STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
X... ALAIN
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS AU REPOS HEBDOMADAIRE, A 21 AMENDES DE 350 F CHACUNE, ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CES PEINES AVEC CELLES PRONONCEES DU MEME CHEF CONTRE LE PREVENU PAR ARRET DU 16 MAI 1979 ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A LA CHARGE DU PREVENU 21 AMENDES POUR DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE COMMISES AU COURS DE TROIS DIMANCHES ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CES PEINES AVEC 12 AMENDES PRONONCEES POUR DES FAITS IDENTIQUES POSTERIEURS PAR UN PRECEDENT ARRET ;
AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ETABLIR QUE LES 21 SALARIES RETENUS DANS LA PRESENTE PROCEDURE ETAIENT DIFFERENTS DES 12 SALARIES, NON IDENTIFIES, DONT IL AVAIT ETE TENU COMPTE DANS LA PRECEDENTE ;
ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE, S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES, EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS, NE PEUT EXCEDER LE NOMBRE DES TRAVAILLEURS INTERESSES ; QU'AINSI, LES 12 SALARIES IRREGULIEREMENT EMPLOYES N'AYANT PAS ETE IDENTIFIES, 9 AMENDES NOUVELLES SEULEMENT POUVAIENT ETRE LEGALEMENT PRONONCEES ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS ; QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS DE POURSUITES DISTINCTES RELATIVES A DES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, SANCTIONNEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 260-2 DE CE CODE, LES PEINES D'AMENDE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CONFONDUES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL A SAINT-MAXIMIN, A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR, A DIVERSES REPRISES, DE NOVEMBRE 1977 A JUIN 1978, FAIT TRAVAILLER DES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE UN DIMANCHE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELLES IL N'ETAIT PAS AUTORISE A DEROGER ;
ATTENDU QUE, POUR INFLIGER AU PREVENU 21 AMENDES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES INFRACTIONS CONSTATEES PENDANT LA PERIODE EN CAUSE CONCERNENT 21 PERSONNES DIFFERENTES DONT ELLE PRECISE LES IDENTITES ;
QUE POUR ORDONNER LA CONFUSION DES PEINES AINSI PRONONCEES AVEC DOUZE AMENDES INFLIGEES AU PREVENU, PAR UN ARRET DE LA MEME JURIDICTION, EN DATE DU 16 MAI 1979, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES SALARIES CONCERNES PAR LA CONDAMNATION ANTERIEURE N'AYANT PAS ETE IDENTIFIES, IL N'EST PAS POSSIBLE D'ETABLIR QUE LES PERSONNES CONCERNEES PAR LA PRESENTE PROCEDURE SONT DIFFERENTES DES DOUZE SALARIES DONT IL A ETE TENU COMPTE POUR LA CONDAMNATION PRECEDENTE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, SI LA COUR D'APPEL A PRONONCE, A BON DROIT, UN NOMBRE D'AMENDES EGAL A CELUI DES TRAVAILLEURS, EN L'ESPECE IDENTIFIES, INTERESSES PAR LES INFRACTIONS EN CONCOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, C'EST A TORT QU'ELLE A ORDONNE LA CONFUSION DE CES AMENDES AVEC CELLES PRONONCEES CONTRE LE PREVENU PAR UNE DECISION ANTERIEURE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS ORDONNANT LA CONFUSION DES PEINES AVEC CELLES PRONONCEES DU MEME CHEF CONTRE LE PREVENU PAR UN ARRET DE LA MEME JURIDICTION EN DATE DU 16 MAI 1979, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 24 OCTOBRE 1979, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-12-04 Bulletin Criminel 1978 N. 341 p. 893 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-12-04 Bulletin Criminel 1978 N. 343 p. 899 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-10 Bulletin Criminel 1979 N. 19 p. 56 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-10-15 Bulletin Criminel 1979 N. 280 p. 759 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-03 Bulletin Criminel 1979 N. 3 p. 5 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)