Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X... ET 43 AUTRES SALARIES TEMPORAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LOCAPEL ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE GRAVILLE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MISSION DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI LEUR GARANTISSAIT QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ;
QUE LA SOCIETE UTILISATRICE ESTIMANT QUE LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 VENAIT EN COMPENSATION DE CELLE DU 15 AOUT 1979, LAQUELLE AVAIT ETE INCLUSE DANS LA PERIODE DE CONGES ANNUELS ET N'AVAIT PAS DONNE LIEU A PROLONGATION DE CE CONGE, N'A PAS FAIT TRAVAILLER SON PERSONNEL CE JOUR, TOUT EN LE REMUNERANT ;
QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT POUR LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 AUX MOTIFS QUE S'ILS POUVAIENT BENEFICIER DU MEME REPOS QUE LES TRAVAILLEURS PERMANENTS, CETTE OBLIGATION DE REPOS N'ENTRAINAIT PAS UNE OBLIGATION DE REMUNERATION POUR LA SOCIETE LOCAPEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES SALARIES NE POUVAIENT IGNORER LES MESURES PRISES PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE POUR LA JOURNEE CHOMEE DU 24 DECEMBRE, SANS RECHERCHER SI LES INTERESSES QUI ETAIENT RESTES A SA DISPOSITION CE JOUR-LA EN AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT AVISES PAR LA SOCIETE LOCAPEL ET SI CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE DIMINUER LEUR REMUNERATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONVENUE LORS DE LEUR ENGAGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M ABDESLAM X..., ENGAGE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE SKIS DYNASTAR EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE AFFECTE A L'ATELIER DE MOULAGE ET LICENCIE AVEC PREAVIS LE 7 FEVRIER 1980 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A POURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS DE MATIERE PLASTIQUE NOCIVES POUR SON ORGANISME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LES DEFICIENCES PHYSIQUES DU SALARIE PROVOQUEES PAR LA MANIPULATION DANS L' ATELIER DE MOULAGE DE RESINES EPOXIDES ETAIENT APPELEES A DISPARAITRE AVEC UNE NOUVELLE AFFECTATION DE L'INTERESSE A L'ATELIER DE FINITION OU EXISTAIENT DES EMPLOIS DISPONIBLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT A BON DROIT REFUSE A X... UNE TELLE AFFECTATION EN RAISON DE LA MEDIOCRITE DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES AVERTISSEMENTS, LE DERNIER ASSORTI D'UNE MISE A PIED, LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI AYANT ETE ANTERIEUREMENT SANCTIONNES OU PARDONNES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES SEULS POSTES DISPONIBLES DANS L'USINE DE LA SOCIETE SKIS DYNASTAR, EN DEHORS DE CEUX DE MECANICIENS POUR LESQUELS X... NE POSSEDAIT PAS LA FORMATION TECHNIQUE NECESSAIRE ET DE CEUX DE L'ATELIER DE MOULAGE OU IL NE POUVAIT ETRE MAINTENU EN RAISON DE SA DEFAILLANCE PHYSIQUE, ETAIENT CEUX DE L'ATELIER DE FINITION MAIS QUE CES DERNIERS POSTES EXIGEAIENT DE LA PART DES OUVRIERS QUI Y ETAIENT AFFECTES DES QUALITES PROFESSIONNELLES DONT L'INTERESSE ETAIT DEPOURVU, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-24 Bulletin 1980 V N° 350 p. 266 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE SUR L'ATOLL DE MURUOA A FAIT UNE CHUTE, LE 12 SEPTEMBRE 1978, EN HEURTANT UN PIQUET, ALORS QU'IL REGAGNAIT LE DORTOIR APRES AVOIR DINE A LA CANTINE;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DANS LE CADRE DE SA MISSION M X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE ;
QU'EN L'ESPECE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... N'ETAIT PAS LIBRE D'UTILISER SON TEMPS A SA GUISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART QUE L'ENSEMBLE DE L'ATOLL DONT L'ACCES ETAIT INTERDIT A TOUTE PERSONNE NON AUTORISEE SE TROUVAIT PLACE SOUS LE CONTROLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN SORTE QUE NON SEULEMENT LA CANTINE ET LE DORTOIR AFFECTES AU PERSONNEL MAIS ENCORE LE CHEMIN RELIANT L'UN A L'AUTRE CONSTITUAIENT DES DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE SOUMISES A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE L'INTERESSE QUI REJOIGNAIT LE LIEU DE SON HEBERGEMENT EFFECTUAIT UN PARCOURS NE POUVANT ETRE DETACHE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'AVAIT PAS REPRIS SA TOTALE INDEPENDANCE EN ACCOMPLISSANT DES ACTES SANS RAPPORT AVEC L'EXECUTION DE SA MISSION, QU'EN EN DEDUISANT QUE CET ACCIDENT AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 153 P. 116 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, D'AVOIR ADMIS MLLE X... AU BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 17 MAI 1934 DANS SES FONCTIONS D'EMPLOYEE DE MAISON, AU MOTIF QU'A CETTE DATE ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 DU FAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE ASON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL VALABLE ET NE POSSEDAIT PAS DE CARTE DE TRAVAIL, ALORS QUE LA PROFESSION DE GENS DE MAISON A ETE ASSUJETTIE A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR L'EFFET DE LA LOI DU 2 AOUT 1923, CE QUI ENTRAINAIT NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA VICTIME D'ENGAGER UNE ACTION DANS LE DELAI PRESCRIT CONTRE SON EMPLOYEUR OU L'ASSUREUR SUBSTITUE ET QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE MLLE X... S'ETAIT CONFORMEE A CETTE OBLIGATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
MAIS ATTENDU QUE NI CETTE LOI, NI LE DECRET N°67-1075 DU 4 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION, NE SUBORDONNENT LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS A LA PRODUCTION, PAR LE REQUERANT, D'UNE DECISION LUI AYANT REFUSE, AU TERME D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONTRE L'EMPLOYEUR OU L'ASSUREUR SUBSTITUE, LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;
QUE LE JUGE DU FOND AYANT CONSTATE QUE, EU EGARD A L'IRREGULARITE DE SA SITUATION ET A LA DATE DE L'ACCIDENT, ANTERIEUR A LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 QUI A MODIFIE SUR CE POINT LES REGLES PRECEDENTES, MLLE X... NE POUVAIT Y PRETENDRE, SA DECISION ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 DECEMBRE 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40273 ET 81-40274 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS IDENTIQUES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1980;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X... ET MME Y..., LICENCIEES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LE CENTRE NOTARIAL DE FORMATION DE L'INFORMATION PROFESSIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, TEXTE DE PROCEDURE IMMEDIATEMENT APPLICABLE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONSTATE QUE LA SALARIEE CONTESTAIT LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE SURSEOIR A STATUER ET DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT A TORT RECONNUS COMPETENTS POUR APPRECIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, A RAPPELE QUE LE JUGE JUDICIAIRE ETAIT EN REVANCHE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DES SALARIEES (SAUF A SURSEOIR A STATUER EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE), QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTESTATION SERIEUSE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-17 Bulletin 1980 V N. 909 P. 673 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-03-02 Bulletin 1983 V N. 118 P. 83 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1034 ET 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M HOCINE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION D'UNE DECISION AYANT ANNULE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MULLER FRERES SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, LE 16 JANVIER 1981, PAR L'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CONSTRUCTION DE LA MOSELLE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTIFICATION D'UN ARRET DE CASSATION A LA REQUETE DU PARQUET GENERAL NE FAIT COURIR AUCUN DELAI CONTRE LES PARTIES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DECLARE TARDIVE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION ETAIT INTERVENUE PLUS DE QUATRE MOIS AUPARAVANT, SANS PRECISER A L'INITIATIVE DE QUI CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE FAITE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'UNE TELLE NOTIFICATION EUT FAIT COURIR UN DELAI, L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LEDIT DELAI;
QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS RELEVE QUE LE DELAI DE SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI ETAIT MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION A ETE NOTIFIE A M X... LE 24 SEPTEMBRE 1981 ET QUE CELUI-CI N'A SAISI LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LE 25 OCTOBRE 1982;
QUE LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT A CET EGARD DES LORS QUE M X... N'AVAIT SOUTENU NI QUE LA NOTIFICATION, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1034 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE SAISINE, NI QUE L'ACTE DE NOTIFICATION N'INDIQUAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1035 DU MEME CODE, LES MODALITES SELON LESQUELLES LA JURIDICTION DE RENVOI POUVAIT ETRE SAISIE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-02-13 Bulletin 1969 V N. 98 P. 83 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-02-27 Bulletin 1969 V N. 145 (2) P. 122 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 232 (2) P. 182 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-05-05 Bulletin 1982 II N. 70 (1) P. 49 (CASSATION PARTIELLE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1240 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE VICTIME, LE 28 JUIN 1971, AUX BALEARES (ESPAGNE), D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE M STEPHEN X..., ASSURE A LA COMPAGNIE THE HP MOTORS POLICIES;
QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 AVRIL 1978, RETENANT QUE LA LOI ESPAGNOLE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE A L'ARTICLE L 397 DU CODE FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, A LIMITE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA VICTIME, A LA SOMME QUE CELLE-CI RECONNAISSAIT ELLE-MEME DEVOIR REVENIR A CET ORGANISME;
QUE, SUR POURVOI DE LA CAISSE, CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LA CHAMBRE SOCIALE LE 9 JUILLET 1980, AU MOTIF QUE MLLE Y... ETANT DEMEUREE SOUMISE AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, LADITE CAISSE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 397 PRECITE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE A LA VICTIME;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER, NEANMOINS, LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE THE HP MOTORS POLICIES, LA JURIDICTION DE RENVOI OBSERVE QUE CELLE-CI, EN EXECUTANT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET DU 7 AVRIL 1978, A PAYE DE BONNE FOI ENTRE LES MAINS DE MLLE Y..., DESIGNEE COMME TITULAIRE DE LA CREANCE, LES SOMMES MISES A SA CHARGE ET QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL, CE PAIEMENT, VALABLEMENT FAIT, NE SAURAIT A NOUVEAU ETRE RECLAME;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 7 AVRIL 1978 AVAIT EU POUR RESULTAT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT A LA DECISION CASSEE, EN SORTE QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES A SES RISQUES ET PERILS PAR L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME ET EXCEDANT LES SOMMES AUXQUELLES CELLE-CI POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE, COMPTE TENU DES REMBOURSEMENTS PRIORITAIRES DUS A LA CAISSE PRIMAIRE, N'AVAIENT PU AVOIR UN EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DE CET ORGANISME AU PROFIT DUQUEL LA CASSATION AVAIT ETE PRONONCEE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-09 Bulletin 1970 II N. 116 P. 91 (REJET).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 437 P. 398 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-10-29 Bulletin 1970 V N. 579 P. 473 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 180 P. 148 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 528 P. 433 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-26 Bulletin 1981 V N. 272 P. 202 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INJUSTIFIE LE REDRESSEMENT QU'ELLE AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE PROVENCE POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 AU MOTIF QUE, PAR LETTRE DU 22 JANVIER 1973, ELLE LUI AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QU'ELLE APPLIQUE AU PERSONNEL DE SON SIEGE LE TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL FIXE POUR LE PERSONNEL DE BUREAU ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT, EN LA MATIERE, LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ETANT D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DE L'URSSAF, A LE SUPPOSER ETABLI, ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET NE POUVAIT SERVIR DE SUPPORT A UNE DECHARGE DES COTISATIONS LEGALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE N'EST QUE LE 28 AOUT 1975 QUE LA CAISSE REGIONALE A NOTIFIE UN TAUX PARTICULIER PERSONNEL DE BUREAU AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER DECEMBRE 1974, CE QUI EXCLUAIT QUE LA SOCIETE PUISSE S'EN PREVALOIR LEGALEMENT AVANT CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN JANVIER 1973 ENTRE LA SOCIETE ET L'URSSAF, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CET ORGANISME AVAIT DONNE SON ACCORD A L'APPLICATION AU PERSONNEL DU SIEGE DE LA SOCIETE D'UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L'URSSAF ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CHARGEE DU RECOUVREMENT DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QUE DU CONTROLE ET DU CONTENTIEUX DE CE RECOUVREMENT, LA COUR D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, A EXACTEMENT ESTIME QUE CET ACCORD, MEME DONNE EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE POUR LES EXERCICES CONSIDERES, LIAIT LES PARTIES ET QUE L'URSSAF NE POUVAIT LE REMETTRE EN CAUSE PAR UN REDRESSEMENT RETROACTIF FAISANT APPLICATION D'UN TAUX DIFFERENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-02 Bulletin 1981 V N. 486 p. 366 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-06 Bulletin 1981 V N. 632 p. 490 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-03 Bulletin 1982 V N. 62 (1) p. 45 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-30 Bulletin 1982 V N. 234 p. 173 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME A..., VEUVE Z..., DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M Y... LORS D'UN ACCIDENT DU 23 OCTOBRE 1975, SOLLICITE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR LES DROITS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, M Y... AYANT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI LUI SERVIRAIT UNE PENSION D'INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PAREILLE HYPOTHESE, CE TEXTE AUTORISE TOUTE PARTIE INTERESSEE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE LA DECISION INTERVENUE, CETTE ACTION EST SOUMISE AUX REGLES ORDINAIRES DE PROCEDURE ET NE SAURAIT ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR M Y..., L'ARRET ATTAQUE A REPORTE AU 26 DECEMBRE 1977 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES QUE L'EXPERT X... FIXEE AU 1ER JANVIER 1977 AUX SEULS MOTIFS QU'A CETTE DERNIERE DATE IL NE POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT CONTINUE DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 26 DECEMBRE 1977, DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ADMIS A LA RETRAITE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES N'EXCLUAIENT NULLEMENT QUE L'ETAT DE M Y... FUT STABILISE AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS N'ETAIT PAS LIEE PAR LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-08 Bulletin 1973 V N. 152 p. 137 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE M X... ENGAGE EN 1963 PAR L'ASSOCIATION LE MONDE A VENIR, ETROITEMENT LIEE A L'EGLISE UNIVERSELLE DE DIEU, EN QUALITE DE TRADUCTEUR, FUT ORDONNE PASTEUR DE CETTE EGLISE EN 1969 ET REMUNERE A COMPTER DE 1974 COMME " REDACTEUR-VISITEUR ";
QU'EN 1977, IL FUT ORDONNE PASTEUR PRINCIPAL MAIS CREA UNE ASSOCIATION FRANCOPHONE DE L'EGLISE DE DIEU INTERNATIONALE S'OPPOSANT AINSI A L'EGLISE UNIVERSELLE DE DIEU, QUE LE 27 FEVRIER 1979 IL FUT LICENCIE;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERESSE ETAIT ESSENTIELLEMENT UN PASTEUR DE L'EGLISE UNIVERSELLE DE DIEU, QUE SON ACTIVITE DE TRADUCTEUR ETAIT INDISSOCIABLE DE SON ACTIVITE PASTORALE, QUE DES LORS QU'IL NE VOULAIT PLUS RECONNAITRE L'AUTORITE DU CHEF HIERARCHIQUE TERRESTRE DE L'EGLISE UNIVERSELLE DE DIEU, IL NE POUVAIT RESTER EN SON SEIN, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION NUL NE PEUT ETRE LESE DANS SON TRAVAIL EN RAISON DE SES OPINIONS OU DE SES CROYANCES ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'UNE DIVERGENCE DE VUES SUR UN PROBLEME DE NATURE SPIRITUELLE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER A LA FOIS QU'IL RESULTAIT DE L'EXPOSE DES FAITS QUE M X... ETAIT ESSENTIELLEMENT UN PASTEUR DE L'EGLISE UNIVERSELLE DE DIEU ET QUE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL M X... ETAIT SEULEMENT TRADUCTEUR, DE TELLE SORTE QUE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES N'AVAIENT PU ETRE PRISES EN CONSIDERATION ET NE POUVAIENT ETRE L'ELEMENT DETERMINANT DONT LA DISPARITION AURAIT JUSTIFIE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL AVAIT ETE MODIFIE AVEC L'ACCORD DES PARTIES ET QUE M X... AVAIT DESORMAIS ESSENTIELLEMENT PRIS LA QUALITE DE PASTEUR DE L'EGLISE UNIVERSELLE DE DIEU;
QU'ELLE A RELEVE QUE SON ACTIVITE DE TRADUCTEUR N'ETAIT PLUS QUE L'ACCESSOIRE INDISSOCIABLE DE SON ACTIVITE PASTORALE, QU'ELLE A AINSI ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE LES DIVERGENCES DE VUES ENTRE M X... ET SON EMPLOYEUR CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-25 Bulletin 1981 V N. 252 P. 188 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSELOT A PAYER UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE POUR 1978 A MM X..., SAHOUANI ET BONNIN, BIEN QU'ILS EUSSENT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS AU COURS DE L'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'OCTROI DE CETTE PRIME N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA CONDITION D'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCESSOIRE DU SALAIRE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI INSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EXCEDANT LE MINIMUM OBLIGATOIRE AVAIT LA FACULTE D'EN SUBORDONNER L'OCTROI A CERTAINES CONDITIONS LICITES ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE SA CIRCULAIRE DU 8 JUIN 1971 CONFIRMEE AU COURS DES ANNEES SUIVANTES SPECIFIAIT QUE CETTE GRATIFICATION NE SERAIT PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LE LICENCIEMENT, LA MISE A PIED OU UN AVERTISSEMENT ECRIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS ET DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ECARTAIT CES DOCUMENTS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-30 Bulletin 1980 V N. 474 P. 357 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI S'ETAIT INSCRIT A L'AGENCE POUR L'EMPLOI LE 2 AVRIL 1970, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER UNE PENSION D'INVALIDITE DEMANDEE LE 7 MAI 1979, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE DEPUIS 1970, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON MARI AVAIT DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR QU'ELLE N'AIT PAS BESOIN DE TRAVAILLER ET QUE LA SEULE INSCRIPTION DE L'INTERESSEE PENDANT NEUF ANNEES AUPRES DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE D'UN CHOMAGE INVOLONTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE N'EST PAS SOUMIS PAR LES ARTICLES 2 ET 3 MODIFIES DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 A UNE CONDITION QUELCONQUE D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE DE RESSOURCES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION A L'AGENCE POUR L'EMPLOI CONSTITUE UNE PRESOMPTION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ASSIMILE AU SALARIAT QU'IL INCOMBE A L'ORGANISME DEBITEUR DE DETRUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'INSCRIPTION REGULIERE DE L'ASSURE SOCIAL A L'AGENCE POUR L'EMPLOI FAIT PRESUMER L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, IL NE S'AGIT QUE D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE ;
QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI DAME X... FAIT VALOIR QU'ELLE A CESSE SUR PRESCRIPTION MEDICALE EN 1970 TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A ETE DEPUIS LORS INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, ELLE NE PRECISE NI LA PROFESSION QU'ELLE EXERCAIT AUPARAVANT NI L'EMPLOI QU'ELLE SOUHAITAIT TROUVER PAS PLUS QUE LES DEMARCHES EFFECTUEES POUR Y PARVENIR ;
QUE, COMPTE TENU DE LA TRES LONGUE DUREE DE L'INACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, INACTIVITE QUI POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT LE MENAGE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PENDANT LES NEUF ANNEES PRECEDANT SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR EN BENEFICIER ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-30 Bulletin 1979 V n. 484 p. 356 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUBERT X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MEUNIER, DE LA FOURNIERE, MICHELEZ, LE FEBVRE ET COMPAGNIE, QUI AVAIT EU LIEU LE 10 MARS 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LISTE ELECTORALE N'AYANT PAS ETE PUBLIEE, MAIS SEULEMENT TENUE PAR L'EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ACCORD PREELECTORAL, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS PAR M Y... QUE CE MODE DE PUBLICITE N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE CONTESTATION DE TROIS JOURS PREVU A L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT NON PLUS DECIDER QUE LE GRIEF TIRE DE L'ABSENCE, SUR LES LISTES ELECTORALES, DES MENTIONS RELATIVES AUX LIEUX ET DATES DE NAISSANCE DES ELECTEURS ET A LEURS DOMICILES, DEVAIT ETRE PRESENTE AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, ALORS, ENCORE, QUE LE SECRET DU VOTE N'AVAIT PAS ETE RESPECTE DES LORS QUE LES ELECTEURS N'AVAIENT PU S'ISOLER QUE DANS LES W-C ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE M X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DISTRIBUTION A DES ELECTEURS DE BULLETINS DE VOTE CONCERNANT UN COLLEGE DANS LEQUEL ILS N'ETAIENT PAS APPELES A VOTER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PASSE SOUS SILENCE LE TEMOIGNAGE D'UN ELECTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND DECIDE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LE GRIEF TIRE DE L'ABSENCE, SUR UNE LISTE ELECTORALE, DE MENTIONS DESTINEES A PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES ELECTEURS, SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT EU UNE INCIDENCE SUR LES OPERATIONS ELECTORALES, CONSTITUE UNE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT QUI DOIT, EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE INTRODUITE A PEINE DE FORCLUSION DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARTICLE PREVOIT UNIQUEMENT LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES SANS EN DETERMINER LES MODALITES ;
QU'AYANT RELEVE QUE LES LISTES ELECTORALES AVAIENT ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD PREELECTORAL, TENUES A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DES LE 8 MARS 1982, LE JUGE DU FOND EN A A BON DROIT DEDUIT QUE LE RECOURS DE M X..., INTRODUIT SEULEMENT LE 23 MARS 1982, ETAIT, A CET EGARD, IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LES ELECTEURS POUVAIENT, AVANT DE VOTER, S'ISOLER DANS DES LOCAUX DISTINCTS DE LA SALLE DE VOTE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DES BULLETINS EUSSENT ETE DISTRIBUES A DES ELECTEURS QU'ILS NE CONCERNAIENT PAS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-22 Bulletin 1980 V N. 664 p. 494 (CASSATION). (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-01-17 Bulletin 1974 V N. 51 (2) p. 45 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE PAR LA CLINIQUE DE LA MOUILLERE - SAINT-VINCENT EN QUALITE D'INFIRMIERE POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE SIX MOIS A COMPTER DU 6 FEVRIER 1978, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 MARS 1978, A PARTIR DU 7 MARS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE DELAI D'UN MOIS DE LA PERIODE D'ESSAI EXPIRAIT LE 6 MARS A 24 HEURES, SUIVANT LA COMPUTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROPRES A LA COMPUTATION DES DELAIS DE PROCEDURE, NE S'APPLIQUENT PAS AU CALCUL DE LA DUREE D'UNE PERIODE D'ESSAI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE PILOTAZ SUR UN CHANTIER AU LAC DE TIGNES, ELOIGNE DE SON DOMICILE SIS A AIX-LES-BAINS BENEFICIAIT AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR D'UN CONGE DE VINGT-QUATRE HEURES TOUS LES MOIS POUR SE RENDRE CHEZ LUI ;
QUE, POUR DECIDER QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE 20 SEPTEMBRE 1973, DANS UN VEHICULE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR MEME S'IL UTILISAIT POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M X... EFFECTUAIT COMME LES OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT UN VOYAGE DE DETENTE IMPOSE PAR LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL ET REMUNERE PAR SON EMPLOYEUR EN SORTE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AU COURS DE LA MISSION DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-02 Bulletin 1975 V N. 370 p. 319 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M SERGE X..., MARIN DE COMMERCE DEBARQUE A MARSEILLE, LE 15 JUILLET 1977, AVANT 21 HEURES, A ETE A 1 H 33, LE 16 JUILLET 1977, DECOUVERT MORTELLEMENT BLESSE SOUS LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT SUR LA ROUTE NATIONALE MENANT A SA RESIDENCE SECONDAIRE DE GAMBARD ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA VEUVE DE LA VICTIME DE SA DEMANDE DE PENSION AU TITRE DU REGIME INVALIDITE ACCIDENT, AU MOTIF QUE M X... AVAIT NECESSAIREMENT INTERROMPU OU DETOURNE SON TRAJET NORMAL ENTRE SON LIEU DE TRAVAIL ET SA RESIDENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D'ETABLIR QUE L'ACCIDENT N'AVAIT ETE DECOUVERT QUE PEU DE TEMPS APRES AVOIR EU LIEU, DES LORS QUE L'HEURE NORMALE DE PASSAGE DE LA VICTIME SUR LES LIEUX ETAIT 23 H 10 ET QUE L'ACCIDENT N'AVAIT ETE DECOUVERT QU'A 1 HEURE, ET QU'EN METTANT A LA CHARGE DE SA VEUVE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PASSAGE DE TOUT VEHICULE DURANT 1 H 50, ELLE LUI A IMPOSE D'APPORTER UNE PREUVE NEGATIVE DONC IMPOSSIBLE, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT LA PREUVE DE LA FREQUENTATION DE LA RN 96 ENTRE 23 H 30 ET 1 HEURE DE LA SEULE CONSTATATION QUE POSTERIEUREMENT A LA DECOUVERTE DE L'ACCIDENT, DES AUTOMOBILISTES ETAIENT PASSES SUR LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT ENTRE 0 H 30 ET 1 HEURE, IL N'A PAS ETE CONSTATE, POUR EXCLURE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET, QUE CE TRAJET AIT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR UN INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUE LA VEUVE DE LA VICTIME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET OU QUE CELUI-CI AVAIT ETE INTERROMPU PAR DES CIRCONSTANCES JUSTIFICATIVES QU'ELLE N'AVAIT NI PRECISEES NI ETABLIES ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 666 (2) p. 532 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-24 Bulletin 1980 V N. 86 p. 61 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE NOGUES, ENGAGE PAR LA SNCF LE 20 FEVRIER 1974 EN QUALITE D'AGENT D'ENTRETIEN ET INFORME EN 1979 QUE, SELON UNE CIRCULAIRE DU 3 AVRIL 1978, LE FAIT D'ETRE TITULAIRE DU BEPC PERMETTAIT L'ACCES A L'ECHELON 1 C, DEMANDA LE BENEFICE DE CET ECHELON A LA SNCF QUI A ACCEDE A SA DEMANDE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979, QUE NOGUES, ESTIMANT AVOIR DROIT A L'INDICE 1 C A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 RECLAMA UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 1ER AVRIL 1979 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1978, DATE D'APPLICATION DE LA MESURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LA SNCF AVAIT RECONNU LE DROIT DE NOGUES A BENEFICIER DE L'INDICE DE LA CATEGORIE 1 C ET QUE L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE PENALISE DE N'AVOIR PRIS CONNAISSANCE QU'AVEC RETARD DE CETTE POSSIBILITE D'AVANCEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SNCF QUI SOUTENAIT QUE LA CIRCULAIRE INVOQUEE PAR NOGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE CONCERNAIT SEULEMENT LE RECRUTEMENT ET NON L'AVANCEMENT, QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A L'EMBAUCHE DE NOGUES ET NE LUI ETAIT DONC PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT, ET ALORS QUE LE TEXTE EN CAUSE DISPOSE QUE LES TITULAIRES DU BEPC PEUVENT ETRE ADMIS AU NIVEAU 1 C, D'OU IL SUIT QUE L'ACCES A L'INDICE C EST FACULTATIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DE CES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LE SECOND DE CES TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS, LE 10 JUILLET 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEDARIEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 451-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A PAYER A SON EMPLOYE ALAIN X..., QUI AVAIT PRIS UN CONGE D'EDUCATION OUVRIERE DU 10 AU 14 AVRIL 1978, LA MAJORATION POUR ASSIDUITE DE LA PRIME INSTITUEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 11 DECEMBRE 1978, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE SEULES LES ABSENCES SANS MOTIF EXCEDANT QUARANTE HEURES DANS L'ANNEE PEUVENT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE CETTE PRIME ET QU'UN CONGE POUR PARTICIPER A UN STAGE D'EDUCATION OUVRIERE PREVU PAR LA LOI NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE ABSENCE SANS MOTIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 451-2 DU CODE DU TRAVAIL, N'ASSIMILE LA DUREE DU CONGE D'EDUCATION OUVRIERE A UNE DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF QUE POUR LA DETERMINATION DE CERTAINS DROITS AU RANG DESQUELS NE FIGURE PAS LE DROIT A LA PRIME D'ASSIDUITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA PRIME D'ASSIDUITE N'ETANT PAS DUE HORS LE CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN CAS D'ABSENCES EXCEDANT 32 HEURES QUELLE QU'EN AIT ETE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE KIECHLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT CONDAMNE SON EMPLOYEUR, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MARGOT (GIEM) A LUI PAYER CERTAINES SOMMES D'ARGENT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR UNE LETTRE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE, L'ARRET AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR ENCAISSE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, PAS PLUS QUE CELUI D'AVOIR INTERROGE LA PARTIE PERDANTE SUR SON INTENTION DE PAYER OU DE RELEVER APPEL ET CELUI D'AVOIR ACCEPTE LES DISPOSITIONS FAVORABLES DU JUGEMENT, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE AU DROIT D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE PRETENDUMENT NON COMMUNIQUEE A KIECHLE EMANAIT DE L'AVOCAT QUI LE REPRESENTAIT ;
ET ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QUE CET AVOCAT AYANT INTERROGE PAR LETTRE LE GIEM SUR SON INTENTION DE PAYER OU D'INTERJETER APPEL, CELUI-CI AVAIT REMIS UN CHEQUE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION, QUE KIECHLE AVAIT ENCAISSE SANS RESERVES ;
QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, A ESTIME QUE KIECHLE AVAIT AINSI MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ET QUE SON APPEL ETAIT DES LORS IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DEPOURVU D'OBJET EN SA PREMIERE BRANCHE, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET SUIVANTS, L 423-1 ET SUIVANTS ET L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT ET L'UNION SYNDICALE CGT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1982 DANS L'AGENCE RASPAIL DE L'EUROPEENNE DE BANQUE, ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT UN MONOPOLE D'INTERVENTION ET DE REPRESENTATION DES SALARIES POUR LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, QUE SI L'ARTICLE L 423-14 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'AU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES CANDIDATURES SONT LIBRES, CELLES-CI S'ENTENDENT DE CELLES PRESENTEES PAR DES SALARIES AGISSANT A TITRE INDIVIDUEL ET INDEPENDANT OU PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES, ET QU'AINSI, EN DECIDANT QUE TOUTE ORGANISATION AYANT POUR OBJET DE PROMOUVOIR LES DROITS DES SALARIES AVAIT VOCATION A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 423-14 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE CE TEXTE, QUI N'EDICTE AUCUNE EXCLUSION ET N'INSTITUE AUCUN MONOPOLE DE REPRESENTATION, PERMETTAIT A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU PERSONNEL DE L'EUROPEENNE DE BANQUE, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 68 ET L 359 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 2003 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 27 JUIN 1977, DE M PIERRE X... A QUI ELLE SERVAIT UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DU SUD-EST A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VENUS A ECHEANCE LE 1ER AOUT 1977 A MME Y..., MANDATAIRE MAIS NON HERITIERE DU DEFUNT ;
QUE CETTE PERSONNE AYANT FAIT VALOIR QU'EN TANT QUE MANDATAIRE ELLE AVAIT ENGAGE DES FRAIS A L'OCCASION DE CE DECES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LIMITE LA DETTE DE MME Y... A LA PORTION DES ARRERAGES POSTERIEURE AU DECES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PENSION PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ETAIT INTEGRALEMENT SUJETTE A REPETITION, QUE LES FRAIS ENGAGES PAR MME Y... ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LES ARRERAGES INDUMENT PERCUS ET QUE SEULE LA CAISSE AVAIT QUALITE POUR ACCORDER UNE REMISE DE DETTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-22 Bulletin 1978 V N. 511 p. 384 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-20 Bulletin 1982 V N. 36 p. 26 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-07 Bulletin 1982 V N. 470 p. 349 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE FABRICATION D'ENGRAIS DE LA SOCIETE AZOLACQ AYANT ETE PERTURBE DU 3 AVRIL AU 22 JUIN 1976 PAR DES ARRETS DE TRAVAIL D'UNE OU DEUX HEURES PAR JOUR, FREQUEMMENT RENOUVELES, LA DIRECTION A PROCEDE A LA FERMETURE DE L'USINE DU 23 JUIN AU 26 JUILLET 1976 ;
QUE M X... ET 62 AUTRES SALARIES ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DE REMUNERATION RESULTANT DE L'ARRET DE L'USINE ;
ATTENDU QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA GREVE ETAIT LICITE, QUE LE JUGE ET LES PARTIES SONT LIES PAR LA DECISION RENDUE SUR APPEL DE REFERE AUSSI LONGTEMPS QU'UN FAIT NOUVEAU N'A PAS MODIFIE LES CIRCONSTANCES QUI L'AVAIENT JUSTIFIEE ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TELLES MODIFICATIONS, DECLARER LA GREVE ABUSIVE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA FERMETURE LEGITIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MESURE DE FERMETURE N'EST JUSTIFIEE QUE SI L'EMPLOYEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS, DURANT LES GREVES, L'USINE POUVAIT CONTINUER A FONCTIONNER, NE SERAIT-CE QU'AU RALENTI ET NOTAMMENT EN RAISON DE LA DUREE DES MESURES DE SECURITE PREALABLES ET POSTERIEURES A CHAQUE GREVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL EXISTAIT UNE INTERDEPENDANCE DES TROIS ATELIERS DE L'USINE FONCTIONNANT EN CONTINU ET QUE LES TEMPS NECESSAIRES POUR ARRETER LES MACHINES ET LES RELANCER ETAIENT RESPECTIVEMENT DE QUINZE HEURES, VINGT-DEUX HEURES ET QUARANTE-DEUX HEURES, QUE CES ARRETS ET REDEMARRAGES REPETES, OUTRE L'USURE PREMATUREE ET ANORMALE DES MACHINES, ABOUTISSAIENT A LA DESORGANISATION DES UNITES DE PRODUCTION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA FERMETURE TEMPORAIRE DES TROIS ATELIERS ETAIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA SITUATION CONTRAIGNANTE AINSI CREEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 : ATTENDU QUE M Y..., DIRECTEUR COMMERCIAL DEPUIS 1970 AU SERVICE DE M X..., QUI AVAIT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SA X... CONSTITUEE LE 12 JANVIER 1978, LICENCIE LE 20 JANVIER SUIVANT PAR M X... ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A RECLAME DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE IRRECEVABLE A INTERVENIR AU LIEU ET PLACE DE CELUI-CI, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE EXISTAIT AVANT LE LICENCEMENT DE L'INTERESSE, ALORS QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PU ACQUERIR LA PERSONNALITE MORALE, QU'A DATER DU 28 FEVRIER 1978 OU ELLE AVAIT ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT DE M Y... A ETE PRONONCE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE X..., QUI SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AVAIT DES LE 1ER JANVIER 1978, SUCCEDE A M X... DANS L'EXPLOITATION DU FOND, ET QUE LA SOCIETE EN INTERVENANT DANS L'INSTANCE A ACCEPTE D'ASSUMER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE CE LICENCIEMENT ;
QUE, DES LORS, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 SUSVISE, CE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR ETE, BIEN QU'ANTERIEUR A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE, PRONONCE PAR ELLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, AVAIT ETE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA COUR D'APPEL, CONCUE DANS L'INTENTION MALICIEUSE DE L'EVINCER ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER UNE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.