Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 457 ET 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION TOURISME ET TRAVAIL (L'ASSOCIATION) A ASSIGNE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE QUEFFELEC ET CETTE SOCIETE AFIN D'ETRE ADMISE A SON PASSIF CHIROGRAPHAIRE OU, SUBSIDIAIREMENT, D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DERNIERE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE " AVAIT ETE INFORMEE DE LA SITUATION PAR LETTRE DU SYNDIC EN DATE DU 30 MARS 1974 QU'ELLE A BIEN RECUE POUR Y AVOIR REPONDU DES LE 1ER AVRIL " ET QU'A L'APPUI DE SON APPEL DE LEUR DECISION, L'ASSOCIATION A CONCLU QUE LA LETTRE ET LA REPONSE AINSI VISEES N'AVAIENT JAMAIS ETE PRODUITES ET QU'ELLE EN DENIAIT L'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELUI-CI " AYANT, SELON L'ARTICLE 457 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FORCE PROBANTE D'UN ACTE AUTHENTIQUE, L'ASSOCIATION NE PEUT CONTESTER L'EXISTENCE DES PIECES PAR SIMPLE DENEGATION ET AURAIT DU SUIVRE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX REGLEMENTEE PAR LES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DUDIT CODE " ;    ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT COMME EN DROIT, ET QU'UN JUGEMENT NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE LE JUGE Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME AYANT EU LIEU EN SA PRESENCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS, CHACUN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOTOROLA SEMI-CONDUCTEURS (SOCIETE MOTOROLA) A CONLU, POUR LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS, UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE DELOCHE-BERGERET QUI COMPORTAIT, DANS L'HYPOTHESE D'UNE RESILIATION, LA CLAUSE SUIVANTE : "LE VENDEUR CONSENT A RACHETER AU DISTRIBUTEUR ET LE DISTRIBUTEUR CONSENT A REVENDRE AU VENDEUR TOUT LE STOCK DE PRODUITS MOTOROLA DU DISTRIBUTEUR INVENDUS AU PRIX CONSENTI AU DISTRIBUTEUR EN VIGUEUR AU MOMENT DU RACHAT EN QUESTION" ; QUE  LA SOCIETE MOTOROLA A RESILIE L'ACCORD DE DISTRIBUTION ET, APPLIQUANT LADITE CLAUSE, A RACHETE LE STOCK EXISTANT CHEZ LA SOCIETE DELOCHE-BERGERET EN ETABLISSANT A CELLE-CI UN AVOIR ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DELOCHE-BERGERET ONT ETE PRONONCES QUELQUES MOIS APRES, ET L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS REPORTE A UNE DATE COMPRISE ENTRE CELLE DU CONTRAT ET CELLE DU RACHAT DES MARCHANDISES ; QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA SOCIETE MOTOROLA EN PAIEMENT DU PRIX DE CELLES-CI EN FONDANT SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI PRECITEE ET AJOUTE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL ETAIT APPORTE EXCEPTION A LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE DE LA COMPENSATION LORSQUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES EN CAUSE RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, D'UN MEME CONTRAT ;    ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA CLAUSE CI-DESSUS REPRODUITE INSTITUAIT, SOIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE CONCERNANT LA VENTE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, SOIT UNE OPERATION DE COMPENSATION CONVENTIONNELLE, ALORS QUE CETTE CLAUSE PREVOYAIT LE RACHAT DES MARCHANDISES A UN PRIX QUI N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT CELUI DE LEUR VENTE ET QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT POUR BUT L'EXTINCTION DE DETTES A NAITRE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET A PAR LA-MEME VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES DEUX MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION ADRESSEE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE,6 MARS 1979) D'AVOIR DEBOUTE BONIFACE ET BOCCARA DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMINCO QUI EN MAINTENANT LA DATE FIXEE POUR LA TENUE D'UNE SECONDE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE A INTERDIT LES MODIFICATIONS DE VOTE DES CREANCIERS ENTRE LES DEUX TOURS ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL COMME STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE UNE ORDONNANCE QUI EN SA PARTIE QUI EST RELATIVE A L'INTERDICTION DE VOTE ET QUI EST SEULE CRITIQUEE PAR LE MOYEN, N'AVAIT PAS ETE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE FORME CONTRE  UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-08 Bulletin 1970 II N. 109 p. 86 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-05-07 Bulletin 1974 IV N. 149 p. 120 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-11-24 Bulletin 1980 IV N. 387 (IRRECEVABILITE)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEFEVRE A COMMANDE A LA SOCIETE SOPARAL, EQUIPEMENT HOTELIER CENTRE SILIC (SOCIETE SOPARAL) DIVERS ELEMENTS DE MATERIEL QUI LUI FURENT LIVRES LE 5 OCTOBRE 1973, SANS RESERVE DE SA PART; QUE PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1974, LA SOCIETE SOPARAL ACCEPTA DE REMPLACER CERTAINS DE CES ELEMENTS PAR D'AUTRES, CES DERNIERS ETANT LIVRES A LEFEVRE EN MARS SUIVANT; QUE CEPENDANT, DES LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES EN PAIEMENT PAR LEFEVRE, ETANT RESTEES IMPAYEES, LA SOCIETE SOPARAL LUI FIT NOTIFIER, LE 26 AOUT 1977, UNE INJONCTION D'EN PAYER LE MONTANT ET QUE LEFEVRE FORMA CONTREDIT A CETTE INJONCTION EN INVOQUANT NOTAMMENT DES MALFACONS DONT AURAIT ETE ATTEINT LE MATERIEL A LUI LIVRE EN MARS 1974, LES DOMMAGES ET INTERETS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS DE CE FAIT, DEVANT SE COMPENSER AVEC LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES; QUE LA SOCIETE SOPARAL AYANT INVOQUE LA TARDIVETE DE CETTE DEMANDE COMME CONSTITUTIVE D'UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES QUI AURAIT DU ETRE INTENTEE DANS UN BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AU MOTIF " QU'IL NE S'AGIT PAS DE L'EXERCICE DE L'ACTION POUR VICES CACHES, MAIS DE LA SOLUTION AUX RESERVES QUI ONT FAIT SUITE A LA SECONDE LIVRAISON SUR DES DESORDRES VISIBLES, RESERVES MANIFESTEES PAR L'ASSIGNATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ";
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE CETTE ASSIGNATION ETAIT ANTERIEURE A LA SECONDE LIVRAISON DONT IL S'AGIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE DUPONT DE L'EXPEDITION DE BORDEAUX A TOKYO, D'UN CONTENEUR DE VINS DESTINES A UNE EXPOSITION DEVANT SE TENIR DANS CETTE VILLE DU 16 AU 23 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE LACOSTE, REPRESENTANT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TRANSOCEANIQUE DES CONTAINERS (SCTC), ELLE-MEME MANDATAIRE DE LA SOCIETE MITSUI OSK LINES LTD, A DEMANDE A LA SCTC SI CE CONTENEUR POURRAIT ETRE EMBARQUE SUR LE NAVIRE DE LA SOCIETE MITSUI QUITTANT ROTTERDAM LE 10 SEPTEMBRE 1973;
QUE, SUR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA SCTC, LA SOCIETE LACOSTE LUI A CONFIRME, LE 5 SEPTEMBRE, PAR TELEX, SES INSTRUCTIONS TELEPHONIQUES ET A EXPEDIE LE CONTENEUR SUSVISE A ROTTERDAM OU IL EST PARVENU LE 8 SEPTEMBRE;
QU'IL A, CEPENDANT, ETE CHARGE NON SUR LE NAVIRE PREVU, MAIS SUR UN AUTRE QUI, PARTANT PLUS TARD NE DEVAIT TOUCHER TOKYO QU'APRES LE 23 OCTOBRE 1973;
QUE, L'APPRENANT, LA SOCIETE DUPONT A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE LACOSTE D'EMPECHER LA REALISATION DU DOMMAGE QUI ALLAIT EN RESULTER POUR ELLE;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ALORS ESTIME DEVOIR EXPEDIER A TOKYO, PAR VOIE AERIENNE, LES VINS NECESSAIRES A L'EXPOSITION DEVANT S'Y TENIR PUIS A DEMANDE PAIEMENT DU PRIX DE CE TRANSPORT ET DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES A LA SCTC;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SCTC AVAIT CONTRACTE EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE MITSUI DE SORTE QUE LA SOCIETE LACOSTE QUI LE SAVAIT, N'AVAIT D'ACTION QUE CONTRE LA SOCIETE MITSUI;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION ET ACCUEILLIR POUR PARTIE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LACOSTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELLE-CI AVAIT AGI COMME TRANSITAIRE ET QUE, MANDATAIRE DE LA SOCIETE DUPONT, ELLE ETAIT RECEVABLE A AGIR A L'ENCONTRE DE LA SCTC QUI, CONCERNANT LE TRANSPORT DES VINS DE LA SOCIETE DUPONT DE BORDEAUX JUSQU'AU QUAI DE CHARGEMENT A ROTTERDAM, DU NAVIRE A BORD DUQUEL ILS AURAIENT DU ETRE MIS, AVAIT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ET DEVAIT REPONDRE DE SA NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS NEES A SA CHARGE DU CONTRAT DE COMMISSION INTERVENU;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS LUI AYANT PERMIS DE QUALIFIER LA SCTC DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE SOCIETE A EXECUTE LE CONTRAT DANS LES LIENS DUQUEL ELLE ETAIT ENGAGEE N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT DE COMMISSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-06-25 Bulletin 1979 IV N. 214 p. 172 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1249 ET 2149 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE UN IMMEUBLE QU'ILS ONT PAYE EN PARTIE AVEC DES FONDS EMPRUNTES, QUE LES PRETEURS ONT ETE SUBROGES DANS LES DROITS DU VENDEUR ET ONT FAIT INSCRIRE LE 1ER AOUT 1967 LEUR PRIVILEGE AVEC RESERVE EXPRESSE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, QUE LES EPOUX X... ONT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 20 AOUT 1975, QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE A ETE PUBLIEE LE 24 SEPTEMBRE 1975, QUE LA SOCIETE DISCO, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES EPOUX X..., A DESINTERESSE LES PRETEURS CONTRE REMISE D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE, DATEE DES 7 OCTOBRE 1976, 15 DECEMBRE 1976, 18 JANVIER 1977 ET 1ER FEVRIER 1977, QUI A ETE MENTIONNEE EN MARGE DE L'INSCRIPTION PRECEDENTE ET PUBLIEE LE 24 MARS 1977, PUIS A ASSIGNE LES EPOUX X... ET LEUR SYNDIC EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DISCO DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA QUITTANCE SUBROGATIVE, QUI EST SEULE CONSTITUTIVE DES DROITS DONT SE PREVAUT CETTE SOCIETE, N'A FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X... ET A LA PUBLICATION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE DE LEURS CREANCIERS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRIVILEGE DES PRETEURS SUBROGEANTS, AVEC RESERVE EXPRESSE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, AVAIT ETE REGULIEREMENT INSCRIT AVANT LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LEURS DEBITEURS, ET ALORS QUE LA SUBROGATION DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE DISCO, ET QUI EMPORTAIT MODIFICATION DANS LA PERSONNE DU CREANCIER DE L'INSCRIPTION SANS AGGRAVER LA SITUATION DES DEBITEURS, AVAIT POUR EFFET D'INVESTIR LE SUBROGE DE LA CREANCE PRIMITIVE, AVEC TOUS SES AVANTAGES ET ACCESSOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX TERMES DUQUEL LES HYPOTHEQUES, NANTISSEMENTS ET PRIVILEGES INSCRITS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SONT INOPPOSABLES A LA MASSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT EGALEMENT DE L'ANTERIORITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X... PAR RAPPORT A L'INSCRIPTION DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE INVOQUEE QUE CETTE QUITTANCE ET LES DROITS QU'ELLE CONFERE A LA SOCIETE DISCO, EN PARTICULIER CELUI D'EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE, SONT INOPPOSABLES A LA MASSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 8 AOUT 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES 5, ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 1832 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "CENTRE INDUSTRIEL DE PREPARATION ALIMENTAIRE" (SOCIETE CIPA) A, LE 17 JUIN 1975, DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COGEFOOD 2000" (SOCIETE COGEFOOD), QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE COGEFOOD ONT, AVEC DIVERSES PERSONNES PARMI LESQUELLES LAMARQUE ET DENIS, CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE PREPARATION ALIMENTAIRE" (SOCIETE COGIPA), QUE CETTE SOCIETE N'A JAMAIS ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE SES STATUTS ENREGISTRES MAIS NON DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PREVOYAIENT QUE LA SOCIETE SE SUBSTITUAIT DES AVANT SON IMMATRICULATION A LA SOCIETE COGEFOOD DANS LA LOCATION-GERANCE ACCORDEE A CELLE-CI PAR LA SOCIETE CIPA ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES SIGNATAIRES DES STATUTS DE LA SOCIETE "COGIPA" DEVAIENT GARANTIR SOLIDAIREMENT LES SOCIETES COGEFOOD ET CIPA DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES A LA DEMANDE DES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE COGEFOOD LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE COGIPA QU'ELLE SOIT DE FAIT OU EN FORMATION AVAIT FONCTIONNE SELON DES PREVISIONS QUI IMPLIQUAIENT NON SEULEMENT LE RELAIS MAIS L'IDENTITE D'EXPLOITATION AVEC LA SOCIETE COGEFOOD ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LAMARQUE ET DENIS, SI ET PAR QUELS ACTES CEUX-CI AURAIENT AGI AU NOM DE LA SOCIETE COGIPA CONSIDEREE COMME EN FORMATION, NON PLUS QUE S'ILS AVAIENT MANIFESTE ET MIS EN OEUVRE LA VOLONTE DE PARTICIPER A UNE EXPLOITATION COMMUNE, AU SEIN D'UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE NEUF CENT SOIXANTE DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" A CEDE A LA SOCIETE "COMPTOIR INDUSTRIEL DES RESTAURANTS D'ENTREPRISES" (SOCIETE CIRE) LA CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, QUE, PAR DEUX AUTRES ACTES SOUS SEING PRIVE DE LA MEME DATE, ELLE LUI A SOUS-LOUE LES LOCAUX ET LOUE SON MATERIEL, QU'UNE NOUVELLE CONVENTION DU 26 MARS 1976 AYANT ANNULE CES CONTRATS, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" A RETROUVE L'ENTIERE PROPRIETE DE SON FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" A PAYER A LA SOCIETE "TOUTOLIVES" LE PRIX DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR LA SOCIETE CIRE AU COURS DE LA PERIODE OU ELLE EXPLOITAIT CE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, REPRENANT POSSESSION DE L'ACTIF DE CE FONDS, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" EN REPRENAIT AUSSI LE PASSIF A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE CIRE, QUE LA CONVENTION DU 26 MARS 1976 NE TRAITE PAS DES DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE CIRE VIS-A-VIS DE SES FOURNISSEURS ET NE CONTIENT AUCUN ACCORD PRECISANT QUE CETTE SOCIETE CONSERVERA LA CHARGE DE SES DETTES LORSQU'ELLES AURONT ETE CONTRACTEES PENDANT LE TEMPS DE SON EXPLOITATION, QUE, MEME SI LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE A FAIT L'OBJET DE CESSIONS SUCCESSIVES, LES FOURNISSEURS SE SONT TROUVES EN PRESENCE D'UNE MEME ENTREPRISE QUI A FONCTIONNE SANS DISCONTINUER, QUE LE PERSONNEL ET SPECIALEMENT LE PRINCIPAL ANIMATEUR DE L'ENTREPRISE SONT DEMEURES A LA DIRECTION DE CELLE-CI APRES LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" ET LA SOCIETE CIRE ET QU'AYANT ACCEPTE SANS RESERVE DE REPRENDRE LA PROPRIETE ET L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" EST TENUE DE TOUTES LES DETTES COMMERCIALES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORSQU'A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, LES COMMANDES PASSEES PAR LA SOCIETE CIRE A LA SOCIETE TOUTOLIVES NE POUVAIENT CREER D'OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DECLARER NULLE TANT LES ASSIGNATIONS DELIVREES A LA REQUETE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "SPECIALISTE DE LA MAISON INDIVIDUELLE ET DU BATIMENT" (SMIB) A CERTAINS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE POUR QU'ILS SOIENT CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES QUE LES PROCEDURES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ET RENVOYER LE SYNDIC POURSUIVANT A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERAIT LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LA REQUETE VISEE A L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QU'AVAIT ETABLIE CE SYNDIC, AVAIT ETE SIGNIFIEE AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SMIB RECHERCHES PAR LUI ET QUE, S'AGISSANT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC DONT L'OMISSION LES METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREPARER LEUR DEFENSE, CETTE OMISSION ETAIT SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE POUVANT ETRE INVOQUEE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN TEL MOYEN SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1981-07-10 Bulletin 1981 Chambre M. N. 6 p. 9 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 8 MAI 1980) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR M X... QUI CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION L'AYANT PRONONCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERDICTION GENERALE FAITE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AU JUGE-COMMISSAIRE DE SIEGER AU SEIN DU TRIBUNAL QUI STATUE SUR UN RECOURS FORME CONTRE UNE DE SES DECISIONS CONCERNE EGALEMENT LES CONTESTATIONS QUI DOIVENT ETRE JUGEES SUR LE RAPPORT DUDIT JUGE : QU'AINSI, DES LORS QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI D'UNE CONTESTATION DE L'ETAT DES CREANCES DRESSE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE M X..., TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ;
DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR M X... DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-03-24 Bulletin 1980 IV N. 139 p. 107 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-05-19 Bulletin 1980 IV N. 201 p. 161 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-11-25 Bulletin 1980 IV N. 393 (1) p. 316 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Z..., QUI EN CONTESTAIT LE MONTANT, A REGLER A M ROCCHIETTA X...
Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR LA REALITE DE CES Y... SANS RECHERCHER SI LEUR MONTANT CORRESPONDAIT A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX REALISES;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-28 Bulletin 1981 I N. 34 p.28 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FISTON AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 4 AOUT 1977, LUTIN, SON SYNDIC, A VAINEMENT RECLAME A DESGRANGES, NOTAIRE, LA REMISE DES SOMMES DETENUES PAR CE DERNIER, POUR LE COMPTE DE FISTON, QUI LUI AVAIT CONFIE LA VENTE, REALISEE LE 6 MAI 1976, D'IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE AVEC MISSION DE PAYER SES CREANCIERS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LUTIN DE SA DEMANDE L'ARRET RETIENT QU'UNE SOMME DE 245886,25 FRANCS A ETE RENDUE INDISPONIBLE PAR LA SAISIE-ARRET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI A OBTENU, LE 23 NOVEMBRE 1978, UN JUGEMENT PRONONCANT LA VALIDITE DE CETTE SAISIE-ARRET ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LUTIN QUI FAISAIENT VALOIR QU'UNE TELLE SAISIE-ARRET ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT L'ARRET RETIENT ENCORE QU'UNE SOMME DE 212933,28 FRANCS A ETE RENDUE INDISPONIBLE PAR "UNE SECONDE SAISIE-ARRET EMANANT D'UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE EN COURS DE VALIDITE" : ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, POUR LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QUI NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT Y COMPRIS LES VOIES D'EXECUTION PRECEDEMMENT ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE PAR LE TRANSPORTEUR POUR LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE CETTE MARCHANDISE EST DETERMINEE D'APRES SON COURS EN BOURSE OU, A DEFAUT, SON PRIX COURANT SUR LE MARCHE OU, A DEFAUT DE L'UN ET DE L'AUTRE, D'APRES LA VALEUR USUELLE DES MARCHANDISES DE MEME NATURE ET QUALITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (SOCIETE MICHELIN FRANCE) A ACHETE UN LOT DE PNEUMATIQUES A LA SOCIETE DITE : MICHELIN ITALIE, QUI A CONSENTI A LE LUI CEDER A SON COUT DE FABRICATION ;
QU'AU COURS DE LEUR TRANSPORT PAR ROUTE DE CUNEO (ITALIE) A BEZIERS ET A CARCASSONNE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEBEAUX (SOCIETE DEBEAUX), CES PNEUMATIQUES ONT ETE DEROBES AVEC LE VEHICULE OU ILS AVAIENT ETE CHARGES ;
QUE, LEUR PERTE EN ETANT RESULTEE, LA SOCIETE MICHELIN FRANCE A DEMANDE A LA SOCIETE DEBEAUX DE L'INDEMNISER ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE MICHELIN FRANCE NE POUVAIT RECLAMER QUE LA SOMME QU'ELLE AVAIT PAYEE A LA SOCIETE MICHELIN ITALIE, L'ARRET ENONCE : "QU'AU MOMENT ET AU LIEU DE LA PRISE EN CHARGE, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE CORRESPOND A SA VALEUR INTRINSEQUE, EN L'ESPECE SON COUT DE FABRICATION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'ETRE CONFORMEE, POUR DETERMINER LA VALEUR DES PNEUMATIQUES PERDUS AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-05-27 Bulletin 1981 IV N. 254 p. 200 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 2 OCTOBRE 1979), QUE PAR UN PRECEDENT ARRET FRAPPE D'UN POURVOI, LA COUR D'APPEL A, SUR LA DEMANDE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES DE LA "SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DES DOMAINES DE SAINTE-CROIX" (LA SOCIETE) GROUPES DANS UNE ASSOCIATION, DESIGNE UN EXPERT X... D'EXAMINER LES COMPTES DE CELLE-CI, MAIS QUE LES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE ONT REFUSE DE COMMUNIQUER A L'EXPERT Y... NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION TENDANT A CE QUE LA COMMUNICATION LITIGIEUSE SOIT ORDONNEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET SUSVISE DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET PAR LEQUEL A ETE ORDONNEE L'EXPERTISE LITIGIEUSE A ETE REJETE CE JOUR PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMAIT LE PREMIER JUGE QUI SE CONSIDERAIT COMME INCOMPETENT, L'ARTICLE 195 DU DECRET DU 23 MARS 1967 INDIQUE DE FACON FORMELLE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST COMPETENT POUR DESIGNER UN EXPERT EN REFERE POUR TOUT LITIGE CONCERNANT LES SOCIETES ET D'AVOIR RELEVE QUE L'ARRET PRECEDENT VISAIT LES TEXTES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS A L'EXPERTISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXPERTISE DE Z..., APRES AVOIR DECLARE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT A TORT DECLARE INCOMPETENT POUR DESIGNER UN EXPERT DE Z..., QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 195 DU DECRET DU 23 MARS 1967 NE PERMET DE RECOURIR A UNE EXPERTISE DE Z... QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS, NOTAMMENT POUR L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT SUR UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS DE GESTIONS, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT QU'UNE TELLE EXPERTISE ETAIT PREVUE POUR TOUT LITIGE CONCERNANT LES SOCIETES, APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE L'ENSEMBLE DES COMPTES SOCIAUX RESTAIT A FAIRE, QU'ENFIN, IL ETAIT INDIFFERENT QUE LE PRECEDENT ARRET AYANT PRESCRIT L'EXPERTISE EN CAUSE AIT VISE LES ARTICLES 173 ET 271 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CES TEXTES GENERAUX S'APPLIQUANT TOUT AUTANT A UNE EXPERTISE DE Z... QU'UNE EXPERTISE DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR UN PRECEDENT ARRET ORDONNANT EXPERTISE, N'AVAIT PAS A EXAMINER LE BIEN FONDE DE LA PRECEDENTE DECISION, D'OU IL SUIT QUE L'ENSEMBLE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN EST SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BEISSIER A LIVRE A LA SOCIETE CARTOLABOR DE LA COLLE QU'ELLE A UTILISEE A LA FABRICATION D'ETUIS DE CARTON QUI ONT ETE REFUSES PAR LES ACQUEREURS EN RAISON D'UN COLLAGE DEFECTUEUX ;
ATTENDU, QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE CARTOLABOR, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA COLLE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ET QUE LA SOCIETE BEISSIER ETAIT TENUE DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE PAR ELLE VENDUE, QU'ELLE NE CONNAISSAIT, SANS DOUTE PAS, LORS DE LA VENTE, LE VICE DE LA COLLE N'ETANT PAS APPARENT A L'OEIL NU, LORS DE LA LIVRAISON ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA CAUSE DU VICE N'AVAIT PAS ETE DETERMINE AVEC CERTITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, NI LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (RIOM, 4 JUILLET 1980), MARCAND A EMIS LE 8 AOUT 1973, TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PUY-DE-DOME (LE CREDIT AGRICOLE), UN CHEQUE DE 120 000 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE DU CASINO DE L'ELYSEE X... DE VICHY (LE CASINO), QUE DEUX JOURS APRES IL A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CE CHEQUE QUI A ETE PROTESTE LE 20 AOUT 1973, QUE LE 2 AOUT 1978, LES DIRIGEANTS DU CASINO ONT ASSIGNE LE CREDIT AGRICOLE EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT NON PRESCRITE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETE LA DEMANDE DES DIRIGEANTS DU CASINO, AU MOTIF QUE LE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT DE PAYER UN CHEQUE A LA SUITE DE L'OPPOSITION DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS TRES GENERALES DE L'ARTICLE 32, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, FONT OBSTACLE A CE QUE LE TIRE TIENNE COMPTE D'UNE OPPOSITION FORMEE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE DE L'OPPOSITION DU TIREUR, ET QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE S'IL AVAIT PAYE LE CHEQUE MALGRE CETTE OPPOSITION QU'IL APPARTENAIT AU BENEFICIAIRE DE FAIRE LEVER S'IL L'ESTIMAIT INJUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, SELON LE POURVOI, D'AVOIR DECLARE QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PRESCRIVAIT AU CREDIT AGRICOLE DE BLOQUER LA PROVISION NECESSAIRE AU PAIEMENT DU CHEQUE APRES L'OPPOSITION DU TIREUR, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE UN TEL BLOCAGE NE POUVAIT EXCEDER LE DELAI DE HUIT JOURS EXIGE POUR LES CHEQUES CERTIFIES, ALORS QUE LE TIRE QUI A RECU L'OPPOSITION ET REFUSE PAIEMENT DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 17, ALINEA 1ER ET 32, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, IMMOBILISER LA PROVISION AU PROFIT DU PORTEUR JUSQU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LA VALIDITE DE L'OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CREDIT AGRICOLE, QUI AVAIT "BLOQUE" LA PROVISION ET VIRE CELLE-CI LE 16 AOUT 1973 A UN COMPTE SPECIAL, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS MAINTENU CE BLOCAGE AU-DELA DU DELAI DE PRESCRIPTION, ALORS QUE LE CASINO N'A PAS RECLAME LA MAIN-LEVEE DE L'OPPOSITION, ET QUE SEULE EST RECEVABLE SON ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOYENS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, QU'IL N'ETAIT ETABLI AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DU CREDIT AGRICOLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR REGULIEREMENT DEMISSIONNE DES FONCTIONS D'INSPECTEURS DES VENTES QU'ILS OCCUPAIENT A LA SOCIETE JICEY FRANCE (LA SOCIETE JICEY), GASTEL ET DUPART SONT ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE LAMECO QUI A EXERCE APRES LEUR ARRIVEE UNE ACTIVITE IDENTIQUE A CELLE DE LA SOCIETE JICEY ;
QUE CELLE-CI A ALORS ASSIGNE GASTEL, DUPART ET LA SOCIETE LAMECO EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DUPART ET GASTEL, DES LORS QU'ILS N'ETAIENT LIES A LA SOCIETE JICEY PAR AUCUNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ETAIENT EN DROIT DE PROSPECTER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LAMECO, MEME SYSTEMATIQUEMENT, LA CLIENTELE DE LA SOCIETE JICEY ET, CE, EN UTILISANT LEURS RELATIONS PERSONNELLES ET LEURS REMINISCENCES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CETTE PROSPECTION SYSTEMATIQUE, EN S'INSERANT DANS UN ENSEMBLE DE MANOEUVRES QU'ELLE A RETENUES, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 31 JANVIER 1980), LES EPOUX X... ONT, LE 1ER SEPTEMBRE 1968, VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION A LA SOCIETE "VETEMENTS DUPUIS CHIRIE ET COMPAGNIE" (SOCIETE DUPUIS-CHIRIE) QUI LEUR A CONSENTI UNE RENTE VIAGERE, QUE LE PRIVILEGE DES VENDEURS N'A PAS ETE INSCRIT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DUPUIS-CHIRIE AYANT ETE PRONONCE LE 17 OCTOBRE 1977, LES ARRERAGES DE LA RENTE CONSTITUEE AU PROFIT DES EPOUX X... ONT CESSE D'ETRE PAYES, QUE CES EPOUX SE PREVALANT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU CONTRAT DE VENTE, ONT, APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIE AU SYNDIC RODIER, COMMANDEMENT VISANT CETTE CLAUSE ET DEMEURE INFRUCTUEUX, SOLLICITE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE CET ARRET QUE LES EPOUX X... QUI NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE INSCRIPTION DE LEUR PRIVILEGE, AVAIENT INTRODUIT LEUR ACTION POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DUPUIS-CHIRIE, QUE, DES LORS, CETTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC RODIER DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, LA MASSE DES CREANCIERS ETANT CONSIDEREE, DES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE COMME TITULAIRE D'UN DROIT PROPRE, DISTINCT DES DROITS QUE POUVAIENT AVOIR AVANT CE JUGEMENT LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE SYNDIC RODIER AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE VENDU PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR PAR LA QUE CE SYNDIC AVAIT USE, CONCERNANT LA VENTE DE CE FONDS, DE LA FACULTE DE POURSUIVRE LES CONTRATS EN COURS LUI ETANT CONFEREE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUE PAR LES EPOUX X... ETAIENT REMPLIES, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-10-03 Bulletin 1977 IV N. 213 p. 180 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE TOUSSAINT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDIC, CONTRE L'ARRET ET AYANT ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN FAISANT VALOIR D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUGE QUE LE PROTOCOLE SE SUFFISAIT A LUI-MEME EN L'ETAT ET QUE LE SYNDIC POUVAIT EN POURSUIVRE L'EXECUTION SANS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, L'ARRET AVAIT AINSI DONNE ENTIERE SATISFACTION AU SYNDIC QUI N'A DE LA SORTE, AUCUN INTERET A SE POURVOIR ET, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN INVOQUE VISE EXCLUSIVEMENT LE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LEQUEL L'ETUDE DES POUVOIRS DU GERANT DE LA CLINIQUE POUR SIGNER LE PROTOCOLE INTERIEUR DEPASSAIT LE CADRE DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENONCE QUE LE SYNDIC POUVAIT POURSUIVRE L'EXECUTION DU PROTOCOLE SANS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, ET EN SECOND LIEU, QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE L'ARRET A ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT APPROUVE CE PROTOCOLE, ALORS PRECISEMENT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE SYNDIC AVAIT FAIT VALOIR LA NECESSITE DE CETTE APPROBATION, QUE, DES LORS, LE SYNDIC, QUI A, EN OUTRE, ETE CONDAMNE, POUR MOITIE, AUX DEPENS, EST RECEVABLE A SE POURVOIR, REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE , COMME AYANT ETE RENDUE EN DEHORS DE SES ATTRIBUTIONS, L'ARRET RETIENT QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'A PAS REFUSE DE PARTICIPER A L'ACTE LITIGIEUX, PUISQUE LE GERANT DE LA CLINIQUE A SIGNE LE PROTOCOLE SANS INVOQUER UNE LIMITATION DE SES POUVOIRS ET QUE L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE A ETE ACCORDEE APRES LA SIGNATURE DUDIT PROTOCOLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE, EN APPROUVANT LE PROTOCOLE INTERVENU, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DE CONTROLE QUE LUI CONFERE LE TEXTE SUS-VISE SUR LES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL S'EST DONC PRONONCE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET QU'EN ANNULANT SON ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-03-08 Bulletin 1977 IV N. 76 p. 65 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-02-03 Bulletin 1981 IV N. 63 p. 50 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-02-03 Bulletin 1981 IV N. 64 p. 51 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE L'UNION DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE A LA SUITE DE VOLS COMMIS DANS TROIS DE SES MAGASINS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AGOSTINI QUI AVAIT EQUIPE CES LOCAUX DE SYSTEMES ELECTRONIQUES D'ALARME CONTRE LE VOL DONT ELLE DEVAIT ASSURER L'ENTRETIEN ET QUI N'AVAIENT PAS FONCTIONNE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MEME FONCTIONNANT NORMALEMENT LES PROTECTIONS MISES EN PLACE AURAIENT EMPECHE LES MALFAITEURS D'ENTRER DANS LES MAGASINS, QUE LA RELATION ENTRE LA FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE AGOSTINI ET LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE L'UNION DEMANDAIT REPARATION ETAIT TROP LOINTAINE ET INCERTAINE POUR QUE CELUI-CI PUISSE ETRE TENU POUR UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE LADITE FAUTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER AU MOINS POUR DEUX DES CAMBRIOLAGES EN CAUSE POURQUOI EN L'ESPECE IL N'Y AVAIT PAS RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DEFAUT DU SYSTEME D'ALARME LITIGIEUX ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE L'UNION NI EN QUOI LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE AGOSTINI ET LEDIT DOMMAGE N'AVAIT QU'UN CARACTERE INDIRECT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-10-11 Bulletin 1966 III N. 390 p. 343 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-22 Bulletin 1978 I N. 357 (2) p. 277 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMOR CONSTRUCTION (LA SOCIETE) PAR LAQUELLE, DEMANDANT A ETRE RECONNU COMME SALARIE DE LA SOCIETE, IL RECLAMAIT, EN FAISANT ETAT DE SON LICENCIEMENT, LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'OBTENTION DES INDEMNITES EN DECOULANT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M X..., EMBAUCHE COMME SALARIE DE LA SOCIETE, AVAIT ETE LICENCIE PAR UNE ASSEMBLEE DES ASSOCIES POUR S'ETRE IMMISCE DE FAIT DANS LES FONCTIONS DE GERANT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE SEULE CONSTATATION LA DISPARITION DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE M X... ET LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 406 ET 407 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 274 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONJONCTION DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE EN RAISON SOIT DE L'ARRIVEE DU TERME STATUAIRE SOIT DE LA DECISION DES ASSOCIES, SI CES DERNIERS N'ONT PU NOMMER UN LIQUIDATEUR, CELUI-CI EST DESIGNE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, TOUT INTERESSE POUVANT FAIRE OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CETTE DECISION EFFECTUEE SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR LE DERNIER DE CES TEXTES ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RAYMOND X..., PRETENDANT QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXITE ENTRE LUI ET SON FRERE ANDRE ET ALLEGUANT LEUR MESENTENTE, A OBTENU LE 25 SEPTEMBRE 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE UNE ORDONNANCE NOMMANT UN LIQUIDATEUR ET FIT PUBLIER LE 25 OCTOBRE SUIVANT UN AVIS RELATANT CETTE NOMINATION, QU'ANDRE X... FIT OPPOSITION A LA DECISION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LE 21 JUIN 1976, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ORDONNANCE QUE DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QUE LE JUGE DES REQUETES A DESIGNE UN LIQUIDATEUR DE LA PRETENDUE SOCIETE DONT IL S'AGIT ALORS D'UN COTE QUE CETTE SOCIETE AURAIT ETE UNE SOCIETE DE FAIT ET N'AURAIT DONC PAS JOUI DE LA PERSONNALITE MORALE, QUE D'UN AUTRE COTE ELLE N'AURAIT PAS ETE PREALABLEMENT DISSOUTE POUR L'UNE DES CAUSES PREVUES A L'ARTICLE 406 PRECITE, QU'EN CONSEQUENCE, L'ORDONNANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE L'OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PREVUE PAR L'ARTICLE 274 EGALEMENT PRECITE ET SOUMISE AU DELAI DE FORCLUSION PAR LUI FIXE QU'A APPLIQUE LA COUR D'APPEL, QU'EN REVANCHE, ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET DU RECOURS EN REFERE PREVU PAR L'ARTICLE 496 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'EST SOUMIS A AUCUN DELAI DE CE GENRE, QUE LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT DU JUGE DES REFERES COMPETENT QUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A STATUE, ETAIT DONC TENUE, EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUI L'AVAIENT SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, DE STATUER AU FOND EN REFORMANT (EN ANNULANT) L'ORDONNANCE COMME AYANT ETE RENDUE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 406 ET 407 SUSVISEES, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LESDITS ARTICLES AINSI QUE L'ARTICLE 274 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET EN SON ENTIER, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-20 Bulletin 1973 IV N. 89 p. 77 (REJET).<br/>