STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... NICOLE, EPOUSE Y...,
- LE SYNDICAT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT,
- LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE PUBLIQUE ET PRIVEE CGT,
- LE COMITE D'ENTREPRISE DU SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... DOMINIQUE, DES CHEFS D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS DES DEMANDEURS DIRIGEES CONTRE LA SEULE ADSEAO EN SA SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE DECLARE COUPABLE DES INFRACTIONS POURSUIVIES, AUX MOTIFS QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LES DEMANDEURS NE POUVAIENT ETRE ADMIS A SOLLICITER DE LA JURIDICTION REPRESSIVE LA CONDAMNATION DU CIVILEMENT RESPONSABLE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DES L'INSTANT OU UNE DEMANDE IDENTIQUE N'ETAIT PAS FORMULEE A L'ENCONTRE DU PREVENU, PARTIE PRINCIPALE AU PROCES PENAL, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT PEUT ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI EXERCE A SON ENCONTRE UN DROIT PROPRE SUBORDONNE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, A LA SEULE EXISTENCE DU DELIT POURSUIVI ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT, A RAISON D'UN FAIT DOMMAGEABLE CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION IMPUTABLE A SON PREPOSE, EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE, LORSQUE CE PREPOSE A ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LE JUGE A L'OBLIGATION DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE LE COMMETTANT, CIVILEMENT RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS N'EST PAS UNE CONDITION NECESSAIRE A LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE L'OISE (ADSEAO) A PRIS EN CHARGE, EN 1978, LA GESTION DU SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DIRIGEE PAR Z... ;
QU'A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE, DES DIFFERENDS ONT SURGI ENTRE CE DERNIER ET LES CHEFS DE SECTEURS ;
QU'AUCUN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR, Z... A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE CES SALARIES, SANS OBSERVER A L'EGARD DE L'UN D'EUX, LA DAME Y..., DELEGUEE DU PERSONNEL ET REPRESENTANTE SYNDICALE AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CE FAIT, LA DAME Y..., LES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNEES ET LE COMITE D'ENTREPRISE ONT CITE DIRECTEMENT Z... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR LE VOIR DECLARER COUPABLE D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'ILS ONT EGALEMENT CITE L'ADSEAO, PRISE EN SA QUALITE DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE, RECLAMANT A CETTE SEULE ASSOCIATION LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE PECUNIAIRE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR CETTE ACTION DONT ILS ONT ADMIS LA RECEVABILITE ET SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE LA PREVENTION NON ETABLIE, RELAXE Z... ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DESDITES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION ET A CONSTATE QUE Z... S'ETAIT RENDU COUPABLE DES INFRACTIONS VISEES A LA CITATION ;
QUE TOUTEFOIS, ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES DIRIGEES CONTRE L'ASSOCIATION AU MOTIF QUE LES PARTIES CIVILES NE POUVAIENT ETRE ADMISES A SOLLICITER DE LA JURIDICTION REPRESSIVE LA CONDAMNATION DU COMMETTANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'AUCUNE DEMANDE IDENTIQUE N'ETAIT FORMULEE CONTRE LE PREVENU, PARTIE PRINCIPALE AU PROCES PENAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-03-05 Bulletin Criminel 1963 N. 102 p. 200 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-17 Bulletin Criminel 1970 N. 344 p. 841 (IRRECEVABILITE ET CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-17 Bulletin Criminel 1976 N. 164 p. 408 (CASSATION).