Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : .
Attendu que M. X..., engagé le 25 juin 1980, en qualité de disquaire, par la société " Le Viaduc " exploitant en location-gérance un fonds de commerce de café-restaurant-dancing-bar appartenant aux époux Y..., a été licencié par lettre de la société du 5 octobre 1980, reçue le 7 octobre, pour absence non motivée depuis le 24 septembre ; que, par acte du 7 octobre 1980, il a été mis fin amiablement à compter du 6 octobre 1980 à la location-gérance du fonds de commerce, dont l'exploitation a été reprise par M. Michel Y... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1985) de l'avoir débouté de sa demande formée contre les époux Y... en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que ce contrat ne pouvait être valablement rompu par la société " Le Viaduc " qui n'avait plus qualité pour ce faire, le licenciement par elle effectué n'étant pas définitif avant la reprise de l'exploitation par les époux Y... ;
Mais attendu que la cession de l'entreprise ne suffit pas à rendre sans portée le licenciement antérieurement prononcé ; qu'ayant relevé que la décision de rupture avait été prise le 5 octobre 1980 par la société " Le Viaduc " qui avait encore la qualité d'employeur, et qu'aucune collusion ne pouvait être retenue entre cette société et les époux Y..., en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de mettre hors de cause les époux Y... ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-03-01 , Bulletin 1972, V, n° 164, p. 155 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1982-05-13 , Bulletin 1982, V, n° 302, p. 224 (rejet).<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Verhoeven équipement contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué, d'une part, sur la demande de M. X... tendant à sa condamnation au paiement des sommes de 4 931,35 francs et 10 000 francs à titre d'indemnité de préavis et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, et, d'autre part, sur la demande reconventionnelle qu'elle avait formée contre lui en paiement d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui avait été causé par ce salarié " pour désorganisation de l'entreprise du fait de son absence ", l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de preuve de la désorganisation alléguée du fait d'une absence d'une demi-journée, cette demande avait eu pour seul but de réserver une voie de recours normalement prohibée et était fondée exclusivement sur la demande principale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle, dont l'arrêt relève lui-même qu'elle était formée en raison de la désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence ayant motivé le licenciement du salarié, la cour d'appel, qui n'avait à envisager que l'objet de la demande reconventionnelle et non pas le mobile qui l'avait provoquée, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-07 , Bulletin 1983, V, n° 435, p. 310 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 70-6 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, alors en vigueur, dans sa rédaction antérieure au décret n° 82-628 du 21 juillet 1982 ;
Attendu que, selon ce texte, l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier jour d'un mois ;
Attendu que M. X..., âgé de 60 ans, a déposé le 2 janvier 1976 une demande de liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, dans laquelle il précisait qu'il serait mis en préretraite le 31 mars suivant ; que la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS) lui ayant conseillé de se renseigner auprès de son employeur quant à l'incidence de l'avantage sollicité sur sa préretraite, l'intéressé a fait connaître à cet organisme, par lettre du 5 octobre 1976, qu'il entendait " différer sa demande de liquidation jusqu'à ce qu'il soit dans ses 65 ans " ; que le 3 septembre 1981, M. X... a formé une nouvelle demande de pension dont le bénéfice lui a été accordé par la caisse à compter du 1er octobre 1981 ; que pour décider que l'intéressé était en droit de percevoir cette pension dès le 22 janvier 1981, date de son soixante-cinquième anniversaire, la cour d'appel a pris en compte la seule demande de 1976 aux motifs que celle-ci " avait simplement été mise en veilleuse ", tout en énonçant que la caisse aurait dû appeler l'attention de l'assuré sur la nécessité de renouveler ladite demande en temps utile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le 3 septembre 1981, M. X... avait formulé une nouvelle demande mentionnant comme date d'entrée en jouissance le 1er septembre 1981 et que la caisse qui n'était pas tenue précédemment d'éclairer l'assuré sur toutes les conséquences du report par lui sollicité, ne pouvait y donner suite qu'à compter du 1er octobre 1981 conformément au texte susvisé, la cour d'appel l'a méconnu ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 16 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-02-29 Bulletin  1984, V, n° 83, p. 63 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification et 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté interministériel du 19 juin 1947, ensemble l'arrêté du 23 mai 1961 modifiant le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires et l'article 8 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 ;
Attendu que, pour décider que M. X... a droit à la prise en charge des lentilles précornéennes au titre des prestations légales de l'assurance maladie, la décision attaqué énonce que si le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires dispose que les verres de contact peuvent être fournis sur entente préalable lorsqu'ils procurent au malade une correction supérieure à celle que peuvent donner des verres ordinaires pour keratocône, astigmatisme irrégulier, myopie de 15 dioptries, aphaquie unilatérale, cette énumération n'est pas limitative, l'article 8 du décret du 8 mai 1981 disposant que, lorsqu'aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ne figure sur la liste résultant de la nomenclature, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis ; que la commission de première instance souligne à cet égard que le médecin-conseil a reconnu que le port de ces verres de contact par M. X... était médicalement justifié et que le médecin prescripteur estime que ce type d'appareillage restitue à son patient un maximum d'acuité visuelle et est le seul adapté à son cas ;
Attendu, cependant, que la prise en charge de verres de contact ne peut être admise que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires, l'article 8 du décret précité instaurant seulement, dans l'hypothèse qu'il envisage, une faculté de remboursement pour la caisse ; qu'en l'espèce, cet organisme avait fondé son refus sur l'avis du contrôle médical selon lequel l'affection de l'intéressé, c'est-à-dire la cataracte, n'était pas prévue à la nomenclature ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 26 septembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-12-03 Bulletin  1981, V, n° 945, p. 703 (cassation) et les arrêt cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Protecno fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1985) de ne pas avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 29 avril 1985, alors que les demandes formulées par M. X... devant le conseil de prud'hommes étant inférieures au taux du premier ressort, il aurait dû statuer en dernier ressort ;
Mais attendu que la société Protecno n'ayant pas soutenu l'irrecevabilité de l'appel devant la cour d'appel, mais ayant au contraire conclu au débouté de M. X... et repris sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1969-01-08 , Bulletin 1969, III, n° 23 (1), p. 21 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 2, 1976-02-11 , Bulletin 1976, II, n° 45, p. 35 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1978-10-26 , Bulletin 1978, V, n° 714 (1), p. 535 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., entrepreneur en soudure et chaudronnerie, avait pour unique client la société Vieille Montagne lorsque la rupture, en 1978, au bénéfice d'un autre fabricant, M. Y..., du marché qui le liait à cette société, entraîna la cessation de son activité professionnelle ; qu'ayant obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il procéda au licenciement de son personnel, au nombre duquel étaient MM. Z... et A..., selon lettre du 30 janvier 1979 prévoyant un préavis jusqu'au 31 mars 1979 ; que, toutefois, M. Y... racheta une partie du matériel de M. X..., reprit à bail les locaux où ce dernier exerçait son activité et embaucha, dès les premiers jours d'avril 1979, cinq salariés dont les deux susnommés ; que ceux-ci n'ayant pas perçu de M. X... les indemnités conventionnelles de licenciement firent, pour en obtenir paiement, citer devant la juridiction prud'homale leur ancien employeur ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, aux motifs que M. Y..., qui avait une " vocation naturelle " à l'exécution de tels travaux, avait " emporté " un marché distinct de celui du précédent entrepreneur, qu'il n'avait repris qu'une partie du personnel, dont le licenciement pour cause économique était acquis lors de son embauchage, et racheté qu'une partie du matériel de M. X..., qu'en conséquence il n'y avait pas eu continuité économique de l'entreprise de ce dernier dont les travaux avaient cessé définitivement ;
Attendu cependant que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que les salariés intéressés n'avaient pas cessé le travail ne pouvait considérer le passage d'un employeur à l'autre comme un licenciement suivi d'un réembauchage en raison de ce que ledit licenciement avait été autorisé par l'inspecteur du Travail de l'appréciation duquel ne relevait pas l'application des dispositions de l'article  L. 122-12 du Code du travail ; que, d'autre part, en omettant de rechercher si le matériel et les locaux cédés par M. X... ne constituaient pas des éléments dont la reprise par M. Y... était nécessaire à l'exécution du marché dont celui-ci s'était porté acquéreur, en sorte que les opérations juridiques distinctes auraient, du fait de leur commune finalité, constitué une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1984-05-17 , Bulletin 1984, V, n° 203 (1), p. 153 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1984-06-14 , Bulletin 1984, V, n° 250, p. 190 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 2 janvier 1979, André X..., salarié de la Société centrale d'impression armentiéroise, est décédé au temps et au lieu de son travail ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 1984) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait mettre à sa charge le soin d'établir l'imputabilité du décès de son mari au travail, au seul motif qu'elle avait refusé l'autopsie, dès lors que l'organisme social n'avait pas rappelé, dans sa demande aux fins d'autorisation d'une autopsie, les termes de l'article L.  477 du Code de la sécurité sociale (ancien) empêchant ainsi l'intéressée de connaître les conséquences de son refus, et notamment, le risque d'un renversement de la charge de la preuve, et alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis du rapport d'expertise, que la cour d'appel a homologué, qu'il y avait relation de cause à effet entre le travail effectué et le décès, de sorte qu'en décidant qu'il résultait très clairement de ce rapport que les conditions de travail n'avaient pu, à elles seules, provoquer le décès, ce qui excluait tout recours à la notion d'accident du travail, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport ;
Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit du salarié, décédé, à quel risque les expose leur refus de cette mesure d'instruction ;
Attendu, d'autre part, que Mme X... ayant refusé l'autopsie, il lui appartenait d'apporter la preuve d'une relation certaine de causalité entre l'accident et le décès de son mari ; que, se fondant sur l'ensemble des éléments, d'où il résultait que la cause du décès était indéterminée, la cour d'appel a estimé, hors de toute dénaturation, que cette preuve n'était pas administrée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles L.  423-1, L.  423-2, L.  423-3 et R. 423-1 du Code du travail ;
Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de chacun des établissements distincts d'une entreprise lorsque celle-ci en comporte plusieurs, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R. 423-1 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que les élections des délégués du personnel de la société CGEE Alsthom seraient, en 1986, " organisées dans le cadre de l'établissement constitué par l'agence de Vitry-sur-Seine " de ladite société, mais que " dans ce cadre général le nombre et l'affectation des délégués du personnel du collège ouvriers seront déterminés selon les regroupements de chantiers " suivants : trois délégués titulaires et trois suppléants pour le " département de Paris ", deux délégués titulaires et deux suppléants pour le " regroupement interdépartemental de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines " et trois délégués titulaires et trois suppléants, pour le " regroupement interdépartemental de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, avec les services généraux de l'agence " et autres salariés ;
Attendu, cependant, qu'ayant ainsi reconnu à l'agence de Vitry-sur-Seine le caractère d'un établissement distinct, le juge du fond ne pouvait décider que le nombre des délégués du personnel serait calculé, non en fonction de l'effectif global de cet établissement, mais en tenant compte de l'effectif de chacun des regroupements de chantiers susvisés en dépendant, dès lors que ce mode de calcul aurait nécessairement pour effet d'augmenter, dans cet établissement distinct, le nombre des délégués du personnel par rapport à celui qui est déterminé par la loi ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 octobre 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-04 , Bulletin 1986, V, n° 277, p. 214 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.433 et 86-60.434 ; .
Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° 86-60.433 et sur le moyen unique du pourvoi n° 86-60.434 :
Vu les articles L.  412-14, alinéa 1er , et L.  423-8, alinéa 1er , du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la société Novaservices de ses recours en annulation de la désignation de M. X..., le 29 avril 1986, comme délégué syndical et de l'élection du même, le 3 juin 1986, en qualité de délégué du personnel dans l'établissement de Strasbourg de cette société, les jugements attaqués ont retenu que lorsque la société Novaservices avait succédé, le 1er  décembre 1985, à la société Rénier dans le marché d'entretien de la gare de Strasbourg de la SNCF, elle avait repris tous les contrats de travail en cours des salariés affectés à ce chantier, y compris celui de M. X..., en conservant auxdits salariés l'ancienneté par eux acquise au service du précédent employeur, qu'en outre, un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, daté du 24 février 1986 et étendu par arrêté du 13 mai suivant, réaffirmant " la prééminence dans les sociétés de nettoyage de l'article L.  122-12 du Code du travail ", a décidé la reprise par les nouveaux employeurs des contrats en cours et des avantages acquis individuellement, en ce compris l'ancienneté ;
Attendu cependant que, d'une part, si la société Rénier et la société Novaservices se sont succédé dans l'exploitation du même chantier, il n'y avait eu entre elles aucun lien de droit, de sorte que ledit chantier ne pouvait constituer une seule et même entreprise au sens des articles L.  412-14, alinéa 1er , et L.  423-8, alinéa 1er , du Code du travail ; que, d'autre part, aucune clause d'une convention collective plus favorable, applicable au jour de cette modification, n'avait dérogé aux dispositions légales relatives à la désignation des délégués syndicaux ou à l'élection des délégués du personnel ; qu'en conséquence l'ancienneté que M. X... avait acquise au service de la société Rénier et qu'il avait conservée, à titre individuel, au regard de la société Novaservices, ne pouvait être prise en compte pour déterminer ses droits à se porter candidat aux élections des délégués du personnel ou a être désigné comme délégué syndical dans le cadre de cette dernière société ; que ce salarié ayant, à la date de son élection comme à celle de sa désignation, travaillé depuis moins d'un an dans la société Novaservices, le juge du fond, qui a rejeté les recours en annulation formés par celle-ci, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° 86-60.433 :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 9 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brumath
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-05-26 , Bulletin 1977, V, n° 352, p. 278 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.  468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.  452-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que le 4 février 1981, M. X..., salarié de la société Eurodal, a été blessé dans une collision survenue entre la camionnette qu'il conduisait et un autre véhicule ; que pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que l'origine de l'accident réside dans la conduite fautive de M. X... qui est venu heurter la voiture adverse sur la partie gauche de la chaussée, mais que les conséquences du choc auraient été moins graves pour le salarié, si la société Eurodal avait prévu un arrimage et une fixation solides de la lourde machine transportée, que la collision avait projetée contre la cabine de pilotage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mauvais arrimage du chargement n'était qu'un facteur d'aggravation des blessures résultant de l'imprudence imputable à la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-26 , Bulletin 1986, V, n° 44, p. 36 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 322, L. 331, L. 332 et L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors en vigueur ;
Attendu que le 23 mars 1974, Mme Y..., assurée sociale, a été victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité a été mise pour moitié à la charge de M. X... et à la suite duquel il lui a été attribué une pension d'invalidité remplacée à l'âge de 60 ans par une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail sur la base d'un taux de 50 % et servie par la caisse régionale d'assurance maladie ;
Attendu que pour fixer le montant de la créance de cet organisme, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'il était en droit de réclamer la différence entre la pension versée au titre de l'inaptitude au travail et le montant de la pension qui aurait été normalement servie à 60 ans à l'assurée si elle avait fait liquider ses droits à cette époque, a considéré que cette différence ne devait porter que sur des arrérages antérieurs au 65e anniversaire, le taux de la pension étant le même à partir de cet âge, qu'il s'agisse d'une pension attribuée au titre de l'inaptitude au travail ou d'une pension normale ;
Attendu, cependant, que lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail, la charge supplémentaire résultant pour la Caisse de cette substitution et l'avantage indemnitaire qui en est retiré par l'assuré sont constitués par la différence entre le montant de la pension effectivement servie à l'assuré et celui de la pension qui aurait, sans l'accident, été liquidée à son profit compte tenu du taux correspondant à l'âge qu'il aurait atteint lors de cette liquidation ;
D'où il suit qu'en ne précisant pas en fonction des éléments soumis à son appréciation à quel âge Mme Y... aurait, en l'absence d'accident, normalement sollicité la liquidation de ses droits à la retraite alors que si elle l'avait prise à l'âge de 60 ans, la pension aurait été définitivement calculée sur la base du taux de 25 % sans nouvelle liquidation au soixante-cinquième anniversaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées au profit de Mme Y... au titre du préjudice personnel non soumis au recours des organismes sociaux et du préjudice matériel, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre criminelle, 1987-03-03 , Bulletin criminel 1987, n° 108, p. 307 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, V, n° 473, p. 302 (cassation), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre criminelle, 1986-11-13 , Bulletin criminel 1986, n° 336, p. 863 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise assise sur le bénéfice donnant lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3 septembre 1982 ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 21 décembre 1987) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mme X..., pharmacienne, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité des pharmaciens et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée par des considérations tenant aux règles constitutionnelles ; qu'il ne peut davantage paralyser l'application d'un texte par des considérations, au surplus erronées, sur les travaux préparatoires ; que l'article 17 de la loi du 27 janvier 1987 est clair, sa portée rétroactive certaine et que, validant tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, convention jamais annulée quant à elle, il valide par là même les lettres de mise en demeure et les actes de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale délivrés par la Caisse dès 1983 pour obtenir paiement des sommes réclamées, la validation de l'arrêté précédemment annulé justifiant surabondamment le bien-fondé de la demande de paiement des " remises " litigieuses ;
Mais attendu qu'un arrêté d'approbation d'une convention n'est pas un acte pris en application de celle-ci, et que la loi susvisée avait pour seul objet de faire obstacle aux demandes de remboursement éventuellement présentées par les pharmaciens s'étant acquittés de la remise, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-11 , Bulletin 1987, V, n° 130, p. 83 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1987-04-01 , Bulletin 1987, V, n° 182, p. 117 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 122-3-9 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., embauchée le 1er décembre 1982 par la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon (CAFAL) en qualité d'opératrice de saisie pour la durée du remplacement d'une salariée titulaire en congé de maternité, et ayant été mise en congé pour maladie le 7 mars 1983 pour une durée de dix jours constamment renouvelée, a été licenciée le 18 juillet 1983 ;
Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur ne pouvait se prévaloir ni d'une faute grave de la salariée, ni de la force majeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-30 , Bulletin 1982, V, n° 426, p. 315 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-01-08 , Bulletin 1987, V, n° 7, p. 4 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ;
Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise assise sur le bénéfice donnant lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que par décision du 31 octobre 1986, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé ladite convention ;
Attendu que pour condamner néanmoins Mme X..., pharmacienne, au paiement de la remise, la décision attaquée relève que le législateur, par l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, en validant tous les actes pris en application de cette convention nationale avait entendu restaurer la validité de l'ensemble des dispositions prises dans le cadre conventionnel et notamment celle de l'arrêté interministériel annulé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un arrêté d'approbation d'une convention n'est pas un acte pris en application de celle-ci, et alors que la loi susvisée avait pour seul objet de faire obstacle aux demandes de remboursement éventuellement présentées par les pharmaciens s'étant acquittés de la remise, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-11 , Bulletin 1987, V, n° 130, p. 83 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1987-04-01 , Bulletin 1987, V, n° 182, p. 117 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon ces textes, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, est assise sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente ;
Attendu que M. du X..., affilié à l'assurance personnelle, ayant perçu courant 1981 des revenus fonciers qui comprenaient des revenus différés, a obtenu de l'administration fiscale leur échelonnement sur les années 1981, 1980, 1979, 1978 et 1977 en application de l'article 163 du Code général des impôts ; que pour dire que l'assiette de sa cotisation d'assurance personnelle de la période du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983 ne devait comprendre que les revenus fonciers effectivement soumis à l'impôt en 1981, la cour d'appel énonce essentiellement qu'au sens de la législation applicable, les termes " passibles de l'impôt sur le revenu " signifient " qui doivent faire l'objet de cet impôt " ;
Attendu cependant que les revenus nets de frais auxquels font référence les textes susvisés s'entendent des revenus nets catégoriels visés à l'article 13-1° du Code général des impôts, et qu'ils ne pouvaient être amputés en raison de l'échelonnement des revenus prévu à l'article 163 du même Code dont les dispositions ne s'appliquent qu'après détermination du revenu net ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-12-21 , Bulletin 1988, V, n° 690, p. 444 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le renouvellement, à compter du 1er mars 1986, du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans ; que la commission régionale d'invalidité ayant accueilli le recours de l'intéressée, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a interjeté appel contre cette décision ; que ce recours a été déclaré recevable par la Commission nationale technique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui n'était pas partie au litige opposant devant les premiers juges l'allocataire à la caisse d'allocations familiales, ne disposait pas d'un droit propre d'appel, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 21 mai 1987, entre les parties, par la Commission nationale technique ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable l'appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 496 et L. 499, devenus L. 461-2, L. 461-5 et R. 461-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 28 septembre 1981, Paulo X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, en produisant un certificat médical du 8 septembre 1981, une hépatite dont il a invoqué le caractère professionnel en soutenant qu'il l'avait contractée dans son activité salariée au service des Etablissements Francel ; que le 14 décembre 1981, l'organisme social lui a notifié un refus de prise en charge au motif que l'hépatite déclarée ne figurait pas dans la nomenclature des maladies professionnelles ; que le 10 mars 1982, Mme X..., reprenant la demande à la suite du décès de son mari survenu le 16 février 1982, a soutenu que celui-ci avait été exposé à des vapeurs de tétrachlorure de carbone et que l'affection qu'il avait présentée correspondait exactement à celles provoquées par cette substance ; que la commission de recours gracieux, après avoir relevé que les conditions d'exposition aux risques ainsi que les délais de prise en charge avaient été respectés, a confirmé la décision de refus prise par la Caisse, en rappelant que l'hépatite ne figurait pas dans le tableau n° 12 des maladies professionnelles provoquées par les dérivés halogènes des hydrocarbures aliphatiques ; que Mme X... ayant porté le litige devant la commission de première instance, a été déboutée, pour le même motif, par une décision du 27 octobre 1983 qu'elle a frappée d'appel ; qu'en cause d'appel, elle a fait valoir qu'un décret du 19 juin 1985 avait complété le tableau n° 12 en y faisant figurer l'hépatite et qu'elle demandait le bénéfice de cette adjonction ;
Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que si le droit à réparation est ouvert pour les maladies constatées avant leur inscription aux tableaux, encore faut-il, notamment, que leur déclaration soit effectuée dans le délai de trois mois prévu par l'article 499 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 461-5, et que Mme X..., n'ayant pas effectué cette déclaration dans ledit délai, ne pouvait se réclamer de la modification intervenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision définitive n'était intervenue sur la déclaration initiale faite par le salarié lui-même le 28 septembre 1981 et que Mme X... n'avait pas à renouveler sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-41.870 et n° 85-42.573 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que Mme X... fait valoir qu'un premier pourvoi n° 85-41.870 a été formé au nom de la société " Services pour le personnel professionnel " par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial, qu'un second pourvoi n° 85-42.573 a été formé directement au greffe de la Cour de Cassation et que ce second pourvoi lui a été notifié un mois après son dépôt ;
Mais attendu, d'une part, que le pourvoi a été réitéré dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée et que ce second pourvoi régulier a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire qui peuvent être suivies même dans les matières pour lesquelles le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation n'est pas obligatoire ; que, d'autre part, l'article 987 du nouveau Code de procédure civile ne fixe pas de délai précis pour la notification du pourvoi au défendeur ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 124-1 et L. 124-2-2 du Code du travail dans la rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., secrétaire de direction, a été mise à la disposition d'une entreprise utilisatrice par la société de travail temporaire " Services pour le personnel professionnel ", en exécution de deux contrats de mission successifs du 11 au 31 juillet 1983, puis du 1er au 31 août 1983 ; qu'elle est restée au service de l'utilisateur jusqu'au 2 septembre 1983 ;
Attendu que pour décider que la société de travail temporaire avait rompu prématurément le contrat de travail et faire droit à la demande d'indemnité pour la période du 2 septembre au 11 novembre 1983, le jugement a énoncé que les contrats avaient été conclus pour remplacer la salariée titulaire en congé de maternité depuis le 11 juillet 1983, que cette salariée n'aurait dû reprendre son poste que le 11 novembre 1983, que l'employeur aurait dû proposer une mesure équivalente jusqu'au terme du congé de maternité de la titulaire et que, dès lors, que ce congé de maternité n'excédait pas six mois, le contrat de mission aurait dû être unique et d'une durée équivalente au congé de maternité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le terme de la mission de salarié temporaire engagé en remplacement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu, peut être fixé antérieurement à la reprise de son emploi par le salarié absent, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement du pourvoi n° 85-41.870 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-04-19 , Bulletin 1989, V, n° 286, p. 169 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Constructions métalliques Claude X... (CMCR) a licencié, le 21 décembre 1984, M. Y..., pour motif économique, après autorisation de l'inspection du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette autorisation le 6 novembre 1985, ce salarié a saisi le 11 mars 1986 le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 août 1986) d'avoir déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle avait été formée après qu'il eût été statué sur une précédente demande concernant le paiement d'heures supplémentaires, alors que le caractère abusif du licenciement ne s'étant révélé que postérieurement à l'arrêt rendu le 6 janvier 1986 dans la première affaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu, d'une part, que les deux demandes formées par M. Y... contre la société CMCR concernaient le même contrat de travail, d'autre part, que les causes du deuxième litige étaient connues avant l'extinction de la première instance et que l'intéressé aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la cour d'appel saisie de la première affaire ; qu'il en a exactement déduit que la société était fondée à opposer à M. Y... le principe de l'unicité de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-10-13 , Bulletin 1988, V, n° 515, p. 333 (rejet) ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-03 , Bulletin 1988, V, n° 159, p. 105 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 22 novembre 1985, n'a pas repris son travail à cette date, et le 20 décembre 1985, a été informée par son employeur, la société La Bonbonnière, qu'elle ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise ;
Attendu que, pour décider que la salariée avait volontairement rompu les relations de travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit d'exiger la reprise du travail à la date prévue et qu'étant resté sans nouvelle de sa préposée pendant quatre semaines, il était fondé à considérer qu'en prolongeant son absence sans autorisation, celle-ci avait manifesté sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionnner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-09 , Bulletin 1989, V, n° 113, p. 69 (cassation).<br/>
Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique de cassation :
Vu les artices 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ;
Attendu que M. X... a fait appeler la société Galaxie devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin de lui réclamer, selon la demande jointe à la convocation adressée à l'employeur, paiement " du salaire dû à M. X... pour le mois de décembre 1987 "; que postérieurement à l'envoi de cette convocation, M. X... a adressé au greffe du conseil de prud'hommes des " conclusions " dans lesquelles il faisait connaître que la somme réclamée par lui correspondait au salaire du mois de janvier 1988 et non à celui du mois de décembre 1987 comme indiqué dans sa demande à la suite " d'une erreur de frappe "; que la société n'a pas comparu à l'audience s'étant bornée à adresser une lettre dans laquelle elle faisait valoir qu'elle avait payé le salaire du mois de décembre 1987 ainsi qu'il résultait des documents joints à sa lettre ; que cependant la formation de référé du conseil de prud'hommes, prenant acte de la modification de la demande, y a fait droit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait été régulièrement informé de la demande nouvelle du salarié et alors, d'autre part, que, une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-11-19 , Bulletin 1987, V, n° 669, p. 425 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1989-01-25 , Bulletin 1989, V, n° 63, p. 37 (rejet et irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 27 novembre 1987) et les pièces de la procédure, que Mme X..., à la requête de M. Y..., a été convoquée devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que la convocation par lettre recommandée n'ayant pu lui être remise le demandeur a procédé par voie d'huissier lequel après recherches infructueuses a déposé l'assignation au Parquet et que par décision en date du 29 février 1984, Mme X... a été condamnée au paiement de diverses sommes ; que le 11 avril 1987, Mme X... a fait opposition à cette ordonnance ;
Attendu qu'elle fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré l'opposition irrecevable alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance frappée d'opposition aurait été rendue sans assignation régulière et par défaut et qu'elle n'aurait par la suite pas été signifiée ;
Mais attendu que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction résultant du décret n° 86-585 du 14 mars 1986, qui énonce que l'ordonnance de référé rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition, n'est pas applicable aux décisions rendues avant la promulgation de ce texte ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance rendue le 29 février 1984 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi