Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1 et 2 de l'accord national du 7 juin 1963 annexé à la convention collective du bâtiment et des travaux publics : .
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1983) M. X... a été engagé en mai 1974 par la Société entreprises de fumisterie industrielle (SEFI) pour travailler sur un chantier de la Grande Combe dans le Gard, alors qu'il résidait à Saint-Paul-en-Jarez (Loire) ; que, s'étant ensuite installé dans une " caravane " à Berre l'Etang, proche du chantier, la société lui a supprimé en 1978 l'indemnité de grand déplacement instituée par l'accord national du 7 juin 1963 au bénéfice de l'ouvrier travaillant sur un chantier dont l'éloignement lui interdit " de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage " ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de paiement de l'indemnité litigieuse alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er de l'accord national du 7 juin 1963 peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement prévue par l'article 2 dudit accord l'ouvrier qui travaille dans un chantier dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir le lieu de résidence qu'il a déclaré lors de son embauchage ; que ne sont exclus du bénéfice de cette mesure que les ouvriers " déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais " ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que M. X... travaillait sur un chantier dont l'éloignement ne lui permettait pas de regagner chaque soir la résidence de Saint-Paul-en-Jarez qu'il avait déclarée lors de son embauchage, d'autre part, que s'il vivait provisoirement avec sa famille en caravane à proximité de son lieu de travail, il avait conservé son domicile à Saint-Paul-en-Jarez, qu'enfin, ses frais de déplacement, et ceux de sa famille, n'avaient pas été pris en charge par l'employeur ; qu'il s'évinçait de ces constatations que M. X... répondait à la définition de l'ouvrier occupé en grand déplacement, peu important à cet égard qu'il n'ait pas eu à exposer l'intégralité des frais énumérés à l'article 2 de l'accord du 7 juin 1963, cette énumération, s'agissant d'une indemnité forfaitaire, n'ayant qu'un caractère indicatif ; qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de grand déplacement, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'accord national du 7 juin 1963 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... vivait avec sa famille à proximité de son lieu de travail où il avait fixé son foyer et que le lieu de résidence figurant sur son bulletin d'embauche ne correspondait plus à la situation réelle c'est à bon droit que la cour d'appel a justement admis qu'il ne pouvait bénéficier de l'indemnité de grand déplacement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-01-21 Bulletin, 1970, V, n° 39, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1972-03-15 Bulletin, 1972, V, n° 216, p. 197 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Sécurité Maintenance contre une ordonnance de référé rendue en matière prud'homale accordant à M. X... Si Chuang, à titre de provision, une somme d'argent sur sa demande ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes alors que, selon le pourvoi, d'une part, en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 490 du nouveau Code de procédure civile (dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-385 du 14 mars 1986) aux termes duquel l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel, et alors que, d'autre part, les dispositions relatives au référé prud'homal ne renvoyant pas expressément au régime des voies de recours contre les jugements prud'homaux, la cour d'appel aurait également violé par fausse application, l'article R 517-3 du Code du travail ;
Mais attendu que c'est hors de toute violation des textes susvisés, mais par une exacte application de ceux-ci, qu'en ce qui touche le taux de compétence en dernier ressort, l'arrêt énonce, d'une part, que selon l'article 34 du nouveau Code de procédure civile, l'appel n'est pas ouvert lorsque le montant de la demande est inférieur au taux fixé par les règles propres à chaque juridiction et d'autre part, qu'en matière prud'homale, l'article R 517-3 du Code du travail prohibe l'appel lorsque la demande tend à obtenir une somme dont le montant est inférieur à un taux fixé par décret ; que ces textes ont une portée générale, le premier en toutes matières et le second en matière prud'homale ; qu'aucune disposition ne soustrait les décisions de référé à leur application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-05 , Bulletin 1987, V, n° 626, p. (rejet).
Sur le moyen unique  :
Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu que M. X..., qui relève du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisé à la clinique de Massy et a subi une opération chirurgicale consistant dans la pose d'un stimulateur cardiaque, acte côté K. 120 ;
Attendu que pour dire que les examens cardiologiques avec électrocardiogrammes pratiqués la veille de l'intervention et dans les vingt jours suivant celle-ci devaient être compris dans le coût global de l'opération, les juges du fond après avoir rappelé que l'article susvisé posait comme règle le rattachement à l'acte global d'une cotation supérieure à K 15 de tous les soins pré-opératoires, opératoires et post-opératoires, ont estimé que les autres dispositions de ce texte permettant la cotation séparée notamment des actes de radiologie et analyses complémentaires nécessitées par l'état du malade étaient exceptionnelles et ne s'appliquaient qu'aux actes détachables de l'acte principal, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'électrocardiogramme entrant manifestement dans le cadre normal des examens pré ou post-opératoires afférents à la pose d'un stimulateur cardiaque ;
Attendu, cependant, que selon l'article 8 de la nomemclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade ; que cette énumération n'étant pas limitative et l'électrocardiogramme étant une méthode de surveillance de l'état du malade par des procédés physiques, comme l'acte de radiologie, la commission de première instance qui relève que la MICREP ne contestait pas que les actes en cause étaient nécessités par l'état du malade, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 7 janvier 1984, entre les parties, par la commission de première instance de l'Essonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-03-02 Bulletin, 1983, V, n° 127, p. 89 (rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20, L. 412-6, L. 412-11 ET L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR ORDONNE DE NEGOCIER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC LE SYNDICAT COMMERCE-SERVICES C.F.D.T. EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES EN 1984 DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE SEDAN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 412-6 ET L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DELEGUE SYNDICAL REPRESENTE LE SYNDICAT AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, QU'AINSI, A PARTIR DU MOMENT OU, DANS UNE ENTREPRISE DE 50 SALARIES, UN SYNDICAT REPRESENTATIF A PRIS LE PARTI D'Y DESIGNER SON DELEGUE SYNDICAL, CELUI-CI A LEGALEMENT LE POUVOIR DE NEGOCIER ET DE SIGNER LES PROTOCOLES D'ACCORD PREELECTORAUX ET QU'EN DENIANT CE POUVOIR A MARTINE X..., LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 132-20 DU MEME CODE, QUE SEULS DES SALARIES APPARTENANT A L'ENTREPRISE PEUVENT PARTICIPER A LA NEGOCIATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE L. 423-3 DUDIT CODE, QUI PREVOIT LA CONCLUSION D'ACCORDS PREELECTORAUX AVEC LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES, NE TRAITE PAS PAR LUI-MEME DE LA REPRESENTATION DES SYNDICATS A CETTE OCCASION, ET RENVOIE SUR CE POINT AUX DISPOSITIONS SPECIALES LE CONCERNANT, C'EST-A-DIRE AUX DISPOSITIONS PRECITEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA NEGOCIATION DES PROTOCOLES D'ACCORD PREELECTORAUX PREVUS AUX ARTICLES L. 423-23, ALINEA 2, ET L. 423-13, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL N'EST PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982, RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE, ET NOTAMMENT PAR CELLES DE L'ARTICLE L. 132-20 DUDIT CODE RESULTANT DE CETTE LOI ;
QU'AINSI EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU SYNDICAT COMMERCE-SERVICES C.F.D.T. DE N'AVOIR PAS MANDATE MARTINE-HABAY, DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'UNION COMMERCIALE, A L'EFFET DE NEGOCIER ET DE SIGNER LE PROTOCOLE PREELECTORAL EN RAISON DE SA DESIGNATION RECENTE ET DE SON INEXPERIENCE, ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES N'IMPLIQUENT PAS QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DOIVENT A CETTE OCCASION ETRE REPRESENTEES UNIQUEMENT PAR DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLOPREST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION EXCEDANT LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI, D'UNE PRIME DE PANIER VERSEE DURANT LES ANNEES 1975 A 1978 A SES OUVRIERS AFFECTES A LA CENTRALE THERMIQUE DE RICHEMONT TOUT EN CONSTATANT QUE QUE CES OUVRIERS AVAIENT EXCLUSIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SUR LE CHANTIER DE LADITE CENTRALE OU ILS PRENAIENT LEURS REPAS ALORS QUE, D'UNE PART, LES INDEMNITES FORFAITAIRES DE NOURRITURE SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET A CONCURRENCE DE DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOURNEE DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT OCCUPES HORS DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE OU SUR CHANTIER ET QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES OUVRIERS CONCERNES, OCCUPES HORS DE LOCAUX DE L'ENTREPRISE, RENAIENT LEUR REPAS SUR LE CHANTIER AUQUEL ILS ETAIENT AFFECTES, QUE D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET FONT APPARAITRE QUE L'ALLOCATION LITIGIEUSE ETAIT EFFECTIVEMENT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET SANS QU'IL FUT BESOIN D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS REELS EXPOSES PAR LES SALARIES ET ALORS, ENFIN, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'AU TITRE DE SON ACTIVITE DE CHANTIER, IL AVAIT LA POSSIBILITE DE PRATIQUER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % APPLICABLE AUX OUVRIERS DU BATIMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE CONCERNEE DE 1975 A 1978, LES OUVRIERS BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIENT TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT SUR LE CHANTIER DE LA CENTRALE THERMIQUE DE RICHEMONT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CELUI-CI CONSTITUAIT LEUR LIEU HABITUEL DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 2, 1° DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ET QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT AUTORISANT LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE NOURRITURE A CONCURRENCE DE DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE ESTIME QUE LA PREUVE DE DEPENSES DE NOURRITURE SUPERIEURES A UNE FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOUR N'ETAIT PAS APPORTEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE SOLOPREST AIT EU OU NON A L'EPOQUE LA FACULTE D'OPTER POUR LE REGIME DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DES LORS QU'ELLE N'EN AVAIT PAS FAIT USAGE POUR CES EXERCICES CLOS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-04-24 Bulletin 1980 V n° 357 p. 271 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT SERVIES AUX ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE PENDANT DES PERIODES DE TROIS ANNEES, SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS, SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION LORS DE CHAQUE INTERRUPTION DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., ATTEINT D'UNE AFFECTION VISEE PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, A BENEFICIE DE LA PRISE EN CHARGE D'UNE CURE, DANS LE CADRE DU THERMALISME MILITAIRE DU 17 JUILLET AU 6 AOUT 1982 ;
QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT CETTE PERIODE BIEN QUE CELLE-CI SE SITUE PENDANT UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE SUR UNE CIRCULAIRE DU 5 NOVEMBRE 1975 DE L'AUTORITE MILITAIRE, SELON LAQUELLE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES SUR "L'INTERRUPTION DE LA CRENOTHERAPIE PENDANT DEUX ANS APRES TROIS CURES CONSECUTIVES N'ONT PLUS COURS" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LADITE CIRCULAIRE, DEPOURVUE DE PORTEE REGLEMENTAIRE, N'ETAIT PAS DE NATURE A AUTORISER L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHATEAUROUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1960-12-21 Bulletin 1960 II n° 821 p. 561 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-06-27 Bulletin 1973 V n° 417 p. 376 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 23 AVRIL 1979, M. X..., AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE SACILOR, SE TROUVANT AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, A DECLARE A DEUX CAMARADES, QUE, QUELQUES INSTANTS PLUS TOT, VOULANT, SEUL, DANS UNE GALERIE, RELEVER UN CABLE ENFOUI DANS LA BOUE, IL AVAIT RESSENTI DES DOULEURS THORACIQUES QUI L'AVAIENT CONTRAINT A S'ASSEOIR ;
QUE NEANMOINS, APRES S'ETRE REPOSE, IL AVAIT PU REPRENDRE LE COURS NORMAL DE SES ACTIVITES JUSQU'A LA FIN DE SA JOURNEE DE TRAVAIL ;
QUE, LE LENDEMAIN, 24 AVRIL, A 23 HEURES, A SON DOMICILE, IL AVAIT RESSENTI LES MEMES SYMPTOMES ET AVAIT DU ETRE HOSPITALISE ET QUE LE 25 AVRIL UN INFARCTUS A ETE DIAGNOSTIQUE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'INFARCTUS MEDICALEMENT CONSTATE LE 25 AVRIL 1979 AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE, SANS METTRE LES PARTIES A MEME DE S'EN EXPLIQUER, UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE LIEN ENTRE LE MALAISE DU 23 AVRIL ET L'INFARCTUS N'ETAIT PAS ETABLI ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN TOUTE HYPOTHESE EN FAVEUR DE LA PRISE EN CHARGE DE L'INFARCTUS ;
ALORS, EN OUTRE, QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TANT QUE LA PREUVE N'A PAS ETE APPORTEE QUE LE TRAVAIL ETAIT ETRANGER A CETTE LESION ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBORDONNER CETTE PRESOMPTION A LA CONDITION QUE M. X... FASSE LA PREUVE QU'IL AVAIT TRAVAILLE DANS DES CONDITIONS INHABITUELLES ET ANORMALES ;
ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET PAR LESQUELLES LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE INVOQUAIT LES EFFORTS ANORMAUX ACCOMPLIS PAR M. X... DANS LES INSTANTS AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE LE MALAISE DU 23 AVRIL 1979 ;
ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONCLURE A UNE PREDISPOSITION MORBIDE PREEXISTANTE DU SEUL FAIT QUE, QUELQUES JOURS PLUS TOT, AU COURS D'UNE MARCHE, APRES UN REPAS, M. X... AVAIT PRESENTE UNE STRICTION DOULOUREUSE MEDIO-THORACIQUE DE COURTE DUREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI SE TROUVAIENT DANS LE DEBAT RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INFARCTUS REVELE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DU 25 AVRIL 1979, ET APPARU DANS DES CONDITIONS ETRANGERES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE M. X..., SOIT EN RELATION AVEC LE MALAISE DE BREVE DUREE QUE CELUI-CI AFFIRMAIT AVOIR RESSENTI LA VEILLE SUR LES LIEUX ET AU TEMPS DE SON TRAVAIL ;
QUE, PAR CETTE ENONCIATION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-01-17 Bulletin 1973 V n° 28 p. 24 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-01-31 Bulletin 1973 V n° 55 p. 48 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-02-05 Bulletin 1976 V n° 78 p. 64 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JEAN X... A CREE EN 1949 UN BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, QU'IL A CONSTITUE EN 1970, POUR L'EXPLOITER, UNE S.A.R.L. NOMMEE OUEST-TECHNI-BATIMENT (O.T.B.) DONT IL EST RESTE LE GERANT JUSQU'AU 1ER JUILLET 1975, DATE A LAQUELLE IL A DONNE SA DEMISSION ET DECLARE SE METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE EN QUALITE D'INGENIEUR A TEMPS PARTIEL ;
QUE, LA SOCIETE O.T.B. A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LE 11 MAI 1979 ;
QUE LE 23 JUILLET 1979, M. X... A FORMULE AUPRES DE L'A.S.S.E.D.I.C. DE BRETAGNE UNE DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE CHOMAGE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES ETRE RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE O.T.B. DU 1ER AVRIL 1971 AU 15 JUILLET 1979 ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LES PREUVES DE LA REALITE D'UN LIEN DE SUBORDINATION A LA SOCIETE O.T.B., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR L'A.S.S.E.D.I.C. ET QUE, D'AUTRE PART, EN NE DENIANT PAS VALABLEMENT LA REALITE DU LIEN DE SUBORDINATION S'ATTACHANT AU CONTRAT DE M. X... DONT TOUTES LES CONDITIONS D'EXISTENCE ETAIENT REUNIES, LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.351-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN DEPIT DES POUVOIRS QU'ILS DETENAIENT EN DROIT, LES COGERANTS NE DISPOSAIENT EN FAIT NI DE LA COMPETENCE TECHNIQUE, NI DE L'AUTORITE MORALE NECESSAIRE POUR DIRIGER ET CONTROLER L'ACTIVITE DE M. X... QUI AVAIT ETE LE FONDATEUR DE L'ENTREPRISE ET SON PRINCIPAL RESPONSABLE JUSQU'EN 1975, QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION FIXEE PAR LUI, SUPERIEURE A CELLE DES COGERANTS, QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INGENIEUR DE M. X... AU SEIN DE LA SOCIETE O.T.B. ETAIENT EXCLUSIVES DE LA DEPENDANCE CARACTERISANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-10-08 Bulletin 1980 V n° 714 p. 526 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AU POURVOI PRINCIPAL ET AU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 8 JUILLET 1976, M. X..., EMPLOYE COMMUNAL DE LA VILLE D'AIX-LES-BAINS, QUI SE TROUVAIT COMME PASSAGER DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION DE LA REGION AIXOISE (S.E.M.A.R.R.A.), A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE TANDIS QUE M. Y... ETAIT TUE ;
QUE POUR DECIDER QUE CES DEUX PERSONNES ACCOMPLISSAIENT UN TRAVAIL EN COMMUN ET REJETER EN CONSEQUENCE L'ACTION EXERCEE PAR M. X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, CONTRE LES AYANTS-CAUSE DE M. Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES INTERESSES, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SE RENDAIENT DANS UNE LOCALITE VOISINE D'AIX-LES-BAINS SUR L'ORDRE D'UNE SEULE ET MEME PERSONNE PUISQUE LE MAIRE DE LA VILLE EST EN MEME TEMPS, ET DE MANIERE STATUTAIRE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S.E.M.C.A.R.R.A. ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI M. X..., SUR L'ORDRE DU MAIRE, ALLAIT CHERCHER LA VOITURE DE FONCTION DE CE MAGISTRAT MUNICIPAL, Y..., LUI, DEVAIT, ARRIVE A DESTINATION, PRENDRE LE VOLANT DE LA VOITURE PERSONNELLE DU MAIRE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES DE CE DERNIER, DE TELLE SORTE QUE CHACUN DES DEUX SALARIES, BIEN QUE CIRCULANT DE MANIERE FORTUITE, DANS UNE MEME VOITURE, ETAIT INVESTI D'UNE MISSION DIFFERENTE, QUI IMPLIQUAIT QUE, POUR ETRE MENEE A BIEN, ILS DUSSENT, A UN MOMENT DONNE, SE SEPARER ET RETROUVER LEUR AUTONOMIE D'ACTION ;
QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE LE MAIRE DE LA VILLE D'AIX-LES-BAINS EST EN MEME TEMPS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S.E.M.C.A.R.R.A., IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA COMMUNE ET LA SOCIETE D'AMENAGEMENT CONSTITUENT DEUX ENTITES DIFFERENTES PAR LEUR NATURE JURIDIQUE ET LEURS FINALITES, ET QU'ELLES ONT CHACUNE LEUR EXISTENCE PROPRE, AINSI QUE CELA RESULTE DES ORDRES DIFFERENTS DONNES A MM. X... ET Y... PAR LEUR HIERARCHIE RESPECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1965-12-02 Bulletin 1965 IV n° 874 p. 744 (Cassation partielle).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-04-23 Bulletin 1970 V n° 276 p. 224 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-03-24 Bulletin 1971 V n° 247 p. 208 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-04-09 Bulletin 1973 V n° 252 p. 225 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-04-17 Bulletin 1974 V n° 488 p. 456 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-14 ET R. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA NOTE DE SERVICE ETABLIE PAR LA DIRECTION DU PALAIS DE L'AUTOMOBILE LE 14 JUIN 1984, EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DE L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL, COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES, AYANT EU LIEU DANS CETTE ENTREPRISE LE 12 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES S'ELEVANT A 36 SUR 65 INSCRITS APRES DEDUCTION DE 19 BULLETINS BLANCS OU NULS ET LE QUORUM PREVU PAR L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ETANT AINSI ATTEINT IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET QUE LES DEUX SIEGES A POURVOIR DEVAIENT ETRE ATTRIBUES AUX DEUX CANDIDATS DE LA LISTE C.G.T., SEULE LISTE PRESENTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES DEUX CANDIDATS, MM. DI LUCA ET X... N'AYANT OBTENU RESPECTIVEMENT QUE 35 ET 27 VOIX, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA MOYENNE DE LA LISTE C.G.T. ETAIT DE 31 VOIX, CHIFFRE INFERIEUR AU QUORUM LEGAL DE 32,5, IL Y AVAIT LIEU A UN SECOND TOUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'UN DES CANDIDATS, M. X..., AYANT ETE RADIE 9 FOIS, SOIT AU DELA DU SEUIL DE 10 % PREVU PAR L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, ET AYANT OBTENU DE CE FAIT SEULEMENT 27 VOIX, SOIT UN CHIFFRE INFERIEUR AU QUORUM, NE POUVAIT ETRE PROCLAME ELU ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE NOMBRE DES VOTES VALABLEMENT EXPRIMES EXCEDAIT LA MOITIE DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS ET QUE LE QUORUM EXIGE PAR L'ARTICLE L. 423-14 (2EME ALINEA) DU CODE DU TRAVAIL POUR QUE SOIENT PRIS EN CONSIDERATION LES RESULTATS DU PREMIER TOUR ETAIT ATTEINT, A ATTRIBUE LES SIEGES A LA SEULE LISTE PRESENTEE, PEU IMPORTANT DES LORS QUE L'UN DES DEUX CANDIDATS DE CELLE-CI N'AIT PAS OBTENU LA MAJORITE DES VOIX ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CREIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-07-04 Bulletin 1972 V n° 486 p. 444 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-07-23 Bulletin 1980 V n° 688 p. 509 (Cassation).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE CENTRE MUNICIPAL DE SKI NORDIQUE DU GRAND BORNAND FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR POUR L'ANNEE 1981 CLASSE SES ANIMATEURS DE SKI DE FOND POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SOUS LE NUMERO DE RISQUES 8 612.0 (PROFESSEURS DE SPORTS ET SPORTIFS PROFESSIONNELS- FOOTBALL, SKI), ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1980 EN NE RECHERCHANT PAS SI LE TERME DE SKI EMPLOYE PAR CE TEXTE NE VISAIT PAS SEULEMENT LE SKI ALPIN COMME CELA DEVAIT ETRE PRECISE DANS LES ARRETES PRIS POUR LES ANNEES POSTERIEURES, ALORS, D'AUTRE PART QU'ELLE NE POUVAIT PROCEDER A UN CLASSEMENT PAR ASSIMILATION SANS RECHERCHER EN FAIT QUEL ETAIT LE RISQUE REEL ENGENDRE PAR L'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT DU SKI DE FOND, ET ALORS ENFIN, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LESDITS ANIMATEURS SE TROUVAIENT SOUMIS A DES RISQUES SANS COMPARAISON AVEC CEUX PRIS PAR LES PROFESSEURS ET SPORTIFS PROFESSIONNELS PRATIQUANT LE SKI ALPIN ET LE FOOTBALL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1980 VISANT SOUS LE NUMERO DE RISQUES 8612.0 L'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT DU SKI SANS DISTINCTION SUIVANT LES DIVERSES DISCIPLINES ET LES MODIFICATIONS DU CLASSEMENT INTERVENUES ULTERIEUREMENT N'AYANT PAS LE CARACTERE INTERPRETATIF, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER PEU IMPORTANT LA REFERENCE ERRONEE A LA NOTION DE CLASSEMENT PAR ASSIMILATION, QUE LES ANIMATEURS DE SKI DE FOND EMPLOYES PAR LA REQUERANTE DEVAIENT ETRE CLASSES SOUS LEDIT NUMERO ;
QUE SA DECISION ECHAPPE AINSI AUX GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T. DE SAINT-AVOLD (LE SYNDICAT) FAIT VALOIR QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE, LE 11 JUILLET 1984, PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHE (S.E.S.) NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE N'A ETE NOTIFIE AU DEFENDEUR QUE LE 20 NOVEMBRE 1984, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LA DECLARATION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA S.E.S. LUI AIT NOTIFIE LE MEMOIRE AMPLIATIF A L'ADRESSE DE SON SIEGE SOCIAL TEL QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DES LORS QU'IL N'ALLEGUE PAS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT, A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, EFFECTUEE DANS LE DELAI LEGAL, CONNU SA NOUVELLE ADRESSE ;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 433-6 ET L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT LE 1ER JUIN 1984, DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN RECORD DE SAINT-AVOLD, DEPENDANT DE LA S.E.S., QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 10 ET 24 MAI 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU POUR MOTIF QUE L'ELECTION COMPORTANT DEUX TOURS DE SCRUTIN NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TERMINEE QU'APRES LE DEUXIEME TOUR DE SORTE QUE LE RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A DECIDE QUE FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LE MAGASIN CI-DESSUS DESIGNE ET LA CAFETERIA Y ATTENANTE, EXPLOITEE PAR LA SODECA, SANS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AIT ETE MISE EN CAUSE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR FORMER UNE CONTESTATION COURANT DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, LE TRIBUNAL DEVAIT RECHERCHER SI DES CANDIDATS AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
QUE, D'AUTRE PART, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NE SAURAIT ETRE RECONNUE ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES SANS QUE TOUTES LES SOCIETES DONT L'AUTONOMIE EST EN DISCUSSION NE SOIENT APPELEES EN LA CAUSE ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D , A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-12-17 Bulletin 1976 V n° 699 p. 570 (Cassation).
 (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-05-26 Bulletin 1977 V n° 351 p. 277 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., EMPLOYE DEPUIS LE 23 JUILLET 1956 PAR LA SOCIETE BROSSETTE EN QUALITE DE CADRE COMMERCIAL, A ETE VICTIME LE 19 JANVIER 1977 D'UN ACCIDENT DE TRAJET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE 56 % ET A LA SUITE DUQUEL UNE VISITE MEDICALE LUI AYANT PRESCRIT, EN MAI 1979, DE NE PAS CONDUIRE SUR DE GRANDS TRAJETS ET D'AVOIR UN TRAVAIL CALME, IL A ETE AFFECTE AU POSTE, MOINS BIEN REMUNERE, DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF GENERAL ;
ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE CALCULE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1979 COMME S'IL AVAIT ETE MAINTENU DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DU REFUS DU SALARIE D'EN ACCEPTER LA MODIFICATION, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE REMUNERE SUR LA BASE DE SON ANCIEN SALAIRE APRES CETTE MODIFICATION SANS CONSTATER QUE LA REDUCTION DE SALAIRE AVAIT UN CARACTERE NON SUBSTANTIEL OU QUE, AYANT CE CARACTERE, ELLE POUVAIT DU MOINS ETRE IMPUTEE A UNE INCAPACITE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL AYANT AU CONTRAIRE CONSTATE QU'ELLE RESULTAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE DANS LES MOTIFS DE SON ARRET QUE LE SALARIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON ACTIVITE NOUVELLE ETAIT DE MEME NATURE ET DE MEME IMPORTANCE QUE SON ACTIVITE ANCIENNE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE EN ENONCANT DANS LE DISPOSITIF QUE LE SALAIRE RECLAME N'ETAIT PAS "CONTRACTUELLEMENT EXIGIBLE" ET A AINSI NECESSAIREMENT ADMIS QU'UN EQUILIBRE AVAIT ETE MAINTENU ENTRE SALAIRE ET ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. X... SE BORNAIT A DEMANDER LE MAINTIEN DE MODALITES DE RELATIONS CONTRACTUELLES QU'AUCUN TEXTE OU PRINCIPE DE DROIT NE PERMET D'IMPOSER ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6 ET 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE 15 JOURS PRESCRIT POUR L'ORGANISATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SUCCURSALE RENAULT - LE HAVRE GRAVILLE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PREELECTORAL PREVOYANT, EN CAS DE SECOND TOUR, QUE LES CANDIDATURES SERAIENT REMISES DANS LES SIX JOURS SUIVANT LE PREMIER TOUR, DEMONTRENT QUE LES PARTIES N'ONT PAS ENTENDU DEROGER A LA REGLE SELON LAQUELLE IL EST PROCEDE AU SECOND TOUR DANS LES QUINZE JOURS DU PREMIER ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IMPOSER UN DELAI DE SIX JOURS ENTRE LES DEUX TOURS EN PRIVANT AINSI D'UNE INFORMATION SUFFISANTE LES ELECTEURS QUI N'ONT EU CONNAISSANCE DE LA LISTE DES CANDIDATS QUE LE JOUR MEME DU VOTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT ENONCE QUE LES ELECTIONS POUVAIENT SE DEROULER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X... AIT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIVE LES ELECTEURS D'UNE INFORMATION SUFFISANTE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 33 ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARRETE DU 31 MARS 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT AU MOINS TROIS AGENTS DE CHAQUE CATEGORIE (EMPLOYES, GRADES, CADRES), LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPORTE TROIS SECTIONS :
UNE POUR LES EMPLOYES ;
UNE POUR LES GRADES ;
UNE POUR LES CADRES ;
QUE, SELON LE DEUXIEME, CHACUNE DES TROIS SECTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE EST COMPOSEE DE SIX MEMBRES TITULAIRES ET DE SIX MEMBRES SUPPLEANTS, FAISANT PARTIE DU PERSONNEL, TROIS TITULAIRES ET TROIS SUPPLEANTS ETANT DESIGNES PAR LA DIRECTION ET LES AUTRES, ELUS POUR DEUX ANS, PAR LES ELECTEURS DE LEUR CATEGORIE (EMPLOYES, GRADES OU CADRES) ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A INTERDIT AU SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT, DIT S.N.B., DE PRESENTER DES CANDIDATS DANS LA SECTION DES EMPLOYES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE DE LA REGION 1 DU CREDIT POPULAIRE, FIXEES AU 23 MAI 1984, AUX MOTIFS QUE LE S.N.B. ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES DONT LES STATUTS N'ADMETTENT L'ADHESION QUE DU PERSONNEL DONT LES FONCTIONS COMPORTENT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, ET QUE LE S.N.B. NE PEUT DONC PRESENTER DES CANDIDATS DANS LA SECTION DES EMPLOYES DU CONSEIL DE DISCIPLINE SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LES STATUTS AUXQUELS IL A ADHERE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARRETE DU 31 MARS 1966 PRECISE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES EST REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES CADRES, LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS S'APPRECIE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, INDEPENDAMMENT DE L'AFFILIATION DE CES SYNDICATS A UNE CONFEDERATION ;
QU'AINSI, L'AFFILIATION DU S.N.B. A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES NE LUI ONTERDISAIT PAS D'ETRE REPRESENTATIF EN FAIT DU COLLEGE DES EMPLOYES APPELES A ELIRE AU CONSEIL DE DISCIPLINE LES MEMBRES DE CETTE CATEGORIE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1985-03-15 Bulletin 1985 A.P. n° 2 p. 3 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-04-22 Bulletin 1985 V n° 248 p. 179 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES 166 SALARIES DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COLAS, SE SONT MIS EN GREVE EN MARS 1980 POUR PROTESTER CONTRE UNE MESURE DE LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE ENVISAGEE PAR LA DIRECTION ;
QU'A LA SUITE DES PRECISIONS FOURNIES SUR CE PROJET LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI S'EST TENUE LE 24 MARS 1980, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL A REPRIS NORMALEMENT LE TRAVAIL, A L'EXCEPTION DE ONZE SALARIES DU CHANTIER DE TREVOUX, DONT M. X... ET AUTRES, QUI ONT POURSUIVI LE MOUVEMENT EN PROCEDANT A DE FREQUENTS ARRETS DE TRAVAIL ;
QU'ILS ONT ETE LICENCIES POUR FAUTE GRAVE LE 6 MAI 1980 ;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CESSATION CONCERTEE DE TRAVAIL DANS LE BUT DE S'OPPOSER A DES LICENCIEMENTS ET AU RECRUTEMENT D'INTERIMAIRES, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT EN REFUSANT DE QUALIFIER CE MOUVEMENT DE GREVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE GREVE CONSTITUE UN DROIT INDIVIDUEL ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER A UN MOUVEMENT LE CARACTERE DE GREVE AU MOTIF QU'IL ETAIT LE FAIT D'UNE MINORITE ET ALLAIT A L'ENCONTRE D'UNE VOLONTE GENERALE DE REPRISE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA POURSUITE D'UNE GREVE N'EXIGE PAS DE NOUVELLES REVENDICATIONS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE DES AGISSEMENTS SPORADIQUES ET ANARCHIQUES NE CONSTITUAIENT PAS UNE GREVE, SANS DIRE EN QUOI ILS PRESENTAIENT DE TELS CARACTERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL PRATIQUES SUR LE CHANTIER DE TREVOUX PAR UNE MINORITE TRES REDUITE DE SALARIES FAISAIENT SUITE A UNE GREVE QUI AVAIT PRIS FIN POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;
QU'ILS N'ETAIENT APPUYES PAR AUCUNE REVENDICATION NOUVELLE ET AVAIENT ETE FORMELLEMENT DESAVOUES PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, QUI S'ETAIT REUNI SUR LE CHANTIER ET AVAIT INFORME LES SALARIES DES DISPOSITIONS PRISES PAR L'EMPLOYEUR POUR REMPLACER LE PERSONNEL INTERIMAIRE PAR DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AU FUR ET A MESURE DE L'ACHEVEMENT DES AUTRES CHANTIERS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES ARRETS DE TRAVAIL LITIGIEUX NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE, LAQUELLE A POUR OBJET DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE DE SATISFAIRE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X... A ETE NOMME, PAR L'ASSOCATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES (A.G.I.S.M.) COMME INTENDANT TITULAIRE A COMPTER DU 25 MARS 1977 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU STATUT DES INTENDANTS AUQUEL SE REFERAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
"EN CAS DE NON RECONDUCTION DU CONTRAT PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, IL SERA DONNE UN PREAVIS DE DEUX MOIS AVANT LA DATE DE L'EXPIRATION DU PREMIER CONTRAT, TROIS MOIS AVANT CELLE DU DEUXIEME CONTRAT ET QUATRE MOIS AVANT CELLE DU TROISIEME CONTRAT ET DES CONTRATS SUIVANTS. LE PREAVIS NON RESPECTE DONNERA LIEU A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES POUR LA DUREE CONSIDEREE" ;
QUE, PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1980, L'A.G.I.S.M. A FAIT CONNAITRE A M. X... QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE ;
QUE M. X... A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE III DU STATUT, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SON SALAIRE POUR LA PERIODE DU 25 MARS 1980 AU 25 MARS 1983 EN FAISANT VALOIR QUE, LE DELAI DE PREAVIS N'AYANT PAS ETE RESPECTE, LE CONTRAT S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION POUR TROIS ANNEES ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE, DENATURE L'ARTICLE III DU STATUT AUQUEL IL RESULTERAIT CLAIREMENT QUE LE CONTRAT NON DENONCE DANS LE DELAI DE PREAVIS EST RECONDUIT POUR TROIS ANS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT ESTIME QUE, DANS LA MESURE OU L'ASSOCIATION AVAIT MANIFESTE SUR OPPOSITION AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT SUFFISAMMENT TOT POUR QUE CELUI-CI NE FUT PAS CONSIDERE COMME TACITEMENT RENOUVELE, M. X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES AFFERENTS A LA PERIODE DE PREAVIS DE DEUX MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU STATUT ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT EN OUTRE SOUTENU QU'A DEFAUT DE DENONCIATION DANS LE DELAI PREVU SON CONTRAT ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR MOTIVE LE REJET DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT ADMIS QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE ET QU'IL AVAIT AINSI CONSERVE LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE REJET D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE QUI SUPPOSAIT DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MM. ABDERRHAMANE ET BENAMAR X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE SONOFOQUE EN QUALITE D'OUVRIERS, LE PREMIER DU 28 OCTOBRE 1968 AU 19 FEVRIER 1973 PUIS DU 29 NOVEMBRE 1976 AU 19 DECEMBRE 1980, LE SECOND DU 23 FEVRIER 1972 AU 31 AOUT 1973 PUIS DU 10 DECEMBRE 1973 AU 19 DECEMBRE 1980, ETAIENT PARTIS EN CONGE SANS AUTORISATION PREALABLE LE 25 JUILLET 1980 BIEN QUE LA DATE DE DEPART EN CONGE EUT ETE FIXEE AU 1ER AOUT 1980, ET N'AVAIENT PAS REPRIS LEUR TRAVAIL LE 1ER SEPTEMBRE 1980 COMME ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION ;
QUE LA SOCIETE LEUR A ADRESSE LE 11 SEPTEMBRE 1980 UNE LETTRE LEUR DEMANDANT DE JUSTIFIER PAR RETOUR DU COURRIER DES MOTIFS DE LEUR ABSENCE ;
QUE MM. ABDERRHAMANE ET BENAMAR X... ONT FAIT PARVENIR LES 15 ET 20 SEPTEMBRE 1980 A LEUR EMPLOYEUR DEUX CERTIFICATS MEDICAUX DES 23 AOUT ET 6 SEPTEMBRE 1980 LEUR PRESCRIVANT, A CHACUN, UN ARRET DE TRAVAIL DE 15 JOURS ;
QU'AYANT REPRIS LEUR TRAVAIL LE 22 SEPTEMBRE 1980, SANS OPPOSITION DE LEUR EMPLOYEUR, ET AYANT ETE CONVOQUES LE 9 OCTOBRE A L'ENTRETIEN PREALABLE PUIS LICENCIES LE 19 OCTOBRE POUR COMPTER DU 19 DECEMBRE 1980, LA SOCIETE LEUR A FAIT CONNAITRE, A LEUR DEMANDE, QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES EN RAISON DE LEUR DEPART EN CONGE SANS AUTORISATION LE 25 JUILLET 1980, DE LEUR ABSENCE A LA REPRISE DU TRAVAIL LE 1ER SEPTEMBRE ET DE L'ENVOI TARDIF DES FEUILLES D'ARRET POUR MALADIE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A MM. ABDERRHAMANE ET BENAMAR X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EMPLOYEUR, AYANT CONNU LES FAITS REPROCHES AUX SALARIES DEPUIS LEUR COMMISSION ET NE S'ETANT PAS OPPOSE A CE QUE CEUX-CI REPRENNENT LEUR TRAVAIL, N'AVAIT PAS CONSIDERE CES FAITS COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SALARIES N'AVAIENT COMMIS ULTERIEUREMENT AUCUNE FAUTE JUSTIFIANT LEUR LICENCIEMENT, EN A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT A LA DATE DE LA RUPTURE AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE DELAI QUI S'ETAIT ECOULE ENTRE LA REPRISE DU TRAVAIL PAR LE SALARIE ET LEUR CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE N'ETAIT PAS ANORMAL, COMPTE-TENU DE L'IMPORTANCE ET DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LES ARRETS RENDUS LE 14 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-13 ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE AU MOIS D'OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE MOULEUSE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ET LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE NI UNE ABSENCE UNIQUE ET DE COURTE DUREE, A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, INFORME, NE S'ETAIT PAS OPPOSE ET QUI, DE SURCROIT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT JUSTIFIEE, MEME SI LA JUSTIFICATION AVAIT ETE PRODUITE APRES LA DECISION DE LICENCIEMENT, NI LES ABSENCES REPETEES POUR MALADIE, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'ELLES AVAIENT DESORGANISE L'ENTREPRISE ET NECESSITE L'ENGAGEMENT D'UN NOUVEAU SALARIE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SALARIEE, DONT L'ABSENCE POUR MALADIE ETAIT JUSTIFIEE, AVAIT SUIVI DES COURS DE FORMATION CONTINUE, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE MME X..., ABSENTE LE 13 FEVRIER 1981, N'AVAIT FOURNI DE JUSTIFICATION QU'APRES LA MESURE DE LICENCIEMENT, A ENONCE QUE CE DEFAUT DE JUSTIFICATION, AJOUTE AUX ABSENCES REPETEES ET AU FAIT QUE MALGRE SA MALADIE ELLE SE RENDAIT A DES COURS DE FORMATION CONTINUE, JUSTIFIAIT CETTE MESURE ;
QU'AINSI, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT DE MME X..., ELLE A ESTIME QUE LEUR ADDITION CONSTITUAIT UNE CAUSE SERIEUSE DE CE LICENCIEMENT ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1982 ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA PRIME ETAIT DUE "PRORATA TEMPORIS" ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE PRECISER SUR QUEL POINT DE FAIT MME GONTIER SUCCOMBAIT DANS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECIMAIS ATTENDU QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEEMAIS ATTENDU QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE N'EST DUE, SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU CONTRACTUELLES PLUS FAVORABLES DONT IL APPARTIENT AU SALARIE QUI LES INVOQUE DE RAPPORTER LA PREUVE, QU'AUX SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE A LA FIN DE L'ANNEE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR VERSAIT A SES SALARIES UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ET AYANT CONSTATE QUE MME X... AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1982 ET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE PRIME ETAIT DUE "PRORATA TEMPORIS" EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT Y PRETENDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;