Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN, 18 FEVRIER 1959) DE NE PAS CONSTATER QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESIDE LA COMMISSION AVAIT RECU A CET EFFET DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, ET D'AVOIR OMIS DE PRECISER SI LE DELAI DE QUINZAINE PREVU POUR SES DELIBERATIONS AVAIT ETE REGULIEREMENT PROROGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE DONT EMANE LA DECISION S'EST CONFORMEE AUX ARTICLES 63 ET 64 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 ET QUE LA DESIGNATION DU MAGISTRAT CHARGE DE LA PRESIDER A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DELAIS IMPARTIS A LA COMMISSION SPECIALE PAR L'ARTICLE 66 DE L'ARRETE SUSVISE POUR L'INSTRUCTION DES OBSERVATIONS ET DES RECLAMATIONS NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LES CONSORTS Y..., Z... A ROUEN D'UN TERRAIN TRANSFERE APRES SINISTRE DE GUERRE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN, ONT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE CETTE VILLE D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE CETTE ASSOCIATION MAINTENANT, EN CE QUI LES CONCERNE, LES DISPOSITIONS DU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ET FONT GRIEF A LA JURIDICTION SPECIALE D'AVOIR JUGE EQUITABLE L'ATTRIBUTION, A EUX FAITE DANS CE PROJET, D'UNE COUR COMMUNE A PLUSIEURS Z..., ALORS QUE CETTE COUR COMMUNE, SANS UTILITE POUR EUX ET LEUR FAISANT SUPPORTER DES CHARGES, NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PORTEE AU DEBIT DE LEUR COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN CONSTATANT "QUE LES CONSORTS Y... SONT PARMI LES PRINCIPAUX BENEFICIAIRES DE LA COUR COMMUNE, PUISQUE CELLE-CI DESSERT TROIS GARAGES LEUR APPARTENANT, ALORS QUE LA RUELLE EXISTANT AVANT LE REMEMBREMENT N'AURAIT PERMIS AUCUN ACCES A UN GARAGE QUELCONQUE", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT "QUE LE PRIX QUI LEUR EST COMPTE POUR LA PARTICIPATION A CETTE COUR APPARAIT JUSTE ET EQUITABLE" ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN. NO 59-10.884. CONSORTS Y... C     L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE.   RAPPORTEUR : M. DALLANT.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCATS : MM. GIFFARD ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 JANVIER 1956, BULL. 1956, I, NO 8, P. 7. SUR LE NO 2 :
11 JUIN 1952, BULL. 1952, II, NO 233, P. 182.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 4, DE LA LOI UNIFORME RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE ET AU BILLET A ORDRE, NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA CONSEQUENCE LEGALE QUI DECOULE OBLIGATOIREMENT DU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TROIS LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 1.382.079 FRANCS, TIREES PAR LA SOCIETE MATESER SUR VIALATOUX ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER ONT ETE AVALISEES PAR CHAPOT LEQUEL S'EST BORNE A APPOSER SUR LES EFFETS LES MOTS "BON POUR AVAL" SUIVIS DE SA SIGNATURE ;
QUE, POUR CONSIDERER QU'UN TEL AVAL AVAIT ETE DONNE POUR LE COMPTE DU TIRE ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, CHAPOT AU PAYEMENTS ENVERS LE TIREUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MENTION LITIGIEUSE EST "PLACEE IMMEDIATEMENT EN DESSOUS DE L'ACCEPTATION DE VIALATOUX DANS LA MARGE DU RECTO DES EFFETS", DECLARE QUE LE CARACTERE INTERNATIONAL DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, REPRODUISANT CELLES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA LETTRE DE CHANGE, NE S'OPPOSES EN AUCUNE MANIERE AU RESPECT DES USAGES SUIVIS DANS LES DIVERS PAYS ET QU'EN L'ESPECE "LE RAPPROCHEMENT OSTENSIBLE SUR LES EFFETS DE CES DEUX SIGNATURES ISOLEES DE TOUTES LES AUTRES, NE LAISSE, EN RAISON DES USAGES EN VIGUEUR EN FRANCE COMME A L'ETRANGER, PLACE A AUCUNE EQUIVOQUES ET CONSTITUE L'INDICATION CERTAINE QUE CHAPOT A AVALISE LA SIGNATURE DE VIALATOUX, QUE LA SIENNE ACCOMPAGNE ET CONFORTE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.813. CHAPOT C/ SOCIETE MATESER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM.LEPANY ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 376, P. 326 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE JULIEN, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN TERRAIN OU IL ENTREPOSAIT SES INSTRUMENTS ET SES MATERIAUX S'EST VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR SA BAILLERESSE ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DIT SANS DROIT EN SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE "SI LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX EXIGE LA DISPOSITION D'UN ENTREPOT SUFFISANT POUR RECEVOIR L'ENSEMBLE DU MATERIAL, IL N'EST PAS DOUTEUX NON PLUS EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE CETTE INDUSTRIE, QU'UNE TELLE DEPENDANCE PEUT ETRE SITUEE EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION DANS LA BANLIEUE D'UNE VILLE ET MEME A UNE CERTAINE DISTANCE DU SIEGE SOCIAL... ;
QU'AINSI, LE LOCAL LITIGIEUX N'EST POINT UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE" ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INDISPENSABLE DES LOCAUX ACCESSOIRES, L'ARRET, EN DEBOUTANT AINSI JULIEN DE SA DEMANDE, SANS CONTESTER QUE LA JOUISSANCE DU TERRAIN LITIGIEUX FUT EXIGEE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ET PAR LE SEUL MOTIF QU'UN TERRAIN SEMBLABLE A UN AUTRE EMPLACEMENT POUVAIT REPONDRE A SES BESOINS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-11.327. JULLIEN C/ VEUVE MORET. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 495 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE A LA FOIS LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE PEUT ETRE INVOQUEE AUSSI BIEN PAR LE DEBITEUR QUE PAR LA MASSE, LE SYNDIC AYANT REPRESENTE L'UN ET L'AUTRE DANS LA PROCEDURE : ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE NORD-AFRICAINE D'ENTREPRISES MARITIMES FONDEE A INVOQUER LE CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE, MALGRE SA PRODUCTION ET SON ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AFRICAINE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE Y... LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'ADMISSION D'UNE CREANCE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EST IRREVOCABLE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE NE PORTE QUE SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CETTE CREANCE ET NON SUR SON CARACTERE PRIVILEGIE OU NON ;  QU'ELLE AJOUTE QU'A ADMETTRE QUE LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE NE PUISSE ETRE OPPOSE A LA MASSE, LE CREANCIER PRIVILEGIE EST EN DROIT DE L'INVOQUER A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR, DES LORS QUE CE DERNIER EST REVENU IN BONIS PAR L'EFFET DU CONCORDAT ET QUE LE JUGE COMMISSAIRE N'A PAS STATUE SUR LE CARACTERE DE LA CREANCE, CE POINT N'AYANT JAMAIS ETE DEBATTU DEVANT LUI ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 21 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-12.109. SOCIETE AFRICAINE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE Y... C/ SOCIETE NORD-AFRICAINE D'ENTREPRISES MARITIMES.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LE CESNE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE BRES, 10 FEVRIER 1958) LES DEMOISELLES X..., Y... A GUIPAVAS DE TERRAINS TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BREST SAINT-MARTIN SUD, AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION MINISTERIELLE DU 31 AOUT 1957, PORTANT CLOTURE D'UN PROJET PARTIEL DE REMEMBREMENT CONCERNANT CES TERRAINS, FONT GRIEF A CETTE JURIDICTION DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT DONNE SON AVIS ANTERIEUR SUR LE MEME PROJET ET NE POUVAIT AVOIR COMPETENCE A LA FOIS A TITRE CONSULTATIF ET A TITRE CONTENTIEUX, ALORS QUE LA LOI DONNE COMPETENCE ABSOLUE ET EXCLUSIVE A LA COMMISSION SPECIALE "POUR LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES TERRAINS ET IMMEUBLES INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CAS OU LA COMMISSION AURAIT ETE ANTERIEUREMENT APPELEE A DONNER UN AVIS ET LE CAS OU CELUI-CI N'AURAIT PAS EU A INTERVENIR ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE N'A ETE PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 SUR LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT, CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DEFINITIVE OU PARTIELLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI QUI EST JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE BREST. NO 58-10.774. DEMOISELLE X... ET AUTRE C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BREST. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, EN CAS DE PERTE PARTIELLE CONSTATEE SUR UN CHARGEMENT DE MARCHANDISES, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN INDEMNITE A POUR POINT DE DEPART LE JOUR OU LES MARCHANDISES PARVENUES A DESTINATION ONT ETE LIVREES OU AURAIENT DU L'ETRE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QU'UN LOT DE 274 BOTTES DE FERS RONDS, CHARGE SANS CONNAISSEMENT A DUNKERQUE SUR LE S/S COLMAR DE LA "NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE" A DESTINATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE MADAGASCAR A TAMATAVE, EST ARRIVE DANS CE PORT LE 14 JUIN 1953 ;
QUE CETTE MARCHANDISE A ETE DEBARQUEE PAR LES SOINS DE LA "REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR" ET QUE LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT ONT PRIS FIN LE 25 JUIN 1953 ;
QU'IL A ETE, A CE MOMENT-LA, CONSTATE QU'UNE PARTIE DE CETTE MARCHANDISE MANQUAIT ET QUE DES RESERVES ONT ETE FAITES AUPRES DU BORD PAR L'ENTREPRISE DE MANUTENTION PRECITEE ;
QU'UN "BON DE RESTE A LIVRER PROVISOIRE" A ETE REMIS LE 24 AOUT 1953 PAR LADITE ENTREPRISE A LA SOCIETE DESTINATAIRE ET QUE CELLE-CI L'A TRANSMIS LE MEME JOUR A L'ARMEMENT ;
QU'A LA DATE DU 19 JUILLET 1954, LA COMPAGNIE GENERALE DE MADAGASCAR, DESTINATAIRE, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE TAMATAVE, AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES MARCHANDISES PERDUES, LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE, MAIS QUE CELLE-CI, A SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AINSI OPPOSEE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE LE 23 AOUT 1953, DATE DE LA REMISE AU DESTINATAIRE DU "BON DE RESTE A LIVRER PROVISOIRE" PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DECHARGEMENT DES MARCHANDISES A PRIS FIN LE 25 JUIN 1953 ET QUE, DES CETTE DATE, LES MANQUANTS ONT ETE CONSTATES ET ONT FAIT L'OBJET DE RESERVES CONTRE LE BORD ;
QUE DES LORS, LA DATE OU LES MARCHANDISES MANQUANTES AURAIENT DU ETRE LIVREES EST LE 25 JUIN 1953 ET NON LE 23 AOUT SUIVANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, LE 25 JUILLET 1956 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE AUTREMENT COMPOSEE. NO 57-10.164. LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE C/ LA COMPAGNIE GENERALE DE MADAGASCAR ET AUTRE. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DASTE. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. LE PRADO, DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1950, BULL. 1950, II, NO 366 (2E), P. 262.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 FEVRIER 1958) QUE LE 25 JUIN 1954 MORAND AYANT DECIDE D'ACHETER L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CARRIERES DE BELLEFONTAINE" POUR LE PRIX DE HUIT MILLIONS DE FRANCS ET NE DISPOSANT PAS IMMEDIATEMENT DES CAPITAUX NECESSAIRES POUR EN PAYER LA TOTALITE, VERSA A QUATRE DES CINQ ASSOCIES COMPOSANT LA SOCIETE, SAVOIR DOUTRELAUD, HOUSSIN, GUILBERT ET DEMOISELLE X..., LE PRIX DE LEURS PARTS EN VALEUR NOMINALE, LE MONTANT DE LEURS AVANCES EN COMPTES-COURANTS AINSI QU'UNE SOMME DE 1.500.000 FRANCS ;
QUE, POUR LE SURPLUS, IL SE FIT REMETTRE PAR MONTREUIL, LE CINQUIEME ASSOCIE, UNE PROMESSE DE CESSION DE TOUTES LES PARTS RESTANTES ;
QUE, TROIS MOIS PLUS TARD, PRETENDANT AVOIR ETE TROMPE SUR LA VALEUR DE L'ENTREPRISE, IL DEPOSA CONTRE X... UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE QUI ABOUTIT, LE 1ER FEVRIER 1955, A UNE ORDONNACE DE NON-LIEU ;
QU'IL A ALORS INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE, POUR DOL, DES CESSIONS DE PARTS ACQUISES PAR LUI LE 25 JUIN 1954 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DIT QUE LE DEMANDEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE MANOEUVRES DOLOSIVES AYANT PU VICIER SON CONSENTEMENT, MOTIF PRIS DE CE QU'UN ETAT DE SITUATION, REMIS AU FUTUR ACQUEREUR PAR LES VENDEURS ET QUI CONTENAIT DES MENTIONS INEXACTES, N'AURAIT PAS EU UN CARACTERE DECISIF, DU FAIT QUE LE FUTUR ACQUEREUR AVAIT EXAMINE LUI-MEME LA CARRIERE DEPENDANT DE L'ACTIF SOCIAL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, L'ACQUEREUR DEMONTRAIT QUE L'ACTIF SOCIAL NE SE COMPOSAIT PAS SEULEMENT DE BIENS IMMOBILIERS, MAIS AUSSI DE DETTES ET DE CREANCES SUR LE MONTANT DESQUELLE LE DOCUMENT LITIGIEUX L'AVAIT INDUIT EN ERREUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, DECLARE "QU'IL APPARAIT BIEN QUE CE SONT LES INVESTIGATIONS AUXQUELLES IL (L'ACHETEUR) A PROCEDE LUI-MEME QUI ONT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACHAT ET NON LA PRODUCTION DU DOCUMENT LITIGIEUX", QUE "SI CE DOCUMENT AVAIT LE CARACTERE DECISIF QU'IL PRETEND LUI DONNER AUJOURD'HUI, MORAND, INDUSTRIEL AVERTI, NE SE SERAIT PAS CONTENTE D'UNE SITUATION AUSSI SOMMAIRE ET N'AURAIT PAS MANQUE OU DE SE FAIRE REMETTE UN BILAN D'EXPLOITATION COMPLET OU DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS COMPTABLES", QU'IL APPARAIT BIEN QUE D'AUTRE BUT QUE LA REPARTITION DU PRIX CONVENU" (ENTRE LES VENDEURS) " PUISQUE LE PASSIF DEVAIT ETRE PAYE AU MOYEN DES CREANCES A RECOUVRER PAR LA SOCIETE OU, EN TOUT CAS, PAR LES ASSOCIES";
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 58-11.849. MORAND C/ DOUTRELAND ET AUTRES. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1958), LA B.N.C.I. A REGULIEREMENT VERSE A ROUGIER, CONTRE REMISE PAR CE DERNIER DU CONNAISSEMENT ET DES AUTRES PIECES REQUISES, LE MONTANT DU CREDIT DOCUMENTAIRE QUE, SUR L'ORDRE DES ETABLISSEMENTS LAPRADE, ELLE AVAIT OUVERT, DANS SON AGENCE DE COTONOU, EN FAVEUR DUDIT ROUGIER POUR LE REGLEMENT D'UNE EXPEDITION DE 100 TONNES DE GRAINES PALMISTES, MAIS QUE LES DOCUMENTS ONT ETE REFUSES PAR LES ETABLISSEMENTS LAPRADE, LESQUELS ONT PRETENDU QUE LA DATE APPOSEE SUR LE CONNAISSEMENT ETAIT FAUSSE ET ONT, DE CE CHEF, DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QUE LES DITS ETABLISSEMENTS N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS TENUS DE REMBOURSER LA B.N.C.I. QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, EN CONSIDERANT QUE LES ETABLISSEMENTS LAPRADE ETAIENT MAL VENUS A SE PLAINDRE DE L'INEXACTITUDE D'UNE DATE QU'A LEUR PROPRE DEMANDE L'EXPEDITEUR AVAIT PORTE SUR LE CONNAISSEMENT ;
ALORS, D'UNE PART, QU'EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE QUE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, L'ARRET A AINSI PREJUGE DE LA DECISION PENALE A INTERVENIR SUR LES FAITS DE FAUX FAISANT L'OBJET DE L'INFORMATION INVOQUEE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UN CONNAISSEMENT "ON BOARD", LA REDACTION DE CE DOCUMENT DEPENDAIT NON PAS DES PARTIES EN CAUSE MAIS DU SEUL CAPITAINE DU X... SUR LEQUEL LA MARCHANDISE ETAIT CHARGEE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE, DE TOUTE MANIERE, LA DISCUSSION SUR LA SINCERITE DE LA DATE DU CONNAISSEMENT N'INTERESSE PAS LA B.N.C.I., QUI, NON IMPLIQUEE DANS LES POURSUITES PENALES ET NON VISEE PAR LA PLAINTE, N'A FAIT QUE SE CONFORMER EXACTEMENT A SES OBLIGATIONS EN LEVANT DES DOCUMENTS REGULIERS EN LA FORME ET QUI CORRESPONDAIENT EN TOUS POINTS AUX EXIGENCES DU DONNEUR D'ORDRE ;
D'OU LA COUR D'APPEL DEDUIT "QUE LA PLAINTE... MEME SI SON BIEN-FONDE ETAIT ETABLI AU POINT DE VUE PENAL, N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INCIDENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR DANS LA PRESENTE INSTANCE" ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.743. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAPRADE C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, CHAREYRE ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 4 DE LA LOI UNIFORME RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE ET AU BILLET A ORDRE, NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TROIS LETTRES DE CHANGE, TIREES PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE SUR LA COMPAGNIE BOULLE ET ACCEPTEES PAR CETTE DERNIERE, ONT ETE AVALISEES PAR LA DAME X..., LAQUELLE S'EST BORNEE A OPPOSER SUR LES EFFETS, AVEC SA SIGNATURE, LA MENTION "BON POUR AVAL", SANS AUTRE INDICATION ;
QUE, SUR L'ACTION EN PAYEMENT INTRODUITE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE CONTRE LA DAME X..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QUE "LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE, QUI EST FONDEE A COMBATTRE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 130, PARAGRAPHE 6 DU CODE DE COMMERCE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, A DEMONTRE QUE L'AVAL DE LA DAME X... BENEFICIAIT NON A ELLE-MEME MAIS AU TIRE, LA COMPAGNIE BOULLE... ET QU'AU SURPLUS LE FAIT PAR LE DONNEUR D'AVAL D'APPOSER (COMME EN L'ESPECE) SA SIGNATURE A COTE DE CELLE DU TIRE CONSTITUE, SUIVANT LES USAGES COMMERCIAUX ET SANS AMBIGUITE POSSIBLE, L'INDICATION CERTAINE QU'IL A ENTENDU AVALISER LA SIGNATURE DU TIRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 14 AVRIL 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.430. DAME X... C/ SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DEFERT ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1960, BULL. 1960, CH. REUN., NO 3, P. 2 ET LES ARRETS CITES ;  26 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 427, P. 391 ;  4 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 3, P. 2 ;  18 AVRIL 1961, BULL. 1961, III, NO 169, P. 150.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 636, 651, 749 ET 1709 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, UN LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER EST TENU DE SOUSCRIRE A L'ENREGISTREMENT UNE DECLARATION DES BIENS A LUI TRANSMIS ET SUR LA VALEUR DESQUELS SONT ASSIS LES DROITS DE MUTATION PAR DECES ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE JEAN-BAPTISTE Y..., DECEDE LE 18 OCTOBRE 1953, AVAIT, SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER MARS 1949, INSTITUE SA Z... YVONNE SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET COMME LEGATAIRES PARTICULIERES SON AUTRE Z..., ALICE, EPOUSE PERROUX, ET SA CONCUBINE, LA DAME X... ;
QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE Y... ET PAR ACTE NOTARIE DU 7 DECEMBRE 1953, LA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LES DEUX LEGATAIRES PARTICULIERES, INTERPRETANT LES DERNIERES VOLONTES VERBALES DU DEFUNT SUIVANT LESQUELLES IL ENTENDAIT MODIFIER SON TESTAMENT, ONT CONVENU QUE YVONNE Y... REMETTRAIT A LA DAME X... : 1ER UNE SOMME DE 450.000 FRANCS PROVENANT POUR PARTIE DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE AUTREFOIS EXPLOITE PAR LE DE CUJUS ;
2EME UNE SOMME DE 200.000 FRANCS A PRENDRE SUR LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LEDIT FONDS ;
3EME) LA MOITIE DU PRIX DE VENTE D'UNE VILLA QUE LE DEFUNT POSSEDAIT A BOURGOIN ;
QUE POUR AVOIR PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES SUR LES TROIS LEGS SUSVISES, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A DELIVRE A LA DAME X... UN TITRE DE PERCEPTION AUQUEL CETTE DERNIERE A FORME OPPOSITION ;
ATTENDU QUE L'ACTE NOTARIE DU 7 DECEMBRE 1953, QUI A ETE PRODUIT, ENONCE QUE "YVONNE Y... RECONNAIT A NOUVEAU L'EXACTITUDE DES DERNIERES VOLONTES VERBALES CI-DESSUS RAPPORTEES FIDELEMENT DE M. Y..., SON FRERE DEFUNT, ET S'ENGAGE EXPRESSEMENT ENVERS LES DEUX AUTRES COMPARANTES SOUSSIGNEES A LES EXECUTER FIDELEMENT COMME SI ELLES ETAIENT ECRITES DANS LE TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL SON FRERE DE CUJUS L'INSTITUE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE" ;
ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EN CONSIDERANT LA DAME X... COMME CREANCIERE DE YVONNE Y... ET EN REFUSANT D'ADMETTRE SA QUALITE DE LEGATAIRE PARTICULIERE DE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TREVOUX, LE 7 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 57-10.409. SERVICE DES DOMAINES C/ DAME DANIS. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. GOUTET ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'AMIENS, 20 MAI 1958), LES CONSORTS Y..., D... DE LOCAUX A USAGE DE CAFE ET DE "RATIONS DE FRITES" DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-QUENTIN, APPARTENANT AU SIEUR Z..., AYANT RECU CONGE DE LEUR BAILLEUR POUR LE 1ER JUILLET 1957, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, L'ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE A UN MONTANT INFERIEUR A LA VALEUR QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES RECONNUE AU FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE LA PROSPERITE DU FONDS SERAIT DUE A DES FACTEURS PERSONNELS AUX D..., ALORS D'UNE PART QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE INDEMNITE DOIT EN CONSEQUENCE CORRESPONDRE A LA VALEUR DU FONDS, SAUF PREUVE INCOMBANT AU BAILLEUR D'UN PREJUDICE MOINDRE, NOTAMMENT DE LA POSSIBILITE OUVERTE AU C... DE RALLIER TOUT OU PARTIE DE SA CLIENTELE EN UN AUTRE LOCAL ET ALORS ENFIN QU'EN L'ESPECE, LE BAILLEUR N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE NATURE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE DIMINUER LE PREJUDICE CAUSE AUX D... PAR LA PERTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, RELEVE D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A..., QUE D'UNE PART LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX SERAIT DE 8.500.000 FRANCS D'APRES LES BENEFICES REALISES DANS LES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, MAIS QUE CES BENEFICES IMPORTANTS RESULTENT POUR PARTIE "DU TRAVAIL NON REMUNERE DE VEUVE Y..., DE RENE Y... ET DE LA FEMME DE CE DERNIER, QUI EXPLOITENT EN FAMILLE B..." QU'ILS NE REPRESENTENT DONC PAS LA RENTABILITE NORMALE DU FONDS ;
QUE D'AUTRE PART LES D... EVINCES POURRONT AISEMENT RETABLIR LEUR EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE AUX D... POUR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A PU, SANS SE CONTREDIRE, FIXER, TOUTES CAUSES CONFONDUES, A 6 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-11.793. EPOUX Y... ET X... C/ GLOVICZOWER. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, NICOLAY, DE LAVERGNE. A RAPPROCHER : 26 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 426, P. 391.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1958) AYANT CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE" A PAYER LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE EMISES SUR ELLE PAR LES ETABLISSEMENTS "FRANCE-LUMEN" ET ACCEPTEES POUR ELLE PAR SON MANDATAIRE ATTALI, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE - ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE ATTALI AVAIT FAUSSEMENT PRIS LA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRAITES LITIGIEUSES, QUOIQUE TIREES SUR LADITE SOCIETE, INDIQUAIENT UNE ADRESSE, ..., A SAINT-DENIS, QUI ETAIT CELLE, NON PAS DE LA SOCIETE TIREE, MAIS CELLE DES ETABLISSEMENTS "PREMATERNITE" AU PROFIT DESQUELS LA MARCHANDISES AVAIT ETE LIVREE - ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER ET DE PRECISER SI L'ACCEPTATION DE DEUX TRAITES PAR ATTALI, LE 29 JUILLET 1955, ETAIT ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LA REVOCATION DE SON MANDAT, INTERVENUE LE MEME JOUR ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON SES CONCLUSIONS RAPPORTEES AUX QUALITES, LE COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE N'A FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND AUCUN MOYEN PRIS DE CE QUE L'ADRESSE PORTEE SUR LES TRAITES LITIGIEUSES NE SERAIT PAS LA SIENNE ;
QU'UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DITES CONCLUSIONS LE COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE SE BORNAIT A PRETENDRE QUE ATTALI, "LEQUEL N'ETAIT NI DIRECTEUR NI GERANT DE LA SOCIETE", AVAIT ABUSIVEMENT PROFITE D'UN MANDAT A LUI CONFIE PENDANT TROIS MOIS POUR ACCEPTER LES EFFETS LITIGIEUX, DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS, EN REALITE, DU PAR LA SOCIETE TIREE MAIS REPRESENTAIT LE PRIX DE MARCHANDISES QU'ATTALI AVAIT FAIT APPORTER AU FONDS DE COMMERCE DE SA FEMME ;
ATTENDU QU'ECARTANT CES ALLEGATIONS, L'ARRET DECLARE QUE LE MONTANT DES TRAITES LITIGIEUSES LA PREMIERE CREEE LE 13 JUILLET 1955, LES DEUX AUTRES LE 29 JUILLET DE LA MEME ANNEE, "CORRESPOND A DES MARCHANDISES (APPAREILLAGE ELECTRIQUE) COMMANDEES EN MAI ET JUIN 1955 ET DUMENT LIVREES AU COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE, AINSI QU'IL RESULTE DES FACTURES PRODUITES ;
- QUE LE MANDAT CONFERE A ATTALI PAR LA SOCIETE APPELANTE LUI DONNAIT POUVOIR D'ACCEPTER LES EFFETS AU NOM DE LA SOCIETE "COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE" ;
- QU'IL ENGAGEAIT DONC REGULIEREMENT CETTE DERNIERE, LAQUELLE N'A REVOQUE SON POUVOIR QUE LE 29 JUILLET 1955, ALORS QUE LES MARCHANDISES ETAIENT LIVREES ET LES TRAITES ACCEPTEES" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.980. S.A.R.L. "COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE" C/ S.A.R.L. "FRANCE LUMEN, DITE ETS PIBEAU". PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 24 DECEMBRE 1957), LA SOCIETE WITMEYER ET DANDEL AYANT PRIS A BAIL UN IMMEUBLE EDIFIE PAR LES CONSORTS Y... SUR UN TERRAIN SIS A LYON DONT LA LOCATION LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES HOSPICES DE CETTE VILLE, A FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ADRESSEE A CES DEUX PARTIES, ET SUR LEUR REFUS, A ENGAGE CONTRE ELLES UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT DEBOUTE LA SOCIETE DE CETTE DEMANDE, CELLE-CI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC LES HOSPICES CIVILS DE LYON, AU DOUBLE MOTIF QUE LES DEUX CONTRATS LOCATIFS NE PORTAIENT PAS SUR LE MEME OBJET ET QUE LES HOSPICES N'AVAIENT PAS DONNE UN CONSENTEMENT EXPRES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BATIMENTS EDIFIES SUR LE TERRAIN, - ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOCATION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UN TERRAIN IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA LOCATION DE CE TERRAIN, - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER, 2EME DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXIGE SEULEMENT QUE LES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE, QU'IL S'AGIT D'UNE CONDITION ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ET QUE LA PREMIERE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS TARLET, BENEFICIAIRES D'UN BAIL DE TERRAIN NU, ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE UNE CONSTRUCTION LEUR APPARTENANT PERSONNELLEMENT ;
QUE RELEVANT DANS CES CIRCONSTANCES, ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DEUX CONTRATS, QUE CEUX-CI NE PORTAIENT PAS SUR LE MEME OBJET, ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT : "QUE LA SOCIETE WITMEYER, QUI N'EST PAS DEVENUE SOUS-LOCATAIRE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, EST RESTEE UN TIERS PAR RAPPORT AUX HOSPICES CIVILS ET SE TROUVE AINSI PRIVEE DE LA QUALITE NECESSAIRE POUR EXERCER L'ACTION DIRECTE" ;  QUE LE MOYEN CRITIQUANT, AU SURPLUS, UN MOTIF JUSTEMENT PRESENTE PAR L'ARRET ATTAQUE COMME SURABONDANT, N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-11.173. SOCIETE WITMEYER ET DANDEL C/ HOSPICES CIVILS DE LYON ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ COMPRIME VENDUE PAR X... AUX ETABLISSEMENTS BRACHET-RICHARD, CEUX-CI ONT ETE INDEMNISES DE TOUS DOMMAGES PAR LEURS ASSUREURS QUI SUBROGES DANS LEURS DROITS, ONT EXERCE CONTRE X... UNE ACTION EN GARANTIE POUR VICE CACHE EN APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, REGULIEREMENT PRODUITES, X... SOUTENAIT, COMME EN PREMIERE INSTANCE, QUE L'ACTION N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, EXPOSANT NOTAMMENT QUE LA DEMANDE N'AVAIT ETE FORMEE QUE DEUX ANS APRES L'EXPLOSION ET PLUS DE CINQ MOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN REFERE ;
QU'IL DEMANDAIT EN CONSEQUENCE A LA COUR" DE DECLARER TARDIVE ET IRRECEVABLE", L'ACTION DES ASSUREURS FONDEE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE SEULEMENT, DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, AU FOND, AVAIT REJETE LADITE ACTION ;
ATTENDU QUE, SUR CE MOYEN D'IRRECEVABILITE AINSI SOULEVE EXPRESSEMENT ET DEVELOPPE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU DANS SES MOTIFS ET A OMIS DE STATUER AU DISPOSITIF DE SA DECISION ;
QU'ELLE A VIOLE, DES LORS, L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIENT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.693. PAUL X... C/ COMPAGNIE "L'UNION" ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. COULET, CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION D'UN LOYER DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1955) A CONFIRME LE JUGEMENT QUI FIXAIT CE LOYER A 500.000 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 24 JANVIER 1951, EN CONSIDERANT QU'UN ENTRESOL CONSTRUIT PAR LA LOCATAIRE ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DU BAILLEUR ;
QUE LA SOCIETE NOEL ET PUECH, LOCATAIRE, FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI EN INTEGRANT D'OFFICE DANS DES LOCAUX LOUES, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE LOCATAIRE, AU SEUL MOTIF QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT DEVENUE EN FIN DE BAIL, PAR VOIE D'ACCESSION, LA PROPRIETE DU BAILLEUR - ALORS D'UNE PART, QUE LE LOYER A REVISER CONCERNANT UN BAIL EN COURS DE PROROGATION, L'ACCESSION RELATIVE AUX CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LE TERRAIN LOUE N'AURAIT PU SE PRODUIRE QU'A LA FIN DE LA PROROGATION LEGALE QUI MAINTENAIT LE BAIL EN COURS - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT D'ACCESSION DU BAILLEUR NE POUVAIT RESULTER DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE N'ETANT PAS UN TIERS, MAIS UNIQUEMENT D'UNE CLAUSE PRECISE DU BAIL, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCESSION ETANT INDEPENDANTE DU DROIT AU MAINTIEN EN JOUISSANCE CONFERE PAR LA PROROGATION LEGALE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT : "QU'UN ENTRESOL DE 200 METRES CARRES EN FORME DE GALERIE AVAIT ETE REALISE PAR LE LOCATAIRE", ET ESTIMANT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QU'IL ETAIT DEVENU PAR VOIE D'ACCESSION LA PROPRIETE DU BAILLEUR, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DE CET ENTRESOL DANS LA FIXATION DU LOYER DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE PAR LE BAILLEUR ;
QU'AINSI L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 688 CIV. 56. SOCIETE EN NOM COLLECTIF NOEL ET PUECH C/ JEAN Y.... PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COUTARD ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 407, P. 370 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 90, P. 81.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 19 JANVIER 1959) D'AVOIR ETENDU A GUILLEREZ LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION ET GENIE CIVIL" DONT IL ETAIT LE GERANT, EN RETENANT, A L'APPUI DE SA DECISION, UN RAPPORT DU JUGE D'INSTRUCTION DE BONNEVILLE DU 3 JUILLET 1953 ET UN JUGEMENT CORRECTIONNEL EN DATE DU 7 MAI 1954 DU TRIBUNAL DE BONNEVILLE AYANT CONDAMNE GUILLEREZ A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 70.000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE : - ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LE VERSEMENT REGULIER AU DEBAT DE CETTE PROCEDURE PENALE ;
- ET ALORS QUE LES DROITS DE LA DEFENSE DE GUILLEREZ ONT ETE MECONNUS DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLES POUR LUI, PUISQU'UNE LIBRE DISCUSSION, QUI LUI A ETE RENDUE IMPOSSIBLE, LUI AURAIT PERMIS D'ETABLIR QUE LADITE CONDAMNATION AVAIT AMNISTIE, ET DEVAIT D'OFFICE ETRE ECARTEE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LUI A CET EGARD, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT D'OBLIGATION AU JUGE, DEVANT LEQUEL EST PRODUIT UN DOCUMENT, DE CONSTATER DANS LA DECISION QUE CETTE PIECE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE PAR LES PARTIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ALORS QUE LE SYNDIC AVAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 7 MAI 1954 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BONNEVILLE CONTRE GUILLEREZ, CE DERNIER NE S'EST PAS PREVALU DEVANT LA COUR D'APPEL DE L'AMNISTIE DONT IL PRETEND AVOIR BENEFICIE ;
QUE DES LORS, LE BENEFICE DE CELLE-CI ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'ELEMENTS DE FAIT NON SOUMIS AU JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QU'IL EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
NO 59-11.599. GUILLEREZ C/ BALLOT-BEAUPRE. PRESIDENT : M.ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 608 (2 EME), P. 451. SUR LE NO 2 : 22 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 402, P. 325. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 721, P. 493 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA SIGNATURE MANUSCRITE DU TIREUR EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU QU'ASSIGNES PAR LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT EN PAYEMENT SOLIDAIRE DE TROIS EFFETS D'UN MONTANT TOTAL DE 3.850.754 FRANCS, LA SOCIETE VITELUX, TIRE ACCEPTEUR, AINSI QUE CORJON ET BOUREY, DONNEURS D'AVAL, ONT RESISTE A CETTE ACTION CAMBIAIRE EN FAISANT RESSORTIR QUE LES TITRES SUR LE FONDEMENT DESQUELS ILS ETAIENT POURSUIVIS NE VALAIENT PAS COMME LETTRES DE CHANGE, PARCE QU'ILS "NE PORTENT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, MAIS A LA PLACE, LA MARQUE D'UN CACHET REPRODUISANT LA SIGNATURE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTE CE MOYEN, AU MOTIF "QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION GENERALE EXIGEANT QUE LE SIGNE DISTINCT ET PARTICULIER PAR LEQUEL LE SIGNATAIRE ATTESTE L'AUTHENTICITE DE SON ENGAGEMENT ECRIT SOIT TRACE DE SA MAIN ;
QUE S'IL EST, EN GENERAL, ADMIS QU'EN MATIERE CIVILE LA SIGNATURE DOIT ETRE MANUSCRITE, L'USAGE EST, AU CONTRAIRE, EN MATIERE COMMERCIALE POUR LES ACTES DE PRATIQUE COURANTE QUE LA GRIFFE CONSTITUE UNE FORME VALABLE DE SIGNATURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QU'UNE SIMPLE GRIFFE PUISSE TENIR LIEU DE LA SIGNATURE QU'EXIGE LA LOI POUR LA VALIDITE DES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.380. CORJON ET AUTRES C/ SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. COUTARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 19 MAI 1954, BULL. 1954, III, NO 187, P. 141.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA SIGNATURE MANUSCRITE DU TIREUR EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU QU'ASSIGNES PAR LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT EN PAYEMENT SOLIDAIRE D'UN EFFET DE 850.000 FRANCS A ECHEANCE DU 30 SEPTEMBRE 1955, LA SOCIETE VITELUX, TIRE ACCEPTEUR, AINSI QUE CORJON ET BOUREY, DONNEURS D'AVAL, ONT RESISTE A CETTE ACTION CAMBIAIRE EN FAISANT RESSORTIR QUE LE TITRE SUR LE FONDEMENT DUQUEL ILS ETAIENT POURSUIVIS NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, FAUTE DE SIGNATURE DU TIREUR, "LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT N'AYANT APPOSE, EN EFFET, QUE SON SEUL CACHET GRAS" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN, AU MOTIF QUE "S'IL EST EN GENERAL ADMIS QU'EN MATIERE CIVILE LA SIGNATURE DOIT ETRE MANUSCRITE, L'USAGE EST AU CONTRAIRE, EN MATIERE COMMERCIALE, POUR LES ACTES DE PRATIQUE COURANTE, QUE LA GRIFFE CONSTITUE UNE FORME VALABLE DE SIGNATURE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QU'UN SIMPLE CACHET GRAS OU GRIFFE PUISSE TENIR LIEU DE LA SIGNATURE QU'EXIGE LA LOI POUR LA VALIDITE DES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.642. CORJON ET AUTRES C/ SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 19 MAI 1954, BULL. 1954, III, NO 187, P. 141.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL EN VERTU D'UN BAIL UNIQUE NE PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT POUR PARTIE DE CERTAINS DES LOCAUX COMPRIS DANS LE BAIL EN SE FONDANT SUR LEUR CARACTERE ACCESSOIRE, UN TEL MOTIF NE POUVANT, D'APRES LE TEXTE SUSVISE, ETRE INVOQUE QUE DANS LE CAS DE BAUX DISTINCTS CONCERNANT CES LOCAUX ;
ATTENDU QUE Y... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DONNE A BAIL A X..., PAR ACTE DU 24 MARS 1924, UN IMMEUBLE SIS A MESSAC ET COMPRENANT UN LOCAL COMMERCIAL ET D'HABITATION AINSI QU'UN JARDIN, UN LAVOIR ET UNE REMISE, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE A CE LOCATAIRE ET PORTANT SUR LE JARDIN, LE LAVOIR ET LA REMISE, ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AU MOTIF QUE CE CONGE NE CONCERNANT QUE DES LOCAUX ACCESSOIRES ET NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION ET QUE X... NE POUVAIT DES LORS PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QU'UN BAIL UNIQUE AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 12 DECEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-10.502. PIERRE X... C/ JEAN-LOUIS Y.... PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET MORILLOT. DANS LE MEME SENS : 9 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 198, P. 173.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 DECEMBRE 1956) AYANT CONDAMNE SOUILHOT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ASSAEL AUTO ACCESSOIRES, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL AURAIT DETOURNE LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DENIGREMENT ET DE LA CONFUSION IMPUTES A SOUILHOL, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND POUR CONDAMNER SOUILHOL SONT ENTACHES DE CONTRADICTION PRIVANT LA DECISION ATTAQUEE DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SOUILHOL, APRES AVOIR ETE EMPLOYE COMME SECRETAIRE AU SERVICE DES VENTES DE LA SOCIETE ASSAEL AUTOS ACCESSOIRES, A CREE, PEU DE TEMPS APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DENOMMEE "FRANCE AUTOS INDUSTRIE" ;
"QU'IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE HAMEL, DESIGNE POUR ARBITRE, QU'IL A PROSPECTE SA CLIENTELE PARMI LES CLIENTS DE LA SOCIETE ASSAEL AUTOS ACCESSOIRES, DONT IL AVAIT CONNU, PENDANT QU'IL ETAIT A SON SERVICE, ET L'ADRESSE ET LES BESOINS EN FOURNITURES ;
QUE DANS SON ACTIVITE COMMERCIALE, IL A FAIT USAGE DE DOCUMENTS PUBLICITAIRES, DE CIRCULAIRES, DE BULLETINS DE COMMANDE, QUI SONT LA COPIE A PEU PRES SERVILE, DANS LEUR DISPOSITION ET DANS LEUR TEXTE, DES DOCUMENTS ANALOGUES EMPLOYES PAR ASSAEL" ;
QU'EN EGARD A CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT NON CONTRAIRES AUX SIENS, A PU, SANS COMMETTRE DE CONTRADICTION, ADMETTRE QUE SOUILHOL AVAIT AGI "DANS LE BUT MANIFESTE DE CREER UNE CONFUSION" ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, ET S'ETAIT LIVRE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE ASSAEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-10.589. SOUILHOL C/ SOCIETE ASSAEL AUTOS ACCESSOIRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....