Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que le lundi 2 mars 1981 vers 10 h 20, M. X..., employé à la Compagnie industrielle des télécommunications, a été victime d'un accident de la circulation à Aumes (Hérault), en revenant à motocyclette de Valence (Drôme) où il avait passé chez sa soeur la fin de la semaine, comme il le faisait régulièrement, pour rejoindre un chantier situé à Pézenas (Hérault) ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 septembre 1983) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses constatations relatives à la fréquence et à la régularité des trajets, lesquelles impliquaient que le parcours en cause avait été effectué " normalement " au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que faute d'avoir indiqué en quoi il était anormal pour un jeune homme de vingt-cinq ans de parcourir à motocyclette, pratiquement chaque semaine, une distance de 220 kilomètres, pour reprendre son travail, après la fin de semaine, à une heure plus tardive comme l'y avait autorisé son employeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-03-06 , Bulletin 1975, V, n° 126, p. 113 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1975-05-29 , Bulletin 1975, V, n° 297, p. 259 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1980-10-16 , Bulletin 1980, V, n° 755, p. 556 (rejet), et les arrêts cités 
 Chambre sociale, 1983-03-14 , Bulletin 1983, V, n° 152, p. 107 (rejet) ; 
 Assemblée Plénière, 1985-12-13 , Bulletin 1985, n° 11, p. 15 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-12-04 , Bulletin 1985, V, n° 571, p. 416 (rejet) ; 
 Assemblée Plénière, 1987-07-03 , Bulletin 1987, n° 3, p. 5 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon la procédure, M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1967 par la société Eberhardt en qualité de représentant statutaire exclusif, a, en 1982, alors âgé de 67 ans, manifesté l'intention de prendre sa retraite et proposé à son employeur un successeur ; que ce dernier ayant été agréé par la société, il a conclu avec lui un contrat de cession et a en conséquence mis fin à son activité professionnelle le 1er septembre 1982 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 novembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ en retraite alors, selon le pourvoi, que si le départ à la retraite à l'initiative du salarié s'analyse bien en une démission privant le représentant de l'indemnité de clientèle, le représentant qui démissionne peut, en application de l'alinéa 2 de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel des VRP, prétendre à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, sans que la cession de sa clientèle dont le prix est négocié en dehors de l'employeur soit privative de ce droit ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 15 de l'accord national interprofessionnel des VRP et l'avenant du 12 janvier 1982 ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X..., qui avait cédé sa clientèle à un successeur agréé par la société, ne pouvait cumuler le produit de cette cession avec l'indemnité conventionnelle de départ en retraite prévue par l'accord interprofessionnel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 8 juillet 1977, M. X..., salarié de la société des Ciments Vica, a été victime d'un accident du travail, qu'il a imputé à la faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'action ainsi intentée n'était pas prescrite, alors que, si le cours de la prescription est suspendu jusqu'à ce que la victime soit informée de l'échec de la tentative de conciliation organisée par la Caisse primaire, il n'en demeure pas moins que la saisine de la commission implique que cette information a été portée à la connaissance du salarié, de sorte que la Cour d'appel, en se bornant à estimer non établie la réception par ce dernier de la lettre de la Caisse, par laquelle cet organisme l'informait de cet échec, sans rechercher la date à laquelle l'intéressé avait été avisé du refus de son employeur de reconnaître sa faute inexcusable, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de la prescription invoquée et a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'ayant estimé que la preuve n'était pas apportée de la réception par M. X..., de la lettre de la Caisse primaire l'informant de l'échec de la tentative de conciliation, la Cour d'appel, devant laquelle il n'était fait état d'aucune circonstance précise de nature à établir qu'il en aurait eu connaissance par une autre voie à une date déterminée susceptible de constituer le point de départ d'une reprise du cours de la prescription, était fondée à en déduire que la fin de non-recevoir qui lui était opposée de ce chef devait être écartée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-02-29, bulletin 1984 V N° 80 (1) p. 61 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ;
Attendu que M.Denoyelle, chargé par l'U.A.P. de provoquer et recueillir des propositions d'assurances sur la vie, et rémunéré par des commissions, recevait, dès la réalisation de chaque contrat d'assurance, une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit ; qu'après sa démission, la compagnie lui réclama une somme de 25 572 francs représentant le solde débiteur de son compte ; que M.Denoyelle, ayant opposé à cette demande la prescription quinquennale, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir et décidé que l'action en paiement de l'U.A.P. était soumise à la prescription trentenaire, alors que la prescription quinquennale étant applicable à l'action en paiement des salaires et plus généralement à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts était applicable en l'espèce en raison du double caractère de fixité et de périodicité de la prestation, le calcul arrêté par avance dans le contrat de travail ne variant pas et le règlement des avances étant mensuel ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il s'agissait d'un solde après apurement des comptes, se traduisant par un trop-perçu, la Cour d'appel en a exactement déduit que l'action en paiement, qui portait sur des sommes qui n'étaient pas payables à termes périodiques et dont le montant était insusceptible d'être déterminé à l'avance, n'était pas soumise à la prescription quinquennale ;
Qu'elle a ainsi, légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 144 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M.Denoyelle fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'enquête et d'examen comptable tendant à établir que l'annulation des contrats qui avaient fait reprendre à son compte les avances sur commissions versées était due à la négligence de la compagnie ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui a constaté que M.Denoyelle se bornait à des affirmations, sans avancer le moindre élément concret à l'appui de sa contestation en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-04-26, bulletin 1979 V N° 349 p. 253 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., orthophoniste qui donnait ses soins depuis le 13 novembre 1973 aux malades du service d'hospitalisation à domicile de l'administration générale de l'Assistance Publique, a fait l'objet pour cette activité d'une décision d'assujettissement au régime général de la Sécurité Sociale ; que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir écarté cet assujettissement aux motifs essentiels que les auxiliaires médicaux intervenant dans le cas d'hospitalisation à domicile exerçent leur activité sur prescription du médecin traitant et sous sa seule responsabilité mais en pleine indépendance vis-à-vis de l'administration et qu'ils sont rémunérés à l'acte au tarif conventionnel de la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions que ledit médecin sur présentation de bordereaux à l'administration générale de l'Assistance Publique alors que, d'après ces énonciations, Mme X... recevait sa rémunération de l'hôpital et exerçait son activité dans le cadre d'un service organisé par celui-ci, ce dont résultait l'existence d'un lien de dépendance d'employé à employeur justifiant l'affiliation de l'intéressée au régime général, en sorte que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé, en sus des constatations rapportées dans le moyen, que les auxiliaires médicaux étaient choisis librement par le malade hospitalisé à domicile parmi ceux de sa connaissance ou sur une liste d'agrément fournie par le service, qu'ils étaient libres d'accepter ou de refuser le choix du malade et qu'ils étaient rémunérés sur la base du tarif du secteur libéral suivant un système particulier de tiers payant dans lequel le service d'hospitalisation à domicile assurait seulement la transmission des fonds sans que la rémunération lui incombe ; qu'ayant encore constaté que telle était bien la situation de Mme X..., orthophoniste pour laquelle les malades relevant du service d'hospitalisation à domicile ne représentaient qu'une infime partie de sa clientèle, la Cour d'appel en a exactement déduit que les conditions d'application de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ne se trouvaient pas réunies ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-03-01, bulletin 1972 V N° 171 p. 162 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Blanche X... a présenté le 7 février 1980 à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie une demande de pension de réversion au titre de l'activité salariée qui avait été exercée jusqu'en 1968 par son mari, devenu ultérieurement commerçant et décédé le 30 novembre 1973 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé le bénéfice de cette pension aux motifs que l'article L.351 du Code de la Sécurité Sociale ne peut s'appliquer qu'aux seuls travailleurs salariés ou assimilés, que les instructions ministérielles et les circulaires n'ont pas force de loi et qu'au vu des termes employés dans les circulaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les mesures dérogatoires qu'elles prévoient ne sont applicables qu'aux seules veuves de salariés alors, d'une part, que l'article L.351 précité, qui ouvre au conjoint survivant le droit à une pension de réversion, prévoit le décès de l'assuré sans préciser la qualité de l'activité dudit assuré, alors, d'autre part, que la demanderesse a fait valoir dans des conclusions laissées sans réponse que son mari avait été salarié pendant de nombreuses années jusqu'en 1968 avant de créer son propre commerce, alors, en outre, que les circulaires de la Caisse nationale se référant à une lettre ministérielle avaient le caractère d'un acte administratif règlementaire et comportaient donc des mesures obligatoires en principe pour tous les intéressés, alors enfin que si ces circulaires font mention de la privation ou de l'absence de " salaire ", ce terme doit être entendu dans le sens plus large de " ressources " ;
Mais attendu que s'agissant d'une pension de réversion sollicitée au titre du régime général de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué observe exactement que la requérante devait satisfaire aux conditions édictées à l'article L.351 du Code de la Sécurité Sociale, peu important que son mari ait exercé également et notamment à l'époque de son décès une activité non salariée ; qu'ayant estimé que les conditions de ressources prévues par ce texte n'étaient pas remplies, la Cour d'appel qui n'était pas tenue d'appliquer les mesures de bienveillance non créatrices de droit préconisées par les circulaires invoquées, a, en déboutant Mme X... de son recours, donné une base légale à sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique  :
Vu l'article L. 468 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur ;
Attendu que, le 18 février 1981 M. Y... qui, salarié de M. Z..., était occupé, au fond d'une tranchée à dérouler un film de plastique, a été grièvement blessé par une masse de terre que son employeur a déversée sur lui à l'aide d'un engin de chantier ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable que la victime reprochait à M. Z... lui-même et à M. X... son chef de chantier, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'employeur, ayant donné l'ordre à M. X... d'installer le film de plastique a ignoré qu'en fait, celui-ci s'était déchargé de cette tâche sur M. Y..., de sorte que M. Z... en voyant son chef de chantier à l'air libre avait pu croire que plus personne ne se trouvait au fond de la tranchée ; qu'il ajoute, quant à M. X..., que celui-ci, voyant son chef se diriger vers la tranchée, pour la combler, avec un chargement de terre, quarante minutes après qu'il y eut fait descendre M. Y..., pouvait estimer que celui-ci était remonté, le travail demandé n'exigeant que quelques minutes ; que la Cour d'appel déduit de ces énonciations que MM. Z... et X... avaient pu ne pas avoir conscience du danger auquel était exposé M. Y... ;
Attendu, cependant, que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger qu'il créait en déversant dans une tranchée au fond de laquelle un travail était en cours, une masse de terre sans s'assurer de l'absence de tout salarié ;
Qu'en affirmant que l'élément conscience du danger n'existait pas en l'espèce à la charge de l'employeur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 février 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-27, bulletin 1985 V N° 131 p. 95 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ET 83-II DU DECRET n°  45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
ATTENDU SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE SA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ;
QUE, SUIVANT LE SECOND, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION EST FIXEE, SOIT AU LENDEMAIN DU DECES, SI LA DEMANDE EST DEPOSEE DANS LE DELAI D'UN AN, SOIT AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE(SANS POUVOIR, TOUTEFOIS, ETRE ANTERIEURE AU CINQUANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE DU REQUERANT) ;
ATTENDU QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE CINQ ANS, MME X... A FORMULE LE 18 JUIN 1977 AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPETENTE UNE DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE EN 1969 ;
QU'ELLE A ENSUITE DEPOSE LE DOSSIER JUSTIFICATIF LE 15 FEVRIER 1979 ;
QUE LA CAISSE A FIXE AU 1ER MARS 1979 AL DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER JUILLET 1977, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE MME X... D'OBTENIR LA REVERSION EN CAUSE REMONTE AU 18 JUIN 1977, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DES LE MOIS DE JUIN 1977, LA PRETENTION DE L'INTERESSEE ETAIT FONDEE, ET QUE LE BENEFICE DES DROITS A ELLE RECONNUS NE SAURAIT ETRE RETARDE DANS SA PRISE D'EFFET DES LORS QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE DANS LE RETARD APPORTE AU DEPOT DU DOSSIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION NE PEUT-ETRE REPUTEE DEPOSEE AU SENS DE L'ARTICLE 83-II DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE SI ELLE A ETE FAITE DANS LES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 82 DU MEME DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêts groupés :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-12-16, N° 83-12.525, CNAVTS Ile-de-France.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué par l'U.R.S.S.A.F. en 1981, la société civile professionnelle Blanc-Dauvergne-Rigaill a fait l'objet d'un redressement consécutif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la rémunération qu'elle avait versée du 1er avril au 31 décembre 1980 à M. Jean-Louis X..., architecte ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé ce redressement alors qu'en l'absence de faits précis révélateurs d'un lien de subordination, la simple affirmation que M. X... travaillait sous sa direction et son contrôle ne saurait suffire à caractériser l'état de dépendance exigé par l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et que la Cour d'appel aurait dû rechercher si, faute de subordination, l'assujettissement au régime général de l'intéressé, libre de toute contrainte dans l'exécution du travail fourni à sa seule demande et rémunéré sur une base horaire forfaitaire majorée de 40 % par rapport au salaire antérieur et ce en vertu d'un protocole d'accord écartant tout droit à une indemnité de rupture, ne devait pas nécessairement être exclu, en sorte que la décision attaquée se trouve entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article précité ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'après avoir été employé de 1964 à 1980 par la société Blanc-Dauvergne-Rigaill en qualité de dessinateur-projeteur salarié, M. X... s'était installé comme architecte à partir du 1er avril 1980 et qu'il avait alors continué à avoir une activité rémunérée pour le compte de ladite société ; qu'en se fondant sur les éléments contenus dans le rapport établi le 23 octobre 1981 par l'agent assermenté de l' U.R.S.S.A.F., elle a estimé que cette activité s'exerçait sous la direction et le contrôle de la société moyennant une rémunération à l'heure qui, bien que qualifiée d'honoraire, constituait en réalité un salaire ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et appréciations de fait et alors que le rattachement à un régime de sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles le travail est effectivement accompli, la Cour d'appel a pu en déduire que depuis le 1er avril 1980, M. X... avait exercé à la fois une activité d'architecte indépendant et celle de collaborateur salarié de la société Blanc-Dauvergne-Rigaill et qu'en conséquence cette dernière devait continuer à cotiser au régime général de la sécurité sociale sur les sommes versées à l'intéressé durant la période du 1er avril au 31 décembre 1980 ;
D'où il suit que sa décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-10-09, bulletin 1974 V N° 471 p. 442 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-27, bulletin 1985 V N° 129 p. 94 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-21, bulletin 1985 V N° 476 p. 345 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail :
Attendu que Melle X..., employée depuis le 4 février 1966 par la Banque de l'Indochine et de Suez au service de la caisse, et licenciée le 17 avril 1981 pour détournement de documents bancaires, reproche au jugement attaqué, la déboutant de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, d'avoir retenu sa faute lourde, alors que le fait pour une salariée employée depuis 15 ans et n'ayant fait l'objet d'aucune observation de la part de son employeur, de transmettre des documents à un employé de la même banque à qui elle servait d'intermédiaire pour les dossiers et correspondances échangés entre lui et la banque, et dont elle pouvait légitimement penser qu'il agissait dans le cadre des missions qui lui étaient confiées par la banque, ne constituait pas une faute et encore moins une faute lourde ; qu'ainsi la décision a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que ce fait, par ailleurs unique, ayant eu lieu en tous les cas dans des circonstances équivoques, qui ne permettaient pas à la salariée d'avoir conscience de la portée exacte de son geste, elle ne pouvait être tenue pour responsable de l'incident ; qu'ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ont été derechef violés ; et alors enfin qu'en s'abstenant de relever l'intention de nuire de Melle X..., la décision attaquée est privée de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ;
Mais attendu que le lieu de travail de Melle X... étant situé en Polynésie française, c'est la loi N° 52-1322 du 15 décembre 1952 portant Code du travail dans les territoires d'Outre-Mer qui était applicable ;
Que le tribunal civil, après avoir relevé que la salariée, qui n'avait pas accès aux documents par elle communiqués à un tiers, ancien employé de la banque et son concubin, et qui étaient constitués par des photocopies tirées des archives et concernant des mouvements enregistrés en 1979 au compte d'un client de l'établissement, n'avait pu agir de bonne foi, exclue par la clandestinité de sa démarche, a déduit que Melle X..., ayant eu toute conscience de la nature et de la portée de son geste s'était rendue coupable, par la divulgation d'informations confidentielles, d'une violation du secret professionnel, dont il soulignait en matière bancaire l'importance essentielle ;
Qu'ayant ainsi caractérisé la faute lourde, au sens et de l'article 40 du Code du travail précité, et des dispositions de la convention collective des banques, il a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.133-2, L.423-18 du Code du travail et 1351 du Code civil :
Attendu que, saisi par la société des Cycles Peugeot, préalablement aux élections des délégués du personnel, d'une demande tendant à ce qu'il soit statué sur la représentativité, dans l'entreprise, de syndicats se réclamant de leur appartenance à la C.G.T., le tribunal d'instance a, par jugement du 18 juin 1985, dit que la liste de candidats présentés par M.Carrat au nom du syndicat dit " syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaulieu devait être retirée et ordonné le maintien de celle présentée par M.Giust au nom de la C.G.T. ;
Attendu que suite aux élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 27 juin 1985, le " syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaulieu a demandé leur annulation au motif que si, en application du jugement du 18 juin 1985, il ne pouvait bénéficier de la présomption de représentativité accordée sur le plan national, il était toutefois représentatif dans l'entreprise, de sorte que l'employeur avait commis une irrégularité en s'abstenant de le convoquer, pour le 19 juin 1985, en vue de la signature du protocole d'accord préélectoral et en ne lui permettant pas de présenter des candidats ;
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté " le syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaulieu de sa demande, alors, d'une part, que le juge devait rechercher si ce syndicat était représentatif dans l'entreprise et habilité, de ce fait, à présenter des candidats, et alors, d'autre part, que le retrait de la liste n'ayant été ordonné que dans la mesure où le défaut d'affiliation du syndicat demandeur à la C.G.T. avait été constaté, cette décision ne dispensait pas l'employeur de le faire participer aux élections litigieuses ;
Mais attendu que le juge du fond a exactement énoncé que l'employeur, qui a exécuté le jugement du 18 juin 1985, " passé en force de chose jugée ", n'a commis aucune irrégularité dans le déroulement des élections ; que le tribunal a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-06-26, bulletin 1985 V N° 361 p. 260 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.415 du Code de la Sécurité sociale ;
Attendu que, le 29 septembre 1980 Manuel X..., salarié au service de la société anonyme " Thecla " a été trouvé mort, la partie supérieure du corps immergé dans un mélange d'eau et d'huile contenu dans un fût, entreposé sur un terrain appartenant à la société et jouxtant ses bâtiments ;
Attendu que, pour écarter le caractère professionnel de ce décès, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'il était survenu au temps du travail et dans une dépendance de l'entreprise, énonce qu'il n'y a pas de preuve qu'il soit en relation avec l'activité salariée de la victime, et, qu'à tout le moins, son origine n'en a pas été établie ;
Attendu cependant, que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail, doit être considérée comme un accident présumé imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci ; d'où il suit qu'en exigeant de Mme X... qu'elle établisse l'existence d'une relation entre le décès de son mari et son activité salariée, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 août 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 approuvant les règles générales d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Attendu que pour admettre que Mme X..., divorcée en 1969 de M.Jean et en dernier lieu exploitante de station-service, avait été pendant quinze ans chef d'une entreprise commerciale et lui reconnaître le droit à l'aide spéciale compensatrice, l'arrêt attaqué énonce en substance que le fonds immatriculé au registre du commerce au nom de Jean, marié le 23 août 1941 sous le régime de la communauté légale, était exploité par les deux époux à égalité de droits en sorte que Mme X... a été de 1943 à 1967 chef d'entreprise au même titre que son mari ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses constatations que durant la période litigieuse Mme X... n'était pas personnellement immatriculée au registre du commerce et qu'aux termes de l'instruction approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978, il appartient au demandeur de produire un certificat attestant pour un commerçant son immatriculation au registre du commerce ou pour un artisan sa qualité de chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges.
Attendu que la société Transports Atlantique Rhône-Alpes ayant alloué à certains de ses chauffeurs, sans les soumettre ni l'une ni l'autre à cotisations, une prime de repas et une prime de casse-croûte, l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1977 à 1981 la fraction du montant cumulé desdites primes excédant la valeur fixée pour un repas par l'article 2-2° de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé le redressement correspondant aux motifs essentiels que la prime de casse-croûte ne saurait être considérée ni comme une indemnité ou prime de panier ni comme des frais de repas permettant une quelconque exonération et que l'indemnité de panier prévue à l'article 2-1° de l'arrêté précité n'est pas cumulable avec l'indemnité de repas alors, d'une part, qu'en s'abstenant d'indiquer pour quelles raisons la prime de casse-croûte ne pouvait être assimilée ni à une prime de panier ni à des frais de repas, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975, alors d'autre part que ce même texte excluant seulement le cumul entre elles des déductions prévues dans son paragraphe 1° et non le cumul de la déduction d'une prime de panier et de frais de repas, ledit article 2 a été violé ; Mais attendu que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte ; que l'indemnité litigieuse destinée, selon la convention collective, à couvrir les frais d'un casse-croûte pris en sus des repas, n'entre expressément, ni dans les prévisions des deux premiers alinéas du paragraphe 1er de ce texte qui concernent les salariés travaillant à certains postes dans les locaux de l'entreprise, ni dans celles du troisième alinéa de ce même paragraphe et du paragraphe 2, lesquels envisagent les frais supplémentaires de nourriture exposés pour leurs repas par les salariés en déplacement selon qu'ils sont obligés ou non de les prendre au restaurant ; D'où il suit qu'en décidant que la société ne pouvait se prévaloir pour ladite indemnité des déductions de plein droit prévues à l'article 2 de l'arrêté susvisé du 26 mai 1975, la Cour d'appel a fait une exacte application de ce texte ; que sa décision échappe ainsi aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-04-14, bulletin 1983 V N° 194 p. 137 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EST INAPPLICABLE AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS RELEVANT DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE M. X... RESSORTISSANT ITALIEN, AYANT EXERCE EN FRANCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A LE 30 JUILLET 1974, SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE CET AVANTAGE LUI AVAIT ETE REFUSE AU SEUL MOTIF QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIENT PAS A L'ORGANISME SOCIAL D'APPRECIER L'ETAT D'INVALIDITE DE L'INTERESSE A LA DATE DE SA DEMANDE, A ORDONNE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 UNE EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE A UN MEDECIN SPECIALISTE AVEC POUR MISSION ESSENTIELLE DE DIRE SI M. X... PRESENTAIT LE 30 JUILLET 1974 UN TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEUR A 66 % ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE SOULEVAIT UNE DIFFICULTE TOUCHANT A L'ETAT OU AU DEGRE D'INVALIDITE DE L'ASSURE, UNE TELLE DIFFICULTE NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, SAISIES A TITRE PREJUDICIEL ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS DONNER LIEU A LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1958-02-26 Bulletin 1958 II N° 156 p. 100 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1961-06-28 Bulletin 1961 II N° 508 (2) p. 360 (cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-01-09 Bulletin 1974 V N° 29 p. 27 (cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-01-16 Bulletin 1977 V N° 409 p. 322 (cassation)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.124-2 et L.124-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu que M.Hirou, employé par la société de travail temporaire R.M.O. en qualité de travailleur temporaire, a effectué cinq missions auprès de la société Pechiney, du 12 avril 1977 au 16 août 1978, du 19 septembre 1978 au 29 décembre 1978, du 2 mai 1979 au 22 février 1980, du 23 février 1980 au 23 septembre 1980 et du 24 septembre 1980 au 30 juin 1981 ;
Que pour décider que les règles de droit commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne lui étaient pas applicables et le débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif attaqué énonce, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que chacune des missions de M.Hirou auprès de la société Pechiney était restée temporaire et qu'aucune fraude à la loi n'était établie par l'intéressé ;
Attendu cependant que l'employeur qui ne respecte pas les dispositions des textes susvisés sur le travail temporaire se place en dehors de son champ d'application, et le contrat de travail qui le lie au salarié est alors soumis au droit commun ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.Hirou faisait valoir que, contrairement à l'article L 124-2 paragraphe 1° du Code du travail qui limite le recours au travail temporaire à des tâches non durables, il avait été utilisé presque sans interruption du 12 avril 1977 au 30 juin 1980, que contrairement aux articles L.124-2 et L.124-3, ni les contrats de prestation de services, ni les contrats de mission ne donnaient d'indication sur le nombre de travailleurs temporaires utilisés par la société Pechiney, sur la durée des conventions et sur le poste précis du salarié, que pour les missions des 18 septembre 1978 et du 2 mai 1979 motivées par un surcroît occasionnel d'activité, l'autorisation préalable de l'Inspecteur du travail, prévue à l'article L.124-3 au-delà d'une durée de trois mois, n'avait pas été sollicitée, que la société ne pouvait justifier que les trois missions pour absence temporaire d'un salarié permanent avaient été motivées conformément à la réalité et que ces missions ne donnaient aucune indication sur le salarié remplacé et sur les conditions dans lesquelles le remplaçant avait été amené à exercer ses fonctions, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 février 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-11-18, bulletin 1981 V N° 897 p. 666 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-10, bulletin 1983 V N° 143 p. 101 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 18 mars 1971, Mme X... a été victime de graves brûlures dans l'exercice de son activité salariée au service de la société Swissair ; qu'à la clinique où elle avait été conduite aussitôt après l'accident, elle a voulu se rendre aux toilettes mais que, sur le chemin du retour, elle est tombée et s'est fait diverses lésions dans la région dorso-lombaire ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle elle était affiliée, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à Mme X..., pour la chute dont elle avait été victime, le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, alors, d'une part, que les lésions dorso-lombaires invoquées n'ont été que la conséquence d'une cause extérieure, constituée par la chute, alors, d'autre part, que la question de savoir si la chute était la conséquence directe et exclusive de l'accident initial constituait une difficulté d'ordre médical que la Cour d'appel ne pouvait trancher qu'en recourant à l'expertise technique prévue par le décret du 7 janvier 1959 ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que, aussitôt après qu'elle eût été brûlée dans l'exercice de son activité professionnelle, Mme X... avait été dirigée sur un établissement hospitalier ; que là, livrée à elle-même, ses brûlures avaient déclenché un état nauséeux, qui l'avait contrainte à gagner les toilettes, malgré les difficultés qu'elle avait à se mouvoir, lesquelles devaient entraîner sa chute, ses jambes et ses pieds, grièvement lésés par l'eau bouillante, se dérobant sous elle ; qu'en fonction de l'enchaînement de ces événements, la Cour d'appel a pu, sans trancher une contestation d'ordre médical, estimer que la chute avait été la conséquence directe et exclusive des brûlures constituant l'accident du travail initial et ne pouvait en être détachée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-03-06, bulletin 1980 V N° 236 p. 178 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-17, bulletin 1984 V N° 500 p. 371 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que la société Cora Labuissière qui avait eu à son service Mme X... de mai 1972 au 2 avril 1981, en qualité de caissière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à cette salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le 27 mars 1981, lendemain du jour où une mise à pied de trois jours a été notifiée à Mme X..., la société Cora Labuissière a convoqué celle-ci à l'entretien préalable à un licenciement éventuel pour le 31 mars suivant ; qu'en décidant que le licenciement auquel a procédé la société, qui soutenait que la mise à pied était une mesure provisoire préalable à la procédure du licenciement, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au seul motif que la lettre notifiant la mise à pied ne faisait aucune référence à l'éventualité d'un licenciement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le 26 mars 1981 la société avait infligé à Mme X... une mise à pied de trois jours pour n'avoir pas repris son travail le 23 mars, date d'expiration de son arrêt de travail pour maladie et que le lendemain la société entamait cependant la procédure de licenciement, la Cour d'appel a retenu d'une part que ne faisant aucune référence à l'éventualité d'un licenciement, la mise à pied n'était pas conservatoire, d'autre part qu'aucun grief postérieur n'avait été allégué, ce dont il résulte qu'il s'agissait d'une double sanction pour des mêmes faits, qu'elle en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-09-27, bulletin 1984 V N° 339 p. 256 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 152 § 1er modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.242-5 du Code de la Sécurité Sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle ayant révélé que la Société d'Organisation Générale Industrie Y...
X... (S.O.G.I.C.A.) avait alloué à certains membres de son personnel intérimaire des indemnités indûment assimilées aux frais de grand déplacement et soustraites à tort de l'assiette des cotisations, l'U.R.S.S.A.F. a opéré un redressement en recourant, pour l'année 1979, à la fixation forfaitaire du montant des cotisations ; que, pour dénier à l'U.R.S.S.A.F. le droit d'utiliser cette procédure, l'arrêt attaqué énonce en substance que le rapport de contrôle ne faisait état d'aucune difficulté tenant à l'insuffisance des documents comptables, et qu'à partir de ceux-ci, les agents de l'U.R.S.S.A.F. se trouvaient en mesure, comme pour l'année précédente, de déterminer le montant des indemnités soumises à cotisations au titre de 1979 ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la S.O.G.I.C.A. faisait figurer les indemnités litigieuses parmi les frais de grand déplacement en portant sur la fiche individuelle des salariés concernés une adresse différente de leur domicile véritable ; que, dès lors, la comptabilité de l'employeur était sciemment inexacte et ne permettait pas, sans investigation sur l'adresse personnelle des salariés, d'établir le montant réel des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, ce qui autorisait l'U.R.S.S.A.F. à la rejeter et à recourir à la taxation forfaitaire, la preuve contraire incombant à l'employeur ;
D'où il suit que la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-03-22, bulletin 1979 V N° 271 p. 194 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 14 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, de la dénaturation et de la fausse application de la convention collective nationale, du défaut et de la contradiction de motifs, de manque de base légale :
Attendu que William X..., tôlier peintre à la société Entreprise Lefebvre, membre du comité d'établissement de Dijon, convoqué à deux reprises au comité central d'entreprise à Neuilly-sur-Seine, a effectué ses déplacements dans la journée, faisant ainsi des heures supplémentaires pour lesquelles il n'avait pas sollicité l'autorisation de son employeur, ce dernier soutenant que ces voyages pouvaient être organisés sans qu'ils entraînent d'heures supplémentaires ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de William X..., qui sollicitait le paiement d'heures supplémentaires, alors que les heures correspondant aux trajets entraînés par l'exercice de la mission légale ouvrent droit au paiement du salaire même à défaut d'usage ou d'autorisation préalable ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il n'appartenait pas à M. X... d'organiser ses déplacements dans la Région parisienne pour faire supporter à son employeur, sans l'accord de celui-ci, des heures supplémentaires ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ET 83-II DU DECRET n°  45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE SA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ;
QUE, SUIVANT LE SECOND, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION EST FIXEE SOIT AU LENDEMAIN DU DECES SI LA DEMANDE EST DEPOSEE DANS LE DELAI D'UN AN, SOIT AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M. X... DEVAIT BENEFICIER DE SA PENSION DE REVERSION A COMPTER DU LENDEMAIN DU DECES DE SON EPOUSE, SURVENU LE 13 MAI 1977, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE DU DEPOT DE SA DEMANDE RESULTE DE L'ATTESTATION D'UN TIERS, AFFIRMANT AVOIR ACCOMPAGNE LA FILLE DE L'INTERESSE LORS DU DEPOT, PAR CELLE-CI, DEBUT JUIN 1977, DU DOSSIER REGLEMENTAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT D'UN TEMOIGNAGE ALORS QUE, HORS LE CAS DE PERTE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT OU D'UNE FORCE MAJEURE, LA PREUVE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LA CAISSE AINSI QUE DE SA DATE NE PEUT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU RECEPISSE DELIVRE PAR CET ORGANISME OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT EN ETABLISSANT PAR LUI-MEME LA REALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêts groupés :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-12-16, N° 83-13.322, CRAM Aquitaine.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-11-04, Bulletin 1981 V N° 879 p. 652 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-17, Bulletin 1982 V N° 179 p. 132 (Cassation)
Vu les articles 35, alinéa 1er, 605 du nouveau Code de procédure civile, R.311-1 et R.321-18 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort ; que, selon le troisième, le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande ;
Attendu que la Société Française de Production s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance qui a rejeté le chef de sa demande tendant à l'attribution d'un local syndical commun au Syndicat indépendant des artistes interprètes et au Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision S.R.C.T. ;
Attendu cependant, d'une part, qu'aucun texte ne prévoit la compétence du tribunal d'instance pour statuer sur les contestations relatives à l'attribution d'un local syndical ;
Que, d'autre part, les autres prétentions de la Société Française de Production contre les mêmes adversaires dans la même instance, étaient fondées sur des faits différents et non connexes à sa prétention concernant l'attribution du local syndical ;
Qu'il en résulte qu'en application des textes susvisés, le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-06-03, bulletin 1977 V N° 372 p. 295 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-09, bulletin 1983 V N° 315 p. 223 (Irrecevabilité). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-01-26, bulletin 1984 V N° 36 p. 28 (Irrecevabilité).<br/>