REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 16 MAI 1973, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PREALABLE AU PREMIER ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 NOUVEAU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LE PREVENU DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ;
" AU MOTIF DE SA BONNE FOI ;
" ALORS QUE DEPUIS LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, CETTE CONTRAVENTION N'EST PLUS UNE INFRACTION DE PRESSE MAIS UNE CONTRAVENTION DE DROIT COMMUN, QUI SE REALISE PAR LE SEUL FAIT MATERIEL INDEPENDAMMENT DE LA BONNE FOI " ;
ATTENDU QUE SI LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE RACISME, A ECARTE DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LES DISPOSITIONS QUI ETAIENT RELATIVES A LA REPRESSION DE L'INJURE NON PUBLIQUE, ELLE N'A PAS, POUR AUTANT, MODIFIE LA NATURE DE CETTE CONTRAVENTION ;
QU'EN EFFET, LA DEFINITION DE L'INJURE, DANS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, AINSI QUE L'INDICATION DES CIRCONSTANCES CARACTERISANT LA PUBLICITE ET A DEFAUT DESQUELLES CETTE INFRACTION EST PUNIE PAR L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL, SONT EXCLUSIVEMENT INSCRITES DANS LES ARTICLES 29 ET 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'EN OUTRE, L'INCRIMINATION D'INJURE TOUCHE, DANS TOUS LES CAS, A LA LIBERTE D'EXPRESSION TELLE QUE LA REGLEMENTE CETTE LOI ;
QUE DES LORS, COMME L'A IMPLICITEMENT ADMIS L'ARRET ATTAQUE, IL N'IMPORTE AU REGARD DES ELEMENTS QUI LES CONSTITUENT, QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SOIENT REPRIMEES PAR D'AUTRES TEXTES ;
QU'AINSI ET NONOBSTANT LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, LORSQU'UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE DEGENERE, PAR SUITE DE L'ABSENCE DE PUBLICITE, EN INJURE NON PUBLIQUE, LA MAUVAISE FOI DEMEURE L'UN DES ELEMENTS DE LA CONTRAVENTION ET NE CHANGE PAS DE CARACTERE ;
QU'ELLE RESULTE DE L'IMPUTATION ELLE-MEME MAIS PEUT DISPARAITRE EN PRESENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE L'EXCEPTION DE BONNE FOI ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 ANCIEN DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26, 11° DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT RECONNU L'EXISTENCE D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ECRITE PAR LE PREVENU, L'A ACQUITTE EN SE FONDANT SUR SA BONNE FOI, CAR IL AURAIT ETE EN DROIT DE CROIRE A LA REALITE DES INDICATIONS QUI LUI AURAIENT ETE FOURNIES SUR LES FAUTES PROFESSIONNELLES DE L'EMPLOYE ET LUI EN AURAIT DONNE COMMUNICATION SUR UN TON MESURE ET SANS COMMENTAIRE, LUI FOURNISSANT AINSI LE MOYEN D'EN CONTESTER EVENTUELLEMENT LE BIEN-FONDE ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE JUSTIFIENT PAS DE L'EXISTENCE DE FAITS SUFFISANT A RENVERSER CETTE PRESOMPTION ;
QUE, NOTAMMENT, LA CROYANCE EN L'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES N'EST PAS CONSTITUTIVE DE BONNE FOI ;
QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PREVENU AIT AGI AVEC PRUDENCE APRES VERIFICATION ET CONTROLE PERSONNEL DES FAITS ;
QU'IL NE POURSUIVAIT PAS UN BUT LEGITIME, NI N'EMPLOYAIT UN MOYEN CORRECT, RIEN NE L'OBLIGEANT A PRENDRE L'INITIATIVE D'INDIQUER PAR ECRIT LE MOTIF DU CONGEDIEMENT ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU N'INVOQUAIT PAS SA BONNE FOI NI NE PRESENTAIT AUCUN FAIT JUSTIFICATIF DANS LE BUT D'EN APPORTER LA PREUVE ET QUE LA COUR NE POUVAIT D'OFFICE SUPPLEER UN MOYEN DE DEFENSE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUI RESULTE DE DROIT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES " ;
ATTENDU QUE Y... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR ADRESSE LE 27 OCTOBRE 1972, SOUS PLI FERME, A UN SALARIE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, UNE LETTRE DE LICENCIEMENT QUE, DE SA PROPRE INITIATIVE, IL AVAIT CRU DEVOIR MOTIVER ET QUI IMPUTAIT A CE SALARIE, X..., CERTAINS FAITS AUXQUELS LES JUGES ONT PU RECONNAITRE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE, A SAVOIR D'AVOIR " NOUE DES INTRIGUES " PARMI LE PERSONNEL, D'AVOIR " ENCOURAGE " UN ANCIEN EMPLOYE A ASSIGNER LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ET D'AVOIR PRIS, A L'INSU DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, DES PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS APPARTENANT A CELLE-CI ;
QUE LE PREVENU A INVOQUE L'EXCUSE DE PROVOCATION EN FONDANT CELLE-CI SUR L'EXACTITUDE PRETENDUE DES FAITS DIFFAMATOIRES ET EN PRODUISANT, A CET EFFET, DIVERSES ATTESTATIONS TENDANT A PROUVER QU'IL N'AVAIT PAS MENTI ;
QU'IL A FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE SON SEUL DESSEIN AVAIT ETE D'INDIQUER A X... LES CAUSES REELLES DE SON LICENCIEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE AVEC RAISON QUE LE PREVENU EXCIPAIT EN REALITE DE SA BONNE FOI, A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SINCERE LORSQU'IL AVAIT ENONCE DANS LA LETTRE INCRIMINEE LES GRIEFS QU'IL FORMULAIT CONTRE X... ET, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNICATION QU'IL EN AVAIT FAITE A CE DERNIER SUR UN TON MESURE ET SANS AUCUN COMMENTAIRE, N'ETAIT DESTINEE QU'A RENSEIGNER L'INTERESSE SUR LES MOTIFS DE LA DECISION PRISE CONTRE LUI ET A LE METTRE EN MESURE D'EN CONTESTER EVENTUELLEMENT LE BIEN-FONDE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION LIBREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE ET QU'ELLE EXPOSE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE PREVENU AVAIT ETE SEULEMENT GUIDE PAR L'INTENTION D'ECLAIRER X... SUR LES CAUSES DE SON CONGEDIEMENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE INTENTION CONSTITUAIT UN FAIT JUSTIFICATIF DE LA BONNE FOI ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE ECHAPPE AUX GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-22 Bulletin Criminel 1974 N. 196 P. 498 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-02-07 Bulletin Criminel 1945 N. 11 P. 15 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-08-08 Bulletin Criminel 1949 N. 283 P. 450 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-02-15 Bulletin Criminel 1962 N. 100 P. 209 (REJET ET CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-24 Bulletin Criminel 1967 N. 36 P. 85 (CASSATION PARTIELLE) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-16 Bulletin Criminel 1971 N. 91 P. 241 (REJET)