Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 832 ET 835 DU CODE RURAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LECOMTE, PRENEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A FOURNIER, A, AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, SOUS-LOUE A MARGOT UNE PARCELLE POUR LA DUREE A COURIR DU BAIL PRINCIPAL, SOIT JUSQU'AU 11 MAI 1963;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CETTE SOUS-LOCATION, AYANT POUR OBJET UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU FONDS, EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL ET REJETTE COMME MAL FONDE LE CONGE DONNE PAR LECOMTE A MARGOT LE 21 JUIN 1956;
QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE N'AVOIR PAS PRECISE EN QUOI ET POURQUOI L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE ETAIT MIEUX ASSUREE PAR LE FAIT DE LA SOUS-LOCATION, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE NECESSAIREMENT POUR LES CONFIRMER, QU'AU MOMENT OU LA SOUS-LOCATION EST INTERVENUE, LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT EN NATURE DE PACAGE, QU'ELLE ETAIT ENVAHIE D'ACCRUES ET QUE MARGOT PRENAIT L'ENGAGEMENT DE LA RENDRE, EN FIN DE BAIL, SEMEE EN HERBE;
QUE, POUR ARRIVER A CE RESULTAT, IL ETAIT NECESSAIRE DE LA DEFRICHER ET DE LA METTRE EN CULTURE PENDANT PLUSIEURS ANNEES;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL PARITAIRE, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRE, A PU, SANS AVOIR RECOURS A LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE, ESTIMER QUE LA SOUS-LOCATION DE LA PARCELLE PAR LECOMTE A MARGOT TENDAIT A ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION ET REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 SUSVISE;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SAINT-AMAND-MONTROND
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES ENQUETE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE CONSENTI PAR SICARD A BAYLON, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE " LA CONFIANCE RECIPROQUE QUI DOIT EXISTER ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR ";
QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR, PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1956, STATUE SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE, SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE OUVERTS ET SANS QUE BAYLON AIT ETE AVISE, L'AFFAIRE AYANT ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT MISE EN DELIBERE SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE PAR BAYLON DANS DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL A ETE OMIS DE STATUER;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE BAYLON A COMPARU A L'AUDIENCE DU 26 OCTOBRE 1956, PAR " MAITRE X..., AVOCAT A NICE ", QUI A PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE;
QUE, D'AUTRE PART, IL POUVAIT ETRE STATUE PAR LE TRIBUNAL SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE, SANS ATTENDRE LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT DES Y... QUE LA DEMANDE DE SICARD ETAIT DOUBLE ET TENDAIT ESSENTIELLEMENT A LA RESILIATION DU BAIL DONT LE REGLEMENT DE COMPTES ENTRE PARTIES N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES FAITS REPROCHES A BAYLON DEVAIENT ETRE ASSIMILES AUX MOTIFS DE RESILIATION DU BAIL PREVUS PAR LES ARTICLES SUSVISES ET NOTAMMENT S'ILS ETAIENT DE NATURE A METTRE EN PERIL LE FONDS LOUE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE BAYLON A FAIT MARQUER A SON COMPTE PAR LA SOCIETE NEROLIUM CERTAINES QUANTITES DE FLEURS D'ORANGERS APPARTENANT A SICARD ET QU'IL A VOULU SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN ENCAISSANT DE L'ARGENT A L'INSU ET SANS L'AUTORISATIONDE SON BAILLEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU DEDUIRE QUE LA MESINTELLIGENCE ET LE MANQUE DE CONFIANCE ENTRE PARTIES ETAIENT, EN MATIERE DE METAYAGE, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DU BAIL;
SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 975 DU CODE RURAL, EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL D'ANTIBES DU 26 OCTOBRE 1956 N'A ETE SIGNIFIE QUE LE 6 NOVEMBRE 1956, SOIT PLUS DE TROIS JOURS APRES QU'IL AIT ETE RENDU;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI LEGAL DE TROIS JOURS, DANS LEQUEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DOIT ETRE NOTIFIE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE;
QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE GRASSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE ANONYME BLANCHIMENTS, TEINTURES ET IMPRESSIONS (SABTI) ETAIT FONDEE A CONGEDIER SANS PREAVIS SON OUVRIER MOUTON, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PARTICIPANT A UNE GREVE DECLENCHEE SANS QU'EUT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE DE CONCILIATION NI LE DELAI DE DIX JOURS DEPUIS LE DEBUT DE CELLE-CI, PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT DES RAPPORTS DES PARTIES, AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT AUSSI BIEN A LA SABTI QU'AUX SYNDICATS OUVRIERS DE SAISIR L'ORGANISME DE CONCILIATION ET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE DIX JOURS PREALABLE A TOUTE GREVE, ET QUE L'OUVRIER, QUI N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES ERREURS DE PROCEDURE DES SYNDICATS, NE POUVAIT ETRE CONGEDIE A MOINS D'AGISSEMENTS PERSONNELS, CONSTITUTIFS DE FAUTE LOURDE, LAQUELLE N'ETAIT PAS CARACTERISEE EN L'ESPECE PAR L'OBEISSANCE PAR SOLIDARITE A UN ORDRE DE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR LAISSE LES SYNDICATS SEULS MAITRES DU DECLENCHEMENT DE LA GREVE QU'ILS PRENAIENT L'INITIATIVE DE DECIDER DANS DES CONDITIONS ILLICITES, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DECLENCHEMENT D'UNE GREVE EN VIOLATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE, SANS QUE LE SALARIE, QUI ETAIT LIE PERSONNELLEMENT PAR LADITE CONVENTION, PUISSE SE DISPENSER DE L'OBSERVER ET PARTICIPER A LA GREVE EN INVOQUANT LES AGISSEMENTS DES SYNDICATS ;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA PRESENTATION, LE 7 SEPTEMBRE 1954, DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES QUI NE RECURENT PAS SATISFACTION, LES SYNDICATS AUTONOME ET CGT DE L'USINE DE FRANCS DE LA SABTI DECIDERENT UNE GREVE DE VINGT-QUATRE HEURES POUR LE 20 SEPTEMBRE 1954 ;
QUE LE LENDEMAIN DE LA GREVE, LA DIRECTION LICENCIAIT MOUTON, AINSI QUE 252 AUTRES OUVRIERS, ET NE LE REPRIT QUE LE 30 SEPTEMBRE 1954 EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN NOUVEL EMBAUCHAGE ;
QUE NI LES SYNDICATS NI LA SOCIETE N'AVAIENT, DIX JOURS AU MOINS AVANT LA GREVE, SOUMIS LE LITIGE A LA PROCEDURE DE CONCILIATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ;
QUE LA GREVE AVAIT ETE DECLENCHEE SANS SURPRISE, BIEN APRES LA PRESENTATION DES REVENDICATIONS, ET QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE, IMPUTABLE PERSONNELLEMENT A MOUTON ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SABTI DEVAIT VERSER A MOUTON QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SANS PREAVIS UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU PENDANT LE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE MOUTON AVAIT ENFREINT SCIEMMENT LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE ANONYME DE BLANCHIMENTS, TEINTURES ET IMPRESSIONS (SABTI) ETAIT FONDEE A PRENDRE LA SANCTION DE NEUF JOURS DE MISE A PIED CONTRE LES OUVRIERS COCHET, FLECHE ET GAILLARD, QUI AVAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PARTICIPANT A UNE GREVE DECLENCHEE SANS QU'EUT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE DE CONCILIATION, NI LE DELAI DE DIX JOURS, DEPUIS LE DEBUT DE CELLE-CI, PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES, AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT AUSSI BIEN A LA SABTI QU'AUX SYNDICATS OUVRIERS DE SAISIR L'ORGANISME DE CONCILIATION ET DE FAIRE AINSI COURIR LE DELAI DE DIX JOURS PREALABLE A TOUTE GREVE, ET QUE LES OUVRIERS, QUI N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DES ERREURS DE PROCEDURE DES SYNDICATS, NE POUVAIENT ETRE CONGEDIES A MOINS D'AGISSEMENTS PERSONNELS, CONSTITUTIFS DE FAUTE LOURDE, LAQUELLE N'ETAIT PAS CARACTERISEE EN L'ESPECE PAR L'OBEISSANCE PAR SOLIDARITE A UN ORDRE DE GREVE, ALORS D'UNE PART QU'IL NE SAURAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR LAISSE LES SYNDICATS SEULS MAITRES DU DECLENCHEMENT DE LA GREVE QU'ILS PRE NAIENT L'INITIATIVE DE DECIDER DANS DES CONDITIONS ILLICITES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECLENCHEMENT D'UNE GREVE EN VIOLATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE, SANS QUE LES SALARIES, QUI ETAIENT LIES PERSONNELLEMENT PAR LADITE CONVENTION, PUISSENT SE DISPENSER DE L'OBSERVER ET PARTICIPER A LA GREVE EN INVOQUANT LES AGISSEMENTS DES SYNDICATS ;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL COCHET, FLECHE ET GAILLARD, ONT ETE MIS A PIED PAR LA SABTI DU 20 SEPTEMBRE AU 29 SEPTEMBRE 1954 POUR AVOIR PARTICIPE A LA GREVE DE VINGT-QUATRE HEURES DU 20 SEPTEMBRE, NON PRECEDEE D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ;
QUE LA GREVE AVAIT ETE DECLENCHEE SANS SURPRISE, APRES DEPOT D'UN CAHIER DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES AU MOINS DOUZE JOURS AUPARAVANT ;
QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE PERSONNELLEMENT A COCHET, FLECHE ET GAILLARD, ET SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LEUR MISE A PIED ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE COCHET, FLECHE ET GAILLARD AVAIENT ENFREINT SCIEMMENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
N° 598 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE BIERNAT A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE DONT SON EMPLOYEUR VALENTIN ET UN TIERS, CHRETIEN, AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES DANS LES PROPORTIONS RESPECTIVES DE UN TIERS ET DE DEUX TIERS PAR UN JUGEMENT DEFINITIF QUI A CONDAMNE CHRETIEN A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR BIERNAT, TOUT EN LUI RESERVANT AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR UN RECOURS EVENTUEL CONTRE VALENTIN, NON ALORS MIS EN CAUSE, EN RAISON DU PARTAGE DES RESPONSABILITES ;
ATTENDU QUE LA WINTERTHUR AYANT EXERCE LEDIT RECOURS, VALENTIN S'EST PREVALU POUR LA PREMIERE FOIS DU CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE REVETAIT POUR BIERNAT L'ACCIDENT A LUI SURVENU ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE EXCEPTION ET REJETE LE RECOURS, ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, D'AILLEURS, N'AVAIT PAS ETE EXERCEE PAR LA VICTIME, ETAIT PRESCRITE, ET ALORS QUE LA VIOLATION PAR UNE DECISION DEFINITIVE D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT AFFECTER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE REVETUE PAR LADITE DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LA VICTIME, NE CHANGE PAS LE CARACTERE DE L'ACCIDENT, A ELLE SURVENU, QUI PEUT TOUJOURS ETRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, HORS LE CAS DE FRAUDE NON ALLEGUE EN L'ESPECE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE, SUSCEPTIBLE DE REVETIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A JAMAIS CONDAMNE VALENTIN A UNE REPARATION PECUNIAIRE QUELCONQUE ENVERS BIERNAT ;
QU'ACTE A SEULEMENT ETE DONNE DE LA RESERVE D'UN RECOURS EVENTUEL CE QUI N'EXCLUAIT NULLEMENT LA POSSIBILITE D'EN DISCUTER LE BIEN-FONDE AU CAS OU IL SERAIT EXERCE ;
QU'IL S'ENSUIT DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE, RESPECTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ALORS APPLICABLES A L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A STATUE AINSI QU'IL A FAIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APEL DE PARIS ;
N° 59-10 300 COMPAGNIE LA WINTERTHUR C/ VALENTIN FRANCOIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M COUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT POURSUIVRE AUPRES DU CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 472 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 475, RELATIFS AUX FORMALITES DE LA DECLARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LA POURSUITE PAR LES CAISSES AUPRES DU CONTREVENANT DU REMBOURSEMENT AUTORISE PAR L'ARTICLE 504 N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE PAR CE TEXTE ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SOULAGER-BAY N'AVAIT PAS DECLARE UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON EMPLOYE, DAME X..., ET AVOIR DECIDE QUE LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 504 ETAIENT APPLICABLES A CETTE OCCASION, LA DECISION PARTIELLEMENT INFIRMATIVE ATTAQUEE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE SOULAGER-BAY NE POUVAIT ETRE CONDAMNE ENVERS LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU PAYEMENT DES SOMMES ALLOUEES EN PREMIERE INSTANCE EN REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS AU MOTIF QUE CES CAISSES N'AVAIENT PAS FORME, A CET EFFET, DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE REGULIERE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, NON DEMENTIES PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES CAISSES AVAIENT RECLAME A SOULAGER-BAY LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X..., SUR QUOI SOULAGER-BAY LES A ATTRAITES EN JUSTICE POUR ENTENDRE DIRE NOTAMMENT QUE LEURS RECLAMATIONS ETAIENT INFONDEES ;
QUE, DES LORS QUE SOULAGER-BAY ETAIT DEBOUTE DE SON ACTION, LES CONDITIONS DE SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES SE TROUVAIENT REMPLIES, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CAISSES EN PREMIERE INSTANCE, RECLAMANT CE REMBOURSEMENT COMME CONSEQUENCE DU DEBOUTE ET CONCLUANT EN APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE POUR EN AVOIR AUTREMENT DECIDE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND, 30 JANVIER 1958) N° 58-50 854 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE C/SOULAGER-BAY ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M JOLLY. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 58-12 708 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE C/ GUY THILLET ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M GHERPITEL - AVOCATS : MM LYON-CAEN, CONSOLO ET DEFRENOIS A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 24, P 20 ;
28 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 95, P 76.
N° 597 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHARPENTIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DELFEIR AYANT ETE BLESSE LE 13 JANVIER 1951, DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE JUGE UNIQUEMENT RESPONSABLE UN TIERS, L'ENTREPRISE A MARSAIS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE DONT IL ETAIT DU REPARATION A LA VICTIME ET LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES, DES PRESTATIONS QU'ELLES AVAIENT FOURNIES, D'AVOIR COMPRIS DANS LE PREJUDICE SUBI PAR X... ET MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE A MARSAIS, LES FRAIS DE REEDUCATION DE L'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE CES FRAIS PUREMENT SCOLAIRES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME L'UN DES ELEMENTS DU PREJUDICE ET QUE LA VICTIME A DROIT A UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE GRATUITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL COMPRENNENT, D'UNE FACON GENERALE, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT, LA READAPTATION FONCTIONNELLE ET LE RECLASSEMENT DE LA VICTIME ;
QUE< D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 MAI 1957, DEVENU DEFINITIF, IL A ETE PRECISE QUE L'ENTREPRISE A MARSAIS DEVAIT REMBOURSER LES PRESTATIONS SUPPORTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE QUI SERA MISE A LA CHARGE DE LADITE ENTREPRISE PAR LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR ;
QUE LES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ETANT DESTINES A REDUIRE L'INCAPACITE DE LA VICTIME ET, EN CONSEQUENCE, LA CHARGE DU TIERS JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, C'EST A BON DROIT QUE LA DECISION ATTAQUEE LES A INCLUS DANS LA REPARATION DU PREJUDICE ET AU NOMBRE DES PRESTATIONS DONT IL ETAIT DU REMBOURSEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 58-12 446 ENTREPRISE DE MACONNERIE ET DE BETON ARME A MARSAIS C/ X... RENE ET AUTRES ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COUTARD ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR LES EPOUX X...
A...
Y..., LEUR PERE ET BEAU-PERE, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE, CONSTATEE PAR LES JUGES, D'AVOIR UN CONTRAT ECRIT, ET ALORS QUE PAR AILLEURS CHARBONNIER AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE SA FILLE ET SON GENDRE AVAIENT TRAVAILLE POUR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'AVANT SON MARIAGE EN 1953 AVEC X..., OUVRIER AGRICOLE, LA DEMOISELLE Y... A TRAVAILLE AVEC SON PERE, QUE DEPUIS 1953 JUSQU'EN 1956, ELLE ET SON MARI ONT TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE Y... ;
QU'APRES LEUR DEPART ILS ONT RECLAME LE PAYEMENT DES SALAIRES AFFERENTS RESPECTIVEMENT AUX EMPLOIS DE CHARRETIER ET DE BASSE-COURRIERE VACHERE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES EPOUX X... SE SONT BORNES A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT SANS EN RAPPORTER AUCUNE PREUVE NI MEME TENTER D'ESSAYER D'ETABLIR LA REALITE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ALLEGUE ET NON CONSTATE PAR ECRIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE JUGE DE PAIX STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOURS ;
N° 59-40454 X... C/ EPOUX Z... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
N° 601 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DOUVOT AYANT VENDU AUX CONSORTS X... LE DOMAINE D'OUGNEY, COMPRENANT CHATEAU ET TERRES, SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LAB, PRENEUR DE TERRES, DE SON DROIT DE PREEMPTION, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ANNULE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE LES TERRES LOUEES A LAB ET LA DIT VALABLE POUR LE SURPLUS NOTAMMENT POUR DEUX PRES SUR LESQUELS LAB N'AVAIT QU'UN DROIT DE FAUCHER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT, D'UNE PART, DE DENATURER LE BAIL DE LAB EN DISANT QUE LE CONTRAT COMPRENDRAIT DEUX PARTIES DISTINCTES : LES TERRES DONNEES A BAIL MOYENNANT UN LOYER ET LES PRES LAISSES GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU FERMIER POUR Y RECOLTER LE FOIN ALORS QUE LE BAIL FORME UN ENSEMBLE QUI A ETE DENATURE PAR LES JUGES DU FOND ET VISE TOUTES LES TERRES Y COMPRIS LES PRES ET, D'AUTRE PART, DE DECLARER QUE LAB N'A SUR CES PRES AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION NE RESULTE NI DU CONTRAT NI DE CIRCONSTANCES DE FAIT ET QUE LA CULTURE DU FOIN EXIGE DES SOINS ET UN ENTRETIEN IDENTIQUES A N'IMPORTE QUELLE AUTRE CULTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL, APRES AVOIR INDIQUE LES PARCELLES DONT LE PRENEUR AURA LA JOUISSANCE ET POUR LESQUELLES LE FERMAGE A ETE FIXE A 1000 LITRES DE LAIT PAR AN, ENUMERE LES TERRES QUE LE BAILLEUR SE RESERVE ET AJOUTE, SANS PREVOIR AUCUN FERMAGE, QUE LES DROITS DE LAB SUR LES DEUX GRANDS PRES SE BORNERONT AUX RECOLTES DU FOIN ET DU REGAIN SANS AVOIR DROIT AUX FRUITS, SANS POUVOIR METTRE AUCUN BETE EN PATURE ET SANS POUVOIR FAIRE AUCUNE RECLAMATION POUR LES DEGATS CAUSES PAR LE BAILLEUR ET LES PERSONNES DE SA MAISON ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI CONSTATE QUE CES PRES CONSTITUENT DES DEPENDANCES IMMEDIATES DU CHATEAU, QU'IL S'AGIT EN FAIT D'UN PARC AVEC ARBRES D'AGREMENT ET TENNIS, A PU ESTIMER QUE LAB NE JOUISSAIT PAS SUR CES PRES D'UN BAIL A FERME ET N'AVAIT DONC PAS LE DROIT DE PREEMPTION ;
QU'UNE TELLE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES QUI NE DENATURE PAS LE CONTRAT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BAUME-LES-DAMES. N° 58-12 786. LAB C/ SOCIETE MANUFACTURE DE DOUVOT ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEVY-FALCO ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
OR ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE COOPERHODIA, AYANT CONGEDIE BERTHIER, GERANT SALARIE A SON SERVICE, POUR AVOIR REFUSE UN POSTE SUBALTERNE LORS DE MESURES DE REORGANISATION ENTRAINEES PAR L'EXTENSION DE SON ACTIVITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CE LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LES PROBLEMES POSES PAR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATIVE QUE BERTHIER AVAIT PORTEE A UN HAUT DEGRE DE PROSPERITE N'AVAIENT PAS SURGI BRUSQUEMENT, ET QUE BERTHIER AVAIT ETE LICENCIE AVANT MEME QU'ENTRE EN VIGUEUR UN NOUVEAU CONTRAT QUI VENAIT D'ETRE CONCLU, EN RAISON DE LA SEULE DECOUVERTE D'UN EMPLOYE QUI PLAISAIT DAVANTAGE A LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A REORGANISER SON EXPLOITATION ET QUE LE SEUL MOTIF RETENU A L'APPUI DE LA DECISION N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAIT DECOULER DE LEURS CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, LE 27 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ;
N° 59-40396 SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION COOPERHODIA C/ BERTHIER ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M RAVEL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 16 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 16 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE DANS LE CONTRAT QUI LIAIT LA SOCIETE ELECTRODE FRANCAISE A ABRAHAM, INGENIEUR-CHIMISTE, CELUI-CI S'ENGAGEAIT, AU CAS OU IL QUITTERAIT LADITE SOCIETE DE SON FAIT OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, A N'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR DES TIERS AUCUNE DES FORMULES QU'IL POURRAIT AVOIR APPRISES AU COURS DE SON EMPLOI A LA SOCIETE, ET A NE PAS SE REPLACER DANS UNE FIRME CONCURRENTE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS ;
QU'EN CONTREPARTIE DE CET ENGAGEMENT, ABRAHAM PERCEVRAIT PENDANT CETTE PERIODE DE TROIS ANS UNE INDEMNITE MENSUELLE CALCULEE SUR SES APPOINTEMENTS DU MOIS AYANT PRECEDE SON DEPART ;
QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE AURAIT LA FACULTE, AU CAS OU ELLE NE VOUDRAIT PAS MAINTENIR L'INTERDICTION CI-DESSUS SPECIFIEE, D'EN AVISER ABRAHAM PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DEVENANT ALORS NULLE ET NON AVENUE ET AUCUNE INDEMNITE N'ETANT DUE EN CONTREPARTIE A ABRAHAM ;
OR ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, FORMEE PAR ABRAHAM, LICENCIE PAR LA SOCIETE ELECTRODE FRANCAISE LE 30 NOVEMBRE 1955, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES A ETE RESILIE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, A CEPENDANT DEBOUTE ABRAHAM DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT DEVAIT, POUR TROUVER SON APPLICATION, ETRE RAPPELEE PAR ECRIT DE FACON EXPLICITE A L'EMPLOYEUR PAR LE CADRE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET QU'ABRAHAM NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SATISFAIT A CETTE CONDITION ESSENTIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 16 SUSVISE N'EST APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST DENONCE PAR LE CADRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 28 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
N° 59-40 532 ABRAHAM C/ ELECTRODE FRANCAISE ;
PRESIDENT : M VERDIER ;
- RAPPORTEUR : M JEANNIOT ;
- AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
N° 603 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1617 ET 1765 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UNE ACTION EN REVISION DU PRIX DE SON BAIL INTENTEE PAR VEUVE LOUMY, AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE CE BAIL, EN APPLICATION DE L'ALINEA 13 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT REFORME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR DETERMINER LA SUPERFICIE EXACTE DES BIENS LOUES ET LA VALEUR LOCATIVE, EN RAISON DE CETTE SUPERFICIE ET DES CULTURES AFFERENTES ;
DIT VEUVE LOUMY FORCLOSE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1622 ET 1765 DU CODE CIVIL A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX ET DIT QUE CETTE DEMANDE NE POURRA ETRE EXAMINEE QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 17 OCTOBRE 1945 (ART 812 DU CODE RURAL) ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION DE LA PRENEUSE INVITAIT LA JURIDICTION PARITAIRE A DETERMINER DANS LES TERMES DE LA LOI DU 23 MARS 1953 LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS DONNES A BAIL ET QUE CETTE VALEUR N'A PAS A ETRE DETERMINEE NECESSAIREMENT D'APRES LA DESCRIPTION DES LIEUX DONNES AU CONTRAT, MAIS BIEN D'APRES LEUR CONSISTANCE REELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 1617 ET 1622 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LES VENTES ET LES LOCATIONS A TANT LA MESURE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX LOCATIONS DE BIENS DETERMINES EFFECTUEES, COMME EN L'ESPECE, MOYENNANT UN FERMAGE GLOBAL ;
D'OU IL SUIT QUE LESDITS TEXTES ETAIENT NECESSAIREMENT ETRANGERS A L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'AUTRE CHOSE EST L'ACTION EN DIMINUTION DU PRIX POUR DEFAUT DE CONTENANCE, AUTRE CHOSE, L'ACTION EN REVISION POUR DEPASSEMENT DU PRIX FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ;
QUE L'ARTICLE 1765 DU CODE CIVIL QUI RENVOIE A L'ARTICLE 1622 DU MEME CODE, LEQUEL S'APPLIQUE NON SEULEMENT COMME LE PRETEND LE POURVOI AU CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1617 MAIS A TOUS LES AUTRES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1619, OBLIGE LE PRENEUR A INTENTER LA PREMIERE DANS L'ANNEE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT A PEINE DE DECHEANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL OUVRE LA SECONDE AU PRENEUR AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE ;
QU'EN DECIDANT QUE LE PRENEUR NE POUVAIT, SOUS COULEUR D'INTENTER LA SECONDE ACTION, REVENIR SUR LA DECHEANCE QU'IL AVAIT ENCOURUE, POUR LA PREMIERE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TARASCON ;
N° 57-30 395 ;
VEUVE LOUMY C/ DALARD ;
PRESIDENT : M VERDIER ;
- RAPPORTEUR : MME LAGARDE ;
- AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
- AVOCATS : MM GIFFARD, ET FORTUNET.
N° 591 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE DEVAINE, SANS DROIT AU MAINTIEN APRES CONGE, SUR L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A LOURDES ET DONT ESCARTIN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, CONSIDERANT QU'IL ETAIT UN OCCUPANT DE MAUVAISE FOI POUR AVOIR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, EN LAISSANT SA BELLE-SOEUR QUI VIVAIT AVEC LUI Y INSTALLER ET Y EXPLOITER UN ATELIER DE COUTURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL SERAIT RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE CE CHANGEMENT DE DESTINATION DATANT DE 1951, NE POUVAIT AVOIR ECHAPPE A LA CONNAISSANCE DES PROPRIETAIRES ET N'AYANT JAMAIS SUSCITE JUSQU'AU CONGE DE 1957 DE PROTESTATIONS DE LEUR PART, AURAIT DU ETRE CONSIDERE COMME ADMIS TACITEMENT PAR EUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION PAR UNE PERSONNE VIVANT AVEC UN LOCATAIRE NON PROFESSIONNEL, NE SAURAIT PROCURER AU LOCAL LOUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'UNE DECISION AVANT DIRE-DROIT AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVAIT DEJA REJETE LA PRETENTION DE DEVAINE DE FAIRE ADMETTRE UN ACQUIESCEMENT TACITE AU CHANGEMENT DE DESTINATION REALISE DANS LES LIEUX ;
QUE CETTE DECISION RENVOYANT DEVANT EXPERT X... DE RECHERCHER S'IL N'Y AURAIT PAS EU UNE ACCEPTATION FORMELLE DE LA PART DU PROPRIETAIRE POUVANT RESULTER D'UNE MAJORATION POUR LOYER PROFESSIONNEL QUI AURAIT ETE EXIGEE DE DEVAINE, LE FAIT S'EST, EN DEFINITIVE, REVELE INEXACT ;
ATTENDU QUE LA SEULE CONSTATATION DES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE REND INOPERANTE LA CRITIQUE DU MOYEN EN CETTE PREMIERE BRANCHE ;
ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA PROFESSION INTERDITE PAR LE BAIL SOIT EXERCEE PAR LE TITULAIRE DE LA LOCATION LUI-MEME POUR QU'IL Y AIT DE SA PART, CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES LE CONSTITUANT EN ETAT DE MAUVAISE FOI S'IL A PERMIS CET EXERCICE PROFESSIONNEL PAR UN TIERS ;
QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS PLUS QU'EN LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES ;
N° 59-20-328 DEVAINE C/ESCARTIN ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
N° 590 SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER,3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE VEUVE BEYNES, LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU, AYANT L'AUTORISATION D'Y EDIFIER UNE HABITATION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE PAS AUX IMMEUBLES CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, ALORS QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 CONSTITUE UNE PRIME A LA CONSTRUCTION DESTINEE A INCITER LES PERSONNES DISPOSANT DE CAPITAUX A LES INVESTIR DANS L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION ET QUE, DES LORS, LE TEXTE NE PEUT S'APPLIQUER LORSQUE COMME, EN L'ESPECE, LA CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE PAR LE PRENEUR LUI-MEME ET A SES FRAIS ;
MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE, PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CELLE-CI NE PEUT S'APPLIQUER, AINSI QUE L'A DECLARE LE TRIBUNAL, A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU EN VUE DE L'EDIFICATION PAR LE PRENEUR D'UNE HABITATION, DES LORS QUE CET TE LOCATION EST POSTERIEURE A LADITE LOI ET QUE LES PARTIES N'ONT PAS CONVENU D'UN ASSUJETTISSEMENT VOLONTAIRE A CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE C'EST LE 9 DECEMBRE 1948 QUE DAME Y..., EPOUSE X..., A DONNE A VEUVE BEYNES, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES LA LOCATION D'UN TERRAIN NU SITUE A MARSEILLE, QUARTIER SAINT-JULIEN, CHEMIN DU CANAL, ET LE 8 MARS 1949, QU'ELLE L'A AUTORISEE A EDIFIER SUR CE TERRAIN UN BARAQUEMENT A USAGE D'HABITATION ET A Y FAIRE INSTALLER L'EAU, LE GAZ ET L'ELECTRICITE, LE TRIBUNAL A, PAR L'INDICATION DE CES SEULES DATES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE ;
N° 59-20 171 VEUVE BEYNES C/ EPOUX X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31, E, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 29 A 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BARTET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES PAR LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE, ALORS QUE LA NON-ATTRIBUTION DE POINTS ANNUELS DE VALEUR PROFESSIONNELLE CONSTITUAIT UNE SANCTION PRISE CONTRE LUI SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES A CET EFFET, ET QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, AURAIENT DU PRESCRIRE UNE EXPERTISE AFIN DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE BARTET ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ;
QUE CEUX-CI AVAIENT CONSTATE QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR D'ACCORDER DES BONIFICATIONS DESTINEES A TENIR COMPTE DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE SON PERSONNEL, INDEPENDAMMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE, BARTET N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE PARTICULIER A LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE SELON LEQUEL LES POINTS DE BONIFICATION ETAIENT ACCORDES AUTOMATIQUEMENT, CHAQUE ANNEE, A TOUT LE PERSONNEL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA BANQUE AVAIT ESTIME CHAQUE ANNEE QUELS POINTS DE BONIFICATION IL CONVENAIT D'ALLOUER A BARTET, SANS QUE LE FAIT DE NE PAS LUI EN AVOIR ACCORDE LE MAXIMUM CONSTITUAT UNE SANCTION, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER BARTET DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER OU NON UNE MESURE D'INFORMATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 59-40762 BARTET C/ BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Jean X..., de confession israélite, s'étant réfugié en Angleterre en 1942 et ayant dès lors cessé d'habiter l'appartement dont il était locataire à Paris, cet appartement a été reloué par le propriétaire aux époux Y... en 1943, sans que la location antérieure consentie à X... ait été résiliée conventionnellement ou judiciairement ; que X..., revenu en France, assigna en 1948 le propriétaire ainsi que les époux Y... pour voir dire qu'il était toujours locataire et obtenir l'expulsion desdits époux ;
Attendu que le pourvoi reproche en vain à la décision attaquée d'avoir admis qu'entre les deux contrats qui s'opposaient, la préférence devait être donnée à celui qui avait le premier acquis date certaine et, par conséquent, à celui de X... ;
Que s'il est exact, en effet, que le premier titulaire d'un simple droit personnel n'a aucune qualité pour contester l'existence d'un droit réel sur la chose louée invoqué par l'auteur d'un trouble de jouissance, il en est autrement lorsque le litige ne porte pas sur un tel droit et qu'il s'agit seulement d'un débat entre deux parties se prétendant preneurs de la même chose ;
Que l'éviction de pur fait de X... et la relocation de son appartement n'ayant pu entraîner, à elles seules, une résolution de ses droits locatifs et X... n'ayant ainsi jamais cessé d'être juridiquement locataire, la préférence devait être reconnue à ce premier preneur dont le droit, opposable aux tiers depuis le jour où il avait eu date certaine, l'était donc à celui des époux Y... postérieur au sien ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être admis ;
Par ces motifs ;
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juillet 1951 par la Cour d'Appel de Paris.
Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 4 de la loi du 11 février 1950 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent et qu'en vertu du second la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; Attendu qu'en application de ces textes, le contrat de travail liant les employeurs aux salariés est suspendu tant que dure la grève ; Attendu que par l'effet de cette suspension, d'une part, le rapport contractuel est maintenu entre les parties jusqu'au jour de la reprise ultérieure du travail, et, d'autre part, chacune des parties se trouve dispensée de mettre à exécution les obligations qui lui incombent, à savoir, les salariés de fournir un travail et les employeurs de verser un salaire ; Attendu qu'il n'y a pas arrêt du travail lorsque le travail est exécuté au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses ;
Attendu, qu'il résulte des constatations des juges du fond, qu'à la suite du rejet par la Société Dunlop de diverses revendications d'ordre professionnel présentées par eux, les ouvriers de cette Société ont décidé de pratiquer une grève dite "grève perlée", le 23 novembre 1949, en effectuant un travail réduit, coupé par de fréquentes interruptions, spécialement dans l'atelier chargé de la vulcanisation des pneumatiques 50 x 15 destinés à l'équipement des poids lourds automobiles, que malgré l'intervention de l'ingénieur, chef du service, en date du 10 décembre, cet état de choses persista, que la consigne était de porter à la cuisson un unique pneumatique par homme et par équipe, qu'enfin X..., qui appartenait à l'atelier susvisé, a été congédié le 13 décembre, sans préavis ni indemnité, pour avoir contrevenu aux instructions données en vue de la reprise de la production normale ; Attendu qu'il résulte de ces constatations qu'il n'y a pas eu arrêt du travail ;
Attendu, dès lors, que les parties demeuraient soumises à leurs obligations contractuelles régies par l'article 23, livre 1er, du Code du travail, et que X... ne pouvait exciper du droit de grève invoqué par le jugement pour protester contre son congédiement, malgré le caractère interprétatif qui s'attache à l'article 4 de la loi du 11 février 1950 ; Attendu qu'en décidant le contraire et en condamnant la Société Dunlop à verser à X... des dommages et intérêts pour renvoi abusif de ce salarié ainsi qu'une indemnité délai-congé, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé les textes visés au moyen ;
PAR CES MOTIFS : CASSE, sauf du chef du jugement ayant débouté X... de sa demande en dommages et intérêts pour ouverture, hors de sa présence, de son vestiaire renfermant ses effets personnels.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134, 1328 et 1719 du Code civil,
Attendu que, entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, son droit, opposable aux tiers depuis le jour où il avait eu date certaine, l'étant par conséquent à celui de l'autre locataire, postérieur au sien ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que X..., locataire de veuve Y... à Paris, a quitté cette ville en 1940 pour se réfugier en zone libre à raison de sa confession israélite ; que sa propriétaire a obtenu, en 1942, par défaut, contre lui, une décision d'expulsion ; qu'elle a ensuite reloué les lieux à dame de Z... ; qu'en 1948, X... a introduit une demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure d'expulsion diligentée contre lui, à reconnaître son droit à la location sur le local litigieux et à prononcer, en conséquence, l'expulsion de dame de Z... ;
Or, attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la nullité de la procédure d'expulsion et décidé que X... était demeuré locataire, a déclaré que la mauvaise foi de dame de Z... n'étant pas établie et ne pouvant être présumée, il n'y avait pas lieu d'ordonner son expulsion ;
Attendu qu'en statuant ainsi sur la demande d'expulsion, alors que, le titre antérieur en date dont se prévalait X... étant reconnu préférable à celui de dame de Z..., la question de savoir si ladite dame était ou non de bonne foi s'avérait sans influence à l'égard des conséquences qui devaient nécessairement résulter de cette décision, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les dispositions légales susvisées et ne saurait être sur ce point maintenu ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties, mais seulement en ce qui concerne le refus par la Cour d'Appel d'ordonner l'expulsion de dame de Z... par la Cour d'Appel d'Orléans le 29 avril 1952.
Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 11 février 1950 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté X..., cheminot au dépôt de la gare Saint-Charles à Marseille, de sa demande en remboursement de la somme de 200 francs retenue par la S.N.C.F. sur sa prime à la production ainsi que de sa demande en dommages et intérêts au motif que la grève à laquelle il a participé n'avait pas un caractère professionnel et n'avait pas été précédée de la procédure de conciliation instituée par les articles 5 et suivants de la loi du 11 février 1950, alors que le jugement se borne à affirmer qu'il s'est agi d'une grève politique, sans permettre à la Cour de Cassation d'exercer son droit de contrôle sur le caractère de cette grève, et que l'absence de la procédure de conciliation n'est pas obligatoirement constitutive d'une faute lourde dès lors qu'il n'est pas constaté par les juges du fond qu'il en est résulté un trouble dans le fonctionnement des services de la S.N.C.F..
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que le caractère essentiellement politique de la grève à laquelle ont pris part le 4 mars 1950 les cheminots du dépôt de la gare Saint-Charles à Marseille, lesquels ont abandonné le travail avant l'heure normale, ne saurait être sérieusement contesté dès lors que la résolution émanant du bureau syndical a revêtu la forme d'une violente protestation contre les incidents qui avait marqué la veille la séance de l'Assemblée Nationale à Paris, et que la revendication relative au versement d'un acompte mensuel en faveur des cheminots n'avait la valeur que d'un simple prétexte ;
Attendu que de l'analyse qu'ils ont faite de la résolution susvisée les juges ont pu déduire que la cause de la grève était "essentiellement politique" ; Attendu, d'autre part, que le jugement n'a relevé l'absence de la procédure de conciliation que pour affirmer davantage le caractère non professionnel de cette grève ; Qu'ainsi le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE.
Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
Attendu que par application du premier de ces textes, le contrat de louage de service conclu sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants ; mais que l'auteur de la résiliation peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie si celle-ci prouve contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute qui lui soit légalement imputable dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat ;
Or attendu que la dame X..., mannequin au service de la SARL Christian Dior, ayant rompu brusquement et sans préavis son contrat de travail au cours de la journée de présentation à la clientèle de la collection qui comprenait des modèles créés sur ses propres mesures, les premiers juges avaient estimé qu'elle avait agi abusivement, non seulement avec légèreté blâmable, mais avec esprit de malice, sachant qu'elle mettait son employeur dans l'embarras ; que le jugement attaqué a infirmé cette sentence, au motif que si la société avait subi un dommage, l'article 23 susvisé ne mettait pas pareils risques à la charge du salarié, qui ne partageaient pas les profits de l'entreprise, et qu'il garantissait uniquement le salarié contre l'abus par l'employeur de son droit de rompre unilatéralement son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contractant qui rompt le contrat de travail, qu'il soit employeur ou salarié, doit réparer le préjudice qu'il a causé s'il a commis une faute dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 février 1958 par le Tribunal civil de la Seine, et renvoie devant le Tribunal de grande instance de Versailles.