Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... et la jeune Tania X... ont été victimes, le 25 juillet 1979, d'un accident imputable à M. X... mais dans lequel est impliqué un camion de la société Cochery ;
Attendu que cette société et ses assureurs font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5e chambre, 8 mars 1988) d'avoir décidé que M. X... n'était pas tenu de les garantir du remboursement à la sécurité sociale des prestations versées aux victimes alors qu'ils avaient fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvant les subroger dans ses droits à l'encontre de M. X... pour le remboursement des prestations servies à l'épouse et à la fille de ce dernier, le recours de l'organisme social ne pouvait être accueilli que si une part de responsabilité était imputée à la société Cochery ; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences de l'absence de recours de la caisse primaire à l'encontre de M. X... la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et 1251 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations des juges du fond que le véhicule de la société Cochery étant impliqué dans l'accident, cette société, tenue de réparer le dommage en résultant y compris les prestations servies par les organismes sociaux, ne pouvait, cependant, exercer contre M. X... personnellement un recours qui aurait pour effet de priver directement ou indirectement les victimes des prestations qui leur sont dues ;
D'où il suit que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1983-06-03 , Bulletin 1983, Ass. Plén., n° 6, p. 9 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 523-1-3 et R. 523-1, R. 523-2 et R. 523-3 de la Sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., père de quatre enfants dont la garde lui a été confiée par jugement de divorce, sans qu'une contribution ait été mise à la charge de la mère, a bénéficié de l'allocation d'orphelin à laquelle s'est substituée, à compter du 1er juin 1985, l'allocation de soutien familial, que le juge aux affaires matrimoniales l'a débouté de la demande qu'il avait formée afin d'obtenir que soit fixée la contribution de son ex-femme à l'entretien des deux enfants vivant encore avec lui ; que, pour décider que M. X... avait droit au maintien de l'allocation de soutien familial, la cour d'appel a retenu essentiellement que, la mère des enfants ne justifiant d'aucune raison particulière la mettant hors d'état de contribuer à l'entretien de ses enfants, il en résultait la preuve qu'elle s'était soustraite volontairement à son obligation d'entretien ;
Qu'en statuant ainsi, alors que celui des parents qui a la garde de ses enfants mineurs n'a droit à l'allocation de soutien familial qu'à la condition de faire la preuve que l'autre parent est soit hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, soit que, disposant de ressources suffisantes, il s'est volontairement soustrait à l'obligation de paiement de pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 2 août 1977, Philippe X..., salarié de la société Morillon Corvol Courbot, a été victime d'un accident mortel du travail, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection d'un quai ayant été précipitée dans le vide ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué relève essentiellement que l'accident, raisonnablement attribuable à un coup de roulis qui avait déplacé le ponton sur lequel était installée la grue, a été le produit inopiné de circonstances qui se sont conjuguées pour rendre dangereux un travail habituellement exécuté sans incident, et que la société Morillon Corvol Courbot, qui n'avait pas à supputer un tel enchaînement de péripéties, n'a pas manifesté en l'espèce la légèreté coupable et le mépris du danger, caractéristiques de la faute inexcusable qui lui avait été reprochée ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de la décision pénale condamnant le directeur régional de la Société pour homicide involontaire et infractions à la règlementation du travail que la cause déterminante de l'accident réside dans le fait qu'en vue d'éviter une déformation de la nacelle, l'employeur avait omis d'en assurer par un verrouillage approprié la stabilité au sommet des palplanches déja mises en place, exposant ainsi son salarié à un risque de chute dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience en dépit de l'absence d'incident antérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code du travail et du manque de base légale : .
Attendu que M. Claude X..., engagé le 4 janvier 1974 par la société Graphipa en qualité de chef des ventes, nommé, le 6 décembre 1977, président du conseil d'administration de ladite société, a, après qu'eut été prononcée la liquidation des biens de celle-ci, produit entre les mains du syndic pour les sommes qu'il estimait lui être dues en vertu de son contrat de travail ; que le syndic n'ayant admis la créance qu'à titre chirographaire en vertu du mandat social, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de sa réclamation et d'une action pour entendre déclarer le jugement à intervenir commun à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Toulouse-Midi-Pyrénées ;
Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 30 juin 1983) d'avoir accueilli cette demande, alors que le cumul du contrat de travail avec le mandat social n'étant possible que dans la mesure où les fonctions techniques, distinctes des fonctions de mandataire social, sont accomplies dans un lien de subordination, c'est-à-dire sous l'autorité d'un organe de la société, la cour d'appel n'a pas recherché quelle était la personne qui exerçait une éventuelle autorité sur M. X... dans son activité technique ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu, d'une part, qu'il avait été précisé, lors de sa nomination à la présidence du conseil d'administration, que M. X... devait assurer la direction générale de la société en plus de ses responsabilités rémunérées de chef des ventes et qu'en fait l'intéressé avait, jusqu'à la cessation d'activité de la société, exercé ces dernières fonctions, en visitant la clientèle et en prenant des commandes, d'autre part, que, postérieurement à sa nomination, M. X... avait demandé l'accord de l'un des actionnaires importants de la société sur un problème de gestion du personnel ;
Qu'en déduisant de ces constatations que le lien de subordination qui existait entre M. X... et la société n'avait jamais été rompu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-02-19 , Bulletin 1986, V, n° 10, p. 8 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que, par déclaration orale faite le 28 juillet 1986 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, Me Marie-Pierre X..., avocat au barreau de cette ville, membre de l'association d'avocats Dessalces-Kirkyacharian, a formé un pourvoi en cassation, au nom de Mme Y..., contre un arrêt, rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier, dans le litige opposant l'intéressée à la polyclinique " Le Languedoc " ;
Attendu que Me X... s'est prévalue d'un pouvoir spécial donné le 16 juillet 1986 par Mme Y... à Me Z... ;
Attendu que, faute par Me X... de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme Y... ou qu'elle avait été régulièrement substituée à Me Z..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-17 , Bulletin 1987, V, n° 91, p. 58 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 novembre 1985), Mme X..., engagée le 7 novembre 1983 par l'association " Organisation de gestion de l'enseignement catholique " en qualité de secrétaire, a été rémunérée selon un mode de calcul annualisant son salaire et en fixant son paiement par douzième ;
Attendu que l'association fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité en application de l'article L.  223-15 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.  143-2 du Code du travail n'interdit pas la répartition du salaire par fractions égales sur une période d'un an dans l'intérêt du salarié, de manière à lui permettre de percevoir une rémunération même pendant les périodes où il ne travaille pas, et alors, d'autre part, que l'article L.  223-15 du Code du travail n'est applicable que lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés payés est motivée par une décision de l'employeur et non par des circonstances extérieures, telles qu'en l'espèce le rythme de l'activité scolaire ;
Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article L.  143-2 du Code du travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit ;
Attendu, d'autre part, que, contrairement aux affirmations du moyen, les dispositions de l'article L.  223-15 du Code du travail sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés payés est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon l'ordonnance de la formation de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 18 novembre 1985), la société Renault Véhicules Industriels (RVI) avait retenu sur la fiche de paie de M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, relative au mois d'août 1985 une somme correspondant à 37 heures de travail au motif qu'il avait dépassé ses heures de délégation au mois de juillet ;
Attendu que la société fait grief à cette décision de l'avoir condamnée à rembourser cette somme à M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L.  263-13 dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 1982 sont d'application immédiate ; que seules les stipulations conventionnelles ou les usages postérieurs à la loi peuvent être opposés à l'employeur ; que le conseil a violé, par fausse application, le texte susvisé ; alors que, d'autre part, la société RVI avait soutenu qu'en dehors d'accords très précis constituant la seule norme juridique applicable, le fait que la direction ait pu par simple tolérance faire parfois rémunérer des heures ne constituait pas pour autant un usage ; qu'en rejetant ces conclusions qui soulevaient une contestation sérieuse sur l'existence d'un usage résultant d'un engagement non équivoque de l'employeur et alors que la solution du litige impliquait que soit préalablement tranchée la question de l'existence d'une telle pratique, la juridiction des référés prud'homale s'est nécessairement prononcée sur le fond du litige et a excédé sa compétence ; qu'elle a ainsi violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, d'une part, après avoir énoncé que l'article L.  236-13 du Code du travail prévoit expressément que les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui résultent d'accords collectifs ou d'usages, la formation de référé a exactement décidé que cette loi n'avait pas rendu caducs les usages antérieurs ; que, d'autre part, ayant constaté l'existence d'un usage autorisant une " utilisation non limitative des heures de délégation des CHS ", la formation de référé, devant laquelle la société avait prétendu qu'après dénonciations des usages antérieurement en vigueur, les droits des représentants du personnel avaient fait l'objet d'accords précis, a écarté ce moyen en observant que l'accord d'entreprise de mai 1983, intitulé " exercice du droit syndical ", qu'elle produisait, ne faisait pas état de l'institution des CHSCT ; qu'en l'état de ces constatations, elle a estimé que cet usage de portée collective invoqué par le salarié n'ayant pas été dénoncé, l'obligation de la société de rembourser la somme retenue n'était pas sérieusement contestable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 21 juin 1984, Maurice X... a été victime d'un malaise en se rendant à son travail ; qu'admis dans un établissement hospitalier, il y est décédé le 8 juillet suivant ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1986) d'avoir admis le caractère professionnel du décès, alors, d'une part, que la cour d'appel, en énonçant que Maurice X... avait été déclaré apte à l'exercice des fonctions de magasinier par la médecine du travail, et que l'employeur était en faute pour lui avoir confié des tâches de magasinier, s'est déterminée par des motifs contradictoires, alors, d'autre part, que la cour d'appel, en incriminant le port de charges lourdes, si de tels faits étaient établis, a eu recours à des motifs dubitatifs, alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la caisse primaire et aux motifs de la décision infirmée faisant état de ce que le malaise s'était produit avant tout travail et que, suivant un certificat médical du médecin traitant, Maurice X... était soigné depuis des années pour un rétrécissement aortique, et alors, enfin, que la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve en privant la caisse primaire de la possibilité d'établir que l'infarctus, cause du décès, était totalement étranger au travail ;
Mais attendu que, n'étant pas contesté que le malaise des suites duquel Maurice X... était décédé était survenu sur le trajet normal qu'il devait suivre pour aller de son domicile à son lieu de travail, la cour d'appel était fondée à en déduire que sa veuve bénéficiait de la présomption d'imputabilité ; que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs du pourvoi qu'elle a estimé que la preuve contraire qui incombait à la Caisse n'était pas apportée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-03-22 , Bulletin 1978, V, n° 234, p. 175 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1982-07-05 , Bulletin 1982, V, n° 445, p. 330 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été victime d'un accident de trajet le 6 mars 1982 à Nîmes ; que, le 18 mars suivant, il a fait parvenir à la Caisse un certificat établi par le service de neurologie du CHU de Montpellier prescrivant un arrêt de travail de plusieurs mois pour hémiplégie droite ; que, sur refus de l'organisme social de la prendre en charge, une expertise médicale a été mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959 qui a conclu à la non-imputabilité de ladite hémiplégie à l'accident de trajet ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré régulière l'expertise technique et confirmé le refus de prise en charge de la Caisse, alors, d'une part, que, pour dire que les conclusions motivées et la copie intégrale du rapport de l'expert avaient été adressées à la victime conformément aux dispositions de l'article 5, alinéas 3 et 7 du décret de 1959 précité, la cour d'appel s'appuie sur les seules déclarations de cet expert et du médecin-conseil de la Caisse sur lesquels pesait l'obligation de respecter lesdites formalités ; que nul ne pouvant se fournir de preuve à lui-même, les juges du fond ont ainsi méconnu les règles de la preuve et violé les articles 1315 et suivants du Code civil, alors, d'autre part, que le non-respect de ces formalités doit entraîner la nullité de l'expertise litigieuse, cette méconnaissance lui faisant nécessairement grief en le privant de la faculté que lui confère l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 de contester l'avis de l'expert lorsque son rapport ne comporte pas tous les éléments énumérés au 5e alinéa de l'article 5 dudit décret, que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 5 et 7 de ce même décret ;
Mais attendu que la cour d'appel observe qu'à supposer établie l'inobservation des formalités prescrites par l'article 5, alinéas 3 et 7 du décret du 7 janvier 1959, lesquelles ne sont pas substantielles, cette omission, postérieure à l'examen de l'assuré par l'expert, est sans incidence sur l'avis de ce dernier et ne porte pas atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'il est établi que l'assuré a eu connaissance de ses conclusions motivées et a été en mesure de les discuter ;
Que, par ces seuls motifs, elle a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-03-06 , Bulletin 1974, V, n° 159 (2), p. 151 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1981-01-22 , Bulletin 1981, V, n° 67, p. 48 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; .
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 1985) d'avoir accordé à M. X..., au service de la Compagnie générale de Constructions téléphoniques (CGCT), deux jours de congés supplémentaires au titre de l'année 1983 ;
Qu'il est encore reproché au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L.  223-8 du Code du travail que le congé supérieur à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié ; que les congés fractionnés ouvrent droit à des jours supplémentaires sauf accord en sens contraire ; que, lorsque le fractionnement intervient à la demande du salarié, le consentement de l'employeur peut être subordonné à la renonciation de la part du salarié aux jours de congé supplémentaire ; que le conseil des prud'hommes qui a constaté que la CGCT avait informé ses salariés par une note de service que le fractionnement sollicité par convenance personnelle n'ouvrirait pas droit à l'attribution de jours de congés supplémentaires, ce dont il résultait qu'une demande de fractionnement emportait une renonciation à ce congé, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient au regard de l'article L.  223-8 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait obtenu l'accord de l'employeur en ce qui concerne le fractionnement de ses congés annuels et rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L.  223-8 du Code du travail que des jours supplémentaires de congé sont dus quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel, convention collective ou accord collectif d'établissement, le jugement attaqué qui a énoncé qu'aucun accord collectif n'avait été réalisé, a constaté que le salarié avait refusé de signer l'accord individuel de renonciation aux jours de congé supplémentaire et que cette disposition de la note de service ne lui était donc pas applicable, en a déduit à bon droit que sa demande était fondée.
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-10 , Bulletin 1986, V, n° 381, p. 292 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; que la loi d'amnistie susvisée n'a toutefois d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement à son entrée en vigueur que dans la mesure où elle le prévoit expressément ;
Attendu que pour débouter la société Affichage Giraudy de sa demande tendant à faire déclarer le licenciement de M. X..., son salarié, fondé sur une faute grave privative des indemnités compensatrices, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que celui-ci invoquait à bon droit les dispositions de la loi du 4 août 1981 amnistiant les faits constitutifs de fautes professionnelles commis par un salarié avant le 22 mai 1981 et n'ayant pas donné lieu à décision définitive à cette date ; que l'arrêt ajoute que la société ne pouvait donc plus se prévaloir de l'existence des fautes imputées au salarié pour soutenir qu'elles avaient un caractère de gravité tel que le licenciement sans indemnité était justifié de ce chef ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 4 août 1981 n'efface pas de droit les conséquences financières que la sanction du fait amnistié a pu entraîner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le second moyen :
Vu l'article L.  431-1 du Code du travail ;
Attendu que pour reconnaître " l'unité économique et sociale de la société Transopale Huchin et Andrissen " le jugement attaqué, après avoir dit que les salariés de la société Transopale devaient être décomptés dans l'effectif de la société Huchin et Andrissen en application de l'article L.  421-2 du Code du travail, c'est-à-dire en tant que travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, a retenu que les cinq chauffeurs de la société Transopale travaillaient à Boulogne, où était le siège social de la société Huchin et Andrissen, et y prenaient leurs ordres, qu'un sixième salarié y effectuait un travail de facturation et de comptabilité et en a conclu que ces salariés dépendaient " dans une large mesure " de la direction de Boulogne ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le détachement de salariés d'une entreprise dans une autre ne saurait se concilier avec la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les deux, et alors, d'autre part, que n'étaient caractérisées ni l'identité ou la complémentarité des activités des sociétés concernées, ni la communauté des travailleurs employés dans l'une et l'autre, éléments constitutifs, avec la concentration des pouvoirs de direction, de l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Calais
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.  433-5 du Code du travail : .
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 14 novembre 1986) d'avoir déclaré M. X..., salarié de la société Clause, éligible pour les élections des membres du comité d'entreprise de cette société, alors que seuls les salariés travaillant effectivement dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins sont éligibles et que le détachement, fût-ce pour exercer les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, pendant plus d'un an fait obstacle à son élection ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que c'est en raison de son mandat de membre du comité d'entreprise que M. X... avait été élu en qualité de secrétaire de ce comité et que si, par suite d'un usage existant dans l'entreprise, il avait été détaché dans ces fonctions, il ne cessait pas d'être titulaire d'un mandat électif et ne pouvait perdre son droit d'éligibilité ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention collective de la métallurgie Flandres-Artois ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis, celle-ci étant un mois et le mois en cours pour les emplois classés aux niveaux II et III ;
Attendu que pour condamner M. X..., tourneur de niveau II au service de la société Novareze, à payer à celle-ci, à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture (préavis non effectué), la somme qu'elle réclamait, le jugement relève que le salarié, qui avait démissionné de son emploi le 20 novembre 1983 et qui devait à son employeur le mois de novembre en cours et le mois suivant en totalité, avait rompu son préavis le 20 décembre ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité à allouer à l'employeur ne pouvait être supérieure, en l'espèce, à la rémunération correspondant à douze jours de travail du salarié pendant la période considérée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation prononcée à l'encontre de M. X..., le jugement rendu le 18 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 7 mai 1985) ayant écarté l'inclusion dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dues par la société Carbone Lorraine des indemnités d'incitation au départ volontaire, qu'en vue de parvenir à une réduction de ses effectifs, elle avait, en 1979 et 1980, versées à ceux des membres de son personnel qui acceptaient de quitter volontairement son usine de Pagny-sur-Moselle, l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que la prime de départ volontaire ne présente pas un caractère indemnitaire lorsque, comme en l'espèce, l'inspection du travail n'a pas donné son accord à cette mesure ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles le départ des salariés, incités par le paiement d'une prime, avait revêtu le caractère d'une fraude à la loi en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; et alors, enfin, qu'il ne pouvait être affirmé par un motif d'ordre général que l'inspecteur du travail aurait sans nul doute autorisé le licenciement des salariés ayant obtenu la prime litigieuse quand il est constant qu'en 1980 l'inspecteur du travail avait refusé cinq licenciements envisagés par la société ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la société, qui éprouvait de graves difficultés d'ordre économique et s'efforçait de diminuer ses charges, avait proposé à son personnel de l'usine de Pagny de quitter volontairement l'entreprise moyennant le versement d'une prime d'incitation de départ ; que pour ce faire, elle avait, courant juin 1979, réuni le comité central d'entreprise et le comité d'établissement auxquels elle avait soumis la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que le projet de plan social dans lequel figurait la prime litigieuse, l'inspecteur du travail étant, parallèlement, constamment tenu au courant tant du plan de restructuration envisagé que de sa mise en oeuvre ; que la cour d'appel était fondée à estimer, compte tenu de ces circonstances qui excluaient implicitement l'existence d'une fraude, et peu important dès lors que l'inspecteur du travail n'ait pas eu à se prononcer sur des demandes d'autorisation de licenciement, que la prime, loin d'être versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, correspondait à une indemnité convenue forfaitairement pour compenser le préjudice résultant de la perte d'emploi librement consentie ;
D'où il suit que la critique du moyen n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-27 , Bulletin 1985, V, n° 563, p. 408 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 51 et 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ;
Attendu que selon le dernier alinéa du premier de ces textes, en cas de maternité, les intéressées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent 100 % de leurs salaires pendant la totalité de leurs congés de maternité ; que le second article prévoit que la base de calcul de ces indemnités résultera de la moyenne mensuelle de l'ensemble des rémunérations perçues pendant les douze derniers mois précédant l'arrêt de travail, soumises à cotisations de sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., au service de la société Stuhler, en congé de maternité du 28 novembre 1982 au 12 juin 1983 a, en soutenant que l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale qui lui avait été versée par son employeur pendant son congé était d'un montant inférieur à la somme qui lui était due, réclamé un supplément ainsi qu'un rappel de congés payés ; que pour faire droit à cette demande le conseil de prud'hommes a estimé que l'indemnité complémentaire mise par l'article 51 de la convention collective à la charge de l'employeur devait être calculée à partir du salaire brut et non du salaire net de la salariée ;
Attendu cependant que l'article 52 de la convention collective, qui se réfère, pour permettre le calcul de l'indemnité complémentaire, aux rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale, vise ainsi, outre le salaire de base, l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 120 du Code de la Sécurité sociale et implique que soient prises en compte les retenues pour charges sociales en vue de la détermination du montant des sommes dues à la salariée compte tenu de l'indemnité journalière qu'elle a touchée ; qu'ainsi sont respectées les dispositions de l'article 51 de cette même convention selon lesquelles les bénéficiaires de congés de maternité reçoivent cent pour cent de leur rémunération ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun
Joint les pourvois n°s 86-60.476 et 86-60.477 en raison de la connexité ; .
Sur le cinquième moyen, commun aux deux pourvois :
Vu les articles L.  423-18 et L.  425-1 du Code du travail ;
Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L.  425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L.  423-3 du même Code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé comme prématurée la candidature de Mme X... aux fonctions de délégué du personnel titulaire notifiée le 11 avril 1986 par l'union locale CGT de Clermont-Ferrand à la société régionale d'habitations à loyer modéré de cette ville, aux motifs essentiels qu'à cette date la répartition du personnel dans les collèges électoraux et l'attribution des sièges à chaque collège n'étaient pas effectuées et que la carence de l'employeur a cet égard ne pouvait suffire à déroger à cette obligation dans la mesure où des procédures judiciaires étaient instituées pour y suppléer ;
Attendu cependant qu'ayant constaté la carence de la société, qui n'avait pas, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.  423-18 du Code du travail, engagé la procédure de concertation obligatoire avec le syndicat CGT dans le mois suivant la réception de sa demande tendant à l'organisation des élections et à la discussion d'un protocole d'accord préélectoral, le juge du fond, qui a déclaré prématurée la candidature de Mme X... présentée par ce syndicat, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-03 , Bulletin 1981, V, n° 505, p. 380 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du président ;
Attendu que M. Michel X..., entré au service de la société établissements Léon Picard en qualité d'employé, en est devenu directeur salarié le 1er juillet 1973 et en a été nommé directeur général en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 28 août 1981 ; que, le 1er octobre 1981, à la suite de la démission collective des membres du conseil d'administration, la société a été pourvue d'un administrateur provisoire ; que M. X..., privé d'emploi, a réclamé la délivrance de l'attestation d'employeur destinée à l'ASSEDIC et d'un certificat de travail comportant les mentions légales ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande aux motifs essentiels qu'il résultait du procès-verbal de la délibération du 28 août 1981 que M. X... ne disposait pas de pouvoirs autres que ceux qu'il possédait en sa qualité de directeur salarié, qu'il avait pris l'engagement d'exécuter certaines directives du conseil d'administration et ne s'était vu, à aucun moment, nanti de l'indépendance d'action d'un directeur général d'entreprise ;
Attendu cependant que tandis que, d'une part, les directives émanant du conseil d'administration ne suffisent pas à créer un lien de subordination, que, d'autre part, les pouvoirs délégués aux directeurs généraux peuvent être limités dans leur étendue comme dans leur durée, sans que les délégataires perdent la qualité de mandataires sociaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les fonctions de directeur salarié de M. X... avaient un caractère technique tel qu'elles n'avaient pas pu être absorbées par celles découlant du mandat social, a, en reconnaissant à un mandataire social la qualité de salarié, violé l'article précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 5 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-02-19 , Bulletin 1986, V, n° 10, p. 8 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., bénéficiaire depuis le 17 novembre 1967 d'un pension d'invalidité de la troisième catégorie pour cécité, fait grief à la commission nationale technique de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la Caisse primaire ramenant le service de sa pension en deuxième catégorie à compter du 1er octobre 1982 alors, d'une part, que n'était intervenue aucune modification de son état d'invalidité susceptible de permettre une révision de sa pension en application de l'article L. 316 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'autre part, que son adaptation à son handicap ne saurait constituer une modification dudit état, qu'étant totalement aveugle il ne pouvait assurer seul tous les actes de la vie courante d'autant que l'enquête diligentée avait révélé non seulement qu'il ne pouvait s'alimenter seul, mais qu'il avait besoin d'une tierce personne pour sortir de chez lui, en sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 310 et L. 316 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu que la commission nationale technique a relevé au vu des conclusions de l'enquête administrative à laquelle elle avait fait procéder et de l'avis de son médecin qualifié que M. X... pouvait accomplir seul la quasi-totalité des actes ordinaires de la vie courante et qu'en raison de l'accoutumance à son handicap, il jouissait d'une autonomie suffisante ; que cette circonstance constituant une amélioration de son état au sens de l'article L. 316 du Code de la sécurité sociale (ancien), elle était fondée à en déduire que l'assuré ne remplissait plus les conditions prévues par l'article L. 310-3 du même code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-12-13 , Bulletin 1979, V, n° 1001, p. 732 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-04-09 , Bulletin 1986, V, n° 122, p. 97 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, 14 octobre 1986) d'avoir omis d'exposer même succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, le tribunal a exposé l'objet du litige, les prétentions des parties et leurs moyens et a ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs :
Rejette le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L.  236-5 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CFDT de sa demande en annulation de la désignation, le 12 septembre 1986, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux Etablissements Darty - Ile-de-France, au motif essentiel que les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, constituant le collège désignatif, avaient valablement décidé de le scinder en deux collèges, dont le premier avait désigné les représentants des cadres et agents de maitrise et le second, les représentants des autres salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.  236-5 du Code du travail a institué un collège spécial unique, le tribunal d'instance a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et l'article 15 du règlement du régime de retraite complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Attendu que pour reconnaître à M. Pierre X..., qui n'avait pas acquitté de cotisations pour la période de son activité de syndic antérieure à 1966, le droit à l'allocation de retraite complémentaire, l'arrêt attaqué énonce en substance que le règlement du régime de retraite complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ne comporte aucune disposition analogue à la sanction aujourd'hui abrogée qui était édictée en matière d'allocation de vieillesse du régime de base par l'ancien article 7 du décret n° 49-456 du 30 mars 1949 ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'article 15 du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et distinct du régime de l'allocation vieillesse de base dispose que la retraite prend effet au plus tôt le premier jour du trimestre civil qui suit la demande ou, le cas échéant, le paiement des sommes dues à titre de cotisations, ce qui implique que le demandeur soit entièrement à jour de ses cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-04-23 , Bulletin 1976, V, n° 234, p. 193 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1977-07-06 , Bulletin 1977, V, n° 460 (2), p. 363 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 283 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus respectivement les articles L. 321-1 et L. 162-17 dans la nouvelle codification, ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ;
Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article L. 601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale et que les produits diététiques ne peuvent être inscrits sur cette liste ;
Attendu que pour dire que M. Didier X... pouvait prétendre au remboursement de produits diététiques administrés à son fils Frédéric, l'arrêt énonce que ces produits sont les seuls qui permettent d'assurer la survie et le développement de l'enfant et que la rareté de la maladie dont ce dernier est atteint explique qu'ils ne soient pas inscrits sur la liste des médicaments remboursables ; que refuser leur prise en charge aurait pour conséquence de priver de soins les victimes de maladies rares et d'opérer à leur égard une discrimination alors que l'organisation de la sécurité sociale repose sur le principe de la solidarité nationale affirmée par l'article L. 1 du Code de la sécurité sociale dont la valeur prime celle des circulaires ministérielles ;
Attendu, cependant, que si le texte précité définit le champ d'application et les objectifs de l'organisation de la sécurité sociale, il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques couverts ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 septembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1961-11-22 , Bulletin 1961, II, n° 788, p. 551 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1967-11-23 , Bulletin 1967, II, n° 340, p. 240 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1984-02-13 , Bulletin 1984, V, n° 60, p. 47 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 88 et 90 du décret du 27 novembre 1946, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour accorder le remboursement des frais relatifs à des actes prescrits courant décembre 1983 par le docteur Z... à Mme X..., affiliée à la Société de secours minière de Commentry, bien que ce praticien n'ait pas été agréé, la commission de première instance retient essentiellement que seuls deux médecins étant agréés dans la localité où habite l'assurée, la sauvegarde du principe du libre choix imposait qu'elle puisse en cas d'absence de celui qu'elle avait choisi faire appel à un médecin non agréé, qu'en l'espèce, victime d'un malaise cardiaque en août 1983, elle avait fait appel au docteur Y..., médecin agréé, lequel avait ultérieurement dépêché son mari et associé le docteur Z... qui avait engagé une thérapeutique appropriée au grand âge de la patiente, que les facilités de remplacement de l'un de ces médecins par l'autre dans le cadre d'une médecine de groupe ont pu laisser penser à l'assurée qu'elle n'avait pas à solliciter un accord préalable de la caisse et qu'au demeurant, il suffisait de constater que l'état de la malade, parvenue à un très grand âge, imposait la continuation du traitement par le médecin qui en avait pris l'initiative par substitution au médecin agréé ;
Attendu, cependant, que le principe posé par l'article 90 du décret du 27 novembre 1946, d'après lequel les frais relatifs aux soins ne sont remboursés que s'ils ont été prescrits par un médecin agréé, ne souffre exception que si, en raison de circonstances particulières, il a été impossible de s'adresser à un médecin bénéficiant de cet agrément ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser de telles circonstances mais en constatant au contraire que Mme X... n'avait pas fait appel au second médecin agréé exerçant dans la localité pour des raisons de convenance personnelle, la commission de première instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 19 avril 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-11-03 , Bulletin 1972, V, n° 599, p. 545 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>