Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME, SUR L'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 7 FEVRIER 1979, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR CONTRAVENTION AUX REGLES CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, S'EST PRONONCE SUR LA PRESCRIPTION DE LA PEINE EN MATIERE D'AMENDE PENALE FIXE ;
VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 28 OCTOBRE 1981 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 NOVEMBRE 1981 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 529 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE LE TITRE DE RECOUVREMENT D'UNE AMENDE PENALE FIXE A ETE RENDU EXECUTOIRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DELAI DE DIX JOURS DONT DISPOSE LE CONTREVENANT POUR FORMER UNE RECLAMATION AUPRES DU MINISTERE PUBLIC A POUR POINT DE DEPART LA DATE A LAQUELLE CE CONTREVENANT A EU CONNAISSANCE DUDIT TITRE PAR UN ACTE D'EXECUTION OU PAR TOUT AUTRE MOYEN ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT DE PAYER UNE AMENDE PENALE FIXE, FAITE A LA REQUETE DU COMPTABLE DU TRESOR, EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE, OUVRE AU CONTREVENANT LE DELAI DE DIX JOURS PREVU A L'ARTICLE L. 27-1, 3° ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE POUR FORMER UNE RECLAMATION ;
QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE COMMENCE A COURIR A L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
QUE, COMME L'OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DEFAUT, LA RECLAMATION, REGULIEREMENT FORMEE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, CONSTITUE LE POINT DE DEPART D'UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'OUVRIR LE DELAI DE RECLAMATION QUE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE CONTREVENANT A EU, PAR CE MOYEN, CONNAISSANCE DU TITRE EXECUTOIRE ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN L'ESPECE, LE COMMANDEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE ET QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL, QUI, AU SURPLUS, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE PRENAIT NAISSANCE A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION ET, D'AUTRE PART, QUE LA RECLAMATION AVAIT ETE "REGULIEREMENT FORMEE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE", A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION SE TROUVE ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 FEVRIER 1979 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
REJET DU POURVOI DE DAME GUERIN DE X... (ANNIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A UN ENFANT DE MOINS DE ONZE ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT, UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER UN "AVENIR" DONT "LE PLUS SOMBRE PRONOSTIC" SERAIT A RESERVER, AINSI QUE "LA PRECARITE MATERIELLE D'UNE EXISTENCE DONT LES SATISFACTIONS ET MEME LES SUCCES QU'IL POUVAIT EN ESPERER LUI SERONT DESORMAI REFUSES", ALORS QUE SEUL EST REPARABLE LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN CAUSE A LA VICTIME PAR LE DELIT LUI-MEME ET QUE L'AVENIR NI LA CARRIERE D'UN ENFANT EN BAS AGE N'ETANT SUSCEPTIBLES DE DETERMINATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, INDEMNISER UN PREJUDICE FUTUR ET HYPOTHETIQUE";
ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE MICHEL Y..., L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE, CONSECUTIVE AU TRAUMASTIME CRANIEN PROVOQUE PAR L'ACCIDENT ET SPECIALEMENT LES PROFONDES ALTERATIONS DES FONCTIONS INTELLECTUELLES, LA "CECITE PSYCHIQUE" DE CET ENFANT JUSQU'ALORS PARTICULIEREMENT BRILLANT, DEVENU DE CE FAIT UN DEBILE MENTAL, AINSI QUE L'AVENIR ET L'EXISTENCE QU'IL POUVAIT NORMALEMENT ESPERER, L'ARRET ATTAQUE A TENU COMPTE D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET PROVENANT DIRECTEMENT DU DELIT POURSUIVI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM FORTUNET ET CAIL
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-OUEN EN DATE DU 25 JANVIER 1961 QUI A DECLARE PRESCRITES LES POURSUITES EXERCEES POUR STATIONNEMENT ILLICITE CONTRE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 9, 524, R 42 A R 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE A TORT LES POURSUITES PRESCRITES, LA PRESCRIPTION S'ETANT TROUVEE INTERROMPUE PAR LE JUGEMENT FIXANT L'AMENDE DE COMPOSITION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE :
"AVANT TOUTE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, LE JUGE DUDIT TRIBUNAL, SAISI D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE CONTRAVENTION, FAIT INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL DETERMINE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ;
QUE LES ARTICLES R 42 ET SUIVANTS DU MEME CODE FIXENT LE MONTANT DE CETTE AMENDE AINSI QUE LA PROCEDURE QUI DOIT ETRE SUIVIE POUR SON RECOUVREMENT ET LES DELAIS QUI DOIVENT ETRE OBSERVES ;
QUE D'APRES L'ARTICLE R 49, L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC NE PEUT FAIRE CITER LE CONTREVENANT QU'APRES L'EXPIRATION, D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LEDIT CONTREVENANT DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE R 46 L'INVITANT A VERSER LE MONTANT DE L'AMENDE ENTRE LES MAINS DU PERCEPTEUR DU LIEU DE L'INFRACTION ET SI CE VERSEMENT N'A PAS ETE EFFECTUE DANS LE DELAI EDICTE PAR L'ARTICLE R 47 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DECISION DU JUGE DE POLICE FIXANT L'AMENDE DE COMPOSITION INTERROMPT LA PRESCRIPTION LAQUELLE NE RECOMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 49 ;
ATTENDU, DES LORS, QUE SI LA CONTRAVENTION RELEVEE CONTRE X... A ETE COMMISE LE 28 DECEMBRE 1959, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE INTERROMPUE PAR LA DECISION DU JUGE DE POLICE DE SAINT-OUEN EN DATE DU 31 MARS 1960 QUI A FIXE L'AMENDE DE COMPOSITION ;
QUE D'AUTRE PART, X... AYANT RECU L'AVERTISSEMENT D'AVOIR A PAYER CETTE AMENDE LE 2 AVRIL 1960, C'EST SEULEMENT LE 2 MAI 1960 QUE DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE AYANT ETE DELIVREE A X... LE 10 JANVIER 1961, L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DE POLICE A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-OUEN DU 25 JANVIER 1961, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-DENIS (SEINE) PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIRET EN DATE DU 27 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE L'UN DES ASSESEURS AURAIT ANTERIEUREMENT STATUE SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE ET RENDU L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
ATTENDU QU'AUCUNE INCAPACITE LEGALE NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE, ANTERIEUREMENT AUX DEBATS CRIMINELS, L'UN DES ASSESEURS AURAIT STATUE SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE ET RENDU L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR ANALOGIE EN DEHORS DES CAS QUE LA LOI A EXPRESSEMENT DETERMINES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., NEE Y..., CONTRE UN ARRET DU 18 AOUT 1959 DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ET CONTRE X... POUR BIGAMIE ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET SUIVANTS, 223 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION AIT SIEGE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI ;
"ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT PORTER EN EUX-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION A DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU GREFFIER ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 224 ET 225 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, EN VIGUEUR AU SENEGAL, DISPOSITIONS QUI NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 340 DU CODE PENAL, 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRIT LE DELIT DE BIGAMIE, COMME COMMIS LE 20 JUIN 1945, JOUR OU M X... S'EST REMARIE ;
"ALORS QUE CE DELIT ETANT UN DELIT CONTINU, LA PRESCRIPTION COURAIT NON DU JOUR OU LE DEUXIEME MARIAGE A ETE CONTRACTE, MAIS DU JOUR - NON PRECISE - OU LE PREMIER AURAIT ETE DISSOUT" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DELIT DE BIGAMIE, S'IL AVAIT EXISTE, SE TROUVERAIT PRESCRIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE EN VIGUEUR AU SENEGAL, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES DEPUIS LE 20 JUIN 1945, DATE DU MARIAGE CONTESTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE PENAL, EN VIGUEUR AU SENEGAL, LE DELIT DE BIGAMIE EST CONSOMME ET LA PEINE EN EST ENCOURUE AU MOMENT MEME OU LE SECOND MARIAGE A ETE CONTRACTE AVANT LA DISSOLUTION DU PREMIER ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DUDIT DELIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DU SECOND MARIAGE ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELIT, S'IL ETAIT ETABLI, SERAIT PRESCRIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI, PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN
REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (RAYMONDE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT IL A DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, A DECIDE QUE LA DEMANDERESSE EN NE DECLARANT PAS LORS DE SON PASSAGE A LA CAISSE DES MARCHANDISES PLACEES SUR LES RAYONS D'UN MAGASIN LIBRE SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT DEPOSEES DANS UN PANIER PORTE PAR SON FILS, S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE VOL, ALORS QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI CARACTERISE LE DELIT DE VOL NE SAURAIT EXISTER EN L'ESPECE PUISQUE LES DENREES LITIGIEUSES ETAIENT MISES A LA DISPOSITION DES CLIENTS QUI POUVAIENT SE SERVIR LIBREMENT A LA SEULE CONDITION DE PAYER LEUR NOTE A LA SORTIE DU MAGASIN ET QU'AINSI C'EST PAR SUITE D'UNE REMISE VOLONTAIRE QUE LA DEMANDERESSE EST ENTREE EN POSSESSION DES MARCHANDISES PRETENDUMENT VOLEES, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, ALORS SURTOUT QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT PAS QUE LE MAGASIN AIT MANIFESTE LA VOLONTE DE CONSERVER LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE JUSQU'AU PAYEMENT EN OBLIGEANT LES CLIENTS A LA PLACER DANS UN RECIPIENT SPECIAL LUI APPARTENANT";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PREVENUE A ETE REMARQUEE A PLUSIEURS REPRISES PAR LES EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS PRISUNIC ALORS QU'ELLE PRENAIT DES MARCHANDISES AU RAYON D'ALIMENTATION, LES DEPOSAIT DANS UN PANIER QUE TENAIT SON FILS, AGE D'UNE DOUZAINE D'ANNEES, FAISAIT SORTIR CE DERNIER DU MAGASIN PENDANT QU'ELLE SE DIRIGEAIT ELLE-MEME VERS LA CAISSE OU ELLE NE DECLARAIT ET NE PAYAIT QUE CERTAINES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT PRISES ET CONSERVEES SUR ELLE-MEME;
QU'ELLE FUT SURPRISE A LA SORTIE DU MAGASIN PAR LE CHEF DE SERVICE ET ARRETEE EN FLAGRANT DELIT LE 14 SEPTEMBRE 1963 AYANT AINSI FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DEUX BOUTEILLES D'HUILE, DEUX KILOGRAMMES DE SUCRE ET DEUX PAQUETS DE CAFE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PREVENUE AVAIT DISSIMULE DANS UN PANIER TENU PAR SON FILS LES MARCHANDISES DONT ELLE S'EMPARAIT SUR LES RAYONS AVEC L'INTENTION FRAUDULEUSE DE SE LES APPROPRIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE DU DELIT DE VOL AU PREJUDICE DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (THEODORE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 23 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE DE VOL ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 59, 60, 379, 401 ET 405 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR COMPLICITE DE VOL ET ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QUE DE FAUX DOUANIERS S'ETAIENT EMPARES D'UNE SOMME D'ARGENT APPORTEE EN FRANCE PAR UNE DAME Y... POUR LE COMPTE DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE AURAIT ENSUITE ETE PERSUADEE DE VERSER UNE AMENDE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, SANS REPONDRE, D'UNE PART, AUX CONCLUSIONS D'APPEL MENTIONNEES DANS L'ARRET ET TENDANT A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, D'AUTRE PART, A UNE NOTE ECRITE DEPOSEE EN COURS DE DELIBERE ET VALANT CONCLUSIONS, REGULIEREMENT SIGNEE ET VISEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, FAISANT VALOIR UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, A SAVOIR QUE LA PARTIE CIVILE RECONNAISSAIT AVOIR CRU, JUSQU'APRES LE DEPOT DE SA PLAINTE, QUE L'ARGENT AVAIT ETE APPORTE EN FRANCE PAR SA MERE, ET NON PAR DAME Y..., ALORS QUE LA PARTIE CIVILE ET SA MERE ETANT TOUTES DEUX DE NATIONALITE SUISSE ET SE SACHANT LIBRES DE TRANSFERER DES FONDS EN FRANCE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LA PERSUADER DE LA REALITE D'UNE CONFISCATION PAR DE FAUX DOUANIERS ET DE LA NECESSITE DE PAYER UNE AMENDE DOUANIERE" ;
"ATTENDU QUE L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE : OUI ME FLORIOT QUI A CONCLU A LA RELAXE DU PREVENU X... ET, SUBSIDIAIREMENT, A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
QUE L'ARRET DECLARE CONFIRMER LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES "ONT FAIT UNE SAINE INTERPRETATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE" ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUGE UTILE DE PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE, ET DONT L'OBJET N'ETAIT D'AILLEURS NULLEMENT PRECISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DEBATS DE LA CAUSE AYANT EU LIEU LE 2 MARS 1962, LA COUR D'APPEL A RENVOYE L'AFFAIRE AU 23 MARS SUIVANT POUR LA PRONONCIATION DE L'ARRET ;
QUE LE 6 MARS, ME FLORIOT, DEFENSEUR DU DEMANDEUR, A ADRESSE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR, UNE NOTE DANS LAQUELLE IL DEVELOPPAIT SES MOYENS DE DEFENSE, ET QUI NE CONTENAIT AUCUN CHEF DE CONCLUSIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE TELLE NOTE, FUT-ELLE VISEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (LEON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MAINE-ET-LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE, SANS MENTIONNER AUCUN NOM, QUE LES EXPERTS ONT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 ET LES TEMOINS, LE SERMENT DE L'ARTICLE 331, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LES PERSONNES QUI ONT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 AVAIENT BIEN LA QUALITE D'EXPERTS ET CELLES QUI ONT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 LA QUALITE DE TEMOINS, ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, COMME D'AILLEURS CELLE ETABLIE PAR LE MINISTERE PUBLIC, N'INDIQUE PAS LESQUELLES DES PERSONNES CITEES A COMPARAITRE AVAIENT LA QUALITE D'EXPERTS ET LESQUELLES LA QUALITE DE TEMOINS" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES EXPERTS ET LES TEMOINS CITES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS, LES EXPERTS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ;
QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FORMULEE PAR LES PARTIES CONTRE LEUR PRESTATION DE SERMENT ;
ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIFS AU SERMENT DES EXPERTS ET A CELUI DES TEMOINS ;
QUE CETTE CONSTATATION N'EST INFIRMEE NI PAR LE FAIT QUE CES PERSONNES NE SOIENT PAS NOMMEMENT DESIGNEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI PAR LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES, ASSIGNEES POUR RENDRE COMPTE DE L'EXPERTISE DONT ELLES AVAIENT ETE CHARGEES ET QUI AVAIENT DONC LA QUALITE D'EXPERTS, AIENT ETE PORTEES SUR LA LISTE DES TEMOINS SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SNCF, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 20 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI A RELAXE X... (MARCEL) DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 MARS 1953 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 PRECITE, DE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS DEVAIT ETRE RELAXE D'INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS;
"AU MOTIF QU'EFFECTUE PAR UN ENSEMBLE ROUTIER SPECIALEMENT EQUIPE POUR LE TRANSPORT DU CIMENT EN VRAC IL S'AGISSAIT D'UN TRANSPORT PAR VEHICULES SPECIAUX ECHAPPANT A LA COORDINATION DES TRANSPORTS;
"ALORS QUE SEULS LES VEHICULES COMPORTANT, INTEGRE A EUX-MEMES, UN APPAREILLAGE PERMETTANT LA FABRICATION DU BETON, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, SONT EXCLUS PAR LA LOI DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AU TITRE DE VEHICULES SPECIAUX";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MARS 1953, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, NE SONT PAS SOUMIS AUX REGLES DE COORDINATION LES VEHICULES SPECIAUX QUI SONT, EN RAISON DE LEUR AMENAGEMENT, SPECIFIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTES A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS TELS QUE LA FABRICATION DU BETON;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN VEHICULE DOIT, POUR ECHAPPER A LA COORDINATION, ETRE SPECIALEMENT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTE A LA FABRICATION DU BETON DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A RELAXE X... AU SEUL MOTIF QUE SON VEHICULE DE TRANSPORT DE CIMENT EN VRAC CONCOURT DE FACON DIRECTE A LA FABRICATION DU BETON, SANS PRECISER NI QUE CE VEHICULE ETAIT SPECIALEMENT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTE A CETTE FABRICATION, NI QU'IL ETAIT UTILISE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS;
QU'AINSI LA RELAXE PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 20 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CAIL
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963 QUI A DECLARE SANS OBJET L'APPEL DE LA VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SANS QUE LE PREVENU ET SON CONSEIL AIENT ETE AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET MIS A MEME DE PRODUIRE LE MEMOIRE ET LES OBSERVATIONS ORALES PREVUS PAR LA LOI";
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1962, LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE TOUTE AUTRE PERSONNE, A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL :
1° X... ET LA VEUVE Y..., POUR UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE Z...;
2° X... SEUL, COMME PREVENU D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS;
QUE LA VEUVE Y... QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LES MEMES POURSUITES OU ELLE SE TROUVAIT INCULPEE, EN PRETENDANT QUE L'ABUS DE CONFIANCE DONT S'AGIT AVAIT EN REALITE ETE COMMIS A SON PROPRE DETRIMENT A, EN CETTE QUALITE, RELEVE APPEL DE LADITE ORDONNANCE EN CE QU'ELLE COMPORTAIT DECLARATION DE NON-LIEU PARTIEL;
QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR DES MOTIFS QUI N'ONT PAS A ETRE EXAMINES, A DECLARE SANS OBJET L'APPEL DE LA VEUVE Y...;
ATTENDU QUE X... NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL N'A PAS ETE AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DES LORS QUE CETTE JURIDICTION, LOIN DE FAIRE DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE ADVERSE, L'A DECLARE SANS OBJET ET QU'AINSI L'IRREGULARITE DONT SE PLAINT LE DEMANDEUR N'A PU, EN FAIT, LUI CAUSER AUCUN PREJUDICE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER
IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE X... (EMILE) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1963, REVOQUANT UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE;
2° UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 DONNANT AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DONT IL FAIT L'OBJET LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;
A SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1963;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REVOQUER UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ETE RENDU LE 30 AVRIL 1963 ET, QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE L'OBJET D'UNE NOUVELLE INCULPATION;
"ALORS QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE FOURNIT AUCUNE INDICATION SUR LES INCONVENIENTS POUVANT RESULTER DU MAINTIEN DE LA PRECEDENTE DECISION";
ATTENDU QUE, POUR REVOQUER SON PRECEDENT ARRET DU 30 AVRIL 1963 QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X..., OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ESCROQUERIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE, S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE DE NOUVELLES POURSUITES ENGAGEES RECEMMENT EN FRANCE CONTRE L'INTERESSE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, VOL ET ESCROQUERIE;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
B SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1963;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, L'ARRET PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONNE SON AVIS SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;
REJETTE LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 26 NOVEMBRE 1963;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE CETTE MEME JURIDICTION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON
REJET DU POURVOI DE X... (HENRIETTE), FEMME Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 OCTOBRE 1963 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX CENTS FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 427, 437, 444, 454, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE LA DEMANDERESSE A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS Z...;
"AU MOTIF, QU'ELLE AVAIT ECRIT A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE UNE LETTRE ANONYME SIGNALANT QUE Z..., DIRECTEUR D'ECOLE, AVAIT FRAPPE SON FILS;
"ET QUE, LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESULTANT SUFFISAMMENT DE CE QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE CLASSEE PAR LES SERVICES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE COMPETENTS ET DE CE QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS DE FILS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ENTENDRE LES TEMOINS CITES SUR LES FAITS DENONCES;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT REFUSER D'ENTENDRE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES PAR LE PREVENU;
"ET ALORS QUE D'AUTRE PART, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AIT CLASSE LA DENONCIATION, NI CELLE QUE LA DEMANDERESSE AIT ECRIT DANS UNE LETTRE ANONYME QUE LA VICTIME DES COUPS DENONCES ETAIT UN FILS QU'ELLE N'AVAIT PAS NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES";
ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE SONT PAS INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ENTENDRE OU NE PAS ENTENDRE LES TEMOINS CITES, ILS SONT NEANMOINS EN DROIT DE S'ASSURER DE L'UTILITE OU DE L'OPPORTUNITE DE LEUR AUDITION;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU DECIDER, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE CES TEMOINS NE SERAIENT ENTENDUS QUE SUR LA PERSONNALITE ET LA MORALITE DE LA PREVENUE, LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESULTANT SUFFISAMMENT DE LA FAUSSE QUALITE DE MERE DE FAMILLE PRISE PAR LA DEMANDERESSE DANS SA LETTRE ANONYME, DE LA FORME ET DU FOND DE CETTE LETTRE;
QU'ENFIN, LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESULTAIT DE LA DECISION DE CLASSEMENT PRISE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE COMPETENTE POUR LEUR DONNER LA SUITE QUE LA DENONCIATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN
DECHEANCE DU POURVOI DE X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 24 MARS 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE ROANNE REFUSANT DE PLACER SOUS MANDAT DE DEPOT LE SIEUR Y... (GEORGES), INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE PREVUE PAR LA LOI;
QUE, POUR Y SUPPLEER, IL PRODUIT, OUTRE UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION, UN DOCUMENT DELIVRE PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE CERTIFIANT QUE LE SUSNOMME "NE JOUIT D'AUCUN SALAIRE OU RESSOURCE QUI SOIT CONTROLABLE";
MAIS ATTENDU QU'UN TEL DOCUMENT NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 581 PRECITE QUI EXIGE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DU DOMICILE DU DEMANDEUR, OU LE COMMISSAIRE DE POLICE, CERTIFIE QU'IL EST A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE L'INTERESSE SE TROUVE, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER L'AMENDE;
PAR CES MOTIFS, DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN
REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, LE CONDAMNANT POUR MEURTRE, LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, 322 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE DONNE CONNAISSANCE A L'ACCUSE EXPULSE DE L'AUDIENCE D'UN EXTRAIT QUI NE REPRODUIT PAS INTEGRALEMENT ET TEXTUELLEMENT LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ALORS QUE LA LOI EXIGE D'UNE PART QU'IL LUI SOIT DONNE LECTURE, D'AUTRE PART, QUE CETTE LECTURE PORTE SUR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LUI-MEME ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DU REQUISITOIRE DE L'AVOCAT GENERAL, L'ORDRE AYANT ETE TROUBLE AVEC PERSISTANCE PAR L'ACCUSE, CELUI-CI A ETE EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE ;
QUE LE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC A POURSUIVI ET ACHEVE SON REQUISITOIRE EN PRESENCE DES DEFENSEURS DU DEMANDEUR ;
QUE CE DERNIER A ETE RAMENE DANS LA SALLE AVANT QUE SES CONSEILS PRESENTENT SA DEFENSE ;
QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE DE DIX-SEPT HEURES VINGT A DIX-SEPT HEURES QUARANTE NOTAMMENT POUR - QUE LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES PUISSE DONNER LECTURE A L'ACCUSE DE LA PARTIE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS AUXQUELS IL N'A PAS ASSISTE ;
ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QU'ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 320, ALINEA 2, ET 322, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DESQUELS APRES CHAQUE AUDIENCE, IL EST, PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES, DONNE LECTURE A L'ACCUSE EXPULSE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
QUE LE PROCES-VERBAL SPECIAL, ETABLI PAR LE GREFFIER ET CONSTATANT QU'UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE, REPRODUIT TOUTES LES ENONCIATIONS DE CE PROCES-VERBAL EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LE DEMANDEUR N'A PAS ASSISTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LARBI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1964, QUI A FAIT DEFENSE AU SUSNOMME DE POURSUIVRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ARLES, CONDAMNANT Y... A DES REPARATIONS CIVILES ET ORDONNANT LE VERSEMENT PROVISOIRE, POUR MOITIE, DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES. LA COUR, VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 11 MARS 1965 ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 464, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI, DANS LES TERMES DE LA LOI, AVAIT ORDONNE POUR MOITIE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL PRONONCE AU PROFIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ALORS QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ET QU'AU SURPLUS IL NE PEUT ETRE FAIT DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE QUE SI CETTE MESURE A ETE PRISE DANS UN DES CAS OU ELLE N'ETAIT PAS PERMISE PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 464, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LA VIOLATION DU TEXTE SUSVISE PORTE ATTEINTE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET A L'ORDRE PUBLIC, ALORS D'AILLEURS QUE LE POURVOI DEVIENDRAIT SANS INTERET S'IL NE DEVAIT ETRE JUGE QU'APRES LA DECISION DU JUGE D'APPEL SUR LE FOND ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE TRIBUNAL PEUT, LORSQU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ORDONNER LE VERSEMENT PROVISOIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ;
QUE NI CE TEXTE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI NE CONFERENT A L'APPELANT LE DROIT DE DEMANDER DES DEFENSES A L'EXECUTION DES JUGEMENTS ORDONNANT UN TEL VERSEMENT ;
ATTENDU QUE Y... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ARLES LE CONDAMNANT, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE X... ET ORDONNANT LE VERSEMENT PROVISOIRE DE LA MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR Y... ET TENDANT A VOIR DIRE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA REQUETE DE L'APPELANT ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 464 PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 SEPTEMBRE 1964 ET, ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEDIEU ET HUBERT-HENRY.
REJET DU POURVOI FORME, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 MAI 1961 QUI A INFLIGE A LA DAME X..., VEUVE Y..., TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENT DE GAGE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT 1962 ET LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 17 AOUT 1962 ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... RAYMONDE, VEUVE Y..., DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'ELLE ETAIT AVALISTE ET NON PAS DEBITEUR, EMPRUNTEUR OU TIERS DONNEUR DE GAGE, ET ALORS QUE CE SERAIT, D'AILLEURS, EN CETTE QUALITE D'AVALISTE QU'ELLE AURAIT ETE, A TORT, RETENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA DAME X... RAYMONDE, VEUVE Y... A, LE 6 MARS 1960, DETOURNE UN VEHICULE AUTOMOBILE SIMCA PAR ELLE DONNE EN GAGE A LA SOCIETE SECURITAS, SUIVANT CONTRAT SOUS SEINGS PRIVES EN DATE A MONACO DU 21 OCTOBRE 1958 ;
QUE SI, A LA VERITE, CET ACTE INTITULE "CONTRAT DE FINANCEMENT" PORTE UNE SIGNATURE QUI PARAIT ETRE CELLE DE LA DEMOISELLE Y..., AINSI QUE LA SIGNATURE DE LA DAME Y..., PRECEDEE DES MOTS "BON POUR AUTORISATION MATERNELLE", IL EST, CEPENDANT, ETABLI AU NOM DE "MADAME RAYMONDE Y..." EXPRESSEMENT QUALIFIEE "D'ACHETEUR" D'UNE VOITURE SIMCA ET QUI, EN CETTE QUALITE, A BENEFICIE D'UN PRET CONSENTI PAR LA SECURITAS ET S'EST OBLIGEE A AFFECTER CE VEHICULE A TITRE DE GAGE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, CE QUI A, D'AILLEURS, ETE ACCOMPLI EN SON NOM ;
ATTENDU QU'EN DETERMINANT COMME ILS L'ONT FAIT LA PORTEE D'UNE CONVENTION, DONT LES TERMES SONT CONTRADICTOIRES OU AMBIGUS, ET EN CONSIDERANT QUE LA DAME Y... AVAIT AGI EN QUALITE DE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE AU SENS DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT USE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'ONT, EN LA RETENANT DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES PECUNIAIRES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA PROCEDURE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES ;
AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAUSSEMENT PRETENDU QUE SON ACTIVITE NE CONSTITUAIT NI UN DIVERTISSEMENT NI UNE ATTRACTION ;
ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 29 AVRIL 1961, QUI A ETE DENATURE, QUE LE DEMANDEUR ARGUAIT SEULEMENT DU FAIT QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT EN UNE LOCATION DE MATERIEL ET QU'EN RAISON DE CETTE DENATURATION DE LA PROCEDURE, LA COUR N'A PAS STATUE SUR CE POINT ESSENTIEL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AZUR KART A SOUSCRIT AUPRES DES SERVICES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL FAISAIT CONNAITRE QUE LA SOCIETE AZUR KART EXPLOITERAIT A PARTIR DU 16 JUILLET 1960, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE VOITURES KARTING SUR LA ROUTE DU BORD DE MER A ANTIBES ;
QUE L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGISSAIT EN FAIT DE PETITES VOITURES DE TRES FAIBLE CYLINDREE, MISES A LA DISPOSITION DU PUBLIC MOYENNANT PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, AVEC L'OBLIGATION POUR LES CONDUCTEURS D'EMPRUNTER UNE PISTE SPECIALEMENT AGENCEE ET COMPLETEMENT CLOTUREE ;
QUE LESDITS VEHICULES DEPOURVUS DES APPAREILS DE SIGNALISATION EXIGES PAR LE CODE DE LA ROUTE N'ETAIENT PAS RECEPTIONNES PAR LE SERVICE DES MINES ET NE POUVAIENT ETRE AUTORISES A CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
ET QUE L'UTILISATION DE CES VEHICULES SPECIAUX CONSTITUAIT UNE ATTRACTION OU UN DIVERTISSEMENT IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES (1ER CATEGORIE) ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS, A DEFAUT DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES A CET EFFET, DE S'EXPLIQUER SUR LES PRETENDUES LOCATIONS POUVANT AVOIR EXISTE ENTRE LA SOCIETE EXPLOITANTE ET SA CLIENTELE ;
QU'EN QUALIFIANT DES LORS L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE D'ENTREPRISE DE SPECTACLE LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIT A L'IMPOT LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS DE TOUTE NATURE ;
QUE LA GENERALITE DE CES TERMES ATTEINT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE QUE DIRIGEAIT LE DEMANDEUR, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU'AIT PU PRETENDRE DONNER LE DEMANDEUR AUX RAPPORTS CREES ENTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES VEHICULES ET LES UTILISATEURS DE CES VEHICULES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZAUD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET JOLLY.
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE LADITE COUR, QUI A RELAXE X... (SUZANNE) FEMME Y... DU CHEF DE VENTE EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMPLETE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENUE EST POURSUIVIE POUR AVOIR ENFREINT L'INTERDICTION D'EXERCER LE COMMERCE DE GROS DES FRUITS ET LEGUMES DANS L'UN DES DEUX SECTEURS PARTIELS INSTITUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION CREE PAR LE MEME DECRET AUTOUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, TEXTE QUI A PRIS VALEUR LEGISLATIVE DU FAIT DE SA RATIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, LE DECRET INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION OU UN DECRET ULTERIEUR, PEUT INTERDIRE, A L'INTERIEUR DUDIT PERIMETRE, ET A COMPTER D'UNE DATE QU'IL FIXE, LES OPERATIONS COMMERCIALES AUTRES QUE DE DETAIL, PORTANT SUR LES CATEGORIES DE PRODUITS VENDUS DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL;
QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME PERMETTANT AU GOUVERNEMENT D'INTERDIRE, PAR DECRET, LESDITES OPERATIONS A LA TOTALITE DES COMMERCANTS EXERCANT LEUR ACTIVITE A L'INTERIEUR DUDIT PERIMETRE, ET NON DE NE L'INTERDIRE QU'A UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRE EUX;
QUE L'ETABLISSEMENT, A L'INTERIEUR DU PERIMETRE, DE SECTEURS NON PREVUS PAR LA LOI, AJOUTANT A CELLE-CI UNE NOUVELLE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, NE PEUT RESULTER D'UN DECRET;
QU'AINSI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 NE SAURAIT RECEVOIR SANCTION PENALE;
QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE, BIEN QUE PAR D'AUTRES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RELAXE LE PREVENU;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE
REJET DU POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 FEVRIER 1962 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... (JOSEPH) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUBSTITUEE A CELLE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VIOLATION PRIS DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DU SOLDAT X..., AUTEUR D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ARMEE ET CONDUIT PAR UN AGENT DE L'ETAT, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
"ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE A UN MOMENT OU LE PREVENU N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CE QUI RENDAIT CE DERNIER TEXTE INAPPLICABLE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MILITAIRE X..., UTILISANT UN VEHICULE AUTOMOBILE DE L'ARMEE A LA CONDUITE DUQUEL IL ETAIT AFFECTE, ET SE TROUVANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A OCCASIONNE UN ACCIDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, DONT Y... A ETE VICTIME ;
QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT SUBSTITUEE A CELLE DE X... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CI-DESSUS RELATES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
QU'ELLE A, EN EFFET, CONSIDERE A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET AU MOYEN D'UN VEHICULE ADMINISTRATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE EST SANS FONDEMENT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE PRADO
REJET DU POURVOI FORME PAR L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 5 MARS 1964 QUI A RELAXE X...
Y... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1962 LA COUR, VU LA REQUETE;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE R 225 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL D'INFORMATION DU 24 MAI 1963, DU CONTRAT DE BAIL EN DATE DU 15 OCTOBRE 1951, DE LA LETTRE DU MAIRE DE LIMOGES AU PREVENU EN DATE DU 8 JUIN 1962, QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1962 INTERDISANT L'ACCES DE LA COUR ET DU JARDIN DE L'ANCIEN EVECHE (MUSEE MUNICIPAL) A TOUS VEHICULES AUTOMOBILES A EU POUR EFFET, SINON POUR BUT, DE FAIRE PARTIELLEMENT ECHEC AUX CONSEQUENCES NORMALES DU CONTRAT DE LOCATION CONSENTI SANS AUCUNE RESTRICTION PAR LA VILLE DE LIMOGES A L'ETAT EN VUE DE L'INSTALLATION DE L'AGENCE DES BATIMENTS DE FRANCE;
QU'EN UTILISANT LES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, LE MAIRE DE LA VILLE DE LIMOGES ETAIT TENU DE CONCILIER LES MESURES DE POLICE PRESCRITES AVEC LES DROITS CONSENTIS PAR LA VILLE A L'AGENCE DES BATIMENTS DE FRANCE;
QU'IL APPARAIT QU'EU EGARD A CETTE ADMINISTRATION L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1962 SATISFAIT LES INTERETS DE LA VILLE DE LIMOGES ET EST ENTACHE DE CE FAIT D'EXCES DE POUVOIR;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LE JUGEMENT ATTAQUE A A BON DROIT REFUSE EN L'ESPECE DE DONNER SANCTION PENALE A L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1962;
QU'EN EFFET, EN ADMETTANT MEME QUE LA COUR DE L'ANCIEN EVECHE AIT ETE UNE RUE, QUAI PLACE OU VOIE PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE R 225 DU CODE DE LA ROUTE, LE MAIRE N'Y DETENAIT LES POUVOIRS DE REGLEMENTATION PREVUS AUXDITS ARTICLES QUE POUR ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE, ET NON POUR FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOCATION SOUSCRIT ENTRE LA VILLE ET UN TIERS, D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LEDIT ARRET INOPPOSABLE A CE TIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON