Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Lucien,
contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 novembre 1987, qui, pour complicité d'homicide volontaire, l'a condamné à 5 années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 4 libellée comme suit : " L'accusé X... Lucien est-il coupable d'avoir par machination ou artifices coupables provoqué l'auteur du crime ci-dessus spécifié et qualifié ? " ;
" alors que la complicité par provocation n'est punissable que si le complice a directement provoqué à une action qualifiée crime ou délit ; qu'en l'espèce, où il n'est pas constaté que les machinations ou artifices reprochés à l'accusé ont été suivis de la perpétration du crime qu'ils avaient pour but de commettre, la question ci-dessus reproduite ne peut servir de base légale à la décision de condamnation " ;
Attendu que Lucien X... était renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de s'être rendu complice de l'assassinat imputé à Joseph X..., non seulement parce qu'il aurait provoqué à l'action mais encore parce qu'il aurait aidé et assisté avec connaissance Joseph X... dans les faits qui ont préparé ou facilité cet assassinat ;
Attendu que la Cour et le jury ont été interrogés sur chacun de ces modes de complicité par deux questions distinctes ;
Attendu que la question relative à la complicité par aide ou assistance dont la régularité n'est pas contestée et ne saurait l'être, ayant été résolue affirmativement, il est, sans intérêt, de rechercher si la déclaration de culpabilité relative à la complicité par provocation est entachée de l'irrégularité alléguée par le demandeur ;
Qu'en effet, tous les modes de complicité spécifiés dans l'article susvisé ont un caractère commun de criminalité et qu'à chacun d'eux s'attache la même peine ; que, pris isolément, un seul des éléments de complicité énumérés audit article suffit pour caractériser le crime et pour entraîner, à l'encontre du complice, l'application de la peine dont est passible l'auteur principal ;
Qu'en conséquence, la complicité du demandeur est établie par l'unique réponse affirmative concernant l'aide et l'assistance ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1963-03-06 , Bulletin criminel 1963, n° 105, p. 208 (rejet) ; Chambre criminelle, 1971-03-29 , Bulletin criminel 1971, n° 112, p. 282 (rejet). (1)
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du 29 juin 1989 qui l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale :
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le conseil de la victime partie civile a plaidé sur la culpabilité de l'accusé,
" alors que la prohibition formulée par l'article 379 du Code de procédure pénale s'applique à toute mention d'une déclaration relative à la culpabilité de l'accusé " ;
Attendu que, les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrant pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Fabrice,
contre un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement pour vol aggravé, port d'arme prohibée, conduite malgré annulation du permis de conduire et a ordonné son maintien en détention.

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 384, alinéa 2, du Code pénal et des règles de compétence ;
Vu l'article visé au moyen ;
Attendu qu'en matière répressive, les juridictions sont d'ordre public ; que si le demandeur poursuivi et condamné notamment pour délit de vol avec violences et port d'arme de la sixième catégorie n'a pas opposé devant les juges du second degré l'exception d'incompétence, la cour d'appel se trouvait, sur l'appel du procureur de la République, saisie de la cause entière telle qu'elle s'était présentée devant le tribunal correctionnel ; qu'elle devait donc examiner d'office sa compétence et se déclarer incompétente s'il résultait des faits par elle retenus que ceux-ci étaient du ressort de la juridiction criminelle ;
Attendu que les juges du fond constatent que X... a soustrait frauduleusement une automobile au préjudice de Y... en menaçant celui-ci avec un couteau pour le contraindre à abandonner le véhicule ;
Attendu que ces faits, s'ils étaient établis, constitueraient le crime de vol avec port d'arme que prévoit et punit l'article 384, alinéa 2, du Code pénal ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen et encourt cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, du 31 mars 1988, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1969-11-20 , Bulletin criminel 1969, n° 308, p. 735 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1982-12-12 , Bulletin criminel 1982, n° 257, p. 694 (cassation). (1)
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui, pour dégradation de biens appartenant à autrui, a condamné Pascal X..., François Y... et Pascal Z..., chacun à la peine de 180 heures de travail d'intérêt général à effectuer dans un délai de 2 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal que le tribunal fixe, dans la limite de 18 mois, le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli ;
Attendu qu'après avoir reconnu chacun des prévenus coupables du délit de dégradation de biens appartenant à autrui, la cour d'appel a prononcé contre chacun d'eux une peine de 180 heures de travail d'intérêt général, à effectuer dans un délai de 2 ans ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Et attendu qu'en raison du principe d'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit s'étendre à l'ensemble de l'arrêt ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 juin 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau.
REJET des pourvois formés par :
- X... François,
- Y... Raymond,
- la société Compagnie française de la chaussure,
- la société Nice chaussures vêtements et compagnie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 19 janvier 1989 qui, sur renvoi après cassation, a condamné X... et Y...  pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, à 2 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune, et qui a dit les sociétés précitées civilement responsables.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé pour X... et pour Y... ainsi que pour les sociétés civilement responsables, et pris de la violation des articles 7, 9 et 10 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription opposée par le prévenu ;
" aux motifs que, moins d'1 année s'est écoulée entre la constatation des infractions par un inspecteur du Travail et l'acte de poursuite constitué par la cédule de citation datée du 20 février 1986 du prévenu et de son civilement responsable devant le premier juge ;
" alors que seuls les actes ayant pour objet de constater l'infraction, d'en découvrir et d'en convaincre les auteurs sont de nature à interrompre le délai de prescription de l'action publique ; que seule la citation elle-même a un effet interruptif que n'a pas la cédule, simple mandement adressé par le procureur de la République à un huissier aux fins de faire délivrer citation, qui ne constitue qu'un acte d'administration judiciaire " ;
Attendu que pour écarter l'exception de prescription reprise au moyen, la cour d'appel a énoncé que moins d'1 année s'était écoulée entre la constatation, par un inspecteur du Travail du département de l'Yonne, de l'ouverture au public des établissements commerciaux dirigés par François X... et Raymond Y..., et l'acte de poursuite constitué par la cédule de citation concernant ces deux prévenus et les sociétés civilement responsables, en date du 20 février 1986 ; que ladite Cour en a déduit que le premier juge avait, à bon droit, dans ces conditions, refusé de dire l'action publique éteinte ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges d'appel ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'acte par lequel le ministère public requiert un huissier de justice, par application de l'article 551 du Code de procédure pénale, de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive, est un acte de poursuite ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-01-28 , Bulletin criminel 1988, n° 44, p. 113 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 13 juillet 1989, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois et s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route, excès de pouvoir :
" en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, qui avait ordonné la suspension du permis de conduire avec possibilité de conduire du lundi au vendredi de 7 heures à 18 heures 30 à l'exception des jours fériés et du mois d'août, a prononcé une suspension de permis de conduire de 18 mois, sans aménagement ;
" aux motifs que la suspension du permis de conduire ne pouvait être aménagée, celle-ci étant prononcée à titre de peine complémentaire ;
" alors que le juge a la faculté de relever le condamné en tout ou partie des peines complémentaires et, en particulier, d'aménager, pour des raisons professionnelles, la suspension du permis de conduire prononcée à titre complémentaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qui lui étaient conférés par les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal " ;
Attendu que pour infirmer la décision du Tribunal qui avait ordonné la suspension du permis de conduire de Michel X... pour une durée de 2 ans avec possibilité de conduire les véhicules de son employeur du lundi au vendredi de 7 heures à 18 heures 30 à l'exception des jours fériés et du mois d'août, la cour d'appel énonce qu'il convient de faire une application différente de la loi pénale en ce qui concerne la mesure de suspension du permis de conduire qui ne pouvait être aménagée, celle-ci étant prononcée à titre de peine complémentaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 14 du Code de la route ; qu'en effet l'autorisation de conduire certains véhicules professionnels, malgré une suspension de permis de conduire, ne s'analyse pas en une réduction de la peine complémentaire qu'est cette suspension, réduction que le juge aurait pu ordonner sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal, mais constitue une modalité de l'exécution de la peine, autorisée par le seul article 43-3 du Code pénal et que le Tribunal ne pouvait dès lors prononcer en l'espèce ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-02-08 , Bulletin criminel 1977, n° 51, p. 119 (cassation partielle).
DECHEANCE du pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 mars 1987, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour débit habituel d'ouvrages contrefaits, a ordonné la restitution de ceux-ci, et s'est prononcé sur les intérêts civils.

Attendu qu'ayant été dispensé de se mettre en état, par un arrêt du 14 février 1990 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre A, sous réserve du paiement d'une caution de 500 000 francs, le prévenu n'a pas versé celle-ci et ne s'est pas constitué prisonnier dans les conditions fixées par l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Que dès lors, et par application dudit article, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1937-02-06 , Bulletin criminel 1937, n° 23, p. 40 (déchéance).
REJET du pourvoi formé par :
- X... André, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (13e chambre) en date du 21 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... du chef de coups ou violences volontaires, a mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a mis hors de cause le Fonds de garantie automobile, ainsi dispensé de prendre en charge l'indemnisation du préjudice causé à X..., conducteur d'une voiture automobile, à la suite d'un accident volontairement causé par le conducteur et le passager d'un autre véhicule, condamnés pour blessures volontaires et non-assistance à personne en danger ;
" au motif que le Fonds ne pouvait, s'agissant de dommages causés au moyen d'un véhicule à moteur, intervenir que lorsque le fait dommageable constitue un risque assurable, ce qui n'est pas le cas d'un accident causé volontairement et qui a été sanctionné pénalement comme tel ;
" alors qu'en matière d'atteinte à la personne survenue dans les lieux ouverts à la circulation publique, le Fonds de garantie est chargé d'indemniser la victime toutes les fois que les dommages sont causés par un accident de la circulation et que le responsable n'est pas assuré, sans distinction selon que l'accident a été causé volontairement ou non " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc Y..., conduisant son automobile, a volontairement heurté celle d'André X..., lequel a été blessé ; que, par une décision devenue définitive, le conducteur fautif a été condamné pour coups ou violences volontaires à raison de ces faits, et déclaré entièrement responsable de leurs conséquences dommageables ;
Attendu que son assureur ayant refusé sa garantie eu égard au caractère intentionnel de la faute commise, le Fonds de garantie contre les accidents est intervenu à l'instance en liquidation des indemnités dues à la victime et a sollicité sa mise hors de cause ;
Attendu que, pour accueillir cette prétention, les juges du second degré énoncent que le Fonds " ne peut, s'agissant de dommages causés au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, intervenir que lorsque le fait dommageable constitue un risque assurable, ce qui n'est évidemment pas le cas d'un accident causé volontairement " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, il résulte des termes de l'article L. 421-1 du Code des assurances que l'obligation du Fonds de garantie contre les accidents est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage ait été de nature à être couvert par une assurance de responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre civile 1, 1988-07-05 , Bulletin 1988, I, n° 219, p. 154 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Ginette, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Gilles Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 11 avril 1989 qui, après avoir condamné Vincent Z... pour homicides et blessures involontaires commis par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué déclare Vincent Z... coupable notamment d'homicides involontaires sur Raymond Y..., Steve Y... et Linda Y..., et de blessures involontaires sur Ginette X..., veuve Y... et son fils Gilles Y..., avec cette circonstance que le conducteur était sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que des contraventions de défaut d'assurance et de croisement irrégulier d'un véhicule ; qu'il condamne le prévenu de ces chefs et confirme les dispositions civiles du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Ginette X... et a réservé ses droits en renvoyant l'affaire a une audience ultérieure déterminée ;
Attendu qu'en cet état le pourvoi en cassation de Ginette X..., qui ne peut tendre qu'à remettre en discussion la déclaration de culpabilité du prévenu, est irrecevable, dès lors qu'il résulte des articles 2 et 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique ; qu'au surplus la demanderesse ne peut se prévaloir d'aucun dommage découlant directement du défaut d'assurance dont le prévenu a été déclaré coupable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-04-26 , Bulletin criminel 1972, n° 144, p. 358 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1979-10-17 , Bulletin criminel 1979, n° 286, p. 779 (irrecevabilité) ;  Comparer : Chambre criminelle, 1987-04-28 , Bulletin criminel 1987, n° 172, p. 459 (cassation partielle).
NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1988 qui, pour non-rapatriement de créances sur l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'administration des Douanes, partie intervenante, des pénalités cambiaires.

Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ;
Vu l'acte de transaction en date du 25 septembre 1989 passé entre l'administration des Douanes et le prévenu, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision du 29 mars 1989 ;
Attendu qu'aux termes de l'article susvisé du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du Code des douanes ; que dès lors le pourvoi est devenu sans objet, au regard tant de l'action publique que de l'action fiscale ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
CONSTATE l'extinction des actions publique et fiscale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-10-10 , Bulletin criminel 1962, n° 270, p. 364 (non-lieu à statuer).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Reims,
contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle en date du 24 septembre 1987 qui, pour refus d'obtempérer, défaut d'assurance et de permis de conduire et contravention aux articles R. 27, R. 9 et R. 4 du Code de la route, a condamné X... à 3 mois d'emprisonnement pour le délit, 1 mois d'emprisonnement pour les contraventions de la cinquième classe et 1 000 francs d'amende pour chacune des autres contraventions.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe ; qu'il en résulte qu'en cas de conviction d'un ou plusieurs délits et d'une ou plusieurs contraventions de la cinquième classe, il ne peut être prononcé plusieurs peines d'emprisonnement ;
Attendu qu'en condamnant X..., d'une part, à 3 mois d'emprisonnement pour le délit de refus d'obtempérer et, d'autre, part, à 1 mois de la même peine pour les contraventions de défaut d'assurance et de défaut de permis de conduire, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
Que dès lors la cassation est encourue ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 24 septembre 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-12-22 , Bulletin criminel 1986, n° 381, p. 996 (cassation). (1)
REJET du pourvoi formé par :
- X... André,
contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1986, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la mise en conformité de la construction sous astreinte de 50 francs par jour de retard et s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale et de l'articleR. 422. 2 m du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 86-514 du 14 mars 1986 ;
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant X... coupable de construction sans permis ;
" alors que, en vertu de l'article R. 422. 2 m du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 86-514 du 14 mars 1986, pris pour l'application de l'article L. 422-1 de ce Code, modifié par la loi du 6 janvier 1986, les travaux incriminés, qui ne changent pas la destination de la construction existante et ne créent pas, sur le terrain supportant cette construction, une surface de plancher supérieure à 20 mètres carrés, sont désormais exemptés de permis de construire ; qu'en ne faisant pas application de ce texte, qui, en tant qu'il abroge une incrimination est directement applicable aux faits antérieurs qui ne sont pas définitivement jugés, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi et condamné pour avoir, sans permis de construire, agrandi l'une des ouvertures de la maison lui appartenant afin de la transformer en porte-fenêtre et édifié à l'avant de cette ouverture un balcon de 4 mètres 53 sur 1 mètre 67 ;
Attendu que c'est en vain que le demandeur soutient qu'en application de l'article R. 422. 2 m du Code de l'urbanisme issu du décret du 14 mars 1986 les travaux incriminés étaient désormais exemptés de permis de construire alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la surface de plancher créée par lesdits travaux excédait le terrain supportant la construction du demandeur et empiétait sur le domaine public ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre un jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 20 octobre 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 800 francs d'amende et à des réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte dudit article que si la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende, cette faculté appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable dans l'hypothèse où, quelle que soit la peine encourue ou prononcée, des dommages-intérêts ont été alloués ;
Attendu que X..., directeur général de la société anonyme Malora, poursuivi devant le tribunal de police pour n'avoir pas versé à dix-sept salariés de sa société la majoration de rémunération prévue, pour le travail exceptionnel de nuit, par la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, a été condamné par le jugement attaqué, notamment, à verser des réparations civiles au syndicat CGT de l'entreprise ;
Qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, le jugement qui n'a pas été rendu en dernier ressort, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la signification du présent arrêt.
CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1986-10-29 , Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et les arrêts cités. (1)
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Vassili, partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre Geneviève Y... du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé sur l'appel de ladite partie civile d'un jugement avant dire droit rendu par le tribunal correctionnel de Tarascon le 30 septembre 1986.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507 et 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le jugement avant dire droit du 30 septembre 1986 est devenu définitif faute pour X..., d'avoir, à l'appui de son appel du 1er octobre 1986, déposé une requête conformément aux dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale ;
" alors que l'absence de requête prévue aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, lorsqu'il s'agit d'un appel interjeté contre un jugement avant dire droit ne mettant pas fin à la procédure, a pour seul effet de voir déclarer l'appel non immédiatement recevable et le jugement exécutoire mais ne peut faire acquérir au jugement l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors, en ayant déclaré que le jugement avant dire droit du 30 septembre 1986 était devenu définitif faute pour l'appelant d'avoir déposé une requête au président de la chambre des appels correctionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par jugement contradictoire du 30 septembre 1986, le tribunal correctionnel de Tarascon, statuant sur les poursuites exercées contre Geneviève Y... du chef de non-représentation d'enfant, a ordonné le versement au dossier de la procédure d'une enquête effectuée à l'occasion d'une autre poursuite et renvoyé la cause à l'audience du 16 décembre 1986 ; que X..., partie civile, a relevé appel de cette décision, mais n'a pas déposé la requête prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale aux fins de faire déclarer son appel immédiatement recevable ; que par jugement contradictoire du 16 décembre 1986, contre lequel aucune voie de recours n'a été exercée, les juges ont relaxé la prévenue et prononcé sur l'action civile ;
Attendu en cet état que, s'il est vrai que la cour d'appel encourt les griefs formulés au moyen pour s'être déterminée par les motifs critiqués par le demandeur, il n'en demeure pas moins que le pourvoi de ce dernier est irrecevable, dès lors que l'appel d'un jugement avant dire droit, dans le cas où, comme en l'espèce, aucune requête conforme aux dispositions des articles 507 et 508 précités du Code de procédure pénale n'a été présentée, n'est lui-même recevable que si un appel a été ultérieurement formé contre la décision sur le fond ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Laurent,
contre un arrêt de la cour d'assises de la Corrèze en date du 7 avril 1987 qui, pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours ou une infirmité permanente, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 92, 310, 347, § 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 881 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, procédé à l'audition de M. Alain Claustre, juge d'instruction, qui a été entendu oralement, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement ;
" alors que, d'une part, l'article 346, § 3, du Code de procédure pénale consacre le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises et la mise à l'écart de l'instruction écrite ; qu'en ordonnant la comparution d'un magistrat qui n'a eu connaissance des circonstances de l'affaire que par le biais de l'information, le président, agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a violé le texte susvisé ;
" alors que, d'autre part, les articles 92 du Code de procédure pénale et L. 881 du Code de l'organisation judiciaire imposent que le juge d'instruction soit toujours assisté d'un greffier dans l'accomplissement de la tâche d'information qui lui est confiée par la loi ; qu'en l'amenant à faire état de ces faits après la clôture de l'instruction sans être assisté dudit greffier, le président des Assises, agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a violé le texte susvisé " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'audition des experts et des témoins comparants, " en vertu de son pouvoir discrétionnaire, M. le président a procédé ensuite à l'audition de M. Alain Claustre, juge d'instruction qui a été entendu oralement, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement, ce dont la Cour et les jurés ont été avertis... " ; qu'après cette déposition " la parole a été donnée au ministère public, au conseil de l'accusé et à ce dernier " ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le président de la cour d'assises a fait l'exacte application de l'article 310 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet aucune disposition de loi ne lui interdit d'appeler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le magistrat qui a été chargé de l'instruction de l'affaire pour fournir les renseignements qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1873-07-17 , Bulletin criminel 1873, n° 197, p. 365 (rejet) ; Chambre criminelle, 1901-03-16 , Bulletin criminel 1901, n° 86, p. 154 (rejet)(1).
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 novembre 1985, qui, pour défaut de publicité des prix, l'a condamné à 1 500 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre I de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu ledit texte, et son décret d'application n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui, pour une ou des incriminations pénales déterminées, prévoit désormais des peines plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
Attendu que Jean X..., vétérinaire, a été déclaré coupable de défaut de marquage, d'étiquetage, et d'affichage du prix de ses services, délit prévu par les articles 33 et 60 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971, et puni de peines correctionnelles par l'article 1er, alinéas 1er et 39, alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ;
Attendu que si lesdites ordonnances ont été abrogées à compter du 1er janvier 1987 par l'article 1er, alinéa 1er, et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, prise en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, ladite ordonnance, en son article 28, a maintenu l'obligation pour tout prestataire de services d'informer le consommateur sur leur montant, soit par voie de marquage, d'étiquetage ou d'affichage, soit par tout procédé ; que cependant, la sanction pénale désormais attachée à cette infraction est celle qu'édicte l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lequel a maintenu l'arrêté ministériel susvisé et ne prévoit que le prononcé des amendes contraventionnelles de cinquième classe ;
Que, dès lors, l'arrêt attaqué n'ayant eu à se prononcer que sur l'action publique doit être annulé en toutes ses dispositions pour permettre à la cour de renvoi d'examiner les faits poursuivis au regard des nouveaux textes, apprécier s'il y a lieu, en l'espèce, à condamnation et le cas échéant prononcer une ou plusieurs des peines contraventionnelles encourues ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen unique de cassation proposé par Jean X... :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 novembre 1985 et, pour être à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
(1) CONFER CONTRA :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-11-10, bulletin criminel 1970 N° 293 p. 708 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-11-22, bulletin criminel 1973 N° 435 p. 1079 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1974-01-09, bulletin criminel 1974 N° 13 p. 32 (Cassation partielle) et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre un arrêt de la cour d'assises du Gard en date du 28 avril 1987 qui, pour homicide volontaire, a condamné X... Yahia à 16 ans de réclusion criminelle.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 304, alinéa 3, du Code pénal :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... Yahia à la peine de 16 années de réclusion criminelle ;
" au motif que les faits constituaient le crime prévu et réprimé par les articles 295 et 304, alinéa 3, du Code pénal ;
" alors que la cour d'assises avait répondu à la troisième question qu'il n'existait pas de circonstances atténuantes en faveur de l'accusé X... Yahia et que la peine réprimant ledit crime est la réclusion criminelle à perpétuité " ;
Vu ledit article, ensemble l'article 463 du Code pénal ;
Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine que dans les limites fixées par la loi ; qu'ils ne peuvent, dès lors, réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances atténuantes ;
Attendu qu'il résulte de la feuille des questions qu'après avoir, par leur réponse affirmative à la question n° 1, déclaré X... coupable d'homicide volontaire, la Cour et le jury ont répondu négativement, à la majorité de huit voix au moins, à la question n° 3 qui les interrogeait sur le point de savoir si l'accusé devait bénéficier des circonstances atténuantes ;
Attendu en cet état qu'en condamnant cependant X... à 16 ans de réclusion criminelle, alors que la peine réprimant l'homicide volontaire est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, l'arrêt attaqué a méconnu le principe susvisé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Gard en date du 28 avril 1987, lequel a condamné X... à 16 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1956-02-09, Bulletin criminel 1956, n° 147 p. 271 (cassation partielle). Chambre criminelle, 1973-04-03, Bulletin criminel 1973, n° 168 p. 404 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 23 avril 1986, qui, pour contravention à l'article R. 26-6° du Code pénal, l'a condamné à une amende de 250 francs et à des réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26-6° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour avoir jeté ou exposé au devant d'édifices lui appartenant des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres, et a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles ;
" aux motifs que l'enquête de gendarmerie a montré que la cour de la ferme, dont un bâtiment à étage renferme une porcherie, supporte la présence de divers bidons de 200 litres contenant des liquides dégageant de mauvaises odeurs et un tombereau rempli d'excréments de porcs ;
" alors qu'il résulte de ces constatations que les faits retenus contre le requérant se situent à l'intérieur de la ferme et sont la conséquence d'un élevage de porcs effectué dans cette ferme, que la contravention qui ne peut s'appliquer qu'à des choses déposées à l'extérieur des bâtiments n'était donc pas constituée, et que les parties civiles étaient donc irrecevables à s'en prévaloir " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article R. 26-6° du Code pénal, seront punis d'une amende de 30 francs à 250 francs ceux qui auront jeté ou exposé au devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ;
Attendu que pour déclarer X... coupable de cette contravention, l'arrêt attaqué énonce que dans la cour de la ferme du prévenu, se trouvaient un bâtiment dans lequel était exploité un élevage de porcs, ainsi que des bidons " dégageant de très mauvaises odeurs ", des cabanes à lapins et un " box contenant dix-neuf porcs " ; que la cour d'appel relève que " de fortes odeurs perceptibles dans un rayon de 100 mètres se dégageaient de cette exploitation " ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs qui ne caractérisent pas un jet ou une exposition de choses nuisibles au devant des édifices du prévenu et sur la voie publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles du 23 avril 1986 en ce qu'il a condamné X... à une amende de 250 francs et à des réparations civiles et pour être à nouveau statué conformément à la loi, dans la limite de la cassation prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1956-06-27, bulletin criminel 1956 N° 506 p. 927 (Cassation) et les arrêts cités.
Cassation sur le pourvoi de :
- X... Serge,
contre un arrêt de la Cour d'assises du Calvados en date du 14 octobre 1985 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte de la feuille de questions signée par le président et le premier juré, que les circonstances atténuantes ont été refusées à l'accusé X... sans qu'il ait été constaté que ce refus a été acquis à la majorité de 8 voix au moins " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ;
Attendu que la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury a été résolue négativement sans qu'il soit précisé que cette réponse ait été prise à la majorité de huit voix au moins ;
Qu'ainsi la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises du Calvados du 14 octobre 1985 qui a condamné X... Serge, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du département de la Seine-Maritime.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-08-07, bulletin criminel 1971 N° 246 p. 610 (Rejet et Cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Robert,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 19 février 1986, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même Chambre d'accusation le 10 décembre 1985 dans les poursuites suivies contre lui du chef de vol aggravé par port d'arme et a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... Robert, inculpé de vol aggravé, a fait l'objet d'une ordonnance de transmission de pièces au procureur général, pour avoir à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) le 21 novembre 1984 en tout cas depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait une somme de 43 990 F au préjudice du Crédit agricole, avec cette circonstance que deux des auteurs étaient porteurs d'armes apparentes ; que par arrêt du 10 décembre 1985, la Chambre d'accusation, après avoir exposé les circonstances du vol à main armée, imputé à X... et relevé spécialement le port d'armes apparentes par deux coauteurs, a omis de mentionner dans le dispositif de la décision cette circonstance aggravante ;
Attendu qu'en cet état, la Chambre d'accusation, saisie ultérieurement sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, a pu considérer, comme elle l'a fait, que le dispositif de son arrêt précité du 10 décembre 1985 était entaché d'une erreur matérielle qu'il lui appartenait de réparer en le complétant par l'adjonction de la circonstance aggravante de port d'arme, afin de le rendre conforme à ce que, d'après ses motifs qui avaient expressément relevé celle-ci, avaient alors voulu décider les juges du fond ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 214, 215 et 179 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'ayant ordonné, dans les termes des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, la rectification qui rétablissait la qualification criminelle des faits imputés au demandeur et justifiait l'ordonnance de prise de corps, c'est à bon droit que la Chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-06-21, bulletin criminel 1977 N° 228 p. 572 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-01-24, bulletin criminel 1978 N° 26 p. 612 (Rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Boumedienne, partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Michel pour blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, ainsi rédigé :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que la réparation du préjudice subi par la victime se ferait sous forme de rente viagère ;
" au seul motif qu'eu égard aux éléments de la cause, il est de l'intérêt de la victime de convertir en une rente viagère le capital revenant à X... ;
" alors qu'en se déterminant de la sorte sans s'expliquer sur les conclusions de l'appelant qui sollicitait expressément le versement d'un capital en raison de son âge et de sa faculté à gérer ses intérêts patrimoniaux, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont Y..., condamné pour blessures involontaires sur la personne de X..., avait été déclaré responsable pour les deux tiers, les juges du second degré, compte tenu du partage de responsabilité et déduction faite de la créance de la Sécurité sociale, ont évalué à 523 613,88 francs l'indemnité revenant à la victime au titre de l'atteinte à son intégrité physique ;
Attendu que lesdits juges, pour les raisons qu'ils ont exposées et contrairement à la demande de la partie civile qui réclamait le versement du capital ainsi déterminé, ont converti celui-ci en une rente viagère dont ils ont précisé les modalités de versement ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain de fixer le mode d'indemnisation qui lui apparaissait le plus adéquat ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1969-03-24, bulletin criminel 1969 N° 128 p. 315 (Cassation) et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Emile, partie civile,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Besançon en date du 23 janvier 1985, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire signé par le demandeur ;
Sur la recevabilité dudit mémoire :
Attendu que X..., qui s'est pourvu en cassation le 12 février 1985 contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Besançon du 23 janvier précédent ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie sur sa plainte contre X du chef d'usure, a déposé un mémoire signé de sa main au greffe de la Cour d'appel le 23 février 1985 ;
Attendu qu'il ne saurait être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé par le demandeur dans le délai, non franc, prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du Ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1954-05-13, bulletin criminel 1954 N° 178 p. 304 (Rejet).