Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Besançon, 19 septembre 1990) que la société Henri Maire a déposé, le 2 janvier 1979, la marque " Jus de fruit fou ", enregistrée sous le numéro 1 081 649, pour désigner des jus de fruits dans la classe 32, que, le 30 juin 1986, la Société des établissements VJF (société VJF) l'a assignée en déchéance des droits attachés à la marque pour non-exploitation de la marque pendant une durée de 5 années, que, le 1er août 1986, la société VJF a déposé la marque " Fruit fou " pour désigner les produits dans la classe 32, que, le 15 mars 1988, la société Henri Maire a renouvelé le dépôt de sa marque ; qu'elle a demandé reconventionnellement la condamnation de la société VJF pour contrefaçon de la marque " Vin fou " déposée par elle ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance des droits attachés à la marque " Jus de fruit fou ", alors, selon le pourvoi, que le dépôt en renouvellement constitue un dépôt distinct, qui peut valoir comme premier dépôt si son auteur ne dispose plus de droits antérieurs sur la marque ; qu'il ne peut être annulé, sauf fraude, pour la simple raison que le dépôt antérieur a fait l'objet d'une déchéance ; que la cour d'appel a donc violé les articles 4 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 que le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée pendant les 5 années précédant la demande en déchéance est déchu des droits attachés à la marque ; que la cour d'appel, qui a constaté que la marque " Jus de fruit fou " n'avait pas été exploitée par la société Henri Maire pendant les 5 années précédant le 30 juin 1986, date à laquelle la société VJF avait introduit son action en déchéance, a décidé, à bon droit, que le renouvellement du dépôt de la marque, postérieurement à cette date, ne pouvait pas faire échec à l'action ainsi entreprise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, pour débouter la société Veuve Le Floch et fils de son action dirigée contre M. Lagadec, commissaire aux comptes de la société Le Floch Sarb, afin d'avoir réparation du préjudice allégué pendant les années 1975 à 1980 du fait de l'inexactitude de la comptabilité de cette société, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il apparaît du dossier de l'information pénale qui a abouti à la condamnation d'un employé de la société Le Floch Sarb pour abus de confiance, que " seule la mise en place d'une comptabilité informatisée, permettant les rapprochements entre les fiches éleveurs et le stock, a rendu possible la découverte du déficit " et qu'il ne peut être reproché à M. Lagadec d'avoir laissé se développer une comptabilité globale n'autorisant pas l'analyse séparée des comptes de chaque éleveur ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'absence de faute de M. Lagadec, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal, réunis :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la société civile immobilière Verlaine-Faure, la société civile immobilière Verlaine-Debussy et leur gérant et promoteur X... à payer diverses sommes au syndicat unique des copropriétaires de la résidence Verlaine et précisé que la condamnation vaudrait, en tant que de besoin, titre de créance pour le syndicat dans la liquidation des biens de M. X..., prononcée en cours de procédure, en 1979 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge doit appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la liquidation des biens, à la procédure de vérification des créances, quand bien même ce créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Vu les articles 1845 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ;
Attendu que pour condamner in solidum la société civile immobilière Verlaine-Faure et la société civile immobilière Verlaine-Debussy et M. X... à payer diverses sommes au syndicat unique des copropriétaires de la résidence Verlaine, l'arrêt constate que le syndicat ne verse aucun contrat d'achat d'appartement d'un de ses membres et énonce que, selon le schéma habituel en matière d'achat en état futur d'achèvement, il convient d'admettre que chaque contrat a été conclu avec l'une ou l'autre des deux sociétés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que chacune des deux sociétés avait une personnalité morale distincte et un patrimoine propre et ne pouvait être tenue que des désordres et malfaçons affectant l'immeuble qu'elle avait fait édifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la compagnie d'assurance La France et sur le quatrième moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1990), que la société Béton rationnel contrôlé (la SBRC) a confié à la Société coopérative parisienne des bétonneries (la SCPB) le transport du béton prêt à l'emploi qu'elle a vendu à la société GTM bâtiment et travaux publics (la société GTM) ; que le 12 septembre 1984, au cours d'une manoeuvre de déchargement, le camion de la SCPB a causé des dommages au chantier de la société GTM ; que cette société a, les 22 et 27 mai 1987, assigné en réparation de ses divers préjudices, la SBRC et le transporteur ; que ces derniers, ont invoqué la prescription de l'article 108 du Code de commerce ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu que la SCPB fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser la société GTM, alors que, selon le pourvoi, d'une part, s'il n'est pas directement partie au contrat de transport passé entre l'expéditeur et le transporteur, le destinataire tire ses droits d'une stipulation pour autrui, condition du contrat que l'expéditeur a conclu pour lui ; que par l'effet de cette stipulation, et dès le jour de sa signature, il dispose immédiatement du droit d'exercer directement et personnellement toutes les actions nées du contrat de transport lequel conserve à son égard tous ses caractères et qu'il est donc soumis à la prescription annale, spécifique du droit de transport ; que pour l'avoir écartée et déclaré recevable l'action engagée par la société GTM-BTP, destinataire, à l'encontre de la société SCPB, transporteur, la cour d'appel a violé les articles 1121 du Code civil et 108 du Code de commerce ; alors que, d'autre part, la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce s'applique à toutes les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, y compris au cas de perte totale de la marchandise ; que le fait qu'il n'y ait pas eu livraison, équivalant pour le destinataire à une perte totale de marchandise, ne pouvait donc priver le transporteur du droit d'opposer la prescription, en sorte que l'arrêt a également à ce titre violé l'article 108 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant relevé, qu'en raison de l'accident survenu au camion, la marchandise n'avait pas été livrée à son destinataire, la cour d'appel a pu déduire de cette constatation, que ce destinataire n'avait pu adhérer au contrat de transport conclu entre la SBRC et la SCPB et ne pouvait donc se voir opposer par le transporteur, responsable de ses dommages, la prescription de l'article 108 du Code du commerce ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 1990), que M. X..., agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, des bordereaux de cession de créances professionnelles sur la société Ugine aciers de Chatillon et Gueugnon, avec laquelle il était en relations habituelles d'affaires ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M. X..., le mandataire-liquidateur et la société Ugine aciers ont opposé à la Société financière de banque et union meunière l'insuffisance des mentions d'individualisation des créances dans le bordereau présenté par elle, en raison de leur indifférenciation avec d'autres créances déjà cédées à d'autres établissements ou inexistantes ;
Attendu que la Société financière de banque et union meunière fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son bordereau ne valait pas acte de cession parce que n'individualisant pas les créances à transmettre, alors, selon le pourvoi, que l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, modifiée par la loi du 24 janvier 1984, prévoit que le bordereau doit donner les éléments susceptibles de permettre d'individualiser les créances cédées ; que cette individualisation est faite par la référence contenue dans le bordereau, à la commande du 15 avril 1987 et aux factures n°s 87/2029, 87/2034 et 87/2310 ; que le fait que certaines de ces créances aient antérieurement été cédées ne fait pas obstacle à la validité du bordereau mais le prive d'effet quant à la cession à la Société financière de banque des créances déjà cédées à une autre banque ; qu'en confondant " individualisation " et " efficacité " du bordereau de cession, la cour d'appel a violé l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 modifiée ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que si le bordereau se référait à deux numéros de commandes effectivement reçues par le cédant, leurs dates réelles étaient différentes de celle mentionnée, qu'un troisième numéro de commande était mensonger, que les prix et les quantités de marchandises indiqués étaient très supérieurs à ce qui avait été commandé, que le prix inscrit était global, comme en cas de créance unique, tandis que les factures réellement émises étaient multiples, que la différenciation entre les créances effectivement cessibles et les autres était impossible à l'examen du bordereau, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1er, alinéa 3, 4°, de la loi du 2 janvier 1981 en retenant que l'acte litigieux ne contenait pas les éléments permettant l'individualisation des créances cédées et qu'ainsi manquait un des éléments essentiels prévus par la loi ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé par la société Ugine ACG :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-04-09 , Bulletin 1991, IV, n° 121, p. 87 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1289 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... est créancier de la société de Constructions de Loire et Vilaine (la société), mise en liquidation des biens, pour une somme représentant le coût de réfection de désordres affectant des travaux de restauration immobilière qu'il lui avait confiés, tandis que la société est créancière de M. X... pour un montant supérieur en raison du solde du prix de ces travaux ;
Attendu que, pour admettre M. X... au passif pour le montant des réfections, la cour d'appel a retenu " que c'est à tort que les premiers juges, se référant à la créance que détient (la) liquidation des biens, ont estimé que (M. X...) ne pouvait exciper lui-même d'une créance " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les deux créances dérivaient d'un même contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compensation de ces créances réciproques ne devait pas être prononcée, en raison de leur connexité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-12-08 , Bulletin 1987, IV, n° 268, p. 201 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, saisie par l'appel interjeté par la société Etablissements Floret (la société) d'un jugement qui avait prononcé son redressement judiciaire, la cour d'appel a confirmé cette décision aux motifs qu'à la clôture du bilan de l'exercice 1989, cette société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi après avoir constaté qu'au jour de l'arrêt la société " n'était pas en arrêt de service de caisse " et que toutes ses dettes sauf celle de 303 244 francs qu'elle contestait devoir à la société Bâticentre, créancier poursuivant, étaient réglées, alors que pour mettre un débiteur en redressement judiciaire, la juridiction du second degré doit rechercher si celui-ci se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-08 , Bulletin 1988, IV, n° 298, p. 201 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1989-11-07 , Bulletin 1989, IV, n° 273, p. 185 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que les actions et contestations relatives au recouvrement des impôts n'entrent pas dans les prévisions de ce texte et que, dès lors, les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux a émis à l'encontre de la société Moras affichage (la société) venant aux droits de la société Odip un titre exécutoire pour obtenir paiement d'une astreinte prononcée pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 ; que le trésorier principal de Longjumeau chargé du recouvrement a fait commandement de payer ; que, sur opposition du débiteur, le tribunal de grande instance a annulé le titre et déclaré prescrite la créance de la commune ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de ce jugement, la cour d'appel, après avoir relevé que le litige portait sur la régularité formelle du titre exécutoire, sur sa notification et sur la validité du commandement de payer, ce dont résultait l'application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, retient que l'astreinte résultant de la loi du 29 décembre 1979 constitue une taxe assimilée aux contributions indirectes, dont le contentieux appartient aux tribunaux de grande instance statuant en dernier ressort conformément à l'article L. 199 du même Code ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-07-18 , Bulletin 1989, IV, n° 234, p. 157 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 21 mai 1990), que M. X..., membre originaire du groupement foncier agricole de Massereau (le GFA), constitué en décembre 1984, a demandé à celui-ci, peu après, de lui racheter ses parts ; qu'un acte, dressé le 17 mai 1985, a constaté à la fois la cession de parts, consentie moyennant constitution d'une rente viagère au profit de M. X..., et la réduction du capital du GFA ; qu'après avoir admis de soumettre cet acte, considéré comme constitutif d'un partage partiel, au droit de 1 %, l'administration de l'enregistrement a notifié au GFA un redressement en analysant l'opération comme une cession de parts effectuée dans les 3 ans de la réalisation de l'apport et comme telle, soumise aux droits de mutation ;
Attendu que le GFA fait grief au jugement d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement délivré par l'administration fiscale alors, selon le pourvoi, d'une part, que quand il est établi un seul acte pour constater à la fois le rachat des titres et la réduction du capital, cet acte ne donne ouverture qu'à la perception du droit de partage, si le rachat est effectué au moyen de valeurs communes ; que la règle précitée s'applique sans distinction à toutes les sociétés ; qu'en énonçant que celle-ci " vise exclusivement les sociétés par actions ", le tribunal de grande instance a violé ensemble les dispositions des articles 727-I.1° et 746 du Code général des impôts et de l'article L. 80-A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le versement d'une rente viagère par une société à un ancien associé en contrepartie de la cession de ses titres constitue un mode de paiement du prix de cession ; que le surplus éventuel revêt le caractère d'une charge déductible des résultats de l'exercice ; qu'en énonçant que la constitution d'une rente viagère exclut l'attribution de valeurs communes, le tribunal de grande instance a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 746 du Code général des impôts ; et alors enfin, que la convention de cession de parts sociales du 17 mai 1985 prévoyait expressément que le prix de cession des parts, d'un montant de 1 215 000 francs, était converti en une rente viagère " que le GFA de Massereau s'obligeait à payer par mensualité " ; qu'en énonçant que la constitution d'une rente viagère excluait l'attribution de valeurs communes le tribunal de grande instance a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'en retenant exactement que la doctrine de l'administration fiscale invoquée par le GFA pour bénéficier d'un régime de droits réduits visait exclusivement les sociétés par actions, d'où il résultait qu'elle était inapplicable aux sociétés dont le capital n'est pas divisé par actions, comme c'est le cas pour les groupements fonciers agricoles, le Tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. et Mme X..., qui avaient été mis en redressement judiciaire commun, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988) d'avoir confirmé le jugement par lequel a été prononcée leur liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe du contradictoire ; que l'acte de notification du jugement était entaché d'irrégularités graves, puisqu'il a été signifié, non point à la mairie du domicile des commerçants mais à celle du lieu de situation de leur commerce ; que celui-ci étant fermé depuis le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les débiteurs n'ont pu prendre connaissance de la notification et ont été empêchés de relever appel du jugement dans les délais ; que la cour d'appel, qui ne pouvait prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation hors la présence des débiteurs, aurait dû rechercher, même d'office, s'ils avaient été en mesure de comparaître devant elle ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le liquidateur avait invoqué uniquement, à l'appui de l'irrecevabilité de l'appel, la notification faite par le greffe ; qu'en se fondant d'office et sans provoquer les observations des parties sur la notification faite par huissier, dont les exposants auraient été en mesure de contester la validité, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 16 précité ;
Mais attendu, en premier lieu, que contrairement aux allégations du moyen, le liquidateur avait invoqué la signification du jugement faite aux débiteurs le 15 juin 1987 par huissier de justice pour soutenir qu'était irrecevable l'appel interjeté par eux le 17 mai 1988 ;
Attendu, en second lieu, qu'en l'absence de contestation par les appelants de la régularité de la signification, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à la vérification de cette régularité ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-11-07 , Bulletin 1988, II, n° 212, p. 115 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-12-07 , Bulletin 1988, II, n° 245, p. 132 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 juin 1989), que la société Sopegros, centrale d'achats, a recommandé à ses adhérents divers fournisseurs dont la société Unisabi, qui s'est engagée à consentir des ristournes sur les commandes qui lui seraient passées, le montant de ces ristournes étant versé à la société Sopegros qui devait le répartir entre ses adhérents ; que la société Sopegros ayant été mise en liquidation des biens, les syndics ont demandé à la société Unisabi paiement des ristournes dues au titre de l'année 1978 sur les commandes passées par quatre des adhérents ; que la société Unisabi a résisté, au motif que certains adhérents, ayant fait l'objet de procédures collectives, n'avaient pas réglé le montant de leurs commandes ; que la cour d'appel a rejeté ce moyen de défense et a accueilli la demande des syndics ;
Attendu que la société Unisabi reproche à l'arrêt d'avoir écarté toute responsabilité de la société Sopegros, du fait de l'insolvabilité de certains acheteurs, membres de ce groupement d'achat, alors, selon le pourvoi, que le courtier, comme tout intermédiaire professionnel, est tenu d'une obligation de vigilance et d'information envers ses contractants ; qu'en déniant l'existence même de cette obligation et en s'abstenant en conséquence de rechercher si la société Sopegros n'y avait pas manqué, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Sopegros agissait en qualité de courtier entre ses adhérents et la société Unisabi, l'arrêt retient exactement qu'à défaut de stipulation spéciale, la société Sopegros n'était pas tenue " d'une quelconque obligation de vigilance dans la sélection de ses adhérents " et " de renseignement sur leur solvabilité " ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-05-28 , Bulletin 1991, IV, n° 196 (2), p. 139 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 15 février 1989) qu'en vue de la délivrance d'une garantie à l'un de ses clients, la Compagnie des signaux et d'équipements électriques (CSEE) a demandé à la Banque nationale de Paris de donner sa contre-garantie à première demande au Crédit populaire d'Algérie ;
Attendu que la CSEE reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette contre-garantie, alors, selon le pourvoi, que si la fraude ou l'abus manifeste, en matière de garantie à première demande, sont seuls susceptibles de permettre la révocation de l'obligation au paiement, le risque manifeste de fraude ou d'abus autorise la suspension de l'obligation au paiement ; qu'ainsi en décidant que seuls la fraude ou l'abus manifeste étaient susceptibles d'avoir un effet sur l'obligation au paiement sans qu'il y ait lieu d'examiner l'hypothèse du simple risque de fraude, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que seuls une fraude ou un abus manifeste auraient été de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur d'ordre par les banques garante et contre-garante ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-03 , Bulletin 1988, IV, n° 149, p. 104 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1988), le navire " Aude ", affrété par la société Sud Cargos, a transporté de Marseille à Oran du matériel arrimé sur des remorques et qui a été chargé par les sociétés Jolasry et Sati/Danzas pour le compte de la société Batimex ; que, dans le port de destination, la Société nationale de manutention algérienne, aux droits de laquelle se trouve la société Entreprise portuaire d'Oran, (le manutentionnaire) a procédé au déchargement des remorques ; qu'après le débarquement de l'une d'elle, le navire a pris une gîte d'environ 45 degrés entraînant le désarrimage des autres remorques et de leur chargement ; qu'une partie de la cargaison a dû être jetée à la mer pour éviter la perte du navire ; que les sociétés qui avaient subi un dommage en raison de la perte du matériel et des véhicules, ou ceux de leurs assureurs qui, les ayant indemnisés, étaient subrogés dans leurs droits, ont assigné la société Sud Cargos en dommages intérêts ; que cette société a appelé le manutentionnaire en garantie ;
Attendu que la société Sud Cargos reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le transporteur responsable des dommages survenus au cours des opérations de déchargement du navire, alors, selon le pourvoi, qu'une faute dans les opérations de déchargement de la cargaison qui, tout en causant des dégâts à celle-ci, compromet la sécurité du navire dont le sauvetage a nécessité de sacrifier une partie de cette cargaison, constitue une faute nautique exclusive de la responsabilité du transporteur maritime ; qu'après avoir constaté que c'est le débarquement d'une remorque qui a provoqué tout autant un désarrimage d'une partie de la cargaison qu'une gîte du navire d'environ 45 degrés, ce qui a conduit à sacrifier une partie de la marchandise afin d'éviter la perte du navire et ce qui a conduit aussi le capitaine de ce dernier à faire une déclaration d'avaries communes, la cour d'appel ne pouvait pas en déduire que la faute génératrice du dommage revêt un caractère commercial sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 de la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 et de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ;
Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que la gîte du navire et le désarrimage consécutif d'une partie de la cargaison avaient eu pour cause une faute de manutention commise au cours du déchargement des marchandises, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette faute avait un caractère commercial au sens de l'article 4.2 de la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que chargé par la Société générale de transports et d'affrètement d'effectuer le transport de marchandises par la voie routière à destination de l'Italie, M. X... en a confié l'exécution à deux entreprises de transport ; que l'une de celle-ci s'est déplacée à deux reprises depuis son siège dans le Jura pour effectuer le chargement à Villeurbanne ; que l'autre s'est heurtée à l'absence du destinataire et a immobilisé son véhicule durant plusieurs jours en Italie ; que M. X... qui a indemnisé les voituriers de leurs débours supplémentaires a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la Société SGTA ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 11 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR ;
Attendu que pour condamner la société SGTA à réparer le préjudice subi par M. X... en raison de l'immobilisation d'un véhicule en Italie, le jugement retient qu'il était du devoir de la société SGTA de se renseigner et d'informer M. X... de la fermeture du chantier du destinataire et ce, conformément aux dispositions de l'article 11 de la CMR ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'expéditeur n'est responsable envers le transporteur que de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité des documents et renseignements destinés à l'accomplissement des formalités de douane et autres à remplir avant la livraison des marchandises, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SGTA à indemniser M. X... du coût de l'immobilisation d'un véhicule en Italie, le jugement rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roanne
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1988), qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société fonderies et constructions de Saint-Omer (les Fonderies), le Crédit du Nord, qui s'était porté caution de cette société seul ou avec d'autres banques au titre de l'exécution de certains travaux, a demandé, à titre provisionnel et pour le cas où il serait appelé à exécuter ses obligations, son admission au passif de la procédure collective pour une somme correspondant aux engagements du pool bancaire ainsi que pour une autre somme correspondant à ses propres engagements ; que le juge-commissaire ne s'est pas prononcé sur la seconde créance et a rejeté la première ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la déclaration provisionnelle des créances non encore exigibles et dont le montant n'est pas encore fixé n'est interdite ni par l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985, ni par l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; que l'article 2032.2° du Code civil autorise la caution à déclarer sa créance avant même d'avoir payé ; que rien dans l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit à la caution de déclarer ses créances en l'absence de déclaration par le créancier cautionné tandis que dans cette hypothèse la caution n'est pas libérée, la finalité de son engagement étant précisément de garantir la défaillance financière du débiteur ; qu'en rejetant la déclaration provisionnelle du Crédit du Nord faute pour les créanciers garantis d'avoir déclaré leurs créances ou d'avoir été relevés de forclusion, l'arrêt attaqué a violé l'article 2032.2° du Code civil et les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette, et que, conformément à l'article 2036, alinéa premier, du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-06-19 , Bulletin 1984, IV, n° 198, p. 165 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1990-07-17 , Bulletin 1990, IV, n° 215, p. 148 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 1988), qu'après sa mise en redressement judiciaire par jugement du 25 juin 1986, la société Eresis a poursuivi son activité jusqu'au 19 novembre 1986, date du prononcé de sa liquidation judiciaire ; que le liquidateur a refusé d'inscrire l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-du-Nord (l'URSSAF) sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 pour les cotisations afférentes aux indemnités de préavis et de congés payés versées aux salariés de l'entreprise dont le licenciement était intervenu le 25 novembre 1986 ; que le Tribunal, saisi de la contestation, a accueilli la demande de l'URSSAF ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'ordre de priorité établi ne peut concerner que les créances nées à l'occasion de la poursuite de l'activité et ne peut, dès lors, sauf hypothèses bien particulières nullement caractérisées en l'espèce, s'appliquer aux créances nées après le jugement prononçant la liquidation judiciaire et, par suite, la cessation d'activité de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire en estimant que les indemnités de préavis et les indemnités de congés payés résultant de licenciement prononcé après le jugement de liquidation judiciaire, devaient bénéficier du privilège institué par ledit article, la cour d'appel le viole par fausse application ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'URSSAF était créancière de cotisations au titre des indemnités versées aux salariés à la suite des licenciements prononcés par le liquidateur en application du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs erronés mais surabondants, a décidé à bon droit que cette créance, née régulièrement après l'ouverture du redressement judiciaire au sens de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devait bénéficier des dispositions de ce texte ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-02-20 , Bulletin 1990, IV, n° 47, (1), p. 32 (cassation partielle).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège demandait la validité d'une saisie-arrêt pratiquée pour une somme supérieure à 13 000 francs, les causes de la saisie s'élevant à 13 614,38 francs en principal et intérêts échus et à 447,85 francs en frais du procès-verbal de saisie ; que, dès lors, compte tenu de la matière et du montant de la demande, le jugement est susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur, a vendu à la société Thomasi le fonds de commerce de coiffure de Mme Y..., en liquidation judiciaire ; que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle la venderesse s'interdisait de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement dans un commerce de même nature pendant une durée de cinq années à une certaine distance du siège du fonds ; que Mme Y..., ayant été embauchée peu après comme salariée dans un salon de coiffure exploité dans la même ville par la société Claugi coiffure, la société Thomasi a saisi le juge des référés pour qu'il soit ordonné sous astreinte à Mme Y... et à son nouvel employeur de mettre fin à cette situation ;
Attendu que pour interdire toute participation de Mme Y... à l'activité commerciale de la société Claugi Coiffure la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a considéré que l'activité salariale déployée dans un commerce de même nature faisait partie de l'intéressement visé par la clause ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi le comportement de Mme Y... dans le fonds de commerce de la société Claugi coiffure, bien qu'elle n'y ait été que salarié, entrait dans les prévisions de la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-06-06 , Bulletin 1990, IV, n° 163, p. 112 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associés de la société à responsabilité limitée Pyrénées diesel (la société), ont, par une délibération prise au cours d'une assemblée générale ordinaire tenue les 12 août 1986 et 30 juin 1987, décidé d'affecter aux réserves de la société les bénéfices des exercices 1985 et 1986 ; que, par une autre délibération prise au cours d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 17 décembre 1988, ils ont décidé d'incorporer les réserves au capital social ; que, sur la demande de M. François X..., associé minoritaire, la cour d'appel a annulé les résolutions des 30 juin 1987 et 17 décembre 1988 pour abus du droit de majorité ;
Attendu que pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt relève que si l'affectation aux réserves des bénéfices de l'exercice 1985 était nécessaire au bon fonctionnement de la société Pyrénées diesel, il n'allait pas de même de celle des bénéfices de l'exercice 1986, dès lors que les réserves avaient atteint un niveau suffisant et que cette affectation ne pouvait que soumettre les sommes affectées aux réserves aux aléas des fluctuations monétaires sans qu'il en résulte de profit pour la société ; que trois autres associés, MM. Philipe et Christophe X... et Mme Monique X..., détenant 55 % du capital, retiraient directement ou indirectement des avantages de la société, notamment sous forme de rémunération ; enfin, que l'incorporation au capital de l'ensemble des réserves a été faite en cours de procédure pour, à l'évidence, empêcher la répartition de ces réserves ;
Attendu, qu'en se déterminant par de tels motifs constituant de simples affirmations impropres à préciser en quoi les résolutions litigieuses avaient été prises contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment de M. François X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-05-30 , Bulletin 1980, IV, n° 223, p. 180 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1987-06-23 , Bulletin 1987, IV, n° 160, p. 121 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Troyes, 14 décembre 1988) et les pièces de la procédure, que, par acte du 9 janvier 1982 passé en l'étude de M. Z... notaire, les époux Y... ont acquis des consorts X... des parcelles de vignes et ont acquitté les droits d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % prévu par l'article 705-I du Code général des impôts en se prévalant de la location verbale de ces parcelles consentie par les vendeurs depuis 1975 ; que l'administration des Impôts, considérant que les conditions d'octroi de ce régime de faveur n'étaient pas réunies, faute d'une déclaration du bail depuis deux ans au moins lors de l'acquisition, a notifié aux époux Y... un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement du complément des droits qu'elle estimait dus ; que les époux Y... ont appelé en garantie M. Z..., notaire rédacteur de l'acte ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux Y... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur opposition à cet avis alors, selon le pourvoi, qu'il était constant qu'ils exploitaient les biens en cause depuis le 1er novembre 1975 en vertu d'un bail verbal et que M. Y... n'avait dû en faire la déclaration en 1980 qu'en raison de la carence des bailleurs ; que dès lors, en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 705 du Code général des impôts ;
Mais attendu que, faute pour les bailleurs d'avoir déclaré le bail consenti verbalement aux époux Y..., il incombait à ces derniers, qui entendaient se prévaloir des dispositions du texte invoqué, de procéder dans les délais exigés à cette formalité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., après avertissement donné aux parties ;
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que l'action en responsabilité dirigée contre M. Z... en sa qualité de notaire rédacteur de l'acte du 9 janvier 1982, fût-elle intentée au moyen d'un appel en garantie dans un litige de nature fiscale, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales qui vise les contestations sur les décisions rendues par l'administration des Impôts sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés ; que, dès lors, le chef du dispositif du jugement statuant sur la responsabilité du notaire était, en raison du montant de la demande, susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;
REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le Directeur général des Impôts
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1982-12-13 , Bulletin 1982, IV, n° 411, p. 343 (rejet).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1985-01-04 , Bulletin 1985, IV, n° 10, p. 8 (irrecevabilité).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société Ouest abri établissements Yves Cougnaud (société Ouest abri) a concédé par deux conventions des 14 octobre 1977 et 2 mai 1978 à la société Bos l'exclusivité de la distribution de ses fabrications, sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement de cette dernière de réaliser un chiffre d'affaires minimum et d'observer certaines modalités de paiement ; que la société Bos, estimant que la société Ouest abri avait violé la clause d'exclusivité en effectuant des ventes, a demandé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts tandis que la société Ouest abri invoquait la nullité de ces conventions et demandait le paiement de livraisons effectuées ;
Attendu que pour prononcer la nullité des conventions et débouter en conséquence la société Bos de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que " dès lors que le contrat de concession commerciale comporte l'engagement du concédant de livrer ses marchandises et celui du concessionnaire de payer un prix pour les produits qu'il reçoit, ce prix doit être sinon déterminé du moins déterminable dès l'origine " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que le contrat avait pour objet d'assurer l'exclusivité de la distribution des produits de la société Ouest abri par la société Bos, c'est-à-dire essentiellement des obligations de faire et alors que ce contrat ne s'identifiait pas avec les contrats de vente successifs nécessaires à sa mise en oeuvre comportant essentiellement des obligations de donner pour lesquelles il n'est pas allégué que la convention s'opposait à ce que les prix de vente fussent librement débattus et acceptés par les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-09 , Bulletin 1987, IV, n° 237, p. 177 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1988-03-15 , Bulletin 1988, I, n° 83, p. 54 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 24 novembre 1975, la société Sapvin a cédé une marque de vin à la société Foltz pour le prix de 100 000 francs ; que l'administration des Impôts, estimant ce prix insuffisant, a opéré un redressement en matière de droits d'enregistrement, contesté par la société Bartissol Cruse diffusion venant aux droits de la société Foltz ;
Sur le second moyen :
Vu l'ancien article 667, 1°, du Code général des impôts, applicable en la cause ;
Attendu que si une méthode de calcul de la valeur d'un bien ne comportant aucune comparaison avec la vente de biens intrinsèquement similaires peut être adoptée à titre exceptionnel lorsque toute comparaison est impossible parce qu'il n'existe aucun bien présentant des similitudes avec celui en cause, c'est à la condition que la méthode retenue permette de fixer la valeur vénale réelle de ce bien ;
Attendu que, pour retenir la valeur de la marque cédée préconisée par l'expert selon une méthode ne comportant aucune comparaison, le jugement retient que les calculs de l'expert ne sont pas critiqués en soi, sauf pour dire qu'ils ne donnent pas une " valeur vénale réelle " mais une " valeur économique théorique ", qu'ils s'appuient sur des éléments concrets tirés du dossier et non pas sur des hypothèses, qu'aucun autre calcul ne leur est opposé, ni d'ailleurs aucune autre méthode d'évaluation, et qu'aucun élément de comparaison permettant d'infléchir le montant du prix retenu n'a pu être fourni par les parties ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à l'administration des Impôts d'établir le bien-fondé de l'évaluation invoquée à l'appui du redressement et qu'il n'appartenait pas à l'expert de pallier la carence du service des Impôts dans l'administration de la preuve sans préciser que la valeur retenue constituait le prix qui pouvait être obtenu, au jour de la mutation, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, qui ne se confond pas nécessairement avec la valeur économique théorique du bien, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Angers
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1988-05-10 , Bulletin 1988, IV, n° 154, p. 108 (rejet).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1990-06-19 , Bulletin 1990, IV, n° 184, p. 126 (cassation).<br/>