REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (GEORGES) ;
2° LA SOCIETE TREFIMETAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 JUILLET 1971, QUI A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DECLARE LA SOCIETE TREFIMETAUX CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES. ATTENDU QUE CE CHEF DE PREVENTION CONCERNE LES BLESSURES, SUBIES PAR Y..., LESQUELLES, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, N'ONT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;
QUE L'INFRACTION POURSUIVIE CONSTITUE DES LORS UNE CONTRAVENTION DE POLICE QUI, AYANT ETE COMMISE AVANT LE 20 JUIN 1969, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;
QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE DOIT ETRE DE CE CHEF DECLAREE ETEINTE ;
SUR LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET 66 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES, 1 8-1 ET 22 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... ES QUALITES DE DIRECTEUR DE L'USINE TREFIMETAUX DE LA PLAINE-SAINT-DENIS A 500 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;
"AUX MOTIFS QUE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL AURAIT IMPOSE LA VENTILATION DU PUITS ET L'ENCORDAGE DE CEUX QUI Y TRAVAILLAIENT, QUE CES PRECAUTIONS N'AVAIENT PAS ETE PRISES A L'USINE DE SAINT-DENIS ET QUE LA PRESENCE D'ANHYDRIDE CARBONIQUE DANS LES PUITS N'ETAIT PAS, SELON LES EXPERTS, UN PHENOMENE INCONNU ET IMPREVISIBLE ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LE NON-RESPECT DES PRECAUTIONS PRETENDUMENT IMPOSEES PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL N'AURAIT PU CONSTITUER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE DES INFRACTIONS AMNISTIEES SUR LESQUELLES LE JUGE PENAL NE POUVAIT FAIRE REPOSER SA CONDAMNATION ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT L'UNE, LA VENTILATION, AYANT ETE RECONNUE COMME PLUTOT DANGEREUSE EN L'ESPECE, LA SECONDE, L'ENCORDAGE, ETANT EXPRESSEMENT RESERVEE "AUX PUITS... POUVANT CONTENIR DES GAZ DELETERES" ET NE POUVANT CONCERNER, JUSQU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, UN PUITS PARFAITEMENT CONNU ET UTILISE SANS INCIDENT DEPUIS UNE SOIXANTAINE D'ANNEE, QUE CES PRECAUTIONS ONT D'AILLEURS IMMEDIATEMENT ETE PRISES AU PROFIT DE Y... LORSQUE LA PRESENCE DE GAZ A ETE SOUPCONNEE ;
"QUE LA CONSIDERATION GENERALE DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE "LES EMANATIONS D'ANHYDRIDE CARBONIQUE DANS LES PUITS NE SONT PAS UN PHENOMENE INCONNU NI IMPREVISIBLE", SELON L'AVIS DES EXPERTS Z... ET A..., NE SAURAIT CARACTERISER UNE FAUTE D'IMPRUDENCE A LA CHARGE DE X..., CE DERNIER ETANT LEGITIMEMENT FONDE A PREFERER A CETTE CONNAISSANCE THEORIQUE DU PHENOMENE LA CONNAISSANCE PRATIQUE DE L'ETAT REEL DU PUITS CONSTAMMENT UTILISE ET COMPLETEMENT AMENAGE EN VUE DES DESCENTES FREQUENTES QUI S'Y OPERAIENT ;
QU'IL EST EN EFFET DE PRINCIPE CONSTANT QUE LA FAUTE S'APPRECIE D'APRES LES ELEMENTS CONCRETS ET NON EN FONCTION DE DONNEES GENERALES ET ABSTRAITES ;
"QU'AINSI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT DU PREVENU ET L'ACCIDENT N'A PU ETRE VALABLEMENT ETABLIE PAR L'ARRET ATTAQUE EN L'ABSENCE DE PRECISIONS SUR L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE B... ET SUR L'ORIGINE DE L'APPARITION SUBITE DE LA NAPPE DE GAZ EN UN LIEU OU L'EXPERIENCE ACQUISE DE LONGUE DATE L'AVAIT RENDUE NORMALEMENT IMPREVISIBLE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UN DES OUVRIERS DE L'USINE QUE DIRIGEAIT ALORS LE DEMANDEUR X... A PENETRE, POUR Y ACCOMPLIR UN TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE CHARGE, A L'INTERIEUR D'UN PUITS SITUE DANS CET ETABLISSEMENT ;
QU'EN COURS DE DESCENTE, CE SALARIE S'EST TROUVE BRUSQUEMENT PRIVE D'OXYGENE PAR SUITE DE LA PRESENCE DANS LE PUITS D'UNE FORTE CONCENTRATION D'ANHYDRIDE CARBONIQUE ;
QU'AYANT PERDU CONNAISSANCE, IL A FAIT UNE CHUTE DONT IL EST DECEDE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE EVITE SI CERTAINES PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES ET SI NOTAMMENT AVAIENT ETE APPLIQUEES LES MESURES DE SECURITE RESPECTIVEMENT PRESCRITES PAR L'ARTICLE 66 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET PAR L'ARTICLE 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, QUI IMPOSENT EN PAREIL CAS LA VENTILATION PREALABLE DU PUITS OU DE LA FOSSE AINSI QUE L'ENCORDAGE DES OUVRIERS ;
QU'EN NEGLIGEANT DE PRENDRE OU DE FAIRE APPLIQUER LESDITES PRECAUTIONS, LE CHEF D'ETABLISSEMENT X... A COMMIS UNE FAUTE QUI EST A L'ORIGINE DE LA MORT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ;
ET ATTENDU QUE L'APPLICATION DES PENALITES EDICTEES PAR CE TEXTE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE CONTRAVENTION PENALEMENT PUNISSABLE, QUE L'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL CONSTATEE EN L'ESPECE, LORS MEME QU'ELLE N'AURAIT PU, EN RAISON DE L'AMNISTIE, DONNER LIEU ISOLEMENT A DES SANCTIONS PENALES, N'EN EXISTAIT PAS MOINS ET POUVAIT ETRE RETENUE COMME FORMANT L'UN DES ELEMENTS DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
QU'AINSI LA DECISION EST JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
SUR LA PREVENTION DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
SUR LA PREVENTION DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
REJETTE LE POURVOI. ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU POURVOI LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-02-03 Bulletin Criminel 1953 N. 31 p. 51 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-16 Bulletin Criminel 1972 N. 63 p. 147 (REJET ET AMNISTIE)<br/>