Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD AYANT RELEVE PONS DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR N'AVOIR CONTESTE QU'APRES LE DELAI DE DEUX MOIS LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LA LESION DONT IL ETAIT ATTEINT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, COMME AYANT ETE PRISE PASSE LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER AVAIT ANNULE LA DECISION GRACIEUSE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL SERAIT UN ACTE ADMINISTRATIF RESSORTISSANT, POUR SON APPRECIATION, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE, S'AGISSANT DE RAPPORTS DE DROIT PRIVE ENTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET UN PARTICULIER, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE NE A L'OCCASION DE CES RAPPORTS, LES SEULES JURIDICTIONS COMPETENTES ETANT CELLES DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS PREVU DE SANCTION A LA NON OBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS AU DIRECTEUR REGIONAL PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR EXERCER SON CONTROLE DE TUTELLE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR DE NIMES A VIOLE L'ARTICLE 171 ET LUI A ENLEVE TOUTE PORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE, PRISE EN VERTU DUDIT ARTICLE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE A L'EGARD DE LA CAISSE, LA DECISION CRITIQUEE ETAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE DONT LA COUR D'APPEL A JUGE A BON DROIT QUE LA REGULARITE ECHAPPAIT AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 67 12 707. PONS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT M DE X.... DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N 1052, P 743, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948, LES ARTICLES 2 - 3, 23 - 2 DU DECRET N 48 - 1971 DU 30 DECEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 3 - 3 DU DECRET N 61 - 687 DU 30 JUIN 1961, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT", QUE LES AUTRES PRECISENT QUE LES PIECES D'UN LOCAL SONT CLASSEES COMME "PIECES HABITABLES ETPIECES SECONDAIRES, LES UNES ET LES AUTRES DEVANT SATISFAIRE A CERTAINES NORMES" ET QUE "LE LOGEMENT AU TITRE DUQUEL LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST OUVERT DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS DE SALUBRITE FIXEES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE APPLICABLE A LA DATE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JUSQU'A CE QU'IL AIT EFFECTUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR TRANSFORMER UNE DEPENDANCE EN CHAMBRE ET INSTALLER DES W C REGLEMENTAIRES, LA MAISON ACHETEE PAR LIENCHART NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE PEUPLEMENT ET DE SALUBRITE EXIGEES PAR LES TEXTES SUSVISES, CE QUI N'A ETE REALISE QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1965, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT ADMIS QUE LADITE ALLOCATION DEVAIT LUI ETRE VERSEE DU 1ER AVRIL 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1965 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES ONT PREVU IMPERATIVEMENT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT ET QU'ELLES N'ETAIENT PAS REUNIES A L'EPOQUE LA COMMISSION LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE - MARITIME ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE CHARENTE. N 66 - 13 443. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES (AFFAIRE : LIENCHART C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE - MARITIME). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 28 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N 160 P 113.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 242, 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE CEUX QUI EXECUTENT, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, UN TRAVAIL QUI LEUR EST CONFIE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR INTERMEDIAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTE ENTRE EUX ET LE DONNEUR D'OUVRAGE UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, S'ILS TRAVAILLENT SOUS LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, SI LE LOCAL OU ILS TRAVAILLENT ET LE MATERIEL QU'ILS EMPLOIENT, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, LEUR APPARTIENNENT, S'ILS SE PROCURENT EUX-MEMES LES FOURNITURES ACCESSOIRES, NI QUEL EST LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES ;
ATTENDU QUE SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON UN LIEN DE SUBORDINATION LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE DAME X..., QUI EXECUTAIT A DOMICILE DES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE POUR LE COMPTE DE GOUDERGUE, ARCHITECTE, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURIT E SOCIALE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'A L'ED DE L'ARCHITECTE, LA DACTYLOGRAPHIE INTERMITTENTE DE NOTES OU DE COURRIER ASSUREE PAR DAME X..., SANS INITIATIVE REDACTIONNELLE, NE CONSTITUAIT PAS DE SA PART UNE PARTICIPATION A UN OUVRAGE INSERE DANS LE CYCLE PROFESSIONNEL D'ACTIVITE DU CLIENT ET SUSCEPTIBLE PAR LUI D'EXPLOITATION FINANCIERE, PUISQU'ELLE N'ACCOMPLISSAIT PAS UNE TRANSFORMATION MATERIELLE DE MATIERES PREMIERES CONFIEES PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL EN FAISANT DE LA TRANSFORMATION MATERIELLE DES MATIERES PREMIERES CONFIEES PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE LA CONDITION NECESSAIRE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 SUSVISE A AJOUTE AU TEXTE UNE EXIGENCE QUI N'Y FIGURE PAS, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 623. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON. A RAPPROCHER :
21 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 961, P 821.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE CHERIFI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT MORTEL DE CYCLOMOTEUR DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME LE 28 JANVIER 1964 AU RETOUR DE SON TRAVAIL, AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT MIS 1 HEURE 40 POUR PARCOURIR TROIS KILOMETRES ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI DEMANDAIENT CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DE POLICE QUI ETABLISSAIT D'UNE PART QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU PLUS TARD A 11 HEURES 15 ET, D'AUTRE PART, QUE CHERIFI AVAIT QUITTE LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT VERS 10 HEURES 15 AU MOMENT OU IL NEIGEAIT, SON EMPLOYEUR PRECISANT QU'IL AVAIT DU S'ABRITER AVANT DE REPARTIR ENCORE UN PEU PLUS TARD;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS LES DENATURER, LA PORTEE DES DIVERSES ENQUETES PRODUITES, A RETENU QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NON PAS DU SEUL PROCES-VERBAL DE POLICE, QUE LE JEUNE CHERIFI AVAIT QUITTE LE LIEU DE SON TRAVAIL VERS 9 HEURES 40 ET QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT VERS 11 HEURES 20 A TROIS KILOMETRES DE LA, IL EN RESSORTAIT A L'EVIDENCE QUE LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU;
QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE DANS CES CONDITIONS, IL INCOMBAIT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME DE DEMONTRER QUE L'INTERRUPTION ETAIT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS ADMIS PAR L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A RELEVE QUE SI CHERIFI PRETENDAIT QU'EN RAISON DE LA NEIGE QUI TOMBAIT SON FILS AVAIT DU S'ARRETER ET SE METTRE A L'ABRI, CE N'ETAIT LA QU'UNE HYPOTHESE A L'APPUI DE LAQUELLE IL N'APPORTAIT PAS DE JUSTIFICATION, L'ENQUETE DE POLICE ETABLISSANT AU CONTRAIRE QUE MALGRE LES MAUVAISES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES LA CIRCULATION ETAIT POSSIBLE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT PAR LA MEME REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRISES PAR CHERIFI EN APPEL, ONT PU DECIDER QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS QUE CE FUT POUR DES MOTIFS LIES AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU DEPENDANT DE L'EMPLOI QUE LE PARCOURS AVAIT ETE INTERROMPU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE RANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES TROUBLES SANGUINS QU'IL PRESENTAIT LE 29 JUIN 1956 AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT ACCIDENTEL PRECIS, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL N'AIT PAS ETE ATTEINT DE TROUBLES AVANT SON EMBAUCHAGE A LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT LE 14 JUIN PRECEDENT OU QUE CES TROUBLES AIENT TROUVE LEUR CAUSE EXCLUSIVE DANS LE TRAVAIL EXECUTE AU COURS DES DEUX DEMI-JOURNEES QUI AVAIENT PRECEDE LA CONSTATATION DE L'AFFECTION, ALORS QUE STATUANT AU VU D'UNE EXPERTISE MEDICALE CONCLUANT A L'IMPUTATION DE L'AFFECTION AU TRAVAIL EFFECTUE DU RANT LES DEUX JOURNEES EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE EXIGEANT DE LA VICTIME, SANS MEME DISCUTER LES CONCLUSIONS FAVORABLES DE L'EXPERT, LA PREUVE NEGATIVE ET IMPOSSIBLE QU'ELLE N'ETAIT PAS ATTEINTE DE TROUBLES AVANT SON EMBAUCHAGE A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EXIGER ENCORE DE LA VICTIME LA PREUVE QUE SON AFFECTION AVAIT SA CAUSE EXCLUSIVE DANS LE TRAVAIL CONSIDERE SANS MECONNAITRE LES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LE BENEFICE NE SAURAIT ETRE SUBORDONNE A LA PREUVE D'UNE CAUSALITE ABSOLUE ET EXCLUSIVE ENTRE L'AFFECTION CONSTATEE ET LE TRAVAIL EXECUTE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LAQUELLE IL S'EST EXPRESSEMENT REFERE, QUE RANCE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT EN QUALITE DE MANOEUVRE LE 15 JUIN 1956, NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'INTOXICATION BENZOLIQUE QU'IL A PRESENTEE LE 29 JUIN 1956 AINSI QU'EN AVAIT DECIDE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS PAR UNE SENTENCE DU 5 MAI 1959 PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LE DEBAT NE POUVAIT ETRE PORTE QUE SUR LE PLAN DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'A CET EGARD IL N'EXISTAIT AUCUN FAIT ACCIDENTEL PRECIS;
QU'AYANT AINSI CONSTATE SANS CONTESTER QUE LA MALADIE FUT IMPUTABLE AU TRAVAIL QUE RANCE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS DARD A PAYER A LEUR OUVRIER FALZONE POUR L'ANNEE 1965 LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE POUR PLUSIEURS EXERCICES PRECEDENTS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE DES DEBATS ET DU DOSSIER, IL RESULTAIT QUE FALZONE AVAIT BENEFICIE DE 1960 A 1964 INCLUS D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE DONT LA PERMANENCE ET LA REPETITION SYSTEMATIQUES EN AVAIENT FAIT UN USAGE DEVENU CONSTANT ET OBLIGATOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES ETABLISSEMENTS DARD QUI FAISAIENT VALOIR QUE PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 28 DECEMBRE 1957, A LAQUELLE FALZONE SE REFERAIT LUI-MEME DANS SA DEMANDE, IL ETAIT PRECISE QUE LA PRIME NE SERAIT RECONDUITE AU COURS DES ANNEES SUIVANTES QUE SI LA CONJONCTURE ECONOMIQUE LE PERMETTAIT ET QU'ILS AVAIENT SUBI EN 1965 DES PERTES ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE LA PRIME, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1966, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VOIRON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES ;
L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A DATER DE L'EXPIRATION DU DELAI SUIVANT L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE L 152 ;
QUE CETTE PRESCRIPTION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND, EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE FAIT LE DEBITEUR DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 16 AOUT 1956 A LA SOCIETE PALOMBA ET CIE VISAIT TANT LES COTISATIONS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1 ER OCTOBRE 1953 AU 30 AVRIL 1956 ET QUE, CETTE SOCIETE N'AYANT PAS REGULARISE SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE L'ARTICLE L 169 AVAIT COMMENCE A COURIR, POUR LES UNES ET LES AUTRES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT L'U R S S A F A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 31 DECEMBRE 1963 AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE LA SOCIETE PAR ACOMPTES SUCCESSIFS LES UNS ANTERIEURS A UNE CONTRAINTE EN DATE DU 27 JUILLET 1961 ET LE DERNIER LE 23 JUIN 1962, NE POUVAIT CONSTITUER UNE RECONNAISSANCE INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, PRENNENT NAISSANCE AVEC LE RETARD ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES QU'ELLES SONT ENCOURUES, QU'ELLES SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS ET SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT, QUE, PAR SUITE, TOUT VERSEMENT D'ACOMPTE SUR LA DETTE DES COTISATIONS IMPLIQUANT RECONNAISSANCE NON SEULEMENT DE CETTE DETTE MAIS AUSSI DU RETARD DANS LE PAYEMENT INTERROMPT LA PRESCRIPTION POUR LES MAJORATIONS DE RETARD ;
L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 66-11 912. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE PALOMBA ET " KIT KAT CLUB ". PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1962, BULL 1962, II, N 257, P 180 ;
19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N 80 (1°), P 66 ;
2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N 228, P 196.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 60 451 DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES ASSURES SOCIAUX, LES ARTICLES 8 ET 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 (COMPLETE ET MODIFIE) FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DE MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A, AU PREALABLE, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS ;
QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE ;
QUE LORSQUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PORTE SUR UNE TELLE FOURNITURE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE DIX JOURS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONSENTEMENT TACITE DE LA CAISSE ;
QU'IL APPARTIENT ALORS A L'ASSURE D'ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... EN PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE EFFECTUEE LE 3 AOUT 1965 AVANT TOUT ACCORD DE LA CAISSE DONT L'ENTENTE AVAIT ETE SOLLICITEE LE 17 JUILLET 1965, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'INTERESSEE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE PROTHESE D'URGENCE COMPTE TENU DE SA PROFESSION DE VENDEUSE LA METTANT EN CONTACT AVEC LE PUBLIC ;
QU'AUCUNE MENTION DE REJET IMPLICITE EN CAS D'ABSENCE DE REPONSE DANS LES TROIS SEMAINES NE FIGURAIT SUR LES FEUILLES DE SOINS, QUE LE CONTROLE MEDICAL N'AVAIT QU'UN SEUL DENTISTE POUR OPERER DES VERIFICATIONS SUR 110 000 AFFILIES, ET QUE DAME X... ETAIT "SOUS L'EMPRISE D'UNE URGENCE REVETANT LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRATICIEN N'AVAIT PAS MENTIONNE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE D'URGENCE, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, N'ETAIENT PAS REUNIS, QUE LES TRAVAUX DE PROTHESE AVAIENT ETE EFFECTUES SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY LE 16 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE. N 66-11.400. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE X... MOSCHIONE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHAMBERY). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 19 AVRIL 1967, BULL. 1967, II, N 151, P. 107 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DES ARRETES DU 28 JUIN 1956, 28 SEPTEMBRE 1957, 30 MARS 1958 ET 29 AVRIL 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON LES TERMES IDENTIQUES DES ARTICLES 3 DES TEXTES PRECITES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PERSONNELS DES CAFES HOTELS ET RESTAURANTS, " LORSQUE LES POURBOIRES PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS SONT CENTRALISES ET REPARTIS PAR LUI OU LORSQUE LES POURBOIRES SONT CENTRALISES SOIT PAR L'EMPLOYEUR, SOIT PAR LE PERSONNEL LESDITS POURBOIRES SONT DETERMINES PAR LES SOMMES EFFECTIVEMENT REPARTIES A CE PERSONNEL " ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA SOCIETE " LUIGI'S BAR " POUR LES COTISATIONS DU PERSONNEL DU RESTAURANT ET DU BAR QU'ELLE EXPLOITE, LESQUELLES DEVAIENT PAR SUITE ETRE CALCULEES SUR LES BASES FORFAITAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DES ARRETES SUSVISES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LES POURBOIRES N'ONT JAMAIS ETE PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR QUE SUR LA CLIENTELE DU RESTAURANT ET QUE MEME, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE (1ER SEPTEMBRE 1956 AU 31 DECEMBRE 1960, DEDUCTION FAITE DE LA PERIODE DU 1 ER MARS 1957 AU 30 DECEMBRE 1958) LE SYSTEME D'UN PAPILLON SEPARE AJOUTE A LA NOTE DU CLIENT A ETE SUBSTITUE A CELUI DU PRELEVEMENT SUR CETTE NOTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, S'IL N'Y PROCEDAIT PAS LUI-MEME ET NE LA SURVEILLAIT PAS, ETAIT AU COURANT DE LA CENTRALISATION EN UN TRONC COMMUN DES POURBOIRES DU RESTAURANT COMME DU BAR SUR LESQUELS IL PRELEVAIT 2 % DE LEUR MONTANT AVANT TOUTE REPARTITION EN VUE DE REMUNERER PARTIELLEMENT LE CHEF DE CUISINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 66-12 286. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE " LUIGI'S BAR ". PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N 360, P 307.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE, CONTRE LE TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QUE LA LOI LEUR IMPOSE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME NE DOIT PAS ETRE LIMITE LORSQUE LA CREANCE DE LA CAISSE, EVALUEE EN CAPITAL, N'EXCEDE PAS LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE BRIAND, AGENT DE LA S N C F, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT BEN YAICH A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA S N C F AGISSANT EN QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, A RECLAME A CELUI-CI, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES ET PRESTATIONS VERSEES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, CELUI DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A BRIAND S'ELEVANT A 1 497 24 FRANCS, ET DES ARRERAGES A ECHOIR ;
QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVAIT ALORS A LA SOMME DE 12 334 26 FRANCS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE A 16 000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR BRIAND DU FAIT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BEN YAICH A PAYER A LA S N C F LES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 16 000 FRANCS AINSI FIXEE, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ;
ATTENDU QU'EN ASSIGNANT CETTE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES ANNUITES DE LA RENTE, ALORS QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS COMME REPRESENTANT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME SUPERIEURE AU MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE LUI PERMETTAIT D'ASSURER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CELLE-CI JUSQU'A SON TERME D'EXTINCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA LIMITATION DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 66-13.411. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ BEN YAICH ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LABBE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS :
CRIM, 26 JANVIER 1966, BULL. CRIM. 1966, N 24, P. 45.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS CHIRURGIENS DENTISTES ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE PRECISE "SONT REMBOURSABLES LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES ET LES MOLAIRES (SUPERIEURES ET INFERIEURES) A L'EXCEPTION DES DENTS DE SAGESSE, A CONDITION QUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE SOIT COMPRIS ENTRE 40 ET 60" ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DUBOIS ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT D'UNE COURONNE POSEE SUR MOLAIRE INFERIEURE BIEN QUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'INTERESSE SOIT DE 69 LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE LA DENTITION ETAIT EN MAUVAIS ETAT, QUE LA DENT EN CAUSE ETAIT TRES FRAGILE ET QUE DIFFERENCE DU COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'INTERESSE AVEC CELUI PREVU COMME MAXIMUM, A LA NOMENCLATURE, ETAIT FAIBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES SONT LIMITATIVEMENT FIXES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NEVERS LE 2 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES.N 66-11.634. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON (AFFAIRE DUBOIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NEVERS). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES NATURELS, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES "LES ABSENCES JUSTIFIEES POUR INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES OU D'ACCIDENTS"... NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE CELUI-CI" EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DANS UN DELAI DE 15 JOURS COMPTES A PARTIR DU DEBUT DE L'ABSENCE, LE CONTRAT POURRA ETRE CONSIDERE COMME ROMPU DE FAIT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME PRILLIEZ A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DUPONT, OUVRIER TULLISTE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1965 QU'ELLE AVAIT CONGEDIE LE 14 FEVRIER 1967 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PENDANT LA JOURNEE DU 13 FEVRIER 1967, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DUPONT NE S'ETAIT ABSENTE QUE PENDANT 24 HEURES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE TEXTILE NATURELS STIPULE QU'EN CAS D'ABSENCE SANS JUSTIFICATION DANS UN DELAI DE 15 JOURS LE CONTRAT DE TRAVAIL POURRA ETRE CONSIDERE COMME ROMPU DE CE FAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ABSENCE JUSTIFIEE PAR UNE INCAPACITE RESULTANT D'ACCIDENT NI DE MALADIE ET QUE L'ABSENCE DE DUPONT ETAIT UN ACTE D'INDISCIPLINE DONT LA GRAVITE DEVAIT ETRE APPRECIEE EN ELLE-MEME, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.
N° 68-40.006. SOCIETE ANONYME PRILLIER-CALAIS C/ DUPONT. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CONFEDERATION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES A VERSER A LOCKART, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE 1950 A 1962, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE, EN INTERDISANT A LOCKART DE POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE FAISANT AINSI METTRE EN DOUTE LA VALEUR DE L'UTILITE DE SON TRAVAIL, AVAIT JETE SUR LUI UN DISCREDIT GENERATEUR D'UN PREJUDICE MORAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE QUI CRAIGNAIT QUE LOCKART NE S'OPPOSAT A LA NOUVELLE ORIENTATION DECIDEE ET QUI ALLAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE SON POSTE, L'AVAIT SIMPLEMENT PRIE DE CESSER SON ACTIVITE TOUT EN CONTINUANT A LUI VERSER EFFECTIVEMENT SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE D'AUTRE PART AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 DECEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-40.225. CONFEDERATION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES C/ LOCKART ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON : RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES A VERSER A PENANHOAT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI CONGE DE UN MOIS DE SALAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE CE DERNIER AVAIT DANS CETTE ENTREPRISE UNE ANCIENNETE DE SERVICES DE PLUS DE SIX MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE PENANHOAT, ENGAGE LE 30 AOUT 1965 AVAIT ARRETE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN 31 AOUT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QU'IL N'AVAIT REPRIS SON ACTIVITE QUE LE 13 DECEMBRE 1965 POUR ETRE FINALEMENT CONGEDIE LE 24 MARS 1966, D'OU IL RESULTAIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDUE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 12 DECEMBRE 1965, QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EFFECTUE SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS DE TRAVAIL EFFECTIF DANS L'ENTREPRISE AU JOUR DU CONGEDIEMENT, METTANT AINSI SON EMPLOYEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SES CAPACITES PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BREST ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MORLAIX.
N° 67-40.530. SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES C/ PENANHOAT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL. 1965, IV, N° 346, P. 285 ET L'ARRET CITE;
16 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 589.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ROUGEYRON A VERSER A GUITARD, ALORS AGE DE QUINZE ANS POUR TRENTE-SIX HEURES PASSEES AU RAMASSAGE DES POMMES A PERRIER (PUY-DE-DOME), UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE HORAIRE DE 2,50 FRANCS ET UNE INDEMNITE DE 30 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE A LA DEMANDE DE PAYEMENT SUR LA BASE DE 2,50 FRANCS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE TAUX HORAIRE DE 2,50 FRANCS RECLAME N'A RIEN D'EXAGERE EU EGARD AUX PRIX MOYENS PRATIQUES DANS LA REGION D'ISSOIRE QUI SONT DE L'ORDRE DE 2,75 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LE SALAIRE MINIMUM LEGAL ETAIT FIXE A 1,015 FRANCS, QUE ROUGEYRON AVAIT OFFERT DE VERSER A GUITARD UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE HORAIRE DE 1,70 FRANCS, QUE, POUR LE MEME TRAVAIL, IL AVAIT RETRIBUE DES JEUNES GENS DE 16 ET 18 ANS SUR LA BASE DE 2 FRANCS ET ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE ROUGEYRON ET GUITARD ETAIENT CONVENUS D'UN SALAIRE SUPERIEUR AU TAUX LEGAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI NE POUVAIT CONDAMNER ROUGEYRON A VERSER UN SALAIRE SUPERIEUR AU MINIMUM OBLIGATOIRE QUE SI GUITARD JUSTIFIAIT D'UN DROIT A CET EFFET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT.
N° 68-40.335. ROUGEYRON C/ GUITARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, N° 275, P. 202 ET LES ARRETS CITES;
11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, N° 169, P. 132;
5 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 4, P. 3.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, DEVRAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE CE PRECEDENT ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR DAMES X..., BLOCH ET MAYO CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1967 AYANT DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 7 MAI 1962, A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 14 NOVEMBRE 1968 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAMES X..., BLOCH ET MAYO ASSUJETTIES DE PLEIN DROIT AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LEUR QUALITE D'ASSOCIEES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET DE LES AVOIR CONDAMNEES A VERSER A L'URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME, DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS ECHUES ET DE MAJORATIONS DE RETARD, SANS DENIER QU'ELLES N'EXERCAIENT AUCUNE ACTIVITE DANS LESDITES SOCIETES, PAR CE MOTIF QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUI, DANS SA REDACTION ACTUELLE NE COMPORTE PLUS DE REFERENCE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 RELATIF AU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES EST IMPERATIF ET PRESCRIT L'ASSUJETTISSEMENT DES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, EN RAISON DE CETTE SEULE QUALITE QUI LEUR CONFERE IPSO FACTO CELLES DE COMMERCANTS, TENUS DE TOUTES LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN DERIVANT, ALORS QUE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE 153 EXIGE FORMELLEMENT POUR L'ASSUJETTISSEMENT, L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ET, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTATE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET NON DENIE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LESDITES DAMES N'EXERCAIENT AUCUNE FONCTION DE CONTROLE DE SURVEILLANCE DANS LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RAPPELE QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRESCRIT IMPERATIVEMENT L'ASSUJETTISSEMENT A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, EN SEULE QUALITE, LAQUELLE D'AILLEURS LEUR CONFERE IPSO FACTO CELLE DE COMMERCANTS TENUS DE TOUTES LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN DERIVANT ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LESDITES DAMES, ASSOCIEES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LEON, ETAIENT TENUES AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, MEME SI LEUR ACTIVITE DANS CELLE-CI SE BORNAIT A EXERCER LEUR DROIT DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR SA MARCHE, DROIT AUQUEL ELLES NE POUVAIENT RENONCER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.717. DAME X... ET AUTRES C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. CALON. DANS LE MEME SENS : 13 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 581, P. 415, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 9 DE L'ANNEXE N° 4 DU 31 OCTOBRE 1958 "EMPLOYES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT" ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 9 DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE GRAVE ET A MOINS D'ACCORD PARTICULIER OU D'USAGE, LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST DE TROIS MOIS, "MAIS RAMENEE A UN MOIS POUR LES DEBUTANTS DEFINIS AU 5E ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE ANNEXE PENDANT LA PREMIERE ANNEE DE LEUR FONCTIONS" ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER TOUTE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A DAME X..., MODELISTE-COUPEUSE AU SERVICE DE OPOCZYNSKI, AVISEE PAR CELUI-CI LE 2 FEVRIER 1966 QUE SA PERIODE D'ESSAI SE TERMINERAIT LE 17 FEVRIER ET QU'ELLE ETAIT LICENCIEE A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE, LA CONVENTION COLLECTIVE NE STIPULANT PAS, POUR L'OBTENTION EVENTUELLE D'UN PREAVIS, UNE DUREE DE SERVICE INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT SIX MOIS, LA DAME X... QUI N'AVAIT TRAVAILLE QUE TROIS MOIS POUR OPOCZYNSKI N'ETAIT PAS FONDEE EN SA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE CETTE SALARIEE NE PREVOYAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI ET QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE N° 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LADITE PERIODE ETANT FACULTATIVE, A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE A CET EGARD, L'ENGAGEMENT DEVAIT ETRE TENU POUR FERME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-40.026. DAME X... C/ OPOCZYNSKI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS :
MM. Y... ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29-O DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE WILLIAMS REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PAULIN, REPRESENTANT STATUAIRE QU'IL AVAIT LICENCIE, POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE SON EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN REPRESENTANT MULTICARTES, AUCUN GRIEF NE POUVAIT ETRE RETENU A SON ENCONTRE, ALORS QUE, SOUS LE COUVERT D'UN MOTIF GENERAL DENUE DE TOUTE PERTINENCE, LA COUR D'APPEL A, EN DEFINITIVE, OMIS DE SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS GRIEFS FORMULES PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE SON SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR SOUTENIR QUE PAULIN AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES QUI DEVAIENT LUI FAIRE PERDRE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, WILLIAMS AVAIT FAIT ETAT ESSENTIELLEMENT DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT REPRESENTE D'AUTRES MAISONS A SON INSU ET DE CE QU'IL N'AURAIT PAS TRAVAILLE PENDANT TOUS LES JOURS OUVRABLES ;
QU'EN DECLARANT D'UNE PART, QUE SI PAULIN, REPRESENTANT MULTICARTES, AVAIT TRAVAILLE POUR D'AUTRES MAISONS IL NE L'AVAIT FAIT QU'AVEC LE CONSENTEMENT DE SON EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES REPROCHES N'ETAIENT "EN AUCUNE MESURE ETABLIS", LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE RETENIR UNE FAUTE GRAVE A L'ENCONTRE DE PAULIN ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K 29-O DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE WILLIAMS FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE D'ALLOUER A PAULIN UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PRETENDRE QUE PAULIN N'AVAIT PAS SUBI UN PREJUDICE PUISQUE, PAR AILLEURS, WILLIAMS SE PREVALAIT DE L'ACCROISSEMENT DES VENTES DANS LE SECTEUR NAGUERE PROSPECTE PAR SON ANCIEN REPRESENTANT, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR DEMEUREES SANS REPONSE, SI PAULIN CONTINUAIT DE PROSPECTER COMME PAR LE PASSE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CREE OU DEVELOPPEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAULIN AVAIT AUGMENTE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR ET QUE WILLIAMS, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AVAIT CONSERVE CELLE-CI APRES SON DEPART, QUE SI PAULIN, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, AVAIT PU CONTINUER DE VISITER LA MEME CLIENTELE POUR D'AUTRES MAISONS, LA COUR D'APPEL A EVALUE LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU CHEF DE SA PRIVATION DU BENEFICE DES ORDRES QU'IL AURAIT PU PRENDRE DANS L'AVENIR POUR LE COMPTE DE WILLIAMS ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-40.242. WILLIAMS C/ PAULIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 856, P. 658 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE A FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DEMOISELLE X... TENDANT A BENEFICIER DE LA TOTALITE DES ALLOCATIONS PRENATALES, D'AVOIR ORDONNE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE POUR RECUEILLIR L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956 ;
ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL N'AVAIT PAS ETE MATERIELLEMENT POSSIBLE POUR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL, DE CONSTATER L'ETAT DE GROSSESSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS EXPRESSEMENT PREVU PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION DE LA GROSSESSE DE L'INTERESSEE N'AVAIT ETE QUE DE QUELQUES JOURS ET ETAIT MOTIVE PAR CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, AVANT DE STATUER AU FOND A TRANSMETTRE LES PIECES DU DOSSIER, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE A L'EFFET DE SOLLICITER SON AVIS EN L'ABSENCE DUQUEL LES PRESTATIONS LITIGIEUSES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A ORDONNE QU'UNE MESURE PREPARATOIRE NE PREJUGEANT PAS DU FOND ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 68-10.269. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N° 592, P. 469;
20 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 321, P. 261 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOYNE, ANCIEN AGENT DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES, A OCCUPE, POSTERIEUREMENT, UN EMPLOI SALARIE ENTRAINANT SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ETANT TOMBE MALADE ET AYANT FAIT UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL, LA CAISSE REGIONALE LUI EN A REFUSE LE BENEFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955, EN RAISON DE CE QUE L'INVALIDITE POUR LAQUELLE IL AVAIT FAIT LADITE DEMANDE AVAIT LA MEME ORIGINE QUE CELLE CONSTATEE PENDANT SON ACTIVITE AUX CHEMINS DE FER ET AVAIT DONNE LIEU A UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES QUE LUI SERVAIT LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, FORMULEE PAR L'INTERESSE, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE CELLE-CI NE SAURAIT ETRE ECARTEE QUE S'IL ETAIT DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LA PENSION A LUI SERVIE PAR LA CAISSE AUTONOME PRECITEE NE LUI AVAIT ETE ACCORDEE UNIQUEMENT QU'EN FONCTION DE SES DIX-HUIT ANNEES DE SERVICES AU CHEMIN DE FER, AU SEUL MOTIF QUE CETTE AFFIRMATION, ETAIT INSUFFISANTE EN PRESENCE DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER ET DE L'EXPERTISE MEDICALE, CE QUI NE SAURAIT PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE, APRES EXPERTISE, QU'IL RESULTAIT, SANS AMBIGUITE POSSIBLE, DES CONSTATATIONS ET DES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE NATURE ET D'ORIGINE ENTRE L'AFFECTION POUR LAQUELLE IL ETAIT PENSIONNE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET CELLE POUR LAQUELLE IL FORMULAIT MAINTENANT UNE DEMANDE A LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LEUR DECISION AU MOTIF QUE LA SEULE INDICATION VERBALE PAR MOYNE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ETAIT INSUFFISANTE POUR LA REFORMER, COMPTE TENU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE L'EXPERTISE MEDICALE SUSVISEE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-10.313. MOYNE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 23 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 407, P. 332.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
QUE SELON LE SECOND, L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR RELEVE QUE HENNEUSE, QUI BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 11 FEVRIER 1966 ET AVAIT CONTESTE LA DECISION DU CONTROLE MEDICAL LE RECONNAISSANT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 8 MAI, AVAIT ETE EXAMINE LE 9 JUIN PAR LE MEDECIN EXPERT, LEQUEL AVAIT CONCLU QUE CET ASSURE POUVAIT RECOMMENCER A TRAVAILLER LE 20 JUILLET SUIVANT, C'EST-A-DIRE LE LENDEMAIN DE LA DATE DE SORTIE DE L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE ENVOYE EN OBSERVATION, A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI A LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 26 AOUT INCLUS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE INFORME DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE QU'A CETTE DERNIERE DATE ET QUE LE RETARD DE L'EXPERT, DANS LE DEPOT DE SON RAPPORT, EFFECTUE LE 24 AOUT, NE POUVAIT CAUSER PREJUDICE A L'ASSURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE EUT ETABLI QUE HENNEUSE ETAIT, DEPUIS LE 20 JUILLET 1966, APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 23 FEVRIER 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
N° 67-11.350. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE : HENNEUSE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 909, P. 634, ET LES ARRETS CITES.