Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2002), que M. X..., salarié de la société Garnier en qualité d'agent de production, a été déclaré inapte à son poste de travail, le 7 octobre 1997, par le médecin du travail qui a indiqué que son reclassement était impossible ;
que M. X... ayant été licencié pour inaptitude, le 15 octobre 1997, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, nonobstant l'inaptitude du salarié à travailler dans l'entreprise concernée, constatée par le médecin du travail qui, ayant mentionné le danger immédiat pour la santé du salarié, a exclu toute aptitude de l'intéressé à y occuper un emploi même spécialement aménagé, ce qui constitue un avis médical s'imposant à l'employeur, a décidé que ce dernier devait néanmoins rechercher un emploi approprié à ses capacités, a violé les dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Garnier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garnier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Sur la notion d'inaptitude à tout emploi, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2004-07-07, Bulletin, V, n° 196, p. 184 (cassation), et les arrêts cités.
    Sur l'étendue de l'obligation de reclassement, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2004-07-07, Bulletin, V, n° 197, p. 185 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 2002), que M. X... a été embauché le 9 septembre 1974, par la société Teinturerie de Tarare (société TDT), en qualité de dresseur de rame ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 30 septembre 1997, définitivement inapte à "tous postes" dans l'entreprise ; qu'il a été licencié, le 15 octobre 1997, pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que la proposition d'un emploi aménagé, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, ne peut être valablement faite que sur la base des conclusions écrites du médecin du travail ayant procédé à l'examen du salarié et, le cas échéant, à l'examen des postes disponibles dans l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que la société TDT n'avait pas justifié d'une recherche effective d'un emploi approprié aux capacités de M. X..., compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur son aptitude à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'avis émis par le médecin du travail dans la fiche d'aptitude en date du 30 septembre 1997 par laquelle le médecin du travail avait déclaré M. X... inapte non seulement au poste qu'il occupait, mais également à tous les postes offerts par l'entreprise, ne mettait pas obstacle au reclassement, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ;
Mais attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur ne justifiait pas qu'il avait effectué une telle recherche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Teinturerie de Tarare aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Teinturerie de Tarare ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Sur une autre application du même principe, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-07-07, Bulletin, V, n° 196, p. 184 et les arrêts cités<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, L. 122-26 et R. 241-51 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ;
Attendu que Mme X... a bénéficié d'un congé maternité qui est venu à expiration le 10 janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée le 15 février 2001, puis a conclu une transaction avec l'employeur ;
Attendu que pour décider que le licenciement était nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel relève que la salariée n'avait pas subi la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéa 1 à 3 du Code du travail, et que le contrat de travail était donc toujours suspendu lors du licenciement ;
Attendu, cependant, que la visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, après un congé de maternité a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, et n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date, la période de protection instituée par l'article L. 122-25-2 du même Code ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., secrétaire générale de l'établissement de Lamalou les Bains de la société Chaîne thermale du Soleil a reçu le 14 novembre 2000 une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le même jour elle a reçu une lettre lui notifiant dans l'attente d'une décision définitive une autorisation d'absence rémunérée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 novembre 2000 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour les motifs exposés au mémoire annexé pris de la violation de l'article L. 122-41 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre autorisant une absence dans l'attente d'une décision définitive était concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement, a pu en déduire que cette dispense de travail rémunérée constituait une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaîne thermale du Soleil ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1987-12-17, Bulletin, V, n° 741 (2), p. 469 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur déménageur le 1er septembre 1963 par la société La Flèche blanche, puis promu chef du service commercial le 1er juillet 1985 ; que le 11 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré "inapte, vu danger immédiat, en un certificat, à tout travail" ; que le salarié a été licencié le 27 mars 1998 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la conjonction de l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et de l'existence d'un danger immédiat a rendu impossible l'obligation de l'employeur de proposer à son salarié un autre emploi ;
Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société La Flèche blanche aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Flèche Blanche à payer à M. X... la somme de 1 280 euros ; rejette la demande de la société La Flèche Blanche ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Sur une autre application du même principe, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1998-05-19, Bulletin, V, n° 264, p. 201 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 2004-03-10, Bulletin, V, n° 84 (2), p. 75 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-60.836 et U 02-60.837 ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein du magasin de Beauvais de la société DSA, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il résulte de la fusion par absorption de la société Soframar au sein de la société DSA ; que le magasin de Beauvais, tout en continuant à exister matériellement, a perdu son caractère d'autonomie et qu'il est devenu un simple centre, rattaché au siège de la société, au Mans ; que la comptabilité de ce magasin est gérée par le siège, que les embauches et augmentations sont soumises au visa du directeur régional ; que le directeur du magasin est rattaché hiérarchiquement au directeur régional dont il doit suivre toutes les instructions ; qu'il n'a pas de délégation de pouvoirs, qu'aux termes de l'attestation de Mme Y..., responsable de l'administration du personnel et de la paie, l'ensemble des paies et de la gestion du personnel de la société Soframar a été centralisé sur le siège social du groupe Tabrer, au Mans, tous les documents écrits étant établis au Mans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un établissement distinct, qui se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant en présence d'un représentant du chef d'entreprise, n'est pas conditionnée par l'étendue des pouvoirs que celui-ci a délégués à la personne qui le représente sur place, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Calais ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-10-02, Bulletin 2001, V, n° 296, p. 239 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2003-01-29, Bulletin 2003, V, n° 30, p. 27 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2003-04-24, Bulletin 2003, V, n° 141, p. 139 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2001), que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1980 par la société Bausson en qualité de métreur, a été licencié pour motif économique le 11 juillet 1997 après la mise en redressement judiciaire de la société par jugement du tribunal de commerce de Brest du 1er juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires sur cinq ans sur la base de six heures supplémentaires par semaine ;
Sur le premier et le deuxième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé alors que l'article L. 324-10 du Code du travail assimile à du travail dissimulé le fait de ne pas mentionner sur les bulletins de paie le nombre d'heures réellement effectuées et que le salarié a droit dans ce cas à une indemnité de six mois de salaire en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué procédait d'une erreur de rédaction ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2003-03-04, Bulletin 2003, V, n° 80, p. 77 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970 et l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, l'avenant n° 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 ;
Attendu qu'aux termes de ces textes, la convention collective nationale du commerce de gros règle sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'Outre-Mer, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel défini en terme d'activité économique est le suivant :
"entre autres commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et bureautique : code NAF : 51-4 Q - 51-6 Q" ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la société CMS en qualité de technico commerciale à compter du 3 avril 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 mars 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que pour dire la convention collective nationale du commerce de gros applicable aux relations contractuelles des parties et condamner en conséquence l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'un second mois de préavis, de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que l'activité de l'employeur consiste à vendre des consommables pour imprimantes industrielles à jet d'encre ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur commercialisait ses produits auprès de l'utilisateur final ou de revendeurs intermédiaires, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective du commerce de gros et condamnant la société Coging and Marking Services à payer à Mme X... les sommes de 8 549 francs à titre du second mois de préavis, 44 832 francs à titre de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et 6 357,80 francs à titre de congés payés sur le préavis et le rappel de salaires, l'arrêt rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne Mme X... et l'ASSEDIC du Sud Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CMS ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... engagée par contrats à durée déterminée par la société Savimex, avec pour dernier terme contractuel le 21 décembre 2001, a été présenté par le syndicat CFDT sur la liste de ses candidats aux élections à la délégation unique du personnel le 12 décembre 2001, soit quelques jours avant le terme de son contrat ; que contestant l'éligibilité de la salariée, les sociétés Vimex et Savimex réunies en unité économique et sociale ont saisi le 20 décembre 2001 le tribunal d'instance afin que celui-ci constate une telle inéligibilité ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 27 décembre 2001), d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et déclaré Mlle X... inéligible à la délégation unique du personnel au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Vimex et Savimex, alors, selon le moyen :
1 / que le fait que la salariée n'ait fait acte de candidature que dix jours avant la date d'échéance prévue de son contrat est inopérant ; qu'en revanche, le tribunal d'instance ne pouvait statuer sans connaître la décision de l'inspecteur du travail sur le renouvellement du contrat d'un candidat et, ce faisant, a violé l'article L. 436-2 alinéa 2 du Code du travail ;
2 / que le tribunal d'instance, juge de l'élection saisi d'une demande concernant l'éligibilité d'un salarié aux élections professionnelles est également compétent pour déterminer, par voie d'exception, si son contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail, que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraine la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, cette formalité ne lui étant imposée que lorsque le salarié est protégé avant le point de départ du délai d'un mois ; qu'il appartient seulement au salarié qui s'estime victime d'une discrimination d'établir la disparité de situation qu'il allègue et à l'employeur de s'expliquer sur les raisons de celle-ci ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Savimex et Vimex ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-10-16, Bulletin 2001, V, n° 320 (1), p. 257 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 2001-12-11, Bulletin 2001, V, n° 375, p. 301 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ces textes nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ;
Attendu que M. X..., président d'une section d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt accueillant la demande qui tendait à obtenir sa récusation ;
Attendu, cependant, qu'un conseiller prud'homme, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête ; qu'il s'ensuit que son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 23 octobre 2002 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEMCA Autoroute du Sud de la France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 2001), que M. X..., engagé le 1er août 1974 par la Société générale où il occupait en dernier lieu un emploi de conseiller de clientèle privée, a été licencié le 31 août 1994, après autorisation administrative en raison de sa qualité d'ancien délégué syndical ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, tirés notamment de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Mais attendu que lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé a été autorisé par une décision administrative, il suffit que la lettre de licenciement se réfère à cette autorisation, l'office du juge étant seulement de vérifier que le motif du licenciement est bien celui pour lequel l'autorisation a été donnée ;
Sur les deuxième à quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-04-30, Bulletin 1997, V, n° 149 (2), p. 108 (cassation) et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2002-06-11, Bulletin 2002, V, n° 198, p. 193 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-20 et R 516-31 du Code du travail, la société Mon Logis fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Troyes, 25 janvier 2002), de l'avoir, statuant en référé, condamnée à verser à M. X..., délégué syndical, une somme au titre du paiement d'heures de délégation dépassant la durée légale ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié, en raison du licenciement imprévu de trois salariés, avait dû faire face à un surcroît de démarches et d'activité entraînant un dépassement exceptionnel de son crédit d'heures, a pu en déduire que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable et qu'une provision pouvait lui être allouée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mon Logis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mon Logis à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :
Attendu que M. X..., par lettre du 27 octobre 1997, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute et mis à pied à titre conservatoire "jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 7 novembre 1997" ;
qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 1997 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'il avait été sanctionné pour les mêmes faits par la mise à pied qui était disciplinaire du fait de sa durée déterminée ;
Mais attendu que la mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. Gilbert X..., mécanicien à l'EURL LOUEDEC, a été l'objet, le 10 décembre 1998, d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours devant prendre effet le 12 décembre ; qu'à cette dernière date il s'est trouvé en congé pour rechute des suites d'un accident du travail antérieur ; qu'à sa reprise de travail le 12 janvier 1999 il a eu injonction de quitter l'entreprise pour une durée correspondant à la mise à pied ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute le 5 février 1999 ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation, avec rappel de salaire correspondant, d'une mise à pied prononcée contre lui le 12 janvier 1999, l'arrêt retient que la décision d'exclusion temporaire prise par l'employeur à cette date constituait non une seconde sanction mais seulement l'exécution de la mise à pied décidée le 10 décembre 1998, mesure dont le salarié ne demandait pas l'annulation ;
Attendu, cependant, que la circonstance que le salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l'employeur ne peut permettre à ce dernier d'en différer l'exécution, sauf fraude du salarié ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation, avec rappel de salaire correspondant, d'une mise à pied prononcée le 12 janvier 1999, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Louedec aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article L. 439-3 du Code du travail ;
Attendu qu'un accord du 18 juin 1991 instituant le comité de groupe du Crédit agricole prévoit, outre la présence de représentants du personnel, la désignation par chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe d'un représentant syndical; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'Union des syndicats de salariés du Crédit agricole mutuel dite SUD-CAM a désigné deux représentants du personnel parmi les élus des syndicats qu'elle fédère, ainsi qu'un représentant syndical, M. Michel X... ; que la Fédération nationale du Crédit agricole l'a informée qu'elle n'avait pas le pouvoir d'apprécier sa représentativité et qu'elle saisissait le tribunal ;
Attendu que pour annuler la désignation du représentant syndical la cour d'appel relève qu'il convient d'apprécier la représentativité du syndicat SUD- CAM en octobre-novembre 1997 et qu'à cette époque sa représentativité au niveau du groupe n'était pas établie, l'absence de contestation de la désignation du représentant syndical étant sans influence sur cette représentativité ;
Attendu cependant que les syndicats qui ont valablement désigné des représentants du personnel au comité de groupe parmi leurs élus aux comités d'entreprises ou aux comités d'établissements sont par là même représentatifs au niveau du groupe pour y désigner un représentant syndical lorsqu'un accord collectif prévoit une telle désignation ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M. Michel X... en qualité de représentant syndical de l'Union des syndicats de salariés du Crédit agricole Mutuel dite SUD-CAM au comité de groupe du Crédit agricole ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la FNCA et de la FGA-CFDT ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, après avoir retenu que la société Vialatte Pneus avait conclu un contrat de travail avec M. X... en violation de la clause de non-concurrence souscrite au profit de son ancien employeur, la société Euromaster France, causant à celle-ci un trouble manifestement illicite, a ordonné sous astreinte à la société Vialatte Pneus de résilier le contrat de travail la liant à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation du contrat de travail d'un salarié, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne sous astreinte à la société Vialatte Pneus de résilier le contrat de travail de M. X..., l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, constate l'annulation des dispositions accessoires de l'arrêt relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette les demandes de la société Euromaster France tendant à la résiliation du contrat de travail conclu entre la société Vialatte Pneus et M. X... ainsi qu'à l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Euromaster France à payer à la société Vialatte Pneus la somme de 2 000 euros ;
Met les dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de Cassation à la charge de la société Euromaster ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 février 2000 à la suite de l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail du 17 janvier 2000 et notifiée à l'employeur le 18 ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Orléans, 1er mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1 / que lorsque l'employeur entend prononcer un licenciement disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé, la procédure spéciale à ces salariés l'emporte sur la procédure disciplinaire ; que dès lors, la demande adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail en vue d'être autorisé à prononcer un licenciement interrompt le délai d'un mois imparti prévu à l'article L. 122-41, sans qu'un nouveau délai ne commence à courir à la suite de l'autorisation (violation de l'article L. 122-41 du Code du travail) ;
2 / qu'en tout état de cause, le juge judiciaire ne peut, en présence d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, décider que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, même pour une raison postérieure à l'autorisation (violation des articles L. 122-14-3, L. 122-41, L. 425-1, L 436-1 du Code du travail, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III) ;
Mais attendu que lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l'employeur a reçu notification de cette autorisation ; qu'en cas de dépassement de ce délai le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Clinique Jeanne d'Arc aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Clinique Jeanne d'Arc et de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-04-03, Bulletin 1997, V, n° 138, p. 101 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a conclu avec la société à objet sportif "SAOS Angers SCO", le 26 août 1997, un contrat de joueur de footballeur professionnel pour la saison 1997/1998 ; que par avenant du même jour, les parties se sont engagées, en cas de maintien du club en championnat national, à conclure un nouveau contrat pour la saison 1998/1999 ; que l'employeur invoquant la nullité de cet avenant, du fait de son absence d'homologation par la Fédération française de football, a informé le salarié, le 18 août 1998, qu'il ne concluerait pas avec lui de contrat pour la saison suivante ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et d'indemnités du fait de la rupture de la relation de travail ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité du fait de la rupture de la relation de travail, l'arrêt attaqué énonce que l'avenant, fondement des demandes du salarié, n'ayant pas été homologué par la Fédération française de football, seule compétente à cet effet, alors qu'il n'est ni allégué, ni établi que cette absence d'homologation soit imputable à l'employeur, est nul d'une nullité absolue et de plein droit, exclusive de confirmation ou de ratification ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la Ligue nationale de football avait été saisie en vue d'assurer l'homologation de l'avenant au lieu de la Fédération française de football, seule instance compétente à cet égard, en sorte que l'absence d'homologation était imputable à l'employeur et ouvrait droit pour le salarié à la réparation de son préjudice résultant du défaut de réalisation de la promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité du fait de la rupture de la relation de travail, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAOS Angers SCO ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-06-18, Bulletin 1996, V, n° 250, p. 175 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1996-12-04, Bulletin 1996, V, n° 419, p. 302 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui était conducteur de machine à la société Aproval, est décédé d'un accident du travail dans les locaux de l'entreprise le 20 juillet 1998 ; que la CPAM a reconnu, le 24 juin 1999, le caractère professionnel de l'accident ; que les héritiers du salarié ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un capital décès et de frais d'obsèques, en application d'un avenant du 2 octobre 1997 à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen :
1 / que le régime de prévoyance étendu avec effet du 2 mai 1998 était de ce fait rendu obligatoire pour toutes les entreprises dont Aproval, soumises à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage à compter de cette date ;
2 / que l'arrêté de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité du 20 avril 1998 a rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés les dispositions de l'avenant du 2 octobre 1997 et du protocole d'accord du 17 novembre 1997 à dater de la publication de l'arrêté, lequel a été publié au Journal officiel du 2 mai 1998 ;
3 / que la faculté pour les entreprises d'adhérer facultativement au régime de garantie institué par la CRI prévoyance entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999 n'avait pas pour effet de différer l'application à la société Aproval des dispositions de l'arrêté d'extension ;
Mais attendu que l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 d'extension de l'avenant du 2 octobre 1997 à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage, s'il a rendu cet avenant applicable à tous les employeurs relevant du champ d'application de cette convention collective, n'a pas eu pour effet de modifier les termes de cet avenant ; que ce dernier donnant aux employeurs un délai, jusqu'au 31 décembre 1999, pour adhérer à l'organisme chargé de gérer le régime de prévoyance, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de n'avoir pas adhéré au régime de prévoyance à la date de l'accident survenu avant l'expiration du délai précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 24 février 2004), Mme X... salariée de la société Technique Française de Nettoyage (TFN) depuis le 25 juillet 2002, a été désignée par lettre du 4 décembre 2003 émanant du syndicat national des employés, gardiens d'immeuble, concierges et entreprises de propreté (SEGIC- CFDT) en qualité de "déléguée syndicale au Comité d'entreprise pour l'établissement dans lequel ce salarié travaille" ;
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, tirés principalement d'un défaut de motivation d'une violation de la loi de la dénaturation des écrits produits, le syndicat SEGIC CFDT fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que la désignation, objet du litige, en date du 4 décembre 2003, par le syndicat avait été annulée par ce dernier, le 22 décembre 2003 et en tant que de besoin dit que la désignation du 4 décembre 2003 est imprécise ;
Mais attendu que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, que ce dernier est désigné soit en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, soit en qualité de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement distinct ;
Que le tribunal d'instance qui, hors toute dénaturation, a constaté que la désignation du 4 décembre 2003 est imprécise en ce qu'elle ne mentionne pas l'établissement, le cadre de la désignation et les fonctions exactes du délégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
Sur les mentions obligatoires de la notification au chef d'entreprise de la désignation d'un délégué syndical, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2000-07-18, Bulletin 2000, V, n° 303, p. 238 (cassation).
    Sur les modalités de notification de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2003-11-26, Bulletin 2003, V, n° 302, p. 305 (cassation).<br/>