CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ALIMENTATION L'AVENIR COMMERCIAL UNICO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 JANVIER 1971, QUI A RELAXE X... (JOSEPH), POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS D'UNE POURSUITE POUR ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE ;
AU MOTIF QUE SI LE PREVENU, ALORS COMPTABLE AU SERVICE DE LA DEMANDERESSE, A TENU UNE CAISSE NOIRE, IL AURAIT AGI AVEC L'ACCORD DE SES EMPLOYEURS ET QU'EN RAISON DES LACUNES DE L'INFORMATION QUI N'A FAIT PROCEDER A AUCUNE EXPERTISE COMPTABLE, IL SERAIT A L'HEURE ACTUELLE IMPOSSIBLE, EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE DE LADITE CAISSE NOIRE, D'EVALUER LES SOMMES DONT LE PREVENU A PU DISPOSER ET CELLES DONT IL JUSTIFIERAIT L'EMPLOI DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR, ET QUE SI LE PREMIER JUGE A ADMIS QUE LE PREVENU A DISPOSE DE 70 695,10 FRANCS ET N'AURAIT JUSTIFIE DE L'EMPLOI DES FONDS QU'A CONCURRENCE DE 42 482,10 FRANCS, LA PRESCRIPTION SERAIT ACQUISE POUR LES SOMMES A LUI REMISES AVANT LE 7 MARS 1965 ;
QU'ENFIN, IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU N'A PAS EFFECTUE D'AUTRES PAYEMENTS QUE LA SOMME DE 42 482 FRANCS ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL INFIRME ET QUI CONSTATE QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR DISPOSE D'UNE SOMME DE 52 737,10 FRANCS RECUE PAR LUI EN ESPECES DES MAINS DE PERSONNES NON COMMERCANTES AUXQUELLES IL LIVRAIT DES MARCHANDISES SOUS LE COUVERT DE FACTURES BIS NON PASSEES EN COMPTABILITE, AINSI QUE DE 6 735,20 FRANCS EN CHEQUES LIBELLES A SON NOM DES MAINS DE Y..., ET QU'EN L'ABSENCE D'EXPERTISE COMPTABLE, CET AVEU CONSTITUE LA PREUVE DE LA RECEPTION DES FONDS, D'OU IL SUIT QUE LA DECLARATION PAR LE PREVENU QU'IL NE JUSTIFIE DE L'EMPLOI DES FONDS QU'A CONCURRENCE DE 42 482,10 FRANCS CARACTERISE LE DETOURNEMENT DE LA DIFFERENCE DES DEUX SOMMES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT MOTIVER UNE DECISION DE RELAXE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES INSUFFISANCES DE L'INFORMATION, LA LOI LUI DONNANT TOUS LES MOYENS DE FAIRE LA LUMIERE, ET QU'EN L'ESPECE, L'ANCIENNETE TOUTE RELATIVE DES FAITS N'INTERDISAIT PAS DE RECHERCHER LE MONTANT DES SOMMES VERSEES CLANDESTINEMENT AU PREVENU PAR LES PERSONNES AUXQUELLES IL LUI ETAIT INTERDIT DE VENDRE ;
ALORS DE TROISIEME PART, QUE LA PRESCRIPTION COURT DU JOUR OU LE DETOURNEMENT EST APPARU OU A PU ETRE CONSTATE, ET NON DU JOUR DU VERSEMENT DES FONDS AU MANDATAIRE ;
ALORS DE QUATRIEME PART, QUE LA PREUVE DU FAIT QUE LE PREVENU JUSTIFIERAIT D'AUTRES VERSEMENTS QUE CEUX QU'IL DIT AVOIR FAITS POUR LE COMPTE DE LA DEMANDERESSE EST A SA CHARGE ET QUE LA DEMANDERESSE N'A PAS A RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'AURAIT PAS PAYE D'AUTRES SOMMES QUE CELLES QU'IL DIT AVOIR PAYEES ;
ALORS DE CINQUIEME PART, QUE LA CONNAISSANCE PAR LES DIRECTEURS DE L'ENTREPRISE DE L'EXISTENCE DE LA CAISSE NOIRE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'EXONERER LE PREVENU DE SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE L'EMPLOI DES SOMMES PAR LUI RECUES AU TITRE DU MANDAT ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES FAITS CONSTATES L'ABSENCE DE COMPTABILITE PARALLELE, RECEPTION DE PAYEMENTS EN ESPECES OU PAR CHEQUES AU NOM DU PREVENU, DELIVRANCE AUX ACHETEURS QUI PAYAIENT DES FACTURES BIS NON COMPTABILISEES QUE LE PREVENU FAISAIT EN SORTE QUE TOUT CONTROLE DES SOMMES PAR LUI RECUES ET VERSEES A LA CAISSE NOIRE FUT IMPOSSIBLE ET SE METTAIT AINSI DELIBEREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RENDRE COMPTE DE L'EXECUTION DE SON MANDAT ;
ALORS ENFIN, QUE LE JUGE D'APPEL, QUI NE REPOND PAS AU JUGEMENT QU'IL INFIRME EN CE QU'IL CONSTATE LA RECONNAISSANCE PAR LE PREVENU DU MONTANT (MINIMUM) DES SOMMES PAR LUI PRELEVEES DE LA CAISSE NOIRE, COMME DU MONTANT DES DEPENSES DONT IL PRETEND JUSTIFIER, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, NIER LE DETOURNEMENT DE LA DIFFERENCE DE CES DEUX SOMMES, NI FAIRE ABSTRACTION DES FAITS QU'IL CONSTATE ET QUI CARACTERISENT LA FRAUDE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
QU'IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS CONSTATENT AVOIR ETE OMISES ET QU'ILS DECLARENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET RELAXER X... JOSEPH, QUI ETAIT POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI SURPRENANT QUE CELA PUISSE PARAITRE, IL N'EXISTE DANS CETTE AFFAIRE AUCUNE EXPERTISE COMPTABLE JUDICIAIRE ET PAR CONSEQUENT CONTRADICTOIRE, AU COURS DE LAQUELLE X... AURAIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ;
QUE LA COOPERATIVE A SIMPLEMENT FAIT PROCEDER POUR SON COMPTE PERSONNEL A DES EXPERTISES COMPTABLES OFFICIEUSES ET DONC UNILATERALES SI BIEN QUE LE TRAVAIL DES EXPERTS EST DENUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE ;
QUE CEPENDANT L'ARRET AJOUTE QU'IL N'Y A D'AILLEURS PAS LIEU D'ORDONNER ACTUELLEMENT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE QUI, ETANT DONNE LE TEMPS ECOULE, S'AVERE D'ORES ET DEJA INOPERANTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER, SANS PREJUGER LEUR RESULTAT, LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION DONT ELLE RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT QU'ELLES EUSSENT ETE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
QUE FAUTE D'AVOIR ORDONNE LESDITES MESURES, ELLE N'A PU LEGALEMENT FAIRE ETAT, POUR REFORMER LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, DE L'INCERTITUDE QUI LUI PARAISSAIT EXISTER EN FAVEUR DU PREVENU ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DE RELAXE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, MAIS SEULEMENT, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-02-21 Bulletin Criminel 1952 N. 50 p.82 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-30 Bulletin Criminel 1962 N. 300 (2) p.623 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>