Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 23 OCTOBRE 1965) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A DAME Y... EPOUSE X... ET A DEMOISELLE MONIQUE X... (ACTUELLEMENT EPOUSE JONAS), RESPECTIVEMENT EPOUSE ET FILLE DE X..., ANIMATEUR DE LA SOCIETE "COMPTOIR DES SOLDES TEXTILES" DITE C S T, LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE DONT BERTINCOURT EST LE SYNDIC, ALORS QUE LES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL DONNE POUR JUSTIFIER LEURS AGISSEMENTS NE S'APPLIQUENT EN REALITE QU'A X... LUI-MEME, ET QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE DAME ET DEMOISELLE X... AIENT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA "MAITRISE DE L'AFFAIRE", ETANT RECONNU QU'ELLES N'AVAIENT EN REALITE SERVI QUE DE "PRETE-NOMS" ;
QUE, DE MEME, IL N'EST PAS JUSTIFIE DE VERITABLES ACTES DE DISPOSITION DE LEUR PART, QU'EN EFFET, EN DECLARANT QUE DAME X... N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS SUR LA FACON DONT ELLE A ACQUIS L'IMMEUBLE OU HABITAIT LA FAMILLE, L'ARRET A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET, EN CE QUI CONCERNE DEMOISELLE MONIQUE X..., QUE LES PRELEVEMENTS QUI LUI SONT IMPUTES SONT CONTROUVES PAR L'ABSENCE DE POURSUITES PENALES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA SOCIETE N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE ET QU'IL Y AVAIT UNE CONFUSION TOTALE ENTRE L'ACTIVITE DE LA FAMILLE X..., SON PATRIMOINE ET CELUI DE LA SOCIETE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST ENCORE SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ACQUISTION DE L'IMMEUBLE OU HABITAIT LA FAMILLE X... N'AVAIT PU ETRE FAITE QU'A L'AIDE DE FONDS SOCIAUX ET QUE L'EXERCICE DE POURSUITES PENALES CONTRE LE SEUL X... N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE OBSTACLE A UNE DECLARATION DE FAILLITE COMMUNE A CELLE DE LA SOCIETE C S T CONCERNANT DEMOISELLE X... ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-10 315. DAME X... ET AUTRE C/BERTINCOURT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET GRANDMAISON.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 DECEMBRE 1965) D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DE CONVENTIONS PASSEES LE 1ER JUILLET 1952 ENTRE LA SOCIETE DELESCLUSE FRERES ET COMPAGNIE ET EDMOND X..., AUX MOTIFS QUE CE DERNIER N'AVAIT CEDE SES PARTS SOCIALES QUE LE 10 DECEMBRE 1952 ET QU'IL AVAIT ENCORE LA QUALITE D'ASSOCIE LE 1ER JUILLET 1952, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT D'UN PRECEDENT ACTE SOUS SEING PRIVE, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE EDMOND X... S'ETAIT DEPOUILLE DES LE 23 JUILLET 1952 DE LA PROPRIETE DE SES PARTS SOCIALES AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1951 EN SORTE QU'IL N'AVAIT PLUS LA QUALITE D'ASSOCIE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ACTE DONT LA DENATURATION EST INVOQUEE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 193. X... C/MAINCENT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 563 (1°), P 392 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 21 MARS 1966) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI OPPOSEE PAR ALBAT A L'ASSIGNATION EN FAILLITE DIRIGEE CONTRE LUI, PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA COTE D'AZUR ET DE LA CORSE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'ALBAT, DENATUREES ET LAISSEES SANS REPONSE, ET D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PRESIDENT DE LA CAISSE LUI-MEME, QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'ALBAT, ETAIT SITUE A CANNES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE NON CONTRADICTOIRE SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'ALBAT AVAIT TOUJOURS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ETAIT SITUE A CANNES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'ALBAT PRETENDAIT QUE LE SIEGE PRINCIPAL DE SON ACTIVITE ETAIT A CANNES, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUI, LOIN DE FAIRE ETAT DE L'ENQUETE VISEE PAR LE MOYEN TENDANT A DEMONTRER LE CARACTERE FICTIF DE L'ADRESSE D'ALBAT A CANNES, A ADMIS QUE CELUI-CI Y POSSEDAIT UN ETABLISSEMENT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR DETERMINER QUE C'ETAIT, NON A CANNES, MAIS A AURIBAUT-SUR-SIAGNE QUE SE TROUVAIT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DEBITEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QU'ALBAT, QUI SE DISAIT ARTISAN, ETAIT COMMERCANT ALORS QUE CETTE DERNIERE QUALITE RESULTE ESSENTIELLEMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE ET QUE LES JUGES SONT TENUS DE RECHERCHER SI L'AMPLEUR DES ACTES DE COMMERCE EFFECTUES EXCEDE LE CADRE DE L'ACTIVITE ARTISANALE NORMALE ET DE PRESENTER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES OPERATIONS TRAITEES PAR L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'ALBAT, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PEINTURE, VITRERIE, PAPIER PEINT, BIEN QUE SE PRETENDANT ARTISAN, NE S'EST PAS INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS ET QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE FONT RESSORTIR L'IMPORTANCE DE SES ACTIVITES QUI DEPASSENT LE CADRE PUREMENT ARTISANAL AINSI QU'IL APPERT NOTAMMENT DU FAIT QU'IL A PASSE, EN 1965, UN MARCHE POUR LA SOMME FORFAITAIRE DE 180 000 FRANCS ET QU'IL A EMPLOYE AU MOINS NEUF OUVRIERS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1964 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LE CONSIDERER COMME COMMERCANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 246. ALBAT C/ RICORD ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CALON ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 JUIN 1966, BULL 1966, III, N° 299(1°), P 269.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL, 13 MAI 1964) QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, MOINEL, AU VU D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LE 12 NOVEMBRE 1962, A EFFECTUE LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 360 FRANCS 40 CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 20 NOVEMBRE 1963, MOINEL A RECLAME LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES DROITS D'ENREGISTREMENT QUI, SELON LUI ONT ETE INDUMENT PERCUE EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES SOMMES VERSEES PAR LUI AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE MOINEL SE TROUVAIT FORCLOS FAUTE D'AVOIR FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE CELUI-CI, ALORS QU'EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'OPPOSITION PREALABLE AU PAYEMENT DES DROITS RECLAMES, L'INTERESSE AVAIT LA POSSIBILITE DE DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS DANS LES DEUX ANS DU PAYEMENT DE CEUX-CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1984 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESTITUTION PREVUE A L'ARTICLE 1984 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST OUVERTE AU REDEVABLE QU'AUTANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS EU A RECOURIR AU PROCEDE DE LA CONTRAINTE POUR OBTENIR PAYEMENT DES DROITS ;
QU'EN L'ESPECE UN TITRE DE PERCEPTION AYANT ETE DECERNE CONTRE MOINEL, CELUI-CI NE PEUT CONTESTER LES DROITS AUXQUELS IL EST ASSUJETTI QUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'A BON DROIT, EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL A DECLARE LA DEMANDE DE MOINEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL. N° 64-13.834. MOINEL C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR :M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE LUM LUX DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER SOUDEIX ET LA SOCIETE BONNET-SOUDEIX COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE A SON EGARD, N'A DONNE AUCUNE REPONSE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LUM LUX FAISANT ETAT DES AGISSEMENTS PAR LESQUELS SOUDEIX FAISAIT CROIRE A CERTAINS CLIENTS, ANCIENNEMENT PROSPECTES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE LUM LUX QUE CELLE-CI AVAIT TRANSFERE SON SIEGE A PERIGUEUX, QU'IL ASSURAIT LUI-MEME LA REPRESENTATION ET L'AGENCE DE LA SOCIETE CONSIDEREE, OU QU'IL ETAIT UN PROCHE PARENT DU GERANT DE CETTE SOCIETE, L'ENSEMBLE DE CES AGISSEMENTS TENDANT A ETABLIR UNE CONFUSION SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER, EN ELLE-MEME ET A ELLE SEULE, UNE CONCURRENCE DELOYALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOCIETE LUM LUX REPROCHAIT A SOUDEIX, "PARMI LES MANOEUVRES DELOYALES" QU'ELLE LUI IMPUTE, DES AGISSEMENTS "AUPRES DE LA CLIENTELE QU'IL PROSPECTAIT ANCIENNEMENT POUR LE COMPTE DE LUM LUX, FAISANT CROIRE AUX UNS QUE LA SOCIETE LUM LUX DONT LE SIEGE EST A SEVRES AVAIT TRANSFERE SON SIEGE A PERIGUEUX, OU LA SOCIETE SOUDEIX A ETABLI SON SIEGE, A D'AUTRES QUE SA PROPRE SOCIETE REPRESENTAIT LA SOCIETE LUM LUX", L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE LUM LUX PRODUIT PLUSIEURS ATTESTATIONS, ANODINES, DE CLIENTS QUI ONT PENSE QUE SOUDEIX CONTINUAIT A AGIR POUR LE COMPTE DE LUM LUX" MAIS SANS L'ACCUSER D'AVOIR TENU DES PROPOS OU COMMIS DES AGISSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX DONT L'ACCUSE LA SOCIETE LUM LUX" ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LUM LUX A PAYER A LA SOCIETE BONNET-SOUDEIX TROIS CENTS FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE LE PROCES, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A DIRE PAR MOTIFS ADOPTES QUE "BONNET SOUDEIX ONT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'ACTION NON FONDEE DE LUM LUX" ET EN NE RELEVANT AUCUNE FAUTE DE CETTE DERNIERE SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON ACTION EN JUSTICE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 4 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-11.409. SOCIETE LUM LUX C/ SOUDEIX ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS :
MM. X... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 25 JANVIER 1967, BULL. 1967, III, N° 46, P. 41.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BISQUIT-DUBOUCHE DE COGNAC ET LA SOCIETE COMMERCIALE CENTRO AMERICANO VINOS, DE MEXICO, SON AGENT GENERAL EXCLUSIF AU MEXIQUE, ONT DEFINI LEURS RAPPORTS PAR UNE CONVENTION DU 12 JANVIER 1960, DE DUREE INDETERMINEE, POUVANT ETRE RESILIEE SANS AUCUNE INDEMNITE POUR CHAQUE PARTIE EN RESPECTANT UN PREAVIS DE DOUZE MOIS ;
QUE LA SOCIETE BISQUIT-DUBOUCHE AYANT FAIT CETTE DENONCIATION LE 28 DECEMBRE 1960 POUR LE 31 DECEMBRE 1961 EN PRECISANT QU'UN NOUVEAU CONTRAT INTERVIENDRAIT A CE MOMENT PREVOYANT RUPTURE APRES PREAVIS DE TROIS MOIS, ET LES RAPPORTS DES SOCIETES AYANT CONTINUE SANS CONTRAT ECRIT DEPUIS LA PRISE D'EFFET DE LA DENONCIATION, LA SOCIETE BISQUIT-DUBOUCHE, LE 21 JUIN 1963, ROMPIT LA CONVENTION EN ACCORDANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT AUQUEL IL AVAIT ETE "MIS FIN" SUBSISTAIT SANS MODIFICATION EN TANT QUE CONVENTION NON ECRITE, DANS L'ATTENTE DU NOUVEAU CONTRAT, JUSQUE DANS SA CLAUSE PREVOYANT UN PREAVIS DE DOUZE MOIS ENONCE QUE LE SILENCE CONSERVE PAR LA SOCIETE MEXICAINE NE POUVAIT VALOIR APPROBATION, CETTE SOCIETE POUVANT PENSER QUE LA SOCIETE BISQUIT-DUBOUCHE AVAIT RENONCE A LA MODIFICATION ANNONCEE, AYANT, PENDANT PLUS DE DEUX ANS, GARDE LE SILENCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS SE REFERER A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ALORS QUE LA SOCIETE BISQUIT-DUBOUCHE AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE NE PAS VOULOIR REPRENDRE LA CLAUSE CONCERNANT LE PREAVIS DE DOUZE MOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 10 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-13 871 SOCIETE BISQUIT-DUBOUCHE C/ SOCIETE CENTRO AMERICANO VINOS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE RONGERE, ENTREPRENEUR, ET LABBE, MARCHAND DE BESTIAUX, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LABBE A D'ABORD SOLLICITE LE CONCOURS FINANCIER DE RONGERE POUR SON COMMERCE, PUIS QUE DES RELATIONS PLUS SUIVIES ENTRE LES PARTIES ONT ABOUTI EN FAIT A UNE EXPLOITATION EN COMMUN DE CE COMMERCE, SE BORNE A RELEVER QUE CHACUN DES INTERESSES A APPORTE LA JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE QUE RONGERE FINANCAIT LES OPERATIONS, QUE LABBE S'OCCUPAIT PLUS PARTICULIEREMENT DES ACHATS ET VENTES DU BETAIL, ET QUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LABBE ET RONGERE SE SONT COMPORTES COMME DES ASSOCIES A L'OCCASION DES DIFFERENTES OPERATIONS CONCERNANT LEDIT COMMERCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LES DEUX PRETENDUS ASSOCIES S'ETAIENT ENGAGES A PARTICIPER, ET DANS QUELLE MESURE, AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 26 MARS 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 65-12.641. LABBE C/ RONGERE. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PORTEMER.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 27 JUIN 1966, BULL. 1966, 3 , N° 324, P. 291.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1919, ALINEA 7, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ;
QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION QUI DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT "OUI LE MAGISTRAT RAPPORTEUR A CET EFFET COMMIS LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES REQUISITIONS ;
VU LES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES ;
OUI ME COHENDY, AVOCAT DE L'ENREGISTREMENT ET ME X... AVOCAT DU DEMANDEUR, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
DECLARE COMMARNOT RECEVABLE EN SON OPPOSITION " ;
QU'AINSI LEDIT JUGEMENT A VIOLE LA DISPOSITION PRECITEE, DES LORS QUE D'APRES LES ENONCIATIONS QUI PRECEDENT, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE DONNEES ANTERIEUREMENT AUX EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON LE 28 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE. N° 65-10 416. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ COMMARMOT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GOUTET ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, III, N° 306, P 267 ;
14 MARS 1962, BULL, 1962, III, N° 171, P 139 ;
4 FEVRIER 1963, BULL, 1963, III, N° 81(1°),P 66.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 MARS 1965) QUE LE 26 FEVRIER 1962 UNE GRUE APPARTENANT A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX SCHNEIDER, ET QUI, DEJA CHARGEE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE GIOCANTI, SE TROUVAIT A FOND DE CALE DU NAVIRE TIGRE, DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES EN VUE DE SON TRANSPORT A DJAKARTA, A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGEE A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN BOUCLIER APPARTENANT A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE VEVEY PENDANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT DE CETTE DERNIERE PIECE DANS CE NAVIRE A QUAI DANS LE PORT DE MARSEILLE, OPERATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE D'ACCONAGE, SOCIETE DES TRAVAUX ET INDUSTRIES MARITIMES (S T I M) ;
QUE SUR ASSIGNATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES AUX DROITS DE LA COMPAGNIE SCHNEIDER, INDEMNISEE PAR ELLES DE SON PREJUDICE, LA S T I M, LA SOCIETE DE VEVEY ET LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ONT ETE CONDAMNEES A LEUR PAYER LE MONTANT DE LA REPARATION DE CETTE AVARIE, LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES N'ETANT RETENUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, QUE POUR UNE SOMME DE 1 000 FRANCS DONT LES DEUX AUTRES SOCIETES SONT TENUES DE LA RELEVER ET GARANTIR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA S T I M NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936, ALORS QUE L'OPERATION DE CHARGEMENT N'EST PAS UNE OPERATION DE TRANSPORT TERRESTRE MAIS FAIT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME, QUE LE SINISTRE LITIGIEUX ETANT DU A LA RUPTURE D'UNE ELINGUE QUI S'ETAIT PRODUITE PENDANT QUE LA MARCHANDISE ETAIT SUSPENDUE AU-DESSUS DU NAVIRE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE RESULTANT DE LA LOI PRECITEE AURAIT ETE APPLICABLE, ET QU'EN TOUT CAS IL AURAIT APPARTENU A TOUT LE MOINS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'ACTIVITE DE L'ACCONIER, CELUI-CI POUVAIT OU NON ETRE ASSIMILE A UN TRANSPORTEUR POUR L'APPLICATION DE LA LOI DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECIDE QUE LA S T I M X... PROCEDAIT AU CHARGEMENT DU BOUCLIER DE LA SOCIETE DE VEVEY LORSQU'ELLE A CONCOURU PAR SA FAUTE A L'AVARIE DE LA GRUE DE LA SOCIETE SCHNEIDER, CHARGEE PAR UN AUTRE ACCONIER, N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC CETTE DERNIERE SOCIETE ENVERS LAQUELLE SEULE ETAIT ENGAGEE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, A LAQUELLE ETAIENT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 000. SOCIETE DES TRAVAUX ET INDUSTRIES MARITIMES ET AUTRES C/ "LA MINERVE", "LA PATERNELLE", "L'ALLIANCE", "LA NORTHERN", "WOLD MARITIME", ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LE PRADO, CALON ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER DECEMBRE 1965) D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR L'INTERVENTION DE LA DAME Z... ET D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI ET DE DELPECH, ES QUALITES DE SYNDIC DE DAME Y..., DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA DAME Y... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE HOMOLOGUANT LA DELIBERATION DES CREANCIERS REUNIS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST SANS QUALITE POUR INVOQUER UN MOYEN DE CASSATION FONDE SUR L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE AUX DROITS DE DAME Z... A QUI, SEULE, IL APPARTENAIT DE SE POURVOIR PERSONNELLEMENT CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF ;
QU'IL NE PRECISE PAS, D'AUTRE PART, LES CRITIQUES QU'IL ADRESSE A LA DECLARATION DE RECEVABILITE D'APPEL ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE AYANT ANNULE LA DELIBERATION DES CREANCIERS AUTORISANT LA CESSION A FORFAIT DE L'IMMEUBLE DE LA DAME MAURY, DEBITRICE FAILLIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CETTE DELIBERATION, ET AYANT INFIRME LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION, LE POURVOI SOUTIENT QUE, POUR QU'IL Y AIT NULLITE, IL FAUT QUE CELLE-CI SOIT EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR LA LOI ET QU'IL Y AIT EU ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE EN CAUSE, QU'A LA DIFFERENCE D'AUTRES TEXTES, L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE N'EXIGE NULLEMENT QUE LE DEBITEUR SOIT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ET QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE DELPECH ES-QUALITES L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU, DELPECH ES QUALITES AVAIT, A DEUX REPRISES, AVISE LA DAME MAURY DE X... PROCHAINE DES CREANCIERS, QUE SES LETTRES SONT RESTEES SANS REPONSE, QUE PAR SUITE LE SYNDIC AVAIT NON SEULEMENT LE DROIT MAIS LE DEVOIR DE FAIRE PRENDRE LA DELIBERATION DES CREANCIERS DANS LE BUT DE FAIRE ACCEPTER UNE OFFRE D'ACHAT D'IMMEUBLE QUI, DE PAR L'ESTIMATION MEME DE LA DAME Y..., ETAIT AVANTAGEUSE A LA FOIS POUR ELLE ET POUR LA MASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE DELPECH ES QUALITES CONSTATE QUE CELUI-CI NE DENIE PAS L'ABSENCE DE CONVOCATION, A JUSTEMENT INFIRME LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION RENDU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE PUISQU'IL EST CONSTANT QUE LA DEBITRICE N'A PAS ETE DUMENT APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME "GRAND GARAGE DE LA PORTE D'AUTEUIL" A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 7 SEPTEMBRE 1960 PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DITE "U R S S A F " POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ANONYME "GARAGE MOLITOR-EXELMANS", DU TROISIEME TRIMESTRE 1952 AU TROISIEME TRIMESTRE 1953, EN SOUTENANT N'ETRE EN RIEN AUX DROITS DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A INVALIDE LA CONTRAINTE SUSVISE ET DECLARE LA SOCIETE "GRAND GARAGE DE LA PORTE D'AUTEUIL" NON REDEVABLE DES MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA SOCIETE "GARAGE MOLITOR-EXELMANS", CREEE LE 2 JANVIER 1940, A CHANGE DE NATURE, DE NOM ET D'OBJET ET EST DEVENUE, EN 1953, LA SOCIETE IMMOBILIERE MOLITOR-EXELMANS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DE LA PORTE D'AUTEUIL N'EST PAS LA SUITE DE LA SOCIETE PRECITEE, QUE LES DEUX SOCIETES SONT DES PERSONNES MORALES DITINCTES EN DROIT ET EN FAIT, NONOBSTANT LA PRESENCE DU MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A LA TETE DES DEUX ORGANISMES ;
QU'ENFIN, LE FAIT QUE LA SOCIETE "GRAND GARAGE DE LA PORTE D'AUTEUIL" AURAIT VOLONTAIREMENT ACQUITTE LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE DU GARAGE MOLITOR N'IMPLIQUE PAS QU'ELLE DEVRAIT PAYER AUSSI LES MAJORATIONS DE RETARD PUISQUE, EN "TOUT ETAT DE CAUSE, LE PAYEMENT PAR UN TIERS DE LA DETTE D'AUTRUI NE SAURAIT CREER D'OBLIGATION A SA CHARGE A L'EGARD DU CREANCIER" ;
ATTENDU QUE DANS LA LETTRE ADRESSE PAR LE GRAND GARAGE D'AUTEUIL A L'U R S S A F LE 9 DECEMBRE 1958, VISEE PAR L'ARRET ATTAQUE, CETTE SOCIETE SOLLICITAIT EXPRESSEMENT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES ;
QU'UNE TELLE DEMANDE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE DE LA DETTE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 046. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE DU GRAND GARAGE DE LA PORTE D'AUTEUIL. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DESACHE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1966, BULL. 1966, 4, N° 233 (2°), P. 200 ;
19 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, 4, N° 919, P. 769, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE SOCIETE EXIGE, COMME CONDITIONS NECESSAIRES DE SA FORMATION, L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, DES APPORTS RECIPROQUES ET LA PARTICIPATION DE CHACUN DES Y... AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME MARCHES X... DE FAIT DE FUENTES, EN VUE DE DEDUIRE QU'ELLE EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PASSIF DE FUENTES, DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE MATERIEL UTILISE PAR L'ENTREPRISE FUENTES EST LA PROPRIETE DE DAME Z..., QUE LE COMPTABLE DE CETTE ENTREPRISE DECLARE AVOIR EU TOUJOURS AFFAIRE PROFESSIONNELLEMENT A LA SEULE DAME Z..., QUE CETTE DERNIERE, "DANS UN AVEU REVELATEUR DE LA CONFUSION D'INTERETS EXISTANT ENTRE ELLE ET SON CONCUBIN", A RECONNU AVOIR ACCEPTE DES TRAITES AU NOM DE "L'ENTREPRISE FUENTES-MARCHES", QUE "LA COMMUNAUTE DE L'ENTREPRISE" SE TROUVE DEMONTREE PAR LE FAIT QU'AU LENDEMAIN DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE SON CONCUBIN LA DAME Z..., COIFFEUSE DE PROFESSION, S'EST IMMEDIATEMENT INSCRITE AU REGISTRE DE COMMERCE COMME ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DE FACON A CONTINUER SOUS SON SEUL NOM L'ACTIVITE A LAQUELLE ELLE PARTICIPAIT DEJA EN TANT QU'X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER DE CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A ETABLIR L'INTENTION QU'AURAIENT EUE LES PARTIES DE S'ASSOCIER, L'EXISTENCE D'APPORTS ET LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13 859. DAME Z... C/ ISTEBOT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET COULET. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1967, BULL, 1967, III, N° 250, P 243.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DUTRUT-BERNIER-DESRUES (DBD) VENDAIT EN FRANCE DEPUIS 1951, EN VERTU D'ACCORDS VERBAUX A DUREE INDETERMINEE QUALIFIES PAR L'ARRET "DE CONVENTION DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE", DES TONDEUSES A MAIN FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ABNER, DONT LE SIEGE EST EN ALLEMAGNE ;
QUE CELLE-CI, AYANT ROMPU LES ACCORDS EN 1959, A ETE ASSIGNEE EN PAYEMENT DE 200 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT CONFIRME, DECIDE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN, QUI NE POUVAIT ETRE REVOQUE QUE POUR FAUTE DE LA MANDATAIRE, NON INVOQUEE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EXECUTION DES ACCORDS SUSVISES ET SANS ECARTER LES CONCLUSIONS D'ABNER - NON CONTESTEES DE CE CHEF - EXPOSANT QUE LA D B D ACHETAIT ET REVENDAIT LES TONDEUSES EN SON NOM PROPRE, A SES RISQUES ET PERILS ET EN TOUTE LIBERTE, ETANT SIMPLE CONCESSIONNAIRE D'ACHAT ET DE REVENTE, REMUNERE PAR DES BENEFICE ET NON PAR DES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN DONNEE PAR ELLE AU CONTRAT ;
QU'EN DECLARANT EN OUTRE QU'ABNER DEVAIT, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE RUPTURE, ETABLIR UNE FAUTE DE D B D, ELLE A MECONNU LE DROIT DU PRETENDU MANDANT, COMPTE TENU DE LA DATE DE LA CONVENTION, ANTERIEURE AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE FAIRE VALOIR UN MOTIF LEGITIME DE REVOCATION, ET QU'EN DECLARANT ENFIN QU'ABNER N'AVAIT "INVOQUE AUCUN GRIEF SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE JUSTIFICATION A LA RUPTURE", L'ARRET A MECONNU LES CONCLUSIONS DUDIT ABNER INVOQUANT "SES NOMBREUX AVERTISSEMENTS , SES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE REVISION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE D B D NON SUIVIES D'EFFET ", L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, LES VAINES TENTATIVES POUR OBTENIR DE CELLE-CI UN MEILLEUR CHIFFRE, LE REFUS FORMEL DE D B D DE "TRAVAILLER (A L'AVENIR) COMME REPRESENTANT MANDATAIRE " ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 8 951017 5 N 65-13 252 SOCIETE ABNER ET CIE C/ SOCIETE DUTRUT-BERNIER-DESRUES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET DE CHAISE-MARTIN A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 2 MAI 1967, BULL 1967, III, N 177, P 173 ET ARRET CITE 22 MAI 1967, BULL 1967, III, N 200, P 190 12 FEVRIER 1968, BULL 1968, III, N 69 (1), P 59 SUR LE N 2 : 13 MAI 1964, BULL 1964, III, N 251, P 217 12 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N 356, P 314.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QU'UN PRECEDENT ARRET DU 18 NOVEMBRE 1964 DE LA MEME COUR D'APPEL, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LA PRESENTE INSTANCE D'APPEL, CONDAMNE ESCALE A PAYER A LARROUY, AVEC INTERETS DE DROIT, LA SOMME DE 10 000 FRANCS, MONTANT DE LA SECONDE RECONNAISSANCE DE DETTE ENVERS LARROUY SOUSCRITE PAR ESCALE LE 1ER JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET DU 18 NOVEMBRE 1964 CONDAMNANT ESCALE A PAYER A LARROUY, AVEC INTERETS DE DROIT, LA SOMME DE 10 000 FRANCS, AVAIT POUR OBJET DE STATUER SUR LA PREMIERE RECONNAISSANCE DE DETTE DE CE MONTANT INTERVENUE LE 1ER JUIN 1961 ENTRE LES MEMES PARTIES MAIS REMBOURSABLE A ECHANCE DIFFERENTE DE LA SECONDE, SANS RECHERCHER SI CETTE NOUVELLE DEMANDE AVAIT UNE CAUSE OU UN OBJET DIFFERENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 1ER JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12 998 ESCALE C/ LARROUY. PRESIDENT : M.GUILLOT. - RAPPORTEUR : M.COLONIES. - AVOCAT GENERAL : M.GEGOUT. - AVOCATS : MM.MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE "FABRIQUE INDUSTRIELLE D'AMEUBLEMENT METALLIQUE", DITE F I A M, D'UNE PART, UNE PRESSE ET UNE ROULEUSE, D'AUTRE PART, UN PONT ROULANT, ET QUE CHACUN DES DEUX CONTRATS DE LOCATION PREVOIT, EN SON ARTICLE 6, SA RESILIATION DE PLEIN DROIT, HUIT JOURS APRES L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE EN CAS DE NON PAYEMENT DU LOYER DU POUR CHAQUE LOCATION, DIT QUE CES CONTRATS SE TROUVENT RESILIES EN CONSEQUENCE DES MISES EN DEMEURE DE F I A M Y... LOCAFRANCE RESULTANT, POUR LA PRESSE ET LA ROULEUSE, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER JUIN 1964, ET, POUR LE PONT ROULANT, D'UNE ASSIGNATION EN JUSTICE DU 13 JUILLET 1964, ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE DAME Z... EN PRESENCE DE SON MARI, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE F I A M, A PAYER A LA SOCIETE LOCAFRANCE LA SOMME DE 41 900 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DE LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE ;
ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX Z... SOUTENAIENT QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE LA LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A LA F I A M LE 1ER JUIN 1964 POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 885 FRANCS, MONTANT DU LOYER DE LA PRESSE ET DE LA ROULEUSE ECHU AU 20 MAI 1964, ALORS QU'IL AVAIT ETE FAIT ETAT DE CETTE SOMME DANS LE COMPTE ADRESSE LE 23 AVRIL 1964 POUR UN MONTANT GLOBAL DE 4 359,80 FRANCS QUI FUT REGLE AU MOYEN D'UN CHEQUE EMIS LE 5 MAI 1964, POUR LEQUEL IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AU TIREUR DU RETARD APPORTE PAR LE BENEFICIAIRE POUR LE PRESENTER A L'ENCAISSEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... SOUTENANT QUE L'ASSIGNATION EN JUSTICE DELIVREE LE 13 JUILLET 1964 PAR LOCAFRANCE A F I A M EN PAYEMENT DU LOYER DU POUR LE PONT ROULANT NE POUVAIT VALOIR MISE EN DEMEURE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION DE CE PONT, PUISQUE LA SOCIETE F I A M SE TROUVAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 24 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 18 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 12 649. EPOUX Z... C/ SOCIETE LOCAFRANCE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE SUEUR.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, 26 MAI 1966) RENDU CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT, A ETE SIGNIFIE LE 24 JUIN 1966 A LA PERSONNE DE MOVILLIAT ET QUE CELUI-CI N'A DEPOSE SON POURVOI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 11 MARS 1967 ;
QU'A CETTE DATE, LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ETAIT EXPIRE POUR AVOIR COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET N'AVOIR PAS ETE INTERROMPU PAR L'APPEL IRRECEVABLE QUE MOVILLIAT AVAIT INTERJETE AUDIT JUGEMENT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE. N° 67-10 887. MOVILLIAT C/ THIEUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, ET SOUS LA SEULE RESERVE DES ACHATS LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS LE PARAGRAPHE 1ER DE CE TEXTE, UN SYNDICAT NE PEUT JAMAIS OPERER SOUS SON NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE POUR FACILITER L'EXERCICE PAR SES MEMBRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HILT, HELFENSTEIN, ALTMEYER, JUNG, BACH ET SCHANG ONT, COMME MEMBRES DU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE SAINT-AVOLD, PARTICIPE A L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX COMMANDES AUDIT GROUPEMENT PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-AVOLD, QUE CETTE SOCIETE LES A ASSIGNES EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 89 185,23 FRANCS QU'ELLE PRETEND AVOIR VERSE EN TROP POUR L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ;
QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE ELLE FAISAIT VALOIR QUE, SOUS LES APPARENCES D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, LES ENTREPRENEURS, ASSIGNES PAR ELLE, SE TROUVAIENT ETRE ASSOCIES EN FAIT POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LEURS ACTIVITES COMMERCIALES RESPECTIVES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA COOPERATIVE A PASSE LES MARCHES DE TRAVAUX LITIGIEUX UNIQUEMENT AVEC LE GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE SAINT-AVOLD QUI POSSEDE UNE PERSONNALITE INDEPENDANTE DE CELLES DE SES MEMBRES EN TANT QUE SYNDICAT PROFESSIONNEL EXERCANT SON ACTIVITE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 16 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE AVEC RAISON QU'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL NE SORT PAS DE LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS EN "FAVORISANT PAR SA CENTRALISATION L'OCTROI DE MARCHES A SES MEMBRES", DES LORS QU'IL N'A LUI-MEME EXERCE AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE PROPRE, L'ARRET DECLARE QUE C'EST AU GROUPEMENT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE CONFIES, QUE, PAR SUITE, SEUL LE GROUPEMENT EST TENU A L'EGARD DES TIERS "EN DEHORS ET A L'EXCLUSION DE SES MEMBRES PARTICIPANTS" ET QUE LES ENTREPRENEURS AYANT EXECUTE LES TRAVAUX NE PEUVENT PAS ETRE RECHERCHES PROFESSIONNELLEMENT A RAISON DE "L'ACTIVITE PROPRE DE LEUR GROUPEMENT" ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT AINSI, POUR DIRE IRRECEVABLES LES DEMANDES FORMEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DE SAINT-AVOLD CONTRE LES CINQ ENTREPRENEURS EN CAUSE, A RETENIR DE LA PART DE LEUR SYNDICAT PROFESSIONNEL, QU'IL DECLARE REGULIER, UNE ACTIVITE QUI SORT DES LIMITES FIXEES PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 13 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-12 453. SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-AVOLD ET ENVIRONS C/ HILT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... MOHAND, X... SADI, AGHOUILLES, ET BENAISSA ONT ACQUIS PAR ACTE DU 15 JANVIER 1957, UN FONDS DE COMMERCE DE VINS ET LIQUEURS A DRANCY, DONT LA GERANCE FUT CONFIEE LE 29 MARS 1964 A HARA, ENTRE LA DECLARATION DE FAILLITE DE X... MOHAND QUI L'AVAIT TOUT D'ABORD EXPLOITE ET L'ARRET DU 29 JUIN 1966 QUI RAPPORTA CETTE FAILLITE APRES PAYEMENT DE TOUTES LES CREANCES ;
QUE HARA AYANT LE 25 NOVEMBRE 1966, ACQUIS LES DROITS DE COPROPRIETE DE X... MOHAND ET AGHOUILLES, A CONTINUE EN FAIT A ASSURER SEUL L'EXPLOITATION DU FONDS, MAIS A ETE ASSIGNE PAR BENAISSA DEVANT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT OBTENIR AUCUN COMPTE RELATIF A LA GESTION DU FONDS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA CONTESTATION OPPOSEE PAR LES INTERESSES EUX-MEMES A BENAISSA, EN CE QUI CONCERNE SES DROITS SUR LE FONDS, FAIT APPARAITRE POUR LUI L'INTERET DE LA MESURE ORDONNEE ET L'URGENCE DE CELLE-CI ;
QU'EN CONSIDERANT AINSI LE SEUL INTERET DE BENAISSA, SANS RECHERCHER SI LE MODE D'EXPLOITATION DU FONDS METTAIT EN PERIL LES DROITS QU'IL POSSEDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13 296. X... ET AUTRE C/ BENAISSA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 JUILLET 1964) QUE LES EPOUX Z... ETAIENT LOCATAIRES A MONTARGIS D'UN IMMEUBLE OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE TUERIE ET DE VENTE DE VOLAILLES EN GROS ;
QUE LES EPOUX Y... AYANT ACHETE CET IMMEUBLE EN 1967 POUR L'HABITER, DONNERENT CONGE AUX EPOUX Z... POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL   24 JUIN 1962   AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE L'EXPERT X..., A LEUR DEMANDE, PAR LE TRIBUNAL, EVALUA LE PREJUDICE DES LOCATAIRES EVINCES A 37785 FRANCS ;
ATTENDU QUE CEUX-CI REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A 61000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF QU'ILS ALLAIENT POUVOIR REINSTALLER LEUR EXPLOITATION DE TUERIE ET DE VENTE, TOUT A PROXIMITE DE MONTARGIS DANS UN DOMAINE RURAL LEUR APPARTENANT ET QU'ILS N'AURAIENT DONC NI PAS DE PORTE A PAYER, NI PERTE SENSIBLE DE CLIENTELE A SUBIR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT REPARER L'ENTIER PREJUDICE ET EN PARTICULIER CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL ;
QUE DES LORS, CETTE REPARATION NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC CELLE RESULTANT DE LA PERTE OU DE LA DIMINUTION DE LA CLIENTELE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT AU BAIL, DONT LES EPOUX Z... SE SONT TROUVES PRIVES LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, CONSTITUAIT UNE VALEUR PATRIMONIALE DONT LA PERTE DEVAIT ETRE INDEMNISEE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LES EPOUX Z... ENVISAGENT DE SE REINSTALLER SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, SE PRIVANT AINSI DE LA FACULTE DE PERCEVOIR UN PAS DE PORTE ;
QU'AU DEMEURANT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS N'AURAIENT PU CEDER LEURS FONDS A UN ACQUEREUR EXERCANT UN COMMERCE DIFFERENT, ALORS QU'ENFIN, LA CIRCONSTANCE, RETENUE PAR L'ARRET, QU'ILS N'AURONT PAS A PAYER DE LOYER NE SAURAIT IMPLIQUER QU'EN PERDANT LEUR DROIT AU BAIL ILS N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SEULEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Z... N'AURONT AUCUN PAS DE PORTE A PAYER, DEVANT REINSTALLER LEUR FONDS DE TUERIE ET DE VENTE DANS L'IMMEDIATE BANLIEUE DE MONTARGIS ET DANS UNE PROPRIETE RURALE LEUR APPARTENANT OU ILS FONT DEJA L'ELEVAGE DE VOLAILLES ET D'UNE SURFACE PLUS QUE SUFFISANTE POUR CONTENIR LEUR COMMERCE ;
QU'ELLE DEDUIT ENCORE SOUVERAINEMENT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE QUE LES EPOUX Z... N'AURAIENT PU CEDER LEUR DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE ;
QUE PAR CE MOTIF, ET ALORS QUE LESDITS EPOUX N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS PRODUITES, QU'ILS AURAIENT PU CEDER LEUR FONDS A UN ACQUEREUR EXERCANT UN COMMERCE DIFFERENT, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI IMPLICITEMENT APPRECIE QU'EN LA CAUSE LE DROIT AU BAIL N'AVAIT POUR LES EPOUX Z... AUCUNE VALEUR DE CESSION, A, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE EN CONSEQUENCE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-14114. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M SEBIRE   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM BORE ET CHAREYRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1321 ET 1167 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSERVERIES DE SAINT-JEAN ONT, PAR DELIBERATION DU 29 NOVEMBRE 1955, AUTORISE LA CESSION A THIMOTHEE DES Y... POSSEDEES PAR BOUQUET ET LARRUE ET ACCEPTE LA DEMISSION DE BOUQUET DE SES FONCTIONS DE GERANT, CELUI-CI ETANT REMPLACE PAR THIMOTHEE, DEVENU AINSI CO-GERANT AVEC BELLECAVE ;
QUE LE BILAN ETABLI LE 31 OCTOBRE PRECEDENT FAIT APPARAITRE A L'ACTIF DE LA SOCIETE, AU CAPITAL DE 24 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, UN COMPTE D'ATTENTE DE 6945000 ANCIENS FRANCS ;
QUE LE 27 DECEMBRE 1955, LES DEUX ASSOCIES COMPOSANT LA SOCIETE, BELLECAVE ET THIMOTHEE, ONT, PAR DELIBERATION, DECIDE D'APURER LE COMPTE D'ATTENTE PAR ANNULATION DE 700 Y... DE 10000 ANCIENS FRANCS, RAMENANT AINSI LE CAPITAL A 17 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
QUE LE NOUVEAU BILAN, LE 31 DECEMBRE 1955, FAISANT APPARAITRE CETTE REDUCTION DE CAPITAL, A ETE APPROUVE LE 20 JUILLET 1965 PAR UNE DELIBERATION DES ASSOCIES DONNANT QUITUS A BELLECAVE DE SA GESTION POUR L'EXERCICE 1955 ET, PAR LA SUITE, LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE LA TRANSFORMATION DE LA SARL EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF, PUIS EN SOCIETE ANONYME ;
QUE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, BELILE BETAT, NOMME SYNDIC, A ASSIGNE BOUQUET, BELLECAVE ET THIMOTHEE AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA REDUCTION DE CAPITAL DU 27 DECEMBRE 1955 ET CONDAMNER BOUQUET ET BELLECAVE A PAYER LA SOMME DE 70000 FRANCS ;
QUE PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1963, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A DIT QUE CETTE REDUCTION DE CAPITAL ETAIT UN ACTE SIMULE ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT BELLECAVE ET BOUQUET A VERSER LA SOMME DEMANDEE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR INFIRMER CETTE DECISION, A AFFIRMER, D'UNE X..., EN REPONSE AU GRIEF DE SIMULATION, QUE LA REDUCTION DE CAPITAL N'ETAIT PAS INEXISTANTE ET, D'AUTRE X..., EN REPONSE AU GRIEF DE FRAUDE PAULIENNE, QUE L'OPERATION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN VUE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES CREANCIERS FUTURS DE LA SOCIETE PARCE QU'A L'ORIGINE DU COMPTE D'ATTENTE, ON TROUVE DES OPERATIONS COMPLEXES, INTERVENUES ENTRE PORTEURS DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 27 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-13231. BELILE BETAT C/ BOUQUET ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES PREMIERE ET CINQUIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE DE X... CLEO AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 3 OCTOBRE 1961, ET PANIER DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, LA SOCIETE CONSORTS LANGERMANN A PRODUIT AU PASSIF POUR LA SOMME DE 24864,39 FRANCS, A TITRE CHIROGRAPHAIRE;
QUE CETTE PRODUCTION, ADMISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, A FAIT DE LA PART DE LA SOCIETE TANNERIES DU PUY ET DE L'ASSOCIATION DENOMMEE GROUPEMENT DE DEFENSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE X... CLEO Z... D'UN CONTREDIT QUI A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1963 : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION ET REJETER LADITE PRODUCTION L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE CONSORTS LANGERMAN CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT A L'EGARD DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE DE X... CLEO ET QU'ELLE DOIT PARTICIPER AUX PERTES DE CETTE DERNIERE SOCIETE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI SA PRODUCTION, RESULTANT DU SOLDE D'UN COMPTE COURANT, CORRESPOND A DES CREANCES VERITABLES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA RELATION QU'ELLE VISE LA SOCIETE AUTEUR DE LA PRODUCTION A L'EGARD DE LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE DE FAIT DONT ELLE SE BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 8 DECEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11310. SOCIETE CONSORTS LANGERMAN C/ SOCIETE TANNERIES DU PU ET AUTRES. PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, DE CHAISEMARTIN ET COUTARD. MEMES ESPECES : 10 JANVIER 1967. CASSATION. N° 65-11311. SOCIETE LANGERMAN SHOE C/ SOCIETE TANNERIES DU PUY ET AUTRES. N° 65-11312. SOCIETE CLEO IMPORT EXPORT NEW YORK C/ SOCIETE TANNERIES DU PUY ET AUTRES. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 475, P 421 ET L'ARRET CITE.