Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 relatif à l'allocation de logement, dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978, et l'article 83-3° du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les ressources prises en considération pour déterminer le loyer minimum s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert et maintenu ; que, selon le second, le revenu net est obtenu en retranchant du revenu brut les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... la somme qu'elle estimait lui avoir indûment versée au titre de l'allocation de logement pour la période du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983, l'allocataire ayant, selon elle, déduit à tort de ses revenus des frais d'essence qu'il avait qualifiés de frais professionnels ;
Attendu que pour rejeter cette réclamation, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que M. X..., né à Rodez, a toujours résidé dans cette localité, qu'il y a sa famille avec laquelle il vit et peut ainsi disposer d'un logement dans des conditions avantageuses, que le fait d'avoir trouvé un emploi distant de trente kilomètres n'est pas un motif suffisant pour lui imposer une résidence dans la localité où il travaille ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration fiscale avait retenu, au titre de l'année de référence, la déduction des frais litigieux, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mende
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 mars 1987) que, selon un accord d'entreprise conclu le 27 juin 1983 au sein du Groupe des assurances nationales-Vie (GAN-Vie) a été stipulé en contrepartie de certains avantages au profit des organisations syndicales et de crédits d'heures supplémentaires, l'obligation pour chaque bénéficiaire de ceux-ci, de consacrer au moins 50 % de son temps à son poste de travail, à l'exception des permanents et semi-permanents ; que le GAN-Vie ayant entendu appliquer cette règle aux heures de délégation effectuées par M. X... en sa qualité de conseiller prud'homme, en sus des mandats représentatifs exercés par lui dans l'entreprise, et opéré une retenue à ce titre sur ses salaires d'avril, juin et août 1985, celui-ci a demandé en justice le remboursement des retenues litigieuses ;
Attendu que le GAN-Vie fait grief au jugement, statuant en présence d'un accord d'entreprise concernant l'exercice du droit syndical et prévoyant, en contrepartie de divers avantages, l'obligation pour chaque titulaire de mandats électifs ou syndicaux de " consacrer au moins 50 % de son temps à son poste de travail ", d'avoir dit que cette règle dite " des 50 % " devait, à l'égard d'un salarié exerçant par ailleurs un mandat de conseiller prud'homme, s'appliquer avant déduction des heures prud'homales et non après cette déduction sur le solde de temps disponible pour l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que l'accord d'entreprise précise clairement que " chaque bénéficiaire de crédits d'heures doit consacrer au moins 50 % de son temps à son poste de travail "; que le " temps " visé est celui disponible pour l'entreprise, après déduction du temps consacré aux fonctions prud'homales protégées par la loi ; que le salarié prud'homme doit donc, après déduction des heures prud'homales, consacrer 50 % du temps qui lui reste à son poste de travail, pouvant utiliser l'autre moitié de ce solde à ses fonctions syndicales ; qu'en permettant au contraire au salarié d'imputer son temps prud'homal entièrement sur son temps de travail pour laisser intact son temps " syndical ", le jugement attaqué a méconnu les termes de l'accord d'entreprise susvisé en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté, que l'accord d'entreprise du 27 juin 1983 avait, selon son article 1, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la " règle des 50 % " susvisée ne pouvait être applicable au temps de délégation accordé à M. X... au titre de son mandat de conseiller prud'homme et que ladite règle applicable à ses mandats représentatifs internes à l'entreprise ne pouvait recevoir effet qu'après qu'ait été déduit du solde du temps disponible pour l'entreprise le temps de délégation afférent au mandat prud'homal ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 1987) d'avoir annulé ce redressement, alors que le contrat de solidarité préretraite démission a été institué pour réduire le chômage sur le plan national, que les entreprises signataires de telles conventions n'étaient pas des entreprises en difficulté mais des entreprises qui, en contrepartie d'une aide de l'Etat, accordaient à leurs salariés la faculté de quitter leur emploi à 55 ans tout en s'engageant en revanche à embaucher un nombre équivalent d'agents en sorte qu'en déclarant que le contrat de solidarité était destiné à se substituer au licenciement collectif et à éviter aux entreprises en difficulté d'y recourir pour écarter l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes versées à l'occasion d'un contrat de solidarité par les sociétés du groupe Heuliez qui n'avaient d'ailleurs jamais prétendu avoir été en situation de difficultés économiques, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 322-1 du Code du travail et le décret n° 81-1177 du 30 décembre 1981 ;
Mais attendu que la cour d'appel observe exactement que l'indemnité de départ anticipé perçue par le salarié ayant accepté de démissionner en application du contrat de solidarité constitue la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi et, qu'à ce titre, elle présente le caractère de dommages-intérêts ; qu'elle en a déduit à bon droit que, n'ayant pas la nature d'un complément de salaire, l'indemnité litigieuse devait en conséquence être exonérée des cotisations de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-12-14 , Bulletin 1976, V, n° 669, p. 546 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique par la société Soleg et licencié le 22 juin 1984 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 20 février, en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que le licenciement avait été prononcé en vertu d'une autorisation administrative de licenciement, obtenue sans fraude, dont l'appréciation du caractère économique du licenciement s'imposait au juge judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire se devait de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative constituait une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 1er mars 1961 par la société Flin en qualité de chef d'atelier, a été, après mise à pied le 5 novembre 1982, licencié sans préavis le 12 novembre 1982 ;
Sur les premier et deuxième moyens :  (sans intérêt)  ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en déposant à la poste le jeudi 4 novembre 1982 à 15 heures une convocation à un entretien préalable prévu le lundi 8 novembre 1982 à 16 heures 30, l'employeur avait observé un délai raisonnable ;
Attendu cependant que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien, pour pouvoir y réfléchir et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié avait disposé d'un délai suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-12-12 , Bulletin 1983, V, n° 607, p. 436 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1987-11-05 , Bulletin 1987, V, n° 618, p. 392 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et L. 931-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 janvier 1983 par la société IBSI en qualité de programmeur 2e échelon, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre suivant, au motif qu'il avait quitté l'entreprise pour prendre un congé-formation que lui avait refusé son employeur ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a essentiellement énoncé que l'intéressé ne pouvait se fonder sur la lettre de l'inspecteur du Travail selon laquelle " le congé de formation... devait être accordé par l'employeur " dès lors que " l'arbitrage " de cette autorité administrative ne s'imposait pas aux parties ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'absence du salarié était de nature à entraîner, pour la société IBSI des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, ce qui eût seul pu justifier le refus du congé-formation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que la société à responsabilité limitée Editions Denoël a confié à partir de 1976 à Mme Nathalie X... moyennant une rémunération forfaitaire la lecture d'ouvrages italiens et de manuscrits français à l'effet d'en établir un compte rendu analytique et critique ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre B, 27 février 1987), d'avoir maintenu l'assujettissement de Mme X... au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile, alors que ne saurait être qualifié ainsi, bien que sa rémunération soit déterminée à l'avance sur une base globale et forfaitaire, la personne dont les travaux ne donnent lieu à aucun contrôle ni vérification en quantité ou en qualité de la part du bénéficiaire de la prestation, en sorte qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen faisant valoir qu'aucun contrôle n'était exercé sur les travaux de l'intéressée dont l'éditeur ne pouvait qu'accepter le diagnostic positif ou négatif et qu'ainsi l'activité de celle-ci procédait d'une nature libérale au même titre que celle des conseillers juridiques ou fiscaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 721-1 du Code du travail et L. 242-1° du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le travail de Mme X... comportait une mission précise et prédéterminée par la société Denoël, donneur d'ouvrage, qui devait permettre à celle-ci, sans être liée par l'opinion de l'intéressée, d'apprécier l'opportunité d'une traduction ou édition éventuelle ; qu'ayant caractérisé l'existence d'un travail à domicile dont la spécificité excluait d'en contrôler la qualité, ils ont dès lors légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-01-22 , Bulletin 1981, V, n° 60, p. 43 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.524 et 86-43.525 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que Mmes Z..., X... Silva, Silvano, Gourdien et Y... Conto étaient au service de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la caisse) en qualité de femmes de ménage et employées à l'entretien des locaux administratifs lorsque, par lettre du 29 mars 1979, la caisse les informa de sa décision de transférer, à compter du 2 mai suivant, et dans les conditions prévues par l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, l'entretien de ses locaux à la société Compagnie Parisienne de Nettoyage (CPN), en conséquence, de l'obligation pour cette dernière de reprendre leurs contrats de travail ;
Attendu que pour débouter les salariées, qui s'étaient opposées à ce transfert, de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs contrats de travail, les arrêts attaqués ont retenu que si l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, il n'interdit pas pour autant à celui-ci, lorsqu'il cède un chantier, de convenir avec le cessionnaire du maintien au bénéfice des employés des avantages acquis, et qu'aucun texte, et notamment pas l'article L. 122-12 ne fait obligation à l'employeur de recueillir l'accord préalable du personnel avant d'opérer le transfert d'un chantier ;
Attendu cependant que le contrat conclu entre la caisse et la CPN constituait un contrat d'entreprise en vue de l'accomplissement d'un ouvrage déterminé ; que dès lors que le contrat d'entreprise n'emporte pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel qui ne pouvait reconnaître effet à la convention litigieuse à l'égard des salariés à moins que ceux-ci n'eussent déclaré vouloir en profiter, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-24 , Bulletin 1989, V, n° 610, p. 368 (Rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 à 1982 par la société anonyme Colas, entreprise de travaux publics et routiers, l'indemnité forfaitaire pour fractionnement des congés payés allouée à certains de ses cadres, employés, techniciens et agents de maîtrise ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 décembre 1986) d'avoir annulé le redressement de ce chef, alors, d'une part, que les salariés, qu'ils soient ou non contraints de fractionner leurs congés, choisissent ou non de se déplacer aussi bien à l'occasion de chacune des périodes de congé que pendant ces périodes et que leurs frais de déplacement, exposés librement, ne peuvent être considérés comme des charges inhérentes à l'emploi et exclus à ce titre de l'assiette des cotisations sociales, alors, d'autre part, que dans le cas où l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, la déduction de ces allocations de l'assiette des cotisations est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet, que l'arrêt attaqué estime à tort que cette preuve est faite, qu'en l'espèce les attestations de quelques salariés font seulement état de ce qu'ils ont exposé des dépenses supplémentaires de voyage sans que soit chiffré le montant des frais et que dès lors l'employeur n'établit pas que l'indemnité de fractionnement de congés payés, proportionnelle au salaire et attribuée systématiquement sans vérifier si les salariés se déplacent effectivement pendant leurs différentes périodes de vacances, correspond à des frais supplémentaires réels, en sorte que les articles L 120, devenu L. 242.1, du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ont été violés ;
Mais attendu que les dépenses supplémentaires de déplacement occasionnées par un fractionnement des congés payés décidé en vue d'assurer la bonne marche de l'entreprise et non pour des raisons de convenance personnelle propres au salarié constituant une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi, la cour d'appel, après avoir relevé que le fractionnement avait été imposé par les nécessités du service, a, par une appréciation de la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, estimé que l'indemnité litigieuse prévue par la convention collective avait été utilisée conformément à son objet par chacun des bénéficiaires pour couvrir les frais supplémentaires qu'il avait dû engager afin de se rendre par deux fois ou même plus sur son lieu de vacances par suite du fractionnement des congés ;
D'où il suit que le moyen, qui ne se prévaut pas des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 excluant le cumul de déductions, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-03-25 , Bulletin 1980, V, n° 243, p. 225 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire ayant pris la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1982 les experts-comptables et comptables agréés qui ont adhéré au centre de gestion agréé d'Eure-et-Loir, devenu le centre de gestion agréé interdépartemental du Centre, et lui apportent leur concours, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, pour dire que l'activité des intéressés n'est pas libérale et maintenir la décision d'assujettissement prise à leur égard, qu'ils étudient dans les locaux de l'association des dossiers triés et mis à leur disposition par le personnel administratif de ladite association et font aux adhérents des exposés sur des sujets choisis par celle-ci qui assure l'organisation matérielle, leur liberté d'action caractéristique des agents de haut niveau n'excluant pas le lien de dépendance ;
Attendu cependant, d'une part, que la vérification par sondage des documents comptables établis ou rassemblés par le personnel du centre agréé, à laquelle procédent au profit des adhérents, conformément à l'article 1er, paragraphe IV, de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, les experts-comptables et comptables agréés, dont la fonction est en principe incompatible, en vertu de leur statut, avec tout emploi salarié et qui sont eux-mêmes adhérents du centre, n'est pas en elle-même de nature à les placer sous la subordination de celui-ci ; que, d'autre part, l'intégration des intéressés dans un service organisé par le centre et à son profit ne peut résulter d'interventions occasionnelles ayant pour objet de faire aux autres adhérents un exposé sur un sujet déterminé, quand bien même ce dernier aurait été choisi par l'association ;
Qu'en se bornant dès lors à relever les quelques obligations découlant pour les experts-comptables et comptables agréés de leur adhésion à l'association, tout en observant qu'ils avaient la faculté de se faire dispenser des exposés pour convenances personnelles et de refuser la vérification de certains dossiers, la cour d'appel, qui n'a retenu aucun autre élément de nature à établir que le centre de gestion agréé s'était comporté vis-à-vis d'eux en employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de dix-huit experts-comptables et comptables agréés pour leur activité au centre de gestion agréé interdépartemental du Centre, l'arrêt rendu le 6 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu qu'Antoine X..., marin titulaire d'une pension d'invalidité, est décédé le 29 avril 1982 ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1988), d'avoir accordé à Mme X... le bénéfice d'une pension de reversion, alors que, selon l'article 49 du décret-loi du 17 juin 1938 et l'article 1er du décret du 20 décembre 1938, l'intéressée ne pouvait prétendre à une telle prestation que si elle apportait la preuve que la maladie dont son mari était décédé était la conséquence d'un risque professionnel maritime, que l'expert a relevé que la maladie invalidante, qui avait son origine dans un risque professionnel maritime, avait certainement favorisé l'insuffisance cardiaque, ce rôle causal pouvant être évalué à 33 %, qu'il résultait de ces constatations que la preuve n'était pas, en l'espèce, apportée que la maladie ait eu son origine dans un risque professionnel maritime, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, et, notamment, les conclusions d'une expertise médicale, a estimé que Mme X... apportait la preuve que la tuberculose, ayant son origine dans un risque professionnel maritime, avait joué un rôle causal dans le processus mortel, au sens des textes précités ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1960-02-18 , Bulletin 1960, IV, n° 205, p. 162 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1960-05-25 , Bulletin 1960, IV, n° 569, p. 441 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1960-10-14 , Bulletin 1960, IV, n° 882, p. 677 (rejet), et les arrêts cités ;
 Assemblée Plénière, 1972-12-15 , Bulletin 1972, n° 6, p. 9 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que le 1er juin 1985, M. de Y... a fait apport à la société France Caraïbes de son restaurant exploité à Cannes sous l'enseigne " Le Calou " où était employée Mlle X... ; que celle-ci a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec cette société ;
Attendu que la société France Caraïbes fait grief au jugement attaqué, rendu sur tierce-opposition, (conseil de prud'hommes de Cannes, 6 juin 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... les salaires dus de février à mai 1985 ainsi que l'indemnité de congés-payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société France Caraïbes n'ayant pas été convoquée devant le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que les dettes nées du contrat de travail avant le changement de situation juridique incombant à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, enfin, que le premier employeur ayant été déclaré en liquidation de biens le 17 octobre 1985, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas statuer sans avoir mis en cause le syndic à la liquidation des biens ; qu'il a ainsi violé les dispositions du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu, d'une part, que dès lors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne saurait remettre en cause une décision du bureau de jugement, la procédure de conciliation n'est pas applicable en cas de tierce-opposition ;
Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, la société France Caraïbes, nouvel employeur de Mlle X... à la suite de l'apport du fonds de commerce où celle-ci était employée, était tenue à l'égard de celle-ci des obligations incombant à son ancien employeur ;
Attendu, enfin, que la société France Caraïbes qui n'avait formé aucune demande à l'encontre de la liquidation des biens de M. de Y... est sans intérêt à se prévaloir du fait que le syndic n'avait pas été appelé en cause ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1988-10-13 , Bulletin 1988, V, n° 492, p. 319 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 1988) d'avoir confirmé une ordonnance de référé ayant autorisé Mme X... à prendre la journée du 26 octobre 1985 au titre de ses congés payés, malgré le refus de son employeur, la société Samu Auchan, alors, selon le pourvoi, qu'il entrait dans les pouvoirs du chef d'entreprise d'apprécier s'il convenait d'autoriser la salariée à prendre ses congés les 25 et 26 octobre 1985 pendant la quinzaine commerciale organisée du 25 octobre au 9 novembre 1985 ; que l'échéance du 31 octobre prévue par l'article L. 223-8 du Code du travail ne justifiait pas de faire droit à la demande, dès lors, d'une part, que la salariée ne revendiquait pas la " fraction " de douze jours ouvrables continus prévue par l'alinéa 2 de cet article et, d'autre part, que le premier juge avait été saisi par la salariée le 10 octobre 1985 et avait statué le 18 octobre suivant, ce qui, au regard de ce critère, permettait de déterminer deux autres jours, à la fois avant le 25 octobre et à l'intérieur de la période légale ; qu'en estimant, cependant, que le refus de l'employeur d'accorder à la salariée les congés sollicités les 25 et 26 octobre 1985 était cause d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a d'ailleurs autorisé le congé que pour un seul de ces deux jours, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la date du 18 octobre 1985, où le premier juge avait statué, Mme X... n'avait bénéficié, au titre de la fraction de congés payés de 12 jours ouvrables, continus devant être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre, que de 10 jours seulement, la cour d'appel a pu reconnaître l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en application de l'article R. 516-31 du Code du travail, elle a pris la mesure lui paraissant s'imposer pour faire cesser le trouble en accordant à la salariée, à titre de congés payés, la journée du 26 octobre 1985 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.990 et 85-45.967 ; .
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réintégration de six salariés de la société Atlas Rayonnor, Mmes A... et Z..., membres du comité d'entreprise, Mmes C... et Y... et M. B..., délégués du personnel, et Mme X..., délégué syndical, qui avaient été licenciés pour faute lourde malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de réintégrer les intéressés eu égard au risque de violences, voire d'une nouvelle grève que cette mesure serait susceptible d'entraîner et qui compromettrait la continuation de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'attitude d'une partie du personnel, qui n'autorisait pas l'employeur à se soustraire à ses obligations ne pouvait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 19 et 26 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-06-09 Bulletin 1988, V, n° 356, p. 231, (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 223-7 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-957 du 15 novembre 1982 et l'article 38  f  de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., agent technique hautement qualifié au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 novembre 1979 au 15 avril 1981 ; qu'à l'issue de cet arrêt, son employeur ayant refusé qu'elle prenne, au-delà du 30 avril 1981, les congés payés auxquels elle avait alors droit, elle a demandé le bénéfice de l'indemnité compensatrice pour son reliquat de congé portant sur 37 jours ;
Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le jugement, après avoir relevé qu'en vertu de l'article 38 de la convention collective nationale les périodes de maladie comportant le maintien du salaire ne peuvent entraîner la réduction du congé annuel, retient que si Mme X... n'a pu prendre ses congés, c'est en raison d'un cas de force majeure, à savoir sa maladie ; qu'elle pouvait donc prétendre à ses congés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, aux termes de l'article 38  f  de la convention collective précitée, les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année suivante et alors que, d'autre part, n'étant pas contesté qu'elle avait perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire, Mme X... ne pouvait cumuler cette indemnité avec l'indemnité compensatrice de congés payés et recevoir de la sorte une rémunération totale supérieure à celle qu'elle eût perçue si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-10-29 Bulletin 1986, V, n° 499, p. 377 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-07-13 Bulletin 1988, V, n° 456, p. 294 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1986), que MM. X... et Y... ont été, en novembre 1979, engagés, en qualité de VRP, par la société Cras NV, négociant en bois ; que, le 24 septembre 1984, il a été mis fin par celle-ci aux relations existant entre elle et MM. X... et Y... ;
Attendu que la société Cras NV fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ceux-ci étaient devenus ses mandataires d'intérêt commun et qu'en conséquence, le tribunal de commerce était compétent pour connaître de leur action en paiement de commissions et d'une indemnité pour rupture injustifiée alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'actes non équivoques manifestant clairement et certainement l'intention des parties de nover ; qu'en décidant que, devenus mandataires d'intérêt commun, l'action en paiement de MM. X... et Y... était de la compétence du tribunal de commerce, sans constater l'intention des parties de nover leur contrat de travail en un contrat de mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société Cras NV faisant valoir que, bien que MM. X... et Y... prétendent avoir changé de statut en 1980, elle les avait encore considéré en 1981 comme " voyageurs représentants placiers ", les déclarant à ce titre aux autorités consulaires et les rémunérant comme tels, ce qui excluait son intention de nover, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Cras NV dans le détail de son argumentation, a relevé qu'à partir du 1er septembre 1980, MM. X... et Y... ont exercé en qualité de courtier, en partie pour leur compte personnel et, en partie, comme mandataires de la société, une activité de négoce de bois, que cette qualité leur a été reconnue dans un certificat établi par l'administrateur de la société, qu'ils se sont, à ce titre, inscrits au registre du commerce ;
Qu'appréciant ainsi souverainement les faits de la cause et la commune intention des parties de nover, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y..., qui avait été embauchée le 1er mars 1983 par M. X..., carrossier, et qui s'était vu notifier son licenciement par une lettre recommandée du 29 août 1983 où il était fait état de ses nombreuses absences et d'une réorganisation dans les services de l'entreprise et dans laquelle il lui était en outre précisé qu'elle pourrait effectuer son préavis du 1er au 15 septembre 1983, a, par courrier recommandé expédié le 2 septembre 1983, adressé à son employeur un certificat médical constatant son état de grossesse ; que, M. X... l'ayant, par lettre du 29 septembre, invitée à reprendre son emploi à compter du lundi 3 octobre 1983, elle n'a pas répondu à cette offre ;
Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail et la condamner à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a retenu, d'une part, que cette salariée n'avait pas répondu à l'offre de réintégration faite par son employeur et réitérée devant le bureau de conciliation et, d'autre part, qu'étaient fondés les griefs formulés à l'encontre de l'intéressée, à savoir ses absences et la mauvaise tenue des livres de comptabilité dont elle était chargée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'employeur n'avait pas invoqué dans la lettre de licenciement une faute grave de la salariée mais avait au contraire congédié cette dernière avec préavis, et alors que, d'autre part, l'employeur n'étant pas revenu sur sa décision de licenciement après réception du certificat de grossesse, la salariée n'était pas tenue d'accepter une réintégration proposée tardivement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes fondées sur l'article L. 122-30 du Code du travail et l'ayant condamnée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de l'annexe I à l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 ;
Attendu que pour accueillir l'opposition de M. X... à une ordonnance portant injonction de payer à la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) les cotisations du régime de retraite complémentaire géré par cette institution et afférentes à l'emploi au cours des années 1974 à 1979 dans le cabinet de métreur-vérificateur qu'il exploitait d'une femme de ménage rémunérée à l'heure, le jugement attaqué énonce en substance que selon l'article 4 de son annexe I, l'accord du 8 décembre 1961 s'applique seulement au personnel ouvrier et mensuel sauf dispositions contraires dont la justification n'est pas apportée ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'accord du 8 décembre 1961 a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 1962 l'affiliation de tous les salariés non cadres, même rémunérés à l'heure, à un régime de retraite complémentaire, le tribunal, qui n'a pas recherché à quelle institution la salariée intéressée devait être affiliée à ce titre, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé le 29 juin 1979 d'affilier Mme Aline X... au régime général de la sécurité sociale du chef de son activité de cogérante d'une station-service de la société Total CFD aux droits de laquelle se trouve la compagnie de raffinage et de distribution Total-France, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5e Chambre, 17 septembre 1985) d'avoir ordonné le rattachement de l'intéressée au régime général pour la période du 29 juin 1979 au 30 septembre 1982, date de l'affiliation audit régime de son mari, André X..., alors, d'une part, que les données en fonction desquelles devait être modifiée l'affiliation, comprenaient non seulement la décision prise envers Mme X... mais également le refus d'affilier son mari au régime général qui avait pour conséquence qu'elle restait bénéficiaire, en tant que conjointe, du régime des travailleurs indépendants, alors, d'autre part, que le jugement du 30 septembre 1982 concernant M. X... était intervenu à la suite d'une décision du 26 juin 1979 écartant l'affiliation de celui-ci au régime général et maintenant implicitement sa conjointe au régime des travailleurs indépendants, alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pris de ce que les cotisations du mari à ce même régime avaient été calculées jusqu'au 30 septembre 1982 sur l'ensemble des revenus du ménage et de ce que Mme X... avait perçu jusqu'à la même date des prestations en tant que conjointe d'un travailleur indépendant ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le jugement du 30 septembre 1982 réglant la situation de M. X... n'était pas opposable à son épouse, étrangère à ce litige, et ne faisait pas obstacle à ce que la décision de la caisse primaire du 29 juin 1979 mettant le statut social de celle-ci en conformité avec les textes régissant son activité personnelle de cogérante prenne effet à compter de la date de cette régularisation, quand bien même l'exercice des voies de recours en aurait suspendu la mise en application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-12-20 Bulletin 1983, V, n° 633, p. 453 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et les articles 145 § 1er modifié et 197 à 200 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en vertu des suivants et par exception à cette règle, sont exclues de l'assiette des cotisations les prestations familiales prévues par la loi ainsi que les prestations familiales complémentaires financées par des cotisations des employeurs et ayant été instituées au profit de certaines catégories de travailleurs antérieurement à la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ;
Attendu que pour soumettre à cotisations les prestations familiales extra-légales servies par le syndicat professionnel des établissements d'hospitalisation de Passy au personnel desdits établissements, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le syndicat substitué à la caisse d'entraide depuis 1970 se comporte en organisme répartiteur et ne peut être assimilé à une caisse de compensation continuatrice d'un organisme créé antérieurement à 1946 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il importait peu que postérieurement à 1946, le recouvrement de la cotisation des employeurs destinée à financer les avantages litigieux ait été confié à un nouvel organisme et que le mode de gestion en ait été modifié, la cour d'appel, qui a ajouté aux textes susvisés une condition qu'ils ne comportent pas, les a violés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 11 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-04-28 Bulletin 1986, V, n° 183 p. 143 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Nocerino déclarée en liquidation de biens le 15 mai 1984, a été licencié par le syndic le 17 mai 1984 avec effet du 19 mai 1984 sans exécution du préavis ; que le syndic fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 26 juillet 1985) de l'avoir condamné à remettre sous astreinte un certificat de travail à M. X... et d'avoir, pour fixer la créance de celui-ci, pris en considération le montant d'une facture dont il se serait acquitté pour le compte de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndic n'étant pas l'employeur des salariés d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, il ne pouvait être condamné à se substituer aux obligations de la débitrice et alors, d'autre part, que s'agissant d'une facture qui, en tout état de cause, n'aurait été réglée par M. X... que dans le cadre de son mandat d'administrateur de la société, le conseil de prud'hommes ne se trouvait pas compétent pour statuer à son égard ;
Mais attendu, d'une part, que le moyen en sa seconde branche, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; que, d'autre part, il entre dans les pouvoirs du syndic, en sa qualité de représentant du débiteur en liquidation des biens dessaisi de l'administration et de la disposition de son patrimoine, de délivrer au salarié le certificat de travail auquel il a droit ; d'où il suit que le moyen ne peut-être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 386 et 390 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... n'a pas réclamé aux services postaux la lettre par laquelle lui avait été adressée, le 12 juin 1981, la notification du jugement prud'homal rendu le 13 octobre 1980 ; que la société Sotrasi, bien qu'elle y ait été invitée par lettre du 2 juillet 1981, n'a pas fait procéder par voie de signification conformément à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour constater la péremption, et déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre ledit jugement, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des pièces de la procédure que le jugement entrepris avait été rendu contradictoirement entre les parties, le 13 octobre 1980 ; que M. X... n'avait régularisé son appel que le 23 mai 1984 ; qu'il apparaissait ainsi, aucune des parties n'ayant accompli de diligences pendant 2 ans, que l'instance se trouvait, de droit, périmée, en application des dispositions de l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel, et que le jugement n'ayant pas été notifié à M. X..., le délai d'appel n'a pas couru, non plus que celui de péremtion d'instance d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1986-03-12 Bulletin 1986, II, n° 36, p. 23 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 1985) et les pièces de la procédure, Mlle X..., licenciée le 7 novembre 1983, a, le 23 novembre 1983, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre la société Angely afin d'obtenir paiement des indemnités de préavis, de licenciement, pour inobservation de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte signé le 8 novembre 1983 n'avait pas été valablement dénoncé dans les deux mois, alors, selon le pourvoi, que la citation motivée, même succinctement, de l'employeur en conciliation dans les deux mois suivant la signature du reçu pour solde de tout compte vaut dénonciation dudit reçu ; qu'en l'espèce, il résultait de la demande de convocation devant le bureau de " conciliation " en date du 23 novembre 1983 énonçant les chefs de la demande que celle-ci était justifiée par une cessation de fonctions intervenue le 4 novembre précédent " sans motifs " ; qu'ainsi la salariée avait valablement dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai légal ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Mais attendu que le dépôt par la salariée d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ; qu'en l'espèce, si Mlle X... a effectivement saisi le conseil de prud'hommes le 23 novembre 1983, la convocation n'a été reçue par l'employeur que le 26 janvier 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail ; que, par ce seul motif, la décision attaquée se trouve justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-16 , Bulletin 1987, V, n° 82, p. 53 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-03-01 , Bulletin 1989, V, n° 158, p. 95 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>