Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCES MALADIES, LONGUE MALADIE, INVALIDITE ET DECES, CE TEXTE ACCORDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES, OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PAR LUI DELEGUE LA FACULTE DE REDUIRE LES SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX SALARIES PAR LES EMPLOYEURS RESPONSABLES DE L'OMISSION DE TOUT OU PARTIE DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES, LORSQUE CE VERSEMENT A ETE EFFECTUE APRES CETTE DATE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE TELLES PRESTATIONS, FORMEE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU RHONE, A L'ENCONTRE DE SAUZET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE SAISIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE DERNIER EN REDUCTION DES SOMMES DUES FONDEE SUR L'ARTICLE 13 SUSVISE, LUI EN A ACCORDE UNE REMISE DE 30 %;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU, SUR SA DELEGATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT SEUL QUALITE POUR ACCORDER EN PAREILLE CIRCONSTANCE LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 12 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE N° 64-10 297 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU RHONE (SECTION ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES) C/ SAUZET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RAVEL DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 599, P 407 A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 111, P 77;
21 MAI 1965, BULL 1965, CH REUN, N° 6, P7
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LES CONGES DONNES, POUR 1963 ET 1964, AUX EPOUX X..., A... EN PLACE, PAR LES EPOUX FRANCOIS Y..., JEAN-MARIE Y... ET JEAN Z..., PROPRIETAIRES ET USUFRUITIERS DES TERRES ET BATIMENTS RURAUX LOUES DEPUIS 1954 AUX EPOUX X...;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... D'UNE PART, SUR LE POINT ESSENTIEL VISE PAR LES EPOUX X..., A SAVOIR LA VENTE EN COURS DE REPRISE DES CORPS DE FERME ET D'EXPLOITATION ET QUE LA SEULE AFFIRMATION QUE LA VENTE DES INSTALLATIONS AU NEVEU NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE N'EST PAS SUFFISANTE POUR REPONDRE AU MOYEN ARTICULE, VISANT L'EPOQUE A LAQUELLE LA VENTE AVAIT ETE FAITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LA REPRISE A ETE FAITE POUR L'EXPLOITATION PAR LES EPOUX Z..., DONT L'UN AVAIT PLUS DE SOIXANTE- CINQ ANS, NE POUVAIT ECARTER LE MOYEN TIRE DE CE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE REPRENDRE AUTRE CHOSE QU'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE PAR LE SEUL MOTIF QUE LA FEMME N'AVAIT PAS SOIXANTE-CINQ ANS, QU' ELLE AVAIT EXERCE UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET AVAIT LES APTITUDES ET LA COMPETENCE VOULUE POUR L'EXPLOITATION DES TERRES REPRISES, SANS INDIQUER QUI DEVAIT EFFECTIVEMENT DIRIGER L'EXPLOITATION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU' APRES LE CONGE DU 26 JANVIER 1962 DONNE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX X..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963, POUR LES LABOURS ET, LE 15 MARS 1964, POUR LES HERBAGES, SOIT SOIXANTE-DIX HEURES ENVIRON, CES PROPRIETAIRES ONT, LES 8 ET 9 MARS 1962, VENDU VINGT- HUIT HECTARES DU DOMAINE OBJET DE LEUR DEMANDE EN REPRISE A LEURS NEVEUX, LES EPOUX Y... JEAN-MARIE ET QUE CES DERNIERS AVAIENT, LE 13 MARS 1962, EN LEUR NOM, RENOUVELE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X..., AFIN DE REPRENDRE, POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT, LES TERRES DONT ILS VENAIENT D'ACQUERIR LA PROPRIETE, L'ARRET A PU DECIDER QUE LE FAIT D'AVOIR PROCEDE A CETTE VENTE POUR FAVORISER L'INSTALLATION DE MEMBRES DE LEUR FAMILLE, NE CONSTITUAIT PAS, DE LA PART DES PROPRIETAIRES, UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE A L'EGARD DES EPOUX X...;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE JUSTEMENT QUE, SI LES EPOUX Z... AVAIENT, EN 1954, MANIFESTE LEUR INTENTION DE CESSER TOUTE ACTIVITE AGRICOLE, ILS AVAIENT PU, PAR LA SUITE, CHANGER D'AVIS ET QUE SI Z... ETAIT AGE DE SOIXANTE-SIX ANS, LE CONGE AVAIT ETE AUSSI DONNE PAR SA FEMME QUI N'A PAS SOIXANTE-CINQ ANS, AFIN D'EXPLOITER ENSEMBLE LES QUARANTE-DEUX HECTARES DE TERRES REPRISES PAR EUX PERSONNELLEMENT ET QUE DAME Z... AVAIT EXERCE, PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, UNE PROFESSION AGRICOLE, QU'ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT ELECTRICE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET POSSEDAIT UNE COMPETENCE ET DES MOYENS SUFFISANTS POUR MENER A BIEN SON EXPLOITATION;
ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS MOTIVEES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-13 321 EPOUX X... C/ CONSORTS CARTENET ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET GIFFARD
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CANTELAUBE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INSOL-MEDITERRANEE" DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI, A LA REQUETE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1 ER OCTOBRE 1956 AU 31 MARS 1962, AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET A LA PATENTE SUFFISAIT A RENDRE EXIGIBLES LES COTISATIONS, ALORS QUE SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 MARS 1958, APPLICABLES EN L'ESPECE, LES INTERESSES AVAIENT LA FACULTE D'APPORTER LA PREUVE QU'ILS N'EXERCAIENT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT LUI-MEME QUE LA SOCIETE, AINSI QUE SON GERANT AVAIENT CESSE TOUTE ACTIVITE, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET A LA PATENTE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA PREUVE AINSI RAPPORTEE, EN L'ESPECE DE L'ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE, SELON LESQUELS SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX CAISSES DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES CI-APRES EXERCANT UNE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE 2° LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT, QUE CE TEXTE REND OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DESDITS GERANTS A UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, A LA SEULE CONDITION QUE LA SOCIETE REMPLISSE LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DU COMMERCE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CANTELAUBE, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INSOL-MEDITERRANEE", INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE OU ELLE AVAIT ETE IMMATRICULEE LE 11 MARS 1959 APRES UNE RADIATION D'OFFICE LE 1ER JANVIER 1958 ET IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DEVAIT ETRE OBLIGATIOIREMENT AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE L'ABSENCE POSSIBLE D'ACTIVITE EFFECTIVE DE LA SOCIETE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES DONT LES ASSOCIES AVAIENT ETE SEULS JUGES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-11 137 SOCIETE "INSOL-MEDITERRANEE" C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND A RAPPROCHER : 11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 302, P 205;
14 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 442, P 315;
11 OCTOBRE 1963, BULL 1964, II, N° 620, P 465
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU, QUE LEROY S'EST POURVU EN CASSATION LE 2 AVRIL 1965, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION RB LE 25 NOVEMBRE 1964, QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LEDIT ARRET ;
QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE ETABLI SIGNE ET DEPOSE PAR L'AVOCAT QUI A PLAIDE POUR LUI DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MEMOIRE AINSI PRODUIT, NON SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ;
QUE LE POURVOI NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE PRECITE DOIT ETRE DES LORS, DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 348 LEROY C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 174, P 146 ;
5 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 679, P 544 ;
10 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1235, P 980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A COURSAULT, CHEF COMPTABLE QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR-LE-CHAMP, LE TENANT POUR RESPONSABLE D'UNE SCENE D'INJURES ET DE VIOLENCES QUI AVAIT MIS AUX PRISES DANS LES BUREAUX DE CETTE SOCIETE LE 28 AOUT 1962 SON EPOUSE ET UNE FEMME QUI SERAIT SA MAITRESSE AVEC LA STANDARDISTE DE L'ETABLISSEMENT QUI SERAIT ENCEINTE DE SES OEUVRES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE, SI LA FAUTE PAR LUI COMMISE EST SUFFISAMMENT GRAVE POUR QU'IL SOIT PRIVE DU PREAVIS, ELLE N'A PAS LA GRAVITE EXCEPTIONNELLE NECESSAIRE POUR LUI FAIRE PERDRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, FRUIT DE SA PARTICIPATION A LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE ET RECOMPENSE DE SA LONGUE COLLABORATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RELEVAIENT A L'ENCONTRE DE COURSAULT UNE FAUTE DONT LA GRAVITE, SUFFISANTE POUR ENTRAINER A SES TORTS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PAR SUITE PRIVER CELUI-CI DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, L'ETAIT EGALEMENT POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 25 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 40 463. COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE C/ COURSAULT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 322, P 265, ET L'ARRET CITE ;
4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 722, P 610.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1134 ET 1275 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE DE RUPTURE, FORMEE PAR FRENEA, AGENT COMMERCIAL, QUI AVAIT TRAVAILLE EN 1962 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE MATERIEL ELECTRONIQUE, AU MOTIF QU'UN NOUVEAU CONTRAT, INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1962, S'ANALYSAIT COMME UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE, ALORS QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE DES CLAUSES DUDIT CONTRAT LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, SANS RECHERCHER, COMME LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR L'Y CONTRAIGNAIENT, SI LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION D'EFFECTUER UNE NOVATION EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT LES UNISSANT, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU CONSIDERER SON AGENT COMME UN REPRESENTANT ET SI CELUI-CI AVAIT EGALEMENT VOULU SE COMPORTER COMME TEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI FRENEA AVAIT ETE ENGAGE COMME AGENT COMMERCIAL PAR LA SOCIETE LE MATERIEL ELECTRONIQUE LE 19 SEPTEMBRE 1961, UNE LETTRE DU 5 JUILLET 1962 AVAIT MODIFIE LES CONVENTIONS ANTERIEURES ET PRECISE QUE FRENEA REPRESENTERAIT CERTAINS MATERIELS DANS DES SECTEURS DETERMINES MOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE, AVEC OBLIGATION D'EXERCER EXCLUSIVEMENT LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET INTERDICTION DE FAIRE DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT FAIT DE TELLES AFFAIRES EN INFRACTION A CETTE CLAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LES CONVENTIONS, QUI ONT POUR OBJET LA REPRESENTATION, ETANT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE, DES LORS QUE LE REPRESENTANT EXERCE EN FAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS LEGALES, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE EXPRESSE DES CONVENTIONS OU EN LEUR SILENCE, CE QUI ETAIT LE CAS DE CELLES QUI REGISSAIENT LES RAPPORTS DES PARTIES DEPUIS LE 5 JUILLET 1962, LA DECISION DES JUGES DU FOND EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 40 538. SOCIETE LE MATERIEL ELECTRONIQUE C/ FRENEA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CAIL ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DONNAIT FORCE EXECUTOIRE, SAUF OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE AUX ETATS ARRETES PAR LES MINISTRES, FORMANT TITRE DE PERCEPTION DES RECETTES, DES LORS QUE LA LEGISLATION EXISTANTE N'AVAIT PASPREVU UN AUTRE MODE DE RECOUVREMENT ET DE POURSUITES ;
ATTENDU QU'EN SUITE DE LA COLLISION SURVENUE LE 29 JUILLET 1958 ENTRE UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE FRUICA ET LE VELOMOTEUR DE DEMOISELLE Y..., AGENT OCCASIONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENGAGEAIT QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ENGAGEAIT POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FRUICA A, LE 10 MARS 1961, ARRETE UN ETAT CONSTITUANT LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR LE LLOYD X... FRANCAIS DEBITEURS ENVERS LE TRESOR PUBLIC DU MONTANT DES FRAIS OCCASIONNES A L'ETAT PAR L'ACCIDENT SURVENU A DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QUE, SUR L'OPPOSITION FAITE PAR LA SOCIETE FRUICA ET SON ASSUREUR A CET ETAT EXECUTOIRE, L'ARRET ATTAQUE EN A PRONONCE L'ANNULATION AU MOTIF QU'AUCUNE CREANCE AU PROFIT DE L'ETAT N'ETAIT ETABLIE LORS DE LA DELIVRANCE DE L'ETAT EXECUTOIRE ET QUE L'ETAT N'AVAIT QU'UNE ACTION EN SUBROGATION DES DROITS DE LA VICTIME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE CREANCE POUR LAQUELLE LA LOI N'A PAS PRESCRIT UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT, L'ETAT POUVAIT VALABLEMENT SE DECERNER A LUI-MEME UN TITRE EXECUTOIRE, SIMPLE ACTE DE PROCEDURE DESTINE A FACILITER PAR L'ORGANE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE RECOUVREMENT DE CREANCES MEME NON CONSTATEES PAR UN TITRE PREALABLE, SAUF, EN CAS D'OPPOSITION, L'OBLIGATION POUR L'ETAT D'ETABLIR, COMME TOUT DEMANDEUR DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE, LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT JOUANT LE ROLE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE TENAIT DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE SAUF A METTRE EN CAUSE LA VICTIME, CE QU'IL AVAIT FAIT EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 10 438. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRUICA ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 299, P 216.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS D'UNE DEMANDE AUX FINS DE CONDAMNATION DE COSTERLINCK, BOULANGER, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 301 FRANCS, RAMENEE A 101 FRANCS PAR VERSEMENTS D'ACOMPTE, POUR COTISATION DU 1ER JUILLET 1962 AU 30 JUIN 1963, SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD JUSQU'AU JOUR DU PAYEMENT ;
QUE LA COMMISSION A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE COSTERLINCK N'ETAIT FONDE SUR AUCUNE CONTESTATION CONCERNANT LA CAUSE OU LE MONTANT DES COTISATIONS, QU'IL NE PRESENTAIT A JUGER AUCUNE DIFFICULTE RELATIVE AUX LOIS OU REGLEMENTS DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UTILISER LA PROCEDURE DE L'ETAT EXECUTOIRE OU CELLE DE LA CONTRAINTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTREDIT FORME PAR LA CAISSE CONTRE CETTE DECISION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI, NE S'AGISSANT PAS D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE LITIGE ETAIT RELATIF A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS, QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT STATUE SUR CELLE-CI EN DECLARANT QUE LA DEMANDE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TIRANT ARGUMENT DES PROCEDURES D'EXECUTION QU'IL ETAIT REPROCHE A LA CAISSE DE NE PAS AVOIR SUIVIES, LA COUR D'APPEL A RECONNU ELLE-MEME IMPLICITEMENT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PRONONCE UNE DECISION D'INCOMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'EN DEPIT DE L'AMBIGUITE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ESSENTIELLEMENT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE PAR LA CAISSE DE LA BOULANGERIE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SUIVI L'UNE DES PROCEDURES EN USAGE POUR LE RECOUVREMENT OU DE L'ETAT EXECUTOIRE OU DE LA CONTRAINTE ;
QU'IL A PU AINSI ESTIMER QUE SEULE AVAIT ETE EN LITIGE LA PROCEDURE UTILISEE ET NON LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, ET QUE, PAR SUITE, UNE TELLE DECISION NE POUVAIT ETRE DEFEREE A LA COUR D'APPEL PAR LA VOIE DU CONTREDIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 363. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE C/ COSTERLINCK. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 708, P 596, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PICARD, ANCIEN REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE EVRARD ET HERBERT ET LICENCIE PAR ELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SON ACTIVITE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1952 ET L'APPORT DE CLIENTELE QU'IL AURAIT EFFECTUE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EXERCE LA PROFESSION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE AVANT CETTE DATE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORTIRAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES DEPUIS 1930 - CORRESPONDANCE QUE L'ARRET AURAIT DENATURE - QU'IL N'AVAIT JAMAIS PERDU SA QUALITE DE REPRESENTANT AU SENS DU STATUT DE 1937, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTIRAIT DE LA MEME CORRESPONDANCE ET SERAIT D'X... CONSTANT, QU'IL AVAIT APPORTE A LA SOCIETE LA CLIENTELE DE SON PREDECESSEUR QU'IL AVAIT RACHETEE A CELUI-CI ;
QU'IL SERAIT DONC EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DE CET APPORT DE CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1952, PICARD NE POUVAIT LEGALEMENT INVOQUER LE STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PUISQU'IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, ETANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AYANT, DE PLUS, ETE EMPLOYE DANS UN MINISTERE DE 1943 A 1946, PUIS DANS UNE AUTRE FIRME EN 1947 ET 1948 ;
QUE, CONVENTIONNELLEMENT, LES TERMES DU CONTRAT DE MANDAT DU 1ER MARS 1947 NE SAURAIENT NON PLUS LUI PERMETTRE DE S'EN PREVALOIR ;
QU'ENFIN, LES CONTRATS ANTERIEURS A LA GUERRE, ETAIENT DEVENUS CADUCS ;
QU'EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE STATUAIRE POUR LES CLIENTS QU'IL AURAIT APPORTES A SON EMPLOYEUR, ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DU 1ER AVRIL 1952, QUI MENTIONNE LA SITUATION DE LA CLIENTELE A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. PICARD C/ SOCIETE EVRARD ET HERBET. PICARD C/ SOCIETE EVRARD ET HERBET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 567, P 479 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR LA REPRISE SE TROUVENT REUNIES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 3 DECEMBRE 1963 A ANNULE LE CONGE DONNE POUR REPRISE PAR LES EPOUX Y...
X...
B... PAR SUITE D'UNE DONATION PARTAGE DATANT DE 1947 POUR DES TERRES LOUEES AUX EPOUX Z..., A... EN PLACE, SUIVANT BAIL EXPIRANT LE 23 AVRIL 1964 ;
ATTENDU QUE CET ARRET, POUR REFUSER LA REPRISE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, EN DECIDANT NOTAMMENT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC CELLE DE 12 HECTARES DEJA EXPLOITEE PAR LES BAILLEURS, ALORS QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PAR SON ARTICLE 14 REND APPLICABLE AUX BAUX EN COURS L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QU'ELLE MODIFIE, EN SUPPRIMANT LE MOTIF DE REFUS RETENU PAR L'ARRET, TOUT EN PRECISANT D'AUTRES CONDITIONS A REUNIR NECESSAIREMENT POUR BENEFICIER DE LA REPRISE ;
ATTENDU QUE, DES LORS, PAR SUITE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, APPLICABLES EN L'ESPECE, L'ARRET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 10 512. EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 746, P 632 ;
10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 772, P 656.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ... A PARIS, A PAYER UNE AMENDE CIVILE ET DES DOMMAGES-INTERETS A SES ANCIENS LOCATAIRES, LES EPOUX Z..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS OCCUPE L'APPARTEMENT PENDANT LE DELAI LEGAL DE TROIS ANS ET ENCOURAIT LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE RAPPORTES PAR L'ARRET ET DES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT INTENTE AUCUNE PROCEDURE TENDANT A OBTENIR LA REPRISE DE SON APPARTEMENT, QU'IL S'ETAIT BORNE A UN SIMPLE AVERTISSEMENT ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT ABANDONNE LE LOCAL LITIGIEUX APRES UN ARRANGEMENT LIBREMENT CONSENTI ET CONCLU EN ACCORD AVEC UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME A..., EPOUSE X... A DONNE CONGE-PREAVIS EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX EPOUX Z... POUR LE 1ER AVRIL 1960, EN VUE DE LA REPRISE DE L'APPARTEMENT LOUE A CES DERNIERS POUR L'HABITER PERSONNELLEMENT AVEC SON MARI ET SON FILS ;
QUE C'EST SEULEMENT A LA SUITE DE CE CONGE QUE LES EPOUX Z... ONT ECHANGE CONTRE CELUI D'UN TIERS AVEC L'ASSENTIMENT DE DAME X... L'APPARTEMENT MIS A LEUR DISPOSITION PAR CETTE DERNIERE EN VUE DE LEUR RELOGEMENT MAIS NE LEUR CONVENANT PAS ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE NULLEMENT POUR SON APPLICATION QUE LE PROPRIETAIRE AIT ENGAGE UNE ACTION JUDICIAIRE POUR VAINCRE LA RESISTANCE DE SON LOCATAIRE DES LORS QUE PAR UN CONGE-PREAVIS METTANT FIN AU CONTRAT LOCATIF, IL A SANS AMBIGUITE EXPRIME SA VOLONTE DE REPRISE DANS LES CONDITIONS DE LA LOI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE LA REPRISE PAR DAME Y... LITIGIEUX AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET IMPULSIVE DU DEPART DES EPOUX Z... ET DECIDER QUE CETTE PROPRIETAIRE, EN LES ABANDONNANT APRES UNE ANNEE SEULEMENT D'OCCUPATION POUR LES LOUER EN MEUBLE A UN TIERS, ETAIT PASSIBLE DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI SUSVISEE ;
QUE SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ET LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 035. EPOUX X... C/ EPOUX Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 17 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 569, P 406 ;
9 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 896 (.°), P 715, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU TAUX SPECIAL PREVU POUR LE PERSONNEL DE BUREAU, AU MOTIF QUE LES BUREAUX POSSEDAIENT UNE PORTE, BIEN QUE FERMEE ET SITUEE DANS LE BUREAU DU CHEF-COMPTABLE DONNANT SUR LA COUR DESSERVANT L'USINE ET L'ENTREPOT, ALORS QUE CETTE PORTE N'ETANT PAS UTILISEE PAR LE PERSONNEL QUI EMPRUNTAIT LA PORTE PRINCIPALE OUVRANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PERMETTRE D'EXCLURE L'APPLICATION DU TAUX SPECIAL AU PERSONNEL DE BUREAUX INDEPENDANTS, EN L'ABSENCE DE TOUTE ENONCIATION REVELANT QUE LE PERSONNEL DE BUREAU POUVAIT ETRE SOUMIS AUX MEMES RISQUES QUE LE PERSONNEL DES ATELIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A OBSERVE AU VU DU PLAN PRODUIT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR ELLE-MEME, QUE LES BUREAUX SONT SITUES DANS LA MEME ENCEINTE QUE L'ENTREPOT ET L'USINE ET POSSEDENT UNE PORTE DONNANT SUR LA COUR DESSERVANT EN MEME TEMPS LESDITS ENTREPOTS ET USINE ;
ATTENDU QUE CETTE SITUATION ETANT DE NATURE A CREER DES RISQUES COMMUNS A TOUT LE PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LA CONDITION D'INDEPENDANCE IMPARTIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1961, NE SE TROUVAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE ET QUE DES LORS LES PREPOSES DES BUREAUX QUI AVAIENT AINSI LA POSSIBILITE DE SE RENDRE DANS L'USINE OU A L'ENTREPOT NE POUVAIENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE 1,20 % ;
ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
66 9501 0 51 001 3 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE. N° 64 - 10 439. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G LEMAITRE C/ M X... REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 467, P 380 ;
28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 468, P 381 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APPELEE A DECIDER SI, POUR LES EMPLOYES D'UN SERVICE QUALIFIE PAR LA SOCIETE COIGNET DE BUREAU DE VENTE, DEVAIT ETRE APPLIQUE, AINSI QUE LE PRETENDAIT LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES LE TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1,30 % APPLICABLE AUX AGENTS COMMERCIAUX OU, AINSI QUE LE DEMANDAIT LA SOCIETE COIGNET, CELUI DE 1,20 % RESERVE AUX EMPLOYES DE BUREAU AFFECTES A UN SERVICE ADMINISTRATIF, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE TOUT EN ADMETTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN BUREAU COMMERCIAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COIGNET AU SEUL MOTIF QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DES TACHES AUXQUELLES SE CONSACRE CE BUREAU NE LEUR ENLEVE PAS LE CARACTERE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXACTE DE CES AGENTS ET ALORS QU'EN CAS DE DUALITE D'ACTIVITE TOUTE AGGRAVATION DU RISQUE PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLE D'EMPLOYE DE BUREAU AFFECTE A UN SERVICE ADMINISTRATIF ETAIT DE NATURE A EXCLURE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1964, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 13 542. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS CHIMIQUES COIGNET. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET LABBE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 468, P 381 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF INTRODUITE PAR LEROUX, TOURNEUR AU SERVICE DE BARDIOT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE OBLIGE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON EMPLOYE POUR ASSURER LA CONTINUITE DE SON ENTREPRISE, ALORS QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN OUVRIER A SON SERVICE DEPUIS DIX ANNEES ET DONT AU SURPLUS L'ABSENCE PROLONGEE S'EXPLIQUAIT PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BARDIOT AVAIT, DURANT CINQ MOIS, VAINEMENT ATTENDU LE RETABLISSEMENT DE SON OUVRIER LEROUX, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QU'EN CONGEDIANT CE DERNIER, DANS LES FORMES LEGALES ET EN LUI PAYANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT OBLIGE DE LE REMPLACER DANS SON EMPLOI ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'ESPERER ENCORE LA REPRISE DE SON SERVICE, L'EMPLOYEUR QUI N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 23, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 62-40 853. LE ROUX C/ BARDIOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 107, P 87 ;
27 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 338, P 278.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LA SILICOSE POUR LAQUELLE SON MARI ETAIT PENSIONNE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FACTEUR AGGRAVANT DE SON AFFECTION TERMINALE QUE PARCE QU'ELLE L'A MIS EN ETAT DE MOINDRE RESISTANCE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT JOUE UN ROLE CAUSAL, ALORS QUE C'EST PRECISEMENT PARCE QUE LA SILICOSE L'A MIS DANS UN ETAT DE MOINDRE RESISTANCE, CONSTITUANT CERTAINEMENT UN FACTEUR AGGRAVANT DANS L'AFFECTION TERMINALE QUI A ABOUTI AU DECES D'ERNEST X... QUE CETTE SILICOSE A JOUE UN ROLE CAUSAL DANS CE DECES ;
MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT A L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE POUR DETERMINER LES CAUSES DE LA MORT DE X..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI N'EST D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE, QUE X..., HOSPITALISE AU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT LE 11 OCTOBRE 1961, DANS UN ETAT FEBRILE IMPORTANT, Y EST DECEDE SUBITEMENT LE 18 OCTOBRE, A LA SUITE D'UNE REACTION MENINGEE DONT LA CAUSE N'A PAS ETE DIAGNOSTIQUEE A L'EPOQUE, QU'IL EST MAINTENANT IMPOSSIBLE DE LA DETERMINER, QU'ON NE PEUT FORMULER QUE DES HYPOTHESES, QUE CEPENDANT SI LA CAUSE DU DECES EST INCONNUE, IL EST CERTAIN QUE LA SILICOSE DONT X... ETAIT ATTEINT A ETE UN FACTEUR AGGRAVANT DANS L'AFFECTATION TERMINALE QUI A ABOUTI A SON DECES ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE MEDICALE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE, BIEN QUE LA SILICOSE AIT MIS X... DANS UN ETAT DE MOINDRE RESISTANCE, IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LE DECES DE CELUI-CI ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE VEUVE X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'IMPUTABILITE DONT ELLE A LA CHARGE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 14 279. VEUVE X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET GEORGE. A RAPPROCHER :
12 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 498, P 387 ;
7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1010, P 807 ;
10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 390, P 301.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 136 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SUR OPPOSITION DE DACIER A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE LE 13 DECEMBRE 1962 CONCERNANT UNE SOMME DE 115,54 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1953 AU 3 SEPTEMBRE 1955 ET DEJA REGLEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A, PAR SA DECISION DU 8 JUIN 1963, ANNULE LADITE CONTRAINTE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LA CONTRAINTE PREVUE A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT APPLICABLE EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE POUVANT JUSTIFIER UNE PAREILLE EXTENSION, QU'AUX CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AUX CREANCES DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE COTISATIONS, A L'EXCEPTION DES CREANCES DE MAJORATIONS SEULES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, CONSTITUANT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT ;
QU'AINSI UNE CONTRAINTE PEUT ETRE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT, ENCORE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE LES COTISATIONS NE FUSSENT PLUS DUES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 63-12 869 URSSAF DE PARIS C/ DACIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 30, P 22.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ;
ATTENDU QUE POUR CONSIDERER QUE LA PRIME EXCEPTIONNELLE VERSEE EN MAI 1953 PAR LA BANQUE SCALBERT AU PERSONNEL DE SON AGENCE DE ROUBAIX NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI ELLE A ETE VERSEE EN RAISON DE LA MODICITE DES SALAIRES, ELLE L'A ETE EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION, SANS QU'AUCUN PRECEDENT SOIT INVOQUE POUR LA RATTACHER A UN USAGE ;
QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES EMPLOYES AIENT ETE INCITES AU TRAVAIL PAR LA PERSPECTIVE DE LA TOUCHER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE VERSEMENT DE CETTE PRIME EXCEPTIONNELLE AVAIT ETE EFFECTUE SUR LA RECOMMANDATION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, SANS RECHERCHER SI, AINSI QUE L'URSSAF LE SOUTENAIT, IL AVAIT ETE FAIT POUR SATISFAIRE A DES REVENDICATIONS DU PERSONNEL, ET S'IL NE CONSTITUAIT PAS DE MEME QUE L'ALLOCATION D'UNE IMPORTANCE SENSIBLEMENT EGALE DE SEPTEMBRE 1953, SUR LAQUELLE LES COTISATIONS AVAIENT ETE VERSEES, UNE AVANCE FORFAITAIRE SUR REAJUSTEMENT DE SALAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 283 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING C/ BANQUE SCALBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 77, P 56. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 484, P 321.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE SANTE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AIDE SOIGNANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA PARISIERE A BOURG-DE-PEAGE A DEMANDE LE PAYEMENT POUR L'ANNEE 1963 DE 360 FRANCS DE PRIMES QUE SON EMPLOYEUR LUI AURAIT SUPPRIME UNILATERALLEMENT ;
QUE VERSEES JUSQU'A LA FIN DE 1962 A UN TAUX PROGRESSIF DES QUE LE NOMBRE DES HOSPITALISES DEPASSAIT QUARANTE, ELLES NE L'ETAIENT PLUS QU'AU-DESSUS DE CINQUANTE-TROIS ;
QUE LA SOCIETE S'Y EST OPPOSEE EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU LE 1ER JANVIER 1963 UNE MAJORATION DE SALAIRES PORTANT LES REMUNERATIONS A UN MONTANT SUPERIEUR A L'ANCIEN, AUGMENTE DE LA PRIME DU TAUX MAXIMUM, D'AUTRE PART QU'ELLE AVAIT MAINTENU LA PRIME EN SUS DE CELLES-CI POUR LE MEME CAS DE SURCROIT DE TRAVAIL, COMPTE TENU PROPORTIONNELEMENT DES CONDITIONS NOUVELLES D'AUGMENTATION DU NOMBRE DE LITS AINSI QUE DU PERSONNEL ;
AINSI QUE CE DERNIER EN AVAIT ETE AVISE PAR UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE LE 31 DECEMBRE 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SI LA PRIME FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE ET NE POUVAIT ETRE SUPPRIMEE, ELLE NE DEVAIT CEPENDANT ETRE OBLIGATOIREMENT PAYEE QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE SURCROIT DE TRAVAIL PREVUES POUR SON ATTRIBUTION ETAIENT REMPLIES ET QUE DEMOISELLE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1963 LE NOMBRE DE MALADES AVAIT DEPASSE LA PROPORTION NECESSAIRE A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT SEMBLE MECONNAITRE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE SANTE QUI PREVOIT QUE LES AVANTAGES ACQUIS EN MATIERE DE REMUNERATION LE RESTENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, ONT CONSTATE QUE LA PRIME N'AVAIT PAS ETE INSTITUEE SIMPLEMENT EN FONCTION DU NOMBRE DE MALADES HOSPITALISES DANS LA CLINIQUE, QU'ELLE ETAIT ATTRIBUEE DANS LE CAS OU CELUI-CI DEPASSAIT UNE CERTAINE IMPORTANCE, PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE LITS ET AU PERSONNEL, ET QUE DEMOISELLE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'EN COURS DE L'ANNEE 1963 CETTE PROPORTION AVAIT ETE DEPASSEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, SANS VIOLER LA REGLE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMANS. N° 64-40 664. DEMOISELLE X... C/ CLINIQUE LA PARISIERE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN N'EST ACCORDE QU'AU LOCATAIRE DE BONNE FOI QUI REMPLIT SES OBLIGATIONS, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE CELUI QUI SANS ACCORD DU BAILLEUR, MODIFIE LA DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAIL CONSENTI A UGO, REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONCERNE UNE PROPRIETE SISE AU X... JUAN, COMPRENANT MAISON D'HABITATION ET JARDIN D'AGREMENT, LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE LE LOCATAIRE POUR UTILISATION PAR LUI DES LIEUX A UNE EXPLOITATION HORTICOLE, AU MOTIF QUE UGO, JARDINIER DE SON METIER, S'EST CONTENTE DE CULTIVER LUI-MEME LE JARDIN SANS EMPLOI D'OUVRIERS OU DE PERSONNEL ET SANS CREER UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ET QUE L'INSTALLATION DE SERRES SUR LE TERRAIN DONNE A BAIL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INFRACTION AUX CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR UGO, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE PREMIER JUGE, QUE LE JARDIN ETAIT UTILISE PAR LUI A LA CULTURE DE PLANTES EN VUE DE LA VENTE DE FLEURS COUPEES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL INTERDISAIT EXPRESSEMENT AU LOCATAIRE DE PROCEDER A DES TRAVAUX, CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-20 203 BOROTRA C/ UGO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PRADON ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DECLARE QUE D'AGOSTINO N'ETAIT PAS REDEVABLE DES DEPENSES NECESSITEES PAR LE RENOUVELLEMENT DE L'ASCENSEUR ET ORDONNE LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LUI A SON PROPRIETAIRE LAMBELET DU GAY, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION, D'AVOIR DECLARE NON RECUPERABLES POUR LE PROPRIETAIRE SUR LE LOCATAIRE, DES DEPENSES AFFERENTES AU REMPLACEMENT D'ELEMENTS ACCESSOIRES D'UN ASCENSEUR, A SAVOIR LES POULIES DE RENVOI, TREUIL, ET LE CABLE PENDENTIF, AUX MOTIFS QUE L'ASCENSEUR AURAIT DU ETRE REMPLACE EN SON ENTIER ;
ALORS QUE LE REMPLACEMENT DES ELEMENTS SUSVISES QUI S'IMPOSENT DE FACON PERIODIQUE, CONSTITUE UNE DEPENSE D'ENTRETIEN RECUPERABLE SUR LE LOCATAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'ASCENSEUR AIENT ETE, AU MEME MOMENT, ENTIEREMENT REMPLACES AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE L'ANCIEN ASCENSEUR ETANT VETUSTE, ET NE POUVANT ETRE UTILEMENT REPARE, LES PROPRIETAIRES DURENT PROCEDER A SON REMPLACEMENT ET QU'IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE REMPLACEMENT DE TOUTES LES PIECES PRINCIPALES ET ACCESSOIRES PAR DES APPAREILS NEUFS CONSTITUAIENT UNE GROSSE REPARATION A LA CHARGE EXCLUSIVE DES PROPRIETAIRES, CE REMPLACEMENT NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UN SIMPLE ENTRETIEN MEME POUR LES PIECES ACCESSOIRES ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE. N° 64-13 600. LAMBELET DU GAY C/ AGOSTINO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1220 (3°), P 930.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 19 DECEMBRE 1959 PAR LES COPROPRIETAIRES, CONSORTS Z..., AUX PRENEURS, EPOUX X..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1961, AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DE CES PRENEURS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE : 1° EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERT D'OU RESULTERAIENT DES VIOLATIONS DES CLAUSES DU BAIL ORIGINAIRE PAR LES PRENEURS ET DES AGISSEMENTS DE CEUX-CI DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL PRIMITIF, EMONTANT AU 29 AVRIL 1943, ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1952, QU'A CETTE DATE, IL AVAIT ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT POUR NEUF ANS ET QU'IL EST DE REGLE QU'EN PAREIL CAS, C'EST UN NOUVEAU BAIL QUI ENTRE EN VIGUEUR, SANS QUE LES PARTIES RESTENT LIEES PAR LES CLAUSES DE L'ANCIEN, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS TE JUSTIFIE QUE LE COMPORTEMENT DES PRENEURS ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
ET, 2° D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES FERMIERS DEVANT LA COUR TENDANT A FAIRE JUGER NON SEULEMENT QUE L'ANCIEN BAIL N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR, MAIS QUE - CONTRAIREMENT AUX APPRECIATIONS DE L'EXPERT - LEUR COMPORTEMENT N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ET ENFIN QUE LES MESURES PRISES PAR EUX ETAIENT SEULES RATIONNELLES EU EGARD A LA NATURE DU SOL, A LA VETUSTE DES BATIMENTS ET A L'ETAT DANS LEQUEL LEUR PREDECESSEUR AVAIT LAISSE LE DOMAINE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET RETIENT QUELE BAIL ORIGINAIRE DE 1943 AYANT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1952 N'A PAS DONNE LIEU A CONGE EN FIN DE CONTRAT ;
QU'AUX TERMES DES ARTICLES 842 ET 843 DU CODE RURAL, IL S'EST ALORS OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT LES CONDITIONS SONT CELLES DU CONTRAT TYPE APPROUVE PAR LE PREFET AUX CLAUSES DUQUEL IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT DES PRENEURS ;
ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'AUTRE PART, QU'AU TERME DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, L'APPRECIATION DES MOTIFS ALLEGUES, POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT, DOIT ETRE FAITE A LA DATE DU CONGE ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QU'EN LIVRANT 30 HECTARES DU BIEN LOUE, SOIT APPROXIMATIVEMENT LA MOITIE DE L'ENSEMBLE DONNE A BAIL, A LA SIMPLE PATURE DES MOUTONS, SANS Y FAIRE LA MOINDRE CULTURE, MEME D'HERBE, SAUF APRES RECEPTION DU CONGE, LES EPOUX X... ONT COMPLETEMENT NEGLIGE CETTE PARTIE DU DOMAINE ET L'ONT LAISSEE SE TRANSFORMER EN FRICHE, PARTOUT INFESTEE DE PLANTES NON FOURRAGERES NE POUVANT ETRE REMISE EN ETAT QUE PAR DES TRAVAUX IMPORTANTS ET COUTEUX ET QUE CE MODE D'EXPLOITATION A AMOINDRI LA RENTABILITE DU FONDS ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU CONSIDERER DE TELS AGISSEMENTS COMME UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-10 968. EPOUX X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CAIL.