LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I-21 ET 26 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, ET DECLARE QUE CELUI-CI ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; A RAISON D'UN FAIT QUELCONQUE ANTERIEUR A SON EXTRADITION, ET DIFFERENT DE L'INFRACTION AYANT MOTIVE CETTE MESURE, L'EXTRADE AYANT EU PENDANT TRENTE JOURS A COMPTER DE SON ELARGISSEMENT DEFINITIF, LA POSSIBILITE DE QUITTER LE TERRITOIRE ;
" AU MOTIF QUE LE PREVENU QUI AVAIT REGULIEREMENT RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1976, ET SON CONSEIL, QUI AVAIT ETE ENTENDU, N'AYANT FAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT, LA FRANCE, ETAT REQUERANT ET BENEFICIAIRE DE L'EXTRADITION DU DEMANDEUR, VOYAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LE BRESIL SES OBLIGATIONS DETERMINEES PAR LA LOI DU 10 MARS 1927 ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ONT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT SUPPLETIF, " EN L'ABSENCE DE TRAITE " ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FRANCE ET LE BRESIL SONT LIES PAR UNE DECLARATION DE RECIPROCITE ANTERIEURE AUX CONSTITUTIONS FRANCAISES DE 1946 ET DE 1958 ET A LA LOI DU 10 MARS 1927 ; QUE LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION S'IMPOSAIT COMME " TRAITE " ET QU'AINSI LES OBLIGATIONS DE LA FRANCE AU REGARD DE X..., EXTRADE POUR DES FAITS DIFFERENTS, N'ETAIENT PAS DETERMINEES PAR LA LOI INTERNE DU 10 MARS 1927, EN VERTU DE SON ARTICLE 1ER ;
" ALORS QU'ENFIN, LE JUGEMENT CONFIRME, QUI SE REFERE AUX TEXTES COMMENTES DE LA CONVENTION MULTILATERALE EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957, POUR ADMETTRE QUE LA POSSIBILITE DE QUITTER L'ETAT REQUERANT PENDANT UN DELAI AU-DELA DUQUEL CELUI-CI RETROUVE SON DROIT DE POURSUIVRE, S'ENTEND DE LA LIBERTE, MAIS AUSSI DE LA POSSIBILITE MATERIELLE LAISSEE AU DELINQUANT PRESUME DE S'ELOIGNER DE SON PAYS, A CONSTATE LES " LOURDES OBLIGATIONS PECUNIAIRES " DE X..., INHERENTES A SA CONDAMNATION ANTERIEURE, PUIS LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI S'ETAIT REMIS A TRAVAILLER, SANS RECHERCHER SI LES OBLIGATIONS PECUNIAIRES SUSVISEES NE L'AVAIENT PAS MIS DANS L'OBLIGATION DE REPRENDRE UN TRAVAIL REGULIER AVANT DE QUITTER LA FRANCE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI L'ARTICLE 26 DE LA LOI DE 1927, QUI FAIT ECHEC AU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION RAPPELE A L'ARTICLE 21, A ETE RESPECTE DANS LE DISPOSITIF " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS ET QU'IL A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QUE X... (DIT Y...) A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 JANVIER 1976 DEVENU DEFINITIF A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET RECEL, INFRACTIONS A RAISONS DESQUELLES, SUR DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, IL AVAIT ETE LIVRE, EN 1974, PAR LES AUTORITES DU BRESIL ;
ATTENDU QUE, POURSUIVI ULTERIEUREMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, POUR DES FAITS COMMIS EN 1971, X... (DIT Y...) A SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES, PUIS, DEVANT LA COUR D'APPEL, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION " D'IRRECEVABILITE " DE CETTE POURSUITE RESULTANT, SELON LUI, DE CE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI FRANCAISE DU 10 MARS 1927 ET DE LA LEGISLATION BRESILIENNE PORTANT " STATUT DE L'ETRANGER ", L'EXTRADE NE PEUT ETRE POURSUIVI OU PUNI POUR UNE INFRACTION ANTERIEURE A LA REMISE ET AUTRE QUE CELLE QUI A MOTIVE L'EXTRADITION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION REPRISE AU MOYEN, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU, APRES EXPIRATION DE SA PEINE, A ETE LIBERE LE 5 FEVRIER 1976 ; QUE, DEPUIS CETTE DATE, IL N'A PAS USE DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT LAISSEE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, FACULTE DONT IL A DISPOSE AUSSI BIEN EN FAIT QU'EN DROIT ; QUE, DES LORS, EN RAISON DU MAINTIEN VOLONTAIRE DE SON SEJOUR EN FRANCE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE SON ELARGISSEMENT DEFINITIF ET EN L'ABSENCE DE TRAITE D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, COMME ETANT SOUMIS SANS RESERVE A L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE POUR LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT A L'EXTRADITION ET DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT MOTIVE CETTE MESURE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN VOLONTAIRE PAR LE PREVENU DE SON SEJOUR EN FRANCE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA LOI ET, ALORS QU'IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QU'AUCUN TRAITE D'EXTRADITION NE LIAIT LA FRANCE ET LE BRESIL, LE MOYEN SE BORNANT QUANT A LUI A FAIRE REFERENCE A DES " DECLARATIONS DE RECIPROCITE " DE 1901 ET 1902 QUI NE PORTAIENT EN FAIT QUE SUR LES CATEGORIES D'INFRACTIONS POUR LESQUELLES LES GOUVERNEMENTS INTERESSES S'ENGAGEAIENT A CONSENTIR L'EXTRADITION, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QU'EN L'ABSENCE DE TRAITE, LES CONDITIONS, LA PROCEDURE ET LES EFFETS DE L'EXTRADITION SONT DETERMINES PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 38-2, 426-2 ET 3, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DU CHAPITRE 30 DU TARIF DES DOUANES, DES ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DOUANIER DE PREMIERE CLASSE, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 426-2 ET 3, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, ET REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; " AU MOTIF QUE LE " BAUME DU TIGRE " SERAIT, QUANT A SON ESPECE, UN " MEDICAMENT " AU SENS DU CHAPITRE 30 DU TARIF DES DOUANES, RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 30-03-79, DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A UNE AUTORISATION PARTICULIERE DU SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE, ET NON PAS DE LA POSITION 33-06, ET QUE LA VALEUR DU PRODUIT DECLARE NE SERAIT PAS DE 857 810 FRANCS FRANCAIS, MAIS DE 256 900 FRANCS FRANCAIS A RAISON DE 2 FRANCS SUISSES LE GRAND POT DE " BAUME DU TIGRE ", PARCE QUE " RIEN NE VIENDRAIT AUTHENTIFIER LE CONTRAT " DU 4 JANVIER 1971 SIGNE ENTRE LE DEMANDEUR ET LA SOCIETE TRANSLIP " ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, QUANT A L'ESPECE DU PRODUIT DECLARE, EST REPUTEE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 426-2 DU CODE DES DOUANES, " TOUTE FAUSSE DECLARATION AYANT POUR BUT ET POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION DES MESURES DE PROHIBITION " ; QUE, S'AGISSANT D'APPRECIER LE BUT RECHERCHE OU L'EFFET OBTENU, QUANT A L'APPLICATION DES MESURES DE PROHIBITION DE LA DECLARATION D'UN PRODUIT PRESENTE COMME UNE " EMULSION SOLIDE D'HYGIENE ET DE CONFORT ", LE JUGEMENT CONFIRME DEVAIT APPRECIER AU PLAN DE LA SANTE PUBLIQUE, SI LE " BAUME DU TIGRE " ETAIT OU NON " UN MEDICAMENT " SI LA DECLARATION ETAIT, PAR SUITE, ERRONEE ET SI LA POSITION TARIFAIRE 33-06 SOUS LAQUELLE LE PRODUIT A ETE DECLARE AVAIT EU POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'AUTORISATION PREALABLE NECESSAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUE, LOIN D'OPERER CETTE RECHERCHE, LE JUGEMENT A CONSTATE QUE LE PRODUIT ETAIT VENDU " HORS DES PHARMACIES, DANS DES MAGASINS D'ALIMENTATION, DANS LES GRANDES SURFACES ", ET MEME SUR DES " MARCHES FORAINS ", DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS UN " MEDICAMENT " AU SENS DE L'ARTICLE L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET, COMME TEL, SOUMIS A L'AUTORISATION SUSVISEE ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, AU SENS STRICTEMENT DOUANIER, L'ADMINISTRATION AVAIT DECLARE QUE " LE TERME DE MEDICAMENT S'APPLIQUE AUX PRODUITS QUI ONT ETE MELANGES EN VUE D'USAGES THERAPEUTIQUES OU PROPHYLACTIQUES AU SENS DE LA NOTE I-A DU CHAPITRE 30 ; QU'INVERSEMENT, LA POSITION TARIFAIRE 33-06 ETAIT RELATIVE AUX " CREMES, EMULSIONS ET HUILE NE CONTENANT PAS DE PRODUITS PETROLIERS, NI DE PRODUITS ALCOOLIQUES " ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN CONCLURE A FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DU PRODUIT INCRIMINE AU SENS DE L'ARTICLE 426-2 DU CODE DES DOUANES, MOTIF PRIS DE CE QUE LA POSITION 33-06 NE CONCERNERAIT PAS LE " BAUME DU TIGRE ", SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT ETE OU NON MELANGE EN VUE D'USAGES THERAPEUTIQUES OU PROPHYLACTIQUES AU SENS DU CHAPITRE 30 ET, PAR SUITE, ETAIT OU NON UN " MEDICAMENT " AU SENS STRICTEMENT DOUANIER ;
" ALORS QU'ENFIN EST REPUTEE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES AU SENS DE L'ARTICLE 426-3 DU CODE DES DOUANES, LA FAUSSE DECLARATION DANS LA VALEUR D'UNE MARCHANDISE, LORSQUE CETTE INFRACTION EST COMMISE A L'AIDE DE FACTURES ; QU'A L'IMPORTATION LA VALEUR EN DOUANE EST LE " PRIX NORMAL " DES MARCHANDISES, C'EST-A-DIRE, SELON L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES, AU MOMENT DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION EN DOUANE ; QUE LE PRIX NORMAL AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES NE S'ETABLIT PAS PAR LA SIMPLE EVALUATION DE LA CONTREPARTIE MONETAIRE DE LA MARCHANDISE LIVREE, MAIS RESULTE DES AJUSTEMENTS QUI PEUVENT RESULTER DES CIRCONSTANCES DU MARCHE ; QU'IL NE PEUT DAVANTAGE SE DEDUIRE DE LA SIMPLE REFERENCE AU PRIX PRATIQUE PAR TOUT AUTRE FABRICANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DES LORS NIER TOUTE VALEUR AU CONTRAT SIGNE LE 4 JANVIER 1971 ENTRE LES ETABLISSEMENTS KAUFMANN ET LA SOCIETE TRANSLIP, L'INTERMEDIAIRE ENTRE L'ACHETEUR ET LA SOCIETE SUISSE, DROGENICA SA, AGENT EXCLUSIF POUR L'EUROPE DU " BAUME DU TIGRE ", S'APPUYER SUR L'EXISTENCE D'UNE LETTRE DU 15 MAI 1971, DE LA SOCIETE TRANSLIP S'ETONNANT DU PRIX ELEVE DE LA " VENTE " EN FRANCE DU PRODUIT INCRIMINE ET SUR LE FAIT QU'AU NIVEAU D'ACHAT DE 6,70 FRANCS SUISSES LE GRAND POT DE BAUME, LA REVENTE EN FRANCE A 18 FRANCS NE PERMETTAIT LA REALISATION D'AUCUN BENEFICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL RETIENT L'EXISTENCE D'UNE COMMANDE DU 15 DECEMBRE 1970 AU PRIX DE 2 FRANCS SUISSES LE POT, OMET DE S'EXPLIQUER SUR LA FACTURE POSTERIEURE DU 8 AVRIL 1971, " LIBELLEE AU NOM DE TRANSLIP " SUR LA BASE DE 6,70 FRANCS SUISSES LE POT, ET CONFIRMANT LE CONTRAT DU 4 JANVIER 1971 ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, SANS RECHERCHER SI LE PRIX FINALEMENT RETENU DES MARCHANDISES N'ETAIT PAS, AU MOMENT DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION AU BUREAU DE DOUANE, ET DANS LE LIEU D'INTRODUCTION DU PRODUIT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER, LE " PRIX NORMAL " ENTRE L'ACHETEUR ET TRANSLIP, DONT IL A CONSTATE LA SITUATION D'AGENT EXCLUSIF EN FRANCE, TENU D'EN REFERER A SINGAPOUR ET A L'AGENT SUISSE EXCLUSIF POUR L'EUROPE, A TIRER D'UN PRIX DE " REVENTE " INOPERANT A L'EGARD DES ARTICLES DU CODE DES DOUANES, ET D'UNE COMMANDE ANTERIEURE CONTREDITE, UNE SIMPLE PRESOMPTION INSUFFISANTE A JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... (DIT Y...) COUPABLE DU DELIT DOUANIER D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES PREVU PAR L'ARTICLE 426-2° ET 3° DU CODE DES DOUANES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE 4 MAI 1971, LE PREVENU, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KAUFMANN, A IMPORTE, VIA ROTTERDAM, UNE MARCHANDISE ORIGINAIRE DE SINGAPOUR DENOMMEE " BAUME DU TIGRE ", SOUS COUVERT D'UNE DECLARATION EN DOUANE MENTIONNANT, D'UNE PART, QUE CE PRODUIT RELEVAIT DE LA POSITION TARIFAIRE APPLICABLE AUX PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE TOILETTE, COSMETIQUES, ETC., ET, D'AUTRE PART, QUE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE SELON FACTURE ETABLIE PAR UNE FIRME TRANSLIP ESTABLISHMENT DE VADUZ (LIECHTENSTEIN) ETAIT DE 6,70 FRANCS SUISSES PAR POT ; QU'IL A ETE ETABLI PAR LES DIVERS ELEMENTS RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET DE L'INFORMATION QUE LES JUGES EXPOSENT ET ANALYSENT QU'EN REALITE LE PRODUIT, COMPOSE D'UN MELANGE DE PLUSIEURS INGREDIENTS, CONSTITUAIT UN MEDICAMENT CONDITIONNE POUR LA VENTE AU DETAIL EN VUE D'USAGES THERAPEUTIQUES OU PROPHYLACTIQUES ET SOUMIS COMME TEL, POUR SA COMMERCIALISATION EN FRANCE, A UNE AUTORISATION PREALABLE DU SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE ; QUE LE FAIT DE L'AVOIR DECLARE SOUS UNE FAUSSE DENOMINATION D'ESPECE AVAIT EU POUR BUT OU POUR EFFET, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 426-2° DU CODE DES DOUANES, D'ELUDER L'APPLICATION DE CES MESURES DE PROHIBITION ; QUE, D'AUTRE PART, L'INFORMATION A EGALEMENT ETABLI QUE LA FACTURE ET LE CONTRAT PRODUITS A L'APPUI DE LA DECLARATION POUR JUSTIFIER LE PRIX DE 6,70 FRANCS SUISSES NE POUVAIENT ETRE RETENUS, LA VALEUR REELLE DE LA MARCHANDISE ETANT SEULEMENT DE 2 FRANCS SUISSES PAR POT ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES EXEMPTES DE TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT LE DELIT DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-1161 DU 24 DECEMBRE 1968, 4 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 2 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, CARACTERISEE PAR LE TRANSFERT IRREGULIER DE FONDS A DESTINATION DE LA SUISSE, A CONCURRENCE D'UNE SURFACTURATION DE 600 910 FRANCS FRANCAIS ;
" AU MOTIF QUE CETTE INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER CONSISTE EN PARTICULIER, SELON L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, A LA NON-OBTENTION DES AUTORISATIONS REQUISES, QUE, SI LES REGLEMENTS OU TRANSFERTS DE TOUTE NATURE EFFECTUES PAR UN RESIDENT A DESTINATION DE L'ETRANGER, SONT SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES, DE SORTE QU'AYANT CONSTATE, A LA SUITE DE L'ADMINISTRATION DOUANIERE, L'AUTORISATION D'UN TRANSFERT DE FONDS A CONCURRENCE DE 919 133,20 FRANCS FRANCAIS, LE JUGEMENT CONFIRME N'A PAS DEMONTRE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION AU REGARD DE LA STRICTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES SANCTIONNANT L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CASSATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME, RELATIF AU DELIT DOUANIER DE 1RE CLASSE, ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DU DISPOSITIF RELATIF A L'INFRACTION " COROLLAIRE " A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... (DIT Y...) COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN SUITE DE LA FAUSSE DECLARATION PORTANT SUR LA VALEUR DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KAUFMANN A TRANSFERE IRREGULIEREMENT EN SUISSE UNE SOMME DE 600 910 FRANCS FRANCAIS REPRESENTANT LA CONTRE-VALEUR DE LA MAJORATION DU PRIX DECLARE A L'IMPORTATION ; QUE CE REGLEMENT A ETE EFFECTUE LE 1ER SEPTEMBRE 1971 PAR VIREMENT DU COMPTE DES ETABLISSEMENTS KAUFMANN A LA BANQUE EUROPEENNE DE FINANCEMENT, INTERMEDIAIRE AGREE, AU COMPTE DE LA SOCIETE TRANSLIP ESTABLISHMENT A L'UNION DES BANQUES SUISSES A GENEVE, SUR PRODUCTION DE LA FAUSSE DECLARATION EN DOUANE ET DE LA FAUSSE FACTURE DELIVREE PAR LA SOCIETE TRANSLIP ; QUE LE PREVENU, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KAUFMANN, QUI A DONNE DES INSTRUCTIONS FORMELLES AU DECLARANT EN DOUANES COMME A L'ETABLISSEMENT BANCAIRE AGREE ET LEUR A FOURNI LES DOCUMENTS INEXACTS, DOIT ETRE RETENU COMME L'AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION COMMISE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES EXEMPTES DE TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER A DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968, LES REGLEMENTS A DESTINATION DE L'ETRANGER AFFERENTS AUX PAIEMENTS RESULTANT DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES " SONT AUTORISES A TITRE GENERAL ", C'EST A LA CONDITION QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME ARRETE, AIENT ETE FOURNIES AUX INTERMEDIAIRES AGREES DONT L'INTERVENTION RESTE NECESSAIRE, TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES PERMETTANT D'ASSURER LE CONTROLE DE LA REALITE DE L'OPERATION ET SON MONTANT ; QUE TEL N'AYANT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE OU LES DOCUMENTS PRODUITS ETAIENT INEXACTS, IL N'A PAS ETE SATISFAIT, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, AUX CONDITIONS DONT L'AUTORISATION GENERALE ETAIT ASSORTIE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1939-07-13 Bulletin Criminel 1939 N. 162 p. 295 (REJET).