Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1961) LA SOCIETE IRMONE EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN LOCAL EN VERTU D'UN BAIL DONT UNE CLAUSE LUI INTERDISAIT DE SOUS-LOUER SI CE N'EST EN TOTALITE ET A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE DE COUTURE ;
QUE, CEPENDANT, LADITE SOCIETE A, PENDANT TRENTE-TROIS MOIS, SOUS-LOUE LES LIEUX A DES PERSONNES QUI LES ONT ENTIEREMENT OCCUPES POUR LEUR HABITATION, TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE Y AYANT CESSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR DEFAUT D'UTILISATION COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN FAISANT OCCUPER L'APPARTEMENT LOUE PAR DES REFUGIES D'EGYPTE QUI S'Y ETAIENT MAINTENUS ABUSIVEMENT, LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT COMMIS UNE GRAVE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT HEBERGE POUR UNE DUREE LIMITEE UNE FAMILLE EXPULSEE D'EGYPTE DONT CERTAINS MEMBRES, NONOBSTANT UNE PROCEDURE EN EXPULSION, SE MAINTENAIENT ENCORE ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX LORSQUE, PLUS TARD, LES BAILLEURS ENTENDIRENT FAIRE RESILIER LE BAIL EN RAISON DE CES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LIEUX, LA COUR LORSQUE, PLUS TARD, LES BAILLEURS ENTENDIRENT FAIRE RESILIER LE BAIL PRECIATION INVOQUES PAR LA SOCIETE IRMONE COMME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD, ELLE N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA FORCE MAJEURE QUI, SELON LE POURVOI, SERAIT JUSTIFICATIVE DE L'INFRACTION COMMISE PAR LA SOCIETE IRMONE A LA CLAUSE DU BAIL LUI INTERDISANT DE SOUS-LOUER LE LOCAL EN TOTALITE ET D'Y CESSER L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE COUTURE, EST INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10 749. SOCIETE IRMONE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M  GUILLOT-RAPPORTEUR : -AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM LEPANY ET GIFFARD.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 78-4° ET 82-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) QUI CHERCHAIT UN LOCAL COMMERCIAL A NANCY, S'EST ADRESSEE A X..., AGENT D'AFFAIRES IMMOBILIERES, QUI L'A INFORMEE QUE Y... CHERCHAIT A CEDER SON DROIT DE BAIL SUR UN IMMEUBLE ET A FAIT SIGNER A SON REPRESENTANT UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS OU IL ETAIT MENTIONNE QUE DANS LE CAS OU, A LA SUITE DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES, LE CLIENT TRAITERAIT DIRECTEMENT DE LA CESSION SANS EN AVISER X..., IL SE RENDRAIT RESPONSABLE DU MONTANT DE LA COMMISSION, QUE L'EVENTUALITE PREVUE S'EST REALISEE, MAIS QUE L'ARRET A DEBOUTE X...DE SA DEMANDE DE PAYEMENT DE SA COMMISSION FORMEE CONTRE LA COFICA ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET A DECLARE QUE LA CLAUSE SUS-ENONCEE, SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LA DEMANDE, INTITULEE SUR LA FICHE AVIS IMPORTANT, ETAIT IMPRIMEE EN CARACTERES MINUSCULES, NON DANS LE CORPS DE L'ACTE, MAIS VERTICALEMENT ET DANS LA MARGE ET QUE, DANS LES CONDITIONS MATERIELLES OU CET AVIS ETAIT PRESENTE ET N'ETANT PAS ETABLI QUE LA SIGNATAIRE DE L'ACTE EN AIT EFFECTIVEMENT PRIS CONNAISSANCE, UNE TELLE MENTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ENGAGEMENT DONT X...FUT AUTORISE A SE PREVALOIR ;
MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN DE DEFENSE N'AVAIT ETE AUCUNEMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET QUI Y ONT FAIT UNE ALLUSION, N'ONT PAS ETE REPRISES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ET QUE L'ARRET, QUI DEVAIT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS ET NE POUVAIT INTRODUIRE DANS LES DEBATS UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS FORMULE, EN FAISANT DE CE MOYEN LE FONDEMENT DE SA DECISION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 30 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-12 468. X...C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) ET AUTRE.
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM COPPER-ROYER, LABBE.
A RAPPROCHER :
4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 369 (2°), P 263 ;
17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 805, P 589 ;
5 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 8 (5°), P 6 ET L'ARRET CITE.
A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 369 (2°), P 263 ; 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 805, P 589 ; 5 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 8 (5°), P 6 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ;
ATTENDU QUE LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR AU LOCATAIRE ;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'INSTANCE INTRODUITE, APRES LE REPENTIR, EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TROUSSEL ET GALAU, LOCATAIRE D'UN MAGASIN SIS A TOULOUSE, AYANT OBTENU, PAR ARRET DU 27 MAI 1959, LA CONDAMNATION DE SA PROPRIETAIRE, DAME X..., A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, CELLE-CI LUI A, LE 13 JUIN 1959, NOTIFIE SON INTENTION DE RENOUVELER LE BAIL ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE L'AYANT ALORS ASSIGNEE EN VUE DE FAIRE JUGER QUE LE NOUVEAU BAIL PRENDRAIT DATE A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BAIL PRENDRAIT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, C'EST-A-DIRE DE LA FIN DU BAIL EXPIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE : QUE L'INSTANCE RELATIVE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT ETAIT DEJA TERMINEE TANT PAR UN ARRET DEFINITIF - DU 27 MAI 1959, QUE PAR L'EXERCICE, PAR LA PROPRIETAIRE, LE 13 JUIN 1959 DU DROIT DE REPENTIR, LE TOUT BIEN ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT STATUE QUE SUR LE DROIT DU LOCATAIRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION LORS DE L'EXERCICE PAR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR, QUANT AU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL, NE POUVAIT PRIVER LE LOCATAIRE DU DROIT D'INVOQUER A SON PROFIT, DANS L'INSTANCE EN FIXATION DES CLAUSES DE CE BAIL, LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, L'ARRET DEFERE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 22 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63 - 12 850. SARL TROUSSEL ET GALAU C/ X....
PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LABBE.
DANS LE MEME SENS :
24 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 325, P 296.
A RAPPROCHER :
9 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 127, P 109.
DANS LE MEME SENS : 
24 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 325, P 296. 
A RAPPROCHER : 
9 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 127, P 109.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORD-ACIERS-QUINCAILLERIE, DITE NORD-ACIERS, S'EST PERSONNELLEMENT, CONJOINTEMENT, SOLIDAIREMENT ET INDIVISEMENT, EN QUALITE DE CAUTION ENGAGEE, SOUS LA SIGNATURE DE SON GERANT, A PAYER A LA SOCIETE DAVUM, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME LA CLIENTE, TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MANUFACTURE D'OBJETS OUVRES, DITE MAMOU ;
QU'A LA SUITE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NORD-ACIERS, LA SOCIETE DAVUM A PRODUIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE : 1° POUR 3284483 FRANCS, VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES, ET 2° POUR 3411415 FRANCS, VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES A LA SOCIETE MAMOU, ELLE-MEME DECLAREE EN FAILLITE ;
ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LES SOCIETES NORD-ACIERS ET MAMOU SONT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, QUE LA CAUTION DONNEE PAR LA SOCIETE NORD-ACIERS N'A TRAIT A AUCUN ACTE DE COMMERCE REALISE ENTRE CES DEUX SOCIETES ET QU'EN LA PROMETTANT LE GERANT DE NORD-ACIERS A FAVORISE LES OPERATIONS COMMERCIALES DE LA SOCIETE MAMOU, SANS QUE CETTE FACILITE SOIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA SECONDE DES PRODUCTIONS DE LA SOCIETE DAVUM EN CONSIDERANT QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX EST ETRANGER A L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE NORD-ACIERS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX TENDAIT A UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NORD-ACIERS EN TANT QU'ILS DEFINISSAIENT L'OBJET SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 7 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 516. SOCIETE DAVUM C/ SARL NORD-ACIERS-QUINCAILLERIE ET AUTRE.
PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE ET DE SEGOGNE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT PRESCRIT EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE PAR X...AU FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE APPARTENANT A Y... ET DONT IL ETAIT LOCATAIRE, POUR Y AVOIR ADJOINT UN SALON DE COIFFURE POUR DAMES, LE POURVOI PRETEND QUE LE TRIBUNAL, EN DECLARANT D'OFFICE QUE X...AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE, AURAIT EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'Y... AYANT ASSISTE A L'EXPERTISE ET S'ETANT BORNE A SOUTENIR DEVANT L'EXPERT QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE, IL NE DEVRAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ELEMENTS MATERIELS, A AINSI ACQUIESCE AU PRINCIPE DU DROIT DE X...A UNE PLUS-VALUE ;
QUE SON POURVOI TENDANT A CONTESTER CE DROIT, EST DES LORS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG. N° 60-12 445. Y... C/ X....
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE X...REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR, A LA DEMANDE DE Y..., DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE GERANT D'UN MESS D'OFFICIERS IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON ACTIVITE S'EXERCANT SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE MILITAIRE DANS UN LOCAL DEPENDANT D'UN BATIMENT MILITAIRE ET AU MOYEN DE SUBVENTIONS RECUES EN VUE DE SERVIR DES REPAS D'UN PRIX MODIQUE A UNE CLIENTELE EXCLUSIVEMENT MILITAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X...GERAIT LE MESS A SES PROFITS ET PERTES, NE PERCEVANT NI REMUNERATION, NI SALAIRE, TRAITANT AVEC LES FOURNISSEURS, PAYANT LES DENREES ET MARCHANDISES ET ENCAISSANT EN CONTREPARTIE LES SUBVENTIONS QUE POUVAIENT LUI VERSER L'AUTORITE MILITAIRE ET LE PRIX DES REPAS ET DES BOISSONS SERVIS AUX CLIENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEURS ARGUMENTS, A PU EN DEDUIRE QUE X...SE LIVRAIT D'UNE MANIERE HABITUELLE A DES ACTES DE COMMERCE, ET QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A TORT, DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 437 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'UN COMMERCANT NE PEUT ETRE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUE S'IL EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X...A PAYER A Y... LA SOMME DE 5774 NOUVEAUX FRANCS 85 POUR SOLDE DE FOURNITURES DE VIANDES, AINSI QU'AUX INTERETS DE DROIT ET AUX DEPENS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEDIT X...D'ORES ET DEJA EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A DEFAUT DE PAYEMENT DES SOMMES DUES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE, A LA DATE OU ELLE A STATUE, QUE LE DEBITEUR AVAIT CESSE SES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X...;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 60-12 855 X...C/ Y... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PAPON-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCAT : M ROQUES A RAPPROCHER : SUR LE N° 6 : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 89, P 76.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR BAIL DE DECEMBRE 1898, LES CONSORTS X..., ALORS PROPRIETAIRES, LOUERENT UN TERRAIN D'ENVIRON 1700 METRES CARRES A Z...AVEC AUTORISATION D'Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS A CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN DE BAIL ET DE RENDRE LE TERRAIN NIVELE ET EN ETAT D'ETRE CULTIVE ;
QUE LE BAIL, PAR SUITE DE RENOUVELLEMENT AMIABLES, PUIS DE PROROGATION, VINT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1958 ;
QU'UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE LOCATAIRE ETAIT ALORS OCCUPEE PAR DES SOUS-LOCATAIRES, LES EPOUX A..., QUI RECLAMERENT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-BAIL DIRECTEMENT AUX PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., CAR IL AVAIT ETE JUGE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1953 QUE LES HERITIERS DE Z...N'EXPLOITANT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DES CONSORTS A... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI A Z...AVAIT UNE DUREE SUPERIEURE A DIX-HUIT ANS, COMPORTAIT L'AUTORISATION DE BATIR ET DE SOUS-LOUER, CONFERAIT AU PRENEUR UN VERITABLE DROIT REEL SUR LA CHOSE LOUEE ET CONSTITUAIT PAR CONSEQUENT UN BAIL EMPHYTEOTIQUE, ET QUE LE SOUS-LOCATAIRE DU PRENEUR D'UN TEL BAIL N'A AUCUN DROIT AU RENOUVELLEMENT A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y...N'ONT PAS RELEVE DEVANT LES JUGES DU FOND UN MOYEN TIRE DU CARACTERE EMPHYTHEOTIQUE QU'AURAIT EU LE BAIL EN LITIGE RENOUVELE EN 1901 ET EN 1907, ET QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DES SOUS-LOCATAIRES PARTIELS, LA CLAUSE SUSVISEE EXIGEANT LA RESTITUTION EN FIN DE BAIL DU TERRAIN EN ETAT D'ETRE CULTIVE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LADITE CLAUSE RELATIVE A L'INDIVISIBILITE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT POUR RESULTAT DE FAIRE ECHEC AUX DROITS QUE LES CONSORTS A... TIENNENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE PREVOIT QUE L'INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE DES LIEUX LOUES NE PERMET PAS AU SOUS-LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE CES LIEUX D'OBTENIR DU PROPRIETAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL, L'ARRET A VIOLE CETTE DISPOSITION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-10 941 EPOUX Y...C/ CONSORTS A... PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL :
M LAMBERT-AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 6 MARS 1963) Y... PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BESANCON FIT LE 7 SEPTEMBRE 1962 COMMANDEMENT A X...CESSIONNAIRE DU BAIL DE LOCAUX EN FAISANT PARTIE, DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN CAFE-RESTAURANT, D'AVOIR SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT, A PROCEDER DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA REOUVERTURE DU FONDS QUI ETAIT FERME, ET A LUI PAYER UN ARRIERE DE LOYERS D'UN MONTANT DE 650 FRANCS ;
ATTENDU QUE N'AYANT PAS OBTEMPERE A CE COMMANDEMENT DANS LE DELAI FIXE, X..., ASSIGNE EN REFERE POUR QUE SOIT CONSTATE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI FAISAIT DROIT A CETTE DEMANDE DU BAILLEUR, ALORS D'UNE PART QUE LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE PAR DECISION PREFECTORALE DU 4 JUILLET 1962 A LAQUELLE IL NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE CONSTITUAIT BIEN UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A LE LIBERER DE L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT SON BAIL DE MAINTENIR OUVERT LEDIT FONDS DE COMMERCE ;
QU'IL S'AGISSAIT EN TOUS CAS D'UNE QUESTION QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, C'EST A TORT QUE L'ARRET A REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR FIXER UN NOUVEAU LOYER, ET DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE-ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE IMPLIQUAIT L'ABANDON DES POURSUITES ET L'IMPOSSIBILITE DE RETENIR LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES LOYERS-QUE DE TOUTES FACONS, ENCORE, IL NE POUVAIT APPARTENIR AU JUGE DES REFERES DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CETTE CONVENTION, CE QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE QUESTION DE FOND, ET PORTAIT ATTEINTE AU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT X...A ETE ORDONNEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL FONDE SUR LA NECESSITE D'ASSURER L'ORDRE, LA TRANQUILLITE ET LA MORALITE PUBLIQUE A DECIDE A BON DROIT ET SANS STATUER SUR UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUE CETTE MESURE, MOTIVEE PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS DANS LA GESTION DE CET ETABLISSEMENT, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LUI COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU DES LORS QUE LA RESILIATION DU BAIL ETANT AINSI JUSTIFIEE PAR LE SEUL DEFAUT DE REOUVERTURE DU FONDS APRES LE COMMANDEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1962, LE MOYEN DIRIGE CONTRE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS ET CRITIQUANT LA DECISION POUR AVOIR PORTE ATTEINTE AU PRINCIPAL EN APPRECIANT LA PORTEE DE LA CONVENTION DU 10 SEPTEMBRE 1962, VISE UN MOTIF SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-11 019 X...C/ Y... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DOUAI, 29 JUIN 1961), X... A ETE DEBOUTE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMULEE EN VUE D'OBTENIR DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA PAYEMENT DES COMMISSIONS QU'IL RECLAMAIT EN CONTRE-PARTIE DE SON ACTIVITE D'AGENT MANDATAIRE, REPRESENTANT LADITE SOCIETE EN 1958 DANS DIVERS TERRITOIRES D'AFRIQUE NOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL PRESENTAIT POUR VERIFIER SI TOUTES LES COMMANDES PASSEES EN 1958 OU POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1958 PAR SON INTERMEDIAIRE OU EN SUITE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE LUI AVAIENT ETE REGLEES, ALORS QUE, D'UNE PART, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MESURE D'INSTRUCTION LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR EXPRES DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DEMANDE D'EXPERTISE, QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA NECESSITE D'UNE MESURE DE CE GENRE, IL EN EST AUTREMENT QUAND LES FAITS ARTICULES AURAIENT, AUX TERMES DE LA LOI, POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE OU LA COUR D'APPEL N'A PAS NIE QUE SI X... AVAIT ETABLI QUE DES COMMANDES AVAIENT ETE PASSEES EN 1958 OU MEME POSTERIEUREMENT PAR SUITE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET DES POURPARLERS ENTAMES PAR LUI, UNE COMMISSION LUI AURAIT ETE DUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE EN SE FONDANT NON SEULEMENT SUR L'AVIS DONNE PAR X... AUX PAPETERIES DE L'AA, AU MOIS D'OCTOBRE 1957, FAISANT CONNAITRE QU'ENTRANT COMME DIRECTEUR A LA FIRME PARKER, IL DEVAIT Y CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE ET QU'IL CESSERAIT SES FONCTIONS DE REPRESENTANT EN JANVIER 1958, MAIS ENCORE EN TENANT COMPTE DE CE QU'AU COURS DES MOIS QUI SUIVIRENT, LES CLIENTS PASSAIENT DIRECTEMENT LEURS ORDRES A L'USINE ET QUE X... N'ETABLIT NULLEMENT QUE LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN 1958 AIENT ETE LA SUITE DE POURPARLERS ENTAMES PAR LUI AVEC LES CLIENTS, LA SEULE AFFAIRE DE CET ORDRE QU'IL AIT MENTIONNEE CONCERNANT UNE COMMANDE DE CAHIERS QUI N'A PAS ETE EXPEDIEE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, N'AVAIENT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE DEMANDE D'EXPERTISE QU'ILS ONT IMPLICITEMENT REJETEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62-10 069. X... C/ SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE L'AA. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LHEZ-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 22 JUILLET 1964, BULL 1264, I, N° 411, P 319 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE REDUCTEURS DE VITESSE AUX TORTS DE LA SOCIETE FEINTECHNIK ET CONDAMNER CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE EQUIPEMENT MENAGER FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CETTE DERNIERE ETAIT RESTEE ETRANGERE AUX MODIFICATIONS APPORTEE DANS LA FABRICATION DESDITS REDUCTEURS PAR LA SOCIETE FEINTECHNIK, SUBSTITUEE DANS CETTE FABRICATION A UNE SOCIETE LAURENT, EN RETENANT QUE CES MODIFICATIONS AVAIENT ETE ETUDIEES D'ACCORD ENTRE X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS LAURENT ET Y..., REPRESENTANT DE FEINTECHNIK ET QU'IL CONVENAIT DE RETENIR DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU QUE FEINTECHNIK AVAIT PRIS A SA CHARGE LES RISQUES DE CES MODIFICATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE Y... ETAIT LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE EQUIPEMENT MENAGER FRANCAIS, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE FEINTECHNIK ETAIT PARTIE A CE PROTOCOLE D'ACCORD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 8 JUIN 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 59-12 838 SOCIETE PEINTECHNIK AC C/ SOCIETE L'EQUIPEMENT MENAGER FRANCAIS PRESIDENT :
M GUILLOT-RAPPORTEUR : M E GUILLOT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 2 MAI 1961, SERNY, EXPLOITANT FORESTIER, A VENDU A LA SOCIETE CASTAL ET LAPERGUE UN LOT DE BOIS A COUPER;
QUE LES LIVRAISONS, QUI DEVAIENT ETRE FAITES " A PORT DE CAMION " A PARTIR DE FIN MAI 1961, ONT ETE ACHEVEES LE 24 AOUT 1961;
QU'ASSIGNEE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, PAR EXPLOIT DU 28 OCTOBRE 1961, LA SOCIETE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU MARCHE;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE TROMPEE SUR LE PRIX, SUR LA QUALITE DES BOIS ET SUR LES DATES DE LEUR LIVRAISON;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A SERNY LA VALEUR DE 570 METRES CUBES DE BOIS AU PRIX DE 58 FRANCS LE METRE CUBE, SANS REPONDRE AUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS INVOQUANT LA TROMPERIE SUR LA QUALITE ET LE PRIX DES BOIS;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 27 MARS 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 18 JANVIER 1962 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE LA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE NE SE HEURTAIT PAS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1960 QUI AVAIT DEJA STATUE SUR UNE INSTANCE ANALOGUE, LAQUELLE, DANS SON DERNIER ETAT, FAISAIT APPARAITRE QUE SEULE LA SOCIETE "LE PATRIOTE DU SUD-EST" RECLAMAIT UNE INDEMNITE, PUISQUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), APRES AVOIR SOLLICITE EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL LADITE INDEMNITE A SON PROFIT, S'ETAIT FINALEMENT BORNEE A SE JOINDRE A LA DEMANDE DE CELLE-CI;
QUE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1960 QUI AVAIT DEBOUTE LA SNEP DE TOUTES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, N'AVAIT DONC PAS LE MEME OBJET QUE LE SECOND LITIGE ET, EN CONSEQUENCE, LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LA SNEP UNE INDEMNITE DE NEUF MILLIONS D'ANCIENS FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SNEP N'AVAIT PAS MAINTENU SA PROPRE DEMANDE, PUISQUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, ELLE NE RECLAMAIT PLUS D'INDEMNITE POUR ELLE, MAIS SEULEMENT POUR LA SOCIETE "LE PATRIOTE" ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU, EN 1960, RECTIFIER D'OFFICE L'ERREUR PROCEDURALE AINSI COMMISE, ALORS QUE, DES L'INSTANT OU IL ETAIT INTERVENU UNE DECISION AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA SNEP, CELLE-CI AVAIT EPUISE SES DROITS ET NE POUVAIT PLUS FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET, QUE COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT PARFAITEMENT OBSERVE DANS LE JUGEMENT INFIRME, LES JUGES DU PREMIER DEGRE NE POUVAIENT EXAMINER UNE SECONDE FOIS UNE DEMANDE QU'ILS AVAIENT DEJA REJETEE ET QUI ETAIT REPRISE EN TERMES IDENTIQUES;
QU'AYANT ETE MAITRESSE DE SA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA SNEP NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME DES MODIFICATIONS QU'ELLE AVAIT VOLONTAIREMENT APPORTEES A SA DEMANDE ET QUI SONT QUALIFIEES ABUSIVEMENT D'ERREURS PROCEDURALES;
QU'EN STATUANT PAR SON ARRET DU 15 NOVEMBRE 1960 SUR CETTE ACTION TELLE QU'ELLE LUI ETAIT PRESENTEE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LA COUR AVAIT BIEN MIS UN TERME AU CONTENTIEUX NE DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1960 N'AYANT STATUE EN LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE "LE PATRIOTE" ET A LAQUELLE S'ETAIT A TORT, JOINTE LA SNEP, LA DECISION ATTAQUEE A PU DECLARER QUE "LA DEMANDE FAITE PAR LA SNEP A TITRE PERSONNEL NE SE HEURTE NULLEMENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE";
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 FEVRIER 1964) QUE, PAR CONVENTIONS DES 17 DECEMBRE 1954 ET 3 FEVRIER 1955, LIETAR A VENDU A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES (CFEIF) 20993 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "CLAUDE GUILLEMAUD", DONT 2825 APPARTENAIENT A FENAUX, SON MANDANT;
QUE LA CFEIF, DEBOUTEE DE SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE CES DERNIERES ACTIONS, A ETE CONDAMNEE, AINSI QUE SES CAUTIONS, A PAYER A LIETAR LES SOMMES RESTANT DUES SUR LES PRIX DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS, LES PENALITES ET LES INTERETS AUSSI DUS, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION, ET QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LIETAR "DEVRA PAYER" A SON MANDANT FENAUX LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DES 2825 ACTIONS, 115915,78 AF, AINSI QUE LES PENALITES ET LES INTERETS CONVENTIONNELS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN PRONONCANT CES CONDAMNATIONS A L'ENCONTRE DE LIETAR, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES MOTIFS, LA COUR D'APPEL PRECISAIT QUE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE DE LIETAR A L'EGARD DE FENAUX SERAIT SUBORDONNEE A LA PERCEPTION PAR LE MANDATAIRE DU RELIQUAT DE LA CREANCE SUR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES, DEBOUTEE DE SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DES 2825 ACTIONS ET, D'AUTRE PART, QUE LE MANDATAIRE NON SALARIE NE POUVAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE A L'EGARD DE SON MANDANT PUISQUE, REJETANT LES CONCLUSIONS D'APPEL FORMULEES PAR CELUI-CI A CE SUJET, LA COUR D'APPEL A AFFIRME QUE L'INEXECUTION DE LA LIVRAISON DES TITRES A LEUR ACQUEREUR N'ETAIT PAS "IMPUTABLE AU FAIT DE LIETAR" QUI "AVAIT SUFFISAMMENT MANIFESTE SA BONNE VOLONTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE L'OPERATION EN VERSANT A FENAUX DES ACOMPTES D'UN MONTANT TOTAL DE 8183000 AF";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOTIF SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE POUR CONDAMNER LIETAR, ET QUI CONSTITUE, EN CONSEQUENCE, LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET LE CONCERNANT, PRECISE LA PORTEE DU DISPOSITIF;
QUE, DES LORS, LE PREMIER GRIEF DE CONTRADICTION N'EST PAS FONDE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER QUE LIETAR DEVRA PAYER A SON MANDANT FENAUX, OUTRE LE PRINCIPAL DE SA CREANCE, LES PENALITES ET INTERETS A 12%, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR LIETAR DE SON MANDAT, MAIS ELLE A ENONCE QUE "LIETAR, DEVANT RECEVOIR DE LA CFEIF, DEBITRICE DU PRIX DES ACTIONS, LE MONTANT DE LA PENALITE DE 10% ET LES 12% D'INTERETS SUPPLEMENTAIRES, EN DEVRA LUI-MEME LE MONTANT A FENAUX";
QU'ICI ENCORE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 566 ET 574 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LA REVELATION, SURVENUE A TOUTE EPOQUE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION ENTRAINANT OBLIGATOIREMENT LE PRONONCE DE SA FAILLITE, INTERDIT TOUTE POSSIBILITE DE CONCORDAT;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE "LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ESPEL FUT INCORRECTEMENT ET IRREGULIEREMENT TENUE JUSQU'AU CONTROLE EXPERTAL DU 14 JANVIER 1960" ET QUE CETTE SOCIETE "FUT ANORMALEMENT GEREE JUSQU'AU REGLEMENT JUDICIAIRE", L'ARRET ATTAQUE, FAISANT ENSUITE ETAT DE CE QUE "IL NE SAURAIT ETRE ADMIS QU'UN MOTIF SUFFISANT ET TARDIF D'INTERET PUBLIC, A ALLURE DE SANCTIONS ANALOGUES A LA FAILLITE EMPECHERAIT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT", VOTE A LA DOUBLE MAJORITE VOULUE PAR LA LOI, PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE ESPEL, A REJETE, AU MOTIF QUE "LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE (DE LA SOCIETE ESPEL) N'A JAMAIS ETE PRONONCEE, NI MEME DEMANDEE", LES OPPOSITIONS AU CONCORDAT QU'AVAIENT FORMEES LES CINQ CREANCIERS, DEMANDEURS AU POURVOI;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES IRREGULARITES QU'ELLE RELEVAIT DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ESPEL ETAIENT, OU NON, DE NATURE A ENTRAINER OBLIGATOIREMENT SA FAILLITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 448, ALINEA 2, 3° DU CODE DU COMMERCE COMME RENDANT CETTE COMPTABILITE NON CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE DEVAIT ETRE TENUE POUR UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA SOCIETE DE FAMILLE "Z... FRERES", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PROROGEE POUR QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ANNEES, QUE, PAR SUITE, CHAQUE ASSOCIE POUVAIT EN PROVOQUER LA DISSOLUTION PAR UNE RENONCIATION NOTIFIEE A SES CO-ASSOCIES, POURVU QUE CETTE RENONCIATION SOIT DE BONNE FOI ET NON FAITE A CONTRETEMPS, L'ARRET ATTAQUE, REFUSANT D'ADMETTRE LA RENONCIATION DE LA DAME MARCELLE Z..., EPOUSE X..., REJETTE LA DEMANDE EN DISSOLUTION QUE LADITE DAME, ASSISTEE DE SON MARI, AVAIT INTRODUITE LE 16 JANVIER 1959;
QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA DAME X... SE SERAIT TOUJOURS VU REFUSER PAR SES CO-ASSOCIES L'ACHAT A UN JUSTE PRIX DE SES CENT-VINGT PARTS SOCIALES SE TROUVE CONTREDITE PAR LES PIECES PRODUITES, DONT IL RESULTE QU'EN 1961 LADITE DAME A FAIT ECHOUER PAR SA SEULE OPPOSITION UN PROJET DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, DONT LES STATUTS PREVOYAIENT, SOUS RESERVE, UNE CLAUSE DE PREEMPTION, UNE PROCEDURE DE VENTE AUX ENCHERES DES ACTIONS ET LA LIBRE CESSIBILITE DE CELLES-CI APRES DEUX TENTATIVES D'ADJUDICATION, QU'EN NOVEMBRE 1963 ELLE A REFUSE DE CONSENTIR CESSION DU PRIX A ELLE PROPOSE PAR QUATRE DE SES CO-ASSOCIES, QUI AVAIENT CONSULTE L'INSTITUT DE DROIT ET DE FISCALITE DE PARIS SUR LA VALEUR DES PARTS, QU'ENFIN, EN FEVRIER 1964, APRES DE NOUVEAUX POURPARLERS, ELLE A DECLINE L'OFFRE QUE LUI FAISAIT LE GERANT DE LA SOCIETE DE CONFIER A UN EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL LE SOIN DE FIXER LE JUSTE PRIX AUQUEL ELLE VENDRAIT SES PARTS;
D'OU L'ARRET DEDUIT : "QU'AINSI LA DAME X... EST MAL FONDEE A PRETENDRE S' ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CEDER SES PARTS A UN PRIX REFLETANT LA VALEUR REELLE DE SES TITRES, QUE, PAR SUITE, SA RENONCIATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FAITE DE BONNE FOI";
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT DE LA SORTE SUR LES SEULES CONSTATATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES ET QUI NE SONT RELATIVES QU'A DES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION, L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI AU MOMENT OU ELLE A ETE NOTIFIEE A TOUS LES ASSOCIES, LA RENONCIATION DE LA DAME X... N'ETAIT PAS DE BONNE FOI OU ETAIT FAITE A CONTRETEMPS;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI TOUCHE LE REJET DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE "Z... FRERES" FONDEE SUR LA RENONCIATION DE LA DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 6 JUILLET 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 4 MAI 1964) LE TRIBUNAL DU COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE, A, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1960, DECLARE COMMUN ET EXECUTOIRE CONTRE LE DOCTEUR X... UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 15 FEVRIER 1960 ACTUELLEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE DE GARDANNE" QUE PAR ORDONNANCE DU 9 JUIN 1961 LE JUGE COMMISSAIRE A, SOUS RESERVE DES CONTREDITS OU RECLAMATIONS, ARRETE L'ETAT, UNIQUE, DES CREANCES DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE;
QU'UN JUGEMENT, POSTERIEUR, RENDU LE 9 AOUT 1961, A ORDONNE LA SEPARATION DES MASSES RESPECTIVES DES CREANCIERS DE LA SOCIETE "CLINIQUE DE GARDANNE", D'UNE PART, ET DU DOCTEUR X..., DE L'AUTRE;
QUE PLUSIEURS CREANCIERS AYANT FAIT "TIERCE OPPOSITION" A CE DERNIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DISTINCTION DES MASSES, APRES AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS RECEVABLE, BIEN QUE FORMEE PLUS DE HUIT JOURS APRES LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE CELUI-CI MODIFIAIT LE JUGEMENT DU 16 MAI 1960 ET AURAIT DU, EN CONSEQUENCE, ETRE PUBLIE LUI AUSSI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 451 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'EXTENSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LA CONFUSION DES MASSES ET QUE LE JUGEMENT DONT LA RETRACTION ETAIT DEMANDEE N'ETANT PAS, DE CE FAIT, EN CONTRADICTION AVEC CELUI AYANT DECLARE LE REGLEMENT COMMUN A UN ASSOCIE, N'ETAIT PAS SOUMIS AUX MEMES REGLES DE PUBLICITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 9 AOUT 1961 PORTANT DISTINCTION DE DEUX MASSES DE CREANCIERS A MODIFIE "PROFONDEMENT" LES OBLIGATIONS DES DEBITEURS COMME LES DROITS DES CREANCIERS RESPECTIFS TANT DE LA "CLINIQUE DE GARDANNE" QUE DU DOCTEUR X... FAISANT L'OBJET D'UN MEME REGLEMENT JUDICIAIRE EN VERTU DU JUGEMENT DU 16 MAI 1960;
QU'ELLE EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT DU 9 AOUT 1961, AYANT CONSTITUE UNE MODIFICATION INDIRECTE DU PRECEDENT, DEVAIT ETRE PUBLIE COMME L'AVAIT ETE CELUI-CI;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES;
VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 18BIS, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 AOUT 1953 (TEXTE DU 30 SEPTEMBRE 1953);
ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LES NANTISSEMENTS SUR MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS N'ONT, S'ILS N'ONT PAS ETE RENOUVELES, D'EFFET QUE PENDANT CINQ ANS A PARTIR DE LEUR SIGNIFICATION AU COMPTABLE CHARGE DU PAYEMENT, ET CE, QUELS QUE SOIENT LES ACTES, TRAITES OU JUGEMENTS INTERVENUS A LEUR SUJET;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE THOMAS ET TYDEL AVAIT, EN GARANTIE DE PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME), DONNE NANTISSEMENT A LADITE CAISSE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR ELLE;
QUE LA SOCIETE THOMAS ET TYDEL AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LES CREANCES PRODUITES PAR LA CNME ONT ETE ADMISES, "POUR MEMOIRE" A RAISON DES NANTISSEMENTS ET QUE, SIX ANNEES APRES CETTE ADMISSION, LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES ONT REFUSE DE VERSER LE MONTANT DES MARCHES A LA CNME AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PROCEDE AU RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE SON INSCRIPTION;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A, SUR LA DEMANDE DE LA CNME DECIDE QU'EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE QUI A ADMIS LES CREANCES DE LADITE CASSE "POUR MEMOIRE A RAISON DU NANTISSEMENT", SON PRIVILEGE DEMEURE, MALGRE LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON INSCRIPTION, OPPOSABLE A LA MASSE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES FONDS, QUI AVAIENT ETE CONSIGNES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, DOIVENT LUI ETRE REMIS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE NE DISPENSAIT PAS LA CREANCIERE D'OBSERVER LES REGLES EXIGEES PAR LA LOI POUR LA CONSERVATION DE SON PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JUIN 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE VOYER ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS (SGTM) SE SONT GROUPEES ET ONT OBTENU EN COMMUN L'ADJUDICATION D'UN LOT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT-FERRAND, LA CHARPENTE METALLIQUE (4876200 AF) REVENANT A LA SOCIETE VOYER, ET LA MACONNERIE (3597500 AF), SOUS LA DENOMINATION DE GENIE CIVIL, A LA SGTM ;
QUE LES DEUX SOCIETES, AGISSANT DE CONCERT ET SOLIDAIREMENT, ONT DELEGUE EN NANTISSEMENT A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, EN GARANTIE DU CREDIT A ELLES OUVERT PAR CELLE-CI, L'INTEGRALITE DES SOMMES DEVANT ETRE VERSEES PAR LE MAITRE DE X... ;
QUE LA SGTM AYANT SOUS-TRAITE LE TERRASSEMENT A LA SOCIETE LANTRUA ET OLIVIER, PUIS AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE SOUS-TRAITANT, CREANCIER D'UN SOLDE DE 61263,20 FRANCS DU SUR SES TRAVAUX, DEMANDA LE PAYEMENT DE CETTE SOMME ET DE DOMMAGES INTERETS A LA SOCIETE VOYER EN PRETENDANT QUE CETTE SOCIETE ET LA SGTM, EN SE GROUPANT, AVAIENT PAR LA MEME CONSTITUE ENTRE ELLES UNE SOCIETE DE FAIT ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT AINSI ALLEGUEE, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LES APPORTS DES DEUX SOCIETES CONSISTENT DANS LA MISE EN COMMUN D'ACTIVITES ET DE SERVICES, SOIT D'APPORTS EN INDUSTRIE, QUE CHACUNE DES DEUX SOCIETES A EGALEMENT FAIT APPORT DE SON CREDIT, LES DEUX SOCIETES AGISSANT SOLIDAIREMENT AYANT DELEGUE A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, EN GARANTIE D'AVANCES, LES SOMMES A RECEVOIR PAR ELLES DEUX DU CENTRE HOSPITALIER, QU'ENFIN LA VOLONTE DE S'ASSOCIER EST TIREE DES INDICES SUIVANTS : CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE UNIQUE, LA SGTM, DANS LES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE X..., ELECTION D'UN DOMICILE UNIQUE, OUVERTURE D'UN COMPTE FINANCIER UNIQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES ACTIVITES ET LES SERVICES RETENUS POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'APPORTS EN INDUSTRIE, SANS ETABLIR EN QUOI LE NANTISSEMENT CONSENTI A LEUR BANQUE PAR LES DEUX SOCIETES AGISSANT SOLIDAIREMENT POUVAIT CONSTITUER UN APPORT EN SOCIETE, ENFIN SANS FAIRE APPARAITRE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES DEUX SOCIETES DE S'ASSOCIER ET EN SE BORNANT, AU CONTRAIRE, A EN DEDUIRE L'EXISTENCE DE LEURS SEULS RAPPORTS FINANCIERS AVEC LE MAITRE DE X... ET LA BANQUE LEUR AYANT CONSENTI DES AVANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 24 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES (CNC), AYANT ETE CHARGEE D'ASSURER LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER, DE MARSEILLE A BEZIERS, DE PLUSIEURS CADRES DE MOBILIER, DONT L'UN, ACHEMINE PAR ERREUR A MONTELIMAR, NE PARVINT A BEZIERS QUE SIX MOIS PLUS TARD, A ETE CONDAMNEE PAR L'ARRET ATTAQUE A PAYER A VILLALONGA, DESTINATAIRE, LA SOMME DE 2200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE;
QU'EN OUTRE, LEDIT ARRET, SUR LE RECOURS DE LA CNC CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), A DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT RESPONSABLE DE L'ERREUR D'EXPEDITION ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, GARANTIR LA CNC DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, INFIRME DE CE CHEF, AVAIT DIT PRESCRITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE, L'ACTION RECURSOIRE DE LA CNC CONTRE LA SNCF ET QUE CETTE DERNIERE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUAIT A NOUVEAU EXPRESSEMENT LA PRESCRIPTION DE UN MOIS DU TEXTE SUSVISE;
ATTENDU QUE CEPENDANT L'ARRET, ACCUEILLANT AU FOND LADITE ACTION EN GARANTIE, N'A REPONDU PAR AUCUN MOTIF A CE MOYEN D'IRRECEVABILITE ET N'A STATUE A CET EGARD PAR AUCUN CHEF DE SA DECISION;
QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE SUS-ENONCE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 7 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 13 JUIN 1963), QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MODERN-HABITAT, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE SAISIE DE PLAINTES CONTRE LE SYNDIC CHENARD, UN ASSOCIE ET UN CREANCIER, AU MOTIF QU'UN TEL SURSIS PERMETTAIT DE RETARDER TROP AISEMENT LES SANCTIONS LEGALES ET D'AGGRAVER INJUSTEMENT LE PERIL DANS LEQUEL SE TROUVENT LES INTERETS DES CREANCIERS, ALORS QUE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT N'EST PAS FACULTATIVE POUR LE JUGE, QUE DES L'INSTANT QUE LA JURIDICTION PENALE SE TROUVAIT SAISIE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME DES FAITS AU SUJET DESQUELS SA MISE EN FAILLITE ETAIT DEMANDEE, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION CIVILE D'ATTENDRE LE RESULTAT DE L'ACTION PUBLIQUE POUR APPRECIER LES RESPONSABILITES ENCOURUES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... EPOUSE Y..., ES QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE, CONCLUT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PLAINTE QU'ELLE A DEPOSEE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL CONTRE CHENARD, SYNDIC, LA COUR D'APPEL REFUSE A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER AU SEUL MOTIF QU'UN COMMERCANT INFIDELE A SES OBLIGATIONS A IMAGINE DE PORTER PLAINTE CONTRE LE SYNDIC DESIGNE POUR ADMINISTRER SES BIENS, SOULIGNANT AINSI QUE LES DEUX ACTIONS ETAIENT INDEPENDANTES ET QUE LES INSTANCES, QUI N'ENVISAGEAIENT PAS LES FAITS SOUS LE MEME RAPPORT, NE TENDAIENT PAS AUX MEMES FINS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-12 901. DAME Y... C/ CHENARD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BORE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 AVRIL 1962) QUE SAGUEZ, TIERS PORTEUR DE TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, D'UN MONTANT TOTAL DE 30000 FRANCS, A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET A OBTENU DE CE MAGISTRAT UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT AUX SIGNATAIRES DES EFFETS, NOTAMMENT A JEAN X... (AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS) ET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN X..., TIRE ACCEPTEUR, DE PAYER LADITE SOMME DE 30000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS ET DES FRAIS, QU'APRES NOTIFICATION AUX DEBITEURS ET EN L'ABSENCE DE CONTREDIT, CETTE INJONCTION A ETE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST A TORT FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRODUIT LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, DE NE CONTENIR AUCUN MOTIF, CE QUI PERMETTAIT PAS LE CONTROLE DE SA LEGALITE ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, QUI DISPOSE QUE LE PRESIDENT, AU BAS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CREANCIER, AUTORISERA LA SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER SI LA CREANCE LUI PARAIT JUSTIFIEE, N'IMPOSE PAS A CE MAGISTRAT L'OBLIGATION DE MOTIVER SON AUTORISATION ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, RENDUE LE 3 AVRIL 1962 ;
N° 63 - 10 130. VEUVE X... ET AUTRES C/ SAGUEZ ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 18 (3°), P 15.