Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à une amende de 1 200 francs, a constaté l'annulation du permis de conduire et fixé à 10 mois le délai pendant lequel la délivrance d'un nouveau permis ne pourrait être sollicitée.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3 et L. 14 du Code de la route :
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'arrêt attaqué énonce que les fonctionnaires de police, après avoir constaté que l'intéressé s'était rendu jusqu'au commissariat au volant de son véhicule et que son haleine sentait l'alcool, l'ont soumis aux épreuves de dépistage, puis de vérifications de l'état alcoolique dont les résultats se sont révélés positifs ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a, contrairement à ce qui est allégué, fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, dès lors que le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique est compris dans les infractions énumérées par l'article L. 14 du Code de la route, auquel renvoie l'alinéa 2 de l'article L. 1er-1 du même Code, les agents de police judiciaire, même s'ils ne sont pas placés sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, sont compétents, en application de ce dernier texte, pour soumettre un conducteur aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, lorsqu'ils relèvent, comme en l'espèce, des indices laissant présumer qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-05-11, Bulletin criminel 1982, n° 119, p. 325 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-11-13, Bulletin criminel 1986, n° 339, p. 869 (cassation).
CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par :
- X... Marcel, la société Marcel X..., prévenus,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996, qui, pour tenue irrégulière du carnet de réception et de livraison de sucre, les a condamnés à des pénalités fiscales.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article L.189 du Livre des procédures fiscales :
Vu l'article L.189 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, selon ce texte, la prescription de l'action pour l'application des sanctions fiscales est interrompue, notamment, par la déclaration d'un procès-verbal au prévenu ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les agents de l'Administration ont constaté que la société X..., dirigée par Marcel X..., avait acheté et revendu du sucre sans indiquer les livraisons correspondantes au registre prévu par l'article 425 du Code général des impôts ;
Attendu que le prévenu a soulevé la nullité de la procédure, en soutenant que le procès-verbal, base de la poursuite, portait une date erronée et qu'à la date véritable de sa rédaction, les faits qu'il relate étaient prescrits ;
Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel énonce que, si l'infraction a été constatée le 12 septembre 1989 et si le procès-verbal, daté par erreur du 11 septembre 1992, a été, en réalité, dressé le 14 septembre, la prescription n'était pas acquise à cette date, ayant été interrompue, le 7 septembre 1992, par l'envoi d'une lettre recommandée qui renouvelait au prévenu les résultats du contrôle, lui déclarait procès-verbal, et l'invitait à assister à la rédaction de cet acte, prévue pour le 11 septembre, cette date ayant été reportée, à la demande de Marcel X..., au 14 septembre ;
Que l'arrêt ajoute que le prévenu ne démontre pas que l'erreur de date ainsi commise ait porté atteinte à ses intérêts, et, qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, applicable en la cause, l'annulation du procès-verbal ne peut être prononcée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 7 septembre 1992, simple renouvellement au prévenu des constatations effectuées le 12 septembre 1989 dans son établissement, ne pouvait constituer la déclaration de procès-verbal interruptive de la prescription, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 15 mai 1996, et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1958-06-25, Bulletin criminel 1958, n° 493,p. 872 (rejet) ; Chambre criminelle, 1960-06-29, Bulletin criminel 1960, n° 346,p. 697 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-04-04, Bulletin criminel 1973, n° 173,p. 416 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1998, qui, pour recel de vol avec effraction, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende, et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X... du chef de recel de vol aggravé ;
" aux motifs que Dominique X... est intervenu dans la tentative de négociation de bons du Trésor ; que certains de ses amis ont été trouvés en possession de bons volés à la même victime ;
" alors que le recel, fût-il caractérisé par le fait de "faire office d'intermédiaire pour transmettre" la chose objet du délit, suppose l'appréhension matérielle, même fugace, de cette chose ; que ne constitue pas un recel le fait d'intervenir, sans appréhension directe, dans une "négociation" à propos de biens volés " ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de recel de vol avec effraction, l'arrêt attaqué énonce que Dominique X... est intervenu dans la négociation de bons du Trésor volés ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle des valeurs recelées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-11-16, Bulletin criminel 1999, n° 262, p. 817 (rejet), et les arrês cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-François,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, du 17 octobre 1997, qui, pour complicité de meurtre, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que, pour déclarer Jean-François X... coupable de complicité d'homicide volontaire, la feuille des questions soumises au jury ne comporte pas la mention des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
" alors que la mention sur la feuille des questions de la décision sur la peine des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est une obligation légale prescrite à peine de nullité ; qu'en laissant la feuille des questions dépourvue de cette mention, la cour d'assises a entaché de nullité la déclaration de culpabilité et l'arrêt de condamnation " ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le visa sur la feuille de questions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, n'est imposé par aucune disposition légale ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-04-29, Bulletin criminel 1997, n° 155, p. 511 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gérald,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 21 mars 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption active, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 137, alinéa 1er du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ;
Attendu que Gérald X..., président de la société Sicopar, a été mis en examen du chef de corruption active et placé sous contrôle judiciaire comportant, notamment, l'obligation de fournir, en cinq versements échelonnés, du 30 octobre 1994 au 28 février 1995, un cautionnement de 500 000 francs garantissant à concurrence, respectivement, de 50 000 francs sa représentation à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement et, de 450 000 francs, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction ;
Attendu que, pour confirmer, sur l'appel de l'intéressé, l'ordonnance entreprise, les juges du second degré, après avoir rappelé les faits de la cause, énoncent que le montant du cautionnement n'est pas excessif en l'état, notamment, des ressources alléguées de X..., d'un montant mensuel de 29 000 francs, mais, " en réalité bien supérieur ", et qu'en déterminant les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement, le juge d'instruction n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article 142 du Code de procédure pénale ; qu'ils ajoutent que " divers documents découverts, et plus spécialement les accords passés par la Sicopar avec la CGE, révèlent que Gérald X... a joué " un rôle actif dans le processus de financement fictif " résultant du versement prétendu par cette dernière société à la société Sicopar d'une somme de 1 000 000 francs, laquelle correspondrait " à des commissions occultes pour un contrat concernant une autre commune " " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances justifiant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le placement de Gérald X... sous contrôle judiciaire, la chambre d'accusation a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les trois moyens de cassation proposés,
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 mars 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 17 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire a, notamment, mis hors de cause la Mutuelle d'Assurance des commercants et industriels de France et des cadres de l'industrie et du commerce (MACIF).

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré recevable l'exception de garantie soulevée par la MACIF, et mis hors de cause celle-ci ;
" aux motifs que c'est sans examiner expressément les écritures déposées et sans y répondre de façon motivée, que le premier juge a rejeté l'exception de non-garantie, soulevée en conclusions régulières par le conseil de la MACIF ;
" alors que l'exception tendant à mettre hors de cause l'assureur doit, à peine de forclusion, être présentée par celui-ci au début de l'audience au cours de laquelle il intervient pour la première fois, et avant toute défense au fond ; qu'il résulte des notes d'audience du jugement de première instance, que Me Plagnes-Delaveaud, défenseur de la MACIF, n'a déposé son dossier et développé oralement son exception de procédure qu'après l'audition au fond de Guy X..., de l'avocat des parties civiles et des réquisitions du ministère public, qu'il n'est nulle part fait mention ni dans le jugement, ni dans les notes d'audience, du dépôt de ses conclusions au début de l'audience ; que dès lors, il n'est pas établi que l'exception de garantie a été soulevée régulièrement au début de l'audience et avant tout débat au fond, devant le tribunal, la cour d'appel ne pouvant sans violer le texte précité, la déclarer recevable et bien fondée " ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que Guy X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'exception de non-garantie invoquée par la MACIF ait été irrecevable faute d'avoir été présentée devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond, conformément aux prescriptions de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-06-07, Bulletin criminel 1995, n° 203, p. 558 (cassation partielle), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1995, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 amendes de 3 000 francs et à 12 mois de suspension du permis de conduire pour refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, excès de vitesse et franchissement d'une ligne continue.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que selon l'article 411 du Code de procédure pénale, si le tribunal estime nécessaire la comparution en personne du prévenu qui, dans les cas et les formes prévus par ce texte, a demandé à être jugé en son absence, il est procédé à sa réassignation, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le tribunal ;
Attendu que, cité à comparaître le 2 mai 1995, pour voir statuer sur son appel, Patrick X... a, par lettre adressée au président, demandé à être représenté par son avocat ; qu'à cette audience, les juges ont ordonné sa comparution et renvoyé l'affaire en continuation à l'audience du 16 mai ;
Attendu qu'à cette date, ni le prévenu, ni son avocat ne s'étant présentés, la cour d'appel, après avoir rejeté une demande de renvoi, formulée le 15 mai par télécopie, a, par arrêt contradictoire, prononcé au fond ;
Mais attendu qu'en cet état, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que Patrick X... ait été réassigné à la diligence du ministère public, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus visé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'appel de Besançon en date du 16 mai 1995, et pour être à nouveau statué conformément à la loi.
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon autrement composée.
REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Orléans,
- X... André, prévenu,
- la SA Jolivet, civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 8 novembre 1994, qui, pour infraction à l'article R. 29 du Code de la route, a condamné André X... à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I. Sur les pourvois de André X... et de la SA Jolivet :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ;
II. Sur le pourvoi du procureur général :
Vu les mémoires produits par le demandeur et la partie civile ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 13, L. 14 et R. 266 du Code de la route, 388, 551 et 591 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles,
Attendu que selon l'article 551, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le prononcé d'une peine complémentaire n'est pas subordonné au visa, dans le titre de poursuite, du texte qui le prévoit ;
Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement ayant notamment ordonné la suspension du permis de conduire du prévenu pendant 2 ans, l'arrêt attaqué énonce que cette peine complémentaire, prévue par l'article R. 266 du Code de la route, ne pouvait pas être prononcée, en l'absence de visa de ce texte dans la citation délivrée au prévenu ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
I. Sur les pourvois d'André X... et de la SA Jolivet :
LES REJETTE ;
II. Sur le pourvoi du procureur général :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 8 novembre 1994, en ses seules dispositions sur l'action publique, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1988-11-30, Bulletin criminel 1988, n° 408, p. 1084 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-11-18, Bulletin criminel 1991, n° 415 (3), p. 1051 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abdouhahebe,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, du 7 novembre 1994, qui l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et a prononcé contre lui pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 122-1 du Code pénal ; violation des articles 348, 349, 378, 379, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'accusé X..., déclaré coupable de viol aggravé sur mineures de moins de quinze ans a été condamné à une peine de 11 ans de réclusion criminelle ;
" alors qu'en l'état d'un procès-verbal se bornant à mentionner que les témoins et les experts ont été entendus conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et la question des circonstances atténuantes n'ayant pas été posée à la Cour et au jury, il est impossible de s'assurer que la peine prononcée a été déterminée en tenant compte du trouble psychique altérant le discernement de l'accusé, tel qu'il avait été relevé dans l'arrêt de renvoi ; toute cause légale de diminution de peine devant obligatoirement faire l'objet d'une question à poser à la Cour et au jury lorsque l'arrêt de renvoi postule et implique l'existence d'une telle cause " ;
Attendu que les dispositions de l'article 122-1 alinéa 2 du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président n'a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l'accusé ou entraver le contrôle de ses actes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Loir-et-Cher, en date du 25 novembre 1991, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 354 et 355 du Code de procédure pénale, et 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 :
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que M. Diawara, auditeur de justice, a assisté au délibéré mais n'y a pas participé ;
" alors que la délibération de la Cour et du jury étant secrète, le procès-verbal des débats ne peut constater ce qui s'y est passé sans que soit violé le secret du délibéré " ;
Attendu qu'il ne saurait résulter de la seule mention critiquée au procès-verbal des débats, simple référence à une obligation légale, que le secret du délibéré ait été violé par quiconque ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Roland,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour blessures involontaires alors qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement et a prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 799 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt partiellement infirmatif de la cour d'appel de Chambéry a condamné Holmières à 7 mois d'emprisonnement ;
" aux motifs que ce dernier a déjà été condamné trois fois dont deux fois pour homicide et blessures involontaires en état d'ivresse manifeste et délit de fuite, que son casier ivresse établit également son alcoolisme ; qu'en raison de son comportement et de la gravité des faits, la Cour estime devoir le condamner à 7 mois d'emprisonnement ;
" alors que la réhabilitation efface la condamnation, que nul ne peut en faire état et qu'elle fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités ; qu'ainsi, la Cour ne pouvait mentionner trois condamnations dont deux étaient réhabilitées de droit, comme cela était établi par le casier de X..., sans violer les dispositions de l'article 799 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que, pour condamner à 7 mois d'emprisonnement Roland X..., prévenu de blessures involontaires causées par un conducteur se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique, les juges font état des condamnations figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé ;
Attendu qu'il n'importe que certaines de ces condamnations aient été réhabilitées ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 798, alinéa 2, et 799 du Code de procédure pénale que l'autorité judiciaire à laquelle est délivrée le bulletin n° 1 du casier judiciaire, peut y puiser tous éléments d'information utiles à l'application de la peine ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1991, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour excès de vitesse et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours.

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable de la contravention d'excès de vitesse ;
" alors que la juridiction de police est tenue de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé contradictoirement en son absence ; qu'en l'espèce, par lettre du 26 septembre 1991, l'exposant a demandé au président de la juridiction d'appel de bien vouloir excuser son absence et de le juger au vu de ses conclusions adressées le même jour en triple exemplaire au service de l'audiencement ; que la cour d'appel ne pouvait donc le condamner sans examiner les moyens développés dans ses écritures et tirés, notamment, de la nullité de sa convocation et de celle du procès-verbal d'infraction " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant lorsque celui-ci a bénéficié des dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Christian X..., cité à comparaître devant la cour d'appel pour une contravention au Code de la route, a, par lettre, demandé à être jugé en son absence et a, par conclusions annexées à cette correspondance, invoqué des exceptions tirées de la nullité de sa convocation devant le tribunal de police et de celle de la procédure antérieure ;
Attendu que pour condamner le prévenu, la cour d'appel, qui n'a pas estimé nécessaire la comparution de celui-ci, énonce que " la contravention est suffisamment établie au vu des éléments du dossier et que les peines prononcées sont bien adaptées aux circonstances de la cause et à la personnalité du prévenu " ;
Mais attendu qu'en omettant de répondre aux exceptions susvisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 4 octobre 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1970-05-05 , Bulletin criminel 1970, n° 153, p. 353 (rejet et amnistie) ;  Chambre criminelle, 1987-05-27 , Bulletin criminel 1987, n° 223, p. 611 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général pres la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le jugement, a renvoyé le ministère public à se pourvoir et a ordonné la mise en liberté du prévenu.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 1er juin 1993 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 131, 133, 134, 385, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a annulé " l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue à l'encontre du prévenu " en l'absence de notification régulière du mandat d'arrêt délivré contre lui le 22 mai 1992, " déclaré la juridiction correctionnelle non valablement saisie et annulé le jugement entrepris en ses dispositions concernant Ahmed X... " ;
" alors que, selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à pein de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que cette règle s'applique à toutes les nullités même substantielles touchant à l'ordre public, à l'exception de celles affectant la compétence " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement entrepris ni d'aucunes conclusions déposées que le prévenu ait invoqué, devant les premiers juges, et avant toute défense au fond, la nullité de l'ordonnance de renvoi résultant du défaut de notification du mandat d'arrêt qui avait été décerné contre lui ;
Attendu que, pour faire droit à cette exception, l'arrêt attaqué énonce que " les formalités de la notification sont essentielles à la validité de l'ordonnance de renvoi et que leur absence est génératrice d'une nullité d'ordre public " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la forclusion édictée par l'article 385 précité, conçue en termes généraux, concerne, sans distinction, toutes les nullités pouvant affecter la procédure, jusque et y compris la délivrance de la citation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 13 novembre 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-02-25, Bulletin criminel 1991, n° 94, p. 234 (cassation partielle), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 8 avril 1993, qui a dit irrecevable l'appel du ministère public interjeté à l'encontre de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Melun laquelle a, dans la procédure suivie contre Mustapha X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, vols, vols avec violence, dit n'y avoir lieu à prolonger la détention et a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe général du double degré de juridiction, ensemble les articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 avril 1789, 137, 137-1, 145-1, 185, 186, 207, 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le ministère public contre l'ordonnance du président du tribunal refusant de prolonger la détention provisoire de Mustapha X... " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 185 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que l'appel du ministère public s'étend à toutes les décisions rendues en matière de détention provisoire ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République contre l'ordonnance, en date du 22 mars 1993, par laquelle le président du tribunal de grande instance de Melun, en application de l'article 145-1 du Code de procédure pénale en sa nouvelle rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 applicable en la cause, a refusé la prolongation de la détention de Mustapha X... et a placé celui-ci sous contrôle judiciaire, la chambre d'accusation se borne à énoncer que l'article 137 dudit Code prévoit, sous les exceptions qu'il comporte, que " la personne mise en examen reste libre " et que l'article 186 du même Code réserve le droit d'appel, à l'encontre des ordonnances prises en matière de détention provisoire par le président du tribunal ou par le juge par lui délégué, à la seule personne mise en examen, à l'exclusion de toute autre partie ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 186 ne concerne pas le ministère public, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 avril 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 21 mai 1992 qui a déclaré que Patrick X... devait bénéficier des dispositions du décret de grâces collectives du 13 juin 1989.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 569, alinéa 1er, du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que le pourvoi en cassation, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, suspend l'exécution de l'arrêt contre lequel il a été formé, jusqu'au jour où la Cour de Cassation rend sa décision ;
Attendu que, par arrêt du 12 avril 1989, la cour d'appel de Chambéry a condamné Patrick X... à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour escroqueries, abus de confiance et émission de chèques sans provision, en récidive légale ; que le 13 avril 1989, celui-ci a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté le 5 mars 1990 ; qu'il a présenté à la cour d'appel une requête pour contester le refus par le procureur général de le faire bénéficier des dispositions du décret de grâces collectives du 13 juin 1989, lequel est applicable aux condamnés dont les peines ont été prononcées au plus tard le 25 juin 1989 et sont devenues exécutoires avant le 7 juillet 1989 ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, les juges énoncent que, lorsque la cour d'appel prononce une peine d'emprisonnement et ordonne le maintien en détention d'un prévenu dont le tribunal correctionnel a déjà prescrit le maintien en détention, la peine devient immédiatement exécutoire ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation susvisée n'est devenue exécutoire qu'à la date où la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, soit le 5 mars 1990, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 21 mai 1992 ;
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT que Patrick X... ne peut bénéficier des dispositions du décret de grâces collectives du 13 juin 1989 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET des pourvois formés par :
- X... Christian,
- Y... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1992, qui, dans des poursuites exercées contre eux pour infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses, a notamment déclaré opposable aux prévenus l'arrêté ministériel du 15 avril 1945.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 16 mars 1992, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
Sur le pourvoi de Gérard Y... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Sur le pourvoi de Christian X... :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré l'arrêté du 15 avril 1945 sur le transport de matières dangereuses opposable au prévenu ;
" aux motifs que le règlement, fondement des poursuites, a été approuvé par arrêté ministériel du 15 avril 1945 ; que cet arrêté a été publié au Journal officiel du 16 décembre 1945 avec mention que le règlement était imprimé et mis en vente par les soins de l'Imprimerie nationale ; que ce règlement a donc fait l'objet d'une publication régulière ;
" alors que seule la publication des règlements au Journal officiel, à l'exclusion de tout autre mode de publication ou de publicité, est susceptible de leur conférer force obligatoire " ;
Attendu que, pour déclarer opposable à Christian X... l'arrêté ministériel du 15 avril 1945 approuvant le règlement sur le transport des matières dangereuses qui lui est annexé, l'arrêt attaqué énonce que ledit arrêté a été publié au Journal officiel du 16 décembre 1945 avec mention que le règlement était mis en vente à l'Imprimerie nationale ; qu'il en a exactement déduit que ce règlement, fondement des poursuites, avait fait l'objet d'une publication régulière ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1935-11-09 , Bulletin criminel 1935, n° 126, p. 227 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1935-11-23 , Bulletin criminel 1935, n° 134, p. 242 (cassation) ;  Conseil d'Etat, 1954-12-17 Dame Samuel-Simon, recueil Lebon p. 678 ;  Chambre commerciale, 1963-06-07 , Bulletin 1963, III, n° 274, p. 228 (rejet).
REJET du pourvoi conjointement formé par :
1° X... Jules,
2° la SARL Les Vinicoles réunies,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1989, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des contributions indirectes, a condamné le prévenu à diverses pénalités fiscales et déclaré la société solidairement responsable.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 443 et suivants du Code général des impôts, 1791, 1799 A et 1804 B du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jules X... coupable d'enlèvement et d'introduction de vins sous couvert de titres de mouvements inapplicables ; qu'il a prononcé à son encontre des condamnations fiscales et a dit la SARL Les Vinicoles réunies solidairement tenue du montant de ces condamnations ;
" alors que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le prévenu ait participé matériellement à l'infraction retenue à son encontre, n'a pas justifié sa décision " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt infirmatif attaqué que, pour déclarer Jules X... coupable d'enlèvement et introduction de vins sous couvert de titres de mouvements inapplicables et retenir la société Les Vinicoles réunies comme solidairement tenue du montant des condamnations prononcées contre le prévenu, la cour d'appel, après avoir décrit le processus de fraude réalisée à l'occasion de divers transports de produits vinicoles livrés à la SARL Les Vinicoles réunies dont Jules X... est le gérant, relève que l'enquête a établi par comparaison des titres de mouvement un volume minoré de 10 hectolitres à chaque transport par rapport au volume réel facturé ; que ces faits non déniés ne pouvaient être ignorés du prévenu lors de leur commission en raison de l'importance des quantités livrées et du nombre des livraisons ainsi réalisées ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte une participation matérielle du prévenu à la réception de la marchandise, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-11-16 , Bulletin criminel 1976, n° 326, p. 827 (rejet et cassation partielle).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1992 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé pour 4 mois la suspension du permis de conduire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 13, L. 14, 213 et 214 du Code de la route, du décret n° 92-559 du 25 juin 1992, des articles R. 25, R. 26 et 43-3 du Code pénal, des articles 6. 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit et jugé que le juge répressif était incompétent pour constater que la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 était inapplicable par elle-même et pour déclarer illégal le décret d'application n° 92-559 du 25 juin 1992 ;
" aux motifs que " le retrait de points " ne constitue pas une peine accessoire, mais une mesure purement administrative ;
" alors que le " retrait de points " instauré par la loi du 10 juillet 1989 a le caractère d'une peine accessoire, attachée à la constatation, par le juge répressif, d'une infraction pénale ; que c'est à tort que la cour d'appel a dit que le juge répressif était incompétent pour apprécier la légalité du décret d'application de cette loi ;
" et alors que le refus, par un juge répressif, de s'interroger sur la légalité d'une peine qui s'attache à la constatation d'une infraction, constitue une infraction aux articles 6. 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
Attendu que la cour d'appel a, à bon droit et sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées, écarté l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu et reprise au moyen ;
Qu'en effet, il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence son fondement légal échappe à l'appréciation du juge répressif ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Ouarid,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 25 janvier 1991, qui, pour vols avec port d'arme et violences, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253, 592 et 593 du Code de procédure pénale, illégalité de la composition de la Cour, vice de forme et manque de base légale :
" en ce que Mme Viangalli, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a rendu l'arrêt de condamnation attaqué, en qualité de président de la cour d'assises, tout en ayant refusé au préalable, et en cette même qualité, par arrêts des 28 septembre 1990 et 20 décembre 1990, la mise en liberté provisoire de X... ;
" alors que, pour forger son opinion sur l'opportunité des demandes de mise en liberté qui lui étaient soumises, Mme Viangalli a nécessairement procédé, avant l'ouverture des débats, à l'examen du fond de l'affaire et préjugé de la culpabilité de X..., à l'encontre duquel, selon l'arrêt de mise en détention, des éléments sérieux ont été retenus... notamment des reconnaissances par des témoins ; qu'il s'ensuit que ce magistrat ne pouvait, sans que fussent violées les dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale, faire partie de la cour d'assises " ;
Attendu que la cour d'assises des Bouches-du-Rhône étant la juridiction de jugement saisie de l'affaire lorsqu'elle a été appelée à statuer dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale sur des demandes de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui la composaient en ces circonstances pouvaient, sans violation des dispositions légales visées au moyen, participer ultérieurement au jugement de X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-02-04 , Bulletin criminel 1987, n° 59, p. 152 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1987-06-17 , Bulletin criminel 1987, n° 255, p. 692 (rejet).
CASSATION sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Paris, et par les sociétés CIC 3m France Video, CBS Fox Video, Warner Home Video France, GIE GCR, Columbia Pictures Industries Inc, MGM Entertainment Co, Paramount Pictures Corporation, Twentieth Century Fox Film Corporation, United Artists Corporation, Universal City Studios, Warner Bros Inc, GIE Warner Columbia, United International Pictures, Twentieth Century Fox France, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre B, du 16 décembre 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Kirap X... et Sylvia Y..., épouse X..., du chef de contrefaçon, a, en faisant droit à l'exception de nullité soulevée par les prévenus, déclaré nulles la perquisition et la saisie opérées, a infirmé le jugement de condamnation et a renvoyé le ministère public ainsi que les parties civiles à se mieux pourvoir.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Et sur le même moyen relevé d'office en faveur des parties civiles ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le prévenu et la partie civile sont irrecevables à invoquer, devant la juridiction correctionnelle ou de police saisie sur renvoi de la chambre d'accusation, les nullités de l'information ;
Attendu qu'en vertu d'un arrêt de la chambre d'accusation, devenu irrévocable, les époux X... ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle sous la prévention de contrefaçon ; qu'ils ont soulevé devant la cour d'appel une exception de nullité de la perquisition au cours de laquelle avaient été saisis les objets contrefaisants ; que les juges ont accueilli cette exception ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'exception devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 1988 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1960-05-31 , Bulletin criminel 1960, n° 303, p. 610 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1988-06-14 , Bulletin criminel 1988, n° 272, p. 725 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 2 octobre 1992, qui, pour vols avec port d'arme et association de malfaiteurs, l'a condamné à 19 années de réclusion criminelle, a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 13 années de réclusion criminelle prononcée le 22 mai 1992 par la cour d'assises de la Marne, et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-2 et 359 du Code de procédure pénale :
" en ce que la peine de réclusion prononcée contre l'accusé a été assortie d'une peine de sûreté des 2 / 3, prononcée par décision spéciale sans autre motif, et à la simple majorité absolue ;
" alors, d'une part, que les dispositions de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, qui exigent que l'élévation de la période de sûreté soit prononcée par décision spéciale, impliquent que cette décision spéciale soit motivée ;
" alors, d'autre part, que cette décision défavorable à l'accusé ne peut être acquise qu'à la majorité de 8 voix au moins " ;
Attendu que la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est qu'une modalité d'exécution de la peine ;
Qu'il en résulte que la décision qui la prononce n'a pas à être motivée et doit être acquise à la majorité absolue ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été également appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-12-10, Bulletin criminel 1980, n° 344, p. 884 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 29, p. 74 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-07-08, Bulletin criminel 1992, n° 269, p. 733 (cassation).