Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
1°) X... Jean-Luc,
2°) Y... Benoît,
3°) Z... Roy,
contre l'arrêt du 22 novembre 1990 qui par lequel la cour d'assises de la Guadeloupe qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'accusation portée contre eux des chefs de vols avec port d'arme, tentative de meurtre qui et délits connexes.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 594 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises ;
Qu'il est toutefois fait exception à ce principe à l'égard des accusés mineurs, pour lesquels l'article 20 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945, qui détermine, dans l'intérêt de ceux-ci, des règles impératives ne comportant aucune dérogation, attribue compétence à la cour d'assises des mineurs ;
Attendu, en l'espèce, que l'arrêt de mise en accusation du 8 février 1990 a renvoyé devant la cour d'assises de la Guadeloupe des chefs de vols avec port d'arme, tentatives de meurtre et délits connexes, Jean-Luc X..., Benoît Y..., Roy Z..., A... et B... ; que cette décision est devenue définitive ; qu'il résulte toutefois de cet arrêt que B... était, à la date des faits, âgé de moins de 18 ans ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'assises, après avoir à bon droit constaté son incompétence pour connaître des faits imputés à l'accusé mineur, s'est également déclarée incompétente à l'égard de tous les accusés ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour, qui était tenue, après disjonction du cas du mineur, de retenir sa compétence à l'égard des autres accusés, en état d'être jugés, a méconnu le sens et la portée de l'article 594 précité ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la Cour s'est déclarée incompétente à l'égard des accusés majeurs, sa déclaration d'incompétence en ce qui concerne le mineur B... étant expressément maintenue, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Guadeloupe du 22 novembre 1990 ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1957-03-21 , Bulletin criminel 1957, n° 281, p. 504 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1963-07-29 , Bulletin criminel 1963, n° 268, p. 563 (règlement de juges) ;  Chambre criminelle, 1973-03-14 , Bulletin criminel 1973, n° 128, p. 306 (règlement de juges) . (2)  CONFER :  (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1949-07-13 , Bulletin criminel 1949, n° 243, p. 390 (rejet), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1981-01-28 , Bulletin criminel 1981, n° 41, p. 116 (rejet et cassation partielle).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Pau,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 8 juin 1993, qui a relaxé André et Philippe X... du chef d'infraction à la police de la chasse et débouté la partie civile de sa demande.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-1 et R. 228-5 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, défaut de motifs et manque de base légale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que aux termes de l'article L. 224-1 du Code rural, le ministre chargé de la Chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'André et Philippe X... ont, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, participé à une battue au chevreuil sur un territoire interdit de chasse par l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, pris en application de l'article L. 224-1 du Code rural, pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées ; qu'ils sont poursuivis pour avoir contrevenu à cet arrêté, infraction réprimée par l'article R. 228-5 du même Code ;
Attendu que pour accueillir l'exception régulièrement soulevée par les prévenus, prise de l'illégalité de l'arrêté ministériel, fondement de la poursuite, et les relaxer de la contravention reprochée, l'arrêt attaqué relève que l'ours figure sur la liste des mammifères protégés, établie par voie d'arrêté réglementaire en application de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; que les juges énoncent qu'en raison de la spécificité de cette loi, l'ours ne peut pas être assimilé à du gibier même protégé ; qu'ils en déduisent que l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990 ne pouvait pas se fonder sur l'article L. 224-1 du Code rural qui ne concerne que les espèces de gibier ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que constituent du gibier, au sens de la législation sur la chasse, les animaux sans maître, appartenant à une espèce non domestique, fût-elle protégée, vivant à l'état sauvage, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 8 juin 1993 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-06-06, Bulletin criminel 1973, n° 259, p. 622 (cassation) ; Chambre civile 2, 1986-11-12, Bulletin 1986, II, n° 163, p. 110 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-06-14, Bulletin criminel 1988, n° 270, p. 719 (rejet), et l'arrêt cité.
CASSATION sur les pourvois formés par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
- X... Claude,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre ce dernier pour attentat à la pudeur aggravé, s'est déclaré incompétente, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera et a réservé les droits de la partie civile.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 497, 519, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par Claude X... et pris de la violation de l'article 497 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel, statuant sur des poursuites en attentat à la pudeur aggravé exercées contre Claude X..., l'a condamné de ce chef après avoir rejeté les conclusions de la partie civile qui déclinait la compétence de la juridiction correctionnelle au motif que les faits poursuivis auraient été de nature criminelle ;
Que, saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel, faisant droit aux conclusions de celle-ci, a annulé le jugement entrepris, a évoqué, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, faute d'appel du ministère public, la décision des premiers juges avait acquis, au regard de l'action publique, l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué a violé les dispositions du texte de loi ci-dessus rappelé ; qu'il n'importe à cet égard que la juridiction du premier degré ait statué par une même décision sur la compétence et sur le fond ;
Que la cassation est donc encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 12 novembre 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-03-04 , Bulletin criminel 1981, n° 80, p. 217 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées siégeant à Paris,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 1994, qui a condamné Cédric X..., pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et pour contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée inférieure à 3 mois, à deux amendes de 3 000 francs chacune.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 539 et 567 du Code de procédure pénale, 5 et R. 40-4 du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, R. 625-2 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994 ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 1er du Code de la route ;
Attendu que, d'une part, une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine ;
Attendu que, d'autre part, aux termes de l'article L. 1er du Code de la route, lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 319 et 320 du Code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions visées aux paragraphes I et II, les peines prévues par ces articles sont portées au double ; que, par ailleurs, celles prévues par l'article 320 du Code pénal sont applicables si l'incapacité de travail visée par cet article n'est pas supérieure à 3 mois ;
Attendu qu'il ressort du jugement attaqué que Cédric X..., qui circulait sous l'empire d'un état alcoolique au volant d'un véhicule militaire, a heurté et blessé deux piétons auxquels il a occasionné une incapacité totale de travail personnel inférieure à 3 mois ;
Attendu que, pour sanctionner ces faits, le tribunal a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et à deux amendes de 3 000 francs pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article R. 40-4 du Code pénal alors en vigueur ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé et des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal des forces armées siégeant à Paris, en date du 22 mars 1994, en toutes ses dispositions, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal des forces armées siégeant à Paris, autrement composé.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-05-16, Bulletin criminel 1984, n° 182, p. 471 (cassation partielle). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1962-11-13, Bulletin criminel 1962, n° 316, p. 657 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Colmar,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1992, qui a relaxé Hassan X... des poursuites de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière.

Vu le mémoire régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 21 bis, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 630-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu, qu'une loi nouvelle abrogeant ou modifiant une loi précédente, ne peut remettre en cause les condamnations légalement prononcées et devenues définitives avant la date de sa mise en application ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que Hassan X..., de nationalité turque, était poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par jugement du tribunal correctionnel de Montbéliard du 29 mars 1989, fait prévu et puni par l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que pour relaxer le prévenu, les juges du second degré constatent l'extinction de l'action publique par abrogation de la loi pénale aux motifs que " la loi du 31 décembre 1991 a ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 un article 21 bis d'où il résulte notamment que l'interdiction du territoire français prévue par l'article 27 de ladite ordonnance n'est pas applicable à l'étranger marié depuis au moins 6 mois avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe et des textes susvisés ;
Que dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 mars 1992 susvisé et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-04-28 , Bulletin criminel 1975, n° 110, p. 309 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées siégeant à Paris,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 1994, qui a condamné Francis X... pour violation de consignes à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et pour contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée inférieure à 3 mois, à 2 amendes de 3 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 539 et 567 du Code de procédure pénale, 5 et R. 40-4 du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, R. 625-2 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994 :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine ;
Attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le véhicule militaire conduit par Francis X... a percuté un talus et s'est immobilisé après avoir effectué un tonneau ; que 2 passagers ont été blessés au cours de cet accident et ont subi une incapacité totale de travail personnel d'une durée inférieure à 3 mois ;
Attendu que retenant ces faits à la charge du prévenu, le tribunal l'a notamment condamné à 2 peines d'amendes de 3 000 francs chacune pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article R. 40-4 du Code pénal alors en vigueur ;
Mais attendu que les faits poursuivis procédant d'une seule et même action coupable ne pouvaient faire l'objet de peines d'amende cumulées ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal des forces armées siégeant à Paris, en date du 22 mars 1994, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées pour la contravention, la déclaration de culpabilité de ce chef étant expressément maintenue en application de l'article 271 du Code de justice militaire, et, pour qu'il soit à nouveau statué sur l'application de la peine, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal des Forces armées siègeant à Paris, autrement composé.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-05-16, Bulletin criminel 1984, n° 182, p. 471 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1995-02-22, Bulletin criminel 1995, n° 80, p. 192 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1980-05-30, Bulletin criminel 1980, n° 167, p. 419 (cassation partielle).
REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, par :
- le Procureur général près la Cour de Cassation,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon, en date du 1er mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique X... du chef de revente à perte, a relaxé le prévenu.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi de finances du 2 juillet 1963, modifié par l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence :
" en ce que la cour d'appel a relaxé des fins de la poursuite Dominique X..., commerçant, prévenu de revente à perte ;
" au motif qu'il n'appartient pas au commerçant, qui arguë de l'exception d'alignement, de démontrer que les prix des concurrents sont légaux ;
" alors qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait une application erronée du droit relatif à la charge de la preuve " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que Dominique X..., responsable d'un supermarché, a été cité devant la juridiction correctionnelle pour avoir revendu en l'état divers produits à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, faits prévus et réprimés par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 modifiée ; que le prévenu a invoqué l'exception prévue au dernier alinéa du paragraphe II de l'article précité en faisant valoir qu'il avait aligné le prix des produits en cause sur ceux pratiqués par ses concurrents ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel, après avoir constaté que les prix sur lesquels Dominique X... prétendait s'être aligné avaient été effectivement pratiqués par des concurrents exerçant dans la même zone d'activité, retient qu'il ne saurait être exigé de ce commerçant la preuve de la légalité de ces prix, sauf à le contraindre à rapporter une preuve impossible ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 modifiée ;
Qu'en effet, en cas de revente à perte, il appartient à la partie poursuivante d'établir, le cas échéant, le caractère illégal du prix de référence sur lequel le revendeur démontre s'être aligné ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 120, p. 306 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 121, p. 308 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 14 janvier 1992, qui a partiellement fait droit à la requête en confusion des peines présentée par Hamida X...

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, excès de pouvoir :
" en ce que la cour d'appel a ordonné la confusion de deux peines prononcées par une autre juridiction, alors qu'elle était sans pouvoirs pour ordonner la confusion entre elles de ces peines en excluant de ladite confusion la peine prononcée par elle " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de l'article 710 du Code de procédure pénale que seule est compétente, pour ordonner la confusion de plusieurs peines, la juridiction qui a prononcé au moins l'une de celles-ci ;
Attendu qu'Hamida X... a saisi la cour d'appel de Paris d'une requête en confusion d'une peine prononcée par cette juridiction avec deux autres infligées par le tribunal correctionnel de Nanterre ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande mais en revanche a ordonné la confusion des deux peines ordonnées par le tribunal correctionnel de Nanterre ;
Mais attendu que si la cour d'appel était compétente pour refuser, comme elle l'a fait, la confusion sollicitée avec la peine qu'elle avait elle-même prononcée, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe ci-dessus visé ni excéder ses pouvoirs, ordonner la confusion entre elles des deux peines prononcées par une autre juridiction ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en celles de ses dispositions portant confusion des peines prononcées par le tribunal correctionnel de Nanterre les 9 avril et 6 août 1990, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 14 janvier 1992, et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-05-13 , Bulletin criminel 1971, n° 156, p. 393 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Manuel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 22 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que les débats devant la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de X..., ont eu lieu en présence de quatre avocats étrangers à la cause (arrêt, p. 4) ;
" alors, d'une part, que selon l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que cette prescription implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si elles ont demandé à comparaître ou si les juges ont ordonné leur comparution ; que cette exigence exclut toute publicité, même restreinte à la présence d'avocats n'assistant pas les parties ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui donne acte à la défense de la présence lors des débats de quatre avocats étrangers à la cause a méconnu le texte susvisé ;
" alors, d'autre part, que dans des conclusions régulièrement déposées par son conseil et visées par la chambre d'accusation, l'appelant soutenait expressément que la présence de quatre avocats extérieurs à la cause, qui l'empêchait d'exposer sereinement sa défense, avait eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts " ;
Attendu que la prescription selon laquelle les débats se déroulent en chambre du conseil devant la chambre d'accusation, implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution ; que cette exigence exclut toute publicité, même restreinte à la présence d'avocats n'assistant pas ces parties ;
Attendu cependant qu'il n'est pas établi que la présence de quatre avocats étrangers à la cause ait eu pour effet, en l'espèce, de porter atteinte aux intérêts du demandeur à l'occasion de débats consacrés au seul examen d'une demande de mise en liberté ; que l'irrégularité ainsi commise ne saurait dès lors, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la nullité de la décision attaquée ; que le moyen doit ainsi être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-14, Bulletin criminel 1989, n° 412, p. 998 (cassation). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1990-02-08, Bulletin criminel 1990, n° 69, p. 181 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Hilaire,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1991, qui, pour contraventions au décret du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'a condamné à 26 amendes de 100 francs chacune.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers ;
" alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole le dernier s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que le ministère public a été entendu le dernier, encourt l'annulation " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;
Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :
" Me Siret, son conseil, a présenté les moyens de défense de Hilaire X..., a déposé des conclusions en sa faveur et a été entendu en sa plaidoirie,
Le ministère public se déclarant se rapporter à justice,
L'affaire a été mise en délibéré "
Attendu que de telles mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux dispositions du texte susvisé ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 novembre 1991 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-12-14 , Bulletin criminel 1989, n° 482, p. 1176 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Ange,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 21 mars 1996, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en portant la durée de la période de sûreté aux 2/3 de la peine.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 244 et 246 du Code de procédure pénale :
" en ce que la cour d'assises était présidée par M. Trille, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
" alors que la participation de M. Trille à la composition de la cour d'assises devant juger Ange X... n'était pas de nature à assurer de façon objective et extérieure au sens de l'article 6 de la Convention précitée l'impartialité de la juridiction, dès lors que le cas d'Ange X..., renvoyé pour les mêmes faits avec 3 autres coaccusés, avait été disjoint du cas de ces derniers, et que ces 3 autres coaccusés avaient comparu et avaient été condamnés par une cour d'assises présidée par le même président ; que cette circonstance était nécessairement de nature à faire peser sur la juridiction devant juger Ange X... un doute objectif sur son impartialité, et devait donc conduire à constater l'empêchement de M. Trille pour statuer à nouveau sur le dossier ; qu'ainsi les textes ci-dessus ont été méconnus " ;
Attendu qu'il n'importe qu'au cours d'une précédente session, M. Trille ait présidé la cour d'assises qui a connu des faits reprochés à 3 coaccusés d'Ange X... dont le cas avait été disjoint, dès lors que l'examen antérieur de ces faits, par la juridiction que présidait ce magistrat, n'impliquait, de sa part, aucun jugement sur la culpabilité du demandeur ;
Que, dans ces conditions, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, 186 et 502 du Code de procédure pénale :
Attendu que, statuant sur l'appel d'une ordonnance du magistrat instructeur prescrivant la prolongation de sa détention provisoire, interjeté par Alain X... et enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 2 octobre 1995, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision déférée ;
Attendu qu'en prononçant ainsi le 17 octobre 1995, la chambre d'accusation, loin de méconnaître les prescriptions de l'article 194 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ;
Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées de ce texte et des articles 186 et 503 du même Code que, si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les 15 jours de l'appel, ce délai se calcule à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-09, Bulletin criminel 1989, n° 57, p. 157 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-11-28, Bulletin criminel 1989, n° 443, p. 1079 (rejet).
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur les pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées, notamment contre eux, pour non-déclaration de franchissement de seuil, les a condamnés respectivement, le premier nommé à 20 000 francs d'amende, les 4 autres à 10 000 francs d'amende.

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
Vu le mémoire commun produit ;
Attendu qu'à le supposer établi, le délit reproché, prévu à l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966, n'est puni, par l'article 481-1 de cette loi, que d'une peine d'amende ;
Qu'il entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-05-13, Bulletin criminel 1996, n° 197, p. 562 (action publique éteinte et non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par :
- X... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 12 avril 1995, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, 4 amendes de 1 000 francs et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, pour séquestration de personne comme otage, tentative de vol avec arme, vols avec arme, complicité de tentative de meurtre, association de malfaiteurs, port d'arme prohibé et recel, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil :
Attendu que Bruno X... est sans intérêt à se pourvoir contre une décision qui ne concerne que son coaccusé ;
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal :
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément à l'arrêt de renvoi ;
D'où il suit que ce mémoire n'est pas recevable ;
Sur le mémoire ampliatif :
Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 379 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que le procès-verbal des débats reproduit, sans mentionner que l'ordre en a été donné par le président, des déclarations faites à l'audience de la cour d'assises par l'un des accusés, Farid Y..., et par les experts, MM. Z... et A..., ces déclarations concernant les faits, objet de l'accusation et étant en relation avec la culpabilité du demandeur ;
" alors qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal des débats, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions ; qu'ainsi les exigences du texte susvisé ont été méconnues " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en faisant droit à la demande du ministère public, tendant à ce qu'il soit donné acte des déclarations faites par 1 des coaccusés et par 2 experts, le président de la cour d'assises a nécessairement ordonné que soient retranscrits les propos tenus par les intéressés ;
Qu'en procédant ainsi, le président n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 379 du Code de procédure pénale, lequel ne soumet sa décision sur ce point à aucune forme particulière et n'exige notamment pas qu'elle fasse l'objet d'une ordonnance ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
Par ces motifs,
Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt civil :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt pénal :
Le REJETTE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-06-17, Bulletin criminel 1970, n° 210 (1), p. 506 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1971-02-03, Bulletin criminel 1971, n° 139, p. 98 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1984-06-04, Bulletin criminel 1984, n° 201 (2), p. 529 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse, en date du 21 octobre 1993, qui l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction de séjour pour viols aggravés en état de récidive et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 131-31 du nouveau Code pénal :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 10 ans d'interdiction de séjour en lui faisant défense de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le ministère de l'Intérieur avec sa libération ;
" alors que, aux termes de l'article 131-31 du nouveau Code pénal, la liste des lieux interdits doit être déterminée par la juridiction qui statue, le ministre de l'Intérieur ayant désormais perdu la compétence qui lui était précédemment attribuée pour le faire ; que, dès lors, la peine complémentaire prononcée doit être annulée et que la cassation doit être totale en raison de l'indivisibilité entre la peine et la déclaration de culpabilité " ;
Attendu que la Cour et le jury ayant, à bon droit, au moment où ils statuaient, condamné l'accusé à la peine de 10 ans d'interdiction de séjour sans fixer eux-mêmes la liste des lieux interdits, le demandeur invoque vainement l'article 131-31 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, dès lors qu'il résulte de l'article 337 de la loi du 16 décembre 1992 qu'il appartiendra au juge de l'application des peines de fixer les modalités d'exécution de la peine ainsi prononcée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Georgette, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1994, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 691 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Georgette Y... pour blessures involontaires à raison d'un fait qui s'était produit à l'étranger :
" alors que la cour d'appel n'a pas mentionné que la poursuite intentée par le ministère public aurait été précédée et provoquée par une plainte dont celui-ci aurait été saisi par la victime, circonstance qui commandait la compétence de la juridiction française " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 689 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte des articles 689, alinéa 2, et 691 du Code de procédure pénale, en vigueur lors du jugement au fond rendu en première instance, qu'en cas de délit commis contre un particulier par un Français hors du territoire de la République, la poursuite, qui ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, doit être précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'un ouvrier de la société " Europe Dépannage Assistance ", dont la prévenue est la gérante, qui participait à la construction d'un hangar métallique en République Fédérale d'Allemagne, a été blessé en tombant de la toiture du bâtiment, dépourvue de dispositif de protection contre les chutes ; que Georgette Y..., de nationalité française, a été poursuivie sur citation directe du procureur de la République devant le tribunal correctionnel pour délit de blessures involontaires ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui la déclare coupable de ce chef après avoir caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction visée à la prévention, se borne à relever que les faits tombent sous le coup de la loi pénale allemande ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir recherché au préalable si la poursuite avait été ou non précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'autorité allemande, la juridiction du second degré n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les dispositions susvisées ont été respectées ;
Que la censure est dès lors encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 24 mars 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, autrement composée.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-06-27, Bulletin criminel 1984, n° 248 (2), p. 658 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 23 juin 1995, qui, dans les poursuites engagées contre Boudjema X... des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois par conducteur en état d'imprégnation alcoolique et de défaut de maîtrise, a annulé le jugement déféré, évoqué, annulé un acte du dossier ainsi que la procédure subséquente et renvoyé le ministère public à se pourvoir.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Boudjema X..., après avoir, au volant d'un véhicule, renversé un piéton, le 16 juillet 1994 à 23 heures 30, a été interpellé à 23 heures 35 par les policiers ; qu'à 23 heures 56, il a été soumis à l'épreuve de l'éthylomètre dont le résultat a été de 1, 09 milligramme d'alcool par litre d'air expiré ; qu'il a été conduit au commissariat de police où, après dégrisement, il a été entendu sur les faits le 17 juillet de 7 heures 10 à 8 heures 30, par un agent de police judiciaire ; qu'à 8 heures 35, l'officier de police judiciaire lui a notifié son placement en garde à vue à compter du 16 juillet à 23 heures 30 et l'a informé, en application de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 dudit Code ;
Attendu que, pour annuler le procès-verbal d'audition du 17 juillet 1994 ainsi que la procédure subséquente, l'arrêt attaqué retient qu'en différant le placement en garde à vue au-delà du temps nécessaire au dégrisement, les services de police ont méconnu les intérêts de Boudjema X... et ont porté atteinte à ses droits ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
Qu'en effet, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne concernée se trouve en état d'en être informée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-04-03, Bulletin criminel 1995, n° 140, p. 394 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Bronius,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure du 29 septembre 1995 qui, pour assassinat, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, à la privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et a prononcé la confiscation de l'objet ayant servi à commettre le crime.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que le procès-verbal des débats fait mention (en p. 7) du contenu de la déposition du témoin Claude Y... selon laquelle celui-ci " a reconnu le marteau objet du scellé n° 18 comme étant celui saisi au domicile de Bronius X... " et de la déclaration de l'accusé selon laquelle ce dernier " a reconnu que ce marteau lui appartenait " ;
" alors qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés non plus que du contenu des dépositions des témoins à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que cette disposition d'ordre public s'applique à toute déclaration en relation avec la culpabilité de l'accusé ; qu'il n'est pas constaté que le président a ordonné que mention soit faite au procès-verbal des débats de la déposition précitée du témoin Y... et de la déclaration subséquente de l'accusé ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de renvoi que ces déclarations sont en relation avec la culpabilité de l'accusé et que, dès lors, la cassation est encourue " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale " à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins " ;
Attendu que le procès-verbal des débats reproduit, sans mentionner que l'ordre en ait été donné par le président, la réponse de Bronius X... et la déclaration d'un témoin lors de la présentation de pièces à conviction ; que cette réponse et cette déclaration, exactement reproduites au moyen, concernent les faits, objet de l'accusation et sont en relation avec la culpabilité de l'accusé ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 29 septembre 1995, ayant condamné Bronius X... à 17 ans de réclusion criminelle pour assassinat, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Calvados.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1983-10-12, Bulletin criminel 1983, n° 243, p. 622 (cassation), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1993, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X... a donné pouvoir à Maître Brajeux, avocat, pour former, en son nom, un pourvoi en cassation ; que, cependant, la déclaration de pourvoi à laquelle était annexée le pouvoir a été faite par Maître Seligny, avocat, en qualité de " collaborateur " de Maître Brajeux ;
Attendu que, faute, par Maître Seligny, de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom du demandeur, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-10-27, Bulletin criminel 1980, n° 272, p. 695 (irrecevabilité et rejet) ;
 Chambre criminelle, 1987-10-20, Bulletin criminel 1987, n° 355, p. 948 (irrecevabilité et cassation partielle).
 CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-05-23, Bulletin criminel 1995, n° 185, p. 507 (irrecevabilité).<br/>
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Bernd,
contre l'arrêt n° 82 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ; que cette formalité doit être renouvelée en cas de supplément d'information ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Bernd X..., qui fait l'objet d'une demande d'extradition, a comparu devant la chambre d'accusation à l'audience du 5 mai 1994 ; qu'il a alors été procédé à son interrogatoire puis aux débats ; que, par arrêt du 2 juin suivant, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information ; qu'après exécution de cette mesure, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 septembre 1994 et mise en délibéré au 21 septembre 1994, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt ni des pièces de la procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations de l'étranger lors de sa comparution devant la chambre d'accusation appelée à statuer après complément d'information ;
Qu'ainsi les principes ci-dessus rappelés ont été méconnus ;
D'où il suit que, l'arrêt attaqué ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 septembre 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-05-31, Bulletin criminel 1988, n° 237, p. 617 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-11-08, Bulletin criminel 1988, n° 382, p. 1011 (rejet et cassation).