Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Françoise,
contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 24 avril 1997, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 500 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 429, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 535, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense :
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, citée devant le tribunal de police, Françoise X... a, la veille de l'audience, fait parvenir des conclusions aux fins de nullité ; qu'ayant comparu, elle a fait valoir oralement ses moyens de défense au fond ;
Attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché au juge de ne pas avoir répondu aux conclusions de la prévenue, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 459 du Code de procédure pénale, ces conclusions n'ont pas été déposées le jour de l'audience des débats et qu'il n'est pas établi que le président en ait eu connaissance ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-01-10, Bulletin criminel 1996, n° 15, p. 35 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 382 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 227-5 du Code pénal :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a, devant la cour d'appel, soulevé l'exception d'incompétence territoriale du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire ; qu'elle a soutenu que, la représentation des enfants à son mari devant s'effectuer, en vertu d'un accord amiable, à son domicile à Cholet, seul ce dernier pouvait déterminer la compétence du tribunal ; qu'elle a relevé en outre que l'article 227-5 du Code pénal a transféré le lieu de commission du délit à celui où est né l'élément intentionnel, ce lieu étant, en l'espèce, celui de son domicile ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur, par la décision de justice accordant le droit de visite, le délit de non-représentation d'enfant est commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant, les dispositions prises par les parties à cet égard n'ayant aucune incidence ; que le délit reproché à X... ayant été ainsi commis au domicile de son mari à Saint-Nazaire, le tribunal saisi était compétent ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui ne fait que reprendre les arguments soulevés devant les juges du fond, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-06-24, Bulletin criminel 1992, n° 260 (1), p. 713 (rejet), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 5 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires aggravées, a déclaré irrecevable l'appel, formé en son nom, de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 116, 145, 186 et 502 du Code de procédure pénale :
Vu les articles 116, 145 et 186 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, que la mission de l'avocat commis d'office pour assister la personne mise en examen, lors de la première comparution et du débat contradictoire sur la détention, ne cesse que si l'intéressé choisit un autre avocat ou s'il a été procédé, par le bâtonnier, à la désignation d'un autre conseil ;
Attendu que, le 26 janvier 1999, l'avocat commis d'office pour assister X..., lors de son interrogatoire de première comparution et lors du débat contradictoire sur la détention provisoire, a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation énonce, d'une part, qu'à l'issue de l'intervention de l'avocat de permanence, X... n'avait pas demandé à être assisté par celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, que le bâtonnier n'avait pas encore désigné le défenseur de X... ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'aucun autre avocat n'avait été choisi par la personne mise en examen ou désigné par le bâtonnier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 5 février 1999 ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale :
Vu les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, la date de l'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée par lettre recommandée expédiée au moins 48 heures à l'avance aux parties et à leurs avocats, qui ont la faculté de déposer des mémoires et de présenter des observations à l'audience ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, constatant, à l'audience du 5 octobre 1998, que X..., qui avait demandé à comparaître, n'avait pas été extrait de la maison d'arrêt, a ordonné, en l'absence de l'avocat de celui-ci, le renvoi de l'affaire au 7 octobre ; que la lettre recommandée, notifiant la date de la nouvelle audience, n'a été adressée au conseil de X... que le 6 octobre et que cet avocat, n'a présenté aucun mémoire et n'a pas comparu ;
Qu'il s'ensuit que les droits de la défense, que les textes susvisés ont pour objet de préserver, ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 octobre 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-02-08, Bulletin criminel 1994, n° 55, p. 114 (cassation et règlement de juges), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 3 juin 1999, qui, après sa condamnation du chef de modification de l'état des lieux d'un crime, a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 434-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que, par son arrêt civil, la cour d'assises a condamné l'accusé, déclaré coupable d'avoir modifié l'état des lieux du crime de Sarah Z... par l'effacement des traces ou indices en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, à des dommages-intérêts aux consorts Z..., parents de Sarah Z... ;
" alors, d'une part, qu'il n'y a pas de lien direct entre les faits reprochés à l'accusé, qui aurait aidé Alain Y..., aujourd'hui décédé, à effacer les traces et indices se trouvant sur le véhicule avec lequel ce dernier aurait percuté Sarah Z..., et le préjudice subi par les parents de celle-ci ;
" alors, d'autre part, que, faute pour la Cour et le jury d'avoir statué de façon distincte sur le point de savoir si un crime avait été commis sur la personne de Sarah Z..., l'arrêt de condamnation se trouve privé de toute base légale " ;
Attendu que, pour condamner Pierre X... au paiement de dommages-intérêts aux parents de Sarah Z..., la Cour relève que l'effacement des traces et indices qui se trouvaient sous le véhicule avec lequel Alain Y... a heurté la victime Sarah Z... a contribué à entraver le cours de l'enquête, que ces faits dont Pierre X... a été déclaré coupable ont causé un préjudice direct et personnel aux parties civiles ;
Attendu qu'en cet état, la Cour a justifié sa décision ;
Qu'en effet, l'article 434-4 du Code pénal a également pour but la protection des intérêts privés et autorise, par voie de conséquence, l'exercice de l'action civile dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-11-17, Bulletin criminel 1993, n° 347 (2°), p. 873 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Anténor,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Loire, du 13 octobre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que M. Jariel, assesseur, a eu connaissance de la personnalité de Antéror X... à l'occasion d'une procédure ayant pour objet de prendre une mesure d'assistance éducative à l'égard du fils de celui-ci ;
" alors que ne peut siéger à la cour d'assises le magistrat qui, dans le cadre de ses fonctions, a eu antérieurement à connaître de la personnalité de l'accusé ; que M. Jariel, juge des enfants au tribunal de grande instance du Puy, a eu à connaître de la personnalité de Antéror X... à l'occasion d'une procédure ayant pour objet d'adopter une mesure d'assistance éducative à l'égard de son fils ; qu'il ne pouvait dès lors siéger légalement à la cour d'assises ;
Sur le troisième moyen de cassation proposé par le demandeur dans son mémoire personnel et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il n'importe que M. Jariel, assesseur à la cour d'assises, ait ordonné, en sa qualité de juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur du fils de l'accusé et qu'il ait eu ainsi connaissance de la personnalité de ce dernier ;
Que la cour d'assises était régulièrement composée tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ce magistrat n'avait porté aucune appréciation sur la culpabilité du demandeur pour les faits reprochés ;
D'où il suit que les moyens doivent être écarté ;
Sur le second moyen de cassation proposé au nom du demandeur : (Publication sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le demandeur dans son mémoire personnel : (Publication sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le demandeur dans son mémoire personnel : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur dans son mémoire personnel : (Publication sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur dans son mémoire personnel : (Publication sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-01-10, Bulletin criminel 1996, n° 9, p. 20 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-02-21, Bulletin criminel 1996, n° 82, p. 234 (cassation) ; Chambre criminelle, 1999-01-20, Bulletin criminel 1999, n° 11, p. 23 (rejet) ; Chambre criminelle, 2000-09-13, Bulletin criminel 2000, n° 269, p. 795 (rejet et cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
contre l'arrêt de cette cour d'appel, 3e chambre, du 8 avril 1997, qui a relaxé Jean-Pierre X... du chef de tromperie et a débouté la partie civile de sa demande.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation et 94 du Code de commerce :
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation et 121-3 du Code pénal :
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article L. 213-1 du Code de la consommation ;
Attendu que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie, la mise en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué en mai 1994 sur les marchandises mises en vente par un grossiste du marché d'intérêt national de Rungis, les agents de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ont constaté que, parmi un lot de colis de pêches en provenance d'Espagne, une part importante des fruits présentait un calibre inférieur à celui indiqué sur l'emballage en application de la réglementation communautaire ; que les colis de pêches lui avaient été fournis par Jean-Pierre X..., dirigeant la société du même nom, commissionnaire en fruits et légumes au marché international de Perpignan, qui en avait reçu plusieurs centaines d'une société espagnole ;
Que Jean-Pierre X... est poursuivi, aux termes de la citation, pour avoir trompé le consommateur sur les qualités substantielles de la marchandise, en mettant sur le marché des pêches d'un calibre inférieur à celui annoncé ;
Qu'il a invoqué sa bonne foi en faisant état de l'auto-contrôle qu'il avait pratiqué par sondage sur la marchandise et soutenu, pour sa défense, que son commettant espagnol était seul responsable de la première mise sur le marché unique européen au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, et tenu comme tel de vérifier la conformité des produits aux prescriptions en vigueur ;
Attendu que, pour le relaxer, les juges d'appel retiennent qu'en reprochant au prévenu le délit de tromperie pour avoir mis à la disposition de consommateurs français des marchandises non conformes à l'étiquetage européen mis en place par le producteur espagnol, la poursuite tend à imputer l'origine de la fraude au commissionnaire français qui n'en est pas responsable ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il incombait au prévenu de s'assurer de la conformité des produits aux prescriptions relatives notamment à la loyauté des transactions commerciales, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 avril 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour exposition, mise en vente et vente de marchandises dont l'identification a été altérée, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-3, L. 213-4 et L. 216-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des bouteilles séquestrées ;
" au motif que, par application de l'article L. 216-2 du Code de la consommation, la Cour ordonnera la confiscation des bouteilles séquestrées conformément au procès-verbal de constat du 13 janvier 1998 de Me Y..., huissier de justice ;
" alors que l'article L. 217-3 du Code de la consommation qui punit ceux qui sciemment auront exposé, mis en vente ou vendu des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés ou qui les auront détenues dans leurs locaux commerciaux dispose que les personnes seront punies de peines portées par l'article L. 213-4 dudit Code qui ne prévoit aucune confiscation, l'article L. 216-2 qui permet une telle mesure étant au surplus radicalement inapplicable en cas de saisie pratiquée par un particulier " ;
Vu l'article 111-3 du Code pénal ;
Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de mise en vente de marchandise dont l'identification a été altérée, la cour d'appel a ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation des produits saisis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par les articles L. 217-3 et L. 217-4 du Code de la consommation réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 septembre 1999, en ses seules dispositions ayant ordonné la confiscation des produits saisis, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné Laurent X... à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pour violences aggravées et Patrick Y... à 10 000 francs d'amende pour la contravention de violences.

Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Laurent X... et Patrick Y... ont été condamnés, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction dont ils ont été reconnus coupables ;
Attendu qu'en cet état, l'annulation de l'arrêt attaqué ne pourrait être prononcée que dans l'intérêt de la loi ;
Qu'en application des articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir dans l'intérêt de la loi n'appartient qu'au procureur général près la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, qui n'invoque, à l'appui de son recours, que des irrégularités susceptibles d'affecter la position des questions, est sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêt attaqué ;
Par ces motifs :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-11-20, Bulletin criminel 1985, n° 366, p. 943 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en réunion, destructions et tentatives de destructions par incendie, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en liberté surveillée préjudicielle, et décerné mandat de dépôt à son encontre.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 :
Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le service éducatif auprès du tribunal a été consulté et qu'il a déposé, le 3 janvier 1999, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) A comparer: Chambre criminelle, 1989-09-26, Bulletin criminel 1989, n° 329 (2°), p. 802 (cassation) ;
 Chambre criminelle, 1996-06-11, Bulletin criminel 1996, n° 246, p. 746 (cassation sans renvoi).<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nordine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 19 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512, 592, 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il a été prononcé publiquement le 19 janvier 1998, énonce, in fine, dans son dispositif : "statuant par arrêt contradictoire, rendu après débat en chambre du conseil, en la même absence de publicité" ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure suivie au regard des textes susvisés " ;
Attendu que, s'il est vrai que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, reprises au moyen, ne permettent pas de déterminer si la décision a été rendue en chambre du conseil ou en audience publique, l'irrégularité commise ne saurait pour autant entraîner la cassation, dès lors qu'il n'est ni justifié ni même allégué que, à la supposer établie, la lecture publique de la décision ait porté atteinte aux intérêts de la personne concernée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-16, Bulletin criminel 1988, n° 77, p. 200 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-02-24, Bulletin criminel 1988, n° 97, p. 249 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-02-06, Bulletin criminel 1991, n° 61 (1), p. 151 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-05-07, Bulletin criminel 1996, n° 195, p. 559 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-01-10, Bulletin criminel 1995, n° 12, p. 29 (cassation) . CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1971-12-07, Bulletin criminel 1971, n° 340 (1), p. 853 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-05-26, Pourvoi n° 87-81.318 (inédit).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne, en date du 16 décembre 1999, qui, pour vol accompagné de violences mortelles et de tortures ou d'actes de barbarie, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que les débats ont eu lieu en présence de M. Delteil, avocat général ;
" alors que les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs sont remplies par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs ; que, faute de constater que M. Delteil avait été spécialement désigné pour suivre les affaires de mineurs, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que les fonctions du ministère public ont été remplies, à l'audience de la cour d'assises des mineurs, par M. Delteil, avocat général ;
Attendu que, s'il n'est pas mentionné que ce magistrat était, comme le prévoit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement chargé des affaires de mineurs, il doit, cependant, être présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été appelé à occuper le siège du ministère public, conformément aux prescriptions légales ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-04-22, Bulletin criminel 1977, n° 128, p. 319 (rejet), et l'arrêt cité.
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X..., Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 121-7 du Code pénal, 400, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne abusant de l'autorité de sa fonction et complicité, et prononcé des sanctions pénales et civiles ;
" aux motifs que Me Retaille a sollicité le prononcé du huis clos ; que le ministère public a été cantonné à ses réquisitions sur le huis clos ; que la Cour, après en avoir délibéré, a ordonné le huis clos conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale ;
" alors que, premièrement, il n'est pas constaté que les prévenus ou leur conseil aient eu la parole en dernier à l'occasion du débat sur le huis clos ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ;
" et alors que, deuxièmement, le prononcé du huis clos doit être motivé ; que faute d'avoir constaté que la publicité était dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 400 du Code de procédure pénale " ;
Vu les articles 400, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'avocat des parties civiles a demandé le huis clos et que la cour d'appel, après en avoir délibéré, a ordonné cette mesure conformément à l'article 400 du Code précité ;
Mais attendu qu'en s'abstenant de constater que la publicité était dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe énoncé ci-dessus ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 13 décembre 2000 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-03-08, Bulletin criminel 1989, n° 116, p. 308 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 6 octobre 1995, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation, relevé d'office, et pris de la violation des articles 111-3 et 222-33 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine excédant celle prévue par la loi ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir déclaré Jacques X... coupable de harcèlement sexuel, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que l'article 222-33 du Code pénal punit cette infraction d'un an d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 6 octobre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1957-07-10, Bulletin criminel 1957, n° 541, p. 980 (cassation) ; Chambre criminelle, 1987-04-27, Bulletin criminel 1987, n° 166, p. 447 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-11-14, Bulletin criminel 1988, n° 386, p. 1020 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1994-01-12, Bulletin criminel 1994, n° 19, p. 35 (cassation).
SAISINE de la COUR DE REVISION de la demande présentée par :

et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 20 octobre 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un an d'emprisonnement.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a formé le 31 mai 1999 une requête en révision à l'encontre d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 20 octobre 1994 qui a prononcé à son encontre une peine d'1 an d'emprisonnement pour abandon de famille ; que ce jugement a été rendu par défaut ; qu'il a été signifié à Parquet le 15 décembre 1994 et n'a pas été signifié à l'intéressé qui demeure au Liban ; que, la peine n'ayant pu être exécutée, elle s'est trouvée prescrite le 25 décembre 1999 ;
Sur la recevabilité de la requête :
Attendu qu'en application de l'article 622 du Code de procédure pénale, il ne peut être demandé la révision que des décisions définitives ; qu'en l'espèce, la peine étant prescrite, l'opposition n'est plus recevable, et, ce en application de l'article 492 alinéa 2 in fine du Code de procédure pénale ;
Attendu, par ailleurs, que la requête a été présentée le 31 mai 1999 à une date à laquelle le requérant pouvait encore faire opposition ; que cependant, au jour où la Commission statue, cette voie de recours n'est plus ouverte, d'où il suit que la requête est recevable ;
Sur le fond :
Attendu que le requérant a été poursuivi et condamné pour s'être abstenu, entre le 1er novembre 1991 et le 15 décembre 1992, de payer une pension alimentaire à laquelle il avait été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 27 octobre 1991 ;
Mais attendu qu'à l'appui de sa requête, X... fait valoir que la date du 27 octobre 1991 est erronée et qu'il produit un jugement rectificatif du tribunal de Toulouse en date du 20 avril 1993 ;
Attendu qu'il résulte de cette décision ainsi que des vérifications effectuées au tribunal de Toulouse qu'en réalité le jugement ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire a été rendu le 27 octobre 1992 ;
Qu'il en résulte que la prévention était erronée et que le requérant ne pouvait pas être condamné pour la période du 1er novembre 1991 au 27 octobre 1992 ;
Attendu, par ailleurs, que l'article 227-3 du Code pénal prévoit que l'abandon de famille n'est constitué que si le prévenu est resté plus de 2 mois sans payer la pension ; qu'il en résulte qu'entre le 27 octobre 1992, date de la décision ayant ordonné le paiement de la pension et le 15 décembre 1992, dernière date comprise dans la prévention, il ne s'est pas écoulé 2 mois ;
Attendu que l'erreur commise dans l'acte de poursuite et relatif à la date de la décision créant une obligation alimentaire à la charge de M. X... constitue un fait nouveau, ignoré des juges du tribunal correctionnel de Toulon et de nature à retirer à la condamnation subie par M. X... son fondement juridique ;
Par ces motifs :
Dit qu'il y a lieu de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant comme Cour de révision.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE AMBULANCES GIRARD,
- LA SOCIETE INTER MEDIC,
contre l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en date du 11 octobre 2004, qui a autorisé des officiers de police judiciaire à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation du travail ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail ;
Qu'une telle ordonnance rendue par un magistrat de l'ordre judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par les articles 173 et 385 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2002-01-16, Bulletin criminel 2002, n° 4, p. 9 (irrecevabilité).<br/>
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné, à titre de peine principale, et, sous astreinte, à la remise en état des lieux.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer, en l'état du recours formé devant le tribunal administratif :
Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, en l'état du recours formé par Alain X... contre l'arrêté du maire ayant rejeté sa demande de permis de construire, les juges relèvent que le prévenu n'a obtenu aucun permis et a continué les travaux de construction, malgré l'opposition du maire ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, dès lors que le permis de construire a été refusé, la construction ne peut être licitement entreprise ; que, par suite, l'illégalité prétendue de la décision de refus de permis de construire, à la supposer établie, ne pourrait suppléer à l'autorisation requise et enlever aux faits poursuivis leur caractère punissable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 131-11 du Code pénal :
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir aménagé sans permis un hangar agricole en salle de jeux, la juridiction du second degré, confirmant la décision des premiers juges, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
Mais attendu que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ;
Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue, qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 10 février 2000, en ses seules dispositions concernant la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-31, Bulletin criminel 1988, n° 239, p. 620 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-06-08, Bulletin criminel 1989, n° 248, p. 617 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 octobre 2000, qui a relaxé Christian X... et Agnès Y... du chef de défaut de production du bon de commande relatif à la course effectuée par une voiture de grande remise.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 610-5 du Code pénal :
Vu ledit article ;
Attendu que la sanction édictée par ce texte s'attache aux règlements de police pris par les autorités administratives en vue d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
Attendu qu'Agnès Y..., exploitante d'une voiture de grande remise, et Christian X..., chauffeur de ce véhicule, étaient poursuivis, sur le fondement de l'article R. 610-5 du Code pénal, pour n'avoir pas présenté le bon de commande relatif à la course effectuée, en contravention avec l'article 40 de l'ordonnance du préfet de police de Paris du 3 juin 1959 réglementant l'exploitation, le contrôle et l'usage des voitures publiques à Paris et dans les communes du département de la Seine ;
Attendu que, pour relaxer les prévenus, le jugement attaqué énonce qu'en obligeant le conducteur d'une voiture de grande remise à présenter à toute réquisition un bon de commande indiquant le nom du voyageur, le lieu et l'heure de la prise en charge ainsi que le but de la course, l'article 40 de l'ordonnance précitée, qui tend à préserver les conducteurs de voitures de place, aujourd'hui appelées taxis, d'une concurrence illégale, a pour objet la protection d'intérêts privés et financiers ;
Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, alors que le règlement de police applicable tend, notamment, à assurer le bon ordre ainsi que la sûreté et la sécurité publiques, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du principe énoncé ci-dessus ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 5 octobre 2000, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1987-03-05, Bulletin criminel 1987, n° 110, p. 312 (rejet), et l'arrêt cité ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-02-21, Bulletin criminel 1984, n° 64, p. 163 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1989-03-14, Bulletin criminel 1989, n° 127 (3°), p. 329 (rejet), et les arrêts cités.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2003, qui, pour, notamment, vols aggravés, a condamné Laurent X... à 6 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-41 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 132-41 du Code pénal ;
Attendu que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X... à 6 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, la cassation doit être totale ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 8 juillet 2003 ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de CAEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-03-31, Bulletin criminel 1999, n° 68 (1), p. 187 (cassation partielle sans renvoi et rejet), et l'arrêt cité.<br/>
CASSATION sur les pourvois formés par :
- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, dans les poursuites suivies contre le second pour contravention de violences, a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal de police.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel produit par Jacques X... :
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 10 juillet 2000, soit plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, faite le 13 juin 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général pris de la violation de l'article 549 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, constate que le fait poursuivi constitue un délit, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts ;
Attendu qu'après avoir retenu que l'incapacité temporaire totale de travail subie par la victime à raison des faits de violence poursuivis est d'au moins 10 jours, les juges du second degré se bornent à confirmer le jugement d'incompétence du tribunal de police ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, le fait poursuivi constituant un délit, elle devait prononcer au fond, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe susrappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 7 juin 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1997, qui, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et 5 ans de faillite personnelle.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la cour d'appel, infirmant la décision des premiers juges, a porté de 12 à 18 mois la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée contre Jean-Pierre X... ; sans donner aucun motif à sa décision ;
" alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'il se déduit de cette disposition que lorsqu'elle augmente la peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel doit donner une motivation propre, dont ne peut tenir lieu la motivation donnée par les premiers juges pour justifier une peine d'emprisonnement sans sursis inférieure à celle prononcée par les juges du second degré ; que dès lors, en portant de 12 à 18 mois la peine d'emprisonnement sans sursis sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que, pour augmenter la peine prononcée par les premiers juges, la cour d'appel adopte les motifs du jugement, lequel a retenu qu'il convenait de prononcer une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis en raison de la personnalité du prévenu et du fait qu'il avait joué un rôle prépondérant dans la commission des délits, notamment dans l'instauration du système de traites de cavalerie ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que la fixation de la durée de la peine d'emprisonnement relève d'une faculté légale dont les juges ne doivent aucun compte, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.