Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DU CARACTERE DE LA DECISION RENDUE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUAIT SUR LE DIFFEREND OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ACCIDENTEE DU TRAVAIL DAME X... QUI SOUTENAIT AVOIR EU DROIT A ETRE HOSPITALISEE DURANT UNE CURE THERMALE DONT LA NECESSITE AVAIT ETE ADMISE PAR LADITE CAISSE, PORTE QU'ELLE ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ET MENTIONNE LE DELAI D'APPEL OUVERT AUX PARTIES ;
ATTENDU QUE, POUR COMBATTRE CETTE EXCEPTION, LE MEMOIRE AMPLIATIF FAIT ETAT D'ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTERAIT QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... EQUIVAUDRAIT A RECLAMER DES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT LE TOTAL SERAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET QU'AINSI LA DECISION AURAIT ETE A TORT QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, LE LITIGE PORTAIT, NON SUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'UNE CURE QUI N'A PAS ETE FAITE, MAIS SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT SUSVISES NE RESULTENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ET NE PEUVENT ETRE APPRECIES POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UNE DEMANDE A CARACTERE INDETERMINE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LEUR DECISION SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, NE POUVAIT ETRE DIRECTEMENT DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU-D'ARRET, SIGNEE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR, QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QU'IL PEUT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE PAZZONI, EMPLOYE CONGEDIE LE 28 DECEMBRE 1953, PAR LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE, A FORME CONTRE ELLE, SUIVANT EXPLOIT DU 10 OCTOBRE 1957, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ;
QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR PAZZONI LE 23 FEVRIER 1959 DU JUGEMENT INTERVENU LE 14 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE BASTIA A FAIT DROIT, A SA DEMANDE PAR ARRET DU 29 MARS 1960 ;
AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INFORMATION PRESCRITE PRECEDEMMENT ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DISPENSE, EN CETTE MATIERE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL ;
QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 93 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DE MEME QUE CELLES DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, SUR LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMME, AINSI QUE CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX CIVILS AYANT STATUE SUR APPEL DE LEURS DECISIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLES PREVOIENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 10 NOVEMBRE 1959 ET 29 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 TENDANT A RENDRE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN PREAVIS DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE FORMEE PAR LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE LICENCIEE LE 9 AVRIL 1956, LA SOCIETE FABRE GRAINES, A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CETTE SALARIEE N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION PERSONNELLE D'EMPLOYEE DE COMMERCE ET QUE DE TOUTE FACON LORS DE SON ENGAGEMENT, ELLE AVAIT ACCEPTE UN CONGE RECIPROQUE SUR LA BASE D'UN DELAI D'UN MOIS ;
ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT SELON LESQUELLES DEMOISELLE X... ENGAGEE COMME MANUTENTIONNAIRE SAISONNIERE ETAIT DEVENUE PAR LA SUITE EMPLOYEE DE BUREAU PERMANENTE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QU'EN SA QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE ELLE AVAIT DROIT AU PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DU CONTRAT PREVOYANT UN DELAI CONGE RECIPROQUE D'UN MOIS, ALORS QU'UNE STIPULATION DE CETTE SORTE ETAIT LICITE EN VERTU DES ARTICLES 66 ET 67 DU CODE DE COMMERCE LOCAL EN VIGUEUR LORS DE L'INTRODUCTION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLIT LES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., LA SOCIETE FABRE GRAINES A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CONGEDIEE LE 31 MARS 1956 POUR LE 30 AVRIL CELLE-CI N'ETAIT REVENUE A SON TRAVAIL QUE DU 9 AU 14 AVRIL ET QUE CONVOQUEE PAR LETTRE DU 18 AVRIL, ELLE REPONDAIT LE 19 AVRIL QU'ELLE NE PENSAIT VENIR TRAVAILLER ;
ATTENDU QUE SANS S'EXPLIQUER SUR L'ALLEGATION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE LA DEMOISELLE X... N'ETAIT RESTEE A SA DISPOSITION QUE PENDANT LA PREMIERE QUINZAINE D'AVRIL, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE FABRE GRAINES A PAYER UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE METZ LE 2 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 42A ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES HOTELS, CAFES OU RESTAURANTS, L'EMPLOYEUR EST TENU DE VERSER INTEGRALEMENT AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE LES SOMMES PERCUES OU CENTRALISEES PAR LUI A TITRE DE POURBOIRES ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES SALAIRES DES EMPLOYES DOIVENT ETRE PAYES AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ;
OR ATTENDU QUE X..., VALET DE CHAMBRE AU SERVICE DE L'HOTEL DE LA POSTE A MARSEILLE, RECEVAIT MENSUELLEMENT, A TITRE D'ACOMPTE SUR LES POURBOIRES, UNE SOMME EGALE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, ET EN FIN D'ANNEE SEULEMENT, SA QUOTE-PART DE LA MASSE DES POURBOIRES, DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSAIT LES SOMMES DEJA PERCUES ;
QUE SE PRETENDANT LESE PAR CETTE PRATIQUE, IL A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRES CALCULE SUR LA REPARTITION MENSUELLE DES POURBOIRES, MAIS A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN CONTRACTANT IL AVAIT ACCEPTE LA REPARTITION ANNUELLE PRATIQUEE DANS TOUS LES HOTELS DE MARSEILLE, ET QUE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSAIT UN VERSEMENT MENSUEL QUE POUR LA PARTIE DU SALAIRE CORRESPONDANT AU MINIMUM GARANTI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR TENU DE VERSER CHAQUE MOIS LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM QU'IL AVAIT GARANTI A X..., DEVAIT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LA CHARGE EVENTUELLE DE L'INSUFFISANCE DES POURBOIRES LUI REVENANT AU TITRE D'UN MOIS ET NE POUVAIT SE DISPENSER DE LUI VERSER L'INTEGRALITE DES POURBOIRES DES AUTRES MOIS EN REPORTANT LE DEFICIT D'UN MOIS SUR UN AUTRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE LE 18 JUIN 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. NO 57-40.366. CHARLES X... C/ Y... CELESTIN VITALIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 721, P. 538.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DU RONEO REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAPRA, REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL AURAIT COMMIS UNE OU PLUSIEURS FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAPRA S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTES GRAVES, NOTAMMENT, DANS L'ETABLISSEMENT ET LA TRANSMISSION DE SES RAPPORTS;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE TELLES FAUTES SONT, POUR UN REPRESENTANT, DES FAUTES PARTICULIEREMENT GRAVES ET DE NATURE A LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ET ALORS, SURTOUT, QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES STIPULAIT QUE DE TELLES FAUTES OU INFRACIONS ENTRAINAIENT RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE NI PREAVIS;
MAIS ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE, QUE LES JUGES DU FOND, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ONT DECIDE QUE, "QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DES CONTRATS L'EMPLOYEUR NE PEUT PRIVER UN SALARIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS OU DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUE S'IL A COMMIS UNE OU PLUSIEURS FAUTES GRAVES";
D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE N'EST PAS FONDEE;
QU'IL EN EST DE MEME DES DEUX PREMIERES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAINES DES FAUTES REPROCHEES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIES, QUE L'INSUFFISANCE DE PRECISIONS DANS LES RAPPORTS DE VISITES S'EXPLIQUAIT, AU MOINS PARTIELLEMENT, PAR LES INDISCRETIONS QUI AVAIENT ETE CONSTATEES AU SEIN MEME DE L'ENTREPRISE ET QUE LES RETARDS DANS LA TRANSMISSION DES COMMANDES ETAIENT RECENTS, INHABITUELS ET QU'ILS N'AVAIENT PROVOQUE AUCUNE PLAINTE DE LA PART DES DEUX ENTREPRISES QUI LES AVAIENT SUBIS, A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE CES GRIEFS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE RENVOI IMMEDIAT DE DAPRA ET LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE;
ET ATTENDU QU'AUCUNE DES TROIS BRANCHES N'EST FONDEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LAMBERT, OUVRIER QUALIFIE EMPLOYE AU SERVICE D'ENTRETIEN DE LA SOCIETE BENDIX, A ETE CONGEDIE PAR ELLE LE 19 FEVRIER 1960 APRES AVOIR RECU, CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR, TROIS AVERTISSEMENTS, LE DERNIER POUR ETRE ARRIVE CINQ FOIS EN RETARD AU MOIS DE FEVRIER ;
QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A DECLARE ABUSIF CE CONGEDIEMENT EN RELEVANT QUE LE CHEF DU PERSONNEL S'ETAIT MONTRE SECTAIRE DANS SES RELATIONS AVEC LAMBERT, APRES AVOIR EU AVEC LUI DEUX DISCUSSIONS ;
QU'IL AVAIT EU CONTRE LUI UNE VINDICTE PERSONNELLE ET L'INTENTION DE LUI NUIRE ;
QUE LES AVERTISSEMENTS POUR RETARDS ETAIENT, EN L'ESPECE, UNE SANCTION EXCESSIVE ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR, ETABLI POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DEVAIT ETRE APPLIQUE AVEC UNE CERTAINE SOUPLESSE A UN OUVRIER NE FAISANT PAS PARTIE DES ATELIERS DE PRODUCTION, DONT LES RETARDS JUSTIFIES PAR LA RIGUEUR DE LA TEMPERATURE, N'AMENAIENT AUCUNE PERTUBATION DANS LA MARCHE DES SERVICES ET ETAIENT COMPENSES PAR LE DEVOUEMENT AVEC LEQUEL IL ACCEPTAIT DE FAIRE DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SOUVENT INOPINEES, EN CAS D'ACCIDENTS IMPREVISIBLES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIENT LAMBERT, LES JUGES DU FOND QUI ONT CEPENDANT CONSTATE L'EXISTENCE DE FAUTES REPETEES COMMISES PAR LAMBERT SE SONT SUBSTITUES AU CHEF D'ENTREPRISE DANS L'APPRECIATION DE CELLES-CI, DANS L'ORGANISATION DES SERVICES, ET DANS L'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR, ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOURMIES LE 17 OCTOBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. NO 61-40.143. SOCIETE BENDIX C/ LAMBERT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1110 (2O), P. 857. 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1058, P. 844.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA S.N.C.F. A PAYER A UN DES AGENTS LES EMOLUMENTS STATUTAIRES ET AVANTAGES DE SON DERNIER EMPLOI D'ACTIVITE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1953 PLUS 4 % D'INTERETS A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE - SOUS PRETEXTE QUE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DUDIT AGENT PRONONCEE PAR LA S.N.C.F. AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1953 N'ETAIT PAS VALABLE - ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA S.N.C.F. SELON LESQUELLES L'INDEMNITE ALLOUEE NE POUVAIT ETRE ETABLIE SUR LES BASES D'UN TRAITEMENT D'ACTIVITE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS POUR CONTREPARTIE UN TRAVAIL EFFECTUE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE EST EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS QUI RECONNAISSENT QUE DEVAIT ETRE DEDUITE LA PENSION VERSEE A L'AGENT ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE ULTRA PETITA EN ALLOUANT DES INTERETS A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE, BIEN QUE L'AGENT N'AIT RECLAME QUE LES INTERETS A PARTIR DE L'ECHEANCE DE CHAQUE MENSUALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE HUBER AVAIT DROIT A LA MISE A LA RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS ET QUE SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE PAR LA S.N.C.F. A L'AGE DE 63 ANS AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1953 ETAIT NON VALABLE, A DECIDE QUE LA S.N.C.F. AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'APPLIQUANT PAS LES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE ET QU'ELLE EN DEVAIT REPARATION INTEGRALE A HUBER, QUE CETTE REPARATION SERAIT REALISEE PAR LE VERSEMENT DU TRAITEMENT D'ACTIVITE DONT HUBER AVAIT ETE FRUSTRE ET QUE DE CETTE REPARATION SERAIT DEDUITE LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE TOUCHEE PAR HUBER ;  ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR HUBER EN ECARTANT LES ARGUMENTS CONTRAIRES EXPOSES PAR LES PARTIES ;  ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE PRECISENT SANS CONTRADICTION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REPARATION DU PREJUDICE DEFINIE AU DISPOSITIF SERA REALISEE ; ATTENDU, ENFIN, QU'A LE SUPPOSER FONDE, LE Y... D'Z... PETITA EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX DES SOMMES A ECHEANCES SUCCESSIVES ALLOUEES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS NE PEUT DONNER LIEU QU'A OUVERTURE A REQUETE CIVILE ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR. NO 59-40.949. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ HUBER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. CAIL ET NICOLAS.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE VALEUR DES PEUPLIERS FORMULEE PAR FERRA, FERMIER SORTANT, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PECHINEY, PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEJA SENSIBLEMENT MAJORE LES ESTIMATIONS DES EXPERTS X... QUE LA COUR RECONNAIT TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT PAR DE TELLES ENONCIATIONS QUE CETTE ESTIMATION, MEME MAJOREE, PEUT NE PAS CORRESPONDRE A LA VALEUR REELLE DES ARBRES, NI, EN CONSEQUENCE, A LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR SORTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LA DEMANDE D'AUGMENTATION, FORMULEE EN APPEL, DE LA VALEUR DE CES 100 PEUPLIERS, NE PEUT ETRE RETENUE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT DEJA SENSIBLEMENT MAJORE LES ESTIMATIONS DES EXPERTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A CONSIDERE QUE L'ESTIMATION FAITE PAR LE TRIBUNAL SUIVANT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS RESTAIT SUFFISANTE ;
QU'UNE TELLE EVALUATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PRENEUR SORTANT FERRA SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SUIVANT LES LETTRES DES 15 FEVRIER 1950 ET 30 AOUT 1952 DE LA SOCIETE PECHINEY, VERSEES AUX DEBATS, CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A LUI REGLER TOUS LES TRAVAUX PAR LUI FAITS, MEME ANTERIEUREMENT AU STATUT DU FERMAGE, "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945", C'EST-A-DIRE AU JOUR DE LA RESTITUTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN NE SE PRONONCANT QUE SUR LA PREMIERE DE CES LETTRES, A DECLARE QUE CET ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE ETAIT NUL ET NE POUVAIT PROFITER A FERRA, LA MATIERE ETANT D'ORDRE PUBLIC : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA VERITABLE INTENTION DU BAILLEUR DANS LES DEUX LETTRES SUSVISEES ET ALORS QU'IL POUVAIT ETRE ACCORDE, SANS DEROGER A UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS Z...
Y... A L'EPOQUE DES AMELIORATIONS, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MODE D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES AU PRENEUR SORTANT FERRA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 5 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.274. FERRA C/ SOCIETE PECHINEY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 243, P.169 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE BLANCHARD, TITULAIRE A PERPETUITE DU DROIT D'EXTRACTION DANS UNE CARRIERE SOUTERRAINE CREUSEE SOUS LA PROPRIETE DE FOURNIER ET DE COUILLAULT ET DEBOUCHANT SUR SA PROPRE COUR, FOURNIER ET COUILLAULT, ONT PAR ACTE NOTARIE DES 20 FEVRIER ET 30 MARS 1948, DONNE A BAIL, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, A DRAULT ET A LELIEVRE, UNE CAVE SOUTERRAINE A UTILISER COMME CHAMPIGNONIERE ET LE DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE BLANCHARD, QUE FOURNIER ET COUILLAULT ONT RENOUVELE LE BAIL A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1956, DATE DE SON EXPIRATION, ALORS QUE BLANCHARD DONNAIT CONGE POUR LA MEME DATE ;
ATTENDU QUE DRAULT ET LELIEVRE ONT CONTESTE LE CONGE DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES ET QUE, PAR DECISION DU 15 FEVRIER 1957, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE, SI LA LOCATION CONSENTIE PAR FOURNIER ET COUILLAULT CONSTITUE UN BAIL RURAL, LA CONVENTION PASSEE AVEC BLANCHARD PERE QUI CONSISTE A AUTORISER LE PASSAGE SUR SA COUR EST DE NATURE TOUTE DIFFERENTE ET QUE, CES OBLIGATIONS AYANT ETE CONCLUES INDEPENDAMMENT LES UNES DES AUTRES, LE MAINTIEN DU BAIL A FERME PASSE PAR COUILLAULT ET FOURNIER NE PEUT ENTRAINER POUR BLANCHARD FILS LA CONTINUATION DE LA CONVENTION PARTICULIERE QU'IL A CONCLUE AVEC DRAULT ET LELIEVRE ;
QUE SUR LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE PORTEE PAR BLANCHARD FILS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECIDER AU CONTRAIRE QU'IL Y A INDIVISIBILITE DANS LE BAIL DE 1948 ENTRE LES TROIS BAILLEURS ET QUE LE BAIL EXPIRE EN 1956 ET RENOUVELE PAR FOURNIER ET COUILLAULT DOIT ETRE MAINTENU EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DE BLANCHARD FILS, REJETTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR CELUI-CI FONDEE SUR LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1957 EN DECLARANT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A STATUE SUR SA COMPETENCE ET SUR LE CONGE DU 1ER MARS 1955 ET QUE LA DEMANDE N'AVAIT AINSI NI MEME CAUSE NI MEME OBJET QUE CELLE RELATIVE A LA VALIDATION DU CONGE DU 25 MAI 1955 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE DU 25 MAI 1955 AVAIT ETE SUBSTITUE PAR BLANCHARD AU CONGE NUL DU 1ER MARS 1955 ET TENDAIT AUX MEMES FINS POUR LES MEMES MOTIFS, QUE LES DEUX DEMANDES AVAIENT POUR OBJET LA VALIDITE DU CONGE DONNE PAR BLANCHARD ET LES EFFETS DE LA CONTINUATION DU BAIL CONCLU PAR COUILLAULT ET FOURNIER SUR LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR BLANCHARD ET AVAIENT DONC MEME CAUSE ET MEME OBJET ET QUE LES MOTIFS QUI SONT INSEPARABLES DU DISPOSITIF ACQUIERENT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 1351 ET NE SAURAIT DONC ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 7 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 60-10.180. BLANCHARD C/ DRAULT ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. CELICE ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... ANDRE, AGISSANT AU NOM DE SA MERE, DAME X... VICTORINE, DECEDEE, A ASSIGNE RIQUET, QUI AVAIT EMPLOYE CELLE-CI EN QUALITE DE DOMESTIQUE AGRICOLE, EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES, EN SOUTENANT QUE LA REMUNERATION QUI AVAIT ETE VERSEE A SA MERE DE 1940 A 1956 AVAIT ETE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE X... MERE ETAIT UNE DOMESTIQUE DE FERME A CAPACITE REDUITE, QUI NE POUVAIT EXIGER DE SON EMPLOYEUR LE VERSEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QU'AUCUNE DECLARATION NI AUCUNE DEMANDE N'AVAIENT ETE FAITES AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, QUI DEVAIT STATUER APRES AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET DE L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ENONCENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS ASSURES SOCIAUX AGRICOLES PEUVENT OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, PREVOYANT LA REDUCTION DE 50 % DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE ;
QUE LA VIOLATION DE CE TEXTE NE PEUT ETRE INVOQUEE DANS UN LITIGE PORTANT UNIQUEMENTSUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TEL QUE FIXE PAR LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1950 POUR LES TRAVAILLEURS AGRICOLES D'APTITUDE PHYSIQUE NORMALE, PEUT SUBIR, POUR LES TRAVAILLEURS PROFESSIONNELLEMENT DIMINUES, LES ABATTEMENTS PREVUS PAR LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-1490 DU 7 JUILLET 1945, MAINTENUS EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1948 DU PREFET DES DEUX-SEVRES PREVOIT POUR LES OUVRIERS DE CAPACITE REDUITE LA POSSIBILITE D'ABATTEMENTS SUR LE SALAIRE MINIMUM SANS LIMITATION DE TAUX, LES CONTESTATIONS DEVANT ETRE PORTEES PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LA COMMISSION LOCALE DE CONCILIATION, ET, A DEFAUT D'ACCORD, DEVANT LE CONTROLEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT QUE LA DAME X..., SIMPLE D'ESPRIT, AVAIT EU UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE TRES INFERIEURE A LA NORMALE, ET QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE SON VIVANT SANS AUCUNE RECLAMATION, LE SALAIRE VERSE PAR RIQUET, ONT PU DECIDER, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DU MONTANT DE CE SALAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE, QU'ELLE N'AURAIT PU PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QU'ELLE AVAIT RECU UNE REMUNERATION EN RAPPORT AVEC SES SERVICES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MELLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES PIECES DE LA PROCEDURE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE DU 9 NOVEMBRE 1955 AU 29 FEVRIER 1960 COMME MEDECIN DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET PAR L'ASSOCIATION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ET ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL A FOIX (ARIEGE), DE SA DEMANDE A FIN QUE SA REMUNERATION SOIT CALCULEE SUR LA BASE D'UN TARIF "C" DE CONSULTATION DE 400 FRANCS, AUX MOTIFS QUE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 9 NOVEMBRE 1955 STIPULAIT, DANS LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 10, QUE SA REMUNERATION SERAIT DETERMINEE EN FONCTION DU TARIF LE PLUS FAVORISE DANS LA REGION DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE, IL PRECISAIT DANS LE 2EME ALINEA DU MEME ARTICLE, QUE CE TARIF ETANT DE 350 FRANCS, LA MENSUALITE ETAIT FIXEE A 136500 FRANCS ET QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU AINSI RETENIR LE CHIFFRE DE 350 FRANCS EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, ALORS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DETERMINAIT EN TERMES CLAIRS ET PRECIS LES BASES DE LA REMUNERATION DU DOCTEUR X..., A SAVOIR LE TARIF LE PLUS FAVORISE DANS LA REGION DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE ET NON PAS CELUI D'UN DEPARTEMENT EN PARTICULIER, ET QU'EN APPLICATION DIRECTE DE CETTE CLAUSE, LE DOCTEUR X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A UNE REMUNERATION DE BASE CALCULEE EN FONCTION D'UN TARIF C DE 400 FRANCS, PUISQUE TEL ETAIT, SELON LES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE, LE TARIF LE PLUS FAVORISE QUI, A LA SIGNATURE DU CONTRAT, ETAIT EN VIGUEUR DANS LA REGION DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE, ET ALORS QUE, AINSI QUE LE RECONNAIT D'AILLEURS LA COUR, QUI S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, LA MENTION, DANS L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 D'UN TARIF DE 350 FRANCS, ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE RECTIFIER;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES IGNORAIENT EN CONTRACTANT QUE LA BASE DU TARIF DU "C" (CONSULTATION MEDICALE) ETAIT DE 400 FRANCS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES;
QU'INTERPRETANT LES CLAUSES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS DES CONVENTIONS, ILS ONT ESTIME SANS LES DENATURER, QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU INDEXER LE SALAIRE DU DOCTEUR X... SUR LA BASE DU "C" A 350 FRANCS, QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS VOULU SUPPORTER UNE CHARGE PLUS GRANDE, QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ESTIME CETTE REMUNERATION DE BASE SUFFISANTE, QUE LES CO-CONTRACTANTS AVAIENT MANIFESTE TOUS DEUX LEUR VOLONTE DE CE CHEF "SANS AMBIGUITE", ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LEUR ERREUR COMMUNE SUR LE MONTANT DU TARIF LE PLUS FAVORISE DU "C";
QUE, PAR CETTE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DU DOCTEUR X...;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME MARICHAL ET KETIN A DISTRIBUE CHAQUE ANNEE, DEPUIS 1951, UNE PRIME DITE "DE SAINT-ELOI";
QUE LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES MISES ANNUELLEMENT EN DISTRIBUTION A VARIE;
QUE CE MONTANT A ETE REPARTI EN REVANCHE, DE MANIERE FIXE ET REGULIERE ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL EN "RESPECTANT LA HIERARCHIE" ET EN "REFLETANT L'ORDRE DE GRANDEUR" DU TAUX DES SALAIRES HORAIRES DE CHACUN DES OUVRIERS;
QUE VEKEMAN, MANOUVRIER ET BLONDEAU, ONT DEMANDE EN 1958 A RECEVOIR UNE PRIME CALCULEE SUR LA MEME BASE QUE LES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, EN SE PLAIGNANT D'AVOIR ETE L'OBJET DE MESURES DISCRIMINATOIRES;
QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE LA PRIME AVAIT ETE ATTRIBUEE EN VERTU D'UNE DECISION SOUVERAINE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT FIXE CHAQUE ANNEE DES SOMMES GLOBALES ET VARIABLES A DISTRIBUER, EN FONCTION DES RESULTATS FINANCIERS DE L'EXERCICE, ET QUE LES SALARIES, QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'AUCUNE CONVENTION EXPRESSE, N'AVAIENT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN X... DEVENU OBLIGATOIRE POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES OUVRIERS SELON LESQUELLES SI LE MONTANT DE LA PRIME AVAIT VARIE, CE FUT DANS LE SENS D'UNE CONSTANTE AUGMENTATION ET D'UNE MANIERE EQUITABLE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, QUE LA PRIME AVAIT ETE FIXEE A DEUX CENTS HEURES DE TRAVAIL EN 1951, 250 HEURES DE 1952 A 1954, 300 HEURES EN 1955, 325 HEURES EN 1956 ET 1957;
QUE, POUR LA PREMIERE FOIS EN 1958 DE GROSSES DIFFERENCES AVAIENT ETE FAITES DANS SA REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL, CONTRAIREMENT A L'X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, QUE MEME SI LE MONTANT TOTAL DES SOMMES MISES GLOBALEMENT EN DISTRIBUTION POUVAIT AVOIR UN CARACTERE BENEVOLE, LES MODALITES DE LEUR VERSEMENT CALCULE POUR TOUS LES SALARIES D'APRES LE MEME NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL, AVAIT EU, EN TOUS CAS, UN CARACTERE FIXE, REGULIER ET DEVENU OBLIGATOIRE ET QUE LE PAYEMENT EN 1958 D'UNE PRIME D'UN MONTANT INFERIEUR, ETAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PRISE A LEUR ENCONTRE, EN RAISON DE LA VOLONTE DE LA DIRECTION DE FRAPPER LES CHEFS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE MAJORITAIRE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE PAZZONI LE 28 DECEMBRE 1953, EN EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS LUI ENJOIGNANT DE PROCEDER A DES MESURES DE REORGANISATION ET A UN NOMBRE IMPORTANT DE LICENCIEMENTS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE RENVOI ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE PAZZONI BENEFICIANT A CETTE EPOQUE DE LA LONGUE MALADIE DE LA PART DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SE TROUVAIT DANS UNE POSITION QUI NE PERMETTAIT PAS DE PRENDRE UNE MESURE DE CONGEDIEMENT A SON ENCONTRE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VIOLE LES REGLES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES LICENCIEMENTS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN PRINCIPE JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A REORGANISER SON EXPLOITATION ET DES MODALITES DE CETTE REORGANISATION, LES JUGES DU FOND, QUI NE PRECISENT PAS QUELLE OBLIGATION AURAIT ETE VIOLEE PAR LA COMPAGNIE A L'EGARD DE PAZZONI DANS L'ORDRE DES LICENCIEMENTS SUIVI PAR ELLE NI COMMENT ELLE Y ETAIT TENUE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 10 NOVEMBRE 1959;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ACIERIES DE CHARLEVILLE A PAYER A HANS SON OUVRIER, DELEGUE DU PERSONNEL, LA SOMME DE 259,90 NF A TITRE DE SALAIRE POUR LES HEURES PASSEES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 1961 ET RELEVEES SUR LES CARTONS DU POINTAGE REMIS PAR L'ENTREPRISE ALORS QU'UN TEL RELEVE NE CONSTITUAIT PAS UNE PREUVE DE LA CREANCE DU DELEGUE A DEFAUT PAR CELUI-CI DE S'ETRE SOUMIS AU CONTROLE ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE HANS DELEGUE DU PERSONNEL A RECLAME LE PAYEMENT DE 40 HEURES 1/4 DE SALAIRE, POUR LES MOIS DE JANVIER, FEVRIER ET MARS SUIVANT RELEVE ETABLI JOUR PAR JOUR DES HEURES QU'IL DECLARAIT AVOIR EMPLOYEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1961 ;
QUE L'EMPLOYEUR TOUT EN FAISANT UNE OFFRE DE 120 NF POUR CETTE PERIODE A PRETENDU QUE LA X... DE HANS ETAIT EXAGEREE ET QU'A DEFAUT DE S'ETRE SOUMIS A LA FORMALITE DE POINTAGE EXIGEE POUR LE CONTROLE DE SES HEURES DE DELEGUE, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU NOMBRE DES HEURES EFFECTUEES, QUE LA MESURE DE CONTROLE PROPOSEE PAR LA SOCIETE CONSISTAIT A FAIRE POINTER A L'HORLOGE SITUEE A L'ENTREE DE L'USINE A 400 METRES ENVIRON DU LIEU DE TRAVAIL DE HANS, QUE HANS AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DE CETTE GRANDE DISTANCE, IL LUI ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE DE SATISFAIRE A UN TEL CONTROLE, QUI, PAR AILLEURS ETAIT DANGEREUX POUR SA SANTE EN L'ETAT DES REFROIDISSEMENTS QU'IL RISQUAIT EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE DE LA FONDERIE, LIEU DE SON TRAVAIL ;
QUE, POUR EVITER CES INCONVENIENTS IL AVAIT DEMANDE QUE SES HEURES DE DELEGUE SOIENT POINTEES PAR SON CONTREMAITRE, MODALITE QUI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;
QUE, POUR ETABLIR LE QUANTUM DE SA X... HANS AVAIT PRIS POUR BASE SON SALAIRE HORAIRE MOYEN RESULTANT DE CHACUN DE SES BULLETINS DE PAYE ET AVAIT MULTIPLIE CE SALAIRE HORAIRE MOYEN PAR LE NOMBRE D'HEURES DES FONCTIONS DE DELEGUE CORRESPONDANT A LA MEME PERIODE QUE LESDITS BULLETINS DE PAYE ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN DEHORS DES FORMALITES PREVUES PAR L'EMPLOYEUR, HANS AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES HEURES PASSEES DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A CHARPIGNON UNE INDEMNITE DITE DE RUPTURE ARBITRAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE LE CONTRAT PRESENTAIT EN REALITE LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EXCLUSIF DE TOUTE INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPARATION, ET ALORS QUE LES INDEMNITES NE POUVAIENT ETRE DUES QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE OU, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE DU DIRECTEUR SALARIE, ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES UNS DENATURES, LES AUTRES PASSES SOUS SILENCE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE RENVOI DE CHARPIGNON, ETAIT MOTIVE PAR UNE GREVE DU PERSONNEL, QU'IL AVAIT LUI-MEME FOMENTEE ET DECLENCHEE, AYANT AINSI PRIS UNE INITIATIVE QUI, DE LA PART D'UN DIRECTEUR, CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE FAUTE LOURDE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF CONSTATE QUE PAR CONTRAT ECRIT DU 27 SEPTEMBRE 1955, CHARPIGNON A ETE ENGAGE POUR CINQ ANNEES RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ET FINANCIER DE LA SOCIETE "PAPETERIE DE NORMANDIE";
QUE LE 30 JUIN 1958, IL A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP A L'OCCASION D'UNE GREVE DU PERSONNEL DONT LE DECLENCHEMENT LUI FUT IMPUTE;
QUE CHARPIGNON, CONTESTANT LE MOTIF DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT ALLEGUE PAR SON EMPLOYEUR, A RECLAME LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEUX ANNEES DE SALAIRE PREVUE DANS CETTE HYPOTHESE PAR L'ARTICLE 7 DU CONTRAT;
QUE SAISI DU LITIGE, LE PREMIER JUGE A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES RESULTATS DE LAQUELLE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'ATTITUDE DE CHARPIGNON NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE FAUTE FAISANT OBSTACLE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE;
ATTENDU D'UNE PART QUE LA RUPTURE ETANT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE QUINQUENNALE, LE REPROCHE ADRESSE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS CONSIDERE LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'EST PAS FONDE;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS A L'ENQUETE, AINSI QUE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE SANS DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHARPIGNON AIT COMMIS LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET QUI AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE DISPENSER L'EMPLOYEUR DE VERSER L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RUPTURE ANTICIPEE ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 AYANT COMPLETE CE DERNIER TEXTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BOYAVAL REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE RELATIVE A LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU ENTRE LA MANUFACTURE BOYAVAL DE LILLE ET UN REPRESENTANT DE MARSEILLE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT AYANT ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE LILLE SERAIT NULLE ET DE NUL EFFET EN VERTU DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 COMPLETANT L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EDICTE UNE TELLE NULLITE QUE POUR LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE RATIONE MATERIAE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956, AJOUTANT UN DERNIER ALINEA A L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE SELON QU'ELLES CONCERNENT LA NATURE OU LE SIEGE DE LA JURIDICTION CHOISIE ;
QU'IL S'ENSUIT, DES LORS QUE CE TEXTE EST DE PORTEE GENERALE, QU'EN DECLARANT NULLE ET DE NUL EFFET LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 13 MAI 1955 SELON LAQUELLE "EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ET JURIDICTIONS DE LILLE", LES JUGES DU FOND, QUI VENAIENT D'APPRECIER QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE A MARSEILLE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU SECOND DES TEXTES VISES AU MOYEN ET, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-40.872. SOCIETE BOYAVAL C/ AHANO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. OR, ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE RENDU LE 13 NOVEMBRE 1952 ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATAPIE, A ETE FORME LE 20 AOUT 1953, SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AU NOM DE X... PAR MAGNE, SECRETAIRE DES SYNDICATS DES CUIRS ET PEAUX, EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE A LUI DONNEE LE 20 MAI 1952, LUI CONFERANT TOUS POUVOIRS POUR EXERCER AU NOM DE X... TOUTE ACTION JUDICIAIRE TANT EN DEMANDANT QU'EN REPONDANT ;
ATTENDU QUE SEMBLABLE PROCURATION GENERALE QUI NE VISE PAS SPECIALEMENT LA FORMATION D'UN POURVOI EN CASSATION, AU SURPLUS ANTERIEURE AU JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE. NO 3.564 PH. X... GEORGES C/ MANUFACTURE DE CHAUSSURES LATAPIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. J. P. 195515. DANS LE MEME SENS : 9 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 511, P. 338, ET LES ARRETS CITES ;
9 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1012 (1ER), P. 768, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE FONDEE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR FAIVRE, CONTRE VEUVE X..., SA LOCATAIRE, A HEILLECOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE), AVEC RELOGEMENT DE CETTE DERNIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 PRECITE, ALORS QUE, AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, LE RELOGEMENT OFFERT DOIT CONVENIR AUX CONDITIONS HABITUELLES DE VIE, AINSI QU'A L'ETAT DE SANTE DU LOCATAIRE ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... HABITUELLEMENT AVEC LUI, ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES EN CONSIDERANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE PREOCCUPER DE L'ETAT DE SANTE DE DAME X..., ET EN CONSIDERANT EGALEMENT QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 18 ETAIENT REMPLIES, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE UNE DIFFERENCE PROVENANT DE LA PRIVATION D'UNE SECONDE CUISINE, DE TELLE SORTE QUE LE LOCAL OFFERT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, RELATIVES "AUX BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX DU LOCATAIRE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DE SANTE DE VEUVE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LADITE DAME SE TROUVE, COMME ELLE LE PRETENDAIT, DANS LA NECESSITE DE RECEVOIR LES SOINS CONSTANTS D'UNE TIERCE PERSONNE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONVENANCE DU LOCAL PROPOSE EN REMPLACEMENT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE DANS L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE, UNE CUISINE SUPPLEMENTAIRE "NON NECESSAIRE DANS UN LOGEMENT DE CETTE NATURE" AVAIT ETE CREE PAR VEUVE X..., PAR LA TRANSFORMATION D'UNE PIECE PRINCIPALE ET A LA SEULE FIN DE FACILITER UNE VIE INDEPENDANTE A ELLE-MEME COMME AU MENAGE DE SA FILLE QU'ELLE AVAIT RECUEILLIE CHEZ ELLE, A ESTIME "QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT AU PROPRIETAIRE L'OBLIGATION D'OFFRIR A SA LOCATAIRE UN LOGEMENT COMPORTANT DEUX CUISINES, UNIQUEMENT POUR LUI PERMETTRE DE VIVRE A LA FOIS ENSEMBLE ET SEPAREMENT DES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC ELLE, ET, EN FAIT, DE LA FAIRE BENEFICIER DE DEUX LOGEMENTS" ;
QU'IL S'AGISSAIT, EN EFFET, EN L'ESPECE, D'UN SIMPLE AGREMENT POUR VEUVE X... ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE ET NON DE LA SATISFACTION D'UN VERITABLE BESOIN QUI, SEUL, EUT ETE DE NATURE A ETRE PRIS EN CONSIDERATION AUX TERMES DE LA LOI ;
ET ATTENDU QUE TOUTES LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE ETAIENT DECLAREES REALISEES D'AUTRE PART, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY. NO 59-20.121. VEUVE X... C/ FAIVRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COULET ET HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 622, P. 484.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE STATUANT SUR LA DEMONDE DE DEMOISELLE X... EN VALIDATION DU CONGE DONNE PAR ELLE A FIN DE REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DUROUSSY, LOCATAIRE VERBAL D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE L'ENSEMBLE DES FAITS, DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'ELLE AURAIT VISE NON A SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS A TOURNER LA LOI QUANT AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, ALORS QUE LES FAITS, DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE : EMANCIPATION DE DEMOISELLE X..., DONATION-PARTAGE AVEC ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ELLE FAIT PAR SON PERE, SUIVIS DU CONGE DONNE PAR CELLE-CI N'IMPLIQUENT AUCUNE FRAUDE A LA LOI, NI EN EUX-MEMES NI PAR LEUR RAPPROCHEMENT ;
ET  ALORS QUE LA FRAUDE NE PEUT ETRE DEDUITE QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS FONDE UNIQUEMENT, DANS SON AFFIRMATION DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, SUR LES FAITS, DOCUMENTS OU CIRCONSTANCES RAPPELES PAR LE MOYEN ;  QU'IL A PRIS EN CONSIDERATION : LE DESIR TRES ANCIEN QU'AVAIT X..., ALORS PROPRIETAIRE, DE REPRENDRE L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT LOUE A DUROUSSY "SANS TOUTEFOIS VOULOIR SE RISQUER A ENGAGER LUI-MEME LA PROCEDURE" ;
SON INTENTION NON DISSIMULEE D'OBTENIR CE RESULTAT EN FAISANT AGIR SA FILLE A SA PLACE APRES L'AVOIR EMANCIPEE A QUELQUES MOIS DE SA MAJORITE LEGALE ET LUI AVOIR FAIT ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT PAR LE MOYEN D'UNE DONATION-PARTAGE, INTENTION QU'IL A MEME REVELEE A DUROUSSY, DANS UNE LETTRE DU 26 JUILLET 1954, CITEE PAR L'ARRET ;
LA PRECIPITATION DE CES DIVERSES MESURES OPEREES EN QUELQUES JOURS ET QUE RIEN N'IMPOSAIT ;
L'INVRAISEMBLANCE DES BESOINS DE LOGEMENT DE DEMOISELLE X..., AGEE DE VINGT ANS ET VIVANT LE PLUS SOUVENT A L'ETRANGER, D'UN ASSEZ VASTE APPARTEMENT DESTINE EN REALITE AU PERE ;
ATTENDU QUE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE LA REPRISE ETAIT FAITE NON POUR LA SATISFACTION D'UN INTERET LEGITIME, MAIS UNIQUEMENT POUR ELUDER LES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI ASSURENT AUX LOCATAIRES DE BONNE FOI LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX, FAISANT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-20.175. DEMOISELLE X... C/ DUROUSSY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET BEURDELEY.