Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française de factoring international factors France (la SFF), ayant payé diverses factures à la société STAIC en exécution d'un contrat d'affacturage, en a réclamé le paiement à la société débitrice, la société des Transports Debeaux (société Debeaux) ; que celle-ci lui a opposé la compensation avec une créance qu'elle détenait sur la société STAIC ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles 1250-1° et 1252 du Code civil ;
Attendu que la subrogation conventionnelle, expressément consentie, en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le débiteur ; que ce transfert est opposable au débiteur à la date du paiement subrogatoire ;
Attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il est de principe qu'un débiteur ne peut se prévaloir de la compensation à l'égard d'une société subrogée à son créancier en vertu d'un contrat d'affacturage que si cette compensation s'est produite antérieurement à la subrogation et constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce, l'arrêt énonce, pour rejeter la demande de la SFF, que cette limite au droit du débiteur d'opposer une exception n'est effective qu'autant que ce débiteur a été régulièrement informé du transfert de la propriété des créances au facteur ; que dès lors qu'il n'est pas justifié que la société Debeaux a été informée du contrat d'affacturage, le transfert des créances de la société STAIC à la SFF lui est inopposable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-07-09 , Bulletin 1980, IV, n° 291, p. 237 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1984-10-23 , Bulletin 1984, I, n° 271 (1), p. 234 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 1988, n° 765/86), M. X... s'est porté caution, le 12 janvier 1982, pour une durée illimitée, de la société anonyme 
X...
, dont il était alors le président, envers la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel (la banque) ; que M. X... a démissionné de ses fonctions le 20 octobre 1984 ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société X..., la banque a assigné la caution en paiement de sa créance ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans le cautionnement successif, la perte, par la caution, du rôle qu'elle tenait auprès du débiteur et qui motivait son engagement, met un terme à son obligation de couverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil, et alors que, d'autre part, une banque a l'obligation d'informer le dirigeant d'une société, qui avait en cette qualité consenti à un cautionnement successif à durée indéterminée des dettes de celle-ci, de la faculté de résilier cet engagement lors de la cessation de ses fonctions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que le cautionnement contracté par un dirigeant social n'était limité à la durée de ses fonctions que si une telle limitation était précisée dans l'acte de cautionnement, et que la banque n'avait pas l'obligation de " prendre l'initiative de l'avertir " de la nécessité de " demander la révocation " de son engagement pour qu'il y fût mis fin ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-03 , Bulletin 1988, IV, n° 283 (1), p. 193 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris (la banque) accordait un découvert en compte courant à la société Agence Transports Service (société ATS) ; que celle-ci a cédé à la banque ses créances professionnelles sur la société Benito ; que la banque a assigné la société Benito en paiement de ses créances ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'à la date des cessions la banque avait une connaissance parfaite des difficultés financières de la société ATS, que l'opération bien que qualifiée de cession de créances dans les formes de la loi du 2 janvier 1981, n'était destinée qu'à combler le découvert du compte ouvert à la société ATS ; qu'à aucun moment la banque n'avait consenti à celle-ci un crédit à court terme en garantie duquel la société ATS aurait procédé à cette cession de créances et que la banque devait être considérée comme étant de mauvaise foi au sens de l'article 121 du Code de commerce ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que la société Benito n'aurait pu invoquer à l'encontre de la société ATS et opposer à la banque qu'une exception née antérieurement aux cessions litigieuses et alors qu'une cession de créances consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut garantir le remboursement d'un crédit accordé antérieurement par le cessionnaire au cédant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Barbara Niéminen Produkt (société Barbara) bénéficiaire d'une lettre de change acceptée tirée sur la société Lem a assigné en paiement de cet effet la société Acmi prise en sa qualité d'avaliste et, en tout cas, de caution solidaire de la société Lem ;
Attendu que la cour d'appel qui a accueilli cette demande a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de son arrêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée et dont elle n'a fait que constater l'existence, étaient dus de plein droit dès la demande en justice valant sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que sur la somme qu'il a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara, les intérêts étaient dus à compter du jour du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 15 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-11-08 , Bulletin 1982, IV, n° 340, p. 288 (cassation partielle).<br/>
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a acheté par acte du 5 juillet 1982 à sa soeur, Mlle X..., des immeubles moyennant un prix payable pour la plus grande partie par une rente viagère ; que Mlle X... est décédée le 26 mars 1983 en laissant son frère pour unique héritier ; que l'administration des Impôts, estimant que l'acte du 5 juillet 1982, contenait une donation déguisée, a notifié à M. X... plusieurs redressements suivis d'un avis de mise en recouvrement du 22 janvier 1987 ; que M. X... a saisi le Tribunal en annulation de cet avis et qu'il a été débouté de ses demandes par jugement du 13 mai 1988 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L 57 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour déclarer régulière la procédure de redressement suivie contre M. X..., le Tribunal s'est borné à déclarer suffisante la motivation des notifications de redressement contenant de simples références à des textes et à des décisions de jurisprudence et à énoncer que les notifications contenaient tous les éléments de fait et de droit, sans en justifier par leur citation ;
Attendu qu'en statuant pas de tels motifs, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-12-15 , Bulletin 1987, IV, n° 278, p. 207 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 février 1988) que la société Barbara Niéminen Produkt, bénéficiaire d'une lettre de change acceptée tirée sur la société Lem, a assigné en paiement de cet effet la société Acmi prise en sa qualité d'avaliste et, en tout cas, de caution solidaire de la société Lem ;
Attendu que la société Acmi fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aval sans indication du bénéficiaire est irréfragablement présumé donné en faveur du tireur ; dès lors en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé l'article 130 alinéa 6 du Code de Commerce, alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès ; que dès lors, en se bornant à déduire l'existence du cautionnement de la société Acmi, de l'aval porté sur un titre nul, d'une communauté de dirigeants entre les deux sociétés en cause, et d'un télex de la société Lem confirmant une livraison, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil, et alors, enfin, qu'en affirmant que la société Acmi ne contestait pas dans son principe son engagement de caution, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé la nullité de la lettre de change, la cour d'appel, qui a retenu que la volonté de la société Acmi de s'engager comme caution résultait de la signature qu'elle avait apposée sur cet effet comme avaliste, a pu décider, sans faire application du droit cambiaire, et après avoir souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Acmi s'était engagée comme caution en faveur de la société Lem ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la troisième branche, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1961-05-02 , Bulletin 1961, IV, n° 185, p. 163 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1970-06-23 , Bulletin 1970, IV, n° 216, p. 188 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 117 et 122 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a remis à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie (la Caisse) une lettre de change tirée sur la société La Calhène ; que la Caisse a porté le montant de l'effet au crédit du compte de M. X... ; qu'elle a assigné M. X... en paiement de la lettre de change restée impayée à son échéance ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la Caisse, la cour d'appel a retenu que l'effet litigieux avait fait l'objet, le jour de sa remise, d'un bordereau d'escompte, que son montant avait été porté au crédit du compte de M. X..., que cette opération figurait sur le relevé de ce compte avec le libellé " escompte ", qu'il apparaissait donc que la lettre de change avait été remise pour escompte et non pour encaissement et qu'à tout le moins, M. X... avait ratifié l'opération d'escompte réalisée ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les mentions portées sur la lettre de change révélaient l'existence d'un endossement ayant transmis à la Caisse la propriété de l'effet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1970-10-13 , Bulletin 1970, IV, n° 265, p. 231 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1982-06-03 , Bulletin 1982, IV, n° 212, p. 186 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Les Alliages légers de Paris Roger Y... (la société Y...) mise le 2 octobre 1984 en règlement judiciaire avec M. X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la société Aluminium Pechiney (la société Pechiney), son principal fournisseur a été informée le 9 octobre 1984 que les commandes supérieures à 5 000 francs faites pour les besoins de la poursuite de l'exploitation seraient paraphées par le syndic ou son mandataire et réglées comptant par chèque à réception de la facture ; que plusieurs commandes adressées à la société Pechiney et contresignées par le syndic ont été suivies de paiements effectués sans incident pour un montant total de 5 206 645 francs ; que six commandes passées entre le 30 avril et le 14 juin 1985 pour un montant de 866 257 francs n'ont pas été payées ; que la société Pechiney a poursuivi la responsabilité civile personnelle du syndic ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu qu'à l'époque des commandes litigieuses, les déficits constatés durant les mois précédents étaient faibles par rapport au chiffre d'affaires, que rien n'indiquait que les factures à émettre ne seraient pas honorées comme les précédentes ; qu'étaient imprévisibles le blocage de la production et la longue occupation des locaux qui ont suivi immédiatement l'annonce le 3 juillet 1985, du plan de restructuration, que la société Pechiney, qui avait été désignée en qualité de contrôleur du règlement judiciaire de la société Y..., avait mieux que tout autre fournisseur la possibilité de surveiller l'activité de son client et qu'elle s'était d'ailleurs tenue informée du déroulement des opérations du règlement judiciaire ; qu'ainsi la situation créée par l'occupation des locaux pendant plusieurs mois suffit à expliquer que la société n'ait pu être désintéressée et qu'il n'est pas établi que le syndic ait engagé sa responsabilité en contresignant les six bons de commande non payés ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir retenu, quant à l'absence du lien de causalité, des motifs qui étaient inopérants dès lors qu'ils étaient tirés de considérations postérieures à la date à laquelle a pris naissance la créance de la société Pechiney et sans rechercher si le syndic, au moment où il a apposé son visa sur les bons de commande s'était assuré de ce que les marchandises pourraient être payées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-10-11 , Bulletin 1988, IV, n° 270, p. 184 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1184 et 1654 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont vendu un fonds de commerce aux époux X... moyennant un prix dont une partie a été payée comptant, le solde étant représenté par une série de lettres de change acceptées par les acheteurs ; que ceux-ci ont formé une demande tendant à la réduction du prix de vente du fonds en raison des irrégularités affectant, selon eux, l'acte de cession ; que les vendeurs ont reconventionnellement demandé la résolution de la vente par suite du non-paiement des lettres de change ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève qu'aucune des lettres de change n'a été réglée, qu'il est donc établi que les époux X... n'ont pas exécuté l'obligation de paiement mise à leur charge par l'acte de cession de sorte que la vente doit être résolue à leurs torts en application de l'article 1654 du Code civil et que la demande de réduction du prix formulée par eux est devenue sans objet ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait décider que les époux X... avaient manqué à leur obligation de payer le solde du prix de vente du fonds litigieux sans avoir préalablement apprécié le mérite de leur demande de réduction de ce prix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat que la cour d'appel a qualifié de crédit-bail ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que l'inobservation de la règle invoquée ne peut trouver de sanctions que dans d'éventuelles poursuites pénales, mais ne peut avoir de conséquences sur la validité des contrats particuliers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à titre habituel des opérations de crédit-bail protège, non seulement l'intérêt général et celui des établissements de crédit, mais aussi celui des crédit-preneurs, et que sont, dès lors, recevables les actions engagées par eux et tendant à l'annulation des conventions conclues en infraction à la règle précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 916/89 rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., expert-comptable, a été condamné par jugement définitif comme complice de la fraude fiscale commise par M. Y... et déclaré à ce titre, en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts, solidairement tenu avec le redevable légal de l'impôt fraudé au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; que M. Y... a payé puis a réclamé à M. X... sa contribution à l'obligation ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant réparti par moitié la dette solidaire et a fixé la part de M. X... au quart de cette somme ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'imposition fraudée, et les pénalités en constituant l'accessoire, ne procédaient pas de la condamnation pénale et étaient personnelles à M. Y..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'article susvisé, qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Expertises Galtier, devenue Société de participation Galtier, a décidé de faire apport de sa branche d'activité relative à l'expertise-évaluation à la société Galtier industrie ; qu'elle a mis au point une opération de rachat des actions de celle-ci par ses propres salariés, regroupés dans une société holding dénommée Société pour le rachat d'expertises Galtier (la SPREG), selon les modalités prévues pour le rachat d'entreprise par ses salariés (RES) ; que dix actionnaires minoritaires de la société d'origine qui contestaient les modalités de cette opération ont demandé une expertise de gestion ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, dès lors que les actionnaires minoritaires ont la faculté de solliciter expertise pour obtenir rapport sur de simples opérations de gestion, ils doivent a fortiori jouir de cette prérogative à propos d'une mesure aussi fondamentale et complexe que le RES proposé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'opération proposée par la société de participation Galtier n'était pas un acte de gestion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur la quatrième branche du moyen unique :
Vu l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Victor technologies (société Victor), fabricant de matériel informatique et titulaire de la marque X... déposée le 15 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1 302 486 pour désigner, dans la classe 9, " des ordinateurs et micro-ordinateurs, périphériques, tous supports pour l'enregistrement et le traitement des informations, tous programmes d'ordinateurs, leurs accessoires et pièces détachées ", a demandé la condamnation de la société La Secrétairerie, qui commercialise ces matériels, pour contrefaçon de marque par transformation d'un ordinateur X... 2 et pour publicité mensongère ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Victor, la cour d'appel a considéré que l'annonce publiée par la société La Secrétairerie, dans la revue intitulée Distributique, pour proposer, à la vente des ordinateurs Victor X... 2, à des prix différents selon la capacité de mémoire du disque dur adjoint sans préciser que pour certains de ces matériels l'origine était différente de ceux porteurs de la marque, n'était pas trompeuse, aux motifs que l'acheteur profane étant " rigoureusement incapable " de comprendre le sens utile de la publicité effectuée par le fabricant ou par le revendeur, ne pouvait pas se dispenser de se faire conseiller par une personne compétente et qu'aucune mention de l'annonce ne tendait à suggérer que les disques offerts avec un supplément de prix pouvaient être d'une origine différente de celle des matériels porteurs de la marque ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui relevait que l'acheteur éventuel pouvait être induit en erreur sur l'origine des matériels décrits dans l'annonce publicitaire n'a pas tiré de ses constatations leurs conséquences légales ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu que dans un arrêt du 30 avril 1991 la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale économique et financière de la Cour de Cassation faite en application de l'article 177 du Traité, a dit pour droit : qu'une législation d'un Etat membre qui fixe les conditions auxquelles est soumise la vente, par un commerçant établi dans un autre Etat membre, de marchandises lui appartenant, ne relève pas du domaine d'application de l'article 59 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; et qu'une législation nationale qui subordonne la vente aux enchères publiques de produits d'occasion provenant d'un autre Etat membre à l'inscription préalable de l'entreprise propriétaire des marchandises mises en vente au registre du commerce du lieu de la vente est incompatible avec les articles 30 et 36 du Traité ;
Attendu que l'arrêt attaqué a fait défense à la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Boscher, Studer et Fromentin de procéder à la vente aux enchères publiques de voitures d'occasion de luxe appartenant à la société allemande Nado celle-ci ne justifiant pas d'une inscription au registre de commerce ou au rôle des patentes dans le ressort de la vente en conformité des dispositions de l'article 1er paragraphe 3 de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la primauté du droit communautaire ces dispositions législatives étaient inapplicables aux entreprises important en France des produits d'occasion en provenance d'un autre Etat membre en vue de les vendre aux enchères publiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 617, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1988 entre les parties par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Attendu que, par ordonnance du 9 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Sitja frères à Amélie-les-Bains et dans ceux des sociétés Ferrer, Anrigo, Fabre et frères, Sempéré et fils et Sogea de Perpignan, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Sur l'intervention des sociétés GTM-BTP et SGAD :
Attendu que les sociétés GTM Bâtiment et travaux publics (GTM-BTP) et Société générale d'assainissement et de distribution (SGAD) interviennent au soutien du pourvoi formé par la société Fabre Roger et ses fils ;
Mais attendu que les sociétés GTM-BTP et SGAD se sont pourvues en cassation à titre principal le 25 octobre 1990 contre l'ordonnance attaquée et que ces pourvois ont été enregistrés sous les numéros 91-10.542 et 91-10.543 ; que ces pourvois ont été déclarés irrecevables par arrêts de ce jour de la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, au motif que les demanderesses n'ont pas d'intérêt à critiquer la décision attaquée dès lors que celle-ci n'a pas autorisé une visite et saisie dans les locaux des intervenantes et ne les vise pas comme auteurs présumés des agissements dont la preuve était recherchée ; que le même défaut d'intérêt s'applique à l'intervention au soutien du pourvoi formé par un tiers ;
Sur le pourvoi de la société Fabre Roger et ses fils : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les interventions de la société GTM-BTP et de la société SGAD ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de la société Fabre Roger et ses fils
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 août 1984 la société Maingot Rose a acquis de Mmes Suzanne et Marie-Louise X... (les consorts X...) un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que les vendeurs ont déclaré que l'installation électrique des locaux servant à l'exploitation était " conforme aux normes demandées tant par l'EDF que par les services de sécurité ", que toutes les observations faites par ces derniers aux termes d'un procès-verbal du 11 mars 1984 avaient été prises en compte et que les travaux qui en découlaient avaient été effectués ; que ces déclarations s'étant révélées inexactes la société Maingot Rose a assigné les consorts X... en paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice commercial ; qu'un jugement du 18 juin 1987, statuant après expertise, a condamné les consorts X... à payer une certaine somme au titre des travaux litigieux ;
Attendu que pour réformer de ce chef le jugement précité l'arrêt retient que la société Maingot Rose n'est pas fondée en sa demande dès lors qu'elle a revendu le fonds à un prix supérieur à celui de son acquisition sans avoir effectué les travaux dont elle demande paiement aux consorts X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la société Maingot Rose obtienne réparation du préjudice qu'elle avait personnellement subi du fait des manquements des consorts X... la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ai lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Maingot Rose de sa demande en paiement du montant des travaux de mise en conformité de l'installation électrique du fonds d'hôtel-restaurant acquis des consorts X..., l'arrêt rendu le 2 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-03-30 , Bulletin 1981, IV, n° 165, p. 131 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1648 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lourdes optique qui a acheté une machine à la société Briot international (société Briot), a refusé après plusieurs réparations et mises au point de la recevoir et d'en payer le prix ; qu'assignée en paiement par son vendeur la société Lourdes optique a demandé que soit prononcée la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue ;
Attendu que pour déclarer l'action en garantie de la société Lourdes optique irrecevable comme tardive, l'arrêt retient qu'il appartenait à cette société si elle estimait que le matériel était atteint d'un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, ou en diminuant tellement l'usage qu'elle ne l'aurait pas acquis au même prix si elle l'avait connu, d'intenter l'action résultant de ces vices à bref délai conformément aux dispositions de l'article 1648 du Code civil, ce qui aurait permis à l'expert d'examiner la machine et non d'intenter son action un an environ après la révélation des premiers défauts, alors qu'elle était assignée en paiement par son vendeur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date à laquelle la société Lourdes optique avait effectivement eu connaissance des vices pour déterminer, en raison de la nature de ces vices et des circonstances de la cause si elle avait intenté son action à bref délai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-11-29 , Bulletin 1982, IV, n° 381, p. 319 (cassation).<br/>
Attendu que, par ordonnance du 9 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Sitja frères à Amélie-les-Bains et dans ceux des sociétés Ferrer, Anrigo, Fabre et frères, Sempéré et fils et Sogea de Perpignan, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la société anonyme GTM Bâtiment et travaux publics (GTM-BTP) fait valoir que l'Administration exerce à son encontre des poursuites fondées sur des documents saisis au cours des opérations autorisées par l'ordonnance attaquée ;
Mais attendu que l'ordonnance n'a pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de la société GTM-BTP et ne vise pas cette société comme auteur présumé des agissements dont la preuve était recherchée ; que, dès lors, cette société n'est pas recevable, faute d'intérêt à critiquer l'ordonnance attaquée ;
Attendu qu'il aurait en revanche appartenu à la société de saisir le président du tribunal ayant rendu l'ordonnance autorisant les visites et saisies litigieuses aux fins de faire apprécier la régularité des saisies lui faisant grief, mais que cette faculté est sans objet dès lors que l'ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions, sans renvoi, par arrêt n° 67 D de la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, du 22 janvier 1991, sur les pourvois n°s 89-20.185 et 89-20.186 des sociétés Anrigo et Chantiers et constructions Ferrer, et que les opérations effectuées en vertu de cette décision se trouvent annulées par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1989-10-30 , Bulletin 1989, IV, n° 267 (2), p. 178 (cassation sans renvoi).
 (3°).
 Chambre mixte, 1988-12-15 , Bulletin 1988, Chambre mixte, n° 2 (2), p. 2 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur la recevabilité, contestée, du moyen unique :
Attendu que le moyen relatif à l'application des conditions dans lesquelles le banquier dépositaire peut être libéré de son obligation de restitution des fonds déposés est né de la décision attaquée, la cour d'appel s'étant expressément prononcée à ce sujet ; que le moyen est donc recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1937 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un employé de la société Gazoline a commis des détournements au préjudice de cette dernière, notamment en imitant la signature du directeur général sur des chèques tirés sur la BNP (la banque) ; que la société Gazoline a assigné la banque aux fins d'être remboursée par elle des montants des chèques revêtus de la fausse signature ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que s'il est de principe que le banquier, même en l'absence de faute de sa part, n'est libéré de son obligation de restitution des fonds au déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature de celui-ci, toutefois, en cas de paiement de chèques falsifiés par apposition d'une signature imitée par un préposé du tireur lui-même, la responsabilité de la banque ne peut être retenue que si une faute est établie à la charge de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute commise par le déposant des fonds et ayant trompé le dépositaire sur l'authenticité d'un ordre de paiement qu'il a exécuté peut dégager celui-ci de son obligation de restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 28 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour de Versailles
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1989-04-18 , Bulletin 1989, IV, n° 117, p. 79 (rejet).<br/>
Attendu selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, et aujourd'hui divorcés, avaient créé un fonds artisanal exploité dans un premier temps par les deux conjoints, puis par M. X... seul ; que celui-ci a créé avec trois autres personnes une société à responsabilité limitée dénommée  Demutelec  dont l'objet était la prise en location-gérance du fonds précité ; que Mme Z..., alléguant que cette société n'avait été créée que pour faire échec à ses droits, en a demandé l'annulation ; que sa demande a été accueillie ;
Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense :
Attendu que Mme Z... fait valoir que le moyen est irrecevable en sa première branche, M. X... et la société Demutelec n'ayant pas soutenu devant les juges du second degré que la nullité de la société ne pouvait être prononcée que si tous les associés avaient été complices de la fraude ;
Mais attendu que M. X... et la société Demutelec ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour ; qu'en conséquence, le moyen est recevable ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que pour accueillir la demande de Mme Z..., l'arrêt retient que la location-gérance ayant été consentie en fraude des droits de l'épouse, devait être considérée comme nulle en application de l'article 1424 du Code civil et que la société qui n'avait été instituée que pour permettre la réalisation de cette fraude était également nulle, pour cause illicite, en vertu de l'article 1131 du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans constater que tous les associés avaient concouru à la fraude retenue en l'espèce à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ;
Attendu qu'il faut pour la validité du contrat que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que durant 12 années Mme X... a été franchisée de la société Natalys ; qu'ensuite Mme X... a poursuivi dans son fonds de commerce, sous une nouvelle enseigne, la vente d'articles semblables à ceux qu'elle recevait auparavant de son ancien franchiseur ; que celui-ci lui a notifié son opposition à l'exercice d'une telle activité, en invoquant la clause de non-rétablissement stipulée dans la convention ayant régi leurs relations ;
Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la convention formée par Mme X..., l'arrêt, après avoir retenu que le contrat, comportant un jeu complexe d'obligations de faire réciproques et n'étant pas assimilable à un ensemble de contrats successifs de vente, n'était pas soumis aux dispositions des articles 1129 et 1591 du Code civil, relève que la société Natalys, non titulaire d'un monopole, n'était pas en mesure de fixer librement ses prix en raison des contraintes résultant des pratiques de prix exercées par ses fournisseurs et ses concurrents ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en ayant relevé que Mme X... était tenue d'acheter l'ensemble des objets qu'elle destinait à la revente auprès de la société Natalys, et sans rechercher si, lors de la conclusion des contrats de vente successifs ainsi prévus pour la mise en oeuvre de la convention litigieuse, les prix pouvaient être librement débattus et acceptés par les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-05 , Bulletin 1991, IV, n° 335 (1), p. 233 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 décembre 1980, Mme X... a acquis un fonds de commerce de station-service et a pris en charge l'exécution du contrat de distributeur agréé que le vendeur avait conclu avec la société BP France (société BP) ; que Mme X... a dû cesser l'exploitation à la fin de l'année 1982 ; qu'en 1983 Mme Y..., qui se déclarait intéressée par l'acquisition du fonds, a commandé des carburants à la société BP ; que ces fournitures étant restées impayées après le départ de Mme Y..., qui n'avait pas donné suite à son projet, la société BP a assigné Mme X... en paiement de leur prix soit la somme de 78 466,39 francs, ainsi que d'une autre somme représentant le prix de livraisons antérieures dont elle s'est reconnue débitrice ;.
Sur la nouveauté prétendue de la première branche du moyen unique :
Attendu que la société BP soutient que le moyen, en ce qu'il fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1372 et 1375 du Code civil est nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur les règles de la gestion d'affaires, lesquelles n'avaient été ni soulevées ni discutées par les parties, Mme X... est recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen dont rien, lors des débats devant la cour d'appel, ne lui avait révélé l'utilité ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme de 78 466,39 francs à la société BP l'arrêt, après avoir relevé que selon le Tribunal Mme Y... avait exercé la gérance de fait de la station-service mais que la situation de celle-ci pendant l'année 1983 où elle a été tenue par Mme Y... répond plus précisément à la définition de la gestion d'affaires, énonce qu'en vertu de l'article 1375 du Code civil le maître de l'affaire doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que Mme Y... avait eu la volonté de gérer l'affaire de Mme X... et que sa gestion avait été utile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société BP France la somme de 78 466,39 francs et celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1973-02-13 , Bulletin 1973, IV, n° 174, p. 65 (cassation).
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-01-26 , Bulletin 1988, I, n° 25, p. 16 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1990-06-26 , Bulletin 1990, IV, n° 195 (1), p. 133 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1987), la société Trois dimensions (TD) a confié à la société Sotrade l'acheminement d'un matériel d'exposition jusqu'à Damas (Syrie) où il était convenu qu'il devait être livré au plus tard le 16 août 1983 ; que, par suite du retard du navire Illia, la livraison n'a pu avoir lieu qu'après cette date ; que la société TD a assigné la société Sotrade en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait qu'elle n'avait pu disposer du matériel en temps utile ;
Attendu que la société TD reproche à l'arrêt d'avoir limité à la contrevaleur en francs français de cent livres sterling la responsabilité de la société Sotrade, commissionnaire du transport, à raison de la faute du transporteur maritime, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 4-5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, que le transporteur maritime ne peut invoquer la limitation de sa responsabilité que pour les pertes et avaries subies par la marchandise ou pour les dommages qui en découlent, à l'exclusion du préjudice commercial consécutif au seul retard ; qu'ainsi l'arrêt qui a fait application de la limitation de responsabilité à la réparation d'un préjudice qui n'a pas sa cause dans une avarie ou une perte a violé, par fausse application, les dispositions de l'article susvisé ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 4-5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, la responsabilité du transporteur maritime en raison du retard à la livraison de la marchandise était limité selon les modalités prévues audit article, dès lors que ce texte vise non seulement les dommages " causés aux marchandises ", mais aussi ceux " les concernant " ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi