REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ANTOINE) ET 2° Y... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MAI 1970 QUI LES A CONDAMNES, POUR CONTREBANDE ET COMPLICITE PAR INTERET DE CETTE INFRACTION, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN ET, SOLIDAIREMENT AVEC UN CO-PREVENU, A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE : VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT COMME LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA COUR D'APPEL DECLARE ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES, NE CONSTATENT PAS LES ELEMENTS DU DELIT DOUANIER QU'ILS RETIENNENT POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR ET NE SPECIFIENT PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE COMMIS, SE CONTENTANT DE SE REFERER, TANT EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DU DELIT QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, A UNE DECISION ANTERIEURE PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR, RENDUE PAR D'AUTRES JUGES ET DANS UNE POURSUITE TOTALEMENT DISTINCTE DE CELLE INTRODUITE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
"ALORS QUE TOUTE DECISION PRONONCANT UNE CONDAMNATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER D'UNE FACON PRECISE LES ELEMENTS DU DELIT RETENU ET SPECIFIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES IL A ETE COMMIS ET NE PEUT SE REFERER A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE PAR D'AUTRES JUGES DANS UNE POURSUITE ENTIEREMENT DISTINCTE ET N'OBEISSANT PAS AUX MEMES REGLES DE PROCEDURE ET DE PREUVE QUE LA PRESENTE POURSUITE ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE" ;
REUNI AU PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ;
"AU MOTIF QU'UN JUGEMENT ET UN ARRET ANTERIEURS AVAIENT DETERMINE LE ROLE DES PREVENUS DANS DES CONDITIONS QUI METTENT EN EVIDENCE UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE ;
"ALORS QU'UNE REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES RENDUES DANS UNE INSTANCE DISTINCTE NE SAURAIT JUSTIFIER, FAUTE DE MOTIFS PROPRES A LA DECISION ATTAQUEE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... ET Y... ONT FAIT PARTIE D'UNE IMPORTANTE ORGANISATION INTERNATIONALE DE TRAFIQUANTS DE STUPEFIANTS AYANT OPERE, A PARTIR DE 1958, ENTRE LE LIBAN ET LA FRANCE D'UNE PART, LA FRANCE ET L'AMERIQUE DU NORD D'AUTRE PART ;
QUE LES DEUX PREVENUS ONT ETE, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, LES ELEMENTS ESSENTIELS DE CETTE ORGANISATION QUI A ACHEMINE, JUSQU'EN 1964, 315 KILOGRAMMES D'HEROINE PURE, LESQUELS ONT ETE REEXPORTES VERS L'AMERIQUE, AU DEPART DE PARIS ET DE NICE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, EN OUTRE, QUE X... ET Y... ONT COOPERE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS, AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE, ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ;
QU'ILS N'ONT PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE, CONCERNANT LADITE DROGUE, QUI A CIRCULE EN FRANCE, LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE, PREVUES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES, S'AGISSANT, EN L'ESPECE DE SUBSTANCES SPECIALEMENT DESIGNEES PAR LES ARRETES MINISTERIELS DES 30 JUIN 1958 ET 20 JUILLET 1964, ET QUI, DES LORS, ETAIENT REPUTEES AVOIR ETE IMPORTEES EN CONTREBANDE ;
ATTENDU QU'IL APPARAIT, AU REGARD DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE C'EST DE MOTIFS PROPRES QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE CONTREBANDE ET DE COMPLICITE PAR INTERET, RETENUS A LA CHARGE DES DEMANDEURS JUSTIFIANT AINSI SA DECISION ;
QUE SI, SURABONDAMMENT, POUR ECARTER LES DENEGATIONS, AU COURS DE L'INFORMATION, DE Y... ET DE X..., LES JUGES DU FOND ONT CRU DEVOIR FAIRE REFERENCE AUX CONDAMNATIONS QUI ONT ETE PRONONCEES CONTRE LES PREVENUS, POUR LES MEMES FAITS, DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, IL NE SAURAIT RESULTER DE CETTE CIRCONSTANCE AUCUNE OUVERTURE A CASSATION ;
QU'EN EFFET, LES JUGEMENT ET ARRET DONT ILS SE SONT PREVALUS, FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU DOSSIER DE L'INFORMATION, OUVERTE POUR INFRACTIONS DOUANIERES, OU ILS SONT COTES ET INVENTORIES, ONT, EN CET ETAT, ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 DU CODE DES DOUANES, 7, 8 ET 10, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECIDER QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ETABLI SUR LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'ETANT INTERVENU QUE LE 26 NOVEMBRE 1965, IL NE POUVAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR QUE LES FAITS POSTERIEURS AU 26 NOVEMBRE 1962, LES FAITS ANTERIEURS ETANT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION, A ECARTE CES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE VALABLEMENT INTERROMPUE PAR LES ACTES INTERVENUS AU COURS DE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE SEPAREMENT ET TERMINEE PAR L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1966 ;
"ALORS QUE LES ACTES INTERRUPTIFS DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETENDENT LEUR EFFET A L'ACTION FISCALE QU'AUTANT QUE LES DEUX ACTIONS SE TROUVENT REUNIES ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE EST INTERVENUE DANS LES POURSUITES INTENTEES PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDITIONS QUI NE SE TROUVENT PAS REALISEES EN L'ESPECE OU L'ACTION FISCALE A ETE INTENTEE SEPAREMENT ET INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE" ;
REUNI AU SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 DU CODE DES DOUANES, 7, 8 ET 10, 485, 512 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... POUR UN ENSEMBLE DE FAITS ANTERIEURS ET POSTERIEURS AU MOIS DE NOVEMBRE 1962 ;
"AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE VALABLEMENT INTERROMPUE PAR LES ACTES DE PROCEDURE INTERVENUS AU COURS DE L'ACTION PUBLIQUE ;
"ALORS QUE CES ACTES NE POUVAIENT ETENDRE LEURS EFFETS A L'ACTION FISCALE INTENTEE ET POURSUIVIE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE" ;
ET AU TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 7, 8, 10, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT INTERESSE A L'ENSEMBLE DES FAITS POURSUIVIS ET QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DU PLAN DE FRAUDE EXECUTE DE 1958 A 1964 ;
"ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR NE PEUT ETRE ETENDUE AUX FAITS ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION ET DOIT ETRE LIMITEE A LA PERIODE COMMENCANT LE 26 NOVEMBRE 1962 ;
QU'EN CONSEQUENCE C'EST A TORT ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 351 DU CODE DES DOUANES ET DES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET A TENU COMPTE DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 26 NOVEMBRE 1962 POUR FIXER LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES" ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DES PRESCRIPTIONS, OPPOSEE PAR X... ET TENIR CE PREVENU, EN TANT QU'INTERESSE, PAR COOPERATION, A L'EXECUTION D'UN PLAN DE FRAUDE, POUR RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES ACTES DE CONTREBANDE, OBJET DE LA POURSUITE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LES DELITS DOUANIERS, IMPUTES A X... ET A Y..., ONT PRIS DIRECTEMENT LEUR SOURCE DANS LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, COMMISES AU COURS DES ANNEES 1958 ET SUIVANTES ET QUI AVAIENT MOTIVE L'OUVERTURE, RESPECTIVEMENT AUX DATES DES 5 FEVRIER 1959 ET 17 MARS 1960, D'INFORMATIONS, ULTERIEUREMENT JOINTES ET AYANT ABOUTI A UN ARRET DE CONDAMNATION DU 20 DECEMBRE 1966 ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA PRESCRIPTION AYANT ETE INTERROMPUE EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DU TRAFIC DE STUPEFIANTS, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, LES ACTES DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION AUXQUELS ONT DONNE LIEU LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN ONT EU POUR EFFET DE METTRE EGALEMENT A L'ABRI DE LA PRESCRIPTION LES DELITS DOUANIERS, PROCEDANT DES MEMES FAITS, ENCORE QUE DES POURSUITES N'AIENT ETE ENGAGEES, DE LEUR CHEF, QU'A LA DATE DU 26 MARS 1965 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ;
QU'EN EFFET, L'INFORMATION OUVERTE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS A NECESSAIREMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DES DELITS INDIVISIBLES DE CONTREBANDE ET DE COMPLICITE DE CONTREBANDE PAR INTERET, SANS QU'IL N'IMPORTE D'AILLEURS, A CE SUJET, QUE LES POURSUITES AIENT EU LIEU SEPAREMENT ;
ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE X... A ETE DECLARE TENU SOLIDAIREMENT DES SUITES DE LA TOTALITE DES ACTES DE CONTREBANDE QUI ONT ETE COMMIS EN EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE AUQUEL IL A COOPERE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-09 AFFAIRE X... N. 68-92.281 (NON PUBLIE) (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-04 Bulletin Criminel N. 238 p. 494 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-12-08 Bulletin Criminel N. 270 p. 609 (CASSATION)