CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERIGUEUX, DU 10 OCTOBRE 1973, QUI A RELAXE X... (MARCEL), DU CHEF DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 5 JUILLET 1974 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUILLET 1974 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS, 16, 156 ET 157 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN REGLE GENERALE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION A L'EFFET D'ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SONT D'APPLICATION STRICTE ET QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LEUR CONSTANTE EXECUTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SPECIALEMENT EDICTEES PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 EN VUE DE LA PROTECTION DES PERSONNES EMPLOYEES A DES TRAVAUX SUR UNE TOITURE ET EXPOSEES AU RISQUE DE TOMBER D'UNE HAUTEUR DE PLUS DE TROIS METRES, QUE, DANS LE CAS OU IL N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE DE METTRE EN PLACE EN PAREILLE CIRCONSTANCE DES ECHAFAUDAGES OU AUTRES DISPOSITIFS EFFICACES DE PROTECTION COLLECTIVE, LES CHEFS D'ETABLISSEMENT SONT TENUS, NON SEULEMENT DE METTRE A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS INTERESSES DES CEINTURES OU BAUDRIERS DE SECURITE, MAIS ENCORE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE CE DECRET, DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR QUE LESDITS CEINTURES OU BAUDRIERS SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE AINSI QUE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE Y..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR X..., QUI AVAIT ETE CHARGE D'EFFECTUER UN TRAVAIL SUR UNE TOITURE, EST TOMBE SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR D'ENVIRON 4,50 METRES ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
QU'AUCUN ECHAFAUDAGE OU AUTRE DISPOSITIF APPROPRIE DE PROTECTION COLLECTIVE N'AVAIT ETE MIS EN PLACE POUR PREVENIR UNE SEMBLABLE CHUTE ;
QUE, SI L'OUVRIER Y... AVAIT BIEN ETE POURVU D'UNE CEINTURE DE SECURITE, IL N'EN ETAIT PAS PORTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER EN CET ETAT LA RELAXE DE X..., QUI ETAIT PREVENU NOTAMMENT DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, COMME AYANT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16, 156 ET 157 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LE TRIBUNAL SE FONDE SUR LE SEUL MOTIF QUE " Y... AVAIT UNE CEINTURE DE SECURITE ET QU'IL L'A ENLEVEE ALORS QU'IL AVAIT PRESQUE TERMINE DE TRAVAILLER ET JUSTE AVANT L'ACCIDENT " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT EN L'OCCURRENCE LA REGLEMENTATION PRECITEE, DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR QUE LA CEINTURE DE SECURITE DONT ETAIT POURVU SON OUVRIER FUT EFFECTIVEMENT UTILISEE ;
QUE, DES LORS, SE TROUVAIT CARACTERISE A SA CHARGE LE DELIT QUI LUI ETAIT IMPUTE ;
QUE, PAR SUITE, EN L'EXONERANT DE SA RESPONSABILITE PENALE ALORS QU'IL N'ETAIT NI CONSTATE NI MEME ALLEGUE QUE LEDIT CHEF D'ENTREPRISE EUT DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR VEILLER A L'OBSERVATION DE LA LOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERIGUEUX DU 10 OCTOBRE 1973, DANS SA DISPOSITION AYANT RELAXE LE PREVENU X... DU CHEF DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-13 Bulletin Criminel 1968 N. 297 P. 717 (CASSATION)<br/>