Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Radio contrôle et après qu'un jugement a arrêté le plan de cession de cette entreprise, le 26 juillet 1993, l'administrateur judiciaire a licencié M. Y... le 13 août 1993, pour motif économique ; qu'à la demande de ce dernier, un jugement prud'homal devenu définitif l'a reconnu créancier d'indemnités de rupture, réglées en partie grâce à l'avance effectuée par le Fonds national de garantie des salaires ; que M. Y... a alors demandé aux mandataires judiciaires de lui payer le solde des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il a formé un recours contre deux ordonnances du juge-commissaire admettant ces créances au passif de la société Radio contrôle ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, réunies :
Attendu que MM. X... et Crozat, en leurs qualités respectives de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 1997), d'avoir dit que la créance de M. Y... au titre de l'indemnité de licenciement et de solde de congés payés et préavis au-delà du plafond de garantie des salaires, relève du régime édicté par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen :
1° que l'indemnité de licenciement constitue une créance résultant du contrat de travail et a donc son origine antérieurement au jugement d'ouverture en sorte que la créance doit être portée sur la liste des créances et ne saurait bénéficier du paiement par priorité institué par I'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, qu'ainsi, la créance au titre de l'indemnité de licenciement de M. Y... ayant son origine au plus tard dans le contrat de travail nécessairement conclu avec la société Radio contrôle en 1980 ne pouvait relever du régime de l'article précité (violation des articles 40 et 44 de la loi du 25 janvier 1985) ;
2° que l'indemnité de congés payés et de préavis constitue une créance résultant du contrat de travail et a donc son origine antérieurement au jugement d'ouverture en sorte qu'elle doit être portée sur la liste des créances et ne saurait bénéficier du paiement par priorité (violation des articles 40 et 44 de la loi du 25 janvier 1985) ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement de M. Y... avait été prononcé conformément au plan de cession de l'entreprise, en sorte que les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail étaient nées régulièrement après le jugement d'ouverture, a pu décider que ces créances relevaient de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 631-32 du Code de commerce, peu important la date de la conclusion du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ;
Sur la troisième branche du moyen unique : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-23, Bulletin 1991, V, n° 424, p. 263 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 3
Sur la déchéance soulevée par la défense :
Attendu que la société France acheminement soutient que le pourvoi est irrecevable faute par M. X... d'avoir dans les trois mois produit un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire des moyens de cassation ;
Mais attendu que le pourvoi contient l'énoncé sommaire des moyens que le demandeur invoque contre la décision attaquée ;
Que la déchéance n'est pas encourue ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 781-1.2° du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de cet article les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir les objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local formé ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; qu'il résulte de ce texte que dès lors que les conditions sus-énoncées, sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination ;
Attendu que la société France acheminement et M. X... ont conclu le 23 novembre 1993 un contrat de franchise par lequel la société apportait à l'intéressé le bénéfice de son savoir-faire dans le domaine de la destination du colis plis et objet au moyen de véhicules utilitaires légers ; que le franchiseur a résilié le contrat au 31 décembre 1996 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;
Attendu que pour confirmer le jugement d'incompétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel analyse le contenu du contrat de travail pour en déduire que les conditions de l'article L. 781-1.2° ne sont pas réunies, M. X... n'étant pas " soumis à un lien de subordination " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si les conditions énoncées à l'article L. 781-1.2° du Code du travail, étaient, en fait, réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-11-06, Bulletin 2001, V, n° 339 (2), p. 270 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 761-7, alinéa 1, du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., journaliste à l'hebdomadaire " La Semaine de Provence " édité par l'association Provence média et devenu, en septembre 1994, " TPBM Semaine de Provence ", a invoqué, le 4 octobre 1994, le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail en raison, notamment, de la cession du titre " Semaine de Provence " à la société Hebdo Provence ;
Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas eu cession de la publication au sens de l'article L. 761-7, alinéa 1, du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que si, dans le cadre de la procédure collective ouverte au profit de l'association Provence média, le juge-commissaire a été autorisé, par ordonnance du 5 mai 1994, à céder le titre du journal " Semaine de Provence " à la SARL Hebdo Provence, Mme X... ne prouve pas, par cette ordonnance, une " cession du journal à la SARL Hebdo Provence ", puisque cette société avait, dès 1991, signé le contrat de travail de Mme Y... pour qu'il soit substitué à la convention précédemment signée avec l'association Provence média, en raison du changement intervenu dans l'exploitation de la " Semaine de Provence ", que la preuve d'un changement en 1994 dans le contrôle du capital social ou dans la direction du journal n'est pas rapportée puisque la SARL exploitait déjà le titre par le biais d'un contrat de licence de marque ; que, si la " Semaine de Provence " a ultérieurement fusionné avec un autre hebdomadaire dénommé TPBM sous le nom de " TPBM Semaine de Provence ", selon le traité de fusion entre la SARL Hebdo Provence et la SA Editem qui commercialisait le journal TPBM, la première était la filiale à 100 % de la seconde et les dirigeants de ces sociétés étaient les mêmes ; que cette fusion de titres effectuée avant l'heure, puisque la fusion des sociétés ne sera effective que par l'assemblée générale du 7 avril 1995, celle-ci ne constitue pas non plus une cession au sens de l'article L. 761-7 en l'absence de tout changement de dirigeant et que Mme X... n'est donc pas fondée à invoquer en octobre 1994 la clause de cession ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que le périodique avait été cédé à la société Hebdo Provence à la suite de l'ordonnance du 5 mai 1994 et que l'exploitation, dès 1991, du journal par cette société, en vertu d'un contrat de licence de marque où la fusion ultérieure des sociétés n'avait pas d'incidence sur la portée de cette cession, laquelle s'analysait en une cession de périodique au sens de l'article L. 761-7.1° du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-03-10, Bulletin 1998, V, n° 130, p. 97 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article L. 781-1.2°, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de cet article, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; qu'il résulte de ce texte que dès lors que les conditions susénoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination ;
Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel énonce que l'on doit examiner la validité du contrat au regard de l'existence ou de l'absence d'un lien de subordination permanent caractérisant le contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si les conditions énoncées à l'article L. 781-1.2°, du Code du travail étaient, en fait, réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-11-06, Bulletin 2001, V, n° 339 (2), p. 270 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 120-2 et L. 122-35 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Bianchi depuis le 1er septembre 1969 en qualité de tourneur P3, a été licencié le 4 juin 1993 pour faute grave, son employeur lui reprochant la détention de canettes de bière à l'intérieur de son armoire personnelle et une consommation d'alcool à l'intérieur de l'entreprise, contrairement à une note de service ;
Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des attestations produites que trois cannettes de bière ont été trouvées dans l'armoire personnelle du salarié ;
Attendu, cependant, que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que spécialement l'employeur ne peut procéder à l'ouverture de l'armoire individuelle d'un salarié que dans les cas et aux conditions prévues par le règlement intérieur et en présence de l'intéressé ou celui-ci prévenu ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelles étaient les dispositions du règlement intérieur alors que la fouille, effectuée hors la présence de l'intéressé, n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-04-03, Bulletin 2001, V, n° 115, p. 90 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2001-10-02, Bulletin 2001, V, n° 292, p. 234 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé de la société Duval-Chabalier-Milcamps et qui avait la qualité de délégué du personnel, a été licencié le 12 janvier 1995 après que l'inspecteur du Travail eut autorisé le licenciement ; que n'ayant pas exercé de recours contre la décision de l'autorité administrative, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour d'appel le salarié a ajouté, à sa demande, une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ; qu'après avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par arrêt du 2 mars 1999, la cour d'appel a réouvert les débats sur l'autre chef de demande ;
Attendu que la société Duval-Chabalier-Micamps fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, sur le fondement de la séparation des pouvoirs, la demande de M. X... était tout aussi irrecevable que ses demandes faites au titre du prétendu défaut de réalité et de sérieux du motif économique et du prétendu non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ainsi qu'en a décidé la cour d'appel dans son premier arrêt du 2 mars 1999 ;
Mais attendu qu'alors même qu'une autorisation administrative a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-04, Bulletin 1990, V, n° 160, p. 97 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;
Attendu que Mme Y... a été embauchée selon contrat d'apprentissage enregistré le 20 juillet 1994, par M. X..., en qualité d'apprentie vendeuse, pour une durée de 24 mois allant du 1er juillet 1994 au 31 août 1996 ; qu'elle a été convoquée le 5 décembre 1994 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire et s'est vu notifier concomitamment sa mise à pied à titre conservatoire ; que l'apprentie ne s'étant pas présentée à l'entretien, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage ;
Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement de ses salaires pendant la mise à pied à titre conservatoire, a dit que l'employeur était en droit de prononcer la mise à pied de l'apprentie dans l'attente de la décision du juge prud'homal et que dès lors celle-ci ne pouvait pas prétendre au versement de ses salaires pendant cette période ;
Mais attendu que l'apprentie mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure intentée par l'employeur en vue de la résiliation du contrat d'apprentissage, a droit au paiement de ses salaires durant cette période si la résiliation n'est pas prononcée à ses torts ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'il ne pouvait être reproché à l'apprentie ni faute grave ni manquement répété à ses obligations susceptibles de justifier la rupture anticipée du contrat d'apprentissage et qu'elle avait dit que la résiliation de ce contrat devait être prononcée aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement des salaires de Mme Y... pendant la période de mise à pied à titre conservatoire, l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée par la société J.J. Garella à compter du 16 octobre 1991, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'issue de ces contrats afin, notamment, de les voir requalifier en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionelle en restitution de l'indemnité de précarité versée à Mme X... ;
Attendu que la société J.J. Garella fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen, pris d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 122-3-4 du Code du travail :
1° que cette indemnité a pour seul objet, selon ce texte, de compenser la précarité de la situation des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ; qu'en requalifiant le contrat de travail de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a ôté tout objet à l'indemnité de précarité qui avait été versée au titre de la fin de chaque contrat à durée déterminée ;
2° que la cour d'appel qui a reconnu la disparition de la cause de l'indemnité, a rejeté à tort la demande de restitution de l'employeur, en se fondant sur la bonne foi du créancier, qui ne fait pas obstacle à la répétition de l'indu ;
3° que l'indemnité de précarité, restant attachée au contrat à durée déterminée, ne peut se cumuler avec les règles applicables au contrat à durée indéterminée ; qu'il en résulte que Mme X..., que la cour d'appel a fait bénéficier de toutes les dispositions relatives aux salariés sous contrat à durée indéterminée, en requalifiant la relation contractuelle, ne peut plus bénéficier des dispositions relatives au contrat à durée déterminée qu'elle a dénoncé ;
Mais attendu que l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-05, Bulletin 1992, V, n° 66, p. 41 (rejet).<br/>
Sur les moyens réunis :
Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 15 octobre 1992 en qualité de gestionnaire de marchés par la société Cofinindev, a été licenciée le 2 juillet 1996 pour faute grave ;
Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève qu'en réplique à un avertissement, la salariée avait adressé dans la journée du 14 juin 1996 trois courriers pour rendre compte de son activité ou justifier différentes demandes, que le 16 juin, elle avait sollicité par courrier les instructions de son employeur et le 18 juin, adressé de nouveau un courrier dactylographié de quatre pages pour analyser ses méthodes de travail et justifier qu'elles étaient exemptes de reproches, que les multiples écrits adressés par la salariée à son employeur ne peuvent s'analyser dans le cadre de l'expression normale d'un cadre dans l'entreprise, mais comme mettant en cause l'organisation de l'entreprise et du travail et ce, eu égard au temps passé par la salariée pour réaliser ces écrits et à l'obligation corrélative de l'employeur de rappeler systématiquement à la salariée le cadre de son activité et les méthodes devant être utilisées ;
Attendu, cependant, que si, à bon droit, la cour d'appel a jugé que l'acte reproché à la salariée ne pouvait se rattacher au droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L. 461-1 du Code du travail, qui s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail, elle a méconnu que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'envoi limité dans le temps de plusieurs courriers, dont seul l'employeur était destinataire, qui répondaient à un avertissement que la salariée estimait injustifié et qui ne contenaient aucun propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-12-14, Bulletin 1999, V, n° 488, p. 362 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 443-1, quatrième alinéa, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la majoration pour assistance d'une tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée ;
Attendu que le 15 mars 1960, Marius X... a été victime d'un accident du travail ; que, par la suite, il a été reconnu atteint d'une incapacité permanente totale et a bénéficié de la majoration pour assistance d'une tierce personne pendant plus de dix ans avant son décès ; qu'il est décédé le 7 juillet 1995 ; que Mme X..., sa veuve, a demandé la prise en charge du décès au titre de l'accident du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et écarter la présomption d'imputabilité du décès à l'accident, l'arrêt attaqué retient que la Caisse démontre que l'accident n'a pas joué de rôle causal déterminant dans la survenance du décès, la mauvaise ventilation pulmonaire due à ll'accident ayant favorisé l'apparition des complications ayant entraîné le décès, mais n'en constituant qu'une cause indirecte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la Caisse, pour détruire la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, d'établir que le décès avait une cause totalement étrangère à l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-01-18, Bulletin 2001, V, n° 15, p. 9 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 2001) que M. X... a été embauché en qualité de dessinateur industriel pour la période du 27 juin au 30 septembre 1994, par M. Y..., en raison d'un surcroît temporaire d'activité que les parties ont convenu que le contrat serait suspendu pendant la période de fermeture de l'entreprise, du 1er au 21 août 1994 ; que le contrat a fait l'objet de prorogations successives jusqu'au 31 décembre 1995, date à laquelle les relations contractuelles se sont interrompues ; que M. X..., estimant que la rupture s'analysait en un licenciement dont il contestait le bien-fondé, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée en faisant application des dispositions de l'article L. 122-1-2 du Code du travail fixant à 18 mois la durée maximale du contrat de travail à durée déterminée, en invoquant un moyen tiré de ce que le contrat n'avait pas été d'une durée supérieure à cette durée maximale, celle-ci correspondant à la durée de l'emploi effectif, à l'exclusion de la période de fermeture annuelle de l'entreprise ;
Mais attendu que si, selon l'article L 122-1-2 du Code du travail, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut, compte tenu le cas échéant du renouvellement, excéder dix-huit mois, la fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne figure pas au nombre des exceptions prévues par ce texte ; que ce dernier étant d'ordre public, la clause prévoyant la suspension des effets du contrat de travail pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise ne pouvait avoir pour effet de différer le terme du contrat à durée déterminée de sorte qu'il y avait lieu à requalification ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Compagnie générale maritime et financière (CGMF) s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux rendu le 10 juin 2002 qualifié en dernier ressort qui a déclaré irrecevable comme tardive la contestation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité de groupe à laquelle a procédé l'Union maritime CFDT ;
Attendu, cependant, qu'aucune disposition du Code du travail ne prévoit la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe dont la composition est fixée par l'article L. 439-3 du Code du travail, et que dès lors la juridiction saisie de la contestation ne peut statuer qu'en premier ressort en l'absence de texte contraire ; que sa décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Attendu que la décision du tribunal des conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat national des cadres de France Télécom CGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'entreprise nationale France Télécom d'organiser les élections des représentants du personnel à son conseil d'administration fixées à la date du 24 octobre 2000 dans des conditions conformes aux exigences de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983, de communiquer les procès-verbaux des commissions de répartition des services et des filiales de l'entreprise afin de s'assurer de la bonne répartition du matériel électoral et de reporter la date du scrutin ;
Attendu que le tribunal des conflits, saisi par renvoi de cette Cour du 10 juillet 2002, ayant, le 24 mars 2003, décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige relatif aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de France Télécom, sous réserve des questions préjudicielles que la qualité de fonctionnaire d'agents de France Télécom pourrait conduire cette juridiction à poser, le jugement déclarant la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur le litige doit être cassé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 7e ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits., 2003-03-24, Bulletin 2003, Trib des conf, n° 9, p. 11 et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de l'association ACPPAV et candidate aux élections des délégués du personnel, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire le 25 février 1997 ; que, le 30 avril 1997, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée par le motif que les faits invoqués par l'employeur ne caractérisaient pas une faute réelle et sérieuse ; que Mme X... a été réintégrée à son poste à compter du 21 mai 1997, puis qu'une nouvelle procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre à son encontre à l'issue de la période de protection, elle a été licenciée le 18 juillet 1997 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de l'intéressée reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dès lors qu'après sa réintégration la salariée, qui ne bénéficiait plus d'aucune protection, commettait de nouvelles fautes qui s'ajoutaient à celles commises avant la réintégration, l'employeur était fondé à mettre fin au contrat de travail ;
Attendu cependant que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement ;
D'où il suit qu'en ajoutant aux fautes reprochées à la salariée depuis sa réintégration des faits antérieurs qui avaient fondé une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'administration, sans énoncer que les fautes postérieures constituaient à elles seules une cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'ACPPAV aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-19, Bulletin 1990, V, n° 685, p. 413 (rejet) ; Chambre sociale, 1994-01-26, Bulletin 1994, V, n° 27, p. 18 (rejet)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° K 01-46.565 au n° S 01-46.571 ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Distribution Casino France à rectifier les bulletins de salaire de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., et Mmes C... et D... sous astreinte de 100 francs par jour de retard et par document à compter du 21e jour suivant la notification du jugement ; alors, selon le moyen, que l'article R. 143-2 du Code du travail prohibe uniquement la mention, sur les bulletins de salaire, de l'activité de représentation des salariés ; que l'exercice d'une telle activité par un salarié ne résulte pas de la seule distinction, sur ses bulletins de salaire, entre les heures rémunérées et les heures de présence, dès lors que cette différence peut correspondre à des absences pour congés payés ou pour maladie ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que les bulletins de paie du salarié ne font pas référence à des absences, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aucune mention du bulletin de paie ne doit permettre d'établir une distinction entre les heures travaillées et les heures de délégation dont bénéficient les salariés protégés ; que la cour d'appel, qui a relevé que les mentions litigieuses permettaient d'identifier des heures de délégation, a exactement décidé que de telles mentions étaient illicites ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à chacun des défendeurs la somme de 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-09-26, Bulletin 1989, V, n° 542 (1), p. 330 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la délégation des représentants des personnels au comité par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la requête déposée par la BNP Paribas aux fins de voir annuler la candidature de Mme X... à la délégation du personnel au CHSCT, le tribunal d'instance, devant qui la salariée soulevait une exception d'irrecevabilité en faisant valoir que la requête avait été déposée au-delà du délai de 3 jours prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail, retient que la candidature a été présentée par lettre du 4 décembre 2002, que Mme X... a été désignée membre du CHSCT le 12 décembre 2002, et décidé que la requête déposée le 24 décembre 2002 est tardive ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la candidature qui n'est soumise à aucun délai, pour les élections au CHSCT, peut être présentée dans les 15 jours qui suivent la désignation du candidat, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2003-11-26, Bulletin 2003, V, n° 300, p. 303 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que la société Armand Thiery s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 10 février 2002 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, qui a ordonné l'inscription de ses directeurs de magasins, en qualité d'électeurs, sur la liste électorale ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2003-11-25, Bulletin 2003, V, n° 295, p. 297 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
Attendu que M. X..., qui avait été embauché le 1er février 1996 par la société Technoram en qualité de cadre commercial, a pris acte le 10 novembre 1998 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt attaqué relève que la démission ne se présumant pas, la rupture du contrat de travail par le salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 2002-09-26, Bulletin 2002, V, no 284, p. 273 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la CGSSR :
Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon à compter du 17 septembre 1979 en qualité d'employée ; qu'à compter du 1er août 1994, elle a exercé ses fonctions au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, par suite d'une permutation de fonctions avec un autre salarié de la Caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de départ et d'installation, en application des dispositions de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de départ et une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950, que "les agents qui rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans un département d'outre-mer ou qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, reçoivent une indemnité de départ et une indemnité d'installation"... qu'il s'en évince que les indemnités de départ et d'installation sont réservées aux agents qui rejoignent une première affectation dans un DOM ou qui sont mutés dans les conditions prévues par l'article 2 de l'avenant, et non à ceux qui, affectés à un poste en métropole, obtiennent, pour des raisons personnelles, de permuter leur poste avec celui d'un agent affecté dans un DOM, et qu'en condamnant la CGSSR à payer à Mme X..., qui n'avait pas fait l'objet d'une mutation dans les conditions prévues à l'article 3 de l'avenant et qui n'avait pas rejoint pour la première fois un poste d'affectation, les indemnités litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des caisses des départements d'outre-mer ;
Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que la cour d'appel a décidé qu'il suffisait qu'un agent rejoigne pour la première fois un poste d'affectation dans un département d'outre-mer, ce qui était le cas de Mme X..., pour qu'il puisse bénéficier d'une indemnité de départ et d'une indemnité d'installation ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme X... :
Attendu que le pourvoi principal ayant été rejeté, le pourvoi incident est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et la condamne à payer à Mme X... la somme de 120 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :
Attendu que Mme X..., licenciée le 26 mars 2002 avec dispense de préavis, a été désignée le 9 avril 2002 comme représentante syndicale au comité d'établissement de la société Bouygues Télécom ;
Attendu que la société Bouygues Télécom fait grief au tribunal d'instance (Boulogne-Billancourt, 8 juillet 2002) d'avoir rejeté sa demande en annulation de cette désignation, alors, selon le pourvoi :
1 / que, pour être désigné en qualité de délégué syndical, le salarié doit travailler dans l'entreprise ; que tel n'est pas le cas du salarié licencié, dispensé d'exécuter son préavis, peu important le désir exprimé par celui-ci d'exécuter ledit préavis ; que le Tribunal, qui a constaté que la désignation était intervenue le 9 avril 2002 alors que la salariée, qui avait reçu la notification de son licenciement le 27 mars 2002 se trouvait dispensée d'exécuter son préavis, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ;
2 / que la société Bouygues Télécom avait soutenu que la désignation était irrégulière dans la mesure où elle était intervenue après la notification du licenciement et alors que l'intéressée était dispensée d'exécuter son préavis ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'établissement peut intervenir après son licenciement pendant toute la période du préavis et pour sa durée, le contrat de travail ne prenant fin qu'à l'expiration de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouygues Télécom à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-12-08, Bulletin 1976, V, n° 649, p. 529 (cassation) ;
 
 Chambre criminelle, 1979-03-27, Bulletin criminel 1979, n° 122 (2), p. 345 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ;
Attendu que le syndicat CFDT s'est pourvu en cassation contre un jugement en date du 7 février 2002 du tribunal d'instance d'Antony, qualifié en dernier ressort, qui l'a débouté de sa demande de validation de la désignation de M. X... au sein du groupe spécial de négociation en vue de la constitution d'un comité d'entreprise européen pour le groupe Taylor Nelson SOFRES .
Attendu, cependant, que selon l'article L. 439-19-1 du Code du travail, les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ; que le texte ne précisant pas que le tribunal d'instance statue en dernier ressort, et la demande étant indéterminée, il résulte des dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Taylor Nelson SOFRES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.