CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR 1° Y... (ROGER),2° Z... (PATRICK),3° A... (FRANCIS),4° B... (DANIEL),5° DAME X...,6° C...,7° D... (MARIE-CLAUDE), EPOUSE E...,8° F... (YOLANDE), EPOUSE G..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1976 QUI, APRES AVOIR RELAXE H... (CHARLES), PREVENU D'ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-20, L 420-21 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE QUI, N'AYANT PAS RECU COLLECTIVEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, AVAIT ETE POURSUIVI POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS ;
AUX MOTIFS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'EST PAS TENU DE CONVOQUER LES DELEGUES, MAIS SEULEMENT DE LES RECEVOIR SUIVANT UNE PERIODICITE FIXEE ;
QUE D'AILLEURS, LES DELEGUES DOIVENT REMETTRE AU CHEF D'ETABLISSEMENT, DEUX JOURS AVANT LA DATE OU ILS DOIVENT ETRE RECUS, UNE NOTE EXPOSANT L'OBJET DE LEUR DEMANDE ET QUE, POUR L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE, UNE DEMANDE PREALABLE DE RECEPTION EST NECESSAIRE ;
ALORS QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT A L'OBLIGATION D'ORGANISER LA RECEPTION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET PLUS PARTICULIEREMENT D'EN FIXER LA DATE SUFFISAMMENT A L'AVANCE POUR QUE LES DELEGUES SOIENT MIS EN MESURE DE LUI REMETTRE EVENTUELLEMENT DANS LE DELAI PRESCRIT LA NOTE ECRITE EXPOSANT L'OBJET DE LEUR DEMANDE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT RECUS COLLECTIVEMENT PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU SES REPRESENTANTS AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ;
QUE CETTE PRESCRIPTION S'IMPOSE IMPERATIVEMENT A L'EMPLOYEUR ET QUE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, SON INOBSERVATION NE PEUT ETRE JUSTIFIEE QUE SI ELLE A POUR CAUSE LE REFUS OU LA DEFECTION DES DELEGUES EUX-MEMES ;
ET ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 420-21 DU MEME CODE, LES DELEGUES DU PERSONNEL REMETTENT AU CHEF D'ETABLISSEMENT, DEUX JOURS AVANT LA DATE OU ILS DOIVENT ETRE RECUS, UNE NOTE ECRITE EXPOSANT SOMMAIREMENT L'OBJET DE LEUR DEMANDE ;
QUE, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU D'ORGANISER LA RECEPTION MENSUELLE ET PLUS PARTICULIEREMENT D'EN FIXER LA DATE SUFFISAMMENT A L'AVANCE POUR QUE LES DELEGUES SOIENT MIS EN MESURE DE LUI REMETTRE DANS LE DELAI PRESCRIT LA NOTE PREVUE PAR LE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE, PENDANT UNE PERIODE DE PLUS DE SIX MOIS ET MALGRE LES OBSERVATIONS ECRITES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES ET REITEREES A CE SUJET PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE CHEF D'ENTREPRISE CAMPA DIT BROSSARD N'A PAS PROCEDE OU FAIT PROCEDER A LA RECEPTION COLLECTIVE DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE CAMPA DIT BROSSARD ETANT DE CE FAIT PREVENU DU DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET A PRONONCE SA RELAXE ET DEBOUTE PAR SUITE LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 460-20 DUDIT CODE FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR, NON DE CONVOQUER LES DELEGUES MAIS SEULEMENT DE LES RECEVOIR SUIVANT UNE PERIODICITE FIXEE ;
QUE POUR L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE : IL Y A NECESSITE D'UNE CONCERTATION, DONC D'UNE DEMANDE PREALABLE DE RECEPTION COLLECTIVE ET QU'AINSI L'EXISTENCE JURIDIQUE DU DELIT SERAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN REFUS DE RECEVOIR LES DELEGUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS PRECITEES QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION D'ORGANISER LA RECEPTION COLLECTIVE MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CEUX-CI AIENT REFUSE DE PARTICIPER A UNE TELLE RECEPTION OU TOUT AU MOINS EFFECTIVEMENT RENONCE A S'Y RENDRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 19 FEVRIER 1976, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX