Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dans sa rédaction applicable en la cause, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Camille Y... est décédée le 4 avril 1993, laissant pour lui succéder Mme X..., instituée légataire à titre particulier d'un appartement ; que la déclaration de succession a été enregistrée le 16 mai 1994 ; que, le 25 juillet 1996, un redressement de droits de succession a été notifié à la légataire pour insuffisance de valeur déclarée ; que, le 18 octobre 1996, l'administration des impôts a adressé à Mme X... un courrier portant rectification de l'adresse d'un des trois termes de comparaison retenus pour fonder le redressement ; que le 24 février 1997, l'administration a répondu aux observations que Mme X... avait formulées le 4 septembre 1996 ; que sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, Mme X... a fait assigner le directeur des services fiscaux afin d'obtenir la décharge des droits réclamés ; que le tribunal, statuant avant dire droit, a ordonné une expertise sur la valeur vénale du bien et, après dépôt du rapport de l'expert, a rejeté la demande ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer irrégulière la procédure de redressement, l'arrêt retient qu'en ne donnant pas l'adresse exacte d'un des termes de comparaison, l'administration fiscale n'a pas permis son identification par le contribuable qui n'a pas été en mesure de prendre position ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la notification de redressement n'était pas suffisamment motivée par la mention des deux autres termes de comparaison, dont il n'est pas contesté qu'ils ne comportaient pas d'erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arkema (anciennement Atofina), qui fabrique des produits chimiques, exploite, à Saint-Auban, une installation classée d'élimination de déchets industriels spéciaux, qui sont produits par cette société, par les sociétés du groupe auquel elle appartient, ainsi que par d'autres sociétés françaises ou étrangères ; qu'après s'être acquittée d'une certaine somme au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les années 2000 à 2002, elle a fait l'objet d'un procès-verbal de notification d'infraction sur le fondement des articles 266 sexies et 411-1 du code des douanes, dressé par l'administration des douanes le 5 mai 2003, puis d'un avis de mise en recouvrement ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens :
Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 266 sexies I 1 et 266 octies du code des douanes ;
Attendu que, pour retenir que la société Arkema est redevable de la TGAP pour la totalité des déchets qu'elle a reçus pendant la période considérée, y compris ceux produits par elle, l'arrêt retient que les articles 266 septies, octies et nonies du code des douanes prévoient que cette taxe est due à raison de la réception des déchets en fonction de leur poids, sans opérer de distinction quant à leur provenance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assiette des droits à recouvrer au titre de la TGAP est constituée par le poids des déchets reçus par l'exploitant de l'installation d'élimination concernée, qui proviennent d'autres personnes que celle qui exploite cette installation, à l'exclusion de celui des déchets que cette dernière produit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu que la société Arkema était redevable de la TGAP pour la totalité des déchets qu'elle a reçus pendant les années 2000 à 2002, y compris pour ceux produits par elle, l'arrêt rendu le 7 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2006), que, pour avoir mis fin unilatéralement à un contrat de prestations d'agence de voyages sans respecter les conditions de résiliation qui y étaient stipulées, le comité d'établissement Dassault aviation Saint-Cloud (le comité d'établissement Dassault) a été condamné en première instance à payer 270 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société Réussite voyages, la société Plus loin voyages, dont le gérant est M. X..., étant condamnée à le garantir ; que durant la procédure d'appel, la société Réussite voyages a cédé à la société Watten la créance contestée pour le prix de 30 000 euros auquel devait s'ajouter 30 000 euros si la créance définitivement recouvrée était supérieure à 160 000 euros et 60 000 euros supplémentaires si elle dépassait 250 000 euros ; que le comité d'établissement Dassault a exercé le retrait litigieux et a payé à la société Watten la somme de 30 000 euros ;
Attendu que la société Watten fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'établissement Dassault lui avait régulièrement notifié l'exercice de son droit de retrait litigieux et qu'il lui avait remboursé le prix réel de la cession, alors, selon le moyen, que celui contre qui a été cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des seuls frais, loyaux coûts et intérêts du jour du versement ; qu'il en résulte que l'exercice du retrait litigieux ne peut intervenir lorsque le prix de la cession est, en tout ou partie, fonction du résultat du procès au cours duquel est contesté le fond du droit ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que l'acte de cession des droits du 26 mai 2005 prévoyait que le prix de 30 000 euros payable comptant le jour de l'acte serait majoré de 30 000 euros, payable un mois après le paiement de la dette par le débiteur si la créance définitivement recouvrée était supérieure à 160 000 euros, et de 60 000 euros supplémentaires si la créance définitivement recouvrée dépassait 250 000 euros, ce dont il résultait que le prix réel de la cession étant fonction du résultat du procès en cours, l'exercice du retrait litigieux étant impossible, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'existence d'un prix complémentaire, fonction du résultat de la procédure, qui ne présente aucun caractère aléatoire, puisqu'il est déterminé et seulement soumis à une condition de perception des fonds, ne fait pas obstacle au retrait litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Condamne la société Watten aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Watten à payer 2 000 euros au comité d'établissement Dassault aviation Saint-Cloud et rejette la demande de M. X... et de la société Plus loin voyages ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 12 avril 2006), que la liquidation judiciaire de M. X..., prononcée le 18 septembre 1990, a été clôturée pour insuffisance d'actif le 5 avril 2005 ; que le 20 avril 2004, le liquidateur, la SCP Birh et Le Carrer, a remis les comptes de la liquidation à M. X... qui les a contestés ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le moyen, que l'article 153 du décret du 27 décembre 1985, en ce qu'il dispose que le liquidateur remet les comptes au débiteur dans les trois mois de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, exclut que la remise intervienne avant cette clôture ; que la cour d'appel, en déclarant régulière une remise des comptes notifiée un an avant le clôture de la liquidation judiciaire de M. X..., a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 153 du décret du 27 décembre 1985 fixe à trois mois, à compter de la clôture de la procédure, le terme avant lequel le liquidateur doit remettre les comptes au débiteur et les déposer au greffe, l'arrêt retient exactement que ce texte n'interdit pas au liquidateur de faire diligence avant le jugement de clôture, notamment lorsque le solde du compte est nul ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 266 sexies I 1 du code des douanes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Calaire Chimie (la société Calaire), filiale du groupe Tessenderlo, spécialisée dans la production d'intermédiaires et de principes actifs pour l'industrie pharmaceutique, exploite depuis 1995 une installation d'incinération de déchets industriels spéciaux et de traitement des effluents gazeux ; que cette installation classée, dénommée Usineco, traite non seulement les déchets produits par cette société, mais aussi ceux produits par trois autres sociétés, appartenant au même groupe, établies en France, en Belgique et en Italie ; que, le 7 mars 2003, l'administration des douanes a dressé à l'encontre de la société Calaire un procès-verbal de notification d'infraction, sur le fondement des articles 266 sexies et 411-1 du code des douanes, estimant que cette dernière avait éludé le recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP), pour la période du 1er janvier 2000 au 30 novembre 2002 ; qu'elle lui a notifié un avis de mise en recouvrement ;
Attendu que, pour exonérer la société Calaire de la TGAP, l'arrêt retient que cette dernière n'utilise l'installation d'élimination Usineco que pour les déchets produits par le groupe Tessanderlo auquel elle appartient, à l'exclusion de ceux provenant de l'extérieur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la TGAP, prévue à l'article 266 sexies I 1 du code des douanes est due par toute société exploitant une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, notamment par incinération et par traitement physico-chimique ou biologique, dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets que cette société produit, mais aussi pour ceux provenant d'autres sociétés, peu important que ces sociétés appartiennent à un même groupe, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne la société Calaire chimie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Calaire à payer à l'administration des douanes la somme de 2000 euros et, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 2006), que la société Sodisro, qui exploite un hypermarché, a fait une publicité pour une opération promotionnelle consistant à offrir à ses clients, à partir de 150 euros d'achats de livres scolaires un bon d'achat de 25 euros, porté à 35 euros à partir de 230 euros d'achats de ces livres, valable, dès le lendemain de l'achat, sur l'ensemble de son site commercial hors livres et carburants ; que la société Librairie générale et universitaire Colbert et le Syndicat de la librairie française, estimant que cette opération contrevenait aux dispositions de la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre, ont assigné la société Sodisro aux fins de voir dire que cette violation de la loi constituait un acte de concurrence déloyale ;
Attendu que la société Sodisro fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait méconnu l'interdiction de vente à prime de livres édictée par les dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, alors, selon le moyen, qu'une vente à prime suppose la remise d'un produit, d'un bien ou d'un service définitivement acquis à l'acheteur, accessoirement à une vente principale ; qu'en jugeant que le "bon d'achat" litigieux, remis à l'occasion d'une vente de livres, aurait constitué une "prime", sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce bon n'était destiné qu'à être imputé sur le prix d'autres biens, à l'occasion d'achats ultérieurs, de sorte qu'il n'aurait pas constitué un avantage définitivement acquis lors de la vente première de livres, mais seulement un avantage éventuel, conditionné à des achats futurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 10 août 1981 et L. 121-35 du code de la consommation ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les bons d'achat de la société Sodisro pouvaient donner lieu à la remise gratuite ou à des conditions avantageuses d'un autre objet ou service lors d'un second achat ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le bon d'achat constituait un avantage définitivement acquis lors de la première vente, quand bien même son obtention se trouvait différée, et qu'il n'était pas seulement destiné à être imputé pour partie sur le prix d'autres biens, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Sodisro aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer au Syndicat de la librairie française et à la société Librairie générale et universitaire Colbert, la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant social une procédure collective antérieurement au 1er janvier 2006, celui-ci ne peut plus être poursuivi sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, abrogé par cette loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société X... constructions (la société), le tribunal a condamné M. Pierre X..., M. Roger-Louis X... et Mme Danièle X... (les époux X...), anciens dirigeants de la société, au paiement des dettes sociales ; que, par jugement du 26 mai 2005, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de ces trois dirigeants sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que les époux X... ont relevé appel de cette décision, en demandant le prononcé de la nullité du jugement et subsidiairement l'infirmation de cette décision ;
Attendu qu'après avoir annulé le jugement, l'arrêt ouvre une procédure simplifiée de redressement judiciaire contre chacun des époux X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation du jugement ayant entraîné l'anéantissement rétroactif de cette décision, aucune procédure de redressement judiciaire n'était ouverte à titre de sanction contre les dirigeants antérieurement au 1er janvier 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que M. Pierre X... n'a pas été régulièrement mis en cause et que l'arrêt ne lui est pas opposable, déclaré recevable l'appel des époux X... contre le jugement du 26 mai 2005 rendu par le tribunal de commerce de Créteil et qu'il a annulé ce jugement, l'arrêt rendu le 9 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate que du fait de l'annulation du jugement, aucune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a été ouverte contre les époux X... avant le 1er janvier 2006 et qu'en conséquence l'action  engagée contre ces dirigeants sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne peut être poursuivie  ;
Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé l'ensemble des parts sociales de l'Eurl X... à la société Etablissements Joseph Laveix ; que la société cédée a alors pris le nom d'Eurl Laveix X... ; que Mme X... embauchée comme salariée, puis licenciée, a soutenu qu'elle n'avait pas cédé son nom patronymique et poursuivi la société Etablissements Joseph Laveix pour qu'il lui soit fait interdiction d'utiliser le nom patronymique X... ;
Attendu que pour interdire à la société Etablissements Joseph Laveix d'utiliser le nom de famille X..., la cour d'appel relève qu'il résulte des pièces du dossier que les parties avaient envisagé que le nom X... serait conservé et précisé qu'il en serait fait mention dans l'acte de cession, ce qui n'a pas été fait ; qu'elle en déduit que compte tenu du comportement des parties lors de la signature de l'acte définitif, il ne peut être retenu une volonté même implicite de céder l'usage du nom mais au contraire la volonté de l'exclure du champ de la cession ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le nom de famille constituait le signe distinctif de l'Eurl cédée et que Mme X... n'avait pas interdit son utilisation lors de la cession de l'ensemble des parts sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Infirmant le jugement du 12 octobre 2004, rejette toutes les demandes de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux juridictions de fond ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Etablissements Joseph Laveix la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1131 et l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thales communications (la société Thales) a confié à la société Extand, devenue la société General logistics systems France, commissionnaire de transport, le soin d'acheminer des colis vers deux de ses sites où ils ne sont jamais arrivés ; que, contestant l'application de la clause de limitation d'indemnisation stipulée par la convention qui les liait, la société Thales a assigné la société Extand en paiement d'une indemnité égale au prix de ces marchandises ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Thales, l'arrêt se borne à retenir que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée, que la perte de la marchandise n'est pas considérée comme une faute lourde, spécialement lorsque ni l'expéditeur, ni le transporteur ne connaissent les conditions de cette perte et, enfin, que par suite, le fait qu'un transporteur exagère ses performances dans ses documents publicitaires ou même les contrats qu'il signe, ne suffit pas, tant qu'on ne sait rien de certain sur les raisons de la perte de la marchandise, à constituer une faute assez considérable pour permettre d'écarter la clause limitative de responsabilité qu'il inclut dans les mêmes contrats ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'impossibilité de localiser les marchandises remises à la société Extand pendant leur acheminement ne constituait pas un manquement de celle-ci à une obligation essentielle permettant de réputer non écrite la clause limitative d'indemnisation, contenue non dans un contrat-type, s'agissant d'un commissionnaire de transport, mais dans la convention liant les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée  ;
Condamne la société General logistics systems France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Marseille 8e arrondissement (le trésorier), en vue de recouvrir une certaine somme due par M. X... au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation pour les années 1999 et 2000, a délivré, le 11 juillet 2002, quatre avis à tiers détenteur à la banque Bonasse lyonnaise de banque et à la banque Monte Paschi ; que ces avis sont restés sans effet, les comptes ouverts au nom de M. X... étant débiteurs ; qu'après rejet de son opposition par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône, ce dernier a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution en vue d'en obtenir l'annulation ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que ne justifie d'aucun intérêt à agir le débiteur qui conteste des mesures d'exécution forcée restées infructueuses ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient, d'un côté que ce dernier disposait, abstraction faite de l'inefficacité des avis à tiers détenteur litigieux, d'un intérêt à agir lié à la prescription de l'action en recouvrement, de l'autre qu'il était en droit, alors qu'il avait été avisé par lettre du Trésor public du 12 novembre 2002 du rejet de sa contestation préalable de ces avis, d'introduire un recours en saisissant le tribunal compétent dans les conditions prévues par les articles L. 281 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marseille 8e arrondissement ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes des 13 et 19 février 1998 et 30 octobre 1998, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la caisse de Crédit mutuel de Saint-Gaudens (la caisse) de divers concours consentis, d'une part, à la société Armagest, d'autre part, à la société Sambeat, devenue la société Acome, dont il était le dirigeant ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de ces sociétés, la caisse, après avoir déclaré ses créances, a assigné en paiement M. X... qui s'est opposé à cette demande et a invoqué un manquement du prêteur à ses obligations ;
Sur le premier moyen :
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ;
Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt retient que n'est pas fondé le reproche fait à la caisse de ne pas avoir informé la caution de la défaillance du débiteur principal en application de l'article 47 de la loi du 11 février 1994, que M. X... connaissait mieux que quiconque la situation de l'entreprise et n'ignorait rien des sommes dont elle était débitrice ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'information prévue par l'article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, qui impose à tout  créancier d'aviser la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement, non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la caisse de Crédit mutuel de Saint-Gaudens aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la composition de la chambre commerciale de l'audience du 9 mai 2007 n'était pas celle mentionnée en page deux dudit arrêt ; qu'il y a lieu de rectifier ledit arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 830 FS-P+B du 5 juin 2007 ;
Dit qu'en page deux, le paragraphe relatif à la composition de la Cour sera rédigé comme il suit : "LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2007, où étaient présents : M. Tricot, président, M. Gérard, conseiller rapporteur, Mmes Besançon, Lardennois, Pinot, Cohen-Branche, MM. Albertini, Potocki, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Guillou, conseillers référendaires, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, alinéa 2,  et l'article 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
Attendu que si le premier de ces articles exclut du champ d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les faillites, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 9 août 1990, la société Garage des Paquis (le bailleur) a donné à bail à  Mme X... un local commercial sis à Genève ; que le 23 septembre 1991, le tribunal de première instance de la République et Canton de Genève a prononcé la faillite de Mme X... ; que la créance du bailleur a été admise à concurrence de 1 190 264 francs suisses ; que la clôture de la procédure de faillite a été prononcée le 29 juillet suivant ; que le 10 janvier 2005, le bailleur a assigné Mme X... en paiement du montant de sa créance devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains dans le ressort duquel elle était domiciliée ; que Mme X... a soulevé l'incompétence du tribunal au motif que l'action était exclue du champ d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 par son article 1er ;
Attendu que pour déclarer le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains incompétent, l'arrêt retient que le recouvrement d'une créance après clôture de la procédure de faillite, selon la procédure spécifique de la loi fédérale suisse du 11 avril 1889 attribuant notamment à l'Office des poursuites la rédaction d'un commandement de payer à partir duquel le débiteur peut faire opposition et contester son retour à meilleure fortune, relève du contentieux exclu de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en recouvrement d'une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur,  introduite  par le créancier après la clôture de cette  procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'exception d'incompétence recevable, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 621-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 131-59, alinéa 2, du code monétaire et financier ;
Attendu que l'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le délai de prescription de cette action constitue un actif disponible ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse nationale de compensation d'assurances vieillesse artisans (CANCAVA), aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du RSI (la caisse) a demandé la mise en redressement judiciaire de M. X..., débiteur envers elle d'une somme de 78 037,81 euros au titre de diverses cotisations dont elle n'avait pu obtenir le paiement malgré divers actes d'exécution ; que M. X..., bénéficiaire d'un chèque de banque émis à son ordre, s'est opposé à cette demande ;
Attendu que pour confirmer le jugement ayant ouvert le redressement judiciaire de M. X..., désigné M. Y... en qualité de représentant des créanciers, fixé au 21 août 2003 la date de cessation des paiements et au 21 juin 2005 la fin de la période d'observation, l'arrêt retient que M. X... est en possession d'un chèque de banque de 100 000 euros, émis le 2 mars 2006, que ce chèque n'ayant pas été remis à l'encaissement, la provision n'est plus garantie par la banque et ne constitue pas un actif disponible, de sorte que  l'état de cessation des paiements de M. X... n'est pas démontré ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'au 16 mai 2006, date à laquelle elle se prononçait, M. X... était porteur d'un chèque de banque émis à son ordre le 2 mars 2006, d'un montant de 100 000 euros et qu'il n'était pas contesté que le passif exigible de M. X... n'excédait pas cette somme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble .
Condamne la Caisse nationale du RSI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 1134 et 1932 du code civil, ensemble l'article 809 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, a ouvert à Mme X..., le 8 juillet 2002, un compte livret A, sur présentation d'un récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié (le récépissé), valable jusqu'au 4 octobre 2002 et renouvelable ; qu'à partir du mois de mai 2005, La Poste a refusé l'accès de Mme X... à son compte au motif que ce récépissé était venu à expiration et que l'identité de la titulaire n'était justifiée par aucun document en cours de validité ; que Mme X... a assigné La Poste en référé pour obtenir sa condamnation à lui donner accès à son compte sur présentation de ce récépissé, seul document dont elle disposait, et à lui délivrer un relevé d'identité bancaire ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que si La Poste a accepté d'ouvrir un compte sur présentation de ce seul document, le fait qu'elle ait mis fin à cette tolérance, à partir du moment où la date de validité du récépissé était expirée et tandis qu'aucun autre document n'était produit pour justifier de l'identité dans les formes prévues par la loi, ne revêt pas un caractère manifestement illicite, étant observé que, sous peine d'engager sa responsabilité, La Poste est tenue de vérifier l'identité du titulaire du compte, non seulement à son ouverture, mais également durant toute la durée de son fonctionnement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que La Poste ne pouvait refuser l'accès au compte et la délivrance d'un relevé d'identité bancaire, au seul motif que le récépissé était périmé, dès lors que le tenant  pour une pièce officielle d'identité, elle n'avait exigé lors de l'ouverture du compte aucun autre document justificatif et qu'il n'existait aucun doute sur l'identité de la personne, ce dont il résultait que ce refus  constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Banque postale aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NRJ, qui exploite une radio éponyme, a fait paraître dans la presse, au cours des mois de septembre et d'octobre 2002, deux séries d'annonces publicitaires comportant les mentions suivantes : " NRJ, 1ère radio de France des 11-14 ans avec 1 179 000 auditeurs quotidiens, t'es pas jalouse au moins ?"  et " NRJ, 1ère radio de France des 15-24 ans avec 2 151 000 auditeurs quotidiens, tu m'en veux pas...hein? " ; qu'à la suite de la parution dans la presse d'une annonce publicitaire, émanant de la société Vortex, exploitant la radio Skyrock, et destinée à répondre aux annonces faites par la société NRJ, cette dernière ainsi que la société NRJ Group ont assigné la société Vortex en cessation de telles annonces et en réparation du préjudice en résultant ; qu'à titre reconventionnel, la société Vortex a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant des annonces émises par la société NRJ, qui constitueraient selon elles une publicité comparative illicite ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Vortex, l'arrêt relève que la caractéristique essentielle visée dans les annonces litigieuses était la place de première radio dans deux tranches d'âge définies, telle qu'elle ressort des résultats d'une enquête Médiamétrie, et non le nombre d'auditeurs ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la comparaison entre les services radiophoniques fournis par la société NRJ et ceux offerts par la société Vortex, découlant de l'énoncé selon lequel NRJ constitue la première radio de France dans les deux tranches d'âge d'auditeurs considérées, reposait sur des critères appropriés, c'est-à-dire sur des caractéristiques à la fois essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des services concernés et, en se fondant sur des motifs impropres à caractériser l'existence d'un constat objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société Vortex, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
Le greffier de chambre
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1858 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, dès lors qu'ils ont préalablement et vainement poursuivi la personne morale ;
Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société civile immobilière Résidence d'Azur (la SCI), ayant pour associés la société à responsabilité limitée PL investissements et la société à responsabilité limitée Pierre et terre (les SARL), a confié à M. X..., architecte, l'élaboration d'un avant-projet immobilier à la suite duquel la SCI a obtenu, le 16 avril 1993, un permis de construire ; que la SCI ayant été dissoute et liquidée, sa radiation a été publiée à la fin de 1993 au registre du commerce et des sociétés ; qu'après avoir tenté de faire délivrer, le 24 décembre 1997, une assignation en référé à la SCI, M. X... a assigné les SARL en règlement de ses honoraires ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., contre ces associés de la SCI, l'arrêt retient qu'il avait renoncé aux poursuites exercées contre celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait fait délivrer à la SCI, le 24 décembre 1997, une assignation en référé transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la cour d'appel, qui a retenu que le créancier n'établissait pas l'existence de vaines poursuites contre la SCI préalables à l'action en paiement exercée les  22 mai et 4 juin 1998 contre les associés de celle-ci, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée   ;
Condamne les sociétés Terre et pierre et PL investissements aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 2 000 euros et rejette leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce de Paris, 24 juin 2005), que le 29 avril 1997, la société La Patrimoine Continentale Pierre a été mise en liquidation judiciaire, Mme de X... étant nommée liquidateur; que celle-ci a procédé à la réalisation des actifs de la société parmi lesquels figurait un immeuble situé à Rueil-Malmaison ; que par une ordonnance du 14 décembre 1999, le juge-commissaire a accordé une provision de 5 000 000 francs à la société financière NACC (NACC) dont la créance hypothécaire avait été admise ; que la société Entenial, aux droits de laquelle se trouve le Crédit foncier, dont la créance à titre hypothécaire avait également été admise, et le liquidateur ont présenté une requête au  juge-commissaire tendant la première, à obtenir une provision sur le produit de la vente de lots dépendant de l'immeuble grevé d'une hypothèque à son profit, la seconde, la restitution de sommes indûment versées à titre de provision ; que par ordonnance du 14 avril 2005, le juge-commissaire a ordonné à la société NACC de restituer la somme de 1 100 000 francs  à première demande du liquidateur et à ce dernier de reverser cette somme à la société Entenial ; que sur recours de la société NACC, le tribunal a confirmé cette ordonnance ; que la société NACC s'est pourvue en cassation ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi   ;
Condamne la société financière NACC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller, qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.