Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre X... Laurent pour infraction au plan de chasse au grand gibier, a refusé d'ordonner la confiscation du trophée du cerf irrégulièrement abattu.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 372, alinéa 5, et 379 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation du trophée de dix cors, après avoir constaté que X... était coupable d'avoir abattu un cerf bien que le plan de chasse ne comportât pas de cerf ;
" aux motifs que la confiscation du trophée du cerf abattu n'est prévue par aucun texte ;
" alors que l'article 372, alinéa 5 du Code rural, qui prévoit la saisie de l'animal lors de la constatation de l'infraction, autorise par là même le juge répressif à prononcer la confiscation du trophée s'il apparaît que l'auteur de l'infraction l'a conservé " ;
Attendu qu'après avoir condamné X... pour avoir abattu un cerf en infraction au plan de chasse au grand gibier, les juges du second degré ont refusé de faire droit aux conclusions de l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante, qui réclamait la confiscation du trophée que le prévenu avait récupéré après la remise à l'hospice, en application de l'article 372, alinéa 5, du Code rural, de l'animal tué ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges n'ont nullement encouru le grief invoqué ;
Qu'en effet si l'article précité prévoit dans certains cas la saisie et la remise à un établissement de bienfaisance, en vertu d'une ordonnance du juge du Tribunal d'instance ou d'une autorisation du maire, du gibier tué en infraction à la loi, aucune disposition légale n'autorise les tribunaux répressifs à prononcer en l'occurrence une mesure de confiscation ;
D'où il suit que les textes répressifs étant d'interprétation stricte, le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Guy, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 20 juin 1986, qui, dans la procédure suivie notamment contre Y..., du chef de détournement de correspondance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre en raison de l'extinction de l'action publique par prescription.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit :
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu, d'une part, que la partie civile peut, aux termes de l'article 575-3° du Code de procédure pénale, former seule un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui a admis une exception mettant fin à l'action publique ;
Qu'en l'espèce, les juges ont déclaré l'action publique éteinte par prescription ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué a été signifié en mairie le 25 juin 1986, la lettre recommandée expédiée le 26 juin, retirée le 1er juillet, et le pourvoi formé le 2 juillet 1986 ;
Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de procédure que l'huissier ait tenté de signifier la décision soit au domicile de X..., soit à son domicile élu ;
Attendu, dès lors, que la signification, en violation des dispositions des articles 554 et suivants du Code de procédure pénale, n'a pas fait courir le délai de pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré recevable ;
Sur le fond :
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a, le 27 juin 1983, déposé plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de détournement de correspondance ;
Attendu qu'à la suite de l'inculpation de Y... et Z..., gardiens d'immeuble, auxquels le délit était reproché, le magistrat instructeur a, le 6 novembre 1985, rendu une ordonnance de non-lieu à l'égard de Y... qui avait cessé ses fonctions le 15 février 1980, date à laquelle lui avait succédé Z... ;
Attendu que la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance entreprise, énonce que la plainte déposée le 27 juin 1983 contre Y... ne concerne que des faits antérieurs au 15 février 1980, que dès lors la prescription de l'action publique était acquise ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet le délit de détournement de correspondance étant entièrement consommé au jour du détournement, le délai de prescription de l'action publique court à compter de ce jour ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). à comparer : Chambre criminelle, 1920-05-15 Bulletin criminel 1920 n° 226, p. 365 (rejet) ; Chambre criminelle, 1955-12-01 Bulletin criminel 1955, n° 534, p. 937 (cassation) ; Chambre criminelle, 1960-01-28 Bulletin criminel 1960, n° 59, p. 118 (cassation).
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, DU 23 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;
QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DE PEINE EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, EN RAISON DE FAITS SURVENUS LE 17 OCTOBRE 1972, DECLARE LE DEMANDEUR X... COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE DE CES CHEFS AUX PEINES PRINCIPALES D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION A CE PREVENU DES PEINES PRINCIPALES PREVUES PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, TEXTE QUI EDICTAIT EN L'OCCURRENCE LA PEINE LA PLUS FORTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 PRECITE DU MEME CODE;
QUE LE PRONONCE DE DEUX PEINES D'AMENDE IMPLIQUE QU'ELLE A ENTENDU LUI INFLIGER, EN OUTRE, CUMULATIVEMENT LA PEINE CORRECTIONNELLE PREVUE, A LA DATE DES FAITS, PAR L'ARTICLE 173 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 263-2 DU MEME CODE ;
QUE LA DECISION MECONNAIT A CET EGARD LA REGLE GENERALE ENONCEE DANS L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS PENALES DE L'ARRET CONCERNANT LE DEMANDEUR DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 DECEMBRE 1976, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS PENALES CONCERNANT LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LE PREVENU X... PAUL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-21 Bulletin Criminel 1975 N. 222 p. 591 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-03 Bulletin Criminel 1977 N. 44 p. 106 (CASSATION)<br/>
ANNULATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985, qui l'a condamné, pour délit assimilé à la banqueroute simple, à 1 000 F d'amende ;

Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 198, 238 alinéa 2 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ;
Attendu que X... Philippe, gérant de société, a été poursuivi et condamné pour avoir tenu ou fait tenir une comptabilité irrégulière, délit assimilé à la banqueroute simple par application de l'article 131 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que ce texte ayant été abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 applicable, selon son article 243, à compter du 1er janvier 1986, l'arrêt attaqué manque de base légale ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits,
ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 23 mai 1985,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CASSATION et CASSATION PARTIELLE par voie de conséquence sur les pourvois de :
- X... (José),
- Y... (Boudjema),
contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 21 septembre 1985 qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement à quatre et à cinq ans d'emprisonnement ; ensemble sur le pourvoi de X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
1° Sur le pourvoi de Y... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;
2° Sur le pourvoi de X... :
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale, le moyen étant relevé d'office en ce qui concerne Y... ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont participé à l'arrêt de mise en accusation ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt de la Chambre d'accusation qui a renvoyé l'accusé devant la Cour d'assises que Mme Weill, conseiller à la Cour d'appel de Rouen, a participé à cette décision ;
Que néanmoins, en dépit de l'incompatibilité édictée par l'article 253 précité, ce magistrat a fait partie, en qualité d'assesseur, de la Cour d'assises qui a jugé l'accusé ;
D'où il suit que la Cour était illégalement composée et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné les demandeurs au pourvoi X... et Y..., l'arrêt précité de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 21 septembre 1985, ensemble, en ce qui concerne ces deux accusés, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
CASSE ET ANNULE par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il concerne X..., l'arrêt civil du même jour, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de l'Eure.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1947-01-16, Bulletin criminel 1947 N. 22 p. 31 (cassation) et les arrêts cités.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(OUERDYA), VEUVE Y... :
1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... (AMAR), CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS DE L'INSTANCE CRIMINELLE SUIVIE CONTRE LUI SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS ;
2° CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU MEME AMAR Y..., CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AUX PARTIES CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371, 374, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECLARE LA DAME VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE ;
" ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET PENAL EST ENTACHE SUR CE POINT D'UN DEFAUT TOTAL DE MOTIFS ;
" QUE D'AUTRE PART, L'ARRET CIVIL QUI RETIENT EXCLUSIVEMENT LA MINORITE D'AMAR Y... AU MOMENT DES FAITS A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT PENDANT LE TRAVAIL ET SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, AMAR Y... ECHAPPAIT A CE MOMENT-LA A LA SURVEILLANCE DE SA MERE, QUI NE POUVAIT AINSI EMPECHER LE FAIT GENERATEUR D'UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE, ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN DANS LA MESURE OU SEULE AURAIT PU ETRE RETENUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR ET NON CELLE DE LA MERE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, CONDAMNE D'UNE PART AU PAIEMENT DES FRAIS DE L'INSTANCE CRIMINELLE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS MORTELS, DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, ET D'AUTRE PART A INDEMNISER LES PARTIES CIVILES, LES ARRETS ATTAQUES INDIQUENT QUE LE MINEUR HABITAIT AVEC SA MERE A LA DATE DU CRIME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, QUI SE BORNENT A RELEVER QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA MERE DE L'ACCUSE AVAIT ETE CONTESTE, NE PRECISENT PAS LES MOTIFS DE CETTE CONTESTATION ET NE S'EXPLIQUENT PAS, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ALINEAS 4 ET 7 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI, ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, NON SEULEMENT DU CHEF DES INTERETS CIVILS, MAIS ENCORE EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER DEVANT LA COUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE :
1° L'ARRET DU 5 AVRIL 1976, EN CE QU'IL DECLARE VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... AMAR, ET LA CONDAMNE AUX FRAIS DE L'ETAT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES,
2° L'ARRET DU 7 AVRIL 1976, EN CE QU'IL DECLARE VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... AMAR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 1988, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et d'infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la prolongation de sa détention provisoire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, alinéa 2, et 801 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la remise en liberté de X... ;
" alors que, d'une part, l'appel ayant été formé le 14 octobre 1988, le délai de 15 jours imparti à la chambre d'accusation pour statuer expirait le 28 octobre 1988 à 24 heures ; que faute d'avoir statué dans ce délai, la chambre d'accusation avait le devoir de prononcer la mise en liberté d'office de X... ;
" alors que, d'autre part, et subsidiairement, les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale étant inapplicables au prononcé d'une décision de justice, la chambre d'accusation ne pouvait, en toute hypothèse, statuer le 31 octobre 1988, soit plus de 15 jours après l'appel " ;
Attendu que, statuant sur l'appel interjeté par Alain X... contre une ordonnance du magistrat instructeur prescrivant la prolongation de sa détention provisoire, appel enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 17 octobre 1988, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision déférée ;
Attendu qu'en prononçant ainsi le 31 octobre 1988, soit dans le délai prévu par l'article 194 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, la chambre d'accusation, loin de méconnaître les prescriptions de ce texte, en a fait au contraire l'exacte application ;
Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article 186 du même Code, ce dernier délai court à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre public prévu par l'article 502 dudit Code et tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention provisoire du demandeur par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et dans les cas et conditions prévus par les articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EXPOSANT A LA CONFISCATION DE L'ARME DU CRIME, PEINE COMPLEMENTAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, AU COURS DE LEUR DELIBERATION ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE, SANS DESEMPARER, SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE EGALEMENT SUR LES PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES ; QU'IL NE RESULTE QUE LA COUR PROPREMENT DITE NE PEUT PRONONCER AUCUNE PEINE QUI N'AIT PAS FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS" ; ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION, APRES AVOIR VISE NOTAMMENT L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY "PRONONCENT LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI AU CRIME", ALORS QU'IL N'EST PAS FAIT MENTION DE CETTE DECISION SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ; QUE TOUTEFOIS, L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF, FAUTE D'INTERET, DE CE QU'UNE TELLE CONFISCATION, OBLIGATOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 PRECITE, FIGURE SEULEMENT SUR L'ARRET DE CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-08 Bulletin Criminel 1977 N. 210 p.523 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE POUR AVOIR VENDU A DAME X... POUR LE PRIX DE 5 300 F UNE VOITURE RENAULT 6 DONT IL EST CONSTATE QUE LE CHASSIS ETAIT FAUSSE, ET AVOIR REMPLACE CE CHASSIS PAR UN DEUXIEME CHASSIS AUSSI FAUSSE QUE LE PREMIER ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'ACQUEREUR RECONNAIT AVOIR ETE AVERTI QUE LA VOITURE AVAIT ETE ACCIDENTEE ET REPAREE, C'EST-A-DIRE PARFAITEMENT INFORME DE L'ETAT DE LA VOITURE QUI A ETE ACHETEE PAR ELLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN POSANT EN PRINCIPE QUE LE VENDEUR AURAIT DU PRECISER L'ETENDUE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE DANS L'ACCIDENT ET L'ETAT EXACT DU CHASSIS COMME LE FAIT QUE LE SECOND CHASSIS PROVENAIT DE CHEZ UN DEMOLISSEUR DE VOITURES, AJOUTENT AUX EXIGENCES DE LA LOI DES PRECISIONS QUI NE RESULTENT PAS DU TEXTE ;
" ALORS QUE, PAR AILLEURS, IL N'EST DEFENDU NI DE VENDRE NI D'ACHETER UN OBJET USAGE, VOIRE AVARIE ET REPARE, ET QUE L'ACHAT POUR LA SOMME DE 5 300 F D'UNE VOITURE QUI NECESSAIREMENT NE POUVAIT ETRE UNE VOITURE NEUVE IMPLIQUE UNE VENTE " EN L'ETAT ", C'EST-A-DIRE SANS GARANTIE, ET QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS A L'ACHETEUR, EXPRESSEMENT AVERTI DE LA SITUATION, DE SE LIVRER A TOUS CONTROLES UTILES AVANT D'ACQUERIR AFIN DE SAVOIR SI LA VOITURE ETAIT PROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ;
" ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAS ET POUR CAUSE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT LIVRE A UNE MANOEUVRE QUELCONQUE (TRUQUAGE DU COMPTEUR OU CAMOUFLAGE DES REPARATIONS) POUR TROMPER L'ACQUEREUR SUR L'ETAT DE LA VOITURE, ALORS ENCORE UNE FOIS, QU'IL EST CONSTATE QU'IL A ETE EXPRESSEMENT AVERTI ET DE L'ACCIDENT, ET DE LA REPARATION " ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER FERNAND Y... COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR L'ACTION PUBLIQUE RELEVENT QUE LE PREVENU A VENDU A UN PARTICULIER UNE VOITURE AUTOMOBILE, DONT LE CHASSIS ETAIT FAUSSE, ET QUI AVAIT ETE " REDUITE A L'ETAT D'EPAVE " A LA SUITE D'UNE GRAVE COLLISION AVEC UN CAMION ; QUE CETTE " EPAVE " AVAIT ETE ACQUISE CHEZ UN DEMOLISSEUR ET QU'ELLE N'AVAIT ETE REPAREE QUE PARTIELLEMENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE, SI LE PREVENU AVAIT, LORS DE LA VENTE, INDIQUE A L'ACQUEREUR QUE LE VEHICULE VENDU PAR LUI AVAIT ETE ACCIDENTE, IL N'EN AVAIT PAS MOINS TROMPE LE CONTRACTANT EN LUI DISSIMULANT A LA FOIS LA GRAVITE PARTICULIERE DE L'ACCIDENT ET LE CARACTERE FRAGMENTAIRE DE LA REMISE EN ETAT, QUI ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE SERIEUSEMENT LA SECURITE DE L'ACHETEUR " ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Sur le pourvoi de K... :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 356 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury ont statué sur l'excuse de minorité puis sur les circonstances atténuantes ;
"alors que, pour déterminer la peine, la Cour et le Jury se prononcent tout d'abord sur les circonstances atténuantes, et ensuite seulement sur l'excuse atténuante de minorité".
Attendu qu'après avoir déclaré K ..., mineur de 18 ans, coupable d'un vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée, crime puni aux termes de l'article 384 du Code pénal tel que modifié par la loi du 2 février 1981, de la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, la Cour et le jury ont décidé qu'il y avait lieu de lui appliquer une peine et de le faire bénéficier de l'excuse atténuante de minorité et de plus ont déclaré qu'il existait en sa faveur des circonstances atténuantes ;
Attendu que l'atténuation de la peine dérivant de la minorité de l'accusé avait pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu des criconstances atténuantes indépendamment de sa qualité de mineur ;
Attendu que la Cour d'assises prononçant contre K... la peine de cinq années d'emprisonnement s'est conformée à ce principe ;
Qu'en effet, le maximum de la peine applicable à cet accusé, en faveur duquel les circonstances atténuantes avaient été déclarées et qui bénéficiait de l'excuse atténuante de minorité, était de dix années d'emprisonnement ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a donné une base légale à sa décision ;
Et attendu que la procédure est régulière ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-05-05 Bulletin Criminel 1887 N° 171 p. 260 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N° 45 p. 103 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-02-08 Bulletin Criminel 1978 N° 51 p. 125 (CASSATION) et l'arrêt cité.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JUIN 1984, QUI A RELAXE X... JEANNE, VEUVE Y..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 315-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER JEANNE X... VEUVE Y..., ADMINISTRATRICE DE LA "SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN", DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE S'IL EST EXACT QUE LA PREVENUE AVAIT LOUE DE NOMBREUSES PARCELLES DE LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE SUR LAQUELLE LES LOCATAIRES ONT MONTE DES ABRIS DE JARDIN, IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AVAIT, EN AGISSANT AINSI, CREE UN LOTISSEMENT TEL QUE LE DEFINIT L'ARTICLE L. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES, JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LES CONSTRUCTIONS LEGERES EDIFIEES NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE BATIMENTS AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, MEME SI LEURS AUTEURS AVAIENT ETE CONDAMNES POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 421-I DUDIT CODE, ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE, PAR LE BIAIS DES LOCATIONS INCRIMINEES, LA PREVENUE AVAIT CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (ANDRE),

1° UN ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION D'UNE ARME ;
2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A STATUE SUR L'ACTION DES PARTIES CIVILES ET D'UNE PARTIE INTERVENANTE.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE COMPRENAIT DANS SA COMPOSITION UN ASSESSEUR DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 28 JANVIER 1977 ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977 S'ETANT OUVERTE LE 4 JANVIER DE CETTE ANNEE, TOUT ASSESSEUR APPELE A SIEGER EN REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE NE POUVAIT ETRE DESIGNE QUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A, PAR ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 1976, DECIDE QUE LA SESSION DES ASSISES, POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977, S'OUVRIRAIT LES 4 JANVIER, 1ER FEVRIER ET 1ER MARS 1977, ET A DESIGNE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS, PUIS, PAR ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1977, A PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE ;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, LE PREMIER PRESIDENT A USE DU DROIT QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 236 ET 237 DU MEME CODE, QU'IL VISE EXPRESSEMENT DANS SES ORDONNANCES, D'ORGANISER DES SESSIONS SUPPLEMENTAIRES SUR AVIS DU PROCUREUR GENERAL ;
QUE, DES LORS, IL AVAIT QUALITE POUR PROCEDER LE 28 FEVRIER AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR, APPELE A SIEGER AU COURS DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE S'OUVRANT LE 1ER FEVRIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE L'ARRET CIVIL JUSTIFIE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-28 Bulletin Criminel 1975 N. 227 p.605 (REJET)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1976 QUI A RELAXE X... RAYMOND DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 18 MARS 1981 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 48 DU CODE PENAL, 68 DE LA LOI 75 624 DU 11 JUILLET 1975 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 AL 6 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, LA DETENTION INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR S'IMPUTE SUR LA DUREE DE CELLE-CI, LA SUSPENSION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, ACQUISE PAR L'EXECUTION DE LA DETENTION AVANT LE 1ER JANVIER 1976, NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA LOI NOUVELLE QUI, A DEFAUT DE DISPOSITION PREVOYANT EXPRESSEMENT SA RETROACTIVITE NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE APPLICATION IMMEDIATE AUX SITUATIONS EN COURS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT L'OBJET DE POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 49 DU CODE PENAL POUR AVOIR, LE 27 AVRIL 1976, ETANT INTERDIT DE SEJOUR, PARU EN VIOLATION DE DEUX ARRETES QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES, DANS UN LIEU QUI LUI ETAIT INTERDIT ET S'ETRE SOUSTRAIT AUX MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES PAR LESDITS ARRETES ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, QUI PREVOIENT L'IMPUTATION DE TOUTE DETENTION INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR SUR LA DUREE DE CELLE-CI, SONT APPLICABLES EN L'ESPECE, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE ;
QU'ILS CONSTATENT QU'EN RAISON DU FAIT QUE X... A SUBI DE 1965 A 1975 DES PEINES D'EMPRISONNEMENT QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES APRES QU'IL EUT RECU NOTIFICATION, LES 24 JUILLET 1965 ET 8 JANVIER 1970, DE DEUX ARRETES PREVOYANT CHACUN UNE INTERDICTION DE SEJOUR DE CINQ ANNEES, CELUI-CI N'ETAIT PLUS SOUMIS, LORS DE SON INTERPELLATION, A LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ET QU'EN CONSEQUENCE, LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE SONT PAS ETABLIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TEXTES RAPPELES CI-DESSUS ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 21 SEPTEMBRE 1976 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM,
CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... GILLES POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A REFUSE DE CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE GILLES X...;
" AU MOTIF QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE L'ARTICLE L. 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE QUE CE TEXTE, OUTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EXIGE SIMULTANEMENT, NOTAMMENT EN RAISON DE L'EMPLOI DE LA CONJONCTION "ET" ET NON "OU", UN TAUX D'ALCOOLEMIE SUPERIEUR A 1,20 GRAMME ET UN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, LEQUEL EN L'ESPECE N'A PAS ETE CONSTATE" ;
"ALORS QUE CELUI-CI EST RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES (ARTICLE 320 DU CODE PENAL) ET DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL SUPERIEUR A 1,20 GRAMME POUR MILLE (ARTICLE L. 1ER-I, ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE) ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE, LE CUMUL DE CES DEUX INFRACTIONS IMPOSE A LA JURIDICTION DE CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE" ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-II, 2° ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CAS DE CONDAMNATION SIMULTANEE PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 1ER-I, ALINEA 2, ET II DUDIT CODE, ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;
QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE DES LORS QUE LA PREMIERE CONDAMNATION EST PRONONCEE EN VERTU SOIT DE L'ARTICLE L. 1ER-I, ALINEA 2, SOIT DE L'ARTICLE L. 1ER-II, DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU TOUT EN DECLARANT CELUI-CI COUPABLE DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 1ER-I, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, ET 320 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 5 MAI 1982 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-06-04 Bulletin 1981 N. 189 p. 515 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GEORGES,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 120 FRANCS CHACUNE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., PREVENU DE QUATRE INFRACTIONS AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, CONTRAVENTIONS PUNIES PAR L'ARTICLE R. 233-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE, A INVOQUE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE LIMOGES SUR LEQUEL SE FONDERAIT LA POURSUITE ;
QUE LE TRIBUNAL DE POLICE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, SE BORNE A AFFIRMER LA LEGALITE DES ARRETES DE CETTE NATURE, ET NOTAMMENT CELLE DE L'ARRETE CONCERNANT LES PARCMETRES DE LIMOGES, SANS PRECISER LA DATE DE CELUI-CI, QUE NE VISE PAS LA CITATION DELIVREE AU PREVENU, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE SA PUBLICATION ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-24 Bulletin Criminel 1963 n. 291 p. 614 (CASSATION).
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 14 JANVIER 1977 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE TRANSPORTEUR X... A ETE POURSUIVI SUR LA BASE D'UN PROCES- VERBAL AYANT RELEVE CONTRE LUI LE 23 JUIN 1975 L'INFRACTION D'EXERCICE D'ACTIVITE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, ETANT CONSTATE A SA CHARGE L'EXECUTION DE MULTIPLES TRANSPORTS ROUTIERS DE ZONE LONGUE SOUS LE COUVERT DE SIMPLES LICENCES DE CAMIONNAGE ; QU'IL A ETE, POUR CES FAITS, DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ET CONDAMNE DE CE CHEF A UNE PEINE CORRECTIONNELLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TEXTE AINSI APPLIQUE AVAIT ETE MODIFIE, ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA COUR, PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1976, ELLE- MEME COMPLETEE PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1977 ; QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AYANT DETERMINE AUTREMENT QUE LES PRECEDENTES LES ELEMENTS DES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET AYANT NOTAMMENT TRANSFORME EN SIMPLE CONTRAVENTION LE FAIT, PAR UN PROFESSIONNEL REGULIEREMENT INSCRIT, D'EFFECTUER DES TRANSPORTS SANS LA LICENCE EXIGIBLE, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET N'AYANT PAS ENCORE DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE ; QU'EN OMETTANT, DES LORS, D'EN FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 MARS 1977, ET POUR ETRE DE NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-15 Bulletin Criminel 1966 N. 173 p.385 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-13 Bulletin Criminel 1970 N. 263 p.629 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 Bulletin Criminel 1970 N. 271 p.648 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p.895 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-20 Bulletin Criminel 1972 N. 396 p.994 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-03 Bulletin Criminel 1977 N. 152 p.377 (CASSATION)
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Danièle,
inculpée d'escroqueries, faux et usage, falsification de documents administratifs,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 août 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que les débats de la chambre d'accusation ne se sont pas tenus en chambre du conseil ;
Vu l'article 199 du Code de procédure pénale ;
Attendu que selon ce texte, les débats devant la chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce " qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté que, lors du dépôt des écritures tendant à faire constater que les débats ne se tenaient pas en chambre du conseil, n'étaient présents à l'audience que trois avocats à l'exclusion de toute autre personne étrangère à la procédure " ; que les juges en déduisent " qu'il s'agit en l'espèce d'auxiliaires de justice tenus par leurs fonctions au secret professionnel ; que leur présence n'entraîne pas violation du secret de l'instruction de la présente affaire " et que " dans ces conditions la présence de ces trois personnes n'était pas de nature, compte tenu de leur qualité, à rendre publique l'audience de la chambre d'accusation et à lui ôter son caractère d'audience tenue en la chambre du conseil " ;
Mais attendu que la prescription que les débats se déroulent en chambre du conseil devant la chambre d'accusation implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution ; que cette exigence exclut toute publicité, même restreinte, à la présence d'auxiliaire de justice n'assistant pas ces parties ;
Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a méconnu le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 août 1989,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 5 JANVIER 1978 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 JANVIER 1978 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FORT- DE- FRANCE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, X... A ETE CONDAMNE ;
1° LE 8 JANVIER 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 23 MAI ET LE 31 AOUT 1974, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 F D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT DIX- HUIT MOIS, CETTE DECISION RENDUE PAR DEFAUT AYANT ETE SIGNIFIEE LE 2 MAI 1975 ;
2° LE 23 MAI 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 24 OCTOBRE ET LE 19 NOVEMBRE 1973, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
3° LE 25 JUIN 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ENTRE LE 20 SEPTEMBRE ET LE 14 DECEMBRE 1974, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 8. 500 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ;
4° LE 5 NOVEMBRE 1975, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, CE DELIT AYANT ETE PERPETRE ENTRE LE 18 FEVRIER ET LE 29 AVRIL 1975 ;
5° LE 23 JANVIER 1976, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 27 FEVRIER ET LE 6 MAI 1975, A UN AN D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ;
ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 23 FEVRIER 1976, X... A SOLLICITE LA CONFUSION DES PEINES QUI LE FRAPPAIENT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET L'AMENDE COMME IL EN AVAIT LE POUVOIR, LES CONDAMNATIONS N'ETANT PAS DEFINITIVES ENTRE ELLES ; QU'IL A EGALEMENT DECIDE QUE LES MESURES D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES SERAIENT EXECUTEES DANS LES LIMITES DU MAXIMUM LEGAL DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ALORS EN VIGUEUR ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LES PEINES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES ECHAPPENT A L'APPLICATION GENERALE DE LA REGLE DU NON- CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, C'EST EN CE SENS QUE, EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS DIFFERENTES, LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS FORTE PEUT ETRE ASSORTIE DE PEINES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES AFFERENTES A UNE INFRACTION MOINS SEVEREMENT PUNIE ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE MEME PEINE COMPLEMENTAIRE TEMPORAIRE A ETE PLUSIEURS FOIS PRONONCEE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ; QUE DANS CE CAS, LESDITES PEINES COMPLEMENTAIRES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES AU- DELA DU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME :
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-04-09 Bulletin Criminel 1949 N. 192 p.222 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-19 Bulletin Criminel 1957 N. 750 p.1359 (CASSATION).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR APPORTE SCIEMMENT SON CONCOURS A L'OBTENTION ET L'OCTROI DE PRETS USURAIRES ; " AU MOTIF QUE, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE BANQUE DE MONACO, IL ETAIT RESPONSABLE DES PRETS ACCORDES PAR CET ETABLISSEMENT FINANCIER AUX CLIENTS DES EPOUX Y... ET CONNAISSAIT LES PROCEDES DE CES COURTIERS, QUI IMPOSAIENT AUX EMPRUNTEURS LA CONCLUSION DE CONTRATS D'ASSURANCE- VIE DONT LE COUT AVAIT POUR EFFET DE RENDRE LES PRETS USURAIRES, LES NOTES OFFICIELLES DE MISE EN GARDE ADRESSEES AUX COURTIERS N'AYANT POUR SEUL BUT QUE DE METTRE LES DIRIGEANTS DE LA BANQUE A L'ABRI DES POURSUITES ET AUCUNE RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D'AUTRUI N'ETANT RETENUE A SON ENCONTRE DANS LA MESURE OU IL A PARTICIPE EN CONNAISSANCE DE CAUSE A UN PRET DEVENU USURAIRE PAR LES EXIGENCES CONNUES DE LUI QUE FORMULAIENT LES EPOUX Y... ; " ALORS QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 EST CONSTITUE PAR LE FAIT D'AVOIR PRETE SCIEMMENT SON CONCOURS A L'OCTROI DE PRETS USURAIRES ; " ET QUE PAR CONSEQUENT LA COUR D'APPEL QUI, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU SIEUR X..., NE RELEVE A SON ENCONTRE QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE DES PRETS USURAIRES PRATIQUES PAR LES EPOUX Y... ET NE CONSTATE PAS QU'IL AIT D'UNE FACON QUELCONQUE PRETE SON CONCOURS A L'OCTROI DESDITS PRETS, N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOCREDIT, A CONSENTI DES PRETS, AU TAUX MAXIMUM AUTORISE PAR L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, CALCULE SANS TENIR COMPTE DES EXIGENCES D'UN COURTIER, EGALEMENT AGENT D'ASSURANCE, QUI LUI AVAIT TRANSMIS ENVIRON 1 400 DEMANDES, APRES AVOIR SUBORDONNE LEUR ENVOI A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE- VIE, DONT LA PRIME, A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR, REPRESENTAIT 10 A 12 % DU CAPITAL PRETE, AINSI QU'AU PAIEMENT DE FRAIS DE CONSTITUTION DE DOSSIERS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI EXPOSENT LES CIRCONSTANCES DE FAITS DONT ILS DEDUISENT QUE LE PREVENU CONNAISSAIT LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'INTERMEDIAIRE A L'EMPRUNTEUR, ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUSVISEE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI IMPOSAIT AU PRETEUR DE DETERMINER LE TAUX EFFECTIF GLOBAL EN AJOUTANT AUX INTERETS LES FRAIS, COMMISSIONS OU REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS CEUX QUI SONT PAYES A DES INTERMEDIAIRES, INTERVENUS DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT DANS L'OCTROI DU PRET, MEME SI CES FRAIS, COMMISSIONS OU REMUNERATIONS CORRESPONDENT A DES DEBOURS REELS ; QU'AINSI, L'ARRET A CONSTATE QUE X... AVAIT CONSENTI UN PRET USURAIRE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-30 Bulletin Criminel 1975 N. 38 p.100 (CASSATION).