Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE A M Y... LA PRISE EN CHARGE D'UN SEPTIEME SEMESTRE DU TRAITEMENT D'ORTHOPEDIE DENTOFACIALE POUR SON X... GUILLAUME, AU MOTIF QUE LE PLAFOND FIXE PAR LA NOMENCLATURE AVAIT ETE DEPASSE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE DEVRA PRENDRE EN CHARGE DEUX SEMESTRE SUPPLEMENTAIRES DE TRAITEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L 283 A), ET SPECIALEMENT LES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESE DENTAIRE, SONT ATTRIBUES SANS LIMITATION DE DUREE, QUE LA NOMENCLATURE NE SAURAIT EDICTER UNE REGLE CONTRAIRE A LA LOI, ET QU'EN L'ESPECE LA JUSTIFICATION DU TRAITEMENT N'ETAIT PAS CONTESTEE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE IV DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE LIMITE LA DUREE DU TRAITEMENT DES DYSMORPHOSES A SIX PERIODES DE SIX MOIS CHACUNE ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, SAUF A SURSEOIR A STATUER SI LA CONTESTATION ELEVEE DE CE CHEF EST SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 17 MARS 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 317 p. 267 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-04 Bulletin 1980 V N. 16 p. 12 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 20 MAI 1977, M ALFRED X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE B S N GERVAIS-DANONE A ETE PRIS D'UN MALAISE CARDIAQUE SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, QUE TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL DEVAIT AUSSITOT Y DECEDER D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE, QUE SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ETAIT DETRUITE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT ETRANGERES A L'INFARCTUS DU MYOCARDE, AFFECTION QUI RESULTAIT D'UN ETAT PREEXISTANT, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES AU TRAVAIL NE PEUT ETRE DETRUITE QUE S'IL EST DEMONTRE QUE LE DECES EST LA CONSEQUENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT MEDICALEMENTCONSTATE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL EN DEDUISANT LE RENVERSEMENT DE LA PRESOMPTION DES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI SUR PIECES, TRENTE DEUX MOIS APRES L'ACCIDENT ET DES DECLARATIONS D'UN COLLEGUE DE TRAVAIL QUI A AFFIRME QUE QUELQUES JOURS AVANT SON DECES, M X... LUI AVAIT DIT QU'IL ETAIT FATIGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPROUVANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT ETRANGERES A L'INFARCTUS DU MYOCARDE, CE QUI ETAIT CORROBORE PAR L'EXPERTISE MEDICALE LAQUELLE REVELAIT UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, DONT IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LA CONSTATATION FUT PREALABLE A L'ACCIDENT, ET QUI EVOLUAIT POUR SON PROPRE COMPTE EN DEHORS DE TOUTE RELATION AVEC LE TRAVAIL, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-12 (REJET) N. 82-14.730 S.A. Flambo c/ CPAM du Cher.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-13 Bulletin 1980 V N. 138 P. 103 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-20 Bulletin 1981 V N. 718 P. 533 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LOUIS Z... EST DECEDE LE 30 OCTOBRE 1977 D'UN CANCER DU POUMON, QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE MALADIE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN EMPOUSSIERAGE ASBESTOSIQUE ANTERIEUR ET CONSTITUAIT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA PROFESSION D'OUVRIER TUYAUTEUR L'AVAIT, PENDANT QUINZE ANNEES, EXPOSE A LA POUSSIERE D'AMIANTE, SUBSTANCE FIGURANT COMME AGENT NOCIF DES POUMONS AU TABLEAU 30 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QUE, AU SURPLUS, LA CAISSE N'AVAIT PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR LE DECRET N° 77-1075 DU 24 SEPTEMBRE 1977 LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE, CE QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, ETABLISSAIT LE CARACTERE DE LA MALADIE AU PROFIT DE SA VEUVE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'AVIS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS EXPERTS X... A L'EXPOSITION AU RISQUE ASBESTOSIQUE, NE SAURAIT ETRE RETENU COMME ELEMENT ETABLISSANT CETTE EXPOSITION, QU'EN EFFET, IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE ET A ELLE SEULE DE PRENDRE UNE DECISION A L'ISSUE DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET N° 77-1075 DU 24 SEPTEMBRE 1977, AINSI QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L 489 ET L 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LE DELAI DE VINGT JOURS IMPARTI A LA CAISSE POUR FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE NE LUI EST IMPOSE A PEINE DE FORCLUSION QU'AL'EGARD DE LA VICTIME ET DE L'EMPLOYEUR, MAIS NON A L'EGARD DES AYANTS-DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, S'EST FONDEE NON SEULEMENT SUR LA TRES GRANDE PROBABILITE RELEVEE PAR LES MEDECINS EXPERTS DE Y... ASBESTOSIQUE DU CANCER BRONCHO-PULMONAIRE CAUSE DU DECES DE L'ASSURE, MAIS AUSSI SUR L'ENQUETE ADMINISTRATIVE QUI REVELAIT L'EXPOSITION DE L'INTERESSE AUX POUSSIERES D'AMIANTE SUR DE NOMBREUX CHANTIERS, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AUQUEL ELLE A RECONNU ELLE-MEME UN CARACTERE SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-09-28 Bulletin 1983 V N.  P. (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOUR DE MME X... DU 12 AU 23 JUIN 1981 A LA FONDATION ROTHSCHILD A PARIS DONT LE TARIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI DE L'HOPITAL DE MEAUX, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SOINS APPROPRIES A L'ETAT DU MALADE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE DONNES DANS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE CONSTITUE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DEVANT ETRE RESOLUE PAR LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE, QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DECIDE QUE L'HOSPITALISATION DE MME X... A L'HOPITAL ROTHSCHILD ETAIT NECESSITE PAR L'INTERET DE L'ASSUREE, A TRANCHE UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL RELEVANT DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ET A AINSI VIOLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1964 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE HOSPITALISATION D'URGENCE ;
QUE CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LAON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-11-06 Bulletin 1975 V N° 520 p. 441 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-20 Bulletin 1980 V N° 286 p. 219 (REJET).  
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-05 Bulletin 1981 V N° 870 p. 645 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-13 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. DE L'ETABLISSEMENT D.B.A. DE BAUVAIS, DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION, DANS LES PROTOCOLES D'ACCORD ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DANS CET ETABLISSEMENT, D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LES PERSONNES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT POURRAIENT ETRE APPELEES A VOTER PAR CORRESPONDANCE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA CLAUSE RELATIVE AU VOTE PAR CORRESPONDANCE NE REQUIERAIT PAS, POUR SA MISE EN OEUVRE, L'ADHESION DE TOUS LES SYNDICATS ET CONSTATE QUE LA MAJORITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ETAIT D'ACCORD SUR LA POSSIBILITE OFFERTE AU PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT DE VOTER PAR CORRESPONDANCE, EN A DEDUIT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SUPPRIMER LA CLAUSE LITIGIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE LES MODALITES SUR LESQUELLES UN ACCORD N'A PU INTERVENIR PEUVENT ETRE FIXEES PAR UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE STATUANT EN LA FORME DES REFERES, LE TRIBUNAL QUI A RECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, Chambre Sociale, 1983-06-02 bulletin 1983 V N° 303 p. 215 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROZENDAAL, SOUMISE A LA TARIFICATION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AYANT FIXE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE POUR L'ANNEE 1978 A SON ETABLISSEMENT DE LA MADELEINE (NORD) EN RETENANT UNE FRACTION DU TAUX PROPRE DE 79/100EME DETERMINE EN FONCTION DE L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES, NON DUDIT ETABLISSEMENT MAIS DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME, ALORS QUE SI LE MODE DE TARIFICATION D'UN ETABLISSEMENT EST FONCTION DE L'EFFECTIF GLOBAL DE L'ENTREPRISE, LE TAUX DE COTISATION EST CALCULE DE FACON DISTINCTE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DES RISQUES PROPRES A CELUI-CI ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 QUE LA FRACTION DU TAUX NET QUI DOIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE CHAQUE ETABLISSEMENT EST FONCTION DE L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES QUI Y ONT ETE EMPLOYES ET NON DU NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE SI CELLE-CI COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ENONCE EXACTEMENT QUE SI LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST, EN PRINCIPE, FIXE PAR ETABLISSEMENT, IL RESSORT DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 QUE TOUTE ENTREPRISE COMPORTANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS EST SOUMISE AU MEME MODE DE TARIFICATION, CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS SE VOYANT APPLIQUER UN TAUX DE COTISATIONS TENANT CERTES, COMPTE DE SES RESULTATS STATISTIQUES PROPRES MAIS CALCULE SELON LES MEMES MODALITES ET QUE POUR QU'IL EN SOIT AINSI, IL EST IMPERATIF DE RETENIR L'EFFECTIF DE SALARIES DE L'ENTREPRISE TOUTE ENTIERE AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 QUI PRECISE EN SES RENVOIS 1 ET 2 QUE L'EFFECTIF RETENU EST CELUI DE L'ETABLISSEMENT, SI L'ENTREPRISE N'EN EXPLOITE QU'UN, OU CELUI DE L'ENTREPRISE, SI ELLE EN EXPLOITE PLUSIEURS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MARS 1982, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-07 Bulletin 1981 V N° 400 p. 299 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISATION QUI LUI A ETE REFUSEE POUR TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LES DAMES Y..., Z... ET X... ;
QU'ULTERIEUREMENT, LA SOCIETE LES A PLACEES EN CHOMAGE PARTIEL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, L'A CONDAMNEE A LEUR FOURNIR DU TRAVAIL ET A LEUR PAYER LEUR PLEIN SALAIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR DE PLACER LES SALARIEES EN CHOMAGE PARTIEL EN L'ETAT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER SANS SORTIR DE SA COMPETENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS A SOUMETTRE PREALABLEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL DES TROIS REPRESENTANTES, DES LORS QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL ETAIENT MAINTENUS ET QU'ELLES AVAIENT ACCES A L'ENTREPOT ET POUVAIENT LIBREMENT Y EXERCER LEURS FONCTIONS, ET ALORS ENFIN QU'EN CONSIDERANT POUR JUSTIFIER LEUR DECISION QUE LA PRIVATION D'EMPLOI ET DE SALAIRE CONSTITUE UNE ENTRAVE CARACTERISEE AUX FONCTIONS REPRESENTATIVES, LES JUGES ONT EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QUE LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL DES INTERESSEES CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBTANTIELLE DES CONDITIONS D'EXECUTION DE LEUR CONTRAT, EQUIVALANT, EN CAS DE REFUS DE LEUR PART, A UN LICENCIEMENT AUQUEL L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER SANS OBSERVER LES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QUI ETAIT ATTEINT DE NULLITE ;
QU'EN EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE AUQUEL IL CONVENAIT DE METTRE FIN PAR UNE MESURE DE REMISE EN ETAT, MEME SI L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS OPPOSE A L'EXERCICE PAR LES INTERESSES DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS NI SORTI DES LIMITES DU DEBAT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE DE°UIS LE PREMIER JUILLET 1983, M. X... N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RATTI APRES AVOIR REFUSE DE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT C.G.T. SALARIES DES TEINTURES, APPRETS ET IMPRESSIONS, AU MOTIF, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE LA SOCIETE RATTI, QUI AVAIT, EN SON TEMPS, DESIGNE M. X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, EUT DETERMINE L'ATTITUDE DE CE SALARIE QUI PERSISTAIT A SE PRETENDRE REPRESENTANT SYNDICAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT C.G.T. ETAIT DEFENDEUR NECESSAIRE A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. GEORGES X..., EMPLOYE D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ETANT DECEDE, LE 27 FEVRIER 1961, A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 1178 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, ALORS QUE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS, CE DECES, SURVENU SANS QUE SA CAUSE AIT ETE DETERMINEE PAR AUTOPSIE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE PUISQU'IL NE POUVAIT ETRE ETABLI QU'IL ETAIT DU, SOIT A UN TRAUMATISME, SOIT A UN FAIT OU A UN EVENEMENT EXTERIEUR SOUDAIN ET VIOLENT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 N'A PAS MODIFIE LA NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE SI CELLE-CI IMPLIQUE L'INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE, CETTE INTERVENTION SE TROUVE PRESUMEE LORSQUE LA LESION SURVIENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ;
QU'EN DEDUISANT QUE, PAR APPLICATION DE CES PRINCIPES, M. X... DISPOSAIT DES 1961 D'UNE ACTION POUR DEMANDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1178 (NOUVEAU) DU CODE RURAL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1960-10-14 bulletin 1960 IV
 N° 869 p. 668 (cassation). Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1973-01-31 bulletin 1973 V N° 55 p. 48 (cassation).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1973-03-22 bulletin 1973 V N° 188 (1) p. 171 (rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR, APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ET INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DECIDE QUE LES JOURNEES DE "PONT" LES 2 ET 16 MAI 1980 SERAIENT CHOMEES, ET QUE LES HEURES PERDUES SERAIENT RECUPEREES PAR ANTICIPATION EN MARS ET AVRIL ;
QUE M X..., SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, AYANT TRAVAILLE AU TITRE DE CETTE RECUPERATION LES SAMEDI 29 MARS ET 19 AVRIL, A PRETENDU AVOIR DROIT A DES MAJORATIONS DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ESTIME SA DEMANDE MAL FONDEE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT Y AVOIR RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR SUITE D'UNE INTERRUPTION COLLECTIVE DU TRAVAIL QUE DANS LES DOUZE MOIS SUIVANTS, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UNE RECUPERATION ANTERIEURE A LA PERTE DESDITES HEURES ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ARTICLE D 212-1 S'EST BORNE A FIXER UN DELAI AU DELA DUQUEL LA RECUPERATION DES HEURESPERDUES N'EST PLUS POSSIBLE, MAIS N'A PAS PROHIBE LEUR RECUPERATION PAR ANTICIPATION LORSQUE LEUR PERTE A PU ETRE PREVUE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-24 Bulletin 1980 V N. 360 P. 173 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-05-04 Bulletin 1983 V N. 234 P. 164 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE ;
QUE CETTE MAJORATION DE RETARD EST AUGMENTEE DE TROIS POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD, FIXE A UN POUR CENT DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
ATTENDU QUE L'URSSAF A RECLAME A LA SOCIETE GRANITERIE PETITJEAN PAIEMENT DE LA SOMME DE 25949 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1978, PUIS 2589 FRANCS AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE, POUR REDUIRE A 258 FRANCS LES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN EGARD A LA DATE DE SIGNIFICATION DU SUPPLEMENT DE COTISATIONS, IL Y AVAIT LIEU DE LAISSER A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE UN POUR CENT DU MONTANT DE CE SUPPLEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD COURENT DE LA DATE REGLEMENTAIRE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT LE MONTANT DES MAJORATIONS IRREMISSIBLES PAR REFERENCE A LA DATE DE NOTIFICATION DU REDRESSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES VOSGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1982-10-13, Bulletin 1982 V N. 547 P. 402 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES TISSAGES D'AMEUBLEMENT DE LA LOIRE, A CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, LE 21 JUILLET 1978 ;
QU'APRES AVOIR JUSTIFIE SON ABSENCE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX SUCCESSIFS JUSQU'AU 22 JANVIER 1979, ELLE N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL ;
QUE LA SOCIETE LUI A NOTIFIE LE 8 MARS 1979 QU'ELLE CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME ROMPU ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT EN FAIT L'ETAT DE MALADIE QUI MOTIVAIT SON ABSENCE ET AVAIT MEME RECONNU SAVOIR QU'ELLE SE TROUVAIT EN MAISON DE REPOS, ET QU'EN LA LICENCIANT DANS CES CONDITIONS, IL AVAIT PROCEDE A UN CONGEDIEMENT ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI L'EMPLOYEUR SAVAIT QUE LA SALARIEE SE TROUVAIT EN MAISON DE REPOS, IL AVAIT EN LA LICENCIANT FAIT USAGE DU DROIT QUE LUI CONFERAIT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU TEXTILE, QUI PREVOIT QU'EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, LE CONTRAT POURRA ETRE CONSIDERE COMME ROMPU DE FAIT ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-10-17, Bulletin 1983 V (CASSATION).
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, S'EST PRONONCE SUR UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 A L'EGARD DE DOUZE AGENTS PRINCIPAUX DE L'URSSAF DU TARN ET NOTAMMENT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A L'EGARD DE M X... ;
QUE CETTE DECISION, PRISE SUR UNE DEMANDE DONT L'INTERET REVETAIT UN CARACTERE INDETERMINE, A ETE EXACTEMENT QUALIFIEE RENDUE EN PREMIER RESSORT ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI CONTRE ELLE EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N°66-419 DU 18 JUIN 1966;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS OU DE MALADIE CONSTATEES AVANT LE 1ER JANVIER 1947 QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, OU LEURS AYANTS-DROIT, ONT DROIT, A UNE ALLOCATION QU'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS AURAIENT REMPLI ET CONTINUENT A REMPLIR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES POUR OBTENIR UNE RENTE PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE OU COMPLETE;
QUE, SUIVANT LE SECOND, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REPARE SELON LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 31 DECEMBRE 1946 NE PEUT, EN CAS D'AGGRAVATION APRES L'EXPIRATION DE L'ANCIEN DELAI DE REVISION DE TROIS ANS, PRETENDRE UNE ALLOCATION QUE SI ELLE EST ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE RENDANT NECESSAIRE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA REQUETE PRESENTEE PAR M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 AOUT 1931 ET TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LES DEUX ORDONNANCES ATTAQUEES - LA SECONDE REFUSANT DE RETRACTER LA PREMIERE - RETIENNENT QUE LADITE LOI DOIT ETRE INTERPRETEE DE FACON EXTENSIVE, LA REQUETE DE M X... CORRESPONDANT A UNE DEMANDE EN REVISION;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES DECISIONS ATTAQUEES, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, M X... S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE RENTE SUPPRIMEE PAR RACHAT EN 1946 ET QU'AINSI IL REMPLISSAIT A L'EPOQUE LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENT DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'AU SOUTIEN DE SA REQUETE IL FAISAIT ETAT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25% SEULEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES LE 13 JANVIER 1982 ET LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-18 Bulletin 1979 V n° 759 p. 563 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu qu'au cours des mois de janvier et février 1981, les extrudeurs de la Société générale des eaux minérales de Vittel, qui travaillaient sur des machines fonctionnant " en continu ", ont procédé à des débrayages répétés se traduisant par des arrêts de travail d'une heure à quatre-vingt-dix minutes ; que pour des impératifs de sécurité et d'ordre technique liés à la fabrication des bouteilles en plastique dont les extrudeurs avaient la charge, un travail d'une heure environ était nécessaire pour procéder à l'arrêt et à la remise en marche des machines ; que ce temps ne leur a pas été payé ;
Attendu que pour condamner la Société générale des eaux minérales de Vittel à payer à M. X... les heures passées par celui-ci à arrêter et à remettre en marche les machines, l'arrêt attaqué a relevé que pour exercer normalement leur droit de grève, les extrudeurs se trouvaient dans la nécessité d'obéir aux consignes inhérentes à leur outil de travail et qu'il était manifeste que les moyens invoqués par l'employeur revenaient à apporter implicitement des limites au droit de grève ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'était pas tenu au paiement d'un temps de travail accompli dans des conditions autres que celles qui étaient prévues par le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-04-15 Bulletin 1983, V, n° 198, p. 139 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique ;
Attendu que M. X..., employé au centre de Vilgenis à Massy, a été victime d'un accident de la circulation le 24 octobre 1979 à 17 h 30, après avoir quitté son domicile pour se rendre à la cantine de son entreprise à Vilgenis ouverte de 18 heures à 19 h 30 ; qu'il devait reprendre son service à 21 h 15 ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1983, 18ème chambre B), d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors, selon le pourvoi, que l'itinéraire suivi entre le domicile et le lieu de travail est couvert par la législation sur le risque professionnel s'il n'a pas été interrompu pour un motif étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ; que tel est le cas en l'espèce où le parcours protégé n'a été interrompu que pour la consommation du repas du soir, l'horaire choisi n'ayant pas été dicté par un intérêt personnel mais par une obligation liée aux heures d'ouverture de la cantine ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-03-06 , Bulletin 1975, V, n° 126, p. 113 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1975-05-29 , Bulletin 1975, V, n° 297, p. 259 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1980-10-16 , Bulletin 1980, V, n° 755, p. 556 (rejet), et les arrêts cités 
 Chambre sociale, 1983-03-14 , Bulletin 1983, V, n° 152, p. 107 (rejet) ; 
 Assemblée Plénière, 1985-12-13 , Bulletin 1985, n° 11, p. 15 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-12-04 , Bulletin 1985, V, n° 571, p. 416 (rejet) ; 
 Assemblée Plénière, 1987-07-03 , Bulletin 1987, n° 3, p. 5 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 de blocage des prix et des revenus ;
Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que les stipulations contractuelles qui prévoyaient des augmentations de la rémunération brute des salariés du secteur public et du secteur privé, quel que soit leur statut juridique, leur lieu d'emploi et la qualité de leurs employeurs, étaient de nul effet en tant qu'elles concernaient la période allant du 1er juin au 31 octobre 1982 ; que les parties intéressées pouvaient procéder, dès l'entrée en vigueur de la loi, à des négociations en vue d'arrêter les stipulations applicables à l'issue de cette période ; que, toutefois, aucun rappel ou complément de rémunération ne pourrait, postérieurement au 31 octobre 1982, être allouée, sous forme collective ou individuelle, au titre de la période visée ;
Attendu que pour décider que la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) restait tenue par les avenants signés le 6 avril 1982 et qu'elle avait à tort refusé d'appliquer, à compter du 1er novembre 1982, les augmentations générales de salaires de 0,5 % et de 2,5 % qui auraient dû intervenir respectivement les premier juillet et premier septembre 1982 en vertu de ces avenants, l'arrêt attaqué a retenu que le texte susvisé avait eu pour effet, non de supprimer, mais de suspendre l'application, pendant la période du 1er juin au 31 octobre 1982, des accords prévoyant des augmentations de rémunération et que l'intervention de nouvelles négociations, en vue d'arrêter les stipulations applicables à l'issue de la période de blocage, n'était pas obligatoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé qui privait d'effet les stipulations concernant la période considérée et subordonnait leur éventuelle application pour l'avenir à de nouveaux accords ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-12 Bulletin 1986, V, n° 302, p. 233 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 25 juillet 1986, le syndicat CGT des Cheminots de Vauzelles a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement qui a rejeté sa demande en nullité de l'élection, le 31 janvier 1986, de M. X... en qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'atelier du matériel SNCF de Nevers ;
Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, qui résulte de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1976-10-13 Bulletin 1976, V, n° 488, p. 401 (irrecevabilité) .<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1984), M. X..., au service de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Germain en Laye, depuis le 15 octobre 1944, a été nommé directeur général le 1er octobre 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle des opérations de la Caisse par l'inspection générale des finances, il a fait l'objet de poursuites judiciaires engagées le 2 juillet 1981 et a été condamné par le tribunal correctionnel le 15 juin 1983, pour abus de confiance et complicité d'escroquerie ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 20 décembre 1983 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 28 septembre 1983 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de son employeur, à l'encontre d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes condamnant ce dernier à lui verser une somme à titre de provision, aux motifs que le bureau de conciliation avait excédé les pouvoirs conférés par l'article R. 516-18 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de préavis figure au nombre des indemnités dont l'article R. 516-18 du Code du travail indique qu'elles peuvent faire l'objet d'un versement provisionnel ordonné par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment qu'il soit condamné à lui verser la somme de 115 373,97 F à titre d'indemnité de préavis ; que la somme au versement de laquelle la Caisse d'épargne a été condamnée est inférieure à ce montant ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes est resté dans les limites fixées par l'article R. 516-18 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins qu'était recevable, sans attendre la décision du bureau de jugement, l'appel interjeté par la Caisse d'épargne, la cour d'appel a violé les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le dispositif de la décision du bureau de conciliation doit entrer par son objet dans le cadre des pouvoirs conférés au bureau par l'article R. 516-18 du Code du travail, la cour d'appel qui a relevé que le bureau de conciliation, devant lequel l'employeur se prévalait d'une contestation sérieuse, n'avait pas motivé sa décision ni n'avait précisé à quel titre était allouée cette provision, qui pouvait s'imputer indistinctement sur le montant des sommes réclamées, et notamment sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a exactement décidé qu'il avait excédé ses pouvoirs ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et sur le second moyen (sans intérêt) :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 1984), M. X..., engagé le 17 décembre 1980 par la société Louis  Berger International INC., dont le siège social est au New Jersey (Etats-Unis), en qualité de chef mécanicien pour effectuer un travail en Guinée Bissau, a été licencié en juillet 1981 ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit formé par l'employeur, de l'avoir renvoyé à se pourvoir devant la Cour supérieure du Comté de Lessex au New Jersey, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les clauses attributives de compétence insérées dans un contrat de travail international ne sont valables que lorsque aucune juridiction française du travail n'est expressément désignée comme compétente par l'article R. 517-1 du Code du travail et qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le lieu de l'engagement était en France, de sorte que la juridiction compétente était le Conseil de prud'hommes dans le ressort duquel avait été conclu le contrat, peu important une élection de domicile pour la conclusion du contrat en un lieu situé à l'étranger, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de déclarer valable une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui soulignaient l'apparence trompeuse du contrat ainsi conclu, dès lors que le salarié avait été contacté par une société française précisant formellement être chargée d'assurer le recrutement pour l'Afrique, circonstance d'ailleurs déclarée établie par les premiers juges ; qu'ainsi ont été violés les articles R. 517-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat liant les parties avait été déclaré conclu au siège de l'employeur dans l'état du New Jersey, et que le travail n'avait pas été effectué dans un établissement situé en France, les juges du fond, en statuant comme ils l'ont fait, n'ont pas violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a constaté que le contrat de travail avait été conclu avec la société Louis Berger International INC ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification et 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté interministériel du 19 juin 1947, l'arrêté du 23 mai 1961 modifiant le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires, les articles 1, 14 et 15 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 et le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;
Attendu que pour décider que Mme X... avait droit à la prise en charge, au titre des prestations légales de l'assurance maladie, des lentilles cornéennes qui lui avaient été prescrites à la suite d'une intervention chirurgicale oculaire, la décision attaquée, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles l'arrêté du 30 décembre 1949 permet le remboursement des verres de contact, énonce qu'au vu des explications et pièces justificatives fournies par l'assurée lors de l'audience, notamment un certificat médical, il y a lieu de faire droit à sa demande ;
Attendu, cependant, que la prise en charge des verres de contact ne peut être accordée, après demande d'entente préalable que pour les affections limitativement énumérées à la nomenclature figurant au titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et s'ils procurent une correction supérieure à celle que peuvent donner des verres ordinaires ; qu'en l'espèce, la caisse ayant fondé son refus sur l'avis du contrôle médical selon lequel les conditions de prise en charge n'étaient pas réunies, il existait une difficulté d'ordre médical sur la nature ou sur la gravité de l'affection présentée ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans ordonner la mise en oeuvre de la procédure d'expertise prévue par le décret du 7 janvier 1959, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 juillet 1985, entre les parties, par la commission de première instance de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-12-03 , Bulletin 1981, V, n° 945, p. 703 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail : .
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1983) d'avoir rejeté la demande de M. X..., vendeur de la société Citroën, en paiement de dommages-intérêts pour la rupture abusive de son contrat de travail intervenue le 10 juin 1979, alors que le refus par le salarié de la modification unilatérale par l'employeur de la rémunération ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, même lorsque la modification est faite dans l'intérêt de l'entreprise, qu'en l'absence de toute faute du salarié et de toute procédure de licenciement économique, le salarié a droit au maintien intégral de son contrat de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que si la modification de la grille de la rémunération des vendeurs à compter du 1er janvier 1979 réalisée par décision unilatérale de l'employeur entraînait en cas de refus des intéressés la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur, a relevé que celui-ci avait modifié dans le but d'une bonne gestion de l'entreprise les modalités de rémunération de certains de ses salariés ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, d'une part, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte, et d'autre part, a pu estimer qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir agi de manière abusive ou avec une légèreté blâmable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-02-28 Bulletin, 1985, V, n° 139, p. 100 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 415 et L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L. 411-1 et L. 411-2 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 22 août 1980, M. X..., président-directeur général de la société Nîmes-Fer, a été victime d'un accident de la circulation en regagnant le siège de son entreprise après avoir déjeûné dans un restaurant ;
Attendu que, pour dire que cet accident devait être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel, les juges du fond énoncent essentiellement que le salarié avait traité d'affaires toute la matinée avec le représentant d'une autre société et que la présence de celui-ci, au repas qui avait suivi, impliquait que le déjeûner n'était que la poursuite de relations d'affaires ;
Attendu, cependant, que ces énonciations ne suffisent pas à démontrer que la présence des deux hommes au restaurant était en rapport avec les nécessités de l'emploi ;
D'où il suit que la cour d'appel, qui n'a pas davantage fourni d'indications caractérisant l'existence d'un accident de trajet, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1968-06-07 , Bulletin 1968, V, n° 281, p. 231 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1971-06-03 , Bulletin 1971, V, n° 407, p. 342 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1978-06-01 , Bulletin 1978, V, n° 433, p. 329 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.517 et 86-60.530 ; .
Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-60.530 pris de la violation de l'article L. 236-5 du Code du travail :
Attendu que le syndicat FO reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 13 novembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 13 octobre 1986, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d'Aquitaine de la société nationale industrielle Aérospatiale, sans rechercher si cette désignation n'était pas, en réalité, l'expression d'un vote de la majorité des membres du collège électoral ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, qui manque en fait, le tribunal a estimé que la désignation litigieuse ne résultait pas d'un vote ; d'où il suit que ce moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 86-60.530 et sur le moyen unique du pourvoi n° 86-60.517, pris de la violation de l'article L. 236-5 du Code du travail :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que l'élection à intervenir au CHSCT devait avoir lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, alors que le juge ne pouvait se fonder sur les règles spécifiques applicables aux élections professionnelles ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé exactement qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
EN SENS CONTRAIRE :
 (1°).
 Chambre sociale, 1986-05-21 , Bulletin 1986, V, n° 239, p. 185 (cassation). (2°).
 Chambre sociale, 1986-05-21 , Bulletin 1986, V, n° 239, p. 185 (cassation).
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, régulièrement convoqué pour l'audience du 5 août 1986, M. X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juillet 1986, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été représenté à l'audience du 5 août 1986 et que le renvoi à l'audience du 23 septembre 1986 ait été prononcé contradictoirement, la mention du jugement selon laquelle " les parties ont été régulièrement convoquées " ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau