Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1, L.132-10 ET L.135-1, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALU RGIE DU 10 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SAXBY A PAYER A SON SALARIE DEMONCHEAUX QUI, ETANT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, AVAIT, LE 13 JANVIER 1978, REFUSE L'ENTREE DE SON DOMICILE AU MEDECIN CONTROLEUR CHARGE PAR SON EMPLOYEUR D'EFFECTUER LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE DONT ELLE AVAIT, EN RAISON DE CE REFUS, SUSPENDU LE VERSEMENT A COMPTER DU 14 JANVIER 1978, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT  ATTAQUE A RETENU QU'AUCUNE FORME N'ETANT STIPULEE PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUSVISE POUR LA CONTRE-VISITE QU'IL PREVOIT EN CAS DE MALADIE DU SALARIE, L'ESPRIT ET LA LETTRE DE L'ACCORD AVAIENT, EN L'ESPECE, ETE RESPECTES PAR LE SALARIE DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT LUI-MEME FAIT PROCEDER LE 18 JANVIER 1978 A CETTE CONTRE-VISITE PAR UN MEDECIN EXPERT X... LA NEUTRALITE N'ETAIT PAS MISE EN CAUSE PAR AUCUNE DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A UNE CONTRE-VISITE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX CONSTITUE LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PAR LUI PRIS DE VERSER LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE ET QUE LE SALARIE, QUI REFUSE DE SE SOUMETTRE A CETTE CONTRE-VISITE, A LAQUELLE IL NE SAURAIT SUBSTITUER AUCUNE AUTRE MESURE DE SON CHOIX, COMMET UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION AYANT POUR EFFET DE LE PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 706 p.519 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 27 MARS 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE COEFFICIENT DE CHAQUE ACTE D'ANESTHESIE-REANIMATION COUVRE GLOBALEMENT L'ANESTHESIE ELLE-MEME ET TOUS LES ACTES HABITUELS DU MEDECIN PROCEDANT A L'ANESTHESIE ET A LA REANIMATION PENDANT LA JOURNEE DE L'OPERATION ET PENDANT L'ACTE LUI-MEME, ET, EN CAS D'HOSPITALISATION, LA SURVEILLANCE POST-OPERATOIRE ET LES ACTES LIES AUX TECHNIQUES DE REANIMATION PENDANT LA PERIODE DE DIX JOURS SUIVANT L'INTERVENTION;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A MME DELEGLISE X...
Y..., HOSPITALISEE LE 13 JANVIER 1979 POUR ETRE OPEREE, D'ACTES MEDICAUX QUALIFIES DE SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS PAR LE MEDECIN ANESTHESISTE DU 13 AU 16 JANVIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT REMBOURSE LES FRAIS D'ANESTHESIE SUR LA BASE DU COEFFICIENT K 60 CORRESPONDANT A L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN CAUSE ET QUE CE COEFFICIENT COUVRAIT L'ENSEMBLE DES ACTES EFFECTUES PAR LE SPECIALISTE A L'OCCASION DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE M X..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER 1981 A L'ETABLISSEMENT DE BOULOGNE-BILLANCOURT DE LA SOCIETE THOMSON-CSF TELEPHONE, SANS LIMITER SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 10 FEVRIER 1981, L'ANNULATION DU SCRUTIN CONCERNANT LES DELEGUES SUPPLEANTS, EN SE PLAIGNANT DE NE PAS AVOIR ETE PORTE SUR LA LISTE DES CANDIDATS A CES FONCTIONS;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ELECTORAT, ELLE AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS, QUI AVAIT ETE AFFICHEE LE 3 FEVRIER;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT NON SUR LA LISTE ELECTORALE, QUI EST CELLE SUR LAQUELLE DOIVENT ETRE INSCRITS LES ELECTEURS, MAIS SUR CELLE DES CANDIDATS ET QU'IL METTAIT AINSI EN CAUSE LA REGULARITE DES ELECTIONS, LAQUELLE PEUT ETRE CONTESTEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-07 Bulletin 1981 V N. 662 p. 497 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-60857 ET 81-60861;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT DU GROUPE UNIPOL, CONTRE DIVERSES SOCIETES DU GROUPE EN VUE DE L'ELECTION D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LA COMPETENCE EST LIMITEE PAR L'ARTICLE L433-10 DU CODE DU TRAVAIL AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES NE POUVAIT CONNAITRE DU LITIGE, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPERATION ELECTORALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFICULTE AURAIT DU ETRE SOUMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, CE QUI ETAIT SOULEVE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE LITIGE RELATIF A L'ORGANISATION D'ELECTIONS A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, PORTAIT SUR LA REGULARITE D'OPERATIONS ELECTORALES ET, QUE, D'AUTRE PART, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, DONT LES POUVOIRS EN LA MATIERE SONT DEFINIS PAR LES ARTICLES L433-2 ET L435-2 DU CODE DU TRAVAIL, N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER SI DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES CONSTITUENT ENTRE ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE;
QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-07 Bulletin 1978 V N. 440 p. 334 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-18 Bulletin 1979 V N. 644 p. 470 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-24 Bulletin 1980 V N. 354 p. 269 REJET<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE 29 MARS 1974, MME Y..., STENO-DACTYLO AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, GICEP, A ETE MISE PAR SON EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DE LA SEFIMEG, SOCIETE DE CE GROUPEMENT, POUR Y ASSURER EN PRINCIPE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE SERAIT REINTEGREE AU GICEP, LE REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE EN CONGE DE MATERNITE;
QU'A LA SUITE DU RETOUR ANTICIPE DE CELLE-CI, LA SEFIMEG A INFORME X... ROMERO QU'ELLE CESSERAIT SES FONCTIONS AUPRES D'ELLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974;
QUE LE GICEP LUI FIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1974 QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE LA REPRENDRE A CETTE DATE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE VALABLE LE LICENCIEMENT AINSI PRONONCE PAR LE GICEP ET D'AUTRE PART D'AVOIR DIT QUE MME Y..., QUI AVAIT DROIT A 6 MOIS DE PREAVIS ET QUI AVAIT RECU DU GICEP UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS, SERAIT REMPLIE DE SES DROITS PAR LE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE EGAL A 3 MOIS DE SALAIRES, COMPTE TENU DU FAIT QUE LA SEFIMEG LUI AVAIT PAYE 2 MOIS DE SALAIRES APRES LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE SES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST CELUI SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL SE TROUVE LE SALARIE ;
QUE MME Y... ETANT PASSEE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SEFIMEG DU FAIT DE SON TRANSFERT ET NE DEVANT ETRE REINTEGREE AU GICEP QUE LE 1ER OCTOBRE 1974 LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR CE GROUPEMENT N'ETAIT PAS VALABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TENIR COMPTE POUR L'INDEMNITE DE PREAVIS DU PAR LE GICEP DU SALAIRE VERSE PAR LA SOCIETE SEFIMEG EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LA LIAIT A MME Y...;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE MME Y... AVAIT ETE DETACHEE A TITRE PROVISOIRE PAR LE GICEP AUPRES DE LA SEFIMEG ;
QUE SI LE TERME DE CE DETACHEMENT AVAIT ETE EN PRINCIPE FIXE AU 31 DECEMBRE 1974, MME Y... AVAIT ACCEPTE LA POSSIBILITE D'UNE CESSATION ANTICIPEE DE CETTE MESURE ;
QU'AINSI, CONFORMEMENT A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, C'ETAIT LE GICEP QUI REDEVENAIT SON EMPLOYEUR A LA FIN DE SON DETACHEMENT ET QUI ETAIT DONC COMPETENT POUR LUI NOTIFIER SON LICENCIEMENT A COMPTER DE CETTE DATE, LE FAIT QUE LA LETTRE L'INFORMANT DE CETTE DECISION EUT ETE EXPEDIEE ANTERIEUREMENT PAR CET EMPLOYEUR NE FAISANT PAS GRIEF A LA SALARIEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE MME ROMERO QUI AVAIT DROIT A SIX MOIS DE SALAIRES A TITRE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS AVAIT PERCU DU FAIT DE SON LICENCIEMENT UNE SOMME CORRESPONDANT A QUATRE MOIS DE SALAIRE A COMPTER DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, PEU IMPORTANT QUE PARTIE DE CETTE SOMME LUI EUT ETE VERSEE PAR LA SEFIMEG, A EXACTEMENT ESTIME QU'ELLE SERAIT REMPLIE DE SES DROITS PAR LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITES EGAL A DEUX MOIS DE SALAIRE;
QU'AINSI, AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LA TOTALITE DU RAPPEL DE SALAIRE QU'ELLE AVAIT RECLAME ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LA DUREE JOURNALIERE DE TRAVAIL, DEVAIENT LUI ALLOUER, A DEFAUT DU SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES QU'ELLE DISAIT AVOIR EFFECTUEES, AU MOINS LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTION ET QUE L'ARTICLE D 141-9 DU CODE DU TRAVAIL FIXE A 0,15 FRANC PAR JOUR LA VALEUR DE LA PRESTATION LOGEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, ENFIN, LE COCONTRACTANT QUI N'EXECUTE PAS SON OBLIGATION DOIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS TOUTES LESFOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE PREVUE A L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTE UN HORAIRE AU MOINS EGAL A LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ET QUE L'ARTICLE D 141-9 DU MEME CODE NE CONCERNE QUE LES SALARIES DONT LA REMUNERATION EST CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DU LOGEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE MME X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EFFECTUAIT LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL LUI DONNANT LE DROIT DE RECEVOIR LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE PREVUE A L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE LOGEMENT QUI LUI ETAIT LOUE N'ETAIT PAS UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SI ELLE AVAIT QUITTE SON EMPLOI LE 1ER AVRIL 1977, A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, ELLE AVAIT PERCU SON SALAIRE COMME SI ELLE AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 10 AVRIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME Y..., EMBAUCHEE SANS CONTRAT LE 17 JANVIER 1979 EN QUALITE DE SERVEUSE AU SERVICE DE M X..., RESTAURATEUR, EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE INDISPONIBLE A LA SUITE DE MALADIE, A ETE LICENCIEE LE 26 MARS 1979 POUR LE 9 AVRIL 1979 ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS, QU'EMBAUCHEE TEMPORAIREMENT PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE MALADE, POUR LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE CETTE DERNIERE, SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE M X... POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER LE 26 MARS 1979 COMME L'A RETENU LA COUR D'APPEL, QUE SON EMPLOYEE REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE 5 AVRIL, PUISQUE CELLE-CI AVAIT OBTENU UNE PROLONGATION DE REPOS ET N'AVAIT REPRIS SON SERVICE QUE LE 16 OCTOBRE 1979, ET QUE DE CE FAIT L'EMPLOYEUR AURAIT DU ANNULER SA DECISION DE LICENCIEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT EN FAIT LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES A LA DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER DANS SON EMPLOI UNE SALARIEE ABSENTE POUR MALADIE, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LIC ENCIEMENT DE LA REMPLACANTE SUR LEQUEL L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE REVENIR, CE QUI EXCLUT DES LORS TOUT CARACTERE ABUSIF ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 1131, 1133, 1134, DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GARRIGOS X... DE " RAYON BAZAR 2 " A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO A MONTPELLIER ET BORDEAUX EST ENTRE, AUSSITOT APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 19 MARS 1977 AUX ETABLISSEMENTS MONTLAUR, EN QUALITE DE CHEF DE " RAYON BAZAR " DANS LE SUPERMARCHE INSTALLE A MONTPELLIER;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE CELLE-CI AVAIT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EMPLOYE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN SECTEUR DE 51 DEPARTEMENTS ET DANS DES ENTREPRISES AYANT DES METHODES DE VENTE SEMBLABLES A CELLES DE SON EMPLOYEUR, AVAIT UNE PORTEE ASSEZ LARGE POUR QUE SOIT CARACTERISEE UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, RENDANT LADITE CLAUSE NULLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CLAUSE LIMITEE A UNE DUREE DE 2 ANS, LAISSAIT A L'EMPLOYE LA POSSIBILITE D'EXERCER LIBREMENT SON ACTIVITE SOIT DANS LES 44 DEPARTEMENTS OU N'EXISTAIENT PAS DE MAGASINS DEPENDANT DE LA SOCIETE CASINO, SOIT MEME DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS, DANS LE SECTEUR COMMERCIAL DIT "TRADITIONNEL" CORRESPONDANT EN FAIT A LA MAJEURE PARTIE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M Y... ETAIT AUSSITOT APRES SA DEMISSION, ENTRE AU SERVICE D'UN SUPERMARCHE AYANT DES METHODES DE VENTES ANALOGUES A CELLES DE LA SOCIETE DU CASINO, A MONTPELLIER MEME DANS LA VILLE OU IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE ET AVEC LA MEME QUALIFICATION DE CHEF DE "RAYON BAZAR";
ET ATTENDU QU'AU MOINS DANS LA MESURE OU ELLE L'INTERDISAIT DANS CETTE LOCALITE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT LICITE, CE DONT IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N. 215 p. 180 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-31 Bulletin 1981 V N 282 p. 209 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-02 Bulletin 1981 V N. 635 p. 477 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST SOULEVEE PAR LA DEFENSE AUX MOTIFS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF NE CONTIENT PASL'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE L'ARGUMENTATION QUI Y EST DEVELOPPEE TEND UNIQUEMENT A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT APPRECIES PAR LE JUGE DU FOND;
MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE CONTIENT UN GRIEF CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EN DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES NON REPRESENTATIF DANS L'AGENCE GAMBETTA DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU DE 12 MAI 1981, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE AGENCE DU 17 MARS 1981 QUE 85 ELECTEURS ETAIENT INSCRITS DANS LE PREMIER COLLEGE ET 80 DANS LE SECOND, QUE MEME EN RETENANT 18 ADHERENTS AU SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES A JOUR DE LEURS COTISATIONS EN AVRIL 1981, CE CHIFFRE ETAIT INSUFFISANT EU EGARD AUX 170 SALARIES ENVIRON DE L'ETABLISSEMENT POUR QUE CE SYNDICAT PUISSE Y ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF ET QUE, L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS ETANT LE CRITERE DETERMINANT DE LA REPRESENTATIVITE, IL ETAIT INUTILE DANS CES CONDITIONS D'EXAMINER LES AUTRES;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EFFECTIF DU SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES ETAIT RELATIVEMENT IMPORTANT PUISQU'IL REPRESENTAIT 10,58% DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, REFUSER DE SE PRONONCER SUR D'AUTRES CRITERES DE REPRESENTATIVITE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 20° ARRONDISSEMENT;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 11° ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-02-28 Bulletin 1970 V N. 60 p. 44 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE M X..., TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE AUX METIERS DU BATIMENT, DONT LE SIEGE EST A SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU, A BENEFICIE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1981, D'UN STAGE DE CONGE-FORMATION DE SEIZE MOIS, DEVANT ETRE EFFECTUE A TOULOUSE JUSQU'AU 31 JUILLET 1982;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL RESTAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE AUX ELECTIONS DE 1981 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE STAGE DE CONGE-FORMATION EST ASSIMILE A UN TEMPS DE TRAVAIL ET NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, PENDANT LA DUREE DU STAGE, M X... N'AVAIT PAS CESSE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, CE QUI JUSTIFIAIT QU'IL Y FUT ELECTEUR DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL Y EUT TRAVAILLE AU MOINS SIX MOIS AVANT CE STAGE, PAR CONTRE L'UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L420-9 POUR L'ELIGIBILITE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EST D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS;
QUE M X... NE REMPLISSANT PAS CETTE CONDITION DU FAIT DE SON STAGE, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER EFFECTIVEMENT LA MISSION DEVOLUE PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DECIDANT QU'IL POUVAIT, NEANMOINS, ETRE CANDIDAT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A VALIDE LA CANDIDATURE DE M X..., RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUZE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE ARDENNAISE DE VENTE DE PRODUITS INDUSTRIELS (SVPI) A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 3 AVRIL 1978, POUR ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE, QUI AVAIT ETE CREEE AU MOIS DE FEVRIER PRECEDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SVPI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'"UN SIMPLE SOUPCON, POUR SERIEUX QU'IL SOIT, MEME S'IL CONCERNE UNE FAUTE EXTREMEMENT GRAVE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE COMMISE PAR LE SALARIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVATIF DE CES INDEMNITES, CAR TOUTE FAUTE GRAVE DOIT PRESENTER UN CARACTERE OBJECTIF VERIFIABLE" ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET RELEVE QUE, AYANT AVEC CETTE SOCIETE CONCURRENTE DES LIENS FAMILIAUX TRES ETROITS, M. X... SE RENDAIT FREQUEMMENT AU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI OU LUI TELEPHONAIT, EN S'EFFORCANT CHAQUE FOIS DE NE PAS ETRE REMARQUE DE SES COLLABORATEURS, ET QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE MARS 1978, PLUSIEURS CLIENTS DE LA SOCIETE SVPI AVAIENT IMMEDIATEMENT APRES S'ETRE ADRESSES A CELLE-CI, RECU DES OFFRES PLUS AVANTAGEUSES DE LA SOCIETE CONCURRENTE ; QUE L'ARRET A ESTIME QU'EN PRESENCE DE CES SOUPCONS EXTREMEMENT GRAVES, LA SAGESSE LA PLUS ELEMENTAIRE "IMPOSAIT A LA SOCIETE DE SE SEPARER DE SON SALARIE SANS ATTENDRE UN POSSIBLE ACCAPAREMENT DE TOUTE SA CLIENTELE" ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN SE CACHANT DE SON EMPLOYEUR POUR ENTRETENIR DES RELATIONS ETROITES AVEC CETTE SOCIETE CONCURRENTE, M. X... AVAIT COMMIS DES AGISSEMENTS DELOYAUX QUI CONSTITUAIENT, A EUX SEULS, UNE FAUTE, D'UNE GRAVITE TELLE QU'ILS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET PAR SUITE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-05-14 Bulletin 1981 V N. 425 p.318 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LE A... DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A MM X..., Y..., Z... ET C..., B... A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE MALADIE, DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT A LA SUITE DU REFUS PAR CES B... DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA CONTRE-VISITE MENTIONNEE A L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 NE CONSTITUAIT PAS UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE DE CETTE CONVENTION ET QUE LA CONTRE-VISITE REFUSEE PAR LES B... CONTREVENAIT DANS LA PRATIQUE AU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE FIXE PAR CET ARTICLE 7 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970, REPRIS EN 1974 DANS UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, PREVOIT EXPRESSEMENT COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE UNE CONTRE-VISITE, SI ELLE EST DEMANDEE, QUE SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR, N'EST PAS ACCEPTEE PAR LE A..., IL NE PEUT PRETENDRE A L'AVANTAGE INSTITUE EN SA FAVEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONT-BELIARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 706 p. 519 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-60846 ET 81-60847;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME Y... ET MME X..., ELUES LE 31 MARS 1981 PAR LE COLLEGE CADRE MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD, FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LEUR ELECTION AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, EXPEDIES AUX ELECTEURS LE 24 MARS NE LEUR ETAIENT PARVENUS QUE LE 26 MARS, ALORS QUE LA DATE LIMITE DE RECEPTION DES VOTES PAR LA CAISSE AVAIT ETE FIXEE AU 27 MARS PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL, ET QUE LE DELAI INSUFFISANT LAISSE AUX ELECTEURS POUR L'ENVOI DE LEURS BULLETINS AVAIT PU FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE A FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 FEVRIER 1939, TEXTE ABROGE, AU LIEU DE S'EN TENIR AUX SEULES PRESCRIPTIONS DU PROTOCOLE PREELECTORAL QUI PREVOYAIT QUE LES DOCUMENTS SERAIENT ENVOYES LE 24 MARS, CE QUI A ETE FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE PROUVE QUE LES ABSTENTIONNISTES QUI, AYANT RECU LEUR BULLETIN DE VOTE LE 26 MARS AURAIT PU LE RENVOYER POUR QU'IL PARVIENNE LE 27, SE SOIENT ABSTENUS PARCE QU'ILS CRAIGNAIENT QU'IL N'ARRIVE PAS EN TEMPS UTILE;
MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LA REFERENCE FAITE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE A UN TEXTE ABROGE, IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L433-10 DE CODE DU TRAVAIL, DE CONTROLER LA REGULARITE DU SCRUTIN, NON SEULEMENT QUANT A L'APPLICATION EXACTE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE PREELECTORAL, MAIS QUANT A LA POSSIBILITE EN RESULTANT POUR LES ELECTEURS D'EXERCER LA FACULTE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE QUI LEUR AVAIT ETE RECONNUE;
QU'AYANT CONSTATE QUE CERTAINS DES ABSTENTIONNISTES AVAIENT PU, COMME L'ATTESTAIT L'UN D'EUX, AVOIR ETE DETOURNE DE VOTER PAR CORRESPONDANCE DU FAIT QUE LEUR BULLETIN DE VOTE RISQUAIT DE NE PAS PARVENIR A LA CAISSE EN TEMPS UTILE ET QUE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DES VOIX, LE RESULTAT DU SCRUTIN AVAIT PU EN ETRE FAUSSE, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 141-2, D 141-2 ET D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME Z... A EU A SON SERVICE, DE FEVRIER A SEPTEMBRE 1975, EN QUALITE DE BUCHERONS, ABDELAZIZ X... ET BOUKIL IDIR Y..., QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ILS FOURNIRAIENT UNE DUREE MOYENNE JOURNALIERE DE TRAVAIL DE SIX HEURES ET QU'ILS SERAIENT REMUNERES A LA TACHE A RAISON DE 12 FRANCS LE METRE CUBE DE BOIS ABATTU, QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES INTERESSES DE LEUR DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE FONDEE SUR LE NON RESPECT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, EN ESTIMANT QUE, S'AGISSANT DE SALARIES REMUNERES A LA TACHE, IL Y AVAIT LIEU DE COMPARER LE SALAIRE CONVENU POUR UN TRAVAIL DETERMINE AU PRODUIT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE PAR LE NOMBRE D'HEURES NECESSAIRES A UN BUCHERON DE CAPACITE MOYENNE POUR EXECUTER LEDIT TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION PRATIQUE, LE SALAIRE PERCU PAR LE TRAVAILLEUR POUR UNE HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF NE PEUT EN PRINCIPE ETRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'EN PRINCIPE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE PAR LE BENEFICIAIRE ET, EVENTUELLEMENT, PAR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LE MALADE, NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QU'AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ;    ATTENDU QUE, POUR SE RENDRE DE NANTES A EUGENIE-LES-BAINS OU ELLE DEVAIT FAIRE UNE CURE THERMALE, MME X... S'EST FAIT TRANSPORTER, AINSI QUE SON MARI, DANS SA PROPRE AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN TIERS ;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE NANTES A REMBOURSER A L'ASSURE LES SOMMES VERSEES A LA PERSONNE ACCOMPAGNANTE ET LES FRAIS D'ESSENCE DU VEHICULE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LES EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT SE RENDRE AU LIEU DE LA CURE NI EN UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN NI EN CONDUISANT LEUR AUTOMOBILE, AVAIENT FAIT APPEL, AVEC L'ACCORD DU MEDECIN DE LA CAISSE, A UNE TIERCE PERSONNE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORTS NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ET SANS VERIFIER SI L'ASSURE SOCIAL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, ET NOTAMMENT DE RESSOURCES, POUR PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE MME Y... ET MME X... DE L'ACTIVITE D'INTERPRETE QU'ELLES AVAIENT EUE EN 1973 ET 1975 A LA SOCIETE INTERNATIONALE TRAINING AND RESEARCH CENTER, ALORS QU'EN STATUANT AINSI SUR LA BASE DE FAITS ERRONES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DEDUIT DU MODE DE REMUNERATION, DES DIRECTIVES ET CONTROLES LEUR INTERDISANT TOUTE INDEPENDANCE REELLE, NI ENFIN DE CE QUE CES PERSONNES EXERCAIENT UNE ACTIVITE DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION MATERIELLE MISE A LEUR DISPOSITION, QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MME Y... ET ABEILLEIRA QUI EXERCENT LA PROFESSION INDEPENDANTE D'INTERPRETE - CE POURQUOI ELLES SONT AFFILIEES A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, SECTION CAVITEC - SONT VENUES CHACUNE UNE FOIS, L'UNE EN 1973 ET L'AUTRE EN 1975, A CHATEAU-THIERRY, SIEGE DE LADITE SOCIETE POUR EXERCER LEUR ACTIVITE D'INTERPRETE A L'OCCASION DE CONFERENCES-COLLOQUES ORGANISEES POUR LE PERSONNEL DU GROUPE;
QU'ILS OBSERVENT QU'ELLES N'Y ONT RECU AUCUNE DIRECTIVE MAIS SEULEMENT DES EXPLICATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL MIS A LEUR DISPOSITION POUR UNE TRADUCTION SIMULTANEE ET QUE LEUR SITUATION A L'EGARD DE CETTE SOCIETE N'A PAS ETE DIFFERENTE DE CELLE QUI EST LA LEUR AVEC LES NOMBREUSES AUTRES ENTREPRISES QUI SONT LEURS CLIENTES;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-15 Bulletin 1982 V N. 18 (1) (CASSATION PARTIELLE). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-14 Bulletin 1982 V N. 19 (1) (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7, L133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET CONTRADICTION DE MOTIF : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT-FO DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES ET L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES NON REPRESENTATIFS DANS L'AGENCE GAMBETTA DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU DANS CET ETABLISSEMENT LE 12 MAI 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LEUR REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT CONSTITUE PAR LES 62 AGENCES DE LA REGION PARISIENNE DE LA BNP ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT LEUR REPRESENTATIVITE DANS CHACUNE DE CES UNITES DE TRAVAIL, LES DECISIONS DECENTRALISANT LES ELECTIONS ETANT SPECIFIQUES A CETTE REGION ET AYANT ETE PRISES POUR PERMETTRE UNE MEILLEURE REPRESENTATION DU PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES SYNDICATS CGT-FO ET CGT AVAIENT VERSE AUX DEBATS LES TRACTS QU'ILS AVAIENT DISTRIBUES ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DONC SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE ACTIVITE REELLE DANS L'ETABLISSEMENT;
MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'AGENCE GAMBETTA DE LA BNP FORME UNE UNITE DE TRAVAIL ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUTIVE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI ENONCE EXACTEMENT QUE LA REPRESENTATIVITE DOIT ETRE APPRECIEE UNIQUEMENT AU NIVEAU DE CET ETABLISSEMENT, A ESTIME QUE LES SYNDICATS CGT-FO ET CGT N'APPORTAIENT PAS LA PREUVEQU'ILS Y EXERCAIENT UNE ACTIVITE REELLE ET QU'ILS SE CONTENTAIENT DE VERSER AUX DEBATS DES TRACTS SANS JUSTIFIER DU NOMBRE DE LEURS ADHERENTS NI DU MONTANT DES COTISATIONS;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS XXE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME Y..., EXPLOITANTE D'UN CAFE, AVAIT, LE 30 MARS 1978, LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DAME X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE SERVEUSE, ALORS QUE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT, PENDANT DEUX JOURNEES CONSECUTIVES, LES 26 ET 27 MARS 1978, CESSE DE PARAITRE A SON TRAVAIL SANS EXPLICATION NI JUSTIFICATION, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ELLE-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT CONSTATE QU'IL EN RESULTAIT QUE DAME X... AVAIT OBTENU DE SON EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE NE PAS TRAVAILLER LE DIMANCHE 26 MARS 1978 AFIN DE SE RENDRE AU CHEVET DE SON PERE MALADE ET QUE LA SEULE ABSENCE REPROCHABLE A LA SALARIEE CONCERNAIT LA JOURNEE DU LENDEMAIN QUI ETAIT LE LUNDI DE PAQUES, QU'ILS ONT ESTIME QUE LA COURTE PROLONGATION PAR DAME X... D'UNE ABSENCE REGULIEREMENT AUTORISEE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR CONSTITUTIVE D'UNE DEMISSION DE SA PART, QU'IL ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC , LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, E T AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE - EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°79-42 355 A N°79-42 420, FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 1ER JUIN 1979, AU PROFIT D'ALBERT ET DE SOIXANTE-CINQ AUTRES EMPLOYES;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-39 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'ENTRE LE 16 MAI ET LE 27 JUIN 1977, POUR OBTENIR DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE, ALBERT ET SOIXANTE-CINQ AUTRES EMPLOYES D'ELECTRICITE DE FRANCE, TOUT EN EFFECTUANT NORMALEMENT LEUR TRAVAIL, ONT REFUSE DE REMETTRE EN FIN DE JOURNEE LES BONS DE VISITE ET LE RAPPORT JOURNALIER RENDANT COMPTE DE LEURS INTERVENTIONS AUPRES DE LA CLIENTELE;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE EDF, QUI LEUR AVAIT RETENU UNE HEURE DE SALAIRE PAR JOUR, A LEUR PAYER LES SOMMES AINSI DEDUITES DE LEUR REMUNERATION AU MOTIF QUE SI CE COMPORTEMENT FAUTIF AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A PRENDRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT OPERER UN ABATTEMENT SUR LEUR SALAIRE ASSIMILABLE A UNE AMENDE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS LES CONDITIONS D'EXECUTION NORMALES PREVUES PAR LE CONTRAT;
QUE NE CONSTITUE PAS UNE AMENDE PROHIBEE UNE REDUCTION DE SALAIRE AU CAS D'EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE DU TRAVAIL;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT CONSTATE QUE LES EMPLOYES N'AVAIENT PAS EXECUTE NORMALEMENT LEUR TRAVAIL EN REFUSANT DE REMETTRE LES DOCUMENTS PERMETTANT A EDF DE FACTURER LEURS INTERVENTIONS A LA CLIENTELE, ET QUI NE POUVAIENT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'ILS AVAIENT FOURNI LEUR PRESTATION DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 278 p. 198 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59.160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE MME Z..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE FRANCE-TRANSFO A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'UNE TENOSYNOVITE DE QUERVAIN QUI L'AVAIT OBLIGEE A INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 31 JANVIER 1978 ET QU'ELLE ESTIMAIT ETRE LA CONSEQUENCE QU'UN EFFORT FAIT PAR ELLE LE 10 JANVIER PRECEDENT AU COURS DE SON TRAVAIL ;    QUE POUR ANNULER L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE APRES REJET PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE CETTE DEMANDE, ET EN PRESENTER UNE NOUVELLE AUX FINS DE DIRE SI LES TROUBLES EN CAUSE ETAIENT LA CONSEQUENCE DE "L'ACCIDENT DU TRAVAIL" DU 10 JANVIER 1978, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EXPERT X... PU ETRE INDUIT EN ERREUR PAR LES DECLARATIONS INCOMPLETES QUE LUI AVAIENT FAITES MME Z... EN PARLANT SEULEMENT D'UNE DOULEUR RESSENTIE LE 10 JANVIER 1978 ALORS QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT DIT AVOIR EPROUVE UN VERITABLE "CLAQUAGE" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'EXPERT X... NOTAMMENT INDIQUE QUE SI L'AFFECTION EN CAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE MINO-TRAUMATISMES REPETES, ON NE POUVAIT ADMETTRE QUE LA LESION RESSENTIE LE 10 JANVIER 1978 EN EUT ETE ENTIEREMENT RESPONSABLE, CE QUI ETAIT UN AVIS Y... EXCLUANT QU'IL PUT Y AVOIR "ACCIDENT DU TRAVAIL" ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE AUCUNE VIOLATION DES CONDITIONS PREVUES AU DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959 ET QUI NE POUVAIT DES LORS QUE DEMANDER AU MEME EXPERT SI LES PRECISIONS APPORTEES PAR MME Z... ETAIENT DE NATURE A MODIFIER SON AVIS - ET NON ANNULER L'EXPERTISE ET EN ORDONNER UNE NOUVELLE CONFIEE A UN AUTRE EXPERT - A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-18 Bulletin 1979 V N. 1014 p. 741 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE BLAME INFLIGE A M. HENRY Y... DE L'AGENCE DE CHERBOURG DU CREDIT LYONNAIS, POUR S'ETRE ABSENTE EN LAISSANT SANS SURVEILLANCE LE GUICHET DE X... MANUEL DONT IL AVAIT LA CHARGE SANS MEME RETIRER LES CLES DU MEUBLE DE SECURITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT ETONNANT QUE LE CREDIT LYONNAIS EUT ATTENDU TROIS MOIS POUR PRENDRE CETTE SANCTION, QUE MEME, SI LA DIRECTION GENERALE DE PARIS OU LA DIRECTION REGIONALE DE CAEN AVAIENT DU ETRE AVISEES, UN DELAI DE HUIT OU DIX JOURS ETAIT UN MAXIMUM, ET QUE POUR CETTE RAISON IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER LE BLAME CADUC ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE LA FAUTE ET LA SANCTION N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PRIVER CELLE-CI DE SA JUSTIFICATION ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE M. Z... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, NI QU'ELLE N'ETAIT PAS LE VERITABLE MOTIF DE LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE, ET QUI NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 8 FEVRIER 1975 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS A INFORME LE DOCTEUR X... DE SON AFFILIATION RETROACTIVE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 AU TITRE DE L'ACTIVITE LIBERALE EXERCEE DE 1964 A 1974 EN SUS DE SON ACTIVITE SALARIEE A L'HOPITAL DE LUXEUIL, QUE RACLE AYANT VERSE LES COTISATIONS, LA CAISSE A DEMANDE LES MAJORATIONS Y AFFERENTES, QUE SA DEMANDE DE REMISE AYANT ETE REJETEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, X... A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUX MEMES FINS, QUE LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE LES MAJORATIONS DUES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1969 AU MOTIF QUE LES COTISATIONS ETAIENT ELLES-MEMES PRESENTES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRESCRIPTION, FIN DE NON-RECEVOIR D'INTERET PRIVE NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE DONT LES COMMEMORATIFS ENONCENT LE DETAIL DES ARGUMENTS PROPOSES AUX FINS DE LA DEMANDE QUE LE DEBITEUR EUT INVOQUE LA PRESCRIPTION DES COTISATIONS RECLAMEES PAS PLUS QUE CELLE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VESOUL, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-10 Bulletin 1965 II N. 1020 p. 723 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-01 Bulletin 1976 V N. 638 p. 519 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-04 Bulletin 1978 V N. 281 p. 212 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-03-16 Bulletin 1981 IV N. 139 p. 109 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT DU 30 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A DIT QUE LE DELAI DE PREAVIS DU PAR MADEMOISELLE X... QUI, VEND A LA SOCIETE MODERN TEXTIL AVAIT DEMISSIONNE LE 15 NOVEMBRE 1978 ETAIT LE DELAI DE 15 JOURS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE, DU FAIT DU CLASSEMENT DE CETTE ENTREPRISE PAR L'INSEE SOUS UN NUMERO CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION LUI ETAIENT APPLICABLES ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE CELLE-CI NE VISE QUE LES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT ET QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE MODERN TEXTIL AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DANS CETTE CATEGORIE ET QUE DES LORS LUI ETAIT SEULE APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES COMMERCES ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES DU DEPARTEMENT DU LOIRET, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME LE 5 DECEMBRE 1978 PAR M X... A UN JUGEMENT DU MEME JOUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES FORMEES CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE SALARIE AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT, ALORS QUE L'UTILISATION PAR LE PLAIDEUR D'UNE SECONDE VOIE DE PROCEDURE PLUS RAPIDE QUE LA PREMIERE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UN ACQUIESCEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DIVERSES DEMANDES FORMEES PAR M X... CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NON VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU 23 MARS 1908 ET LES TEXTES POSTERIEURS, ET AVAIT RENVOYE LE SALARIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT, A CONSTATE QU'APRES AVOIR FORME CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT, M X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS QUI AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LE LITIGE PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1979;
QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT NON EXECUTOIRE DU 5 DECEMBRE 1978 VALAIT ACQUIESCEMENT DE SORTE QUE LE CONTREDIT DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.