LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA REGIE RENAULT CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU AUX SEULS MOTIFS QUE CE DERNIER AGISSAIT AUX YEUX DES TIERS EN QUALITE DE PREPOSE DE LA REGIE POUR LES OPERATIONS IRREGULIERES EFFECTUEES, ETANT DONNE QUE CERTAINS CLIENTS ONT PRIS CONTACT AVEC LUI SUR LE LIEU DE SES FONCTIONS, QU'IL LEUR DELIVRAIT DES RECUS SUR SES CARTES PROFESSIONNELLES CREANT AINSI, DANS L'ESPRIT DE SES VICTIMES, LA CROYANCE ERRONEE MAIS LEGITIME QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE LA REGIE RENAULT, CROYANCE RENFORCEE PAR LE FAIT QU'IL LEUR FAISAIT OUVRIR UN CREDIT AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT DE LADITE REGIE ;
" ALORS QUE LA COUR DE CASSATION CONTROLE LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE EST (OU NON) INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION ET QU'EN L'ESPECE, LES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS CE CONTROLE, QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, EN FAIT, LES OPERATIONS IRREGULIERES EFFECTUEES PAR LE PREVENU ETAIENT INDEPENDANTES DE SES FONCTIONS, MAIS S'EST BORNEE A EXAMINER S'IL EN ETAIT AINSI AUX YEUX DES TIERS ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT L'EXISTENCE POUR LES TIERS D'UN LIEN ENTRE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE L'INCULPE ET LES FONCTIONS DE CE DERNIER, DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES ET ERRONES, QU'AINSI LA COUR NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA REGIE FAISANT VALOIR AVEC PERTINENCE QUE LE PREVENU N'AVAIT POUR FONCTIONS QUE LA VENTE DE VEHICULES NEUFS ET QUE SES MALVERSATIONS PORTAIENT UNIQUEMENT SUR DES VEHICULES ACHETES OU VENDUS PAR DES PARTICULIERS EN DEHORS DE TOUTE OPERATION DE VENTE DE VEHICULE NEUF OU DE REPRISE, QUE, PAR AILLEURS, LA COUR NE REPOND PAS DAVANTAGE A LA REGIE QUI INVOQUAIT LE FAIT QUE LE SIEUR X... TRAITAIT TOUTES SES OPERATIONS DANS DES CAFES ET QUE CETTE CLANDESTINITE NE POUVAIT AVOIR ECHAPPE A SES CLIENTS ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE GRAVE DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE QUE LA COUR RETIENT QUE LE PREVENU OUVRAIT A SES CLIENTS UN CREDIT ALORS QUE TEL N'A JAMAIS ETE LE CAS " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., RECONNU COUPABLE DE DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, COMMIS A L'OCCASION DE TRAFICS DE VOITURES D'OCCASION, L'ARRET, EXAMINANT LA NATURE DU LIEN DE DROIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ENONCE QUE LE PREVENU, ENGAGE PAR LA REGIE COMME VENDEUR DE VEHICULES NEUFS ET QUI TRAVAILLAIT AU SIEGE MEME DE LA REGIE OU CHEZ UN CONCESSIONNAIRE OFFICIEL, A ETE AMENE " DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE VENDEUR DE VEHICULES NEUFS, A TRAITER DES REPRISES DE VOITURES D'OCCASION ET DE FORMALITES AVEC LA SOCIETE DE CREDIT DE LA REGIE ; QUE SES TRANSACTIONS ETAIENT CONCLUES SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL ; QUE LES RECUS QU'IL ETABLISSAIT ETAIENT LIBELLES SUR DES CARTES PROFESSIONNELLES FOURNIES PAR LA REGIE " ; QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QUE LE PREVENU FAISAIT OUVRIR UN CREDIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN SA QUALITE D'AGENT DE LA REGIE, AUPRES D'ORGANISMES DE CREDIT DE LADITE REGIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES FAITS DOMMAGEABLES N'ETAIENT PAS INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE PRONONCE PAS SUR LA DEMANDE DE LA REGIE RENAULT TENDANT A LA CONDAMNATION DU PREVENU A LA GARANTIE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS POUVANT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
" ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER L'OBJET DU LITIGE ET SONT TENUS DE STATUER SUR TOUTES LES DEMANDES DES PARTIES " ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR UNE DEMANDE D'ACTION EN GARANTIE DE LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE LE PREPOSE, LADITE ACTION NE TROUVANT PAS SON FONDEMENT DANS LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE COMMETTANT DISPOSE D'UN RECOURS DEVANT LE JUGE CIVIL, MAIS NON DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; QU'EN EFFET, LE PREJUDICE INVOQUE RESULTE DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION LEGALE ET NON PAS DE L'INFRACTION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-27 Bulletin Criminel 1963 N. 238 p.498 (REJET ET CASSATION PARTIELLE)<br/>