Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Entreprise Bergeron a assigné la société Rio France en paiement du prix d'un bateau qu'elle prétendait avoir vendu à cette dernière, que la société Rio France s'est opposée à cette demande en prétendant que le bateau ne lui avait pas été vendu mais qu'il lui avait été remis en dépôt-vente ; .
Sur l'irrecevabilité du premier moyen soulevée par la défense :
Attendu que la société Entreprise Bergeron soutient qu'est irrecevable comme nouveau le premier moyen du pourvoi par lequel la société Rio France se prévaut de la nullité prévue à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 pour tout acte translatif de propriété n'ayant pas fait l'objet d'un acte écrit ;
Mais attendu que ce moyen, qui n'invoque l'appréciation d'aucun fait qui n'ait été soumis aux juges du fond, est de pur droit et peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit ;
Attendu que, pour retenir qu'une vente portant sur le navire litigieux avait été conclue entre les parties et condamner la société Rio France à en payer le prix à la société Entreprise Bergeron, la cour d'appel s'est fondée sur les présomptions qu'elle a tirées des circonstances de fait et de la correspondance versée aux débats ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'aucun texte écrit n'avait été établi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-02-26 Bulletin, 1973, IV, n° 93, p. 80 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Ricard a confié à la société Affrètements Transports Douane (ATD) le transport de bouteilles d'apéritifs de Saint-Laurent de Mure à La Ricamarie, que la société ATD a chargé la société Transports Gennetay d'exécuter le transport, qu'au déchargement de la marchandise le bris d'un certain nombre de bouteilles a été constaté, que la société Ricard a assigné la société ATD pour obtenir la réparation de son préjudice, que celle-ci a demandé la garantie de la société Transports Gennetay et de l'assureur de celle-ci, la compagnie la Protectrice, que la cour d'appel s'est prononcée sur ces demandes en faisant application d'une clause limitative de responsabilité mentionnée sur le titre de transport ;
Attendu que, pour déclarer cette clause opposable à la société Ricard, l'arrêt énonce que la société ATD a agi en l'espèce comme commissionnaire de transport, que la lettre de voiture forme contrat entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier et que le commissionnaire est garant du voiturier choisi par lui, lequel doit répondre de la perte ou de l'avarie survenue au cours du transport et que la clause limitative de responsabilité s'impose donc à la société Ricard, sauf faute lourde du transporteur qui n'est pas invoquée en l'espèce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Ricard avait eu connaissance de la clause litigieuse et l'avait acceptée au moment de la formation du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-12-03 Bulletin, 1985, IV, n° 289, p. 246, (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1986) que la société Office général de transport (société OGT) a été chargée par la société Wesper du transport de batteries qui lui avaient été commandées par la société Climabron ; que cette société a écrit sur la lettre de voiture à la réception, la réserve suivante en présence du préposé de la société OGT : " colis écrasé et cassure des ailettes des batteries " ; qu'aucune batterie n'étant utilisable, la société Climabron a assigné en responsabilité la société Wesper et la société OGT ; que la société Wesper a appelé cette dernière société en garantie ; que le tribunal a déclaré irrecevable l'action de la société Climabron contre la société OGT, et condamné la société Wesper, au risque de laquelle le transport avait été effectué, à indemniser la société Climabron et la société OGT à garantir la société Wesper ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel principal de la société OGT contre la société Climabron et par voie de conséquence sans objet l'appel provoqué de la société Wesper contre la société OGT et a confirmé le jugement pour le surplus ;
Attendu que la société OGT fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce qu'elle invoquait et de l'avoir condamnée à garantir la société Wesper alors, selon le pourvoi, que si l'acceptation des réserves peut être tacite, elle doit être non équivoque et ne peut donc se déduire de la seule présence d'un préposé du voiturier lors de l'apposition des réserves et alors surtout, que le conducteur d'un camion n'a pas reçu de son employeur le mandat d'accomplir des actes juridiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 105 du Code de commerce ;
Mais attendu, en premier lieu, que le conducteur d'un camion dont le commettant est un entrepreneur de transport représente celui-ci pour tout ce qui a trait à l'exécution du transport dont il est chargé ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que les réserves formulées par le destinataire de la livraison litigieuse, selon lesquelles le colis avait été " écrasé " et les ailettes des batteries " cassées ", avaient été portées par le réceptionnaire sur le bon de livraison, en présence du préposé de l'OGT, qui ne les a ni contestées, ni contredites par une mention contraire ; qu'en l'état de ces constatations, dont résultait le caractère non équivoque de l'acceptation tacite des réserves par le transporteur, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1968-02-06 , Bulletin 1968, IV, n° 52 (2), p. 45, (rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE LA REUNION (LA BANQUE) A ESCOMPTE LE 31 AOUT 1979 UNE LETTRE DE CHANGE TIREE LE 30 AOUT 1979 PAR M. Y... SUR MME X... ET ACCEPTEE PAR CELLE-CI ;
QUE CET EFFET N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE LE 15 SEPTEMBRE 1979 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X... A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SITUATION DU TIREUR ETAIT DEVENUE DE PLUS EN PLUS CRITIQUE ET QUE MME X... LUI AVAIT REGLE LE 14 SEPTEMBRE 1979, AVANT L'ECHEANCE, LE MONTANT DE L'EFFET MAIS QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR AVAIT ETE PRONONCEE NI QUE SON COMPTE AVAIT ETE CLOTURE, A RETENU QUE LA BANQUE AVAIT CONTREPASSE LE 20 SEPTEMBRE 1979 LA LETTRE DE CHANGE AU DEBIT DU COMPTE DE M. Y... MAIS QU'IL N'Y AVAIT AUCUN ARGUMENT A TIRER DE CE FAIT, QUI ETAIT CONFORME A UNE PRATIQUE CONSTANTE DE TOUS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES, ET QUE LA BANQUE N'AVAIT JAMAIS PERDU LA QUALITE DE TIERS PORTEUR DE BONNE FOI QU'ELLE POSSEDAIT DEPUIS LA DATE DE L'ESCOMPTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CONTRE-PASSATION D'UN EFFET DE COMMERCE EQUIVAUT A UN PAIEMENT, LORSQUE LE REMETTANT EST "IN BONIS", ET PRIVE LA BANQUE DE TOUS SES DROITS SUR LE TITRE CONTRE-PASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DE CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1972-01-11 Bulletin 1972 IV N. 15 p. 14 (cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-03-16 Bulletin 1982 IV N. 104 p. 91 (cassation partielle) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE PARIS INTERNATIONAL TRANSPORT (PIT) S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE, QUE L'ACTE DE CAUTION COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, QUE LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME QU'ELLE AVAIT DU REGLER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PIT A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CE LITIGE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDE LE CONTREDIT LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ACTION INTRODUITE ETANT DE NATURE COMMERCIALE, DES LORS QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ETAIT COMMERCIAL, LA DISCUSSION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ETAIT SANS OBJET ET N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE ;
ATTENDU QU'ATTRIBUANT AINSI LA QUALITE DE COMMERCANT A UNE PERSONNE ACCOMPLISSANT UN ACTE ISOLE AYANT UN CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-04-01, bulletin 1981 IV N° 172 p. 137 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS CHACUN EN LEURS DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES EPOUX X... ONT BENEFICIE, POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN LE 12 AVRIL 1977, DU REGIME DE FAVEUR PREVU PAR L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CONTREPARTIE NOTAMMENT DE L'ENGAGEMENT D'EDIFIER SUR CE TERRAIN DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE ;
QUE LES EPOUX X... ONT REVENDU LE TERRAIN LE 12 NOVEMBRE 1977 AUX EPOUX Y..., QUI SE SONT ENGAGES ENVERS EUX A SATISFAIRE A L'ENGAGEMENT INITIALEMENT PRIS ET ONT EN OUTRE SOUSCRIT A TITRE PERSONNEL LE MEME ENGAGEMENT EN VUE DE BENEFICIER A LEUR TOUR DU REGIME FISCAL DE FAVEUR ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS TENU LEUR ENGAGEMENT DANS LE DELAI IMPARTI PROLONGE D'UN AN, PUISQUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS ACHEVE DANS CE DELAI LA CONSTRUCTION QU'ILS AVAIENT ENTREPRISE, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT PAR LES EPOUX X... DES DROITS D'ENREGISTREMENT ELUDES ET DU DROIT SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION A CET AVIS FORMEE PAR LES EPOUX X..., LE JUGEMENT A RETENU QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LES EPOUX X... A ACHEVER LA CONSTRUCTION DANS LE DELAI IMPARTI A CES DERNIERS, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT BENEFICIE DE PROLONGATIONS DU DELAI QUI LEUR ETAIT IMPARTI A TITRE PERSONNEL, QUE "L'INERTIE D'AILLEURS TRES RELATIVE DES EPOUX Y..." CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR LES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE SI L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN PEUT, POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DU NON-RESPECT, DANS LE DELAI IMPARTI, DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL DE CONSTRUIRE, SE PREVALOIR DE CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE QUI ONT EMPECHE DEFINITIVEMENT LE SOUS-ACQUEREUR DE REALISER LA CONSTRUCTION DANS CE DELAI, LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ACQUEREUR ET LE SOUS-ACQUEREUR SONT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, D'OU IL SUIT QUE L'OCTROI AU SOUS-ACQUEREUR DE PROROGATIONS DU DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI POUR TENIR SON PROPRE ENGAGEMENT, N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER LA CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE IRRESISTIBLE ET EXTERIEURE A SA VOLONTE AYANT EMPECHE L'ACQUEREUR INITIAL DE TENIR SON ENGAGEMENT PERSONNEL ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-05-17 bulletin 1983 IV n° 144 p. 125 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 18 NOVEMBRE 1983) QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ASSUJETTI AUX DROITS D'ENREGISTREMENT DONT SONT PASSIBLES LES MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE LA CESSION PAR M. X... A M. Y... D'UN MANEGE FORAIN ;
ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR OBTENIR PAIEMENT DE CES DROITS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN MATIERE DE FETE FORAINE, LES AUTORISATIONS MUNICIPALES POUR INSTALLER UN MANEGE ET L'EXPLOITER SONT PUREMENT PERSONNELLES ET ANNUELLES ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE, EU EGARD AU CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE DE CES AUTORISATIONS, LA CONVENTION A TITRE ONEREUX PERMETTANT AU CESSIONNAIRE D'EXERCER CETTE PROFESSION NE SAURAIT ETRE TAXEE AU TITRE DES DROITS DE MUTATION, COMPTE TENU DE SON CARACTERE ALEATOIRE ;
QU'EN EN JUGEANT AUTREMENT, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE :
L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RETENU QU'EN CEDANT LA TOTALITE DU MATERIEL QUI SERVAIT A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, M. X... A MIS UN TERME A SON ACTIVITE ET A PERMIS A M. Y... D'EXERCER LA FONCTION D'EXPLOITANT D'UN MANEGE FORAIN PRECEDEMMENT OCCUPEE PAR LE CEDANT ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-05-03 Bulletin 1984 IV N. 147 p. 124 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MIDI (C.R.C.A.M.) SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE S'APPUIE SUR AUCUN FAIT QUI N'AIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, EST DE PUR DROIT ;
QU'IL EST DONC RECEVABLE ;
VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE M. JEAN Y...
Z... D'UN COMPTE DE DEPOT A L'AGENCE DU CREDIT AGRICOLE DE MONTPELLIER A, PAR LETTRE DU 9 FEVRIER 1976, DONT LA BANQUE A ACCUSE RECEPTION, FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE NE COMPORTANT D'AUTRE MENTION QUE SA SIGNATURE ET QUI FUT REMIS A SON CREANCIER M. X..., LEQUEL L'ENDOSSA POUR UN MONTANT DE 450.000 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGE DU GARD ;
QUE CE CHEQUE QUI ETAIT SANS PROVISION FUT PAYE PAR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MALGRE L'OPPOSITION DU TIREUR ;
QUE LA BANQUE QUI AVAIT INITIALEMENT INTRODUIT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE M. Y... EN MODIFIA LE FONDEMENT JURIDIQUE ET LUI RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 450.000 FRANCS SUR LA BASE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE APRES QUE LA JURIDICTION PENALE EUT DEFINITIVEMENT JUGE SUR PLAINTE DU CREDIT AGRICOLE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI AVAIT POUR ORIGINE NON L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION COMMISE PAR M. Y... MAIS L'ERREUR IMPUTABLE A SON SERVICE INFORMATIQUE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. JEAN Y... A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU MIDI LA SOMME DE 450.000 FRANCS AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 26 MAI 1983, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET DE CASSATION DU 11 JANVIER 1980 QUE LE PREJUDICE ALLEGUE TROUVAIT SA SOURCE DANS LE FAIT QU'EN RAISON D'UNE ERREUR DE SON SERVICE, QUI N'A PAS REFUSE LE PAIEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE COMPENSATION, LA BANQUE A PAYE INDUMENT LE MONTANT DU CHEQUE ;
QU'EN SUITE DE CE PAIEMENT, LA BANQUE S'EST APPAUVRIE DE LA VALEUR DE CE CHEQUE ET QUE M. Y... S'EST TROUVE IPSO FACTO LIBERE DE SA DETTE ENVERS M. X... ET ENRICHI PAR CONSEQUENT D'AUTANT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CARACTERISANT LA FAUTE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, QUI EST A L'ORIGINE DE SON APPAUVRISSEMENT, A, CEPENDANT, DECLARE CELLE-CI BIEN FONDEE A EXERCER CONTRE M. Y... L'ACTION DE IN REM A... ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-02-05, bulletin 1980 IV n° 56 p. 45 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 JANVIER 1984) QUE MME X..., QUI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 OCTOBRE 1978, A OBTENU LE 7 MARS 1980 LA CLOTURE DE CETTE PROCEDURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, ET QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE (LA CAISSE), QUI LUI AVAIT CONSENTI UN FINANCEMENT EN 1976 ET QUI, N'AYANT PAS PRODUIT AU PASSIF, NE FIGURAIT PAS SUR L'ETAT DES CREANCES, A ASSIGNE LE 11 OCTOBRE 1980 MME X... EN PAIEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU, APRES RELEVE EVENTUEL DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES CREANCIERS DOIVENT PRODUIRE DANS LES DELAIS, A MOINS QUE LE TRIBUNAL NE LES RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ILS ONT ENCOURUE S'ILS ETABLISSENT QUE LEUR DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A LEUR FAIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ETAT DES CREANCES REGULIEREMENT ARRETE EST OPPOSABLE AU CREANCIER QUI N'A PAS PRODUIT ET QUI N'A PAS ETE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'IL A ENCOURUE ET A AUTORITE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD, BIEN QUE LA CREANCE NE SOIT PAS ADMISE ;
QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1351 DU CODE CIVIL ET 93 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'EXTINCTION DES CREANCES PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE CONCERNAIT, SAUF CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE, QUE LES HYPOTHESES OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE EST CLOTURE PAR UN CONCORDAT ;
ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARRET A RETENU SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE POUR EXTINCTION DU PASSIF N'AVAIT PAS POUR EFFET D'ETEINDRE LES CREANCES AYANT UNE ORIGINE ANTERIEURE A CETTE PROCEDURE ET NON PRODUITES ET NE POUVAIT ETRE INVOQUE SUR CE POINT ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET A DECLARE A JUSTE TITRE QUE, PAR SUITE DE LA CLOTURE INTERVENUE, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA CAISSE EN RELEVE DE FORCLUSION N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-02-16, bulletin 1982 IV n° 62 p. 52 (Cassation partielle) et l'arrêt cité. (2). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-03-22, bulletin 1984 V n° 108 p. 83 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ET A ETE TRANCHE DANS SON DISPOSITIF ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VERMOREL-GAUDET (LA SOCIETE VERMOREL) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAPHAEL MICHEL (LA SOCIETE MICHEL) ;
QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A ASSIGNE EN REVENDICATION DE CES MARCHANDISES OU DE LEUR PRIX, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARPENTRAS, LA SOCIETE VERMOREL ET LE SYNDIC, LESQUELS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE CETTE JURIDICTION ;
QUE LE TRIBUNAL S'ETANT CEPENDANT DECLARE COMPETENT, CEUX-CI ONT FORME CONTREDIT EN INVOQUANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
QUE PAR ARRET DU 13 MAI 1981, LA COUR D'APPEL DE NIMES, SE FONDANT SUR LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, "DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS INTENTEES PAR LA SOCIETE MICHEL, RENVOIE CETTE SOCIETE A SE POURVOI DEVANT LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VERMOREL" ;
QUE LA SOCIETE MICHEL A ENSUITE ASSIGNE, AUX MEMES FINS, CETTE DERNIERE ET LE SYNDIC DEVANT LE TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-UR-SAONE QUI AVAIT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ACCUEILLI CETTE NOUVELLE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF "CONSTATE" QUE CELLE-CI "EST IRRECEVABLE EN VERTU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 13 MAI 1981, QUI A DEFINITIVEMENT TRANCHE LE LITIGE ENTRE LES PARTIES" ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 13 MAI 1981, STATUANT SUR CONTREDIT D'UN JUGEMENT RELATIF A LA COMPETENCE, N'A FAIT QUE SE PRONONCER SUR CETTE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS TRANCHER LE LITIGE ENTRE LES PARTIES DE SORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A LA DECISION SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Senlis, 11 février 1986), que l'administration des Impôts a notifié le 2 février 1978 à la société civile immobilière Résidence du Petit Lièvre (la SCI) un redressement en matière de droits d'enregistrement fondé sur la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts ; que la SCI a assigné le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance en annulation de l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des droits estimés dus, en faisant valoir que la notification de redressement était irrégulière ;
Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir déclaré ce moyen irrecevable et mal fondé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L.  199 du Livre des procédures fiscales que le contribuable n'a pas la faculté de soulever devant le juge de l'impôt les moyens qu'il n'a pas invoqués dans sa réclamation ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé ce texte par fausse interprétation, et alors, d'autre part, que la notification de redressement doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'elle doit, en outre, dénoncer au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé ; qu'il suit de là que la notification de redressement doit viser les textes qui, tant pour les droits simples que pour les pénalités, lui servent de fondement légal ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L.  57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu, d'une part, que le jugement a retenu exactement, en vertu des dispositions des articles 1946 du Code général des impôts et L.  199 du Livre des procédures fiscales, successivement applicables en la cause, que le litige porté devant le tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à l'Administration, d'où il suit que la juridiction appelée à statuer sur la validité de la décision administrative intervenue sur cette réclamation ne peut, dès lors, accueillir un moyen de droit nouveau qui n'a pas été soumis à l'Administration ; qu'ayant constaté que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement n'avait pas été invoqué dans la réclamation adressée à l'administration des Impôts par la SCI, le tribunal en a déduit à bon droit que ce moyen était irrecevable devant lui ;
Attendu, d'autre part, que les motifs déclarant ce moyen mal fondé sont surabondants ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-02-13 , Bulletin 1985, IV, n° 60, p. 52 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 20 février 1986) que Mme X... a vendu son fonds de commerce, sous conditions suspensives, aux époux Y... par un acte sous seing privé du 1er  février 1982 qui ne comportait pas les mentions prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que cet acte, qui devait être réitéré par devant notaire le 1er  septembre 1982, ne l'a pas été ;
Attendu que les époux Y... reprochent à la cour d'appel de les avoir déclarés irrecevables en leur demande en nullité de l'acte susvisé et d'avoir prononcé la résolution de la convention à leurs torts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la vente faite sous condition suspensive ne peut être exécutée antérieurement à la réalisation de la condition dont dépendait l'exécution de l'obligation ; qu'en déclarant que l'acte litigieux valait contrat de vente sans rechercher si les conditions qu'elle contenait s'étaient réalisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1584, 1168 et 1181 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen développé en ce sens par les acquéreurs dans leurs conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, au surplus, en invoquant d'office le moyen tiré de la forclusion des acquéreurs sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si les parties, en subordonnant à la forme authentique la réitération de l'acte conclu sous conditions suspensives et ne comportant pas les mentions requises par la loi, n'avaient pas entendu différer leur accord définitif au jour de l'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a effectué la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise en retenant que l'acte du 1er  février 1982 contenait l'accord des parties sur la chose et sur le prix ;
Attendu, en second lieu, qu'elle n'avait pas à rechercher si les conditions suspensives prévues à cet acte étaient réalisées ou non ni à répondre aux conclusions prises à ce sujet dès lors qu'elle a jugé, par une exacte application de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, que l'action des époux Y... était irrecevable pour avoir été engagée plus d'une année après ledit acte ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-04-27 , Bulletin 1976, IV, n° 139 (1), p. 118 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par la société civile professionnelle Waquet, avocat des époux Y... ; .
Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 9 décembre 1985 contre un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X..., syndic de la liquidation des biens de M. Y... ;
Attendu que M. Y... est décédé le 22 avril 1987 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. Y... sera prononcée ;
RESERVE les dépens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-12-06 Bulletin, 1984, II, n° 189, p. 134 (radiation). .<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1985), lequel porte la mention : " composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Président : M. Baer, Conseillers :
Mme X... et M. Goudot, Greffier : Mme Chamouleau ", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y assister le greffier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen, pris en ses sept branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 1985) a statué sur une contestation formée en application de l'article L.  281 du Livre des procédures fiscales, et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution ; qu'il était donc susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1985-05-02 , Bulletin 1985, IV, n° 130, p. 113 (irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu les articles 6, 13 et 28 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 8 du décret du 5 décembre 1968 ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société AMP Incorporated, titulaire du brevet n° 75-13-837 demandé le 2 mai 1975 et délivré le 11 avril 1980 intitulé " cosse femelle de contact et connecteur comportant une telle cosse " et la société AMP France, bénéficiaire d'une licence, ont demandé, pour contrefaçon de ce titre de propriété industrielle, la condamnation des sociétés Précision mécanique Labinal (société Labinal) Cablauto SGE et RKG ;
Attendu que pour accueillir la demande et déclarer que la revendication 1 du brevet impliquait une activité inventive, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que les limites de la protection sont fixées par la caractéristique technique en combinaison avec le préambule de la revendication, se fonde sur la qualité du contact électrique qu'il convient de maintenir entre les éléments mâles et femelles du connecteur et retient que le moyen constitué par le repliement vers la base des bords des parois latérales de la cosse femelle figure en combinaison avec le dispositif de verrouillage et de déverrouillage dans l'objet de la revendication ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la description du brevet précisait que le double problème à résoudre par l'invention consistait à éviter une séparation accidentelle entre la cosse femelle et la languette mâle et à néanmoins permettre une déconnection aisée et que la revendication 1, dans ses deux premières versions, se limitait en conséquence à demander la protection pour les systèmes de verrouillage et de déverrouillage et que dans sa version rectifiée à la suite de l'avis documentaire de l'Institut national de la propriété industrielle, la partie caractérisante de cette revendication était réduite au seul système de déverrouillage, la cour d'appel a dénaturé le texte du brevet et violé les articles susvisés ;
Et sur les troisième et quatrième moyens réunis :
Vu les articles 6 et 9 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause et 8 dernier alinéa du décret du 5 décembre 1968 ;
Attendu que pour déclarer valables les revendications 2 et 4 qui, l'une et l'autre, faisaient référence à la revendication 1, la cour d'appel se borne à énoncer " qu'elles sont valables puisque la revendication 1 y est incluse " ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si les caractéristiques additionnelles prises en elles-mêmes ou en combinaison avec la revendication 1 impliquaient une activité inventive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1987-11-04 , Bulletin 1987, IV, n° 218, p. 163 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1134 et 1992 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... a remis pour encaissement au Crédit Industriel de l'Ouest (la banque) un chèque dont celle-ci a porté le montant au crédit du compte de sa cliente ; que cet effet n'a pas été payé faute de provision ; que Mme X... a effectué plusieurs retraits sur son compte ; que la banque a assigné Mme X... en paiement de la somme restant due sur le montant du chèque ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, le tribunal d'instance a retenu que le banquier a l'obligation, dans l'exercice de son mandat vis-à-vis de son client, de vérifier l'existence de la provision avant de créditer son compte et qu'en l'espèce, après avoir eu connaissance de l'absence d'encaissement du chèque, la banque a continué " à entretenir l'existence du crédit " en payant plusieurs sommes imputées sur ce crédit et qu'ainsi, en sa qualité de mandataire salarié de Mme X..., elle avait failli à son obligation de diligence et de prudence, ce qui lui interdisait d'agir contre elle en paiement des sommes qu'elle avait portées au crédit du compte ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui faisaient apparaître que la banque, en portant, dès la remise de l'effet, le montant du chèque au crédit du compte de sa cliente, avait consenti à celle-ci une avance, tout en retenant que la banque, le jour où elle s'était vu refuser le paiement du chèque, avait écrit à Mme X... pour en demander le remboursement, et dès lors qu'il résultait de ces constatations que la banque, qui ne pouvait se voir reprocher, ni d'avoir fait croire à sa cliente que l'inscription au crédit de son compte du montant du chèque ne lui avait été consenti qu'après vérification de l'existence de la provision, ni de ne l'avoir pas avertie en temps utile du rejet du chèque, ni de lui avoir permis d'utiliser le crédit accordé, n'avait pas commis de faute de nature à lui interdire de se faire rembourser le montant de l'avance consentie, le tribunal n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 29 janvier 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mayenne
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-02-08 Bulletin, 1984, IV, n° 56, p. 45 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1984-05-16 Bulletin, 1984, IV, n° 165 (2), p. 137 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 1985) que la société Jezequel et Maury a assigné la société Brittania en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Brest à l'occasion d'un contrat de vente conclu entre les deux parties ; que la société Brittania a soulevé une exception d'incompétence en invoquant une clause compromissoire figurant dans une confirmation de la vente adressée par elle à la société Jezequel et Maury ;
Attendu que la société Brittania fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce compétent, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas d'accord verbal ou par téléphone, il suffit pour que les conditions de l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile soient respectées que la clause compromissoire soit stipulée par écrit dans le document qui matérialise, à défaut de réserves de son destinataire, l'accord des parties ; qu'en l'espèce ayant été expressément mentionnée dans la confirmation de vente adressée par la société Brittania à la société Jezequel et Maury qui n'avait émis aucune protestation et s'était au contraire référée dans sa correspondance ultérieure à ladite confirmation, la clause compromissoire litigieuse répondait aux exigences de l'article susvisé ; que, dès lors, en refusant de l'appliquer, la cour d'appel a violé ledit texte, et alors, d'autre part, que la preuve en matière commerciale étant libre, le fait que la confirmation de vente adressée par la société Brittania à la société Jezequel et Maury stipulait par écrit la clause compromissoire litigieuse et que la société Jezequel et Maury n'ait émis aucune protestation lors de la réception de ce document auquel elle s'était au contraire référée dans sa correspondance ultérieure, était de nature à établir, que lors de l'accord verbal des parties, celles-ci avaient bien eu la volonté de se référer aux conditions de vente écrites contenues dans cette confirmation ; que, dès lors, en retenant qu'il n'était pas établi qu'il y avait eu, au moment de l'accord des parties, référence à un écrit contenant une clause compromissoire et en exigeant un accord exprès, sans rechercher si les faits susvisés n'étaient pas de nature à établir cette preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 109 du Code de commerce et 1443 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que, le contrat ayant été conclu téléphoniquement, la lettre postérieure de la société Brittania contenant la clause compromissoire, bien qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune protestation de la société Jezequel et Maury, ne pouvait répondre aux exigences de l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 5 octobre 1984), le trésorier-payeur général du Loiret, poursuivant le recouvrement d'impositions établies par voie de taxation d'office au nom de M. Y... et après que deux commandements fussent demeurés inopérants, a demandé au président du tribunal de grande instance l'application de la contrainte par corps conformément aux dispositions des articles L.  270 et L.  271 du Livre des procédures fiscales ; que cette demande était fondée sur le fait que M. Y... résidait chez une tierce personne et que son emploi actuel était inconnu ;
Attendu que le trésorier-payeur général reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant sa requête, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, après avoir constaté que M. Y... réside au domicile d'une dame X..., elle décide que l'intéressé ne réside pas dans des locaux d'emprunt et ne tire pas ainsi de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent, en violant les dispositions combinées des articles L.  270 et L.  271 du Livre des procédures fiscales ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel qui, pour fixer la contrainte par corps exige l'administration de la preuve d'une volonté d'organisation de son insolvabilité par le contribuable, ajoute aux conditions purement objectives posées par les textes précités qu'elle viole encore ;
Mais attendu que l'arrêt a relevé que M. Y... vivait publiquement au domicile d'une autre personne depuis plusieurs années, que cette résidence présentait un caractère habituel et durable, et a considéré que l'intéressé ne séjournait pas dans un local d'emprunt ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont elle a déduit que les conditions d'application de la contrainte par corps n'étaient pas réunies, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-05-22 , Bulletin 1984, IV, n° 177 (2), p. 148 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 726, 1° du Code général des impôts ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les actes portant cession d'actions sont soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. Pol X... a acquis de M. Aimé X... 4176 actions de la société anonyme Extrabois et que cette cession a donné lieu, le 3 juillet 1980, à l'établissement d'un bordereau de transfert avec inscription sur le registre de transfert des actions nominatives au siège de la société et paiement d'une partie du prix convenu ; que le 7 octobre 1980, M. Pol X... a reconnu dans un acte sous seing privé devoir la somme de 234 000 francs représentant le solde du prix des actions et a précisé les modalités selon lesquelles le versement devait intervenir ; qu'ayant présenté cet acte à l'enregistrement au droit fixe, il s'est vu notifier un redressement fondé sur les dispositions de l'article 726, 1° du Code général des impôts qui soumet à un droit d'enregistrement proportionnel les actes portant cession d'actions ; qu'il a sollicité l'annulation de l'avis de mise en recouvrement ;
Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition formée par M. Pol X... à l'encontre de l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts, le jugement déféré énonce que l'acte en date du 7 octobre 1980 ne constitue pas un acte de cession d'actions mais une reconnaissance de dette puisqu'une cession d'actions nominatives s'effectue par le transfert sur les registres de la société éméttrice, après la signature par le cédant d'un bordereau de transfert et l'établissement d'un certificat nominatif au nom du nouvel acquéreur et que ces opérations étant intervenues le 3 juillet 1980, la cession est devenue dès cette date opposable aux tiers et donc à l'administration fiscale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signature d'un bordereau de transfert, l'inscription sur le registre de la société et l'établissement d'un certificat nominatif sont des opérations qui ne permettent pas par elles-mêmes de déterminer la nature juridique de la transmission ainsi rendue opposable aux tiers et à la société, et que l'acte du 7 octobre 1980, qui constatait et réglait les modalités d'exécution de l'accord, réalisé antérieurement à sa rédaction, des parties sur la chose et sur le prix, constituait avec les documents précités un acte portant cession d'actions au sens de l'article 726, 1° du Code général des impôts, le tribunal a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER le jugement rendu le 31 octobre 1985 entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Cambrai
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-11-24 , Bulletin 1980, IV, n° 389 p. 313 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter la Banque Vernes et Commerciale de Paris (la banque) de la partie de sa demande en paiement pour laquelle M. X... était poursuivi en sa qualité de caution de la société Heliostore International, la cour d'appel, après avoir énoncé que, par une procédure distincte, la banque avait assigné cette société en paiement ainsi que, faute de paiement immédiat, en liquidation des biens, et que le tribunal de commerce, estimant que la créance n'était en l'absence de justification ni certaine, ni liquide, ni exigible, avait débouté la banque de ses prétentions, a décidé que le jugement rendu avait acquis l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il avait tranchée quant à l'existence de la créance invoquée par la banque ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi au vu d'un jugement dont le dispositif déclarait seulement que la demande en liquidation des biens était irrecevable, et en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs de ce jugement selon lesquels la créance n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté la Banque Vernes et Commerciale de Paris de celle de ses demandes qui était formée à l'encontre de M. X..., pris en sa qualité de caution de la société Heliostore International, l'arrêt rendu le 27 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-11-16 Bulletin, 1983, II, n° 180, p.125 (cassation), et les arrêts cités.<br/>