STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... YANNICK,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 AVRIL 1980 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A 81 844 AMENDES DE 3 FRANCS, A UNE PENALITE PROPORTIONNELLE DE 107 204,05 FRANCS, ET A LA CONFISCATION DES RECETTES, ESTIMEES A 1 827 342 FRANCS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE UN EXPLOITANT DE DISCOTHEQUE COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE, A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VERIFICATION COMPTABLE INTERVENUE EN VIOLATION DES FORMES DE PROCEDURE, AUX MOTIFS QUE, CERTES, LE 19 NOVEMBRE 1977, X... N'A PAS, AVANT L'ENTREE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DANS SON ETABLISSEMENT, RECU L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ;
QU'EN REALITE, L'OPERATION A CONSISTE EN UN SIMPLE CONTROLE DE BILLETTERIE QUI N'A ENTRAINE, LE 21 NOVEMBRE, L'EXAMEN DU LIVRE DE RECETTES QUE PAR RICOCHET, DANS L'UNIQUE BUT DE DETERMINER LE MONTANT DU SUPPORT SERVANT DE BASE A LA SANCTION ENCOURUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PROCES-VERBAL N'EST PAS ENTACHE DE NULLITE NI, PARTANT, LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE AVERTIS, A PEINE DE LA NULLITE, DE LA PROCEDURE, DE LA FACULTE QUE LA LOI LEUR OFFRE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL LORS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE ;
QU'EN L'ESPECE, QUEL QU'AIT ETE SON BUT, LA VERIFICATION DONT LE DEMANDEUR A ETE L'OBJET A PORTE SUR SA COMPTABILITE, EN PARTICULIER SUR SON LIVRE DE RECETTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VERIFICATION COMPTABLE INTERVENUE SANS QUE LE CONTRIBUABLE AIT ETE AVERTI DE LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE X... YANNICK EXPLOITE UN ETABLISSEMENT DIT "BAR-DISCOTHEQUE" DANS LEQUEL LES CLIENTS, APRES AVOIR ACQUITTE UN DROIT D'ENTREE, CONSOMMENT DES BOISSONS DE TOUTES CATEGORIES ET DANSENT SUR UNE MUSIQUE ENREGISTREE ;
QUE, SELON LES CONSTATATIONS FAITES LE 19 NOVEMBRE 1977 DANS LES LOCAUX D'EXPLOITATION ET L'EXAMEN DU LIVRE DES RECETTES PRATIQUE LE 21 NOVEMBRE 1977, PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, LE PREVENU A ADMIS DANS CET ETABLISSEMENT, DU 21 NOVEMBRE 1974 AU 19 NOVEMBRE 1977, 36 524 PERSONNES SANS LEUR DELIVRER DE BILLET, A DELIVRE A 45 320 CLIENTS DES BILLETS NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION ET A OMIS D'ETABLIR 1 006 RELEVES JOURNALIERS DES BILLETS VENDUS ET DES SOMMES ENCAISSEES A CE TITRE ;
ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN ET REJETER L'EXCEPTION FONDEE SUR LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE POURSUITE QUI RESULTERAIT D'UNE VIOLATION ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ENONCE QUE LE CONTROLE EN CAUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE MAIS UN SIMPLE CONTROLE DE LA BILLETTERIE, N'ENTRAINANT L'EXAMEN D'UN DOCUMENT COMPTABLE QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DES SANCTIONS ENCOURUES "PAR APPLICATION DU DROIT DE COMMUNICATION RECONNU AUX FONCTIONNAIRES DES IMPOTS" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1649 SEPTIES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS REGISSENT LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE D'UN ASSUJETTI EN VUE D'UN REDRESSEMENT D'IMPOSITIONS ET NE SAURAIENT S'APPLIQUER AUX INTERVENTIONS PRATIQUEES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
QUE, PAR AILLEURS, LE DROIT, QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE TIENNENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1991 DUDIT CODE, DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES LIVRES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE CODE DE COMMERCE AINSI QUE TOUS LIVRES ET DOCUMENTS ANNEXES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSE, PEUT S'EXERCER EN DEHORS DES VERIFICATIONS SUSMENTIONNEES ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 17-11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EXPLOITANT DE DISCOTHEQUE COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE,
AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'UNE DISCOTHEQUE EST SEULEMENT UNE FORME MODERNE ET SOPHISTIQUEE DU DANCING OU L'ON PEUT CONSOMMER ET QU'ELLE EST DONC UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES, AU SENS OU L'ENTEND L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
D'AUTRE PART, QUE LA PERCEPTION, PAR UN EMPLOYE POSTE A L'ENTREE, D'UNE SOMME FIXE, REVIENT A UN PRIX D'ENTREE CAR FAUTE DE S'ACQUITTER, LE CLIENT NE PEUT PENETRER DANS LA DISCOTHEQUE ;
ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17-11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 NE PEUVENT PAS S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT,
ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DISCOTHEQUE, SIMPLE DEBIT DE BOISSONS A AMBIANCE MUSICALE, NE COMPORTANT AUCUN AMENAGEMENT LE RENDANT PROPRE A LA PRESENTATION D'ATTRACTIONS DESTINEES A UN PUBLIC, N'EST PAS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES,
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DEDUIRE L'OBJET HABITUEL DU PAIEMENT (PRIX D'ENTREE) DE SON SEUL MODE D'ENCAISSEMENT OCCASIONNEL (PAIEMENT A L'ENTREE DE LA DISCOTHEQUE CERTAINS JOURS DE LA SEMAINE) ;
QUE LA REMISE D'UN TICKET DE CONSOMMATION N'EQUIVAUT PAS A LA DELIVRANCE D'UN BILLET D'ENTREE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 17-11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980, ALORS ET ENFIN QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, MODIFIANT DANS UN SENS MOINS SEVERE LE REGIME DES AMENDES POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LES BILLETTERIES, DEVAIT ETRE APPLIQUEE MEME SI LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE AVAIENT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LES EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES COMPORTANT UN PRIX D'ENTREE DOIVENT DELIVRER A CHAQUE SPECTATEUR, AVANT L'ENTREE DANS LA SALLE, UN BILLET SATISFAISANT AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES, L'ARRET PRECISE QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, COMPORTANT DEUX PISTES DE DANSE SUR LESQUELLES, LORS DES CONSTATATIONS, EVOLUAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE, EST UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES AU SENS DUDIT ARTICLE ;
QUE LA PERCEPTION D'UNE SOMME FIXE DONNANT DROIT A UNE CONSOMMATION, TELLE QU'ELLE ETAIT PRATIQUEE, EQUIVAUT A CELLE D'UN DROIT D'ENTREE, DES LORS QUE, "FAUTE DE S'EN ACQUITTER, LE CLIENT NE POUVAIT PENETRER DANS LA DISCOTHEQUE" ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-21 Bulletin Criminel 1977 N. 358 P. 908 (REJET ET CASSATION). (2)