Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1960) QUE LA SOCIETE "NALEVANSKY ET CIE", LOCATAIRE A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAUBOURG POISSONNIERE, DEMANDA EN 1955 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL;
QUE LE PROPRIETAIRE DONNA SON ACCEPTATION, MAIS RECLAMA AMIABLEMENT, PUIS EN JUSTICE, UNE MAJORATION DU LOYER;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET;
ATTAQUE QUI A ELEVE LE LOYER A 12.700 NF A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1955, D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS DE DROIT SERAIENT DUS A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION (30 AVRIL 1958) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ALORS D'UNE PART QUE LES INTERETS DE RETARD NE SONT DUS QUE LORSQUE LE DEBITEUR A ETE MIS A MEME DE REMPLIR SON OBLIGATION ET QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE OBLIGATION CONDITIONNELLE ET INDETERMINEE JUSQU'A SA FIXATION , LA LOCATAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ACQUITANT L'ANCIEN LOYER JUSQU'A CETTE FIXATION, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOCATAIRE RESTAIT TENUE AU REGLEMENT DE L'ANCIEN LOYER JUSQU'A FIXATION DEFINITIVE DU NOUVEAU PRIX ET QUE PAR SUITE ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE AUX INTERETS DE SOMMES DONT LE PAYEMENT N'ETAIT PAS ENCORE EXIGIBLE;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE MAJORATION DE LOYERS, COMPRISE DANS LA DEMANDE EN JUSTICE FORMEE SUIVANT ASSIGNATION DU 30 AVRIL 1958, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI EN DECIDANT QUE LES INTERETS ETAIENT DUS, A COMPTER DU JOUR DE CETTE DEMANDE, SUR LA MAJORATION FIXEE;
QUE LE MOYEN N'EST DES LORS FONDE DANS AUNCNE DE DE SES BRANCHES;
PAT CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR A D'APPEL DE PARIS. NO 61 11.336. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NALEVANSKY ET CIE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAUBOURG POISSONNIERE. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. A.... -AVOCAT GENERAL : M. X.... -AVOCATS : MM. Z... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 NOVEMBRE 1961) TRIMOUILLE A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PARJUGEMENT DU 4 FEVRIER 1958 QUI A FIXE PROVISOIREMENT AU 18 MARS 1954 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUE CETTE DATE A ETE REPORTEE AU 26 DECEMBRE 1951 PAR UN SECOND JUGEMENT DU 8 JUILLET 1958, CONFIRME LE 16 JUIN 1959 SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VESTRA, QUI PAR ACTES DES 25 AVRIL 1952, 27 DECEMBRE 1952 ET 26 FEVRIER 1953 AVAIT ACCORDE A TRIMOUILLE DES OUVERTURES DE CREDITS ASSORTIES D'UNE SURETE HYPOTHECAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU AU 18 MARS 1954 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE TRIMOUILLE, AU MOTIF QUE LES ACTES D'OUVERTURE DE CREDITS ETAIENT ANTERIEURS AUX PREMIERS PROTETS FIGURANT A L'ETAT DES INSCRIPTIONS SUR LE REGISTRE DU GREFFE ET QUE RIEN DANS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS PRODUITS NE PERMET D'ADMETTRE QU'A LA DATE DU 26 DECEMBRE 1951 TRIMOUILLE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ;
ALORS QUE POUR APPRECIER SI LA SITUATION DE TRIMOUILLE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE A LA FIN DE DECEMBRE 1951, LES JUGES DU FOND DEVAIENT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES PROTETS FIGURANT SUR LE REGISTRE DU GREFFE, MAIS DE TOUS LES PROTETS QUI AVAIENT ETE DRESSES DEPUIS DECEMBRE 1951 ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE DISCERNER SI L'ARRET A VOULU DECIDER EN DROIT QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DES PROTETS NON INSCRITS SUR LE REGISTRE DU GREFFE OU DECIDER EN FAIT QUE CES PROTETS N'EXISTAIENT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, DIFFERENT DE L'ETAT D'INSOLVABILITE, DENOTE UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE ET UN COMPLET DEFAUT DE CREDIT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ACTES D'OUVERTURE DE CREDITS CONSENTIS PAR LA SOCIETE VESTRAT SONT ANTERIEURS AUX PREMIERS PROTETS FIGURANT A L'ETAT DES INSCRIPTIONS SUR LE REGISTRE AD HOC TENU AU GREFFE, ETABLI LE 24 JUIN 1954 ET RELATANT UN PREMIER PROTET AU 5 JUIN 1953 ET AJOUTE QUE RIEN DANS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS PRODUITS ET DISCUTES A LA BARRE NE PERMET D'ADMETTRE QU'A LA DATE DU 26 DECEMBRE 1951 TRIMOUILLE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES PROTETS REGULIEREMENT PUBLIES ET METTANT LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE TRIMOUILLE DEVAIT DEMEURER EN L'ETAT FIXEE AU 18 MARS 1954 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 6210342. PIALET C/ ETABLISSEMENT VESTRA. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. A.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. X... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, , 26 ET 27 MODIFIES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONCERNANT LES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES COMBINES QUE LES LOYERS PEUVENT ETRE REVISES, A LA DEMANDE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES, SOUS LES RESERVES PREVUES, EN CE QUI CONCERNE LES BAUX NON ASSORTIS D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, PAR L'ARTICLE 27 PRECITE ET QUE CE DERNIER TEXTE DISPOSE, SANS DISTINGUER ENTRE LES BAILLEURS ET LES PRENEURS, QUE LES DEMANDES DE REVISION SERONT RECEVABLES, LORSQUE L'INDICE DES PRIX DIT DES 250 ARTICLES AURA VARIE DE PLUS DE 15%, ET QU'IL EN DECOULE QUE L'ACTION EN REVISION, QUI TEND UNIFORMEMENT A L'APPLICATION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, EST CONFEREE PAREILLEMENT AUX DEUX PARTIES, LORSQUE LA VARIATION DE L'INDICE CI-DESSUS DEFINI S'EST PRODUITE, QUEL QUE SOIT LE SENS DE CETTE VARIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE DONNAIT A BAIL A LA SOCIETE LE GENTIL ET CIE UN LOCAL COMMERCIAL AU LOYER DE 500.000 ANCIENS FRANCS, QU'ELLE A DEMANDE, PAR VOIE DE REVISION JUDICIAIRE, L'AUGMENTATION DU LOYER EN RAISON DE LA HAUSSE SUPERIEURE A 15% DE L'INDICE DIT DES 250 ARTICLES QUI S'ETAIT REALISEE, QUE, PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA SOCIETE LE GENTIL ET CIE A SOLLICITE LA REDUCTION DU LOYER ET QUE, CONSTATANT QUE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX LITIGIEUX S'ELEVAIT SEULEMENT A 323.000 FRANCS, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LOYER MAL FONDEE, A DECIDE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE REDUCTION DU MEME LOYER, AUX MOTIFS QUE LES ATTEINTES PORTEES A LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONVENTIONS DOIVENT ETRE ENTENDUES RESTRICTIVEMENT ET QUE LA FACULTE DE DEMANDER LA REVISION DU LOYER "LORSQUE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION FAMILIALE A VARIE, EST, A L'EVIDENCE, DESTINEE A PERMETTRE L'ADAPTATION DE CE LOYER AUX NOUVELLES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET NE SAURAIT AUTORISER L'UN DES CO-CONTRACTANTS A SE PREVALOIR... DE LA VARIATION REQUISE POUR PRETENDRE A UNE MODIFICATION JUDICIAIRE DE SON ENGAGEMENT QUI IRAIT A L'ENCONTRE DE LADITE VARIATION" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET A INEXACTEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (16E CHAMBRE) LE 6 NOVEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-10.374 SOCIETE LE GENTIL ET CIE C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. BOURDON - AVOCAT GENERAL :
M. DE X... DES AULNAIS - AVOCATS : MM. CAIL ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 26 MARS 1957) QUE, PAR EXPLOIT DU 23 AVRIL 1952 INVOQUANT L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DEMOISELLE X... A DEMANDE LA REMISE DU TERRAIN, QUI LUI APPARTENAIT, ET DONT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRONONCEE, PAR ORDONNANCE DU 25 JUILLET 1942, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE CASERNE DE MARINS POMPIERS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SI LES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES PENDANT LE DELAI DE DIX ANS AYANT SUIVI L'ORDONNANCE, IL ETAIT NEANMOINS ETABLI QUE LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT CONSERVE AU TERRAIN LITIGIEUX SA DESTINATION, ALORS QUE, DU MOMENT OU IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE TERRAIN ETAIT DEMEURE INUTILISE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, IL DEVAIT ETRE TENU COMME N'AYANT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE ET SA REMISE ETAIT DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VILLE DE MARSEILLE, PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE SES SERVICES TECHNIQUES DU 22 JUIN 1945 ET UN CERTIFICAT DE SON MAIRE DU 31 AOUT 1948, A MANIFESTE SON INTENTION D'UTILISER LE TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE MARINS POMPIERS ET QUE, CORROBORANT CETTE INTENTION, UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JUIN 1949, PREVOYAIT, POUR LADITE CONSTRUCTION, UN CREDIT DE 91 MILLIONS DE FRANCS ET DEMANDAIT A CETTE FIN, AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES AUTORISATIONS D'EMPRUNT DE 45 MILLIONS POUR 1953 ET DE 46 MILLIONS POUR 1954 ;  QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE, SUIVANT LE PLAN D'ENSEMBLE PRODUIT AUX DEBATS, LA CASERNE DOIT AVOIR SON EMPRISE POUR PARTIE SUR LA PARCELLE AYANT APPARTENU A DEMOISELLE X..., ET , POUR LA MAJEURE PARTIE, SUR LES TERRAINS D'UNE ANCIENNE USINE DONT LES LOCAUX ONT ETE AMENAGES EN CASERNE PROVISOIRE POUR REPONDRE AUX NECESSITES URGENTES DE SECURITE EN ATTENDANT LA RESORPTION DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI ONT RETARDE L'EXECUTION MATERIELLE DES TRAVAUX ;  QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT CONSERVE AU TERRAIN LITIGIEUX LA DESTINATION DE TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DESQUELS L'EXPROPRIATION AVAIT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PORTEE D'ACTES ADMINISTRATIFS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 57-11.525. DEMOISELLE X... C/ VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. DE Y... ET LE SUEUR.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 24 JUILLET 1961 CONFIRME UNE DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1961 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE A 7.500 FRANCS L'INDEMNITE DUE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HOUDANCOURT D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 29 SUSVISE ENONCE QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES INCLUSES DANS LES MEMOIRES INDIQUENT LE MONTANT DEMANDE OU OFFERT POUR LES INDEMNITES TANT PRINCIPALES QU'ACCESSOIRES, AUCUNE DE SES DISPOSITIONS NE PRECISE QUE CES MENTIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LE MEMOIRE D'APPEL DEPOSE PAR LES EXPROPRIES PAR LE MOTIF QUE CES DERNIERS AVAIENT L'OBLIGATION D'INDIQUER DANS LEUR MEMOIRE DEPOSE DEVANT LES PREMIERS JUGES LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT DOIT PRECISER LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT EN RAISON DESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES PRINCIPALES OU ACCESSOIRES EST ALLOUEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT APPEL ENONCE QUE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER ET LES EXPOSES DES PARTIES EN CAUSE OU DE LEURS REPRESENTANTS FOURNISSENT DE SUFFISANTS ELEMENTS D'APPRECIATION POUR FIXER AINSI QU'IL SERA PRECISE AU DISPOSITIF DU PRESENT JUGEMENT L'INDEMNITE... -QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECRIT L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET MENTIONNE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES CONSIDERAIT QUE L'INDEMNITE POUVAIT ETRE FIXEE A 7.460 NF (REMPLOI COMPRIS) S'EST BORNE A AJOUTER QUE " LE PREMIER JUGE A FAIT AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS UNE EVALUATION EQUITABLE DE L'INDEMNITE DUE " ;
QU'EN MOTIVANT AINSI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES REGLES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE, ET QUE SA DECISION DOIT ETRE CASSEE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 24 JUILLET 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-70.063. CONSORTS Y... C/ LA COMMUNE D'HOUDANCOURT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. -AVOCAT GENERAL :
M. DE X... DES AULNAIS. -AVOCAT : M. Z....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA REGULARITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE (S.O.C.O.P.) FAISANT L'OBJET DE CONTESTATIONS DANS DES CONDITIONS TROUBLANT LA MARCHE NORMALE DE LA SOCIETE, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 5 MAI 1961, CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 17 AOUT 1961, A "VU L'URGENCE ET POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS SOCIAUX" DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EN LA PERSONNE DE LEVET ;
QUE CE DERNIER N'AYANT PAS REUSSI A FAIRE REGULARISER LA SITUATION DANS LE DELAI A LUI IMPARTI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 30 AVRIL 1962, AYANT PROROGE DE SIX MOIS LA DUREE DE SES FONCTIONS, TOUSSOUNIAN, DECLARANT AGIR TANT EN SON NOM QU'ES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, S'EST POURVU EN REFERE AFIN D'OBTENIR LE RAPPORT DE CETTE DERNIERE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1962) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI A DEBOUTE TOUSSOUNIAN DE SA DEMANDE, SANS CONSTATER L'URGENCE QU'IL Y AVAIT POUR LE JUGE DES REFERES A SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'URGENCE EST NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE, L'URGENCE N'AYANT ETE A AUCUN MOMENT MISE EN DOUTE PAR LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN EST NOUVEAU ET DONC NON RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AUX MOTIFS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETAIT SURVENU DEPUIS LE 30 AVRIL 1962 ET QUE C'ETAIT TOUSSOUNIAN QUI AVAIT MIS L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SA MISSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL SERAIT CONSTANT QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A ATTENDU PLUS D'UN AN POUR CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, QUE LES ASSEMBLEES CONVOQUEES PAR LUI L'AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT ET QUE LA DERNIERE CONVOCATION DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT SUSPENDUE PAR L'ASSIGNATION TENDANT AU RAPPORT DE L'ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1962 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SITUATION AURAIT ETE REGULARISEE PAR LA DESIGNATION DE LA MAISON NATIONALE ARMENIENNE COMME TROISIEME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN SORTE QUE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AURAIT DU NECESSAIREMENT PRENDRE FIN ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST FONDE QUE SUR UNE DISCUSSION DE FAIT DONT LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE ;
QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.367. TOUSSOUNIAN C/ LEVET ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. MARTIN -MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1960, BULL. 1960 , II, NO 192 (1ER), P. 131 ET LES ARRETS CITES. 4 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 241 (1ER), P. 164. 2 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 362 (2EME), P. 295.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR FIXER A 4.600 NF LE NOUVEAU PRIX DU LOYER, A DECIDE DE NE PRENDRE COMME BASE DE CALCUL QUE LA RECETTE ANNUELLE DU FONDS DE COMMERCE ET DE L'AFFECTER D'UN COEFFICIENT DE 0,23 "EN RAPPORT AVEC LES FRAIS DE L'EXPLOITATION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE NE DEPEND PAS DE L'ETAT DE PROSPERITE OU DE DEFICIENCE DU FOND DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, LA COUR A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.668. EPOUX X... C/ MEOT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RENOUVELLEMENT S'APPLIQUE :
"AUX BAUX DE TERRAINS SUR LESQUELS ON ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS ELEVEES OU EXPLOITEES A LA CONNAISSANCE ET DU CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES" ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A PASCAL, SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT PARTIE A LA SOCIETE FONCIERE DE LA COTE D'AFRIQUE (S.F.C.A.) QUI L'AVAIT DONNE A BAIL A L'OFFICE DE TRANSIT COLONIAL (O.T.R.A.C.O.), PARTIE A LA SOCIETE SHELL QUI ACQUIT UNE CERTAINE SURFACE DE CELLE LOUEE A L'O.T.R.A.C.O., L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR PASCAL EN ENONCANT "QUE LE LOCATAIRE DE TERRAIN QUI PRETEND AVOIR DROIT A RENOUVELLEMENT DOIT ETABLIR QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES NON PAS SEULEMENT AVEC LE CONSENTEMENT TACITE DU PROPRIETAIRE, CE QUI RENDRAIT SUFFISANTE LA SIMPLE CONNAISSANCE PRISE PAR LUI, MAIS AVEC SON CONSENTEMENT EXPRES" ;
ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LE TEXTE CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LA PORTEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR LE 14 AOUT 1959 ;
DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL, COMPETENTE POUR DESIGNER LA JURIDICTION D RENVOI. NO 60-10.352. PASCAL C/ DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SHELL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 MARS 1959) QUE QUE 558 CAGEOTS D'ORANGES, EXPEDIES PAR FRANCO MURILLO DE VALENCE (ESPAGNE) SUR WAGON A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS BOGAERTS A BRUXELLES, ONT ETE, LORS DE LEUR ARRIVEE A HENDAYE, SUR ORDRE DE BERGE, TRANSITAIRE A CERBERE, TRANSBORDES SUR UN WAGON FRANCAIS ET ACHEMINES VERS TOULOUSE A L'ADRESSE DE FAYOS, QUI A VENDU LA MARCHANDISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE BERGE ET FAYOS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L' INEXECUTION DU MARCHE CONCLU ENTRE MURILLO ET BOGAERTS AUX MOTIFS QUE BERGE AVAIT FAILLI A SA MISSION EN TRANSFORMANT, A L'INSU DE MURILLO, UNE VENTE FERME EN VENTE A LA COMMISSION, ET QUE FAYOS AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS A L'AVANCE D'UN MANDAT PRECIS ET REGULIER DE L'EXPEDITEUR AU PROFIT DU TRANSITAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DE FAYOS, ALORS QU'ETANT COMMISSIONNAIRE CHARGE DE TRAITER L'OPERATION DONT IL AVAIT ETE INVESTI PAR SON COMMETTANT, IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE QU'A L'EGARD DE CE DERNIER, LEQUEL AYANT LA QUALITE DE TRANSITAIRE, ETAIT EN DROIT DE DISPOSER DE LA MARCHANDISE DONT L'EXPEDITEUR, SON COMMETTANT, LUI AVAIT DONNE LA POSSESSION SANS QUE LES TIERS AIENT A RECHERCHER S'IL LE FAISAIT CONFORMEMENT AUX INTENTIONS DUDIT EXPEDITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE FAYOS A ADRESSE UN COMPTE DE VENTE A MURILLO ET MIS A LA DISPOSITION DE CELUI-CI LE MONTANT DU PRIX OBTENU ;
QU'IL EN RESULTE QU'A L'EGARD DE FAYOS, LE TRANSITAIRE BERGE N'AGISSAIT PAS EN SON NOM MAIS AU NOM DE MURILLO ;
QUE, DES LORS, APRES AVOIR ENCORE RELEVE QUE LA MARCHANDISE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN MARCHE ENTRE MURILLO ET FAYOS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER "QU'EN ACCEPTANT DE PRENDRE LIVRAISON" DE CETTE MARCHANDISE "POUR LAQUELLE IL NE S'EST PAS ASSURE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT PRECIS ET REGULIER AU PROFIT DE BERGE, DONT IL N'IGNORAIT PAS LA SIMPLE QUALITE DE TRANSITAIRE" FAYOS A CONCOURU A L'ECHEC DE LA VENTE FAITE PAR MURILLO A BOGAERTS ET DOIT EN REPONDRE AVEC BERGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-11.721. FAYOS C/ MURILLO ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. CAIL ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE FLEURY, COURTIER X..., AYANT PROCEDE, SUR LA DEMANDE DE MAFFRE, A "L'AGREAGE AU DEPART" DES 200 QUINTAUX DE BLE QUE CELUI-CI AVAIT ACHETES A CALVEZ ET UNE EXPERTISE EFFECTUEE A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE AYANT REVELE DES INEXACTITUDES DANS LES SPECIFICATIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL D'AGREAGE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 NOVEMBRE 1958), QUI A JUGE QUE LES DIFFERENCES AINSI CONSTATEES DEVAIENT ENTRAINER UNE "REFACTION DU PRIX". A CEPENDANT DECIDE QUE CES DIFFERENCES N'ETAIENT PAS "TELLES QU'ELLES IMPLIQUENT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU UNE NEGLIGENCE SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES A LA CHARGE DU SUSDIT X..." ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'AR RET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE FLE URY, MANDATAIRE SALARIE DE MAFFRE, AURAIT DU ETRE DECLARE RESPONSABLE ENVERS LUI PUISQU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA VERIFICATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE ETAIT FAUSSE, QU'ELLE ETAIT L'OBJET ESSENTIEL DE SON MANDAT ET QUE SA FAUTE EST CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI DECIDE QUE LE PRIX DU BLE VENDU DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REFACTION, SUR LES BASES ET DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE DECRET DU 15 AVRIL 1956, TANT EN CE QUI CONCERNE LE POIDS SPECIFIQUE QUE LE DEGRE D'HUMIDITE, DECLARE QUE LE POIDS SPECIFIQUES ET LES TAUX D'HUMIDITE RELEVES TANT PAR L'X... QUE PAR L'EXPERT Z... AUX NORMES LEGALES D'UN BLE SAIN, LOYAL, MARCHAND ET PROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU MAINTENIR L'X... FLEURY HORS DE CAUSE ;
QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MAFFRE A PAYER A FLEURY LA SOMME DE 10.000 (ANCIENS) FRANCS A TITRE D DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CETTE SOMME CONSTITUE UNE SUFFISANTE REPARATION DU TROUBLE CAUSE A L'X... PAR L'ACTION DE L'ACQUEREUR ;
QU'EN EN DECIDANT AINSI, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE MAFFRE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE EXCEDANT L'EXERCICE LEGITIME DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA D ECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL PRONONCE LA CONDAMNATION DE MAFFRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A FLEURY, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 4 NOVEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'AP PEL DE CAEN. NO 59.10.819. MAFFRE C/ CALVEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14JUILLET 1909 SUR LES DESSINS ET MODELES ;
ATTENDU QUE SI LE MEME OBJET PEUT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UN DESSIN OU MODELE NOUVEAU ET COMME UNE INVENTION BREVETABLE ET SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, LEDIT OBJET NE PEUT ETRE PROTEGE QUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR DECLARER NON VALABLE, EN VERTU DE CE TEXTE, LE DEPOT DE MODELE DE PORTE-BAGAGES PLIANT POUR SCOOTERS EFFECTUE PAR GARRO LE 29 SEPTEMBRE 1952 SOUS LE NUMERO 52-843, QUE LA FORME REVENDIQUEE PRODUISAIT "DEUX EFFETS, L'ESTHETIQUE ET LE FONCTIONNEL, INSEPARABLES L'UN DE L'AUTRE, PUISQUE L'EMPLOI DE LA FORME ESTHETIQUE ENTRAINE NECESSAIREMENT LES RESULTATS FONCTIONNELS DECRITS", SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE GARRO, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INVENTION BREVETABLE EXISTAIENT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.327. GARRO C/ HAYAT ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET GOUTET. A RAPPROCHER 28 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 38,P. 30. 25 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 93, P. 81.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'EN 1948 JOSEPH ET THEOPHILE Y..., PROPRIETAIRES A TOULON D'UN TERRAIN NU, L'ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE HUOT QUI Y EXPLOITA UN FONDS DE MENUISERIE, CEDE DES 1950 A Z... ;
QUE LE 28 MARS 1957, LES BAILLEURS SIGNIFIERENT CONGE A CELUI-CI EN PRECISANT QUE LA LOCATION NE PORTAIT QUE SUR UN TERRAIN NU ET NE POUVAIT DONC BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
QUE LE LOCATAIRE NE DEFERA PAS A CE CONGE DONNE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1957 ;
QUE LE 2 JANVIER 1958, LES PROPRIETAIRES LUI ECRIVAIENT QUE LE LOYER ETAIT PORTE A 198000 FRANCS ET, UN AN PLUS TARD, PAR SOMMATION DES 5 FEVRIER ET 4 JUILLET 1959, LUI INTERDIRENT D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS, RAPPELANT LE PRECEDENT CONGE ;
QUE SUR LA DEMANDE DE Z... EN RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE TRIBUNAL A DIT CETTE DEMANDE MAL FONDEE AU MOTIF QUE LA LOCATION DE 1948 PORTAIT SUR UN TERRAIN NU ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE DE L'ACCORD DES BAILLEURS A L'EDIFICATION DE HANGARS SUR CE TERRAIN, QU'INFIRMANT LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, AYANT ESTIME QUE PERCEVANT DES LOYERS POSTERIEUREMENT AU CONGE, LES PROPRIETAIRES AURAIENT RENONCE AU BENEFICE DE CE CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE NI EN PREMIERE INSTANCE NI DEVANT LA COUR, Z..., DONT LA DEMANDE ET LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDAIENT UNIQUEMENT ET FORMELLEMENT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'AVAIT FAIT ETAT EXPRESSEMENT ET DECLARE SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE RENONCIATION DES BAILLEURS AU CONGE DELIVRE PAR EUX LE 28 MARS 1957 ;
- QU'EN SE FONDANT DES LORS, POUR PRONONCER UNE IRRECEVABILITE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, SUR UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE DAVANTAGE FORMULE ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 20 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-11 398. CONSORTS Y... ET AUTRE C/ Z....
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M SEBIRE-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z..., NEE X..., ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME, DITE SACO, ETABLIE A TROYES, A ETE ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE DETTE DE CETTE SOCIETE PAR LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE), QUI INVOQUAIT TROIS ACTES DE CAUTION SOLIDAIRE SIGNES PAR ELLE-L'UN EN DATE DU 29 JUIN 1955 A CONCURRENCE DE 12 MILLIONS-LE SECOND DU 29 JANVIER 1958, PAR LEQUEL ELLE RAPPELAIT SON ENGAGEMENT DU 29 JUIN 1955 ET DECLARAIT LE PORTER A 15 MILLIONS-LE TROISIEME DU 1ER DECEMBRE 1958, PORTANT LA GARANTIE A 25 MILLIONS ;
ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LA DAME Z... A CONCLU QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN RAISON, D'UNE PART, DE CE QU'ELLE AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ABUS DE BLANC-SEING EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DERNIERS ACTES, PRETENDANT QU'ILS LUI ONT ETE PRESENTES EN BLANC PAR SON PERE, QU'ELLE LES A SIGNES ET REVETUS DE MENTIONS MANUSCRITES AVEC LA CONVICTION QUE LES ENGAGEMENTS QU'ILS COMPORTAIENT AVAIENT ETE DONNES AU PROFIT D'UNE SOCIETE CAME-ET QUE SEULEMENT APRES SA SIGNATURE AVAIT ETE APPOSE UN TEXTE DACTYLOGRAPHIE AU PROFIT DE LA BFCE COMME BENEFICIAIRE DE LA CAUTION ;
QUE LA DAME Z... A, D'AUTRE PART INVOQUE LE SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LE PREMIER ACTE, CELUI DU 29 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, LA COUR D'APPEL ESTIME, A L'EGARD DES DEUX ACTES ARGUES D'ABUS DE BLANC-SEING, QUE L'INSTANCE, DONT ELLE A ACTUELLEMENT A CONNAITRE, TEND A VOIR DECLARER DAME Z...DEBITRICE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE, QU'ELLE N'EST PAS NEE DES FAITS DELICTUELS INVOQUES DANS LA PLAINTE, QUE L'INSTANCE PENALE ET LA DEMANDE DONT ELLE EST SAISIE NE PROCEDENT PAS DE LA MEME CAUSE- ;
QU'ELLE ENONCE, EN CE QUI CONCERNE L'ENGAGEMENT AYANT DONNE LIEU A LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, QUE LES APPELANTS, POUR ETAYER LEUR DEMONSTRATION, ONT RECOURS A DEUX ARGUMENTS D'UNE INSIGNE FAIBLESSE- ;
QU'ELLE CONSIDERE, ENFIN, QUE CET ENGAGEMENT N'EST PAS NECESSAIRE A LA SOLUTION DU PROCES ET DOIT ETRE ECARTE DES DEBATS, LES ENGAGEMENTS DE LA DAME Z... A L'EGARD DE LA BANQUE RESULTANT SUFFISAMMENT DES DEUX ACTES DES 29 JANVIER ET 1ER DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI SERA RENDUE SUR L'INSTANCE CIVILE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11 287. X... ET AUTRE C/ BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR.
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM CELICE ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134-1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN MAGASIN DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BEURRE ET FROMAGES, CEDA SON DROIT AU BAIL A Y... DONT L'INTENTION ETAIT DE TENIR UN COMMERCE DE CHAUSSURES, L'ACTE DE CESSION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1961, SUBORDONNANT LE CONTRAT A LA CONDITION QUE LE CEDANT OBTIENNE, AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE FIXEE AU 30 NOVEMBRE 1961, L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE AU CHANGEMENT D'EXPLOITATION COMMERCIALE QUI DEVAIT INTERVENIR ;
ATTENDU QUE CETTE CONDITION N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL PRONONCA LA RESILIATION DU CONTRAT EN CONSTATANT QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES N'ENTENDAIT RESTER LIEE ENVERS SON COCONTRACTTANT, MAIS REFUSA A CHACUN DE CEUX-CI LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER A CET EGARD LA DEMANDE DE Y..., L'ARRET, ENONCANT QU'IL N'EST DU REPARATION PAR UN CONTRACTANT QUE DU PREJUDICE QUI EST LA CONSEQUENCE CERTAINE DE SA FAUTE, ESTIME QU'IL DEPENDAIT DE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE D'ACCORDER OU NON A X...L'AUTORISATION ECRITE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA REALISATION DE LA CESSION DE BAIL, QUE SI L'UNE ET L'AUTRE PARTIES FONT ETAT D'UNE AUTORISATION VERBALE QUI AURAIT ETE DONNEE PAR CE PROPRIETAIRE, IL N'EST NI PROUVE NI MEME ALLEGUE QU'IL AURAIT SUFFI A X...DE SOLLICITER CETTE AUTORISATION ECRITE POUR L'OBTENIR-QU'EN ADMETTANT MEME LA CARENCE D'X..., QUE CELUI-CI CONTESTE D'AILLEURS EN OFFRANT SUBSIDIAIREMENT DE RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES DEMARCHES, IL N'EST DONC PAS CERTAIN QUE LE PREJUDICE DONT SE PLAINT Y... SOIT LA CONSEQUENCE DE CETTE PRETENDUE CARENCE ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI X...AVAIT EFFECTUE AUPRES DU PROPRIETAIRE LES DEMARCHES QU'IMPLIQUAIT SON ENGAGEMENT DE RAPPORTER L'AUTORISATION ECRITE DE CE DERNIER AU CHANGEMENT D'EXPLOITATION COMMERCIALE ENVISAGEE PAR Y..., LES JUGES DAPPEL, QUI N'ONT PAS ENVISAGE LE PREJUDICE POUVANT AINSI RESULTER POUR CE DERNIER DE LA PERTE D'UNE CHANCE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 30 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-13 405. Y... C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM HENRY ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 521 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REMETTANT, ELLE NE PRIVE PAS LE BANQUIER ESCOMPTEUR DE SES DROITS SUR LES EFFETS CONTREPASSES ET NE LUI INTERDIT PAS D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE LES AUTRES SIGNATAIRES, CO-OBLIGES SOLIDAIRES DU REMETTANT, TOUT EN PRODUISANT AU PASSIF DE CELUI-CI POUR LE MONTANT INTEGRAL DE SA CREANCE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA BALANCE DU COMPTE COURANT RECTIFIE PAR LA CONTREPASSATION ;
QUE, DANS LE CAS DE PAYEMENT ULTERIEUR DES EFFETS PAR LES CO-OBLIGES, LE BANQUIER N'EST PAS TENU DE REDUIRE LE CHIFFRE DE SA PRODUCTION ET PEUT CONSERVER, JUSQU'A CONCURRENCE DU PLEIN DE SA CREANCE, TANT LES SOMMES RECUES DES CO-OBLIGES QUE LES DIVIDENDES PERCUS DANS LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FLEURY, TIREUR DE TRAITES QU'IL AVAIT REMISES A L'ESCOMPTE DU CREDIT LYONNAIS ET DONT LE MONTANT AVAIT ETE PASSE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 12 MAI 1958, AVANT QUE CES TRAITES NE FUSSENT ECHUES ;
QU'A L'ECHEANCE, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DU COMPTE, LE CREDIT LYONNAIS CONTREPASSA LES EFFETS REVENUS IMPAYES, CE QUI A PORTE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DU REMETTANT A LA SOMME DE 206566, 39 FRANCS, POUR LAQUELLE LA BANQUE A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE CINQ DES EFFETS CONTREPASSES AYANT ETE, PAR LA SUITE, PAYES PAR LES TIRES AU CREDIT LYONNAIS POUR UN MONTANT DE 30676, 87 FRANCS ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT SOUTENU QUE LE CHIFFRE DE LA PRODUCTION DE LA BANQUE DEVAIT ETRE DIMINUE DE CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR, DECIDE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUE LA PRODUCTION DU CREDIT LYONNAIS SERA REDUITE DU MONTANT DES EFFETS IMPAYES QUI ONT ETE CONTREPASSES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF ET DONT LE RECOUVREMENT INTEGRAL A ETE EFFECTUE ENSUITE ET QUE TOUT ENCAISSEMENT ULTERIEUR DES AUTRES EFFETS IMPAYES AURA LES MEMES CONSEQUENCES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 12 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-10 145. CREDIT LYONNAIS C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR :
M MONGUILAN-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER.
MEME ESPECE : 25 MAI 1965. CASSATION. N° 62-10 157. SOCIETE GENERALE.
MEME ESPECE : 25 MAI 1965. CASSATION. N° 62-10.157. SOCIETE GENERALE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1962) QUE, PORTEUR DE DEUX CHEQUES QUE Y... AVAIT EMIS AU PROFIT DES EPOUX X..., LE PREMIER D'UN MONTANT DE 1. 000. 000 ANCIENS FRANCS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1953, LE SECOND D'UN MONTANT DE 500. 000 ANCIENS FRANCS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1953, X... FILS, HERITIER DE SES PARENTS DECEDES, A ASSIGNE Y... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1. 500. 000 ANCIENS FRANCS LE 30 JUIN 1959 ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES CHEQUES ETAIENT PRESCRITS ET QUE, D'AUTRE PART, X... N'ETABLISSAIT PAS DANS LES CONDITIONS DU DROIT CIVIL L'EXISTENCE D'UNE DETTE DE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PORTEUR DES CHEQUES AVAIT FAIT VALOIR QUE, LE TIREUR N'AYANT PAS FAIT PROVISION, LA PRESCRIPTION LAISSAIT SUBSISTER A SON ENCONTRE UNE ACTION EN PAYEMENT DES CHEQUES ET QUE, D'AUTRE PART, X..., QUI DISPOSAIT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, DE L'ACTION NEE DE LA CREANCE ORIGINAIRE, AVAIT ETABLI L'EXISTENCE DE CELLE-CI PAR LA PRODUCTION DES DEUX CHEQUES PERIMES, LESQUELS CONSTITUAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, UNE PROMESSE UNILATERALE SOUS SEING PRIVE ET FAISAIENT DONC PREUVE COMPLETE DE L'OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE Y... N'AURAIT PAS FAIT PROVISION LORS DE L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX, N'ETAIT, AUX TERMES MEMES DES CONCLUSIONS DE X..., REGULIEREMENT PRODUITES, QU'UNE SIMPLE ALLEGATION NON ASSORTIE D'OFFRE DE PREUVE, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QU'AUCUNE REGLE DU DROIT DU CHEQUE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES CHEQUES PERIMES FERAIENT PREUVE COMPLETE D'UNE OBLIGATION CIVILE COMME CONTENANT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL N'A ETE, A AUCUN MOMENT, SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NON RECEVABLE DANS SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 63-10. 136. X... C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 29 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 125 (1ER), P. 113.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE OUVERTE SUR L'APPEL QU'IL A RELEVE DU JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE, RECEVABLE A DEMANDER, EN VERTU DE CE TEXTE, A LA COUR D'APPEL DE L'AFFRANCHIR DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ET PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE MEME JUGEMENT : ATTENDU QUE X...AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE HOFTA ET A DIT QUE " X...... PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL... EST FRAPPE DE DECHEANCES ATTACHEES PAR LA LOI A LA FAILLITE ", LA COUR D'APPEL, POUR AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE L'APPELANT, QUOIQUE N'AYANT PAS FIGURE PERSONNELLEMENT AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT QUALITE POUR DEFERER A LA JURIDICTION D'APPEL CETTE DECISION L'ATTEIGNANT DIRECTEMENT DANS SA PERSONNE, SANS QU'IL PUISSE OPPOSER LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE CEPENDANT, L'ARRET A DECLARE LE MEME X...IRRECEVABLE A DEMANDER, DANS LADITE INSTANCE D'APPEL, A ETRE AFFRANCHI DES DECHEANCES ENCOURUES PAR LUI, AU MOTIF " QU'IL N'ETAIT PAS PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'EN EFFET CELUI-CI N'A FAIT QU'ENONCER UNE CONSEQUENCE ATTACHEE DE PLEIN DROIT A LA MESURE DE FAILLITE QU'IL A PRONONCEE " ET QUE DES LORS " IL APPARTIENT (A X...) S'IL L'ESTIME UTILE, D'USER DE LA FACULTE QUI LUI EST DONNEE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 " ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI D'EXAMINER AU FOND LES CONCLUSIONS PRECISEMENT PRISES, EN VUE DE L'APPLICATION DE CET ARTICLE, DANS L'INSTANCE DE L'APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE HOFTA ET EN DENIANT, POUR CE MOTIF, A X...LA QUALITE DE PARTIE RECEVABLE A DEMANDER SUBSIDIAIREMENT L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT PRONONCANT CONTRE LUI LES DECHEANCES, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE :
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE DU CHEF DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AUMEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
NO 62-10. 758. X...C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE CTGI DE MONTBELIARD, 30 OCTOBRE 1961 QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 6 FEVRIER 1950, JOSEPH Y... ET SON FILS, PIERRE, ONT CONSTITUE LA SARL ETABLISSEMENTS JOSEPH Y... AU CAPITAL SOCIAL DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DIVISE EN 2000 PARTS DE 10000 FRANCS CHACUNE, ATTRIBUEES A CONCURRENCE DE 1800 PARTS A JOSEPH Y..., LE SURPLUS, SOIT 200 PARTS, ETANT ATTRIBUE A PIERRE Y... ;
QUE, LE 19 OCTOBRE 1951, LE CAPITAL SOCIAL A ETE PORTE A 40000000 ANCIENS FRANCS AVEC ATTRIBUTION DE 1800 PARTS NOUVELLES A JOSEPH Y... ET DE 200 PARTS NOUVELLES A PIERRE Y... ET QUE, LE 19 NOVEMBRE 1953, JOSEPH Y... A CEDE A SON FILS 1500 PARTS DE LA SOCIETE POUR LE PRIX DE 24800000 ANCIENS FRANCS ;
QUE L'ACTE DE CESSION, PRESENTE A LA FORMALITE LE 3 DECEMBRE 1953, A DONNE LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT DE 4, 20 % AFFERENT AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX, MAIS QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ESTIMANT ULTERIEUREMENT QUE L'ACTE DEGUISAIT UNE LIBERALITE, A DELIVRE, A L'ENCONTRE DE PIERRE Y..., UN TITRE DE PERCEPTION, S'ELEVANT A LA SOMME DE 7990200 ANCIENS FRANCS, TITRE AUQUEL PIERRE Y... A FAIT OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LADITE OPPOSITION ET VALIDE LA CONTRAINTE, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE Y..., SOUTENANT QUE, MEME SI L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, IL NE DEVAIT PAS LE MONTANT DE LA CONTRAINTE PARCE QUE LA DONATION AVAIT ETE FAITE SUR DES BIENS COMMUNS ET QUE, DES LORS, LA LIQUIDATION DES DROITS AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CALCULEE COMME SI LE DONATEUR N'AVAIT PAS ETE MARIE, LE TRIBUNAL N'A PAS STATUE SUR LE FOND DU DROIT CONCERNANT LA QUOTITE DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CONTRAINTE, CONTESTATION QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE REGLER LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE Y..., LE TRIBUNAL ENONCE QUE, PAR L'ACTE NOTARIE DU 17 JUIN 1960, DAME JOSEPH Y... S'EST INTERDIT DE FORMULER TOUTE CONTESTATION EN GARANTISSANT A SON FILS, PIERRE Y..., LA PROPRIETE PAISIBLE DES 1500 PARTS CEDEES, ET QUE RIEN NE SAURAIT, A DEFAUT D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, FAIRE PRESUMER QU'ELLE A ENTENDU PARTICIPER A LA DONATION COMME CO-DONATRICE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LA CONTRAINTE ET CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LE TITRE DE PERCEPTION SOUS LA SEULE RESERVE DE JUSTIFICATIONS A FOURNIR DANS UN DELAI DE QUINZAINE POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 774 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD. N° 62-10 533. Y... C/ ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE.
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LHEZ-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM CAIL ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1960) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CRUS DE SANCERRE ET LA DAME Y..., SA GERANTE, A PAYER A X..., ENTREPRENEUR ELECTRICIEN, UN SOLDE DE TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE EFFECTUES DANS LE SNACK-BAR EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE L'ARCHITECTE, AVEC LEQUEL IL AVAIT TRAITE, N'AVAIT PAS AGI COMME ENTREPRENEUR GENERAL ET QUE C'EST BIEN LA SOCIETE LES CRUS DE SANCERRE QUI EST DEBITRICE DES TRAVAUX DUS A X..., ALORS QUE, CE FAISANT, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, DENATURE, SELON LE POURVOI, LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET AFFIRME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE X... ET LA SOCIETE ET SA GERANTE, LA DAME Y..., CONSIDERES COMME MAITRES DE L'OUVRAGE, SANS CONSTATER QU'UN ECRIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES JUSTIFIE LA COMMANDE QUI AURAIT ETE PASSEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET DE SA GERANTE EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU 6 JUIN 1957, PAR LAQUELLE L'ARCHITECTE DECLARAIT QUE L'ENTREPRENEUR NE DEVAIT S'ADRESSER QU'A LUI POUR LE REGLEMENT CONFORMEMENT A LEURS CONVENTIONS ET AUX USAGES, CETTE LETTRE AYANT, AU SURPLUS, RECU EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE COMMERCANTS, LA PREUVE REQUISE POUVAIT ETRE FAITE AUTREMENT QUE PAR ECRIT ;
QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE, DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES DANS LESQUELLES EST COMPRISE LA LETTRE DU 6 JUIN 1957 INVOQUEE AU MOYEN, IL N'APPARAIT PAS QUE X... AIT TRAITE AVEC L'ARCHITECTE AGISSANT COMME ENTREPRENEUR GENERAL, ET ENCORE QUE, SI CET ARCHITECTE A REGLE DES ACOMPTES A X..., SUR LES SOMMES A LUI VERSEES PAR LA SOCIETE LES CRUS DE SANCERRE, C'EST EN TANT QUE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE QUI LUI REMETTAIT LES DIFFERENTS MEMOIRES AUX FINS DE RECTIFICATION ET DE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS ET LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE X... AVAIT POUR DEBITEURS LA SOCIETE ET SA GERANTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 751. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES CRUS DE SANCERRE ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M P GUILLOT-RAPPORTEUR : M E GUILLOT-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM TALAMON ET HENRY.