Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'expédition du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme Isabelle X... tendant à ce qu'Electricité de France (EDF) soit condamnée à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle du 31 décembre 1999 jusqu'à son départ effectif de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance en date du 20 mars 2002 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bourges s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour Electricité de France (EDF) ; il tend à ce que le tribunal déclare, conformément à la jurisprudence, le juge judiciaire compétent pour connaître de l'action de Mme X..., qui tend à la réparation du préjudice résultant pour elle de l'implantation irrégulière d'un transformateur ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme X... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que s'il revient au juge administratif d'apprécier, en cas de contestation sérieuse, la régularité d'un acte administratif ou d'un contrat administratif ayant autorisé la dépossession d'une propriété privée à caractère immobilier, le juge judiciaire a compétence pour connaître de l'action en réparation des préjudices causés par la poursuite d'une dépossession ;
Considérant qu'Electricité de France (EDF) ne conteste pas que l'autorisation dont elle bénéficiait pour occuper la parcelle sur laquelle elle a implanté un poste de transformation d'électricité a pris fin lorsque l'Etat a vendu cette parcelle à Mme X... ; que les conclusions de cette dernière tendant à la condamnation d'EDF au paiement d'une indemnité réparant la dépossession dont elle soutient être victime du fait de l'implantation de ce poste de transformation sur la parcelle dont elle est devenue propriétaire relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à EDF au sujet du paiement d'une indemnité réparant la dépossession dont Mme X... soutient être victime.
Article 2 : L'ordonnance du 20 mars 2002 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bourges est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Orléans en tant qu'elle se rapporte à ce litige est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 1er février 2005.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 2002-05-06, T. conflits, n° 10, p. 14 et les décisions citées.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 7 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X...
Y... tendant à obtenir du juge des référés une expertise en vue de déterminer le préjudice corporel résultant de l'accident dont elle a été victime le 23 juillet 2000 et l'allocation par la société Marseille Habitat Provence d'une provision de 6 000 euros, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 28 juin 2004 par laquelle le vice-président du tribunal de grande instance de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par le ministre délégué au Logement et à la ville tendant à voir déclarer le juge judiciaire compétent par les motifs que la qualification d'ouvrage public entraîne la compétence des juridictions administratives pour les seuls dommages causés aux personnes autres que les usagers de l'immeuble et que dans le cas de ces derniers, la responsabilité délictuelle de l'office public d'HLM est absorbée, de jurisprudence constante, par la responsabilité contractuelle dès lors que la victime est liée à l'office par un contrat de bail et que le dommage est survenu en un lieu constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résulte de ce bail ;
Vu le mémoire présenté pour la SMABTP et la société Habitat Marseille Provence tendant à ce que la compétence du juge administratif soit reconnue ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme Y... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que Mme Y... était locataire, en vertu d'un contrat de bail de droit privé, d'un appartement appartenant à l'office public d'HLM Habitat Marseille Provence ; que l'accident dont elle a été victime, est survenu, selon ses propres affirmations, à la suite de la chute du châssis pivotant d'une fenêtre alors qu'elle attendait l'ascenseur sur le palier du cinquième étage de son immeuble, c'est-à-dire en un lieu constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait de son bail ; que l'action engagée par Mme Y... qui ne peut trouver sa source que dans le contrat de droit privé la liant à l'office public d'HLM, relève, par suite, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme Y... à l'office public d'HLM Habitat Marseille Provence.
Article 2 : L'ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance de Marseille du 28 juin 2004 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 7 décembre 2004.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 2004-05-24, Bulletin 2004, T. conflits, n° 17, p. 24, et la décision citée.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1996 par laquelle le président de l'établissement public industriel et commercial de la Cité des sciences et de l'industrie de Paris a rejeté sa demande de dépose de l'éclairage artificiel coloré installé sous les coupoles de l'édifice et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par une atteinte à ses droits moraux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 18 décembre 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige en ce que, relatif à un marché passé entre les parties en vue de la construction ou de la rénovation de l'immeuble de la Cité des sciences et de l'industrie qui est un marché public, il relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu l'acte du 15 mars 2005 par lequel M. X... a déclaré se désister purement et simplement de l'instance qu'il a engagée devant le tribunal administratif de Paris contre la Cité des sciences et de l'industrie de Paris ;
Vu le mémoire présenté pour la Cité des sciences et de l'industrie qui conclut à la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que M. X... s'est désisté purement et simplement de l'instance qu'il a engagée devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la compétence ;

Article 1er : Dit n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur la question de compétence.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 2005-04-18, Bulletin 2005, T. conflits, n° 14, p. 18 et la décision citée.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de M. X..., médecin généraliste, tendant à l'indemnisation des services qu'il a effectués à l'occasion des réquisitions du préfet de l'Yonne dont il a été l'objet au cours des mois de décembre 2001 à avril 2002, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 24 février 2005 par lequel le tribunal d'instance d'Auxerre s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au motif que l'article 25 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 ne prévoit la compétence des juridictions civiles que pour les conflits portant sur le montant des indemnités prévues par ladite ordonnance alors que la demande de M. X... s'analyse comme un litige relatif au principe même de l'indemnisation, qui relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu, les pièces du dossier desquelles il résulte que M. X..., qui n'a pas produit de mémoire, a reçu notification du jugement du tribunal administratif ;
Vu les observations présentées par le ministre de la santé et des solidarités tendant à ce que la compétence de la juridiction judiciaire soit reconnue par application de l'article 25 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, le préfet peut pendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; qu'il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but d'assurer ou de rétablir la continuité des soins ambulatoires interrompue par des mouvements de refus concertés et répétés des médecins libéraux d'assurer les gardes de nuits et de fins de semaines ;
Considérant qu'il s'ensuit que la demande de M. X... tendant à la détermination de son droit à indemnisation des réquisitions du préfet de l'Yonne dont il a fait l'objet au cours des mois de décembre 2001 à avril 2002, motivées par la nécessité d'assurer la continuité des soins ambulatoires dans plusieurs communes de ce département, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Etat français.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 février 2006 est déclaré nul et non avenu.
La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal d'instance d'Auxerre est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 24 février 2005.
LA COUR de CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 12 avril 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, dans l'instance opposant la société Cofinoga à Mme Tevi X... et ainsi libellée :
"La clause contractuelle prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit constitue-t-elle une clause abusive ?"
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Richard et les conclusions de Mme l'avocat général Petit ;
EST D'AVIS QUE :
L'article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot et Mme Favre, présidents de chambre, M. Charruault, conseiller, Mme Richard, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Naudin, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Petit, avocat général et Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
Sur l'application de la notion de clause abusive aux contrats de compte permanent, cf. :
 avis n° 04-02, 2004-05-27 rendu par la Commission des clauses abusives.<br/>
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 21 février 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil reçue le 13 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, et ainsi libellée :
1 - le tribunal peut-il soulever d'office la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dans une instance relative à une action en répétition de l'indu engagée par une caisse d'allocations familiales ?
2 - cette prescription est-elle interrompue par l'envoi d'une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception lorsque l'accusé de réception est revenu avec la mention"non réclamée ?"
Sur le rapport de M. le conseiller Feydeau et les conclusions de M. le premier avocat général Benmakhlouf,
La première question n'est pas nouvelle et ne présente pas de difficulté sérieuse ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT n'y avoir lieu à avis sur la première question, la réponse étant contenue dans les dispositions de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Soc., 17 mars 1994, Bull. 1994, V, n° 102, p. 71 ; Soc., 16 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 302(2), p. 217 ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi n° 03-30.563).
EST D'AVIS QUE le cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi à l'adresse de l'allocataire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot et Mme Favre, présidents de chambre, M. Feydeau, conseiller rapporteur, assisté de M. Sevar, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Duvernier, conseiller, M. Benmakhlouf, premier avocat général et Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
Sur la portée de la mention du défaut de réclamation d'une lettre recommandée " non réclamée " pour interrompre la prescription en matière de sécurité sociale (visée en l'occurrence par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale), dans le même sens que :
 Assemblée plénière, 2006-04-07, Bulletin 2006, Ass. plén., n° 4, p. 7 (rejet).
    Sur la prise en considération de la réception effective de la lettre valant mise en demeure par son destinataire, en sens contraire :
 Chambre sociale, 1985-10-09, Bulletin 1985, V, n° 452, p. 327 (cassation).<br/>
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ;
Vu le déclinatoire présenté le 24 février 2006 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif ;
Vu l'ordonnance du 10 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a élevé le conflit ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de la voirie routière ;
Considérant qu'une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire ; qu'il en résulte que les litiges pouvant naître entre ces usagers et le concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l'action introduite par la société EGTL, entreprise de transport routier, pour obtenir de la société Cofiroute la délivrance de factures rectificatives correspondant aux péages acquittés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 ; qu'il y a lieu de confirmer l'arrêté de conflit du préfet des Hauts-de-Seine ;

Article 1er : L'arrêté de conflit du préfet des Hauts-de-Seine du 29 mars 2006 est confirmé.
Article 2 : La procédure engagée par la SA EGTL devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre et l'ordonnance de ce juge en date du 10 mars 2006 sont déclarés nuls et non avenus.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 2006-11-20, Bulletin 2006, T. conflits, n° 34, p. 44.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi d'une demande de M. Serge X... tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences commises à Villeneuve-Loubet sur sa personne par M. Y..., agent de police municipale, a renvoyé au Tribunal, par application du décret du 6 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du tribunal a été notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au maire de la commune de Villeneuve-Loubet, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de procédure pénale ;
Considérant que le 6 octobre 2001 à Villeneuve-Loubet, lors de l'appréhension dont il était l'objet dans un bar restaurant où il s'était réfugié, M. X... a été blessé par un agent de police municipale qui, informé de la commission de vols à la roulotte sur le parking attenant à l'établissement, avait remarqué sa présence à cet endroit et l'avait poursuivi ; que les agissements en cause, commis à l'occasion de la constatation d'infractions à la loi pénale et de la recherche de leurs auteurs effectuées en application des dispositions des articles 12 et 21 du code de procédure pénale, se rattachent à une opération de police judiciaire ; que, par suite, les litiges relatifs aux dommages pouvant survenir lors de telles opérations et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle de l'agent détachable du service, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... et la commune de Villeneuve-Loubet.
Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse en date du 2 avril 2004 est déclarée nulle et non avenue.
La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 18 octobre 2005.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 2005-03-21, Bulletin 2005, T. conflits n° 9, p. 11, et la décision citée ;
 Tribunal des conflits, 2005-09-26, Bulletin 2005, T. conflits n° 31, p. 39, et la décision citée.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Montbéliard reçue le 24 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d'allocations familiales de Montbéliard et ainsi libellée :
1°) Le juge aux affaires familiales est-il compétent pour attribuer la qualité d'allocataire des prestations familiales à l'un ou à l'autre parent ?
2°) La notion de "rattachement social" mentionnée dans l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce vaut-elle attribution de cette qualité ?
3°) Le tribunal des affaires de sécurité sociale est-il lié par la décision du juge aux affaires familiales ?
Sur le rapport de mesdames les conseillers référendaires Chardonnet et Renault-Malignac et les conclusions de madame l'avocat général Barrairon ;
EST D'AVIS QUE :
1°) Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il peut néanmoins constater l'accord des parents sur la désignation de l'allocataire ou l'attribution à l'un ou l'autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue.
2°) L'expression "rattachement social" de l'enfant au domicile de sa mère mentionnée dans un jugement de divorce par un juge aux affaires familiales ne répond pas aux critères posés par les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination de l'allocataire et ne vaut donc pas attribution de cette qualité.
3°) La troisième question est, par conséquent, sans objet.
Fait à Paris, le 26 juin 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot et Mme Favre, présidents de chambre, MM. Falcone et Feydeau, conseillers, Mmes Chardonnet et Renault-Malignac, conseillers référendaires, rapporteurs, assistées de M. Baconnier, auditeur, Mme Barrairon, avocat général et Mme Tardi, greffier en chef.
N° 1 ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES PAR X... (ANTOINE), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, SUBORNATION DE TEMOINS, ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... (ANTOINE) DE L'ORDONNANCE DE DISJONCTION DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 19 AOUT 1965, PAR LAQUELLE CE MAGISTRAT A PRESCRIT UNE INSTRUCTION SEPAREE SUR LES FAITS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET DE COMPLICITE DE CE CRIME REPROCHES AUX INCULPES Y... ET X... ET SUR LES FAITS DE SUBORNATION DE TEMOINS, ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE IMPUTES A L'INCULPE X... ET A L'INCULPEE Z... (YVONNE) ;
2° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME, DES CHEFS DE SUBORNATION DE TEMOINS, ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1965, REJETANT LES DEMANDES D'EXPERTISE PRESENTEES PAR X... (ANTOINE) ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENTRENT DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 PRECITE ;
QUE, CEPENDANT, LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LESDITS ARTICLES ;
DISONS LES POURVOIS NON RECEVABLES EN L'ETAT ;
ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA IMMEDIATEMENT RETOURNEE A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, POUR ETRE L'INFORMATION CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
N° 2 ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES PAR X... (ANTOINE) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... (ANTOINE) DE L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 19 AOUT 1965, PAR LAQUELLE CE MAGISTRAT A DIT N'Y AVOIR LIEU A JONCTION DE L'INFORMATION SUSVISEE AVEC CELLE QU'IL INSTRUIT EGALEMENT A L'ENCONTRE DE X... (ANTOINE), DES CHEFS DE SUBORNATION DE TEMOINS, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ; 2° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE DU 29 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE CE MAGISTRAT A REJETE LES DEMANDES D'EXPERTISES PRESENTEES PAR X... ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENTRENT DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 PRECITE ;
QUE, CEPENDANT, LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LESDITS ARTICLES ;
DISONS LES POURVOIS NON RECEVABLES EN L'ETAT ;
ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA IMMEDIATEMENT RETOURNEE A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, POUR ETRE L'INFORMATION CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
Moyen unique de cassation :
"Violation des articles 319 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction des motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a mis une part de responsabilité à la charge des deux victimes, au motif qu'elles auraient accepté un risque en prenant place dans la voiture de M. X... à raison des signes d'état alcoolique qu'il présentait, alors que cette circonstance, qui n'est, d'ailleurs, retenue qu'en termes dubitatifs, ne saurait justifier la décision, la faute ainsi retenue à la charge des victimes ne pouvant être considérée comme ayant exercé une influence sur la réalisation de l'accident, lequel est dû uniquement à la vitesse excessive et au défaut de maîtrise sur sa voiture du prévenu".
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., qui conduisait, de nuit, une voiture automobile à une vitesse voisine de 90 kilomètres à l'heure, alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique et qu'il n'était titulaire du permis de conduire que depuis trois jours, a perdu le contrôle de son véhicule qui s'est écrasé contre un arbre ; que cet accident a causé la mort de Y... et de Z... qui étaient bénévolement transportés dans l'automobile ; que ceux-ci, qui avaient passé une partie de la nuit en compagnie de X... et avaient été témoins de ses copieuses libations, n'avaient pas pu ne pas se rendre compte qu'au moment des faits le conducteur était visiblement sous l'influence de l'alcool et donnait des signes évidents de fatigue ; que les juges d'appel ont déduit de ces circonstances que cette faute est en relation avec le dommage et de nature à laisser à la charge de ceux qui l'ont commise un quart du préjudice qui en est résulté ; Attendu qu'en se fondant, pour opérer un partage de responsabilités sur ces motifs, qui ne présentent aucun caractère dubitatitif, la Cour d'appel a fait l'exacte application des articles 1382 du Code civil et 2 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, dès lors que plusieurs fautes ont concouru à la production d'un dommage résultant d'une infraction, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être recueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1969 par la Cour d'appel de Colmar.
LA COUR de CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 9 août 2006 par le juge de l'exécution de Boulogne sur Mer (tribunal d'instance), reçue le 11 août 2006, dans une instance opposant Mme X... à la société Crédit Lyonnais et autres, et ainsi libellée :
"Lorsque les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers consistent en l'effacement partiel de créances sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut-il s'assurer du respect des conditions énoncées par le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation (caractère manifeste de l'impossibilité de faire face aux dettes et bonne foi du débiteur) et, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, le cas échéant refuser de leur conférer force exécutoire en application des articles L. 332-1 et R. 332-3 du code précité ?
Le juge de l'exécution peut-il, en l'absence de contestation de mesures recommandées consistant en l'effacement partiel de créances, faire usage des pouvoirs d'investigation prévus par l'article 27 du nouveau code de procédure civile afin de juger de leur bien-fondé et de leur légalité ?" ;
Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Leroy-Gissinger et les conclusions de Monsieur l'avocat général Domingo,
EST D'AVIS
1 - que lorsqu'il est appelé, en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, c'est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, à vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 330-1 du même code ;
2 - que le juge ne statue qu'au vu des pièces transmises par la commission, conformément à l'article R. 332-2 du même code, et qu'il ne dispose pas des pouvoirs d'investigation conférés, par l'article 27 du nouveau code de procédure civile.
Dit que le présent avis sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Tricot, Mme Favre, présidents de chambre, M. Bargue, conseiller doyen, remplaçant M. Ancel, président de la première chambre civile, empêché, M. Moussa, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Grégori, greffier en chef au service de documentation et d'études, M. Domingo, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
LA COUR de CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 29 juin 2006 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 26 juillet 2006, dans une instance opposant la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute Normandie et M. X..., et ainsi libellée :
"Les fins de non-recevoir, notamment la prescription, constituent-elles des "incidents mettant fin à l'instance" au sens de l'article 771 § 1 du nouveau code de procédure civile dans sa version actuelle ?"
Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Guilguet-Pauthe et les conclusions de Monsieur l'avocat général Kessous,
EST D'AVIS QUE :
Les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins de non-recevoir.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Tricot, Mme Favre, présidents de chambre, M. Bargue, conseiller doyen, remplaçant M. Ancel, président de la première chambre civile, empêché, M. Moussa, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Arbellot, auditeur, M. Kessous, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
Vu l'expédition de l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de M. Fabrice X... tendant à ce que la commune de Cestas soit condamnée au paiement des allocations chômage dues depuis sa demande d'ouverture de droits ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts et à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 24 janvier 2002 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a déclaré que ce litige ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement tendant à ce que soit reconnue la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire par les motifs que les contrats " emplois-jeunes " sont qualifiés de contrat de droit privé par l'article L. 322-4-20 du Code du travail ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. Fabrice X... qui n'a pas retiré le pli qui lui était ainsi adressé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai  1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code du travail ;
Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 et passées entre l'Etat et, notamment, des collectivités territoriales pour promouvoir le développement d'activités créatrices d'emploi pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, sont des contrats de droit privé dénommés " contrat emploi-jeune " ; que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors même que l'employeur est une personne publique ; qu'il en va de même des litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture de ces contrats ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose M. Fabrice X..., titulaire d'un " contrat emploi-jeune " conclu avec la commune de Cestas, à cette dernière du fait du refus de celle-ci de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de lui allouer des dommages-intérêts, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. Fabrice X... à la commune de Cestas.
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 31 mai 2005 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel.
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Bourganeuf, reçue le 14 octobre 2004, dans une instance opposant M. X... à M. et Mme Y... et autres, et ainsi libellée :
1e) Lorsque le débiteur déclare une situation d'endettement dont i apparaît que des mesures de rééchelonnement des dettes conduiraient à reporter une partie de dettes en fin de plan sans qu'ainsi un apurement total ne soit obtenu dés le premier plan, est-il de droit dans une situation irrémédiablement compromise ou la commission ou le juge conserve-t-il la possibilité d'élaborer un plan de rééchelonnement ?
2e) Lorsqu'un débiteur a bénéficié d'un moratoire après reconnaissance de son insolvabilité, et que sa situation lors du réexamen de sa situation en fin de moratoire fait apparaître qu'un effacement partiel est insuffisant pour permettre l'apurement complet des dettes sous forme d'un rééchelonnement, est-il dans une situation irrémédiablement compromise permettant d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel ?
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. le premier avocat général Benmakhlouf,
EST D'AVIS QUE :
1e) les mesures de l'article L.331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L.331-7-1 du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur ;
2e) Lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L.331-7 et L.331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L.330-1 du même code, conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au titre III du livre III du Code de la consommation.
Fait à Paris, le 10 janvier 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL, TRICOT et DINTILHAC, présidents de chambre, M. LACABARATS, conseiller, M. VIGNEAU, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M. GLAUDE, greffier en chef au service de documentation et d'études, M. BENMAKHLOUF, premier avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
Vu l'expédition du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de l'action du département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées (SPTV) contre la société Synapses, devenue la société Apalatys, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture brutale des négociations relatives à la conclusion d'un marché public négocié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l'arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par la ministre déléguée à l'Intérieur tendant à l'affirmation de la compétence des juridictions de l'ordre administratif au motif que le litige est né à l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure visant à l'établissement d'un contrat à caractère administratif ;
Vu, le mémoire présenté pour le département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que les litiges opposant une personne morale de droit public à une entreprise ayant répondu à un appel d'offre préalable à la passation d'un marché public, nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation de ce marché public, relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un tel marché, de la compétence des juridictions administratives ;
Que, dès lors, le présent litige, ayant pour objet la responsabilité de la société Synapses en raison de son refus de conclure, après négociations, le marché public négocié, envisagé en application de l'article 104-I, 10° du Code des marchés publics alors en vigueur, pour lequel elle avait initialement souscrit un acte d'engagement sur l'appel public à la concurrence lancé par le département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant le département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées à la société Apalatys.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 26 novembre 2004 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Sur la qualification de contrat administratif, à rapprocher :
 Tribunal des conflits, 1999-07-05, Bulletin 1999, T. conflits, n° 20, p. 22.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 12 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, reçue le 4 mai 2005, dans une instance opposant la société anonyme OGF à la société Lamotte et fils, SARL anciennement dénommée société pompes funèbres privées marbrerie Lamotte et fils, et ainsi libellée :
"Les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2-II du Code de commerce doivent-ils être interprétées en ce sens qu'elles donnent au Conseil de la concurrence la possibilité de mettre en oeuvre la procédure simplifiée et la procédure de transaction pour l'examen de pratiques présumées anticoncurrentielles, et dans l'affirmative, quel est le montant de la sanction pécuniaire encourue et si ce montant varie en fonction de la chronologie de la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence ?
Sur le rapport de Madame le conseiller Favre et les conclusions de Monsieur l'avocat général Main ;
Vu les observations écrites déposées le 6 juin 2005 par Maître Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;    EST D'AVIS QUE :
Ni les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2-II devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement, dans une même affaire, la procédure simplifiée régie par le premier de ces textes et la procédure dite de transaction prévue par le second ;
Dans le cas de mise en oeuvre cumulative des procédures simplifiée et de transaction, et quel que soit l'ordre chronologique de cette mise en oeuvre, le montant de la sanction qui sera infligé à l'entreprise doit être calculé conformément aux dispositions de l'article L. 464-2-II devenu L. 464-2-III, sans pouvoir dépasser le seuil fixé par l'article L. 464-5 du Code de commerce.
Fait à Paris, le 11 juillet 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. X..., Y..., Z..., Ancel, Tricot et Dintilhac présidents de chambre, Mme Beaudonnet, conseiller référendaire, Mme Favre, conseiller rapporteur, assistée de M. Adida-Canac, auditeur au service de documentation et d'études, M. Main, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LE POURVOI FORME PAR X... MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 8 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A LA PEINE DE 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC AUCUNE AUTRE PEINE PRONONCEE ANTERIEUREMENT, ET SOLIDAIREMENT AVEC Y... ET Z..., A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;
VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... MARIE DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE ;
QUE PAR SUITE LE POURVOI EST RECEVABLE SANS QU'AUCUNE REQUETE AIT A ETRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE ;
ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;
DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER GAGNE POUR FAIRE SON RAPPORT ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage à réparer le préjudice que lui ont causé les agissements de M. Y..., agent de cet établissement, à l'occasion des constatations d'infractions à la réglementation de la chasse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 13 novembre 2000 par lequel le tribunal d'instance d'Amiens, saisi du même litige, a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu, les mémoires présentés pour l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente au motif que les agissements reprochés à M. Y... ont été commis à l'occasion de la constatation par lui, en qualité de garde-chef, d'infractions à la réglementation de la chasse ; que cette activité relève de la police judiciaire ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée à M. X... et au ministre de l'Ecologie qui n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code rural ;
Considérant que M. X... demande la condamnation de l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage, établissement public de l'Etat à caractère administratif, à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait d'agissements d'un de ses agents ; qu'il est constant que les agissements en cause ont été commis à l'occasion de l'établissement par cet agent, en qualité de garde-chef de la Chasse et de la Faune sauvage, de procès-verbaux constatant des infractions à la réglementation de la chasse et de leur transmission au procureur de la République, par application des articles L. 228-26 et suivants du Code rural ; qu'ils se rattachent à des opérations de police judiciaire ; que, par suite, le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance d'Amiens en date du 13 novembre 2000 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 2 décembre 2003.