Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 54 et 102, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la sanction prévue par ces textes en cas de défaut de réponse dans le délai de 30 jours n'est applicable que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi précitée ; qu'elle ne peut être étendue lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de Mme Michèle X... et de MM. Daniel et Michel X..., le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a déclaré ses créances sans joindre divers documents justificatifs et que le représentant des créanciers lui a fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de proposer le rejet des créances pour absence de pouvoir, tout en lui rappelant que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours lui interdirait toute contestation ultérieure de la proposition faite ; que la banque n'a pas répondu à ce courrier ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la banque, l'arrêt retient que, celle-ci n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours, cette situation lui interdit de contester tant devant le juge-commissaire que devant la cour d'appel la proposition de rejet de ses créances et la prive de recours contre la décision du juge-commissaire conforme à la proposition du représentant des créanciers ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée (Aix-en-Provence, 20 juin 1995), que Mme Z... a été nommée syndic de la liquidation des biens de M. X..., après deux autres syndics ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 8 544,43 francs seulement les émoluments revenant au syndic suppléant dans la liquidation des biens de feu M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 75 du décret du 29 mai 1959, applicable à la présente procédure, prévoient pour tout règlement judiciaire ou liquidation des biens " un droit fixe de 1 500 francs par procédure ", attaché de plein droit à la désignation du liquidateur ; qu'en affirmant en l'espèce que Mme Z..., désignée en 1986 pour succéder à MM. d'Y... et Perez dans la liquidation des biens de feu M. X..., ne pouvait prétendre au droit fixe d'ouverture de procédure, l'ordonnance a violé les dispositions susvisées ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 76, alinéa 2, du décret du 29 mai 1959, le syndic perçoit sur l'actif réalisé ou recouvré par lui un pourcentage de 7 % sur une première tranche de 0 à 100 000 francs, puis de 6 % sur une deuxième tranche de 100 001 à 300 000 francs et de 4 % sur une troisième tranche de 300 001 à 1 000 000 francs ; qu'ayant constaté que Mme Z... avait, " en raison du travail qu'elle avait elle-même effectué ", recouvré une somme de 831 282,44 francs, le juge se devait d'appliquer directement à cette somme lesdits pourcentages, sans qu'il y ait lieu à imputation de l'actif de 2 390 200 francs recouvré par ses prédécesseurs ; qu'en calculant à partir de ce dernier montant le tarif applicable aux diligences de Mme Z..., soit 1 % et 0,50 %, l'ordonnance entreprise a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu, d'une part, qu'en refusant à Mme Z... le droit fixe de procédure au motif qu'elle n'avait pas ouvert la procédure, le premier président a fait l'exacte application du texte susvisé ;
Attendu, d'autre part, qu'en décidant qu'il y avait lieu d'appliquer le tarif dégressif prévu par l'article 76 du décret du 29 mai 1959 en tenant compte de l'actif recouvré antérieurement par les prédécesseurs de Mme Z..., le premier président a fait l'exacte application de ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant exécuté des prestations pour le compte de la société Mécatec (la société) en redressement judiciaire, la société Jagulak, qui n'a pas reçu le règlement de ces prestations facturées en novembre 1987, a assigné en responsabilité M. X..., pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de " mandataire judiciaire " de la société, lui reprochant d'avoir imprudemment accepté, en décembre 1987, deux lettres de change demeurées impayées sans avoir vérifié l'existence de la provision correspondante et lui réclamant le paiement des sommes qui lui étaient dues ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir relevé que la société Jagulak recherchait la responsabilité personnelle du mandataire judiciaire et que M. X..., ès qualités, devait donc être mis hors de cause, l'arrêt a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui condamnait M. X..., ès qualités ;
Que faisant ainsi apparaître une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que pour condamner l'administrateur, l'arrêt retient qu'en acceptant les lettres de change pour le compte de son administrée, M. X... en a garanti le paiement à échéance puisqu'ainsi il a non seulement affirmé l'existence de la provision, mais encore s'est obligé, en qualité de tiré, à payer les effets à échéance conformément à l'article 128 du Code de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'administrateur en raison du défaut de paiement de commandes passées par la société en redressement judiciaire doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur, c'est-à-dire à la date de la commande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mai 1997), que la société Raynald Huot Promotion (RHP) qui avait consenti à la SCI Blossier un apport en compte courant, dont la société anonyme Breteuil Distribution s'était portée caution du remboursement, a assigné cette dernière en exécution de son engagement de caution ;
Attendu que la société Breteuil Distribution reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 85 du décret du 23 mars 1967, les délibérations du conseil d'administration doivent être constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social ; que cette formalité doit être respectée à peine d'inopposabilité de tout acte d'engagement de la société, effectué en vertu d'une autorisation du conseil d'administration non retranscrite dans les formes requises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'engagement de caution, souscrit par le président du conseil d'administration, alors que le procès-verbal d'autorisation du conseil d'administration n'avait pas été retranscrit sur le registre spécial prescrit par la loi, lui était opposable, a violé l'article 85 du décret du 23 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'une copie du procès-verbal du conseil d'administration, signé des administrateurs, autorisant son président à accorder une caution à la société RHP, avait été remise à celle-ci et que la réalité de cette autorisation n'était pas contestée, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la société RHP n'était tenue à aucune autre vérification concernant ladite autorisation et que le défaut de retranscription du procès-verbal sur le registre spécial prévu par l'article 85 du décret du 23 mars 1967 lui était inopposable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par protocole du 29 juillet 1986, la société de l'Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) s'est engagée au profit de la société civile particulière JC-BM (la société), dont M. X... était le gérant, à financer la construction d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant pour un montant de 9 950 000 francs au moyen d'un crédit-bail conclu pour seize ans ; que, par acte sous seing privé du 31 juillet 1986, M. X... s'est porté caution solidaire de la société ; que le 13 septembre 1990, M. X... a cédé la totalité de ses parts dans la société à M. Hervé Toulemonde ; que le 27 décembre 1991, le crédit-bail a été réitéré par acte authentique et sa durée portée à vingt ans ; que lors d'une assemblée générale du 31 décembre 1991, les associés de la société ont décidé sa transformation en société à responsabilité limitée ; que, le 27 décembre 1991, M. X... a signifié à la société UIS la révocation de son cautionnement ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, et la société UIS considérant la révocation " sans objet ", a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société UIS, l'arrêt retient que si le changement de forme de la société JC-BM n'a pas eu pour effet la création d'une personne morale nouvelle, elle a modifié, en l'aggravant, la portée de l'engagement de caution souscrit par M. X..., qu'en effet, la forme commerciale adoptée ne permet plus au créancier d'exercer des poursuites à l'encontre des associés personnellement et prive M. X..., en cas de paiement pour le compte de la société JC-BM, aujourd'hui en liquidation judiciaire, du recours subrogatoire dont il disposait à l'encontre des associés lorsqu'il s'est engagé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le changement de forme de la société débitrice principale qui n'a pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle laisse subsister l'obligation de la caution, sauf convention contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1979-10-02, Bulletin 1979, IV, n° 240, p. 194 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a donné mandat à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Auto Z..., afin d'acheter pour son compte un véhicule d'un montant de 101 500 francs ; que, le 10 mai 1995, il a émis à l'ordre d'Auto Z... un chèque de 76 000 francs, chèque qui a été remis le même jour à la Société générale, qui en a porté le montant au crédit du compte ouvert en ses livres au nom d'Auto Z... ; que, le surlendemain, M. X..., auquel le véhicule commandé n'a pas été livré, a formé opposition au chèque ; que, peu après, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que la Société générale a saisi la juridiction des référés en mainlevée de l'opposition au paiement du chèque ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu que pour ordonner la mainlevée de l'opposition, l'arrêt retient que la remise à sa banque d'un chèque par son bénéficiaire pour être encaissé et crédité sur son compte n'en constitue que l'utilisation normale et ne saurait en elle-même être qualifiée de frauduleuse, nonobstant l'absence de contrepartie effective en paiement et l'ouverture de ce fait d'une instruction pénale ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans se prononcer sur la prétention de M. et Mme X..., selon laquelle le chèque n'avait été remis à M. Y... qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses de sa part, celui-ci leur ayant affirmé faussement que le véhicule qu'ils l'avaient chargé de commander pour eux en Belgique leur serait délivré dans ce pays dès après la remise du chèque litigieux entre ses mains, faits qui, s'ils étaient établis, constitueraient une fraude à la fois pour l'obtention et l'utilisation du chèque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Attendu, selon l'ordonnance déférée rendue par le magistrat agissant en remplacement du premier président, que M. Y... a vendu sa maison d'habitation avant le jugement d'ouverture de sa procédure collective, que le prix en a été recueilli par Mme X..., son liquidateur judiciaire, et que, durant le cours de la procédure collective, un terrain appartenant au débiteur a été vendu ; que le juge a taxé à la somme de 157 000,63 francs les émoluments dus au liquidateur judiciaire ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Attendu que pour allouer un droit proportionnel au liquidateur judiciaire en ce qui concerne la vente de la maison, le juge, qui constate que la vente avait été réalisée par M. Y..., seul, les 14 et 17 février 1992, que le jugement d'ouverture de la procédure collective du 6 mars 1992 avait fixé la date de cessation des paiements au 11 janvier 1991, que le liquidateur judiciaire, alors représentant des créanciers, avait été conduit à vérifier la régularité de cette opération intervenue en période suspecte pour s'assurer que les conditions de cette vente, décidée par M. Y... pour régler les dettes de son exploitation, ne relevaient pas de la nullité prévue à l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, et que, lors de l'encaissement des fonds utilisés pour régler le passif, le liquidateur judiciaire avait été conduit à vérifier la régularité des paiements au regard des règles applicables en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, retient que cette vente amiable relève de la réalisation de l'actif prévue par l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire, qui avait reçu le prix, ne justifiait pas avoir effectué une demande amiable ou judiciaire en vue du recouvrement, le juge a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-10-14, Bulletin 1997, IV, n° 261, p. 227 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale ; qu'invoquant l'absence de justes motifs, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient l'absence de preuves précises, s'agissant des faits rapportés à la charge de Mme X..., qui manifestent essentiellement une mésentente indiscutable entre les deux cogérantes, à l'exclusion de toute faute grave justifiant une révocation de la cogérante ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette mésentente n'était pas de nature, ainsi que le soutenait la société Natacha, à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 175, p. 124 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 janvier 1996), que la société Saint-Brice a réclamé diverses sommes à M. X..., en tant que caution de la société Island construction ; que M. X... a soutenu que la convention conclue avec la société Saint-Brice ne comporte qu'une seule signature de sa main et qu'elle y a été portée en sa qualité de mandataire social de la société Island construction, et non à titre personnel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès ; que le dirigeant d'une société qui signe en cette seule qualité un protocole au nom de celle-ci n'engage que cette société ; que l'arrêt attaqué, qui retient la caution personnelle de M. Albert X... tout en relevant que le protocole avait été signé en sa seule qualité de dirigeant et ne comportait ni la formule du bon pour, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... a signé l'acte à la fois en qualité de représentant de la société Island construction et en qualité de caution, l'arrêt retient que cette signature constitue un commencement de preuve par écrit, complétée par l'élément extrinsèque que constitue sa qualité de gérant rendant parfaite la preuve de l'acte de cautionnement ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas méconnu le texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-05-31, Bulletin 1994, IV, n° 192 (2), p. 154 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par deux actes sous seing privé du 28 avril 1981, M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires envers la Banque parisienne de crédit (la banque) des sommes dues à celle-ci par la société Etablissements X... (la société) à concurrence de 650 000 francs en principal ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance pour un montant de 1 553 625,82 francs et mis les cautions en demeure de lui payer la somme de 1 300 000 francs ;
Attendu que, pour condamner in solidum M. et Mme Y... à ne payer que 650 000 francs, l'arrêt retient que, pour apprécier l'intention des parties, il convient de se placer au moment où les cautions se sont engagées, qu'à cette date, leurs engagements devaient remplacer celui de M. X..., ancien dirigeant, qui était limité à 650 000 francs, et que l'encours du débiteur principal ne devait pas dépasser cette somme ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les époux avaient, chacun, pris un engagement de caution distinct envers la banque à raison de " toutes les opérations " de la société avec la banque, par des actes séparés portant chacun sur la somme de 650 000 francs, et que chaque acte stipulait que " la présente garantie ne se confondra pas avec les autres cautions et les autres garanties qui ont pu ou pourront être données par moi ou par tous autres ", ce dont il résulte que la banque se trouvait garantie, au total, à concurrence de 1 300 000 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes et, ainsi, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-10-08, Bulletin 1996, I, n° 341, p. 239 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a consenti à M. X..., pour le financement de son entreprise individuelle de culture de champignons, qui rencontrait diverses difficultés, un découvert, dont le montant s'est considérablement accru, ainsi qu'un prêt destiné à réduire partiellement ce découvert ; que Mme X... s'est portée caution ; que poursuivis en remboursement de ces crédits, M. et Mme X... ont, pour leur défense, invoqué la responsabilité de la banque à leur égard, dont les crédits étaient excessifs eu égard aux capacités de l'entreprise ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de la banque dans l'octroi d'un découvert excessif en compte courant, l'arrêt, après avoir relevé que le déficit de l'entreprise est né à la suite d'un achat de semences défectueuses en 1984 et de l'absence consécutive de toute récolte, retient que la banque ne pouvait ignorer, en 1987, que la situation de M. X... était " très obérée " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans relever que la banque savait que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise, et sans rechercher, dans le cas où elle l'aurait été, si, par suite de circonstances exceptionnelles, M. X... l'ignorait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de la banque dans l'octroi du prêt de restructuration, l'arrêt retient que ce prêt a été consenti sans établissement d'un plan de financement sérieux qui aurait démontré à la banque " l'inopportunité " de celui-ci ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'elle relevait que le prêt avait été demandé par M. X... et que le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-02-18, Bulletin 1997, IV, n° 52, p. 46 (rejet).<br/>
Sur la seconde branche du second moyen :
Vu l'article 2247 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 février 1996, arrêt n° 286 D), qu'après la notification, le 9 mars 1993, du rejet de sa demande en décharge d'une imposition pour cession de droit au bail, la société Magne a, le 28 juin 1993, assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde aux mêmes fins ; que celui-ci a conclu à l'irrecevabilité de cette demande, formée après expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; que la société a fait valoir que le délai avait été interrompu par son assignation du 30 avril 1993 devant le juge des référés ;
Attendu que, pour décider que la société Magne était recevable en son action, le Tribunal a retenu que l'argumentation développée devant lui par les services fiscaux était la même que celle présentée devant la Cour, qui n'avait cependant émis aucune réserve sur l'application des principes rappelés dans son arrêt, de sorte qu'il ne pouvait qu'admettre que l'assignation en référé avait interrompu la prescription ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé du 3 juin 1993 ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même du référé, le juge ayant constaté qu'il était dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur le fond du litige, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande formée par la société Magne dans l'assignation délivrée au directeur des services fiscaux de la Gironde le 28 juin 1993.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-02-01, Bulletin 2000, I, n° 32 (3), p. 20 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1996), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société SJPS devenue 2 M3, Mme Y..., nommée représentant des créanciers, a déposé une requête tendant à la clôture de la procédure pour extinction du passif qui a été accueillie par le Tribunal ; que, sur appel du ministère public, la cour d'appel a infirmé le jugement et procédé au remplacement d'office de Mme Y... par M. X... dans les fonctions de représentant des créanciers ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 174-1 et l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, selon le second, qu'aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application du premier alinéa de l'article 174 ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt qui a désigné M. X... en qualité de représentant des créanciers en remplacement de Mme Y... ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de M. X..., l'administrateur judiciaire a été autorisé à vendre un bon de caisse de 500 000 francs souscrit auprès du Crédit mutuel et que cet établissement indiquait détenir à titre de gage, le prix devant en être bloqué à la Caisse des dépôts et consignations ;
Attendu que le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire à payer des créances antérieures au jugement d'ouverture, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel d'un jugement rendu sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt retient que le juge-commissaire a agi dans le cadre de ses prérogatives ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire, qui n'avait pas au préalable autorisé le retrait du gage dans les conditions prévues à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, ce qui rendait l'appel recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte notarié du 27 décembre 1989, M. Roland Y... a fait donation à ses trois enfants, François, Philippe et Nathalie Y..., des trois quarts indivis de lots faisant partie d'un ensemble immobilier sis ... ; que ces biens ont été évalués dans l'acte à 5 331 000 francs ; que l'administration fiscale a notifié le 14 décembre 1992 aux consorts Y... un redressement portant sur la valeur vénale des biens qu'elle a fixé à 14 025 000 francs, puis en réponse aux observations des contribuables à 13 740 000 francs, enfin, après avis de la commission départementale de conciliation, à 10 136 000 francs ; que l'Administration leur a notifié les 20 et 28 février 1995 des avis de mise en recouvrement des droits estimés dus ; qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts Y... ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris Ouest devant le tribunal en dégrèvement des droits litigieux ; que les consorts Y... ont fait valoir l'irrégularité de la notification de redressement ;
Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Y..., le jugement retient que la notification de redressement qui leur a été adressée mentionnait que " les droits d'enregistrement seront calculés sur la base déclarée à l'acte, augmentée des éventuels redressements déjà pratiqués, majorée du présent redressement de 8 694 000 francs en base " et que le calcul des droits étant en outre identique à celui de la taxation originelle de la donation de 1984, les requérants ne sauraient valablement prétendre que leur information aurait été insuffisante ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la référence ambiguë à " d'éventuels redressements déjà pratiqués ", ne permettant pas aux contribuables de connaître le montant déterminable des droits qui leur seront réclamés, la notification de redressement n'était pas motivée de façon à permettre aux contribuables de formuler leurs observations ou de faire connaître leur acceptation ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation, en cassant sans renvoi, peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les avis de mise en recouvrement délivrés à l'encontre de MM. Roland, Philippe et François Y... et Mme Nathalie X... le 17 mars 1995 et prononce la décharge des impositions et pénalités ainsi mises à leur charge.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 169, p. 117 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2005), que la société DSB Diffusion a saisi un tribunal de commerce d'une demande dirigée contre l'association Planète Immo ;
Attendu que l'association Planète Immo reproche à l'arrêt d'avoir dit ce tribunal de commerce compétent pour connaître de la demande de la société DSB Diffusion, alors, selon le moyen :
1 / qu'en se bornant à relever que l'association offrait "de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles", motif impropre à caractériser l'accomplissement par cette association régie par la loi de 1901 d'opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 110-1 du Code de commerce ;
2 / qu'à supposer que l'activité de l'association Planète Immo ait pu relever des actes de commerce, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si cette activité revêtait un caractère spéculatif répété au point de primer l'objet statutaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 110-1 du Code de commerce et L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'association Planète Immo offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles, ce dont il résulte qu'elle offrait une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeubles, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, a justement estimé que l'association effectuait des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Planète Immo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société DSB Diffusion la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1968-10-21, Bulletin 1968, I, n° 240, p. 181 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que sur assignation de M. X..., commissaire à l'exécution du plan des sociétés Y... petit fils et Etablissement Jean Babou, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Y..., dirigeant, sur le fondement de l'article L. 624-5 3 , 5 et 7 du Code de commerce ;
Sur l'extinction de l'action opposée par la défense :
Attendu que M. Y... étant décédé en cours d'instance , les héritiers bénéficiaires et l'administrateur de la succession soutiennent que l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce constitue une sanction devant obéir au principe de personnalité des peines, de sorte que l'action de M. X... serait éteinte ;
Mais attendu qu'en cas de poursuite d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 624.5 du Code de commerce, le décès de ce dernier en cours d'instance n'entraine pas l'extinction de l'action qui doit être poursuivie, à son égard, les héritiers étant appelés en la cause ;
Et sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 624-5.3 du Code de commerce ;
Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande du commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient que les faits répréhensibles commis par M. Y... ne peuvent pas être retenus au titre de l'article L. 624-5 3 du Code de commerce dès lors qu'ils étaient destinés à créer une trésorerie au profit de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les faits invoqués à l'appui de la demande fondée sur l'article L. 624-5 du Code de commerce consistaient notamment en la présentation de vingt-trois lettres de change non causées, tirées sur des tierces personnes non averties, représentant une somme de 1 391 141 francs, ce dont il résultait que ces faits pouvaient exposer la société et son dirigeant au risque anormal de poursuites pénales et fiscales et porter atteinte au crédit et à la réputation de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne Mme Dany Y..., M. Michel Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2003), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., par un jugement du 21 juin 2001 publié le 17 juillet 2001, M. Y..., liquidateur, a averti la société Enténial, bénéficiaire d'une sûreté publiée, le 3 juillet 2001, d'avoir à déclarer sa créance ; que la société Enténial a déclaré sa créance le 18 septembre 2001 puis a sollicité un relevé de forclusion ;
Attendu que la société Enténial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion alors, selon le moyen, que la société Enténial, titulaire d'une créance garantie par une sûreté publiée, ne peut se voir opposer la forclusion que si l'avis qui lui a été adressé par le mandataire l'a été à son siège social ; que la cour d'appel a déclaré forclose la société Enténial par la seule circonstance que l'avis avait été adressé à l'adresse mentionnée sur la déclaration de créance envoyée postérieurement ; qu'il ne résultait cependant pas de ces énonciations que l'avis avait bien été adressé au siège social de la société Enténial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le créancier avait été averti personnellement conformément aux dispositions de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Enténial aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Enténial et condamne la société Enténial à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 30 avril 1998), qu'un chauffeur de la société TAE (le transporteur), qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la SEITA, a été, alors qu'il portait secours à un cycliste dont le corps était étendu sur la chaussée, agressé par deux hommes armés qui se sont emparés de la cargaison ; que la SEITA a assigné le transporteur ainsi que la société Le Continent, son assureur (l'assureur) en indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;
Attendu que la SEITA reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que si l'irresistibilité de l'événement est susceptible de constituer, à elle seule, la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, c'est à la condition que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement ; de sorte qu'en se bornant à rappeler par un motif général l'existence de cette condition sans rechercher concrètement eu égard aux circonstances de l'espèce, si le transporteur avait pris de telles mesures pour éviter que l'événement ne se produise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 103 du Code de commerce ;
2° qu'en toute hypothèse, en statuant par de tels motifs sans rechercher si en concluant un contrat d'assurance garantissant sans exclusive le risque " vol agression à main armée ", risque excluant normalement toute responsabilité de sa part, le transporteur-assuré n'avait pas souscrit ladite assurance tant pour son compte personnel que pour celui de la SEITA propriétaire des marchandises transportées, rendant ainsi inopérante l'appréciation préalable de la responsabilité du transporteur et justifiant l'action directe exercée par la SEITA contre l'assureur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1122, 1134 et 1135 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'en retenant, d'un côté, que le chauffeur, sauf à se rendre coupable de non-assistance à personne apparemment en danger, était obligé d'agir ainsi, d'un autre côté, qu'il n'était argué ni d'un fait, ni d'un élément qui aurait dû l'inciter à la méfiance, et enfin que, quels qu'aient été les systèmes de sécurité mis en place, les conditions de la prise d'otage excluaient toute résistance du chauffeur, l'arrêt, qui a ainsi fait ressortir le caractère insurmontable du vol, en a exactement déduit que le transporteur se trouvait exonéré de sa responsabilité en raison d'une force majeure et a légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la SEITA ait soutenu devant les juges du fond le moyen dont fait état la seconde branche ; que celui-ci est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre de voiture du 1er février 1995, la société Adlerberg a confié à la société Containerships Rotterdam BV (société Containerships) le transport de marchandises de Baud à Saint-Pétersbourg (Russie) ; que la société Containerships s'est substituée à la société Transports Wuitz NV (société Wuitz) puis la société Ships Container limited OY (société Ships) ; que les marchandises ayant été volées au cours du transport, la société Adlerberg a été indemnisée par son assureur, la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans ; qu'ainsi subrogé dans les droits de cette dernière société, cet assureur a assigné, devant le tribunal de grande instance de Lorient, les sociétés Containerships, Wuitz et Ships en réparation de son préjudice ; que celles-ci ont soulevé l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie ;
Attendu que pour accueillir cette exception d'incompétence et renvoyer la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans à mieux se pourvoir, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 31-1-b de la convention de Genève, cet assureur pouvait porter sa demande en paiement devant une juridiction française dans la mesure où la prise en charge des marchandises avait eu lieu à Baud mais que pour déterminer la juridiction territorialement compétente, il convient d'appliquer l'article 46, alinéa second, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel, en matière contractuelle, la juridiction compétente est, au choix du demandeur, soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit celle du lieu de la livraison effective de la marchandise ou celle du lieu d'exécution de la prestation de service et qu'aucune juridiction française n'est territorialement compétente au regard de ces critères de désignation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une règle de droit interne consacrant le critère de désignation du for prévu par l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956, la juridiction saisie, qui ne peut refuser au demandeur le droit qu'il tient de ce texte de saisir une juridiction française, doit se reconnaître compétente dès lors qu'elle a un lien suffisant avec le litige et que sa saisine est conforme à une bonne administration de la justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-12-20, Bulletin 2000, I, n° 342, p. 221 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1613-II.2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service des Douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douanes ; que ce texte déroge expressément, pour cette taxe à l'importation, aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence du tribunal d'instance en application de l'article 357 bis du Code des douanes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de diverses importations la société Barbe frères (la société) a acquitté, du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990, la taxe sur les produits des exploitations forestières instituée alors par l'article 1613 du Code général des impôts ; qu'alléguant l'incompatibilité de cette taxe avec diverses dispositions de droit communautaire, elle a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture devant le tribunal d'instance de Paris 7e ; que, par jugement du 14 octobre 1997, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit des juridictions administratives ; que le directeur général des Douanes a formé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer cette décision d'incompétence, l'arrêt retient que la taxe sur les produits des exploitations forestières, qui sont produits en France ou importés, a le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; que la circonstance que la taxe, à l'importation, est assise et recouvrée par le service des douanes comme en matière de douanes n'a pas pour effet de changer la nature de cette imposition ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Conseil d'Etat, 2000-03-01, Ministre de l'Economie c/SA Etablissements Castel, Rec. Lebon p. 109.<br/>