Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rabah X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 juin 2010 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-71, R 53-33 à R 53-39 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande de mise en liberté de M. X..., mentionne, en page 2, qu'il a « eu la parole en dernier lieu, par l'intermédiaire de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis la maison d'arrêt de Brest, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale et R. 53-33 à R. 53-39 du même code » ;
"alors que, lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne détenue par un moyen de télécommunication audiovisuelle, il doit être dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées ; que le dossier de la procédure ne contient pas les procès-verbaux qui auraient dû être dressés respectivement dans la salle d'audience de la chambre de l'instruction et à la maison d'arrêt de Brest, et l'arrêt ne fait nullement état de l'existence de tels procès-verbaux ; qu'ainsi, ont été violés les textes susvisés" ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de procès-verbal des opérations de visio-conférence accomplies à la maison d'arrêt, dès lors que le procès-verbal dressé par le greffier de la chambre de l'instruction ainsi que les mentions de l'arrêt attaqué et les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les conditions légales de déroulement de l'audience ont été respectées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 août 2010 et présenté par :
- M. Abdoul Aziz X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 janvier 2010, qui, pour escroqueries, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2010 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, MM. Bayet, Bloch conseillers de la chambre, Mme Labrousse, M. Laurent, Mme Moreau, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
Attendu que la question posée est ainsi rédigée :
"l'article 2 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, en ce qu'il ne prévoit pas l'impossibilité pour le Président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer partie civile devant une juridiction pénale?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle vise, en réalité, à préciser le champ d'application de l'article 2 du code de procédure pénale, au regard de l'article 67 de la Constitution, ce qui relève de l'office du juge judiciaire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille dix ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 février 2010, qui a renvoyé la société Echafaudage service des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 550 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 29 juin 2008, un véhicule loué à la société Echafaudage service a été verbalisé en excès de vitesse ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à la "société Echafaudage service, prise en la personne de M. Claude X...", gérant, comme "propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse", la copie du procès-verbal ayant été remise à une personne habilitée à recevoir l'acte au lieu du siège de la société ;
Attendu que, pour renvoyer la société Echafaudage service des fins de la poursuite, le jugement retient qu'aux termes du réquisitoire aux fins de citation et de la citation, le prévenu est cette société et qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le locataire d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que le représentant légal n'a pas été cité par un acte visant la société prise en la personne de ce dernier, signifié à une personne habilitée trouvée au lieu du siège social ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Claude X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 21 janvier 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 150 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Vu les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 5 juin 2008, une automobile appartenant à la société Cars Y..., dont M. Marc Y... est le représentant légal, a été contrôlée en excès de vitesse ; que M. X..., salarié de cette société et titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date des faits, a été poursuivi devant la juridiction de proximité en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que n'étant pas le représentant légal de la société Cars Y..., il ne pouvait pas être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement attaqué retient qu'il était titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date de l'infraction ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe énoncé ci-dessus ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 21 janvier 2010 ;
Et attendu que, M. X... étant seul en cause devant la juridiction de proximité, il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lyon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur la règle selon laquelle le représentant légal est seul redevable de l'amende encourue, lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, dans le même sens que :Crim., 30 septembre 2009, pourvoi n° 09-80.178, Bull. crim. 2009, n° 163 (cassation sans renvoi)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Tarek X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 13 juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux documents administratifs et usage, escroquerie et tentative, travail illégal par dissimulation d'un emploi salarié, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 septembre 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation d'actes de la procédure déposée par le mis en examen ; que ce dernier, qui a formé son pourvoi le 26 juillet 2010, a adressé à la Cour de cassation un mémoire personnel parvenu le 30 août 2010 ;
Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par le demandeur non pénalement condamné par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'aux termes des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'irrecevabilité d'un mémoire personnel transmis directement au greffe de la Cour de cassation par un demandeur non pénalement condamné, à rapprocher :Crim., 30 octobre 2000, pourvoi n° 00-83.010, Bull. crim. 2000, n° 320 (rejet), et les arrêts cités
N° G 10-88. 298 FS-P + B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur le recours formé par :
- Mme Victoire X..., épouse Z...,
- M. Abdelkader Y...,
contre l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée de BORDEAUX rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de TOULOUSE, le 25 novembre 2010, dans l'information suivie des chefs de vols en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes et, contre eux, des chefs d'escroquerie et complicité ;
Vu les observations transmises par les parties ;
Attendu que les formalités prescrites par l'article 706-77 du code de procédure pénale ont été observées ;
Attendu que, pour demander l'annulation de cette ordonnance, les requérants font valoir que les délits d'escroquerie et de complicité d'escroquerie pour lesquels ils ont été mis en examen n'entrent pas dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon l'article 706-75 dûdit code, la compétence des juridictions spécialisées en matière de délinquance organisée s'étend aux infractions connexes ;
Attendu qu'en l'espèce, les infractions pour lesquelles les requérants ont été mis en examen, consistant en une escroquerie en relation avec un trafic international de véhicules volés relevant de l'article 706-73 du même code, sont connexes aux infractions justifiant la saisine de la juridiction inter-régionale spécialisée ;
Et attendu qu'il résulte des circonstances de fait relevées dans l'ordonnance de dessaisissement que ces dernières infractions, à les supposer établies, apparaissent d'une grande complexité ;
Qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir le recours ;
Par ces motifs :
REJETTE le recours ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit conseillers de la chambre, Mme Labrousse, M. Laurent, Mme Moreau, conseillers référendaires, M. Maziau, conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
Avocat général : Mme Magliano ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur les conditions de validité de l'ordonnance de dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée, à rapprocher :Crim., 2 février 2005, pourvoi n° 05-80.623, Bull. crim. 2005, n° 42 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rachid X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du  28 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 juillet 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 21, 60, 77-1, 170, 173, 174, 206, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax a prescrit au commissaire du service régional de police judiciaire, antenne de Bayonne, d'effectuer des opérations de police technique et scientifique sur des objets et produits, ainsi que la saisie des objets nécessaires aux investigations ; que ces actes ont été accomplis par un officier de police judiciaire en fonctions à la direction interrégionale de police judiciaire, assisté par des fonctionnaires du service local d'identité judiciaire de Bayonne, qui ont réalisé divers prélèvements et constatations et ont constitué un album photographique ainsi qu'un album d'identification par dactylotechnie ;
Attendu que, pour écarter le moyen tendant à l'annulation de  ces opérations, réalisées avec l'assistance de techniciens n'ayant pas prêté serment, ainsi que des actes subséquents, l'arrêt retient que, s'agissant de l'assistance apportée par un policier à un autre policier appartenant, l'un et l'autre, à un service dépendant de la direction générale de la police nationale, l'auteur des investigations,  n'avait pas la qualité de personne qualifiée au sens de l'article 60 du code de procédure pénale et n'était donc pas tenu de prêter le serment prévu par ce texte ;
Attendu qu'en cet état, dès lors que les fonctionnaires de police ayant assisté l'officier de police judiciaire appartenaient au service de police judiciaire, que le procureur de la République avait chargé d'effectuer les actes, et pouvaient donc procéder à  des constatations et examens même techniques sans intervenir comme personnes qualifiées au sens du texte précité, les juges ont justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° Y 10-90.129 F-P+B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 17e chambre, en date du 17 décembre 2010, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier contre :
- Mme. Térésa X...,
- M. Maurice Y...,
reçu le 27 décembre 2010 à la Cour de cassation ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est la suivante :
« L'article 35, 3e alinéa b), de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l'espèce la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration ?» ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question présente un caractère sérieux dès lors qu'en interdisant au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années, la disposition concernée est susceptible de mettre en cause la liberté d'expression, l'exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. David X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2010, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., lorsqu'il a interjeté appel du jugement du tribunal, a déclaré comme adresse "... à Baumes-les-Dames" ; que l'huissier de justice, après avoir mentionné que M. X... se trouvait "...", selon les indications fournies par son ancien propriétaire, a établi un procès-verbal de recherches ;
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le prévenu a été cité à l'adresse indiquée dans sa déclaration d'appel ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appartenait à l'huissier de justice d'effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 8 juillet 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale pris en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'application de l'article 503-1 du code de procédure pénale et les formalités prescrites par les articles 555 et suivants du même code, à rapprocher :Crim., 2 mars 2011, pourvoi n° 10-81.945, Bull. crim. 2011, n° 43 (cassation), et les arrêts cités
N° P 11-90.009 F-P+B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 14 janvier 2011, rendu dans la procédure suivie du chef d'usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts contre :
- La société Media track,
reçu le 21 janvier 2011 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Desgrange, Nocquet, M. Couaillier, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Bloch, Fossier conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Attendu que la question est ainsi posée:
« L'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 interdisant (de soumissionner aux marchés visés par ce texte) aux personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles (...) 441-7 du code pénal, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au droit à une procédure juste et équitable, au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, ainsi qu'au principe de la nécessité et de l'individualisation des peines, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées, qui n'instituent pas de sanctions ayant le caractère d'une punition, mais ont pour objet d'assurer l'intégrité et la moralité des candidats à l'accès aux marchés prévus par le texte, ne méconnaissent pas, à l'évidence, les droits et principes que la Constitution garantit ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six avril deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° D 10-90.111 F-P+B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre, en date du 30 septembre 2010, dans la procédure suivie notamment du chef de poursuite, par personne morale, de l'exploitation d'une installation présentant des dangers pour l'environnement non conforme à la mise en demeure, contre :
- La Société Civile d'exploitation agricole Les Cocos Bleus,
reçue le 5 octobre 2010 à la Cour de cassation ;
Vu les observations présentées pour cette société ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution portant en son préambule renvoi à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789" ?
Attendu que ces dispositions, qui servent de soutien aux poursuites, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, dans les termes très généraux où elle est posée, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau ou sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Safi X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON,  chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2009, qui, pour travail dissimulé, faux, usage de faux, abus de biens sociaux, et infractions à la réglementation des transports, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 euros d'amende, à  trois amendes contraventionnelles de 500 euros et une amende contraventionnelle de 200 euros, et a prononcé sur les intérêts civils  ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que seul le mémoire personnel, transmis par courrier à la Cour de cassation par le demandeur, peut être retenu, la transmission par télécopie n'étant pas prévue par l'article 585 du code de procédure pénale ;
Attendu que ce mémoire que le demandeur a adressé, par courrier, est parvenu au greffe le 15 décembre 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 novembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; qu'il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Didier Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de  la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° T 10-88. 491 F-P + B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 décembre 2010 et présenté par :
- M. Julien X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a déclaré irrecevable son mémoire en annulation d'actes de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 janvier 2011, disant n'y avoir lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi du demandeur ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale, qui subordonnent la recevabilité des requêtes en nullité formées par le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile à des conditions de délai, de forme et de fond auxquelles la recevabilité des requêtes en nullité présentées par le ministère public n'est pas soumise, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit au juge, au principe d'égalité des armes ? "
Mais attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;
Attendu qu'après que la question a été posée, le président de la chambre criminelle a rendu l'ordonnance susvisée déclarant n'y avoir lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi, de sorte qu'il n'existe pas d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
Attendu, en conséquence, que la question est devenue sans objet ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Monfort, Fossier conseillers de la chambre, Mmes Divialle, Degorce, M. Maziau conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Magliano ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Véronique X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 2 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;
Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré se pourvoir au nom de Mme X..., est annexé un document courriel qui, ne comportant pas la signature de la demanderesse, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur la portée de l'absence de signature du pouvoir spécial annexé à la déclaration de pourvoi, à rapprocher :Crim., 28 janvier 1988, pourvoi n° 87-81.225, Bull. crim. 1988, n° 43 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 octobre 2010 et présenté par :
- M. Xavier X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 16 juin 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ;
Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 353 et 357 du code de procédure pénale, selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d'assises ne sont pas motivés, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question, fréquemment invoquée devant la Cour de cassation et portant sur la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale dont il se déduit l'absence de motivation des arrêts de cours d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique, présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Couaillier, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mme Lazerges, M. Laurent, conseillers référendaires, M. Maziau, conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
Avocat général : M. Raysséguier ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 octobre 2010 et présenté par :
- M. Jean-Louis X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 23 juin 2010, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé" ?
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question fréquemment invoquée devant la Cour de cassation et portant sur la constitutionnalité des dispositions susvisées dont il se déduit l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Couaillier, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent, conseillers référendaires, M. Maziau, conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
Avocat général : M. Raysséguier ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 3 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fourniture illégale de services d'investissement, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 août 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 113-8, 175 et 593 du code de procédure pénale en ce que l'arrêt a omis de statuer sur la demande d'annulation de l'avis de mise en examen du demandeur en date du 1er avril 2010 qui n'informait pas celui-ci de la durée de vingt jours durant laquelle il avait le droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre recommandée du 1er avril 2010, M. X..., jusqu'alors témoin assisté, a été avisé, en application des articles 113-8 et 175 du code de procédure pénale, de sa mise en examen pour fourniture illégale de services d'investissement et de la fin de l'information, ainsi que de la durée de trois mois durant laquelle il pouvait formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation ; que l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel, intervenue le 13 avril 2010, avant l'expiration de ce délai, a été annulée par la chambre de l'instruction ;
Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que les juges n'ont pas répondu à sa demande d'annulation de l'avis de mise en examen fondée sur le défaut de mention de la durée de vingt jours durant laquelle il pouvait formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, dès lors que le délai ouvert par l'article 175 du code de procédure pénale s'est substitué à celui de vingt jours prévu par l'article 113-8 du même code ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2010 et présenté par :
- M. Erick X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2010, qui, pour vol, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'il est soutenu dans le mémoire de M. Erick X... que les dispositions des articles 62 et 63-4 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, garantis par la Constitution, en ce qu'elles autorisent des interrogatoires de la personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat ;
Mais attendu que, les dispositions contestées dont la violation n'a pas été invoquée devant la cour d'appel, ne sont pas applicables à la procédure ; qu'en conséquence, la condition prévue par les articles 23-2 1° et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n'est pas remplie ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;