Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1976) D'AVOIR CONDAMNE ROLLAND, GERANT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION DE LA MANCHE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ROLLAND FAISAIT VALOIR QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE S'ETAIT REDRESSEE DANS LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1971 ET QU'AVANT QUE LUI-MEME NE DONNE SA DEMISSION, LE 23 AOUT 1971, LA SITUATION ETAIT REDEVENUE NORMALE, CIRCONSTANCE QUI ETAIT DE NATURE A DEMONTRER QUE, SI ROLLAND AVAIT PU FAIRE PREUVE D'UN PEU DE LEGERETE AU DEBUT DE SA GESTION, IL S'ETAIT RAPIDEMENT RESSAISI ET AVAIT, PENDANT LA FIN DE CETTE GESTION, FAIT MONTRE DE TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, CE QUI L'EXONERAIT EN TOTALITE OU TOUT AU MOINS EN PARTIE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE FAIT PESER SUR TOUT DIRIGEANT DE SOCIETE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE ROLLAND AVAIT ACCEPTE EN JUILLET 1969, DE SUCCEDER AU PREMIER GERANT SANS SE PREOCCUPER DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE LA SOCIETE, QUE, DE SON PROPRE AVEU, IL AVAIT LAISSE LES EPOUX X..., ASSUMER LA TOTALITE DES FONCTIONS DE LA GERANCE, ET QUE, MALGRE LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1970, REPRESENTANT UNE PERTE DE PLUS DES TROIS QUART DU CAPITAL SOCIAL, IL N'AVAIT PAS PROVOQUE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, MAIS AVAIT DECIDE, MALGRE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A SOUVERAINEMENT JUGE QUE ROLLAND N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR APPLIQUE A ROLLAND Y... LA PLUS SEVERE PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SANS RECHERCHER, SELON LE POURVOI, SI LE FAIT QUE ROLLAND AIT EXERCE SES FONCTIONS DE GERANT SANS RECEVOIR DE REMUNERATION N'ETAIT PAS DE NATURE A ATTENUER SA RESPONSABILITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE NON SALARIE S'APPRECIE MOINS RIGOUREUSEMENT QUE CELLE DU MANDATAIRE SALARIE, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 99 PRECITE EN DECIDANT QUE L'ABSENCE DE REMUNERATION DE ROLLAND NE POUVAIT DEGAGER CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE LA GERANCE QU'IL AVAIT ACCEPTEE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-10-09 Bulletin 1972 IV N. 238 p.227 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 6 MARS 1974) D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER D'UN ORDINATEUR DONNE EN LOCATION PAR LA SOCIETE MOTOROLA A LA SOCIETE INSTITUT EUROPEEN D'ANALYSE ET DE PROGRAMMATION (IEAP) SERAIT DETERMINE EN FONCTION DU TEMPS DE LA MISE DE L'APPAREIL A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE AYANT LA FACULTE DE L'UTILISER AU COURS DES INTERVALLES PENDANT LESQUELS ELLE N'EST PAS EMPLOYEE PAR LA LOCATAIRE, CE N'EST PAS LE TEMPS D'OCCUPATION DE LA SALLE QUI DOIT ETRE FACTURE, MAIS SEULEMENT LA DUREE D'UTILISATION DE L'ORDINATEUR, AINSI QUE LE PREVOYAIT LE CONTRAT DENATURE PAR LA COUR D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI, NON SEULEMENT SE PREVALAIT DES USAGES DE LA PROFESSION, MAIS AVAIT ENCORE PRODUIT DE NOMBREUX DOCUMENTS DEMONTRANT QUE SEUL ETAIT FACTURE LE TEMPS D'UTILISATION RELEVE AU COMPTEUR;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE << CE QUI DOIT COMPTER, C'EST LE TEMPS DE LA MISE A LA DISPOSITION (DU LOCATAIRE) D'UN ENSEMBLE D'APPAREILS ET L'INSTALLATION DANS UNE SALLE APPROPRIEE >>, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES ACCORDS AMBIGUS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1971, SELON LESQUELS LE PRIX DE LOCATION HORAIRE ETAIT FIXE A << 350 FRANCS HORS TAXE, TEMPS D'UTILISATION DE L'EQUIPEMENT >>;
QU'AYANT AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AU MOYEN SUBSIDIAIRE TIRE DES USAGES DE LA PROFESSION;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ELEVE DE 400 A 1000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A L'INTIME ALORS QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE NECESSAIREMENT UN DOL OU UNE ERREUR GROSSIERE QUI N'EST PAS CARACTERISEE PAR LA SEULE RESISTANCE DE L'APPELANT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANCTIONNER, PAR UNE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE, L'EXERCICE PAR L'APPELANT DE SON DROIT D'INTERJETER APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUT ABUS DE SA PART, D'AUTANT PLUS QUE L'INTIME A LUI-MEME SUCCOMBE EN SON APPEL INCIDENT SUR LE FOND;
MAIS ATTENDU QUE, AYANT RETENU LA << MAUVAISE FOI >> D'UN COMMERCANT QUI RENIE SA SIGNATURE EN NE TENANT PAS SES ENGAGEMENTS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'IEAP A OPPOSE A SON ADVERSAIRE UNE << RESISTANCE NON SEULEMENT INJUSTIFIEE, MAIS ENCORE ABUSIVE >>, QUI A INUTILEMENT RETARDE D'UN AN ET DEMI L'ISSUE DU PROCES;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION QUEL QU'AIT PU ETRE LE MERITE DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE MOTOROLA;
QUE LE SECOND MOYEN, NON PLUS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE & MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1974) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE VALLOUREC, CREANCIERE DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES POUR L'ELEVAGE OUTRE-MER (BELEVOM), N'A JAMAIS EU D'INTENTION NOVATOIRE, QUE SI ELLE A ACCEPTE DE RECEVOIR DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SARA, DEBITRICE DE LA SOCIETE BELEVOM, ELLE N'A A AUCUN MOMENT RENONCE A EXIGER DE LA SOCIETE BELEVOM L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CELLE-CI LE 7 MARS 1967, AUX MOTIFS QU'AUCUNE CONVENTION N'A ETE SIGNEE ENTRE LA SOCIETE VALLOUREC ET LA SOCIETE SARA, QUE LA SOCIETE VALLOUREC ETAIT SEULEMENT DISPOSEE A RECEVOIR D'UN TIERS UN PAIEMENT PARTIEL, ET QU'ELLE S'ETAIT MONTREE ACCOMODANTE EN ACCEPTANT DE RECEVOIR AVEC RETARD PLUSIEURS VERSEMENTS DE LA SOCIETE SARA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES MOTIFS INOPERANTS LAISSENT EN SUSPENS LA QUESTION DE DROIT A RESOUDRE, LAQUELLE, EN L'ESPECE ETAIT ESSENTIELLEMENT DE SAVOIR SI LA SOCIETE BELEVOM N'AVAIT PAS FAIT PREUVE PAR PRESOMPTIONS, ADMISSIBLE EN MATIERE COMMERCIALE, D'UNE DELEGATION PARFAITE AYANT DECHARGE COMPLETEMENT LE DEBITEUR PRIMITIF ET CARACTERISEE PAR L'EXECUTION DE LA DELEGATION, DIRECTEMENT ENTRE LA SOCIETE VALLOUREC ET LA SARA, SELON DES MODALITES PARTICULIERES AUXQUELLES LA SOCIETE BELEVOM ETAIT RESTEE ETRANGERE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE SILENCE DE LA CONVENTION INITIALE QUANT A L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION PARFAITE, NI SUR L'ABSENCE DE LIENS DIRECTS ENTRE LA SOCIETE VALLOUREC ET LA SARA, ALORS QUE LA DELEGATION SUPPOSE UNE OBLIGATION PREEXISTANTE A LAQUELLE LE DELEGUE N'A PAS PARTICIPE, D'OU L'ABSENCE DE LIENS DIRECTS ENTRE DELEGUE ET DELEGATAIRE JUSQU'A ACCEPTATION DE LA DELEGATION PAR CE DERNIER;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUNE CONVENTION N'A ETE SIGNEE ENTRE LA SOCIETE VALLOUREC ET LA SARA ET QUE CELLE-CI A SEULEMENT AVERTI, PAR LETTRE DU 13 MARS 1967, LA SOCIETE VALLOUREC QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BELEVOM ELLE PRENAIT L'ENGAGEMENT DE VERSER DIRECTEMENT A LA SOCIETE VALLOUREC LA SOMME DE 114935,52 FRANCS;
QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE VALLOUREC N'ETAIT PAS PARTIE A CET ARRANGEMENT ET QU'ELLE A ADRESSE SA FACTURE A LA SOCIETE BELEVOM, LAISSANT A CELLE-CI LE SOIN DE LA REGLER SELON LES MODALITES QUE CETTE DERNIERE LUI AVAIT PROPOSEES;
QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE VALLOUREC EN ACCEPTANT CES MODALITES N'A, A AUCUN MOMENT, ENTENDU DECHARGER SA COCONTRACTANTE, LA SOCIETE BELEVOM, DE SON OBLIGATION, DONT ELLE SAVAIT QUE CETTE DERNIERE RESTAIT TENUE ENVERS ELLE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS, QUI NE SONT TIREES NI DU SILENCE DE LA CONVENTION INITIALE, NI DE L'ABSENCE DE LIENS DIRECTS A L'ORIGINE ENTRE LA SOCIETE VALLOUREC ET LA SARA, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE VALLOUREC N'A PAS RENONCE A EXIGER DE LA SOCIETE BELEVOM L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CETTE DERNIERE ENVERS ELLE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROQUETTE, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE TOCINO, AYANT DEMANDE QUE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR L'URSSAF, LE 15 JUIN 1967, SUR UN IMMEUBLE DU DEBITEUR, SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE EN FAISANT VALOIR QUE, PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1968, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AVAIT ETE REPORTEE AU 23 DECEMBRE 1966, L'URSSAF A SOUTENU QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, EN VERTU DUQUEL AUCUNE DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE AUTRE DATE QUE CELLE QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST RECEVABLE APRES L'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES;
ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CE MOYEN MANQUAIT EN FAIT, CETTE DISPOSITION N'AYANT, SELON ELLE, ETE EDICTEE QUE PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NON APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SUBSTITUE A CEUX DES PREMIERS JUGES, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 455 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE L'IRRECEVABILITE POUVAIT ETRE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 OCTOBRE 1973) BIENVENU, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 10 MARS 1967 ET QUI AVAIT OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE, AYANT DANS LE COURANT DES ANNEES 1970 ET 1971 CREE UN NOUVEAU PASSIF A ETE ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BIENVENU PAR APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET D'EN AVOIR DEDUIT QUE LE CONCORDAT ETAIT DEVENU CADUC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CADUCITE DU CONCORDAT ABOUTISSAIT A SA RESOLUTION DE FAIT ET QU'EN VERTU DE L'UNITE DE LA FAILLITE LA SECONDE PROCEDURE NE CONSTITUAIT QUE LE PROLONGEMENT DE LA PREMIERE, LES CREANCIERS DE LA PREMIERE FORMANT AVEC CEUX DE LA SECONDE, UNE SEULE MASSE;
QU'EN CONSEQUENCE, LA LOI APPLICABLE ETAIT CELLE EN VIGUEUR LE 10 MARS 1967, DATE A LAQUELLE A ETE PRONONCE INITIALEMENT LE REGLEMENT JUDICIAIRE;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES DE LA CADUCITE ET N'A DONC PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI PAR TROIS ASSIGNATIONS POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE DETTES CONTRACTEES EN 1970 ET 1971, DES LORS POSTERIEUREMENT A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS N'ETAIT PAS CONTESTEE ET AYANT CONSTATE QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CE DERNIER EN FAISANT APPLICATION EN L'ESPECE DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 10 OCTOBRE 1973) D'AVOIR CONDAMNE MARRIMPOUEY, PARYS ET POUILLE, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE INTERNATIONAL CULTURE ET LOISIRS (CICEL), EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 7 FEVRIER 1970 A SUPPORTER SOLIDAIREMENT PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA DEMISSION DE CES TROIS ADMINISTRATEURS EN JUILLET 1969 L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL DES PRINCES, SEULE ACTIVITE EXERCEE PAR LA SOCIETE, AVAIT PROVOQUE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF QUI N'EST APPARUE QU'AVEC SON EXPLOITATION A COMPTER DU 1ER AOUT 1969;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE MARRIMPOUEY, PARYS ET POUILLE NE PEUVENT ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LEUR RESPONSABILITE EN DISANT QUE, QUAND ILS SE SONT RENDUS COMPTE QU'ILS NE POUVAIENT OBTENIR DE SANCHEZ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES DOCUMENTS SOCIAUX, ILS ONT DONNE LEUR DEMISSION, QU'AYANT CONSTATE L'INCOMPETENCE ET L'INCURIE DE SANCHEZ ILS AVAIENT LE DEVOIR IMPERIEUX DE LE REVOQUER POUR METTRE FIN A SA MAUVAISE GESTION, QUE NE L'AYANT PAS FAIT ILS SONT RESPONSABLES DE CE QU'ILS N'ONT PAS EMPECHE MALGRE LE DROIT QUE LEUR EN DONNAIT LA LOI, QU'ON DOIT EGALEMENT LEUR REPROCHER D'AVOIR, LE 13 MAI 1969, ACCEPTE "SANS BRONCHER" LE PRIX D'ACHAT DE 400000 FRANCS POUR LE FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL DES PRINCES OU LA DAME X... VENAIT DE FAIRE FAILLITE ET QUI DEVAIT SE REVENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES POUR LA SOMME DE 30000 FRANCS;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE CREE ALORS QUE MARRIMPOUEY, PARYS ET POUILLE ETAIENT ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE TOUT CREANCIER PORTE AU BILAN OU DONT LA CREANCE A ETE PRODUITE EST ADMIS PENDANT QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE DE L'ETAT DES CREANCES AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES A FORMULER DES RECLAMATIONS ET QUE LE DEBITEUR A LES MEMES DROITS;
ATTENDU QUE PETZOLD, QUI AVAIT ETE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FLEM ET PICOT AVANT D'EN DEVENIR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN JANVIER 1968, A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE PRONONCE LE 22 MAI 1969, POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE CONGEDIEMENT, AINSI QUE DU SOLDE DE SON COMPTE COURANT CREDITEUR;
QUE DA!E POISSON ET LA SOCIETE CIVILE FLEM ET PICOT ONT CONTESTE CETTE PRODUCTION;
QUE LE CONCORDAT DE LA SOCIETE ANONYME FLEM ET PICOT AYANT ETE HOMOLOGUE EN COURS D'INSTANCE ET LES CREANCIERS DEMANDEURS S'ETANT DESISTES LA SOCIETE ANONYME FLEM ET PICOT, QUI ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, A REPRIS LEUR DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONTESTATION D'UNE CREANCE PRODUITE ET ADMISE AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS EMANE D'UN CREANCIER LE DEBITEUR ET D'AUTRES CREANCIERS PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE, MEME S'ILS N'ONT PAS FORMULE DE RECLAMATION ET QUE LE DESISTEMENT DU CREANCIER CONTREDISANT N'EMPECHE PAS LE DEBITEUR INTERVENANT DE POURSUIVRE L'INSTANCE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'INTERVENANT, QUI JUSTIFIE D'UN DROIT PROPRE ET PERSONNEL DISTINCT DE CELUI DONT SE PREVALAIT LE DEMANDEUR PRINCIPAL, DISPOSE DU DROIT DE FAIRE JUGER L'INSTANCE A SON PROFIT, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL A ENCOURU LA DECHEANCE DE SON DROIT EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI A ETE PRESCRIT POUR L'EXERCER;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, LA SOCIETE QUONIAM, APRES AVOIR RECU DE LERICHE, AU PRIX CONVENU, LE PAIEMENT DE DEUX OPERATIONS DE TRANSPORT QU'ELLE AVAIT FAIT EXECUTER POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, A ADRESSE AU MEME LERICHE DEUX FACTURES COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS, D'UN MONTANT TOTAL DE 1 971,20 FRANCS;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LERICHE N'AVAIT PAS ACCEPTE CES FACTURES COMPLEMENTAIRES, A RETENU QUE POUR LA PREMIERE D'ENTRE ELLES, LE MEME LERICHE "N'APPORTE PAS LA PREUVE" DE CE QUE LE PRIX DU PREMIER TRANSPORT AVAIT ETE LIMITE A LA SOMME QU'IL AVAIT PAYEE ET, POUR LA SECONDE, DE CE QUE CERTAINES AUTRES PRESTATIONS, DONT LE PRIX LUI ETAIT RECLAME, AVAIENT ETE EXECUTEES POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE QUONIAM DONT IL EST "LOGIQUE", DES LORS, QUE CELLE-CI EN SOIT REGLEE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LERICHE AVAIT CONSENTI AU SUPPLEMENT DE PRIX FAISANT L'OBJET DE LA PREMIERE FACTURE ET AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES VISEES A LA SECONDE FACTURE COMPLEMENTAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE A CONFIE A LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE LA MISSION DE METTRE AU POINT LE PROGRAMME, D'ETABLIR LES PLANS ET DEVIS ET D'EXECUTER EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, L'EXTENSION DE SON COMPLEXE INDUSTRIEL DE VILLERS-COTTERETS ;
QU'EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE FIT APPEL, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT A LA SOCIETE CALIQUA ;
QUE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE, AYANT DEPOSE SON BILAN AVANT LA FIN DESDITS TRAVAUX, LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE DECIDA, COMPTE TENU DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE, DE POURSUIVRE LES AMENAGEMENTS SOUS SA PROPRE RE SPONSBILITE ET DEMANDA A LA SOCIETE CALIQUA ""DE REPRENDRE LES TRAVAUX RESTANT A FAIRE " ;
QUE LES PREMIERS ESSAIS DU DISPOSITIF DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE REVELERENT UNE INSUFFISANCE DE L'INSTALLATION ET DES ERREURS DANS LA CONCEPTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE WOLKSWAGEN FRANCE A PAYER A LA SOCIETE CALIQUA PARTIE DU SOLDE DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT EXECUTES ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LE S DEFECTUOSITES SUSVISEES ET CE, TOUT EN DECLARANT QUE SI L'ERREUR DE CONCEPTION ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE, LA SOCIETE CALIQUA N'EN AVAIT PAS MOINS, DANS SON ROLE D'EXECUTANT, AGI AVEC LEGERETE, DES CALCULS SIMPLES AYANT DU LUI PERMETTRE DE SE RENDRE COMPTE DES ERREURS GROSSIERES COMMISES PAR LA SOCIETE GEEP TRIE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SA PROPRE CONSTATION LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAI ENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA "SOCIETE POUR LA VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL" (SOMI) DEMANDAIT QUE LES SOCIETES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ET TRAVAUX METALLURGIQUES DU TRAIT, DONT ELLE AVAIT ETE LA CONCESSIONNAIRE, FUSSENT CONDAMNEES A LUI REGLER, EN SUS DES COMMISSIONS CONVENUES, LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE SERAIT TENUE DE PAYER SUR CES COMMISSIONS;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE "AUGMENTER" LESDITES COMMISSIONS "DE LA VALEUR AJOUTEE AU PRIX DES MARCHANDISES PAR APPLICATION DE LA REGLEMENTATION FISCALE RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ET CE ETANT DONNE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES "AVAIT PREVU QUE LA REMUNERATION PROPORTIONNELLE DE 5 % A TITRE DE COMMISSIONS S'APPLIQUERAIT AU PRIX DES MARCHES "HORS TAXES";
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LA SOMI DEMANDAIT, NON POINT QUE LE CALCUL DES COMMISSIONS FUT EFFECTUE SUR LE CHIFFRE DES AFFAIRES REALISEES PAR SON ENTREMISE , AUGMENTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUXDITES AFFAIRES, MAIS QU'A CES COMMISSIONS, ETABLIES COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES "HORS TAXE", FUT AJOUTE LE MONTANT DE LADITE TAXE QU'ELLE DEVRAIT ELLE-MEME PAYER SUR LESDITES COMMISSIONS ,LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DE LA DEMANDE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ;
ATTENDU QU'UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, SI L'INTERDICTION FORMULEE N'EST PAS ILLIMITEE DANS LE TEMPS, DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, LA RESTRICTION DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE CES TROIS CRITERES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCHULIAR, EXPERT X..., A OUVERT A METZ UN CABINET DONT IL A CONFIE LA GESTION A PETIG PAR UN ACTE DU 30 JUIN 1966 CONTENANT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE CELUI-CI S'INTERDISAIT DE TRAVAILLER COMME EXPERT Z... SON PROPRE COMPTE OU COMME PREPOSE D'EXPERT Z... LE COMPTE D'AUTRUI, DANS TOUTE LA ZONE D'ACTIVITE DU CABINET SCHULIAR, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD ECRIT DE CE DERNIER ;
QUE PETIG A DENONCE CE CONTRAT, AVEC EFFET A LA DATE DU 20 JUILLET 1970 ET A ENTREPRIS L'EXERCICE A METZ D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE D'EXPERT ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE SCHULIAR DE SA DEMANDE QUI TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE SUSVISEE, A LUI INTERDIRE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT Y... TOUTE LA ZONE D'ACTIVITE DU CABINET SCHULIAR ET A LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE L'INTERDICTION CONVENUE NE COMPORTAIT AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-01-07 Bulletin 1969 IV N. 8 p.7 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-20 Bulletin 1973 IV N. 127 p.111 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 9 JUILLET 1975) QU'EN VUE D'ASSURER LA REMISE EN ETAT DES CONDENSEURS DU PETROLIER PORT LAUNAY, LA SOCIETE ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST (AFO) A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ARZENS DE BAGUES D'ETANCHEITE QUI SE REVELERENT DEFECTUEUSES ET ENTRAINERENT DES AVARIES ;
QUE LA SOCIETE VAN OMMEREN, PROPRIETAIRE DU NAVIRE, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE AFO EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ARZENS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ARZENS A GARANTIR LA SOCIETE AFO A CONCURRENCE DE 10 % DES SOMMES ALLOUEES A LA SOCIETE VAN OMMEREN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ARZENS A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SA COMMANDE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A L'ACQUEREUR, SOCIETE AFO D'INFORMER LE VENDEUR, LA SOCIETE ARZENS, SUR LES QUALITES QU'ELLE ATTENDAIT DE LA CHOSE VENDUE DES LORS QUE LA SOCIETE AFO LA DESTINAIT A UN USAGE SPECIAL ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI PESE SUR L'ACHETEUR PROFESSIONNEL QUANT A SON OBLIGATION D'INFORMATION ET A EGALEMENT MECONNU LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL UN ACHETEUR PROFESSIONNEL NE PEUT SE PREVALOIR DU VICE CACHE, ALORS ;
D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT PRECISEMENT VALOIR CETTE OBLIGATION D'INFORMATION DU VENDEUR PESANT SUR L'ACQUEREUR ET L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE SE PREVALOIR D'UN VICE CACHE ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA SOCIETE ARZENS NE POUVAIT CONTESTER S'ETRE MONTREE PEU CURIEUSE DE L'EMPLOI DES BAGUES ET S'ETAIT PREOCCUPEE DE TENIR COMPTE D'EXIGENCES PARTICULIERES EVENTUELLES DE SON ACHETEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE ARZENS, EN SA QUALITE DE FABRICANT, NE POUVAIT IGNORER QUE (LES BAGUES) POSSEDAIENT, SELON LEUR MODE DE DECOUPAGE, DES PROPRIETES DIFFERENTES, UNE FOIS MISES EN OEUVRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET A PU DECIDER QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE ARZENS DE NE PAS S'ETRE RENSEIGNEE UTILEMENT, AUPRES DE SON CLIENT, SUR L'USAGE AUQUEL CELUI-CI DESTINAIT LES BAGUES DONT LA FABRICATION LUI ETAIT COMMANDEE, ETAIT FAUTIF ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-03 Bulletin 1977 IV N. 4 p.3 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE TEMPS CONVENU ENTRE LES PARTIES, L'ACQUEREUR PEUT DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE SERVICE D'IMPORTATION DU PACIFIQUE, VENDEUR QUI DEMANDAIT, EN EXECUTION DE LA VENTE, LE PAIEMENT DU PRIX, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE, DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU AU CONTRAT, IL AVAIT MIS SON ACHETEUR, LAIGLE, EN DEMEURE DE RECEVOIR LIVRAISON;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DU VENDEUR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A L'ACQUEREUR QU'IL APPARTENAIT DE PROUVER, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN RESOLUTION, QU'IL AVAIT MIS SON VENDEUR EN DEMEURE D'EFFECTUER LA LIVRAISON DANS LE DELAI CONVENU, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE L'ARTICLE PRECITE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1976), D'AVOIR CONDAMNE ROLLAND A REMBOURSER UNE CERTAINE SOMME A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION DE LA MANCHE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'AUCUN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES N'AYANT ETE SOULEVE PENDANT LES 23 MOIS DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, ROLLAND NE POUVAIT TIRER GRIEF DE CE QU'UN LIVRE DE CAISSE NE LUI AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE EN TEMPS UTILE PAR LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 132 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUTE PARTIE A UN PROCES, QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE, S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER SPONTANEMENT A SON ADVERSAIRE ET QU'A DEFAUT DE COMMUNICATION SPONTANEE, LE JUGE, S'IL EN EST REQUIS PAR L'AUTRE PARTIE, DOIT ORDONNER CETTE COMMUNICATION, QU'EN L'ESPECE LE SYNDIC QUI AVAIT PRECEDEMMENT FAIT ETAT DU LIVRE DE CAISSE DE LA SOCIETE, DONT IL S'ETAIT SERVI POUR ETABLIR L'ETAT DES CREANCES DE ROLLAND, N'AYANT PAS COMMUNIQUE CETTE PIECE, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE EXPRESSE DE ROLLAND, DEVAIT ORDONNER CETTE COMMUNICATION, QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA COMMUNICATION DE CETTE PIECE QUI AURAIT PERMIS A ROLLAND DE JUSTIFIER SON ALLEGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ROLLAND A BIEN INDIQUE QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS COMMUNIQUE UN LIVRE DE CAISSE QUI AURAIT ETE CEPENDANT UTILE AUX DEBATS, IL N'A NULLEMENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, D'ENJOINDRE CETTE COMMUNICATION ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CANIGOU (SCILC) A PAYER A LA SOCIETE BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (BPC) LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 40 000 FRANCS, TIREE SUR LA SCILC ET DONT LA BPC ETAIT TIERS PORTEUR, AU MOTIF QUE CET EFFET AVAIT ETE ACCEPTE PAR LEPLU, QUI ETAIT LE GERANT DE LA SCILC ET "NE SAURAIT CREER DE CONFUSION ENTRE LUI ET LA SCILC QUI ETAIT EN REALITE SA CHOSE PERSONNELLE", ALORS SELON LE POURVOI, QUE PUISQUE CES DEUX PERSONNES JURIDIQUES NE DEVAIENT PAS ETRE CONFONDUES, LA BPC ETAIT MAL FONDEE A AGIR CONTRE LA SCILC DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'EN ACCEPTANT LA TRAITE LITIGIEUSE LEPLU AURAIT AGI EN TANT QUE REPRESENTANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE A ETE TIREE SUR LA SCILC;
QUE CETTE SOCIETE AVAIT LEPLU POUR GERANT, QUE CE DERNIER A ACCEPTE CET EFFET ET QU'AUCUNE EQUIVOQUE N'EST POSSIBLE SUR L'ENGAGEMENT DE LA SCILC QUI ETAIT LA CHOSE DE SON GERANT;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SCILC AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR DOMMAGES ET INTERETS AU MOTIF QUE SON APPEL APPARAIT DILATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE N'EST AINSI CONSTATEE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS DE DROIT L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS;
MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS CITES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'EN PRESENCE DE LA NETTETE DE L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE DE LA SCILC L'APPEL DE CELLE-CI ETAIT ABUSIF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 19 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LES EPOUX Y..., X... D'UNE STATION-SERVICE, DE DIVERSES FOURNITURES PAR ELLE FAITES A JACQUEMOND, GERANT DE CETTE STATION, QUI LES AVAIT LAISSE IMPAYEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 20 MARS 1956, LE LOUEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU GERANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973 LIANT MOBIL A Y..., RAPPELE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MOBIL ET PASSE SOUS SILENCE PAR L'ARRET, Y... ETAIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE TOUT GERANT RECRUTE AVEC SON ACCORD, CE QUI EST MANIFESTEMENT LE CAS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CONVENTION VISEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN AVAIT ETE COMPLETEE PAR UNE CONVENTION MANUSCRITE QUI EN MODIFIAIT LES DISPOSITIONS;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE C'EST MOBIL OIL QUI, A LA SUITE D'UNE ANNONCE PAR ELLE PUBLIEE DANS LA PRESSE LOCALE, AVAIT RECRUTE LE GERANT JACQUEMOND, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'AYANT AINSI PARTICIPE A L'INSTALLATION D'UNE GERANCE LIBRE, MOBIL OIL NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS SUSCEPTIBLE D'INVOQUER UTILEMENT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DE LA MOBIL OIL, LA RESILIATION DES CONVENTIONS LIANT LE PETROLIER AU POMPISTE ALORS, SELON LE POUVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE ABSOLUMENT PAS SUR LE FAIT CONSTATE PAR ELLE QUE CE SONT LES EPOUX Y... QUI ONT, PUREMENT ET SIMPLEMENT, ABANDONNE LE FONDS;
QUE, DE PLUS, ON NE VOIT PAS POURQUOI MOBIL OIL AURAIT ACCEPTE DE SIGNER LES CONVENTIONS D'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE, SI LES EPOUX Y... ETAIENT DECIDES A NE JAMAIS L'EXPLOITER EUX-MEMES, MAIS SEULEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN GERANT, DONT ILS NE SERAIENT JAMAIS RESPONSABLE;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA FERMETURE DE LA STATION-SERVICE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE FERMETURE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVEE LA MOBIL OIL, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS, DE REMPLACER LE GERANT JACQUEMOND ET QUE L'ATTITUDE DES EPOUX Y... QUI, N'AVAIENT PLUS PU OU VOULU, CONTINUER CETTE TACHE ETAIT JUSTIFIEE ET ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LA CONVENTION;
QUE LE SECOND MOYEN, LUI AUSSI, EST DEPOURVU DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 30 OCTOBRE 1975) D'AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE DE COMMERCANT A LEMONNIER SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI, DIRECTEUR D'UN CENTRE D'EQUITATION, AVAIT FAIT VALOIR QUE LES RANDONNEES ET PROMENADES, QUI ETAIENT TOUJOURS DIRIGEES PAR UN MONITEUR, N'ETAIENT QUE LE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE D'INSTRUCTION DU CENTRE, LAQUELLE N'A PAS LE CARACTERE COMMERCIAL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES LECONS D'EQUITATION DONNEES DANS UN MANEGE DANS UN BUT D'ENSEIGNEMENT N'ONT PAS DE CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES RANDONNEES ET PROMENADES ORGANISEES PAR LEMONNIER COMPORTAIENT LE LOGEMENT ET LA PENSION COMPLETE, ACTIVITE QUI N'ETAIT PAS DEPLOYEE DANS LE CADRE D'UNE ECOLE D'EQUITATION ET N'AVAIT PAS UNE FINALITE EDUCATIVE;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CIVILE)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1974), LA SOCIETE SULKA, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A, PAR LETTRE DU 14 MAI 1966, PROPOSE A LA SOCIETE MENDELSON UNE COMMISSION DE 4 % SUR TOUTE VENTE OU LOCATION A BAIL DUDIT IMMEUBLE, CONCLUE PAR SON INTERMEDIAIRE, ETANT PRECISE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE POUVAIT S'ADJOINDRE LA COLLABORATION D'UN AGENT IMMOBILIER, LA COMMISSION GLOBALE SUPPORTEE PAR SULKA NE POUVAIT EN CE CAS, DEPASSER 5 %;
QUE LA SOCIETE MENDELSON S'EST ADJOINT LE CONCOURS DE LA SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE PROGESTIM;
QUE LE 21 SEPTEMBRE 1966, LA SOCIETE SULKA PROPOSA A LA SOCIETE MENDELSON UN CONTRAT < SE SUBSTITUANT ET REMPLACANT TOUS PRECEDENTS ACCORDS >, AUX TERMES DUQUEL LA COMMISSION PREVUE EST FIXEE A 3 % DU MONTANT DES LOYERS AVEC MAXIMUM DE NEUF ANNEES SI LA SOCIETE MENDELSON AGIT SEULE ET A 1 % SI L'OPERATION EST REALISEE AVEC LA SOCIETE PROGESTIM;
QUE LA SOCIETE MENDELSON N'AYANT PAS REPONDU A L'OFFRE DU 21 SEPTEMBRE, LA SOCIETE SULKA A CONCLU, AUX MEMES CONDITIONS LE 9 DECEMBRE 1966, UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE PROGESTIM, QU'ELLE EN A INFORME LA SOCIETE MENDELSON LE 23 DECEMBRE, ET QUE LE 1ER JUIN 1967 LA SOCIETE PROGESTIM INFORMAIT LA SOCIETE MENDELSON QUE LA LOCATION A BAIL DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE REALISEE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MENDELSON AYANT ASSIGNE LA SOCIETE SULKA EN PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR LE FONDEMENT DE LA LETTRE DU 14 MAI 1966, ET QUE CETTE DERNIERE SOCIETE INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LETTRE DU 21 SEPTEMBRE ET OFFRANT UNE COMMISSION DE 1 %, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MENDELSON DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DEDUIRE L'IMPRECISION DE LA CONVENTION DU 14 MAI 1966 QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CELLE-CI QUI PREVOYAIT EXPLICITEMENT LE TAUX DES COMMISSIONS ET LES OPERATIONS DE LOCATION OU DE VENTE SUR LESQUELLES ELLES SERAIENT CALCULEES ET QU'ELLE N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ACCEPTATION IMPLICITE DE LA SOCIETE MENDELSON A LA PROPOSITION DU 21 SEPTEMBRE 1968, SE SUBSTITUANT AUX ACCORDS DU 14 MAI 1966;
QU'EN PRESUMANT UNE NOVATION QUI NE RESULTAIT D'AUCUN ACTE QUI LUI FUT OPPOSABLE ET QUI N'ETAIT PAS REGULIEREMENT CONSTATEE, OU UNE RENONCIATION DE LADITE SOCIETE AUX DROITS QU'ELLE TENAIT DE LA CONVENTION DU 14 MAI 1966;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE, QUE LA SOMME ALLOUEE A LA SOCIETE MENDELSON, A TITRE DE COMMISSION, ASSURE A CELLE-CI < UNE REMUNERATION EQUITABLE DE SON INTERVENTION A LA FOIS EFFICACE MAIS EXTREMEMENT REDUITE >;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN, EN SES DUVERSES BRANCHES, CRITIQUE DONT DES MOTIFS SURABONDANTS ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-05 Bulletin 1973 III N. 615 p. 448 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 156 ET 159 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT PRESENTEE PAR DAME X..., TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR DAME Y..., ET QUI AVAIT FAIT DRESSER PROTET AU DOMICILE DE CETTE DERNIERE AU LIEU DE LE FAIRE A LA BANQUE DOMICILIATAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI LA DECHEANCE DU PORTEUR QUI A NEGLIGE, POUR LA CONFECTION DU PROTET FAUTE DE PAIEMENT, L'OBSERVATION DU DELAI LEGAL, RESTE SANS EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156, ALINEA 5 DU CODE DE COMMERCE, A L'EGARD DU TIRE ACCEPTEUR, AUCUNE EXCEPTION SEMBLABLE N'EST PREVUE A L'ARTICLE 159 DU MEME CODE QUI PRESCRIT D'EFFECTUER LE PROTET AU DOMICILE INDIQUE PAR LA LETTRE DE CHANGE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, L'IRREGULARITE DU PROTET QUI N'A PAS ETE DRESSE AU DOMICILE INDIQUE PAR LA LETTRE DE CHANGE NE PEUT CONFERER A LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LE PORTEUR DE CETTE LETTRE DES EFFETS PLUS ETENDUS QUE CEUX RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-06-29 Bulletin 1965 III N. 412 (2) p.376 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 4, ET 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUPONT AYANT ETE PRONONCE LE 6 JANVIER 1970 ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ASSISTE DU SYNDIC AYANT, LE 26 JANVIER 1970, VENDU LA TOTALITE DES BIENS SOCIAUX, MEUBLES ET IMMEUBLES, LA SOCIETE ALSTHOM, CREANCIERE CHIROGRAPHAIRE DE LA SOCIETE MANUPONT, A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA VENTE SUSVISEE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ALSTHOM DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE MANUPONT SE TROUVAIT, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, VIRTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION PRONONCE LE 29 JANVIER 1971 AURAIT PU L'ETRE DES LE 12 JANVIER 1970, DATE DU DEPOT DU RAPPORT DU SYNDIC ETABLISSANT QUE LA SOCIETE DEBITRICE NE POURRAIT PAS FAIRE DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES, - QUE DEVAIENT DONC ETRE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, PERMET AU SYNDIC DE TRAITER A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, - QU'EN L'ESPECE CETTE AUTORISATION A ETE DONNEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE QUI AVAIT ASSISTE AUX PREMIERS POURPARLERS EN VUE DE LA CESSION INTERVENUE LE 26 JANVIER 1970 DONT IL AVAIT APPROUVE LE PRINCIPE ET QUI, PAR UNE ORDONNANCE DU 5 JUIN 1970, AVAIT HOMOLOGUE UNE VENTE D'IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CADRE DE LA CESSION LITIGIEUSE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE MANUPONT SE TROUVAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LORS DE LA VENTE LITIGIEUSE DU 26 JANVIER 1970, QUE, DES LORS, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 88, QUI NE CONCERNE QUE LA SOLUTION DE LA LIQUIDATION DES BIENS, POUR DIRE VALABLEMENT CONCLUE LA VENTE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 MAI 1959, AUX TERMES DUQUEL << IL EST INTERDIT AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS, DE RECLAMER OU DE PERCEVOIR AUCUNE SOMME EN DEHORS DES EMOLUMENTS OU DEBOURS PREVUS AU PRESENT TARIF >>;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BEVIERRE AVAIT ETE NOMME EN MARS 1964 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIBIE, CHICARD ET CIE;
QU'IL FUT MIS FIN A SES FONCTIONS EN MARS 1969;
QUE LADITE SOCIETE L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PRETENDANT QU'IL AVAIT MAL GERE;
QUE BEVIERRE CITA ALORS, DE SON COTE, LA MEME SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR OBTENIR LE QUITUS DE SA GESTION QUE CELLE-CI LUI REFUSAIT EN DEMANDANT AUSSI A CONSERVER PAR DEVERS LUI LA SOMME DE 9457 FRANCS RESTANT DISPONIBLE SUR SON COMPTE D'ADMINISTRATION, UNE FOIS PAYES LES FRAIS ET SALAIRES AFFERENTS A SA GESTION, ET CE, A TITRE DE PROVISION SUR LES FRAIS DES DEUX PROCEDURES SUSVISEES;
QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CE DERNIER CHEF DE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES FRAIS DESDITES PROCEDURES ETAIENT EXPOSES << DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE >> ET QUE << D'AUTRES DEPENSES >> DEVAIENT << NECESSAIREMENT >> ETRE ENGAGES << ENSUITE DE LA DECISION >> METTANT FIN A SES FONCTIONS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DES ECRITURES DE LA CAUSE ET DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET, IL RESULTE QUE BEVIERRE NE SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION DE LA SOMME LITIGIEUSE QU'A TITRE DE PROVISION SUR LES FRAIS DE PROCEDURES OU IL FIGURAIT, NON PAS ES QUALITES, MAIS EN SON NOM PERSONNEL;
QU'IL N'ETAIT PAS FONDE, DES LORS, A OBTENIR DE SON ADVERSAIRE QUELQUE PROVISION QUE CE FUT;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET LES ARTICLES 40 ET 47 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMMERCIALE D'AFFRETEMENTS ET DE COMBUSTIBLES (SCAC), AYANT ETE CHARGEE DE TRANSPORTER, DE FRANCE A ALGER, DU MATERIEL LOURD DE TRAVAUX PUBLICS, S'ADRESSA, POUR EN ASSURER LE TRANSPORT MARITIME A LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, LAQUELLE EMBARQUA SOUS CONNAISSEMENTS LEDIT MATERIEL SUR LE NAVIRE MEJEAN II, ARME PAR SES SOINS ;
QUE CE NAVIRE, PARVENU A DESTINATION NE PUT DECHARGER CETTE PARTIE DE SA CARGAISON, LES PUISSANTS INSTRUMENTS DE LEVAGE NECESSAIRES LUI AYANT ETE REFUSES PAR L'ENTREPRISE PUBLIQUE EXERCANT SEULE, A ALGER, LES FONCTIONS D'ACCONIER ;
QUE LE MEJEAN II FUT ALORS DEROUTE SUR SKIDDA, OU LE DEBARQUEMENT FUT ASSURE ;
QUE LE MATERIEL FUT ENSUITE TRANSPORTE PAR VOIE DE TERRE A ALGER ;
QUE LES PARTIES N'ONT PAS CONTESTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DES TEXTES PRIS POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SCAC D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE MARSEILLE-FRET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DECOULANT DU TRANSPORT TERRESTRE SUSVISE, A ENONCE QUE LE REFUS DE DECHARGEMENT, A ALGER, ETAIT EN L'ESPECE PREVISIBLE, AU MOINS DANS UNE CERTAINE MESURE, POUR LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, QUI "NE FAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE TOTALEMENT IMPREVISIBLE DU FAIT PRETENDU DE FORCE MAJEURE" ;
QUE, PAR CES FORMULES IMPRECISES, ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE REFUS ALLEGUE CONSTITUAIT OU NON UN CAS EXCEPTE AU SENS DE L'ARTICLE 27 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1119 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME POUR LA FABRICATION ET L'ENTRETIEN DE MATERIEL (SAFEM) A MODIFIER A SES FRAIS UN DISPOSITIF QUE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MINOTERIE (STM) AVAIT FAIT INSTALLER SUR UN DE SES CAMIONS PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES (ERTEC), LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI LA SAFEM FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT TENUE A AUCUNE GARANTIE OU OBLIGATION ENVERS LA STM DU MOMENT QUE CELLE-CI AVAIT TRAITE NON AVEC ELLE MAIS AVEC LA ERTEC, FOURNISSEUR DU MATERIEL LITIGIEUX, A DECLARE QUE CE FAIT IMPORTAIT PEU, "AU DOUBLE MOTIF, D'ABORD, DE FORME, QUE (LA SAFEM) EST SEULE DANS L'INSTANCE ET, DE FOND, QUE CES DEUX ENTREPRISES, BIEN QU'APPAREMMENT DISTINCTES, ONT LES MEMES DIRIGEANTS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE ET EN SE BORNANT A AFFIRMER L'IDENTITE DANS LA PERSONNE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, ALORS QUE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES SOUTENAIENT QUE LA SOCIETE ERTEC, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AYANT SON SIEGE A ...,, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A ATHIS-MONS ET HUBERT DES X... COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CONSTITUAIENT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.