Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1986) que la société Buch et Rochon (SBR) a vendu à la société Jouneau un camion d'occasion que celle-ci a revendu à la société Maçonnerie béton carrelage (société MBC) ; que cette dernière société a constaté une cassure dans le châssis ; qu'après expertise un arrêt rendu en matière de référé a accordé à la société MBC une provision et le remboursement de frais, qui lui ont été réglés par la Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureur de la société Jouneau, et a dit n'y avoir lieu à référé sur l'action en garantie de la société Jouneau et de la MGFA contre la SBR ; que les sociétés Jouneau et MGFA ont saisi le juge du fond pour obtenir paiement des sommes versées à la société MBC, tant en exécution de cet arrêt qu'à titre transactionnel ;
Attendu que la SBR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société Jouneau et de la MGFA, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'action récursoire du vendeur intermédiaire suppose nécessairement qu'une action principale ait été engagée au fond, à son encontre, par son acquéreur ; que par suite, en déclarant recevable l'action engagée par la MGFA et son assurée, la société Jouneau, à l'encontre de la société SBR, tandis qu'il ne résulte pas des constatations de sa décision qu'une action au fond ait été engagée à leur encontre par la société MBC, leur acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1648 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'action dont dispose l'acquéreur pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue est de nature contractuelle ; que la cour d'appel, qui avait constaté qu'une transaction était intervenue entre la société Jouneau, son assureur, la MGFA, et le dernier acquéreur, la société MBC, constatation qui impliquait à tout le moins que l'action principale de nature contractuelle se trouvait éteinte par l'effet de la transaction intervenue, ne pouvait en conséquence déclarer recevable l'action récursoire ; qu'en statuant ainsi elle a violé les articles 1638, 2044 et suivants du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la société Jouneau et son assureur, la MGFA, ayant admis leur obligation de garantie à l'égard de la société MBC en raison des vices cachés affectant le camion qu'elles lui avaient vendu c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré leur action contre le vendeur originaire recevable dès lors qu'il résultait de ses constatations que ces sociétés avaient un intérêt direct et certain à agir à titre personnel contre lui pour obtenir la réparation de leur préjudice ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 28, p. 20 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 99 du Code de commerce et 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le commissionnaire de transport est responsable de plein droit de celui qu'il a choisi pour exécuter sa prestation et qu'en vertu du second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société Fromageries Picon de Saint-Félix (Haute-Savoie), a chargé la société française de transports Gondrand frères (société Gondrand) du transport de ses produits de France au Liban, que celle-ci en a confié l'exécution à la société Solytrac ; que le camion transporteur a été volé en Italie puis retrouvé avec une partie de la marchandise ; que celle-ci ayant été ramenée à l'expéditeur après avoir été retenue quelques jours par les autorités locales, n'était plus commercialisable du fait de cette immobilisation dans des conditions anormales ; que la société Picon a demandé à la société Gondrand, qui avait agi en qualité de commissionnaire, de la dédommager tant des pertes résultant de la détérioration que des manquants ; que par lettre du 8 février 1983 les deux sociétés ont convenu que la société Gondrand engagerait une procédure contre la société Solytrac et que la société Picon acceptait un règlement provisoire pour les manquants et s'en rapportait à la décision de justice pour le solde de sa réclamation ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Gondrand contre la Solytrac, la cour d'appel a retenu que la société Gondrand n'avait accepté d'indemniser que partiellement les propriétaires de la marchandise dans l'attente, pour le solde de son préjudice, de la décison du tribunal ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la société Gondrand, responsable de plein droit vis-à-vis du propriétaire de la marchandise qui lui réclamait réparation, avait un intérêt légitime à agir contre la Solytrac qu'elle avait choisie pour effectuer le transport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-11-04 , Bulletin 1977, IV, n° 247, p. 210 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1982-05-04 , Bulletin 1982, IV, n° 151, p. 133 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 30, p. 21 (rejet).<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les documents de la procédure, les époux X... ont chargé un architecte et la société Piccand (la société) de construire une maison d'habitation ; que les travaux ont commencé en septembre 1975 ; que des malfaçons sont apparues dès le début de 1976 ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 21 mai 1976 ; que l'état des créances a été arrêté le 14 février 1977 ; que les époux X..., entrés dans les lieux le 15 août 1976, ont produit au passif du règlement judiciaire le 22 octobre 1979 et que la société a obtenu le 30 novembre 1979 l'homologation d'un concordat ; qu'en 1980, les époux X... ont assigné la société en responsabilité du chef de créances nées avant l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que pour condamner la société à leur payer une certaine somme, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les époux X... avaient produit avant la dernière échéance concordataire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que le soutenait la société, si la créance des époux X... à l'égard de cette dernière était éteinte dans le cas où ceux-ci n'auraient pas demandé avant la dernière échéance concordataire, sauf clause de retour à meilleure fortune, à être relevés de la forclusion encourue faute de production dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-10-07 Bulletin  1981, IV, n° 348, p. 277 (cassation) et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1986-11-18 Bulletin  1986, IV, n° 213, p. 185 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société comptoir électronique du Nord-Ouest C. Baudry et compagnie (le CENO) a réclamé, par lettre du 9 octobre 1981, à M. X... le paiement de diverses factures datant des mois d'avril, mai et juin de la même année ; que, par acte notarié du 18 décembre 1981, M. X... a consenti au CENO une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, à la garantie de la créance ; que M. X... a été mis en liquidation des biens le 21 janvier 1983 ; que la date de la cessation des paiements, initialement fixée au 14 janvier 1983, a été reportée au 21 juillet 1981 ;
Attendu que la cour d'appel, pour déclarer inopposable à la masse des créanciers l'hypothèque prise le 18 décembre 1981, s'est bornée à se fonder sur les dispositions de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967, sans répondre aux conclusions du CENO qui invoquait l'autorité de chose jugée attachée à la décision, devenue irrévocable, par laquelle il avait été admis au passif de la liquidation des biens à titre privilégié ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-01 Bulletin  1988, IV, n° 89, p. 62 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 18 décembre 1984) à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Colobo, le 4 avril 1979, le receveur percepteur de Forbach a produit entre les mains du syndic pour une certaine somme à titre privilégié ; que la production n'ayant été admise à titre privilégié que pour partie de la somme inscrite dans le délai fixé par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966, le receveur percepteur a formé une réclamation ;
Attendu que le receveur percepteur fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le pourvoi, que si l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 prescrit aux comptables publics la publicité du privilège du Trésor dans le mois qui suit la fin de chaque semestre de l'année civile (dans la rédaction applicable à l'espèce) pour les sommes arriérées qui sont dues au Trésor, le défaut d'accomplissement de cette formalité dans le délai ainsi prévu n'est pas sanctionné ; qu'en décidant que le privilège inscrit hors délai était inopposable à l'ensemble des créanciers du débiteur, indépendamment de la date à laquelle leurs droits ont pris naissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les dispositions de la loi du 28 décembre 1966 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, d'après les dispositions de l'article 7 de la loi du 28 décembre 1966, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, le Trésor ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux articles 1er à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ; que la cour d'appel a justement déduit des dispositions précitées que, s'agissant de créances non inscrites dans le délai fixé par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967, le Trésor ne pouvait exercer son privilège ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1986) que la société Comptoir des viandes armoricaines, aux droits de laquelle se trouve la société Bif Armor, a confié l'organisation d'un transport de viande à la société Caritoux et Ayasse (société Caritoux), assurée par la société les Mutuelles du Mans ; que le chargement ayant été volé le 11 novembre 1982 et la société Caritoux et son assureur n'ayant pas exécuté leur promesse de règlement du sinistre, la société Bif Armor a saisi le tribunal du litige le 9 juillet 1984 ;
Attendu que les sociétés Caritoux et Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Bif Armor, alors, selon le pourvoi, que les actes interruptifs de la prescription annale ne produisent un effet interversif, substituant à cette prescription celle de dix ans entre commerçants, que s'ils ont un caractère novatoire ; qu'en se bornant à relever que les écrits émanant de la société Caritoux et de la compagnie Mutuelles du Mans constituaient une reconnaissance de responsabilité, sans constater l'existence d'une promesse inconditionnelle et chiffrée de réparer toutes les conséquences du sinistre, la cour d'appel n'a pas caractérisé la novation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 108 et 189  bis du Code de commerce et 2248 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des écrits qui lui étaient soumis, a estimé que ceux-ci constituaient tant de la part de la société Caritoux que de son assureur, la société Les Mutuelles du Mans, une reconnaissance précise de responsabilité valant titre nouveau substituant à la prescription annale la prescription décennale entre commerçants, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-01-29 , Bulletin 1985, IV, n° 41, p. 32 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ;
Attendu qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société européenne d'études et d'Engenierie (société E3) a confié à la société Fumeron et Cie (le voiturier) le transport de plusieurs colis contenant des enceintes frigothermiques qu'elle avait vendues à la société Vendôme et qui avaient été fabriquées par la société Leverrier ; que la marchandise ayant été endommagée en cours de transport et la société Vendôme refusant d'en payer le prix, la société E3 a engagé une action contre cette dernière et subsidiairement contre le voiturier et son assureur afin d'obtenir le paiement des sommes dues ; que, plus d'un an après la date de la livraison, la société Vendôme a elle-même assigné le voiturier et son assureur en réparation du préjudice ; qu'après avoir retenu que le transfert de propriété était intervenu au départ des magasins du vendeur, la cour d'appel a accueilli la demande de la société E3 dirigée contre la société Vendôme puis a condamné le voiturier et ses assureurs, la compagnie Via Assurances Nord et Monde, la compagnie Navigation et transports et la compagnie Mutuelle Parisienne de garantie à indemniser cette dernière du préjudice subi ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action en responsabilité exercée par la société Vendôme contre le voiturier, qui excipait de sa tardiveté, la cour d'appel a retenu qu'en raison de l'assignation lancée dans le délai d'un an par la société E3, expéditeur au contrat de transport, à la fois contre le voiturier et contre la société Vendome, l'instance s'était trouvée liée entre les trois parties intéressées et que le voiturier, ainsi assigné en temps utile pour répondre des avaries, ne pouvait opposer à la société Vendôme la prescription ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que le préjudice litigieux avait été subi par la société Vendôme, qui avait engagé son action en réparation contre le voiturier après l'expiration du délai de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-11-14 , Bulletin 1977, IV, n° 257, p. 131 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1985-12-11 , Bulletin 1985, II, n° 195, p. 131 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel (Douai, 27 novembre 1987) s'est borné à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, frappé d'appel, qui a condamné le Crédit lyonnais à payer une certaine somme à titre de provision sur des dommages-intérêts dont le montant définitif restait à fixer et une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une telle décision, qui statue sur un incident d'exécution provisoire, sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 192, p. 125 (irrecevablité).<br/>
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours, après l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, toute somme perçue par le syndic dans l'exercice de ses fonctions et pour le compte des créanciers ou du débiteur qu'il assiste ou représente est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur les comptes bancaires ou postaux de l'entreprise en règlement judiciaire ou liquidation des biens, le syndic étant, en cas de retard, redevable, pour les sommes qu'il n'a pas versées, d'un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, condamnée par un jugement du 2 mai 1984 à régler le prix des tables dont elle avait passé commande à la société Serma avant la mise en liquidation des biens de celle-ci, prononcée le 19 janvier 1982, la société Mathieu et compagnie (la société Mathieu), à défaut d'avoir obtenu la livraison des marchandises, a assigné le syndic de la procédure collective en résolution de la vente et a fait procéder à une saisie-arrêt entre ses mains sur les sommes qu'elle lui avait versées en exécution du jugement de condamnation ; que le syndic a demandé en référé la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-arrêt ;
Attendu que pour confirmer la décision qui a rejeté cette demande, l'arrêt énonce que l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 était sans application en l'espèce, la liquidation des biens de la société Serma ayant été ouverte avant le 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de cette loi et continuant, dès lors, à être soumise au régime législatif antérieurement applicable ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, la procédure de liquidation des biens de la société Serma étant toujours en cours, les règles posées par l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 s'appliquaient aux fonds perçus après le 1er janvier 1986 en exécution des condamnations prononcées contre la société Mathieu, aucune saisie-arrêt ne pouvant, en conséquence, être autorisée sur lesdites sommes entre les mains du syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société Henri Meunier à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-07 , Bulletin 1987, II, n° 185, p. 105 (irrecevabilité) ; 
 Chambre civile 2, 1987-10-07 , Bulletin 1987, II, n° 186, p. 105 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mai 1987), que des marchandises livrées à M. X... n'ayant pas été payées, la société Isa a saisi le juge des référés afin d'obtenir leur séquestration ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, la société Isa a présenté requête au juge-commissaire afin d'obtenir la restitution des marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; que le juge-commissaire a rejeté cette revendication comme ayant été exercée après l'expiration du délai prévu à cet effet ; que le tribunal a rejeté l'opposition formée par la société Isa ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris alors, selon le pourvoi, que l'assignation en référé tendant à l'individualisation et à la séquestration des marchandises objet d'une clause de réserve de propriété constitue un acte de saisine de la juridiction compétente qui, dès lors qu'il a été exercé dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement prononçant la liquidation des biens, rend la demande en revendication recevable ; qu'en estimant le contraire, et en déclarant irrecevable la demande en revendication, tout en constatant que la société Isa avait obtenu, dès avant le prononcé de la liquidation des biens, l'autorisation d'individualiser et de séquestrer les marchandises, la cour d'appel a violé l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 1980 ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'assignation en référé tendant à une mesure conservatoire par l'individualisation et la séquestration de marchandises impayées, ne constituait pas l'exercice de la revendication prévue à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 et 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire du Groupement d'intérêt économique des abattoirs de Granville (le GIE) a produit au passif de la liquidation des biens de M. Y..., membre de ce GIE ;
Attendu que la cour d'appel a fixé la créance du GIE en la calculant conformément à la méthode établie par le conseil d'administration qui avait décidé que les déficits seraient répartis suivant le tonnage de viandes traité par chacun des membres du GIE ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les statuts du GIE stipulaient que les déficits seront répartis en fonction du nombre de parts détenues par ses membres et qu'en dépit de la décision du conseil d'administration les statuts n'avaient pas été modifiés par l'assemblée des membres du groupement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., commerçant en liquidation des biens, a été condamné par défaut en première instance à verser à son ancienne épouse une certaine somme à titre d'avance sur sa part de communauté ; que, saisie par son seul appel, et le syndic désigné n'étant pas intervenu à l'instance, la cour d'appel a annulé la procédure, faute pour le syndic d'avoir été mis en la cause par la demanderesse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue, fût-ce d'office, de déclarer l'appel irrecevable comme émanant d'un débiteur privé de l'exercice de ce droit, dès lors que le syndic ne s'était pas substitué au débiteur dessaisi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-11-14 , Bulletin 1989, IV, n° 288, p. 195 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1987), que la société SOPEGROS offrait à des commerçants distributeurs de produits alimentaires, ses clients adhérents, de négocier en leur faveur des conditions d'achat plus favorables auprès des fournisseurs ; que ces avantages consistaient notamment en remises versées en fin d'année par les fournisseurs à la société SOPEGROS qui les répartissait ensuite à ses adhérents, et que ladite société percevait en outre pour elle-même auprès des fournisseurs une commission dite de gestion, en fonction du chiffre d'affaires réalisé ; qu'après sa mise en règlement judiciaire, la société SOPEGROS, assistée de ses syndics, a assigné la société MF Alimentaire (la société MFA), l'un des fournisseurs de ses adhérents, qui refusait de lui verser des sommes représentant de telles remises et commissions ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la commission perçue par la société SOPEGROS n'était pas illicite au regard de l'ordonnance du 30 juin 1945, au motif que le " référencement " de la société MFA par la société SOPEGROS n'a été suivi d'aucune menace de " déréférencement ", que cette commission rémunérait également d'autres prestations telles que la gestion centralisée des remises, qu'aucune mesure discriminatoire ne pouvait être relevée, que les adhérents au groupement conservaient toute liberté de négocier eux-mêmes avec la société MFA et de s'adresser à d'autres fournisseurs, alors que, selon le pourvoi, dans toute la mesure où, indépendamment de ces autres éléments, elle constitue la contrepartie d'un " référencement ", la commission litigieuse était illicite en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 ;
Mais attendu que le fait pour un groupement de commerçants de recommander à ses adhérents certains fournisseurs ou certains produits ne peut avoir à lui seul pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Patisfrance a conclu avec la société Erpac un marché portant sur la réalisation d'une station de traitement de ses eaux industrielles ; que la société Erpac a sous-traité les travaux de génie civil à la société Heulin ; que le Crédit Lyonnais (la banque) s'est porté caution de cette société envers la société Erpac pour le montant de la retenue de garantie ; que des désordres étant survenus après la mise en service de la station d'épuration, la société Heulin a effectué des travaux de réfection de l'ouvrage au vu d'un rapport d'expertise ; que sur l'assignation de la société Erpac, la société Patisfrance a été condamnée à lui payer le montant de la retenue de garantie prévue au contrat les unissant, avec intérêts à compter du 15 octobre 1978, la société Heulin étant, pour sa part, condamnée à lui payer une indemnité correspondant aux frais engagés lors des opérations d'expertise et à la garantir de la condamnation prononcée à ce titre au profit de la société Patisfrance ;.
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1154 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société Erpac de sa demande tendant à ce que les intérêts dus par la société Patisfrance depuis le 15 octobre 1978, sur le montant de la retenue de garantie stipulée à la convention passée entre ces deux sociétés, soient productifs d'intérêts à compter du jour de cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts demandée postérieurement au règlement de la somme due ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la capitalisation des intérêts peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil même après le paiement du principal de la dette, dès lors que ces intérêts n'ont pas eux-mêmes été versés, la cour d'appel, qui a constaté que la société Patisfrance ne s'était acquittée que du principal de sa dette envers la société Erpac, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Erpac de sa demande de capitalisation des intérêts de la somme de 79 000 francs dus par la société Patisfrance, l'arrêt rendu le 29 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-10-20 , Bulletin 1982, IV, n° 323, p. 272 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1987), la société Ignazio Messina (Messina), armateur, avait confié en 1972 à la société William Eltvedt, consignataire, le soin d'assurer sa représentation commerciale à Marseille ; que, par lettre du 24 janvier 1984, la société Messina a fait connaître à la société Eltvedt qu'elle avait décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles à compter du 29 février suivant ; que la société Eltvedt a assigné la société Messina en dommages et intérêts pour rupture de la convention sans motifs et sans préavis suffisant ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Messina reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat liant les parties était soumis à la loi française, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans des conclusions demeurées sans réponse, elle avait fait valoir qu'en dépit de sa conclusion en France et de son exécution en France, le contrat liant les parties devait être soumis aux usages internationaux et qu'en s'abstenant de se prononcer explicitement sur ce point, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions qui lui étaient soumises et a ainsi violé les dispositions de l'articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'article 17 de la loi du 3 janvier 1969 vise, non les contrats liant l'armateur au consignataire, mais uniquement les contrats passés par le consignataire, lesquels sont déclarés soumis à la loi du port, de sorte qu'en faisant application de l'article 17 précité pour déterminer la loi applicable au contrat de mandat, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les conventions conclues par un consignataire avec un armateur étaient régies, comme les autres contrats des consignataires, par la loi du port où il opère ; que répondant par là même aux conclusions de la société Messina, elle n'a pas violé les dispositions légales visées au pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 1986), au moment de l'approche du port de Sète où il devait décharger une cargaison de bois embarqués dans un port philippin, le navire Zambezy a été dérouté en raison de l'obstruction de l'entrée du port par des marins-pêcheurs engagés dans une action revendicative menée simultanément dans un certain nombre de ports français ; qu'il a gagné Barcelone, où les marchandises ont été déchargées, avant d'être transportées par voie ferrée jusqu'à Sète ; que la Société méridionale des bois et matérieux (MBM), destinataire des bois, a assigné le capitaine du navire et la société Secam, mandataire du propriétaire du navire, en réparation du préjudice par elle subie du fait du déroutement de la marchandise ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société MBM et son assureur, la société Malayan Insurance, reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en décidant que la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par le protocole du 27 février 1968, devait recevoir application en la cause, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, cette Convention n'était pas normalement applicable puisque le pays de chargement ne l'avait pas ratifiée et que, dans ces conditions, il importait peu que l'article 2 du connaissement ait prévu, dans sa deuxième phrase, son application lorsque la législation du pays destinataire y renvoie pour les chargements auxquels la loi nationale ne serait pas obligatoirement, et non contractuellement applicable, de sorte que la loi française doit être appliquée en l'espèce, et alors que, d'autre part, en faisant application de la Convention au transport litigieux, bien que le chargement ait eu lieu à partir d'un port appartenant à un pays ne l'ayant pas ratifiée, bien que l'accord des parties n'y soumettait pas obligatoirement le transport, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 de la loi du 18 juin 1966 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le connaissement comportait une clause prévoyant, lorsque le chargement avait eu lieu dans un port d'un pays qui n'avait pas adhéré à la Convention, qu'il y serait renvoyé pour les chargements auxquels la loi du pays de destination ne serait pas obligatoirement applicable, la cour d'appel, se référant à la règle constitutionnelle selon laquelle les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, a décidé à bon droit que le transport maritime litigieux était soumis à la Convention ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon le jugement déféré, que, se fondant sur l'ancien article 885 R. du Code général des impôts, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de bien professionnel, exonéré en tant que tel de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. et Mme X..., à un immeuble appartenant à Mme X..., bien que celle-ci soit inscrite au registre du commerce en qualité d'exploitante de locations meublées portant sur cet immeuble, que cette exploitation constitue son activité principale, et qu'elle soit imposée pour les revenus qu'elle procure au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; que le tribunal a rejeté l'opposition des époux X... aux avis de mise en recouvrement du supplément d'impôt et de pénalités estimés dus au titre des années 1982 et 1983 ;.
Sur le premier moyen :
Vu l'ancien article 885-R. du Code général des impôts, applicable en la cause ;
Attendu que ne sont pas des biens professionnels au titre de l'impôt sur les grandes fortunes les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites en qualité de loueurs professionnels au registre du commerce et des sociétés, réalisent moins de 150 000 francs de recettes annuelles et retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus ;
Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, le jugement retient que les recettes brutes annuelles, c'est-à-dire le montant des opérations réalisées TVA comprise, déclarées au titre des années 1981 et 1982 s'élèvent respectivement à 63 430 francs et 68 550 francs, ainsi qu'il résulte des déclarations " Régime du Forfait " souscrites par les époux X... ;
Attendu, cependant, que les recettes annuelles au sens de l'article 885-R. récité, sont constituées par le montant réel des sommes perçues en vertu des contrats de location à titre de loyers, charges, taxes et remboursement de frais ; que, dès lors, en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et, sur le second moyen :
Vu l'ancien article 885-R. du Code général des impôts, applicable en la cause ;
Attendu que le jugement attaqué retient aussi que les bénéfices procurés par l'exploitation des locations meublées ont représenté moins de 50 % des revenus du ménage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les seuls revenus à prendre en considération étaient ceux perçus par Mme X..., titulaire de la profession à l'exercice de laquelle étaient affectés les biens en cause, le tribunal a violé derechef le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Vu l'article 76 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 janvier 1988 ensemble l'article 15 de la loi du 29 juillet 1961 applicables en la cause ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banque de marchés et d'arbitrage (la banque) faisait diffuser sur les écrans Reuter des tableaux affichant pour deux catégories de titres, actions Michelin et les actions Saint-Gobain, des offres d'achat et de vente d'options avec indication de cours qui étaient ensuite débattus entre la banque et chaque client ; que la Compagnie des agents de change, soutenant que les opérations ainsi proposées étaient incompatibles avec le monopole dont elle était investie, a assigné la banque en référé afin qu'il lui soit fait défense de faire paraître sur les écrans Reuter les cours d'achat et de vente d'options de gré à gré sur valeurs mobilières ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel, après voir énoncé que les contrats d'option de gré à gré passés par la banque avec sa clientèle ne devaient pas être confondus avec les options négociables régies par les dispositions du décret et de l'arrêté du 18 juin 1987, a retenu que pour autant, les contrats litigieux n'étaient pas compatibles avec le monopole général conféré aux agents de change en ce qui concerne les négociations d'effets publics ou assimilés et qu'en passant avec ses clients, à titre professionnel et habituel, des contrats par lesquels elle leur vendait ou leur achetait le droit d'acheter ou de vendre une certaine quantité d'" actions supports " à un prix déterminé et pendant une période donnée, la banque se livrait à des négociations sur valeurs mobilières ; qu'elle a relevé en outre que l'absence de livraison des titres qui auraient dû normalement être achetés par le vendeur de l'option, avant d'être revendus à l'acheteur de celle-ci, avait pour effet de détourner du marché une masse d'offres et de demandes et contrevenait ainsi à la confrontation des ordres d'achat et de vente sur la base de laquelle s'établissaient les cours constatés sur les " valeurs supports " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs tout en constatant que, selon le contrat type, la livraison des actions constituant les titres sous-jacents ne pouvait jamais être exigée, et dès lors que ces actions n'étaient pas l'objet de l'opération, leur cours ne constituant qu'une simple référence servant à la détermination du prix de l'option, d'où il résultait que la banque ne se livrait pas à des négociations sur valeurs mobilières, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel (Reims, 16 septembre 1987) s'est borné à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Café du Lion de Belfort et dont celle-ci a interjeté appel ;
Attendu qu'une telle décision, qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 192, p. 125 (irrecevablité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Derruppe, a été absorbée par la société Manubat-Pingon, devenue la société DPH ; qu'ayant fait opposition à la fusion, le Crédit du Nord (la banque) a obtenu par jugement du 28 octobre 1982, devenu irrévocable, d'être payé de sa créance par la société Derruppe et à défaut par la société DPH ; qu'après la mise en liquidation de celle-ci, la banque, après avoir produit au passif, a assigné le syndic de la procédure collective à l'effet d'être payé du reliquat de sa créance par préférence à tous autres créanciers, sur les biens ayant appartenu à la société Derruppe avant la fusion ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que la cour d'appel, infirmant le jugement, a déclaré la banque irrecevable en sa demande tendant à un paiement préférentiel ;
Attendu que la défense invoque l'irrecevabilité du moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'état des créances comme étant nouveau ;
Attendu qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la décision d'admission au passif de la banque a acquis l'autorité de la chose jugée ; que le moyen est recevable de ce chef ;
Mais attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la qualité de créancier dans la masse de la banque avait été irrévocablement établie, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à un paiement préférentiel ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêté de l'état des créances, qui est produit, que la banque a été admise au passif pour une créance de 260 050,18 francs, à titre privilégié, la cour d'appel a à la fois dénaturé cet arrêté et méconnu l'autorité de chose jugée qui s'y attache ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-05-30 , Bulletin 1985, IV, n° 173, p. 145 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Patz (la société Patz) a confié à la société Etablissements Périère (la société Périère) la vente exclusive de ses produits sur le territoire français par un contrat dit " de représentation " du 1er janvier 1979 ; qu'il était stipulé que les relations contractuelles se dérouleraient sur deux années et demie, chaque partie pouvant dénoncer ce contrat par écrit deux mois avant la fin de la période ainsi fixée, et qu'après la fin de cette période le contrat serait " renouvelé automatiquement pour une année " sauf dénonciation avec préavis de trois mois ; que des difficultés étant apparues entre les parties, la société Patz a, par lettre du 19 février 1985, informé la société Périère de sa décision de dénoncer le contrat pour le 30 juin de l'année en cours ; que la société Périère l'a assignée en paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la dénonciation dans le délai contractuel d'un contrat conclu pour une durée déterminée ne constitue pas la résiliation de ce contrat avant l'échéance du terme ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Périère, la cour d'appel a énoncé que la qualification d'intérêt commun du contrat a pour conséquence que la rupture, même réalisée selon les modalités de forme prévues au contrat, peut donner lieu à une indemnité au profit du mandataire à qui aucune faute n'est reprochée et qui a réalisé des investissements pour une prospection qui, désormais, profitera uniquement à son mandant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société Patz, loin de résilier le contrat litigieux, n'avait fait qu'user de la faculté qui s'y trouvait stipulée de ne pas le renouveler au terme convenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour se prononcer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a encore retenu que le principe d'une indemnité de rupture avait été admis par la société Patz ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la proposition de verser une indemnité avait été faite par la société Patz dans le cadre d'une offre de transaction dont le principe même avait été rejeté par la société Périère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-03-07 , Bulletin 1977, IV, n° 67, p. 59 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de commerce, s'étant saisi d'office, a condamné M. X... gérant de la société à responsabilité limitée Becopa, mise en liquidation de biens, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour condamner M. X... à supporter les dettes sociales et à payer une provision à M. Y... en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Becopa, la cour d'appel, statuant en 1988, après avoir relevé qu'en raison de nombreux litiges en cours l'état des créances n'avait pas été déposé, a pris en considération une situation active et passive remontant à l'année 1982 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-07-08 , Bulletin 1986, IV, n° 148, p. 125 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>