Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AU COURS DU TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS;    ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 10 SEPTEMBRE 1975, DURANT LA PAUSE DE MIDI, DAME JOSETTE X..., EMPLOYEE A  L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, A SAINT-OUEN, AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT BLESSEE, TANDIS QU'ELLE AVAIT QUITTE LE LIEU DE SON TRAVAIL POUR ALLER ACHETER DANS UN MAGASIN VOISIN DES DENREES ALIMENTAIRES QU'ELLE DEVAIT CONSOMMER A L'AGENCE OU UNE PIECE AVAIT ETE AMENAGEE A CET EFFET PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT COUVERT PAR LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN TRAJET EXPRESSEMENT PREVU PAR LA LOI ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET CELUI OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE A DOL-DE-BRETAGNE D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEPOT DE TEINTURERIE, COUTURE ET VENTE DE TISSUS, A SIGNE, EN DECEMBRE 1962, AVEC LA SOCIETE NATALYS, UN CONTRAT D'AGENT EXCLUSIF POUR LA VENTE DES ARTICLES DE CETTE MARQUE; QUE JUSQU'AU 30 MARS 1975, DATE DE CESSATION DE CE CONTRAT, DAME Y... A ETE AFFILIEE POUR TOUTES SES ACTIVITES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI A PRONONCE, LE 20 OCTOBRE 1975, SON AFFILIATION RETROACTIVE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 AU REGIME GENERAL DES SALARIES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT NON FONDEE CETTE DECISION D'AFFILIATION ALORS QUE L'ADHESION MEME SANS FRAUDE A UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE, PAS PLUS QUE LA PERCEPTION DE COTISATIONS, NE PEUVENT NI CREER UN DROIT EN L'ABSENCE DE DECISION EXPRESSE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, NI MEME EN CE CAS EMPECHER UNE NOUVELLE DECISION D'INTERVENIR POUR L'AVENIR EN CONFORMITE DES LOIS X... QUI DETERMINENT LES CONDITIONS D'AFFILIATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE LITIGE CONCERNE UNIQUEMENT LA SITUATION DE DAME ROBIDOU PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 30 MARS 1975 AU COURS DE LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE A LA SOCIETE NATALYS, QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ELLE A ETE AFFILIEE SUR SA DEMANDE AUX ORGANISMES INSTITUES POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A QUI ELLE A VERSE REGULIEREMENT LES COTISATIONS QUI ONT ETE ACCEPTEES SANS RESERVE ET DONT ELLE A RECU SANS FRAUDE LES PRESTATIONS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET A SUPPOSER MEME  QUE  LE CONTRAT AYANT LIE LA SOCIETE NATALYS ET DAME Y... EUT PLACE CELLE-CI DANS L'ETAT DE DEPENDANCE DEFINI PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT RETROACTIVEMENT L'AFFILIER AU REGIME GENERAL;
ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LES ASSURES NE PEUVENT MODIFIER A LEUR CONVENANCE LES REGLES LEGALES RELATIVES AU DOMAINE D'APPLICATION DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE, LESQUELLES S'IMPOSENT A EUX COMME AUX CAISSES ET SI DES LORS, L'ADHESION MEME SANS FRAUDE A UN REGIME PAS PLUS QUE LE VERSEMENT DE COTISATIONS NE PEUVENT  CREER  UN DROIT ACQUIS S'OPPOSANT A CE QUE SOIT REGULARISEE LA SITUATION D'UN  ASSURE  EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES DEFINISSANT SON STATUT, LES ORGANISMES DE NON-SALARIES AVAIENT ADMIS L'ADHESION DE DAME Y... PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE D'AFFILIATION EN SORTE QUE POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE NATALYS, LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION RETROACTIVEMENT SON APPARTENANCE AU REGIME DES NON-SALARIES;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-05 Bulletin 1977 V N. 453 p. 358 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 732 p. 549 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 114 ET 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME, SI ELLE N'EST PAS  EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NOTIFIEE LE 18 MAI 1976 FORME PAR LETTRE SIMPLE RECUE LE 9 JUIN AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EN A DELIVRE RECEPISSE, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'UTILISATION D'UN PLI RECOMMANDE CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE R.  517-7  DU CODE DU TRAVAIL DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES POUR EVITER TOUTE CONTESTATION SUR SA DATE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A SHEHATA DE LUI SUBSTITUER UN AUTRE MODE DE DECLARATION REJETE A DESSEIN PAR LE LEGISLATEUR;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION SUR LA DATE NI LE DELAI DE L'APPEL, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE PROCEDE UTILISE N'AVAIT FAIT AUCUN GRIEF AUX USINES DE ROSIERES ET ALORS QUE LE MANQUEMENT RELEVE NON EXPRESSEMENT FRAPPE DE NULLITE PAR L'ARTICLE R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE CONSTITUAIT PAS UNE IRREGULARITE DE FOND  AU  SENS DE L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 73-733 DU 23 JUILLET 1973;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI EN PRINCIPE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE PAR UNE CAISSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83-II DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TOUTEFOIS LORSQUE LE DECES EST ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 23 JUILLET 1973 ET QUE LA DEMANDE DU CONJOINT SURVIVANT EST DEPOSEE AVANT LE 1ER JANVIER 1974, L'ENTREE EN JOUISSANCE EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE CINQUANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DU REQUERANT ET AU PLUS TOT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973;    ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... DONT LE MARI ETAIT DECEDE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 23 JUILLET 1973 N'AVAIT DEPOSE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QUE LE 22 AVRIL 1975, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER JANVIER 1973 AU SEUL MOTIF QU'IL APPARAISSAIT INJUSTE DE FAIRE SUPPORTER A L'ASSUREE LES CONSEQUENCES DE SON IGNORANCE DE CETTE LEGISLATION COMPLEXE;    QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE DU DECRET DU 23 JUILLET 1973 POUR UNE ENTREE EN JOUISSANCE EXCEPTIONNELLE LE 1ER JANVIER 1973 NE FUSSENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL;
ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES AU MOTIF QUE CETTE OMISSION RESULTERAIT DE L'ENVOI TARDIF DE LA DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA MAIRIE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT VENANT EXPLIQUER ET JUSTIFIER UN TEL MANQUEMENT IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LE DEMANDEUR DE SON ACTION; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES  ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 207 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET L'ARTICLE 36 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 AUXQUELS IL RENVOIE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL OU PAR LE TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN APPEL DE LEURS DECISIONS, SONT INTRODUITS PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;    QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (CAFAT) A FORME, PAR REQUETE DEPOSEE LE 3 JUIN 1977 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA LE 4 AVRIL 1977, EN APPEL D'UNE DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMEA LE 27 NOVEMBRE 1976;    QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL SELON LES FORMES PREVUES PAR LA LOI POUR DE TELS LITIGES, LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., CAISSIERE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE LA CHARITE DISTRIBUTION INTERMARCHE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1975, INTERVENU LE 7 AVRIL 1977, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES LORS DU LICENCIEMENT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT PU FIXER LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-23 Bulletin 1979 V N. 445 p. 324 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES (UPEM), QUI EMPLOYAIT CLERC COMME DIRECTEUR A L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH, LUI A ADRESSE LE 5 MAI 1976 UNE LETTRE DANS LAQUELLE, APRES UN RAPPEL DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE, ELLE ENONCAIT : <IL NOUS EST APPARU QUE VOS FONCTIONS DE DIRECTEUR A PARIS-MATCH NE CORRESPONDENT PLUS AU TITRE QUI VOUS A ETE MAINTENU. NOUS NOUS VOYONS DONC CONTRAINTS DE CESSER LE PAIEMENT DES EMOLUMENTS QUI VOUS SONT ACTUELLEMENT VERSES A COMPTER DU 31 MAI 1976>; QUE CLERC, PRETENDANT QUE CETTE LETTRE CONSTITUAIT UNE DECISION DE LICENCIEMENT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A FORME CONTRE L'UPEM UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE;    ATTENDU QUE CLERC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DU 5 MAI 1976 EN REFUSANT D'Y VOIR UNE DECISION DE LICENCIEMENT, DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QUE CLERC, AU RECU DE CETTE LETTRE, N'AVAIT PAS EXIGE DE L'EMPLOYEUR QU'IL LUI PRECISE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS INVOQUANT LA PARUTION LE 4 MAI DANS LA PRESSE D'UN AVIS INDIQUANT QU'IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE UPEM, D'AVOIR ADMIS QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT INVOQUE LE 5 MAI 1976 AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE FUT PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT D'UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, ET D'AVOIR AU SURPLUS, MEME SI SON LICENCIEMENT AVAIT EU UN MOTIF LEGITIME, OMIS DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT;
MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A SUIVRE CLERC DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA LETTRE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A ESTIME QU'ELLE SE LIMITAIT A ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ULTERIEUR OU D'UNE REVISION DES APPOINTEMENTS DE CLERC, ET QUE CELUI-CI NE L'AVAIT PAS LUI-MEME CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT, PUISQU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE A L'EMPLOYEUR DE LUI PRECISER LES MOTIFS D'UNE TELLE MESURE; QU'AYANT RELEVE QU'EN FAIT, MALGRE LES TERMES DE CETTE LETTRE, CLERC AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET A ETRE REMUNERE NORMALEMENT, ET QUE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVAIT ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE A CONSTATE LA REGULARITE DE CE LICENCIEMENT, INTERVENU NON LE 5 MAI MAIS EN JUILLET 1976; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE CLERC, SANS AVOIR A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QU'IL N'AVAIT PAS SOLLICITEE;    QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 511-1, L. 782-1, L. 782-5 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES REGLENT LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES, ET QUE SI CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SONT APPLICABLES AUX GERANTS NON SALARIES QUI EXPLOITENT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, LES SUCCURSALES DES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES DIFFERENDS SURVENUS ENTRE EUX RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE LORSQU'ILS CONCERNENT LES MODALITES COMMERCIALES D'EXPLOITATION DES SUCCURSALES;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER A LA DAME X..., GERANTE DE SUCCURSALE, QUANT A SON DEFICIT DE GESTION, ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE CONTRAT ET LES BULLETINS DE PAYE SE REFERAIENT AUX REGLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONEL GARANTI ET QUE, PAR SUITE, DAME X... ETAIT UNE GERANTE SALARIEE;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT NE FIXAIT PAS LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DAME X... QUI GERAIT LA SUCCURSALE A SES RISQUES ET PERILS EN SUPPORTANT LES DEFICITS, ET ALORS QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE S'IL Y AVAIT OU NON EXISTE EN FAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT  L'APPLICATION  EN LA CAUSE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES ET PAS SEULEMENT DE CELLES DES ARTICLES L. 782-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 3 MARS 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET  SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 492 (3) p.401 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE COCHENNEC QUI AVAIT TRAVAILLE AUX ARDOISIERES D'ANGERS DE 1945 A 1974 DANS UN ATELIER OU FONCTIONNAIENT DES MARTEAUX PNEUMATIQUES UTILISES POUR LA TAILLE DES BLOCS D'ARDOISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST REFUSANT LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE L'HYPOACOUSIE DONT IL ETAIT ATTEINT, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE EN ATELIER ET NON EN GALERIES SOUTERRAINES, EN PUITS D'ACCES A CELLES-CI OU DANS UN CHANTIER D'X... MANUEL, AINSI QUE L'EXIGE LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ALORS QU'UN CHANTIER D'X... MANUEL PEUT FONCTIONNER DANS UN LOCAL  AMENAGE A CET EFFET;    MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE  TABLEAU N. 42 NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION QUANT A LA SITUATION DU CHANTIER D'X... MANUEL, ENCORE FAUT-IL QUE LE CHANTIER EN CAUSE EN PRESENTE LES CARACTERES;    QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT ETE EXPOSE AUX  BRUITS  LESIONNAIRES DANS UN ATELIER OU SES COMPAGNONS DE TRAVAIL DEBITAIENT DES BLOCS D'ARDOISE A L'AIDE DE MARTEAUX PNEUMATIQUES, LEQUEL NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CHANTIER D'X... MANUEL AU SENS DU TEXTE SUSVISE;    QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-26 Bulletin 1975 V N. 361 p. 312 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 576 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1235, 1376, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 1ER DE LA DELIBERATION DU 17 JUIN 1961 INSTITUANT LE REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA CAFAT, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PORTANT INTRODUCTION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (CAFAT) FAIT GRIEF EN TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE D'APPEL, DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE COLMARINE LES COTISATIONS QUE CELLE-CI LUI AVAIT VERSEES ENTRE 1969 ET 1974, POUR SON PERSONNEL QUI NAVIGUAIT SUR DES BATEAUX IMMATRICULES AUX NOUVELLES HEBRIDES ET NON EN NOUVELLE-CALEDONIE, DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES, AU MOTIF NOTAMMENT QU'ETANT UN ORGANISME OFFICIEL ET NON UN ASSUREUR ORDINAIRE ET NE POUVANT AFFILIER QUE LES SALARIES DONT L'AFFILIATION ETAIT OBLIGATOIRE EN VERTU DES TEXTES QUI LA REGISSAIT, ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER LA REGULARITE DES AFFILIATIONS QUI LUI ETAIENT DEMANDEES, ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT NE PRECISE PAS LE TEXTE QU'AURAIT CONCLU L'AFFILIATION DU PERSONNEL NAVIGUANT DE CETTE SOCIETE QUI ETAIT OBLIGATOIRE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER L'ERREUR OU LA NEGLIGENCE DE LA CAISSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAFAT, SELON LESQUELLES C'ETAIT VOLONTAIREMENT QUE LA SOCIETE COLMARINE AVAIT VERSE LES COTISATIONS LITIGIEUSES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAFAT QUI SE BORNAIT A SOUTENIR QU'EN ACCEPTANT D'ASSURER LE PERSONNEL NAVIGUANT DE LA SOCIETE COLMARINE A LA DEMANDE DE CELLE-CI, ELLE S'ETAIT COMPORTEE COMME L'AURAIT FAIT TOUT ASSUREUR, ADMETTANT QUE L'OBLIGATION AUPRES D'ELLE DE CE PERSONNEL N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN VERTU DE TEXTES QUI LA REGISSAIT ET DONT LA PORTEE ETAIT LIMITEE A LA NOUVELLE-CALEDONIE; QU'ELLE NE SAURAIT DONC PRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A SES PROPRES CONCLUSIONS; QU'EN EFFET CE N'ETAIT QU'EN DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 19 MARS 1974 QUI AVAIT IMPOSE UNE TELLE AFFILIATION; QUE D'AUTRE PART, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE, CROYANT A TORT CETTE AFFILIATION OBLIGATOIRE AUPARAVANT, LA SOCIETE COLMARINE AVAIT, PAR UNE ERREUR PARTAGEE AVEC LA CAFAT, VERSE A CELLE-CI LES COTISATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE;    D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE PALPAL, AYANT REPRIS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, L'ENTREPRISE DE <FABRICATION DE CAISSES EN FARDEAUX> JUSQU'ALORS ASSUREE PAR LA SOCIETE COMPTOIR EUROPEEN IMPORT-EXPORT (CEIN), IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE APPLIQUANT A LA SOCIETE PALPAL, POUR 1976 ET 1977, UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CALCULE EN FONCTION DES RESULTATS STATISTIQUES DE LA SOCIETE CEIN PENDANT LES ANNEES DE REFERENCE, EN RETENANT QUE LA SOCIETE PALPAL, QUI UTILISAIT NOTAMMENT LE MEME MATERIEL QUE LA CEIN EXERCAIT LA MEME ACTIVITE QUE CELLE-CI, ALORS QUE LA SOCIETE PALPAL AVAIT FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE, DENATURE PAR LA DECISION ATTAQUEE, QU'ELLE NE FAISAIT PLUS USAGE D'UNE SCIE DE CONCEPTION DANGEREUSE, ET ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LADITE SOCIETE DEVANT ACQUITTER DES COTISATIONS CALCULEES EN PARTIE D'APRES LES RESULTATS DE L'ANCIENNE GESTION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA TARIFICATION APPLIQUEE A LA SOCIETE CEIN;    MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT N'A PAS D'INCIDENCE SUR LA TARIFICATION LORSQUE L'ENTREPRISE CONSERVE LA MEME ACTIVITE; QUE, PEU IMPORTANT DES LORS POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE SES COTISATIONS QUE LA SOCIETE PALPAL EUT MODIFIE UNE DES MACHINES UTILISEES JUSQU'ALORS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QU'EN FAIT CETTE SOCIETE EXERCAIT DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL UNE ACTIVITE IDENTIQUE A CELLE DE LA SOCIETE CEIN, A EXACTEMENT ESTIME QUE SES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES EN FONCTION NOTAMMENT DES RESULTATS STATISTIQUES DE L'ENTREPRISE CEIN PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE; QUE, DES LORS, EN CONFIRMANT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DONT LES BASES DE CALCUL ET NOTAMMENT LA MESURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS EN COMPTE LES RESULTATS DE L'ANCIENNE GESTION, N'ONT PAS ETE CRITIQUEES DEVANT ELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-07 Bulletin 1974 V N. 168 p. 160 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SERGE X..., EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT D'AQUITAINE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE EN QUALITE DE CHEF DE GROUPE PREPARATION, A L'INDICE 365, SERAIT RADIE DE LA SECTION <INDUSTRIE> DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES ET INSCRIT DANS LA SECTION <ENCADREMENT> DE CES LISTES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN RAISON DE SA POSITION HIERARCHIQUE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT UN ROLE D'ENCADREMENT QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXERCE PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SECTION <ENCADREMENT> A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VUE DES CONVENTIONS COLLECTIVES;    QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DE X... DANS CETTE SECTION, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CE SALARIE NE BENEFICIAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 RELATIVE AU REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES QUE PAR ASSIMILATION, A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR ET EN VERTU DE L'ARTICLE 4 BIS DE CETTE CONVENTION, ET QU'IL N'AVAIT PAS EN CONSEQUENCE LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE SA PROFESSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES  LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION;    ATTENDU QU'UN SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A CAEN S'OCCUPE OUTRE SON TRAVAIL EN USINE POUR LE COMPTE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET EN  QUALITE  DE < CORRESPONDANT D'ENTREPRISE > DES RELATIONS ENTRE LES SALARIES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE; QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SOMMES SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE COMITE, A CE  < CORRESPONDANT >, EN  RETRIBUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT  QUE CETTE RETRIBUTION SE FAIT SUR LE BUDGET ALIMENTE PAR L'EMPLOYEUR; QU'EN REALITE CELUI-CI SE SUBSTITUE AU COMITE POUR PROCURER A SES SALARIES LES FACILITES ET AVANTAGES RESULTANT DE L'EMPLOI D'UN CORRESPONDANT;    ATTENDU CEPENDANT QUE, A L'EGARD DU PERSONNEL EMPLOYE POUR LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, LE COMITE D'ETABLISSEMENT A LA QUALITE D'EMPLOYEUR AVEC TOUTES LES OBLIGATIONS Y AFFERENTES, NOTAMMENT AU REGARD DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE; QUE C'ETAIT LUI QUI DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS PROCURAIT DU TRAVAIL A CE < CORRESPONDANT > ET QU'IL L'EN REMUNERAIT SUR SON BUDGET, LE FAIT QUE CE  BUDGET FUT ALIMENTE PAR LA REGIE RENAULT ETANT SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A TOUT EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR SALARIE DE VERSER LES COTISATIONS SOCIALES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAYES PAR LUI;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI DE PLUS A OMIS D'APPELER EN LA CAUSE LE COMITE D'ETABLISSEMENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR  D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE BLANC, NE LE 30 AOUT 1914, ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR PAR LA SOCIETE TOTALGAZ LE 2 JUIN 1964, ET LICENCIE LE 11 MARS 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, AYANT DANS SA NOTIFICATION MOTIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DEPASSEMENT DE LA LIMITE D'AGE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE ET AYANT PERSISTE DANS CETTE PRESENTATION DES FAITS JUSQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, CEUX-CI DECIDANT A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN LICENCIEMENT, DEVAIENT CONSTATER QU'IL ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN GRIEF FORMULE HUIT ANS AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CELUI-CI LORSQU'IL NE REVIT PAS PAR L'EFFET DE NOUVEAUX GRIEFS; ALORS, ENFIN, QUE L'AVANCEMENT EN AGE N'IMPLIQUE NULLEMENT PAR LUI-MEME LA DEGRADATION DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL, LAQUELLE N'ETAIT NULLEMENT INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BLANC AVAIT ETE LICENCIE A SOIXANTE ET UN ANS, UNE ANNEE APRES LA DATE  LIMITE  FIXEE DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES, AGE QUI AVAIT ETE CONVENU ET DONT IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR DE S'ETRE PREVALU POUR L'ORGANISATION DESON ENTREPRISE; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR A RELEVE EN OUTRE QU'IL RESULTAIT DE CEUX-CI ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT ADRESSEE A BLANC LE 31 OCTOBRE 1967 QUE CE DERNIER NE DONNAIT PLUS SATISFACTION A SON EMPLOYEUR, ET QUE LE MOTIF DE MISE A LA RETRAITE INVOQUE PAR CE DERNIER, IMPLIQUAIT QUE LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE S'ETAIT ENCORE DETERIORE AVEC L'AGE; QU'ELLE A ESTIME QU'IL EXISTAIT AINSI UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT SANS SE FONDER UNIQUEMENT SUR LE GRIEF DE 1967;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE DU CHEF D'UNE ACTIVITE DE DESSINATRICE EXERCEE POUR LE COMPTE DU CENTRE D'INFORMATION DES INDUSTRIES LORRAINES DE SEPTEMBRE 1969 A JUILLET 1970, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DEMOISELLE X... AVAIT CEDE AU CENTRE LES DROITS DE REPRODUCTION D'UNE BANDE DESSINEE DEJA REALISEE PAR ELLE, ET N'AVAIT FAIT, SUR LA DEMANDE DU CENTRE, QUE DES RETOUCHES MINIMES QUI AVAIENT ETE LA CONDITION DE L'ACHAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES BANDES LITIGIEUSES AVAIENT ETE FOURNIES DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION STRUCTUREE DE PUBLICATIONS DONT LE CENTRE D'INFORMATION DES INDUSTRIES LORRAINES ETAIT LE SEUL MAITRE, NOTAMMENT QUANT AUX RETOUCHES A Y APPORTER, QUI CONSTITUAIENT LA CONDITION DE L'ACQUISITION DE L'OUVRAGE, QUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS  DE L'ARRET ATTAQUE, L'INTERESSEE DEFINISSANT SON ACTIVITE DE DESSINATRICE DE PRESSE EN GENERAL, AVAIT ADMIS QU'ELLE RECEVAIT DES ORDRES CONCERNANT LA REALISATION DE SON TRAVAIL ET ETAIT SOUMISE A DES DELAIS DE LIVRAISON, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSEE PERCEVAIT UNE REMUNERATION A LA PLANCHE QUI REVETAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE X..., DEBUTANT DANS LA PROFESSION DE DESSINATRICE, A PROPOSE UNE BANDE DESSINEE ENTIEREMENT REALISEE AU CENTRE D'INFORMATION DES INDUSTRIES LORRAINES, QUI A ACCEPTE DE LA PUBLIER MOYENNANT QUELQUES MODIFICATIONS DE DETAIL PREALABLES; QUE LES PARTIES ONT CONVENU QUE LA REMUNERATION DE LA CEDANTE SERAIT DE 1 000 FRANCS POUR LES DEUX PAGES PUBLIEES DANS CHAQUE NUMERO MENSUEL DE LORRAINE-MAGAZINE DE SEPTEMBRE 1969 A JUILLET 1970 ET QUE LA SOMME SERAIT VERSEE AVANT CHACUNE DES PARUTIONS; QU'EN DEDUISANT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSION DE DROIT A LA REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DEJA EFFECTUEE ET NON D'UN TRAVAIL REALISE SUR COMMANDE A DOMICILE, ET QU'EN CONSEQUENCE DEMOISELLE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE DE CE CHEF AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-16 Bulletin 1977 V N. 407 p. 321 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-17 Bulletin 1978 V N. 363 p. 276 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC;    ATTENDU QUE, POUR ANNULER POUR < ERREUR DE FORME > LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'URSSAF A GRENTE, REDEVABLE DE COTISATIONS AFFERENTES AUX 3E ET 4E TRIMESTRES DE 1975, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION ETABLI PAR L'HUISSIER DE JUSTICE PORTE COMME DATE LE 29 AOUT 1977 BIEN QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE LA DELIVRANCE DE L'ACTE AVAIT EU LIEU LE 29 JUILLET 1977;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE GRENTE AVAIT FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE LE 8 AOUT 1977 DANS LE DELAI LEGAL, SANS INVOQUER AUCUN PREJUDICE, CE DONT IL SUIT QUE LES MODALITES DE LA SIGNIFICATION NE LUI AVAIENT PAS FAIT GRIEF EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 4, 5, 12, 14, 15, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, CONTRARIETE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE VILHEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE DES EPOUX Y...
X... EN SON PRINCIPE, AUX MOTIFS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AURAIT LIE LES EPOUX Y... A VILHEM, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBERAIT A CE DERNIER ET QUE CETTE RUPTURE PRESENTERAIT UN CARACTERE ABUSIF, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION DE RESTITUER AUX FAITS LEUR QUALIFICATION EXACTE ET DE RELEVER D'OFFICE DES MOYENS DE PUR DROIT ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX Y..., QUI NE CONTESTAIENT PAS AVOIR DEMISSIONNE DE LEUR PLEIN GRE, CONCLUAIENT A LA CONDAMNATION DE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR A LEUR PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES A RECLAMER LE PAIEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANT A UN TRAVAIL NON FAIT ET, CEPENDANT, DECIDER QUE LEUR DEMANDE ETAIT FONDEE DU MOINS DANS SON PRINCIPE, LE DEVOIR DES JUGES DE RESTITUER AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX LEUR EXACTE QUALIFICATION OU DE RELEVER D'OFFICE DES MOYENS DE DROIT NE LES AUTORISANT PAS A SUBSTITUER A LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS UNE DEMANDE DIFFERENTE, NON FORMULEE PAR LES PARTIES ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE, STATUER PAR DES MOTIFS DECISOIRES AVANT D'AVOIR ENTENDU LES PARTIES ALORS ENSUITE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT RECONNU AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET ALORS ENFIN QUE, A SUPPOSER QUE CE DERNIER AIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF DE CETTE RUPTURE DU FAIT QUE LES EPOUX FORNELLI ETAIENT DEMEURES EN PLACE EN ATTENDANT DE TROUVER UN AUTRE TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ONT ESTIME, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, NI LES TERMES DU LITIGE, QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI ETAIT REVENU SUR SES ENGAGEMENTS MALGRE UN DEBUT D'EXECUTION, CE QUI AVAIT CONTRAINT LES EPOUX Y... A DEMISSIONNER; QUE CETTE INEXECUTION PAR VILHEM DE SES OBLIGATIONS AVAIT ENTRAINE POUR CEUX-CI UNE PERTE DE SALAIRES QU'ILS NE POUVAIENT RECLAMER EN TANT QUE TELS FAUTE DE TRAVAIL FOURNI MAIS DONT ILS DEVAIENT ETRE INDEMNISES; QU'ILS ONT ORDONNE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 12, 13 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR QUE LES PARTIES S'EXPLIQUENT CONTRADICTOIREMENT DE CE DERNIER CHEF;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976;
ATTENDU QUE LE 23 MARS 1966 ROGER X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE GODDE-BEDIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL QUI A ETE IMPUTE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ET A DECIDE, D'UNE PART, QU'AU FUR ET A MESURE QUE CEUX-CI PERDRAIENT LEUR DROIT A RENTE, LE MONTANT DE LA MAJORATION SERAIT REPORTE SUR LA TETE DE LEUR MERE, D'AUTRE PART, QUE LA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS MINEURS AVAIENT DROIT A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, AU MOTIF QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PERMETTAIT DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 A DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 OU A LEURS AYANTS DROIT;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES PERSONNES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 RELATIVES AU REPORT DE LA MAJORATION DE LA RENTE, AINSI QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL, ESTHETIQUE, PROFESSIONNEL ET D'AGREMENT CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL;    QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ALORS QUE LA LOI NOUVELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LUI ATTRIBUANT UN EFFET RETROACTIF, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-02 Bulletin 1979 V N. 370 p. 269 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-16 Bulletin 1979 V N. 419 (2) p. 304 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 724 p. 533 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-3, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE AMTEC FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOIS, EMPLOYE LICENCIE EN AVRIL 1976, UN COMPLEMENT DE PREAVIS D'UN MOIS, EN APPLICATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 9 OCTOBRE 1974 AVEC LES SYNDICATS CGT ET CFDT DE SES USINES DE VILLEURBANNE ET DE CHASSIEU, AU MOTIF QUE CE PROTOCOLE AVAIT LE CARACTERE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET S'ETAIT TACITEMENT RENOUVELE POUR LA DUREE D'UN AN, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE SIMPLE CONVENTION D'ENTREPRISE CONCLUE SEULEMENT POUR L'ANNEE 1975, CE PROTOCOLE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN LICENCIEMENT SURVENU EN 1976;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES PARTIES NE CONTESTAIENT PAS LA RECONDUCTION DE L'ACCORD POUR UN AN, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976, SI CE PROTOCOLE ETAIT ASSIMILE A UNE CONVENTION COLLECTIVE, D'AUTRE PART, QUE LE PROTOCOLE LITIGIEUX, INSTITUANT CERTAINES GARANTIES EN MATIERE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, CONSTITUAIT UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DU TRAVAIL ET AUX GARANTIES SOCIALES AU SENS DE L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINIT LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL, ET QUE, SUIVANT CET ARTICLE, UNE TELLE CONVENTION PEUT ETRE CONCLUE, COMME EN L'ESPECE, PAR UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS MEME AVEC UN SEUL EMPLOYEUR;    QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU  CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE GAECHNER, SYNDIC TANT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU PARC QUE DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES A GUEBWILLER, A ENGAGE DAME X..., EN QUALITE DE CONCIERGE DE CES DEUX RESIDENCES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 25 JUIN 1975 QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION UNIQUE; QUE, LE 2 MAI 1977, DAME X... FIT CONNAITRE A GAECHNER QU'ELLE N'ASSURERAIT PLUS SON SERVICE A LA RESIDENCE DES FLORALIES; QUE GAECHNER LUI ECRIVIT ALORS QU'EN RAISON DE CE REFUS, IL LA CONSIDERAIT COMME LICENCIEE AVEC EFFET IMMEDIAT;    ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN REFUSANT D'ASSURER LE SERVICE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES, ELLE AVAIT ROMPU LE  CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE LA LIANT AUX DEUX SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, LORSQU'UN SALARIE EST LIE A DEUX EMPLOYEURS DISTINCTS, IL Y A DEUX CONTRATS DE TRAVAIL S'IL EXECUTE DES TACHES DIFFERENTES PARTICULIERES POUR CHACUN DES EMPLOYEURS ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DAME SCHLIENGER EXECUTAIT LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, D'AUTRE PART, QUE LA DEMISSION D'UN SALARIE NE PEUT RESULTER QUE DE LA MANIFESTATION D'UNE INTENTION FERME ET NON EQUIVOQUE DE CESSER SES FONCTIONS ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT AFFIRME QU'ELLE AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE DE LA RESIDENCE DU PARC LE 1ER SEPTEMBRE 1977, SANS CARACTERISER LA FERME INTENTION QU'ELLE EN AURAIT MARQUEE ET QUI ETAIT FORMELLEMENT DENIEE DANS SES CONCLUSIONS;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X... AVAIT REFUSE DE CONTINUER A EXECUTER L'ENSEMBLE DU TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE; QU'ELLE A OBSERVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FORMAIT UN TOUT DONT AUCUN DES COCONTRACTANTS NE POUVAIT  UNILATERALEMENT  IMPOSER UNE MODIFICATION IMPORTANTE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT AUSSI RELEVE, CE QUI ETAIT SURABONDANT, QUE CELLE-CI AVAIT DONNE SA DEMISSION DU SURPLUS DE SES FONCTIONS LE 1ER SEPTEMBRE 1977;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 6,33 % LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA SOCIETE ANONYME AFER (CENTRE COMMERCIAL), ETABLISSEMENT AYANT EMPLOYE PLUS DE CENT SALARIES EN 1975, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU NOMBRE NON CONTESTE D'ACCIDENTS AYANT DONNE LIEU AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE 1973, 1974 ET 1975, SOIT A UN PREMIER PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, SOIT AU VERSEMENT D'UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE ALORS QUE LA SOCIETE AFER AVAIT CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE NOMBRE D'ACCIDENTS AINSI RETENU EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE CERTAINS D'ENTRE EUX AVAIENT EU LIEU EN 1972 ET QUE D'AUTRES AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE DEUX FOIS, L'UNE COMME AYANT ENTRAINE LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, L'AUTRE COMME AYANT ENTRAINE LE VERSEMENT D'UNE RENTE;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 QUE LA VALEUR DU RISQUE PROPRE A L'ETABLISSEMENT EST ETABLIE EN AJOUTANT, D'UNE PART, LE PRODUIT PAR LE COUT MOYEN D'UN ACCIDENT DE CETTE CATEGORIE, DU NOMBRE TOTAL DES ACCIDENTS AYANT ENTRAINE UN PREMIER PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE - PEU IMPORTANT QU'ILS SE FUSSENT PRODUITS ANTERIEUREMENT - D'AUTRE PART, LE PRODUIT PAR LE COUT MOYEN D'UN ACCIDENT DE LADITE CATEGORIE, DU NOMBRE D'ACCIDENTS AYANT ENTRAINE PENDANT LA MEME PERIODE LA MORT DE LA VICTIME OU L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE - EUSSENT-ILS DEJA DONNE LIEU OU NON AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE; QUE DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QU'IL AVAIT ETE EXACTEMENT TENU COMPTE, POUR CALCULER LE RISQUE PROPRE A L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, DU NOMBRE D'ACCIDENTS DE CHAQUE CATEGORIE - LEQUEL N'ETAIT PAS EN SOI CONTESTE - ET QUI A AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DANIEL QUI AVAIT CESSE, LE 16 DECEMBRE 1961, DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET N'AVAIT REPRIS AUCUNE ACTIVITE SALARIEE, S'EST FAIT INSCRIRE LE 12 JUIN 1967 COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES SOINS ET INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 8 AVRIL 1974 AU 6 JANVIER 1976 ET POUR LE REPOS DU 30 SEPTEMBRE AU 19 OCTOBRE 1974, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 ALORS QUE CE TEXTE NE POUVANT AVOIR DE PORTEE RETROACTIVE, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT LUI OPPOSER SON NON-RESPECT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS S'APPRECIE A LA DATE DES SOINS, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE, AU 8 AVRIL 1974 ET QU'A CETTE DATE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE EN ETAIENT FIXEES PAR LE DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE CE TEXTE EST D'APPLICATION IMMEDIATE ET QUE S'IL PREVOIT L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LE MAINTIEN DES DROITS DES ASSURES QUI, AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE, N'AVAIENT PAS CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; QU'AYANT CONSTATE QUE DANIEL AVAIT PERDU, LE 16 DECEMBRE 1961, LA QUALITE D'ASSUJETTI PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE L'AVAIT PAS RECOUVREE POUR LES PRESTATIONS POSTERIEURES AU 30 AVRIL 1968 PAR SON INSCRIPTION AU CHOMAGE LE 12 JUIN 1967, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LE DECRET SUSVISE DU 30 AVRIL 1968 POUR OBTENIR LES PRESTATIONS SOLLICITEES ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-10-19 Bulletin 1977 V N. 548 p.437 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE A DEMOISELLE Y..., SALARIEE DES ETABLISSEMENTS GERARD X..., SANS AVOIR AUCUNEMENT CONTESTE LA REALITE DES INFRACTIONS AU REGLEMENT INTERIEUR REPROCHES A CELLE-CI, ET EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL ENONCEE PAR UNE AUTRE JURIDICTION A L'OCCASION D'UNE INSTANCE TOTALEMENT ETRANGERE AUX PARTIES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE A UN ARRET RENDU ANTERIEUREMENT DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES NE POUVAIT CONSTITUER UN SUPPORT VALABLE DE LA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CITANT LES MOTIFS D'UNE AUTRE DECISION DONT ILS ONT FAIT APPLICATION A L'ESPECE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, ONT ENONCE QU'UNE SANCTION EST ABUSIVE LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR L'APPARTENANCE ET L'ACTIVITE SYNDICALES D'UN SALARIE; QUE CONSTATANT QUE L'INTERESSEE, PLACEE DEPUIS 1977 DANS UN ATELIER SEPARE RESERVE AUX EMPLOYES SYNDIQUES, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS QUE DEPUIS LA CREATION DE L'ORGANISATION SYNDICALE DONT ELLE FAISAIT PARTIE, ILS ONT APPRECIE EN FAIT QUE LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE AVAIT ETE MOTIVEE PAR SON APPARTENANCE SYNDICALE;    QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-11 (REJET) N. 79-41.552 MANUFACTURE Ets G. FURNON. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 521 p. 490 (REJET)