Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1707, PARAGRAPHE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES PARTIES CONDAMNEES AUX DEPENS SONT SEULES DEBITRICES DES DROITS D'ENREGISTREMENT ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'OPPOSITION FORMULEE PAR POULITOU ET ANNULER LE TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR PAYEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A VERSER 20 000 FRANCS A SON CREANCIER AINSI QU'AUX DEPENS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LE REGLEMENT DES DROITS OUVERTS AU TRESOR PAR LA FORMALITE NE PEUT ETRE POURSUIVI QU'A L'EGARD DES PARTIES CONTRE LESQUELLES LE JUGEMENT DE CONDAMNATION A ETE SIGNIFIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN SUBORDONNANT L'EXIGIBILITE DES DROITS D'ENREGISTREMENT A LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, LE 5 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN. N° 65-13 468. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C/ POULITOU. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE (AUX DROITS DE LA SOCIETE DES PETROLES TONELINE) D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'ACQUISITION ET D'EXPLOITATION DES GARAGES (S A E G) EN RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DE LA S A E G DE LA CONVENTION PASSEE AVEC CELLE-CI LE 15 DECEMBRE 1951, PAR LAQUELLE LA SOCIETE PETROLIERE CONFIAIT A LA S A E G , L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS DE SA MARQUE DANS UN FOND DE COMMERCE APPARTENANT A LA S A E G SITUE DANS UN IMMEUBLE, APPARTENANT AUX EPOUX X..., DETRUIT PAR EFFONDREMENT EN AOUT 1960, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT D'AVANCES CONSENTIES A LA S A E G PAR LA SOCIETE PETROLIERE EN VERTU DE CETTE CONVENTION, EN RESTITUTION DE MATERIEL PRETE ET DE FRAIS, ET EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE PENALE DE LADITE CONVENTION, A REJETE TOUTES CES DEMANDES ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LA SOCIETE PETROLIERE S'OBLIGEAIT A FAIRE A LA S A E G DIFFERENTES AVANCES ET QUE SI LE CONTRAT INTERVENU PRENAIT FIN AVANT SON TERME NORMAL, EN DECEMBRE 1961, LA S A E G DEVRAIT REMBOURSER A LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE LES SOMMES AVANCEES, LE MATERIEL PRETE AINSI QUE LES FRAIS DE DEMONTAGE ET DE REMISE ET LUI PAYER EN OUTRE DIVERSES PENALITES CONTRACTUELLEMENT FIXEES ;
QUE LA S A E G "NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A DES DOMMAGES" PARCE QUE "L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS RESULTAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE ASSIMILABLE AU CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, EN L'ESPECE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Y... ETAIENT RESPONSABLES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA RELATION DE CAUSALITE QUI POUVAIT EXISTER ENTRE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DE LA S A E G ET L'INEXECUTION PAR CETTE DERNIERE DE SON OBLIGATION DE REMBOURSEMENT D'AVANCES A ELLE FAITE PAR LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE OU SON AUTEUR OU DE FRAIS EXPOSES PAR LES MEMES, ET SANS PRECISER COMMENT LES EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE POUVAIENT INFLUER SUR LE PAYEMENT DE LA CLAUSE PENALE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 24 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-12 189. SOCIETE DES PETROLES SHELLE BERRE C/SOCIETE D'ACQUISITION ET D'EXPLOITATION DE GARAGES. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COUTARD, LEMANISSIER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 DECEMBRE 1965), LES EPOUX X... ONT ACHETE DES MEUBLES ANCIENS A DAME Z..., QU'UNE PARTIE SEULEMENT DU PRIX EN AYANT ETE PAYEE COMPTANT, LA SOCIETE UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, DITE U N E F , LEUR CONSENTIT UN PRET POUR LE PAYEMENT DU SOLDE, REMBOURSABLE AU MOYEN DE DIX-HUIT LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES ECHELONNEES DE MOIS EN MOIS, ACCEPTEES PAR X... ET AVALISEES PAR DAME X... ET PAR DAME Z... ;
QUE LES DIX DERNIERES LETTRES ETANT DEMEUREES IMPAYEES L'U N E F EN REQUIT INJONCTION DE PAYER CONTRE LES SIGNATAIRES ;
QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE CETTE ORDONNANCE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE OUVERTE A LA SUITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR EUX CONTRE DAME Z..., ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE PARTIE AU PROCES CIVIL POUR QUE S'APPLIQUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'INDEPENDANCE DES CONTRATS DE VENTE ET DE PRET N'EST PAS DAVANTAGE UNE RAISON SUFFISANTE D'ECARTER CETTE REGLE, ET QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER DES QU'IL EXISTE UN RISQUE DE CONTRADICTION ENTRE LA DECISION CIVILE ET LA DECISION PENALE, CE QUI EST EN L'ESPECE D'AUTANT PLUS LE CAS QUE L'AUTEUR DE L'ESCROQUERIE EVENTUELLE N'A PU LA REALISER QU'AU MOYEN DU CONTRAT DE FINANCEMENT AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS ETRANGERE (DONNEUSE D'AVAL ET TITULAIRE DU COMPTE SUR LEQUEL ETAIENT DOMICILIEES LES TRAITES) ET CONCLU DANS DES CONDITIONS QUI RESTENT A ETABLIR PAR LE JUGE PENAL, SAISI D'UNE PLAINTE CONTRE ELLE ET TOUTES PERSONNES QUE L'INFORMATION REVELERA AVOIR PRIS PART A DES ACTES DELICTUEUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PLAINTE NE MET NULLEMENT EN CAUSE L' U N E F ET VISE UNIQUEMENT DAME Z... A QUI IL EST REPROCHE D'AVOIR, APRES ENCAISSEMENT DE L'ACOMPTE PREVU PAR LE CONTRAT, DISPOSE DES MEUBLES DONT ELLE AVAIT EN OUTRE RECU DE L'U N E F LE SOLDE DU PRIX, L'ARRET RELEVE QUE, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'ISSUE DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE DAME Z..., ELLE NE POURRA METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES ENGAGEMENTS QUE LES EPOUX X... ONT, L'UN COMME ACCEPTEUR, L'AUTRE COMME DONNEUSE D'AVAL, PRIS ENVERS L'U N E F QUI A FOURNI LA PROVISION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT DE FINANCEMENT PASSE ENTRE ELLE ET LES EPOUX X... ET A...
Y... DU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE EUX ET DAME Z... ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 228. DAME X... C/ L'UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RAVEL ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'ENREGISTREMENT, RECLAMANT LE PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL SUR L'INDEMNITE CONVENUE DANS L'ACTE DE TRANSACTION AUX MOTIFS QUE PARMI LES TEXTES AUXQUELS SE REFERE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIGURE L'ARTICLE 696 QUI PREVOIT LE PAYEMENT D'UN DROIT PROPORTIONNEL ET QUE SI LA REFERENCE CONCERNE TOUT AUTANT LES ARTICLES 700 ET 701 DU MEME CODE QUI EDICTENT UN DROIT FIXE, CES TEXTES NE S'APPLIQUENT QU'AU CAS OU L'ACTE NE PORTE PAS SUR LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET OU, PAR SUITE, AUCUN DROIT PROPORTIONNEL NE PEUT ETRE PERCU ;
QU'AINSI L'ACCORD EN COURS D'INSTANCE "EST SOUMIS AU MEME DROIT PROPORTIONNEL QUE CELUI QUI AURAIT FRAPPE LE JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION SI LA PROCEDURE DE REPARATION DE DOMMAGE AVAIT ETE SUIVIE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 704, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DONNENT OUVERTURE "AUX DROITS PREVUS SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE OU NORMALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE SOIT EN PREMIER, SOIT EN DERNIER RESSORT" C'EST-A-DIRE AUX DROITS FIXES PREVUS PAR L'ARTICLE 700 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 704 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 31 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE. N° 65-12 780 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD ET AUTRE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CELICE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 25 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 48, P 42;
22 JANVIER 1968, BULL 1968, IV, N° 31, P 23 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 8 OCTOBRE 1962, PASSE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET BOUTRINGAIN, DAME Y..., DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VEUVE PRUNEAU DONT ELLE ETAIT GERANTE, A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... QUI ONT PROMIS DE L'ACHETER, UN FONDS DE COMMERCE AU PRIX DE 68 000 FRANCS, ETANT STIPULE QU'UNE COMMISSION FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE 8% SERAIT DUE PAR LE VENDEUR AUDIT CABINET ET RESTERAIT ACQUISE A CELUI-CI MEME EN CAS DE RESILIATION ;
QUE DAME Y... N'AYANT PAS DONNE SUITE A SA PROMESSE DE VENTE, BOUTRINGAIN L'ASSIGNA EN PAYEMENT DE LA COMMISSION PREVUE ;
QUE LE TRIBUNAL LE DEBOUTA DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS QUALITE POUR VENDRE LE FONDS DE COMMERCE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DES ASSOCIES, REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE, LES POUVOIRS NECESSAIRES A CET EFFET, ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE DISSOUTE EN RAISON DU DECES D'UN DES ASSOCIES, DONT LES HERITIERS ETAIENT INCONNUS, QU'EN FAISANT SIGNER DANS CES CIRCONSTANCES LA PROMESSE DE VENTE "DONT LA NULLITE ETAIT PATENTE" BOUTRINGAIN N'AVAIT PAS AGI EN MANDATAIRE DILIGENT ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT, L'ARRET DEFERE SE BORNE A DECLARER QU'EN VERTU DES STATUTS DE LA SOCIETE, DAME Y... BENEFICIAIT, EN CAS DE DECES DE SON CO-ASSOCIE DU DROIT DE RACHETER SES PARTS ET POUVAIT PROVOQUER LA DISSOLUTION, QUE LES CAUSES DE NULLITE, DONT ELLE SE PREVALAIT "RESULTENT DES INFORMATIONS INCOMPLETES OU IMPRECISES DONNEES PAR ELLE-MEME" ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT POINT QUE BOUTRINGAIN N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS D'INTERMEDIAIRE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME Y... DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SUR LE POINT DE SAVOIR SI BOUTRINGAIN AVAIT OU NON FAIT CONCLURE UNE VENTE PAR UNE GERANTE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL NE POUVAIT IGNORER LE DEFAUT DE QUALITE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RESPONSABILITE DE L'INTERMEDIAIRE ;
QUE SA DECISION MANQUE DONC DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 DECEMBRE 1964, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 65-11 107. VEUVE Y... ET AUTRE C/BOUTRINGAIN PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET TALAMON.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A X... DE LA MAISONNEUVE ;
ATTENDU QUE X... DE LA MAISONNEUVE N'AYANT, EN AUCUNE QUALITE, ETE PARTIE A L'ARRET DEFERE, NE PEUT ETRE ADMIS A SE POURVOI EN CASSATION DUDIT ARRET ;
LE DECLARE NON RECEVABLE EN SON POURVOI ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR HERMENT : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE L'ARRET EN CE QU'IL A DECLARE QUE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE MONEGASQUE DE BANQUE ET PAR DAME X... DE LA MAISONNEUVE ETAIT IRRECEVABLE A L'EGARD D'HERMENT ;
DIT, EN CONSEQUENCE, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE HERMENT ;
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MONEGASQUE DE BANQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MONEGASQUE DE BANQUE QUI A DEMANDE ACTE A LA COUR D'APPEL DE CE QU'ELLE DECLARE NE PLUS ETRE DANS L'INSTANCE, NE S'EST DESISTEE NI DE SON APPEL, NI DE SON ACTION ;
DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST PREALABLE :
VU LES ARTICLES 1ER, ALINEA 1ER, ET 5, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE ENTRE DANS LES FONCTIONS PROPRES AU CONSEIL CHARGE D'ADMINISTRER LA SOCIETE ANONYME ET QU'EN VERTU DU SECOND, L'ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT, A PEINE DE NULLITE DE SA DELIBERATION, EMPIETER SUR LES ATTRIBUTIONS DUDIT CONSEIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ANONYME "LE LAMA", QUI A ETE TENUE LE 26 JUIN 1961, AVAIT ETE FAITE PAR UN ADMINISTRATEUR, QUI A IRREGULIEREMENT COOPTE DEUX AUTRES ACTIONNAIRES POUR CONSTITUER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR VALABLES LES RESOLUTIONS ADOPTEES PAR CETTE ASSEMBLEE AU MOTIF QUE "LES IRREGULARITES ENTACHANT LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE NE DONNAIENT LIEU QU'A UNE NULLITE RELATIVE QUI PEUT ETRE COUVERTE PAR LES VOTES DE L'ASSEMBLEE, LORSQUE CELLE-CI A ETE A-MEME DE SE REUNIR DANS LES DELAIS VOULUS, A ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ET A DELIBERE DANS LES CONDITIONS VOULUES PAR LA LOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT, SANS PORTER ATTEINTE AUX POUVOIRS QUE LA LOI RECONNAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NI SE REUNIR SPONTANEMENT, NI USURPER A SON PROFIT, POUR LE CONFIER A UN TIERS SANS QUALITE, LE DROIT DE CONVOQUER LES ACTIONNAIRES EN ASSEMBLEE GENERALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 001 EPOUX Y... C/HERMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON, DEFRENOIS, RICHE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 26 DECEMBRE 1951, BULL 1951, III, N°410, P 300.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI ETAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU UN CONCORDAT QUI A ETE RESOLU PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1959, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NERAC ;
QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1960 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI A ETE CASSE PAR ARRET DU 20 NOVEMBRE 1962 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BODIN, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NERAC A, LE 6 NOVEMBRE 1963, PRONONCE, DE NOUVEAU, LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET DECLARE X... EN ETAT DE FAILLITE ;
ATTENDU QUE POUR RECEVOIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONCORDAT EST INDIVIDUELLE ET QUE LES ETABLISSEMENTS BODIN NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER UNE PROCEDURE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS ETE PARTIE ET QUI N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1959 PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT, QUI PRODUISAIT EFFET A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, CONTINUAIT A RECEVOIR APPLICATION TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR L'APPEL FORME CONTRE LUI ET METTAIT OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12.609 X... C / S.A.R.L ETABLISSEMENTS BODIN ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. B. GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 10 JUIN 1965), LA DAME X... A ACHETE, LE 24 JUILLET 1963, UN APPAREIL DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE POUR LE PRIX DE 3500 FRANCS ;
QUE CE PRIX ETAIT REGLE PAR LA REPRISE D'UN APPAREIL ANCIEN EVALUE A 500 FRANCS ET PAR DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, L'UNE DE 200 FRANCS, L'AUTRE DE 150 FRANCS ;
QUE, POUR LE SURPLUS, LE VENDEUR FIT SOUSCRIRE PAR L'ACHETEUSE UN CONTRAT DE PRET DE 2500 FRANCS QUE LE CREDIT UNIVERSEL LUI CONSENTIT CONTRE ACCEPTATION DE LETTRES DE CHANGE ;
QUE LA DAME X... AYANT CESSE DE PAYER CES LETTRES DECHANGE, LE CREDIT UNIVERSEL L'ASSIGNA EN PAYEMENT DU SOLDE IMPAYE, DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT DE PRET ET ENFIN DES INTERETS DE DROIT, MAIS FUT DEBOUTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA CONVENTION DE PRET INTERVENUE ENTRE LE CREDIT UNIVERSEL ET LA DAME X..., AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION DE CREDIT ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LA CONVENTION DU PRET ETAIT EN L'ESPECE JURIDIQUEMENT DISTINCTE DU CONTRAT DE VENTE, NE POUVAIT ANNULER LA CONVENTION DE PRET EN S'APPUYANT SUR DES TEXTES ECEPTIONNELS EXCLUSIVEMENT RELATIFS AUX CONTRATS DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 CONCERNENT LE MONTANT ET LA DUREE MAXIMUM DU CREDIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSENTI A L'OCCASION DE VENTES ;
QU'IL SUFFIT, POUR QU'ILS SOIENT APPLICABLES A UN CREDIT, QUE CELUI-CI AIT ETE CONSENTI POUR LE FINANCEMENT D'UNE VENTE ;
QUE, L'ARRET CONSTATANT QUE, POUR LE REGLEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A ELLE VENDU, LE CREDIT UNIVERSEL A CONSENTI A LA DAME X... UN PRET DE 2500 FRANCS CONTRE ACCEPTATION PAR ELLE DE 24 LETTRES DE CHANGE DE 122,94 FRANCS CHACUNE, A ECHEANCES MENSUELLES ECHELONNEES DU 15 SEPTEMBRE 1963 AU 15 AOUT 1965, ET QU'AINSI LE CREDIT UNIVERSEL A MECONNU LES PRESCRIPTIONS ALORS EN VIGUEUR LIMITANT A DIX-HUIT MOIS LA DUREE DU CREDIT POUR DES OPERATIONS DE FINANCEMENT DE VENTES PORTANT SUR DES APPAREILS DE LA NATURE DE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA CESSION CONSIDEREE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPED'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13565. SOCIETE CREDIT UNIVERSEL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M E GUILLOT   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM GAUTHIER ET LE BRET.
MEME ESPECE : 20 DECEMBRE 1967. REJET. N° 65-13566. SOCIETE CREDIT UNIVERSEL
DONNE ACTE A LA DEFENDERESSE AU POURVOI DE CE QU'ELLE DECLARE POURSUIVRE L'INSTANCE SOUS SA NOUVELLE DENOMINATION SOCIETE GENERALE DE PARTICIPATION ET DE PLACEMENTS. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1965) QUE, PRETENDANT QU'IL LUI RESTAIT DU PAR LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES, DES COMMISSIONS SUR LE PRIX DE PASSAGE A BORD DONT IL AVAIT APPORTE LA CLIENTELE A LADITE SOCIETE, - ET CE MALGRE UN APUREMENT DES COMPTES AU 31 JANVIER 1952 - , PODOUCHKA A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ET EN DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE VOIR FIXER LE SOLDE PRETENDU;
QUE LES COMMISSIONS RECLAMEES ETANT ANTERIEURES DE PLUS DE DIX ANNEES A LA DATE DE L'ASSIGNATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ET TIREE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN RECONNAISSANT A PODOUCHKA LA QUALITE DE COMMERCANT QUE CELUI-CI CONTESTAIT, ALORS QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA REMUNERATION A LA COMMISSION DE PODOUCHKA ET DE LA NOTION D'INTERMEDIAIRE SANS SE REFERER AUX TERMES PRECIS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET N'AURAIT PAS CARACTERISE L'ACTE DE COMMERCE ET PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE PODOUCHKA, QUI SE QUALIFIAIT LUI-MEME DE CONSEILLER DE TRANSPORTS, FAISAIT PROFESSION DE PROCURER DES PASSAGES A DES COMPAGNIES MARITIMES MOYENNANT COMMISSIONS QU'IL EXERCAIT HABITUELLEMENT CETTE PROFESSION QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SA POSITION JURIDIQUE ETAIT CELLE DE COURTIER ET QU'IL ACCOMPLISSAIT AINSI DES ACTES DE COURTAGE RELEVANT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DU MOYEN, S'EST BIEN REFEREE A L'ARTICLE 632 SUSVISE, A PU RECONNAITRE A PODOUCHKA LA QUALITE DE COMMERCANT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14554. PODOUCHKA C/ SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES (NOUVELLE DENOMINATION :
SOCIETE GENERALE DE PARTICIPATION ET DE PLACEMENTS). PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 28 MARS 1966), GUIGUE AVAIT ACQUIS, PAR ADJUDICATION DU 11 MARS 1943, POURSUIVIE APRES MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE PAR L'ADMINISTRATION DES BIENS DES ISRAELITES, LE FONDS DE COMMERCE D'ACHAT ET VENTE DE CHEVAUX EXPLOITE PAR MOSSE DANS UN IMMEUBLE SIS A BEAUCAIRE, MAIS QUI NE COMPORTAIT PAS DE DROIT AU BAIL, CELUI DONT JOUISSAIT CE DERNIER ETANT VENU A EXPIRATION LE 1ER AVRIL 1942 ;
ATTENDU QU'APRES DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE SURVENU PAR FAIT DE GUERRE LE 7 JUILLET 1944, LE REPORT D'UN NOUVEAU BAIL QUE GUIGUE AVAIT OBTENU DES LE 1ER JUILLET 1942 ETANT EN RAISON DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, DEVENU IMPOSSIBLE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE DE BEAUCAIRE, LE LOCATAIRE APRES DE LONGUES PROCEDURES ENGAGEES CONTRE LUI PAR MOSSE QUI AVAIT ETE REMIS PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1953 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN POSSESSION DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE OBJET DE L'ADJUDICATION, ASSIGNA L'ETAT FRANCAIS EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU A GUIGUE SON DROIT A CETTE INDEMNITE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN FIXER LE MONTANT, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LE BAIL EN CAUSE AVAIT ETE ANNULE RETROACTIVEMENT PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QUE LADITE PERSONNE AVAIT DES LORS PERDU LA QUALITE DE LOCATAIRE SINISTREE ET LE DROIT A INDEMNITE ATTACHE A CETTE QUALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LOIN DE CONSTATER QUE LE BAIL EN CAUSE AVAIT ETE ANNULE RETROACTIVEMENT PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET RELEVE AU CONTRAIRE QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LES DECISIONS ANTERIEURES QUE MOSSE N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LE CONTRAT DE LOCATION DONT GUIGUE AU MOMENT DU SINISTRE ETAIT TITULAIRE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1942 ET QUI LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE A L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12946. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ GUIGUE. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM JOLLY ET COULET.
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 15 JANVIER 1965, ME LEPANY, AVOCAT, AU NOM DE LA SOCIETE SIMA, A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI, LE 21 JUILLET 1964, CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1962, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS, EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU, DE PERRIN, DEFENDEUR, L'AGREMENT ECRIT A CE DESISTEMENT ;
QUE DES LORS AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ;
DONNE ACTE A LA SOCIETE SIMA DE SON DESISTEMENT ;
LA DISPENSE DE L'AMENDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1992 ET 1997 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA VILLE DE TOULON, APRES AVOIR CONCEDE A LA SOCIETE SIMA Y... D'UNE USINE DE DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES, A, LE 13 AOUT 1947, MIS SOUS SEQUESTRE LADITE SOCIETE ET NOMME MALIRAT, CAPPONI, EMERIC X... AVEC MISSION D'ASSURER PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION, QUE CEUX-CI SONT RESTES EN FONCTIONS JUSQU'AU 18 JUIN 1960 DATE A LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA DECHEANCE DE LA SOCIETE ;
QUE, PENDANT CETTE PERIODE LES ETABLISSEMENTS PANSIER ET BRENTE SONT DEVENUS CREANCIERS DE LA SOCIETE SIMA POUR LA SOMME DE 207,85 FRANCS ;
QUE PERRIN, AYANT ETE SUBROGE DANS LES DROITS DESDITS ETABLISSEMENTS PAR UNE QUITTANCE SUBROGATOIRE DU 5 MAI 1961, A ASSIGNE LA SOCIETE ET LES ADMINISTRATEURS SEQUESTRES EN DEMANDANT LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DE LADITE SOMME ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE PAR LEUR OBLIGATION D'AGIR EN BON PERE DE FAMILLE ET DE FAIRE FACE AUX DEPENSES ET FRAIS RELATIFS A LEUR GESTION, LES ADMINISTRATEURS ONT CREE ENTRE EUX ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES OBLIGATIONS LES RENDANT RESPONSABLES VIS-A-VIS DE LEURS CREANCIERS ET QU'ILS DEVAIENT ETRE RECONNUS RESPONSABLE DES FAITS DE LEUR GESTION, EN PARTICULIER POUR LES CONTRATS PASSES AU COURS DE LEUR MANDAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LES ADMINISTRATEURS EN CAUSE N'AVAIENT CONTRACTE LA DETTE QUE COMME MANDATAIRES, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SIMA, ET ALORS QU'IL N'EST RELEVE A LEUR ENCONTRE AUCUNE MECONNAISSANCE DES LIMITES DU MANDAT NON PLUS QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE ENVERS LE CREANCIER, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, LE 14 FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. N° 64-12632. SOCIETE SIMA ET AUTRE C/ PERRIN PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M LANCIEN   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCAT : M LEPANY. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 99, P 71.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 1ER JUIN 1965) QU'EN 1962 DAME X... VOULANT FAIRE CONNAITRE SES PRODUITS A BASE DE PLANTES MEDICINALES S'ADRESSA A LA SOCIETE IDEES ET REALISATIONS POUR ASSURER MOYENNANT COMMISSION DE 10% ET POUR UN TEMPS INDETERMINE, LA PUBLICITE DE SES PRODUITS;
QU'EN EXECUTION DES CONVENTIONS, LADITE SOCIETE PROPOSA A DAME X... ET EXECUTA DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES, CONCEVANT LES TEXTES A INSERER, LES CLICHES A REALISER ET PASSANT LES ORDRES AUX SUPPORTS, MAIS QUE, PAR LETTRE DU 27 MAI 1963, DAME BERNSTEIN Z... FIN BRUSQUEMENT AU CONTRAT INTERDISANT A LA SOCIETE, AU RECU DE CETTE LETTRE, DE PASSER TOUT ORDRE DE PUBLICITE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE POUR BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT, D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE INTERET A LA REALISATION ET A L'INTENSIFICATION DE LA CAMPAGNE DE PUBLICITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, DEVAIT RECHERCHER, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT PRECIS ET CONCORDANTS, SI LE DROIT DE REVOCATION UNILATERAL AVAIT ETE FORMELLEMENT ECARTE PAR LES PARTIES ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION A CET EGARD ET DE TOUTE DISPOSITION LEGALE ET REGLEMENTAIRE, LA SEULE CONSTATATION DU FAIT QUE CHACUNE DES PARTIES AVAIT INTERET A L'EXECUTION NE SAURAIT DES LORS SUFFIRE A DONNER AU MANDAT LA QUALIFICATION DU MANDAT D'INTERET COMMUN IRREVOCABLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN ROMPANT BRUSQUEMENT COMME ELLE L'A FAIT (ALORS QUE RIEN, AUCUNE CRITIQUE, AUCUNE MANIFESTATION DE MECONTENTEMENT DE SA PART NE LAISSAIT PREVOIR CETTE DECISION), LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE IDEES ET REALISATIONS, LA DAME X... A COMMIS VIS-A-VIS DE CETTE AGENCE DE PUBLICITE UN ABUS DE DROIT D'AUTANT PLUS MANIFESTE QUE CELLE-CI AVAIT LARGEMENT CONTRIBUE AU LANCEMENT DE SES PRODUITS;
QUE, PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
N° 65-13712. DAME X... C/ SOCIETE IDEES ET REALISATIONS. PRESIDENT : M P Y... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1966) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MIELLE ET DE LA SOCIETE CORBEIL-ESSONNES BATIMENT, DITE CEB, TOUT EN CONSTATANT QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'AUDITION OU DE LA CONVOCATION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE DEVANT LE PREMIER JUGE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL NE PERMET PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE TRANCHER L'AFFAIRE COMME S'ILS AVAIENT ETE JUGES DE PREMIERE INSTANCE DES LORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SE TROUVE NULLE PAR SUITE DU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT PLUS ACCOMPLIR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EVOCATION N'EST QU'UNE FACULTE ET QUE LORSQUE LES JUGES EXERCENT CELLE-CI ILS DOIVENT EXPRESSEMENT LE DIRE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT EN L'ESPECE LAISSANT DANS L'INCERTITUDE LE FONDEMENT DE LEUR DECISION AU FOND, ALORS, ENFIN, QUE L'EVOCATION N'EST POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU LA MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT OMIS D'ACCOMPLIR UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT PLUS ACCOMPLIR;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL CONVENAIT DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES ONT CONCLU AU FOND DEVANT ELLE, PUIS DIT NUL LE DISPOSITIF DU JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MIELLE DE LA SOCIETE CEB ET, STATUANT A NOUVEAU, PRONONCE LA FAILLITE DE CEUX-CI EN RETENANT LE CAS DE FAILLITE OBLIGATOIRE CONSISTANT A N'AVOIR PAS TENU DE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LEUR PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'EVOCATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 473, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQU'ELLE ANNULE, POUR VICE DE FORME, UN JUGEMENT SUR LE FOND;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12346. MIELLE ET AUTRE C/ CARDONA. PRESIDENT : M P GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON, 12 MAI 1965) QU'EN 1956, SANCHIS A CHARGE BELLAICHE, ENTREPRENEUR DE DEMENAGEMENTS, D'ASSURER LE TRANSPORT DE SON MOBILIER DE TUNIS EN FRANCE ;
QUE, PRETENDANT EN 1965, SOIT NEUF ANS PLUS TARD, QU'UN SOLDE RESTAIT DU SUR LE PRIX, LES LIQUIDATEURS JUDICIAIRES DE L'ENTREPRISE BELLAICHE EN RECLAMERENT PAYEMENT A SANCHIS QUI OPPOSA LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION DE PRESCRIPTION, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE BELLAICHE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS AU SENS DES ARTICLES 96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE LESDITS ARTICLES VISENT SEULEMENT LES TRANSPORTS PAR TERRE OU PAR EAU, C'EST-A-DIRE PAR FLEUVE OU CANAUX A L'EXCLUSION DE TOUT TRANSPORT MARITIME ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE BELLAICHE S'ETAIT CHARGE DE TOUTES LES OPERATIONS DE DEMENAGEMENT ET D'ACHEMINEMENT DU MOBILIER DE TUNIS EN FRANCE ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL A PU RETENIR, EN LA CAUSE, LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE BELLAICHE, CHARGE D'ASSURER ET DE FAIRE ASSURER LES DIVERSES OPERATIONS SUSVISEES ET QUE, MEME SI UNE PARTIE IMPORTANTE DU TRANSPORT A ETE EFFECTUEE PAR MER, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT A FAIT APPLICATION, AU REGARD DUDIT COMMISSIONNAIRE, DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON-NORD. N° 65-12836. KCHIER ET AUTRE C/ SANCHIS. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M SEBIRE   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS   MM X... ET BROUCHOT.A RAPPROCHER : 19 JUIN 1957, BULL 1957, N° 203, P 171.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUILLET 1964) QUE LA SOCIETE PRIVAT ET COMPAGNIE QUI EXPLOITE UN FONDS DE LIBRAIRIE-EDITION A ... DE ROME, ETAIT ..., D'UN LOCAL A USAGE DE DEPOT ET ATELIER, PROPRIETE DE DOMEJEAN ;
QUE CELUI-CI AYANT DONNE CONGE DE CE LOCAL POUR LA FIN DU BAIL DONT IL REFUSA LE RENOUVELLEMENT, LA SOCIETE L'A ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF, REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE LA PRIVATION DE CE LOCAL ACCESSOIRE NE METTRAIT PAS EN PERIL L'EXISTENCE DU FONDS ET AU MOTIF PROPRE QUE LA SOCIETE POURRAIT EN RETROUVER UN AUTRE, ALORS QUE L'ARRET, TOUT EN EMENDANT LE JUGEMENT EN TANT QU'IL AVAIT PROCLAME LE CARACTERE INDISPENSABLE DU LOCAL, AU LIEU D'EN RETENIR LE CARACTERE SEULEMENT NECESSAIRE, A FAIT EN REALITE APPLICATION DU TEXTE ANCIEN PLUS RIGOUREUX QUE LE TEXTE MODIFIE ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DE CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT NECESSAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL QUI AVAITUN BESOIN ABSOLU DE CE LOCAL POUR Y DEPOSER LES LIVRES PAR ELLE EDITES ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, PAR MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, QUE LA PRIVATION DU LOCAL NE SERA PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL LE FONDS PRINCIPAL DE LA LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE CARACTERE NON NECESSAIRE DU LOCAL ACCESSOIRE LITIGIEUX ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-14161. SOCIETE EDOUARD PRIVAT ET COMPAGNIE C/ DOMEJEAN. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M SEBIRE   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM CALON ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 20 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 427, P 381.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MEAC SOUTIENT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE SERAIT FONDE SUR L'INCOMPETENCE, EN LA MATIERE, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT AUTORISEE A SIGNIFIER A LEFEVRE UNE INJONCTION DE PAYER ET QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT CE MOYEN NE POURRAIT ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
MAIS ATTENDU QUE, MALGRE L'ABSENCE DE CONTREDIT, LEFEVRE DEMEURE RECEVABLE A SOULEVER, PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, LE VICE FONDAMENTAL DE LA DECISION EN DERNIER RESSORT INTERVENU CONTRE LUI;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE SI LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2500 FRANCS OU SI L'ENGAGEMENT RESULTE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, OU D'UN BILLET A ORDRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LA SOCIETE MEAC A PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER DIRIGEE CONTRE LEFEVRE POUR AVOIR PAYEMENT PAR LUI, D'UNE PART, D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 3995,20 FRANCS MONTANT D'UNE FACTURE POUR FOURNITURE D'ENGRAIS ET, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE;
QU'EN ACCUEILLANT, COMME IL L'A FAIT, UNE TELLE REQUETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TITRE INVOQUE N'ETAIT NI UNE LETTRE DE CHANGE, NI UN BILLET A ORDRE, MAIS UNE CREANCE CONTRACTUELLE EXCEDANT 2500 FRANCS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE NE POUVAIT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FALAISE LE 6 AVRIL 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN. N° 6412492. LEFEVRE C/ SOCIETE MEAC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, III, N° 331 (I), P 286. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 524, P 471 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CA AIX, 23 OCTOBRE 1963) QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 2 ET 5 AVRIL 1958, MAESTRACCE A VENDU A GUERINI ET SAULI UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE DE DEBITS DE BOISSONS LUI APPARTENANT;
QUE, SE PREVALANT D'UN AUTRE ACTE SOUS SEINGS PRIVES NON ENREGISTRE, AYANT MEME DATE, CONSTITUANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 1500000 ANCIENS FRANCS SOUSCRITE PAR GUERINI ET SAULI EN FAVEUR DE MAESTRACCE, CE DERNIER A ASSIGNE SES DEBITEURS AUX FINS DE PAYEMENT DE CETTE SOMME ET QUE GUERINI ET SAULI ONT INVOQUE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE CONVENTION ANNEXE QUI, SELON EUX, AURAIT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES ACQUEREURS DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES AU MOTIF QUE LES ELEMENTS DE PREUVE PAR EUX INVOQUES N'ETABLISSENT PAS LA DISSIMULATION QU'ILS ALLEGUENT, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AVAIT PERCU UNE MAJORATION DE DROITS POUR INSUFFISANCE DU PRIX DECLARE, L'ARRET ATTAQUE ETABLISSAIT, PAR LA MEME, L'EXISTENCE DE LA DISSIMULATION ET QU'IL NE POUVAIT A LA FOIS CONSTATER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS CERTAINES DE SES DISPOSITIONS ET ECARTER L'APPLICATION DES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR CE TEXTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI EXAMINE, POUR LES REJETER, LES DIVERSES PRESOMPTIONS INVOQUEES, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, PAR GUERINI ET SAULI, RELEVE QUE LA MAJORATION DE DROITS D'ENREGISTREMENT ACCEPTEE PAR LES ACQUEREURS NE CONSTITUE PAS UNE PREUVE DE LA DISSIMULATION ALLEGUEE DE 1500000 ANCIENS FRANCS, PUISQU'ELLE A ETE REDUITE PAR L'ADMINISTRATION A LA SOMME DE 76855 ANCIENS FRANCS, QUI NE CORRESPOND NULLEMENT A UNE INSUFFISANCE DE PRIX DE L'ORDRE DE 1500000 ANCIENS FRANCS;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS REUNIES ET QUE LA DISSIMULATION INVOQUEE N'ETAIT PAS ETBLIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ET QUE LA PREUVE DES ALLEGATIONS MISES EN AVANT PAR LES ACQUEREUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE;
QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6410265. GUERINI ET AUTRE C/ MAESTRACCE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS MM X... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1964), QUI MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 25 FEVRIER 1964 ET QUE L'ARRET A ETE RENDU A CELLE DU 10 MARS, DE NE PAS CONSTATER QUE LA COUR D'APPEL FUT COMPOSEE DE LA MEME FACON QU'A L'AUDIENCE PRECEDENTE ET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT EUT ETE A NOUVEAU PRESENTE NI LES CONCLUSIONS REPRISES, CE QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET AYANT CONSTATE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 1964, LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE ET REMISE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, ET QU'A CETTE DATE DU 10 MARS 1964, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL EN A ETE AINSI FAIT ET JUGE PAR LES MAGISTRATS QU'IL DESIGNE NOMMEMENT, IL Y A PRESOMPTION QUE CE SONT LES MEMES MAGISTRATS QUI COMPOSAIENT LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DU 25 FEVRIER 1964 ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT LIEU NI A NOUVELLE PRESENTATION DU RAPPORT, NI A REPRISE DES CONCLUSIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 366 BOROWSKI C/ MEUNIE. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 179 (1°), P 152 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TGI TOULOUSE, 5 JUIN 1961) QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC), AGISSANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 53 - 976 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA PEREQUATION DES TRANSPORTS INTERDEPARTEMENTAUX DE FARINE DESTINEE A LA PANIFICATION, A DEBITE LE COMPTE QU'IL TIENT AU NOM DE LA MINOTERIE RATIE FRERES ET CLAMAGIRAND, EXPLOITEE A AUTERIVE (HAUTE-GARONNE), D'UNE SOMME DE 171194 ANCIENS FRANCS, DIFFERENCE POUR 780 QUINTAUX DE FARINE ENTRE LES PRIX DE VENTE DE CETTE DENREE, EN SEPTEMBRE 1954, DANS LA HAUTE-GARONNE, DEPARTEMENT D'EXPEDITION, ET L'HERAULT, DEPARTEMENT D'UTILISATION ;
QUE LA SOCIETE RATIE FRERES ET CLAMAGIRAND A ASSIGNE L'ONIC EN RESTITUTION DE CETTE SOMME ET QUE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT ET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA TAXE DE PEREQUATION DES TRANSPORTS RELATIVE AUX VENTES DE FARINE A LIVRER HORS DES LIMITES DU DEPARTEMENT LE CARACTERE DE TAXE ASSIMILEE AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ALORS QUE LE CARACTERE DE CONTRIBUTION DIRECTE OU INDIRECTE D'UNE TAXE SE DETERMINE PAR LA NATURE DE CELLE-CI, QUE LA PERCEPTION EN SOIT CONFIEE OU NON A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET QUE LE MONTANT DE LA TAXE DONT S'AGIT ETAIT COMPENSE, DANS LE BORDEREAU RELATIF A SON PAYEMENT, AVEC D'AUTRES SOMMES DONT LE PAYEMENT INCOMBE A LADITE ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A JUSTE TITRE QUE LES VERSEMENTS COMPENSATEURS FAITS, SOIT AUX MEUNIERS, SOIT PAR EUX, AU TITRE DE L'INDEMNITE DE PEREQUATION INTERDEPARTEMENTALE SUR LES TRANSPORTS DE FARINES, N'ETANT PAS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PERCEPTION DE CES DROITS NE SAURAIENT ETRE RANGEES AU NOMBRE DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT APPRECIEES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PRISE EN CONSIDERATION, A TITRE DE COMPENSATION, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET PRECITE DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE SOMMES DONT LE RECOUVREMENT OU LE PAYEMENT INCOMBE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, INFLUANT SEULEMENT SUR LE CALCUL DU MONTANT DES REMBOURSEMENTS OU PERCEPTIONS EFFECTUES PAR L'ONIC, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 1919 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. N° 61 - 12 747 SOCIETE RATIE FRERES ET CLAMAGIRAND C/ OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1959, BULL 1959, III, N° 341 (1°), P 293.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 5 OCTOBRE 1962) QUE BERNY, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX QUE LUI AVAIT LOUES REVEL, PROPRIETAIRE, N'AYANT PAS PAYE LE LOYER DU AU TERME DE MAI 1959, RECUT COMMANDEMENT EN DATE DES 20 ET 21 OCTOBRE 1959 DE VERSER CE TERME DANS LE MOIS IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL NOTARIE ;
QUE CE COMMANDEMENT ETANT DEMEURE SANS EFFET, REVEL POURSUIVIT BERNY EN EXPULSION ;
QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL CONSTATERENT QUE LE BAIL S'ETANT TROUVE RESILIE PAR L'EFFET DE LADITE CLAUSE, BERNY ETAIT DEVENU UN OCCUPANT SANS DROIT, NI TITRE ET PRONONCERENT SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE A BERNY UN DELAI DE GRACE EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CE DEBITEUR NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CIRCONSTANCE, POUR UNE PART AU MOINS INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, DE NATURE A L'EXCUSER DU NON-PAYEMENT DU LOYER ECHU, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TEXTE DE L'ARTICLE 1244 NE FAIT NULLEMENT OBLIGATION AU DEBITEUR D'UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE BERNY ETAIT EN RETARD POUR LE PAYEMENT D'AUTRES TERMES DU LOYER, QUI ETABLIT SA SITUATION DIFFICILE, N'ETAIT PAS NON PLUS DE NATURE A EXCLURE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND POUVANT EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, LUI ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT N'EXCEDANT PAS UN AN, IL LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SI LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE RENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 1244 ET SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DU DELAI SOLLICITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE BERNY, QUI AVAIT CESSE DE PAYER SES LOYERS DEPUIS MAI 1959, N'AYANT SANS DOUTE AUCUN MOTIF VALABLE A FAIRE VALOIR, POUR EXPLIQUER CES RETARDS REITERES, SE BORNE A SOUTENIR QUE LES AUTRES GRIEFS QUE LUI ADRESSE SON PROPRIETAIRE NE SONT PAS FONDES, QUE LE FAIT D'AVOIR RESPECTE CERTAINS DE SES ENGAGEMENTS NE PEUT SERVIR D'EXCUSE A BERNY DE NE PAS EN AVOIR TENU D'AUTRES ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 10 111. BERNY ET AUTRE C/ REVEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE.