Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.917 et 87-43.040 ; .
Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-42.917 :
Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ;
Attendu, selon la procédure, que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (le centre), établissement public national à caractère administratif, a, par contrat conclu le 15 décembre 1982, engagé Mlle X... à titre temporaire pour une durée de deux mois en qualité de sténodactylographe ; que, le 22 mai 1984, le centre a notifié à Mlle X... qu'un sixième contrat à durée déterminée, venant à expiration le 30 juin suivant, ne serait pas renouvelé ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; que, par arrêt confirmatif du 23 avril 1986, la cour d'appel de Douai a dit que cette juridiction était compétente pour connaître de ces demandes au motif essentiel que son emploi s'analysait en un travail limité de sténodactylographie ; qu'entre autres griefs, le centre reproche à cette décision d'avoir statué ainsi, alors que Mlle X... ayant été employée durablement en qualité de sténodactylographe, il en résultait que cet agent participait ainsi directement, quel qu'ait été le niveau de ses fonctions, au fonctionnement et à la réalisation du service public dont il était chargé ;
Attendu qu'il y a une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs à déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; que, selon cette disposition, qui paraît ne comporter aucune distinction, les litiges opposant ces personnels à leurs employeurs semblent ressortir de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de compétence ;
Sursoit à statuer sur les pourvois n°s 86-42.917 et 87-43.040 jusqu'à décision de ce Tribunal
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 ;
Attendu qu'il résulte de la modification apportée par ce texte au premier alinéa de l'article L. 321-7 du Code du travail que dès la publication de ladite loi, les employeurs n'avaient plus à solliciter une autorisation de l'autorité administrative en cas de licenciements individuels ou de licenciements collectifs visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours, fondés sur un motif économique ;
Attendu que, selon la procédure, Mme X..., au service de la société Nesti décors en qualité de secrétaire, a été licenciée le 17 septembre 1986, son emploi ayant été supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise ;
Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement économique sans autorisation, l'arrêt attaqué a retenu que le licenciement était intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué qu'était prévu le licenciement d'au moins dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme X... des dommages-intérêts et fixé l'indemnité due en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a assujetti au versement de transport pour les années 1979 à 1981 l'association " Restaurant administratif CCTRI-PTT " en incluant dans l'effectif du personnel les fonctionnaires des PTT mis à la disposition de l'association ; que celle-ci fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 24 avril 1986) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors d'une part, que l'association avait fait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse qu'elle n'était qu'un prolongement du service public à caractère social et constituait un organisme n'entrant pas dans la catégorie des personnes assujetties au versement de transport par la loi du 12 juillet 1971, laquelle a donc été violée, alors d'autre part, que les fonctionnaires mis à la disposition du restaurant, qui continuaient à être intégralement rémunérés par l'Administration, ne pouvaient, malgré la perception d'une prime même soumise à cotisations, être considérés comme les salariés de l'association et qu'en les comprenant dans l'effectif de celle-ci, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 12 juillet 1971 et 1er du décret du 30 août 1971 ;
Mais attendu que le Tribunal qui n'était pas tenu, en l'absence d'allégation d'une reconnaissance d'utilité publique de l'association, de répondre à l'argument suivant lequel le restaurant qu'elle gérait constituait en fait un prolongement du service public, a relevé que les fonctionnaires mis à la disposition de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 travaillaient au restaurant dont elle assurait l'exploitation et percevaient en contrepartie une prime mensuelle fixe soumise à cotisations ; qu'il en a exactement déduit que ces fonctionnaires, peu important qu'ils continuent par ailleurs à être rémunérés par leur Administration d'origine, faisaient partie du personnel salarié de l'association au sens de la législation de Sécurité sociale et entraient dans le décompte de l'effectif pour l'application de la loi n° 71-559 modifiée du 12 juillet 1971 ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-02 , Bulletin 1981, V, n° 645, p. 485 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1983-10-19 , Bulletin 1983, V, n° 513 (2), p. 364 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1984-05-03 , Bulletin 1984, V, n° 173, p. 133 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché par la société Supra décolletage en décembre 1974 ; que, le 29 juillet 1983, l'employeur lui a remis, avant son départ en vacances, son bulletin de salaire, ses indemnités de congés payés et un solde de tout compte et lui a fait signer une attestation indiquant que le salarié doit reprendre son travail le mardi 30 août 1983 à 7 heures et que, dans le cas contraire, il sera considéré comme démissionnaire ;
Attendu que M. X... s'est présenté à son travail le 6 septembre 1983 ; que l'employeur a refusé de le reprendre à son service ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'ayant exercé aucune pression pour obliger le salarié à signer le document, il y avait lieu de constater que M. X... avait bien donné sa démission ;
Attendu cependant que l'acceptation par le salarié d'être déclaré démissionnaire constituait en réalité l'acceptation anticipée du licenciement qui pourrait être décidé par l'employeur en cas de retour tardif quelle qu'en soit la cause ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié ne pouvait renoncer par avance au bénéfice des dispositions d'ordre public concernant le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-10-10, Bulletin 1984, V, n° 365, p. 272 (rejet)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Fromageries Bel ayant pris en charge les frais de déménagement de trois salariés cadres qu'elle venait d'embaucher, l'URSSAF a réintégré le montant de ces frais dans l'assiette des cotisations dues par la société ; qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse, 9 octobre 1986) d'avoir annulé ce redressement alors que les salariés nouvellement embauchés ne sont pas dans la situation de salariés contraints par un changement d'implantation de leur entreprise de déménager pour conserver leur emploi, que les frais de déménagement qu'ils engagent résultent de leur initiative et que le remboursement de ces frais constitue en conséquence un complément de salaire soumis à cotisations, en sorte que les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ont été violés ;
Mais attendu que les dépenses de déménagement peuvent présenter pour les salariés le caractère de frais professionnels en dehors du cas de mutation imposée par l'employeur ; qu'après avoir relevé les grandes difficultés rencontrées par la société Fromageries Bel à pourvoir les postes de cadres situés en des lieux mal desservis, le Tribunal a pu estimer que les frais de déménagement exposés dans cette circonstance particulière par les cadres embauchés pour occuper ces postes correspondaient bien à une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi et que leur indemnisation par l'employeur n'avait pas à entrer dans l'assiette des cotisations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a, le 1er janvier 1976, été engagé en qualité de VRP pour une durée de dix neuf mois par la société Normande industrielle de construction, dite Norinco ; qu'il était prévu au contrat que, un mois avant son expiration, les parties décideraient si elles souhaitaient, au vu des résultats de la période écoulée, soit conclure un nouveau contrat, auquel cas elles en fixeraient ensemble les bases, soit mettre fin au contrat initial ; que la rémunération de M. X... était prévue sous forme de commissions égales à 3 % sur toutes les affaires, directes ou indirectes, traitées dans le secteur géographique de son activité ; qu'il était toutefois précisé que l'intéressé aurait droit, jusqu'au 31 juillet 1977, à un salaire fixe minimum de 5 000 francs par mois si ses droits à commissions n'atteignaient pas cette somme, un mois double étant versé en décembre ; qu'ayant en fait perçu une rémunération fixe durant toute la période d'exécution de son contrat de travail, soit jusqu'au 1er janvier 1980, M. X... a, le 26 janvier 1982, saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer à la société Norinco un rappel de salaires sur la base des commissions prévues à son contrat et l'indemnité incidente de congés payés ;
Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait fait droit aux demandes de M. X... et débouter ce dernier de l'ensemble de ses prétentions, la cour d'appel a retenu que le comportement du salarié devait s'analyser comme une acceptation de sa part des conditions de rémunération différentes de celles qui avaient été initialement prévues au contrat, dès lors que l'intéressé n'avait, pendant les quatre années d'exécution du contrat, jamais émis la moindre protestation quant au salaire qui lui était versé et n'avait d'ailleurs intenté son action prud'homale que plus de deux ans après l'expiration de son contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X... de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de rémunération, ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-10 , Bulletin 1988, V, n° 590, p. 380 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, il a été convenu, le 1er juillet 1974, entre la société A la France et ses salariés, que, d'une part, ces derniers bénéficieraient, en cas de maladie ou d'accident du travail, d'une indemnisation complémentaire versée par la compagnie Winterthur, et, d'autre part, que les primes dues à cet assureur seraient réglées dans les limites du tiers par l'employeur et des deux tiers par les salariés au moyen de retenues sur leur rémunération ; qu'après que la Winterthur ait résilié le contrat d'assurance le 1er janvier 1980, la société A la France a passé une nouvelle convention avec la compagnie CIS ; que cette nouvelle convention prévoyait une indemnisation des sinistres résultant de maladies ou d'accident du travail à certains égards moins favorable pour les salariés ;
Attendu que, pour décider que l'employeur était personnellement tenu, au-delà du 1er janvier 1980, de verser aux salariés l'indemnisation garantie par la Winterthur, alors, pourtant, que cet assureur avait mis fin au contrat le liant à la société A la France, le conseil de prud'hommes a énoncé que la pratique suivie par l'employeur constituait un avantage acquis dont bénéficiaient les salariés, quand bien même cette pratique serait la conséquence d'une négligence de l'employeur dans la lecture du contrat le liant à son assureur ou d'une erreur de son service comptable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une erreur de l'un des cocontractants ne peut pas créer un usage modifiant la convention liant les parties, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 19 novembre 1980, M. X... qui, son travail terminé, avait quitté le chantier où il était employé pour rejoindre son domicile en autobus, s'est aperçu en cours de route qu'il y avait oublié son portefeuille ; qu'une fois revenu sur le lieu de son travail après avoir effectué le trajet en sens inverse, il s'est blessé en enjambant le mur clôturant le chantier qui était fermé ; que, pour dire qu'il s'agissait d'un accident de trajet, l'arrêt attaqué a essentiellement énoncé que l'intéressé n'avait prolongé et détourné l'itinéraire suivi, en revenant sur ses pas pour rechercher son portefeuille, que dans le but de pourvoir à une nécessité essentielle de la vie courante ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, qu'au moment de l'accident, l'intéressé ne se trouvait plus sur un trajet protégé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-10-19 , Bulletin 1972, V, n° 566, p. 514 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Manuel X... Silva a été engagé le 3 décembre 1981 en qualité de maçon par M. Y... ; qu'il a été licencié le 7 juillet 1987, avec effet du 15 août 1987, pour faute grave ; que l'entretien auquel le salarié avait été convoqué n'a pas eu lieu en raison de l'absence de l'employeur ; que l'entreprise occupait 8 salariés ;
Attendu que M. Manuel X... Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que dans sa lettre de licenciement, l'employeur ne fixait pas et ne précisait pas les motifs du licenciement ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que cet écrit invoquait le non-respect des horaires de travail, une baisse de production et " malfaçon dans le travail ", que ces énonciations explicites répondaient aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail, premier alinéa, en sa rédaction résultant de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 ;
Attendu que, selon ce texte, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer l'intéressé à un entretien préalable ;
Attendu que pour débouter M. Manuel X... Silva de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail ayant été abrogé par la loi du 30 décembre 1986 et l'entreprise comptant moins de 11 salariés, il n'y avait pas lieu à convocation à l'entretien préalable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette convocation n'est pas subordonnée à l'effectif de l'entreprise, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande d'indemnités pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 4 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., employé de la société Segex à Rungis, en qualité de manoeuvre, a été victime, le 20 juillet 1978 vers 8 heures, d'un accident de la circulation dans l'enceinte du marché de Rungis ; que l'accident s'est produit, tandis qu'après avoir quitté la chambre mise à sa disposition par son employeur à proximité du lieu d'embauche pour aller en vélomoteur acheter du pain dans un dépôt situé à environ 500 mètres de là, il revenait se présenter à l'embauche ;
Attendu que pour dénier à cet accident le caractère d'un accident de trajet, la cour d'appel, a essentiellement retenu que le fait pour un salarié, qui dispose d'une résidence dans l'enceinte de l'entreprise, de s'éloigner de son lieu de travail, serait-ce même pour effectuer un achat de denrées nécessaires à son alimentation, ne saurait constituer le détour visé à l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres énonciations, la résidence de l'intéressé et le lieu de son travail qu'il rejoignait lors de l'accident, ne se confondaient pas, en sorte que le parcours reliant ces deux points bénéficiait en principe de la protection légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-05-06 , Bulletin 1970, V, n° 316, p. 257 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 465 et L. 495, devenus L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 17 octobre 1978, Mme X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, en produisant un certificat médical du 6 septembre 1978, une silicose qu'elle a attribuée à son activité professionnelle ; qu'il lui a été accordé à compter de cette même date, une rente basée sur un taux d'incapacité permanente de 25 % ; que l'intéressée ayant soutenu avoir présenté auparavant des manifestations de cette affection, une expertise technique, confiée à un collège de trois médecins, a relevé qu'elle était déjà apparente sur une radiophoto du 7 juin 1974 et que l'incapacité à cette date était de 5 %, une radiographie du 6 juillet 1978 montrant qu'elle était passée à 25 % ;
Attendu qu'au vu de ces conclusions, l'arrêt attaqué a dit que Mme X... devait bénéficier des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale (ancien) sur les maladies professionnelles et notamment des prestations pour une incapacité permanente au taux de 5 % à compter du 17 octobre 1976 et au taux de 25 % à compter du 6 juillet 1978 aux motifs que ses droits aux prestations étaient prescrits pour la période antérieure au 17 octobre 1976, la date du 17 octobre 1978 étant celle de la constatation médicale et de la déclaration de sa maladie professionnelle ;
Attendu, cependant, qu'en matière de maladie professionnelle la date de la première constatation médicale est assimilée à celle de l'accident ; que si cette date était en l'espèce celle du 17 octobre 1978 la prise en charge de l'affection ne pouvait être accordée pour une période antérieure ; que si au contraire, elle pouvait être fixée au 7 juin 1974, la date du 6 juillet 1978 correspondant alors à la constatation médicale d'une aggravation de l'état de l'intéressée, les droits à réparation des conséquences initiales de l'affection étaient susceptibles d'être atteints par la prescription biennale courant à compter du 7 juin 1974 ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-03-10 , Bulletin 1976, V, n° 153, p. 126 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mai 1986) que Mme X... a été, le 1er juillet 1981, engagée par la société Le Progrès, éditrice du journal Le Progrès de Lyon en qualité de journaliste pigiste professionnel ; qu'en cette qualité elle a écrit des articles pour l'édition Zone-Alpes du journal demandés par l'Agence générale d'informations régionales (A.G.I.R) et rétribués par elle ; qu'à la suite de la suspension de la parution de l'édition Zone Alpes, aucun travail n'a été commandé à Mme X... à partir du 1er août 1983 ;
Attendu, en premier lieu que la société Le Progrès fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était l'employeur de Mme X... et, en conséquence d'avoir mis à sa charge les indemnités de rupture dues à cette journaliste, alors que, selon le pourvoi, le journaliste professionnel pigiste étant présumé être dans les liens d'un contrat de travail avec un employeur, publication ou agence de presse, qui sollicite ses services sous forme de " piges " variables et lui verse en contrepartie des appointements proportionnellement au nombre et à l'importance de ses articles, la cour d'appel en ne tenant pas compte du fait que la société AGIR était la personne qui, à compter du 1er juillet 1981 a pris en charge Mme X..., en qualité de journaliste salariée, l'a inscrite aux effectifs de son fichier, lui a versé des salaires et délivré des bulletins de paie, éléments qui établissaient sa qualité d'employeur, a violé l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ;
Attendu, en second lieu, que la société AGIR reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à relever la société Le Progrès des sommes versées à Mme X... à titre d'indemnités de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi que les conséquences de la rupture d'un contrat de travail ne peuvent être mises qu'à la charge de l'employeur ; qu'ainsi la cour d'appel en jugeant que la société AGIR, bien qu'elle ne fût pas l'employeur, était également redevable du paiement des indemnités octroyées à Mme X... car elle ne contestait pas avoir payé les salaires, a violé les articles L. 761-4, L. 761-5, L. 761-7 et L. 122-14.4 du Code du travail ;
Mais attendu que les sociétés, dont les intérêts étaient opposés et qui sont représentés par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ont, par le même acte, formé un pourvoi en Cassation ; que ce pourvoi qui présente des moyens de nature à préjudicier aux intérêts réciproques des parties n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 10 janvier 1983, M. X..., employé de la société Séredi, a été victime d'un accident de la circulation, tandis qu'après avoir arrêté sa voiture sur le trajet d'aller à son lieu de travail, il traversait la chaussée en direction d'un bureau de tabac ;
Attendu que, pour refuser de reconnaître à cet accident un caractère professionnel, l'arrêt attaqué a essentiellement relevé qu'il s'était produit pendant une interruption de trajet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, de ses propres constatations il résultait que l'intéressé, bien qu'il fût descendu de sa voiture et se fût engagé sur la voie publique, se trouvait sur le parcours de son domicile au lieu de son travail, en sorte que le trajet n'avait été encore ni détourné ni interrompu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-02-27 , Bulletin 1985, V, n° 134, p. 97 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1986-03-05 , Bulletin 1986, V, n° 72, p. 57 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée de la société Friga Bohn, se trouvant en congé de maternité depuis le 1er juin 1982, a été victime d'un accident de la circulation le 4 octobre suivant sur le trajet de son entreprise à son domicile qu'elle regagnait après avoir répondu à la convocation de son employeur, visant à l'entretenir des modalités de son retour prévu pour le 6 octobre ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1986) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet et d'avoir ainsi violé l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors que la convocation de son employeur intervenue à une date à laquelle son contrat de travail se trouvait suspendu en raison de son congé légal de maternité, visait à définir les modalités de sa reprise d'activité à l'expiration de ce congé ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail était suspendu à la date des faits, en a déduit à bon droit que le déplacement de l'intéressée n'ayant pas pour cause un travail qui allait avoir lieu ou venait de s'accomplir, l'accident survenu à cette occasion, ne pouvait être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-03-17 , Bulletin 1970, V, n° 205, p. 162 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1978-01-12 , Bulletin 1978, V, n° 36, p. 25 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-01-09 , Bulletin 1985, V, n° 18, p. 12 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Graulhet, 25 mars 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., qu'elle employait en qualité de femme de ménage, une certaine somme au titre d'heures supplémentaires effectuées en juillet et août 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en dehors des cas d'urgence, prévus par l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé prud'homale ne peut accorder au créancier qu'une provision ; que l'ordonnance, qui sans constater l'urgence alloue à Mme Y... le montant des heures supplémentaires qu'elle réclamait et ne précise pas que cette condamnation n'est prononcée qu'à titre de provision, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions visées par l'ordonnance de référé, Mme X... soutenait que Mme Y... avait offert d'effectuer des heures supplémentaires pour réparer en partie les dommages causés par elle-même et son mari aux biens personnels de son employeur et à une machine de l'entreprise ; qu'en estimant que la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme Y... n'était pas sérieusement contestée par ces conclusions, qui faisaient pourtant ressortir que les heures de travail ainsi données en paiement n'avaient pu elles-mêmes donner naissance à une créance de salaires, le juge de référé a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'un des trois dommages dont Mme X... faisait état dans ses conclusions pour s'opposer à la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme Y... était la destruction par M. Y..., époux de cette dernière, d'une machine située dans un atelier de l'entreprise ; qu'en énonçant que les dommages invoqués par Mme X... concernaient un litige relatif à l'occupation par les époux Y... d'un appartement appartenant à M. et Mme X..., l'ordonnance a dénaturé lesdites conclusions et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ;
Attendu, d'autre part, que dès lors que l'employeur ne peut, pour des créances ne trouvant pas leur cause dans le contrat de travail, opérer compensation par retenue sur la quotité saisissable du salaire que si la créance est liquide et exigible et qu'il n'était pas allégué que la créance de l'employeur revêtît ces caractères, le juge des référés a décidé à bon droit qu'il était compétent pour allouer la provision demandée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1978-01-18 , Bulletin 1978, II, n° 20, p. 16 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1978-05-31 , Bulletin 1978, III, n° 235, p. 179 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, en sa seconde branche :
Vu les articles L. 117-18 et L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que Mme Z..., qui avait acquis le 31 décembre 1984 un magasin de prêt-à-porter pour enfants dans lequel Melle Y... recevait une formation professionnelle en vertu d'un contrat d'apprentissage conclu avec Mme X..., venderesse du magasin, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 1984, a, le 2 ou 3 janvier 1985, rompu par anticipation ce contrat ; que pour débouter Melle Y... de sa demande contre Mme Z... en paiement de salaires jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, le jugement attaqué a retenu essentiellement que la volonté de rompre ce contrat provenait de Mme X... avant même que le magasin ne fût vendu et que Mme Z... n'ayant aucun agrément du comité départemental de la formation professionnelle, on pouvait s'interroger sur la légalité du contrat d'apprentissage qui aurait lié les deux parties ;
Attendu cependant que le fait que le nouvel employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail applicable au contrat d'apprentissage n'ait pas, au moment de la cession de l'entreprise, reçu l'agrément prévu à l'article L. 117-5 du Code du travail n'entraîne pas la caducité du contrat d'apprentissage en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sélestat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-03-04 , Bulletin 1982, V, n° 146 (1), p. 110 (rejet).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... engagée le 1er juin 1980 en qualité de dactylo par M. X..., huissier de justice, a été promue opératrice-informatique le ler septembre 1985, puis a été licenciée par lettre du 23 juin 1986, alors qu'elle se trouvait en congé individuel de formation depuis le 18 novembre 1985 ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'il importait peu que la date des faits reprochés à la salariée ne puisse être précisément déterminée ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le licenciement avait été prononcé pour faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-06-28 , Bulletin 1990, V, n° 328, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-2 et L. 423-14 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider qu'à la date de dépôt des candidatures pour les élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 17 avril 1989 au sein de la société Composites Aquitaine, la CSL n'était pas représentative dans l'entreprise et ne pouvait, par conséquent, participer au premier tour desdites élections, le tribunal d'instance a retenu que cette organisation syndicale, créée le 10 février 1989, ne justifiait pas d'une activité et d'un dynamisme suffisants ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que 25,65 % des salariés de l'entreprise adhéraient au syndicat qui percevait des cotisations suffisantes pour assurer son fonctionnement et son indépendance, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-07-21 , Bulletin 1981, V, n° 727, p. 539 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1981-07-21 , Bulletin 1981, V, n° 730, p. 541 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui cotise à l'URSSAF sur la rémunération d'une employée de maison, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 septembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la partie du formulaire de déclaration prévoyant, en application du décret du 24 mars 1972, le calcul a priori par le redevable des cotisations dues, alors, d'une part, qu'en constatant que les obligations de l'intéressé en tant qu'employeur n'étaient pas déterminées et régies par ledit décret dont il n'était pas nécessaire en conséquence d'apprécier la légalité tout en relevant que, selon l'article 11 de ce texte, l'intéressé était tenu de produire à l'appui du versement de cotisation une déclaration nominative faisant apparaître la durée de l'activité exercée par chaque assuré et le montant des cotisations forfaitaires correspondantes, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, alors, d'autre part, que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires et que si sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle soulevée, et qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu d'apprécier la légalité du décret du 24 mars 1972, motif pris de ce qu'il se borne à fixer les modalités pratiques d'exécution d'obligations déterminées par l'ordonnance du 21 août 1967, texte légal et non réglementaire, la cour d'appel a encore violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les obligations de l'employeur sont définies, non par les textes du Code civil que M. X... invoquait au soutien de son exception d'illégalité, mais par les dispositions légales de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, la cour d'appel observe que les prescriptions édictées par l'article 11 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, pris en application de l'article 83 de cette ordonnance, ont pour objet de résoudre les difficultés pratiques soulevées par l'exécution de ces obligations dans l'hypothèse de l'emploi de certaines catégories de salariés ; que, sans encourir les griefs du pourvoi, elle était fondée à en déduire que l'exception proposée n'était pas sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu que la société Delius und Sohn, qui a son siège en Allemagne et fabrique des tissus d'ameublement et de décoration, assurait la distribution en France de ses produits par l'intermédiaire d'une filiale française, la société Delius France ; que M. X..., représentant multicartes, était au service de cette dernière lorsque, par lettre du 4 janvier 1984, la société Delius und Sohn lui fit savoir qu'elle procédait à la fermeture de sa filiale française, qu'elle reprenait son contrat de travail et la totalité de son activité ; que, se plaignant des nouvelles conditions de travail qui lui étaient faites et y contestant l'application à son égard de l'article L. 122-12 du Code du travail, M. X... fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour faire constater la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de clientèle et des dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 1986) d'avoir mis hors de cause la société Delius France, alors, d'une part, que, pour que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail puissent trouver application, il faut que les conditions d'exploitation soient restées dans l'ensemble les mêmes, mais que les conditions d'exploitation proposées par la société Delius und Sohn n'avaient rien à voir avec celles en vigueur à la société Delius France, alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 ne peut trouver application que si l'activité transférée constitue une branche d'activité importante dotée d'une organisation autonome, mais que l'activité de la filiale avait été réduite à néant après fermeture du dépôt et dissolution de la société Delius France de telle sorte que la branche " tissus d'ameublement " avait perdu toute activité en France et n'avait plus aucune organisation autonome ni salariés ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la fermeture de la société française, la société allemande avait repris la totalité de l'activité de distribution de ses propres produits qu'assurait sa filiale, la cour d'appel a fait ressortir qu'une entité économique autonome qui avait conservé son identité avait été transférée et, en conséquence, décidé a bon droit, de faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Et sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-19 , Bulletin 1986, V, n° 529, p. 400 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-07-04 , Bulletin 1990, V, n° 345, p. 207 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale et 1148 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations sociales de l'employeur, l'arrêt a relevé que l'employeur faisait valoir à juste titre qu'il appartenait au frère du salarié, qui était également son préposé, de s'acquitter des obligations sociales en son nom, qu'en effet, il avait, dans ses attributions, l'exécution des tâches administratives ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de déclarer un salarié aux organismes sociaux et de cotiser pour lui incombe personnellement à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un cas de force majeure susceptible d'exonérer l'employeur de sa responsabilité, a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 1er avril 1981, M. X..., salarié des Etablissements Vendroux et travaillant dans une usine du groupe Creusot-Loire sur le chemin de roulement de ponts roulants, a été heurté par l'un d'eux et grièvement blessé ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable des Etablissements Vendroux, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le chef de chantier de cette entreprise, bien que connaissant les lieux et notamment le danger présenté par les ponts roulants et ayant reçu des consignes portant interdiction de pénétrer sur le chemin de roulement pour tout ouvrier non adapté aux travaux en hauteur et fixant les précautions à prendre en cas d'utilisation exceptionnelle de ce chemin, a donné l'ordre à la victime de se placer à cet endroit sans avoir prévenu le chef responsable de la manoeuvre ni demandé une autorisation d'accès et l'a fait travailler dans des conditions dangereuses encore aggravées par l'étroitesse de l'espace séparant le pont de la paroi et par le bruit de l'atelier empêchant de se rendre compte de l'arrivée des engins, mais que, de son côté, il appartenait au directeur de l'usine Creusot-Loire d'empêcher M. X... d'occuper un emplacement aussi périlleux ou, du moins, de l'avertir du risque couru tout en le rappelant à son chef de chantier et que le responsable de la manoeuvre des ponts aurait dû être informé de la présence du personnel des Etablissements Vendroux pour que soient appliquées les consignes édictées pour une telle situation, toutes ces négligences commises par des tiers, loin d'être sans rapport avec les fautes du chef de chantier, étant de nature à en atténuer la gravité au point de leur retirer leur caractère inexcusable ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant les conditions dans lesquelles un substitué des Etablissements Vendroux avait donné l'ordre à M. X... d'occuper une position dangereuse sur le chemin de roulement, bien que connaissant les dangers auxquels il exposait ainsi la victime, et alors que l'existence de fautes concourantes d'un tiers n'excluait pas que celle de l'employeur de M. X... conservât son caractère inexcusable, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi cette dernière faute cessait, du fait de l'intervention d'un tiers dans la réalisation de l'accident, d'être déterminante et d'une exceptionnelle gravité, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, V, n° 465, p. 297 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 152, L. 153 et L. 665 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'article 167 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-11, L. 623-1 et R. 244-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, toute action en recouvrement de cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette mise en demeure, à laquelle n'est pas assimilable une demande en paiement présentée en justice, ne peut concerner que les cotisations exigibles, selon la date de sa délivrance, dans les cinq ou les trois années précédant son envoi, le délai ainsi fixé n'étant pas soumis aux règles de la prescription ; qu'enfin, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement, dont le cours est susceptible d'être interrompu et suspendu, notamment en cas de litige sur l'affiliation du débiteur des cotisations, ne commence à courir qu'à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure ;
Attendu que Mme X... ayant contesté son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour l'activité de médecin biologiste qu'elle exerçait à titre privé en sus de ses fonctions au centre hospitalier régional de Strasbourg, la caisse autonome de retraite des médecins français lui a réclamé par demande reconventionnelle les cotisations impayées et des majorations de retard ; que pour condamner l'intéressée au paiement de la totalité de l'arriéré de cotisations et des majorations s'y rapportant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la prescription quinquennale consécutive à l'absence de mises en demeure postérieures à 1977 est invoquée à tort, des conclusions interruptives en tenant lieu ayant été déposées par la caisse devant les juridictions précédemment saisies et renouvelées devant la cour d'appel de Reims et, qu'en tout cas, la poursuite de l'instance a été suspensive de prescription ;
Qu'en statuant ainsi pour les cotisations des années postérieures à 1977, tout en relevant l'absence de mises en demeure relatives à cette période, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période postérieure à 1977, l'arrêt rendu le 13 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-03 , Bulletin 1989, V, n° 331, p. 201 (rejet), et les arrêts cités.<br/>