REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ANDRE) ;
2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 600 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A DECLARE X... COUPABLE DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE DAME Z..., L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE Y... ET, SUR L'ACTION CIVILE ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE GENERALE AVEC 3000 F DE PROVISION;
" AU MOTIF QUE SI LE TELESIEGE POUVAIT ETRE UTILISE A LA DESCENTE, X... AVAIT NEGLIGE D'INSTALLER UN FILET DE PROTECTION SUR LE VIDE PROLONGEANT LA PLATE-FORME, DE DEDOUBLER LE BOUTON D'ARRET DU CABLE PORTEUR DANS LE SENS DE LA DESCENTE ET AUSSI D'AMENAGER LES SIEGES POUR PERMETTRE DE RECEVOIR LES SKIS DES CLIENTS, DEVANT DECHAUSSER;
" ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES, L'INSTALLATION DU TELESIEGE DU PISSAILLAS ETAIT ENTIEREMENT CONFORME AU REGLEMENT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT;
QUE CELUI-CI NE PREVOIT PAS UN DISPOSITIF POUR RECEVOIR LES SKIS, DONT LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT, CONSULTE, SOULIGNE QU'ILS NE SONT, A LA DESCENTE, QU'UN BAGAGE DE PIETONS;
QUE DE MEME LE DEDOUBLEMENT DU BOUTON D'ARRET N'EST PAS ENVISAGE;
QUE DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS, APRES AVOIR RELEVE LE COMPORTEMENT CORRECT DU PREPOSE A..., UN LIEN CAUSAL ENTRE L'ABSENCE DE CES DEUX PERFECTIONNEMENTS ET LA CHUTE DE DAME Z...;
" ALORS ENFIN QUE LA POSE D'UN FILET DE PROTECTION N'A ETE RENDUE OBLIGATOIRE, DANS CERTAINS CAS SEULEMENT;
QUE PAR UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1969, POSTERIEUR A L'ACCIDENT;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR L'AVIS PERSONNEL DE L'INGENIEUR GENERAL B..., NON PARTAGE PAR LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT C..., POUR IMPUTER AUX DEMANDEURS UNE MECONNAISSANCE DES REGLES DE SECURITE ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LE 9 NOVEMBRE 1969, LA DAME Z... QUI S'APPRETAIT A PRENDRE PLACE SUR L'UN DES SIEGES DU TELESIEGE DU PISSAILLAS, AU COL DE L'ISERAN, DANS LE SENS DE LA DESCENTE, ET ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS CHAUSSEE DE SES SKIS, A ETE ENTRAINEE PAR L'APPAREIL EN MOUVEMENT, EST TOMBEE DE LA PLATE-FORME D'EMBARQUEMENT SUR UN CONTRE-BAS ROCHEUX ET S'EST BLESSEE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL-D'ISERE, COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LE TELESIEGE SERVAIT HABITUELLEMENT A LA MONTEE ET QU'IL N'EN AVAIT ETE FAIT EXCEPTIONNELLEMENT USAGE POUR LA DESCENTE QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE NEIGE DANS LA PARTIE BASSE DE LA PISTE DESSERVIE;
QUE, COMPTE TENU D'UN TEL USAGE IL EUT FALLU, ETANT DONNE LA NATURE DE L'INSTALLATION, VIDE DE 3,20 METRES AVEC SOL ROCHEUX, LONGUEUR DE 3,30 METRES DE LA PLATE-FORME, ET DE L'IMPOSSIBILITE D'ARRETER L'ENGIN SUFFISAMMENT A TEMPS POUR EMPECHER LES CHUTES DANS LE VIDE, INSTALLER UN FILET DE PROTECTION, MEME SI UNE TELLE MESURE N'ETAIT PAS REGLEMENTAIREMENT PREVUE A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT;
QU'IL EUT FALLU EGALEMENT PREVOIR UN BOUTON D'ARRET D'URGENCE PLACE A PORTEE DE L'EMPLOYEUR, CAR SANS UN TEL DISPOSITIF UN TELESIEGE, MEME A LA VITESSE DE 1,25 METRE PAR SECONDE, NE PEUT S'IMMOBILISER QU'A UNE DISTANCE SUPERIEURE A LA LONGUEUR DE LA PLATE-FORME D'ARRET;
QU'ENFIN LES SIEGES PROPREMENT DITS DEMANDAIENT DES AMENAGEMENTS POUR FONCTIONNER EN DESCENTE, SOIT UN TAPIS PLASTIQUE PERMETTANT LA PRISE DE L'APPAREIL SKIS AUX PIEDS, SOIT UN DISPOSITIF PERMETTANT LE TRANSPORT DES SKIS AUTREMENT QUE SUR LE SIEGE DES UTILISATEURS, UNE TELLE PRATIQUE ETANT DANGEREUSE ";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE X... A COMMIS, SINON UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, DU MOINS DES FAUTES D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE QUI ONT ETE GENERATRICES DE L'ACCIDENT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 MODIFIE DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME Z... ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA VICTIME ET PRECISER LA DATE DE SA CONSOLIDATION;
" ALORS QUE LE DELIT SUSVISE SUPPOSE L'EXISTENCE, CHEZ LA VICTIME, D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, QUI DOIT ETRE CONSTATEE;
QUE LOIN DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE A, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION INTERNE, CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER LA DUREE DE LADITE INCAPACITE TOUT EN PRONONCANT UNE DECLARATION DE CULPABILITE QUI ETAIT SUBORDONNEE AUX RESULTATS DE CES INVESTIGATIONS, DONT DEPENDAIENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET L'EXISTENCE MEME DU DELIT CONTESTE ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT PREVENU D'AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A LA DAME Z..., BLESSURES AYANT ENTRAINE POUR CELLE-CI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE PRONONCANT DEFINITIVEMENT SUR LE FAIT REPROCHE SANS LUI APPLIQUER UNE AUTRE QUALIFICATION, LES JUGES D'APPEL ONT ENTENDU RETENIR A L'ENCONTRE DU PREVENU LE DELIT PREVU PAR CE TEXTE ET DONT ILS L'ONT DECLARE COUPABLE;
QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QU'ILS AIENT, PAR LE MEME ARRET, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT UNE MESURE D'EXPERTISE MEDICALE QUI N'AVAIT POUR OBJET QUE DE LES ECLAIRER SUR L'ETENDUE ET LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-28 Bulletin Criminel 1972 N. 224 P. 587 (REJET, AMNISTIE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-10 Bulletin Criminel 1964 N. 83 P. 190 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-20 (REJET) X... N. 71-93.560 (NON PUBLIE)