Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 20 MARS 1963, IL A ETE DECIDE QUE LA VILLE DE PARIS, AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL POUR REFUSER AUX CONSORTS Y... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION QUI AVAIT ETE FORME PAR LES LOCATAIRES CONTRE CET ARRET ETANT ENCORE PENDANT, CEUX-CI FORMERENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, STATUANT EN LA FORME DES REFERES, UNE DEMANDE DE NOMINATION D'EXPERT X... FINS D'EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LEUR AVAIT ETE REFUSEE;
QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT URGENCE ET QUE SI LE POURVOI N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF, IL IMPORTAIT " POUR SAUVEGARDER LES DROITS EVENTUELS " DES CONSORTS Y... DE RECOURIR A LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR EUX;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA CHOSE JUGEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 MARS 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " IMMOBILIERE STRASBOURG-BUILDING " AYANT DONNE A BAIL EN 1929-1930 DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BRASSERIE-RESTAURANT A LA SOCIETE ANONYME " BRASSERIE DE L'ESPERANCE ", L'A, EN MEME TEMPS QUE LA SOCIETE " LE MIDI " CESSIONNAIRE DU BAIL, ASSIGNEE EN VALIDATION D'UN CONGE QU'ELLE LUI A DONNE LE 8 AOUT 1958 EN CONTESTANT SON DROIT A RENOUVELLEMENT ET EN LUI IMPUTANT DES MOTIFS DE REFUS CONSIDERES PAR ELLE COMME GRAVES ET LEGITIMES;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETENANT QU'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYAIT EN FAVEUR DE LA LOCATAIRE UN DROIT DE PREFERENCE POUR LE CAS OU LA BAILLERESSE DESIRERAIT CONTINUER LA LOCATION A LA FIN DU BAIL, A ESTIME QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES LOCAUX DEVAIENT ETRE DESAFFECTES DE TOUT LOCATION, AURAIT DU, POUR PERMETTRE A LA BRASSERIE D'EFFECTUER SON OPTION, LUI NOTIFIER LES PROPOSITIONS DES AUTRES AMATEURS DANS LE CONGE QU'ELLE DECLARE DES LORS NUL ET INOPERANT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHE, SI LA CLAUSE DE PRELOCATION ETAIT CONCILIABLE AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DUPOURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 7 FEVRIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 16 DECEMBRE 1963) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SARRON, COMMERCANT PATISSIER, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT STIPULANT PAYEMENT INTEGRAL DU PASSIF PAR SIXIEME TOUS LES SIX MOIS ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A REFUSE D'HOMOLOGUER CE CONCORDAT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'OUTRE L'INDIGNITE DU DEBITEUR, RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PENALE, IL APPARAISSAIT QUE SES OFFRES CONCORDATAIRES, DEPASSAIENT SES POSSIBILITES DU FAIT QU'IL SE TROUVAIT DEPOSSEDE DE SON FONDS DE COMMERCE, LA RESOLUTION DE L'ACQUISITION PAR LUI FAITE DE CE FONDS AYANT ETE JUDICIAIREMENT PRONONCEE, ALORS QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AYANT PRONONCE LADITE RESOLUTION ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, EN RAISON DE LA DISPARITION D'UN DES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND POUR REFUSER L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ENONCE QUE LE DEBITEUR APPARAISSAIT "INDIGNE D'OBTENIR SON CONCORDAT" EN RAISON D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET DE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION ET "QU'IL Y VA DE L'INTERET PUBLIC A CE QUE LE CONCORDAT NE SOIT PAS HOMOLOGUE", CE MOTIF DEJA TENU POUR DETERMINANT PAR LES JUGES DU FOND N'EST PAS ATTEINT PAR LA CASSATION PARTIELLE PRONONCEE CE JOUR DE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1963 PRECITE, QU'IL SUFFIT DONC D'OBSERVER QUE LE MOYEN EST INOPERANT ET NE PEUT QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES, PREVU PAR LE SECOND DE CES TEXTES, AU PROFIT DU LOCATAIRE QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE CONSTITUE QU'UNE FACULTE POUR CE DERNIER, ET QUE, DES LORS, SON DEPART PENDANT CETTE PERIODE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS DE TOUTE INDEMNISATION ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARON, EXPLOITANT D'UNE INDUSTRIE DE CARROSSIER, DANS UN IMMEUBLE SIS A PARIS, RUE DES ORTAUX, AYANT, SUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR SON BAILLEUR BARDET, ASSIGNE CE DERNIER LE 3 AOUT 1955 EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE LOCATAIRE A, EN COURS D'INSTANCE, ET POUR RAISON DE SANTE, CHARGE POMBET, MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE, D'EXPLOITER LE FONDS EN SES LIEU ET PLACE ;
ATTENDU QUE POMBET S'ETANT PAR LA SUITE RENDU ACQUEREUR DU LOCAL, ET AYANT REPRIS L'INSTANCE CONCERNANT L'INDEMNITE D'EVICTION, UN ARRET DU 26 JANVIER 1960 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUALIFIANT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE CARON ET POMBET DE MANDAT D'INTERET COMMUN, A, A LA DEMANDE DE CARON, PRONONCE L'EXPULSION DE POMBET ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT LE DROIT DU LOCATAIRE (CARON) A UNE INDEMNITE D'EVICTION, A CEPENDANT DECIDE QUE CE DERNIER, AYANT CESSE D'EXPLOITER SON FONDS EN 1960, A LA SUITE DE L'EXPULSION DE POMBET, ETAIT DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 20 PRECITE, QUE LA PERTE DE SA CLIENTELE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QUE, DES LORS, CE REFUS N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE INDEMNISABLE AU LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE CARON A UNE INDEMNITE D'EVICTION AVAIT ETE RECONNU ET, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS TIRES PAR LE BAILLEUR DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR UN TIERS ET DE LA CESSATION DU COMMERCE APRES L'EXPULSION DE POMBET NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIS, LA COUR D'APPEL QUI, DANS LES CIRCONSTANCES AINSI RETENUES PAR ELLE, DEVAIT APPRECIER LE PREJUDICE, NON A LA DATE DE SON ARRET, MAIS A CELLE OU LE LOCATAIRE AVAIT CESSE D'OCCUPER REGULIEREMENT LES LIEUX, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE;
ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ;
LA MET HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN 31 OCTOBRE 1963) QUE LE 8 JANVIER 1960, LAURINO ET WEBSTER ONT CHARGE A NEW-YORK, SUR LE NAVIRE CARAIBE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, 3300 CARTONS DE POMMES VENDUES A CANALE ET ARCAS, QUI LES AVAIENT ASSUREES "TOUS RISQUES" AUPRES DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES, TOUTES REPRESENTEES PAR LA COMPAGNIE "LE NORD", QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE AU HAVRE, LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, RECLAMATEUR, FIT CONSTATER QUE LES FRUITS ETAIENT AVARIES, CERTAINS ETANT ATTEINTS DE POURRITURE TANDIS QUE D'AUTRES ETAIENT "TALES", QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA L'ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CANALE ET ARCAS, PAR LA POURRITURE DES POMMES, A L'EXCLUSION DE CELUI CAUSE PAR LEUR "TALAGE" QUI PROVENAIT DU MAUVAIS CONDITIONNEMENT DES EMBALLAGES, L'ARTICLE 7C DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES RISQUES RESULTANT DE "L'INSUFFISANCE OU MAUVAIS CONDITIONNEMENT DES EMBALLAGES";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ARCAS ET CANALE FAISAIENT VALOIR NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES AVARIES ETAIT DUES A UN FAIT OU A UNE FAUTE DE LAURINO ET WEBSTER, QU'EN PARTICULIER LA QUALITE DES EMBALLAGES NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, LE TRANSPORTEUR MARITIME N'AYANT APPORTE AUCUNE RESERVE AU CONNAISSEMENT, DE S'ETRE CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LES BLESSURES ET LES MEURTRISSURES PRESENTEES PAR LES FRUITS TALES RESULTAIENT DE CIRCONSTANCES PUREMENT EXTERIEURES, EN L'ESPECE LES CHOCS SUBIS PAR LES FRUITS EN RAISON DU MAUVAIS CONDITIONNEMENT DE L'EMBALLAGE, MAIS SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT RESULTAIT UN MAUVAIS CONDITIONNEMENT, NI EN QUOI LE CONDITIONNEMENT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEFECTUEUX, ALORS QU'EN PRESENCE DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE S'EXPLIQUER SUR LA FACON DONT LES MARCHANDISES AVAIENT ETE CONDITIONNEES ET SUR LES ELEMENTS DONT POUVAIT RESULTER, LE CAS ECHEANT, LE DEFAUT DE CONDITIONNEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FRUITS "ONT ETE MIS EN VRAC, DANS DES CARTONS, SANS PROTECTION INTERIEURE, ET QUE, PAR SUITE D'UN REMPLISSAGE INSUFFISANT DES CARTONS, LES FRUITS SE SONT HEURTES ET BLESSES ENTRE EUX", QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE RESERVES DU BORD, QUE "L'APPARENCE EXTERIEURE (DES EMBALLAGES) NE PERMETTAIT PAS DE DECELER L'INSUFFISANCE DU CONDITIONNEMENT INTERNE" ET QU'IL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE "LES BLESSURES ET MEURTRISSURES PRESENTEES PAR LES FRUITS "TALES" RESULTAIENT DES CHOCS SUBIS PAR LES FRUITS EN RAISON DU MAUVAIS CONDITIONNEMENT DES EMBALLAGES" SUR LEQUEL IL S'ETAIT DEJA EXPLIQUE;
QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ( ANGERS, 16 MARS 1964) QU'EN SUITE DE LA NON-EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX SOUS-LOUES PAR VEUVE KERAUDREN A LUCIEN X..., COIFFEUR, LES JUGES ONT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DE CE SOUS-LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL SANS CONSTATER, AU PREALABLE, QU'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ETAIT DEMEUREE INEXECUTEE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ET NE POUVAIT FAIRE D'AUTANT QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE LUI IMPOSAIT D'EXPLOITER, D'UNE FACON PERMANENTE, SA PROFESSION DANS LES LOCAUX LITIGIEUX, ET ALORS QUE L'ARRET A SIMPLEMENT CONSTATE LA MATERIALITE DE LA PRETENDUE INEXECUTION SANS RECHERCHER SI CELLE-CI CONSTITUAIT UN MANQUEMENT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE X..., LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE DE LA BAILLERESSE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, DEMANDE A LA SUITE DE LAQUELLE LES CONCLUSIONS DE X... ONT PRETENDU QUE "L'INEXECUTION PARTIELLE DES CLAUSES DU BAIL NE DEVRAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION", IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE STIPULATION SPECIALE, SI LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION DANS LES LIEUX PAR SUITE DE LEUR ABANDON PAR LE LOCATAIRE QUI EST ALLE EXERCER SON ACTIVITE DANS UN AUTRE LOCAL, CONSTITUAIT UN MOTIF DE RESILIATION ;
QU'EN PRONONCANT CELLE-CI, LES JUGES ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX AUTRES CONCLUSIONS DU PRENEUR SOUTENANT QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT A EXERCER SA PROFESSION DE FACON " PERMANENTE" ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC, PAR SES MOTIFS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16° CHAMBRE, 29 AVRIL 1963) QUE PHILIPPOTEAUX, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A DAME X... POUR Y EXERCER LA PROFESSION D'HERBORISTE, LUI FIT COMMANDEMENT LE 8 DECEMBRE 1959 D'AVOIR A CESSER, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, L'EXERCICE D'AUTRES COMMERCES "NOTAMMENT DE PARFUMERIE " AUXQUELS IL LUI REPROCHAIT DE SE LIVRER SANS SON AUTORISATION ;
QUE SUR OPPOSITION DE LA LOCATAIRE ET SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL FORMEE PAR LE BAILLEUR QUI INVOQUAIT, OUTRE LE MOTIF SUSINDIQUE, D'AUTRES MOTIFS QUI, SELON LUI, JUSTIFIERAIENT CETTE RESILIATION, LES JUGES DECLARERENT LE COMMANDEMENT DE NUL EFFET ET MAL FONDEE L'ACTION EN RESILIATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE BAILLEUR POUVAIT SE PREVALOIR DU MANQUEMENT CONTRACTUEL DU LOCATAIRE, CONSISTANT A EXPLOITER LE COMMERCE CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION ETABLIE, ET ALORS, QUE LES HERBORISTES DIPLOMES SONT ASTREINTS, DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, AUX MEMES REGLES QUE CELLES QUI REGISSENT LES PHARMACIENS, POUR LA VENTE DES PRODUITS QUI LES CONCERNENT, QUE L'EXPLOITATION D'UNE HERBORISTERIE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION, QUE L'HERBORISTE EST TENU D'EXERCER PERSONNELLEMENT SA PROFESSION ET QUE L'HERBORISTERIE NE PEUT RESTER OUVERTE, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE, QUE SI CELUI-CI S'EST FAIT REGULIEREMENT REMPLACER PAR UN HERBORISTE DIPLOME, QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... EXERCE, PAR AILLEURS, LA PROFESSION DE PEDICURE A UNE AUTRE ADRESSE, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LA PERSONNE QUI LE REMPLACE A L'HERBORISTERIE N'EST PAS DIPLOMEE ;
MAIS ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LES EFFETS DU COMMANDEMENT DU 8 DECEMBRE 1959 QUI REPROCHAIT A DAME X... D'UTILISER LE LOCAL LOUE A D'AUTRES COMMERCES QUE L'HERBORISTERIE, NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'USAGE AUTORISAIT LES HERBORISTES A VENDRE DES PARFUMS ;
QUE, DE PLUS, ELLE A CONSTATE QUE LA LOCATAIRE N'EXERCAIT PAS D'AUTRE PROFESSION DANS LES LIEUX ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'AVAIT PAS JOUE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES GRIEFS RAPPELES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ET QUI, N'AYANT PAS ETE VISES PAR LE COMMANDEMENT, NE POUVAIENT AVOIR ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL EN VERTU DE LA SUSDITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS D'INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS DU BAIL ;
QU'AINSI L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DECLARER LA FAILLITE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE "ENTREPOTS CELTIQUES" COMMUNE A SON DIRECTEUR ROBERT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL NE RESULTAIT DU RAPPORT DU SYNDIC LECOCQ AUCUN EXEMPLE PRECIS DE FAIT MATERIEL CERTAIN AU SENS DE LA LOI, DENONCANT UN ACTE DE COMMERCE ACCOMPLI PAR ROBERT A TITRE PERSONNEL ET ENONCE QU'IL N'APPARAIT NULLEMENT QUE CE DERNIER AIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT RELEVE, PAR REFERENCE AUX ENONCIATIONS DU MEME RAPPORT, QUE ROBERT S'ETAIT COMPORTE "COMME LE MAITRE X... "ENTREPOTS CELTIQUES", QU'IL Y AVAIT CONFUSION CONSTANTE DE SES FONDS PERSONNELS AVEC CEUX DE LA COOPERATIVE, QU'EN DEFINITIVE LA COOPERATIVE N'ETAIT POUR LUI QU'UN "PARAVENT" LUI PERMETTANT, DANS DES CONDITIONS PRIVILEGIEES, D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LEURS CONSTATATIONS ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 MARS 1964) QUE LE LOYER DU BAIL CONSENTI POUR LA LOCATION DU CASINO DE SAINT-RAPHAEL PAR LA SOCIETE CIVILE "LE GRAND CASINO", PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE ANONYME DES "BAINS DE MER DE LA COTE D'AZUR VAROISE" DEVAIT ETRE FIXE, POUR LA DERNIERE PERIODE TRIENNALE, A 23000 FRANCS PAR AN A PARTIR DU 20 JUILLET 1959, ET A 34000 FRANCS A PARTIR DU 7 FEVRIER 1961 POUR LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADOPTE LES PROPOSITIONS DES EXPERTS X... AVAIENT RETENU, COMME ELEMENT D'APPRECIATION, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE LOCATAIRE, AU MOTIF QUE CETTE METHODE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'UNIQUE UTILISATION QUE LES LOCAUX POUVAIENT RECEVOIR, ALORS QU'EN AUCUN CAS, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE, IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT DES RESULTATS DE LA GESTION DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN LOCAL QUI AVAIT ETE CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE EXPLOITATION POSSIBLE, CELLE DE CASINO AVEC SALLES DE BOULES, BACCARA ET ROULETTE, ET QUI COMPORTAIT PAR SON AMENAGEMENT DES AVANTAGES EXCEPTIONNELS DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DE LA VALEUR EQUITABLE DU LOYER, LES JUGES ONT PU RETENIR POUR PARTIE, ET PARMI D'AUTRES MODES DE CALCUL, AINSI QUE LES EXPERTS LE PROPOSAIENT, "LA PRODUCTIVITE" DE L'ENTREPRISE, COMME UN ELEMENT PARTICULIEREMENT REVELATEUR DE CE QUE REPRESENTAIT "LA NATURE DE L'EXPLOITATION ET DES COMMODITES OFFERTES POUR L'ENTREPRENDRE", ET CE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU 3° DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 27 JUIN 1962), APRES AVOIR EMIS, EN DATE DES 2 AVRIL ET 2 JUIN 1954, 2 MARS ET 22 NOVEMBRE 1956, 17 JANVIER 1958, DES TITRES DE PERCEPTION A L'ENCONTRE DE GENOUD, PATISSIER A CLUNY, EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DES TAXES A LA VALEUR AJOUTEE SUR LES VENTES DE PRODUITS PAR LUI FABRIQUES, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A PRATIQUE DES SAISIES ET OBTENU UNE DECISION DE JUSTICE AUTORISANT LA VENTE DES BIENS SAISIS ;
QUE GENOUD, INVOQUANT LE CARACTERE NON DEFINITIF DU TITRE DE PERCEPTION DU 2 AVRIL 1954, COMME FAISANT L'OBJET D'UN RECOURS PAR LUI INTRODUIT AU CONSEIL D'ETAT ET SUR LEQUEL LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCEE, A SOLLICITE LE 11 SEPTEMBRE 1961 ET OBTENU LE 13 SEPTEMBRE DU JUGE DES REFERES QU'IL SOIT SURSIS A LA VENTE DESDITS BIEN SAISIS EN RAISON DE CE QUE L'AFFAIRE ETAIT SOUMISE AU CONSEIL D'ETAT ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES, A AUTORISE L'ADMINISTRATION A CONTINUER LES POURSUITES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONSTITUE UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE ECHAPPANT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ALORS QUE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UNE VENTE SUR SAISIE NE S'IDENTIFIE NULLEMENT A L'ACTE DE RECOUVREMENT D'IMPOTS, CELUI-CI ETANT PRECISEMENT EN COURS D'EXAMEN PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS CONSTITUE UN SIMPLE INCIDENT DE SAISIE-EXECUTION, APPARTENANT COMME TEL A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, A LA JURIDICTION DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A LA SAISIE EXECUTION A RAISON DE LA CONTESTATION CONCERNANT L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT, LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT, EN L'ESPECE, INCOMPETENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 AVRIL 1963) ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1956, A ETE CONSTITUEE, ENTRE LE BRUN ET VICAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AU PALAIS DU MEUBLE", DONT L'ACTIVITE COMMERCIALE CONSISTAIT SEULEMENT EN LA VENTE DES MEUBLES FOURNIS PAR LE BRUN MOYENNANT UNE COMMISSION VERSEE PAR LUI ;
QUE VICAIRE AYANT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE PERSONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A LA DEMANDE DE LE CALLOCH, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ORDONNA, PAR JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1959, UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR "LE COMPTE D'EXPLOITATION NORMALE DE LA SOCIETE SUSVISEE ET DE DETERMINER LA SOMME REVENANT NORMALEMENT A VICAIRE CONFORMEMENT AUX STATUTS" ;
QUE L'EXPERT Y... QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DE CE COMPTE, LE TAUX DE 15% DE COMMISSION SUR LES VENTES, ATTRIBUE A LA SOCIETE PAR LE BRUN, ETAIT "INFERIEUR A LA MOYENNE DE BENEFICE A LA VENTE DANS DES COMMERCES SIMILAIRES" ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE L'ELEVER A 29%, "COEFFICIENT QUI RESSORT A 40% DE BENEFICE BRUT A L'ACHAT" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET CONDAMNE LE BRUN, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A PAYER A LE CALLOCH, ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS DE LA FAILLITE VICAIRE, LA SOMME DE 16315,35 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... ELEVE DE 15 A 29 % LA MARGE BENEFICIAIRE SUR LES VENTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN TENANT COMPTE DU FONCTIONNEMENT PARTICULIER DE CETTE SOCIETE, VU QUE LA MARGE NORMALE S'ETABLISSAIT A 40 %, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERT, EXCLUANT LE FONCTIONNEMENT PARTICULIER DE LA SOCIETE, PRECISAIT QUE LE TAUX DE 40 %, REPRESENTANT UN BENEFICE BRUT NORMAL A L'ACHAT, CORRESPONDAIT A UN BENEFICE BRUT A LA VENTE DE 29 % ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, CONFONDANT LA MARGE BENEFICIAIRE A L'ACHAT ET CELLE A LA VENTE ET REFUSANT AINSI TOUT ABATTEMENT SUR CETTE DERNIERE, N'A CONDAMNE LE BRUN, QUI JUSTIFIAIT DU FONCTIONNEMENT PARTICULIER DE L'ENTREPRISE, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DU RAPPORT HOMOLOGUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI PRETAIT A INTERPRETATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1961) AYANT CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PAUL NEE A PAYER AUX ETABLISSEMENTS DUPUIS ET FILS LA SOMME DE 24721,41 FRANCS POUR PRIX DE TRAVAUX, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR FIXE CE PRIX EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN ARBITRE QUI, N'AYANT PAS STATUE DANS LE DELAI, N'AVAIT PAS RENDU UNE SENTENCE SUSCEPTIBLE D'EXEQUATUR, ALORS QUE CETTE SENTENCE ETAIT RADICALEMENT NULLE ET QU'A L'EXPIRATION DU DELAI L'ARBITRE NE DEVENANT PAS UN EXPERT, SA PRETENDUE SENTENCE NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ENTERINER LES CONCLUSIONS DE CE PRETENDU RAPPORT REVENAIT A REALISER PAR UN BIAIS L'EXEQUATUR QUI AVAIT ETE REFUSE PAR LE TRIBUNAL CIVIL, ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ACHETEUR LUI DEMANDAIT D'EVALUER LES SOMMES DUES POUR FOURNITURES EN SE FONDANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET SUR LES DEVIS DE CINQ ENTREPRISES CONCURRENTES POUR LE MEME TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'EXPERT X..., DESIGNE PAR LES PARTIES COMME ARBITRE-AMIABLE COMPOSITEUR, N'AVAIT PAS RENDU DE SENTENCE ARBITRALE MAIS AVAIT DEPOSE UN RAPPORT CONTENANT " AVIS D'EXPERT";
QUE, S'AGISSANT DE PROUVER CONTRE UN COMMERCANT, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL "PEUT PUISER DANS LE RAPPORT LITIGIEUX ETABLI CONTRADICTOIREMENT, COMME DANS TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ECLAIRER SA RELIGION" ET DECLARE "QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS ET DES DEBATS QUE LES ETABLISSEMENTS P P NEE RESTENT DEVOIR AUX ETABLISSEMENTS DUPUIS ET FILS LA SOMME DE 24721 FRANCS" ;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, 2 AVRIL 1962) QU'EN SUITE DES CONGES DONNES LES 26 JANVIER ET 15 FEVRIER 1960 PAR LES EPOUX Y..., A..., AUX EPOUX Z... QUI EXPLOITAIENT DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE DE BONNETERIE-LINGERIE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE, APRES EXPERTISE, A 2075000 (ANCIENS) FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES A... FAISAIENT VALOIR QUE L'EXPERT X... A TORT REAJUSTE LE MONTANT DES CHIFFRES D'AFFAIRES A PARTIR UNIQUEMENT DE VERSEMENTS BANCAIRES NE PROVENANT PAS D'OPERATIONS UNIQUEMENT LIEES AU COMMERCE, ET ALORS QUE, POUR 1959, LA COMPTABILITE, QUALIFIEE DE RUDIMENTAIRE PAR L'EXPERT, NE POUVAIT PAS JUSTIFIER LE CHIFFRE DE HUIT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX Z... N'EXPLOITENT QU'UN SEUL COMMERCE (DE BONNETERIE-LINGERIE) AINSI QUE CELA RESULTE D'UNE DECLARATION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE, SOUSCRITE LE 7 AVRIL 1954, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXPERT A BASE SON CALCUL TANT SUR LES DONNEES RESULTANT DES DECLARATIONS FISCALES QUE SUR DES DOCUMENTS BANCAIRES AFFERENTS AUX ANNEES 1957 A 1959 ET QUE "LES DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES SUSVISES SE REFERENT STRICTEMENT AU SEUL COMMERCE EXPLOITE" ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, DELAGRANGE A ACQUIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 AVRIL 1955, UN TERRAIN SIS A SAINT-FARGEAU, ET QU'AYANT DECLARE DANS L'ACTE QUE CE TERRAIN ETAIT DESTINE A L'IDENTIFICATION DANS LE DELAI LEGAL D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION, IL A BENEFICIE DE L'EXONERATION DES DROITS ACCORDES PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
QUE, PAR LA SUITE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A EMIS UN TITRE DE PERCEPTION EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS AU TAUX NORMAL ET QUE DELAGRANGE AYANT FAIT OPPOSITION A CE TITRE, LE JUGEMENT A ACCUEILLI SA PRETENTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS QUI ONT ETE PRODUITS AU TRIBUNAL SANS AVOIR ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION, ALORS QUE LES DOCUMENTS VERSES AU PROCES A L'APPUI DES PRETENTIONS DES PLAIDEURS DOIVENT, OU BIEN ETRE SIGNIFIES A LA PARTIE ADVERSE, OU BIEN PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LEUR MENTION DANS LES MEMOIRES SIGNIFIES ET PAR LEUR DEPOT AU GREFFE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DES DOCUMENTS LITIGIEUX;
QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'ILS ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITS;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS DE LA CAUSE;
ATTENDU QUE L'ACQUEREUR DE BIENS IMMOBILIERS DESTINES A L'EDIFICATION DE LOCAUX D'HABITATION, DOIT, POUR BENEFICIER DEFINITIVEMENT DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION QUI LUI EST CONSENTIE, JUSTIFIER, DANS LE DELAI LEGAL, DE LA SITUATION DES BIENS CONSTRUITS PAR UN CERTIFICAT DU MAIRE MENTIONNANT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER L'OPPOSITION FAITE PAR DELAGRANGE AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DU COMPLEMENT DES DROITS, LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION QUI FAISAIT VALOIR QUE LE CERTIFICAT DU MAIRE NE PORTAIT MENTION NI DU PERMIS DE CONSTRUIRE NI DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, ENONCE QU'IL "SERAIT CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI DE SUBORDONNER L'EXONERATION PREVUE A DES MODALITES DE PREUVE QUI NE SONT PAS ESSENTIELLES, MAIS SEULEMENT INDICATIVES;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN LE 18 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL. N° 65-10 599. DIRECTION GENERAL DES IMPOTS C/ DELAGRANGE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1971, 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL IL Y A PRESCRIPTION APRES UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU AUTRE DOCUMENT OU D'UNE DECLARATION POUR LA DEMANDE DE DROITS DONT L'EXIGIBILITE EST SUFFISAMMENT REVELEE PAR CET ENREGISTREMENT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 10 DECEMBRE 1951, RENE X..., INDUSTRIEL, A CEDE A SON FILS, PIERRE, 90 DES 100 PARTS DE LA S A R L ETABLISSEMENTS PIERRE X..., DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AINSI QU'UNE CREANCE DE 120 000 FRANCS, LE TOUT MOYENNANT VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE;
QUE LESDITS ACTES, ENREGISTRES LE 4 JANVIER 1952, ONT ALORS DONNE LIEU A PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX;
QUE RENE X..., ETANT DECEDE LE 15 FEVRIER 1952, UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER AVRIL 1951, LEGUANT A PIERRE X... LES 100 PARTS QUE SON PERE POSSEDAIT DANS LA SOCIETE, ETAIT ENREGISTRE LE 3 MARS 1952;
QUE LE 16 AOUT 1956, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EMETTAIT UN TITRE DE PERCEPTION A L'ENCONTRE DE PIERRE X... POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 88 411,60 FRANCS, CORRESPONDANT AUX DROITS DE DONATION DEGUISEE SUBSTITUES AUX DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DEJA PERCUS ;
ATTENDU QUE PIERRE X... AYANT FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LA RECLAMATION DE L'ADMINISTRATION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ACQUISE SELON LUI PAR X... LE 3 MARS 1955, TOUTES LES PRESOMPTIONS DU DEGUISEMENT ETANT CONNUES DE L'ADMINISTRATION LE 3 MARS 1952, LORS DE L'ENREGISTREMENT DU TESTAMENT;
ATTENDU QUE LES DROITS LITIGIEUX ETAIENT CEUX QUE DEVAIENT COMPORTER, D'APRES LEUR NATURE REELLE, LES ACTES DU 10 DECEMBRE 1951, ENREGISTRES LE 4 JANVIER 1952;
QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION INVOQUEE NE POUVAIT DES LORS ETRE QUE CETTE DERNIERE DATE;
QUE LE FAIT JURIDIQUE IMPOSABLE N'AYANT PAS ETE CONSTATE LORS DE L'ENREGISTREMENT DU 4 JANVIER 1952, ET AYANT SEULEMENT ETE REVELE PAR L'ENREGISTREMENT DU TESTAMENT, AINSI QUE LE JUGEMENT LE RETIENT, C'EST-A-DIRE PAR UN FAIT ULTERIEUR, LA PRESCRIPTION TRIENNALE N'AVAIT PAS COURU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1971 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ENCONTRE DES DROITS RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, LE 13 OCTOBRE 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN. N° 65-14 543. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS :MM GOUTET ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 345 DU CODE DES DOUANES AUTORISANT L'ADMINISTRATION A DECERNER CONTRAINTE A L'ENCONTRE D'UN REDEVABLE DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST EN MESURE D'ETABLIR QU'UNE SOMME LUI EST DUE, ET L'ARTICLE 347 DU MEME CODE, PRESCRIVANT QUE LA CONTRAINTE DOIT COMPORTER COPIE DU TITRE QUI ETABLIT LA CREANCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MOIROUD & CIE, COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, A FAIT UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION DE DIVERSES MARCHANDISES IMPORTEES AU TAUX PREVU PAR LE CHAPITRE 97-06 DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE DES DOUANES;
QUE L'ADMINISTRATION AYANT CONTESTE CETTE APPRECIATION, LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, SAISI DU LITIGE, A ESTIME QUE LESDITES MARCHANDISES RELEVAIENT DU CHAPITRE 97-04 DE LA NOMENCLATURE ET SE TROUVAIENT DE CE FAIT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE DROITS PLUS ELEVES;
QUE L'ADMINISTRATION A SIGNIFIE UNE CONTRAINTE A LA SOCIETE MOIROUD POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 12 846,23 FRANCS REPRESENTANT LE COMPLEMENT DE DROITS ET TAXES EXIGIBLES, ET QUE LADITE SOCIETE A FAIT OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER LADITE CONTRAINTE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES NE CONSTITUAIT PAS, AU SENS DES ARTICLES SUSVISES, LE TITRE VALABLE POUR L'EXERCICE DES POURSUITES ET QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE STATUER AU PREALABLE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ESPECE LA DECLARATION EN DOUANE ET LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR METTAIENT L'ADMINISTRATION EN MESURE D'ETABLIR QUE LE SUPPLEMENT DE DROITS LUI ETAIT DU ET LUI PERMETTAIENT DE DECERNER LA CONTRAINTE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ARRET DECLARE LA CONTRAINTE IRREGULIERE, NULLE ET DE NUL EFFET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 65-13 620. L'ADMINISTRATION DES DOUANES C/ SOCIETE MOIROUD & CIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BORE ET FORTUNET.
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION LORS DES FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAYEMENT D'UN DROIT FIXE DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'ENREGISTREMENT, RECLAMANT PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL SUR L'INDEMNITE CONVENUE DANS L'ACTE DE TRANSACTION AU MOTIF QU'EN "SE REFERANT, POUR LA DETERMINATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT" AUX ARTICLES QUI PRECEDENT, "L'ARTICLE 704 RENVOIE AUSSI BIEN A L'ARTICLE 696 QU'AUX ARTICLES 700 ET 701, ET QUE, DES LORS, LES ACCORDS INTERVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT ETRE SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE 5,50 % PREVU PAR L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DONNENT OUVERTURE AUX DROITS PREVUS SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE OU NORMALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE SOIT EN PREMIER, SOIT EN DERNIER RESSORT, C'EST-A-DIRE AUX DROITS FICES PREVUS PAR L'ARTICLE 700 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 27 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. N° 64-11.414. DAME X... ET AUTRE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET GOUTET. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1965, BULL. 1965, 3, N° 406, P. 371 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QU'EN FINANCANT L'ACHAT PAR DEBIEF D'UN TRACTEUR-ROUTIER, LA COFICA AVAIT, POUR ETRE REMBOURSEE, FAIT ACCEPTER DES LETTRES DE CHANGE PAR CET ACHETEUR-EMPRUNTEUR, ET, POUR GARANTIR LE PRET, PRIS UNE INSCRIPTION DE GAGE SUR LE VEHICULE ;
QUE QUELQUES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES ET LA VENTE AUX ENCHERES DU VEHICULE, CEDE PAR DEBIEF AUX ETABLISSEMENTS DROUOT-VOILLARD N'AYANT PERMIS DE DESINTERESSER QUE PARTIELLEMENT LA COFICA, CELLE-CI ASSIGNA EN PAYEMENT DU SOLDE DEBIEF, QUI APPELA EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS DROUOT-VOILLARD ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DU CONTRAT DE FINANCEMENT PASSE ENTRE LA COFICA ET DEBIEF, L'ACHETEUR, GARDIEN RESPONSABLE DU MATERIEL VENDU JUSQU'AU PAYEMENT DE TOUTES LES TRAITES, S'INTERDIT DE LE VENDRE, DE LE CEDER, D'EN DISPOSER OU DE LE METTRE EN GAGE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU TERME ET SANS PREJUDICE DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR DEBIEF CONTRE LES ETABLISSEMENTS DROUOT-VOILLARD, AUX MOTIFS PROPRES QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COFICA EUT CONSENTI AU CHANGEMENT DE SON DEBITEUR OU AU TRANSFERT DE PROPRIETE DU TRACTEUR GAGE ET QU'EN CEDANT CE VEHICULE AUX ETABLISSEMENTS DROUOT-VOILLARD, DEBIEF A ENFREINT LE PARAGRAPHE 4 DU CONTRAT DE FINANCEMENT ET COMMIS UN VERITABLE DETOURNEMENT DE GAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DANS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE DEBIEF ET LES ETABLISSEMENTS DROUOT-VOILLARD, LESDITS ETABLISSEMENTS S'ETAIENT OU NON ENGAGES A PAYER TOUTES LES TRAITES, RESTANT EN CIRCULATION, QUI AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR DEBIEF POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET A LUI CONSENTI PAR LA COFICA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR DEBIEF CONTRE LES ETABLISSEMENTS DROUOT-VOILLARD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-11.921. DEBIEF C/ COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE L'AGRICULTURE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RYZIGER, LABBE ET LE GRIEL.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE, DITE C.I.F.A. A, PAR CONTRAT DU 21 MAI 1964, PASSE AVEC LE SEUL MAURICE X..., CONSENTI A FINANCER L'ACHAT PAR CE DERNIER A UN GARAGISTE D'UN CAMION D'OCCASION ET D'UN CAMION NEUF, ET QUE MICHEL X... A DONNE SON AVAL AUX TRAITES ACCEPTEES PAR MAURICE X... POUR LE REMBOURSEMENT A TERME DE LA SOCIETE PRETEUSE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES TRAITES CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DU CAMION NEUF SONT SANS PROVISION, ET POUR DEBOUTER EN CONSEQUENCE LE C.I.F.A. DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR L'EMPRUNTEUR ET SON GARANT DES FONDS VERSES PAR CETTE SOCIETE AU GARAGISTE POUR L'ACHAT DE CE CAMION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE C.I.F.A. AVAIT BIEN VERSE LES FONDS AU GARAGISTE, QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS PASSE COMMANDE AU CONSTRUCTEUR, ET QU'IL FUT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE SANS AVOIR JAMAIS LIVRE AUCUN VEHICULE, ENONCE "QU'UNE SOCIETE PEUT VALABLEMENT VERSER LE MONTANT DU CREDIT AU VENDEUR, MAIS SOUS CONDITION DE S'ASSURER PREALABLEMENT DE L'IDENTIFICATION D'UN VEHICULE, DETERMINE SEULEMENT IN GENERE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE REFERER A DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU LEGALES IMPOSANT CETTE CONDITION AU PRETEUR, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 9 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11.153. CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE C / DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN - AVOCATS : MM. RICHE ET HENNUYER.
A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N° 32, P. 26 ; 21 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N° 46, P. 37.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 JANVIER 1965) QUE, PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1960, X... A CHARGE Y... DE VENDRE PAR LOTS UN IMMEUBLE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET LUI A PROMIS UNE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES NETS DE L'OPERATION ;
QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961, IL LUI A FAIT SOMMATION D'AVOIR A CESSER TOUTE INTERVENTION CONCERNANT LEDIT IMMEUBLE, EN LUI REPROCHANT DE N'ETRE PAS PARVENU A EN REALISER LA VENTE ;
QU'IL A ENSUITE, ETE ASSIGNE PAR Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE UNILATERALE DE LA CONVENTION QUE CELUI-CI PRETENDAIT ETRE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A DEBOUTE Y... DE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DU 10 OCTOBRE 1960, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CHEFS PRECIS DE CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, SE BORNANT A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SA LETTRE DU 10 OCTOBRE 1960, QUI EST PRODUITE, X... PRECISAIT : "CET IMMEUBLE MIS EN COPROPRIETE ET DIVISE EN 7 LOTS SERA REVENDU PAR VOS SOINS EN TENANT COMPTE LE PLUS POSSIBLE DES ESTIMATIONS QUE NOUS AVONS FAITES ENSEMBLE, DETAILLEES CI-DESSOUS LE BENEFICE NET QUI RESULTERA DE CES DIFFERENTES OPERATIONS EN PARTICIPATION SERA REPARTI AU FUR ET A MESURE DE SA REALISATION DE LA FACON SUIVANTE : 20 % EN REMUNERATION DE MES CAPITAUX, LE SOLDE DE 80 % PAR MOITIE ENTRE NOUS DEUX, SOIT 40 % POUR MOI ET 40 % POUR VOUS" ;
QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE LETTRE, EN DECLARANT QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS ET LA VOLONTE DES PARTIES DE PARTICIPER AUX PERTES NE RESULTAIT EN AUCUNE FACON DE LADITE LETTRE, QUI DETERMINAIT LE CONTENU ET LA NATURE DES CONVENTIONS ;
QU'EN DEDUISANT, A BON DROIT, QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ECARTE LES CONCLUSIONS DE Y... TENDANT A ETABLIR LE CONTRAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-11.733. Y... C / X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COULET ET WAQUET.
A RAPPROCHER : 6 MARS 1967, BULL 1967, III, N° 103, P 102 ;
21 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 381 (2), P 357 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE PHILIBERT X..., SYLVAIN X... ET Y..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE PLOMBERIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE PHILIBERT X... A APPORTE A L'ENTREPRISE EXPLOITEE SOUS L'APPELLATION Y...- X..., UN CAMION AUTOMOBILE QUI ETAIT SON SEUL MOYEN DE TRANSPORT, QU'IL CONSACRAIT A CELLE-CI TOUTE SON ACTIVITE, QU'IL LA REPRESENTAIT EN JUSTICE, QU'IL DISPOSAIT DE SON COMPTE COURANT, QUE PRESQUE TOUTES LES FACTURES ETAIENT ETABLIES EN SON NOM, QU'IL A PRIS A DE MULTIPLES REPRISES LA QUALITE D'ASSOCIE, SE PRESENTANT MEME COMME LE VERITABLE DIRIGEANT, QU'IL A ENCAISSE A SON PROFIT PERSONNEL DES CHEQUES TIRES PAR LES CLIENTS, QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A DELIVRE EN 1963 UNE PATENTE AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT Y...- X... ;
QUE SYLVAIN X..., QUI N'ETAIT PAS SALARIE, A TRAVAILLE DE FACON CONSTANTE ET EXCLUSIVE DANS L'EXPLOITATION DU 19 SEPTEMBRE 1963 AU 31 MARS 1964 LUI APPORTANT AINSI SON ACTIVITE ET SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, QU'IL A FAIT VIRER A SON COMPTE PERSONNEL OU ENCAISSE DIRECTEMENT DES CHEQUES DE CLIENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SI PHILIBERT ET SYLVAIN X... PARTICIPAIENT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION ET S'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE CONSTITUER UNE SOCIETE AVEC Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 21 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11.357. CONSORTS X... C / Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT -  RAPPORTEUR : M. NOEL - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 475, P. 421 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... S'ETAIENT ENGAGES, SUIVANT CONVENTION DU 25 MAI 1963, A ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE APPARTENANT AUX EPOUX X..., POUR LE PRIX DE 55 000 FRANCS, A PEINE DE PAYER EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE UN DEDIT FORFAITAIRE DE 10 000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE VERSE DANS LES HUIT JOURS ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE TROCHAIN ET GUERET QUI AVAIT RAPPROCHE LES PARTIES, ET QUE LA PRISE DE POSSESSION ETAIT FIXEE AU 1ER SEPTEMBRE 1963 ;
QUE LE DEDIT N'AYANT PAS ETE VERSE ET LA VENTE NE S'ETANT PAS REALISEE PAR LE FAIT DES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE 10 000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, ENONCE QUE A..., QUI AVAIT SUBI UNE OPERATION POUR VARICES AU COURS DE SON SERVICE MILITAIRE EN MAI 1956, ET N'EN AVAIT PLUS SOUFFERT JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE JUIN 1963, A PRESENTE DE NOUVEAU A CETTE EPOQUE "DES SIGNES GRAVES D'INSUFFISANCE VEINEUSE AVEC OEDEME" ;
"QU'IL A CESSE SON TRAVAIL A PARTIR DU 12 JUILLET 1963 ET A SUBI UNE NOUVELLE OPERATION LE 20 JUILLET 1963 A LA CLINIQUE CHIRURGICALE DE SENLIS ;
"QUE, DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 1963, IL A REJOINT SON TRAVAIL A LA BOULANGERIE MINART EN FAISANT DES EFFORTS PENIBLES POUR TENIR SON POSTE ;
"QU'IL DOIT ETRE SECONDE CERTAINS JOURS DE LA SEMAINE ;
"QU'IL A ETE SOIGNE POUR AFFECTION DES MEMBRES INFERIEURS PAR LE DOCTEUR Y... D'OCTOBRE 1963 A AVRIL 1964 ET QU'IL LUI A ETE CONSEILLE DE CHANGER D'EMPLOI PAR LE DOCTEUR C..., CHIRURGIEN A SENLIS, ET PAR LE DOCTEUR B..., SON ETAT DE SANTE EXIGEANT UN RECLASSEMENT PROFESSIONNEL " ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI N'ETABLISSENT NI LE CARACTERE IMPREVISIBLE NI LE CARACTERE INSURMONTABLE QUI CONSTITUENT LE CAS DE FORCE MAJEURE, LA CONSEQUENCE QUE A... ETAIT DEGAGE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LA SURVENANCE DE SA MALADIE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 1ER DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11.048. EPOUX X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. REMOND ET CALON.