Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DE TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1971, DAME X... QUI AVAIT QUITTE SON DOMICILE A PETIT-APPEVILLE, COMMUNE DE HAUTOT-SUR-MER (SEINE-MARITIME) VERS 12 H 45 ET ETAIT ALLEE A SAINT-WAAST-D'EQUIQUEVILLE, POUR DEPOSER CHEZ SA BELLE-MERE SON ENFANT AGE DE 10 MOIS, EFFECTUANT AINSI UN TRAJET DE 20 KILOMETRES AU LIEU DE 4, BEAUCOUP PLUS LONG ET TOTALEMENT DIFFERENT DU PARCOURS QU'ELLE AURAIT DU NORMALEMENT SUIVRE, A ETE, A 13 H 40, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ENTRE CETTE DERNIERE LOCALITE ET DIEPPE OU ELLE ALLAIT PRENDRE SON TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR QUALIFIER CET ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME X..., DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1970, CONFIAIT DURANT LA SEMAINE SON ENFANT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QUI NECESSITAIT UNE SURVEILLANCE CONSTANTE ET AVERTIE, A LA GARDE DE SA BELLE-MERE DOMICILIEE A SAINT-WAAST-D'EQUIQUEVILLE;
QU'ELLE SE RENDAIT LA DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET QUE C'ETAIT UN LIEU ASSIMILABLE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE PUISQUE SON ENFANT Y RESIDAIT DU LUNDI AU SAMEDI;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE DETOUR AU SENS DE LA LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR LES MOTS << OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL >> L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE COMME POINT DE DEPART DU TRAJET UN LIEU DE SEJOUR DE L'INTERESSE LUI-MEME, ASSIMILE PAR CE TEXTE A SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE, ET NON UN LIEU OU, SANS QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN SEJOUR, S'ACCOMPLIT UN ACTE PASSAGER, TEL QUE DEPOSER ET REPRENDRE UN ENFANT, FUT-IL HABITUEL ET MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-15 (CASSATION) N. 73-10-861 DRSS ROUEN AFFAIRE CPAM DIEPPE C. DAME X... CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-21 Bulletin 1965 IV N. 69 P. 51 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-28 Bulletin 1971 V N. 66 P. 55 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-14 Bulletin 1973 V N. 33 P. 29 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE VAUQUELIN ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAMET AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU PREMIER TRIMESTRE 1972, ALORS QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, LAQUELLE ETAIT EN L'ESPECE CELLE DU 1ER DECEMBRE 1971, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, QUE LE SYNDIC NE REPRESENTE PAS LA PERSONNE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, DES LORS, AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LE SYNDIC DANS UNE INSTANCE OU LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'A MEME PAS ETE MIS EN CAUSE;
MAIS ATTENDU QUE VAUQUELIN N'AVAIT NI COMPARU NI FAIT PARVENIR UN MEMOIRE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE;
QUE LE MOYEN, QUI IMPLIQUE UNE DISCUSSION DE LA QUALITE EN LAQUELLE VAUQUELIN AVAIT ETE CITE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN PAIEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUILLET 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-15 Bulletin 1971 IV N. 171 (1) P. 160 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10, ALINEA 11, DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ET L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE AU CENTRE DE MONTESSON DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES AUX MOTIFS QUE LES DEUX ELECTIONS AVAIENT EU LIEU LE MEME JOUR, QUE CETTE SIMULTANEITE ETAIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ET A FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS, ET QUE LES LISTES ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE AFFICHEES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE PROCEDER A LA MEME DATE A CES DEUX ELECTIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT NE RELEVE AUCUNE IRREGULARITE PROVENANT DE LEUR SIMULTANEITE ET N'A PAS RECHERCHE EN QUOI LES RESULTATS DES SCRUTINS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT FAUSSES DE CE CHEF, ALORS, EN OUTRE, QUE LES TEXTES SUSVISES PREVOIENT UNIQUEMENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE SANS EN DETERMINER LES MODALITES;
QU'IL RESULTE TANT DE L'ENQUETE QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QU'AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CES LISTES AVAIENT ETE - CE QUI N'EST PAS DENIE - TENUES A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DANS LA SALLE DE MOUVEMENT DE L'ETABLISSEMENT, FREQUENTEE PAR TOUT LE PERSONNEL, PUIS AVAIENT ETE, A LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AFFICHEES AVANT LE SECOND TOUR, QU'A AUCUN MOMENT IL N'AVAIT ETE SOULEVE UNE CONTESTATION QUELCONQUE AU SUJET DE CES LISTES, ET ALORS, ENFIN QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS RECHERCHE EN QUOI CETTE MODALITE DE PUBLICATION ET LE RETARD APPORTE A L'AFFICHAGE LUI-MEME DE LA LISTE ELECTORALE AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DE CHACUNE DES DEUX ELECTIONS, LE TRIBUNAL. D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LE 5 AVRIL 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE POISSY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-06 Bulletin 1971 V N. 3 P. 3 (CASSATION) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-17 Bulletin 1971 V N. 119 (2) P. 97 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR DECRET ;
QUE, D'APRES LE SECOND, LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT X... D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET PAR LE MEDECIN CONSEIL ET, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LUI, APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PRATICIENS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE CHRISTIAN Y... AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS SE RAPPORTANT A DOUZE SEANCES DE MASSAGES COTEES AMM 4+2/2, PRESCRITES A SON EPOUSE, LA CAISSE LA LUI A REFUSE AU MOTIF QUE L'ETAT DE DAME Y..., D'APRES LE MEDECIN CONSEIL, NE JUSTIFIAIT PAS UN TEL TRAITEMENT ET QUE LA COTATION DES ACTES LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE RETENUE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET COMMIS ELLE-MEME POUR Y PROCEDER UN MEDECIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION PORTANT TANT SUR L'ETAT DE LA MALADE QUE SUR L'OBJET ET LA NATURE DU TRAITEMENT PRESCRIT IL Y AVAIT LIEU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES PRECITEES DES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958 ET DU 7 JANVIER 1959 A EXPERTISE TECHNIQUE ET NON A EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 5 OCTOBRE 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LLA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56 - 284 DU 9 MARS 1956 COMPLETANT LE DECRET N° 46 - 1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ;
ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE D'UNE FACON GENERALE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL RESULTE DE L'ANNEXE I ET DE L'ARTICLE 11 DE L'ANNEXE VIII DU DEUXIEME NOTAMMENT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES AGREE POUR DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX DOIT MENTIONNER TOUS LES ELEMENTS COMPRIS DANS LES PRIX DE JOURNEE ET, S'IL Y A LIEU, FIXER LES DIVERS SUPPLEMENTS PRATIQUES ;
QUE LES TARIFS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ASSURE SOCIAL PREALABLEMENT A SON ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT ET, EN OUTRE, QUE CHAQUE MAISON DE SANTE CHIRURGICALE DOIT POSSEDER AU MOINS UNE INSTALLATION DE RADIOLOGIE PERMETTANT LA PRISE DE FILMS RADIOGRAPHIQUES ;
ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 8 AOUT 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL ELLE A DU ENTRER DANS UNE CLINIQUE DE BOURGES ;
QUE, LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT, ELLE A, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, ETE TRANSPORTEE EN AMBULANCE AU CABINET D'UN MEDECIN SPECIALISTE DE LA MEME VILLE AFIN DE SUBIR UNE RADIOGRAPHIE ET RAMENEE ENSUITE A LA CLINIQUE PAR LA MEME AMBULANCE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER A REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES PAR LA VICTIME A CETTE OCCASION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE SON ETAT NECESSITAIT UN TRANSPORT EN AMBULANCE POUR SE RENDRE DE LA CLINIQUE AU CABINET DU RADIOLOGUE ET POUR EN REVENIR ET QUE SI CES FRAIS AURAIENT DU ETRE SUPPORTES PAR LA CLINIQUE C'ETAIT A LA CAISSE DE LUI EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRIX DE JOURNEE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE COUVRAIT TOUS LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DAME X..., QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS A EN FAIRE L'AVANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA COUVERTURE DISTINCTE DE FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES EN COURS DE TRAITEMENT, D'AUTANT PLUS QU'IL AURAIT DU EXISTER REGLEMENTAIREMENT SUR PLACE UNE INSTALLATION DE RADIOLOGIE ET ALORS ENFIN QUE CE N'ETAIT PAS A LA CAISSE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS A LA CLINIQUE CHOISIE PAR DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA NIEVRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-04 Bulletin 1966 II N. 650 P. 459 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-11 Bulletin 1969 V N. 406 P. 340 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 405 P. 379 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REFUSANT A DAME X... INVALIDE ATTEINTE DE CECITE L'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE A L'ASSISTANCE DE LAQUELLE ELLE DOIT AVOIR RECOURS EN RAISON DE SON INFIRMITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INVALIDE APPORTAIT LA PREUVE DE CE QU'ELLE PERCEVAIT LA MAJORATION DE PENSION, POUR L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AU MOTIF DU JUGEMENT QUI SE FONDAIT PRECISEMENT SUR LE FAIT QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE DE CETTE PENSION D'INVALIDITE AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE PREVUE A L'ARTICLE L 310 - 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LUI REFUSER L'EXONERATION AU PRETEXTE QU'ELLE FERAIT UN DOUBLE EMPLOI, ALORS QU'AU SURPLUS, LA COUR NE POUVAIT SANS REFUSER DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, NI DENATURER LES TERMES DU LITIGE CONSTATER QUE L'URSSAF FAISAIT VALOIR QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC MAJORATION POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS QU'ELLE PEUT DEVOIR POUR L'EMPLOI D'UN TIERS SALARIE, QUE L'EXONERATION DEMANDEE FERAIT DOUBLE EMPLOI SI ELLE ETAIT ACCORDEE AVEC LA MAJORATION ET AFFIRMER A LA FOIS QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION SOLLICITEE NE PEUT ETRE ACCORDE PARCE QUE LA DEMANDERESSE NE BENEFICIE PAS DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LES DIFFERENTES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE SONT PAS CUMULATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'AGEE DE MOINS DE 70 ANS, DAME X... NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;
QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ACCORDAIT L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE AGES OU GRANDS INFIRMES, VIVANT SEULS, TITULAIRES DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE CE TEXTE PREND EN CONSIDERATION NON L'ETAT PHYSIQUE DU DEMANDEUR A L'EXONERATION MAIS LE FAIT QU'IL EST BENEFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE ET RECOIT A CE TITRE UNE MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE ;
QU'AYANT RELEVE QUE SI DAME X..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA 3E CATEGORIE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE D'INVALIDITE DELIVREE AUX GRAND INFIRMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS PERCEVOIR DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE NI LA MAJORATION DE CES ALLOCATIONS PREVUE AU PROFIT DES AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES PAR L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES SELON LEUR MONTANT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AYANT DECERNE UNE CONTRAINTE, LE 27 JANVIER 1972, CONTRE LA SOCIETE CORIMAN AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, CELLE-CI Y A FAIT OPPOSITION EN SOUTENANT AVOIR REGLE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTAIENT ;
QUE LES JUGES DU FOND, SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE ALLEGATION, ONT DECLARE QUE LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS PRESENTES PAR L'ENTREPRISE PERMETTAIENT D'ADMETTRE SA BONNE FOI ET DE LUI ACCORDER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES QU'ELLE SOLLICITAIT A TITRE SUBSIDIAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIENT PAS ETE APPELES A SE PRONONCER PREALABLEMENT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT SE PRONONCER EN L'ETAT QUE SUR L'EXISTENCE MEME DE LA DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD CONTESTEE PAR LA SOCIETE AU SOUTIEN DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-14 Bulletin 1973 V N. 155 P. 110 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE VAN X..., QUI DETIENT A EGALITE AVEC PACCOU LE CAPITAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE LE 1ER OCTOBRE 1969, A DEMANDE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ACTIVITE REMUNEREE DE DIRECTEUR ARTISTIQUE QU'IL EXERCAIT DANS LA SOCIETE DONT SON CO-ASSOCIE ETAIT SEUL GERANT ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE VAN LAERE, DIRECTEUR ARTISTIQUE N'EST PAS POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SOUS LA DEPENDANCE DU GERANT, LEQUEL NE POSSEDE PAS LES CONNAISSANCES TECHNIQUES LUI PERMETTANT DE DONNER DES DIRECTIVES DE CE CHEF EN SORTE QUE VAN X... RECOIT LA COMMANDE, L'EXAMINE AVEC LE CLIENT ET PROCEDE A SON EXECUTION SANS QUE PACCOU LUI DONNE DES ORDRES POUR CETTE EXECUTION, QUE D'AILLEURS VAN X... DETIENT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, CE QUI EMPECHE DE LUI DONNER LA QUALIFICATION REELLE DE SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET QU'ENFIN LES DEUX ASSOCIES PERCOIVENT DES REMUNERATIONS IDENTIQUES ET SE PARTAGENT EN PARTS EGALES LES BENEFICES SOCIAUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INITIATIVE LAISSEE A UN SALARIE, A RAISON DE SA QUALIFICATION TECHNIQUE, DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL POUR LEQUEL IL EST REMUNERE, N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ENTREPRISE QUI UTILISE SES SERVICES ET NE SAURAIT, DES LORS, SUFFIRE A LUI DENIER LE DROIT D'OBTENIR L'AFFILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 241 SUSVISE, PEU IMPORTANT, D'AUTRE PART, LES MODALITES D'UNE REMUNERATION DONT LA REALITE N'EST PAS CONTESTEE AINSI QUE LA REPARTITION A EGALITE DU CAPITAL ENTRE LES DEUX ASSOCIES, LE GERANT AYANT SEUL, EN PRINCIPE, LA RESPONSABILITE DE LA MARCHE DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 232 (1) P. 210 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-14 Bulletin 1973 V N. 569 P. 524 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTO-SERVICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SALOM, POMPISTE A SON SERVICE, LICENCIE SANS PREAVIS LE 29 MARS 1973, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE SALOM AVAIT ETE CONGEDIE EN RAISON DE NOMBREUX DETOURNEMENTS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET, QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE DE SALOM, DE SURSEOIR A STATUER, LE CRIMINEL TENANT LE CIVIL EN ETAT ;
QU'ELLE IGNORAIT LE CLASSEMENT DE CETTE PLAINTE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE ET QUE SES DROITS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE, PAR LA VOIE DE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT, D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES GRIEFS INVOQUES PAR ELLE CONTRE SALOM ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LES SERVICES DE POLICE CHARGES DE L'ENQUETE S'ETAIENT CONTENTES DE RECEVOIR LES DECLARATIONS DE CHACUNE DES PARTIES ET AVAIENT NEGLIGE DE COMPULSER LES DOCUMENTS DETENUS PAR LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SURSIS A STATUER NE DOIT ETRE ORDONNE PAR UNE JURIDICTION CIVILE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS ;
QU'UNE SIMPLE PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET NE MET PAS D'ELLE-MEME L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE AUTO-SERVICE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE ET QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT NI SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE, NI SUR L'INITIATIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT RELEVE QU'AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR LE MOINDRE ELEMENT SERIEUX AU SOUTIEN DE SES ACCUSATIONS CONTRE SALOM, N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE BARRAUX A ETE ENGAGE COMME PILOTE DE LIGNE PAR PETRELLUZZI, EXPLOITANT DE LA COMPAGNIE AIR-ANTILLES SUIVANT CONTRAT ECRIT STIPULANT UN ENGAGEMENT DEFINITIF POUR DEUX ANS EN CAS DE NON-RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE CEUX-CI, LESQUELS CONSTITUAIENT UNE PERIODE D'ESSAI, LE PREAVIS DE RESILIATION ETANT FIXE A UN MOIS PENDANT CELLE-CI A TROIS MOIS PENDANT LA PERIODE DEFINITIVE ;
QU'EN CAS DE RUPTURE OU D'EXPIRATION DUDIT CONTRAT POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, BARRAUX S'INTERDISAIT, PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS, DE S'INTERESSER, MEME INDIRECTEMENT A UNE ACTIVITE FAISANT CONCURRENCE A AIR-ANTILLES SUR LES TERRITOIRES DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE SOUS UNE CLAUSE PENALE DE 100 FRANCS PAR JOUR ;
QUE PETRELLUZZI A DENONCE CE CONTRAT A L'EXPIRATION DE L'ESSAI PUIS CITE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS BARRAUX QUI ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANTILLAISE DE TRANSPORTS AERIENS (SATA) ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PETRELLUZZI DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE BARRAUX POUR INOBSERVATION DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE, AUX SEULS MOTIFS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI S'ANALYSE COMME UN CONTRAT PRELIMINAIRE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE QUI PEUT DEVENIR DEFINITIF SI L'ESSAI SE REVELE SATISFAISANT ET QUI, DANS LE CAS CONTRAIRE, DEVIENT INEXISTANT -, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT PROJETE ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PAS ETE FORME ET QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT DEVENUE INEXISTANTE COMME LE CONTRAT LUI-MEME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TROIS MOIS ACCOMPLIS PAR LE SALARIE S'IMPUTAIENT SUR LA DUREE DE DEUX ANNEES, ASSIGNEE PAR LES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI LES LIAIT DEJA PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET QUI S'ETAIT TROUVE ROMPU EN COURS D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-28 Bulletin 1968 V N. 542 (1) P. 450 (REJET) (SUR LA PORTEE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE RUPTURE AU COURS DE L'ESSAI) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 525 P. 481 (REJET) (SUR LA MEME QUESTION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIES AUX TORTS DE FRANCOIS Y... LES CONTRATS L'AYANT LIE A L'INTRA BANK, A DEBOUTE LES CONSORTS Y..., AGISSANT ES-QUALITES D'HERITIERS DE FRANCOIS Y..., DECEDE ENTRE TEMPS, DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDES ;
ATTENDU QUE SEULE DAME LEVANTI COLETTE X... EN SON NOM PERSONNEL, A FORME LE 23 JUIN 1973 UN POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE SIGNIFIE A DAME Y... PAR EXPLOIT DU 27 FEVRIER 1973 PORTANT MENTION DU DELAI DE DEUX MOIS DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE S'IL INDIQUE PAR UNE ERREUR MATERIELLE LA DATE DU 3 JANVIER 1972 AU LIEU DE CELLE DU 3 JANVIER 1973 COMME ETANT LA DATE DE L'ARRET, LA GROSSE SIGNIFIEE PAR LEDIT EXPLOIT NE LAISSAIT PLACE A AUCUN DOUTE SUR LA DECISION EN CAUSE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONFUSION ET DE PREJUDICIER A DAME Y... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU AU SURPLUS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE AU NOM DES CONSORTS Y... N'AURAIT PU EN TOUT CAS ETRE ACCUEILLI QU'EN CE QUI CONCERNE DAME Y... COLETTE, PERSONNELLEMENT, AUCUN POURVOI N'AYANT ETE DECLARE PAR LES AUTRES HERITIERS NI EN LEUR NOM ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1929 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CAVES DE LA ROSERAIE A PAYER A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME GERANTE SALARIEE D'UN MAGASIN DE VINS ET SPIRITUEUX A EMPORTER, LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE DE GESTION, SANS Y IMPUTER LE MONTANT D'UN VOL DONT L'INTERESSEE DISAIT AVOIR ETE VICTIME, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'ELLE SE FUT MONTREE INFIDELE DANS SA GESTION, ALORS QUE DAME X... ETAIT DEPOSITAIRE DES MARCHANDISES ET DES RECETTES PROVENANT DE LEUR VENTE, QUE L'ARTICLE 1929 DU CODE CIVIL REND LE DEPOSITAIRE RESPONSABLE DE LA NON-REPRESENTATION DU DEPOT, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, QUE C'EST AU DEPOSITAIRE QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE, EN L'ESPECE DU PRETENDU VOL DONT LA REALITE N'A MEME PAS ETE ETABLIE, NI LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT HUIT JOURS D'ARRET DE TRAVAIL A LA SALARIEE, NI LA SIMPLE ALLEGATION DE CELLE-CI NE POUVANT Y SUPPLEER, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE, A SUPPOSER ETABLIS L'AGRESSION ET LE VOL INVOQUES PAR DAME X..., IL N'Y AURAIT PAS EU POUR AUTANT FORCE MAJEURE, EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, LA GERANTE AYANT COMMIS LA FAUTE, RECONNUE PAR ELLE, DE LAISSER UNE IMPORTANTE SOMME D'ARGENT SUR UNE TABLE DE L'ARRIERE-BOUTIQUE, LE MAGASIN OU ELLE ETAIT SEULE, ETANT OUVERT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART.QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... LIMITAIT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES D'UNE GESTION INFIDELE, D'AUTRE PART.QUE LA SOCIETE LES CAVES DE LA ROSERAIE, QUI L'AVAIT GARDEE A SON SERVICE PENDANT ENCORE SIX MOIS APRES LE VOL DONT ELLE S'ETAIT PLAINTE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE FAUTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT NOTAMMENT QUE LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE DAME X... AVAIENT ETE DEFINIES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELLES-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE L'INTERESSEE ETAIT FONDEE A RECLAMER LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE DE GESTION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-28 Bulletin 1968 V N. 470 (1) P. 389 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE GAUDIN, AYANT ETE VICTIME, LE 8 FEVRIER 1962, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES LAITIERS (SITAL) A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, UN ARRET DU 13 FEVRIER 1968, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, A CONDAMNE LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR ELLE SERVIE A GAUDIN ET A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QUE LA CAPACITE DE GAIN DE L'INTERESSE ETANT REDEVENUE SUPERIEURE A 50 %, LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 16 MAI 1968 ;
QU'EN SUITE DE CETTE DECISION, GAUDIN A ASSIGNE LA SITAL ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR OBTENIR SOIT LE PAIEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION, SOIT LA SUBSTITUTION DE CES SOCIETES A LA CAISSE REGIONALE POUR LE SERVICE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1968 QUE LA PENSION REPRESENTAIT UNE PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA VICTIME ET DONT CELLE-CI NE SAURAIT ETRE PRIVEE SANS QUE SOIT MODIFIEE L'ECONOMIE MEME DES REPARATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARRET DU 13 FEVRIER 1968 LE PREJUDICE SUBI PAR GAUDIN ETAIT REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA SITAL ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE AVAIENT ETE CONDAMNEES D'UNE PART A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET, D'AUTRE PART, A VERSER A GAUDIN CELUI DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LE TIERS ET SON ASSUREUR A VERSER A GAUDIN LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT LE SERVICE AVAIT ETE SUSPENDU EN RAISON DE L'AMELIORATION DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A SUBSTITUE A DES PRESTATIONS ALEATOIRES UNE PENSION DETERMINEE, A MODIFIE LA CONDITION DE L'INDEMNISATION PRECEDEMMENT FIXEE ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-14 Bulletin 1968 II N. 56 P. 36 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 67 P. 54 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-05 Bulletin 1974 V N. 423 P. 397 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, SAUF DEROGATIONS APPORTEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
QUE LE SECOND EDICTE EN SON PARAGRAPHE TROISIEME QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX AYANT ETABLI QU'ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT ;
ATTENDU QUE MICHEL Y..., ASSURE SOCIAL, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, QUI A REFUSE, APRES AVIS DEFAVORABLE DES MEDECINS CONSEILS DEPARTEMENTAL ET NATIONAL, LA PRISE EN CHARGE DE SEANCES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE A LA SECTION INFANTILE DE L'HOPITAL CANTONAL DE GENEVE PRESCRITES PAR LE MEDECIN TRAITANT, COURANT MAI 1970, POUR AMELIORER L'ETAT DE SA X... EMMANUELLE, NEE EN 1968, ATTEINTE D'UNE HEMIPLEGIE ;
ATTENDU QUE, CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE RECHERCHER, SI DES SOINS DE MEME NATURE QUE CEUX DISPENSES A GENEVE POUVAIENT L'ETRE EN FRANCE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'INDIQUER LES ETABLISSEMENTS LES APPLIQUANT, L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE QU'UNE HOSPITALISATION ANTERIEURE D'EMMANUELLE Y... EN SUISSE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, A DECLARE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT NECESSAIRE POUR SE PRONONCER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS PRATIQUES HORS DE FRANCE, QUAND LE MALADE NE PEUT LES RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, NON UN DROIT POUR L'ASSURE, MAIS UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE ET ALORS QUE CET ORGANISME AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT D'UN NOUVEAU TRAITEMENT SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 526 P. 496 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 06-03-1975 Bulletin 1975 V N. 128 P.114 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE ASCO, LICENCIEE LE 9 OCTOBRE 1972 ET DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, A NOTIFIE LE 11 OCTOBRE 1972 A SON EMPLOYEUR SON ETAT DE GROSSESSE ET A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL EN FIXANT LE DEBUT AU 16 AOUT 1972 ;
QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER, EN REFERE, SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVANT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, DE MAINTENIR LEDIT CONTRAT, LE LICENCIEMENT N'AURAIT PU INTERVENIR, LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETANT CONTESTE AVANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE SE SOIT PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE ASCO S'ETAIT PREVALUE DE LA NECESSITE IMPERIEUSE DE REORGANISER SA SECTION "MECANOGRAPHIQUE" SUR DE NOUVELLES BASES, POUR EXERCER SON DROIT DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE DAME X..., MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE DE CELLE-CI SUI S'ETAIT BORNEE DE SON COTE A INVOQUER SON ETAT DE GROSSESSE ET L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART.;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ASCO, DONT LA FACULTE DE PRONONCER UNILATERALEMENT LE LICENCIEMENT POUR LA CAUSE QU'ELLE INVOQUAIT N'AVAIT PAS ETE SUPPRIMEE, N'ETAIT PAS TENUE D'ATTENDRE UNE DECISION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE REFUSER D'ORDONNER EN REFERE LA REINTEGRATION DE DAME X... DANS SON EMPLOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, SELON LE POURVOI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24C ET24R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE :
ATTENDU QUE DUDRAGNE, ENGAGE COMME AGENT COMMERCIAL POUR TOULOUSE PAR LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE LE 25 SEPTEMBRE 1972 ET CHARGE DE PROSPECTER LA CLIENTELE, FUT LICENCIE LE 6 DECEMBRE 1973 AU MOTIF DE LA "RESTRUCTURATION DE L'AGENCE DE TOULOUSE RENDUE IMPERATIVE PAR LES MAUVAIS RESULTATS CONSTATES" ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN RELEVANT QUE LA SOCIETE ETAIT JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE SON PERSONNEL ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE PREUVE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR ELLE NE FUT NI REEL, NI SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 A SUPPRIME LE DROIT DISCRETIONNAIRE DE L'EMPLOYEUR D'ORGANISER LA GESTION DE SON ENTREPRISE ET D'APPRECIER LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE SES PREPOSES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN ESTIMANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE PREUVE DE L'ABSENCE DE CARACTERE REEL OU SERIEUX DU MOTIF DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGEDE DUDRAGNE UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS ET A PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION, SANS S'ETRE LIVREE A AUCUNE RECHERCHE, COMME IL LUI AURAIT APPARTENU ;
MAIS ATTENDU, QUE, DANS SES LETTRES A DUDRAGNE DU 30 NOVEMBRE ET DU 6 DECEMBRE 1973, EUROPE-INDUSTRIE AVAIT FAIT ETAT DES MAUVAIS RESULTATS DE L'AGENCE DE TOULOUSE DONT IL ETAIT L'UN DES RESPONSABLES, ET DE LA NECESSITE, PAR SUITE, DE SON REMPLACEMENT EN VUE D'UNE PROSPECTION PLUS LARGE, PLUS AGRESSIVE ET PLUS SOUTENUE ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPELS, DUDRAGNE SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU DE FONCTIONS DE GESTION, QUE LA RESTRUCTURATION DE L'AGENCE DE TOULOUSE NE POUVAIT LE CONCERNER ET QU'IL ETAIT UNIQUEMENT CHARGE DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, SANS CONTESTER EN RIEN LE GRIEF ESSENTIEL QUI LUI ETAIT FAIT DE L'INSUFFISANCE ET DES MAUVAIS RESULTATS DE LA PROSPECTION ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE PREUVE DE L'ABSENCE DE REALITE OU DE SERIEUX DE CE REPROCHE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'OPPORTUNITE DE PRESCRIRE OU NON UNE MESURE D'INFORMATION, A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'HODEBERT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS AVOIR PROVOQUE AU PREALABLE LES EXPLICATIONS DES PARTIES, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, EN SES OBSERVATIONS ECRITES, SOUTENU QUE L'OBJET DU LITIGE, ETAIT LIMITE AU RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 1 038,04 FRANCS INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'HODEBERT, RECTEUR DE MEDREAC, S'ETANT VU SIGNIFIER UNE CONTRAINTE AUX FINS DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 038,04 FRANCS, RECLAMEE A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SUR LES SALAIRES VERSES A PIRIOUX, CHANTRE-ORGANISTE, ET A RENAUD, SACRISTAIN, A L'AFFILIATION DESQUELS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT PROCEDE D'OFFICE, A, D'UNE PART, FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, ET, D'AUTRE PART, FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE LITIGE CONCERNANT NON SEULEMENT LE PAIEMENT DES COTISATIONS ECHUES ET DES MAJORATIONS DE RETARD, MAIS AUSSI LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION DES INTERESSES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST REPUTEE FAITE A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ;
ATTENDU QUE KHAYAT, LICENCIE PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., L'A CITEE LE 30 MAI 1973 DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2 290 FRANCS ;
QU'EN SON EXPLOIT, L'HUISSIER DECLARE S'ETRE RENDU A USINOR GRANDE SYNTHE, OU L'EMPLOYEUR AVAIT UN CHANTIER, ET Y AVOIR DELIVRE ASSIGNATION A LA SOCIETE, EN "PARLANT" A VERESCQUE, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE "QUI M'A DONNE SON VISA" ;
QUE LA SOCIETE, N'AYANT PAS COMPARU, A ETE CONDAMNEE LE 3 JUILLET SUIVANT AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ;
QU'ELLE Y A FORME OPPOSITION, EN PRETENDANT QUE VERESCQUE N'ETAIT PAS HABILITE A RECEVOIR L'EXPLOIT ;
QUE POUR L'EN DEBOUTER, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RETIENT QUE VERESCQUE, AYANT ACCEPTE L'ACTE, ET ACCORDE SON VISA, AVAIT DONNE L'APPARENCE D'ETRE HABILITE A RECEVOIR L'EXPLOIT ;
QUE C'ETAIT DONC A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973 AVAIT ETE QUALIFIE DE "REPUTE CONTRADICTOIRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE AVAIT ETE DELIVRE EN PARLANT A UN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE, SANS QU'IL EUT ETE MENTIONNE QU'IL ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE QUI LUI EN AURAIT DONNE POUVOIR NI QU'IL AURAIT DECLARE EXPRESSEMENT ETRE QUALIFIE POUR LE RECEVOIR EN SON NOM, LES SEULS FAITS QU'IL EUT ACCEPTE DE RECEVOIR L'EXPLOIT ET QU'IL EN EUT DONNE VISA ETANT EQUIVOQUES ET INSUFFISANTS POUR ETABLIR QUE LA SIGNIFICATION EUT ETE FAITE A PERSONNE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1974 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-02 Bulletin 1973 V N. 269 P. 242 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-04 Bulletin 1974 II N. 1 P. 1 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HERBY, QUI EXERCAIT A SARTROUVILLE UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS EN FIL D'ACIER PLASTIQUE ET ETAIT SOUMISE, QUANT AUX COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, A LA TARIFICATION MIXTE COMPORTANT UN TAUX DE 3,15 %, AYANT TRANSFERE SES ATELIERS A LA LOUPE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE, DESORMAIS TERRITORIALEMENT COMPETENTE, A ESTIME QUE CE TRANSFERT EQUIVALAIT A LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AUQUEL ETAIT APPLICABLE LA TARIFICATION COLLECTIVE ET LE TAUX DE COTISATION CORRESPONDANT DE 3,7 % ;
QUE, SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE HERBY, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEMENAGEMENT DE L'USINE DE SARTROUVILLE A LA LOUPE N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU ALORS QUE POUR LE TRANSFERT DE L'USINE D'UNE ENTREPRISE BENEFICIANT ANTERIEUREMENT D'UNE TARIFICATION MIXTE N'ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DU RISQUE, IL FAUT QUE LE MODE D'EXECUTION DU TRAVAIL, LE PERSONNEL ET LE MATERIEL SOIENT LES MEMES ;
QU'EN L'ESPECE, LA CONDITION D'IDENTITE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS REMPLIE, LA CIRCONSTANCE QUE LES SALARIES EMBAUCHES A LA LOUPE AIENT POSSEDE LA MEME QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUE CEUX ANTERIEUREMENT EMPLOYES A SARTROUVILLE NE PERMETTANT PAS D'ADMETTRE UNE TELLE IDENTITE ;
QU'AINSI LE TRANSFERT LITIGIEUX AVAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION DU RISQUE ET, PAR SUITE, LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LE SIMPLE DEPLACEMENT DE L'ETABLISSEMENT DE SARTROUVILLE A LA LOUPE N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS L'ACTIVITE DE LA SOCIETE HERBY ET LE FONCTIONNEMENT DE SES ATELIERS ;
QUE LES MEMES MACHINES AVAIENT ETE REINSTALLEES ET ETAIENT SERVIES PAR UN PERSONNEL AYANT LA "MEME QUALIFICATION PROFESSIONNELLE" ;
QUE DE CES ELEMENTS DE FAIT, D'OU IL RESULTAIT QUE LE RISQUE ETAIT INCHANGE, ELLE A PU DEDUIRE QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL AIT DU ETRE RECRUTEE SUR PLACE, N'ETAIT PAS, A ELLE SEULE, COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE CELUI-CI, DE NATURE A FAIRE CONSIDERER L'ETABLISSEMENT DE LA LOUPE COMME NOUVELLEMENT CREE, AU SENS DES TEXTES APPLICABLES A CETTE MATIERE, ET QUE LA TARIFICATION MIXTE DEVAIT CONTINUER A ETRE APPLIQUEE A LA SOCIETE HERBY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-19 Bulletin 1969 V N. 119 P. 99 (REJET)<br/>