Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KECZELI, QUI, A LA SUITE DE PLUSIEURS INTERRUPTIONS DE TRAVAIL, AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR LUI DE S'ETRE FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE NAISSANCE SURVENUE LE 12 AOUT 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ARTICLE L 253 EST LE JOUR DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION SOIT DU REJET DE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, SOIT DE L'EXPERTISE MEDICALE, QUE LES NOTIFICATIONS ETANT DATEES LA PREMIERE DU 8 FEVRIER LA SECONDE DU 11 JANVIER N'ONT PU ARRIVER QUE LE 9 FEVRIER OU LE 12 JANVIER, D'OU IL SUIT QUE DANS LE PLUS MAUVAIS CAS, LE 12 FEVRRIER 1968, JOUR OU L'ASSURE S'ETAIT INSCRIT AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE, IL N'ETAIT PAS FORCLOS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART LE DELAI D'UN MOIS ETANT UN DELAI FRANC, LE DIES A QUO NE POUVAIT PAS ETRE COMPRIS DANS LA COMPUTATION DES DELAIS, PAS PLUS QUE LE DIES AD QUEM ;
D'OU IL SUIT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE 12 FEVRIER 1968, LE DELAI EN CAUSE N'ETAIT PAS EXPIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'UN MOIS FIXE A L'ARTICLE L 253 DU CODE LA SECURITE SOCIALE POUR CONSERVER LE DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES COURT DE LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
QUE C'EST AINSI QUE L'OBSERVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, UN DELAI DE RIGUEUR EDICTE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE, AUQUEL NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE PROCEDURE CIVILE QUI NE VISE QUE LES DELAIS DE PROCEDURE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE DECLARANT KECZELI APTE A REPRENDRE SON ANCIENNE PROFESSION DES LE 23 OCTOBRE 1967, EN CONFIRMANT L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, LUI ONT ETE NOTIFIEES LE 11 JANVIER 1968, EN SORTE QUE, A SUPPOSER QUE SON POINT DE DEPART PUISSE ETRE FIXE A CETTE DERNIERE DATE, ET NON AU 23 OCTOBRE 1967, LE DELAI D'UN MOIS OUVERT PAR L'ARTICLE L 253 SUSVISE ETAIT EXPIRE LORSQUE, LE 12 FEVRIER 1968, IL S'EST FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D-OEUVRE ;
QU'AYANT, EN OUTRE, OBSERVE QUE LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, D'AILLEURS REJETEE PAR LA CAISSE, COMPTE TENU DE SON APTITUDE, DEJA CONSTATEE, AU TRAVAIL, NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE A L'INSCRIPTION DE L'ASSURE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS LE DELAI IMPARTI, PAS PLUS QU'ELLE NE POUVAIT MODIFIER LE POINT DE DEPART DE CE DELAI, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE KECZELI NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS MATERNITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE A DA COSTA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 100 %, LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AU MOTIF REPRIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE QU'ELLE CONFIRMAIT QUE, MALGRE SA CECITE QUASI COMPLETE, IL POUVAIT ACCOMPLIR SANS AIDE CHEZ LUI, LA GENERALITE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET ETAIT SIMPLEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DIRIGER SEUL SUR LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MEDECIN DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT INDIQUE QUE L'ATTRIBUTION DE LA TIERCE PERSONNE SERAIT A DISCUTER PAR ELLE, CELLE-CI NE POUVAIT STATUER SANS DISCUTER DE LA QUESTION ET EN SE REFERANT SEULEMENT AUX MOTIFS DE LA DECISION DONT APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT NON CONTESTE DE CECITE QUASI COMPLETE DE DA COSTA LUI INTERDISANT NOTAMMENT, COMME ELLE LE CONSTATE DE SE MOUVOIR SEUL SUR LA VOIE PUBLIQUE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT ESTIMER SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SANS REFUSER DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS DROIT A LA MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE, QUEL QU'EUT ETE L'AVIS DE SON MEDECIN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, JUSTIFIER SA DECISION EN REPRENANT LES MOTIFS DE CELLE DE LA COMMISSION REGIONALE QU'ELLE CONFIRMAIT ;
QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE DA COSTA POUVAIT DE SON PROPRE AVEU ACCOMPLIR SANS AIDE LA GENERALITE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE DANS SA RESIDENCE HABITUELLE MEME S'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DIRIGER SEUL SUR LA VOIE PUBLIQUE, ELLE A PU ESTIMER QUE CETTE DIFFICULTE A ELLE SEULE ETAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION DE RENTE SOLLICITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N.300 P.277 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE - GROUALLE, QUI AVAIT QUITTE SON DOMICILE A 6 H 15 - POUR SE RENDRE AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE A LA CARRIERE OU IL PRENAIT SON TRAVAIL A 8 H, SE TROUVAIT APRES AVOIR PARCOURU UNE DOUZAINE DE KILOMETRES, A 3 KILOMETRES ENVIRON DE L'ARRIVEE, LORSQU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, L'ACCIDENT ETANT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL, LA VICTIME BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUEL QUE SOIT LE TEMPS ECOULE DEPUIS SON DEPART, DES LORS, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU CONTRAIRE A LA VICTIME, QUI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'APPORTER LA PREUVE POUR UN ACCIDENT QUI NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET QUE LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-18 Bulletin 1972 V N. 703 P. 644 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI ROMPT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE LES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DESDITES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CORDOUAL A VERSER A BEKKOUCHE, SALARIE A SON SERVICE DEPUIS 3 ANS, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CET OUVRIER ALGERIEN N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN RENTRANT D'UN CONGE PASSE DANS SON PAYS AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD, EN INVOQUANT UN DEFAUT DE CORRESPONDANCE PAR AVION ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE A CETTE EPOQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE BEKKOUCHE DONT LE CONGE EXPIRAIT LE 30 AOUT 1971 N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON POSTE LE 8 SEPTEMBRE MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR QUI LUI RAPPELAIT LE 2 SEPTEMBRE QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR L'ABSENCE PROLONGEE DE BEKKOUCHE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT COMMIS EN TOUT CAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL AUX ELECTIONS DU 28 FEVRIER 1972 DE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, AGENCE DE BRETAGNE, DES SALARIES TRAVAILLANT EN DEHORS DES LIMITES DE CETTE AGENCE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE, LE LIEU OU LE PERSONNEL EST APPELE LEGALEMENT A VOTER EST CELUI DE SON TRAVAIL, QUE LE PERSONNEL EN GRAND DEPLACEMENT NE TRAVAILLE PAS DANS LE RESSORT DE L'AGENCE DE BRETAGNE ET NE DEPEND PAS ADMINISTRATIVEMENT DE CETTE AGENCE, QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI ET LE PAIEMENT DU SALAIRE DE CE PERSONNEL RELEVENT DES AGENCES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES IL EST EMPLOYE OU DU SIEGE DE L'ENTREPRISE A PARIS ET QU'IL N'EST PAS IMPOSSIBLE POUR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE LES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER AU PERSONNEL DIT " GRAND DEPLACE " LES DROITS D'ELECTORAT ET DE REPRESENTATION QU'IL TIENT DE LA LOI ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE PERSONNEL INTERESSE ETAIT DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE L'AGENCE DE BRETAGNE, QU'IL EN RELEVAIT EN CE QUI CONCERNE LES OEUVRES SOCIALES, QUE COMPTE TENU DE CES LIENS REELS D'INTERET, LA SOCIETE L'AVAIT, JUSQU'EN 1970, CONSIDERE COMME EN DEPENDANT PRINCIPALEMENT ET FAIT FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE AGENCE POUR LES ELECTIONS TANT DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA CGT AVAIT SOUTENU QUE, DEPUIS QUE, CONTRAIREMENT A L'USAGE, ELLE DENIAIT A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL LE DROIT DE VOTE DANS LE RESSORT DE L'AGENCE DE BRETAGNE, LA SOCIETE N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR ASSURER A CES SALARIES, DANS TOUTE AUTRE AGENCE, L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT QUE LEUR RECONNAIT L'ARTICLE 6 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS ET DE L'USAGE INSTAURE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULENT ET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 AVRIL 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR VALIDE LES RESULTATS DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES AUX ETABLISSEMENTS MALENGE LES 30 MAI ET 8 JUIN 1972, TELS QU'ILS AVAIENT ETE PROCLAMES PAR LE BUREAU DE VOTE, C'EST-A-DIRE CINQ ELUS, AU PREMIER TOUR, DE LA LISTE DE SIX CANDIDATS " OUVRIERS " REPRESENTES PAR LA CGT, ET DECLARE QU'IL Y AVAIT EU VALABLEMENT LIEU A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN AFIN D'ELIRE UN DELEGUE " EMPLOYE ", ALORS, D'UNE PART, QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR DU 30 MAI 1972, D'AUTRE PART, QUE LA LOI N'IMPOSE PAS LA PRESENCE D'UN EMPLOYE SUR LES LISTES PRESENTEES DANS LE COLLEGE " OUVRIERS ET EMPLOYES ", QUE LA LISTE ETABLIE PAR LA CGT, POUR SIX SIEGES A POURVOIR, ETAIT COMPLETE AVEC SIX CANDIDATS OUVRIERS, AYANT TOUS OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DES VOIX, ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION DU BUREAU DE VOTE N'AVAIT PAS RESPECTE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET AVAIT DONNE LA PREFERENCE A UNE DESIGNATION PAR CATEGORIE, PLUTOT QUE DE TENIR COMPTE DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES ETABLISSEMENTS MALENGE ET LEUR PERSONNEL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES, EN EN RESERVANT UN A LA CATEGORIE " EMPLOYES " SUR LES SIX ATTRIBUES AU COLLEGE " OUVRIERS ET EMPLOYES " ;
QUE CETTE DECISION, S'IMPOSAIT AU BUREAU DE VOTE ;
QUE, QUEL QU'AIT ETE LE QUORUM ATTEINT LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS OUVRIERS, UN TEL CANDIDAT NE POUVAIT ETRE DECLARE ELU A UN SIEGE RESERVE A UN EMPLOYE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORGANISER UN SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR POURVOIR A CE SIEGE, EN L'ABSENCE DE CANDIDATS EMPLOYES LORS DU PREMIER TOUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-25 Bulletin 1971 V N. 257 P. 215 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DEFINITIF DU 11 AVRIL 1970, DUFAS A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR ROLAND Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1968 ;
QUE, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE A 245000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL " EN SUS DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET AUTRES SERVIS PAR LA SECURITE SOCIALE ", A, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, CONDAMNE DUFAS, DAME X... SA MERE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, LEUR ASSUREUR, A PAYER A Y... LA SOMME DE 122500 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN NE PARTAGEANT PAR MOITIE QUE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME, SANS TENIR COMPTE DES DEBOURS DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DUFAS DEVAIT ASSUMER LA CHARGE DU PREJUDICE TOTAL, TOUS ELEMENTS COMPRIS, A CONCURRENCE SEULEMENT DE MOITIE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle  ) 1961-10-20 Bulletin Criminel 1961 N.279 P.687 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N.167 P.136 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS CI-APRES SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE, LE 26 JUILLET 1969, ZEROUKHI, AUQUEL, SELON LUI, UNE HEURE DE TRAJET EST NECESSAIRE POUR SE RENDRE A L'USINE OU IL EST EMPLOYE, A QUITTE SON DOMICILE A 11 H 30 POUR REPRENDRE SON TRAVAIL A 14 H ;
QU'IL A ETE VICTIME VERS 11 H 45 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE PARCOURS QU'IL SUIVAIT HABITUELLEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOYANT AUCUNE RESTRICTION RELATIVEMENT AU TEMPS MIS A COUVRIR LE PARCOURS, LE TRAVAILLEUR CONTINUE A BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE MEME SI L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN DEHORS DE LA DUREE NORMALE DU TRAJET ;
QUE SI, EN L'ESPECE, L'ACCIDENT A EU LIEU A UNE HEURE SE SITUANT EN DEHORS DE LA DUREE NORMALE DU TRAJET, LA CAISSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE INTERRUPTION OU D'UN DETOURNEMENT DE PARCOURS QUELCONQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU CONTRAIRE A LA VICTIME, QUI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'APPORTER LA PREUVE POUR UN ACCIDENT QUI NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET QUE LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-02-07 Bulletin 1962 IV N. 160 P. 111 N. 161 P. 111 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-02-19 Bulletin 1963 IV N. 332 P. 269 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-02-13 Bulletin 1964 IV N. 137 P. 109 (REJET ) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-07 Bulletin 1965 IV N. 638 P. 539 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-08 Bulletin 1967 IV N. 468 P. 395 (REJET ) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N. 363 P. 306 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 365 P. 335 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-19 Bulletin 1972 V N. 567 P.514 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE " ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS HENRI X... " A PAYER EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS UN RAPPEL DE SALAIRES A SON ANCIEN COMPTABLE RUBIO, CLASSE " COMMIS 1ER ECHELON ", L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, CETTE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE MIXTE " BATIMENT " ET " TRAVAUX PUBLICS ", SANS AUTONOMIE D'UNE BRANCHE PAR RAPPORT A L'AUTRE, NI PERSONNEL PROPRE A CHACUNE D'ELLE ET ETANT AFFILIEE A LA FEDERATION REGIONALE DU BATIMENT ET A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, RESPECTIVEMENT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETAM DU BATIMENT, DU 23 MARS 1957, ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETAM DES TRAVAUX PUBLICS DU 18 JANVIER 1956, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER CES DEUX CONVENTIONS COLLECTIVES COMME SIMULTANEMENT APPLICABLES ET, PAR SUITE, DE FAIRE BENEFICIER LE SALARIE DE CELLE DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT LES PLUS FAVORABLES A SES PRETENTIONS ET PREVOYAIENT LE COEFFICIENT LE PLUS ELEVE POUR LE COMPTABLE DE CHANTIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE SI L'ENTREPRISE HENRI X..., AVAIT UNE ACTIVITE MIXTE SANS PERSONNEL DIFFERENCIE, ELLE N'EXERCAIT QU'ACCESSOIREMENT UNE ACTIVITE DE TRAVAUX PUBLICS ET AVAIT LE " BATIMENT " POUR ACTIVITE PRINCIPALE, ET ALORS QUE SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE POUVAIT ETRE APPLIQUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-06 Bulletin 1965 IV N.614 (2) P.518 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-13 Bulletin 1965 IV N.645 P.546 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-07 Bulletin 1967 IV N.272 P.227 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-15 Bulletin 1969 V N.21 P.17 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-09 Bulletin 1970 V N.700 P.572 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 241 ET 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT DE DAME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE D'AGENT ENCAISSEUR PAR ELLE EXERCEE DE MAI 1965 A SEPTEMBRE 1966 POUR LE COMPTE DE FORGELOT AGENT GENERAL D'ASSURANCES ALORS, D'UNE PART, QUE LE SECOND DE CES TEXTES NE VISE QUE LES AGENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES, CE QUI EXCLUT NECESSAIREMENT LES COLLABORATEURS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE L'INTERESSE AIT EFFECTUE D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE DES OPERATIONS DE REPRESENTATION D'ASSURANCE OU DE COMMISSION ET ALORS, ENFIN, QUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE ENTRE PARTIES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QUE L'AGENT GENERAL DONNAIT NECESSAIREMENT DES DIRECTIVES A SON MANDATAIRE ET QUE CELUI-CI DEVAIT LUI RENDRE COMPTE DES LORS QUE CETTE DERNIERE OBLIGATION INCOMBE AU MANDATAIRE, QUE SON EXISTENCE N'IMPLIQUE PAS CELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE DE SIMPLES DIRECTIVES NE CONSTITUENT PAS DES ORDRES EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI MENTIONNE PAR AILLEURS LA TOTALE INDEPENDANCE DE L'INTERESSEE DANS L'EMPLOI DE SON TEMPS DEVAIT PRECISER SI L'AGENT GENERAL LUI DONNAIT DES ORDRES EFFECTIFS ET INTERVENAIT DANS SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE LES COURTIERS, INSPECTEURS ET AUTRES AGENTS NON PATENTES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE AUX AGENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... RECEVAIT TOUS LES LUNDIS MATINS DE FORGELOT, DONT ELLE ETAIT PAR AILLEURS LA SECRETAIRE, DES PAQUETS DE QUITTANCES PREALABLEMENT TRIEES PAR COMMUNE ET MISES A L'ENCAISSEMENT, QU'ELLE SE PRESENTAIT CHEZ LES ASSURES, PROCEDAIT A LA PERCEPTION DES PRIMES OU LAISSAIT UN AVIS DE PASSAGE EN CAS D'ABSENCE DES CLIENTS, ET RENDAIT COMPTE A SON EMPLOYEUR DE SON TRAVAIL EN LUI REMETTANT L'ARGENT ENCAISSE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ACTIVITE D'AGENT ENCAISSEUR DE LA DAME X... QUI S'ETAIT POURSUIVIE D'UNE FACON HABITUELLE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL SE SUFFIT A LUI-MEME SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-16 Bulletin 1970 V N. 738 P. 598 (CASSATION).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 301 P. 254 (CASSATION).
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-03-10 N. 70-10.838.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE HENRI FAURE, DONT LE SIEGE EST A MONTROUGE (HAUTS-DE-SEINE) , A PAYER DES INDEMNITES DE REPAS A AZIBERT, CONDUCTEUR D'ENGINS DEMEURANT A ACHERES ET EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE POISSY (YVELINES) OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT DE TELLES INDEMNITES POUR LES ENTREPRISES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL DE MARNE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DU CHANTIER DANS CETTE ZONE, ET POUR CELLES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, YVELINES, VAL D'OISE, POUR LES CHANTIERS SITUES EN DEHORS D'UNE ZONE DE 5 KILOMETRES DE RAYON AUTOUR DE LA MAIRIE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ;
QUE CE DERNIER CAS ETAIT CELUI DE L'ENTREPRISE FAURE, POISSY ETANT A PLUS DE 5 KILOMETRES DE MONTROUGE ;
QU'EN APPLIQUANT AINSI A L'ENTREPRISE FAURE LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES POUR LES ENTREPRISES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, YVELINES, VAL-D'OISE TOUT EN CONSTATANT QUE SON SIEGE ETAIT SITUE A MONTROUGE (HAUTS-DE-SEINE) , LE TRIBUNAL QUI S'EST CONTREDIT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SAISI EN TEMPS UTILE DES PROJETS DE COMPRESSION D'EFFECTIFS ;
QU'IL EMET UN AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ET SES MODALITES D'APPLICATION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE VAILLEAU QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF DECIDE PAR LA SOCIETE SARLINO EN RAISON DE L'ARRET DE SES FABRICATIONS DE LINEOLEUM, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE SI, LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT DECLARE NE PAS ENTENDRE SE PRONONCER SUR LA LISTE DES SALARIES "LICENCIABLES", ILS N'AVAIENT AGI AINSI QUE FAUTE PAR L'ENTREPRISE DE LEUR AVOIR FOURNI, MALGRE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES INDICATIONS NECESSAIRES LEUR PERMETTANT DE COMPARER AU REGARD DES CRITERES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SITUATION DE CHACUN DES INTERESSES PAR RAPPORT A CELLE DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION EXCEPTIONNELLE DU COMITE D'ENTREPRISE DU VENDREDI 20 JUIN 1969 POURSUIVIE LE LUNDI 23 JUIN, ENONCE SEULEMENT QUE "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DECLARENT QU'ILS N'ENTENDENT PAS SE PRONONCER SUR LA LISTE DES PERSONNES LICENCIABLES", ET QU'ILS RENOUVELLENT LEUR OPPOSITION A TOUT LICENCIEMENT ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE VAILLEAU AIT SOUTENU QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE RESPECTE A SON EGARD ET ALORS, ENFIN, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AYANT ETE CONSULTE SUR LA MESURE ENVISAGEE ET SES MODALITES D'APPLICATION, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT DE LUI SOUMETTRE EN OUTRE LA LISTE NOMINATIVE DU PERSONNEL A COMPRENDRE DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF ET CELLE DE CEUX QUI N'ETAIENT PAS CONGEDIES AVEC INDICATION DE LA SITUATION DETAILLEE DE CHACUN D'EUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-10-07 Bulletin 1964 IV N.649 P.532 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-06-01 Bulletin 1965 IV N.427 P.356 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 495 ET 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'INFECTION MICROBIENNE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, NE DONNE DROIT A REPARATION, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE JANOT, INGENIEUR GEOLOGUE, ENVOYE EN MISSION A MADAGASCAR PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SOFREP-ERAP, AYANT ETE ATTEINT, LE 2 AOUT 1965, DE DYSENTRIE BACILLAIRE QU'IL ATTRIBUAIT A L'ABSORPTION LES JOURS PRECEDENTS, AU COURS DE SON TRAVAIL EN BROUSSE, D'UNE EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES TROUBLES QUI EN ETAIENT RESULTES DEVAIENT ETRE REPARES AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'AFFECTION MICROBIENNE PRESENTEE PAR JANOT RESULTAIT DE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UN AGENT PATHOGENE, C'EST-A-DIRE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT UNE LESION DE L'ORGANISME ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DYSENTRIE BACILLAIRE NE FIGURE PAS AUX TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES ET QUE L'INFECTION AYANT POUR ORIGINE L'ABSORPTION D'UNE EAU CONTENANT DES AGENTS PATHOGENES ETAIT SURVENUE APRES UNE PERIODE D'INCUBATION, CE QUI EXCLUAIT QUE L'ACTION DU VIRUS PUT ETRE CONSIDEREE COMME BRUTALE ET SOUDAINE ET ASSIMILEE A UN TRAUMATISME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1969-03-21 Bulletin 1969 N.3 P.5 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-21 Bulletin 1971 V N.45 P.36 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ABBE BETEILLE, AUMONIER DE L'HOPITAL HOSPICE DE GAILLAC DEVAIT ETRE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE PRETRE SE TROUVAIT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE SOUS LA SUBORDINATION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, INVOQUE PAR LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET DENATURE PAR L'ARRET, QUE CE PRETRE EXERCAIT DANS L'HOPITAL SON SACERDOCE ET N'AVAIT PAS D'AUTRE ROLE, QU'IL SE DEFENDAIT D'AVOIR UN HORAIRE DE TRAVAIL, QU'IL ETAIT D'AILLEURS EN OUTRE AUMONIER DE LYCEE, QU'IL NE RECEVAIT AUCUNE DIRECTIVE QUANT AU FOND DE SON ACTIVITE, ET QU'IL POUVAIT RESILIER A SON GRE LE CONTRAT SIGNE AVEC L'HOPITAL, TOUTES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR LE DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEFINITIF ORDONNANT EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, IL AVAIT ETE DECIDE QUE LA LOI DU 19 FEVRIER 1950 DISPOSANT QUE "L'EXERCICE DU MINISTERE DU CULTE CATHOLIQUE N'EST PAS CONSIDERE COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE EN TANT QU'IL SE LIMITE A UNE ACTIVITE PUREMENT RELIGIEUSE", N'ETAIT D'AUCUNE APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUE QUEL QUE SOIT LE MERITE DE CETTE DECISION, ELLE A AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL STATUANT APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INFORMATION A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE L'ABBE BETEILLE AVAIT ETE ENGAGE A TEMPS PARTIEL PAR L'HOPITAL HOSPICE DE GAILLAC, SELON CONTRAT DE FEVRIER 1968 POUR Y EXERCER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 LES FONCTIONS D'AUMONIER PENDANT UNE DUREE DE 40 HEURES PAR SEMAINE MOYENNANT UNE REMUNERATION CORRESPONDANT AUX 9/10E D'UN TRAITEMENT D'AUMONIER DE 4E CLASSE, ET QU'IL SE TROUVAIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE SOUS LA SUBORDINATION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL ;
QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ABBE BETEILLE DEVAIT REMPLIR MOYENNANT REMUNERATION LES FONCTIONS D'AUMONIER AUPRES DES MALADES ET HOSPITALISES, DANS LE CADRE DES SERVICES ORGANISES A L'HOPITAL ET CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE QUELLE QUE PUISSE ETRE SON INDEPENDANCE MORALE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE L'ABBE BETEILLE SE TROUVAIT DANS UN RAPPORT DE DEPENDANCE ADMINISTRATIVE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR A L'EGARD DE L'HOPITAL DE GAILLAC ET DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1947-11-27 Bulletin 1947 IV N.175 P.155 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-12 Bulletin1967 IV N.288 P.240 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER COLAS, ES-QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FAMILIALE POUR LA FORMATION DES JEUNES AGRICULTEURS A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A RAYMOND Y... QUI AVAIT ETE MONITEUR AU CENTRE DE LA ROUGERAIE A MARTINE X..., DU 1ER SEPTEMBRE 1967 AU 1ER SEPTEMBRE 1969, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LOURDE OU SUFFISAMMENT GRAVE POUR PROVOQUER UN LICENCIEMENT, TELS QU'UN REFUS PERSISTANT DE CORRIGER LES DEVOIRS OU UNE MANIFESTATION D'HOSTILITE PUBLIQUE ENVERS LE DIRECTEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE Y... A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1969 AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1969, DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE, QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS LA PREPARATION ET L'INSPECTION DE L'HERBIER ;
QU'UNE FAUTE LOURDE N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE POUR UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR Y... QUI N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON ENSEIGMENENT ENLEVE A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-12-02 Bulletin 1964 IV N.806 P.666 (REJET) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-09 Bulletin 1971 V N.427 P.358 (REJET ) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-23 Bulletin 1971 V N.467 P.392 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE L'EST AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY POUR LA FAIRE DECLARER ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DES LOIS DES 20 JUIN 1936 ET 21 OCTOBRE 1946 ET DE LEURS DECRETS D'APPLICATION, TENUE EN CONSEQUENCE DE S'AFFILIER A LADITE CAISSE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, DE LUI FOURNIR, A PEINE D'ASTREINTE, LES ETATS DE SON PERSONNEL ET DES SALAIRES PAYES ET DE VERSER, AVEC LEURS MAJORATIONS, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, LA SOCIETE DEFENDERESSE A DECLINE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE CETTE JURIDICTION ;
QUE POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR LA CAISSE AU JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX EMPLOYEURS INTERESSES D'ADHERER A UNE CAISSE DE CONGES PAYES RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54-1 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, RELEVE QUE, TANT AU REGARD DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES, QUE DES STATUTS DE LA CAISSE, LE LITIGE AYANT POUR OBJET L'AFFILIATION DE LA SOCIETE "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE L'EST, SUPPOSAIT L'EXAMEN D'UNE OBLIGATION LEGALE QUI, PAR SA NATURE, ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 631 DU CODE DU COMMERCE ET NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION LEGALE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" DEMEURAIT CONDITIONNEE PAR SON ACTIVITE COMMERCIALE ET LES SALAIRES VERSES AU COURS DE CELLE-CI A SON PERSONNEL, ABSTRACTION FAITE DESQUELS CETTE OBLIGATION NE POUVAIT ETRE AFFIRMEE OU DENIEE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1957-05-27 Bulletin 1957 III N. 168 P. 144 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1957-05-27 Bulletin 1957 III N. 171 P. 146 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1958-10-06 Bulletin 1958 III N. 327 (2) P. 274 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 23, 25 ET 25 BIS DU REGLEMENT REGISSANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ET L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES (AVENANT U DU 25 MARS 1965), LES CONTRIBUTIONS NON PAYEES A L'ECHEANCE SONT PASSIBLES D'INTERETS DE RETARD DE 1 % PAR MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE ;
QUE, SELON LE QUATRIEME (AVENANT T DU 27 JANVIER 1965), LES FRAIS DE RECOUVREMENT EXTRAORDINAIRE DES CONTRIBUTIONS ET LES FRAIS PROVOQUES PAR L'ACTION EN PRODUCTION DES AVIS DE VERSEMENT PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC ;
QUE LE MONTANT DE CES FRAIS, QUI COMPRENNENT CEUX DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LA MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'INSTANCE JUDICIAIRE ET LES FRAIS POSTERIEURS A CETTE MISE EN DEMEURE, EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'ASSEDIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AGIER, ARTISAN RADIO-ELECTRICIEN, AFFILIE A L'ASSEDIC DEPUIS LE 15 MAI 1959, ETAIT TENU, POUR LE 15 JANVIER DE CHAQUE ANNEE, DE FOURNIR LES INDICATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SES CONTRIBUTIONS ET DE REGLER CELLES-CI ;
QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL FUT MIS EN DEMEURE LE 24 MARS 1966 ET ASSIGNE LE 27 MAI SUIVANT PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ET CENTRE (ASSEDIC) AUX FINS DE REGULARISATION DE SA SITUATION ;
QU'IL ATTENDIT LE 4 JUIN POUR FOURNIR L'AVIS DE VERSEMENT DE SES CONTRIBUTIONS ET LE 14 JUIN POUR ACQUITTER REGULIEREMENT PAR MANDAT, LA SOMME DE 1,86 FRANC, A LAQUELLE S'ELEVAIENT CELLES-CI POUR L'ANNEE 1965, QUE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DU PROCES ET DE LA MODICITE DES CONTRIBUTIONS DUES, A ESTIME N'Y AVOIR LIEU DE LE CONDAMNER AU PAIEMENT DES INTERETS DE RETARD ET DE LA SOMME DE 50 FRANCS A LAQUELLE ETAIENT FORFAITAIREMENT EVALUES LES FRAIS DE RECOUVREMENT EXTRAORDINAIRE DES CONTRIBUTIONS ET D'ACTION EN PRODUCTION DES AVIS DE VERSEMENT, PREALABLES A L'INSTANCE JUDICIAIRE, CES FRAIS N'AYANT CONSISTE QU'EN CEUX D'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC POUR FAIRE REMISE A AGIER D'UNE CREANCE DONT L'EXISTENCE ET LA LEGALITE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 9 JUIN 1967 ;
ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
QU'AUX TERMES DU DERNIER, EN CAS DE SEPARATION ENTRE LES CONJOINTS, SI LE CONJOINT QUI ASSUME LA CHARGE DES ENFANTS NE TRAVAILLE PAS, LES PRESTATIONS FAMILIALES SONT DUES AU TITRE DE L'ACTIVITE NON SALARIEE DE L'AUTRE CONJOINT ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR LES PRESTATIONS FAMILIALES DE SALAIRE UNIQUE ONT ETE VERSEES A DAME Y... POUR SEPTEMBRE 1968 SUIVANT LE BAREME APPLICABLE AUX SALARIES, ALORS QU'ELLES LUI ETAIENT DUES AU TITRE DE LA MERE AU FOYER SELON LE BAREME DE L'ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EXERCEE PAR SON CONJOINT ;
QUE POUR DIRE NUL ET NON AVENU L'ORDRE DE REVERSEMENT DELIVRE LE 29 MAI 1969 A DAME Y... POUR LA SOMME DE 40,77 FRANCS, A TITRE DES PRESTATIONS DE SEPTEMBRE 1968, LA COMMISSION A DECIDE QUE L'ERREUR EN QUESTION PROVIENDRAIT D'UN MANQUE DE CONTROLE DE LA PART DE LA CAISSE QUI NE PRETENDAIT D'AILLEURS PAS AVOIR ETE TROMPEE PAR L'ALLOCATAIRE OU LE SIEUR Y... ;
QUE PERSONNE NE POUVANT INVOQUER SA PROPRE NEGLIGENCE POUR FAIRE VALOIR UN DROIT, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER LA CAISSE MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE REVERSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT RECU PAR ERREUR DES PRESTATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI LUI ETAIT DU REGLEMENTAIREMENT ET QUE DES LORS LA SEULE CONDITION PREVUE PAR LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL EN APPLICATION DE LAQUELLE L'ERREUR NE PRIVE PAS LE DEBITEUR D'UN RECOURS, SE TROUVAIT REMPLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-23 Bulletin 1965 II N.549 P.384 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-23 Bulletin 1966 II N.391 P.278 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-04 Bulletin 1969 V N.668 P.564 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-19 Bulletin 1968 V N.403 P.329 (REJET<br/>
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 OCTOBRE 1965, UN VEHICULE DE LA SOCIETE CATURIGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHORGES (HAUTES-ALPES), CONDUIT PAR PEYRON RAMENAIT DES OUVRIERS DU CHANTIER EXTERIEUR DE PRELLES, OU ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, A CHORGES ;
QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A 17 H 45, LES OUVRIERS ALLEMAND ET MARCELLIN ONT ETE BLESSES ;
QUE LA C.P.S.S. DES HAUTES-ALPES A ASSIGNE LA SOCIETE CATURIGE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE PEYRON A LA FAUTE DUQUEL ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE OCCASION ;
QUE, DE SON COTE, ALLEMAND A DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE UN EMPLOYEUR OU UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE EN RETENANT, QUE LE TEMPS DE TRAJET DU MATIN ETANT PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ALORS QUE CELUI DU TRAJET DE RETOUR NE L'ETAIT PAS ET LES OUVRIERS NE DISPOSANT PRATIQUEMENT PAS D'UN MOYEN DE TRANSPORT AUTRE QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE, CETTE DERNIERE AVAIT L'OBLIGATION MORALE, DE RAMENER SES OUVRIERS A CHORGES OU AVAIT COMMENCE LE TRAVAIL, MEME SI, POUR DES RAISONS PECUNIAIRES, ELLE AVAIT OBTENU QUE LE TEMPS DE RETOUR NE FUT PAS REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES VICTIMES, DONT LE TRAVAIL SE TERMINAIT EN FIN DE JOURNEE SUR LE CHANTIER DE PRELLES, AVAIENT LA POSSIBILITE D'UTILISER OU NON LE MOYEN DE RETOUR QUI LEUR ETAIT PROPOSE ALORS QUE LA DUREE DU TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR N'ETAIT PAS REMUNEREE EN TANT QUE DUREE DE TRAVAIL, LES SALARIES RECEVANT SEULEMENT UNE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA MOITIE DU TEMPS PERDU PAR EUX DE CE CHEF, ET ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT POUR QU'IL EN RESULTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;  REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-11-10 N. 70-12.953 CPAM NANTES C/ MGFA.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-01-27 Bulletin 1971 V N. 58 P. 49 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GRIFFATON, PROFESSEUR X... AU LYCEE DE NANCY, QUI EFFECTUAIT POUR LEUR COMPTE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS DANS LES MATIERES QU'IL ENSEIGNAIT HABITUELLEMENT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ET AFFILIE DE CE CHEF A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES ARTICLES L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, QUI, DANS LE CADRE D'UN LOUAGE DE SERVICES, PERCOIVENT DES SALAIRES ET SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES SALARIES, ET NON LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI, EN REMUNERATION D'UN LOUAGE D'OUVRAGE EXCLUSIF DE TOUTE SUBORDINATION OU DEPENDANCE, RECOIVENT DES HONORAIRES POUR LESQUELS ILS ASSUMENT EN CONTREPARTIE LES OBLIGATIONS LEGALES DES TRAVAILLEURS DE LEUR CATEGORIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GRIFFATON EFFECTUAIT A DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION RETRIBUES FORFAITAIREMENT POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET RELEVE EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON UN LIEN DE SUBORDINATION CE QUI NE FAISAIT PAS OBSTACLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A CE QU'IL FUT CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ET BENEFICIAT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES QUELLE QUE FUT LA DENOMINATION DONNEE A SA REMUNERATION ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-10 Bulletin 1968 V N.23 P.21 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-16 Bulletin 1968 V N.465 P.366 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N.660 P.536 (REJET<br/>