Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 678 du code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ;
Attendu que pour dire l'appel recevable, le délai n'ayant pas couru en l'absence de signification régulière du jugement, l'arrêt retient que dès lors que la signification à avocat et la signification à partie, intervenues le même jour, n'ont pas été effectuées par le même huissier et que la mention "préalable" ne figure pas, aucun élément certain n'établit que celle faite à avocat a été antérieure à celle faite à partie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte de signification à partie mentionnait la notification à avocat, ce dont il se déduisait que celle-ci avait été faite préalablement, peu important qu'elle ait été effectuée le même jour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006 par la cour d'appel de Grenoble, remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne la société Sonzogni aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Dans le même sens que :2e Civ., 18 janvier 2007, pourvoi n° 05-11.947, Bull. 2007, II, n° 11 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Sefri Cime du désistement de son pourvoi contre la société Audrey ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu que, par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Audrey a acquis de la SCI Le Parc des renardières un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif ayant vue sur un espace vert communal ; qu'ayant appris que la commune de Courbevoie envisageait de construire un logement de gardien sur cet espace vert, la SCI Audrey a assigné son vendeur en réduction du prix de vente en invoquant des manoeuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction occultant la vue de son appartement ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2007) a condamné la SCI Le Parc des renardières à payer à la SCI Audrey la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que la SCI Le Parc des renardières fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis un dol par réticence au détriment de la SCI Audrey ;
Attendu qu'ayant relevé que le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manoeuvres dolosives dès lors que l'édification de ce local, qui privait les acquéreurs d'une large perspective sur la zone verte publique, constituait une donnée déterminante du consentement, telle que si l'acquéreur l'avait connue, il n'aurait certainement pas donné le même prix du bien à vendre, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à l'annulation de la vente, a pu, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu'elle constatait  et qui s'analysait aussi en un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation de son préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le premier moyen , pris en ses trois dernières branches, et sur le second moyen :
Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Parc des renardières aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Parc des renardières et la condamne à payer à la SCI Audrey la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Sur le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à rapprocher :Com., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-16.794, Bull. 2005, IV, n° 140 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l' arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2006), que le 9 mars 1990 l' office public d' aménagement et de construction de Paris (l' OPAC) a donné en location un appartement à Mme X... et l' a assignée en résiliation du bail pour défaut de respect des dispositions de l' article 10- 2° de la loi du 1er septembre 1948, rendu applicable par l' article L. 442- 6 du code de la construction et de l' habitation aux habitations à loyer modéré ;
Attendu que l' OPAC fait grief à l' arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :
1° / que le droit commun de la résiliation judiciaire, tel qu' issu de l' article 1184 du code civil, est applicable aux baux soumis à la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 ; que non seulement aucune disposition de cette loi ne s' oppose à une action en résiliation judiciaire, mais l' article 10- 1°, visant l' hypothèse d' une décision judiciaire d' expulsion, conformément au droit commun, devenue définitive, vise implicitement la résiliation judiciaire ; d' où il suit qu' en écartant par principe l' action en résiliation judiciaire, les juges du fond ont violé l' article 1184 du code civil ;
2° / que l' exigence du congé ne se manifeste que dans l' hypothèse où, le bail n' ayant pas été résilié et parvenant à son échéance, le propriétaire entend mettre fin à la relation contractuelle, le locataire pouvant alors, le cas échéant, revendiquer un droit au maintien dans les lieux ; qu' à cet égard, l' arrêt attaqué a été rendu en violation de l' article 4 de la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu' ayant exactement énoncé que le droit au maintien dans les lieux naissant à l' expiration du bail, il incombe au bailleur, qui entend le contester, de délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué avant de saisir la juridiction compétente d' une action en déchéance de ce droit, le bailleur ne pouvant agir directement en résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l' article 1184 du code civil pour un motif visé à l' article 10 de la loi du 1er septembre 1948 et relevé que l' OPAC, dont la demande tendait à dénier à Mme X... le droit au maintien dans les lieux, ne lui avait pas délivré préalablement un congé, la cour d' appel en a déduit, à bon droit, que sa demande devait être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l' OPAC de Paris aux dépens ;
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne l' OPAC de Paris à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l' OPAC de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l' audience publique du vingt- hui mai deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l' article 452 du code de procédure civile.
Sur le fait qu'une assignation en contestation du droit au maintien ne peut valoir congé, à rapprocher :Soc., 12 juin 1958, pourvoi n° 47.759, Bull. 1958, IV, n° 710 (1) (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 16, 341, 356 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête déposée par la société Y... le 31 janvier 2008, tendant au renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de X... ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;
Attendu qu'au soutien de sa requête, la société Y...  expose que sous l'apparence de respecter le principe de la contradiction en rouvrant les débats, la cour d'appel a, en réalité, d'ores et déjà statué sur le contredit dont elle était saisie ; qu'elle manifeste ainsi sa partialité par l'atteinte portée aux principes fondamentaux que sont l'égalité des armes, les droits de la défense, le procès équitable et la loyauté ;
Mais attendu que les magistrats de la cour d'appel, à qui il était demandé de surseoir à statuer sur la compétence territoriale du tribunal saisi, dans l'attente d'une décision pénale à intervenir, ont rouvert les débats et invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du contredit ; qu'ayant fait application de l'article 16 du code de procédure civile qui impose au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, il ne résulte pas de leur décision l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de X... un soupçon légitime de partialité ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt mars deux mille huit.
Sur une autre application de la notion d'impartialité objective, à rapprocher :2e Civ., 3 novembre 2005, pourvoi n° 05-01.543, Bull. 2005, II, n° 282 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;
Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; qu'à défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2005), que Mme X..., usufruitière d'un fonds rural, l'a donné à bail à M. Y... sans le concours de M. Marcel X..., nu-propriétaire ; que Mme X... ayant renoncé à son usufruit, M. X... a agi à l'encontre de M. Y... en nullité du bail ; que ce dernier a appelé en intervention forcée l'usufruitière, aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., pour la faire condamner à réparer le préjudice résultant pour lui de l'annulation du bail ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. Y... n'ignorait pas que la bailleresse n'était qu'usufruitière puisque la qualité de nu-propriétaire de M. Marcel X... était expressément mentionnée dans le contrat de location, qu'il lui appartenait de s'assurer lui-même de l'accord du nu-propriétaire et qu'il ne saurait faire grief à Mme X... de lui avoir consenti le bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruitière avait seule l'obligation de s'assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir le bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de son action en responsabilité à l'encontre de Mme X..., l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2007), rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Au Palais Gourmand, alors qu'une procédure était en cours pour fixer le loyer du bail renouvelé, a demandé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dont elle serait redevable si elle devait exercer l'option prévue à l'article L. 145-57 du code de commerce et refuser le renouvellement du bail ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, alors, selon le moyen :
1° / que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ; que pour rejeter la demande d'expertise la cour d'appel a considéré que Mme X... était en mesure de se constituer par elle-même les éléments de preuve à la réunion desquels tendait la mesure sollicitée, ce qui avait, selon les juges du fond pour effet de priver la demande d'expertise de motif légitime ; que ce faisant la cour d'appel a violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile ;
2° / que l'expertise in futurum prévue par l'article 145 du code de procédure civile a pour objet de permettre l'établissement de preuves avant tout procès et avant même la naissance d'un litige ; que le droit d'option exercé par le bailleur en application de l'article L. 145-57 du code de commerce étant irrévocable, la cour d'appel, en subordonnant l'édiction de la mesure d'expertise sollicitée à l'exercice du droit d'option a ainsi exigé que le litige soit né pour faire application de l'expertise in futurum ; que ce faisant la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la bailleresse n'avait pas exercé le droit d'option, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif qu'il n'existait pas en l'état un litige potentiel, au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens.
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Au Palais Gourmand ; rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience ; que ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 juin 2006), que la société Auvergne Habitat (la société), propriétaire d'un appartement pris à bail par M. X..., a assigné ce dernier en résiliation du bail pour divers motifs dont le non-paiement d'un arriéré de loyers ; que devant la cour d'appel, le locataire a soulevé l'irrecevabilité des demandes de la bailleresse et la nullité de l'assignation en raison du défaut de notification préalable de cet acte au représentant de l'Etat dans le département ;
Attendu que pour rejeter la demande et statuer au fond l'arrêt retient que l'assignation initiale délivrée à la requête de la société en vue de la résiliation du bail visait tout autant l'absence de jouissance paisible du locataire que la dette de loyers et qu'il est acquis que l'omission initiale n'a pas fait grief puisqu'il y a eu régularisation par notification au préfet des conclusions signifiées en cours d'audience ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la demande en résiliation était, notamment, motivée par l'existence d'une dette locative et que la bailleresse n'avait pas procédé à sa notification préalable au représentant de l'Etat dans le délai qui lui était imparti, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion de M. X... et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Déclare la société Auvergne Habitat irrecevable en ses demandes aux fins de résiliation, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ;
Laisse à la charge de M. X... les dépens afférents à la procédure devant la cour d'appel ;
Condamne la société Auvergne Habitat aux dépens du présent arrêt ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'Aimé Y... est décédé le 5 novembre 1982, en laissant pour lui succéder Mme Anne X..., sa seconde épouse, ainsi que MM. Gérard et Serge 
Y...
, ses fils issus de son premier mariage dissous par divorce ; que, par acte sous seing privé du 23 novembre 1982, les héritiers sont convenus de partager à parts égales la succession qui se composait essentiellement d'un immeuble et du mobilier le garnissant ; que Gérard 
Y...
est décédé le 23 juillet 1987, en laissant pour lui succéder sa mère, Mme Marie Z..., et son frère, M. Serge 
Y...
;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu que, pour déclarer l'indivision successorale redevable envers M. 
Y...
d'une somme de 30 523, 42 euros au titre de dépenses d'amélioration de l'immeuble, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1re, 6 décembre 2005, Bull. civ. I, n° 479), se fonde sur des factures représentant un montant total de 30 523, 42 euros ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. 
Y...
et de Mme Z..., si les travaux d'amélioration réalisés par M. 
Y...
n'avaient pas entraîné une augmentation de la valeur de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 815-3, 815-8, 815-10, 815-11 et 815-12 du code civil, le premier et le troisième dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
Attendu que, pour condamner M. 
Y...
à payer à Mme X... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'en omettant de réclamer un loyer au locataire de l'immeuble indivis, M. 
Y...
a commis une faute envers sa coïndivisaire qui n'avait pas donné son accord pour ce faire et que cette faute a causé un nécessaire préjudice à Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faute commise par l'indivisaire gérant était d'abord préjudiciable à l'indivision successorale, qui aurait dû percevoir les loyers et a donc subi un manque à gagner et qui devait en conséquence bénéficier de l'indemnité devant correspondre aux loyers non perçus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 425.1° du code de procédure civile ;
Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action en recherche de paternité formée par Mme X... contre M. Y... et condamné ce dernier à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la  procédure, que la cause, communiquée au ministère public en première instance, l'ait été, de nouveau, au procureur général ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Sur la portée de l'obligation de communiquer au ministère public les affaires relatives à la filiation, dans le même sens que : 1re Civ., 3 juin 1997, pourvoi n° 95-18.431, Bull. 1997, I, n° 183 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X..., agissant en qualité d'exécution testamentaire des dispositions de Marcel Y..., de son intervention volontaire ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 496, alinéa 2 et 497 du code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi formé par M. Z... est dirigé contre une ordonnance d'un président de chambre d'une cour d'appel qui a accueilli la requête tendant au remplacement du notaire désigné par un précédent arrêt pour procéder à la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession ;
Attendu, cependant, que lorsqu'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance pour en demander la rétractation ;
Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies sont fermées ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Laurent Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches :
Vu les articles 815 et 887, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la compensation de sa dette envers M. Y... au titre d'une reconnaissance de dette avec les deniers devant lui revenir au titre d'un plan d'intéressement et d'un plan d'épargne logement qu'elle soutenait constituer des biens communs omis du partage et qui avaient été conservés par son ex-mari, l'arrêt attaqué retient que l'acte de partage de la communauté fait obstacle à ce que Mme X... s'en prévale pour diminuer sa dette en l'absence d'acte de partage complémentaire et que la contestation porte sur des sommes peu importantes, de sorte que les époux ont pu décider de ne pas les inclure dans l'actif de la communauté ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission de biens communs dans la masse partageable imposait un partage complémentaire auquel il y avait lieu de procéder pour déterminer les droits de chacun des indivisaires, la cour d'appel, qui n'a constaté aucun acte caractérisant la volonté de Mme X... de renoncer à ses droits, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 13 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2003, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que, selon ce texte, si le bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) est déjà engagé par un contrat d'assurance le garantissant contre les mêmes risques, il peut obtenir à sa demande la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste des organismes participant à la CMU ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que Mme X... a souscrit un contrat d'assurance santé auprès de la société Groupama le 4 février 1992 ; qu'elle a bénéficié de la couverture maladie universelle complémentaire à compter du mois de janvier 2004, et n'a pas réglé sa cotisation échue au 4 février 2004 ; que la société Groupama a  résilié le contrat le 26 mai 2004, puis, le 25 février 2005, a demandé au juge de proximité d'enjoindre à Mme X... de lui payer le montant de ladite échéance, soit 965,65 euros ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la société Groupama cette somme correspondant à la totalité des cotisations dues en exécution d'un contrat d'assurance santé, le jugement  énonce que les conditions générales du contrat prévoient que la résiliation doit intervenir deux mois au moins avant l'échéance et par lettre recommandée ; que si tant est que Mme X... ait adressé sa demande, elle ne respectait ni le délai ni les formes contractuelles ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... n'avait pas demandé la résiliation en application du texte susvisé, la juridiction de  proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du même texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubagne ;
Condamne la société Groupama Alpes Méditerranée aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Feursmétal (la société), a été victime le 10 juillet 1998 d'un accident du travail ; qu'il a interjeté appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a débouté de sa demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que par ordonnance du 18 mai 2004, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné sa radiation et dit qu'elle ne pourrait être rétablie au rôle que "quand toutes les parties auront déposé leurs conclusions" ; que M. X... ayant, par lettre reçue au greffe le 15 mai 2006, sollicité le rétablissement de l'affaire, la société lui a opposé la péremption de l'instance ;
Attendu que pour déclarer l'instance éteinte par la péremption, l'arrêt retient que depuis le 2 septembre 2003, date du dépôt de ses conclusions, M. X... n'a accompli aucune diligence et que sa demande de rétablissement au rôle le 15 mai 2006 n'a eu aucun effet sur la péremption acquise au bénéfice de la société ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de péremption n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la notification de la décision de radiation de l'affaire subordonnant son rétablissement au dépôt par toutes les parties de leurs conclusions, la cour d'appel qui n'a pas recherché si plus de deux années s'étaient effectivement écoulées depuis cette notification, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Feursmétal aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Sur les conclusions de l'application de la péremption d'instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, à rapprocher :Soc., 30 mars 1995, pourvoi n° 93-13.549, Bull. 1995, V, n° 12 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 2006), que la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique a attribué à M. X..., exploitant agricole, une pension d'invalidité fondée sur une incapacité partielle de 66,66 % ; qu'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité a élevé le taux de cette incapacité à 100 % et accordé à l'intéressé une majoration pour aide constante d'une tierce personne ;
Attendu que M. X... fait grief à la Cour nationale d'avoir jugé que son état ne justifiait pas l'attribution de cette majoration, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge ne peut écarter des pièces des débats que si les parties ont eu connaissance de la date fixée pour la clôture ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas été avisé seulement le 23 mai 2006 de la clôture de l'instruction fixée au même jour, ce qui l'avait empêché de formuler ses observations, la Cour nationale a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
2°/ que lorsqu'après avoir été entendues au sujet d'une pièce produite par l'une des parties au cours des débats sans soulever d'objection quant à la régularité de la procédure, les parties ont conclu au fond, le juge ne peut écarter la pièce des débats ; qu'en ayant d'office écarté la pièce médicale produite par M. X..., la Cour nationale a violé l'article 783 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après l'ordonnance de clôture prévue par l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale, aucune pièce ne peut être  versée aux débats, à peine d'une irrecevabilité prononcée d'office ;
Et attendu que la pièce médicale litigieuse ayant été produite après le prononcé de l'ordonnance de clôture, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la Cour nationale, qui n'était pas au demeurant saisie d'une demande de révocation de cette ordonnance, a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits de la défense et écarté ladite pièce sans provoquer au préalable un débat contradictoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2006),que M. Gustave X..., alors coïndivisaire avec ses enfants, héritiers de leur mère prédécédée, a consenti à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Ollivier (l'EARL) un bail rural ; qu'il est décédé le 25 novembre 2000 ; que ses descendants, coïndivisaires, ont accepté sa succession purement et simplement ; que M. Jean-François X... a assigné l'EARL en inopposabilité du bail au motif qu'il n'avait été enregistré que le 13 mars 2001, postérieurement au décès de M. Gustave X... et à l'acceptation par les héritiers de la succession ;
Attendu que M. Jean-François X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors que si les héritiers coïndivisaires sont tenus de garantir les conventions passées par leur auteur indivis et en particulier les baux qu'il a consentis seul sur les immeubles indivis lorsqu'à son décès ils ont accepté la succession, encore faut-il que cette acceptation ait été faite en pleine connaissance de cause et en l'état dans lequel la succession s'est présentée lors de cette acceptation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de M. Jean-François X... qui faisait valoir que le bail en litige n'avait acquis date certaine et n'était devenu opposable aux tiers et donc à tous les indivisaires qu'à la date du 13 mars 2001, soit à une date postérieure à celle à laquelle ces derniers avaient accepté la succession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et 1122 et 1328 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que si un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir les conventions passées par leur auteur, peu important qu'ils aient eu la volonté de ratifier cet acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'EARL Ollivier la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Dans le même sens que :3e Civ.,  29 novembre 2000, pourvoi n° 98-22.737, Bull. 2000, n° 175 (rejet) et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que, le 5 juillet 2000, Mme X... a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le vin appartenant à la  société Paul Olivier et se trouvant dans les chais de celle-ci ; que M. Y..., gérant de cette  société, a été désigné comme gardien des biens saisis ; que la vente sur saisie est intervenue le 29 mars 2001 à un prix inférieur à sa valeur marchande en raison de la mauvaise qualité du vin ; que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y... en sa qualité de séquestre ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2006) de le condamner à payer à Mme X... la somme de 105 510,60 euros en réparation du préjudice résultant de sa responsabilité en qualité de gardien du vin saisi ;
Attendu qu'ayant constaté que le vin saisi était "piqué" et que M. Y... n'établissait pas qu'au moment de son acquisition le dit vin n'était pas loyal et marchand, c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt énonce que M. Y... ne s'exonère pas de sa responsabilité en tant que séquestre ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier,  une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts Y... ; que Mme X... a assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme X..., celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l'émission, par les consorts Y..., de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si une offre d'achat ou de vente  peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, et alors qu'elle avait constaté que les consorts Y... disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme X... s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne, ensemble, Mme X... et M. Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Dans le même sens que : 3e Civ., 10 mai 1968, pourvois n° 66-13.187 et 66-13.186, Bull. 1968, III, n° 209 (1) (arrêts n° 1 et 2)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 848 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 octobre 2005), rendu en matière de référé, que les consorts X..., propriétaires de parcelles en limite desquelles ils avaient créé un chemin pour leur permettre l'accès à la voie publique, ont dénié à Mme Y..., propriétaire d'un terrain bordant ce chemin, le droit de l'emprunter et mis obstacle à son passage ; que Mme Y... les a assignés devant le juge d'instance statuant en matière de référé pour obtenir le rétablissement de son droit d'accéder à sa propriété par ce chemin ;
Attendu que pour accueillir cette demande,  l'arrêt retient qu'il convient d'accorder à Mme Y... le bénéfice de la protection possessoire de manière à rétablir une situation de fait qui avait existé pendant au moins un an ;
Qu'en statuant ainsi, selon les règles des actions possessoires qui sont distinctes et différentes de celles du référé, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Dans le même sens que :3e Civ., 20 mai 1992, pourvoi n° 90-17.458, Bull. 1992, III, n° 160 (cassation), et l'arrêt cité ; 3e Civ., 3 décembre 2003, pourvoi n° 02-15.712, Bull. 2003, III, n° 213 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2006) que M. X... a donné à bail un local à usage commercial à la société Liger ; que celle-ci a, le 13 décembre 2002, demandé le renouvellement du bail ; que le 13 mars 2003, le bailleur a signifié à la locataire son refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes tirés d'un constat d'huissier de justice en date du 15 janvier 2003 ; que la société Liger l'a assigné en paiement d'une indemnité d'éviction ; que M. X... a mis en demeure, le 4 février 2004, la société Liger de mettre fin aux infractions ; que le tribunal a statué par jugement du 30 juin 2005 dont chacune des parties a interjeté appel ; que les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction ; que le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 5 octobre 2006, ordonné la radiation du rôle de l'affaire sur l'appel de la société Liger et le maintien de l'affaire sur le seul appel de M. X... ;
Attendu que pour constater la nullité du congé délivré par M. X... et dire que le bail s'est renouvelé aux conditions antérieures, l'arrêt retient qu'aucune mise en demeure n'a été délivrée au preneur , qu'à raison de la nullité du congé qui s'ensuit, M. X... est réputé avoir accepté le renouvellement du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur  au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Liger aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
à rapprocher :3e Civ., 1er mars 1989, pourvoi n° 87-17.730, Bull. 1989, n° 52 (cassation), et l'arrêt cité ;3e Civ., 11 juin 1997, pourvoi n° 95-15.579, Bull. 1997, n° 133 (cassation)