Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DELAUZUN, CHIRURGIEN-DENTISTE A LATOUR-DU-PIN, DEVAIT SE RENDRE UNE HEURE PAR SEMAINE AU SANATORIUM DE VION POUR Y DISPENSER SES SOINS AUX MA+ADES DE CET ETABLISSEMENT, QUE LES FRAIS AFFERENTS A CES SOINS ETAIENT COMPRIS DANS LE PRIX DE JOURNEE ET QUE LA REMUNERATION ALLOUEE ETAIT FIXEE A UNE SOMME FORFAITAIRE MENSUELLE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE NEANMOINS QUE DELAUZUN NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT A TEMPS PARTIEL A CE SANATORIUM, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE ACTIVITE IL AIT ETE SOUMIS A DES INSTRUCTIONS IMPERATIVES TANT POUR LES HORAIRES ET LES DATES DE VISITES QUI ETAIENT LAISSEES A SON LIBRE CHOIX QUE POUR L'EXECUTION MEME DE SON TRAVAIL, QUE L'EXERCICE LIBERAL DE LA CHIRURGIE DENTAIRE CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE ET QUE LES FONCTIONS QU'IL ASSUMAIT A TEMPS PARTIEL AU SANATORIUM EN ETAIENT LE PROLONGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI L'INDEPENDANCE DE DELAUZUN DANS L'EXERCICE DE SON ART, NI LA NATURE DU SURPLUS DE SON ACTIVITE NE FAISAIENT OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE SANATORIUM DE VION ET LUI, SI POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONVENUES IL SE TROUVAIT ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE QUI LE METTAIENT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DU SANATORIUM POUR LE COMPTE DE QUI IL DEVAIT EXERCER SUR PLACE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-13457. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ BOISSEL ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N° 131, P 99 ;
27 AVRIL 1966, BULL 1966, 4, N° 391, P 329 ;
6 FEVRIER 1967, BULL 1967, 4, N° 132, P 110.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES COMMIS DE SALLE DE RESTAURANT DE LA SOCIETE L'OREE DU BOIS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE REELLEMENT PAYE, MAJORE DES AVANTAGES EN NATURE, AUX MOTIFS QUE CES COMMIS DE SALLE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME REMUNERES AU POURBOIRE, C'EST A DIRE PROPORTIONNELLEMENT AUX RECETTES JOURNALIERES PUISQU'ILS RECEVAIENT UN SALAIRE FIXE JOURNALIER PRELEVE PAR LE PREMIER MAITRE D'X... SUR LE TRONC COMMUN ET QUE, D'AILLEURS, PEU IMPORTAIT QUE LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION AIT ETE PRELEVE SUR CE TRONC CAR LE FIXE PERCU QUOTIDIENNEMENT ETAIT INDEPENDANT DES SOMMES VERSEES AU TRONC COMMUN, ALORS QUE LES COMMIS DE SALLE ETANT ENGAGES PAR LE MAITRE D'HOTEL A UN SALAIRE FIXE PAR LUI EN DEHORS DE L'EMPLOYEUR AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT CONNAISSANCE DU SALAIRE REEL DES COMMIS DE SALLE PRELEVE PAR LE MAITRE D'X... SUR LE TRONC COMMUN DES POURBOIRES EUX-MEMES PERCUS, CENTRALISES ET REPARTIS PAR LE PERSONNEL EXCLUSIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE L'OREE DU BOIS AVAIT PRECISE DEVANT EUX QUE C'ETAIT LE PREMIER MAITRE D'X... QUI, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE, EMBAUCHAIT LES COMMIS DE SALLE ET FIXAIT LEURS SALAIRES, D'AUTRE PART, QUE LES SALAIRES JOURNALIERS, VERSES A CES COMMIS PAR LE MAITRE D'X... ETAIENT FIXES ET INDEPENDANTS DU TRONC COMMUN DES POURBOIRES, BIEN QUE PRELEVES SUR CELUI-CI ;
QUE CES COMMIS DE SALLE N'ETAIENT PAS REMUNERES AU POURBOIRE ET QUE, PAR SUITE, LES ARRETES MINISTERIELS FIXANT POUR DE TELS SALARIES DES BASES FORFAITAIRES DE COTISATIONS NE LEUR ETANT PAS APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS . N° 66-10029. SOCIETE ANONYME L'OREE DU BOIS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GARAUD ET DESACHE. A RAPPROCHER : 16 MARS 1966, BULL 1966, 2, N° 351, P 250 ;
19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 973, P 813.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL, 81 DERNIER ALINEA DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ETRANGER MEME NON RESIDANT EN FRANCE, POURRA ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS ;
IL POURRA ETRE TRADUIT DEVANT LES TRIBUNAUX DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER ENVERS DES FRANCAIS ;
QUE SELON LE DEUXIEME EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION INTENTEE PAR BECUE, CONDUCTEUR D'ENGINS AU SERVICE DE LA SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE POUR FAIRE RECONNAITRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME EN MAURITANIE, LE 13 JUIN 1961, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS AU PROFIT DU TRIBUNAL MAURITANIEN, OPPOSEE PAR LA SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE, AUX MOTIFS QU'UNE CLAUSE DE CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE A PARIS LE 24 NOVEMBRE 1960, STIPULAIT QUE CE CONTRAT SERAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR DANS LE TERRITOIRE DE MAURITANIE ET NOTAMMENT PAR LE CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE PAR LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, CE QUI IMPLIQUAIT QUE BECUE AVAIT ACCEPTE DE SOUMETTRE LE CONTRAT AUX REGLES DE COMPETENCE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DROIT MAURITANIEN ET RENONCE A INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL FRANCAIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI, EN REGLE GENERALE LES FRANCAIS SONT LIBRES DE RENONCER PAR AVANCE AU PRIVILEGE DES JURIDICTIONS INSTITUE EN LEUR FAVEUR PAR L'ARTICLE 14, IL N'EN EST PAS DE MEME DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES OU TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST NULLE ET DE NUL EFFET ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ACCEPTATION PAR BECUE DE SOUMETTRE L'EXECUTION DU CONTRAT A LA LEGISLATION MAURITANIENNE COMPORTANT RENONCIATION VALABLE A LA FACULTE D'ATTRAIRE SON EMPLOYEUR DEVANT UNE JURIDICTION DE FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14547. BECUE C/ SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 648 (1ER), P 550. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL 1965, 4, N° 184 (2EME), P 152.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE CHALMEL, DOMICILIE A CHALONS-SUR-MARNE ET ENGAGE LE 6 OCTOBRE 1965 SUR UN CHANTIER DE CETTE VILLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEOFFROY FRERES DONT LE SIEGE EST A PARIS, A ETE CONGEDIE LE 23 DU MEME MOIS, UN DELAI DE PREAVIS D'UNE HEURE LUI AYANT ETE ACCORDE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE LIANT L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEOFFROY FRERES, QUI A ETE CONDAMNEE A PAYER A CHALMEL LA SOMME DE 105 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE PREAVIS DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DES USAGES MAINTENUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE APPLICABLE EN RAISON DU LIEU DU TRAVAIL ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEOFFROY FRERES AIT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS LA DUREE DU PREAVIS PREVUE PAR LES USAGES, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SUR QUELLE BASE LEGALE A ETE CALCULEE L'INDEMNITE DE 105 FRANCS ALLOUEE A CET OUVRIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEOFFROY FRERES S'EST BORNEE A DECLARER QU'ELLE N'AVAIT PAS ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, QUE LA DUREE DU PREAVIS APPLICABLE A CHALMEL ETAIT CELLE D'UNE HEURE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE QUI LA LIAIT, MAIS QU'ELLE N'A PAS ALLEGUE AVOIR INFORME CHALMEL DE CE QU'IL SERAIT SOUMIS A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES EN USAGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'A ETE DECLARE APPLICABLE A L'ESPECE LE DELAI DE PREAVIS EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE SUR L'APPLICATION DUQUEL CHALMEL, ENGAGE SUR PLACE, POUVAIT NORMALEMENT COMPTER ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1966 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE. N° 66-40521. SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS GEOFFROY FRERES C/ CHALMEL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CAIL ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1172 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ARDENNAISE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CHABALIER, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MANIL, TENDANT AU PAYEMENT PAR CELLE-CI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE VALIDITE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ENTRE LES PARTIES, NOTAMMENT APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE LADITE CLAUSE N'ETAIT NULLE NI AU REGARD DE LA LOI, NI AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SES MODALITES, MOINS AVANTAGEUSES QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIENT SEULEMENT ETRE TENUES POUR NON ECRITES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI REGISSAIT DE PLEIN DROIT LES RAPPORTS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE CHABALIER CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DIX ANNEES EN CONTREPARTIE DE LAQUELLE LE PAYEMENT DU QUART DE SA DERNIERE REMUNERATION MENSUELLE N'ETAIT PREVU QUE PENDANT UN AN ET SEULEMENT AU CAS OU LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE LA SOCIETE MANIL SERAIT JUGEE ABUSIVE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, D'AUTRE PART, QUE CETTE CLAUSE, TANT PAR SA DUREE QUE PAR LES CONDITIONS DE QUANTUM ET DE TEMPS DE L'INDEMNISATION, NE REPONDAIT NULLEMENT AUX CONDITIONS DE VALIDITE DE TELLES CLAUSES DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE PREVOIT QUE L'INTERDICTION DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE NE PEUT EXCEDER DEUX ANNEES ET N'EST VALABLE QUE SI ELLE A POUR CONTREPARTIE POUR TOUTE SA DUREE UNE INDEMNITE MENSUELLE EGALE AUX CINQ DIXIEMES DE LA MOYENNE MENSUELLE DU TRAITEMENT DE L'INGENIEUR OU CADRE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CHABALIER DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE, CAR IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES, S'AGISSANT D'UNE CLAUSE FACULTATIVE DONT LES PARTIES POUVAIENT NE PAS CONVENIR, DE SUBSTITUER LA CONVENTION COLLECTIVE A LA CONVENTION INDIVIDUELLE, QUI SE TROUVAIT PRIVEE PAR CELLE-CI D'EFFET, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE ENCORE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE OPPOSEE A CHABALIER, QUI N'AVAIT DONC SUBI AUCUN PREJUDICE DE SON CHEF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-40 560. CHABALIER C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MANIL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN JUIN 1961 ET EN JUIN 1962, A LA VEILLE DE L'ASCENSION, JOUR DE FETE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT, UNE DELEGATION DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS PINTO A OFFERT A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DES FLEURS ET DES CADEAUX ;
QUE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, LA DIRECTION A INVITE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL A UN VIN D'HONNEUR AU COURS DUQUEL ELLE A REMIS A CHACUN UNE SOMME D'ARGENT ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE L'ILLE-ET-VILAINE A SOUTENU QUE LES SOMMES AINSI VERSEES D'UN MONTANT TOTAL DE 6 480 FRANCS, CONSTITUAIENT DES GRATIFICATIONS ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES SOMMES AINSI REMISES A CHAQUE SALARITE ETAIENT D'IMPORTANCE RELATIVEMENT MINIME, DE 40 FRANCS ENVIRON, ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE REGARDEES, NON COMME DES GRATIFICATIONS AU SENS DE L'ARTICLE L120 SUSVISE, MAIS BIEN PLUTOT COMME UN GESTE DE REMERCIEMENT ET D'AMITIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT REMISES UNIQUEMENT AU PERSONNEL EN ACTIVITE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 18 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-13335. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE C/ ETABLISSEMENTS PINTO A ET J. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS MM X... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N° 141, P 106 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 827, P 706 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 828, P 706.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA CONVENTION LOCATIVE PASSEE ENTRE LES CONSORTS X...
Z... D'UN PAVILLON SIS A DEUIL-LA-BARRE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CE BAIL N'AURAIT PAS ETE CONCLU POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT ETE PASSE A UNE DATE OU LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE PAR LES PARTIES LE 8 MAI 1963 FAISAIT RETROAGIR D'UN COMMUN ACCORD LA DUREE DE CETTE CONVENTION AU 8 AVRIL 1963, DATE DE LA REMISE DES CLES, QUE LES EPOUX Y... ONT RECONNU EXPRESSEMENT AVOIR RECU A CETTE DATE ET EN FIXAIT L'ECHEANCE AU 8 AVRIL 1969 :
QU'AINSI LE BAIL ETAIT BIEN CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX ANS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Y... N'ONT PAS CONTESTE ETRE ENTRES DANS LES LIEUX AU PLUS TARD LE 20 AVRIL 1963, SOIT ANTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU BAIL : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I A IV DU TITRE I DE LADITE LOI, N'EST APPLICABLE QU'AU BAIL DES LOCAUX CONCLUS APRES L'ENTREE DES PRENEURS DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES, EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LE BAIL LITIGIEUX CONCLU LE 8 MAI 1963 A ECHEANCE DU 8 AVRIL 1969 POUR UNE DUREE INFERIEURE A SIX ANS, NE REPONDAITPAS AUX EXIGENCES DE LA LOI, FAISANT A JUSTE TITRE ABSTRACTION DE LA CLAUSE LUI DONNANT EFFET RETROACTIF AU 8 AVRIL 1963, DATE AU DEMEURANT ANTERIEURE A L'ENTREE DANS LES LIEUX DES PRENEURS, LE 20 AVRIL 1963 ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 20171. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANIEL X... A ETE EMPLOYE PAR SON PERE, PAUL X..., QUI EXPLOITE UN CABINET DE COURTAGE D'ASSURANCES TERRESTRES, D'ABORD COMME EMPLOYE, A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1953, PUIS EN 1958 COMME FONDE DE POUVOIRS ;
QUE, PAR AILLEURS, IL EST DEVENU PERSONNELLEMENT LE 1ER JANVIER 1959, AGENT DE LA BRANCHE MARITIME, TRANSPORT DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ACTIVITE POUR LAQUELLE IL A ETE PATENTE ET QU'IL A EXERCEE DANS LE CABINET DE SON PERE, AVEC LE MEME PERSONNEL, ET DES FRAIS GENERAUX COMMUNS, TOUT EN CONTINUANT A ASSUMER SES FONCTIONS ANTERIEURES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DU CHEF DE CES DERNIERES, IL DEVAIT CONTINUER A RESTER OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER SI LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT, LES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS DEVAIENT D'AUTANT PLUS RECHERCHER SI CE LIEN EXISTAIT QUE L'INTERESSE ETANT PATENTE, L'ARTICLE 242 NE POUVAIT TROUVER APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DANIEL X... AVAIT DEUX ACTIVITES, CE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE NE CONTESTAIT PAS, QU'IL N'AVAIT PAS CESSE EN 1959 D'EXERCER SES FONCTIONS DANS LE CABINET DE COURTAGE D'ASSURANCES TERRESTRES DE SON PERE, D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL FUT PATENTE DU CHEF DE CELLES-CI ;
QUE LE FAIT QU'IL LEUR EUT EN 1959 ADJOINT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE D'AGENT D'ASSURANCES MARITIMES MANDATAIRE ET PATENTE, ETAIT INSUFFISANT POUR ECARTER LA CONTINUATION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242, 2EME, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A CET EGARD L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 500. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, 2, N° 130, P 84. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, 2, N° 719, P 525 ;
18 MARS 1965, BULL 1965, 2, N° 291, P 200.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX B..., QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL ET NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ... PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948, AYANT CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DE DAME D..., OCCUPANT UN APPARTEMENT DE CET IMMEUBLE, CELLE-CI A FAIT VALOIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ET CO-LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT AVEC SON MARI DES AVANT LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QUE DES LORS ELLE BENEFICIAIT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES IMMEUBLES RECONSTRUITS A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX LOCATAIRES QUI SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;
ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE DONNE EN LOCATION LE 1ER AVRIL 1954 PERSONNELLEMENT A PIERRE Z..., ALORS MARIE A DAME D... ;
QU'A LA SUITE DE CE BAIL, IL N'A ETE OCCUPE NI PAR Z... NI PAR SON EPOUSE, MAIS PAR UN DE LEURS X... ANDRE PIERRE, JUSQU'EN JUILLET 1962 ;
QUE SEULE DAME D... EN A ENSUITE PRIS POSSESSION FIN 1962 ALORS QU'ELLE ETAIT DIVORCEE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN A DAME D... AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE NE PEUT ETRE CONTESTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS DES LORS QUE CELLE-CI LUI A DONNE CONGE ET QUE SES DROITS DE LOCATAIRE SONT ANTERIEURS A LA LOI DU 4 AOUT 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'AVAIT JAMAIS SERVI A L'HABITATION COMMUNE DES EPOUX A..., Y...
C... POUR QUE S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ET QUE D'AUTRE PART, LA DELIVRANCE, PAR LA CAISSE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, D'UN CONGE CONTENANT D'AILLEURS D'EXPRESSES RESERVES SUR LES DROITS DE LA DESTINATAIRE NE POUVAIT A LUI SEUL ETABLIR L'EXISTENCE D'UN BAIL AU PROFIT DE L'OCCUPANTE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 108. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ DAME D.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET DE GRANDMAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UNE CONVENTION D'EXPLOITATION DE 1960 CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE BRAUCOURT ET JEANSON, AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION N'AVAIT PAS DONNE A JEANSON LA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE, FLUDER, ETANT RESTE LOCATAIRE DES TERRES LITIGIEUSES SUIVANT BAIL EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1964, ET QUE JEANSON NE POUVAIT, PAR SUITE, OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU PRETENDU BAIL QU'IL INVOQUAIT ET QUE CE MEME ARRET A, DES LORS, DECLARE REGULIERE ET VALABLE L'INTERVENTION DE FRONT ET DOROLLE, ADJUDICATAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES SUIVANT PROCES VERBAL DU 8 MARS 1964 POUR OBTENIR LA PRISE DE POSSESSION DE CES TERRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE BAIL CONCLU AU MEPRIS D'UNE PRECEDENTE CONVENTION S'IL PEUT ETRE DECLARE INOPPOSABLE AU PREMIER PRENEUR N'EST PAS POUR AUTANT ENTACHE DE NULLITE ET DEMEURE VALABLE DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU SECOND PRENEUR ;
QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA PART DU LOCATAIRE PRECEDENT, LA LOCATION VERBALE INVOQUEE PAR JEANSON GARDAIT TOUTE SA VALEUR ET N'ETAIT ATTEINTE D'AUCUNE CADUCITE, EN SORTE QU'ELLE CONFERAIT A JEANSON LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SI FLUDER ETAIT, DEPUIS 1948, TITULAIRE SUR CES TERRES D'UN BAIL QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1964, CE N'EST QU'AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1963 QU'IL AVAIT CONSENTI A UNE RESILIATION A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1964 ET QU'AINSI JEANSON NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN BAIL VERBAL ANTERIEUR A LA RESILIATION AMIABLEMENT CONVENUE ENTRE LE PRECEDENT LOCATAIRE FLUDER ET LA COMMUNE ;
QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE RESILIATION VOLONTAIRE OU JUDICIAIRE IL N'AVAIT PU, DEPUIS 1960, EXPLOITER QUE COMME UN OCCUPANT SANS TITRE ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS TITULAIRE D'UN BAIL OPPOSABLE AUX NOUVEAUX ADJUDICATAIRES ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 916. JEANSON C/ COMMUNE DE BRAUCOURT ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME MATTIAZZO A LA SUITE DE LA CHUTE QU'IL A FAITE DU HAUT D'UN HANGAR DONT IL REPARAIT LA COUVERTURE METALLIQUE, ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS CAMPAGNE, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AVAIT LAISSE TRAVAILLER L'OUVRIER SANS DISPOSITIF DE SECURITE MALGRE LE RISQUE DE CHUTE, CE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET MINISTERIEL DU 31 AOUT 1956 ET AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE RELATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT EN TERMES IMPRECIS, HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES CE QUI NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DE CONSIDERER COMME ETABLIE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DONT LA PREUVE INCOMBAIT A LA VEUVE DE LA VICTIME, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INVOQUEES NE S'APPLIQUAIENT PAS AUX ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET LUI-MEME CONSTATE QUE L'OUVRIER AVAIT NEGLIGE D'UTILISER LA CEINTURE DE SECURITE MISE A LA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR, D'OU IL SUIT QU'AUCUNE NEGLIGENCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 NOVEMBRE 1960, MATTIAZZO, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CAMPAGNE QUI TRAVAILLAIT AVEC LE CHEF D'EQUIPE FRATISSIER A LA REPARATION DE LA COUVERTURE D'UN HANGAR HAUT DE 10 METRES ENVIRON, EST TOMBE A L'INTERIEUR DE CELUI-CI ET S'EST FRACTURE LE CRANE, DECEDANT SUR LE CHAMP ;
QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES SALARIES N'AVAIT UTILISE LES CEINTURES DE SECURITE QUI SE TROUVAIENT A LEUR DISPOSITION DANS LA CAMIONNETTE QUI LES AVAIT AMENES SUR LE CHANTIER, ALORS QUE, LE TRAVAIL ETAIT DANGEREUX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT QUE LE CHEF D'EQUIPE FRATISSIER SUBSTITUE A LA DIRECTION, D'AVOIR LAISSE MATTIAZZO TRAVAILLER SANS CEINTURE DE SECURITE NI DISPOSITIF QUELCONQUE DE PROTECTION CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE PARCE QUE CONTRAIRE, NON SEULEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE EN DATE DU 31 AOUT 1956 RENDANT OBLIGATOIRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE PROTECTION EFFICACES POUR TOUS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DE BATIMENTS EXPOSANT LE TRAVAILLEUR A UNE CHUTE DE GRANDE HAUTEUR MAIS EGALEMENT PARCE QUE CONTRAIRE AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE ;
ET QUE DES LORS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAMPAGNE SE TROUVAIT ENGAGEE AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11841. SOCIETE ETABLISSEMENT CAMPAGNE C/ VEUVE MATTIAZZO ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : M ROQUES ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 13 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 782, P 651.
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1382, 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE DELIT OU DE QUASI-DELIT, TOUTE FRAUDE QUELCONQUE OBLIGE SON AUTEUR A REPARER LE DOMMAGE PROVENANT DE SON FAIT, X... DISPOSITIONS SONT SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UN CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE CAMION APPARTENANT A VASSEUR-BLANDIN ET CONDUIT PAR DENIS, CHAUFFEUR-LIVREUR A SON SERVICE, A ETE ENDOMMAGE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE LE 12 JUIN 1957 ET IMPUTABLE A DENIS ;
QUE LA DEMANDE DE VASSEUR-BLANDIN EN REPARATION PAR DENIS DE X... DOMMAGES EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AVAIT ETE REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE, LORS DE L'ACCIDENT, DENIS CONDUISANT LE CAMION EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SEULE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUVAIT ETRE RECHERCHEE A L'EXCLUSION D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEGATS CAUSES AU CAMION PAR SUITE DE SA DEFAILLANCE ETAIENT L'EFFET DU RISQUE COURU PAR LE MATERIEL ROULANT, COMPTE TENU DE CE QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CELUI-CI ETAIENT CONNUES DE L'EMPLOYEUR, ET QUE DENIS N'AVAIT PAS AGI DE PROPOS DELIBERE AVEC LA PLEINE CONSCIENCE DU DOMMAGE DEVANT EN RESULTER ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CEPENDANT FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE VASSEUR-BLANDIN, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, S'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DEUX RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE, LA FAUTE LOURDE POUVAIT JUSTIFIER AUSSI BIEN L'UNE QUE L'AUTRE DE X... DEUX RESPONSABILITES, ET QU'EN ADOPTANT LA THESE LA PLUS FAVORABLE A DENIS DE Y... CONTRACTUELLE, LA FAUTE COMMISE PAR LUI DE CIRCULER A VIVE ALLURE SANS TENIR SA DROITE ETAIT TRES GRAVE, BIEN QUE NON INTENTIONNELLE, ET GENERATRICE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE AINSI, QU'A FORTIORI, DE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VASSEUR-BLANDIN AVAIT PRECISE SANS AUCUNE EQUIVOQUE N'EXERCER CONTRE DENIS AUCUN RECOURS CONTRACTUEL, ET N'INVOQUER QUE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS REGISSANT CETTE DERNIERE ETAIENT SANS APPLICATION POUR UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UN CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR X... MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 8 FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 806. DENIS C/ VASSEUR-BLANDIN. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 2, N° 716, P 523 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CONSORTS B..., C... D'UN IMMEUBLE, ... A PARIS, AVAIENT CONSENTI AU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX D'UN APPARTEMENT D'HABITATION EN UN LOCAL COMMERCIAL, - AU MOTIF QU'EN ACCORDANT A DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU CINQUIEME ETAGE, L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LEDIT APPARTEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ILS AVAIENT IMPLICITEMENT CONSACRE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES DANS LA MESURE OU IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PRATIQUEE AU VU ET AU SU DE TOUS ET SUR LA NATURE DE LAQUELLE ILS NE POUVAIENT SE MEPRENDRE, ALORS QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION IRREGULIERE, MEME SI ELLE CONSTITUE UNE TOLERANCE, NE PEUT CONFERER AU PRENEUR DES DROITS NOUVEAUX EN L'ABSENCE D'ACTE POSITIF, NON AMBIGU, VALANT AUTORISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT EXACTEMENT QUE SI LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE PAR LA CONVENTION DES PARTIES, CE CARACTERE PEUT ETRE MODIFIE A LA SUITE DE L'USAGE QU'EN FAIT LE LOCATAIRE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, CONSTATENT QUE BIEN QU'ILS EUSSENT SPECIFIE NE PAS LUI RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL OUVRANT UN DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE, LES C... N' EN AVAIENT PAS MOINS AUTORISE L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES D'UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT COMMERCIALE EN ACCORDANT EXPRESSEMENT PAR LETTRE DU 9 MAI 1950 A PIERRE X... LA FACULTE D'EXERCER DANS UNE PIECE DE L'APPARTEMENT DE SA MERE, SA PROFESSION DE COURTIER-COMMISSAIRE EN OLEAGINEUX ET D'Y ETABLIR UN BUREAU POUR LA CENTRALISATION ET LA DOMICILIATION A PARIS DE SES AFFAIRES, QU'A LA SUITE DE CETTE LETTRE DAME X... SOLLICITA L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION QUI LUI FUT CONSENTIE ;
QUE POSTERIEUREMENT EN 1959, LES C... AVAIENT PRIS PRETEXTE DE CETTE ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DE TOUS QUI S'ETAIT ETENDUE AINSI QU'ILS L'AVAIENT CONSTATE, PRECISAIENT-ILS, A TOUT L'APPARTEMENT POUR PROCEDER A LA MAJORATION DU LOYER TOUT EN SE REFUSANT POUR AUTANT A LUI RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION INTERVENU SE TROUVAIT CONSACRE NON SEULEMENT PAR UNE SIMPLE TOLERANCE MAIS PAR UNE AUTORISATION EXPRESSE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20099. DAME A... ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 15 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 3, N° 414, P 348. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1960, BULL 1960, 4, N° 95, P 68 ;
8 MAI 1961, BULL 1961, 4, N° 193, P 169.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 1ER LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE REGIT QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, SANS CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE STRASBOURG AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT ROEDERER, A LOUE EN 1919 A SCHELL, BEAU-PERE DE HOFF OCCUPANT SEULEMENT LES LIEUX, UN APPARTEMENT COMPOSE DE SIX PIECES A ... ;
QU'UNE DE CES PIECES SERVANT DE BUREAU A L'ENTREPRISE SCHELL A TOUJOURS ETE AFFECTEE A USAGE COMMERCIAL, CONFORMEMENT A LA CONVENTION D'ORIGINE ;
QUE BIEN QUE ROEDERER AIT SOUTENU QUE CETTE AFFECTATION DONNAIT A LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL, LES JUGES D'APPEL ONT NEANMOINS DECIDE QUE LE BAIL UNIQUE PORTANT SUR UN ENSEMBLE INDIVISIBLE LIANT LES PARTIES RELEVAIT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DE CES DERNIERES LA LOCATION LITIGIEUSE PORTAIT PRINCIPALEMENT ET D'UNE MANIERE PREPONDERANTE SUR DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS APPLIQUE A CES LOCAUX LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE MODE DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE ET QUE HOFF AVAIT EN CONSEQUENCE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EXCLUENT DE LA LEGISLATION DES LOYERS A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL TOUTES LES LOCATIONS PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL MEME LORSQUE LA DESTINATION DES LIEUX EST MIXTE, A LA FOIS A USAGE D'HABITATION ET A USAGE COMMERCIAL ET QUELLE QUE SOIT LA PROPORTION DES LOCAUX RESERVES A L'UN OU A L'AUTRE DE CES DEUX USAGES, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 9 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 66-20 028. ROEDERER C/ HOFF. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE, A REMIS LE 16 JUIN 1965 UNE LETTRE DE DEMISSION DE SON EMPLOI ET A SIGNE LE 17 JUIN 1965 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE EN REPRESENTATION DE TOUTES VALEURS QUI LUI ETAIENT DUES ET DONT DETAIL FIGURAIT SUR LA FICHE DE PAYE SEPAREE QU'ELLE AVAIT RECUE ;
QU'IL ETAIT ENCORE PRECISE QUE COMME CONSEQUENCE DE CE VERSEMENT, TOUT COMPTE ENTRE LES PARTIES SE TROUVAIT ENTIEREMENT ET DEFINITIVEMENT APURE ET REGLE ;
QU'ENFIN LE RECU PORTAIT LA MENTION DU DELAI DANS LEQUEL IL POUVAIT ETRE DENONCE ;
QU'IL N'A PAS ETE DENONCE ET QU'EN DECEMBRE 1965, DEMOISELLE X... A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET MATERIEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LEDIT RECU AVAIT PRODUIT EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DE TOUTES SOMMES DONT DEMOISELLE X... POUVAIT SE PRETENDRE CREANCIERE, ALORS QU'IL N'A UN TEL EFFET QU'AU REGARD DES CREANCES QUI AVAIENT ETE ENVISAGEES LORS DE SA SIGNATURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT DECLARE DEMISSIONNER VOLONTAIREMENT, PORTAIT SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE RECU, SIGNE DISTINCTEMENT DE LA FICHE DE PAYE, COMPORTAIT UNE FORMULE GENERALE ENGLOBANT TOUT COMPTE ENTRE LES PARTIES D'OU IL SUIT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE MENTION PARTICULIERE DE CES CHEFS DE CREANCE SUR LA FICHE DE PAYE, QUI NE POUVAIENT EXISTER EN RAISON DE LA DEMISSION ET N'AVAIENT PAS PU NE PAS ETRE ENVISAGES, LA NON-DENONCIATION DU RECU DANS LE DELAI PRESCRIT FAISAIT OBSTACLE A CE QUE DEMOISELLE X... PUISSE S'EN PREVALOIR ;
QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-40 484. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE LA RUCHE PICARDE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET CELICE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 929 (2EME), P 793 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA RESILIATION DU BAIL POUR LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI DEVAIT PRENDRE FIN FAISANT DROIT AINSI A UNE DEMANDE FORMULEE SUBSIDIAIREMENT PAR LE BAILLEUR POUR LA PREMIERE FOIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE PAR SON OBJET ET PAR SA CAUSE ETAIT IRRECEVABLE TANT POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION EXIGEE PAR LA LOI, QUE POUR AVOIR ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET N'AVOIR PAS ETE REGULIEREMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA PARTIE ADVERSE QUI NE S'ETAIT PAS TROUVEE EN MESURE DE LA DISCUTER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU QUE LA DEMANDE DE RESILIATION DE DAME MAHE, N'AVAIT ETE FORMULEE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONSTATE QU'ALQUIER N'EN SOULEVE PAS POUR AUTANT L'IRRECEVABILITE QUI NE TOUCHE PAS A L'ORDRE PUBLIC ET DECIDE JUSTEMENT QUE LA COUR DEVAIT SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE NOUVELLE ETANT OBSERVE AU SURPLUS QUE SI LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AVAIT PAS EU LIEU, ELLE-MEME N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL POUR LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE, POUR LE MOTIF QUE LA PERTE D'UNE PARTIE DES PLANTATIONS FAISANT L'OBJET DU BAIL SERAIT DEFINITIVE PAR SUITE DE LA DESTRUCTION PAR LE GEL DEUX ANNEES AUPARAVANT, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE L'EXPLOITATION A ETE CONTINUEE APRES L'ACTION DU GEL, CE QUI EST CONTRADICTOIRE AVEC L'AFFIRMATION QUE LA CHOSE LOUEE AURAIT ETE DETRUITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES, SE CONTREDISANT UNE FOIS DE PLUS, ONT ADMIS QUE LA RESILIATION N'AURAIT EFFET QU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE, CE QUI IMPLIQUAIT LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, OBSERVANT QU'IL RESULTE D'UNE EXPERTISE VERSEE AUX DEBATS QUE LA CHOSE LOUEE A ETE DETRUITE PAR LE GEL ET QUE LES VIGNOBLES NE PEUVENT PLUS REMPLIR L'OFFICE AUXQUELS ILS ETAIENT DESTINES, QUE CETTE PERTE DEFINITIVE DES PLANTATIONS COMPRISES DANS LE BAIL JUSTIFIAIT LA RESILIATION, LE RECEPAGE PROVISOIRE DEVANT ETRE SUIVI DE L'ARRACHAGE DE LA TOTALITE DES VIGNES, ONT PU, SANS CONTRADICTION, ACCORDER UN SURSIS AU PRENEUR JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE POUR LUI PERMETTRE DE RECUEILLIR LES DERNIERS FRUITS DES QUELQUES PARCELLES QUI POUVAIENT ENCORE DONNER UN PRODUIT ;
ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11 699. ALQUIER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUILLET 1966, BULL 1966, 2, N° 726 (3EME), P 511 ;
14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 939, P 787 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UN BIEN RURAL, DOIT A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DE CE BIEN PENDANT AU MOINS NEUF ANS ET SANS POUVOIR SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, EN OCCUPANT LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE DONNE LE 23 MARS 1964 PAR VEUVE LELIEVRE, USUFRUITIERE DES LIEUX LOUES ET ALBERTINI, MARI DE LA NUE PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Y..., Z..., EN VUE DE LA REPRISE PERSONNELLE D'ALBERTINI, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE CE DERNIER ENTENDAIT SE SOUSTRAIRE AUX ENGAGEMENTS QU'IL PRENAIT DE SE CONSACRER A LA SURVEILLANCE ET A LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION D'ABANDONNER SON ACTIVITE COMMERCIALE D'EPICIER ;
QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT APTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE LA FERME ET QU'IL LUI SERAIT LOISIBLE DE REMEDIER A SON INEXPERIENCE DES CHOSES DE LA TERRE EN S'ENTOURANT DE CONSEILS DE PERSONNES QUALIFIEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI ALBERTINI, SANS SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, POURRAIT, MALGRE SON INEXPERIENCE, PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX MEMES DE LA FERME D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ET AVAIT L'INTENTION DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER AU SENS DE L'ARTICLE 845, NOUVEAU DU CODE RURAL ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES ALBERTINI, OUTRE LE COMMERCE D'EPICERIE QU'IL DECLARAIT LAISSER A SES ENFANTS, DIRIGEAIT DEPUIS QUELQUES TEMPS UNE ENTREPRISE D'AGENCEMENT DE MAGASINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-14 591. EPOUX X... C/ DAME A.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 888, P 741 ;
1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 914 (2EME), P 765.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE RAYEZ AVAIT ENGAGE DAME X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE EN 1948 AVEC UNE COMMISSION PRECISEE ;
QUE, LE 21 JANVIER 1953, INTERVINT ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION SELON LAQUELLE DAME X... CHOISISSAIT LE REGIME D'AGENT COMMERCIAL EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AVEC UN TAUX DE COMMISSIONS MAJORE ET DEVAIT, NOTAMMENT, ASSURER DESORMAIS ELLE-MEME TOUTES LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES ;
QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS LE 27 JUILLET 1962, DAME X... A ASSIGNE RAYEZ DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, EN SE PREVALANT DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ;
QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR RAYEZ, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, NONOSTANT LES CLAUSES DU CONTRAT, DAME X... AVAIT EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION DE RAYEZ, QUE LES INSTRUCTIONS QUE CELUI-CI LUI DONNAIT AVAIENT ENLEVE AU CONTRAT SA NATURE DE MANDAT PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES ET QUE L'ARGUMENT TIRE DE L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA COMMISSION ETAIT SANS INTERET ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FIXATION DE LA REMUNERATION A UN TAUX PLUS ELEVE POUR UN MANDATAIRE SUPPORTANT LUI-MEME LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES N'AVAIT PAS ETE UNE CLAUSE DETERMINANTE DE L'INTENTION DES PARTIES, ET SANS PRECISER SES REPERCUSSIONS SUR LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES AINSI QUE SUR LA PROPRIETE DE LA CLIENTELE, LA VALIDITE OU LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS INTERVENUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-40 589. RAYEZ C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CELICE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 165, P 139.