Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 323-2 et 402 du Code des douanes ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'en 1982 M. X..., gérant de la société Carlton film export (la société) a été interpellé à la frontière franco-suisse et trouvé porteur d'une somme d'argent qui a été saisie ; que, condamné en première instance du chef d'infraction à la législation des changes, il a fait l'objet en appel, par arrêt du 29 mars 1991, d'une relaxe fondée sur l'abrogation de la loi pénale par l'article 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; qu'ayant obtenu ultérieurement restitution des saisis, il a réclamé à l'Administration une somme correspondant à l'indemnité de 1 % par mois de la valeur des objets saisis depuis l'époque de la retenue jusqu'à la remise, sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes ; que le Tribunal a accueilli la demande, à compter seulement du 29 mars 1991 ;
Attendu que, pour faire remonter le point de départ des intérêts à la date de la saisie, l'arrêt énonce que, " la prévention n'étant pas fondée, n'est pas davantage fondée la saisie à laquelle a donné lieu la constatation de l'infraction douanière en date du 26 novembre 1982 " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la saisie était régulière et fondée à la date à laquelle elle a été opérée et que l'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6 du décret du 8 août 1935, ensemble les articles 6 du Code civil, 30, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Soredic a fait tierce opposition à un jugement du tribunal de commerce, arguant que l'action introduite par le représentant légal de la société demanderesse était irrecevable, ce dernier, en raison de condamnations pénales prononcées à son encontre, étant frappé de plein droit d'une interdiction de gérer ;
Attendu que, pour déclarer l'action recevable, la cour d'appel relève que la violation de l'article 6 du décret du 8 août 1935, qui n'expose son auteur qu'aux sanctions pénales prévues à l'article 8 du même décret, n'affecte pas la validité des actes accomplis au nom d'une personne morale par une personne physique frappée de cette interdiction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une personne qui est frappée de l'interdiction de gérer une société prévue par l'article 6 précité, n'a pas qualité pour agir en justice au nom de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1996), que la société Neptune et la société Cuisine de la mer (la société Cuisimer) ont assigné la société Fleury-Michon devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu'il soit fait interdiction à cette société de poursuivre des actes de contrefaçon par imitation d'une marque complexe dont la société Neptune est titulaire ;
Attendu que les sociétés Cuisimer et Neptune reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences ; que, saisi en la forme des référés d'une demande d'interdiction provisoire de la poursuite des actes de contrefaçon, le juge n'a d'autre pouvoir que celui d'apprécier, en fonction des ressemblances et non des différences, si l'action au fond apparaît sérieuse ; qu'après avoir constaté l'existence des ressemblances unissant les emballages en présence, le juge ne pouvait rechercher si l'effet de ces ressemblances était ou non tempéré par leur caractère prétendument usuel et par l'existence de différences de détail, ni porter sur I'existence ou l'absence de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle une appréciation qui ressortit au seul pouvoir du juge du fond, sans violer l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu que le président du tribunal saisi d'une demande formée en application de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle doit, pour se prononcer, apprécier le caractère sérieux de la demande au fond, et donc, lors d'une poursuite pour contrefaçon de marque par imitation, l'apparence qu'il résulte des faits incriminés " un risque de confusion dans l'esprit du public " ; qu'ayant constaté, à partir d'une comparaison précise entre les éléments figuratifs de la marque complexe de la société Neptune et le produit litigieux, que si la société Fleury Michon usait des mêmes modes d'emballage et de décor, lesquels sont banals, le traitement qu'elle en faisait leur donnait une apparence dissemblable, l'arrêt retient qu'en l'absence de similitudes de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, l'action au fond n'apparaît pas sérieuse ; qu'à partir de ces constations et appréciation, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 108 du Code de commerce, 2244 et 2248 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces deux derniers textes que la prescription n'est interrompue que par une action en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, ou par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 5 novembre 1991, la société Transports Griset (société Griset) n'a livré qu'une partie des marchandises qui lui avait été confiées au transport par la société Chomette Favor ; que, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, cette dernière société a signifié, le 4 juillet 1994, une ordonnance d'injonction de payer à la société Griset ; que celle-ci a formé opposition en invoquant la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ;
Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, le jugement, après avoir relevé que la société Chomette Favor avait envoyé sa facture le 20 mai 1992, fourni les éléments réclamés par la société Griset le 24 septembre 1992, demandé, par lettre recommandé du 17 mars 1993, où en était le dossier et mis en demeure la société Griset de régler sa facture par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 1991, retient que la société Chomette Favor n'a diligenté la procédure d'injonction de payer qu'en dernier recours et après ces nombreuses demandes précontentieuses ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des démarches effectuées par la société Chomette Favor auprès de la société Griset n'avait pu interrompre la prescription, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sécurité incendie régionale (la société) et son liquidateur judiciaire reprochent à l'arrêt déféré (Bordeaux, 10 mars 1998) d'avoir admis la créance du receveur des impôts de Châteauroux-Gatines (le receveur) au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre privilégié pour un montant de 263 991 francs alors, selon le moyen, que l'obligation pour le représentant des créanciers d'avertir personnellement les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication n'existe qu'à l'égard des créanciers titulaires d'un privilège spécial ; que le privilège du Trésor constitue un privilège général qui n'est pas soumis à ces dispositions ; qu'en décidant que le représentant des créanciers avait l'obligation d'informer le receveur de l'ouverture de la procédure collective de la société, la cour d'appel a violé les articles 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que tous les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication doivent être avertis personnellement par le représentant des créanciers d'avoir à lui déclarer leurs créances, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les sûretés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2000-07-04, Bulletin 2000, IV, n° 137 (1), p. 124 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 22 mai 1997), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 12 janvier 1996, le tribunal a converti la procédure collective en liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 1996 ; que M. X... a fait appel de cette dernière décision et soutenu que plus d'une année s'étant écoulée entre sa radiation du registre du commerce et des sociétés et sa mise en liquidation judiciaire, la décision entreprise devait être infirmée ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt, qui a rejeté sa demande d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire alors, selon le moyen :
1° qu'il faisait valoir dans ses conclusions et établissait par des pièces régulièrement versées aux débats qu'il avait " totalement cessé son activité depuis le 12 novembre 1987 et s'est radié au registre du commerce et des sociétés le jour même " ; que la cour d'appel, qui a affirmé que M. X... ne justifiait pas de la date effective de sa radiation au registre du commerce et des sociétés, sans tenir aucun compte des écritures susvisées et des documents attestant de la radiation au registre du commerce et des sociétés le 26 janvier 1988, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que la cour d'appel, ce faisant, a également dénaturé par omission l'extrait du registre du commerce et des sociétés faisant état de la radiation de M. X... à la date du 26 janvier 1988 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
3° qu'en application de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, modifié par celle du 10 juin 1994 applicable en la cause, le tribunal ne pouvait être saisi que dans le délai d'un an à partir de la radiation du registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, M. X... ayant été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 26 janvier 1988, la cour d'appel, à laquelle il incombait de vérifier que ces dispositions légales, d'ordre public, étaient remplies au moment de sa saisine, ne pouvait confirmer la liquidation judiciaire de M. X..., prononcée le 1er mars 1996, soit plus de neuf ans après la radiation de ce dernier du registre du commerce et des sociétés ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 17 de la loi précitée ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement du 12 janvier 1996 prononçant le redressement judiciaire de M. X... avait acquis force de chose jugée, ce dont il résultait que l'ouverture de la procédure collective ne pouvait être soumise à contestation, la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au jugement entrepris convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs inopérants critiqués par les deux premières branches, le moyen, irrecevable pour partie, n'est pas fondé en sa dernière branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 25 novembre 1997, RG n° 96006821), qu'après résolution du plan de continuation dont il bénéficiait, M. Claude X... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 7 juillet 1994 qui n'a pas été publié au BODACC ; que le Tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire par une décision publiée au BODACC le 25 décembre 1994 ; que, le 28 mars 1995, la Société de banque et d'investissements (SOBI), aux droits de laquelle se trouve la United European Bank (la banque), a déclaré sa créance qui a été contestée comme ayant fait l'objet d'une déclaration tardive ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance de la banque, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 119 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 applicable à l'espèce, que la publication du jugement de liquidation judiciaire ouvre le délai de déclaration de créances de deux mois de l'article 66 du même décret, de sorte que si ce délai n'avait pas commencé à courir à raison du défaut de publication du jugement de redressement judiciaire, il devient opposable aux créanciers ; qu'en décidant que faute de publication du jugement de redressement judiciaire, le délai de déclaration des créances n'avait jamais commencé à courir, peu important la publication ultérieure du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en l'absence de publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déclarer la créance n'a pas couru et que la publication du jugement de liquidation est sans influence sur le délai de déclaration de créances ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la banque n'encourait pas de forclusion ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-06-20, Bulletin 1995, IV, n° 185, p. 172 (déchéance et cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 21 octobre 1997), que la société Mimi transports ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce de Bastia a, par jugement du 24 octobre 1995, ayant acquis force de chose jugée, arrêté le plan de redressement de cette société par cession de son entreprise au profit des sociétés Méditerranée poids lourds et Furiani-transports (les cessionnaires) et a nommé M. de Moro Giafferi commissaire à l'exécution du plan ; que par requête, celui-ci a demandé au tribunal d'interpréter sa décision en disant si le prix de cession du parc de véhicules doit s'entendre hors taxes ou toutes taxes comprises ;
Attendu que les cessionnaires reprochent à l'arrêt d'avoir dit que le prix de cession de l'entreprise, arrêté à 1 400 000 francs, s'entendait hors taxes, alors, selon le moyen :
1° que, sauf convention expresse contraire, le paiement de la TVA, qui n'est pas un accessoire du prix, incombe au vendeur ; qu'en l'état de motifs d'où il ressortait qu'une telle convention n'avait pas été stipulée en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient mettre la TVA à la charge des repreneurs ; que l'arrêt a violé l'article 1593 du Code civil, par fausse application ;
2° qu'en l'absence de convention contraire, la charge de la TVA pèse sur le vendeur et que le prix stipulé s'entend toutes taxes comprises ; qu'en l'espèce, l'offre de rachat faite par les cessionnaires et entérinée par le tribunal était de 1 400 000 francs, ce prix comprenant la TVA, faute de précision ; qu'aucune convention contraire n'avait été stipulée et que l'intention des parties de déroger à cette règle ne pouvait résulter d'une mention contenue dans le rapport d'un expert, lequel n'était pas partie à la convention ; qu'en se fondant sur ce rapport pour décider que le prix de 1 400 000 francs était hors taxes, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire de l'offre de cession qui ne portait pas la mention hors taxes ou toutes taxes, l'arrêt retient que, selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire ; qu'en l'état de ces seules appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-03-16, Bulletin 1977, I, n° 132, p. 102 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1992-06-02, Bulletin 1992, IV, n° 222, p. 156 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 14 octobre 1997), que la société Préposrêve (la société) a confié à M. X... la fabrication et la mise au point de filières constituant l'outillage nécessaire à la fabrication de profilés ainsi que des profilés, à partir de ces filières ; que M. X... ayant assigné la société en paiement de factures, celle-ci a demandé que M. X... soit condamné à lui restituer les filières et à lui payer des dommages-intérêts ; que la cour d'appel, retenant que la société n'était pas propriétaire des filières, a rejeté ces demandes ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait se prévaloir de la propriété des filières alors, selon le moyen :
1° que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation selon sa nature ; qu'en affirmant qu'il est d'usage, dans la profession de fileur d'aluminium, que les filières restent la propriété du fabricant, sans constater cependant que les parties avaient entendu expressément adopter l'usage considéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, la seule constatation selon laquelle les filières restent en général la propriété du fabricant ne pouvait faire échec à un éventuel accord contractuel passé entre le fabricant et son client sur la vente de ces filières ; qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher, comme il lui était demandé si la création ou la fabrication des filières litigieuses n'avait pas été facturée par M. X... à la société qui en était devenue propriétaire après règlement des factures correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1582 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt constate que la société Préposrêve commercialise des produits profilés et qu'elle a confié à M. X... la mise au point de " filières " constituant l'outillage nécessaire à la fabrication de profilés ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que les deux parties au contrat étaient des professionnels exerçant dans le même secteur d'activité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante dont fait état la seconde branche, a fait une exacte application des textes visés dans la première branche du moyen en décidant, après avoir relevé que les filières en cause constituaient un outil qui, selon les usages établis par les attestations de la Chambre des métiers de la Gironde et du Groupement des lamineurs et fileurs d'aluminium, demeure la propriété du fabricant, que la société ne peut se prévaloir de la propriété des filières ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à la juridiction des référés d'ordonner au Crédit lyonnais de lui communiquer les relevés de comptes et ordres d'opérations concernant la société Cepra, pour la période durant laquelle elle avait été gérante de cette société, avant qu'elle ne soit mise en liquidation judiciaire ; que le Crédit lyonnais a invoqué le secret professionnel ;
Attendu que pour ordonner la communication sollicitée, l'arrêt retient que la levée du secret bancaire s'avère justifiée à l'égard de Mme X... en raison de sa qualité de représentante légale de la société cliente de la banque, fondée à ce titre à obtenir communication de tous documents intéressant la société, peu important que cette dernière soit à ce jour liquidée, étant observé que les documents litigieux couvrent une période de gérance de l'intéressée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en ordonnant la communication de documents concernant la société Cepra à Mme X..., en sa qualité prétendue de mandataire sociale, tout en constatant que la société était liquidée, ce dont il résultait que Mme X..., ancienne gérante, n'avait plus qualité pour la représenter et qu'elle se trouvait dans la situation de tout tiers pour l'application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, application soumise au respect des règles légales sur le secret bancaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Crédit lyonnais à fournir divers documents à Mme X..., l'arrêt rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 66, 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et n'a plus qualité pour exercer une action en paiement des dettes sociales ; que cette fin de non-recevoir n'est pas susceptible d'être régularisée par la nomination d'un mandataire ad hoc ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 
Y...
 Atlantique (la société) a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1993 et que le plan de cession de ses actifs a été arrêté par jugement du 29 septembre 1993 ; que M. X... agissant en sa qualité de représentant des créanciers a assigné M. Y..., gérant de la société, en paiement des dettes de celle-ci, le 25 mai 1994 ; que, par ordonnance du 28 septembre 1994, le Tribunal a désigné M. X... en qualité de mandataire ad hoc à l'effet de poursuivre l'action en paiement des dettes sociales ; que le Tribunal a condamné M. Y... au paiement d'une partie des dettes de la société ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du représentant des créanciers pour introduire l'action en paiement des dettes sociales après le jugement ayant arrêté le plan de cession, a été régularisée par la désignation du représentant des créanciers en qualité de mandataire ad hoc ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'action de M. X..., ès qualités.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-07-12, Bulletin 1994, IV, n° 265 (1), p. 210 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 169, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts d'Angers-Sud (le receveur) a été admis au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Maisons Foch (la société) ; que M. X..., cogérant de celle-ci, a été condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et, faute de s'être acquitté de cette dette, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 5 et 26 juillet 1989, en application de l'article 181 de la même loi ; qu'après la clôture de ces procédures pour insuffisance d'actif, le receveur a présenté requête pour obtenir, en application de l'article 169, alinéa 3, de la loi susmentionnée, le titre exécutoire lui permettant de reprendre les poursuites individuelles contre M. X... ;
Attendu que pour dire que le receveur est fondé à obtenir un titre exécutoire, sauf à porter le montant du titre à la somme de 74 345,05 francs, l'arrêt retient que " la déclaration de créance du receveur au passif de la personne morale est à deux degrés ", que la déclaration par le liquidateur de celle-ci au passif de M. X... de la créance correspondant au montant de la condamnation de ce dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif comprend pour une quote-part la créance du receveur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le receveur, qui était créancier de la société, n'était pas devenu créancier de M. X... personnellement du fait de l'ouverture de la procédure collective de ce dernier, et qu'il appartenait au seul liquidateur de la personne morale de recouvrer le montant de la condamnation mise à la charge de M. X... et de répartir ensuite les fonds obtenus entre les créanciers de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande du receveur principal des Impôts d'Angers-Sud.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-12-11, Bulletin 1984, IV, n° 342, p. 278 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Tour d'Argent qui exploite sous cette dénomination, quai de la Tournelle à Paris, un restaurant de renommée internationale, a déposé les 28 juin 1963, 28 octobre 1966 et 28 janvier 1972 les marque et graphisme " La Tour d'Argent " avec déclaration d'usage antérieur ; qu'elle a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale les époux X... qui exploitent à Lamballe (22) un hôtel-restaurant à l'enseigne " La Tour d'Argent " ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi du 23 juin 1857, les articles 4 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société La Tour d'Argent fondée sur la contrefaçon, l'arrêt retient que l'exploitation par les époux X... d'un restaurant sous l'enseigne " La Tour d'Argent " est antérieure au dépôt de cette marque par la société La Tour d'Argent ;
Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'enseigne " La Tour d'Argent ", constituait un nom commercial présentant un signe distinctif créé par l'usage puisqu'utilisé depuis le xvie siècle et bénéficiant d'une notoriété prestigieuse et internationale, puis relevé que ceux-ci avaient été exploités de façon ininterrompue depuis 1845, ce dont il résultait que le dépôt de la marque en date du 28 juin 1963 a eu l'effet de conforter les droits de marque de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Attendu que, par ordonnance du 2 mars 1998, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux d'une association et de cinq entreprises, parmi lesquelles la société Y... France à Clamart (92), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur de la distribution des roulements industriels, et a délivré commission rogatoire aux présidents des tribunaux de Nanterre, Colmar et Strasbourg pour qu'ils contrôlent les opérations devant se dérouler dans le ressort de leur juridiction respective ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches, et le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu, selon ce texte, que la visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées et, lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, ce magistrat délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite ;
Attendu qu'en décidant que les entreprises et l'association concernées par l'autorisation pouvaient le saisir de toute contestation relative au déroulement des opérations, alors qu'il venait de donner commission rogatoire à cette fin aux présidents des tribunaux de Nanterre, Colmar et Strasbourg pour les opérations devant se dérouler dans les locaux des sociétés Y... France à Clamart, INA roulement à Haguenau, Z... France à Colmar, X... France à Châtillon et de l'AFMHP à Courbevoie, le président du tribunal d'Annecy a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le président s'est réservé le contrôle des opérations devant se dérouler dans le ressort des tribunaux de grande instance de Nanterre, Colmar et Strasbourg, l'ordonnance rendue le 2 mars 1998, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Annecy ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi, la cassation étant prononcée par voie de retranchement.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-05-13, Bulletin 1997, IV, n° 132 (2), p. 114 (irrecevabilité).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports frigorifiques lorrains (société TFL) ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 22 septembre 1989 qui a désigné M. Y... en qualité d'administrateur et ouvert une période d'enquête, puis en liquidation judiciaire le 6 avril 1990, la société Union Tank Eckstein (société UTA), créancière de cette société en vertu d'un jugement du 29 janvier 1992 au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a demandé la condamnation in solidum de l'administrateur et de ses dirigeants, les consorts X..., au paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1382 du Code civil, 40 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société UTA à l'encontre des consorts X..., l'arrêt, après avoir énoncé que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent aux conditions qu'ils prévoient une action en paiement des dettes à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, retient que la société UTA, dont il importe peu qu'elle soit créancière au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, est irrecevable à exercer contre les dirigeants de la société TFL l'action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance et fondée sur une insuffisance d'actif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule la gestion du dirigeant social, antérieure au jugement d'ouverture de la procédure, peut ouvrir l'action en paiement des dettes sociales prévue par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 tendant à la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour des faits postérieurs au jugement d'ouverture, était recevable, que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société Union Tank Eckstein à l'encontre des consorts X..., l'arrêt rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-06-20, Bulletin 1995, IV, n° 187, p. 173 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 1996), que la société civile immobilière Gay Lussac (le bailleur) avait consenti à la société anonyme Minilampe un bail portant sur un ensemble immobilier et un terrain ; que, cette dernière société ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté le plan de cession au profit de la société à responsabilité limitée Minilampe, moyennant un prix payable en deux annuités, les 1er décembre 1993 et 1994 ; que le 29 octobre 1993 le cessionnaire a délivré congé au bailleur pour le 30 avril 1994 et que celui-ci en a demandé l'annulation sur le fondement de l'article 89 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en annulation et en paiement des loyers restant à courir au titre de la troisième période triennale du bail commercial, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à peine de nullité de l'acte, aliéner sans autorisation du tribunal les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis, à l'exception des stocks ; que, dès lors, en refusant de constater la nullité de la résiliation sans autorisation du bail commercial acquis par le cessionnaire et qui emportait disparition de cet élément incorporel, après avoir constaté qu'à la date de cette résiliation le prix de cession n'était pas encore payé, la cour d'appel a violé l'article 89 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, si le Tribunal peut autoriser l'aliénation par le cessionnaire d'un bien qu'il a acquis, avant le paiement du prix de cession, au regard notamment de la circonstance que l'acte serait profitable à l'entreprise, cette autorisation devait intervenir préalablement à la conclusion de l'acte envisagé, après rapport du commissaire à l'exécution du plan, consultation par celui-ci du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, et au vu des garanties offertes par le cesionnaire ; que, dès lors, en validant a posteriori la résiliation du bail commercial avant paiement du prix de cession, sans autorisation préalable du Tribunal, la cour d'appel a violé l'article 89 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la résiliation d'un contrat de bail n'entre pas dans les prévisions de l'article 89, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997), que, par acte du 23 juillet 1981, M. Y... a cédé à M. X... la totalité des actions de la société Gefimo ; que celui-ci l'a assigné en résolution de la cession et, subsidiairement, en nullité de celle-ci pour dol ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en responsabilité quasidélictuelle, alors, selon le pourvoi, que la prétention qui tend aux mêmes fins que la demande originaire peut, en cause d'appel, recevoir un fondement différent de celui des prétentions initiales et que le droit de demander la résolution ou la nullité d'un contrat n'exclut pas l'action en responsabilité délictuelle du contractant et tend aux mêmes fins que celle-ci, à savoir la réparation du préjudice subi ; que la cour d'appel, qui estime irrecevable comme nouvelle l'action en responsabilité quasidélictuelle engagée par lui, viole, par fausse application, l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'action en nullité ou en résolution, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité, qui laisse subsister le contrat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1996), que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris (la banque) a assigné la société Computer games et M. X..., qui s'était porté caution solidaire de celle-ci, en paiement d'une certaine somme ; que cette société ayant été, en cours d'instance, mise en redressement judiciaire, la banque n'a maintenu sa demande qu'à l'encontre de la caution, après avoir déclaré sa créance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 226 584,67 francs, outre les intérêts, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'une action en paiement est pendante contre le débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective, la juridiction saisie est seule compétente pour statuer, après reprise de l'instance, sur la régularité de la " production " et pour constater et fixer la créance, ce qui implique que le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur soient appelés en cause, si bien qu'en jugeant que le créancier avait pu, après ouverture du redressement judiciaire, se désister de son instance contre le débiteur et agir contre la seule caution sans appeler l'administrateur du redressement judiciaire en la cause, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 50 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la mise en redressement judiciaire du débiteur principal ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette et que l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit du débiteur ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait invoquer une prétendue violation de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Bardeco, avec laquelle la société Logirep avait passé un marché pour la construction d'un immeuble, avec la garantie de bonne fin de la Banque parisienne de crédit (la banque), un avenant de transfert du marché a été signé, fixant notamment le montant des travaux non effectués ; que la société Logirep a demandé le paiement de ce montant à la banque ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Logirep fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en cas de liquidation judiciaire, il n'y a pas de vérification des créances, le produit de l'actif étant absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, les créanciers n'ont pas à procéder à une déclaration de créance ; que, par suite, la créance ne peut être regardée comme éteinte au motif qu'elle n'a pas été déclarée ; qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, s'il n'y avait pas eu absence de vérification des créances à raison de l'absorption de l'actif par les frais de justice et le passif privilégié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 50, 53 et 99 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 2013 et 2936 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les créanciers chirographaires soient tenus de déclarer leur créance, l'absence de déclaration est sans effet dès lors que, l'actif étant entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, il n'y a pas lieu à vérification des créances ; qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, s'il n'y avait pas eu absence de vérification des créances à raison de l'absorption de l'actif par les frais de justice et le passif privilégié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 50, 53 et 99 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 2013 et 2036 du Code civil ;
Mais attendu que la décision, prise en application de l'article 71 du décret du 27 décembre 1985, de ne pas engager ou poursuivre la vérification des créances étant sans influence sur l'extinction des créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ; que le moyen est, en ses deux branches, sans fondement ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; qu'il peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l'intervention et décider, à tout moment, d'office ou à la requête des parties, la suspension ou l'arrêt de la visite ; qu'il en résulte que sa mission prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou à son représentant, et qu'il ne peut être saisi a posteriori d'une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents ainsi appréhendés ;
Attendu que, par deux ordonnances des 28 novembre 1989 et 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles à l'occasion, respectivement, du marché de la construction du Pont de Normandie et des appels d'offres relatifs à la construction du TGV Nord et de son interconnexion ; qu'en exécution de la première ordonnance, des pièces ont été saisies dans les locaux de la société Dumez TP le 5 décembre 1989 et qu'en exécution de la seconde, les locaux de la société Bec frères, X... Bernard, Razel, et Guintoli ont été visités le 21 septembre 1990 ; que la société Bec frères, qui s'est vu notifier des griefs sur la base des documents ainsi saisis, a demandé l'annulation des opérations effectuées à ces deux occasions ; que par l'ordonnance attaquée, contradictoirement rendue le 24 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, accueillant partiellement la demande, a annulé la saisie de 5 documents et rejeté la demande pour le surplus ;
Attendu qu'en procédant ainsi, alors que les opérations avaient pris fin, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 novembre 1997, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-06-04, Bulletin 1991, IV, n° 212, p. 150 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1997-05-13, Bulletin 1997, IV, n° 132 (1), p. 114 (irrecevabilité).<br/>
Sur le premier moven :
Vu l'article 301 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., agissant en qualité de représentants de la masse des obligataires de la société AMREP, ont assigné la banque Paribas, la compagnie financière Paribas, la société Total et le mandataire-liquidateur de la société AMREP, pour voir condamner les trois premières à réparer le préjudice causé à la masse des obligataires par leurs agissements ayant directement concouru à l'émission le 3 novembre 1983 par la société AMREP d'un emprunt obligataire, en connaissance de la fausseté des informations communiquées au public ; que le 14 décembre 1983 et le 6 mars 1984, la société AMREP diffusait des communiqués sur la forte dégradation de sa situation ; qu'elle était mise en règlement judiciaire le 30 mai 1984 et en liquidation des biens le 17 décembre 1984 ;
Attendu que pour déclarer irrecevables leurs demandes, l'arrêt retient que le préjudice allégué né d'une faute délictuelle ne peut être apprécié au montant nominal de l'emprunt payé par les seuls souscripteurs et qui constitue une dette contractuelle de la société mais doit correspondre au préjudice réellement subi ; que le prix effectivement réglé par chaque porteur et sa date, qui l'a déterminé, constitue un élément essentiel de l'appréciation du préjudice, spécifique à chaque obligataire qui n'ont pas tous une situation identique au regard de l'allégation de tromperie imputée aux sociétés Paribas et Total qui ne peut s'apprécier qu'en fonction de la connaissance qu'ils ont pu avoir de la situation de la société AMREP suivant la date de leur achat, puisque des communiqués alertant sur la situation obérée de la société ont été publiés quelques jours après le placement de l'emprunt et que la mise en règlement puis en liquidation de la société ont été publiées postérieurement, alors que les titres continuaient à changer de titulaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les représentants de la masse autorisés par l'assemblée générale des obligataires ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires et alors que la faute invoquée à l'appui de l'action en responsabilité ayant été commise au moment de l'émission des obligations, concernait l'ensemble des souscripteurs et de leurs ayant droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.