Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu les articles 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, et concernant l'existence ainsi que le montant de la créance ; qu'en revanche, tant qu'une telle décision n'est pas intervenue, et sauf la faculté discrétionnaire qu'il conserve de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge du cautionnement est juge de l'exception par application de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile et, par suite, tenu de statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution, sa décision ne s'imposant que dans les rapports entre le créancier et la caution ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sofamalu (la société), la Banque française commerciale (la banque) a demandé que M. et Mme X... soient condamnés à exécuter l'engagement de caution par lequel ils avaient garanti le remboursement d'un prêt consenti à la société avant sa mise en redressement judiciaire ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt, qui constate que la banque avait déclaré sa créance à la procédure collective de la société, retient que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent au motif qu'une instance était en cours devant la cour d'appel, constate que l'instance à laquelle s'est référé le juge-commissaire est celle dont elle est saisie, et en déduit que, celle-ci ne portant pas sur le bien-fondé de la créance et son montant mais sur la mise en oeuvre des obligations des deux cautions, il appartenait à la banque d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire et qu'en l'absence d'un tel recours, elle est déchue de ses droits à l'égard de la société, cette déchéance bénéficiant aux cautions en application de l'article 2036 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en l'absence de décision du juge compétent de la procédure collective sur l'existence et le montant de la créance ayant force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-05-28, Bulletin 1991, IV, n° 178, p. 127 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu les articles 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le paiement par chèque échappe à l'action en nullité de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et se trouve soumis à l'action en rapport ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a assigné M. X... en redressement judiciaire le 19 avril 1993 ; que M. X... a adressé un chèque de banque d'un montant de 100 000 francs à l'URSSAF le 26 juin 1993 ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 29 juin 1993, puis en liquidation judiciaire le 14 décembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 1993 ; que M. Y..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné l'URSSAF afin que soit prononcée la nullité du paiement reçu par elle et qu'elle soit condamnée à la restitution de la somme de 100 000 francs ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du paiement fait à l'URSSAF et ordonner la restitution de la somme reçue, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que l'action en rapport ne peut être exercée dans la mesure où le chèque n'a pas été émis par le débiteur, retient que l'envoi par le débiteur du chèque de banque qui lui avait été remis grâce à la fourniture de la contrepartie équivalente à son montant est un acte à titre onéreux nul ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'action en nullité du paiement par chèque de banque de la somme de 100 000 francs exercée par M. Y..., liquidateur, à l'encontre de l'URSSAF.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'il est alloué au liquidateur un droit proportionnel pour tout recouvrement d'actif provenant des actions introduites ou poursuivies par lui en application de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles 154, 155 et 156 de la même loi ;
Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président de la cour d'appel de Chambéry), que le liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X... a présenté une demande de taxation de ses émoluments calculée sur une somme de 1 200 000 francs correspondant à la vente d'un bien dépendant de l'actif du débiteur pour ce montant ;
Attendu qu'après avoir exactement énoncé que la rémunération du liquidateur judiciaire est calculée sur l'ensemble des sommes obtenues par le liquidateur, qu'il s'agisse de créances ou de sommes recouvrées en vue du paiement des créances, l'ordonnance ajoute que la rémunération du liquidateur doit être calculée dans les limites de sa mission, c'est-à-dire l'apurement du passif, et ramène à la somme de 229 072,73 francs, montant du passif, la base de calcul du droit proportionnel ;
Attendu qu'en apportant ainsi une restriction qu'il ne comporte pas, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mai 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Joint les pourvois n° 98-30.190 et n° 98-30.191 qui attaquent la même ordonnance ;
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement, et qu'il peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l'intervention et décider, à tout moment, d'office ou à la requête des parties, la suspension ou l'arrêt de la visite ; qu'il en résulte que sa mission prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou à son représentant et qu'il ne peut être saisi a posteriori d'une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents ainsi appréhendés ;
Attendu qu'ayant réuni, à la suite d'une visite domiciliaire effectuée en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux de la société Celogen, qui exploite une discothèque, des éléments laissant présumer que cette société, avec la complicité de la société d'imprimerie Laborde, disposerait de doubles séries de billets d'entrées, des agents de l'administration des Impôts ont, sur le fondement de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, saisi le président du tribunal de grande instance de Bordeaux d'une requête en autorisation de visite domiciliaire des locaux de la société Laborde ; que cette autorisation leur a été accordée le 17 janvier 1995, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la réglementation applicable aux billetteries des établissements de spectacle, soit aux articles 290 quater du Code général des impôts et 50 sexies-F de l'annexe IV du même Code ; que les opérations se sont déroulées le 7 février 1995 ; que, par requête du 13 octobre 1997, M. Roger X... et la société Celogen ont demandé au président du tribunal de grande instance de Bordeaux l'annulation de ces opérations ; que, par l'ordonnance attaquée, n° 1568/97, contradictoirement rendue le 16 mars 1998, le président a rejeté la demande ;
Attendu qu'en procédant ainsi, alors que les opérations avaient pris fin, le président du Tribunal a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 1568/97 rendue le 16 mars 1998, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 1997), que M. X..., en qualité de gérant de la société Le Mylord, a été poursuivi par le trésorier de Florange sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales devant le tribunal de grande instance de Thionville pour être déclaré responsable solidairement du paiement des impositions dues par la société ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que M. X... a interjeté appel, en faisant valoir que la créance du trésorier était éteinte, la liquidation judiciaire de la société Le Mylord ayant été clôturée pour insuffisance d'actifs ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 169, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 juin 1994, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions, sauf si la créance résulte soit d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit de droits attachés à la personne, qu'il en résulte nécessairement que la dette se trouve éteinte, y compris pour les dettes fiscales, si bien que le dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif ne peut se voir poursuivre sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales en tant que codébiteur solidaire d'une dette n'ayant plus d'existence ; qu'en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 169, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et faussement appliqué l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la clôture pour insuffisance d'actif, malgré les conséquences qui s'y attachent à l'égard du débiteur en application des dispositions de l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ne fait pas obstacle à l'exercice par l'administration fiscale, à l'encontre du dirigeant de la société en liquidation, de l'action instituée à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs associations, dont l'association Interface communication, ont été mises en redressement, le 1er octobre 1991, puis liquidation judiciaires ; que le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de l'ensemble de ces associations et a reporté leur date de cessation des paiements au 1er avril 1990 ; que le liquidateur a assigné, notamment, Mme Masselier, présidente de l'association Interface communication en paiement de l'insuffisance d'actif " de la liquidation judiciaire des associations " ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que les dettes de la personne morale que ce texte permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à la charge des dirigeants, ne peuvent comprendre celles d'autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d'une confusion de patrimoines mais dont ceux-ci n'ont pas été les dirigeants ;
Attendu que, pour condamner Mme Masselier, présidente de la seule association Interface communication, à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire des associations Flash, Conventillo senda, Jules X..., Mercure, Senda 94 et Interface communication, l'arrêt retient que le passif des associations concernées par la procédure collective suivie sous masse passive et active commune s'élève à plus de 11 millions de francs dont un million et demi pour l'association Interface communication, que l'actif réalisé est de l'ordre de 2 millions et demi de francs, que l'insuffisance d'actif est certaine et que les fautes commises par Mme Masselier dans la gestion de l'association Interface communication ont contribué à cette insuffisance d'actif ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir quelle était l'insuffisance d'actif révélée par la liquidation judiciaire de l'association dirigée par Mme Masselier et en quoi les fautes de gestion retenues y avaient contribué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Masselier à supporter l'insuffisance d'actif des associations Flash, Conventillo senda, Jules Y..., Mercure, Senda 94 et Interface communication à concurrence de 1/20e, l'arrêt rendu le 20 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1147 du Code civil et le décret n° 83-442 du 1er juin 1983 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis le 12 janvier 1989 une exploitation agricole à Lalande (Yonne), moyennant divers prêts contractés auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 17 avril 1992 ; que, dès le 19 mars 1992, M. et Mme X... avaient assigné la CRCAM de l'Yonne en responsabilité et dommages-intérêts pour avoir manqué à son devoir de conseil lors de l'élaboration du plan de cession, s'être immiscée dans la gestion de l'exploitation et avoir abusivement rompu ses crédits ; que, M. X... étant décédé le 31 mars 1993, ses héritiers ont repris l'instance aux côtés de Mme Bourakkadi ;
Attendu que, pour condamner la CRCAM à des dommages-intérêts pour faute d'imprudence et défaut de conseil, la cour d'appel énonce qu'il ressort des décrets nos 74-129 et 74-130 du 20 février 1974 qui ont instauré le régime des plans de développement et de leur dispositif d'application, que les CRCAM ont un rôle actif dans la mesure où elles doivent s'assurer que la capacité de remboursement prévisionnelle de l'entreprise agricole lui permettra de faire face aux charges de l'endettement prévu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les décrets du 20 février 1974 ont été abrogés par le décret n° 83-442 du 1er juin 1983 et que ce dernier n'impose aucun devoir de conseil particulier aux CRCAM, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 1997), que le Trésor public, après avoir déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Ibsi Cegeloc une créance d'un montant provisionnel de 346 982 francs au titre de la taxe professionnelle pour l'année 1995, n'en a déclaré le montant définitif de 371 125 francs que le 31 octobre 1995, postérieurement à l'expiration du délai de huit mois accordé par le Tribunal pour la vérification du passif et l'établissement définitif des créances fiscales ; que le Trésor public a demandé à être relevé de la forclusion prévue à l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ;
Attendu que le Trésor public reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le défaut d'établissement définitif des créances du Trésor public dans le délai prévu à l'article 100 de la même loi est sanctionné par la forclusion ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les dispositions légales et réglementaires applicables à l'établissement et à la mise en recouvrement de la taxe professionnelle n'avait pas, en l'espèce, mis obstacle au respect du délai par le trésorier, de telle sorte que sa défaillance n'est pas due à son fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la procédure d'établissement de la taxe professionnelle prescrite par le Code général des impôts constituant une procédure administrative en cours au sens de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, qui a rejeté la créance déclarée à titre provisionnel par le trésorier au titre de la taxe professionnelle pour 1995, a violé le texte précité ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que, sauf à priver de toute portée les dispositions nouvellement instituées par la loi du 10 juin 1994 tendant à limiter dans le temps l'établissement définitif par l'administration fiscale de ses créances, le processus de mise en recouvrement de la taxe professionnelle ne saurait être assimilé à une " procédure administrative en cours ", qui suppose que la créance, préalablement arrêtée par le créancier, fait l'objet d'une réclamation de la part du débiteur ; qu'en l'état de ces énonciations  et dès lors qu'il n'était pas allégué que le Trésor public avait, par application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, sollicité une prolongation du délai fixé par le tribunal , la cour d'appel en a déduit que le créancier ne justifiait pas que sa défaillance n'est pas de son fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1997), que la société à responsabilité limitée Garage Martinache (société Y...), dont Mme Y... était gérant, a conclu avec la société Fina France (société Fina), deux contrats-cadre, en vertu desquels elle s'engageait à s'approvisionner en carburants et lubrifiants exclusivement auprès de celle-ci et aux prix et conditions fixés par elle ; que, par jugement du 6 décembre 1990, la société Y... a été mise en redressement judiciaire, le plan de cession de ses actifs étant arrêté par jugement du 25 juillet 1991 ; que M. X..., nommé commissaire à l'exécution de ce plan, a assigné, le 1er octobre 1991, la société Fina en annulation des contrats précités ainsi que des ventes subséquentes et a demandé la révision des comptes entre parties ; qu'en cause d'appel, à titre subsidiaire, il a demandé que la société Fina, dont la créance avait été irrévocablement admise au passif, soit condamnée à payer des dommages-intérêts d'un montant " équivalent au déficit d'exploitation (de la société Y...) et au complément de rémunération de Mme Y... " ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense des intérêts collectifs de ceux-ci, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins ; qu'il trouve dans les mêmes pouvoirs conférés en vue de poursuivre les actions antérieurement engagées par l'administrateur ou le débiteur lui-même, qualité pour engager une action en paiement dans l'intérêt du débiteur et, d'ailleurs des créanciers ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission d'une créance fondée sur un contrat, tranchant implicitement sur sa validité, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en responsabilité contractuelle en réparation du préjudice causé par l'une des parties pendant son exécution, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le commissaire à l'exécution du plan de cession n'a pas qualité pour engager, au lieu et place du débiteur, une action tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour le débiteur d'un abus dans la fixation des prix par son cocontractant ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 23 avril 1997), que la société Esmark international a donné en nantissement à la Caisse centrale des banques populaires (la Caisse) des actions de la société Repetto pour garantir le prêt ayant permis d'en financer l'acquisition ; que, par un arrêt du 24 mai 1989, confirmant un jugement du 18 décembre 1988, la cour d'appel de Paris a déclaré sa dette envers la Caisse immédiatement exigible et lui a attribué 2 633 actions nanties qu'elle a évaluées à 10 234 471 francs ; que l'administration fiscale, estimant que cette décision constituait un acte de cession d'actions, a notifié à la Caisse un redressement de droits d'enregistrement calculés à 4,80 % de la valeur des actions ; que la réclamation de la Caisse ayant été rejetée, elle a assigné le directeur départemental des services fiscaux d'Aquitaine en opposition à l'avis de mise en recouvrement ;
Attendu que la Caisse reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande comme étant mal fondée, alors, selon le pourvoi, que l'attribution du gage au créancier gagiste par décision de justice ne constitue pas une cession au sens de l'article 726-1 du Code général des impôts qui suppose l'accord réciproque et libre du cédant et du cessionnaire sur les droits sociaux et sur leur prix ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 décembre 1988 et l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris en date du 24 mai 1989 ne constituent nullement l'acte qui constate l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix, mais l'acte qui entérine une modalité de remboursement d'une créance, par attribution forcée des droits sociaux nantis au profit de la banque nantie ; qu'en affirmant le contraire, les premiers juges ont violé, par fausse application, les articles 635 et 726-1 du Code général des impôts et, par refus d'application, l'article 1089-A du même Code ;
Mais attendu qu'ayant énoncé qu'en vertu des textes du Code général des impôts les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire doivent être enregistrées lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif et que les actes portant cessions d'actions sont soumis à un droit d'enregistrement fixé, à l'époque des faits, au taux de 4,80 %, le tribunal en a déduit exactement, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs au caractère contractuel d'une telle cession, que ce droit est dû sur les jugements qui opèrent par leurs seules dispositions un transfert de propriété d'actions ou de parts sociales et que tel était le cas de l'arrêt qui a attribué, pour paiement d'un certain prix, les actions qui avaient été données en gage au créancier impayé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'ajdudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société La Belle Vie, qui s'était rendue acquéreur du fonds de commerce de bar-brasserie-restaurant de la société Sogeres, alors en liquidation judiciaire, a procédé aux formalités de purge ; que la société Union bancaire du Nord, créancière inscrite, a, en application de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, formé une surenchère du dixième, puis a été déclarée adjudicataire ; que la société La Belle Vie lui a réclamé, au titre des frais et loyaux coûts du contrat visés par l'article 23 de la loi précitée, le remboursement de ses frais d'acte, des pénalités de remboursement anticipé des prêts qu'elle avait contractés pour l'acquisition ainsi que de leurs intérêts, de l'indemnité qu'elle a dû verser pour la rupture du contrat de bière, de la commission de négociation ainsi que des frais de transfert de licence ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, après avoir retenu à bon droit que la liste donnée par l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 est limitative, en déduit que cette liste n'inclut aucun des chefs de demande de la société La Belle Vie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les frais et loyaux coûts du contrat de vente initial incluent les frais d'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aipal crédit, titulaire d'une créance garantie par une hypothèque et avisée le 24 avril 1995 par le représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X..., ouvert par jugement du 6 janvier 1995 publié le 24 janvier suivant au BODACC, d'avoir à déclarer sa créance, a effectué cette déclaration le 8 juin 1995 et s'est vu opposer la forclusion dont elle a demandé, le 27 juin 1996, au juge-commissaire de la relever ;
Attendu que, pour prononcer l'extinction de ladite créance, l'arrêt retient que l'action en relevé de forclusion introduite après l'expiration du délai préfix d'un an, expiré le 6 janvier 1996, est irrecevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Aipal crédit avait déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement, prévu à l'article 66, alinéa 3, in fine, du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, et n'avait, dès lors, pas encouru de forclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la forclusion n'a pas été encourue.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2, paragraphe 2 et 4, du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, ensemble l'article 341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de l'action tendant au recouvrement de ces droits ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Claminter, commissionnaire en douanes, a effectué trois déclarations d'importation de manteaux en provenance de Pologne les 17 août, 31 août et 11 septembre 1990 pour le compte de la société Ouï Dire ; qu'elle a bénéficié d'une exonération totale des droits de douanes sur présentation de certificats d'origine émis par les autorités polonaises ; qu'il est apparu que les manteaux avaient été confectionnés avec du tissu importé d'Italie quelques semaines auparavant par la société Ouï Dire et immédiatement réexporté en Pologne, les opérations de dédouanement ayant également été effectuées par la société Claminter ; que l'administration des Douanes a assigné le 3 juin 1994 la société Claminter représentée par son liquidateur Mme X... devant le tribunal d'instance en paiement des droits de douanes éludés ; que celle-ci a invoqué la prescription triennale de l'action en recouvrement ainsi exercée ;
Attendu que, pour accueillir l'exception de prescription, l'arrêt retient que le procès-verbal de notification d'infraction douanière délivré le 12 février 1992 à l'encontre de la société Claminter n'interrompt pas le cours de la prescription dès lors que, même si le montant des droits éludés apparaît dans l'acte, l'objet de celui-ci a un caractère pénal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1998-01-29, Bulletin criminel 1998, n° 35, p. 85 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, (Versailles, 19 décembre 1996), que le Crédit commercial de France (le CCF) a consenti l'ouverture d'un compte courant à la société en formation Frucado et a délivré à ses fondateurs des chéquiers ; qu'ils ont été utilisés pour l'émission de chèques sans provision à l'ordre de la société Frutteto-Pepino ; que celle-ci a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant de ne pas avoir vérifié l'identité d'un des fondateurs ;
Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en affirmant qu'il incombait à la banque, " de prouver qu'elle s'est acquittée de ses obligations ", lors de l'ouverture du compte de la société Frucado, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, que, s'il a admis en toute bonne foi n'avoir noté nulle part les références de la carte d'identité de M. X..., le CCF n'en a pas moins affirmé avoir pu vérifier l'identité de l'intéressé par d'autres moyens, explicités ; qu'en retenant néanmoins de ces écritures de la banque la reconnaissance de son incapacité à apporter les éléments d'une preuve, qui au demeurant ne lui incombait pas, la cour d'appel a dénaturé lesdites écritures et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en tenant pour unique cause du dommage allégué par la société Frutteto-Pepino, les défaillances du CCF dans la vérification de l'identité de M. X..., sans s'arrêter aux moyens pris par la banque dans ses conclusions de l'exactitude de l'identité produite par l'intéressé, du fonctionnement apparemment tout à fait normal et régulier de la société Frucado et de son compte bancaire et des livraisons exorbitantes effectuées par ailleurs par la société Frutteto-Pepino, en acceptant des chèques postdatés, donc non provisionnés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il incombait à la banque d'apporter la preuve de l'exécution par elle des exigences légales et réglementaires sur la vérification de l'identité de tout nouveau client, ainsi que sur celle des indications le concernant dans les fichiers de la Banque de France, avant la première délivrance de formules de chèques ;
Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître l'objet du litige que l'arrêt retient que la banque reconnaît ne pas être en mesure d'apporter quelque élément que ce soit sur l'exécution des diligences évoquées ;
Attendu, enfin, qu'en retenant que la société Frutteto-Pepino avait accordé confiance aux fondateurs de la société Frucado en se référant à la détention par elle du chéquier litigieux, la cour d'appel fait par là-même apparaître qu'aucune autre raison ne conduisait la société Frutteto à douter de l'honorabilité de ses partenaires ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 11 août 1998, n° 656), que la Société générale (la banque) a consenti deux prêts, l'un à la société The New Grand Saint-Martin et l'autre à la société Port Saint-Martin, pour le remboursement desquels M. X... s'est, avec d'autres personnes, porté caution solidaire ; que les actions en paiement engagées par la banque se sont achevées par l'homologation de protocoles d'accord qui n'étaient pas signés de M. X... ; que celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque à titre hypothécaire, pour la somme de 10 909 272,22 francs alors, selon le moyen :
1° qu'une transaction comme un contrat judiciaire s'imposent aux parties et interdisent que soit reprise l'action à laquelle ils ont mis fin sans qu'ils aient été préalablement anéantis ou résolus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui rappelle elle-même que la caution pouvait se prévaloir du protocole signé avec ses coobligés solidaires par la banque prévoyant un paiement échelonné, ne pouvait admettre la créance de celle-ci sans qu'elle ne justifie des manquements aux obligations des protocoles dont la gravité aurait justifié leur résolution et l'exigibilité immédiate de la créance ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 2052 du Code civil ;
2° qu'il résulte des constatations de l'ordonnance confirmée que la créance de la banque concernant le prêt consenti à la société New Grand Saint-Martin avait été payée de façon anticipée pour 11 845 700 francs et le solde de 6 107 000 francs remboursé par Mme Marcel Y... ; qu'en déclarant admise une créance dont l'existence n'est pas justifiée, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la production de la déclaration de la banque que la créance admise par la cour d'appel est relative au prêt consenti à la société Port Saint-Martin tandis que les paiements constatés par l'ordonnance du juge-commissaire concernent le prêt consenti à la société The New Grand Saint-Martin ;
Attendu, en second lieu, que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers, même si celles-ci ne sont pas exigibles ; que le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet de ces créances et qu'est, dès lors, exclue toute décision conditionnelle de sa part, à moins que ne soient en cause les créances sociales et fiscales visées à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui constatait que les protocoles avaient pour objet d'accorder des délais de paiement dont M. X... pouvait se prévaloir, a admis la créance de la banque, même en l'absence d'exigibilité immédiate de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) prétend que le moyen tiré de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil est irrecevable comme nouveau ;
Mais attendu que si le moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les écritures de M. X..., il était inclus dans le débat ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
Et sur le moyen unique, après avis de la première chambre civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997), que M. X... et M. Y... ont, pour acquérir un immeuble en indivision, contracté solidairement un emprunt auprès du CDE auquel ils ont consenti une hypothèque sur ce bien ; que le CDE a entrepris une procédure de saisie immobilière et que M. X... a déposé un dire tendant à la constatation de l'extinction de la créance non déclarée au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... et à la suppression de la procédure de saisie ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le CDE pouvait poursuivre la saisie immobilière de l'intégralité du bien immobilier, alors, selon le moyen, que dès lors que le créancier hypothécaire avait laissé éteindre sa créance à l'égard de l'un des codébiteurs solidaires, il en résultait qu'il avait perdu tout droit hypothécaire à l'égard de celui-ci, ce qui impliquait que le créancier hypothécaire ne pouvait poursuivre la saisie immobilière de l'intégralité de l'immeuble, mais pouvait seulement, après cessation de l'indivision, faire valoir son droit hypothécaire sur le montant de la part indivise du codébiteur solidaire resté in bonis, si bien que la cour d'appel a méconnu les articles 815-17, alinéa 2, 2204, 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que, dès lors que l'hypothèque a été constituée par tous les coïndivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un seulement des coïndivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision en application des dispositions de l'article 2125 du Code civil, l'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne en procédure collective étant sans effet à l'égard du coïndivisaire, maître de ses biens ; que la moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1999-07-06, Bulletin 1999, IV, n° 152, p. 127 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 3 février 1996, le juge des référés du tribunal de grande instance de Laval, saisi par la chambre régionale des commissaires-priseurs d'Anjou, a fait interdiction à Mme X..., commissaire-priseur, de procéder à la vente aux enchères d'objets d'Extrême-Orient et de tapis importés par la société Ker Tapis, au motif que l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 interdit la vente aux enchères de marchandises d'occasion dont sont propriétaires ou détenteurs des commerçants qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et sur le rôle des patentes depuis deux ans au moins dans le ressort du tribunal de grande instance où les ventes doivent être opérées ; que Mme X... et la société Ker Tapis ont interjeté appel de cette ordonnance ;
Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 sont inapplicables en tant qu'incompatibles avec le Traité instituant la Communauté européenne ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a décidé, dans son arrêt du 24 novembre 1993 (Keck et Mithouaud), que, contrairement à ce qui a été jugé dans l'arrêt Boscher (30 avril 1991) n'est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre les Etats membres l'application à des produits en provenance d'autres Etat membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et pourvu qu'elles affectent, de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d'autres Etats membres ; qu'elle a relevé, dans l'arrêt du 30 avril 1991 (Boscher) que la législation française en cause en l'espèce était indistinctement applicable à la vente de produits nationaux et de produits importés ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 sont compatibles avec l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu d'interdire la vente de tous les objets d'Extrême-Orient initialement prévue et la vente des tapis, l'arrêt rendu le 28 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 40, p. 31 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 128 devenu l'article L. 511-19 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A Plus M a émis, le 29 janvier 1993, une lettre de change à échéance du 10 mars 1993 acceptée par le tiré, la société Relais SA (Fnac), et l'a présentée à l'escompte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne (CRCAM) le 1er février suivant ; que, préalablement, le 26 janvier 1993, la société A Plus M avait cédé au Crédit lyonnais, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, la même créance qu'elle détenait sur la Fnac ; que cette cession a été notifiée le 16 mars 1993 à la Fnac, qui avait versé le montant de sa dette à la CRCAM le 10 mars 1993, jour de l'échéance ; que la société A Plus M ayant été mise en redressement judiciaire le 11 mars 1993, le Crédit lyonnais a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société A Plus M ;
Attendu que, pour condamner la CRCAM à payer au Crédit lyonnais le montant de la créance, l'arrêt retient que la CRCAM est un banquier escompteur et non un banquier réceptionnaire au nom de son client, cédant, des fonds versés par le débiteur cédé, que l'acceptation de la lettre de change par le tiré ne modifie pas cette situation et qu'il s'ensuit que le conflit qui oppose un banquier escompteur et un banquier cessionnaire a été justement tranché, en tenant compte de l'antériorité de l'acquisition de la créance et de son opposabilité aux tiers ;
Mais attendu qu'en sa qualité de tiers porteur de bonne foi d'une lettre de change acceptée, la CRCAM était en droit d'en percevoir le montant ; que c'est donc à tort que la cour d'appel l'a condamnée envers le Crédit lyonnais ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE le Crédit lyonnais de sa demande.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-03-21, Bulletin 1995, IV, n° 96, p. 86 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 55 de la Constitution, ensemble l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit panaméen Sounoune (la société) a réclamé le 20 décembre 1992 la restitution des sommes versées pour les années 1988 à 1992 au titre de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des sociétés étrangères instituée à l'article 990 D du Code général des impôts ; qu'elle a présenté le 24 février 1995 une seconde réclamation portant sur la taxe acquittée au titre des années 1985 à 1987 ; que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement pour les taxes acquittées au titre des années 1990 et suivantes mais a invoqué les dispositions de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales pour les années antérieures en faisant valoir que la décision ayant révélé la non-conformité de l'article 990 D du Code général des impôts à l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen du 10 juillet 1953 était un arrêt de la Cour de Cassation du 15 novembre 1994 ;
Attendu que, pour déclarer la demande en restitution des taxes litigieuses irrecevable, le jugement retient que les dispositions de l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales sont sans application en l'espèce, dès lors que la règle énoncée à l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen selon laquelle les ressortissants de chacune des parties ne sont pas assujettis, sur le territoire de l'autre partie, à des droits, taxes, impôts ou contributions, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux, ne constitue pas une règle supérieure de droit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 55 de la Constitution, les dispositions de l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen du 10 juillet 1953 constituent une règle supérieure de droit et que, dès lors, la restitution pouvait porter sur les quatre années précédant l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 1991 aux termes duquel l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen, régulièrement publié en vertu du décret n° 58-438 du 12 avril 1958, publié au Journal officiel du 23 avril 1958, fait obstacle à une taxation discriminatoire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-11-15, Bulletin 1994, IV, n° 336, p. 275 (cassation).<br/>