Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LA LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976, QUI A MODIFIE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE LA MAJORATION DE RENTE QU'ELLE RECOIT LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME ET EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT SES AYANTS DROIT, PEUVENT DEMANDER REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE A L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 6 FEVRIER 1975 A MOULARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOISAN-LAURENT-SAVEY ET ACCORDER LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, D'UNE PART, A SA VEUVE ET A SES DEUX FILLES MINEURES, D'AUTRE PART, A SA MERE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE N'AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT FIXEE PAR LE LEGISLATEUR, IL CONVENAIT DE L'APPLIQUER AUX INSTANCES EN COURS ET RELATIVES A DES ACCIDENTS SURVENUS AVANT SA PROMULGATION;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 RELATIVES A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LUI ATTRIBUANT UN EFFET RETROACTIF, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 110 (1) p.81 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-01 Bulletin 1979 V N. 196 p.139 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-02 Bulletin 1979 V N. 370 p.269 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., QUI A EU A SON SERVICE DAME X..., COMME FEMME DE MENAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON LUI ETAIT APPLICABLE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PROCEDE A DES TRAVAUX MENAGERS <DANS DES LOCAUX QUI N'ETAIENT PAS UNIQUEMENT PROFESSIONNELS> ET QUE LES BULLETINS DE SALAIRE QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES MENTIONNAIENT LA QUALIFICATION D'EMPLOYEE DE MAISON, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE VISE TOUTE PERSONNE <ATTACHEE AU SERVICE DU FOYER> ET <OCCUPEE AUX TRAVAUX DE LA MAISON> - CE QUI N'EST PAS LE CAS DES EMPLOYES DONT L'ACTIVITE EST UTILISEE DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU MIXTES - CES DERNIERS ETANT EXCLUS DE LADITE CONVENTION QUI NE CONCERNE QUE LES EMPLOYES UTILISES A TITRE EXCLUSIF POUR LE SERVICE DU FOYER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SECONDE CONDITION POUR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON PUISSE S'APPLIQUER EST QUE L'EMPLOYEUR NE POURSUIVE PAS AU MOYEN DES TRAVAUX DE L'EMPLOYEE <DES FINS LUCRATIVES>, CE QUI N'EST PRECISEMENT PAS LE CAS LORSQUE LES TRAVAUX CONCERNENT UN CABINET MEDICAL DONT L'EMPLOYEUR TIRE SES RESSOURCES ET QUE CE DERNIER INVOQUAIT CE MOYEN DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ALORS, ENFIN, QUE LES MENTIONS FIGURANT SUR LES BULLETINS DE SALAIRE NE SUFFISENT PAS A ETABLIR PAR EUX-MEMES LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYEE QUI DEPEND DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT REMPLIES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE DAME X..., DE 1959 A LA FIN DE L'ANNEE 1968, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON AU DOMICILE DU DOCTEUR Y..., CE DONT IL SUIVAIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES  DE  MAISON LUI ETAIT ALORS APPLICABLE; QU'AUCUNE NOVATION N'AVAIT ETE CONVENUE DE MANIERE NON EQUIVOQUE LORSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1969 CE DERNIER AVAIT TRANSFERE SON CABINET MEDICAL A UNE AUTRE ADRESSE; QUE SON ACTIVITE, COMME PRECEDEMMENT, PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LE NETTOYAGE DES LOCAUX NON PROFESSIONNELS OU MIXTES, LA PREPARATION DES REPAS, LE LAVAGE DE LA VAISSELLE ET DU LINGE DE MAISON ET QUE CE N'ETAIT QU'ACCESSOIREMENT, LE DOCTEUR Y... OCCUPANT EGALEMENT UNE SECRETAIRE, QU'ELLE INTERVENAIT DANS L'ENTRETIEN DU CABINET MEDICAL, L'INTRODUCTION DE LA CLIENTELE ET LES REPONSES AU TELEPHONE;    QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE DE  SES CONSTATATIONS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON ETAIENT APPLICABLES A DAME X...; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE TRAVAILLEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ET AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, N'EST PAS REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE SI L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE QUE LE SIEN A ETE SUPPRIME; QUE, DANS CE CAS, UN DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE LUI EST RESERVE DURANT UNE ANNEE;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BIRAGUI ENTREPOSE, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A VERSER A JEAN-MARIE X..., QUI AVAIT TRAVAILLE A SON SERVICE DU 19 SEPTEMBRE 1973 AU 27 MARS 1975, ET DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE A PARTIR DE CETTE DATE POUR PERMETTRE A L'INTERESSE D'ACCOMPLIR SON SERVICE NATIONAL, UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE X..., SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT FAIT CONNAITRE A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1976 QU'IL SERAIT LIBERE LE 2 AVRIL 1976 ET QU'IL DESIRAIT REPRENDRE SON EMPLOI, ET D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE LUI AVAIT REPONDU LE 3 FEVRIER 1976 QU'ELLE ETAIT AU REGRET DE NE POUVOIR LE REEMBAUCHER, AYANT SUPPRIME UNE CENTAINE D'EMPLOIS, DONT PLUSIEURS EQUIVALENTS AU SIEN; QU'EN DECIDANT QUE SI LA SOCIETE DANS CES CONDITIONS NE POUVAIT REPRENDRE A SON SERVICE X..., CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR CELUI-CI ELLE NE POUVAIT CEPENDANT SE LIBERER DE SES OBLIGATIONS A SON EGARD, QU'EN LE LICENCIANT, ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, BIEN QUE X... NE BENEFICIAT QUE D'UNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE PENDANT UN AN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE QUI RECOIVENT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER A LA SOCIETE LES PRESSES DE LA CITE L'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, EN TANT QUE TRAVAILLEURS A DOMICILE, DES TRENTE-SEPT REDACTEURS-CORRECTEURS A QUI ELLE CONFIAIT MOYENNANT REMUNERATION DES TRAVAUX DE LECTURE D'OUVRAGES EN VUE DE LEUR EDITION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI UN TARIF HORAIRE ETAIT SPECIFIE, CELUI-CI N'ETAIT PAS REEL, QUE LA REMUNERATION VARIAIT EN FONCTION DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'EXECUTION, QU'ELLE N'ETAIT ET NE POUVAIT ETRE DETERMINEE A L'AVANCE PUISQU'ELLE DEPENDAIT DE LA COMPLEXITE DE L'OUVRAGE COMME DE LA QUALITE DES REDACTEURS-CORRECTEURS, LESQUELS ETABLISSAIENT UNILATERALEMENT LEUR NOTE D'HONORAIRES;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE LES REDACTEURS-CORRECTEURS RECEVAIENT UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON UN TARIF HORAIRE FIXE ET CONNU D'AVANCE, COMMUNIQUE PAR LA SOCIETE DONNEUR D'OUVRAGE; QU'IL EN RESULTAIT QUE LA REMUNERATION EN CAUSE AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE QUI N'ETAIT PAS DETRUIT PAR DEROGATION PAR LE FAIT QUE CHAQUE INTERESSE ETABLISSAIT SA NOTE D'HONORAIRES D'APRES LE TEMPS PASSE EN FONCTION DE LA DIFFICULTE DE LA TACHE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., COMPTABLE A LA SOCIETE LES COMPTABLES AGREES, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR SON EMPLOYEUR D'ETABLIR LE BILAN DE LA SOCIETE BONO SAUVEUR, A FAIT, LE 27 NOVEMBRE 1973, UNE CHUTE DANS LE RESTAURANT OU ELLE VENAIT DE PRENDRE SON REPAS, AU COURS DE CETTE MISSION, EN COMPAGNIE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION N'A PAS DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI ET NOTAMMENT SI L'ACCIDENT EST EST SURVENU A L'OCCASION D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE ET QU'EN L'ESPECE DAME X..., QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DEJEUNER AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BONO SAUVEUR, AVAIT ETE BLESSEE TANDIS QU'ELLE ACCOMPLISSAIT UN ACTE DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PARCOURS EFFECTUE PAR LE SALARIE EN MISSION POUR SE RENDRE AU LIEU OU IL PREND SES REPAS ET EN REVENIR NE PEUT ETRE DETACHE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, LORSQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, DAME X... AVAIT TERMINE SON REPAS DANS LE RESTAURANT QUI ETAIT LE PLUS PROCHE DE L'ENTREPRISE ET QU'ELLE S'ACHEMINAIT VERS LE LIEU D'EXECUTION DE SA MISSION, LAQUELLE N'ETAIT PAS ACHEVEE ;    QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-06-13 Bulletin 1974 V N. 370 p.350 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-17 Bulletin 1977 V N. 633 p.504 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME (APAS) A DECIDE LE 29 AVRIL 1971 DE METTRE FIN AU CONTRAT DU DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL A SON SERVICE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE RUPTURE ABUSIVE, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS TANT A X... QU'AU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL ET A L'ORDRE DEPARTEMENTAL DES MEDECINS DE LA CHARENTE-MARITIME;    ATTENDU QUE L'APAS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DE RUPTURE ALLEGUES ET LE CARACTERE ABUSIF DES MOTIFS REELS, D'AVOIR SEULEMENT RELEVE DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT ET NON DANS LA RUPTURE ELLE-MEME, D'AVOIR RETENU QUE X... ENTRETENAIT DE BONS RAPPORTS AVEC CERTAINS EMPLOYEURS DE MAIN-D'OEUVRE, CE QUI N'EXCLUAIT PAS DE  MAUVAIS  RAPPORTS AVEC D'AUTRES, ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CES MAUVAIS RAPPORTS N'ETAIENT PAS, AU MOINS POUR PARTIE, IMPUTABLES A X... LUI-MEME;    MAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE LES MAUVAISES RELATIONS DE X... AVEC CERTAINS EMPLOYEURS, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CEUX-CI LUI REPROCHAIENT DE RECONNAITRE TROP D'INAPTITUDES AU TRAVAIL, ET MENACAIENT DE SE RETIRER DE L'ASSOCIATION S'IL ETAIT MAINTENU EN FONCTION, CE QUI AVAIT MOTIVE SON RENVOI; QUE LES HEURTS AVEC LES DIRIGEANTS DE L'APAS, EGALEMENT INVOQUES POUR ROMPRE LE CONTRAT, ETAIENT IMPUTABLES AU FAIT QUE CEUX-CI INTERVENAIENT DANS LE DOMAINE MEDICAL, TANT EN LUI PRESCRIVANT PLUS DE SOUPLESSE DANS SES RAPPORTS AVEC LES EMPLOYEURS QU'EN LUI CONTESTANT LE LIBRE CHOIX D'UN LABORATOIRE OU EN OUVRANT SA CORRESPONDANCE; QU'EN ENONCANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE X... AVAIT EU UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE CE MEDECIN, SANS APPORTER DE NEGLIGENCE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AVAIT SEULEMENT RECLAME DE SON INDEPENDANCE DANS LE DOMAINE MEDICAL EN REPOUSSANT LES INGERENCES DES DIRIGEANTS DE L'APAS DANS CE DOMAINE, ILS ONT CONSTATE L'ABSENCE DE FAUTE DE X... ET JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TABLEAU N. 25 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE POUR ETRE PRISE  EN CHARGE  AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA SILICOSE DOIT ETRE CONSECUTIVE A  L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE, RISQUE AUQUEL LA VICTIME AVAIT ETE EXPOSEE DE MANIERE HABITUELLE DU FAIT DE SON TRAVAIL;    ATTENDU QU'ELKADI QUI AVAIT TRAVAILLE DE 1966 A 1973 A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE PLOMBERIE ET DE CANALISATIONS (SEPC) A ETE LE 21 FEVRIER 1974 RECONNU ATTEINT DE SILICOSE PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS; QUE POUR DIRE QUE CETTE AFFECTION DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE TRAVAIL DE LA VICTIME AVAIT CONSISTE NOTAMMENT A ENROBER DES TUYAUX AVEC DE LA LAINE DE VERRE PREALABLEMENT TREMPEE DANS DU CARBOPLASME EN FUSION; QUE LES BIOPSIES PULMONAIRES ONT REVELE QUE LES LOBES DU POUMON DE L'INTERESSE ETAIENT TATOUES DE POUSSIERES OPAQUES DE COULEUR NOIRE ET CONTENAIENT NOTAMMENT UNE MULTITUDE DE MODULES FIBRO-HYALINS ET DES PARTICULES DE QUARTZ; QUE LA SILICE ETANT UN COMPOSANT DU VERRE, ELKADI AYANT MANIPULE DE LA LAINE DE VERRE ET LES PARTICULES DE QUARTZ NE SE TROUVANT PAS DANS LES POUMONS DE L'INTERESSE AVANT SON TRAVAIL A LA SEPC, LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE LA SILICOSE ET LE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT APPORTEE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LAINE DE VERRE NE CONTENAIT DE LA SILICE QU'A L'ETAT <COMBINE> ET QUE SA MANIPULATION N'AVAIT PU LIBERER DES POUSSIERES DE SILICE LIBRE, LA COUR D'APPEL QUI, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, ET EN CONSTATANT SEULEMENT LA PRESENCE DE POUSSIERES NOIRES ET DE PARTICULES DE QUARTZ DANS LES POUMONS DE ELKADI, A NEANMOINS DIT QUE LA VICTIME AVAIT ETE EXPOSEE AU RISQUE SILICOGENE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-29 Bulletin 1961 IV N. 727 p.575 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-02-27 Bulletin 1964 IV N. 192 p.254 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE CETTE MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;    ATTENDU QUE RENOUX, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MAISON ERSIC DECLAREE LE 10 MARS 1976, QUI AVAIT, LE 23 MARS SUIVANT, LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT BLANCHARD ET QUATRE AUTRES SALARIES DE CELLE-CI, A CEDE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, LES MARCHES, LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE DE LA SOCIETE, LE CESSIONNAIRE REPRENANT A SON SERVICE CES SALARIES A LA MEME DATE, A L'EXCEPTION DE L'UN D'ENTRE EUX, QUI A ETE REPRIS LE 15 AVRIL; QUE, POUR CONDAMNER RENOUX, ES-QUALITES, A PAYER A BLANCHARD DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC AVAIT ENTENDU METTRE FIN <REELLEMENT> A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE L'ACTE DE CESSION NE CONTENAIT A LA CHARGE DU CESSIONNAIRE AUCUNE OBLIGATION ENVERS LES SALARIES LICENCIES, ET QUE LA SOLUTION DE CONTINUITE <MENAGEE> ENTRE LA RESILIATION DU PREMIER CONTRAT ET LA CONCLUSION DU SECOND, IMPLIQUAIT QUE LE SYNDIC COMME LE NOUVEL EXPLOITANT AVAIENT ENTENDU EXCLURE LA CONTINUATION DE CE PREMIER CONTRAT;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LES EXPLOITANTS SUCCESSIFS DE LA MEME ENTREPRISE NE PEUVENT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE BLANCHARD AVAIT, MALGRE UNE BREVE INTERRUPTION, POURSUIVI LE MEME TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT, ET QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ERSIC AVAIT CONTINUE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT LES ACCORDS PASSES AVEC CELUI-CI ET LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LE SYNDIC QUI N'AVAIT EU AUCUN EFFET, EN L'ESPECE, SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-11 (CASSATION) N. 78-40.826. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-11 (CASSATION) N. 78-40.827. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-11 (CASSATION) N. 78-40-828.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET (AVENANT <MENSUELS>);
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET <CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU>, LE SALARIE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME JOHN DEERE A PAYER A SAINT-MARTIN, EMPLOYE A SON SERVICE EN QUALITE DE RETOUCHEUR, QUI S'ETAIT TROUVE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE LE 19 NOVEMBRE 1975, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES EN PAREIL CAS QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE LUI VERSER EN RAISON DU REFUS DE CE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ET ALLOUER AU SYNDICAT CGT INTERVENU DANS L'INSTANCE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION ET LA CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIT ETRE UNE CONDITION D'OCTROI DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, LESDITS TEXTES NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION QUI PRECISERAIT LES FORMES ET LES MODALITES DE CE CONTROLE, ET LA FACON DONT SERAIT TRANCHE UN EVENTUEL DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET CELUI DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE L'EXAMEN EFFECTUE PAR CE SECOND MEDECIN NE SERAIT CONFORME NI AUX ARTICLES 4 ET 9, NI A L'ARTICLE 56 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 ET L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET PREVOIENT EXPRESSEMENT, COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, UNE CONTRE-VISITE SI ELLE EST DEMANDEE ET QUE, SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS OBSERVEE PAR LE SALARIE, CE DERNIER NE PEUT PRETENDRE A L'AVANTAGE INSTITUE EN SA FAVEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE SALAIRES INTENTEE PAR DULEUX CONTRE LA SOCIETE ANONYME SODETEG, PORTANT SUR DES CREANCES NEES POSTERIEUREMENT AU 17 JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT UNIFORMEMENT A CINQ ANS LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE SALAIRES ET ANTERIEUREMENT AU 4 JANVIER 1972, SOIT PLUS DE CINQ ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE DE COMMERCE, QUE, SELON CES ARTICLES, SONT PRESCRITES PAR SIX MOIS LES ACTIONS EN MATIERE DE SALAIRES ET QU'ILS DOIVENT S'APPLIQUER EXCLUSIVEMENT A L'EXCEPTION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, Y COMPRIS L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272, 2274, 2275 DU CODE CIVIL ET 433 DU CODE DE COMMERCE ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI A SUBSTITUE UNE PRESCRIPTION QUINQUENNALE LIBERATOIRE AUX COURTES PRESCRIPTIONS DE SIX MOIS FONDEES SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, QUE, POUR LES CREANCES NEES ENTRE LE 17 JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, ET LE 4 JANVIER 1972, SOIT CINQ ANS AVANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN PAIEMENT, C'EST DONC LA NOUVELLE REDACTION DE CES TEXTES QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPEL DE FAIRE APPLICATION DES REGLES DE DROIT S'IMPOSANT EN L'ESPECE, QUELLES QUE  SOIENT CELLES  RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EN CONSEQUENCE, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'ILS SE FONDENT SUR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR;    MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'EST PAS APPLICABLE EN POLYNESIE, ET QUE LE TRIBUNAL A AINSI EXACTEMENT DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES CONTINUAIT A ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 QUI NE VISAIT PAS L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DELARUE-BENARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1977 CONSTATANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE FRANCOIS X..., SON REPRESENTANT, A SES TORTS ET GRIEFS, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RENDU INTENABLE LA SITUATION DE X... QUI N'AVAIT EU D'AUTRE SOLUTION QUE DE SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 8 OCTOBRE 1976, ALORS QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT RELEVEE, QU'IL NE POUVAIT, AU SURPLUS, FAIRE GRIEF A L'EMPLOYEUR  D'AVOIR  PROPOSE A X... UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN ETABLISSANT QUE CETTE PROPOSITION ETAIT INSPIREE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE OU PAR UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE APPORTEE;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE SANS CONTRAT ECRIT, AVAIT TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE EXCLUSIF DE LA SOCIETE, POUR LA VENTE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, DE CUISINES INTEGREES, D'APPAREILS ELECTROMENAGERS ET DE PAPIER PEINT, QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE, LES JUGES ONT RELEVE QUE SON SECTEUR AVAIT ETE VISITE A COMPTER D'AVRIL 1974 PAR UN DEUXIEME REPRESENTANT, QUI AVAIT PROFITE DE LA CLIENTELE LARGEMENT DEVELOPPEE PAR X... SANS AUCUNE CONTREPARTIE POUR LUI, CE  QUI  CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE SUBSTANTIELLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, ET QUE LA SOCIETE AVAIT CHERCHE A SE DEBARRASSER DE LUI DANS LES CONDITIONS LES PLUS ECONOMIQUES, NE CESSANT DE LE HARCELER POUR LUI FAIRE ACCEPTER D'AUTRES MODIFICATIONS DE SON CONTRAT ET N'HESITANT PAS A LUI ADRESSER DES AVERTISSEMENTS INJUSTIFIES ET DES REPROCHES NON FONDES; QUE CE COMPORTEMENT MALICIEUX AVAIT RENDU LA SITUATION INTENABLE POUR X... QUI AVAIT PLUS DE VINGT-CINQ ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR; QUE LES JUGES ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 MARS 1972;
ATTENDU QUE MARIE-CLAIRE X... QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 15 MAI 1964 PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A CLERMONT-FERRAND, TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET AU DEPARTEMENT MERCERIE, QUAND ELLE A DEMANDE LE 25 FEVRIER 1974 POUR DES RAISONS MEDICALES ET FAMILIALES A OCCUPER UN POSTE A TEMPS PARTIEL, CE QU'ELLE OBTINT; QU'EN AOUT 1974, SA SANTE S'ETANT AMELIOREE, ELLE AVAIT SOLLICITE A NOUVEAU DE SON EMPLOYEUR UN POSTE A TEMPS COMPLET POUR UNE DUREE INDETERMINEE; QU'ELLE FUT ALORS AFFECTEE A UN POSTE A <TEMPS COMPLET>, A TITRE TEMPORAIRE, A LA SUITE DU CONGE DE MATERNITE PRIS PAR LA PERSONNE QUI L'OCCUPAIT, MAIS QU'AYANT REFUSE DE SIGNER UN CONTRAT DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE, ELLE FUT REPLACEE DANS UN SERVICE A <TEMPS PARTIEL>, POUR UNE DUREE INDETERMINEE; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN NE LUI ATTRIBUANT PAS LE POSTE A <TEMPS COMPLET> DEVENU VACANT A TITRE DEFINITIF, EN RAISON DU DEPART DE LA SALARIEE TITULAIRE, ET EN L'ATTRIBUANT ALORS A UNE AUTRE EMPLOYEE, LAQUELLE AVAIT OCCUPE CE POSTE A TITRE TEMPORAIRE APRES DAME X..., LA SOCIETE, QUI AVAIT REFUSE DEPUIS LORS DE REINTEGRER CELLE-CI DANS UN EMPLOI A TEMPS PLEIN, N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLES GALERIES DU 30 MARS 1972, QUI STIPULE UN DROIT DE PRIORITE POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL, EN CAS DE VACANCE OU DE CREATION DE POSTE A TEMPS PLEIN;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE POSTE CONSIDERE ETAIT A L'ORIGINE UN EMPLOI TEMPORAIRE EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE EN CONGE DE MATERNITE, CE QUI AVAIT ETE LA RAISON DU REFUS DE DAME X... DE L'OCCUPER,  QU'ELLE EST RESTEE  AFFECTEE A UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL; QUE LA SOCIETE L'AVAIT PROPOSE A UNE AUTRE EMPLOYEE, ENGAGEE A  CET EFFET ET L'Y AVAIT MAINTENUE  LORSQUE CE POSTE ETAIT DEVENU VACANT A TITRE DEFINITIF, LA PRIORITE DE DAME X... NE JOUANT PAS VIS-A-VIS D'UN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL EN PLACE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MIEGEVILLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 MAI 1971 PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE LE BURIN ET QUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A ETE FIXEE AU 17 MAI SUIVANT AVEC UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % PORTE ENSUITE A 24 %; QUE LE 15 MARS 1972, IL A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE LA MAJORATION DE SA RENTE EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA CAISSE LUI AYANT FAIT SAVOIR LE 7 FEVRIER 1975 QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 7 FEVRIER 1977; QUE LA SOCIETE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PRESCRITE; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE MIEGEVILLE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER LA PRESCRIPTION BIENNALE SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION DE MIEGEVILLE A LA CAISSE PRIMAIRE ET DECLARER RECEVABLE SON ACTION CONTENTIEUSE ENGAGEE LE 7 FEVRIER 1977, LA SUSPENSION D'UN DELAI DE PRESCRIPTION AYANT POUR  SEULE CONSEQUENCE DE PRIVER D'EFFET LA PERIODE DE SUSPENSION; QU'EN L'ESPECE LA PRESCRIPTION AVAIT COURU DEPUIS LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE, LE 25 FEVRIER 1972, JUSQU'A LA RECLAMATION FAITE A LA CAISSE PAR MIEGEVILLE LE 15 MARS 1972, SOIT PENDANT 18 JOURS ET AVAIT RECOMMENCE A COURIR APRES LA NOTIFICATION DE LA CAISSE DU REJET DE CETTE RECLAMATION PAR LETTRE DATEE DU 5 FEVRIER 1975 RECUE PAR MIEGEVILLE LE 7 FEVRIER SUIVANT ET QU'AU 7 FEVRIER 1977, LE DELAI DE DEUX ANNEES ETAIT LARGEMENT EXPIRE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ON ADMETTAIT, CONTRAIREMENT AUX REGLES SUR LA PRESCRIPTION, QUE LE DELAI DE DEUX ANNEES N'AVAIT COURU QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA CAISSE, C'ETAIT LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, SOIT LE 5 FEVRIER 1975, QUI FIXAIT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ET NON LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION LE 7 FEVRIER 1975 ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE LE 7 FEVRIER 1977;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION INTERROMPUE LE 15 MARS 1972 PAR LA RECLAMATION DE MIEGEVILLE A LA CAISSE, N'A RECOMMENCE A COURIR QU'A LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA CAISSE, LE 7 FEVRIER 1975, PORTANT A SA CONNAISSANCE L'ECHEC DES POURPARLERS ENGAGES AVEC L'EMPLOYEUR SUR LA MAJORATION DE SA RENTE; QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, DECIDE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LE 7 FEVRIER 1977 ET QUE MIEGEVILLE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE DEUX ANNEES PREVU PAR L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-24 Bulletin 1972 V N. 157 p.148 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COVEREX A PAYER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INTEMPERIES DE LA REGION DE PARIS DIVERSES COTISATIONS ANNEXES A CELLES AFFERENTES AUX CONGES PAYES AUX MOTIFS QUE CES COTISATIONS ETAIENT DUES EN VERTU DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE  BORNER  A CONSTATER QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ETAIENT DUES MAIS SE DEVAIT D'INDIQUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DU DROIT DE LA CAISSE DE LES RECOUVRER POUR LE COMPTE D'ORGANISMES DIVERS;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE COVEREX, QUI AVAIT DEMANDE LA JUSTIFICATION DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE CES COTISATIONS, N'AVAIT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS QUALITE POUR LES RECLAMER; QUE LE MOYEN, NOUVEAU DE CE CHEF ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LA SOCIETE COVEREX FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE CONGES PAYES, DES VERSEMENTS EFFECTUES DIRECTEMENT PAR ELLE AU PERSONNEL AU TITRE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE SE TROUVAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE COMPENSATION, LE PAIEMENT PAR L'ENTREPRISE A SES SALARIES DES INDEMNITES DE CONGES PAYES AYANT ETEINT LA CREANCE DONT LA CAISSE POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT ET CELLE-CI ETANT DES LORS SANS DROIT A RECLAMER LE VERSEMENT DES COTISATIONS, DEVENU DESORMAIS SANS CAUSE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE S'EXPLIQUER SUR LES INCIDENCES QUE POUVAIT AVOIR, SUR LA RECLAMATION DE LA CAISSE, LA MESURE DE SUSPENSION, PRISE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DEVAIENT ETRE REGLEMENTAIREMENT VERSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE A LAQUELLE LES ENTREPRISES AFFILIEES NE POUVAIENT SE SUBSTITUER, QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU, POUR FIXER LE MONTANT DE LA CREANCE DONT LE REGLEMENT ETAIT RECLAME, DE TENIR COMPTE DE VERSEMENTS QUI AURAIENT ETE EFFECTUES DIRECTEMENT ET IRREGULIEREMENT PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL AU TITRE DES CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE AVAIT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE CABANES, COREDACTEUR EN CHEF DU PARISIEN LIBERE, DECIDE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ET ETAIT NUL, QU'IL RESTAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE DU PARISIEN LIBERE, ET QUE CELLE-CI DEVRAIT OBSERVER LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL SI ELLE PERSISTAIT DANS SON INTENTION DE RUPTURE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE, AU MOTIF QU'EN ORDONNANT LA REINTEGRATION DU SALARIE LE PREMIER JUGE AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS; QUE CABANES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS ET L'OBJET DE SA DEMANDE, QUI NE TENDAIENT NULLEMENT A SA REINTEGRATION, MAIS A VOIR CONSTATER QUE LE CONTRAT N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT RESILIE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR L'EMPLOYEUR, S'IL PERSISTAIT DANS SON INTENTION DE RUPTURE, D'ACCOMPLIR LA PROCEDURE LEGALE, DEMANDE QUI NE PREJUGEAIT PAS DU CARACTERE REGULIER OU IRREGULIER DU CONGEDIEMENT, MAIS VISAIT A UNE SIMPLE REMISE EN ETAT, QUE LE JUGE DES REFERES PEUT TOUJOURS ORDONNER POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT EXCESSIF EN VERTU DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.122-14-4  DU  CODE DU TRAVAIL N'AUTORISE PAS LE JUGE A PRONONCER LA NULLITE D'UN LICENCIEMENT AU CAS D'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES, MAIS SEULEMENT A ORDONNER L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES, ET A ALLOUER AU SALARIE UNE INDEMNITE EGALE AU PLUS A UN MOIS DE SALAIRE SI LE LICENCIEMENT A EU UN MOTIF REEL ET SERIEUX; QU'EN DEDUISANT DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUE LE PREMIER JUGE, QUI AVAIT DECLARE NUL LE CONGEDIEMENT DE CABANES, AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE AIT ETE ORDONNEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 344 p.250 (CASSATION) (sur la condition de la réintégration et le pouvoir du juge des référés) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 512 (3) p.377 (REJET) (sur l'annulation du licenciement et la fixation de l'indemnité)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CAMILLE BELLAND ET ANDRE X..., QUI EXERCENT LA FONCTION DE < VENDEUR REPRESENTANT > DES AUTOMOBILES RENAULT AU MANS ET FIGURAIENT COMME ELECTEURS, DANS LA SECTION INDUSTRIE, SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DEVAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LES INTERESSES < QUI CONCLUENT DES CONTRATS DE VENTE DE VEHICULE AUPRES DE CLIENTS QU'ILS DEMARCHENT > REPONDENT AUX EXIGENCES PREVUES PAR L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL, < MEME S'ILS SE RENDENT CHEZ LES CLIENTS EVENTUELS NON PAS DE LEUR PROPRE CHEF, MAIS SUR INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR OU SUR INDICATIONS DES CONCESSIONNAIRES OU AGENTS RENAULT >, PEU IMPORTANT QU'ILS BENEFICIENT OU NON DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DEFINI PAR LES ARTICLES L.751-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE;    ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES OU LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DE BELLAND ET VOISIN DANS LA SECTION ENCADREMENT, SANS RECHERCHER EN PARTICULIER SI LES INTERESSES, QUI NE BENEFICIAIENT PAS DU STATUT DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, FAISAIENT OU NON PAR AILLEURS PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES METAUX EN DATE DU 13 MARS 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR FAIRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS A DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, VICTIME LE 9 AOUT 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS A HAMICHI, A CONDAMNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS TANT EN ESPECES QU'EN NATURE SERVIES JUSQU'AU 9 MAI 1972,  DATE  DE LA CONSOLIDATION PROPOSEE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE X... AVANT DIRE DROIT MAIS A DIT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES POSTERIEUREMENT PARCE QU'ELLES <NE SONT PAS LES CONSEQUENCES DIRECTES DE L'ACCIDENT>;    ATTENDU CEPENDANT QUE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MODES DE DETERMINATION DES  DROITS  DE LA VICTIME, ASSUREE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, EN SUS DE LA PART D'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DES SOUFFRANCES ENDUREES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLES ONT ETE AMENEES A ENGAGER POUR L'ASSUREE SOCIALE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES SOINS POSTERIEURS AU 9 MAI 1972, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 321 (1) p. 246 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-04 Bulletin 1978 V N. 551 p. 413 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 25 DU CODE ELECTORAL ET L. 513-3 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR UN ELECTEUR INSCRIT DE LA COMMUNE DE BONNEVAL, DU RATTACHEMENT DES SALARIES DE L'ENTREPRISE HUBERT, QUI Y A SON SIEGE, A LA SECTION ACTIVITES DIVERSES AU LIEU DE LA SECTION < COMMERCE > DE LA LISTE PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE CE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR INDIQUE LES NOMS DES SALARIES CONCERNES QUI DEVAIENT ETRE CONVOQUES A L'AUDIENCE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS VISANT L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE DONT LE NOM ET LE DOMICILE DE CHACUN D'EUX FIGURAIENT SUR LA LISTE DEPOSEE EN MAIRIE, OBJET DE LA CONTESTATION; QUE CHAQUE SALARIE ETAIT DONC IDENTIFIE OU EN TOUS CAS AISEMENT IDENTIFIABLE;    D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUDUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, LES ARTICLES L.513-1 ET L.513-3 ANCIENS DU MEME CODE, ENSEMBLE LES LOIS DES 30 JUIN 1901, 6 JUILLET 1904, LES DECRETS DES 24 AVRIL 1920 ET 16 JUIN 1922;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE  D'INSCRIPTION  SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SECTION COMMERCIALE, DE SALARIES DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI, SELON LES STATUTS, LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE MULHOUSE NE S'ETENDAIT QU'A CETTE VILLE, ELLE AVAIT ETE ETENDUE, SELON LES USAGES LOCAUX, AU MEME RESSORT QUE LE CONSEIL INDUSTRIEL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION JUDICIAIRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE SUIVANT CELLES QUI SONT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE POUVOIR DE CREER DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX AVAIT ETE ATTRIBUE AUX COMMUNES, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RELEVE QUE LA VOLONTE D'ADHESION DE LA COMMUNE INTERESSEE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE MULHOUSE RESULTAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL QUI SEULE POUVAIT L'EXPRIMER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-21 (CASSATION) N. 79-60.439 Préfet du Haut-Rhin c/ Maire d'Illzach et autres . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-21 (CASSATION) N. 79-60.440 Préfet du Haut-Rhin c/ Maire d'Ottmarsheim et autre . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-21 (CASSATION) N. 79-60.441 Préfet du Haut-Rhin c/ Maire de Bantzenheim et autre
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE AMRANI, OUVRIER COUVREUR OS 1 AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROGER JEANNIN, A ETE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE, PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, INAPTE A UN TRAVAIL EN HAUTEUR MAIS APTE A TRAVAILLER AU SOL; QUE L'EMPLOYEUR, INVOQUANT L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE, L'INFORMA, TOUT EN LUI REGLANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'IL CONSIDERAIT QUE LE CONTRAT ETAIT ROMPU DE CE FAIT A DATER DU 5 NOVEMBRE 1975;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A AMRANI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL D'AMRANI N'ETAIT PAS TOTALE, SEUL LE TRAVAIL EN HAUTEUR LUI ETANT INTERDIT, QUE LA SOCIETE, QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE COUVERTURE, DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE CENTRAL, AVAIT LA POSSIBILITE D'OCCUPER CE SALARIE A DES FONCTIONS S'EXERCANT UNIQUEMENT AU SOL ET QU'ELLE AVAIT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, SANS FAUTE GRAVE DE LA PART DU SALARIE, ET INVOQUE UN MOTIF DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT NI REEL NI SERIEUX;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE, MEDICALEMENT CONSTATEE, CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ALORS,  D'AUTRE  PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER QUE LE SALARIE AURAIT DU ETRE AFFECTE A UN POSTE AU SOL SANS AVOIR, AU PREALABLE, VERIFIE S'IL AVAIT UN DROIT A UNE MUTATION ET S'IL EXISTAIT UN POSTE VACANT POUVANT LUI CONVENIR, ET ALORS, ENFIN, QUE DE LA CONSTATATION DE L'INAPTITUDE D'AMRANI A ACCOMPLIR LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE, IL RESULTAIT QU'IL ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-20 Bulletin 1975 V N. 396 p.339 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-01 Bulletin 1979 V N. 109 (2) p.78 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE DANS LA SECTION < ENCADREMENT > AU LIEU DE LA SECTION < COMMERCE > SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DU VIIIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, DIVERS AGENTS DU < CREDIT DU NORD >, ALORS QUE CEUX-CI, AYANT L'EQUIVALENCE D'AGENTS DE MAITRISE AURAIENT DU ETRE INSCRITES DANS LA SECTION < ENCADREMENT >;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'EN A AINSI DECIDE QU'AU MOTIF QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS ETE VALABLEMENT REPRESENTES DEVANT LUI :
QUE CE MOTIF, N'ETANT PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS VIIIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 JUILLET 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION SOCIALE ET DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE RAVIER, DIRECTEUR DEPUIS 1958 DE LA SOCIETE DE CONSEIL D'ASSURANCES LOISEAU, PUIS PASSE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LOISEAU, CONSTITUE  ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE  COMPTOIR GENERAL D'ASSURANCES, ET LICENCIE LE 24 NOVEMBRE 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET CETTE DERNIERE SOCIETE, EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 JUILLET 1952, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970, SUR LES AFFAIRES PLACEES PAR LUI DEPUIS 1958, AU MOTIF QU'IL Y  AVAIT RENONCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT RENONCER A UN DROIT QUI LUI ETAIT RECONNU PAR UNE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE INDUMENT LE MOYEN TIRE DE LA RENONCIATION A UNE COMMISSION, ALORS QUE DE TROISIEME PART, ELLE A DENATURE LA NOTE QU'ELLE CITE, DANS LAQUELLE RAVIER AURAIT RENONCE A CES COMMISSIONS, NOTE QUI NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 31 DECEMBRE 1969, AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT ASSOCIE DANS LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, ET ALORS QU'ENFIN ELLE NE POURRAIT DEDUIRE D'UNE ABSTENTION DE ONZE ANNEES UNE RENONCIATION DEFINITIVE A SE PREVALOIR D'UN DROIT;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A PARTIR DU MOMENT OU RAVIER A ACCEDE AU POSTE DE DIRECTEUR, IL A CESSE DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS, SUR LES AFFAIRES APPORTEES PAR LUI; QU'IL N'EN A RECLAME LE PAIEMENT QU'APRES SON LICENCIEMENT ONZE ANS APRES; QUE CHARGE DE FONCTIONS DE DIRECTION, IL AVAIT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON NOUVEAU MODE DE REMUNERATION DONT IL N'A PAS SOUTENU QU'IL ETAIT DESAVANTAGEUX POUR LUI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.