Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé datés du 3 décembre 1980, les époux Y... se sont reconnus débiteurs de M. X... pour une certaine somme qu'ils s'engageaient à restituer le 31 août 1981 ; que par les mêmes actes, une promesse d'hypothèque sur un immeuble appartenant aux débiteurs a été consentie à M. X... ; que les époux Y... ont été mis en liquidation des biens commune, la date de la cessation des paiements étant fixée au 9 janvier 1981 ; que, par acte notarié du 6 mars 1981, les époux Y... ont " reconnu devoir à M. X... (une certaine somme) pour prêt de pareille somme... fait dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité de l'office notarial " ; que l'hypothèque antérieurement promise a été constituée le même jour, puis publiée ;
Attendu que pour débouter le syndic de sa demande tendant à l'inopposabilité à la masse de l'hypothèque constituée en période suspecte pour une dette antérieure, la cour d'appel a retenu " que la régularisation postérieure de l'hypothèque, sous forme d'acte notarié, puis sa publication, n'ont pas eu pour effet de créer au profit de M. X... un avantage nouveau au cours de la période suspecte, ni de rompre après coup l'égalité des créanciers que l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 a précisément pour but de faire respecter ; qu'il faut en outre relever que la constitution de sûreté était la condition déterminante de l'octroi du prêt, puisque la promesse contenue dans la reconnaissance de dette fut suivie de la rédaction d'un acte authentique, qui n'était pas nécessaire à la validité de l'engagement des époux Y..., mais indispensable à la publication de l'hypothèque ; que les premiers juges ont, dès lors, décidé à juste titre que, l'acte authentique et les reconnaissances de dettes antérieures formant un ensemble indivisible, peu importait que l'hypothèque convenue ait été régularisée après la date retenue comme étant celle de la cessation des paiements " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la constitution de l'hypothèque était intervenue pendant la période suspecte et postérieurement à l'engagement pris par les époux Y... envers M. X..., alors qu'il importait peu qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avec le prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1972-11-28 Bulletin 1972, IV, n° 313, p. 291 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1979-03-05 Bulletin 1979, IV, n° 86, p. 66 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 23 avril 1986), qu'après avoir été mise en règlement judiciaire le 29 avril 1977, la société Le Relais fleuri, exploitant, notamment, une station-service, a été autorisée par le tribunal, le 23 décembre 1977, à continuer son exploitation jusqu'au 23 mars 1978 ; que les 12 et 25 octobre 1978, la société Union industrielle Blanzy-ouest (la société UNIBO) lui a livré du carburant sans en obtenir le règlement ; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la société UNIBO, invoquant l'existence d'une créance contre la masse, a assigné en paiement le syndic de la procédure collective ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui a constaté que l'exploitation de la société Le Relais fleuri, en règlement judiciaire, avait été poursuivie au-delà du terme jusqu'auquel elle avait été autorisée et que partie des produits de cette exploitation de fait avait été prélevée par le syndic au profit du " compte étude exploitant ", au cours de cette même période, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 13, alinéa 2, et 24 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt a considéré, à juste titre, que les ventes litigieuses, consenties sans l'intervention du syndic à une époque où la société Le Relais fleuri n'était plus autorisée à continuer son exploitation, ne pouvaient engager la masse des créanciers ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt a retenu qu'il n'était pas démontré que le produit de la revente du carburant ait profité à la masse ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-05-07 Bulletin 1980, V, n° 393, p. 299 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1986), le syndic de la liquidation des biens déclarée commune en 1979 aux sociétés Habitat 22, Somedec, Cominager et Somerit a formé une demande fondée sur les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 notamment contre M. Y..., M. X... et Mlle X... en leur qualité de dirigeants sociaux ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant social ne peut être attrait en comblement du passif social qu'à la condition qu'il existe un lien de causalité entre sa faute prouvée et l'insuffisance d'actif de la société soumise à une procédure de concours ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être condamné à combler le passif social que dans la limite où ce passif social est rattachable à la faute qu'il a commise ; qu'en se bornant, pour augmenter à 1 000 000 francs la condamnation prononcée contre M. Y..., " les éléments suffisants pour apprécier avec plus de sévérité les conséquences néfastes (des) agissements " de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et alors que, d'autre part, le dirigeant social ne peut être condamné à combler le passif social, qu'à la condition qu'il soit établi qu'il a commis une faute de gestion  ; que le dirigeant qui n'exerce pas ses pouvoirs et qui n'intervient pas dans l'administration de la personne morale, ne commet pas de faute de gestion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse interprétation et alors enfin, que le dirigeant social ne peut-être attrait en comblement du passif social qu'à la condition qu'il existe un lien de causalité entre sa faute prouvée et l'insuffisance d'actif de la société soumise à une procédure de concours ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être condamné à combler le passif social, que dans la limite où ce passif social est rattachable à la faute qu'il a commise ; qu'en se bornant, pour fixer à 1 000 000 francs la condamnation prononcée contre Mlle X... et M. X..., " les éléments suffisants en (sa) possession ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985, qu'en dehors des hypothèses visées à ses autres alinéas et qui ne concernent pas l'action en paiement des dettes sociales, les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur, soit postérieurement à la date du 1er janvier 1986 fixée par l'article 199 du premier décret du 27 décembre 1985 ; que la procédure collective à laquelle la société débitrice s'est trouvée soumise a été ouverte avant le 1er janvier 1986 ; que les moyens sont donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1987-04-07 Bulletin 1987, IV, n° 90 (1) p. 68 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société ACBF a été mise le 31 août 1983 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Import Standard Office (société ISO) les fournitures livrées par celle-ci ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société ISO a présenté au juge-commissaire, le 26 septembre 1983, une requête tendant à la revendication des fournitures ; que le juge-commissaire n'ayant pas statué, la société ISO a, le 25 septembre 1984, assigné devant le tribunal de la procédure collective le syndic de la liquidation des biens de la société ACBF ; que celui-ci a soutenu que le jugement de règlement judiciaire ayant été publié le 2 octobre 1983, la demande était irrecevable ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a retenu que la compétence du juge-commissaire ne faisait pas échec à la possibilité pour le demandeur de saisir directement par assignation le tribunal et qu'ainsi, il appartenait à la société ISO, qui disposait de deux voies de procédure, l'une n'étant pas le préalable exclusif de l'autre, de saisir dans le délai prescrit et par voie d'assignation le tribunal dès lors qu'elle se heurtait au silence du juge-commissaire ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'en présentant requête au juge-commissaire le 26 septembre 1983, la société ISO avait exercé son action en revendication en saisissant la juridiction compétente dans le délai légal et que cette société ayant ensuite saisi le tribunal de la même revendication, il incombait à ce dernier de se prononcer sur le litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1986), que les sociétés Charlie X... et fils, Aquitaine de manutention d'aliments du bétail, Jokelson et Handtsaem, société maritime finistérienne Jokelson (SCAAC) ont engagé une action contre la société PKB Scania France (société Scania France) pour obtenir le paiement de salaires qu'elles ont versés à des dockers chargés d'assurer le pointage de colis ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes dont elle était saisie à ce titre, alors, selon le pourvoi, qu'en admettant que l'obligation de recourir à une catégorie particulière de personnel existe ou n'existe pas, selon la nature de l'employeur, les juges du fait ont violé les dispositions des articles L. 511-2, R. 511-4 du Code des ports maritimes et les articles 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966, la même obligation de recourir à des dockers s'imposant quelle que soit la qualité de l'employeur ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, n'étant pas une entreprise de manutention, la société PKB Scania France n'était pas soumise aux dispositions des textes visés au moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Lefebure Normandie (société Lefebure) fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 décembre 1985) de l'avoir condamnée à dédommager la société Luciani et fils (société Luciani) du préjudice résultant du remplacement du produit qu'elle lui avait vendu pour être utilisé à des travaux d'étanchéité chez l'un de ses clients et qui s'est révélé impropre à l'usage auquel il était destiné, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en raison de l'absence de constatation de l'immixtion fautive du vendeur dans le choix du produit litigieux, l'article 1147 du Code civil a été violé d'autant que, tout d'abord, les conclusions de l'acquéreur précisaient que son devis prévoyait l'utilisation de ce produit, qu'ensuite, le choix du produit vendu appartenait à l'acquéreur et non au vendeur et, qu'enfin, ni le site, ni la période des travaux n'avaient été invoqués par l'acquéreur, et alors, d'autre part, qu'en raison des conclusions demeurées sans réponse, exposant que l'acquéreur n'était pas profane en la matière car il avait antérieurement proposé, utilisé et vendu le produit litigieux, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'utilisation du produit litigieux résultait d'un mauvais choix eu égard au site et à la période des travaux et que l'expérience de la société Lefebure dans les nouveaux produits d'étanchéité aurait dû la conduire à préconiser, dès l'ouverture du chantier, la mise en oeuvre d'un autre produit qu'elle a effectivement vendu pour être utilisé en dernier lieu, ce qui aurait évité les conséquences dommageables ; qu'en l'état de ces énonciations souveraines, d'où il résulte que la société Lefebure a manqué à l'obligation à laquelle elle était tenue, en sa qualité de vendeur professionnel, de renseigner l'acquéreur d'un matériau nouveau sur ses conditions d'utilisation, le cas échéant en lui proposant de substituer au produit choisi le matériau adéquat, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples allégations non assorties d'une offre de preuve, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-07-03 Bulletin 1985, I, n° 211, p. 191 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Sodire, le juge-commissaire a autorisé le syndic à céder le droit au bail de cette société ; que M. Y..., propriétaire des locaux, a formé opposition à l'ordonnance ainsi intervenue, en faisant valoir que le véritable titulaire du droit au bail était, non pas la société Sodire, mais son dirigeant, M. X..., et qu'ainsi le juge-commissaire n'avait pas statué dans la limite de ses attributions ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que tout jugement par lequel il est statué sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues dans les limites de ses attributions, ne sont pas susceptibles d'appel et qu'en l'espèce, le juge-commissaire avait accompli un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine du débiteur en règlement judiciaire ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans les attributions du juge-commissaire de se prononcer sur le point de savoir qui de la société SODIRE ou de M. X... était titulaire du droit au bail litigieux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-10-11 Bulletin 1982, IV, n° 301, p. 257 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 ;
Attendu que, pour déclarer opposable au syndic du règlement judiciaire de la société Solesco le droit de propriété de la société Natio Location sur le véhicule objet du contrat de crédit-bail qu'elle avait conclu avec cette société alors que les formalités de publicité instituées par le décret précité n'avaient pas été accomplies, la cour d'appel a énoncé que la masse des créanciers disposait par l'organe du syndic de moyens d'investigation qui lui avaient permis de se rendre compte, par les mentions de la " carte grise ", que le véhicule était la propriété de la société Natio Location ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien donné en location n'est opposable aux créanciers du preneur, à défaut des formalités de publicité précitées, que si le crédit-bailleur établit que ceux-ci avaient eu connaissance antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'existence de ce droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de M. X... a présenté requête au juge-commissaire pour que soit payé, sur le prix de vente d'un navire, par préférence à toute autre créance, le montant des primes de l'assurance contre les risques de port concernant le navire vendu, assurance qui avait été souscrite après l'ouverture de la procédure collective ; que le syndic soutenait que les primes dues constituaient une dette de la masse et avaient été payées pour la conservation de la chose, ainsi qu'il en avait informé l'Etablissement national des invalides de la Marine (l'ENIM), lequel estimait au contraire que le privilège attaché à sa créance devait lui donner droit à paiement par préférence à l'assureur ; que le juge-commissaire a décidé qu'il convenait de prélever " par premier privilège " sur le prix du navire le montant des primes ; que le tribunal a débouté de son opposition à l'ordonnance ainsi rendue l'ENIM qui a interjeté appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, la cour d'appel a retenu que le juge-commissaire avait agi dans la limite de ses attributions ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire d'établir un ordre de préférence entre les créanciers, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-06-07 Bulletin 1982, IV, n° 218, p. 191 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ;
Attendu que le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres et que, sauf à ce que cet acte serve de commencement de preuve par écrit, preuve dont le complément doit alors résulter d'éléments extérieurs à l'acte lui-même, ce n'est qu'à l'égard des commerçants que l'obligation ainsi contractée peut se prouver par tous autres moyens ;
Attendu que, pour déclarer probant, un acte dactylographié par lequel M. X..., gérant et porteur majoritaire de parts de la société à responsabilité limitée Sofren, s'était porté caution, le 13 mai 1981, du payement par cette société à l'URSSAF de Paris de la somme de 1 109 267 francs, montant de cotisations dues, et qui portait sur chacun de ses exemplaires, outre la signature de la caution, la seule mention manuscrite : " lu et approuvé, bon pour caution ", la cour d'appel a retenu que M. X..., bien qu'il ne fût pas commerçant, avait un intérêt personnel à ce que la société dont il était le gérant bénéficiât d'un plan d'apurement du passif subordonné à la garantie d'une caution et en a déduit que l'obligation qu'il avait contractée avait un caractère commercial, en sorte que la preuve en était libre ;
Attendu qu'en se décidant ainsi, hors toute recherche d'éléments extérieurs à l'acte lui-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-16 Bulletin 1985, I, n° 24, p. 24 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1985) qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société de Stephano X... (la société), Mlle Y... qui en avait été gérante et Mme Z..., cette dernière prise en sa qualité d'héritière d'un autre dirigeant de la société, ont été condamnées à payer certaines sommes en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le syndic de la liquidation des biens de la société a obtenu, devant le tribunal de la procédure collective, la mise en liquidation des biens des intéressées par application des dispositions de l'article 100 de la même loi ; que Mlle Y... et Mme Z... ont interjeté appel de cette dernière décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le syndic fait grief à la cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu, à l'égard de Mlle Y..., à application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 aux motifs " qu'il est établi par un document versé aux débats que Mlle Y... a remis, postérieurement au jugement, un chèque bancaire du montant de la portion d'insuffisance d'actif à sa charge ; que le syndic a encaissé ledit chèque ; qu'il suit que c'est à tort que les premiers juges ont prononcé à son encontre la sanction prévue par l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ", alors, selon le pourvoi, que la mesure édictée par ce texte est destinée à sanctionner le débiteur qui ne règle pas en temps utile la dette mise à sa charge sur le fondement de l'article 99 de la même loi ; que tout règlement intervenant postérieurement à la constatation par les premiers juges de la défaillance du débiteur ne saurait supprimer le caractère fautif de celle-ci et, partant, avoir une incidence sur la sanction obligatoirement applicable ; qu'en l'espèce, a violé l'article 100 la cour d'appel qui énonce que les premiers juges ont prononcé à tort la liquidation des biens personnelle de Mlle Y... dans la mesure où celle-ci avait, postérieurement au jugement entrepris, réglé la portion des dettes sociales mises à sa charge ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel s'est placée au jour où elle statuait pour apprécier si les conditions donnant lieu à application de l'article 100 de la loi précitée étaient réunies ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-10-23, Bulletin 1984, IV, n° 273 p. 223 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mars 1987) que M. X..., gérant de la société " Technique et documentation ", a avalisé les billets à ordre souscrits par celle-ci au bénéfice de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont le siège est à Paris (l'URSSAF) ; que les effets non réglés à leur échéance ont été annulés par l'URSSAF ; que celle-ci a obtenu à l'encontre de M. X... une ordonnance d'injonction de payer à laquelle ce dernier a fait opposition ;
Attendu que pour débouter M. X... de son opposition et accueillir la demande de l'URSSAF la cour d'appel relève que, l'URSSAF ayant apposé une mention d'annulation sur les billets à ordre, ces effets avaient perdu leur valeur, de sorte que le porteur ne pouvait plus se fonder sur le droit cambiaire mais seulement sur le rapport fondamental préexistant à leur établissement et que le document signé par M. X... et par lequel il déclarait garantir le paiement des billets à ordre souscrits au bénéfice de l'URSSAF constituait à lui seul la preuve de son engagement ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dès lors que l'obligation de M. X..., concernant des billets à ordre annulés ultérieurement par le bénéficiaire, n'avait plus d'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le groupe ENI a provoqué la fusion de deux de ses filiales de droit français, la société à responsabilité limitée Eni Chemical (la SARL) et la société anonyme Enoxy-Chimie, devenue la société Enichemical-France (la société anonyme) ; que, le 30 décembre 1983, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL a approuvé le traité de fusion déterminant l'absorption de la SARL par la société anonyme et a décidé la dissolution de la SARL ; que, le même jour, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme a approuvé la fusion-absorption ; que, le 18 octobre 1984, M. X..., qui était commissaire aux comptes de la SARL, a assigné la société anonyme pour faire prononcer la nullité des délibérations des assemblées tenues le 30 décembre 1983 tant par les actionnaires de la société anonyme que par les associés de la SARL ; que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la cour d'appel a déclaré M. X... recevable en son action mais l'a débouté de ses demandes ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche qui est préalable au second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 360, 371 et 372 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime l'action tendant à faire déclarer la nullité d'un acte ou d'une délibération d'une société commerciale affecté d'un vice de portée générale, tandis que la nullité ayant pour objet la protection d'intérêts particuliers ne peut être invoquée que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action de M. X..., l'arrêt a retenu que celui-ci avait un intérêt personnel à critiquer les délibérations qui ont décidé l'absorption de la société à responsabilité limitée par la société anonyme et qui lui font grief en le privant du bénéfice de son mandat de commissaire aux comptes de la première société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. X... et de la société anonyme, quel était le caractère de la nullité invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en règlement judiciaire de la Société nouvelle des transports Rhône-Alpes (SNTRA) dont il s'était engagé, le 26 novembre 1980, à acquérir le fonds de commerce, M. Z..., avec l'autorisation du syndic et dans l'attente de la réitération de la vente par acte notarié, est entré en possession du fonds le 9 décembre 1980 ; qu'il a, le 16 juillet 1981, dénoncé l'accord antérieurement conclu en invoquant les difficultés rencontrées dans la cession des baux relatifs aux locaux où s'exerçait l'activité commerciale et le détournement de clientèle qu'aurait commis M. Y..., gérant de la SNTRA ; que cette société et M. X... syndic de la procédure collective ont assigné M. Z... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu les articles 1147 et 1149 du Code civil, ensemble les articles 1447, 1476 et 1478 du Code général des impôts ;
Attendu qu'en l'absence d'une convention contraire, conclue entre les exploitants successifs d'un fonds de commerce, la taxe professionnelle afférente à l'exploitation de ce fonds est supportée par celui qui en est le débiteur selon la loi fiscale ; que la taxe est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la SNTRA tendant au remboursement par M. Z... de la taxe professionnelle de 1981, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. Z... avait, pendant l'année 1981, la jouissance des éléments du fonds de commerce qu'il n'a restitués, pour les éléments matériels, qu'au mois de décembre 1981, et que le syndic a dû payer la taxe de 1981 bien que M. Z... eût exploité le fonds et tiré profit de cette exploitation ;
Attendu cependant qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, alors qu'elle aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. Z..., fût-ce en renvoyant les parties à faire trancher cette question préjudicielle par la juridiction administrative compétente, quel était, selon la loi fiscale, le débiteur de la taxe en cause, et si une convention était intervenue entre la SNTRA et M. Z... pour déterminer, dans leurs rapports privés, celle des parties qui en supporterait la charge définitive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à rembourser à la SNTRA le montant de la taxe professionnelle payée par cette société au titre de l'année 1981, l'arrêt rendu le 25 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-17, Bulletin 1988, IV, n° 167 (1), p. 116 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nancy, 13 octobre 1986), que l'administration des Impôts a contesté la valeur d'un fonds de commerce acquis par la société Lasch et a retenu à l'appui du redressement une valeur vénale conforme à l'avis de la commission départementale de conciliation ; que la société Lasch a contesté l'imposition réclamée en prétendant que l'évaluation retenue était excessive ;
Attendu que la société Lasch fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement du supplément de droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 719 et 720 du Code général des impôts que l'évaluation de la valeur vénale d'un fonds de commerce doit être effectuée élément par élément, en prenant en compte des éléments de fonds similaires ; que les juges du fond qui écartent les éléments de comparaison avancés par le contribuable en se fondant sur la circonstance que la vente proposée à la comparaison portait à la fois sur le pas-de-porte et l'immeuble abritant le fonds, ont méconnu la règle selon laquelle l'estimation du fonds doit se faire élément par élément, et ont violé ainsi les dispositions susvisées ;
Mais attendu que si l'article 719 du Code général des impôts prévoit que la taxation de la mutation de propriété à titre onéreux d'un fonds de commerce est assise sur le prix de vente des éléments qui le constituent, il ne résulte pas de ses dispositions que la valeur vénale réelle de ce fonds, lorsqu'elle est substituée au prix stipulé dans l'acte de cession, doive être établie élément par élément ; que le tribunal pouvait donc, pour évaluer la valeur globale du fonds litigieux, écarter l'un des termes de comparaison proposé par le contribuable sans fixer la valeur propre de chacun de ses éléments ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 12 juillet 1985), qu'après la mise en règlement judiciaire par la suite converti en liquidation des biens de la société Perrin et Cie (la société), Mme X... a offert d'acheter, pour un certain prix, différents biens appartenant à cette société ; que, par ordonnance du 28 mars 1977 du juge-commissaire, la société assistée du syndic de la procédure collective a été autorisée par le même juge à procéder à la vente, au prix proposé par Mme X... ; que le syndic a été ensuite autorisé à vendre une partie des biens concernés à une autre personne ; que Mme X... a assigné le syndic, ès qualités, en réalisation forcée de la vente qu'elle considérait lui avoir été consentie ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance du 28 mars 1977 constituait un écrit constatant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et autorisait l'acquéreur à se prévaloir de l'existence d'une vente laquelle n'était, en l'état, subordonnée à aucune autorisation du juge-commissaire ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en exigeant pour qu'il y ait vente, l'existence d'une promesse de vente préalable, la cour d'appel a ajouté à l'article 1583 susvisé, une condition qu'il ne postule pas et alors, enfin, qu'en statuant encore comme elle l'a fait, au motif que le juge-commissaire avait pu rapporter sa précédente ordonnance, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, en relevant qu'aucun " compromis " de vente n'avait été signé, n'a aucunement subordonné la possibilité d'une vente à la nécessité d'une promesse de vente préalable ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a pu retenir, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'ordonnance du 28 mars 1977 ne constituait qu'une simple autorisation d'agir, sans réaliser ni constater l'accord des parties sur la chose et le prix ; que la cour d'appel a ainsi justifié légalement sa décision, abstraction faite du motif surabondant que critique la troisième branche du moyen ; d'où il suit que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986, n° 85-19729), la société Groupement des assurances nationales (GAN), subrogée dans les droits du destinataire d'une marchandise transportée de Douala à Barcelone sur le navire Alyolex, selon des connaissements établis à en-tête des sociétés Naviera Garcia X... et Medway Shipping (les compagnies de navigation), a assigné ces dernières sociétés devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir une somme représentant le montant de l'indemnité payée par les assureurs à la société destinataire en réparation des pertes et avaries constatées à la livraison ; que les compagnies de navigation ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie en invoquant la clause figurant sur les connaissements et attribuant compétence à la juridiction du pays où le transporteur avait son principal " lieu d'affaires " ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les compagnies de navigation reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur exception, alors que, selon le pourvoi, pour que la clause du connaissement attributive de compétence soit opposable au destinataire, il suffit qu'elle ait été acceptée par le chargeur, et qu'en endossant le connaissement, le chargeur a, par là-même, implicitement mais nécessairement, accepté la clause du connaissement qu'il endossait, de sorte qu'en statuant, comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat ; que c'est donc à bon droit que, retenant comme inopérante la circonstance que, par suite de l'endossement qu'elle avait fait des connaissements, la société qui agissait pour le compte des chargeurs, avait pu avoir connaissance de la clause, la cour d'appel a jugé que les compagnies de navigation ne pouvaient s'en prévaloir, " faute d'établir que les chargeurs et leur mandataire aient accepté la clause, fût-ce tacitement, au moment de la formation du contrat " ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-02-28, Bulletin 1983, IV, n° 89, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1987) que la Société française de factoring (société SFF), subrogée dans les droits de la société Jean d'X..., qui avait vendu et livré à la Société de reprographie et de matériel de bureau (société SRMB) 204 caisses de papier de reprographie, a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce en paiement de la facture ; que la société SRMB a contesté le bien fondé de cette action en se prévalant de vices affectant la qualité du papier livré ; que le Tribunal a accueilli partiellement la demande en défalquant seulement de la somme demandée le prix de 30 caisses, conservées en l'état par la société SRMB et dont il a ordonné la restitution ;
Attendu que la société SRBM reproche à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du jugement, alors que, selon le pourvoi, en vertu de l'article 41 du décret du 3 août 1961, dont les dispositions n'ont pas été abrogées par l'article 452 du nouveau Code de procédure civile tel qu'il résulte de sa rédaction issue du décret du 20 juillet 1972, les jugements commerciaux doivent être rendus par les mêmes juges que ceux qui ont participé aux débats puis délibéré ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement avait été prononcé par l'un des juges ayant siégé aux débats et participé au délibéré, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 452, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Donne acte de leur intervention à M. Olivier X..., Mme Carole Y..., M. Gilles X... et Mlle Laurence X... ; .
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 1987), qu'après le décès de M. Henri X..., survenu le 7 février 1982, Mme X..., son épouse, a souscrit une déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, relative à l'état du patrimoine de son mari au 1er janvier 1982 ; que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels donné à des actions de la société Pomona et a opéré un redressement ; que Mme X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant des héritiers de M. X..., a contesté l'imposition supplémentaire réclamée ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est aussi fait grief au jugement d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de surveillance qui exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, exerce par là même des fonctions de direction et d'administration ; que, dès lors, étant constant que M. Henri X... avait exercé ses fonctions de membre du conseil de surveillance à titre principal et effectif, et possédé plus de 25 % du capital de la société Pomona, ses actions constituent des biens professionnels ; qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé par refus d'application l'article 885-0 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il était soutenu, sans être contesté, que M. Henri X..., par sa personnalité et ses anciennes fonctions, continuait d'exercer des fonctions de direction ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le Tribunal a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que le jugement retient à bon droit que les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société anonyme, qui, en vertu de l'article 128 de la loi du 24 juillet 1966, exerce le contrôle de la gestion de la société par le directoire, ne pouvaient être assimilées aux fonctions de direction, de gestion ou d'administration prises en considération par l'ancien article 885-0 du Code général des impôts ;
Attendu, d'autre part, que le jugement retient que les pouvoirs conférés au conseil de surveillance par les statuts de la société, ainsi que l'autorise l'article 128 précité, ne modifient pas le caractère d'organe exclusivement de contrôle du conseil, et que l'influence que les membres du conseil de surveillance pouvaient exercer sur les décisions de l'assemblée générale, ne relevait que de l'exercice de leur pouvoir d'actionnaire et non des fonctions de direction, de gestion ou d'administration ; qu'en l'état de ces énonciations, le Tribunal a répondu aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la première branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... était titulaire d'une carte de paiement délivrée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) ; qu'à la suite du vol de cette carte, commis dans sa voiture, trois retraits par distributeur automatique de billets ont été frauduleusement effectués sur son compte, antérieurement à l'opposition qu'elle a formulée par écrit auprès de l'agence émettrice de la carte ; que la banque ayant débité son compte du montant des retraits, Mme X... a engagé contre elle une action en responsabilité ;
Attendu que le Tribunal a accueilli cette demande sans répondre aux conclusions de la banque soutenant que Mme X... avait laissé dans sa voiture, avec la carte de crédit, le numéro de code confidentiel, et se prévalant de la clause du contrat selon laquelle le client s'engageait à tenir secret ce code et acceptait qu'en cas de perte ou de vol simultané de la carte et du code, sa responsabilité soit seule engagée ; en quoi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 50, 52 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ;
Attendu qu'il résulte des dispositions légales susvisées que l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui aurait lui-même, et non pas un mandataire, requis ses services pour le chargement d'un navire et qui seul a une action contre lui ; que sa responsabilité ne peut dépasser la somme légalement prévue et fixée par décret ; que la limitation de sa responsabilité est également prévue et ne peut excéder une somme fixée par décret ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un touret de câbles expédié par la société Thomson CSF à destination de l'URSS a été endommagé au cours des opérations effectuées par la société Barra, entrepreneur de manutention, pour le charger à bord du navire ; que les services de la société Barra avaient été requis par un agent portuaire, la société Lemaire, mandataire substitué ; que la société Thomson CSF et la société Assurances Nord et Monde, son assureur, ont assigné notamment la société Barra en dommages et intérêts ;
Attendu que, pour prononcer envers la société Barra la condamnation ainsi demandée, la cour d'appel a retenu que la société Thomson CSF avait un recours direct contre la société Barra, entrepreneur de manutention et que l'existence d'une clause contractuelle, limitative de responsabilité n'était pas prouvée ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Thomson CSF n'avait pas d'action directe contre l'entrepreneur de manutention qu'elle n'avait pas elle-même chargé des opérations litigieuses et que la responsabilité de la société Barra était limitée dans les conditions prévues à l'article 54 de la loi du 18 juin 1966, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mai 1987, n° 86/10997), que M. X..., directeur général de la société anonyme Blanchisserie industrielle Rebeyrotte, en liquidation des biens, a été cité à comparaître sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 par acte signifié au Parquet ; que le Tribunal a condamné M. X... à payer une partie des dettes sociales ; qu'au soutien de son appel, celui-ci a invoqué la nullité de l'acte introductif d'instance ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'existe aucune présomption légale de validité des assignations qui n'ont pas touché leur destinataire et qu'il incombe au contraire au demandeur à l'instance d'établir cette validité en produisant l'exploit qu'il est seul à détenir ; que la cour d'appel a donc violé les articles 653 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte en l'espèce des mentions mêmes du jugement que M. X... a été " cité par copie remise au Parquet " ; que ce mode de citation n'étant possible qu'à condition d'être accompagné des formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui a refusé de vérifier le respect de ces formes, a violé ledit texte, et alors, enfin, que, dès lors que le dirigeant social n'a pas été régulièrement cité à comparaître et qu'ont été méconnues les dispositions d'ordre public de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, celles de l'article 562 précité sont sans application ; que la cour d'appel a donc violé, par refus d'application, l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 et, par fausse application, l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 ne visent que la procédure de première instance et qu'en application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, si la règle selon laquelle la dévolution du litige s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ne peut jouer lorsque cette annulation est la conséquence de celle de l'acte introductif d'instance, il en va autrement lorsque l'appelant a conclu au fond devant les juges du second degré ; que, dès lors, ayant constaté que M. X... avait conclu subsidiairement au fond, la cour d'appel, qui se trouvait saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond même si elle déclarait le jugement nul ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable, faute d'intérêt, en ses deux premières branches et mal fondé pour le surplus ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi