Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE COUTAREL, ENGAGE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 1ER MAI  1971 PAR LA SOCIETE ANONYME LA DEMEURE FAMILIALE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION AYANT ETE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976 ; QUE, SANS STATUER EXPRESSEMENT, CELUI-CI SE BORNA A DEMANDER UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE FUT ACCORDEE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A COUTAREL DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A RELEVE QUE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE NE METTAIT PAS OBSTACLE AUX POUVOIRS DU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, A ESTIME QUE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE ETAIT DEPOURVU DE TOUTE APPARENCE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN REMETTANT EN CAUSE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN NE REPONDANT PAS EXPRESSEMENT DANS LE DELAI IMPARTI A LA DEMANDE D'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, AVAIT IMPLICITEMENT AUTORISE LE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, BIEN QU'ILS FUSSENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR ONT MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EN REMETTANT EN CAUSE L'APPRECIATION AINSI FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE LA REALITE DE CE MOTIF, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE, S'ILS ESTIMAIENT QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EUT ETE SOUMISE AU JUGE ADMINISTRATIF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXAMEN DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-09 Bulletin 1979 V N. 634 p.463 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE UNIPRIX A VERSER A BERNARD, BOUCHER A SON SERVICE DU 2 JANVIER 1975 AU 29 DECEMBRE 1975, DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DE BERNARD CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE DE LICENCIEMENT CELLE-CI N'ETAIT PAS SERIEUSE DU FAIT DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE TROUBLE ET DU CARACTERE HATIF DE LA DECISION PRISE PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BERNARD AVAIT, SOUS LE NOM DE SON EPOUSE, ENTREPRIS, EN NOVEMBRE 1975, UNE ACTIVITE COMMERCIALE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SALARIEE DE MEME NATURE AU SEIN D'UNE MAISON CONCURRENTE ; QUE CE FAIT DE CONCURRENCE ETAIT UNE CAUSE A LA FOIS REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR IMMEDIATEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT VERSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LES ETABLISSEMENTS CLERC RENAUD CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, FIXANT A 200 % A COMPTER DU 1 JANVIER 1978 LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LEUR COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN RAISON DE L'INEXECUTION PERSISTANTE DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS EN CAUSE AVAIENT FAIT VALOIR  D'UNE PART, QUE LE PERSONNEL DE BUREAU AURAIT DU BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATION ET, D'AUTRE PART, QUE SI LA MAJORATION ETAIT SUPPRIMEE, ILS S'ENGAGEAIENT A MODIFIER TOUS LES SIX MOIS UN DE LEURS ATELIERS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SEUL ETAIT EN CAUSE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE BIEN-FONDE DE LA MAJORATION DE COTISATION ET NON LE TAUX DE CELLE-CI ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS CLERC RENAUD N'AVAIENT, MALGRE DE NOMBREUSES INJONCTIONS, JAMAIS REALISE LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME, NONOBSTANT LES PROMESSES FAITES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS, QUE, EN L'ETAT, L'APPLICATION DE LA MAJORATION ETAIT JUSTIFIEE ;    QUE PAR CETTE APPRECIATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-11-04 Bulletin 1971 V N. 624 p.530 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 18 OCTOBRE 1976 BOUZID, EMPLOYE A LA MANUFACTURE MICHELIN A ETE BLESSE A LA TETE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT AVEC KAOUCH DANS UN REFECTOIRE DE L'USINE ; QUE CET INCIDENT S'EST PRODUIT SANS AUTRE TEMOIN ; QUE SELON BOUZID, KAOUCH, AUQUEL IL AVAIT REFUSE DE PARLER, LUIAURAIT PROJETE UNE CHAISE AU VISAGE, QUE KAOUCH A, AU CONTRAIRE, PRETENDU QUE C'ETAIT AU COURS D'UNE QUERELLE AVEC BOUZID POUR DES MOTIFS PERSONNELS, QUE CE DERNIER QUI LE MENACAIT AVEC UNE CHAISE, AVAIT ETE BLESSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN X... DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE QUE L'X... SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DANS DES CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES EUT EU UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LA RIXE EUT UN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ET QU'AU CONTRAIRE, IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DES INTERESSES QU'ILS S'ETAIENT QUERELLES POUR DES MOTIFS PERSONNELS ET ALORS, EN OUTRE, QUE S'AGISSANT D'UN X... CAUSE PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE, L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET X..., DES LORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EXERCAIT PAS LES DROITS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AFIN QUE LEDIT X... NE LUI SOIT PAS OPPOSE LORS D'UN CONTENTIEUX SUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'X... ETANT SURVENU AU TEMPS DU TRAVAIL ET EN UN LIEU SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR, IL INCOMBAIT A CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE QUE LA VICTIME QUI BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAITE A SON AUTORITE ; QU'APPRECIANT A CET EGARD LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, COMPTE TENU DES DECLARATIONS EN SENS OPPOSE FAITES PAR LES INTERESSES QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LORS DE L'X... BOUZID SE FUT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR POUR REGLER AVEC SON CAMARADE UN DIFFEREND D'ORDRE PERSONNEL TOTALEMENT ETRANGER A L'EMPLOI ; QU'AINSI LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'AVAIT PAS ETE DETRUITE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENIE A L'EMPLOYEUR LE DROIT D'ETABLIR QUE L'X... AURAIT ETE CAUSE PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE KAOUCH ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 23 p.20 (CASSATION)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE Y... ALI, QUI AVAIT ACQUIS DE VEUVE DUBOIS, LE 1ER AVRIL 1975, LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, OU ETAIT EMPLOYEE, COMME FEMME DE MENAGE, LA DAME X..., L'A LICENCIEE LE 8 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE, DE SON ANCIENNETE TOTALE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE SALARIEE AYANT RECU DE VEUVE DUBOIS UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, RELATIVES A L'EXISTENCE D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE OU L'ENTREPRISE COMPTAIT MOINS DE ONZE SALARIES, ET ALORS, QUE, ENFIN, LA DAME X... AYANT RECU DE LA CEDANTE PARTIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER ENTRE LES EXPLOITANTS SUCCESSIFS, A UNE VENTILATION, EN TENANT COMPTE DES PERIODES QUI AVAIENT PRECEDE ET SUIVI LA CESSION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME X... AVAIT, APRES LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT, CONTINUE SANS INTERRUPTION LE MEME TRAVAIL, ET QU'IL NE LUI AVAIT ETE FAIT, A CETTE DATE, QU'UN " VERSEMENT PARTIEL ET INSUFFISANT " POUR LA REMPLIR DE SES DROITS EVENTUELS A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ROMPU, ET QUE LES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES, A LA SUITE DU LICENCIEMENT PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1975, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14 3, RELATIVES AU CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, SONT APPLICABLES MEME DANS LE CAS OU CE DERNIER OCCUPE HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES ; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A EFFECTUE UNE VENTILATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, ENTRE Y... ET VEUVE DUBOIS, LAQUELLE, PRESENTE A L'INSTANCE, AVAIT ACCEPTE BIEN QU'ELLE N'Y FUT PAS TENUE DE PRENDRE A SA CHARGE LA PART DE CES INDEMNITES AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE A LA CESSION ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU' AUX ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LES 10 ET 24 JUIN 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D' ENTREPRISE DE L' HYPERMARCHE LE RALLYE, EXPLOITE AU PUY PAR LA SOCIETE HYPERALLYE, LES SALARIES DE CETTE SOCIETE ONT ETE REPARTIS EN DEUX COLLEGES ET CEUX D'UNE SOCIETE TRAVO, AVEC LESQUELS ILS AURAIENT FORME UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL, ONT ETE ADMIS A VOTER, MAIS DANS UN COLLEGE DISTINCT DES OUVRIERS ET EMPLOYES, POUR LA DESIGNATION D' UN DES QUATRE REPRESENTANTS DE CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL AU COMITE D' ENTREPRISE; QUE LE SYNDICAT CFDT AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE ORGANISATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S' EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE AU SEUL MOTIF QUE LA DIFFICULTE RELEVAIT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL; QU' EN STATUANT AINSI ALORS QU' UNE DECISION ADMINISTRATIVE N' EST NECESSAIRE QU' EN CAS DE DESACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL D' UNE MEME ENTREPRISE DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE ET SUR LA PORTEE DU RATTACHEMENT AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE DES OUVRIERS ET EMPLOYES D' UNE AUTRE SOCIETE, AVAIT UN OBJET PLUS LARGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET VIOLE LE SECOND;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DU PUY-EN-VELAY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE SAINT-FLOUR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-17 Bulletin 1978 V N. 355 (2) p.270 (CASSATION)<br/>
JOINT LES POURVOIS N° 79-41660, 79-41661 ET 79-41677 EN RAISON DE LA CONNEXITE.    SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 19, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MARIE-MADELEINE C..., EPOUSE X..., THERESE Z..., EPOUSE Y..., ET ELISE B..., EPOUSE A..., ENGAGEES COMME FEMMES DE MENAGE LES 11 MARS 1968, 24 MAI 1972 ET 22 JUIN 1970 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, ET LICENCIEES LE 29 MARS 1976 A COMPTER DU 31 MAI 1976, REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES DE TITULARISATION DANS LEUR EMPLOI A PARTIR DU SIXIEME MOIS DE LEUR ENGAGEMENT, FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'EST APPLICABLE QU'AUX AGENTS PERMANENTS PAYES AU MOIS A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SONT EMPLOYES A TEMPS PARTIEL ET REMUNERES A L'HEURE OU A LA VACATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES S''APPLIQUENT IMPERATIVEMENT A TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS PAR LES EMPLOYEURS QUI Y ONT ADHERE ET NE PEUVENT ETRE ECARTEES PAR DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PLUS DEFAVORABLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' EN RAISON MEME DU CARACTERE OBLIGATOIRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LE FAIT QUE L'UNE D'ELLES PRECISE QUE LE MONTANT DES SALAIRES EST FIXE MENSUELLEMENT N'IMPLIQUE NULLEMENT L'EXCLUSION DE SON CHAMP D' APPLICATION DES EMPLOIS TENUS DE FACON PERMANENTE, MAIS AVEC DES HORAIRES REDUITS;
MAIS ATTENDU QUE LES INTERESSEES ETAIENT DES FEMMES DE MENAGE, EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL ET REMUNEREES A L'HEURE QUE LES PARTIES SIGNATAIRES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT EXCLURE DE SON CHAMP D' APPLICATION UNE CATEGORIE DE SALARIES; QUE L' ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 PREVOIT LA FIXATION D' UN SALAIRE MENSUEL ET QU' AUX TERMES DE SON ARTICLE 25, LES OUVRIERS EMPLOYES DE FACON PERMANENTE BENEFICIENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE;    QU' EN DEDUISANT EXACTEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE SEULS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 8 FEVRIER 1957 LES AGENTS PERMANENTS REMUNERES AU MOINS, A L' EXCLUSION DES FEMMES DE MENAGE EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL ET REMUNEREES A L' HEURE OU A LA VACATION, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS;    D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D' APPEL D' ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 ;
ATTENDU QUE STOEBNER A ETE LIE A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL D'AUVERGNE (ADER-AUVERGNE) PAR DES CONTRATS D'UNE ANNEE, REGULIEREMENT RENOUVELES DE DECEMBRE 1974 AU DEBUT DE L'ANNEE 1977, POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE DELEGUE AUX RELATIONS INDUSTRIELLES ; QUE, LE 16 MAI 1977, PAR CONTRAT ECRIT, IL A ETE CONVENU QU'IL REMPLIRAIT CES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, "POUR UNE DUREE IDENTIQUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ADER-AUVERGNE ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ", SOIT UNE ANNEE ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT, EN OUTRE, QU'IL ETAIT REGI PAR LE CODE DU TRAVAIL ET LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET " PLUS PARTICULIEREMENT EN MATIERE DE RESILIATION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N° 73-680 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 10 AOUT 1973 " ; QUE CE CONTRAT N'A PAS ETE SUIVI D'UN AUTRE CONTRAT ;    ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE STOEBNER DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LIE A L'ADER-AUVERGNE, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI ETAIT ARRIVE A SON TERME LE 6 JANVIER 1978 ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 AVAIT, DANS SON ENSEMBLE, UNE DUREE INDETERMINEE, CE QUE LES PARTIES AVAIENT CONFIRME EN PREVOYANT EXPRESSEMENT AU CONTRAT DU 16 MAI 1977 UNE FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE AVEC REFERENCE A LA LOI DU 13 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-23 Bulletin 1979 V N. 444 p. 324 (REJET)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LEBERQUIER ET NEUF AUTRES SALARIES, QUI ETAIENT EMPLOYES DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE, AYANT ETE LICENCIES LE 24 AVRIL 1978 ET DISPENSES D'EXECUTER LE PREAVIS DE DEUX MOIS, IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, AU MOTIF QU'UNE AUGMENTATION AVAIT ETE DECIDEE A PARTIR DU 1ER JUIN SUIVANT, POUR TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE LES INTERESSES FUSSENT RESTES A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION D'ACCORDER UNE AUGMENTATION DE SALAIRES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS EN ACTIVITE NE S'APPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT AU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT FERME, ET ALORS ENFIN QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR UNE AUGMENTATION DE REMUNERATION INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, QUE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT PERCUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ; QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, C'EST LA SOCIETE QUI AVAIT DISPENSE LES INTERESSES DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS, QU'ILS FUSSENT OU NON RESTES PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, A SA DISPOSITION ; QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE SE BORNAIT A SOUTENIR QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT OU ETAIENT EMPLOYES LES INTERESSES ETAIT "DECIDEE", SANS PRETENDRE POUR AUTANT QU'ELLE EUT ETE EFFECTIVE, A LA DATE OU UNE AUGMENTATION DE SALAIRE AVAIT ETE CONSENTIE AU PROFIT DU PERSONNEL DE TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'ENFIN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE POUVANT ETRE INFERIEUR AUX SALAIRES QUE L'INTERESSE AURAIT PERCUS S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE CONGE, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N. 146 (3) p. 120 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SPEED A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A GUY X..., ENGAGE LE 28 AVRIL 1976 COMME DELEGUE COMMERCIAL POUR LA PROSPECTION D'UN SECTEUR DE 14 DEPARTEMENTS ET LICENCIE LE 8 JUILLET 1977 A COMPTER DU 2AOUT 1977, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS LA NECESSITE DE REMPLACER DEFINITIVEMENT DANS SES FONCTIONS CE SALARIE QUI, AYANT ETE VICTIME D'UNE CRISE CARDIAQUE LE 19 NOVEMBRE 1976, AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1976, PUIS DU 3 MAI AU 2 JUILLET 1977 ET AVAIT BENEFICIE D'UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 2 AOUT 1977, ET QUE S'IL ETAIT POSSIBLE QUE LA SOCIETE EUT BESOIN SANS INTERRUPTION D'UN REPRESENTANT DANS LE SECTEUR DE X..., ELLE DISPOSAIT D'AUTRES MOYENS QUE SON REMPLACEMENT DEFINITIF POUR EN FAIRE CONTINUER LA PROSPECTION PENDANT LA DUREE DES ABSENCES POUR MALADIE;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET SANS PRECISER LA NATURE DES MOYENS DONT IL AURAIT PU DISPOSER, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-25-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 55 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME Y... AUGUSTIN X... EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SALOME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L 'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT ET DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE A SUBI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR DES FAUTES DE L'EMPLOYEE DIFFERENTES DE CELLES VISEES PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT, NI SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ALORS, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER A QUEL MOMENT ETAIENT INTERVENUS CHACUN DES FAITS LITIGIEUX ET QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEE DES FAUTES ANCIENNES QUI N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, SURTOUT, QUE DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES, ELLE FAISAIT JUSTICE DES ACCUSATIONS QUI ETAIENT PORTEES A SON ENCONTRE ET DEMONTRAIT QUE LA SEULE CAUSE DE SON LICENCIEMENT ETAIT SON ETAT DE GROSSESSE;
MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT DE FAUTES PROFESSIONNELLES CONSISTANT EN LA PERTE DE DOCUMENTS FINANCIERS IMPORTANTS POUR LA VIE DE LA SOCIETE - DE NEGLIGENCES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES - DE L'ELABORATION FANTAISISTE D'IMPORTANTS DOCUMENTS - ET DE RAPPORTS INCORRECTS AVEC LE PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES, QUE L'EMPLOYEUR A INDIQUE ENSUITE LES FAUTES PRECISES QU'IL REPROCHAIT A LA SALARIEE POUR LA PERIODE ALLANT DU MOIS D'OCTOBRE 1976 AU MOIS DE FEVRIER 1977 ET QUI SE TROUVAIENT INCLUSES DANS LES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT SUSVISEE, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE LES FONCTIONS DE DAME SAINT-LOUIS AUGUSTIN COMPORTAIENT LA RESPONSABILITE DU SECRETARIAT ET DE LA COMPTABILITE A ESTIME QUE CES FAUTES NON LIEES A SON ETAT DE GROSSESSE ETAIENT ETABLIES ET QUE LEUR REPETITION RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ;    QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-16 Bulletin 1980 V N. 749 (1) p. 551 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR DETERMINER LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT M. X... QUI AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONALE DE SOLIDARITE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES PERCUE PAR SON EPOUSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, EN REFUSANT D'APPLIQUER LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES, L'ARRET VIOLE TANT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 PRESCRIVANT QUE CETTE ALLOCATION EST SERVIE ET FINANCEE COMME UNE PRESTATION FAMILIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MECONNAIT L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1975, L'ARRET QUI REFUSE DE C NSIDERER QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES A ETE APPELEE A SE SUBSTITUER A L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES ;    MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT L'ARTICLE L. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE LA LISTE, QUE SI L'ARTICLE 37 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 DISPOSE QUE CETTE ALLOCATION EST "SERVIE ET FINANCEE" COMME UNE PRESTATION FAMILIALE, CETTE REFERENCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE EN DEHORS DU CADRE AINSI DEFINI ET EXCLUT PAR ELLE-MEME L'ASSIMILATION PURE ET SIMPLE UNE PRESTATION FAMILIALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'INSTITUTION DE CETTE ALLOCATION A ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES - CE QUI A AMENE LE LEGISLATEUR A PREVOIR DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DECRET N° 75-1197 DU 16 DECEMBRE 1975 - CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR RESULTAT A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DU LEGISLATEUR DE RENDRE APPLICABLE A L'ALLOCATION NOUVELLE LE REGIME EDICTE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ;    D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-05-06 Bulletin 1981 V N. 383 p. 287 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL,    ATTENDU QUE LECLERCQ, CHEF DE SERVICE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING A DEMANDE, LE 26 AVRIL 1973, LE GRADE DE CHEF DE DIVISION CORRESPONDANT SELON LUI AUX RESPONSABILITES QU'IL ASSUMAIT ; QUE CETTE CAISSE, APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, A FAIT DROIT LE 20 MARS 1975 A SA DEMANDE, QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;    ATTENDU QUE LECLERCQ, AYANT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A UNE PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE DIVISION, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'EN EFFET LE CONFLIT QUI EXISTAIT ENTRE LECLERCQ ET SON EMPLOYEUR A DISPARU DEPUIS QUE LE 20 MARS 1975 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, QUE MAINTENANT LES PARTIES FONT CAUSE COMMUNE, QUE LE SEUL LITIGE QUI SUBSISTE, D'ORDRE ADMINISTRATIF, EST ENTRE LA CAISSE ET L'ORGANISME DE TUTELLE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ACCEDANT A LA DEMANDE DE REVALORISATION FORMULEE PAR LECLERCQ AVAIT ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ORGANISME DE TUTELLE, QUE CETTE MESURE D'ANNULATION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT MIS A NEANT LA DECISION DE LA CAISSE EN SORTE QUE LE DIFFEREND D'ORDRE INDIVIDUEL SUBSISTAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA CAISSE AVEC LECLERCQ, QUE CE DIFFEREND ETAIT DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES RAPPORTS DE LECLERCQ AVEC LA CAISSE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR GLOBA, ANCIEN CONCIERGE DE NUIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL ALBORO, IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE RELEVE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PRUD'HOMAL A SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LE DELAI COURT A L'ENCONTRE DE CELUI QUI NOTIFIE ET QUE LE SALARIE AVAIT PAR AILLEURS OBTENU DELIVRANCE DE LA GROSSE DE LA DECISION;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 A ETE NOTIFIE LE 30 JUIN 1978 PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AU SEUL EMPLOYEUR, CE QUI NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DU SALARIE; QUE LE FAIT POUR CELUI-CI DE S'ETRE FAIT DELIVRER LA GROSSE DES JUGEMENTS A UNE DATE D'AILLEURS NON MENTIONNEE DANS L'ARRET N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A L'INTERESSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-05-29 Bulletin 1975 V N. 292 p. 256 (IRRECEVABILITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 892 p. 559 (CASSATION). (2)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-29 (CASSATION) N. 79-40.775 S.A. Johnson and Johnson
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNAISE D'ESSIEUX A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LABERGERE, PERMANENT SYNDICAL, QUI S'ETAIT INTRODUIT ET MAINTENU PENDANT PLUSIEURS HEURES DANS L'ENTREPRISE EN GREVE BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITE A SE RETIRER; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'IL APPARAIT LOISIBLE A L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS L'ENTREPRISE D'INVITER UN RESPONSABLE DU MEME SYNDICAT DES LORS QUE SA PRESENCE NE TROUBLE PAS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QUE NOTAMMENT, EN CAS DE GREVE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIREUX DE TROUVER UN COMPROMIS AVEC L'EMPLOYEUR SONT EN DROIT DE DEMANDER L'ASSISTANCE D'UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE IMPLANTEE DANS L'ENTREPRISE;
ATTENDU, CEPENDANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR DE S'OPPOSER A LA VENUE DANS L'ENTREPRISE DE PERSONNES QUI LUI SONT ETRANGERES, MEME S'AGISSANT D'UN RESPONSABLE SYNDICAL; QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION LORS DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, CE TEXTE NE POUVAIT JUSTIFIER LA PRESENCE DE LABERGERE, DES LORS QU'UNE TELLE REUNION N'AVAIT PAS ETE DECIDEE; QU'IL RESULTE EN EFFET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'IL ETAIT VENU DANS L'ENTREPRISE POUR S'INFORMER ET SUSCITER UNE REUNION AVEC L'EMPLOYEUR, REFUSEE PAR CELUI-CI; QU'EN DECIDANT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES;REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE POUR D ETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR BOUTET INDUSTRIEL EN QUALITE D'EMPLOYEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS QUI LUI ETAIT VERSEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES FONCTIONS DE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE SONT ELECTIVES ET TEMPORAIRES, QU'ELLES NE SAURAIENT DONC ETRE ASSIMILEES A UNE PROFESSION EN SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN REVENU PROFESSIONNEL;
ATTENDU CEPENDANT QUE MEME ELECTIVE ET TEMPORAIRE LA FONCTION DE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE EST UNE ACTIVITE NON SALARIEE;QU'ELLE ENTRE A CE TITRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE DONNAIT LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS LAQUELLE, DANS LA MESURE OU ELLE EXCEDAIT LES DEPENSES OCCASIONNEES AU TITULAIRE, CONSTITUAIT LE BENEFICE D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, CE POUR QUOI ELLE ETAIT RETENUE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE SYNDICAT D'INITIATIVE OFFICE DU TOURISME DE LILLE DE MME X..., EMPLOYEE PAR CET ORGANISME DEPUIS 1970 EN QUALITE D'HOTESSE, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA SALARIEE N'AVAIT PU S'ADAPTER A LA NOUVELLE ORIENTATION DE L'OFFICE, ALORS QUE LA REORGANISATION DU SERVICE AVAIT ETE DECIDEE EN JUILLET 1975, QU'UN NOUVEAU DIRECTEUR AVAIT ETE NOMME EN DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, QU'AINSI LA SITUATION, A LA SUPPOSER DIFFICILE, AVAIT ETE TOLEREE PENDANT UN AN PAR L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT DES LORS INVOQUER DES FAITS DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS EUSSENT DONNE LIEU A DES OBSERVATIONS PARTICULIERES ET QUI N'ETAIENT PAS LE VRAI MOTIF DU LICENCIEMENT LEQUEL REPOSAIT, EN REALITE, SUR UN DISSENTIMENT D'ORDRE PERSONNEL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN QUE MME X... AVAIT, LORS DE LA REORGANISATION DE L'ACCUEIL DECIDEE EN JUIN 1975, MANIFESTE DE LA RETICENCE POUR LES INITIATIVES PRISES EN VUE DE METTRE EN PLACE UN SERVICE PLUS EFFICACE, QU'ELLE NE SE LIVRAIT QU'AVEC MAUVAISE GRACE ET PARTIELLEMENT A LA TENUE DU FICHIER DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE, QU'ELLE ENTRETENAIT UN MAUVAIS ESPRIT DANS L'EQUIPE ET MANIFESTAIT A L'EGARD DU NOUVEAU DIRECTEUR UNE ATTITUDE VINDICATIVE AINSI QU'UN REFUS DE COOPERATION; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE PRONONCE POUR INCAPACITE DE S'ADAPTER, DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DE L'OFFICE DU TOURISME, AUX OBJECTIFS ET METHODES DE TRAVAIL DEFINIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DECEMBRE 1975, ET POUR INSUBORDINATION ET OBSTRUCTION SYSTEMATIQUE DE NATURE A PERTURBER LA BONNE MARCHE DU SERVICE ET LA COHESION DU PERSONNEL, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT TOLERE CE COMPORTEMENT PENDANT UNE ANNEE SANS FORMULER D'OBSERVATIONS EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-30 Bulletin 1979 V N. 477 (1) p. 351 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LARBI X..., EMPLOYE A LA Y... ELLIS, A ETE BLESSE LE 21 JANVIER 1977 A 12 HEURES ENVIRON PAR UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE QUI LUI A PORTE UN COUP DE COUTEAU TANDIS QUE, APRES ETRE SORTI DE L'ENTREPRISE POUR ACHETER DES CIGARETTES, IL REGAGNAIT CELLE-CI POUR DEJEUNER A LA CANTINE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA VICTIME CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE CET ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI ETAIT SURVENU HORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TEMPS DE TRAVAIL INCLUT L'HEURE DU DEJEUNER DE L'EMPLOYE LORSQU'IL EST PRIS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT NONOBSTANT LA BREVE INTERRUPTION DE CE TEMPS POUR SATISFAIRE UN BESOIN ESSENTIEL DE LA VIE COURANTE; QUE, D'AUTRE PART, LES DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE FONT PARTIE DU LIEU DE TRAVAIL ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LE SALARIE N'AIT PAS BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL NE RESULTAIT PAS DU FAIT QUE L'AGRESSION AVAIT DES CAUSES PROFESSIONNELLES ET QUE L'ARME UTILISEE APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LA PAUSE DE MIDI, HORS DU TEMPS DE TRAVAIL, A UN MOMENT OU LA VICTIME DISPOSAIT LIBREMENT DE SON TEMPS, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT EU, A SON RETOUR, L'INTENTION DE DEJEUNER A LA CANTINE; QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSE AVAIT ETE BLESSE NON DANS LES DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE MAIS A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI AVANT D'EN AVOIR FRANCHI LE PORCHE; QUE DES LORS, ET PEU IMPORTANT LES MOBILES AUXQUELS AVAIT PU OBEIR SON AGRESSEUR, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'AGRESSION, QUI N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET QUI ETAIT SURVENU HORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL, A UN MOMENT OU LA VICTIME N'ETAIT PLUS SOUS LA DIRECTION DE L'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-29 Bulletin 1980 V N. 796 p.586 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME TISSAVEL A PAYER A BLONDEAU, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE TONDEUR, QUI AVAIT FAIT L'OBJET LE 22 JANVIER 1979 D'UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS POUR NEGLIGENCE PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE, LE MONTANT DE DEUX JOURNEES DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE QUE BLONDEAU, QUI TRAVAILLAIT SEUL SUR UNE MACHINE A TONDRE QU'IL AVAIT LA FACULTE D'ARRETER A TOUT MOMENT AFIN D'EN REGLER LA HAUTEUR DE COUPE SUIVANT LES ETOFFES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION QUI AVAIT EU POUR RESULTAT D'ENTRAINER LA PERTE D'UNE PIECE DE TISSU SUR UNE LONGUEUR DE 15 METRES, A ESTIME QUE LA SANCTION PRISE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT "DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A LA NEGLIGENCE COMMISE" LAQUELLE N'AVAIT PAS EXCEDE LA DUREE D'UNE MINUTE ET DEMIE ET A LA PERSONNALITE DU SALARIE QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENT POUR FAUTE PROFESSIONNELLE DANS LA REALISATION DE SON TRAVAIL;    QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE INVOQUEE DONT ILS AVAIENT CONSTATE LA REALITE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 339 p. 260 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE ECK, ENGAGE LE 4 MAI 1976 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMAS EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 DECEMBRE 1976, ET DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 DECEMBRE; QUE LE 29 DECEMBRE, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QUE, N'AYANT RECU AUCUNE JUSTIFICATION DE SON ABSENCE DEPUIS LE 17 DECEMBRE, ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE LA MOSELLE, POUR NE PAS LUI AVOIR NOTIFIE SON ABSENCE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ECK DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT BENEFICIE DE DEUX PROLONGATIONS D'ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS CHACUNE, IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'EN AVOIR INFORME SON EMPLOYEUR DANS LE DELAI PRESCRIT, ET QUE CELUI-CI, TENU PAR SA CARENCE DANS L'IGNORANCE DE SES INTENTIONS, AVAIT PU PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SON INITIATIVE;
ATTENDU QUE ECK FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CONSTATE SON INTENTION FORMELLE DE CESSER SES FONCTIONS DE SORTE QUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ET QUE, DANS DES MOTIFS NON CONTESTES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT PENSER QUE L'ABSENCE DE REPRISE DE TRAVAIL ETAIT DUE A L'ETAT DE SANTE DE SON SALARIE QU'IL CONNAISSAIT;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE ECK N'AVAIT PAS ENCORE, LE 29 DECEMBRE 1976, NOTIFIE A LA SOCIETE SA PROLONGATION D'ABSENCE A PARTIR DU 17 DECEMBRE, BIEN QU'IL EUT L'OBLIGATION DE LE FAIRE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, DANS UN DELAI DE 3 JOURS; QUE CE COMPORTEMENT DU SALARIE CONSTITUAIT, POUR SON EMPLOYEUR, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT RELATIF A L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ORLY RESTAURATION, QUI AVAIT ETE EN AVRIL 1977 CHARGEE DE GERER LE RESTAURANT D'UNE CLINIQUE ET AVAIT CONSERVE LEMARCHAND DANS SON EMPLOI DE CHEF DE CUISINE, A DECIDE AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT DE LE MUTER DANS UNE AUTRE VILLE; QUE L'INTERESSE AYANT OPPOSE UN REFUS A ETE LICENCIE;    QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE, LEMARCHAND AYANT ETE MUTE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT AVEC LA MEME QUALIFICATION, LE MOTIF TIRE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE PRETENDUE INAPTITUDE A SES FONCTIONS N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE CELUI-CI AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE LE DEPLACER;    QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'INTERESSE AVAIT ETE MUTE A LA SUITE DE PLAINTES DE LA DIRECTION DE LA CLINIQUE, QUI ETAIT MECONTENTE DE SON SERVICE, CE QUI AURAIT ETE EXCLUSIF DE TOUT ABUS DE LA PART DE LA SOCIETE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE 3 FEMMES DE SERVICE ET 3 EMPLOYEES DE CANTINE AVAIENT ETE "MISES PAR LEUR EMPLOYEUR, LA VILLE DE DUNKERQUE, A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION EDUCATION ET FAMILLE DE X...", QUI GERE 2 ECOLES D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE, LE TRIBUNAL A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CES AGENTS SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT "DECIDE QUE LES PERSONNELS MIS A SON SERVICE RECEVRAIENT LEURS ORDRES DU SEUL CHEF DE SERVICE DE LA MAIRIE" ET QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DES CRITIQUES ADRESSEES PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR A CETTE DECISION, IL EN RESULTAIT QUE LES EMPLOYEES DONT IL S'AGISSAIT N'AVAIENT PLUS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS ELLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA VILLE DE DUNKERQUE AVAIT MIS "A LA DISPOSITION"  U "AU SERVICE" DE L'ASSOCIATION LES AGENTS DONT IL S'AGISSAIT, CE QUI AVAIT EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE LUI CONFERER LE POUVOIR DE FIXER AU MOINS CERTAINES DES MODALITES D'EXECUTION DE LEURS TACHES ; QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI UNE DECISION UNILATERALE DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE AVAIT PU METTRE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, DONT IL NE RESSORT PAS DES TERMES DU JUGEMENT QU'ELLE AIT EU UN REPRESENTANT SUR PLACE, UNE MISSION AUSSI ETENDUE DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SES AGENTS DETACHES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CALAIS .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 344 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 122-1 ANCIEN ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER QUI EMPLOYAIT NETON DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL LUI A ADRESSE LE 1ER JANVIER 1974 UNE LETTRE LUI CONFIRMANT SON "ACCORD POUR REMPLACER (SON) CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE FIXEE A CINQ ANS RENOUVELABLE";    ATTENDU QUE L'ARRET A DIT QUE CE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL SUR L'ENONCIATION DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE RUPTURE N'ETAIENT DONC PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QU'EN CONTINUANT A EXERCER SES FONCTIONS APRES LE 1ER JANVIER 1974, JUSQU'A SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE LE 7 SEPTEMBRE 1977, NETON AVAIT ACCEPTE UN CHANGEMENT QUANT A LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI, D'INTERMINEE, ETAIT DEVENU DETERMINEE, ET QUE SI LA DUREE ETAIT STIPULEE RENOUVELABLE, IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE POSSIBILITE CONDITIONNEE PAR LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD DONT LES CONDITIONS ETAIENT INCONNUES;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION, ETANT RENOUVELABLE SEULES SES PERIODES SUCCESSIVES ETAIENT DETERMINEES, QUE SON TERME FINAL N'ETAIT NI CERTAIN, NI FIXE AVEC PRECISION DES SA CONCLUSION DE SORTE QU'ELLE ETAIT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, POUR LE SEUL MOTIF DE LA NATURE DETERMINEE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-06 (CASSATION) N. 79-41.382 Sté Grangette et Passager. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-23 Bulletin 1979 V N. 444 p. 324 (REJET)