Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SEDIS A CEDE AUX EPOUX X... LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL ;
QUE LA SOCIETE BANQUET, CREANCIERE DE LA SOCIETE SEDIS A FORME SURENCHERE DU SIXIEME ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEBOUTE LA SOCIETE BANQUET DE SON ACTION, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE CEUX-CI AVAIENT CONSIDERE A TORT QUE LE DROIT AU BAIL CEDE NE DISSIMULAIT PAS UNE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA SOCIETE SEDIS AVAIT, SOUS LE COUVERT D'UNE VENTE DE DROIT AU BAIL, CEDE LE SEUL ELEMENT APPRECIABLE DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUE DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE SEDIS N'AVAIT CEDE QUE LE DROIT AU BAIL POUR S'INSTALLER DANS UN AUTRE LOCAL OU ELLE CONTINUERAIT A EXERCER, COMME AUPARAVANT, LE COMMERCE DE GROS D'APPAREILS ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET ELECTRO-MENAGERS, TANDIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT OCCUPE LES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA CESSION, POUR EXPLOITER LEUR COMMERCE DE VENTE DE MATERIEL POUR AGENCEMENT DE BUREAU, REPARATION DE MECANOGRAPHIE ET PLACEMENT DE PERSONNEL ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU CESSION DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-03-21 Bulletin 1960 III N.108 (2) P. 98 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 24 JUIN 1971) GOUGELET S'EST RENDU ACQUEREUR D'UN CAMION GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE TERVILLOISE DE TRAVAUX PUBLICS STERTRAP ;
QUE L'ADMINISTRATION DES MINES AYANT ESTIME QUE LE VEHICULE N'ETAIT PAS CONFORME A DIVERS EGARDS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LA CARTE GRISE N'EN PUT ETRE ETABLIE ET QUE GOUGELET REFUSA D'ACQUITTER LE SOLDE DE SON PRIX ET DEMANDA LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE CAMION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR COMDAMNE L'ACHETEUR A PAYER SON PRIX ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS QUE LE VENDEUR D'UNE CHOSE DOIT LA DELIVRANCE DE CELLE-CI CONSISTANT DANS LE TRANSPORT DE LA CHOSE VENDUE EN LA PUISSANCE ET POSSESSION DE L'ACHETEUR, CE QUI IMPLIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES D'OCCASION LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI EN CONSTITUENT L'ACCESSOIRE OBLIGATOIRE PERMETTANT D'UTILISER CEUX-CI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'IMMATRICULATION DU VEHICULE ETAIT SUBORDONNEE A LA REALISATION PREALABLE DES DIVERS AMENAGEMENTS PRESCRITS PAR LE SERVICE DES MINES, LEQUEL NE POUVAIT ETABLIR LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION QU'APRES UNE NOUVELLE VERIFICATION EFFECTUEE APRES UNE REMISE EN ETAT COMPLETE DU CAMION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE VENDEUR AVAIT ACCEPTE LA CHARGE DE CES DIVERS FRAIS, MAIS QUE L'ACHETEUR AVAIT REFUSE DE FAIRE CONDUIRE L'ENGIN AU GARAGE OU LES REPARATIONS AURAIENT ETE EFFECTUEES, ALORS QUE LA CHARGE DE CE TRANSPORT NE POUVAIT ETRE, L'ESPECE, IMPOSEE AU VENDEUR ;
QU'ELLE A EGALEMENT CONSTATE QUE GOUGELET AVAIT MAINTENU LE CAMION EN UN TERRAIN TROP ACCIDENTE POUR QUE L'INSPECTION DES MINES PUISSE Y PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES ;
QUE, PAR DE TELLES CONSTATATIONS, LOIN DE MECONNAITRE QUE LE VENDEUR D'UN VEHICULE D'OCCASION AVAIT L'OBLIGATION D'EN REMETTRE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT CONSTATE QU'EN L'ESPECE CETTE OBLIGATION AVAIT ETE PARALYSEE PAR LE FAIT DE L'ACHETEUR ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-10-29 Bulletin 1968 IV N. 295 (1) P. 264 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1971) LA SOCIETE SPERRY RAND LIMITED, DONT LE SIEGE EST A LONDRES, EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1525780 DONT LA QUATRIEME ANNUITE VENAIT A ECHEANCE LE 30 JUIN 1970 AVEC UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 4 JANVIER 1971, QUE L'ANNUITE ECHUE N'AYANT PAS ETE PAYEE A CETTE DERNIERE DATE, UNE DECISION MOTIVEE DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) EN DATE DU 29 AVRIL 1971 A CONSTATE LA DECHEANCE DU BREVET, QUE LA SOCIETE SPERRY RAND LIMITED A EXERCE CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS EN RESTAURATION DE BREVET PREVU A L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET AUX ARTICLES 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE DECHEANCE, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT DE LA PART DE L'INPI DE LA DECHEANCE QUI ALLAIT ETRE ENCOURUE FAUTE DE PAIEMENT DE L'ANNUITE NE CONSTITUAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET SUSVISE, UNE CAUSE DE RESTAURATION DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU BREVET ET QUE LA SOCIETE SPERRY NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE DISPOSE EXPRESSEMENT QU'A LA DATE D'ECHEANCE NORMALE DU PAIEMENT DE LA TAXE ANNUELLE UN AVERTISSEMENT EST ADRESSE AU PROPRIETAIRE DU BREVET ET QUE, BIEN QUE LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT NE SOIT PAS UNE CAUSE DE RESTAURATION D'UN BREVET, IL N'EMPECHE QUE LES CONSEQUENCES DE CE DEFAUT D'AVERTISSEMENT DOIVENT ETRE APPRECIEES EU EGARD AUX EXCUSES QUE LE PROPRIETAIRE DU BREVET EST EN MESURE DE FOURNIR, DES LORS QU'IL A PRIS TOUTES DISPOSITIONS AUX FINS DE FAIRE EFFECTUER LE PAIEMENT DE L'ANNUITE VENUE A ECHEANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI NE SE BORNE PAS A RAPPELER EXACTEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE 60 PRECITE, CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LA SOCIETE SPERRY RAND N'A PAS CRU DEVOIR SURVEILLER L'EXECUTION DE L'ORDRE DE PAYER QU'ELLE PRETEND AVOIR DONNE A SON MANDATAIRE ET QUE LE NON-PAIEMENT DE L'ANNUITE LITIGIEUSE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE SA NEGLIGENCE ET D'UNE MAUVAISE ORGANISATION DE SES SERVICES ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EXCUSE LEGITIME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 FEVRIER 1969) D'AVOIR DECIDE QUE COMBEAUD, L'UN DES DEUX MEMBRES ET GERANTS DE LA SARL LES ENSEMBLIERS DE REVEL, DECLAREE NULLE LE 12 NOVEMBRE 1963, AYANT PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 25 MARS 1964 PROMIS AUX CREANCIERS SOCIAUX DE LES REGLER, EST TENU SUR SES BIENS PERSONNELS ENVERS LESDITS CREANCIERS ET NOTAMMENT LANSALOT QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS POUR ETABLIR QUE L'ERREUR DE COMBEAUD, EN SOUSCRIVANT LEDIT ENGAGEMENT, N'AVAIT PAS ETE DETERMINANTE, CETTE AFFIRMATION NE SE FONDANT QUE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE QUE COMBEAUD POUVAIT AVOIR DES RAISONS, FUSSENT-ELLES DE MORALITE, DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS D'UNE SARL DONT IL ETAIT LE GERANT, IL CONSTATE QUE COMBEAUD NE PROUVE PAS QUE L'ERREUR QU'IL INVOQUE AIT EU UN CARACTERE DETERMINANT ;
QU'EN STATUANT PAR CE DERNIER MOTIF, LA COUR D'APPEL, LOIN DE FONDER SA DECISION SUR UNE CONSIDERATION DUBITATIVE, L'A DEDUITE D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE COMBEAUD AVAIT LA CHARGE DE LUI SOUMETTRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1971), LA SOCIETE ANONYME 

X...

, DONT LA DAME X... ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 12 DECEMBRE 1966 ET QUE LES CREANCIERS ONT ETE CONSTITUES EN ETAT D'UNION LE 7 MARS 1968, QUE LE 18 SEPTEMBRE 1969 L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A PASSE UNE TRANSACTION AVEC LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX DANS LESQUELS LA SOCIETE EXERCAIT SON ACTIVITE ;
QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ENTENDU LA DAME X... ET MALGRE L'OPPOSITION DE CELLE-CI, A HOMOLOGUE LA TRANSACTION ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA DAME X... CONTRE CETTE DECISION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALITE DE LA DAME X..., QUI NE PEUT PLUS REPRESENTER LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NI LA SUCCESSION DE SON MARI DECEDE A ETE CONTESTEE, QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LES CREANCIERS AYANT ETE CONSTITUES EN ETAT D'UNION ET LE FAILLI N'AYANT PLUS LA POSSIBILITE DE FAIRE APPEL POSTERIEUREMENT A L'UNION ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT DECLARER L'APPEL RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR CONTESTER LA RECEVABILITE DE L'APPEL S'EST BORNE A FAIRE VALOIR QUE LES CREANCIERS ETAIENT EN ETAT D'UNION, QU'IL N'A PAS PRETENDU QUE LA DAME X... NE POUVAIT REPRESENTER LA SUCCESSION DE SON MARIE DECEDE NI QU'ELLE NE POUVAIT VALABLEMENT AGIR AU NOM DE LA SOCIETE DEBITRICE ;
QUE CE PREMIER GRIEF EST NOUVEAU ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
ATTENDU, DE PLUS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE, LORSQUE LES CREANCIERS ONT ETE CONSTITUES EN ETAT D'UNION, LE DEBITEUR DEMEURE RECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 499 ET 593 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS, A HOMOLOGUE UNE TRANSACTION PASSEE PAR L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-01-03 Bulletin 1968 IV N. 8 (1) P. 6 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 124 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1970, QUI LUI AVAIT ETE REMISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE OREDIS, TIREUR, LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT ECRIVIT AU TIRE, LA SOCIETE LES MAGASINS GERVAIS, POUR LUI DEMANDER, LE 13 FEVRIER 1970, D'ACCEPTER L'EFFET , ET LE 23 MARS 1970, D'EN PAYER LE MONTANT ;
QUE LA SOCIETE LES MAGASINS GERVAIS AYANT, CHAQUE FOIS, REPONDU PAR UN REFUS, AU MOTIF QUE LA FACTURE DE LA SOCIETE OREDIS SERAIT PAYEE PAR LA CENTRALE D'ACHATS MAGASINS INDEPENDANTS GROUPES (MIG), FUT ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR LA BANQUE LE 1ER JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION CAMBIAIRE, LE JUGEMENT DECLARE QU'EN LA CAUSE LE PORTEUR N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE MIG, DONT L'EXISTENCE LUI ETAIT INCONNUE LORS DE L'ESCOMPTE, QUE LE DEFAUT D'ACCEPTATION N'EMPECHE PAS LE PORTEUR DE BONNE FOI D'ACQUERIR UN DROIT PRIVATIF SUR LA PROVISION QUI EXISTAIT BIEN EN L'ESPECE, QUE, DES LORS QUE LA BANQUE AVAIT FAIT CONNAITRE SA QUALITE DE TIERS PORTEUR AU TIRE, CELUI NE POUVAIT SE LIBERER QU'ENTRE SES MAINS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS ETABLIR QUE LA PROVISION DE LA LETTRE DE CHANGE EXISTAIT A L'ECHEANCE OU QUE LE PORTEUR L'AVAIT IMMOBILISEE ENTRE LES MAINS DU TIRE EN LUI ADRESSANT UNE DEFENSE DE PAYER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE BOULARD, DONT LE SIEGE EST A YVETOT, PREPARE ET MET EN VENTE EN FRANCE SOUS LA MARQUE DIXON, DONT L'USAGE LUI A ETE CONCEDE PAR LA SOCIETE BRITANNIQUE F E R DIXON LTD, UNE BOISSON ALCOOLISEE, PRESENTEE OMME FINEST OLD BLENDED WHISKY, QUE CES DEUX SOCIETES ONT ETE ASSIGNEES EN CONCURRENCE DELOYALE PAR THE SCOTCH WHISKY ASSOCIATION, ORGANISME DE DEFENSE DES PRODUCTEURS DE WHISKY ECOSSAIS AINSI QUE PAR DEUX FABRICANTS DE CE WHISKY, LESQUELS ONT SOUTENU QUE LES MENTIONS APPOSEES SUR LES BOUTEILLES TROMPAIENT LES ACQUEREURS SUR LA NATURE DU PRODUIT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE, DANS L'ESPRIT DU CONSOMMATEUR FRANCAIS, LE MOT WHISKY DESIGNE UNE EAU-DE-VIE DE GRAINS ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LA BOISSON FABRIQUEE PAR BOULARD, QUI N'EST PAS UNE TELLE EAU-DE-VIE, SE COMPOSE D'UN MELANGE DE MALT DE GRAINS IMPORTE D'ECOSSE ET D'ALCOOL FRANCAIS, CELUI-CI N'ETANT, EN FAIT, QU'UN ALCOOL NEUTRE ;
QU'ELLE DECLARE CEPENDANT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA MISE EN VENTE DE LADITE BOISSON COMME WHISKY AIT PU TROMPER LES ACQUEREURS SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DU PRODUIT LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI, POUR REJETER L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, SUR DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1418 ET 1998 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT DAME X... A PAYER UNE DETTE COMMERCIALE DE SON MARI, L'ARRET DEFERE SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 10 AOUT 1967 QUE X... EXERCE UN COMMERCE DE GARAGE, MARCHAND DE CYCLES ET APPAREILS MENAGERS ET TOUTES INDUSTRIES ANNEXES QUE DAME Y..., SON EPOUSE, EST FONDEE DE POUVOIR AYANT PROCURATION GENERALE ET QUE LE REGIME MATRIMONIAL EST LA COMMUNAUTE LEGALE ;
QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL APPERT QUE LA FEMME PARTICIPE EFFECTIVEMENT ET ACTIVEMENT AU COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTE DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES QUE LORSQU'UNE DETTE EST ENTREE EN COMMUNAUTE DU CHEF D'UN SEUL DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE POURSUIVIE SUR LES BIENS DE L'AUTRE, DU DEUXIEME DE CEUX-CI QUE LE MANDATAIRE NE S'OBLIGE POINT PERSONNELLEMENT PAR L'EXERCICE DE SON MANDAT ET DU TROISIEME QUE LA FEMME N'EST PAS REPUTEE COMMERCANTS SI ELLE NE FAIT QUE DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1970), LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE, A, D'UNE PART, CONDAMNE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME TREFILERIES DE LA SEINE ET Y..., ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE, LE PREMIER DE LA SOMME DE 475 000 FRANCS ET LE SECOND DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS ET, D'AUTRE PART, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONDAMNER Z..., AUTRE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE Y... ET Z..., SES CODEFENDEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE INDIVISIBLE LA DEMANDE NOUVELLE FORMEE PAR UN DEFENDEUR CONTRE L'AUTRE EST RECEVABLE, QUE TEL EST LE CAS LORSQUE LE SYNDIC AGIT CONTRE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE EN FAILLITE EN RESPONSABILITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LA RESPONSABILITE DE CHACUN D'ENTRE EUX NE POUVANT ETRE APPRECIEE ET DETERMINEE QU'EN CONSIDERATION DE L'ATTITUDE DES AUTRES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X..., Y... ET Z... N'AVAIENT PAS DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE DE CONDAMNATION LES UNS CONTRE LES AUTRES ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT A STATUER ET NE S'EST EFFECTIVEMENT PRONONCE QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, PRECITEE, LA COUR D'APPEL DECLARE, A BON DROIT, QU'IL N'EXISTE PAS D'INDIVISIBILITE ENTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE A L'ENCONTRE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME, CHACUN DE CES DIRIGEANTS ETANT DANS LE CAS DE SUPPORTER LA RESPONSABILITE PAR LUI PERSONNELLEMENT ENCOURUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-10-30 Bulletin 1968 IV N.301 P.271 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-07-05 Bulletin 1971 IV N.191 P.180 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ;
ATTENDU QUE SAISIE A L'ENCONTRE DE DAME X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FABRIQUE INDUSTRIELLE D'AMEUBLEMENT, EN FAILLITE, D'UNE DEMANDE D'UN CREANCIER DE LA SOCIETE TENDANT A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT PARTIE DES DETTES SOCIALES ET, FAUTE DE PAIEMENT, A SA DECLARATION EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL A DECLARE ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE GESTION DES AFFAIRES DE LA SOCIETE AVEC TOUTE LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE QUI EUT PERMIS DE DECLARER COMMUNE A DAME X... LA FAILLITE DE LA SOCIETE, MAIS UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LEQUEL PERMETTAIT SEULEMENT DE FAIRE DECLARER, A LA DEMANDE DU SYNDIC, QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES PAR DAME X... JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT QUE LES JUGES AVAIENT A DETERMINER, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 23 MARS 1964, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAINDAVOINE FRERES S'EST CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PAINDAVOINE FRERES ET S'EST, EN CONSEQUENCE, ENGAGEE A GARANTIR A CONCURRENCE DE 250 000 FRANCS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI SERAIENT DUES AU CREDIT DU NORD PAR LA SOCIETE CAUTIONNEE, QUE PAR ACTE D'APPORT-FUSION DU 10 SEPTEMBRE 1964, LA SOCIETE CAUTION (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAINDAVOINE FRERES) A FAIT APPORT DE TOUT SON ACTIF A LA SOCIETE CAUTIONNEE (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PAINDAVOINE FRERES, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PAINDAVOINE), A CHARGE PAR CETTE DERNIERE DE PAYER TOUT SON PASSIF, QUE LA BANQUE AYANT ALORS, POUR SAUVEGARDER SES DROITS, PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CAUTION, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE DONNER EUET A CETTE INSCRIPTION ET N'A ADMIS LA BANQUE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAUTIONNEE QUE COMME CREANCIERE CHIROGRAPHAIRE, EN CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'APPORT-FUSION SUSVISE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ET QUE LA FUSION ETAIT OPPOSABLE AU CREDIT DU NORD, FAUTE PAR CE DERNIER DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FRAUDE COMMISE A SON EGARD ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPORT-FUSION ENTRAINAIT LLA DISPARATION DE LA GARANTIE CONSTITUEE POUR LA BANQUE PAR L'EXISTENCE D'UN SECOND DEBITEUR AYANT UN PATRIMOINE DISTINCT, QU'AINSI SE TROUVAIT REVOQUE L'ENGAGEMENT DE CE SECOND DEBITEUR, QU'UNE TELLE REVOCATION NE POUVAIT RESULTER QUE DU CONSENTEMENT MUTUEL DE LA CAUTION ET DU CREANCIER ;
D'OU IL SUIT QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT NON EQUIVOQUE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER OPPOSABLE A CELLE-CI L'OPERATION LITIGIEUSE ;
QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 24 JUIN 1970), QUE SUR SAISIE IMMOBILIERE, CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, UN IMMEUBLE APPARTENANT A X... QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE MIS EN ADJUDICATION, QUE LA DAME Y... A FAIT SURENCHERE DU DIXIEME ET QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE A DEMANDE QUE CETTE SURENCHERE SOIT DECLAREE NULLE EN RAISON DE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE LA DAME Y... ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR AVOIR ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE DE CE QUE LE SYNDIC AVAIT AGI SEUL SANS AVOIR RECU L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE EST LIEE AU FOND, QUE, PAR SUITE, ELLE PEUT ETRE PRESENTEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ET RENDRE AINSI LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC FAISAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT EU COLLUSION FRAUDULEUSE DE LA DAME Y... ET DE X..., SON GENDRE, EN VUE DE PERMETTRE A CELUI-CI DE DEMEURER EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE AU PREJUDICE DE LA MASSE DES CREANCIERS, QUE SA DEMANDE ETANT FORMEE AU NOM ET DANS L'INTERET DE LADITE MASSE IL POUVAIT AGIR SEUL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SANS AVOIR A SE FAIRE AUTORISER PAR LE JUGE COMMISSAIRE, QUE SON ACTION ETAIT, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ET QUE CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DE LA COUR D'APPEL, JUSTIFIE LE CHEF DE SA DECISION AYANT ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR VISEE PAR LE MOYEN ;
QUE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR N'A PAS VERIFIE, COMME ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, SI UNE TELLE INSOLVABILITE ETAIT OU NON NOTOIRE ET AURAIT PU APPARAITRE A LA SUITE DE RECHERCHES NORMALES DE L'AVOUE AYANT FORME LA SURENCHERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ONT RELEVE, EXPRESSEMENT, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE L'INSOLVABILITE DE LA DAME Y... ETAIT NOTOIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOMICO A, SUIVANT CONTRAT DU 12 SEPTEMBRE 1967, DONNE EN LOCATION A X... UN APPAREIL DIT PUPITRE DE MISE AU POINT, POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES, QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT POUR NON PAIEMENT A ECHEANCE D'UN SEUL TERME DU LOYER, HUIT JOURS APRES MISE EN DEMEURE, LE LOCATAIRE DEVANT ALORS RESTITUER IMMEDIATEMENT LE MATERIEL AU BAILLEUR ET ETANT TENU DE VERSER LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE, QUE X... N'AYANT PAS PAYE LE TERME A ECHEANCE AU 15 MARS 1968, LA SOCIETE LOMICO, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 30 AVRIL 1968, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'A MIS EN DEMEURE DE PAYER POUR LE 8 MAI 1968, QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST DEMEUREE SANS EFFET ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RESOLU, A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MATERIEL N'AYANT ETE REPRIS PAR LA SOCIETE LOMICO QUE LE 8 JANVIER 1969, LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES POUR QUE JOUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE EXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS 2 MAI 1967) ET LES PIECES PRODUITES, VEUVE SAUVAGE A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE PRESENTE A LA FORMALITE LORS DE SON DECES, DECLARE CONSTITUER DEUX LOTS D'EGALE VALEUR DE SES BIENS IMMOBILIERS ET ATTRIBUER A TITRE DE PARTAGE, A CHACUN DE SES DEUX FILS, EGIENNE ET PIERRE X..., L'UN DES LOTS;
QUE L'ADMINISTRATION AYANT, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, RECLAME PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL DE PARTAGE PREVU PAR L'ARTICLE 708 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETIENNE X... A VERSE UNE SOMME DE 3600 FRANCS DONT IL A RECLAME AUSSITOT A L'ADMINISTRATION LE REMBOURSEMENT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA REQUETE AU MOTIF QUE LEDIT TESTAMENT CONSTITUAIT UN ACTE DE PARTAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL PARTAGE, NE CONTENANT QUE DES DISPOSITIONS SOUMISES A L'EVENEMENT DU DECES NE SE DISTINGUE PAS DANS SES EFFETS D'UN TESTAMENT ORDINAIRE REALISANT UN PARTAGE ENTRE DES HERITIERS LEGITIMES ET QUE CES DEUX ACTES NE METTENT FIN, NI L'UN NI L'AUTRE A UNE INDIVISION, MAIS PERMETTENT, AU CONTRAIRE, DE L'EVITER, ET ALORS, DE SURCROIT, QUE LE TRIBUNAL A LAISSE SANS REPONDRE L'ARGUMENTATION FORMULEE A CET EGARD PAR LES MEMOIRES DE X...;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 708, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIS AU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET ASSOCIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT;
QU'EN EGARD A LA GENERALITE DE CETTE DISPOSITION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CE TEXTE APPLICABLE AU TESTAMENT-PARTAGE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LE CONTENU DES MEMOIRES RESPECTIFS DES PARTIES, LE TRIBUNAL, EN STATUANT AINSI, A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A L'ENSEMBLE DES MOYENS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, LE 2 MAI 1967;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI A CHARGE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE DU TRANSPORT DE MARCHANDISES EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE;
QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER JUILLET 1966 ET A OBTENU UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE;
QUE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE A PRODUIT AU PASSIF EN INVOQUANT LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE;
QUE SA CREANCE N'A ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET QUE LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT FORMEE QUANT AU PRIVILEGE A ETE REJETEE;
QU'ELLE A OPPOSE SON PRIVILEGE A LA SOCIETE FEREMBAL A LAQUELLE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI AVAIT VENDU LES MARCHANDISES;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'EN PRENANT PART AU VOTE DU CONCORDAT DE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, LA SOCIETE CAILLAUD ET CIE AVAIT RENONCE A SON PRIVILEGE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES MARCHANDISES FUSSENT DEVENUES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE FEREMBAL DES LORS QU'ELLES AVAIENT APPARTENU A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI QUAND LE PRIVILEGE AVAIT PRIS NAISSANCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRIVILEGE ETAIT INVOQUE NON CONTRE LE DEBITEUR QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS CONTRE UN TIERS, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, QUE L'EXERCICE DE CE PRIVILEGE CONTRE LA SOCIETE FEREMBAL NUISAIT AUX INTERETS DE SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE INDIFFERENT QUE LORSQUE LEDIT PRIVILEGE A PRIS NAISSANCE, LES MARCHANDISES AIENT APPARTENU A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI A LA DATE OU EST INTERVENU LE VOTE DONT IL S'AGIT DES MARCHANDISES ETAIENT ENCORE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, AUQUEL CAS PAR SON VOTE LA SOCIETE CAILLAUD AURAIT PERDU SON PRIVILEGE, OU SI ELLES AVAIENT ETE VENDUES A LA SOCIETE FEREMBAL, ALORS QUE DANS CETTE HYPOTHESE, LE VOTE AU CONCORDAT ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE LADITE SOCIETE FEREMBAL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1959-11-30 Bulletin 1959 IV N.402 P.349 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 29 JUILLET 1970), LES BATEAUX AUTOMOTEURS L'" EQUITE ", APPARTENANT A X..., ET L'" IRA ", APPARTENANT A Y..., QUI AVAIENT, CHACUN, FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE, ARRIVERENT LE DIMANCHE 9 MARS 1969 A NANTERRE, AU QUAI DESSERVANT L'USINE EXPLOITEE PAR LE DESTINATAIRE DES CARGAISONS, LA SOCIETE " DES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES CHAMPION " ;
QU'AUCUN EMPLOYE DU DESTINATAIRE NE SE TROUVANT SUR PLACE, ILS NE PURENT SE FAIRE RECONNAITRE PAR LEDIT DESTINATAIRE QUE LE LENDEMAIN, LUNDI, LORSQUE L'ENTREPRISE REPRIT SON ACTIVITE ;
QUE LA SOCIETE CHAMPION ACHEVA DE DECHARGER L'" EQUITE " LE MERCREDI 12 MARS, A 21 HEURES 15, ET L'" IRA ", LE JEUDI 13 MARS, A 1 HEURE 30 ;
QUE LES DELAIS DE PLANCHE AU DECHARGEMENT ETAIENT, POUR L'UN ET L'AUTRE BATEAU, DE DEUX JOURS ETDEMI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHAMPION A PAYER, A TITRE DE SURESTARIES POUR DEPASSEMENT DE CES DELAIS DE PLANCHE, 68 FRANCS POUR UNE DEMI-JOURNEE A X..., ET 136 FRANCS POUR UNE JOURNEE ENTIERE A Y..., AU MOTIF QUE LESDITS DELAIS AVAIENT COMMENCE DE COURIR, POUR LES DEUX BATEAUX, LE LUNDI 10 A 0 HEURE, ET S'ETAIENT DONC TROUVES ACCOMPLIS LE MERCREDI 12 A 12 HEURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT DE DETERMINER SI UN JOUR NON OUVRABLE POUVAIT CONSTITUER NON PAS LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PLANCHE, MAIS LE JOUR D'ARRIVEE D'UN BATEAU, QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE POUR LES BATEAUX PARVENANT A UN POINT DE DECHARGEMENT AUTRE QUE LE PREMIER, LE JOUR D'ARRIVEE EST INCLUS DANS LE DELAI DE PLANCHE, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOURS OUVRABLES ET NON OUVRABLES S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT AU JOUR D'ARRIVEE, QUE, ENFIN, LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DE LA DECISION PRISE LE 1ER AVRIL 1949 PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION METTENT EN EVIDENCE L'IMPOSSIBILITE D'ASSIMILER LE DIMANCHE A UN JOUR OUVRABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1942, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DISPOSE EN SON ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, SANS DISTINGUER ENTRE JOURS OUVRABLES OU FERIES : " LE DELAI DE PLANCHE COMMENCE A ZERO HEURE LE LENDEMAIN DE L'ARRIVEE DU BATEAU AU POINT DE DECHARGEMENT " ;
QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES DEUX BATEAUX SONT ARRIVES LE DIMANCHE A DESTINATION ;
QUE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES TERMES DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE VISEE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, IL A, DES LORS, DECIDE, A BON DROIT, QUE LE DELAI DE PLANCHE AVAIT EN L'ESPECE, POUR CHACUN DES MARINIERS, COMMENCE DE COURIR LE LUNDI, A ZERO HEURE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1970 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE : " OUI LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN SON RAPPORT AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET ME GRANGER, AVOCAT EN SA PLAIDOIERIE, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI " ;
QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LA DISPOSITION PRECITEE, DES LORS QUE, D'APRES SES PROPRES ENONCIATIONS, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT PRECEDE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-01-15 Bulletin 1968 IV N. 18 P. 15 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DONADIEU ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEUBLES DONADIEU ET COMPAGNIE, QUI ONT FAIT L'OBJET LE 20 MARS 1970 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI AVAIENT LE 15 JANVIER 1971 PROPOSE UN CONCORDAT, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1971) D'AVOIR CONVERTI CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES LORS QUE DES OFFRES CONCORDATAIRES ONT ETE DEPOSEES, LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 69 ET 70 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DOIT ETRE SUIVIE, ET QUE SI LE TRIBUNAL PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT VOTE PAR L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS, IL NE PEUT DECIDER QUE LE DEBITEUR N'A PAS OU N'A PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX SANS QUE LA PROCEDURE REGULIERE D'ELABORATION DU CONCORDAT AIT ETE SUIVIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE FAIT PAR LE DEBITEUR D'AVOIR DEPOSE DES OFFRES CONCORDATAIRES NE LA PRIVAIT PAS DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 7-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DE CONVERTIR A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, S'IL SE REVELE QUE LEDIT DEBITEUR N'A PAS OU N'A PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUIN 1971) D'AVOIR JUGE QUE MONTAGNON, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LABORATOIRES GONIN " A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS ET N'EN A PAS DEMISSIONNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMISSION CONSENTIE PAR UN GERANT NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA REVOCATION QU'IL SUBIT, ET QU'EN TENANT COMPTE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET DONC DE LEUR ACCORD RECIPROQUE DANS LA CESSATION DES FONCTIONS DE MONTAGNON, L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT PUISQU'IL A EXCLU PAR LA MEME SA REVOCATION UNILATERALE ET MEME SA DEMISSION UNILATERALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AU MOMENT OU MONTAGNON A ACCEPTE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE GONIN, DONT ALLARD ETAIT ET EST DEMEURE L'ASSOCIE MAJORITAIRE, IL A REMIS A CE DERNIER UNE LETTRE NON DATEE AINSI CONCUE : " COMME SUITE A NOTRE RECENT ENTRETIEN, J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER MA DEMISSION DE GERANT DE VOTRE SOCIETE A COMPTER DE CE JOUR, ET VOUS REMERCIE DE LA CONFIANCE QUE VOUS AVEZ BIEN VOULU ME X... AU COURS DE MA GESTION ", ET QU'ALLARD AYANT, SEPT ANS PLUS TARD, DECIDE DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE MONTAGNON A INSCRIT SUR CETTE LETTRE LA DATE DU 19 OCTOBRE 1967 ;
QUE L'ARRET DECLARE QUE CETTE MENTION NE DENATURE PAS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES PUISQU'IL EST EVIDENT QU'EN REMETTANT CETTE LETTRE A ALLARD, MONTAGNON A ENTENDU LUI DONNER LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A SES FONCTIONS DE GERANT QUAND BON LUI SEMBLERAIT ;
QU'AINSI CETTE LETTRE ETAIT DESTINEE A PERMETTRE EN MECONNAISSANCE DES STATUTS ET EN VIOLATION DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LA REVOCATION DE MONTAGNON AU GRE D'ALLARD SANS JUSTIFICATION D'UN MOTIF LEGITIME, ET QUE, DES LORS, L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1967 EST UNE REVOCATION ET NON PAS UNE DEMISSION ;
QUE PAR CES MOTIFS RELEVANT QUE LES PARTIES ONT CHERCHE, PAR LE BIAIS DE LA LETTRE DE MONTAGNON, A ELUDER LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE EN CAS DE REVOCATION DU GERANT SANS MOTIF LEGITIME, ET QUE L'ACTE D'ALLARD EST UNE REVOCATION, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE CONTRADICTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NEPEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONNIER AYANT ACHETE A X..., GARAGISTE, CINQ PNEUMATIQUES DESTINES A UN VEHICULE APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET CEUX-CI S'ETANT REVELES HORS D'USAGE APRES QUELQUES CENTAINES DE KILOMETRES, LES ETABLISSEMENTS MONNIER ASSIGNERENT X... EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE VENTE, D'UN MONTANT DE 559, 60 FRANCS, QUE X... ASSIGNA A SON TOUR LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT, FABRICANT DES PNEUMATIQUES, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LE GARANTIR ;
QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONNIER NE SOLLICITA PAS LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT ET QUE CELLE-CI NE PRIT PAS DE CONCLUSIONS CONTRE ELLE ;
ATTENDU QUE, SANS PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION CONTRE X..., LE JUGEMENT CONDAMNE LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT A PAYER AUX ETABLISSEMENTS MONNIER LA SOMME DE 559, 60 FRANCS, ET LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT A GARANTIR X... " DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 201 (2) P. 144 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-09 Bulletin 1970 III N. 236 (1) P. 173 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESEN TER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1971, M LE CONSEILLER BRENOT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, PUIS QU'A L'AUDIENCE DU 22 JANVIER 1971, LES DEBATS AYANT ETE ROUVERTS, M LE CONSEILLER BRENOT A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ET LES AVOUES DES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR AUTREMENT COMPOSEE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU A CETTE AUDIENCE A LAQUELLE SIEGEAIENT MM LEVY, PRESIDENT, BLESSON, CONSEILLER ET BUISSON, CONSEILLER;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES PAR LES INDICATIONS DU REGISTRE D'AUDIENCE, QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N.330 P.245 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-22 Bulletin 1970 IV N.211 P.184 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-10-06 Bulletin 1970 IV N.258 P.227 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N.4 P.3 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-09 Bulletin 1972 IV N.139 P.138 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1970) ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE, BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT LE 26 AOUT 1965 EN REGLEMENT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE CARTOVAL, ABSORBEE LE 3 JUILLET 1965 PAR LA SOCIETE LABORATOIRE ALIMENTAIRE DES GRANDES MARQUES (LAGM), LA SOCIETE WALTON ET PLACE A OBTENU DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU SOUSCRIPTEUR X... ET DES DONNEURS D'AVAL SOCIETE LAGM ET Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAGM, SEULE APPELANTE, DE SA PRETENTION SELON LAQUELLE SI LA CONVENTION D'APPORT FUSION, INTERVENUE ENTRE ELLE, LA SOCIETE CARTOVAL ET Y..., GERANT DE CETTE SOCIETE, ETAIT NULLE COMME ELLE LE SOUTENAIT DANS UNE AUTRE INSTANCE, ELLE N'AURAIT PLUS A REPONDRE DU PASSIF DE LA SOCIETE CARTOVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION CAMBIAIRE DIRIGEE " PAR LE TIREUR RESTE PORTEUR D'UN BILLET A ORDRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR " S'EFFACE DEVANT LE RAPPORT FONDAMENTAL EXTERIEUR AU TITRE, NE D'UNE CONVENTION PREALABLE ENTRE PARTIES, DE TELLE SORTE QUE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE TIRES DE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION PEUVENT ETRE OPPOSES A L'ACTION CAMBIAIRE, ET QUE LA SOCIETE LAGM N'ETANT LE CAS ECHEANT DEBITRICE DE LA SOCIETE WALTON ET PLACE QU'EN RAISON DE L'APPORT A ELLE FAIT PAR LA SOCIETE CARTOVAL, POUVAIT OPPOSER, A TITRE DE MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION DE LA SOCIETE WALTON, LA NULLITE DE L'APPORT QUI LUI AVAIT ETE FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE LAGM ETAIT, A L'EPOQUE DE LA SOUSCRIPTION DU BILLET, TENUE DU PASSIF DE LA SOCIETE CARTOVAL, ET SE BORNE, DEVANT LA COUR D'APPEL, A FAIRE ETAT D'UNE PROCEDURE SURVENUE POSTERIEUREMENT ENTRE ELLE, SOCIETE LAGM, ET SON CO-OBLIGE Y..., GERANT DE LA SOCIETE CARTOVAL, L'ARRET DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE BENEFICIAIRE DU BILLET NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER DES CONVENTIONS OU PROCEDURES AUXQUELLES IL EST RESTE ETRANGER ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE S'EN TENIR, COMME L'ONT FAIT LES PREMIERS JUGES, AUX MENTIONS DU BILLET QUI ENGAGE SOLIDAIREMENT LE SOUSCRIPTEUR ET LES DEUX DONNEURS D'AVAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, X... A SOUSCRIT, LE 25 JUILLET 1966, AUPRES DE LA SOCIETE LOCAFRANCE UN CONTRAT DE LOCATION D'UN MATERIEL POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES MOYENNANT VINGT REDEVANCES TRIMESTRIELLES DE 3835 FRANCS CHACUNE, DAME Y... SE PORTANT, PAR ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1966, CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS AINSI ASSUMES PAR LUI : QUE X... NE S'ETANT ACQUITTE QUE D'UNE SOMME DE 3500 FRANCS, LA SOCIETE LOCAFRANCE FIT, LE 10 MARS 1967, JOUER LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INSEREE AU CONTRAT ET DEMANDA L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE QUI Y ETAIT EGALEMENT PREVUE ET SUIVANT LAQUELLE LE LOCATAIRE DEVRAIT, OUTRE LA RESTITUTION DU MATERIEL LOUE, " LUI VERSER, A TITRE D'INDEMNITE DE RESILIATION, UNE SOMME EGALE AU 4 / 5 DES LOYERS RESTANT A COURIR SUR LA LOCATION " ;
ATTENDU QUE, POUR REDUIRE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LES PARTIES QUI AVAIENT CEPENDANT PREVU LE CAS D'INTERRUPTION DANS LES PAIEMENTS, N'ONT PAS EXCLU EXPRESSEMENT LA FACULTE ACCORDEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL DE MODIFIER LA CLAUSE PENALE ;
QUE DE MEME LA FIXATION D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT DEPENDAIT DU TEMPS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, NE PEUT S'ANALYSER EN UNE CONVENTION D'EXCLUSION ", D'OU ELLE DEDUIT QUE X... AYANT PARTIELLEMENT EXECUTE SON OBLIGATION, LES CONDITIONS D'OUVERTURE A APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 ETAIENT REMPLIES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT PREVU LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION PARTIELLE SUR LE MONTANT DE LA CLAUSE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 1231 ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III N.418 P.699 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-04-14 Bulletin 1972 IV N.105 (2) P.105 (REJET) ET LES ARRETS CITES .<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X..., AU REGLEMENT PROVISOIRE INTERVENU DANS LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON, LEUR CREANCIERE, LA COUR D'APPEL A ECARTE PARTIELLEMENT LA PRODUCTION A TITRE HYPOTHECAIRE FAITE PAR LADITE SOCIETE POUR UNE SOMME DE 500000 FRANCS EN RETENANT QUE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE CONSENTIE PAR LES EPOUX X..., SUIVANT ACTE DU 16 NOVEMBRE 1963, A LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON ET DONT SE PREVALAIT CELLE-CI, NE S'APPLIQUAIT QU'AU PRIX DES MARCHANDISES PAR ELLE LIVREES AUXDITS EPOUX POSTERIEUREMENT A CET ACTE ET NON POINT AUX DETTES ANTERIEURES DE CEUX-CI, EN REGLEMENT DESQUELLES ILS AVAIENT SOUSCRIT LE MEME JOUR UN BILLET A ORDRE DE 467916, 79 FRANCS A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1963 RESTE IMPAYE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'ACTE SUSVISE, QUI EST PRODUIT, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON AVAIT OUVERT AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE DIX ANS, UN CREDIT JUSQU'A CONCURRENCE DE 500000 FRANCS, ETANT STIPULE D'UNE PART QUE " CE CREDIT CONSISTERA EN LIVRAISONS DE MARCHANDISES ;
IL POURRA CONSISTER AUSSI EN SOLDE TOTAL OU PARTIEL DE TOUS RELIQUATS DE COMPTES DONT M ET MME X... POURRONT SE TROUVER DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON, APRES APUREMENT DES COMPTES QUI ONT EXISTE JUSQU'A CE JOUR ", D'AUTRE PART QUE " EN REPRESENTATION DES SOMMES DUES PAR LES CREDITES PAR SUITE DE TOUTES CES OPERATIONS, LA SOCIETE CREDITRICE AURA LE DROIT D'EXIGER QUE LES CREDITES LUI REMETTENT DES EFFETS OU VALEURS NEGOCIABLES A ECHEANCE MAXIMUM DE 90 JOURS ", ENFIN QUE LES EPOUX X... AFFECTAIENT UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES " A LA SURETE ET GARANTIE DU PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES DONT ILS SE TROUVERAIENT DEBITEURS PAR SUITE ET EN EXECUTION DU CREDIT PRESENTEMENT OUVERT ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DUDIT ACTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES