Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Sté KBC Lease France c/ Commune de Garge-les-Gonesse
Séance du 2 avril 2012
Lecture du 14 mai 2012
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une requête de la société KBC Lease France, en qualité de cessionnaire de contrats de location financière de matériel informatique conclus entre la société Adhersis Lease et la commune de Garges-les-Gonesse, dirigée, à titre principal, contre la commune pour rupture irrégulière de ces contrats et, à titre subsidiaire, contre la société Adhersis, aux droits de laquelle vient la société Risc Group, et avec laquelle la commune avait conclu des contrats d'abonnement et de télésauvegarde sécurisée portant sur les prestations de services de stockage de données et de leur éventuelle restitution, d'assistance et de maintenance, a, s'agissant de ces conclusions subsidiaires, renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 9 octobre 2006 par lequel le tribunal d'instance de Gonesse s'est déclaré incompétent pour connaître de l'ensemble du litige au profit des juridictions administratives ;
Vu les observations du ministre des finances, de l'économie et de l'industrie tendant à ce que le Tribunal déclare les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour connaître des conclusions subsidiaires de la société KBC Lease France par le motif qu'il s'agit d'un litige entre personnes privées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la commune de Garges-lès-Gonesse a conclu le 30 novembre 2001, d'une part, avec la société Adhersis, deux contrats d'abonnement et de télésauvegarde sécurisée portant sur les prestations de services de stockage de données informatiques et de leur éventuelle restitution, d'assistance et de maintenance et, d'autre part, avec la société Adhersis Lease, deux contrats de location financière de produits informatiques nécessaires à cette opération ; qu'estimant que la société Adhersis ne fournissait pas des prestations conformes à ses engagements, la commune lui a, en septembre 2004, notifié la résiliation des contrats conclus entre elles et a cessé de payer les mensualités prévues par les contrats de location ; que, se prévalant d'une cession des contrats de location financière consentie par la société Adhersis Lease à son profit, la société KBC Lease France a, après que le tribunal d'instance de Gonesse par jugement du 9 octobre 2006 s'est déclaré incompétent pour connaître de l'ensemble du litige, saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de conclusions tendant, à titre principal, à la résiliation aux torts de la commune de ces contrats et à sa condamnation à lui payer des sommes réparant le préjudice subi et, à titre subsidiaire, à ce que la société Adhersis soit condamnée aux lieu et place de la commune, la société Risc Group venant aux droits de la société Adhersis se portant elle-même demandeur reconventionnel à l'encontre de la société KBC Lease France aux fins d'obtenir paiement de la part correspondant aux prestations de maintenance incluses dans les loyers encaissés par cette dernière ; que par jugement du 14 juin 2011, le juge administratif, après avoir rejeté au fond les conclusions principales de la société KBC Lease France dirigées contre la commune de Garges-lès-Gonesse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence en ce qui concerne les conclusions subsidiaires de cette société et les conclusions reconventionnelles de la société Risc Group ;
Considérant que le contrat par lequel une personne privée cède à une autre personne privée un contrat de location financière qu'elle avait passé avec une personne publique est un contrat de droit privé ; que, dès lors, les litiges survenant entre ces personnes privées et qui n'ont d'autre fondement que ce contrat de cession ressortissent à la compétence du juge judiciaire ;
Qu'il en résulte que les demandes dirigées par la société KBC Lease France contre la société Adhersis aux droits de laquelle vient la société Risc Group et la demande reconventionnelle de cette dernière qui trouvent leur fondement dans ces cessions de contrats sont de la compétence du juge judiciaire ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les sociétés KBC Lease France, Adhersis et Risc Group.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Gonesse du 9 octobre 2006 en ce qu'il se déclare incompétent au profit des juridictions administratives pour connaître des demandes de la société KBC Lease France contre la société Adhersis, aux droits de laquelle vient la société Risc Group, est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie par la société KBC Lease France contre les sociétés Adhersis et Risc Group devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du 14 juin 2011.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.