Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions ci-dessus rappelées, tiré de l'irrecevabilité de l'action :
Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que la victime d'une diffamation par voie de presse, qui n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, a épuisé son droit d'agir devant la juridiction civile, en raison de la même publication, contre les autres participants à cette infraction désignés par les textes susvisés ;
Attendu que M. X..., s'estimant victime d'une diffamation, a poursuivi devant la juridiction pénale, en sa qualité d'éditeur, Mme Z..., qui a été condamnée de ce chef ; que, se fondant sur la même publication, M. X... a assigné M. Y..., auteur des écrits litigieux, devant la juridiction civile ;
Attendu qu'en se prononçant sur cette demande, alors que M. X... avait épuisé son droit d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit irrecevable l'action de M. X... contre M. Y...
MOYEN ANNEXE
Moyen produit par M. Capron, avocat aux Conseils pour M. X...
Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de l'action en responsabilité civile qu'il formait contre M. Y... pour diffamation publique ;
AU MOTIF qu'à moins d'interdire à celui-ci  , M. Y..., le  genre littéraire  qu'il a choisi : id est l'essai  et de contrevenir au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, on ne peut  ... lui  faire  ...  grief d'avoir, dans le désir légitime de fournir sur cet événement  l'affaire ... , sa version des faits, en la présentant comme telle, relaté avec mesure, corroboré par les documents ci-dessus rappelés, un épisode aussi important au récit de laquelle il s'est livré (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e considérant) ;
ALORS QUE les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que M. X... visait, dans ses conclusions d'appel, les décisions répressives qui ont condamné Mme Z... à une amende de 5 000 francs pour diffamation publique, et dont les motifs, qui sont le soutien nécessaire de leur dispositif, énoncent qu'il n'est pas établi que M. Y... a agi avec bonne foi ; que M. X... faisait valoir, toujours dans ses conclusions d'appel, que le jugement entrepris, qui a accueilli son action, tirait toutes les conséquences de ces décisions répressives ; qu'en méconnaissant la chose jugée par le juge répressif, la cour d'appel a violé l'article 1350.3o du Code civil.
Vu l'expédition du jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande du GAEC des Trémières tendant à la condamnation de la société Sofralait, aux droits de laquelle intervient la société Besnier gestion lait, à lui restituer une somme correspondant au montant du prélèvement supplémentaire que lui a appliqué celle-ci pour dépassement de sa quantité de référence laitière au titre de la campagne de production laitière 1991-1992, et d'une demande reconventionnelle de la société Besnier gestion lait, tendant à la condamnation du GAEC des Trémières à lui verser le solde de la pénalité en cause, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal d'instance de Laval s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), concluant à la compétence judiciaire ;
Vu les observations et les observations complémentaires, présentées pour la société Besnier gestion lait, enregistrées les 30 octobre et 17 novembre 1998, dans le sens de la compétence des juridictions administratives ;
Vu la lettre du ministère de l'Agriculture et de la Pêche concluant à la compétence des tribunaux judiciaires ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée au GAEC des Trémières, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 ;
Considérant que le GAEC des Trémières, producteur de lait, a demandé à son acheteur, exploitant d'une laiterie, la société Sofralait, aux droits de qui se trouve la société Besnier gestion lait (BGL), la restitution d'une somme que celle-ci lui avait prélevée pour dépassement de sa quantité de référence laitière au titre de la campagne de production laitière 1991-1992 ; que la société Besnier gestion lait a demandé reconventionnellement la condamnation du GAEC à lui verser le solde de la pénalité en cause ;
Considérant que la société Sofralait n'était investie d'aucune mission de service public ; que le litige relève des rapports contractuels de droit privé existant entre cette société et les producteurs qui lui vendent du lait ; qu'il ressortit dès lors à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve d'éventuelles questions préjudicielles sur l'appréciation de la légalité d'actes administratifs ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le GAEC des Trémières à la société Besnier gestion lait ;
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Laval en date du 20 février 1996 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nancy est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 3 février 1998.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 9 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, reçue le 18 septembre 1998, dans une instance opposant Mme Dominique X... à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, la caisse maladie régionale du Rhône des professions indépendantes, la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône et à la caisse de la mutualité sociale agricole de Lyon, et ainsi libellée :
" Quelle est la juridiction compétente, tribunal des affaires de sécurité sociale ou tribunal administratif, pour apprécier le recours contre une décision prise en application de l'article 20 de la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, dès lors que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour apprécier les recours contre la sanction que constitue la suspension de toute ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel et qu'aucune autre disposition légale ne prévoit quelle juridiction sera compétente pour statuer sur ces recours ? "
L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale énonce que l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementation de sécurité sociale et de mutualité agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;
L'article 24 de la Convention nationale conclue le 3 février 1994 entre les organismes sociaux et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, approuvée par arrêté ministériel du 25 mars 1996, énonce que ces professionnels disposent, s'agissant des sanctions prévues par cette convention, d'un recours devant les tribunaux administratifs ;
Cette convention approuvée par arrêté ministériel du 25 mars 1996 a été validée par l'article 59 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996,
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours exercé par un masseur-kinésithérapeute contre la décision de l'organisme social de suspendre sa participation au financement des cotisations sociales dues par ce professionnel.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 1997-10-20, Bulletin 1997, Tribunal des Conflits, n° 17, p. 22.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 3 avril 1998, dans une instance opposant M. Jacques X... à la Caisse de mutualité sociale agricole, et ainsi libellée :
" Depuis le décret du 18 décembre 1996 imposant la saisine du juge de l'exécution par voie d'assignation, faut-il considérer que pour former la contestation relative à une saisie-attribution, laquelle doit être élevée dans un délai d'un mois après la notification de la saisie-attribution, il faut que l'acte d'assignation devant le juge de l'exécution soit déposé au greffe de cette juridiction dans ce délai d'un mois, ou suffit-il que la date de cet acte d'assignation se situe dans le délai d'un mois ? "
EST D'AVIS QUE la recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'aux exigences prévues par les articles 19 et 66 du décret du 31 juillet 1992, c'est-à-dire à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation.
Vu la requête présentée pour la société en nom collectif Baie de Saint-Tropez, dont le siège est 18, place du Sud, à Port-Grimaud (Var), par laquelle ladite société déclare former tierce opposition à l'encontre de la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le Tribunal des Conflits a jugé que le litige opposant l'association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I à la société civile immobilière de Port-Grimaud ainsi qu'aux architectes et constructeurs et à leurs assureurs, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
La société en nom collectif Baie de Saint-Tropez soutient qu'elle est recevable à former tierce opposition, car elle est aussi en cause dans une affaire de même nature concernant l'opération Port-Grimaud II, qui pose exactement la même question de compétence, et qu'elle justifie d'un droit lésé la rendant recevable ; sur le fond, que la décision du tribunal doit être rétractée, car elle conduit à des règles de compétence différentes selon le caractère privé ou public des quais concernés ;
Vu les observations, présentées pour la société anonyme Jean Spada, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 22, avenue P.-Semeria, par lesquelles ladite société déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la recevabilité, mais s'associer aux conclusions de la requête quant au fond ;
Vu les observations, présentées pour l'association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I, tendant à ce que la tierce opposition soit déclarée irrecevable par application de l'article 10 du décret du 28 octobre 1849, la requête ne remplissant pas au demeurant les conditions exigées pour que la tierce opposition soit recevable, et subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée au fond ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la société civile immobilière de Port-Grimaud et aux sociétés Terraqua, Profilés en tubes de l'Est, Rebal, BTM, et à M. X..., pour lesquels il n'a pas été produit d'observations ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions applicables à la procédure devant le Tribunal des Conflits que les décisions de celui-ci ne sont pas susceptibles de tierce opposition ; que, dès lors, la requête par laquelle la société en nom collectif Baie de Saint-Tropez déclare former tierce opposition à la décision en date du 28 novembre 1994, par laquelle le Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la juridiction compétente pour connaître du litige opposant l'association syndicale des propriétaires de Port-Grimaud I à la société civile immobilière de Port-Grimaud et aux entreprises et architectes de l'opération, n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête susvisée de la société en nom collectif Baie de Saint-Tropez est rejetée.
ARRÊT N° 1
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... Gagnant au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ;
Vu le déclinatoire présenté le 7 juillet 1995 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M. Y... Gagnant, recruté par contrat à durée déterminée pour exercer des fonctions d'agent de service intérieur, participait directement à l'exécution du service public hospitalier ;
Vu le jugement, en date du 27 octobre 1995, par lequel le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire, et a sursis à statuer au fond ;
Vu l'arrêté, en date du 16 novembre 1995, par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 23 juin 1994, rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la requête de M. X... tendant à l'annulation de son licenciement et à sa réintégration au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ;
Vu le rapport du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en date du 25 janvier 1996, communiquant le dossier de la procédure et concluant à la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les observations du ministre du Travail et des Affaires sociales, concluant à la confirmation de l'arrêté de conflit et au renvoi des parties devant le tribunal administratif compétent ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;
Considérant que M. X... a été employé, en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée, au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, du 1er septembre 1992 au 6 octobre 1993, comme agent de service intérieur ; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à cet établissement hospitalier, qui gère un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative ; que c'est dès lors à bon droit que le conflit a été élevé ; qu'il appartient au Tribunal des Conflits, par voie de conséquence, d'annuler le jugement définitif du tribunal administratif de Lyon qui s'était déclaré incompétent ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 16 novembre 1995 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est confirmé ;
Article 2 : La procédure suivie devant le conseil de prud'hommes de Lyon est déclarée nulle et non avenue ;
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 23 novembre 1994, est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction .
ARRÊT N° 3
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le déclinatoire présenté le 13 février 1995 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X..., en sa qualité d'animateur des centres de loisirs primaires de la commune de Chatou, participe directement à l'exécution d'un service public administratif au profit d'une personne morale de droit public ; qu'il a ainsi la qualité d'agent de droit public ; qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître du litige l'opposant à la commune de Chatou ;
Vu le jugement du 23 mars 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1995 par lequel le préfet des Yvelines a élevé le conflit ;
Vu le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a sursis à toute procédure ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public ;
Considérant que le " centre de loisirs primaires " de la commune de Chatou présente le caractère d'un service public administratif ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. X..., affecté à ce centre en qualité " d'animateur ", et la commune de Chatou relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 12 avril 1995 par le préfet des Yvelines est confirmé ;
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et le jugement de cette juridiction en date du 23 mars 1995.
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Yvette X... à l'Association pour l'éducation et l'insertion des handicapés (AEIH) devant la cour d'appel d'Agen ;
Vu le déclinatoire présenté le 24 février 1992 par le préfet de Lot-et-Garonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'un fonctionnaire ne peut être détaché auprès d'une association que si elle poursuit un but d'intérêt général, et que le contrat le liant à cette association est nécessairement public ; que la résiliation de ce contrat n'est que la conséquence de la décision administrative mettant fin au détachement, dont seule la juridiction administrative est compétente pour connaître ;
Vu l'arrêt en date du 5 mars 1996 par lequel la cour d'appel d'Agen a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1996 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a élevé le conflit ;
Vu l'arrêt en date du 3 avril 1996 par lequel la cour d'appel d'Agen a sursis à toute procédure ;
Vu le mémoire, présenté par le ministre du Travail et des Affaires sociales, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que Mme X... n'était pas employée dans les conditions du droit privé ; que l'article 45.5° de la loi du 11 janvier 1984 exclut le versement de toute indemnité de licenciement au fonctionnaire détaché ; que la même exclusion résulte de l'article 17 des statuts de l'Association, approuvés par décret du 18 janvier 1986 ; que la résiliation du contrat de travail est la conséquence de la fin du détachement et non l'inverse ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Considérant, d'une part, que Mme X..., institutrice de l'enseignement public a été détachée auprès de l'Association pour l'éducation et l'insertion des handicapés ; qu'en position de détachement, elle était soumise aux règles régissant la fonction exercée par l'effet du détachement ;
Considérant, d'autre part, que l'Association dont s'agit, même si elle est investie d'une mission de service public et bénéficie de financements publics, constitue une personne morale de droit privé ; que les rapports entre Mme X... et cette association ne peuvent être que des rapports de droit privé ;
Considérant qu'il suit de là que le litige qui oppose Mme X... à l'Association pour l'éducation et l'insertion des handicapés, à la suite de sa remise anticipée à la disposition de son administration d'origine et qui est relatif au paiement de diverses indemnités pour rupture de contrat, ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 21 mars 1996 par le préfet de Lot-et-Garonne est annulé.
Attendu que, par requête du 11 avril 1996, la SA HLM Carpi Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 janvier 1996 par les époux X... et inscrite sous le n° 96-10.723 ;
Attendu que, par arrêt du 4 septembre 1995, les époux X... ont été condamnés par la cour d'appel de Douai à payer diverses sommes à la SA HLM Carpi ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux X... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que M. X... a été licencié en avril 1993 en raison de son inaptitude à toute activité professionnelle et a été reconnu, pour une durée de 5 ans, en invalidité ; qu'il a une fille à charge, et ne dispose pour toutes ressources que d'indemnités de chômage ;
Attendu que les époux X... se trouvent actuellement dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 96-10.723 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 96-10.723.
A RAPPROCHER :
  Ord., 1993-07-15, Bulletin 1993, Ordo, n° 3, p. 3.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 1996, par le tribunal d'instance de Perpignan, reçue le 24 juin 1996, dans une instance opposant la SA Cofidis à M. et Mme X..., et ainsi libellée :
" 1. Dans les ouvertures de crédit utilisables par fractions, s'il a décidé de reconduire le contrat, le prêteur a-t-il l'obligation, par application de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, d'informer l'emprunteur, 3 mois avant chaque échéance annuelle, des conditions de la reconduction du contrat ?
" 2. Cette information de l'emprunteur par le prêteur, 3 mois avant l'échéance annuelle du contrat, doit-elle être faite de manière expresse, de telle sorte que le prêteur puisse en justifier ?
" 3. L'absence d'information de l'emprunteur par le prêteur, 3 mois avant l'échéance annuelle du contrat, des conditions de sa reconduction, prévue par l'article L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation, entraîne-t-elle la déchéance du droit aux intérêts postérieurs à la reconduction, prévue à l'article L. 311-33 du même Code ou doit-elle être sanctionnée par la nullité du nouveau contrat ?
" 4. Cette obligation d'information mise à la charge du prêteur s'impose-t-elle aux renouvellements postérieurs au 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, modifiant l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978, devenue l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, des ouvertures de crédit souscrites avant cette date ? "
EST D'AVIS QUE :
L'obligation d'information résultant, pour le prêteur, des dispositions de l'article L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation s'impose pour les renouvellements ou reconductions, intervenus après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, des ouvertures de crédit souscrites avant cette loi ;
La méconnaissance de l'obligation d'informer l'emprunteur n'est pas sanctionnée par la nullité mais par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées en exécution du contrat reconduit, telle qu'elle est édictée par l'article L. 311-33 du même Code ;
Les autres points de la demande d'avis ne présentent pas de difficultés sérieuses.
Vu l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne-de-Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56 178,79 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour l'Ecole nationale des métiers - Gaz de France tendant à ce que le juge administratif soit déclaré compétent pour connaître de la requête de Mme X... ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée au ministre de l'Education nationale et à Mme X... qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que, dans le cadre d'une convention en date du 7 novembre 1988 entre le ministère de l'Education nationale représenté par le recteur de l'académie de Nantes et EDF-GDF, Mme X..., professeur certifié, a été affectée, par arrêté rectoral du 21 septembre 1989, à l'Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne-de-Montluc, service non personnalisé de Gaz de France ; qu'elle a signé avec cet organisme un contrat de travail en date du 1er juillet 1990 lui attribuant une rémunération mensuelle, des heures supplémentaires et, à partir de la deuxième année de présence, une gratification annuelle ; que l'intéressée a réclamé au titre de ce contrat le paiement d'heures supplémentaires qu'elle estimait lui être dues ;
Considérant que, nonobstant le fait que Mme X... continue à dépendre du ministère de l'Education nationale et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat qui l'unit à l'Ecole nationale des métiers - Gaz de France est un contrat de droit privé ; qu'il en résulte que la demande fondée sur les stipulations de ce contrat relève de la compétence du juge judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'Ecole nationale des métiers - Gaz de France ;
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en date du 18 janvier 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception de l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal le 19 mai 1995.
ARRÊT N° 2
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le déclinatoire présenté le 22 août 1994 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X..., en sa qualité de " coordinateur " des centres de loisirs primaires de la commune de Chatou, participe directement à l'exécutif d'un service public administratif au profit d'une personne morale de droit public ; qu'il a ainsi la qualité d'agent de droit public ; qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître du litige l'opposant à la commune de Chatou ;
Vu le jugement du 16 février 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1995 par lequel le préfet des Yvelines a élevé le conflit ;
Vu le jugement du 28 septembre 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a sursis à toute procédure ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public ;
Considérant que le " centre de loisirs primaires " de la commune de Chatou présente le caractère d'un service public administratif ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. X..., affecté à ce centre en qualité de " coordinateur ", et la commune de Chatou relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 3 mars 1995 par le préfet des Yvelines est confirmé ;
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et le jugement de cette juridiction en date du 16 février 1995.
Attendu que, par requête du 27 septembre 1994, la société Maugrion Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 décembre 1992 par Danielle X... et inscrite sous le n° 93-41.134 ;
Attendu que, par arrêt du 8 décembre 1992, Danielle X... a été condamnée par la cour d'appel de Rennes à payer diverses sommes à la société Maugrion ;
Attendu que par ordonnance rendue, le 10 février 1994, Nous avons rejeté la précédente demande de retrait du rôle au motif que Danielle X... s'engageait à s'acquitter mensuellement de sa dette vis-à-vis de la société Maugrion ;
Attendu que, bien que n'ayant exécuté que partiellement les causes de cette condamnation, Danielle X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;
Qu'elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire ;
Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ;
Attendu qu'en l'espèce, Danielle X... n'a effectué que deux versements d'un montant de 1 100 francs et de 1 087 francs en février et en mars 1994 ;
Que depuis elle a cessé de s'acquitter de sa dette ;
Qu'en cet état, elle ne saurait suivre sur l'instance en cassation ouverte par sa déclaration de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de la société Maugrion ;
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 18 décembre 1992 par Danielle X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 8 décembre 1992 (pourvoi n° 93-41.134) ;
DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ;
DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leur cours à compter de l'ordonnance de rétablissement.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 décembre 1992), statuant sur renvoi, que M. X..., licencié par la société Ermeto et sa filiale, la société Hydexco, dont il était le directeur commercial, a cessé ses fonctions le 28 février 1986 ; qu'il a introduit contre ces sociétés une instance en paiement d'une indemnité de dédit de la clause de non-concurrence, à laquelle il a été mis fin par un procès-verbal du 8 juillet 1986 comportant la signature par les parties d'un accord aux termes duquel les sociétés se sont engagées à lui verser la somme de 135 000 francs ; que, par la suite, invoquant un contrat d'intéressement du personnel du 17 avril 1986, modifié par un avenant du 28 mai 1986, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une somme de 6 412,77 francs au titre de la prime d'intéressement ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la transaction ne pouvait porter que sur le dédit de la clause de non-concurrence, et n'était relative qu'au seul différend judiciaire qu'elle réglait, et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction " forfaitaire et définitive " constatée par le procès-verbal du 8 juillet 1986, " la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de la partie défenderesse relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ", le conseil de prud'hommes a fait l'exacte application tant des textes susvisés que de l'article 2044 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-05, Bulletin 1992, V, n° 71, p. 44 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1992-04-14, Bulletin 1992, II, n° 165, p. 115 (cassation).<br/>
Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel la cour d'appel de Riom a prononcé la résiliation du bail commercial le liant à M. Y..., a ordonné son expulsion, a fixé à 100 francs par jour l'indemnité d'occupation et alloué à ce dernier 5 000 francs pour frais de procédure ; que M. Y... sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour, l'arrêt n'étant pas exécuté ; que M. X..., qui affirme avoir réglé les condamnations pécuniaires, invoque les conséquences manifestement excessives résultant pour lui de la libération des lieux, celle-ci ayant pour effet de faire perdre toute substance à son fonds de commerce ;
Attendu en effet qu'il est justifié que les condamnations pécuniaires relatives aux frais de procédure et à l'indemnité d'occupation sont réglées ; qu'il résulte des pièces que M. X... exerce dans les lieux loués une activité de " bar, snack, jeux " ; qu'il est certain que la libération des lieux ^oterait toute substance au fonds de commerce et entraînerait dès lors pour M. X... des conséquences manifestement excessives ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 96-16.948.
Vu l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Khadra X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 16 août 1994 par lequel le tribunal de grande instance de Créteil s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu la lettre du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris déclarant qu'il n'entendait pas présenter d'observations ;
Vu les observations du ministre du Travail et des Affaires sociales, tendant à ce que le juge administratif soit déclaré compétent par les motifs que le litige porte sur la réalité de la créance réclamée ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme Khadra X... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article R. 716-9-1 du Code de la santé publique ;
Considérant que les poursuites exercées par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ont pour objet de faire payer par Mme Khadra X... la dette de Mme Z...
Y... Saad, sa soeur, et sont fondées sur l'obligation qui résulterait du certificat d'hébergement signé par Mme Khadra X... ;
Considérant que Mme Khadra X... n'étant pas tenue d'une obligation alimentaire envers Mme Z...
Y... Saad, le recours formé contre l'état exécutoire émis par l'établissement public de santé en vue d'assurer le paiement des soins et frais de séjour n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique et relève de la compétence du juge administratif ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à Mme Khadra X... ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 20 mars 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble, reçue le 3 avril 1995, dans une instance opposant la société civile immobilière La Pélissière au syndicat des copropriétaires Les Chalets du village et ainsi libellée :
" 1° L'acte d'huissier portant opposition de la copropriété doit-il comporter des mentions obligatoires, telles que celles prévues aux articles 56 (notamment 3°) ou 234 (notamment 3°) du décret du 31 juillet 1992 ?
" 2° Le débiteur poursuivi doit-il saisir le juge de l'exécution dans un délai déterminé, notamment celui de l'article 66 du décret susmentionné ? "
EST D'AVIS QUE l'opposition du syndicat des copropriétaires, prévue par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, doit, à peine de nullité, énoncer le montant et les causes de la créance, et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble ;
Qu'aucun délai ne s'impose au copropriétaire, vendeur de lots dont le prix de vente a fait l'objet d'une opposition du syndicat des copropriétaires, par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, pour saisir le juge de l'exécution.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 18 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, reçue le 9 mai 1995, dans une instance opposant Mme Y... à M. Z..., M. D'X..., la société Bois Précontraint, le Groupement français d'assurances et l'Union des assurances de Paris, et ainsi libellée :
" Un contrat d'assurance obligatoire peut-il valablement exclure de son champ d'application territorial une partie du territoire national tels les départements d'outre-mer ".
La demande d'avis ne soulève pas une question de droit se posant dans de nombreux litiges, au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance du Mans, reçue le 1er mars 1995, dans une instance relative à l'organisation de la tutelle de M. X..., condamné à une peine de réclusion criminelle par un arrêt de la cour d'assises de la Sarthe du 6 avril 1993, et ainsi libellée :
1° " Le maintien de l'interdiction des droits civils, tel qu'il est prévu par l'article 370 de la loi d'adaptation, doit-il s'interpréter comme le maintien de l'interdiction légale ?
2° " S'il n'y a que maintien de l'interdiction de droits civils mais non de l'interdiction légale, notion qui disparaîtrait définitivement, les dispositions de l'article 29 de l'ancien Code pénal prévoyant la nomination d'un tuteur ou subrogé tuteur et (ou) celles de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1968 déclarant que les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables, survivent-elles dans la mesure où ces textes ne concernaient que l'interdiction légale ?
3° " Si elles ne survivaient pas, quel régime serait applicable à l'interdiction des droits civils ? "
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, les dispositions de ce texte ne sont pas applicables en matière pénale ;
En outre, l'article 710 du Code de procédure pénale ouvre la faculté de saisir la chambre d'accusation des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Paris, reçue le 15 mai 1995, dans une instance opposant la Caisse nationale d'assurance vieillesse et autres à M. Paul X..., et ainsi libellée :
" En raison des dispositions spécifiques de l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale, la procédure relative aux saisies des pensions vieillesse du régime général de la Sécurité sociale doit-elle être exclusivement celle prévue en matière de saisie-arrêt des rémunérations, ou la procédure de saisie-attribution peut-elle être mise en oeuvre ? "
Le terme " conditions " de l'article L. 355-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale doit s'entendre comme s'appliquant aux conditions de fond et de forme de la saisissabilité des salaires ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE la saisie des pensions de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale ne peut être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail.
Attendu que, par décision du 29 septembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 septembre 1992 par Michel X... et inscrite sous le n° 92-19.484 ;
Attendu que, par requête du 29 septembre 1995, Michel X... Nous demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour, faisant valoir qu'il rencontre actuellement des difficultés financières ;
Attendu que la société Geteba s'oppose à cette demande et Nous demande de constater la péremption de l'instance du pourvoi n° 92-19.484 ;
Attendu que la requête de Michel X... ne saurait être accueillie avant que soit constatée la totale effectivité des décisions qui l'ont constitué débiteur ;
Qu'en effet, la réinscription d'une affaire au rôle de la Cour est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Attendu que Michel X... ne justifiant pas avoir exécuté l'intégralité des dispositions de l'arrêt, il y a lieu de rejeter la requête ;
Attendu que l'ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 29 septembre 1993 ;
Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ;
Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli pendant le délai de 2 ans ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête tendant à la réinscription et de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS, en l'état, la requête déposé le 29 septembre 1995 par Michel X... et tendant à la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-19.484 ;
CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 18 septembre 1992 par Michel X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 juin 1992 (pourvoi n° 92-19.484).
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Ord., 1995-06-13, Bulletin 1995, Ordo, n° 22, p. 19.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Ord., 1993-07-15, Bulletin 1993, Ordo, n° 4, p. 4, et les ordonnances citées ;
 Ord., 1993-12-14, Bulletin 1993, Ordo, n° 20, p. 17.<br/>
Attendu que, par requête du 26 septembre 1995, Me Michel X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Fontaines Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1995 par Anne Y... et inscrite sous le n° 95-11.294 ;
Attendu que, par arrêt du 10 novembre 1994, Anne Y... a été condamnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à payer diverses sommes à Me Michel X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Fontaines ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Anne Y... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que Anne Y..., âgée de 83 ans, ne bénéficiant que de modestes pensions de retraite et assurant l'entretien de sa fille Arlette, invalide à 80 %, se trouve actuellement dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Qu'en l'état, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 95-11.294 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-11.294.
A RAPPROCHER :
 Ord., 1995-06-27, Bulletin 1995, Ordo, n° 23, p. 19.<br/>