Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION
Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n° 0400004 et 0400005,
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu les demandes d'avis formulées les 2 et 9 septembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les instances opposant M. Laurent X... à la société T.N.M. la Criée venant aux droits de la SARL Compagnie Gildas Bourdet d'une part, et cette même société à M. Paul Y..., d'autre part, reçues le 2 novembre 2004, ainsi libellées :
" Le juge qui a requalifié plusieurs contrats à durée déterminée, s'étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, en contrats à durée indéterminée, doit-il sur le fondement de l'article L.122-3-13 du Code du travail, allouer autant d'indemnités de requalification que de contrats à durée déterminée ou une seule indemnité de requalification ? "
EST D'AVIS QUE lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.    Fait Paris, le 24 janvier 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL,TRICOT et DINTILHAC présidents de chambre, M. GUERDER, Conseiller Doyen, M. OLLIER, Conseiller rapporteur, assisté de Mme MATHIA, greffier en chef au service de documentation et d'études, M. KESSOUS, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
Sur l'application de la règle de l'unicité de l'indemnité de requalification en cas de pluralité de contrats irréguliers, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2000-07-11, Bulletin 2000, V, n° 270 (1), p. 213 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
LA COUR DE CASSATION,
Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n° 0400004 et 0400005,
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu les demandes d'avis formulées les 2 et 9 septembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les instances opposant M. Laurent X... à la société T.N.M. la Criée venant aux droits de la SARL Compagnie Gildas Bourdet d'une part, et cette même société à M. Paul Y..., d'autre part, reçues le 2 novembre 2004, ainsi libellées :
" Le juge qui a requalifié plusieurs contrats à durée déterminée, s'étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, en contrats à durée indéterminée, doit-il sur le fondement de l'article L.122-3-13 du Code du travail, allouer autant d'indemnités de requalification que de contrats à durée déterminée ou une seule indemnité de requalification ? "
EST D'AVIS QUE lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.    Fait Paris, le 24 janvier 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL,TRICOT et DINTILHAC présidents de chambre, M. GUERDER, Conseiller Doyen, M. OLLIER, Conseiller rapporteur, assisté de Mme MATHIA, greffier en chef au service de documentation et d'études, M. KESSOUS, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
Sur l'application de la règle de l'unicité de l'indemnité de requalification en cas de pluralité de contrats irréguliers, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2000-07-11, Bulletin 2000, V, n° 270 (1), p. 213 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... JUDE CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET LA DAME Y... CHARLINE, FEMME Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL ET RECEL, PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE X... JUDE, EMILE, CLOTAIRE ET DE Y... CHARLINE, JOSEPHINE, YVONNE, FEMME Z..., ET LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR Y ETRE JUGES ;
VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... JUDE DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES ARRETS PORTANT MISE EN ACCUSATION ET RENVOI D'INCULPES DEVANT LA COUR D'ASSISES N'ENTRENT PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION PREVUS PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 PRECITE ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE ;
ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;
DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER LEGRIS POUR FAIRE SON RAPPORT ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 2004 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi d'une demande de Mlle Emmanuelle X... tendant au remboursement des sommes prélevées sur son salaire par le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et au paiement par ce dernier de dommages et intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision d'incompétence du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et, retenant la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, a statué sur le fond du litige ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale tendant à l'irrecevabilité du renvoi et à l'annulation du jugement du tribunal du travail de Nouméa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ne prévoit le renvoi au Tribunal des conflits du soin de décider sur la question de compétence qu'au cas où une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre auquel elle appartient, une juridiction de l'autre ordre est saisie du même litige et estime que celui-ci ressortit à la compétence de l'ordre primitivement saisi ;
Considérant que, lorsque le tribunal du travail de Nouméa, estimant que Mlle X... relevait d'un statut de droit public, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de la compétence, le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, qui avait décliné la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, avait été frappé d'un recours devant la cour administrative d'appel de Paris ; qu'ainsi, les conditions prévues par l'article 34 précité n'étaient pas réunies ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal du travail de Nouméa a, par application de ce texte, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ; qu'en outre, postérieurement à la date de clôture des débats devant le tribunal du travail de Nouméa, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et a considéré que le litige ressortissait à la compétence des juridictions administratives ; que, dès lors, en l'absence de conflit, il n'y a pas lieu de statuer ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyé au Tribunal des conflits par le jugement du tribunal du travail du 8 octobre 2004.
Vu l'expédition du jugement du 26 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi des conclusions de M. Jean-François X... tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser la somme de 30 000 francs en réparation du préjudice que lui cause l'implantation d'une aire de stockage de bouteilles usagées à proximité de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 12 avril 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Morlaix a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour la société Distribution Casino France, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de la demande de réparation présentée par M. X... contre elle à raison de l'abus de son droit de propriété qu'elle aurait commis en autorisant la commune à implanter sur son terrain un équipement de collecte de déchets ;
Vu les observations présentées par le ministre délégué à l'Intérieur, porte-parole du Gouvernement ; le ministre conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Vu la lettre par laquelle M. X... fait connaître au Tribunal qu'il s'est désisté de sa demande formée contre la société Distribution Casino France ;
Vu l'acte transmis par le tribunal administratif de Rennes par lequel M. X... déclare qu'il se désiste de ses conclusions fondées sur l'abus de droit qu'aurait commis la société Distribution Casino France en autorisant l'implantation par la commune d'un équipement de collecte de déchets ;
Vu le mémoire par lequel la société Distribution Casino France demande qu'eu égard au désistement de M. X..., la saisine du Tribunal soit déclarée sans objet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 août 2004 décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. X... dirigée contre la société Distribution Casino France et de renvoyer au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour en connaître, M. X... s'est désisté purement et simplement de ladite demande ; que, dans ces conditions, il n'y a lieu, en l'état, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence ainsi renvoyée ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, en l'état, sur la question de compétence renvoyée par le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 août 2004.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 1975-03-10, n° 1996, publié au recueil Lebon.<br/>
Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 septembre 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Interface tendant à la condamnation de la société Sonacotra au paiement direct, à titre de provision, d'une somme représentant le montant des travaux réalisés en exécution d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Abbis, titulaire, en qualité d'entreprise principale, du marché de réhabilitation d'un foyer appartenant à la défenderesse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré d'office incompétent pour statuer sur cette même demande ;
Vu le mémoire présenté pour la société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra) ;
Vu le mémoire présenté pour la société Interface ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que la société Sonacotra, société anonyme d'économie mixte, est une personne morale de droit privé ; que le marché de réhabilitation d'un foyer qu'elle a conclu, pour son compte, avec la société Abbis, personne morale de droit privé, est un contrat de droit privé ; que le contrat par lequel celle-ci a sous-traité à la société Interface le lot " électricité courants forts et faibles " est également un contrat de droit privé ; que, dès lors, l'action en paiement direct introduite par la société sous-traitante à l'encontre du maître de l'ouvrage, qui l'a acceptée, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Interface à la société Sonacotra.
Article 2 : Le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 octobre 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance du juge des référés de ce tribunal, rendue le 15 septembre 2004.
Vu la requête présentée pour Mme Nicole X... en qualité d'administrateur légal de son fils Jean-François Y... et demeurant (...), tendant à ce que le Tribunal :
1° majore de 77 691,47 euros la somme mise à la charge du fonds de garantie des victimes d'infractions ;
2° réforme la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Meaux du 8 mars 2004, rectifiée par décision du 23 juillet 2004 en ce qu'elle a de contraire à la décision du Tribunal ;
3° Mme X... soutient que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a fixé le montant de l'indemnité due à son fils après avoir déduit la somme de 279 149,11 euros mise à la charge du centre hospitalier de Meaux par le tribunal administratif de Versailles alors que par son arrêt du 5 août 2004 la cour administrative d'appel de Paris a réduit cette somme à 201 457,64 euros ; qu'ainsi il y a entre cet arrêt et la décision de la commission d'indemnisation une contrariété conduisant à un déni de justice ;
Vu le mémoire en défense présenté par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale tendant au rejet de la requête par le motif qu'il n'existe pas entre les deux décisions juridictionnelles de contrariété conduisant à un déni de justice ;
Vu l'acte par lequel la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme X..., déclare se désister de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi du 20 avril 1932 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X... .
ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE INTERDIT, A : RECU LES APPELS REGULIERS EN LA FORME ;
DIT ET JUGE QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT SUR PLAINTE PREALABLE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR ;
EN CONSEQUENCE, DECLARE LA POURSUITE RECEVABLE ;
RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU VINGT-DEUX DECEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-CINQ POUR ETRE STATUE AU FOND ;
RESERVE LES DEPENS ;
VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... (MICHEL), DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 570, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRESCRIT : SI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI, LA PARTIE DEMANDERESSE AU POURVOI N'A PAS DEPOSE AU GREFFE LA REQUETE PREVUE A L'ALINEA SUIVANT, LE JUGEMENT OU L'ARRET EST EXECUTOIRE ET LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL STATUE AU FOND - ;
ATTENDU QUE X... A FORME SON POURVOI LE 20 NOVEMBRE 1965, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 17 NOVEMBRE 1965 ;
QUE LA REQUETE DEPOSEE, PAR LE SUSNOMME, AU GREFFE DE LADITE COUR, LE 7 DECEMBRE 1965, L'A ETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 570 DUDIT CODE ;
QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE DECLARER LA REQUETE IRRECEVABLE ;
EN CONSEQUENCE ;
DECLARONS IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA REQUETE DEPOSEE PAR LE NOMME X... ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
NOUS, COMTE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR DELCOURT (MARCEL), CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, RENDUE LE 23 MARS 1968 DECLARANT L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION DES HORLOGERS ET BIJOUTIERS, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE DELCOURT DU CHEF DE VENTE AVEC PRIMES :
"INFIRME L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE EN DATE DU 23 MARS 1968, "DECLARE L'ACTION CIVILE RECEVABLE EN L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE ET RESERVE LES DEPENS";
VU LA REQUETE PAR LAQUELLE DELCOURT (MARCEL) DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE COMPORTE, DE CE CHEF, LE CARACTERE D'UNE DECISION DEFINITIVE;
QU'IL N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE DELCOURT EST DE DROIT RECEVABLE;
DISONS N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LADITE REQUETE;
ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER
Vu l'expédition de l'arrêt en date du 30 juin 2005 par lequel la cour d'appel de Nîmes, saisie de la demande de M. Louis X... tendant à ce que soit constatée la nullité de la délibération du conseil municipal de la commune de Piolenc du 29 octobre 1996 et du commandement de payer émis le 22 juillet 1998 mettant à sa charge une somme de 44 384,70 francs représentant les travaux de remise en état du logement de fonction mis à sa disposition par la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la compétence ;
Vu le jugement du 26 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X..., à la commune de Piolenc et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que par une délibération du 30 mai 1990 le conseil municipal de Piolenc (Vaucluse) a décidé d'attribuer à M. X..., secrétaire général, un logement par utilité de service que la commune avait pris en location à cet effet ; que ce logement de fonction a été concédé à l'intéressé par arrêté du maire du 31 mai 1990 ; que M. X... demande l'annulation de la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1996 mettant à sa charge une somme de 44 384,70 francs au titre des frais de remise en état de ce logement libéré par lui à la suite de son affectation dans une autre collectivité territoriale, ainsi que du commandement de payer émis à son encontre pour le paiement de cette somme, en contestant le bien-fondé de la créance invoquée par la commune ; qu'un tel litige qui a son origine dans les rapports entre une commune et un agent public à l'occasion de l'occupation par ce dernier du logement de fonction mis à sa disposition et concerne la légalité d'une délibération d'un conseil municipal, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Piolenc ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mai 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal d'instance d'Orange et la cour d'appel de Nîmes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 30 juin 2005.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 1990-11-26, publié au Recueil Lebon, p. 401.<br/>
ORDONNANCE NOUS, CHARLES ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), Y... (LUC), Z... (JACQUES) ET A... (PIERRE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, DANS LA POURSUITE SUIVIE CONTRE B... (JEROME), C... (GEORGES) ET LA SOCIETE EDITRICE DU QUOTIDIEN LA VOIX DU NORD, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 4 JUILLET 1962 ;
VU LA REQUETE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1966, PAR LAQUELLE LES SUSNOMMES DEMANDENT QUE CE POURVOI SOIT DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 570 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE PREVUE PAR CES DISPOSITIONS DOIT ETRE DEPOSEE AU GREFFE AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE POURVOI ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE PAR SUITE LE DELAI DE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS EXPIRAIT LE 13 FEVRIER 1966 ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 15 FEVRIER 1966, NE L'A PAS ETE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REJETONS LA REQUETE ;
ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA IMMEDIATEMENT RETOURNEE A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, POUR ETRE CONTINUEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE CONFORMEMENT A LA LOI ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de Mme Nicole X... tendant à la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, dirigée contre l'office public départemental d'HLM du Gard en réparation des conséquences dommageables de toute nature subis par sa propriété du fait des travaux entrepris par cet office sur un terrain adjacent, a, en ce qui concerne les dommages nés de la démolition de la partie supérieure du mur séparant les deux fonds, renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 27 janvier 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Nîmes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme X... qui n'a pas retiré le pli qui lui était adressé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que Mme X... demande la réparation de divers dommages qui auraient affecté, selon elle, sa propriété à la suite de travaux de construction de logements sociaux entrepris par l'office public d'HLM du Gard sur un terrain voisin et, notamment, des conditions dans lesquelles la partie supérieure du mur séparant les deux fonds a été démolie puis reconstruite par l'office public ; que ces travaux ont le caractère de travaux publics dont il n'appartient, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et dès lors qu'ils n'ont donné lieu à aucune emprise irrégulière sur une propriété privée, qu'au juge administratif d'apprécier les conséquences dommageables qu'ils ont éventuellement causées aux tiers ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de déclarer la juridiction administrative compétente pour connaître des conclusions présentées par Mme X... sous réserve de la question préjudicielle dont il lui appartiendrait de saisir la juridiction judiciaire en cas de difficulté sérieuse relative à la propriété de la partie surélevée du mur séparatif dont la résolution serait nécessaire à la solution du litige ;

Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande de Mme X... tendant à la réparation des dommages nés de la démolition et de la reconstruction de la partie supérieure du mur séparant son fonds de celui de l'office public d'HLM du Gard.
Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 7 juillet 2005 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ces conclusions.
La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 2006-02-20, Bulletin 2006, T. conflits, n° 5, p. 5.<br/>
Vu l'expédition du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision du 22 juillet 2004 en tant que par cette décision la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette consistant en un trop-perçu d'allocation logement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 18 mai 2005 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes a déclaré irrecevable la demande de Mme X... ayant le même objet ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; le ministre expose que, faute pour le tribunal des affaires de sécurité sociale d'avoir opposé à la demande de Mme X... une incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le tribunal administratif de Nice ne pouvait renvoyer au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence sans méconnaître l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ; qu'il y a lieu d'annuler son jugement ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme X... et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié qu'en dehors du Conseil d'Etat statuant au contentieux et de la Cour de cassation, une juridiction ne peut saisir directement le Tribunal des conflits du soin de décider d'une question de compétence que si une juridiction de l'autre ordre a décliné la compétence de celui-ci relativement au même litige ;
Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... qui contestait une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qui lui avait accordé une remise gracieuse qu'elle estimait insuffisante de sa dette consistant en un trop perçu d'allocation logement, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ne lui a pas opposé une incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire mais une irrecevabilité de sa demande tirée de ce que la décision contestée échappait au contrôle du juge ; qu'aucune autre juridiction de l'ordre judiciaire n'a décliné sa compétence en la cause ; que, par suite, les conditions fixées par le décret du 26 octobre 1849 n'étant pas réunies, le tribunal administratif de Nice, saisi de la même contestation, n'a pu régulièrement saisir le Tribunal des conflits ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 juin 2006 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence posée par la requête de Mme X....
Article 2 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce même tribunal.
Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre 2005 par le tribunal de grande instance d'Angoulême, reçue le 31 octobre 2005, dans l'instance opposant M. X..., ès qualités, à M. Martin Y... et Mme Christa Z... et ainsi libellée : " En l'état de la rédaction modifiée par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 des articles L. 812-1 et L. 814-6 du code de commerce, des articles 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, modifié par le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, et 31 dudit décret : La mission de le représenter en justice, ès qualités, et d'effectuer les actes que la procédure judiciaire requiert, que donne un mandataire de justice à un avocat, relève-t-elle des tâches que le tribunal lui a confiées au sens de l'article L. 812-1 du code de commerce ? Dans le cas où la mission ainsi donnée à un avocat relèverait des tâches confiées au mandataire de justice, faut-il, en application de l'article L. 814-6, modifié, du code de commerce et de l'article 31 du décret 85-1390 du 27 décembre 1985, préalablement saisir le président du tribunal à cette fin, et justifier de la nécessité de sa désignation ? "
EST D'AVIS QUE :
1° En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l'article L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce.
2° L'avocat mandaté par le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises aux fins de le représenter en justice, ès qualités, n'effectue pas au profit de l'entreprise une tâche technique non comprise dans la mission confiée au mandataire judiciaire de sorte que les articles L. 814-6 du code de commerce et 31 du décret du 27 décembre 1985 ne sont pas davantage applicables à sa désignation. En conséquence, les honoraires de l'avocat sont pris en charge par la procédure collective sous le contrôle du juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence et sans préjudice d'une responsabilité éventuelle des mandataires judiciaires.
ORDONNANCE
Nous, Raoul Combaldieu, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR PATRICK X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE VINCENT Y... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DISQUALIFIE LES FAITS POURSUIVIS EN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE CE DELIT, A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'ACTION CIVILE;
VU LA REQUETE PAR LAQUELLE MAITRE GALLAND, AVOCAT EN LA COUR, DEMANDE, AU NOM DE X..., QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI DE CELUI-CI;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DU PREVENU, N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS AVANT DIRE DROIT PREVUS PAR LES ARTICLES SUSVISES;
QUE LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET DOIT, DES LORS, ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE;
DISONS N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA REQUETE;
ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER;
DESIGNONS, DES A PRESENT, MONSIEUR LE CONSEILLER ROCHE POUR FAIRE LE RAPPORT;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-13 Bulletin Criminel 1972 N. 388 (1) p. 977 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 octobre 2003 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande du président du Conseil de Paris tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2003 par laquelle le préfet de police a prononcé la mainlevée de l'hospitalisation d'office de M. Mickaël X... qu'il avait ordonnée le 12 mai précédent, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 1er août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par le département de Paris, qui déclare s'en remettre à la sagesse du Tribunal ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la Constitution, notamment l'article 66 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-10 ;
Considérant que le département de Paris a contesté devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris puis devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, qui ont successivement décliné la compétence de l'ordre de juridiction dont ils relèvent, l'arrêté du 3 juillet 2003 par lequel le préfet de police a mis fin à l'hospitalisation d'office dont M. Mickaël X... avait précédemment fait l'objet ;
Considérant que, s'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l'hospitalisation d'office, prise par le préfet en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et à la juridiction judiciaire d'apprécier la nécessité d'une telle mesure, la décision par laquelle le préfet met fin à une hospitalisation d'office a le caractère d'une mesure de police administrative qui ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, dont il appartient à la juridiction administrative d'apprécier tant la régularité que le bien-fondé ;

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant le département de Paris au préfet de police.
Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 1er août 2003 est déclarée nulle et non avenue.
La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2003 par ce juge.
Dans le même sens que :
 Tribunal des conflits, 2004-03-22, Bulletin 2004, T. des conflits, n° 10 (2), p. 13, et la décision citée ;
 Chambre civile 1, 1998-12-08, Bulletin 1998, I, n° 352, p. 243 (cassation).<br/>
LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE, A RENDU L'ARRET SUIVANT : CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LA DAME VEUVE X..., NEE Y... (LOUISE), ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DU SIEUR Z..., ... ;
FAITS LA DAME VEUVE X... S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
PAR ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1969, M LE PREMIER PRESIDENT, SUR LA PROPOSITION DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE, ET DESIGNE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE ;
LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'EXPOSANTE DE SON ACTION EN INDEMNITE CONTRE M Z... RECONNU COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE SON CONCUBIN - AU MOTIF QUE LE CONCUBINAGE NE CREERAIT PAS DE DROITS ENVERS LES CONCUBINS NI A LEUR PROFIT ENVERS LES TIERS - ALORS QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE LIEN EXISTANT ENTRE CONCUBINS PEUT DONNER OUVERTURE A UNE ACTION EN INDEMNISATION DES L'INSTANT QU'IL OFFRE DES GARANTIES DE STABILITE ET NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DELICTUEUX, ET QU'ON NE VOIT PAS POURQUOI IL EN IRAIT DIFFEREMMENT LORSQUE LA VICTIME, AU LIEU DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, A INTENTE UNE ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;
SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR M LE PREMIER PRESIDENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MORT DE SON CONCUBIN A..., TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Z... AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, A INFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE CE CONCUBINAGE OFFRAIT DES GARANTIES DE STABILITE ET NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE DELICTUEUX, ET A DEBOUTE LADITE DAME X... DE SON ACTION AU SEUL MOTIF QUE LE CONCUBINAGE NE CREE PAS DE DROIT ENTRE LES CONCUBINS NI A LEUR PROFIT VIS-A-VIS DES TIERS ;
QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 A UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 OCTOBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 2 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 14 juin 2006, dans une instance opposant MM. François et Etienne X... à Mme Françoise Y..., et ainsi libellée :
"1.- Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant peut-il cumuler sa vocation successorale ab intestat avec le bénéfice d'une libéralité lui octroyant un droit plus étendu ?
2.- Dans l'affirmative, ce cumul est-il absolu ou limité, notamment par les droits réserve des cohéritiers ?
3.- En ce cas, la réserve peut-elle être atteinte par le droit en usufruit du conjoint survivant ?"
Sur le rapport de Monsieur le conseiller référendaire Chauvin et les conclusions de Monsieur l'avocat général Sarcelet,
EST D'AVIS QUE :
1 S'agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'article 767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux.
2 S'agissant des successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ayant réintroduit la règle de l'imputation en insérant un article 758-6 dans le code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier d'un tel cumul.    Dit que le présent avis sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot et Mme Favre, présidents de chambre, M. Rivière, conseiller, M. Chauvin, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Lemoine, greffier en chef au service de documentation et d'études, M. Sarcelet, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
Sur le moyen unique de cassation :
Vu les articles L. 436-1 et L. 463-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ;          Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gilbert, salarié de la société Poclain et représentant syndical auprès du comité d'établissement, a été licencié après annulation, par le Ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; que, sur son recours, le Tribunal administratif d'Amiens a, pour jugement en date du 5 décembre 1978, annulé la décision du Ministre ; que Gilbert a sollicité sa réintégration dans l'entreprise, cependant que le Syndicat C.F.D.T. de la Métallurgie du Valois confirmait à l'employeur sa désignation en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement ;
Attendu que, s'étant opposé à la réintégration du salarié, Bataille, président du conseil d'administration de la société, a été cité devant la juridiction répressive sous la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il a soutenu qu'il était en droit de surseoir à la réintégration de Gilbert jusqu'à ce que le Conseil d'Etat eût statué sur le recours formé par la société contre le jugement du Tribunal administratif ;          Attendu que, pour déclarer la prévention établie et retenir la responsabilité civile de la société Poclain, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le recours exercé devant le Conseil d'Etat par ladite société n'avait aucun caractère suspensif et qu'en refusant de se plier à la décision du Tribunal administratif, immédiatement exécutoire, Bataille avait transgressé les dispositions de la loi ;
Attendu cependant que, par arrêt en date du 25 juillet 1980, postérieur à l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat a mis à néant le jugement du Tribunal administratif annulant la décision du Ministre du travail qui avait autorisé le licenciement de Gilbert ;          Qu'il en résulte que ladite décision, en vertu de laquelle a été effectué le licenciement, ne peut plus être remise en cause et que le salarié ayant cessé d'appartenir à l'entreprise depuis la date de son congédiement, l'employeur ne saurait désormais se voir reprocher d'avoir refusé sa réintégration, tant à son poste de travail que dans ses fonctions représentatives ;          D'où il suit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1980, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ;          Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger,          Dit n'y avoir lieu à renvoi.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1980-01-18 Bulletin 1980 N. 1 p. 1 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1982-12-03 Bulletin 1982 N. 5 AFFAIRE X... N. 80-90.841 (CASSATION SANS RENVOI)
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société anonyme Lixxbail, venant aux droits de la société anonyme Loxxia Bail Slibail, au lycée régional Hélène X... (Moselle) devant le tribunal de grande instance de Thionville ;
Vu le déclinatoire présenté le 19 novembre 2003 par le préfet de la Moselle, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les contrats conclus entre la société et le lycée, qui portent sur la location de matériel de reprographie indispensable à l'exécution par l'établissement de sa mission de service public, ont le caractère de contrats administratifs ;
Vu l'arrêt du 20 janvier 2004 par lequel la cour d'appel de Metz, rejetant implicitement le déclinatoire de compétence, a jugé que le litige relevait de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire et l'a renvoyé devant le tribunal de grande instance de Thionville pour qu'il y soit statué au fond ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu l'ordonnance du 17 mai 2004 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Thionville a sursis à toute procédure ;
Vu le mémoire présenté par le ministre délégué à l'Intérieur, porte-parole du gouvernement, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit, par les motifs que les contrats conclus entre la société et le lycée, qui portent sur du matériel indispensable à l'exécution du service public de l'enseignement, ont le caractère de contrats administratifs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le lycée régional Hélène X... (Moselle) a conclu, le 1er juillet 1993 et le 28 avril 1995, avec la société anonyme Multibail, aux droits de laquelle sont venues la société Loxxia Bail Slibail puis la société Lixxbail, deux contrats de location d'appareils de reprographie ; que, s'ils permettaient à l'établissement de disposer de matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ces contrats n'avaient pas pour objet de faire participer le cocontractant de l'Administration à l'exécution du service public ; que, conclus seulement pour les besoins du service public, ils ne comportaient pas de clauses exorbitantes du droit commun ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de leur résiliation par le lycée ; qu'ainsi c'est à tort que le préfet a élevé le conflit ;

Article 1er :
L'arrêté de conflit pris le 26 mars 2004 par le préfet de la Moselle est annulé.
Sur la qualification des contrats de location de matériel de reprographie conclus entre une personne publique et une personne privée, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1998-12-08, Bulletin, I, n° 352, p. 243 (cassation).
 Tribunal des conflits, 5 juillet 1999, Bulletin, Tribunal des conflits, n° 20, p. 22.<br/>