REJET DU POURVOI DE X... (EMILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 JANVIER 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1935 ET 24 MAI 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR, APRES AVOIR EMIS UN CHEQUE REGULIEREMENT PROVISIONNE, AVOIR RETIRE LA PROVISION EN PRESENCE DU REFUS DU BENEFICIAIRE DE L'EFFET D'EN EFFECTUER LA RESTITUTION ;
"AU MOTIF QUE LE JUGE SERAIT DANS L'OBLIGATION D'APPRECIER LA MAUVAISE FOI AU MOMENT DE L'EMISSION ET QU'EN L'ESPECE LE CHEQUE AURAIT ETE RECU ET ACCEPTE COMME DEVANT ETRE PAYE ;
"ALORS QUE LA MAUVAISE FOI DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT OU SE COMMET LE FAIT INSTANTANE DE RETRAIT DE LA PROVISION ET NON AU MOMENT DE L'EMISSION DE L'EFFET REGULIEREMENT PROVISIONNE ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND AVAIT EN CONSEQUENCE L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES FAITS MEMES QU'IL CONSTATE, A SAVOIR QUE LE CHEQUE AVAIT ETE REMIS A Y... ET ETAIT EMIS AU NOM DE CELUI-CI, A LA CONDITION EXPRESSE QUE Y... LE CONSERVAT PAR DEVERS LUI POUR NE LE METTRE EN CIRCULATION QU'APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE PAR Z... AU DEMANDEUR, D'OU IL SUIT QUE LE FAIT PAR Y... DE TRANSMETTRE LE CHEQUE PAR ENDOSSEMENT A Z... CONSTITUE UNE VIOLATION DE MAUVAISE FOI DU MANDAT ACCEPTE PAR LUI ;
"ALORS QU'IL ETAIT ACQUIS QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE LA VICTIME D'UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE DE LA PART DE Z... QUI, AVEC L'AIDE DE Y..., LUI AVAIT VENDU UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION DE VOITURE DONT L'ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION CONSENTI INTUITI PERSONAE, N'ETAIT PAS TRANSMISSIBLE, D'OU IL SUIT QUE, LE CHEQUE REMIS A TITRE D'ACOMPTE ET DE DEDIT S'ETANT REVELE AVOIR UNE CAUSE ILLICITE ET IMMORALE, LE DEMANDEUR A PU, SANS COMMETTRE AUCUNE INFRACTION, RETIRER LA PROVISION ALORS QUE Y... ET Z... SE REFUSAIENT A LE RESTITUER" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, ENONCE QU'APRES AVOIR EMIS AU NOM DE L'AGENT D'AFFAIRES Y..., QUI A SERVI D'INTERMEDIAIRE, UN CHEQUE DE 20000 FRANCS DESTINE A COUVRIR UNE OPERATION D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A Z..., LE PREVENU X... A RETIRE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA PROVISION EN BANQUE, AU MOTIF QU'IL NE DONNAIT PAS SUITE AU PROJET ;
QUE DE CE FAIT, LE CHEQUE NE PUT ETRE PAYE ET FUT PROTESTE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR ET NOTAMMENT SA MAUVAISE FOI AU MOMENT DU RETRAIT DE LA PROVISION ;
QUE, D'AUTRE PART, AU SENS DE LA LOI, LE CHEQUE EST UN INSTRUMENT DE PAYEMENT QUI REND EXIGIBLE, A LA DATE DE SON EMISSION, LA SOMME QUI Y FIGURE, SANS QUE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE PUISSENT CONVENTIONNELLEMENT EN MODIFIER LE CARACTERE NI L'EFFET ;
QU'ENFIN, LES CIRCONSTANCES DU FAIT ALLEGUEES AU MOYEN RELATIVES A LA PRETENDUE CAUSE ILLICITE ET IMMORALE DE L'EMISSION DE CE CHEQUE N'ONT PAS ETE DEBATTUES DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE DES LORS, CE GRIEF MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TETREAU