Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 31 et 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après résolution de la vente d'un fonds de commerce prononcé sur la demande de la Société financière alsacienne, qui exerçait, par subrogation dans le privilège du vendeur, l'action résolutoire, M. X..., créancier inscrit sur le fonds, à qui cette action n'avait pas été notifiée comme l'impose l'article 2, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909, a formé tierce opposition au jugement de résolution qui lui avait été notifié le 19 juillet 1983 ;
Attendu que pour déclarer cette tierce opposition irrecevable comme tardive, la cour d'appel a retenu que M. X... n'avait délivré l'assignation, exigée pour la saisine du tribunal de commerce par l'article 854 du nouveau Code de procédure civile, que le 17 octobre 1983, hors du délai de 2 mois que lui impartissait l'article 586, alinéa 3, du même Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... avait remis, le 19 septembre 1983, soit dans ce délai de 2 mois, un acte introductif d'instance au greffe de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, la cour d'appel, qui n'avait pas, pour l'appréciation de la recevabilité de la tierce opposition ainsi formée, à tenir compte de la date de signification ultérieure au défendeur de cet acte, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu un prêt de la Société auxiliaire de crédit pour financer l'acquisition d'un bien professionnel ; qu'ayant interrompu le paiement de ses remboursements, M. X... a été assigné par son prêteur en déchéance du terme et en paiement de pénalités et d'intérêts ; qu'invoquant l'annulation du contrat de vente par le tribunal de commerce, M. X... a sollicité, par voie de conséquence, l'annulation du contrat de prêt ;
Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que les clauses du contrat de prêt, qui consacrent l'indépendance des deux contrats de vente et de prêt, ne permettent pas à M. X... de solliciter l'annulation du second en conséquence de l'annulation du premier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir qu'il avait été induit en erreur sur la nature du matériel vendu et financé par la société Auxiliaire de crédit et que la validité du contrat de prêt dépendait de celle du contrat de vente, dès lors que l'un et l'autre des contrats avaient été conclus par l'intermédiaire d'une même personne, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles 1129 et 1234 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 12 novembre 1984, M. X..., locataire-gérant d'un fonds de commerce, s'est affilié à la société Disco gros, qui lui a concédé l'enseigne Cali ; que cette dernière société n'étant pas réglée du montant des marchandises qu'elle lui avait livrées, a fait assigner M. X... en paiement ;
Attendu que, pour décider que M. X... " n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1129 du Code civil " et pour le condamner à payer à la société Disco gros le prix des marchandises au prix demandé par celle-ci, l'arrêt retient que " le prix des approvisionnements n'a jamais été contesté préalablement à chacune des livraisons " et qu'il " était déterminable par leur simple consultation " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ni quelles étaient les obligations de chacune des parties, ni si les prix étaient déterminables lors de la conclusion du contrat du 12 novembre 1984, et alors qu'en cas de nullité de celui-ci, les produits livrés devaient être payés à leur valeur réelle, sans inclure la part de bénéfice réalisé par le fournisseur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-04-14 , Bulletin 1992, IV, n° 167, p. 117 , (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montreuil :
Attendu que M. X... fait valoir que la copie de la signification de l'arrêt d'appel ne porte ni les raisons pour lesquelles la signification à personne était impossible, ni les investigations faites par l'huissier de justice pour s'assurer qu'il habitait bien à l'adresse indiquée, ni la mention de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, s'il est vrai que la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée, les omissions dénoncées sont de pure forme ; que M. X... n'allègue aucun grief ; que, par suite, la nullité de l'acte de signification ne peut être prononcée ;
Attendu que le pourvoi de M. X... a été déposé le 30 novembre 1990, alors que le délai de 2 mois courant du jour de la signification était expiré ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1990), que M. X..., architecte naval, s'est engagé à fournir à la Société cannoise maritime (société SCM) les plans et documents nécessaires à la construction d'un navire trimaran avec vision sous-marine ; qu'il était stipulé que l'architecte concédait à l'armateur, pour une durée déterminée, " l'exclusivité de construction, de commercialisation et de promotion pour le navire objet du présent contrat " ; que la société SCM, soutenant que plusieurs navires avaient été construits par la société Contructions aluminium naval (société CAN) sur des plans fournis par M. X... en violation de la clause susvisée, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société SCM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que l'architecte s'était interdit de reproduire un navire analogue à celui qui faisait l'objet de la clause d'exclusivité, qu'il a reproduit des navires de même type, mais non identiques en raison de leurs différences de rayon d'action et de capacité, et décide que la clause d'exclusivité n'a pas été violée, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de la société SCM, expressément réitérées en appel, faisant valoir qu'elle avait appris que la société CAN se proposait d'entreprendre la construction d'un navire à vision sous-marine absolument conforme à son prototype, reproduisant son système de vision et d'éclairage et de surcroît identique, en capacité et caractéristiques, au second navire de la série pour lequel elle avait fourni à M. X... les modifications et caractéristiques nouvelles qu'elle avait conçues ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas utilisé les mêmes plans pour la réalisation des navires litigieux dont les caractéristiques étaient différentes de celles du navire objet du contrat conclu avec la société SCM c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées dès lors que, sur ce point, la société SCM, qui demandait l'infirmation du jugement, a procédé par voie de référence à ses écritures de première instance sans énoncer expressément dans ses conclusions d'appel l'argumentation prétendument négligée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-14 , Bulletin 1988, II, n° 80, p. 42 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Marcel, Jean Y..., qui a prétendu que M. X..., Damien Y... ne lui avait pas transféré l'exploitation de la ligne de car Capesterre-Pointe-à-Pitre, a assigné ce dernier en résolution de la vente conclue par acte du 25 janvier 1983 ; que M. X..., Damien Y... s'est défendu en soutenant que, par un nouvel acte sous seing privé du 2 février 1983, l'exploitation de la ligne Le Lamentin-Pointe-à-Pitre avait été substituée à celle initialement prévue ;
Attendu que, pour écarter les prétentions de M. Marcel, Jean Y..., qui contestait sa signature apposée sur l'acte du 2 février 1983, l'arrêt retient que M. Marcel, Jean Y... n'a pas porté plainte pour faux, ni devant le procureur de la République ni devant le juge d'instruction, et que ce moyen doit donc être écarté, la double vente n'étant pas établie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'examen de l'acte litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-11-20, Bulletin 1990, IV, n° 292, p. 202 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1989), que la Société guadeloupéenne de financement (la SOGUAFI) a assigné le Groupement d'intérêt économique des entrepreneurs de transports automobiles de la Guadeloupe (le GETAG) et certains de ses membres, dont M. X..., en paiement du solde impayé de quatre prêts contractés par le GETAG pour financer l'achat de deux autocars et d'un équipement radiotéléphonique ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les membres du groupement d'intérêt économique ne répondent à l'endroit des tiers des dépassements de pouvoir de leurs administrateurs qu'à la condition que ceux-ci aient agi en conformité de l'objet du groupement ; que l'objet du GETAG consiste, non pas dans une entreprise de transports, mais dans la rationalisation des services et de l'activité des entrepreneurs de transports d'un département ; qu'en énonçant que des emprunts contractés pour l'acquisition de matériels nécessaires à l'exploitation d'une entreprise de transports sont conformes à l'objet du GETAG, la cour d'appel a violé l'article 9, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, par les achats litigieux, les transporteurs de Guadeloupe se voyaient dotés de nouveaux moyens de transport et d'un matériel radiotéléphonique permettant une meilleure utilisation des véhicules de transports et, par là même, l'amélioration du service, et ayant considéré que de tels achats avaient pour but et pour effet de rationaliser les services et l'activité des transporteurs, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ils étaient conformes à l'objet social du GETAG ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-06-06 , Bulletin 1977, IV, n° 162 (2), p. 139 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Blois, 20 avril 1989) que M. X... a acquis 36 appareils de jeux automatiques de la société ORA, de laquelle il les tenait antérieurement à bail, les produits de l'exploitation étant partagés entre les deux parties ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir de M. X... le paiement des droits d'enregistrement prévus par l'article 720 du Code général des impôts ;
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de M. X... à l'avis de mise en recouvrement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'Administration avait fait ressortir que la société ORA exploitait, jusqu'à leur cession, les appareils de jeux automatiques installés à Blois et vendus à M. X... ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions et en se bornant à affirmer que la société " se bornait à fournir le matériel... et n'exerçait aucune profession ", le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la vente du matériel litigieux a permis à M. X... de succéder à la société ORA dans l'activité précédemment exercée par celle-ci d'exploitant d'appareils automatiques ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé l'article 720 du Code général des impôts ;
Mais attendu que la cession de matériel d'occasion affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce n'est soumise au droit d'enregistrement que dans la mesure où elle entraîne la cessation de l'activité du cédant et la reprise de cette activité par le cessionnaire ; qu'ayant fait ressortir que M. X... exploitait déjà antérieurement à son acquisition les appareils et bénéficiait, même partiellement, des produits de cette exploitation, le Tribunal, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a justement déduit que les conditions d'application du texte invoqué n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-02-20 , Bulletin 1990, IV, n° 48, p. 32 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1988), que la société Staff 3 a assigné les époux X... en paiement de factures relatives à la fourniture et à la pose de meubles et éléments destinés à équiper une parfumerie ; que pour s'opposer à cette demande, les époux X... ont fait valoir que la commande, passée pour le compte de la société Parfumerie de l'église en formation et mise en liquidation des biens depuis, avait été reprise par cette société au moment de sa constitution ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoirs condamnés, in solidum, à payer à la société Staff 3 le solde du prix de la commande litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la ratification, après son immatriculation par une société commerciale des engagements pris en son nom durant sa période de formation, emporte automatiquement décharge des débiteurs initiaux et engagement rétroactif de la société ; qu'en déclarant inopposable au seul motif que la société Staff 3 n'y était pas partie la ratification des engagements des époux X... par la société Parfumerie de l'église, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 26 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel admet expressément que la même créance de la société Staff 3 a été produite et admise à la liquidation des biens de la société Parfumerie de l'église, et qu'elle a fait l'objet d'un règlement partiel dans le cadre de cette liquidation ; que faute de préciser à quel titre les époux X... auraient été débiteurs de cette même créance, dont il est reconnu qu'elle était celle de la société, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la commande et la confirmation de la commande à la société Staff 3 n'avaient pas été faites au nom de la société Parfumerie de l'église en formation, mais au nom de M. X... et de la " parfumerie Le Mezec ", simple dénomination commerciale, (pour la commande) et au nom de Mme X... (pour la confirmation) ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a décidé que la reprise par la société Parfumerie de l'église des engagements contractés par les époux X... en son nom n'était pas opposable à la société Staff 3 ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que si la société Staff 3 avait accepté la société Parfumerie de l'église comme débitrice, elle n'avait renoncé ni expressément ni tacitement à poursuivre le règlement de sa créance à l'encontre des époux X... personnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé ni en sa première ni en sa seconde branche ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1975-10-27 , Bulletin 1975, IV, n° 138, p. 196 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les anciens articles 885 N et 885 O du Code général des impôts, applicables en la cause ;
Attendu que, pour conférer le caractère de biens professionnels aux sommes portées par Mme X..., gérante de la société à responsabilité limitée Clinique du docteur X..., sur son compte courant ouvert sur les livres de la société, le jugement déféré a retenu que ces sommes se trouvaient bloquées pour de nombreuses années en garantie des prêts consentis par des banques à la société, qu'elles n'étaient pas productives d'intérêt, que leur présence était indispensable à l'activité, voire à la survie, de l'entreprise ; qu'il a ajouté que " le fait que les comptes courants d'associés ne soient pas cités dans l'article 885 O du même code n'est pas exclusif de ce caractère, car l'énumération de ce texte n'est pas limitative " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les comptes courants d'associés correspondent à des fonds personnels de l'associé que celui-ci met à la disposition de la société et qui continuent à lui appartenir, de sorte que les avances ainsi consenties, quelles que soient leurs modalités et leur utilité au regard de l'intérêt social, ne sont pas nécessaires à l'exercice à titre principal de l'activité professionnelle de l'associé dans la société et alors que ces sommes ne sont pas juridiquement incluses dans le capital social et ne donnent pas lieu, en contrepartie, à l'attribution de parts sociales, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-10-04 , Bulletin 1988, IV, n° 262, p. 180 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1989-03-29 , Bulletin 1989, IV, n° 106 (1) et 108 (2), p. 71 et 72 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Société Ricard fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1988) la déboutant du contredit qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal d'instance se déclarant incompétent, d'avoir dit que le tribunal de commerce était seul compétent pour connaître de l'action en paiement qu'elle avait intentée contre M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance à M. Y..., pour obtenir le paiement de fournitures effectuées à ce dernier alors, selon le pourvoi, d'une part, que la détermination du juge compétent pour connaître de l'action en paiement engagée à l'encontre du propriétaire du fonds est étrangère à la nature de l'acte du locataire-gérant qui est à la base de l'action ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; et alors, d'autre part, que le propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance n'a pas la qualité de commerçant ; qu'aucun acte de commerce imputable au propriétaire du fonds n'est à la base de l'action engagée sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; qu'en retenant la compétence du juge consulaire, l'arrêt a méconnu les articles 8 de la loi du 20 mars 1956, 631 et 632 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, la responsabilité solidaire du loueur d'un fonds de commerce concerne les dettes contractées par le locataire-gérant, à l'occasion de l'exploitation du fonds et que le loueur se trouve ainsi tenu des dettes de nature commerciale de son locataire-gérant ;
Attendu qu'ayant retenu que la créance litigieuse résultait de livraisons de spiritueux effectuées par la Société Ricard, en vue de leur revente, au locataire-gérant d'un débit de boissons, et donc d'un acte accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, en raison de la solidarité légale existant entre loueur et locataire-gérant, que M. X..., même s'il n'était pas commerçant, devait être attrait en paiement devant le tribunal de commerce ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1988), la société Point à la ligne, titulaire du modèle de bougie d'anniversaire déposé le 27 août 1979, enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° l31 303 et publié le 3 avril 1980, a demandé la condamnation, pour contrefaçon, des sociétés Roussel et Epistrof et de Mme X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le modèle et retenu la contrefaçon alors que, selon le pourvoi, il résulte de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 que la protection de la loi est accordée à des formes ou effets extérieurs, indépendamment de l'usage auquel est destiné le modèle, que dans ces conditions la cour d'appel ne pouvait écarter les antériorités invoquées par les sociétés Carrière icco réunis et autres en considérant que le domaine utilitaire et technique qui était le leur était sans lien aucun avec les bougies d'anniversaire, qu'en effet, pour apprécier la portée d'un modèle, la cour d'appel n'avait pas à tenir compte de l'usage indiqué par le déposant, qu'en prenant essentiellement en considération cet usage pour apprécier la portée du modèle de bougie litigieux, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 ;
Mais attendu qu'après avoir décrit le modèle déposé en nature et relevé ses dimensions bien définies ainsi que ses effets extérieurs tels que la mèche invisible et la finesse jointe à la rigidité et à l'uniformité de la bougie et avoir procédé à la comparaison de ces caractéristiques avec celles des antériorités invoquées, la cour d'appel, par une appréciation souveraine a retenu la nouveauté de ce modèle ; qu'elle a en outre constaté que ce dernier était reproduit, par les bougies litigieuses, soit servilement soit quasi-servilement ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Draguignan, a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Garnier-Pisan et STCM (les sociétés) ;.
Sur le moyen unique pris en sa première branche ;
Attendu que les sociétés font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors que le juge a seulement constaté que les sociétés faisaient partie des six entreprises implantées localement dans le secteur d'activités et n'avaient pas répondu avec sérieux à un appel d'offres restreint, circonstance ne laissant nullement présumer l'existence d'une entente prohibée ; qu'en se bornant dès lors à affirmer qu'il s'agissait là d'indices graves témoignant de l'existence de pratiques anticoncurrentielles, le juge a donné à sa décision une motivation de pure forme insusceptible de mettre la Cour de Cassation en mesure de contrôler que le bien-fondé de la demande avait été vérifié, qu'en statuant ainsi le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Mais attendu que l'ordonnance se référe en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration et relève les faits résultant de ces éléments sur lesquels le juge fonde son appréciation ; qu'ayant ainsi vérifié que la demande qui lui était soumise était bien fondée, le président du Tribunal a satisfait aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1989) rendu dans l'instance en recouvrement de l'impôt sur son revenu, d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité du commandement qui lui avait été notifié, au motif qu'il n'avait pas été soumis préalablement à l'Administration, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 281 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que dans les contestations relatives au recouvrement des impôts, le contribuable peut soumettre au Tribunal un moyen de droit qu'il n'a pas soumis au chef de service ; qu'il a la même faculté devant la cour d'appel par application de l'article 563 du Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 281 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, 563 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que le litige porté devant les juridictions judiciaires statuant en matière de recouvrement d'impôt est délimité par le contenu de la réclamation préalable adressée à l'Administration ; qu'il s'ensuit qu'en refusant d'accueillir un moyen de droit nouveau qui n'avait pas été soumis à cette dernière, la cour d'appel, loin d'avoir méconnu les dispositions invoquées et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-12-15 , Bulletin 1987, IV, n° 276, p. 206 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1989-01-31 , Bulletin 1989, IV, n° 43, p. 26 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que par ordonnance du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Béthune a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies dans les locaux d'habitation ou à usage professionnel de M. et Mme X..., ... (Pas-de-Calais) ;
Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, le 17 juillet 1989, M. X... a annexé un mémoire dans lequel il soutient que les faits retenus par le juge sont inexacts ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu que le bénéfice accordé au titulaire d'un nom patronymique par ce texte ne s'étend pas à une partie de ce nom ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Manuel Y..., titulaire de la marque Manuel X... déposée en renouvellement le 29 mars 1978 et enregistrée sous le n° 1 04 068 et de la même marque dénominative déposée le 9 septembre 1980 et enregistrée sous le n° 1 14 081, désignant toutes les deux des produits variés, et la société Manuel X..., cessionnaire partiel de ces marques, ont demandé, pour contrefaçon ou imitation illicite de ces signes distinctifs et de la dénomination sociale, la condamnation de Mme Isabelle Y..., titulaire de la marque Isabel X... déposée le 30 mai 1980 et enregistrée sous le n° 1 136 612 et de la marque X... déposée le 24 octobre 1980 et enregistrée sous le n° 1 152 858, désignant l'une et l'autre certains produits identiques ou similaires à ceux visés par les marques de M. Manuel Y..., ainsi que la condamnation de la société Calius, bénéficiaire d'une licence d'exploitation des marques et du nom de Mme Isabelle Y... ;
Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de Mme Isabelle Y... et de la société Calius pour imitation illicite par la marque Isabel X..., la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que l'utilisation morcelée d'un patronyme n'est pas répréhensible au regard de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 qui dispose que le dépôt d'un nom patronymique à titre de marque n'interdit pas à un homonyme de faire également usage de son nom et que si cet usage porte atteinte aux droits de celui qui a déposé le nom à titre de marque, le déposant peut demander la réglementation de cet usage ; qu'elle relève qu'afin d'éviter tout risque de confusion, cet usage a été réglementé par la condition que les deux mots " Isabel et X... " soient orthographiés dans les mêmes caractères et dimensions sans privilégier l'un par rapport à l'autre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, selon l'état civil, le patronyme complet du second déposant était Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation pour imitation illicite par la marque Isabel X..., l'arrêt rendu le 28 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu que par ordonnance du 5 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de huit sociétés dont ceux de la société à responsabilité limitée Pascal à Grenoble ;.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses aux motifs, selon le pourvoi, qu'un certain nombre de pièces analysées laissent fortement présumer que ces sociétés se sont livrées à des pratiques anticoncurrentielles lors des soumissions au marché concernant la restructuration du pont Mirabeau sur la route nationale 96, alors que, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable, que cette règle est applicable aux procédures pouvant aboutir à des poursuites devant le conseil de la concurrence qui constituent du reste des " accusations " en matière pénale au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le juge qui autorise une visite d'un local privé et la saisie de documents, mesure destinée à établir, le cas échéant, des charges de nature à permettre la saisine du conseil de la concurrence, n'a d'autre rôle que de contrôler les éléments d'information qui lui sont fournis et qui sont de nature à justifier la visite, mais qu'il ne saurait, sous peine de violer la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne physique ou morale, aussi bien à l'occasion d'une poursuite de caractère pénal que d'une poursuite de caratère répressif au sens le plus général, porter une appréciation sur la culpabilité éventuelle des pertsonnes contre lesquelles l'information est dirigée ; qu'il doit se borner à apprécier la nécessité d'une mesure d'instruction pour établir des charges ; qu'en affirmant que l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises laissent fortement présumer que les sociétés dans les locaux desquelles il autorisait des visites se sont livrées à des pratiques anticoncurrentielles, la décision attaquée a violé l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l'ordonnance par laquelle le juge autorise une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'emporte pas déclaration de culpabilité ; que le fait de retenir, pour justifier la mesure, des présomptions d'agissements réprimés par la loi dont la preuve est recherchée par ce moyen d'investigation n'est contraire ni aux dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni à celles de l'article 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :  (sans intérêt)  ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Louis Dreyfus (la banque), a assigné M. X... en paiement du montant d'un billet à ordre qu'elle avait pris à l'escompte ; que dans une correspondance antérieure à l'échéance, et dans ses conclusions de première instance, ainsi que d'appel, M. X... a dénié que la signature portée sur cet effet fût la sienne ;
Attendu que pour rejeter cette exception, la cour d'appel a retenu que M. X... n'a pas contesté sa signature lors de la sommation précédant l'établissement du protêt, n'invoquant alors que l'absence de contrepartie à son engagement, et a estimé que la souscription par lui d'une commande régulière s'était accompagnée de la signature du billet à ordre ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, l'arrêt n'a pas fait apparaître que M. X... ait souscrit l'effet litigieux ; que, dès lors, la cour d'appel, en refusant de procéder à l'examen d'écriture qui lui était demandé, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-03-15 , Bulletin 1988, I, n° 79, p. 51 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989), que la société Banco espaol de crédito (la banque) a escompté des lettres de change tirées sur la société Teen-Pulls (la société), qui les a acceptées ; que, lors de la présentation de ces effets au paiement, celle-ci a consigné, entre les mains d'un établissement domiciliataire, une somme correspondant à leur montant, avec affectation spéciale de la somme à leur paiement, en faisant défense à cet établissement de la verser à la banque, en raison d'un litige l'opposant au tireur ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ultérieurement ouverte à l'égard de la société, la banque a saisi le juge des référés d'une demande en paiement, à titre provisionnel, du montant des lettres de change, et en versement de la somme consignée avec affectation spéciale ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'à l'échéance de la lettre de change acceptée, le porteur devient propriétaire de la provision qui peut en exiger le paiement même après la cessation des paiements du tiré, qu'il s'ensuit que la procédure de redressement judiciaire du tiré est sans incidence sur le banquier escompteur, porteur de bonne foi de la lettre de change acceptée, devenu propriétaire de la provision avec affectation spéciale constituée avant l'ouverture de la procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 116, 131 et suivants du Code de commerce, 33, 47, 109 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'en relevant que la créance de la banque sur la société était née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et, qu'en conséquence, cette créance devait être déclarée dans les conditions prévues aux articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, et alors que la consignation par le tiré avec affectation spéciale n'est pas susceptible de valoir paiement, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de toute autre groupement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été désigné en 1982 gérant de la société Secnas ; qu'il a démissionné en septembre 1986 ; que la cour d'appel, saisie de la demande du receveur des Impôts tendant à ce qu'il soit déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société jusqu'à la date de la publication au registre du commerce de la cessation de ses fonctions, y a partiellement fait droit, en fixant le terme de la période considérée à la date de la démission de l'intéressé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, s'attachant exclusivement à la durée des fonctions officielles tenues par M. X... sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas abandonné en avril 1985, avec la cession de la totalité de ses parts à ses associés, toute fonction de direction dans la société, de sorte qu'il ne pouvait être, dans ce cas, solidairement tenu au paiement des dettes fiscales ultérieures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ;
Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, ne peuvent être appliquées à une société créée de fait qu'à charge par l'administration des Impôts d'établir l'existence de cette société, lorsqu'elle est contestée, et non sa seule apparence ;
Attendu que le jugement déféré a assujetti à cette taxe MM. Y... et X..., kinésithérapeutes exerçant en commun leur activité, au motif qu'ils utilisaient les mêmes locaux, étaient titulaires d'un compte bancaire joint, tenaient une comptabilité unique, se répartissaient " sensiblement par moitié " les bénéfices, comme la clientèle et qu'ainsi ils avaient constitué une société de fait ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater l'intention de s'associer de MM. Y... et X..., l'existence d'apports et la volonté de contribuer aux pertes, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du premier moyen, ni le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-11-09 , Bulletin 1981, IV, n° 385, p. 305 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1989-05-30 , Bulletin 1989, IV, n° 172, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de préciser, en droit comme en fait, le fondement du redressement ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, le 4 avril 1985, l'administration des Impôts a notifié à M. X... un redressement en matière de droit de mutation fondé sur la déchéance du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts dont il avait bénéficié pour l'acquisition d'un appartement ; que M. X... a fait opposition devant le tribunal de grande instance à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en faisant valoir préalablement que le caractère contradictoire de la procédure de redressement avait été méconnu, dès lors que la motivation en fait de la décision de rejet de la réclamation était différente de celle figurant dans la notification du redressement ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement retient que le motif sur lequel s'appuie la notification de redressement et tiré de la visite sur place d'un agent de l'Administration est inopérant, cette visite ayant été faite après l'expiration du délai imparti par l'article 710 du Code général des impôts pour tenir l'engagement d'affectation des locaux souscrit par le contribuable, mais que d'autres circonstances invoquées ultérieurement par l'Administration justifient le redressement fondé sur le non-respect de l'engagement souscrit ; que le jugement en déduit qu'il ne peut être soutenu un changement de motivation entre la notification de redressement et la décision de rejet de la réclamation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les motifs de fait retenus comme justifiant le redressement ne figuraient pas dans la notification qui en avait été faite, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que, la procédure d'imposition étant irrégulière, il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE l'avis de mise en recouvrement émis le 21 octobre 1985 contre M. X...
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1971-05-26 , Bulletin 1971, IV, n° 146, p. 141 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1987-12-15 , Bulletin 1987, IV, n° 278, p. 207 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal :
Vu les articles 1315 et 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nina X... parfums (société Nina X...), titulaire des marques " Nina X... ", " l'Air du temps " et " Eau de fleurs ", a refusé à la société Parfumerie centrale implantée à Marseille son agrément, pour faire partie de son réseau de distribution sélective ; que la société Nina X... ayant constaté qu'elle passait outre à ce refus l'a assignée devant le tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts pour usage illicite de marques et concurrence déloyale ;
Attendu que pour accueillir partiellement la demande, la cour d'appel a relevé que la société Parfumerie centrale ne démontrait pas avoir été victime d'une discrimination de nature qualitative et quantitative injustifiée :
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher concrètement si la société Nina X..., à qui incombait la charge de la preuve établissait la licéité de son réseau de distribution sélective considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen, sur le second moyen du pourvoi principal ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-03-21 , Bulletin 1989, IV, n° 98, p. 65 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>