REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEAU), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE Y..., DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
I SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE;
II AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE;
" AU MOTIF QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS SPONTANEMENT DENONCE LE SIEUR X... AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MAIS QU'IL N'AVAIT FAIT QUE REPONDRE A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSEE, EN LUI SIGNALANT DES FAITS QUI N'ETAIENT TOUT DE MEME PAS SANS RAPPORT AVEC CEUX QUI AVAIENT ETE SIGNALES A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES OU AU PARQUET;
" ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT, LE 23 AVRIL 1970, INTERROGE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES SUR " UNE CAMPAGNE DE DIFFAMATION A L'EGARD DE L'ETUDE Z..., DE MENTON, ET SANS DOUTE DE SES ADMINISTRATEURS SUCCESSIFS " ;
LE SIEUR Y... A ADRESSE, LE 25 JUIN 1970, UN RAPPORT QUI, NON SEULEMENT NE REPOND PAS A LA QUESTION POSEE, MAIS QUI CONTIENT UNE DENONCIATION, TOUT A FAIT SPONTANEE, DES AGISSEMENTS PRETENDUMENT DELICTUEUX DU SIEUR X... SUR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES N'AVAIT AUCUNE JURIDICTION " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NICE ADRESSAIT, LE 23 AVRIL 1970, AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES ALPES-MARITIMES, UNE LETTRE DANS LAQUELLE CE MAGISTRAT, APRES AVOIR EXPOSE QU'IL AVAIT ETE AVISE QU' " UNE CAMPAGNE DE DIFFAMATION AURAIT ETE LANCEE A L'EGARD DE L'ETUDE Z..., DE MENTON, ET SANS DOUTE DE SES ADMINISTRATEURS ", DEMANDAIT QUE LUI SOIT " ADRESSE AU PLUS TOT UN RAPPORT CIRCONSTANCIE SUR CETTE AFFAIRE " ;
QU'EN REPONSE A CETTE LETTRE, DONT LES TERMES ETAIENT TRES GENERAUX, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, Y..., FAISAIT PARVENIR, EN CETTE QUALITE, AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, UN RAPPORT, DATE DU 25 JUIN 1970, DANS LEQUEL IL SIGNALAIT QUE CETTE CAMPAGNE DE DIFFAMATION VISAIT X... MARCEAU, CLERC DE L'OFFICE NOTARIAL DE MENTON, DONT LE TITULAIRE Z... ETAIT EN ETAT D'INTERDICTION JUDICIAIRE ET SIGNALAIT NOTAMMENT QUE " LEDIT X... DIRIGEAIT, PARALLELEMENT A SES FONCTIONS, ET PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN PRETE-NOM, UNE OFFICINE DONT LA RAISON SOCIALE ETAIT : " DROIT DES SOCIETES, FISCALITE IMMOBILIERE, COPROPRIETE ", OU TOUT AU MOINS, QU'IL EXISTAIT DES INTERFERENCES INQUIETANTES ENTRE L'ADMINISTRATION DE L'ETUDE ET CELLE DE L'OFFICINE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE Y... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1972, LE JUGE D'INSTRUCTION A REFUSE D'INFORMER AU MOTIF QU'EN " ADRESSANT AU PARQUET DE NICE LE RAPPORT QUI LUI ETAIT DEMANDE, Y... N'AVAIT, EN SA QUALITE DE PRESIDENT EN EXERCICE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, FAIT QUE SE SOUMETTRE AUX DEVOIRS DE SA CHARGE " ET QUE " CETTE SEULE CONSTATATION ENLEVAIT A LA LETTRE INCRIMINEE TOUT CARACTERE DE SPONTANEITE, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DENONCE " ;
QUE LE DEMANDEUR A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR CET APPEL, ET AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, OBSERVE, D'UNE PART, QUE, S'AGISSANT DE LA SURVEILLANCE PAR LE PARQUET D'UN OFFICE NOTARIAL DONT LE TITULAIRE ETAIT FRAPPE D'UNE INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCICE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, QUI REPRESENTE LA COMPAGNIE DANS SES RAPPORTS AVEC L'AUTORITE JUDICIAIRE, AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS QUE LUI ADRESSAIT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE " DANS LE CADRE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 " ;
QUE LA COUR PRECISE, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS SIGNALES N'ETAIENT TOUT DE MEME PAS SANS RAPPORT AVEC CEUX QUI AVAIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU PARQUET ;
ATTENDU QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSTATE, EN FAIT, PAR L'EXAMEN DE LA PLAINTE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET DES DOCUMENTS QUI Y ETAIENT ANNEXES, QUE LA " DENONCIATION ", REPROCHEE A Y... PAR LE DEMANDEUR NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE SPONTANEITE QUI CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A DECLARE QUE LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE NE POUVAIENT, NI ADMETTRE UNE QUALIFICATION PENALE, NI ENTRAINER UNE AUTRE INCRIMINATION, AU SENS DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-02-09 Bulletin Criminel 1950 N. 45 P. 74 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-30 Bulletin Criminel 1956 N. 685 P. 1213 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-16 Bulletin Criminel 1969 N. 254-1P. 608 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-11-18 Bulletin Criminel 1964 N. 303-1.. 639 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-28 Bulletin Criminel 1968 N. 174 P. 419 (CASSATION) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-16 Bulletin Criminel 1969 N. 254 P. 608-2. (REJET)