STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1°) X... DANIEL,
2°) Y... MARTINE, EPOUSE X...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES DEFENDEURS AU POURVOI ET LES A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES ;
" AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER QU'UN BRANCHEMENT ABOUTISSANT DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX X... AVAIT ETE REALISE SUR LES FUSIBLES DU POSTE TELEPHONIQUE SE TROUVANT DANS LE MAGASIN DES DEFENDEURS AU POURVOI ET QUE DAME X... AVAIT DECLARE QUE CETTE INSTALLATION AVAIT ETE REALISEE PAR SON MARI POUR ECOUTER LES CONVERSATIONS ENTRE SA FEMME ET SON PATRON OU DES CLIENTS, LESQUELLES ETAIENT ENREGISTREES ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LE BRANCHEMENT AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE PERMETTAIT EFFECTIVEMENT DE CAPTER LES CONVERSATIONS AYANT LIEU SUR LE POSTE TELEPHONIQUE DES DEFENDEURS, CE QUE LES DEMANDEURS CONTESTAIENT FORMELLEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE, LE POSTE TELEPHONIQUE SUR LEQUEL L'INSTALLATION LITIGIEUSE AVAIT ETE BRANCHEE SE TROUVE DANS LE MAGASIN DES DEFENDEURS QUI NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN LIEU PRIVE, EN SORTE QUE LE DELIT N'ETAIT PAS CONSTITUE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE MARTINE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE PAR LES EPOUX Z..., COMMERCANTS, OCCUPAIT AVEC SON MARI, DANIEL X..., UN APPARTEMENT SITUE AU-DESSUS DU FONDS DE COMMERCE DE SES EMPLOYEURS ;
QUE, LES 17 ET 18 MARS 1980, UN HUISSIER DE JUSTICE CONSTATAIT QUE DEUX FILS TORSADES ETAIENT BRANCHES SUR LES FUSIBLES DU POSTE TELEPHONIQUE DU MAGASIN ET QUE " DISCRETEMENT CAMOUFLES SOUS LES PAPIERS PEINTS LEGEREMENT DECOLLES ", ILS ABOUTISSAIENT DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX X..., A PROXIMITE DE DEUX MAGNETOPHONES ;
QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX Z..., LES EPOUX X... ETAIENT ALORS POURSUIVIS DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR LES POURSUITES AINSI EXERCEES, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, RELEVENT QUE LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES TENUES DANS LE MAGASIN DES PARTIES CIVILES ONT ETE ENREGISTREES ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ET A BON DROIT ECARTE LES CONCLUSIONS DES PREVENUS QUI SOUTENAIENT QUE LEDIT MAGASIN NE CONSTITUAIT PAS UN LIEU PRIVE ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE SUFFISAMMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE LOCAL AVAIT, PAR SON UTILISATION, RECU LE CARACTERE D'UN LIEU PRIVE, AU SENS DE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A MARTINE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME X... COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES DEFENDEURS AU POURVOI ET L'A CONDAMNEE A CE TITRE A LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES ;
" AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTES PAR LA COUR QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER QU'UN BRANCHEMENT ABOUTISSANT DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX X... AVAIT ETE REALISE SUR LES FUSIBLES DU POSTE TELEPHONIQUE AU MAGASIN DES EPOUX Z... ET QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DECLARE A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE QUE CETTE INSTALLATION AVAIT ETE REALISEE PAR SON MARI POUR ECOUTER LES CONVERSATIONS ENTRE SA FEMME ET SON PATRON OU DES CLIENTS, QUI ETAIENT ENREGISTREES, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DEMANDERESSE SE SOIT ELLE-MEME RENDUE PERSONNELLEMENT COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS APPARAITRE QUE LA PREVENUE MARTINE X... AIT PARTICIPE PERSONNELLEMENT AUX ECOUTES OU AUX ENREGISTREMENTS, OBJET DES POURSUITES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE MARTINE X... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI, PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-12-08 Bulletin 1983 n° 383 p. 860.