REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 5 OCTOBRE 1970, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONFUSION DES PEINES FORMEES PAR LE DEMANDEUR ;
AU MOTIF QUE LA COUR NE DISPOSE PAS, AU VU DU DOSSIER ET A LA SUITE DES DEBATS, D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER SI UNE TELLE DEMANDE EST FONDEE, NOTAMMENT EN DROIT ;
ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONFUSION DES PEINES QU'A LA CONDITION DE JUSTIFIER QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE N'AVAIT PAS ETE DEPASSE ET QUE LA CONFUSION N'ETAIT PAS DE DROIT, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIENT PAS QUE TEL AIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 21 FEVRIER 1970, QUI AVAIT CONDAMNE X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER EN L'ETAT SI LA DEMANDE DE CONFUSION DE LA PEINE, PRESENTEE PAR LE PREVENU, AVEC CELLES DE DEUX ANNEES ET QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DEJA CONFONDUES PRONONCEES CONTRE L'INTERESSE PAR ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 JANVIER 1970, ETAIT FONDEE ;
ATTENDU QUE LA COUR AYANT AINSI RESERVE LES DROITS DU DEMANDEUR, SON ARRET NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'AUCUN GRIEF DE CE CHEF ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 17, 20 ET 66 ALINEA 9 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SIEUR Y... ;
AU MOTIF QUE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE ONT CAUSE UN DOMMAGE PERSONNEL ET DIRECT A LA PARTIE CIVILE DEVENUE BENEFICIAIRE DU CHEQUE LITIGIEUX ;
ALORS QUE LES CHEQUES A L'ORDRE D'UNE PERSONNE DENOMMEE SE TRANSMETTENT PAR ENDOSSEMENT ET NON PAR TRADITION ;
ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHEQUE LITIGIEUX A ETE ENDOSSE PAR X... A L'ORDRE DE Z... ET QUE CE DERNIER L'A REMIS, SANS L'ENDOSSER, A Y..., QUE Y... AYANT RECU LE CHEQUE PAR SIMPLE TRADITION N'EN ETAIT PAS LE BENEFICIAIRE ET ETAIT IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE A... A EMIS DE MAUVAISE FOI UN CHEQUE DE 25 000 FRANCS A L'ORDRE DE X... ALORS QUE SON COMPTE EN BANQUE NE PRESENTAIT PAS DE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE SUFFISANTE ;
QUE X..., EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, A ACCEPTE DE RECEVOIR CE CHEQUE SANS PROVISION ET L'A ENDOSSE, POUR ETRE REMIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE Z... A Y..., PARTIE CIVILE, QUE A... A ETE RECONNU COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET X... D'ACCEPTATION DE CHEQUE, LE SACHANT SANS PROVISION : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER A... ET X..., CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A VERSER A Y... DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE DERNIER, CREANCIER DE Z..., ETAIT DEVENU BENEFICIAIRE DU CHEQUE PAR LA REMISE QUE LUI EN AVAIT FAITE SON DEBITEUR ET QU'IL A SOUFFERT D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT DU FAIT DES AGISSEMENTS DES INCULPES, PREJUDICE QUE LES JUGES APPRECIENT A 5 000 FRANCS AU VU DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE Y... ETAIT DEVENU REGULIEREMENT LE DERNIER BENEFICIAIRE DU CHEQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, QU'EN EFFET Y..., QUI AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 AVAIT EN RECEVANT LE CHEQUE DE SON PORTEUR ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PROVISION DUDIT CHEQUE, ETAIT RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-13 Bulletin Criminel 1968 N. 295 p.712 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-06 Bulletin Criminel 1967 N. 207 p.491 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>