Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Rosario,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 30 novembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement des Pays-Bas, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de la loi du 10 mars 1927, de la Convention franco-néerlandaise du 24 décembre 1895, des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre d'une procédure d'extradition, a déclaré la demande de mise en liberté de X... non fondée ;
" au motif que le débat se situait exclusivement sur le terrain du contentieux de la liberté de droit commun et par référence aux seules dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, le moyen tiré de l'illégalité du mandat d'arrêt établi par l'autorité judiciaire de l'Etat requérant et de la violation des dispositions de la convention d'extradition, était irrecevable ;
" alors que la chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté, dans le cadre d'une procédure d'extradition, ne tient pas sa compétence des dispositions d'ordre général du Code de procédure pénale mais de la loi du 10 mars 1927 ou du traité d'extradition applicable ; qu'elle a, dès lors, le droit et le devoir d'examiner si les conditions requises par la loi ou le traité sont remplies et, en particulier, de contrôler la régularité du mandat d'arrêt, sans laquelle il ne saurait y avoir de maintien en détention ; qu'en déclarant irrecevable et en refusant d'examiner le moyen tiré de l'illégalité du mandat d'arrêt établi par l'autorité des Antilles néerlandaises, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;
Attendu qu'il ne peut être fait grief à la chambre d'accusation, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par l'étranger placé sous écrou extraditionnel en application de l'article 10 de la Convention d'extradition signée avec les Pays-Bas le 24 décembre 1895, d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'illégalité du mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction de Curaçao, dès lors que c'est seulement au moment de l'examen de la demande d'extradition que cette juridiction doit apprécier si sont remplies les conditions requises par l'article 8 de la Convention pour la validité de la demande ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, a constaté que le maintien sous écrou extraditionnel était justifié par l'absence de garanties de représentation ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-02-23, Bulletin criminel 1984, n° 264, p. 639 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Braien,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1993, qui, pour vol aggravé, coups ou violences volontaires avec arme et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ainsi que la confiscation de l'arme.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris qu'ayant été reconnu et appréhendé par la victime d'un vol, Braien X... a été conduit par celle-ci à la gendarmerie ; qu'il a ensuite été traduit devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate ; qu'il a alors excipé de la nullité de cette procédure en contestant la régularité des conditions dans lesquelles il avait été appréhendé ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité, la cour d'appel énonce que, alors que le propriétaire d'objets volés venait lui en demander la restitution, X... avait sorti un couteau et avait tenté d'en porter un coup à son interlocuteur ; qu'elle en déduit que " le délit de voies de fait avec arme, puni d'emprisonnement, venait de se commettre ", ce qui autorisait la victime à " appréhender l'auteur de ces violences et à le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, conformément à l'article 73 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, loin de méconnaître le texte visé au moyen, en ont fait l'exacte application ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 2 juillet 1993, qui, pour violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, dont 5 000 francs avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu coupable de violences légères avec préméditation sur la personne de Florence Z... et l'a condamné civilement de ce chef ;
" alors qu'en retenant la responsabilité civile du prévenu à l'encontre de Florence Z..., qui n'avait pas interjeté appel du jugement de relaxe, l'arrêt attaqué a violé les textes précités " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 515 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et d'une partie civile, ne peuvent aggraver le sort du prévenu au profit d'une autre partie civile non appelante ;
Attendu que, par jugement en date du 9 janvier 1992, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Christophe X... des chefs de menaces d'atteinte aux personnes et de violences légères avec préméditation, et a débouté les parties civiles, Florence Z... et Daniel Y..., de leurs demandes d'indemnisation ;
Que seuls Daniel Y... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'après avoir déclaré Daniel X... coupable de violences volontaires avec préméditation et l'avoir relaxé du chef de menaces d'atteinte aux personnes, la cour d'appel a, notamment, alloué la somme de 1 franc à Florence Z... à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cette dernière n'avait pas relevé appel du jugement, les juges du second degré ont contrevenu aux dispositions des articles précités et méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 2 juillet 1993, en ses seules dispositions ayant alloué à Florence Z... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-09-06, Bulletin criminel 1980, n° 236, p. 613 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-10-25, Bulletin criminel 1983, n° 263, p. 666 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-06-08, Bulletin criminel 1988, n° 263, p. 700 (cassation partielle).
ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 2 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui pour arrestation illégale et séquestrations de personnes avec menaces de mort, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a fixé à 8 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ;
Vu le mémoire personnel du demandeur ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles 112-1 et 224-1 et suivants du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le demandeur a été déclaré coupable d'arrestations illégales et séquestrations de personnes avec menaces de mort de l'une d'elles et condamné à 12 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 8 ans ;
Attendu que si la cour d'assises n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine prévue par les articles 341, alinéa 3, et 344, alinéa 2, du Code pénal alors applicable, depuis le 1er mars 1994, selon l'article 224-1 du Code pénal, l'arrestation illégale et la séquestration de personne suivie d'une libération volontaire avant le septième jour, ce qui est le cas en l'espèce, et alors que les menaces de mort ne constituent plus une circonstance aggravante, sont désormais punies de peines plus douces ;
Qu'ainsi, la peine prononcée, non encore définitive, n'étant plus légale, il convient de prononcer l'annulation tant de l'arrêt pénal que de l'arrêt civil et de renvoyer l'affaire devant la même cour d'assises autrement composée pour être fait s'il y a lieu par celle-ci, à raison de la plénitude de sa juridiction, application de la loi nouvelle ;
Par ces motifs :
ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Gironde du 2 juillet 1993 en ce qu'il a condamné Serge X..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée et par voie de conséquence, dans les mêmes limites, l'arrêt civil du même jour,
Et pour être à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de l'annulation prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1981-04-01, Bulletin criminel 1981, n° 113 (1), p. 311 (annulation), et les arrêts cités ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-02-04, Bulletin criminel 1981, n° 48, p. 137 (annulation), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Victor, en sa qualité de directeur de la société anonyme Davic Intermarché, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 14 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 593, 216 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et condamné la partie civile à la totalité des dépens de première instance et d'appel ;
" aux motifs que le premier juge a, à tort, déchargé la partie civile qui succombe des frais ; qu'il apparaît que la totalité des frais de première instance et d'appel seront laissés à sa charge ;
" alors qu'en application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, qui statue sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu qui l'a déchargée des frais, ne peut condamner cette partie civile aux dépens de première instance " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicable devant la chambre d'accusation lorsqu'elle prononce condamnation, cette juridiction ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de cette dernière ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction, clôturant la procédure par une ordonnance de non-lieu, a déchargé la partie civile poursuivante du paiement des frais ;
Que, saisie par le seul appel de la partie civile, la chambre d'accusation, confirmant qu'aucun des faits dénoncés n'était susceptible de recevoir une quelconque qualification pénale, a cependant laissé à la charge de la partie civile l'ensemble des frais de la procédure ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui n'a pas limité la condamnation de la partie civile aux seuls frais de la procédure d'appel, a méconnu le sens et la portée de la règle susvisée ;
D'où il suit que la censure est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais par voie de retranchement, et en ses seules dispositions relatives aux frais de la procédure devant le juge d'instruction, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 14 janvier 1993, toutes autres dispositions de l'arrêt demeurant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-11-20, Bulletin criminel 1984, n° 354, p. 935 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, a, à titre de peine principale et avec exécution provisoire, prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant 45 jours.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.1, 18 du Protocole n° 4, ensemble les droits de la défense ;
Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué adoptant les motifs des premiers juges, d'avoir, pour rejeter l'argumentation de la défense, énoncé que le sous-préfet, qui agit dans le cadre de l'article L. 18 du Code de la route, se borne à prendre des mesures de sécurité provisoires dans l'attente de la décision judiciaire et qu'il ne peut y avoir violation de la Convention susvisée, ce fonctionnaire n'étant pas appelé à statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Que le moyen doit donc être écarté ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 13 et suivants du Code de la route, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que Patrick X... avait refusé de restituer un permis de conduire suspendu, a prononcé, à titre de peine principale, l'annulation du permis susvisé assortie de l'exécution provisoire ;
Qu'en effet, les cours et tribunaux peuvent en application de l'article L. 15-I.b du Code de la route, prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de refus de restitution dudit document après notification de la décision de suspension ou de rétention et ordonner l'exécution provisoire de cette sanction, prononcée à titre de peine principale, conformément aux articles 43-1 du Code pénal ancien, 131-6 du Code pénal nouveau et 471 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen est sans fondement ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 4
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour achats sans factures et reventes à perte, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32 et 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 26 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1 et 4 de la loi du 2 juillet 1963, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour écarter les conclusions dont elle était saisie et déclarer Raymond X... coupable en qualité de président de la SA Vadis, exploitante d'un supermarché, d'achats sans factures et de reventes à perte, la cour d'appel relève que le dirigeant de l'entreprise ne saurait, par une délégation de pouvoirs, s'exonérer en matière économique de la responsabilité pénale découlant de ses devoirs de direction, de contrôle et de surveillance et notamment de ses obligations relatives à la facturation et au calcul des prix de vente ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner la valeur et l'étendue des délégations de pouvoirs invoquées par le prévenu, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 décembre 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-12-19, Bulletin criminel 1977, n° 402, p. 1068 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-06-25, Bulletin criminel 1979, n° 225, p. 613 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-01-12, Bulletin criminel 1981, n° 18, p. 63 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1981-01-13, Bulletin criminel 1981, n° 19 (2), p. 65 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-12-07, Bulletin criminel 1981, n° 325, p. 855 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1982-02-02, Bulletin criminel 1982, n° 36, p. 85 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-07-17, Bulletin criminel 1990, n° 287, p. 728 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Saïda,
contre l'arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, pour infraction à une décision de fermeture de son établissement, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 629-1 et L. 629-2 du Code de la santé publique ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;
Attendu que la cour d'appel a condamné Saïda X... pour avoir contrevenu à une décision de fermeture de son débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule est punissable, aux termes de l'article L. 629-2 de ce Code, la contravention à une décision administrative de fermeture prévue par ce dernier texte, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susénoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 février 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-01-12, Bulletin criminel 1983, n° 15, p. 28 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1992-06-01, Bulletin criminel 1992, n° 214, p. 537 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- l'administration des Douanes,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Robert X..., notamment pour importation en contrebande de marchandises prohibées, n'a pas fait droit à sa demande.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du mémoire :
Attendu que l'administration des Douanes a déclaré se pourvoir en cassation seulement contre les dispositions de l'arrêt concernant le prévenu Robert X... ; que le mémoire produit au nom de la demanderesse discute la décision rendue, tant à l'égard du susnommé que de César Y..., autre prévenu ;
Que, dès lors, ledit mémoire, en ce qu'il est dirigé contre César Y..., est irrecevable ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 350, 414, 417 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant à la condamnation des prévenus au paiement des pénalités douanières ;
" aux motifs qu'une transaction est intervenue entre la société Set et l'administration des Douanes ; qu'il n'y a pas lieu de condamner les prévenus, solidairement et conjointement à payer l'amende à cette administration ;
" alors qu'aux termes de l'article 350 du Code des douanes, l'Administration est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infractions douanières, avant ou après jugement définitif ; que dans le cas où une transaction est accordée à un civilement responsable, seul ce dernier ne peut plus être mis en cause dans les poursuites exercées contre ses préposés ; qu'en l'espèce, une transaction est intervenue entre la société Set, civilement responsable, et la demanderesse ; qu'en étendant le bénéfice de cette transaction aux prévenus, préposés de ladite société, et en estimant qu'il n'y avait donc pas lieu de les condamner au paiement de l'amende douanière, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de l'administration des Douanes contre Robert X..., poursuivi pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'arrêt attaqué énonce qu'une transaction est intervenue entre cette administration et la société Set, civilement responsable du susnommé, et qu'il n'y a pas lieu de condamner le prévenu à payer l'amende douanière ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
Qu'en effet il résulte des dispositions combinées des articles 6 du Code de procédure pénale, 350 et 404 du Code des douanes que la transaction intervenue avec la personne morale civilement responsable de son préposé met fin aux poursuites contre celui-ci ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-01-20, Bulletin criminel 1992, n° 18, p. 42 (cassation sans renvoi).
CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par :
- X... Yves,
- Y... Maurice,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 septembre 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre eux du chef d'escroquerie, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure.

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 173, 186 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles visées à l'article 186 du Code de procédure pénale contre lesquelles la voie de l'appel peut être employée ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Maurice Y... et Yves X..., placés sous mandat de dépôt le 12 mars 1993 après leur mise en examen pour escroquerie, ont vu leur détention provisoire prolongée par ordonnance du 9 juillet 1993 pour une durée de 2 mois à compter du 12 juillet 1993 ; que les intéressés ont aussitôt saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, d'une requête en annulation de cette décision aux motifs notamment que ladite ordonnance avait été rendue sans débat contradictoire préalable ; que la chambre d'accusation, après avoir déclaré recevable cette requête, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces et l'a rejetée ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une ordonnance portant prolongation de la détention provisoire a le caractère d'une ordonnance juridictionnelle et ne peut, à ce titre, faire l'objet que d'un appel, la chambre d'accusation, qui ne pouvait que déclarer la requête irrecevable, a méconnu les textes et principes susvisés ;
Que, dés lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 septembre 1993 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DECLARE IRRECEVABLE la requête susvisée ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-04, Bulletin criminel 1986, n° 320, p. 811 (rejet : arrêt n° 1 ; cassation sans renvoi : arrêt n° 2) ; Chambre criminelle, 1993-07-19, Bulletin criminel 1993, n° 247, p. 626 (cassation sans renvoi).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Roanne,
contre le jugement de ce tribunal, en date du 2 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a prononcé la relaxe du prévenu.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des arrêtés du maire de Roanne des 21 décembre 1983, 20 et 28 février 1990, ensemble les articles R. 26. 15° du Code pénal, R. 233-1, dernier alinéa, du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour relaxer Michel X..., poursuivi pour quatre contraventions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, le jugement se borne à énoncer que le terrain acquis par la Ville de Roanne, aménagé par celle-ci en parc public de stationnement et soumis pour son accès à la réglementation édictée par le maire, ne ressortit pas au domaine public de cette commune, faute d'une décision de classement, mais constitue seulement une propriété privée de cette collectivité publique, ce qui exclut l'application des sanctions pénales de l'article R. 233-1 du Code de la route pour défaut de paiement, comme en l'espèce, de la redevance ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il constatait que l'aire dont s'agit appartenait à la commune qui l'avait mise à la disposition des usagers et sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par le ministère public, si la réglementation municipale ne s'appliquait pas en conséquence à la zone considérée, eu égard à son affectation exclusive à l'usage du public et à l'aménagement qu'elle avait reçu à cette fin, le Tribunal a méconnu le principe susénoncé et n'a pas légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Roanne, en date du 2 avril 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Saint-Etienne.
CONFER : (1°). (1) Cf. Conseil d'Etat, 1945-05-02, Leliard, Recueil Lebon 1945, p. 88 ; Conseil d'Etat, 1972-06-14, Elkoubi, Recueil Lebon, 1972, p. 436 ; Conseil d'Etat, 1972-06-14, Chabrol, Recueil Lebon 1972, p. 441 ; Conseil d'Etat, 1985-01-25, Ville de Grasse, Recueil Lebon 1985, p. 142 ; Conseil d'Etat, 1979-11-28, Société Bellecour, Dalloz Sirey 1980, IR page 119.
ARRÊT N° 5
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Bourges,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992 qui, dans les poursuites exercées du chef de revente à perte contre Noël X... et l'hypermarché Carrefour pris comme solidairement responsable, a relaxé le prévenu.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, insuffisance de motifs et manque de base légale :
Vu lesdits articles, ensemble l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 ;
Attendu, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu, d'autre part, que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour relaxer Noël X..., directeur du magasin Carrefour, du chef de revente à perte, la cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'une délégation de pouvoirs consentie au responsable du service épicerie du magasin, aux termes de laquelle ce dernier est chargé de veiller au respect des " règles applicables pour la fixation des prix de vente aux consommateurs ", se borne à énoncer que le prévenu ne peut être tenu pour pénalement responsable de l'infraction qui lui est reprochée, compte tenu de cette délégation ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si le titulaire de la délégation de pouvoirs était bien investi de la compétence et de l'autorité nécessaires et doté des moyens propres à l'accomplissement de sa tâche, et alors que l'infraction poursuivie reposait sur la fixation des prix de revente des produits, étroitement liée à la détermination de leur prix d'achat effectif, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-12-19, Bulletin criminel 1977, n° 402, p. 1068 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-06-25, Bulletin criminel 1979, n° 225, p. 613 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-01-12, Bulletin criminel 1981, n° 18, p. 63 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1981-01-13, Bulletin criminel 1981, n° 19 (2), p. 65 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-12-07, Bulletin criminel 1981, n° 325, p. 855 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1982-02-02, Bulletin criminel 1982, n° 36, p. 85 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-07-17, Bulletin criminel 1990, n° 287, p. 728 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui a ordonné l'exécution totale d'une peine de 1 mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, précédemment prononcée.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-3, 747-1, 747-3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ordonnant l'exécution totale de la peine d'un mois d'emprisonnement qui avait été prononcée par un jugement du 21 décembre 1990, avec le bénéfice du sursis, avec mise à l'épreuve et obligation d'accomplir 40 heures d'un travail d'intérêt général dans le délai de 18 mois ;
" alors que l'exécution de la condamnation prononcée avec sursis et mise à l'épreuve avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcée que si, à l'expiration du délai qui lui a été imparti, l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; que, dès lors, en l'espèce, les juges du fond saisis par la requête du juge de l'application des peines le 25 mars 1992, avant l'expiration du délit de 18 mois accordé pour effectuer les 40 heures de travail d'intérêt général, ne pouvaient ordonner l'exécution de la peine ;
" et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater que jusqu'au 25 mars 1992 l'intéressé ne se présentait pas aux rendez-vous, sans rechercher si postérieurement à cette date et dans le délai restant à courir il avait été mis à même de satisfaire à son obligation, n'est pas légalement justifié " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement du 21 décembre 1990, Jean-Pierre X..., qui avait été précédemment condamné à 1 mois d'emprisonnement pour abandon de famille, a obtenu que cette peine soit assortie d'un sursis comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 40 heures dans le délai de 18 mois ; que le 25 mars 1992, le juge de l'application des peines a saisi le tribunal correctionnel aux fins d'exécution totale de la peine d'emprisonnement ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fait droit à la requête, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'intéressé n'a pas déféré aux convocations du juge de l'application des peines et qu'il a déménagé sans avertissement préalable ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
Qu'en effet, il résulte de l'article 747-2 du Code de procédure pénale qu'au cours du délai d'épreuve, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues à l'article R. 61-19 du même Code, dont l'inobservation justifie à elle seule la saisine du tribunal conformément à l'article 747-3 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-10-22, Bulletin criminel 1991, n° 365, p. 908 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nicolas,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 12 juin 1992, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat et de tentative d'assassinat.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n°s 5 et 6, relatives à la complicité de Nicolas X... dans un assassinat spécifié et qualifié dans les questions n° 1 et n° 2, et une tentative d'assassinat spécifiée et qualifiée dans les questions nos 3 et 4 ;
" alors, d'une part, que la question aggravante de préméditation, posée deux fois (nos 2 et 4), l'a été en droit et non en fait, la préméditation étant qualifiée par l'article 297 du Code pénal, et la Cour et le jury devant être interrogés sur le dessein formé avant l'action d'attenter à la personne d'un individu ;
" alors, d'autre part, que les questions 5 et 6 ne constatent pas l'identité de la personne à laquelle le complice prétendu aurait donné des instructions, et ne caractérisent donc pas la complicité des crimes retenus contre l'auteur principal " ;
Attendu que les questions critiquées n'encourent pas les griefs allégués ;
Que, d'une part, le mot " préméditation " exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action en sorte que les jurés n'ont pas pu se méprendre sur sa signification ;
Que, d'autre part, l'article 60 du Code pénal n'exige pas que la personne qui a reçu les instructions ait été dénommée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-12-03, Bulletin criminel 1980, n° 331, p. 854 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1960-03-24, Bulletin criminel 1960, n° 171, p. 361 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1989, qui, dans la poursuite suivie contre Laurent X... pour coups et blessures ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours, a condamné ce dernier à 3 ans et 8 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 5 ans.

Vu la lettre de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 février 1990 ;
Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation, en date du 15 février 1990 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, que lorsqu'elle prononce une condamnation accompagnée du sursis avec mise à l'épreuve, la juridiction correctionnelle fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à 18 mois ni supérieur à 3 ans ;
Attendu qu'en condamnant X... à 3 ans et 8 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de 5 ans, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé et excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que la cassation est encourue sur ce point ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine prononcée, la cassation doit être totale sur l'action publique ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné, l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 5 décembre 1989, en ses dispositions pénales, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Eymery,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, paragraphes 1 et 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 19, alinéa 1er, du Code de la route, 410 et suivants, 512 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que le prévenu a été condamné en son absence pour infraction aux dispositions de l'article L. 19 du Code de la route sans l'assistance de son avocat ;
" aux motifs que le ministère public s'est opposé à un nouveau renvoi de l'affaire en l'absence du prévenu qui ne pouvait, en tout état de cause, compte tenu de la peine encourue, être représenté ; que Me Bargiarellia indiqué être retenu à Brive où il n'a pu être joint ; qu'en l'absence de toute information complémentaire de l'avocat le prévenu ayant fait l'objet d'une citation régulière, l'affaire peut être retenue ; que les faits sont constants même s'ils sont niés par le prévenu dont l'attitude habituellement désinvolte envers les autorités judiciaires mérite d'être soulignée ; qu'il y a lieu d'appliquer sévèrement la loi pénale ;
" alors que le prévenu qui évite délibérément de comparaître reste en droit d'" avoir l'assistance d'un défenseur de son choix " ; que ce droit figurant parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, le prévenu n'en saurait perdre le bénéfice du seul fait de son absence aux débats ; que l'intéressé ayant jusqu'alors été jugé en son absence, la suppression du droit à l'assistance d'un défenseur même en cour d'appel apparaît disproportionnée et révèle un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;
Attendu que les juges constatent que le prévenu, poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, en raison de la peine encourue, et qu'il ne justifiait d'aucune excuse de nature à l'empêcher de comparaître ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 6, paragraphe 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s'abstenir de comparaître en justice, mais lui accorde seulement le droit, si elle se présente, de se défendre personnellement ou avec l'assistance d'un conseil, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen, lequel doit dès lors être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... ou Y... Véronique,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 7 décembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 6 amendes de 220 francs et à 10 amendes de 500 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
Vu ledit article, ensemble les articles 385 et 411, alinéa 1er, dudit Code ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé en application de ce texte à être jugé en son absence ;
Attendu que Véronique X..., qui, par courrier du 2 novembre 1993 adressé au président de la juridiction d'appel en recommandé, a demandé à être jugée en son absence, en application des dispositions de l'article précité, a joint à cette correspondance des conclusions reprenant plusieurs des exceptions qu'elle avait soulevées devant le premier juge ;
Attendu que, pour retenir l'intéressée dans les liens de la prévention, les juges du second degré se bornent à constater l'absence de la prévenue et à énoncer " que le premier juge a exactement exposé les faits... et déclaré la prévenue coupable des infractions qui lui étaient reprochées " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans se référer aux conclusions dont elle était régulièrement saisie et sans répondre aux chefs péremptoires qu'elles pouvaient contenir, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 7 décembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-05-05, Bulletin criminel 1970, n° 153, p. 353 (rejet et amnistie) ; Chambre criminelle, 1987-05-27, Bulletin criminel 1987, n° 223, p. 611 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-12-03, Bulletin criminel 1991, n° 455, p. 1160 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-06-17, Bulletin criminel 1992, n° 242, p. 664 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-05-17, Bulletin criminel 1993, n° 179, p. 454 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- Y... Ange,
- X... Paule, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia (chambre correctionnelle), en date du 11 octobre 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 2 500 francs chacun et a ordonné, à peine d'astreinte, la remise en état des lieux.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux Y... à la remise en état des lieux sous astreinte, sans justifier avoir sollicité ni obtenu, au préalable les observations écrites du maire ou du fonctionnaire compétent ou avoir procédé à l'audition de ceux-ci, la citation à l'audience de la DDE étant insusceptible de pallier ce vice, le maire ou le fonctionnaire qu'il a délégué étant désormais seul compétent pour donner son avis ; que l'arrêt attaqué rendu en méconnaissance de cette formalité substantielle doit être annulé " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le directeur départemental de l'Equipement, représentant le préfet, a remis au procureur de la République ses observations écrites qui ont été jointes à la procédure et au vu desquelles les juges du fond ont ordonné la remise en état des lieux ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs allégués ; qu'en effet aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le Tribunal doit statuer sur les mesures de démolition ou de remise en état au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, ce dernier étant, selon l'article R. 480-4 dudit Code, le préfet ou le chef de service par lui délégué ; que ces prescriptions ayant été observées en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.