Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA SOCIETE MARILLIER, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 DECEMBRE 1976, ET DONT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT ETE AUSSITOT LICENCIE, A PAYER A SEIZE SALARIES QUI AVAIENT ETE, A L'EXPIRATION DU PREAVIS, EMBAUCHES PAR LA SOCIETE MISSERAND QUINT, QUI EXERCAIT LA MEME ACTIVITE, DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ORDONNER A L'AGS DE VERSER AU SYNDIC LES SOMMES NECESSAIRES A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EUT ETE APPLICABLE, CES INDEMNITES ETAIENT DUES AUX SALARIES, PAR LE SEUL FAIT QU'ILS AVAENT ETE REGULIEREMENT LICENCIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, LA MEME ENTREPRISE AVAIT, APRES UNE INTERRUPTION PROVISOIRE, CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE MISSERAND QUINT, ET SI LES SALARIES INTERESSES AVAIENT ETE MAINTENUS DANS LES MEMES EMPLOIS, CE DONT IL AURAIT DECOULE QUE LES LICENCIEMENTS PRONONCES PAR LE SYNDIC, N'AYANT EU D7EFFETS QUE VIS-A-VIS DE LUI ET NON DU NOEAU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE, N'AURAIENT PU METTRE FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES SUR LA CONTINUATION ET LA STABILITE DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 714 p. 525 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-16 Bulletin 1980 V N. 743 p. 547 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE CASTEL FRERES CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT MAJORE DE 25 % SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR NON-EXECUTION DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES PAR INJONCTION DU 17 OCTOBRE 1977, ALORS QUE SI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPORTUNITE DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER SI LE TAUX DE MAJORATION DES COTISATIONS EST JUSTIFIE ET QU'EN L'ESPECE LADITE COMMISSION QUI A CONSTATE LA REALISATION PARTIELLE DES MESURES IMPOSEES A LA SOCIETE CASTEL FRERES, TOUT EN MAINTENANT LE TAUX DE MAJORATION DE 25 % N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR SUITE DE LA NON-REALISATION TOTALE DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES, LES RISQUES SUPPLEMENTAIRES D'ACCIDENTS AUXQUELS LA SOCIETE EXPOSAIT SES OUVRIERS SUBSISTAIENT, A APPRECIE QUE LE TAUX DE MAJORATION DE 25 % ETAIT JUSTIFIE ;    QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 608 (1) P. 494 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHANTIER DE L'ARSENAL DE BREST, OU TRAVAILLAIENT DES SALARIES DE LA COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (CSEE), CONSTITUAIT, AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE, UN SECTEUR DISTINCT, DANS LEQUEL LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVRAIENT ETRE ORGANISEES SEPAREMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CADRE LEGAL DE CES ELECTIONS EST CELUI DE L'ETABLISSEMENT, C'EST-A-DIRE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ET NON CELUI D'UN SECTEUR D'ACTIVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PRETENDUE SPECIFICITE DES PROBLEMES DU PERSONNEL CONCERNE NE SUFFISAIT PAS A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, EN L'ABSENCE SUR PLACE D'UN RESPONSABLE QUALIFIE POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS EVENTUELLES ET EXERCER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS, DE PLUS, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LES PROBLEMES DES SALARIES AFFECTES A L'ARSENAL ET CEUX DU SIEGE LOCAL DE LA CSEE ETAIENT DIFFERENTS ET RECONNAITRE LA POSSIBILITE DE MUTATIONS ENTRE EUX, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE L'ENSEMBLE DE CES SALARIES RECEVAIT UNE FORMATION IDENTIQUE, ETAIT SOUMIS AU MEME REGIME FISCAL ET RELEVAIT D'UN SERVICE MEDICAL UNIQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LES ELECTIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE ORGANISEES SEPAREMENT AU CHANTIER DE L'ARSENAL DE BREST DE LA CSEE, CONSIDERE PAR LUI COMME FORMANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, PEU IMPORTANT QU'IL L'AIT QUALIFIE DE " SECTEUR " , DES LORS QU'IL N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DE CETTE DIFFERENCE DE TERMINOLOGIE ; QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE PERSONNEL CONCERNE TRAVAILLAIT DANS UNE ENCEINTE MILITAIRE DONT L'ACCES ETAIT RIGOUREUSEMENT REGLEMENTE, ET QU'UN DELEGUE EXTERIEUR NE POURRAIT AVOIR AUCUN CONTACT AVEC CEUX DE SES MANDATS QUI Y ETAIENT AFFECTES, ET QUI AVAIENT LEURS PROBLEMES PROPRES, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE CETTE SITUATION PARTICULIERE JUSTIFIAIT LA DESIGNATION DE DELEGUES DISTINCTS, QU'IL PRESENTENT LES RECLAMATIONS A L'EMPLOYEUR SUR PLACE OU A L'EXTERIEUR ET QUE LA FORMATION DES SALARIES SOIT OU NON LA MEME ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-24 Bulletin 1979 V N. 659 p. 483 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-18 Bulletin 1981 V N. 139 p. 104 (REJET)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-40 268 ET N° 78-40 269 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 133-1 ET SUIVANTS, L 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... ET DEMOISELLE X... DE LEURS DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRES ET EN HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLES ESTIMAIENT DUS, POUR LA PERIODE DE 1966 A 1969, A EDMOND X..., LEUR AUTEUR DECEDE, LEQUEL, PROTHESISTE DENTAIRE, AVAIT ETE AU SERVICE DU DENTISTE VACHOT A PARTIR DE 1952 ET ENSUITE EGALEMENT AU SERVICE DES DENTISTES PLACE ET LAMY ;
ATTENDU QUE DAME X... ET DEMOISELLE X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROTHESISTES DENTAIRES DE 1955, BIEN QUE DENONCEE EN 1964, AVAIT CONTINUE A PRODUIRE EFFET DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DE TOUTE FACON, X... AVAIT DROIT AUX AVANTAGES PRECEDEMMENT ACQUIS COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DE X... BIEN QU'IL PUT EN RESULTER QU'IL AVAIT DROIT A UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION QUE X... AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT EN RELEVANT QUE L'UN DE SES EMPLOYEURS AVAIT INDIQUE QU'IL ETAIT ARRIVE QU'IL ETAIT ARRIVE QU'IL TERMINAT SON TRAVAIL APRES 18 HEURES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL RESULTENT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971, POSTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET QU'AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE X... AVAIT UN DROIT ACQUIS AUX SALAIRES FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1955 ET A CEUX EN USAGE DANS LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET A LA SUITE DE SA DENONCIATION EN 1964 ET QUE LES USAGES INVOQUES N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A EXACTEMENT DEDUIT DE L'ABSENCE DE CONVENTION ET D'USAGES QU'IL ETAIT SANS INTERET, POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, DE RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DE X... ; QU'ENFIN ELLE A RELEVE QUE, SI L'UN DE SES EMPLOYEURS AVAIT INDIQUE QU'IL ETAIT ARRIVE QUE X... TERMINAT SON TRAVAIL APRES 18 HEURES, IL AVAIT AJOUTE QUE LE FAIT ETAIT EXCEPTIONNEL ET QUE L'INTERESSE ETAIT ALORS REMUNERE EN ESPECES, ET, CET AVEU NE POUVANT ETRE DIVISE, ELLE A ESTIME, EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES AUTRES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... EUT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON PAYEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR TROIS DES HUIT SERVICES CENTRAUX DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, APRES LE TRANSFERT DE LEUR IMPLANTATION DE LOCAUX VOISINS DU SIEGE SOCIAL, BOULEVARD HAUSSMANN, A PARIS, DANS UN IMMEUBLE DE LA RUE SAINT-HONORE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES DEUX IMPLANTATIONS N'ETAIENT SEPAREES QUE PAR TROIS STATIONS DE METRO ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL BENEFICIAIENT DE TOUTES FACILITES POUR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE (ACCES AUX DEUX CANTINES, TICKETS DE METRO GRATUITS, NON IMPUTATION DU TEMPS DE TRANSPORT SUR LES CREDITS D'HEURES), ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN CADRE N'EXERCANT UNE AUTORITE UNIQUE SUR LES TROIS SERVICES CONCERNES, LE SEUL INTERLOCUTEUR DES DELEGUES SE TROUVAIT AU SIEGE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES SERVICES CENTRAUX DEPENDAIENT TOUS D'UN MEME DIRECTEUR, QUI NE SE TROUVAIT QUE TRES OCCASIONNELLEMENT DANS L'IMMEUBLE DE LA RUE SAINT-HONORE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE DES DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS SERAIENT GENES DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION PAR L'ELOIGNEMENT DES SERVICES IMPLANTES RUE SAINT-HONORE, DONT LES SALARIES, QUI AVAIENT ETE ORGANISES EN UNITE DE PERSONNEL, DISPOSAIENT D'UN RESTAURANT, D'UNE COOPERATIVE ET DE SERVICES PROPRES ET N'AVAIENT PLUS A SE DEPLACER AU SIEGE SOCIAL : QU'IL A EGALEMENT RELEVE QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES CENTRAUX ASSURAIT UNE PRESENCE SUFFISANTE DANS LES LOCAUX DE LA RUE SAINT-HONORE, OU EXISTAIT EN OUTRE UNE ANTENNE DES SERVICES DU PERSONNEL, QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 6° ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 491 p. 391 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-23 Bulletin 1979 V N. 769 p. 570 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-23 Bulletin 1980 V N. 345 p. 263 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE ET SIMILITUDE, JOINT LES POURVOIS N° 80-10149 AU N° 80-10152 ;    SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE VANNESTE, VOSSAERS, VANDERCRUYSSEN ET DELCAMBRE, OUVRIERS MACONS AYANT ETE VICTIMES, LE 21 JANVIER 1970, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE NOTAMMENT DE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL, EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES DE MAJORATION DU TAUX DE RENTE ALLOUEE AUX VICTIMES SANS AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU, PREALABLEMENT A LA SAISINE DE LA JURIDICTION, SE METTRE D'ACCORD A CE SUJET, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL N'A PAS SOULEVE CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ;    QU'AINSI LE MOYEN NOUVEAU N'EST PAS RECEVABLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL QUI, EN FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UNE FAUTE PERSONNELLE D'UN DE SES PREPOSES SUBSTITUE A LA DIRECTION ET NON A SA FAUTE PERSONNELLE, AVAIT APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS - PROHIBAIT TOUTE ASSURANCE CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUEL QU'EN AIT ETE L'AUTEUR, ALORS QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 QUI A MODIFIE SUR CE POINT L'ARTICLE L 468 PRECITE EN PRECISANT QU'IL EST INTERDIT DE S'ASSURER CONTRE LES CONSEQUENCES DE"SA PROPRE FAUTE INEXCUSABLE" EST INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET DOIT, DES LORS, S'APPLIQUER MEME AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES EN CE SENS PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES EN CAUSE DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 AVAIENT, EN LIMITANT L'INTERDICTION POUR L'EMPLOYEUR, DE S'ASSURER CONTRE LES CONSEQUENCES DE "SA PROPRE FAUTE INEXCUSABLE" NON PAS INTERPRETE LES TERMES DE L'ARTICLE L 468 ALORS EN VIGUEUR QUI STIPULAIT UNE INTERDICTION D'ASSURANCE QUEL QU'AIT ETE L'AUTEUR DE LADITE FAUTE, MAIS AVAIENT ACCORDE A L'EMPLOYEUR UNE POSSIBILITE QU'IL N'AVAIT PAS ANTERIEUREMENT EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES COMMISES PAR CEUX QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A ESTIME QUE CES DISPOSITIONS CREATRICES DE DROITS NOUVEAUX NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRAIRE, S'APPLIQUER A DES FAUTES ANTERIEURES A LEUR ENTREE EN VIGUEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DANIELLE Y..., EPOUSE X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE ANONYME PAULSTRA DEPUIS 1971, A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DU 31 OCTOBRE 1977 AU 7 NOVEMBRE 1977: QUE SON ARRET DE TRAVAIL A ETE PROLONGE DE QUATRE JOURS LE 7 NOVEMBRE ET DE SEPT JOURS LE 14 NOVEMBRE; QU'ELLE A ETE LICENCIEE LE 30 DECEMBRE 1977 AU MOTIF QU'ELLE AVAIT FAIT PREUVE DE " MALHONNETETE" EN PRODUISANT A SON EMPLOYEUR, POUR JUSTIFIER SON ABSENCE A PARTIR DU 7 NOVEMBRE 1977, UNE PHOTOCOPIE D'UN DUPLICATA DE L'AVIS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL EN INDIQUANT QUE CET AVIS ETAIT PARVENU LE 8 NOVEMBRE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE TANDIS QUE CET ORGANISME AVAIT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE, PAR LETTRE DU 16 DECEMBRE 1977, QU'IL NE L'AVAIT RECU QUE LE 15 NOVEMBRE ET QU'IL NE REMBOURSERAIT PAS LES INDEMNITES JOURNALIERES;QUE, PAR AILLEURS, SELON LE RAPPORT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, LA MENTION DE RECEPTION DU CERTIFICAT LE 8 NOVEMBRE N'AVAIT ETE APPOSEE QU'APRES LA DELIVRANCE A DANIELLE X..., SUR SA DEMANDE, DE PHOTOCOPIE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PAULSTRA A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DANIELLE X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES RAPPORTEURS, AU COURS DE L'INSTANCE, AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETABLI QUE LES ENONCIATIONS DE LA LETTRE DE CET ORGANISME DU 16 DECEMBRE 1977 ETAIENT ERRONEES, QUE L'AVIS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DU 7 NOVEMBRE LUI ETAIT BIEN PARVENU LE 8 NOVEMBRE, COMME L'AVAIT SOUTENU DANIELLE X... ET QUE LA FAUTE QUI LUI AVAIT ETE IMPUTEE ETAIT INEXISTANTE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE PAULSTRA S'ETANT PREOCCUPEE DE VERIFIER AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA SINCERITE DES DECLARATIONS DE DANIELLE X..., AVAIT ADMIS SES EXPLICATIONS ET N'AVAIT PROCEDE, LE 30 DECEMBRE 1977,AU LICENCIEMENT DE SA SALARIEE QU'APRES AVOIR RECU LA LETTRE DE CET ORGANISME DU 16 DECEMBRE 1977 LUI NOTIFIANT QU'ELLE NE LUI REMBOURSERAIT PAS LES INDEMNITES JOURNALIERES, L'AVIS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DU 7 NOVEMBRE NE LUI ETANT PARVENU QUE LE 15 NOVEMBRE, ET NON LE 8, COMME L'AVAIT AFFIRME DANIELLE X...; QUE, PAR SUITE, LE CONGEDIEMENT AVAIT BIEN, POUR L'EMPLOYEUR, LE JOUR OU IL A ETE PRONONCE UNE CAUSE REELLE, PEU IMPORTANT L'ERREUR COMMISE PAR LA CAISSE ET REVELEE ULTERIEUREMENT;    D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE DANIELLE X... DEVAIT ETRE INDEMNISEE PAR SON EMPLOYEUR ET NON PAR LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-21 Bulletin 1981 V N. 442 (REJET) (sur le caractère objectif de la cause réelle et sérieuse)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 19, 22, ET 86 DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 14 JUIN 1971 ET L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 574/72 EN FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES EN VERTU DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1, ALINEA B, DU REGLEMENT N° 1408/71, LE TRAVAILLEUR EST TENU D'ADRESSER, DANS UN DELAI DE TROIS JOURS APRES LE DEBUT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL, A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE, UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL OU, SI LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE OU PAR L'INSTITUTION DE RESIDENCE LE PREVOIT, UN CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT;QUE LORSQUE LES MEDECINS TRAITANTS DU PAYS DE RESIDENCE NE DELIVRENT PAS DE CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR S'ADRESSE DIRECTEMENT A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DANS LE DELAI FIXE PAR LA LEGISLATION QU'ELLE APPLIQUE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE STUDER, ASSURE SOCIAL FRANCAIS QUI AVAIT SUBI UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT UNE PERIODE DE DETACHEMENT PROFESSIONNEL AUX PAYS-BAS, ETAIT FONDE A RECLAMER A SON RETOUR EN FRANCE LE VERSEMENT, PAR L'INSTITUTION FRANCAISE DONT IL RELEVAIT, DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE CET ASSURE POUVAIT IGNORER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE ET AYANT AVISE DE SA SITUATION LA " SECURITE SOCIALE INTERNATIONALE" SANS EN OBTENIR DE REPONSE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SON PAYS D'ORIGINE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CARENCE DE CET ORGANISME POUR REFUSER LE PAIEMENT DES PRESTATIONS;    QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER NI L'ORGANISME AUQUEL STUDER AURAIT ADRESSE LA PRESCRIPTION DE REPOS DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, NI LE DELAI DANS LEQUEL CET ENVOI AURAIT ETE FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'ASSURE AUPRES D'UNE AUTORITE OU D'UNE INSTITUTION QUALIFIEE POUR Y DONNER SUITE DES FORMALITES IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET DONT DEPENDAIT LA CONSERVATION DE SES DROITS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1977, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-14 Bulletin 1970 V N. 21 p. 14 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 548 p. 462 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 128 p. 114 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE MME Y... A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES COMMISES LE 3 OCTOBRE 1977 SUR MME X... ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A HUIT JOURS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ATTRAIT DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PRESTATIONS EN NATURE QU'ELLE AVAIT VERSEES A MME X..., CETTE JURIDICTION A LIMITE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA PERIODE DU 7 AU 10 OCTOBRE 1977, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE POUVAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE AVAIT VERSEES APRES CETTE DATE ET JUSQU'AU 18 OCTOBRE, AU MOTIF QUE LA DUREE DE L'INCAPACITE AVAIT ETE FIXEE JUSQU'AU 10 OCTOBRE SEULEMENT PAR DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR ONT OCCASIONNEES LES BLESSURES DE LA VICTIME; D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, SI LA DECISION PENALE CONCERNANT L'EXISTENCE DE LA CONTRAVENTION COMMISE PAR MME Y... S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION CIVILE CETTE DECISION NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE RECLAMAT AU TIERS SEUL RESPONSABLE DES BLESSURES LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES QUI ONT ETE ENTRAINEES POUR ELLE PAR L'INCIDENT EN APPLICATION DE SA REGLEMENTATION PROPRE ET QUI ONT CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME;    QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-04-20 Bulletin 1961 II N. 289 p. 209 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-04 Bulletin 1978 V N. 551 p. 413 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 122-1 ANCIEN ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER QUI EMPLOYAIT NETON DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL LUI A ADRESSE LE 1ER JANVIER 1974 UNE LETTRE LUI CONFIRMANT SON "ACCORD POUR REMPLACER (SON) CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE FIXEE A CINQ ANS RENOUVELABLE";    ATTENDU QUE L'ARRET A DIT QUE CE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL SUR L'ENONCIATION DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE RUPTURE N'ETAIENT DONC PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QU'EN CONTINUANT A EXERCER SES FONCTIONS APRES LE 1ER JANVIER 1974, JUSQU'A SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE LE 7 SEPTEMBRE 1977, NETON AVAIT ACCEPTE UN CHANGEMENT QUANT A LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI, D'INTERMINEE, ETAIT DEVENU DETERMINEE, ET QUE SI LA DUREE ETAIT STIPULEE RENOUVELABLE, IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE POSSIBILITE CONDITIONNEE PAR LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD DONT LES CONDITIONS ETAIENT INCONNUES;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION, ETANT RENOUVELABLE SEULES SES PERIODES SUCCESSIVES ETAIENT DETERMINEES, QUE SON TERME FINAL N'ETAIT NI CERTAIN, NI FIXE AVEC PRECISION DES SA CONCLUSION DE SORTE QU'ELLE ETAIT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, POUR LE SEUL MOTIF DE LA NATURE DETERMINEE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-06 (CASSATION) N. 79-41.381 Sté Grangette et Passager. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-23 Bulletin 1979 V N. 444 p. 324 (REJET)
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-11.178 ET 78-11.239 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS :
VU LES ARTICLES 15 ET 20 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT QUE LA CONSULTATION OU LA VISITE COMPORTE GENERALEMENT UN INTERROGATOIRE DU MALADE, UN EXAMEN CLINIQUE ET, S'IL Y A LIEU, UNE PRESCRIPTION THERAPEUTIQUE ; QUE LE SECOND PREVOIT DES HONORAIRES PARTICULIERS DE SURVEILLANCE MEDICALE EN CAS D'HOSPITALISATION DANS LES CLINIQUES OUVERTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES ;    ATTENDU QUE M. X..., LORS DE SON HOSPITALISATION DU 12 SEPTEMBRE AU 3 OCTOBRE 1972 DANS UNE CLINIQUE PRIVEE A RECU VINGT VISITES DE SON MEDECIN TRAITANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE LES HONORAIRES CORRESPONDANTS DEVAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 13 DE LA NOMENCLATURE RELATIFS AUX HONORAIRES DES CONSULTATIONS ET DE VISITE ET NON, COMME L'AVAIT CONSIDERE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SUR LA BASE DES TARIFS DE SURVEILLANCE PREVUS A L'ARTICLE 20 SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE 20 NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX HONORAIRES DES MEDECINS TRAITANTS SE DEPLACANT DE LEUR CABINET POUR ASSURER LA SURVEILLANCE MEDICALE DE LEUR MALADE HOSPITALISE EN ETABLISSEMENT PRIVE, CETTE DISPOSITION NE VISANT QUE DES ACTES DE SURVEILLANCE EXERCES PAR DES MEDECINS DONT C'EST LA FONCTION, CE QUI EXCLUT LES ACTES MEDICAUX EFFECTUES PAR DES MEDECINS QUI VIENNENT VISITER LEUR MALADE DE L'EXTERIEUR ET QUI, DE CE FAIT, SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA SURVEILLANCE CONSTANTE EXIGEE PAR CE TEXTE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 20 DE LA NOMENCLATURE QUI PREVOIT DES HONORAIRES MINORES POUR LES ACTES DE SURVEILLANCE MEDICALE DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION NE DISTINGUE PAS SELON QUE CETTE SURVEILLANCE EST OU NON EXERCEE PAR DES PRATICIENS ATTACHES A CET ETABLISSEMENT ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT PAR REFERENCE A UNE CIRCULAIRE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUI CONTENANT UNE SIMPLE INTERPRETATION DE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 20 DE LA NOMENCLATURE NE S'IMPOSAIT PAS A ELLE EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES ACTES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ETAIENT MEDICALEMENT NECESSAIRES ET CONSTITUAIENT UNE CONSULTATION AU SENS DE LA NOMENCLATURE OU DE SIMPLES ACTES DE SURVEILLANCE MEDICALE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-26 Bulletin 1976 V N. 252 p. 208 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-27 Bulletin 1974 V N. 397 p. 370 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME STELLOR REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MICHEL X..., INGENIEUR A SON SERVICE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 13 AVRIL 1976, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 MODIFIEE PAR L ACCORD DU 2 MAI 1973 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 27 AOUT 1973, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR PREVU LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A SON BENEFICE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE, STIPULEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA CLAUSE DU CONTRAT ETAIT CADUQUE, DES LORS QU'ELLE LUI ETAIT CONTRAIRE QUANT A LA DUREE DE L'INTERDICTION ET AU MONTANT DE L'INDEMNITE ET QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS, COMME L'EXIGEAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE STELLOR DE RENONCER A SON BENEFICE;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A PREVU LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, CE QUI ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE SANS RENDRE NULLE LADITE CLAUSE STIPULEE ANTERIEUREMENT, ET QUE LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS NOTIFIE UNE RENONCIATION LE 31 JUILLET 1976;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PORTEE REGLEMENTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA RENDAIT APPLICABLE AUX CONTRATS INDIVIDUELS EN COURS D'EXECUTION; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC EXACTEMENT ESTIME QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI ETAIT VALABLE, DEVAIT ETRE APPLIQUEE DANS TOUTE LA MESURE OU ELLE NE CONTREDISAIT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE;    D'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT SUR LES BASES FIXEES PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE L'INDEMNITE DUE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES PREMIER ET 14-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES DU 7 MAI 1974;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "LE SALARIE QUI PARTIRA A LA RETRAITE A SOIXANTE-CINQ ANS AU MOINS ET QUI JUSTIFIERA A CET AGE D'AU MOINS DIX ANS D'ANCIENNETE DANS LA DERNIERE ENTREPRISE, PERCEVRA UN CAPITAL DE FIN DE CARRIERE CALCULE SELON SON ANCIENNETE DANS LA PROFESSION, CE TERME DEVANT S'ENTENDRE DE TOUTES LES ACTIVITES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE" ET QUE, SELON LE PREMIER : "LA PRESENTE CONVENTION REGLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN LES RAPPORTS DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES. ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION, LES ACTIVITES SUSVISEES FIGURANT A L'ANNEXE I "CHAMP D'APPLICATION";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ROUX A PAYER A GIARDINA A SON SERVICE DEPUIS 1962, QUI AVAIT PRIS SA RETRAITE EN 1975, UN CAPITAL DE FIN DE CARRIERE EN TENANT COMPTE DU TEMPS PASSE EN ALGERIE AU SERVICE D'ENTREPRISES AYANT DES ACTIVITES IDENTIQUES OU CONNEXES AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL SUFFISAIT, POUR QU'IL BENEFICIAT DE CE CAPITAL, QUE LE SALARIE EUT TRAVAILLE LE TEMPS NECESSAIRE DANS L'UNE DES PROFESSIONS ENUMEREES DANS L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUEL QU'EUT ETE LE LIEU OU IL LES AIT EXERCEES;    QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE QUE NE RELEVENT DE SON CHAMP D'APPLICATION QUE LES ACTIVITES S'EXERCANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN; ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES DE 1976;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE CHAQUE COLLABORATEUR DEVRA RECEVOIR, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, UNE LETTRE STIPULANT EN PARTICULIER ... LE LIEU D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QUE LES CONDITIONS DE MUTATION DANS LE TERRITOIRE NATIONAL FERONT L'OBJET D'UN ACCORD PRECIS DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT;    ATTENDU QUE LAGIER, JOURNALISTE A LA DEPECHE DU MIDI, ENGAGE EN 1963 ET NOMME A MONTPELLIER, PUIS AFFECTE EN 1969 A BEZIERS, A ETE MUTE EN 1977 A NARBONNE, QU'A LA SUITE DE SON REFUS DE REJOINDRE CE DERNIER POSTE, SON CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU; QUE, POUR DECIDER QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ET EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IMPOSER A LAGIER DE REJOINDRE UN NOUVEAU POSTE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE DE 1976 NE POUVAIENT S'APPLIQUER A LA REDACTION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE LAGIER, QUI REMONTAIT A 1963, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LAGIER, QUI AVAIT DEJA ANTERIEUREMENT ETE MUTE, AVAIT ACCEPTE SON AFFECTATION A NARBONNE, SUR LAQUELLE IL N'ETAIT REVENU QUE PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEL CASTILLO, AGENT COMMERCIAL EN MARTINIQUE DES EDITIONS ALFA-DIFFUSION, DEVAIT VERSER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS POUR L'EMPLOI SANS CONTRAT ECRIT D'UNE QUINZAINE DE DEMARCHEURS-VENDEURS EN 1974 ET 1975 AUX MOTIFS QU'AUCUN D'EUX NE REMPLIT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 POUR AVOIR LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, ET QUE CETTE SITUATION RELEVE DE L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL SELON LEQUEL EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, LES PERSONNES EXERCANT LA REPRESENTATION SONT PRESUMEES ETRE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS SOUMIS AU STATUT, QUE DE PLUS SELON L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE TOUTE SOMME VERSEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL DONNE LIEU A COTISATION MEME SI CE TRAVAIL NE DONNE PAS LIEU A AFFILIATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'ABORD, QUE L'ARTICLE L. 751-4 NE S'APPLIQUE QUE SI LE REPRESENTANT CONCERNE REUNIT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, A L'EXCEPTION DE L'UN D'EUX, LES INTERESSES, SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES, N'EXERCAIENT PAS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE L'ACTIVITE DE REPRESENTANT ET QU'AU SURPLUS ILS N'AVAIENT PAS DE SECTEUR ATTITRE NI DE CATEGORIE DE CLIENTS A VISITER ;    ET ATTENDU, ENSUITE, QUE NE SONT SOUMISES A COTISATIONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES SOMMES VERSEES A DES TRAVAILLEURS SUBORDONNES AU SENS DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE, SUBORDINATION QUI NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-12 Bulletin 1976 V N. 91 p.74 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 175 p. 144 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N. 123 p. 93 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-18 Bulletin 1976 V N. 104 p. 84 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU DE SA CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION D'UN CREDIT D'HEURES AU DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'AGENCE-EST, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT REGROUPE CINQ CENTRES DE TRAVAUX ET DONT LE SIEGE AVAIT ETE FIXE A DIJON, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE SI LES CENTRES DE TRAVAUX NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT A LA FOIS CONSTATER LEUR AUTONOMIE ET LES REGROUPER DANS UN ENSEMBLE UNOIQUE ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS PRECISE LE NOMBRE DE SALARIES DE CHAQUE CENTRE ET DE LEUR ENSEMBLE, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE REGROUPEMENT OPERE PERMETTAIT L'OCTROI D'UN CREDIT D'HEURES SANS RESTREINDRE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, TELLES QU'ELLES ONT ETE RAPPORTEES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE QUE SEUL LE CENTRE DE REIMS DE L'AGENCE-EST ATTEIGNAIT UN EFFECTIF JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENSEMBLE DES CENTRES DE L'AGENCE PERMETTAIT A CE DELEGUE DE PRETENDRE A UN CREDIT MENSUEL DE 10 HEURES QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, A PRECISER DAVANTAGE LES EFFECTIFS DE L'AGENCE ET LEUR REPARTITION; QUE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL A ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET COMPTABLE DES CENTRES DE TRAVAUX, QU'AU CONTRAIRE LE TEXTE D'UNE COMMUNICATION FAITE AUX SALARIES PAR LA SOCIETE AVANT SA RESTRUCTURATION AVAIT INDIQUE QUE L'ENSEMBLE DE LEURS TACHES ADMINISTRATIVES SERAIT ABSORBE PAR L'AGENCE DE DIJON; QUE LE JUGE DU FOND A PU EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE L'AGENCE-EST PERMETTRAIT UN MEILLEUR EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS CETTE PARTIE DE L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-23 Bulletin 1979 V N. 769 p.540 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-23 Bulletin 1980 V N. 345 p.263 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT CONVOQUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, APPELANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 937 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR DOIT CONVOQUER LES PARTIES A L'AUDIENCE PREVUE POUR LES DEBATS, DES SA FIXATION ET QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE A ETE FIXEE POUR PLAIDOIRIE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 1978 PUIS CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE A CELLE DU 13 DECEMBRE 1978; QU'EN L'ETAT DE CETTE MENTION NON CONTESTEE DONT IL RESULTE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS A ETRE CONVOQUEES A L'AUDIENCE DE RENVOI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 44 (1) p.29 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE ET NE DEVIENT DEFINITIF QUE QUINZE JOURS APRES L'ENVOI DE CETTE LETTRE;    ATTENDU QUE BERTHOUD A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS ASSURE A LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI, A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE, A ACCEPTE DE LUI VERSER UNE PROVISION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, SI L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, APRES DEDUCTION DES PROVISIONS VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME, ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES DE LA CAISSE, LE TIERS RESPONSABLE QUI AVAIT VERSE DES PROVISIONS ETAIT VALABLEMENT LIBERE A CONCURRENCE DE CELLES-CI ET NE POUVAIT PAS ETRE CONDAMNE A VERSER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT DE LA PROVISION;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSE A LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1974-01-03 Bulletin 1974 V N. 11 p. 10 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 528 p. 433 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1976-12-16 Bulletin 1976 V N. 687 p. 559 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST AFFILIEE, Y EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A UN SEUL DELEGUE, AU MOTIF QUE L'UGICT NE REVENDIQUAIT PAS LA PRESOMPTION LEGALE DECOULANT DU CARACTERE REPRESENTATIF DE LA CGT SUR LE PLAN NATIONAL, MAIS JUSTIFIAIT DE SA PROPRE REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET DE SA RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR L'EMPLOYEUR;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT Y DESIGNER UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI MEME SI L'UN D'EUX GROUPE UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE SALARIES ET JUSTIFIE D'UNE REPRESENTATIVITE PROPRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 490 p.391 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1958 PAR LEQUEL LA SOCIETE ANONYME X... ALBERT ROLLAND CONFIAIT A DEMOISELLE YVONNE Z... LES FONCTIONS DE CHEF DU LABORATOIRE DE CHIMIE BIOLOGIQUE PREVOYAIT EN SON ARTICLE 3 QUE CELLE-CI, OUTRE UN SALAIRE FIXE, "BENEFICIERA D'UN POURCENTAGE (MINIMUM) DE 0,5% DEFINI A CHAQUE FOIS PAR UN CONTRAT SPECIAL, SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE, REALISE PAR LA VENTE DES SPECIALITES FAISANT L'OBJET DU DEPOT DE BREVETS, A LA MISE AU POINT DESQUELS ELLE AURA CONTRIBUE D'UNE MANIERE PREPONDERANTE"; QUE CINQ CONTRATS SPECIAUX ONT ETE CONCLUS ENTRE LE 19 OCTOBRE 1959 ET LE 31 OCTOBRE 1972; QUE CEUX SIGNES ENTRE 1959 ET 1963 ONT PRECISE QUE LE POURCENTAGE SERA CALCULE "SUR LE MONTANT DES VENTES HORS TAXES REALISEES TANT EN FRANCE QUE DANS LES PAYS D'UNION FRANCAISE OU EXPORTEES, TANT PAR LES Y... ROLLAND QUE PAR LEURS LICENCIES", QUE CEUX SIGNES ENTRE 1964 ET 1972 ONT PREVU QUE LE POURCENTAGE SERA CALCULE "SUR LE MONTANT DES VENTES HORS TAXES REALISEES PAR NOUS OU PAR NOTRE LICENCIE, LE X... DE L'HEPATROL";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ALBERT ROLLAND A PAYER A DEMOISELLE Z... LE POURCENTAGE MINIMUM SUR LES VENTES HORS TAXES DES FABRICATIONS FAITES A L'ETRANGER, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LE CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1958, LEQUEL, EN RECONNAISSANT A DEMOISELLE Z... UN DROIT A REDEVANCE SUR LES VENTES DES PRODUITS SANS AUCUNE RESTRICTION GEOGRAPHIQUE, NE PRECISAIT CEPENDANT PAS QUE CE DROIT SERAIT ASSIS SUR DES FABRICATIONS FAITES A L'ETRANGER PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LA SOCIETE ALBERT ROLLAND, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONTRATS SPECIAUX CONCLUS ENTRE 1964 ET 1972, QUI EXCLUAIENT EXPRESSEMENT DE L'ASSIETTE LES PRODUITS FABRIQUES ET VENDUS A L'ETRANGER, ETANT POSTERIEURS AU CONTRAT GENERAL, DEVAIENT L'EMPORTER SUR LES STIPULATIONS DE CELUI-CI, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR REFUS D'APPLICATION LES CLAUSES DE CES CONTRATS SPECIAUX, CONTRE LESQUELS NE POUVAIENT PREVALOIR DES EVENEMENTS SURVENUS LONGTEMPS APRES LEUR CONCLUSION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LE SENS DE CLAUSES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS INTERPRETATIONS, A ESTIME QUE LES CONTRATS SPECIAUX QUI N'AVAIENT POUR OBJET QUE DE FIXER "UN TAUX DE REDEVANCES SUR LE PRIX DES PRODUITS FABRIQUES EN FRANCE", N'EXCLUAIENT PAS, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE DROIT A LA REDEVANCE SUR LES FABRICATIONS REALISEES A L'ETRANGER, LEQUEL DECOULAIT DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1958;    QUE CETTE INTERPRETATION EST EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION;    D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-10 Bulletin 1977 V N. 186 p.146 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-04 Bulletin 1979 V N. 320 (1) p.233 (CASSATION PARTIELLE)<br/>