Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 21 NOVEMBRE 1969) QUE LA SOCIETE ANONYME < CONSORTIUM IMMOBILIER DE FRANCE > (C I F ) A AUGMENTE, LE 7 OCTOBRE 1963, SON CAPITAL SOCIAL DE 49 700 000 FRANCS PAR EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES EN NUMERAIRE ;
QUE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTATANT L'AUGMENTATION DU CAPITAL A DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE DROITS S'ELEVANT A 397 600 FRANCS, CALCULES AUX TAUX DE 0,80 % SUR LE MONTANT DE L'ACTE ;
QU'ESTIMANT QUE SEUL UN DROIT FIXE DE 50 FRANCS AURAIT DU ETRE PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 90-1 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, APPLICABLE EN L'ETAT, LE C I F A DEPOSE LE 22 DECEMBRE 1965 UNE REQUETE EN RESTITUTION DES DROITS PERCUS QUI A ETE REJETEE PAR DECISION DU 28 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION DE REJET AU MOTIF QUE LE REGIME DE FAVEUR PREVU PAR L'ARTICLE 90-1 PRECITE NE CONCERNAIT QUE LES SOCIETES AYANT UNIQUEMENT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE, A L'EXCLUSION DES SOCIETES QUI, COMME LE C I F, ONT EN OUTRE POUR OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES DEJA CONSTRUITS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 90-1 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 VISE SANS RESTRICTION LES SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION SANS IMPOSER AUCUNEMENT UNE CONDITION D'EXCLUSIVITE A CET OBJET, CE QUI RESSORT DES TRAVAUX PREPARATOIRES SOULIGNANT LE CARACTERE GENERAL MAIS NON PAS EXCLUSIF DE L'OBJET SOCIAL, L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DONNEE PAR L'ADMINISTRATION NE POUVANT PREVALOIR SUR LE TEXTE FORMEL DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 90-1 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 EDICTE EN FAVEUR DES SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DANS LES CONDITIONS SUSVISEES, UN REGIME D'EXCEPTION A CELUI DU DROIT COMMUN DU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT SUR LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DES SOCIETES ;
QUE LES DEROGATIONS FISCALES ETANT DE DROIT ETROIT ET NE POUVANT ETRE ETENDUES A DES CAS NON PREVUS PAR LA LOI, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES STATUTS DU C I F QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR OBJET NON SEULEMENT LA CONSTRUCTION MAIS AUSSI L'ACQUISITION D'IMMEUBLES DEJA BATIS ET QU'AU SURPLUS, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'EN L'ESPECE LADITE SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT ACQUIS DES IMMEUBLES DE CETTE NATURE, A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE REJET DU 28 JUILLET 1966 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 26 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1971 STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE < LE LAIT DU MAINE >, ETENDUE A MORAEL LE 9 JUIN 1955, QUI AVAIT ORDONNE LA VENTE DE BIENS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, MORAEL FAISAIT VALOIR QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL AVAIENT EXCEDE ULEURS POUVOIRS, EN NE VERIFIANT PAS LE MONTANT EXACT DU PASSIF ET DE L'ACTIF, QU'ILS N'ONT PAS INDIQUE, ET EN AUTORISANT, EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE COMPLET, LA VENTE D'ELEMENTS DU PATRIMOINE DU FAILLI, BIEN QUE CETTE VENTE N'EUT PAS ETE NECESSAIRE AU DESINTERESSEMENT DE LA MASSE, DES LORS QUE L'ACTIF REALISE OU EN COURS DE REALISATION DEPASSE LE PASSIF ;
MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT LA VENTE, LE JUGE COMMISSAIRE ET LE TRIBUNAL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR DE CONTROLE QUE LEUR CONFERAIENT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 534 ET 583 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE < LE LAIT DU MAINE >, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE MORAEL, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE SON ARGUMENTATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-12-07 Bulletin 1971 IV N. 293 (2) P. 275 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DEBOUTE JOUVAL DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DES COCHERS DE PARIS, EN LIQUIDATION, TENUES LES 13 MAI 1956 ET 23 MAI 1957, DES RESOLUTIONS VOTEES AU COURS DE CES ASSEMBLEES EN TANT QU'ELLES ONT APPROUVE LA REDDITION DES COMPTES DU DERNIER COCHER LIQUIDATEUR ET DESIGNE X... ET SON EPOUSE EN QUALITE DE LIQUIDATEURS DELEGUES, AINSI QUE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CES DERNIERS, AU MOTIF QUE SCHMALTZ, AUTEUR DE JOUVAL, AVAIT PARTICIPE A CES ASSEMBLEES COMPOSEES NON PAS D'ASSOCIES MAIS DE CREANCIERS SOCIAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL PAR DES CREANCIERS SOCIAUX EST NON PAS MEME NULLE MAIS INEXISTANTE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE TIRER DE CETTE CONSTATATION, SANS SORTIR DU CADRE DE LA DEMANDE, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS D'UNE ASSEMBLEE N'INTERDIT PAS AUX MEMBRES DE CELLE-CI DE CONTESTER LA REGULARITE DE SES DECISIONS, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLES AIENT RECU LEURS SUFFRAGES ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE QUE SCHMALTZ, AUX DROITS DE QUI VIENT JOUVAL, A ETE L'UNE DES PERSONNES QUI ONT PRIS EN COMMUN LA DECISION DE DESIGNER LES EPOUX X... COMME LIQUIDATEURS AMIABLES POUR LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS, AU COURS DE REUNIONS GROUPANT LE SEUL ACTIONNAIRE SURVIVANT ET QUELQUES HERITIERS D'AUTRES SOCIETAIRES, QUE SCHMALTZ A MEME CONFIRME CETTE NOMINATION, ET QU'IL A EGALEMENT CONCOURU A L'APPROBATION DES COMPTES LITIGIEUX ;
QUE L'ARRET RETIENT QUE SCHMALTZ EST L'UN DES AUTEURS DES DECISIONS AINSI PRISES EN COMMUN ET QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE SCHMALTZ EST ENGAGE PAR ELLES, AINSI QUE JOUVAL, SON CESSIONNAIRE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DU GAZ (SOGEGAZ) A PAYER A LA SOCIETE BARBOT LA SOMME DE 26 300 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX DE FOURNITURE DE DEUX BATIMENTS METALLIQUES ET CELLE DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEFECTUOSITES ET MALFACONS ALLEGUEES PAR LA SOCIETE SOGEGAZ, L'EXPERT X..., PAR ELLE COMMIS, SE REFERE, FAUTE D'AVOIR PU PERSONNELLEMENT EFFECTUER AUCUNE VERIFICATION, AU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., PRECEDEMMENT COMMIS DANS UNE AUTRE PROCEDURE A LAQUELLE LA SOCIETE BARBOT N'ETAIT PAS PARTIE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE CETTE PREMIERE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE BARBOT ET QUE LA PREUVE DES DEFECTUOSITES ET MALFACONS N'EST PAS RAPPORTEE PAR LA SOCIETE SOGEGAZ ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE, TANT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE BARDOT, QUI SONT PRODUITS, QUE LES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., VERSE AUX DEBATS, ONT ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-05-05 Bulletin 1965 III N. 291 P. 264 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-09 Bulletin 1968 I N. 314 P. 236 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE LYON, 16 MAI 1973) D'AVOIR CONDAMNE DAME X... EPOUSE Y... " COMMERCANTE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS Z... " A REGLER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES ISOLANTS LE PRIX DE CABLES ELECTRIQUES LIVRES EN 1967 ET 1968, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT JAMAIS PRODUIT DE JUSTIFICATIONS DES PRETENDUS VICES DONT LES CABLES FOURNIS AURAIENT ETE ATTEINTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RECONNAIT EXPRESSEMENT QU'ETAIT INTERVENU UN ACCORD SUR LE PRINCIPE D'UNE TRANSACTION COMPORTANT, NOTAMMENT, LA REPRISE DE 1000 METRES DE CABLES ET QU'UNE TELLE CLAUSE FOURNISSAIT LA PREUVE QUE LA CREANCIERE AVAIT RECONNU QUE SES FOURNITURES, AU MOINS POUR PARTIE, NE DONNAIENT PAS SATISFACTION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE DAME Z... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN VICE DE LA MARCHANDISE LIVREE, ONT ENONCE, EGALEMENT D'UNE MANIERE SOUVERAINE ET SANS CONTRADICTION, QU'UN PROJET DE TRANSACTION, ENVISAGE EN 1968 N'AVAIT PAS ABOUTI, EN RAISON DE L'ABSENCE DE RENVOI DES MARCHANDISES LITIGIEUSES;
QU'ILS ONT, DANS CES CIRCONSTANCES, REFUSE A BON DROIT D'ADMETTRE QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE D'UNE TRANSACTION CONSTITUAIT, DE LA PART DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES ISOLANTS, UNE RECONNAISSANCE DE LA DEFECTUOSITE DES MARCHANDISES OU DE SA RESPONSABILITE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-19 Bulletin 1969 I N. 78 P. 58 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, NOTARGIACOMO, RESTAURATEUR, AYANT COMMANDE A LA SOCIETE DUFOUR DIVERS EQUIPEMENT DE CUISINE, CEUX-CI FURENT ACQUIS PAR LA SOCIETE LOMICO QUI LUI CONSENTIT UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LESDITS EQUIPEMENTS;
QUE NOTARGIACOMO, PRETENDANT QUE LE MATERIEL A LUI LIVRE PAR LA SOCIETE DUFOUR N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE, ASSIGNA, EN SON NOM PERSONNEL, CETTE SOCIETE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN APPELANT LA SOCIETE LOMICO EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE NOTARGIACOMO NE POUVAIT, POUR DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE, AGIR QU'EN VERTU DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE ET ETAIT SANS QUALITE POUR LE FAIRE EN SON NOM PERSONNEL, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE PREVOYANT QUE " LE BAILLEUR SUBROGE LE LOCATAIRE DANS SES DROITS ET LUI PERMET D'INTERVENIR DIRECTEMENT AUPRES DU FOURNISSEUR ET EVENTUELLEMENT D'EXERCER TOUT RECOURS CONTRE LUI ", ENONCE QUE " CETTE CONVENTION CONTIENT DEUX DISPOSITIONS DISTINCTES MAIS QUI SE COMPLETENT POUR PERMETTRE DE PARVENIR AU BUT RECHERCHE PAR LES PARTIES, A SAVOIR EXCLURE LA SOCIETE LOMICO D'UN RECOURS DE NOTARGIACOMO CONTRE ELLE ET DE TRANSFERER EN CONTREPARTIE A NOTARGIACOMO LES DROITS ET RECOURS QUE LA SOCIETE LOMICO POSSEDE CONTRE LE VENDEUR, LA SOCIETE DUFOUR, A SAVOIR UNE SUBROGATION ET UN MANDAT D'ESTER EN JUSTICE ";
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, DE SURCROIT, NOTARGIACOMO, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION DUE AU DEFAUT DE CONFORMITE DE L'INSTALLATION, SOLLICITAIT LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LES CAUSES DE CETTE INTOXICATION;
QUE L'ARRET DEFERE L'A DECLARE IRRECEVABLE EN CETTE DEMANDE, SANS ENONCER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CE CHEF DE SA DECISION;
QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DUMARTIN A VENDU A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAFI UN LOT DE MARCHANDISES QUI FURENT DECHARGEES A CASABLANCA, ET NON A MOHAMMEDIA, COMME IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT PREVU ;
QUE, CETTE CIRCONSTANCE AYANT ENTRAINE DIVERS FRAIS ET L'ACHETEUR AYANT PRETENDU DEDUIRE LE MONTANT DE CES FRAIS DU PRIX CONVENU, LE VENDEUR L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFORME LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE LE DESISTEMENT DES ETABLISSEMENTS DUMARTIN DE L'INSTANCE PAR EUX INTRODUITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SAFI, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LE DESISTEMENT DU FOURNISSEUR EST INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE QUAND CE DERNIER, PAR L'ECHANGE DES CONCLUSIONS, SAVAIT QUE SON ADVERSAIRE LUI CONTESTAIT LE DROIT DE RECLAMER L'INTEGRALITE DU PRIX DE LA VENTE ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE FOURNISSEUR, BIEN LOIN DE PRETENDRE QUE SON DESISTEMENT ETAIT UNE SUITE DES POURPARLERS TRANSACTIONNELS QU'IL AVAIT MENES AVEC L'ACHETEUR, SOUTENAIT QU'IL NE S'ETAIT JAMAIS DESISTE ;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT, MALGRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LE DESISTEMENT LITIGIEUX ETAIT UNE SUITE DES POURPARLERS QUI AVAIENT EU LIEU ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE SAFI A PAYER A SON VENDEUR LA SOMME DE 17000 FRANCS, SOLDE DU PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DESISTEMENT DE LA SOCIETE DUMARTIN ET N'EST PAS SORTIE DES TERMES DU LITIGE;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER, EN OUTRE, LA SOCIETE SAFI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX ETABLISSEMENTS DUMARTIN, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER " L'ANCIENNETE DE LA CREANCE ET LES SOUCIS ET FRAIS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SAFI, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 23 FEVRIER 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-24 Bulletin 1970 II N. 219 P. 167 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-02 Bulletin 1971 II N. 37 P. 25 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-10 Bulletin 1971 II N. 50 P. 31 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 IV N. 270 P. 253 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-19 Bulletin 1972 II N. 22 P. 18 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA DAME X... SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE DAME, SE BORNE A DECLARER D'ABORD QUE CELLE-CI RECONNAIT QU'ELLE A DES DETTES IMPORTANTES, MAIS PRETEND QUE CES DETTES NE SONT PAS IMMEDIATEMENT EXIGIBLES CE QUI EST DISCUTABLE, ENSUITE QU'EST VERSEE AUX DEBATS UNE LETTRE D'UN NOTAIRE L'INVITANT A REGLER UNE ECHEANCE DU CREDIT AGRICOLE;
ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES CIRCONSTANCES, SANS RECHERCHER SI LA DAME X... SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 6 MARS 1973), D'AVOIR CONDAMNE LESPINASSE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS BERTHIER MONTCHANIN, EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PESER SUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE DE RESPONSABILITE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE SUPPORTER L'ENTIER PASSIF AU GERANT DE LA SOCIETE SANS VERIFIER AU PREALABLE SI CELUI-CI AVAIT OU NON ETABLI QU'IL AVAIT APPORTE AUX AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 99 SUSVISE ETABLIT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DONT LE DIRIGEANT SOCIAL.NE PEUT SE DEGAGER QU'EN FAISANT LA PREUVE QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE LESPINASSE, A QUI INCOMBAIT CETTE PREUVE, S'EST REFUSE A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL.DE COMMERCE, SE BORNANT A ENVOYER UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL DEVELOPPAIT LES MOTIFS DE SON ANIMOSITE ENVERS LA JURIDICTION COMMERCIALE, PUIS QUE, EN APPEL IL S'EST BORNE A AFFIRMER QU'IL AVAIT ETE CONSTAMMENT ANIME DU SOUCI DE MAINTENIR EN ACTIVITE UNE ENTREPRISE QUI EMPLOYAIT UN IMPORTANT PERSONNEL ;
QU'ELLE AJOUTE QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, LESPINASSE, A GENE LA SOCIETE AVEC UNE INCONSCIENCE QUI A CONDUIT A LA CATASTROPHE, QUE SON ACTIVITE A ETE CONTRAIRE AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE ET QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE, CRITIQUE DES 1965, N'A FAIT QU'EMPIRER A LA SUITE DES IMPRUDENCES ET DES EXPEDIENTS COUTEUX DE SON GERANT AU POINT QU'IL A ETE NECESSAIRE DE PRONONCER D'OFFICE LA LIQUIDATION DES BIENS AU DEBUT DE 1970 ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 SUSVISE ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT A L'EGARD DE LESPINASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT DECLARATIF AVAIT ETE PRONONCE AU DEBUT DE 1970, L'ETAT DES CREANCES A NECESSAIREMENT ETE ARRETE AU COURS DE CET EXERCICE, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES NE POUVAIENT LEGALEMENT CONDAMNER LE DIRIGEANT SOCIAL. A SUPPORTER UN PASSIF DONT ILS N'ONT AUCUNEMENT DETERMINE LE MONTANT ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE, QUE LESPINASSE AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LE GRIEF CONTENU DANS LE MOYEN ;
QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 27 FEVRIER 1973) D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS ET GRIEFS DE DUREPAIRE LA RESOLUTION, POUR SA PARTIE INEXECUTEE, D'UN CONTRAT PAR LEQUEL CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A LIVRER A LA SOCIETE SPECILAIT UNE QUANTITE DE 200 A 800 TONNES DE FARINE DE LUZERNE, A L'OPTION DE L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER POUVAIT EXERCER L'OPTION A TOUT MOMENT DU DELAI DE LIVRAISON PREVU, SANS COMMETTRE D'ABUS ET QUE DUREPAIRE INVOQUAIT VAINEMENT LES USAGES EN MATIERE DE COMMERCE DES GRAINS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT TANT DESDITS USAGES QUI, EN L'ABSENCE DE CLAUSE CONTRAIRE EXPRESSE, ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, QUE DES TERMES DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURES, QUE LA SOCIETE SPECILAIT NE POUVAIT EXERCER L'OPTION QUI LUI ETAIT CONSENTIE, A DES FINS COMMERCIALES ET NON SPECULATIVES, QUANT AU NOMBRE DE TONNES DE FARINE DE LUZERNE LIVRABLES, QU'EN DEBUT DE LIVRAISON ET NON A UNE DATE PROCHE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LIVRAISON PREVU, AFIN DE PERMETTRE A DUREPAIRE DE LIVRER MENSUELLEMENT DES QUANTITES DE FARINE SENSIBLEMENT EGALES ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT PAR LEQUEL DUREPAIRE AVAIT PROMIS DE LIVRER "200 A 800 (DEUX CENTS A HUIT CENTS) TONNES, A L'OPTION DE L'ACHETEUR", LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT DENATURE CES TERMES, A REJETE L'ARGUMENTATION QUE DUREPAIRE ENTENDAIT TIRER DES USAGES EN RELEVANT, D'UNE PART, EXACTEMENT, QUE LE CONTRAT NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE AUX USAGES ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE DUREPAIRE AVAIT LIBREMENT CONSENTI A UN MARCHE QUI SE SUFFISAIT EN TOUS POINTS A LUI-MEME ET DEVAIT DONC ETRE EXECUTE TEL QU'IL AVAIT ETE CONCLU ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1973) D'AVOIR CONDAMNE GARCIA A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX (COTRIN), EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, TOTALEMENT DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE GARCIA AIT PARTICIPE A LA DIRECTION OU A LA GESTION DE LA SOCIETE AUTREMENT QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF, QUE, D'UNE PART, AINSI QUE L'ONT RELEVE LES JUGES DU FAIT, LE PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 NOVEMBRE 1967 MENTIONNE SA PRESENCE EN TANT QU'OBSERVATEUR ET CONSEILLER NON VOTANT, QUE, D'AUTRE PART, IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE D'EXECUTER LES ORDRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NOTAMMENT D'ENTRER EN CONTACT AVEC LES CONCURRENTS DE LADITE SOCIETE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC EN DEDUIRE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU 19 NOVEMBRE 1967 QUE GARCIA AURAIT DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE ;
QU'ENFIN, LES TERMES ET LE TON DE LA LETTRE DU 8 JANVIER 1968 SONT EGALEMENT CEUX D'UN DIRECTEUR ADMINISTRATIF, ETANT DONNE QU'IL ETAIT DU DEVOIR D'UN SALARIE OCCUPANT UN POSTE IMPORTANT ET AYANT UNE FORMATION COMPTABLE COMME GARCIA DE PREVENIR LES ADMINISTRATEURS DES DANGERS COURUS PAR LA SOCIETE ET QU'ON NE PEUT INFERER DE CE QUE GARCIA S'EST ACQUITTE DE CETTE OBLIGATION QU'IL AURAIT EN FAIT PARTICIPE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT EXAMINE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE GARCIA AVAIT DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE COTRIN ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-14 Bulletin 1973 IV N. 79 (2) P. 69 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET, SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SOIT LA GESTION DE CES IMMEUBLES AINSI DIVISES SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR DE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LEURS DROITS D'ENREGISTREMENT AINSI QUE DES TAXES ASSIMILEES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A REFUSE LE BENEFICE DE CE TEXTE A LA SOCIETE GARAGE SAINT-AUGUSTIN BERGSON QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION, EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS, D'UN GARAGE POUR VOITURES AUTOMOBILES EN SOUS-SOL D'UNE VOIE PUBLIQUE, ET L'ADMINISTRATION, APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DE CE GARAGE, DEVENU DES LORS LA PROPRIETE DE LA VILLE, DES EMPLACEMENTS DE CELUI-CI QUI DEVAIENT, JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION, ETRE ATTRIBUES EN JOUISSANCE A SES ACTIONNAIRES ;
QUE LE TRIBUNAL EN A AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE, N'ETANT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE, LA SOCIETE GARAGE SAINT-AUGUSTIN BERGSON NE POUVAIT REVENDIQUER CE BENEFICE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE TEXTE SUS RAPPORTE N'EXIGE PAS L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONDITION, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER AYANT PRESIDE L'AUDIENCE LE JOUR DES DEBATS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT DU ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PRESENT A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU ;
MAIS ATTENDU QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE L'AUDIENCE LE JOUR DES DEBATS ET DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL A PARTICIPE AU DELIBERE A QUALITE POUR SIGNER LA DECISION INTERVENUE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1973) A DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHARING-CROSS, QUI AVAIT VENDU SON FONDS DE COMMERCE D'HOTEL A FONTAINE, ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE DE CE FONDS ET A CONDAMNE LOISIER, QUI AVAIT ETE LE GERANT DE CETTE SOCIETE, A LA GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRECITEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE CESSIONNAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA GARANTIE EN CAS D'EVICTION, A RAISON D'UNE STIPULATION PREVOYANT QU'IL PRENDRAIT LE FONDS DE COMMERCE VENDU LIBRE, SANS POUVOIR PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE NI DISCUSSION DE PRIX POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE DU FONDS D'HOTEL NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE CONCERNANT LA JOUISSANCE DES CHAMBRES ET PRECISAIT, AU CONTRAIRE, QUE LA VENTE ETAIT FAITE "SOUS LES CONDITIONS ORDINAIRES ET DE DROIT EN PAREILLE MATIERE", LES PREMIERS JUGES EN ONT DEDUIT QU'UNE TELLE CLAUSE "IMPLIQUAIT, NECESSAIREMENT, A TOUT LE MOINS, UNE SITUATION REGULIERE AU REGARD DES MESURES DE POLICE ET DE SANTE PUBLIQUE ALORS EN VIGUEUR" ;
QU'EN ADOPTANT DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 47 P. 36 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 8 MAI 1973) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SURENCHERE FAITE, LE 23 FEVRIER 1973, APRES L'ADJUDICATION D'UN TERRAIN PROFIT DE LA SOCIETE PROVORALPE, PAR ROUSSEAU, QUI, POUR REMPLIR LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES AVAIT CONSIGNE UN CHEQUE TIRE LE MEME JOUR PAR UNE BANQUE SUR ELLE-MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE, POUR DES MOTIFS D'EQUITE ET D'OPPORTUNITE, LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES INDIQUANT QUE LA CONSIGNATION DEVAIT EFFECTUEE AU MOYEN D'UN CHEQUE CERTIFIE ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT OMIS DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CERTIFICATION AVAIT POUR EFFET DE BLOQUER LA PROVISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS MECONNU LA X... ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES EN CONSIDERANT A JUSTE TITRE QUE LE CHEQUE CONSIGNE PAR ROUSSEAU ETAIT UN CHEQUE CERTIFIE, DES LORS QUE LE FAIT POUR LA BANQUE DE TIRER, EN LE SIGNANT, UN CHEQUE SUR ELLE-MEME CONSTITUAIT A LUI SEUL LA CERTIFICATION ETABLISSANT L'EXISTENCE DE LA PROVISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES "DIRES" DE LA SOCIETE PROVARALPE NI DU JUGEMENT QUE CETTE SOCIETE AIT SOUTENU QUE LE CHEQUE CONSIGNE PAR ROUSSEAU N'EMPORTAIT PAS, A L'INVERSE D'UN CHEQUE CERTIFIE, BLOCAGE DE LA PROVISION AU PROFIT DU PORTEUR ;
QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 MARS 1973) D'AVOIR DECLARE NON FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR DOUMERGUE A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE LANGUEDOC-ROUSSILLON-BATIMENT, SUR ADJUDICATION POURSUIVIE PAR LE SYNDIC DE CETTE SOCIETE EN FAILLITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AYANT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'ACTION INTRODUITE PARALLELEMENT PAR DOUMERGUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ET TENDANT A VOIR DIMINUER LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN RAISON DE VICES CACHES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, STATUANT X... PETITA, SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE EN DIMINUTION DU PRIX, AU MEPRIS TANT DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUE DE LA SAISINE PREALABLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER QUANT A LADITE DEMANDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1649 DU CODE CIVIL, N'ETANT PAS APPLICABLE AUX VENTES VOLONTAIRES FAITES EN LA FORME JUDICIAIRE PAR LE LIBRE CHOIX DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION A LA VENTE LITIGIEUSE QUI ETAIT INTERVENUE NON SUR SAISIE, MAIS AVAIT ETE REALISEE VOLONTAIREMENT PAR LE SYNDIC ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT A BON DROIT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE FAILLIE, A LAQUELLE LE SYNDIC AVAIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, CONSTITUAIT UNE VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE, ET NE POUVAIT DONC, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 DU CODE CIVIL, DONNER LIEU A LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR DOUMERGUE LUI-MEME QUI, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, SOUTENAIT QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1649 PRECITE ;
QU'AINSI, STATUANT DANS LES LIMITES DU SEUL LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, AYANT FAIT SAISIR SUR LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, SIX VEHICULES LEUR APPARTENANT POUR OBTENIR PAIEMENT D'UN RELIQUAT D'IMPOTS ET DE PENALITES PAR EUX DUS, LEUR A FAIT NOTIFIER LA DATE DE LA VENTE FORCEE DESDITS VEHICULES ;
QUE SUR CETTE NOTIFICATION, LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE FAIRE DECLARER QUATRE DE CEUX-CI INSAISISSABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 2092-2 4° DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, COMME CONSTITUANT DES BIENS NECESSAIRES A LEUR TRAVAIL ET ONT EN MEME TEMPS SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE D'OBTENIR, QUANT A CES OBJETS, LA DISCONTINUATION DES POURSUITES JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE EN ECARTANT LES MOYENS TIRES PAR L'ADMINISTRATION DE CE QUE, D'UNE PART, LES ASSIGNATIONS SUSVISEES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES DE LA RECLAMATION PREALABLE AU CHEF DU SERVICE COMPETENT PREVUE PAR LES ARTICLES 1846, 1910, ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LES DEMANDES QU'ELLES COMPORTAIENT ETAIENT EN CONSEQUENCE IRRECEVABLES EN LA FORME, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2092-2, INVOQUE PAR LES EPOUX X..., NE SERA APPLICABLE, SUIVANT L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA MESURE SOLLICITEE SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE DE LA PART.DE L'ADMINISTRATION ET N'ETAIT PAS, EN L'ETAT DES MOYENS OPPOSES PAR CELLE-CI, JUSTIFIEE PAR LE DIFFEREND EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-10-12 Bulletin 1970 IV N. 263 P. 230 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-11-16 Bulletin 1971 IV N. 278 P. 261 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1973) D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT DAUBET, QUI AVAIT ETE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME MONDIAL-PLACAGE, A PAYER AUX EPOUX X..., Y... DES LOCAUX OCCUPES PAR CETTE SOCIETE, LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES ET DE DIVERSES INDEMNITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LEURS MOTIFS, DE DETERMINER S'ILS ONT ENTENDU FONDER LEUR DECISION SUR UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DU LIQUIDATEUR OU SUR UNE RESPONSABILITE NEE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION DE CETTE DERNIERE ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU SANS AMBIGUITE QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DAUBET ETAIT ENGAGEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR ;
QUE, DAUBET N'AYANT JAMAIS INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, LE MOYEN TIRE DE CETTE PRESCRIPTION EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AENCORE REPROCHE A L'ARRET D'A VOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAUBET SOUTENAIT QU'A L'EPOQUE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, LES Y... N'AVAIENT AUCUNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QUE LA RESERVE DE 12 000 FRANCS INSCRITE AU PASSIF POUVAIT, A JUSTE TITRE, PARAITRE SUFFISANTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE DAUBET AVAIT PROCEDE AVEC UNE EXTRAORDINAIRE PRECIPITATION A LA REPARTITION DES ELEMENTS D'ACTIF ENTRE LES ASSOCIES ET N'AVAIT PRELEVE AUPARAVANT QU'UNE SOMME TRES INSUFFISANTE POUR ETRE EN MESURE DE FAIRE FACE AUX RECLAMATIONS JUSTIFIEES DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 - 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, NON PLUS QUE DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-21 Bulletin 1974 IV N. 256 p.208 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAYARD (SOCIETE FAYARD) AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 17 FEVRIER 1969, DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT DECIDE QUE FOULQUIER AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, DONT CETTE SOCIETE AVAIT ETE VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN PROPOSE PAR FOULQUIER QUI PRETENDAIT QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PUISQU'ELLE AVAIT CEDE A SA FILIALE, LA SOCIETE CONCORDE, L'EXPLOITATION DE LA BRANCHE MACHINE-OUTIL, SUR LAQUELLE AVAIENT PORTE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET DEFERE ENONCE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FAYARD EST RESTEE MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE CONCORDE ET QU'ELLE SUBIT, PAR SUITE, UN PREJUDICE PROPRE ET D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE ETAIT DEJA REALISE AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCORDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS ETABLIR QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE FOULQUIER, POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCORDE, AVAIT ETE SUBI PAR LA SOCIETE FAYARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE SON DISPOSITIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 8 JANVIER 1965 FUT DEDOUANE AU BUREAU DES DOUANES DE CANNES-PORT UN NAVIRE DE PLAISANCE D'ORIGINE ETRANGERE QUI FUT FRANCISE LE 22 MARS 1965 ;
QUE LE 31 DECEMBRE 1972, RAVEL, QUI EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, A DECLARE AU BUREAU DES DOUANES DE NOUMEA-PORT L'IMPORTATION DE CE NAVIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ;
QUE LES DROITS ET TAXES AYANT ETE EVALUES A 487867 FRANCS CFP, RAVELA DEMANDE A VERSER CETTE SOMME ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION A TITRE DE CONSIGNATION SEULEMENT EN ATTENDANT QU'IL JUSTIFIE DU PAIEMENT DES DROITS SUPERIEURS A LADITE SOMME, OPERE, SELON LUI, EN METROPOLE EN 1965, JUSTIFICATION QUI DEVAIT LUI PERMETTRE D'OBTENIR L'EXEMPTION DESDITS DROITS ET TAXES, EN VERTU DE L'ARTICLE 163 DU CODE DES DOUANES LOCAL ;
QUE L'ADMINISTRATION AYANT, MALGRE LA PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS, REFUSE LA RESTITUTION DE LA SOMME CONSIGNEE, RAVEL L'A ASSIGNEE AUX FINS D'OBTENIR CELLE-CI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS CONSTATER QUE RAVEL RAPPORTAIT LA PREUVE QUE, MALGRE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE EN VIGUEUR EN 1965 QUI PERMETTAIT, EN DISPENSE DES DROITS DE DOUANES, LES IMPORTATIONS DE L'ESPECE DE CELLE QUI AVAIT ETE ALORS REALISEE, UNE SOMME DE 75527,37 FRANCS AVAIT, AINSI QU'IL LE PRETENDAIT, ALORS ETE REGLEE AU TITRE DE TELS DROITS, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE PAYEE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A RAVEL, AUX FINS D'OBTENIR L'EXEMPTION DES TAXES LOCALES A L'IMPORTATION A LAQUELLE IL PRETENDAIT, D'ETABLIR QUE LES DROITS AFFERENTS A L'IMPORTATION EN METROPOLE AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT PAYES, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EPOUX X...
Y... DE CONCURRENCE ILLICITE A L'EGARD DES EPOUX Z... AUXQUELS ILS AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE GARAGE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN ACCEPTANT LES DEMANDES DE CLIENTS HABITANT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE INTERDIT, LES VENDEURS AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION PAR LAQUELLE ILS S'ETAIENT INTERDITS D'EXPLOITER AUCUN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE DANS UN RAYON DE 25 KILOMETRES A VOL D'OISEAU DU SIEGE DU FONDS VENDU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE NOUVEL ETABLISSEMENT OUVERT PAR LES EPOUX X... SE TROUVAIT SITUE, NON DANS LA ZONE INTERDITE, MAIS A 4 KILOMETRES AU-DELA, LA COUR D'APPEL, QUI N'A CONSTATE AUCUN FAIT PERSONNEL DE LA PART DES VENDEURS TENDANT A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS VENDU, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT, ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HABITAT SERVICE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AVAIT ETE EMIS UN TITRE DE PERCEPTION POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE PAR ELLE DUE A LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AU TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC RENDU NECESSAIRE PAR L'EDIFICATION QU'ELLE AVAIT EFFECTUEE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LADITE REDEVANCE ETANT PREVUE PAR LES DECRETS N° 58 - 1466 ET 58 - 1467 DU 31 DECEMBRE 1958, A FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL, DEMANDANT L'ANNULATION DE L'ACTE DONT IL S'AGIT, SANS AVOIR AU PREALABLE SAISI, DANS LE DELAI LEGAL, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE SA RECLAMATION ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CE RECOURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COMMUNES SONT EXERCEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, CETTE PRESCRIPTION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE LES ARTICLES SUSVISES AU RECOUVREMENT DES RECETTES QUI NE SONT PAS DE NATURE FISCALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET QUE LA FORMALITE DU DEPOT D'UN MEMOIRE PREALABLE ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DOIT ETRE OBSERVEE DANS TOUS LES CAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-24 Bulletin 1971 IV N. 139 p.135 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES MISES HORS DE CAUSE SOLLICITEES PAR DIVERSES PARTIES :
ATTENDU QUE LES SOCIETES LE CREDIT NAVAL, BANQUE HERVET ET LE CREDIT LYONNAIS, DEMANDENT EXPRESSEMENT A ETRE MISES HORS DE CAUSE, DECLARANT N'AVOIR PLUS AUCUN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE SUR LEQUEL A STATUE L'ARRET ATTAQUE, LEURS CREANCES SUR GUELFI AYANT ETE ENTIEREMENT REGLEES PAR CELUI-CI ;
MET LESDITES SOCIETES HORS DE CAUSE ;
SUR LE DONNE-ACTE REQUIS PAR LA SOCIETE CREDIT FONCIER : DONNE ACTE A CETTE SOCIETE DE CE QU'ELLE DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DU PRESENT POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, MODIFIER SA DECISION ANTERIEURE, EN RETRANCHER OU Y AJOUTER QUELQUE DISPOSITION QUE CE SOIT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR ARRET DU 9 JANVIER 1973, DEVENU IRREVOCABLE, FIXE A 1350000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMPAGNIE LA MARINE MARCHANDE ET DIVERS AUTRES CO-ASSUREURS A GUELFI, ARMATEUR DU CHALUTIER ADRIEN X..., EN RAISON DE LA PERTE DE CE NAVIRE, LEDIT GUELFI L'A SAISIE D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE CET ARRET, EN DEMANDANT DE PRECISER QUE CETTE SOMME ETAIT PRODUCTIVE D'INTERETS, AU TAUX LEGAL, DEPUIS LE JOUR DE L'ASSIGNATION ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR SON PRECEDENT ARRET, EXPRESSEMENT REJETE TOUTES AUTRES DEMANDES, FINS OU CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES DES PARTIES ;
QUE CE FAISANT, ELLE AVAIT CLAIREMENT STATUE, EN EN DEBOUTANT GUELFI, SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES FORMEE PAR CELUI-CI DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE CEUX-CI AVAIENT ADMISE ET DONT LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DUDIT GUELFI DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI, PAR LEUR NOUVEL ARRET, MODIFIE LEUR PRECEDENTE DECISION EN Y AJOUTANT, ET, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-11-20 Bulletin 1974 IV N. 293 (4) p. 241 (REJET)<br/>