Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Saada,
contre un arrêt n° 1021 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 1987, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'escroqueries et de vols, a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable.

Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 du décret n° 74-360 du 3 mai 1974, 52 à 55 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 11, 114, 172 et 802 du Code de procédure pénale, et 378 du Code pénal ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., inculpé des chefs d'escroqueries et de vols, a, en reprenant les termes d'une simple lettre adressée précédemment le 13 octobre 1987 au greffier de la chambre d'accusation, sollicité directement sa mise en liberté auprès de cette juridiction et indiqué qu'il désirait assister personnellement à l'audience ; que cette demande, établie le 23 octobre 1987 conformément aux dispositions des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale, a été enregistrée le 28 octobre suivant ;
Attendu que statuant par l'arrêt attaqué le 10 novembre 1987, en présence du seul conseil de X..., la juridiction d'instruction du second degré, après avoir rappelé que la saisine directe de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire n'était possible que dans les cas prévus par les articles 148, alinéas 3 et 6, 148-1 et 148-4 du Code de procédure pénale, a énoncé que la demande présentée, qui n'entrait dans aucun des cas prévus par ces textes, était irrecevable ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, les juges, auxquels il ne saurait être reproché d'avoir statué au regard de la seule requête présentée régulièrement devant eux le 23 octobre 1987 et renouvelant les termes d'une simple lettre rédigée antérieurement par l'inculpé, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués par le demandeur ;
Qu'il s'ensuit que le moyen qui, de surcroît, ne saurait être accueilli en ce qu'il invoque de prétendues nullités étrangères à la détention, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1986-07-22 , Bulletin criminel 1966, n° 239, p. 608 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-08-20 , Bulletin criminel 1986, n° 245, p. 624 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-05-20 , Bulletin criminel 1987, n° 207, p. 559 (rejet)(1).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, outrage à agents de la force publique, rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 an.

Attendu que le demandeur ne produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges ayant participé aux débats et au délibéré et concouru à la décision, et que, dans le cas prévu par l'article 398, alinéa 1er, dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ;
Attendu, d'autre part, que selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 20 octobre 1988 et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Hereus, conseiller faisant fonction de président, de M. Padovani et Mme Mermet, conseillers ;
Qu'à l'audience du 10 novembre 1988, au cours de laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de Mme Mougeot, président, et de MM. Hereus et Padovani, conseillers ;
Attendu que l'arrêt précise que la lecture a été faite par Mme le président Mougeot qui a également signé la minute ;
Qu'en l'état de ces mentions il n'est pas justifié que la composition de la cour d'appel ait été régulière ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 10 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
CONFER :  (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-07-03 , Bulletin criminel 1987, n° 286, p. 771 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1988-02-09 , Bulletin criminel 1988, n° 64, p. 173 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1988-04-11 , Bulletin criminel 1988, n° 145, p. 381 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Anne-Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 février 1996, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-24 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Anne-Marie X... à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis ;
" alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement justifié aux motifs de l'arrêt du reste totalement muets sur la condamnation prononcée du choix d'une peine de prison et de son quantum, par référence non seulement aux circonstances, mais également à la personnalité de la prévenue, la cour d'appel a méconnu le principe de personnalisation des peines et violé du même coup les dispositions de l'article 131-24 du nouveau Code pénal ;
" alors, d'autre part, que, du même coup, en déterminant de cette manière arbitraire la nature et le quantum de la peine appliqués à Anne-Marie X..., la cour d'appel a statué à la faveur également d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir insuffisamment motivé le prononcé à son égard d'une peine d'emprisonnement avec sursis, dès lors que la détermination de la peine par les juges dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte, et à laquelle l'article 132-24 nouveau du Code pénal n'a apporté aucune restriction ; que l'obligation de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ne leur est imposée par l'article 132-19 du même Code qu'au cas d'emprisonnement sans sursis ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... NOREDINE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 9 MAI 1984 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ;
"EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE PAR X... NE CONTENAIT L'INDICATION DU DOMICILE D'AUCUN DES JURES ;
QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE DANS L'ARRET MODIFICATIF DE LA LISTE ;
"DE SORTE QUE FAUTE D'AVOIR EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS ESSENTIELS D'IDENTIFICATION DES JURES, X... NE S'EST PAS TROUVE EN MESURE D'EXERCER PLEINEMENT SON DROIT DE RECUSATION" ;
ATTENDU QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION CONTIENT L'INDICATION DES NOMS ET PRENOMS DES JURES, DE LEUR DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET DE LEUR PROFESSION, MAIS NON CELLE DE LEUR DOMICILE ;
QU'AINSI ELLE EST ETABLIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 10 JUIN 1983, AUX TERMES DUQUEL LADITE LISTE "DOIT CONTENIR DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES JURES, A L'EXCEPTION DE CELLES CONCERNANT LEUR DOMICILE OU RESIDENCE" ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE AIT DEMANDE, COMME LE MEME TEXTE LUI EN DONNE LA FACULTE, QUE LES INDICATIONS RELATIVES AUX DOMICILES OU RESIDENCES DES JURES LUI SOIENT COMMUNIQUEES, NI QU'UNE TELLE COMMUNICATION LUI AIT ETE REFUSEE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR :
- X... NORBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 12 AVRIL 1983 QUI, SUR LE POURVOI DE Y... JEAN, PARTIE CIVILE, A CASSE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1982 RENDU DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'USURPATION DE TITRE, FAUX ET USAGE DE FAUX ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 12 AVRIL 1983 PRONONCANT LA CASSATION DE L'ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1982, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF DU DELIT D'USURPATION DE TITRE APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE Y... ;
VU LA DECLARATION D'OPPOSITION DE X...ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUILLET 1984 ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 6 JUIN 1975, Y... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS D'USURPATION DE TITRE, DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE ;
QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X SUR REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 10 JUILLET 1975 ;
QUE BIEN QUE MIS EN CAUSE DANS LA PLAINTE DE Y..., X... N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE INCULPATION NOMINATIVE ;
QU'IL S'EN SUIT QU'IL EST DEMEURE ETRANGER AU PROCES, NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME " INCULPE " ;
QU'EN CONSEQUENCE, Y..., QUI S'ETAIT POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'USURPATION DE TITRE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR LES DELITS DE FAUX ET USAGES, N'ETAIT PAS TENU DE LUI SIGNIFIER SON RECOURS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 578 ET 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAS PLUS QU'IL N'AVAIT A LUI ADRESSER OU A LUI FAIRE ADRESSER COPIE DE SON MEMOIRE AMPLIATIF AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 589 DU CODE PRECITE ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'OPPOSITION DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 12 AVRIL 1983.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-05-20, Bulletin criminel 1976 n° 173 p. 437 (Rejet) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... SERGE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 12 DECEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 281, 324, 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'APPEL DES TEMOINS, LE PRESIDENT A INDIQUE QUE LE DOCTEUR Y..., REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, INVOQUAIT LE SECRET PROFESSIONNEL, ET QUE LES PARTIES N'AYANT FORMULE AUCUNE OBJECTION, LE PRESIDENT A AJOUTE QU'IL DONNERAIT LECTURE DE LA DEPOSITION DU TEMOIN ABSENT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEMOIN CITE, ET QUI ENTEND INVOQUER LE SECRET PROFESSIONNEL, DOIT OBLIGATOIREMENT COMPARAITRE SANS POUVOIR PREJUGER LUI-MEME DE SON IDENTITE ;
QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'APPRECIER SI LE TEMOIN PEUT INVOQUER LA DISPENSE ;
QUE DES LORS LE PRESIDENT NE POUVAIT PASSER OUTRE A L'ABSENCE DU TEMOIN Y... ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE TEMOIN Y... AIT PU INVOQUER LE SECRET PROFESSIONNEL, LE PRESIDENT NE POUVAIT PAS, EN SON ABSENCE, DONNER LECTURE DE SA DEPOSITION A L'INSTRUCTION ;
" ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PARTIES N'AYANT FORMULE AUCUNE OBJECTION LORSQU'IL A ETE ANNONCE QUE LE DOCTEUR Y... NE COMPARAITRAIT PAS, IL S'EN DEDUIT QU'ELLES ONT, D'UN COMMUN ACCORD, RENONCE A L'AUDITION DE CE TEMOIN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE DONNER LECTURE DE TOUTES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL ESTIME UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DES LORS QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES N'A PAS ETE CONTESTEE ;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL EST LE CAS EN L'ESPECE DU PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DU DOCTEUR Y... RECUEILLIE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-01-05, Bulletin criminel 1978 n° 7 p. 14 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-11-16, Bulletin criminel 1976 n° 327 p. 832 (Cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-11-05, Bulletin criminel 1981 n° 295 p. 773 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-06-04, Bulletin criminel 1982 n° 147 p. 416 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-06-05, Bulletin criminel 1985 n° 218 p. 558 (Rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Hippolyte,
contre un arrêt de la cour d'assises de l'Essonne en date du 24 juin 1986 qui pour vol avec arme et meurtre concomitant l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382 et 384 du Code pénal, 231, 349, 350, 351 et 357 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale, ensemble violation de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que la question n° 2 est ainsi libellée : " ladite soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise :- ses auteurs ou l'un d'eux, porteur d'une arme apparente ou cachée ? " ;
" alors que cette question est nulle en tant qu'elle inclut la circonstance de pluralité d'auteurs, qui n'était pas visée par l'arrêt de renvoi et ne ressortait pas de l'instruction à l'audience, ni des débats ;
" qu'en outre, elle est entachée de complexité prohibée, puisqu'elle réunit les circonstances aggravantes de pluralité d'auteurs et de port d'arme et, qu'ainsi, une réponse affirmative à cette seule question a nécessairement pour effet d'admettre, à la fois, la double circonstance de réunion, d'une part, et de port d'arme, d'autre part " ;
Attendu que l'aggravation de peine résultant en matière de vol, de la circonstance de port d'arme prévue par l'article 384, alinéa 2, du Code pénal, est caractérisée lorsque l'auteur de l'infraction, ou s'il y a plusieurs auteurs, l'un quelconque d'entre eux, était porteur d'une arme apparente ou cachée au moment de l'action ; que les conséquences pénales de l'aggravation sont les mêmes, que l'infraction ait été commise par une ou plusieurs personnes ;
Qu'il s'ensuit que la formule alternative " les auteurs ou l'un d'eux ", contenue dans la question critiquée, n'interroge pas la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs, en l'espèce étrangère à l'accusation, mais seulement sur celle de port d'arme telle qu'elle vient d'être définie ;
Qu'elle n'est donc pas entachée de complexité prohibée et n'encourt aucun des griefs allégués ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). dans le même sens : Chambre criminelle, 1986-04-30 Bulletin criminel 1986, n° 149, p. 385 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot du 30 mars 1988 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour assassinat.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 253 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour était composée de M. Guirand, conseiller à la cour d'appel d'Agen, président, M. Gouzenne, président du tribunal de grande instance de Cahors, assesseur, M. Cave, juge du tribunal de grande instance de Cahors, assesseur ;
" alors que M. Gouzenne ayant, en qualité de président du tribunal de grande instance de Cahors, procédé, le 3 février 1988, au tirage au sort du jury de session et ayant ainsi accompli un acte de poursuite, ne pouvait plus faire partie de la Cour " ;
Attendu que le tirage au sort du jury de session auquel, en sa qualité de président du tribunal du lieu de la tenue des Assises, M. Gouzenne a procédé conformément aux dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale, est un acte relatif à l'organisation générale de la session qui ne comporte aucun examen du cas particulier de chacun des accusés devant comparaître devant la cour d'assises au cours de cette session et ne saurait être assimilé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé ;
Que la participation de ce magistrat, en qualité d'assesseur, à la cour d'assises qui a jugé le demandeur au pourvoi, ne constitue, en conséquence, ni une violation de l'article 253 du Code de procédure pénale, dont les prescription sont limitatives, ni une méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit dès lors être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Roger, inculpé de meurtre et recel de vol,
contre un arrêt n° 482 en date du 27 septembre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-1, alinéas 1 et 2 réunis :
" en ce que l'arrêt attaqué stipule que le demandeur n'était pas fondé à saisir la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté provisoire ;
" alors que le Code de procédure pénale, en son article 148-1 tel qu'il résulte de la loi du 17 juillet 1970 dispose que :
" la mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure " ;
" (...) avant le renvoi en cour d'assises, et dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir appartient à la chambre d'accusation " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., inculpé de meurtre et recel de vol, a, le 14 septembre 1988, présenté directement à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté ;
Que pour déclarer cette demande irrecevable, les juges constatent que celle-ci n'entre dans aucun des cas prévus par les articles 148, alinéas 3 et 6, 148-1 et 148-4 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation qui, lors de la demande, n'était saisie que de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une précédente demande de mise en liberté, a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'information se poursuivant en vertu des prescriptions de l'article 187 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction demeurait seul compétent pour se prononcer sur une nouvelle demande de mise en liberté, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 148-1 du même Code ne concernant que la procédure postérieure à l'ordonnance rendue en application de l'article 181 dudit Code ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Christel,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, du 11 février 1986, qui, dans une information suivie contre lui du chef de diffamation et injures publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mainlevée d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la fausse interprétation des articles 138 et 141-2 du Code de procédure pénale et 52 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que si l'article 138 du Code de procédure pénale dispose que le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction lorsque l'inculpé encourt une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave, une telle mesure ne saurait être prescrite à l'égard de celui qui est poursuivi du chef d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, sauf en ce qui concerne celles pour lesquelles l'article 52 de ladite loi autorise la détention provisoire, dès lors que, cet article ne permettant pas l'application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, prive de sanction l'inobservation éventuelle des obligations fixées ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., inculpé de diffamation et injures publiques envers particulier a, par ordonnance du juge d'instruction en date du 7 janvier 1986, été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas sortir, sans autorisation préalable, des limites du département de la Seine-et-Marne, de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie et de fournir un cautionnement de dix mille francs échelonné en dix versements mensuels ; que l'inculpé ayant sollicité la mainlevée dudit contrôle judiciaire, le magistrat instructeur, par ordonnance du 17 janvier 1986, a modifié la décision précédente en substituant à l'interdiction de sortir sans autorisation du département de Seine-et-Marne l'obligation d'informer ledit magistrat de tout déplacement en dehors de ce département mais a maintenu les autres dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1986 ;
Mais attendu que le juge d'instruction ne pouvait placer le demandeur sous contrôle judiciaire ; que, dès lors, c'est en méconnaissance du principe ci-dessus rappelé que la Chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise du 17 janvier 1986 ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens produits par le demandeur ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, du 11 février 1986 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Infirmant l'ordonnance entreprise, ordonne la mainlevée du contrôle judiciaire imposé à X... par les ordonnances du juge d'instruction de Meaux des 7 et 17 janvier 1986 ;
Dit qu'il n'y a lieu à renvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1985, qui l'a condamné, pour fraude fiscale en matière d'impôts directs, à 3 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, la confusion des peines étant ordonnée avec celles prononcées par un autre arrêt du même jour, a ordonné les mesures de publication et d'affichage et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, ensemble l'article 4 du Code pénal ;
Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date de l'infraction qu'ils répriment ;
Attendu que Jacques X... a été par l'arrêt attaqué déclaré coupable de s'être, courant 1976, frauduleusement soustrait à l'établissement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1975, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à cet impôt ;
Mais attendu qu'en condamnant le prévenu au paiement d'une amende de 100 000 francs alors qu'antérieurement à la promulgation de la loi du 30 décembre 1977 le maximum de la peine d'amende prévue pour ces faits par l'article 1741 du Code général des impôts était de 30 000 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef et qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et des peines, cette cassation doit être totale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés par le demandeur :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 8 novembre 1985, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1977-11-15 Bulletin criminel 1977, n° 353, p. 894 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-12-19 Bulletin criminel 1983, n° 343, p. 886 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-07-09 Bulletin criminel 1985, n° 263, p. 688 (cassation). (2°). Chambre criminelle, 1984-03-12 Bulletin criminel 1984, n° 100, p. 253 (cassation). (3°). Chambre criminelle, 1977-11-15 Bulletin criminel 1977, n° 353, p. 894 (cassation) ; Chambre criminelle, 1979-03-12 Bulletin criminel, n° 101, p. 282 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse,
contre un jugement de cette juridiction, en date du 22 juin 1988, qui a confirmé une ordonnance du juge de l'application des peines ayant accordé à Jean-Claude X... une autorisation de sortir.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, 733-1, D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale :
Attendu que le procureur de la République a déféré dans les conditions prévues à l'article 733-1 du Code de procédure pénale une décision du juge de l'application des peines en date du 9 juin 1988 accordant une permission de sortir de 3 jours à Jean-Claude X..., condamné en 1972 à la réclusion criminelle à perpétuité et admis à la libération conditionnelle, à compter du 6 septembre 1988, par arrêté du garde des Sceaux, en date du 1er juin 1988 ;
Attendu que pour confirmer cette ordonnance le tribunal relève qu'à partir du moment où le condamné a été admis à la libération conditionnelle et compte tenu de la brièveté de la détention restant à subir jusqu'à la libération effective, les conditions de délai imposées par les articles D. 143 et suivants du Code de procédure pénale sont réputées remplies, alors qu'aucune disposition spéciale n'interdit en pareil cas l'octroi de permissions ; qu'en outre " la permission de sortir apparaît, dans la situation d'un condamné ayant purgé une peine effective de 18 années, non comme une faveur mais comme une mesure de traitement pénitentiaire particulièrement souhaitable afin d'assurer une transition et une préparation concrète utiles, sinon même indispensables au succès de la libération et conforme aux objectifs communs et essentiels de ces deux institutions " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des textes susvisés ; qu'il résulte en effet de la combinaison des articles 729, 723-3 et D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale qu'aucune disposition légale n'interdit de faire bénéficier d'une permission de sortir un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité à qui une libération conditionnelle a été accordée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Roger, inculpé de meurtre et recel de vol,
contre l'arrêt n° 483 en date du 27 septembre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas au mémoire produit par Roger X..., enregistré le 19 septembre 1988 au greffe de la chambre d'accusation, mémoire portant uniquement sur l'ordonnance du juge d'instruction ;
" alors que, d'une part, celui-ci demandait précisément à ce qu'il soit statué sur la forme de cette ordonnance rendue le 12 septembre 1988 et rejetant une demande de mise en liberté ;
" et alors que, d'autre part, il était demandé à la chambre d'accusation de constater et juger l'insuffisance des motifs de cette ordonnance et de la sanctionner pour défaut de motifs et manque de base légale " ;
Attendu que c'est en vain que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise dès lors que les motifs de cet arrêt viennent au secours de celle-ci ;
Qu'en effet, par suite de l'effet dévolutif de l'appel interjeté par l'inculpé contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation avait le devoir d'examiner le bien-fondé du maintien en détention provisoire et de statuer, au besoin par des motifs propres, comme tel a été le cas, sur la nécessité de cette mesure ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1985-05-07 , Bulletin criminel 1985, n° 171, p. 438 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mauricette, épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 novembre 1986, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux en écriture privée.

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 et 206 du Code de procédure pénale
" en ce que les ordonnances de commission d'experts du 9 juin 1983 et du 7 décembre 1982 ne comportent pas la signature du juge d'instruction ;
" alors que la signature du juge d'instruction constitue une formalité substantielle des actes de ce magistrat ; que l'ordonnance désignant des experts qui ne comporte pas la signature du magistrat instructeur est inexistante ; que l'expertise pratiquée en exécution d'un tel acte est entachée de nullité ; que la chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement devait, même d'office, constater cette nullité et en tirer toutes conséquences de droit " ;
Attendu que les nullités alléguées par le moyen sont de celles qui, d'après l'article 595 du Code de procédure pénale, ne peuvent être invoquées devant la Cour de Cassation si, comme en l'espèce, elles n'ont pas été proposées à la chambre d'accusation ;
Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable ;
Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1960-06-22 , Bulletin criminel 1960, n° 338, p. 682 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1960-10-18 , Bulletin criminel 1960, n° 454, p. 901 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1963-02-20 , Bulletin criminel 1963, n° 85, p. 171 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1977-10-11 , Bulletin criminel 1977, n° 299, p. 759 (irrecevabilité).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Ali,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 5 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de confusion de peines, tout en limitant l'exécution de ces dernières à 20 années de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à la confusion des peines prononcées par la cour d'assises de l'Orne les 8 juillet et 21 octobre 1986 ;
" alors que Calle ne pouvait concourir à l'arrêt attaqué en qualité d'assesseur après avoir accompli des actes d'instruction dans la procédure, suivie contre X..., ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juillet 1986 " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en application de l'article 49, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales, le magistrat qui en a connu en qualité de juge d'instruction ;
Attendu qu'il résulte des pièces soumises à la Cour de Cassation que M. Calle a siégé à la chambre d'accusation saisie de la demande de confusion de peines présentée par Ali X... alors qu'il avait accompli des actes d'instruction dans la procédure ayant abouti à l'une des condamnations en cause ;
Que dès lors, le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen en date du 5 octobre 1988,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-01-19 , Bulletin criminel 1983, n° 23, p. 48 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1983-10-12 , Bulletin criminel 1983, n° 243, p. 622 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1984-12-20 , Bulletin criminel 1984, n° 412, p. 1105 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1986-03-11 , Bulletin criminel 1986, n° 100, p. 260 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1988-05-31 , Bulletin criminel 1988, n° 235, p. 614 (cassation).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre un jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986 qui l'a condamné à 150 francs d'amende pour stationnement irrégulier.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 749 susvisé que la contrainte par corps ne peut être prononcée qu'en ce qui concerne la condamnation à l'amende, aux frais de justice ou à tout autre paiement au profit du Trésor public, et dans les limites prévues par l'article 750 dudit Code ;
Attendu que le jugement attaqué, après avoir condamné X... à une amende de 150 francs et aux dépens de l'instance, d'un montant de 120, 64 francs, a fixé au minimum la durée de la contrainte par corps ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le total des sommes au paiement desquelles le prévenu avait été condamné était inférieur à 1 000 francs, seuil minimum d'exercice de la contrainte par corps, le juge de police a méconnu les textes précités ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, le jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986, mais dans ses seules dispositions concernant la contrainte par corps, les autres dispositions dudit jugement étant expressément maintenues.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre un arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1987, par lequel, statuant sur la requête en aménagement de la suspension de son permis de conduire présentée par Lionel X..., elle s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir.

Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 398, alinéa 2, 398-1 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, le juge qui prononce une condamnation peut relever un condamné en tout ou en partie des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation ; que ce pouvoir que la juridiction qui a statué tient ainsi de la loi s'exerce soit lors du jugement de condamnation, soit sur requête présentée ultérieurement ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que le 3 décembre 1986, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, statuant à juge unique par application de l'article 398-1-2° du Code de procédure pénale a condamné Lionel X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 200 francs d'amende et 14 mois de suspension du permis de conduire ; que saisi dans la même formation d'une requête ultérieure du condamné tendant à voir aménager ladite mesure de suspension le Tribunal s'est déclaré incompétent au motif qu'il appartenait au Tribunal dans sa formation collégiale de statuer, l'article 55-1 du Code pénal n'ayant pas ajouté une compétence supplémentaire à celles qui sont dévolues au tribunal correctionnel statuant à juge unique par l'article 398-1 dont il doit être fait une application stricte ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi la Cour a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Que sa décision encourt la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes du 25 juin 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Dijon,
contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de vol aggravé, a condamné Dominique X... à 3 ans d'emprisonnement, Eric Y... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a relaxé Gilles Z..., Daniel A..., Michel B... et André C... des fins de la poursuite.

Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Dijon et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 382 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ;
Vu lesdits articles, ensemble les article 381 et 469 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en matière répressive, les juridictions sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, d'examiner, même d'office, leur compétence et de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle ;
Attendu qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que le vol imputé à X..., Y..., Z..., A..., B... et C... aurait été commis de nuit, par deux ou plusieurs personnes et par effraction dans un lieu où sont conservés des marchandises ou matériels ; que dès lors, il rentraient dans les dispositions du dernier alinéa de l'article 382 du Code pénal et devenaient justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi en l'état des faits constatés la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon du 1er avril 1987, lequel a condamné X... et Y... et relaxé Z..., A..., B... et C...,
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy ;
Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant cette juridiction une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction,
Réglant de juges, dès à présent :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1947-01-23 , Bulletin criminel 1947, n° 33, p. 43 (cassation et règlement de juges) ; Chambre criminelle, 1970-01-03 , Bulletin criminel 1970, n° 4, p. 6 (cassation et règlement de juges) ; Chambre criminelle, 1977-08-06 , Bulletin criminel 1977, n° 276, p. 691 (rejet et règlement de juges). (1)
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987 qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour détention de denrées alimentaires corrompues et à 18 amendes de 1 200 francs pour contraventions connexes, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce qu'il résulte de l'arrêt, qui ne précise pas le nombre et le nom des conseillers ayant composé la cour d'appel de Nîmes à l'audience des débats ayant eu lieu le 2 avril 1987 sous la présidence de M. Arnaud, et qui mentionne en revanche qu'à l'audience du 9 avril 1987 où étaient présents M. Arnaud, président, M. Fourès et Mme Agussol, conseillers, la cause a été à nouveau appelée et que la Cour, ainsi autrement composée, a délibéré, jugé et prononcé la décision, que les conseillers, qui ont participé au délibéré, n'avaient pas assisté aux débats de la cause en violation des dispositions substantielles susvisées " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 2 avril 1987 sous la présidence de M. Arnaud, président de chambre ; que les assesseurs à cette audience ne sont pas nommés ; qu'à l'issue des débats la Cour a mis l'affaire en délibéré ; que cependant l'arrêt a été rendu à l'audience du 9 avril 1987 par " la Cour autrement composée, après en avoir délibéré conformément à la loi " ; qu'à cette dernière audience siégeaient M. Arnaud, président, M. Fourès et Mme Agussol, conseillers ;
Attendu que, la mention d'un changement de composition faisant obstacle au jeu de la présomption formulée à la deuxième phrase de l'article 592 précité, et l'arrêt n'indiquant pas que les débats aient été rouverts, il en résulte que les prescriptions ci-dessus rappelées ont été méconnues ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 9 avril 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1979-01-15 , Bulletin criminel 1979, n° 22, p. 65 (rejet) (1)
REJET du pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988 qui, pour enlèvement, transport et livraison de boissons alcoolisées ayant circulé sans titres de mouvement, et pour non-paiement des cotisations de sécurité sociale prélevées sur les boissons alcoolisées l'a condamné à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont celui-ci est investi ;
Que tel est le cas, comme en l'espèce, du pouvoir transmis par télécopie qui comporte la signature de celui dont il est émané ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-01-28 , Bulletin criminel 1988, n° 43, p. 112 (irrecevabilité).
CASSATION sur les pourvois formés par :
1) X... Michel,
2) Y... Patrick,
3) Z... Bernard,
4) A... Robert,
5) B... Christian,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 17 mars 1987 qui, pour recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que devant la chambre d'accusation les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que le prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil, mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du ministère public et du greffier ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sur appel de l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel du juge d'instruction, l'affaire a été audiencée le 6 mars 1987 devant la chambre d'accusation et que les débats ont eu lieu ce jour-là en chambre du conseil ; qu'à l'issue de ceux-ci l'affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 17 mars 1987 ; qu'à cette date, selon la mention initiale de l'arrêt, le président et les deux conseillers désignés à ses fonctions par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, et qui avaient assisté aux débats et au délibéré, ont prononcé l'arrêt en présence de l'avocat général ; que cependant, selon la mention finale du même arrêt, celui-ci aurait été prononcé " par Mme le président assistée de l'agent assermenté faisant fonction de greffière " ;
Attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires qui laissent incertaine la question de savoir si l'arrêt a été rendu par les mêmes juges en présence du ministère public et du greffier, et alors que la réforme apportée par la loi du 30 décembre 1985 pour la lecture des jugements et arrêts correctionnels par un seul des magistrats qui ont préalablement délibéré ne concerne que les juridictions de jugement et non celles de l'instruction, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la décision attaquée a satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans avoir à examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 17 mars 1987, et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon autrement composée.