Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... RAYMOND, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE,
" AUX MOTIFS QUE Y... N'A JAMAIS EU L'INTENTION D'ATTEINDRE X... MAIS QU'IL A JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z..., CHARGE DE LE METTRE DEHORS,
" ALORS QUE CONSTITUE UNE VIOLENCE VOLONTAIRE LE FAIT D'OCCASIONNER DES BLESSURES A UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUE L'AUTEUR DES VIOLENCES VOULAIT ATTEINDRE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU A DELIBEREMENT JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z... ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA VICTIME DE CES VIOLENCES A ETE X... ET NON PAS Z... ;
QUE, DES LORS, EN RELAXANT LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT, A VIOLE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE CONSTITUE UNE VIOLENCE VOLONTAIRE LE FAIT D'OCCASIONNER DES BLESSURES A UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUE L'AUTEUR DES VIOLENCES VOULAIT ATTEINDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'AU COURS D'UN INCIDENT, DANS UN ETABLISSEMENT DE NUIT, Y... A JETE UN TABOURET QUI A ATTEINT AU FRONT X... ;
QUE Y... A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU LES JUGES ONT ENONCE QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ATTEINDRE X... ET QU'IL AVAIT JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z..., CHARGE DE L'EXPULSER ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JANVIER 1984.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-04-25 Bulletin criminel 1977 n° 133 p. 334 (Rejet et règlement de juges) et les arrêts cités.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 35, 36, 38 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A POURSUIVRE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ;
"AU MOTIF QUE L'INDETERMINATION DE FAIT DE LA NATURE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES PRIX CONSTITUAIT UN OBSTACLE INSURMONTABLE A L'INCRIMINATION PENALE DES FAITS SURVENUS DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;
"ALORS QU'EN ADMETTANT QUE L'INDETERMINATION DE LA NATURE DES RAPPORTS DES PARTIES CONSTITUAIT UN OBSTACLE A LA POURSUITE DES FAITS DENONCES ET RECONNUS PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ADMIS A TORT UNE EXCEPTION - NE RESULTANT D'AUCUN TEXTE - A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE" ;
ATTENDU QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ATTACHEE A DETERMINER LA NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES OCCUPANTS DES FOYERS-HOTELS ET LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR TRAVAILLEURS (SONACOTRA), PROPRIETAIRE ET GESTIONNAIRE DE CES ETABLISSEMENTS ;
QU'ELLE A EXPOSE LES MOTIFS DE DROIT ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT EN CONSIDERATION DESQUELS ELLE A ESTIME QUE LES VERSEMENTS FAITS PAR LES PARTIES CIVILES A LA SONACOTRA EN CONTREPARTIE D'UN HEBERGEMENT AUQUEL S'AJOUTAIENT DIVERS AVANTAGES ET SERVICES NE RENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LEGISLATION SUR LES PRIX ;
ET QU'AINSI LES FAITS POURSUIVIS NE TOMBAIENT PAS SOUS LE COUP DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, N'A PAS ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'IL S'AGIT LA SEULEMENT D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, ET PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-27 Bulletin Criminel 1960 N. 487 p.961 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-12-04 Bulletin Criminel 1974 N. 361 p.919 (CASSATION)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF DE REFUS D'OBEISSANCE, APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " LE SOLDAT X... ALAN DU GROUPEMENT DES MOYENS REGIONAUX N° 3, EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 3 JUILLET 1978 A RENNES (ILLE-ET-VILAINE) REFUSE D'OBEIR A SON CHEF LE COLONEL Y... QUI LUI DONNAIT L'ORDRE, RELATIF AU SERVICE, DE REVETIR L'UNIFORME MILITAIRE " ;
" ALORS QUE CETTE QUESTION NE COMPORTE PAS L'ENONCIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION ; QU'EN EFFET, LE REFUS D'OBEISSANCE N'EST CARACTERISE QUE SI L'ORDRE EST LEGAL " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL, S'EST RENDU COUPABLE, D'UNE PART, D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX ET QUE, D'AUTRE PART, APRES ARRESTATION, AFFECTATION A UNE UNITE ET INCORPORATION, IL A REFUSE D'OBEIR A L'OFFICIER QUI LUI AVAIT DONNE L'ORDRE DE REVETIR L'UNIFORME MILITAIRE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LE PREVENU DE CE DERNIER CHEF, LES JUGES ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION POSEE ET AINSI LIBELLEE : " LE SOLDAT X...ALAN DU GROUPEMENT DES MOYENS REGIONAUX N° 3, EST-IL COUPABLE D'AVOIR, LE 3 JUILLET 1978, A RENNES (ILLE-ET-VILAINE), REFUSE D'OBEIR A SON CHEF, LE COLONEL Y... QUI LUI DONNAIT L'ORDRE, RELATIF AU SERVICE, DE REVETIR L'UNIFORME MILITAIRE " ;
ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE CONCERNAIT UN FAIT SPECIFIE DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION DE RENVOI COMME L'EXIGE L'ARTICLE 217 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET CONTENAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DEFINI ET REPRIME PAR LE TEXTE LEGISLATIF DE L'ARTICLE 427 DUDIT CODE, A SAVOIR LE REFUS D'OBEIR A UN ORDRE EMANANT D'UN SUPERIEUR ET RELATIF AU SERVICE ;
ATTENDU QUE LA LEGALITE DUDIT ORDRE N'EST PAS CONTESTEE AU MOYEN ; QU'AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX N'A ETE ELEVE RELATIVEMENT A LA QUESTION LITIGIEUSE AINSI QUE L'EUT PERMIS L'ARTICLE 221 DU MEME CODE ;
ATTENDU ENFIN QUE LES JUGEMENTS RENDUS SUR LE FOND PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES NE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, JAMAIS MOTIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-16 Bulletin Criminel 1967 N. 296 p. 693 (REJET).
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (MARC),
CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 4 MAI 1977 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE SAISIR LADITE JURIDICTION DE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE.

ATTENDU QU'AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DES CHEFS D'ENLEVEMENT DE MINEURE DE 15 ANS ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, LE PREVENU A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE D'EXPERTISE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETEE LE 21 AVRIL 1977 ;
QUE SUR APPEL DE X..., LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SUR L'AVIS MOTIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A, PAR ORDONNANCE DU 4 MAI 1977, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CET APPEL ET ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERA RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUES PAR L'ARTICLE 186-1°, 1ER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS, SA DECISION N'EST, AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
QU'AINSI LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-06 Bulletin Criminel 1973 N. 257 p.618 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-22 Bulletin Criminel 1975 N. 293 p.770 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-28 Bulletin Criminel 1977 N. 244 p.617 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 354 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE NI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NI LA DECLARATION DE LA COUR D'ASSISES NE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES AUDITEURS DE JUSTICE QUI ONT ETE INTRODUITS AVEC LA COUR ET LE JURY DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ONT OU NON SIMPLEMENT ASSISTE AU DELIBERE, SANS Y PRENDRE PART DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE, LORSQUE LA COUR ET LE JURY SE SONT RETIRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS "ILS ONT ETE SUIVIS PAR MLLE GANDOLPHE, M. GREINER ET PAR M. ROLLAND, AUDITEURS DE JUSTICE ET CECI, CONFORMEMENT A LA LOI ORGANIQUE N° 70-642 DU 17 JUILLET 1970 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 QUI LEUR PERMET D'ASSISTER AU DELIBERE DE LA COUR D'ASSISES" ;
ATTENDU QUE DE LA CONSTATATION DE L'APPLICATION DE CETTE LOI, IL RESULTE QUE LES AUDITEURS DE JUSTICE N'ONT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
QU'EN OUTRE, AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 N. 126 p.312 (REJET)<br/>
ORDONNANCE DE NON-ADMISSION, NOUS, LEON DEPAULE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE ;
VU LE POURVOI FORME PAR ALAIN X... LE 5 JUIN 1976 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 13 MAI 1976, A LUI SIGNIFIE LE 4 JUIN 1976, QUI, DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LEDIT X... DU CHEF D'ASSASSINAT, A CONFIRME L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE CHALONS-SUR-MARNE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE ENCEPHALOGRAPHIQUE ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI NE METTENT PAS FIN A LA PROCEDURE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR, QUI N'A D'AILLEURS PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU MEME CODE, NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI, DONT LA NON-ADMISSION DOIT ETRE DECLAREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 570 PREMIER ALINEA ;
DISONS QU'IL N'Y A LIEU D'ADMETTRE, EN L'ETAT, LE POURVOI DE X... ;
ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNACNE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
REJET DU POURVOI DE X... (SAUVEUR), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 86, 144, 145 ET SUIVANTS, 207, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISISSANT LA COUR D'UNE DEMANDE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS CAUTION PRESENTEE PAR LA FAMILLE ;
" AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES PEINES ENCOURUES PAR LE DEMANDEUR, DE L'IMPORTANCE DE SA FORTUNE ET DE SES RELATIONS DANS LE MILIEU DES TRAFIQUANTS INTERNATIONAUX IL RISQUERAIT, S'IL ETAIT MIS EN LIBERTE, DE REUSSIR A SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE ;
" ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE STATUER SUR TOUTES LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES DANS LE MEMOIRE DEVANT ELLE DEPOSE, ET NOTAMMENT DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS CAUTION PROPOSEE PAR LA FAMILLE " ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCEDU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X..., INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL EXISTE CONTRE X... DES PRESOMPTIONS GRAVES D'AVOIR PARTICIPE, DE 1970 A 1972, A L'ACTIVITE D'UNE FILIERE AYANT POUR OBJET L'INTRODUCTION D'HEROINE DE FRANCE EN AMERIQUE DU SUD ;
QUE DES INVESTIGATIONS SONT EN COURS EN SUISSE ET EN FRANCE ;
QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES PEINES ENCOURUES PAR L'INCULPE, DE L'IMPORTANCE DE SA FORTUNE ET DE SES RELATIONS DANS LE MILIEU DES TRAFIQUANTS INTERNATIONAUX, IL RISQUERAIT, S'IL ETAIT MIS EN LIBERTE, DE REUSSIR A SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;
QU'ELLE A, PAR LA MEME, REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, A L'ARTICULATION DU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI TENDAIT A OBTENIR LA MISE EN LIBERTE DE CELUI-CI SOUS VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT PREALABLE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
ORDONNANCE.
NOUS, PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES PAR :
1° MATHIEU X... ;
2° PAUL Y... ;
3° ROLAND Z... ;
4° ANGE A... ;
5° MAURICE B... ;
6° ROGER DE C...,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RESPECTIVEMENT SOUS LES PREVENTIONS DE :
1° COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET FAUSSE DECLARATION DE LIBERATION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
2° COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;
3° COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR, COMPLICITE DE FAUX BILAN ;
4° COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, RECEL, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE, ESCROQUERIES ET TENTATIVES D'ESCROQUERIES ;
5° COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;
6° COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;
VU LES REQUETES PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS PERSONNELLEMENT ET ME BORE, AVOCAT EN LA COUR, AU NOM DE X..., ME RYZIGER, ET ME LYON-CAEN, AVOCATS EN LA COUR, AU NOM DE Y..., B..., DE C..., ME DELVOLVE, AVOCAT EN LA COUR, AU NOM DE Z..., SOLLICITENT L'ADMISSION DES POURVOIS, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
JOIGNANT LES REQUETES EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 574 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ENTRE PAS PAR SA NATURE, DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN RECOURS PEUT ETRE EXERCE A SON EGARD DEVANT LA COUR DE CASSATION, SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 574 DU MEME CODE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES POURVOIS DOIVENT ETRE, DE DROIT, IMMEDIATEMENT EXAMINES ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES ;
ORDONNONS LA TRANSMISSION IMMEDIATE DES PIECES DES POURVOIS ET DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE COMPETENTE POUR STATUER ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
(1) CF. Président de chambre de la Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-08-08 Bulletin Criminel 1970 N. 187 p.448 (DESIGNATION DE CONSEILLER)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 AVRIL 1976 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A : 1° DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL FORME PAR L'INCULPE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 19 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE AVAIT REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS QUALIFIES ;
2° ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, ATTENDU QUE X..., INCULPE DE VOLS QUALIFIES, A PRESENTE UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETEE PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1975 ;
QUE SUR APPEL DE L'INCULPE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DU DOSSIER ET SUR L'AVIS MOTIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A, PAR ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1976 DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CET APPEL ET ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 186-1, 1ER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, SA DECISION N'EST, AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
QU'AINSI LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 24 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET VOLS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS SUR LAQUELLE LES REPONSES AUX QUESTIONS SUR LA CULPABILITE ONT ETE TRANSCRITES PAR UNE MACHINE A ECRIRE ET LES REPONSES RELATIVES AU CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE MANUSCRITES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EXIGE QUE LE PRESIDENT CONSTATE SUR-LE-CHAMP LE RESULTAT DU VOTE EN MARGE OU A LA SUITE DE LA QUESTION RESOLUE " ;
ATTENDU QU'AUX TRENTE QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DES ACCUSES, IL A ETE REPONDU " OUI, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " ;
QU'IL N'IMPORTE QUE CES MENTIONS AIENT ETE PORTEES A L'AIDE D'UN TIMBRE HUMIDE OU D'UNE MACHINE A ECRIRE ;
QU'EN EFFET, IL NE RESULTE NI DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, QUE LE PRESIDENT SOIT TENU, APRES LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DE TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY ;
QU'IL SUFFIT QUE MENTION EN SOIT FAITE D'UNE MANIERE QUI, COMME EN L'ESPECE, NE LAISSE PLACE A AUCUNE INCERTITUDE SUR LE SENS DES REPONSES FORMULEES ET SUR LA MAJORITE PAR LAQUELLE ELLES SE SONT EXPRIMEES, LE CARACTERE D'AUTHENTICITE DES DECISIONS INTERVENUES ETANT GARANTI PAR LES SIGNATURES CONJOINTES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (WILLIAM),

1° UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME ET ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ;
2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES.

VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 231 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE, D'UNE PART, LA QUESTION N° 5 EST COMPLEXE PUISQU'ELLE CONCERNE DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES A LA FOIS, CELLE TIREE DE LA CONCOMITANCE DE DEUX CRIMES ET CELLE TIREE DE CE QUE LE CRIME DE MEURTRE AURAIT EU POUR OBJET, SOIT DE PREPARER, FACILITER, EXECUTER UN DELIT, SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES DE CE DELIT ;
ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'ASSISES QUI VISE UN DELIT, SANS PRECISER SA NATURE, N'ETAIT SAISIE PAR L'ARRET DE RENVOI D'AUCUNE ACCUSATION DE DELIT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DOIVENT EN ENONCER TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'UN VOL COMMIS AVEC PORT D'ARME ET D'ASSASSINAT SUR LA PERSONNE DE Y... ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE RENVOI RETENAIT ENCORE LES CIRCONSTANCES DE CONCOMITANCE ET DE CORRELATION ENTRE LE MEURTRE ET LE VOL QUALIFIE ;
QUE CETTE DERNIERE QUALIFICATION ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DES LORS QU'UN CRIME CORRELATIF ENTRAINE L'AGGRAVATION DE LA PEINE AU MEME TITRE QUE LE DELIT CORRELATIF SEUL VISE PAR CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION N° 5, OBJET D'UNE REPONSE AFFIRMATIVE, ETAIT REDIGEE EN CES TERMES :
LE MEURTRE SPECIFIE DANS LA QUESTION N° 3 A-T-IL ETE COMMIS AVEC CETTE AUTRE CIRCONSTANCE QU'IL PRECEDAIT, ACCOMPAGNAIT OU SUIVAIT LE CRIME SPECIFIE AUX QUESTIONS PRECEDENTES N° 1 ET 2, OU QU'IL AVAIT POUR OBJET, SOIT DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN DELIT, SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES DE CE DELIT ? MAIS ATTENDU QUE CETTE QUESTION, QUI D'AILLEURS REUNIT DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, NE CARACTERISE PAS CELLE QUI EST PREVUE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 2, EN SE REFERANT NON PLUS AU CRIME DE VOL QUALIFIE CORRELATIF, COMME LE FAISAIT L'ARRET DE RENVOI, MAIS A UN DELIT, DONT NI LA NATURE, NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS NE SONT PRECISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1918-03-14 Bulletin Criminel 1918 N. 65 p. 107<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'A SIEGE COMME ASSESSEUR DE LA COUR D'ASSISES M. BUREAU, QUI, COMME AUDITEUR DE JUSTICE, AVAIT ETE ATTACHE DU 5 AVRIL 1976 AU 13 JUIN 1976 AU CABINET DE MME CADENAT-DUTHIL, JUGE D'INSTRUCTION, PROCEDANT A L'EPOQUE A L'INFORMATION DU DOSSIER DE X..., ET AVAIT AINSI PARTICIPE A L'INSTRUCTION, CIRCONSTANCE QUI FAISAIT OBSTACLE A CE QU'IL FASSE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES MAGISTRATS, QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT FAIT UN ACTE D'INSTRUCTION, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE CETTE COUR, EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE PIECE PRODUITE PAR LE DEMANDEUR QUE L'AUDITEUR DE JUSTICE BUREAU A ETE AFFECTE, DU 5 AVRIL AU 13 JUIN 1976, AU CABINET DU JUGE CHARGE DE L'INFORMATION CONTRE X... ; QU'AINSI, CET AUDITEUR A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, ASSISTE LE JUGE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES D'INFORMATION, LESQUELS COMPORTENT NOTAMMENT LES FORMALITES DE PREMIERE COMPARUTION, QUI ONT DONNE LIEU A UN PROCES-VERBAL DU 13 JUIN 1977 (COTE B61) ; QUE, DES LORS, COMME LE JUGE D'INSTRUCTION LUI-MEME, L'AUDITEUR DE JUSTICE, QUI L'A ASSISTE, NE POUVAIT, APRES SA NOMINATION A LA FONCTION DE JUGE, SIEGER COMME ASSESSEUR DU PRESIDENT DES ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET PENAL ENTRAINE CELLE DE L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE 17 NOVEMBRE 1977, ENSEMBLE LES DEBATS QUI ONT PRECEDE L'ARRET PENAL ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-18 Bulletin Criminel 1976 N. 168 p.418 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE DU 25 MARS 1977 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE, ASSASSINAT ET VOL.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 296, 302, 303, 304, 379, 381, 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A MORT UN ACCUSE RECONNU COUPABLE D'UN ASSASSINAT AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE UN VOL QUALIFIE COMMIS AVEC VIOLENCES ;
ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF A LA FOIS D'UN CRIME ET D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AFFECTANT UNE AUTRE INFRACTION ;
QUE L'ACCUSE A ETE RECONNU COUPABLE D'UN ASSASSINAT AYANT PRECEDE LE VOL DE LA VICTIME, NE POUVAIT EGALEMENT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR COMMIS CE VOL AVEC VIOLENCES ;
QU'EN EFFET LES VIOLENCES RETENUES COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VOL, CONSTITUTIVE DU CRIME DE VOL QUALIFIE, NE PEUVENT SE DISTINGUER DE L'ASSASSINAT ;
QUE LE MEME FAIT A DONC DONNE LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET LA REGLE NON BIS IN IDEM ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE MEME FAIT NE PEUT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF A LA FOIS D'UN CRIME ET D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ACCOMPAGNANT UNE AUTRE INFRACTION ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A TOUTES LES INTERROGATIONS CONCERNANT X... ET NOTAMMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : DEUXIEME QUESTION : MICHEL X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A, LE, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE SOMME DE 2700 F ENVIRON AU PREJUDICE D'ADRIEN Y... ? ;
CINQUIEME QUESTION : LE VOL SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE QUI PRECEDE A-T-IL ETE COMMIS AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'ADRIEN Y... ? ;
SEPTIEME QUESTION : MICHEL X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A, LE, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A ADRIEN Y... ? ;
DIXIEME QUESTION : L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE QUI PRECEDE A-T-IL PRECEDE LE CRIME DE VOL QUALIFIE CI-DESSUS SPECIFIE AU PREJUDICE D'ADRIEN Y... ? ;
ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS N° 5, 7 ET 10, IL RESULTE QUE LES MEMES VIOLENCES ONT ETE RETENUES PAR LA COUR D'ASSISES A LA FOIS COMME ELEMENT CONSTITUTIF DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE ET COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VOL ;
QU'IL Y A DONC EU VIOLATION DES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ET DU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE EN DATE DU 25 MARS 1977 CONDAMNANT MICHEL X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-06-30 Bulletin Criminel 1954 N. 242 p.414 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-10-14 Bulletin Criminel 1954 N. 294 p.507 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1955,68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946,1382 DU CODE CIVIL,2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES CHARGES SOCIALES VERSEES PAR LA DEMANDERESSE DURANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE SON PREPOSE NE POUVAIENT ETRE RECOUVREES PAR L'ACTION CIVILE LIEE A L'ACTION PUBLIQUE ;
" AU MOTIF QUE DE TELS VERSEMENTS CONSTITUENT UN PREJUDICE QUI N'EST PAS EN RAPPORT DIRECT AVEC L'INFRACTION ;
" ALORS QUE C'EST PAR LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE QUE LA DEMANDERESSE S'EST TROUVEE PRIVEE DU TRAVAIL QUI EST LA CONTREPARTIE DU PAIEMENT PAR ELLE DES CHARGES SOCIALES PATRONALES, LESQUELLES SONT D'AILLEURS CALCULEES PROPORTIONNELLEMENT AU SALAIRE DE LA VICTIME, DONT ELLES CONSTITUENT L'ACCESSOIRE, LE PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES PATRONALES PENDANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME PRESENTANT DONC LE MEME RAPPORT AVEC L'INFRACTION QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE LE TIERS RESPONSABLE A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA DEMANDERESSE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DEVENU DEFINITIF, X...A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR Y..., VICTIME DE BLESSURES INVOLONTAIRES AU COURS D'UN ACCIDENT PRESENTANT POUR LUI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, AINSI QUE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE INTERVENANTE EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ALLOUE DIVERSES SOMMES AUXDITES PARTIES, REJETTE LA DEMANDE DE LA REGIE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1345,79 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE SOMME CORRESPOND AU MONTANT DES CHARGES SOCIALES PATRONALES VERSEES PAR LA DEMANDERESSE A TITRE D'EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE D'INCAPICITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SON EMPLOYE Y... ET QUE LADITE SOMME NE PEUT AINSI ETRE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DES FAITS SOUMIS AU JUGE PENAL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE D'AUCUNE MANIERE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA REGIE COMME EMPLOYEUR NE POUVAIENT CONSTITUER DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE EN SA QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET NE POUVAIENT AINSI DONNER LIEU A REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20E CHAMBRE), EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (ROGER) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 323 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER, TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE, QUE DANS CELLE POSTERIEURE A LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A REFUSE D'ACCORDER A LA CAISSE DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A VEUVE Z..., VICTIME, LE 25 OCTOBRE 1969, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT X... AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ;
AUX MOTIFS QUE LA PENSION VERSEE A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UN FONDEMENT STATUAIRE, QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DEPENSE DONT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PUISSENT RECLAMER LE REMBOURSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE L 397 DU MEME CODE ;
ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PENSION LITIGIEUSE AVAIT ETE ATTRIBUEE A DAME Z... EN RAISON DE L'INVALIDITE PERMANENTE DONT CELLE-CI ETAIT ATTEINTE DU FAIT DE L'ACCIDENT DU 25 OCTOBRE 1969, QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION, ESSENTIELLEMENT INDEMNITAIRE, RESULTAIT DONC DIRECTEMENT DE L'INFRACTION DONT X...AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, QUE LADITE PENSION CONSTITUAIT AINSI UNE PRESTATION OCCASIONNEE PAR L'ACCIDENT A LA CAISSE DEMANDERESSE, QUE DES LORS, EN REFUSANT D'EN ACCORDER A CELLE-CI LE REMBOURSEMENT, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SIMONE Y..., VEUVE Z..., PARTIE CIVILE, A ETE VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE ;
QUE SON MARI, AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, ETANT ANTERIEUREMENT DECEDE, VEUVE Z..., QUI A ETE RECONNUE ATTEINTE, A RAISON DE CET ACCIDENT DE DROIT COMMUN, D'UNE INVALIDITE PERMANENTE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, A BENEFICIE DE LA PENSION ACCORDEE, DANS CE CAS, A LA VEUVE DE L'ASSURE PAR L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE X... PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LADITE PENSION, L'ARRET DECLARE QU'UNE TELLE PENSION, QUI A UN FONDEMENT STATUTAIRE, NE CONSTITUE PAS UNE DEPENSE DONT LES CAISSES PUISSENT RECLAMER LE REMBOURSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ALAIN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A MIS HORS DE CAUSE LE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE :
ATTENDU QUE X..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 3 MAI 1982 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 28 AVRIL 1982 LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS POURSUIVIES, A, SOUS SA SIGNATURE, REDIGE A L'APPUI DE SON POURVOI UN MEMOIRE QU'IL A TRANSMIS DIRECTEMENT, PAR LETTRE D'ENVOI NON DATEE, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL OU IL A ETE ENREGISTRE LE 19 MAI 1982 ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR, NON CONDAMNE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ;
QU'AINSI LEDIT MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-19 Bulletin Criminel 1978 N. 155 p. 402 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ROSS,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS EN DERNIER RESSORT ;
QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 546 DU MEME CODE, LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES, LA FACULTE D'APPELER DES JUGEMENTS DE POLICE APPARTIENT EGALEMENT AU PREVENU ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECLARE X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ET L'A DISPENSE DE PEINE, MAIS L'A AUSSI CONDAMNE AU PAIEMENT A LA PARTIE CIVILE DE LA SOMME DE 50 CENTIMES A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ;
QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU TRIBUNAL AFFIRMANT QU'IL ETAIT STATUE EN DERNIER RESSORT, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE PREVENU SUR LA VOIE DE RECOURS APPLICABLE, LE POURVOI, QUI EST IRRECEVABLE, N'A PU PRODUIRE D'AUTRE EFFET QUE DE SUSPENDRE LE DELAI DONT LE DEMANDEUR POUVAIT DISPOSER POUR FRAPPER D'APPEL LE JUGEMENT QU'IL A MANIFESTE L'INTENTION D'ATTAQUER ;
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SIMONE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20E CHAMBRE), EN DATE DU 13 JUIN 1975, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... (JEAN) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ACCUEILLI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME VEUVE Y... MAIS A REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE FORMULEE PAR ELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 85, 418, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A CE QU'IL SOIT RECHERCHE SI LE DEFAUT DE CONTROLE TECHNIQUE REGLEMENTAIRE DE LA GRUE DONT LA CHUTE D'UN ELEMENT AVAIT CAUSE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAVAIL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME, N'ETAIT PAS, EN SUS DES IMPRUDENCES COMMISES PAR LE PREVENU DANS LA DIRECTION DES OPERATIONS DE DEMONTAGE DE CETTE GRUE, A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;
AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE, SEULE APPELANTE, NE PEUT SOLLICITER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION DES LORS QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE A L'AIDE D'ELEMENTS DE PREUVE, JUGES SUFFISANTS PAR LE TRIBUNAL QUI AVAIT RETENU LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A L'ENCONTRE DE Z... QUI DIRIGEAIT LA MANOEUVRE ;
ALORS QUE LA PARTIE CIVILE EST UNE PARTIE POURSUIVANTE DONT L'ACTION TEND A LA DECLARATION DE CULPABILITE PREALABLE NECESSAIRE DE LA DECLARATION DE RESPONSABILITE, CETTE DECLARATION DE CULPABILITE FUT-ELLE EXCLUSIVE DU PRONONCE DE TOUTES PEINES DU FAIT QUE LA COUR N'ETAIT SAISIE QUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, ET SA POURSUITE NE FUT-ELLE PAS ASSORTIE DE POSSIBILITES D'OBTENIR UNE INDEMNITE DU FAIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX RELEVE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 7 MAI 1974, SEUL Z... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AYANT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT UNE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A L'ORGANISATION D'UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS DE DEUX SOCIETES DONT L'UNE ETAIT L'EMPLOYEUR DU PREVENU ;
QU'EN EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION DE JUGEMENT EST SAISIE UNIQUEMENT A L'EGARD DES PERSONNES VISEES DANS LA CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI ;
QUE DES LORS, DES CONCLUSIONS AUX FINS DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DE TIERS, NON MIS EN CAUSE, ETAIENT MAL FONDEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... MADELEINE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER MARS 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DES 42 PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR LA PARTIE CIVILE ET VISEES DANS SON MEMOIRE ;
ALORS QU'A DEFAUT DE CETTE MENTION OBLIGATOIRE QUI, SEULE, PERMET DE VERIFIER QUE LESDITES PIECES ONT ETE EXAMINEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'ARRET NE REPOND PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS DE SON EXISTENCE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN QUI NE FAIT PAS GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LE DEPOT DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ENONCE LUI-MEME QUE LES 42 PIECES QUI Y ETAIENT JOINTES ETAIENT VISEES PAR CELUI-CI ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QU'EN FAISANT ETAT DU MEMOIRE PRODUIT DEVANT ELLE, LA COUR N'A PU QU'ENGLOBER DANS SON VISA LES PIECES A LUI JOINTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETENDU SE FONDER, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... GERMAINE, EPOUSE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JUILLET 1980, QUI L'A CONDAMNEE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE ET QUI A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VENTE PREVU PAR L'ARTICLE 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET REPRIME PAR L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;
AUX MOTIFS QUE S'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA PREVENUE DE NE PAS DETENIR DANS SON ETABLISSEMENT TOUS LES PRODUITS MEDICAMENTEUX DONT CELUI DEMANDE PAR LA CLIENTE, ET SI CELLE-CI NE L'AVAIT PAS PRIEE DE COMMANDER CE MEDICAMENT, IL APPARTENAIT A LA PHARMACIENNE DE PROPOSER A SA CLIENTE CETTE SOLUTION, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT, QUE D'AILLEURS SI LA CLIENTE AVAIT FORMULE UNE TELLE DEMANDE, LA PHARMACIENNE AURAIT REFUSE ;
ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37-1- A LE REFUS DE VENTE N'EST ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITE QUE SI LE COMMERCANT REFUSE DE SATISFAIRE DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES AUX DEMANDES DES ACHETEURS, ET QUE L'ARRET, EN CONSTATANT D'UNE PART QUE DAME Y...  NE POSSEDAIT PAS LE PRODUIT DEMANDE ET D'AUTRE PART QUE LA CLIENTE NE L'AVAIT PAS PRIEE DE COMMANDER CE MEDICAMENT NE POUVAIT, AU BENEFICE D'UNE RECHERCHE D'INTENTION ET D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE, DECLARER DAME Y... COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE JUGE PENAL NE PEUT DECLARER UN PREVENU COUPABLE D'UNE INFRACTION ET LE CONDAMNER DE CE CHEF QUE DANS LA MESURE OU LE FAIT REPROCHE CONSTITUE UNE CONTRAVENTION, UN DELIT OU UN CRIME PREVU ET REPRIME PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER GERMAINE X..., EPOUSE Y..., COUPABLE D'UN REFUS DE VENTE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT ENONCE QUE LA PREVENUE N'AVAIT PAS DANS SON OFFICINE LE CONTRACEPTIF RECLAME, L'A NEANMOINS CONDAMNEE POUR UN REFUS DE VENTE EN AFFIRMANT QU'ELLE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SATISFAIT A L'USAGE COURANT QUI EXIGERAIT QUE LE PHARMACIEN PRENNE LUI-MEME L'INITIATIVE DE PROPOSER A SON CLIENT DE COMMANDER LA MARCHANDISE QU'IL N'A PAS EN STOCK ;
MAIS ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA PREVENUE UNE OBLIGATION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT TENUE PAR AUCUN TEXTE LEGAL, EN EN DEDUISANT SA CULPABILITE ET EN SE FONDANT EN OUTRE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'ILLEGALITE ;
QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 8 JUILLET 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROCCO,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 28 JUILLET 1983, QUI A DECLARE QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 144, 145, 148, 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A IMPLICITEMENT CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE, DISANT SANS OBJET L'APPEL ;
"ALORS QUE X... ROCCO ETAIT DETENU AU MOMENT DU REFUS DE MISE EN LIBERTE ET QU'IL ETAIT ENCORE DETENU AU JOUR OU LA COUR D'APPEL A STATUE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE D'UN INCULPE, A L'OBLIGATION DE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUE L'EXISTENCE D'UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE NON FRAPPEE D'APPEL, POSTERIEURE A L'ORDONNANCE CRITIQUEE, NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE A CET EXAMEN, LA PROLONGATION DEVENANT CADUQUE EN CAS DE MISE EN LIBERTE ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR DECLARER QUE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER JUILLET 1983 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ETAIT DEVENU SANS OBJET, SE FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE RENDUE LE 19 JUILLET 1983 QUI N'A PAS ETE FRAPPEE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 28 JUILLET 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.