AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 31 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE CUMUL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU CONSTITUE UN DELIT POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, ET QUE LES FAITS POURSUIVIS SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE PRECITE, L'ACTION PUBLIQUE EST DONC ETEINTE PAR L'AMNISTIE;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL Y A LIEU, A CET EGARD, DE STATUER SUR LE POURVOI ;
SUR QUOI : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-5, 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DU FAIT QUE, FAUTE PAR LE PREFET DE LA LOIRE D'AVOIR STATUE DANS LES DEUX MOIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, CETTE DEMANDE ETAIT REPUTEE ACCEPTEE, CE QUI INTERDISAIT AU PREFET DE REVENIR SUR SA DECISION ET DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE ;
" AUX MOTIFS QUE, LA COMMISSION DES STRUCTURES N'AYANT ETE SAISIE QUE PAR LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART FORMEE PAR Y..., QUI INDIQUAIT QUE SON EXPLOITATION ETAIT CEDEE A X..., CELUI-CI N'A JAMAIS FORMULE DE DEMANDE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DE SORTE QUE L'ACCEPTATION TACITE VISEE A CE DERNIER TEXTE N'A PU ETRE ACQUISE ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LES MODALITES DE LA DEMANDE, A REGLER PAR DECRET AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREFET, SAISI PAR LA REQUETE DE Y..., A ACCEPTE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL FORMEE PAR CE DERNIER AU BENEFICE DE X... COMME AU SIEN PROPRE, QUE C'EST DANS CES CONDITIONS DE PROCEDURE QUE SONT INTERVENUS LES ARRETES D'INTERDICTION DE CUMUL ET DE MISE EN DEMEURE ADRESSEES A X..., QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET QUI S'ESTIMAIT REGULIEREMENT SAISI DEVAIT RESPECTER LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 188-5, FAUTE DE QUOI LA DEMANDE ETAIT REPUTEE ACCEPTEE " ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-5, 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE N'AVOIR PAS OBTEMPERE A UNE MISE EN DEMEURE DU PREFET D'AVOIR A METTRE FIN A UN CUMUL INTERDIT, AU MOTIF QUE LE CUMUL REALISE FAISAIT COMPLETEMENT DISPARAITRE L'EXPLOITATION PRECEDEMMENT DIRIGEE PAR Y..., CE QUI FAISAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'INTERDICTION DU 10 MARS 1972, ALORS QUE CE QUE LA LOI A ENTENDU PROTEGER, AU CAS DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION D'EXPLOITATION, CE N'EST PAS " L'EXPLOITATION ", MAIS " L'EXPLOITANT " AGRICOLE, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188-1 ET 188-5 DU CODE RURAL, CE DERNIER DISPOSANT QUE " LA COMMISSION EXAMINE CETTE DEMANDE EN TENANT COMPTE TANT EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION " ;
" ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL FAISAIENT VALOIR QU'EN L'ESPECE IL N'Y AVAIT PLUS D'EXPLOITANT, Y... AYANT DECIDE DE PRENDRE SA RETRAITE, QUE LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT LE FAIT, N'A PAS REPONDU A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ET N'A PAS TIRE DES FAITS CONSTATES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT " ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR X..., QUI ETAIT DEJA PROPRIETAIRE-EXPLOITANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE D'UN FONDS AGRICOLE DE 26 HECTARES, A PRIS A BAIL, EN NOVEMBRE 1971, DANS LE MEME DEPARTEMENT, 43 AUTRES HECTARES DE TERRE, PORTANT AINSI A PRES DE 70 HECTARES LA SUPERFICIE TOTALE DE SON EXPLOITATION ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ET DES REGLEMENTS PRIS POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE, LE CUMUL AINSI CREE ETAIT DOUBLEMENT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE, COMME AYANT POUR EFFET, D'UNE PART, DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR UNE MEME PERSONNE AU-DELA DE 50 HECTARES, D'AUTRE PART, D'ENTRAINER LA DISPARITION D'UNE AUTRE EXPLOITATION AYANT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 8 HECTARES ET DONT, AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION PRECITEE, IL ETAIT DES LORS SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION ;
QUE, X... N'AYANT POURTANT PRESENTE AUCUNE DEMANDE D'AUTORISATION, LE PREFET, LORSQU'IL EUT ACQUIS CONNAISSANCE DU CUMUL AINSI REALISE, EN A PRONONCE L'INTERDICTION PAR UN ARRETE DU 10 MARS 1972, LEQUEL A ETE SUIVI LE 3 JUILLET 1972 D'UNE MISE EN DEMEURE A LAQUELLE IL EST REPROCHE AU DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS OBEI ;
ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, X... A PRETENDU BENEFICIER DE LA DISPOSITION DU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL AUX TERMES DE LAQUELLE, LORSQUE LE PREFET N'A PAS REPONDU DANS LE DELAI DE 2 MOIS A UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, CETTE DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE ;
QU'EN L'ESPECE, SELON LUI, LE DELAI AINSI PREVU AVAIT COURU DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE Y..., PRECEDENT EXPLOITANT DE TERRAINS PRIS EN LOCATION PAR X..., AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, EN PRECISANT DANS LADITE DEMANDE QUE LE FONDS QU'IL ABANDONNAIT SERAIT POUR L'AVENIR EXPLOITE PAR X...;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE A BON DROIT SUR LE MOTIF QUE LA DEMANDE PERSONNELLEMENT ET SPECIALEMENT PRESENTEE PAR Y... AFIN D'OBTENIR POUR LUI-MEME UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL AU BENEFICE DE X... ;
ATTENDU QU'IL EST EN CET ETAT VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE LE PREFET, LORSQU'IL EST INTERVENU D'OFFICE POUR INTERDIRE LE CUMUL ILLICITEMENT REALISE, SE SERAIT " ESTIME REGULIEREMENT SAISI " PAR LA REQUETE DU PRECEDENT EXPLOITANT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DONT LES CONSTATATIONS SUSRELATEES DE L'ARRET DEMONTRENT L'INEXISTENCE ;
ATTENDU ENFIN QUE, S'IL ETAIT VRAI QUE Y... EUT DECIDE D'ABANDONNER EN RAISON DE SON AGE L'EXPLOITATION DES TERRES DONT IL ETAIT FERMIER, CETTE CIRCONSTANCE N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE A X... DE PRENDRE A BAIL LES MEMES TERRES POUR LES REUNIR A SA PROPRE EXPLOITATION SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL EXIGEE EN PAREIL CAS PAR LA LOI ;
QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS LEGALES REGISSANT LES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL DEVENAIENT APPLICABLES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DU FAIT QUE LA MISE EN DEMEURE N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE PROPOSITION OU D'UN AVIS SPECIAL DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL ;
" AUX MOTIFS QUE L'AVIS NE DOIT PAS ETRE SPECIAL A L'INDIVIDU DONT S'AGIT, QUE LE 21 JUIN 1972 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT PROPOSE QUE " DANS TOUS LES CAS DE NON-EXECUTION D'UNE INTERDICTION DE CUMUL NOTIFIEE PAR LE PREFET " INTERVINT " AUTOMATIQUEMENT LA MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DES TERRES EN CAUSE ", QU'UNE TELLE PROPOSITION REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-7, PARAGRAPHE 1, DU CODE RURAL, " EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE ET A CELLES DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION, LE PREFET, APRES AVIS OU SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A L'AUTEUR DE LA REUNION OU DU CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT ", QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CE TEXTE QUE C'EST AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA REPRESSION D'UNE INFRACTION DETERMINEE QUE LA COMMISSION DONNE SON AVIS OU FAIT UNE PROPOSITION, QUE LA PRETENDUE " PROPOSITION " DE L'ESPECE N'EST QU'UNE DISPENSE DONNEE AU PREFET PAR LA COMMISSION DE SE CONFORMER A LA LOI, QUE LA PROCEDURE SUIVIE A DONC ETE IRREGULIERE, QU'IL S'ENSUIVAIT LA NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE NOTIFIEE AU DEMANDEUR " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'AUTORISATION PREALABLE EN MATIERE DE CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LE PREFET, APRES AVIS OU SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE PAR L'ARTICLE 188-2, ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A L'AUTEUR DE LA REUNION OU DU CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR A CONTESTE LA VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET EN ALLEGUANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN AVIS OU D'UNE PROPOSITION SPECIALEMENT EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE STRUCTURES AGRICOLES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 188-7 PRECITE ;
QUE L'ARRET ADMET L'ABSENCE EN L'ESPECE D'UN AVIS OU D'UNE PROPOSITION SPECIALE ET PRECISE QUE L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE A ETE PRIS AU VU SEULEMENT D'UNE PROPOSITION GENERALE ANTERIEUREMENT FORMULEE PAR LA COMMISSION ET EXPRIMANT LE SOUHAIT " QUE, DANS TOUS LES CAS DE NON-EXECUTION D'UNE INTERDICTION DE CUMUL NOTIFIEE, INTERVINT AUTOMATIQUEMENT LA MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DES TERRES EN CAUSE " ;
QU'EN CET ETAT, L'ARRET REJETTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE AU MOTIF QUE L'ARGUMENTATION SUR LAQUELLE ELLE SE FONDE AJOUTERAIT AU TEXTE EN EXIGEANT " QUE L'AVIS DOIVE ETRE SPECIAL A L'INDIVIDU DONT IL S'AGIT " ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOTIF EST ERRONE ET NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ;
QU'EN EFFET, S'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DE LA COMMISSION DE DETERMINER A L'AVANCE ET D'UNE MANIERE GENERALE, LES CRITERES QU'ELLE RETIENDRAIT POUR FIXER SA POSITION DANS LES DIVERS CAS QUI LUI SERAIENT SOUMIS, ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER DANS QUELLE MESURE IL Y AVAIT LIEU OU NON D'APPLIQUER LESDITS CRITERES ;
QUE, DE SON COTE, LE PREFET NE POUVAIT PROCEDER A LA MISE EN DEMEURE SANS AVOIR ETE SAISI D'UNE PROPOSITION OU AVOIR RECUEILLI UN AVIS SPECIALEMENT EMIS PAR LA COMMISSION EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QU'AINSI, IL DECOULE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA MISE EN DEMEURE, NOTIFIEE EN L'ESPECE A X..., ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
QUE, LE DELIT IMPUTE AU PREVENU ETANT CONSTITUE EN DROIT PAR LE FAIT DE NE PAS S'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE " LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 188-7 ", L'ILLEGALITE DE LA MISE EN DEMEURE AU REGARD DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE FAISAIT DISPARAITRE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN L'ETAT DES MOTIFS DE L'ARRET LA CONDAMNATION N'EST PAS FONDEE ET QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
SUR LES INTERETS CIVILS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 31 JANVIER 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM