Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 360 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS-DROIT DE L'ASSURE LE PAIEMENT, DES SON DECES, D'UN CAPITAL EGAL A QUATRE-VINGT-DIX FOIS LE SALAIRE JOURNALIER DE BASE ;
QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LES BLESSURES ;
ATTENDU QUE X..., ASSURE A LA MAAIF, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT SON EPOUSE, DAME X..., A ETE VICTIME ;
QUE CELLE-CI ETAIT ASSUREE SOCIALE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A VERSE A SON MARI LE CAPITAL DECES INSTITUE PAR L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CE CAPITAL DECES, FORMEE CONTRE L'ASSUREUR DE X..., AUTEUR DE L'ACCIDENT, PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE RESERVAIT LE RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LA VICTIME ETAIT PERSONNELLEMENT ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE, QUE X..., AUTEUR DE L'ACCIDENT CAUSE A UNE ASSUREE SOCIALE ETAIT UN TIERS A L'EGARD DE LA CAISSE AU SENS DE L'ARTICLE 397 SUSVISE, QUE LE CAPITAL DECES CONSTITUAIT POUR CETTE CAISSE UNE DEPENSE QUI TROUVAIT SON ORIGINE DANS L'ACCIDENT, ET DONT LE REMBOURSEMENT POUVAIT ETRE RECLAME A L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE, AU MEME TITRE QUE CELUI DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., AYANT-DROIT DE SON EPOUSE ASSUREE SOCIALE DECEDEE, ETAIT PERSONNELLEMENT BENEFICIAIRE DU CAPITAL DECES A LUI DU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 360 PRECITE, ET ALORS QUE LA CAISSE N'EST ADMISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI OCCASIONNE L'ACCIDENT, QUE COMME SUBROGEE DANS L'ACTION DE L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME DECEDEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, CE DONT IL RESULTAIT QUE X..., A LA FOIS AYANT-DROIT DE SON EPOUSE ET TITULAIRE D'UN DROIT PROPRE DE SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS UN TIERS VIS-A-VIS DE LA CAISSE LAQUELLE NE POUVAIT ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELUI-CI CONTRE LUI-MEME, NI RECLAMER A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT PAYEE CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES EN COUVERTURE DU RISQUE DONT ELLE DEVAIT GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-07 Bulletin 1967 II N.213 P.148 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE NOVEMBRE 1965 A JANVIER 1966, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A SERVI LES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES TROIS ENFANTS DU MENAGE Y... ;
QUE, CEPENDANT, DAME X... EPOUSE Y... AVAIT, A CETTE EPOQUE, QUITTE LE DOMICILE CONJUGUAL POUR VIVRE MARITALEMENT AVEC UN TIERS, EMMENANT AVEC ELLE DEUX DES ENFANTS ;
QUE LA CAISSE A DEMANDE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS SERVIES AU PERE DU CHEF DE CES DEUX ENFANTS, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE Y..., QUI LES AVAIT PERCUES, NE POUVAIT Y PRETENDRE DE LEUR CHEF PUISQU'IL N'EN ASSUMAIT PLUS LA CHARGE EFFECTIVE ;
QU'EN SON POURVOI DAME X... DIVORCEE Y... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC SON EX MARI A REMBOURSER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE Y... NE POUVAIT Y PRETENDRE PUISQUE LES DEUX ENFANTS VIVAIENT AVEC LEUR MERE, IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT DROIT POUR LADITE PERIODE A CES PRESTATIONS ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC SON EX-MARI, A LES REMBOURSER, LA SOLIDARITE NE POUVANT D'AILLEURS ETRE APPLIQUEE EN DEHORS D'UN TEXTE ET NE JOUANT AU DETRIMENT DE L'EPOUSE QUE PAR LES DETTES DE LA COMMUNAUTE LORSQU'ELLE A ACCEPTE CELLE-CI, CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS CONSTATE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE, ENTRE NOVEMBRE 1965 ET JANVIER 1966, Y... N'AVAIT PLUS LA CHARGE DES DEUX ENFANTS POUR LESQUELS LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI AVAIENT ETE SERVIES ET QUE LE CONCUBIN DE DAME X... NE POUVAIT LUI-MEME Y PRETENDRE COMME CHEF DE FAMILLE N'AYANT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LADITE PERIODE ;
QUE DAME X... VIVANT MARITALEMENT ET NE POUVANT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME FEMME SEULE AYANT DES ENFANTS A CHARGE, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES, QUI EN TOUT ETAT DE CAUSE N'ETAIENT PAS DUES, DEVAIENT ETRE REMBOURSEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DETTE CONTRACTEE PAR L'UN DES EPOUX Z... L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS OBLIGEANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, L'AUTRE CONJOINT SOLIDAIREMENT, QUEL QUE SOIT LE REGIME MATRIMONIAL, LA COMMISSION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE EN DECIDANT QUE, LA CREANCE DE LA CAISSE AYANT PRIS NAISSANCE AU COURS DU MARIAGE, LES EX-EPOUX ETAIENT SOLIDAIREMENT TENUS D'UNE OBLIGATION DE RESTITUTION IMPROPREMENT QUALIFIEE D'OBLIGATION IN SOLIDUM, CE QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-08 Bulletin 1970 V N.516 P.421 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N.481 P.393 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 8 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE GOYA, PATRON DU BATEAU "BRIGITTE-THERESE" DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, AUQUEL LE SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ET CILBOURE AVAIT INFLIGE UNE SANCTION POUR N'AVOIR PAS ASSISTE LE 27 NOVEMBRE 1970 A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CE SYNDICAT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE SON ABSENCE A CETTE REUNION CONSTITUAIT UNE FAUTE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE NI MATERIEL NI MORAL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS AFFILIE DEPUIS JANVIER 1970 A CE SYNDICAT, AUQUEL IL N'AVAIT PAYE AUCUNE COTISATION POUR L'ANNEE 1970 ET QU'IL ETAIT ADHERENT D'UN AUTRE SYNDICAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE AVAIT ETE TENUE PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET QU'AUCUN STATUT SYNDICAL NE PEUT ALLER A L'ENCONTRE DES PRINCIPES DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, ET ALORS ENFIN, QUE SI LE PREJUDICE MATERIEL N'ETAIT PAS ETABLI, LE PREJUDICE MORAL ETAIT CONSTANT DES X... QUE LA SANCTION ETAIT INJUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DECLARANT STATUER EN MATIERE PRUD'HOMALE, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE, A CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES MARINS AVAIT CONVOQUE POUR LE 27 NOVEMBRE 1970 UNE ASSEMBLEE GENERALE DE TOUS SES MEMBRES ;
QUE CELLE-CI AVAIT ETE ANNONCEE PAR VOIE D'AFFICHES DES LE 21 NOVEMBRE ET QU'UN RAPPEL EN AVAIT ETE FAIT PAR RADIO ;
QUE SELON LES ARTICLES 10 ET 20 DES STATUTS L'ASSISTANCE AUX ASSEMBLEES GENERALES ETAIT OBLIGATOIRE ;
QUE GOYA, PATRON DU BATEAU "BRIGITTE-THERESE" NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT DEMISSIONNE DE CE SYNDICAT AUQUEL IL ETAIT ENCORE AFFILIE A LA DATE DES FAITS BIEN QU'IL N'EUT PAS REGLE SES COTISATIONS ;
QU'IL S'ETAIT REFUSE NOTAMMENT A SE RENDRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ET AVAIT PRIVE LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DU BATEAU D'Y ASSISTER ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE LE 28 NOVEMBRE 1970 QU'A TITRE DE SANCTION LE BATEAU QU'IL COMMANDAIT SERAIT CONSIDERE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS COMME ETRANGER AU PORT, SANCTION QUI FUT LEVEE A COMPTER DU 3 JANVIER 1971 ;
QUE D'AILLEURS GOYA NE DEMONTRAIT PAS QU'IL EUT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT DE CETTE SANCTION, NI QU'IL EUT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT DE CETTE SANCTION, NI QU'IL EUT ETE EMPECHE DE PRENDRE LA MER OU D'EXERCER SA PROFESSION ;
QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE ETABLI QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE IL AVAIT VENDU TOUT LE PRODUIT DE SA PECHE DANS LES MEMES CONDITIONS ET QUE DE MEME IL NE PROUVAIT PAS QUE LA DECISION DU SYNDICAT LUI EUT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 11, DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES LOCKHEED A BEAUVAIS AYANT CONTESTE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ORGANISEES DANS CES USINES LES 17 ET 18 FEVRIER 1972 AUX MOTIFS QUE LA DIRECTION AVAIT OMIS VOLONTAIREMENT DE COMPRENDRE PARMI LES ELECTEURS 250 SALARIES TRAVAILLANT A L'ATELIER DU PONT D'ARCOLE A BEAUVAIS, LA SOCIETE LOCKHEED SOULEVA LA FORCLUSION DE LA CONTESTATION, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA CGT ET ANNULE LES ELECTIONS ALORS QUE LA REGULARITE DES ELECTIONS N'ETAIT PAS EN CAUSE, QUE LA CONTESTATION PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'ELECTORAT ET QUE LA LISTE ELECTORALE AYANT ETE PUBLIEE LE 9 FEVRIER 1972, LA DEMANDE EN ANNULATION INTRODUITE LE 29 FEVRIER 1972 ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'INSCRIPTION DE TEL OU TEL SALARIE SUR LES LISTES ELECTORALES, MAIS SUR LA REPARTITION, PAR LA SOCIETE, DU PERSONNEL DE BEAUVAIS EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, EN VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 4 FEVRIER 1972 ;
QUE LE TRIBUNAL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE RECOURS PORTAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET POUVAIT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE L'ELECTION ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-14 Bulletin 1963 II N.735 (1) P.547 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DIRIGEE CONTRE DAME Y..., HERITIERE DE DAME X..., ALORS QUE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVANT CE RECOUVREMENT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LA RECLAMATION DE L'INTERESSEE AURAIT DU ETRE APPRECIEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ET SOUMISE, EN CAS DE REJET, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1930, 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SORTE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AURAIENT DU CONSTATER LEUR INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DU DECES DE DAME X... ET DE LA DECLARATION PAR SES HERITIERS D'UNE SUCCESSION FAISANT RESSORTIR UN ACTIF NET SUPERIEUR AU PLAFOND LEGAL, CES DERNIERS SE SONT VU RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUI AVAIENT ETE VERSES A LA DEFUNTE ;
QUE, SOUTENANT QUE CES DEMANDES ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, ILS ONT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'UN RECOURS VISANT INDISTINCTEMENT CES DEUX AVANTAGES ET QU'A LA SUITE DU REJET DE CETTE RECLAMATION, LA DAME Y... A PORTE LE DIFFEREND DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DU LITIGE EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE LA SOULEVER D'OFFICE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 FIXANT LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT, EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI ;
QUE LE SECOND PREVOIT UN TAUX REDUIT DE 2 % POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE BLATRIX, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, DEVAIT BENEFICIER, POUR LE PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS APPLICABLES AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE SUR UN EFFECTIF DE DIX-SEPT SALARIES, TROIS EMPLOYES SEULEMENT N'ETAIENT PAS SEDENTAIRES ET PASSAIENT ENVIRON LES 2/3 DE LEUR TEMPS A L'EXTERIEUR, CE QUI REPRESENTAIT MOINS DE 12 % DE L'ENSEMBLE DES HEURES DE TRAVAIL DU PERSONNEL, QU'AINSI CELUI-CI DEVAIT ETRE REGARDE COMME N'ETANT APPELE A SE DEPLACER QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES DECLARATIONS SUR CE POINT CONCORDANTES DES PARTIES, IL RESULTAIT QUE HUIT DES DIX-SEPT SALARIES DU SIEGE SOCIAL SE DEPLACAIENT REGULIEREMENT, CERTAINS D'ENTRE EUX PENDANT LES 4/5 DE LA DUREE DE LEUR TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QUE FUT REMPLIE LA CONDITION DE SEDENTARITE INDISPENSABLE POUR QUE LA SOCIETE BLATRIX PUT BENEFICIER, POUR CE PERSONNEL, DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-20 Bulletin 1968 V N.314 P.256 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES "LA LIMITE D'AGE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EST FIXEE A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE OU LE PROFESSEUR A ATTEINT 65 ANS, TOUTEFOIS LES PROFESSEURS QUI SONT ARRIVES A CETTE LIMITE D'AGE PEUVENT, SUR DEMANDE ACCEPTEE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT, CONTINUER A ENSEIGNER, DANS CE CAS L'ENGAGEMENT SERA ANNUEL ET EXPLICITE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE NEVEU, NE LE 9 AVRIL 1902 AVAIT ETE ENGAGE COMME PROFESSEUR DE SCIENCES PHYSIQUES PAR LA MAITRISE DE MONTMARTRE, SELON CONTRAT DU 15 SEPTEMBRE 1965, POUR UNE DUREE DE UN AN AVEC TACITE RECONDUCTION ;
QUE LE CONTRAT SE REFERAIT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE ;
QUE LA MAITRISE DE MONTMARTRE AVAIT DENONCE LE CONTRAT LE 30 MAI 1967 POUR LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1966-1967 AU COURS DE LAQUELLE NEVEU AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ;
QUE CELUI-CI, SE PREVALANT NOTAMMENT D'UN ACCORD QUI SERAIT INTERVENU AU DEBUT DE MAI 1967 SUR DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE, ASSIGNA L'EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSIDERER QUE, COMME LE PREVOIT LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION DE PLEIN DROIT A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE OU LE PROFESSEUR X... ATTEINT LA LIMITE D'AGE ;
QUE SI CE CONTRAT STIPULAIT QUE LA TACITE RECONDUCTION POUVAIT JOUER AU MOINS CINQ FOIS, CETTE CLAUSE NE CONTREDISAIT PAS LES REGLES POSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT A LA LIMITE D'AGE ;
QUE DES LORS, IL N'EN POUVAIT ETRE DEDUIT QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR UN CONTRAT SUSCEPTIBLE DE SE CONTINUER PAR TACITE RECONDUCTION APRES LE MOMENT OU L'AGE DE 65 ANS SERAIT ATTEINT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE NEVEU AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'AU DEBUT DE MAI 1967 LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SUR UN DEMI-SERVICE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1967-1968 ;
QU'IL AVAIT CONFIRME SON ACCEPTATION SUIVANT LETTRE DU 15 MAI 1967 SUR UN SERVICE A MI-TEMPS, CE DONT IL RESULTAIT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES L'ENGAGEMENT DEVAIT SE POURSUIVRE SELON CES NOUVELLES MODALITES ;
D'OU IL SUIT QUE, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RESERVANT LA POSSIBILITE DE LA CONTINUATION DE L'ENSEIGNEMENT AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE NEVEU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAURENT X... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR L'URSSAF DE LA SOMME DE 1921,50 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES PAR ERREUR ET QU'IL AVAIT PAYEES INDUMENT, AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT AFFILIE AVANT LE 8 JUIN 1966, AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUE LES COTISATIONS QU'IL A VERSEES A CE TITRE RESTENT ACQUISES A CET ORGANISME, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LAURENT X... RAPPELANT QUE L'AFFILIATION INVOQUEE PAR L'URSSAF ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR NON CONTESTEE DE CELLE-CI ET SANS PRECISER NULLEMENT LES CONDITIONS DE FAIT REELLES D'OU RESULTERAIT L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SA DECISION ET A PRIVE LA COUR DE CASSATION DE L'EXERCICE DE SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'AVANT LE 8 JUIN 1966 LAURENT X... ETAIT AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET QUE LES COTISATIONS VERSEES A CE TITRE PAR L'ASSURE DEVAIENT RESTER ACQUISES A L'ORGANISME INTERESSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QUE LAURENT X... AVAIT LUI-MEME SOLLICITE EN 1955 SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QUE C'ETAIT ENCORE SUR SA DEMANDE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, PAR UNE DECISION DU 8 JUIN 1966, L'AVAIT TENU POUR SALARIE ET ASSUJETTI EN TANT QUE TEL AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE C'ETAIENT ENFIN DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI AVAIENT FIXE AU 8 JUIN 1966 LA DATE D'EFFET DE CET ASSUJETISSEMENT ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UNE DECISION D'AFFILIATION PRISE EN 1955 PAR L'URSSAF SUR LA DEMANDE ET AVEC L'ACCORD DE LAURENT X..., ET QUE LA MODIFICATION DECIDEE EN 1966 ETAIT SANS EFFET POUR UNE PERIODE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-02 Bulletin 1972 V N. 180 P. 169 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR POUR FAUTIVE LA RUPTURE UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SOUSCRIT PAR MARRAND, LADITE RUPTURE AYANT ETE CONSOMMEE PAR LETTRE DE L'EMPLOYEUR EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 ET DONNANT CONGE A COMPTER DU 31 MARS, BIEN QUE LE CONTRAT FUT CONCLU JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE, POUR CES MOTIFS, QUE DANS UNE LETTRE DU 15 MARS 1966, LA SOCIETE ALGOUD-LEVRAT ET VIAL, ETAIT REVENUE SUR SA PREMIERE DECISION ET AVAIT OFFERT L'EXECUTION DU CONTRAT POUR TOUTE SA DUREE ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYE CONGEDIE DE SAISIR LA JUSTICE D'UNE DEMANDE, ALORS QUE D'UNE PART, LA PROPOSITION APRES RUPTURE DE REPRENDRE L'EXECUTION DU CONTRAT PRIMITIF CONSTITUAIT UNE NOVATION QUE L'EMPLOYE N'ETAIT PAS OBLIGE D'ACCEPTER ET QUE D'AUTRE PART, LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, LE SALARIE N'AVAIT PAS A SAISIR LE JUGE POUR VOIR PRONONCER LA RESILIATION D'UN CONTRAT DEJA ROMPU ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT CONCERNANT MARRAND LUI AVAIT ETE ENVOYEE LE 23 FEVRIER 1966, POUR PRENDRE EFFET LE 31 MARS SUIVANT, ALORS QUE LE SALARIE BENEFICIAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR LA DUREE D'UNE ANNEE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1965, QUE LORSQUE L'ATTENTION DE LA SOCIETE ALGOUD-LEVRAT ET VIAL A ETE APPELEE, LE 10 MARS 1966 PAR MARRAND, SUR CETTE CLAUSE DU CONTRAT, ELLE LUI A ENVOYE LE 15 DU MEME MOIS UNE LETTRE POUR LE PREVENIR QUE LA PRECEDENTE CORRESPONDANCE ETAIT SANS VALEUR ET L'INVITER A EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU TERME CONVENU, ETANT ENTENDU QUE LA FERMETURE DE LA MAISON AVAIT LIEU EN AOUT 1966 POUR LES CONGES PAYES ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE LIANT LES PARTIES, JUSQU'A SON EXPIRATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 68-40.146. MARRAND C/ S.A. DES SOIERIES ALGOUD-LEVRAT ET VIDAL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT A BON DROIT REFUSE DE PORTER A 50 % EN RAISON DE SON INVALIDITE, LA RENTE DU CONJOINT SURVIVANT DONT BENEFICIAIT VEUVE JARQUE, POUR LA PERIODE DU 25 MARS 1947, DATE DU DECES DE JARQUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU 7 AVRIL 1962, JOUR DE LA DEMANDE, ALORS QUE, CE FAISANT, LES JUGES DU FOND ONT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN RETENANT QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES S'ACCORDAIENT POUR FIXER AVEC PRECISION L'APPARITION DE L'IMPORTANCE FONCTIONNELLE RENDANT VEUVE JARQUE INCAPABLE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL, QUEL QU'IL SOIT, ET EN DECIDANT, PAR AILLEURS, QU'EN L'ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FIXER AVEC CERTITUDE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL GENERALE DE VEUVE JARQUE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DIRE QUE LA CAISSE N'AVAIT PU EXERCER SON CONTROLE SUR L'ETAT ANTERIEUR A LA DEMANDE DE LA MALADE SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DES PIECES MEDICALES QUI LUI ETAIT SOUMIS NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER CE CONTROLE A POSTERIORI ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST MANIFESTE QU'UNE ERREUR DE PLUME S'EST GLISSEE DANS L'ARRET ATTAQUE ET QUE LA NEGATION "NE... PAS" A ETE OMISE DANS LA PREMIERE PARTIE DU MOTIF CRITIQUE, COMME LE DEMONTRENT LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET, QUI NE LAISSENT SUBSISTER AUCUNE EQUIVOQUE SUR LE VERITABLE SENS DE LA DECISION PRISE PAR LES JUGES DU FOND, QUI ONT ANALYSE LES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS D'OU RESSORTAIENT DES DIVERGENCES DE NATURE A EXCLURE TOUTE VERIFICATION SE RAPPORTANT A LA PERIODE CONSIDEREE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL GENERALE DE VEUVE JARQUE ET DECIDER PAR SUITE QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER LE SERVICE DE LA RENTE DE 50 % POUR TOUTE LA PERIODE OU LE CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'INTERESSEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.630 VEUVE JARQUE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE DECOUPAGE ET D'EMBOUTISSAGE, AYANT EU UN DOIGT ECRASE PAR UNE PRESSE MECANIQUE DONT LE DISPOSITIF PROTECTEUR ETAIT DEFECTUEUX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER CET ACCIDENT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR CELUI-CI DE CE QUE L'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS, AUX MOTIFS QUE LE FONDEMENT DES TEXTES RELATIFS A LA FAUTE INEXCUSABLE A UN CARACTERE PUREMENT SOCIAL ET QUE L'ACTION QUI DECOULE DE LADITE FAUTE N'EST PAS UNE ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE PRENANT SA SOURCE DANS UNE ACTION PENALE, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE SAURAIT S'APPLIQUER A ELLE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 12 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, L'ARTICLE 66 C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET LE DECRET DU 28 MAI 1946 ETANT LES SEULS TEXTES OBLIGEANT LES UTILISATEURS DE PRESSES A INSTALLER ET A ENTRETENIR DES SYSTEMES DE PROTECTION SUR LESDITES PRESSES, UNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR QUE SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES AUXQUELS SE SONT D'AILLEURS REFERES LES RAPPORTS D'EXPERTISE ENTERINES PAR LE JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INFRACTIONS AUX TEXTES SUSVISES ETANT DES CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA VICTIME NE POUVAIT INTENTER UNE ACTION PLUS D'UN AN APRES LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, L'ACTION CIVILE NE POUVANT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, L'OBJET DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN VERTU DUQUEL AGISSAIT DAME X..., EST D'ACCORDER A LA VICTIME, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, UNE MAJORATION DE LA RENTE VERSEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ACTION AINSI EXERCEE PAR DAME X... NE TENDANT PAS A OBTENIR DIRECTEMENT DE L'EMPLOYEUR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INFRACTION QUE POUVAIT CONSTITUER LA FAUTE ET PUISANT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI N'AURAIT PU ETRE INVOQUEE PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.959. SOCIETE DE DECOUPAGE ET D'EMBOUTISSAGE C     DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. BEURDELEY. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 480, P. 398 ;
20 MARS 1969, BULL. 1969, V. N° 200, P. 165.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 23, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE KOCHER, QUI REPRESENTAIT EN ALLEMAGNE PLUSIEURS MAISONS FRANCAISES, DONT LA SOCIETE ROSINE ROBIN, AVAIT CHARGE BESSELMANN, COMMERCANT A COLOGNE ET CLIENT DE LA SOCIETE PRECITEE, DE FAIRE POUR LUI DES PLACEMENTS OUTRE RHIN ;
QUE LE 2 JUILLET 1964 KOCHER AVAIT REMIS A BESSELMANN UNE FACTURE DE LA SOCIETE ROSINE ROBIN, DONT LE MONTANT DE 3 252 DM., SOIT 3 999,96 FRANCS FRANCAIS, ETAIT PAYABLE LE 5 NOVEMBRE 1964 ;
QUE LE MEME JOUR, KOCHER AVAIT REMIS A BESSELMANN UNE TRAITE PAR LUI ACCEPTEE DE 4 000 FRANCS FRANCAIS A ECHEANCE DU 10 AVRIL 1965 EN REGLEMENT D'UNE AVANCE QUE CELUI-CI LUI AVAIT FAITE PERSONNELLEMENT POUR LUI PERMETTRE DE REALISER UNE OPERATION AVANTAGEUSE ;
QUE, POUR REGLER SA FACTURE DU 2 JUILLET, BESSELMANN AVAIT ADRESSE LE 11 DECEMBRE 1965 A LA SOCIETE ROSINE ROBIN LA TRAITE DE KOCHER ;
QUE LA SOCIETE L'AVAIT REFUSEE EN FAISANT VALOIR QUE, N'ETANT PAS REVETUE DE LA SIGNATURE DU TIREUR, ELLE N'ETAIT PAS NEGOCIABLE ;
QUE BESSELMANN AVAIT ALORS PAYE SA DETTE PAR L'ENVOI D'UN CHEQUE BANCAIRE ET QUE LA SOCIETE ROSINE ROBIN AVAIT CONGEDIE KOCHER AVEC EFFET IMMEDIAT PAR LETTRE DU 7 JANVIER 1965 EN LUI REPROCHANT D'AVOIR COMMIS "UNE FAUTE LOURDE D'UNE PARTICULIERE GRAVITE EN SE FAISANT REGLER PAR L'UN DE SES CLIENTS" ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER CEPENDANT QUE KOCHER AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME AU VU DES DECLARATIONS DE BESSELMANN, QUE LA PREUVE N'AVAIT POINT ETE RAPPORTEE QUE KOCHER EUT EXERCE DES ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LE STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS OU QU'IL EUT FAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, A EGALEMENT FONDE SA DECISION SUR CETTE APPRECIATION QU'IL N'AVAIT PAS ETE DAVANTAGE ETABLI QU'IL EUT ENCAISSE POUR SON PROPRE COMPTE LA FACTURE QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT CHARGE DE REMETTRE A BESSELMANN, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT PAR KOCHER D'EMPRUNTER UNE SOMME IMPORTANTE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA FACTURE DES FOURNITURES LIVREES A UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR A L'OCCASION D'UNE VISITE PROFESSIONNELLE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE QUI DEVAIT LUI FAIRE PERDRE SON DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 25 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
N° 68-40.396. SOCIETE ANONYME ROSINE ROBIN C/ KOCHER. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SOC., 18 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 1064, P. 849.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI A ETE AFFILIEE SUCCESSIVEMENT AU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE COORDINATION TELLE QUE PREVUE PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1958 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DE LA LIQUIDATION DE LA PART DE LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE A L'INTERESSEE AU TITRE DU REGIME GENERAL JUSQU'A CE QUE CETTE DERNIERE ATTEIGNE LE NOMBRE DE TRIMESTRE DE SALARIAT LEGALEMENT FIXE POUR POUVOIR BENEFICIER DE PLEIN DROIT ET SANS VERSEMENT DE COTISATIONS ANNUELLES, DU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ALORS QUE LA LIQUIDATION D'UNE PENSION VIEILLESSE PRESENTE UN CARACTERE DE TOTALE IRREVOCABILITE ET QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES PAR DEMOISELLE X... POUR SOLLICITER LA SUSPENSION DE LA PENSION DONT S'AGIT NE LUI PERMETTENT PAS DE SE PREVALOIR D'UN VICE DE CONSENTEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'EST ACCORDE QU'AUX SALARIES COMPTANT AU MOINS 20 TRIMESTRES D'ASSURANCES ET QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT FAIRE ETAT QUE DE 13 TRIMESTRES, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE - L'ARRET DECLARE QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES EN DATE DU 17 FEVRIER 1965 QUE CELLE-CI AVAIT EXPRESSEMENT INCITE DEMOISELLE X... A ACCEPTER LA LIQUIDATION DE SES DROITS DE PENSION DE VIEILLESSE, LUI DONNANT DES APAISEMENTS SUFFISANTS QUANT A LA GARANTIE DE SES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE, SANS PAYEMENT ULTERIEUR DE COTISATIONS AUPRES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ALORS QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QU'UNE TELLE GARANTIE AVAIT ETE LA CONDITION DETERMINANTE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION QU'ELLE AVAIT FORMULEE ;
ATTENDU QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, ET COMPTE TENU DU REFUS OPPOSE ULTERIEUREMENT PAR LADITE CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE A RECONNAITRE A DEMOISELLE X... LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET PRECITE DU 14 AVRIL 1958, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CONSENTEMENT DE L'INTERESSEE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL AVAIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR, ET, EN CONSEQUENCE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-13.626. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES (AFFAIRE : DEMOISELLE X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BRETAGNE). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. A RAPPROCHER : CIV. 2., 18 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 840, P. 616. REJET ;
CIV. 2., 2 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 885, P. 617. CASSATION ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DAG LAVANE A PAYER A DAME Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 13 DECEMBRE 1966, L'OUVRIERE LICENCIEE AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS LEGALES EN INFORMANT SON EMPLOYEUR DE SA SITUATION DE FEMME ENCEINTE, QUE L'INTERESSEE SE TROUVAIT PROTEGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE INTERDISANT LE LICENCIEMENT D'UNE OUVRIERE EN ETAT DE GROSSESSE, ET QUE LA SOCIETE DAG LAVANE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LE CERTIFICAT MEDICAL DU 13 DECEMBRE 1966 PRECISANT QUE DAME X... ETAIT SOIGNEE POUR AMENORRHEE CE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE SE RENDRE COMPTE QUE DAME X... ETAIT ENCEINTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET INTEPRETANT LES TERMES D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUI FAISAIT ALLUSION A DE L'ANEMIE, A DES TROUBLES DIGESTIFS ET A DE L'AMENORRHEE, CE QUI POUVAIT DESIGNER LES PREMIERES MANIFESTATIONS DE LA GROSSESSE, ONT PU ESTIMER, SANS DENATURATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE INFORME DE L'ETAT REEL DE DAME X..., ET QUE S'IL AVAIT EU UN DOUTE, LES PRECISIONS FOURNIES DANS LE CERTIFICAT SUSVISE, AURAIENT DU L'INCITER A SE RENSEIGNER AVANT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES.
N° 67-40.644. SOCIETE ANONYME DAG LAVANE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ABBE INGENIEUR CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS FORMEE PAR LUI CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME LORIENTAISE DU BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, AUX MOTIFS QUE S'ETANT PRESENTE COMME UN INGENIEUR CONFIRME, IL N'AVAIT PAS EXACTEMENT EXECUTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE, CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES DES PONTS ET CHAUSSEES ET QUE, MALGRE LES ERREURS INITIALES COMMISES SUR LE CHANTIER DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE REALISANT PAS LE TRAVAIL IMPECCABLE QU'UN CHEF D'ENTREPRISE EST EN DROIT D'ATTENDRE D'UN CADRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE SIMPLE ERREUR INVOLONTAIRE ET EXCUSABLE EN PARTIE DANS LA DIRECTION D'UN CHANTIER QUI A POUR CONSEQUENCE LA REMISE D'UN TRAVAIL QUI N'EST PAS IMPECCABLE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND N'AYANT DE TOUTE EVIDENCE PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LA FAUTE SIMPLE QUI JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT ET LA FAUTE GRAVE QUI EN OUTRE PRIVE LE SALARIE DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS INVOQUE LA FAUTE GRAVE LORS DU CONGEDIEMENT, CE QUI SIGNIFIAIT QU'IL NE CONSIDERAIT PAS QU'UNE TELLE FAUTE ETAIT A LA BASE DE SA DECISION ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
MAIS ATTENDU QUE SI PAR UN PREMIER ARRET EN DATE DU 15 MARS 1967 DEVENU DEFINITIF LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QU'EN PRINCIPE ABBE AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS SAUF FAUTES TECHNIQUES GRAVES RELEVEES CONTRE LUI, L'ARRET RENDU APRES ENQUETE CONSTATE COMME ETABLI PAR LES TEMOIGNAGES QUE ABBE AVAIT ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE, TRAVAIL ENTRANT EXACTEMENT DANS SA QUALIFICATION D'INGENIEUR ROUTIER CONDUCTEUR DE TRAVAUX ET QUE L'EXECUTION N'EN AVAIT PAS ETE FAITE CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES, LES DEVERS N'AYANT QUE 3 % DE PENTE AU LIEU DE 6 % PREVUS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE ABBE AVAIT COMMIS DES FAUTES TECHNIQUES GRAVES JUSTIFIANT LA RUPTURE SANS PREAVIS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QUE C'EST UN PRECEDENT ARRET QUI A ETE EXECUTE, QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE A RAPPORTER LA PREUVE DES FAUTES TECHNIQUES GRAVES QU'ELLE IMPUTAIT A ABBE, D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTAIT QUE (LORS DU CONGEDIEMENT) LA SOCIETE EUT OU NON INVOQUE LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-40.298. ABBE C/ SOCIETE LORIENTAISE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31E DU MEME LIVRE, DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AINSI QUE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHEVY, CONDUCTEUR DE TRAVAUX A LA SARL COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE DU MOIS DE JANVIER 1963 AU MOIS DE MARS 1965, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE REFUS PAR CE DERNIER DE TRANSFERER SA RESIDENCE DE PLAN DE VAR A VINCENNES NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMISSION MAIS UN LICENCIEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE EMPLOYEUR, LA CONVENTION COLLECTIVE ASSIMILANT LE CHANGEMENT DE RESIDENCE FIXE DU CADRE SALARIE, NON ACCEPTE PAR LUI, A UN LICENCIEMENT DEVANT ETRE REGLE COMME TEL, ALORS QUE L'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL, REFLETEE PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS AVAIT IMPRIME AUX FONCTIONS DE CHEVY LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE EN VOIE DE MUTATION ET EXCLUANT PAR LA MEME TOUTE LOCALISATION FIXE SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LE CHAMP DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR, MALGRE LES DEBOIRES, QUE CHEVY AVAIT PU LUI CAUSER, N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION DE LE LICENCIER NI DECIDE DE MODIFIER SES ATTRIBUTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX OU DE REDUIRE LES DIVERS AVANTAGES PECUNIAIRES DONT IL BENEFICIAIT, CHEVY AYANT D'AILLEURS LUI-MEME RECONNU QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CHEVY, ENGAGE EN 1963 EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU CENTRE DE TRAVAUX DES HAUTES-ALPES A GAP, AVAIT ACCEPTE EN JANVIER 1964 D'ALLER RESIDER A PLAN DU VAR POUR DIRIGER LES TRAVAUX ENTREPRIS DANS LES ALPES-MARITIMES ;
QUE SA RESIDENCE A PLAN DU VAR ETAIT UNE RESIDENCE FIXE ;
QU'EN 1965, LA SOCIETE L'AVAIT AFFECTE COMME ATTACHE A SON SERVICE COMMERCIAL AVEC RESIDENCE D'EMPLOI A VINCENNES ;
QUE SUR SON REFUS D'ACCEPTER CETTE MUTATION LA SOCIETE LUI AVAIT ORDONNE DE CESSER TOUT TRAVAIL A PLAN DU VAR A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE EN IMPOSANT A CHEVY, QUI N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION, LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CELUI-CI N'ACCEPTAIT PAS, ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT PRECISANT D'AILLEURS QUE TOUT CHANGEMENT DE RESIDENCE FIXE QUI N'EST PAS ACCEPTE PAR LE SALARIE EST ASSIMILE A UN LICENCIEMENT ;
QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE EMPLOYEUR A VERSER A CHEVY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-40.374. SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE C/ CHEVY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE FEDERALE DE FRANCE AVAIT ETE ROMPU ABUSIVEMENT PAR CETTE SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LE DEPLACEMENT QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE DE SON LIEU DE TRAVAIL DE COLMAR A STRASBOURG N'ETAIT INTERDIT PAR AUCUNE CLAUSE DE SON CONTRAT, QU'IL ETAIT MOTIVE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES DESTINEE A ACCROITRE LE RENDEMENT ET N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN OBSTACLE A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DAME X... AU SERVICE D'UNE SOCIETE QU'ELLE AVAIT CREEE, PRESIDEE ET ADMINISTREE, QU'ENFIN, SI L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION PROHIBE LE DEPLACEMENT D'UN CADRE A L'EXTERIEUR OU A L'INTERIEUR DE LA METROPOLE, SAUF ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR, LA FEDERALE DE FRANCE OBJECTE QU'ELLE N'A PAS ADHERE A LADITE CONVENTION QUI, DES LORS, N'EST PAS APPLICABLE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, BIEN QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL CONCLU AIT EMPRUNTE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LES CONCLUSIONS DE DAME X..., SELON LESQUELLES L'ADHESION DE LA FEDERALE DE FRANCE A LA CONVENTION COLLECTIVE RESULTAIT DE L'APPLICATION CONSTANTE DE L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS A SON PERSONNEL, CE QUI L'AVAIT RENDUE OBLIGATOIRE DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 2 MAI 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 68-40.388. DAME VEUVE NOOS C/ S.A. FEDERALE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET JOLLY.
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES S'EST POURVU EN CASSATION LE 5 AVRIL 1968 CONTRE UN ARRET DU 16 FEVRIER 1968 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES DANS UNE INSTANCE OPPOSANT VEUVE LE GALL ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-FINISTERE ;
QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION LE 24 DECEMBRE 1968, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DEFENDERESSES, DU MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT PAR LUI ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1965 DISPENSE LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME EN CE QUI LES CONCERNE, POUR LES MATIERES OU LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DU MEMOIRE ;
QU'AINSI PAR L'EFFET DES ARTICLES 5 ALINEA 2, 7, 32 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 16 FEVRIER 1968.
N° 68-11.276. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES (AFFAIRE VEUVE LE GALL C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-FINISTERE). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 263, P. 184 ;
2 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 264, P. 185 ;
2 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 265, P. 186 ;
8 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 704, P. 586.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DUCARDONNET, CHARGE PAR BOURSIN DE PROCEDER A UNE COUPE DE BOIS, A ETE VICTIME, LE 30 MAI 1962, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL SE RENDAIT SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
QUE VEUVE DUCARDONNET A ASSIGNE BOURSIN EN PAYEMENT DE LA RENTE PREVUE PAR LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION, AU MOTIF QU'A L'EGARD DE BOURSIN, DUCARDONNET AVAIT AGI COMME UN TACHERON ASSURANT LUI-MEME SON ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE, AVANT D'ECARTER L'ACTION DE LA VEUVE, DE CONSTATER LES ELEMENTS LEGAUX DU CONTRAT D'ENTREPRISE, N'A PAS DEMONTRE QUE LE PAYEMENT A LA PIECE (AU STERE), CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS ADOPTES PAR L'ARRET, N'EXCLUAIT PAS LA QUALIFICATION D'ENTREPRENEUR APPLIQUEE AU TACHERON, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE L'EXPLOITANT AVAIT DONNE AU TACHERON DES DIRECTIVES SUR L'ORIENTATION GENERALE DU TRAVAIL ;
QU'IL AVAIT DELIMITE LA COUPE ET FIXE UN DELAI D'EXECUTION ;
QU'AINSI, LE TACHERON SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION INCOMPATIBLE AVEC UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ALORS ENFIN, QUE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME AVAIT RECU L'AIDE OCCASIONNELLE D'UN CAMARADE AUQUEL IL AVAIT VERSE UNE PARTIE DE SON SALAIRE, NE POUVAIT LUI FAIRE ACQUERIR LA QUALITE D'ENTREPRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BOURSIN AVAIT CONFIE LA COUPE D'UN BOIS A DUCARDONNET MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE ET QUE S'IL AVAIT FIXE UNE DATE LIMITE D'EXPLOITATION ET INTERDIT L'ABATTAGE DE CERTAINS ARBRES, IL AVAIT LAISSE "TOUTE LIBERTE ET TOTALE INDEPENDANCE A DUCARDONNET DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL" ;
QU'ELLE RETIENT ENFIN QUE DUCARDONNET S'ETAIT FAIT AIDER DANS SA TACHE PAR UN TIERS QU'IL REMUNERAIT PERSONNELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE BOURSIN ET DUCARDONNET, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES PARTIES ETAIENT UNIES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.688. VEUVE DUCARDONNET C/ BOURSIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 328, P. 270 ;
2 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N° 585 (2°), P. 479.