SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAITRE ET COMPAGNIE A VERSER A MARCHAND-MILLET QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CONTREMAITRE DE 1951 AU 16 AOUT 1965, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT TOUT EN DEBOUTANT CELUI-CI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'INCONTESTABLEMENT DES FAUTES D'UNE GRAVITE CERTAINE DEVAIENT ETRE IMPUTEES AUDIT CONTREMAITRE, QUE CE DERNIER AVAIT ETE ARRETE A LA SUITE D'UNE SCENE ASSEZ SCANDALEUSE ;
QU'UN DELIT MAJEUR N'AVAIT ETE EVITE QUE PAR L'INTERVENTION DES GENDARMES ;
QUE CET INCIDENT RELATIVEMENT GRAVE CONCERNANT LA VIE PRIVEE DE L'INTERESSE, A ETE CONNU DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE CETTE AFFAIRE NE POUVAIT QU'AFFAIBLIR CONSIDERABLEMENT L'AUTORITE DU CONTREMAITRE SUR SES OUVRIERS, AUTORITE CEPENDANT INDISPENSABLE ;
QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT FAIRE REVIVRE DES GRIEFS PLUS ANCIENS ET EN TIRER ARGUMENT POUR MOTIVER LE LICENCIEMENT ;
MAIS QUE TOUT CECI N'ETAIT PAS EN SOI D'UNE GRAVITE PARTICULIERE ET NE JUSTIFIAIT PAS LA SUPPRESSION DES INDEMNITES DUES A UN EMPLOYE ANCIEN ;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ENONCANT QUE LE SALARIE A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ET LE DISPOSITIF LUI ALLOUANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL Y A EGALEMENT CONTRADICTION A ENONCER NON SEULEMENT QUE LE CONTREMAITRE A COMMIS DES FAUTES, MAIS ENCORE QUE CES FAUTES D'UNE GRAVITE CERTAINE AFFAIBLISSENT CONSIDERABLEMENT SON AUTORITE INDISPENSABLE ET A AJOUTER NEANMOINS, APRES L'ENUMERATION DESDITES FAUTES ;
QU'ELLES NE SONT PAS D'UNE GRAVITE PARTICULIERE ET NE JUSTIFIENT PAS LA SUPPRESSION DES INDEMNITES ;
ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR CE QUE LES FAUTES DUDIT CONTREMAITRE AVAIENT DE GRAVE SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, EU EGARD NOTAMMENT A SON INDISPENSABLE AUTORITE N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT RELATIVEMENT A SON MAINTIEN EN FONCTION PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PAR SUITE RELATIVEMENT AUX INDEMNITES EN LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MARCHAND-MILLET, AU COURS DE LA PERIODE DES CONGES PAYES D'AOUT 1965, AVAIT DONNE RENDEZ-VOUS A UN RIVAL ET L'AVAIT ATTENDU ARME D'UN FUSIL ET D'UN COUTEAU A CRAN D'ARRET ;
QUE SI L'INCIDENT N'AVAIT PAS EU DE CONSEQUENCES DU FAIT DE L'INTERVENTION DES GENDARMES, LA PRESSE L'AVAIT RELATE EN DETAILS ;
QUE MARCHAND-MILLET N'AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT QU'A UNE PEINE D'AMENDE TRES MODESTE ;
QUE LA SOCIETE L'AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP EN INVOQUANT D'UNE PART, LES REPERCUSSIONS DE CE SCANDALE SUR L'AUTORITE DE MARCHAND-MILLET DANS SES FONCTIONS A L'USINE ET, D'AUTRE PART, DES FAUTES PROFESSIONNELLES ANCIENNES AYANT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS ET D'UNE MISE A PIED ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE LES FAUTES ANCIENNES N'AVAIENT PAS ETE JUGEES PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME ASSEZ GRAVES POUR MOTIVER UN CONGEDIEMENT, ET A FORTIORI UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ;
QUE L'INCIDENT D'AOUT 1965, S'IL ETAIT D'UNE GRAVITE CERTAINE, CONCERNAIT LA VIE PRIVEE DE MARCHAND-MILLET, ET QUE VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE, IL NE POUVAIT ETRE RETENU QU'EN RAISON DES REPERCUSSIONS POSSIBLES SUR L'AUTORITE DE CE CONTREMAITRE A L'EGARD DE SES OUVRIERS, ET PAR SUITE DECIDER QUE LES FAITS REPROCHES A MARCHAND-MILLET, BIEN QUE CONSTITUTIFS DE FAUTES CERTAINES ET AYANT PU ENTRAINER SANS ABUS LA RUPTURE DU CONTRAT, N'ETAIENT CEPENDANT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE, POUR EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A UN COLLABORATEUR AYANT QUATORZE ANS D'ANCIENNETE ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE MAITRE ET CIE A VERSER A MARCHAND-MILLET DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N° 68-40.080. SARL MAITRE ET CIE C/ MARCHAND-MILLET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LANDOUSY.