Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une nouvelle mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ;
Attendu que M. X... a été victime le 5 novembre 1979 d'un accident du travail ayant entraîné une fracture costale avec perte ultérieure de toute autonomie et prescription par son médecin traitant d'un " fauteuil garde-robe " ; que, sur recours de l'intéressé contre la décision de la caisse primaire refusant, après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959, la prise en charge dudit fauteuil au titre de la législation professionnelle, la commission de première instance, tout en ordonnant, conformément sur ce point aux conclusions de M. X..., une nouvelle expertise technique, après annulation de la précédente, a rejeté le chef de sa demande tendant à obtenir la modification de la mission initiale ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de l'assuré, la cour d'appel a essentiellement énoncé que la décision des premiers juges s'analysait comme un jugement avant-dire droit ne pouvant être frappé d'appel qu'avec le jugement sur le fond, sauf autorisation du premier président de la cour d'appel ;
Attendu cependant qu'eu égard à l'autorité qui s'attache normalement à l'avis de l'expert technique, la décision qui, ayant ordonné une nouvelle expertise technique, a confirmé les termes de la mission donnée au premier expert, a tranché par là même une question touchant au fond du litige et pouvait être immédiatement frappée d'appel ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels et le paragraphe 1er du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de ladite nomenclature tel qu'il résulte de l'arrêté du 10 décembre 1982 ;
Attendu que ces textes disposent que la caisse de sécurité sociale ne participe aux frais de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ; qu'il en est ainsi pour l'échographie pratiquée sur la femme en état de grossesse cotée K 35 et que c'est à l'assuré qu'il incombe, préalablement à l'exécution de l'acte, d'adresser au contrôle médical une demande d'entente préalable, remplie et signée par le praticien, et d'obtenir l'agrément de la Caisse ;
Attendu que pour condamner la caisse primaire à prendre en charge sous la cotation K 35 l'échographie pratiquée sur Mme X... bien qu'elle n'ait adressé la demande d'entente préalable au contrôle médical que postérieurement à la réalisation de l'acte, la commission de première instance énonce essentiellement que la patiente, se trouvant dans l'ignorance de la nécessité de cette formalité, était de bonne foi, et qu'elle n'avait pas à subir les conséquences de la carence du praticien qui avait manqué à son devoir d'information ;
Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'assuré social qu'il appartient de solliciter l'agrément imposé et que sa bonne foi ne saurait le soustraire aux conséquences de l'inobservation des obligations impératives auxquelles il est soumis, la commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 29 novembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1973-12-13 Bulletin 1973, V, n° 666, p. 614 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt)..
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, la société de travaux et de services industriels (Sotrasi), qui a engagé M. X... en qualité de manoeuvre le 19 octobre 1981, l'a licencié le 17 novembre 1982, après l'avoir mis à pied le 10 novembre et convoqué à l'entretien préalable au licenciement, au motif qu'il avait commis, le 9 novembre 1982, une faute lourde en se rendant complice d'un vol commis par un autre salarié au préjudice d'une entreprise située dans une enceinte portuaire où les intéressés étaient chargés du ramassage des déchets ;
Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de salaire afférent à la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, que la perte de salaire, corrélative à une mise à pied, reste justifiée si les faits, à l'origine de la mesure, se révèlent exacts ; que des propres constatations de l'arrêt, la mise à pied de M. X... se rattachait aux faits visés par la procédure de licenciement, suivis d'une notification de la rupture pour un motif reconnu réel et sérieux ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de la société une perte de salaire provoquée par le comportement justement reproché à M. X... ;
Mais attendu qu'en écartant la faute grave, les juges du fond ont condamné à bon droit au paiement du salaire pendant la période de mise à pied ;
D'où il suit que le premier moyen, et, pris en sa première branche, le second moyen, ne sauraient être accueillis ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-41 alinéa 3 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner la société Sotrasi à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que la décision de mise à pied n'avait pas été assortie de l'entretien préalable prévu par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a relevé le caractère conservatoire de la mise à pied prononcée, la cour d'appel a faussement appliqué, et, en conséquence, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la société Sotrasi au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure disciplinaire, l'arrêt rendu le 8 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période du 1er avril 1975 au 31 décembre 1979 par la Société bouchers abatteurs de la région du Nord (SBA) les " commissions " qu'elle avait versées aux employés des abattoirs la renseignant sur la provenance des peaux ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 5e chambre sociale, 21 septembre 1984) d'avoir annulé ce redressement au motif que les " commissions " litigieuses ne correspondaient pas à un travail supplémentaire imposé par la SBA en raison d'un lien de subordination entre elle et des personnes déjà salariées des abattoirs, alors, d'une part, que toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituant en principe des rémunérations soumises à cotisations, il appartenait à la SBA d'établir autrement que par ses seules affirmations que lesdites " commissions " n'étaient pas destinées à rémunérer une tâche accomplie pour son compte en sus de leur travail habituel par les employés des abattoirs, alors, d'autre part, que l'absence de lien de subordination entre la société et les bénéficiaires des commissions importait peu puisqu'en raison de l'usage établi, le versement régulier de sommes aux préposés des abattoirs dans l'intérêt de la SBA ne pouvait s'analyser que comme un complément de salaires soumis à cotisations ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les salariés des abattoirs ne recevaient pas d'ordres de la SBA et n'exécutaient aucun travail supplémentaire sur les peaux dont le rangement en fonction de leur provenance était effectué sous la direction de leur employeur et qui ne faisaient l'objet de leur part d'aucun soin particulier ; que, sans inverser la charge de la preuve, ils en ont déduit que les commissions litigieuses avaient pour but non de rémunérer une activité accomplie dans l'intérêt et pour le compte de la SBA mais de récompenser les employés des abattoirs pour la fourniture d'un simple renseignement ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations excluant l'existence d'un travail salarié que le versement d'une rémunération est à lui seul insuffisant à caractériser, les juges du fond ont, quand bien même l'octroi desdites commissions aurait répondu à un usage, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-02-11 Bulletin 1981, V, n° 123, p. 93 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1981-10-28 Bulletin 1981, V, n° 842, p. 624 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1981-11-05 Bulletin 1981, V, n° 868, p. 644 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1982-06-30 Bulletin 1982, V, n° 430, p. 318 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1983-10-24 Bulletin 1983, V, n° 524, p. 371 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Locadaf dont l'activité principale qui consiste en la location de véhicules industriels sans chauffeur s'exerce dans l'immeuble de bureaux où se trouve également le siège social de la société X... France, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale d'Ile-de-France classant, à compter du 1er janvier 1983, pour le calcul des cotisations d'accident du travail, son unique établissement sous le numéro de risque 6925-1 " location de véhicules industriels sans chauffeur " au taux de 7,20 %, après avoir estimé que le taux de cotisation réduit de 1,70 % prévu par l'arrêté du 23 décembre 1982 ne pouvait lui être appliqué, au motif essentiel qu'étant constant qu'il n'existe pour la société Locadaf et la société X... France qu'une seule entrée commune aux personnels et aux véhicules, la disposition des lieux s'oppose à ce que les bureaux puissent être considérés comme présentant un risque indépendant de celui engendré par les autres installations de l'entreprise, alors, d'une part, qu'en relevant uniquement la proximité des installations de X... France par rapport aux bureaux utilisés par le personnel de Locadaf sans rechercher si les risques d'accidents de travail étaient ou non indépendants de ceux encourus par les salariés de la société X... France, la Commission nationale technique a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1982, et alors, d'autre part, qu'en déclarant que le taux applicable à la société Locadaf est de 7,20 % compte tenu du risque engendré par les installations de la société X... France sans répondre aux conclusions de la société Locadaf qui faisait valoir que le taux appliqué à la société X... France était inférieur, la Commission nationale technique a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'établissement en cause constituant, selon les propres déclarations de la société, l'unique centre où s'exerçait son activité de location de véhicules industriels sans chauffeur, il ne pouvait lui être appliqué le taux réduit réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise, indépendants du lieu où elle exerce son activité, et c'est donc à juste titre que la caisse régionale lui a appliqué le taux collectif correspondant à celle-ci, la circonstance que les risques encourus réellement par son personnel seraient moindres étant sans influence sur la fixation de ce taux ;
Que la décision attaquée se trouve ainsi justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-01-09 Bulletin 1980, V, n° 26, p. 18 (cassation).<br/>
Vu la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 avril 1969 et l'arrêté du 20 avril 1973 portant extension de ladite convention ; .
Attendu qu'il résulte de la procédure que par arrêt du 16 février 1984, la cour d'appel a déclaré que le licenciement de M. X..., employé par la société Le Centre électronique du Faucigny (CEF) en qualité d'ingénieur système, était intervenu pour des causes réelles mais non sérieuses ; qu'elle a alors sursis à statuer sur les indemnités qui lui étaient dues dans l'attente des résultats de la mesure d'instruction qu'elle a ordonnée avant dire droit aux fins de rechercher si la convention collective susvisée pouvait s'appliquer à ladite entreprise ; que, saisie d'une difficulté soulevée par l'expert sur la portée de l'extension de la convention collective, elle a, par l'arrêt attaqué, décidé que cette convention n'était pas applicable au Centre électronique du Faucigny aux motifs que l'arrêté d'extension du 20 avril 1973 excluait les alinéas 5 et 6 de l'article 1er de la convention collective du 15 avril 1969, lesquels disposent qu'entrent dans son champ d'application les cabinets d'études informatiques et d'organisation (nomenclature 7703) ;
Attendu cependant qu'à l'exclusion des clauses qu'il énumère, l'arrêté du 20 avril 1973 a rendu obligatoires pour tous les employeurs visés aux groupes 802-2 et 818 de la nomenclature des activités économiques de l'INSEE instituée par le décret du 9 avril 1959 les dispositions de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 avril 1969 ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité principale de l'entreprise ne rentrait pas dans le champ d'application professionnel défini aux deux premiers alinéas étendus de l'article 1er de la convention collective susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge, au titre professionnel, du décès de Jacques X..., survenu le 15 décembre 1977, sa veuve agissant tant en son nom personnel que dans l'intérêt de ses enfants mineurs, a exercé un recours qui a été accueilli par un arrêt du 22 septembre 1981 à la suite duquel la Caisse s'est acquittée le 1er mai 1982 des arrérages échus des rentes revenant aux divers ayants droit ;
Attendu que ladite Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 1985), de l'avoir condamnée au paiement des intérêts légaux de ces sommes pour la période du 10 juillet 1978 au 1er mai 1982, ainsi que de l'astreinte visée à l'article L. 464 (ancien) du Code de la sécurité sociale en raison du retard injustifié apporté à l'exécution de l'arrêt du 22 septembre 1981, alors, d'une part, que les créances des assurés sociaux contre les organismes de sécurité sociale ne sont pas régies par l'article 1153 du Code civil, alors, d'autre part, que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à partir de la sommation de payer ou de la demande en justice ; qu'il résulte de la procédure que la date du 10 juillet 1978 est celle à laquelle Mme X... avait saisi la commission de recours gracieux ; qu'elle n'est donc pas celle de la demande, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil, alors, enfin, que l'astreinte est une mesure de contrainte destinée à amener le débiteur récalcitrant à remplir ses obligations ; qu'elle ne peut dès lors être prononcée lorsque le débiteur s'est acquitté de celles-ci ; qu'en l'espèce, l'astreinte a été demandée le 13 mai 1982 à un moment où les consorts X... avaient reçu paiement des arrérages de la rente qui leur étaient dus ; que la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu, d'une part, que les rentes ou indemnités allouées à la suite d'un accident du travail sont productives d'intérêts dans les termes du droit commun, l'article 1153 du Code civil n'étant pas limité aux obligations contractuelles mais s'appliquant également aux obligations légales ; que, d'autre part, selon ce texte, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ; que le même effet devant être attaché à la demande en justice, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils devaient courir en l'espèce à compter du 10 juillet 1978, date à laquelle les consorts X... avaient exercé un recours gracieux, préalable et obligatoire à toute action contentieuse en vue de faire reconnaître leurs droits à réparation ;
Attendu, enfin, que peu importe la date de la demande d'astreinte en justice, l'astreinte étant due de plein droit dès lors que le retard injustifié apporté au paiement de la rente est postérieur à la réclamation du créancier ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 524 et L. 533 du Code de la sécurité sociale, 1, 3 et 30 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié dans leurs numérotation et rédaction alors en vigueur ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales qui avait versé à M. X..., en novembre et décembre 1981, les allocations familiales pour ses deux enfants mineurs et le complément familial pour celui âgé de moins de trois ans, a saisi la commission de première instance d'une demande en remboursement de ces prestations en exposant qu'une ordonnance de non-conciliation en date du 3 novembre 1981 ayant confié le cadet des enfants à la mère et l'aîné au père, ce dernier ne remplissait plus à cette date les conditions d'ouverture du droit aux prestations ; que pour rejeter cette demande, la commission a estimé qu'admettre la prétention de la Caisse reviendrait à priver les enfants du bénéfice de ces prestations et qu'il convenait donc d'en verser la moitié au père et l'autre moitié à la mère ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que M. X... n'avait à sa charge effective et permanente pendant la période litigieuse qu'un enfant de plus de trois ans en sorte qu'il ne remplissait les conditions d'ouverture du droit ni aux allocations familiales, ni au complément familial, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 11 mai 1984, entre les parties, par la commission de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-05-08 Bulletin 1980, V, n° 405, p. 308 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1987-03-11 Bulletin 1987, V, n° 124, p. 80. (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que les syndicats SJF-CDFT, SNJ-CGT et le syndicat national des journalistes de  L'Est républicain  se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nancy du 2 avril 1986 qui les a déboutés de leurs demandes tendant à obtenir la réunion du conseil de rédaction de ce journal en vue de l'entérinement des listes électorales établies pour les élections des membres dudit conseil et a fixé la date de ces élections aux 25 avril et 9 mai 1986 ;
Attendu cependant que les articles R. 321-17 à R. 321-20 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux des élections des membres du conseil de rédaction d'un journal ;
Qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés dans le mémoire :
Attendu que M. X..., clerc en l'étude de M. Y..., huissier de justice, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de prime d'assiduité et en complément d'indemnité de congés payés, alors, d'une part, que la prime d'assiduité étant " constante " faisait partie intégrante du salaire et qu'ayant été supprimée sans avertissement, il a fait ainsi l'objet d'une sanction pécuniaire irrégulière, alors, d'autre part, que le mode de calcul le plus favorable, pour les congés payés, n'a pas été respecté ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la Cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel, sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU A L'ETABLISSEMENT DE RIOM DE LA SEITA, LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ADHERE APRES LA MODIFICATION DE SON STATUT PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI A ACCORDE AUX SALARIES EN FONCTIONS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR LA FACULTE DE DEMANDER A RESTER SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LEURS DROITS INDIVIDUELS, CE QUI POUVAIT IMPOSER LE MAINTIENT TEMPORAIRE DES ORGANISMES QUI DEVAIENT ETRE CONSULTES A CE TITRE ET SI UNE TELLE MESURE NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN PLACE IMMEDIATE DE NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES AVEC LES ATTRIBUTIONS ET SELON LES MODALITES DE DESIGNATION PREVUES PAR LA LOI, LA SEULE ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EN RENDAIT PAS OPPOSABLES LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DES SYNDICATS QUI EN CONTESTAIENT L'APPLICATION EN CETTE MATIERE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-21 (CASSATION) N. 81-60.670 81-60.671. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-21 Bulletin 1982 V (CASSATION).
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT EN DERNIER RESSORT TOUT LE PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE SAISI PAR LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES FELIX AMIOT ET LA SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORTEURS CONSTITUAIENT AVEC CETTE ENTREPRISE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LE DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUDIT COMITE ET DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE DE DECLARER L'ACTION DU SYNDICAT RECEVABLE ET A ORDONNER UNE EXPERTISE ;
QUE LA DECLARATION DE RECEVABILITE DE L'ACTION, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE L'EXPERTISE PUISSE ETRE ORDONNEE, NE TRANCHANT PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL, LES POURVOIS FORMES CONTRE CE JUGEMENT NE SONT PAS RECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-04-22 Bulletin 1981 I N. 121 p. 103 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 8, DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ;
QUE, TOUTEFOIS, CE FRAIS SONT DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE A LA CHARGE, SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE, SELON LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;
ATTENDU QUE CHATELAIS A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES D'UNE PROFESSION NON AGRICOLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 30 MARS 1979 ;
QUE CHATELAIS AYANT ALORS AVISE LA CAISSE DE SA RADIATION AU REGISTRE DES METIERS DEPUIS LE 20 FEVRIER 1974, CELLE-CI L'A INFORME DE L'ANNULATION DES COTISATIONS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 ET L'A INVITE A SE DESISTER DU RECOURS INTRODUIT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DEVENU SANS OBJET, LUI SIGNIFIANT SEULEMENT QU'IL AURAIT A REGLER LE COUT DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE CONTESTEE QUI AVAIT ETE EMISE DU FAIT DE SA CARENCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRIS ACTE DE L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE NE DEVAIENT PAS ETRE SUPPORTES PAR CHATELAIS EN RAISON DE SA BONNE FOI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONTRAINTE ETAIT JUSTIFIEE A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE DELIVREE, CHATELAIS N'AYANT PAS INFORME LA CAISSE DES MODIFICATIONS DE SA SITUATION ET CET ORGANISME N'AYANT DONC ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE METTANT PAS LES FRAIS DE LA PROCEDURE A LA CHARGE DE CHATELAIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ALENCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-20 (CASSATION) N. 81-11.384 CMR DU PAS-DE-CALAIS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-17 Bulletin 1977 V N. 209 p. 165 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE SA FILLE DU 2 AU 6 AOUT A L'HOPITAL DES ENFANTS MALADES A PARIS SUR LA BASE DU TARIF DE CET ETABLISSEMENT ET NON DE CELUI DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE L'ENFANT AVAIT CRU DEVOIR DIFFERER LA NOUVELLE OPERATION ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS MEDICAUX QUE CETTE INTERVENTION, QUI DEVAIT ETRE PRATIQUEE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE, AVAIT EU DE BONS RESULTATS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA MALADE AURAIT PU RECEVOIR DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE DE NANTES, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, QUI N'ONT D'AILLEURS ETE DISPENSES QUE TROIS MOIS APRES LA CONSULTATION A L'HOPITAL DES ENFANTS MALADES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-26 Bulletin 1981 V N. 277 p. 206 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOCAM MINIFIX UN EMPLOI DE VENDEUSE CATEGORIE F, A DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE EN PRETENDANT QU'ELLE AURAIT DU ETRE CLASSEE VENDEUSE QUALIFIEE CATEGORIE H ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN LA CLASSANT RETROACTIVEMENT DANS CETTE CATEGORIE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SA MAUVAISE VOLONTE A LUI RECONNAITRE CETTE QUALIFICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR INDIQUE POUR QUELLE RAISON LA SOCIETE AURAIT ETE TENUE D'ACCORDER UNE PROMOTION A L'INTERESSEE, MEME SI ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR EN BENEFICIER ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CATEGORIE H NE COMPORTAIT PAS D'EMPLOI DE VENDEUSE LES JUGES DU FOND, QUI NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, SUR REVISION, RAMENE DE 10 A 8 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT RESTAIT ATTEINTE DAME CHAPELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 14 MAI 1974 ;
QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 20 % LE TAUX DE CETTE INCAPACITE A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1976, DATE DE LA REVISION, ALORS QUE CETTE REVISION ETAIT INTERVENUE A L'INITIATIVE DE LA CAISSE, L'ASSUREE N'AYANT FORME NI AUPRES DE CELLE-CI, NI AUPRES DE L A COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION ;
QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE POUVAIT QUE MAINTENIR LE TAUX DE 8 % OU ELEVER CE TAUX DANS LA LIMITE DES 10 % RETENUS PAR LA CAISSE A LA DATE DE CONSOLIDATION, A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS SA REQUETE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DAME CHAPELLE SOLLICITAIT UNE << REVISION BIENVEILLANTE DE LA DECISION >> SANS LIMITER SA DEMANDE AU TAUX DE 10 % ;
QUE, POUR SA PART, LA CAISSE FAISAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE QUE L'ASSUREE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT MEDICAL DE NATURE A JUSTIFIER UNE AUGMENTATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE ET QUE LE TAUX DE 10 % CONSTITUAIT UNE APPRECIATION CORRECTE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS RESPECTIVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-12-18 Bulletin 1963 IV N. 908 p. 748 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1964-01-30 Bulletin 1964 IV N. 93 p. 75 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE, UN RAPPEL D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, REPRESENTANT DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, PREVUS PAR L'ARTICLE L. 223-5 DU MEME CODE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, BIEN QU'ELLE EUT AUGMENTE LA DUREE DU CONGE ANNUEL, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC CONTENUE DANS LEDIT ARTICLE L.223-5;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.223-6 DU CODE DU TRAVAIL QU'IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONGE, NOTAMMENT, A CELLES QUI SONT CONTENUES DANS L'ARTICLE L. 223-5, PAR DES CONVENTIONS QUI ASSURENT DES CONGES PAYES DE PLUS LONGUE DURREE;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT DU 2 MAI 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES (REGION PARISIENNE) DU 16 JUILLET 1954, D'UN NOMBRE DE JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES PLUS ELEVE QUE CELUI AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.223-5 ET QUE LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 27, EXCLUAIT LEUR CUMUL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 29 FEVRIER 1980;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE A FAIT, LE 23 FEVRIER 1977, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE EN RAISON DE CRISES D'ASTHME PROFESSIONNEL DONT ELLE ETAIT ATTEINTE DEPUIS 1969, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE SA DEMANDE PRESENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA PUBLICATION COMPLETANT LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 PAR L'ADJONCTION DU TABLEAU N° 63 "AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ENZYMES PROTEOLYTIQUES" DU DECRET N° 73-215 DU 23 FEVRIER 1973 QUI RECONNAISSAIT LES AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ENZYMES PROTEOLYTIQUES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 465 ET L. 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE CONSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE COURT QU'A COMPTER DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE QUI ETAIT DE 1977 ET NON DE 1969 COMME L'A RETENU A TORT LA COUR D'APPEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973 N'EQUIVALAIT NULLEMENT A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, ALORS, QU'EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI L'ON ADMETTAIT QUE LA CONSTATATION MEDICALE N'ETAIT INTERVENUE QU'EN 1977, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE SERAIT EXPIRE PUISQUE L'EXPOSITION AU RISQUE A PRIS FIN DEPUIS 1970, TANDIS QUE LA CONSTATATION MEDICALE DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST DISTINCTE DE CELLE QUI FAIT COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE, PAR SON ARRET DU 29 AVRIL 1981, OU ELLE AVAIT DIT QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE AVAIT ETE RESPECTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE SANS CONTRADICTION NI DENATURATION QUE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE A ETE FIXEE EN 1969 PAR L'ARRET DEVENU DEFINITIF, DU 29 AVRIL 1981 ;
ATTENDU, EN OUTRE QUE, DANS LE CAS OU L'AFFECTION A ETE CONSTATEE AVANT LA PUBLICATION DU TABLEAU LUI ATTRIBUANT LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA PROMULGATION DU DECRET DE CLASSEMENT, QUE LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 AYANT ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 MARS 1973, LE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE DAME X... A FORME LE 23 FEVRIER 1977 LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE CETTE ASSUREE NE PEUT SOUTENIR QUE C'EST SEULEMENT EN 1977 QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE A ETE CONSTATE ALORS QUE LE CERTIFICAT ETABLI, EN 1969, PAR SON MEDECIN TRAITANT ATTRIBUAIT DEJA AUX ENZYMES UTILISES PAR L'ENTREPRISE L'ORIGINE DE SON ASTHME ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-22 Bulletin 1978 V N° 510 p. 384 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 105 ET 108 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DE LA RENTE DUE A KATZ, REALISATEUR DE TELEVISION, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1976 D'UN ACCIDENT DE TRAJET ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 %, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRIS POUR REFERENCE LES CACHETS PERCUS PAR L'INTERESSE DANS LES DOUZE MOIS PRECEDENT L'ACCIDENT ;
QUE CELUI-CI A CONTESTE CE CALCUL EN DEMANDANT QUE LES PERIODES SITUEES ENTRE DEUX CACHETS ET PENDANT LESQUELLES IL ETAIT INSCRIT EN QUALITE DE DEMANDEUR D'EMPLOI FASSENT L'OBJET DU RETABLISSEMENT DE SALAIRE PREVU PAR LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LES CACHETS N'ETAIENT PAS DEBATTUS DE GRE A GRE, MAIS SELON UNE GRILLE DE SALAIRE PREETABLIE EN FONCTION DE SON CLASSEMENT AU SEIN DE DIVERSES CATEGORIES DE REALISATEURS, QU'ENTRE LES DEUX CONTRATS SIGNES EN AVRIL 1976 ET OCTOBRE 1976 KATZ S'EST INSCRIT A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET QU'IL POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DU PERSONNEL PERMANENT DES ORGANISMES DE TELEVISION ET NON COMME UN ARTISTE INDEPENDANT BENEFICIANT DE CONTRATS DONT LE CARACTERE OCCASIONNEL EST COMPENSE PAR DES CACHETS TRES ELEVES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'ACTIVITE DE KATZ, EXERCEE EN VERTU DES CONTRATS SUCCESSIFS, ETAIT DISCONTINUE, EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE RECONSTITUTION DU SALAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE PERCU DANS L'ANNEE DE REFERENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-22 Bulletin 1975 V N° 478 p. 408 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL QUE LE GROUPE DES SOCIETES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE AVAIT DETACHE AUPRES D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE SERA INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION COMMERCIALE, QUI EST CELLE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET NON DANS LA SECTION DONT RELEVE LE COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, ALORS QUE LE RATTACHEMENT D'UN SALARIE A UNE SECTION D'INSCRIPTION S'OPERE SELON LE CRITERE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE SOUS LA SUBORDINATION DE LAQUELLE LE SALARIE EST PLACE ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SALARIES INTERESSES SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, DE LES RATTACHER A LA SECTION D'INSCRIPTION REPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CE COMITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU QUE LA REGLEMENTATION SUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES EST D'ORDRE PUBLIC ET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE R. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES SALARIES CONCERNES SE TROUVENT PROVISOIREMENT DETACHES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, QUE SI CE PERSONNEL EST CHOISI PAR LE COMITE ET EST PLACE SOUS SA RESPONSABILITE DIRECTE, SON STATUT ENTRE EN VIGUEUR LE 18 JUILLET 1979, PREVOIT QUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON DETACHEMENT, IL CONTINUE DE FIGURER SUR LES LISTES DES SALARIES DE SON ENTREPRISE D'ORIGINE, QUE EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, IL EST ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS LE COLLEGE AUQUEL IL APPARTENAIT AU MOMENT DE SON DETACHEMENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CES ELECTEURS RELEVENT DE LA SECTION COMMERCIALE DONT DEPEND LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-30 N. 82-60.464 (REJET) Groupe des Sociétés Mutuelle Générale Française.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEOPOLD Y..., CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE EN RETRAITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, QUI LUI A OCTROYE UNE PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DE LA 18EME CATEGORIE, CONFORME AU RECLASSEMENT QU'IL LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR DECISION INDIVIDUELLE DU MINISTRE DE LA MARINE EN FONCTION D'UN DEROULEMENT FICTIF DE SA CARRIERE DE NAVIGUANT, AU MOTIF QUE LA SEULE ATTESTATION QU'IL AVAIT PRODUITE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AURAIT DU ETRE CLASSE DANS LA 19EME CATEGORIE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'E N I M QU'IL DISPOSAIT D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SUFFISANTE POUR ACCEDER A LA 19EME CATEGORIE ET QU'IL AVAIT EXERCE PENDANT 15 ANS AU PORT D'ORAN-ARZEW DES FONCTIONS DE PILOTE D'UNE IMPORTANCE COMPARABLE AUX POSTES DE LA 19EME CATEGORIE, QUE SES COLLEGUES TITULAIRES DU BREVET DE CAPITAINE AU LONG COURS QUI AVAIENT EXERCE LES MEMES FONCTIONS AVAIENT ACCEDE A LA 19EME CATEGORIE, QU'IL CINCOMBAIT A L'E N I M DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE DE FAIT OU DE DROIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QU'IL N'AURAIT PU NORMALEMENT OBTENIR UN AVANCEMENT, ALORS AU SURPLUS QUE L'IMPRECISION DU MOTIF DE L'ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU STATUER EN DROIT EN CONSIDERATION DE L'IRREGULARITE FORMELLE DE L'ATTESTATION OU SI ELLE A ENTENDU STATUER EN FAIT DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR DE CET ELEMENT DE PREUVE, ALORS QU'EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REJETANT L'ATTESTATION EN RAISON D'UNE IRREGULARITE DE FORME, DES LORS QUE LA FIDELITE ET L'AUTHENTICITE DE LA PHOTOCOPIE NON CONTESTEES PAR L'E N I M X... ETRE TENUES POUR CERTAINES, ALORS QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL DEPOURVUE DE LA MOINDRE EXPLICATION ENTACHANT L'ARRET DE DEFAUT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ATTESTATION PRODUITE PAR Y... DONT ILS OBSERVENT QU'ELLE N'ETAIT PAS SIGNEE N'ETAIT PAS PROBANTE ET QU'IL N 'EN RESULTAIT PAS QUE TITULAIRE D'UN BREVET DE CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE, IL AURAIT PU OBTENIR NORMALEMENT EN CONTINUANT A NAVIGUER UN AVANCEMENT SEMBLABLE A CELUI DE SES COLLEGUES TITULAIRES D'UN BREVET SUPERIEUR DE CAPITAINE AU LONG COURS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QUE ROCHE A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SON SALARIE PERPIGNANI, PAR LETTRE DU 11 JUIN 1976 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ;
QU'IL N'A DEMANDE QUE LE 5 JUILLET SUIVANT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI LUI A ETE IMPLICITEMENT ACCORDEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ESTIME QU'EN L'ETAT DE CETTE AUTORISATION PERPIGNANI NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DU PREJUDICE RESULTANT DU CARACTERE PREMATURE DE SON LICENCIEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET NON CELUI ENTRAINE PAR LA RUPTURE DE SON CONTRAT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS UN TEL PREJUDICE DES LORS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE AVAIT ETE OBTENUE AU COURS DU PREAVIS, PENDANT LEQUEL IL AVAIT PERCU SON SALAIRE NORMAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PREMATURE QU'EN CONSEQUENCE SI ROCHE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, AVAIT ATTENDU POUR LICENCIER PERPIGNANI L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR FAIRE CONNAITRE SA REPONSE, LA FIN DU PREAVIS AURAIT ETE RETARDEE D'ENVIRON UN MOIS PENDANT LEQUEL IL AURAIT RECU SON PLEIN SALAIRE AU LIEU DES INDEMNITES DE CHOMAGE;
QU'EN ESTIMANT, PAR UN MOTIF CONTREDISANT SES PROPRES CONSTATATIONS, QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-11 Bulletin 1981 V N. 203 p. 152 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGENT DE VENTES AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE QUI DEFINISSAIENT SES FONCTIONS ET D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ET, D'AUTRE PART, QU'IL JUSTIFIAIT DE LA DELEGATION DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION D'ENCADREMENT A ETE CONSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI A CONSTATE QUE X... RECONNAISSAIT NE PAS ETRE SOUMIS AU STATUT DES V.R.P. ET QUI A RELEVE SANS DENATURATION QUE LES DOCUMENTS INVOQUES NE CONTENAIENT AUCUNE DELEGATION DE COMMANDEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ;