Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1988), que la société Fiat X... France (la société Fiat X...) a vendu, avec réserve de propriété, un engin de travaux publics à la Société d'exploitation des carrières Santi (la société Santi) ; que la société Santi ayant été mise en liquidation des biens après avoir versé divers acomptes, la société Fiat X... a sollicité la restitution du matériel ; que le syndic ne s'est pas opposé à cette remise mais a réclamé, en contrepartie, la restitution des acomptes ; que la société Fiat X... s'est alors prévalue de la clause des conditions générales de vente prévoyant, en cas de résolution du contrat, l'acquisition au vendeur de la partie du prix déjà payée ; que la cour d'appel a décidé qu'il y avait lieu de réduire le montant de cette somme en application des dispositions de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que la société Fiat X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les clauses visées par l'article 1152 du Code civil tendent à allouer des dommages-intérêts à une partie en réparation de l'inexécution de ses obligations par l'autre partie ; que l'acquisition par le vendeur des sommes visées à l'article 13 in fine des conditions générales de vente n'était pas stipulée à titre de dommages-intérêts, mais à titre de contrepartie de la jouissance par l'acquéreur de la marchandise, autrement dit avait pour cause l'utilisation par celui-ci du matériel vendu puis restitué, de sorte que la cour d'appel, en décidant que la clause litigieuse constituait une clause pénale, a violé l'article 1152, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que le juge tient des dispositions de l'article 1152 du Code civil le pouvoir de modérer, s'il est manifestement excessif, le forfait de dommages-intérêts stipulé au profit du créancier pour le cas d'inexécution de son obligation par le débiteur ; qu'entre dans les prévisions de ce texte la clause du contrat litigieux prévoyant que la partie du prix déjà payée restera acquise à la société Fiat X... " à titre de contrepartie de la jouissance de la marchandise " en cas de résolution du contrat consécutive à la défaillance de la société Santi, une telle stipulation ayant pour effet, non de remettre les parties dans le même état que celui dans lequel elles se trouveraient si le contrat n'avait pas existé, mais de sanctionner, par l'octroi au vendeur d'une indemnité forfaitaire, le manquement de l'acheteur à son obligation de payer le solde du prix aux échéances convenues ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'ancien article 885 E, applicable en la cause, du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par l'actif net du patrimoine du contribuable ;
Attendu que le jugement déféré a rejeté la demande des époux X..., bailleurs, tendant à ce que soit déduit de leur actif imposable le montant des dépôts de garantie versés en début de bail par leurs locataires, aux motifs que leur obligation de restitution n'existera qu'à la fin de la location, seul moment auquel la déduction pourra être faite, avec restitution aux locataires du trop versé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour du fait générateur de l'impôt la dette des bailleurs résultant de leur obligation de restitution était déjà certaine, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
Sur le premier moyen :
Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales.
Attendu que, dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration des Impôts, celle-ci eût-elle adopté l'avis exprimé par la commission départementale de conciliation, sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ou de fonds de commerce ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise faite par la Société des téléphones refusant d'accepter l'évaluation faite par la commission départementale de conciliation et adoptée par l'Administration, le jugement retient que cette commission " composée d'un magistrat entouré de professionnels, a émis une proposition tenant compte des arguments de toutes les parties ", de sorte que son avis reflète la réalité et n'a pas besoin d'être soumis à une expertise ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-04-25 , Bulletin 1989, IV, n° 133, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 199C et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'une automobile de 26 CV a réclamé la restitution de la différence entre la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de l'année 1986 et la taxe due pour les véhicules de 12 à 16 CV, soit 3 867 francs ; qu'en cours de procédure il a demandé par conclusions additionnelles la somme de 4 087 francs, correspondant à la différence entre ces deux taxes pour l'année 1987, puis, invoquant l'arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la Cour de justice des Communautés européennes, la totalité des sommes qu'il avait payées, soit 9 972 francs ; que le Tribunal lui a accordé l'intégralité de sa demande ;
Attendu que, si un litige relatif à l'exercice du droit à restitution d'un impôt indûment perçu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, c'est à la condition que la demande ne tende pas à l'établissement du caractère indu du versement au moyen d'une contestation du bien-fondé de l'imposition ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, M. X... ayant fondé sa demande sur une prétendue incompatibilité de la taxe en cause avec le droit communautaire, de sorte que le droit à restitution n'était pas né ; qu'il s'ensuit que M. X... ne pouvait réclamer la restitution de sommes non comprises dans son assignation sans avoir soumis cette nouvelle demande à l'administration des Impôts, laquelle n'a pas accepté une telle extension ; qu'en statuant sur cette demande le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en mettant fin au litige par l'application de la règle de droit applicable ;
Attendu qu'il résulte du jugement que la demande en remboursement de l'intégralité de la taxe spéciale au titre de l'année 1986 n'avait pas été comprise dans la réclamation présentée préalablement à l'Administration non plus que celle de la taxe payée au titre de l'année 1987 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Châteauroux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que M. X... a droit, au titre de l'année 1986, au remboursement de la différence entre le montant de la taxe différentielle effectivement payée et celui de la taxe différentielle applicable aux véhicules d'une puissance fiscale de 12 à 16 CV ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande en remboursement de la taxe perçue au titre de l'année 1987
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-17 , Bulletin 1989, IV, n° 25, p. 15 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1989-05-17 , Bulletin 1989, IV, n° 156 (1), p. 104 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1989-11-07 , Bulletin 1989, IV, n° 270, p. 183 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1994 du Code civil en son alinéa 2 ;
Attendu que le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour le paiement des sommes qu'il a payées pour son compte ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société SCAC, dont le concours avait été sollicité par la société Sicard, mandataire de la société Ober diffusion, pour le dédouanement de marchandises importées par cette dernière, a avancé à cette fin des frais dont elle a réclamé vainement le remboursement à l'une et à l'autre des sociétés précitées ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société SCAC à l'encontre de la société Ober diffusion, le jugement considère qu'il n'y a aucun lien contractuel entre elles ; qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1986-07-08 , Bulletin 1986, IV, n° 153, p. 130 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige qui lui est soumis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Biotherm et Biotherm distribution (sociétés Biotherm), qui commercialisent des produits cosmétiques et de toilette à travers un réseau de distribution sélective, ont engagé une action en dommages-intérêts contre la société Dammarie distribution (société Dammarie) en lui reprochant d'offrir leurs produits à la vente, sans avoir obtenu leur agrément ; que la société Dammarie, qui a acquis ces produits du Groupement d'achats des centres Leclerc (GALEC), a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée sur le fondement d'un refus de vente ;
Attendu que pour rejeter la demande de sursis, la cour d'appel énonce que " par sa constitution de partie civile, l'appelante a provoqué l'ouverture d'une information relative à un refus de vente qui, à le supposer tombant sous le coup de la loi pénale, fut opposé non à elle-même, mais à une autre personne morale ; que si au mépris de la règle " nul ne plaide par procureur ", elle s'est substituée au GALEC dans la position de victime, c'est à l'évidence pour appuyer l'exception fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale sur une identité prétendue des parties qui n'est qu'apparence et en définitive conduire une manoeuvre purement dilatoire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la décision pénale à intervenir était susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile, dès lors que l'identité de parties n'est pas une condition nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-05-27 , Bulletin 1975, III, n° 182, p. 140 (cassation) ;
 Com. 1975-06-03 , Bulletin 1975, IV, n° 157 (2), p. 131 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1982-02-16 , Bulletin 1982, IV, n° 73 (2), p. 51 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la société Tengor Inc. (société Tengor), chargée de commercialiser les billets du Festival d'Israël, a accordé à la société Melair Prestige (société Melair) le droit exclusif de vendre des billets en France ; que, sur ordre de cette dernière société, la banque Leumi Le Israël (la banque Leumi) s'est engagée envers la société Tengor à lui payer à première demande formulée entre le 1er et le 10 mars 1988 une somme déterminée ; que la société Tengor ayant contracté un emprunt auprès de la société AWT Internationale Handels und Finanzierungs AG (société AWT) a, pour sûreté de celui-ci, cédé à cette banque les créances et droits découlant de la garantie à première demande et s'est engagée à remettre à la société AWT une lettre signée destinée à la banque Leumi et demandant le paiement de la garantie ; que la garantie a été appelée le 1er mars 1988 ; que le 15 mars 1988 la cession de créance a été signifiée à la banque Leumi ; qu'entre temps la société Melair a assigné en référé la société Tengor et la banque Leumi en demandant la suspension des effets de la garantie ; que le juge des référés a rejeté la demande de suspension mais enjoint à la banque Leumi de n'effectuer le versement de la garantie que contre délivrance par la société Tengor d'un cautionnement bancaire du même montant ; que la société Tengor et la société AWT ont assigné en référé la société Melair et la banque Leumi en demandant que cette décision soit rapportée et que la banque Leumi soit condamnée à verser le montant de la garantie ; que le juge des référés a dit n'y avoir lieu de modifier ou rapporter la précédente ordonnance et n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement présentées par les sociétés Tengor et AWT ;
Attendu que la cour d'appel, tout en retenant la fraude, a débouté la société Tengor et la société AWT de leur demande tendant au paiement immédiat de la garantie et a subordonné ce paiement à la délivrance par la société Tengor d'un cautionnement bancaire de même montant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait que, soit suspendre le versement de la garantie en raison de la fraude, soit refuser la suspension sans pouvoir assortir cette décision de modalités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-03 , Bulletin 1988, IV, n° 149, p. 104 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1988), rendu sur renvoi après cassation que Mme X..., qui était en possession de deux certificats de retrait " anonymes " afférents à deux bons de caisse émis par la Banque parisienne de crédit (la banque), a demandé à celle-ci le paiement de ces bons ; que la banque a refusé en alléguant qu'à leur échéance, à la demande de M. X..., ils avaient été remplacés par de nouveaux bons, que celui-ci avait donnés en nantissement à la banque ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en remboursement du montant des deux bons de caisse, alors, selon le pourvoi, que la banque qui, ayant émis des bons de caisse au porteur, les ayant reçus en dépôt et ayant délivré des bons pour retrait également au porteur, ne doit pas rembourser lesdits bons sans exiger la présentation des certificats de retrait ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la banque avait émis des bons de caisse au porteur les avait reçus en dépôt et avait délivré des bons de retrait, considère que la banque pouvait rembourser les bons " sans se soucier de la remise des certificats ", viole les dispositions du décret-loi du 25 août 1937 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les documents dont se prévalait Mme X... n'étaient que des reçus certifiant le dépôt des bons à la banque et que ce dépôt a été réalisé par inscriptions sur un compte ouvert au nom de M. X..., c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que celui-ci avait pu disposer du montant des bons à échéance, sans que la banque ait eu à exiger la remise des reçus ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-05-05 , Bulletin 1987, IV, n° 106, p. 81 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 1988) M. X... a demandé la condamnation de la société Metraplan au paiement du solde d'un compte crédité par cette société par des redevances qu'il estimait dues en contrepartie de la cession d'un brevet d'invention ;
Attendu que la société Metraplan fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande après avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente du règlement de l'action en nullité du brevet introduite devant le Tribunal compétent et de n'avoir pas constaté la nullité de la cession de ce brevet pour fraude alors que selon le pourvoi, d'une part, la compétence exclusive du Tribunal saisi de l'action en nullité du brevet interdisait à la cour d'appel de condamner le cessionnaire à en verser le prix sans attendre l'issue de l'action en nullité ; que la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 2 janvier 1968, alors que, d'autre part, le simple fait qu'une partie ait participé à une opération fictive ou entachée de fraude ne lui interdit pas d'en poursuivre la nullité, sauf dans le cas où peut jouer la règle nemo auditur... dont les conditions d'application n'étaient pas réunies en l'espèce ; que la cour d'appel a donc violé les articles 6 et 1133 du Code civil ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ; alors, qu'en outre, l'arrêt rendu en matière pénale le 23 mai 1985 fondait expressément sa décision sur la constatation que la validité du contrat de cession n'avait " jamais été contestée en justice " ; que cet arrêt n'avait donc pas eu à apprécier la validité du contrat ni à plus forte raison du brevet lui-même, de sorte que l'autorité qui lui était attachée ne faisait obstacle ni à l'action en nullité du brevet, ni à l'action en nullité de la cession ; que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, et alors qu'enfin, à supposer que cet arrêt du 23 mai 1985 ait dû être pris en compte, il devait l'être totalement ; qu'il énonce " qu'il est établi qu'X... a fait abandon de sa créance qui, par compensation, a financé une augmentation de capital, cette opération ayant donné lieu à émission d'actions au porteur " ; qu'ainsi si l'on admet que l'existence de la créance résulte de l'arrêt, il en résulte également la constatation de son extinction ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner la société Metraplan à son paiement sans méconnaître le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat avait été exécuté pendant des années et en énonçant que la société Metraplan avait elle-même participé à l'opération dans laquelle M. X... n'avait été qu'un prête-nom, qu'elle en avait " bénéficié largement " et avoir retenu que cette société était " donc malvenue à invoquer la nullité de la cession ", la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1964-10-05 , Bulletin 1964, III, n° 404, p. 361 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., prononcée par un jugement du 26 mars 1986, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (URSSAF) a décerné au débiteur une première contrainte à l'effet d'obtenir le paiement, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, d'une somme de 96 256 francs au titre des cotisations afférentes à la période de travail du 1er au 25 mars 1986, et une seconde contrainte à l'effet d'obtenir le paiement, sur le fondement du même texte, d'une somme de 126 595 francs au titre des cotisations afférentes à la période de travail du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1986 ; que le débiteur a fait opposition à ces deux contraintes en contestant dans sa totalité la somme réclamée au titre de la première et en se reconnaissant seulement débiteur, au titre de la seconde, de la somme de 88 688 francs correspondant à la partie de la période de référence postérieure à l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que, pour confirmer les deux jugements ayant intégralement validé les contraintes, l'arrêt retient que les salaires auxquels se rapportaient les cotisations avaient été payés après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, que, si le fait générateur du salaire est bien l'époque de l'accomplissement du travail, la créance de l'URSSAF n'est pas pour autant acquise avant le paiement du salaire, le calcul des cotisations ne pouvant s'effectuer qu'au jour où intervient ce paiement et les cotisations ne devenant, en conséquence, certaines qu'à compter de la même date ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle constatait que les cotisations dont le paiement était poursuivi se rapportaient, en totalité pour la première contrainte et à hauteur de 37 907 francs pour la seconde, à des salaires perçus pour une période de travail antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que la créance de l'URSSAF avait, dans les mêmes proportions, son origine antérieurement à ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile en cassant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE en totalité la contrainte de 96 256 francs et valide à hauteur de 88 688 francs seulement la contrainte de 126 595 francs
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-05-02 , Bulletin 1990, IV, n° 127 (2), p. 85 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 2013 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte sous seing privé, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre (la caisse) a consenti à la Société nouvelle des Etablissements Mirvan (la SNEM) une ouverture de crédit en compte courant pour un montant déterminé ; que, dans le même acte, M. Lorre, président de la SNEM, s'est, à concurrence de ce même montant, porté caution de la société en faveur de la caisse ; qu'il a été stipulé que la survenance de certains événements, tel que la mise en règlement judiciaire du crédité, entraînerait l'exigibilité immédiate de la créance de la caisse ; que la SNEM a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que la caisse a assigné M. Lorre en exécution de son engagement ;
Attendu que pour condamner la caution à payer seulement la somme figurant sur le relevé du compte à la date du prononcé du règlement judiciaire, la cour d'appel a retenu qu'à la date du jugement de mise en règlement judiciaire, le relevé du compte faisait apparaître un débit en principal d'un montant déterminé et que la prétention de la banque ne pouvait être accueillie que pour ce chiffre augmenté des intérêts contractuels échus non comptabilisés et au-delà de la date de déchéance du terme, des intérêts au taux légal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établissait au solde définitif du compte, après liquidation des opérations en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-05-13 , Bulletin 1980, IV, n° 197, p. 157 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1983-12-20 , Bulletin 1983, I, n° 306 (2), p. 274 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Techniques et travaux (société Tet), spécialisée dans la prestation de services industriels en matière de tuyauterie et chaudronnerie, invoquant le caractère déloyal de la concurrence que lui livrait la société Cotumer qui avait été créée par plusieurs de ses anciens salariés, a assigné cette dernière pour obtenir réparation du préjudice subi et pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser ses agissements ;
Attendu que pour débouter la société Tet de sa demande, l'arrêt énonce que la concurrence déloyale n'existe qu'en cas de faits positifs constituant des manoeuvres dolosives dont il appartient à la demanderesse d'apporter la preuve, ce qu'elle ne fait pas ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale n'exige pas la preuve de manoeuvres dolosives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-10-06 , Bulletin 1981, IV, n° 342 (2), p. 272 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré (cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 1988), que le receveur des Impôts de Saint-Affrique a notifié le 24 novembre 1986 à M. Z..., débiteur de salaires envers M. Raymond X..., un avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'une certaine somme représentant le montant d'impôts dus par André et Raymond X..., associés de fait ; que, par jugements du 13 avril 1987, le tribunal de commerce a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaire des frères X... ; que M. Y..., désigné en qualité de représentant des créanciers, a assigné d'abord en référé puis devant les juges du fond le receveur des Impôts en réclamant la cessation des effets de l'avis à tiers détenteur, constitutif selon lui d'une voie d'exécution sur les meubles du débiteur, et la restitution des sommes déjà versées à ce titre ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, qu'un avis à tiers détenteur devenu définitif à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'en constitue pas moins une voie d'exécution tendant au paiement d'une somme d'argent qui, en vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, a été arrêtée à partir du jugement d'ouverture, qu'en déboutant M. Y..., ès qualités, de sa demande en restitution des sommes versées au receveur des Impôts de Saint-Affrique en exécution d'un avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les articles L. 262 et 263 du Livre des procédures fiscales et les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, ayant retenu qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective l'avis à tiers détenteur était devenu définitif et s'appliquait à une créance conditionnelle de M. X... envers M. Z..., procédant d'un contrat de travail antérieur à ce jugement, en a justement déduit que les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvaient faire échec aux effets de l'avis litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-10-02 , Bulletin 1990, IV, n° 224, p. 155 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1858 du Code civil, ensemble l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation de la ferme 
X...
 (la SCEF-Lhussier) ayant été condamnée par le Tribunal à payer à la société coopérative Cafnord certaines sommes, au titre de livraisons de marchandises, l'un des associés, M. Bernard X... est intervenu volontairement en cause d'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M. X..., la cour d'appel a retenu que la liquidation judiciaire qui avait été prononcée contre la SCEF-Lhussier n'était pas clôturée et qu'il n'était donc pas possible de dire si la poursuite de la dette se révélera vaine ou non, de sorte que M. X... n'établissait pas en l'état son intérêt à intervenir dans la procédure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SCEF-Lhussier avait été mise en liquidation judiciaire, ce qui pouvait conduire les créanciers à rechercher la responsabilité personnelle des associés, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y..., gérant associé majoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis, a été nommé comme liquidateur amiable de la société ; que Mme X..., associée minoritaire, estimant que M. Y... n'effectuait pas la liquidation au mieux de ses intérêts, a demandé en référé la nomination d'un liquidateur judiciaire ; que le tribunal de commerce de Versailles s'est déclaré territorialement incompétent ; que, sur contredit, la cour d'appel a évoqué l'affaire et a accueilli la demande de Mme Y... ;
Sur le premier moyen tant du pourvoi principal formé par M. Y... que du pourvoi incident formé par la société à responsabilité limitée Maurice Massis :
Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que, par application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, il y avait lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'évoquer, les parties ayant conclu au fond ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir infirmé le jugement du chef de la compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident :
Vu l'article 410 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la mesure sollicitée tendant à faire désigner un liquidateur par décision de justice qui ne soit pas un associé est justifiée par le différend qui est né il y a une dizaine d'années avec la séparation des époux Z... et paraît de nature à accélérer la liquidation amiable actuellement entravée par ce différend ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute de M. Y... dans l'accomplissement de sa mission de liquidateur amiable qui lui avait été confiée par l'assemblée générale des associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1969-12-15 , Bulletin 1969, IV, n° 383 (1), p. 354 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1970-12-14 , Bulletin 1970, IV, n° 343 (1), p. 303 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1840 du Code général des impôts ;
Attendu qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 27 novembre 1982, les époux X... ont vendu un fonds de commerce aux époux Y... ; que, par acte du 20 janvier 1983, les parties ont évalué le stock à la somme de 233 478,26 francs et décidé que le prix en serait payé à tempérament ; qu'elles signaient, le 14 mars suivant, un document intitulé " factures ", portant la mention " stock déclaré aux impôts " et évaluant le stock à la somme de 151 275,32 francs ; qu'un litige est ensuite survenu concernant le montant des sommes dues au titre du stock, les vendeurs invoquant l'acte du 20 janvier 1983 tandis que les acquéreurs s'en tenaient aux mentions portées sur le document du 14 mars 1983 ;
Attendu que, pour fixer la valeur du stock à la somme figurant sur ce dernier document, l'arrêt, après avoir analysé celui-ci comme un acte ostensible destiné à l'administration fiscale et l'acte du 20 janvier 1983 comme une contre-lettre, retient que le stock appartenait au fonds cédé, dont la vente était soumise aux dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts, et qu'il ne saurait suffire aux parties, pour s'affranchir des prescriptions de ce texte, de séparer en autant d'actes distincts la vente des différents éléments constitutifs d'un fonds de commerce ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs d'ordre général, impropres à établir que la cession du stock litigieux était l'accessoire de celle du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1991-12-17 , Bulletin 1991, IV, n° 391, p. 271 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1960-03-02 , Bulletin 1960, I, n° 141 (1), p. 112 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1962-01-15 , Bulletin 1962, III, n° 26, p. 21 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 719 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 17, L. 59 et L. 192 du Livre des procédures fiscales, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 1987, applicable en la cause ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a acquis un fonds de commerce de pharmacie pour un prix porté à l'acte de 2 600 000 francs ; que, l'administration des Impôts ayant prétendu porter la valeur du fonds à 3 700 000 francs, la commission départementale de conciliation a été saisie et a émis, le 17 novembre 1986, un avis conforme à l'évaluation de l'Administration ; que M. X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et pénalités consécutif au redressement effectué ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. X..., le jugement retient que celui-ci se contente de procéder par voie d'affirmation et de reprendre les différents moyens qu'il a déjà développés devant la commission départementale de conciliation, que notamment, il ne fournit aucun critère nouveau de comparaison ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour faire la preuve lui incombant, M. X... pouvait reprendre les moyens présentés devant la commission et que les juges du fond devaient examiner ces moyens et ne pouvaient se référer à l'avis de la commission sans statuer expressément sur ces motifs, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1989 rectifié le 27 février 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Belfort
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu selon l'arrêt déféré (Nîmes, 11 octobre 1990) que la Société d'administration financière et immobilière régionale (la SAFIR) ayant été mise en redressement judiciaire par un premier jugement, cette procédure collective a fait l'objet d'une extension à la société civile immobilière Les Célestins (la SCI) par un deuxième jugement le 24 mars 1989 ; que par un troisième jugement, rendu à la requête de M. Y..., administrateur du redressement judiciaire de ces deux sociétés et de M. X..., représentant des créanciers de ces deux sociétés, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire commune de la SAFIR et de la SCI ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce dernier jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif d'une décision juridictionnelle ; qu'en l'espèce le jugement du 24 mars 1989 avait simplement étendu à la SCI la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAFIR ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée s'attachait aussi au motif selon lequel il y aurait confusion de patrimoines de la société civile immobilière et de la SAFIR, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été déclarée commune d'une personne morale à une autre, la transformation de la procédure en liquidation judiciaire pour l'une de ces personnes n'est pas automatiquement étendue à l'autre ; qu'en étendant à la SCI la liquidation judiciaire de la SAFIR sur la seule considération qu'un jugement définitif avait ordonné l'extension du redressement judiciaire de la SAFIR à la SCI, la cour d'appel a violé les articles 1842, 2092 du Code civil et la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que s'appuyant exactement sur l'autorité de la chose jugée le 24 mars 1989 par le Tribunal qui, en prononçant l'extension du redressement judiciaire de la SAFIR à la SCI sur le fondement de la confusion des patrimoines, avait décidé que ces deux sociétés formaient une entreprise unique avec un seul patrimoine, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé leur liquidation judiciaire en retenant que l'unicité de la procédure collective imposait qu'elles fussent mises dans une situation juridique identique ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu les articles 54, 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi précitée, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications et que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'ainsi, et faute d'avoir répondu dans le délai légal, le créancier s'exclut lui-même du débat sur la créance, de sorte qu'il n'a pas à être convoqué pour être entendu par le juge-commissaire et ne peut pas non plus exercer de recours contre la décision de ce magistrat confirmant la proposition du représentant des créanciers ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Arc-Auto, le représentant des créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a informé la Régie nationale des usines Renault (la Régie Renault) de ce que la créance qu'elle avait déclarée était contestée par la débitrice, et que cette contestation la conduirait à proposer au juge-commissaire le rejet pur et simple de la créance ; qu'il a encore précisé que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdirait à la Régie Renault toute contestation ultérieure ; que la créance litigieuse a été rejetée par le juge-commissaire conformément à la proposition du représentant des créanciers ;
Attendu que, pour accueillir l'appel-nullité formé par la Régie Renault à l'encontre de cette ordonnance, l'arrêt retient que le juge-commissaire n'a pas convoqué la créancière avant de statuer, comme il devait le faire en vertu de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, après avoir relevé que la réponse de la Régie Renault à la lettre du représentant des créanciers n'était parvenue à celui-ci qu'après l'expiration du délai prévu à l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE l'appel interjeté par la société Régie nationale des usines Renault.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-02-04, Bulletin 1992, IV, n° 55, p. 43 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour déclarer nulles des cessions de créances, consenties depuis la date de cessation des paiements par M. X..., entrepreneur d'étanchéité, mis en redressement judiciaire, à son fournisseur la société Duval, l'arrêt retient que ce mode de paiement, utilisé par M. X... à l'égard de ses fournisseurs depuis quelques années en raison de ses difficultés financières, n'est pas communément admis dans les relations d'affaires ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher si la société Duval établissait que dans les relations d'affaires du secteur professionnel de la construction considéré, le paiement des fournisseurs par la cession de créances que l'entrepreneur détient sur les maîtres d'ouvrages est communément admis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre commerciale, 1982-05-06, Bulletin 1982, IV, n° 162, p. 144 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que les ordonnances du juge-commissaire n'ayant pas à être notifiées aux mandataires de justice de la procédure collective lesquels en reçoivent communication lors de leur dépôt au greffe, il en résulte qu'à l'égard de ces derniers, le délai du recours dont ces ordonnances peuvent faire l'objet court à compter du dépôt qui en a été fait au greffe ; qu'il en est ainsi même lorsque le juge-commissaire a, de manière erronée, ordonné la notification de sa décision aux mandataires de justice et quelle que soit la qualité en laquelle ceux-ci ont figuré à l'instance ;
Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par le liquidateur de la Société Imprimerie Gérard Hasebroucq, mise en liquidation judiciaire, contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant accueilli la revendication de la société Sécurity Pacific Crédit Bail, l'arrêt énonce que l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 n'exclut pas la notification au mandataire de justice lorsqu'il n'est pas demandeur et que, la notification au représentant des créanciers, prescrite en l'espèce par l'ordonnance, n'ayant pas eu lieu, le délai édicté par ce texte n'a pas couru ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence dans l'ordonnance litigieuse de la disposition précitée ne pouvait, à l'égard des mandataires de justice, avoir pour effet de modifier le point de départ du délai de recours, qui était constitué par le dépôt de la décision au greffe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société industrielle et commerciale du bois (Sicobois), qui avait demandé à être relevée de la forclusion affectant sa déclaration de créances au passif du redressement judiciaire de la société Provençale de menuiserie, a formé un recours devant le Tribunal de la procédure collective à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire refusant le relevé de forclusion ; que le Tribunal a déclaré cette opposition irrecevable, au motif que la loi du 25 janvier 1985 donnait compétence à la cour d'appel ; que la Sicobois a demandé à la cour d'appel de statuer sur le relevé de forclusion sollicité ; que la cour d'appel a accueilli cette demande après annulation du jugement ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que si les dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 énoncent que ne sont pas susceptibles d'appel ou de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; que tel est le cas du pourvoi qui reproche à l'arrêt d'avoir statué dans une matière où la cour d'appel était incompétente ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'après avoir annulé, à bon droit, le jugement du Tribunal, la cour d'appel, pour relever la Sicobois de la forclusion, énonce que l'appel est général et que les parties ont conclu sur le fond ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ou du décret du 27 décembre 1985 ne donne compétence à la cour d'appel pour statuer en matière de forclusion, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au présent litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la Sicobois le relevé de forclusion et ses suites, l'arrêt rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT la cour d'appel incompétente pour statuer sur la demande en référé de forclusion ;
DIT qu'il appartient à la société Sicobois de saisir le tribunal de la procédure collective pour qu'il statue sur le recours formé, contre l'ordonnance du 22 octobre 1986, aux fins de relevé de forclusion.
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1991-01-29, Bulletin 1991, IV, n° 45, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1992-03-03, Bulletin 1992, IV, n° 103 (1), p. 75 (cassation partielle).<br/>