Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N. 69-12. 847 ET N. 69-13. 069 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ;    ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE DEMOISELLE X..., RELIGIEUSE DE LA CONGREGATION DES DOMINICAINES DE LA PRESENTATION, PAR L'INSTITUTION  SAINT-JOSEPH A LA DISPOSITION DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE MISE PAR SA SUPERIEURE POUR Y EXERCER DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DIRECT LA CONDITION DE L'AFFILIATION, QUE L'EXIGENCE QUE LE RELIGIEUX ENSEIGNANT SOIT DIRECTEMENT LIE PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE AUX EXIGENCES DE CE TEXTE QUI SE LIMITENT A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET AU PAIEMENT D'UNE REMUNERATION ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 AVRIL 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SOUISSI, VICTIME D'UN ACCIDENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ASSIGNE BENZ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE POUR L'EN FAIRE JUGER RESPONSABLE ET OBTENIR REPARATION DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE NON REPAREE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE, APPELEE PAR LUI EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, EST INTERVENUE A L'INSTANCE; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL  RELEVE PAR  SOUISSI DU JUGEMENT, A ELLE DECLARE COMMUN, QUI AVAIT MIS A LA CHARGE DE CELUI-CI LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE, REJETE SON PROPRE APPEL COMME IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 516 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, AU MOTIF QUE CET APPEL SERAIT DISTINCT ET INDEPENDANT DE CELUI DE LA VICTIME, LA CREANCE DE CETTE DERNIERE ET CELLE DE LA CAISSE, BIEN QUE FONDEE SUR LA MEME CAUSE, POUVANT ETRE DISSOCIEES, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE LA VICTIME DE LA CAISSE FAISANT L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, LA DECISION QUI INTERVIENT SUR CETTE INSTANCE EST PAR LA-MEME INDIVISIBLE ET QUE TOUTE INITIATIVE QUE PEUVENT PRENDRE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, DOIT PROFITER AUX CAISSES SUBROGEES AUXQUELLES LE TIERS NE PEUT OPPOSER AUCUNE EXCEPTION PERSONNELLE, SI BIEN QUE L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PROFITE A LA CAISSE QUAND BIEN MEME ELLE N'AURAIT PAS EXERCE CE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL;
MAIS ATTENDU QUE TENDANT L'UNE ET L'AUTRE AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR SOUISSI ET PAR LA CAISSE EN VUE D'OBTENIR DE BENA, LE PREMIER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, N'ETAIENT PAS PAR NATURE DES DEMANDES INDIVISIBLES, DE SORTE QU'IL POUVAIT ETRE VALABLEMENT STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA VICTIME SANS QU'UNE DEMANDE DE LA CAISSE LUI SOIT NECESSAIREMENT ASSOCIES;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-12-02 Bulletin 1965 IV N. 861 P. 733 (REJET ) $ ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-04-28 Bulletin 1966 IV N. 391 P. 332 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-02-19 Bulletin 1971 Chambre M. N. 3 P. 3 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-17 Bulletin 1966 II N. 912 (2) P. 637 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-15 Bulletin 1968 II N. 137 P. 98 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-08 Bulletin 1969 V N. 311 (2) P. 260 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE Y..., BRIGADIER DES X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE PLEGNIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ POUR L'EN FAIRE JUGER RESPONSABLE ET OBTENIR DE LUI REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE LE TRESOR PUBLIC, PAR EUX APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, A DEMANDE A PLEGNIERE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES VERSE AUX AYANTS DROIT; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECCLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL JOINT A L'APPEL RECONNU RECEVABLE DES CONSORTS Y... CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT IMPUTE L'ACCIDENT A LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LE RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX N'ETANT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SOLUTION UNIFORME A L'EGARD DE TOUS LES LITISCONSORTS, LE TRESOR, AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DES CONSORTS Y..., ETAIT CENSE AVOIR ETE REPRESENTE PAR CEUX-CI, QUI AVAIENT FORME APPEL EN TEMPS UTILE;
MAIS ATTENDU QUE, TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FONDEES PAR LE TRESOR ET PAR LES CONSORTS Y... EN VUE D'OBTENIR DE PLEGNIERE, L'UN LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES, LES AUTRES UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, POUVAIENT, COMME LE RELEVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, FAIRE L'OBJET DE DECISIONS JUDICIAIRES NON CONCORDANTES, SANS QUE L'EXECUTION DE CELLES-CI SOIT POUR AUTANT IMPOSSIBLE; QUE, DES LORS, CES DEMANDES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-02-19 Bulletin 1971  N. 4 P. 3 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 18 JANVIER 1958 LE MINEUR ACKER A ETE ATTEINT A L'OEIL PAR UNE PIERRE X... PAR LE MINEUR FLEITZ; QUE L'ACCIDENT PARUT SANS GRAVITE ET QUE C'EST SEULEMENT AU DEBUT DE L'ANNEE 1962 QUE FUT DIAGNOSTIQUE UN DECOLLEMENT DE LA RETINE CONSECUTIF AU TRAUMATISME; QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE A ETE INTENTEE LE 6 DECEMBRE 1963;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LA DECLARER PRESCRITE BIEN QU'INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LE FAIT DELICTUEUX DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUI LUI AVAIT DONNE NAISSANCE, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SERAIT LE JOUR OU LA CONSTATATION DE L'ETAT DE LA VICTIME A PERMIS DE DETERMINER LA NATURE DE L'INFRACTION, ALORS QUE CE POINT DE DEPART NE POURRAIT ETRE QUE LE JOUR OU LE FAIT DELICTUEUX A ETE COMMIS;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION AU MOMENT OU DES POURSUITES AURAIENT ETE POSSIBLES SOUS LA QUALIFICATION QU'ELLE RETIENT; QU'EN EFFET, CETTE INFRACTION N'EST CARACTERISEE QU'AU JOUR OU EXISTE L'INCAPACITE, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile  ) 1898-12-13 Bulletin 1898 N. 168 P. 276 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... EN NON-HOMOLOGATION DE L'AVIS EMIS LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1817, AU SUJET D'UNE PLAINTE PAR ELLE DEPOSEE CONTRE MAITRES X.. ET Y.. ; ATTENDU QUE LA DAME Z... A, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 AVRIL 1967, ETE DEBOUTEE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA DAME A... ; QU'ELLE A ATTAQUE CETTE DECISION PAR UN POURVOI QUI INVOQUAIT LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 81,4., DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU FAIT QU'IL AURAIT ETE STATUE AU VU DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 4 FEVRIER 1967, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 DECEMBRE 1966 ; QUE, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 JUILLET 1968, CE POURVOI A ETE REJETE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1966 AVAIT ETE RABATTUE ET LA CLOTURE FIXEE AU 11 MARS 1967, ET QU'AINSI LE MOYEN DE CASSATION MANQUAIT EN FAIT ;
ATTENDU QUE LA DAME Z... A, ALORS, DEPOSE, LE 23 FEVRIER 1970, AUPRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION UNE PLAINTE CONTRE ME X.., AVOCAT DE LA DAME A..., INVOQUANT LA TARDIVETE DU DEPOT DE SON MEMOIRE EN DEFENSE, POSTERIEUR AU DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, ET ALLEGUANT QUE CE MEMOIRE AURAIT ENTRAINE LE REJET DU POURVOI, ET UNE PLAINTE CONTRE SON PROPRE CONSEIL, ME Y..., LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS " REAGI " A LA SUITE DE CE DEPOT HORS DELAI, ET DE NE S'ETRE PAS PRESENTE A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1970, LE CONSEIL DE L'ORDRE A EXPRIME L'AVIS QUE LA PLAINTE DE LA DAME Z... NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 5 MARS 1971, LADITE DAME SOLLICITE LA NON-HOMOLOGATION DE CET AVIS ; QUE POUR ME X.. ET POUR ME Y.., DES MEMOIRES EN DEFENSE ONT ETE DEPOSES ET CONCLUENT AU REJET DE LA REQUETE ;
ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 17 JUILLET 1968 CONSTATE " QU'AU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT-RAPPORTEUR A RAPPORTE L'ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1966, ET A FIXE LA CLOTURE AU 11 MARS 1967 " ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE N'A PU REVELER A LA COUR DE CASSATION UNE SITUATION PROCEDURALE QUI RESSORTAIT DU DOSSIER MEME DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ETAIT JOINT AU POURVOI, ET QU'EN CONSEQUENCE, NE FOURNISSANT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DANS LE DEBAT, IL N'A CAUSE AUCUN GRIEF A LA DAME Z... ET NE JUSTIFIAIT PAS DE LA PART DE SON AVOCAT LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE EN REPLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION ETANT UNE PROCEDURE ECRITE, LES AVOCATS N'ONT PAS L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AUX AUDIENCES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PLAINTE DE LA DAME Z..., TANT A L'ENCONTRE DE ME X.. QU'A L'ENCONTRE DE ME Y.., NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; QU'IL ECHET DONC D'HOMOLOGUER L'AVIS EN CE SENS EMIS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE DE LA DAME Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A VERSER LA RENTE PREVUE AU CONTRAT D'ASSURANCE A SON ADHERENT, X..., VICTIME LE 31 JANVIER 1965 D'UNE FRACTURE AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL ; QU'IL A, A CET EFFET, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE SOUTENAIT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR X... LE 26 AVRIL 1968 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR STIPULANT QUE " TOUTE ACTION OU DEMANDE D'INDEMNITE EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE DEUX ANS APRES LE JOUR DE L'ACCIDENT " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, X... N'AVAIT PAS INVOQUE SON IGNORANCE DE CETTE CLAUSE, ET QUE PAR SUITE L'UNION MUTUELLE N'AVAIT PAS ETE AMENEE A EVENTUELLEMENT PRODUIRE DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE DETRUIRE CETTE ALLEGATION, NI A LA DISCUTER ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.
ATTENDU QUE LA DESIGNATION D'EXPERT INDIQUEE PAR CE TEXTE COMME ETANT DE NATURE, OUTRE LES CAUSES ORDINAIRES, A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LADITE LOI, NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS DERIVEES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE REGI PAR LA LOI DONT S'AGIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ENGAGEE PAR X..., A ENCORE RETENU QUE CETTE PRESCRIPTION, INTERROMPUE UNE PREMIERE FOIS PAR UN VERSEMENT EFFECTUE PAR LA MUTUELLE LE 22 NOVEMBRE 1965, AVAIT ETE INTERROMPUE A NOUVEAU PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1967, EN VERTU DE L'ARTICLE 27, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS RESULTANT DES ADHESIONS A UNE SOCIETE MUTUALISTE REGIE PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, TELLE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, DONT LES STATUTS, SELON LE 5E ALINEA DE L'ARTICLE 5 DUDIT CODE, DETERMINENT NOTAMMENT LES OBLIGATIONS ET LES AVANTAGES DE SES MEMBRES, ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 AVRIL 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 MARS 1961, LA SOCIETE DES COURSES ROUENNAISES A DONNE A BAYAIT, POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE L'INSTALLATION ET DE L'EXPLOITATION DES BUFFETS-BUVETTES ET COMPTOIRS SUR LE CHAMP DE COURSES DE ROUEN; QUE BAYAIT, AYANT RECU CONGE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE FIXEE, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON " BAIL ", PAR APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AVAIT UNE CLIENTELE PERSONNELLE, ELEMENT ESSENTIEL DE TOUT FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LES TERMES DU BAIL IMPLIQUAIENT LA POSSIBILITE D'UNE CLIENTELE ET QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE PRENEUR AVAIT UNE CLIENTELE LES JOURS DE COURSES, IL ETAIT FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUR-ABONDAMMENT, DES LORS QUE LA SOCIETE LUI AVAIT, PAR UNE LETTRE DE 1962, RECONNU LE DROIT DE TRAITER DES CLIENTS EN DEHORS DES JOURS DE COURSES, MOYENNANT REDEVANCE ET AVIS PREALABLE, LA COUR, QUI CONSTATAIT QUE DES BANQUETS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT ORGANISES EN DEHORS DES JOURS DE COURSES, N'ETAIT PAS FONDEE A ECARTER CETTE LETTRE AU SEUL MOTIF QUE CES CONDITIONS N'AVAIENT PAS ETE ACCEPTEES, SANS PRECISER PAR QUI ET DANS QUELLES CONDITIONS, LE REVIREMENT POSTERIEUR DE LA SOCIETE DES COURSES NE POUVANT ETRE RETENU APRES L'ACCORD FORMEL DONNE EN 1962;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE TANT DE LA CONVENTION DU 20 MARS 1961 QUE DE LA LETTRE DU 5 OCTOBRE 1962, PAR LAQUELLE LA SOCIETE AUTORISAIT BAYAIT A SERVIR DES BANQUETS MAIS SOUS CONDITION DE L'EN AVISER CHAQUE FOIS ET DE LUI VERSER UNE REDEVANCE, RELEVE QUE, CES CONDITIONS N'AYANT PAS ETE ACCEPTEES, L'ACTIVITE DE BAYAIT DEVAIT ETRE LIMITEE, CONFORMEMENT A L'ACCORD ORIGINAIRE, A L'ENCEINTE DU CHAMP DE COURSES ET REDUITE AUX SEULES JOURNEES DE REUNIONS HIPPIQUES; QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE NOMBRE DES REUNIONS PREVU AU CONTRAT ETAIT DE 6 A 7 PAR AN ET, D'AUTRE PART, QUE LE PUBLIC, QUI ETAIT VENU SUR L'HIPPODROME ET AVAIT FREQUENTE LES BUFFETS-BUVETTES DE BAYAIT, S'ETAIT RENDU AVANT TOUT SUR LES LIEUX POUR ASSISTER AUX COURSES DE CHEVAUX, QU'AINSI BAYAIT NE S'ETAIT PAS CONSTITUE UNE CLIENTELE PERSONNELLE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE DES COURSES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LES TERRAINS ACQUIS POUR DES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE NE RECOIVENT PAS CETTE DESTINATION, LES ANCIENS PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS DROIT PEUVENT EN DEMANDER LA REMISE; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX ACQUISITIONS FAITES SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION, SOIT PAR CESSION AMIABLE, DES LORS QUE CELLE-CI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE;    ATTENDU QUE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES, CONSIDERANT QUE LA VILLE DE LOURDES AVAIT L'INTENTION D'ACQUERIR DE LEPEZ UN TERRAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE GROUPANT LES SERVICES FINANCIERS, A DECLARE CETTE ACQUISITION D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE DU 30 AOUT 1948; QUE L'ACTE DE VENTE A ETE PASSE LE 31 AOUT, MAIS QUE LA VILLE DE LOURDES N'AYANT PAS DONNE SUITE A SON PROJET DE CONSTRUCTION ET REVENDU LE TERRAIN, LEPEZ A DEMANDE SA RETROCESSION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT L'INTERPRETATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DU 30 AOUT 1948, AU MOTIF QUE CET ACTE VISAIT NON PAS LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 MAIS L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1928 ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LE PREFET AVAIT SEULEMENT ENTENDU FAIRE BENEFICIER LA COMMUNE D'UNE EXEMPTION FISCALE OU SI, AU CONTRAIRE, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRISE DANS LE SENS ATTACHE A LA NOTION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL, EN UNE X... CLAIRE ET PRECISE QUI NE NECESSITAIT AUCUNE INTERPRETATION, AVAIT DECLARE L'ACQUISITION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 6 JUILLET 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation Chambre commerciale 1959-10-27 Bulletin 1959 III N. 360 P. 312 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. CF. Cour de Cassation Chambre EXP. 1965-12-03 Bulletin 1965 V N. 137 P. 115 (CASSATION) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LECHAT A EXERCE, DE 1962 A 1968, UNE ACTIVITE DE MEDECIN ANESTHESISTE DANS LA CLINIQUE DU LEMAN OU IL A BENEFICIE DE DIVERSES PRESTATIONS EN CONTREPARTIE DESQUELLES LA CLINIQUE A PERCU 5 %, PUIS 10 % DU MONTANT DES HONORAIRES BRUTS DE CE PRATICIEN;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LECHAT EN RESTITUTION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE CE CHEF ET D'AVOIR AINSI ADMIS COMME LICITE LE VERSEMENT D'UN POURCENTAGE DES HONORAIRES D'UN MEDECIN A UN NON-MEDECIN EN DISTINGUANT SES ENCAISSEMENTS BRUTS DE SA REMUNERATION NETTE, ALORS QUE L'ARTICLE 365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE FRAPPE D'INTERDICTION, SANS AUCUNE EXCEPTION, UN TEL PARTAGE ET QUE L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE CONTREPARTIE NE PEUT TENIR EN ECHEC L'INTERDICTION DE PROCEDER A UNE RETENUE PROPORTIONNELLE AUX HONORAIRES DU MEDECIN EXERCANT SON ART DANS LA CLINIQUE;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT A LA CLINIQUE DU MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE A FOURNIES A LECHAT A CORRESPONDU AUX RETENUES OPEREES D'ACCORD AVEC LUI, SUR LES HONORAIRES BRUTS DE CE PRATICIEN COMPRENANT SES FRAIS PROFESSIONNELS SANS QU'IL AIT ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA REMUNERATION DE SA PROPRE ACTIVITE MEDICALE, LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT QUE SI LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960; QUE LES HONORAIRES D'ASSISTANCE, COMME CEUX DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE, SONT FIXES D'ACCORD ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR CASSET SUR LA PERSONNE DE DAME X..., A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE CASSET, POUR L'ASSISTANCE DES AVOCATS DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960;    EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, QUE SI LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES AINSI QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960; QUE LES HONORAIRES D'ASSISTANCE, COMME CEUX DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE, SONT FIXES D'ACCORD ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR ROBARD SUR LA PERSONNE DE DESCHAMPS, A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE ROBARD, POUR L'ASSISTANCE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960;    EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;    ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A INCLUS DANS LES DEPENS MIS A LA CHARGE DE ROBARD LES DROITS QUI Y ONT ETE IRREGULIEREMENT COMPRIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE).
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1976-02-20 Bulletin 1976  N. 4 p.5 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR L'EFFET D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT REVERSAT A ETE DECLARE COUPABLE, MARIE-HELENE Y..., ALORS AGEE DE 14 ANS, A ETE ATTEINTE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE RENDANT NECESSAIRE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE; QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE CETTE VICTIME, L'ARRET A EVALUE A 1 439 409 FRANCS SON PREJUDICE GLOBAL ET, APRES DEDUCTION DES PROVISIONS ANTERIEUREMENT PERCUES AINSI QUE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A FIXE A 671 339,16 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT; QU'AU LIEU D'ATTRIBUER  CETTE SOMME A LA PARTIE CIVILE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL L'A CONVERTIE EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR " L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES HORAIRES TOUTES X... FRANCE ENTIERE ";
ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR D'UN DELIT DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE ET D'AVOIR A TORT FAIT DEPENDRE EN L'ESPECE LE CHIFFRE DE LA RENTE DES CIRCONSTANCES VARIABLES ET ETRANGERES AU PREJUDICE COMME A LA FAUTE;    ATTENDU, EN EFFET, QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DE SON DOMMAGE; QU'ILS N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AU CARACTERE DEFINITIF DE LEUR DECISION PAR LES MESURES QU'ILS ONT ESTIMEES NECESSAIRES POUR INDEMNISER, D'UNE MANIERE EGALE ET SUFFISANTE A TOUT MOMENT QUELLE QUE PUISSE ETRE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, LADITE VICTIME DES CONSEQUENCES DIRECTES ET CERTAINES D'UNE INVALIDITE DEVANT SE CONTINUER DANS LE TEMPS; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER COMME ELLE L'A FAIT L'OPPORTUNITE DE CONVERTIR EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE PARTIE DE LA SOMME SOLLICITEE PAR LA VICTIME;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN DECOMPTE DETAILLE, PRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, POUR EVALUER A 137 701,12 FRANCS LE COUT DES PRESTATIONS QUI, DU FAIT DU DELIT, ONT ETE OU SERONT SERVIES PAR CET ORGANISME A LA VICTIME ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU 12 JUILLET 1975;    ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEPENSES EN QUESTION, DANS LA MESURE OU ELLES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE FAITES, ONT CEPENDANT ETE CONSIDEREES COMME CERTAINES PAR LES JUGES; QU'EN CET ETAT, ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET PRECISE QUE LA CREANCE AINSI RECONNUE A LA CAISSE NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC LES AUTRES CHEFS DE DOMMAGES INDEMNISES PAR LA DECISION, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR EN A COMPRIS LE MONTANT DANS SON ESTIMATION DU PREJUDICE GLOBAL;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;    ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE).
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE  PRINCIPALE DANS LA MESURE  OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETERMINE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., COUTURIERE SALARIEE, QUI, AVANT DE REGAGNER SON DOMICILE, S'ETAIT RENDUE DU LIEU DE SONTRAVAIL DANS UN CENTRE DE SOINS, FIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER AU MOMENT OU ELLE RENTRAIT CHEZ ELLE; QUE POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSEE N'AVAIT FAIT QU'UN DETOUR PAR ADJONCTION A SON PARCOURS HABITUEL D'UN PETIT TRAJET SUPPLEMENTAIRE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE POUR SE RENDRE AU CENTRE DE SOINS QU'ELLE FREQUENTAIT, DEMOISELLE X... AVAIT EFFECTUE NON UN DETOUR AU SENS DE LA LOI, MAIS DES TRAJETS DISTINCTS ET DIFFERENTS DU PARCOURS NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET L'ONT DONC VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 432 p. 395 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 3 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE JULLIARD, VOISIN D'UNE CARRIERE D'EXTRACTION DE PIERRES A CIEL OUVERT COMPRENANT UN ATELIER DE CONCASSAGE, AVAIT OBTENU CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE PROVENCE ET DE DUCRU AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, AINSI QU'A LA FERMETURE DE L'EXPLOITATION QUI ETAIT CONSIDEREE COMME INDISPENSABLE POUR Y METTRE FIN; QUE LA COUR DE CASSATION A CASSE DE CE DERNIER CHEF LA DECISION RENDUE;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI A ESTIME NE PAS ETRE SAISIE DU CHEF DE LA DECISION ORDONNANT LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA COUR DE CASSATION N'AVAIT PRIS EN CONSIDERATION QUE L'ATELIER DE CONCASSAGE SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE INDIVISIBILITE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA CASSATION AVAIT ETE PRONONCEE SANS RESTRICTION DU CHEF DE LA FERMETURE DE L'EXPLOITATION, PRISE DANS SON ENSEMBLE DE MANIERE INDIVISIBLE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET DEVANT LA MEME JURIDICTION;    ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN ELEVE VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES,  ONT PORTE LEUR ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE SON INSTITUTRICE, EN METTANT EN CAUSE LE PREFET, REPRESENTANT L'ETAT DONT LA RESPONSABILITE EST SUBSTITUEE LEGALEMENT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC; QUE POUR DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 DONNE COMPETENCE EN CETTE MATIERE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU AU JUGE D'INSTANCE, CETTE EXPRESSION NE COMPREND PAS LE TRIBUNAL REPRESSIF, DEVANT LEQUEL L'ETAT NE PEUT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE POUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR SES AGENTS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EXERCEES CONTRE L'ETAT PRIS NON COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, MAIS COMME SUBSTITUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, SANS QU'EN SOIENT EXCLUES LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, LA COUR D'APPEL, QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, LES A VIOLES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-28 Bulletin 1966 II N. 422 p. 300 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-24 Bulletin Criminel 1973 N. 238 p. 568 (CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE VICTIME D'UN DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A DROIT D'EN OBTENIR REPARATION DE CELUI QUI L'A CAUSE PAR SA FAUTE; QUE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA SOUFFRANCE PHYSIQUE EPROUVEE PAR LA VICTIME AVANT SON DECES, ETANT NE DANS SON PATRIMOINE, SE TRANSMET A SES HERITIERS;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 6 SEPTEMBRE 1972 ET DONT LE PETITCORPS A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE LA FEMME EST DECEDEE LE 10 OCTOBRE 1972, ET LE MARI, LE 31 OCTOBRE 1972; QUE MICHEL X..., LEUR FILS, A SOLLICITE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DU " PREJUDICE SUCCESSORAL ", REPRESENTE PAR LA SOUFFRANCE SUBIE PAR SES PARENTS ENTRE LE JOUR DE L'ACCIDENT ET LEUR DECES;    ATTENDU QUE POUR REJETER CE CHEF DE LA DEMANDE DE MICHEL X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL S'AGIT D'UN " PREJUDICE MORAL ET PERSONNEL AUX VICTIMES " ET QUE, DES LORS, CES DERNIERES N'AVAIENT TRANSMIS AUCUN DROIT A LEUR HERITIER;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE MICHEL X... POUR " PREJUDICE SUCCESSORAL " REPRESENTE PAR LA SOUFFRANCE SUBIE PAR SES PARENTS ENTRE LE JOUR DE L'ACCIDENT ET LEUR DECES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ALINEA 2;
ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN;    ATTENDU QUE, DANS CE TEXTE, L'EXPRESSION " NOMBRE DE VOTANTS " DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A LIEU A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN SI LE NOMBRE D'ELECTEURS QUI SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES AU PREMIER TOUR EST INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELUS DES LE PREMIER TOUR, COMME DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE HUBLIN, LES CANDIDATS FIGURANT SUR LA SEULE LISTE PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, AU MOTIF QU'EN TENANT COMPTE DES BULLETINS BLANCS OU NULS, LE NOMBRE DES VOTANTS ATTEIGNAIT AU MOINS LA MOITIE DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS N'EXPRIMAIENT PAS DES VOTES EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION; QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE CONTRE LES HERITIERS DE FRANC ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE AERIENNE, PAR DAME VEUVE RIVIERE AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AVION MORTEL DONT LEUR PERE AVAIT ETE VICTIME, AU COURS D'UN TRANSPORT DANS L'AVION PERSONNEL DUDIT FRANC PILOTE PAR CELUI-CI, ET CE PLUS DE DEUX ANS APRES LEDIT ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI SOUS PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR CELLE DU 2 MARS 1957 (DEVENU L'ARTICLE L. 332-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE), COMME PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, POUR INTENTER L'ACTION  EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN, N'EST PAS UN DELAI DE PRESCRIPTION MAIS UN DELAI PREFIXE, LEQUEL NE PEUT ETRE NI INTERROMPU, NI SUSPENDU ET QUE CE CARACTERE RESULTE DE L'EXPRESSION "SOUS PEINE DE DECHEANCE" QUI A CE SENS D'APRES LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, AVEC LAQUELLE LE LEGISLATEUR FRANCAIS DE 1957 A MARQUE SON PLEIN ACCORD DANS UN BUT D'UNIFICATION DES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, A LAQUELLE RENVOIE L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, POUR LA DETERMINATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN, PREVOIT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE INTENTEE SOUS PEINE DE DECHEANCE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, IL N'EXISTE DANS CES TEXTES AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE SELON LAQUELLE, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI NE SERAIT SUSCEPTIBLE NI D'INTERRUPTION, NI DE SUSPENSION;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'  APPEL DE GRENOBLE  , REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-02 Bulletin 1971 I N. 64 p. 54 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-07-12 Bulletin 1972 I N. 186 p. 162 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-15 Bulletin 1973 I N. 163 p. 152 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-01-14 Bulletin 1977  N. 1 p. 1 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET SUR RENVOI APRES CASSATION QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE QUALIFIE AU MAGASIN DE NOUVEAUTES DE LA SOCIETE LA BELLE JARDINIERE A NANTES, A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES EN FAISANT VALOIR QUE SON SALAIRE FIXE MENSUEL ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM, FIXE PAR UN BAREME ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET QUE NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR SAVOIR SI ELLE AVAIT ETE REMPLIE DE SES DROITS LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A TITRE DE " GUELTE " OU TANTIEME AU PRORATA DES VENTES PAR ELLE EFFECTUEES;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT ETAT DE L'INTERPRETATION DONNEE EN CE SENS A LA CONVENTION COLLECTIVE PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE APPELEE A FORMULER SON AVIS SUR LA DIFFICULTE ET REUNIE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LADITE CONVENTION; QU'IL A ESTIME EN OUTRE QUE PAR DEFINITION LA GUELTE NE SAURAIT CONSTITUER UN COMPLEMENT DE SALAIRE MAIS UNE PRIME POUR ENCOURAGER LA VENTE DE " ROSSIGNOLS ";    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS DONNE PAR LA COMMISSION PARITAIRE, DANS UN BUT DE CONCILIATION, NE LIAIT PAS LE JUGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOYANT UNIQUEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA, LES TANTIEMES VERSES A DEMOISELLE X... AU PRORATA DES VENTES QU'ELLE EFFECTUAIT CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE AJOUTE AU SALAIRE FIXE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE TOTAL ATTEIGNAIT LE MINIMUM OBLIGATOIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-23 Bulletin 1973 V N. 105 p. 95 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-23 Bulletin 1973 V N. 105 p. 95 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL Y A DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST REMIS AU CREANCIER AUTRE CHOSE QUE L'OBJET MEME DE LA DETTE;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 SEPTEMBRE 1957, CRISTINI, PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR, AVAIT VENDU AUX CONSORTS X..., POUR LE PRIX DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, PAYE COMPTANT, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QUI DEVAIT ETRE BATI A NICE, RUE DU GRAND-PIN; QU'AYANT RENONCE PAR LA SUITE A CE PROJET DE CONSTRUCTION, CRISTINI VENDIT AUXDITS CONSORTS, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 JUIN 1958, POUR LE MEME PRIX, AVEC PRISE DE POSSESSION A COMPTER DU 31 MARS 1959, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION A ...; QUE, LA FAILLITE DE CRISTINI AYANT ETE PRONONCEE LE 26 JANVIER 1959, AVEC FIXATION AU 30 JUIN 1957 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, PIN, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC, A DEMANDE QUE L'ACTE NOTARIE DU 13 JUIN 1958 SOIT DECLARE INOPOSABLE DE DROIT A LA MASSE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT ACTE, PORTANT SUR UN LOGEMENT EN COURS DE CONSTRUCTION, INHABITABLE ET DONT LA LIVRAISON ETAIT ASSORTIE D'UN TERME, NE POUVAIT CONSTITUER UNE DATION EN PAIEMENT, QUE " CETTE VENTE CONSTITUE UNE OPERATION ABSOLUMENT INDEPENDANTE DE CELLE CONSTATEE PAR LE SOUS SEING PRIVE DU 21 SEPTEMBRE 1957 QUE LES PARTIES AVAIENT ANNULEE "; " QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 13 JUIN 1958 NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A CE SOUS SEING PRIVE ET A SON OBJET "; " QUE LE LOGEMENT ACHETE PAR LES CONSORTS X... LE 13 JUIN 1958 NE CORRESPOND PAS EXACTEMENT A CELUI QUI LEUR AVAIT ETE PROMIS LE 21 SEPTEMBRE 1957 "; " QU'ON SE TROUVE EN PRESENCE DE DEUX CONVENTIONS INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE PORTANT VENTE DE CHOSES FUTURES ET DONT LA PREMIERE A ETE ANNULEE; QU'IL Y A EU SUBSTITUTION D'UNE OBLIGATION A UNE AUTRE ET NON PAS EXTINCTION DEFINITIVE DE LA PREMIERE OBLIGATION PAR LA SECONDE AU MOYEN D'UN PAIEMENT ";
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PRIX VERSE PAR LES CONSORTS X... EN SEPTEMBRE 1957 AVAIT ETE AFFECTE A L'ACHAT DU LOGEMENT ACQUIS PAR EUX LE 13 JUIN 1958, ET QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE NOTARIE QUE LES ACQUEREURS " SERONT PROPRIETAIRES DES PARTIES D'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDUES A COMPTER DE CE JOUR ";    QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LESDITS ACQUEREURS AVAIENT, PAR L'ACTE DU 13 JUIN 1958, RECU DE CRISTINI, EN CONTREPARTIE DU PRIX VERSE EN SEPTEMBRE 1957, UNE CHOSE AUTRE QUE CELLE QUI LEUR ETAIT DUE EN VERTU DE LA CONVENTION INITIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRES REUNIES, LE 17 MAI 1971; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-07-15 Bulletin 1968 IV N. 236 P. 213 (CASSATION)<br/>
JOINT LES POURVOIS N. 72-14.304 ET 72-14.528 FORMES RESPECTIVEMENT PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N. 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N. 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI, ET QUE TOUTES LES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR CES OBLIGATIONS CESSENT DE PRODUIRE EFFET;    ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT ACQUIS EN 1963 UN DOMAINE RURAL QU'ILS ONT PAYE, A CONCURRENCE DE 190 000 FRANCS, A L'AIDE D'UN PRET A LONG TERME, QUI LEUR A ETE CONSENTI PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE ET DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR ET UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE, ETANT STIPULE QUE LE MONTANT DU PRET DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CAS D'ALIENATION DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES; QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1969 LES EPOUX Y... ONT VENDU CE DOMAINE AUX EPOUX X...;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA RADIATION DES SURETES PRISES AU PROFIT DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN LA FORME DES REFERES ET SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT QUE LES EPOUX Y... REUNISSENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ET QUE L'ALIENATION DU DOMAINE, SI ELLE A EU POUR EFFET DE DECHOIR LES DEBITEURS DU BENEFICE DU TERME, EN VERTU DE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DE PRET, N'A PAS RESOLU CE CONTRAT ET N'A SUPPRIME NI LA QUALITE DE RAPATRIES DES EMPRUNTEURS, NI LA NATURE DU PRET QUI ETAIT BIEN UN PRET DE REINSTALLATION ET QUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT UTILISE A CETTE FIN;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRET LITIGIEUX AYANT ETE ACCORDE EN VUE DE L'INSTALLATION DES EPOUX Y... EN FRANCE, LA VENTE DU BIEN ACQUIS A L'AIDE DE CE PRET NE PERMETTAIT PLUS AUX EMPRUNTEURS DE SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE INSTITUEES PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-05 Bulletin 1971 I N. 248 P. 210 (CASSATION)<br/>