Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1024 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIES PAR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES CINQ PERSONNES RECRUTEES EN 1961 ET EN 1962, PAR VOIE D'ADJUDICATION AUX MEILLEURES CONDITIONS DE PRIX POUR ASSURER LA GARDE DES TROUPEAUX DE LA COMMUNE D'ORCIERES PENDANT LA SAISON PASTORALE, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES SALARIES DE CETTE COLLECTIVITE ET QUE CELLE-CI ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI L'ACTE QUI LIE LES PARTIES PARLE D'ADJUDICATION "POUR TRAVAUX DE GARDE", LES ADJUDICATAIRES N'AVAIENT, EN L'ESPECE, AUCUN OUVRAGE A ACCOMPLIR, MAIS SEULEMENT A ASSURER LA GARDE ET LA SURVEILLANCE SANITAIRE DES BETES AUXQUELLES ILS DEVAIENT ASSURER LES PREMIERS SOINS EN CAS DE NECESSITE, CE QUI CARACTERISAIT LEUR DEPENDANCE ;
QU'ILS N'AVAIENT A APPORTER AUCUN MATERIEL NI MATIERES PREMIERES, LES ACHATS DE SEL ET D'INGREDIENTS POUR SOINS SANITAIRES ETANT AU CONTRAIRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE QUI FOURNISSAIT EGALEMENT LES CABANES ;
QUE LEUR REMUNERATION ETAIT FIXEE FORFAITAIREMENT POUR LA SAISON MAIS POUVAIT DONNER LIEU A AVANCES AU PRORATA DU TEMPS DE SURVEILLANCE EFFECTUE ;
QU'ILS N'AVAIENT AUCUNE INITIATIVE DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, LE MAIRE FIXANT ENTRE LE 25 JUIN ET LE 1ER OCTOBRE LA DATE DE MONTEE DANS LES PATURAGES ET CELLE DE LA DESCENTE ;
QU'UNE COMMISSION COMMUNALE DE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUX, APPELES REGISSEURS DES TROUPEAUX, ETAIT CHARGEE DU CONTROLE DES BETES A INSCRIRE, DE L'ENTRETIEN DES CABANES ET DES CHEMINS PASTORAUX, DE LA CREATION DE POINTS D'EAU ET D'ABREUVOIRS ;
QU'ENFIN, IL IMPORTAIT PEU QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PERMIT AUX BERGERS DE "FAIRE ASSURER LA GARDE DU TROUPEAU", LES PARTIES AYANT LA FACULTE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DE PREVOIR QUE LE SALARIE POURRA SE FAIRE ASSISTER PAR UN TIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECRUTEMENT DESDITS BERGERS PAR VOIE D'ADJUDICATION AU PRIX FORFAITAIRE LE MOINS ELEVE ET LA LIBERTE QUI LEUR ETAIT LAISSEE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL LUI-MEME ETAIENT DE NATURE A FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET ALORS QUE LA FACULTE POUR EUX DE FAIRE ASSURER LEUR TACHE PAR DES TIERS SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE EN TANT QU'EMPLOYEURS ET A LEUR PROFIT, ETAIT EXCLUSIVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-12 776. COMMUNE D'ORCIERES C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DES HAUTES ET BASSES-ALPES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROY ET RAYMOND, TOUS DEUX AGENTS FORESTIERS AUX ETABLISSEMENTS LEROY A AZAY-LE-RIDEAU, ETAIENT ALLES LE 1ER FEVRIER 1963, DANS LA VOITURE DE ROY QUI CONDUISAIT, VERIFIER SUR PLACE UNE COUPE DE BOIS ACHETEE PAR LEUR EMPLOYEUR ;
QUE SUR LA ROUTE DU RETOUR, A 18 HEURES 30, RAYMOND A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ROY PAR X... RAYMOND EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE-ET-LOIRE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT, NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT ROY, MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET, EN RETENANT QUE, LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, ROY ET RAYMOND REGAGNAIENT LEUR DOMICILE, QU'ILS NE DEVAIENT RENDRE COMPTE DE LEUR MISSION AUX BUREAUX DE L'USINE QUE LE LENDEMAIN MATIN ET QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES QU'ILS AVAIENT TERMINE LEUR TRAVAIL ET NE SE TROUVAIENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'APRES LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR RAYMOND ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE, ET QUE DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, IL ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL BIEN QU'AYANT EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT DIRECTEMENT SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 30 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67 14 318 ROY C/ X... RAYMOND ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES, JOLLY ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 9 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 390, P 323 : 29 OCTOBRE 1968, BULL 1968, V, N° 479, P 397 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE, LE 10 JUILLET 1962, LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR GEYNET QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL A LA BRASSERIE DE LA MEUSE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE CYCLOMOTEUR MONTE PAR AUBERGEON, EMPLOYE A LA MEME ENTREPRISE, QUE LES DEUX HOMMES ONT ETE BLESSES DANS L'ACCIDENT ;
QUE LE SECOND EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR GEYNET CONTRE VEUVE AUBERGEON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA LOI DU 6 AOUT 1963 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE NULLEMENT QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AIT ETE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR COMMUN AU MOMENT DUDIT ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE GEYNET, DONT LA DEMANDE ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, N'A A AUCUN MOMENT PRETENDU QUE AUBERGEON NE SE TROUVAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN, QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA VICTIME S'ETAIT TROUVEE HORS D'ETAT D'AGIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1962 EN RAISON DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION DECOULANT DU REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 6 AOUT 1963 ET QU'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NOUVELLE, MODIFIANT LA DATE D'APPLICATION DE CETTE LOI, POUVAIT EVENTUELLEMENT RELEVER GEYNE DE TOUTE FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LE 10 JUILLET 1962 ET QUE L'ACTION DE GEYNET AVAIT ETE INTRODUITE PAR EXPLOIT DU 20 OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE LADITE ACTION NON RECEVABLE, DES LORS QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 ETAIT STIPULEE APPLICABLE SEULEMENT AUX ACCIDENTS SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1962 ET AUX INSTANCES, RELATIVES A DES ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE, EN COURS AU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI, ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A INSTITUE UN RELEVE DE FORCLUSION APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-10.532. GEYNET C/ VEUVE AUBERGEON ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROQUES, JOLLY ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE DROUAISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (E D B T P) A PAYER A SON ANCIEN SALARIE, POLZER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QUE L'ORIGINE DU LICENCIEMENT ETAIT LA CONDUITE D'UN "VIRVOLT" QUI AVAIT ETE IMPOSEE A POLZER, QUE LA SOCIETE AURAIT DU LE REINTEGRER DANS SA PLACE DE MANOEUVRE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE L'AVAIT MIS EN PRESENCE DU DILEMNE SUIVANT : OU BIEN DE CONDUIRE L'ENGIN PRECITE, CE A QUOI IL NE PARVENAIT PAS, OU QUITTER SON EMPLOI, ALORS QUE CES SEULES CONSTATATIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER QUEL A ETE LE MOTIF QUI A ETE LA CAUSE DE LA CESSATION DU TRAVAIL ET, PAR SUITE, DE SAVOIR SI UNE INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT EFFECTIVEMENT DUE A CE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POLZER, SIMPLE MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE E D B T P DEPUIS LE 30 JUIN 1965, S'EST VU CONFIER AU MOIS DE MARS 1967, LA CONDUITE D'UN "VIREVOLT" MAIS QU'IL N'A PU, APRES DEUX JOURS D'ESSAI, PARVENIR A SE FAMILIARISER AVEC LA CONDUITE DE CET ENGIN ;
QUE LES THESES DES PARTIES DIVERGENT QUANT AUX SUITES DE CET ECHEC, POLZER PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE C'EST LUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE QUITTER SON EMPLOI ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE QU'A LA SUITE DE L'ESSAI INFRUCTUEUX DE POLZER, CELUI-CI, N'AYANT PAS ETE REINTEGRE DANS SON EMPLOI DE MANOEUVRE PAR LA SOCIETE A QUI IL APPARTENAIT DE LE FAIRE, S'ETAIT TROUVE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ;
OU CONDUIRE L'ENGIN, CE QUI LUI ETAIT IMPOSSIBLE, OU QUITTER SON EMPLOI ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RUPTURE ET LA CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ETAIENT IMPUTABLES A LA SOCIETE, QUI LUI DEVAIT, EN CONSEQUENCE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1967 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1961, MODIFIANT CELUI DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'AUCHEL DEVRAIT REMBOURSER A X..., AFFILIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES FRAIS PHARMACEUTIQUES CONSECUTIFS AUX PRESCRIPTIONS D'UN MEDECIN NON AGREE PAR LADITE SOCIETE, QUI AVAIT SOIGNE SON EPOUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, EN SE FONDANT SUR LE PRINCIPE DE L'EQUITE, DECLARER QUE L'ASSURE CONSERVERAIT LA CHARGE DES FRAIS MEDICAUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS CONSTATE L'URGENCE DES SOINS, NI L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE L'ETAT DE DAME X... QUI ETAIT ALITEE DEPUIS QUELQUES JOURS ET RECEVAIT LES SOINS D'UN MEDECIN AGREE S'ETANT SUBITEMENT AGGRAVE, X..., CRAIGNANT POUR LA VIE DE SON EPOUSE, AVAIT FAIT APPEL A UN MEDECIN NON AGREE QUI AVAIT DIAGNOSTIQUE UNE AFFECTION AIGUE, AVEC MENACE DE JAUNISSE ET COMPLICATION ;
QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE LE MEDECIN CONSEIL LUI-MEME AVAIT RECONNU L'URGENCE INITIALE DE L'INTERVENTION DE CE NOUVEAU PRATICIEN AUPRES DE LA MALADE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AVAIENT JUSTIFIE LE RECOURS A UN MEDECIN NON AGREE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS PHARMACEUTIQUES AFFERENTS AUX PRESCRIPTIONS DE CE PRATICIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N° 67-10 730. SOCIETE DE SECOURS MINIERE A 6 D'AUCHEL C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N 700, P 520 ;
16 MARS 1964, BULL 1964, II, N 252 (3), P 191 ;
29 MARS 1966, BULL 1966, II, N 439, P 312.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE... L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE... DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL;
ATTENDU QU'ERRANT, ASSURE SOCIAL, ATTEINT D'UNE LOMBO-SCIATIQUE, EN RAPPORT AVEC UNE DISCOPATHIE PREEXISTANTE, A CESSE LE TRAVAIL LE 13 JANVIER 1964, ET A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 20 AVRIL 1964;
QU' UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL SUR LE POINT DE SAVOIR SI, A CETTE DERNIERE DATE, L'INTERESSE POUVAIT DE NOUVEAU TRAVAILLER, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ESTIMANT INSUFFISANTS LES RENSEIGNEMENTS DE PRECEDENTES EXPERTISES, ONT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE, CONFIEE AU DOCTEUR X... A L'EFFET DE DIRE SI ERRANT ETAIT GUERI DE SON AFFECTION LE 20 AVRIL 1964 ET S'IL POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, CE QUI IMPLIQUAIT QUE S'IL ETAIT RECONNU QUE LA LOMBO-SCIATIQUE DONT ERRANT AVAIT ETE ATTEINT PERSISTAIT ENCORE LE 20 AVRIL 1964, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DEVRAIT LUI ETRE MAINTENU APRES CETTE DATE, ALORS QUE LEUR ALLOCATION EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL FUT GUERI OU NON DE SON AFFECTION, ET QUE CETTE INCAPACITE S'ANALYSE NON PAS DANS L'INAPTITUDE DE L'ASSURE A REMPLIR SON ANCIEN EMPLOI, MAIS DANS CELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE QUELCONQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 3 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 67-1.116. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ERRANT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N 563, P 415 ;
6 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N 11, P 7 ;
10 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N 138, P 98 ;
4 MARS 1965, BULL. 1965, II, N 232, P 163 ;
5 AVRIL 1965, BULL. 1965, II, N353, P 242 ;
5 AVRIL 1965, BULL. 1965, II, N354, P 243.
VU LA CONNEXITE;
ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 67 11 797 ET N 67 11 853;
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS;
VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LES CREANCES DES CAISSES, NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, PEUVENT ETRE REDUITES PAR ELLES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR;
QUE LES JUGES N'ONT PAS POUVOIR POUR SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DES CAISSES DE CE CHEF ET QUE, LIES PAR LES TERMES DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, ILS NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE A RECLAME AUX EPOUX Y... LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 870 FRANCS, QU'ELLE LEUR AVAIT VERSEE A TORT COMME ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET ALLOCATION DE LOGEMENT, A UNE EPOQUE OU DAME Y... NE POUVAIT Y PRETENDRE EN RAISON DU BENEFICE D'AUTRES PRESTATIONS OU DE L'IMPORTANCE DU MONTANT DE SON PROPRE SALAIRE;
QUE LES EPOUX Y... ONT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI LEUR A ACCORDE DE TRES LONGS DELAIS, PUIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UNE DEMANDE DE REDUCTION CONSIDERABLE DE LEUR DETTE, EN SE PREVALANT DE L'INSUFFICANCE DE LEURS RESSOURCES ET DE L'ERREUR DES SERVICES;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, D'UNE PART, CONDAMNE DAME Y... A REMBOURSER A LA CAISSE LA SOMME DE 870 FRANCS ET D'AUTRE PART CONDAMNE LA CAISSE A PAYER A DAME Y... LA SOMME DE 870 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU CHEF DU MANQUE D'ATTENTION DES SERVICES SPECIALISES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION, QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRONONCER LA REMISE DE DETTE, NE POUVAIT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE POUR Y PARVENIR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA CREANCE DE LA CAISSE, A L'EXCLUSION DE TOUTE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET DE TOUTE ALLEGATION DE PREJUDICE SUR LAQUELLE LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A SE DEFENDRE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 17 MARS 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE TOURS. N 67 11 797. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE : EPOUX Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE QUIMPER. N 67 11 853. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N 184, P. 149, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N 601, P. 498 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
COMME TARDIF ; LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE7k    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'AVIS DERECEPTION DE LA POSTE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENAIT NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE A ETE REMISE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LE 29 FEVRIER 1968 ;
QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR REQUETE AU GREFFE LE 26 AVRIL 1968, QU'A CETTE DATE DE DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE ;
PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EN DEHORS DU CAS D'AGGRAVATION OU DE RECHUTE, LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VELUT A ETE VICTIME, LE 16 FEVRIER 1963, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'A PAS ENTRAINE D'ARRET DE TRAVAIL MAIS D'OU EST RESULTEE, APRES CONSOLIDATION A LA DATE DU 26 OCTOBRE 1964, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 7% ;
QUE DANS L'INTERVALLE VELUT AVAIT ATTEINT L'AGE DELA RETRAITE ET CESSE EN CONSEQUENCE SON TRAVAIL LE 1ER MAI 1964 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN L'ABSENCE D'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT, LA PERIODE DE DOUZE MOIS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR FIXER LE SALAIRE DE BASE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ETAIT CELLE AYANT PRECEDE LA DATE DE LA MISE A LA RETRAITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSATION DU TRAVAIL PAR SUITE DE LAMISE A LA RETRAITE N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, ET QUE DANS LE CAS OU UNE INCAPACITE PERMANENTE RESULTE D'UN ACCIDENT N'AYANT PAS ENTRAINE D'ARRET DE TRAVAIL, LE SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE NE PEUT S'ENTENDRE QUE DU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI A PRECEDE L'ACCIDENT LUI-MEME, DONT LA DATE EST CELLE DE LA REALISATION DU RISQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 68-11.522. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES (AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE C/ VELUT). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'ELMIDORO, DOCKER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSBORDEMENTS MARITIMES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, AU COURS DU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE DANS LE PORT DE MARSEILLE, PAR LA CHUTE D'UNE PALETTE QUI, SUSPENDUE A UNE GRUE, ETAIT TOMBEE A LA SUITE D'UN ACCROCHAGE AVEC L'UN DES MATS DE CHARGE DU NAVIRE, VEUVE ELMIDORO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA PART DU CHEF D'ENTREPRISE DANS LE FAIT D'AVOIR LAISSE SUBSISTER LA POSITION DEFECTUEUSE DE CE MAT CONSTITUANT L'OBSTACLE SUR LE TRAJET DE LA PALANQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE14 DE LA CONSIGNE DE SECURITE DU PORT DE MARSEILLE, LES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION OU LEURS PREPOSES DOIVENT S'ASSURER QU'IL N'EXISTE PAS D'OBSTACLE SUR LA TRAJECTOIRE DE LA PALANQUE ET QUE LE NAVIRE EST TENU, A LA DEMANDE DE CEUX-CI, D'ECARTER LES OBSTACLES ET NOTAMMENT LES MATS DE CHARGE, ET QUE LE CHEF D'EQUIPE AVAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE AU BOSCO DU NAVIRE DE DEPLACER CES MATS BIEN QU'IL FUT CONVAINCU DE LA MAUVAISE POSITION DE CEUX-CI, AU MOTIF QUE C'EST LE DEFAUT D'ARRIMAGE DES CABLES DE SECURITE DE LA PALANQUE PAR LES DEUX "ACCROCHEURS", QUI AURAIT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE DES ELEMENTS PEUVENT CONCOURIR A LA GENESE D'UN MEME FAIT SANS QUE L'UN D'EUX PERDE SON CARACTERE DES LORS QUE SON CONCOURS A ETE NECESSAIRE ET L'ACCIDENT N'AYANT PU SE PRODUIRE SANS LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE D'APRES LES DECLARATIONS DU GRUTIER, LA PALETTE ETAIT TOMBEE PARCE QU'UN CABLE DE SECURITE N'AYANT PAS ETE FIXE AVAIT FORME UNE BOUCLE QUI S'ETAIT ACCROCHEE A L'EXTREMITE D'UN DES MATS DE CHARGE DU NAVIRE, SANS QUOI LA PALANQUE SERAIT PASSEE ;
QUE SI LE CHEF D'EQUIPE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSBORDEMENTS MARITIMES AVAIT DIT QUE LE MAT DE CHARGE ORIENTE COMME IL L'ETAIT RENDAIT PEUT-ETRE LA MANOEUVRE DE LA GRUE PLUS DIFFICILE, IL N'AVAIT JAMAIS INDIQUE Y AVOIR VU UN DANGER ET QU'EN FAIT CE MAT N'AURAIT PAS CONSTITUE UN OBSTACLE SI LES DEUX DOCKERS PREPOSES A L'ENVOI DE LA PALANQUE AVAIENT FIXE, COMME ILS LE DEVAIENT, LES CABLES DE SECURITE, QU'AINSI L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE FAUTE, D'AILLEURS SANCTIONNEE PAR UNE CONDAMNATION PENALE, DE CES DEUX DOCKERS, QUI AVAIENT RECONNU NE PAS AVOIR OBSERVE LES CONSIGNES RECUES DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU CHEF D'EQUIPE D'AVOIR ENFREINT LA CONSIGNE DE SECURITE EN OMETTANT DE DEMANDER QUE SOIT MODIFIEE L'ORIENTATION DES MATS DE CHARGE ;
QU'AUCUNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE N'ETANT AINSI RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR OU DE CELUI QUI LUI ETAIT SUBSTITUE, ELLE EN A NORMALEMENT DEDUIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE LA DEMANDE DE VEUVE ELMIDORO N'ETAIT PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.531. VEUVE ELMIDORO C/ SOCIETE NOUVELLE DE TRANSBORDEMENTS MARITIMES DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A MOINEAU LE 16 AVRIL 1965 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PROGIL, QUI ETAIT EN MESURE DE PREVOIR QUE CET OUVRIER, TRAVAILLANT SUR UN SOL GLISSANT, POUVAIT ETRE VICTIME D'UNE CHUTE, L'ACCIDENT AYANT DEMONTRE LA GRAVITE DU DANGER, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES NE SONT PAS CONSTITUTIVES DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI EST EQUIVALENTE AU DOL ET INTENTIONNELLE QUANT A LA VOLONTE DE CREER OU DE LAISSER SUBSISTER LA CAUSE DE L'ACCIDENT, AINSI QU'AU SURPLUS LE RECONNAIT L'ARRET LUI-MEME : MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES A LAQUELLE IL S'EST EXPRESSEMENT REFERE ET DONT IL A ADOPTE TOUS LES MOTIFS, QUE LE 16 AVRIL 1965 MOINEAU, QUI PROCEDAIT AVEC SON CONTREMAITRE A LA POSE D'UNE ENVELOPPE DE NYLON SUR UN MOTEUR POUR LE PROTEGER, A GLISSE ET FAIT UNE CHUTE DANS UNE FOSSE UTILISEE POUR LA FABRICATION DE PRODUITS DETERSIFS ;
QUE LES TOLES DE PROTECTION RECOUVANT HABITUELLEMENT CETTE FOSSE AVAIENT ETE ENLEVEES CE JOUR-LA POUR PROCEDER A SON REMPLISSAGE D'EAU BOUILLANTE EN VUE D'UN NETTOYAGE ;
QUE MOINEAU A ETE GRIEVEMENT BRULE ET EST DECEDE LE 12 JUILLET 1965 DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE PROGIL, EMPLOYEUR DE MOINEAU QUI AURAIT DU DONNER TOUTES INSTRUCTIONS UTILES AU PERSONNEL ET EN PARTICULIER AU CONTREMAITRE SURVEILLANT LES TRAVAUX POUR QU'AUCUN TRAVAIL NE SOIT EFFECTUE AUX ALENTOURS DE LA FOSSE SANS QUE LES TOLES DE PROTECTION SOIENT MISES EN PLACE, AVAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR CELUI DU 26 NOVEMBRE 1951 EN SON ARTICLE 10 A QUI PREVOIT QUE LES CUVES, BASSINS ET RESERVOIRS DOIVENT ETRE PROTEGES DANS DES CONDITIONS ASSURANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DOIVENT ETRE TELS QU'ILS EMPECHENT LES TRAVAILLEURS D'Y TOMBER, QUE SI LE NETTOYAGE DE LA FOSSE NECESSITAIT L'ENLEVEMENT DES PLAQUES DE SECURITE PAR CONTRE LE TRAVAIL DE MISE EN PLACE D'UNE ENVELOPPE DE PROTECTION DU MOTEUR DE L'ELEVATEUR AURAIT DU SE FAIRE APRES AVOIR PRIS LA PRECAUTION DE RECOUVRIR LA FOSSE, MEME MOMENTANEMENT ;
ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE LA SOCIETE PROGIL ETAIT EN MESURE DE PREVOIR QUE DES HOMMES TRAVAILLANT SUR UN SOL GLISSANT A PROXIMITE DE LA FOSSE DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION POUVAIENT ETRE VICTIMES DE CHUTES ENTRAINANT DES CONSEQUENCES GRAVES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIENT REUNIS ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-13.930. SOCIETE PROGIL C/ VEUVE MOINEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR L ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, 2 DES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1956 ET 27 JUIN 1960 ET 1ER PARAGRAPHE 3, DE L ARRETE DU 20 JUIN 1963 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS D ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS;
ATTENDU QU IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION D ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ET QUI TIRENT DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MONTANT A ETE PRECISE PAR LESDITS ARRETES;
ATTENDU QUE SAISIE D UNE DEMANDE DE L UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.)DES PYRENEES-ORIENTALES TENDANT AU PAYEMENT PAR DAME Y... D ALLOCATIONS FAMILIALES, EN SA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE, LA COUR D APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L INTERESSEE LOUE PLUSIEURS MEUBLES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET PAYE PATENTE A CE TITRE, DEBOUTA L U.R.S.S.A.F.DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE NI LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, DEFINISSANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, NI CELLES DE L ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINANT LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES N ETAIENT APPLICABLES EN L ESPECE, QUE SEULES ETAIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 153 SUSVISE ET QU AU REGARD DE CE TEXTE, L ON NE SAURAIT VOIR DANS LES REVENUS ANNUELS TIRES PAR LADITE DAME DES Z... PRECITES ET EVALUES FORFAITAIREMENT POUR LA PERIODE CONSIDEREE DE 4.000 A 5.400 FRANCS, LE FRUIT D UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, MAIS SEULEMENT LE REVENU NORMAL DE L IMMEUBLE LUI APPARTENANT;
QU EN STATUANT AINSI, ALORS QU IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE DAME X... ETAIT IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN TANT QUE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, QU ELLE EXERCAIT CETTE ACTIVITE DE FACON REGULIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU IL N AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE LES REVENUS QU ELLE EN TIRAIT ETAIENT SUPERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR L ARRETE MINISTERIEL ETABLISSANT LE MONTANT DES COTISATIONS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER LE 11 OCTOBRE 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE POLYDOR A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE QUE LES ROYALTIES, QU'ELLE VERSAIT SEMESTRIELLEMENT AUX ARTISTES AYANT CONCOURU A ENREGISTREMENT D'UN DISQUE, DEVAIENT ETRE ASSIMILEES, POUR LA DETERMINATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A DES PAYES PERIODIQUES, ALORS QU'AU CONTRAIRE ELLES NE CONSTITUAIENT QU'UN SALAIRE DIFFERE, FRACTIONNE ET D'UN MONTANT ALEATOIRE, CORRESPONDANT A UNE SEULE SEANCE D'ENREGISTREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ARTISTES AYANT CONCOURU A L'ENREGISTREMENT DES DISQUES LITIGIEUX AVAIENT ETE REMUNERES PAR DES POURCENTAGES SUR LE MONTANT DES VENTES ET QUE LES REDEVANCES AVAIENT ETE VERSEES SEMESTRIELLEMENT, ET NON PAR DES CACHETS REGLES A L'ISSUE DE CHAQUE SEANCE DE TRAVAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1960 ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU A L'APPLICATION DE LA REGLE DU PLAFOND PAR RAPPORT AUX PAYES PERIODIQUES ET NON A CELUI PROPORTIONNEL A LA SEULE DUREE DES SEANCES DE TRAVAIL FOURNI PAR CES ARTISTES ET MUSICIENS DU SPECTACLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.427. SOCIETE POLYDOR C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : MM CHAREYRE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 650, P. 451.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME Y..., A LA SUITE DE DECES DE SON EPOUX A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT LORS DE SA MORT, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CELLES-CI DEVANT ETRE INTERPRETEES EN FONCTION DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE, LEQUEL EXCLUT DE CETTE PRESTATION LE CONJOINT SURVIVANT SEPARE DE FAIT, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE DROIT, AU CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE RECONNU A LADITE DAME Y... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENONCE QUE L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS DROITS DE L'ASSURE LE PAYEMENT D'UN CAPITAL, ET QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 364 SUSMENTIONNE, EN EDICTANT QUE LE VERSEMENT DUDIT CAPITAL EST EFFECTUE, PAR PRIORITE, AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, COMPREND NECESSAIREMENT, PARMI LES AYANTS DROIT, L'EPOUX Z..., QUI ETAIT A LA CHARGE DE SON CONJOINT DANS LES CONDITIONS SUSPRECISEES, FUT-IL OU NON SEPARE DE FAIT OU DE DROIT ;
ATTENDU QUE LE DEUXIEME ALINEA DE CE TE XTE NE CONCERNE QUE LE CAS OU LE VERSEMENT DU CAPITAL EST EFFECTUE A DES AYANTS DROIT NE BENEFICIANT PAS DE LA PRIORITE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-10.498. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE -AVOCAT : M X.... DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, N° 109, P. 72. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 794, P. 515 ;
18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N° 44, P. 33 ;
10 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N° 120, P. 88 ;
2 FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 50, P. 35 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 79 DU MEME DECRET ET L'ARTICLE 4-1 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT SEULS JUSTICIABLES D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES EMPLOYEURS ET SALARIES DONT LES PROFESSIONS ONT ETE SOUMISES A SA JURIDICTION PAR LE DECRET D'INSTITUTION ;
QUE SELON LES DERNIERS, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DE TOUTES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN COMPLEMENT DE REMUNERATION FORMEES CONTRE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) PAR PARVERY, TOUPINIER, RETTUGA, OUVRIERS EMPLOYES A L'ATELIER DE CONSTRUCTIONS DE LIMOGES DU SEITA, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'OBJET SOCIAL DU SEITA NE COMPORTAIT PAS D'ACTIVITE MECANIQUE, CET ATELIER N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE LES CONSTRUCTIONS OU REPARATIONS MECANIQUES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER L'ACTIVITE EXACTE DE L'ETABLISSEMENT ET NON L'OBJET GENERAL DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SEITA A COMME SEUL OBJET LES TABACS ET ALLUMETTES LAQUELLE N'EST PAS PREVUE AU DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES, ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'ATELIER LITIGIEUX FONCTIONNAIT EXCLUSIVEMENT POUR LES PROPRES BESOINS DU SEITA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRAIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AGISSEMENTS DOLOSIFS ET VEXATOIRES EN COURS DE CONTRAT FORMEE PAR DEMOISELLE KOHLER CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPEMENT DIGITAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, S'AGISSANT DE SEVICES QU'UN AUTRE SALARIE DE L'ENTREPRISE AURAIT EXERCES A SON DOMICILE PERSONNEL CONTRE CETTE EMPLOYEE, LA DEMANDE, QUI PORTE SUR UNE CONTESTATION ETRANGERE AU CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMOISELLE X... FORMULAIT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AGISSEMENTS DOLOSIFS ET VEXATOIRES EN COURS DE CONTRAT, REPROCHANT A LA SOCIETE DE L'AVOIR AMENEE A DONNER SA DEMISSION SOUS LA PROMESSE NON TENUE QUE SES DROITS SERAIENT SAUVEGARDES ET NON POUR SEVICES EXERCES SUR ELLE PAR UN EMPLOYE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE NE ENTRE SALARIE ET EMPLOYEUR A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QUE BRODELLE AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE TRAJET DONT X... ET LA MARCONI'S WIRELESS TELEGRAPH CO ONT ETE DECLARES EN PARTIE RESPONSABLES, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE CONTRE CEUX-CI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, A REFUSE DE TENIR COMPTE DU Y... DOLORIS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR BRODELLE QUI, APPELE EN CAUSE, AVAIT FAIT DEFAUT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOUFFRANCE PHYSIQUE OU MORALE EPROUVEE A LA SUITE DE BLESSURES NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DOMMAGES COUVERTS PAR LES PRESTATIONS DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT LA CAISSE ETAIT ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT, ET QUE CELLE-CI N'AVAIT D'AILLEURS PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A LA VICTIME DANS L'APPRECIATION D'UN ELEMENT NON PATRIMONIAL DE PREJUDICE STRICTEMENT PERSONNEL DONT CETTE DERNIERE NE DEMANDAIT PAS REPARATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE RESULTANT DES BLESSURES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE A DUE CONCURRENCE AU REMBOURSEMENT DES DEPE NSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES PAR SUITE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES ET QUE DES LORS, POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, QUI ETAIT, EN SON PRINCIPE, ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE LA VICTIME, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU Y... DOLORIS DONT LA CAISSE POUVAIT SE PREVALOIR COMME DES AUTRES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-12.598. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS C/ GEOFFROY X... ET AUTRES. PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLEUR DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : CRIM. 11 JANVIER 1967, BULL. CRIM., N° 19 (2), P. 46 ;
CRIM, 1ER MARS 1967, BULL. CRIM., N° 85, P. 200 ;
7 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 282, P. 232.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 79 DU MEME DECRET, L'ARTICLE 4-1 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES LITIGES ENTRE PATRONS, OUVRIERS ET EMPLOYES EXERCANT DES PROFESSIONS DE NATURE AUTRE QU'INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT PORTES SOIT DEVANT LA SECTION AGRICOLE, SOIT DEVANT LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SUIVANT LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN APPLICATION DU SECOND ET DU TROISIEME, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DE TOUTES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES , LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SECTION DES PRODUITS CHIMIQUES ET DE L'ALIMENTATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS FORMEE PAR LE BOULANGER, COMMIS DE CUISINE CHAUFFEUR, CONTRE LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION OUEST DE PARIS (GIROP), ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ET A REJETE L'EXCEPTION DU GIROP DEMANDANT LE RENVOI DE LA CAUSE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LE GROUPEMENT N'ETAIT PAS COMMERCIAL PAR SA FORME, IL EXPLOITAIT UN RESTAURANT ET DEVENAIT POUR CETTE ACTIVITE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE PAR SON OBJET ;
QUE D'AILLEURS LA COMPETENCE ETAIT FONCTION DU GENRE DE TRAVAIL EFFECTUE PAR LE SALARIE, QUELLE QUE FUT LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE N'EST DETERMINEE PAR LE GENRE DE TRAVAIL DU SALARIE QUE POUR LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET ALORS QUE LE GIROP AVAIT FAIT VALOIR QU'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, IL GROUPAIT DIFFERENTS SERVICES PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LITIGIEUX, FONCTIONNANT SOUS LE CONTROLE D'UNE COMMISSION PARITAIRE D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES, SANS AUCUN CARACTERE COMMERCIAL, POUR LE COMPTE DE SES SEULS ADHERENTS REMBOURSANT LE COUT DES REPAS AU PRIX DE REVIENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU A DEFAUT D'UNE TELLE SECTION LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-40.034. RESTAURANT D'ENTREPRISES GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION OUEST DE PARIS C/ LE BOULANGER. PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 768, P. 640 ;
30 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 191, P. 83.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS VISES A L'ARRET ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DIRIGEE PAR LEWIN CONTRE LA SOCIETE X... ITALIE, MOTIFS PRIS DE CE QUE CELLE-CI AYANT DONNE DES INSTRUCTIONS A LEWIN, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LE FAIT DE RECEVOIR DES INSTRUCTIONS N'EST PAS CARACTERISTIQUE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LE CRITERIUM RESIDE DANS LE LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION QU'IL ETABLIT ENTRE LES PARTIES ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LEWIN AIT ETE SOUS L'AUTORITE DE LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANDIS QUE LA SOCIETE IGNIS-ITALIE DENIAIT AVOIR ETE LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LEWIN, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE SALARIE, ENTRE LE 15 AVRIL 1961, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IGNIS-FRANCE, S'EST TROUVE SOUMIS EGALEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE METE, IGNIS-ITALIE POUR UNE PARTIE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET RELEVAIT DIRECTEMENT A CE TITRE DU SERVICE COMMERCIAL, D'EXPORTATION DE LA SOCIETE IGNIS-ITALIE A LAQUELLE IL FOURNISSAIT DES COMPTES-RENDUS, DE SON ACTIVITE ;
QU'EN FAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC X... FRANCE L'AVAIT EGALEMENT SOUMIS AU CONTROLE DE LA SOCIETE X... ITALIE, LAQUELLE S'EST COMPORTEE AUSSI A SON EGARD EN QUALITE D'EMPLOYEUR ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE LA SUBORDINATION DANS LAQUELLE SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE X... FRANCE AVAIT PLACE LEDIT LEWIN VIS-A-VIS DE X... ITALIE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT ETE CONJOINTEMENT SON EMPLOYEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-40.415. TANZI C/ LEWIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER, A, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'EMBAUCHAGE ;
QUE TOUTE MESURE PRISE PAR L'EMPLOYEUR CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS EST CONSIDEREE COMME ABUSIVE ET DONNE LIEU A DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) A FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME ROCLAINE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR INVITE LES CANDIDATS A UN EMPLOI A REMPLIR UN QUESTIONNAIRE COMPORTANT LA MENTION "AVEZ-VOUS UNE AFFILIATION SYNDICALE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'EN A DEBOUTEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CFDT NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE MESURE PRISE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE ROCLAINE, ET QUE SI LES REPONSES RECUEILLIES POUVAIENT N'ETRE PAS SEULEMENT DESTINEES A FACILITER DES CONTACTS DIRECTS EVENTUELS ET ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE FIXER SON CHOIX D'APRES UN CRITERE PROHIBE, LA SIMPLE EVENTUALITE D'UNE INFRACTION ET D'UN DOMMAGE NON ENCORE NE NI ACTUEL ETAIT INSUFFISANTE POUR ENTRAINER LA CONDAMNATION D'UN EMPLOYEUR QUI, EN L'ABSENCE D'UNE INTERDICTION FORMELLE, DEMEURAIT EN DROIT LIBRE DE DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS AUX CANDIDATS A UN EMPLOI LESQUELS DE LEUR COTE POUVAIENT NE PAS REPONDRE, MEME S'ILS SE TROUVAIENT LE PLUS SOUVENT DANS UNE POSITION D'INFERIORITE VIS-A-VIS DE LEUR EMPLOYEUR EVENTUEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ROCLAINE NE POUVAIT SANS ABUS "PRENDRE EN CONSIDERATION" EN VUE D'UN EMBAUCHAGE, L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, NI POSER UNE QUESTION QUI NE POUVANT ETRE TENUE POUR SUPERFLUE ET PRESUMEE INUTILE IMPLIQUAIT PAR ELLE-MEME CETTE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A FAIT DU TEXTE SUSVISE UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE QU'IL NE COMPORTE PAS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-12.206. CFDT C/SA ROCLAINE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. NICOLAS ET X....