Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1976) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE TONI, DU JUGEMENT QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SANS REFERENCE A UN TEXTE LEGAL ET SANS AUCUNE MOTIVATION EXPRESSE, L'IRRECEVABILITE AFFIRMEE EN L'ESPECE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE TONI AYANT ETE PRONONCEE SUR LES ASSIGNATIONS DE L'URSSAF, DE LA SOCIETE COFFIN, DE LA SOCIETE GUILBERT ET LAVAL, ET DE LA SOCIETE ROBERT GUIGNON ET CIE, LA SOCIETE ENTREPRISE TONI N'A ASSIGNE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'URSSAF ET PINTA PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC, ET QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR INTIME LES TROIS AUTRES SOCIETES, SON APPEL DOIT, EN RAISON DU CARACTERE INDIVISIBLE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 26 AOUT 1972, APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE L'APPEL A ETE INTERJETE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-12-05 Bulletin 1972 IV N. 329 p.302 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 524 DU CODE CIVIL ET 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EUGENE ET GEORGES X... DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 28 MARS 1960, A ETE CONVERTI EN FAILLITE LE 6 JUILLET 1964, AVAIENT CONSENTI, EN GARANTIE DE PRETS, DES HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL, LEUR APPARTEMENT AINSI QUE SUR LES BIENS MEUBLES IMMOBILISES PAR DESTINATION DONT L'ENUMERATION ETAIT DONNEE DANS LES CONSTITUTIONS D'HYPOTHEQUE ;
QU'A LA REQUETE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA VENTE DES IMMEUBLES PAR NATURE ET, SEPAREMENT, CELLE DU MATERIEL LES GARNISSANT ;
QUE LA DAME Y..., GOJON ET BOUCHARD, CREANCIERS HYPOTHECAIRES, ONT ASSIGNE LES SYNDICS POUR DEMANDER QUE LEUR SOIT ALLOUE LE MONTANT DE LA VENTE DUDIT MATERIEL, EN ALLEGUANT QUE CELUI-CI ETAIT IMMEUBLE PAR DESTINATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SI LE MATERIEL VENDU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME IMMEUBLE PAR DESTINATION, LE PROPRIETAIRE QUI PEUT SEUL CONFERER LE CARACTERE IMMOBILIER AUX MEUBLES AFFECTES AU SERVICE DE SON FONDS, RESTE LIBRE DE LES DETACHER ET DE FAIRE CESSER LEUR IMMOBILISATION SPECIALEMENT EN ACCEPTANT DE LES VENDRE SEPAREMENT, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A LA VENTE DES IMMEUBLES D'EUGENE ET GEORGES X... AVAIT ETABLI LE CAHIER DES CHARGES EN NE MENTIONNANT QUE LES IMMEUBLES PAR NATURE, QUE CONSIDERE COMME LE "REPRESENTANT DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES" , IL "AVAIT ETE REMPLACE PAR UN AUTRE NOTAIRE" , QU'AINSI LE NOTAIRE, "REPRESENTANT" DAME Y..., GOJON ET BOUCHARD, "EN PROCEDANT A LA VENTE DES IMMEUBLES PAR NATURE, AVAIT FAIT CESSER L'IMMOBILISATION DU MATERIEL" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES AVAIENT, EN LAISSANT PROCEDER A LA VENTE SEPAREE DES IMMEUBLES PAR NATURE, RENONCE SANS EQUIVOQUE, A SE PREVALOIR DE LEUR DROIT DE PREFERENCE SUR LES IMMEUBLES PAR DESTINATION VENDUS SEPAREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 FEVRIER 1971, LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE A DONNE UN DEBIT DE BOISSONS EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... ;
QU'IL ETAIT PREVU A CET ACTE QUE LES PRENEURS DEVRAIENT SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LEUR BAILLERESSE OU DE TOUT AUTRE DISTRIBUTEUR INDIQUE PAR ELLE DES BOISSONS DESIGNEES A L'ACTE, LES PRIX DE CELLES-CI ETANT "CEUX USUELS DANS LA REGION DE LA SITUATION DU FONDS LOUE" ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT FORMEE PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'UNE TELLE CLAUSE RENDAIT DETERMINABLE LES PRIX DONT IL S'AGIT ;
QU'EN EN DECIDANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE "LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE EST LOIN D'ETRE LE SEUL FOURNISSEUR" DES BOISSONS EN CAUSE SUR LA PLACE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS, SANS PRECISER COMMENT, AU VU DES PRIX PRATIQUES PAR LES AUTRES DISTRIBUTEURS, CEUX QUI DEVAIENT ETRE APPLIQUES DANS LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES POUVAIENT ETRE DETERMINEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-02-01 Bulletin 1972 IV N. 44 p.42 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-02-12 Bulletin 1974 IV N. 54 p.43 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-01-30 Bulletin 1978 IV N. 38 p.30 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 223 p.188 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 225 p.190 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATAQUE (PARIS 24 JUIN 1976) LA SOCIETE KLAXON, ESTIMANT QUE LES AVERTISSEURS SONORES VENDUS PAR JEANTHON, ETAIENT IDENTIQUES AU MODELE FAISANT L'OBJET DU BREVET N° 1.260.723 DEPOSE EN 1961 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A ASSIGNE CE DERNIER EN CONTREFACON ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NUL CE BREVET POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONSTRUCTEUR DE L'AVERTISSEUR DECRIT AU BREVET SE TROUVE EN PRESENCE DE PLUSIEURS DONNEES QUI LUI SONT IMPOSEES, QUE, NOTAMMENT, LE DIAMETRE DE LA MEMBRANE N'EST PAS QUELCONQUE MAIS RESULTE A LA FOIS DES NORMES MINISTERIELLES ET DES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE CAHIER DES CHARGES DU CLIENT, DE SORTE QUE LA DIMENSION DE CETTE MEMBRANE N'EST PAS INDETERMINEE POUR L'HOMME DE L'ART ET QUE LE RAPPORT QUI DECRIT LES CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES, NE COMPORTE PAS PLUSIEURS INCONNUES MAIS UNE SEULE (S4) AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE KLAXON DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, A CONSTATE QUE L'HOMME DE L'ART NE PEUT, SANS RECOURIR A L'EMPIRISME, REALISER UN APPAREIL CONFORME AU BREVET A PARTIR DE SES SEULS ENSEIGNEMENTS, QUE LA SURFACE LIBRE DE LA MEMBRANE QUI DOIT, SELON LA FORMULE DU BREVET, SERVIR DE BASE AU CALCUL POUR DETERMINER LES AUTRES VALEURS DE L'AVERTISSEUR REVENDIQUE, N'EST NI CHIFFREE, NI LIMITEE DANS UNE FOURCHETTE ET EST SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DE PHENOMENES EXTERIEURS AINSI QUE LE RECONNAIT LA SOCIETE KLAXON ;
SUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE L'ABSENCE DE PRECISION DANS LA DESCRIPTION NE PERMET PAS DE DISTINGUER LE PRODUIT REVENDIQUE DE SES SIMILAIRES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A PU DECLARER NUL LE BREVET N° 1.260.723 DE LA SOCIETE KLAXON ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-24 Bulletin 1967 III N. 342 (3) p.326 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-03-15 Bulletin 1977 IV N. 83 p.71 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 OCTOBRE 1975) A PRONONCE, POUR CAUSE D'ERREUR, LA NULLITE DE L'ACTE EN DATE DU 13 MARS 1969, PAR LEQUEL AVAIT ETE CEDE A VEUVE Y... UN DROIT AU BAIL EXPIRANT LE 1ER FEVRIER 1971 ;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME X..., INTERMEDIAIRE A LA CONCLUSION DE LA CONVENTION, QUI N'AVAIT PAS PREVENU DAME Y..., SA MANDANTE, QUE LE BAIL PAR ELLE ACQUIS NE COMPORTAIT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX, OBJET DU BAIL, AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A LA CESSION ET AVAIENT AUTORISE LE CESSIONNAIRE A CREER UNE NOUVELLE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT, AINSI QUE LES PARTIES ET L'AGENT IMMOBILIER AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ETAIENT FONDES A LE PENSER ;
D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REDACTION DE L'ACTE DE CESSION, ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE ET A FORTIFIER DANS L'ESPRIT DE LA CESSIONNAIRE, LA CROYANCE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'ELLE A RETENU A BON DROIT QU'EN SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL DE LA VENTE, DAME X... AVAIT L'OBLIGATION DE RENSEIGNER VEUVE Y... SUR LE RISQUE DE NON-RENOUVELLEMENT ET QU'ELLE A CONSTATE QUE DAME X... N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DONT ELLE ETAIT TENUE ;
QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 24 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR, SELON LE POURVOI, PRONONCE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE DE FAIT A KENNIS, PERSONNE PHYSIQUE NON COMMERCANTE ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 5 DE CELLE DU 24 JUILLET 1966, QU'OUTRE LES PERSONNES PHYSIQUES COMMERCANTES, SEULES LES SOCIETES COMMERCIALES AYANT LA PERSONNALITE MORALE, C'EST A DIRE IMMATRICULEES AU REGISTRE DU COMMERCE, PEUVENT ETRE MISES EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOIT L'EXTENSION AUTOMATIQUE D'UNE TELLE MESURE AUX ASSOCIES DES SEULES PERSONNES MORALES ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DE FAIT, QUI N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE, FAUTE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, NE PEUVENT ETRE MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR APPLICATION D'UN TEXTE QUI LEUR EST ETRANGER ;
QU'EN L'ESPECE, EN NE TIRANT PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU CES DISPOSITIONS LEGALES, SEULE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMMERCANT DE KENNIS, CONDITION DE FOND PREALABLE AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POUVANT JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, LE PRONONCE D'UNE TELLE MESURE A SON ENCONTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'AVAIT ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SUINOT, QUI EXPLOTAIT LE BUREAU D'ETUDES ET DE COORDINATION CHAMPAGNE-ARDENNES ;
QU'ELLE RETIENT EGALEMENT QUE KENNIS EXPLOITAIT EN COMMUN AVEC SUINOT CE BUREAU QUI AVAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL ETENDANT A KENNIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SUINOT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE MOYEN ;
QUE CELUI-CI EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-16 Bulletin 1975 IV N. 307 (2) p. 255 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-06 Bulletin 1976 IV N. 232 p. 200 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 10 JUIN 1976), LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS AYANT EXECUTE DIFFERENTS TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LARIVE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCE, LES SYNDICS DUDIT REGLEMENT ONT DEMANDE A LA PREMIERE SOCIETE D'ACHEVER LES TRAVAUX, QUE LADITE SOCIETE A ALORS PRETENDU SE VOIR PAYER PAR PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS LE SOLDE RESTANT DU SUR LES TRAVAUX REALISES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LES SYNDICS AYANT REFUSE, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS LES A ASSIGNES ES QUALITES AINSI QUE LA SOCIETE LARIVE, EN PAIEMENT DUDIT SOLDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI CONFERE AU SYNDIC LA FACULTE D'EXIGER, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, L'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS EN FOURNISSANT LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX DONT L'EXECUTION AVAIT ETE POURSUIVIE A LA DEMANDE DES SYNDICS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 38 SUSVISE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEROGEANT AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA MEME LOI SELON LEQUEL AUCUN CREANCIER, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ;
QUE, DES LORS, LE REGLEMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS, RELATIVE AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PEUT INCOMBER, MALGRE LA DECISION PRISE PAR LES SYNDICS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE LARIVE, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS NE POUVANT, POUR CETTE PARTIE DE SA CREANCE, QU'ETRE RENVOYEE A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-11-23 Bulletin 1976 IV N. 297 p.248 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-04-21 Bulletin 1977 IV N. 100 p. 86 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVIS DONNE AUX AVOCATS DES PARTIES :
VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;    ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES, POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE LEGALE QU'UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT FAIT INSCRIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1929 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA "SOCIETE MODECO", LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UN INTERET DE RETARD PRIVILEGIE ETANT ACCORDE AU TRESOR PUBLIC EN CONTRE PARTIE DE L'ABANDON DES AMENDES FISCALES ENCOURUES, LA CREANCE DU TRESOR PORTANT SUR CES AMANDES CESSE D'EXISTER ET D'ETRE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE LEGALE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT SUR L'EXISTENCE DES CREANCES FISCALES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-04 (CASSATION) N. 80-10.113 DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-04 (CASSATION) N. 80-11.310 RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS NIMES-SUD. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-07-20 Bulletin 1976 IV N. 238 (2) p. 204 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE MAYNE A PAYER AU "CREDIT LYONNAIS" LE MONTANT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT AU PROFIT DE LA "SOCIETE CONCARNOISE D'ENTRETIEN NAVAL" DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DONT IL ETAIT LE GERANT, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONCERNANT LES INTERETS DUS POUR LE REGLEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE CLOTURE LE JOUR DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, "IL Y A LIEU DE DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE D'INTERET AU TAUX DE 15,10%" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT PORTE INTERET DE PLEIN DROIT A COMPTER DE SA CLOTURE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TROIS FRANCS, SOIXANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE, 26 OCTOBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAISON MACHERET (SOCIETE MACHERET) A PAYER A LA SOCIETE LES SALAISONS DE SAINT-ANDRE (DITE SOCIETE JADY) DES MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDEE PAR M. X..., PREPOSE DE LA SOCIETE MARCHERET, QUI, D'APRES ELLE AURAIT AGI SANS ORDRE DE SA PART, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MACHERET QUI FAISAIT VALOIR QU'EN PRODUISANT DES DOUBLES DE COMMANDES PAR LES CLIENTS MACHERET, MAIS OU IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA MARCHANDISE SERAIT PRISE CHEZ JADY ET NON CHEZ MACHERET, M. X... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME MACHERET, COMMANDE DES JAMBONS A JADY, QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER, QUE PAR SUITE DE LA FAIBLE VALEUR DE L'APPROVISIONNEMENT COMMANDE A LA SOCIETE JADY, CELLE-CI N'AVAIT PAS OBLIGATION D'EXAMINER PLUS AVANT LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DU SIEUR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, A VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 9 SEPTEMBRE 1977 ADRESSEE PAR LA SOCIETE MACHERET A LA SOCIETE JADY QUE LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LA FACTURE CONCERNANT LES MARCHANDISES N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE ANONYME MACHERET AVANT QUE LA PRESENTE INSTANCE NE SOIT ENGAGEE, QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE M. X... DISPOSAIT D'UN LARGE POUVOIR DE REPRESENTATION DE LA PART DE LA SOCIETE MACHERET PUISQU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE, EN LA LAISSANT SUR PLACE ET EN ENCAISSANT LE PRIX DE LA MARCHANDISE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, QU'IL A PU EN DEDUIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT LITIGIEUX, QU'IL ETAIT APPARU, AUX YEUX DE LA SOCIETE JADY, COMME LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE MACHERET ET, CONSTATANT LA FAIBLE VALEUR DE LA COMMANDE LITIGIEUSE, RETENIR QUE, DE CE FAIT, LADITE SOCIETE JADY N'AVAIT PAS A VERIFIER DAVANTAGE LA QUALITE DE M. X... ; QU'IL A AINSI, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE MACHERET ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-14 Bulletin 1979 I N. 62 p. 51 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-03-05 Bulletin 1980 IV N. 116 p. 90 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR BREST A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MANOSQUINE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES (SMCM) QUI LUI AVAIT VENDU QUATRE <<FERMES>> METALLIQUES UTILISEES POUR L'EDIFICATION D'UN HANGAR QUI S'EST ECROULE SOUS L'EFFET DES INTEMPERIES ET DU POIDS DE LA NEIGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SMCM, EN SA QUALITE DE CONSTRUCTEUR-VENDEUR, ETAIT TENUE D'UN DEVOIR DE RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT MECONNU, MAIS QUE BREST, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DU VICE CACHE AFFECTANT LES <<FERMES>> METALLIQUES, LE 29 MARS 1974 N'AVAIT ASSIGNE LA SMCM QUE LE 5 AVRIL 1975, QU'IL ETAIT DONC SANS INTERET DE RECHERCHER LA PART DE RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A CELLE-CI;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE BREST, SI LA SOCIETE SMCM N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN LIVRANT DES <<FERMES>> INSUFFISAMMENT ETUDIEES POUR REPONDRE AUX CONDITIONS D'UTILISATION RESULTANT DE LA COMMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-10 Bulletin 1968 N. 355 (2) p. 319 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE PICKENS KANE DE Y... DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX Z... ET LA SOCIETE BENOTO, A, LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPEND EN CE CAS LES POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES PAR DES CREANCIERS NON PRIVILEGIES POUR LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS; QUE, DE PLUS, ELLE A DECIDE QUE, PAR SUITE DE LA SOLIDARITE, LA X... DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Z... ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE EN L'ETAT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION SOLIDAIRE PEUT EN RECLAMER LE PAIEMENT A L'UN DE SES DEBITEURS SANS QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES A L'EGARD DU CODEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS PUISSE LUI ETRE OPPOSE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-06-26 Bulletin 1978 IV N. 181 p. 153 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-06-03 Bulletin 1980 IV N. 232 (2) p. 188 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 20 MARS 1979), PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1970, JEAN-BENOIT X... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A ROCH X... POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS POUR LEQUEL IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'A LA SUITE DU DECES DE JEAN-BENOIT X..., SON FILS, DOMINIQUE X..., A DEMANDE AU JUGE DES REFERES, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, DE CONSTATER LA RESILIATION DE CELUI-CI POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 1976, QUE, LE 7 JANVIER 1977, DOMINIQUE X... A ASSIGNE AU FOND ROCH X... POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET JUSQU'AU DEGUERPISSEMENT;
ATTENDU QUE ROCH X..., QUI A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS DU FONDS DE COMMERCE AU MEME TITRE QUE DOMINIQUE X... ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS QUALITE POUR PERCEVOIR LA REDEVANCE PREVUE PAR LE CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI N'EST PAS ARGUE DE FAUX, FAIT FOI ENTRE LES PARTIES, MEME POUR CELUI QUI N'EST EXPRIME QU'EN TERMES ENONCIATIFS, POURVU QUE L'ENONCIATION AIT UN RAPPORT DIRECT AVEC LE CONTRAT, CE QUI EST LE CAS POUR L'INSCRIPTION SE RAPPORTANT A CE FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS N'ETANT PAS UNE CONSTATATION FAITE PAR L'OFFICIER PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, POUVAIT ETRE CRITIQUEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'INSCRIRE EN FAUX;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS SUBORDONNE A UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX PREALABLE LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR ROCH X... SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, A DECIDE A BON DROIT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE AYANT UN RAPPORT DIRECT AVEC LES DISPOSITIONS DU CONTRAT FAISAIENT FOI ENTRE LES PARTIES; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 MAI 1979) QUE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT A, PAR ACTE DU 28 DECEMBRE 1976, CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE ANONYME OFFSHORE MARINE DONT DANGEL ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE L'ACTE PREVOYAIT POUR TOUTE ACTION POUVANT DECOULER DE CE PRET LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE; QUE DANGEL S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE; QUE LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A SON ECHEANCE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT A ASSIGNE DANGEL EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE; QUE DANGEL, DOMICILIE DANS LE RESSORT DE MONTPELLIER, A CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE ACTION RELEVAIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL S'EST CONTREDIT EN RECONNAISSANT QUE "EN L'ESPECE EST COMMERCIAL LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OFFSHORE MARINE" ET EN RETENANT ENSUITE QU'IL N'A PAS "FAIT, EN S'ENGAGEANT COMME CAUTION, UN ACTE DE COMMERCE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DISPOSANT QUE TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE "A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE CONVENUE ENTRE PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT", L'ARTICLE 48 SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LE CONTRAT AIT ETE CONCLU ENTRE PERSONNES AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT MAIS ENTRE PERSONNES FAISANT TOUTES UN ACTE COMMERCIAL, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR DANGEL DANS L'INTERET DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CONSTITUAIT DE SA PART UN ACTE DE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 SUSVISE, NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE DANGEL AVAIT ACCOMPLI UN ACTE DE COMMERCE ISOLE TOUT EN N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-02-10 Bulletin 1981 IV N. 75 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE GRM DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DES VICES CACHES D'UN FOUR A PLATRE QUI AVAIT ETE CONCU ET FABRIQUE POU R ELLE PAR LA SOCIETE D'ETUDES SPECIALES ET D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES (SOCIETE SEI) ET CONSIDERER SA DEMANDE COMME TENDANT, SEULEMENT, A L'OBTENTION D'UNE REDUCTION DU PRIX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ET QUE LA SOCIETE SEI " N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL DE LA MACHINE EN CAUSE MAIS DE CONCEPTEUR ET FABRICANT D'UNE FOURNITURE UNIQUE ET ORIGINALE QU'ELLE A LIVREE SANS AVOIR ETE EN MESURE D'EFFECTUER LA MISE EN ROUTE ET DE CONTROLER LES ESSAIS... QU'EN CONSEQUENCE SA MAUVAISE FOI NE POUVAIT ETRE RETENUE " ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE PAR SA PROFESSION LE FABRICANT VENDEUR EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE VENDUE ET QUE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS N'EST PAS SUBORDONNEE A LA RESOLUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-29 Bulletin 1960 I N. 134 (3) p. 107 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-07-01 Bulletin 1969 IV N. 255 p. 243 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-17 Bulletin 1972 III N. 473 (2) p. 344 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-18 Bulletin 1977 III N. 347 p. 262 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1979) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BOIS DEROULES OCEAN (SOCIETE OCEAN) , A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE ERPE EBENISTERIE INDUSTRIELLE (SOCIETE ERPE) , EN RAISON DE CRAQUELURES APPARUES DANS LE LAQUAGE DE PANNEAUX DE BOIS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS PREENDUITS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE A PROPOS DU VICE DE LA CHOSE VENDUE, QUE PAR L'ACTION EN RESOLUTION POUR DEFAUT DE CONFORMITE DE LA CHOSE LIVREE PAR RAPPORT A LA CHOSE VENDUE, OU BIEN PAR L'ACTION EN GARANTIE CONTRE LE VICE CACHE, QUE LA DECISION DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER LE FONDEMENT LEGAL EST PRIVEE DE BASE LEGALE, QU'EN NE DETERMINANT PAS, DES LORS, SI L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN RESOLUTION POUR DEFAUT DE CONFORMITE SUPPOSE CONSTATE LE DEFAUT DE CONFORMITE DE LA CHOSE LIVREE PAR RAPPORT A LA CHOSE VENDUE; QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LES PANNEAUX LIVRES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PANNEAUX COMMANDES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT FONDE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES SUPPOSE CONSTATEE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE RENDANT IMPROPRE LA CHOSE LIVREE A SON USAGE; QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE VICE DES PANNEAUX LIVRES ETAIT CACHE ET QU'IL LES RENDAIT IMPROPRES A LEUR USAGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE EGALEMENT SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE DEMANDE DE RESOLUTION DES CONTRATS, SOIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SOIT EN APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU MEME CODE, A CONSTATE QUE LES DESORDRES SUSVISES ETAIENT DUS POUR PARTIE A UNE MAUVAISE APPLICATION DES ENDUITS PAR LA SOCIETE OCEAN; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, QUE CETTE SOCIETE ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE ERPE PAR LES DESORDRES DONT IL S'AGIT; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 23 MARS 1979), QUE TOLUB AYANT, PAR ACTE DU 17 DECEMBRE 1969, RESILIE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969, CONTRE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE LE 1ER JANVIER 1967 DONT ETAIT BENEFICIAIRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOUAN, A DONNE A BAIL LES MEMES LOCAUX, DONT LE LOYER ANNUEL A ETE MAJORE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DRUGSTORE ODEON (SEDO), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES AVAIENT EU POUR EFFET DE TRANSFERER A LA SOCIETE SEDO LE DROIT A LA JOUISSANCE DES DITS LOCAUX, A EMIS A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS SELON ELLE ELUDES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE SEDO A CET AVIS, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 725-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVAIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL Y AVAIT TRANSFERT DU DROIT DE JOUISSANCE, BIEN QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SOIENT DIFFERENTES DE CELLES DE L'ANCIEN, SPECIALEMENT QUANT AU PRIX ET A LA DUREE, UN CARACTERE IRREFRAGABLE ETANT AINSI DONNE A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE N'INSTITUE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE QUI DOIT ETRE CORROBOREE PAR LES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES A CHAQUE CAS PARTICULIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SEDO D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOUAN ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE SEDO ET TOLUB;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, EN ENONCANT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 725-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISE LE TRANSFERT DU DROIT A LA JOUISSANCE DE LOCAUX ET NON DE TOUS LES DROITS QUE L'ANCIEN LOCATAIRE TIENT DE SON BAIL ET QUE DES LORS LE TEXTE PEUT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT DIFFERENTES DE CELLES DE L'ANCIEN, NE CONSIDERE PAS QUE LE TEXTE SUSVISE A INSTITUE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE SES ECRITURES QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOUAN ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ELLE ET TOLUB;    QUE LE MOYEN, NON FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT, DANS SA SECONDE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-05-15 Bulletin 1973 IV N. 204 p. 186 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC;    ATTENDU QUE DANS LE PRESENT LITIGE, TENDANT A FAIRE DECIDER QUE N'EST PAS DUE PAR LA SOCIETE SOGEPARC SUD-OUEST A LA VILLE DE BORDEAUX LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE LAQUELLE EST RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES SELON L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1926,LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE NI DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE CES FORMALITES LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT; ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-07-03 Bulletin 1961 IV N. 307 p. 264 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-18 Bulletin 1973 IV N. 371 p. 330 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-01-13 Bulletin 1981 IV (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1203 ET 1204 DU CODE CIVIL, 1705-5° ET 1712 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE BARBARIN A CEDE PAR ACTE DU 30 AVRIL 1976 UN PORTEFEUILLE DE REGIE D'IMMEUBLES A BORNE ET QUE CE DERNIER AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DROITS A UN TAUX REDUIT, CEUX-CI N'ONT PAS ETE PERCUS LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA REQUETE DE BORNE, A EMIS LE 14 MARS 1977 A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ET LE 15 MARS 1977 A L'ENCONTRE DE BARBARIN DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VU DU PAIEMENT DES DROITS PAR ELLE ESTIMES DUS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BORNE AYANT ETE PRONONCEE LE 18 MARS 1977, L'ADMINISTRATION A PRODUIT POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, CONTRE CELUI-CI, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC;    ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR EN L'ETAT L'OPPOSITION DE BARBARIN A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LE CONCERNANT, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN RAISON DE LA PRODUCTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE BORNE ET DE LA SPECIFICITE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE PROCEDURE << LES OBLIGATIONS DE BORNE ET DE BARBARIN SANS CESSER D'ETRE SOLIDAIRES SONT DEVENUES INDEPENDANTES, PAR LA VOLONTE DU CREANCIER, QUI DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES MEME DE L'EXERCICE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF DE LA SOLIDARITE DECOULANT DU FAIT PROCEDURAL DE POURSUITES DIVISES A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS >>;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES PARTIES QUI ONT FIGURE DANS UN ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE SONT TENUES SOLIDAIREMENT ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS CET ACTE EST SOUMIS ET QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A DEMANDER A CHACUNE DES PARTIES LE DIT PAIEMENT PAR L'EMISSION D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT ULTERIEUREMENT PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'UNE D'ENTRE ELLES, DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE PAYEES, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-05-23 Bulletin 1973 IV N. 183 (1) p. 165 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU, QU'APRES AVOIR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTION NAVALE (SICCNA),INTERJETE APPEL DU JUGEMENT HOMOLOGUANT DES TRANSACTIONS PASSEES PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, NEVEU EST INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL;    ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ACCESSOIRE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL NE POUVAIT USER A LA FOIS DE CETTE VOIE ET DE LA VOIE DE L'APPEL ET QUE L'AYANT FAIT, SON INTERVENTION SE TROUVAIT " DEPOURVUE D'INTERET ";    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE A RELEVE QUE NEVEU ETAIT INTERVENU " A TITRE PERSONNEL ", ET, PAR CONSEQUENT, EN UNE QUALITE DIFFERENTE DE CELLE EN LAQUELLE IL AVAIT INTERJETE APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU LES ARTICLES 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 79 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA SICCNA IRRECEVABLE EN SON APPEL DU JUGEMENT SUSVISE AU MOTIF QU'EN RAISON DU DESSAISISSEMENT LA FRAPPANT, ELLE NE POUVAIT RELEVER APPEL D'UN TEL JUGEMENT INTERVENU DANS UN LITIGE NE TOUCHANT QU'A DES INTERETS PATRIMONIAUX;    ATTENDU, CEPENDANT QU'APPELE A LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES TRANSACTIONS PASSEES PAR LE SYNDIC, LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS EST RECEVABLE A FRAPPER D'APPEL LE JUGEMENT QUI INTERVIENT S'IL EST CONTRAIRE A SES CONCLUSIONS; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 154 p. 151 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (METZ, 30 MAI 1979) D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE JUDICIAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION A BOULBINA ET A BOUGRIOU, A LA REQUETE DE LIPPIS, CREANCIER DE BOUGRIOU, CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPENDAIT LES POURSUITES INDIVIDUELLES TANT SUR LES MEUBLES QUE SUR LES IMMEUBLES DE LA PART DES CREANCIERS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LIPPIS N'AVAIT PAS QUALITE POUR PROVOQUER LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE DONT BOUGRIOU ETAIT COPROPRIETAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DE L'INSTANCE EST STRICTEMENT PATRIMONIAL ET QUE LA PROCEDURE A ETE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE COMME EN APPEL PAR TRESSE, AGISSANT SEUL EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BOUGRIOU; QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CE DERNIER EST DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-12-06 Bulletin 1977 IV N. 291 (1) p.248 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE NON AFFECTE A L'HABITATION COUVRANT, AVEC SES AISANCES ET DEPENDANCES, L'ENSEMBLE DUDIT TERRAIN, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 691 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 6 JUILLET 1978, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DE L'IMPOSITION DONT LA SOCIETE AVAIT ETE EXONEREE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CET AVIS LE TRIBUNAL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT A LA DATE D'ACQUISITION DU TERRAIN SUPPOSER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN MAGASIN A GRANDE SURFACE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, QUI AVAIT MODIFIE ET RESTREINT LES CONDITIONS D'OBTENTION DUDIT PERMIS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES ECRITURES DE L'ADMINISTRATION, SI LA SOCIETE N'AURAIT PU EN SOLLICITANT LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, MEME SI SA PRODUCTION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, CONNAITRE LES DIFFICULTES AUXQUELLES ELLE ALLAIT SE HEURTER ET SI LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS PREVISIBLE LORS DE L'ACHAT DU TERRAIN, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-23 (CASSATION) N. 79-15.777 Directeur général des Impôts c/ S.A. Cedis. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-23 (CASSATION) N. 79-15.785 Directeur général des Impôts c/ S.A. Cedis. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-23 (CASSATION) N. 79-15.786 Directeur général des Impôts c/ S.A. Cedis. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-23 (CASSATION) N. 79-15.787 Directeur général des Impôts c/ S.A. Cedis. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-23 (CASSATION) N. 79-15.788 Directeur général des Impôts c/ S.A. Cedis. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-03-10 Bulletin 1975 IV N. 74 p. 60 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU LES ARTICLES L. 121 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DHIMOILA DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IMPRIMERIE DU NOUVEAU CENTRE QUI A REJETE SA PRODUCTION DE L'ETAT DES CREANCES DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE SI DHIMOILA QUI DETENAIT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE DES FONCTIONS TECHNIQUES TRES IMPORTANTES DISTINCTES DE CELLES DU GERANT, IL A EXERCE CES FONCTIONS DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUT LIEN POSSIBLE DE SUBORDINATION DES LORS QUE LE GERANT NE DISPOSAIT PAS D'UN NOMBRE DE PARTS SUPERIEUR AU SIEN;    ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES TECHNIQUES, DHIMOILA NE S'ETAIT PAS PLACE SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU GERANT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROI, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 21 DECEMBRE 1978) QUE LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SULLY A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 24 MARS 1977 TANDIS QUE, PAR LA MEME DECISION, LE TRIBUNAL DONNAIT L'AUTORISATION DE VENDRE A FORFAIT L'ACTIF DE LA SOCIETE A GROULT, L'UN DES ADMINISTRATEURS DE CELLE-CI;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MARTIN, CREANCIER DE LA SOCIETE, NON FONDE EN SA TIERCE OPPOSITION A LA DECISION SUSVISEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDIT LA VENTE A UN ADMINISTRATEUR QUI A PARTICIPE A L'ADMINISTRATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE, CE QUI EST LE CAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UN REGLEMENT JUDICIAIRE A PRECEDE LA LIQUIDATION DES BIENS;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AUQUEL MARTIN AVAIT FAIT TIERCE OPPOSITION AVAIT D'ABORD CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET, ENSUITE, AUTORISE LA CESSION A FORFAIT DE L'ACTIF; QU'EN RAISON DES REGLES APPLICABLES A LA LIQUIDATION DES BIENS, GROULT N'AVAIT PU PARTICIPER A L'ADMINISTRATION DE CELLE-CI ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE PRIS PART A L'ADMINISTRATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE QUI L'AVAIT PRECEDEE; QUE L'ARRET A DONC PU DECIDER QUE L'ARTICLE 95 INVOQUE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.