Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Les Ambulances de Villeneuve a effectué deux transports au bénéfice de deux assurés s'étant rendus les  4 et 5 juin 1997 auprès de centres de soins ; que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société le remboursement des déplacements pris en charge au titre de deux trajets (l'un aller, l'autre retour) pour lesquels les prescriptions médicales de transport ne lui ont été adressées que tardivement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 18 novembre 1999) a accueilli le recours de la société ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, que le transporteur sanitaire privé sollicitant le paiement direct de la caisse primaire d'assurance maladie doit joindre à la facture de prestation la prescription médicale correspondante et justificative ; que la production ultérieure d'une prescription médicale est de nul effet et ne peut pallier l'absence de production immédiate ; que la société Les Ambulances de Villeneuve n'a pas joint à sa demande de prise en charge la prescription médicale portant sur les trajets retour de M. Y... ni celle portant sur le trajet aller de Mme X... ; que ces prescriptions n'ont été communiquées que dix-huit mois après la prestation et la demande de paiement direct ; qu'en prenant en compte ces prescriptions médicales produites tardivement du seul fait qu'elles l'ont été dans les délais de la prescription, le juge du fond a méconnu la chronologie des obligations de l'ambulancier et violé les articles L. 322-5 et R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres non soumise à accord préalable de l'organisme social est subordonnée à la présentation d'une prescription attestant que l'état du malade justifie l'usage du moyen de transport prescrit sans que soit fixé un délai pour sa transmission à la Caisse par le transporteur sollicitant le paiement direct de sa facture ; d'où il suit que, par ce seul motif, la décision qui constate que les prescriptions médicales litigieuses ont été produites dans le délai de prescription prévu par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... a été engagé par la société Pouey international, le 1er décembre 1992, en qualité d'inspecteur commercial, attaché de direction ; qu'il a été licencié le 16 janvier 1996 pour non atteinte des objectifs, insuffisance de résultats, annulation de rendez-vous avec des clients et investissement insuffisant dans le travail ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les résultats ont chuté dès septembre 1995 sans qu'il soit démontré que ce soit par suite d'un changement d'attitude de l'employeur ni d'une faute de sa part, et que, bien que mis en demeure d'améliorer ses résultats, M. X... est resté très en deçà des objectifs qui lui avaient été fixés et dont il n'allègue pas qu'ils auraient été irréalistes ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher, d'une part, si les objectifs étaient réalistes et, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la cause du licenciement, l'arrêt rendu le 20 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-30, Bulletin 1999, V, n° 143, p. 103 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2000-11-14, Bulletin 2000, V, n° 367, p. 281 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Vu les articles L. 621-1 à L. 621-4, L. 622-3 et R. 631-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 21 décembre 1998, le directeur de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) a décerné contre M. X... une contrainte pour avoir paiement de cotisations vieillesse-invalidité-décès dues au titre de l'année 1998 ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le jugement attaqué retient essentiellement que la Cancava, régulièrement comparante, n'a développé aucun moyen en réponse à la fin de non-recevoir opposée par le demandeur qui soutient qu'elle ne justifie pas de sa qualité pour agir ; qu'il convient de présumer cette Caisse " inhabile " à décerner la contrainte litigieuse, laquelle doit être annulée ;
Attendu, cependant, qu'instituée par les articles L. 621-1 à L. 621-4 et L. 622-3 du Code de la sécurité sociale, l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales comprend une caisse nationale, dite Cancava, qui, selon l'article R. 631-2 du même Code, centralise les ressources du régime, assure la trésorerie des caisses de base, et tient de ces mêmes textes le pouvoir d'assurer soit en son propre nom, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit, le recouvrement des cotisations impayées du régime et des majorations de retard et pénalités y afférentes ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la Cancava agissait en qualité de caisse nationale pour le recouvrement des cotisations sociales dues par M. X..., artisan affilié au régime autonome d'assurance vieillesse de sa profession, le Tribunal, qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ;
Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l'article L. 122-6 est doublée pour les travailleurs handicapés comptant plus d'une fois en application du premier de ces textes ; qu'aux termes du troisième, les travailleurs classés par la Commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) comptent en catégorie B pour une unité et demie ;
Attendu que M. X..., engagé par la société Pomiers en 1957, devenu chef d'équipe en 1972, a été victime de plusieurs accidents du travail à la suite desquels il a été classé par la COTOREP, le 2 juillet 1993, dans la catégorie B des travailleurs handicapés ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement économique, le 9 février 1994, il a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 323-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié n'établissait pas qu'il pouvait prétendre à être pris en compte pour plus d'une unité au moment de son licenciement, nonobstant l'absence de déclaration en ce sens de l'employeur dans la déclaration annuelle d'emploi de travailleur handicapé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait été classé par la COTOREP dans la catégorie B des travailleurs handicapés, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande relative à l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 9 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-07-15, Bulletin 1998, V, n° 379 (2), p. 287 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ;
Attendu que l'Union locale CGT de Saint-Etienne-du-Rouvray a contesté devant le tribunal d'instance la mention de M. X... sur les listes électorales relatives à l'élection des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill en ce qu'il exerce dans l'entreprise des pouvoirs incompatibles avec son inscription sur les listes comme simple salarié ;
Attendu que pour déclarer irrégulière l'inscription de M. X... sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill sis à Saint-Etienne-du-Rouvray, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il résulte notamment du contrat de travail de M. X... que ce dernier embauche le personnel du restaurant, organise l'exécution du travail des salariés, leur présente des observations sur le plan disciplinaire et intervient dans les poursuites disciplinaires, que ces pouvoirs constituent une partie importante des prérogatives de l'employeur à l'égard du personnel permettant d'assimiler M. X... au chef d'entreprise et interdisant qu'il figure sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel ;
Attendu, cependant qu'il résulte de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière ;
Et attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, sans relever l'existence au profit de M. X... d'une délégation particulière d'autorité permettant de l'assimiler à un chef d'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-04, Bulletin 1990, V, n° 165, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1999-10-06, Bulletin 1999, V, n° 370, p. 272 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1 et L. 412-4 du Code du travail ;
Attendu que le 1er septembre 1998 la société Elf Aquitaine exploitation production (EAEP) a apporté à la société Elf Atochem l'unité de production qu'elle exploitait à Lacq, et qui est devenue un établissement de Elf Atochem ; que M. X... qui travaillait auparavant dans cette unité de production, a été détaché lors du transfert au sein de Elf Atochem pour y poursuivre la même activité, et a été désigné le 2 septembre 1999 délégué syndical de l'établissement de Lacq par le syndicat CFDT ;
Attendu que pour annuler la désignation de M. X... par le syndicat Adour Pyrénées-Fédération chimie énergie CFDT en qualité de délégué syndical pour l'établissement Elf Atochem de Lacq, le tribunal d'instance énonce essentiellement que le critère du salariat consiste dans le lien de subordination, qu'aucun élément versé au débat ne caractérise un tel lien, qu'en effet ni la convention de mise à disposition ni la lettre de détachement de M. X... ne confèrent à la société Elf Atochem un pouvoir disciplinaire quelconque à son égard et que le lien de subordination ne saurait pas non plus s'évincer de l'assujettissement de M. X... aux règles d'hygiène et de sécurité et au règlement intérieur de l'établissement, et qu'en conséquence M. X... n'a pas le statut de salarié de Elf Atochem ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition de M. X... avait pour effet de l'intégrer à la communauté des travailleurs de la société Elf Atochem et de lui permettre de participer à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, et, dès l'instant qu'il remplissait les conditions nécessaires, d'être désigné comme délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orthez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayonne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-06-07, Bulletin 1984, V, n° 242, p. 184 (cassation);
 Chambre sociale, 1991-02-12, Bulletin 1991, V, n° 65, p. 41 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 15 juin 1995, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a adressé à une salariée, Mme X..., au titre de l'allocation de vacances prévue par l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, un premier versement d'un montant égal à la moitié du salaire mensuel brut auquel elle pouvait prétendre du fait de son travail à mi-temps ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément d'allocation ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 11 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'allocation vacances est accordé, selon l'article 22 bis de la convention collective, aux agents inscrits à l'effectif ou dont le contrat n'est pas résolu ou suspendu, pour le premier versement le 31 mai, pour le second, le 30 septembre ; qu'ainsi, pour le versement de cette allocation, il convient de se référer à la situation du salarié au 31 mai et au 30 septembre ; qu'il en résulte que le salaire à prendre en considération pour le calcul du premier versement de l'allocation vacances est celui dont bénéficie le salarié au 31 mai et non le salaire versé au salarié au cours du mois de mai ; que, dès lors, en l'espèce, Mme X..., qui a travaillé à mi-temps à partir du 11 mai 1995, avait droit, au titre de l'allocation vacances à la moitié de son salaire au 31 mai, c'est-à-dire à la moitié de son salaire à mi-temps ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ;
Mais attendu que selon l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, l'allocation attribuée aux agents des organismes de sécurité sociale à l'occasion des vacances fait l'objet de deux versements, l'un le 15 juin, l'autre le 15 octobre, calculés chacun sur la base du salaire fixe brut perçu pendant le mois précédent ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, constatant que la salariée avait travaillé à temps complet jusqu'au 10 mai 1995, puis à mi-temps à compter du 11 mai suivant, a exactement décidé que le premier versement effectué au titre de l'allocation de vacances devait être déterminé sur la base de la moitié du salaire brut du mois précédent ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que même si le CHSCT ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement, le collège désignatif comprend les membres élus du comité d'établissement et les délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation de ce comité ;
Attendu que pour annuler la désignation des membres des CHSCT d'agences au sein de la société Sita X..., le tribunal d'instance a considéré qu'il avait à tort été procédé à l'élection des membres des CHSCT d'agences par tous les élus, délégués du personnel et membres de chaque comité d'établissement, qui avaient vocation à élire les membres des CHSCT de chaque branche alors qu'il aurait dû être mis en place autant de collèges électoraux que de CHSCT d'agences, chaque collège comprenant la totalité des membres du comité d'établissement, mais seulement les délégués du personnel des CHSCT concernés ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance qui a limité le nombre des délégués du personnel composant le collège désignatif de chaque CHSCT d'agence a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat CFDT Commerce et Services de Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 8 janvier 2001 au sein de la société Maxedis, alors, selon le moyen, que le refus de l'employeur de lui communiquer la liste des électeurs demandée le 24 octobre 2001 devait entraîner l'annulation de l'élection en vertu des articles L. 28 et R. 16 du Code électoral, L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-13 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la liste électorale avait été affichée le 8 octobre 2001, le tribunal d'instance, devant qui le syndicat ne contestait l'éligibilité d'aucun élu, a pu décider que la non-communication de la liste électorale ne justifiait pas l'annulation des élections ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-10-14, Bulletin 1997, V, no 314, p. 228 (cassation partielle sans renvoi).
 Chambre sociale, 2002-03-20, Bulletin 2002, V, no 95 (2), p. 103 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et membres du comité de l'établissement Renault de Cergy Pontoise, qui se sont déroulées le 8 juin 2004, le tribunal d'instance, après avoir relevé que l'employeur avait retiré les listes présentées par le syndicat Sud le 4 mai 2004, en invoquant l'absence de représentativité reconnue par les jugements du tribunal d'instance du 21 mai 2004 annulant sur ce fondement la désignation de délégués syndicaux par ce syndicat, énonce que l'employeur n'est pas investi d'un pouvoir d'appréciation de la légitimité des candidatures relatives à l'exercice d'une prérogative syndicale différente ;
Attendu, cependant, que saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité et qui fait valoir que ses candidats ont été écartés du premier tour des élections, il appartient au juge de la régularité de l'élection d'apprécier la représentativité de ce syndicat qui est seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Sud ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Pierre X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société H.E. MAS à compter du 3 août 1987 ;
que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir du salaire net ; qu'en estimant que le calcul devait être fait sur la base du salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-8 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail devait être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société H.E. MAS aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
Attendu que M. X... a été employé par la société la Dépêche du Midi du 20 janvier 1963 au 30 juin 1997 en qualité de "vendeur administratif salarié portage" ; que jusqu'au 1er janvier 1997, il a travaillé tous les jours de la semaine sans bénéficier de repos hebdomadaire, ni de repos compensateur de remplacement ou à défaut de la majoration prévue par les dispositions conventionnelles applicables pour les jours de repos hebdomadaires travaillés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à l'attribution d'une indemnité équivalente sur une période de trente ans à la rémunération qu'il aurait du percevoir pour tous les jours de repos hebdomadaires non pris ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2002), a limité le rappel de salaire afférent à ces jours de congés non pris à une période de cinq ans en application de l'article L. 143-14 du Code du travail ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée devant le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de l'employeur sur les droits à repos compensateur que celui-ci avait pourtant l'obligation de fournir au salarié en application des articles L. 212-5 et D. 212.22 du Code du travail, avait un caractère indemnitaire et était soumise à la prescription trentenaire ;
Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dues être payées en raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que M. X... a été engagé en août 1989 par la société Trio TCS, commissionnaire de transport, en qualité de chauffeur ;
que le 28 février 1995, il a démissionné de son emploi ; qu'il s'est inscrit aussitôt au registre du commerce et des sociétés en tant que transporteur indépendant et que la société Trio TCS lui a sous-traité un certain nombre de contrats ; qu'en août 1998, la société Trio TCS a mis fin aux relations contractuelles à la suite de l'arrêt de travail pour maladie de M. X... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la sous-traitance en contrat de travail et au paiement de diverses sommes par voie de conséquence ;
Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a énoncé que M. X... s'était inscrit au registre du commerce et des sociétés, avait employé ponctuellement un salarié et avait décidé de ne plus effectuer de tournées en fin de semaine ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que la société Trio TCS donnait à M. X... des directives précises, définissait la périodicité, le secteur et les horaires de travail et avait sanctionné par la rupture des relations contractuelles l'impossibilité où M. X... s'était trouvé d'effectuer ses tournées, en raison d'un congé maladie ; qu'il résultait de ces constatations que ce dernier se trouvait placé dans un lien de subordination qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail, en dépit de l'inscription au registre du commerce et des sociétés laquelle ne constituait qu'une simple présomption de non-salariat, selon la loi alors applicable, et de l'embauche d'un personnel de remplacement qui lui permettait de fournir la prestation de travail demandée par personne interposée, afin de pouvoir prendre quelque repos ;
Qu'en satuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Trio TCS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trio TCS ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-12-19, Bulletin 2000, V, n° 437, p. 337 (cassation), et l'arrêt cité<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-45.931 et X 01-45.932 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que Mmes X... et Y..., respectivement engagées par la société Follet Boyauderie Blesoise, en qualité de manoeuvre le 1er décembre 1992 et le 14 septembre 1993, et affectées en dernier lieu pour la première, à un poste de mesurage des gros et menus de boeuf, pour la seconde, à un poste de grattage des gros de boeuf, ont été licenciées respectivement le 8 septembre 1997 et le 22 mai 1996 pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que les salariées font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 21 septembre 2000) de les avoir déboutées de leur demande tendant à voir condamner leur employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre pour Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts, et ordonné la restitution à la société des sommes qui ont pu être consignées entre les mains de l'huissier à la suite de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'à cet égard, le juge devra nécessairement rechercher, d'une part, si les objectifs étaient réalistes, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints ; d'où il résulte que la cour d'appel qui, pour estimer que le licenciement des salariées était fondé sur une cause réelle et sérieuse, se borne à constater les mauvais résultats de celles-ci au regard des objectifs fixés par l'employeur, dont elle précise qu'ils étaient réalistes, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, la cour d'appel qui a constaté, d'une part, le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur, et, d'autre part, que le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résultait d'une insuffisance professionnelle des salariées, n'avait pas à relever une faute du salarié pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Follet Boyauderie Blesoise ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-02-12, Bulletin 2002, V, n° 65, p. 60 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Fort-de-France, 31 mai 1999), que Mme Y..., d'origine étrangère, a été embauchée en qualité de femme de ménage par M. X... du 1er juillet 1988 au 1er juillet 1992, date à partir de laquelle il lui a confié des fonctions de vendeuse ambulante ; que mis en demeure de justifier de la situation de sa salariée au regard de la législation des étrangers en France, M. X... a mis fin aux relations contractuelles le 4 mai 1994 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1992 au 4 mai 1994 alors, selon le moyen, que l'activité exercée par la salariée ne pouvait l'occuper plus de quatre heures par jour ; que la cour d'appel qui, sans donner d'explication, a retenu que l'activité de la salariée correspondait à un travail à temps plein, a violé les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ;
Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur ne rapportait pas cette preuve, il en résultait que les parties étaient liées par un contrat de travail à temps plein ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la première branche du second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que Mme Y..., ne disposant pas d'un titre de séjour régulier, était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis ;
Mais attendu que, selon l'article L. 341-6-1 du Code du travail, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, alinéa 2, L. 122-8 et L. 122-9 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté ;
Et attendu que la cour d'appel qui a alloué à Mme Y... une indemnité de préavis égale à un mois de salaire, a fait une exacte application du texte susvisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la seconde branche du second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-06-19, Bulletin 1990, v, n° 298, p. 178 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1999-11-23, Bulletin 1999, V, n° 451 (2), p. 330 (cassation partielle).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1997-10-14, Bulletin 1997, V, n° 311, p. 226 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1998-06-03, Bulletin 1998, V, n° 293, p. 221 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Caisse d'allocations familiales (CAF) a refusé à Mme Dell'Aglio le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation au motif qu'elle ne justifiait pas d'une activité professionnelle effective permettant de valider huit trimestres de cotisations d'assurance vieillesse ; que la cour d'appel (Colmar, 28 septembre 1999) a rejeté le recours de l'intéressée ;
Attendu que Mme Dell'Aglio fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1° que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office le moyen pris de ce que M. Dell'Aglio n'aurait pas perçu une allocation compensatrice au taux de 80 % ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que dans le cadre de l'appréciation des droits à l'allocation parentale d'éducation, il convient d'assimiler à une activité professionnelle, l'activité exercée par le parent qui s'est occupé d'une personne handicapée pouvant prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.532-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résultait des énonciations du jugement que M. Dell'Aglio percevait une indemnité compensatrice pour tierce personne au taux de 50 %, de sorte que la cour d'appel qui, en le relevant, n'introduisait aucun élément qui ne fût déjà dans le débat, n'avait pas à recueillir au préalable les observations des parties ;
Et attendu, d'autre part, que l'article R. 532-3 du Code de la sécurité sociale, qui énumère limitativement les situations assimilables à une activité professionnelle, ne vise pas à ce titre l'activité indemnisée par l'allocation compensatrice pour tierce personne ; que, par ce motif de pur droit, substitué au motif critiqué par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 19 mars 1997 en qualité de directeur du marketing par la société R 21 Santé, a été licencié pour faute grave, le 30 septembre 1997, en raison de son comportement à l'égard de plusieurs salariées de l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;
Attendu que la cour d'appel, pour dire que le comportement de M. X... ne constituait pas une faute grave privative des indemnités de rupture et accorder au salarié diverses indemnités, énonce que s'il existait en l'espèce un rapport hiérarchique entre l'intéressé et les salariées victimes de ses agissements, le témoignage de ces dernières ne permet pas de retenir que M. X... aurait donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions sur ces jeunes femmes pour obtenir des faveurs de nature sexuelle, ni qu'il les aurait menacées de porter atteinte à leur emploi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait eu à l'égard de salariées une attitude particulièrement inconvenante qui avait choqué leur pudeur, ce dont il résultait que de tels agissements constituaient une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'un complément de prime de qualité, l'arrêt rendu le 15 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-03, Bulletin 1990, V, n° 200, p. 121 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsquelle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé et qu'un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet évènement ;
Attendu que par jugements des 9 juillet 1991 et 22 Juin 1993 le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de M. X... de Fouquières contre la société Ecoles des Roches jusqu'au résultat d'une instance pénale en cours et dit qu'il lui appartiendrait de solliciter la réinscription de l'affaire devant le bureau de jugement, à peine de péremption ;
Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué retient l'absence de diligences de M. X... de Fouquières pour réinscrire l'affaire avant l'expiration du délai de 2 ans prévu à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'évènement auquel est subordonné le sursis n'était pas encore survenu, en sorte que le délai de péremption se trouvait suspendu par l'effet de la suspension d'instance et que le nouveau délai de 2 ans, à compter de l'expiration du sursis, dont disposait le demandeur pour accomplir les diligences à sa charge n'avait pas encore commencé à courir, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et le second par fausse application ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Ecole des Roches aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Fouquières à payer à la société Ecole des Roches la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 230, p. 141 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., cadre salarié du Crédit lyonnais, a pris sa retraite le 1er octobre 1992 ; que la Caisse de retraite du Crédit lyonnais a refusé de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire, vingt-sept trimestres d'activité professionnelle effectués en Espagne, du 31 décembre 1950 au 10 février 1951 et du 15 janvier 1953 au 30 septembre 1959, au service de la Banco popular, laquelle n'avait adhéré à l'Association française des banques (AFB) qu'à compter du 1er mars 1969 ; que la cour d'appel (Versailles, 29 juin 2000) a débouté l'intéressé de son recours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le nombre des annuités devant être pris en compte pour le calcul de la retraite correspond au nombre des années de service accomplies dans la profession bancaire, en France ou à l'étranger, dès lors que la banque est adhérente à l'Association française des banques ; que tel était le cas de la Banco popular espagnol depuis le 1er mars 1969 ; que, pour avoir jugé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement des caisses de retraite des banques ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 13-I, alinéa 1er, du règlement des caisses de retraite des banques selon lesquelles seules sont prises en compte, pour le calcul de la retraite complémentaire, les annuités de travail effectuées au sein d'une banque adhérente à l'Association française des banques, ce dont il résulte que les cotisations du même régime doivent avoir été versées au cours de cette période de travail, la cour d'appel, qui a relevé que, postérieure aux trimestres litigieux, l'adhésion de la Banco popular n'a concerné que son établissement situé en France, a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait prétendre à la prise en compte, par la Caisse de retraite du Crédit lyonnais, des services qu'il avait accomplis en Espagne ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu les articles L. 142-4, R. 142-15, R. 142-16 et R. 142-28, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'appel d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale est formé dans le délai d'un mois à compter de sa notification, par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de cette juridiction ;
Attendu que, par jugement du 7 mars 2000, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant dans la composition prévue pour les litiges intéressant les professions non-agricoles, a condamné la commune d'Uzès, employeur de Mme X..., à lui payer une allocation d'invalidité temporaire ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée le 5 mai 2000 à l'adresse du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale chargé des procédures relatives aux décisions des organismes de mutualité sociale agricole, où elle a été reçue le 9 mai suivant, le maire de la même commune a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 20 avril 2000 ;
Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'adressé au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale, chargé du contentieux agricole, le 5 mai 2000, l'appel litigieux n'a été reçu " au greffe compétent " que le 5 juin suivant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel formé dans le délai légal auprès du secrétariat du tribunal compétent, était recevable, peu important la section concernée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ;
DIT que l'appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale est recevable ;
RENVOIE devant la cour d'appel de Montpellier pour qu'il soit statué sur les autres points du litige.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.411-1 , L.431-1 , L.452-1, L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L.453-1 du même Code ;
Qu'encourt dés lors la cassation l'arrêt attaqué qui, après avoir relevé, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur, la société Saumur distribution , n'était pas discutée, d'autre part, que la salariée, Mme X..., n'avait commis aucune faute à l'occasion de l'accident du travail dont elle avait été victime et qui avait entraîné une incapacité permanente partielle de travail, a néanmoins limité la majoration de sa rente à 75 % du plafond ;
Et attendu qu'eu égard aux appréciations de la cour d'appel, quant à l'absence de faute commise par Mme X..., il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel , la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
DIT que la rente allouée à Mme X... doit être fixée au plafond prévu par l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale à compter du 2 juillet 1997, date de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers et la société Saumur Distribution aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
EN SENS CONTRAIRE :
 (1°).
 Chambre sociale, 1988-11-03, Bulletin 1988, V, n° 558 (3), p. 360 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1993-03-25, Bulletin 1993, V, n° 100, p. 67 (cassation partielle).
          EN SENS CONTRAIRE :
 (2°).
 Chambre sociale, 1993-03-25, Bulletin 1993, V, n° 100, p. 67 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1997-06-12, Bulletin 1997, V, n° 220, p. 159 (rejet).<br/>