Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSEL-UCLAT A PAYER A DANO LES RETENUES QU'ELLE AVAIT FAITES SUR SON SALAIRE POUR DES HEURES D'ABSENCE QU'IL DECLARAIT AVOIR CONSACREES A SES ACTIVITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, POUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS, APRES CHAQUE ABSENCE, REMIS LE BON DE DELEGATION INSTITUE PAR L'EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE L'UTTILISATION, LE JUGEMENT ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER-PRUD'HOMME RAPPORTEUR ET LE RESUMANT, ENONCE QUE DANO N'A PAS DEPASSE SON CONTINGENT MENSUEL ET QU'IL N'A PAS, EN FAIT, SUPPRIME UN CONTROLE QUI PARAIT INEFFICACE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE ROUSSEL-UCLAF EXPOSAIT QU'ELLE AVAIT INVITE SANS SUCCES DANO A FOURNIR LA PREUVE, QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE LUI, QU'IL AVAIT CONSACRE SES HEURES D'ABSENCE A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE ET DEMANDAIT QUE SOIT CONSTATEE SA CARENCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-24 Bulletin 1973 V N. 34 P. 29 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES PRESTATIONS AYANT ETE SERVIES A DIVERS SALARIES DE LA SOCIETE "ENTREPRISE LEVEQUE" DU 16 FEVRIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1960 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RECLAME A L'EMPLOYEUR PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 27 MARS 1964 LA SOMME DE 72262,58 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS ET LE MONTANT DES COTISATIONS DUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION DU RISQUE ET ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PRISE PAR LA SOCIETE DE CE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PENALE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ETANT ACQUISE, LA CAISSE NE POUVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 160 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXERCER L'ACTION EN REMBOURSEMENT DONT ELLE AURAIT PU SE RECLAMER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE CET ARTICLE AYANT DISPOSE DANS SON ALINEA 2, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE POUVANT ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES, L'ACTION CIVILE A CETTE FIN NE POUVAIT PLUS ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION PUBLIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCEE CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION PENALE RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS, QUE CE TEXTE EN PREVOYANT LA FACULTE POUR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT NE LUI DONNE PAS POUR AUTANT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR STATUER SUR L'ACTION ENGAGEE A CETTE FIN DONT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT PAR SUITE CONNAITRE SANS QUE LEUR SOIT OPPOSABLE UNE PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES EN LA MATIERE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PREVUE A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE EN LA CIRCONSTANCE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-07-11 Bulletin 1956 II N. 455 P. 294 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-11-30 Bulletin 1956 II N. 650 P. 422 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-13 Bulletin 1967 IV N. 777 P. 660 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N. 586 P. 481 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER "LA VIE DES METIERS" A PAYER A SEBILLOTTE, JOURNALISTE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, LE 30 AVRIL 1971, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, AUX CONCLUSIONS OU "LA VIE DES METIERS" FAISAIT VALOIR QUE, SELON CET ARTICLE, IL SERA VERSE AU JOURNALISTE LICENCIE OU DEMISSIONNAIRE EN COURS D'ANNEE, AU TITRE DE CE SALAIRE DIT "MOIS DOUBLE" OU "TREIZIEME MOIS", UN NOMBRE DE DOUZIEMES EGAL AU NOMBRE DE MOIS PASSES DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JANVIER, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE CE TREIZIEME MOIS, ACQUIS MOIS PAR MOIS, COUVRAIT A LA FOIS LES PERIODES DE PRESENCE EFFECTIVE ET DE CONGES-PAYES ET, PAR SUITE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION UNE DEUXIEME FOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE SAINT-QUENTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y..., DONT LE X..., CELIBATAIRE ET SANS ENFANTS, AVAIT ETE VICTIME LE 6 JUILLET 1970, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIENT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LEUR X..., S'IL LOGEAIT CHEZ EUX, NE PRENAIT SES REPAS AVEC EUX QUE LORSQU'IL N'ETAIT PAS EN DEPLACEMENT, QU'IL NE LEUR VERSAIT PAS DE PENSION POUR LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE, QUE SON SALAIRE MOYEN ETAIT DE 1182 FRANCS ET NON DE 1400 FRANCS PAR MOIS, QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTAIRE QU'UN AUTRE X... VIVANT, MARIE, EMPLOYE AU CADASTRE ET DONT L'EPOUSE TRAVAILLANT, NE VENAIT PAS NON PLUS EN AIDE A SES PARENTS ;
QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A EMPECHER L'ATTRIBUTION AUX EPOUX Y... D'UNE PENSION D'ASCENDANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX Y... QUI NE DISPOSENT QUE DE RESSOURCES MODESTES HEBERGEAIENT CHEZ EUX LEUR X... DANIEL QUI LEUR REMETTAIT REGULIEREMENT LE MONTANT DE SON SALAIRE ;
QU'ILS NE POUVAIENT SE PASSER DE SON AIDE SANS LAQUELLE ILS AURAIENT ETE EN DROIT DE LUI RECLAMER DES ALIMENTS, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES EPOUX Y... EUSSENT UN AUTRE X... D'AILLEURS CHARGE DE FAMILLE, CHAQUE ENFANT ETANT TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SELON SES FACULTES ;
QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE LES EPOUX Y... AURAIENT PU OBTENIR DE LEUR X... DANIEL QUI EN AVAIT LES MOYENS UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE ILS POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION D'ASCENDANT, LA COUR D'APPEL , QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-18 Bulletin 1960 IV N. 289 P. 227 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-01 Bulletin 1960 IV N. 1119 P. 865 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-05 Bulletin 1970 V N. 310 P. 253 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N. 38 P. 39 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE PERONA L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 18 MAI 1966 A SON OUVRIER DI LISCIANDRO QUI, TRAVAILLANT A LA COUVERTURE D'UN HANGAR METALLIQUE, ETAIT, A LA SUITE DE LA RUPTURE SOUS SON POIDS D'UNE PLACE DE FIBRO-CIMENT, TOMBE D'UNE HAUTEUR DE DIX METRES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OMIS D'UTILISER TOUS MOYENS DE PREVENIR UNE CHUTE , ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE DES PLANCHES AVAIENT ETE MISES POUR SA SECURITE A LA DISPOSITION DE L'OUVRIER, RELEVAIT PAR LA-MEME QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS, ET L'OUVRIER AYANT LUI-MEME RECONNU QU'AVAIENT ETE MISES A SA DISPOSITION, NON SEULEMENT LESDITES PLANCHES, MAIS UNE CEINTURE DE SECURITE ET UNE CORDE QUE POUR DES RAISONS DE COMMODITE IL N'AVAIT PAS JUGE UTILE D'EMPLOYER, AJOUTANT, CE QUI EST INEXACT, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE S'ACCROCHER A LA TOITURE, IL EN RESULTAIT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, IMPUTEE A TORT A L'EMPLOYEUR PAR LES JUGES D'APPEL ET AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DE LA DECLARATION ECRITE DU SALARIE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DES LORS QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE AU REFUS VOLONTAIRE DE DI LISCIANDRO D'UTILISER LE MATERIEL SUSVISE, EXCLUAIT, EN CONSEQUENCE, EN RAISON DE SA GRAVITE, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE CELUI QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI EFFECTIVEMENT DES PLANCHES AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DES OUVRIERS SUR LE LIEU DE TRAVAIL, NUL N'AVAIT VEILLE A CE QUE DI LISCIANDRO HISSAT SES PLANCHES SUR LE TOIT POUR LES UTILISER ;
QUE BIEN MIEUX, LE CHEF DE CHANTIER AVAIT CONSIDERE QUE LA VICTIME N'EN AVAIT PAS BESOIN POURVU QU'ELLE TRAVAILLAT A CALIFOURCHON SUR LE FAITE DU TOIT ;
QUE, CEPENDANT, POUR EXECUTER SON OUVRAGE, IL LUI FALLAIT NECESSAIREMENT TOT OU TARD PRENDRE APPUI SUR LES PLAQUES DE FIBRO-CIMENT DONT MEME UNE PERSONNE NON AVERTIE NE POUVAIT IGNORER LA FAIBLE RESISTANCE A UNE PRESSION LOCALISEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ET, QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE PAR UNE DIRECTION ET UNE SURVEILLANCE SUFFISANTES POUR IMPOSER A DI LISCIANDRO LE RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE, ET QUE L'OMISSION DE CES REGLES ELEMENTAIRES DE PRUDENCE QUEL QU'AIT PU ETRE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N. 227 P. 208 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BOUCHERIE, EXPLOITANT AGRICOLE ET EXPERT Z... EN MATIERE AUTOMOBILE, DEVAIT EN CETTE DERNIERE QUALITE Y... AFFIILIE A LA CAISSE D' ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, EXPERTS , TECHNICIENS ET CONSEILS (CAVITEC) , AU MOTIF QU'IL EXERCAIT AINSI UNE PROFESSION RELEVANT DE CELLE-CI ET CONSTITUANT SON ACTIVITE PRINCIPALE, ALORS QUE L'ACTIVITE D'EXPERT Z... NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE BOUCHERIE EST AGRICOLE, LA COUR D'APPEL RECONNAISSANT ELLE-MEME QUE LA DUREE DES ACTIVITES AGRICOLES ETAIT SUPERIEURE A CELLE DES ACTIVITES D'EXPERTISE, SANS QU'IMPORTE LE PROFIT QUI EN EST RETIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE BOUCHERIE, INSCRIT COMME EXPERT EN AUTOMOBILES SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, AVAIT PROCEDE REGULIEREMENT A DE NOMBREUSES EXPERTISES JUDICIAIRES, QU'IL AVAIT DONNE EN FERMAGE TOUTES LES TERRES CULTIVABLES DE SON DOMAINE ET N'EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT QUE LES BOIS ET LES ETANGS, QUE LE REVENU QU'IL TIRAIT DE CETTE EXPLOITATION ETAIT LE SEUL AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL AGRICOLE ET SE TROUVAIT TRES INFERIEUR A CELUI QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE D'EXPERT, QUE LE TEMPS CONSACRE PAR LUI AUX TRAVAUX AGRICOLES N'ETAIT QUE LEGEREMENT SUPERIEUR A CELUI QU'EXIGEAIT L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS D'EXPERT ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE BOUCHERIE EXERCAIT EFFECTIVEMENT LA PROFESSION D'EXPERT Z... POUR LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS DENIE ETRE ASSUJETTI A LA PATENTE, D'AUTRE PART, EN COMPARANT LES PROFITS OBTENUS ET LE TRAVAIL EFFECTUE DANS SES DEUX ORDRES D'OCCUPATIONS, QUE L'ACTIVITE D'EXPERT X... SON ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'IL DEVAIT, DES LORS, EN VERTU DES ARTICLES 645 ET 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 48 1179 DU 19 JUILLET 1948, ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS (CAVITEC) ;
D'OU IL SUIT QUELE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-24 Bulletin 1970 V N. 442 P. 360 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 10 DECEMBRE 1968;
ATTENDU QUE LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES CHACUN;
ATTENDU QUE LE 25 JUIN 1973, LE COMITE REGIONAL DE MONTPELLIER DE L'EXPLOITATION DE LA CHAUFFE CGT A MONTPELLIER, A INFORME LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION THERMIQUE, DITE SOMETH DE LA DESIGNATION DE JUAREZ, EMPLOYE DE SON AGENCE DE MONTPELLIER, COMME DELEGUE SYNDICAL;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DES SALARIES DE LADITE AGENCE ETANT INFERIEUR A 50, NE LA PERMETTAIT PAS ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT ETRE FAITE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE JUAREZ DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU PERSONNEL DISPERSES DANS LE MIDI DE LA FRANCE ET DU SIEGE DE L'ENTREPRISE SITUE A AIX-EN-PROVENCE;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT DE MONTPELLIER AVAIT ENTENDU OU NON DESIGNER JUAREZ COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN PAREIL CAS L'ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, IL POUVAIT Y ETRE DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX N'ETANT FIXE PAR ETABLISSEMENT QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'UN EFFECTIF DE CETTE IMPORTANCE, ET L'EMPLOYEUR NE POUVANT SE SUBSTITUER AU SYNDICAT POUR LE CHOIX DE SON DELEGUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AOUT 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 Bulletin 1974 V N.126  (1) P.116 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-02-20 Bulletin 1974 V N.127  P.118 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BILLER, EMPLOYE DEPUIS 1967 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR FERNANDEZ, COMMERCANT EN BEURRES-OEUFS-FROMAGES, A CESSE SOUDAINEMENT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 SES FONCTIONS CHEZ CELUI-CI POUR REPRENDRE AUSSITOT LA MEME ACTIVITE AU SERVICE D'UN COMMERCANT CONCURRENT ;
QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1971 AU 1ER AVRIL 1972, AU MOTIF QU'EN QUITTANT INOPINEMENT SON EMPLOYEUR, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET DE L'AVOIR CONDAMNE EN MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS FERNANDEZ, POUR S'ETRE ENGAGE, SANS AVOIR DONNE DE PREAVIS A SON EMPLOYEUR, DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE CELLE DE CE DERNIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE PREAVIS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE ET A FORTIORI UNE FAUTE GRAVE QUI SUPPOSE LA PREUVE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATEE EN L'ESPECE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RECONNU QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR L'EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT PREVENU FERNANDEZ DE SON DEPART NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LUI REPROCHER DE L'AVOIR QUITTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PREJUDICE DIRECT ENTRE LE FAIT PAR BILLER D'AVOIR QUITTE UN PEU TROP TOT SON EMPLOYEUR ET LA CONCURRENCE DOMMAGEABLE QUE CELUI-CI AVAIT PU EVENTUELLEMENT SUBIR ;
MAIS ATTENDU QUE STATUANT AU VUE DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR LES MESURES D'INSTRUCTIONS ORDONNEES EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BILLER NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR VERBALEMENT DE "FACON CERTAINE, UN MOIS A L'AVANCE, PRECISE A SON EMPLOYEUR SON INTENTION DE DEPART POUR LA FIN MARS 1972", ET QU'IL AVAIT, AU SERVICE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, CONTINUE LA MEME TOURNEE ET VISITE LA MEME CLIENTELE, LAQUELLE AVAIT "SUIVI" LE CHAUFFEUR-LIVREUR QU'ELLE CONNAISSAIT PERSONNELLEMENT" ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE BILLER QUI NE PROUVAIT PAS AVOIR SATISFAIT A SON OBLIGATION DE PREAVIS ENVERS FERNANDEZ ETAIT ALLE, PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE QU'IL LUI DEVAIT, ET DONC AVANT LE TERME DE SON CONTRAT, EXERCER AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE CONCURRENTE, LES FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES CHEZ FERNANDEZ, CE QUI CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE LOURDE ENVERS SON EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-28 Bulletin 1975 V N. 282 p.247 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AUXILIAIRE DE TRANSIT ET DE TRANSBORDEMENT INTERVENUES AU BOULOU LE 22 MAI 1976, AU MOTIF QUE LA CONVOCATION DES DELEGUES SUPPLEANTS, ABSENTS DE L'AUDIENCE N'AVAIT PAS ETE REQUISE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR, ALORS QUE C'EST LE TRIBUNAL QUI DOIT CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES ET QUE, S'IL Y A OMISSION, LE JUGE DOIT EN PRESCRIRE LA REGULARISATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN CAS DE CONTESTATION ELECTORALE, L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES INCOMBE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, CELUI-CI RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT MANUTENTIONNAIRES DU BOULOU, DEMANDERESSE, N'AVAIT, MALGRE UN RENVOI DE LA CAUSE, INDIQUE QUE LES NOMS ET ADRESSES DES DELEGUES TITULAIRES DECLARES ELUS ET NON CEUX DES DELEGUES SUPPLEANTS, CE QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE STATUER VIS-A-VIS DE TOUS LES DEFENDEURS NECESSAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-30 Bulletin 1974 V N. 79 (1) p. 70 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INDRE ET LOIRE AVAIT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A CONCURRENCE DE 3.044,09 FRANCS, DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ENTRAINES PAR UNE RHINOPLASTIE PRATIQUEE EN 1975 SUR MICHEL X..., AIDE FAMILIAL DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE, BRICE X... ;
QUE DECLARANT AVOIR ETE INFORME ULTERIEUREMENT QU'EN AVRIL 1972, MICHEL X... QUI AIDAIT A LA TUBERCULINISATION D'UN BOVIN AVAIT RECU DE CELUI-CI UN COUP AYANT PROVOQUE UN ECRASEMENT DE LA CLOISON NASALE ET QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE DE 1975 ETAIT LA CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A ASSIGNE L'INTERESSE AINSI QUE LA MUTUELLE DU POITOU, ASSUREUR DE BRICE X... POUR LES ACCIDENTS, POUR OBTENIR DU PREMIER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT INDUMENT VERSEES ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SA DEMANDE ET A MIS HORS DE CAUSE LA MUTUELLE DU POITOU AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DEVIATION DE LA CLOISON NASALE DONT MICHEL X... AVAIT ETE OPERE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE TELLE SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE LA RHINOPLASTIE EN CAUSE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE CARACTERE TRAUMATIQUE DE LA DEVIATION DE LA CLOISON NASALE N'ETAIT PAS CONTESTE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT UNE ORIGINE ACCIDENTELLE, ALORS QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NE GARANTISSANT PAS LES EXPLOITANTS AGRICOLES NI LEURS AIDES FAMILIAUX NON SALARIES CONTRE LES ACCIDENTS, QU'ILS SOIENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE LA VIE PRIVEE, RISQUES COUVERTS AU TITRE AAEXA PAR LA MUTUELLE DU POITOU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDRE ET LOIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-07 Bulletin 1971 V n. 10 p.8 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3° ET L. 420-19° DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE DU VETEMENT (STIV) A INDEMNISER BOURGEOIS, DELEGUE DU PERSONNEL, DU TEMPS PASSE PAR LUI POUR PARTICIPER A UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL SONT LIMITEES A L'ACTIVITE INTERNE DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT QUI LIE L'EMPLOYEUR, LES HEURES PASSEES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A DE TELLES REUNIONS PARITAIRES REGIONALES SONT PAYEES COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BODY A PAYER A RIGUEL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CE SALARIE, ENGAGE EN NOVEMBRE 1972 COMME ELECTRICIEN D'ENTRETIEN ET A QUI AVAIT ETE CONFIEE, EN DECEMBRE 1973, LA RESPONSABILITE DES PESEUSES ELECTRIQUES, N'AVAIT PAS BENEFICIE D'UNE INITIATION PREALABLE, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 5 JUIN 1974 A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE MACHINE, QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS A MEME DE CARACTERISER POUR CELLE-CI LA FAUTE OU LA NEGLIGENCE DE RIGUEL ET QUE, DE CE FAIT, LE LICENCIEMENT NE REPONDAIT PAS A DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, APRES ENQUETE, QUE RIGUEL MANQUAIT DE COMPREHENSION POUR TOUTES LES REPARATIONS COURANTES ET QUE LA DIRECTION, APRES L'AVOIR AVERTI EN JANVIER 1974 DE SON CONGEDIEMENT S'IL NE PARVENAIT PAS A S'ADAPTER A SES NOUVELLES FONCTIONS, AVAIT VAINEMENT TENTE, AU COURS DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, DE LUI INCULQUER DES NOTIONS DE DEPANNAGE, TANDIS QU'UN MOIS AVAIT SUFFI A SON REMPLACANT POUR SE METTRE AU COURANT DU SERVICE, CE DONT IL RESULTAIT ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT AVAIT ETE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPROCHEE DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET PAS SEULEMENT L'EXPLOSION DE LA MACHINE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V n. 597 p. 487 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-17 Bulletin 1976 V n. 698 p. 569 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE 15 JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
QUE TOUTEFOIS LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AUX TERMES DU PREMIER, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE, FORCLUSION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PEREMPTION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975 ;
QUE, D'APRES LE DEUXIEME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE PREVOYANCE ET D'AIDE SOCIALE AINSI QU'EN MATIERE FISCALE, TOUT DELAI, PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, VENU A ECHEANCE AU COURS DE LA PERIODE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER, EST PROROGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 INCLUS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE REYNAUD N'AYANT REGLE QUE LE 12 DECEMBRE 1974 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU MOIS D'OCTOBRE 1974, L'URSSAF DE LYON LUI A ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE POUR AVOIR PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LADITE MISE EN DEMEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUI A PROROGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975, EN RAISON DE L'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, TOUS LES DELAIS DES FORCLUSIONS ENCOURUES DU 14 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUE CES DISPOSITIONS NE VISAIENT QUE LES ACTES ET FORMALITES QUI DEVAIENT IMPERATIVEMENT ETRE ACCOMPLIS ENTRE LE 14 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974 EN VUE DE LA SAUVEGARDE D'UN DROIT ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE PROROGER LES DELAIS IMPARTIS POUR SATISFAIRE A DES OBLIGATIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES TELLES QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NI DE MODIFIER LA DATE D'EXIGIBILITE DE CELLES-CI, OU LE COURS DES INTERETS ET PENALITES DE RETARD ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (L. 132-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX (RTLN) DU 24 MARS 1962, "LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES DEVRONT SUIVRE L'EVOLUTION DE CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE" ;
QUE, DANS UN SECOND ALINEA, CE TEXTE INDIQUE "QU'A CET EFFET, TOUTE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION GLOBALE DU FONCTIONNAIRE EN SERVICE A PARIS A L'INDICE 100 AU 1ER JANVIER 1962 SERA APPLIQUEE AUTOMATIQUEMENT A COMPTER DE LA MEME DATE, DANS LES MEMES CONDITIONS, ET POUR UN POURCENTAGE EGAL AUX REMUNERATIONS DU PERSONNEL DES THEATRES NATIONAUX" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAITEMENTS DEVAIENT VARIER PARALLELEMENT A CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE A IMPORTANCE COMPARABLE ET NON PROPORTIONNELLEMENT A CELUI DU FONCTIONNAIRE A L'INDICE 100, LEQUEL AVAIT ETE MAJORE SPECIALEMENT EN 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 21 SUSVISE PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER ET QUE SES DISPOSITIONS CLAIRES ONT ETE DENATUREES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE REVISION POUR IMPREVISION N'ETAIT PREVUE, ET QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, IL S'AGISSAIT D'ASSURER AU PERSONNEL DES THEATRES NATIONAUX UNE PROGRESSION DES REMUNERATIONS SUPERIEURE A CELLE DE L'ENSEMBLE DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POSAIT LE PRINCIPE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 LES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES THEATRES NATIONAUX SUIVRAIENT L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE SANS ENVISAGER QU'ELLES LEUR DEVIENNENT SUPERIEURES, QUE L'ALINEA 2 INDIQUAIT SEULEMENT UN EXEMPLE DE CALCUL PAR REFERENCE A L'INDICE 100 SELON LES MODALITES EXISTANT A CETTE EPOQUE POUR LES FONCTIONNAIRES ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRAITEMENT DES CHORISTES, LORS DE LA MAJORATION DES INDICES DES FONCTIONNAIRES PAR LA VOIE REGLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, CORRESPONDAIT A L'INDICE 327 QUI, MAJORE DE 10 POINTS, DEVENAIT 337, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL CONVENAIT DE CALCULER LE SALAIRE DES CHORISTES NON PROPORTIONNELLEMENT A L'INDICE 100 PORTE A 115 PUIS A 120 MAIS A CELUI DU MEME NIVEAU D'APRES LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DE LA VARIATION PARALLELE DE L'AUGMENTATION DE LA REMUNERATION GLOBALE DU FONCTIONNAIRE ET DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS DES THEATRES NATIONAUX ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ) ;
ATTENDU QUE RICKER ET DEMOISELLE X..., EMPLOYES A LA SOCIETE GENERALE, S'ETAIENT EMPARES D'UNE ENVELOPPE CONTENANT DES CHEQUES-RESTAURANT OUBLIEE SUR UN BUREAU, QU'ILS AVAIENT RECONNU LES FAITS ET AVAIENT ETE CONGEDIES ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LEUR REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE VOL N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE REVOQUER EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE LES AGENTS FRAPPES PAR UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE, ET QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA SOCIETE GENERALE ETAIT IRREGULIERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 PERMETTE SANS L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR LA REINTEGRATION DE SALARIES CONGEDIES, LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU UN LICENCIEMENT AVEC INDEMNITES NON SOUMIS A FORMALITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU UNE REVOCATION, ET SI CETTE DERNIERE POUVAIT OU NON EN L'ESPECE, POUR UN VOL RECONNU, ETRE PRONONCEE SANS PROCEDURE DISCIPLINAIRE, SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 220-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A L'ATELIER DE ROUBAIX ET A L'USINE DE LYS-LEZ-LANNOY, DEPENDANT DE LA SOCIETE STEIN INDUSTRIE QUI A SON SIEGE A VELIZY-VILLACOUBLAY, DONT L'EFFECTIF EST RESPECTIVEMENT DE 150 ET 813 SALARIES, DEVAIENT AVOIR LIEU DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE L'USINE DE LYS-LEZ-LANNOY N'EST SITUEE QU'A QUELQUES KILOMETRES DE L'ATELIER DE ROUBAIX, QUE C'EST DANS CETTE USINE, OU SONT IMPLANTES LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE DIRECTION, QUE SONT TRAITES LES PROBLEMES RELATIFS AUX CONDITIONS COLLECTIVES D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE VIE DU PERSONNEL QU'ENFIN LE DIRECTEUR, EN MEME TEMPS PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, D'AILLEURS UNIQUE, EST RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE QUE CONSTITUENT L'USINE ET L'ATELIER, ET SEUL HABILITE A TRAITER LES QUESTIONS A DEBATTRE AVEC LES DELEGUES DU PERSONEL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LES ACTIVITES DE L'USINE DE LYS-LEZ-LANNOY ET DE L'ATELIER DE ROUBAIX, BIEN QUE DE MEME NATURE, N'EN SONT PAS MOINS DIFFERENTES, QUE LEUR ELOIGNEMENT EST REEL, ET QUE LE NOMBRE DES SALARIES DE L'UNE ET L'AUTRE EST IMPORTANT ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS NE POURRAIENT PAS EXERCER EFFICACEMENT LEUR MISSION EN AYANT DES CONTACTS SUFFISANTS TANT AVEC LES SALARIES QU'AVEC L'EMPLOYEUR OU SES REPRESENTANTS, PEU IMPOTANT QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DONT LE ROLE EST DIFFERENT SOIT UNIQUE, LE JUGE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-08 Bulletin 1976 V N. 651 p. 531 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 16 ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA LAITERIE-FROMAGERIE DE SALIT, A DECIDE QUE JEAN X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF, SERAIT RAYE DE LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, DE LA SOCIETE ANONYME LAITERIE-FROMAGERIE DE SALIT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE X... POUVAIT ENGAGER SEUL LA SOCIETE PUISQU'IL AVAIT PROCURATION POUR LES SIGNATURES (BANCAIRES NOTAMMENT), DEOUIS 1966 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CADRE SALARIE NE PEUT ETRE EXCLU DE LA LISTE ELECTORALE QUE SI, PAR SES FONCTIONS, IL EXERCE EN FAIT, NOTAMMENT VIS-A-VIS DU PERSONNEL, LE ROLE DE CHEF D'ETABLISSEMENT, EN PARTICULIER, EN PRESIDANT LE COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL, QUI NE L'A PAS RECHERCHE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI ET LE 30 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE GUERIN-ROCTON AYANT EU LIEU LE 21 MAI 1976 ET N'AYANT ABOUTI A AUCUNE DESIGNATION EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES VOTANTS, ALORS QUE, LORS DES OPERATIONS DE VOTE, LES BULLETINS DES DELEGUES TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS AVAIENT ETE PLACES SOUS UNE MEME ENVELOPPE, CE QUI ETAIT CONTRAIRE TANT AU PROTOCOLE D'ACCORD QU'AU TEXTE ET A L'ESPRIT DE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LIEU A DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES VOTANTS ;
D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTANT EN L'ESPECE LA NECESSITE DE VOTES SEPARES AU SCRUTIN SECRET SOUS ENVELOPPES DISTINCTES, LE MOYEN EST DEPOURVU D'INTERET ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LE FAIT QUE DES TRACTS, SOUS LE PRETEXTE D'EXPLIQUER LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, AVAIENT AVEC INSISTANCE PRETENDU QUE SEULS DES CANDIDATS "LIBRES" POURRAIENT SE PRESENTER AU SECOND TOUR, N'AVAIT PU QU'INCITER LES TRAVAILLEURS IMMIGRES A NE PAS PARTICIPER AU SCRUTIN DU PREMIER TOUR, ET PORTER AINSI ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE CES TRACTS NE CONTENAIENT NI "MENACES ILLEGALES", NI "PRESSIONS CARACTERISEES", ET QUE DE LA DECLARATION FAITE A L'AUDIENCE PAR LE CONTROLEUR DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, IL RESULTAIT QUE LES REPROCHES ADRESSES A L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS ETABLIS ;
QU'IL EN RESULTE QU'AUCUN DES DEUX MOYENS SOULEVES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE D'AUGER PRESENTEE PAR LA CFDT AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT A BORDEAUX DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), FIXEES AU 7 AVRIL 1976, ETAIT IRREGULIERE ET ABUSIVE ET DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU SCRUTIN, AU MOTIF QUE CETTE CANDIDATURE POSTERIEURE A L'ACTION DISCIPLINAIRE EN REVOCATION POURSUIVIE CONTRE L'INTERESSE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANOEUVRE DESTINEE A ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENACE DE LICENCIEMENT PESANT SUR AUGER NE POUVAIT LE PRIVER DE L'ELIGIBILITE DONT IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS ET QU'EN AJOUTANT A CELLES-CI CELLE D'UNE ABSENCE DE MENACE DE LICENCIEMENT NON PREVUE PAR LA LOI, LE JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AU PRINCIPE QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DEDUIRE CELLE-CI DE LA SEULE CONCOMITANCE DE LA MENACE DE LICENCIEMENT ET DE LA CANDIDATURE SANS PROCEDER A UN EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT DE L'ACTION DE L'INTERESSE EN FAVEUR DE SON SYNDICAT ET DES SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE SANS AJOUTER AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES PAR LA LOI, LE TRIBUNAL AVAIT LE POUVOIR DE RECHERCHER, COMME IL L'A FAIT, SI AUGER SOLLICITAIT LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES OU SI SA CANDIDATURE ETAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LA REVOCATION DONT IL SE SAVAIT MENACE DEPUIS LONGTEMPS POUR DES FAUTES TRES GRAVES ET EN VUE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR DEUX JOURS AVANT DE FAIRE PRESENTER SA CANDIDATURE ;
QUE LE JUGE DU FOND QUI A ESTIME QUE LA CANDIDATURE D'AUGER AVAIT ETE PRESENTEE DANS LE SEUL BUT DE TENTER D'ELUDER LES SANCTIONS QU'IL AVAIT ENCOURUES, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT FRAUDULEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-02 Bulletin 1975 V N. 366 p.316 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'IDIR N'ETAIT PAS ATTEINT D'UNE INVALIDITE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE 50 % EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NI INVITE A FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS, ET QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE RAPPORT MEDICAL NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE DE SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUE UNIQUEMENT SUR PIECES, SANS QUE LES PARTIES AIENT A ETRE CONVOQUEES ;
QUE, D'AUTRE PART, IDIR A ETE INVITE DANS UNE LETTRE DU 15 MAI 1974, RAPPELEE, SANS EFFET, LE 15 JUILLET 1974, PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DU TRAVAIL DE LA REGION PARISIENNE A DEPOSER UN MEMOIRE EN VUE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'APPEL ;
QU'ENFIN, LE MEDECIN QUALIFIE, CHARGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DU DOSSIER, SE BORNE A DONNER A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE UN AVIS SANS DEPOSER DE RAPPORT D'EXPERTISE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-06 Bulletin 1970 V N. 320 p.260 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET 1972 DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE ET SES AVENANTS EN DATE DES 19 OCTOBRE 1973 ET 28 OCTOBRE 1974, LES PROTOCOLES DE REDUCTION D'HORAIRES DES 11 MAI 1973 ET 26 JUIN 1974 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QU'UN PROTOCLE DU 27 JUIN 1968 AVAIT DECIDE QUE DANS L'INDUSTRIE FRANCAISE DU CARREAU CERAMIQUE, LES ETABLISSEMENTS AYANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE NORMAL DE 48 HEURES PROCEDERAIENT PENDANT TROIS ANS A UNE REDUCTION D'UNE DEMI-HEURE CHAQUE ANNEE AVEC UNE COMPENSATION DE SALAIRE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE CETTE REDUCTION ;
QUE CE PROTOCOLE FUT RENOUVELE PAR LA SUITE AVEC DE NOUVELLES REDUCTIONS D'HORAIRES ET DES COMPENSATIONS POUR LES TRAVAILLEURS, ETANT PRECISE NOTAMMENT QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRES REELS INTERVENANT DANS LES ENTREPRISES SERAIENT APPLIQUEES AUXDITES COMPENSATIONS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE, LES INDEMNITES COMPENSATRICES DES DUREES NON TRAVAILLEES DEVAIENT ETRE AJOUTEES AU SALAIRE REEL DES HEURES TRAVAILLEES, A DECIDE QUE DIOT, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME USINE CERAMIQUE DE DECIZE ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE D'UN RAPPEL CALCULE, APRES LE 1ER DECEMBRE 1973, CONFORMEMENT AUX PROTOCOLES SUSVISES, AU MOTIF QUE QUELQUES SEMAINES APRES CHACUN DE CEUX-CI, DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE AVAIENT, LES 19 OCTOBRE 1973 ET 22 OCTOBRE 1974, AJOUTE AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM DE BASE UN POURCENTAGE DE CELUI-CI "A TITRE DE COMPENSATION FORFAITAIRE ET TRANSACTIONNELLE POUR LES REDUCTIONS D'HORAIRES INTERVENUES A CE JOUR" CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION EXCLUSIVE DE CES AVENANTS SANS LAISSER PLACE A AUCUNE INTERPRETATION POUR L'INDEMNISATION DES HEURES PERDUES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 AVRIL 1975 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES PROTOCOLES AVAIENT INSTITUE DES INDEMNISATIONS EN DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL PERDU D'APRES LA REMUNERATION REELLE DE CELUI-CI, TANDIS QUE LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE SE BORNENT A FIXER LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM NATIONAL DE BASE DANS LA PROFESSION ;
QUE D'AILLEURS LES PROTOCOLES NE PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME ETANT DEPOURVUS DE TOUTE PORTEE NI LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE PREVOIT D'AILLEURS LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, COMME ENTRAINANT LA REDUCTION DE LA REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DES ETABLISSEMENTS OU IL ETAIT PROCEDE AUX REDUCTIONS D'HORAIRE ET OU LES INDEMNISATIONS ETAIENT INSTITUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA NON-APPLICATION DES PROTOCOLES A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1973, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 19775 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES.