REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INJURES NON PUBLIQUES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 7 ET 9, 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ECARTEE PAR LE PREMIER JUGE ET REPRISE DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR ;
" AU MOTIF QU'AUCUNE PERIODE EXCEDANT TROIS MOIS N'AVAIT SEPARE LES DIFFERENTS ACTES DE PROCEDURE OU DE POURSUITE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR DENIAIT TANT AU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 QU'A CELUI DU 28 AVRIL SUIVANT LE CARACTERE D'ACTES DE POURSUITE, DU FAIT MEME QU'IL SOUTENAIT QU'ENTRE LE 5 FEVRIER 1971 ET LE 14 JUIN SUIVANT, IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE TROIS MOIS ET CONCLUAIT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION PUBLIQUE AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME, LE JUGEMENT DU 31 MARS 1971, CONSTATANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 425, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SON DESISTEMENT D'INSTANCE DU FAIT DE SA NON-PRESENCE OU DE SA NON-REPRESENTATION, AVAIT UN CARACTERE IMMEDIAT ET DEFINITIF, METTANT FIN A L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE OPPOSITION DE LA PARTIE CIVILE, DE SORTE QUE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 AURAIT DU ETRE ANNULE PAR LA COUR D'APPEL ;
" ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI LE JUGEMENT DU 31 MARS 1971, DEFINITIF, NI CELUI DU 28 AVRIL 1971, ATTEINT D'UNE NULLITE RADICALE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACTES DE POURSUITE INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION " ;
ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 9 MARS 1971, Y... A FAIT CITER X... A COMPARAITRE LE 31 MARS 1971 DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS COMME PREVENU DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ;
QU'A CETTE DATE, IL N'A PAS COMPARU ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER ;
QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL A ALORS DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE CONSIDERER COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
QUE Y... A FAIT OPPOSITION A CE JUGEMENT ;
QU'APRES RENVOIS CONTRADICTOIRES, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1971, RECU Y... EN SON OPPOSITION, REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR X... ET CONDAMNE CE DERNIER DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES ;
QUE SAISIE DE L'APPEL DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE L'ABSENCE DE LA PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU 31 MARS 1971 N'IMPLIQUAIT PAS LA VOLONTE FORMELLE DE SA PART D'ABANDONNER LA POURSUITE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, NI PAR SUITE SON INTENTION DE SE DESISTER DE SON ACTION AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SEUL APPLICABLE EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UN DELAI DE TROIS MOIS NE S'ETANT PAS ECOULE ENTRE LES DIVERS ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION, CELLE-CI N'ETAIT PAS ACQUISE, ET QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
:(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-08 Bulletin Criminel 1961 N. 452 P. 867 (CASSATION)<br/>