Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : " les mutations ou permutations volontaires pourront avoir lieu de caisse à caisse, sans examen d'entrée. Un accord préalable devra, dans ce cas, intervenir entre les organismes et l'agent intéressé, étant précisé que, dans le cas d'une mutation dans un même emploi, les avantages acquis devront être maintenus " ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., qui était employée par l'URSSAF de Saint-Etienne en qualité d" agent technique hautement qualifié " avec une majoration de salaire de 15 %, dite de " principalat ", a sollicité pour des raisons personnelles sa mutation à Lyon par une lettre du 10 mars 1976 dans laquelle elle concluait en ces termes " : " Dans l'hypothèse où ma demande pourrait être examinée favorablement et afin de faciliter celle-ci, je suis prête à accepter un poste d'ATHQ dans votre organisme par abandon du principalat " ; qu'après avoir obtenu satisfaction le 30 mars 1976 et n'ayant retrouvé le principalat que le 16 juin 1981, elle s'est plainte d'avoir été indûment privée de cet avantage à l'occasion de sa mutation et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire à ce titre, à laquelle il a été fait droit ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de complément de salaire au titre du principalat pour la période du 30 mars 1976 au 15 juin 1981, la cour d'appel a retenu que, cette salariée ayant, dans sa lettre du 10 mars 1976, expressément déclaré abandonner son principalat pour faciliter sa mutation, cet abandon ne pouvait être remis en cause dès lors qu'il portait sur un avantage acquis par l'intéressée depuis 1973, auquel celle-ci pouvait valablement renoncer ;
Attendu, cependant, que les dispositions précitées de l'article 16 de la convention collective étant d'ordre public, Mme X... ne pouvait être mutée à Lyon dans le même emploi qu'avec maintien des avantages acquis par elle avant sa mutation, peu important la renonciation au maintien de son principalat qu'elle avait proposée dans sa lettre du 10 mars 1976, dès lors qu'elle ne pouvait valablement renoncer à un droit qui lui était reconnu par la convention collective applicable ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;
Attendu que pour refuser d'annuler les élections au comité d'établissement de la société GSF Pluton, qui avaient eu lieu les 14 et 28 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que le syndicat CFDT, qui n'était pas signataire du protocole préélectoral modifiant la composition des deux collèges, le premier regroupant les seuls ouvriers et le second, les employés, agents de maîtrise et cadres, ne pouvait se prévaloir de son désaccord sur ce protocole signé par la seule CFTC, dès lors que n'ayant pas, avant la date du premier tour des élections, saisi le juge d'instance, statuant en la forme des référés, conformément aux dispositions de l'article L.  423-13 du Code du travail, il était forclos en sa contestation formée seulement le 19 novembre 1986 ;
Attendu cependant que la demande de la CFDT en annulation des élections, fondée sur le fait que celles-ci s'étaient déroulées en exécution d'un protocole préélectoral non signé par elle et prévoyant une composition des collèges électoraux différente de celle prescrite par l'article L.  433-2 du Code du travail, ce qui ne pouvait être décidé qu'à l'unanimité des organisations syndicales existant dans l'entreprise, portait sur la régularité des opérations électorales et était donc recevable comme ayant été introduite avant l'expiration du délai de quinze jours suivant les élections ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-06-19 , Bulletin 1985, V, n° 345, p. 248 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-06-04 , Bulletin 1986, V, n° 276, p. 213 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1985), M. X... de Tannegg est entré au service de la société d'application de machines endothermiques (SAME-FRANCE), le 1er mars 1975 ; qu'après que la société eut passé avec l'Etat un " contrat de solidarité de préretraite-démission ", M. X... de Tannegg a, le 8 décembre 1982, signé une demande d'adhésion à ce contrat de solidarité et a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a demandé à la société, qui l'a refusé, le paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 16 de la convention collective des entreprises de commerce et de commission-importation-exportation de France métropolitaine ;
Attendu que la société SAME-FRANCE fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective pris en application de la loi du 19 janvier 1978 et modifié par avenant du 12 mars 1981 ne peut s'appliquer aux salariés en préretraite dans le cadre de contrats de solidarité, de tels contrats n'ayant pas encore été institués à l'époque et l'alinéa premier de l'article 16 de la convention collective comprenant seulement, sous le vocable " salariés prenant leur retraite par anticipation dans le cadre des dispositions légales et réglementaires ", ceux autorisés à réclamer une liquidation anticipée de leur droit à pension de retraite, que la cour d'appel a donc faussement appliqué et, partant, violé l'article 16 précité de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission-importation-exportation ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la démission de M. X... de Tannegg qui, à la connaissance de l'employeur, avait formulé une demande d'adhésion au contrat de solidarité, constituait non une démission pure et simple, mais en réalité une demande de départ à la retraite, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, a exactement décidé que l'article 16 de la convention collective, qui prévoit l'allocation d'une indemnité de départ à la retraite " par anticipation, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires " devait s'appliquer ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 26 février 1985), que M. X..., engagé par la société Martoia le 9 avril 1984, a été, le 11 mai 1984, victime d'un accident du travail ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnisation calculée selon les dispositions de la convention collective des salariés des entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne du 14 janvier 1981, alors, selon le pourvoi, que ce texte, qui prévoyait une indemnité égale à 90 % de la rémunération brute pendant quatre-vingt dix jours, était moins favorable au salarié que l'assurance complémentaire contractée, avec l'accord de l'ensemble du personnel, par la société, valant accord d'entreprise, et qui stipulait une indemnisation égale à 90 % du salaire net pendant un an ; qu'en décidant néanmoins d'appliquer l'accord collectif, lequel était postérieur à la convention d'entreprise, et comportait en son article 57 une clause de maintien des avantages acquis, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'assurance complémentaire invoquée par l'employeur et prévoyant l'indemnisation, sous certaines conditions, et pour un pourcentage de la rémunération nette des salariés absents pour cause de maladie ou d'accidents en général, ne pouvait priver M. X... du bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective envisageant l'indemnisation, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à concurrence de 90 % de la rémunération brute, pendant des périodes variant selon l'ancienneté du salarié ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1984), M. Y... qui avait engagé Mlle X... le 1er mars 1975, en qualité d'employée de bureau, a licencié celle-ci le 3 décembre 1982 pour erreurs professionnelles répétées ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancienne employée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel M. Y... avait expressément reconnu que Mlle X... n'avait jamais été caissière, qu'il lui avait reproché, ce qu'elle reconnaissait dans ses conclusions, de n'avoir point retiré les clés du tiroir caisse que ses fonctions d'employée de bureau l'avait amenée à utiliser, négligence qui avait facilité un vol de numéraire le 18 novembre 1982 que, dès lors, en énonçant que " le vol commis dans l'établissement le 18 novembre 1982 ne peut être imputée à une faute caractérisée de Mlle X... " susceptible de " faire revivre ses fautes anciennes ", " sa qualification d'employée de bureau payés au SMIC ne (pouvant) lui donner la responsabilité d'une caissière ", la cour d'appel a dénaturé l'argumentation de M. Y..., ce qui l'a dispensée d'y répondre ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Y... reprochait notamment à Mlle X... d'avoir " laissé les clefs sur le tiroir-caisse le 18 novembre 1982, cause d'un autre vol ", la cour d'appel a estimé que dans la mesure où la qualification reconnue à l'intéressée excluait qu'elle fût responsable de la caisse, son employeur n'était pas fondé à se prévaloir de ce grief ; qu'elle a ainsi répondu, sans les dénaturer, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le second moyen  :
Vu les articles L.  122-14-4 et L.  122-14-6 du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mlle X... ;
Attendu, cependant, que cette sanction que le premier des textes susvisés met à la charge de l'employeur qui, en prononçant un licenciement, enfreint les règles qu'il prescrit, n'est pas applicable, selon le second de ces textes, lorsque l'employeur occupe habituellement moins de onze salariés ;
D'où il suit qu'en prononçant cette sanction à l'encontre de M. Y... sans rechercher si celui-ci occupait habituellement au moins onze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE du chef de la disposition condamnant M. Y... à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mlle X..., l'arrêt rendu le 19 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 1985) que par arrêté rectoral du 21 février 1977 M. X... a été nommé maître auxiliaire au " collège épiscopal Saint-Etienne " de Strasbourg, qui le 6 juin 1961 avait conclu avec l'Etat un contrat d'association suivant la loi du 31 décembre 1959 ; que le 2 juillet 1984, le directeur du collège a fait connaître à M. X... qu'il ne demanderait pas pour l'année scolaire 1984-1985 le renouvellement de la délégation rectorale le concernant ;
Attendu que le " collège épiscopal Saint-Etienne " fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à M. X..., alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'un agent public en tant que participant à l'exécution d'un service d'enseignement dans un établissement public d'Alsace-Lorraine, le refus d'écarter la compétence de la juridiction judiciaire constitue une violation du titre III du décret du 6 novembre 1813, de l'ordonnance impériale du 22 avril 1902, de l'article 3 du Code des tribunaux administratifs et de l'article L.  511-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel après avoir énoncé que le " collège épiscopal Saint-Etienne " en tant que séminaire diocésain, institution du culte catholique reconnu dans le départemant du Bas-Rhin, constituait un établissement public a relevé que le collège accueillait, également, des élèves ne se destinant pas à l'état ecclésiastique et qu'il avait conclu avec l'Etat un contrat d'association ; que par cette adhésion et en raison du caractère propre qui est reconnu par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1959 aux établissements privés d'enseignement, le collège se trouve soumis au droit privé ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.  423-3 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel, collège ouvriers, de la société Maris, entreprise comptant quatre-vingt-dix neuf salariés, qui avaient eu lieu le 11 décembre 1986, le tribunal d'instance a décidé que l'effectif du collège ouvriers étant de quatre-vingt-neuf électeurs, le nombre des sièges à pourvoir était de trois et non de deux, comme le prévoyait l'accord préélectoral de 1981 renouvelé par tacite reconduction ;
Attendu cependant que le juge, qui avait constaté que l'accord préélectoral de 1981 était applicable en la cause, ne pouvait modifier la répartition des sièges entre les collèges prévue par celui-ci ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pamiers
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.  433-9 et L.  433-10 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 18 décembre 1986), d'avoir rejeté le recours en annulation des élections des représentants du personnel, 3e collège, au comité d'établissement qui s'étaient déroulées les 30 octobre et 13 novembre 1986 dans l'usine de Palport de la société caoutchouc manufacturé et plastiques (CMP), alors, d'une part, que la mise à pied de M. X..., en empêchant celui-ci de participer à la campagne électorale et aux opérations de vote et en nuisant ainsi à l'égalité entre les candidats, était de nature, par elle-même, à influer sur les résultats du scrutin, peu important la notoriété dont bénéficiait l'intéressé au sein de l'entreprise en l'absence de campagne électorale de la part des autres candidats, alors, d'autre part, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions délaissées sur ce point, que sa mise à pied était de nature à jeter le discrédit sur sa personne, donc à fausser les résultats des élections et que, contrairement aux affirmations de l'employeur, il n'avait pu ni accéder au local syndical, lequel était situé à l'intérieur de l'usine dont l'entrée lui était interdite, ni renouveler expressément sa candidature, alors, enfin, que les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin doivent être considérées comme maintenues lorsqu'un second tour est organisé sans qu'il soit nécessaire de les renouveler, de sorte que le tribunal d'instance ne pouvait refuser d'annuler les élections au motif que M. X... ne pouvait être élu au second tour puisqu'il ne s'y était pas présenté ;
Mais attendu qu'une mesure de mise à pied ne constitue pas, en soi et indépendamment de ses conséquences, une irrégularité de nature à entraîner nécessairement l'annulation des élections ; que le juge du fond, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a estimé que la preuve n'était pas apportée que les résultats des élections s'étaient trouvés faussés du fait de la mise à pied de M. X..., abstraction faite du motif surabondant relatif à la cause de l'échec de l'intéressé au second tour, n'a pas encouru les griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu que la société Carnaud, aux droits de laquelle se trouve la société Imprimerie de Basse-Indre, ayant réduit le salaire de MM. X... et Mercère au delà de la durée de la grève à laquelle ils avaient participé, pour tenir compte de l'interruption de la production vingt minutes avant l'arrêt du travail, les intéressés ont réclamé un rappel de salaire ;
Attendu que la société Imprimerie de Basse-Indre fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 8 janvier 1987) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la rémunération due par l'employeur doit correspondre à un travail fourni dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat ; qu'ayant constaté que compte tenu des conditions techniques liées à l'emploi des demandeurs, vingt minutes sont obligatoirement ajoutées à tout temps de grève afin d'attendre que le produit sorte de l'étuve, d'où il résultait un arrêt volontaire de la production pendant ces vingt minutes complémentaires, le jugement attaqué ne pouvait statuer comme il l'a fait sans violer l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le temps consacré à l'arrêt ou à la remise en marche des machines à l'occasion d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui en résulte, même à l'encontre des salariés grévistes, dès l'instant que la grève est reconnue licite ; que la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ;
Attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que selon les explications de l'employeur avant et après la grève le personnel était occupé à l'arrêt ou à la remise en marche des machines, en a justement déduit que l'abattement sur salaire devait être égal à la seule durée de la grève ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-06-06 , Bulletin 1989, V, n° 426, p. 258 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et quatre autres salariés, employés par la société Surveillance de l'Ouest en qualité de convoyeur de fonds ou de chauffeur convoyeur ont été licenciés par lettre du 8 octobre 1984 pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée en septembre 1984 ;
Attendu que pour dire que ces salariés avaient commis une faute lourde et les débouter de leurs demandes d'indemnités pour rupture abusive, l'arrêt après avoir relevé que les cinq grévistes avaient, notamment, bloqué à deux reprises un véhicule blindé de l'entreprise, dont une fois au moyen de deux autres véhicules de celle-ci, et avaient refusé, pendant plusieurs jours, d'en restituer les clés, retient que ces faits s'analysent en une entrave sérieuse à la liberté du travail par les obstacles répétés apportés à l'exécution des tâches des salariés appelés à se substituer aux grévistes pour assurer la collecte et le transport des fonds, la police ayant même dû intervenir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole d'accord du 23 octobre 1984, intervenu entre le personnel et la direction de la société, prévoyait que " la direction s'engage à ce qu'aucune sanction pour fait de grève, de quelque nature que ce soit, soit prise à l'encontre des personnels ", la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions des salariés, si cet accord de fin de grève n'impliquait pas la réintégration de ces salariés licenciés pour des faits commis au cours du conflit collectif, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Weber fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 1er juillet 1986), de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité de chauffeur depuis 1956 et licencié, après trois mois de chômage partiel, le 30 juillet 1985 pour motif économique avec dispense d'exécution du préavis de deux mois, diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire sur le préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a décompté les douze derniers mois de référence à partir de juillet 1985 et non point de septembre 1985 et a pris en considération un salaire fictif en y incluant les indemnités de chômage partiel, les primes de salissures et l'indemnité de fin d'année 1984 et alors, d'autre part, que, pour le calcul du rappel de salaire afférent au préavis, c'est à tort qu'il n'a pas été tenu compte des congés payés pris pendant cette période ;
Mais attendu, d'une part, que la base de calcul de l'indemnité de licenciement étant conventionnellement fixée au douzième de la rémunération perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant le licenciement, c'est justement que le conseil de prud'hommes a fait référence à la période critiquée et retenu qu'au salaire de base tel que résultant des bulletins de paie devaient s'ajouter le montant des primes dont le caractère obligatoire n'avait pas été contesté et celui des indemnités de chômage partiel qui s'étaient substituées aux salaires ; que, d'autre part, les périodes de préavis et de congés payés ne se confondant pas, le conseil de prud'hommes, pour déterminer les droits du salarié au titre du préavis a, à bon droit, exclu de leur montant celui afférent aux congés payés ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1983-11-08 Bulletin 1983, V, n° 538, p. 381 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1987) que Mme X..., aide-comptable et membre du comité d'entreprise de la société Embalec a été licenciée le 4 janvier 1983 sans qu'aient été respectées les formalités protectrices concernant les représentants du personnel ; que, lors de l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes, tenue le 21 février 1983, l'employeur a proposé à l'intéressée sa réintégration dans ses anciennes fonctions, ce qu'elle a refusé ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué pour licenciement abusif que des dommages-intérêts correspondant à la perte de salaire subie pour la période du 4 janvier au 21 février 1983, alors que le salarié doit recevoir une indemnité égale au montant des avantages directs et indirects dont il aurait dû bénéficier jusqu'à la fin de la période de protection en cours et le fait que le salarié n'ait pas sollicité sa réintégration ou ait refusé celle-ci n'autorise pas les juges du fond à limiter l'indemnité à la réparation du préjudice découlant de la seule irrégularité de procédure et de la perte d'une chance de voir le licenciement refusé par l'inspecteur du Travail ; que dès lors, en déclarant que le refus de Mme X... d'être réintégrée justifiait la limitation des dommages-intérêts aux salaires que celle-ci aurait perçus entre la date du licenciement et la date à laquelle elle a refusé sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X..., dont le licenciement atteint de nullité était intervenu le 4 janvier 1983, avait, à la suite de son refus de réintégration, cessé d'être à la disposition de son employeur à partir du 21 février 1983, la cour d'appel a décidé, à juste titre, que l'intéressée ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice subi pendant la période comprise entre ces deux dates ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-02 , Bulletin 1989, V, n° 319 (1), p. 193 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 16 mai 1988), que M. X..., salarié de la société anonyme La Roche aux Fées (SA) a été mis à la disposition de la société en nom collectif Chambourcy-La Roche aux Fées (SNC) où il travaille d'une manière permanente et exclusive ;
Attendu que l'intéressé fait grief au jugement d'avoir annulé son élection au comité d'établissement de la SA intervenue le 21 avril 1988 alors qu'étant toujours lié par un contrat de travail avec celle-ci il était éligible à son comité d'établissement ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait cessé de travailler depuis avril 1986 au service de la S.A., le tribunal d'instance a décidé, à juste titre, qu'il n'était pas éligible au comité d'établissement de cette entreprise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-02-04 , Bulletin 1988, V, n° 98, p. 66 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 189, p. 123 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 502, p. 304 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article R. 516-33, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation... renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement ;
Attendu que, selon la procédure, Mme X... a, le 30 juillet 1985, informé M. Y..., son employeur, de son intention de bénéficier, à l'issue de son congé de maternité expirant le 9 septembre 1985, d'un congé parental prévu par les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; que son employeur lui ayant répondu le 12 août 1985 qu'il refusait ce congé en raison des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, la salariée a, le 22 août 1985, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en lui demandant de statuer sur le refus de l'employeur ; que cette juridiction tout en se déclarant " incompétente " a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce que les parties étaient d'accord sur la compétence du bureau de jugement et qu'il y avait donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 516-33, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu cependant que le défendeur, qui s'était borné à exciper de " l'incompétence " de la formation de référé en faisant valoir que seul le bureau de jugement aurait dû être saisi, ne pouvait être considéré comme ayant donné l'accord au renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement exigé par l'article R. 516-33 du Code du travail et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 8 juillet 1981, M. Y..., titulaire d'une pension de retraite agricole, s'est blessé en aidant son voisin, M. X..., dans ses travaux de fenaison ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 1986) de l'avoir débouté de son action en responsabilité exercée contre M. X..., dans les termes du droit commun, aux motifs qu'il s'agissait d'une entraide entre agriculteurs, alors, d'une part, que l'intéressé, à la date de l'accident, n'exerçait plus, qu'il avait été rayé de la mutualité sociale agricole le 30 novembre 1978, pour y être réinscrit, mais en qualité de retraité, en sorte que la loi du 8 août 1962 sur l'entraide ne lui était pas applicable, peu important qu'il ait conservé son vieux tracteur, maintenu en vigueur son contrat d'assurance et conservé une activité agricole, alors, d'autre part, qu'en prenant en considération les exploitations dont disposaient les deux agriculteurs, sans avoir égard à la qualité de retraité de M. Y..., la cour d'appel a violé la loi susvisée du 8 août 1962, et alors, enfin, que même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, en sorte que l'accident litigieux, constituant un accident de la circulation au cours duquel M. Y..., transporté comme passager sur la remorque d'un tracteur agricole, avait été blessé, la cour d'appel ne pouvait, ce transport fût-il effectué en vertu d'un contrat d'entraide, refuser d'indemniser la victime sans violer les articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel relève que M. Y..., bien qu'exploitant agricole retraité, avait conservé, sur les terres dont il était propriétaire, une certaine activité, dans le cadre de laquelle il assurait un échange de services, notamment en période de fenaison, avec un autre exploitant agricole, M. X... ; qu'elle était fondée à en déduire qu'il y avait bien eu entraide, dans les termes de la loi du 8 août 1962 ; que, d'autre part, la loi du 5 juillet 1985 n'a apporté aucune dérogation, expresse ou implicite, à la règle particulière édictée à l'article 20 de la loi du 8 août 1962 qui laisse au prestataire la charge des accidents, quelle qu'en soit la nature, survenus au cours d'une opération d'entraide ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée Plénière, 1988-12-22 , Bulletin 1988, Ass. Plén., n° 9 (1), p. 13 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1968-02-08 , Bulletin 1968, V, n° 93, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1234-12 du Code rural et l'article 10 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 alors en vigueur ;
Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions ont été insérées dans l'article 1234-12 du Code rural par la loi n° 83-1071 du 14 décembre 1983, que ne sont pas considérés comme des tiers pour la mise en oeuvre de la subrogation prévue audit article, sauf dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le conjoint, les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci ;
Attendu que M. Jean-Claude X..., exploitant agricole, qui avait souscrit auprès de la compagnie Gan Incendie Accidents un contrat dans le cadre de l'assurance obligatoire instituée par la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966, a été victime, le 12 novembre 1981, d'un accident de la circulation dont son fils Alain, assuré à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Lot, a été reconnu entièrement responsable ; que le GAN ayant poursuivi contre la CRAMA le remboursement des prestations versées à M. Jean-Claude X..., l'arrêt attaqué a accueilli son recours aux motifs essentiels qu'en l'occurrence, il agissait en qualité d'organisme social sur le fondement de l'article 1234-12 qui prévoit sa subrogation dans les droits de la victime et qu'à ce titre il pouvait exercer les droits de celle-ci contre l'assureur du responsable de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel recours implique que l'auteur du dommage ait la qualité de tiers, laquelle est expressément écartée pour les enfants de l'exploitant par les textes susvisés, la cour d'appel en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action récursoire du GAN contre la CRAMA, l'arrêt rendu le 9 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1983-06-03 , Bulletin 1983, Ass. Plén., n° 6, p. 9 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 435-4 et L. 236-5 du Code du travail :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 7 juin 1988), que M. X..., salarié de la société anonyme La Roche aux Fées (SA) a été mis à la disposition de la société en nom collectif Chambourcy-La Roche aux Fées (SNC) où il travaille d'une manière permanente et exclusive ;
Attendu que l'intéressé fait grief au jugement d'avoir annulé son élection comme représentant du comité d'établissement de la SA au comité central d'entreprise et comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la SA, alors qu'étant toujours lié par un contrat de travail avec celle-ci il était éligible à ces deux organismes ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a, d'une part, décidé à juste titre, que M. X... ne pouvait être élu comme représentant du comité d'établissement au comité central d'entreprise puisque son élection au comité d'établissement avait été annulée ; qu'il a, d'autre part, exactement énoncé que l'intéressé qui avait cessé de travailler au service de la SA ne pouvait être désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette société ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-02-04 , Bulletin 1988, V, n° 98, p. 66 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 189, p. 123 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 499, p. 303 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1981, 1982 et 1983 par la société Rhône-Poulenc chimie de base (établissement des Roches-de-Condrieu) le montant des bourses d'études et d'équipement attribuées par le comité d'établissement aux salariés dont les enfants poursuivaient des études secondaires ou supérieures ;
Attendu que pour dire que ces allocations ne devaient pas être soumises à cotisation, l'arrêt confirmatif attaqué énonce essentiellement qu'attribuées en fonction des revenus des parents, de l'âge de l'enfant et de la nature des études, en sorte qu'elles n'étaient pas perçues par l'ensemble du personnel, elles présentaient le caractère de secours au sens large du terme, et s'inscrivaient dans les actions sociales et culturelles du comité ;
Attendu cependant que n'étant pas contesté que les avantages litigieux étaient attribués en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies aux seuls salariés de l'entreprise, ce qui excluait, même si tous n'en bénéficiaient pas, qu'ils aient eu le caractère de secours liés à des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, il en résultait qu'ils entraient dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), peu important qu'ils aient été versés par le comité d'établissement sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article R. 432-2 du Code du travail ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-11 , Bulletin 1988, V, n° 287 (1), p. 189 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les différents moyens réunis :
Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 juillet 1986), et l'arrêt avant dire droit auquel il se réfère, M. A... a été employé de mai 1976 au 31 janvier 1982 par l'agence d'architecture et d'urbanisme Antoniucci-Cathala en qualité de dessinateur ; qu'après avoir démissionné de son emploi, il a réclamé à son ancien employeur un rappel de salaire sur la base du coefficient 305 correspondant à la qualification de " dessinateur-projeteur ", prévue par la convention collective nationale des cabinets d'architectes ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'arrêt n'a pas répondu à son argumentation et n'a ni rappelé son ancienneté, ni recherché quelles étaient ses attributions et fonctions exactes dans le cabinet d'architecture Antoniucci-Cathala, alors que, d'autre part, M. A... ayant huit années d'ancienneté et de compétence lorsqu'il est entré au service de MM. X... et Z..., la cour d'appel, en statuant de la sorte, a fait une fausse application de la convention collective applicable en la matière et alors, enfin, que pour écarter l'attestation de M. Y..., architecte, ainsi que celles relatives aux démarches effectuées par M. A... auprès des notaires et services fiscaux, la cour d'appel en a dénaturé l'intérêt et la portée ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'en vertu des dispositions de la convention collective applicable, l'accession au coefficient 305 ne résulte pas de la simple ancienneté requise dans la qualification antérieure de dessinateur mais implique, en outre, un emploi spécifique correspondant à des connaissances et des attributions propres au dessinateur-projeteur, la cour d'appel a retenu par une appréciation souveraine des éléments de preuve à elle soumis et hors toute dénaturation, que M. A... n'établissait pas que le poste qu'il occupait comportait la mise au point de projets, l'établissement de documents comprenant tous les détails d'exécution et la collecte et le tri des renseignements auprès de tous les corps d'état en vue de l'établissement des devis ;
Que de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que l'activité de M. A... ne rentrait pas dans le cadre du poste de dessinateur-projeteur défini par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société des Etablissements Delinox fait grief à l'arrêt attaqué, (Riom, 23 octobre 1986), de l'avoir condamnée à payer à son ancien directeur technique, M. X..., une somme au titre de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail ; alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu entre les parties avait imparti à l'employeur pour dispenser M. X... de son obligation de non-concurrence un délai de huit jours à compter de la notification de la rupture effective du contrat de travail, que le préavis dont pouvait bénéficier M. X... était de trois mois, que la rupture effective se situait donc à l'issue du préavis de trois mois, qu'en estimant que le délai de renonciation de la société Delinox au bénéfice de la clause de non-concurrence avait pris fin à l'expiration des huit jours ayant suivi le 11 août 1983, date de réception par M. X... de la notification de son licenciement ou au plus tard le 1er septembre 1983, date de réception de la lettre de l'employeur modifiant le point de départ du préavis, et non pas à l'expiration des huit jours suivant la date d'échéance du préavis de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part que l'article 26 ancien de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie faisait courir de la date de la rupture effective du contrat de travail, le délai de huit jours dans lequel l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence, en cas d'inobservation du préavis, que ces dispositions faisaient donc courir le délai litigieux à compter de la date à laquelle aurait pris fin le préavis s'il avait été exécuté lorsque le salarié a été dispensé de l'effectuer, qu'en estimant néanmoins que ces dispositions n'étaient applicables qu'aux cas de brusque rupture, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque M. X... avait été simplement dispensé de l'exécution d'une partie de son préavis, la cour d'appel qui a ainsi estimé que l'inobservation du préavis ne pouvait s'entendre que du cas de brusque rupture et non pas de la simple dispense d'exécution a violé par fausse interprétation l'article 26 ancien de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Mais attendu qu'en application de l'article 26 de la convention collective le délai dans lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de la notification du préavis ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-09-27 , Bulletin 1989, V, n° 545, p. 331 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1986), que M. X..., chef mécanicien à la régie départementale des passages d'eau de la Gironde, en désaccord avec son employeur sur le calcul de son ancienneté, a fait citer la régie devant le tribunal d'instance de Lesparre ; que, par la suite, se prévalant de ce que l'administrateur en chef des affaires maritimes du quartier de Bordeaux, auquel le litige avait été préalablement soumis, avait la qualité de magistrat et qu'il était administrateur de la régie, M. X... a invoqué les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et demandé au tribunal d'instance de Lesparre de se déclarer incompétent ; que cette prétention ayant été rejetée, il a formé un contredit ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce contredit en déclarant irrecevable, comme tardive, l'exception d'incompétence, alors que, selon le moyen, d'une part, la procédure étant orale, en matière prud'homale, l'exception a été valablement soulevée, avant tout débat, à l'audience utile du 21 mars 1986 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait prendre en considération l'audience du 20 décembre 1985 au cours de laquelle l'instance avait été renvoyée au 21 mars 1986 pour permettre aux parties de communiquer leurs pièces ; alors que, enfin, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en refusant d'admettre que le renvoi du 20 décembre 1985 au 21 mars 1986 avait été nécessaire pour assurer le respect de la contradiction ;
Mais attendu que le litige opposant exclusivement M. X... à la régie départementale des passages d'eau de la Gironde et cette partie, défenderesse à l'action, que ne représente pas l'administrateur en chef des affaires maritimes, ne possédant, à quelque titre que ce soit, la qualité de magistrat ou d'auxiliaire de justice, l'article 47 du nouveau Code de procédure civile était inapplicable ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-10-26 , Bulletin 1978, II, n° 224, p. 173 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-15 et L. 412-19 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., délégué syndical au sein de la Société industrielle d'arts graphiques depuis le 16 février 1988, a été licencié le 5 avril 1988 après que son employeur eut obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, saisi sur recours hiérarchique, le ministre chargé du Travail a, le 13 septembre 1988, annulé la décision administrative et que, sur sa demande, l'intéressé a été réintégré le 17 octobre 1988 ;
Attendu que le 18 octobre 1988 le syndicat CGT a confirmé à l'employeur le mandat de délégué syndical de M. X... et que la Société industrielle d'arts graphiques a alors contesté, le 25 octobre 1988, cette " confirmation " ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours en annulation de cette " confirmation ", le tribunal d'instance a énoncé qu'entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration, M. X... n'avait pas été remplacé, de sorte qu'il était réputé n'avoir jamais perdu sa qualité de délégué syndical et qu'ainsi le recours formé le 25 octobre 1988 l'avait été hors du délai de quinze jours fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu cependant que la réintégration dans son emploi du délégué syndical à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement n'entraîne pas la réintégration de plein droit de ce salarié dans son mandat, de sorte qu'il doit, pour être rétabli dans ses fonctions représentatives, faire l'objet d'une nouvelle désignation par son organisation syndicale ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix