Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MEDECIN EXPERT AUQUEL LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES, NE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE CHOISI SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, QUAND IL EST NOMME PAR LEDIT DIRECTEUR, QUE, PAR CONTRE, EN CAS DE DESIGNATION DE L'EXPERT TECHNIQUE, D'UN COMMUN ACCORD, ENTRE CES DEUX MEDECINS, CEUX-CI SONT LIBRES DE LEUR CHOIX ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT, SUR LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AYANT ETE MISE EN OEUVRE ET CONFIEE AU DOCTEUR Y..., L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DE CE PRATICIEN COMME EXPERT TECHNIQUE EN RAISON DE CE QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET ET A RENVOYE LES PARTIES A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE POUR UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE DESIGNE COMME EXPERT TECHNIQUE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN-CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT ET QU'IL N'AVAIT PAS, DES LORS, A ETRE CHOISI PAR EUX, OBLIGATOIREMENT, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 26 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, FAITES EN VERTU DUDIT DECRET, DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 10 AVRIL 1963 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE A CETTE FIN PAR LE DOCTEUR X..., LE 23 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SUR LES INSTRUCTIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE, LA CAISSE AVAIT PROROGE LE DELAI REGLEMENTAIRE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1963, A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE L'INOBSERVATION DU NOUVEAU DELAI, AINSI DETERMINE PAR LA CAISSE DE SA PROPRE VOLONTE, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR AUCUNE FORCLUSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROROGATION ADMISE PAR LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE RELEVER LE REQUERANT, QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS RESPECTE LE NOUVEAU DELAI, DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LA GARDE DES DEUX PLUS JEUNES ENFANTS DES EPOUX X...-Y... A ETE CONFIEE A LA MERE ET CELLE DE TROIS AINES AU PERE ;
QUE X..., ALORS RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS A SIDI-BEL-ABBES, A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 600 FRANCS, DONT 400 FRANCS POUR ELLE-MEME ET 100 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS A ELLE CONFIES, " ALLOCATIONS FAMILIALES ETANT PERCUES PAR LE PERE " ;
QU'EN OCTOBRE 1962, DAME X... RENTRA EN FRANCE, EMMENANT AVEC ELLE, EN PLEIN ACCORD AVEC SON EPOUX, LES CINQ ENFANTS DU MENAGE ET S'INSTALLA A BOURG-EN-BRESSE OU ELLE OBTINT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN, EN TANT QUE RAPATRIEE D'ALGERIE, SEPAREE DE SON MARI, LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE UNIQUE POUR CINQ ENFANTS PENDANT UN AN ;
QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LES MEMES ALLOCATIONS CONTINUERENT A LUI ETRE PAYEES AU TITRE DE FEMME SEULE ASSURANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CINQ, PUIS DE QUATRE ENFANTS, L'UN D'EUX S'ETANT MARIE ;
QUE X... FUT LUI-MEME RAPATRIE EN JUILLET 1963 ET NOMME INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS A NICE ET QUE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 31 JUILLET 1965, EPOQUE A LAQUELLE IL FIT L'OBJET D'UN ORDRE DE REVERSEMENT, IL PERCUT DE SON COTE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT POUR CINQ, PUIS QUATRE ENFANTS ;
QUE SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 FEVRIER 1968 DECLARANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE CONTRE LUI, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 15 JANVIER 1970, SURSIS A STATUER ET RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE QUI SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;
QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 15 JUIN 1970, QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ORDRE DE REVERSEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1965, EN TANT QU'IL CONCERNE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT PAR LUI PERCU ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ORDRE DE REVERSEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1965, EN CE QUI CONCERNE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT PAR LUI PERCU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE APRES L'ARRET DE TRAVAIL OBSERVE PAR X... A PARTIR DU 1ER AVRIL 1966 N'AVAIT PAS EU POUR OBJET ESSENTIEL DE TRANCHER UN LITIGE EN FAIT INEXISTANT ET QUE CET ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS JUSTIFIE AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE SUR LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES DUDIT ARRET DE TRAVAIL ET QUE DANS LA MESURE OU LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT POUVAIENT VALOIR A TITRE DE RENSEIGNEMENT ELLES NE FAISAIENT QUE CONFIRMER L'OPINION CONJOINTEMENT EMISE PAR CES DEUX PRATICIENS ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'EST EN RIEN SUBORDONNEE A UN QUELCONQUE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, MAIS EST SIMPLEMENT PRATIQUEE, SOIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SOIT L'INITIATIVE DE LA CAISSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISIS DE CONCLUSIONS QUI RECLAMAIENT, SOIT LA NULLITE DE L'EXPERTISE, SOIT, AU CONTRAIRE, SA VALIDITE ET SON ENTERINEMENT, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, DECIDER QUE L'EXPERTISE ETAIT SANS OBJET ET QUE, DES LORS, LA QUESTION DE SA NULLITE ETAIT SUPERFLUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ENTENDU X... A L'AUDIENCE, AVAIENT CONSTATE QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE MANIER LA PELLE EN PERMANENCE, QU'INTERROMPRE SON TRAVAIL ETAIT LE SEUL MOYEN DONT IL DISPOSAIT PRATIQUEMENT POUR POUVOIR EFFECTUER LES DEMARCHES NECESSAIRES A SON AFFECTATION A UN AUTRE EMPLOI EN RAPPORT AVEC SES POSSIBILITES PHYSIQUES, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL X... AVAIT SOUTENU QUE SON ARRET DE TRAVAIL ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR ET SUBSIDIAIREMENT QU'IL ETAIT EN TOUS CAS JUSTIFIE POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN CHANGEMENT NECESSAIRE D'EMPLOI, EN DEMANDANT POUR LA PREMIERE FOIS L'ANNULATION DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE X... ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AVAIENT ETE D'ACCORD POUR ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RECHUTE ET QUE L'EXPERT DESIGNE AVAIT ETE DU MEME AVIS EN PRECISANT QUE SEUL ETAIT EN CAUSE LE DESIR DE X... DE CHANGER DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE FIXE LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, ET SEULEMENT EN CAS DE DESACCORD, D'APRES L'AVIS DE L'EXPERT ;
QU'EN ESTIMANT QUE LES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'EXPERTISE NE FAISAIENT QUE CONFIRMER L'OPINION DU MEDECIN TRAITANT DE X... ET QU'IL S'EN SUIVAIT QU'A DEFAUT D'INCAPACITE TEMPORAIRE, LE LITIGE SUR L'EXISTENCE D'UNE RECHUTE ETAIT EN FAIT INEXISTANT CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LIEU OBLIGATOIREMENT A EXPERTISE TECHNIQUE ET QU'IL ETAIT INUTILE D'EN PRESCRIRE UNE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BLANCHARD ET COMPAGNIE AU MOTIF QUE, PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE CONGEDIEMENT PEUT INTERVENIR SANS PREAVIS A MOINS QU'IL N'AIT ETE PREVU UN DELAI-CONGE SPECIAL QUI N'AVAIT PAS ETE STIPULE EN L'ESPECE AU PROFIT DU SALARIE, ALORS QU'EN RESERVANT A L'EMPLOYEUR LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA LIBERTE AU CAS OU LA PERIODE D'ESSAI N'AURAIT PAS ETE SATISFAISANTE ET AU SALARIE LA FACULTE DE DEMANDER SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE A L'ISSUE DE CETTE PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES S'ETAIENT RECIPROQUEMENT ENGAGEES, A NE PAS METTRE FIN A L'ESSAI PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONCLU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA LETTRE DU 7 JANVIER 1967 SUIVANT LAQUELLE X... AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SARL BLANCHARD ET CIE, EN QUALITE D'INGENIEUR CHEF D'EXPLOITATION, DANS SON ENTREPRISE DE CAYENNE, STIPULAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DURANT LAQUELLE X... POUVAIT ETRE LICENCIE SANS PREAVIS, EN L'ABSENCE DE MENTION D'UN DELAI CONGE SPECIAL APPLICABLE A CETTE PERIODE ET QUE LA FORMULE " SI CETTE PERIODE D'ESSAI N'A PAS ETE SATISFAISANTE NOUS AURONS LA FACULTE DE NOUS PRIVER DE VOS SERVICES ", N'IMPLIQUAIT NULLEMENT L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE D'ATTENDRE SON EXPIRATION POUR LE FAIRE ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT INTERPRETE LA CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI COMME NE DEROGEANT PAS AUX USAGES ET NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE NE PAS LICENCIER X... AVANT LA FIN DE LA DUREE CONVENUE ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE AVAIT LA FACULTE DE ROMPRE LE CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, SANS PREAVIS, SI LE TRAVAIL DE X... NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION ;
QU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MESROUR, ACTUELLEMENT DOMICILIE EN ALGERIE, ETAIT TITULAIRE DEPUIS 1956 D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE DONT LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE DE SUSPENDRE LE SERVICE A COMPTER DU 16 JUILLET 1968 A RAISON DE L'AMELIORATION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE L'INVALIDE ;
QUE, PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE CONFIEE A UN MEDECIN A DESIGNER PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ALGERIENNE, A L'EXCLUSION DE CERTAINS PRATICIENS EXPRESSEMENT NOMMES ;
QUE, SELON LE POURVOI, IL N'APPARTENAIT QU'A LA COMMISSION REGIONALE ELLE-MEME OU, SUR DELEGATION, QU'A UNE AUTRE COMMISSION REGIONALE, DE DESIGNER LE MEDECIN-EXPERT, LE SOIN D'Y PROCEDER NE POUVANT ETRE LAISSE A UN ORGANISME GESTIONNAIRE TEL QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QU'EN OUTRE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT EXCLURE D'UNE DESIGNATION POSSIBLE CERTAINS PRATICIENS SANS MOTIVER CETTE EXCLUSION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MESROUR RESIDANT EN ALGERIE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965, QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT X... DE L'EXAMINER A ETE CONFIEE A L'ORGANISME DE LIAISON COMPETENT, EN L'ESPECE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE D'ALGERIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SOUS LES SEULES RESERVES, EDICTEES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 52 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DISPOSE D'UNE ENTIERE LIBERTE DANS LE CHOIX DU PRATICIEN QUALIFIE AUQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35, ELLE CONFIE LE SOIN D'EXAMINER L'INTERESSE, EN SORTE QU'ELLE N'A PAS PLUS A MOTIVER L'EXCLUSION DE TEL OU TEL MEDECIN QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT Y... ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION INVALIDITE) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE A X... QUI AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION BRUYANTE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, AVEC ARRET DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE GREVE ET QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE DETACHEES DU FAIT DE GREVE LUI- MEME, QUI NE PERD PAS SON CARACTERE MEME S'IL N'EST QUE DE COURTE DUREE ET SE PRODUIT EN COURS DE POSTE ;
ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE LA MANIFESTATION BRUYANTE A LAQUELLE SE SONT LIVRES, EN COURS DE POSTE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, QUELQUES OUVRIERS ISOLES DE L'ENTREPRISE, QUE LE SEUL FAIT QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN ARRET DE TRAVAIL NE PEUT PERMETTRE D'ACCORDER LE CARACTERE DE GREVE, AVEC LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINE LA LICEITE DE LA GREVE, A TOUT ACTE D'INDISCIPLINE OU DE REBELLION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL QUI S'ETAIT PRODUITE A L'USINE DE LA SNIAS A MARIGNANE LE 19 FEVRIER 1970 ET A LAQUELLE S'ETAIT ASSOCIE X... AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT, PAR CONSEQUENT, UNE GREVE, D'AUTRE PART, QUE LE TAPAGE QUI AVAIT ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PERMETTRE DE LE SANCTIONNER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION POUR AVOIR EXERCE LE DROIT DE GREVE QUI LUI ETAIT RECONNU PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX- EN- PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-16 Bulletin 1968 V N.593 P.492 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT DONT CET ASSURE AURAIT ETE VICTIME LE 26 JANVIER 1968 ETAIT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS AVISE IMMEDIATEMENT SON EMPLOYEUR, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL ETAIT DATE DU 1ER FEVRIER 1968 ET QUE LA MENTION FIGURANT SUR UNE FEUILLE DE MALADIE DU 26 JANVIER 1968 REDIGEE PAR LE MEDECIN NE FAISAIT QUE RAPPORTER LES DIRES DE X..., ALORS QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT HORS LA PRESENCE DE TOUT TEMOIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS RETENIR LE DEFAUT DE DECLARATION A L'EMPLOYEUR ET ECARTER LES ENONCIATIONS D'UNE FEUILLE DE MALADIE ETABLIE PAR UN MEDECIN PUISQUE, DE TOUTE FACON, LA PREMIERE COMME LES SECONDES, ONT LA MEME SIGNIFICATION QUE D'EMBLEE LA COUR D'APPEL A REJETEES, ET QUE CETTE JURIDICTION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL ETAIT DATE DU 1ER FEVRIER TOUT EN CONSTATANT LA DELIVRANCE D'UNE FEUILLE DE MALADIE LE 26 JANVIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 1ER FEVRIER 1968 LA MAIRIE D'AUBERVILLIERS A ETABLI UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL SELON LAQUELLE X..., BALAYEUR AU SERVICE DE LADITE COMMUNE, AURAIT ETE VICTIME, LE 26 JANVIER PRECEDENT A 7 HEURES 45 MINUTES, D'UNE FRACTURE DU BRAS DROIT A LA SUITE D'UNE CHUTE DUE A UNE GLISSADE SUR LE TROTTOIR QU'IL BALAYAIT ;
QUE L'ACCIDENT N'A PAS EU DE TEMOIN, ET QUE X... NE L'A PAS SIGNALE IMMEDIATEMENT A LA MAIRIE A LAQUELLE IL NE L'A DECLARE QUE LE 1ER FEVRIER 1968 EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL INITIAL D'ACCIDENT DU TRAVAIL DATE DU MEME JOUR ET UNE FEUILLE DE MALADIE PORTANT MENTION QUE L'INTERESSE AVAIT ETE " VU EN VISITE LE 20 JANVIER 1968, REGIME MALADIE EN ATTENDANT LES VOLETS D'ACCIDENT DU TRAVAIL " ;
ATTENDU QUE, EN CONSTATANT SANS SE CONTREDIRE QUE LA MENTION LIBELLEE SUR LA FEUILLE DE MALADIE DU 26 JANVIER 1968 IMPLIQUAIT QUE LE MEDECIN S'ETAIT REFERE AUX DIRES DE X... ET QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT SEULEMENT DATE DU 1ER FEVRIER SUIVANT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT QUE L'ACCIDENT DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME ETAIT SURVENU LE 26 JANVIER 1968 A 7 HEURES 45 MINUTES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET REVETAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE UNE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-10 Bulletin 1971 V N.442 P.371 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N.577 P.427 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-17 Bulletin 1971 V N.740 P.634 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONSTATE QUE DES CONCLUSIONS AVAIENT ETE DEPOSEES AU NOM DES PARTIES, DE N'AVOIR PAS PROCEDE A L'ANALYSE DE CES OBSERVATIONS ECRITES, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION IMPERATIVE DONT LA MECONNAISSANCE VICIE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL SOIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LA DECISION CONTIENNE DANS SON ENSEMBLE TOUTES LES ENONCIATIONS QUI, EN FAIT ET EN DROIT, PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE CONNAITRE LES QUESTIONS SOUMISES AUX JUGES ;
QU'EN L'ESPECE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ASSURE SOCIAL, LE REFUS DE PRISE EN CHARGE OPPOSE PAR LA CAISSE ET LES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DE CE REFUS, MOTIFS REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES ;
QUE DES LORS LA DECISION CONTIENT UNE ANALYSE SUFFISANTE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 12, DERNIER ALINEA DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF LES CAS DE FORCE MAJEURE, LES APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE L'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE BAS DE DIX DENTS PRESCRIT A DAME VEREMME X... QUE CELLE-CI NE SOIT PAS EN MESURE DE PRESENTER SON ANCIENNE PROTHESE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN VERITABLE RENOUVELLEMENT, LE NOUVEL APPAREIL DEVANT COMPORTER DEUX DENTS DE PLUS QUE LE PRECEDENT EGARE PAR DAME Y... EN SORTE QU'IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI CETTE ASSUREE POUVAIT OU NON REPRESENTER L'ANCIEN APPAREIL PUISQUE, DE TOUTE FACON, CELUI-CI ETAIT NECESSAIREMENT BON POUR LA REFORME ET DESORMAIS SANS UTILITE POUR L'INTERESSEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 12 SUSVISE QUI EST DE PORTEE GENERALE NE DISPENSE L'ASSURE SOCIAL DE LA PRESENTATION DE L'ANCIEN APPAREILLAGE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LE NOUVEL APPAREIL DONT LA PRISE EN CHARGE EST DEMANDEE SOIT DIFFERENT OU NON DE L'ANCIEN ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA CAISSE DENIAIT FORMELLEMENT DANS SES CONCLUSIONS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DAME Y... PRETENDAIT AVOIR PERDU SA PREMIERE PROTHESE AIENT ETE CONSECUTIVES DE LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 17 JUILLET 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-16 Bulletin 1969 V N.296 P.586 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %, LA RENTE DUE A LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM DETERMINE ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DES CONSORTS Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT LA PERTE D'UN OEIL ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 33 % ;
QUE LE 29 NOVEMBRE 1966, IL FUT VICTIME D'UN NOUVEL ACCIDENT, POUR LEQUEL IL FUT VICTIME D'UN NOUVEL ACCIDENT, POUR LEQUEL IL FUT AMPUTE AU TIERS INFERIEUR DU BRAS GAUCHE ;
QUE L'EXPERT EVALUA L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT A 80 % SOIT 54 % DE SA CAPACITE RESTANTE ;
QUE LES PREMIERS JUGES LUI AVAIENT ALLOUE UNE RENTE DE 2865, 88 FRANCS CALCULEE SUR UNE REDUCTION DE CAPACITE DE 54 % ET LE SALAIRE LEGAL DE 9238, 34 FRANCS ;
QUE LE SALAIRE REEL DE X... ETAIT DE 4391, 66 FRANCS SEULEMENT ;
ATTENDU QUE X... AYANT INTERJETE APPEL EN SOUTENANT QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 80 % NE POUVAIT ETRE DIMINUE EN RAISON DE L'ACCIDENT ANTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE RENTE DE 3074, 16 FRANCS CALCULEE SUR LE TAUX D'INCAPACITE DE 80 % ET SON SALAIRE REEL DE 4391, 66 FRANCS, AU MOTIF QUE CE SALAIRE EFFECTIF DONNAIT LA MESURE LEGALE DE SA CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE PAR LE PREMIER ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE LA RENTE NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL LEQUEL EST CELUI D'UN HOMME VALIDE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'INVALIDITE PREEXISTANTE LA RENTE DUE A LA VICTIME DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DE CE SALAIRE ET DE LA SEULE INCAPACITE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT POUR ELLE DU DERNIER ACCIDENT ET COMPTE TENU DE LA CAPACITE RESTANTE, COMME L'AVAIENT EXACTEMENT RETENU LES PREMIERS JUGES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-12-15 Bulletin 1966 IV N.186 P.157 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-24 Bulletin 1966 IV N.211 P.179 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIMANCHE 6 JUIN 1965, VERS DOUZE HEURES, LUCAS, EMPLOYE AUX SOCIETES DE COURSES HIPPIQUES PARISIENNES, DOMICILIE A PARIS, QUI S'ETAIT RENDU LA VEILLE AVEC SA FAMILLE X... UN COLLEGUE DE TRAVAIL DEMEURANT A VILLIERS-SAINT-BARTHELEMY (OISE), A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REJOIGNANT L'HIPPODROME DE CHANTILLY OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE AU DEBUT DE L'APRES-MIDI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE VILLIERS-SAINT-BARTHELEMY NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LIEU PRESENTANT POUR LUCAS Y... CARACTERE DE STABILITE, ALORS QU'AYANT ETE CONSTATE QUE LES REUNIONS HIPPIQUES A CHANTILLY ETAIENT REDUITES (HUIT JOURS AU TOTAL ENTRE JUIN ET SEPTEMBRE), IL EN RESULTAIT QUE CHAQUE FOIS QUE SON TRAVAIL L'APPELAIT A CHANTILLY, LUCAS ETAIT HEBERGE CHEZ SON COLLEGUE ET QUE CET HEBERGEMENT PRESENTAIT, DES LORS, UNE CERTAINE STABILITE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT, A SAVOIR LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LUCAS S'ETAIT RENDU CHEZ UN DE SES COLLEGUES A UNE CERTAINE DISTANCE DE CHANTILLY POUR PASSER AVEC SA FAMILLE Z... AGREABLE JOURNEE A LA CAMPAGNE ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN UN LIEU SITUE BIEN AU-DELA DE CHANTILLY ;
QU'EN EN DEDUISANT D'UNE PART, QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LUCAS N'EFFECTUAIT PAS UN TRAJET SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR OU POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, MAIS DANS SON INTERET PERSONNEL, ET D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, LA RESIDENCE DU COLLEGUE, CHEZ LEQUEL SON SEJOUR N'ETAIT QU'EPISODIQUE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE STABILITE SUFFISANT POUR ETRE ADMIS COMME LE POINT DE DEPART D'UN TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VERS UN LIEU DE TRAVAIL D'AILLEURS LUI AUSSI EPISODIQUE ;
LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-06-17 Bulletin 1965 IV N.491 P.410 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE AMAR, OUVRIER A LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE, A QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL LE 16 FEVRIER 1970 A ONZE HEURES, AU LIEU DE MIDI, POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN TRAITANT QUI LUI DISPENSAIT DES SOINS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA CONSULTATION TERMINEE, IL EST REPARTI CHEZ LUI AUX ENVIRONS DE MIDI ET A FAIT EN COURS DE ROUTE, A PROXIMITE DE SON DOMICILE, UNE CHUTE DE MOBYLETTE SUR LA CHAUSSEE RECOUVERTE DE NEIGE GLACEE, CHUTE QUI LUI A OCCASIONNE DES BLESSURES A LA JAMBE GAUCHE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE X... AMAR ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE S'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT INTERRUPTION DU TRAJET ET CHANGEMENT DU PARCOURS NORMAL ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE DE AMAR, L'ACCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT NI DANS LE TEMPS DE L'INTERRUPTION, NI SUR UN POINT DU PARCOURS DETOURNE MAIS SUR LE PARCOURS MEME ET DANS UNE RUE QUE AMAR DEVAIT NECESSAIREMENT EMPRUNTER POUR SE RENDRE DIRECTEMENT DE L'USINE A SON DOMICILE ET SUR LEQUEL IL SE SERAIT TROUVE S'IL ETAIT SORTI DE L'USINE A L'HEURE NORMALE, ENONCE QUE LES INTERRUPTIONS ET DETOURS INCRIMINES PAR LA CAISSE ETAIENT SANS AUCUNE INCIDENCE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ETAIENT DICTES PAR UN INTERET LEGITIME CONFORME AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE ET EN RAPPORT AVEC UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UN DETOUR ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE, MAIS UN AUTRE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QUE AMAR AURAIT DU PRENDRE, CE DONT IL SUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE DU DEPLACEMENT ET DE L'OBJET DE CELUI-CI IL N'Y AVAIT PAS EU ACCIDENT DU TRAVAIL EN COURS DE MISSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N.432 P.395 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE D'UNE PART QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINSQUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE, D'AUTRE PART QUE SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE EN PREMIER OU DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ;
ATTENDU QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUNISSAIT A LA SOCIETE FISCHER ET FILS AYANT ETE ROMPU LE 14 NOVEMBRE 1969, SCHLENCK A SUCCESSIVEMENT ENGAGE CONTRE ELLE PLUSIEURS ACTIONS ;
QU'IL LUI A D'ABORD DEMANDE PAIEMENT, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE 150 FRANCS POUR PRIME DE VACANCES INDUMENT RETENUE ET DE 200 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET A, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU 16 MAI 1970, OBTENU PARTIELLEMENT SATISFACTION ;
QUE LE 26 JUIN 1970 IL S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE FISCHER DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LUNEVILLE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER (A) DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DEMANDANT QUE CE DERNIER SOIT CONDAMNE A LUI PAYER 1895 FRANCS POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LES MESURES DISCRIMINATOIRES PRISES A SON EGARD L'AVAIENT PRIVE ET 5000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE CES MESURES LUI AVAIENT CAUSE ;
QUE CE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL LE 26 NOVEMBRE 1970, AYANT DECLARE CETTE INFRACTION AMNISTIEE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE, SCHLENCK A INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE NOUVELLE DEMANDE COMPORTANT, ENTRE AUTRES CHEFS, CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE CETTE ACTION ;
QUE POUR DECLARER SA DEMANDE RECEVABLE DE CES CHEFS, EN DEPIT DE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET SOULEVEE PAR LA SOCIETE FISCHER ET FILS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PUIS, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL ONT ESTIME QUE SCHLENCK, PRIVE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU BENEFICE DE L'ACTION CIVILE, ETAIT EN DROIT DE PORTER DEVANT LE JUGE CIVIL LES DEMANDES QUI EN FAISAIENT L'OBJET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PAR SCHLENCK APRES QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT PRONONCE SUR SA DEMANDE PRIMITIVE ET QUE LES CAUSES EN ETAIENT CONNUES DE LUI AVANT QU'IL EUT INTRODUIT CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-17 Bulletin 1962 IV N.730 P.604 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE BENAISSA, EMBAUCHE A L'ESSAI PAR LA SOCIETE " YVELINES-CARS " LE 1ER JUILLET 1971, A ETE LICENCIE LE 2 AOUT 1971 ;
QUE, PRETENDANT N'AVOIR RECU SON CERTIFICAT DE TRAVAIL QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA REMISE TARDIVE DUDIT CERTIFICAT ;
QUE LA SOCIETE A SOUTENU QU'ELLE L'AVAIT TENU A LA DISPOSITION DU SALARIE, DES SON CONGEDIEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE " A DEFAUT DE PREUVE, A COMMIS UNE FAUTE EN NE REMETTANT PAS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LA LETTRE DE LICENCIEMENT, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE AU DEMANDEUR, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL " ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETAIT QUERABLE ET NON PORTABLE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'ONT PAS VERIFIE S'IL ETAIT EXACT QUE LE SALARIE S'ETAIT, COMME IL LE PRETENDAIT, EFFECTIVEMENT RENDU A PLUSIEURS REPRISES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR Y RECLAMER SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET AVAIT FAIT INTERVENIR L'INPECTEUR DU TRAVAIL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE VERSAILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-06-10 Bulletin 1960 IV N. 599 (3) P. 464 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 DECEMBRE 1967, A 7 HEURES 25, LE QUARTIER-MAITRE X..., QUI TRAVERSAIT LA ROUTE PRINCIPALE DE L'ARSENAL DE BREST POUR SE RENDRE A SON SERVICE, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SON PROPRIETAIRE, LE SECOND MAITRE Y..., UTILISAIT POUR ALLER PRENDRE SON PROPRE SERVICE ;
QUE, POUR ETRE REMBOURSE DES PRESTATIONS SERVIES A X... EN SUITE DE CET ACCIDENT, LE MINISTRE DES ARMEES A DECERNE CONTRE Y... QU'IL SOUTENAIT N'AVOIR PAS ETE EN SERVICE ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DU MANS, UN ETAT EXECUTOIRE AUQUEL CES DERNIERS ONT FAIT OPPOSITION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU Y... ET LA SOCIETE D'ASSURANCE EN LEUR OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DEUX MARINS SE TROUVAIENT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL ET QUE LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES AVAIENT DECLARE QU'ILS SE TROUVAIENT TOUS DEUX, EN SERVICE COMMANDE, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AUX MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE, ET ALORS QUE LA NECESSITE D'INTERPRETER UN DOCUMENT ADMINISTRATIF VERSE AUX DEBATS FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A L'INTERIEUR DE L'ARSENAL, C'EST-A-DIRE EN UN LIEU INTERDIT AU PUBLIC ET SOUMIS AU CONTROLE DE L'AUTORITE MILITAIRE, A UN MOMENT OU X... ET Y..., QUI SE TROUVAIENT SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL, ETAIENT L'UN ET L'AUTRE SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN ;
QUE, DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A APPLIQUER DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI NE DONNAIENT PAS LIEU A INTERPRETATION ET QUI N'A FAIT APPLICATION D'AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A PU ESTIMER QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUAIT LE MINISTRE DES ARMEES, Y... ETAIT EN SERVICE ET SOUS L'AUTORITE DE SON CHEF, AU MOMENT OU L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-20 Bulletin 1969 V N.340 P.285 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-07 Bulletin 1969 I N.264 (2) P.210 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CITROEN VERSE A CEUX DE SES OUVRIERS QUI COMMENCENT LE TRAVAIL A 5 HEURES OU LE TERMINENT A 23 HEURES 20 UNE PRIME DITE DE CASSE-CROUTE POUR TENIR COMPTE DU DECALAGE DE LEURS HORAIRES ET DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES INTERESSES, DOMICILIES A PLUSIEURS DIZAINES DE KILOMETRES DE L'USINE DE RENNES, DE PRENDRE EN PLUS DES REPAS ORDINAIRES UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE, SOIT A L'ATELIER LORS D'UNE PAUSE, SOIT A LEUR DOMICILE, LORS DE LEUR RETOUR ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS DOIVENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS S'IL EST JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE POUR COUVRIR DES DEPENSES REELLES INHERENTES A L'EMPLOI, DE SORTE QUE SI CES PRIMES CORRESPONDAIENT A UNE DEPENSE REELLE RENDUE OBLIGATOIRE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL, ELLES DEVAIENT ETRE EXCLUES, AU MOINS POUR PARTIE, DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LE SEUL FAIT QU'ELLES SOIENT, DANS CERTAINS CAS, SUPERIEURES A LA DEPENSE REELLE NE POUVANT LES FAIRE CONSIDERER, EN LEUR ENTIER, COMME DES COMPLEMENTS DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PRIME LITIGIEUSE EST UNIFORMEMENT ET FORFAITAIREMENT FIXEE A UNE DEMI-HEURE DE SALAIRE, QU'ELLE SE TROUVE DE CE CHEF HIERARCHISEE, LE SALAIRE PRIS EN COMPTE ETANT LE SALAIRE HORAIRE EFFECTIF PERCU PAR CHAQUE OUVRIER Y COMPRIS BONI ET PRIMES DE RENDEMENT EN SORTE QUE SON EVENTAIL, RELATIVEMENT LARGE, S'ETALE DE 1,70 FRANCS A 5 FRANCS, ET QU'ELLE NE CORRESPOND NULLEMENT A LA VALEUR DU CASSE-CROUTE APPORTE PAR LES OUVRIERS EUX-MEMES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LOIN D'ETRE ALLOUEE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES, CETTE INDEMNITE ETAIT UN VERITABLE COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSE INDEPENDAMMENT DE SON UTILISATION, QUE LA SOCIETE CITROEN S'ETANT BORNEE A CONCLURE EN CAUSE D'APPEL A L'EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'UNE FRACTION FIXE DE LA PRIME DE CASSE-CROUTE, SANS APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION DE SON UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A SON OBJET PRETENDU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-04-13 Bulletin 1969 V N.285 P.237 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-30 Bulletin 1971 V N.269 P.226 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-05 Bulletin 1971 V N.335 P.282 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE PERMANENCE EUROPEENNE S'ETAIT TARDIVEMENT ACQUITTEE DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS L'U R S S A F DE LYON POUR CERTAINS DE SES SALARIES AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1969 ET ETAIT DONC REDEVABLE DES MAJORATIONS DE RETARD AU MOTIF QUE LES DITES COTISATIONS VENANT A ECHEANCE LE 15, LA SOCIETE AVAIT ENVOYE DE PARIS A L'U R S S A F UN CHEQUE DE LEUR MONTANT DATE DU 14 DANS UNE LETTRE DE LA MEME DATE MAIS QUI N'ETAIT PARVENUE A LYON QUE LE 21 OCTOBRE, ET QUE LE CHEQUE N'AVAIT PU ETRE ENCAISSE QU'ENCORE QUELQUES JOURS PLUS TARD, ALORS, QUE, A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT ACQUIS QUE LE CHEQUE DONT S'AGIT AVAIT ETE ADRESSE A L'U R S S A F EN TEMPS OPPORTUN ET AVAIT ETE HONORE SANS DIFFICULTE, LA SOCIETE DEBITRICE DEVAIT ETRE TENUE COMME S'ETANT ACQUITTEE EN TEMPS UTILE DE SES OBLIGATIONS ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT REGLE SES COTISATIONS AVEC RETARD ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UN PAIEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LE CHEQUE, QUE CELUI-CI LUI AIT ETE REMIS OU ENVOYE, ET SOUS RESERVE QU'IL SOIT ULTERIEUREMENT HONORE ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LE CHEQUE ENVOYE PAR LA SOCIETE PERMANENCE EUROPEENNE POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS QU'ELLE DEVAIT A L'U R S S A F DE LYON, LESQUELLES DEVAIENT ETRE REGLEES LE 15 OCTOBRE AU PLUS TARD, N'ETAIT PARVENU A CELLE-CI QUE LE 21 OCTOBRE, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CE PAIEMENT ETAIT TARDIF ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE DES MAJORATIONS DE RETARD DONT ILS LUI ONT D'AILLEURS, FAISANT DROIT A SA DEMANDE SUBSIDIAIRE, ACCORDE REMISE A CONCURRENCE DE 75 % EN RAISON DE SA BONNE FOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-06-10 Bulletin 1963 III N. 286 P. 238 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-29 Bulletin 1965 II N. 377 P. 260 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-12 Bulletin 1968 III N. 21 P. 17 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-02-27 Bulletin 1968 IV N. 84 (1) P. 71 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE, DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 JUILLET 1968 ;
QU'IL AVAIT QUITTE LE MAROC A CETTE EPOQUE ET REGAGNE LA FRANCE ;
QUE PAR LETTRE DU 15 AOUT 1968, LA SOCIETE QUI ESPERAIT OBTENIR DE NOUVEAUX MARCHES, OFFRIT A X... DE REVENIR A RABAT ET DE S'Y TENIR A SA DISPOSITION JUSQU'A DECISION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUI, SI ELLE ETAIT FAVORABLE, PERMETTRAIT DE LUI CONSENTIRUN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ;
QUE X... REVINT A RABAT DES LE DEBUT DE SEPTEMBRE 1968 ET SE MIT A LA DISPOSITION DE SON EX-EMPLOYEUR QUI LUI VERSA UN SALAIRE EQUIVALENT A CELUI PREVU PAR LE PRECEDENT CONTRAT ;
QUE CETTE SITUATION DURA JUSQU'AU 30 JANVIER 1969, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE, QUI AVAIT RECU UNE REPONSE DEFAVORABLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, RENDIT SA LIBERTE A X... POUR LE 28 FEVRIER SUIVANT ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DU 31 JUILLET 1968 AU 28 FEVRIER 1969 LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DEVANT PRENDRE FIN A L'ARRIVEE D'UNE REPONSE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ALORS QUE LA DATE DE CETTE REPONSE, N'AYANT PU ETRE PREVUE PAR LES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA DUREE DU CONTRAT N'AVAIT PAS ETE PRECISEE, ET QUE LA SOCIETE DEVAIT OBSERVER POUR Y METTRE FIN LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-16 Bulletin 1961 IV N. 528 (1) P. 421 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-02 Bulletin 1967 IV N. 348 P. 291 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-07-20 Bulletin 1967 IV N. 596 (1) P. 501 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-11 Bulletin 1970 V N. 95 P. 71 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE AYANT NOTIFIE AU DIRECTEUR DE L' INSTITUT MEDICO- PROFESSIONNEL X... QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LEUR ACTIVITE AUDIT INSTITUT, LES CINQ MEDECINS ET LES DEUX PSYCHOSOCIOLOGUES QUI, ENTRE 1965 ET 1969, AVAIENT DONNE LEURS SOINS AUX JEUNES INADAPTES PENSIONNAIRES DE L' ETABLISSEMENT, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DECISION D' AFFILIATION PRISE PAR LA CAISSE AUX MOTIFS QU' IL APPARAISSAIT DES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE QUE L' INSTITUT PROCURAIT AUX INTERESSES UNE CLIENTELE POUR LAQUELLE IL LEUR VERSERAIT DIRECTEMENT UNE REMUNERATION, CETTE SIMPLE CONSTATATION IMPLIQUANT UN LIEN DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ALORS QU' IL RESULTE DES REGLES ET PRINCIPES APPLICABLES A LA MATIERE QUE LE CRITERE D' AFFILIATION RESTE CELUI DE LA SUBORDINATION DU MEDECIN A L' ETABLISSEMENT OU IL EXERCE A TEMPS PARTIEL SON ART ;
QUE LES CONSTATATIONS DE L' ARRET SONT IMPROPRES A ETABLIR L' EXISTENCE D' UN TEL LIEN ET CONSTITUENT UNE MOTIVATION INSUFFISANTE A JUSTIFIER LA SITUATION DE SALARIE PAR RAPPORT A UN EMPLOYEUR ;
QUE LE PSEUDO- CRITERE DE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE, MEME HABITUELLE, DOIT DE TOUTE FACON ETRE ECARTE COMME MECONNAISSANT LA NOTION DE PROFESSION LIBERALE QUI N' EST JAMAIS A L' ABRI D' UNE CERTAINE DEPENDANCE ECONOMIQUE SANS POUR AUTANT PERDRE LES CARACTERES QUI S' OPPOSENT A L' ASSIMILATION DE CES PRATICIENS AUX PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RECRUTES PAR LA DIRECTION DE L' INSTITUT MEDICO- PROFESSIONNEL POUR ASSURER A TEMPS PARTIEL ET D' UNE FACON CONTINUE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES PENSIONNAIRES DE L' ETABLISSEMENT, LES MEDECINS ET PSYCHOSOCIOLOGUES CONCERNES ETAIENT TENUS DE SE CONFORMER A L' HORAIRE AUQUEL ILS AVAIENT SOUSCRIT ET QUE S' ILS EXERCAIENT LEUR ART EN TOUTE INDEPENDANCE TECHNIQUE DANS LES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION, ILS DEVAIENT REMETTRE REGULIEREMENT A LA DIRECTION DE L' INSTITUT DES COMPTES RENDUS SUR L' EVOLUTION DE L' ETAT DE CHAQUE PENSIONNAIRE ;
QUE LA COUR D' APPEL QUI RELEVE AUSSI QUE C' EST L' INSTITUT QUI IMPOSAIT A CES PRATICIENS UNE CLIENTELE POUR LA SURVEILLANCE DE LAQUELLE IL LEUR VERSAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN DECIDANT QUE CES MEDECINS ET PSYCHOSOCIOLOGUES DONT L' ACTIVITE REGULIERE AU SEIN DE L' INSTITUT S' EXERCAIT DANS LE CADRE D' UN SERVICE ORGANISE, AUPRES D' UNE CLIENTELE QU' ILS NE CHOISISSAIENT PAS ET DANS LES LOCAUX DE L' ETABLISSEMENT, CIRCONSTANCES D' OU DECOULE UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE EN MEME TEMPS QU' ECONOMIQUE, DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE AFFILIES, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N.363 P. 334 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>