Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1980), QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ATELIERS RENE HALTERMEYER ARENA (SOCIETE ARENA) A ETE PRONONCE LE 19 MARS 1967 ;
QU'UN CONCORDAT, CAUTIONNE PAR M X... EST INTERVENU, A ETE RESOLU, PUIS SUIVI D'UN NOUVEAU CONCORDAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RADIOTECHNIQUE, CREANCIERE DE LA SOCIETE ARENA, RECEVABLE A AGIR A L'ENCONTRE DE LA SUCCESSION DE M X..., REPRESENTEE PAR M GONDRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS, SAUF SI L'UN D'EUX JUSTIFIE D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES, QU'EN ADMETTANT L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN CREANCIER, REPOSANT SUR UN FAIT NE SE DISTINGUANT PAS DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER COMPRIS DANS LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LE SYNDIC EST RECEVABLE A RECLAMER A LA CAUTION DU CONCORDAT LE PAIEMENT DES DIVIDENDES ECHUS EN VUE DE LES REPARTIR ENTRE LES CREANCIERS QUI COMPOSAIENT LA MASSE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA FACULTE AINSI OUVERTE AU SYNDIC N'EST PAS EXCLUSIVE, EN CAS D'INACTION DE CE DERNIER, DE L'ACTION DONT DISPOSE INDIVIDUELLEMENT CHAQUE CREANCIER CONCORDATAIRE POUR AGIR CONTRE LA CAUTION EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QU'IL EPROUVE A RAISON DU NON-PAIEMENT DES DIVIDENDES CONVENUS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 7 JUILLET 1980) D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT DONNE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR M Z... AU PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DES EPOUX X... DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE PEUT ORDONNER EN REFERE QUE DES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, QU'EN L'ESPECE EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE BIEN-FONDE DES CREANCES DE M Z..., LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT SANS EXCEDER SA COMPETENCE ESTIMER QUE M Z... NE JUSTIFIAIT PAS DU BIEN-FONDE DE SES CREANCES A L'EGARD DES EPOUX X... EN PROCEDANT A L'ANALYSE DU FOND DU PROCES ET ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION FORMEE AU PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE SANS UNE CONSIGNATION PREALABLE AFFECTEE A LA GARANTIE DU CREANCIER OPPOSANT, QU'EN L'ESPECE, M PELISSIER Y... D'UNE CAUSE SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE D'IMMOBILISER LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, LA MAINLEVEE DE SON OPPOSITION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE QU'APRES CONSIGNATION EFFECTUEE PAR LES VENDEURS DU FONDS DE COMMERCE, QU'EN ESTIMANT QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS OBLIGE DE SUBORDONNER LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION A UNE CONSIGNATION EFFECTUEE PAR LES VENDEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Z... NE DISPOSAIT D'AUCUN TITRE A L'APPUI DE SON OPPOSITION ET N'AVAIT ENGAGE AUCUNE ACTION AU PRINCIPAL POUR FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE S'IL JUSTIFIAIT D'UNE CAUSE DE NATURE A LUI PERMETTRE D'IMMOBILISER LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ;
QU'AYANT RETENU QUE CETTE CAUSE N'ETAIT PAS ETABLIE, ELLE A PU ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION SANS SUBORDONNER CETTE MESURE A UNE CONSIGNATION PAR LE VENDEUR ET SANS AVOIR A RELEVER QU'ELLE NE SE HEURTAIT PAS A UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR CONFIRME LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (L'INPI) TRANSFORMANT EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DEPOSEE LE 16 MARS 1977 PAR M X... QUI, APRES AVOIR DEMANDE, LORS DU DEPOT, L'AJOURNEMENT A DEUX ANS DE L'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DOCUMENTAIRE, N'A PAS REQUIS CET ETABLISSEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TRANSFORMATION D'UNE DEMANDE DE BREVET EN UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE EXPIRATION D'UN DELAI QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DE CONSTATER MAIS IMPLIQUE, POUR AVOIR UN EFFET JURIDIQUE, UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI QUI LA PRONONCE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT ET EN REFUSANT DE TENIR COMPTE, DANS LA DETERMINATION DE LA PROCEDURE APPLICABLE, DE LA DATE A LAQUELLE EST EFFECTIVEMENT INTERVENUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI PRONONCANT CETTE TRANSFORMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1978 ET DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1979 ;
MAIS ATTENDU, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSTATER L'EXPIRATION DU DELAI, NI QUE LA TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE N'IMPLIQUAIT PAS UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI ;
QU'AYANT RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT NOTIFIE A M X... LE 7 FEVRIER 1980 SA DECISION TRANSFORMANT LA DEMANDE DE BREVET EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE, ELLE A EXACTEMENT RETENU QUE CETTE DECISION, AINSI QUE CELLE DU 14 MARS 1980 LA CONFIRMANT, N'AVAIENT QU'UN CARACTERE DECLARATIF ET AVAIENT DONC PRIS EFFET LE 16 MARS 1979, DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE POUR APPRECIER LES DROITS DE M X... ETAIT CELLE EN VIGUEUR A CETTE DATE, C'EST-A-DIRE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DANS SA REDACTION ANCIENNE ET LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, ET NON LA LOI DU 13 JUILLET 1978 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979, NI LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1979 ;
QUE, MANQUANT EN FAIT EN L'UN DE SES GRIEFS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 23 OCTOBRE 1980) D'AVOIR REFUSE DE CONSTITUER EN UNE SEULE MASSE LES LIQUIDATIONS DES BIENS DE LA SOCIETE CLINIQUE VILLA D'IVRY ET DE LA SOCIETE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'IVRY, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EXISTE DE CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES DE CES DEUX SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONFUSION DES PATRIMOINES EST CONSTITUEE DES LORS QUE L'ACTIF D'UNE SOCIETE EST COMPOSE EN SA TOTALITE PAR LES ACTIONS D'UNE AUTRE SOCIETE ;
QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT UNE CONFUSION DES PATRIMOINES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET LES REGLES DU DROIT COMMUN DE LA PERSONNALITE MORALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONFUSION ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE CLINIQUE VILLA D'IVRY ET CELUI DE LA SOCIETE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'IVRY, ET QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS UNE SOCIETE FICTIVE DISSIMULANT LA SEULE ACTIVITE DE LA PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIENT ETRANGERES A L'ESPECE, A DECIDE A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU, CONCERNANT CES DEUX SOCIETES, A CONSTITUER UNE MASSE UNIQUE ACTIVE ET PASSIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" (A G F) A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE BUCHET EN ANNULATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCES ET EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, QUE BUCHET A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE POSTERIEUREMENT A CET APPEL ET QUE LE SYNDIC A DEPOSE, APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SE PREVALAIT DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES CONTRE L'INTIME ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE BUCHET ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT ET RENVOYER LA SOCIETE A G F A PRODUIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET DECLARE LESDITES CONCLUSIONS RECEVABLES ET "L'INSTRUCTION CLOSE A L'OUVERTURE DES DEBATS", EN AJOUTANT QUE LES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EDICTAIENT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE AURAIT DU, AU BESOIN, APPLIQUER D'OFFICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS METTRE EN MESURE LES AUTRES PARTIES A L'INSTANCE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC OU SANS LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 1ER DECEMBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 117 p. 95 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1980), LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" A CONCEDE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, LIQUEURS ET CAFE ;
QU'AU COURS DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT, UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ENTRAINA LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT SIX MOIS ;
QUE LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" A ASSIGNE LES EPOUX X... AINSI QUE Z...
Y... QU'ILS SE SERAIENT SUBSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES QUE LADITE SOCIETE A DU PAYER AUX LIEU ET PLACE DES GERANTS ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE MME Y... AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE GERANT DE FAIT DU FONDS DE COMMERCE EN ACCORD AVEC LES EPOUX X... ET QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE CES DERNIER ET MME Y..., A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME Y... IN SOLIDUM AVEC LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" LA SOMME DE 107 857,98 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC MME Y... NE POUVAIT QUE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SES LOCATAIRES-GERANTS, LA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE MME Y... NE LA RENDANT PLUS RESPONSABLE DE SES AGISSEMENTS A L'EGARD DU BAILLEUR ;
QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE, LES JUGES DU FOND DOIVENT RELEVER QUE CELLES-CI ONT EU LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE S'ASSOCIER, DE DONNER A LEURS PRESTATIONS LE CARACTERE D'APPORTS ET DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE CETTE VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PARTIES, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT APPORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET MME Y... DE SON ACTIVITE PERSONNELLE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE AU PROFIT ET AUX RISQUES DE CHACUN, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT AINSI RESSORTIR L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, A PU DECIDER QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE SOCIETE CREEE DE FAIT ET QUE MME Y... DEVAIT ETRE CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LES EPOUX X... AU PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR CES DERNIERS A LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" EN RAISON DE CETTE EXPLOITATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-07-18 Bulletin 1977 IV N. 209 p. 177 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE DES TUYAUX BONNA (SOCIETE TB) A PRODUIT A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEARNAISE DE CONSTRUCTION (SOCIETE BC) EN INVOQUANT LE PRIVILEGE INSTITUE AU PROFIT DES FOURNISSEURS DE MARCHES EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE PRODUCTION, LE PERCEPTEUR CONSIGNATAIRE DES FONDS CORRESPONDANT AU PRIX DU MARCHE EN CAUSE A REMIS CEUX-CI AU SYNDIC ET QUE, SUR RECLAMATION FORMULEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, LES PREMIERS JUGES ONT RECONNU LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE INVOQUEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LEUR DECISION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION ETEINT SA DETTE ET LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR, QUE PAR SUITE LE FOURNISSEUR DE CE DERNIER NE PEUT, S'IL NE S'EST OPPOSE AU PAIEMENT PAR L'ADMINISTRATION, PRETENDRE EXERCER SUR LA CREANCE ETEINTE PAR LE PAIEMENT LE DROIT DE PREFERENCE ACCORDE PAR L'ARTICLE L 143-6 DU CODE DU TRAVAIL, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA SOCIETE TB N'AVAIT FORME AUCUNE OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT REGLE SA DETTE AU SYNDIC, N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE PRECITE, ADMETTRE A TITRE PRIVILEGIE LA CREANCE DE LA SOCIETE TB ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RETENU QUE L'OPPOSITION ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DU CREANCIER FOURNISSEUR PRODUISANT ET INVOQUANT SON PRIVILEGE CONSTITUE, AU MEME TITRE QU'UNE OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION, UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DU CREANCIER DE REVENDIQUER SON PRIVILEGE SPECIAL ENTRE LES MAINS DE QUI DETIENT LES FONDS ET QUE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE PEUT S'EXERCER PAR TOUS LES MOYENS, RELEVE QUE TEL AVAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE OU LA SOCIETE TB AVAIT DEMANDE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BC AUQUEL IL APPARTENAIT DE RESTITUER A LA CREANCE REGULIEREMENT PRODUITE SON VERITABLE RANG ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET DE SES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR, QU'A L'EPOQUE DE L'OPPOSITION AINSI EXPRIMEE LES FONDS LITIGIEUX ETAIENT ENCORE DUS A LA SOCIETE BC, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1980) D'AVOIR DEBOUTE TOSSOUNIAN DE L'ACTION PAR LAQUELLE IL REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DE 2000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME LA MAISON NATIONALE ARMENIENNE (SOCIETE MNA) EN FAISANT VALOIR QU'IL LES AVAIT SOUSCRITES ET LIBEREES SOUS LE COUVERT DE L'ASSOCIATION CUTUELLE DES ARMIENS APOSTOLIQUES GREGORIENS DE PARIS (L'ASSOCIATION CUTUELLE) AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN SIMULATION ET QUE, RELATIVEMENT AUX ACTIONS LITIGIEUSES, UNE DECLARATION DE SOUSCRIPTION ETANT INTERVENUE AU NOM DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DANS L'ACTE NOTARIE PREVUE PAR LA LOI, TOSSOUNIAN N'ETAIT PAS FONDE ENVERS L'ASSOCIATION CULTUELLE A PROUVER PAR TEMOINS CONTRE LE CONTENU DE LA LISTE DE SOUSCRIPTION ETABLIE PAR LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ALORS, QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET A MECONNU LA SITUATION JURIDIQUE VERITABLE A LA REVENDICATION DE PROPRIETE CONCERNAIT AU PREMIER CHEF LES RAPPORTS DE L'ASSOCIE REVENDIQUANT ET DE LA SOCIETE ENVERS LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT LES ACTIONS, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE POUR COMBATTRE L'ACTE APPARENT QUE CONSTITUAIT LA LISTE DE SOUSCRIPTION NOTARIEE, TOSSOUNIAN POUVAIT INVOQUER A TOUT LE MOINS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE CHEQUE DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS TIRE LE JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A L'ORDRE DU NOTAIRE ET ENDOSSE PAR CETTE SOCIETE QUI A, PAR AILLEURS, CREDITE A SON COMPTE LE MONTANT DE CETTE SOMME, QUE L'ARRET A DONC INEXACTEMENT APPLIQUE EN LA CAUSE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LA FRAUDE A LA LOI NE DECOULAIT PAS DU MAINTIEN DE LA SOCIETE SOUS LE REGIME DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE QUI EST EXPRESSEMENT CONSTATE, CETTE MESURE ETAIT DICTEE PAR DES IRREGULARITES COMPTABLES PORTANT NOTAMMENT SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE DES ACTIONS, ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUI GOUVERNE LES RAPPORTS ENTRE ACTIONNAIRES ET UNE SOCIETE ANONYME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, APRES AVOIR RELEVE QUE TOSSOUNIAN SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES POUR LES AVOIR EN REALITE PERSONNELLEMENT SOUSCRITES, A RETENU QU'IL NE PRODUISAIT AUCUN ACTE CONCOMMITTANT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE MNA L'INDIQUANT COMME TITULAIRE DES ACTIONS REVENDIQUEES ;
QU'AINSI, ELLE A FAIT RESSORTIR, QUE TOSSOUNIAN NE RAPPORTAIT PAS, EN PRODUISANT LE BULLETIN DE SOUSCRIPTION PREVU PAR LOI, LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "SUROY FRERES", ADMISE LE 7 OCTOBRE 1977 AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISSOIRE DES POURSUITES, A OBTENU L'HOMOLOGATION DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF ET QUE, PENDANT L'EXECUTION DE CE PLAN, LA SOCIETE CEGEDUR LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'INTERETS CONVENTIONNELS SUR UNE CREANCE POUR PRIX DE FOURNITURES AYANT DONNE LIEU A DIVERSES FACTURES, ANTERIEURES AU PRONONCE DE LA SUSPENSION ET DONT LA PREMIERE ETAIT DEVENUE EXIGIBLE LE 10 OCTOBRE 1977 ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF PREVOYAIT UNIQUEMENT LE REGLEMENT DU PRINCIPAL, ET EXACTEMENT ENONCE QUE LEDIT PLAN NE CONCERNAIT QUE LE PAIEMENT DES DETTES DU DEBITEUR EN DIFFICULTE SANS MODIFIER LE LIEN OBLIGATOIRE, RETIENT QUE, SI LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT SOUMISE AU REGIME INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 POUR AVOIR SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, AUCUNE DISPOSITION DE CETTE ORDONNANCE NE PREVOIT LA SUSPENSION DES INTERETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT D'ADMISSION REND LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, TEL QU'IL SE PRESENTE, OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS ANTERIEURS A LA SUSPENSION ET EMPORTE INTERDICTION POUR LE DEBITEUR D'EFFECTUER PENDANT LA DUREE DE CE PLAN, UN PAIEMENT NON PREVU A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-11-12 Bulletin 1979 IV N. 287 p. 228 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, 8 MAI 1981), QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES-DU-NORD (LA CAISSE) A FAIT PROCEDER A LA SAISIE D'IMMEUBLES APPARTENANT A AUDRAIN, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCE CINQ SEMAINES AVANT LA DATE FIXEE POUR L'ADJUDICATION, AUDRAIN ET SON SYNDIC ONT SOLLICITE, LA VEILLE DE CETTE DATE, QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A CE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE AIT ETE PRODUITE ET VERIFIEE ET QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME TARDIVE AU MOTIF QUE, SELON L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INCIDENT AURAIT DU ETRE INTRODUIT AU MOINS CINQ JOURS AVANT LE JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR AUDRAIN ET PAR LE SYNDIC NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE D'INCIDENT DE SAISIE AU SENS DE L'ARTICLE 703 PRECITE, LE TRIBUNAL ETANT TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE L'INSTANCE DE SAISIE IMMOBILIERE, A TOUT LE MOINS LE SURSIS A STATUER SUR L'ADJUDICATION JUSQU'A CE QUE LE CREANCIER POURSUIVANT SE SOIT SOUMIS A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, SI BIEN QUE LE JUGEMENT A VIOLE LES ARTICLES 35, 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE AU TRIBUNAL NE CONSTITUAIT PAS UN INCIDENT NE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ET S'Y REFERANT DIRECTEMENT, LA CONTESTATION AYANT SA SOURCE DANS LE FOND DU DROIT COMME ETANT TIREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE, DES LORS ET BIEN QU'AYANT ETE DECLARE, A TORT, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE JUGEMENT DEFERE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-05-12 Bulletin 1980 IV N. 186 (2) p. 148 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X..., QUI A CEDE A MME Y... HERNANDEZ UN FONDS DE COMMERCE ET QUI A ETE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR UN ARRET DU 5 JUIN 1979 POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE A L'ACTE DE VENTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 13 JANVIER 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN REVISION, QU'ELLE AVAIT DIRIGE CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTES DE CESSION DE DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE REALISES PAR L'ACQUEREUR ET INVOQUES COMME DE NATURE A PROUVER QUE CELUI-CI N'AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE, MEME A LES SUPPOSER CONNUS DES MAGISTRATS QUI ONT STATUE EN CAUSE D'APPEL, N'AURAIENT PAS EXERCE UNE INFLUENCE DECISIVE ET DETERMINANTE SUR LEUR DECISION, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE NON D'UNE SIMPLE DEMANDE DE REPARATION DE PREJUDICE MAIS D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONFRONTATION DE CETTE ENONCIATION AVEC LA CONSTATATION PAR L'ARRET DU PREJUDICE CERTAIN OCCASIONNE A MME Y... HERNANDEZ, DU FAIT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE DE MME X..., CONSTITUE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS D'OU RESULTE UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE, S'AGISSANT D'UN RECOURS EN REVISION INVOQUANT LA SURPRISE DE LA DECISION PAR FRAUDE, IL Y AVAIT LIEU DE SE PRONONCER NON PAS EN FONCTION DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, MAIS DES MOTIFS ET DES DISPOSITIONS DE L'ARRET INCRIMINE AYANT PRECISEMENT ACCORDE DES "DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU NON RESPECT DE LA CLAUSE PENALE", LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 595 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT EXAMINE LES MOYENS DE FOND PROPOSES PAR MME X..., A EGALEMENT JUGE QUE SON RECOURS ETAIT MAL FONDE ;
QUE MME X... EST DES LORS SANS INTERET A FAIRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-08 Bulletin 1971 II N. 335 (1) p. 245 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (RENNES, 3 JUIN 1981), LA SOCIETE SURET-BRETEAU (LA SOCIETE) A TIRE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QU'ELLE A REMISE A L'ESCOMPTE AU CREDIT LYONNAIS QUI EN A CREDITE SON COMPTE ;
QUE LE 7 OCTOBRE 1976, APRES REFUS DE PAIEMENT PAR X..., LA BANQUE A CONTREPASSE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE AU DEBIT DU COMPTE DU REMETTANT, MAIS LE MEME JOUR A ANNULE CETTE ECRITURE ;
QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JANVIER 1977, ET QUE LA BANQUE A CONTREPASSE L'EFFET LE 26 JANVIER 1977 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... EN QUALITE DE TIRE-ACCEPTEUR A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE AU MOTIF QUE LE 7 OCTOBRE 1976, ALORS QUE LA SOCIETE ETAIT ENCORE IN BONIS, LA BANQUE N'AVAIT PAS EU LA VOLONTE DE CONTREPASSER L'EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE DU REMETTANT PAR UNE SIMPLE ECRITURE ET SANS NOUVEL ENDOSSEMENT OU ACCORD QUELCONQUE DU TIRE DE LA LETTRE DE CHANGE A L'EMISSION, EQUIVAUT A UNE NOUVELLE ACQUISITION DE L'EFFET PAR LA BANQUE, QUI NE PRODUIT QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE ET N'AUTORISE PAS LE PORTEUR A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS, QU'AINSI, M X..., DONT L'ACCORD N'A PAS ETE REQUIS LE 7 OCTOBRE 1976, POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU CREDIT LYONNAIS, DU DEFAUT DE LIVRAISON DU MATERIEL ET DE L'ABSENCE DE CONTREPARTIE DE L'EFFET, QU'EN LE CONDAMNANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 121 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LE 7 OCTOBRE 1976, LA SOMME PORTEE A NOUVEAU AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE APRES CONTRE-PASSATION, CORRESPONDAIT AU MONTANT DE L'EFFET, ALORS QUE LES AGIOS ONT CONTINUE A ETRE INSCRITS AU DEBIT, ET QUE CETTE OPERATION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE REMETTANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE L'EFFET IMPAYE AVAIT FAIT AUTOMATIQUEMENT L'OBJET D'UNE ECRITURE DE DEBIT AU COMPTE DU CLIENT, ET QUE L'ANNULATION DE CETTE ECRITURE LE JOUR MEME REVELAIT LA VOLONTE DE LA BANQUE DE NE PAS CONTREPASSER ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CONTREPASSATION REELLE N'ETANT INTERVENUE QU'APRES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, L'ACTION DE LA BANQUE, TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, A L'ENCONTRE DU TIRE, ETAIT BIEN FONDEE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1961-02-27 Bulletin 1961 IV N. 106 p. 94 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-11-22 Bulletin 1976 IV N. 274 p. 225 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-03-17 Bulletin 1982 IV N. 111 (3) p. 99 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR ENJOINT A LA SOCIETE AURIOL MENAGER DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B P ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REQUETE NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION DE LA PROFESSION OU L'ACTIVITE DU DEBITEUR, NI DU CREANCIER, QU'EN CELA LES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ONT ETE VIOLES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE APPLICABLE EN LA CAUSE QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
QU'EN TANT QUE DIRIGE CONTRE CETTE ORDONNANCE, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU PRESIDENT, QUI AVAIT RENDU L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE 19 NOVEMBRE 1980, D'AVOIR ORDONNE L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE LE 27 FEVRIER 1981, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1980 N'A ETE FAITE AU DEBITEUR QUE LE 3 AVRIL 1981, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE VISA, QUE CE FAISANT LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ONT ETE VIOLES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA MENTION PORTEE PAR LE GREFFIER A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1980 ET DE L'ACTE DE SIGNIFICATION PRODUIT PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B P QUE LADITE ORDONNANCE AVAIT ETE NOTIFIEE AU DEBITEUR LE 2 DECEMBRE 1980 SOIT PLUS D'UN MOIS AVANT LA DECISION CRITIQUEE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE REJETTE EN TANT QUE FORME CONTRE LA DECISION ORDONNANT L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-22 Bulletin 1980 II N. 219 (3) p. 149 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 27 MAI 1981) D'AVOIR RELEVE DE LA FORCLUSION UN PERCEPTEUR QUI N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LE DELAI LEGAL UNE CREANCE D'IMPOTS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SILVENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCIERS, QUI N'ONT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS D'ORDRE PUBLIC PREVUS PAR LES ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, NE SONT ADMIS A SE FAIRE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE QUE DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UNE CREANCE DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UNE PRODUCTION AVANT LA DATE LIMITE FIXEE PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A CONSTATER QUE LE RETARD DE LA PRODUCTION DU PERCEPTEUR N'ETAIT NI DU A SON FAIT, TOUT EN LAISSANT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI SA CREANCE AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE PRODUCTION AVANT L'EXPIRATION DE LA DATE LIMITE FIXEE PAR LA LOI, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CONFORMITE DE SA DECISION AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LESQUELS ONT ETE VIOLES ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION EN TEMPS UTILE D'UNE CREANCE QUI A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LES JUGES N'ONT D'AUTRE RECHERCHE A FAIRE QUE CELLE DE SAVOIR SI LE CREANCIER ETABLIT QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECIDER QU'IL EN ALLAIT AINSI EN L'ESPECE, A DONC JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-06-03 Bulletin 1982 IV N. 214 p. 188 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-06-03 Bulletin 1982 IV N. 215 (2) p. 189 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 3 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 MODIFIEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUISSE BUSS A VENDU A LA SOCIETE STERPLAS UNE MACHINE INDUSTRIELLE, SUR LAQUELLE UN NANTISSEMENT LUI A ETE CONSENTI, PAR UN ACTE PRECISANT QUE LE DELAI DE LIVRAISON DEPART USINE ETAIT LE 31 OCTOBRE 1977, QUE CET ACTE A ETE ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1977 ET DEPOSE LE JOUR MEME, SOUS LE BORDEREAU PREVU AU DECRET DU 17 FEVRIER 1951, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE MATERIEL DEVAIT ETRE INSTALLE, QUE, LA SOCIETE STERPLAS AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVANT QU'ELLE N'AIT INTEGRALEMENT PAYE LA MACHINE, LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE L'AUTORISATION DE VENDRE CELLE-CI ET DE REMETTRE LE PRIX A LA SOCIETE BUSS ET QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE OPPOSITION EN DECLARANT LE NANTISSEMENT INOPPOSABLE AUX TIERS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LA MACHINE LITIGIEUSE AYANT PU ETRE LIVREE SUR LES LIEUX OU ELLE DEVAIT ETRE INSTALLEE QU'APRES LE 28 NOVEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE ELLE A FRANCHI LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE BUSS, QUI CONNAISSAIT LA DATE REELLE D'UNE TELLE LIVRAISON, DE FAIRE MODIFIER LES MENTIONS DE L'INSCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA SOCIETE BUSS UNE OBLIGATION QUI NE S'IMPOSE AU CREANCIER NANTI QUE LORSQUE LA LIVRAISON DU MATERIEL INTERVIENT APRES LA DATE PREVUE DANS LE CONTRAT, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LA LIVRAISON S'EFFECTUERAIT AU DEPART DE L'USINE DU FABRICANT ET QUE L'ACTE DE VENTE COMPORTANT NANTISSEMENT NON PLUS QUE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION NE MENTIONNAIT PAS LA DATE D'ARRIVEE DE LA MACHINE A SON LIEU D'UTILISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 2 AVRIL 1981) D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PHILIPPE X... ET LES EPOUX PIERRE X..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANONYME STERIC, REGULIEREMENT IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE STERIC ETAIT UNE SOCIETE DE PURE FACADE, NE POUVAIT PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DES ASSOCIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR AVOIR DISPOSE DE BIENS QUI NE POUVAIENT ETRE PAR LA MEME LES BIENS D'UNE SOCIETE FICTIVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT JAMAIS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LEURS PROPRES INTERETS ET CEUX DE LA SOCIETE STERIC, QUI N'AVAIT ETE QU'UNE SOCIETE DE FACADE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE LEUR ETENDRE LA PROCEDURE COLLECTIVE DONT CETTE PERSONNE MORALE FAISAIT L'OBJET ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DACTYLOGRAPHIEE DU 2 AVRIL 1973, GERARD X..., ADMINISTRATEUR DE LA "SOCIETE DE CONSERVES ET SALAISONS ALIMENTAIRES BRETAGNE-NORMANDIE" (LA C.S.A.B.N.) A FAIT CONNAITRE A NOYAL, ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ;
QU'AU CAS OU "LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE" DE CELUI-CI EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE SE TROUVERAIT ENGAGEE A LA SUITE D'UNE CESSATION DE PAIEMENT OU D'UNE FAILLITE DE LA C.S.A.B.N., "IL S'ENGAGERAIT A PRENDRE SES LIEU ET PLACE" ;
QU'AYANT ETE CONDAMNE EN 1977 A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DE LA C.S.A.B.N., DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, NOYAL A ASSIGNE ZECRI, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU MINEUR JEAN-MARIE X..., HERITIER DE GERARD X..., EN DEMANDANT SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES SOMMES MISES A SA CHARGE ;
QUE ZECRI A SOUTENU QUE L'ENGAGEMENT DE GERARD X... ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE NOYAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LETTRE DU 2 AVRIL 1973 NE CONSTITUAIT, NI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, NI UN ENGAGEMENT DE PAYER DES SOMMES D'ARGENT OU DE FOURNIER DES CHOSES FONGIBLES, MAIS PLUTOT UNE PROMESSE DE GARANTIE OU DE SUBSTITUTION A LAQUELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER L'ARTICLE PRECITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LETTRE REPRODUITS PAR L'ARRET, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR GERARD X... DE SE SUBSTITUER A NOYAL, DANS LE CAS OU LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE CELUI-CI SE TROUVERAIT ENGAGEE, CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET ALORS QUE L'ENGAGEMENT D'UN PAIEMENT INDETERMINE DOIT PORTER, ECRITE DE LA MAIN DE SON AUTEUR, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, MAIS DE FACON EXPLICITE LA CONNAISSANCE PAR CELUI QUI S'ENGAGE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION QU'IL CONTRACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-20 Bulletin 1978 I N. 234 p. 186 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES EPOUX DE X... ONT ACQUIS LE 23 JUIN 1973 UN TERRAIN SIS A NICE, ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ILS ONT ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DES TAXES ANNEXES, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE REALISEE DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE AUX REDEVABLES UN REDRESSEMENT DES DROITS ELUDES ET A EMIS, LE 10 JUIN 1977, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DESDITS DROITS ET DU DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVU EN CE CAS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION DE DE X... A CET AVIS LE JUGEMENT ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION, LE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE, QUE DE X... JUSTIFIE DE L'OPPOSITION DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT A LAISSER BATIR DANS LA ZONE OU IL EST SITUE, EN RAISON DE LA PREPARATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE NICE, PAR LA PRODUCTION D'UN DOSSIER "LOMBARD" , PROPRIETAIRE VOISIN, ET QUE SON OBLIGATION DE CONSTRUIRE S'EST AINSI HEURTEE A UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SELON LESQUELLES DE SMET NE JUSTIFIAIT NI D'AVOIR DEPOSE DANS LES DELAIS LEGAUX UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, NI QU'UN OBSTACLE ADMINISTRATIF L'AVAIT EMPECHE PERSONNELLEMENT DE RESPECTER SON ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-05-12 Bulletin 1980 IV N. 191 p. 152 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-01-13 Bulletin 1981 IV N. 26 p. 19 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-01-20 Bulletin 1981 IV N. 43 p. 32 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS, 22 MAI 1981) QUE LA SOCIETE "PEINTURE SOISSONNAISE" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS ETRE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QUE LE SYNDIC A LICENCIE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SANS DISPENSER CERTAINS DE SES MEMBRES DE TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE, ET QUE L' "ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE" (L'A.N.E.P.) LUI A DEMANDE, COMME CONSTITUTIVES D'UNE DETTE DE LA MASSE, LES COTISATIONS DE RETRAITE AFFERENTES AUX SALAIRES AINSI VERSES APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CONSTITUENT UNE DETTE DE LA MASSE LES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES SOCIAUX POUR DES SALAIRES CORRESPONDANT A UNE EXECUTION, PAR LES SALARIES EN COURS DE PREAVIS, DE TRAVAUX D'ACHEVEMENT DES CHANTIERS SOUS LA RESPONSABILITE DU SYNDIC ET DANS L'INTERET DE LADITE MASSE, MEME SI N'A PAS ETE OBTENUE L'AUTORISATION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, QU'AU SURPLUS L'A.N.E.P., DONT LE DROIT AU PAIEMENT DES COTISATIONS RESULTAIT DU TRAVAIL, RECONNU UTILE ET PRODUCTIF, FOURNI , EN DEHORS DE L'APPLICATION D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, NE POUVAIT EN ETRE PRIVEE PAR REFERENCE AUX GARANTIES PROPRES ACCORDEES AUX SALARIES EN CAS D'INOBSERVATION DU PREAVIS, ETRANGER A LA SITUATION EN LITIGE, DANS LAQUELLE DES SERVICES ONT ETE RENDUS A LA MASSE AU COURS DU PREAVIS ;
QU'AINSI LE JUGEMENT DEFERE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.122-6 ET L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR FAIT RESSORTIR EXACTEMENT QUE LA CREANCE DE COTISATIONS DE L'A.N.E.P. AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUAND BIEN MEME SON EXIGIBILITE SERAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT, RETIENT A BON DROIT QUE "S'IL Y A ENRICHISSEMENT DE LA MASSE QUI TIRE PROFIT DU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LE DELAI DU PREAVIS ET APPAUVRISSEMENT DE L'A.N.E.P. DANS LA MESURE OU ELLE N'A PAS PERCU LES COTISATIONS AFFERENTES AU TRAVAIL FOURNI, ENRICHISSEMENT ET APPAUVRISSEMENT TROUVANT LEUR CAUSE DANS LE LICENCIEMENT ET DANS L'OBLIGATION LEGALE DU DELAI-CONGE PENDANT LEQUEL LE SALARIE EST TENU DE TRAVAILLER, PERCEVANT UN SALAIRE EN CONTREPARTIE DE CE TRAVAIL" ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-11-14 Bulletin 1978 IV N. 260 p. 216 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-04-26 Bulletin 1979 IV N. 130 p. 101 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-22 Bulletin 1982 IV (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1977, DAME Z... A ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE DAME Y..., QUE DEMOISELLE X... EST INTERVENUE A LA VENTE POUR ACCEPTER QUE DAME Z... SOIT SUBSTITUEE A DAME Y... DANS LE PAIEMENT D'UNE DETTE DE CETTE DERNIERE ENVERS ELLE, QUE L'ACTE DU 30 JUIN 1977 PRECISAIT QU'UNE SOMME DE 35.000 FRANCS RESTERAIT CONSIGNEE AUX MAINS DE TALEB, CONSEIL JURIDIQUE, POUR SERVIR AU REGLEMENT DES OPPOSITIONS EVENTUELLES ET QUE LE SOLDE, SOIT 10.000 FRANCS, DEVAIT ETRE PAYE A DEMOISELLE X..., QUE DAME Z... A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL A PAYER A DEMOISELLE X... QUI N'AVAIT PERCU QUE 3.000 FRANCS LA SOMME DE 7.000 FRANCS EN PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TALEB A GARANTIR PARTIELLEMENT DAME Z... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE DEMOISELLE X..., L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 30 JUIN 1977 LA SOMME DE 35.000 FRANCS DEVAIT ETRE CONSIGNEE AUX MAINS DE TALEB POUR SERVIR AU REGLEMENT DES OPPOSITIONS EVENTUELLES, ET QU'A CONCURRENCE DE 1.321 FRANCS TALEB AVAIT CONSERVE INDUMENT OU DISPOSE INDUMENT DE L'ARGENT RECU DE DAME Z... DANS LA MESURE OU IL NE L'AVAIT PAS REMIS A DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TALEB, QUI SOUTENAIT AVOIR EFFECTUE LA REPARTITION DES SOMMES RECUES PAR LUI AU PROFIT DE CREANCIERS PRIVILEGIES AYANT UN RANG PREFERABLE A CELUI DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, QU'ELLE A ETE ABSORBEE LE 28 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE GME , QU'ELLE AVAIT VENDU DES TUILES AUX ENTREPRENEURS REGIS X... ET DENIS X... QUI, EN 1970, LES ONT UTILISEES POUR COUVRIR L'IMMEUBLE DE DOUTRIAUX, QUE CE DERNIER, AYANT CONSTATE AU VU D'UNE EXPERTISE REALISEE EN 1978 QUE LES TUILES ETAIENT GELIVES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES CONSORTS X..., ET QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GME ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A GARANTIR LES CONSORTS X... DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DE DOUTRIAUX ET DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LA CREANCE PAR EUX INVOQUEE EST UNE CREANCE DE LA MASSE, POUR LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS A PRODUIRE OU A SOLLICITER D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE, AUX MOTIFS QUE CETTE CREANCE ETAIT INEXISTANTE JUSQU'A CE QUE LE DEFAUT DU MATERIAU AIT ETE REVELE ET, QU'EN CONSEQUENCE, SON ORIGINE N'ETAIT PAS ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT, D'UNE PART, QUE LADITE CREANCE ETAIT FONDEE SUR LA GARANTIE DU VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE ET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE ETAIT ANTERIEURE AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES TUILERIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 1ER JUIN 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-12 Bulletin 1982 IV N. 10 p. 7 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>