ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL POUR FAUSSE APPLICATION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA REGIE RENAULT ET LE DOCTEUR X... QUI ASSURAIT UNE CONSULTATION DE MEDECINE GENERALE DANS SON DISPENSAIRE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES CONSTITUAIENT UN CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DES CONDITIONS D'HORAIRE ET DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SON ART, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QU'IL NE TOUCHAIT AUCUNE REMUNERATION FORFAITAIRE NI D'EXAMINER L'IMPORTANCE DES RESSOURCES QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE AU CENTRE MEDICAL DE LA SOCIETE ;
ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT D'EXERCER UNE ACTIVITE DANS UNE ORGANISATION MEDICALE N'EMPORTE NULLEMENT EN SOI SUBORDINATION A CETTE ORGANISATION, MEME SI LES HORAIRES DOIVENT ETRE RESPECTES ET CERTAINES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES REMPLIES, DES LORS QUE LE PRATICIEN ASSURE UNE CONSULTATION ET N'EST PAS ASTREINT A UNE PRESENCE ;
ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE PRATICIEN EST REMUNERE A L'ACTE EST REVELATEUR DE CE QU'IL N'A PAS LA QUALITE DE SALARIE DE MEME QUE LA TRES FAIBLE IMPORTANCE DES RESSOURCES QUE LUI PROCURE SON ACTIVITE DANS LE CENTRE MEDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LES CONVENANCES DU DOCTEUR X... AVAIENT PU ETRE ENVISAGEES INITIALEMENT, UNE DISCIPLINE STRICTE LUI AVAIT ETE IMPOSEE UNE FOIS LE PREMIER HORAIRE ETABLI, QUE LA SOCIETE MUTUALISTE AVAIT MODIFIE CELUI-CI DE SA SEULE INITIATIVE POUR LES BESOINS DU SERVICE, QUE LE DOCTEUR X... N'ETAIT PAS NON PLUS MAITRE DE SES REMPLACEMENTS, QUE L'AUTORITE MANIFESTEE PAR LA SOCIETE AU SUJET DES HORAIRES ET DES REMPLACEMENTS ETAIT COMPLETEE PAR UN CONTROLE SUR L'EXERCICE MEME DES FONCTIONS DES MEDECINS DU CENTRE MEDICAL MUTUALISTE, LESQUELS N'AVAIENT LE CHOIX NI DU PERSONNEL NI DU MATERIEL, DEVAIENT TENIR DES FICHES ET ETABLIR DES ORDONNANCES DE CERTAINES MANIERES ET RECEVAIENT DES INDICATIONS SUR LES CENTRES DE RADIOLOGIE OU DE CARDIOLOGIE SUR LESQUELS DIRIGER LES MALADES, AINSI QUE DIVERSES INSTRUCTIONS DU MEDECIN CONSEIL, AYANT LE ROLE D'UN MEDECIN CHEF, SUR LEUR ACTIVITE ET LES METHODES DE TRAVAIL A APPLIQUER AU DISPENSAIRE ;
QUE SI LE DOCTEUR X... ETAIT REMUNERE A L'ACTE SELON LES HONORAIRES VERSES PAR LA SECURITE SOCIALE, CELA N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DOCTEUR X..., SOUMIS A UNE DISCIPLINE IMPOSEE ET TENU DE RESPECTER CERTAINES INSTRUCTIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, AVAIT EXERCE DES FONCTIONS SALARIEES A TEMPS PARTIEL AU SERVICE DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA REGIE RENAULT ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND AVEC LA SOCIETE MUTUALISTE RELATIF A SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL POUR FAUSSE APPLICATION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA REGIE RENAULT ET LE DOCTEUR Y... QUI ASSURAIT UNE CONSULTATION DE MEDECINE GENERALE DANS SON DISPENSAIRE - MOTIF PRIS DE CE QUE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES CONSTITUAIENT UN CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DES CONDITIONS D'HORAIRES ET DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SON ART, SANS QU'IL Y AIT LIEU NI DE S'ARRETER AU FAIT QU'IL EXERCAIT LA PRATIQUE LIBERALE DE SON ART, AYANT UN IMPORTANT CABINET PERSONNEL, NI DE RECHERCHER L'IMPORTANCE DES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DE CETTE PRATIQUE LIBERALE PAR RAPPORT A CE QU'IL RETIRAIT DE SON ACTIVITE AU DISPENSAIRE -, ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT D'EXERCER UNE ACTIVITE DANS UNE ORGANISATION MEDICALE N'EMPORTE NULLEMENT EN SOI SUBORDINATION A CETTE ORGANISATION, MEME SI DES HORAIRES DOIVENT ETRE RESPECTES ET CERTAINES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES REMPLIES, DES LORS QUE LE PRATICIEN ASSURE UNE CONSULTATION ET N'EST PAS ASTREINT A UNE PRESENCE - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE D'UNE IMPORTANTE ACTIVITE LIBERALE, D'OU LE PRATICIEN TIRE LA PARTIE LA PLUS APPRECIABLE DE SES RESSOURCES, LOIN D'ETRE SANS IMPORTANCE POUR DECIDER S'IL EST OU NON LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A L'ORGANISME POUR LE COMPTE DUQUEL IL ASSURE UNE CONSULTATION, EST UN ELEMENT DETERMINANT DE LA QUALIFICATION DES RAPPORTS ENTRE CET ORGANISME ET LUI, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE S'ATTACHER AU FAIT QUE LE MEDECIN CONSERVAIT UN IMPORTANT CABINET OU IL EXERCAIT SON ART DE FACON LIBERALE ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'IMPORTANCE DES RESSOURCES QU'IL EN TIRAIT, LA COUR D'APPEL A RENDU UNE DECISION ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LES CONVENANCES DU DOCTEUR Y... AVAIENT ETE ENVISAGEES INITIALEMENT, UNE DISCIPLINE STRICTE LUI AVAIT ETE IMPOSEE UNE FOIS L'HORAIRE ETABLI, QUE LA SOCIETE MUTUALISTE MODIFIAIT CELUI-CI S'IL LE FALLAIT DE SA SEULE INITIATIVE, QUE LE DOCTEUR Y... N'ETAIT PAS NON PLUS LIBRE DE SES REMPLACEMENTS, QUE L'AUTORITE MANIFESTEE PAR LA SOCIETE AU SUJET DES HORAIRES ET DES REMPLACEMENTS ETAIT COMPLETEE PAR UN CONTROLE SUR L'EXERCICE MEME DES FONCTIONS DES MEDECINS DU CENTRE MEDICAL MUTUALISTE, LESQUELS N'AVAIENT LE CHOIX NI DU PERSONNEL, NI DU MATERIEL, DEVAIENT TENIR DES FICHES ET ETABLIR LES ORDONNANCES DE CERTAINES MANIERES, ET RECEVAIENT DES INDICATIONS SUR LES CENTRES DE RADIOLOGIE OU DE CARDIOLOGIE SUR LESQUELS DIRIGER LES MALADES AINSI QUE DIVERSES INSTRUCTIONS DU MEDECIN CONSEIL, AYANT LE ROLE D'UN MEDECIN CHEF, SUR LEUR ACTIVITE ET LES METHODES DE TRAVAIL A APPLIQUER AU DISPENSAIRE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL EXISTAIT ENTRE LA SOCIETE MUTUALISTE ET LE DOCTEUR Y..., SOUMIS A UNE DISCIPLINE IMPOSEE ET TENU DE RESPECTER CERTAINES INSTRUCTIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, LE LIEN DE SUBORDINATION COMPATIBLE AVEC SON EMPLOI A TEMPS PARTIEL, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOCTEUR Y... EUT PAR AILLEURS UN CABINET PERSONNEL IMPORTANT, PUT MODIFIER SA NATURE, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND RELATIF AU CONTRAT QUI LES UNISSAIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 1 N° 64 - 40 174. SOCIETE MUTUALISTE DE LA SOCIETE D'ENTR'AIDE DE LA REGIE RENAULT C/ X... ET AUTRE. ARRET N° 2 N° 64 - 40 175. SOCIETE MUTUALISTE D'ENTR'AIDE DE LA REGIE RENAULT C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 21 MAI 1965, BULL 1965, CH R, N° 5, P 6 ET LES ARRETS CITES.