CASSATION PARTIELLE STATUANT SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE MAROWSKI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 1ER JUILLET 1965 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE X... ET Y..., RECELEURS D'OBJETS DETOURNES PAR Z..., CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, A DES REPARATIONS POUR LA VALEUR TOTALE DES MARCHANDISES OBJETS DE CES DELITS SUCCESSIFS, AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS QUE POUR LA VALEUR DES MARCHANDISES DETOURNEES EN MEME TEMPS QUE CELLES QU'ILS AVAIENT RECELEES, ALORS QUE LES RECELEURS SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC L'AUTEUR PRINCIPAL DE LA TOTALITE DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES - INTERETS, MEME S'ILS N'ONT RECU QU'UNE PARTIE DES OBJETS PROVENANT DU DELIT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE Z..., CHEF MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MAROWSKI, COUPABLE D'AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, A DIVERSES REPRISES ET DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR TOTALE DE 10000 FRANCS ENVIRON ;
QUE Y... ET X... ONT, PAR LE MEME ARRET, ETE DECLARES COUPABLES DE RECEL D'UNE PARTIE DES MARCHANDISES DETOURNEES PAR Z... ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE Z... A PAYER A LA SOCIETE MAROWSKI LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS MAIS, CONTRAIREMENT A CES CONCLUSIONS, N'ONT DECLARE Y... ET X... SOLIDAIRES DE CETTE CONDAMNATION QU'A CONCURRENCE DE 1800 FRANCS POUR Y... ET DE 300 FRANCS POUR X..., AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DE Z... S'ANALYSANT EN PLUSIEURS DETOURNEMENTS DISTINCTS, LES RECELEURS RETENUS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A DES REPARATIONS SOLIDAIREMENT AVEC LUI POUR LA VALEUR TOTALE DES MARCHANDISES, OBJET DE CES DELITS SUCCESSIFS, MAIS SEULEMENT POUR LA VALEUR DES MARCHANDISES DETOURNEES EN MEME TEMPS QUE CELLES QU'ILS AVAIENT RECELEES ;
MAIS ATTENDU QUE DES DELITS SUCCESSIFS ET DISTINCTS NE SONT POINT NECESSAIREMENT SANS CONNEXITE ;
QU'EN NE PRECISANT PAS SI LES DETOURNEMENTS REPROCHES A Z... ETAIENT, OU NON, A LA FOIS CONNEXES ENTRE EUX ET CONNEXES AVEC LES RECELS, REPROCHES A X... ET Y..., AU SENS DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 1ER JUILLET 1965 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPARATIONS CIVILES MISES A LA CHARGE DE Y... ET DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.