Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour destruction d'un bien d'autrui par une substance explosive, incendie ou tout autre moyen, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 et 512 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le complément d'information demandé par Philippe X... ;
" aux motifs que l'information avait été régulièrement close par le juge d'instruction sans qu'il y ait eu de recours de la part du conseil du mis en examen ; que Philippe X... n'avait pas, au surplus, formulé de demande de supplément d'information devant le tribunal correctionnel et qu'elle était donc irrecevable en cause d'appel ;
" alors que les parties sont toujours recevables à solliciter du juge correctionnel, même pour la première fois en cause d'appel, une mesure d'instruction " ;
Vu l'article 175, alinéa 2, ensemble les articles 463 et 512 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la forclusion éditée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes tendant à l'accomplissement d'un supplément d'information ;
Attendu que, pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce " que l'information a été régulièrement close par le juge d'instruction dans les conditions prévues par les articles 175 et 82 du Code de procédure pénale sans qu'il y ait eu de recours de la part du conseil du mis en examen ; qu'au surplus, Philippe X... n'a pas formulé de demande de supplément d'information devant le tribunal " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon en date du 13 novembre 1997, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1992-06-22, Bulletin criminel 1992, n° 246, p. 674 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-04-03, Bulletin criminel 1996, n° 146, p. 430 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-03-26, Bulletin criminel 1998, n° 115, p. 304 (cassation).
Vu l'appel interjeté par X... Jean-Pierre, de l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 7 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, l'a condamné à 24 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt civil du 7 décembre 2001 ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils sont irrecevables, dès lors que Jean-Pierre X... n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les appels des parties civiles ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel sur l'action publique, la cour d'assises de l'Orne.
DECHEANCE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Gabriel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le mémoire en défense contestant la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour escroquerie devant le tribunal correctionnel, Jean-Gabriel X... a comparu devant les premiers juges et devant la cour d'appel qui, constatant son absence lors du prononcé de l'arrêt le condamnant à 4 ans d'emprisonnement a décerné un mandat d'arrêt non encore exécuté ; qu'il a, le même jour, formé un pourvoi par l'intermédiaire d'un avoué ; qu'invité ultérieurement à se mettre en état, il ne s'est pas soumis à cette obligation et n'en a pas été dispensé ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions expresses de la loi dérogeant, en cas de délivrance d'un mandat de justice, à l'application des conditions de forme prévues par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi est recevable ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu, néanmoins, que l'intéressé condamné à une peine privative de liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur déchu de son pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-11-30, (inédit) ; Chambre criminelle, 1978-06-26, Bulletin criminel 1978, n° 212 (1°), P. 555 (irrecevabilité, rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1994-01-19, Bulletin criminel 1994, n° 27, P. 50 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1996-11-14, Bulletin criminel 1996, n° 408, P. 1186 (irrecevabilité).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 3 mai 2000, qui a relevé Rachid X... de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 28 bis et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public :
Vu l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, selon ce texte, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; que, toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 ;
Attendu que, pour relever Rachid X..., ressortissant algérien, de la mesure d'interdiction définitive du territoire français accompagnant la peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée contre lui, le 15 décembre 1999, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le demandeur avait exécuté sa peine privative de liberté et que les vérifications effectuées ne confirmaient pas l'affirmation selon laquelle il résidait en Belgique, énonce que " la requête ne saurait, sans incohérence, être rejetée au motif que l'intéressé n'a pas quitté le territoire national, dès lors qu'à 3 reprises, les 16 novembre 1998, 24 novembre 1999 et 2 mars 2000, avant et après le dépôt de la requête, et à l'époque où celle-ci était instruite, il a été assigné à résidence par les magistrats statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que n'était réalisé aucun des deux seuls cas d'exception prévus par l'article 28 bis susvisé, et que la requête était donc irrecevable, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, en application de l'article L. 131-5, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 mai 2000 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
ARRÊT N° 2
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 14 mars 2000, qui a annulé la procédure suivie contre X..., des chefs de rébellion, outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, refus d'obtempérer et inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale :
Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure suivie contre X..., la cour d'appel énonce que l'intéressé a été interpellé, en flagrant délit, à Garges-les-Gonesse, le 8 janvier 1998 à 2 heures et qu'il a été, sur-le-champ, ramené au commissariat de cette ville ; que les juges ajoutent que ses droits ne lui ont été notifiés qu'à 3 heures 55 et qu'aucun élément ne vient justifier ce retard, qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense et doit, dès lors, entraîner la nullité de l'ensemble de la procédure subséquente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que, contrairement aux allégations du moyen, l'officier de police judiciaire n'avait pas à attendre le résultat des auditions des gardiens de la paix, victimes des faits, pour savoir s'il allait ordonner le placement en garde à vue de X... et lui notifier ses droits, dès lors que, dès son arrivée au commissariat, l'intéressé a été " gardé dans les locaux ", sur ordre de l'officier de police judiciaire de permanence, et qu'ainsi, se trouvant, aux termes de l'article 63 du Code de procédure pénale, gardé à la disposition d'un officier de police judiciaire pour les nécessités d'une enquête, il devait, dès cet instant, recevoir notification de ses droits ; que cette notification pouvait, éventuellement, se faire par un agent de police judiciaire, présent sur place, comme le permet l'article 63-1 dudit Code ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-04-30, Bulletin criminel 1996, n° 182 (1°), p. 524 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2000-10-11, Bulletin criminel 2000, n° 296, p. 870 (rejet et cassation partielle). A comparer : Chambre criminelle, 1997-05-06, Bulletin criminel 1997, n° 174, p. 576 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jocelyne, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 11 avril 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Pélagie Y..., du chef d'établissement d'attestation mensongère, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, des articles 802, 485, 593 du même Code :
" en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire de la partie civile ;
" aux motifs que le mémoire adressé par lettre simple par l'avocat de la partie civile doit être déclaré irrecevable, les dispositions légales de l'article 198 mentionnant :
" lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, il peut adresser son mémoire au greffier au ministère public et autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leur destinataire avant le jour de l'audience ;
" alors, d'une part, qu'une nullité ou une irrégularité ne peut être prononcée sans qu'un texte ne la prévoit ; que l'article 198 du Code de procédure pénale ne prévoit pas la sanction de l'irrecevabilité lorsqu'un mémoire est adressé au greffe par lettre simple et qu'il n'est pas contesté qu'il est parvenu dans les délais ;
" alors, d'autre part, qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'irrecevabilité, la nullité ou l'irrecevabilité ne peut être prononcée que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des parties qu'elle concerne ; que la formalité de la recommandation de la lettre n'est prescrite qu'à fin d'établir que le mémoire est bien parvenu dans les délais ; que la chambre d'accusation qui ne constate pas qu'en l'espèce actuelle le fait d'envoyer le mémoire par lettre simple ait porté atteinte aux intérêts de la partie défenderesse n'a pu légalement déclarer irrecevable le mémoire envoyé par lettre simple " ;
Attendu que le mémoire adressé au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, par lettre simple, par l'avocat de la partie civile, inscrit au barreau de Metz, a été, à bon droit, déclaré irrecevable ;
Qu'en effet lorsque l'avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, l'article 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne l'autorise à envoyer des mémoires que par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-04-16, Bulletin criminel 1975, n° 94, p. 266 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-05-26, Bulletin criminel 1993, n° 192, p. 480 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-07-19, Bulletin criminel 1993, n° 246, p. 625 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :

contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 octobre 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'un acte du supplément d'information prescrit par le président de la cour d'assises de la Gironde.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 janvier 1998, soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, alinéas 3, 4 et 5, 174 et 283, alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir :
Attendu que X..., condamné par arrêt de contumace de la cour d'assises de la Gironde, en date du 21 mai 1991, à vingt ans de réclusion criminelle, pour viols aggravés, a été arrêté le 26 mars 1996 ; que, par commission rogatoire du 3 avril 1996, le président de ladite cour d'assises a délégué un juge d'instruction pour interroger l'accusé, constituer le dossier de personnalité et accomplir tous actes nécessaires à la manifestation de la vérité ; que, le 23 juillet 1997, José Y... a saisi la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux d'une requête en annulation du rapport d'expertise psychiatrique déposé en exécution du supplément d'information ;
Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre d'accusation a déclaré cette requête irrecevable aux motifs " qu'aucune information n'était en cours et que la chambre d'accusation était dessaisie par son arrêt de renvoi du 5 février 1991 définitif " ;
Attendu que, s'il est vrai que le président de la chambre d'accusation a constaté l'irrecevabilité de la requête hors l'un des cas limitativement prévus à l'article 173 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait s'en faire un grief, dès lors que la chambre d'accusation devait se déclarer incompétente ;
Qu'en effet, les réclamations relatives à des irrégularités de procédure entachant les actes d'un supplément d'information ordonné, avant l'ouverture des débats, par le président de la cour d'assises, doivent, en application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, être présentées devant cette juridiction ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli :
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-07-10, Bulletin criminel 1978, n° 223, p. 591 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 9 juin 1997, qui, après la condamnation de Jacques Y... pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 371 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué rendu sur l'action civile de la victime ne constate pas l'audition des parties ou de leurs conseils et du ministère public ;
" alors que l'article 371 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts rendus par la cour d'assises sur les demandes formées par la partie civile contre l'accusé, dispose que, après s'être prononcée sur l'action publique, la cour d'assises statue sans l'assistance du jury après que les parties et le ministère public ont été entendus ; qu'en omettant ces formalités substantielles destinées à permettre aux parties et notamment à la partie civile, de préciser oralement à l'audience la nature et le montant de ses demandes, la cour d'assises a violé les droits de la défense de cette dernière " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 371 du Code de procédure pénale, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la Cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées par la partie civile contre l'accusé, après que les parties et le ministère public ont été entendus ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du procès-verbal des débats, qu'à l'audience sur les intérêts civils, les parties et le ministère public aient été entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de défense ; qu'il s'ensuit qu'il y a eu violation d'une formalité substantielle aux droits du demandeur ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain en date du 9 juin 1997 qui a statué sur les intérêts civils ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de Lyon.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-10-09, Bulletin criminel 1962, n° 265, p. 554 (irrecevabilité et cassation).
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Marie-Chantal, épouse Y...,
- Y... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour séquestration, abus de situation de faiblesse, escroqueries, complicité de faux en écritures publiques et abus de confiance, a déclaré irrecevable leur demande en annulation d'actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 juillet 2001, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 173-1 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que la forclusion édictée par ce texte est applicable aux seuls moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen ou de cet interrogatoire lui-même ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Marie-Chantal et Jacques Y... ont tous deux été mis en examen, le 28 octobre 1994, pour séquestration, lors de leurs interrogatoires de première comparution ; que le 17 mars 1999, pour la première, et le 4 août 1999, pour le second, ils ont été supplétivement mis en examen pour d'autres infractions ; que tous les actes dont l'annulation a été demandée à la chambre de l'instruction ont été accomplis après le 28 octobre 1994 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardive, la demande d'annulation formée le 9 janvier 2001, l'arrêt attaqué énonce que, l'article 173-1 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 15 juin 2000, étant d'application immédiate, les époux Y..., mis en examen avant cette date, ont été en mesure de présenter, avant le 1er janvier 2001, toute requête utile ;
Mais attendu qu'en cet état, alors que la forclusion édictée par l'article 173-1 susvisé n'était pas applicable, tous les actes dont l'annulation était demandée ayant été accomplis postérieurement à l'interrogatoire de première comparution de chacun des requérants, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée dudit texte ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen du mémoire ampliatif :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 2001-06-20, Bulletin criminel 2001, n° 152, p. 475 (irrecevabilité et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 2001-09-19, Bulletin criminel 2001, n° 184 (2o), p. 597 (cassation partielle).
REJET sur le pourvoi formé par :
- X... Gérald,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 26 juin 1996, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur fait vainement grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, invoquée dans la requête au ministère public que prévoit l'article 529-2 du Code de procédure pénale, mais qu'il n'a pas soulevée par conclusions régulières devant le tribunal de police et auquel celui-ci n'était donc pas tenu de répondre ;
Qu'il s'ensuit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-11-16, Bulletin criminel 1992, n° 377, p. 1040 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi statuant sur les pourvois formés par :
- X... Jean-Yves,
1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 14 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions au Code des douanes, participation à une association de malfaiteurs, recel de vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, rébellion et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;
2° contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1996, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à 5 ans d'interdiction de séjour, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à la confiscation des objets saisis et à des pénalités douanières.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, parvenu à la Cour de Cassation postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, doit être déclaré irrecevable ;
Vu les mémoires ampliatifs produits en demande et en défense ;
I. Sur le pourvoi contre l'arrêt du 14 mars 1995 :
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
II. Sur le pourvoi contre l'arrêt du 23 janvier 1996 :
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 131-21, 222-44.7° et 222-49 du Code pénal :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 131-21 du Code pénal la chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat ;
Attendu qu'après avoir prononcé la confiscation de la somme saisie de 5 250 000 francs la cour d'appel a ordonné son affectation aux pénalités douanières auxquelles elle a condamné le prévenu, dans la limite de la somme totale de 4 181 000 francs ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'autorise une telle affectation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
I. Sur le pourvoi contre l'arrêt du 14 mars 1995 :
Le REJETTE ;
II. Sur le pourvoi contre l'arrêt du 23 janvier 1996 :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions ayant ordonné l'affectation des sommes saisies aux pénalités douanières, l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 23 janvier 1996, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Carl,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 avril 1997 qui a rejeté sa demande de confusion de peines.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 132-4 et 132-5, alinéa 1er, du Code pénal :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de confusion de peines présentée par Karl X... non fondée ;
" aux motifs que la multiplicité des faits graves (vols avec violences) et les éléments de personnalité du requérant, délinquant ancien et d'habitude, dont les possibilités de réinsertion, qui ne sont même pas exposées dans la requête, paraissent nulles, conduisent la Cour à déclarer la requête non fondée et à la rejeter ;
" alors que la peine criminelle absorbe de plein droit la peine correctionnelle avec laquelle elle est en concours ; que l'article 132-4 du Code pénal ne s'applique aux personnes reconnues coupables de crimes et délits en concours commis antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, que si les nouvelles dispositions leur sont plus favorables ; que les faits ayant entraîné les condamnations de Karl X... sont de nature criminelle et correctionnelle et ont été commis antérieurement au 1er mars 1994 ; qu'en rejetant sa demande de confusion de plein droit de ces peines, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ;
Attendu que, pour rejeter la requête de Karl X... tendant à la confusion de la peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, le 21 juin 1996, pour des faits de vols avec arme commis entre le 18 janvier et le 8 mars 1993, avec celle de 12 ans de réclusion criminelle prononcée par la même cour d'assises, le 27 juin 1996, pour des faits de même nature commis entre le 5 mars et le 31 décembre 1992, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'encourent pas les griefs allégués ;
Qu'en effet, pour déterminer, en application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier à une personne déclarée coupable d'infractions en concours commises avant cette date, la nature des peines prononcées doit être appréciée au regard des dispositions applicables à l'époque des faits ;
Que, contrairement à ce que soutient le demandeur, une peine privative de liberté d'une durée de 8 ans infligée pour un crime commis avant le 1er mars 1994 doit être considérée comme une peine de réclusion criminelle et qu'elle ne peut, dès lors, être absorbée de plein droit par une autre de même nature ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-11-16, Bulletin criminel 1994, n° 367, p. 901 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1996-09-26, Bulletin criminel 1996, n° 336, p. 997 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 1997, qui, dans l'information suivie notamment sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage et dénonciation calomnieuse, a admis une exception mettant fin à l'action publique.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 575,. alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 575. 3°, 591 à 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ;
" aux motifs, notamment, que, dans sa plainte du 20 février 1989, X... avait reproché à Y... d'avoir dénoncé à Z..., dans 2 courriers adressés les 23 septembre 1985 et 20 février 1986, divers manquements professionnels qu'il estimait infondés, par animosité et dans le but de justifier son licenciement ; qu'il n'était pas nécessaire d'examiner ces écrits, les faits dénoncés par le plaignant étant prescrits à la date du 20 février 1989 et ne pouvant donner lieu à une poursuite pénale (arrêt, page 5, 2e alinéa) ;
" alors que le délai de prescription des délits est de 3 ans ; que la plainte du 20 février 1989 visait un délit de dénonciation calomnieuse résultant notamment d'une lettre du 20 février 1986 ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc dire que ces faits étaient prescrits à la date de la plainte " ;
Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes des articles 7 et 8 précités, l'action publique en matière de délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l'intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 20 février 1989 en exposant que Y..., ancienne directrice adjointe de l'établissement où il enseignait, avait adressé un courrier le 20 février 1986 à Z..., directrice de cette école, dénonçant par animosité divers manquements professionnels, qui étaient inexacts et de nature à entraîner son licenciement ;
Attendu que, pour admettre l'extinction de l'action publique, l'arrêt attaqué retient qu'à la date du dépôt de la plainte, ces faits, à les supposer établis, étaient prescrits ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la prescription ne commençant à courir que le lendemain du jour où l'infraction aurait été commise, soit le 21 février 1986, le délai n'avait pas pris fin à la date du dépôt de la plainte et n'aurait expiré que le 20 février 1989 à minuit, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions ayant admis une exception mettant fin à l'action publique, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Yves,
contre le jugement n° 55 du tribunal de police de Toulon, en date du 16 janvier 1998, qui, pour contravention aux règles du stationnement l'a condamné à 220 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale :
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement payant, dès lors que cette argumentation procédait de simples allégations, au surplus contredites par les termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse :
Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société Setex l'exploitation de la zone de stationnement payant de la ville de Toulon, le maire avait, en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, délégué à cette société ses pouvoirs de police ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie l'irrégularité alléguée était sans incidence sur la légalité des arrêtés municipaux, fondement de la poursuite, qui ne visaient pas la convention critiquée, et qu'elle ne pouvait davantage affecter la régularité du procès-verbal constatant l'infraction, qui avait été dressé par un agent municipal compétent ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Conseil d'Etat, 1994-04-01, commune de Menton, Rec. Lebon p. 175.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 4 septembre 1997, qui, pour conduite malgré annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route et des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale :
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 19 du Code de la route et des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale :
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 593, alinéa 2, et 512 du Code de procédure pénale :
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, par jugement contradictoire du 17 septembre 1996, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé l'annulation, avec exécution provisoire, du permis de conduire d'Eric X... en fixant à 18 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; que, le 2 octobre 1996, l'intéressé a été verbalisé alors qu'il conduisait un véhicule automobile ;
Attendu que, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à l'article L. 19 du Code de la route, l'arrêt attaqué énonce que la mesure d'annulation, assortie de l'exécution provisoire, a pris effet au jour du prononcé du jugement rendu contradictoirement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, lorsque l'annulation du permis de conduire est assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article L. 13 du Code de la route, cette mesure de protection prend effet à compter du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance, ce qui vaut notification de la mesure ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1965-02-25, Bulletin criminel 1965, n° 62, p. 135 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de vols avec effraction et en réunion, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale :
Vu l'article 197 dudit Code ;
Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, sont essentielles aux droits de la défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., mis en examen le 2 février 1998, a été assisté lors du débat contradictoire préalable à sa mise en détention provisoire, le 5 février suivant, par Me Duponchelle, avocat commis d'office ; qu'il a choisi ultérieurement un autre conseil, Me Cahitte, et en a avisé le juge d'instruction ;
Attendu qu'à la suite de son appel, effectué le 21 février 1998, de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, notifiée à Me Cahitte, le procureur général a avisé le 24 février 1998 l'intéressé ainsi que Me Duponchelle de la date d'audience de la chambre d'accusation, fixée au 13 mars 1998 ; qu'à l'audience, à laquelle l'avocat convoqué était absent, Me Cahitte s'est présenté mais a refusé d'assister son client ; que la chambre d'accusation a statué en l'état et confirmé l'ordonnance entreprise ;
Mais attendu qu'en cet état, alors que, la désignation par la personne mise en examen d'un avocat de son choix ayant rendu caduque la commission d'office du précédent conseil, c'est l'avocat choisi qui devait être avisé, la juridiction d'instruction du second degré a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 mars 1998 ;
Et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1997, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-9, alinéa 3, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué dans un établissement de la société anonyme de droit belge SMEG, l'inspecteur du Travail n'a pu obtenir communication des livres, registres et documents rendus obligatoires par la loi ou les règlements ; que Pierre X..., président du conseil d'administration de la société précitée, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ;
Que, devant les juges du fond, le prévenu a fait valoir qu'il n'était pas l'employeur soumis à l'obligation de tenir les documents et registres, ni le responsable de la SMEG pour la France ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer l'intéressé coupable, la juridiction du second degré relève que, tant avant qu'après le contrôle, celui-ci s'est comporté comme le dirigeant de l'établissement concerné ; qu'elle précise que, loin d'invoquer devant l'autorité administrative les arguments présentés pour sa défense, il a formé, sans succès, 2 recours contre une première mise en demeure de se présenter à l'inspection du Travail, muni des documents réclamés, et n'a pas donné suite à une seconde convocation tendant aux mêmes fins ;
Que les juges ajoutent que c'est encore lui qui a requis un huissier de justice après le contrôle, afin de faire constater que les registres et documents étaient tenus à la disposition de l'inspecteur du Travail dans les locaux de l'établissement ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, les dispositions de l'article L. 631-1 du Code du travail s'appliquent nécessairement au chef d'entreprise qui, par son fait personnel, met obstacle, dans un établissement dépendant de celle-ci, à l'exercice des fonctions de l'agent de contrôle ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 9 décembre 2004, qui a prononcé sur le recours du préfet de Police de PARIS contre une ordonnance de taxe ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte pour infraction à la législation sur les stupéfiants, une voiture a été saisie et entreposée dans les locaux de la fourrière de la préfecture de police à Paris à compter du 25 février 1994 ; que, le procureur de la République de Marseille ayant ordonné, le 9 décembre 2002, de procéder à la remise du véhicule aux services des domaines, le préfet a adressé, le 24 février 2003, un mémoire de frais de justice pour une somme de 11 368 euros couvrant la période du 1er mars 1994 au 9 décembre 2002 ; que, par ordonnance rendue le 12 mars 2003, le juge taxateur a réduit le montant de la somme réclamée à celle de 5 197 euros au motif "que le surplus était atteint par la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968" ;
Attendu qu'en infirmant l'ordonnance entreprise et en faisant droit à la demande du préfet de Police, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que la prescription au profit de l'Etat des créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les droits ont été acquis, soit en l'espèce, le 12 mars 2003, date de l'ordonnance rendue par le juge taxateur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1994-03-02, Bulletin 1994, II, n° 84, p. 48 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1996, qui, après condamnation de Rabah X..., de Christophe Y... et de Franck Z... pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 435, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 5 000 francs le montant de l'amende douanière ;
" aux motifs adoptés qu'il y a lieu de condamner les prévenus à verser une amende de 5 000 francs au titre de l'article 414 du Code des douanes, de limiter la solidarité pour Christophe Y... à 5 000 francs au titre de l'article 414 dudit Code et de condamner solidairement Christophe Y... et Franck Z... à 5 000 francs en vertu de l'article 414 susvisé ;
" alors que, en vertu de l'article 414 du Code des douanes, les faits de contrebande sont passibles d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises de fraude ; qu'il est constant que la valeur du cannabis saisi était de 113 750 francs ; que les juges du fond ne peuvent réduire jusqu'au tiers la condamnation à l'amende que s'ils accordent le bénéfice des circonstances atténuantes ; qu'en l'espèce le tribunal dont le jugement a été confirmé, en dépit des conclusions d'appel de la demanderesse, a fixé le montant de l'amende à 5 000 francs, sans même retenir les circonstances atténuantes ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 414 du Code des douanes " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 414 et 369.1, d, du Code des douanes, auxquelles ne sont pas applicables celles des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, que le tribunal ne peut réduire le montant de l'amende fiscale au dessous du 1/3 de son montant minimal, lequel est égal à la valeur de la marchandise de fraude ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré Rabah X... et Christophe Y... coupables d'importation en contrebande de résine de cannabis, d'une valeur de 113 750 francs, les a condamnés solidairement avec Franck Z... au paiement d'une amende de 5 000 francs ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'action fiscale, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 9 avril 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-10-24, Bulletin criminel 1996, n° 373, p. 1092 (rejet et cassation partielle).