Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1383 DU 30 JUIN 1945, 1ER (5°), 39-II ET 51 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAITS, AUX FRAIS DU CONDAMNE, DU JUGEMENT DE CONDAMNATION ;
" ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE N'AYANT PAS VISE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945, PREVOYANT DES MESURES FACULTATIVES DE PUBLICITE, PARMI LES TEXTES DE REPRESSION INVOQUES, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LIEE PAR LES TERMES DE CETTE CITATION, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PRONONCER CES MESURES,
ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS EXCIPANT D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE " ;
ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA FACTURATION ; QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DONT LA VALIDITE N'A D'AILLEURS PAS ETE CONTESTEE, VISAIT L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1383 DU 30 JUIN 1945 ET LES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 5, ET 39-II DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945 ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... A SOUTENU QUE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE N° 1384 DU 30 JUIN 1945 N'AYANT PAS ETE INDIQUE COMME TEXTE APPLICABLE A LA POURSUITE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI ;
ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION A X... DE L'ARTICLE 51 PRECITE, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, DES LORS QU'ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE DES FAITS POURSUIVIS ET QU'ELLE LES DECLARAIT CONSTANTS, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-19 Bulletin Criminel 1967 N. 31 p.75 (REJET)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR AIT ETE AVISE DE L'AUDIENCE ET MIS AINSI A MEME DE PRESENTER LES OBSERVATIONS ORALES QU'IL AVAIT ANNONCEES DANS SA REQUETE EN CONFUSION " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEAS 1ER ET 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'AUDIENCE ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE EN L'ESPECE SAISIE AU NOM DE X..., D'UNE DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES PRESENTEE PAR SON AVOCAT, LEQUEL Y MANIFESTAIT EXPRESSEMENT SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE DE LA COUR ; QU'IL NE RESULTE CEPENDANT D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES AUTRES PIECES DE PROCEDURE QUE CET AVOCAT AIT ETE AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI QU'IL AIT ETE MIS EN MESURE DE PRODUIRE UN MEMOIRE OU DE FORMULER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 197,198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL S'ENSUIT QUE LES DROITS ATTRIBUES PAR LES ARTICLES PRECITES AUX PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ONT ETE VIOLES AU PREJUDICE DU DEMANDEUR ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 2 MAI 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION DES DEUX PEINES DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEES AU COURS DE LA MEME SESSION PAR LA COUR D'ASSISES ;
"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A EXAMINE LES ELEMENTS DEFAVORABLES A LA DEMANDERESSE, S'EST REFUSEE, A LA FAVEUR D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DOUBLEE D'UNE MECONNAISSANCE DE SA PROPRE COMPETENCE, A EXAMINER LES ELEMENTS FAVORABLES A LA CONFUSION DEMANDEE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNEE :
1° A UNE PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 25 MARS 1977, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, POUR VOLS QUALIFIES, RECEL DE VOLS QUALIFIES, RECEL DE VOLS, COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LES FAITS AYANT ETE COMMIS D'AVRIL 1973 A JUIN 1974 ;
2° A UNE PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 31 MARS 1977 PAR ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES, POUR ARRESTATIONS ILLEGALES, SEQUESTRATION DE PERSONNE AVEC PRISE D'OTAGES, COMPLICITE D'EVASION AVEC VIOLENCES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT SUR COMMANDANT ET AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, FAITS COMMIS LES 8 JUILLET ET 25 OCTOBRE 1975 ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA CONFUSION DE CES PEINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR A BON DROIT CONSTATE QUE SI LA CONFUSION SOLLICITEE ETAIT JURIDIQUEMENT POSSIBLE, ELLE N'ETAIT CEPENDANT QUE FACULTATIVE, A ENONCE LES MOTIFS, D'AILLEURS EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE AU MOYEN, D'OU ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 710, SECOND ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A FONDE SA DECISION SUR UNE APPRECIATION DES DONNEES DE LA CAUSE QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1914-04-10 Bulletin Criminel 1914 N. 202 p.377 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-05-04 Bulletin Criminel 1965 N. 127 p.286 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 371, 373, 374, 376 ET 379 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE DU 19 JUILLET 1976 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 371 DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, DETERMINE PAR ARRETES PUBLIES AU MOINS DIX JOURS A L'AVANCE LES JOURS ET HEURES DES OUVERTURES ET LES JOURS DE CLOTURE DES CHASSES SOIT A TIR, SOIT A COURRE, A COR ET A CRI, SOIT AU VOL, DANS CHAQUE DEPARTEMENT ;
QUE LE MINISTRE PREND, DANS LES MEMES CONDITIONS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE, LES ARRETES POUR, NOTAMMENT, PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DES OISEAUX OU DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ;
QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, EXERCANT LES ATTRIBUTIONS EN LA MATIERE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A, PAR ARRETE DU 19 JUILLET 1976, FIXE L'OUVERTURE GENERALE DE LA CHASSE A TIR DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE A 9 HEURES LE 12 SEPTEMBRE 1976 ET A LIMITE, SAUF EXCEPTIONS PRECISEES, LES HEURES JOURNALIERES DE CHASSE DE 9 HEURES A 18 HEURES PENDANT LA PERIODE DU 12 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 1976 ET DE 9 HEURES A 17 HEURES PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1976 AU 9 JANVIER 1977 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT CHASSE A TIR DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE LE 13 OCTOBRE 1976 VERS 8 HEURES 15, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC, RENVOIE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, AUX MOTIFS QUE LA CHASSE ETAIT OUVERTE, QUE LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER, TEL QUE LE PREVENU, PEUT DURANT LA PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE, CHASSER CHAQUE JOUR TANT QUE DURE LE JOUR ET QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS HABILITEE A LIMITER LES HEURES DU JOUR PENDANT LESQUELLES LA CHASSE EST PERMISE ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET A ECARTE A JUSTE RAISON LA PREVENTION DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE PREVUE A L'ARTICLE 376-1° DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A CEPENDANT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE QUI DONNENT POUVOIR AU MINISTRE COMPETENT DE PRENDRE DES ARRETES POUR PREVENIR LA DESTRUCTION ET FAVORISER LE REPEUPLEMENT DES OISEAUX OU DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ET A CET EFFET DE FIXER, COMME EN L'ESPECE, UNE LIMITATION DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TEMPS DE CHASSE SOUS LA SANCTION EDICTEE A L'ARTICLE 374 DUDIT CODE ;
QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 16 JUIN 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-03-13 Bulletin Criminel 1952 N. 72 p.120 (REJET)<br/>
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 26-15 DU CODE PENAL, L. 221-17, R. 260-2, R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 OCTOBRE 1968 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR OUVERT UN COMMERCE NON ALIMENTAIRE LE DIMANCHE AU MEPRIS D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI SERAIT APPLICABLE DANS LA COMMUNE ;
" AUX MOTIFS QUE CET ARRETE PREFECTORAL N'AVAIT PAS A ETRE AFFICHE DANS LADITE COMMUNE ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIE ;
" ALORS QUE LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS NE DEVIENNENT OBLIGATOIRES QU'APRES AVOIR ETE LEGALEMENT PORTES A LA CONNAISSANCE DE CEUX AUXQUELS ILS S'ADRESSENT, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT EN CE QUI CONCENRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 OCTOBRE 1968, ET QUE LA PREUVE EN INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC LORSQUE LA PUBLICITE DUDIT REGLEMENT EST CONTESTEE PAR LE PREVENU, CE QUI EST LE CAS EN LA CAUSE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET DEFERE QUI RENVERSE NEANMOINS LA CHARGE DE LA PREUVE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A OUVERT LE DIMANCHE 23 NOVEMBRE 1975 A TOLLEVAST (MANCHE) SON MAGASIN D'AMEUBLEMENT OU IL SE TENAIT AVEC SA FEMME ET SON FILS A LA DISPOSITION DES CLIENTS ;
ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE D'AVOIR ENFREINT UN ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1968, AYANT ORDONNE LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE SA PROFESSION PENDANT LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE, LA COUR D'APPEL ECARTE LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI EXCIPAIT DE L'ABSENCE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DU PREFET, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CET ARRETE N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE, COMME ILS EN ETAIENT REQUIS, SI LEDIT ARRETE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION LE RENDANT LEGALEMENT OPPOSABLE AU PREVENU DE L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LEUR DECISION SUR L'EXCEPTION PEREMPTOIRE DONT ILS ETAIENT SAISIS ET DONT DEPENDAIT LE BIEN-FONDE DE LA POURSUITE ;
QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 20 AVRIL 1977, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-02 Bulletin Criminel 1959 N. 9 p.13 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-24 Bulletin Criminel 1963 N. 291 p.614 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-02 Bulletin Criminel 1971 N. 72 p.185 (REJET)<br/>
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 341, 343, 354, 355 du Code pénal, des articles 349, 365, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,
" en ce que la Cour et le jury, ayant acquitté l'accusée du chef de complicité d'enlèvement de mineur ne pouvaient pas, sans se contredire, la condamner du chef de séquestration du même mineur ; qu'en effet l'enlèvement de mineur comporte en lui-même la séquestration de ce mineur, que l'acquittement, résultant de la réponse négative à la question n° 6, excluait donc toute condamnation pour séquestration illégale ; "
Attendu que la Cour et le jury ont répondu négativement à la question n° 6 qui demandait si l'accusée était coupable d'avoir aidé ou assisté avec connaissance X... Paul, auteur du crime d'enlèvement de mineur commis sur la personne du jeune Antoine Y..., dans les faits qui l'ont préparé, facilité ou consommé ;
Attendu que la Cour et le jury ont ensuite répondu affirmativement à la question n° 10 qui demandait si l'accusée était coupable d'avoir sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, séquestré ledit Y... Antoine, auquel la liberté a été rendue avant le 5e jour accompli depuis celui de ladite séquestration ; qu'ils ont également répondu affirmativement à la question n° 11 portant sur le fait aggravant que Y... Antoine avait été séquestré à titre d'otage en un lieu tenu secret pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, en l'espèce, du versement d'une rançon ;
Attendu que ces réponses ne comportent aucune contradiction ; qu'en effet, l'enlèvement d'un mineur et la séquestration illégale du même mineur constituent des crimes distincts, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ; qu'en conséquence, le coauteur de la séquestration peut n'avoir été ni l'auteur, ni le coauteur, ni le complice de l'enlèvement qui a permis ensuite la réalisation de ladite séquestration ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt qui a statué sur les intérêts civils ; que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE LE POURVOI.
La Cour, Vu le mémoire personnel produit en demande ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 565 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il découle des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur a renoncé à soutenir en cause d'appel l'exception de nullité de la citation qui avait été rejetée par les premiers juges et sur laquelle prétend se fonder le moyen ;
Qu'il s'ensuit que celui-ci est irrecevable ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il a adopté les motifs que l'analyse de quatre disques journaliers du chronotachygraphe d'un véhicule conduit par le chauffeur X... et appartenant au prévenu, qui exerce la profession de transporteur, disques prélevés le 28 avril 1976, s'est révélée inexploitable du fait de leur utilisation pour plusieurs révolutions de vingt-quatre heures ; que ces faits ont été à bon droit déclarés constitutifs de la contravention " d'utilisation incorrecte d'un dispositif mécanique de contrôle des conditions de travail dans les transports, interdisant totalement l'exercice du contrôle ", infraction prévue et sanctionnée par le décret du 30 décembre 1972 ;
Attendu que cette infraction se trouvant ainsi caractérisée, la cause de justification que le prévenu prétendait trouver dans des circulaires administratives a été à bon droit écarté par les juges du fond, lesquels ont exactement énoncé que les recommandations contenues dans la circulaire ministérielle n° 76-42 du 9 mars 1976 ne représentaient qu'une tolérance dans le contrôle et ne sauraient être considérées comme portant dérogation à la réglementation ni comme constitutives d'un droit au profit des contrevenants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des règles de la responsabilité pénale ; Attendu que pour déclarer Y... personnellement coupable de l'infraction retenue, l'arrêt relève qu'il n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour faire respecter par ses préposés les obligations relatives à l'usage de l'appareil dont il s'agit ;
Attendu que ce motif justifie la décision ; qu'en effet, l'article 1er du décret du 11 février 1971 complété par l'article 3 du décret du 30 décembre 1972 édicte que l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions pour faire respecter par ses préposés les obligations en matière d'installation et d'utilisation de l'appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers publics et privés ; que le manquement à cette obligation constaté en l'espèce, a été, dès lors, retenu à bon droit comme constitutif, à la charge personnelle du prévenu, d'une contravention au texte précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC, ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 28 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, APRES AVOIR RELAXE T... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI, DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, A DEBOUTE B... DE SON ACTION CIVILE ;
QUE CET ARRET A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ;
QUE CEPENDANT B... N'A FORMULE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUE LE 2 MAI 1977 ;
QU'AINSI, CETTE DECLARATION EST INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, SOIT DE DILIGENCES EFFECTUEES PAR LUI DANS LE DERNIER JOUR DU DELAI POUR FORMER UNE DECLARATION DE POURVOI, SOIT DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-22 Bulletin Criminel 1974 N. 197 p. 502 (IRRECEVABILITE)<br/>
VU LADITE REQUETE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A ETE RENVOYE DE CES CHEFS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TOUT EN ETANT MAINTENU EN DETENTION ;
QU'IL A ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 20 JUIN 1977, ET QU'AU JOUR AINSI FIXE POUR SA COMPARUTION, IL A ETE CONDUIT DEVANT LE TRIBUNAL PAR LA FORCE PUBLIQUE ;
QUE LE PREVENU AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA POURSUITE ET DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT, PAR UN JUGEMENT DU MEME JOUR, FIXE LES DEBATS A L'AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1977 EN ORDONNANT LA MISE EN LIBERTE DE X... SOUS LA CONDITION, ET SANS S'ETRE EXPLIQUE AUTREMENT SUR CE POINT, QU'IL FOURNISSE UN CAUTIONNEMENT, LEQUEL A D'AILLEURS ETE VERSE ;
QUE CEPENDANT, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LE PREVENU N'A PAS ETE ELARGI ET A COMPARU DETENU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;
QUE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS MAINTENU X... EN DETENTION PAR UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MANDAT DE DEPOT AVAIT CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS A COMPTER DU 20 JUIN 1977 ET QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN MAIS EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LE PREVENU AYANT COMPARU A L'AUDIENCE DU 20 JUIN 1977, L'ORDONNANCE AYANT PRESCRIT SON MAINTIEN EN DETENTION JUSQU'A SA COMPARUTION ETAIT DEVENUE CADUQUE A COMPTER DU JUGEMENT RENDU A LADITE AUDIENCE, LEQUEL, EN L'ESPECE, AVAIT MIS FIN A SA COMPARUTION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 506 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI ECARTE EXPRESSEMENT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464-1 DUDIT CODE EXCLUT, PAR LA MEME, EN LA MATIERE, L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-09-16 Bulletin Criminel 1972 N. 264 p. 689 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-01 Bulletin Criminel 1975 N. 199 p. 537 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-14 Bulletin Criminel 1976 N. 211 p. 550 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PIERRE,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CARPENTRAS DU 28 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 F ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DE L'USINE DE CARPENTRAS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'EXISTENCE D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'EXPLOITATION DE L'USINE ET FIXANT LES SEUILS ADMIS DE NUISANCES SONORES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 34-8° DU CODE PENAL ;
LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE BRUITS ET VIBRATIONS OCCASIONNES PAR LES INSTALLATIONS DE L'USINE PREGYPAN, EXPLOITEE A CARPENTRAS PAR LA SOCIETE PLATRES LAFARGE, X..., DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS DE LADITE SOCIETE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR ETE L'AUTEUR DE BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES, TROUBLANT LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL N'A ETE VERSE AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT CONTENANT DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DE L'USINE DE CARPENTRAS, NOTAMMENT QUANT AU CHOIX DU CONCASSEUR ET DE SON SYSTEME D'ISOLATION ;
QUE SI LE CARACTERE PROFESSIONNEL ET INVOLONTAIRE DES NUISANCES ALLEGUEES EST INCONTESTABLE, CES DERNIERES N'EN DEPASSENT PAS MOINS LE SEUIL TOLERABLE DANS LES RELATIONS DE VOISINAGE ;
QU'ENFIN L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1983 N'AUTORISE EN RIEN LES NUISANCES CONSTATEES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS A ETE ECARTEE ;
QUE D'AUTRE PART, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE VOLONTE DE NUIRE, LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE EST CARACTERISEE, DES LORS QUE LE PREVENU A EU CONSCIENCE DU TROUBLE CAUSE AU VOISINAGE PAR L'INSTALLATION DONT IL ETAIT RESPONSABLE ET N'A PRIS AUCUNE MESURE POUR Y REMEDIER ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-02-04, bulletin criminel 1970 n° 50 p. 117 (Rejet et Amnistie). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-04-25, bulletin criminel 1972 n° 139 p. 348 (Rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Rabah, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants et complicité,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 1985, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture temporaire de son établissement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 629-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X... contre l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la fermeture de son établissement et du café sis ... pour une durée de trois mois ;
" aux motifs que le recours contre cette mesure de fermeture a été exercé le 10 mai 1985, c'est-à-dire plus de vingt-quatre heures après la notification en date du 7 mai 1985 de cette ordonnance ;
" alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'ordonnance notifiée à X... par procès-verbal du 7 mai 1985 fixait au 13 mai 1985 la prise d'effet de la mesure de fermeture, et que le texte visé au présent moyen prévoit expressément que la décision de fermeture peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre d'accusation dans les vingt-quatre heures de son exécution " ;
Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif le recours formé le 10 mai 1985 par X..., inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, contre une décision du juge d'instruction, qui lui avait été notifiée le 7 mai, ordonnant, en application de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique, la fermeture de son établissement pour une période de 3 mois à compter du 13 mai, la Chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes invoqués ;
Attendu en effet qu'il découle de l'alinéa 3 de l'article susvisé, selon lequel les décisions prévues par l'alinéa 1er dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la Chambre d'accusation " dans les 24 heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées " que ce délai part, soit de la notification lorsque, comme en l'espèce, elle est antérieure à la mise à exécution de la décision, soit de l'exécution, lorsque la décision n'a pas été antérieurement notifiée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
REJET DU POURVOI FORME PAR :
- X... (JEAN) ;
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE COURANT ELECTRIQUE ;
" AU MOTIF QU'EN PROCEDANT AU REBRANCHEMENT DU CABLE ELECTRIQUE ALIMENTANT L'IMMEUBLE, IL S'ETAIT APPROPRIE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE CONTRE LA VOLONTE DE L'EDF ;
" ALORS QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LE COURANT AINSI UTILISE ETAIT ENREGISTRE PAR LE COMPTEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CIRCONSTANCE IMPLIQUANT L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE DE L'APPREHENSION DE LA CHOSE D'AUTRUI " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE VOL POUR AVOIR A LA SUITE DE LA COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE PAR EDF, MOTIVEE PAR LE NON-PAIEMENT REITERE DE FACTURES, RETABLI A L'INSU DE CELLE-CI LE BRANCHEMENT D'ALIMENTATION DE SON APPARTEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " PEU IMPORTE SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE LA CONSOMMATION DU COURANT AIT CONTINUE A ETRE ENREGISTREE PAR LE COMPTEUR, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DU FAIT DU RACCORDEMENT DES FILS PAR LE PREVENU CONTRE LA VOLONTE D'EDF ETANT ETABLIE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL LE DELIT POURSUIVI ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, COMMET LE DELIT DE VOL CELUI QUI S'APPROPRIE LA CHOSE D'AUTRUI CONTRE LE GRE DE SON PROPRIETAIRE OU LEGITIME DETENTEUR ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ABDELHAMID,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1984, QUI, POUR VIOLS AGGRAVES, VOL QUALIFIE, VOL ET EXTORSION DE FONDS, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 32, 33, 39, 266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CRIMINEL A ETE EFFECTUE EN L'ABSENCE DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ;
" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'IL A ETE PROCEDE LE 5 JUILLET 1984, EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES DE LA LISTE DE SESSION, PAR MONSIEUR AUBIN, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE LYON DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;
ATTENDU QU'ONT AINSI ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC LORS DES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abderrahmane,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne en date du 22 février 1989 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 326, 329 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats, après avoir constaté l'absence d'un témoin acquis aux débats, mentionne que le président a indiqué qu'il serait passé outre, après avoir pris acte des réserves exprimées à ce sujet par le conseil de l'accusé ;
" alors que la Cour était seule compétente pour statuer sur l'incident contentieux né de ces réserves " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après l'appel des experts et des témoins, " le conseil de l'accusé a demandé qu'il lui soit donné acte des réserves qu'il formule quant à l'absence du témoin Gaëtane Y..., épouse Z... " ; que le président, après avoir donné l'acte sollicité, a indiqué qu'il serait passé outre aux débats ;
Attendu que le même procès-verbal mentionne qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de la déclaration du témoin absent et qu'il a interpellé les parties les invitant à fournir leurs explications ;
Attendu en cet état qu'il n'a été commis aucune violation de la loi ;
Attendu, en effet, que le conseil de l'accusé n'a pas développé de conclusions, écrites ou orales, tendant à la comparution forcée du témoin absent, ou, à défaut, au renvoi de l'affaire ;
Que de simples " réserves " qui ne précisent pas quelle décision il est demandé aux juges de prendre, ne donnent pas naissance à un incident contentieux mettant la Cour dans l'obligation de statuer en application de l'article 316 du Code de procédure pénale ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-04-01 , Bulletin criminel 1987, n° 153, p. 414 (rejet), et l'arrêt cité ;  Chambre criminelle, 1987-12-22 , Bulletin criminel 1987, n° 478, p. 1258 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1987, qui a relaxé X... Pierre du chef de banqueroute par tenue irrégulière de la comptabilité.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1743. 1° du Code général des impôts, insuffisance de motifs et manque de base légale :
Attendu que pour relaxer Pierre X..., gérant de la Sarl Rainbow Color, du chef de délit assimilé à la banqueroute par tenue irrégulière de la comptabilité, et écarter les réquisitions du ministère public tendant à la requalification des faits en omission de passation d'écritures, infraction fiscale, la cour d'appel, après avoir observé que l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 n'incrimine plus au titre de la banqueroute la tenue irrégulière de la comptabilité, relève que le délit défini à l'article 1743. 1° du Code général des impôts est soumis aux règles de procédure prévues à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ; qu'elle en déduit que la plainte préalable de l'administration des Impôts est indispensable à la poursuite, et qu'en l'absence de cette formalité le prévenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction fiscale susvisée ;
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, l'infraction définie à l'article 1743. 1° du Code général des impôts a pour objet de prévenir la réalisation des délits prévus par l'article 1741 du même Code dont les sanctions lui sont applicables et sa répression entre dans les prévisions des articles L. 228 à L. 233 du Livre des procédures fiscales ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-12-15 , Bulletin criminel 1987, n° 465, p. 1227 (rejet).
REJET du pourvoi formé par:
- X... Mohamed, partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1987, qui, dans la procédure suivie contre Hamadi Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a ramené de 454 388, 33 francs à 266 316, 11 francs la créance de M. X... à l'égard de Y... ;
" aux motifs qu'il y avait lieu de réévaluer le préjudice de M. X... ; que la CPAM de l'Aube était fondée à obtenir le remboursement des dépenses occasionnées depuis le jugement de première instance ;
" alors que l'appel formé par une seule partie civile ne peut profiter à d'autres parties civiles, et encore moins au prévenu et à son assureur, et qu'il ne peut en aucun cas nuire à l'appelant ; que l'appel de M. X... ne pouvait donc lui nuire, et profiter au prévenu, défaillant en cause d'appel, à son assureur ou à la CPAM de l'Aube, non appelants ;
" et alors que la cour d'appel ne pouvait diminuer la dette de Y..., qui ne lui avait rien demandé, puisqu'il était défaillant " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de X..., avait été déclaré responsable, le tribunal correctionnel a évalué le préjudice tenant à l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, partie civile, et, après déduction des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, a condamné le prévenu à verser à X... une indemnité complémentaire ;
Attendu que cette décision a été régulièrement frappée d'appel par la partie civile et par le prévenu ; que ce dernier n'a cependant pas comparu devant la juridiction du second degré, mais que son assureur, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, est intervenu pour la première fois en cause d'appel et a sollicité une réduction des indemnités allouées à la victime ; que les juges ont fait droit à cette prétention, tant à l'égard de l'assureur qu'à celui de l'assuré ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 388-1 et 509 du Code de procédure pénale que l'intervention de l'assureur en cause d'appel produit effet, en ce qui concerne l'action civile, à l'égard de l'assuré régulièrement appelant, même si ce dernier, après avoir exercé son recours, fait défaut devant la juridiction du second degré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-05-21 , Bulletin criminel 1986, n° 164, p. 426 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Benyounes,
contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 711 du Code de procédure pénale ;
Attendu, il est vrai, que, d'une part, l'intitulé et le dispositif de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de confusion de peines présentée par X... énoncent que la décision a été prononcée en chambre du conseil et que, d'autre part, il est mentionné dans le corps de l'arrêt que les débats se sont déroulés " à l'audience publique du 14 octobre 1987 ", que le président a averti les parties " que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 28 octobre 1987 " et que " la Cour jugeant publiquement a rendu l'arrêt suivant... " ;
Attendu que, s'il est regrettable que les mentions de l'arrêt ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de l'arrêt, dès lors qu'il n'est pas établi que l'inobservation des formes ainsi prescrites par la loi a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1978-05-09 , Bulletin criminel 1978, n° 144, p. 366 (rejet) ;  Contra : Chambre criminelle, 1972-12-05 , Bulletin criminel 1972, n° 377, p. 946 (cassation) ; Chambre criminelle, 1978-01-16 , Bulletin criminel 1978, n° 17 p. 38 (cassation). (1)
REJET du pourvoi formé par :
- X... Saada,
contre un arrêt n° 1025 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 1987, qui dans l'information suivie à son encontre des chefs d'escroqueries et de vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire.

Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la violation des articles 114, 145, alinéas 6 et 7, 170, alinéa 1er, 172, alinéa 1er, et 802 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., poursuivi des chefs d'escroqueries et de vols, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré le 26 août 1987 ; qu'arrêté et présenté au magistrat instructeur le 8 octobre 1987, X... a expressément renoncé au délai fixé par l'article 145 du Code de procédure pénale pour préparer sa défense et a été placé le même jour en détention provisoire par le magistrat instructeur qui a précisé que le mandat d'arrêt décerné continuerait à produire ses effets ;
Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait prétendre que les dispositions de l'article 145 précité du Code de procédure pénale ont été méconnues, ni invoquer l'absence de délivrance d'un mandat de dépôt le concernant, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 122 du même Code que le mandat d'arrêt constitue un titre de détention ;
Que, dès lors, le moyen proposé, qui, par ailleurs, est irrecevable en ce qu'il discute de questions étrangères à la détention, ne peut être admis ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le maintien en détention du demandeur a été ordonné dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1987-10-20 , Bulletin criminel 1987, n° 357 (1), p. 954 (rejet) (1)
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Papeete,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 29 mars 1988, qui dans l'information suivie sur plainte avec constitution de partie civile des consorts X... contre Y... Marcel des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, complicité, soustractions et détournements commis par un dépositaire public, soustraction de pièces dans un dépôt public, abus de confiance qualifié crime, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un procès-verbal, et déclaré nulles deux ordonnances du juge d'instruction ainsi que les pièces qui en constituent l'exécution.

Vu l'article 570 du Code de procédure pénale et l'ordonnance rendue par le président de la chambre criminelle le 5 mai 1988 disant que le pourvoi sera immédiatement examiné ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation de l'article 119 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble les articles 80 et 86 dudit Code ;
Attendu que selon lesdits articles le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République et ne peut passer outre à des réquisitions de non-informer sans statuer par une ordonnance motivée ;
Attendu que saisi par le procureur de la République le 17 juin 1987 de réquisition de non-informer sur la plainte avec constitution de partie civile des consorts X..., le juge d'instruction a procédé, selon procès-verbal du 18 novembre 1987, à l'audition des parties civiles ;
Attendu que la chambre d'accusation a refusé d'annuler cet acte aux motifs que le procureur de la République n'avait pas été mis dans l'impossibilité de faire connaître son intention d'assister à cette audition et que " la formalité de l'article 119 du Code de procédure pénale n'est pas sanctionnée par la nullité " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation à qu'il appartenait de constater qu'en l'état des réquisitions de non-informer du procureur de la République, auxquelles il n'avait répondu par aucune ordonnance, le juge d'instruction ne pouvait informer, a méconnu les textes susvisés ;
Que dès lors la décision encourt la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete en date du 29 mars 1988 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Jean-François,
- Y... Christian,
contre un arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 26 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre et complicité de meurtre ainsi que contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 293, 309 et 318 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que la cour d'assises s'est transportée en cours d'audience dans la salle des délibérations avec les avocats des accusés et le conseil des parties civiles pour examiner des plans contenus dans le dossier de procédure et qu'elle a procédé à cet examen en dehors de la présence des deux coaccusés, ces derniers ayant " été reconduits par les gardes dans la cellule qui leur est destinée " ; qu'enfin " aucune partie de ce interpellée par M. le président n'a présenté d'observation à ce sujet et les plans ont été réintégrés au dossier " ;
" alors qu'il est de principe d'ordre public que l'accusé doit être présent à toutes les parties du débat oral sauf les cas d'exception prévus par la loi et que cette règle s'impose à peine de nullité " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il est de principe que l'accusé doit, à peine de nullité, sauf dans les cas expressément déterminés par la loi, être présent à toutes les parties du débat oral et ne peut renoncer à l'observation de cette formalité substantielle ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a, hors la présence des accusés, avec leur consentement et celui de leurs conseils, communiqué des pièces de la procédure, dans la salle des délibérations, aux assesseurs et aux jurés ;
Attendu qu'en procédant ainsi, en dehors des exceptions prévues par la loi, le président a méconnu le principe susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Gironde, du 26 novembre 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Charente.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1921-12-15 , Bulletin criminel 1921, n° 470, p. 773 (cassation) ; Chambre criminelle, 1932-08-06 , Bulletin criminel 1932, n° 201, p. 382 (cassation).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 15 février 1989, qui a statué sur la requête de Mourad X... en interprétation de son précédent arrêt du 21 décembre 1988 lui accordant la dispense de révocation d'un sursis antérieur.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 703, 710, 735 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions, lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi la chose jugée ;
Attendu que par arrêt du 21 décembre 1988, la cour d'appel de Paris a dispensé Mourad X... de la révocation du sursis attaché à partie de la condamnation prononcée contre lui par ladite Cour le 18 janvier 1982, lequel sursis avait été révoqué de plein droit par la condamnation à 9 mois d'emprisonnement intervenue à l'encontre du requérant le 2 février 1987 ;
Que saisie d'une requête tendant à l'interprétation de son arrêt du 21 décembre 1988, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, dispose que la seule peine à exécuter par Mourad X... est celle prononcée par elle-même le 22 mars 1988 et que le début d'exécution doit en être fixé au 1er décembre 1987, et ce, alors même qu'au moment de son arrêt susvisé du 21 décembre 1988, la peine avec sursis avait été exécutée ;
Attendu qu'en substituant de la sorte une mesure de confusion de peines à une dispense de révocation de sursis qu'elle avait prononcée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions ci-dessus rappelées ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 15 février 1989 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-05-09 , Bulletin criminel 1978, n° 144, p. 366 (rejet), et les arrêts cités ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-07-22 , Bulletin criminel 1986, n° 132, p. 610 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.