Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique ;
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réglé le coût de prestations en nature servies à M. X..., qui avait présenté à divers praticiens et pharmaciens des volets de soins " accident du travail " ; que l'affection de l'assuré n'ayant pas été prise en charge au titre de la législation professionnelle, la Caisse a réclamé à l'intéressé le remboursement des soins et médicaments ;
Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser la somme réclamée, le Tribunal énonce que celui-ci a bénéficié indûment de prestations par l'effet du tiers payant, alors que la Caisse n'était pas débitrice envers lui ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE le recours de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-05-06, Bulletin 1993, V, n° 131, p. 91 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1996-01-31, Bulletin 1996, V, n° 37, p. 24 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 441-2, L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le premier et le troisième de ces textes, que l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans un délai de 48 heures ; que, selon le deuxième, la Caisse peut poursuivre le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident auprès des employeurs qui ont contrevenu à ces prescriptions ;
Attendu que M. X..., employé par la société Garage parking auto, a été victime, le 3 mai 1991, d'un accident du travail ; que la Caisse en a été avisée le 10 juin 1991 par l'employeur et a demandé à la société le remboursement des frais avancés par elle en raison de la tardiveté de la déclaration ;
Attendu que pour limiter l'obligation de remboursement de l'employeur aux prestations versées par la Caisse avant le 10 juin 1991, la cour d'appel énonce qu'à cette date, l'organisme social était averti de l'accident et était en mesure de procéder aux contrôles qu'il jugeait nécessaires ;
Qu'en statuant ainsi, tout en admettant l'existence de l'infraction reprochée à l'employeur et en déclarant la demande de la Caisse fondée dans son principe, la cour d'appel, qui s'est substituée à l'organisme social dans l'appréciation de la sanction encourue par la société Garage parking auto, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE le recours de la société Garage Parking Auto.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1995-06-22, Bulletin 1995, V, n° 211, p. 154 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou à défaut un poste similaire ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 19 novembre 1974 par la société Samu Auchan, occupait le poste de responsable du service du personnel, lorsque, le 13 novembre 1985, elle a sollicité de son employeur un congé parental ; que ce congé s'est poursuivi jusqu'au 12 novembre 1987 ; qu'ayant sollicité sa réintégration dans le poste qu'elle occupait antérieurement, il lui a été proposé par l'employeur deux autres emplois ; que Mme X... ayant refusé les postes qui lui étaient offerts, elle a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au maintien de ses participations dans Valauchan I ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que la loi n'oblige pas l'employeur à reprendre le salarié, à l'issue d'un congé parental, uniquement dans son précédent emploi mais lui permet de proposer aussi un emploi similaire en application de son pouvoir d'organisation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... soutenait que son précédent emploi, occupé par une stagiaire intérimaire, était disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-07-01, Bulletin 1985, V, n° 386, p. 279 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique présenté par la fédération régionale des MJC de Bourgogne :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mars 1990), qu'employé, depuis le 1er septembre 1982, par la fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de Bourgogne, en qualité de directeur d'une maison des jeunes et de la culture, M. X... a obtenu, en application de l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture, un congé d'un an pour convenance personnelle, à compter du 1er septembre 1987 ; qu'ayant sollicité, les 6 février et 30 mai 1988, sa réintégration, il n'a pas reçu satisfaction ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le congé pour convenance personnelle ouvre seulement au salarié un droit à réintégration dans la limite des postes à pourvoir et n'implique aucune survivance du contrat de travail ; que l'article 10-2 de la convention collective prévoit une priorité d'embauche pour le personnel de retour de congé pour convenance personnelle, que la réintégration ou la priorité d'embauche supposent la rupture préalable du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 35 et 10 de la convention collective des salariés des maisons des jeunes et de la culture ; alors que, d'autre part, la convention collective des salariés des maisons des jeunes et de la culture comporte des dispositions originales en matière de congé pour convenance personnelle emportant priorité d'embauche ; qu'au surplus, le terme " congé " n'est pas exclusif dans le Code du travail d'une rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que le terme " congé " correspond dans le Code du travail à une suspension du lien contractuel et non à une rupture de celui-ci, sans rechercher si les dispositions particulières de la convention collective ne donnaient pas à ce terme un sens particulier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 35 et 10-2 de la convention susvisée ; alors, enfin, que l'article 42 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture prévoit notamment la démission comme mode de rupture du contrat de travail ; qu'en ne constatant pas que le congé pour convenance personnelle qui s'analyse en une rupture du contrat de travail du fait du salarié entrait dans les prévisions du texte, la cour d'appel a violé l'article 42 de la convention collective susvisé ;
Mais attendu, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la prise du congé pour convenance personnelle prévu par l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture n'entraînait pas, à elle seule, la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., syndic de copropriété, qui avait souscrit, sous son propre nom, le 30 janvier 1974, auprès de l'URSSAF, une déclaration d'employeur, et présenté, par la suite, des déclarations de salaires sans préciser qu'il n'agissait pas à titre personnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 1990), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF des rappels de cotisations pour les années 1982 à 1984 portant sur l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite d'un logement de fonction à des concierges et gardiens d'immeubles, alors, selon le moyen, que l'arrêté du ministre du Travail du 27 octobre 1983, portant extension de l'article 2, paragraphe 2, de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale des concierges, gardiens et employés d'immeubles, prévoyant l'exclusion de toutes évaluations forfaitaires réglementaires de l'assiette des retenues et charges sociales, texte postérieur et de même valeur juridique que l'arrêté du 9 janvier 1975 portant fixation de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature-logement, a nécessairement abrogé les dispositions de ce dernier, peu important leur caractère d'ordre public, en tant qu'elles concernent les salariés soumis à la convention collective précitée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'arrêté du 9 janvier 1975 par fausse application et celui du 27 octobre 1983 par refus d'application ;
Mais attendu que, selon l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, concernant l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, les valeurs forfaitaires ou réelles retenues par cet arrêté pour la fourniture du logement constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulation supérieure de la convention collective applicable ; que, n'ayant pas été allégué devant les juges du fond que les disposition conventionnelles, qui régissent les rapports entre employeurs et salariés et ne peuvent faire obstacle à l'application de l'arrêté précité du 9 janvier 1975, prévoyaient des évaluations supérieures à celles qui résultent de ce texte, la cour d'appel a exactement décidé que celui-ci demeurait applicable en l'espèce pour évaluer l'avantage en nature constitué par la fourniture du logement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-31, Bulletin 1991, V, n° 464, p. 287 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1992) que Mme X..., secrétaire-sténo-dactylographe, au service de M. Y..., avocat, depuis 1963, et employée à temps partiel depuis 1977 a été licenciée pour motif économique, le 26 février 1986 avec autorisation tacite de l'inspecteur du Travail ; que le tribunal administratif ayant, sur renvoi à titre préjudiciel, décidé que cette autorisation n'était pas illégale, Mme X... a demandé des dommages-intérêts pour inobservation des dispositions relatives à l'ordre des licenciements ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 1982 applicable à l'espèce, que pour fixer l'ordre des licenciements pour motif économique, l'employeur doit tenir compte, notamment des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'entreprise et des qualités professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. Y... a pris en compte les critères des charges de famille et de la durée du travail des salariées concernées par la mesure de licenciement ; qu'en décidant qu'il aurait méconnu les dispositions relatives à l'ordre des licenciements économiques en supprimant l'unique poste de secrétaire à temps partiel pour ne garder à son service que les secrétaires employées à plein temps, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; et alors, d'autre part, que M. Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le licenciement de l'une des deux secrétaires travaillant à temps plein, au lieu et place de Mme Delage, qui travaillait à temps partiel aurait compromis le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en décidant qu'il n'avait pas pris comme critère de son choix les qualités professionnelles des salariées susvisées, la cour d'appel a violé l'article 434 du Code civil en dénaturant les conclusions desquelles il résultait que Mme X... était la moins apte au redressement de l'entreprise ;
Mais attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles sur l'ordre des licenciements les critères définis par l'article L. 321-2 du Code du travail alors en vigueur étaient applicables ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris en considération celui de l'ancienneté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu  l'article  L. 511-1  du  Code  du  travail,  et  la  loi  des 16-24 août 1790 ;
Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ;
Attendu, selon la procédure que M. X..., salarié de la société Etablissements Transports Lafond et représentant élu du personnel, a été, le 28 septembre 1989, licencié pour motif économique par son employeur, avec une autorisation administrative ;
Attendu que pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour frais de route non perçus, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que, malgré l'autorisation administrative intervenue, il lui appartenait de vérifier le bien-fondé de la cause de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision administrative s'imposait, quant à son objet, au juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a alloué des dommages-intérêts pour frais de route non perçus, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-25, Bulletin 1990, V, n° 189, p. 115 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 834-1-2° du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article D. 732-5 du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la contribution destinée au Fonds national d'aide au logement à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés est assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF a décerné contre la Caisse nationale des entreprises de travaux publics (CNETP) une contrainte en vue du recouvrement de la contribution destinée au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et calculée sur les indemnités de congés payés versées par la Caisse en octobre 1986 pour le compte de ses adhérents ;
Attendu que, pour annuler cette contrainte, l'arrêt attaqué énonce que la contribution litigieuse ne concerne que les employeurs occupant plus de neuf salariés et que les caisses de congés payés ne disposent d'aucune ressource affectée à son règlement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qui concerne les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les caisses de congés payés sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés et le paiement de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces indemnités, en sorte qu'il appartient aux conseils d'administration des caisses de fixer les modalités de recouvrement des cotisations litigieuses auprès des entreprises adhérentes concernées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 novembre 1988), M. X..., que l'entreprise de travail temporaire R. Inter avait mis à la disposition de la société Béghin-Say à partir du 4 juillet 1978, a été engagé par cette société, le 3 août 1981, en qualité de mécanicien en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à la suite d'une absence prolongée du salarié, due à une rechute d'un accident du travail dont il avait été victime le 26 juillet 1978, la société Béghin-Say l'a licencié par lettre du 2 juillet 1986 ; que M. X... a alors réclamé à cette société, aux droits de laquelle se trouve la société Kaysersberg, des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, les dispositions protectrices en matière d'accidents du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié, lorsque celui-ci a été victime d'un accident de travail survenu au service d'un autre employeur ; qu'en l'espèce, M. X..., victime le 26 juillet 1978 d'un accident du travail survenu au sein de la société Béghin-Say auprès de laquelle il avait été mis à disposition en qualité de travailleur intérimaire, a été licencié en 1986 pendant un arrêt de travail consécutif à une rechute de son accident du travail par cette même société qui l'avait engagé, en 1981, par un contrat à durée indéterminée ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si à la date de cet accident du travail, il ne se trouvait pas dans un état de subordination à l'égard de l'entreprise utilisatrice Béghin-Say, qui pouvait alors être considérée comme son employeur, de sorte qu'il devait bénéficier des dispositions protectrices applicables en matière de licenciement aux victimes d'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article L. 124-4 du Code du travail que la cour d'appel a retenu qu'au moment de l'accident du travail du 26 juillet 1978, l'employeur du salarié était l'entreprise de travail temporaire et non l'entreprise utilisatrice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-34 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 1976 par la société Marnier Lapostolle en qualité d'employé de chai, a été licencié par lettre du 20 avril 1988 ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que M. X... s'était absenté sans autorisation et qu'il avait proféré des menaces à l'égard du personnel et commis une erreur lors d'une expédition des produits de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les faits de menaces et d'erreur lors d'une expédition avaient déjà donné lieu à un avertissement et ne pouvaient être à nouveau sanctionnés, et alors, d'autre part, que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que les absences injustifiées ne donneraient lieu, pour la première fois, qu'à un avertissement sans sanction et que le " renvoi avec préavis " ne pourrait être décidé qu'au quatrième avertissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-11-06, Bulletin 1980, V, n° 805 (2), p. 593 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1991-03-12, Bulletin 1991, V, n° 121, p. 77 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 4 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 11 septembre 1989 par la société Girardot en qualité de représentante, a été en arrêt de travail pour maladie du 5 avril 1990 au 1er juin 1991 ; que le médecin du Travail concluait qu'elle était " apte à la reprise du travail sur un poste aménagé, ne comprenant pas de déplacements supérieurs à 50 Km à la lumière du jour, un poste de bureau conviendrait " ; qu'en raison de l'impossibilité pour l'employeur de procéder à un aménagement du poste de travail de l'intéressée ou à son reclassement dans l'entreprise, les parties convenaient de rompre le contrat de travail à partir du 1er juin 1991 ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas examiné les possibilités de reclassement dans son entreprise, que la rupture du contrat a été décidée le 5 août 1991 au cours de l'instance en référé que la salariée avait intentée, que le retard apporté par l'employeur pour décider la rupture a causé un préjudice à la salariée et que l'exemption d'exécution du préavis par l'employeur ne le dispense pas de verser l'indemnité compensatrice ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-9 du Code du travail ;
Mais attendu que le contrat de travail ayant été rompu d'un commun accord par les parties, aucun préavis n'était dû ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF a, le 23 février 1989, mis en demeure M. X... de régler des cotisations et majorations de retard ; qu'après réduction d'une partie de ce redressement et paiement par M. X... de la somme restant due au titre des cotisations, l'URSSAF a décerné, le 11 juillet 1989, une contrainte pour le recouvrement des majorations de retard et des pénalités ;
Attendu que, pour annuler cette procédure de contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la mise en demeure du 23 février 1989 était consécutive à un premier procès-verbal de contrôle dont l'annulation partielle n'a été suivie d'aucune mise en demeure de régler les majorations de retard et pénalités, recalculées sur le nouveau montant des cotisations dues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction du montant de la créance de l'URSSAF n'affectait pas la connaissance par M. X... de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, de sorte que la mise en demeure du 23 février 1989 demeurait valable pour servir de base à la contrainte du 11 juillet 1989, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-11-05, Bulletin 1992, V, n° 533, p. 337 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 2 et 3 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975, publiée par décret n° 76-1098 du 24 novembre 1976 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, figure parmi les législations de sécurité sociale, auxquelles s'applique en France la convention, la législation fixant le régime des assurances sociales applicable aux travailleurs salariés des professions non agricoles ; qu'il résulte du second, placé sous le titre " dispositions générales ", que, sous les réserves et modalités prévues par la convention et son protocole final, les ressortissants de l'un des Etats sont admis au bénéfice de la législation de l'autre Etat dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, et ne peuvent se voir opposer les dispositions de cette législation qui restreignent le droit des étrangers, imposent des délais de résidence ou prévoient des déchéances en raison du lieu de résidence ;
Attendu que Mme X..., de nationalité suisse et résidant en Suisse, titulaire d'un avantage vieillesse du régime général de sécurité sociale, a effectué en France, au cours de l'année 1986, un séjour lors duquel elle a reçu des soins médicaux ; que la prise en charge des frais correspondants lui a été refusée par la caisse primaire ;
Attendu que, pour débouter l'intéressée de son recours, l'arrêt attaqué énonce que la condition de résidence en France, conséquence de la territorialité de la législation de sécurité sociale, n'a pas été levée par la Convention franco-suisse, laquelle ne comporte aucune disposition en matière d'assurance maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'égalité de traitement instituée par la Convention, sans qu'en soit exclue l'assurance maladie, fait obstacle à ce que la condition de résidence puisse être opposée aux ressortissants de l'autre Etat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-07, Bulletin 1987, V, n° 533, p. 340 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour annuler les candidatures de M. X... et quatre autres salariés aux élections du comité d'établissement de la direction des financements spéciaux (Spec) de la Société générale, le jugement attaqué a retenu que les salariés étaient détachés auprès d'une filiale, la Socogefi, et qu'ils n'étaient donc pas éligibles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés détachés, qui ont le même intérêt au sort et à la gestion de leur entreprise d'origine que les salariés de cette dernière, y sont éligibles, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société La Montagne :
(sans intérêt) ;
Sur le pourvoi formé par MM. Y... et X... :
Vu l'article L. 761-7.1° du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail est due lorsque la résiliation du contrat de travail par le fait d'une personne employée dans une entreprise de journal est motivée par la cession du journal ;
Attendu que Mme Z..., propriétaire de la quasi-totalité des actions de la société La Montagne, entreprise de presse éditant le journal " La Montagne ", a cédé plus de 60 % du capital social de la société, essentiellement à la Fondation Alexandre Varenne et à la société SOGESCOM, tout en restant président-directeur général ; que MM. X... et Y..., journalistes, se prévalant de la cession du journal, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnité prévue aux articles L. 761-5 et L. 761-7.1° du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que la cession d'un journal suppose que la modification du capital ait pour conséquence un changement dans le pouvoir de contrôle et une modification des organes dirigeants du journal ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que plus de 60 % des actions avait été cédé par Mme Z..., sans rechercher si la cession des actions n'avait pas entraîné la prise de contrôle de la société par un nouveau groupe d'actionnaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-06-21, Bulletin 1984, V, n° 266, p. 201 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ;
Attendu qu'une contrainte peut être valablement délivrée, en application du premier de ces textes, à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale, dès lors que la mise en demeure invitant cette caution solidaire à régulariser sa situation dans le délai prévu par le deuxième de ces textes est restée sans effet ;
Attendu que M. X..., représentant légal de la société Trapa, ayant avalisé des billets à ordre souscrits par cette société au profit de l'URSSAF en règlement de cotisations de sécurité sociale et des majorations de retard dont elle était redevable, cet organisme, après lui avoir adressé, le 28 août 1989, une mise en demeure restée sans effet, a délivré à son encontre, le 21 novembre 1989, une contrainte ;
Attendu que, pour annuler cette contrainte, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la mise en demeure, qui constitue le préliminaire obligatoire de la procédure de contrainte, ne peut être adressée qu'à un employeur ou à un travailleur indépendant, et que le champ d'application de la contrainte ne saurait, en conséquence, être étendu à des personnes n'ayant pas cette qualité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une contrainte pouvait être valablement délivrée à M. X..., solidairement tenu envers l'URSSAF en tant qu'avaliste, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement, instituée en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, à M. X... qui habite, depuis le 1er septembre 1986, un appartement dont sa grand-mère est propriétaire ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 16 avril 1991) lui a cependant reconnu ce droit ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 831-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale (article 1er du décret du 29 juin 1972), les logements mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'allocation de logement ; que les dispositions particulières aux jeunes travailleurs de moins de 25 ans prévues à l'article R. 833-2 de ce Code (article 20 du décret), selon lesquelles ceux-ci peuvent bénéficier de l'allocation si les logements qu'ils occupent sont indépendants de ceux de leurs ascendants, comportent des accès distincts et n'ont aucune communication directe entre eux, ne dérogent pas aux dispositions impératives et générales d'attribution fixées par l'article R. 831-1 ; qu'en l'espèce, M. X..., jeune salarié de moins de 25 ans, occupait un logement mis à sa disposition par sa grand-mère ; que, dès lors, en lui accordant le bénéfice de l'allocation logement, la cour d'appel a violé les articles L. 831-1 et R. 831-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... occupait un logement indépendant, situé à l'opposé de celui de son ascendant à qui il payait un loyer mensuel ; qu'elle a, par suite, fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 831-2-4°, R. 831-1, alinéa 4, et R. 833-2 du Code de la sécurité sociale en reconnaissant à l'intéressé le droit de percevoir l'allocation de logement qu'il sollicitait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-18, Bulletin 1990, V, n° 18, p. 11 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 528 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement et du second qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction de la lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur la société Les Moulins au paiement de diverses sommes suite à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que le greffe du conseil de prud'hommes a adressé à M. X... une notification par lettre recommandée avec avis de réception ayant fait l'objet d'une présentation le 7 mai 1987 qui est revenue avec la mention " non réclamée " ; que cette mention permet de tenir pour régulière cette notification et comme faisant courir le délai d'appel, le salarié n'ayant pas accepté ou été chercher le pli recommandé, bien qu'adressé à une adresse exacte ; que l'appel daté du 16 septembre 1987 est donc tardif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification du jugement avait été retourné au secrétariat du conseil de prud'hommes sans avoir pu être remis à son destinataire et que, le jugement n'ayant pas été notifié par voie de signification, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-05, Bulletin 1992, V, n° 159, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée licenciée pour motif économique le 29 juin 1984 par la société Agence maritime générale (AMG), fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, si du fait de la promulgation de la loi du 4 août 1982, qui a réglementé le contenu du règlement intérieur, certaines matières sont devenues obligatoires et d'autres interdites, celles, en revanche, qui n'entrent dans aucune de ces catégories, et qui étaient alors incluses dans un règlement intérieur, ne peuvent être considérées comme devenues caduques qu'à la condition d'avoir été dénoncées par l'employeur, auteur dudit règlement ; que, tel est le cas de l'ordre des licenciements ; que, de la sorte, faute d'avoir constaté que l'AMG avait expressément dénoncé l'ordre des licenciements, telle qu'elle l'avait elle-même établi et qui s'imposait à elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles L. 122-34 et L. 321-2 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1982) du Code du travail ;
Mais attendu que l'employeur, qui devait appliquer les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas à dénoncer les règles relatives à l'ordre des licenciements figurant dans le règlement intérieur, dès lors que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi de 4 août 1982, ces dispositions du règlement intérieur étaient devenues caduques ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-05-13, Bulletin 1982, V, n° 323 (2), p. 238 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi incident du syndicat Snpefp syndicat CGT :
Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X..., membre du personnel enseignant d'un établissement privé sous contrat d'association, géré par l'association Ecole libre de Provence, de sa demande tendant au paiement des heures de délégation présentée en sa qualité de représentant du personnel, et pour rejeter la demande de dommages-intérêts du Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privée (Snpefp), l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a relevé que M. X... dispensait 18 heures d'enseignement représentant moins de la moitié du temps de travail rémunéré compte tenu des tâches de préparation et de correction et que les heures consacrées par lui à ses fonctions représentatives ont été prises en dehors des heures de cours mais dans la limite des 39 heures de travail normalement rémunérées, le contraire n'étant pas établi ;
Attendu, cependant, que les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors du temps de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rémunération de M. X..., calculée sur 39 heures, tenait compte à la fois de 18 heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait dispensé les 18 heures de cours lui incombant, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 mai 1986 par la société Ubaud en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 9 novembre 1987 ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre du repos compensateur, les juges du fond ont énoncé que les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au repos compensateur, l'arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 1991), que M. Maurice X... a travaillé comme salarié de son père Dominique X..., du 1er avril 1954 au 12 septembre 1984 ; qu'ayant atteint l'âge de 60 ans le 28 juin 1984, il a demandé l'attribution d'un capital de fin de carrière ; qu'il a fait liquider sa retraite complémentaire avec effet au 1er juillet 1986 ;
Attendu que le Centre d'études et d'applications sociales de l'automobile fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Michel X..., petit-fils et successeur de Dominique X..., ladite indemnité de fin de carrière, à charge, par lui, de la reverser à son père, M. Maurice X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait à M. Michel X..., demandeur, d'établir que M. Maurice X... remplissait bien les conditions lui permettant de percevoir un capital de fin de carrière ; d'où il suit qu'en relevant que le Ceasacm ne démontrait pas que M. Maurice X... avait la qualité de commerçant et en en déduisant que l'intéressé était salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le fait que le fonds de commerce ait été indivis et que M. Maurice X... ait perçu des bénéfices industriels et commerciaux n'excluait pas la qualité de commerçant de l'intéressé ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 2-14 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes ; alors que, de troisième part, le défaut d'immatriculation au registre du commerce n'implique pas, à lui seul, le défaut de la qualité de commerçant ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 64 du décret du 30 mai 1984 et 2-14 C de la convention collective ; alors que, de quatrième part, le capital de fin de carrière n'est alloué qu'au salarié qui, dans le même temps, cesse ses fonctions et fait liquider sa pension de retraite ; d'où il suit qu'en décidant que la demande de liquidation des droits à la retraite pouvait intervenir postérieurement à la cessation des fonctions, la cour d'appel a violé l'article 2-14 C de la convention collective ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Maurice X... remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté dans l'entreprise au moment où il avait cessé ses fonctions salariées au sein de cette dernière, a décidé à bon droit, peu important qu'il ait ou non exercé une autre activité postérieurement à cette date, qu'il était en droit de prétendre au bénéfice du capital de fin de carrière à partir du moment où il justifiait de la liquidation de sa retraite complémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-01-25, Bulletin 1994, V, n° 22, p. 15 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., employé de la société Albizzati-GBA, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vierzon, 29 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 684 francs à titre d'indemnité de repas correspondant à dix-huit repas de midi qu'il s'est abstenu de prendre au cours de la période d'avril-mai 1989, tandis qu'il travaillait sur un chantier de l'entreprise, alors, selon le premier moyen, que s'il n'a pas pris pendant cette période le repas fourni gratuitement par l'employeur, c'était pour respecter sa religion et que la disposition de la convention collective, en vertu de laquelle l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement, ne s'applique pas au salarié qui déplace son heure de repas, et alors, selon le second moyen, que le jugement, qui l'a ainsi pénalisé en raison de son culte et de l'accomplissement de ses rites, n'a pas respecté les Droits de l'Homme ;
Mais attendu que, selon l'article 5 de l'annexe VII à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, et qu'elle n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement ;
Et attendu que le salarié qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l'employeur, ne peut prétendre à une compensation ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-05, Bulletin 1986, V, n° 269, p. 222 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 26 septembre 1986, plusieurs ouvriers, qui avaient pris place dans la camionnette de leur employeur pour regagner leur domicile au retour d'un chantier, ont été victimes d'un accident de la circulation ; que les victimes ou leurs ayants droit ayant assigné la compagnie d'assurances de l'employeur en réparation de leur préjudice, celle-ci a demandé au Tribunal de constater que l'accident constituait un accident du travail exclusif de recours de droit commun contre le responsable de l'accident ;
Attendu que la compagnie d'assurance fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort de France, 2 juillet 1990) d'avoir jugé que l'accident litigieux était un accident de trajet, alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail proprement dit, exclusif de tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié transporté à la fin de son travail, dans le véhicule appartenant à l'entreprise et conduit par son employeur ; que le travail commençant le matin au siège et le transport jusqu'au chantier s'opérant par voie de conséquence sous la dépendance de l'employeur et dans son intérêt, il ne pouvait en aller différemment du trajet de retour, le salarié privé de tout moyen de transport personnel étant tenu d'utiliser la camionnette de son employeur et demeurant sous sa subordination jusqu'à l'arrivée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 411-2, L. 455-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ;
Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'au moment de l'accident, l'employeur reconduisait ses employés de leur lieu de travail à leur domicile, pour leur rendre service en l'absence de transport en commun, et retient que l'accident s'est produit alors que l'autorité de l'employeur ne s'exerçait plus sur les victimes qui n'étaient pas tenues de profiter de la commodité qui leur était offerte ;
Que, de ces constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que cet accident constituait un accident de trajet au sens de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1992-11-05, Bulletin 1992, Assemblée plénière, n° 11, p. 23 (rejet), et les arrêts cités.<br/>