Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 10 mars 1988) qu'employé par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est depuis décembre 1973, M. X... a été absent pour maladie à compter du 18 mai 1982 ; que par lettre du 22 novembre 1983, l'employeur prenant acte de l'impossibilité dans laquelle l'intéressé se trouvait d'exécuter son obligation de travail du fait de son inaptitude, lui a notifié la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au titre de la garantie invalidité-décès prévue par l'article 22 de la convention d'entreprise relative au travail sur les exploitations viticoles de la compagnie, alors, selon le moyen, que d'une part, l'état d'invalidité défini par l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale ne peut être reconnu que par cet organisme ; qu'en déclarant acquise une reconnaissance d'invalidité à une date antérieure à celle de la reconnaissance non contestée de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 22 de la convention d'entreprise ; alors que, d'autre part, en tenant pour établi que l'invalidité du salarié était antérieure à la rupture du contrat et avait été la cause de la rupture, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette rupture n'avait pas eu pour cause la maladie prolongée du salarié, et non son invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, de plus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le salarié, à supposer qu'il ait été en état d'invalidité, s'était volontairement abstenu de le faire reconnaître avant son licenciement pour pouvoir bénéficier de la garantie de 18 mois de salaire, et qu'il n'était donc pas reconnu invalide au moment de son licenciement ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, l'allocation d'handicapé adulte, étant par nature temporaire, n'entraîne pas la reconnaissance d'un état d'invalidité définitive ; que la cour d'appel ne pouvait déduire l'état d'invalidité du salarié de l'attribution d'une telle allocation à compter du 1er novembre 1983, sans violer les articles L. 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la cause de la rupture du contrat de travail était l'état d'invalidité absolue et définitive du salarié qui existait lors de cette rupture, et que l'employeur avait lui-même reconnu en mettant fin au contrat de travail, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société SPIC, agissant en qualité de liquidateur de la société SNC SPIC et Cie à l'enseigne commerciale SDIM Antilles, l'arrêt attaqué énonce que les lettres recommandées portant notification du jugement aux sociétés en cause portent le cachet du 10 septembre 1987 et la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", que la notification a bien été expédiée à l'adresse exacte, qu'il y a lieu de tenir pour valable les notifications par lettres recommandées à la date du 10 septembre 1987, que le délai d'appel a commencé à courir à cette date et que l'appel formé le 13 avril 1988 doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé, d'une part, que les lettres recommandées n'avaient pas été remises à leur destinataire, d'autre part, que la signification par acte extra-judiciaire avait été effectuée le 18 mars 1988, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en résultaient au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-29 , Bulletin 1990, V, n° 247, p. 147 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Cloisons Georges pour les années 1980 à 1984 la fraction des indemnités de repas versées à des monteurs non cadres qui excédait deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 28 mars 1990) d'avoir annulé ce redressement, alors que l'organisme de recouvrement n'ayant réintégré dans l'assiette des cotisations que la différence entre les sommes versées à certains monteurs travaillant hors des locaux de l'entreprise et la limite de deux minimum garantis prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975, c'est à l'employeur pratiquant une déduction supérieure qu'il appartenait d'établir que ces salariés, relevant de l'entreprise dont le siège est à Amiens et travaillant à Amiens ou à proximité immédiate, étaient contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail, cette preuve ne pouvant résulter de l'affirmation de l'employeur quant à la brièveté de l'arrêt de midi et de la référence abstraite aux usages de la profession, en sorte que les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1 et 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 1315 du Code civil ont été violés ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 pris en application de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'en ce qui concerne l'indemnisation des frais professionnels relatifs à l'alimentation, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant de quatre fois la valeur du minimum garanti par repas, pour les salariés non cadres occupés hors des locaux de l'entreprise, lorsqu'ils sont en déplacement et contraints de prendre leurs repas au restaurant, en raison de leurs conditions particulières de travail ; qu'ayant constaté que les salariés intéressés, même quand ils étaient occupés sur des chantiers à Amiens ou à proximité immédiate, ne disposaient pas du temps nécessaire pour regagner à l'heure du déjeuner leur résidence ou le siège de l'entreprise et étaient contraints de prendre leur repas au restaurant, la cour d'appel a exactement décidé que les indemnités litigieuses devaient être exonérées de cotisations à concurrence de quatre fois la valeur du minimum garanti ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-21 , Bulletin 1991, V, n° 151, p. 94 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité joint les pourvois n°s 91-44.262, 91-44.263 et 91-44.264 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ;
Attendu que la société de distribution automobile (SDA) a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 10 juillet 1990 ; que le fonds de commerce dont la société était locataire-gérante est revenu le 20 juillet 1990 au propriétaire, M. A... ; que MM. Y..., X... et Z... Garda, salariés de la société SDA devenus ceux de M. A..., ont réclamé à la société SDA, à M. A..., sous garantie de l'AGS et de l'ASSEDIC de l'Isère le paiement de l'indemnité de congés payés pour la période des 31 mai 1989 au 20 juillet 1990 ;
Attendu que pour condamner M. A... à payer les sommes réclamées par les salariés le conseil de prud'hommes a retenu que l'indemnité de congés payés était due par l'employeur au service duquel se trouve le salarié ;
Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 20 juillet 1990 et que cette modification était intervenue dans le cadre d'une procédure collective, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les trois jugements rendus le 5 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 438, p. 265 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-11.821 et 90-12.022 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° 90-12.022 contestée par la défense :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu qu'après avoir formé le 19 février 1990 contre l'arrêt attaqué un pourvoi enregistré sous le n° 90-11.821, la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) a formé en la même qualité contre la même décision le 21 février 1990 un second pourvoi enregistré sous le n° 90-12.022 ; qu'elle n'est pas recevable en ce nouveau recours ;
Par ces motifs :
DECLARE irrecevable le pourvoi n° 90-12.022 ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° 90-11.821 :
Vu l'article 3 du protocole d'accord du 8 avril 1983, agréé le 22 avril 1983, complétant l'article 23 de la convention collective de prévoyance des organismes de Sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, pour déterminer le montant de la pension du régime général à imputer sur la retraite CPPOSS, il convient de tenir compte notamment du rapport du nombre d'annuités validées par la CPPOSS, limité à 37,5, au nombre maximum des annuités susceptibles d'être validées par le régime général ;
Attendu que pour décider que l'abattement applicable à la pension de retraite complémentaire servie par la CPPOSS depuis le 1er mai 1983 à M. X... devait être calculé sur la base de 32,16666 annuités au lieu de 37,41666, l'arrêt attaqué énonce par motifs propres ou adoptés que le nombre d'annuités susceptibles d'être validées dans le régime général, lequel n'accorde pas d'annuités complémentaires à l'intéressé pour le nombre d'enfants qu'il a élevés, est de 32,16666 et que l'interprétation donnée au protocole par la Caisse aboutit à amputer la retraite complémentaire ;
Attendu, cependant, que, dans le calcul de l'abattement forfaitaire devant être pratiqué sur la pension de retraite complémentaire allouée par la CPPOSS, le nombre d'annuités validées par cette Caisse comprend celles qui résultent de majorations ou de bonifications, le nombre maximum des annuités susceptibles d'être validées par le régime général restant invariable et égal à la durée maximum d'assurance prévue à l'article L. 331 remplacé par les articles L. 351-1, R. 351-2 et R. 351-6 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit qu'en excluant du nombre d'annuités validées par la CPPOSS celles que cette Caisse avait attribuées à l'assuré en raison du nombre de ses enfants, la cour d'appel a fait du texte susvisé une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;
Attendu que la révocation du mandat de déléguée syndicale de Mme X... par la FGSOA a été contestée par la salariée devant le tribunal d'instance ;
Attendu que par le jugement attaqué le Tribunal s'est déclaré compétent et a en même temps statué au fond en annulant la révocation contestée ;
Attendu cependant que selon la disposition susvisée, la voie d'appel était ouverte du chef de la compétence et que par suite, le pourvoi en cassation est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 du Code civil et 13 du règlement intérieur de la caisse de prévoyance de la Société des pétroles BP, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel du 5 février 1969 ;
Attendu qu'au moment de la liquidation, en 1968, de sa pension de retraite complémentaire par la caisse de prévoyance de la Société française des pétroles BP, M. X... a, conformément à l'article 13 du règlement intérieur de la caisse, opté, à concurrence de la moitié du montant annuel de la pension, pour un versement en capital moyennant une retenue sur cette pension évaluée forfaitairement à 8 % du capital versé ; que pour rejeter la demande de l'intéressé en remboursement des majorations successives de cette retenue à partir du deuxième trimestre de 1969, l'arrêt attaqué énonce que l'adjonction apportée à l'article 13 du règlement intérieur, après approbation par arrêté ministériel du 5 février 1969 et prévoyant que la retenue effectuée, au titre du complément de retraite en capital, est réévaluée comme les retraites elles-mêmes aux mêmes dates et avec les mêmes taux, peut s'analyser en une disposition interprétative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la règle nouvelle, insérée dans l'article 13 du règlement, modifiait l'économie du régime des retraites comportant un complément en capital et ne pouvait, en l'absence de disposition expresse en ce sens, s'appliquer aux retraites avec complément attribuées antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Deville ayant déclaré l'accident dont M. X... prétendait avoir été victime à son service le 2 janvier 1986, a été avisée, le 5 février 1986 du refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge cet accident au titre professionnel ; que toutefois, sur la base de nouveaux éléments, l'organisme social est revenu sur sa décision et a informé l'employeur le 9 juin 1987, que l'accident serait porté à son compte ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action tendant à faire juger que cette dernière décision ne lui serait pas opposable alors que la décision initiale, notifiée et non adressée pour simple information à l'employeur était devenue irrévocable à son égard malgré l'existence de tous recours exercés par la victime ;
Mais attendu que la décision initiale de refus de prise en charge ayant été portée à la connaissance de l'employeur en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-377 du 27 mars 1985 qui a conféré à cet avis le caractère d'une simple information, la cour d'appel a exactement décidé que, quelle que soit la forme que cette information avait pu revêtir, l'employeur ne pouvait se prévaloir du caractère définitif à son égard de ladite décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter " en l'état " le recours de la société tendant à ce que l'accident litigieux ne soit pas porté à son compte, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à l'employeur qui estime qu'une décision est de nature à lui faire grief, de la contester au moment de la réception de la notification périodique des taux applicables au risque d'accident du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que sans attendre cette notification, l'employeur était en droit de contester dans ses rapports avec la sécurité sociale le caractère professionnel de l'accident devant la juridiction du contentieux général, seule compétente pour se prononcer sur une telle contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de statuer sur le caractère professionnel, à l'égard de l'employeur, de l'accident litigieux, l'arrêt rendu le 24 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1992-03-19 , Bulletin 1992, V, n° 206, p. 127 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux ;
Attendu que, du 5 juillet au 2 septembre 1986, Mme X..., infirmière, a dispensé à son grand-père, M. Aimé Y..., les soins qui lui étaient médicalement prescrits ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à l'intéressée le remboursement de la rémunération qu'elle lui avait directement versée, après avoir pris connaissance du lien de filiation l'unissant à son patient ;
Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, le jugement attaqué relève que M. Y..., en acceptant les soins de sa petite-fille, s'était volontairement placé sur le plan de la solidarité familiale, ce qui, en l'absence de frais exposés et de débours justifiés distincts de la simple rémunération desdits soins, lui interdisait de se prévaloir des droits qu'il pouvait tenir de la législation sociale et de prétendre aux prestations de l'assurance maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, seul applicable, une infirmière est en droit d'obtenir le remboursement de soins médicalement prescrits, prodigués sur un membre de sa famille, sans que le lien de parenté puisse y faire obstacle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1991-12-20 , Bulletin 1991, Ass. Plén. n° 8, p. 13 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales, qui servait à M. Jean X... une allocation de logement, a, au vu de renseignements nouveaux relatifs à des revenus encaissés en Belgique et en Espagne par Mme X..., réduit rétroactivement le montant de cette allocation pour la période allant de décembre 1984 à avril 1987, et en a récupéré le trop-perçu sur les diverses prestations familiales versées à l'intéressé ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 novembre 1989) d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, d'une part, que les ressources prises en considération pour le calcul des prestations familiales s'entendent du " revenu net imposable ", que ce revenu, qui ne peut être que celui pris en compte par l'administration fiscale française, exclut les ressources perçues en Belgique ou en Espagne, non imposables en France ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.531-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les accords bilatéraux des 10 mars 1984 (Convention franco-belge) et 27 juin 1973 (Convention franco-espagnole), et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en incluant dans l'assiette des prestations des ressources perçues à l'étranger, sans rechercher si ces ressources, exonérées d'impôts en France, constituaient, fût-ce à l'étranger, un revenu net imposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens de l'article R.531-10 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 4-A du Code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; que ceux qui sont perçus à l'étranger ne sont exonérés d'impôt en France que dans la mesure où par une convention bilatérale, l'Etat étranger se réserve le droit de les imposer lui-même ;
Attendu qu'après avoir relevé que la France avait conclu avec les Etats voisins des conventions en vue d'éviter les doubles impositions, la cour d'appel en a déduit que les revenus en cause, dont il n'était pas discuté qu'ils ne bénéficiaient d'une exonération fiscale en France que parce qu'ils étaient imposés à l'étranger, devaient être pris en compte dans la détermination du revenu net imposable constitutif de l'assiette de calcul de l'allocation de logement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, devenu l'article D. 542-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M. X... et trois de ses collègues ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre le Club municipal de Clamart en présence de la ville de Clamart ; que, saisie d'une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de l'ordre administratif, et que les salariés ont formé contredit à cette décision ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la compétence judiciaire et a renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour qu'il soit statué sur le fond ;
Attendu que la cour d'appel qui, conformément aux dispositions combinées des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile, jugeait l'affaire selon les règles applicables à l'appel, s'agissant d'une incompétence au profit de la juridiction de l'ordre administratif, s'est ainsi bornée à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; qu'à défaut d'un texte spécial, sa décision ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.235 et 90-40.164 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché en 1968 par la société Gourillon et fils et a été licencié le 14 mars 1987 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ;
Attendu que, pour débouter M. X... de l'essentiel de sa demande de dommages-intérêts et lui accorder seulement une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce qu'en application des dispositions de la loi du 30 décembre 1986, la société Gourillon et fils aurait dû proposer à son salarié, au cours de l'entretien préalable, l'adhésion à une convention de conversion, qu'elle n'a pas respecté cette obligation de procédure, qui est cependant sans incidence sur le fond du licenciement, et qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il doit être accordé au salarié, pour l'inobservation de la procédure, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance par la société de son obligation de proposer une convention de conversion au salarié au cours de l'entretien préalable n'est pas sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte, sans que l'indemnité soit limitée à un mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-07-03 , Bulletin 1990, V, n° 334, p. 200 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1-26 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, et 13 du règlement de la 2e section du régime de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, servies au titre des périodes d'incapacité temporaire de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou partie le salaire d'activité, sont incluses dans la base des cotisations si elles sont versées par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ; qu'en vertu des deuxième et troisième, la participation salariale au financement du régime complémentaire de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle est exclusivement affectée à l'indemnisation de l'incapacité totale et temporaire de travail, la cotisation à la charge de l'employeur étant affectée aux autres risques ;
Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Airiau-Cormerais, au titre des années 1986 et 1987, au prorata de la participation de cette société au financement du régime de prévoyance de l'IPSA, les allocations d'indisponibilité temporaire versées par cet organisme aux salariés en arrêt de travail entre le 46e et le 180e jour d'incapacité ; que, pour maintenir ce redressement, le jugement attaqué énonce qu'aucun texte légal ne prévoit une dérogation au principe général de la participation de l'employeur et que la société n'apporte pas la preuve de la réalité de l'affectation de la part salariale au financement exclusif des indemnités d'indisponibilité temporaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de la convention collective ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension et de celles du régime de prévoyance de l'IPSA agréées par arrêté ministériel que l'employeur ne participe pas au financement des allocations d'indisponibilité temporaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-02-21 , Bulletin 1991, V, n° 92, p. 57 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.122-14 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 13 octobre 1952 par la société des produits chimiques Ugine Kuhlmann, devenue par la suite société Atochem et a démissionné le 31 août 1984 à la suite du plan social proposé aux salariés dans le cadre d'une restructuration de ses activités et de la fermeture de certains de ses sites d'exploitation ; que l'employeur a versé à M. X... une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire en le dispensant de son exécution et une indemnité compensatrice de congés payés représentant 40 jours ouvrables ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 novembre 1984, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner la Société nationale de prévoyance de la mutualité française (SNPMF) au paiement des indemnités journalières prévues par le contrat conclu entre l'employeur et cette société ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que le délai de préavis de 2 mois n'avait commencé à courir qu'à l'expiration de la période de congés payés et qu'il en résultait que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà du 12 novembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi sans constater qu'une période de congés payés avait été fixée avant la date de rupture du contrat et alors que le versement de l'indemnité de congés payés ne pouvait, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-14 , Bulletin 1990, V, n° 553, p. 335 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.543 et 88-44.764 ;
Vu les articles 1315 du Code civil, 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... et les Houillères du bassin du Centre et du Midi (HBCM) ont formé chacune, respectivement les 15 septembre 1988 et 5 octobre 1988, un pourvoi principal contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 juin 1988 ; que Mme X... a répliqué par un mémoire en défense au pourvoi formé par les Houillères du bassin du Centre et du Midi en réclamant le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à la suite d'un accord intervenu entre les parties le 22 octobre 1991, un avocat au Conseil d'état et à la Cour de Cassation, par acte déposé au greffe de cette Cour le 23 octobre 1991 a déclaré au nom des Houillères du bassin du Centre et du Midi qu'il se désistait purement et simplement de son pourvoi ; qu'un autre avocat au Conseil d'état et à la Cour de Cassation, agissant au nom de Y... Leroy s'est également désisté purement et simplement de son pourvoi par acte déposé au greffe de cette Cour le 5 novembre 1991 ; que postérieurement, au motif que son désistement n'avait pas été donné librement mais obtenu par la contrainte et sous la menace, Mme X... a demandé à la Cour de constater la rétractation de ce désistement, d'accueillir son pourvoi et de rejeter celui des Houillères du bassin du Centre et du Midi ;
Mais attendu qu'il appartient à celui qui invoque un vice du consentement d'en apporter la preuve ; que Mme X... ne fournit aucune preuve des contraintes et des menaces dont elle aurait été l'objet et qui aurait vicié son consentement lorsqu'elle s'est désistée de son pourvoi ; qu'un désistement de pourvoi produit son plein et entier effet et ne peut être rétracté, même s'il n'a pas été accepté, dès lors qu'il ne contient aucune réserve et que le défendeur n'a pas préalablement formé de pourvoi incident ; que la demande de Mme X... présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non comprises dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident ; qu'il convient de constater le désistement des pourvois et le dessaisissement de la Cour de Cassation ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de Mme X... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement des pourvois formés par les Houillères du bassin du Centre et du Midi et Mme X... et le dessaisissement de la Cour de Cassation ;
REJETTE la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1973-06-27 , Bulletin 1973, III, n° 448, p. 325 (désistement).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.661 et 86-40.662 ; .
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Attendu que Mme Z..., qui n'entendait reconnaître à Mmes X... et Y..., respectivement coiffeuses à son service depuis 1974 et 1973, que le coefficient 130 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 28 novembre 1985) de l'avoir condamnée à leur payer un rappel de salaire sur la base du coefficient 160, en rejetant sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop-perçu, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3 de la convention collective nationale de la coiffure que seul un ouvrier qualifié peut être classé au coefficient 160 ; que le terme d'ouvrier qualifié ne s'applique qu'aux titulaires de CAP avec mentions coloriste et permanentiste ; que la cour d'appel, qui a relevé que la convention collective n'exigeait aucun diplôme déterminé pour le classement au coefficient 160, a violé, par fausse interprétation, la convention collective susvisée ; qu'en outre, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la cour d'appel, qui a constaté que les salariées avaient exécuté des travaux de coloriste et de permanentiste, ce dont elle a déduit que celles-ci étaient des ouvrières qualifiées et pouvaient être classées au coefficient 160 de la convention collective, a fondé ses décisions sur des faits qui n'étaient pas dans le débat en violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, et alors, surtout, qu'une cour d'appel ne peut relever d'office un moyen non invoqué par les parties sans les avoir invitées à présenter préalablement leurs observations ; que la cour d'appel, qui a relevé, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, que les salariées exécutaient des travaux de coloriste et de permanentiste, que, dès lors, elles devaient être considérées comme ouvrières qualifiées bien qu'elles n'étaient pas titulaires d'un CAP avec mention, la convention collective applicable n'exigeant aucun diplôme déterminé pour le coefficient 160, a violé, par refus d'application, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle, contrairement aux énonciations du moyen, les salariées avaient soutenu, sans être démenties, qu'elles avaient exécuté des travaux de coloriste et de permanentiste, a pu déduire de cette circonstance, constatation faite que, titulaires du CAP, elles avaient une ancienneté de sept ans dans la profession, qu'en exécutant tous les travaux de leur emploi, elles étaient, à défaut d'autres spécifications, " ouvriers qualifiés " au sens de la convention collective ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 janvier 1987), M. X..., après avoir obtenu son CAP de peintre en bâtiment le 1er juillet 1969 et avoir exercé à partir de cette date le métier de peintre en qualité successivement de salarié, d'artisan et de chef d'équipe, a été embauché le 1er août 1983 en qualité d'éducateur technique par l'association Les Jeunes Handicapés ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire prendre en compte, pour la détermination de son salaire d'embauche, l'ancienneté acquise par lui comme peintre salarié, puis comme artisan et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande incidente de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la convention collective nationale de l'enfance inadaptée prévoit, dans son annexe 3, que pour être recruté comme éducateur technique et bénéficier après un an d'ancienneté des majorations de salaire prévues, il suffit de justifier d'un certificat d'aptitude professionnelle et de cinq ans de pratique dans le métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause, que, d'autre part, l'article 38 de la convention collective prévoit, en cas de recrutement direct d'une personne " ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique ", la prise en compte de l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des deux tiers de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement, et alors, enfin, que la Commission nationale paritaire prévue à l'article 49 de la convention collective a, lors de sa réunion du 23 juillet 1968, rappelé, premièrement, que le CAP plus cinq ans d'exercice professionnel permettent d'accéder à l'échelon de début d'éducateur technique et, deuxièmement, que, lorsqu'il y a recrutement direct, l'ancienneté prise en compte dans la fonction ne peut commencer qu'après cinq ans de pratique professionnelle ;
Mais attendu, d'une part, que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable en ce qu'il ne critique pas un chef de la décision attaquée ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis donné par la Commission nationale paritaire prévue à l'article 49 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, a fait une exacte application des dispositions de l'article 38 de cette convention en retenant que l'activité de peintre salarié ou d'artisan peintre et la fonction d'éducateur technique ne sont pas " identiques ou assimilables " au sens de ce texte dès lors que la fonction d'éducateur technique exige non seulement une compétence professionnelle qui correspond à celle que M. X... avait avant son recrutement, mais également des qualités pédagogiques ; qu'elle en a justement déduit qu'aucune des demandes de M. X... ne pouvait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les moyens réunis :
Attendu que la société GIARD International a procédé, le 1er mars 1984, au licenciement économique de Mme X... en lui octroyant l'indemnité légale de licenciement ; qu'estimant avoir droit à une indemnité d'un montant plus élevé calculé sur la base des dispositions de la convention collective de travail en sucrerie, en sucrerie-distillerie et en raffinerie, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Cateau, 12 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande, au motif que la convention collective ne lui était pas applicable, alors que, d'une part, l'exigence d'un écrit n'étant réservée qu'au contrat à durée déterminée, il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas produit un contrat faisant référence à ladite convention, qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en admettant que l'application de la convention collective pouvait dépendre du " déplacement des salariés " et ainsi l'exclure de son bénéfice au seul motif de son affectation au siège de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, encore, qu'en considérant que ce n'était qu'en " quelques circonstances " que les dispositions de la convention collective lui avaient été appliquées, le conseil de prud'hommes n'a pas fait une juste appréciation des faits de la cause ; et alors, enfin, qu'il n'a pas répondu à ses conclusions sur le champ d'application de la convention collective et n'a pas tenu compte d'un projet de contrat la concernant établi par l'employeur ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société Giard International n'était pas légalement soumise à la convention collective invoquée et relevé qu'elle n'en avait fait application à certains de ses salariés qu'en raison de leur détachement à l'étranger et des termes de leur contrat y faisant référence, a pu estimer, sans encourir les griefs des moyens et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier, que le seul fait qu'elle ait, en quelques circonstances, accordé à Mme X... des avantages prévus par ladite convention était insuffisant pour qu'il puisse en être déduit qu'elle avait entendu la faire bénéficier de l'ensemble de ses dispositions ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-05-27 Bulletin 1970, V, n° 359 (2), p. 292 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1970-06-24 Bulletin 1970, V, n° 437, p. 356 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.879 à 85-42.892 ;
Sur le premier moyen commun aux pourvois :
Vu l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement, sous contrats, pour deux saisons successives, bénéficie du renouvellement de son contrat dans sa qualification, pour une même période d'activité, sans engagement de durée identique et que le non-renouvellement du contrat est notifié par écrit, par l'une ou l'autre des parties, à la fin du contrat en cours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et treize autres professeurs d'éducation physique d'établissements relevant de l'éducation nationale, exerçaient depuis plusieurs années, au cours de leurs congés d'été, les fonctions d'animateur d'éducation physique au centre de vacances du Lido de X... ;
Attendu que pour condamner l'union d'associations du centre de vacances du Lido de X... à payer à ces salariés une " indemnité " à la suite du non-renouvellement de leurs contrats, la cour d'appel a énoncé qu'ils bénéficiaient, en vertu de l'article 23 de la convention collective, d'un droit au renouvellement de leur contrat et qu'en ne respectant pas ce droit, l'employeur avait occasionné un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article susvisé donne à chaque partie au contrat de travail la faculté de ne pas renouveler ce contrat la saison suivante à la condition de notifier sa décision par écrit à la fin du dernier contrat et que l'arrêt a relevé que l'employeur avait averti les salariés à la fin de la saison 1982 que leur contrat ne serait pas renouvelé la saison suivante, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1987), que Mme X..., entrée au service de la société Les Prévoyants de l'Avenir en qualité de comptable en 1968, a été licenciée pour motif énonomique le 26 juillet 1985, son préavis expirant le 26 novembre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 13-2°-b-3 de la convention collective de la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France, applicable en la cause, prévoit que l'indemnité pour le personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres " est calculée sur la moyenne des appointements et indemnités perçus au cours des douze derniers mois de présence, s'y ajoutant obligatoirement le montant de la gratification de fin d'année et la prime de vacances, visés à l'article 9-3°-b et c au prorata des mois écoulés au moment du licenciement ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de licenciement de Mme X... aurait dû être calculée sur la totalité de la prime de 13e mois perçue en décembre 1984, et sur le prorata de cette prime afférent à l'année 1985 ; qu'en décidant que la prime de 13e mois échue en 1984 ne pouvait être prise en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qu'au prorata du temps écoulé au cours de la période de référence, la cour d'appel a fait une fausse interprétation de la convention collective ;
Mais attendu que la cour d'appel, faisant une exacte application de la convention collective, a relevé que le 13e mois s'analysait, en l'espèce, en un élément de rémunération payé globalement en fin d'année mais afférent pour une part égale à chacun des mois de l'année ;
Qu'elle en a justement déduit que si cette gratification de fin d'année devait obligatoirement s'ajouter aux autres éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, elle ne pouvait être incluse dans les appointements perçus au cours de la période de référence qu'au prorata de la portion de prime ou des portions de prime afférentes à cette période ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 26 mars 1986) que M. X..., licencié par la société Ambulances Bragarde, a obtenu la condamnation de cette dernière au paiement de diverses sommes en raison du caractère abusif du licenciement ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché au jugement, qui énonce que le demandeur n'a pas spécifié son préjudice, d'avoir néanmoins accordé à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, violant ainsi, selon le pourvoi, les dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail applicables en l'espèce et qui imposent au salarié de rapporter la preuve du préjudice subi par lui à la suite de son licenciement abusif ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le préjudice du salarié était établi dans la mesure où la différence entre le salaire net que percevait le demandeur et les allocations de chômage était supérieure à la demande et en a souverainement fixé le montant ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur les deux branches réunies du premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;
Attendu que, pour justifier la condamnation de la société à responsabilité limitée Ambulances Bragarde au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés supérieures aux sommes réclamées par M. X... pour chacun de ces deux chefs et d'une indemnité de licenciement inférieure, elle, à la somme réclamée de ce troisième chef, le conseil de prud'hommes énonce qu'il convient de prendre en compte la somme globale réclamée par le demandeur et de la répartir entre les indemnités légales auxquelles ouvre droit le licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les chefs de demande relatifs aux indemnités auxquelles ouvrait droit le licenciement, n'avaient pas le même fondement et devaient être appréciés séparément, les juges du fond ont dénaturé les termes du litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne