Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1985) d'avoir refusé de faire droit au moyen de défense de M. X... qui, se fondant sur les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, demandait à la cour d'appel d'écarter des débats tous documents et moyens non régulièrement communiqués, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le principe du contradictoire postule, même lorsque la procédure est orale que les parties se communiquent suffisamment à l'avance les pièces qu'elles entendent produire et l'argumentation écrite qui saisit le juge et que, d'autre part, en ne provoquant pas préalablement les explications des parties sur les pièces produites à l'audience, la cour a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que la communication des pièces était régulière dans le cadre d'une procédure orale et conforme aux articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen manque en fait ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnité de licenciement et de préavis de M. X..., la cour d'appel a énoncé que, en dépit de ses protestations, ce salarié ayant accepté implicitement pendant une durée prolongée entre décembre 1982 et juin 1983 les conditions d'une rémunération nouvelle, commandées en fait par des impératifs sérieux de gestion de l'entreprise, M. X... s'est manifestement privé du droit de refuser cette modification substantielle avec les effets d'un licenciement imputable à l'employeur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X... de la modification substantielle qu'il avait refusée ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail et alors que c'était à l'employeur de prendre la responsabilité d'une rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande d'un salarié tendant à voir condamner l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que cette clause était nulle comme contraire au principe de la liberté du travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la clause ne pouvait être invoquée que par les personnes soumises à l'interdiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans les limites des moyens, l'arrêt rendu le 1er février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-10-08 , Bulletin 1987, V, n° 541, p. 344 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1987-12-17 , Bulletin 1987, V, n° 746, p. 472 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1988-02-04 , Bulletin 1988, V, n° 96, p.65 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-02-18 , Bulletin 1988, V, n° 118, p.78 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... et six autres salariées de la société Desarbre font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 6 décembre 1984) de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'une prime du 13ème mois dont leur employeur avait décidé de supprimer le versement au titre de l'exercice 1982-1983 alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute modification substantielle du contrat de travail envisagée par l'employeur et refusée par le salarié est soumise à l'appréciation du juge qui doit en vérifier le bien-fondé ; que les demanderesses, contrairement à l'affirmation des juges du fond, n'avaient nullement accepté le principe de la modification imposée par l'employeur et avaient saisi le juge du contrat de travail ; qu'elles ne pouvaient donc être réputées avoir accepté la suppression de la prime de 13ème mois, même si elles avaient poursuivi l'exécution dudit contrat ; alors, d'autre part, que l'employeur ne peut supprimer une prime ou une gratification dont le mode de calcul n'est pas lié aux résultats ou à la situation financière de l'entreprise ou dont la possible réduction ou suppression n'a pas été prévue ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que les demanderesses bénéficiaient depuis 1972 d'une gratification devenue prime de treizième mois constitutive d'un accessoire du salaire et présentant un caractère obligatoire, et néanmoins décidé que l'employeur avait pu supprimer ladite gratification en raison d'une situation financière délicate, sans vérifier si l'octroi de la prime était lié aux résultats ou à la situation financière de l'entreprise, n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ;
Qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont retenu que le paiement de la prime de 13e mois était devenu, par voie d'usage, obligatoire dans l'entreprise, ont constaté que l'employeur avait, en respectant un délai de préavis qu'ils ont estimé suffisant, dénoncé cet accord, d'abord par des informations données à plusieurs reprises au comité d'entreprise, puis en prévenant les salariés ;
Qu'ils ont ainsi, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'acceptation des salariés, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-08 , Bulletin 1987, V, n° 541, p. 344 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., alors âgé de 16 ans, a été, en 1974, placé par l'institution " Les Papillons blancs " chez les époux X..., propriétaires d'une exploitation agricole, reprise, le 1er janvier 1978, par leur petit-fils, M. Jean-Philippe X... ; que, le 3 décembre 1980, ce dernier a été autorisé par le directeur départemental du travail, en raison de la capacité de travail réduite de M. Y..., reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, à procéder sur le salaire versé à celui-ci à un abattement de 40 % ; que, le 20 octobre 1981, à la suite d'une réprimande de M. Jean-Philippe X..., M. Y... a quitté l'exploitation ; que ce salarié a assigné ses anciens employeurs en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés payés ; .
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, sur les deuxième, troisième, quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 323-29, R. 323-59-1 et R. 323-59-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour dire que la rémunération de M. Y... devait être réduite de 40 % dès le début de son emploi, la cour d'appel a relevé que le handicap de ce salarié était un handicap congénital ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis motivé de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions décidant que M. Jean-Philippe X... était fondé à réduire la rémunération de M. Y... dès le début de son emploi, l'arrêt rendu le 22 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.  132 ancien du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie qui avait notifié à la société Castorama pour l'année 1983 et son établissement de Nîmes un taux de cotisation d'accidents du travail de 2,11 %, lui a signifié le 4 août 1983, après s'être aperçue que ladite société exploitait un autre établissement dans son ressort, sa décision de lui appliquer à compter du 1er janvier 1983 un taux de 8,62 % calculé après prise en compte des résultats statistiques des deux établissements pendant la période triennale de référence ;
Attendu que sur recours de la société, la Commission nationale technique a fixé au 1er  septembre 1983 la date d'effet de la décision modificative après avoir énoncé que la Caisse qui n'invoquait ni fraude, ni tentative de fraude de la part de la requérante, n'était pas fondée à faire remonter l'effet de cette décision au 1er  janvier 1983 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce n'était qu'à l'occasion du recours contre la tarification notifiée pour l'établissement de Lattes que la Caisse s'était aperçue que la société exploitait simultanément deux établissements dans sa circonscription, ce dont il résultait que le taux privimitivement notifié ne tenait pas compte de la véritable situation des établissements concernés laquelle avait été dissimulée à la Caisse en sorte que celle-ci était fondée à notifier pour l'exercice considéré un taux rectificatif conforme aux dispositions réglementaires, la commission nationale technique a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 27 février 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique, section tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-17 , Bulletin 1986, V, n° 613, p. 465 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que les primes d'ancienneté et d'assiduité allouées par la société anonyme M. Besset et Fils n'avaient pas à être prises en compte pour déterminer si, au regard de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs, la rémunération dépassait ou non le plafond mensuel fixé par cette loi, alors qu'en vertu de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1981 et des articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail, la réduction de six points et demi au taux de cotisations n'est accordée qu'au titre des salariés dont la rémunération, entendue au sens de la réglementation relative à l'application du SMIC, ne dépasse pas 3 480 francs par mois, étant précisé qu'aux termes de l'article D 141-3 précité qui exprime cette réglementation, le salaire à prendre en considération tient compte des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, ce qui est le cas des primes litigieuses ;
Mais attendu que la commission de première instance, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi que les primes d'ancienneté et d'assiduité étaient versées de façon uniforme et systématique à tous les salariés au lieu d'être fixées en fonction de la situation individuelle de chacun d'eux ; qu'elle en a exactement déduit qu'il ne devait pas en être tenu compte dans le calcul du SMIC et, par voie de conséquence, pour l'application de la loi du 3 août 1981, laquelle régit, non l'assiette des cotisations, mais leur taux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 (2°).
 Chambre sociale, 1985-01-07 Bulletin  1985, V, n° 3, p. 2 (rejet), et les arrêts cités. 
 (2°).
 Chambre sociale, 1985-12-11 Bulletin  1985, V, n° 607, p. 442 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
Attendu que pour déclarer recevables les demandes formées par M. X... et plusieurs autres salariés investis de mandats représentatifs, en paiement d'heures de délégation prises en fonction de circonstances exceptionnelles pendant les mois de juillet à novembre 1983, le jugement attaqué s'est borné à énoncer qu'un salarié dispose d'un délai de cinq ans pour intenter une action en rappel de salaire ;
Attendu, cependant, que le conseil de prud'hommes avait, par jugement du 14 février 1984, rendu en dernier ressort, statué sur des demandes en paiement d'heures de délégation portant sur une période postérieure à novembre 1983 mais n'avait pas été saisi des demandes en paiement, objet de la présente instance ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que le fondement des demandes dont il a été saisi le 7 juin 1985 ne soit né ou n'ait été révélé que postérieurement à sa première saisine ayant abouti au jugement du 14 février 1984, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Macon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, devenus les articles L. 161-19 et D. 351-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse ; qu'il résulte du second que sont assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité, notamment celles durant lesquelles les requérants ont été engagés volontaires en temps de guerre, et que pour faire la preuve qu'ils se sont trouvés dans cette situation, les intéressés doivent produire soit une des pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1946 c'est-à-dire une attestation de l'autorité militaire ou une copie certifiée conforme du livret militaire, soit une attestation délivrée par le ministère ou l'office des Anciens combattants ;
Attendu que Mme X... ayant sollicité le bénéfice des dispositions précitées pour la période du 1er  mai 1947 au 6 mai 1949 au cours de laquelle elle avait servi comme auxiliaire sociale des forces terrestres d'outre-mer en Indochine, la caisse régionale d'assurance maladie le lui a refusé après avoir estimé qu'il résultait des documents produits qu'elle avait servi à titre civil ; que pour accueillir le recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué retient essentiellement que Mme X... produit entre autres documents deux pièces du ministère de la Défense attestant de sa qualité d'AFAT engagée volontaire pour la période considérée, ces documents constituant une attestation de l'autorité militaire au sens de l'arrêté du 9 septembre 1946 ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des pièces considérées comme équivalant à ladite attestation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; .
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que la société L'Eclair s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 décembre 1985 au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société L'Eclair n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er  juillet 1987 ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi n° 85-42.637 du rôle des affaires en cours
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et l'article D. 141-3 du Code du travail ;
Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes que le taux des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs visés au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, est uniformément réduit de six points et demi, cette réduction étant accordée au titre des salariés dont la rémunération, entendue au sens de la réglementation relative à l'application du salaire minimum de croissance, ne dépasse pas, en France métropolitaine, 3 480 francs par mois ;
Attendu, que pour se prévaloir du bénéfice des mesures d'allégement des cotisations patronales instituées par le texte susvisé, la société Sofrapain a estimé que la rémunération maximale prévue à cet effet, appréciée en fonction des éléments pris en compte pour l'application du SMIC, excluait les majorations qu'elle versait à son personnel pour les travaux effectués de nuit, les dimanches et les jours fériés ; que pour condamner la société Sofrapain à payer à L'URSSAF une somme qu'elle avait déduite à ce titre de ses cotisations, l'arrêt attaqué a estimé que les sommes versées à un salarié en considération du travail par lui fourni, que ce soit de nuit, le dimanche ou les jours fériés, doivent être nécessairement tenues pour un salaire complémentaire, sans assimilation possible à un remboursement de frais, à une gratification ou à une prime ; que ces éléments qui servent normalement au calcul des cotisations et des prestations ne sauraient changer de nature pour l'appréciation du montant maximum de la rémunération mensuelle, au-delà duquel était supprimée la mesure d'allégement et que, par ailleurs ces éléments n'étaient pas expressément exclus de la prise en compte pour l'application du SMIC ;
Attendu, cependant, que l'article 23 de la loi du 3 août 1981 a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et que la notion de rémunération à laquelle elle se réfère est celle qui résulte de la réglementation régissant le SMIC ; que les majorations pour travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ne correspondent pas à un travail qui différerait de celui des périodes diurnes ou des jours ouvrables mais compensent la privation d'un repos nocturne, dominical ou légal en sorte qu'elles ne peuvent être prises en compte pour l'application du SMIC ; d'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 (1°).
 (2°).
 Chambre sociale, 1985-01-07 Bulletin  1985, V, n° 3, p. 2 (rejet), et les arrêts cités. 
 (2°).
 Chambre sociale, 1985-12-11 Bulletin  1985, V, n° 607, p. 442 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte les sociétés à responsabilité limitée sont, en raison de leur forme juridique, assujetties à la contribution sociale de solidarité ;
Attendu que la société Lapalus, qui avait opté pour le statut fiscal des sociétés de personnes en application du décret du 20 mai 1955, a demandé à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales le remboursement des sommes versées entre 1976 et 1980 au titre de ladite contribution ; que pour dire cette demande bien fondée, les juges du fond énoncent essentiellement que l'option exercée avait eu pour effet, sans lui faire perdre la forme juridique de société à responsabilité limitée, de l'assimiler à une société en nom collectif, laquelle n'est pas assujettie à la contribution litigieuse ;
Attendu, cependant, que les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, en sorte que leur régime fiscal est dépourvu d'incidence sur leur obligation au versement de cette contribution ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-06-18 Bulletin 1986, V, n° 315, p. 241 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société SOCOVA qui a une activité de constructeur de maisons individuelles mais n'emploie que du personnel administratif et commercial, les tâches de construction étant confiées à des entreprises sous-traitantes, fait grief à la commission nationale technique d'avoir, le 30 avril 1985, rejeté son recours contre les décisions de la caisse régionale de Nord-Picardie classant en 1983 et 1984 pour le calcul des cotisations d'accident du travail son unique établissement de Senlis sous le numéro de risque 7991-1 " Promoteurs et sociétés immobilières " aux taux de 2,50 % et de 2,60 %, alors, d'une part, qu'il résultait des constatations de la commission nationale technique que la société SOCOVA n'était pas un promoteur mais une entreprise de bâtiment à laquelle ne pouvaient être appliqués les taux correspondant à l'activité de promotion, en sorte qu'en décidant le contraire, ladite commission a violé les arrêtés des 1er octobre 1976, 2 décembre 1976, 23 décembre 1982 et 22 décembre 1983, et alors, d'autre part, qu'en excluant la société du bénéfice du taux réduit en relevant qu'il ne pouvait être attribué " lorsqu'il existe un risque visant une activité qui ne peut s'exercer qu'à l'aide de travaux de bureaux ", la Commission a ajouté aux arrêtés des 2 décembre 1976 et 22 décembre 1983 une condition qu'ils n'exigent pas ;
Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que la société SOCOVA n'avait revendiqué le classement de son établissement dans le groupe des industries du bâtiment et des travaux publics que pour obtenir le taux de cotisation réduit réservé aux sièges sociaux et bureaux ; que ce taux n'étant accordé qu'aux sièges sociaux et bureaux annexés à une entreprise de bâtiment ne pouvait être appliqué à l'établissement en cause qui constituait l'unique centre où s'exerçait l'activité de la société, les activités de ses sous-traitants n'étant pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise au sens des arrêtés des 2 décembre 1976, 29 décembre 1982 et 22 décembre 1983 ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-03-11 , Bulletin 1987, V, n° 128, p. 82 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ;
Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles ;
Attendu que, pour annuler la désignation, le 22 mai 1987, par la CGC, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement des automobiles Peugeot de Mulhouse, le tribunal d'instance a énoncé que la CGC, organisation syndicale catégorielle, avait pour objet, de par ses statuts, la défense du personnel d'encadrement et qu'il n'était pas établi que M. X..., pourvu de la qualification d'ouvrier, ait exercé des fonctions de responsabilité au sein de l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté aux dispositions légales une restriction qu'elles ne comportent pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-02-27 Bulletin  1980, V, n° 199, p. 149 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Maisons Phenix Alsace fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 septembre 1985) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg appliquant pour l'année 1984 à la totalité du personnel de son établissement de Colmar, y compris le personnel administratif, un taux collectif de cotisations d'accidents du travail de 9,9 % correspondant au classement sous le numéro de risque 5560 5 " entreprises de travaux en maçonnerie, en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment - montage de maisons préfabriquées en ciment ", alors, d'une part, que les cotisations d'accidents du travail sont à la charge de l'employeur, ce qui implique qu'elles doivent être fixées en fonction du risque effectivement créé par chaque établissement distinct au sein de l'entreprise, qu'en refusant d'appliquer un taux distinct réduit au personnel administratif de la société qui justifiait pourtant que ce personnel administratif constituait une fraction importante de l'ensemble du personnel, la Commission nationale technique a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale (ancien) et alors, d'autre part, qu'en refusant de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté du 22 décembre 1983 - qu'elle appliquait en la cause - dans la mesure où elle aurait prétendu interpréter cet acte administratif comme autorisant la caisse de Strasbourg à méconnaître le principe, découlant de la loi, selon lequel le taux devait être fixé selon le risque créé par chaque établissement distinct, et en particulier par les services administratifs, la Commission a méconnu les dispositions de l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu que la tarification spéciale aux sièges sociaux ou bureaux n'est nullement prévue à l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale (ancien) mais résulte des arrêtés ministériels annuels de tarification, en sorte que l'illégalité, au regard de cet article de l'arrêté du 22 décembre 1983 qui exclut l'application du taux réduit aux entreprises ayant une exploitation immatriculée dans une URSSAF de la circonscription de la caisse régionale de Strasbourg, ne saurait être invoquée ; que la Commission nationale technique observe d'ailleurs que dans le régime particulier institué par les décrets du 14 mars 1947 et du 27 mars 1953 applicable dans cette circonscription, l'ensemble du personnel d'un établissement ou d'une entreprise est soumis au même taux, les risques réduits du personnel administratif venant, lors du calcul de celui-ci, pondérer en baisse le taux applicable au personnel technique ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 modifié, devenu l'article L. 341-4 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, il est tenu compte pour le calcul de la pension d'invalidité du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années civiles d'assurance accomplies depuis l'immatriculation ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à M. X..., immatriculé depuis le 1er juillet 1973 et victime d'un accident le 6 mai 1979, une pension d'invalidité de la troisième catégorie calculée sur la base d'un salaire annuel moyen correspondant aux salaires versés au cours des années civiles de 1975 à 1978, à l'exception de ceux perçus en 1973 et 1974 qui ne permettaient pas de valider au moins un trimestre d'assurance ; que, sur recours de l'assuré contestant ce mode de calcul, la cour d'appel, après avoir constaté que ce dernier n'avait pas travaillé pendant la totalité des années civiles 1975, 1977, 1978 et 1979, en a déduit qu'il convenait de ne prendre en compte pour la détermination du salaire de base que la seule année 1976, équivalant à une année complète de salariat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars 1961 modifié ne distingue pas selon que les années à prendre en considération sont ou non des années de plein salariat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-02-21 , Bulletin 1979, V, n° 160, p. 114 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X..., membre du comité d'entreprise et employé au magasin Nouvelles Galeries de Montauban depuis le 24 décembre 1969, selon un contrat de travail qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter tout ordre de mutation qui pourrait, à l'occasion d'une promotion, lui être adressé ultérieurement pour quelque succursale que ce soit, a été muté le 4 novembre 1983 à la succursale d'Angers ; que le salarié n'ayant pas rejoint ce poste, la société a, par lettre du 12 décembre 1983, déclaré prendre acte de la rupture de son fait ; que, soutenant qu'il avait été en réalité licencié sans observation des mesures protectrices spéciales, M. X... a demandé en justice sa réintégration dans son emploi aux Nouvelles Galeries de Montauban ;
Attendu que l'arrêt a rejeté cette demande, aux motifs que M. X... avait déjà refusé une mutation à Saint-Quentin, que son refus d'accepter sa mutation à Angers avait entraîné, à son initiative, la rupture de son contrat de travail, que l'employeur en avait valablement pris acte, sans abus ni détournement de pouvoir et que le mandat représentatif de l'intéressé " ne pouvait qu'être soumis aux conséquences d'une stipulation contractuelle formelle antérieure à ce mandat " et non prohibée par la convention collective applicable ;
Attendu cependant que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; que, par suite, la disposition conventionnelle susvisée ne pouvait priver M. X..., salarié protégé, du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-07 , Bulletin , 1988, V, n° 8, p. 5 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ayant ordonné le versement d'une provision à M. X..., VRP au service des établissements Serre alors que, selon le pourvoi, l'appel est immédiatement recevable à l'encontre des décisions du bureau conciliateur, lorsque celui-ci excède ses pouvoirs en statuant hors du cadre défini par l'article R. 516-18 du Code du travail, que tel était le cas en l'espèce dans la mesure où, en ordonnant le versement d'une provision, le bureau conciliateur a tranché la contestation sérieuse soulevée par les prétentions de M. X... et relative au point de savoir si le contrat de travail avait été suspendu entre les parties pendant la période considérée ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-18 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le bureau de conciliation répondant au moyen soulevé par le défendeur qui se prévalait du caractère sérieusement contestable de son obligation a estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce, le contrat de travail n'ayant pas été rompu, a exactement décidé qu'il n'avait pas excédé ses pouvoirs ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-03-15 Bulletin 1983, V, n° 161, p. 114 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la SNCF, a été l'objet, après une absence des 9, 10 et 11 février 1983, d'une retenue sur salaire de trois jours, accompagnée d'un blâme avec inscription au dossier ; que, soutenant que l'absence litigieuse était motivée par un " congé de délégation syndicale " pour les 9 et 10 février et que l'absence du 11 février correspondait à la prise d'une journée de congé annuel, le salarié a demandé le paiement de la retenue et l'annulation du blâme ;
Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ces demandes, aux motifs, d'une part, que selon l'article 1er du chapitre IX du statut des relations collectives du personnel de la SNCF, le non-paiement de la solde pour la durée d'une absence irrégulière ne présentait pas les caractères d'une sanction devant être précédée d'un entretien préalable et que, selon l'article 4 du même chapitre, " si une sanction autre qu'un avertissement ou un blâme sans ou avec inscription au dossier est envisagée, l'agent est avisé qu'il aura un entretien avec le chef d'établissement ou son représentant " et, d'autre part, que selon l'article 23 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, aux termes duquel la nouvelle loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de la société et de ses filiales, la discipline des agents de la SNCF était demeurée régie par le statut des relations collectives du personnel de cette société, les modifications apportées ultérieurement à ce statut pour le mettre en harmonie avec les dispositions disciplinaires de droit commun n'étant pas en vigueur au moment des faits ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait faire application à des faits postérieurs à la promulgation de la loi du 4 août 1982 des dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 16 janvier 1976, M. X..., salarié de la société Hamez Flandre, a été victime d'un accident du travail, pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été retenue, ce qui a motivé l'attribution de diverses sommes en réparation des préjudices complémentaires soufferts par l'intéressé ;
Attendu que la société Hamez Flandre ayant été mise en liquidation des biens par un jugement du 8 avril 1983, la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle M. X... était affilié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 1987) d'avoir accueilli l'action exercée contre elle par le salarié, alors, d'une part, que la lettre de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) oblige à considérer que l'avance des indemnités allouées en réparation des préjudices complémentaires n'a lieu que si la récupération sur l'employeur est possible, et alors, d'autre part, que la solution admise par la cour d'appel va à l'encontre de la disposition selon laquelle l'auteur de la faute inexcusable est responsable, sur son patrimoine personnel, des conséquences de celle-ci ;
Mais attendu qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie doit, par l'effet d'une disposition insérée dans l'intérêt des victimes, faire l'avance des sommes correspondant aux indemnités allouées à la victime en réparation de ses préjudices complémentaires non réparés par la rente, et que les difficultés que pourrait rencontrer l'organisme social, du fait de la liquidation des biens prononcée contre l'employeur à obtenir le remboursement des sommes ainsi avancées sont sans incidence sur le droit du bénéficiaire à les percevoir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-03-28 Bulletin 1984, V, n° 131 (3), p. 101 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-11-06 Bulletin 1985, V, n° 514, p. 374 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que le jugement d'un tribunal d'instance ayant débouté un syndicat de sa demande tendant à constater l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun aux sociétés Coprover et Mas et Garrigue, la cour d'appel a énoncé que cette demande ne concernait pas une contestation relative à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales de sorte que, conformément aux dispositions de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail, elle relevait à charge d'appel de la compétence du tribunal de grande instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ressortit au contentieux des élections professionnelles prévu par le second des textes susvisés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-01-07 Bulletin 1982, V, n° 5, p. 4 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1982-07-06 Bulletin 1982, V, n° 454 (1), p. 336 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11 du Code du travail et 1134 du Code civil :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 29 octobre 1987), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté la société Parisud, aux droits de la Société nouvelle Saint-Didier automobile, de sa demande en annulation de la désignation, au sein de cette dernière, le 12 mai 1986, par l'Union Locale des syndicats CGT de Malakoff-Vanves, de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que le tribunal s'est fondé sur des pièces nouvelles sans qu'il résulte des énonciations du jugement que celles-ci aient été portées à la connaissance de l'employeur et que celui-ci ait été à même d'en débattre contradictoirement ; alors, d'autre part, qu'il incombait au juge, non seulement de rechercher si les adhérents du syndicat avaient ou non manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune, mais encore s'ils avaient déjà commencé à exercer effectivement une telle action à l'intérieur de l'entreprise, et alors, enfin, que le tribunal a, pour décider que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse, dénaturé les termes d'une lettre du 16 avril 1986 desquels il résultait clairement que le travail de l'intéressé n'était pas satisfaisant et que ce dernier se trouvait sous le coup d'une menace de licenciement ;
Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire non apportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;
Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond, dont la décision est motivée, a constaté l'existence d'un mouvement syndical lors de la désignation et estimé, en l'absence de toute dénaturation, que cette désignation n'était pas frauduleuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1982-10-14 Bulletin 1982, II, n° 127, p. 93 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 1, 1982-11-03 Bulletin 1982, I, n° 312, p. 269 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1982-11-17 Bulletin 1982, II, n° 148, p. 106 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1985-06-13 Bulletin 1985, II, n° 121, p. 81 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-07-02 Bulletin 1987, V, n° 449, p. 286 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre sociale, 1986-06-04 Bulletin 1986, V, n° 284, p. 219 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 1987) que M. X..., au service de la société Dunlop France depuis décembre 1976 en qualité d'ouvrier caoutchoutier, a été licencié le 23 avril 1986 avec dispense d'exécution du préavis à la suite de la publication dans un quotidien d'un article rapportant des déclarations qu'il avait faites à un journaliste sur ses conditions de travail ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à poursuivre, sous astreinte, l'exécution du contrat de travail liant les parties, en raison de la nullité du licenciement, et à payer au salarié une indemnité compensatrice de la perte de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en premier lieu, l'article 461-1 du Code du travail organise un droit d'expression qui s'exerce dans des conditions extrêmement précises, déterminées par voie légale ou conventionnelle et ne peut avoir pour objet de régir la liberté d'expression à l'intérieur ou hors de l'entreprise ; qu'ainsi, l'arrêt a violé ce texte ; qu'en second lieu, lorsqu'un salarié s'exprime publiquement en termes critiques à l'égard de son entreprise, il est susceptible de ruiner la confiance de son employeur, ce qui peut justifier son congédiement ; d'où il suit que c'est par une erreur de motivation caractérisée que la cour d'appel a considéré que les griefs formulés par l'employeur - la diffusion d'informations sur la fabrication de pneus pour des avions militaires, l'utilisation de procédés de fabrication non prévus par l'employeur, l'incompétence des contrôleurs, la cessation anticipée du travail, la rémunération de l'intéressé comparée au prix de revient et de vente des produits fabriqués - ne pouvaient, en droit, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aucun texte ne sanctionnant par la nullité les mesures prises par l'employeur au mépris de l'article L. 461-1 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de ce texte, prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié ;
Mais attendu, d'une part, que les critiques formulées par la deuxième branche du moyen et tirées de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont étrangères à la disposition attaquée ;
Attendu, d'autre part, que la société Dunlop, qui avait expressément mentionné dans ses conclusions d'appel l'article L. 461-1 du même code au nombre des dispositions légales prévoyant la nullité du licenciement, ne saurait être admise à soutenir une position contraire en cassation ;
Attendu, enfin, que loin de faire application de ce dernier texte à une situation qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel n'en a fait état que pour en déduire que l'exercice du droit d'expression dans l'entreprise étant, en principe, dépourvu de sanction, il ne pouvait en être autrement hors de l'entreprise où il s'exerce, sauf abus, dans toute sa plénitude ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de l'hospitalisation du 25 janvier au 12 février 1983 de M. X... affilié à la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale, le centre hospitalier de Châteauroux a demandé à ladite caisse le remboursement, en sus des frais de séjour, des frais d'appareillage comprenant la fourniture d'un stimulateur cardiaque et de ses électrodes ; que l'organisme de Sécurité sociale qui avait refusé la prise en charge des électrodes en faisant valoir qu'elles ne figuraient pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance, Châteauroux, 22 mars 1985) d'avoir ordonné cette prise en charge alors que l'article 2 du décret n° 81-461 du 8 mai 1981 relatif aux frais d'appareillage des personnes traitées dans les établissements publics d'hospitalisation dispose que " sont également ajoutés au prix de journée les frais d'acquisition des objets de gros appareillage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget " ; que l'arrêté d'application du 4 octobre 1982, énonçant que " les objets de gros appareillage qui sont facturés en sus du prix de journée...sont les suivants : les objets de prothèse interne figurant au titre V (chapitre VI) du tarif interministériel des prestations sanitaires ", il en résulte que les électrodes, qui n'y figurent pas, ne peuvent être facturées en sus du prix de journée ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la caisse avait procédé au remboursement du stimulateur lui-même et qu'il était constant que les électrodes étaient le complément indispensable de l'appareil avec lequel elles formaient une prothèse interne homogène, la Commission de première instance a pu en déduire que le refus de l'organisme social n'était pas justifié ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi