LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
- LA SOCIÉTÉ ESAF,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2007, qui a condamné le premier, pour emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, travail dissimulé et aide au séjour irrégulier, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 180 jours-amendes de 80 euros, et la seconde, pour emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, à 8 000 euros d'amende ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3-1 et L. 152-3 du code du travail, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société ESAF, d'une part, et Hiroshi X..., d'autre part, coupables du délit de prêt de main d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ;
"et aux motifs adoptés que le contrat conclu entre la société ICSO Hilke et la société ESAF portait sur un prêt exclusif de main d'oeuvre ; que l'entreprise qui assurait ce prêt (ICSO Hilke) exerçait la même activité que l'entreprise bénéficiaire de ce prêt de main d'oeuvre (ESAF), à savoir le sexage avicole ; qu'il ne peut donc être fait état de « la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse » ; que la société ICSO Hilke qui a pour objet social « l'identification du sexe des poussins d'un jour et le commerce de produits industriels » n'est pas une entreprise de travail temporaire ; que le but lucratif du prêt de main d'oeuvre au profit d'ESAF est constitué dès lors que cette entreprise déduisait des sommes versées à ICSO Hilke 15 % du montant des prestations facturées à l'entreprise utilisatrice ; qu'elle n'avait pas à supporter par ailleurs les charges sociales afférentes à l'emploi de personnels salariés ; que le prêt de main d'oeuvre à but lucratif est donc constitué ;
"alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la convocation en justice qui, délivrée le 5 juillet 2005 dans les formes prévues par l'article 390-1 du code de procédure pénale, fixe les limites de la prévention, il était notamment reproché à la société ESAF d'avoir «courant 2002 et notamment le 26 septembre 2002 prêté de la main d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire» ; qu'en cet état, il n'était nullement reproché à la prévenue d'avoir elle-même bénéficié d'un prêt de main d'oeuvre de la part d'une autre entreprise ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le contrat conclu entre la société ICSO Hilke et la société ESAF portait sur un prêt exclusif de main d'oeuvre, pour en déduire que l'entreprise qui assurait ce prêt (ICSO Hilke) exerçait la même activité que l'entreprise bénéficiaire de ce prêt de main d'oeuvre (ESAF), à savoir le sexage avicole, de sorte que la prévenue ne pouvait faire état de « la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse », la cour d'appel a retenu à la charge de la société ESAF des faits  excédant les limites de la prévention, et sur lesquels il n'apparaît pas que l'intéressée ait accepté d'être jugée, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale" ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir restitué à la convention invoquée par la demanderesse sa véritable qualification, la cour d'appel, loin d'excéder sa saisine, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 et 50 du Traité CE, L. 324-10, L. 364-3, L. 341-6, L. 341-4, L. 364-8, L. 364-9 et R. 341-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"aux motifs propres qu'un contrôle a eu lieu dans les locaux de l'entreprise avicole Sicamen à Volnay, le 26 septembre 2002 ; qu'il y a été constaté la présence de dix personnes de nationalité chinoise réalisant des opérations de sexage des poussins ; que ces dix personnes étaient mises à disposition par la société ESAF, dirigée par Hiroshi X..., entreprise située à Panjas, dont l'activité unique est le sexage ; que trois personnes se trouvaient régulièrement salariées par la société ESAF, les sept autres étaient mises à la disposition de la société ESAF par une société de droit allemand, la société ICSO Hilke, dans le cadre d'un contrat dit de collaboration ; qu'elles disposaient d'une autorisation de travail en Allemagne sous la forme d'un visa délivré par les autorités allemandes comportant la mention de « travailleur indépendant rémunéré comme trieur de poussinpour ICSO Hilke GmbH à Uslar » ; qu'il n'a pas été fourni de certificat de détachement institué par le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la coordination des régimes sociaux ; que les conditions de travail ont démontré leur subordination à l'entreprise ESAF : Hiroshi X... a reconnu organiser lui-même le travail de l'ensemble des personnes à sa disposition, leur fournir le matériel nécessaire à leur travail (une lampe pliable, dotée d'un long cordon d'alimentation), assurer leur logement et organiser leurs déplacements ; que ces personnes, sans distinction, travaillent exclusivement pour lui ; qu'aucune facture émanant des personnes qui auraient le statut de travailleur indépendant n'est produite alors qu' Hiroshi X... a précisé faire régulièrement appel à la société ICSO Hilke et que certaines de ces personnes travaillaient pour lui depuis des années ; qu'aucune preuve du paiement effectif à ces mêmes personnes n'est fournie ; que les personnes au statut allégué de travailleur indépendant étaient soumises aux mêmes conditions de travail que les salariés, elles ne disposaient en conséquence d'aucune liberté d'action et d'organisation de leur travail ; que les contrats présentés ont été signés par la secrétaire de l'entreprise au lieu et place des personnes visées par ceux-ci ; que sur le délit d'emploi irrégulier en France, il demande de constater que le traité européen qui institue la liberté de prestation de service entre les pays membres, ne permet pas la restriction que constituerait une autorisation de travail accordée par la France en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ; qu'il souligne que ces dispositions ne visent que les salariés, or, il conteste le statut de salarié ; qu'ainsi il a été démontré, qu'il s'agit de personnes ayant en fait le statut de salarié qui, à ce titre, devaient détenir une autorisation de travail en France ;"et aux motifs adoptés que les travailleurs qui avaient la nationalité chinoise, étaient entrés sur le territoire allemand aux fins d'exercer leur métier de sexeur pour le compte de la société ICSO Hilke et, pour sept d'entre eux, qu'ils disposaient d'un titre de séjour allemand avec autorisation de travailler comme travailleur indépendant ; que ces sept personnes intervenaient d'ailleurs dans le cadre d'un contrat de collaboration avec la société ESAF ; mais attendu qu'il a été relevé que ces collaborateurs avaient des conditions de travail identiques à celles de leurs compatriotes salariés de l'entreprise ESAF ; qu'ainsi, il est apparu que leur travail en équipe était entièrement organisé par Hiroshi
"1) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la convocation en justice qui, délivrée le 5 juillet 2005 dans les formes prévues par l'article 390-1 du code de procédure pénale, fixait les limites de la prévention, il était reproché à la société ESAF, d'une part, et à Hiroshi X..., d'autre part d'avoir « engagé comme salarié un étranger non muni d'une autorisation de travail » ; qu'en cet état, il était uniquement reproché aux prévenus d'avoir omis de justifier, pour les personnes concernées, de la production de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 341-2 du code du travail, mais aucunement d'avoir omis de produire le certificat de détachement prévu par le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le certificat de détachement n'avait pu être produit, pour en déduire que l'infraction prévue aux articles L. 341-4 et L. 341-6 du code du travail était caractérisée, la cour d'appel, qui a retenu à la charge d' Hiroshi X... et la société ESAF des faits excédant les limites de la prévention, et sur lesquels il n'apparaît pas que les intéressés aient accepté d'être jugés, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;"2) alors qu'un Etat membre ne peut obliger les entreprises qui, établies dans un autre Etat membre, se rendent sur son territoire afin d'y prester des services et qui emploient de façon régulière et habituelle des ressortissants d'Etats tiers, à obtenir pour ces travailleurs une autorisation de travail auprès d'un organisme national d'immigration ; qu'en l'espèce, il était établi que la société de droit allemand ICSO Hilke avait mis à la disposition de  la société ESAF sept personnes d'origine chinoise qui disposaient d'une autorisation de travail en Allemagne sous la forme d'un visa délivré par les autorités allemandes ; qu'en reprochant néanmoins à la société ESAF et à Hiroshi
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 et 50 du Traité CE, L. 364-3, L. 341-6, L. 341-4, L. 364-8, L. 364-9 et R. 341-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, L. 211-1 et L. 621-1 du code des étrangers, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"aux motifs propres qu'un contrôle a eu lieu dans les locaux de l'entreprise avicole Sicamen à Volnay, le 26 septembre 2002 ; qu'il y a été constaté la présence de dix personnes de nationalité chinoise réalisant des opérations de sexage des poussins ; que ces dix personnes étaient mises à disposition par la société ESAF, dirigée par Hiroshi X..., entreprise située à Panjas, dont l'activité unique est le sexage ; que trois personnes se trouvaient régulièrement salariées par la société ESAF, les sept autres étaient mises à la disposition d' ESAF par une société de droit allemand, la société ICSO Hilke, dans le cadre d'un contrat dit de collaboration ; qu'elles disposaient d'une autorisation de travail en Allemagne sous la forme d'un visa délivré par les autorités allemandes comportant la mention de « travailleur indépendant rémunéré comme trieur de poussins pour ICSO Hilke GmbH à Uslar » ; qu'il n'a pas été fourni de certificat de détachement institué par le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la coordination des régimes sociaux ; que les conditions de travail ont démontré leur subordination à l'entreprise ESAF : Hiroshi X... a reconnu organiser lui-même le travail de l'ensemble des personnes à sa disposition, leur fournir le matériel nécessaire à leur travail (une lampe pliable, dotée d'un long cordon d'alimentation), assurer leur logement et organiser leurs déplacements ; que ces personnes, sans distinction, travaillent exclusivement pour lui ; qu'aucune facture émanant des personnes qui auraient le statut de travailleur indépendant n'est produite alors qu' Hiroshi X... a précisé faire régulièrement appel à la société ICSO Hilke et que certaines de ces personnes travaillaient pour lui depuis des années ; qu'aucune preuve du paiement effectif à ces mêmes personnes n'est fournie ; que les personnes au statut allégué de travailleur indépendant étaient soumises aux mêmes conditions de travail que les salariés, elles ne disposaient en conséquence d'aucune liberté d'action et d'organisation de leur travail ; que les contrats présentés ont été signés par la secrétaire de l'entreprise au lieu et place des personnes visées par ceux-ci ; que sur le délit d'emploi irrégulier en France, il demande de constater que le traité européen qui institue la liberté de prestation de services entre les pays membres, ne permet pas la restriction que constituerait une autorisation de travail accordée par la France en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ; qu'il souligne que ces dispositions ne visent que les salariés, or, il conteste le statut de salarié ; qu'ainsi il a été démontré, qu'il s'agit de personnes ayant en fait le statut de salarié qui, à ce titre, devaient détenir une autorisation de travail en France ;"et aux motifs adoptés que les travailleurs qui avaient la nationalité chinoise, étaient entrés sur le territoire allemand aux fins d'exercer leur métier de sexeur pour le compte de la société ICSO Hilke et, pour sept d'entre eux, qu'ils disposaient d'un titre de séjour allemand avec autorisation de travailler comme travailleur indépendant ; que ces sept personnes intervenaient d'ailleurs dans le cadre d'un contrat de collaboration avec la société ESAF ; mais attendu qu'il a été relevé que ces collaborateurs avaient  des conditions de travail identiques à celles de leurs compatriotes salariés de l'entreprise ESAF ; qu'ainsi, il est apparu que leur travail en équipe était entièrement organisé par Hiroshi
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que les ressortissants chinois employés par la société ESAF en exécution d'un prêt illicite de main-d'oeuvre ne sauraient être considérés comme des travailleurs temporaires détachés d'une entreprise établie dans un Etat de l'Union Européenne pour effectuer sur le territoire national des prestations de services, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société ESAF, d'une part, et Hiroshi X..., d'autre part, coupables de travail dissimulé ;
"et aux motifs adoptés que le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié est constitué ; que par voie de conséquence, est également constitué le délit de travail dissimulé tel que prévu et réprimé par les articles L. 324-10 et suivants du code du travail ;
"alors qu'il n'était pas contesté que les sept personnes en cause disposaient d'une autorisation de travail en Allemagne sous la forme d'un visa délivré par les autorités allemandes comportant la mention de « travailleur indépendant rémunéré comme trieur de poussins pour ICSO Hilke GmbH à Uslar », qu'elles étaient liées contractuellement à la société ICSO Hilke et rémunérées directement par cette dernière ; que les juges du fond ont expressément relevé que la société ESAF fournissait des factures établies par la société ESAF à destination des entreprises utilisatrices et des factures de la société ICSO Hilke à destination de la société ESAF ; qu'en décidant néanmoins qu'il existait une relation de salariat entre ces sept personnes et la société ESAF sans répondre au moyen péremptoire des conclusions des prévenus faisant valoir que ces personnes étaient des sous-traitants de la société ICSO Hilke, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les textes susvisés" ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il a été établi que les travailleurs étrangers mis à la disposition de la société ESAF avaient le statut de salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur la caractérisation du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre à l'encontre d'une personne morale ayant eu recours sur le territoire national aux services de travailleurs étrangers recrutés par une entreprise de droit étranger, à rapprocher :Crim., 3 mars 2009, pourvoi n° 07-81.043, Bull. crim. 2009, n° 50 (rejet)