Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique  :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1990), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, le contredit formé au jugement d'un conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Gest informatique et son administrateur judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le point de départ du délai de contredit est la date à laquelle le jugement a été signifié ou porté à la connaissance des parties lorsque la date à laquelle le jugement doit être rendu n'a pas été indiquée par le président ; que ce délai ne peut donc courir qu'à compter du prononcé que dans l'hypothèse où le président a informé les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le président n'avait pas indiqué aux parties que le prononcé aurait lieu le jour même ; que, dès lors, en retenant que le point de départ du délai de contredit se situait à la date du prononcé du jugement attaqué, la cour d'appel a violé l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au conseil d'une partie, au moment de la mise en délibéré d'une affaire, de " chercher à savoir à quelle date sera rendu le jugement ", pour que lui soit opposable un délai de recours ; qu'un tel délai ne peut courir qu'à compter soit du prononcé du jugement si le président de la juridiction a informé les parties de sa date, soit, à défaut, de la notification du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, et méconnu les droits de la défense ;
Mais attendu que l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ne fait obligation au président de la juridiction d'indiquer la date à laquelle est renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut être rendu sur-le-champ ; qu'ayant constaté que le jugement avait été rendu à la fin de l'audience, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a décidé, à bon droit, que le délai de contredit avait commencé à courir à la date du jugement prononcé sur-le-champ ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-10-09, Bulletin 1986, V, n° 489, p. 369 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois nos 91-45.378 et 91-45.757 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée en qualité de vacataire depuis le 4 décembre 1973 par l'association des Centres médico-psychopédagogiques de Seine-et-Oise (CMPP), a été intégrée, à compter du 28 janvier 1981 au personnel mensualisé " cadre ", en qualité de psychothérapeute pour une durée hebdomadaire de travail de 12 heures 15 ; qu'en février 1983, faisant valoir que dès lors qu'elle effectuait plus de 12 heures dites " techniques ", elle avait droit, en application de l'annexe 4 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à être rémunérée sur la base d'un mi-temps, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires ; qu'elle devait, devant la cour d'appel, solliciter également des dommages-intérêts en raison du refus opposé par son employeur, en violation de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, d'augmenter ses heures techniques ;
Sur le moyen du pourvoi de l'employeur : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen du pourvoi de la salariée :
Vu l'article L. 212-4-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'aux termes de cet article, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi prévue par ce texte, la cour d'appel a énoncé que le texte susvisé n'imposait pas à l'employeur de faire droit à la demande de tout salarié ayant fait acte de candidature ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait l'obligation d'accéder à la demande de la salariée dès l'instant qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article L. 212-4-5 du Code du travail pour occuper le poste, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en dommages-intérêts de la salariée fondée sur l'article L. 212-4-5 du Code du travail, l'arrêt rendu le 18 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sutip en qualité de premier maquettiste le 1er septembre 1982, a été licencié le 15 mars 1988 pour faute grave ; que, par un précédent arrêt, la cour d'appel a ordonné la comparution d'auteurs d'attestations à la barre des témoins ;
Sur le moyen unique du pourvoi de M. X..., en tant qu'il porte sur les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de remboursement des salaires correspondant à la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et de remboursement de salaire correspondant à la mise à pied, en se fondant sur ces témoignages alors, selon le moyen, que les procès-verbaux établis ne sont pas incorporés dans l'arrêt, ni annexés à ce dernier, les parties n'en ayant pas reçu copie, de telle sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 182 et 219 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la Cour de Cassation ne peut pas ainsi exercer son contrôle ;
Mais attendu que l'arrêt ayant été rendu immédiatement au sens de l'article 194 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue de dresser un procès-verbal ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
Mais sur le moyen relevé d'office, portant sur l'indemnité de licenciement, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu que si l'employeur qui décide de congédier un journaliste professionnel allègue à sa charge une faute grave, la commission arbitrale instituée par ce texte est seule compétente pour réduire dans une proportion qu'elle arbitre ou pour supprimer l'indemnité de licenciement due à l'intéressé ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la commission arbitrale des journalistes, saisie par M. X... d'une demande d'indemnité de licenciement, avait sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction prud'homale sur sa qualité de journaliste ;
Qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;
Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT que cette cassation s'effectuera par voie de retranchement ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société nouvelle d'exploitation (SNE) Sorese fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1990) d'avoir accueilli, en son principe, la demande de son ancien salarié, M. X..., en paiement d'une prime de vacances au titre de l'année 1987-1988 et au titre de l'année 1988-1989 au prorata du temps de présence et d'avoir retenu que le montant individuel de cette prime résultait de la division de la masse globale consacrée par la société à la prime de vacances par le nombre de salariés alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 31 de la convention collective applicable qui prévoit l'octroi d'une prime de vacances pour les salariés ne prévoit nullement au profit de chaque salarié, pris individuellement, l'attribution d'une prime acquise dans son principe et déterminée dans son montant et que la cour d'appel en a fait en conséquence une fausse interprétation ; alors, d'autre part, que le salarié a été bénéficiaire, en janvier 1989, d'une prime exceptionnelle pouvant venir en déduction de la prime de vacances dont il réclame le bénéfice ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il résultait de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, selon lequel " l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la somme globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ", que chaque salarié pouvait prétendre au paiement de ladite prime ;
Attendu, ensuite, que la SNE Sorese n'a jamais soutenu devant les juges du fond que la somme versée au salarié en janvier 1989 devait s'imputer sur la prime de vacances ; que le moyen, en sa dernière branche, est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Qu'il s'ensuit que, pour partie mal fondé, le moyen est, pour le surplus, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois 92-11.096, 92-11.097 et 92-11.098 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-11.098 :
Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ;
Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait perçu de la société Sotalimès des redevances en contrepartie du droit qu'il lui avait concédé d'exploiter un brevet d'invention déposé par lui, l'URSSAF a décidé, en 1989, de l'affilier à ce titre en qualité de travailleur indépendant, à compter du 1er janvier 1985, et lui a demandé d'acquitter, sur les revenus que cette exploitation lui avait procurés pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1989, des cotisations d'allocations familiales qui ont fait l'objet d'une contrainte, à laquelle l'intéressé, contestant le principe même de son immatriculation, a formé opposition ; qu'en outre, deux appels de cotisations, également critiqués par M. X..., lui ont été ultérieurement notifiés, pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 et celle du 1er avril 1990 au 31 mars 1991 ;
Attendu que, pour accueillir ces recours, annuler la contrainte et déclarer sans objet les appels de cotisations subséquents, le Tribunal énonce que M. X... retire la quasi-totalité de ses revenus de son emploi de VRP, qu'il n'a aucune activité de chercheur et d'inventeur, son procédé provenant, non de recherches répétées, mais d'une idée fortuite, exploitée par son employeur moyennant une redevance minime, et que c'est à tort qu'il a été considéré comme exerçant de ce chef, à titre secondaire, une activité de travailleur indépendant ;
Attendu, cependant, qu'une activité inventive, fût-elle accessoire et occasionnelle, qui s'est concrétisée dans la découverte d'un procédé, la prise d'un brevet d'invention et l'exploitation, même indirecte, de celui-ci, constitue une activité non salariée dont les revenus, quel qu'en soit le montant, doivent être soumis à la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique des pourvois n° 92-11.097 et 92-11.096 :
Vu l'article 1350 du Code civil ;
Attendu que le jugement ayant statué sur le principe de l'assujettissement encourant la censure, les deux autres décisions attaquées, rendues le même jour entre les mêmes parties, qui se réfèrent à ce jugement, se trouvent, par voie de conséquence, privées de tout fondement ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les trois jugements rendus le 3 octobre 1991, sous les n°s 630-90, 631-90 et 2797-91, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-21, Bulletin 1991, V, n° 153, p. 95 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 et L. 212-8 du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, se décompte semaine civile par semaine civile sur la base de la durée conventionnelle ; que les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées selon les dispositions légales en vigueur ; que, toutefois, pour les structures fonctionnant avec hébergement, le décompte de la durée du travail peut s'établir sur une période de 4 semaines, sans qu'aucune ne puisse être inférieure à 31 heures 30, ni supérieure à 45 heures ; que, dans ce cas, les heures supplémentaires donnent lieu à récupération ou à une rétribution majorée à partir de la 157e heure décomptée sur 4 semaines ;
Attendu que, pour condamner l'Association départementale de protection de l'enfance (ADPEP) de l'Indre à payer à 21 de ses salariés travaillant dans des structures fonctionnant avec hébergement, un rappel d'heures supplémentaires pour les années 1988 à 1990, le jugement attaqué a énoncé que, dans les périodes de 4 semaines comprenant les 6 jours ouvrés de repos conventionnel trimestriel, la moyenne journalière de la durée de travail, normalement de 7 heures 48, se trouvait augmentée, par le jeu des repos tombant des jours à horaire réduit de travail, et que les heures effectuées en sus des heures normales étaient des heures supplémentaires ;
Attendu cependant, d'une part, que les repos conventionnels trimestriels doivent être décomptés en jours indépendamment du nombre d'heures qui auraient été travaillées ;
Et attendu, d'autre part, que les heures supplémentaires se décomptent, si la durée de travail est organisée, en vertu d'un accord de modulation, sous forme de cycle de travail, par rapport à la durée moyenne hebdomadaire de 39 heures calculée sur la durée de ce cycle, peu important la répartition inégale dans les limites conventionnelles des heures journalières effectives de travail ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Issoudun.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles R. 142-1 et R 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a demandé le bénéfice de la pension de vieillesse du régime général avec effet à compter du 1er avril 1985 ; qu'il a contesté une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) lui refusant cet avantage ; que, suivant décision intervenue en cours d'instance, le 23 décembre 1988, la CNAVTS, reconsidérant sa position, a accordé à l'intéressé l'avantage demandé dont le point de départ a été fixé au 1er février 1987 ;
Attendu que la cour d'appel a jugé que le recours de M. X... était devenu sans objet dès lors que la question du point de départ de la pension n'avait pas été soumise à la commission de recours amiable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation soumise à cette commission portait nécessairement tant sur le droit à pension que sur le point de départ de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la contestation de M. X... concernant la date d'effet de sa pension ne pouvait être examinée dans le cadre du présent litige, l'arrêt rendu le 25 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-02-11, Bulletin 1981, V, n° 130, p. 98 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1991-09-19, Bulletin 1991, V, n° 378, p. 236 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe de l'autorité de la chose décidée ;
Attendu, selon la décision attaquée, que, le 24 juin 1965, M. X... a été victime d'un accident du travail affectant son oeil droit et n'ayant pas laissé de séquelles indemnisables à la date de la consolidation, fixée au 5 juillet 1965 ; que la caisse primaire a pris en charge à titre de rechute de cet accident l'opération de la cataracte subie par l'intéressé, le 2 février 1978, et les indemnités afférentes à l'arrêt de travail consécutif à cette intervention ; qu'en octobre 1989, M. X... a présenté une demande de révision pour aggravation du taux d'incapacité permanente partielle résultant, selon lui, de l'accident ; que la Caisse ayant rejeté sa demande, il a sollicité la prise en compte, au titre de l'accident du travail, des séquelles résultant de l'intervention chirurgicale du 2 février 1978 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la Commission nationale technique relève essentiellement que, selon son médecin qualifié, les troubles ophtalmologiques subis par M. X... découlent d'un état secondaire à une cataracte opérée et compliquée, " sans aucun rapport avec l'accident du travail, comme le prouvent toutes les expertises " ;
Attendu, cependant, que l'opération de la cataracte subie par M. X..., le 2 février 1978, ainsi que l'arrêt de travail l'ayant suivi, ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle et le médecin qualifié ayant retenu que l'état ophtalmologique de l'intéressé, en octobre 1989, était la conséquence de cette opération, la décision initiale de prise en charge a autorité de chose décidée à l'égard de la Caisse, en sorte qu'elle doit prendre en charge les séquelles de cette opération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission nationale technique a méconnu le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 avril 1992, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-15, Bulletin 1990, V, n° 565, p. 342 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, parmi lesquels figurent les frais de transport liés à une hospitalisation ;
Attendu que Mme X... a fait transporter son fils en véhicule sanitaire léger, du 13 décembre 1990 au 15 janvier 1991, de son domicile au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute, afin qu'il lui soit dispensé des soins prescrits à l'issue d'une hospitalisation intervenue du 16 au 30 juillet 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport ainsi exposés au motif qu'ils n'entraient pas dans les prévisions de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, la décision attaquée énonce qu'en refusant de prendre en charge une partie d'une série de frais de transports, tous ordonnés en suite d'une même hospitalisation, au seul motif qu'ils avaient été exposés plus de 3 mois après la sortie de l'hôpital, la caisse n'a pas légalement motivé sa décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux, entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l'occasion d'une hospitalisation antérieure, ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-12-16, Bulletin 1993, V, n° 317, p. 214 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 162-17, alinéa 3, L. 431-1, L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ;
Attendu que l'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments concernant les bénéficiaires des prestations d'accident du travail, est le tarif applicable en matière d'assurance maladie, renvoie implicitement aux dispositions de l'article L. 162-17, alinéa 3, lesquelles subordonnent le remboursement des frais d'acquisition des fournitures pharmaceutiques à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Attendu, selon les juges du fond, que l'union régionale des sociétés de secours minières a refusé de rembourser à M. X..., victime le 27 octobre 1950 d'un accident du travail, le coût de pansements dits " américains " ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, la décision attaquée énonce que la fourniture de " pansements américains " est indispensable pour pallier certaines anomalies entraînées par l'affection provoquée par l'accident du travail dont a été victime M. X... et que les dispositions de l'article L.431-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles les prestations accordées aux bénéficiaires du livre IV du même Code comprennent de façon générale la prise en charge des frais nécessités par le traitement de la victime, ne peuvent être écartées au seul motif que les " pansements américains " ne figurent pas dans une nomenclature administrative ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1961-06-21, Bulletin 1961, IV, n° 669, p. 531 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 1993), Mme X..., engagée le 1er janvier 1986 par la société Elmo en qualité de responsable de la comptabilité et de la gestion du personnel et promue cadre avec le titre de responsable administratif en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 14 juin 1990, la lettre de rupture faisant état de la suppression de son poste ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'immédiatement après son licenciement, elle avait été remplacée dans ses fonctions par une salariée dénommée Corinne Y..., dont les attributions, le statut et la qualification étaient rigoureusement identiques à celles de Mme X..., ainsi qu'il ressortait des bulletins de salaire de cette salariée produits aux débats ; qu'en laissant sans réponse ce moyen de ses écritures, de nature à démontrer que son poste n'avait, en réalité, jamais été supprimé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, même si elle n'a pas demandé par écrit à l'employeur de lui communiquer les critères d'ordre retenus à l'appui de sa décision de la licencier, la salariée demeure recevable à invoquer devant le juge prud'homal la méconnaissance de ces critères, que l'article L. 321-1-1 du Code du travail impose à l'employeur de respecter ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 122-14-2 du même Code ; alors que, troisièmement, aux termes de l'article L. 321-1-1, alinéa 3, du Code du travail, en cas de licenciement économique individuel, l'employeur est tenu de prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'alinéa 1er du même article et relatifs aux charges de famille, à l'ancienneté et à la capacité professionnelle ; qu'en jugeant que l'employeur était fondé à prendre exclusivement en compte le critère de l'aptitude professionnelle, sans prendre en considération les autres critères légaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait regroupé les emplois de Mme X... et de Mme Y..., la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;
Attendu ensuite que la méconnaissance alléguée par l'employeur des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; qu'en l'état du grief qui n'est relatif qu'au rejet de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1992-01-29, Bulletin 1992, V, n° 52 (2), p. 30 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1993), que M. X..., engagé le 20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre et exerçant les fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que cette autorisation a été annulée par décision ministérielle du 7 août 1991 ; que, par lettre du 9 septembre 1991, l'union des syndicats CGT des Hauts-de-Seine a demandé sa réintégration ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réintégration alors, selon le moyen, d'une part qu'en décidant que le syndicat ne justifiait d'aucun mandat de délégation expresse de M. X... pour solliciter sa réintégration en son nom, la cour d'appel a ajouté aux textes une condition que le législateur n'a pas prévue, que se faisant elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui faisait observer que la demande de réintégration n'était soumise à aucun formalisme et que celle présentée en son nom par le syndicat avait bien été comprise comme telle par son employeur ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas demandé sa réintégration dans le délai légal et que le syndicat ne justifiait d'aucun mandat pour le faire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X..., engagé le 19 septembre 1988 en qualité de conducteur d'engins par la société Arnaud 79, a démissionné le 6 juillet 1992, après avoir été sanctionné le 30 juin 1992 d'une mise à pied de 9 jours ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement du salaire correspondant à cette mise à pied ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié soutient d'abord qu'il ne pouvait pas être sanctionné par une mise à pied à raison de son refus de travailler pendant 2 jours puisqu'il n'avait fait, même s'il était seul à cesser le travail, qu'exercer le droit de grève pour revendiquer le paiement régulier des salaires dans l'entreprise ;
Mais attendu que la grève étant une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, un salarié, sauf dans le cas où il obéit à un mot d'ordre formulé au plan national, ne peut prétendre exercer isolément le droit de grève ; qu'ayant constaté que M. X..., en cessant son travail les 18 et 19 juin 1992, ne participait pas à un mouvement collectif dans l'entreprise et ne répondait pas à un mot d'ordre de grève nationale, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que son arrêt de travail ne pouvait pas recevoir la qualification de grève ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié soutient, encore, que l'employeur l'ayant mis à pied à titre conservatoire par lettre du 19 juin 1992 le convoquant à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, ne pouvait pas transformer cette mesure conservatoire en sanction de mise à pied disciplinaire et que seul un licenciement aurait été possible ;
Mais attendu qu'à condition que la sanction soit justifiée, rien n'interdit à un employeur, qui a mis un salarié à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure disciplinaire, de prononcer contre lui une mise à pied disciplinaire couvrant la période de mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les moyens réunis :
Vu les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans le cadre d'une réduction des effectifs de l'usine Michelin à Cholet, a été établi et mis en oeuvre un plan social ; que MM. X..., Y... et Dupas, employés en qualité d'ajusteurs d'entretien dans cette usine, ont été licenciés par la Manufacture française des pneumatiques Michelin pour motif économique, les deux premiers le 25 novembre 1991 et le troisième le 10 décembre 1991, pour avoir refusé une modification substantielle de leur contrat de travail ; que, concomitamment, ont été licenciés pour motif économique huit autres salariés qui, appartenant à la catégorie des " collaborateurs " en sureffectif, ont bénéficié des dispositions du plan social ; que, prétendant que leur licenciement pour motif économique était collectif compte tenu des huit autres licenciements, ce qui portait leur nombre à onze sur une période de 30 jours, MM. X..., Y... et Dupas ont engagé devant le conseil de prud'hommes une instance pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts équivalents à 18 mois de salaire pour non-respect de la procédure de licenciement et des dispositions du plan social ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a énoncé que chacun de leurs licenciements, prononcé à la suite de leur refus des mutations proposées, conservait un caractère individuel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise constitue un licenciement collectif pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1991-10-09, Bulletin 1991, V, n° 399, p. 249 (rejet).<br/>
Sur la fin de non-recevoir :
Attendu que M. X... invoque le défaut d'intérêt à agir de l'AGS qui n'a pas à faire l'avance de sa créance de salaires puisque celle-ci a été payée par le liquidateur de la compagnie d'assurances DGTR ;
Mais attendu qu'indépendamment de la mise en jeu de la garantie de paiement des salaires, l'AGS a intérêt à contester le principe de cette garantie ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 326-2 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'article L. 326-2 du Code des assurances, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent à la requête de la commission de contrôle des assurances ; que cette liquidation provoquée par le retrait d'agrément est distincte de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires prévue par l'article L. 310-25 du même Code à laquelle est soumise, à la requête de la commission de contrôle des assurances ou sur avis conforme de cette commission, la société d'assurance qui a cessé ses paiements ;
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef de service le 30 juin 1988 par la société d'assurance DGTR dont l'agrément a été retiré le 11 mars 1991, emportant dissolution de la société et sa liquidation ; que le salarié a été licencié le 21 mai 1991 par le liquidateur ;
Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir les créances de complément de préavis, d'indemnité contractuelle de rupture et d'indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion à M. X... en application de l'article L. 144-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a relevé que la liquidation spéciale des sociétés d'assurance était de même nature que la procédure organisée par la loi du 25 janvier 1985, que les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail étaient applicables aux créances de salaires et qu'au surplus, l'article L. 326-11 du Code des assurances prévoyait qu'après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire pouvaient être poursuivies dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985 précitée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la fin de non-recevoir ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir les créances de M. X... dans les limites légales, l'arrêt rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 1993), que Mlle Y... a été engagée, le 28 août 1991, par M. X..., en qualité de serveuse de bar, suivant contrat de " retour à l'emploi " d'une durée indéterminée ; que le 11 décembre 1991, elle a été licenciée avec un préavis de 8 jours ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat au cours de la période de garantie d'emploi de 6 mois prévue à l'article L. 322-4-3 du Code du travail ;
Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme représentant la totalité des salaires et des indemnités de congés payés jusqu'à la fin de cette période de 6 mois alors qu'il résulte de l'article L. 322-4-3 du Code du travail et des circulaires ministérielles des 3 mars 1989 et 31 janvier 1990 relatives à la mise en oeuvre des contrats de retour à l'emploi, que lorsque ledit contrat est conclu pour une durée indéterminée, la rupture de la relation de travail avant l'expiration de la période de garantie d'emploi d'une durée de 6 mois, alors même qu'aucune faute grave ne serait reprochée au salarié, a pour seule conséquence d'entraîner le reversement intégral, par l'employeur, des cotisations patronales exonérées et du montant de l'aide forfaitaire, l'instauration d'une période de garantie d'emploi de 6 mois n'ayant ni pour objet ni pour effet de modifier la nature du contrat ; qu'en estimant que le contrat ne pouvait être rompu, au cours de cette période, qu'en cas de faute lourde ou de force majeure, la cour d'appel qui a modifié la nature de la convention litigieuse, conclue pour une durée indéterminée, a violé, par fausse application le texte susvisé ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 322-4-3 du Code du travail que les contrats de " retour à l'emploi ", doivent avoir une durée d'au moins 6 mois ; que la cour d'appel ayant constaté que la rupture du contrat de la salariée était intervenue avant l'expiration de la période de garantie d'emploi ainsi définie, et que l'employeur, n'invoquait ni la faute grave ni la force majeure, a justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 juin 1993), que M. Y... a été affilié auprès de la Mutualité sociale agricole, sous le régime des non-salariés des professions agricoles, au titre de la période 1986-1988 ; qu'il a contesté cette affiliation ; que la cour d'appel a rejeté son recours ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le propriétaire de prés qui se borne à autoriser un marchand de bestiaux, M. X..., à faire pacager ses moutons sur ses terres gratuitement ne peut être considéré comme mettant en valeur un fonds rural et ayant la qualité d'exploitant assujetti à la Mutualité sociale agricole dès lors qu'il ne fait aucune façon culturale d'entretien ; qu'il résulte du rapport d'enquête administrative, dont les termes n'étaient pas contestés par les parties, que M. Y... n'avait effectué aucun acte de mise en valeur tels qu'épandage d'engrais ou retournement de prairies, l'entretien des clôtures ayant été effectué par M. X..., de sorte qu'en jugeant néanmoins que M. Y... avait la qualité d'exploitant agricole, la cour d'appel a violé les articles 1061 et 1003-7-1 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. Y... avait donné à M. X... l'autorisation de faire pacager des moutons sur ses terres, plusieurs mois par an, ce qui avait permis l'entretien des parcelles exploitables du domaine, puis la vente de celui-ci dans un état présentable, en a déduit à juste titre qu'il y avait eu mise en valeur de la propriété pendant les années considérées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants ; qu'aux termes du second, dans le cas où le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger avec la composition prévue à l'article L. 142-4, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ; que l'audience ne peut être reportée plus d'une fois et que, dans le cas où à la deuxième audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut à nouveau siéger avec la composition prévue à l'article L. 142-4, le président statue seul ;
Attendu que le jugement attaqué se borne à énoncer que le Tribunal était composé de son président statuant à juge unique ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, s'agissant d'une première audience, de mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-07-09, Bulletin 1992, V, n° 465, p. 291 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus ;
Attendu que pour débouter la Société de fabrication d'instruments de mesure de sa contestation relative à l'utilisation par MM. X... et Y..., délégués du personnel, d'heures de délégation pour participer à une réunion organisée par leur syndicat, ayant trait à la situation des entreprises du département appartenant à la branche d'activité de leur société, le conseil de prud'hommes a énoncé que le fait, pour un délégué du personnel, de s'informer sur l'environnement économique et social de son entreprise pendant les heures de délégation ne constitue pas une utilisation non conforme de son mandat, d'autant plus que le législateur n'a pas entendu cantonner le temps nécessaire à l'exercice de la mission du délégué du personnel à l'examen d'une difficulté particulière à une entreprise déterminée ;
Qu'en statuant par de tels motifs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par l'entreprise Transports Lussiez-Richard, en qualité de chauffeur de car, a été mis à pied pour 5 jours, du 15 février au 19 février 1988 inclus ;
Attendu que, pour décider que la sanction infligée au salarié était injustifiée et condamner l'employeur à payer au salarié les salaires correspondant à la durée de la mise à pied, le conseil de prud'hommes a énoncé que les documents fournis par le défendeur n'apportaient aucun élément probant de fautes qui pourraient être considérées comme lourdes ou graves ;
Attendu cependant qu'en subordonnant la justification de la sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves, le conseil de prud'hommes, qui a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Bourdon et compagnie, qui employait Mme X... comme ouvrière de nettoyage, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail avec effet au 21 mai 1988 ;
Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... un complément d'indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et un rappel de primes d'ancienneté sur le fondement de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, la cour d'appel a retenu que cette convention était applicable aux entreprises classées sous le code APE 87.08, code figurant sur les bulletins de paie, et que ses dispositions étaient plus favorables que celles de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire invoquée par l'employeur, sur lesquelles elles devaient prévaloir en vertu de l'article L. 132-13 du Code du travail ; qu'elle en a déduit que la salariée avait été licenciée avant l'expiration de la période de protection de 9 mois qui lui était applicable en raison de son ancienneté ;
Attendu, cependant, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail étaient sans incidence en l'espèce ; que, d'autre part, la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux n'est pas applicable aux entreprises de nettoyage, classées sous le code APE 87.08, dont l'activité principale n'est pas le nettoyage de locaux ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que Mme X... était employée au nettoyage de wagons, non de locaux, activité relevant uniquement de la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire, et que 98 % du personnel de l'entreprise était affecté au " nettoyage SNCF ", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'activité principale de l'entreprise était le nettoyage de locaux, et qui n'a pas non plus examiné le bien-fondé de la demande au regard des dispositions de la convention collective invoquée par l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-6 et L. 432-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu au second article susvisé ;
Attendu que pour débouter la société d'expertise comptable Fidorec de son action en paiement d'honoraires dirigée contre la société Siccardi à la suite de l'expertise comptable qu'elle avait effectuée à la demande du comité d'établissement de cette dernière société qui avait les mêmes attributions qu'un comité d'entreprise, l'arrêt attaqué a relevé que le rapport d'un expert n'ayant aucune utilité pour l'examen des comptes déjà approuvés par l'assemblée générale des actionnaires, la désignation de la société Fidorec n'a donc pu intervenir que dans le cadre de l'article L. 434-6, alinéa 7, du Code du travail qui autorise le comité d'entreprise à avoir recours, à ses frais, à un expert pour la préparation de ses travaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que les documents utiles n'aient pas été remis avant l'assemblée générale des actionnaires au comité d'établissement ne peut priver celui-ci du droit qu'il tient des articles L. 432-4 et 434-6 du Code du travail de procéder à l'examen annuel des comptes de la société et de se faire assister à cette fin d'un expert comptable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.