Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu que Mme X..., domiciliée à Mastaing (Nord), en arrêt de travail du 16 au 23 décembre 1995, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières par la caisse d'assurance maladie au motif qu'elle avait quitté la circonscription de celle-ci sans son autorisation ;
Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que Mme X... a indiqué sur la feuille de soins l'adresse où elle pouvait être visitée à Paris pendant son congé de maladie ;
Attendu cependant que, durant la maladie, l'assuré ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché sans autorisation préalable de l'organisme social, après avis de son médecin conseil et sur prescription du médecin traitant dans un but thérapeutique ;
D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que la simple mention par l'assurée, sur l'imprimé destiné à la Caisse, de la possibilité d'effectuer un contrôle dans une localité située hors de sa circonscription, ne pouvait suppléer une telle autorisation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-02-17, Bulletin 1982, V, n° 106, p. 77 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il s'ensuit que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements ;
Attendu que M. X..., embauché par la société Tondella le 26 décembre 1979, en qualité de maçon coffreur, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 1992 et a adhéré le 10 juillet 1992 à la convention de conversion qui lui était proposée ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, la société a énoncé que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion, laquelle entraîne rupture d'un commun accord, peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de cette rupture, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements qui relève de l'article L. 321-1-1 auquel ne renvoient pas les articles susvisés ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-06-17, Bulletin 1997, V, n° 222, p. 161 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1998-02-10, Bulletin 1998, V, n° 78, p. 57 (cassation partielle).<br/>
Sur l'exception d'incompétence relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III, ensemble l'article 8 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) et l'article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Attendu que pour accorder à M. X... la remise d'une créance de majorations de retard dont il était redevable à l'égard de l'ENIM, qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, la décision attaquée énonce que l'intéressé a exposé ses difficultés financières et que les conditions d'application de l'alinéa 1er de l'article 165 du décret de 1962, qui prévoit la remise gracieuse des créances de l'établissement administratif en cas de gêne ou d'insolvabilité du débiteur, sont remplies ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 165 du décret de 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ont pour seul objet de permettre aux ordonnateurs d'accorder une remise gracieuse ou une admission en non-valeur des créances publiques ; d'où il suit qu'en faisant application de ces dispositions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a excédé les limites de sa compétence et violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT les juridictions judiciaires incompétentes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1990 en qualité de vendeuse par la Société alsacienne de supermarchés (SASM), a été licenciée pour faute grave le 10 mars 1993 ; que le 20 mars 1993, elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte étant rédigé en termes généraux, sans exception ni réserve, la salariée, lorsqu'elle l'a signé, après réception de la lettre de licenciement, avait nécessairement envisagé les indemnités de rupture et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction, signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-06-30, Bulletin 1998, V, n° 352, p. 265 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 322-4-8 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de lingère par la Maison de retraite Albert X... qui dépend de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) en vertu d'un contrat emploi-solidarité de 12  mois en date du 1er avril 1993, renouvelé 2 fois en 1994 et 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire du contrat au tort de son employeur, en paiement de dommages-intérêts et en remise de documents ;
Attendu que, pour dire la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative, la cour d'appel énonce que la Maison de retraite des anciens combattants qui dépend de l'ONAC, gère un service public à caractère administratif, que, optant pour une simplification radicale des critères de compétence des juridictions judiciaire et administrative, le Tribunal des Conflits considère aux termes de son arrêt du 25 mars 1996, que tous les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi, que s'alignant sur cette jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de Cassation a, dans ses arrêts des 18 juin et 9 juillet 1996, précisé que le litige opposant un salarié à son employeur relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors que ledit employeur gère un service public à caractère administratif, que peu importe le caractère épisodique de l'activité du salarié et que son contrat ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun et que, salariée de l'ONAC, service public à caractère administratif, Mme Y... est un agent contractuel de droit public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat emploi-solidarité qui, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, a la nature juridique d'un contrat de droit privé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire, la cour d'appel qui s'est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant Mme Y... à son employeur a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 1997-10-20, Bulletin 1997, Tribunal des Conflits, n° 15, p. 21.<br/>
Attendu que M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle Para-X..., a été suspendu provisoirement de ses fonctions du 5 juillet 1988 au 16 octobre 1990 ; que les cotisations du régime de retraite complémentaire ayant cessé d'être versées pour son compte, la Caisse de retraite des notaires a décerné contre lui plusieurs contraintes afférentes au deuxième semestre de l'année 1988 et aux années 1989 et 1990 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 mars 1995) a validé ces contraintes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, par application des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, lorsque des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire constituent entre elles une société civile professionnelle, celle-ci est titulaire de l'office notarial, ce qui a pour conséquence de conférer à la société seule qualité pour acquitter les cotisations professionnelles dues par chacun des associés à raison de leur activité professionnelle ; que la cour d'appel qui, pour dire recevable la Caisse de retraite des notaires à faire délivrer à M. X..., à titre personnel, et non à la SCP titulaire de l'office notarial X...-Y..., des mises en demeure de payer des cotisations de retraite, s'est déterminée par le motif inopérant que M. X... en était le débiteur, mais qui s'est abstenue de rechercher si la constitution d'une société civile professionnelle titulaire de l'office notarial n'avait pas pour conséquence de conférer à celle-ci la qualité de solvens, ce qui imposait de diriger vers elle les poursuites aux fins de recouvrement, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en vertu de l'article 52 du décret du 2 octobre 1967, les cotisations professionnelles incombant aux titulaires d'office de notaire sont établies au nom de la société et dues par celle-ci, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les juges du fond ont retenu à bon droit que le règlement du régime complémentaire de retraite des notaires, approuvé par arrêté, constituait une dérogation à ce texte et qu'il s'appliquait à chacun des notaires, membre de la société ; qu'en retenant, pour valider les contraintes, que M. X... était personnellement débiteur des cotisations litigieuses, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-10-29, Bulletin 1980, V, n° 798, p. 588 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 553-4 du Code de la sécurité sociale et 203 du Code civil ;
Attendu que, suivant le premier de ces textes, les prestations familiales sont insaisissables, sauf l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale d'éducation, pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le second de ces textes, qui met à la charge des parents l'obligation de donner à leurs enfants les soins nécessaires ;
Attendu que le Trésorier principal du centre hospitalier de Lille, disposant d'une créance envers Mme X... au titre de frais de séjours hospitaliers des enfants de celle-ci, a fait pratiquer une saisie-arrêt auprès de la caisse d'allocations familiales afin d'en assurer le recouvrement ;
Attendu que, pour débouter l'hôpital de sa demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée sur les prestations familiales servies à l'intéressée, la cour d'appel énonce essentiellement que seules certaines allocations peuvent être saisies pour le paiement de dettes alimentaires au nombre desquelles ne figurent pas les frais médicaux et d'hospitalisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement hospitalier, en assurant des soins à un enfant, se substitue à l'allocataire dans l'acquittement au moins partiel de l'obligation alimentaire incombant à ce dernier en vertu de l'article 203 du Code civil et se trouve ainsi fondé à pratiquer une saisie-arrêt sur certaines prestations familiales servies pendant la durée de son hospitalisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-6 et L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu que la convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur à un salarié dont le licenciement économique a été décidé ; qu'il en résulte que la résiliation du contrat de travail du salarié ayant accepté une convention de conversion intervient par le fait de l'employeur au sens de l'article L. 751-9 ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 4, la rupture du contrat de travail du salarié ayant accepté une convention de conversion ouvre droit au profit du VRP qui en remplit les conditions au versement d'une indemnité de clientèle ou, à défaut et si elle est plus favorable, de l'indemnité prévue par ce texte ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Heywang Industries à compter du 1er avril 1989 ; que le 12 décembre 1991 la société lui a notifié son licenciement pour motif économique à titre conservatoire tout en lui proposant une convention de conversion ; qu'il a adhéré à la convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de clientèle sous déduction de l'indemnité de licenciement qu'il avait perçue ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé que le licenciement d'un salarié qui a la faculté d'adhérer à une convention de conversion a un caractère conditionnel puisque l'usage de pareille faculté dans le délai imparti emporte non plus le licenciement mais la rupture du contrat de travail d'un commun accord conformément à l'article L. 321-6 du Code du travail, que tel était le cas en l'espèce, que dès lors l'appelant n'avait pas droit à une indemnité de clientèle qui selon l'article L. 751-9 du Code du travail n'est due le cas échéant qu'en cas de résiliation par le fait de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moyenne mensuelle des salaires du salarié au titre des 3 mois précédant son départ de l'entreprise, compte tenu de la durée effective du travail dans l'établissement ou la partie d'établissement au cours de cette période ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 3 octobre 1960 par la société Eternit, a été licencié le 11 mai 1993 pour motif économique et a perçu, en application de la convention collective du personnel ouvrier UNICEM, une indemnité de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de licenciement ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait à bon droit déduit de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'équivalent du salaire correspondant aux heures de chômage partiel et que le montant de cette indemnité restait supérieur à l'indemnité légale de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire pour les mois de février et mars 1995 fondé sur les dispositions de la convention collective régionale de l'Union des transporteurs de Roubaix-Tourcoing et environs et des accords pris pour son application ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société Dejode et fils justifiait de sa démission en date du 1er juin 1985 de l'Union des transporteurs de la région Roubaix-Tourcoing et environs, en sorte que la convention régionale et ses annexes ne lui étaient plus opposables et qu'à compter de cette date lui étaient seulement applicables les dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers ;
Attendu, cependant, que l'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces textes ainsi que par les accords postérieurs à sa démission lorsqu'ils ne sont que l'application de la convention ou de l'accord ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lannoy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-10-23, Bulletin 1974, V, n° 496 (2), p. 462 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;
Attendu que M. X... et Mme Y... salariés au service de la société SFBD, ont été licenciés le 24 mai 1993, motifs pris de ce qu'ils avaient exercé l'essentiel de leur activité pour d'autres sociétés ; que pour juger que ces licenciements étaient justifiés par une faute lourde et condamner les salariés à payer à leur employeur des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils lui avaient causé, la cour d'appel a relevé qu'ils avaient consacré une partie de leurs compétences et de leur temps de travail rémunérés par leur employeur à développer l'activité d'autres sociétés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait relevé aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-03-11, Bulletin 1998, V, n° 135, p. 100 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé, le 1er décembre 1972, en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er avril 1990 ; qu'il a saisi, le 17 janvier 1992, la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture par l'employeur du contrat de travail et obtenir sa condamnation au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que, pour prononcer, à la demande de l'employeur, la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié et le débouter de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel, après avoir constaté, d'une part, que le salarié ne justifiait pas s'être présenté à son travail le 16 août 1991 malgré l'avis d'aptitude à la reprise du 8 août 1991, émanant de la Caisse de la mutualité sociale agricole, ni avoir informé l'employeur de son état de santé pendant plusieurs mois, et, d'autre part, que l'employeur auquel il ne pouvait être reproché aucun manquement à ses obligations n'avait pas licencié l'intéressé, a retenu qu'en omettant de reprendre son poste de travail, le salarié avait commis une inexécution d'une obligation essentielle de son contrat ;
Attendu, cependant, qu'il appartenait à l'employeur, s'il estimait que le salarié ne respectait pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait pour le salarié de ne pas reprendre son travail ni d'aviser l'employeur de son état de santé n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve toujours suspendu, en l'absence de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Attendu que Mlle X..., engagée en décembre 1993 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Auchan à Semécourt, a été, à diverses reprises, au cours de l'année 1994, en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local, " le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à l'entretien mais pas au-delà d'une durée de 6 semaines " ; qu'il en résulte que le droit au maintien de la rémunération ne peut être accordé au même salarié qu'une seule fois pour une période de 12 mois consécutifs ; qu'en décidant au contraire que Mlle X... pouvait, de manière illimitée, bénéficier de cet avantage, du moment qu'elle avait repris son travail entre chaque arrêt maladie, le conseil de prud'hommes a violé l'article 63 du Code de commerce local ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que, pour l'application de l'article 63 du Code de commerce local, le droit au salaire et à l'entretien ouvert par ce texte pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-11-24, Bulletin 1998, V, n° 513, p. 382 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.336 et 97-43.463 ;
Sur le pourvoi formé par le salarié :
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 124-7-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., qui réclamait la requalification, en vertu dudit article, de missions successives d'intérim en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité afférente à la requalification, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'application de ce texte ne peut bénéficier qu'à un salarié dont la mission est en cours d'exécution ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et l'a violé par refus d'application ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Sur le pourvoi formé par l'employeur :
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Metz, entre les parties, mais seulement en ses dispositions qui réforment le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié les contrats de travail de M. X... en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 4  novembre 1993 et a condamné la société Merloni Electroménager à lui payer la somme de 6 249,92 francs net à titre d'indemnité de requalification ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
REJETTE le pourvoi n° 97-43.336.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 111-1 et L. 161-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'après sa libération du service national, le 30 septembre 1992, M. X... a fixé sa résidence en Suisse ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé son affiliation au régime général de la sécurité sociale et la prise en charge des frais médicaux qu'il avait exposés en France au mois de décembre 1992 ;
Attendu que pour décider que l'intéressé devait bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général pendant 12 mois à compter du 1er octobre 1992, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la résidence en France n'est pas une condition du maintien de droits accordé par l'article L. 161-11 du Code de la sécurité sociale aux personnes libérées de leurs obligations militaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la législation de la sécurité sociale étant d'application territoriale, l'ouverture des droits revendiqués par M. X... était subordonnée à sa résidence sur le territoire national, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-41.763 et 95-42.912 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1995), que M. X... a été engagé, en qualité de représentant de commerce multicartes, par la société Dipro ; qu'en invoquant une modification de son contrat de travail par changement du taux des commissions et par démarchage de son secteur par un autre VRP, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappel de commissions, congés payés sur rappel de commissions et indemnités de rupture ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la société Dipro invoque l'irrecevabilité du pourvoi n° H 95-41.763 au motif qu'il n'est pas conforme à l'article 975, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la signature apposée sur la déclaration de pourvoi n'est pas celle de l'avocat constitué ;
Mais attendu que la déclaration de pourvoi est recevable et régulière dès lors qu'elle est revêtue de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-44.552 et 97-44.553 ;
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 511-1 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu que la société Casec Data a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 et que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation ; que M. X... et Mme Y..., respectivement directeur-chargé de mission et directeur administratif de ladite société, ont été licenciés le 3 octobre ; que le représentant des créanciers a établi les relevés des créances dues aux intéressés au titre de la poursuite et de la rupture des relations de travail et que l'AGS a fait l'avance des sommes comprises dans lesdits relevés, dans la limite du plafond 4, au représentant des créanciers qui les a reversées aux salariés ; que M. X... et Mme Y... ont alors assigné leur ancien employeur, l'administrateur et le représentant des créanciers, ès qualités, devant le juge prud'homal des référés pour obtenir paiement du solde de leurs créances ;
Attendu que, pour déclarer incompétent le juge des référés, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 un tel litige doit être porté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ;
Attendu, cependant, que dès lors qu'il est saisi, non d'un litige relatif au refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, mais de la demande de salariés tendant au paiement de la fraction non garantie par lesdites institutions des sommes dues aux titres de la poursuite et de la rupture de leur contrat de travail postérieurement au prononcé du redressement judiciaire de l'employeur, le juge des référés est compétent pour en connaître ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations qu'aucune contestation n'existait quant au montant des créances des salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 1996), que M. Ventre, président du comité d'établissement de Rueil et directeur des études recherches Renault, a été remplacé lors des réunions du comité des 7 et 11 avril 1995 par M. X... directeur du personnel et de l'administration ; que la délégation salariale dudit comité et les syndicats CGT, CFDT et FO ayant estimé que les réunions n'avaient pas été tenues régulièrement en l'absence de délégation écrite donnée à M. X... ont assigné M. Ventre ès qualités de président du comité d'établissement, aux fins d'annulation des réunions ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit cette action irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 324-2 et L. 435-1 du Code du travail que la composition du comité d'établissement étant calquée sur celle du comité d'entreprise, il incombe au chef d'entreprise ou à son représentant de présider le comité d'établissement ; qu'en considérant que le comité d'établissement doit être présidé par l'employeur, autrement dit le chef d'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions combinées des articles L. 434-2 et L. 435-2, alinéa 1, précitées du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'établissement, doté d'un comité d'établissement est constitué par le périmètre dans lequel existe un chef d'établissement auquel sont confiés des pouvoirs suffisants pour présider utilement le comité d'établissement, c'est-à-dire informer et consulter utilement les représentants du personnel ; qu'en considérant que le chef d'entreprise, à l'exclusion du chef d'établissement, est " l'interlocuteur représentatif " auprès des élus du comité d'établissement, et qu'il est, par voie de conséquence, responsable de la régularité des réunions, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article R. 435-2, alinéa 1, et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que s'il est exact que le comité d'établissement est présidé par le chef d'établissement, l'action des membres d'un comité d'établissement et de divers syndicats tendant à contester la régularité de la tenue de réunions du comité d'établissement doit être dirigée contre l'employeur, personne physique ou morale ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'action introduite contre M. Ventre, en sa qualité de président du comité d'établissement, était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société générale de services (SGS) pour les années 1985 à 1987 les indemnités de précarité d'emploi que celle-ci aurait dû verser à certains des travailleurs intérimaires qu'elle employait en application des textes susvisés ; que, pour annuler ce redressement, la cour d'appel énonce qu'en principe, les cotisations sont calculées sur les rémunérations effectivement versées, sauf lorsque celles-ci sont inférieures, soit au salaire minimum de croissance, soit au salaire minimum prévu par une convention collective étendue, et qu'il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire qui permette d'inclure dans l'assiette des cotisations les primes de précarité non versées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui était tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne pouvait se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet accessoire, peu important que les rémunérations versées aux salariés concernés aient été supérieures au salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la réintégration des indemnités de précarité non versées, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant  la cour d'appel de Bourges.
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail, et l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., engagée le 4 novembre 1977, en qualité de surfileuse, par la société Christel, a dû interrompre à plusieurs reprises son travail pour des troubles respiratoires ; qu'un certificat médical délivré le 26 janvier 1989 a constaté un asthme d'origine professionnelle provoqué par l'inhalation de la ouate synthétique utilisée dans l'entreprise ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, par décision du 24 février 1989, de prendre en charge l'affection de la salariée au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, cette dernière a formé un recours qui n'a pas abouti ; que le 29 mai 1989, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à la reprise de tout poste de mécanicienne en confection comportant l'exposition à la ouate synthétique et a préconisé son affectation à un poste ne l'exposant pas à ce type de risque ; que le 7 juin 1989, l'employeur constatait la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude de la salariée et de l'absence de poste compatible avec cette inaptitude ;
Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement et à des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que l'origine professionnelle de la maladie est établie, que la loi du 7 janvier 1981 ne donne aucune définition de la maladie professionnelle et qu'il n'y a pas lieu de se référer aux dispositions édictées en matière de sécurité sociale ;
Attendu, cependant, que seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
Et attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer l'origine professionnelle de l'affection de la salariée, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux .
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1991 par l'association Perspectives, en qualité de responsable de formation, par contrat à durée déterminée au terme fixé à la date du 31 décembre 1991 ; que le 17 juin 1991, la salariée était informée qu'il serait mis fin à son contrat de travail le 30 juin 1991, sans versement d'indemnité ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, des indemnités de précarité d'emploi et de congés payés et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était la conséquence de la force majeure et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'association n'avait conclu aucune convention de travail avec les pouvoirs publics au mois de juin 1991, retient que cette situation n'était pas prévisible pour l'employeur, qui ne pouvait garder à son service des salariés auxquels il ne pouvait donner de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les difficultés financières et de fonctionnement de l'association ne pouvaient à elles seules caractériser la force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 243-10 et R. 243-11, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., gérant de la société Nouvelle distribution du bâtiment, a perçu en 1988 et 1989, pour l'indemnisation d'un arrêt de travail survenu en 1988, des allocations complémentaires servies par l'UAP au titre d'un régime de prévoyance ; que ces versements n'ayant pas été soumis à cotisations, un redressement a été décidé ;
Attendu que, pour ne confirmer que partiellement ce redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 243-10 et R. 243-11, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale que l'employeur a la possibilité de réduire le plafond annuel pour les périodes d'absence n'ayant pas été effectivement rémunérées avant la régularisation annuelle des salaires, et que les sommes versées au cours d'une année se rapportant à une année précédente doivent être incorporées à la masse des rémunérations de l'année au cours de laquelle elles ont été payées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la possibilité de réduction de plafond prévue par l'alinéa 5 de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale n'est ouverte que pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de l'URSSAF pour la différence entre le montant du redressement et celui résultant de la régularisation de cotisations ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, le jugement rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy.
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'employeur en application de l'article susvisé, l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, après avoir relevé que l'instance a pour objet le paiement d'une provision sur salaires et complément d'indemnités de maladie alors que le salarié avait déjà saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision au titre d'indemnités de congés payés afférentes à une période antérieure, énonce que les demandes successives ne sont pas les mêmes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les deux instances en référé, qui avaient la même nature, dérivaient du même contrat de travail, et que les causes de la nouvelle instance étaient connues du salarié avant sa première action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande formée par M. X... contre la société Univers décor.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire du montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ; que, selon le second, les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime le 26 juillet 1988 d'un accident du travail dont il est résulté une incapacité permanente partielle de 100 %, M. X..., salarié de la société Cohen et frères, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur et à obtenir la désignation d'un expert médical et le versement d'une provision ; qu'il a demandé devant la cour d'appel le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour refuser d'accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que présentée pour la première fois en cause d'appel, elle est irrecevable comme nouvelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale constitue le complément de la demande en liquidation de son préjudice par la victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.