Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom du magistrat qui a procédé à sa lecture " ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu en chambre du conseil par les magistrats ayant instruit la cause et délibéré ; qu'en cet état la décision ne saurait encourir les griefs du moyen ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que le réquisitoire écrit et signé de M. le procureur général est daté du 12 décembre 1988, l'audience ayant eu lieu le 13 décembre 1988 ;
" alors qu'un délai minimum de 48 heures doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée avisant de l'audience et celle de l'audience, délai pendant lequel le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés " ;
Attendu que la loi du 30 décembre 1987 a modifié l'article 197 du Code de procédure pénale et que ce texte, dans sa rédaction actuellement en vigueur, n'impose pas au procureur général de verser ses réquisitions au dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation pour y être tenu à la disposition des conseils des parties dans le délai prévu par ce même texte ; qu'il suffit, comme en l'espèce, que ces réquisitions aient été jointes au dossier la veille de l'audience ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1988-02-08 , Bulletin criminel 1988, n° 60, p. 162 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1988-04-18 , Bulletin criminel 1988, n° 159, p. 409 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1988-04-18 , Bulletin criminel 1988, n° 160, p. 411 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord en date du 17 juin 1988 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu les mémoires produits ;
1°) Sur les mémoires personnels :
Attendu que ces mémoires se bornent à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus, en considération desquels la Cour et le jury ont donné des réponses irrévocables aux questions qui leur ont été posées ; que ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, ces mémoires ne sont pas recevables ;
2°) Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour :
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 306 du Code de procédure pénale :
" en ce que sur demande du conseil de la partie civile, Mme Y..., agissant ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure X..., victime de viols par ascendant légitime, la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306 du Code de procédure pénale ;
" aux motifs que les poursuites sont fondées sur l'article 332 du Code pénal ;
" alors que lorsque la personne qui s'est constituée partie civile à l'occasion de poursuites fondées sur l'article 332 du Code pénal, n'a pas la qualité de victime de viol, ce qui est le cas, bien qu'elle se soit constituée partie civile, de la mère de la victime mineure d'un viol, la Cour ne peut, sur sa demande, ordonner le huis clos sans constater que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou pour les moeurs " ;
Attendu que la mère de la victime des viols imputés à l'accusé, s'étant constituée partie civile en tant que représentante légale de sa fille mineure, avait qualité pour demander au nom de celle-ci l'application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Que le huis clos étant, dans ce cas, de droit, la Cour, en ordonnant cette mesure, a fait l'exacte application de la loi ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Geneviève, épouse Y..., partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 10 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans les poursuites exercées contre Alain Z... pour violation du secret professionnel.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, parce que tardif, l'appel de la partie civile ;
" au motif que l'appel a été interjeté plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée de notification ;
" alors que l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de l'ordonnance ; que cette notification comporte obligatoirement remise du texte de l'ordonnance ; que dès lors seule la date à laquelle le pli recommandé comportant l'ordonnance est présenté à la partie civile vaut notification et fait courir le délai d'appel ; que la partie civile, ayant interjeté appel dans les dix jours, à partir du 26 mai 1986, date à laquelle la lettre recommandée a été présentée, son appel était recevable " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 23 mai 1986 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre Alain Z... du chef de violation du secret professionnel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 4 juin 1986 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;
Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;
Attendu dès lors que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-NOEL,
- Y... SIMONE, EPOUSE Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 5 JUILLET 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A, SUR LES INTERETS CIVILS, PRONONCE SUR LES DEMANDES DE A... FRANCIS AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE A... OLIVIA ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE DECLARE QUE PAR LA PARTIE ELLE-MEME, PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL DONT LE POUVOIR DOIT DEMEURER ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ;
ATTENDU QUE L'ACTE SIGNE PAR L'AVOCAT QUI, EN L'ESPECE, A DECLARE AU GREFFE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE X... JEAN-NOEL ET DE Y... SIMONE, EPOUSE Z..., NE MENTIONNE PAS QUE CET AVOCAT AIT JUSTIFIE DANS LES FORMES PRESCRITES DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ET N'ETABLIT PAS, DES LORS, QUE CELUI-CI AIT EU QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DES DEMANDEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DIT IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-05-29 Bulletin criminel 1980 n° 162 p. 406. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-10-27 Bulletin criminel 1980 n° 272 p. 695.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Musa,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988, qui a ordonné la rectification de l'erreur contenue dans son précédent arrêt du 28 juin 1988, en ce qui concerne la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que les juridictions répressives ne sauraient, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d'erreurs purement matérielles ;
Attendu que, saisie de l'appel d'un jugement qui avait condamné Musa X... à 8 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel de Colmar, par arrêt du 28 juin 1988, après avoir retenu la culpabilité du prévenu, a souligné, dans les motifs de sa décision, qu'il y avait lieu " de lui faire une application plus modérée de la loi... et de lui appliquer une peine de 6 mois d'emprisonnement ", puis, dans son dispositif, a condamné X... à la peine de " 6 mois d'emprisonnement " ;
Attendu que, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le procureur général et fondée sur ce que les notes d'audience, la feuille d'audience comme le registre de la maison d'arrêt faisaient état d'une peine de " 6 ans " d'emprisonnement, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, fait droit à la requête et dit que la durée de la peine d'emprisonnement prononcée contre Musa X... était de " 6 ans " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;
Qu'ainsi la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 novembre 1988 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1986-07-22 , Bulletin criminel 1986, n° 240, p. 610 (cassation sans renvoi) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-02-29 , Bulletin criminel 1988, n° 103, p. 263 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Roger,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui a dit n'y avoir lieu à confusion de peines.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience du 16 mai 1989, consacrée aux débats et au prononcé, a été tenue en chambre du conseil ;
" alors qu'aucun texte ne prévoit qu'il puisse être dérogé au principe fondamental de la publicité des audiences lorsque la cour d'appel statue sur l'appel d'un jugement correctionnel, même si cet appel est limité au seul chef du jugement qui a refusé de prononcer la confusion des peines " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, d'une part, aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, en même temps que du fond de l'affaire, d'un incident contentieux relatif à l'exécution de la sentence sur le fond, et que cette règle doit être respectée en cas d'appel de l'une des parties, limité au seul chef du jugement ayant statué sur cet incident ;
Attendu que, d'autre part, toute décision de justice doit être motivée, que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie par les appels de X... et du ministère public - limités à la seule question de la confusion de peines rejetée par le Tribunal, après décision sur le fond devenue définitive - la cour d'appel s'est, d'après l'intitulé de la décision, réunie " en audience en chambre du conseil ", et a " ... après en avoir délibéré, statué en chambre du conseil... ", alors que, selon le dispositif de l'arrêt critiqué, elle a confirmé le rejet de la confusion des peines " ... en statuant publiquement et contradictoirement " ;
Mais attendu que cette contradiction dans l'énoncé des conditions de publicité dans lesquelles a été rendue la décision ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé n'a pas été méconnu ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 16 mai 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-01-19 , Bulletin criminel 1982, n° 17, p. 37 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-07-21 , Bulletin criminel 1982, n° 197, p. 539 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-10-27 , Bulletin criminel 1983, n° 273, p. 691 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-06-01 , Bulletin criminel 1988, n° 244, p. 634 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui a relaxé X... d'infractions à la législation sur la chasse.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 14 juin 1965, des articles 372 et 381 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X..., adjudicataire d'un lot de chasse en vertu d'un plan de chasse de grand gibier, des fins de la poursuite pour omission de marquage de deux chevreuils sur le lieu même où ils ont été abattus et préalablement à tout transport ainsi que pour transport de gibier soumis au plan de chasse sans bracelet de marquage ;
" aux motifs que les chasseurs avaient déclaré avoir transporté les animaux en lisière de forêt non pas pour les dissimuler mais en raison des difficultés de marquage sur les lieux enneigés de la capture, n'ayant pas de bracelets sur eux, que selon une circulaire ministérielle du 2 juin 1967, il est admis que l'apposition des bracelets puisse s'effectuer au point de rassemblement des animaux pour la présentation du tableau et que l'on se disposait à marquer les deux brocards avant tout transport en voiture ;
" alors, d'une part, que les infractions à l'article 2 du décret du 14 juin 1965 et à l'article 372 du Code rural dont les termes sont clairs, sont caractérisées dès lors que l'animal a été transporté sans qu'ait été effectué préalablement le marquage sur le lieu même où il a été abattu et sans qu'il soit muni du bracelet de marquage ;
" alors, d'autre part, qu'en matière forestière, la bonne foi du prévenu ne constitue pas une excuse légale ;
" alors enfin que les tribunaux ne sont pas liés par une circulaire ministérielle qui fournit l'interprétation d'un texte de loi " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 373 du Code rural ;
Attendu que l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du décret du 14 juin 1965 dispose que le marquage des grands gibiers tués en application du plan de chasse établi en vertu de l'article 373 du Code rural doit être effectué sur les lieux mêmes où ils ont été abattus et préalablement à tout transport ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une chasse organisée par X..., adjudicataire d'un lot de chasse au grand gibier, deux brocards tués ont, sans être munis du bracelet de marquage, été transportés du lieu où ils avaient été abattus jusqu'à la lisière de la forêt ;
Attendu qu'en relaxant cependant le prévenu, alors qu'il découlait de ces constatations que les dispositions ci-dessus rappelées, auxquelles une circulaire ne pouvait déroger, n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 2 avril 1987, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 309, 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Y... ;
" aux motifs adoptés que X... a pris préventivement l'initiative d'agripper lui-même Y... par les vêtements, craignant que son adversaire ne le saisisse par les cheveux et ainsi n'endommage la prothèse capillaire qu'il avait fait poser récemment ;
" alors qu'il n'y a pas de délit lorsque les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt confirmatif attaqué que le prévenu avait agrippé Y... dans un but préventif sous l'emprise d'une crainte d'un danger le menaçant ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits n'auraient pas constitué pour le prévenu la circonstance de légitime défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
Attendu que le demandeur, qui n'a pas proposé le fait justificatif de légitime défense, ne saurait l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Qu'un tel moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de ladite Cour, 11e chambre, du 16 décembre 1987 qui, dans les poursuites exercées contre X... Fabienne du chef de vol a constaté l'irrégularité de l'appréhension de la prévenue ainsi que la nullité de la procédure subséquente.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 390, 550, 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ensemble les articles 73 et 385 du même Code ;
Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale que seules les parties sont recevables à présenter avant toute défense au fond et à peine de forclusion les exceptions tirées soit de la nullité de la citation soit de la procédure antérieure ;
Attendu que, si dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur, c'est seulement la conduite de celui-ci devant l'officier de police judiciaire le plus proche qui déclenche l'enquête prévue par les articles 54 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que X... Fabienne a été appréhendée en flagrant délit de vol dans un magasin par un agent de surveillance devant lequel elle a décliné son état civil, reconnu les faits et accepté de restituer les objets dérobés ; que l'agent de surveillance s'est ensuite borné à adresser son rapport assorti d'une plainte au procureur de la République lequel a fait citer X... Fabienne devant le tribunal correctionnel ; que, bien que celle-ci n'ait pas comparu devant eux, les premiers juges ont annulé la procédure ; que, pour confirmer cette décision, la cour d'appel énonce qu'à partir du moment où elle avait commencé par l'appréhension de l'auteur des faits, l'enquête de flagrant délit devait se poursuivre par la conduite de la personne appréhendée devant un officier de police judiciaire ; que l'inobservation d'une telle formalité substantielle constitue par application de l'article 802 du Code de procédure pénale une atteinte aux intérêts de la personne poursuivie et entraîne la nullité de cette appréhension ainsi que celle de la procédure subséquente ;
Mais attendu qu'en relevant d'office en l'absence du prévenu défaillant une prétendue irrégularité tirée de l'enquête de flagrant délit qui, en l'espèce, n'avait pas commencé, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1974-03-06 , Bulletin criminel 1974, n° 96, p. 247 (rejet) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1987-06-15 , Bulletin criminel 1987, n° 251, p. 684 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- Y... Daniel,
- la société Cogedi-Presse,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 mai 1986, qui, pour atteinte à la vie privée et diffamation publique envers un particulier, a condamné le prévenu à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a déclaré la société civilement responsable des condamnations pécuniaires.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 368, 369 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée et l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ;
" aux motifs que, sur la photographie exposée page 60 du journal litigieux apparaît X... derrière une fenêtre fermée de son appartement ; que cette photographie a été manifestement prise d'une position surélevée en face de l'immeuble de X... et au téléobjectif ; qu'il est évident qu'il ne s'exposait pas volontairement mais qu'il a été photographié par surprise, ce qui d'ailleurs est reconnu dans le corps de l'article page 61 ; qu'en photographiant dans ces conditions X... et en publiant la photographie sans son consentement, Daniel Y... a commis l'infraction reprochée ;
" alors, d'une part, que le délit supposant qu'une atteinte ait été portée à l'intimité de la vie privée d'autrui, en relevant, pour entrer en voie de condamnation, le seul fait de prendre de l'extérieur la photographie d'une personne qui, regardant par la fenêtre de son appartement, s'expose d'elle-même au regard du public, insusceptible de caractériser l'élément matériel du délit, la Cour a privé sa décision de base légale ;
" et alors, d'autre part, que le délit supposant que l'auteur ait eu l'intention de prendre une photographie touchant à l'intimité de la vie privée d'autrui, la Cour qui, pour entrer en voie de condamnation, relève le fait d'avoir agi à l'insu du sujet, insusceptible de caractériser à lui seul la volonté de porter atteinte à la vie privée a de nouveau privé sa décision de base légale " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte l'exposé des faits que Y..., directeur de la publication de l'hebdomadaire Paris-Match, a fait paraître dans ce magazine une photographie de X... prise à travers une fenêtre fermée de son appartement ; que les juges observent que cette photographie a été manifestement prise d'une position surélevée en face de l'immeuble occupé par l'intéressé et qu'il est évident que celui-ci ne s'exposait pas volontairement mais qu'il a été photographié par surprise, ce qui est reconnu dans le corps de l'article ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué a caractérisé l'infraction reprochée au prévenu ;
Qu'en effet la fixation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son autorisation, est prohibée ; que la diffusion ou la publication sans la même autorisation entre dans le champ d'application des articles 368, 369 et 372 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 31 mai 1988, qui, pour homicide volontaire et tentative de vol, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 :
" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que si, une fois le jury constitué, l'audience a été tenue à la publicité restreinte, tel n'a plus été le cas après la deuxième suspension où les débats se sont alors déroulés en audience publique jusqu'au prononcé de l'arrêt " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ; que les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué ; qu'à ce moment et jusqu'à la clôture des débats l'audience doit être tenue à publicité restreinte ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'audience au cours de laquelle X..., mineur de 18 ans, a été jugé, a occupé les journées des 30 et 31 mai 1988 ;
Attendu que si le procès-verbal des débats constate que le 30 mai 1988, après la composition du jury de jugement, la publicité restreinte prescrite par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 a été établie, il mentionne que ce même jour, après une suspension, les débats ont été repris à 16 heures 40 et que " l'audience publique s'est poursuivie " ; que lors des reprises d'audience ultérieures, ledit procès-verbal se borne à énoncer que " l'audience s'est poursuivie " sans autre précision ;
Attendu qu'il appert de ces constatations qu'il y a eu violation des textes visés au moyen et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 31 mai 1988, mais seulement en ce qu'il a condamné X... à 12 ans de réclusion criminelle, ensemble en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs de l'Allier.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1967-11-08 , Bulletin criminel 1967, n° 287, p. 673 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1969-03-19 , Bulletin criminel 1969, n° 125, p. 308 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre un jugement du Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 27 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, des articles 593, 697-1 du Code de procédure pénale et L. 62 du Code du service national ;
Attendu que pour retenir sa compétence, afin de statuer sur la réparation des conséquences dommageables d'un homicide involontaire dont X... a été déclaré entièrement responsable, le Tribunal, après avoir exposé les circonstances de la cause, relève que les faits sont totalement étrangers à l'activité de cuisinier dévolue à X..., que le décès de la victime est dû à un détournement volontaire de l'usage auquel était normalement destiné le couteau utilisé par le prévenu ; qu'ainsi il peut être reproché à celui-ci une grave faute d'imprudence détachable du service ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance ou de contradiction, le Tribunal a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, constituent des fautes détachables du service les fautes personnelles commises par un militaire, hors le cadre de la mission de service qui lui est confiée ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté, sans qu'il y ait lieu de saisir le Tribunal des conflits ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-10-02 , Bulletin criminel 1987, n° 330, p. 885 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1988 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 ans d'interdiction du territoire français avec exécution provisoire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale, de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (rédaction de la loi du 29 octobre 1981) :
" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur des faits commis entre le 7 décembre 1985 et le 24 janvier 1986, a prononcé contre le prévenu la peine de l'interdiction du territoire français ;
" alors que les faits commis entre le 7 décembre 1985 et le 24 janvier 1986 ne pouvaient pas être réprimés par les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 plus répressive ; que seul était applicable l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, aux termes duquel l'étranger, marié à une Française depuis plus de 6 mois, ne pouvait pas faire l'objet d'une peine de reconduite à la frontière ni d'une interdiction du territoire français ; que le prévenu, effectivement marié à une Française depuis plus de 6 mois, ne pouvait donc être frappé d'une interdiction du territoire " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., de nationalité turque, a été poursuivi pour avoir du 7 décembre 1985 au 24 janvier 1986 séjourné irrégulièrement en France ;
Que devant la cour d'appel, il a soutenu qu'étant marié à une Française depuis le 25 janvier 1986, il devait bénéficier, dès lors que les faits poursuivis étaient antérieurs à la loi du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, des anciennes dispositions des articles 19 et 25. 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui excluaient, en ce cas, l'application de la peine de reconduite à la frontière ;
Attendu qu'en prononçant contre X... la peine d'interdiction du territoire français, alors qu'à la date des faits poursuivis, il n'était pas marié à une Française depuis au moins 6 mois et qu'à cette date il encourait ladite peine, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
contre un arrêt de ladite cour (chambre correctionnelle) en date du 17 décembre 1986 qui, dans une poursuite exercée contre Guy X... du chef d'infractions à la législation sur les jeux, a déclaré irrégulière la citation délivrée au prévenu et a renvoyé le ministère public à se pourvoir.

Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 552 et 562 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 412 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale, si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, en cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a fait citer Guy X... à comparaître devant la chambre correctionnelle de la Cour de son siège à la suite de l'appel régulièrement interjeté par le prévenu contre un jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains en date du 30 avril 1986 rendu par itératif défaut et le condamnant à 2 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende pour infractions à la législation sur les jeux ; que l'appelant étant domicilié au Paraguay, l'exploit a été délivré le 9 juillet 1986 pour l'audience du 26 novembre au Parquet du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; que ce même Parquet a, le 25 août 1986, envoyé copie de cet acte au ministère des Affaires étrangères ;
Attendu que pour déclarer que la citation n'était pas régulière et que la cour d'appel n'était pas régulièrement saisie et pour renvoyer le ministère public à se pourvoir, l'arrêt attaqué ayant constaté que le prévenu ne comparaissait pas énonce " qu'il ne ressort pas des documents annexés à la citation à comparaître que X... ait été avisé de celle-ci à l'adresse où il demeure au Paraguay, alors que la preuve que le prévenu a été régulièrement et effectivement avisé de sa comparution incombe au ministère public " ;
Mais attendu qu'en cet état et alors que tant les prescriptions de l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure pénale que celles de l'article 552, dernier alinéa, 2°, du même Code avaient été observées, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître le sens et la portée des textes susvisés s'abstenir de statuer fût-ce par défaut sur l'appel dont elle était valablement saisie ;
Que de ce chef sa décision encourt la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt suvisé de la cour d'appel de Chambéry du 17 décembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1975-11-23 , Bulletin criminel 1975, n° 246, p. 650 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Hocine,
contre un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la Cour d'appel de Paris qui, statuant par itératif défaut, a déclaré nulle l'opposition formée par lui contre l'arrêt du 3 novembre 1983 confirmant un jugement du Tribunal correctionnel le condamnant à quatre mois d'emprisonnement pour falsification de chèques, recel de vol.

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale tel que modifié par l'article 46 de la loi du 30 décembre 1985 ;
Attendu que selon l'article 494 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1985, l'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation délivrée à la personne de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 550 et suivants du même Code ;
Attendu qu'il appert des pièces de procédure que Hocine X... a, le 2 décembre 1985, formé opposition contre l'arrêt du 3 novembre 1983 de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre, le condamnant, pour falsification de chèque et recel de vol, à quatre mois d'emprisonnement ; que par l'arrêt d'itératif défaut attaqué, la Cour d'appel a déclaré cette opposition nulle et ordonné que l'arrêt du 3 novembre 1983 serait exécuté suivant ses formes et teneur ;
Mais attendu que lorsque l'opposition de X... a été recueillie par procès-verbal, aucune date, pour comparaître, ne lui a été fixée et que seule une citation a été délivrée le 21 février 1986 en mairie ;
Que, dès lors, la citation n'ayant pas été remise à la personne de l'intéressé ainsi que l'exige l'article 494 précité depuis la mise en application, le 1er février 1986, de la loi du 30 décembre 1985, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre, du 18 avril 1986, et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Lucio,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz en date du 19 novembre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis partiellement favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 218 du Code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'il a été délibéré en secret par les seuls magistrats composant la chambre d'accusation sur la demande d'extradition de X... présentée par le Gouvernement italien et que celui-ci satisfait dès lors en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 200 du Code de procédure pénale, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans, qu'en aucun cas, le procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents ; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter des énonciations mêmes de l'arrêt ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention sur ce point, fût-ce sous forme du visa de l'article 200 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les prescriptions ci-dessus rappelées ont été observées et que l'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz en date du 19 novembre 1987,
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.
Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par Me Roger au nom de Michel X... ;
Attendu que, sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 2 juin 1987, un arrêt de cassation a été prononcé le 17 mai 1988 ; que la cause a été renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens ;
Attendu que X..., qui était défendeur au pourvoi, expose que, par suite d'une erreur matérielle qui ne lui est pas imputable, le nom de son conseil n'a pas figuré dans la procédure, de sorte que ledit conseil n'a pas déposé de mémoire en défense ;
Attendu, néanmoins, que la requête ne peut être accueillie dès lors que X... peut user du droit d'opposition prévu par l'article 589 du Code de procédure pénale ;
DIT la requête IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1974-11-27 , Bulletin criminel 1974, n° 351, p. 897.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel, prévenu,
- la société X... SLPI, civilement responsable,
contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 octobre 1986, qui, pour infractions à la législation sur le travail, a condamné le premier à seize amendes de 300 francs chacune et a déclaré la seconde civilement responsable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code du travail, des décrets des 27 avril 1940 et 24 novembre 1977 :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspecteur du Travail à l'origine de la poursuite, tirée de l'incompétence territoriale de son auteur ;
" au motif que la loi ne fait pas obligation à ce que l'infraction du travail constatée le soit sur place et au lieu même où se commet l'infraction ;
" alors que les fonctionnaires de l'inspection du Travail n'ont compétence que pour constater les infractions commises dans leur section d'inspection ; que dès lors en rejetant l'exception de nullité du procès-verbal dressé par un inspecteur du Travail du département du Rhône, alors qu'il était établi que l'infraction alléguée avait été commise dans le département de la Savoie, l'arrêt attaqué viole les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., gérant de la société X... SLPI, a été poursuivi pour ne pas avoir, les dimanches 19 février et 4 mars 1984, donné le repos hebdomadaire à plusieurs de ses salariés, faits prévus et réprimés par les articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ;
Attendu que, devant les juges du fond, le prévenu a présenté une exception tirée de la nullité de la procédure ; qu'il a ainsi soutenu que le procès-verbal, base de la poursuite, a été établi par un inspecteur du Travail territorialement incompétent dès lors que les contraventions relevées n'auraient pas été commises dans la section d'inspection de ce dernier ;
Attendu que pour rejeter cette exception et condamner le prévenu, la cour d'appel énonce que " l'auteur du procès-verbal a découvert et constaté les infractions reprochées à X... en examinant les documents détenus au siège de l'entreprise " ; qu'elle ajoute que cet inspecteur du Travail du département du Rhône était compétent territorialement pour effectuer " toute enquête en ce qui concerne les infractions au Code du travail notamment au siège et dans les locaux de la société X... " situés dans le département susvisé ; qu'elle constate enfin que " la loi ne fait pas obligation à ce que " ces infractions soient constatées au lieu même où elles ont été commises ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen ; qu'en effet, selon les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du Travail constatent les infractions au Code susvisé, dont ils ont relevé les éléments constitutifs dans leur section d'inspection ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre un arrêt n° 254 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, placé en détention provisoire à la suite d'une décision de la chambre d'accusation de Grenoble, X... a, le 17 août 1987, par déclaration auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, formé une demande de mise en liberté ;
Attendu que par arrêts n°s 87-84.899 et 87-85.308 de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté que le titre, en vertu duquel X... était détenu dans la présente procédure, était devenu caduc le 8 août 1987 à 0 heure ;
Que le pourvoi est dès lors devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1959-12-22 , Bulletin criminel 1959, n° 569, p. 1089 (cassation) ; Chambre criminelle, 1977-02-27 , Bulletin criminel 1977, n° 69, p. 160 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-01-11 , Bulletin criminel 1983, n° 13, p. 24 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-05-14 , Bulletin criminel 1985, n° 182, p. 468 (rejet) ;
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Eric, inculpé de trafic de stupéfiants,
contre un arrêt n° 255 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge d'instruction du même siège.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que si le juge d'instruction est en principe seul compétent pour statuer, en premier ressort, sur les mesures relatives à la détention au cours de l'information dont il est chargé, il en est autrement lorsque la chambre d'accusation, statuant dans les conditions de l'article 207, alinéa 1er, dudit Code, a pris elle-même une mesure de détention (en se réservant expressément le contentieux des incidents qui y seraient relatifs) ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par une précédente décision en date du 11 avril 1987, la chambre d'accusation, infirmant une ordonnance du juge d'instruction se bornant à placer X... sous contrôle judiciaire, a décerné mandat de dépôt à l'encontre de cet inculpé ;
Attendu que, sur réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 7 août 1987, prolongé la détention pour une durée de quatre mois ; que, sur appel de cette décision, la chambre d'accusation l'a, par l'arrêt attaqué, confirmée ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle aurait dû, constatant que l'ordonnance déférée avait été rendue par un magistrat incompétent, l'annuler même d'office, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 255 rendu le 31 août 1987 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble ;
Dit que le titre de détention décerné à l'encontre de X... le 11 avril 1987 est devenu caduc le 11 août 1987 à 0 heure ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1959-12-22 , Bulletin criminel 1959, n° 569, p. 1089 (cassation) ; Chambre criminelle, 1977-02-27 , Bulletin criminel 1977, n° 69, p. 160 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-01-11 , Bulletin criminel 1983, n° 13, p. 24 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-05-14 , Bulletin criminel 1985, n° 182, p. 468 (rejet) ;
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Claude,
- Y... Monique, épouse X...,
contre un arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 22 septembre 1987 qui les a condamnés, respectivement à 15 ans et 8 ans de réclusion criminelle pour viols, viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, exercice illégal de la médecine, complicité de viol aggravé, d'attentats à la pudeur aggravés et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu la connexité joignant les pourvois ;
Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 326, 329, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense :
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que c'est M. le président et non la Cour qui a statué sur l'absence de trois témoins régulièrement signifiés et cités à l'audition desquels l'accusé avait déclaré ne pas renoncer, en violation des textes susvisés " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 316 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus ;
Attendu que le procès-verbal des débats, après avoir énoncé que sont absents deux témoins cités et signifiés, constate que les conseils des accusés ont déclaré ne pas renoncer à l'audition de ces témoins ;
Attendu qu'en ordonnant qu'il serait passé outre aux débats, alors que la Cour était seule compétente pour statuer sur l'incident contentieux qui avait ainsi pris naissance, le président a excédé ses pouvoirs ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique en date du 22 septembre 1987 condamnant Claude X... et Monique Y..., épouse X..., respectivement à 15 et 8 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
CASSE ET ANNULE par voie de conséquence l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils,
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.
CONFER :  (1°). Dans le même sens : Chambre criminelle, 1950-03-23 , Bulletin criminel 1950, n° 108, p. 174 (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-02-22 , Bulletin criminel 1984, n° 69, p. 174 (cassation). (1)