SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, SANS ETABLIR AUCUN DROIT DE PREFERENCE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE BAILLEUL A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1955 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL CAUSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR HAGHERTY, MILITAIRE DE L'ARMEE AMERICAINE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TROYES, SAISI DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE HAGHERTY POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, A, PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1958 DEVENU DEFINITIF, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE VEUVE BAILLEUL FIXE A 6 019 369 ANCIENS FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELLE-CI ET, AYANT EVALUE A 3 519 369 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES DONT ELLE BENEFICIAIT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A FIXE A 2 500 000 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DONT REPARATION LUI ETAIT DUE ;
ATTENDU QUE LES SERVICES DE L'ARMEE AMERICAINE AYANT ENSUITE, EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REPARATION CIVILE, REMIS A L'AVOUE DE VEUVE BAILLEUL UNE SOMME DE 5 480 459 ANCIENS FRANCS POUR INDEMNISATION DE CELLE-CI , LA CAISSE REGIONALE A LAQUELLE S'EST ULTERIEUREMENT SUBSTITUEE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE, QUI, QUOIQUE MISE EN CAUSE NE S'ETAIT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE AU COURS DE LA POURSUITE PENALE, A FAIT SAISIE-ARRET SUR CETTE SOMME POUR AVOIR REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS S'ELEVANT, SELON ELLE, A 4 400 000 ANCIENS FRANCS ET NON A 3 519 369 ANCIENS FRANCS COMME L'AVAIT INDIQUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TROYES ;
ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, APPELE A INDEMNISER VEUVE BAILLEUL EN CAS DE CARENCE, D'HAGHERTY, NON ASSURE, EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET ET A DEMANDE QUE LA SOMME VERSEE PAR L'ARMEE AMERICAINE SERVE A DEDOMMAGER, PAR PRIORITE, LA VICTIME ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE SOIT REPARTIE AU MARC X... ENTRE CETTE DERNIERE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TANDIS QUE CETTE DERNIERE DEMANDAIT A ETRE PAYEE DE SA CREANCE PAR PRIORITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ORDONNE LE PRELEVEMENT D'UNE SOMME DE 61,80 FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE MATERIEL DE VEUVE BAILLEUL A VALIDE LA SAISIE-ARRET A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 35 193,69 FRANCS MONTANT DE LA CREANCE DE LA CAISSE TELLE QU'ELLE A ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 14 JANVIER 1958 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE BENEFICIANT D'AUCUN DROIT DE PREFERENCE ET L'INDEMNITE PARTIELLE VERSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE OU POUR SON COMPTE ETANT INSUFFISANTE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE LA CAISSE ET LE PAYEMENT DE LA REPARATION DUE A VEUVE BAILLEUL, LADITE INDEMNITE DEVAIT FAIRE L'OBJET, ENTRE CES CREANCIERS EGAUX EN DROIT, D'UNE REPARTITION AU MARC X... D'APRES LEURS CREANCES RESPECTIVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 14 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.N° 66-11 344. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 638, P 451.