Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE MEME COUR, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, DU 25 NOVEMBRE 1968, A DIT RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DEPOSEE PAR X... ES-QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS, COMMISSIONNAIRES EN FRUITS ET LEGUMES DE BORDEAUX ET DE SA REGION, DU CHEF D'INFRACTION AUX REGLES D'ORGANISATION AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE;
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, 1, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS EN FRUITS ET LEGUMES DE BORDEAUX ET DE SA REGION, A L'OCCASION DE FAITS DE VENTES EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, FAITS CONSTITUANT DES INFRACTIONS A L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 SUR L'ORGANISATION DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;
QU'EN PREMIER LIEU, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, APPLICABLES POUR LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES FAITS DE L'ESPECE NE SONT PAS IRREDUCTIBLEMENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DES ARTICLES 2, 3 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'EN EFFET, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LADITE CHAMBRE SYNDICALE NE POURRAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EVENTUALITE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LA TRANSACTION, UNE TELLE TRANSACTION COMPORTANT NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE L'INFRACTION, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER L'INTERET DE LA PARTIE CIVILE A LA MISE EN OEUVRE DES POURSUITES;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'INFRACTION POURSUIVIE, PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET NON PAR LES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME NE POUVANT OCCASIONNER QU'UN DOMMAGE DONT LA REPARATION APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT AU MINISTERE PUBLIC;
QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE QUE LA LEGISLATION EN CAUSE A POUR OBJET PRINCIPAL LA DEFENSE DE L'INTERET GENERAL NE FAIT PAS ECHEC AUX DROITS COLLECTIFS DES COMMERCANTS HABILITES A EXERCER LEUR PROFESSION DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ASTREINTS PAR CES TEXTES MEMES A DES OBLIGATIONS PARTICULIERES;
QUE LE PREJUDICE QUI RESULTE DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION PREND SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE DONT LA CHAMBRE SYNDICALE AVAIT UN INTERET CERTAIN A DEMANDER REPARATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-02-19 Bulletin Criminel 1964 N. 61 p.138 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUELINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 OCTOBRE 1965, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE Z..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AU CONJOINT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT PAR ELLE SUBI ;
AU MOTIF QUE CE DROIT DOIT ETRE DIRECTEMENT EPROUVE PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION, ALORS QUE CE PREJUDICE RESULTE POUR ELLE DES CONSEQUENCES DIRECTES DE L'ACCIDENT EN RAISON DE SON OBLIGATION D'ASSISTANCE ET EST BIEN DISTINCT DU PREJUDICE DE LA VICTIME, OBTENANT DE SON COTE LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUELINE X..., EPOUSE Y..., S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE EXCLUSIVEMENT DE LA CONNAISSANCE DES INTERETS CIVILS, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z..., A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., MAIS A DEBOUTE L'EPOUSE DE CE DERNIER DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE PREJUDICE QUE LUI CAUSENT, APRES DEUX ANS DE MARIAGE, LES SUJETIONS AUXQUELLES LA SOUMET SON DEVOIR D'ASSISTANCE ENVERS SON MARI, ATTEINT DE GRAVES INFIRMITES PAR SUITE DE L'ACCIDENT ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, EST UN DROIT QUI A RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL DOIT ETRE LIMITE A LA REPARATION DU DOMMAGE DIRECTEMENT EPROUVE PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE ETENDU A D'AUTRES PERSONNES DES LORS QU'ELLES SE FONDENT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT POUR LA VICTIME, CONSEQUENCES DONT CELLE-CI POURSUIT ELLE-MEME LA REPARATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROQUES.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARMANDO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 OCTOBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 1969 ET QUE LE SIEUR BETOULIERES, INTERPRETE ASSERMENTE DE LANGUE PORTUGAISE, A SERVI D'INTERMEDIAIRE PENDANT TOUT LE PROCES;
ALORS QUE LORSQU'IL EST FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN INTERPRETE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DOIT EXPRESSEMENT CONSTATER QUE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 407, LA MENTION INTERPRETE ASSERMENTE ETANT INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE CET ARTICLE ONT ETE OBSERVEES;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE CELUI-CI DISPOSE DANS SON PREMIER ALINEA : DANS LE CAS OU LE PREVENU NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, LE PRESIDENT DESIGNE D'OFFICE UN INTERPRETE AGE DE VINGT ET UN ANS AU MOINS ET LUI FAIT PRETER SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE SIEUR BETOULIERES, INTERPRETE ASSERMENTE DE LANGUE PORTUGAISE, A SERVI D'INTERMEDIAIRE PENDANT TOUT LE PROCES;
MAIS ATTENDU QUE CES MENTIONS SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU SERMENT DE L'INTERPRETE ONT ETE OBSERVEES;
QU'EN EFFET L'INTERPRETE, MEME ASSERMENTE COMME EXPERT EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST TENU DE PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 407 PRECITE TOUTES LES FOIS QU'IL EST COMMIS POUR ASSURER SES FONCTIONS A L'AUDIENCE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 OCTOBRE 1969 DANS SES DISPOSITIONS PENALES CONCERNANT X... ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-07-25 Bulletin Criminel 1961 N. 358 p.686 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE FEMME X... (CATHERINE), CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNEE POUR TENTATIVE DE VOL A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510, 512, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES IMPOSEES A PEINE DE NULLITE PAR LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LA PRESENCE DU PRESIDENT ET MENTIONNE SEULEMENT LA PRESENCE DES CONSEILLERS MAS ET PRUNET;
ALORS QUE L'ABSENCE DE MENTION DE LA PRESENCE DU PRESIDENT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR L'APPEL;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS;
QUE LA PREUVE DE CETTE COMPOSITION DOIT RESULTER DE L'ARRET;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MM MAS ET PRUNET, CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M SIEURAC, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE M RAYMOND FONTAINE, GREFFIER;
QU'IL N'EST FAIT AUCUNE MENTION D'UN PRESIDENT;
QU'IL N'EST DONC PAS PROUVE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT REGULIERE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN, LAURENT), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR MEURTRE ET VIOL CONCOMITANTS ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, PARAGRAPHE 1, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, PAR UN ARRET INCIDENT, QUE LES DEBATS SE POURSUIVRAIENT A HUIS CLOS, EN EXCEPTANT DE CETTE MESURE LES JURES DE SESSION ET LES REPRESENTANTS ACCREDITES DE LA PRESSE;
"ALORS QU'IL NE RELEVE AUCUN MOTIF SPECIAL JUSTIFIANT LA PRESENCE AUX DEBATS DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNES";
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS SERAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS, LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS MAIS A DECIDE QUE CETTE MESURE NE S'APPLIQUERAIT PAS A CERTAINES PERSONNES;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LESDITES PERSONNES AIENT ETE AUTORISEES A RESTER DANS L'AUDITOIRE, NI DE CE QUE L'ARRET INCIDENT NE CONTIENNE PAS DE MOTIF SUR CE POINT;
QU'EN EFFET LE HUIS CLOS A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS QUE LE DEBAT, A RAISON DE LA NATURE SPECIALE DES FAITS INCRIMINES, POURRAIT PRESENTER POUR L'ORDRE ET LES MOEURS;
QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE PARTIEL DE CETTE MESURE N'AFFECTE A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE AUTORISER DE SA PART, AUCUNE CRITIQUE;
ATTENDU QUE LA LOI LAISSE A LA CONSCIENCE DES JUGES LE SOIN D'APPRECIER LES FAITS ET CIRCONSTANCES NECESSITANT LE HUIS CLOS AINSI QUE DE DETERMINER L'ETENDUE DE CETTE MESURE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEAU), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, QUI L'A CONDAMNE LE PREMIER A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE ET LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 331, 335, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN DES TEMOINS REGULIEREMENT CITE ET DENONCE N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE SA PARENTE AVEC L'ACCUSE, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE L'ENUMERATION DES TEMOINS REPROCHABLES CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 EST LIMITATIVE ET QU'IL EST DONC NECESSAIRE D'INDIQUER LE LIEN DE PARENTE DU TEMOIN AVEC L'ACCUSE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE TEMOIN SE TROUVAIT BIEN DISPENSE DE PRETER SERMENT" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE TEMOIN Y...
Z... N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE SA PARENTE AVEC L'ACCUSE ET QU'IL A ETE ENTENDU PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
ATTENDU IL EST VRAI QUE CE DEGRE DE PARENTE N'EST PAS PRECISE AUDIT PROCES-VERBAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE CEPENDANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RENVOI QUI A SAISI LA COUR D'ASSISES ET QUI EST JOINT A LA PROCEDURE QUE Y...
Z... EST LE FILS DE LA FEMME DE L'ACCUSE X... ;
QU'AINSI IL A ETE FAIT EN L'ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, L'ALLIANCE PREVUE PAR CE TEXTE EST LE LIEN QUE LE MARIAGE ETABLIT ENTRE L'UN DES EPOUX ET LES PARENTS DE L'AUTRE;
QUE DES LORS, LE FILS D'UN PREMIER LIT D'UNE FEMME MARIEE EN SECONDES NOCES AVEC L'ACCUSE EST L'ALLIE DE CELUI-CI ET NE PEUT ETRE ENTENDU SOUS SERMENT PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 335 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DESACHE
REJET DU POURVOI DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC INTERJETE PAR L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES DU TRIBUNAL DE POLICE ;
"ALORS QUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDANT 400 FRANCS D'AMENDE, L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DU JUGEMENT INTERVENU, CET APPEL ETANT RESERVE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE VANVES A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'AVOIR COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, CONTRAVENTIONS PUNIES, LES UNES D'UNE AMENDE DE 18 A 54 FRANCS, LES AUTRES D'UNE AMENDE DE 18 A 360 FRANCS ;
QU'A L'AUDIENCE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ETAIT OCCUPE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE MARCEL DE Y... ;
QUE LE PREVENU A ETE CONDAMNE A 17 AMENDES DE 30 FRANCS ET 144 AMENDES DE 100 FRANCS ;
QU'OUTRE L'APPEL DU PREVENU, IL A ETE EGALEMENT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES DU COMMISSAIRE DE POLICE SUS-DESIGNE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LA FACULTE D'INTERJETER APPEL, SOUS RESERVE DU DROIT D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, NE PEUT APPARTENIR QU'A CELUI QUI EST QUALIFIE POUR REQUERIR A L'AUDIENCE L'APPLICATION DE LA PEINE ;
QU'A CE SUJET, SI L'ARTICLE 45 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE "LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR LES CONTRAVENTIONS LORSQUE LA PEINE ATTACHEE A L'INFRACTION POURSUIVIE EXCEDE DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 400 FRANCS D'AMENDE" IL SE DEDUIT, DES TERMES MEMES DE CE TEXTE, QU'EN CAS DE PLURALITE D'INFRACTIONS, ON DOIT CONSIDERER LA PEINE QUI S'ATTACHE A L'INFRACTION LA PLUS SEVEREMENT REPRIMEE, ET NON CELLE QUI RESULTERAIT DE LA TOTALISATION DES PENALITES ENCOURUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1971 QUI, POUR INFRACTION A DES ARRETES D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : OUI MONSIEUR LE CONSEILLER VENTURINI EN SON RAPPORT ;
ATTENDU QUE LES CONSTATIONS FAITES PAR LES JUGES DANS L'EXERCICE ET LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS, DE FAITS MATERIELS ACCOMPLIS DEVANT EUX, REVETENT LE CARACTERE DE L'AUTHENTICITE ET FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
QU'AUCUNE INSCRIPTION DE FAUX N'AYANT ETE FORMALISEE, L'ALLEGATION DU DEMANDEUR, SELON LAQUELLE LE RAPPORT N'A PAS ETE LU PAR UN CONSEILLER, NE SAURAIT ETRE EXAMINEE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, ET PRIS DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ;
VU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE MOTIVE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A ARRETES D'INTERDICTION DE SEJOUR L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LE 2 AVRIL 1971, X... A ENFREINT DES ARRETES QUI LUI INTERDISAIENT LE SEJOUR DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LESQUELS LUI ONT ETE DUMENT NOTIFIES LES TROIS AVRIL MIL NEUF CENT SOIXANTE- TROIS ET CINQ AOUT MIL NEUF CENT SOIXANTE-CINQ ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI N'INDIQUENT PAS LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DONT ETAIT FRAPPE LE PREVENU ET QUI NE PERMETTENT DE DETERMINER, AU REGARD, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE PENAL, NI LE POINT DE DEPART NI LE TERME DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'A LA DATE DES FAITS INCRIMINES LE DEMANDEUR SE TROUVAIT ENCORE SOUS LE COUP DES ARRETES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 MAI 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1939-06-19 Bulletin Criminel 1939 N. 180 p.340 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-06-03 Bulletin Criminel 1959 N. 295 p.601 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-02-14 Bulletin Criminel 1962 N. 93 (1) p.193 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-04 Bulletin Criminel 1968 N. 217 p.521 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (KADDOUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, EN DATE DU 24 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE, ET CONTRE DEUX ARRETS DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A L'AUDITION DE LA DAME Y..., NON CITEE COMME TEMOIN, AU MOTIF QUE CETTE AUDITION N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE, DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'AUDITION DE LA DAME Y... ET QUE CETTE QUESTION ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA COUR ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT AYANT DONNE LECTURE A L'AUDIENCE D'UNE LETTRE A LUI ADRESSEE PAR UNE DAME Y..., LES CONSEILS DE L'ACCUSE ET CE DERNIER ONT DEMANDE A LA COUR D'ENTENDRE CETTE PERSONNE ;
QUE LA COUR A RENDU UN ARRET DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A CETTE AUDITION ;
ATTENDU QUE SI, SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR PEUT ORDONNER, AU COURS DES DEBATS, DES MESURES D'INSTRUCTION LORSQU'ELLE LES ESTIME NECESSAIRES POUR ECLAIRER SA RELIGION, L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPECIFIE CERTAINES MESURES QUI DEROGENT AUX REGLES ORDINAIRES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, NOTAMMENT L'AUDITION DE PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE CITEES COMME TEMOINS ET DONT LES NOMS N'ONT PAS ETE SIGNIFIES, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA DAME Y... ;
QUE CES MESURES EXTRAORDINAIRES SONT EXCLUSIVEMENT CONFIEES AU PRESIDENT DES ASSISES ;
QUE LA LOI EN CHARGE SON HONNEUR ET SA CONSCIENCE ;
QU'ELLES CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN PROCEDANT COMME EELLE L'A FAIT, AU LIEU DE SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COUR A ENTREPRIS SUR LES POUVOIRS DU PRESIDENT, MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ET DES LORS VIOLE L'ARTICLE 310 PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE EN DATE DU 24 JUIN 1966 QUI A CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ;
CASSE ET ANNULE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ARRETS CIVILS RENDUS PAR LA MEME COUR, A LA MEME DATE, CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN, EN DATE DU 17 MARS 1972, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONDAMNE X... (JEAN) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 3 AOUT 1972 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 AOUT DE LA MEME ANNEE ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT EN DATE DU 17 MARS 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN A CONDAMNE, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LE SIEUR X... JEAN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE APRES SIGNIFICATION FAIT A PARQUET LE 11 AVRIL 1972 ;
ATTENDU QUE CE DELIT, COMMIS LE 13 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE X..., NE LE 12 DECEMBRE 1952, ETAIT ENCORE MINEUR DE 18 ANS, RENDAIT CE DERNIER JUSTICIABLE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS, SEUL COMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
QUE, DES LORS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN, JURIDICTION PENALE DE DROIT COMMUN, QUI A MECONNU ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN LE 17 MARS 1972 ;
DIT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE SERONT TRANSMISES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTAUBAN AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE, DU 25 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET VICE DE FORME, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES AU SUJET DE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE, EN SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE OU A HUIS CLOS ;
ATTENDU QU'IL EST RELATE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC ET AU MOTIF QUE LA PUBLICITE DES DEBATS SERAIT DANGEREUSE POUR LES BONNES MOEURS, LA COUR A ORDONNE PAR ARRET LE HUIS CLOS ;
QUE CETTE MESURE A ETE IMMEDIATEMENT EXECUTEE ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LE HUIS CLOS A ETE EN L'ESPECE REGULIEREMENT INSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN CET ETAT, L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, AINSI QU'IL DECOULE D'AUTRES ENONCIATIONS DU MEME PROCES-VERBAL, L'AUDIENCE SOIT REDEVENUE PUBLIQUE AVANT LA FIN DES DEBATS ;
QU'EN EFFET, LE HUIS CLOS, QUI CONSTITUE UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS QUE CETTE PUBLICITE, EN RAISON DE LA NATURE SPECIALE DES FAITS DE LA CAUSE, POURRAIT PRESENTER POUR L'ORDRE OU LES BONNES MOEURS ;
QUE, PAR SUITE, L'INTERRUPTION DU HUIS CLOS ET LE RETOUR A LA PUBLICITE N'AFFECTENT A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE AUTORISER DE SA PART AUCUNE CRITIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-22 Bulletin Criminel 1964 N. 122 p.272 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 24 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A 3 MOIS ET 1 JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT, AUX SEULS MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LES AGISSEMENT DU DEMANDEUR SERAIENT BIEN CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES OU D'USAGE DE FAUSSES QUALITES COMME REPRESENTANT DES ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES;
"ALORS QUE DE SIMPLES MENSONGES SERAIENT-ILS ETABLIS, MEME PRODUITS PAR ECRIT, NE POURRAIENT CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DE L'ESCROQUERIE, EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT EXTERIEUR VOLONTAIREMENT FALSIFIE, QUE L'EMPLOI D'UNE DENOMINATION OU D'UNE TECHNIQUE COMMERCIALE QU'AUCUNE LOI N'INTERDIT NE POURRAIT EQUIVALOIR A L'USAGE DE FAUSSES QUALITES ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE PAR DES ANNONCES DANS DIVERS JOURNAUX, X... PROMETTAIT DES PRETS RAPIDES;
QU'AUX PERSONNES QUI LUI ECRIVAIENT, IL REPONDAIT PAR UNE LETTRE POLYCOPIEE A EN-TETE "ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES", LES INFORMANT QU'ILS POURRAIENT OBTENIR, SUR DIX MOIS, A UN TAUX DE 12 %, UN PRET REPRESENTANT DEUX FOIS LE MONTANT DE LEUR SALAIRE BRUT, MAIS QU'IL ETAIT NECESSAIRE QUE LUI SOIT ADRESSE AUPARAVANT UN MANDAT DE 60 FRANCS;
QUE X... A AINSI OBTENU DE DIVERSES PERSONNES LA REMISE D'UNE SOMME GLOBALE DE 2820 FRANCS;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE X... NE DISPOSAIT D'AUCUN CAPITAL PROPRE;
QU'IL N'ETAIT LE REPRESENTANT D'AUCUN ORGANISME POUVANT CONSENTIR DES PRETS;
QUE L'INTITULE DE SON PAPIER A LETTRE : "ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES" NE CORRESPONDAIT A RIEN ET N'AVAIT POUR OBJET QUE D'INDUIRE EN ERREUR LES EMPRUNTEURS EN LEUR DONNANT A CROIRE QU'ILS ETAIENT EN RELATIONS AVEC UN CABINET D'AFFAIRES SPECIALISE;
QUE, DANS LA QUASI-TOTALITE DES CAS, LES CORRESPONDANTS DE X... N'ONT OBTENU AUCUN PRET ET ONT VERSE DES SOMMES D'ARGENT EN REMUNERATION DE SERVICES QUE X... SAVAIT NE POUVOIR RENDRE;
ATTENDU QUE LES ANNONCES AUXQUELLES LE PREVENU A EU RECOURS NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES PROMESSES MENSONGERES, MAIS UNE VERITABLE ORGANISATION DE PUBLICITE QUI ETAIT DE NATURE A LEUR ATTRIBUER FORCE ET CREDIT;
QU'ELLES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT POUR OBJET DE FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LANDOUSY.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A DEUX AMENDES DE 200 FRANCS ET 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... ETAIT PRESENT AINSI QUE SON DEFENSEUR A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1971 LORSQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENVOYE PUBLIQUEMENT LE PRONONCE DE SA DECISION AU 6 MAI 1971 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 6 MAI 1971 POUR SE POURVOIR EN CASSATION AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS, LE POURVOI FORME SEULEMENT LE 13 MAI EST TARDIF :
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-07-12 Bulletin Criminel 1960 N. 366 p.739 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-07 Bulletin Criminel 1961 N. 441 p.848 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-01 Bulletin Criminel 1968 N. 33 p.71 (CASSATION)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (DOMINGO), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (FRANCIS), DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME ET CONTRE Y... (JACQUES), SON PERE, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A MIS CE DERNIER HORS DE CAUSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE JACQUES Y... NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON FILS MINEUR QUI, AVEC UNE CARABINE A AIR COMPRIME MUNIE DE PLOMBS, AVAIT VOLONTAIREMENT TIRE A PLUSIEURS REPRISES SUR X..., LUI CAUSANT LA PERTE DE VISION D'UN OEIL ;
"AUX MOTIFS QUE LE PERE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION EN LAISSANT SON FILS FREQUENTER LES FRERES Z... ET QU'IL IGNORAIT AU SURPLUS QUE CES DERNIERS ETAIENT DETENTEURS D'UNE ARME ;
"ALORS QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT CEPENDANT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, SI LE PERE N'AURAIT PAS PU PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES DE SURVEILLANCE A LA SUITE D'UNE AFFAIRE DE DESTRUCTION DE PANNEAUX DONT SON FILS S'ETAIT RENDU COUPABLE ET SI L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT SI LE PERE AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE SON FILS SUR LES DANGERS DE TOUTE ARME, MEME EN APPARENCE INOFFENSIVE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECHARGER Y... JACQUES DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN RAISON DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS PAR SON FILS MINEUR, FRANCIS, HABITANT AVEC LUI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION ET QU'IL N'A PU NI PREVOIR, NI EMPECHER LE FAIT DELICTUEUX ;
MAIS, ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT CES CIRCONSTANCES, C'EST A LA CONDITION QU'ILS JUSTIFIENT CETTE APPRECIATION PAR DES MOTIFS SUFFISANTS ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A INDIQUER QUE DE BONS RENSEIGNEMENTS ONT ETE RECUEILLIS SUR LE MILIEU FAMILIAL, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LE JEUNE FRANCIS A TIRE PLUSIEURS COUPS DE CARABINE AYANT BLESSE X... DOMINGO, PARTIE CIVILE, N'A PAS RECHERCHE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, SI Y... AVAIT DONNE A SON FILS L'EDUCATION NECESSAIRE, ALORS SURTOUT QU'IL A RECONNU QUE LE CARACTERE DE CE DERNIER ETAIT DIFFICILE ET QU'UN PLACEMENT EN INTERNAT SERAIT SALUTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971, SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE Y... JACQUES SEULEMENT ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 22 JUIN 1972, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT, CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, A L'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION D'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SEPTIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 NOUVEAU DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU QUI SOUTENAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, LA DETENTION SUBIE PAR LUI EN BELGIQUE, ENTRE LA DATE DE SON ARRESTATION DANS CE PAYS ET LA DATE OU IL A ETE ECROUE EN FRANCE APRES EXTRADITION, DEVAIT ETRE, AU MOINS A CONCURRENCE DE QUATORZE MOIS MOINS CINQ JOURS, IMPUTEE SUR LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DEDUIRE DE CETTE PEINE UNE DETENTION SUBIE A L'OCCASION D'AUTRES POURSUITES DONT X... A FAIT L'OBJET A L'ETRANGER NI MEME LA PRIVATION DE LIBERTE SUBIE EN EXECUTION DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ETRANGERES POUR ASSURER LA REMISE DU PREVENU AUX AUTORITES FRANCAISES ;
QUE, SUR CE POINT, L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL N'A PAS ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, DONT LES DISPOSITIONS N'ONT ETE MODIFIEES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 QU'EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE QUI ANTERIEUREMENT ETAIT LAISSEE AUX JUGES D'ORDONNER QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE SERAIT PAS IMPUTEE SUR LA DUREE DE LA PEINE, CETTE DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE INTEGRALEMENT DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE, CETTE DETENTION EST CELLE QUI EST SUBIE AVANT TOUTE CONDAMNATION DEFINITIVE, EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CES MANDATS N'ETANT EXECUTOIRES QUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT PRENDRE EFFET QUE DU JOUR DE L'INCARCERATION DU PREVENU EN FRANCE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-29 Bulletin Criminel 1967 N. 198 p. 474 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-15 Bulletin Criminel 1969 N. 252 p. 605 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-03 (REJET) N. 72-92.602 et N. 72-92.573 AFFAIRE X... (NON PUBLIES)
CASSATION, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A CASSER ET ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... (JOSIP), LA CONDAMNATION A LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINATS, TENTATIVES D'ASSASSINATS, VOL QUALIFIE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 AOUT 1966;
VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE MEME JOUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ET DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PRECITEE DISPOSE :
"L'EXTRADITION NE SERA PAS ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA VIOLATION D'OBLIGATIONS MILITAIRES";
ATTENDU QUE X... QUI ETAIT REFUGIE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ET A ETE REMIS AUX AUTORITES FRANCAISES LE 17 SEPTEMBRE 1964 POUR ETRE JUGE POUR LES SEULS FAITS D'ASSASSINATS, DE TENTATIVES D'ASSASSINATS ET DE VOL;
ATTENDU, EN CET ETAT, QU'EN STATUANT, EN OUTRE, SUR LE DELIT DE DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX DONT X... ETAIT EGALEMENT PREVENU, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION ET, PAR LA MEME, VIOLE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE SUSVISEE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 28 MARS 1966 DEFERE A LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ENTACHE DE NULLITE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ET DOIT ETRE PARTIELLEMENT ANNULE;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE EN DATE DU 28 MARS 1966 RENDU CONTRE X..., DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DE DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX;
DIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :
M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC.
REJET DU POURVOI DE KARTOSEMITO (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, DU 20 MARS 1968, LE CONDAMNANT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 53 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES NOTABLES SUR LAQUELLE ONT ETE TIRES AU SORT LES QUATRE ASSESSEURS COMPLETANT LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE PROCEDURE ;
"ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EST DES LORS DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES ASSESSEURS ONT ETE TIRES AU SORT SUR UNE LISTE DE TRENTE NOTABLES IDOINES SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 49 ET 53 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928" ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE LA JONCTION AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DE LA LISTE ANNUELLE DES ASSESSEURS ;
QU'IL SUFFIT, COMME EN L'ESPECE, QU'IL SOIT CONSTATE QUE LADITE LISTE A ETE NOTIFIEE A L'ACCUSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 ;
ATTENDU D'AILLEURS QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES ASSESSEURS AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE DU DEMANDEUR, QUE CETTE OPERATION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION OU OBSERVATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 50 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE PRESIDEE PAR M PETRE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, REMPLACANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EMPECHE ;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DE LA COUR EST REMPLACE PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE ET QUE FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PRECISER QUE M PETRE ETAIT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLER DE LA COUR DE NOUMEA N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE, IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES AIT ETE REGULIERE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT PRESIDEE PAR M PETRE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, REMPLACANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EMPECHE ;
ATTENDU QUE S'IL N'EST PAS PRECISE QUE M LE CONSEILLER PETRE ETAIT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE, CE MAGISTRAT DOIT ETRE PRESUME A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL DEVANT LA COUR D'ASSISES, AVOIR ETE APPELE A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR D'ASSISES ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1972 PAR LEDIT TRIBUNAL QUI, POUR MUTILATION VOLONTAIRE, A CONDAMNE X... DIT Y... (DANIEL), A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE SURSIS SIMPLE PEUT ETRE ORDONNE LORSQUE LE PREVENU N'A PAS DEJA ETE CONDAMNE, POUR CRIME OU DELIT DE DROIT COMMUN, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE LE BENEFICE DU SURSIS A X... DONT IL RETIENT LA CULPABILITE DU CHEF DES DELITS DE MUTILATION VOLONTAIRE COMMIS LES 11 JUIN ET 12 JUILLET 1971, ALORS QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 18 MARS 1971 POUR DETOURNEMENT DE MINEURE ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE, MAIS DOIT ETRE LIMITEE A L'APPLICATION DE LA PEINE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 14 AVRIL 1972, MAIS UNIQUEMENT SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, DU 19 NOVEMBRE 1971, QUI A CONDAMNE X... (LOUIS) POUR VOL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA DEPECHE DE MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 25 JUILLET 1972 ;
VU LA REQUETE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 5 AOUT 1972 ;
ENSEMBLE LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI DU 19 NOVEMBRE 1971 RENDU DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 485 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE SI LA JURIDICTION QUI LA PRONONCE CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE PLUS DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'EN AYANT, PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1971, PRONONCE UNE PEINE QUI N'ETAIT PAS SUPERIEURE A SIX MOIS, ET EN L'AYANT ASSORTIE DE LA TUTELLE PENALE, LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE LA REGLE ENONCEE ;
ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DE LA TUTELLE PENALE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-29 Bulletin Criminel 1971 N. 372 p. 933 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1972 PAR LADITE COUR, QUI A DECIDE QU'UNE CONDAMNATION A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SEPT MOIS AVEC LE SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PRONONCEE CONTRE LE X... N'ENTRAINAIT PAS LA REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE COMMET, AU COURS DU DELAI D'EPREUVE, UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS, LA PREMIERE PEINE EST D'ABORD EXECUTEE SANS QU'ELLE PUISSE SE CONFONDRE AVEC LA SECONDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1970, AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, PENDANT TROIS ANS, A COMMIS LE 18 FEVRIER 1971 UN VOL, POUR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SEPT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SURSIS ACCORDE PAR LA PREMIERE DECISION NE SE TROUVAIT PAS REVOQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN, DES LORS QUE LE SECOND JUGEMENT PRONONCAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS, D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS ;
QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 JANVIER 1972 ;
ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-22 Bulletin Criminel 1971 N. 236 p. 577 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE A... (JONAS), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 7 MARS 1968, QUI L'ONT CONDAMNE POUR MEURTRE, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN Y... QUE LE PRESIDENT DES ASSISES AYANT, A LA DEMANDE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, COMMIS L'EXPERT X... FINS D'EXAMINER LA DAME A..., TEMOIN DEFAILLANT, ET DE DIRE SI SON ETAT DE SANTE L'EMPECHAIT DE VENIR TEMOIGNER A LA BARRE, A SIMPLEMENT RENDU COMPTE DU RESULTAT DE L'EXAMEN DE L'EXPERT ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, TOUT EXPERT Z... DOIT EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES IL A PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT";
ATTENDU QUE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT PAS QUE TOUT EXPERT Z... "DOIT", AINSI QU'IL EST ENONCE AU MOYEN, EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES IL A PROCEDE ;
QUE Y... TEXTE DISPOSE SEULEMENT QUE L'EXPERT EXPOSE Y... RESULTAT S'IL Y A LIEU ;
QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, DES LORS, SE FAIRE UN GRIEF DE Y... QU'UN MEDECIN Z... EN QUALITE D'EXPERT B... LE PRESIDENT DES ASSISES, AFIN DE VERIFIER SI UN TEMOIN DEFAILLANT ETAIT, OU NON, EN ETAT DE COMPARAITRE, N'AIT PAS ETE ENTENDU A L'AUDIENCE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS