Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, 15 DECEMBRE 1965) DAME X... A ASSIGNE LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT EN RESTITUTION D'UNE SOMME SOMME DE 2 720 FRANCS, CORRESPONDANT AU MONTANT DES DROITS PERCUS PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI A ETE DECLAREE RESOLUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL, POUR NON-DELIVRANCE DE LA CHOSE QUE L'ADMINISTRATION, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES LES DROITS PERCUS SUR LES ACTES OU CONTRATS ULTERIEUREMENT RESOLUS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL NE SONT PAS SUJETS A RESTITUTION, SOUTIENT QUE L'ARTICLE 1610 FAIT APPLICATION AUX VENTES DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN RESTITUTION FORMULEE PAR DAME X... N'EST PAS FONDEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES VERSEES PAR DAME X... ETAIENT RESTITUABLES, AU MOTIF QUE DANS L'ENUMERATION DES CAS DE RESOLUTION DE CONTRAT VISES PAR L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LEQUELS LA LOI FISCALE INTERDIT LA RESTITUTION DES DROITS, NE FIGURE PAS LA RESOLUTION JUDICIAIREMENT PRONONCEE POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE, ALORS QUE LADITE RESOLUTION N'EST QU'UNE APPLICATION AUX CONTRATS DE VENTE DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL SUR LA RESOLUTION DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES DANS LE CAS OU L'UNE DES PARTIES NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT, ARTICLE EXPRESSEMENT VISE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SI LA LOI DU 18 JANVIER 1912 A ABROGE LA REGLE SELON LAQUELLE LES DROITS PERCUS N'ETAIENT PAS RESTITUABLES, L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAINTIENT LA NON-RESTITUTION DES DROITS REGULIEREMENT PERCUS SUR LES ACTES OU CONTRATS ULTERIEUREMENT REVOQUES OU RESOLUS PAR APPLICATION DES ARTICLES 954 A 958, 1183, 1184, 1654 ET 1659 DU CODE CIVIL" ;
QUE CES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA RESTITUTION DES DROITS DEVANT ETRE RESTRICTIVEMENT INTERPRETEES, LE TRIBUNAL EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADJOINDRE A UN TEXTE FISCAL, CLAIR ET PRECIS, UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTE PAS ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1967)LA DAME X... QUI EXPLOITAIT A BOULOGNE-SUR-SEINE UN FONDS ELECTRONIQUE ET ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE, CAUTIONNE PAR SON MARI, OBTINT DE CET ETABLISSEMENT DE CREDIT, PAR CONTRAT DU 7 AOUT 1961, UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 55 000 FRANCS REMBOURSABLE PAR MENSUALITES ;
QU'ASSIGNES LE 10 JUIN 1963 EN PAYEMENT D'UN SOLDE DE CE COMPTE DE 66 577,33 FRANCS ARRETE AU 10 JANVIER, LES EPOUX X... ENVISAGERENT LA VENTE DE LEUR DROIT AU BAIL POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE A DUE CONCURRENCE ET PAR UN ECHANGE DE LETTRES DU 18 JUILLET 1963, S'ENGAGERENT "SUR L'HONNEUR" A REMBOURSER DANS LA MESURE DE LEURS POSSIBILITES CE SOLDE DEBITEUR, POUR LA DIFFERENCE ENTRE SON MONTANT ET LE VERSEMENT A PROVENIR, DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL, LA BANQUE S'ENGAGEANT DE SON COTE A SUSPENDRE LA VENTE JUDICIAIRE DU FONDS ;
QUE LADITE BANQUE AYANT RECU DU NOTAIRE LE MONTANT DU PRIX OBTENU PAR CETTE VENTE, REPRIT LES POURSUITES POUR CETTE DIFFERENCE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LES EPOUX POURCEL, QUI LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES SUR L'HONNEUR A REMBOURSER A LA BANQUE LE SOLDE DE LEUR COMPTE DEBITEUR MAIS SEULEMENT SUIVANT LEURS POSSIBILITES ;
QU'IL S'AGISSAIT DONC EN REALITE, POUR LES EPOUX X..., D'UNE OBLIGATION NATURELLE ;
QUE LA BANQUE AYANT ACCEPTE CET ENGAGEMENT NE POUVAIT RECLAMER LE SOLDE DEBITEUR EN JUSTICE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS PROUVE QU'ILS SERAIENT DE MAUVAISE FOI ET ETAIENT EN MESURE DE PAYER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, ESTIME A BON DROIT QUE L'ENGAGEMENT PRIS "SUR L'HONNEUR" PAR X... DE REMBOURSER LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE A LA BANQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE OBLIGATION NATURELLE, ET, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'EU EGARD AUX DISPONIBILITES DONT ILS JOUISSAIENT, LES EPOUX X... ETAIENT EN MESURE DE PAYER ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 15 JANVIER 1969, ME X..., AVOCAT AU NOM DE LA SOCIETE DISTELLERIE DE LA CROIX ROUGE A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 MARS 1968, AU PROFIT DE ZIMMER, ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 14 JANVIER 1969 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE A LA SOCIETE DISTILLERIE DE LA CROIX ROUGE DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR ELLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 68-12.357. SOCIETE DISTILLERIE DE LA CROIX ROUGE C/ ZIMMER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JOSEPH ET EDMOND Y..., D'ABIDJAN, PASSA, LE 15 AVRIL 1964, COMMANDE A GRIFFON, NEGOCIANT A BOURGES, DE SELLES DE BICYCLETTE "X... MASTIC UNIQUEMENT", LE PAYEMENT DEVANT EN ETRE FAIT SUR TRAITE DOCUMENTAIRE ;
QUE LA TRAITE EFFECTIVEMENT TIREE NE FUT PAYEE, APRES REPORT D'ECHEANCE, QUE FIN FEVRIER 1965, ALORS QUE LES CAISSES CONTENANT LA MARCHANDISE SE TROUVAIENT DEPUIS SEPTEMBRE PRECEDENT, SOUS DOUANE, A ABIDJAN ;
QU'A L'OUVERTURE DES CAISSES, LE 25 FEVRIER, IL FUT CONSTATE QUE LES SELLES N'ETAIENT PAS DE X... CLAIRE, MAIS MARRON FONCE ;
ATTENDU QUE L'ACQUEREUR, PRETENDANT QUE CES SELLES ETAIENT, EN RAISON DU DEFAUT DE CONFORMITE DE LEUR X..., INVENDABLES EN COTE-D'IVOIRE PROTESTA LE 10 MARS PUIS, FAUTE DE REPONSE FAVORABLE DU VENDEUR, ASSIGNA CELUI-CI LE 10 JUIN SUIVANT EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT QUE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT FONDEE SUR LA DELIVRANCE D'UNE MARCHANDISE NON CONFORME A CELLE QUI AVAIT ETE COMMANDEE, A ESTIME QUE L'ACHETEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE AVOIR RENONCE A EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE, LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES MARCHANDISES AYANT COINCIDE AVEC LA REMISE DES DOCUMENTS ET LE PAYEMENT, CELUI-CI AYANT ETE EXECUTE SANS RESERVE ;
ATTENDU QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE DES DOCUMENTS CONSECUTIVE AU PAYEMENT AVAIT SEULE PERMIS A L'ACHETEUR SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DE RETIRER LA MARCHANDISE ET DE PROCEDER MATERIELLEMENT A L'EXAMEN DE CELLE-CI ;
QUE LA RECLAMATION, AVAIT ETE FORMULEE MOINS DE QUINZE JOURS PLUS TARD QUE, DES LORS, LES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DE L'ACQUEREUR A EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 643 DU CODE DE COMMERCE EN SON ETAT RESULTANT DE LA LOI DU 8 AVRIL 1957 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DECLARAIT APPLICABLE AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960, AUX TERMES DUQUEL LES JUGEMENTS PAR DEFAUT NON SIGNIFIES AU DEFENDEUR DANS LES SIX MOIS SERONT CONSIDERES COMME NON AVENUS ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE L'ECONOMIQUE AYANT CONFIE, EN MARS 1962, A X..., AVEC LA CAUTION DE SA FEMME, LA GERANCE D'UNE DE SES SUCCURSALES, MIT FIN A CE CONTRAT EN JUILLET 1963 APRES AVOIR CONSTATE UN DEFICIT DE CAISSE, ET ASSIGNA LES EPOUX EN PAYEMENT DE CE DEBIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON QUI LES CONDAMNA PAR DEFAUT LE 30 OCTOBRE 1964 ;
ATTENDU QUE CE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE NE LEUR AYANT ETE SIGNIFIE QUE LE 5 MAI 1965, LES EPOUX X... ONT, SUR LEUR APPEL, SOULEVE LA PEREMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 23 FEVRIER 1966, ENONCE "QUE CETTE DISPOSITION PARTICULIERE A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE COMMERCIALE" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 23 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QUE VEUVE MOINARD A L'ENCONTRE DE LAQUELLE UN TITRE DE PERCEPTION A ETE EMIS POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE CREANCE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DONGES, SANS SAISIR PREALABLEMENT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL D'UN MEMOIRE A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER QUE LUI A ADRESSE LE PERCEPTEUR ET A ASSIGNE CE DERNIER EN NULLITE DES POURSUITES ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE VEUVE MOINARD LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT EXERCEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1846 ET 1910 SUSVISES CONCERNENT UNIQUEMENT LE RECOUVREMENT DES CREANCES D'ORDRE FISCAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET QUE LA FORMALITE DU DEPOT D'UN MEMOIRE PREALABLE ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DOIT ETRE OBSERVEE DANS TOUS LES CAS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 6 JANVIER 1966), LE TRESOR PUBLIC A, LE 10 OCTOBRE 1963, DELIVRE COMMANDEMENT A LESPAGNOL D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 1 034, 35 FRANCS, REPRESENTANT LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON FILS ;
QUE, LE 29 OCTOBRE 1963, LESPAGNOL A FAIT PARVENIR AU RECEVEUR PRINCIPAL DES FINANCES LE MEMOIRE PREVU AUX ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN DEMANDANT L'ANNULATION DU COMMANDEMENT AUX MOTIFS QUE LA SOMME RECLAMEE CORRESPONDAIT A UNE DEPENSE ENGAGEE PAR SA FEMME, ALORS QU'UNE INSTANCE DE DIVORCE ETAIT EN COURS ET QU'ELLE N'ETAIT PAS INVESTIE DE LA GARDE DE L'ENFANT, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, QUE SA REQUETE AYANT ETE REJETEE LE 20 NOVEMBRE 1963, LESPAGNOL FORMAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET ASSIGNAIT LE TRESOR PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AUX FINS D'ANNULATION DUDIT COMMANDEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE LESPAGNOL DE SON OPPOSITION AU MOTIF QUE, DANS SON MEMOIRE DU 29 OCTOBRE 1963, L'INTERESSE N'A PAS CONTESTE LA VALIDITE EN LA FORME DUDIT COMMANDEMENT, LADITE CONTESTATION N'ETANT FORMULEE PAR LUI QUE LE 10 FEVRIER 1965 ALORS QUE, SI L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERDIT DE FAIRE ETAT A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A POURSUITES PORTEE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE PIECES JUSTIFICATIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE SOUMISES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL A L'APPUI DU MEMOIRE PREALABLE QUI DOIT OBLIGATOIREMENT LUI ETRE SOUMIS, IL N'INTERDIT PAS DE SOULEVER DES MOYENS NOUVEAUX TENDANT A L'ANNULATION DU COMMANDEMENT, SPECIALEMENT LORSQU'IL S'AGIT DE MOYENS DE DROIT, TENDANT AUX MEMES FINS QUE CEUX QUI ONT ETE DEJA SOUMIS AU TRESORIER-PAYEUR ET PLUS PARTICULIEREMENT DE MOYENS D'ORDRE PUBLIC, ET QUE TEL ETAIT LE CAS DU MOYEN SOULEVE PAR LESPAGNOL QUI AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ACTE DE POURSUITE CONTESTE QUE CELUI-CI AIT ETE PRECEDE D'UNE CONTRAINTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LE MEMOIRE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI EST PRODUIT, LESPAGNOL NE CONTESTAIT PAS LA VALIDITE EN LA FORME DU COMMANDEMENT, SOUTENANT SEULEMENT QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE L'INTERESSE A FORMULE, POUR LA PREMIERE FOIS LE 10 FEVRIER 1965, UNE CRITIQUE VISANT LA REGULARITE FORMELLE DU COMMANDEMENT, EN DEDUIT A BON DROIT QU'ELLE NE PEUT TENIR COMPTE, POUR FONDER SA DECISION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DES PIECES JUSTIFICATIVES JOINTES AU MEMOIRE PREALABLE ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI Y SONT EXPOSEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 JUIN 1967), LES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WILLOT FRERES, ETABLIE A CROIX (NORD), SE TROUVENT EN MESINTELLIGENCE APRES LE DECES DU FONDATEUR, UNE INSTANCE EN DISSOLUTION FUT ENGAGEE PAR CERTAINS D'ENTRE EUX, AU COURS DE LAQUELLE FUT DESIGNE, PAR ORDONNANCE DE REFERE POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI, EN PRESENCE D'IMMIXTIONS MALENCONTREUSES D'ANDRE Z... DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET PREJUDICIABLES A CELLE-CI L'ASSIGNA EN REFERE POUR QU'IL LUI SOIT FAIT DEFENSE DE PENETRER DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DU 14 JUIN 1966 QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN LA COMPLETANT MEME PAR LE MAINTIEN DE CETTE MESURE PENDANT LA DUREE DE LA LIQUIDATION QU'AVAIT ORDONNE UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1966, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES POUVOIRS INHERENTS A LA NATURE DE SA MISSION, EXPULSER UN GERANT DE SOCIETE DES LIEUX OU LA PERSONNE MORALE POSSEDE SON SIEGE SOCIAL ET EXERCE SON ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE, PAR SON COMPORTEMENT AGRESSIF ET PAR LES INCIDENTS MULTIPLES PROVOQUES PAR LUI, ANDRE Z... A ENTRAVE GRAVEMENT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DANS DES CONDITIONS RISQUANT DE COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE DES AFFAIRES DE LA SOCIETE" ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE, EN RELEVANT SON URGENCE, UNE MESURE QUI, "RENDUE INDISPENSABLE POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS ET DES DROITS RESPECTIFS DES ASSOCIES",ET NE PREJUDICIANT A AUCUN DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, POUVAIT ETRE DEMANDEE AU JUGE DES REFERES PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-12 646. CONSORTS Z... C/ VEUVE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 21 MARS 1966) D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE MELOT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE CHARROT ET COMPAGNIE" LES DEUX TIERS DU PASSIF SOCIAL DE LADITE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CE, COMPTE TENU DES SOMMES NON COMPTABILISEES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DUDIT MELOT QUI SOUTENAIT QUE LE PASSIF SOCIAL DE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE MIS A SA CHARGE QU'AUTANT QUE SA RESPONSABILITE ETAIT DUMENT ETABLIE, CE QUI N'ETAIT PAS, AINSI QU'IL ETAIT DEMONTRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A MELOT, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, DE FAIRE LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET MOTIVE, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DE FAIT CONSIGNEES DANS DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE, AINSI QU'AUX DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, RETIENT QUE MELOT N'A PAS APPORTE CETTE PREUVE, ET QU'EN OUTRE, IL A FAIT PREUVE D'INCURIE DANS CETTE GESTION, LES DEFICITS DE L'EXPLOITATION EN 1958 ET EN 1959 NE POUVANT S'EXPLIQUER QUE POUR PARTIE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ;
QU'AINSI MELOT, QUI N'INDIQUE PAS A QUEL CHEF PRECIS DE SES CONCLUSIONS IL N'A PAS ETE REPONDU, NE SAURAIT ARGUER D'UN TEL DEFAUT DE REPONSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-12 646. MELOT C/ LOISEAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, N° 80, P 65 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 25 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 268, P209, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 345 DU CODE DES DOUANES AUTORISANT L'ADMINISTRATION A DECERNER CONTRAINTE A L'ENCONTRE D'UN REDEVABLE DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST EN MESURE D'ETABLIR QU'UNE SOMME LUI EST DUE ET L'ARTICLE 347 DU MEME CODE, PRESCRIVANT QUE LA CONTRAINTE DOIT COMPORTER COPIE DU TITRE QUI ETABLIT LA CREANCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MORY ET CIE, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A FAIT UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION D'UNE PRESSE MECANIQUE IMPORTEE DE BELGIQUE ET QUE SUR CONTESTATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA VALEUR DECLAREE, LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, SAISI DU LITIGE, A MAJORE DE 5 % LA VALEUR DE CE MATERIEL ;
QUE L'ADMINISTRATION A SIGNIFIE UNE CONTRAINTE A LA SOCIETE MORY ET CIE POUR OBTENIR, AU TITRE DE MAJORATION DES DROITS, PAYEMENT D'UNE SOMME DE 5.162,40 FRANCS ET QUE LADITE SOCIETE A FAIT OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER LA CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DES DOUANES FUT-ELLE RAPPROCHEE DE LA DECLARATION EN DOUANE, N'AUTORISE PAS L'ADMINISTRATION A DECERNER CONTRAINTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECLARATION EN DOUANE FAITE PAR LA SOCIETE MORY ET CIE ET LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR METTAIENT L'ADMINISTRATION EN MESURE D'ETABLIR QUE LE SUPPLEMENT DE DROITS LUI ETAIT DU ET LUI PERMETTAIENT DE DECERNER LA CONTRAINTE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LA CONTRAINTE A ETE DELIVREE SANS DROIT ET DOIT ETRE ANNULEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 66-11.385. ADMINISTRATION DES DOUANES C/ SOCIETE MORY ET CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. BORE ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 212, P. 195. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 325.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 457 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUE SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ;
ATTENDU QUE VAULPRE, DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT X... LE JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE L. PERRAUD ET DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE L. PERRAUD POUR RECONSTITUER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, A SAISI CE MAGISTRAT D'UNE REQUETE AUX FINS DE TAXATION DE SES HONORAIRES ET DEBOURS S'ELEVANT, SELON LUI, A 3.440.000 ANCIENS FRANCS SUR LESQUELS IL DEMANDAIT 1.330.000 ANCIENS FRANCS LUI RESTANT DUS ;
QUE LE JUGE COMMISSAIRE, PAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1961, VISANT LE "PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE DE FAIVRE, PREIDENT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES A DIJON" INTERVENU ENTRE VAULPRE ET REYDET, ES QUALITES DE SYNDIC DES FAILLITES EN CAUSE, QUI EVALUAIT A 26.800 FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DE VAULPRE ET A 5.700 NOUVEAUX FRANCS LE SOLDE RESTANT DU A CE DERNIER, A "TAXE A 642,50 NOUVEAUX FRANCS LE SOLDE RESTANT DU A VAULPRE POUR SES HONORAIRES DE VACATIONS, SES FRIS DE COMPTABILITE ET DE CORRESPONDANCE" ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE VAULPRE DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DONT IL A PRONONCE L'HOMOLOGATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR FAIVRE ETAIT UN SIMPLE DEVIS ET NON UN ARBITRAGE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR VAULPRE DE CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE RENDUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE SE PRONONCAIT SUR UN LITIGE ENTRE LE SYNDIC ET L'EXPERT Y... LA TAXATION DU MONTANT DES SOMMES A REVENIR A L'EXPERT COMPTE Z... DES SOMMES DEJA TOUCHEES, LITIGE QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DE CE MAGISTRAT DE TRANCHER, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 14 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 65-14.599. VAULPRE C/REYDET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET LEPANY. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1967, BULL. 1967, III, N° 135, P. 136 ;
19 JUIN 1968, BULL. 1968, IV, N° 197, P. 176 ;
15 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 241 (1°), P. 216 ;
20 JANVIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 17, P. 16.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, 5 OCTOBRE 1966), IL RESULTE QUE LA SOCIETE BLANCHISSERIE DE LA BIEVRE, SOLLICITEE EN AVRIL 1964 D'INSERER UN PLACARD PUBLICITAIRE DANS LE BULLETIN MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'IGNY, EDITE PAR LA SOCIETE AGENCE REGIONALE D'EDITIONS OFFICIELLES PASSA A CETTE AGENCE UN ORDRE POUR LE PRIX DE "1.000 FRANCS", PUIS DES LE LENDEMAIN, L'INFORMA DE CE QUE EN SIGNANT LE BON DE COMMANDE, ELLE AVAIT CRU S'ENGAGER POUR 1.000 ANCIENS FRANCS ET QU'ELLE REFUSAIT DE PAYER 1.000 NOUVEAUX FRANCS ;
QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR L'AGENCE, DEBOUTA CELLE-CI DE SA DEMANDE CONTRE LA BLANCHISSERIE EN PAYEMENT DE 1.000 FRANCS ACTUELS ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ERREUR SUR LA VALEUR D'UNE CONTRE-PRESTATION NE SAURAIT CONSTITUER UN VICE DE CONSENTEMENT, NI UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION, HORMIS LE CAS DE MANOEUVRES DOLOSIVES DONT L'EXISTENCE NE SE TROUVE PAS CONSTATEE EN L'ESPECE A LA CHARGE DE L'AGENCE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA BLANCHISSERIE, LORSQU'ELLE A CONTRACTE, CROYAIT EN FAIT S'ENGAGER A PAYER UN PRIX DE 1.000 ANCIENS FRANCS ;
QUE LE TRIBUNAL RETIENT PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, QUE L'ERREUR DE FAIT AINSI COMMISE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACQUIESCEMENT DONNE PAR LADITE BLANCHISSERIE AUX SOLLICITATIONS DE L'AGENCE ;
QUE CETTE ERREUR PORTANT SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA PRESTATION PROMISE PAR LA BLANCHISSERIE A SA COCONTRACTANTE, SAVOIR L'UNITE MONETAIRE EMPLOYEE POUR MESURER LE PRIX, LE TRIBUNAL A PU DECIDER QUE LE "CONSENTEMENT (DE LADITE BLANCHISSERIE) A ETE VICIE A SA BASE PAR UNE ERREUR FONDAMENTALE" ET, EN CONSEQUENCE, ANNULER LA CONVENTION, ENFIN DEBOUTER L'AGENCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 1.000 FRANCS ACTUELS ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
N° 67-10.920. SOCIETE AGENCE REGIONALE D'EDITIONS OFFICIELLES C/ SOCIETE BLANCHISSERIE DE LA BIEVRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1963, BULL. 1963, III, N° 107, P. 90;
25 MAI 1964, BULL. 1964, I, N° 269, P. 210;
28 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 477 (1°), P. 369.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 28 SEPTEMBRE 1966) ADMET LA SOCIETE ANONYME FRANCE ALIMENTS (S A F A)AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS AVICOLES DE LA DROME (S P A D) DONT CHAMPION EST L'ADMINISTRATEUR, POUR DEUX CREANCES CHIROGRAPHAIRES, L'UNE DE 345 191,84 FRANCS, L'AUTRE DE 181 833,11 FRANCS, SOIT AU TOTAL 527 074,95 FRANCS, REPRESENTANT LE PRIX D'ALIMENTS DESTINES A LA NOURRITURE DES VOLAILLES DONT LA S P A D FAISAIT L'ELEVAGE, ET ECARTE AINSI LA DEMANDE D'ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 102, 3° DU CODE CIVIL, CONCERNANT LES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, FORMEE PAR LA S A F A EN CE QUI CONCERNE LA CREANCE DE 181 833,11 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE S A F A NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INDIVIDUALISATION DES ANIMAUX POUR LESQUELS ELLE AVAIT FOURNI DES ALIMENTS, NI LA PREUVE QUE LES VOLAILLES EXISTANT REELLEMENT LORS DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIENT ETE NOURRIES AVEC LES ALIMENTS POUR LESQUELS LE PRIVILEGE ETAIT RECLAME, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'INDIVIDUALISATION DES VOLAILLES NOURRIES AVEC LES PRODUITS FOURNIS PAR LA S A F A ET EXISTANTES AU JOUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE N'A JAMAIS ETE CONTESTE PAR LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR SON ADMINISTRATEUR, QUE DES L'INSTANT QUE LA LISTE PRODUITE PAR LA S A F A NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE DENEGATION, AUCUNE PREUVE COMPLEMENTAIRE N'AVAIT A ETRE PRODUITE OU OFFERTE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LA S P A D ET CHAMPION ES QUALITES, DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
QUE CE JUGEMENT ENONCE QUE "LES POULETS ET POULES PONDEUSES PROVENANT DES DIVERS ELEVAGES OU ONT ETE LIVREES CES FOURNITURES ET ALIMENTS SE TROUVENT CONFONDUS DANS L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION DE LA S P A D QUI A ETE VENDUE ET QU'IL EST ACTUELLEMENT IMPOSSIBLE DE LES INDIVIDUALISER" ;
QU'AINSI, ET BIEN QUE LA S P A D ET CHAMPION, ES QUALITES, N'AIENT PAS FORMULE DE DENEGATION CONCERNANT LA MATERIALITE DES FOURNITURES, LA COUR D'APPEL A BIEN STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, POUR DECIDER QUE LA PREUVE DE L'INDIVIDUALISATION DES POULES OU POULETS, DONT LA CONSERVATION AU PROFIT DE LA MASSE ETAIT ALLEGUEE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-14 663. SOCIETE FRANCE ALIMENTS C/ SOCIETE DES PRODUCTEURS AVICOLES DE LA DROME ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : , COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES REDEVABLES QUI ONT INDUMENT PAYE DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS, PEUVENT EXERCER UNE ACTION EN RESTITUTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE PREVUES PAR L'ARTICLE 1919 DU MEME CODE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MANNARINI, BOUCHER A AJACCIO, A INTRODUIT EN CORSE DES VIANDES PROVENANT DU TERRITOIRE CONTINENTAL OU ELLES SONT, LORS DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX, SOUMISES A LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, TAXE DONT LE MONTANT LUI A ETE FACTURE PAR SES FOURNISSEURS QUI L'AVAIENT ACQUITTEE ;
QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811 PRESCRIVANT LA CESSATION DE LA PERCEPTION EN CORSE DES IMPOTS INDIRECTS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION, MANNARINI A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN RESTITUTION DES SOMMES PAR LUI ACQUITTEES ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, MAIS QUE, SUR APPEL DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME DEVANT ELLE EN RAISON DE CE QUE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES, ABOUTISSAIT A UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE SI LES CONTESTATIONS QUI S'ELEVENT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES, SONT SOUMISES AUX REGLES DE PROCEDURE PREVUES PAR L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'EN EST PAS AINSI QUAND ELLES SURGISSENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET DES TIERS QUI N'ONT JAMAIS ETE DEBITEURS ENVERS ELLE, CE QUI EST LE CAS DE MANNARINI, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 8 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.N° 65-13 831. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ MANNARINI. PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FYNE A TRANSPORTE PAR CAMION DE ROUSSILLON (ISERE) A BOBIGNY ET A MONTREUIL UNE CERTAINE QUANTITE DE SACS D'UN PRODUIT DENOMME "RHODOPAS", QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES EN VUE DE CE TRANSPORT PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA SOCIETE MARCHISIE ET COMPAGNIE ;
QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES SACS A ETE LIVREE A LEURS DESTINATAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 SUSVISE, QUI AVAIT ETE OPPOSEE PAR LE VOITURIER AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE LUI PAR LE COMMISSIONNAIRE, LEQUEL AVAIT INDEMNISE SON CLIENT, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LES RESERVES FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE LORS DE LA LIVRAISON AVAIENT ETE ACCEPTEES TACITEMENT PAR LE VOITURIER, CELUI-CI AYANT "RECU SANS PROTESTATION LES BONS DE LIVRAISON AVEC LES RESERVES QUE CES BONS COMPORTAIENT", ET QUE, "PAR LA SUITE, IL A SAISI SON ASSUREUR ET A SERVI A PLUSIEURS REPRISES D'INTERMEDIAIRE ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE MARCHISIO" ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ACCEPTATION TACITE SUR LAQUELLE ELLE A FONDE SA DECISION, QUI, DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 17 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66-12 082. FYNE C/ S A R L "MARCHISIO ET COMPAGNIE"PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET CALON. DANS LE MEME SENS : 27 JUIN 1966, BULL 1966, III, N° 325, P 291 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1968, BULL 1968, IV, N° 52 (2°), P 45.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPOSE AYANT EFFECTUE POUR NICOLAS X... D'UNE SERRE-HORTICOLE A MOUTHEL-LA-CRAU (VAR), L'ASSIGNA EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES TRAVAUX DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, EN INVOQUANT UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT ATTRIBUANT A CETTE JURIDICTION " COMPETENCE POUR STATUER EN CAS DE CONTESTATIONS SUR L'INTERPRETATION DES TERMES ET CLAUSES DU MARCHE ET POUR TOUS LITIGES ET TOUTES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT INTERVENIR ";
QUE POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR NICOLAS AU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LE CONTRAT VISANT LA CONSTRUCTION DE LA SERRE AVAIT UN CARACTERE IMMOBILIER " LUI DONNANT UNE NATURE QUI NE PERMETTAIT PAS AUX PARTIES DE SE SOUSTRAIRE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, CELLE DE LA SITUATION DES TRAVAUX ENTREPRIS ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE ENTREPOSE TENDANT AU PAYEMENT DU PRIX DE SES TRAVAUX ETAIT PUREMENT MOBILIERE EN ADMETTANT MEME LE CARACTERE IMMOBILIER DE CEUX-CI, ET QUE PASSE ENTRE UN COMMERCANT ET UN NON-COMMERCANT LE CONTRAT POUVAIT VALABLEMENT COMPORTER UNE PROROGATION DE COMPETENCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 66-13 617 SOCIETE ENTREPOSE C/ NICOLAS PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BOULLEZ ET GALLAND.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC RELEVE D'OFFICE : VU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 NOVEMBRE 1967;
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE ET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE, DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE OU DE SUBORDINATION;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 27 MARS 1965 DECLARE IRRECEVABLES LES EPOUX X... EN L'APPEL QU'ILS ONT INTERJETE CONTRE LES EPOUX Y... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU LE 7 NOVEMBRE 1963, PRONONCANT LA RESOLUTION AUX TORTS DES EPOUX X... D'UNE VENTE IMMOBILIERE A EUX CONSENTIE PAR LES EPOUX Y...;
QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1967, SUR POURVOI N° 65-13 362;
QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL DU MEME JUGEMENT, FORME, APRES L'ARRET DU 27 MARS 1965, PAR Z... ES QUALITES DE SYNDIC DE X..., ET SUR L'INTIMATION DES EPOUX Y... ET DE DAME X..., A CONFIRME LEDIT JUGEMENT;
ATTENDU QU'EN DISANT RECEVABLE CET APPEL DU SYNDIC DE X..., L'ARRET ATTAQUE A TIRE LES CONSEQUENCES DE L'ARRET DU 27 MARS 1965 QUI A DEDUIT D'UNE PART L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE X... DE LA CIRCONSTANCE QUE LORS DE SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL LE SYNDIC DE CE DERNIER N'AVAIT PAS FAIT SIEN L'APPEL DE CE FAILLI, ET D'AUTRE PART L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE DAME X... DU FAIT QUE CELLE-CI ETAIT, DANS CES CONDITIONS, SANS INTERET A FAIRE APPEL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 27 MARS 1965, QUI A POUR EFFET DE METTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU L'ARRET DU 30 AVRIL 1966 QUI A TIRE LES CONSEQUENCES DE CE PRECEDENT ARRET;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 AVRIL 1966;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13 471 EPOUX Z... C/ Y... ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, 18 JUIN 1966) QUE COUVREUR A PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER DIRIGEE CONTRE AVOUSTEN, DONT IL SE DISAIT CREANCIER POUR UNE SOMME DE 15 000 FRANCS "MONTANT D'UN EFFET IMPAYE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE REQUETE SANS CONSTATER QUE LEDIT EFFET, DONT LE MONTANT EXCEDAIT LA SOMME DE 2 500 FRANCS, CONSISTAIT EN UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE OU EN UN BILLET A ORDRE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS L'ORDONNANCE, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES DE NATURE A ETABLIR LE BIEN FONDE DE LA CREANCE ONT ETE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, PRODUITES A L'APPUI DE LA REQUETE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 18 JUIN 1966 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE. N° 66-13 120. AVOUSTEN C/ COUVREUR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 107, P 86;
6 JUILLET 1965, BULL 1965, III, N° 425 (2°) P 388.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR SON POURVOI REGULIEREMENT FORME LE 19 NOVEMBRE 1965, LA SOCIETE ANONYME FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES PETROLES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1963), STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR CHARVET ACTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 25 MAI 1961 QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DES RESOLUTIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 12 MAI 1952, ET, EN CONSEQUENCE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL QUI ONT SUIVI ET FURENT DECIDEES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES 28 MARS 1953, 29 AVRIL 1953 ET 30 JUIN 1955, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DONNER LES ELEMENTS D'APPRECIATION PERMETTANT DE STATUER SUR LES DIVERS CHEFS DE DEMANDES, EN CONSIDERANT QUE CHARVET REPREND EN LES PRECISANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES GRIEFS ET MOYENS TENDANT A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SES DEMANDES ALORS QU'UNE TELLE ANALYSE DENATURERAIT FORMELLEMENT LES CONCLUSIONS DE CHARVET ET RISQUERAIT DE COMPROMETTRE LES DROITS DE LA SOCIETE, QU'EN EFFET ELLE TENDRAIT A LAISSER CRORE QU'IL N'Y A PAS EU ENTRE LA PREMIERE INSTANCE ET L'APPEL DE MODIFICATION DANS L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE ET QU'AINSI LA PROCEDURE A UNE UNITE QUI LUI PERMETTRA D'ETRE D'UN BOUT A L'AUTRE SOUMISE AUX MEMES REGLES, QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE ERREUR QUI N'AURAIT PU ETRE COMMISE SI L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT ETE RESPECTE, QUE CHARVET, QUI AU DEPART, SE SERAIT ESSENTIELLEMENT APPUYE SUR LE CARACTERE FICTIF DES SOUSCRIPTIONS RECUEILLIES POUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 1955, AURAIT ENSUITE MULTIPLIE LES CAUSES DE NULLITE QU'IL COMPTAIT FAIRE VALOIR, QUE CES CAUSES DE NULLITE, SI ELLES VENAIENT A ETRE MIEUX PRECISEES, NOTAMMENT EN COURS D'EXPERTISE, SERAIENT SOUMISES A UN REGIME JURIDIQUE DISTINCT NOTAMMENT QUANT A LEUR RECEVABILITE ET A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, QU'IL N'AURAIT PU APPARTENIR A LA COUR D'APPEL, A LA FAVEUR D'UNE ANALYSE INEXACTE DE LA PROCEDURE, DE RETRANCHER DU DEBAT CES POINTS ESSENTIELS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, APRES AVOIR CONSTATE " QUE LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT ", S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE EN RESERVANT EXPRESSEMENT " TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR RETRANCHE AUCUN ELEMENT DU DEBAT ET MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES VISES AU MOYEN, PERMET AU CONTRAIRE AUX PARTIES DE FAIRE VALOIR DEVANT ELLE, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'INTEGRALITE DE LEURS GRIEFS DONT ELLE EXAMINA ALORS TANT LA RECEVABILITE QUE LE BIEN-FONDE;
QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 331 SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES PETROLES C/ CHARVET PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1966) QUE LA SOCIETE DORT-PLAST, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRESENTE REQUETE AU JUGE COMMISSAIRE POUR ETRE AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ;
QUE LE JUGE COMMISSAIRE A REFUSE DE DONNER CETTE AUTORISATION ET QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA SOCIETE DORT-PLAST DE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LADITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, CETTE ORDONNANCE ETAIT COMPRISE DANS LES LIMITES DES POUVOIRS DU JUGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE COMMISSAIRE A TOUT POUVOIR POUR ACCORDER OU REFUSER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE COMMISSAIRE EST CHARGE SPECIALEMENT D'ACCELERER LES OPERATIONS ET LA GESTION DE LA FAILLITE ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DU JUGE COMMISSAIRE D'ACCORDER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, CE QUI EST LA REGLE EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE AUTORISATION EST DONNEE UNE FOIS POUR TOUTES ET AUCUN TEXTE N'ACCORDE AU JUGE COMMISSAIRE LE POUVOIR DE RETIRER SON AUTORISATION QUI APPARTIENT NORMALEMENT AU TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE, A BON DROIT, QU'IL ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU JUGE COMMISSAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 506, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, D'AUTORISER LA CONTINUATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE DECIDER DE METTRE FIN A CETTE EXPLOITATION, ET QUE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE SEMBLABLE ORDONNANCE N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13 713. DORT PLAST C/ CHEVALIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET. A RAPROCHER :
10 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 135 (1°), P 136.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1966) QUE LA SOCIETE DORT-PLAST AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGE COMMISSAIRE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1965, A FAIT CONVOQUER POUR LE 7 OCTOBRE SUIVANT L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS PREVUE A L'ARTICLE 556 DU CODE DE COMMERCE ET QU'IL A REFUSE A LADITE SOCIETE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 1965 L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ;
QUE, SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU 19 AOUT 1965, LE TRIBUNAL A FIXE AU 27 JANVIER 1966 LA TENUE DE L'ASSEMBLEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGEMENT AINSI INTERVENU N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL AU MOTIF QUE LE JUGE COMMISSAIRE, EN RENDANT SON ORDONNANCE DU 19 AOUT 1965, AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE JUGE COMMISSAIRE NE POUVAIT, D'UNE PART, ARRETER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION LE 2 SEPTEMBRE TANDIS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT FIXE LA DATE LIMITE DU DEPOT DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AU 15 SEPTEMBRE, LE DEBITEUR QUI CONTESTAIT LA PREMIERE ORDONNANCE ETANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAR CETTE CONTRADICTION MEME, DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE COMMISSAIRE, QUE LA CONTINUATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE SOIT OU NON AUTORISEE, DE FIXER LA DATE DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS PREVUE A L'ARTICLE 556 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13.714. SOCIETE DORT-PLAST C/ CHEVALIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1957, CRISTINI, CONSTRUCTEUR PROPRIETAIRE, A VENDU AUX CONSORTS B..., POUR LE PRIX DE SIX MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, PAYE COMPTANT, AVEC PRISE DE POSSESSION EN AVRIL 1959, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE "DEVANT ETRE BATI A NICE QUAI DU GRAND PIN", QUE LEDIT IMMEUBLE N'AYANT PAS ETE CONSTRUIT, CRISTINI LEUR A VENDU, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 JUIN 1958, POUR LE MEME PRIX, AVEC PRISE DE POSSESSION LE 31 MARS 1959, UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE SIS A ...;
QUE LA FAILLITE DE CRISTINI AYANT ETE PRONONCEE LE 26 JANVIER 1959 AVEC FIXATION AU 30 JUIN 1957 DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, LE SYNDIC A DEMANDE QUE L'ACTE NOTARIE DU 13 JUIN 1958 SOIT DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET, QUI N'A PAS CONSIDERE QUE CETTE SECONDE VENTE FUT ENTIEREMENT INDEPENDANTE DE LA PREMIERE, A RETENU AU CONTRAIRE QUE LA VENTE DU 13 JUIN 1958 N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE CELLE DU 21 SEPTEMBRE 1957, L'OBJET EN ETANT LE MEME, VENTE D'UN APPARTEMENT AU MEME PRIX AVEC PRISE DE POSSESSION A LA MEME DATE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN EXECUTION DE SON OBLIGATION DE LIVRER, CRISTINI A LIVRE UN APPARTEMENT AUTRE QUE CELUI VISE PAR LA CONVENTION INITIALE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTE CRITIQUE CONSTITUAIT UNE DATION EN PAYEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 8 JUIN 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13 948. PIN C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M C... -AVOCAT : M DE Z....