Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 12 FEVRIER 1964) LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE PEINTURES FREITAG REVETEMENTS" DONT LE SIEGE EST A EPINAY-SUR-SEINE A FORME OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LE SERVICE DES DOMAINES DE LA SEINE, EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 77 000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE REDEVANCE FIXEE PAR DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 18 JUIN 1963, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ;
QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION ET QUE LA SOCIETE PEINTURES FREITAG REVETEMENTS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX COMPORTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN TOUTES LES FOIS QUE L'IMPORTANCE DU LITIGE LE JUSTIFIE ;
QU'EN L'ESPECE LA VALEUR DU LITIGE EXCEDE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE, DES LORS, LE POURVOI, ELEVANT DES GRIEFS CONTRE UN JUGEMENT QUI N'EST PAS RENDU EN DERNIER RESSORT, EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 79 DU DECRET DU 14 MARS 1962 LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX ET, EN GENERAL, DE TOUTE SOMME DONT LA PERCEPTION APPARTIENT AU SERVICE DES DOMAINES, EST SOUMIS AUX CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1906 A 1912 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES L 80 A L 83 DU DECRET ;
QU'AUCUN DE CES TEXTES N'APPORTE UNE EXCEPTION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DOMANIALE, ET QUI, EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, ETAIT A CHARGE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE DIRECTEMENT DEFERE A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE PEINTURES FREITAG REVETEMENTS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 12 FEVRIER 1964. N° 64-14 269. SOCIETE "PEINTURES FREITAG REVETEMENTS" C/ BOYER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GOUTE. DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1960, BULL, 1960, III, N° 274, P 254.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1961) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE LE 28 SEPTEMBRE 1959 PAR LA SOCIETE GNEMMI ET FILS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA MERIDIENNE", ALORS QUE TOUTES POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA PART DE SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SE TROUVAIENT SUSPENDUES A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE DEPUIS LE JUGEMENT DU 18 MARS 1960 QUI A PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA MERIDIENNE" ET PIN, ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, APRES AVOIR, DANS LES CONCLUSIONS PRISES A L'APPUI DE LEUR APPEL, DISCUTE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, SE SONT BORNES A Y ENONCER QUE LA SOMME QUI SERA RETENUE PAR LA COUR D'APPEL " DEVRA (DE TOUTE MANIERE) RENTRER DANS LA MASSE ET QUE LA SOCIETE GNEMMI NE POURRA EN RECEVOIR PAYEMENT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE PAR PRODUCTION EN MAINS DE L'ADMINISTRATEUR";
QU'ILS N'Y ONT SOUTENU A AUCUN MOMENT QUE LE JUGEMENT OUVRANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE (DONT ILS NE PRECISAIENT PAS LA DATE) ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS QUI METTAIENT OBSTACLE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI A CONDAMNE LA SOCIETE "LA MERIDIENNE" A PAYER A LA SOCIETE GNEMMI LA SOMME DE 38.800 FRANCS ET VALIDE EN CONSEQUENCE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CREANCIERE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 64-12.296. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA MERIDIENNE" ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GNEMMI ET FILS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1965) D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE BOUISSET, EN QUALITE DE CONTROLEUR DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MOREL FRERES ET LEFORT DANS L'INSTANCE SUIVIE PAR LE SYNDIC AUX FINS DE VOIR DECLARER CETTE FAILLITE COMMUNE A PLUSIEURS PERSONNES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ACTE DE PROCEDURE QUE BOUISSET SOIT INTERVENU EXCLUSIVEMENT EN QUALITE DE CONTROLEUR DE LA FAILLITE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE PRIVER, PAR CETTE QUALIFICATION ARBITRAIRE, DE SON DROIT D'INTERVENTION EN QUALITE DE CREANCIER DE LA MASSE ET, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE CONTROLEUR DE LA FAILLITE, AUQUEL EST CONFIEE UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION, A LA FACULTE, A CE TITRE, D'INTERVENIR DANS LES INSTANCES ENGAGEES PAR LE SYNDIC POUR EN SURVEILLER LE DEROULEMENT ET FAIRE CONNAITRE SON AVIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE BOUISSET, DANS LES CONCLUSIONS D'INTERVENTION, QU'IL A FAIT SIGNIFIER A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1964 ET QUI SONT PRODUITES, A DECLARE AGIR "EN SA QUALITE DE CONTROLEUR AUX OPERATIONS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MOREL FRERES ET LEFORT", QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE COMMERCE, LES CONTROLEURS ASSISTENT LE JUGE-COMMISSAIRE DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DU SYNDIC OU DE L'ADMINISTRATEUR, LEQUEL EST TENU DE PRENDRE LEUR AVIS SUR LES ACTIONS A INTENTER OU A SUIVRE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE LEUR RECONNAIT LE DROIT D'INTERVENTION DANS LES INSTANCES AINSI ENGAGEES ;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10.964. BUISSET C/ FRECHINOS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 12 JUILLET 1965), LABASCAT, POURSUIVI PAR LAFARGUE, GARAGISTE, EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QUE CELUI-CI LUI AVAIT VENDUE, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR NE PEUT SE BORNER A INVOQUER LA GARANTIE D'UN VICE REDHIBITOIRE PAR VOIE D'EXCEPTION OPPOSEE A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL N'IMPOSE QUE L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES SOIT PRESENTEE PAR UNE DEMANDE PRINCIPALE, QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LABESCAT, RELATIVES A L'ERREUR SUR L'ANNEE DE LA MISE EN CIRCULATION DE LA CHOSE VENDUE, SONT DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'APRES AVOIR OBTENU LA NOUVELLE CARTE GRISE ET APRES AVOIR FAIT PROCEDER PAR LAFARGUE A LA REVISION DE LA VOITURE, QU'IL AVAIT DEJA ESSAYEE, LABESCAT L'A DEFINITIVEMENT REPRISE ET NE L'A PLUS RAMENEE, QUE PAR LA SUITE DES REPARATIONS ONT ETE EFFECTUEES AILLEURS SANS QUE LE VENDEUR AIT ETE MIS EN CAUSE ET QUE LABESCAT, DEPUIS, A ENCORE FAIT USAGE DE LA MACHINE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE, FAUTE D'AVOIR DEMANDE EN TEMPS UTILE DES VERIFICATIONS CONTRADICTOIRES, LABESCAT N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE LAFARGUE LES VICES DE LA CHOSE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LOIN DE PASSER SOUS SILENCE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LABESCAT SOUTENAIT AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'ANNEE DE LA MISE EN CIRCULATION DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL A FAIT EXPRESSEMENT MENTION DE CES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE A REPONDU EN LES REJETANT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-13 992. LABESCAT C/ LAFARGUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RIBES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1965) D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU MOTIF QUE CET APPEL ETAIT TARDIF ET QU'IL NE POUVAIT PROFITER DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE MEME JUGEMENT PAR FRECHINOS, CE DERNIER APPEL ETANT LUI-MEME IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE DE SON AUTEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE FRECHINOS, SE REFERER A CE QU'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, MAIS DEVAIT TENIR COMPTE DU FAIT QUE, SI CETTE DECISION L'EN AVAIT ECARTE, IL N'ETAIT PAS MOINS DANS L'INSTANCE A L'ORIGINE, LE DEMANDEUR (BARTHELEMY ES QUALITES) AYANT CONCLU A CE QU'IL SOIT STATUE, PAR JONCTION DES CAUSES, SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, COMME DECOULANT DES QUALITES DU JUGEMENT DONT APPEL, QUE SEUL RIBES SE TROUVAIT EN CAUSE DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR BARTHELEMY X..., CE JUGEMENT AYANT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A JONCTION DE LADITE INSTANCE A CELLE PRECEDEMMENT INTRODUITE PAR LEDIT BARTHELEMY CONTRE LE MEME RIBES, MAIS A DES FINS DIFFERENTES, ET DANS LES DEPENDANCES DE LAQUELLE FRECHINOS AVAIT ETE ATTRAIT PAR UN APPEL EN GARANTIE FORME PAR RIBES ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE FRECHINOS, N'AYANT ETE PARTIE AU JUGEMENT QUE DU CHEF DE LA JONCTION, ETAIT IRRECEVABLE A EN INTERJETER APPEL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10.963. RIBES C/ BARTHELEMY ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., DIRECTEUR DE FABRICATION AU SERVICE DE LA S.A.R.L. TRANSMISSIONS MECANIQUES DE PRECISION Y..., A ETE LICENCIE LE 25 JUIN 1964 PAR FRANCOIS Y..., NOMME GERANT DE LA SOCIETE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES AU COURS D'UNE DELIBERATION DU MEME JOUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE PREAVIS DE SIX MOIS DE CET EMPLOYE N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA CONFIRMATION DE CE LICENCIEMENT PAR UNE LETTRE DE FRANCOIS Y... EN DATE DU 28 OCTOBRE SUIVANT ET LUI ALLOUE EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION DES POUVOIRS DE FRANCOIS Y... N'AYANT ETE FAITE QUE LE 9 JUILLET 1964, LE LICENCIEMENT DU 25 JUIN NE POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX EMANAIT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UN GERANT DONT LA NOMINATION A ETE FAITE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE LA S.A.R.L. CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 SUSVISE ET PUBLIEE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 17 EGALEMENT SUSVISE, ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRIVE D'EFFET LES ACTES PASSES PAR LE GERANT D'UNE S.A.R.L. DURANT LE DELAI PREVU POUR LA PUBLICATION DE SA DESIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40.431. SOCIETE DES TRANSMISSIONS MECANIQUES DE PRECISION Y... C / X.... PRESIDENT : M GUILLOT-  RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GALLAND ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE;
VU L'ARTICLE 446, DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DUCHAMP, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE NOUVELLE RIVOIRE ET JEANDET, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE MICHON-BEYRON, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, EN DECLARATION DE FAILLITE COMMUNE A CELLE DE LA SOCIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE PARMI LES FAITS INVOQUES PAR LE SYNDIC A L'ENCONTRE DE MICHON-BEYRON, CERTAINS, TELS QUE VERSEMENTS D'APPOINTEMENTS RELATIVEMENT ELEVES ET NON REGULIEREMENT AUTORISES, REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE ET AUTRES, EXECUTION AUX FRAIS DE LA SOCIETE DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, PAYEMENT PAR LA SOCIETE D'UN TAPIS REMIS EN CADEAU PAR MICHON A UN TIERS POUR REMUNERATION DE SERVICES QUE CELUI-CI LUI AVAIT RENDUS, MOUVEMENTS DE FONDS IMPORTANTS ET SUSPECTS ENTRE LA CAISSE SOCIALE ET LE COMPTE COURANT DE MICHON-BEYRON, NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 446 SUSVISE, QUE D'AUTRES QUELQUES FRAUDULEUX ET TORTUEUX QU'ILS AIENT ETE TELS QUE LA VENTE D'UN SECRET DE FABRICATION A LA SUITE DE LAQUELLE ONT ETE SOUSCRITES DES ACTIONS NOUVELLES QUI AURAIENT ETE TRANSFEREES A MICHON-BEYRON, SONT INOPERANTS COMME N'AYANT EN RIEN CONTRIBUE A LA DETERIORATION FINANCIERE DE LA SOCIETE;
QU'ELLE ECARTE EN OUTRE L'AVAL QUE MICHON-BEYRON A DONNE AU NOM DE LA SOCIETE, D'UNE TRAITE AU PAYEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE, AU MOTIF QUE LA TRAITE A ETE NORMALEMENT PAYEE A SONECHEANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DE CES FAITS N'ETABLISSAIENT PAS UNE CONFUSION TOTALE DES PATRIMOINES DE MICHON-BEYRON ET DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE LES MOTIFS DONNES PAR ELLE POUR ECARTER LES DEUX DERNIERS FAITS SONT INOPERANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 16 NOVEMBRE 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-10 078. DUCHAMP C/ MICHON BEYRON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1963) AYANT ETENDU A HAAG LA FAILLITE COMMUNE DES SOCIETES : " COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT " (C N L ), " GILBERT Y... ", " ATELIERS DE CHAUFFAGE ET DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES " (A C C M ), D'" ETUDES ET DE REALISATION ELECTRIQUES " (S E R E ), IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE HAAG AVAIT RECU COMME " PROMOTEUR " 11 500 000 FRANCS ANCIENS D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HAAG SOUTENAIT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT SES APPOINTEMENTS DE DIRECTEUR GENERAL FIXES A 5 000 FRANCS NOUVEAUX PAR MOIS ET NON UN PRELEVEMENT SUR LES CAPITAUX DE L'ENTREPRISE A TITRE DE PROMOTEUR;
ET, D'AUTRE PART, SANS RELEVER AUCUN FAIT D'OU RESULTERAIT QUE HAAG AURAIT, SOUS LE COUVERT DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES SOCIETES, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE HAAG A ETE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU C N L DU 26 AVRIL 1956 AU 26 JUILLET 1960, PUIS DU 29 DECEMBRE 1960 JUSQU'AU DEPOT DU BILAN, ET ETAIT, EN OUTRE, ADMINISTRATEUR DES A C C M ASSOCIE X... DE LA S E R E ET CO-GERANT AVEC LARRUE DES SOCIETES CIVILES CREEES PAR LE C N L ;
QU'IL RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UN PROTOCOLE EN DATE DU 10 MAI 1960 QU'IL AVAIT ETE FORME ENTRE LARRUE, DUCHER, HAAG, POUILLON ET Y... UNE ASSOCIATION OCCULTE QUI " N'AVAIT POUR OBJET QUE DE PERMETTRE A SES MEMBRES DE DISPOSER A LEUR PROFIT DES PRODUITS DE L'ACTIVITE COMMERCIALE " DUDIT C N L , DONT ILS ETAIENT LES MAITRES ABSOLUS ET DONT ILS CONSIDEAIENT QUE TOUS LES BIENS LEUR APPARTENAIENT, Y COMPRIS " L'INTEGRALITE DE L'ACTIF DE TOUTES LES PERSONNES MORALES " SOUS LE COUVERT DESQUELLES ILS MASQUAIENT LEURS AGISSEMENTS, DE TELLE SORTE QUE LES DIVERS MEMBRES DE CE GROUPEMENT OCCULTE AVAIENT " EN REALITE, SEULS FAIT LE COMMERCE POUR LEUR COMPTE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES LEURS PROPRES ";
QU'IL PRECISE, EN CE QUI CONCERNE HAAG QUE, DANS LE ROLE QU'IL A CONSENTI A JOUER AU SEIN DES SOCIETES CIVILE, DONT IL ETAIT LE CO-GERANT " IL A TRAHI LES INTERETS DE CES SOCIETES " AU PROFIT DE MEMBRES DE L'ASSOCIATION OCCULTE " DONT IL A ETE L'UN DES ROUAGES ESSENTIELS " ET QU'IL A, A CETTE OCCASION RECU UNE SOMME DE 11 500 000 FRANCS ANCIENS SUR UN COMPTE OUVERT AUX NOMS DES " ASSOCIES PROMOTEURS ";
QU'EN CARACTERISANT AINSI LES FAITS RETENUS PAR ELLE AU SOUTIEN DE L'APPLICATION QU'ELLE A FAITE A HAAG DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONSTATER QUE HAAG AVAIT AGI DANS UN INTERET PERSONNEL N'ETAIT NULLEMENT OBLIGEE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA QUALIFICATION A DONNER AUX PROFITS QUE HAAG A RETIRES DE SES AGISSEMENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXTENSION A HAAG DE LA FAILLITE COMMUNE DES SOCIETES SUSVISEES;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 609 HAAG C/ RODOLPHE ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COUTARD ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BRUT, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CANTAL A ENDOSSE A L'ORDRE DE CELLE-CI AVEC LA MENTION "VALEUR A L'ENCAISSEMENT" UN CHEQUE QU'IL AVAIT RECU D'UN TIERS;
QUE LE COMPTE DE BRUT A ETE IMMEDIATEMENT CREDITE DU MONTANT DE CE CHEQUE QUI NE FUT PAS PAYE FAUTE DE PROVISION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QUE MALGRE LE LIBELLE DE L'ENDOS , LA CAISSE AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU CHEQUE AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION AU COMPTE DE BRUT N'AVAIT PAS ETE ASSORTIE DE RESERVES ET QU'ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT ENTRE LES PARTIES N'INTERDIT PAS A CELLE-CI DE PASSER DES CONVENTIONS PARTICULIERES POUR QUE TELLE OU TELLE CREANCE NE SOIT PAS PORTEE EN COMPTE COURANT, ET QUE DES LORS QUE LE TRIBUNAL RECONNAISSAIT QUE L'ENDOSSEMENT AVAIT ETE OPERE AU MOYEN D'UNE MENTION VALANT SEULEMENT MANDAT, ELLE DEVAIT RECHERCHER SI CE N'ETAIT PAS PAR SUITE D'UNE ERREUR QUE LE COMPTE COURANT DE BRUT AVAIT ETE CREDITE IMMEDIATEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS D'UNE ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA CAISSE, N'A PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL;
QU'IL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DENIER A LA CAISSE LE DROIT DE DEBITER LE COMPTE COURANT DE BRUT DU MONTANT DU CHEQUE IMPAYE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QUE, LA CAISSE AYANT ACQUIS LA PROPRIETE DU CHEQUE, L'INSCRIPTION AU COMPTE NE CONSTITUAIT PAS UNE AVANCE MAIS AVAIT FAIT NAITRE UNE CREANCE AU PROFIT DE BRUT;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULES CONSIDERATIONS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERDIRE A LA CAISSE DE CONTREPASSER, COMME ELLE L'A FAIT, LE MONTANT DU CHEQUE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAURIAC, LE 21 FEVRIER 1967;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC. N° 67-12 765. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CANTAL C/ BRUT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET GARAUD.
SUR LE QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 583 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE DANS LA CAUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 20 MAI 1955;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE FAILLITE OUVERTE CONTRE BLOCH, PAR JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1950, DAME Y..., EPOUSE Z... DE FAIT DU FAILLI, A PRESENTE UNE DEMANDE DE SECOURS A TITRE ALIMENTAIRE;
QUE, SUR LA PROPOSITION DU SYNDIC, LE JUGE COMMISSAIRE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE;
QUE, SUR LE RECOURS EXERCE PAR BLOCH, L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE A ETE MISE A NEANT ET LA DEMANDE DE SECOURS DE DAME Y... REJETEE PAR UN JUGEMENT QUALIFIE "EN DERNIER RESSORT" ET QUE, SUR L'APPEL RELEVE PAR DAME Y..., L'ARRET DEFERE A INFIRME CE JUGEMENT EN ENONCANT QUE L'APPEL A ETE "REGULIEREMENT INTERJETE", QUE "C'EST A JUSTE TITRE QUE LE JUGE COMMISSAIRE A RENDU L'ORDONNANCE (LITIGIEUSE)" ET QUE LA DAME Y... "A DROIT AU SECOURS ALIMENTAIRE" QU'ELLE RECLAME;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR BLOCH CONTRE L'ORDONNANCE ALLOUANT SUR L'ACTIF DE LA FAILLITE UN SECOURS ALIMENTAIRE A DAME Y... ALORS QUE LES JUGEMENTS QUI STATUENT SUR LES DEMANDES DE SECOURS POUR LE FAILLI ET SA FAMILLE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL, L'ARRET CRITIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 19 DECEMBRE 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-10 679. BLOCH C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CHOUCREY ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 9 MAI 1966) QUE JOSEPH C..., DAME Y..., LES EPOUX E..., G...
C... ET SON FILS PIERRE F... DE 96 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE MAUBERRETS, ONT CEDE CES ACTIONS AUX CONSORTS Z... MOYENNANT UN PRIX DE 12 MILIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT 9 MILLIONS ONT ETE PAYES ;
QUE JOSEPH C..., DAME Y... ET LES EPOUX D..., X...
A... DE 49 DES 96 ACTIONS VENDUES, QUI ONT APPELE EN DECLARATION DE DECISION COMMUNE G...
C... ET SES FILS ANCIENS A... DES 47 AUTRES ACTIONS, ONT DEMANDE LE PAYEMENT DE LEUR PART DU SOLDE DU PRIX AUX CONSORT Z... QUI ONT PRETENDU L'AVOIR PAYE ;
QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN CONDAMNANT LES CONSORTS Z... A LEUR PAYER LES 49/96 DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS, SOIT 14 988 FRANCS AVEC LES INTERETS STIPULES A LA CESSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, CONSIDERE QUE LES SOMMES PAYEES PAR LES CONSORTS Z... LES 27 FEVRIER ET 5 MARS 1959 NE POUVAIENT S'IMPUTER SUR LE PRIX DE 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS STIPULE A LA CONVENTION DE CESSION DATEE DU 13 JUIN 1959, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VE NTE D'UNE CHOSE FUTURE ETANT JURIDIQUEMENT POSSIBLE, LA CONVENTION LITIGIEUSE AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE PASSEE ENTRE LES PARTIES LORS DE L'EMISSION DES CHEQUES DES 27 FEVRIER ET 5 MARS1959 BIEN QUE LES ACTIONS CEDEES N'EUSSENT PAS ENCORE COMMENCE D'EXISTER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PAYEMENT DES 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS VERSES PAR CES CHEQUES QUI AURAIENT REPRESENTE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, UN SUPPLEMENT DE PRIX, AURAIT BIEN ETABLI, AU CONTRAIRE, L'EXISTENCE DE LA CONVENTION LORS DE L'EMISSION DESDITS CHEQUES, ALORS ENCORE QUE LA LETTRE DU 27 JUIN 1961, VISEE DANS L'ARRET, N'AURAIT NULLEMENT FAIT ETAT DE L'INTENTION DES ACQUEREURS DE S'ABSTENIR D'UN PAYEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LES ACQUEREURS AURAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, INVOQUE NON SEULEMENT LA POSSESSION DU REGISTRE DES ACTIONS, MAIS EGALEMENT CELLE DES ACTIONS ELLES-MEMES QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, N'AURAIENT PAS PU LEUR ETRE REMISES AVANT COMPLET PAYEMENT DU PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PAYEMENTS VISES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI, EN PROCEDANT A L'EXAMEN DES MOYENS DES PARTIES, REPRIS PAR LE POURVOI QUI NE TEND QU'A INSTITUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE NOUVELLE DISCUSSION DES FAITS DE LA CAUSE, DECLARE LES ALLEGATIONS DES CONSORTS Z...","SANS JUSTIFICATION", "MENSONGERES", "REDUITES A NEANT" ET "DE MAUVAISE FOI", ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ET AIENT SOUMIS ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-13 170. CONSORTS Z... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE GRIEL - DE SEGOGNE ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE, L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PLI WITT, AGISSANT PAR SON GERANT MANGIN, D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ET DESIGNANT BOIMOND ES-QUALITES DE SYNDIC AUX MOTIFS QU'AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, PRONONCEE ET SIGNIFIEE AVANT CE JUGEMENT DE FAILLITE, BASSO AVAIT ETE DESIGNE ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, AVEC MISSION DE "LA GERER EN REMPLACEMENT DE L'ACTUEL GERANT" ET QU'AINSI CE DERNIER AVAIT PERDU TOUS SES POUVOIRS DE GERANT ET NOTAMMENT CELUI DE REPRESENTER LA SOCIETE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU A LA REQUETE DE VIETTI TEPPA CONTRE LA SOCIETE PLI WITT, REPRESENTEE NON PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE MAIS PAR SON GERANT STATUTAIRE MANGIN;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN DENIANT AUDIT GERANT, EN LA PERSONNE DE QUI LA SOCIETE AVAIT ETE ASSIGNEE EN FAILLITE, LE DROIT DE RELEVER APPEL DU JUGEMENT QUI PRONONCAIT CETTE FAILLITE, ALORS QUE LE DEBAT AVAIT ETE LIE AVEC CE GERANT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE GRIEF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 27 JUIN 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-13 980. S A R L "PLI WITT" C/ VIETTI TEPPA ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCAT : M X....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 15 FEVRIER 1966) A CONFIRME UNE ORDONNANCE SUR REFERE QUI A DONNE ACTE A LA SOCIETE FRANCE UNICONSERVES DE SON OFFRE DE SEQUESTRER LA SOMME DE 950 866,40 FRANCS, A ORDONNE QUE LADITE SOMME SERA CONSIGNEE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES-DU-RHONE, COMMISE EN QUALITE DE SEQUESTRE, LAQUELLE AURAIT POUR MISSION DE CONSERVER LESDITS FONDS JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE DU LITIGE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ET A DIT QUE, DES CONSIGNATION DE CETTE SOMME, LA CAISSE REGIONALE REMETTRA A LA SOCIETE FRANCE-UNICONSERVES LES 4 900 ACTIONS DES ETABLISSEMENTS A B C QUE CETTE SOCIETE AVAIT ACHETEES A BERNARD;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LES EXPERTS X... FIXE LA VALEUR DES ACTIONS A 1 346 FRANCS ET QUE, EN OFFRANT D'EFFECTUER UNE CONSIGNATION PORTANT CE CHIFFRE A CELUI DE 1 520 FRANCS, PRIMITIVEMENT DETERMINE PAR LES PARTIES, FRANCE-UNICONSERVES AURAIT FORMULE UNE PROPOSITION DES PLUS FAVORABLE A BERNARD, QUI N'A LUI-MEME ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE OU EN RESOLUTION DE LA VENTE QU'APRES LA DATE DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EXPERTS N'ONT PAS CONSIDERE LE CHIFFRE DE 1 346 FRANCS COMME ETANT CELUI QUI DEVAIT REGLER LA SITUATION DES PARTIES, QU'ILS AVAIENT, AU PREALABLE, AFFIRME QUE "LE CHIFFRE REEL ET CERTAIN ETAIT IMPOSSIBLE A FIXER", QUE LA DENATURATION DU RAPPORT EST FLAGRANTE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ASSIGNATION EN NULLITE DES ACCORDS LANCEE A LA REQUETE DE BERNARD N'ETAIT NULLEMENT TARDIVE ET QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE LOGIQUE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT D'EXPERT Z... A L'IMPOSSIBILITE EN L'ETAT DE CONNAITRE UN CHIFFRE REEL ET CERTAIN, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QU'IL AVAIT DEJA ETE PROCEDE A LA LIVRAISON DES TITRES, DES L'INSTANT OU IL APPARAISSAIT QUE CETTE LIVRAISON ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE JURIDIQUE EFFICIENTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN QUALIFIANT DE TARDIVE L'ASSIGNATION INVOQUEE ET N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QU'IL AVAIT DEJA ETE PROCEDE A LA LIVRAISON DES TITRES;
QU'AINSI, VISANT EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET MANQUANT EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 389. BERNARD C/ FRANCE-UNICONSERVES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 13 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 386, P 319.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE DU PARC A REPARE A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE FAISANT L'OBJET, CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'UN NANTISSEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE CREDIMA ;
QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE QUE LE GAGE LUI DEMEURE EN PAYEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE DU PARC ETAIT EN DROIT DE RETENIR LE VEHICULE A L'ENCONTRE DE LA CREDIMA, QUI SE PREVALAIT EGALEMENT D'UN DROIT DE RETENTION, JUSQU'A CE QUE LUI SOIT REGLE LE MONTANT DES REPARATIONS, AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DE FRAIS EXPOSES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, ELLE BENEFICIAIT DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2102, 3° DU CODE CIVIL ET QUE CE PRIVILEGE, QUI GARANTISSAIT UNE CREANCE NEE POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DU GAGE, PRIMAIT CELUI DU GAGISTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIORITE QU'ELLE RECONNAISSAIT AU PRIVILEGE DU REPARATEUR N'ETAIT PAS DE NATURE A REGLER LE CONFLIT DES DEUX DROITS DE RETENTION INVOQUES ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CONFLIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 540. SOCIETE CREDIMA C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE DU PARC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DRAY, AVOCAT A ORAN, DECIDE A QUITTER L'ALGERIE, CHARGEA EN OCTOBRE 1962 " L'AGENCE MARITIME ALGERIENNE" D'ASSURER LE TRANSPORT A PARIS, AU DOMICILE DE SA BELLE-SOEUR, LA DAME X..., DE SON MOBILIER QUI, EXTRAIT A MARSEILLE PAR LE TRANSITAIRE COSTES DE LA CAISSE MARITIME DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE EMBALLE, FUT ACHEMINE A PARIS PAR LES SO INS DE L'ENTREPRISE ALLEMAND ET FILS ;
QUE, DES DEPREDATIONS AYANT ETE CONSTATEES A L'ARRIVEE D'ABORD PAR UN EXPERT DU COMITE DES ASSURANCES MARITIMES, PUIS PAR UN AUTRE DELEGUE EN REFERE, DRAY ASSIGNA L'ENTREPRISE ALLEMAND EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE ALLEMAND, EN DONNANT SON ACCORD A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... LE COMITE DES ASSURANCES MARITIMES, AVAIT, PAR CETTE RECONNAISSANCE DES DROITS DU DESTINATAIRE, INTERROMPU LA PRESCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ;
QU'EN N'EXAMINANT PAS LE MOYEN AINSI SOULEVE, BIEN QU'EN CAUSE D'APPEL DRAY AIT DECLARE REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A ENONCER "QU'IL N'EST PAS BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE L'APPELANT", N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 594. DRAY C/ ALLEMAND ET FILS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET TETREAU. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1967, BULL 1967, III, N° 340, P 324 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE CLAUSE, AYANT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX X..., A ASSIGNE SES VENDEURS EN NULLITE DE LA VENTE, FONDANT SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET EXERCANT SUBSIDIAIREMENT L'ACTION REDHIBITOIRE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, SANS S'EXPLIQUER AUCUNEMENT SUR L'ACTION PRINCIPALE EN NULLITE POUR DOL QUI AVAIT CEPENDANT ETE ACCUEILLIE PAR LE JUGEMENT DEFERE DONT LA CONFIRMATION ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1966) QUE GOZLAN DEVENU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 17, RUE DE CHARTRES, CONSTATA LA PRESENCE DANS CET IMMEUBLE D'UN CERTAIN NOMBRE D'OCCUPANTS IRREGULIERS ;
QUE NOTAMMENT SE TROUVAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE BOUTIQUE A USAGE DE BOUCHERIE AYANT FAIT L'OBJET, LE 15 MAI 1957, D'UN BAIL AU PROFIT DE LA SOCIETE BOUCHERIE FRANCAISE, MAIS QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT PASSE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE L I ET NE PARAISSAIT PLUS EXPLOITE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1964, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE LA SOCIETE L I OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE ET ORDONNE SON EXPULSION ;
QUE LA SOCIETE ALGERIENNE DES VIANDES (SOCALVI) SE PRETENDANT AUX DROITS DE LA SOCIETE L I A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CET APPEL DE LA SOCALVI AUX MOTIFS QUE LES RESOLUTIONS ADOPTEES LE 10 AVRIL 1963 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE L I RELATIVES AU CHANGEMENT DE LA DENOMINATION L I EN SOCALVI ET AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE PARIS A ALGER DEVAIENT ETRE SOUMISES AUX MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LES TEXTES LEGAUX EN VIGUEUR, ET QUE LA SOCALVI NE JUSTIFIE PAS DE SON EXISTENCE LEGALE, NI DE SON OPPOSABILITE AUX TIERS NI DU FAIT QU'ELLE SERAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE L I, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'A SUPPOSER QUE LA NULLITE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE SUSVISEE SOIT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PUBLICITE, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE FIXER D'OFFICE UN DELAI A LA SOCALVI POUR REGULARISER SA SITUATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCALVI QUI N'A PAS ETABLI QU'A LA DATE DE SON RECOURS ELLE POUVAIT ESTER EN JUSTICE ET QU'ELLE VENAIT LEGITIMEMENT AUX DROITS DE LA SOCIETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE ET DONT ELLE SE PRETENDAIT L'AYANT CAUSE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE A CONCLU, POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, UN MARCHE AVEC RITZ, ENTREPRENEUR GENERAL, QUE RITZ A SOUS-TRAITE LA POSE DES REVETEMENTS DE SOL AVEC LA SOCIETE TERRAZZOLITH QUI A PRIS ULTERIEUREMENT LA DENOMINATION DE COMPAGNIE EUROPEENNE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (TERRAZZEUROP), QUE DES MALFACONS S'ETANT MANIFESTEES DANS LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE SOUS-TRAITANT, ET L'ENTREPRENEUR GENERAL AYANT ENTRE TEMPS ETE DECLARE EN FAILLITE, LA SOCIETE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE A FAIT ASSIGNER DIRECTEMENT LA SOCIETE TERRAZZOLITH DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN DECLARANT FONDEE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE LA SOCIETE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE "IRRECEVABLE AU FOND" EN SA DEMANDE FORMEE DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE TERRAZZOLITH, AUX MOTIFS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE SOUS-TRAITANT N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, DETACHABLE DU CONTRAT PASSE AVEC L'ENTREPRENEUR GENERAL, QUE LE SOUS-TRAITANT N'AVAIT ENTREPRIS DE POSER SON PRODUIT SUR LES SOLS DES LOGEMENTS CONSTRUITS POUR HABITAT COMMUNAUTAIRE QUE TENU PAR SON CONTRAT ET NE POURSUIVAIT PAS D'AUTRE FIN , QU'IL SERAIT CONTRAIRE A LA NATURE DES CHOSES ET PUREMENT ARTIFICIEL ET SPECULATIF DE DISSOCIER, EN L'ESPECE, LA FAUTE COMMISE DU CONTRAT SANS L'INTERVENTION DUQUEL ELLE N'AURAIT PAS PU SE TROUVER COMMISE, QUE LA SOCIETE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT INVOQUER UNE PRETENDUE OBLIGATION LEGALE DE LA SOCIETE TERRAZZOLITH ENVERS ELLE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUE LE MAITRE DE X... POUVAIT UTILISER L'ACTION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL EN CAS DE CARENCE DE SON DEBITEUR RITZ, ET QU'ADMETTRE L'ACTION DIRECTE DE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE CONTRE LE SOUS-TRAITANT ABOUTIRAIT A FAIRE ECHAPPER LE MAITRE DE X... A "LA LOI DU DIVIDENDE" ET A FAIRE BENEFICIER CE DERNIER D'UN PRIVILEGE QUI N'AURAIT PU ETRE CREE QUE PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAITRE DE X... INVOQUAIT CONTRE LE SOUS-TRAITANT DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART QUI LUI AVAIENT DIRECTEMENT CAUSE PREJUDICE, ET QUI EN CONSEQUENCE POUVAIENT JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ET LES REGLES DU DROIT DE LA FAILLITE NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES, L'HABITAT COMMUNAUTAIRE EXERCANT UNE ACTION LUI APPARTENANT EN PROPRE ET NON CELLE DE L'ENTREPRENEUR RITZ, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, 4 OCTOBRE 1962)ET LES PIECES PRODUITS, PAR ACTE NOTARIE DU 2 NOVEMBRE 1959, AMALRIC A ACQUIS POUR LE PRIX DECLARE DE 80 000 NOUVEAUX FRANCS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 36 HECTARES 35 ARES 56 CENTIARES ;
QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE AU SUJET DE LA VALEUR VENALE DES BIENS ACQUIS ET DES DROITS DE MUTATION A PERCEVOIR, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A DEFAUT D'ACCORD DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION, A SAISI LE TRIBUNAL QUI, APRES RAPPORT D'EXPERTISE, CONCLUANT A UNE VALEUR VENALE DE 112 500 NOUVEAUX FRANCS ALORS QUE L'ADMINISTRATION L'EVALUAIT A 156 000 NOUVEAUX FRANCS, A FIXE LA VALEUR DESDITS BIENS A 105 000NOUVEAUX FRANCS CONDAMNANT AMALRIC AUX DEPENS DANS LESQUELS SONT INCLUS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
QUE, LE 29 AOUT 1963, L'ENREGISTREMENT A RECLAME A AMALRIC X... DES DEPENS MIS A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT PRECITE ET QU'ALMARIC S'EST ACQUITTE DE CE PAYEMENT LE 10 NOVEMBRE 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE PRESENT POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LE 10 NOVEMBRE 1965 SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE CELLE-CI A RECLAME LE PAYEMENT DES DEPENS ET QU'IL EN RESULTAIT UNE INTENTION MANIFESTE DE L'ENREGISTREMENT D'ACQUIESCER A CETTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE FAITE PAR L'ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE CELLE-CI AIT MANIFESTE UNE VOLONTE D'ACQUIESCEMENT A LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1962 ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSANT DANS SON DERNIER ALINEA QUE DANS LES INSTANCES RELATIVES A LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE TRIBUNAL "A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL", SANS MENTIONNER QUE LA FORMALITE DU RAPPORT A EU LIEU PUBLIQUEMENT ;
QUE LA DECISION DOIT CONTENIR EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, LE 4 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, 1ER JUILLET 1967) D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE, PRESENTEE PAR LEPEZ AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A DAME X... D'UNE INJONCTION DE PAYER, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE AUTORISATION A ETE DONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, TEXTE DONNANT COMPETENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN RECOUVREMENT DES CREANCES DE NATURE COMMERCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REQUETE N'INDIQUAIT PAS LES CAUSES DE LA PRETENDUE CREANCE DU DEMANDEUR AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 LORSQUE LA CREANCE EST COMMERCIALE ET L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI EN CAS DE CREANCE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NATURE DE LA CREANCE ET L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT PREVU PAR LA LOI PRECITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 JUILLET 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR APPEL D'OFFRES DES ETABLISSEMENTS LACARRERE POUR LA CONSTRUCTION DE CHARPENTES METALLIQUES, UNE SOUMISSION LEUR FUT ADRESSEE, LE 28 NOVEMBRE 1962, PAR SENEPART ET BAIXAULT, SOUS BORDEREAU D'ENVOI SIGNE DE CE DERNIER "DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION METALLIQUE DE BAYONNE" (S C M B) ;
QUE, LE LENDEMAIN, SENEPART PRECISAIT AUXDITS ETABLISSEMENTS QUE "LE RELAIS IMMEDIAT" DE TOUS LES TRAVAUX SERAIT PRIS PAR UNE FILIALE DE LA S C M B, LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'APPLICATION METALLURGIQUE (S I A M) ;
QUE, SUR ASSIGNATION DES ETABLISSEMENTS LACARRERE, QUI, APRES AVOIR ACCEPTE CETTE OFFRE, AVAIENT EN VAIN ATTENDU LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA S C M B N'A JAMAIS EU D'EXISTENCE LEGALE ET QUE LA S I A M Y... POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL BENAICHE ET POUR ADMINISTRATEURS SENEPART ET BAIXAULT AVAIT ETE CONSTITUEE LE 4 JANVIER 1963 ET DISSOUTE LE 21 FEVRIER 1963, A RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE NON SEULEMENT DE SENEPART ET DE BAIXAULT, MAIS AUSSI CELLE DE BENAICHE AU MOTIF QUE, LORS DE LA PASSATION DU MARCHE, IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET SE BORNE A RELEVER, TOUT EN ENONCANT QUE LES SOCIETES ETAIENT FICTIVES, QU'A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT AVEC LES ETABLISSEMENTS LACARRERE, BENAICHE, QUI ETAIT ENTRE ANTERIEUREMENT EN RAPPORT AVEC SENEPART ET BAIXAULT, AVAIT ACCEPTE QUE SON NOM FIGURE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SUR UNE CARTE PUBLICITAIRE DE LA S C M B ET AVAIT EU CONNAISSANCE DUDIT CONTRAT, QUE LE CAPITAL SOCIAL DE 10 000 FRANCS DE LA S I A M X... ETE ENTIEREMENT SOUSCRIT PAR BENAICHE, QU'AVANT D'AVOIR UNE EXISTENCE LEGALE CETTE SOCIETE AVAIT CONTINUE, SOUS SON SIGLE, L'ACTIVITE DE LA S C M B PUISQUE LE 13 DECEMBRE 1962 ELLE AVAIT ENVOYE AUX ETABLISSEMENTS LACARRERE UN PLAN DE LA CONSTRUCTION A EDIFIER ET LE 18 DECEMBRE SUIVANT UN ENGAGEMENT AUPRES DU SERVICE VERITAS, "QU'IL S'ENSUIT QUE BENAICHE A ACCEPTE DE FAIRE APPORT DE MOYENS FINANCIERS A UNE ASSOCIATION DANS LAQUELLE SENEPART ET BAIXAULT APPORTAIENT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET LE DYNAMISME DONT ILS SE PARAIENT" ET "QUE LE MARCHE LITIGIEUX A ETE PASSE PAR LES ASSOCIES DE FAIT DANS L'ESPOIR DE REALISER DES GAINS" ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI N'ETABLISSENT NI LA REALITE, D'APPORTS RECIPROQUES, NI L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER POUR PARTAGER DES BENEFICES ET DES PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 22 NOVEMBRE 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.