Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 1996), que M. X... s'est engagé en qualité de caution solidaire hypothécaire de la SARL Metz au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole d'Alsace (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la caution et de l'arrêté du plan de cession des actifs, la banque a contesté l'état de collocation concernant la répartition du prix de vente des biens affectés à sa garantie, sur lequel, faute d'avoir déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de M. X..., elle ne figurait pas ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que le bénéficiaire d'un cautionnement réel, qui n'est pas créancier de la caution, n'est pas soumis à la formalité de la déclaration, lorsque la caution est assujettie à une procédure collective ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement réel ou personnel, dispose à l'égard de la caution d'un droit de créance, en cas de défaillance du débiteur principal, ce droit étant limité aux biens affectés à la garantie de l'engagement, s'agissant d'un cautionnement réel ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a décidé que l'obligation de déclarer la créance au passif de la caution soumise à une procédure collective s'imposait à la banque, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-06-23, Bulletin 1998, IV, n° 204, p. 169 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locunivers, ultérieurement absorbée par la société Crédit universel (la société), a revendiqué, à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société CET, un matériel qu'elle avait loué à celle-ci ; que, par arrêt du 23 mai 1991, la cour d'appel a ordonné la restitution de ce matériel sous astreinte provisoire ; que, le 23 janvier 1995, la société a demandé au juge de l'exécution de liquider l'astreinte et que le liquidateur a relevé appel de la décision ayant accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société tendant à voir dire que la créance retenue au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire sera privilégiée dans les conditions de l'article 40 précité, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas d'une créance relevant du champ d'application de cette disposition puisque ne résultant pas de la poursuite d'activité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation de l'astreinte provisoire, assortissant une condamnation du liquidateur à restituer un bien et prononcée après le jugement d'ouverture, fait naître à la charge de la procédure une dette relevant de l'article 40 précité, la cour d'appel a violé cette disposition ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Locunivers de sa demande tendant à dire que la créance retenue sera " privilégiée " dans les conditions de l'article 40 de loi du 25 janvier 1985, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la créance de la société Crédit universel, résultant de la liquidation de l'astreinte provisoire, entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune opposition sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Transloman, le receveur principal des impôts a notifié au liquidateur un avis à tiers détenteur correspondant à des impôts dus pour la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que, pour donner effet à l'avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt retient que les sommes versées ne sont pas consignées et qu'est seulement interdite toute procédure d'exécution auprès des préposés de la Caisse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas recevable l'avis à tiers détenteur notifié au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 95-2349 rendu le 27 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'avis à tiers détenteur délivré par le receveur principal des Impôts de Toulouse à Mme X..., ès qualités.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-04-22, Bulletin 1997, IV, n° 104 (3), p. 90 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Chambéry, 9 mai 1996), que, dans sa déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1990 à 1993, M. X... a évalué les titres cotés en bourse dont il avait l'usufruit en procédant à un abattement de 10 % par rapport à leur valeur en pleine propriété ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement qui lui a été notifié ;
Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que la valeur intégrale d'une action faisant l'objet d'un démembrement de propriété résulte de l'addition des valeurs respectives auxquelles sa nue propriété et son usufruit pourraient être négociés ; que ce total n'est pas nécessairement égal au cours de l'action en pleine propriété, seule cotée ; qu'en refusant de rechercher ces valeurs, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885-G du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de ce texte les biens grevés d'un usufruit sont imposables au titre de l'impôt sur la fortune dans le patrimoine de l'usufruitier sur leur valeur en pleine propriété, donc sur la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété réunies, le jugement retient qu'aux termes de l'article 885-T bis du Code général des Impôts, les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, le Tribunal a retenu à bon droit que les dispositions légales étaient claires et ne souffraient aucune dérogation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-07-08, Bulletin 1997, IV, n° 226, p. 196 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1996) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture du redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a prononcé la résolution du plan arrêté à l'issue de la première procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, le 15 mai 1986, à savoir à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ; qu'ainsi, en faisant application de l'article 80 modifié de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi du 8 août 1994 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en raison de la constatation de l'état de cessation des paiements de M. X... postérieurement à l'adoption du plan de continuation et qu'elle a entraîné la résolution du plan ; que la cour d'appel qui a soumis cette nouvelle procédure de redressement judiciaire aux dispositions de la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle Les Charpentiers de l'Ile-de-France a été mise en redressement judiciaire le 3 décembre 1991, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur avec la mission d'assister la société dans tous les actes de gestion ; que le Tribunal a décidé la poursuite de l'activité à deux reprises, puis la prolongation de la période d'observation jusqu'au 3 décembre 1992, la procédure simplifiée étant transformée en procédure relevant du régime général ; qu'à la requête de l'administrateur, il a prononcé le 4 novembre 1992 la liquidation judiciaire ; que cinq créanciers, qui n'ont pas reçu du liquidateur le paiement de leurs créances nées après le jugement d'ouverture entre le mois d'avril et le 9 novembre 1992, ont mis en cause la responsabilité personnelle de l'administrateur et demandé le paiement des sommes qui leur restaient dues ;
Attendu que, pour déclarer responsable l'administrateur judiciaire et le condamner au paiement des créances nées après le jugement d'ouverture, l'arrêt retient qu'en ne se préoccupant pas de ces créances, en faisant état devant le tribunal de commerce d'informations non vérifiées et inexactes sur la situation réelle de l'entreprise et en tardant à établir ou à faire établir les comptes et la situation exacte de l'entreprise, l'administrateur a manqué à son obligation générale de prudence et diligence ainsi qu'à l'obligation d'assistance de la société dans tous ses actes de gestion, que ses manquements ont provoqué la poursuite de l'exploitation irrémédiablement compromise à partir du troisième trimestre 1992 et l'aggravation du passif social, rendant illusoires les recours exercés par les créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, lors de la passation de chaque commande qui entrait dans la catégorie des actes de gestion courante et n'avait pas été visée par l'administrateur, la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise ou si l'administrateur avait induit en erreur les fournisseurs par des assurances imprudemment données, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 492 du Code civil et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Dechezelles, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme X..., a relevé appel du jugement ayant, le 5 octobre 1995, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SNC Hôtel Jeanne-d'Arc, avec cessation des paiements fixée au 5 janvier 1994, et de ses associés dont Mme X... ;
Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci, du fait de sa mise sous tutelle depuis le 28 janvier 1994, a perdu la qualité de commerçante et que les dispositions de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ne lui sont pas applicables ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la mise en tutelle d'un majeur associé en nom collectif le prive juridiquement de la capacité d'être commerçant, la poursuite de son activité commerciale, nonobstant la mesure d'incapacité prononcée à son égard, le laisse justiciable des dispositions de l'article 178 de la loi précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Malo, 12 juin 1996), que la société Bizeul-Promotion, marchand de biens (la société), a été incapable de présenter, au cours de la vérification de comptabilité dont elle faisait l'objet, le registre spécial prévu par l'article 852 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts l'a en conséquence déclarée déchue du régime fiscal spécifique des marchands de biens, à raison des trois opérations immobilières effectuées en mai, juillet et août 1992 ;
Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des impositions supplémentaires résultant du redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui omet de répondre à ses conclusions en réplique faisant valoir que l'administration fiscale admettait elle-même l'existence du répertoire, de sorte que la déchéance du régime prévu par l'article 1115 du Code général des impôts pour défaut de tenue du répertoire ne pouvait être prononcée ; et alors, d'autre part, que, si l'inobservation de la formalité du répertoire des actes du marchand de biens prévue à l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115 du même Code, il ne résulte en revanche d'aucun texte que le simple retard de présentation dudit répertoire, dont l'irrégularité n'est par ailleurs pas établie, soit justiciable de la même sanction, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait le Tribunal a violé les articles 1115, 290 et 852 du Code général des impôts ;
Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant que " le répertoire avait été présenté le 19 octobre 1993 après clôture des opérations de vérification sur place le 1er octobre 1993, alors qu'il avait été demandé à plusieurs reprises au cours des opérations de vérification, le 20 septembre 1993 en présence de M. François X... et le 24 septembre 1993 au gérant de la société ", le Tribunal a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, lesquelles concernent les marchands de biens, que ces derniers doivent communiquer à l'Administration sur sa demande leurs registres et documents de comptabilité ; que le jugement ayant énoncé que la société n'a pu présenter son registre spécial, a par ce seul motif légalement justifié la déchéance du régime fiscal des marchands de biens ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1981-04-28, Bulletin 1981, IV, n° 193, p. 153 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1997-10-07, Bulletin 1997, IV, n° 250, p. 219 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, par ordonnance du 8 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies des documents dans les locaux privés ou professionnels de M. X...
Y... Lynch, 8, villa Spontini à Paris, et de la Banque industrielle et mobilière privée, ... et ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. X...
Y... Lynch ;
Attendu qu'après avoir pris connaissance du rapport transmis aux autorités fiscales françaises par leurs homologues américaines en application de la Convention précitée, le président du tribunal l'a restitué à l'Administration, au motif que l'article 26 de cette Convention prévoit que tout renseignement ainsi échangé est tenu secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes (y compris les tribunaux) qui sont chargées de l'assiette, du recouvrement, de l'administration, de la perception, des poursuites ou de la détermination des recours relatifs aux impôts faisant l'objet de cette Convention ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation selon laquelle des documents peuvent être communiqués à un juge implique qu'ils soient communiqués au justiciable selon les règles de procédure en vigueur dans chaque pays, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juillet 1996, à la requête de l'administration des Impôts par le tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 110 du Code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de l'union maritime et financière (BUMF), qui avait pris à l'escompte des lettres de change acceptées par la société Expodif collectivités, a poursuivi celle-ci en paiement devant la juridiction des référés ; que la société Expodif a contesté que le tireur ait apposé sa signature sur les titres, seuls les timbres fiscaux étant revêtus de la signature d'une personne non identifiée ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que sur chacune des lettres de change, la signature du tireur n'est pas portée entièrement sur le timbre fiscal mais se trouve à cheval sur la lettre de change et sur le timbre fiscal, et en déduit que chaque lettre de change a été signée par le tireur, même si la signature de celui-ci déborde sur le timbre fiscal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signature doit être portée sur le titre lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-11-29, Bulletin 1994, IV, n° 354 (1), p. 290 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés CFC France et CFC international ont été mises successivement en redressement judiciaire ; qu'un plan commun de cession des deux entreprises a été arrêté par le Tribunal, après jonction des procédures, " avec confusion des masses et du patrimoine " ;
Attendu que pour confirmer le jugement et retenir la fictivité de la société CFC international, l'arrêt relève, outre la similitude des sigles et l'identité des dirigeants et de siège des deux sociétés, que la société CFC international a pour activité le holding d'entreprises, notamment de la société CFC France, jouant un rôle exclusivement financier et qu'elle a été incapable d'assumer ce rôle, ne présentant aucune utilité pour celle-ci dont elle dépendait totalement ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la fictivité de la société CFC international, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 50, 53 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu qu'à l'exception des créances des salariés, le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance, y compris sur l'existence même de celle-ci ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 9 mai 1989, de l'United Banking Corporation (la banque), M. Y... a été remboursé, le 13 juillet 1989, en exécution de la solidarité interbancaire mise en oeuvre par l'Association française des banques, du solde créditeur du compte libellé en monnaie française ; que, n'ayant pas bénéficié de cette indemnisation pour le solde créditeur du compte libellé en monnaie étrangère, M. Y... a demandé au tribunal de la procédure collective de constater qu'il avait déclaré la créance correspondant au solde créditeur de ce second compte le 11 mai 1989, et d'ordonner en conséquence l'inscription de cette créance au passif de la banque ; qu'à titre subsidiaire, il a demandé au tribunal de constater que M. X..., représentant des créanciers, avait commis une faute en ne l'avertissant pas de la nécessité de déclarer sa créance ; que le Tribunal, constatant que la preuve de la déclaration de créance n'était pas rapportée, a rejeté la demande ; que M. Y... a fait appel ;
Attendu que, pour déclarer M. Y... recevable en ses demandes, en ce qu'elles relèvent de la compétence du tribunal de la procédure collective et, sur recours, de la cour d'appel, l'arrêt énonce qu'en s'adressant au tribunal pour obtenir que sa créance soit admise au passif de la banque, M. Y... n'a commis aucun détournement de procédure puisque le tribunal de la procédure collective est le juge d'appel des ordonnances de refus d'admission du juge-commissaire et que l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, qui confère des attributions de procédure au représentant des créanciers et au juge-commissaire sous le contrôle constant du tribunal, n'interdit pas au tribunal et à la cour d'appel d'examiner la régularité d'une déclaration de créance pour vérifier que la créance n'est pas éteinte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal ne peut être saisi, par voie d'assignation, d'une telle contestation, et que la cour d'appel ne peut statuer que sur un recours formé contre la décision du juge-commissaire, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 1996) que, le 23 septembre 1977, M. et Mme Z... ont donné leur fonds de commerce de confection en location-gérance à M. Y... et son épouse Mme X... ; qu'en raison du divorce des locataires-gérants, le contrat a été résilié d'un commun accord, une nouvelle location-gérance étant consentie, suivant acte du 18 octobre 1983, au profit de Mme X... seule ; que, s'il avait été stipulé au premier contrat que les locataires-gérants rachetaient le stock, aucune disposition particulière concernant les marchandises ne figurait au second ; qu'ayant résilié la location-gérance le 15 février 1994, Mme X... a prétendu obtenir des époux Z... le paiement des marchandises inventoriées à son départ ; que ceux-ci s'y sont refusés ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la valeur du stock formée contre les époux Z... alors, selon le pourvoi, que, sauf stipulation contraire, le bailleur est tenu de reprendre le stock à l'expiration du contrat de location-gérance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale n'impose au propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance de racheter le stock à l'expiration du contrat ; que c'est donc à bon droit qu'ayant relevé que le contrat du 18 octobre 1983 ne comportait aucune clause de reprise du stock à son expiration, la cour d'appel a retenu que les époux Z... n'étaient pas tenus de racheter les marchandises laissées par Mme X... après son départ ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard a assigné la Société équipement de Nîmes Sud (SENIM), propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité, sous l'enseigne " Hôtel du Cheval Blanc et des Arènes ", par la SARL le Cheval Blanc, en paiement solidaire de cotisations sociales impayées par cette dernière, en se prévalant de la garantie du loueur de fonds instituée par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ;
Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient que la société Le Cheval Blanc a exploité le fonds pendant plusieurs années sans qu'aucun contrat ne soit venu organiser les relations des parties ni aucune redevance convenue, que, même si une location-gérance peut être verbalement conclue, la preuve d'une volonté non équivoque des parties de conclure un tel contrat, qu'il incombe à l'URSSAF de rapporter, n'est pas établie et qu'ainsi, l'URSSAF ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Le Cheval Blanc, qui était indépendante de la société SENIM, avait exploité à ses risques et périls le fonds qui lui avait été concédé par cette dernière dans un intérêt économique commun, dans des conditions qui ne pouvaient dès lors relever que de l'article 1er susvisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen :
Vu les articles R. 190-1, alinéa 2, R. 202-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 1653 B du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le service territorialement compétent pour les contestations relatives à la valeur vénale réelle des biens immobiliers est, quel que soit le lieu de l'imposition, celui de la situation desdits biens ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte passé le 8 mars 1990 en l'étude d'un notaire sise à Rebais (Seine-et-Marne), M. X... a consenti à ses enfants, les consorts X..., une donation-partage de biens immobiliers à Paris, boulevard du Montparnasse ; que les donataires ont fait l'objet d'un redressement de la valeur des biens, portée en l'acte, redressement qui leur a été notifié par un agent du Centre des impôts du 6e arrondissement de Paris ; qu'ils ont demandé l'annulation de ces redressements ;
Attendu que, pour accueillir leur moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'auteur des redressements, le Tribunal, se fondant sur l'alinéa 1er de l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales donnant compétence aux fonctionnaires du lieu de l'imposition, énonce qu'en l'espèce ce lieu est déterminé par le siège de l'étude notariale, ce qui exclut la compétence des agents de la situation des immeubles dont la valeur est en litige ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 15 mars 1995), que le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Premeco, après avoir déduit les sommes payées à la société Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) par diverses cautions, a admis la créance de la banque au passif de la société Premeco pour la somme de 500 000 francs à titre privilégié et pour celle de 326 319,80 francs à titre chirographaire ; que la cour d'appel a réformé l'ordonnance du juge-commissaire et a admis la banque au passif de la société Premeco pour la somme de 500 000 francs à titre privilégié et pour celle de 826 369,80 francs à titre chirographaire ;
Attendu que le débiteur reproche à l'arrêt d'avoir, dans le cadre de la procédure de vérification dont elle faisait l'objet, admis une créance déclarée par une banque sans tenir compte, pour la fixation de son montant, des paiements effectués par des tiers postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, même effectué après l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, le paiement partiel d'un coobligé a pour effet d'éteindre partiellement la dette à l'égard du créancier ; qu'en déclarant au contraire que le paiement effectué par les cautions entre les mains du créancier n'affectait pas le montant de la créance à admettre, la cour d'appel a violé l'article 1235 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le paiement a un effet extinctif qu'il soit fait avec ou sans subrogation ; qu'en prenant en considération la circonstance que les cautions  qui avaient régulièrement exécuté leurs engagements  avaient conventionnellement accepté de ne faire valoir leurs droits contre le débiteur principal qu'une fois le créancier intégralement désintéressé, le juge s'est fondé sur un motif inopérant ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les paiements effectués par les cautions de la société débitrice entre les mains de la banque, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Premeco, n'affectent pas le montant de la créance de la banque à admettre, peu important que les cautions aient conventionnellement accepté de ne pas faire valoir leurs droits contre le débiteur principal qu'après que le créancier eut été intégralement désintéressé ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 382-5 du Code des douanes et 2244 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts ; qu'il en résulte que la prescription peut être régulièrement interrompue par l'un des actes énumérés à l'article 2244 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont été condamnés par arrêt devenu définitif le 10 décembre 1984 de la cour d'appel de Lyon du 12 juillet 1983 à une amende douanière ; qu'après avoir délivré deux commandements de payer les 29 mai 1985 et 20 décembre 1989, l'administration des Douanes a fait pratiquer une saisie-arrêt le 5 juillet 1990 entre les mains de la gérante de la SCI du Richebourg dans laquelle les époux X... détiennent des parts sociales ; que ces derniers ont assigné l'administration des Douanes en dénonciation de saisie-arrêt ;
Attendu que, pour accueillir l'exception de prescription de la peine, l'arrêt retient que le caractère répressif des pénalités pécuniaires arrêtées par le Code des douanes prédominent leur caractère indemnitaire et que la prescription de cinq ans résultant de l'article 754 du Code de procédure pénale n'a pas été interrompue par les commandements de payer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1983-02-14, Bulletin Chambre criminelle1983, n° 51 (2), p. 109 (cassation et annulation).<br/>
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Versailles, 25 janvier 1995), que la société E3C a procédé le 27 mars 1993, à la fusion par absorption de la société Arex Aquitaine et CGE ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,2 % sur le fondement de l'article 816 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a, les 3 août et 19 novembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le Directeur des services fiscaux des Yvelines devant le tribunal de grande instance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales l'action en contestation devant le juge de l'impôt de la décision de rejet de la réclamation doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; qu'en l'espèce, l'assignation de la société E3C délivrée à l'Administration le 24 mars 1994, soit plus de deux mois après la notification de la décision de rejet, intervenue le 24 novembre 1993, était tardive, et, partant, irrecevable ; qu'en s'abstenant de relever d'office cette fin de non-recevoir d'ordre public, le Tribunal a violé le texte susvisé, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'administration fiscale ayant défendu au fond sans soulever la fin de non-recevoir, il ne peut être fait grief au tribunal de ne pas avoir soulevé d'office cette irrecevabilité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 1994), que, le 4 novembre 1987, la société Pallmann Chemie Franz X... (société Pallmann) a conclu avec la société Cedisud un contrat aux termes duquel celle-là consentait à celle-ci la distribution exclusive de ses produits pour une zone déterminée, la société Cedisud s'engageant, de son côté, à acheter chaque année au minimum 100 tonnes desdits produits ; qu'il était en outre stipulé que " Pallmann vend au concessionnaire aux prix indiqués dans les listes de prix nets ", celles-ci " faisant partie intégrante du contrat ", et que " toute modification des prix sera communiquée au concessionnaire par lettre recommandée 8 semaines au plus tard avant l'entrée en vigueur de la modification des prix " ;
Attendu que la société Cedisud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation, pour indétermination du prix, du contrat de concession alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Cedisud, qui s'est engagée à s'approvisionner exclusivement auprès de la société Pallmann, à laquelle elle était en outre tenue d'acheter annuellement une quantité minimum de produits, n'était pas ainsi mise en mesure de débattre et d'accepter librement les nouveaux prix, notifiés par la société concédante, auxquels pourraient être conclus les contrats de vente successifs nécessaires à la mise en oeuvre de la convention ; que, dès lors, en rejetant la demande d'annulation de cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles résultait l'indétermination du prix, les conséquences légales qu'elles comportaient, et a ainsi violé les articles 1129 et 1591 du Code civil ;
Mais attendu que la clause d'un contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de modifier unilatéralement le prix des produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ;
D'où il suit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1995-12-01, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 8, p. 15 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 1994), que M. X... a confié à M. Y... la construction d'un navire de pêche, le Derek II ; que le navire, quelques jours après ses essais à la mer et sa livraison, puis au cours des mois suivants, a présenté des anomalies de fonctionnement diverses et un grand nombre de pannes ; qu'il a été de ces faits immobilisé à plusieurs reprises ; que M. X..., après avoir obtenu la désignation judiciaire d'un expert, a notamment assigné en dommages-intérêts M. Y... et la société Navigation et Transports, assureur de celui-ci ; que l'assureur a lui-même assigné les sous-traitants ayant participé à la construction et à l'équipement du navire, et en particulier la société Mécanique navale ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le quatrième moyen :
Attendu que l'assureur reproche enfin à l'arrêt d'avoir autorisé la société Mécanique navale à compenser sa propre créance sur M. Y... avec la créance qu'il détient à son encontre, alors, selon le pourvoi, que la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre ; qu'en ordonnant la compensation entre la créance que la société Mécanique navale détenait à l'égard de M. Y... à raison du solde du prix du marché de sous-traitance auquel l'assureur n'était aucunement partie, et sa créance à l'égard de la société Mécanique navale tenue à garantir celle-ci à hauteur de 80.595e des condamnations prononcées contre elle au profit de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil ;
Mais attendu que le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer au subrogeant à raison d'une dette connexe ; que l'arrêt ayant retenu que la société Mécanique navale justifiait être créancière de M. Y... pour une somme de 41 924,14 francs et qu'elle était fondée à opposer compensation à celui-ci, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu à la compensation, à due concurrence, entre la dette de M. Y... et celle de la société Mécanique navale envers l'assureur subrogé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-12-05, Bulletin 1989, IV, n° 308, p. 207 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 757 A du Code général des impôts ;
Attendu que, par ce texte, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, aux dispositions de l'article 280 du Code civil, selon lesquelles les transferts et abandons opérés à titre de prestations compensatoires à l'occasion du divorce sont considérées comme participant du régime matrimonial et ne sont pas assimilées à des donations ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite du divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, M. X... a cédé à son ancienne épouse à titre de prestation compensatoire les deux tiers lui appartenant d'un immeuble acquis par eux conjointement au cours de leur union ; que M. X... a demandé le remboursement des droits de mutation qu'il avait payés à cette occasion ;
Attendu que, pour acueillir cette demande, le jugement énonce que les versements à titre de prestation compensatoire constitués en biens indivis d'origine conjugale intégrés dans la liquidation du régime matrimonial sont une opération de partage soumise au régime fiscal de l'article 748 du Code général des impôts, et non aux droits de mutation à titre gratuit de l'article 757 A du même Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-07-08, Bulletin 1986, IV, n° 152, p. 128 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 34 de la Constitution ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts ;
Attendu que la loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, sans énoncer de règles en ce qui concerne la détermination de l'élément de l'assiette de cette taxe constitué par la puissance fiscale des véhicules ; que le ministre de l'Equipement n'avait donc pas le pouvoir de fixer de nouvelles règles sur ce point ; qu'il s'ensuit que la taxe versée au titre des années 1988-1989 et 1989-1990 était dépourvue de support légal, dès lors qu'elle avait été établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules selon les seules dispositions de la circulaire du ministre de l'Equipement du 12 janvier 1988 ; que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires ministérielles déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale dispose expressément que la loi de validation n'est pas applicable aux procédures dans lesquelles une décision de justice passée en force de chose jugée est intervenue ; que tel est le cas, en application de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, d'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine en remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1988-1989 et 1989-1990 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que se contenter d'indiquer que la circulaire du 12 janvier 1988 n'a pas de pouvoir normatif est un argument insuffisant dès lors que la circulaire constitue un élément de fait pouvant être pris en considération ;
Attendu qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-05-15, Bulletin 1990, IV, n° 151 (1), p. 100 (rejet) ;
 Assemblée plénière, 1990-12-21, Bulletin 1990, Assemblée plénière, n° 12 (1), p. 23 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que le principe de l'égalité entre les créanciers ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir construit et vendu à M. et Mme X... deux bâtiments, la société Groupe Taylord (la société) a exécuté des travaux sur des parcelles contiguës qui ont entraîné des affaissements de terrain mettant en cause la stabilité de la propriété des acquéreurs ; qu'un expert judiciaire, désigné en référé à la requête de M. et Mme X..., a conclu à la nécessité d'exécuter un mur de soutènement ; que la société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, M. et Mme X... l'ont assignée ainsi que son liquidateur pour qu'ils soient condamnés à réaliser le mur de soutènement ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que la condamnation de la société et de son liquidateur judiciaire à réaliser ce mur ne se heurte pas à la règle d'ordre public de la suspension des poursuites individuelles édictée par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 puisque ce texte ne vise que les actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sous couvert de condamnation de la société et de son liquidateur judiciaire à exécuter une obligation de faire, la demande de M. et Mme X... impliquait des paiements de sommes d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-07-09, Bulletin 1996, IV, n° 210 (2), p. 181 (cassation partielle).<br/>