Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1970) d'avoir décidé que l'article 18 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance qui donne à l'assureur, en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'assuré, le droit de résilier le contrat d'assurance pendant un délai de trois mois à partir de l'ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire, n'a pas été abrogé par l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, conférant au syndic le droit d'exiger la continuation des contrats en cours, alors, selon le pourvoi, que la loi du 13 juillet 1967 a eu pour objet et pour effet d'instituer un nouveau droit de la faillite et du règlement judiciaire ; que son article 38 comporte des dispositions d'une portée générale et vise tous les contrats en cours, sans qu'il soit légalement possible d'exclure de son champ d'application les contrats d'assurance ; que sa promulgation emporte nécessairement abrogation implicite de toute disposition antérieure incompatible avec la loi nouvelle, et notamment de l'article 18 de la loi de 1930, et que la solution contraire, retenue par la Cour d'appel, privant le syndic du bénéfice des contrats d'assurance en cours, lui enlève toute possibilité effective de poursuivre l'exploitation de l'entreprise, et tient dès lors en échec le voeu du législateur ;
Mais attendu que la Cour d'appel a considéré à bon droit que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, dont l'application n'est pas liée à la poursuite de l'exploitation, n'avait pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions spéciales au contrat d'assurance édictées par l'article 18 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1930 qui ne sont pas incompatibles ;
Que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 mars 1970, par la Cour d'appel de Rennes.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET DES AUTRES AFFAIRES DE DOUANE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
ATTENDU QUE MOLINE, ADJUDICATAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A SAISIES, CONFISQUEES ET MISES EN VENTE, N'AYANT PU OBTENIR LA DELIVRANCE DE CES VEHICULES EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR DEYTIEUX, GARAGISTE ET DEPOSITAIRE DES VEHICULES, DECLARANT EXERCER SON DROIT DE RETENTION JUSQU'AU PAYEMENT DES FRAIS PAR LUI EXPOSES POUR LEUR CONSERVATION, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES ET LA COMPETENCE EXCLUSIVE EN LA MATIERE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE L'ACTION DE MOLINE REVETAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN ET NE PORTAIT ATTEINTE A AUCUNE DES PREROGATIVES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ALORS QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES OBJETS SAISIS OU CONFISQUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE PEUVENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES, ETRE RENVENDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES, NI PAR LES CREANCIERS MEME PRIVILEGIES, SAUF LE RECOURS DE CEUX-CI CONTRE LES AUTEURS DE LA FRAUDE ET QUE CES DISPOSITIONS FONT ECHEC AU DROIT DE RETENTION INVOQUE PAR DEYTIEUX TANT A L'ENCONTRE DE MOLINE QU'A L'ENCONTRE DE LADITE ADMINISTRATION ;
QU'AINSI FORMULE LE LITIGE CONCERNAIT UNE AFFAIRE DE DOUANES, ET QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-01-20 Bulletin 1971 IV N.19 P.19 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS OU TAXES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI ENTEND EFFECTUER UN REDRESSEMENT DOIT FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE REGEMACO AYANT ACQUIS POUR LE PRIX DECLARE DE 370.000 FRANCS, UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE SPORT, L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI "POUR TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE REELLE" DUDIT FONDS ET "D'APRES LES ESTIMATIONS ET COMPARAISONS EFFECTUEES" DECLARAIT QUE "CETTE VALEUR VENALE NE (LUI) PARAISSAIT PAS INFERIEURE A LA SOMME DE 610.000 FRANCS, SOIT UNE INSUFFISANCE DE 240.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE LA SOCIETE REGEMACO QUI SOUTENAIT QUE LADITE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ETAIT DEPOURVUE DE MOTIFS ET NE CONTENAIT PAS DE REFERENCE A UN QUELCONQUE ELEMENT D'APPRECIATION PROPRE A L'ESPECE LE TRIBUNAL SE BORNE A RELEVER "L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION D'OPERER UN REDRESSEMENT" ET "LA RAISON QUI L'INCITE A AGIR AINSI, SAVOIR SA PROPRE OPINION SUR LA VALEUR REELLE DU BIEN" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS MIS LE REDEVABLE EN ETAT DE CONNAITRE LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DONT IL FAISAIT L'OBJET ET LES MOTIFS QUI, D'APRES ELLE, SERVAIENT DE BASE AU REDRESSEMENT ENVISAGE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,6 JUILLET 1970), HUBERT X... PROPRIETAIRE DE LA MARQUE PERISCOPE DEPOSEE LE 6 JANVIER 1960 POUR DESIGNER NOTAMMENT DES IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES, EN A CONCEDE LE DROIT D'USAGE ET D'EXPLOITATION A LA SOCIETE EDITIONS PERISCOPE, DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;
QUE X... ET LA SOCIETE EDITIONS PERISCOPE ONT FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE LADITE MARQUE LA SOCIETE LES NOUVELLES EDITIONS MUSICALES MODERNES QUI, A PARTIR DU 13 OCTOBRE 1965, AVAIT FAIT PARAITRE UNE REVUE AYANT POUR TITRE PARISCOPE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE L'UTILISATION DE LA DENOMINATION PARISCOPE COMME TITRE D'UN PERIODIQUE CONSTITUE UNE CONTREFACON DE LA MARQUE DEPOSEE PERISCOPE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI RECONNAIT ELLE MEME QUE LE MOT PARISCOPE EST UN CALEMBOUR EVOQUANT LA VILLE DE PARIS ET UN MOT FORGE DE TOUTES PIECES, NE POUVAIT, SOUS PEINE D'OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QUE CE MOT CONSTITUERAIT UNE REPRODUCTION QUASI SERVILE DE LA MARQUE PERISCOPE, DES LORS QU'IL FERAIT IMMEDIATEMENT VENIR A L'ESPRIT L'IDEE DU PERISCOPE, INSTRUMENT OPTIQUE, ET CONSTITUERAIT AINSI UNE REPRODUCTION QUASI SERVILE DE LA MARQUE CREEE PAR X..., LE FAIT QU'IL S'AGISSE D'UN CALEMBOUR CREE A PARTIR DU MOT PARIS DEVANT, AU CONTRAIRE, ATTIRER L'ATTENTION SUR L'ORIGINALITE DU TITRE, ET ECARTER AINSI L'IDEE MEME DE REPRODUCTION, ET SURTOUT DE REPRODUCTION QUASI SERVILE ;
ET QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LE MOT FORGE PARISCOPE ETAIT LA REPRODUCTION QUASI SERVILE DU MOT PERISCOPE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE TITRE DE L'HEBDOMADAIRE EDITE PAR LA SOCIETE LES NOUVELLES EDITIONS MUSICALES MODERNES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VALIDITE DE LA MARQUE PERISCOPE, DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE POUR DESIGNER DES JOURNAUX, REVUES ET PERIODIQUES, N'ETAIT PAS CONTESTEE, A, AUX TERMES DES MOTIFS VISES AU MOYEN, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA DENOMINATION PARISCOPE ETAIT LA REPRODUCTION QUASI SERVILE DE CETTE MARQUE ET EN CONSTITUAIT LA CONTREFACON ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES,4 DECEMBRE 1968) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR ABUS DE DROIT DE LA RESOLUTION PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 NOVEMBRE 1965 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE MISTRAL A APPROUVE UN PROJET DE CESSION DE CENT PARTS SOCIALES PAR Y... A Z..., ET AGREE CELUI CI COMME NOUVEL ASSOCIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EU EGARD A L'INTUITUS PERSONAE QUI PRESIDE A L'EXISTENCE ET AU FONCTIONNEMENT D'UNE SARL, L'ANTAGONISME ENTRE PORTEURS DE PARTS D'UNE TELLE SOCIETE PREJUDICIE NECESSAIREMENT AUX INTERETS SOCIAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA REPRESENTATION DE PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL PAR LES CO ASSOCIES DE X... NE SE TROUVAIT PAS MODIFIEE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DU NOMBRE DES ANTAGONISTES DE CELUI CI QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, PASSAIT DE DEUX A TROIS ET DES LORS, AGGRAVAIT NECESSAIREMENT LES CONFLITS PREJUDICIABLES A L'INTERET SOCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE QUE L'ANTAGONISME EXISTANT A L'EPOQUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ENTRE X..., D'UN COTE, ET, DE L'AUTRE, SES ASSOCIES Y... ET VEUVE A..., ET LE NOUVEL ASSOCIE Z..., EST UN ELEMENT SERIEUX A PRENDRE EN CONSIDERATION, IL RETIENT QU'IL N'EST NULLEMENT CERTAIN QUE DE CET ANTAGONISME POURRAIENT NAITRE DES CONFLITS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DE LADITE SOCIETE, AU SEIN DE LAQUELLE LES ASSOCIES MAJORITAIRES, DONT L'IMPORTANCE N'A NULLEMENT ETE MODIFIEE PAR LA CESSION ET L'AGREMENT LITIGIEUX, DOIVENT, TOUT AUTANT QUE L'ASSOCIE BENEFICIAIRE D'UNE MINORITE DE VERROU, S'ABSTENIR D'ABUSER DE LEURS DROITS SOUS PEINE DE PROVOQUER DES ANNULATIONS PAR JUSTICE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FAISANT RESSORTIR, EN REPONSE A LA SIMPLE ALLEGATION D'UN PREJUDICE NECESSAIRE, LE DEFAUT DE PREUVE PAR X... DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL PORTE AUX INTERETS DE LA SOCIETE PAR LA RESOLUTION QU'IL CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE LES REGLES APPLICABLES A CE TYPE DE SOCIETE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 631 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE LE COLIBRI, SE PLAIGNANT DE LA QUALITE DE LIVRAISONS DE VEGECAO FAITES PAR LA SOCIETE ANONYME CACAO BARRY, L'A ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI S'EST DECLARE COMPETENT ;
QUE LA SOCIETE CACAO BARRY A FORME UN CONTREDIT EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE VENTE LIANT LES DEUX SOCIETES CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DONNANT COMPETENCE POUR TOUS LES LITIGES POUVANT SURGIR ENTRE ELLES A LA CHAMBRE ARBITRALE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE COMMERCE DES CACAOS A PARIS ;
QUE LA SOCIETE LE COLIBRI A REPLIQUE QUE CETTE CHAMBRE, DUMENT SAISIE, A, PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1970, REFUSE SON ARBITRAGE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT DE LA SOCIETE CACAO BARRY ET RENVOYER LES PARTIES DEVANT LADITE CHAMBRE ARBITRALE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA LETTRE PRECITEE DU 6 AVRIL 1970 EMANE DU SEUL PRESIDENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT VALEUR DE SENTENCE OU CARACTERE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR ;
QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE LE COLIBRI DE SUIVRE DEVANT LA CHAMBRE ARBITRALE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT DE CETTE CHAMBRE, CE QU'ELLE N'A PAS ENCORE FAIT, ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE NE LE PUISSE PLUS, POUR RETARD OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, CETTE CIRCONSTANCE NE POURRAIT JUSTIFIER QU'ELLE PUISSE ENCORE VALABLEMENT SAISIR LA JURIDICTION COMMERCIALE A LAQUELLE ELLE A EXPRESSEMENT RENONCE ;
ATTENDU QUE, CEPENDANT, PAR LA LETTRE PRECITEE DU 6 AVRIL 1970, REGULIEREMENT PRODUITE, LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE ECRIVAIT QUE " NOTRE CHAMBRE ARBITRALE NE PEUT ACCEPTER LA REQUETE FORMULEE PAR LA SOCIETE LE COLIBRI " EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'ARBITRES PREVUE PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SUSENONCEE, PARCE QUE, SELON SON REGLEMENT, CET ORGANISME NE PEUT CONNAITRE QUE DES LITIGES PORTANT SUR LA QUALITE DES MATIERES PREMIERES AVANT LEUR TRANSFORMATION, ET QU'EN L'ESPECE, OU LE LITIGE CONCERNE DES MADELEINES ENROBEES DE VEGECAO OU DES GATEAUX, LES RECEPTIONNAIRES N'ONT PAS REMPLI, A L'EPOQUE, LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE L'ARBITRAGE DE QUALITE SOIT PRIS EN CHARGE PAR LA CHAMBRE ARBITRALE ;
QU'EN PRESENCE DE CE REFUS PAR LA CHAMBRE ARBITRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DE DONNER AUCUNE SUITE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'ARBITRES DONT L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE LA SOCIETE LE COLIBRI, LA JURIDICTION COMMERCIALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS, 10 MAI 1971) QU'EN VUE D'ACQUERIR UN MOBILIER A EUX VENDU PAR DAME X..., LES EPOUX Y... ONT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MONEGASQUE " LE PRET " UN CONTRAT DE FINANCEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT PRECITE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ALORS QUE LE CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE " LE PRET " CONSTITUAIT UN PRET DE DENIERS VERSES ENTRE LES MAINS DU VENDEUR POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR, QUE CE PRET ETAIT LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT SOUSCRIT PAR CE DERNIER, QUE LA REALITE DE CETTE CAUSE ETAIT PRESUMEE EN VERTU DE LA REGLE GENERALE RESULTANT DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL, ET QUE CETTE PRESOMPTION S'IMPOSAIT PLUS PARTICULIEREMENT EN L'ESPECE, EN RAISON DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE FINANCEMENT SIGNE PAR L'ACHETEUR ATTESTANT QUE CELUI-CI AVAIT RECU LIVRAISON DE SON MOBILIER, ET AUSSI EN RAISON DE LA LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR L'ACHETEUR ET AVALISEE PAR SON EPOUSE, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE PREUVE CONTRAIRE APPORTEE OU OFFERTE PAR L'ACHETEUR, QUE LE DEFAUT DE LIVRAISON EFFECTIVE DE LA CHOSE VENDUE NE DISPENSAIT PAS DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER LE PRETEUR, LA PRESOMPTION SUSENONCEE CONSTITUAIT REGULIEREMENT LA PREUVE DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA SOCIETE " LE PRET " EN SA QUALITE DE DEMANDERESSE, D'OU IL SUIVAIT QUE LA MECONNAISSANCE DE LADITE PREUVE PAR LE JUGEMENT ABOUTISSAIT A EN RENVERSER LE FARDEAU, DES LORS QUE L'ACHETEUR A QUI INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE S'EN TROUVAIT AINSI DECHARGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, N'AYANT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN TIRE DE L'ACCEPTATION PAR L'ACHETEUR Y... D'UNE LETTRE DE CHANGE AVALISEE PAR SON EPOUSE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'EST PAS RECEVABLE A LA FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A RETENU QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, LA SOCIETE " LE PRET " SE BORNAIT A PRODUIRE LE CONTRAT DE FINANCEMENT, SANS ETABLIR QU'ELLE EN AVAIT EFFECTIVEMENT VERSE LE MONTANT ;
QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LA PRODUCTION DU CONTRAT DE FINANCEMENT NE SUFFISAIT PAS, EN PRESENCE DE CONTESTATIONS DONT IL ETAIT L'OBJET, A DEMONTRER QUE LA SOCIETE AVAIT REELLEMENT VERSE LE MONTANT DU PRET STIPULE ;
QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN UNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI POUR LES AUTRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOBANOR, DORE ET COMPAGNIE QUI, SUIVANT CONTRAT DU 26 AOUT 1968, AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE LAFOSSE, FUT PRONONCE LE 25 JUILLET 1969, MASSART ETANT NOMME SYNDIC, QUE, LA CONTINUATION PROVISOIRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE LA SOCIETE AYANT ETE AUTORISEE, CE FONDS FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE A GIRARD DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 22 DECEMBRE 1970, QUE ALIX, PORTEUR D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA SOCIETE SOBANOR LE 10 JANVIER 1968 L'AUTORISANT " A EFFECTUER TOUTES DEMARCHES POUR (CETTE) SOCIETE ", ET QUI AVAIT SURVEILLE LES TRAVAUX CONCERNANT LE PAVILLON DE LAFOSSE ET TRANSMIS A LA SOCIETE DES SOMMES REMISES PAR CELUI-CI, AVAIT SURVEILLE LES TRAVAUX CONCERNANT LE PAVILLON DE LAFOSSE XILIAIRES TECHNIQUES TEMPORAIRES (BPA) DE FOURNIR LE PERSONNEL NECESSAIRE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, QU'APRES AVOIR MENE CEUX-CI A TERME EN DECEMBRE 1969, LE BFA RECLAMA LE REGLEMENT DE SA FACTURE DE 25087,99 FRANCS TANT A MASSART ES-QUALITES QU'A GIRARD ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MASSART ES-QUALITES SOLIDAIREMENT AVEC GIRARD AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LE MANDAT GENERAL CONFIE PAR LA SOCIETE SOBANOR A ALIX N'A ETE NI REVOQUE PAR LE GERANT DE CETTE SOCIETE, PAR MASSART OU PAR GIRARD NI CONTESTE PAR GIRARD, ET QUE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON A ETE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE SOBANOR ET TERMINEE PENDANT LA PERIODE DE GERANCE LIBRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MANDAT DONNE A ALIX AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT LORS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOBANOR ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE ET JUSQU'AU JOUR DE COMMENCEMENT DE LA LOCATION-GERANCE L'ASSISTANCE DU SYNDIC ETAIT OBLIGATOIRE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE FAIRE TOUS ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION OU LA DISPOSITION DE SES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-02 Bulletin 1969 IV N.199 (2) P.193 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 22 JANVIER 1971) D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A LA SOCIETE LA SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE LA SOMME DE 1969,68 FRANCS SANS AVOIR CONSTATE SUR QUELLES BASES CETTE SOMME ETAIT RECLAMEE, NI VERIFIE LA DEMANDE, NI DONNE A CE SUJET DES MOTIFS PRECIS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE, ENONCE QUE LA SOMME DE 1969,68 FRANCS EST RECLAMEE POUR PRESTATIONS DE SURVEILLANCE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ONT ETE VERIFIEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A SON ADVERSAIRE LA SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR AGI AVEC MAUVAISE FOI, SANS CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PRETENDUE MAUVAISE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION A 150 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD, A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE DUIZIT AVAIT CAUSE CE PREJUDICE EN AGISSANT AVEC MAUVAISE FOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1970), UN CONVOI DE QUARANTE-QUATRE WAGONS CITERNES CHARGES D'ESSENCE, APPARTENANT A LA SOCIETE COINEAU ET IMMATRICULES AU NOM DE CELLE-CI PAR LA SNCF, FUT EXPEDIE EN AVRIL 1966 PAR LA MEME SOCIETE COINEAU DU BEC D'AMBES A LIMOGES ;
QUE, EN COURS DE TRAJET, LES VINGT ET UN DERNIERS WAGONS DERAILLERENT ;
QUE, SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE COINEAU CONTRE LA SNCF, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR ETRE INDEMNISEE DES DEGATS SUPPORTES PAR LES WAGONS, AINSI QUE DE LA PERTE DU CARBURANT, ET SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SNCF, INVOQUANT LES DOMMAGES SUBIS PAR SES INSTALLATIONS, LA COUR D'APPEL A RECUEILLI LA PREMIERE ET REJETE LA SECONDE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF PAR LA SNCF D'AVOIR AINSI RETENU EN LA CAUSE SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SUBSTITUER AUX CONCLUSIONS PRECISES ET DETAILLEES DE L'EXPERT DE X... SUPPOSITIONS SUR UNE DEFORMATION DES RAILS OU LEUR AJUSTEMENT DEFECTUEUX, QUI AURAIT PROVOQUE L'ARRACHAGE DU BANDAGE OU LE DERAILLEMENT LUI-MEME ;
ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE AU TARIF 104, LEQUEL, DEPUIS LA MODIFICATION INTERVENUE LE 5 MAI 1958, OBLIGE LE TITULAIRE DE L'IMMATRICULATION A MAINTENIR EN PARFAIT ETAT LES WAGONS DE PARTICULIER, CE QUI ECARTE TOUTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA SNCF;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RECHERCHER SI LA RUPTURE D'UN BANDAGE DE ROUE, CONSTATEE SUR LE WAGON DE TETE DU DERAILLEMENT, PROVENAIT D'UN VICE PROPRE DE L'INFRASTRUCTURE DE CE WAGON, ET SI LA SNCF AVAIT OU NON L'OBLIGATION EXCLUSIVE DE CONTROLER L'ETAT DE CETTE INFRASTRUCTURE ;
QU'ELLE A EN EFFET RETENU AUSSI, NON SEULEMENT QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT, EN L'ESPECE, LIEES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT, PORTANT TOUT A LA FOIS SUR LES WAGONS EUX-MEMES ET SUR LE CHARGEMENT DE CES DERNIERS, MAIS ENCORE QUE LA CAUSE DU DERAILLEMENT ETAIT RESTEE INCONNUE ;
QUE, SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, SA DECISION N'EST PAS CRITIQUEE ;
QUE, SUR LES CIRCONSTANCES DU DERAILLEMENT, L'ARRET ECARTE " L'OPINION PERSONNELLE " DE L'EXPERT, SELON LAQUELLE LA RUPTURE DU BANDAGE AVAIT PRECEDE ET NON SUIVI LE DERAILLEMENT, COMME NE CONSTITUANT QU'UNE " HYPOTHESE " ET N'APPORTANT PAS DE " FACON FORMELLE " LA PREUVE QUE LADITE RUPTURE ETAIT LA CAUSE - ET NON LA CONSEQUENCE - DU DERAILLEMENT ;
QUE CETTE APPRECIATION SUR LA PORTEE DE L'EXPERTISE, QUANT AUX FAITS DE LA CAUSE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, ABSTRACTION FAITE DE SES CONSIDERATIONS SURABONDANTES CONCERNANT LE CONTROLE DE L'INFRASTRUCTURE DU WAGON, QUE LA SNCF SE TROUVAIT, EN LA SEULE QUALITE DE TRANSPORTEUR, ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES CHOSES TRANSPORTEES ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 AVRIL 1971), LAMBERT, NEGOCIANT A BLAYE, PASSA COMMANDE EN NOVEMBRE 1964 A LA SOCIETE " HERDFABRIK UND EISENGLIESSEREI AG " DE BALLERN (SARRE) DE DEUX CENTS POELES A MAZOUT ;
QUE VELLA SE PORTA CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LAMBERT AU PROFIT, TANT D'HERDFABRICK QUE DE LA SOCIETE BEYER ET CIE, QUI ETAIT INTERVENUE DANS L'EXECUTION DU MARCHE ;
QUE LEDIT LAMBERT, APRES AVOIR RECU LA MARCHANDISE, N'EN REGLA PAS LE PRIX ;
QU'IL EN RESULTA DIVERSES ACTIONS JUDICIAIRES A L'ISSUE DESQUELLES LAMBERT ET VELLA FURENT CONDAMNES A PAYER A HERDFABRICK ET A LA SOCIETE BEYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE ET UNE SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;
QUE CETTE DERNIERE SOMME N'AYANT PAS ETE REGLEE, ET LAMBERT X...
Y... QUE VELLA SE REVELANT INSOLVABLES, HERDFABRICK ET LA SOCIETE BEYER ASSIGNERENT LA SOCIETE " SOMECOUR " EN PAIEMENT DE LA MEME SOMME DE 10000 FRANCS, EN PRETENDANT QUE VELLA, LORSQU'IL S'ETAIT PORTE GARANT DE LAMBERT, QUANT A L'EXECUTION DU MARCHE, AVAIT ENGAGE LADITE SOCIETE DONT IL ETAIT ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU QUE LADITE SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE VELLA AVAIT AGI COMME SON MANDATAIRE APPARENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'ERREUR LEGITIME DU TIERS, MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI TOUS LES ELEMENTS DU MANDAT APPARENT ETAIENT BIEN REUNIS EN L'ESPECE, D'AUTANT PLUS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS UN CHEF DE SES CONCLUSIONS, AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE TENDANT A LA CONDAMNATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES SOCIETES BEYER ET HERDFABRIK N'AVAIENT A AUCUN MOMENT MIS EN CAUSE LA SOCIETE SOMECOUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOTION DE MANDAT APPARENT NE PEUT TROUVER PLACE EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT, DONT LES REGLES D'INTERPRETATION ET LES EFFETS SONT REBELLES A TOUTE INTRODUCTION DE L'APPARENCE DANS SON ECONOMIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA " SOMECOUR ", PU DECIDER QUE LES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE DONNEE AVAIENT, EN L'ESPECE, CRU LEGITIMEMENT AU POUVOIR APPARENT A VELLA D'ENGAGER, MEME EN QUALITE DE CAUTION, LA " SOMECOUR ", DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE SOUSCRIT PAR LEDIT VELLA, EXPRESSEMENT, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR LES ECRITURES DE LA CAUSE QUE LES STATUTS DE LADITE SOCIETE EXCLUAIENT LA FACULTE DE DONNER CAUTION ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-04-23 Bulletin 1969 IV N. 135 P. 133 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUIN 1971) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "EDELWEISS INTERNATIONAL " ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE DISPOSAIT D'UN STOCK REALISABLE PERMETTANT D'ETEINDRE D'ORES ET DEJA LE PASSIF A CONCURRENCE DE 35 %, QU'AU SURPLUS, ELLE RESTAIT PROPRIETAIRE DE MARQUES ET D'UN FONDS DE COMMERCE, ELEMENTS PROPRES A ETABLIR QUE LA SOCIETE ETAIT EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION POTENTIELLE DE L'ENTREPRISE ET NON PAS SA SITUATION ACTUELLE APRES LE RALENTISSEMENT D'ACTIVITE DECIDE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE BILAN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE " EDELWEISS INTERNATIONAL " DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE " EDELWEISS INTERNATIONAL " N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 IV N.207 (1) P.181 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 9 JUIN 1971) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SCHULIAR, MEMBRE AVEC ALFRED ET LOUIS X... D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION GEREE PAR CEUX-CI POUR L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE A IMLING (MOSELLE), TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR LES CONSORTS X... POUR FAUTES DE GESTION, ET D'AVOIR CONDAMNE CES DERNIERS AUX DEPENS D'APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DOMMAGES ET INTERETS DEMANDES PAR SCHULIAR ETANT DESTINES A REPARER, NON PAS LE PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES FAUTES DE GESTION QU'IL REPROCHAIT AUX CONSORTS X..., MAIS BIEN PLUTOT LE PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DONT IL SOLLICITAIT QU'ELLE FUT PRONONCEE AUX TORTS DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL, A PARTIR DU MOMENT OU ELLE JUGEAIT IMPOSSIBLE DE PRONONCER UNE SECONDE FOIS LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT ET MODIFIER LA DEMANDE DE SCHULIAR, REFUSER DE DECLARER IRRECEVABLE AUSSI BIEN L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QUE L'ACTION EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE LITIGIEUSE, CREEE EN MARS 1958, A ETE DISSOUTE A LA DEMANDE DE SCHULIAR, PAR UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1960, DEVENU DEFINITIF, QUI EN A ORDONNE LA LIQUIDATION ;
QU'IL RELEVE QUE LA LIQUIDATION N'ETANT PAS TERMINEE EN 1964, SCHULIAR A, LE 3 FEVRIER 1964, ASSIGNE A NOUVEAU LES CONSORTS X... EN DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE, ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QU'IL DECLARE QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, AYANT ETE PRONONCEE PAR LEDIT JUGEMENT DEFINITIF DU 21 JUIN 1960, NE PEUT ETRE ORDONNEE UNE SECONDE FOIS ;
QU'IL RETIENT QUE CE JUGEMENT N'A PAS FAIT AUTRE CHOSE QUE CONSTATER LA VOLONTE DE SCHULIAR DE METTRE FIN, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1865-5° ET 1869 DU CODE CIVIL, A CETTE SOCIETE DONT LA DUREE ETAIT ILLIMITEE, QUE CETTE DISSOLUTION N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE QUICONQUE, CE JUGEMENT N'A PRIS AUCUNE DECISION RELATIVE AUX TORTS EVENTUELS DE L'UN OU DE L'AUTRE ASSOCIE ;
QU'EN PARTICULIER, IL N'A PAS JUGE QU'AUCUN TORT N'EXISTAIT A LA CHARGE DES CONSORTS X... ET QUE, DES LORS, SCHULIAR SOUTIENT AVEC PERTINENCE QUE CETTE QUESTION RESTE ENTIERE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE ANALYSE DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1960, REGULIEREMENT PRODUIT, ET QUE, DES LORS, EN DISANT RECEVABLE SUR CE QUI EN RESTE A JUGER LA DEMANDE FORMULEE PAR SCHULIAR EN 1964, ELLE N'A NI DENATURE LES TERMES DU DEBAT, NI MODIFIE L'OBJET DE CETTE DEMANDE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JANVIER 1971), LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION " TOTAL " A, PAR CONTRAT DU 8 JUILLET 1958, DONNE EN GERANCE LIBRE A JOUENNE UNE STATION-SERVICE NEUVE ;
QUE, TOTAL LUI AYANT NOTIFIE CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, JOUENNE A PRETENDU QU'IL AVAIT CREE LE FONDS DE COMMERCE, DONT IL AVAIT ETE LE PREMIER EXPLOITANT ET A SOUTENU QUE LA CONVENTION DE 1958, INEXACTEMENT QUALIFIEE DE LOCATION-GERANCE, CONSTITUAIT EN REALITE UNE LOCATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE JOUENNE DE SES PRETENTIONS ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN FONDS ET QU'IL NE PEUT EXISTER DE FONDS SANS CLIENTELE PREEXISTANTE, LES CONCLUSIONS DE JOUENNE FAISANT VALOIR QUE LE CARACTERE SPECIALISE D'UN IMMEUBLE NE PEUT SUFFIRE A ATTRIBUER AU BAILLEUR LA PROPRIETE DU FONDS INSTALLE DANS CET IMMEUBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACHALANDAGE CONSTITUE PAR DES CLIENTS DE PASSAGE NE DOIT PAS ETRE CONFONDU AVEC LA CLIENTELE FIXE DU FONDS DE COMMERCE QUI S'APPROVISIONNE TOUJOURS AU MEME ENDROIT, ALORS, ENFIN, QUE LE DROIT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE DES PRODUITS D'UNE MARQUE DONNEE N'IMPLIQUE PAS QUE LA CLIENTELE D'UN FONDS APPARTIENT AU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DU 8 JUILLET 1958, LE FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION DE CARBURANT EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE " AZUR - DESMARAIS FRERES ", DONNE EN GERANCE A JOUENNE, COMPRENAIT NON SEULEMENT LE MATERIEL, LES INSTALLATIONS, LES AMENAGEMENTS ET LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, MAIS ENCORE LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE JOUENNE NE RAPPORTE NULLEMENT LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DE CES MENTIONS, QU'AU CONTRAIRE, IL EST CONSTANT QUE TOUS LES ELEMENTS Y COMPRIS LES ELEMENTS INCORPORELS, APPARTENAIENT A LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, QUE JOUENNE N'A FAIT AUCUN APPORT PERSONNEL DANS LA CREATION DU FONDS ET QU'IL NE PEUT PRETENDRE N'AVOIR TROUVE AUCUNE CLIENTELE A SON ENTREE, QUE, DES LE PREMIER JOUR, DES AUTOMOBILISTES SE SONT RAVITAILLES A LA STATION-SERVICE, INDIFFERENTS A LA PERSONNALITE DU GERANT, QUE LA CLIENTELE EXISTAIT DEJA COMME UNE REALITE PRESENTE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT DANS CES CIRCONSTANCES ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANT, QUE LES PRETENTIONS DE JOUENNE ETAIENT SANS FONDEMENT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON DISPENSE D'AMENDE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 21 MAI 1971), AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ADMIS SABATIER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MOREL POUR UNE SOMME PROVISIONNELLE D'UN FRANC, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, STATUE AU FOND SUR LA RECLAMATION DE SABATIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER, EN ATTENDANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, A FIXER LA SOMME POUR LAQUELLE LE CREANCIER CONTESTE SERAIT ADMIS A TITRE PROVISIONNEL DANS LES DELIBERATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SABATIER NE SERAIT ADMIS QUE " PROVISIONNELLEMENT " AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MOREL POUR LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE S'EST EXACTEMENT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 53, ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 , QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, et donc l'événement donnant naissance à la garantie de l'assureur et Entrepôts Frigorifiques" (S.TF.) de transporter du Havre à Paris des caisses contenant du saumon, prit livraison de ces caisses le 22 mars 1968 dans les magasins de l'expéditeur, mais n'en livra qu'une partie au destinataire ; que la S.T.E.F., avec qui il était en relations d'affaires habituelles, retint la valeur des manquants sur plusieurs factures ultérieures ; que, Ségui, par exploit du 18 avril 1969, assigna la compagnie Seine et Rhône, son assureur, en remboursement du montant de cette perte ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande - sous la seule déduction de la franchise stipulée à la police - alors, selon le pourvoi, que la responsabilité de transporteur de Ségui, seule couverte par la police d'assurance, n'était pas judiciairement établie et ne pouvait plus l'être, le 18 avril 1969, vu la forclusion de l'expéditeur ou du destinataire ; qu'ainsi, comme le soutenait l'assureur, qui ne se prévalait aucunement d'une inaction de son assuré, la forclusion de l'article 108 du Code de commerce encourue par les parties au contrat de transport, excluait toute responsabilité professionnelle du voiturier et donc l'événement donnant naissance à la garantie de l'assureur, nécessairement subordonnée à la consécration judiciaire de pareille responsabilité ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, la Cour d'appel retient que la police garantissait tous les risques de vol survenus en cours de transport, dès lors, seulement, que ces vols se trouvaient établis ; d'où il suit que le moyen prétend à tort que la garantie était subordonnée à la "consécration judiciaire" de la responsabilité professionnelle encourue par l'assuré, désormais exclue par l'écoulement du délai de prescription fixé par l'article 108 du Code de commerce, et que le moyen est sans fondement ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 20 février 1971 par la Cour d'appel de Paris.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS LES CREANCIERS PRIVILEGIES, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ET, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES DEFAILLANTS NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES, A MOINS QUE LE TRIBUNAL NE LES RELEVE DE LA FORCLUSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DU GAZ, DITE SOGEGAZ, A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 13 FEVRIER 1968, QUE DUFOUR, DONT LA CREANCE ENVERS LA SOGEGAZ ETAIT GARANTIE PAR UN PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE, FUT AVERTI PERSONNELLEMENT D'AVOIR A PRODUIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SYNDIC DU 23 AVRIL 1968 AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 7 MAI 1968 ;
QUE, LE 10 JUILLET 1969, IL A FAIT COMMANDEMENT DE PAYER A LA SOGEGAZ POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE LA SOGEGAZ, LAQUELLE A, PAR LA SUITE, OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE, FIT ALORS, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOGEGAZ DE ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOGEGAZ DE SON OPPOSITION ET VALIDER LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR DUFOUR, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUBORDONNE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, SEULE CONCERNEE PAR LE LITIGE, LA VALIDITE DU PRIVILEGE SPECIAL IMMOBILIER ET CELLE DES VOIES D'EXECUTION FONDEES SUR LA CREANCE AINSI PRIVILEGIEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PROPRES A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE ELLE-MEME QUE DUFOUR N'AVAIT PAS PRODUIT SA CREANCE ET N'AVAIT PAS ETE RELEVE DE SA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-02 Bulletin 1972 IV N.126 (2) P.127 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL (LYON, 2 JUIN 1971), D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE UNE VENTE A CREDIT CONSENTIE A LA SOCIETE SANIAL ET COMPAGNIE SANS VERSEMENT AU COMPTANT, PAR CELLE-CI, DE LA MOINDRE PARTIE DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC REGLEMENTANT LA VENTE A CREDIT SONT D'APPLICATION GENERALE, QUEL QUE SOIT LE BIEN VENDU, SI BIEN QUE NI LE FAIT QUE L'ETABLISSEMENT PRETEUR AIT ETE REMBOURSE, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE OCCASIONNELLE PORTANT SUR UN MATERIEL USAGE N'ETAIENT DE NATURE A ECARTER LA NULLITE DE LA VENTE, DES LORS QU'AUCUN VERSEMENT COMPTANT N'AVAIT ACCOMPAGNE CETTE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SANS ETRE CRITIQUE SUR CE POINT, A RELEVE QUE LA VENTE AVAIT EN L'ESPECE ETE CONSENTIE, NON PAR LA SOCIETE DERRUPPE, FABRICANT DE L'ENGIN OBJET DE LA VENTE, QUI A REMPLI EN L'ESPECE LE ROLE D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE SANIAL ET LA SOCIETE ROLLE, MAIS PAR CETTE DERNIERE, SEULE, QUI, APRES AVOIR D'ABORD NORMALEMENT UTILISE L'ENGIN POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE, L'AVAIT MIS EN VENTE COMME N'EN AYANT PLUS L'EMPLOI ;
QUE CETTE VENTE ISOLEE SE TROUVAIT ETRANGERE A L'ACTIVITE COMMERCIALE HABITUELLE DE LA SOCIETE VENDERESSE ;
QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LADITE VENTE ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE TARIF N° 104 DES CHEMINS DE FER, RELATIF AUX WAGONS DE PARTICULIERS, PRIS EN L'ARTICLE 6 DE SON ANNEXE ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN TRAIN DE VINGT DEUX WAGONS CITERNES, APPARTENANT A LA " SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION DES MOYENS DE TRANSPORT " (SIMOTRA), MAIS UTILISES PAR LA LOCATAIRE DE CELLE-CI, LA SOCIETE DES PETROLES D'AQUITAINE, CIRCULAIT LE 31 JANVIER 1963 ENTRE LACQ ET LE BEC D'AMBES ;
QUE, LA LAME MAITRESSE DE L'UN DE SES RESSORTS S'ETANT ROMPU, UN WAGON DE CE TRAIN SORTIT DES RAILS, ENTRAINANT LE DERAILLEMENT DE CEUX QUI LE SUIVAIENT ;
QU'IL EN RESULTE DES DOMMAGES NOTAMMENT POUR LA SNCF ET LA SIMOTRA ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DOUBLE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE A RAISON DE CET ACCIDENT PAR LA SIMOTRA CONTRE LA SNCF, ET RECIPROQUEMENT, LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR LA PREMIERE DE CES ACTIONS ET REJETER LA SECONDE, N'A RETENU QUE LES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE INCOMBANT A LA SNCF EN VERTU DES PRESCRIPTIONS TARIFAIRES SUSVISEES ET DU CONTRAT D'IMMATRICULATION, SEUL EN L'ESPECE A LIER LES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SIMOTRA N'AVAIT PAS, QUANT A ELLE, MANQUE A L'OBLIGATION, QUE LUI IMPOSAIT LE MEME ARTICLE 6 DE L'ANNEXE AU TARIF 104 (REDACTION DU 15 MAI 1958), D'ENTRETENIR LE WAGON, AFIN, DE LE " MAINTENIR EN PARFAIT ETAT ", ET SANS EXAMINER EN CONSEQUENCE SI, A COTE DE LA FAUTE RELEVEE CONTRE LA SNCF IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR AUSSI EN LA CAUSE, A LA CHARGE DE LA SIMOTRA, UNE RESPONSABILITE DECOULANT DUDIT ARTICLE 6, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 MARS 1971), D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR MERLE A PALLIER, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE OUVERTE LE 7 MAI 1968, CHENARD ETANT NOMME SYNDIC, AUX MOTIFS QUE CHENARD, QUI AVAIT DEGARNI LES LIEUX LOUES EN VENDANT LA MARCHANDISE ET N'AVAIT PAS MAINTENU LE FONDS DE COMMERCE OUVERT, N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 52 ALINEA 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE QUE LA RESILIATION DEMANDEE PAR LE BAILLEUR POUR DES CAUSES NEES DU REGLEMENT JUDICIAIRE NE DOIT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LES GARANTIES OFFERTES SONT JUGEES INSUFFISANTES, QUE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI ETEND LE PRIVILEGE DU BAILLEUR EN CAS DE VENTE ET D'ENLEVEMENT DES MEUBLES GARNISSANT LES LIEUX LOUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT INFIRME CONSTATAIT QUE LE SYNDIC AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE CEDER LE FONDS A UNE SOCIETE QUI ASSURERAIT LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION ET EFFECTUERAIT DE GROSSES REPARATIONS, QUE CES PROPOSITIONS ETAIENT DE NATURE A REPONDRE AU VOEU DE LA LOI SUSVISEE ET A SATISFAIRE LES INTERETS LEGITIMES DU BAILLEUR, QUE CES MOTIFS NE SONT PAS REFUTES PAR L'ARRET QUI N'EXAMINE PAS SI LES GARANTIES OFFERTES PAR LE SYNDIC ETAIENT SUFFISANTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE SYNDIC, LORSQU'IL CONTINUE LE BAIL, DOIT LE FAIRE SOUS LES CONDITIONS EVENTUELLEMENT PREVUES AU CONTRAT AVEC LE BAILLEUR, ET AVEC TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S'Y RATTACHENT, QUE CHENARD, ES-QUALITE, DEVAIT AINSI, EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU BAIL EN CAUSE, TENIR LES LIEUX CONSTAMMENT GARNIS POUR REPONDRE DU PAIEMENT DU LOYER, ET QUE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI, S'IL ETEND, EN CAS DE DEGARNISSEMENT, LE PRIVILEGE DU BAILLEUR, NE MODIFIE EN RIEN L'OBLIGATION DU SYNDIC DE RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL ;
QU'AYANT CONSTATE L'INFRACTION A CES CLAUSES, COMMISE PAR CHENARD ES-QUALITES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, SI LES GARANTIES OFFERTES PAR LE SYNDIC ETAIENT SUFFISANTES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, 28 MAI 1970), MICHEL X... A FOURNI AUX ETABLISSEMENTS BROCARD ET COMPAGNIE UN PLAN, SUR LEQUEL FIGURAIT UNE MENTION PRECISANT QUE CE DOCUMENT ETAIT ETABLI GRATUITEMENT "SOUS RESERVE D'EXECUTION PAR (SES) SOINS OU, AU MINIMUM, LA FOURNITURE DES VEGETAUX" ;
QUE, N'AYANT PAS OBTENU LE MARCHE, X... REPROCHE AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE 1.689,24 FRANCS D'HONORAIRES, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DEMANDE D'ETUDE DE LA PART DES ETABLISSEMENTS BROCARD, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "LE DEFAUT DE PREUVE D'UNE COMMANDE NE SUFFIT PAS, A LUI SEUL, A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ETUDE, DES LORS QUE LE JUGEMENT CONSTATE LA LIVRAISON DES PLANS ET LEUR RECEPTION SANS RESERVE ;
QUE, DES LORS, LE TRAVAIL AYANT ETE FOURNI, IL Y A LIEU A REMUNERATION, QUEL QUE SOIT LE TITRE DE CELUI QUI L'A REALISE, ET DES LORS MEME QU'IL L'AVAIT LIVRE SANS ETRE REMUNERE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X..., QUI AVAIT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'"IL AVAIT ETE CHARGE DE L'ETUDE D'AMENAGEMENT DU TERRAIN AVEC PLAN ET DEVIS", N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA CONVENTION RESULTERAIT DE L'ACCEPTATION TACITE DE SON OFFRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'UNE DEMANDE D'ETUDE LUI AIT ETE ADRESSEE PAR LES ETABLISSEMENTS BROCARD ET EN RETENANT QUE LE PLAN PROPOSE PAR X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANT-PROJET EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DEFINITIF ;
QU'IRRECEVABLE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-02-17 Bulletin 1965 III N.130 P.110 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-04-06 Bulletin 1965 III N.264 (2) P.236 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL, LORS DE L'AUDIENCE OU EST PRONONCEE LA DECISION, EST DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE OU AVAIT ETE ENTENDU LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUI DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE PRESENTE PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE CONSTATE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M VINCENTELLI, JUGE, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT A L'AUDIENCE DU 20 SEPTEMBRE 1967 ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 4 OCTOBRE 1967 PAR M DEVOUASSOUD, PRESIDENT, MME CORNU, JUGE, ET MAITRE X..., AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRIS POUR COMPLETER LE TRIBUNAL, A DEFAUT D'AUTRE JUGE;
QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 OCTOBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-07-24 Bulletin 1969 IV N. 243 p.230 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-27 Bulletin 1970 II N. 293 p.213 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 p.245 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>