Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1970, DANS UNE ENTREPRISE DE BORDEAUX, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, LE 30 JUILLET 1971, EN REGAGNANT CETTE VILLE APRES AVOIR PASSE UN CONGE A NICE OU SES PARENTS ETAIENT DOMICILIES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LA VICTIME AVAIT A NICE SON DOMICILE PERSONNEL, N'AYANT A BORDEAUX, OU IL ETAIT STAGIAIRE, QU'UN PIED A TERRE ET QUE S'IL EN ETAIT AINSI, L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE DOMICILE A NICE ET LE LIEU DE TRAVAIL A BORDEAUX CONSTITUAIT BIEN UN ACCIDENT DE TRAJET, SANS QUE L'ELOIGNEMENT ENTRE CES DEUX VILLES LUI FASSE PERDRE CE CARACTERE, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA VICTIME N'AIT PAS EU SON DOMICILE A NICE, MAIS QU'ELLE Y VINT POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET POUR CAUSE D'ELOIGNEMENT ENTRE LES DEUX ENDROITS SANS TENIR COMPTE DU DOUBLE FAIT QUE LA VICTIME SE RENDAIT A NICE REGULIEREMENT TOUTES LES TROIS SEMAINES POUR PLUSIEURS JOURS, POUR VOIR DES PARENTS AGES QUI AVAIENT BESOIN DE SA PRESENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR HABITUEL DE L'INTERESSE LUI-MEME, ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE, C'EST-A-DIRE UN ENDROIT D'OU IL PEUT SE RENDRE NORMALEMENT A SON TRAVAIL, L'ARRET RETIENT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, DU DOMICILE DES PARENTS DE X... ;
MEME SI LES VISITES DE CE DERNIER ETAIENT FREQUENTES ET MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL ;
QUE CES MOTIFS QUI REPONDENT POUR LES ECARTER AUX MOYENS PRETENDUMENT DELAISSES, SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL REFUSANT DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT EN CAUSE SURVENU, EN REVENANT DE CONGE, SUR LE PARCOURS ENTRE LA RESIDENCE HABITUELLE DE LA VICTIME ET CELLE DE SES PARENTS, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 430 P. 403 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ANNEE 1971 RECLAMEES A DAME X... EN SA QUALITE D'EXPLOITANTE AVEC SON FRERE PLANET D'UN ETANG MARIN DONT ILS SONT LOCATAIRES, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTIVITE, NE RENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1060-6° DU CODE RURAL, N'ETAIT PAS UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET QUE, D'AILLEURS, PLANET, QUI ASSURAIT EN FAIT L'EXPLOITATION, INSCRIT MARITIME COMME SES EMPLOYES, EXERCAIT LA PROFESSION DE PATRON PECHEUR EN MER ET COTISAIT AUX CAISSES RELEVANT DE CE REGIME ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DAME X... AYANT DES POUVOIRS DE DIRECTION, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPLOITANTE, PEU IMPORTANT QU'EN FAIT ELLE LES FASSE EXERCER PAR PLANET ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'AFFILIATION DE DAME X... AU REGIME AGRICOLE AUQUEL ELLE AVAIT COTISE JUSQU'EN 1971 SANS FIXER LE REGIME DONT ELLE AURAIT DU PERSONNELLEMENT RELEVER DESORMAIS, LEQUEL NE POUVAIT ETRE CELUI DES MARINS-PECHEURS, PROFESSION QU'ELLE N'AVAIT PAS PRETENDU EXERCER, ET QUE, DE FAIRE APPELER DANS L'INSTANCE TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE INTERESSES POUR DETERMINER LE REGIME APPLICABLE, ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-25 Bulletin 1975 V N. 352 P. 305 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION D'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, AUX MOTIFS QUE SES CONCLUSIONS TRADUISAIENT SON INTENTION DE FAIRE RECONNAITRE PAR LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE L'EXISTENCE D'UN PRIVILEGE SUR LES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE DELAFARGUE, QU'IL S'AGISSAIT, DES LORS, D'UNE SORTE DE CONSULTATION DEMANDEE A LA COUR ET QUE LA CAISSE NE POUVAIT DONC JUSTIFIER D'UN VERITABLE INTERET NE ET ACTUEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AYANT FORME UN CONTREDIT AUX FINS DE VOIR METTRE A NEANT UNE DECISION D'INCOMPETENCE D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, SON INTERET A AGIR ETAIT, PAR LA MEME, ETABLI ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS ORIGINAIRES DE LA CAISSE TENDAIENT, EN PREMIERE INSTANCE, A OBTENIR DIRECTEMENT DU FAILLI LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 84 961 FRANCS APRES RECONNAISSANCE DE SON CARACTERE PRIVILEGIE, CE QUI RESSORTISSAIT PRECISEMENT AUX SEULES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION D'INCOMPETENCE OPPOSEE A CETTE DEMANDE TRADUISAIENT MANIFESTEMENT UN INTERET NE ET ACTUEL, EXCLUANT TOUTE FIN DE NON-RECEVOIR POUR DEFAUT D'INTERET, LES ADMINISTRATIONS DEFENDERESSES AYANT D'AILLEURS COMBATTU LA DEMANDE DE LA CAISSE AU FOND, CE QUI PROUVAIT LE SERIEUX DU DEBAT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI QUE LA DEMANDE LA CAISSE TENDAIT A LA CONDAMNATION DU SYNDIC DE LA FAILLITE DELAFARGUE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 84 961 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES SUR LES SALAIRES, EN RAISON DU CARACTERE PRIVILIGIE QUE CET ORGANISME ATTRIBUAIT A SA CREANCE ;
QU'UNE TELLE PRETENTION AURAIT DU ETRE PRESENTEE PAR VOIE DE PRODUCTION A LA FAILLITE A L'EFFET DE FAIRE FIXER TANT LE MONTANT DE LA CREANCE ADMISE QUE LE RANG DU PRIVILEGE REVENDIQUE ;
QUE LES LITIGES POUVANT RESULTER D'UN REJET TOTAL OU PARTIEL D'UNE TELLE PRODUCTION RESSORTISSAIENT AU TRIBUNAL DE LA FAILLITE, SAUF POUR CELUI-CI A SURSEOIR EVENTUELLEMENT A STATUER SI L'EXISTENCE OU LE RANG DU PRIVILEGE INVOQUE FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE METTANT EN JEU DES REGLES PROPRES A LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET QUI A DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE INCOMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR LA CAISSE DIRECTEMENT DEVANT ELLE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-16 Bulletin 1962 II N. 319 P. 226 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (SUR LA COMPETENCE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-28 Bulletin 1970 V N. 63 P. 46 (REJET) (SUR LE PRIVILEGE ATTACHE AU PRECOMPTE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ANNEE 1971, RECLAMEES A PLANET EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AVEC SA SOEUR, DAME X..., D'UN ETANG MARIN DONT ILS SONT LOCATAIRES, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTIVITE, NE RENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1060-6° DU CODE RURAL, N'ETAIT PAS UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ET QUE, D'AILLEURS, PLANET, INSCRIT MARITIME COMME SES EMPLOYES, EXERCAIT LA PROFESSION DE PATRON PECHEUR EN MER ET COTISAIT AUX CAISSES RELEVANT DE CE REGIME ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'AFFILIATION DE PLANET AU REGIME AGRICOLE AUQUEL IL AVAIT COTISE JUSQU'EN 1971 SANS VERIFIER S'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE PATRON PECHEUR EN MER DANS L'ETANG EN CAUSE ET ETAIT AFFILIE AU REGIME DES MARINS-PECHEURS A CE DERNIER TITRE ET EN OMETTANT, S'AGISSANT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION, DE FAIRE APPELER DANS L'INSTANCE TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE INTERESSES, POUR DETERMINER LE REGIME APPLICABLE A PLANET, EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ETANG ;
QU'ELLE N'A, DES LORS, PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-25 Bulletin 1975 V N. 351 p.301 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE ET RESIDANT EN FRANCE, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE MATERNITE DU CHEF DE SA Z... KETTY NEE EN FRANCE LE 4 AOUT 1971 ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 EXCLUT CETTE ALLOCATION DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ATTRIBUEES AUX TRAVAILLEURS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 LES TRAITES OU ACCORDS INTERNATIONAUX ONT UNE AUTORITE SUPERIEURE A LA LOI INTERNE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'Y... KETTY NEE EN FRANCE ET RECONNUE PAR SA MERE AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QU'ETAIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE L. 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OUVRIR DROIT AU PROFIT DE DAME X... A L'ALLOCATION DE MATERNITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE CONCLUE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE INDIQUE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION SANS LIMITER LE DROIT AUX PRESTATIONS NI CONTENIR AUCUNE RESTRICTION A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE ;
QUE CETTE CONVENTION A EU POUR OBJET DE PROMOUVOIR L'EGALITE DE TRAITEMENT DES RESSORTISSANTS DES DEUX ETATS ET DE COORDONNER, EN LES ASSIMILANT, LES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DANS CHACUN D'EUX SANS PRIVER LES INTERESSES D'UNE PRESTATION ACQUISE DANS L'UN DES DEUX ETATS, SAUF STIPULATION EXPRESSE, LAQUELLE N'EXISTE PAS POUR L'ALLOCATION DE MATERNITE ;
QUE TELLE EST L'INTERPRETATION QU'EN A DONNEE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS SIEGEANT A BOBIGNY.
ME. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-23 (REJET) N. 73-14 122 DRSS REGION PARISIENNE AFFAIRE DAME X... C/ CAF REGION PARISIENNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 351 ET L. 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'AU DECES DU PENSIONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PREVUES A L'ARTICLE L. 283A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS LIMITATION DE DUREE POUR TOUT ETAT DE MALADIE EST MAINTENU A SON CONJOINT SI CELUI-CI REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 351 ;
QUE SELON LE TROISIEME, IL N'EST PAS APPORTE DE MODIFICATION A LA SITUATION DES PERSONNES QUI, AU 1ER JANVIER 1969, BENEFICIENT D'UN AVANTAGE OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU QUE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1965, LALLEMENT BENEFICIAIT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 BIEN QU'IL AIT EU DAVANTAGES D'ANNUITES AU REGIME DES NON-SALARIES QU'AU REGIME GENERAL ;
QUE POUR DECIDER QUE LA PENSION DE REVERSION ATTRIBUEE A SA VEUVE A COMPTER DU 16 MARS 1969 NE LUI OUVRAIT PAS LE DROIT DE CONTINUER A PERCEVOIR CES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE MARI EN AVAIT BENEFICIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUE LA PENSION DE REVERSION N'AYANT ETE LIQUIDEE QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1969, VEUVE LALLEMENT N'ETAIT PAS TITULAIRE A CETTE DATE D'UN AVANTAGE OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL, QU'ELLE NE POUVAIT EN OUTRE INVOQUER AUCUN DROIT ACQUIS, LA PENSION DE REVERSION CONSTITUANT UN AVANTAGE VIAGER D'UN CARACTERE INDEPENDANT ET DISTINCT DE LA PENSION ORIGINAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LALLEMENT AVAIT BENEFICIE AINSI QUE SON EPOUSE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL ET QU'IL AVAIT CONSERVE CE DROIT APRES L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EN SORTE QU'IL N'AVAIT A AUCUN MOMENT RELEVE DU REGIME MALADIE INSTITUE PAR CE TEXTE ;
QUE VEUVE LALLEMENT, TITULAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE, ETAIT A CE TITRE FONDEE A PRETENDRE AU MAINTIEN DES AVANTAGES DONT AVAIT BENEFICIE SON EPOUX, LE FAIT QUE L'ATTRIBUTION ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE REVERSION SOIENT SUBORDONNEES A DES CONDITIONS PROPRES AU BENEFICIAIRE NE FAISANT PAS DISPARAITRE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, SA DEPENDANCE A L'EGARD DE LA PENSION ORIGINAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE;
ATTENDU QUE DA COSTA AYANT RESSENTI, LE 13 JANVIER 1969, SUR LE CHANTIER OU IL ETAIT EMPLOYE, DE VIVES DOULEURS DANS LE VENTRE EN SOULEVANT UN MARTEAU PIQUEUR ET AYANT ETE HOSPITALISE LE LENDEMAIN ET OPERE D'UNE PERITONITE PAR PERFORATION, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE "ACCIDENT DU TRAVAIL" L'HOSPITALISATION ET L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN RAISON DE L'AVIS DE L'EXPERT X... QUI AVAIT ESTIME QUE L'ACCIDENT INVOQUE N'ETAIT PAS LA CAUSE DIRECTE DES LESIONS ET AVAIT PRECISE DANS UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE QUE L'OPERATION DU 14 JANVIER 1969 N'AVAIT PAS ETE NECESSITEE PAR LES CONSEQUENCES DE L'EFFORT MAIS PAR LA CONSTATATION DE LA PERITONITE;
QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES DOULEURS ETANT APPARUES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, DA COSTA BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION EN ETABLISSANT QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE TOTALEMENT ETRANGER A L'APPARITION DES LESIONS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT S'ETAIT DETERMINE EN FONCTION D'ELEMENTS D'APPRECIATION NE RESULTANT PAS DE L'EXAMEN DE DA COSTA MAIS SEULEMENT DE CONNAISSANCES GENERALES SUSCEPTIBLES D'EVOLUER, QUE SES CONCLUSIONS POUR FORMELLES QU'ELLES PUISSENT ETRE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISAMMENT MOTIVEES ET QU'EN L'ETAT IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., QUI AVAIT EXAMINE DA COSTA, ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET S'IMPOSAIENT A ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT, LE 20 SEPTEMBRE 1971, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE RENE Y... ET DESIGNE HENNEQUIN EN QUALITE DE SYNDIC ;
QU'EN DEPIT DE CETTE DECISION, ET JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 24 MAI 1973 QUI L'A CONFIRMEE, L'INTERESSE A POURSUIVI SON ACTIVITE COMMERCIALE AVEC LE CONCOURS DE PLUSIEURS SALARIES, DONT SON X... JACQUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HENNEQUIN ES QUALITES A PAYER A JACQUES Y... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1973 ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT, EN FAIT, APPROUVE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE JUSQU'EN MAI 1973 ET QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LE SALARIE FUT AU SERVICE DE SON FRERE DEPUIS LE DEBUT DE CETTE ACTIVITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS, QU'EN L'ESPECE LE SYNDIC AVAIT EXPRESSEMENT ATTIRE L'ATTENTION DE LA COUR D'APPEL SUR LA SITUATION PARTICULIERE DE CE SALARIE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE AU COURS MEME DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS ET A SON INSU ;
QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, AFFIRMER QUE LA DATE D'EMBAUCHE DUDIT SALARIE N'ETAIT PAS DISCUTEE ;
QU'ENFIN LE GRIEF ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE DE LA RECONNAISSANCE DE SON BIEN FONDE DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE SYNDIC, QUI AURAIT PU UTILISER EN L'ESPECE LES MOYENS QUE LA LOI MET A SA DISPOSITION POUR CONTRAINDRE LE COMMERCANT EN LIQUIDATION DES BIENS A CESSER SON EXPLOITATION, AVAIT LAISSE RENE Y... POURSUIVRE LA SIENNE, NOTAMMENT EN ENCAISSANT LES FACTURES DES CLIENTS ET EN CONTRESIGNANT LES BONS DE COMMANDE, QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE JACQUES Y... TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT MEME OFFERT, TANT DANS SA LETTRE DU 13 JUIN 1973 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DEVANT LA COUR, DE LUI PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE JACQUES Y... AVAIT ETE, AVEC L'ACCORD DU SYNDIC, LE SALARIE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON X... ET QUE, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE IL ETAIT ENTRE AU SERVICE DE CE DERNIER, LES SALAIRES ET INDEMNITES QUI ETAIENT ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT DE LIQUIDATION ET DONT IL DEMANDAIT LE PAIEMENT LUI ETAIENT DUS ;
QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME FALISSE, ASSUREE SOCIALE DU REGIME GENERAL ETAIT FONDEE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LADITE CAISSE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON MARI ENTRE LES 15 ET 27 MARS 1969 BIEN QUE CELUI-CI SE SOIT FAIT INSCRIRE LE 26 FEVRIER 1969 AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, A PREVU UNE CATEGORIE DE PERSONNES QUI, RELEVANT NORMALEMENT DU REGIME DES NON-SALARIES SONT RATTACHEES AU TITRE DES DROITS ACQUIS AU REGIME DONT ELLES RELEVAIENT LE 31 DECEMBRE 1968, QUE CE TEXTE VISE LES CONJOINTS D'ASSURES AU REGIME GENERAL EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE LEUR PROCURANT DES REVENUS NE DEPASSANT PAS LE TIERS DU SALAIRE DE BASE DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QUI ETAIENT CONSIDEREES COMME AYANTS DROIT GRACE A UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN EFFET, SEULS CES CONJOINTS PEUVENT SE PREVALOIR A CET EGARD DE DROITS ACQUIS, QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE X... SE SOIT TROUVE DANS CETTE SITUATION LE 31 DECEMBRE 1968, ET, PAR SUITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QUE MEME EN ADMETTANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1 SUSVISE AIENT ETE APPLICABLES EN L'ESPECE, X... NE POUVAIT, EN APPLICATION DE CE TEXTE, AVOIR DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN QUALITE DE CONJOINT, QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 285-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'AINSI LA COUR QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 26 FEVRIER 1969, A DECIDE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DESDITES PRESTATIONS POUR L'HOSPITALISATION DE SON CONJOINT DU 15 AU 27 MARS 1969, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... QUI, N'AYANT ENCORE AUCUNE ACTIVITE, BENEFICIAIT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EN QUALITE DE CONJOINT D'UNE ASSUREE SOCIALE ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 26 FEVRIER 1969;
QUE SI A CETTE DATE IL AVAIT, A RAISON DE CETTE INSCRIPTION, CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR CONTINUER DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN LA MEME QUALITE, LA SUPPRESSION DE CELLES-CI NE PRENAIT EFFET, SELON L'ARTICLE L. 253, QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS;
D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, DAME X..., MEDECIN BIOLOGISTE, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE "CHEF ET DIRECTRICE" DU LABORATOIRE DU CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS DE LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT A CITE LADITE MUTUELLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR OBTENIR, PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS COMPLEMENTAIRE, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LA REGULARISATION DE SA SITUATION TANT AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR SON CONTREDIT, A DECIDE QUE DAME X... NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AUX MOTIFS QUE N'ETANT ASTREINTE A AUCUN "TEMPS FIXE DE PRESENCE" NI A AUCUN HORAIRE, ELLE ORGANISAIT SON TRAVAIL AINSI QU'ELLE L'ENTENDAIT ET PRENAIT ELLE-MEME, EN CAS D'ABSENCE, TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR ETRE REMPLACEE ;
QU'ELLE N'ETAIT OCCUPEE QU'A TEMPS PARTIEL, AUCUNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE LUI ETANT INTERDITE ET QUE QUELLES QUE FUSSENT LES AUTRES STIPULATIONS DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, Y COMPRIS CELLES QUI FIGURENT NORMALEMENT DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, "LES FACILITES" ACCORDEES PAR LA MUTUELLE A DAME X... EXCLUAIENT L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET LA MUTUELLE ;
QU'AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL, AVAIT ETE SUBSTITUEE UNE CONVENTION D'ASSOCIATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... FAISAIT VALOIR SANS QUE CELA FUT CONTESTE QUE, MALGRE LA LIBERTE DONT ELLE JOUISSAIT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ELLE DEMEURAIT SOUMISE AUX INSTRUCTIONS DE LA MUTUELLE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF, QU'ELLE ETAIT REMUNEREE FORFAITAIREMENT PAR UN SALAIRE FIXE ET UN POURCENTAGE SUR LES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CENTRE, QUE LES LOCAUX, LE MATERIEL ET LE PERSONNEL NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ETAIENT CEUX DE LA MUTUELLE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS LE CHOIX DE SA CLIENTELE QUI ETAIT CELLE DU CENTRE, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS REPONDU A CES MOYENS ET QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS, NI PAR LES DEDUCTIONS ERRONEES QU'ELLES EN AURAIENT TIREES POUR LA REMUNERATION DE DAME X..., N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-23 Bulletin 1974 V N. 60 P. 55 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1954;
ATTENDU QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES EN PRINCIPE SUR TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL;
QUE PAR DEROGATION, SELON L'ARRETE SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR LES PARTICULIERS DANS DES SERVICES DOMESTIQUES SONT FIXEES SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE;
ATTENDU QUE DEMOISELLE DE Y... UTILISE DANS SA PROPRIETE DE CAMPAGNE OU ELLE RESIDE PLUSIEURS JOURS PAR SEMAINE LES SERVICES DE MAURICE X... POUR L'ENTRETIEN DU JARDIN D'AGREMENT ET L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX SE RAPPORTANT A LA MAISON;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES COTISATIONS DUES POUR CE SALARIE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE DES GENS DE MAISON ET NON SUR LES SALAIRES REELS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE "QU'X... SE TROUVE ATTACHE PAR SES OCCUPATIONS A LA MAISON ET A LA PERSONNE DE SON EMPLOYEUR NE POURSUIVANT PAS DES FINS LUCRATIVES";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION, SUIVANT LAQUELLE DES COTISATIONS FORFAITAIRES SONT VERSEES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES DANS DES SERVICES DOMESTIQUES PAR LES PARTICULIERS DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES SALARIES, PEU IMPORTANT LE BUT LUCRATIF OU NON POURSUIVI PAR L'EMPLOYEUR;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1968 INCLUSE SUR LE SALAIRE D'X..., EMPLOYE DANS SA PROPRIETE D'AGREMENT PAR DEMOISELLE DE Y... A TITRE PRINCIPAL COMME JARDINIER, SELON LA CONSTATATION DE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE, CHARGE DE L'ENQUETE, CONSTATATION RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DEVAIT ETRE CALCULEE SELON LE TARIF FORFAITAIRE PROPRE AUX GENS DE MAISON ET NON D'APRES LA REMUNERATION REELLEMENT PERCUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1968-04-26 Bulletin 1968 A.P. N. 3 P. 3 (CASSATION).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N. 715 P. 654 (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-18 (CASSATION) CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ANTILLES-GUYANE C/ ASILE DES SOEURS DOMINICAINES DE REDOUTE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIUSEPPI, QUI AVAIT PRIS SON SERVICE DE GARCON DE CABINE SUR LE PAQUEBOT ANCERVILLE A DAKAR LE 13 JUILLET 1971, A ETE ATTEINT DE VARICELLE DURANT LA TRAVERSEE;
QUE CETTE MALADIE, QU'IL ATTRIBUAIT A LA CONTAGION A BORD, AYANT ENTRAINE, SELON LUI, UNE IMPORTANTE INCAPACITE PERMANENTE, IL A SOLLICITE L'ALLOCATION DE LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE EN CAS D'ACCIDENT PROFESSIONNEL, QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS LUI AYANT REFUSE CE BENEFICE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VARICELLE DONT IL ETAIT ATTEINT LORSQU'IL AVAIT ETE DEBARQUE A MARSEILLE LE 29 JUILLET 1971 NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DU RISQUE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE CETTE AFFECTION N'EST PAS INSCRITE AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QUE LA SIMPLE CONTAGION NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN TRAUMATISME, ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS LIMITE A UN FAIT BRUTAL IMPREVISIBLE OU SPECTACULAIRE ENTRAINANT UN TRAUMATISME OU DES BLESSURES, MAIS QU'IL COUVRE TOUTES LES ATTEINTES CORPORELLES OU MALADIES QUI SONT LA SUITE IMPREVISIBLE ET SOUDAINE DU TRAVAIL CONFIE A UN EMPLOYE ET QU'EN L'ESPECE L'AFFECTION LITIGIEUSE ETAIT, D'UNE PART, IMPREVISIBLE ET, D'AUTRE PART, SOUDAINE, DANS LA MESURE OU ELLE NE POUVAIT NI ETRE PREVUE, NI INTERROMPUE;
MAIS ATTENDU QUE LA VARICELLE ETANT DUE A L'ACTION D'AGENTS PATHOGENES ET NE SE MANIFESTANT QU'APRES UNE PERIODE D'INCUBATION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EXACTEMENT QUE, MEME SI ELLE AVAIT ETE CONTRACTEE A BORD, AU CONTACT DE MALADES CONTAGIEUX, CETTE AFFECTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU EN COURS OU A L'OCCASION DU METIER DE MARIN, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, GIUSEPPI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA REPARATION PREVUE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938, POUR LES MALADIES, ET NON A CELLE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-10 Bulletin 1960 V N. 1023 p.785 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ;
QUE, SELON LE SECOND, "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE. ELLE N'EST PAS DUE SI LA MISE A DISPOSITION A PRIS FIN AVANT LE TERME PREVU PAR LE FAIT VOLONTAIRE DU SALARIE" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE RHONE-ALPES (DITE SGI), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LIEE A LEGROS PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, L'AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MERLIN-GERIN LE 28 AOUT 1972 ;
QUE, CETTE ENTREPRISE AYANT REDUIT SES ACTIVITES ET RENONCE A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1972 AUX SERVICES DE L'INTERESSE, LA SGI, QUI N'AVAIT PAS D'AUTRE MISSION A CONFIER A CE DERNIER, LUI A VERSE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI ;
ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER EGALEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR D'OBSERVER UN ENGAGEMENT DE REEMBAUCHAGE APRES CESSATION PROVISOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVAUT A UNE RUPTURE DE CELUI-CI, D'AUTRE PART QUE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LEGROS N'ETAIT PAS EN MESURE D'ENVISAGER, MEME APPROXIMATIVEMENT, LA DATE A LAQUELLE PRENDRAIT FIN LA TACHE QUI LUI INCOMBERAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DONT LA NATURE ET LA VALIDITE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, AVAIT PRIS FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION, QUI N'AURAIT PAS DU EN PRINCIPE EXCEDER TROIS MOIS, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LA SGI EUT CONTRACTE ENVERS LEGROS UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE REEMBAUCHAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE DU CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS, PAR DEFINITION INSTABLES, NE SAURAIT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INSTITUEE POUR DONNER AU SALARIE UN DELAI EN VUE DE LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VIENNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME Y... A ETE CONGEDIEE, LE 13 JANVIER 1973, PAR LA SOCIETE ANONYME LA MAISON DE SANTE DE SAINT-MANDE QUI L'AVAIT ENGAGEE LE 28 MAI 1962 COMME MEDECIN A PLEIN TEMPS;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUPERIEURE A L'INDEMNITE LEGALE, AUX MOTIFS QUE L'UNIQUE CONVENTION COLLECTIVE DES MEDECINS PSYCHIATRES DONT IL ETAIT FAIT ETAT PAR LE PREMIER JUGE, NE PERMETTAIT PAS D'AFFIRMER QU'IL EXISTAIT UNE COUTUME PROFESSIONNELLE ACCORDANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MEDECIN SALARIE, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DEDUIT CET USAGE D'UN ENSEMBLE DE CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE DOCUMENTS D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE, QU'IL S'ETAIT EN PARTICULIER FONDE NON SEULEMENT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DES MEDECINS PSYCHIATRES MAIS AUSSI SUR CELLE DES NEURO-PSYCHIATRES ET QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'UNIQUE CONVENTION COLLECTIVE DES MEDECINS PSYCHIATRES, VISEE PAR LE PREMIER JUGE, SERAIT INSUFFISANTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET LAISSE SANS REPONSE UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE DAME X...;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA MAISON DE SANTE DE SAINT-MANDE N'ETAIT SOUMISE A AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE;
QU'EN ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT RESULTER UNIQUEMENT, EN L'ESPECE, DES CONVENTIONS INVOQUEES PAR LA SALARIEE ET RETENUES PAR LE PREMIER JUGE, UN USAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE GENERALE, DANS LA PROFESSION, MEME POUR LES ENTREPRISES NON LIEES PAR LESDITES CONVENTIONS, ET RELATIF AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LE 24 DECEMBRE 1970 A ETE CONCLU ENTRE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN (CTR) ET LE SYNDICAT CGT DE SON PERSONNEL UN ACCORD D'ETABLISSEMENT PREVOYANT NOTAMMENT QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1971 LA DUREE JOURNALIERE DU TRAVAIL SERAIT AMENAGEE ET LES ROULEMENTS ETABLIS DE MANIERE A PERMETTRE AUX AGENTS DU "MOUVEMENT" DE BENEFICIER DE 26 REPOS COMPENSATEURS EN SUS DES 52 REPOS HEBDOMADAIRES ACTUELS;
QU'EN CONSEQUENCE DE CET ACCORD LE TRAVAIL A ETE REPARTI POUR CHAQUE AGENT EN CYCLES DE 14 SEMAINES, OU 98 JOURS, COMPRENANT CHACUN 77 JOURS DE TRAVAIL, 14 JOURS DE REPOS LEGAL ET 7 JOURS DE REPOS COMPENSATEUR, LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ETANT DE 42 H 30;
ATTENDU QUE, DURANT LE CYCLE DE TRAVAIL COMPRIS ENTRE LE 28 JUIN ET LE 3 OCTOBRE 1971, PRIEUR A ETE EN CONGE PAYE DU 21 JUILLET AU 10 AOUT INCLUS;
QUE LA CTR, ESTIMANT QUE, COMPTE TENU DE CETTE ABSENCE IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF REQUIS POUR L'ACQUISITION D'UNE JOURNEE DE REPOS COMPENSATEUR, DONT IL AVAIT CEPENDANT BENEFICIE, LUI A DEMANDE D'EFFECTUER UNE JOURNEE DE TRAVAIL ET, SUR SON REFUS, LUI A RETENU LE SALAIRE CORRESPONDANT SUR SA REMUNERATION D'OCTOBRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER CETTE SOMME AU MOTIF QUE, SELON L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LE SALAIRE DE PRIEUR PENDANT SA PERIODE DE CONGE PAYE NE POUVAIT ETRE INFERIEUR AU SALAIRE PERCU AVANT CETTE PERIODE, ALORS QUE LA SOMME RETENUE CORRESPONDAIT AU SALAIRE D'UNE JOURNEE ET QUE LE TEMPS DE TRAVAIL CORRESPONDANT, QUI N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE, NE POUVAIT ETRE PAYE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT ET DES ROULEMENTS PENDANT LE CYCLE DE QUATORZE SEMAINES CONSIDERE, LEQUEL ALLAIT DU 28 JUIN AU 3 OCTOBRE 1971, PRIEUR AURAIT ACCOMPLI LES HEURES REQUISES POUR BENEFICIER D'UN REPOS COMPENSATEUR ET RECEVOIR LE COMPLEMENT DE REMUNERATION LITIGIEUX S'IL N'AVAIT PAS ETE EN CONGES PAYES;
QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE POUVANT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET LE FAIT DE BENEFICIER DES CONGES PAYES NE POUVANT ENTRAINER UNE DIMINUTION DE REMUNERATION, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ASSIMILE, POUR LE CALCUL DES DROITS DE PRIEUR, LA DUREE DES CONGES A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DAME BAILLY Y... FONDEE EN SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE ELLE LUI RECLAMAIT PAIEMENT NOTAMMENT DE LA SOMME DE 20 FRANCS, REPRESENTANT LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 POUR DEFAUT DE PRODUCTION DU BORDEREAU RECAPITULATIF DU DEUXIEME TRIMESTRE 1972 ET D'EN AVOIR PRONONCE L'ANNULATION AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QUE CE DOCUMENT AVAIT ETE ADRESSE DANS LE DELAI PREVU, ALORS QUE LES DEBITEURS NE PEUVENT SE CREER UN TITRE A EUX-MEMES ;
QU'EN PRESENCE DES DENEGATIONS DU CREANCIER, QUI SOUTIENT NE PAS AVOIR RECU LE PAIEMENT, UN DEBITEUR N'ETABLIT PAS SA LIBERATION EN PRODUISANT UN TALON DE CHEQUE OU UNE COPIE DE LETTRE ACCOMPAGNANT PRETENDUMENT LE REGLEMENT ET QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... AFFIRMAIT AVOIR ADRESSE A L'URSSAF, LE 9 JUILLET 1972, UN CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DUES, JOINT AU BORDEREAU RECAPITULATIF, CE QUE CONTESTAIT CET ORGANISME, LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE CARNET DE CHEQUES PRESENTE PORTE BIEN MENTION SUR LE TALON DE L'EMISSION LE 9 JUILLET 1972 D'UN CHEQUE N° 5.962.727 SUR LA BNP DE 774,90 FRANCS A L'ORDRE DE L'URSSAF ;
QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE DAME X... N'A CESSE DANS SA CORRESPONDANCE AVEC CELLE-CI, NOTAMMENT DU 31 OCTOBRE 1972 ET DU 20 NOVEMBRE 1972, DE SIGNALER L'ENVOI DU BORDEREAU DONT ELLE PRODUISAIT LE DOUBLE ET DU CHEQUE A LA DATE DU 9 JUILLET 1972 EN PROTESTANT CONTRE LA MISE EN DEMEURE A ELLE DELIVREE LE 17 OCTOBRE 1972 D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 20 FRANCS RELATIVE UNIQUEMENT AU RETARD D'ENVOI DU BORDEREAU ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE L'ENVOI PAR DAME X..., DANS LE DELAI PREVU, DU BORDEREAU RECAPITULATIF ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-26 Bulletin 1974 V N. 390 P. 365 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MORLE EMBAUCHE PAR RAUST EN QUALITE D'ECUYER, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE CONCLUE PAR LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1973 ETAIT VENU A EXPIRATION LE 1E OCTOBRE 1974 ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT DE MORLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT L'INDICATION D'UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 1I OCTOBRE 1973, IL PREVOYAIT D'UNE PART, UNE FORMULE RECIPROQUE DE DENONCIATION A LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE LEGAL SOUS RESERVE DE RESPECTER UN PREAVIS DE TROIS MOIS SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET D'AUTRE PART, LA STIPULATION QU'IL ETAIT RENOUVELABLE A COURT TERME ;
QUE PAR AILLEURS RAUST AVAIT PREVENU MORLE LE 14 SEPTEMBRE 1974 QUE LE CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 1I OCTOBRE SUIVANT ET QU'IL ACCEPTAIT DE LE RENOUVELER POUR UNE PERIODE D'UN MOIS A DE NOUVELLES CONDITIONS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI CONSTATE DANS LE CONTRAT L'EXISTENCE DE CLAUSES EN PERMETTANT A LA FOIS LA RESILIATION ANTICIPEE ET RECIPROQUE OU LA PROROGATION EVENTUELLE, CE DONT IL SUIVAIT QUE SA DUREE EXACTE N'ETAIT NI FIXEE NI PREVISIBLE A L'AVANCE N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT POUR APPRECIER LE DROIT DE MORLE A INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE ET ONT AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-26 Bulletin 1974 V N. 495 p.461 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 751-1 et 2 du Code du travail ;    Attendu que l'arrêt attaqué a décidé qu'Hubert X..., qui avait été engagé par la société Sorfin en vertu d'un contrat de représentation le 1er juin 1955, et avait occupé son emploi jusqu'au 12 décembre 1969, date à laquelle était tombé malade il avait dû suspendre son activité, devait bénéficier des indemnités instituées au profit des représentants statutaires ; que pour décider ainsi l'arrêt a estimé que X... réunissait les conditions légales pour prétendre à la qualité de voyageur, représentant et placier, même s'il avait souscrit une obligation "ducroire", en acceptant de garantir son employeur dans la proportion de 40 %, en contrepartie de quoi il recevait la commission élevée de 20,38 % s'agissant d'attributions connexes au service du même employeur ;
Attendu cependant que X..., avait été "ducroire", et moyennant une rémunération particulière prenait pour partie la responsabilité des ordres qu'il transmettait à son employeur en les cautionnant, ce qui constituait une activité commerciale personnelle excluant le bénéfice du statut de voyageur, représentant et placier ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 26 novembre 1976 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, 70 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 (14-16-135 du nouveau Code de procédure civile) ;    Attendu que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision que les explications qu'il a recueillies contradictoirement et peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ;    Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement de dommages-intérêts, pour rupture abusive du contrat de travail, formée par demoiselle X... contre la société Corep, la Cour d'appel s'est fondée sur des attestations qu'elle déclare avoir été "versées aux débats à l'audience" ;    Qu'en statuant ainsi, sans constater si ces documents, qui n'avaient été versés aux débats qu'à l'audience et dont la régularité de production aurait été contestée avant le prononcé de l'arrêt attaqué, avaient été communiqués à la partie adverse et discutés contradictoirement, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 6 juin 1975 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III N. 424 p.302 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-08 Bulletin 1973 I N. 157 p.141 (CASSATION)<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 455 du Code de procédure civile ;    Attendu que Yolande X..., qui avait été engagée en qualité de caissière au service de la société Issoudun distribution intermarché le 4 avril 1974, et a été licenciée le 31 octobre 1974, a cité son employeur en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le Conseil des prud'hommes , après enquête a décidé que les faits reprochés à dame Y... ne constituaient en aucun cas une faute grave et a condamné la société à lui payer une indemnité de préavis correspondant à un mois de travail, calculée sur la base des trois derniers mois de travail effectué ; qu'il l'a également condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour avoir notifié le licenciement par lettre remise contre récépissé et non pli recommandé ;
Attendu cependant qu'en omettant d'une part de mentionner les faits qui avaient été reprochés à la salariée, comme ceux qu'ils considéraient comme devoir ou non retenir à la suite de la mesure d'instruction par eux ordonnée, et en ne répondant pas d'autre part, aux moyens tirés par l'employeur de la non contestation de la rupture du contrat et de la grève des PTT ayant constitué la force majeure ayant empêché l'envoi d'un pli recommandé, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 8 juillet 1975 par le Conseil des prud'hommes d'Issoudun ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil des prud'hommes de Bourges.