Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 26 juin 1989, qui, après condamnation définitive du prévenu, du chef d'émission de chèques sans provision, a prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 66 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... " solidairement " avec Y..., à payer à la Banco Portugues Do Atlantico les sommes de 824 334, 55 francs à titre de restitution et 75 000 francs de dommages-intérêts ;
" alors que sur le plan civil, la faute de la partie civile qui a concouru avec celle du prévenu à la réalisation de son propre dommage justifie un partage de responsabilité ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de X..., si la Banco Portugues Do Atlantico n'avait pas contribué, ne serait-ce que partiellement, à la réalisation du préjudice dont elle demandait réparation, en n'exerçant négligemment aucun contrôle sur les activités de Y..., son directeur d'agence, dont les manoeuvres frauduleuses auraient dû attirer son attention et lui permettre d'enrayer l'opération mise en place par ce dernier et dont X... n'était qu'un exécutant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;
Attendu que, saisie de l'appel, limité aux réparations civiles, de Henri X..., déclaré coupable d'émission des chèques sans provision, la juridiction du second degré le condamne à réparer l'intégralité du préjudice subi par la Banco Portugues Do Atlantico, sans examiner si celle-ci avait, comme le prétendait le prévenu, commis des fautes ayant contribué à son propre dommage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et alors que les fautes alléguées par Henri X... ne consistaient nullement en une participation de la victime à la commission de l'infraction, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
Qu'en effet, aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, le délinquant ne pouvant être admis à tirer un profit quelconque de l'infraction ;
Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-03-27 , Bulletin criminel 1973, n° 150, p. 359 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1974-01-15 , Bulletin criminel 1974, n° 20, p. 49 (rejet et cassation partielle) ;  A rapprocher : Chambre mixte, 1972-01-28 , Bulletin criminel 1972, n° 37, p. 86 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1979-10-31 , Bulletin criminel 1979, n° 301, p. 818 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1988-06-07 , Bulletin criminel 1988, n° 253, p. 673 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 15 jours de suspension de son permis de conduire.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon les articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées ; que cette motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral suspendant ledit permis pour une durée de 14 jours ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé une exception tirée de l'illégalité de l'arrêté susvisé pour défaut de motivation ;
Attendu que pour rejeter cette exception, la cour d'appel énonce que " l'arrêté litigieux indique clairement que la commission de suspension du permis de conduire a étudié dans sa séance du 27 septembre 1988 un procès-verbal pour infraction à l'article R. 10 du Code de la route dont Francis X... a fait l'objet le 13 septembre 1988 à 14 heures 05 à Saint-Rémy et dont le prévenu connaît parfaitement la teneur " ; que la cour d'appel relève que " X... ne conteste pas avoir été convoqué à cette séance et avoir ainsi été en mesure de prendre connaissance du dossier et de présenter sa défense " et que " l'arrêté indique que le sous-préfet de Chalon-sur-Saône a pris sa décision au vu de l'avis émis par cette commission " ; que la cour d'appel ajoute enfin que " dans ces conditions, elle estime que cet arrêté " répond aux exigences de la loi " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que l'arrêté litigieux qui se borne à mentionner, outre la date et le lieu des faits, les textes applicables et qui ne fait que viser l'avis de la commission de suspension du permis de conduire sans le reproduire ou le joindre, ne comporte pas une motivation conforme à celle exigée par la loi du 11 juillet 1979 et se trouve, dès lors, entaché d'illégalité ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 16 janvier 1990,
Et attendu que les faits n'étant pas susceptibles de qualification pénale,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-10-11 , Bulletin criminel 1990, n° 340, p. 858 (4 arrêts : rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- la Société coopérative agricole d'abattage de viandes du Centre (Socaviac),
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 91 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil ;
" alors qu'en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt statuant sur une action en dommages-intérêts engagée sur le fondement de cette disposition est rendu en audience publique " ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 400, dernier alinéa, et 512 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 91 du Code de procédure pénale, " les débats ont lieu en chambre du conseil... le jugement est rendu en audience publique... l'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le Tribunal " ;
Mais attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la décision a été rendue en chambre du conseil ;
D'où il suit que les textes visés au moyen ont été méconnus ; que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 29 janvier 1991 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-04-27 , Bulletin criminel 1972, n° 146, p. 364 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Noël,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 18 mars 1992, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle.

Vu le mémoire personnel de Noël X... ;
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Vu le mémoire ampliatif de l'avocat en la Cour ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 335 du Code de procédure pénale et 464 du Code civil :
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que Mme Françoise Y..., épouse X..., a été entendue, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans avoir prêté serment, en raison de sa qualité de partie civile (cf. p. 9, paragraphes 2 et 3) ;
" alors que Françoise Y..., épouse X..., n'avait pas la qualité de partie civile, laquelle était revêtue par Cindy X..., victime des infractions dont X... a été déclaré coupable ; qu'en procédant à l'audition de Mme Françoise Y..., épouse X..., sans prestation de serment, au motif erroné qu'elle avait la qualité de partie civile, la cour d'assises a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que Françoise Y..., épouse X..., déjà constituée partie civile au nom de sa fille mineure, Cindy X..., est intervenue en cette qualité dès l'ouverture desdits débats ;
Attendu qu'en procédant à son audition sans prestation de serment en raison de sa qualité de partie civile, le président a fait l'exacte application des dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, la mère d'un mineur, lorsqu'elle intervient en qualité d'administrateur légal de la victime par application des articles 389 et suivants du Code civil, devient partie civile au regard de l'article 335 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1976-12-14 , Bulletin criminel 1976, n° 360, p. 918 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete, en date du 27 août 1991, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef de défaut de permis de construire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction donnant mainlevée d'une mesure de saisie et déclaré irrecevable l'appel par la partie civile de l'ordonnance rejetant sa demande en rétablissement de ladite saisie.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 octobre 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les mémoires régulièrement produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le mémoire en défense :
Attendu que le contentieux spécifique à la restitution d'objets placés sous main de justice échappe aux prescriptions de l'article 575 du Code de procédure pénale ;
Que le pourvoi est donc recevable ;
Attendu que, saisi d'une information du chef de défaut de permis de construire à l'encontre de Michel X... sur plainte avec constitution de partie civile de l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri, le juge d'instruction a fait procéder le 2 août 1991, à la saisie des principaux matériaux du chantier litigieux, à la délimitation de son périmètre et à l'interdiction de son accès ; qu'au vu d'un permis de construire délivré le 5 août 1991 par le maire, le magistrat instructeur a ordonné, le 6 août 1991, mainlevée des mesures prises puis a rejeté, par ordonnance du 13 août 1991, la demande de la partie civile tendant au rétablissement desdites mesures ;
Attendu que, sur l'appel de la partie civile, la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé la première ordonnance et déclaré irrecevable l'appel formé contre la seconde ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-08-21 , Bulletin criminel 1986, n° 248, p. 630 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gisèle, veuve Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 24 juin 1993, qui l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Vu les articles 648 et 651 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que le feuillet de la feuille de questions sur lequel doit figurer la déclaration de la Cour et du jury concernant l'application de la peine n'existe pas dans le dossier ; que conformément aux termes de l'article 651 susvisé, l'instruction doit être recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 24 juin 1993, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence, ANNULE l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour être à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1967-07-20, Bulletin criminel 1967, n° 226, p. 528 (cassation partielle), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la Société d'entreprise de transports et de transit (SET), civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hervé X..., du chef de complicité d'escroquerie, après condamnation de ce dernier, l'a déclarée civilement responsable de son préposé.

Vu le mémoire produit, en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience, qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a 5 jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société d'entreprise de transports et de transit, recherchée comme civilement responsable de son préposé, était régulièrement représentée par son avocat et par son avoué à l'audience du 4 octobre 1988 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées que l'arrêt serait rendu le 8 novembre 1988 ; qu'à cette audience la cour d'appel a prorogé son délibéré au 22 novembre 1988, date à laquelle la décision a été rendue contradictoirement ;
Attendu dès lors que le pourvoi formé le 8 décembre 1988 doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-12-17 , Bulletin criminel 1985, n° 406, p. 1037 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1988-11-29 , Bulletin criminel 1988, n° 400, p. 1061 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;  A comparer : Chambre criminelle, 1989-11-21 , Bulletin criminel 1989, n° 431, p. 1046 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Rolland ou Roland,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen de cassation pris de ce que l'arrêt attaqué " n'a pas fixé le montant maximum du coût de la publication " ;
Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que les juges, qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation à la demande de la victime d'une diffamation, sont tenus de préciser le coût maximum de l'insertion, lorsque celle-ci est effectuée dans un journal autre que celui par lequel les imputations diffamatoires ont été rendues publiques ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de diffamation à l'égard d'une seule des parties civiles, Brigitte Y..., le Tribunal, faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par celle-ci, a ordonné la publication du dispositif du jugement, limitée sur l'action civile, aux seuls paragraphes la concernant, dans le journal La Nouvelle République, édition de l'Indre, aux frais du condamné ; que la cour d'appel a confirmé le jugement, notamment en ces dispositions ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la publication n'avait pas été ordonnée dans le journal par lequel l'écrit incriminé avait été rendu public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Et sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 749 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique ; que les infractions à la loi sur la liberté de la presse sont assimilées, à cet égard, aux délits politiques ;
D'où il suit que c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la contrainte par corps contre le prévenu, condamné pour diffamation publique envers un particulier ;
Que la cassation est encourue également de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 13 mai 1993, mais seulement en ses dispositions relatives à la publication de la décision et à la contrainte par corps, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1991-12-10, Bulletin criminel 1991, n° 468, p. 1199 (rejet).
NON-LIEU à statuer sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. X..., des chefs d'usurpation d'appellation d'origine, publicité fausse ou de nature à induire en erreur, tromperie sur la nature, l'origine ou les qualités substantielles de la marchandise.

Vu ladite requête ;
Vu l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, abrogeant notamment les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de cette abrogation que les règles de compétence du droit commun sont applicables à la procédure dont fait état la présente requête ; que cette dernière est, dès lors, devenue sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête.
ARRÊT N° 2
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré un arrêté de suspension de son permis de conduire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18, L. 19 du Code de la route, 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir conduit un véhicule alors que son permis de conduire avait fait l'objet d'une mesure de suspension ordonnée par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1989 et l'a condamné de ce chef ;
" alors qu'aux termes des articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, toute décision administrative individuelle défavorable doit être motivée et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; qu'en l'espèce l'arrêté préfectoral susvisé qui ne fait que viser l'avis de la commission de retrait du permis de conduire sans le reproduire ou le joindre, ne comporte pas une motivation suffisante à celle exigée par les textes précités ; que, dès lors, la Cour d'appel, compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel assorti d'une sanction pénale, devait prononcer d'office l'illégalité de l'arrêté litigieux, cette illégalité privant la poursuite de son fondement légal " ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué et du jugement, ni d'aucunes conclusions que l'exception préjudicielle tirée d'une prétendue illégalité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire ait été présentée avant toute défense au fond, devant les premiers juges ;
Que, dès lors, le moyen, qui invoque une telle exception pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 386 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1973-03-27, bulletin criminel 1973, n° 154, p. 369 (rejet) ; Chambre criminelle, 1976-11-08, bulletin criminel 1976, n° 316, p. 808 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-10-30, bulletin criminel 1989, n° 387, p. 934 (rejet). A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-10-11, bulletin criminel 1990, n° 340, p. 858 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1991-04-04, bulletin criminel 1991, n° 160 (2), p. 402 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Farhat,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 2 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation, pris de la violation de la loi ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que Farhat X..., qui, refusant d'être extrait de l'établissement où il était détenu, n'a pas comparu et ne s'est pas fait excuser à l'audience, ait fait valoir devant la cour d'appel l'argumentation par lui proposée dans son mémoire de cassation ;
D'où il suit que les moyens, mélangés de fait et nouveaux, ne sont pas recevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié le rejet de la demande de mise en liberté présentée par le prévenu par des considérations de droit et de fait tirées de l'espèce ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1989-05-10, Bulletin criminel 1989, n° 185, p. 476 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Colette, veuve Y...,
- Y... Gilles,
- Y... Véronique, épouse Z...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 14 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Michel B... et Daniel A... du chef d'homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que deux ouvriers d'entretien d'un lycée d'enseignement professionnel étaient occupés, sur ordre de l'intendant, à transporter des gravats au moyen d'un chariot automoteur lorsque l'un d'eux, déséquilibré, est tombé sur le sol et a été écrasé par l'une des roues du chariot ; que l'intendant du lycée, Daniel A..., et le conducteur du chariot, Michel B..., ont été poursuivis pour homicide involontaire ; que le tribunal correctionnel, après avoir statué sur l'action publique, a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des ayants droit de la victime au motif qu'il s'agissait d'un accident du travail, ce qui interdisait toute action contre l'employeur ou les copréposés ;
Attendu que, saisie du seul appel des parties civiles, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, s'est déclarée incompétente en relevant que la loi du 31 décembre 1957 ne pouvait s'appliquer dès lors que " B... ne conduisait pas un véhicule administratif mais manipulait, pour son travail commandé par son supérieur hiérarchique, un tractopelle " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de leurs constatations que l'accident dont il était demandé réparation avait été causé par un véhicule, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la censure est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gabrielle, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui l'a déclarée coupable de défaut de permis de construire et a ordonné un supplément d'information.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gabrielle X... est poursuivie pour avoir laissé en stationnement une résidence mobile (" mobil home ") sans autorisation pendant plus de 3 mois sur un terrain lui appartenant ;
Attendu que la prévenue a soutenu devant la cour d'appel que cette résidence, ayant perdu ses moyens de mobilité, devait être considérée comme une construction mais, que sa mise en place remontant à 1966, le délit de défaut de permis de construire était prescrit ;
Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait retenu à l'encontre de la prévenue l'infraction reprochée et la déclarer coupable de défaut de permis de construire en écartant l'exception de prescription, les juges d'appel, après avoir relevé que lors des constatations effectuées le 4 avril 1993, la résidence avait perdu ses moyens de mobilité, retiennent que Gabrielle X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe que cette perte fût " antérieure à la date où les constatations ont été faites " ;
Mais attendu qu'il appartenait aux juges de s'assurer du moment où le délit avait été consommé et de fixer le point de départ de la prescription ; que, faute de l'avoir fait, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 16 juin 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle 1980-03-20, Bulletin criminel 1980, n° 156, p. 376 (cassation), et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la société Movies World Production, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 février 1992, qui, dans une procédure suivie contre Giancarlo X..., a donné acte à ce dernier de son désistement d'appel quant aux intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la société Movies World Production a cité directement Giancarlo X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie ; que, par jugement du 23 novembre 1990, le tribunal correctionnel a retenu contre le prévenu le seul délit d'émission de chèque sans provision et l'a condamné à payer à la partie civile 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que sur appel de cette décision par X... et le ministère public, la cour d'appel, après avoir entendu la partie civile intimée, a donné acte à X... de son désistement d'appel sur les intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie ;
Attendu qu'en cet état, la société Movies World Production qui n'était plus partie à l'instance, est sans intérêt à agir en cassation ;
Que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-07-22, Bulletin criminel 1981, n° 235, p. 624 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alphonse,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425.4° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende ;
" au motif qu'il importait peu de savoir que la société est composée exclusivement des membres de la famille de X... dès lors que la société est une entité distincte de ses membres ;
" alors que, pour retenir le délit d'abus de biens sociaux, les juges du fond doivent constater la volonté du prévenu de léser, à son profit, les intérêts de la société et ceux de ses actionnaires ; qu'en l'espèce, X... faisait valoir que la société était entièrement détenue par lui-même et son fils, d'où il résultait qu'il n'avait aucun intérêt à faire figurer des valeurs aux comptes personnels de lui-même et de son fils plutôt qu'au compte de la société, étant donné l'exacte coïncidence entre les patrimoines individuel et social et, donc, n'avait pu avoir l'intention de nuire à l'un au profit des autres ; qu'en se bornant à répondre à ces conclusions, qui faisaient état de la situation particulière de la société en cause, par un motif d'ordre général, applicable dans tous les cas d'usage de biens sociaux, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 425.4° précité de la loi du 24 juillet 1966 " ;
Attendu que, pour déclarer Alphonse X..., gérant d'une société exploitant un hôtel-restaurant, coupable d'abus de biens sociaux, pour avoir pendant 3 années détourné à des fins personnelles environ 250 000 francs de recettes par an, la cour d'appel relève qu'il n'importe que la société soit composée exclusivement de la famille du prévenu dès lors que la personne morale est une entité distincte de ses membres ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
Qu'en effet, les abus de biens sociaux portent atteinte non seulement aux intérêts des associés mais aussi à ceux des tiers qui contractent avec elle ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-10-19, Bulletin criminel 1971, n° 272, p. 670 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Maurice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 21 novembre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Reims, composée de M. Mahieux faisant fonction de président et Mmes Gross et Debuisson, conseillers ;
" alors que Mme Gross ne pouvait légalement faire partie de la cour d'appel, ayant auparavant, en sa qualité de conseiller chargé du contrôle des experts, convoqué le prévenu aux fins de l'entendre le 27 novembre 1990 sur les faits faisant l'objet de l'inculpation d'abus de confiance, escroquerie et tromperie à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Y... ; qu'ayant ainsi été amenée à examiner les charges qui pesaient sur le prévenu et donc à connaître de l'affaire au fond, elle ne pouvait statuer ultérieurement sur l'existence des faits constitutifs du délit et sur la culpabilité ; que dès lors, la cour d'appel ainsi composée ne présentait pas les garanties objectives d'impartialité et d'indépendance requises par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;
Attendu que le conseiller de la cour d'appel chargé du contrôle des experts a pour mission exclusive, dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée contre un expert judiciaire, de recueillir les observations de ce dernier ; que dès lors, la circonstance que ce magistrat ait par la suite siégé dans la formation de jugement ayant prononcé dans les poursuites pénales dirigées contre le même expert, n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par la disposition conventionnelle visée au moyen, lequel doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-06, Bulletin criminel 1989, n° 46, p. 130 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-07-25, Bulletin criminel 1989, n° 296, p. 723 (rejet).
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Chantal, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Chantal Y... à payer à M. Z... la somme de 104 932 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
" alors que, par l'arrêt attaqué, en date du 6 mai 1993, faisant suite du précédent, en date du 19 novembre 1992, la cour d'appel a fixé le montant des dommages-intérêts mis à la charge de Chantal Y... au profit de M. Z... ; que, par un arrêt du 28 juin 1993, sur le pourvoi de Chantal Y..., la chambre criminelle a cassé l'arrêt du 19 novembre 1992 ; que l'annulation de cet arrêt doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit arrêt et notamment celle de l'arrêt de la Cour de Bourges du 6 mai 1993 " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 609 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ;
Attendu que, par arrêt du 19 novembre 1992, la cour d'appel de Bourges a condamné Chantal X... pour abus de confiance et, statuant par défaut à l'égard de Gérard Z..., partie civile intimée, a constaté que ce dernier n'avait pas réitéré en cause d'appel sa constitution de partie civile ;
Attendu que, sur opposition de Z..., la cour d'appel de Bourges a confirmé, par arrêt du 6 mai 1993, les dommages-intérêts alloués par les premiers juges dont la décision avait été frappée d'appel en toutes ses dispositions, pénales et civiles, par Chantal X... ;
Mais attendu que, sur le pourvoi de Chantal X..., la chambre criminelle a cassé l'arrêt susvisé du 19 novembre 1992 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges ;
Que, dès lors, l'annulation de cet arrêt doit entraîner celle de l'arrêt attaqué qui en a été la suite et la conséquence ;
Par ces motifs :
ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 mai 1993 en toutes ses dispositions et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-05-17, Bulletin criminel 1976, n° 160, p. 399 (cassation), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-09-30, Bulletin criminel 1991, n° 321, p. 801 (annulation sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1991-12-02, Bulletin criminel 1991, n° 452 (2), p. 1151 (cassation partielle sans renvoi).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par:
- X... Lucien,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles L. 421-1, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les dispositions des articles R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, portant pour les travaux qui y sont spécifiés, exemption de permis de construire et obligation de déclaration préalable, ne peuvent recevoir application qu'autant que lesdits travaux entrent dans le champ d'application du permis de construire en vertu de l'article L. 421-1 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Lucien X... est poursuivi pour avoir exécuté dans un immeuble lui appartenant des travaux de construction immobilière sans permis de construire ;
Attendu que la juridiction du second degré, après avoir constaté que les travaux réalisés ont consisté à démolir et reconstruire un plancher sans qu'il en résulte un changement de destination des lieux ni la création d'une surface de plancher nouvelle, requalifie les faits et déclare le prévenu coupable d'exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que le remplacement d'un plancher à l'intérieur d'un immeuble ne constitue pas un acte de construction au sens de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et n'entre dans le champ d'application ni du permis de construire ni des travaux soumis à déclaration préalable, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 décembre 1993 ;
Et attendu que, les faits relevés à la charge du prévenu n'étant susceptibles d'aucune qualification pénale, il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-12-19, Bulletin criminel 1989, n° 494, p. 1214 (cassation).
REJET des pourvois formés par :
- X... Monique,
- Y... Françoise, épouse Z...,
- Z... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 2 mars 1992, qui, pour recels de vols, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur les pourvois de Gérard Z... et de Françoise Y..., son épouse ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Sur le pourvoi de Monique X... :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré Mme X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, a été qualifié de contradictoire ;
" aux motifs que l'affaire a été appelée en audience publique le 2 mars 1992 en présence des prévenus assistés de leur conseil ; que les prévenus ont eu la parole les derniers ; que cependant le président n'a pu donner à Mme X... lecture de l'avertissement prescrit par l'article 737 du Code de procédure pénale, en raison de son absence ;
" alors que les constatations qui précèdent, laissent incertain le point de savoir si Mme X... était ou non présente lors de l'audience du 2 mars 1992 et si, par suite, les juges du fond ne devaient pas rechercher, eu égard aux conditions dans lesquelles la citation a été délivrée, si l'arrêt ne devait pas être rendu par défaut " ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Monique X..., poursuivie pour recels de vols, a comparu, assistée de son conseil, à l'audience correctionnelle pour voir statuer sur l'appel du ministère public ; que cet avocat a été entendu en ses moyens de défense et que Monique X... et ses coprévenus ont eu la parole les derniers ;
Que, lors de la même audience, la cour d'appel a rendu sa décision déclarée contradictoire à l'égard de Monique X..., absente au moment du prononcé de la peine ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; qu'en effet, aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
ARRÊT N° 2
REJET du pourvoi formé par :
- X... Denis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1993, qui, notamment pour non-tenue du registre d'achat d'objets mobiliers usagés, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, vente sans factures, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'achats ou ventes sans factures ;
" alors que, selon l'article 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, les dispositions nouvelles de la loi s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en vertu de l'article 121-3 du même Code, il n'y a point de délit sans intention de le commettre et que selon l'article 339 de la loi d'adaptation du nouveau Code pénal, tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ; que les délits prévus par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont des délits non intentionnels et que les juges du fond n'ayant pas caractérisé la négligence, l'imprudence ou la mise en danger délibérée de la personne d'autrui à l'encontre du prévenu, la cassation est encourue " ;
Attendu qu'après avoir relevé que Denis X..., garagiste, avait la qualité de chef d'entreprise, les juges d'appel énoncent que " la vente de 98 véhicules d'occasion " n'a " donné lieu à la rédaction d'aucune facture " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ;
Qu'en effet, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1974-03-26, Bulletin criminel 1974, n° 130, p. 335 (rejet). CONFER : (1°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-11-03, Bulletin criminel 1983, n° 279, p. 707 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-11-16, Bulletin criminel 1987, n° 408, p. 1074 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable du délit d'escroquerie ;
" aux motifs que les manoeuvres frauduleuses requises par l'article 405 du Code pénal sont constituées par les fausses déclarations et l'acte matériel de destruction ou de disparition systématique des documents, titres de permission de sortie établis par les médecins ou par le directeur du centre lui-même ;
" alors que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun élément externe lui donnant force et crédit, n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le demandeur avait dressé des factures ne portant pas défalcation des journées de permission accordées aux pensionnaires de son établissement et les avait ensuite adressées à la CPAM des Hautes-Alpes en vue du remboursement de l'intégralité des frais de séjour, la cour d'appel n'a caractérisé l'existence d'aucun fait extérieur de nature à donner force et crédit à ces prétendus mensonges écrits et, partant, d'aucune manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie ; que dès lors, sa décision est entachée d'un manque de base légale et doit être annulée " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Marie X..., directeur d'un établissement de cure, a, de 1985 à 1987, établi des factures de frais de séjour indus au nom de pensionnaires en permission, au moyen desquelles il a obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes le versement d'indemnités journalières ;
Attendu que, pour condamner Jean-Marie X... du chef d'escroquerie, les juges relèvent qu'outre la souscription de fausses déclarations auprès de l'organisme social, il a procédé à la destruction systématique des titres de sortie établis par les médecins ou par lui-même, en vue d'empêcher tout contrôle ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu, en abusant de sa qualité vraie de directeur d'une maison de soins et en mentionnant la présence de malades absents de l'établissement, a fait usage de manoeuvres frauduleuses de nature à imprimer à ses allégations mensongères l'apparence de la sincérité ainsi qu'à persuader de l'existence d'un crédit imaginaire et qui ont été déterminantes de la remise des fonds, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.