Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1988), que le Crédit commercial de France (la banque) a payé à la société Marseille Carburants un chèque d'un montant de 300 000 francs dont elle était bénéficiaire, tiré par la société Laforge, et qui ne comportait qu'une seule des deux signatures nécessaires à sa validité ; que, par la suite, la banque a rejeté un chèque d'un montant de 165 469,83 francs émis par la société Laforge au bénéfice de la société Baltz Sanirec (société Baltz) ; que celle-ci a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant de cet effet, outre intérêts et dommages-intérêts ;  que la banque a appelé en garantie le syndic à la liquidation des biens  de la société Laforge ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Baltz tendant au paiement de la somme de 165 469,83 francs, alors, selon le pourvoi, que la banque qui paye un chèque, même irrégulier en la forme, n'engage sa responsabilité qu'à l'égard de son client, tireur de ce chèque ; qu'étant acquis que le chèque litigieux correspondait à une dette certaine, le préjudice subi par le bénéficiaire d'un chèque subséquent ne constitue qu'un préjudice indirect ; qu'il s'ensuit que la banque, qui avait payé un chèque tiré par son client, la société Laforge, en paiement d'une dette non contestée, n'était pas responsable du préjudice indirect en résultant pour la société Baltz ; qu'en condamnant néanmoins la banque à indemniser la société Baltz de son préjudice, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu exactement qu'en payant un chèque émis dans des conditions irrégulières la banque avait commis une faute de nature quasi délictuelle, et a relevé que, dans l'hypothèse du refus de paiement du chèque de 300 000 francs, une provision équivalente se serait trouvée au compte de la société Laforge et aurait permis de régler le chèque de 165 469,83 francs émis au profit de la société Baltz et que, par voie de conséquence, le préjudice causé à la société Baltz était égal au montant de ce dernier chèque ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre la faute commise par la banque et dont la société Baltz était fondée à se prévaloir, et le préjudice subi par celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-04-26 , Bulletin 1984, IV, n° 133, p. 112 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1985-10-08 , Bulletin 1985, IV, n° 229, p. 191 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1988-05-31 , Bulletin 1988, IV, n° 174 (2), p. 120 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par jugement du 11 juillet 1980, le Tribunal a prononcé le règlement judiciaire de la société anonyme Wéber et de l'entreprise Wéber, appartenant à Mme X... ; que par ordonnance du 29 octobre 1980, le juge-commissaire a interdit à Mme X... de participer aux opérations du règlement judiciaire de ces deux entreprises et de pénétrer dans leurs locaux ; que, par jugement du 21 janvier 1981, le Tribunal a rejeté l'opposition de Mme X... contre cette ordonnance ; que la cour d'appel a déclaré sans objet l'appel dirigé contre cette décision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen, que le dossier ait été communiqué au ministère public, et que cette instance, qui intéresse une personne morale, met en jeu les règles propres au règlement judiciaire et ne peut se concevoir qu'en raison de l'existence d'une telle procédure, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 30 juin 1982 la société navale de transports vinicoles Leduc (société Leduc), transitaire et consignataire de navires et propriétaire d'un chai à Marseille, s'est engagée à mettre à la disposition de la société des vins Seneclauze (société Seneclauze) une capacité de stockage de 30 000 hectolitres pour une durée de 5 ans tandis que la société Seneclauze s'engageait, de son côté, à réserver à la société Leduc, pendant la durée du contrat, l'exclusivité des opérations de douane, de pompage, de transit et de stockage pour tous les vins qu'elle traitait à l'importation ou à l'exportation à Marseille ; que la société Seneclauze ayant informé son cocontractant en janvier 1986 qu'elle cessait son activité d'import-export et que l'exclusivité qu'elle avait consentie était devenue sans objet, la société Leduc l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Seneclauze, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Leduc :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir fixé à 530 000 francs l'indemnité allouée à la société Leduc et condamné celle-ci à restituer la différence entre cette indemnité et celle supérieure fixée par le jugement dont l'exécution provisoire avait été ordonnée, a dit que la société Leduc serait tenue de payer à la société Seneclauze les intérêts au taux légal sur la somme ainsi restituée à compter du jour du paiement ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Leduc, détenant en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit, ne pouvait être tenue, son titre ayant disparu à concurrence de la somme restituée, qu'au paiement des intérêts à compter du jour de la demande de restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au jour du paiement le point de départ des intérêts de la somme dont il a ordonné la restitution par la société Leduc à la société Seneclauze, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la société Leduc sera tenue de payer à la société Seneclauze des intérêts au taux légal sur la somme qu'elle a été condamnée à restituer à cette dernière à compter du jour de la demande de restitution
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-03-25 , Bulletin 1991, I, n° 103 (2), p. 67 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1989), que la SCAC, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé sur le navire Tolga, armé par la Compagnie nationale algérienne de navigation (le transporteur maritime), six remorques portant des éléments d'habitation préfabriqués ; qu'au cours de la traversée entre la France et l'Algérie, les remorques, ainsi que les marchandises, ont subi des avaries ; que la SCAC a assigné le transporteur maritime en réparation des dommages ; que sont intervenues les compagnies d'assurances, dont la Mutuelle générale française accidents était l'apéritrice (les assureurs) en tant qu'assureurs du commissionnaire de transport ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SCAC et les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir considéré que les circonstances de l'événement ayant causé le dommage constituaient un événement de mer au sens de l'article 4 de la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 et, en conséquence, d'avoir exonéré le transporteur maritime, alors, selon le pourvoi, que l'accident de mer au sens du texte susvisé doit s'entendre d'un événement anormalement pénible et non prévisible au regard des circonstances dans lesquelles la traversée s'est effectuée ; qu'en déduisant l'accident de mer de la seule constatation d'" un fort coup de roulis, événement brutal et violent ", sans rechercher si celui-ci n'était pas normalement prévisible en hiver en Méditerranée et si un car-ferry assurant la traversée en permanence de Marseille à Alger n'était pas spécialement adapté à ce type de conditions climatiques très fréquentes en décembre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, lors de l'incident litigieux, le vent avait atteint une force de 7 degrés Beaufort, la mer devenant agitée et forte, et que c'était par suite d'une embardée que le navire s'était trouvé dans une position critique en travers d'une lame déferlante occasionnant un fort coup de roulis et un seul, la cour d'appel a retenu de ces constatations que, si un vent de telle force ne saurait constituer un accident de mer au sens de la Convention internationale, il n'en était pas de même d'un fort coup de roulis, événement brutal et violent ; qu'ainsi, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la Société technique électrique de l'Oise (société Télécoise) ayant passé avec une municipalité libyenne un marché portant sur des travaux d'électrification, a donné instruction à l'Union méditerranéenne de banque (l'UMB) de faire délivrer au maître de l'ouvrage une garantie de restitution d'acompte et une garantie de bonne fin payables à première demande ; que ces garanties ont été émises par la Wahda Bank, contre-garantie dans les mêmes termes par l'UMB ; que le maître de l'ouvrage a appelé la garantie de restitution d'acompte pour une fraction de son montant ; que la Wahda Bank a appelé la contre-garantie pour la même somme ; que la société Télécoise a assigné en référé l'UMB pour qu'il lui soit fait défense de payer à la Wahda Bank quelque somme que ce soit sur le fondement de la contre-garantie ; que cette demande a été accueillie ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, la Wahda Bank étant intervenue volontairement en cause d'appel, la cour d'appel a retenu que la société Télécoise justifiait qu'à partir d'une certaine date, ses prestations avaient cessé d'être honorées sans raison aucune avancée, de sorte qu'elle s'était vu contrainte de suspendre l'exécution du marché, qu'aucune explication n'avait été donnée par le maître de l'ouvrage à cette carence, qu'en particulier, aucun grief n'avait été formulé sur l'existence ou la qualité des travaux exécutés, qu'en réclamant à sa banque le remboursement d'une fraction de l'acompte quand, par son fait, il avait interdit toute réception provisoire des travaux, terme normal des garanties, le maître de l'ouvrage, qui était manifestement sans droit à l'encontre de l'entrepreneur français, avait abusé de son droit à obtenir de la banque garante le paiement de sommes injustifiées ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui faisaient seulement apparaître l'existence d'un différend entre le maître de l'ouvrage, qui n'était pas partie à l'instance, et la société Télécoise, tout en relevant que la raison invoquée pour appeler la garantie, et tenant à la non-terminaison des travaux, avait un caractère équivoque, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un abus manifeste dans l'appel de la garantie et, partant, dans celui de la contre-garantie ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, non plus que sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-10 , Bulletin 1989, IV, n° 9, p. 5 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Teintureries et impression du Nord (société TIN) a tiré sur la Banque nationale de Paris (la banque) un chèque, daté du 25 septembre 1985, à l'ordre de la Société française Hoechst (la société Hoechst) ; qu'invoquant la mise en liquidation des biens de la société TIN survenue le 4 octobre 1985, la banque a refusé de régler cet effet ; que la société Hoechst a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant du chèque ;
Attendu que, pour débouter la société Hoechst de sa demande, la cour d'appel a relevé que le transfert de la provision au bénéficiaire d'un chèque, qui est un titre payable sur première présentation, ne peut intervenir qu'à la date de celle-ci et qu'en l'espèce l'effet litigieux avait été présenté en paiement le 16 octobre 1985 à une date postérieure à celle de la mise en liquidation des biens de la société TIN ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher à quelle date ce chèque avait été émis dès lors que le transfert de la provision est réalisé par l'émission du chèque consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1967-01-04 , Bulletin 1967, III, n° 7, p. 6 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1979-12-04 , Bulletin 1979, IV, n° 320, p. 253 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 885 N du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, dans son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que constituent des biens professionnels au regard de l'impôt sur les grandes fortunes les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice d'une profession même salariée, lorsque ce lien de nécessité découle intrinsèquement et directement des conditions de fait d'exercice de la profession, et non d'un choix individuel ou d'une simple commodité ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... possède des parts dans deux sociétés propriétaires de locaux loués à la société Ecole professionnelle de dessin industriel (société Epdi) pour qu'elle y exerce son activité ; qu'il dirige en qualité de salarié cet établissement, créé par son père et dont sa mère a aujourd'hui l'usufruit ; que l'administration des Impôts a contesté la qualification de biens professionnels aux parts appartenant à M. X... et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement du supplément d'impôt résultant de ce redressement ;
Attendu que, pour valider cet avis de mise en recouvrement, le jugement a écarté les dispositions de l'article 885 N du Code général des impôts aux motifs que M. X... ne pouvait bénéficier de celles de l'article suivant et qu'en tout état de cause seule sa mère, en sa qualité d'usufruitière exploitant l'école, pourrait le faire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inapplicabilité à M. X... de l'article 885 O du CGI n'interdisait pas de rechercher si les conditions d'application de l'article 885 N étaient remplies, compte tenu des termes généraux de ce texte et de l'interprétation donnée dans l'instruction administrative opposable au service, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de 1971, par contrat à durée déterminée se renouvelant annuellement par tacite reconduction, la société De Dietrich a confié à la société Seiesa la représentation exclusive de ses produits sur le territoire espagnol ; que la société De Dietrich a mis fin aux relations contractuelles au 31 décembre 1982, terme du contrat en cours à l'époque ; que la société Seiesa l'a assignée pour obtenir notamment d'être indemnisée du préjudice causé par cette rupture ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société De Dietrich fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Seiesa au motif, selon le pourvoi, que, les parties s'étant expressément soumises au décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, il devait en être fait application bien que la société Seiesa ne se soit pas fait immatriculer sur le registre prévu à cet effet, alors que la loi choisie par les parties ne peut avoir pour effet de déroger aux lois qui intéressent l'ordre public ; que l'application du décret du 23 décembre 1958 postule le respect de dispositions d'ordre public dont celle de l'immatriculation de l'agent commercial sur le registre des agents commerciaux ; qu'ainsi dans la mesure où le statut des agents commerciaux était légalement inapplicable, les parties ne pouvaient légalement en choisir l'application sous peine de déroger à une loi d'ordre public ; que l'arrêt a donc violé les articles 6 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que la société Seiesa pouvait, dans ses relations avec son mandant, bénéficier des dispositions du décret du 23 décembre 1958, conformément aux stipulations contractuelles s'y référant expressément, sans que puisse lui être opposé le défaut d'immatriculation au greffe de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle elle est domiciliée, cette condition ne pouvant être appliquée à un agent ayant son siège et son activité à l'étranger ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 19 500 000 pesetas l'indemnité allouée à la société Seiesa, l'arrêt rendu le 9 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-01-19 , Bulletin 1976, IV, n° 20, p. 18 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M. X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Editions relations publiques, s'est pourvu en cassation le 11 janvier 1989 contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Montpellier du 23 septembre 1986, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; que M. X... n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de procédure pénale de déposer au greffe de la juridiction, qui a rendu la décision, un mémoire portant sa signature, contenant les moyens de cassation invoqués par lui ; que, le 16 mars 1989, un avocat du barreau de Montpellier a, au nom de M. X..., adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, où il a été reçu le 4 avril 1989, un mémoire, au demeurant dépourvu de signature, invoquant divers moyens ; qu'il ne peut être fait état de ce mémoire qui ne pouvait être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, que par le ministère d'un avocat à cette cour ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-03-21 , Bulletin 1989, IV, n° 92, p. 60 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale 1989-10-30 , Bulletin 1989, IV, n° 261, p. 175 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Comptoir tuillier du Nord a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, sans avoir payé les batteries d'accumulateurs livrées par la société Oldham France ; que, se fondant sur la clause de réserve de propriété convenue entre les parties, la société Oldham France a revendiqué ce matériel ;
Attendu que, pour décider que le matériel n'existait plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective et rejeter la revendication, l'arrêt retient que les batteries avaient été montées sur des chariots-élévateurs pour fournir à ceux-ci l'énergie électrique nécessaire à leur fonctionnement, et que, de ce fait, elles avaient fait l'objet d'une utilisation entraînant leur usure et leur altération lente et progressive de sorte qu'elles n'étaient pas demeurées à l'état neuf dans lequel elles avaient été livrées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que chacune des batteries était identifiée par un numéro de série et que la reprise du matériel, malgré son intégration dans un ensemble fonctionnel, ne nécessitait qu'un simple démontage, de sorte qu'il existait en nature, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dès lors que le texte susvisé n'exige pas que les marchandises revendiquées soient demeurées à l'état neuf ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-07-18 , Bulletin 1989, IV, n° 228, p. 152 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1990-07-10 , Bulletin 1990, IV, n° 206, p. 142, (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1988), la Société nouvelle de bennes Saphem (société Saphem), titulaire du brevet n° 70-35-574 ayant pour objet un " dispositif pour le chargement d'une benne sur un véhicule ", a demandé la condamnation pour contrefaçon de la société Guima et de la société Paris Sud hydraulique ;
Attendu que la société Saphem fait grief à l'arrêt d'avoir dit, selon le pourvoi, que le brevet portant sur une combinaison de moyens connus n'était pas contrefait par un dispositif employant un moyen de structure exerçant la même fonction alors que s'agissant d'une combinaison nouvelle de moyens connus, la contrefaçon par équivalence est réalisée par un dispositif qui met en oeuvre des moyens assurant la même fonction, même s'ils sont de structure différente ; que la cour d'appel a violé les articles 6 et 29 de la loi du 2 janvier 1968 ;
Mais attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a retenu que la combinaison des moyens mis en oeuvre par l'invention exerçait une fonction connue et que le brevet protégeait seulement cette combinaison dans sa forme ; qu'elle a constaté que le dispositif argué de contrefaçon, tout en ayant la même fonction, avait une structure différente de celle qui était revendiquée par le brevet ; qu'elle a ainsi, à juste titre, refusé de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, IV, n° 181, p. 134 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1988), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sogeclif (la Sogeclif), prononcée par un jugement du 27 février 1986 qui a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 3 avril 1986, et l'extension de la procédure collective à la société Sogeclif Pacifique (la Sogeclif Pacifique) par un jugement du 29 mai 1986, M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont déclaré une créance au passif de la Sogeclif le 19 septembre 1986 ; que le représentant des créanciers leur ayant fait connaître que la créance était rejetée à défaut d'avoir été déclarée dans le délai légal, ils ont demandé au juge-commissaire de les relever de la forclusion et de les admettre au passif de la Sogeclif pour le montant de leur déclaration ; que le juge-commissaire a rejeté cette demande au motif que la créance ne concernait pas la Sogeclif mais la Sogeclif Pacifique ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la Sogeclif, actuellement dénommée Climat de France, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les consorts X... contre cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, que le créancier ne peut attaquer une ordonnance du juge-commissaire rejetant sa demande de relevé de forclusion que par une opposition devant le Tribunal et ce, quels que soient les motifs adoptés par le juge-commissaire et même si ceux-ci sont relatifs au fond de la créance ; qu'en admettant la recevabilité de l'appel au motif que le relevé de forclusion avait été refusé à raison de l'identité du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 par refus d'application et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application ;
Mais attendu que si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le Tribunal, il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que, lorsque la matière est de la compétence du Tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire prononçant l'admission ou le rejet des créances est porté devant la cour d'appel ;
Attendu, en l'espèce, que le juge-commissaire ayant rejeté la demande en relevé de forclusion au motif que la créance invoquée ne concernait pas la société Sogeclif mais la société Sogeclif Pacifique, l'ordonnance entreprise avait, en réalité, statué, non seulement sur la demande en relevé de forclusion mais aussi sur la demande d'admission de la créance ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé contre l'ordonnance ainsi rendue ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-05-29 , Bulletin 1990, IV, n° 155 (1), p. 104 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Attendu que, pour relever la société Dimaclim de la forclusion encourue dans la déclaration de sa créance au passif de la société Merindol, mise en redressement judiciaire, la cour d'appel, après avoir relevé que ne lui était présentée aucune justification de l'envoi à la société Dimaclim de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, a retenu qu'il n'était pas démontré que cette société ait eu connaissance de quelque façon et en temps utile de la procédure collective de son débiteur ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, pour obtenir d'être relevés de la forclusion, il appartient aux créanciers qui n'ont pas produit dans les délais d'établir que leur défaillance n'est pas due à leur fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-10-11 , Bulletin 1988, IV, n° 267, p. 183 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1249 et 1250, 1°, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 26 juin 1986, la Société européenne des mélasses (société SEM) a acheté des mélasses à la société Jean Lion et compagnie (société Jean Lion), livrables le 15 novembre 1986 ; que, le 14 octobre 1986, elle a constaté la pollution de ces mélasses avec d'autres lui appartenant déjà, dans les bacs de la société Sotrasol où elles étaient entreposées ; que la société Jean Lion, informée du sinistre a fait connaître à son acheteur, le 22 octobre 1986, que l'exécution du contrat entraînerait à son profit subrogation dans ses droits et actions contre l'auteur de la pollution ; que la société SEM qui s'est acquittée du prix des marchandises achetées à la société Jean Lion, a assigné en réparation de la totalité de ses préjudices la société Sotrasol et ses assureurs, la compagnie Abeille-Paix et la compagnie La Concorde ; que la société Sotrasol et ses assureurs ont soutenu que la subrogation consentie par la société Jean Lion et la société SEM n'était ni valable ni opposable aux tiers et ont demandé que leur garantie soit limitée à la valeur des marchandises entreposées appartenant au jour du sinistre à la société SEM ; que cette dernière a aussi assigné la société Jean Lion en vue d'obtenir d'elle subsidiairement l'indemnisation du préjudice ; que la société Jean Lion a appelé en garantie la société Sotrasol et ses assureurs ;
Attendu que, pour limiter l'indemnisation de la société SEM par la société Sotrasol et ses assureurs, et mettre hors de cause la société Jean Lion, l'arrêt retient que, faute de produire un document et, en particulier, une quittance subrogatoire concomitante au paiement, la société SEM ne rapporte pas la preuve de la subrogation envisagée par la société Jean Lion à son profit dans la correspondance qu'elle lui avait adressée ;
Attendu que la condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250, 1°, du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement ; que, dès lors en statuant comme elle a fait, après avoir relevé que dans sa lettre du 22 octobre 1986, la société Jean Lion avait écrit que le paiement emporterait subrogation dans ses droits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Chanel, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Boulogne distribution, intermédiaire non agréé pour la vente des produits en cause notamment au cours des années 1984 et 1985 ;
Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que les agissements de la société Boulogne distribution portent atteinte au système de distribution adopté par la société Chanel et qu'en outre, la vente de parfums de luxe par un personnel non qualifié et dans un local manifestement inadapté est également génératrice d'un dommage majeur pour le prestige de la marque Chanel, essentiellement associée à une idée de luxe et de raffinement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en procédant par une simple affirmation quant aux conditions de la mise en vente dans un local de la société Boulogne distribution et alors que le fait d'avoir commercialisé des produits relevant du réseau de distribution sélective de la société Chanel ne constituait pas en lui-même, en l'absence d'autres éléments, un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-13 , Bulletin 1988, IV, n° 341, p. 229 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Bastia, 4 mai 1987) que la société Corsica ferries (SCF) exploitait des navires de passagers entre la Corse et l'Italie et qu'elle payait pour chaque voyage à la fois au départ et à l'arrivée du port de Bastia des droits de port comportant une taxe sur les passagers en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes ; qu'après avoir acquitté ces taxes, elle a assigné l'administration des Douanes en restitution des sommes perçues, sur le fondement de la non-conformité du décret du 12 mai 1981 régissant ces taxes au droit communautaire ; que le tribunal d'instance l'a déboutée de cette demande au motif qu'il n'existait aucune discrimination puisqu'il était normal que tout passager transitant par ce port et utilisant deux fois les installations portuaires paie deux fois la taxe de port ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que la SCF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, et met en oeuvre les moyens reproduits en annexes tirés de la violation des principes du droit communautaire et des articles 62 et 84 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de la violation des articles L. 211-2 et L. 211-4 du Code des ports maritimes, ainsi que d'un manque de base légale au regard des mêmes textes ;
Attendu que la Cour de justice des communautés européennes, saisie à titre préjudiciel par arrêt de cette chambre du 17 janvier 1989, a dit, par décision du 13 décembre 1989, que le Traité instituant la Communauté économique européenne, en particulier les articles 59, 61, 62 et 84, ne s'opposait pas, avant l'entrée en vigueur du règlement n° 4055/86 du conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers, à ce qu'un Etat membre perçût, à l'occasion de l'utilisation, par un navire, d'installations portuaires situées sur son territoire insulaire, lorsque les passagers provenaient de ports sis dans un autre Etat membre ou se dirigeaient vers ceux-ci, des taxes lors du débarquement et de l'embarquement des passagers, alors que, dans le cas d'un transport entre deux ports situés sur le territoire national, ces taxes n'étaient perçues que pour l'embarquement au départ du port insulaire ;
Attendu qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée que la taxe litigieuse a pu être valablement perçue, dès lors que, selon les constatations de l'arrêt, elle avait été réclamée au titre des années 1981 et 1982 à l'occasion de l'utilisation par un navire d'installations portuaires situées sur un territoire insulaire français, lorsque les passagers provenaient de ports situés dans un autre Etat membre de la Communauté ou se dirigeaient vers ceux-ci ; que, par ces motifs de pur droit, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Publicis conseil (société Publicis) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988) de l'avoir déclarée mal fondée à réclamer paiement à la société Paul Mausner (société Mausner), fabricant de prêt-à-porter féminin, à laquelle elle était liée par un contrat d'agence de publicité, de films réalisés pour présenter sa collection au moyen de deux campagnes successives ayant la télévision pour support, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une agence de publicité ne peut être tenue, en ce qui concerne le succès d'une campagne publicitaire, que d'apporter à celle-ci tous les soins visés à l'article 1137 du Code civil ; qu'en se bornant à relever que les deux films litigieux n'atteignaient pas leur but, ce qui était confirmé par un accueil généralement défavorable à la clientèle, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de la société Publicis à son obligation de moyens et, de ce fait, a violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, qu'il n'entre pas dans la mission des juges de se prononcer sur le mérite d'un film, même publicitaire, qui est une oeuvre de l'esprit protégée par la loi ; qu'en se fondant néanmoins sur une appréciation de la qualité des films litigieux pour retenir une faute contractuelle à la charge de la société Publicis, la cour d'appel a violé les articles 1137 du Code civil et 2 de la loi du 11 mars 1957 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que, selon leur convention, la société Publicis était chargée de concevoir et de mettre en oeuvre une stratégie de communication " intégrée aux politiques et objectifs " de la société Mausner, l'arrêt, qui retient que le but du message publicitaire dont la réalisation lui avait été confiée était de présenter la production de l'annonceur d'une façon qui attire la clientèle, relève qu'il résulte tant de leur projection devant les juges d'appel que de l'étude d'impact réalisée pour le compte des parties que les films litigieux transmettaient à la clientèle une image peu attrayante des créations de la société Mausner et que, du reste, saisie au cours de la première campagne des réclamations de cette dernière, la société Publicis avait elle-même indiqué qu'elle était à la recherche d'un nouveau scénario et d'un nouveau mannequin ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui en a déduit, sans contrevenir aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, que la campagne publicitaire litigieuse, destinée à servir les intérêts de la société Mausner, n'avait pas été organisée avec tous les soins que cette finalité impliquait par la société Publicis, a, ainsi, caractérisé le manquement de cette dernière à l'obligation de moyens qu'elle avait contractée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-06-24 , Bulletin 1986, IV, n° 143 (1) p. 119 (rejet).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des productions que la Société d'exploitation des transports méridionaux (SETM) a engagé contre la Société transports Norbert Dentressangle (société Dentressangle) une action en paiement du coût d'un transport de fruits qu'elle a exécuté, par camion, de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) à Donnington (Grande-Bretagne), sur ordre de cette dernière ; que la société Dentressangle a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal saisi, comme ayant son siège social dans un autre ressort, puis a discuté la recevabilité de la demande et son bien-fondé ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1er et 30 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par la route du 13 mai 1956 (CMR) ;
Attendu que, pour rejeter les réserves de la société Dentressangle faites par télex en raison du retard à la livraison des marchandises, le Tribunal a énoncé que les exigences de l'article 105 du Code de commerce n'avaient pas été respectées ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs alors que, le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison étant situés dans des pays différents, le transport régi par un contrat unique se trouvait donc, à l'exclusion du droit national, soumis en toutes ses parties à la CMR, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Marseille
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-07-22 , Bulletin 1986, IV, n° 187, p. 159 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 1989), que, par un premier jugement, prononcé par le tribunal de commerce de Vire le 22 novembre 1983, sur la demande du syndic de la liquidation des biens de la société SCAB (la société), M. X... a été déclaré personnellement en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Caen, prononcé le 31 janvier 1985, qui a annulé ce jugement, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 20 janvier 1987, la cause et les parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Rouen ; que, cependant, par un second jugement prononcé le 17 décembre 1985, le même Tribunal, après s'être saisi d'office, a déclaré à nouveau M. X... en liquidation des biens personnelle, sur le fondement des mêmes dispositions ; que ce second jugement a été déféré à son tour à la cour d'appel de Caen ; que, sur la demande du syndic, invoquant l'exception de litispendance, la cour d'appel de Rouen s'est dessaisie de la cause, renvoyée devant elle, au profit de la cour d'appel de Caen déjà saisie du même litige ; que, statuant sur les deux appels et après avoir annulé les deux jugements, la cour d'appel de Caen, faisant application de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, a prononcé d'office la liquidation des biens personnelle de M. X..., en tant que dirigeant de fait de la société ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé, ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 31 janvier 1985, qui avait annulé le jugement prononçant la mise en liquidation des biens de M. X... fut cassé par la Cour de Cassation le 20 janvier 1987, qui a désigné la cour d'appel de Rouen comme juridiction de renvoi ; que cette cour d'appel, statuant sur l'appel interjeté contre un autre jugement, qui avait étendu la liquidation des biens de la société SCAB à M. X..., s'est dessaisie au profit de la cour d'appel de Caen qui a tranché les deux litiges ; que, ce faisant, la cour d'appel de Caen a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que, selon l'article 105 du nouveau Code de procédure civile, la décision rendue sur l'exception de litispendance par la juridiction qui en est saisie s'impose à la juridiction désignée par celle-ci ; que la cour d'appel de Caen, au profit de laquelle la cour d'appel de Rouen s'était dessaisie, peu important que la décision de cette dernière fût erronée dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'elle ait été frappée de pourvoi, ne pouvait décliner sa compétence ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'à défaut d'éléments établissant l'existence d'une société créée de fait seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jules X... a constitué en 1980 avec un tiers une société à responsabilité limitée, dénommée JC Distribution, qui n'a été immatriculée au registre du commerce que le 25 juin 1985 ; que cependant cette société a été enregistrée à l'URSSAF à compter du 1er janvier 1982 pour l'emploi de deux salariés jusqu'au 30 juin 1983 ; que l'URSSAF ayant assigné M. Jules X... et son associé en paiement des charges sociales, le Tribunal a accueilli cette demande en retenant que M. Jules X... avait exercé une activité commerciale en qualité d'associé et avait agi pour créer une société à responsabilité limitée en donnant, par décision collective, pouvoir à l'un des salariés, M. Jean-Claude X..., pour accomplir les formalités nécessaires ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les salariés pour lesquels l'URSSAF demandait paiement des cotisations sociales avaient été engagés par M. Jules X..., au nom de la société en formation, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-05-17 , Bulletin 1989, IV, n° 151 (2), p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, l'insolvabilité notoire, condition nécessaire de l'ouverture d'un redressement judiciaire contre une personne physique, ni commerçante, ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans les départements d'Alsace ou de Moselle, s'entend d'une situation financière durablement compromise ; que dès lors, en l'espèce, en exigeant la preuve d'une situation irrémédiablement compromise et de l'absence de possibilité d'obtenir des crédits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que c'est par l'exacte application du texte invoqué que la cour d'appel, ayant constaté que Mme X... ne se trouvait pas en état d'insolvabilité notoire, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de la mettre en redressement judiciaire ; qu'ainsi le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-12-18 , Bulletin 1985, IV, n° 302, p. 258 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>