Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- Jacques X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour outrage public à la pudeur, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 446 et 593 du Code de procédure pénale et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques coupable d'outrage public à la pudeur ;
" alors que, d'une part, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; qu'en fondant sa décision sur les dépositions des témoins qu'elle a entendus, sans préciser si ces derniers avaient prêté ledit serment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
" alors que, d'autre part, tout prévenu a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; qu'en l'espèce, le demandeur avait sollicité une confrontation avec la victime et le témoin en faisant valoir dans ses écritures d'appel (pp. 3 et 4) que leurs déclarations étaient ambiguës et contradictoires ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que la victime et le témoin avaient reconnu le prévenu lors de l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience signées par le greffier et visées par le président, dont les énonciations complètent celles de l'arrêt attaqué, que, d'une part, les témoins ont fait leur déposition " après avoir prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale " et que, d'autre part, le prévenu a été confronté à la victime et aux témoins ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-03-06, Bulletin criminel 1973, n° 111, p. 264 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault en date du 19 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 371, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que la cour d'assises a déclaré surseoir à statuer faute de justificatif sur les frais d'obsèques ;
" alors que, si en cas d'insuffisance d'éléments d'appréciation sur l'étendue d'un préjudice, la cour d'assises peut ordonner le renvoi à une session ultérieure, elle ne saurait en revanche prononcer un sursis à durée indéterminée qui contrevient tout autant à l'article 4 du Code civil qu'à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges répressifs ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'assises, après avoir partiellement accueilli les demandes des parties civiles portant sur divers chefs de leur préjudice a, " faute de justificatifs versés à l'audience ", sursis à statuer sur le remboursement des frais d'obsèques et d'inhumation de la victime ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, les juges du fond ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a sursis à statuer sur une partie de la demande, l'arrêt précité de la cour d'assises de l'Hérault du 19 décembre 1989, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
Vu l'article 610 du Code de procédure pénale ;
RENVOIE la cause et les parties, dans les limites de la cassation prononcée, devant le tribunal civil de Montpellier.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-12-14 , Bulletin criminel 1981, n° 328, p. 861 (cassation).
REJET de la requête présentée par :
- X... Norbert,
et tendant à la révision du jugement rendu le 30 septembre 1993 par le tribunal correctionnel de Paris, 28e chambre, déclarant non avenue son opposition au jugement du 25 juin 1992, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 francs d'amende, a ordonné la suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois et prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR DE REVISION,
Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 7 novembre 1994, saisissant la Cour de révision ;
Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622.4° du Code de procédure pénale ;
Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de Cassation de se prononcer sans instruction complémentaire ;
Sur le fond :
Attendu que Norbert X... a été l'objet du jugement d'itératif défaut du tribunal correctionnel de Paris, 28e chambre, en date du 30 septembre 1993, déclarant non avenue son opposition au jugement rendu par défaut par la même juridiction, le 26 juin 1992, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, commis le 15 juin 1991, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que, pour demander la révision de sa condamnation, Norbert X... soutient que, n'ayant jamais comparu devant le tribunal, il n'a pas été en mesure de faire connaître qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment des faits, que son fils Pierre étant l'auteur des infractions poursuivies ;
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que Norbert X..., convoqué pour le 23 juillet 1991 au commissariat de police de Juvisy-sur-Orge, lors de l'enquête préliminaire, ne s'y est pas présenté et a fait parvenir aux enquêteurs, avec la photocopie des papiers de sa voiture, une lettre signalant que son fils " avait pris son véhicule sans autorisation " ; que par ailleurs, le jour de son opposition, le 31 mars 1993, il a déclaré aux gendarmes : " je ne suis pas concerné par cette affaire, c'est mon fils Pierre X... qui a commis les infractions relevées " ;
Attendu que cet élément, qui, résultant du dossier, était connu du tribunal aussi bien lors du jugement par défaut du 26 juin 1992 que lorsqu'il a statué sur l'opposition et dont il pouvait ainsi tenir compte conformément à l'article 494-1 du Code de procédure pénale n'entre pas, dès lors, dans les prévisions de l'article 622.4° de ce Code ; qu'en outre, les déclarations du fils de Norbert X..., toujours domicilié chez ses parents, faites sur commission rogatoire lors de l'instruction de la requête en révision et selon lesquelles le véhicule lui aurait été " prêté " par son père ne présentent pas une force probante suffisante, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à révision ;
Par ces motifs :
REJETTE la demande en révision.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Roland,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Landes en date du 7 novembre 1990 qui, pour viols, et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 353, 591 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'instruction prescrite par les dispositions du premier de ces textes ait été affichée en gros caractères dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations " ;
Attendu qu'il n'est pas établi que l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale n'ait pas été affichée dans la salle des délibérations ;
Que l'accomplissement de cette formalité qui n'a lieu qu'en dehors des audiences de la cour d'assises, n'a pas à être constatée par le procès-verbal des débats ;
Qu'au surplus les prescriptions de l'article susvisé n'étant pas substantielles, aucune nullité ne saurait résulter de leur inobservation ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-12-18 , Bulletin criminel 1968, n° 349, p. 840 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 8 juin 1989 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 500 francs d'amende ainsi qu'à 1 an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'alors que l'automobile de Danièle Y... tournait à droite dans un carrefour, l'arrière de ce véhicule a été heurté par un camion dont le chauffeur, sans s'être arrêté, a poursuivi sa route ; que la conductrice et un témoin ayant relevé le numéro d'immatriculation dudit camion, l'enquête a établi que ce dernier était habituellement conduit par André X... ; que celui-ci a été poursuivi du chef de délit de fuite ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ;
" en ce que la cour d'appel a déclaré André X... coupable du délit de fuite et condamné son commettant, déclaré civilement responsable, à payer à Mme Y..., partie civile, la somme de 3 000 francs au titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale :
" aux motifs que " Danièle Y... a personnellement et directement souffert du dommage qui a été la conséquence du délit de fuite dont le prévenu s'est rendu coupable " ;
" alors que le délit de fuite est caractérisé par le fait pour le conducteur de ne pas s'être arrêté sachant que son véhicule a causé un accident ; que la cour d'appel, qui ne précise pas la nature du préjudice qui aurait en l'espèce été causé directement par cette infraction, a statué en violation de l'article 2 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'en accordant à la partie civile la réparation du préjudice causé par le délit de fuite retenu à la charge du prévenu, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, selon l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommage, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite ;
Qu'en conséquence le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1990, qui a rejeté sa requête en restitution partielle de cautionnement.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142, 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur avait été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement de 30 000 francs, dont il s'était acquitté, à hauteur de 19 500 francs ; qu'ayant été condamné, notamment pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, et à des dommages-intérêts envers sept parties civiles, X... a dédommagé l'une d'elles, et sollicité, sous déduction du solde des indemnités, la restitution du cautionnement ;
Attendu que, pour rejeter la requête du demandeur, les juges énoncent d'une part que X... ne s'est pas encore soumis à l'exécution totale du jugement, d'autre part que les sommes dont le versement est garanti par l'article 142.2° du Code de procédure pénale n'ont pas été intégralement payées ;
Attendu que la cour d'appel a, ainsi, justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet, d'une part, le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne s'est pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article 142-2 dudit Code, tant que subsiste le délai d'épreuve ; que, d'autre part, en cas de condamnation, il n'y a lieu à restitution d'un surplus de cautionnement, au sens de l'article 142-3 du même Code, qu'après emploi des fonds conformément aux dispositions de l'article 142.2° de ce Code ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Sadok,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 avril 1993, qui, pour abus de blanc-seing, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation de l'article 407 du Code pénal, ensemble de l'article 1341 du Code civil :
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'abus de blancs-seings au préjudice de M. Y... ;
" aux motifs que " nulle preuve par écrit n'est à apporter par le ministère public ou la partie civile, au sens de l'article 1341 du Code civil, pour démontrer la remise d'un blanc-seing " ;
" alors que la victime n'est recevable à établir la remise d'une signature en blanc et l'abus qui en a été fait par le prévenu qu'à l'aide d'une preuve écrite préconstituée au-delà de 5 000 francs " ;
Et sur le moyen proposé par le demandeur lui-même et pris de la violation des mêmes textes ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que Sadok X..., poursuivi sous la qualification d'abus de blanc-seing, délit alors prévu par l'article 407, alinéa 1er, du Code pénal, a été condamné pour avoir inscrit, sur des chèques préalablement signés par le titulaire du compte, des sommes supérieures à celles dont il avait été convenu entre les parties ; que, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, l'existence du blanc-seing n'était pas déniée, le prévenu soutenant seulement que la preuve de l'abus n'en pouvait être rapportée que par écrit ;
En cet état :
Attendu que, d'une part, si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que " nulle preuve par écrit n'est à apporter par le ministère public ou la partie civile, au sens de l'article 1341 du Code civil, pour démontrer l'existence d'un blanc-seing ", la décision n'encourt pas la censure de ce chef, dès lors que cet élément de l'infraction n'étant pas discuté, les juges ont, en l'espèce, fondé leur conviction de la réalité de l'abus sur les éléments de preuve soumis au débat contradictoire ;
Que, d'autre part, les constatations souveraines des juges du fond établissant l'altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice dans un écrit valant titre, caractérisent, au sens de l'article 441-1 du Code pénal nouveau, en tous ses éléments constitutifs, le faux prévu par ce texte, support légal de l'infraction poursuivie ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1959-10-27, Bulletin criminel 1959, n° 449, p. 870 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1988-06-06, Bulletin criminel n° 247, p. 652 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Franck,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 9 décembre 1992, qui, pour vol aggravé, tentative de vol aggravé, tentative d'homicide volontaire et vol, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 330, 331, 335, 336 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme Jeannine Y... a été entendue comme témoin sous la foi du serment (procès-verbal, page 6), puis que le président lui a donné acte qu'elle se constituait partie civile (procès-verbal, page 7) ;
" alors que la partie civile constituée à l'audience ne peut être entendue sous la foi du serment ; que dès lors que Mme Jeannine Y... avait été entendue comme témoin, sous serment, le président ne pouvait lui donner acte de sa constitution de partie civile sans méconnaître l'article 335 du Code de procédure pénale et rompre l'équilibre du procès " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jeannine Y... entendue d'abord comme témoin, a pris ensuite la qualité de partie civile ; que le président a donné acte à son avocat de sa constitution de partie civile, après que le ministère public, l'accusé et son conseil eurent déclaré n'avoir aucune observation à présenter ;
Attendu, qu'en cet état, Jeannine Y... n'ayant pas la qualité de partie civile au moment où elle a été entendue comme témoin, serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; que n'ont pas été davantage méconnues les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rien ne permettant d'induire du serment du témoin que la cause de l'accusé n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1986-03-12, Bulletin criminel 1986, n° 106 (2), p. 277 (rejet).
CASSATION dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé sur l'ordre du ministre de la Justice par le Procureur général près la Cour de Cassation,
contre le jugement du tribunal correctionnel de Metz, en date du 24 janvier 1990, qui a converti la peine de 8 jours d'emprisonnement précédemment infligée pour vol à X... en une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pendant 78 heures et ce avec exécution provisoire.

Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 14 janvier 1991 ;
Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 24 janvier 1991 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, par jugement du 9 mai 1989, déclaré contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale et signifié le 29 juillet 1989, le tribunal correctionnel de Metz a condamné X..., pour vol, à la peine de 8 jours d'emprisonnement ;
Que, sur proposition du juge de l'application des peines formée en vertu de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, cette peine a été, par jugement contradictoire du 24 janvier 1990, convertie en celle de 15 jours d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 78 heures et ce, avec exécution provisoire ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils ne pouvaient qu'assortir le sursis qu'ils ordonnaient de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sans modifier la durée de la peine d'emprisonnement infligée par le jugement de condamnation initial, les juges ont excédé leurs pouvoirs ;
D'où il suit que la cassation est encourue dans l'intérêt de la loi et de la condamnée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Metz, du 24 janvier 1990, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Thionville.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond,
contre l'arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt de ladite cour d'appel du 29 novembre 1989 le condamnant, pour opposition au contrôle des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende.

Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date de la commission de l'infraction qu'ils répriment ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré non avenue l'opposition formée par Raymond X... à l'arrêt de la même juridiction du 29 novembre 1989, le condamnant, pour opposition au contrôle des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, délit commis le 4 mars 1986 et alors réprimé par les articles 4, 6 et 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ;
Mais attendu qu'en laissant ainsi subsister la condamnation du prévenu à 30 000 francs d'amende alors qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 1986, maintenant en son article 52 l'incrimination en question, le maximum de la peine prévue pour les faits poursuivis, par l'article 42 de l'ordonnance du 30 juin 1945, était de 20 000 francs, la cour d'appel, à qui il appartenait de faire application de l'article 494-1 du Code de procédure pénale, a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef et qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et des peines, cette cassation doit être totale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, du 20 juin 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Comparer : Chambre criminelle, 1970-03-11 , Bulletin criminel 1970, n° 101, p. 232 (rejet).
IRRECEVABILITE de la demande présentée par :

et tendant à la révision du jugement du tribunal de police de Beaune, en date du 10 septembre 1992, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que cette demande, qui concerne une contravention, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-11-05, Bulletin criminel 1987, n° 392 (2), p. 1034 (cassation sans renvoi).
IRRECEVABILITE et NON-LIEU A STATUER sur les demandes présentées par :

et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 octobre 1993 rejetant son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 novembre 1992, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la peine.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu les demandes susvisées ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que la demande en révision, qui concerne un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale, et n'est donc pas recevable ; la demande de suspension de l'exécution de la peine est dès lors sans objet ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande en révision IRRECEVABLE et la demande de suspension de l'exécution de la peine sans objet.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 mars 1991, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Loiret sous l'accusation d'omission volontaire d'empêcher un crime, délit connexe au crime de vol avec arme reproché à des coaccusés.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 611 et 612 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'arrêt de la Cour de Cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas réglé de juges par avance, la chambre d'accusation ne peut renvoyer l'affaire que devant une juridiction de jugement de son ressort ;
Attendu que, par arrêt du 30 octobre 1990, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans prononçant la mise en accusation de Jean-Luc X... devant la cour d'assises du Loiret pour délit connexe à un crime et a renvoyé l'affaire devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges ; que cette juridiction a, par l'arrêt attaqué, prononcé, pour le même délit, le renvoi de X... " devant la cour d'assises du département du Loiret " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de désigner une juridiction de jugement située dans son ressort et compétente pour connaître des délits, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon.
REJET du pourvoi formé par Léonard :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable la plainte qu'il lui avait directement adressée, pour prévarication contre le doyen des juges d'instruction à Marmande.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la plainte directement adressée à la chambre d'accusation du chef de prévarication contre le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marmande, l'arrêt attaqué énonce que le droit offert par l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale à la partie lésée d'adresser une plainte assortie d'une constitution de partie civile aux président et conseillers composant la chambre d'accusation, ne s'ouvre que dans le cas où cette juridiction a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les conditions fixées à l'alinéa 1 du texte précité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte visé au moyen lequel dès lors ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1977-11-29 , Bulletin criminel 1977, n° 374, p. 995 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-03-11 , Bulletin criminel 1981, n° 89, p. 243 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Loir-et-Cher, en date du 14 novembre 1989 qui, pour coups mortels, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises composée de la Cour et de neuf jurés, parmi lesquels figurait le juré n° 4, Alain Y... ;
" alors qu'il résulte du procès-verbal des débats de la séance du 14 novembre 1989 et d'un arrêt incident rendu le même jour, vers 14 heures 30, que le juré titulaire M. Y... étant malade et dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, a été remplacé par le juré supplémentaire Guy Z... ; que néanmoins l'arrêt de condamnation relate, parmi les noms des jurés ayant participé au jugement, celui de M. Y... et ne fait pas mention de celui de M. Z... ; que, dès lors, ces mentions étant contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt de condamnation a été rendu par des juges ayant assisté à l'ensemble des débats de la cause " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;
Attendu que l'examen de l'affaire a occupé deux audiences réparties sur la journée du 14 novembre 1989 ;
Qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un arrêt incident que ce jour à 14 heures 15 le juré titulaire Alain Y... étant malade, a été remplacé par le juré supplémentaire Guy Z... ;
Que néanmoins l'arrêt de condamnation relate parmi les noms des jurés ayant participé au jugement celui d'Alain Y... et ne fait pas mention de celui de Guy Z... ;
Mais attendu que ces énonciations contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'arrêt de condamnation ait été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'assises du Loir-et-Cher, en date du 14 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Loiret.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1957-04-08 , Bulletin criminel 1957, n° 338, p. 614 (cassation) ; Chambre criminelle, 1964-01-15 , Bulletin criminel 1964, n° 13, p. 21 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la construction.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement à l'égard de X..., l'a déclaré coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ;
" aux motifs que le prévenu X... n'a pas comparu mais était régulièrement représenté par Me Arbellot, avocat muni d'un pouvoir ; que la Cour n'estimant pas nécessaire la comparution du prévenu, a décidé de passer outre aux débats, lesquels seront contradictoires à son égard, conformément aux dispositions des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ;
" alors que la cour d'appel ne pouvait décider de passer outre aux débats, et de rendre un arrêt contradictoire à son égard, sans constater soit que X... avait été cité à personne ou avait eu connaissance de la citation et n'avait pas été excusé, soit qu'il avait adressé au président de la cour d'appel une lettre demandant à être jugé en son absence " ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son avocat qui est muni d'un pouvoir et que, sa comparution n'étant pas nécessaire, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;
Attendu que, par le mandat ainsi donné à son défenseur, le prévenu, dont il est établi par les pièces de la procédure qu'il a eu connaissance de la citation, a manifesté de façon formelle son consentement à être jugé en son absence ; qu'il est, dès lors, sans intérêt à faire grief à la cour d'appel d'avoir statué à son égard par arrêt contradictoire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1973-03-08 , Bulletin criminel 1973, n° 211, p. 500 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Thérèse, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 3 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à une amende de 10 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine non prévue par la loi ;
Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné la prévenue pour le délit de publicité de nature à induire en erreur et ordonné l'affichage de la décision pour une durée de 7 jours aux portes de son magasin par application des dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ;
Mais attendu que ce dernier texte, qui ne renvoie pas à l'article 7 de la loi du 1er août 1905, ne prévoit pas l'affichage de la condamnation ;
D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation pour avoir méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 mai 1990, mais en ses seules dispositions concernant l'affichage de la condamnation, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-06-19, Bulletin criminel 1979, n° 216, p. 592 (cassation par voie de retranchement).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Djalel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 19 janvier 1993, qui, pour meurtre, violences volontaires avec arme et autres délits connexes, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que l'accusé, dont il est constaté par le procès-verbal des débats qu'il ne parlait pas suffisamment la langue française, n'a reçu signification de l'arrêt de renvoi aux Assises qu'en langue française, et en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que cet arrêt lui aurait été intégralement traduit ;
" alors que l'accusé doit être informé complètement, dans une langue qu'il comprend, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre lui ; que ces exigences impliquent nécessairement qu'il reçoive traduction, dans la langue qu'il comprend, de l'arrêt de renvoi aux Assises portant mise en accusation ; que la simple mention que l'interprète qui lui a été désigné serait intervenu aussi souvent qu'il a été nécessaire ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que cette formalité fondamentale de la traduction de l'acte d'accusation a été effectuée " ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats, ni d'aucunes conclusions que l'accusé ait invoqué devant la cour d'assises une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant, selon lui, du défaut de traduction de l'arrêt de renvoi ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... José Antonio,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, séquestration de personne, violences volontaires avec arme, a rejeté ses demandes de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 148-2 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a statué à la même audience sur plusieurs demandes de mise en liberté alors qu'il n'avait été avisé et mis à même de préparer sa défense que de l'audiencement de l'une d'entre elles ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique, par arrêt du 9 avril 1992, des chefs de vol avec arme, séquestration de personne, violences volontaires avec arme ; que dans l'intervalle de sessions d'assises, X... a adressé directement à la chambre d'accusation quatre demandes de mise en liberté, en date des 25 août, 1er septembre, 2 septembre et 4 septembre, que cette juridiction a rejetées par arrêt du 10 septembre 1992 ;
Attendu qu'en cet état, dès lors qu'aucune disposition de la loi ni aucun principe de droit n'interdisent le regroupement, dans un souci de bonne administration de la justice, de procédures identiques et dès lors qu'il est statué, sur la première en date de ces demandes, dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, José X... ne saurait se faire un grief de ce qu'il a été prononcé à la même audience sur ses demandes de mise en liberté successives par une seule et même décision ; qu'en conséquence le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Bedirhan,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 340, 296, 307, 356, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bedirhan X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ;
" alors qu'il appartient aux seuls magistrats de la cour d'assises et aux jurés de délibérer de la culpabilité de l'accusé, et de la peine qu'il convient de lui appliquer ; qu'il ressort de l'arrêt prononcé contre Bedirhan X... qu'a participé au délibéré, comme juré n° 5, M. Etienne Y... ; qu'il ressort, en revanche, du procès-verbal des débats que M. Etienne Y..., juré n° 5, a, dès après la lecture de l'arrêt de renvoi, été remplacé par le juré supplémentaire, M. Jacques Toussaint Z..., lequel aurait siégé jusqu'au prononcé de l'arrêt de condamnation ; qu'en l'état de l'incertitude qui subsiste sur la composition du jury qui a délibéré de la culpabilité de Bedirhan X... et de la peine qui lui a été appliquée, l'arrêt de condamnation qui a été prononcé, ne satisfait pas, dans la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la Cour ;
Attendu que l'examen de la cause du demandeur a occupé les audiences des 15 et 16 mai 1991 ;
Qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un arrêt incident qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le juré du jugement n° 5, Etienne Y..., empêché et excusé, a été remplacé par le juré supplémentaire Jacques Toussaint Z... ;
Que néanmoins, l'arrêt de condamnation relate, parmi les noms des jurés ayant participé au jugement, celui de Y... et ne fait pas mention de celui de Z... ;
Attendu que les énonciations des actes susvisés, relativement à la composition du jury, sont contradictoires entre elles et qu'il n'est, dès lors, pas certain que l'arrêt de condamnation ait été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991 qui a condamné X... à 18 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-01-15 , Bulletin criminel 1964, n° 13, p. 21 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1990-10-03 , Bulletin criminel 1990, n° 329, p. 833 (cassation), et les arrêts cités ;  A comparer : Chambre criminelle, 1946-01-24 , Bulletin criminel 1946, n° 28, p. 38 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1966-05-17 , Bulletin criminel 1966, n° 149, p. 335 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, viols par ascendant légitime, attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise par ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour 1 an la détention provisoire.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le juge d'instruction a prolongé par une ordonnance en date du 7 août 1992, pour une durée d'1 an à compter du 29 août 1992, la détention de Mohamed X..., inculpé des crimes susvisés ;
Attendu que s'il est vrai que selon l'article 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut en matière criminelle prolonger la détention à l'expiration du délai d'1 an, ce texte ne fait cependant aucune obligation à ce magistrat de prendre sa décision le dernier jour, à l'expiration dudit délai ;
Que dès lors le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée sur la détention de l'inculpé dans les conditions et pour les cas prévus par les articles 145, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1992, qui, pour attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité sur elle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis simple pour attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans en ayant autorité sur elle ;
" aux motifs que tout lien de subordination n'ayant pas disparu entre X... et Y..., le prévenu avait autorité de fait sur la victime en septembre 1989 ; que, compte tenu de la nature et de la particulière gravité des faits commis à l'égard d'une enfant sans aucune défense, en un lieu isolé, par un adulte ayant autorité sur elle et l'ayant menacée de violences en cas de révélation de son comportement, il y a lieu d'aggraver la sanction prononcée en la portant à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis simple (arrêt attaqué p. 3) ;
" alors que la cour d'appel a constaté que le prévenu avait invoqué " diverses circonstances atténuantes (pas de violence physique, immaturité de X..., pas de risque de récidive) " ; qu'en aggravant la sanction prononcée par les premiers juges en raison de l'autorité de fait du prévenu sur la victime, sans s'expliquer sur ce point de nature à atténuer la peine du demandeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;
Attendu qu'en aggravant la peine prononcée par les premiers juges sans toutefois atteindre le minimum de celle encourue, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement fait application des circonstances atténuantes invoquées par le prévenu, et qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas s'en être expliquée davantage dès lors que leur existence est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond qui ne sont pas tenus de motiver leur décision à cet égard ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-04-03, Bulletin criminel 1973, n° 168, p. 404 (cassation) ;
 criminel 1973-10-24, Bulletin criminel 1973, n° 379, p. 930 (cassation partielle).