Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE LE 5 AVRIL 1961 PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LEUR FILS MINEUR GERARD AVAIT ETE VICTIME LE 25 MAI 1959 AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES DE TRAVAUX FER DU SD-OUEST, LEUR DONNAIT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'ASCENDANT ET A LA MAJORATION DE CELLE-CI POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RECOURS, ADRESSE A CETTE DATE PAR LES ASCENDANTS A LA COMMISSION D'INSTANCE, NE VISAIT QUE L'APPLICATION A LEUR PROFIT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA FAUTE INEXCUSABLE ET QUE CETTE DEMANDE, FAITE LE 5 AVRIL 1961, ETAIT PREMATUREE, ET NE POUVAIT MANIFESTEMENT ETRE CONSIDEREE COMME UN RECOURS REGULIER FORME CONTRE UNE DECISION DE REJET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERVENUE SEULEMENT LE 11 OCTOBRE SUIVANT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES PREMIEERS JUGES AVAIENT OBSERVE A BON DROIT QUE LA LETTRE DU 5 AVRIL 1961, PAR LAQUELLE LES EPOUX X... SE PLAIGNAIENT DE NE PAS AVOIR VU LIQUIDER LA PENSION D'ASCENDANT A LAQUELLE ILS PRETENDAIENT AVOIR DROIT, ET CE, BIEN QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LEUR FILS AVAIT ETE VICTIME, FUT IMPUTABLE , SELON EUX, A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE DEMANDE TENDANT A LA FOIS A L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA MAJORATION DE CELLE-CI POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, QUE SI CETTE ACTION CONTENTIEUSE AVAIT ETE ENGAGEE PREMATUREMENT, AUCUNE DEMANDE N'AYANT ETE PREALABLEMENT ADRESSEE A LA CAISSE AUX FINS D'ATTRIBUTION DE RENTE, CETTE SITUATION AVAIT ETE REGULARISEE EN COURS DE PROCEDURE, LA DEMANDE ADRESSEE LE 18 MAI 1961 A LA CAISSE PAR LES EPOUX X... AYANT ETE REJETEE LE 11 OCTOBRE 1961 ET CETTE DECISION LEUR AYANT ETE NOTIFIEE LE 12 OCTOBRE SUIVANT, QU'IL ETAIT DONC INUTILE QUE LES EPOUX X... FORMULENT A NOUVEAU UN RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PUISQUE CETTE JURIDICTION SE TROUVAIT DEJA SAISIE DE CE LITIGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LA LETTRE DU 5 AVRIL 1961, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 27 JUIN 1962 ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 63-10.895 X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET . - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR CANAVAGGIA, GARDIEN DE NUIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GENERALE DE GARDIENNAGE ET AFFECTE PAR CELLE-CI A L'USINE DES ETABLISSEMENTS JULIEN, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE CONGES PAYES ET INDEMNITES DE PANIERS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1961, A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS JULIEN A PAYER A CANAVAGGIA DEUX HEURES DE SALAIRES PAR NUIT DE GARDE ET A DEBOUTE CES DERNIERS DE TOUTES SES AUTRES PRETENTIONS ;
QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE CANAVAGGIA ET APPEL INCIDENT DES ETABLISSEMENTS JULIEN, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET DU 20 NOVEMBRE 1961, A RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE A CANAVAGGIA DE JUSTIFIER DES CLAUSES ET CONDITIONS DU OU DES CONTRATS DONT IL ENTENDAIT FAIRE ETAT, ET, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE CE DERNIER, FAUTE PAR LUI, D'AVOIR JUSTIFIE SES PRETENTIONS, MAL FONDE EN SON APPEL, L'EN A DEBOUTE ET A CONFIRME EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU 22 JUIN EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER DANS SES MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE S'ARRETER A L'APPEL INCIDENT DES ETABLISSEMENTS JULIEN, DECLARE REGULIER ET RECEVABLE EN LA FORME PAR LE PRECEDENT ARRET DU 20 NOVEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE CET APPEL N'ETAIT PLUS SOUTENU ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE LES ETABLISSEMENTS JULIEN AVAIENT PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE FAIT CONNAITRE QU'ILS ENTENDAIENT SE DESISTER DE LEUR APPEL INCIDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-40.632. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS JULIEN C/ CANAVAGGIA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL : "EN AUCUN CAS, L'INDEMNITE JOURNALIERE ALLOUEE (AU CAS DE RECHUTE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL) NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE CORRESPONDANT AU DEMI-SALAIRE OU AUX DEUX TIERS DU SALAIRE, PERCUE AU COURS DE LA PREMIERE INTERRUPTION DU TRAVAIL, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DE LA REVISION OPEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ARTICLE 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, AYANT POUR OBJET DE PLACER LA VICTIME DE LA RECHUTE DANS UNE SITUATION QUI NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE QU'ELLE AURAIT EUE SI ELLE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT, SIGNIFIE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE PENDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONSECUTIVE A LA RECHUTE, DOIT ETRE AU MOINS EGALE A CELLE CORRESPONDANT AU SALAIRE TOUCHE LORS DU PREMIER ACCIDENT VALORISE PAR LES ARRETES INTERVENUS DEPUIS CET ACCIDENT ;
OR ATTENDU QUE, POUR REFUSER A JABIOL QUI, AYANT INTERROMPU SON TRAVAIL EN SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 11 DECEMBRE 1957 JUSQU'AU 8 JUIN 1958, S'EST TROUVE A NOUVEAU, PAR RECHUTE, EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE DU 23 AOUT 1960 AU 21 JANVIER 1961, LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE JOURNALIERE CALCULEE SUR LE DERNIER SALAIRE TOUCHE PAR LUI AVANT LA RECHUTE ET L'INDEMNITE JOURNALIERE CORRESPONDANT AU SALAIRE TOUCHE PAR LUI, LORS DE L'ACCIDENT, TEL QUE VALORISE PAR LES ARRETES DES 9 DECEMBRE 1959 ET 10 JANVIER 1961, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE LA REVISION DONT L'INTERESSE A EFFECTIVEMENT BENEFICIE AU COURS DE LA PREMIERE INTERRUPTION DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 11 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE. NO 63-10.594. JABIOL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE AHMED Y... A ETE VICTIME LE 3 MARS 1954 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REGULIEREMENT DECLARE PAR SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE SES BLESSURES ONT ETE CONSIDERRES COMME CONSOLIDEES EN DECEMBRE 1954,CE QUI A ENTRAINE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, SANS QUE LUI SOIT ATTRIBUEE UNE RENTE ;
ATTENDU QUE AHMED Y... SE PRETENDANT ATEINT D'UNE DEMI-CECITE IMPUTABLE A SON ACCIDENT DU TRAVAIL ET AYANT SOLLICITE A CE TITRE UNE RENTE POUR INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE, N'AYANT PAS ETE ENGAGEE DANS LES DEUX ANS QUI ONT SUIVI SOIT LE JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTION DE AHMED Y... NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN REVISION, DONT LA PRESCRIPTION ETAIT REGLEE NON PAR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS PAR CELLES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 28 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63 11 075 AHMED Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN -AVOCATS : MM X... ET Z.... A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N 583, P 475.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 33, FAUSSE APPLICATION DUDIT ARTICLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE BELTRAME, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE EN FAVEUR DE LEUR FILLE MARIEE ;
ATTENDU QU'AYANT ETE ETABLI EN COURS DE PROCEDURE QUE CARLUE ETAIT INTERNE DEPUIS 1956 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE NICE OU IL SE TROUVE TOUJOURS EN TRAITEMENT, BELTRAME PRIT DES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE CETTE DEMANDE EN REPRISE FAUTE PAR X... D'ETRE REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE AD LITEM ;
ATTENDU QUE CETTE COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 9 OCTOBRE 1962 AYANT SURSIS A L'EXAMEN DU FOND TANT QUE LA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE REGULARISEE PAR LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD LITEM POUR X..., LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, TOUT EN RECONNAISSANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 LES INTERNES DOIVENT ETRE REPRESENTES DANS TOUTE INSTANCE PAR UN MANDATAIRE SPECIAL D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE ALORS QUE LA COUR D'APPEL TIRANT LES JUSTES CONSEQUENCES DE SA CONSTATATION AURAIT DU PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE L'INSTANCE D'APPEL, ET MEME SANS DOUTE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DANS SON ENSEMBLE, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE BELTRAME QUI VISAIENT L'IRRECEVABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NECESSITE D'UNE REPRESENTATION EN JUSTICE PAR UN MANDATAIRE AD LITEM POUR UN ALIENE NON INTERDIT NE CONSTITUE QU'UNE MESURE DE PROTECTION EDICTEE PAR LA LOI DANS L'INTERET DE CELUI-CI, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'APPARTENAIT PAS A BELTRAME DE SE PREVALOIR DE CETTE IRREGULARITE LAQUELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE NULLITE RELATIVE, NE POUVANT ETRE SOULEVEE QUE PAR L'ALIENE OU SON REPRESENTANT LEGAL, ET QU'EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE ET EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE, ELLE A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-20.051. BELTRAME C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. -AVOCAT GENERAL : M. A.... -AVOCATS : MM. Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DU LIEU D'EMPLOI DIFFERENT DE CELLES CARACTERISANT LA RESIDENCE HABITUELLE D'UN TRAVAILLEUR ET LORSQU'IL RESULTERA POUR CE DERNIER DES SUJETIONS PARTICULIERES DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT DU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE AU LIEU D'EMPLOI, LE TRAVAILLEUR RECEVRA UNE INDEMNITE DESTINEE A LE DEDOMMAGER DES DEPENSES ET RISQUES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS L'EXPOSENT SA VENUE ET SON SEJOUR AU LIEU D'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE X..., ORIGINAIRE D'ORLEANS, DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR ACCORDER PAR SON EMPLOYEUR GROS LES AVANTAGES DES TRAVAILLEURS EXPATRIES, AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT PENDANT PRES DE CINQ ANS UN CONTRAT DE TYPE LOCAL A MADAGASCAR, OU IL ETAIT VENU VOLONTAIREMENT CHERCHER UN EMPLOI ;
IL AVAIT RECONNU IMPLICITEMENT Y AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PU ESTIMER DE BONNE FOI QUE, PAR SON ACCEPTATION DES CONDITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, X... AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE FIXER A TANANARIVE POUR Y LOUER SES SERVICES ;
QUE SI X... AVAIT DECIDE EN 1960 DE RETABLIR SA RESIDENCE HABITUELLE EN METROPOLE, GROS AVAIT PU LEGITIMEMENT REFUSER CETTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ROMPRE LEDIT CONTRAT ;
QU'EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LA BONNE FOI ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE TEXTE D'ORDRE PUBLIC SUSVISE ETAIENT OU NON REUNIES, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT Y...
X... ETAIT VENU POUR LA PREMIERE FOIS A MADAGASCAR POUR Y ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE ET PAR LA SUITE AVAIT ETE AU SERVICE D'UN PRECEDENT EMPLOYEUR, AVEC UN CONTRAT METROPOLITAIN A LA FIN DUQUEL IL AVAIT PASSE SON CONGE EN METROPOLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE AUTREMENT COMPOSE. NO 61-40.334. X... C/ GROS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. LABBE ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE REMI X..., MINEUR DE 21 ANS, TRAVAILLANT HABITUELLEMENT CHEZ SON PERE, LE CULTIVATEUR ALBERT X... ET ETANT ALLE TRAVAILLER, DU CONSENTEMENT DE CE DERNIER, CHEZ LEUR VOISIN ET PARENT, LE CULTIVATEUR LAISSY, Y A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN ECLAT METALLIQUE D'UNE CLOTURE GRILLAGEE, QUE, LE 10 AOUT 1956, IL AIDAIT LAISSY A REPARER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, POUR LAISSER A LAISSY ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU (C.M.R.A.), LA CHARGE DE LA REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QU'AU MOMENT DE SA SURVENANCE REMI X... AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE DE SON PERE POUR DEVENIR LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE LAISSY, ALORS QU'ETANT AINSI RECONNU QUE REMY X... ETAIT LE SUBORDONNE DE SON PERE DANS L'EXPLOITATION RURALE DUQUEL IL TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT, LEDIT ARRET LAISSE SANS REPONSE UN POINT DE DROIT DECISIF SOULEVE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU, A SAVOIR COMMENT LE MINEUR REMY X..., SUBORDONNE DE SON PERE, AVAIT PU, SANS AUTORISATION NOUVELLE DE CE DERNIER, CESSER D'ETRE LE SALARIE DE SON PERE, POUR DEVENIR CELUI DE LAISSY ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI REMY X... HABITAIT AVEC SON PERE ET TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT CHEZ LUI, IL LUI ARRIVAIT AUSSI, DE TEMPS A AUTRE, DE VENIR TRAVAILLER CHEZ SON COUSIN LAISSY MOYENNANT RETRIBUTION ;
QUE LES 8 ET 9 AOUT 1956, IL AVAIT AINSI TRAVAILLE A RENTRER DES GERBES, ET QU'A LA DEMANDE DE LAISSY IL AVAIT ACCEPTE MOYENNANT RETRIBUTION ET EN RAISON DU MAUVAIS TEMPS QUI N'AVAIT PAS PERMIS DE TERMINER LE TRAVAIL, DE RESTER CHEZ LAISSY UNE JOURNEE DE PLUS, JOURNEE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE BLESSE EN SECONDANT LAISSY DANS LA REPARATION D'UNE CLOTURE GRILLAGEE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE CONSTATE QUE LAISSY A RECONNU NE PAS CONTESTER LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT SURVENU A REMI X... LE 10 AOUT 1956, " ALORS QU'IL ETAIT A SON SERVICE " ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EXECUTE AU SEUL SERVICE ET DANS LE SEUL INTERET DE LAISSY, ET ALORS QUE LA VICTIME, EN OBEISSANT AUX SEULES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER RELATIVES A LA REPARATION D'UNE CLOTURE, S'ETAIT PLACEE SOUS SA DEPENDANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-11.176. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1952, IV, NO 886, P. 637.
SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A DEBOUTE BONHOMMET DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA S N C F A FIN D'OBTENIR LE MAINTIEN DE SES ANCIENNES CONDITIONS D'AVANCEMENT EN SOUTENANT QUE LES POSSIBILITES D'AVANCEMENT ET L'AVENIR DE SA CARRIERE AVAIENT ETE REMIS EN CAUSE A LASUITE DE L'INSTITUTION D'UN EXAMEN PAR LA S N C F, QUE L'INTERESSE N'A PAS FORME LUI-MEME DE POURVOI CONTRE CET ARRET, QUI A ETE SIGNIFIE ET QUI EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ;
ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION, CONSTITUEE ET DECLAREE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1 JUILLET 1901, N'ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE QUE POUR QUE SOIT ADJUGE A SON ADHERENT LE BENEFICE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI ET QU'IL SOIT DONNE SATISFACTION AUX INTERETS INDIVIDUELS DE CELUI-CI ;
QU'ELLE N'A PAS ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE FORMEE PERSONNELLEMENT PAR ELLE, QU'UNE TELLE INTERVENTION, ACCESSOIRE, NE LUI A PAS CONFERE LA FACULTE D'EXERCER EN SON NOM LES VOIES DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ASSOCIATION SUSVISEE N'EST PAS RECEVABLE A FORMER LE PRESENT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 40 954 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET LABBE
MEMES ESPECES : 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 955 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 956 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 957 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 958 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 959 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES 22 AVRIL 1964 IRRECEVABILITE N 62 40 960 ASSOCIATION DU PERSONNEL DE BUREAU DE LA S N C F C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 (O) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT, SANS FAUTE GRAVE DU VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER, CE DERNIER A DROIT A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE CREE, APPORTEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GRATACOS REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PERPIGNANAISE DU FROID AVAIT ETE LICENCIE AVEC 3 MOIS DE PREAVIS AU MOTIF D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ;
QUE POUR REFUSER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE L'EMPLOYEUR A INVOQUE A L'ENCONTRE DE SON REPRESENTANT DES FAUTES COMMISES AU COURS DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET QU'IL A ALLEGUE ETRE GRAVES, NOTAMMENT LA CREATION D'UNE MAISON CONCURRENTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE PERPIGNANAISE DU FROID A PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QUE LA RESILIATION N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR CES FAITS QUI LUI SONT POSTERIEURS ET D'AUTRE PART QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA CLIENTELE AIT ETE GARDEE PAR GRATACOS PUISQUE, MEME PENDANT LE PREAVIS, L'EMPLOYEUR L'A FAIT VISITER PAR UN AUTRE REPRESENTANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA REALITE ET LA GRAVITE DES FAUTES ALLEGUEES COMME AYANT ETE COMMISES EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT ET ALORS QUE LA CREATION D'UNE MAISON CONCURRENTE, SI LE FAIT ETAIT EXACT, ETAIT DE NATURE A MAINTENIR A GRATACOS LE BENEFICE DE LA CLIENTELE CREEE OU APPORTEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-40.229. SOCIETE PERPIGNANAISE DU FROID C     GRATACOS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE DE NON-PAYEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'EN RAISON DE CE CARACTERE ELLE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE DU JOUR OU LE DEBITEUR PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE SE TROUVE EN FAUTE DE NE PAS AVOIR ACQUITTE LA TOTALITE OU LA PARTIE DE SA DETTE LEGALE QUI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
OR ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONDAMNE HABERT A PAYER A DAME X..., VICTIME LE 6 DECEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A SON SERVICE, UNE ASTREINTE DE 16.106,47 NOUVEAUX FRANCS CALCULEE SUR UNE INDEMNITE JOURNALIERE TOTALE DE 129.862 ANCIENS FRANCS A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1957, DATE DE L'ASSIGNATION EN PAYEMENT JUSQU'AU 30 MARS 1962, DATE DU PAYEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DROIT DE DAME X... A ETE RECONNU PAR UN JUGEMENT DU 14 AVRIL 1958, CONFIRME LE 19 MAI 1961 ET SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU DE LA PART D'HABERT UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE, NI DANS L'AFFIRMATIVE A QUEL MOMENT CETTE RESISTANCE ETAIT DEVENUE TELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TONNERRE, LE 6 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE. NO 63-10.134. HABERT C/ DAME X... ADALBERT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATI ON DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 29 AVRIL 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR ROUSSEAU A X... ET DECLARE CE DERNIER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SUJET DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT A PARIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT NULLEMENT TRANSFERE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A NOISY-LE-GRAND (SEINE-ET-OISE), COMME L' ONT AFFIRME LES JUGES DU FOND, QUE LE PAVILLON QU'IL POSSEDAIT A CET ENDROIT NE CONSTITUAIT QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QU'IL AVAIT CONSERVE A PARIS SON DOMICILE ELECTORAL ET FISCAL ET QUE PARIS DEMEURAIT LE CENTRE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SOUTENIR QU'IL N'OCCUPAIT PAS AU MOINS 8 MOIS PAR AN L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES EPOUX X... NE SE SERVAIENT DE LEUR APPARTEMENT A PARIS QUE D'UNE MANIERE EPISODIQUE COMME PIED-A-TERRE, QUE MEME S'ILS AVAIENT CONSERVE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LA CAPITALE, ILS NE FAISAIENT QUE DE COURTES APPARITIONS ESPACEES ET EPHEMERES DANS CET APPARTEMENT OU ILS NE COUCHAIENT ORDINAIREMENT PAS, AYANT TRANSPORTE LA MAJEURE PARTIE DE LEUR MOBILIER DANS LEUR PAVILLON DE NOISY-LE-GRAND, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A CONCLU QUE LES EPOUX X... AYANT TRANSFERE LEUR DOMICILE A NOISY-LE-GRAND NE POUVAIENT AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE PAR LEURS CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.037. X... C/ ROUSSEAU. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET VIDART. A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1958, BULL. 1958, IV, NO 509, P. 378 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE "CHAUVEAU FRERES ET CIE" A VERSER A GUICHARD LA SOMME DE 10.000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE 1955 (SUR L'EXERCICE 1954) AU MOTIF QUE DES PRIMES DE FIN D'ANNEE AVAIENT ETE ALLOUEES SUR LES DEUX EXERCICES PRECEDENTS ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE CONTRACTUEL, LES OUVRIERS ETAIENT FONDES A COMPTER SUR SON PAYEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT CREDITE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOMME GLOBALE REPRESENTANT LE MONTANT DES PRIMES DE FIN D'ANNEE AVEC DEFENSE D'EN DISTRIBUER LE MONTANT AU PERSONNEL ET QU'ELLE AVAIT VERSE EN SUS UNE AUTRE PRIME BENEVOLE A 36 OUVRIERS (SUR 113) QUI N'AVAIENT PAS FAIT GREVE, LES JUGES DU FOND, QUI NE PRECISENT PAS SI LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR EUX A POUR FONDEMENT UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE VERSER LA PRIME LITIGIEUSE OU LA REPARATION D'UNE IRREGULARITE POSSIBLE DE L'INTERDICTION NOTIFIEE AU COMITE D'ENTREPRISE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1957, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 58-40.002. SOCIETE "CHAUVEAU FRERES ET CIE" C/ GUICHARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BROUCHOT.
MEME ESPECE : 5 FEVRIER 1964. CASSATION. N° 58-40.003. SOCIETE "CHAUVEAU FRERES ET CIE"
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 57, PREMIER ALINEA, DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN DEHORS DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU MEME DECRET, LE BUREAU DE JUGEMENT SE COMPOSE D'UN NOMBRE TOUJOURS EGAL DE PRUD'HOMMES PATRONS ET DE PRUD'HOMMES OUVRIERS OU EMPLOYES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT SIEGEANT ALTERNATIVEMENT ;
CE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX PATRONS ET DE DEUX OUVRIERS OU EMPLOYES ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CONSEILLER OUVRIER, EN PRESENCE D'UN SEUL CONSEILLER OUVRIER ET D'UN SEUL CONSEILLER PATRON ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, LE 26 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VIENNE. NO 63-40.052. DALESME C/ ROUDON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 175, P. 128. A RAPPROCHER : 19 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 620, P. 460 ;
20 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 275, P. 224.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LEDIT ARTICLE DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X... AZIZA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE UN DROIT PROPRE AU MAINTIEN DANS UN APPARTEMENT SIS AU CANET, RUE DE L'ABREUVAGE DONT SON MARI ETAIT LOCATAIRE ET QUI AVAIT ETE ABANDONNE PAR CE DERNIER AVANT LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR LE BAILLEUR, BIEN QU'ELLE AIT CONTINUE A OCCUPER LEDIT APPARTEMENT ET QUE LE LOYER EN AIT ETE TOUJOURS EXACTEMENT VERSE ALORS QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES EPOUX Y..., QUELQUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, AINSI QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL TEL QU'IL SE TROUVE MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS SONT AU SURPLUS APPLICABLES AUX INSTANCES EN COUS, D'OU IL SUIT  QUE, DEVANT ETRE CONSIDEREE EGALEMENT COMME TITULAIRE DU BAIL CONSENTI A SON MARI, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE LORS DU CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR ET AVAIT PAR SUITE UN DROIT PROPRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES LORS QU'ELLE AVAIT TOUJOURS REGULIEREMENT OCCUPE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DONT LE LOYER AVAIT DE MEME ETE REGULIEREMENT PAYE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ET CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT PAR ARRET DU 6 JUIN 1962, SUIVANT LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ABANDON DU DOMICILE PAR LE MARI A EU LIEU AVANT TOUT CONGE ET ALORS QUE LE BAIL ETAIT ENCORE EN COURS, A DECLARE A BON DROIT QUE LA FEMME NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AYANT PREVU QUE LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 19 NE SONT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS QUE SOUS RESERVE DE DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET L'ARRET ATTAQUE QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ORDINAIRE AYANT ACQUIS DE CE FAIT FORCE DE CHOSE JUGEE, LE MOYEN BASE UNIQUEMENT SUR L'APPLICATION DE CETTE LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT S'AVERE INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-20.256. DAME X... C/ MAGNAN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS CHAIS SAINT-MARTIAL REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE ET INOPERANTE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL VERJELLY, AU MOTIF QUE "SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE", UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DOIT, POUR ETRE VALABLE ET COMPATIBLE "AVEC UN MINIMUM DE LIBERTE DU TRAVAIL", ETRE "LIMITEE A LA FOIS DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE", ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE TELLE CLAUSE RESPECTE SUFFISAMMENT LA LIBERTE DU TRAVAIL LORSQU'ELLE EST LIMITEE DANS LE TEMPS OU DANS L'ESPACE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU IL APPARAIT QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR VERGELLY D'"INCOMPATIBLE" AVEC UN MINIMUM DE LIBERTE DU TRAVAIL, ELLE A DEDUIT CETTE AFFIRMATION D'UN PRINCIPE DE DROIT ERRONE, SANS LA MOTIVER AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET AU PRIX D'UNE VERITABLE DENATURATION DE CET ENGAGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE PUISQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX ETAIT AINSI LIBELLE : "JE M'ENGAGE A NE PAS APPORTER MON CONCOURS, SOUS AUCUNE FORME, A TOUTE AFFAIRE CONCURRENTE AUX GRANDS CHAIS SAINT-MARTIAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE ET DE LA CREUSE" ELLE A ESTIME, SANS LA DENATURER, QU'UNE TELLE CLAUSE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE PARCE QU'INDETERMINEE DANS LE TEMPS ET INSEREE DANS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE REGULIEREMENT DENONCE PAR VERGELLY, ELLE ETAIT PERPETUELLE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN N'A ETE VIOLE ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 63-40.314. SOCIETE DES GRANDS CHAIS SAINT-MARTIAL C/ VERGELLY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 5 (1ER), PAGE 3 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE;
ATTENDU QUE LE 24 FEVRIER 1960, LE COUVREUR ROCHA TRAVAILLAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE PIERROT, AU REMPLACEMENT D'ARDOISES SUR UN BRISIS A ENVIRON HUIT METRES DU SOL, LORSQUE POSANT LE PIED SUR UNE ECHELLE APPUYEE SEULEMENT AU CHENEAU, IL GLISSA PERDIT L'EQUILIBRE ET FIT UNE CHUTE MORTELLE;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE SA VEUVE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE PIERROT, BASEE SUR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CET ACCIDENT MORTEL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE SUR CET OUVRIER LA SURVEILLANCE RIGOUREUSE QUI S'IMPOSAIT;
OR ATTENDU QU'AINSI QUE L'OBSERVE ELLE-MEME LA COUR D'APPEL, L'EMPLOYEUR QUI CONNAISSAIT LE CARACTERE TEMERAIRE DE CET OUVRIER, LUI AVAIT RECOMMANDE L'AVANT-VEILLE SUR LE CHANTIER D'ATTACHER SON ECHELLE;
CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ET AURAIT EVITE L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE PAREILLE IMPRUDENCE DE CET OUVRIER AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL S'ENSUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, UNE FAUTE INEXCUSABLE, L'ABSENCE DU CONTROLE PAR LUI-MEME DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUANT PAS PAR ELLE SEULE UNE FAUTE DE CETTE NATURE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 DECEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63-10.388. S A R L PIERROT ET FILS C/ VEUVE ROCHA ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. CAIL ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N 24, P. 19;
14 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N 167, P. 135;
4 DECEMBRE 1963, BULL. 1963 IV, N 851 P. 705 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PREMIER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;  ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PARTIELLEMENT MENIA, GARDIEN LAVEUR DE NUIT, LICENCIE PAR LA SOCIETE DU GARAGE DU CIRQUE D'HIVER, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU D'UNE MANIERE PERTINENTE AU MOYEN D'APPEL DE MENIA PRIS DE CE QU'IL TRAVAILLAIT EFFECTIVEMENT 91 HEURES PAR SEMAINE : EN CE QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT ADMIS QUE L'ACCORD FORFAITAIRE INTERVENU ENTRE MENIA ET SON EMPLOYEUR COMPORTAIT LA REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CET ACCORD NE PORTAIT QUE SUR LA REMUNERATION DU TEMPS LEGAL ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'ETAIENT PAS PAYEES ;
ET EN CE, QUE ENFIN, ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MENIA, PRISES DE CE QUE L'ACCORD FORFAITAIRE INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT NUL COMME PORTANT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE MENIA AVAIT RECONNU QU'IL EXISTAIT UN ACCORD FORFAITAIRE SUR LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUQUEL SEULES LES PRIMES ETAIENT EXCLUES, QU'IL AVAIT SIMPLEMENT PRETENDU AVOIR SUBI DU CHEF DU FORFAIT UNE PERTE DE SALAIRES PAR RAPPORT A LA REMUNERATION LEGALE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ;
QU'ELLE AVAIT EN CONSEQUENCE PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES CHAQUE SEMAINE PAR MENIA, EN PRECISANT QU'UNE EXPERTISE SERAIT DE PLUS NECESSAIRE POUR SAVOIR SI, COMPTE TENU DE CE NOMBRE D'HEURES AINSI QUE DES ACCORDS COLLECTIFS FIXANT DES EQUIVALENCES, MENIA AVAIT RECU OU NON UN SALAIRE AU MOINS EGAL AU SALAIRE MINIMUM OBLIGATOIRE ;
QUE CET ARRET A ETE EXECUTE ET N'A PAS ETE ATTAQUE PAR MENIA QU'APRES ENQUETE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, A FIXE LE COMPLEMENT DE SALAIRE REVENANT A MENIA EN APPLIQUANT LES PRINCIPES QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT DETERMINES ;
D'OU IL SUIT QUE MENIA, NE POUVANT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR CONTRE CET ARRET DES MOYENS CRITIQUANT LE PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF, OU LA PRISE EN CONSIDERATION DES ACCORDS COLLECTIFS FIXANT DES EQUIVALENCES, ET N'ETANT PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COUR DE CASSATION LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND SUR SON TEMPS DE PRESENCE ET LA DUREE DE SON TRAVAIL EFFECTIF, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A APPLIQUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE ET FIXE LE COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A MENIA EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.368. MENIA C/ SOCIETE GARAGE DU CIRQUE D'HIVER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 899, P. 741.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE PLOMBIER EGIO, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL SUR UN CHANTIER D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 SEPTEMBRE 1959, ET ETANT DECEDE LE 22 SEPTEMBRE 1959, SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL QU'IL AVAIT NORMALEMENT REPRIS SANS QUE L'ACCIDENT ANTERIEUR AIT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION MEDICALE, OU AIT ETE DECLARE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT MEDICAL Y... COMMIS EN L'ETAT DU REFUS D'AUTOPSIE OPPOSE PAR LA VEUVE EGIO A LA CAISSE PRIMAIRE, DECIDE SUR L'ACTION DE LADITE VEUVE, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES DE LA VICTIME ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... FORMELLEMENT CONCLU A SON EXISTENCE EN DECLARANT QUE "L'ACCIDENT LITIGIEUX A CERTAINEMENT OCCASIONNE LES LESIONS INTERNES GRAVES QUI SONT LES SEULES RESPONSABLES DE LA MORT D'EGIO" ET QUE LE MEDECIN TRAITANT ET CELUI QUI A CONSTATE LE DECES, DANS LES CERTIFICATS PRODUITS AUX DEBATS, DONT L'EXISTENCE A ETE MECONNUE PAR LA COUR, ONT ENCORE CONFIRME CE LIEN DE CAUSALITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRENANT PARTI DANS UNE DISCUSSION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL, ET A L'ENCONTRE DE TOUS LES AVIS RECUEILLIS LA COUR D'APPEL, A A LA FOIS DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET EXCEDE SES POUVOIRS, EN SUBSTITUANT A LA PREUVE APPORTEE PAR L'EXPERTISE, UNE OPINION QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A EMETTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT AINSI STATUE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT, S'ETANT REFERE, EN EN REPRODUISANT LES TERMES ESSENTIELS, AUX CERTIFICATS DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME ET DU MEDECIN APPELE A CONSTATER LE DECES, N'A FONDE SA CONVICTION DE LA CERTITUDE DE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE, QUE SUR SON AFFIRMATION DE L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR UNE PREDISPOSITION D'EGIO, AVANT SON ACCIDENT, A UNE MORT SUBITE, ET SUR SON AFFIRMATION DE LA VIOLENCE DU CHOC RECU PAR LA VICTIME TROIS JOURS AVANT SA MORT ;
QU'ILS ONT PU ESTIMER, QU'EN L'ABSENCE DE L'ENONCIATION DE TOUT DIAGNOSTIC DE L'AFFECTION AYANT ENTRAINE LE DECES, NI L'IMPOSSIBILITE DE DECELER UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE N'EXCLUAIT CELLE-CI, NI LA VIOLENCE DU CHOC ANTERIEUR DE TROIS JOURS A LA MORT, NE PERMETTRAIT D'ATTRIBUER AVEC CERTITUDE CETTE DERNIERE A CE CHOC ;
D'OU LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT NULLEMENT LIES PAR L'AVIS EXPERTAL QU'ILS AVAIENT A APPRECIER, CE QU'ILS ONT FAIT, SANS IGNORER OU DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT PU DEDUIRE QUE LEDIT AVIS, FONDE SUR LES DEUX PREMISSES HYPOTHETIQUES ETAIT LUI-MEME NECESSAIREMENT HYPOTHETIQUE QUANT A LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, ET AINSI EN CONCLURE QUE VEUVE EGIO N'AVAIT PAS AVEC CERTITUDE RAPPORTE LA PREUVE MISE A SA CHARGE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 63-11.638. VEUVE EGIO C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BORE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 334, P. 260.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CE DERNIER MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE LE POUVOIR DOIT ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ;
OR ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE POURVOI FIGURANT AU DOSSIER PORTE QUE M. X..., AVOUE, A DECLARE LE 12 OCTOBRE 1962 SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE L'INSTITUT DE RECHERCHES POUR LES HUILES ET OLEAGINEUX CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, STATUANT EN MATIERE DE "CONTREDIT PRUD'HOMMES" EN VERTU DU POUVOIR SPECIAL QUE CET INSTITUT LUI A DONNE SUIVANT LETTRE DATEE DU 8 OCTOBRE 1962 ANNEXEE A LA DECLARATION DE POURVOI ;
QUE LA DATE DE CETTE LETTRE N'EST PAS CONTESTEE ET QUE PAR SUITE IL N'EST PAS ETABLI QUE CE POUVOIR SOIT POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40.024. INSTITUT DE RECHERCHES POUR LES HUILES ET OLEAGINEUX C/ VISCA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GILBERT ET PRADON. DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 473, P. 383.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'ALBERTY, JACQUES ET LA SOCIETE DES ETUDES ET TRAVAUX DE PEINTURE INDUSTRIELLE SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN FAISANT VALOIR QU'ILS ONT SIGNIFIE L'ARRET ATTAQUE LE 19 SEPTEMBRE 1961 ET QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DE LA DECLARATION DE POURVOI QU'ILS ONT RECUE QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE AU MOMENT OU CETTE DECLARATION A ETE FAITE PORTE LA DATE DU 24 NOVEMBRE 1961 QUI SE SITUE HORS DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
QUE POUR FAIRE REJETER CETTE EXCEPTION, LA SOCIETE "NICOLETTA ET CIE" A PRODUIT LE 23 OCTOBRE 1962 DEUX NOUVELLES COPIES DE SA DECLARATION MENTIONNANT QUE CELLE-CI A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DATE DU 14 NOVEMBRE 1961, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONTENU AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION ET PORTANT LA DATE DU 24 NOVEMBRE 1961 FAIT FOI, ET N'EST PAS DETRUIT PAR LA SIMPLE PRODUCTION ULTERIEURE PAR L'UNE DES PARTIES D'UN PROCES-VERBAL PORTANT UNE DATE DIFFERENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-40.069. SOCIETE "NICOLETTA ET CIE" C/ ALBERTY ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA OMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN D'AVOIR RETABLI, AU PROFIT DE L'ASSURE SOCIAL ACHOURI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 MARS 1961, PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1962, PENDANT LESQUELS LA CAISSE PRIMAIRE INTERESSEE AVAIT INTERROMPU CE SERVICE, AU MOTIF QU'ACHOURI ETAIT INTCERCERE, POUR LE REPRENDRE ENSUITE A SA LIBERATION, ALORS QUE DURANT LA PERIODE D'INCARCERATION DE DEUX MOIS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER NE RESULTAIT PAS, POUR ACHOURI, EXCLUSIVEMENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT OBSERVER QUE LA LOI N'A APPORTE AUCUNE DEROGATION A L'OBLIGATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE A LA VICTIME A PARTIR DU PREMIER JOUR QUI SUIT L'ARRET DE TRARAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT, PENDANT TOUTE LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL QUI PRECEDE SOIT LA GUERISON COMPLETE, SOIT LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE QUI, DANS LE CAS D'ESPECE, N'ETAIENT PAS ENCORE INTERVENUES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN. NO 63-12.227. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ ACHOURI ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 770, P. 500.