STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... ANTOINE,
- Y... SERGE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR PROXENETISME AGGRAVE, LES A CONDAMNES CHACUN A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES PEINES D'AMENDE, D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A FIXE AUX DEUX TIERS DE LA DUREE DE LA PEINE LA PERIODE DE SURETE PENDANT LAQUELLE ILS NE POURRONT BENEFICIER D'AUCUNE DES MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE MENTIONNEE A L'ARTICLE 720-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE NI L'ARRET ATTAQUE, NI LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'INDIQUENT LES TEXTES APPLIQUES ;
ALORS QU'A DEFAUT DE CETTE MENTION, IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER LA LEGALITE DES PEINES PRONONCEES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... ANTOINE ET Y... SERGE A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES PEINES D'AMENDE ET D'INTERDICTION, DU CHEF DE PROXENETISME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES SUSNOMMES ETAIENT PREVENUS DE PROXENETISME AGGRAVE, RETIENT A LEUR CHARGE LES VIOLENCES CONSTITUANT CE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 334-1, 2°, DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE SI REGRETTABLE QU'ELLE SOIT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OMISSION DE VISER DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET LES TEXTES REPRESSIFS APPLIQUES A X... ET Y..., NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE QUANT AUX INFRACTIONS RETENUES CONTRE LES PREVENUS, AUX TEXTES DONT IL LEUR A ETE FAIT APPLICATION AINSI QU'AUX PEINES QUI LEUR ONT ETE INFLIGEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPRE A X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57 ET 58 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PORTE A SIX ANS LE QUANTUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE AU PREVENU POUR PROXENETISME ;
AUX MOTIFS QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ETAT DE RECIDIVE SUPPOSE UNE CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DEVENUE DEFINITIVE AVANT QUE LA DEUXIEME INFRACTION N'AIT ETE COMMISE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DE RENVOI VISE DES FAITS SE SITUANT COURANT 1978 ET 1979 ET QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT SANS AUTRE PRECISION QUE LE PREVENU A ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE ;
QUE LE SILENCE DE L'ARRET QUANT AU CARACTERE DEFINITIF OU NON DE LA PREMIERE CONDAMNATION AINSI QUE SUR LA NATURE ET LA DUREE DE LA PEINE PRONONCEE NE PERMET A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES CONDITIONS RELATIVES A L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE ETAIENT BIEN REUNIES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES BULLETINS DU CASIER JUDICIAIRE B 1 FIGURANT AU DOSSIER (PIECES COTEES B 20 ET B 27) EN DATE DES 19 DECEMBRE 1979 ET 7 FEVRIER 1980 FONT ETAT D'UNE PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS PREVUS A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL INFLIGEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE A UNE DATE QUI RESTE INDETERMINEE ;
QUE, DE TOUTE MANIERE, CETTE PEINE NE PERMETTRAIT PAS L'APPLICATION DE LA RECIDIVE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A L'AGGRAVATION DES PEINES PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN CAS DE RECIDIVE QUE LORSQUE L'ARRET QUI PRONONCE LA CONDAMNATION ANTERIEURE ETAIT DEVENU DEFINITIF AU MOMENT OU LES NOUVEAUX FAITS ONT ETE COMMIS ;
ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT, POUR APPLIQUER AU PREVENU X... L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE PRONONCEE CONTRE LUI, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CELUI-CI SE TROUVE EN ETAT DE RECIDIVE POUR AVOIR ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979, ET CE SANS INDIQUER EN OUTRE SI CETTE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DES FAITS OBJET DE LA NOUVELLE POURSUITE ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE X... N'A ETE CONDAMNE QU'A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A HUIT MILLE FRANCS D'AMENDE, PEINES INFERIEURES AU MAXIMUM ALORS FIXE PAR L'ARTICLE 334-1 DU CODE PENAL ;
QUE, TOUTEFOIS, LA CONSTATATION NON JUSTIFIEE DE L'ETAT DE RECIDIVE A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET PREJUDICIER AINSI AU DEMANDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME PAR Y... SERGE ;
LE CONDAMNE PAR CORPS AUX DEPENS ;
FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X... ANTOINE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-10 Bulletin Criminel 1962 N. 27 P. 49 (CASSATION) et l'arrêt cité.