Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.501 et 85-44.502 ; .
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu qu'il est reproché aux arrêts attaqués (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1985) d'avoir annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M. X... et M. Y..., alors que, selon les pourvois, l'entretien préalable à toute sanction prévu par les articles 12 et 13 de la convention collective est de même nature et remplit les mêmes fonctions que l'entretien prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'ainsi l'arrêt, en refusant de reconnaître que la procédure suivie devant le conseil de discipline constituait l'entretien envisagé par l'article L. 122-41 a fait une fausse application de ce texte ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ni la convocation, ni la comparution du salarié devant un conseil de discipline ne dispensaient l'employeur du respect des prescriptions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... Santos, ancien salarié de la société SEG en liquidation des biens, a, le 28 janvier 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de prime d'ancienneté ; qu'il a été fait droit à cette demande seulement dans la limite des cinq années ayant précédé la date de saisine de la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'en faisant une telle application de la prescription quinquennale, alors que le salarié avait, le 15 juillet 1983, régulièrement produit au passif de la liquidation des biens de l'employeur pour le montant de sa créance, ce dont il résultait que la prescription avait été interrompue à cette dernière date, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dax
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y..., au service de M. X... depuis le 1er octobre 1982 en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été victime, le 9 novembre 1984, d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail ; qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail de dix jours, elle a repris son activité ; qu'après une rechute avec arrêt de travail, son médecin personnel lui a remis le 12 novembre 1985 un certificat médical indiquant que son état lui permettait de reprendre son travail mais qu'elle ne pouvait effectuer certains travaux ; que M. X... a alors licencié Mme Y... le 18 novembre suivant et que cette salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-32-7 et L. 772-2 du Code du travail ;
Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, les juges du premier degré ont relevé que l'employeur n'avait pas soumis Mme Y... à la visite de reprise par un médecin du travail prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et qu'il n'avait donc pas respecté la procédure légale lors d'une reprise de travail après un accident du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas encore intervenu le règlement d'administration publique qui doit fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 75-882 du 22 septembre 1975 organisant la surveillance médicale des employés de maison à temps partiel instituée dans le cadre de la surveillance médicale des employés de maison prévue par l'article L. 772-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 mars 1986) et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service de la société pépinières Jacques Briant a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique ; qu'après obtention par l'employeur de l'autorisation administrative, son licenciement lui a été notifié par lettre en date du 28 mars 1984 avec un préavis à exécuter jusqu'au 31 mai 1984 ; que, le 10 septembre 1984, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et que cette demande a été jugée irrecevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à cette décision d'avoir estimé que le 13 juin 1984 elle avait signé un reçu pour solde de tout compte et que le défaut de dénonciation de ce reçu dans le délai de deux mois rendait sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, le 13 juin 1984, les parties ont procédé non pas à un reçu pour solde de tout compte sans restriction, mais à un reçu pour solde de tout compte du compte arrêté et réglé au sens de l'article 541 du Code de procédure civile dans la mesure où, à cette date, l'idée d'un reçu pour solde de tout compte sans restriction n'a pu ni être discutée, ni être envisagée, la salariée, d'une part, ayant exprimé par lettre en date du 6 février 1984 son désaccord sur la modification essentielle de son contrat de travail, d'autre part, bénéficiant d'une priorité de réembauchage pendant douze mois et d'une possibilité de réemploi offerte par l'employeur par lettre en date du 28 mars 1984 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait signé le 13 juin 1984, pour solde de tout compte, un reçu, établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes sommes, quelle qu'en soit la nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire, la salariée ne s'étant pas alors prévalue d'une prétendue violation de l'obligation de réembauchage ou de la proposition de réemploi évoquées au moyen et son désaccord ayant été exprimé antérieurement à la procédure de licenciement, que les caractères généraux du reçu faisaient obstacle à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Z... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1986) d'avoir déclaré irrecevables leurs appels formés contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres, au motif que le mandataire qui avait formé ces appels n'était pas muni du pouvoir spécial exigé par l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas contesté que M. X... justifiait, lors de la première instance, un pouvoir complet, lui permettant notamment de signer tous actes et pièces, ce qui englobe nécessairement la déclaration d'appel, et alors, d'autre part, que l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ne vise que la tenue de l'audience d'appel, à laquelle M. X... a produit un pouvoir spécial ;
Mais attendu que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la déclaration d'appel et la procédure devant la cour d'appel ; que le mandat général de représentation en justice devant le seul conseil de prud'hommes dont était titulaire le mandataire des salariés intéressés et qui ne comportait pas le pouvoir d'interjeter appel, ne satisfaisant pas à cette exigence, c'est à bon droit que les juges du second degré ont déclaré les appels irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 e de l'accord national des ouvriers du bâtiment ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée, dans les conditions prévues ci-dessus, à l'intéressé jusqu'à son rétablissement, si celui-ci a lieu avant la fin de la période d'indemnisation ou jusqu'à expiration de durées d'indemnisation fixées à l'article 10 d ci-dessus ;
Attendu que M. X..., embauché le 21 avril 1981 en qualité d'aide-coffreur par l'entreprise de bâtiment Lantermoz et licencié le 24 mai 1982 pour motif économique, a été victime d'un accident du travail le 30 juin 1982, soit quatre jours avant l'expiration de son préavis ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'entreprise Lantermoz à lui payer une somme à titre de complément d'indemnités journalières pour la période comprise entre le quatrième et le quatre vingt dixième jour d'arrêt de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait être étendu au-delà de ses prévisions, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 issu de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 28 août 1947 fixant les modalités d'application de l'article 11 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a précompté à partir du 1er juillet 1980, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et des textes subséquents, une cotisation d'assurances sociales sur l'avantage de vieillesse servi à son ancien agent M. Charles X..., recruté avant 1946 et admis à la retraite en 1964 ; que, pour décider que l'intéressé n'avait à subir aucune retenue de ce chef, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la loi du 28 décembre 1979, si elle modifie l'assiette de la cotisation des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, n'affecte pas le statut particulier des agents des anciennes caisses d'assurances sociales des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dont elle ne fait pas mention, et ne met pas obstacle à ce que la cotisation qu'elle institue soit prise en charge, en vertu de dispositions particulières, par l'organisme débiteur des avantages de retraite ;
Attendu cependant que, si par l'effet de l'arrêté toujours en vigueur du 28 août 1947 ayant maintenu à leur profit les avantages antérieurement acquis, les agents titulaires des anciennes caisses d'assurances sociales des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en fonction au 30 juin 1946 bénéficient à titre personnel pendant leur activité de l'exonération de la contribution aux assurances sociales qui leur était jusqu'alors accordée par leur statut, ces avantages sont strictement limités à ceux que vise l'arrêté précité et ne peuvent être étendus à une cotisation nouvelle due sur les pensions de retraite après la cessation du contrat de travail et instituée par une loi postérieure au 30 juin 1946 ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé par la société Air-France en qualité de médecin, a été élu délégué du personnel ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement pour fautes professionnelles il a été affecté à un autre service que celui où il exerçait auparavant ; que, refusant cette mutation, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions antérieures ;
Attendu que pour débouter l'intéressé de cette demande la cour d'appel, après avoir énoncé que la procédure de protection d'un représentant du personnel ne s'applique pas en cas de modification substantielle de son contrat de travail mais concerne uniquement le projet de licenciement de ce salarié consécutif à son refus de la modification, a retenu qu'en l'espèce M. X... n'avait pas refusé la modification substantielle de son contrat de travail en prenant acte de la rupture de celui-ci mais s'était borné à contester en justice le bien-fondé de sa mutation ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations des juges du fond que la mutation que la société Air-France avait imposée à M. X... sans avoir demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail, apportait au contrat de travail une modification substantielle que l'intéressé n'avait pas acceptée bien qu'il ait occupé son nouvel emploi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'une telle mesure refusée par M. X... était assimilable à un licenciement de sorte que faute par la société d'avoir observé les formalités protectrices des délégués du personnel, la mesure par là même irrégulière était nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-45.656, n° 87-40.375 et n° 87-40.646 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'ASSEDIC de Bourgogne et l'AGS font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Saône, 10 décembre 1986) de les avoir condamnées à payer les créances salariales de six employés de la société SMPM, mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Louhans, le 3 avril 1986, alors que, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, tel que modifié par l'article 133 de la loi du 25 janvier 1985, l'obligation de l'AGS de régler les créances salariales est subordonnée à l'existence d'un " jugement de redressement judiciaire " ouvrant une période d'observation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui a constaté l'erreur commise par le tribunal de commerce en prononçant la liquidation judiciaire sans passer par la phase du redressement judiciaire, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales en condamnant l'AGS à régler les créances salariales, a violé les articles L. 143-11-1 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985 et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que l'AGS, tenue de garantir le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut, pour se dispenser de cette obligation, se prévaloir du fait que le tribunal de commerce par son jugement du 3 avril 1986, qui a ouvert la procédure collective, a prononcé d'emblée la liquidation judiciaire ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux du conseil de prud'hommes, la décision se trouve légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 alors en vigueur ;
Attendu que la société anonyme France rail publicité a demandé à la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce le remboursement de la contribution sociale de solidarité qu'elle avait versée au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; que, pour débouter la société de sa demande en répétition, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la société France rail publicité, constituée sous forme de société anonyme, entre dans le champ d'application de l'article 33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 qui vise toutes les sociétés anonymes sans aucune restriction et qu'en ajoutant à ces sociétés les entreprises publiques et sociétés nationales, quelle qu'en soit la nature juridique, soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, le législateur a entendu assujettir également à la contribution sociale de solidarité des entreprises publiques et sociétés nationales n'ayant pas la forme juridique des sociétés commerciales ;
Attendu, cependant, que par une disposition spécifique qui règle la situation particulière des entreprises publiques et sociétés nationales, quelle qu'en soit la nature juridique, l'article 33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 n'assujettit au versement de la contribution sociale de solidarité que celles d'entre elles qui sont soumises aux prescriptions de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la société France rail publicité était une société nationale n'entrant pas dans les prévisions de cette dernière ordonnance, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-41.644 à 87-41.648 et 87-41.650 à 87-41.661 ;
Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen également commun à tous les pourvois :
Vu l'article L. 132-7 du Code du travail, avant sa modification par la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ;
Attendu que pour condamner la société SECECO à payer à dix sept de ses salariés, dont elle avait repris les contrats de travail en 1981, un rappel sur la prime d'ancienneté dont le montant avait été bloqué par elle depuis novembre 1982, le conseil de prud'hommes, se fondant sur les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail issues de la loi du 13 novembre 1982, a retenu que la SECECO, qui avait dénoncé la convention collective, avait l'obligation d'engager de nouvelles négociations et que faute par elle de l'avoir fait dans le délai d'un an, la convention collective initiale devait continuer à recevoir application et la prime d'ancienneté prévue par cet accord être en conséquence payée ;
Attendu, cependant, que, étant constant qu'au cours de la réunion du comité d'entreprise du 22 septembre 1981, le directeur de la SECECO avait dénoncé l'accord d'entreprise jusqu'alors appliqué au Prisunic d'Angoulême et avait fait connaître que le personnel de ce magasin serait régi à compter du 1er septembre 1982 par la convention relevant des accords SOFRAMAP qui était déjà appliquée au magasin de Niort, le texte du Code du travail applicable en la cause était, non pas - comme l'a retenu à tort le conseil de prud'hommes - l'article L. 132-8 issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, mais l'article L. 132-7 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de cette loi ; que cet article L. 132-7, qui dispose dans son second alinéa que : " en cas de mise en cause des accords ou conventions collectives, notamment par... cession..., ces accords ou conventions collectives sont maintenus en vigueur... jusqu'à leur remplacement par des nouvelles conventions .. ", ne faisant pas obligation à l'employeur qui dénonce une convention collective pour la remplacer par une autre, d'engager une négociation avec les partenaires sociaux, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives à la prime d'ancienneté, les jugements rendus le 6 février 1987 entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF, ayant constaté lors d'un contrôle que la société anonyme Union pour le financement d'immeubles de sociétés - Société immobilière pour le commerce et l'industrie (UIS-SICOMI) allouait une indemnité mensuelle dite de restaurant à certains de ses salariés auxquels elle délivrait par ailleurs des chèques-restaurant, a retiré à la société pour la période du 1er juin 1980 au 31 décembre 1983 le bénéfice de l'exonération de cotisations sur sa participation à l'acquisition des titres-restaurant ; que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris, 21 mars 1986) d'avoir rétabli cette exonération alors qu'étant dérogatoire au droit commun, elle est subordonnée à la condition que la contribution de l'employeur, y compris les primes en corrélation avec le montant des titres-restaurant, n'excède pas 60 % de la valeur du titre, et qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments non contestés que l'URSSAF faisait valoir n'établissaient pas entre le versement de la prime et les chèques-restaurant une corrélation de nature à exclure le bénéfice de l'exonération, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et de l'arrêté du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la prime litigieuse était allouée à certains salariés soumis à des sujétions particulières et que les bénéficiaires pouvaient en disposer selon leurs convenances personnelles, le Tribunal a estimé, par une appréciation des circonstances de fait qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation, qu'en dépit de la dénomination attribuée à la prime, il n'existait aucune corrélation entre cet avantage régulièrement soumis à cotisations et le montant des titres-restaurant et en a déduit que son versement n'avait pas affecté la régularité de la procédure spécifique prévue pour l'émission de ces titres par l'ordonnance du 27 septembre 1967 et les textes subséquents ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-03-02 , Bulletin 1983, V, n° 121, p. 84 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 515-3 et R. 516-40, quatrième alinéa, du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes s'étant, le 17 mars 1986, déclaré en partage de voix, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 mai 1986, présidée par le juge départiteur ; que, selon les énonciations du jugement, le bureau de jugement était composé, lors des débats de l'audience de départage et du délibéré, du juge départiteur et de trois conseillers prud'hommes ;
Attendu cependant qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que le juge départiteur ait statué seul conformément aux prescriptions des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-02-27 , Bulletin 1985, V, n° 128, p. 93 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 9 septembre 1986), que Mme X..., qui avait interrompu son travail le 19 mars 1984, à la suite d'un accident de la circulation, l'a repris à temps complet du 9 juillet au 17 septembre 1984, puis l'a poursuivi à mi-temps à compter de cette dernière date pendant 90 jours ;
Attendu que la caisse primaire fait grief au tribunal de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article L. 289, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale (ancien), à payer à Mme X... des indemnités journalières partielles pour la dernière période, alors que leur maintien pour une période de travail à mi-temps médicalement justifiée, succédant à une reprise de travail à temps complet, ne peut être accordé que si l'intéressé a repris son activité à plein temps prématurément, avant d'être complètement rétabli, ce qui implique que la reprise de travail à temps complet précédant la période de travail à mi-temps ait eu une durée nécessairement limitée ;
Mais attendu que le Tribunal relève qu'après une interruption totale de travail du 19 mars 1984 au 9 juillet 1984, Mme X... n'avait exercé une activité professionnelle à temps complet que pendant quelques semaines, avant de se voir prescrire à titre thérapeutique un travail à mi-temps ; que de ces constatations qui impliquent que la reprise du travail à temps complet était prématurée il a pu déduire que ce nouvel arrêt de travail, dont il n'était pas contesté qu'il procédait de l'affection initiale, pouvait donner lieu à l'attribution d'indemnités journalières ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1984-06-15 , Bulletin 1984, ASS. PLEN. n° 5, p. 5 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X... a été engagé par la société Campenon Bernard, le 1er mars 1978, en qualité d'employé administratif premier échelon, position II, coefficient 370 ; qu'en janvier 1982, il fut promu employé administratif, deuxième échelon, position III, coefficient 450 ; qu'il fit l'objet d'un licenciement pour cause économique le 17 janvier 1985 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la prise en compte de son stage de six mois dans l'entreprise pour le calcul de son ancienneté alors que, d'une part, il a travaillé pendant six mois dans l'entreprise à titre de stagiaire et que la cour d'appel ne fait pas état d'attestations établissant qu'il a effectué ce stage et que, d'autre part, c'est l'employeur qui, de sa propre initiative l'a inscrit à ce stage ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le stage préalable à l'embauche avait été effectué au titre de la formation professionnelle des adultes et rémunéré par le centre de formation professionnelle et non par l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 1986), qu'une grève a été déclenchée le 27 septembre 1984 à 17 heures par les salariés du service de gardiennage de la société Sogarde ; que, toutefois, M. X..., gardien, a effectué son service le 27 septembre 1984 et ne s'est joint à la grève qu'à partir du 28 septembre 1984 au matin ; que la société a licencié, le 10 octobre 1984, pour faute lourde, sept grévistes, dont M. X... ;
Attendu que la société Sogarde fait grief à la cour d'appel -qui a débouté les autres salariés de leurs prétentions- de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui participe à une grève illicite commet de ce seul fait une faute lourde ; d'où il suit qu'en allouant à ce salarié, qui avait participé à une grève dont elle constatait expressément l'illicéité, des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 521-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il est nécessaire, pour qu'elle soit licite, que la grève se rattache à des revendications professionnelles déjà déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire ; qu'en considérant licite la grève commencée dès le lendemain matin du soir où l'employeur avait été informé des revendications de ses salariés, sans constater qu'il aurait refusé de satisfaire lesdites revendications, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise en principe à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur ; qu'ainsi la seconde branche du moyen n'est pas fondée ;
Et attendu que si la cour d'appel a retenu une faute lourde à la charge des autres grévistes qui avaient cessé le travail avant que leurs revendications fussent formulées, elle a relevé que M. X... avait travaillé le 27 septembre et ne s'était joint à la grève que le 28 septembre 1984, après que ces revendications eurent été présentées à l'employeur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1969-01-23 , Bulletin 1969, V, n° 50, p. 41 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1985-10-16 , Bulletin 1985, V, n° 460, p. 333 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1985-11-06 , Bulletin 1985, V, n° 503, p. 366 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-02-27 , Bulletin 1986, V, n° 47, p. 38 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la caisse des congés payés du bâtiment de la région du Nord fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 17 décembre 1986) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Bâtir à payer une certaine somme à titre de redressement de cotisations de congés payés afférents aux trois derniers trimestres de l'année 1983 alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions claires et précises de la Caisse qui soutenaient que les deux activités de promotion et de bâtiment invoquées par la société Bâtir n'étaient nullement distinctes mais au contraire étroitement imbriquées, concourant à la même fin : la construction et la vente des maisons ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la référence à l'article L. 731-1 du Code du travail est inopérante, ce texte s'appliquant non au régime des congés payés mais à celui de l'indemnisation pour intempéries ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'en l'état des conclusions prises par la Caisse et par la société Bâtir, la première soutenant que l'activité de promotion de la seconde s'exerçait exclusivement pour le fonctionnement de la branche construction, la seconde exposant au contraire que si son service construction travaillait de façon quasi exclusive pour la branche promotion, celle-ci recourait, en fonction des besoins, à des entrepreneurs extérieurs à l'entreprise elle-même, la cour d'appel a, sans encourir le grief de dénaturation, relevé que l'une et l'autre des parties admettaient l'existence de deux secteurs d'activité distincts au sein de l'entreprise Bâtir ; que dès lors, les juges du fond, qui ont admis que l'activité de promotion de la société Bâtir avait un champ d'exercice plus étendu que celui de son activité de construction et fait application de l'article D. 732-1 du Code du travail pour exclure du régime institué par ce texte les services qui ne travaillent pas exclusivement pour le fonctionnement de ceux qui y sont soumis, ont, indépendamment d'une référence erronée à l'article visé par la seconde branche du moyen, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-04-29 Bulletin 1986, V, n° 194, p. 156 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., victime le 20 août 1969 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente de 67 %, a sollicité, en outre, l'attribution d'une pension d'invalidité ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 mai 1985) d'avoir rejeté sa demande, alors que, si l'article L. 250 du Code de la sécurité sociale (ancien) exige, pour que l'assuré social puisse recevoir les prestations de l'assurance invalidité, un nombre minimum d'heures de travail au cours de la période de référence, l'article 8 du décret du 25 mars 1980 (dans sa rédaction alors en vigueur) dispose, sans aucune restriction que, pour l'ouverture des droits aux prestations en cause, " est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ou à six fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu au titre de la même législation une rente ou allocation correspondant à une incapacité d'au moins 66 2/3 % " et que ce texte ne prévoit pas pour la prise en considération de cette équivalence l'obligation supplémentaire d'une activité salariée même très partielle ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... n'avait effectué aucune heure de travail au cours de la période de référence, la cour d'appel a exactement énoncé qu'il ne pouvait être supplé à cette absence d'activité salariée par l'équivalence prévue à l'article 8 du décret du 25 mars 1980, cette équivalence n'ayant d'autre but que de permettre à la victime, qui, malgré son handicap, a poursuivi une activité salariée lui conférant la qualité d'assuré social, de compléter des heures travaillées pour atteindre le minimum d'heures de travail exigé par l'article 5 du même décret ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-01-26 , Bulletin 1983, V, n° 37, p. 25 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.713, 88-60.714, 88-60.721, 88-60.722, 88-60.742 et 88-60.743 ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
Vu l'article L. 433-7 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique Airbus industrie, dont le siège est à Blagnac, est composé pour partie de salariés mis à sa disposition par les sociétés Aérospatiale, Deutsch Airbus, Construcciones aeronauticas et British Aerospace PLC qui constituent ce groupement ;
Attendu que, pour décider que ces salariés devaient participer aux élections des membres du comité d'entreprise du groupement d'intérêt économique Airbus industrie, le tribunal d'instance énonce notamment que même si les travailleurs d'Airbus industrie ont des statuts disparates selon l'entreprise qui les a embauchés, ils ont des intérêts collectifs communs qui doivent être pris en compte dans la gestion économique et financière du groupement et dans l'organisation du travail et les techniques de production de celui-ci ;
Attendu cependant qu'un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés, lesquels n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion du groupement que les salariés de ce dernier ;
Que, dès lors, le Tribunal ne pouvait, compte tenu de la finalité de l'institution représentative à mettre en place, décider que les salariés des sociétés membres du groupement d'intérêt économique Airbus industrie mis à la disposition dudit groupement avaient le même titre à être électeurs pour les élections au comité d'entreprise d'Airbus industrie que les travailleurs embauchés par ce dernier, et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 mars 1986) d'avoir condamné la régie nationale des usines Renault à payer à quatre de ses salariés les retenues par elle opérées sur leur rémunération à la suite de l'absence des intéressés à leur poste de travail durant une partie de la journée du 19 octobre 1983, pour des élections des membres des conseils d'administration des caisses locales de Sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 dispose que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de participer au scrutin mais n'impose pas que le vote ait obligatoirement lieu pendant le temps de travail, de sorte que la seule obligation de l'employeur est d'autoriser le salarié qui justifierait de l'impossibilité matérielle d'exercer son droit de vote en dehors du temps de travail de s'absenter ; qu'en déclarant, dès lors, que le texte impliquait que l'autorisation de s'absenter pour voter pendant le temps de travail constituait un droit général et non conditionnel pour annuler les retenues effectuées par la régie aux salariés qui s'étaient absentés pendant la durée du travail sans solliciter d'autorisation, conformément à la note de service ayant informé le personnel que les salariés ne disposant pas d'une marge suffisante entre la fin de leur travail et la fermeture des bureaux de vote pour voter bénéficieraient sur demande d'une autorisation d'absence indemnisée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article susvisé ;
Mais attendu que, la loi du 17 décembre 1982 disposant en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin sans que cette absence puisse donner lieu à une retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les salariés avaient participé aux opérations électorales, a exactement décidé qu'ils ne pouvaient être privés de la rémunération du temps utilisé à cet effet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-03 , Bulletin 1989, V, n° 328, p. 199 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 511-1 du Code du travail, 1156 et suivants du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1er avril 1951, a été licencié le 31 août 1981 au motif, selon l'employeur, qu'il n'avait pas repris le travail à l'issue de son congé annuel qui expirait le 4 août 1981 ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... à saisir la commission de conciliation prévue à l'article 6 de l'avenant du 7 mars 1979 à la convention collective nationale de la boulangerie du 19 mars 1976, la cour d'appel a retenu qu'il se déduisait des termes mêmes de ce texte conventionnel une obligation pour les parties au litige de saisir, avant toute procédure contentieuse, la commission de conciliation et que cette interprétation avait été d'ailleurs implicitement admise par M. X... puisqu'il soutenait, à titre principal, que la convention collective ne pouvait déroger aux règles d'ordre public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine directe des conseils de prud'hommes, légalement compétents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-12-09 Bulletin 1981, V, n° 954, p. 709 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Compagnie française du cristal fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale, Nancy, 11 décembre 1985) d'avoir rejeté sa demande de remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes à la période allant de mars à août 1983 et aux mois de janvier, juin et juillet 1984, alors que, n'étant pas contesté qu'elle avait obtenu des délais de paiement du trésorier-payeur général et du directeur de l'URSSAF et que ces délais avaient été respectés, il en résultait que la condition posée à l'article 14, alinéa 5, du décret du 24 mars 1972 pour obtenir la remise intégrale était remplie en sorte qu'en la refusant, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
Mais attendu que le respect d'un moratoire obtenu pour le paiement des cotisations ne peut justifier la remise intégrale des majorations de retard, laquelle est subordonnée à la constatation de circonstances exceptionnelles appréciées à la date d'échéance des cotisations et à l'obtention de l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-02-10 Bulletin 1982, V, n° 82 (1), p. 66 (cassation) ; Chambre sociale, 1987-01-21 Bulletin 1987, V, n° 42 (2), p. 26 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1988-02-17 Bulletin 1988, V, n° 108, p. 73 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification, ensemble le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Attendu que M. X..., atteint d'une aphakie unilatérale droite traumatique nécessitant le port d'un verre scléral avec iris artificiel, a demandé la prise en charge d'une lentille souple à iris teinté en remplacement de l'appareil initial qu'il ne supportait plus ; que, pour accueillir sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'aphakie dont il était atteint lui donnait droit à une lentille cornéenne, selon le tarif interministériel, et que la lentille souple est une lentille cornéenne, c'est-à-dire une prothèse justifiée par son état ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lentille litigieuse n'était pas inscrite au tarif interministériel des prestations sanitaires, et qu'il ne pouvait être procédé à son remboursement par assimilation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne
Sur le moyen unique :
Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Service et entretien de France (SEF) à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes rendu le 25 février 1983 dans un litige l'opposant à M. X..., son ancien salarié, la cour d'appel a énoncé que le mois de février 1983 ne comportant que 28 jours, la date de notification du jugement telle qu'elle résulte du récépissé signé le 30 février 1983, par le destinataire doit correspondre au 2 mars 1983 en sorte que l'appel régularisé le 29 mars 1983 l'a été dans le délai prévu par l'article R. 517-7 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de la procédure que l'avis de réception de la notification du jugement faite par lettre recommandée portait la date du 28 février 1983 apposée par l'administration des Postes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-02-04 Bulletin 1986, I, n° 3 (2), p. 2 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... avec plusieurs autres salariés de la société Daynes a été mis par celle-ci, à compter du 29 août 1983, en chômage pour la totalité de l'horaire légal de travail et pour une durée indéterminée ; qu'estimant que la modification unilatérale de son contrat de travail équivalait à un licenciement de fait, il a, le 17 octobre 1983, réclamé à son employeur, devant la juridiction prud'homale, des indemnités pour rupture abusive dudit contrat ;
Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt énonce qu'au moment où il a saisi le conseil de prud'hommes, M. X... n'avait nullement été l'objet d'une mesure de licenciement et que les refus successifs qu'il a opposés, en mars et juin 1984, puis en octobre 1985, aux offres de reprise du travail permettent de lui imputer la rupture des relations contractuelles ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mise en chômage partiel total du salarié pendant une durée indéterminée ne constituait pas une modification unilatérale substantielle du contrat de travail rendant l'employeur responsable de la rupture, faute d'acceptation par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions qui ont débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-07 , Bulletin 1989, V, n° 184, p. 109 (rejet).<br/>