Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1982, QUI POUR TENTATIVE DE TROMPERIE ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TENTATIVE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE VEHICULES ;
" AUX MOTIFS QUE CES VEHICULES, DONT LE KILOMETRAGE AVAIT ETE VOLONTAIREMENT ALTERE, ONT ETE EXPOSES DANS DES LOCAUX OUVERTS A LA CLIENTELE, EN VUE DE LEUR VENTE, ET QUE LA VISITE DE CLIENTS A DES FINS D'ACQUISITION N'EST PAS CONTESTEE ;
" ALORS QUE LA TENTATIVE DE TROMPERIE DOIT ETRE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION IMPLIQUANT, S'AGISSANT DE LA VENTE DE VEHICULES, L'ENGAGEMENT DE POURPARLERS DE VENTES AVEC " LE CONTRACTANT " ;
QUE, PAR SUITE, L'EXPOSITION A LA VENTE DES VEHICULES, NI D'AILLEURS LA SIMPLE " VISITE " DE CLIENTS DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ILS AIENT ENGAGE DE TELS POURPARLERS, NE SAURAIENT CARACTERISER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION CONSTITUTIF DE LA TENTATIVE PUNISSABLE ;
" ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... NOTAMMENT DU CHEF DE TENTATIVE DE TROMPERIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, QUI EXPLOITE PLUSIEURS GARAGES, A EXPOSE A LA VENTE DANS SES LOCAUX PROFESSIONNELS DES VEHICULES DONT LE KILOMETRAGE REEL ETAIT SUPERIEUR A CELUI QUI, PAR L'EFFET DE MANIPULATIONS MECANIQUES FRAUDULEUSES IMPUTABLES AU PREVENU, APPARAISSAIT AU COMPTEUR KILOMETRIQUE ;
QU'EN OUTRE L'UNE DES AUTOMOBILES ETAIT PRESENTEE INEXACTEMENT COMME " VEHICULE DE DIRECTION " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LA TENTATIVE DU DELIT DE TROMPERIE DONT ELLE A DECLARE X... COUPABLE, SEUL CHEF DE PREVENTION MIS EN CAUSE PAR LE POURVOI ;
QU'EN EFFET, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EST CONSTITUE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL PAR TOUS LES ACTES QUI TENDENT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION DU DELIT ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, OU LA PROPOSITION DE VENTE A ETE MANIFESTEE PAR L'EXPOSITION DES VEHICULES FAUSSEMENT QUALIFIES OU DONT LES TOTALISATEURS AVAIENT ETE ALTERES EN VUE D'INCITER A L'ACHAT LA CLIENTELE AINSI ABUSEE ;
QU'IL N'IMPORTAIT QUE DES POURPARLERS AIENT ETE OU NON ENGAGES PAR DES ACHETEURS EVENTUELS DES LORS QUE L'ABSENCE DE COMMANDE PORTANT SUR LES VEHICULES INCRIMINES CONSTITUAIENT LA CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR, QUI A EMPECHE LE DELIT D'ETRE CONSOMME ;
QUE LE MOYEN, EN CONSEQUENCE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME.
A rapprocher : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-05-03, Bulletin criminel 1974 N° 157 P. 402.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-LOUIS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JAMES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215 PARAGRAPHE 1 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 4, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TANT QU'IL AVAIT ATTRIBUE AU DEMANDEUR AU POURVOI UNE SOMME DE 643 929 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL OCCASIONNE PAR LE DECES ACCIDENTEL DE SON EPOUSE ;
" AU MOTIF PRIS D'UNE PART DE CE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LA VICTIME, BIEN QUE DISPOSANT DE REVENUS SUPERIEURS, SUBVENAIT EN PARTIE AUX BESOINS DE SON MARI ;
" ALORS QUE LES EPOUX DOIVENT CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE EN PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES ;
" MOTIF PRIS D'AUTRE PART DE CE QU'EN L'ABSENCE DE COMMUNAUTE DE VIE ET PAR SUITE D'INTERETS, LE MARI NE SAURAIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PATRIMONIAL ;
" ALORS QUE L'OBLIGATION DE COMMUNAUTE DE VIE S'IMPOSE AUX EPOUX " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT FIDELITE, SECOURS ET ASSISTANCE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE EN REPARATION D'UN PREJUDICE PATRIMONIAL INVOQUE PAR X... JEAN-LOUIS, LES JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX QUI VIVAIENT SEPARES SE RENCONTRAIENT ASSEZ REGULIEREMENT, ET QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR COMMENT LA SITUATION AURAIT EVOLUE, DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'EN L'ABSENCE DE COMMUNAUTE DE VIE ET PAR SUITE D'INTERET, X... NE SAURAIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SECOURS ET D'ASSISTANCE SUBSISTAIT ENTRE LES EPOUX, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER UN DEFAUT D'INTERET, A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 3 MAI 1984, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Henri, inculpé d'association de malfaiteurs, complicité de destruction de biens immobiliers par substance explosive, en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, 40 et 465 du Code pénal ;
Attendu que X... a été placé en détention provisoire depuis le 25 juillet 1987 ; que le juge d'instruction a rendu avant l'expiration du délai prévu par l'alinéa 1er de l'article 145-1 du Code de procédure pénale des ordonnances prescrivant la prolongation de cette détention pour 4 mois à compter respectivement des 25 novembre 1987, 25 mars 1988, 25 juillet 1988 et 25 novembre 1988 et chaque fois à 0 heure ;
Attendu que le demandeur a fait grief à l'ordonnance entreprise, rendue le 21 novembre 1988, d'avoir prolongé sa détention à compter du 25 novembre 1988 en prétendant que cette détention aurait pris fin le 22 novembre à 0 heure ;
Attendu que, contrairement à ces allégations, la chambre d'accusation, en énonçant que la détention provisoire avait chaque fois été prolongée avant l'expiration du délai de 4 mois imparti par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet la durée de la détention provisoire telle qu'elle est prévue à l'article 145-1 précité, et à laquelle les dispositions des articles 40 et 465 du Code pénal sont étrangères, doit être calculée de quantième à quantième ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1983-01-04 , Bulletin criminel 1983, n° 3, p. 5 (cassation sans renvoi).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit la mise en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné le maintien en détention provisoire de l'inculpé.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que la détention provisoire du demandeur soit maintenue en exécution du mandat de dépôt initial du 28 décembre 1987 ;
" au motif que " les faits reprochés sont de ceux qui troublent gravement l'ordre public, s'agissant de l'assassinat d'un jeune homme de 19 ans " ;
" alors que, d'une part, la Cour s'est fondée sur un motif purement abstrait sans rechercher si la détention était exigée par l'ordre public à la date où elle statuait ;
" que, d'autre part, la Cour qualifiant le fait délictueux " assassinat ", n'a pas répondu au moyen de l'inculpé relatif à l'excuse de provocation, excuse expressément retenue par le premier juge et qui permettait de correctionnaliser l'infraction avec les conséquences qui s'ensuivaient quant à la durée de la détention ;
" et qu'enfin, pour qualifier ladite infraction " assassinat ", la Cour n'a caractérisé ni la préméditation ni le guet-apens " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Bernard X..., inculpé d'homicide volontaire sur la personne de Sébastien Y..., et pour ordonner le maintien en détention de l'inculpé en vertu du mandat de dépôt initial du 28 décembre 1987, la chambre d'accusation, après avoir évoqué les circonstances de la cause, se borne à énoncer que " les faits reprochés à Bernard X... sont de ceux qui troublent gravement l'ordre public, s'agissant de l'assassinat d'un jeune homme de 19 ans " ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général et, au surplus, en faisant état d'une circonstance aggravante non comprise dans l'inculpation, la chambre d'accusation, faute de s'en être mieux expliquée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom ;
DIT que Bernard X... doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.
IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Farid,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 3 avril 1996, qui, pour inexécution des obligations résultant des peines de travail d'intérêt général, prononcées à son encontre par 2 jugements du tribunal correctionnel d'Evreux, en date du 3 mai 1994, l'a condamné à 2 peines d'emprisonnement de 5 mois.

1° Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 avril 1996 :
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Farid X... a formé, le 9 avril 1996, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen ; le 26 avril 1996, il a formé un nouveau recours contre la même décision ;
Attendu qu'en cet état, le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, son droit de se pourvoir contre l'arrêt susvisé, le second pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
2° Sur le pourvoi formé le 9 avril 1996 :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 132-3 du Code pénal :
Vu ledit article ;
Attendu que, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Farid X... a été poursuivi sous la prévention de l'article 434-42 du Code pénal, pour s'être soustrait aux obligations résultant de 2 peines de travail d'intérêt général d'une durée de 160 heures chacune, prononcées à son encontre par 2 jugements du tribunal correctionnel d'Evreux du 3 mai 1994 ;
Attendu qu'après l'avoir déclaré coupable de l'inexécution des 2 peines de travail d'intérêt général auxquelles il avait été ainsi astreint, la cour d'appel l'a condamné à 2 peines d'emprisonnement d'une durée de 5 mois chacune ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
1° Sur le pourvoi formé le 26 avril 1996 :
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
2° Sur le pourvoi formé le 9 avril 1996 :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 3 avril 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-10-20, Bulletin criminel 1987, n° 358, p. 959 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-05-29, Bulletin criminel 1996, n° 220, p. 616 (cassation partielle), et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CHARLES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1985, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EMETTANT UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION, CONCERNANT CHARLES X..., PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, A ETE RENDU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN SON AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1985 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI PRECITEE, LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS, FIXE PAR L'ARTICLE 568 DU MEME CODE, A COMMENCE A COURIR A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ET A EXPIRE LE LUNDI 25 FEVRIER 1985, A MINUIT ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECLARATION DE POURVOI SIGNEE PAR X... ET REMISE LE 26 FEVRIER 1985 AU SURVEILLANT-CHEF DE LA MAISON D'ARRET EST TARDIVE ET QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-11-20, Bulletin criminel 1984 n° 358 p. 948 (Rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR UTILISATION D'UN SALARIE INTERIMAIRE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982 ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JACQUES X... COUPABLE DE N'AVOIR PAS, COURANT 1980 ET 1981, EN TANT QU'UTILISATEUR D'UNE SALARIEE VISEE A L'ARTICLE L. 124- I DU CODE DU TRAVAIL, EN L'ESPECE LA DAME Y..., SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 124-3 PARAGRAPHE C ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR POUR L'EMPLOYEUR PLUS DE TROIS MOIS ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 600 FRANCS D'AMENDE ;
" ALORS QUE POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION, L'ARRET S'EST FONDE SUR UN TEXTE QUI A ETE DEPUIS MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982 ;
QUE CE TEXTE, QUI A OPERE UNE REFONTE COMPLETE DES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, A FAIT DISPARAITRE L'INCRIMINATION PENALE DES FAITS POURSUIVIS ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE BENEFICIER LE PREVENU DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE ET NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION SUR LA BASE D'UNE INCRIMINATION ABROGEE AU JOUR OU ELLE STATUAIT ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL Y A LIEU A APPLICATION D'UN TEXTE NOUVEAU LORSQUE L'INCRIMINATION PREVUE PAR LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE A ETE CONSTATEE L'INFRACTION A ETE ABROGEE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DU 16 DECEMBRE 1980 AU 9 JUIN 1981, UNE DAME Y... A ETE PLACEE PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A LA " COMPAGNIE DU BAS-RHONE " OU ELLE A ETE AFFECTEE, SANS INTERRUPTION NOTABLE, A DES TRAVAUX DE COMPTABILITE ;
QUE LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AYANT CONSTATE QUE CETTE MISSION, D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, AVAIT ETE POURSUIVIE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE, A LA DATE DES FAITS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982, MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE ;
QU'IL A ETE CONDAMNE DE CE CHEF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI ELLE COMPORTE DES DISPOSITIONS PLUS SEVERES QUE LES TEXTES ANTERIEURS, INAPPLICABLES EN LA PRESENTE ESPECE, L'ORDONNANCE PRECITEE A, PAR AILLEURS, PORTE A SIX MOIS LA DUREE MAXIMALE DE LA MISSION D'UN TRAVAILLEUR TEMPORAIRE ET A SUPPRIME L'OBLIGATION PRECEDEMMENT FAITE A L'UTILISATEUR DE DEMANDER DANS CERTAINS CAS, AU-DELA DE TROIS MOIS, L'AUTORISATION D'EN PROLONGER LA DUREE ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'INCRIMINATION PREVUE PAR LA LOI ANTERIEURE SE TROUVAIT ABROGEE AU JOUR DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ET QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU NE POUVAIENT PLUS DONNER LIEU A CONDAMNATION PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Yvan,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 26 octobre 1995, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme :
" en ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne liminairement que la Cour était assistée lors des débats de Mlle Amiel, greffier en chef et lors du prononcé de l'arrêt de Mme Marguerit, greffier mais in fine que "l'arrêt a été signé par le président et le greffier" une seule signature de greffier (illisible) figurant au bas de la décision ;
" alors que le greffier remplissant une fonction de certification, la minute de l'arrêt doit à peine de nullité être signée par tous les greffiers ayant assisté aux différentes phases des débats en sorte que la décision attaquée ne peut être considérée comme étant revêtue des formes prescrites par la loi au sens de l'article 591 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier assistant la cour d'appel était Mlle Amiel lors des débats et Mme Marguerit, lors du prononcé de la décision, et que la minute a été signée par " le greffier ", sans autre précision ;
Qu'il se déduit de ces mentions que c'est le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt qui a signé la minute, seule sa signature étant requise ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-05-16, Bulletin criminel 1995, n° 175 (2), p. 487 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 31 janvier 1990, qui dans une information ouverte contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire, port d'arme prohibée, coups et blessures volontaires, vols, conduite sans permis, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la méconnaissance de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mise en liberté de X..., âgé de 15 ans, la chambre d'accusation énonce que les faits reprochés à l'inculpé, de nature criminelle, apparaissent comme très graves ; que des investigations sont en cours et qu'il convient d'éviter toute pression sur les témoins et les victimes ; que les psychiatres ont relevé des risques sérieux de réitération et préconisent une certaine sévérité des mesures éducatives pour assurer la réadaptation ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation n'a nullement encouru les griefs allégués au moyen ; qu'en effet la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, en matière criminelle, la possibilité d'incarcération des mineurs âgés de 13 à 16 ans n'est pas contraire à la Convention susvisée, laquelle n'interdit pas la détention régulière de mineurs de 16 ans ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA CONNAITRE, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES CONTRE M. CHRISTIAN X... DU CHEF DE SUBORNATION D'AUTRUI ;
VU LADITE REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE NOTAMMENT CONTRE LE CHEF D'ESCADRON DE GENDARMERIE Y... DU CHEF DE SUBORNATION D'AUTRUI, CET INCULPE A MIS EN CAUSE LE CHEF D'ESCADRON DE GENDARMERIE CHRISTIAN X... ;
QUE, PAR DECRET DU 8 MARS 1985, CELUI-CI A ETE NOMME PREFET HORS CADRE POUR REMPLIR UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT ;
QU'AINSI LES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES AURAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIS, ETE COMMIS PAR LUI HORS L'EXERCICE DE SES NOUVELLES FONCTIONS ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LES PREVISIONS DUQUEL ENTRENT LES PREFETS, AUCUN TEXTE DE LOI N'EN EXCLUANT CEUX QUI SONT PLACES EN POSITION " HORS CADRE " ;
PAR CES MOTIFS, DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
A rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-04-01, Bulletin criminel 1963 n° 139 p. 282 (Désignation de juge).
 (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-05-12, Bulletin criminel 1971 n° 152 p. 386 (Désignation de juridiction).
 (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-01-07, Bulletin criminel 1975 n° 3 p. 10 (Rejet).
 (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-04-28, Bulletin criminel 1978 n° 132 p. 335 (Désignation de juge).<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michaël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1989, qui l'a condamné à 2 500 francs d'amende pour contravention à l'article R. 27 du Code de la route.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 26 du Code de la route, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de procédure soulevée par X..., l'a condamné au paiement d'une amende de 2 500 francs ;
" aux motifs, adoptés, que X... n'établit pas que la décision de paiement d'une consignation n'aurait pas été prise par le procureur de la République ; qu'en effet, le duplicata de la quittance provisoire, qui a été transmis au Parquet après que la consignation eut été réglée, fait état du paiement par le contrevenant de la consignation de 900 francs sur " décision du procureur de la République " ; qu'en toute hypothèse, l'irrégularité alléguée ne peut vicier le procès-verbal de contravention lui-même, mais rendrait tout au plus irrégulier le paiement de la consignation ;
" alors que, premièrement, il ressort des propres constatations du jugement que la décision de paiement d'une consignation a été prise par l'agent verbalisateur et a fait l'objet d'une quittance provisoire transmise ultérieurement au Parquet ; qu'ainsi, il est établi que la décision de paiement d'une consignation n'a pas été prise par le ministère public ;
" alors que, deuxièmement, le paiement immédiat d'une consignation, qui suppose la culpabilité du prévenu, est contraire à la présomption d'innocence ;
" alors que, troisièmement, l'obligation de payer une consignation introduit une discrimination prohibée entre, d'une part, les prévenus justifiant d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français et, d'autre part, ceux ne pouvant en justifier " ;
Attendu, d'une part, ainsi que l'ont relevé les juges du fond, que la décision imposant, en application de l'article L. 26 du Code de la route, le paiement d'une consignation est étrangère à la validité de la poursuite et de la condamnation pour infraction à la police de la circulation ;
Que, d'autre part, une telle décision dont l'objet est de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires et d'éviter la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre ladite infraction constitue une mesure de sûreté ne préjugeant en rien de la culpabilité du prévenu dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement ;
Qu'au surplus, les dispositions de l'article L. 26 du Code de la route, qui s'appliquent à toute personne, quelle que soit sa nationalité, hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire national ou d'une caution agréée par l'Administration habilitée à percevoir les amendes, ne sauraient caractériser une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 mars 1988 qui, pour infraction à la réglementation des fouilles archéologiques, l'a condamné à une amende de 6 000 francs et à des réparations civiles.

Sur l'action publique :
Attendu qu'aux termes de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les délits qui ne sont punis que d'une peine d'amende, s'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1988 ; que tel étant le cas en l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte ;
Mais attendu que des réparations civiles ont été allouées au comité départemental de la recherche archéologique ; qu'il y a donc lieu d'examiner le pourvoi en ce qu'il concerne les intérêts civils ;
Sur l'action civile :
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que X... a été poursuivi pour avoir effectué des fouilles ou des sondages sur un terrain appartenant à autrui, à l'effet de recherches d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation, fait prévu et réprimé par les articles 1er et 19 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 ;
Attendu que pour écarter l'argumentation reprise au moyen et condamner le prévenu, la cour d'appel relève que l'emploi par X... d'un détecteur de métaux lequel a " pour but, en captant les ondes électromagnétiques réfléchies notamment par les métaux enfouis, de révéler leur présence et de faciliter leur découverte ", doit être considéré " comme une fouille ou un sondage au sens du texte précité dont la finalité est la protection des sites archéologiques contre les recherches sauvages " ; que la cour d'appel constate en outre que selon les aveux de X..., celui-ci était venu sur le site archéologique des abords du cimetière de Senan " dans le but de rechercher des morceaux de poteries et divers objets métalliques " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
REJETTE le pourvoi en ce qu'il concerne les intérêts civils.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Boudjema,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences volontaires avec arme et en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à chef péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Boudjema X..., alors détenu pour autre cause, a été mis en examen le 6 juin 1996 pour violences volontaires avec arme et en réunion et n'a été placé en détention que par ordonnance du 8 août 1996 ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits de la cause et les charges pesant sur lui, énonce qu'une confrontation est à prévoir avec les victimes et que son élargissement prochain, dans le cadre d'une autre procédure, laisse craindre qu'il n'entre en contact avec lesdites victimes, les auteurs ou complices non encore identifiés ; qu'elle ajoute que la détention est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-05-17, Bulletin criminel 1994, n° 185, p. 424 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1995-02-15, Bulletin criminel 1995, n° 71, p. 169 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
REJET des pourvois formés par :
- X... Robert,
- l'administration des Douanes,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1988, qui, d'une part, a condamné Robert X..., comme intéressé à la fraude, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à la peine de 3 mois d'emprisonnement et à des pénalités douanières, d'autre part, a relaxé Edouard Y... des fins de la poursuite du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a mis hors de cause la SA Plats cuisinés Y... citée comme solidairement responsable, et a débouté l'administration des Douanes de ses demandes.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
I.- Sur le pourvoi de Robert X... : (sans intérêt) ;
II.- Sur le pourvoi de l'administration des Douanes :
Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de l'administration des Douanes : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation proposé au nom de l'administration des Douanes et pris de la violation de l'article 369. 4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant au paiement des sommes fraudées ;
" alors que les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ; qu'en l'espèce, le montant des sommes fraudées s'élevait à 1 368 728, 84 francs ; qu'en déboutant dès lors la demanderesse de ce chef de demande, abstraction faite de la culpabilité du prévenu, la cour d'appel, a violé l'article 369. 4 du Code des douanes " ;
Attendu que l'administration des Douanes ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, après avoir relaxé Edouard Y... des fins de la poursuite, l'a déboutée de sa demande tendant à la condamnation du prévenu au paiement des sommes fraudées ;
Qu'en effet, selon les dispositions combinées des articles 357 bis et 377 bis du Code des douanes, les juges répressifs ne sont compétents pour ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues que s'ils déclarent le prévenu coupable d'une infraction douanière et le condamnent à des pénalités fiscales ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-05-10 , Bulletin criminel 1990, n° 181, p. 459 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Albert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans antérieurement accordé.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 741-1 à 742 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Ces moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par jugement du tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, en date du 26 mai 1986, X... a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; que le même Tribunal l'a condamné à une peine identique par jugement du 16 juin 1986 et a prononcé la confusion de ces deux peines ; que par requête du 17 mars 1989, le juge de l'application des peines a saisi le Tribunal aux fins d'exécution de la peine en totalité ; que cette exécution a été ordonnée par jugement du 5 juin 1989 ;
Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel relève qu'au cours du délai d'épreuve, X... n'a pas respecté l'obligation d'indemniser la victime, qui lui avait été notifiée le 26 septembre 1986, et n'a pas déféré aux convocations du juge de l'application des peines ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 742 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, le délai d'épreuve, imposé au bénéficiaire du sursis, ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, et lorsque celle-ci émane, comme en l'espèce, d'un tribunal correctionnel, à l'expiration du délai d'appel réservé au procureur général par l'article 505 du Code de procédure pénale ; que la confusion des peines successivement infligées au prévenu avec le bénéfice du sursis a pour effet de reporter le point de départ du délai d'épreuve à la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-02-11 , Bulletin criminel 1980, n° 55, p. 132 (rejet). CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1980-02-11 , Bulletin criminel 1980, n° 55, p. 132 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Corinne, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 512, 515, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions :
" en ce que l'arrêt attaqué, admettant le bien-fondé de l'action civile intentée contre le prévenu, a prononcé le sursis à statuer sur l'indemnisation due à Corinne X... en ordonnant une expertise médicale à l'effet d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par l'intéressée ;
" aux motifs que l'évaluation de l'entier préjudice subi par Corinne X... ne pourra être faite qu'au vu des résultats d'une expertise médicale ;
" alors que la demanderesse ayant fait valoir, dans ses conclusions délaissées, que l'évaluation de chacun des chefs de préjudices subis par elle résultait des termes précis et détaillés d'un rapport amiable rédigé par le docteur Z..., expert près la cour d'appel de Paris, qui avait dûment examiné cette patiente et analysé minutieusement l'ensemble des rapports d'expertise établis par les différents experts commis dans la procédure ainsi que divers documents complémentaires, la cour d'appel ne pouvait ordonner d'emblée et de manière lapidaire une expertise générale en l'absence de toute indication sur les raisons pour lesquelles elle n'entendait pas retenir l'évaluation ainsi faite par le docteur Z... de préjudices objectifs, sans entacher sa décision d'un défaut de motif et d'un défaut de réponse à conclusions qui la privent de toute base légale " ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, après avoir confirmé la relaxe de Y..., poursuivi pour blessures involontaires sur la personne de Corinne X..., a déclaré le premier entièrement responsable, par application des règles du droit civil, du dommage causé à la seconde et a ordonné une expertise médicale à l'effet d'évaluer le préjudice de la victime ;
Attendu que le moyen, en ce qu'il attaque seulement cette dernière disposition, laquelle revêt un caractère interlocutoire et ne statue pas sur le fond, est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : 
 (1°).
 A rapprocher : Chambre criminelle, 1974-07-17 , Bulletin criminel 1974, n° 255, p. 652 (irrecevabilité)<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Hubert,
contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation de communication, l'a condamné à 3 600 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de X... ;
" aux motifs que régulièrement cité, le prévenu ne se présente pas, mais est régulièrement représenté par un conseil ; qu'il échet de statuer par arrêt contradictoire à son encontre ;
" alors que, par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, le juge ne peut statuer en l'absence du prévenu, et entendre son conseil, qu'après avoir constaté que le prévenu a demandé par lettre à être jugé en son absence " ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 412 et 512 du Code de procédure pénale ;
Attendu que toute décision rendue en dernier ressort doit, à peine de nullité, énoncer les constatations qui permettent de déterminer si elle est contradictoire ou par défaut ;
Attendu qu'après avoir constaté que, " régulièrement cité, le prévenu ne se présente pas mais est régulièrement représenté par un conseil " la cour d'appel statue à son encontre par un arrêt qu'elle qualifie de contradictoire ;
Mais attendu qu'en cet état, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de procédure, soit que X... ait été cité à personne ou ait eu connaissance de la citation et n'ait pas été excusé, soit qu'il ait adressé au président de la cour d'appel une lettre demandant à être jugé en son absence ; que dès lors, l'arrêt qui constate l'absence du prévenu sans relever les éléments qui permettraient de qualifier la décision de contradictoire ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de sa légalité ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 12 janvier 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1971-10-21, Bulletin criminel 1971, n° 286 p. 711 (cassation), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Azzouz,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 1er juin 1988 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 310, 331 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire le président de la cour d'assises a procédé, lors de la première matinée d'audience, à la lecture de la cote D. 41 du dossier de procédure représentant le procès-verbal de déposition effectué par Mme Christine Y..., épouse Z..., lors de l'instruction préparatoire, et qu'il a ultérieurement entendu cette dernière, en tant que témoin régulièrement cité et dénoncé par le ministère public, en sa déposition orale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il est de principe que devant la cour d'assises le débat doit être oral ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que lors de l'appel des témoins, Christine Z..., citée et dénoncée à la requête du ministère public, n'ayant pas répondu à l'appel de son nom, le président de la cour d'assises, " sans observation des parties en cause... a déclaré qu'il sera statué sur son sort ultérieurement " ;
Attendu, en l'état de ces constatations, qu'en donnant lecture des déclarations écrites d'un témoin acquis aux débats, à l'audition duquel les parties n'avaient pas renoncé, et sans qu'il ait été statué préalablement sur les conséquences de son absence, le président de la cour d'assises a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Gironde en date du 1er juin 1988, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Dordogne.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1971-11-09 Bull criminel 1971, n° 303, p. 750 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1988, qui, dans une procédure ouverte du chef de vols contre Bruno X..., Gilles Y..., Myriam Z... et Virginie A..., a annulé les actes de l'information préalable.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 septembre 1988 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du Tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé ; qu'il peut, à cette fin, établir un tableau de roulement ;
Attendu que pour annuler tous les actes accomplis par le juge d'instruction Hovaere qui, en vertu d'un tableau de roulement établi par le président du tribunal de Poitiers et le désignant pour la période du 20 au 27 novembre 1987, avait été saisi le 24 novembre 1987 de l'information ouverte contre X... et autres, la juridiction du second degré énonce qu'il résulte " des dispositions combinées des articles 83 et D. 30 du Code de procédure pénale que la faculté donnée au président d'un Tribunal d'établir un tableau de roulement pour désigner un juge d'instruction est subordonnée à l'ouverture d'informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et les jours fériés " et que tel n'était pas le cas en l'espèce ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'article 83 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 décembre 1985, postérieure à l'article D. 30 dudit Code, ne prévoit aucune restriction à la possibilité donnée au président du Tribunal d'établir un tableau de roulement pour la désignation des juges d'instruction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt du 11 août 1988 de la cour d'appel de Poitiers, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
CONFER :  (1°). Sous le régime applicable avant la mise en vigueur de la loi du 1985-12-10 : Chambre criminelle, 1986-07-16 , Bulletin criminel 1986, n° 236, p. 601 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent,
contre un arrêt de la cour d'assises de l'Hérault en date du 29 septembre 1987 qui, pour complicité de vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à 10 années de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code pénal :
" en ce que le président de la cour d'assises après avoir, dans une première question, interrogé la Cour sur le point de savoir si le vol de plusieurs objets avait été commis le 23 avril 1985 à Agde au préjudice d'un sieur Y... a posé une deuxième question ainsi conçue : " ladite soustraction frauduleuse a-t-elle été commise avec des violences ayant entraîné la mort de la victime ? " ;
" alors qu'il est interdit d'interroger la Cour et le jury par des questions complexes, et que la question reproduite ci-dessus qui porte à la fois sur l'existence de violences, et sur le résultat de ces violences est manifestement complexe, puisque la Cour et le jury n'étaient pas libres de répondre affirmativement sur l'existence de violences, sans répondre également affirmativement sur l'existence de violences aggravées " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 qui était posée en ces termes : " Ladite soustraction frauduleuse a-t-elle été commise avec des violences ayant entraîné la mort de la victime ? " ;
Attendu que la Cour et le jury ont été ainsi interrogés par une question unique sur les violences et sur le fait que ces violences ont entraîné la mort ;
Mais attendu que cette question réunissant deux circonstances aggravantes, lesquelles peuvent donner lieu à des réponses distinctes qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes, est entachée de complexité ; que dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Hérault du 29 septembre 1987 en ce qu'il a condamné pénalement Laurent X..., ensemble en ce qui concerne cet accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Aude.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-03-28 , Bulletin criminel 1984, n° 131, p. 336 (cassation). (1)