Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (FRANCISCO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 289, 290 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES PREMIER, DEUXIEME, QUATRIEME ET SIXIEME JURES SUPPLEANTS ONT ETE APPELES A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT POUR COMPLETER LE NOMBRE LEGAL, ET QU'AINSI N'ONT PAS ETE APPELES LES TROISIEME ET CINQUIEME SUPLEANTS, BIEN QUE, SEUL LE TROISIEME SUPPLEANT AIT ETE RADIE DE LA LISTE PAR UN ARRET MOTIVE, D'OU IL SUIT QUE L'APPEL DU SIXIEME JURE SUPPLEANT CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ORDRE DE L'INSCRIPTION DES JURES SUPPLEANTS ;
ALORS QUE, S'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UN ARRET SOIT RENDU POUR PERMETTRE L'APPEL DES SUPPLEANTS EN CAS D'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES JURES TITULAIRES, L'ORDRE D'INSCRIPTION DES SUPPLEANTS SUR LA LISTE NE SAURAIT ETRE ARBITRAIREMENT MODIFIE ET QUE LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DU CINQUIEME SUPPLEANT NE PEUT JUSTIFIER SON OMISSION EN L'ABSENCE D'UN ARRET RENDU DANS LES TERMES DES ARTICLES 288, 290 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DU CINQUIEME JURE SUPPLEANT ;
QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER QU'IL AIT ETE FAIT APPEL, POUR COMPLETER LA LISTE DE SERVICE, AU JURE SUPPLEANT FIGURANT IMMEDIATEMENT APRES LUI SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE, POUR LA REGULARITE DE LA FORMATION DE LA LISTE DU JURY, QU'AVANT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES JURES MANQUANTS, IL SOIT STATUE PAR LA COUR SUR LE CAS DE CES JURES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SENLIS, EN DATE DU 21 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE A 50 F D'AMENDE POUR USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR CONTRAVENTION DE POLICE, SANS QUE LA PROCEDURE DITE D'AMENDE DE COMPOSITION EUT ETE SUIVIE PREALABLEMENT A LA CITATION ;
"ALORS QUE L'AMENDE ENCOURUE ETANT INFERIEURE A 400 FRANCS ET AUCUNE CONDAMNATION AUTRE QU'UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE N'ETANT ENCOURUE NON PLUS QU'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS N'APPARAISSANT POSSIBLE, EN L'ABSENCE DE RECIDIVE ET DE PLURALITE D'INFRACTIONS COMME DE TOUTE INFORMATION PREALABLE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SE DISPENSER DE RESPECTER LA PROCEDURE D'ORDRE PUBLIC DETERMINEE PAR LA LOI" ;
ATTENDU QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE ALLEGUEE NE POUVAIT ENTACHER QUE LA VALIDITE DE LA CITATION DONNEE AU CONTREVENANT D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;
QUE DES LORS ELLE DEVAIT ETRE PRESENTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ET QUE LE DEMANDEUR EST FORCLOS POUR L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BEURDELEY
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1961, DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL UN MAGISTRAT NE PEUT ETRE, DANS LA MEME AFFAIRE, PARTIE POURSUIVANTE ET JUGE, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 39 ET SUIVANTS, 253 ET 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UN DES CONSEILLERS QUI A PARTICIPE A L'ARRET ATTAQUE EXERCAIT DANS LA MEME AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE, LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET ETAIT DONC CHARGE DE LA POURSUITE DU DELIT QU'IL A ETE AMENE A JUGER EN APPEL ;
"ALORS QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC SONT, PAR LEUR NATURE, INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JUGE, QUE, PAR SUITE, UN MAGISTRAT NE PEUT REMPLIR CES DEUX FONCTIONS DANS LA COUR AU MEME PROCES DE SORTE QU'UN EMPECHEMENT LEGAL INTERDISAIT A L'ANCIEN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SIEGER A LA CHAMBRE DES APPELS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CHARGEE DE STATUER SUR UNE INFORMATION QU'IL AVAIT REQUISE" ;
ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M DIGEON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, A PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE FAIT APPARAITRE QU'ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A BOUGIE LES POURSUITES CONTRE LE DEMANDEUR ONT ETE EXERCEES PAR UN SUBSTITUT ;
QUE, DES LORS, M DIGEON ETANT DEMEURE ETRANGER A CES POURSUITES, A PU, EN DEVENANT CONSEILLER, PRENDRE PART AU JUGEMENT DE CETTE AFFAIRE ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC, NOMME PAR LA SUITE MAGISTRAT AU SIEGE, PEUT CONNAITRE, COMME JUGE D'UNE AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, TANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL A PRIS UNE PART DIRECTE OU INDIRECTE A LA POURSUITE DE CETTE AFFAIRE ;
QUE S'IL EXISTE, ENTRE LES MEMBRES DU MINISTERE PUBLIC D'UNE MEME JURIDICTION, UNE CERTAINE INDIVISIBILITE RESULTANT DE LA COMMUNAUTE DE FONCTIONS QU'ILS EXERCENT, CETTE INDIVISIBILITE NE PEUT ALLER JUSQU'A LES FAIRE CONSIDERER COMME AYANT TOUS PARTICIPE AUX POURSUITES EXERCEES PAR L'UN D'EUX ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 JUIN 1962, LE CONDAMNANT A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 556, 498, PARAGRAPHE 2, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 7 DECEMBRE 1962 CONTRE UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1962, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE SIGNIFIE LE 22 NOVEMBRE 1962, PLUS DE DIX JOURS AUPARAVANT, ALORS QUE LE DELAI D'APPEL NE PEUT COURIR QUE DU JOUR D'UNE SIGNIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET ALORS QUE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION FAITE LE 22 NOVEMBRE 1962 PORTE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A REMIS SON EXPLOIT EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR, INDIQUE COMME ETANT RECEPTIONNAIRE DE GARAGE, A UN EMPLOYE DE LA TEINTURERIE, AINSI DECLARE, QUI A ACCEPTE DE SIGNER L'ORIGINAL, ET ALORS QUE CETTE PERSONNE N'EST NI PARENTE, NI ALLIE, NI SERVITEUR, NI RESIDANT AU DOMICILE N'AVAIT PAS LA QUALITE LEGALEMENT NECESSAIRE POUR RECEVOIR LA COPIE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, CETTE SIGNIFICATION DOIT AVOIR ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 7 DECEMBRE 1962 PAR X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 JUIN 1962, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU, SANS QUE LE PREVENU AIT COMPARU, MAIS CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A X... PAR ACTE D'HUISSIER DELIVRE EN MAIRIE LE 9 NOVEMBRE 1962 ;
QUE X... A SIGNE LE 22 NOVEMBRE 1962 L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DE LA REMISE DE L'ACTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT PRECITE, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA COPIE A ETE REMISE, NON PAS A LA MAIRIE, MAIS, EN L'ABSENCE DE X..., "A UN EMPLOYE DE LA TEINTURERIE" ET CE SANS QU'AUCUNE MENTION DE L'ACTE PRECISE LA QUALITE DE CETTE PERSONNE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET CELLES DE L'EXPLOIT LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 FEVRIER 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BOULLOCHE
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 3 JUIN 1965, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, POUR UNE AFFAIRE QUI A DURE PLUSIEURS AUDIENCES N'INDIQUE PAS, POUR LA DERNIERE AUDIENCE OU ONT ETE ENTENDUS LES TEMOINS RESTANT A ENTENDRE, EN QUELS TERMES CES TEMOINS ONT PRETE SERMENT ALORS QUE LA FORMULE DE SERMENT EST SACRAMENTELLE ET DOIT ETRE, A PEINE DE NULLITE, CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A L'EXAMEN DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE X... EN DEUX AUDIENCES PUBLIQUES TENUES L'UNE LE 2 JUIN 1965, L'AUTRE LE LENDEMAIN 3 JUIN ;
QUE L'AUDITION DES TEMOINS, COMMENCEE LE 1ER JUIN, S'EST POURSUIVIE ET A ETE TERMINEE LE SECOND JOUR ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DANS SA PARTIE RELATIVE AUX DEBATS DU 2 JUIN 1965, CONSTATE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE, DANS L'ORDRE ETABLI PAR LE PRESIDENT ET QU'AVANT DE DEPOSER ILS ONT PRETE SERMENT DANS LES FORMES ET TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'AUDIENCE TENUE LE 3 JUIN 1965, LE MEME PROCES-VERBAL ENONCE : L'AUDITION DES SIX TEMOINS RESTANT A ENTENDRE A ETE REPRISE DANS LES MEMES FORMES QUE PRECEDEMMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES MENTIONS PRECITEES QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS L'ONT ETE APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE LES DOMMAGES - INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.
REJET DU POURVOI DE LE X..., CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 20 MAI 1964, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DEFAUT DE CARTE GRISE, REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET A LA SUSPENSION, PENDANT UN AN, DE TOUS LES PERMIS DE CONDUIRE DONT IL EST TITULAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13-L 16 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA SUSPENSION DE TOUS LES PERMIS DONT LE PREVENU EST TITULAIRE, "ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L 13 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE, QUE SEUL LE PERMIS EXIGE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE A L'OCCASION DE LAQUELLE UNE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ANNULATION OU DE SUSPENSION" ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE NE PREVOIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE DU PERMIS ;
QUE LE PERMIS DE CONDUIRE NE CONSTITUE, EN DROIT, QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE UNIQUE QUI INDIQUE SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 124 DU MEME CODE, LA CATEGORIE OU LES CATEGORIES DE VEHICULES POUR LESQUELLES IL EST VALABLE ;
LE PREFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13, ALINEA 1, DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, AJOUTANT SUR LE TITRE D'UN CANDIDAT DEJA TITULAIRE D'UN PERMIS, LES MENTIONS CORRESPONDANTES ;
QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 270, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION D'UN PERMIS ENTRAINE LA SUSPENSION, POUR LA MEME DUREE ET DANS LES MEMES CONDITIONS, DE TOUT AUTRE PERMIS DE CONDUIRE DE QUELQUE CATEGORIE QUE CE SOIT DONT LE CONDUCTEUR EST TITULAIRE ;
QUE DES LORS, EN PRECISANT QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE LE X..., ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, DEVAIT S'APPLIQUER A TOUS LES PERMIS DONT IL ETAIT TITULAIRE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEMANISSIER
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 MARS 1964, QUI A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR Y... (CAMILLE), PARTIE CIVILE, A UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE SON DESISTEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 487 ET SUIVANTS, 493 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION DE LA PARTIE CIVILE A UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LE DESISTEMENT DE CELLE-CI POUR N'AVOIR PAS COMPARU ET N'AVOIR PAS ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE, POUR LE MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT AURAIT ETE UN JUGEMENT DE DEFAUT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, ALORS QUE LA PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE QUI N'AVAIT PAS COMPARU ET N'AVAIT PAS ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT DEFINITIVEMENT DESISTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SON OPPOSITION AU JUGEMENT NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE ECHEC A CETTE REGLE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
QUE Y... N'A PAS COMPARU ET N'ETAIT PAS REPRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 JANVIER 1961 A LAQUELLE IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR ETRE STATUE SUR LES REPARATIONS ;
QUE LES PREMIERS JUGES, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT ESTIME QUE, PAR CE DEFAUT, LA PARTIE CIVILE S'EST DESISTEE DE SON ACTION ;
ATTENDU QUE Y... AYANT FORME OPPOSITION A CETTE DECISION, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1963, A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS EXERCE PAR CELUI-CI ET CONDAMNE X..., APRES REMISE DE LA CAUSE, AU 14 MARS SUIVANT, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, SAISIS PAR L'APPEL DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND ONT CONFIRME CES DEUX JUGEMENTS ;
ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AYANT PAS ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, IL APPARTENAIT AU PREVENU DE CONCLURE DEVANT LES PREMIERS JUGES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE DEMANDER QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE ;
QU'AYANT OMIS DE LE FAIRE, LE JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT N'AVAIT PAS UN EFFET IMMEDIAT ET DEFINITIF ET REVETAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION PRONONCEE PAR DEFAUT ;
QU'AINSI, EN DECLARANT RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER LE DEMANDEUR A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROQUES
REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 3 JUIN 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIES, A REJETE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES SUR LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DATE DU 19 SEPTEMBRE 1963 AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ;
ATTENDU QUE LE DONNE ACTE SOLLICITE N'EMPORTANT NI LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT, NI LE BIEN-FONDE D'UN MOYEN DE DEFENSE SUSCEPTIBLE D'ETRE ULTERIEUREMENT INVOQUE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, D'AILLEURS EXCLUSIVEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, NE SE SOIT PAS PRONONCEE SUR DES RESERVES CONCERNANT LA NULLITE D'UN PROCES-VERBAL D'INSTRUCTION ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE MAITRE SEV, CONSEIL DE L'INCULPE, QUI A SIGNE LES CONCLUSIONS PRODUITES A LA COUR, ET A DEMANDE, EN LES FAISANT PARVENIR, D'ETRE AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE, NE L'A PAS ETE ET QUE L'AVIS PREVU AU TEXTE SUSVISE A ETE ADRESSE A UN AUTRE CONSEIL DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... A POUR CONSEILS ME PARIENTE ET ME SEV, AVOCATS, ENONCE QUE ME PARIENTE, AVOCAT, CONSEIL DE L'INCULPE, A ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LETTRES RECOMMANDEES ET QU'IL A ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CES MENTIONS SUFFISENT POUR CONSTATER QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE AU MOYEN, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE AIT SPECIALEMENT DESIGNE ME SEV, COMME ETANT LE CONSEIL A QUI DEVRAIENT ETRE ADRESSEES LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CHAREYRE.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI, POUR NON-EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE DES DOMMAGES - INTERETS ONT ETE ALLOUES, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT EGALEMENT AU PREVENU ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, QUE, SOUS LA DENOMINATION DE DOMMAGES - INTERETS, CE TEXTE VISE TOUTES LES REPARATIONS CIVILES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A TROIS FRANCS D'AMENDE, MAIS AUSSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1963 ;
QUE LEDIT ARTICLE L 30 ETABLIT, NON UNE PENALITE, MAIS UNE SANCTION QUI A LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ;
QU'AINSI LE CONDAMNE POUVAIT FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'IL NE L'A PAS FAIT ;
QUE SON POURVOI EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU.
REJET DU POURVOI DE X... (EUGENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR REFUS D'INSERER, A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X..., PARTIE CIVILE, S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 DECEMBRE 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION ;
QU'IL PRODUIT LUI-MEME UN MEMOIRE SUR TIMBRE, PORTANT SA SIGNATURE ET DATE, A ROUBAIX, DU 26 DECEMBRE 1962 ;
QU'IL N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE ATTESTATION PRECISANT SI CE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE OU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT D'UN TEL MEMOIRE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE REMIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, D'AUTRE PART, PASSE CE DELAI, IL N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ;
QUE DES LORS LEDIT MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON CASSATION SUR LE
REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS ET USAGE D'UN FAUX PERMIS DE CONDUIRE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 MAI 1885, 379, 401 DU CODE PENAL, 593, 749, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION, COMME AYANT ENCOURU ET SUBI DIVERSES CONDAMNATIONS, DONT UNE PRONONCEE LE 18 JUILLET 1952, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE, A UN AN DE PRISON ET DE CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS COMMIS LE 17 DECEMBRE 1952, ET COMPTE TENU ENCORE DE LA PRESENTE CONDAMNATION "SUPERIEURE A TROIS MOIS DE PRISON QUI VA A L'INSTANT ETRE PRONONCEE", MAIS ALORS CEPENDANT ET D'UNE PART QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE DANS L'ENUMERATION DES DIVERSES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PRONONCEES SOI-DISANT POUR DES FAITS POSTERIEURS A SA DATE MEME, CES INDICATIONS CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES INTERDISANT D'EN FAIRE ETAT, "ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA DERNIERE CONDAMNATION VISEE ET ANNONCEE COMME ALLANT ETRE PRONONCEE A L'INSTANT PAR LA COUR D'APPEL, MAIS ALORS ET PAR SUITE NON ENCORE EFFECTIVE ET DEFINITIVE, NE POUVAIT LEGALEMENT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE LA RELEGATION" ;
ATTENDU QUE LE MILLESIME 1952, AU LIEU DE 1953, DE LA DATE DE LA TROISIEME CONDAMNATION RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE COMME L'UN DES TERMES JUSTIFIANT L'APPLICATION DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, AINSIQUE LE DEMONTRENT LES MENTIONS DE L'EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE QUI INDIQUENT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETAIT RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE EN DATE DU 3 JUIN 1953 ;
QUE D'AILLEURS, ABSTRACTION FAITE DE CETTE CONDAMNATION, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUATRE AUTRES CONDAMNATIONS POUR VOLS A PLUS DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, ENCOURUES DANS LE DELAI DE DIX ANS, QUI JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, POUR DECIDER L'APPLICATION DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE, A RETENU A BON DROIT COMME ELEMENT D'APPRECIATION LA DERNIERE CONDAMNATION A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT QU'IL PRONONCE CONTRE LE PREVENU POUR DE NOUVEAUX VOLS, AVANT DE PRONONCER CONTRE LUI LA PEINE DE LA RELEGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE CESNE
POURVOI DE X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X..., CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962, S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION, LE 21 DECEMBRE 1962 ;
QU'IL PRODUIT LUI-MEME UN MEMOIRE SUR TIMBRE, PORTANT SA SIGNATURE ET DATE, A ROUBAIX, DU 26 DECEMBRE 1962 ;
QU'IL N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE ATTESTATION PRECISANT SI CE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE OU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT D'UN TEL MEMOIRE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE REMIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, D'AUTRE PART, PASSE CE DELAI, IL N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ;
QUE DES LORS LEDIT MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 91 SUSVISE DISPOSE : "LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ET LE MINISTERE PUBLIC SONT ENTENDUS ;
LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE L'APPEL EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, STATUANT DANS LES MEMES FORMES QUE LE TRIBUNAL" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN L'ESPECE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'AINSI IL Y A VIOLATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 6 MARS 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL A 15 MOIS DE PRISON ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1954 QUI A MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, POUR MAINTENIR LA PEINE DE LA RELEGATION INFLIGEE PAR LES PREMIERS JUGES, A, SANS FAIRE ETAT DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, MENTIONNE UNIQUEMENT QUE LE DEMANDEUR AVAIT "JURIDIQUEMENT RECU LES AVERTISSEMENTS QUI LE CONSTITUENT EN ETAT DE RECIDIVE AU POINT DE VUE DE LA RELEGATION" ;
"ALORS QUE LA RELEGATION N'EST PAS UNE PEINE OBLIGATOIRE ET QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT EN FAIRE APPLICATION QU'A LA CONDITION DE VISER EXPRESSEMENT L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE 1885, SUR LA PARTIE DE LA LOI MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954 ET DE PERMETTRE AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION SPECIALE PRISE A L'OCCASION DE CETTE PEINE" ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT FACULTATIVE LA PEINE DE LA RELEGATION QUI AUPARAVANT ETAIT OBLIGATOIRE, LA LOI DU 3 JUILLET 1954, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, N'A NULLEMENT ENTENDU IMPOSER AUX JUGES L'OBLIGATION DE MOTIVER L'OPPORTUNITE DE LEUR DECISION ;
QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, ILS AIENT, APRES S'ETRE EXPLIQUES SUR CHACUNE DES CONDAMNATIONS PAR EUX RETENUES, VISE LA LOI DU 3 JUILLET 1954 ET FAIT APPLICATION DE CE TEXTE QUI REND LA RELEGATION FACULTATIVE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
REJET DU POURVOI DE X... (MARTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 AVRIL 1964, QUI, POUR DETENTION ILLEGALE D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 170, 174, 183, 385, 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL TENDANT A VOIR CONSTATER L'INEXISTENCE D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ILLEGALEMENT EFFECTUEE AU SEUL MOTIF QUE, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, CES CONCLUSIONS N'ONT DONC PAS ETE PRISES AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND, "ALORS QUE L'OBLIGATION FAITE AU PREVENU, A PEINE DE NON-RECEVABILITE, DE SOULEVER LES EXCEPTIONS IN LIMINE LITIS, NE PORTE LIMITATIVEMENT QUE SUR LES IRREGULARITES RESULTANT DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU D'IRREGULARITES DE LA CITATION OU DE LA PROCEDURE ET NON SUR LES PROCES-VERBAUX QUI, AUX TERMES DE LA LOI, CONSTITUENT PAR EUX-MEMES LA PREUVE DU FAIT, PROCES-VERBAUX QUE VISE L'ARTICLE 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DONT, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA NULLITE PEUT ETRE ALLEGUEE AU COURS DE LA DISCUSSION DES PREUVES, C'EST-A-DIRE AU COURS DU DEBAT SUR LE FOND" ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'EXCEPTION SOULEVEE EN CAUSE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR ET QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE D'UNE PERQUISITION QUI AURAIT ETE ILLEGALEMENT EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE ET DE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION OU DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE CONCU EN DES TERMES GENERAUX VISE, SANS FAIRE DE DISTINCTION, TOUS LES ACTES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT A LA CITATION ET NOTAMMENT CEUX RELATIFS A L'ENQUETE PREALABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M LEDIEU
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANTONIO), 2° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, TOUS DEUX, A LA PEINE DE MORT, POUR ASSASSINATS ET VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 358, 359, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REFUSE COLLECTIVEMENT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AUX DEUX ACCUSES, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT PERSONNELLES ET QU'UN SCRUTIN DISTINCT ET SEPARE DOIT DONC AVOIR LIEU A L'EGARD DE CHAQUE ACCUSE RECONNU COUPABLE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DELIBERENT PUIS VOTENT PAR SCRUTINS DISTINCTS ET SUCCESSIFS SUR LE FAIT PRINCIPAL D'ABORD ET, S'IL Y A LIEU, SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, SUR LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES, SUR CHACUN DES FAITS D'EXCUSE LEGALE ET ENFIN SUR LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUE LE PRESIDENT EST TENU DE POSER TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LORSQUE L'ACCUSATION SOUMISE A LA COUR D'ASSISES COMPREND PLUSIEURS ACCUSES, IL Y A NECESSITE QU'UN SCRUTIN DISTINCT ET SEPARE AIT LIEU SUR L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A L'EGARD DE CHAQUE ACCUSE DECLARE COUPABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DECLARATION EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST EXPRIME QU'ELLE SOIT AFFIRMATIVE OU NEGATIVE ;
ATTENDU, EN FAIT, QUE, DANS L'ESPECE, IL Y AVAIT EN CAUSE DEUX ACCUSES, X... ANTONIO ET Y... ANTOINE, RECONNUS COUPABLES ;
QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, EST AINSI CONCUE : "A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, IL N'Y A PAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE X... ANTONIO ET DE Y... ANTOINE" ;
ATTENDU QUE, MALGRE SA TENEUR, UNE TELLE DECLARATION UNIQUE, COLLECTIVE ET COMMUNE AUX DEUX ACCUSES N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE, SUR LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, UN SCRUTIN DISTINCT ET SEPARE AIT EU LIEU A L'EGARD DE CHAQUE ACCUSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER, NICOLAS ET LABBE
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MAURICE) ;
2° Y... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR DELIT DE CHASSE, LES A CONDAMNES, CHACUN, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE, A LA PRIVATION DU DROIT DE CHASSE, A LA CONFISCATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET D'ARMES ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES INTERESSES ;
JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ;
"EN CE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PUIS LA COUR D'APPEL, AURAIENT STATUE SUR DES FAITS APPRECIES ANTERIEUREMENT PAR UNE DECISION DEFINITIVE" ;
ATTENDU QUE LES DEUX DEMANDEURS, POURSUIVIS UNE PREMIERE FOIS POUR DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AU MOYEN D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, AVAIENT ETE CITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 1962 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS, TELS QUE VISES PAR LA CITATION DIRECTE DU MINISTERE PUBLIC, NE CONSTITUAIENT QU'UNE CONTRAVENTION DE POLICE ;
QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISI A NOUVEAU DES MEMES AGISSEMENTS PAR UNE CITATION DU MINISTERE PUBLIC RELEVANT LE PORT D'ARME, CE QUI DONNAIT AUX FAITS LE CARACTERE D'UN DELIT ET NON PLUS D'UNE CONTRAVENTION, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PREMIER JUGEMENT N'AVAIT PAS STATUE AU FOND, A RETENU A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS LE DELIT DE CHASSE LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE ET PORT D'ARMES APPARENTES ET A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A L'AMENDE, A DES PEINES ACCESSOIRES ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION DE MOTIFS ERRONES ET SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ;
QU'EN EFFET, LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE NE SAURAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UN JUGEMENT AU FOND A L'EGARD DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN
REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 JANVIER 1963 QUI, PAR DEFAUT, A DECLARE X... NON COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, S'EST POURVUE LE 4 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRET SUSVISE, LEQUEL A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X..., PREVENU DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RECEVABLE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE X... N'AYANT PAS ETE CONDAMNE N'AVAIT, AU REGARD DE L'ACTION DE LA SOCIETE MIMEX PARTIE POURSUIVANTE, AUCUN INTERET A FORMER OPPOSITION ;
QUE, DES LORS, SON OPPOSITION, QUI N'EUT PAS ETE RECEVABLE, NE POUVAIT SE PRODUIRE ET QU'AINSI LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ETAIT OUVERT A LA PARTIE CIVILE A PARTIR DU PRONONCE DE L'ARRET ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON
REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 7 JANVIER 1963 QUI, POUR USAGE D'UNE FAUSSE ATTESTATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N°58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN DELIT QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE TOUTE SOUS-LOCATION RURALE DE LA PART DES PLAIGNANTS, POUR CETTE SEULE RAISON QU'AUCUN LITIGE N'EXISTAIT ENTRE Y... ET Z... A CE SUJET ;
"ALORS QUE, PRECISEMENT, SUR CETTE MEME QUESTION, IL EXISTAIT UN LITIGE DEJA PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ENTRE Y... ET X..., ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL D'EXCEPTION, SEUL COMPETENT EN LA MATIERE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DISPARITION DE L'INFRACTION RETENUE CONTRE X..." ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, QUE X..., DEVENU ACQUEREUR D'UN BIEN SUR LEQUEL UNE LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE A Y..., VOULANT OBTENIR LA RESILIATION DE CELLE-CI, A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE FAUSSE ATTESTATION PAR LAQUELLE Z... DECLARAIT AVOIR SOUS-LOUE LE BIEN A Y... ;
QUE POURSUIVI POUR USAGE D'UNE FAUSSE ATTESTATION, X... A SOUTENU QUE L'EXAMEN DE LA VALIDITE DE LA SOUS-LOCATION PRETENDUE RESSORTISSAIT A LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES REPRESSIFS DEVAIENT SURSEOIR A STATUER ;
ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT EXAMINE LA REALITE DUDIT ACTE ;
QU'EN EFFET, LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION DANS TOUS LES CAS OU, COMME EN L'ESPECE, CELLE-CI NE REPOSANT NI SUR UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE, NI SUR UN DROIT REEL, LA CONNAISSANCE N'A PAS ETE ATTRIBUEE, PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, A UN JUGE DIFFERENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GIFFARD
REJET du pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 25 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Saône et du territoire de Belfort sous l'accusation de meurtre concomitant avec un autre crime, et tentative de vol aggravé criminel.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la procédure d'instruction qui ne contient aucune enquête sur la personnalité de l'inculpé ;
" alors qu'une telle enquête est obligatoire en matière de crime et que, à peine de nullité, l'ordonnance de transmission ne peut intervenir que si la procédure d'information est complète et comprend notamment cette enquête ; que, dès lors, il appartenait à la chambre d'accusation de constater, même d'office, la nullité de l'ordonnance de transmission " ;
Attendu que la disposition de l'article 81, avant-dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui fait un devoir au juge d'instruction de ne pas se borner à rassembler les preuves de culpabilité ou de non-culpabilité, mais de réunir dans la mesure du possible les renseignements qui permettront aux juridictions de jugement de déterminer et de mesurer la peine éventuellement applicable, ne déroge pas à la règle fondamentale d'après laquelle les juridictions d'instruction ont le droit et l'obligation de clore leur information lorsqu'elles estiment que celle-ci est complète ;
Qu'il suit de là que le juge d'instruction et la chambre d'accusation, de même qu'ils auraient eu le devoir de prescrire toutes mesures nouvelles d'information s'ils s'étaient estimés insuffisamment renseignés sur la personnalité de l'inculpé, ont pu ainsi considérer que les renseignements dont ils disposaient à cet égard étaient suffisants, en l'état du dossier ;
Que dès lors le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1965-11-23 , Bulletin criminel 1965, n° 246, p. 554 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mourad,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 19 décembre 1989 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier connexe a rejeté ses demandes de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-4 in fine du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de comparution personnelle de l'inculpé détenu alors que, en cet état, celle-ci est de droit " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation a été saisie directement, sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, de celle des deux demandes de mise en liberté, formée le 4 décembre 1989 au nom de Mourad X... par son avocat et se terminant par la mention selon laquelle l'intéressé " souhaite être entendu avant qu'il ne soit statué sur la présente demande " ; qu'à l'audience des débats, le conseil de l'inculpé a présenté des observations et a eu la parole en dernier ;
Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que le demandeur se prévaut des dispositions finales de l'article 148-4 précité, -lesquelles, abrogées à compter du 1er décembre 1989 par l'article 7-I de la loi du 6 juillet 1989, ont été reprises à l'article 199, alinéa 3 nouveau, du même Code, en sa rédaction issue de la même loi-, il demeure qu'il ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir, en procédant comme elle l'a fait, méconnu les droits de sa défense dès lors que, sur l'objet de la requête litigieuse, présentée en termes équivoques, le conseil de l'inculpé, présent à l'audience, n'a formulé aucune observation ni élevé de protestation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (2°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-01-08 , Bulletin criminel , 1985, n° 13, p. 34 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-07-09 , Bulletin criminel , 1985, n° 262, p. 685 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-10-30 , Bulletin criminel , 1985, n° 336, p. 862 (rejet).
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 15 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A LA PEINE DE 60 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1954, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE FAISANT VALOIR QU'A RAISON DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1954, PORTANT PUBLICATION D'UN PROTOCOLE CONSTITUANT UN ENGAGEMENT INTERNATIONAL, LA MUNICIPALITE DE STRASBOURG NE POUVAIT FAIRE APPOSER UN PANNEAU "STOP" AU LIEU OU LA CONTRAVENTION A ETE RELEVEE AU MOTIF QUE LA ROUTE QUI ETAIT ABORDEE N'ETAIT PAS PRIORITAIRE, "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, LES ACCORDS INTERNATIONAUX ONT PRIMAUTE SUR LA LOI INTERNE, "QUE LE CHEF DE CONTESTATION AINSI PROPOSE ETAIT ESSENTIEL;
"ET QUE, FAUTE D'EN AVOIR DISCUTE, L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UN DEFAUT DE REPONSE ENTRAINANT SA CASSATION";
ATTENDU QUE POUR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CETTE ARGUMENTATION N'EST PAS FONDEE;
QUE L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 3, DE L'ARRETE DU MAIRE DE STRASBOURG EN DATE DU 1ER FEVRIER 1962, SUR LEQUEL REPOSE LA POURSUITE A ETE PRIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, LEQUEL DISPOSE : "TOUT CONDUCTEUR DOIT A CERTAINES INTERSECTIONS, INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET, A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE;
IL DOIT ENSUITE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE VOIE OU LES AUTRES ROUTES ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER;
CES INTERSECTIONS SONT DESIGNEES A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS PAR LE MAIRE, APRES AVIS DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES";
QUE CE TEXTE N'EXIGE NULLEMENT QUE LA VOIE PROTEGEE SOIT "UNE ROUTE DITE A PRIORITE, OU A GRANDE CIRCULATION", NI QU'ELLE COMPORTE AVANT L'INTERSECTION UN SIGNAL "PASSAGE PROTEGE" NI ENFIN QU'ELLE SOIT PRIORITAIRE PAR RAPPORT A TOUTES LES VOIES QUI S'Y ENGAGENT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL QUI A REGLEMENTE LA CIRCULATION A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION DE STRASBOURG, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, LESQUELLES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET ANTERIEUR DU 13 NOVEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE