Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT, L'INDIVIDU OU LA COLLECTIVITE QUI DIRIGE LE MOTEUR OU LE FAIT DIRIGER PAR SES PREPOSES ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE MAISONHAUTE, EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON PASSE AVEC FRENEAT, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE QU'IL CONDUISAIT AVEC SON PERSONNEL POUR COUPER ET BATTRE LA RECOLTE, ET UNE VIS ELEVATRICE MUE PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE POUR FAIRE MONTER AU GRENIER LE GRAIN QUI ETAIT AMENE DEPUIS LA MOISSONNEUSE DANS LA COUR DE LA FERME AVEC UN TRACTEUR PRETE PAR UN TIERS ;
QUE LE JEUNE MAURICE X..., SALARIE DE MAISONHAUTE, A ETE BLESSE A LA MAIN EN VOULANT FACILITER LA CIRCULATION DU GRAIN DANS LA VIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A MAISONHAUTE AU MOTIF ESSENTIEL QUE FRENEAT QUI, AVEC SON PERSONNEL, TRAVAILLAIT SUR LA MOISSONNEUSE, N'EXERCAIT AUCUN POUVOIR EFFECTIF SUR LA VIS ELEVATRICE ET QUE MAISONHAUTE QUI S'OCCUPAIT, SANS CONTROLE NI DIRECTIVE DE FRENEAT, AVEC SON PROPRE SALARIE SALAUD, DU FONCTIONNEMENT DE CET APPAREIL, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'EXPLOITANT DE CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FRENEAT, ENTREPRENEUR DE BATTAGES, PROPRIETAIRE DE L'ELEVATRICE QU'IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, N'AVAIT PAS CESSE D'EN ETRE L'EXPLOITANT, SEUL SUSCEPTIBLE D'EN COUVRIR LES RISQUES PAR UNE ASSURANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 ANCIEN DU CODE RURAL DU SEUL FAIT QU'IL EN AVAIT FAIT ASSUMER LE FONCTIONNEMENT PAR MAISONHAUTE QUI ETAIT DANS CETTE MESURE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N. 334 P. 308 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE ROSSI, OUVRIER CARROSSIER, AU SERVICE, DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1954, DE LA SOCIETE L'AUTO-ROUTIERE, LICENCIE LE 28 MARS 1973, DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE CONSIDERAIT COMME FAUTE GRAVE LES RIXES INTERVENUES SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET QU'EN RIPOSTANT, AUX COUPS SANS GRAVITE PORTES PAR TREHIN, AVEC UNE VIOLENCE TELLE QUE CELUI-CI AVAIT ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE DOUZE JOURS, ROSSI AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE TREHIN AVAIT A DEUX REPRISES ATTAQUE ROSSI, LE FAISANT D'ABORD TOMBER, PUIS LUI OUVRANT LA POMMETTE D'UN COUP DE POING ;
QUE ROSSI N'AVAIT REPONDU AUX COUPS DE TREHIN QU'A LA TROISIEME REPRISE ;
QUE LA RIPOSTE DE ROSSI ETAIT DONC LA CONSEQUENCE DES VIOLENCES INITIALES DE TREHIN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA FAUTE REPROCHEE A ROSSI, BIEN QUE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-02-12 Bulletin 1964 IV N. 118 P. 95 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-11-12 Bulletin 1964 IV N. 750 P. 618 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QUE POISSON ENGAGE, A COMPTER DU 2 FEVRIER 1970, PAR LE MAIRE DES PONTS-DE-CE, APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, COMME ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA COMMUNE, AYANT ETE LICENCIE, POUR FAUTE GRAVE, LE 21 FEVRIER 1972, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DES PONTS-DE-CE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT N'AURAIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF QUE S'IL AVAIT IMPLIQUE LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS ;
QUELLES QU'AIENT ETE L'AUTORITE ET LA RESPONSABILITE DONT L'INTERESSE ETAIT INVESTI, CE SERVICE RESTANT A CREER, FAUTE DE TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LA COMMUNE DES PONTS-DE-CE A SOUTENU QUE LE CONSEIL MUNICIPAL TENAIT DES POUVOIRS GENERAUX QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 40 ET 501 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE LA FACULTE DE CREER ET ORGANISER PAR SES SEULES DELIBERATIONS UN SERVICE MUNICIPAL, SANS QU'IL LUI SOIT BESOIN D'ETRE HABILITE PAR UN TEXTE SPECIAL ;
QUE, DES LORS, POISSON REGULIEREMENT CHARGE DE L'ANIMATION CULTURELLE, ET EXERCANT UNE FONCTION D'AUTORITE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT PUBLIC ET QUE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA COMMUNE RESSORTISSAIT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QUE CE LITIGE PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;
QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A SA DECISION.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-29 Bulletin 1969 V N. 58 P. 47 (REJET) ET LES ARRETS CITES (VOIR ARRET SUIVANT) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-01 Bulletin 1972 V N. 161 (2) P. 153 (REJET) ET LES ARRETS CITES (COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT LES EMPLOYES PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 493 P. 452 (RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS) (RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS DES LITIGES PRESENTANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PREVU A L'ARTICLE 158 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
QUE LE POINT DE DEPART DES DELAIS IMPARTIS POUR SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX EST LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, TELLE QU'ETABLIE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL INITIAL ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A IDDIR LE BENEFICE DES DEUX DERNIERES FRACTIONS D'ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE SON EPOUSE AIT SUBI PREMATUREMENT LES EXAMENS PRENATAUX CORRESPONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CETTE DERNIERE AYANT CHANGE DE RESIDENCE, S'ETAIT FIEE AUX INDICATIONS DE SON NOUVEAU MEDECIN QUANT A LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET EN AVAIT DEDUIT EN TOUTE BONNE FOI QUE LE CALENDRIER DES FORMALITES A ACCOMPLIR QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DE DEBUT DE LA GROSSESSE PRIMITIVEMENT AVANCEE ETAIT ERRONE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES NE CONSTITUAIENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT MIS LA FUTURE MERE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX DANS LES DELAIS REGLEMENTAIREMENT IMPARTIS QUI LUI AVAIENT ETE RAPPELES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-20 Bulletin 1964 II N. 171 P. 129 (CASSATION) (SUR L'INFLUENCE DE LA BONNE FOI) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-26 Bulletin 1974 V N. 257 P. 246 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE BOURGOIN, ANCIEN DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE TIM, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A CETTE ENTREPRISE UNE SOMME DE 1662,15 FRANCS PERCUE PAR LUI INDUMENT AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE A BENEFICIER DES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, ALORS QUE, DURANT LE MOIS ET DEMI PRECEDANT SON DEPART DE LA SOCIETE, IL AVAIT DU METTRE AU COURANT SON SUCCESSEUR, QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE REDUIRE SON TEMPS DE TRAVAIL POUR TROUVER UN NOUVEL ENGAGEMENT ET QUE, COMPTE TENU DE SES EFFORTS ET SACRIFICES POUR L'ENTREPRISE, IL LUI AVAIT SEMBLE NORMAL QU'IL SOIT TENU COMPTE DES HEURES D'USAGE NON PRISES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI PAR LE PAIEMENT, EN COMPENSATION, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'EN FAIT BOURGOIN AVAIT PERCU LA TOTALITE DU SALAIRE CORRESPONDANT A SON TEMPS D'ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DES LORS QUE L'ARTICLE 23 PRECITE, FIXANT LA DUREE MINIMUM DU PREAVIS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS INSTITUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE OBLIGATION DE PAIEMENT DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PENDANT UNE FRACTION DE CE DELAI, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL IMPORTAIT PEU POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUE LES HEURES DE LIBERTE AUTORISEES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI N'AIENTPAS ETE UTILISEES PAR BOURGOIN ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS AVOIR DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DESTINEES A REMPLACER CELLES QU'IL N'AVAIT PAS EMPLOYEES A TROUVER UN AUTRE TRAVAIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-11 Bulletin 1972 V N. 534 p.487 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/>
ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER AU DOCTEUR X... LES COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1967 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 AU PROFIT DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, SOIT UNE SOMME DE 955,80 FRANCS, SAUF A DEDUIRE DE LADITE SOMME LES PRESTATIONS RECUES, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'A PREVU LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS LEGALEMENT PERCUES EN VERTU D'UN DECRET DONT LES TERMES ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRIS PAR LE LEGISLATEUR ET QU'AYANT ASSURE DANS LE CADRE D'UN SERVICE PUBLIC LE SERVICE DES PRESTATIONS A TOUTE UNE CATEGORIE D'ASSURES EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS PERCUES, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE ACTION INDIVIDUELLE EN REPETITION DE L'INDU DE LA PART DES ASSURES AUXQUELS LE SYSTEME N'AURAIT PAS DIRECTEMENT PROFITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, PAR ARRET DU 10 MAI 1968, LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ANNULE LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QUE PAR SUITE DE CETTE ANNULATION LE REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS AUX PRATICIENS DOIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE, LE TEXTE ANNULE ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS EU D'EXISTENCE, QUE SI LA LOI N° 70 - 1325 DU 31 DECEMBRE 1970 A INSTITUE UN REGIME ANALOGUE, ELLE A PREVU QU'IL N'ENTRERAIT EN VIGUEUR QUE LE 1ER MAI 1971 ;
QUE LA COMMISSION ETAIT DES LORS FONDEE A DECIDER QUE LES COTISATIONS EN CAUSE, DONT LE VERSEMENT AVAIT PERDU RETROACTIVEMENT TOUT SUPPORT REGLEMENTAIRE, DEVAIENT ETRE REMBOURSEES PAR LA CAISSE, SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS PERCUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 314 P. 265 (CASSATION). (2).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-04-10 Bulletin 1973 V N. 265 P. 237 (CASSATION). (2).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-06-27 Bulletin 1973 V N. 416 P. 376 (REJET). (2).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-06 (REJET) N. 73-14.060 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUADELOUPE Conseil d'Etat 1968-05-10 AR2
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HOMO, VICTIME, LE 10 JANVIER 1958, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT LAISSE SUBSISTER D'IMPORTANTES SEQUELLES A LA JAMBE GAUCHE INDEMNISEES AU TAUX DE 28 % A L'EPOQUE, A FAIT, LE 9 AOUT 1970, A SON DOMICILE, UNE CHUTE A LA SUITE DE LAQUELLE ELLE A DU OBSERVER LE REPOS JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LES CONSEQUENCES DE CE DERNIER ACCIDENT ALORS QUE SEULES LES CONCLUSIONS PRECISES ET FORMELLES DE L'EXPERT X... S'IMPOSANT AUX JURIDICTIONS SAISIES COMME AUX PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'AGGRAVATION OU DE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR DE 1958 SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI S'ETAIT BORNE A CONSTATER, AINSI QUE CELA RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CHUTE SURVENUE LE 9 AOUT 1970 ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ANTERIEUR DU 10 JUILLET 1958, SANS ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UNE AGGRAVATION DESDITES SEQUELLES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CHUTE DONT A ETE VICTIME VEUVE HOMO LE 9 AOUT 1970 N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE AGGRAVATION DE L'ETAT RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 JUILLET 1958, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN NOUVEL ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-24 Bulletin 1974 V N. 67 P. 60 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 255 P.225 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QUE LAGOUTTE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 JUILLET 1966, N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS LAISSE DE SEQUELLES TRAUMATIQUES, ALORS QUE L'INTERESSE, QUI TRAVAILLAIT A LA DATE DE L'ACCIDENT, A ETE RECONNU TRES "INVALIDE" A CELLE DE LA CONSOLIDATION, CINQ MOIS PLUS TARD ;
QUE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DEVANT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT DONC L'OBLIGATION DE RECHERCHER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EFFORT QUI AVAIT PROVOQUE LA LOMBALGIE DE LA VICTIME ET L'AGGRAVATION DE SON ETAT ARTHROSIQUE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, AGGRAVATION QUE, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ELLE A ATTRIBUEE A L'EVOLUTION NORMALE DE LA MALADIE, ALORS QUE TOUT EFFORT ETANT INTERDIT A UN SUJET ARTHROSE, IL S'EN DEDUIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX RESULTANT D'UN EFFORT, CELUI-CI A NECESSAIREMENT AGGRAVE L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR DE L'INTERESSE, CE QU'ATTESTENT LES MEDECINS CONSULTANTS DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE 16 JUILLET 1966, LAGOUTTE, QUI PRESENTAIT DEJA DES MANIFESTATIONS ARTHROSIQUES DIFFUSES ET MAJEURES DU RACHIS, DES HANCHES ET DES GENOUX AYANT JUSTIFIE UNE INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE, AVAIT ETE ATTEINT D'UNE LOMBALGIE D'EFFORT PRISE EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL JUSQU'AU 11 DECEMBRE 1966, ENONCE QUE, LORS DE LA CONSOLIDATION, A CETTE DATE, IL N'EXISTAIT AUCUNE SEQUELLE TRAUMATIQUE ;
QUE LE MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT EMIS L'AVIS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE SEQUELLES TRAUMATIQUES OBJECTIVES ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DE L'ETAT PREEXISTANT PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE CELUI-CI DEVAIT "ETRE FIXE A 0 %" LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-01-15 Bulletin 1960 IV N. 58 P. 47 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-03-14 Bulletin 1962 IV N. 285 (2) P. 214 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-06 Bulletin 1965 IV N. 370 P. 308 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-30 Bulletin 1967 IV N. 758 P. 642 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-30 Bulletin 1969 V N. 71 (2) P. 58 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-09 Bulletin 1969 V N. 485 (2) P. 405 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-22 Bulletin 1970 V N. 52 P. 39 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1970-11-27 Bulletin 1970 A.P. N. 6 P. 9 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 162 P. 146 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES AMORTISSEURS DE CARBON, EN QUALITE D'OPERATRICE SUR CHAINE DE FABRICATION, CATEGORIE OS2 ;
QUE LE 4 AVRIL 1973, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'AYANT DECLAREE "INAPTE AU TRAVAIL A LA CHAINE", ELLE DUT INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR MALADIE DU 5 AVRIL AU 3 JUIN 1973 ;
QU'A SA REPRISE DU TRAVAIL, LE 4 JUIN, LA SOCIETE DE CARBON LUI PROPOSA UN POSTE DANS LES SERVICES GENERAUX, COMME FEMME DE MENAGE, SANS DIMINUTION DE SALAIRE ;
QU'ELLE LE REFUSA EN RAISON DE RHUMATISME ARTICULAIRE DONT ELLE SOUFFRAIT A LA MAIN ET QUI, SELON ELLE, L'AURAIT EMPECHE D'EXECUTER LE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A LA DAME X..., QUI NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE NI A INDEMNITE DE PREAVIS NI A INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL N'A PAS EU A DONNER SON AVIS SUR SON APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER L'EMPLOI PROPOSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI, COMME IL ETAIT PRETENDU DANS LES CONCLUSIONS, D'AUTRES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT N'EXISTAIENT PAS DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT LA RUPTURE DU CONTRAT A LA CHARGE DE LA SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRECISE QUE L'EMPLOI DE FEMME DE MENAGE, SANS DIMINUTION DE SALAIRE, AVAIT ETE PROPOSE A DAME X... "EN FONCTION DES AVIS" DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DU MEDECIN TRAITANT ;
QU'IL RELEVE QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT PAS TENU DE CONSERVER A SON SERVICE UNE PERSONNE DONT L'INCAPACITE PHYSIQUE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REMPLIR LES FONCTIONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ENGAGEE, S'ETAIT CEPENDANT EFFORCE DE LE FAIRE ;
QUE C'ETAIT DAME X... QUI AVAIT REFUSE LA MUTATION DEVENUE NECESSAIRE ET QUI AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL MEME POUR LA DUREE DU PREAVIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LOUVIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-07 Bulletin 1975 V N. 243 P.216 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 ANCIEN DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
QUE, SELON LE SECOND, S'IL EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE OUDOT, EMPLOYE DE LA MANUFACTURE DE BLAINVILLE, A ETE INFORME LE 22 AOUT 1972 QU'IL SERAIT RAYE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE A DATER DU 25 OCTOBRE SUIVANT EN RAISON DE SA LONGUE MALADIE, SURVENUE AU MOIS DE FEVRIER DE LA MEME ANNEE ;
QUE POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR DEVRAIT LUI PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, APRES UNE PERIODE DE SIX MOIS DE CONGE-MALADIE, OUVRE DROIT POUR L'EMPLOYE A L'ENSEMBLE DES INDEMNITES QUI SERAIENT DUES EN CAS DE LICENCIEMENT, Y COMPRIS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MEME SI CELUI-CI NE PEUT ETRE EFFECTUE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE STIPULATION PARTICULIERE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE AU SALARIE QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET NON A UNE CAUSE QUI LUI SERAIT ETRANGERE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE, PENDANT LE DELAI CONGE, A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-28 Bulletin 1973 V N. 121 P. 108 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 141-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A PAYER A LECOMTE, A QUI ELLE AVAIT CONFIE PLUSIEURS MISSIONS DU 26 JUIN 1971 AU 28 AOUT 1973, UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ET SON SALAIRE HORAIRE DE BASE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DIVERSES PRIMES OU INDEMNITES STIPULEES A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI LUI ETAIENT VERSEES EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT (PRIME DE BONNE FIN DE MISSION, INDEMNITE DE JOURS FERIES, PRIME EXCEPTIONNELLE DE CONJONCTURE) ETAIENT DESTINEES A COMPENSER LA PERTE DES AVANTAGES FINANCIERS GENERALEMENT ACCORDES AUX TRAVAILLEURS OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT ET QUE, EN RAISON DE LEUR OBJET, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER L'OBJET DE CHACUNE DE CES PRIMES ET INDEMNITE NI RECHERCHER SI, PAR LEUR NATURE, LEUR GENERALITE, LEUR FIXITE ET SON MODE DE PAIEMENT, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS, L'UNE OU L'AUTRE, UN ELEMENT DU SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOUGERES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-08 Bulletin 1972 V N. 604 P. 549 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (SUR LES CARACTERES QUE DOIVENT PRESENTER PRIMES OU INDEMNITES POUR ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SMIC)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 2 DU CONTRAT-TYPE DE LOUAGE DE SERVICES INSERE A L'ANNEXE V"CADRES ET AGENTS DE MAITRISE" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DU DERNIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE SE CONTINUE PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE AUSSI LONGTEMPS QUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE L'AURA PAS DENONCE, TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE ANNUELLE DE RECONDUCTION;
ATTENDU QUE DUBOIS, PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE, A ENGAGE DAME X... COMME GERANTE TECHNIQUE POUR LA DUREE D'UN AN, SUIVANT CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES CONVENAIENT DE PRENDRE CONTACT AU MOINS TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION POUR DECIDER S'IL DEVRAIT ETRE RENOUVELE ET, "POUR TOUS LES POINTS N'Y FIGURANT PAS" DE "TRANCHER LE DIFFEREND" SUIVANT LES LOIS, REGLEMENTS, CONVENTIONS COLLECTIVES ET USAGES PROFESSIONNELS EN VIGUEUR;
QU'A SON EXPIRATION, LES PARTIES EN ONT POURSUIVI L'EXECUTION;
QUE DUBOIS A, PAR LA SUITE, LICENCIE DAME X... LE 7 FEVRIER 1972 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT EN COURS D'EXECUTION, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE N'AVAIT DONNE LIEU NI A RENOUVELLEMENT, NI A MODIFICATION A SON EXPIRATION;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION PARTICULIERE DES PARTIES, IL S'ETAIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION, POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET NON D'ANNEE EN ANNEE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR DE L'AVOIR PREMATUREMENT ROMPU DES LORS QUE LE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT DE TROIS MOIS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RECONDUCTION DU CONTRAT S'ETAIT OPEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT-TYPE INSERE DANS L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE S'ETAIT OPEREE PAR PERIODES ANNUELLES ET QU'EN CONGEDIANT DAME X... POUR LE 30 SEPTEMBRE 1972, ALORS QUE LA PERIODE D'EXECUTION EN COURS N'ARRIVAIT A EXPIRATION QUE LE 31 DECEMBRE 1972, DUBOIS L'AVAIT PREMATUREMENT LICENCIEE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT, L'ARRET ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-09 Bulletin 1971 V N. 727 p.623 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN TRAITEMENT DE MASSAGES LUI AYANT ETE PRESCRIT MEDICALEMENT, DAME X... S'EST FAIT TRANSPORTER EN TAXI AU COURS DU MOIS DE JUILLET ET AOUT 1971 DE CITERS LIEU DE SA RESIDENCE A LUXEUIL OU EST INSTALLE LE CABINET DU KINESITHERAPEUTE QUI LA SOIGNAIT ;
QUE SON MARI AIME GIGOGNE, ASSURE SOCIAL, A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE, QUI A REFUSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES DEBOURS LITIGIEUX "LUI SERONT INDEMNISES" PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE MOYEN DE TRANSPORT AUQUEL DAME X... AVAIT EU RECOURS ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE, ALORS QUE DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI, DANS DES CONDITIONS NON PREVUES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL EN CAS DE NECESSITE ABSOLUE ET SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT INDISPENSABLES, CE DONT LA DECISION NE JUSTIFIAIT PAS, LE FAIT ETANT, D'AILLEURS, EXCLU PAR LE CARACTERE BANAL DES SOINS RECUS ET LE FAIT QUE LE TRANSPORT EN TAXI ET NON EN AMBULANCE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'EVITER UNE HOSPITALISATION, QU'AU SURPLUS, EN CAS DE DIFFICULTE SUR LE CARACTERE NECESSAIRE DU TRANSPORT EN FONCTION DE L'ETAT DE LA MALADE, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION NE POUVANT SE REFERER AU SIMPLE CERTIFICAT D'UN MEDECIN TRAITANT QU'ELLE N'ANALYSE PAS ET A CELUI DU MEDECIN CONSEIL DONT ELLE A MECONNU LA PORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE AVAIT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT ADMIS LA JUSTIFICATION MEDICALE DU TRANSPORT DE DAME X... EN TAXI ;
QU'IL N'Y AVAIT DONC AUCUNE CONTESTATION DE LA PRESCRIPTION DU MEDECIN TRAITANT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE LE MOYEN, NOUVEAU, NE PEUT ETRE ACCUELLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, ET 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES, LORSQUE LA DUREE NORMALE D'HOSPITALISATION FIXEE PAR LE BAREME ANNEXE POUR CHAQUE CATEGORIE D'INTERVENTION CHIRURGICALE DEVAIT ETRE DEPASSEE, LA CLINIQUE SAINTE CLOTILDE S'ETAIT ENGAGEE A EN AVISER IMMEDIATEMENT LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A QUI, DE PLUS, ELLE DEVAIT DONNER TOUTES FACILITES POUR EXERCER SES CONTROLES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ETAIT TENU DE REMBOURSER A LA CLINIQUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS LA MESURE OU LE SEJOUR DU MALADE N'AURAIT PAS ETE PROLONGE AU-DELA DU VINGTIEME JOUR, MEME EN L'ABSENCE D'AVIS IMMEDIAT DE DEPASSEMENT DES DUREES FIXEES PAR LE BAREME, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES CLAUSES CONVENTIONNELLES INVOQUEES PAR LA CAISSE ETAIENT INDETERMINEES ET DEPOURVUES DE SANCTION ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION N'ETAIENT PAS INDETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DANS LEQUEL LA CLINIQUE DEVAIT AVERTIR LA CAISSE DES DEPASSEMENTS DES DUREES D'HOSPITALISATION INDIQUEES AU BAREME, PUISQU'IL Y ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE QUE C'ETAIT "IMMEDIATEMENT" QU'IL DEVAIT ETRE SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION ET, D'AUTRE PART, QU'ETANT CONCUE EN TERMES TRES GENERAUX, LADITE CONVENTION N'AVAIT NULLEMENT RESTREINT LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ETABLISSEMENT POUR FACILITER LES CONTROLES DE LA CAISSE, DONT NE POUVAIT ETRE EXCLU CELUI DES HOSPITALISATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE TOUS LES FRAIS D'HOSPITALISATIONS IRREGULIERS ET DONT LA NECESSITE, PAR LE FAIT DE LA CLINIQUE, NE POUVAIT PLUS ETRE VERIFIEE, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE SANS RAISON VALABLE L'APPLICATION DE LA CONVENTION LIANT REGULIEREMENT LES PARTIES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN D..., DECEDE LE 9 JUIN 1971, ETAIT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE DERATISATION ET DE DESINSECTISATION QU'IL AVAIT CONSTITUEE EN 1950 ET DONT SA FILLE JEANNINE D...
Y... MAJORITAIRE DEPUIS 1954, ETAIT L'EMPLOYEE REMUNEREE ET EN CETTE QUALITE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AU DECES DE PETIT, SA VEUVE A ETE NOMMEE GERANTE, DEMOISELLE D..., PORTEUR DE CENT-VINGT-CINQ PARTS SUR LES DEUX CENTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, CONTINUANT SON ACTIVITE REMUNEREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE PETIT NE DEVAIT PLUS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LE 4 AOUT 1972, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI REFUSANT CET ASSUJETTISSEMENT, ALORS QUE LA QUALITE D'X... MAJORITAIRE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION S'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN EMPLOI SALARIE POUR LEQUEL IL EST REMUNERE ET QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE ET DEMOISELLE D... SOULIGNAIENT QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPORTANT SEULEMENT DEUX Z..., LA REVOCATION DU GERANT NE POUVAIT INTERVENIR QUE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ET POUR DE JUSTES MOTIFS, QUE POUR CETTE RAISON ENCORE TOUTE ACTION DE L'Y... PRINCIPALE QUI NE CONVIENDRAIT PAS A LA GERANTE, AUTRE SEULE Y..., ABOUTIRAIT A UNE SITUATION DE CONFLIT SANS ISSUE POUR DEMOISELLE D..., CIRCONSTANCE CARACTERISANT, PAR CONSEQUENT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QU'EN TOUT CAS, EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN FAIT, DEMOISELLE D... ETAIT OU NON SOUS LA SUBORDINATION DE LA GERANTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DES SA NOMINATION EN QUALITE DE GERANTE VEUVE PETIT AVAIT DONNE A SA FILLE DEVENUE CHEF DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE "UNE PROCURATION LUI PERMETTANT DE SIGNER TOUTES PIECES", LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE DU FAIT DE CETTE DELEGATION GENERALE JEANNINE D...
Y...
B... QUI POSSEDAIT STATUTAIREMENT UN POUVOIR DE CONTROLE GENERAL SUR LA MARCHE DE LA SOCIETE, ETAIT EN FAIT LE VERITABLE MAITRE DE A..., QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS RESULTANT DE LA SITUATION DE DEMOISELLE D... AU SEIN DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A DECIDER QUE JEANNINE D..., QUI C... EN FAIT A AUCUNE SUBORDINATION, NE DEVAIT PLUS ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL AU TITRE DE L'ACTIVITE REMUNEREE QU'ELLE Y EXERCAIT ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-14 Bulletin 1973 V N. 569 p.524 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DELAHALLE, GALLAIS, HENRY, EMO, ALAIN, LIOT, BOZIN, LE BOURHIS, LEFUR ET GUTLIN AVAIENT ETE EMPLOYES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAUVET INTERIM, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR EFFECTUER DES MISSIONS OCCASIONNELLES ET PROVISOIRES ET LICENCIES A L'EXPIRATION DE L'UNE D'ELLES ET QUE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI QU'ILS AVAIENT PERCUE NE POUVAIT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE DERNIERE LEUR ETAIT NEANMOINS DUE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE AVAIT CONTRACTE ENVERS CHACUN D'EUX UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE REEMBAUCHAGE RESULTANT DE CE QUE LES CONTRATS AVAIENT ETE CONCLUS SANS DETERMINATION DE DUREE ET NON POUR UNE DUREE DETERMINEE INFERIEURE A 3 MOIS ET QUE LES SALARIES S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER DES MISSIONS, CE DONT IL SUIVAIT QU'ILS ETAIENT LIES POUR TOUTE LA DUREE DE L'ENSEMBLE DES MISSIONS SUCCESSIVES ET QUE LA SOCIETE AVAIT UNE OBLIGATION DE REEMBAUCHAGE JUSQU'A RUPTURE DU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES SALARIES N'ETAIENT UNIS PAR CONTRAT A LADITE SOCIETE QUE POUR LA DUREE DE CHACUNE DES MISSIONS ET NON GLOBALEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 241 p.214 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 26 p.22 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DRAPERIES SEDANAISES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, A LA REQUETE DE LA CGT, LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DU 18 NOVEMBRE 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL NI DE DISPOSITIONS POUR ASSURER LE VOTE DU PERSONNEL DE SERVICE DE NUIT OU PAR CORRESPONDANCE, CONTRAIREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE L'ETABLISSEMENT D'UN ACCORD PREELECTORAL ECRIT, QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL, ET QUE LE JUGE N'A PAS VERIFIE S'IL AVAIT ETE CONCLU OU NON ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR PERMETTRE LE VOTE DU PERSONNEL DE NUIT, NI ORGANISER LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ;
QUE SI LA CGT LUI AVAIT DEMANDE UNE ENTREVUE AFIN DE DETERMINER L'ORGANISATION DU SCRUTIN, LES OPERATIONS S'ETAIENT DEROULEES SANS ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE ECRIT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, NI JUSTIFICATION DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD VERBAL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES ELECTIONS AVAIENT ETE IRREGULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-04 Bulletin 1973 V N. 217 (2) p.199 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-20 Bulletin 1973 V N. 393 p.353 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 413 p.353 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME PILES WONDER AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 SEPTEMBRE 1975 DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT UNIQUE DU SIEGE SOCIAL DE SAINT-OUEN ET REPARTI LES DIFFERENTS DEPOTS DE LA SOCIETE EN GROUPES CONSTITUANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DES DELEGUES SYNDICAUX TENDANT A CETTE REPARTITION N'ETAIT QUE L'EXPLICITATION DE LA DEMANDE EN ANNULATION AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT CASSE ET ETAIT DONC RECEVABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LES DEPOTS AUTOUR DESQUELS LES REGROUPEMENTS ETAIENT FAITS COMPORTAIENT UN CHEF DE DEPOT ET ETAIENT TROP ELOIGNES DU SIEGE SOCIAL POUR Y ETRE RATTACHES, ALORS QUE LES PARTIES AYANT ETE REMISES, APRES CASSATION, DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE LE JUGE DE RENVOI NE POUVAIT STATUER QUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION INITIALEMENT PRESENTEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES DEPOTS JOUISSAIENT D'UNE AUTONOMIE SUFFISANTE ET QUELS ETAIENT, A CE TITRE, LES POUVOIRS DU "CHEF DE DEPOT", N'A PAS CARACTERISE LES "ETABLISSEMENTS DISTINCTS" DONT IL RETIENT L'EXISTENCE ;
MAIS, ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DES ELECTIONS FAITES DANS UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET INVOQUAIT LA POSSIBILITE DE PROCEDER PAR VOIE D'ACCORDS AU REGROUPEMENT DES DEPOTS REGIONAUX ;
QU'IL A RELEVE QUE, COMPTE TENU DU ROLE IMPARTI AUX DELEGUES DU PERSONNEL, ILS NE POUVAIENT LE REMPLIR EFFICACEMENT DANS LE CADRE DU SEUL ETABLISSEMENT DE SAINT-OUEN ;
QUE, PARMI LES 36 DEPOTS REPARTIS DANS TOUTE LA FRANCE, 7 D'ENTRE EUX COMPORTAIENT PLUS DE 10 SALARIES TRAVAILLANT ENSEMBLE D'UNE MANIERE PERMANENTE SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LEURS RECLAMATIONS, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE REGROUPER AUTOUR D'EUX LES AUTRES DEPOTS EN TENANT COMPTE DE LEUR ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE ET DES MOYENS DE COMMUNICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 119 p.92 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 120 p.93 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;
ATTENDU QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS UN MONTANT FIXE PAR DECRET ;
ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, ESTIMANT QUE LES RESSOURCES DE DAME X..., COMPTE TENU DES SOMMES PORTEES A SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ET DES BONS DU TRESOR LUI APPARTENANT, EXECEDAIENT LE PLAFOND FIXE POUR Y AVOIR DROIT A SUSPENDU A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DONT ELLE BENEFICIAIT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SES RESSOURCES DURANT LA PERIODE DE REFERENCE ETAIENT INFERIEURES AUDIT PLAFOND ET QU'ELLE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DES TEXTES EN LA MATIERE QUE LE LEGISLATEUR N'A ENTENDU FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR LA FIXATION DU PLAFOND DES RESSOURCES QUE LES REVENUS AU SENS FISCAL DU TERME ;
QUE, DES LORS, LA CAISSE N'AURAIT DU PRENDRE EN COMPTE NI LES INTERETS DES BONS DU TRESOR, CEUX-CI CONSTITUANT DES TITRES ANONYMES DONT LA POSSESSION N'A PAS A ETRE DECLAREE, ET POUR LESQUELS L'IMPOT EST PERCU A LA SOURCE LORS DE LA VENTE, NI LES INTERETS DES SOMMES DEPOSEES A LA CAISSE D'EPARGNE DU MOINS DANS LA LIMITE DE CEUX CORRESPONDANT A LA SOMME PLAFOND EXONEREE D'IMPOTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES REVENUS DES BIENS MOBILIERS QUI SONT CENSES PROCURER UN REVENU DE TROIS POUR CENT DE LEUR VALEUR VENALE, SANS QU'IL SOIT FAIT REFERENCE, EN L'ESPECE, AU CRITERE FISCAL, LA COUR D'APPEL QUI A APPORTE AUX TEXTES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ET LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-17 Bulletin 1963 II N. 650 p.485 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 132-7, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 58 ET 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1976 A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME CALOR A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION EN QUATRE COLLEGES AVAIT ETE FAITE DANS L'ENTREPRISE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APPROUVEE PAR L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS ET QUE LA RECENTE CONVENTION, LOIN DE LA CONDAMNER, L'AVAIT REPRISE, SI BIEN QUE LES ORGANISATEURS DE L'ELECTION N'AVAIENT D'AUTRE CHOIX QUE LE RESPECT D'UN ACCORD ANCIEN ET RESTE EN VIGUEUR PUISQUE NON ABROGE EXPRESSEMENT, ALORS QUE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 ANNULAIT ET REMPLACAIT EXPRESSEMENT LA PRECEDENTE, QUE CETTE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE SEULE APPLICABLE EN LA CAUSE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, QU'ELLE NE S'IMPOSAIT DONC PAS A CETTE ORGANISATION SYNDICALE ET QUE, FAUTE D'ACCORD AVEC LADITE ORGANISATION, LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX NE POUVAIT ETRE PORTE DE DEUX A QUATRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CGT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AVAIT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT LUI-MEME, SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT L'INSTITUTION DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE SI CETTE CONVENTION COLLECTIVE A ETE ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976, CETTE DERNIERE NE L'A SUR CE CHEF PAS MODIFIEE ET A MAINTENU LA MEME REPARTITION QUADRIPARTITE ;
D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTANT QU'IL AIT REFUSE DE SIGNER CETTE NOUVELLE CONVENTION, DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QU'ELLE NE LIAIT PAS L'ENTREPRISE, LE SYSTEME DE REPARTITION EN QUATRE COLLEGES QUI N'A JAMAIS ETE ABROGE, EN CE QUI LE CONCERNE, A SUBSISTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 427 p.400 (CASSATION) et les arrêts cités CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 419 p.358 (REJET)<br/>