Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14, 33, alinéa 3, et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société banque Sofinco (la banque) a conclu avec la société Fruchart un contrat de financement de véhicules destinés à la vente prévoyant que les certificats d'immatriculation seraient remis à la banque en dépôt sans qu'il y ait inscription de gage ; qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fruchart, le juge-commissaire a ordonné la restitution par la banque, sous astreinte, des certificats d'immatriculation qu'elle détenait ; que le Tribunal, saisi du recours contre cette ordonnance, a confirmé la décision ; que la banque a fait appel ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, le juge-commissaire, qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à payer les créances antérieures au jugement pour retirer une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité ; qu'en application du dernier de ces textes ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel d'un jugement rendu sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire privant d'effet le droit de rétention sans faire application des dispositions de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt énonce qu'il entrait dans les attributions du juge-commissaire d'apprécier si les certificats d'immatriculation étaient ou non légitimement retenus par la banque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de la régularité du droit de rétention invoqué par la banque n'entrait pas dans les attributions du juge-commissaire, ce qui rendait l'appel recevable, la cour d'appel a violé l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Attendu, selon l'arrêt critiqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1991), que le Crédit du Nord a pris à l'escompte deux lettres de change acceptées par la société Esterel et tirées par M. X... ; que l'épouse de celui-ci s'est portée caution du montant des effets pour le cas où ils ne seraient pas payés ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Esterel, le Crédit du Nord a réclamé le paiement des lettres de change aux époux X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable comme non prescrite l'action du Crédit du Nord, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que le refus par le tireur, qui n'est pas débiteur mais garant de la dette cambiaire et qui ne peut normalement savoir si le débiteur a réglé les effets, de garantir le paiement des effets litigieux, aurait pu valoir aveu de la part du débiteur du non-paiement de la dette et faire ainsi obstacle à la prescription de l'action cambiaire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 179, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à établir que le débiteur n'avait pas payé en tout ou partie la dette cambiaire au Crédit du Nord, qui était resté en possession des effets sans les contre-passer, la cour d'appel, qui a fait découler l'aveu du non-paiement de la dette par le débiteur du seul refus du garant de garantir cette dette, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 179, alinéa 6, du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article 179 du Code de commerce, l'action cambiaire du Crédit du Nord à l'encontre du tireur se prescrit par un an, que les protêts ayant été dressés le 16 octobre 1984 et la banque ayant assigné M. X... le 23 juin 1987, la prescription était acquise au profit des intimés mais que ceux-ci ne peuvent l'invoquer dès lors qu'elle repose sur une présomption de paiement et qu'ils reconnaissent n'avoir pas acquitté la dette faisant l'objet de l'action cambiaire ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1994), que la société Les Transports Ollivier (société Ollivier), chargée par la société Quelle de transporter de Casablanca à Fleury-les-Aubrais, via Marseille, des colis d'articles de confection placés dans une remorque, a confié l'accomplissement de la partie maritime du voyage à la société Chargeurs réunis, aux droits de qui est venue la société navale Delmas international (société Delmas) ; qu'après la traversée à bord du navire " CR Casablanca ", la remorque a été débarquée au port de Marseille où elle a été dérobée sur le quai ; que la compagnie Via assurances, subrogée dans les droits de la société Quelle, pour l'avoir indemnisée, a assigné en réparation la société Ollivier et la compagnie Seine et Rhône, assureur de celle-ci, lesquelles ont appelé en garantie la société Delmas, la Société moderne de transbordement (Somotrans), entreprise de manutention, et la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), transitaire représentant le destinataire ;
Attendu que la Somotrans reproche à l'arrêt d'avoir dit, pour la condamner à garantir la société Delmas des condamnations prononcées à son encontre envers la société Ollivier et son assureur, que le vol était survenu avant la livraison pendant que les marchandises étaient sous sa garde alors, selon le pourvoi, que la livraison résulte de la manifestation de l'acceptation de la marchandise par le destinataire qui a été mis en mesure d'en vérifier l'état et d'en prendre possession ; qu'il suffit ainsi, pour que la livraison soit accomplie, que le destinataire ait eu la possibilité de prendre possession de la marchandise même s'il ne l'a pas effectivement retirée ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la remorque n'avait pu être retirée dans les 10 minutes suivant la remise de la billette, sans rechercher si la SNCM n'avait pas été en mesure de prendre possession de la marchandise, cette circonstance suffisant à caractériser la livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 et de l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bulletin de livraison dénommé " billette de sortie " n'avait été remis au mandataire du destinataire qu'à 16 h 30 le jour du débarquement de la remorque, tandis que celle-ci avait été dérobée à quai entre 15 heures et 15 h 30 le même jour, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise dès lors que la possibilité matérielle, caractéristique de la livraison, d'appréhender la remorque pour la faire sortir du lieu où elle était entreposée dépendait de la délivrance du bulletin de livraison et que celle-ci était postérieure au vol ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-07-05, Bulletin 1994, IV, n° 259 (2), p. 205 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le Procureur général près la Cour de Cassation :
Vu l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause et l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 sont susceptibles d'un appel de la part du ministère public ; qu'aux termes du second l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la liquidation judiciaire des sociétés Félix Potin et Dispar, prononcée à la suite d'un jugement de redressement judiciaire rendu le 1er décembre 1995, le juge-commissaire a rejeté les offres d'acquisition d'unités de production présentées par divers candidats ; que le recours formé par trois d'entre eux a été rejeté par le Tribunal qui a refusé de tenir compte des améliorations apportées aux offres lors de l'audience et a considéré qu'il devait se prononcer sur les propositions telles qu'elles avaient été soumises au juge-commissaire ;
Attendu que, pour débouter le ministère public de l'appel, non limité, formé par celui-ci à l'encontre de ces décisions, l'arrêt énonce que, hors le cas où le Tribunal a statué directement en application du deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 et celui où, s'étant saisi d'office ou ayant été saisi par le procureur de la République, il n'a pas suivi ses réquisitions, l'appel du ministère public exercé conformément à l'article 173-1 nouveau de la loi du 25 janvier 1985 ne peut tendre qu'à faire sanctionner par la cour d'appel une erreur manifeste, en droit ou en fait, d'appréciation des éléments de la cause, sans laquelle la décision aurait dû être autre que celle qui a été rendue, et retient qu'il n'existe en l'espèce aucune erreur manifeste d'appréciation qui justifierait la réformation des jugements entrepris ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré se trouvait investie de l'entière connaissance du litige et qu'elle était tenue, sans que ce pouvoir soit conditionné par l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation de la part des premiers juges, de se prononcer, à son tour, ainsi qu'il lui était demandé, sur l'opportunité d'ordonner ou non la cession prévue à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 à l'un des trois candidats repreneurs dont les offres avaient été écartées par le Tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 53 du Code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'une inscription provisoire de nantissement judiciaire a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, devra être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant fait inscrire le 23 janvier 1992 un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de M. Y..., a demandé la radiation d'une inscription de nantissement judiciaire prise sur ce fonds par la société Natio Équipement, suivant inscription provisoire du 8 octobre 1985, puis définitive du 25 juillet 1986, cette dernière ayant été obtenue sur présentation d'un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 2 mai 1986, au motif que ce jugement, frappé d'appel, n'avait pas force de chose jugée lors de l'inscription ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce qu'aucun texte n'interdit une inscription précoce et que, si le jugement n'avait pas acquis force de chose jugée lors de l'inscription définitive puisqu'il était frappé d'appel, il a été entièrement confirmé par un arrêt du 10 mai 1988, ce qui confère un caractère certain à la créance de la société Natio Équipement ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que seul a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ce qui n'était pas le cas du jugement du 2 mai 1986, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, liée à la banque Sofirec par une convention d'affacturage, la société Sotemac a cédé à celle-ci, avec subrogation, différentes factures sur la société Malet, soit, d'une part, deux factures d'un montant de 11 860 francs chacune, datées des 29 janvier et 11 avril 1990 et portant respectivement les numéros 749 et 842 et, d'autre part, une facture de 220 596 francs, établie le 19 mars 1990 et en vue du règlement de laquelle la société Malet avait accepté une lettre de change ; que la cour d'appel a condamné la société Malet à payer à la banque Sofirec le montant de la facture n° 842 du 11 avril 1990, ainsi que des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui de la facture du 19 mars 1990 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Malet à payer à la banque Sofirec la somme de 232 456 francs, dont celle de 220 596 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'omission d'aviser le cessionnaire de l'intervention d'un paiement antérieur, alors qu'en application de la loi la subrogation emporte obligation de payer au " factor ", caractérise, en revanche, une négligence reprochable et que, de toute évidence, la banque Sofirec n'aurait pas mobilisé, le 17 avril 1990, la facture de 220 596 francs si le débiteur, raisonnablement diligent, étant observé qu'un délai d'un mois s'est écoulé entre la réception de la facture par le débiteur et son paiement par le " factor ", l'avait informée de l'acceptation de la traite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur n'est pas tenu d'informer le créancier subrogé du paiement qu'il a effectué au profit du créancier subrogeant avant d'avoir eu connaissance de la subrogation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Malet à payer à la banque Sofirec une somme de 220 596 francs à titre de dommages-intérêts, somme incluse dans celle de 232 456 francs, l'arrêt rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-10-15, Bulletin 1996, IV, n° 230, p. 20 (1) (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1994), que les époux X... se sont portés cautions solidaires envers la Banque nationale de Paris (la banque) des obligations de la société Etablissements X... ; qu'après avoir déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de cette dernière, ouvert le 5 février 1991, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci, faisant valoir que l'administrateur et le représentant des créanciers, reprochant à la banque d'avoir abusivement soutenu la société débitrice, l'avaient assignée en paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif, ont conclu à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande les concernant jusqu'à l'issue de cette procédure ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, que la caution, même solidaire, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, au nombre desquelles figure la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; que la caution, en particulier, est en droit d'opposer au banquier la compensation de ce que celui-ci doit au débiteur principal pour avoir soutenu abusivement son crédit, avec ce que le débiteur principal doit lui-même au banquier ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1294, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 que le représentant des créanciers agit dans l'intérêt collectif de ceux-ci et que les sommes recouvrées à la suite des actions qu'il engage entrent dans le patrimoine du débiteur pour être affectées, en cas de continuation de l'entreprise, selon les modalités prévues pour l'apurement du passif et pour être réparties en cas de cession de l'entreprise ou de liquidation, entre tous les créanciers, au marc le franc ; que ces règles faisant obstacle à ce que, dans le cas où l'action du représentant des créanciers de la société Etablissements X... serait accueillie, la compensation ait lieu entre la dette ainsi mise à la charge de la banque et sa créance envers cette société, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-03-28, Bulletin 1995, IV, n° 105, p. 93 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., héritier de Mme Y..., a déposé la déclaration de succession le 29 avril 1987 en s'y déclarant domicilié à Godemeval, Eure ; qu'ayant quitté peu après le territoire français pour raisons professionnelles, il a notifié aux services fiscaux chargés de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques son changement d'adresse et a constitué un mandataire en France ; que le 30 novembre 1990 lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'adresse portée sur la déclaration de succession un redressement dont il n'a eu connaissance que tardivement ; que ce redressement, qui concernait la valeur d'immeubles successoraux, a été suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires en date du 31 octobre 1991 ; que M. X... a demandé en justice l'annulation de la décision rejetant sa réclamation contre cet avis ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 57, R. 57-1 et R. 59-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour dire que la procédure de redressement était régulière et avait interrompu la prescription, le jugement énonce que la notification de redressement doit être effectuée à la dernière adresse que le contribuable a fait connaître au service compétent ; que la seule adresse connue du service chargé du contrôle de la déclaration de succession était celle que M. X... avait indiquée dans cette déclaration, et que ce service n'était pas tenu de vérifier auprès d'autres services de l'administration fiscale si le contribuable leur avait communiqué une autre adresse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant pas contesté que M. X... ait notifié à l'administration des Impôts son changement d'adresse, peu important que ce ne fût pas au service chargé du contrôle de sa déclaration de succession, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour décider que les éléments de comparaison produits par l'Administration justifiaient l'évaluation proposée par elle et en conséquence rejeter la demande, le Tribunal retient qu'ils sont situés dans le même secteur géographique, voire dans les mêmes immeubles, et qu'ainsi ils sont intrinsèquement similaires à ceux dont la valeur est en litige ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans procéder à un examen concret des éléments de comparaison présentés, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Met, sur leur demande, hors de cause les sociétés SRTP et SNC Quillery ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1992), que le Conseil de la concurrence, saisi en 1990 de pratiques illicites qui auraient été relevées à l'encontre de huit entreprises ayant soumissionné en 1987, pour un marché de travaux publics concernant la communauté urbaine de Lille, selon la procédure d'appel d'offres restreint en vue de l'attribution du marché, a condamné, le 17 mars 1992, les sociétés RCFC Nord et Desbarbieux, dont le redressement judiciaire avait été prononcé le 7 octobre 1988, à des sanctions pécuniaires ; que ces entreprises ont formé un recours à l'encontre de la décision du Conseil de la concurrence ;
Attendu que les sociétés RCFC Nord et Desbarbieux font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, alors, selon le pourvoi, que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que les créances de sommes d'argent contre un débiteur en redressement judiciaire doivent, lorsque leur cause est antérieure à l'ouverture de la procédure, être déclarées au représentant des créanciers ; qu'il résulte de l'article 47 de la même loi que le jugement de redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont le droit a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en prononçant des sanctions pécuniaires contre les sociétés RCFC Nord et Desbarbieux, à raison de pratiques concertées, bien qu'elle eût constaté que ces pratiques fussent antérieures au jugement ayant ouvert leur redressement judiciaire, et que le Trésor public n'avait procédé à aucune déclaration de créance de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 les condamnations prononcées par le Conseil de la concurrence sont des " sanctions pécuniaires " ; que la cour d'appel, après avoir constaté que les condamnations avaient été prononcées le 17 mars 1992 par le Conseil de la concurrence à l'encontre des sociétés RCFC Nord et Desbarbieux pour des pratiques antérieures au jugement du 7 octobre 1988 ayant mis les deux sociétés en redressement judiciaire, en a déduit, à bon droit, que la créance du Trésor public n'existait que depuis la décision du Conseil de la concurrence, de sorte que cette créance qui n'avait pas son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, n'était pas soumise aux dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre criminelle, 1995-05-11, Bulletin criminel 1995, n° 173, p. 481 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Office notarial Mancy-Mermejean-Teuma que sur le pourvoi incident relevé par les époux X... ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen du pourvoi incident, qui sont identiques :
Vu l'article 14 de la loi du 29 janvier 1935 ;
Attendu que le délai imposé par ce texte, dans lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce doit exercer l'action prévue par l'article 13 de la même loi, est un délai préfix qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension ;
Attendu que, suivant acte reçu le 3 octobre 1988 par l'Office notarial Mancy-Mermejean-Teuma, les époux X... ont vendu à M. Y... un fonds de commerce de laverie ; que, le 4 janvier 1991, ce dernier, se prévalant d'inexactitudes quant aux énonciations relatives aux résultats du fonds, a assigné les vendeurs en résolution de la vente ; que ceux-ci ont appelé en garantie l'Office notarial ;
Attendu qu'en décidant que le délai légal pouvait être interrompu par l'assignation délivrée le 3 juillet 1989 devant le tribunal de commerce, lequel s'était déclaré incompétent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée,
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens des pourvois principal et incident :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
DECLARE IRRECEVABLE l'action de M. Y... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-12-10, Bulletin 1991, IV, n° 382, p. 263 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1115 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement critiqué, que la société Le Liberté, marchand de biens (la société), aujourd'hui en liquidation des biens et représentée par son mandataire-liquidateur M. X... a acquis deux fonds de commerce qu'elle a revendus dans le délai légal ; que l'administration des Impôts lui a refusé le bénéfice du régime de l'article 1115 du Code général des impôts, applicable à cette activité, régime sous lequel la société avait déclaré placer ses acquisitions ; que la société a demandé l'annulation de la décision de rejet de ses observations au redressement qui lui avait été notifié ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'exploitation directe par le marchand de biens des fonds qu'il a achetés n'entre pas dans son activité normale et fait sortir les fonds du stock commercial pour les faire passer à l'actif de son patrimoine ;
Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, impropre à constituer une circonstance particulière permettant, à elle seule, de qualifier d'opération faite à titre personnel l'acquisition de plusieurs fonds de commerce faite par un marchand de biens qui les a revendus dans le délai légal, opération normalement de nature professionnelle, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 17 novembre 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire selon la procédure simplifiée de M. X..., exploitant agricole, le 26 juin 1991, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 9 février 1994 ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, comme le jugement, a opéré une confusion entre les procédures édictant des règles d'ordre public en se fondant d'abord sur une poursuite d'activité de deux ans et demi au lieu des 6 mois éventuellement prorogés prévus par l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il a ainsi violé, en se fondant aussi, par confirmation du jugement, sur le rapport de l'administrateur judiciaire déposé le 17 février 1993, violant ainsi l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne prévoit ce rapport que dans le cadre du redressement judiciaire et non dans celui du régime simplifié et l'article 140 de la même loi, et en se fondant encore sur le rapport de l'administrateur judiciaire pour décider la poursuite de l'exploitation tandis que le seul rapport prévu est celui du juge-commissaire, violant ainsi derechef l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'arrêt relève que le juge-commissaire n'a déposé son rapport que le 12 janvier 1994, ce qui implique que M. X... a été autorisé à poursuivre son activité en dehors de toute enquête préalable du juge-commissaire, et ce en violation de l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en mettant à la charge du débiteur l'établissement d'un plan de redressement qui incombait à l'administrateur, l'arrêt a violé l'article 143 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, en premier lieu, que la régularité de la décision de la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre le jugement qui, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée, prononce la liquidation judiciaire n'est affectée, ni par la durée de la poursuite de l'activité, ni par les conditions dans lesquelles cette poursuite a été accordée, ni par la référence au rapport de l'administrateur désigné par le Tribunal ;
Attendu, en second lieu, que l'article 143, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas au débiteur d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise lorsqu'un administrateur a été nommé ; que, dès lors qu'il a constaté qu'aucun plan n'a été proposé par M. X... qui n'a sollicité que la possibilité d'être autorisé à poursuivre l'activité de son entreprise, l'arrêt n'encourt pas le grief énoncé à la troisième branche ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1992-10-06, Bulletin 1992, IV, n° 286, p. 201 (rejet).<br/>
Joint les pourvois n° 93-20.861 et n° 93-20.862 en raison de leur connexité ;
Attendu, selon le premier jugement déféré (tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue, 6 avril 1993) rendu avant-dire droit, que M. Morelon, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Affinage du Midi (société Affimidi) a assigné M. X..., le 4 mars 1993, en paiement d'une somme d'un certain montant constaté par une facture du 22 septembre 1989 ; que le Tribunal, relevant que la société Affimidi, après avoir été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1991, avait fait l'objet d'un plan de cession arrêté par un jugement du 2 avril 1991, a demandé au commissaire à l'exécution du plan de justifier de sa qualité pour agir seul à l'encontre de M. X... ; que, par le second jugement attaqué, rendu en dernier ressort, le Tribunal a déclaré le commissaire à l'exécution du plan irrecevable en son action ;
Sur le pourvoi n° 93-20.861 : (sans intérêt) ;
Et sur le pourvoi n° 93-20.862 :
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action introduite par le commissaire à l'exécution du plan de la société Affimidi, le jugement, qui relève que le plan de redressement judiciaire a prévu la cession des éléments d'actif de la société à une époque où l'instance en recouvrement n'était pas engagée, énonce que le commissaire à l'exécution du plan ne peut se prévaloir de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 qui lui donne qualité pour agir dans les actions introduites avant le jugement arrêtant le plan, tandis qu'il résulte de la combinaison des articles 81 de la loi du 25 janvier 1985 et 104 du décret du 27 décembre 1985 que le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour vendre les biens non compris dans le plan de cession, n'a pas qualité pour agir aux fins de recouvrement d'une créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan trouve, dans les pouvoirs qui lui sont attribués par le texte susvisé en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, le Tribunal a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi n° 93-20.861 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rodez.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-07-12, Bulletin 1994, IV, n° 265, p. 210 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 juillet 1993), que la société Vogica Magenta (société Vogica) a conclu avec Mme X... un contrat de vente d'une cuisine équipée, dont le financement a été réalisé par un crédit consenti par la banque Pétrofigaz (la banque), selon un contrat visant expressément le bien financé ; que Mme X... a signé un certificat de fin de travaux mentionnant des réserves ; que la banque a réglé directement le montant du crédit, soit 72 500 francs, à la société Vogica ; qu'invoquant le défaut de remboursement du prêt la banque a assigné Mme X... devant le Tribunal, tandis que cette dernière a assigné la société Vogica en résolution de la vente ; que, la société Vogica ayant été mise en redressement judiciaire en cours de procédure, Mme X... a assigné l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de cette société ; que, statuant par un même jugement, le Tribunal a prononcé la résolution de la vente et, en conséquence, la résiliation du prêt, et a fixé à 72 500 francs la somme que l'administrateur judiciaire de la société Vogica était tenu de restituer à la banque ;
Attendu que la société Vogica et l'administrateur de son redressement judiciaire reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à restituer à la banque la somme de 72 500 francs alors, selon le pourvoi, que les créances nées avant le jugement ouvrant une procédure collective doivent être déclarées au passif de la société et ne peuvent pas être payées ; qu'une créance découlant d'un contrat naît à la date de ce contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de prêt litigieux était antérieur au jugement d'ouverture ; qu'en recevant néanmoins la demande de la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 33, 35 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la créance de la banque contre la société Vogica trouve son origine, non pas dans le versement qui lui a été fait du montant du crédit en exécution du mandat reçu de Mme X..., mais dans la résiliation du contrat de crédit après le jugement d'ouverture, par l'effet des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 janvier 1978 applicable en la cause, devenu l'article L. 311-22 du Code de la consommation ; qu'ayant ainsi constaté que la créance de la banque contre la société Vogica était née régulièrement au jour de l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente et la résiliation du prêt, postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (tribunal de grande instance de Douai, 24 janvier 1995), que, saisi d'un litige relatif à la valeur unitaire des actions de la société Sucrerie d'Iwuy dont M. Henri-Louis Y..., Mme Marie-Anne Y..., épouse X..., et Mme Sylvie Y..., épouse Z... (les consorts Y...) avaient reçu la nue-propriété par donation-partage en date du 1er juillet 1981, en vue de la détermination des droits d'enregistrement dont ils étaient redevables, le Tribunal l'a fixée à 440 francs ;
Attendu que les consorts Y... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la valeur vénale globale des biens retenue pour la liquidation des droits de succession ou de donation dépend de la situation juridique de ces biens et se trouve affectée d'une moins-value si la propriété des biens en cause a fait l'objet d'un démembrement ; que cette moins-value est indépendante du barème établi à l'article 762 du Code général des impôts, lequel détermine les quotités réputées revenir respectivement à l'usufruitier et au nu-propriétaire dans la valeur globale des biens transmis ; qu'en l'espèce, ayant constaté qu'ils n'avaient reçu donation au mois de juillet 1981 que de la nue-propriété des actions de la société anonyme Sucrerie d'Iwuy, le Tribunal ne pouvait refuser l'abattement de 10 % sollicité par ceux-ci afin de tenir compte de la moins-value affectant la valeur desdites actions dont la propriété était démembrée et ce, avant l'application du barème prévu à l'article 762 du Code général des impôts, sans violer les articles 666 et 762 de ce Code et l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le jugement énonce à bon droit qu'il résulte, des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, que la détermination forfaitaire, par une quotité de la propriété entière, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit, exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., s'est fait établir un chèque de banque d'un montant de 100 000 francs, prélevé sur son compte en banque ; que ce chèque a été remis par son époux, M. Y..., à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Strasbourg, qui en a inscrit le montant sur le compte de la société Quintus, dirigée par lui ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, Mme Y... a engagé une action en responsabilité contre la caisse d'épargne, lui reprochant d'avoir encaissé le chèque au profit d'un tiers, bien qu'elle en fût elle-même la bénéficiaire ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 65-1 du décret du 30 octobre 1935 ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que l'inscription du montant du chèque litigieux sur un autre compte que celui de la bénéficiaire indiquée est établie, mais que la caisse d'épargne n'a pas pour autant commis une faute caractérisée, dès lors qu'elle a pu considérer que M. Y... pouvait être tenu comme le mandataire de son épouse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque portant la mention de sa transmissibilité au seul profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé ne peut être encaissé par celui-ci, qu'en vue de la remise de son montant au bénéficiaire du chèque, sauf le cas où cet établissement l'a reçu en paiement d'une somme due à lui-même, et alors que ni le bénéficiaire du chèque ni son mandataire ne peut ordonner que son montant soit directement remis à un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient également qu'elle ne justifie pas d'un préjudice, dès lors que tout porte à croire que Mme Y... avait bien l'intention de remettre la somme de 100 000 francs à son époux, pour en créditer le compte de la société en difficulté dont la communauté était actionnaire majoritaire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure toutes chances d'une renonciation par Mme Y... à l'opération évoquée, si la banque avait refusé son exécution par le procédé irrégulier, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence totale de préjudice et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., Yves et Nicolas Pince (les consorts Z...), qui se plaignaient de dysfonctionnements des systèmes d'irrigation dont ils avaient confié l'installation, sur leur exploitation agricole, à la société Irrivert (la société), ont assigné celle-ci en paiement d'indemnités provisionnelles devant le juge des référés qui a accueilli leur demande par décision du 29 janvier 1992 et qui, par une seconde décision du 13 mai 1992, a condamné l'assureur de la société à la garantir des condamnations précédentes ; que la société a relevé appel de la première décision avant d'être mise en redressement judiciaire, que l'assureur a fait de même de la seconde décision et que les deux instances ont été jointes ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour rejeter l'action directe formée par les consorts Z... contre l'assureur, l'arrêt énonce que les créanciers de l'indemnité ne peuvent s'affranchir des procédures de déclaration et de vérification des créances lorsque l'assuré est en état de redressement ou de liquidation judiciaire, dès lors qu'ils prétendent faire valoir une créance de somme d'argent à l'encontre de l'assuré ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en redressement ou en liquidation judiciaire et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action directe invoquée par les consorts X... et Y..., l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-03-25, Bulletin 1991, I, n° 105, p. 69 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1994-02-02, Bulletin 1994, I, n° 49, p. 38 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et 8 du décret du 4 juillet 1972, relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière ;
Attendu que la justification de l'inscription du contrat de crédit-bail sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce, nécessaire pour rendre opposables aux créanciers du preneur les droits de l'entreprise du crédit-bail sur les biens faisant l'objet du contrat, n'est pas une condition de recevabilité de l'action en revendication exercée par le crédit-bailleur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit de l'Est a revendiqué, le 12 mai 1993 la propriété d'une machine qu'elle avait donnée en crédit-bail à la société des Etablissements Colineau mise, le 15 avril 1993, en redressement judiciaire ;
Attendu que, pour rejeter la demande de revendication, l'arrêt énonce que le crédit-bailleur doit non seulement revendiquer mais également établir son droit de propriété, en apportant la preuve de la publication du contrat de crédit-bail dans le délai préfix de 3 mois à partir du jugement ouvrant la procédure collective et relève que la demande, à laquelle était joint le contrat, ne comportait pas l'inscription de celui-ci au registre prévu à cet effet ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 7991/93 rendu le 7 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 1994), que, par lettre du 17 mars 1993, une créance a été déclarée au nom de la société Bredif 47, à titre chirographaire, au passif de la société Sodial, en redressement judiciaire ; que la régularité de cette déclaration étant contestée par le débiteur, la société Bredif 47 a produit au juge-commissaire la délégation de pouvoirs consentie à Mme X..., préposée, le 18 mai 1992 ;
Attendu que M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Sodial, fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable la déclaration au motif, selon le pourvoi, que s'il est justifié que la société Bredif 47 a donné pouvoir, le 18 mai 1992, à Mme X... pour produire les créances, il n'est pas justifié que celle-ci était bien la signataire du courrier du 17 mars 1993, ni que l'auteur de la déclaration était titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte, alors, d'une part, que lorsque le créancier est une personne morale, la déclaration de créance peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice, dont un tiers peut être investi ; que le pouvoir donné au préposé de déposer toutes les productions de créances suffit donc à la régularité de la production ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le préposé qui a effectué une déclaration de créance pour le compte de la personne morale est présumé être celui-là même qui a reçu délégation de pouvoir à cette fin ; que c'est au débiteur qui allègue que le signataire de la déclaration ne serait pas celui qui a reçu pouvoir qu'il incombe de le démontrer ; qu'ainsi l'arrêt a inversé la charge de la preuve en violation des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la créance avait été déclarée par un courrier portant " La comptabilité. Signé illisible " et dès lors que l'identité du signataire de la déclaration était contestée, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'a pas dénié au préposé délégué le pouvoir de déclarer les créances de son commettant, a statué comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est, pour le surplus, mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-02-14, Bulletin 1995, IV, n° 43 (3), p. 35 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour être opposable au destinataire et, en conséquence, à ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction figurant sur le connaissement doit avoir été portée à sa connaissance et acceptée par lui, au plus tard au moment où la marchandise lui a été livrée ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de fèves de cacao a été transportée sous connaissement de Douala au port d'Amsterdam à bord du navire " Tonya X... " par la Compagnie maritime camerounaise (le transporteur maritime) ; que, lors du déchargement, des dommages ont été constatés ; que, subrogés dans les droits du destinataire, la compagnie d'assurances Paris-Rhône Méditerranée et dix autres compagnies d'assurances (les assureurs) ont assigné le transporteur maritime en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Paris ; que le transporteur maritime a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se prévalant d'une clause figurant sur le connaissement et attributive de juridiction au tribunal de Douala ;
Attendu que, statuant sur contredit, la cour d'appel, pour accueillir cette exception, a retenu que la clause litigieuse, opposable au chargeur qui avait signé le connaissement, l'était aussi au destinataire, lequel en acquérant le connaissement avait succédé au chargeur dans ses droits et obligations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-07-07, Bulletin 1992, IV, n° 267 (1), p. 185 (cassation), et l'arêt cité ;
 Chambre commerciale, 1994-10-18, Bulletin 1994, IV, n° 308, p. 249 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>