REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 MAI 1968, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE QUE LE DEMANDEUR QUI AVAIT ETE DESSAISI DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS, N'AVAIT AUCUN DROIT POUR AGIR EN JUSTICE, SON ACTION TENDANT A DES FINS FINANCIERES, SANS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, EN COURS DE L'INFORMATION DE ME Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, AIT PU COUVRIR L'IRREGULARITE INITIALE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN FAILLI NON ASSISTE DE SON SYNDIC ;
ALORS QUE ME Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, POUVAIT AUSSI BIEN QUE LE SYNDIC INTERVENIR A TOUS MOMENTS DE L'INFORMATION SOUS LA SEULE CONDITION DE JUSTIFIER D'UN PREJUDICE TIRANT SA SOURCE DANS L'INFRACTION, SANS QUE LA PROCEDURE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AIT PU A AUCUN MOMENT SE TROUVER ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE IMPOSSIBLE A COUVRIR PAR L'INTERVENTION D'UNE AUTRE PARTIE CIVILE REPRESENTANT DES INTERETS LEGITIMEMENT PROTEGES ;
ET ALORS QUE DE TOUTES FACONS, LA NATURE DE L'ACTION ENGAGEE PAR UN FRERE CONTRE UN AUTRE FRERE AU SUJET DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, TOUCHE A LA FILIATION DE L'INTERESSE ET REVET PRINCIPALEMENT UN CARACTERE MORAL ET PERSONNEL, QUI JUSTIFIE QUE L'ACTION PUISSE ETRE ENGAGEE PAR LE FAILLI LUI-MEME SANS L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, CE DERNIER POUVANT INTERVENIR A TOUT MOMENT ET PLUS PRECISEMENT, A L'ISSUE DE L'INFORMATION LORSQUE CETTE INTERVENTION LUI APPARAIT JUSTIFIEE PAR LA DEFENSE DE LA MASSE DES CREANCIERS QU'IL REPRESENTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 18 JUIN 1963, X... LOUIS, DISSIMULANT QU'IL ETAIT EN ETAT DE FAILLITE, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LA SEINE, POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE, CONTRE SON FRERE CONSANGUIN X... JACQUES, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR DETOURNE LA QUASI-TOTALITE DE LA SUCCESSION PATERNELLE ;
QU'AU COURS DE L'INFORMATION OUVERTE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DU 20 JUIN 1963 ET SUIVIE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, L'ADMINISTRATEUR DE CETTE SUCCESSION, DESIGNEE PAR ORDONNANCES DE REFERE DES 10 AVRIL 1964 ET 12 MARS 1965, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 8 OCTOBRE 1965 ;
QUE PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1967, LE JUGE D'INSTRUCTION A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... LOUIS ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A PLUS AMPLE INFORME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE X... LOUIS CONTRE CETTE DERNIERE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT A LA DATE DU 18 JUIN 1963 EN ETAT DE FAILLITE ;
QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE DESSAISI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE ALORS EN VIGUEUR, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, Y COMPRIS CEUX QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR PAR VOIE SUCCESSORALE ;
QUE L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE APPARTENAIT AU SYNDIC ;
QU'EN RAISON DU CARACTERE PATRIMONIAL DE SON ACTION, IL N'AVAIT DONC PU SE CONSTITUER VALABLEMENT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, ET QUE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES D'APPEL AYANT, A BON DROIT, DECIDE QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... LOUIS ETAIT IRRECEVABLE, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PROCEDURE D'INFORMATION A ETE CLOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-01-10 Bulletin Criminel 1956 N. 28 p.52 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-29 Bulletin Criminel 1966 N. 273 p.617 (REJET)<br/>