LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE ;
"AUX MOTIFS QUE SI LE CREDIT-BAIL SE RAPPROCHE SUR LE PLAN ECONOMIQUE DE LA VENTE A CREDIT, IL S'EN DISTINGUE NEANMOINS SUR LE PLAN JURIDIQUE PAR LE RECOURS A LA TECHNIQUE DU BAIL, LA PROPRIETE DE LA CHOSE ETANT CONSERVEE PAR LE BAILLEUR TANT QUE L'UTILISATEUR N'A PAS LEVE L'OPTION ;
"ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DU CONTRAT, DONT LE CARACTERE A ETE DENATURE, QUE L'UTILISATEUR A PAYE PLUS QUE LE PRIX DE LA CHOSE PENDANT LA PERIODE DE LOCATION DONT IL SE TROUVE AINSI PROPRIETAIRE EN LEVANT L'OPTION A LA FIN DE CETTE LOCATION, CE QUI CONFERE AU CONTRAT LE CARACTERE D'UNE VENTE A CREDIT ET NON D'UN LOUAGE QUI N'A JAMAIS EU POUR EFFET DE PERMETTRE AU LOCATAIRE D'ACQUERIR LA PROPRIETE DE LA CHOSE LOUEE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE CONVENTION DENOMMEE "CONTRAT DE LOCATION-OPERATION DE CREDIT-BAIL" PASSEE LE 14 AVRIL 1972, MARCEL X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "COMBUSTIBLES X..." A PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE "BAIL EQUIPEMENT" POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, UNE CHARGEUSE SUR PNEUMATIQUES ; QUE LE LOCATAIRE AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR CET ENGIN A LA FIN DE LA LOCATION, AU PRIX RESIDUEL DE 60% DU PRIX D'ACHAT HORS TAXE ; QUE SELON L'ARRET, LES LOYERS ECHUS DU 20 OCTOBRE 1974 AU 20 JANVIER 1975 N'AYANT PAS ETE REGLES ET X... SOMME DE RESTITUER CE BIEN, AYANT RECONNU N'ETRE PAS EN MESURE DE LE FAIRE, LA SOCIETE BAILLERESSE A PORTE PLAINTE POUR ABUS DE CONFIANCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ALLEGUANT QUE, S'AGISSANT DU FINANCEMENT D'UNE VENTE A CREDIT, IL N'Y AVAIT PAS EU DE SA PART VIOLATION D'UN DES CONTRATS VISES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ENONCE QUE SI LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, REGI PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1966, EST UNE OPERATION COMPLEXE PARTICIPANT DANS UNE CERTAINE MESURE AU POINT DE VUE ECONOMIQUE D'UNE OPERATION DE CREDIT ET PEUT SE RAPPROCHER DE LA VENTE A CREDIT ET DE LA LOCATION-VENTE, IL S'EN DISTINGUE NEANMOINS JURIDIQUEMENT PAR LE FAIT QU'IL EST ESSENTIELLEMENT CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE, ASSORTI AU PROFIT DU LOCATAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE UNILATERALE ET NON PLUS SYNALLAGMATIQUE COMME DANS LA LOCATION-VENTE ; QUE, PAR LE CHOIX DE CETTE OPERATION JURIDIQUE CONSACREE PAR LE LEGISLATEUR, LES PARTIES, A SAVOIR L'UTILISATEUR DU BIEN D'EQUIPEMENT ET L'ORGANISME EN AYANT FINANCE L'ACQUISITION, ONT ENTENDU QUE LEURS RAPPORTS SOIENT REGIS PAR LES REGLES DU LOUAGE DE CHOSES, LE SECOND CONSERVANT EN SA QUALITE DE BAILLEUR LA PROPRIETE DE LA CHOSE, DU MOINS TANT QUE L'OPTION OUVERTE A L'UTILISATEUR N'A PAS ETE LEVEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR DENATURE LE CONTRAT CI-DESSUS DEFINI, COMME L'ALLEGUE LE MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE QUALIFICATION ET EN RETENANT LA VIOLATION D'UN CONTRAT DE LOUAGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-02-14 Bulletin Criminel 1979 N. 68 p.185 (CASSATION).