Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 27 SEPTEMBRE 1967) , QUE LA SOCIETE AU BON MARCHE MAISON ARISTIDE BOUCICAUT, TITULAIRE DE LA MARQUE AU BON MARCHE, REGULIEREMENT DEPOSEE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE AU ROI DU BON MARCHE, SAMATI FRERES, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, POUR ENTENDRE DIRE QU'EMPLOYANT LA DENOMINATION AU ROI DU BON MARCHE DANS SA RAISON SOCIALE ET EN L'APPOSANT SUR SON MAGASIN COMME SUR SES PAPIERS DE COMMERCE ELLE AVAIT CONTREFAIT SA MARQUE DEPOSEE ET S'ENTENDRE INTERDIRE DE FAIRE USAGE A L'AVENIR SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DE LA DENOMINATION AU ROI DU BON MARCHE OU DE TOUTE AUTRE COMPORTANT, SEULS OU COMBINES AVEC D'AUTRES, LES MOTS "BON" ET "MARCHE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE AU BON MARCHE ARISTIDE X... DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES MOTS QUI CONSTITUENT LA MARQUE NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE APPROPRIATION, QU'IL N'EST PAS INTERDIT DE S'EN SERVIR POUR CREER UNE MARQUE DISTINCTIVE A LA CONDITION DE NE CREER AUCUNE CONFUSION DANS SES ELEMENTS CARACTERISTIQUES, QUE DANS L'EXPRESSION "AU ROI DU BON MARCHE" , LES MOTS "BON MARCHE" ETANT UTILISES A TITRE QUALIFICATIF, C'EST LE MOT "ROI" QUI DEVIENT L'ELEMENT CARACTERISTIQUE DE LA MARQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE REPRODUCTION DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES D'UNE MARQUE CONSTITUE PAR ELLE-MEME LA CONTREFACON DE CETTE MARQUE ;
QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'USURPATION TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES MOTS "BON MARCHE" AVAIENT ETE EMPLOYES, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST D'AILLEURS CONTREDITE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA CONTREFACON ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
A SA DECISION ;OQUANT LA CONTREFACON ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALEk    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE DANS LA DENOMINATION AU ROI DU BON MARCHE, C'EST LE MOT "ROI" QUI CONSTITUE L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL DE LA MARQUE, ET QUI ADMET AINSI NECESSAIREMENT QUE LA DENOMINATION AU ROI DU BON MARCHE NE REPRODUIT PAS LA MARQUE AU BON MARCHE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE AU ROI DU BON MARCHE, SAMATI FRERES N'AVAIT PAS CONTREFAIT LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE AU BON MARCHE MAISON ARISTIDE BOUCICAUT ;
QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, MAIS SURABONDANTS CONCERNANT LE CRITERE DE LA CONFUSION ENTRE LES DEUX MARQUES ET DENOMINATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-14.451. SOCIETE AU BON MARCHE C/ SOCIETE AU ROI DU BON MARCHE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. GEORGE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 11 MAI 1964, BULL. 1964, III, N° 244, P. 210. 15 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 156, P. 139.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1966) , DE NE PAS PORTER MENTION DU MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT A L'AUDIENCE ALORS QUE CETTE MENTION SERAIT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LE RAPPORTEUR ETAIT BIEN L'UN DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE SE SONT DEROULES LES DEBATS ET A CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE MENTION D'UN CHANGEMENT DE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ENTRE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE SE SONT DEROULES LES DEBATS ET CELLE OU L'ARRET A ETE RENDU IL Y A PRESOMPTION QUE LES MEMES MAGISTRATS ONT PRIS PART A CES DEUX AUDIENCES ET QU'AINSI LE CONSEILLER RAPPORTEUR A EFFECTIVEMENT PARTICIPE AU DELIBERE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS INTENTEES PAR DAME Y... ET PAR CHAUVET POUR OBTENIR LA REVOCATION DE SOUM DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME BIENVENUE-MONTPARNASSE ET LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR LE REMPLACER, AU MOTIF QUE CES DEUX DEMANDEURS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET NE ET ACTUEL A AGIR EN JUSTICE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL EXISTAIT ENTRE SOUM ET LA SOCIETE BIENVENUE-MONTPARNASSE D'UNE PART, ET DAME Y... ET CHAUVET, D'AUTRE PART, CERTAINS LITIGES EN PUISSANCE ET QU'AINSI DAME Y... ET CHAUVET AURAIENT EU INTERET A AGIR EN VUE D'OBTENIR LE REMPLACEMENT DE SOUM DANS SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE BIENVENUE-MONTPARNASSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE NI DAME Y... NI CHAUVET NE SONT PLUS ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE, QU'ILS NE PEUVENT DONC PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR UN EVENTUEL BONI DE LIQUIDATION ET N'ONT DONC PAS A RECEVOIR LES COMPTES DE CETTE LIQUIDATION ;
QU'IL RELEVE QU'ILS N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'UN PASSIF CREE PAR LE LIQUIDATEUR ET AUQUEL SERAIENT TENUS LES ANCIENS ACTIONNAIRES ;
QU'IL DECLARE QUE NI L'UN NI L'AUTRE N'ONT DONC UN INTERET A DEMANDER LA REVOCATION ET LE REMPLACEMENT DE L'ACTUEL LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-13.036. DAME Y... ET AUTRE C/ SOCIETE BIENVENUE-MONTPARNASSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Z....
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES QUATRE MEMBRES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LA SOCIETE FRUITS DE FRANCE, LA SOCIETE FRUITENGRO, LA SOCIETE A. DESCOTES ET CIE ET LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EXPERTS, DONT IL HOMOLOGUE LE RAPPORT, APRES AVOIR TENU COMPTE A CHACUN DES PARTICIPANTS DE LA PART QUI LUI REVENAIT SUR LE SOLDE DES COMPTES D'EXPLOITATION, AU TOTAL 7. 740. 490 ANCIENS FRANCS, SOIT 1. 935. 122 ANCIENS FRANCS POUR CHACUN, SONT ARRIVES A LA CONCLUSION QUE LA SOCIETE FRUITS DE FRANCE ETAIT CREANCIERE DE 14. 053, 17 FRANCS ET LA SOCIETE FRUITENGRO DE 4. 277, 7 FRANCS.    ATTENDU QUE, POUR LIMITER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DESCOTES ET CIE, D'UNE PART, ET DES CONSORTS Y..., D'AUTRE PART, AU PAYEMENT DU QUART DE CHACUNE DE CES DEUX SOMMES, SOIT RESPECTIVEMENT 3. 513, 30 FRANCS ET 1. 069 FRANCS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, CHAQUE MEMBRE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EST RESPONSABLE POUR SA QUOTE-PART DES DETTES DE L'ASSOCIATION ;
ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA SOCIETE FRUITS DE FRANCE ET DE LA SOCIETE FRUITENGRO, ET EN ETEIGNANT DES LORS PAR CONFUSION UNE PART VIRILE DU SOLDE CREDITEUR EN LEUR FAVEUR DU COMPTE ENTRE ASSOCIES ETABLI PAR LES EXPERTS X... ELLE A HOMOLOGUE LE RAPPORT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 2 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 66-13.676. SOCIETE FRUITS DE FRANCE ET AUTRES C/ SOCIETE DESCOTES ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 20 JUIN 1967) D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE SUS RAPPELEE OU "M. LE CONSEILLER ARMAND A, A NOUVEAU, FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE", APRES QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, DU 6 JUIN 1967, AVAIT ETE "OUI... M. LE CONSEILLER MAZEN EN SON RAPPORT ORAL", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGEAIT IMPERATIVEMENT QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR SOIT OUI "A L'AUDIENCE" EN "SON RAPPORT... ECRIT" ET NON PAS EN UN RAPPORT ORAL, PLUS OU MOINS RESUME ;
MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE L'ACTE D'APPEL ETAIT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1966, LA PROCEDURE A SUIVRE EN LA CAUSE ETAIT NON LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT PREVUE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET L'ARTICLE 81-6° SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'A ETE DECLAREE APPLICABLE A LA COUR D'APPEL DE DIJON QUE PAR ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, MAIS LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN COULAND, DITE SEMJC, AYANT ETE PRONONCEE LE 7 FEVRIER 1955, IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR VALABLE LE DESISTEMENT DE CETTE SOCIETE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1963, CONSENTI AVANT L'OBTENTION DU CONCORDAT, SANS L'ASSISTANCE DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, DU CONTREDIT QU'ELLE AVAIT ELEVE CONTRE LA PRODUCTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE-ET-LOIRE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE DESISTEMENT ETAIT NECESSAIREMENT ASSUJETTI AUX PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES IMPERATIVES EXIGEANT CETTE HABILITATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUI N'EST FRAPPE D'AUCUNE INCAPACITE DE CONTRACTER, DE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE L'HABILITATION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 1889, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ;
QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE SEMJC DE SA DEMANDE EN NULLITE DE SON DESISTEMENT POUR DEFAUT DE CETTE HABILITATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N° 67-13.819. COULAND C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 16 JUIN 1967) A DIT QU'EN VERTU D'UN CONTRAT INTERVENU LE 7 SEPTEMBRE 1954 ENTRE VAN BAARN ET LUI, STROBEL AVAIT UN DROIT DE PARTICIPATION DE 25 % SUR LES PRODUITS A PROVENIR DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU BREVET FRANCAIS N° 1.113.774 CONCERNANT UN "DISPOSITIF DE FERMETURE POUR TUBES ET ANALOGUES", DEMANDE AU NOM DE VAN BAARN, DEPOSE LE 9 AOUT 1954 ET DELIVRE LE 12 DECEMBRE 1955, AINSI QUE DE SES TROIS ADDITIONS ET DES BREVETS ETRANGERS CORRESPONDANT A LA MEME INVENTION, DITE BOUCHON "STYLIGOUTTE", MAIS QUE STROBEL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DROIT A RECUEILLIR UNE PARTICIPATION SUR LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES BREVETS FRANCAIS NOS 1.183.399 ET 1.247.480 DEPOSES AU NOM DE VAN BAARN DELIVRES RESPECTIVEMENT LE 26 JANVIER 1959 ET LE 24 OCTOBRE 1960 ET AFFERENTS A UN "DISPOSITIF DE BOUCHAGE POUR BOUTEILLES, POTS ET RECIPIENTS SIMILAIRES", QUALIFIE PAR LES PARTIES DE "BOUCHON A DECHIRURE" ;
ATTENDU QUE, CRITIQUANT CET ARRET, STROBEL PRETEND QU'IL DEMONTRAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU, QUE L'INVENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE REALISEE ET DEPOSEE A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QU'IL FUT SALARIE ET LUI OUVRAIT DONC DROIT A UNE PARTICIPATION AUX PRODUITS OU, DU MOINS, A UNE REMUNERATION QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE FIXER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT, POUR LUI DENIER TOUT DROIT, CONSTATER QUE L'INVENTION AVAIT ETE REALISEE PAR UN SALARIE TRAVAILLANT SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT MIS A SA DISPOSITION TOUT LE MATERIEL ET LES MOYENS NECESSAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EST ETABLI NULLE PART QUE LA PARTICIPATION DE STROBEL AIT ETE DETERMINANTE DANS LA CONCEPTION DU BOUCHON A DECHIRURE OBJET DU PRESENT LITIGE ET QU'IL S'AGIT D'UNE INVENTION DE VAN BAARN CONCRETISEE ET MATERIALISEE AVEC LA COLLABORATION DE STROBEL, QUE VAN BAARN AVAIT CHARGE, EN RAISON DE SES CAPACITES TECHNIQUES ET MOYENNANT REMUNERATION, DE METTRE EN FORME, EN VUE DE LES FAIRE BREVETER, LES NOUVEAUX PROCEDES DE FERMETURE DONT LUI, VAN BAARN, AVAIT L'IDEE ;
QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE COLLABORATION SALARIEE NE POUVAIT, A DEFAUT D'ACCORD PARTICULIER, OUVRIR DROIT, POUR STROBEL, A UNE PARTICIPATION SUR LES PRODUITS TIRES DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'INVENTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 67-13.192. STROBEL C/ VAN BAARN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT :
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 3 JUILLET 1967), D'AVOIR, A LA SUITE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DES MINOTERIES MODERNES, SOCIETE ANONYME DESIGNEE PAR LE SIGNE SEMM, QUI FAISAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, DECIDE QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES, POUR UNE CERTAINE PART, PAR BARBEROT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE NE PREVOIT QUE DES MESURES EXCEPTIONNELLES PUISQUE SES EFFETS CONTREDISENT LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES ET QUE LES FAITS REPROCHES A BARBEROT NE SONT EN AUCUN CAS CONSTITUTIFS DES FAUTES QUE LA COUR DE CASSATION EXIGE POUR ADMETTRE L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A TENU AUCUN COMPTE DES CONCLUSIONS DE BARBEROT QUI CONTENAIENT DE NOMBREUX MOYENS PERTINENTS RAPPORTANT LA PREUVE DE SON ACTIVITE ET DE SA DILIGENCE EQUIVALENTES A CELLES D'UN MANDATAIRE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5 PRECITE SE TROUVANT REUNIES, IL APPARTENAIT A BARBEROT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, L'ARRET RELEVE QU'IL EST JUSTEMENT REPROCHE A CELUI-CI D'AVOIR, MALGRE LES RESULTATS DESASTREUX DE LA GESTION, MAINTENU A ALLARD LA DELEGATION DE POUVOIRS QU'IL LUI AVAIT DONNEE DES SA NOMINATION A LA DIRECTION DE LA SOCIETE, DE N'AVOIR PAS IMPOSE LES MESURES NECESSAIRES, DE S'ETRE FIE AUX PROMESSES D'ALLARD QUI FAISAIT ESPERER UNE ABSORPTION PAR UNE AUTRE SOCIETE, ENFIN, DE N'AVOIR PAS AVERTI L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA PERTE DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE BARBEROT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LA LOI ;
QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 67-14.649. BARBEROT C/ DUBOIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : COM., 14 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 264, P. 236. REJET.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 8 JANVIER 1968) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALITE DE COMMERCANT EST NECESSAIRE POUR QU'UNE PERSONNE PUISSE SE VOIRE DECLARER EN ETAT DE FAILLITE ET QU'UNE FEMME MARIEE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME COMMERCANTE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EXERCE UN COMMERCE SEPARE DE CELUI DE SON MARI, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DAME X... AYANT ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS PLUS D'UN AN, LA FAILLITE NE POUVAIT ETRE DEMANDEE A SON ENCONTRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT, DAME X... AVAIT CONSTITUE AVEC SON MARI ET SON GENDRE UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE DAME X... ETAIT COMMERCANTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RADIATION DE DAME BEDROSSIAN DU REGISTRE DU COMMERCE NE CORRESPONDAIT A AUCUNE REALITE ET N'AVAIT ETE OPEREE QUE POUR TROMPER LES CREANCIERS ET QUE DAME X... A CONTINUE, APRES CETTE RADIATION, A EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE ;
QU'ELLE A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE L'ASSIGNATION EN FAILLITE AIT ETE DELIVREE A DAME BEDROSSIAN A... D'UN AN APRES SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE COMPTABLE AUX FINS DE RECHERCHER DE QUELLE MANIERE ELLE SE SERAIT IMMISCEE DANS LES AFFAIRES DE LA SOCIETE DE FAIT VERNAY-BEDROSSIAN, ALORS QU'A PEINE D'ANNULATION DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUT CHEF PRECIS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... AVAIT FORME AVEC SON MARI ET SON GENDRE UNE SOCIETE DE FAIT ET QU'ELLE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE AVEC CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 68-11.120. DAME Y... C/ SOCIETE BEDROSSIAN-VERNAY. PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : COM., 4 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, N° 270 (1°), P. 250 (REJET) ;
COM., 15 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 575 (2°), P. 517 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 NOVEMBRE 1966) QUE LA BANCO ESPANOL, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR MARTORELL, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE SPOME, TIRE ACCEPTEUR, EN PAYEMENT DE CET EFFET, CELLE-CI PRETENDIT QUE LA BANQUE NE POUVAIT AVOIR IGNORE QUE LA TRAITE ETAIT DE PURE COMPLAISANCE ET DEMANDA QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN ATTENDANT LE RESULTAT DE LA PLAINTE PENALE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRETENDRE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SPOME N'OFFRAIT PAS DE PROUVER LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR, ET CONSTATER, D'AUTRE PART, QU'ELLE DEMANDAIT LE SURSIS A STATUER EN ATTENDANT LA SOLUTION D'UNE PLAINTE DEPOSEE EN VUE NOTAMMENT DE FAIRE ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE BANCO ESPANOL DU CARACTERE DE GARANTIE DE LA TRAITE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE SPOME NE PROUVAIT NI MEME N'OFFRAIT DE PROUVER LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LADITE SOCIETE NE SAURAIT SERIEUSEMENT DEMANDER DE SURSEOIR A STATUER EN INVOQUANT UNE PLAINTE DEPOSEE SANS CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DIRIGEE SEULEMENT CONTRE MARTORELL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-10.561. ETABLISSEMENTS SPOME C/ BANCO ESPANOL ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CALON. A RAPPROCHER : COM., 5 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 461, P. 403 (REJET) ;
COM., 18 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 232, P. 221 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ALLAYRANGUE ET FILS, AYANT A EXPEDIER FIN JUIN 1964, 1627 KG DE FROMAGE "EMMENTHAL FRANCAIS" ET 10 000 KG DE FROMAGE "GOUDA FRANCAIS" D'YTRAC (CANTAL) A TURIN, CHARGEA VEUVE FAVIER DE CE TRANSPORT ;
QUE LE CAMION REFRIGERE DE VEUVE FAVIER PARTIT LE 29 JUIN D'YTRAC, PARVINT LE 2 JUILLET A CHAMBERY, OU LE "SERVICE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DU LAIT" REFUSA LE VISA NECESSAIRE POUR EXPORTER CES FROMAGES EN ITALIE QUE LA MARCHANDISE FUT ALORS VENDUE SUR PLACE ;
QUE L'EXPEDITEUR PRETENDANT AVOIR SUBI UNE PERTE DU FAIT DU TRANSPORT, RECLAMA DES DOMMAGES ET INTERETS AU TRANSPORTEUR ;
QUE LEDIT ARRET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'ABORD POUR L'EMMENTHAL, SEUL, QUE, APRES TRANSPORT, "SUR VINGT QUATRE (MEULES), SEPT SEULEMENT NE REVELAIENT AUCUN DEFAUT" ;
ET, ENSUITE, POUR LES DEUX CATEGORIES DE FROMAGES, QUE LA VENTE AVAIT DUE ETRE CONSENTIE A UN COURS INFERIEUR A CELUI DU MARCHE, ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE L'EMMENTHAL, ELLE NE RELEVE AUCUNE RESERVE QUI AIT ETE FORMULEE PAR LE TRANSPORTEUR SUR L'ETAT DE LA MARCHANDISE LORSQU'IL AVAIT PRIS CELLE-CI EN CHARGE, ET, QUANT AUX DEUX CATEGORIES DE FROMAGES, QU'ELLE SE BORNE A INDIQUER "QUE LES PRIX CONSENTIS EN BAISSE... POUVANT TOUT AUSSI BIEN", QUE PAR LEUR ETAT D'AVARIE, "S'EXPLIQUER PAR LE DESIR DE VENDRE SUR LES LIEUX D'ARRIVEE, MEME EN FAISANT UN SACRIFICE SUR LE PRIX, POUR NE PAS RENVOYER LA MARCHANDISE A L'EXPEDITEUR" ;
QUE CE SEUL MOTIF EQUIVAUT, PAR SON CARACTERE DUBITATIF, AU DEFAUT DE TOUT MOTIF ;
QUE, A TOUS EGARDS, LA COUR D'APPEL A DONC OMIS DE MOTIVER SA DECISION ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 67-13.998. SOCIETE ALLAYRANGUE ET FILS C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE ET RHONE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 5 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 9, P. 8 (REJET). SUR LE N° 2 : COM., 17 MARS 1965, BULL. 1965, III, N° 205, P. 175 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 MAI 1967) GRAS A ASSIGNE LEVY DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONVENTION CONTENANT DIVERS ACCORDS RELATIFS A DES HONORAIRES ET A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, AINSI QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ;
QUE LEVY A ALORS INVOQUE LADITE CLAUSE COMPROMISSOIRE, MAIS QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ;
QUE LEVY AYANT FORMULE UN CONTREDIT L'ARRET DEFERE L'A JUGE NON JUSTIFIE ET A DIT QUE L'INSTANCE DEVAIT ETRE CONTINUEE DEVANT LE MEME TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE NE DEROGE QUANT A LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES ARBITRES, JUGES PRIVES INSTITUES CONTRACTUELLEMENT, AU PRINCIPE SELON LEQUEL TOUTE JURIDICTION EST JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE ET QUI IMPLIQUE POUR UN TRIBUNAL DE DROIT ET LE DEVOIR DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE, DE LA VALIDITE ET DES LIMITES DE LA CONVENTION QUI DETERMINE SES POUVOIRS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A A TORT ENVISAGE LA FACULTE QUI SERAIT PRETENDUMENT OUVERTE AU TRIBUNAL D'ANNULER LA FACULTE QUI SERAIT PRETENDUMENT OUVERTE AU TRIBUNAL D'ANNULER LA CONVENTION D'HONORAIRES OU DE REDUIRE LE MONTANT DE LA REMUNERATION QUE LADITE CONVENTION ASSURAIT A LEVY PUISQUE CETTE CONVENTION INTERVENUE APRES LA PRESTATION DES SERVICES DE LEVY ETAIT NECESSAIREMENT OBLIGATOIRE EN TOUS SES EFFETS A L'EGARD DE GRAS, AINSI, QUE LEVY X... FAISAIT VALOIR EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE NI EXAMEN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA QUESTION POSEE AU TRIBUNAL PAR L'ASSIGNATION DE GRAS EST ESSENTIELLEMENT CELLE DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DONT L'ANNULATION TOTALE ENTRAINERAIT CELLE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INVOQUEE PAR LEVY ;
QU'IL A PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE LE LITIGE METTANT EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRES CONTENUE DANS LADITE CONVENTION DEVAIT ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN SEULES COMPETENCES POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS VISANT L'EVENTUALITE D'UNE REDUCTION DES HONORAIRES LITIGIEUX, ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-12.711. LEVY C/ GRAS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BORE ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : COM., 18 JUIN 1958, BULL. 1958, III, N° 254, P. 208. REJET, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1965), LA SOCIETE CABINET MIGNON A SOUS LA GARANTIE D'UN NANTISSEMENT DU FONDS ACQUIS LE MEME JOUR QUE LES EPOUX CALVEZ, CONSENTI UN PRET A CES DERNIERS ET BLANC, VENDEUR DU FONDS A, DE SON COTE, CONCEDE AU CABINET MIGNON UNE ANTERIORITE DE DROITS SUR LES PRIVILEGES DU VENDEUR ET DE NANTISSEMENT CONJUGUES AINSI QU'UNE ANTERIORITE DANS LES REPARTITIONS EVENTUELLES ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE PRETEES DIRIGEE CONTRE LE VENDEUR QUI AVAIT OBTENU, POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LA RESTITUTION DU FONDS, ALORS QUE LEDIT VENDEUR, PAR UN ACTE CONTEMPORAIN DE L'ACTE DE VENTE, LUI AVAIT EXPRESSEMENT CEDE LE BENEFICE DE L'ANTERIORITE DU NANTISSEMENT PRIS PAR LEDIT PRETEUR A CONCURRENCE DE LA SOMME PRETEE ET QUE, DE CE FAIT, LE VENDEUR S'ETAIT OBLIGE A REMBOURSER TOUTES LES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES AU TITRE DE LA VENTE, DONT CELLES QUI AVAIENT ETE EMPRUNTEES PAR L'ACHETEUR DONT LA DETTE ETAIT NEE DE CETTE VENTE MEME, PUISQUE LE PRET CONSENTI PAR LE CESSIONNAIRE DE L'ANTERIORITE AVAIT EU POUR BUT DE PERMETTRE A L'ACHETEUR DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ENVERS LE VENDEUR CEDANT ET PAR LA-MEME DE GARANTIR A CE DERNIER L'EXECUTION DE LA VENTE DONT IL AVAIT ULTERIEUREMENT OBTENU LA RESOLUTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CABINET MIGNON QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AVERTIE DE L'INTRODUCTION PAR BLANC DE L'ACTION EN RESOLUTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, N'AVAIT AU COURS DE LA PROCEDURE... FORMULE AUCUNE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE BLANC QUI N'A CONSENTI QU'UNE CESSION D'ANTERIORITE "N'A PAS PASSE AVEC LA SOCIETE CABINET MIGNON UN CONTRAT EN EXECUTION DUQUEL IL LUI SERAIT REDEVABLE D'UNE SOMME D'ARGENT ET NE S'EST PAS PORTE CAUTION DES EPOUX CALVEZ ;
QU'IL N'A DONC PERSONNELLEMENT AUCUNE DETTE ENVERS LADITE SOCIETE ET N'A PAS A REGLER CELLE DES EPOUX CALVEZ" ;
ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE A BON DROIT LA SOCIETE CABINET MIGNON ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-12.903. CABINET MIGNON C/ BLANC. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. DE GRANDMAISON ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 10 JANVIER 1969) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR L'ARRET A L'APPUI DE CETTE DECISION NE RENTRE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES DIX HYPOTHESES DE CONVERSION FACULTATIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NEIDER A, SOUS LE COUVERT DE L'OFFICE LORRAIN DE GESTION, REPRIS SON ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, D'OU IL RESULTE QU'IL A AINSI ENFREINT L'INTERDICTION FAITE AU COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, DE CONTINUER SON EXPLOITATION SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR ET L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 575 MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 574-3° DU CODE DE COMMERCE, CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER EN FAILLITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-03-14 Bulletin 1960 III N. 98 P. 88 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUILLET 1971) QUE LA DAME DE X..., PROPRIETAIRE DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE LA BREDE, OU ELLE PRODUIT DU VIN AYANT DROIT A L'APPELLATION " GRAVES ", QU'ELLE VEND SOUS LA MARQUE PAR ELLE DEPOSEE " CHATEAU DE LA BREDE ", A REPROCHE A PROTON DE LA CHAPELLE, QUI EXPLOITE UN VIGNOBLE AYANT DROIT A L'APPELLATION " COTES DE BOURG " DE COMMERCIALISER SA PRODUCTION SOUS LA DENOMINATION " CHATEAU LA BREDE D'HAUTUSSAC " ET A, EN CONSEQUENCE, INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A CE QUE DEFENSE SOIT FAITE A PROTON DE LA CHAPELLE D'USER D'UNE TELLE DENOMINATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN RISQUE DE CONFUSION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE REPRODUCTION DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES D'UNE MARQUE CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON DE MARQUE, INDEPENDAMMENT DE LA CONFUSION SUR LA NATURE OU LA PROVENANCE DU PRODUIT QUI PEUT EN RESULTER POUR L'ACHETEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, D'UNE PART, L'USAGE DU QUALIFICATIF " CHATEAU " PAR PROTON DE LA CHAPELLE, DONT LA PRODUCTION BENEFICIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, EST CONFORME A LA TRADITION LOCALE, QUE, D'AUTRE PART, LE VIGNOBLE EXPLOITE SE TROUVE DANS UN LIEU DENOMME " LA BREDE ", QU'IL S'ENSUIT QUE PROTON DE LA CHAPELLE PEUT USER DE CE NOM, UNE TRADITION CERTAINE ET CONSTANTE AUTORISANT L'USAGE DU NOM DU LIEU DE L'EXPLOITATION   LEQUEL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION PRIVEE DE LA PART DE QUICONQUE   SOUS LA SEULE RESERVE QUE NE SOIT CREE AUCUN RISQUE DE CONFUSION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'ADJONCTION DU NOM " D'HAUTUSSAC " QUI EST LE NOM PATRONYMIQUE DE LA MERE DE L'EXPLOITANT ET LA CONFECTION D'UNE ETIQUETTE TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE UTILISEE PAR LA DAME DE CHABANNES, COMPORTANT NOTAMMENT LA MENTION " COTES DE BOURG " EN LETTRES GRAND FORMAT DE COULEUR ROUGE, EXCLUENT L'EVENTUALITE D'UNE QUELCONQUE CONFUSION;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA " CONTREFACON PAR IMITATION ", DONT SE PLAIGNAIT LA DAME DE X... AUX TERMES MEMES DE SES CONCLUSIONS, N'ETAIT PAS ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-11-04 Bulletin 1964 III N. 480 P.428 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-10-27 Bulletin 1970 IV N. 283 (2) P.248 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 225 (1) P.211 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 19 OCTOBRE 1971) LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE CFR A, PAR CONTRATS DES 17 OCTOBRE 1964 ET 23 AOUT 1965, DONNE EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX X... UNE STATION NEUVE DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS ;
QUE, LA CFR LEUR AYANT NOTIFIE CONGE POUR LE 24 DECEMBRE 1968, LES EPOUX X... ONT PRETENDU QU'ILS AVAIENT CREE LE FONDS DE COMMERCE, DONT ILS AVAIENT ETE LES PREMIERS EXPLOITANTS ET ONT SOUTENU QUE LEUR CONVENTION AVEC LA CFR, INEXACTEMENT QUALIFIEE DE LOCATION-GERANCE, CONSTITUAIT, EN REALITE, UNE LOCATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ;
QUE, PAR SUITE, ILS AVAIENT DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX ROSSIGNOL DE LEURS PRETENTIONS, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA CLIENTELE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE, SANS LAQUELLE CE DERNIER NE PEUT EXISTER ET QUE CETTE CLIENTELE NE POUVAIT EXISTER QU'A COMPTER DE L'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE AU PUBLIC, C'EST-A-DIRE SEULEMENT A L'EPOQUE OU LES EPOUX X... COMMENCERENT L'EXPLOITATION DE CETTE STATION QUI VENAIT D'ETRE CREE ET QU'UNE CLIENTELE VIRTUELLE OU " EN PUISSANCE " RESTE INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UN FONDS DE COMMERCE, CELUI QUI S'EST CONTENTE D'AMENAGER UN IMMEUBLE NE POUVANT PRETENDRE AVOIR CREE UN FONDS NON ENCORE EXPLOITE, CETTE CREATION NE POUVANT ETRE QUE LE FAIT DE CELUI QUI A COMMENCE L'EXPLOITATION ET A RECU DANS L'IMMEUBLE LOUE LA PREMIERE CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANTPAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAISON PARTICULIERE DE DOUTER DE L'EXACTITUDE DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A UN CONTRAT INTITULE " CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE POUR AUTOMOBILES ", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LORS DE L'OUVERTURE DE LA STATION, EXISTAIT UNE CLIENTELE NON PAS VIRTUELLE, MAIS CERTAINE ET QUE, CONTRACTANT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES EPOUX X... AVAIENT ADMIS QUE CETTE CLIENTELE APPARTENAIT A LEUR BAILLEUR ;
QU'ELLE N'A DONC FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT SANS FONDEMENT, DANS CES CIRCONSTANCES, LES PRETENTIONS DES EPOUX X... ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI: PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-27 Bulletin 1973 IV N.101 P.86 (REJET)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-02-27 Bulletin 1973 IV N.102 P.87 (REJET)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-05-14 (REJET) N.72-11.940 CIE FRANCAISE DE RAFFINAGE S.A.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GARNIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MEGA, A ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR LES FAUTES DE LADITE BANQUE QUI, EN PROLONGEANT ARTIFICIELLEMENT LA SURVIE DE LA SOCIETE MEGA AURAIT RETARDE LE PRONONCE DE LA FAILLITE ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC QUI AGIT AU NOM DE LA MASSE REPRESENTE L'UNIVERSALITE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE EN FAILLITE, QUI EN RAISON DES FAUTES ALLEGUEES CONTRE LE CREDIT LYONNAIS NE PEUVENT ETRE REMPLIS DE LA TOTALITE DE LEURS DROITS, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE BANQUE AIT ETE ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MEGA NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A L'ACTION DE LA MASSEPUISQUE CETTE ACTION NE PEUT PREJUDICIER AUX DROITS DE CREANCIER DANS LA MASSE DU CREDIT LYONNAIS QUI, A CE TITRE, RECUPERERA UNE PARTIE DES SOMMES QU'IL POURRAIT ETRE APPELE A VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ET QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LE CREANCIER DANS LA MASSE, QUI A COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGE A L'EGARD DE LA MASSE, PUISSE ARGUER DE CETTE FAUTE POUR FAIRE ECHEC A LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE A SON ENCONTRE ;
QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LE CREDIT LYONNAIS FAIT PARTIE DE LA MASSE  DANS LAQUELLE IL FIGURE COMME LE PRINCIPAL CREANCIER DE LA SOCIETE MEGA  ET QU'EN CONSEQUENCE, LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT RECLAMEE, AYANT ETE SUBI NON PAR LA TOTALITE DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE MAIS SEULEMENT PAR UNE PARTIE DE CEUX-CI, LE SYNDIC ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA MASSE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-02 Bulletin 1972 IV N.125 P.126 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-27 Bulletin 1972 IV N.306 (1) P.285 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE PREMIER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE VENTE DE DETAIL FAITE A CREDIT, NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT, QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUD-OUEST CUISINE A VENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1968, A BOUIS, UN MATERIEL DE CUISINE POUR UN PRIX PAYABLE PAR REGLEMENT DE QUATORZE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, A ECHEANCES ECHELONNEES A PARTIR DU 20 JANVIER 1969, QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE VERSEMENT COMPTANT DE LA FRACTION DU PRIX FIXEE PAR LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE VENTE, QUI N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR EST, NON PAS UNE VENTE A CREDIT, MAIS UNE VENTE AU COMPTANT DONT LE PRIX EST PAYABLE PAR TEMPERAMENT A L'AIDE DE LETTRES DE CHANGE ECHELONNEES ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE CONSIDERER CETTE VENTE COMME FAITE A CREDIT AU SENS DES TEXTES SUSVISES ET DE LA DECLARER EN CONSEQUENCE NULLE FAUTE D'UN VERSEMENT COMPTANT, ALORS QUE L'ACQUEREUR BENEFICIAIT, GRACE AUX LETTRES DE CHANGE, D'UN TERME SUSPENSIF POUR LE REGLEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-13 Bulletin 1970 IV N.18 P.18 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-05 Bulletin 1973 IV N. 109 P.094  (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1972), LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT LIES, PAR CONTRATS DES 23 MARS 1963 ET 19 AOUT 1965 AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE CFR EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION NEUVE DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, ONT SOUTENU QUE CES CONVENTIONS ETAIENT FAUSSEMENT QUALIFIEES DE LOCATION-GERANCE ALORS QUE, AYANT CREE LA CLIENTELE DU FONDS ET, PAR SUITE, EN ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES, ILS BENEFICIAIENT D'UN CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ;
QU'AINSI ETAIT NUL LE CONGE A EUX NOTIFIE POUR LE 15 MAI 1968 ET QU'A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX ADNET DE LEURS PRETENTIONS ALORS QUE LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE DE CE FONDS ET QUE CELUI-CI NE PEUT EXISTER SANS CLIENTELE PREEXISTANTE;
QUE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE EN PUISSANCE ET D'UNE CLIENTELE ATTACHEE A UNE MARQUE NE SUFFISENT PAS POUR QUE LE TITULAIRE DE LA MARQUE AIT LA PROPRIETE DE LA CLIENTELE D'UN FONDS DE COMMERCE DETERMINE OU SONT VENDUS LES PRODUITS DE LA MARQUE ;
QUE, DE MEME, LA LOCATION DE LOCAUX MEME PARFAITEMENT AGENCES, NE CONSTITUE QU'UNE LOCATION DE LOCAUX COMMERCIAUX ET NON UNE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE S'ETAIENT LIEES LES PARTIES, PORTAIT SUR LA " LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE POUR AUTOMOBILES " COMPRENANT, NOTAMMENT, LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES EPOUX X... SE SONT BIEN COMPORTES COMME DES LOCATAIRES-GERANTS, QUE LA CLIENTELE, DEJA CERTAINE AVANT L'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE, PREEXISTAIT A L'OUVERTURE DU FONDS, ET QUE, POUR LA CFR, QUI AVAIT INSTALLE LA STATION, FOURNI L'ENSEMBLE DE SON MATERIEL ET OBTENU LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, LA CREATION DE CETTE STATION N'ETAIT QUE L'ETABLISSEMENT D'UN POINT DE VENTE POUR SATISFAIRE UNE CLIENTELE ITINERANTE, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS SEULEMENT POTENTIELLE, MAIS REELLE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS CES CIRCONSTANCES, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS FONDES A PRETENDRE AVOIR CREE LA CLIENTELE ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-02-27 Bulletin 1973 IV N.101 P.86 (REJET)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-02-27 Bulletin 1973 IV N.102 P.87 (REJET)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-05-14 (REJET) N.71-14.522 CIR FRANCAISE DE RAFFINAGE S.A., CIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE, NON CURRIT PRAESCRIPTIO ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE ALLEGROTTI QUI AVAIT CONSTRUIT UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE X... A, SUR ASSIGNATION DE CELLE-CI EN DATE DU 16 FEVRIER 1967, ETE CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 4.200 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REFECTION D'UN CONDUIT DE FUMEE D'OU PROVENAIENT DES INFILTRATIONS DE GAZ ;
QUE L'ENTREPRISE ALLEGROTTI A ASSIGNE, A SON TOUR, LES ETABLISSEMENTS TAUPIN QUI LUI AVAIENT LIVRE LES MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DE LA CHEMINEE DEFECTUEUSE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME SUVISE DE 4.200 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QUE LESDITS MATERIAUX AYANT ETE FOURNIS EN JANVIER 1956, L'OBLIGATION DES ETABLISSEMENTS TAUPIN D'EN GARANTIR LA QUALITE, S'ETAIT TROUVEE PRESCRITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, DIX ANS PLUS TARD, C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE LE 17 JUIN 1968 PAR L'ENTREPRISE ALLEGROTTI, NE LEUR AIT ETE DELIVREE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LADITE ENTREPRISE NE POUVAIT AGIR EN GARANTIE CONTRE LES ETABLISSEMENTS TAUPIN AVANT D'AVOIR ETE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LA REGLE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N.69 P.65 (CASSATION<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 29 JANVIER 1969) D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET L'AUDITION DES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APPLICABLE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX, VISES PAR LE MOYEN, NE FAIT OBLIGATION AUX AVOUES DE LIRE A L'AUDIENCE LEURS CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FRANCAL, GERANT MAJORITAIRE DE LA SARL "ILE DE BEAUTE" RESPONSABLE ENVERS LE TRESOR DU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 190.583 FRANCS 75, REPRESENTANT, EN PRINCIPAL MAJORATIONS ET FRAIS, LES IMPOSITIONS NON REGLEES PAR LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET D'INOBSERVATIONS REPETEES DE SES OBLIGATIONS FISCALES QUI AVAIENT ABOUTI APRES VERIFICATION, A LA MISE EN RECOUVREMENT DE RAPPELS D'IMPOTS, ALORS QUE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SANCTIONNANT QUE LES AGISSEMENTS DU GERANT AYANT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST MAJORITAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECLARER APPLICABLES LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE A UN GERANT MAJORITAIRE EN SE BORNANT A NE RELEVER A SON ENCONTRE QUE DES ACTES ACCOMPLIS AVANT TOUTE MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES AUPRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ILE DE BEAUTE" ONT FAIT APPARAITRE DES DISSIMULATIONS DE REVENUS, DES REMUNERATIONS OCCULTES AINSI QUE DES INSUFFISANCES DE VERSEMENTS DE TAXES CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET D'INOBSERVATION REPETEE DE DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES INCOMBANT A LA SOCIETE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL DEDUIT A BON DROIT QUE LES AGISSEMENTS DE FRANCAL ONT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES SOMMES DONT L'INTERESSE ETAIT NORMALEMENT REDEVABLE, METTANT AINSI LE TRESOR DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER PAR VOIE DE RAPPELS D'IMPOT ;
QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 203 (1) P. 146 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-16 Bulletin 1969 IV N. 224 (1) P. 213 (REJET)<br/>