Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE MME BERBERIAN Y...
B... EN REMBOURSEMENT, SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLE, DE GARDES EFFECTUEES A SON DOMICILE PAR DES GARDES-MALADES FOURNIES PAR LA SOCIETE L'AUXILIAIRE MEDICALE DE FRANCE, ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'X... NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE, QUE SI CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A DISPENSER DES SOINS AUX Z... SOCIAUX, QUE L'EXPRESSION DANS LES ETABLISSEMENTS FIGURANT DANS CE TEXTE NE VISE PAS SEULEMENT LE LIEU OU SONT DISPENSES LES SOINS, MAIS SE REFERE ESSENTIELLEMENT A LA NATURE DE L'ORGANISME QUI LES A DISPENSES ;
QUE LES GARDES A DOMICILE SONT VISEES AU TITRE XVI DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS RELATIFS AUX SOINS INFIRMIERS QUE, COMME L' AVAIT FAIT VALOIR LA CAISSE, L'AUXILIAIRE MEDICALE DE FRANCE CONSTITUEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ENTREPRISE COMMERCIALE AYANT POUR BUT D'ASSURER LES GARDES PARTICULIERES A DOMICILE EST DONC BIEN UN ETABLISSEMENT DE SOINS ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE L 272 SUSVISE TEL QUE MODIFIE OU COMPLETE PAR LE DECRET N° 65-411 DU 26 MARS 1965 COMME PAR LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE QUE LES ETABLISSEMENTS SOUMIS A L'AUTORISATION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE L 272 SONT CEUX DANS LESQUELS LES Z... SOCIAUX SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS EN VUE D'UNE HOSPITALISATION ET QUI, A CE TITRE, DOIVENT REMPLIR CERTAINES CONDITIONS RELATIVES NOTAMMENT AUX EQUIPEMENTS TECHNIQUES NECESSAIRES AUX SOINS A PRODIGUER, QUE DES LORS CETTE AUTORISATION N'EST PAS REQUISE D'UNE ENTREPRISE QUI, TELLE LA SOCIETE L'AUXILIAIRE MEDICALE DE FRANCE, SE BORNE A FOURNIR AUX Z... DES GARDES-MALADES A QUI LA COMPETENCE PERSONNELLE EST SEULEMENT DEMANDEE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE MME A... AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE DES GARDES ASSUREES PAR LE PERSONNEL QUI LUI ETAIT ADRESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-33 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UNE CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES EDITIONS QUO VADIS DISPOSE QUE DES CONJOINTS NE PEUVENT ETRE EMPLOYES SIMULTANEMENT DANS L'ENTREPRISE ;
QUE MME X...
Z... AUDRAN A ETE LICENCIEE EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE ENSUITE DE SON MARIAGE AVEC UN CAMARADE DE TRAVAIL ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA CLAUSE NULLE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INOBSERVATION PAR LE SALARIE DU REGLEMENT INTERIEUR, QUI EST L'EXPRESSION DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ATTRIBUE A L'EMPLOYEUR POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, EST UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LORSQU'ELLE PORTE COMME EN L'ESPECE SUR UN ELEMENT DETERMINANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE STIPULANT PAS UNE PROHIBITION ABSOLUE, ET SA VALIDITE N'ETANT PAS CONTESTEE EN CE QU'ELLE EXCLUAIT EGALEMENT L'EMPLOI D'ASCENDANTS ET DE DESCENDANTS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT Y TROUVER UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE D'EMPLOYES MODESTES DEVENANT CONJOINTS SANS S'EXPLIQUER PREALABLEMENT SUR LES CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION D'UNE OBLIGATION IMPOSEE DANS LE CONTRAT ET COMMISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES SALARIES NE SONT PAS TENUS D'OBSERVER UNE CLAUSE ILLICITE D'UN REGLEMENT INTERIEUR MEME S'ILS EN ONT EU CONNAISSANCE LORS DE LEUR ENGAGEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A APPRECIER LA VALIDITE DE LA CLAUSE EN CE QUI CONCERNAIT LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS, A EXACTEMENT ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU MARIAGE PAR UN EMPLOYEUR HORMIS LES CAS TRES EXCEPTIONNELS OU LES NECESSITES DES FONCTIONS L'EXIGENT IMPERIEUSEMENT ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA CLAUSE CRITIQUEE N'INTERDISAIT PAS TOUT DROIT AU MARIAGE, ELLE Y APPORTAIT CEPENDANT UNE SERIEUSE ATTEINTE PUISQU'ELLE ENTRAINAIT LA PERTE PAR L'UN DES EPOUX DE SA SITUATION, ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'INVOQUAIT POUR LA JUSTIFIER QUE LE RISQUE D'INCIDENTS ENTRE CONJOINTS DUS A LA MEDISANCE, QUI POUVAIENT AUSSI BIEN SE PRODUIRE EN CAS D'UNION LIBRE ;
QUE, S'ETANT AINSI EXPLIQUEE SUR LES CONSEQUENCES QUE POUVAIENT ENTRAINER LA VIOLATION DE LA CLAUSE, ELLE A A BON DROIT ESTIME QU'ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A LA RENDRE LICITE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC S'EN PREVALOIR POUR LICENCIER MME Y... ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-02-07 Bulletin 1968 V N. 86 p. 72 (REJET). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-05-19 Bulletin 1978  N. 1 p. 1 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUMEA GROS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MME X..., QU'ELLE AVAIT LICENCIEE POUR AVOIR REPRIS SON TRAVAIL AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD APRES UN CONGE DE MATERNITE SUIVI D'UN CONGE DE MALADIE PRIS EN METROPOLE ET SANS L'AVOIR PREVENUE DE CE RETARD, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE POUR CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE ELLE POUVAIT NEANMOINS ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL CIVIL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE MME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NON SEULEMENT DU FAIT DE SON RETARD D'UNE SEMAINE A REPRENDRE LE TRAVAIL, MAIS ENCORE DU FAIT DE S'ETRE ABSTENUE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR DE CE RETARD ET DE SES CAUSES, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ;
MAIS ATTENDU QUE, LE LIEU DE TRAVAIL DE MME X... ETANT SITUE EN NOUVELLE-CALEDONIE, C'EST LE CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUI ETAIT APPLICABLE ;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL A EXACTEMENT ESTIME QUE, TANT LE RETARD QUI, DU A DES DIFFICULTES DE TRANSPORT ET A L'ELOIGNEMENT, N'ETAIT PAS ENTIEREMENT IMPUTABLE A MME X..., QUE LA NEGLIGENCE ET LA DESINVOLTURE DONT ELLE AVAIT FAIT PREUVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR, NE CONSTITUAIENT PAS LA FAUTE LOURDE QUI, SEULE, SELON L'ARTICLE 40 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE, POUVAIT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DU TRAVAIL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR ELLE-MEME PAR LA SOCIETE DEBERNY PEIGNOT, EN GARANTIE D'UNE CREANCE QU'ELLE POSSEDAIT SUR M X..., D'AVOIR REFUSE DE COMPENSER CELLE-CI AVEC LES SOMMES QU'IL AVAIT RECLAMEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A TITRE DE COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ARRET DU 15 JUIN 1978 AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE CREANCE, EN OCTROYANT AU SALARIE UNE PROVISION, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A CETTE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE CE QUE M X... N'AVAIT PAS PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, A, ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS CONSTATE QUE CETTE CREANCE ETAIT ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ET SOUMISE, COMME TELLE, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 15 JUIN 1978 S'ETAIT BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARER IRRECEVABLES LES APPELS FORMES CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI ALLOUAIT A L'INTERESSE UNE PROVISION ET ORDONNAIT UNE EXPERTISE, QUE, DES LORS, CET ARRET, PAS PLUS QUE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION, N'AVAIENT AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE LITIGIEUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CETTE CREANCE N'ETAIT PAS CERTAINE ET NE POUVAIT ENTRER EN COMPENSATION AVEC CELLE DE LA SOCIETE, LAQUELLE ETAIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE MM A..., X... ET Z... : ATTENDU QUE LE 10 JANVIER 1972, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M Y..., ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE A..., CONDUITE PAR M X..., DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE PLUSIEURS OUVRIERS DONT M Z..., LEQUEL A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES ACTIONS RECURSOIRES DIRIGEES CONTRE M Y... ET SON ASSUREUR PAR M Z... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AYANT ETE PRONONCEE CONTRE MM A... ET X... DU CHEF DU PREJUDICE CAUSE A M Z..., IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSENT LE MAINTIEN EN LA CAUSE DE M Z... ;
PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE MM A... ET X... ;
MAINTIENT M Z... DANS LA CAUSE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SI EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME CE TEXTE LIMITE LES DROITS DE LA CAISSE, GARANTE DE L'EMPLOYEUR, IL NE DEROGE PAS POUR AUTANT AUX REGLES GENERALES GOUVERNANT SON ACTION RECURSOIRE ET NE L'AUTORISE PAS, NOTAMMENT, A RECLAMER LE PAIEMENT IMMEDIAT DE DEPENSES NON ENCORE EXPOSEES ;
ATTENDU QUE M Y... ET SON ASSUREUR AYANT ETE DECLARES TENUS DE REPARER POUR MOITIE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A M Z..., L'AUTRE MOITIE INCOMBANT THEORIQUEMENT A SON EMPLOYEUR M A..., L'ARRET ATTAQUE LES A CONDAMNES A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS A LA CHARGE DE CET ORGANISME, RENTE COMPRISE, ET LA MOITIE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR M Z... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE SOMME DEPASSAIT LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A LA DATE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-16 Bulletin 1977 V N. 400 p. 323 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-26 Bulletin 1981 V N. 272 (1) p. 202 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE C'ETAIT PAR LA FAUTE, D'UNE PART, DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE QUI AVAIT FOURNI DES DOCUMENTS ERRONES ET, D'AUTRE PART, DE M X..., DOCKER, QUI AVAIT DEPOSE, AVEC PLUSIEURS MOIS DE RETARD, SES TICKETS DE TRAVAIL NECESSAIRES POUR OPERER LES VERIFICATIONS QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE AMENEE A VERSER A CE TRAVAILLEUR DES PRESTATIONS INDUES, LA COUR D'APPEL, QUI A MIS POUR MOITIE A LA CHARGE DE CHACUN L'OBLIGATION DE REMBOURSER LA CAISSE PRIMAIRE, A REJETE LA DEMANDE DE CONDAMNATION IN SOLIDUM ET A DECLARE CHAQUE AUTEUR TENU POUR MOITIE A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CHACUN DES COAUTEURS D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE SANS QUE LA VICTIME AIT A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE OU D'UNE COLLUSION ENTRE EUX ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-29 Bulletin 1972 V N. 480 p. 439 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-11 Bulletin 1976 III N. 260 p. 200 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA NOYADE DONT M X... A ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1975 EN PRENANT UN BAIN PENDANT LA PAUSE DE MIDI DANS UNE BALLASTIERE A PROXIMITE DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACCIDENT NE S'ETANT PAS PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI, AU MOMENT OU IL A EU LIEU, LA VICTIME SE TROUVAIT SOUS LA DEPENDANCE, LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR ;
QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS D'UN BAIN PRIS PENDANT LA PAUSE DU DEJEUNER DANS UN BASSIN LIMITROPHE DU CHANTIER ;
QUE, SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BASSIN UTILISE POUR LA BAIGNADE PENDANT LES FORTES CHALEURS NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONSIGNE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET QUE M BAZZANI QUI EFFECTUAIT UN TRAVAIL SALISSANT AVAIT PRIS UN BAIN POUR SE LAVER FAUTE D'INSTALLATIONS SANITAIRES SUR LE CHANTIER, ELLE NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE M X... SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, NI LA PROXIMITE DU CHANTIER, NI LE FAIT QUE LE CHEF D'EQUIPE AIT ETE INFORME ET QUE LE CHEF DE CHANTIER AIT PARFOIS PARTICIPE AU BAIN, NI, ENFIN, DES MOTIFS D'HYGIENE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL N'ETANT DE NATURE A CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'EN L'ABSENCE D'INSTALLATIONS SANITAIRES, IL ETAIT D'USAGE ETABLI AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DU CHEF DE CHANTIER QUE LES OUVRIERS QUI EFFECTUAIENT UN TRAVAIL TRES SALISSANT AILLENT SE BAIGNER DANS L'EAU RETENUE DANS UNE BALLASTIERE SISE A PROXIMITE DU CHANTIER, QUE LE 18 JUILLET 1975, M X... S'Y ETAIT RENDU EN COMPAGNIE D'AUTRES OUVRIERS ET DE SON CHEF D'EQUIPE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA VICTIME ETAIT RESTEE SOUS LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ET NE S'ETAIT PAS SOUSTRAITE A SA SUBORDINATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-05-24 Bulletin 1966 IV N. 518 p. 433 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-14 Bulletin 1973 V N. 86 p. 76 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 251 p. 224 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 :
ATTENDU QUE M X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MANUFACTURE SAVOISIENNE D'OUTILS, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA SAVOIE DU 29 DECEMBRE 1975 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, ALORS QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE, LEQUEL A ETE ETENDU, STIPULE QUE L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES AVENANTS ETAM DES CONVENTIONS COLLECTIVES TERRITORIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'APPARTENAIT PAS A UN ORGANISME SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE ETENDUE AU MOMENT OU ELLE STATUAIT ;
QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX RAPPORTS DES PARTIES, SOIT DU FAIT DE L'APPARTENANCE DE L'EMPLOYEUR A UN ORGANISME SIGNATAIRE, SOIT DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE D'EXTENSION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QU'IL N'ETAIT MALADE QUE DEPUIS TROIS MOIS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LA DUREE ET LA GRAVITE DE SA MALADIE, NI SUR LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ABSENCE DE M X... PERTURBAIT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969 ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LADITE CONVENTION COLLECTIVE REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES DEUX SEXES DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL AINSI QUE DE LEURS ANNEXES (CENTRE AUTOS, GARDEN CENTER, CAFETERIAS) ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE (SOCIETE DU CASINO) ET MME X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE PLONGEUSE DU 1ER JUILLET 1975 AU 2 JUIN 1977 A LA CAFETERIA DU RONDEAU ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES HOTELS-CAFES-RESTAURANTS DE L'ISERE ET QUE LA SALARIEE AVAIT EN CONSEQUENCE DROIT A L'INDEMNITE DE NOURRITURE, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE CONVENTION COLLECTIVE NE FAISAIT QUE REPRENDRE LES US ET COUTUMES LOCAUX QUI VEULENT QU'UN EMPLOYEUR QUI CONFECTIONNE ET VEND DES REPAS SE DOIT D'Y FAIRE PARTICIPER SES SALARIES, ET QUE LA CAFETERIA DU RONDEAU EST UN ETABLISSEMENT AUTONOME PAR RAPPORT AU SUPERMARCHE DE VENTE DE PRODUITS D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE REFERANT AUX USAGES DANS LA PROFESSION, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT CEUX DE L'ENTREPRISE EN CAUSE, ALORS QUE LA CAFETERIA DU RONDEAU ETAIT UN ETABLISSEMENT ANNEXE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ET QU'AU SURPLUS MME X... AVAIT SOUSCRIT AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DU CASINO QUI STIPULE QUE LE PERSONNEL EST REGI PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-04 Bulletin 1976 V N. 14 p. 13 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE AVEC LES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 ET APPROUVEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET L'AVENANT A CETTE CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1975, APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 MARS 1976;
ATTENDU QUE, PAR SUITE DE LA PUBLICATION LE 9 OCTOBRE 1975 DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET FAUTE PAR LUI DE N'AVOIR PAS NOTIFIE SON REFUS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 31 DE CETTE CONVENTION, LE DOCTEUR X... S'EST TROUVE AFFILIE D'OFFICE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET TENU DE PAYER LES COTISATIONS A CE REGIME ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE DOCTEUR X... NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE CONTRAINTE QUE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 10 NOVEMBRE 1975 AU 31 DECEMBRE 1975 EXCLUSIVEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE ETAIT CONCLUE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 1ER JANVIER 1976 SANS PREVOIR UNE TACITE RECONDUCTION ET QU'UN TEXTE PROVISOIRE DE DUREE LIMITEE NE PEUT PRODUIRE EFFET AU-DELA DE CE TERME ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR AVENANT DU 30 DECEMBRE 1975, APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 MARS 1976, LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE SUSVISEE ONT DECIDE D'EN PROROGER LES DISPOSITIONS POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET DANS TOUS SES EFFETS, ET DE SUBSTITUER A LA DATE DU 1ER JANVIER 1976 CELLE DU 1ER JANVIER 1977 ;
QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE CETTE PROROGATION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE MESURE DE REEDUCATION D'EMPLOYEE DE SERVICE COMMERCIAL APRES UN RATTRAPAGE SCOLAIRE DE TROIS MOIS EN FAVEUR DE MME X..., OUVRIERE MARQUETEUSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE A CONTESTE DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LE LEGER HANDICAP (7 %) DE MME X... ETAIT COMPATIBLE AVEC LA POURSUITE DE SON METIER ET QUE LA REEDUCATION PRECONISEE ENTRAINERAIT UNE DEPENSE HORS DE PROPORTION AVEC CE HANDICAP ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LE LITIGE NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 323-11-1 DU CODE DU TRAVAIL N'EDICTE PAS UNE REGLE DE COMPETENCE, MAIS DISPOSE SEULEMENT QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL VISEES AUX PARAGRAPHES 3° ET 4° DE CE TEXTE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE, LESQUELLES SONT PRESCRITES PAR LE DECRET N° 76-494 DU 3 JUIN 1976, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REEDUCATION D'UNE SALARIEE EN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE CONTESTATION RELEVE BIEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L 323-11-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR CELLES DES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SPECIALEMENT VISEES, C'EST-A-DIRE CELLES RELATIVES AU CHOIX DES ETABLISSEMENTS CONCOURANT A LA REEDUCATION, AU RECLASSEMENT ET A L'ACCUEIL DES ADULTES HANDICAPES AINSI QU'A L'APPRECIATION DE L'ETAT OU DU TAUX D'INCAPACITE DU HANDICAPE ;
QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE SE RAPPORTAIT AU PRINCIPE MEME DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DECIDE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION SANS QUE FUT DISCUTE LE TAUX DE L'INCAPACITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EXACTEMENT DEDUIT QUE CE DIFFEREND DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE CETTE DECISION N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-20 Bulletin 1974 V N. 553 p. 518 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 18 OCTOBRE 1973, MME Y..., OUVRIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LANGLOIS ET PETER, A ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN CONTAINER DEPLACE SUR UN CHARIOT ELEVATEUR PAR M X..., OUVRIER CARISTE QUI DEVAIT LE DEPOSER SUR UNE PLATE-FORME SITUEE AU-DESSUS DU POSTE DE TRAVAIL DE MME Y... ;
QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDE DANS LES FAUTES IMPUTABLES AU CARISTE SIMPLE EXECUTANT QUI A COMMIS UNE MALADRESSE CARACTERISEE DANS LA MANOEUVRE DU CHARIOT ET NE S'ETAIT PAS ASSURE QUE MME Y... S'ETAIT ELOIGNEE DE L'ENDROIT OU LES PIECES RISQUAIENT DE TOMBER EN CAS D'INCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE POSTE DE TRAVAIL DE MME Y... N'ETAIT PAS PROTEGE ET QU'ELLE COURAIT UN DANGER SI LA MANOEUVRE DU CHARIOT ELEVATEUR ETAIT OPEREE SANS QU'ELLE SE FUT ELOIGNEE, QU'AUCUNE CONSIGNE ECRITE N'AVAIT ETE DONNEE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, DU MOINS, DES CONSIGNES VERBALES AVAIENT ETE DONNEES AU CARISTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SUBSTITUEE A LA DIRECTION LA PERSONNE QUI EXECUTE SON TRAVAIL DE FACON AUTONOME, EST SUSCEPTIBLE DE PRENDRE DES INITIATIVES DE NATURE A METTRE EN DANGER LES PERSONNES AFFECTEES A D'AUTRES SERVICES, ALORS, ENFIN, QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUELLES ETAIENT LA MARGE DE LIBERTE ET L'INITIATIVE DONT DISPOSAIT M X..., QU'ELLE A QUALIFIE DE SIMPLE EXECUTANT BIEN QU'IL FUT CHEF D'EQUIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT A... LES MANOEUVRES CONFIEES AU CARISTE M X... S'OPERAIENT EXCLUSIVEMENT PENDANT LE TEMPS OU LES OUVRIERS DES PRESSES, TELLE MME Y..., N'ETAIENT PAS AU TRAVAIL ET QUE CE CARISTE NE POUVAIT AGIR SANS EN AVOIR REFERE AU CHEF D'EQUIPE M Z... A QUI INCOMBAIT LA CHARGE D'ELOIGNER LE PERSONNEL POUR EVITER TOUT RISQUE EN CAS DE CHUTE DE MATERIEL, QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, M X..., CONTRAIREMENT A CES CONSIGNES, AVAIT PRIS SPONTANEMENT ET SANS AVERTIR LE CHEF D'EQUIPE L'INITIATIVE DE MANOEUVRER SON CHARIOT ELEVATEUR BIEN QUE LE PERSONNEL DES PRESSES FUT AU TRAVAIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QU'EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A MME Y... INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A M X..., LEQUEL, QUELLE QUE FUT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, N'ETAIT PAS EN LA CIRCONSTANCE SUBSTITUE A LA DIRECTION ET QUI, DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, AVAIT ENFREINT SES CONSIGNES ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-03-02 Bulletin 1961 IV N. 288 p. 332 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N. 804 p. 595 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-12 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME Y... QUI VENDAIT LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT, A LICENCIE MME X... QUI Y ETAIT EMPLOYEE COMME SERVEUSE ;
QUE POUR LA CONDAMNER A VERSER A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE POUR ROMPRE CE CONTRAT DE TRAVAIL, MME Y... N'AVAIT " NI MOTIF PERSONNEL, NI GRIEF PERSONNEL A ALLEGUER A L'ENCONTRE DE SA SALARIEE ", ET QU'ELLE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, EN LICENCIANT L'INTERESSEE " A LA DEMANDE DES ACQUEREURS QUI N E DESIRAIENT PAS EXPLOITER CE FONDS AVEC UNE SERVEUSE " AVANT LEUR ENTREE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE NE FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE, SAUF FRAUDE NON ALLEGUEE AUX DROITS DU SALARIE, A CE QUE, AVANT MEME QUE LE CHANGEMENT DE CHEF D'ENTREPRISE SOIT DEVENU EFFECTIF, CE SALARIE SOIT LICENCIE, COMPTE TENU DE LA REORGANISATION A LAQUELLE LE FUTUR EMPLOYEUR A D'ORES ET DEJA DECIDE DE PROCEDER ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE MME X... AVAIT ETE PRONONCE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE SERVEUSE QUI AVAIT ETE D'ORES ET DEJA DECIDEE PAR LES ACQUEREURS, QUI DESIRAIENT EXPLOITER CE FONDS EUX-MEMES, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE RELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 502 p. 370 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-01-24 Bulletin 1968 V N. 48 (1) p. 40 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-06 Bulletin 1972 V N. 1 p. 1 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAURICE SERRU, DE M MICHEL X..., EMBAUCHE LE 24 NOVEMBRE 1975 EN QUALITE DE SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER CONTRE SON SALARIE LES GRIEFS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE DES LORS QU'IL LUI AVAIT OFFERT LE 30 JANVIER 1978 PUIS AVAIT ACCEPTE LE 9 FEVRIER 1978 DE LE REINTEGRER, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION D'UN VEHICULE DE SERVICE A DES FINS PERSONNELLES DONT IL ETAIT FAIT GRIEF AU SALARIE SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LUI VERSER DES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE EFFECTUEE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, A SEULE FIN DE PERMETTRE LA REPRISE ET LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE LUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE RENONCER A SE PREVALOIR DES FAUTES GRAVES PAR LUI IMPUTEES A M X... ;
QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLEGUE PAR LE SALARIE NE POUVAIT AUTORISER CE DERNIER A UTILISER ABUSIVEMENT UN VEHICULE DE SERVICE ET LEGITIMER LE MANQUEMENT PAR LUI AINSI COMMIS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT DEJA FAIT L'OBJET POUR LE MEME MANQUEMENT DE DEUX SANCTIONS ANTERIEURES, ASSORTIES CHAQUE FOIS DE L'AVERTISSEMENT QUE LEUR REITERATION CONDUIRAIT TOUT D'ABORD A UNE MISE A PIED, PUIS A UN LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 DECEMBRE 1979 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ALPIA, LE 27 DECEMBRE 1973, EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL ;
QUE LE 30 MARS 1977, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QU'AYANT REORGANISE LE SERVICE COMMERCIAL ET ENGAGE UN DIRECTEUR COMMERCIAL, ET SON TRAVAIL S'ETANT, DE CE FAIT, TROUVE PROFONDEMENT MODIFIE, ELLE LUI PROPOSAIT DE CHOISIR ENTRE TROIS AUTRES POSTES, LE SIEN TEL QU'IL EXISTAIT DEVANT ETRE SUPPRIME ;
QUE M X... AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FUT LICENCIE LE 26 MAI 1977 ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ET DE L'AVOIR, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONDAMNEE A VERSER A M Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REORGANISATION N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET QU'ELLE S'ETAIT SEPAREE DE M X..., NON EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, MAIS PARCE QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE D'EXERCER SES FONCTIONS MODIFIEES DANS UN AUTRE POSTE MIEUX REMUNERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION EN VUE D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES, AVAIT SUPPRIME LE POSTE JUSQUE-LA CONFIE A M X... ET PROPOSE A CELUI-CI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSISTANT EN UNE TRANSFORMATION TOTALE DE SES FONCTIONS ;
QUE, PEU IMPORTANT QU'IL N'Y EUT PAS EU DE COMPRESSION DES EFFECTIFS GLOBAUX ET QU'IL EUT ETE PREVU QUE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE SERAIT AUGMENTEE, ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX DE LA SOCIETE LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES (L.I.R.) SPECIALISEE DANS L'IMPRESSION DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES, EST EXECUTEE PAR UNE EQUIPE D'OUVRIERS REUNIS EN UNE ASSOCIATION DE FAIT APPELEE "COMMANDITE", QUI A SON PROPRE REGLEMENT INTERIEUR ET SES ORGANES DE DIRECTION ;
QUE POUR LA PREMIERE FOIS EN 1981, LA LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES A PRETENDU EXCLURE LES MEMBRES DE LA COMMANDITE DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN SOUTENANT QU'ILS N'ETAIENT PAS SES SALARIES ;
QU'A LA DEMANDE DE LA CHAMBRE SYNDICALE TYPOGRAPHIQUE PARISIENNE C.G.T. ET DES MEMBRES DE LA COMMANDITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LEUR INSCRIPTION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SUPPOSE UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR SUR LE TRAVAIL DU SALARIE ;
QUE LE JUGEMENT, QUI NE CONSTATE PAS QUE LES COMMANDITAIRES AIENT ETE SOUMIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TRAVAIL A DES ORDRES DE LA SOCIETE, N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE N'EXERCE PAS LES DEUX PREROGATIVES ESSENTIELLES DE L'EMPLOYEUR, PUISQUE C'EST LA COMMANDITE QUI ASSURE L'EMBAUCHE ET LA DEBAUCHE DE SES MEMBRES, DEMONTRE QUE C'EST ELLE ET NON LA SOCIETE QUI EXERCE LE POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A D'ABORD CONSTATE QUE LA L.I.R. COTISAIT AUX ORGANISMES SOCIAUX ET DE PREVOYANCE POUR LES OUVRIERS DE LA COMMANDITE COMME POUR LE RESTE DU PERSONNEL, QU'ELLE LEUR DELIVRAIT BULLETINS DE PAYE ET CERTIFICATS DE TRAVAIL ET DECLARAIT COMME EMPLOYEUR LEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'IL A ENSUITE RELEVE QUE LES COMMANDITAIRES TRAVAILLAIENT DANS DES LOCAUX DE LA L.I.R. IMBRIQUES SANS LIMITE PARTICULIERE DANS LE RESTE DE L'ENTREPRISE, EN UTILISANT L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL DE CELLE-CI ;
QU'ILS FIXAIENT EUX-MEME LEUR HORAIRE DE TRAVAIL, MAIS QUE SA DUREE ET SON AMPLITUDE ETAIENT DETERMINEES PAR LA SOCIETE QUI LEUR ASSIGNAIT LEUR TACHE ;
QUE SI L'EMBAUCHE ET LA DEBAUCHE ETAIENT ASSUREES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMANDITE OU PAR UN VOTE DE L'EQUIPE, UN CONTROLE DE LA L.I.R. ETAIT TOUJOURS POSSIBLE PUISQUE LES COMMANDITAIRES ETAIENT SOUMIS A SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, UN OUVRIER POUVANT CESSER D'APPARTENIR A LA COMMANDITE TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA RELATIVE INDEPENDANCE ACCORDEE PAR L'EMPLOYEUR AUX MEMBRES DE L'EQUIPE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DETERMINES N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE DU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU VI EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L415 ET L415-1 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DU SECOND DE CE TEXTE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE 16 DECEMBRE 1977 VERS 3 HEURES 45 DU MATIN, MM Y... ET Z..., X... DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES PAR LEUR EMPLOYEUR COMMUN, LA SOCIETE FERROTOL, A UN CHANTIER DE LA PALLICE, SE RENDAIENT EN VOITURE DE LA ROCHELLE OU ILS ETAIENT LOGES A L'HOTEL A FONTENAY-LE-COMTE OU ILS AVAIENT RECU LA VEILLE L'ORDRE D'ALLER EN RENFORT SUR UN AUTRE CHANTIER DE L'ENTREPRISE, LORSQUE LE VEHICULE APPARTENANT A M Y... ET CONDUIT PAR CE DERNIER QUITTA LA ROUTE ET PERCUTA UN ARBRE ;
QU'AU COURS DE CET ACCIDENT, M Z... A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR M Z... CONTRE M Y... ET SON ASSUREUR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA VICTIME, PAYEE AU MOIS, NE DEVAIT PERCEVOIR AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR LE TEMPS PASSE SUR LA ROUTE ENTRE LA ROCHELLE ET FONTENAY-LE-COMTE ;
QUE M Y... ET M Z... NE SE TROUVAIENT PAS SOUS LA SUBORDINATION ET LE CONTROLE DE LEUR EMPLOYEUR, AUCUN ELEMENT NE REVELANT QUE CELUI-CI AIT IMPOSE LE MOYEN DE TRANSPORT UTILISE ET LE CHOIX DE L'ITINERAIRE ET QUE L'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE M Z... SE TROUVAIT SUR LE TRAJET ENTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE MM Z... ET Y... SE RENDAIENT A FONTENAY-LE-COMTE POUR Y ACCOMPLIR UNE TACHE OCCASIONNELLE EN SORTE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, NON SUR LE TRAJET SUIVI POUR SE RENDRE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL HABITUEL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE SUR LES INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR ET DANS LE CADRE D'UNE MISSION COMMANDEE PAR CE DERNIER, PEU IMPORTANT LES CONDITIONS D'EXECUTION ET DE PRISE EN CHARGE DE CE PARCOURS ;
QU'AINSI IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF DE TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-03-21 Bulletin 1972 V N. 240 p. 220 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-01-11 Bulletin 1973 V N. 21 p. 18 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-14 Bulletin 1973 V N. 85 p. 75 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE JOSSE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA SOCIETE PROMOPLAST EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CELLE-CI A EXECUTE L'ARRET ATTAQUE EN ADRESSANT A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI ETAIT SON MANDATAIRE, AVEC LE CHEQUE CORRESPONDANT, UNE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE SEUL FAIT D'EXECUTER SANS RESERVE UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE JOSSE, ENTRE EN 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMOPLAST EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SE RENDRE A SES FRAIS AVANCES, AU SIEGE SOCIAL, A LA CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE MAIS NON MENTIONNES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, JOSSE N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS LES MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-26 Bulletin 1980 V N° 572 p. 430 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-08 Bulletin 1981 V N° 12 p. 8 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-01 Bulletin 1981 V N° 299 p. 224 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-22 Bulletin 1981 V N° 817 p. 607 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-04 Bulletin 1981 V N° 176 p. 131 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE WEIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE AFIN QUE SOIT RECHERCHE LE MONTANT DE CE QUI LUI RESTAIT EVENTUELLEMENT DU PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WINKLER FRANCE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 422-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DETERMINATION DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE AYANT SERVI DE BASE DE CALCUL AU FOND DE PARTICIPATION, ETAIT DE COMPETENCE DU SERVICE DES IMPOTS, ALORS QUE LE SALARIE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE FAIT D'ABANDONNER A L'EMPLOYEUR L'EVALUATION DES STOCKS CONDUIRAIT A PERMETTRE A LA SOCIETE DE FRUSTRER IMPUNEMENT LE PERSONNEL DE SA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION, QUE DES LORS, LA COUR NE POUVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE SANS REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 442-2 ET SUIVANTS ET L. 442-13 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES, QUE LE MONTANT DU BENEFICE NET EN FONCTION DUQUEL SONT CALCULEES LES SOMMES AFFECTEES DANS L'ENTREPRISE AU FOND DE PARTICIPATION EST ETABLI PAR UNE ATTESTATION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS ET NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE A L'OCCASION DE LITIGES NES DE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE WEIL TENDANT A UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR QUE LES BENEFICES REELS DE L'ENTREPRISE ETAIENT SUPERIEURS A CEUX RETENUS SUR LE PLAN FISCAL, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS CONSTITUANT L'ANNEXE N° 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT ;
ATTENDU QUE POULAIN, QUI A ETE AU SERVICE DE DAME X... EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CARS, D'AVRIL 1973 A SEPTEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE REPAS, AUX MOTIFS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 8 2E A) DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS QUE L'ALINEA B) DE CE TEXTE N'EXCLUE DU DROIT A L'INDEMNITE DE REPAS UNIQUE LE PERSONNEL QUI DISPOSE, A SON LIEU DE TRAVAIL, D'UNE COUPURE OU D'UNE FRACTION DE COUPURE D'UNE DUREE ININTERROMPUE D'AU MOINS UNE HEURE SOIT ENTRE 11 HEURES ET 14 HEURES 30, SOIT ENTRE 18 HEURES 30 ET 22 HEURES, CE QUI N'ETAIT PAS SON CAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE SUSVISE EXCLUT EGALEMENT DE L'INDEMNITE DE REPAS UNIQUE LE PERSONNEL DONT L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL NE COUVRE PAS ENTIEREMENT LA PERIODE COMPRISE ENTRE 11 HEURES ET 14 HEURES 30, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE POULAIN, CELUI-CI ARRETAIT SON TRAVAIL A 14 HEURES 15 ET ALLAIT PRENDRE SON REPAS A SON DOMICILE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE POULAIN NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 8 2E A) DU PROTOCOLE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE DORMOY A ETE AU SERVICE DE L'ORTF, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ;
QUE LE 30 DECEMBRE 1974, LE CHEF DU PERSONNEL LUI ECRIVIT QUE SON CONTRAT ARRIVAIT A EXPIRATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1974 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE LE 1ER OCTOBRE 1963 ETAIT D'UNE DUREE GLOBALE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DORMOY DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF AUX MOTIFS QU'IL AVAIT TRAVAILLE SOUS CONTRAT HORS STATUT ET QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS NE FAISAIENT AUCUNE REFERENCE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX SEULS AGENTS STATUTAIRES ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A L'ORTF AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA SUPPRESSION DE CET ORGANISME PAR LE LEGISLATEUR ET QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES ORGANISMES NOUVEAUX N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A L'ORTF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DORMOY AVAIT FAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LE STATUT ETAIT APPLICABLE A TOUT LE PERSONNEL A L'EXCEPTION DES CATEGORIES PRECISEES A L'ARTICLE 17, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A L'ORTF DE LE METTRE EN POSITION SPECIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1978 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-04-19 Bulletin 1972 V N. 268 p. 246 (CASSATION). (1)<br/>