Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 novembre 1982 par la société CECA, en qualité de cadre comptable et financier, pour une durée déterminée de 2 ans, avec pour mission la mise en ordre de la comptabilité des filiales de la société au Cameroun, au Congo, au Gabon et au Nigeria ; que l'accord prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions à Port-Gentil, au Gabon ; que, par suite d'une restructuration, le contrat de travail a été repris le 5 décembre 1983 par la société CKS qui, par lettre du 14 février 1984, avisait M. X... de son rapatriement avec maintien de l'échéance contractuelle et sans modification des conditions de rémunération ; que, le 17 août 1984, le salarié était informé par l'employeur qu'il n'était envisagé ni le renouvellement, ni la transformation en durée indéterminée de son contrat qui expirait le 23 novembre 1984 ;
Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que l'engagement à durée déterminée du salarié avait pour objet une tâche d'assistance technique comptable à effectuer à l'étranger, a énoncé qu'il résultait du rapatriement que le motif ayant justifié le recours au contrat à durée déterminée avait disparu et, en conséquence, que la relation de travail était devenue à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci, et alors, d'autre part, que le changement du lieu de travail ne pouvait, à lui seul, avoir eu pour effet de transformer le contrat à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Laboratoires Janssen fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 1987) d'avoir déclaré mal fondé le contredit formé par la société des Laboratoires Janssen contre le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Bordeaux s'est déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant à son ancien salarié M. X..., visiteur médical chef de région, alors, selon le pourvoi, que la compétence territoriale du conseil de prud'hommes saisi d'un litige doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail, que le salarié travaille ou non dans un établissement ; qu'en cas de licenciement d'un salarié effectuant son travail en dehors de tout établissement, la demande du salarié doit donc être portée devant le conseil de prud'hommes de son domicile, entendu au sens de résidence effective du salarié au moment du licenciement, à l'exclusion de celle fixée postérieurement à la cessation des relations contractuelles ; que, dès lors, en décidant que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître du litige opposant la société des Laboratoires Janssen à M. X... était non pas celui du domicile du salarié au jour du licenciement, mais celui du domicile du salarié au jour de la demande, alors que la compétence de la juridiction saisie ne résultait d'aucun élément afférent au contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, le domicile au sens de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail est celui du salarié lors de la saisine du conseil de prud'hommes ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 45 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, un congé de 16 semaines est accordé avec traitement entier aux employées titulaires en état de grossesse, le salaire maintenu ne pouvant se cumuler avec les indemnités journalières de sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., agent technique au service de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, a bénéficié d'un congé de maternité du 14 juin au 26 décembre 1984 ; qu'elle a perçu des indemnités journalières ; que, sur les compléments de salaire lui revenant, son employeur a effectué des prélèvements en sus des cotisations sociales normalement dues, aux fins d'aligner le montant total de sa rémunération sur le salaire net qu'elle aurait perçu si elle avait effectivement travaillé ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de remboursement de ces retenues, le conseil de prud'hommes a énoncé que la caisse d'allocations familiales devait, " d'une part, calculer les cotisations sociales sur les indemnités journalières maternité versées par la sécurité sociale, d'autre part, cumuler le salaire maintenu par elle-même durant le congé maternité et lesdites indemnités journalières ", et qu'à ce titre, elle était fondée à procéder à un " alignement de paie ", la salariée ne pouvant prétendre cumuler son salaire antérieur intégral avec les indemnités journalières représentant 90 % de ce salaire ;
Attendu, cependant, que si l'employeur n'était tenu que de compléter, à concurrence du traitement net de l'intéressée, les indemnités journalières perçues par celle-ci, elle devait recevoir, en tout état de cause, soit le montant de ce traitement net, soit, s'il était plus élevé, celui desdites indemnités journalières ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que tel était bien le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
Sur deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 septembre 1987), qu'employée depuis le 16 mars 1951 par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et- Loire, Mlle X... a été mise à la retraite, par son employeur le 1er mars 1984, date à laquelle elle a atteint à l'âge de 60 ans, en application de l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités diverses (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et pour inobservation de la procédure de licenciement), alors, selon le pourvoi, d'une part, que par conclusions orales et dans une note reprenant très exactement ces conclusions, adressée à la chambre sociale de la cour d'appel avec l'accord de son président le 24 juin 1987 et à laquelle l'employeur avait répondu le 24 août 1987, la salariée fondait sa demande sur l'article L. 135-2 du Code du travail et l'ordonnance du 26 mars 1982 ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'ordonnance du 26 mars 1982, relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, autorise les assujettis à poursuivre leur activité s'ils ne totalisent pas, à l'âge de 60 ans, les 150 trimestres de cotisation ; que la convention collective ne peut déroger à cette règle en interdisant à un salarié de pouvoir continuer à travailler jusqu'à l'âge de 65 ans afin d'obtenir l'intégralité de ses droits à la retraite ; que le protocole d'accord du 8 avril 1983 ayant aggravé la situation des agents des organismes de Sécurité sociale, les dispositions de la convention collective, qui sont devenues moins favorables que celles du droit commun, doivent être écartées en application de l'article L. 135-2 du Code du travail ;
Mais attendu d'une part que la modification des conditions d'accès à la retraite par le protocole d'accord du 8 avril 1983 n'a pas modifié la convention collective dans sa rédaction en vigueur le 1er mars 1984 ; que, d'autre part, l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles étant sans effet quant aux règles applicables à la mise à la retraite du régime du personnel des organismes de Sécurité sociale en l'état des dispositions de l'article 58 de la convention collective de travail fixant à 60 ans l'âge de la retraite, l'employeur était en droit de considérer que le contrat de travail prendrait fin à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Olmeta, conseillère prud'homme salariée, a été élue le 15 janvier 1988 vice-président suppléant du conseil de prud'hommes de Marseille ; que M. Zanaboni, conseiller prud'homme employeur, a demandé à la cour d'appel d'annuler cette élection ;
Attendu que Mme Olmeta fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1988) d'avoir déclaré le recours de M. Zanaboni recevable alors selon le moyen que le conseiller qui appartenait au collège employeur n'avait pas qualité pour contester une élection au sein du collège salarié ;
Mais attendu que, c'est à bon droit que par application de l'article R. 512-5 du Code du travail l'arrêt énonce que les recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Olmeta reproche encore à l'arrêt d'annuler son élection comme suppléante du vice-président alors selon le moyen que le règlement intérieur du conseil de prud'hommes prévoyait l'élection d'un vice-président suppléant et que c'est à tort que la cour d'appel a décidé que cette disposition du règlement intérieur était illicite ;
Mais attendu que, l'article L. 512-7 du Code du travail disposant seulement que les prud'hommes élisent parmi eux un président et un vice-président, la cour d'appel a décidé à bon droit que le règlement intérieur prévu par l'article R. 512-9 du même Code qui ne concerne que le fonctionnement de la juridiction, ne pouvait prévoir l'élection d'un président et d'un vice-président suppléants ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1985-12-11 , Bulletin 1985, II, n° 194, p. 130 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., agissant en qualité de président et membre du comité d'établissement de la société Remap Holding, a demandé au juge des référés de condamner sous astreinte le secrétaire du comité d'établissement à le laisser accéder à la totalité des documents comptables, comptes et pièces justificatives afférents à la gestion des oeuvres sociales et culturelles du comité pour les années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; que le comité d'établissement a défendu à cette demande en faisant valoir que les comptes des années 1984, 1985 et 1986 avaient été déclarés sincères par le commissaire aux comptes et approuvés par le comité ;
Attendu que le comité fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 juin 1988) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les pouvoirs dont dispose le chef d'entreprise en sa qualité de membre du comité d'entreprise ou d'établissement ne comportent pas le droit d'obtenir à tout moment et sans l'accord du comité la communication de la comptabilité et des documents justificatifs ; qu'en estimant que constituait un trouble manifestement excessif le fait pour le comité d'établissement de la société Remap Holding d'avoir refusé de communiquer la comptabilité et les documents justificatifs afférents aux exercices 1984, 1985 et 1986, exercices dont il affirmait sans être contredit que les comptes avaient antérieurement été certifiés sincères par le commissaire aux comptes et approuvés par délibération du comité, ainsi qu'à l'exercice 1987 indépendamment de toute réunion du comité ayant pour objet l'examen des comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 431-6, L. 432-8, L. 434-3 et R. 432-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus du comité d'établissement de communiquer à l'un de ses membres l'intégralité de la comptabilité et des documents justificatifs afférents à ces exercices ne présentait pas un caractère manifestement illicite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1 du Code de procédure civile ; et alors enfin et subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire relever ensemble, d'une part, que l'utilisation d'une machine à timbrer du comité d'établissement au profit d'un syndicat était " peut-être régulière " et, d'autre part, qu'existait un trouble manifestement illicite justifiant sa compétence ; qu'ainsi, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement, avait accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité ; que, dès lors, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, la cour d'appel a pu décider que le refus opposé à M. X... constituait un trouble manifestement illicite et ordonner, en conséquence, la mise à sa disposition des documents litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1971 par la société anonyme Brosolo et compagnie en qualité de conducteur de travaux et qui était devenu en 1975 administrateur, a été promu en 1976 directeur de travaux puis a été nommé en 1979 président du conseil d'administration ; qu'en 1986, à la suite de la liquidation de biens de la société, il a produit pour obtenir le paiement de créances salariales ; que l'ASSEDIC a formé opposition à l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de M. X... ;
Attendu que pour déclarer l'opposition de l'ASSEDIC bien fondée et décider que c'était à tort que le juge-commissaire avait constaté l'existence de créances salariales au profit de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces versées par les appelants, notamment du procès-verbal de délibération du 27 septembre 1979, que le conseil d'administration, en nommant X... comme son président, lui a expressément conféré les pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction générale de la société, ainsi que tous pouvoirs pour la représenter, contracter en son nom et l'engager pour les actes et opérations entrant dans l'objet social, et dit qu'en rémunération de ses fonctions, il aura droit à un traitement mensuel fixé à 3 000 francs, que par une seconde délibération du 17 avril 1980, le conseil d'administration a décidé de ratifier en tant que de besoin le salaire dudit président porté à 10 000 francs, que ces deux délibérations ne font aucune allusion au maintien de M. X... dans ses fonctions salariées ; que faute par M. X... d'apporter la preuve autrement que par des allégations du cumul entre mandat social et fonctions salariées, le mandat de direction générale conféré à M. X... avait absorbé l'emploi de salarié qu'il occupait précédemment ;
Qu'en statuant ainsi alors que le mandat de président du conseil d'administration n'est pas en lui-même incompatible avec des fonctions salariales distinctes, et que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-03-21 , Bulletin 1990, V, n° 135, p. 80 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.688 à 88-45.693 inclus ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise sont couverts par l'assurance ;
Attendu que pour décider que la garantie de l'AGS devant s'appliquer aux arrérages de préretraite réclamés par les salariés de la Société nouvelle Juret-Cogeram qui avait été mise en liquidation judiciaire, les jugements attaqués ont relevé " que les arrérages étaient bien versés aux demandeurs en application de la note n° 107/77 et du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 octobre 1978 ; qu'ils ont fait l'objet d'un tableau précisant les dates et le montant de chaque versement ; que cette pratique doit être assimilée à un accord ou convention et appliquée comme telle " ;
Qu'en statuant ainsi alors que la note précitée prise en application de l'accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise ne constituait pas un accord collectif d'entreprise au sens des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la condamnation des ASSEDIC Midi-Pyrénées, les jugements rendus le 24 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Decazeville ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société Montages techniques et travaux du 25 septembre 1980 au 21 mars 1983, de ses demandes consécutives à la rupture, à cette date, de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., qui exerçait les fonctions de chef d'équipe, avait été affecté, à la suite de son refus d'une mutation sur un autre chantier, à des besognes inférieures à sa qualification et à l'emploi pour lequel il avait été embauché, soit celles de manoeuvre mis à la disposition d'un chef balayeur, a retenu qu'après une absence injustifiée de 14 jours, du 7 au 21 mars 1983, il avait, à cette dernière date, envoyé une lettre de démission, certes non produite aux débats mais dont il n'était pas démontré par les pièces du dossier que les termes n'aient pas été rédigés librement et que le consentement qu'elle exprimait ait été vicié d'une façon quelconque ;
Attendu cependant que l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il a rendu impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat et contraint celui-ci à la démission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la démission du salarié comme son absence l'ayant précédée avaient été motivées par la modification substantielle unilatéralement apportée par l'employeur à ses conditions de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.082 et 87-45.143 ;.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 25 février 1987 et 9 septembre 1987) et la procédure, que Mlle Y..., qui avait été au service de M. X..., a été licenciée par les héritiers de celui-ci le 24 mai 1985 pour motif économique ; qu'elle a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme X... et ses enfants pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; que le conseil de prud'hommes ayant fait droit à ces demandes, Mme X... a seule interjeté appel ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a dit qu'elle était héritière de son mari et, avant dire droit pour le surplus, a ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur le principe et l'étendue de son obligation aux dettes de la succession de son mari ; que le second arrêt a dit qu'elle était tenue du quart des intérêts de la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-42.082 :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 25 février 1987 d'avoir dit qu'elle est héritière de son mari, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire et 718 et suivants du Code civil que le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de succession et qu'aux termes de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut connaître d'un moyen de défense lorsque son examen est de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, en indiquant, dans le dispositif de l'arrêt, que " Mme X... est héritière de son mari ", la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de ce texte ; alors que, d'autre part, en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement, les demandes formées par les créanciers du défunt ; qu'en se déclarant compétente pour connaître de la demande de Mlle Y..., la cour d'appel, qui statuait en matière prud'homale, a violé l'article 45 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, d'une part, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière sociale, la cour d'appel avait le pouvoir et le devoir de statuer sur le moyen de défense de nature civile opposé par l'intéressée, dès lors que sa compétence territoriale n'était pas contestée ; que, d'autre part, aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées à leur soutien seraient d'ordre public ; que Mme X... s'étant bornée à soutenir devant les juges du fond qu'elle n'était pas l'héritière de son mari, il s'ensuit que l'exception d'incompétence territoriale soulevée pour la première fois par elle devant la Cour de cassation est irrecevable ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 87-45.143 : : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 août 1988), que M. X..., employé au service de la Caisse d'épargne de la Réunion, a été licencié pour faute le 7 juin 1985 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire ordonner sous astreinte la saisine par son employeur du conseil de discipline, conformément au statut du personnel, au paiement des salaires dus depuis la date de son licenciement et de dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis cette date, alors, selon le moyen, d'une part, que, aux termes de l'article 36 du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France, les sanctions du second degré, dont la révocation, ne sont applicables qu'après un avis du conseil de discipline saisi dans les conditions prévues aux articles 37 et suivants du statut ; que cette saisine est donc obligatoire contrairement aux affirmations des juges du fond qui ont ainsi violé, par refus d'application, les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'aux termes de cet article 36, la révocation ne peut être prononcée qu'en cas de manquement grave aux devoirs professionnels ou en cas de condamnation pour un délit de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en retenant à l'encontre de M. X..., " une faute professionnelle susceptible d'être santionnée ", tandis que les premiers juges avaient retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement, a, ce faisant, violé le même article 36 ; alors, en tout cas, qu'en refusant d'apprécier la sanction litigieuse au regard de ce manquement aux dispositions statutaires obligatoires et des seules hypothèses de révocation prévues par le statut, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de M. X... selon lesquelles la décision de son licenciement avait été prise par une personne étant sans qualité pour le faire, le directeur de la Caisse d'épargne, et non le conseil d'administration ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 37 du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure et non la nullité du licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que le conseil de discipline n'avait pas été saisi dans les conditions prévues aux article 37 et suivants du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France pour donner son avis sur la sanction de révocation envisagée contre le salarié, a décidé à bon droit, abstraction faite de tous autres motifs surabondants et sans encourir les griefs du moyen, que la procédure statutaire de licenciement n'avait pas été respectée par l'employeur et a souverainement évalué le préjudice qui en était résulté pour le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Mac Dis, sans habilitation, a signé en octobre et novembre 1987 des contrats de qualification d'une durée de 2 ans ; qu'après le refus de la direction départementale du travail d'habiliter l'entreprise, la société a mis fin aux contrats le 30 décembre 1987 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ;
Attendu que l'AGS, l'ASSEDIC de la région lyonnaise et le liquidateur de la liquidation judiciaire de la société font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 30 juin 1989) d'avoir accordé aux salariés des dommages-intérêts correspondant aux rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat, alors que, selon le moyen, les dispositions relatives au contrat à durée déterminée, de par leur caractère dérogatoire et exceptionnellement favorable aux salariés, doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et ne sauraient être étendues à d'autres contrats similaires sans que le législateur ne l'ait expressément précisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que les contrats de travail des salariés sont des contrats sui generis à durée déterminée, ce qui écartait l'application des dispositions relatives au contrat à durée déterminée, et notamment l'article L. 122-3-9 du Code du travail, devenu l'article L. 122-3-8 ; que la cour d'appel, en allouant aux salariés des dommages-intérêts correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme normal des contrats et en condamnant l'AGS à en garantir le paiement, a violé les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du travail ;
Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, les contrats des salariés n'avaient pas perdu leur caractère de contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que, par arrêt en date du 24 mars 1983, la société Tesnières Nord a été condamnée à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que, le 6 février 1987, l'ASSEDIC de Lille a saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui, malgré les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié ;
Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1988) d'avoir dit sa requête tardive et jugé en conséquence la demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la demande de l'ASSEDIC, en vertu de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, n'ayant pas le même objet que celle du salarié, l'arrêt, qui statue seulement sur les droits du salarié en omettant de se prononcer sur les droits de l'ASSEDIC, n'a aucune autorité de chose jugée, en vertu de l'article 1351 du Code civil, sur les droits de l'ASSEDIC, que l'arrêt qui statue sur les droits du salarié ne peut donc servir de point de départ au délai de l'action de l'ASSEDIC tendant à faire reconnaître ses droits propres au remboursement des prestations de chômage versées à la suite d'un licenciement irrégulier ;
Mais attendu, d'une part, que, par l'effet des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans motif réel et sérieux, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile qu'une décision de cour d'appel, lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, a force de chose jugée dès son prononcé ;
Qu'ayant relevé que l'arrêt, qui avait omis d'ordonner d'office le remboursement auquel avait droit l'ASSEDIC, avait été prononcé plus d'un an avant la date de la requête en complément d'arrêt, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a décidé, par application des dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, que cette requête était tardive et donc irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que, par arrêt du 14 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a condamné la Société parisienne Soilaine à verser à son ancienne salariée, Mme X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, le 28 mars 1988, l'ASSEDIC a déposé une requête en omission de statuer, au motif que la cour d'appel n'avait pas ordonné d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée ;
Attendu que, pour déclarer recevable la requête en omission de statuer présentée par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce que s'il est vrai que l'article 463, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile prévoit que la requête en omission de statuer doit être présentée un an, au plus tard, après que la décision soit passée en force de chose jugée, encore faut-il, pour que l'expiration de ce délai puisse être opposée à l'ASSEDIC, que, par application de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, cet organisme ait été en mesure de prendre réellement part à la démarche processuelle conduite par le salarié et l'employeur et qu'ainsi, dûment entendue ou, à tout le moins, appelée et dégagée de sa situation singulière de partie sous-jacente à la procédure, elle ait pu rappeler le principe de sa créance qu'elle tient des termes impératifs de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de la loi, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage, est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, et que l'arrêt rendu entre ces derniers, qui n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution, a également force de chose jugée à l'égard de cet organisme qui n'est, dès lors, pas recevable à présenter une requête en omission de statuer plus d'un an après cette décision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Attendu que la caisse du bâtiment et des travaux publics fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Laon, 14 juin 1989) d'avoir dit atteint par la prescription le bordereau de cotisations émis le 17 février 1988 à l'encontre de la société Jonnet pour l'année 1975 au titre de l'emploi d'un cadre, alors que l'action en paiement de cotisations de retraite complémentaire se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle la Caisse dispose de tous les éléments permettant de déterminer sa créance, qu'en l'espèce, la Caisse n'avait pas, au moment de l'entrée de l'intéressé dans l'entreprise, les éléments nécessaires à son inscription en qualité de cadre 0 2, que la prescription n'a pu courir qu'à compter de la régularisation opérée le 8 février 1988, qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 2277 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Ateliers Jonnet avait régulièrement affilié le cadre concerné à la caisse du bâtiment et des travaux publics et qu'elle avait réglé en temps utile des cotisations sur la rémunération de ce salarié pour la période correspondant à son activité sans que la Caisse ait formulé depuis une réserve quelconque, le Tribunal a exactement décidé que l'action en recouvrement d'un complément de créance engagée en 1988, soit plus de 5 ans après la date d'exigibilité des cotisations, était atteinte par la prescription ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il vise les dispositions du jugement relatives à la demande en paiement de majorations de retard, après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 35, 78 et 104 du même Code ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que lorsque le juge statue sur la litispendance et sur le fond dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par la voie de l'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions, s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la litispendance dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;
Attendu qu'en son second moyen, le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté l'irrecevabilité de la demande en paiement de majorations de retard formée par la Caisse en retenant l'existence d'une litispendance ; que le jugement étant, à cet égard, quelle qu'en soit la qualification, susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas ouvert de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi du chef de la demande en paiement de cotisations au titre de l'année 1975 ;
Le déclare IRRECEVABLE pour le surplus
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1985-10-09 , Bulletin 1985, V, n° 446, p. 323 (rejet), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre civile 2, 1988-07-20 , Bulletin 1988, II, n° 183, p. 97 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989), que M. X..., engagé verbalement en janvier 1977 sous la qualification d'attaché de direction par la société Captes informatique, a, par lettre du 20 mars 1986, au motif que le nouveau directeur général lui avait confirmé de vive voix que sa rémunération serait diminuée, notifié à son employeur qu'il y avait rupture de son contrat de travail du fait de la société et que la réception de cette lettre ferait courir le délai de son départ ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer, notamment, paiement d'une indemnité de clientèle, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de commissions ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque, clairement exprimée, de mettre un terme au contrat de travail, cet acte de volonté devant être libre de toute contrainte émanant de l'employeur ; que la cour d'appel, qui a admis que l'employeur avait, à plusieurs reprises, réaffirmé, en dépit des protestations de M. X..., son intention de modifier la rémunération de ce dernier, n'a pas recherché, néanmoins, si l'employeur n'avait pas acculé son salarié à donner sa démission, afin de s'en débarrasser sans lui verser les indemnités auxquelles la loi lui donnait droit ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, faute de s'être expliquée sur les termes de la lettre de M. X... du 17 avril 1986, où celui-ci après avoir rappelé que dans sa lettre du 20 mars, il avait seulement entendu prendre acte de la décision verbale de son employeur de diminuer sa rémunération, affirmait qu'il n'avait jamais eu l'intention de démissionner et demandait à l'employeur de lui confirmer par écrit le maintien de ses conditions de rémunération, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, prenant prétexte de ce que l'employeur avait envisagé de modifier les modalités de sa rémunération, le salarié lui avait fait connaître qu'il avait décidé de mettre fin au contrat de travail et avait effectivement cessé de travailler, la cour d'appel a fait ressortir sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; que sa décision se trouve ainsi légalement justifiée ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-03 , Bulletin 1989, V, n° 323 (2), p. 195 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-04-10 , Bulletin 1991, V, n° 178, p. 110 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-01-08 , Bulletin 1992, V, n° 9 (1), p. 6 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l'AEPEC de Lanhelin reproche à l'arrêt attaqué (Rennes 9 avril 1991), d'avoir, dans un litige l'opposant à Mme X..., déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, aux motifs que cette décision avait été rendue en dernier ressort, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'irrecevabilité d'un appel ne peut être soulevé d'office par une cour d'appel, lorsque son incompétence se fait au profit de la Cour de Cassation, et alors que, d'autre part, l'appréciation du montant d'une demande, pour savoir si une décision est susceptible d'appel, doit tenir compte des intérêts échus postérieurement à son introduction, qu'en arrêtant le montant de la demande de Mme X... au 1er décembre 1988, date de son introduction, la cour d'appel a violé ensemble les articles 543 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1, alinéa 6, du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, d'abord, qu'aux termes de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, et, ensuite, que les intérêts échus postérieurement à la demande ne doivent pas être pris en considération pour déterminer le taux de la demande ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1988-01-27 , Bulletin 1988, II, n° 28, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1971-05-05 , Bulletin 1971, I, n° 153 (1), p. 127 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-22, R. 142-30 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner à un tiers communication de la pièce qu'il détient ; qu'il ressort des deuxième et troisième que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance non susceptible de voie de recours, de produire, dans un délai qu'il détermine, toutes les pièces écrites, conclusions et justifications propres à éclairer la juridiction, faute de quoi celle-ci peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus ;
Attendu que Mme X..., bénéficiaire des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, s'est vu notifier par la caisse primaire la fixation au 11 janvier 1988 de la date de reprise du travail, conformément aux conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre ; que pour annuler cette mesure et ordonner une expertise judiciaire, la cour d'appel, saisie sur recours de l'assurée, énonce que le refus du médecin conseil de communiquer l'intégralité du rapport d'expertise la mettait dans l'impossibilité d'apprécier sa régularité et qu'il n'entrait pas dans ses attributions d'enjoindre la communication du document litigieux au service du contrôle médical ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portant sur une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, elle ne pouvait qu'ordonner une nouvelle expertise technique, ce qui excluait la désignation d'un expert judiciaire et alors qu'il lui appartenait d'adresser les injonctions et mises en demeure prévues par les articles 138 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1960-11-30 , Bulletin 1960, II, n° 725, p. 495 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 25 février 1985, l'URSSAF a mis en demeure la société Norsolor d'avoir à payer au titre des années 1980 à 1983 un montant de cotisations, déterminé forfaitairement, sur des primes et indemnités allouées au personnel par le comité d'entreprise ; que pour rejeter la demande en paiement de l'URSSAF qui, en cours de procédure, avait réduit le montant de sa réclamation, l'arrêt attaqué énonce qu'une nouvelle mise en demeure aurait dû précéder le recouvrement de cette créance, laquelle se trouvait atteinte par le délai de forclusion de 3 ans institué par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure délivrée initialement avait eu pour effet de faire courir, à partir de l'expiration du délai imparti pour payer, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations afférentes aux années qu'elle visait, quel que soit le montant définitif de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-19 , Bulletin 1992, V, n° 204, p. 126 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle " ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., instituteur à l'école privée Saint-Benoît gérée par l'AEP Ecole Saint-Benoît et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions, par anticipation, en septembre 1988 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'AEP a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a énoncé que, pour obtenir le bénéfice de cette indemnité, le salarié devait quitter son emploi pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse et que l'avantage de retraite versé dans le cadre du RETREP ne correspondait pas à une pension de vieillesse relevant du régime de Sécurité sociale, mais se limitait à la remplacer dans l'attente de la survenance de l'âge de 60 ans, qui constitue une condition impérative pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse ;
Attendu cependant que l'avantage de retraite servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande d'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1988-02-04 , Bulletin 1988, V, n° 97, p. 65 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-02-18 , Bulletin 1988, V, n° 119, p. 79 (rejet).<br/>