Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, CHACUN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1972), A DEBOUTE LA SOCIETE NOUVELLE CRESPI ET COMPAGNIE (SOCIETE CRESPI), DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE BERMUDES, CONCESSIONNAIRE, SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, D'UN EMPLACEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LE MONTANT DE FACTURES DE JANVIER ET FEVRIER 1971 CONCERNANT DES MARCHANDISES PAR ELLE LIVREES A SCHLEICH AUQUEL BERMUDES AVAIT CONSENTI, LE 15 MAI 1970, UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER DE LA SORTE, DENATURE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE CRESPI, QUI, D'UNE PART, N'AVAIT PAS DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT DE GERANCE ET, D'AUTRE PART, NE S'ETAIT PAS FONDE SUR L'INOBSERVATION PAR LE CONCESSIONNAIRE DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE CONCEDANTE, MAIS AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ARTICLES 29 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DU 3 MARS 1969 FAISAIENT OBLIGATION AUX CONCESSIONNAIRES D'EXPLOITER LES LIEUX SOUS LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE, CE QUI, SELON LE POURVOI, ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DES CONCESSIONNAIRES VIS- A-VIS DES TIERS POUR LES OPERATIONS REALISEES PAR UN GERANT DANS LES LOCAUX CONCEDES, LA SOCIETE CRESPI AYANT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE, COMPTE TENU DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE, TOUTE OPERATION COMMERCIALE FAITE DANS LES LOCAUX CONCEDES ETAIT CENSEE ETRE EFFECTUEE SOUS LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU CONCESSIONNAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE A FAIT L'OBJET DES PUBLICATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 20 MARS 1956, QUE SCHLEICH A EXERCE SON ACTIVITE PROPRE DE GERANT LIBRE ET QUE C'EST EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA SOCIETE CRESPI A TRAITE AVEC LUI ;
QU'A BON DROIT, L'ARRET DECLARE QUE LADITE SOCIETE, ETRANGERE AU TRAITE DE CONCESSION INTERVENU ENTRE BERMUDES ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, NE PEUT PAS SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DUDIT BERMUDES DES ARTICLES 29 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS DU 3 MARS 1969, CES TEXTES CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS ENTRE CONCEDANT ET CONCESSIONNAIRE ;
QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 JUILLET 1972) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CONSORTIUM D'EQUIPEMENT MENAGER" EN LIQUIDATION DE SES BIENS, AUX MOTIFS QUE LES PROJETS DE CESSION DE L'USINE APPARTENANT A LA SOCIETE N'AVAIENT PAS ABOUTI ET QU'ELLE ETAIT HORS D'ETAT D'ENVISAGER UN CONCORDAT SERIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE DEBITEUR N'A PAS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;
QUE LES JUGES DOIVENT VERIFIER SI LE DEBITEUR SERA EN MESURE DANS L'AVENIR, DE PROPOSER UN TEL CONCORDAT ET NE SAURAIENT SE BORNER A PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION A LA DATE OU ILS STATUENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A SIMPLEMENT FAIT ETAT DE LA SITUATION ACTUELLE DE LA DEBITRICE SANS RECHERCHER SI DANS LE FUTUR DES NEGOCIATIONS TOUJOURS EN COURS NE PERMETTAIENT PAS D'ENVISAGER UN CONCORDAT SERIEUX, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE DES CONSIDERATIONS INVOQUEES PAR LES JUGES DU FOND N'EST DE NATURE A ETABLIR QUE LA SOCIETE NE SERA PAS EN MESURE D'OBTENIR ET D'EXECUTER UN CONCORDAT ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DUEMENT MOTIVE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE CONSORTIUM D'EQUIPEMENT MENAGER ETAIT HORS D'ETAT DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-01-24 Bulletin 1973 IV N. 43 P. 36 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, 1ER FEVRIER 1972), D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE "LE SAINDOUX FRANCAIS", EXPORTATRICE DE SAINDOUX FABRIQUE A PARTIR DE LARDS DECOUENNES, LE DROIT D'APPLIQUER AU POIDS DE CES LARDS LE COEFFICIENT DE 1,175, RETENU PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A L'EFFET DE DETERMINER LE POIDS NET DES LARDS ENTIERS AVEC COUENNES SUR LEQUEL LA SOCIETE "LE SAINDOUX FRANCAIS" AVAIT PAYE A LA SORTIE DES ABATTOIRS LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES DONT LE REMBOURSEMENT LUI ETAIT DU, EN CAS D'EXPORTATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 56 J ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ET DE N'AVOIR AINSI RECONNU A LADITE SOCIETE QU'UN DROIT A REMBOURSEMENT EXCLUSIF DU MONTANT DE LA TAXE PAYEE SUR LE POIDS DE COUENNES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUTE EXPORTATION DE MARCHANDISES OUVRE DROIT A L'EXPORTATEUR A LA RECUPERATION INTEGRALE DES TAXES DONT CETTE MARCHANDISE A ETE GREVEE, QU'IL EN EST AINSI EN PARTICULIER DES PRODUITS DE BOUCHERIE OU DE CHARCUTERIE POUR LESQUELS LE MONTANT DU REMBOURSEMENT EST FIXE, NON PAS EN FONCTION DU POIDS DU PRODUIT EXPORTE, MAIS EN FONCTION DU POIDS DE VIANDE NETTE AYANT SERVI AU CALCUL DE LA TAXE EFFECTIVEMENT PAYEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COEFFICIENT DE 1,175 EST LEGALEMENT PREVU A L'EFFET DE RECONSTITUER LE POIDS DE LA VIANDE NETTE CORRESPONDANT A CELUI DU LARD DECOUENNE, QUE CE COEFFICIENT EST REGULIEREMENT RETENU PAR L'ADMINISTRATION ELLE-MEME POUR FIXER LE MONTANT DE LA TAXE PAYEE A L'IMPORTATION DU LARD DECOUENNE A L'ETAT BRUT, AUSSI BIEN QUE LE MONTANT DE LA TAXE REMBOURSE A L'EXPORTATION DU MEME PRODUIT, QUE LE COEFFICIENT SUSDIT DOIT EN CONSEQUENCE OBLIGATOIREMENT ETRE APPLIQUE EN CAS D'EXPORTATION DU LARD DECOUENNE SOUS FORME DE SAINDOUX DE MANIERE A ASSURER A L'EXPORTATEUR DE CE SAINDOUX LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LA TAXE QU'IL A PAYEE, SOIT A LA SORTIE DES ABATTOIRS SUR LE POIDS DE LA VIANDE NETTE, SOIT A L'IMPORTATION SUR LE POIDS DU LARD DECOUENNE MAJORE DE 1,175 % ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE DISPOSE QU'EN CAS D'EXPORTATION "LE SAINDOUX PREPARE EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE GRAS A L'ETAT BRUT OUVRE DROIT A LA DEDUCTION OU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, SUR LA BASE DU POIDS DES PRODUITS MIS EN OEUVRE AYANT SUPPORTE LADITE TAXE" ;
QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE SI CE TEXTE PERMET A L'EXPORTATEUR, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUSVISEE, DE RECONSTITUER LE POIDS DES LARDS DECOUENNES A PARTIR DUQUEL LES SAINDOUX ONT ETE FABRIQUES, IL NE L'AUTORISE PAS A RECONSTITUER EN OUTRE LE POIDS DES COUENNES PREALABLEMENT SEPAREES DU LARD QUI NE SONT PAS ENTREES DANS CETTE FABRICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-04-21 Bulletin 1970 IV N. 127 P. 117 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1972) D'AVOIR RAPPORTE LE JUGEMENT QUI AVAIT CLOS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE CROUAIL, PRONONCEE LE 23 JUIN 1958, ET ORDONNE LA REPRISE DESDITES OPERATIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOITATION DU FONDS ARTISANAL CREE EN 1959 PAR CROUAIL NE POUVANT DONNER LIEU A FAILLITE, IL EN RESULTAIT QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS DE DONNER LIEU A REOUVERTURE DE LA FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LE RAPPORT DU JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE N'OUVRE PAS UNE NOUVELLE PROCEDURE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI CROUAIL AVAIT OU NON LA QUALITE DE COMMERCANT, CETTE QUALITE AYANT DEJA ETE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 23 JUIN 1958 PRONONCANT LA FAILLITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT, SUR UN PREMIER CHEF, DE DEMANDE, CONDAMNE EMILE X..., SEUL, A PAYER A LA "COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE" (COFICA), LA SOMME PRINCIPALE DE 4 646,52 FRANCS, LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, DECLARE QU'ELLE ENTENDAIT CONFIRMER LA CONDAMNATION, AINSI PRONONCEE CONTRE LE MARI, SEUL, ET, CEPENDANT, DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER, ET CONDAMNE EFFECTIVEMENT "LES EPOUX X..." A REGLER, TOUS DEUX, PAREILLE SOMME ;
QUE CETTE CONTRARIETE ENTRE LES DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ARRET, EN CE QUI CONCERNE DAME X..., EQUIVAUT A L'EGARD DE CELLE-CI A L'ABSENCE DE TOUT MOTIF ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX X... ET DE LOTH, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., A PAYER A LA C O F I C A LA SOMME DE 87 376,32 FRANCS, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE PRET CONSENTI LE 29 NOVEMBRE 1967 PAR LADITE C O F I C A A X... POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR KRUPP, AU MOTIF QUE CE CONTRAT DE PRET ETAIT VALABLE, BIEN QUE, EN APPLICATION DES REGLES GOUVERNANT LES VENTES A CREDIT, LA VENTE DU TRACTEUR FUT NULLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL AU NOM DES EPOUX X... SOUTENAIENT, D'ABORD QUE, DES DOCUMENTS TRANSMIS A LA C O F I C A A L'APPUI DE LA DEMANDE DE PRET LITIGIEUSE, IL RESULTAIT QUE LA SEULE VALEUR REMISE COMPTANT PAR X... A SON VENDEUR ETAIT UN TRACTEUR FIAT D'OCCASION, AYANT LUI-MEME FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA MEME C O F I C A , D'UN PRET ANTERIEUR, ENSUITE QUE CETTE COMPAGNIE, AYANT DONNE MAINLEVEE DE SON GAGE POUR PERMETTRE CETTE DATION EN PAYEMENT, N'AVAIT PU IGNORER, EN COMPARANT LE MONTANT DES SOMMES QUI LUI RESTAIENT ALORS DUES A LA VALEUR D'OCCASION DUDIT TRACTEUR FIAT, QUE LA DATION EN PAYEMENT PORTAIT SUR UNE SOMME BIEN INFERIEURE A CELLE DE 20 000 FRANCS QUI, D'APRES LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, DEVAIT ETRE AU MOINS VERSEE COMPTANT PAR L'ACHETEUR ;
QUE, EN OUTRE, LESDITES CONCLUSIONS DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT RETENU QUE LA C O F I C A AVAIT "SCIEMMENT CONCOURU A LA FRAUDE A LA LOI" COMMISE PAR LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE CONTRAT DE PRET RESTE VALABLE, LORSQUE "LA BONNE FOI DE L'ORGANISME PRETEUR, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, N'EST AUCUNEMENT CONTESTEE", QUE CETTE DERNIERE AFFIRMATION, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES, EQUIVAUT A UN DEFAUT DE REPONSE A CELLES-CI ;
QUE L'ARRET A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUS SES CHEFS, SAUF EN CE QU'IL A CONDAMNE EMILE X... A PAYER A LA C O F I C A LA SOMME PRINCIPALE DE 4 646,52 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 82 (REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU AUX TERMES DE CET ARTICLE, AUCUN MOYEN, MEME D ORDRE PUBLIC, NON SOULEVE PAR LES PARTIES, NE POURRA ETRE EXAMINE D OFFICE SANS QUE CELLES-CI AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD ;
ATTENDU QUE LA COUR D APPEL N A PAS INVITE LES PARTIES, QUI N AVAIENT PAS SOULEVE LE MOYEN TIRE DE L IRRECEVABILITE DE LOPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE S A C O P E L , PAR ELLE RETENU, A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN ;
QU ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HAUTTECOEUR REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1972) DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE INFORMELEC MASQUANT SES AGISSEMENTS, IL AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE ET PROFITE PERSONNELLEMENT DES SOMMES RECUES PAR LADITE SOCIETE DE LA SOCIETE CUPRALEX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS SONT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC LES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES DU FOND, EN RAPPELANT LES TRACTATIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ONT NECESSAIREMENT EXCLU LE CARACTERE OCCULTE DES AGISSEMENTS DE HAUTTECOEUR QUI AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA SOCIETE CUPRALEX, NOTAMMENT COMME AVALISEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE A AINSI TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES NE POUVAIENT COMPORTER ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE NE RESULTE PAS DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET MAIS DE CEUX DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'ONT PAS ETE CRITIQUES ;
QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN MAINTENANT INVOQUE PAR LE POURVOI, HAUTTECOEUR, QUI A LAISSE PRENDRE CONTRE LUI UN ARRET PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, N'EST PAS RECEVABLE A PROPOSER POUR LA PREMIERE FOIS LEDIT MOYEN DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT A DEFAUT DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, COMME DANS LE CAS OU CETTE ASSEMBLEE N'A PU DELIBERER VALABLEMENT, QUE TOUT INTERESSE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME DU FAIT DE PERTES RENDANT L'ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS GRAND DUFAY ET GIGANDET, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CETTE SOCIETE AYANT PERDU LA TOTALITE DE SON CAPITAL, IL CONVIENT DE DESIGNER UN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, OBSERVATION FAITE, D'UNE PART, QUE LES DEUX DECISIONS DE LIQUIDATION AMIABLE ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NE SE SUPERPOSENT PAS RIGOUREUSEMENT, LA SECONDE OFFRANT AUX ACTIONNAIRES MINORITAIRES DES GARANTIES SUPERIEURES A LA PREMIERE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE L'EMPORTE IPSO FACTO SUR LA DELIBERATION DES ACTIONNAIRES, MEME SI CETTE DERNIERE N'A PAS ETE JUGEE NULLE A L'ISSUE DE L'INSTANCE DISTINCTE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE MEME JOUR, QUE L'ARRET DEFERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AVAIT DES AUPARAVANT PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAR UNE DECISION REGULIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, 11 DECEMBRE 1970) D'AVOIR ANNULE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LE PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE ENTRE LES MAINS DU CREDIT GUADELOUPEEN, PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR, SUR LES DISPONIBILITES DU COMPTE COURANT DE BERNARD, REDEVABLE ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'IMPOTS DIRECTS, AU DOUBLE MOTIF QUE LEDIT AVIS N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE AU REDEVABLE ET QUE LE COMPTE COURANT ETAIT INSAISISSABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, AUCUN TEXTE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL NE SUBORDONNENT LA VALIDITE D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR A SA NOTIFICATION AU CONTRIBUABLE ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN PRINCIPE NI AUCUN TEXTE NE FONT OBSTACLE A LA SAISIE DU SOLDE PROVISOIRE D'UN COMPTE COURANT BANCAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1848 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'OPPOSITION SUR LES DERNIERS PROVENANT DU CHEF DU REDEVABLE EST EFFECTUEE PAR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE 1922 QUI REVET LA FORME D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR ET QUE CET AVIS PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 1843 POUR LA SIGNIFICATION DES COMMANDEMENTS", LE JUGEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 1843, AUQUEL RENVOIE AINSI L'ARTICLE 1848, DISPOSE, NOTAMMENT, QUE, PAR DEROGATION AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LES COMMANDEMENTS PEUVENT ETRE NOTIFIES PAR LA POSTE ET "ECHAPPENT ALORS AUX CONDITIONS GENERALES DE VALIDITE DES EXPLOITS TELLES QU'ELLES SONT TRACEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
ATTENDU QU'A BON DROIT, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES NON PAS QUE LA NOTIFICATION AU REDEVABLE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, PREVU PAR L'ARTICLE 1922, EST FACULTATIVE, MAIS SEULEMENT QUE CETTE NOTIFICATION PEUT ETRE OPEREE SELON LES FORMES SIMPLIFIEES AUTORISEES PAR L'ARTICLE 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
D'OU IL SUIT QUE, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QU'EN L'ESPECE AUCUNE NOTIFICATION N'AVAIT ETE ADRESSEE A BERNARD, LE TRIBUNAL, ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 70-14 374, QUI EST PREALABLE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT ETE, A JUSTE TITRE, MIS EN CAUSE ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE PERCEPTEUR DE SAINT-CLAUDE LUI ETAIT OPPOSABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE LITIGE OPPOSANT LE CONTRIBUABLE AU PERCEPTEUR ETANT FONDE SUR LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UNE OPPOSITION A TIERS-DETENTEUR PRATIQUEE SUR UN COMPTE-COURANT POUR LE RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA CAUSE DE L'ACTION N'ETAIT PAS ETRANGERE A L'IMPOT, CE QUI IMPLIQUAIT LA COMPETENCE DU COMPTABLE AUTEUR DES POURSUITES LITIGIEUSES ET NON DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR DEFENDRE A L'ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR UN ACTE DE POURSUITES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTION INTENTEE PAR BAPTISTA ETAIT ETRANGERE AU PRINCIPE ET AU MONTANT DE LA DETTE D'IMPOT NON CONTESTEE, MAIS TENDAIT UNIQUEMENT A FAIRE DECLARER L'ETAT DEBITEUR DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA FAUTE DE SERVICE QU'AURAIT COMMISE UN FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES DANS UNE PROCEDURE D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA MISE EN CAUSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SUR UNE TELLE ACTION ETAIT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-10 478, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'ESTIMANT QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES OPERATIONS D'UN COMPTE-COURANT, AUCUN SOLDE NE PEUT ETRE DEGAGE AVANT LA CLOTURE FINALE DU COMPTE ET QUE, TANT QUE CELUI-CI N'EST PAS DEFINITIVEMENT ARRETE, AUCUN CREANCIER N'A LE DROIT DE PRATIQUER SAISIE SUR UN SOLDE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE PERCEPTEUR DE SAINT-CLAUDE, QUI POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT D'IMPOTS, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DEMANDANT A LA BANQUE DE LA GUADELOUPE, PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR, LE VERSEMENT DES DISPONIBILITES DU COMPTE-COURANT DONT BAPTISTA ETAIT TITULAIRE DANS CET ETABLISSEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CREANCE, OBJET DE LA PROCEDURE D'EXECUTION LITIGIEUSE, ETAIT RECOUVRABLE SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE DE BAPTISTA ET QUE, FAISANT PARTIE DUDIT PATRIMOINE, LE SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE-COURANT, AU JOUR OU LE PERCEPTEUR A NOTIFIE SA DEMANDE A LA BANQUE, NE POUVAIT ETRE DISTRAIT DU GAGE GENERAL DU TRESOR ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES DISPONIBILITES DU COMPTE DE BAPTISTA LORS DE L'OPPOSITION DU PERCEPTEUR ET EN DECLARANT FAUTIVE UNE TELLE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI N° 70-14 374, REJETTE ;
SUR LE POURVOI N° 71-10 478, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-06 Bulletin 1973 IV N. 115 (2) P. 99 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JANVIER 1974) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ALBERT RUQUIER A VERSER UNE PROVISION A LA SOCIETE D'EXPLOITATION LESAGE ET VETTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ARRET A DENATUREES, LA SOCIETE RUQUIER CONTESTAIT NON SEULEMENT LE MONTANT DE SA CREANCE, MAIS SON EXISTENCE MEME, EN SORTE QUE L'ARRET N'AURAIT PU ACCORDER UNE PROVISION A LA SOCIETE LESAGE ET VETTIER QUE DANS LA MESURE OU IL AURAIT CONSTATE QUE CETTE PROVISION CORRESPONDAIT D'ORES ET DEJA A UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE CETTE SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE RUQUIER, CE QU'IL N'A PAS FAIT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A CONSIDERE QUE LES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LA SOCIETE RUQUIER QUANT AU MONTANT DE SA DETTE ETAIENT SERIEUSES, N'A NULLEMENT ENONCE QUE CETTE SOCIETE NE CONTESTAIT PAS EGALEMENT L'EXISTENCE MEME DE LADITE DETTE;
QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE LESAGE ET VETTIER ETAIT CREANCIERE, LA COUR D'APPEL EN LUI ALLOUANT UNE PROVISION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1972), D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE AVAIT PRATIQUE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE PROHIBEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PIRIOU, PARCE QU'ELLE AVAIT REFUSE A CETTE DERNIERE, DEPUIS L'ANNEE 1967, LE BENEFICE DES SUR-REMISES ANNUELLES, LES FACILITES DE CREDIT ET LES AUTRES AVANTAGES QU'ELLE CONSENTAIT A SES CLIENTS DITS " EN COMPTE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE PEUT Y AVOIR PRATIQUE DISCRIMINATOIRE SI LES REMISES ET AVANTAGES PARTICULIERS NE SONT ACCORDES QU'EN CONTREPARTIE DE SERVICES RENDUS PAR LE DETAILLANT AU FOURNISSEUR, QU'ON NE SAURAIT RESTREINDRE LA NOTION DE SERVICE A LA SEULE IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA LIBRAIRIE LAROUSSE SOUTENAIT QUE LES SUR-REMISES ET AUTRES AVANTAGES REFUSES A PIRIOU ETAIENT LA CONTREPARTIE D'UN SERVICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'IMPORTANCE DES COMMANDES ET QUI CONSISTAIT NOTAMMENT EN L'EFFORT DU LIBRAIRE POUR LA PROMOTION DES VENTES LAROUSSE ET SON RESPECT DES USAGES COMMERCIAUX, CONDITIONS QUI N'ETAIENT PAS REMPLIES PAR LA SOCIETE PIRIOU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE NE SE BORNE PAS A RETENIR QU'EN RAISON DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES LA SOCIETE PIRIOU DEVAIT NORMALEMENT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES CLIENTS EN COMPTE;
QU'IL CONSTATE EGALEMENT QUE LADITE SOCIETE REND A LA LIBRAIRE LAROUSSE " DES SERVICES IDENTIQUES " A CEUX QUE RENDENT LES CLIENTS EN COMPTE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ACCUSATIONS PORTEES CONTRE ELLE, ELLE NE PRATIQUE PAS DES METHODES DE VENTE DELOYALES OU ILLICITES;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE N'AVAIT " AUCUNE RAISON VALABLE " DE REFUSER A LA SOCIETE PIRIOU LE BENEFICE DES SUR-REMISES ET DES BONIFICATIONS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER AUX TERMES D'UNE CIRCULAIRE DE JANVIER 1967;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE, A PU DECIDER QUE CELLE-CI AVAIT PRATIQUE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PIRIOU DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-01-31 Bulletin 1966 IV N. 64 P. 54 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 7 FEVRIER 1973) AYANT CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR APPAREILS MENAGERS (SIPAM) ET LA SOCIETE KELVINATOR, SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A ESPANNET LE PRIX D'UN REFRIGERATEUR CONTRE REPRISE DE CET APPAREIL ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE KELVINATOR QUI, D'UNE PART, AURAIT SOULEVE UNE IRREGULARITE DANS LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT X... ET QUI, D'AUTRE PART, AURAIT OPPOSE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA GROSSE EST PRODUITE, NI DES MENTIONS QU'ELLE CONTIENT, RELATANT LA PROCEDURE, PORTEES PAR LE GREFFIER, NI DES PIECES ANNEXEES PAR CET OFFICIER PUBLIC, QUE LES CONCLUSIONS QU'INVOQUE LE POURVOI AIENT ETE SOUMISES AU TRIBUNAL DE COMMERCE;
QUE LES MOYENS SONT DONC SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 137 (2) P. 99 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOULOUSE-COUTURE A VENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE EUROTEXA, MOYENNANT UN PRIX DE 390000 FRANCS;
QUE MAGIER, CREANCIER INSCRIT SUR CE FONDS, AYANT FORME, EN MARS 1969, SURENCHERE DU SIXIEME, L'ACHETEUR A SOUTENU QU'UNE TELLE INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE, LE PRIX DE VENTE SUFFISANT A DESINTERESSER TOUS LES CREANCIERS;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LA SURENCHERE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TOTAL DES CREANCES, PARMI LESQUELLES FIGURAIT, NOTAMMENT, UN NANTISSEMENT DE 350000 FRANCS INSCRIT LE 26 MARS 1971, ATTEIGNAIT UNE SOMME DE 594625,83 FRANCS ET DEPASSAIT, PAR CONSEQUENT, LE PRIX DE VENTE DU FONDS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL FAISAIENT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA VENTE DE SON FONDS, LA SOCIETE TOULOUSE-COUTURE NE DISPOSAIT PLUS DU DROIT DE CONSENTIR UN NANTISSEMENT SUR CE FONDS ET QUE, S'ETANT ENGAGEE A L'EGARD DE SON ACHETEUR A RADIER TOUS LES NANTISSEMENTS, ELLE S'ETAIT, PAR LA MEME, INTERDIT D'EN CONSENTIR UN NOUVEAU;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE PAR AUCUN MOTIF A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 8 JANVIER 1973) D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR HARPOUTIAN, CONDAMNE CELUI-CI, QUI AVAIT DONNE SON AVAL A DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR CAMBANIS SUR LA SOCIETE FRANCE CAMEROUN, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA REGLE SELON LAQUELLE L'AVAL DONNE SANS INDICATION DE BENEFICIAIRE EST REPUTE DONNE AU PROFIT DU TIREUR EST ABSOLUE ET NE PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RECHERCHER SI LE DONNEUR D'AVAL A ENTENDU CAUTIONNER L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS SUR LE TIRE ;
ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'AVAL PEUT RESULTER D'UNE CONVENTION INDEPENDANTE PORTANT NOVATION DES RAPPORTS PREEXISTANTS, LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DECLARATION DE HARPOUTIAN, EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE CAUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA REPONSE, QUI ETAIT EQUIVOQUE, FAITE PAR HARPOUTIAN A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, EN CONSIDERANT QU'IL RESULTAIT DE CETTE DECLARATION QU'HARPOUTIAN AVAIT ENTENDU GARANTIR LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR FRANCE CAMEROUN ;
QU'ELLE S'EST FONDEE POUR EN DECIDER AINSI NON SUR LES ENONCIATIONS DES EFFETS LITIGIEUX, MAIS SUR UN DOCUMENT DISTINCT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE HARPOUTIAN A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, QUI N'EST PAS CARACTERISEE PAR UNE RESISTANCE EN JUSTICE, MEME INJUSTIFIEE, ET QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR SANS EN PRECISER LES ELEMENTS, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUI MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE HARPOUTIAN, ET QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QUE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LUI A CAMBANIS, ETAIT ABUSIVE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, AUX TORTS PARTIELS DE LA SOCIETE BAUDOU, LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LEQUEL CETTE SOCIETE S'ETAIT CHARGEE DE VENDRE TOUTE LA PRODUCTION DE CERTAINES MARCHANDISES PRODUITES PAR DESCHARRAUD, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE SE BORNE A CONSTATER QU'AU COURS DES SIX MOIS PENDANT LESQUELS LEDIT CONTRAT A RECU EXECUTION, LA SOCIETE BAUDOU N'A COMMANDE QU'UNE QUANTITE DE MARCHANDISES INFERIEURE A CELLE QUI Y AVAIT ETE PREVUE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI DETERMINEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LA SOCIETE BAUDOU S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT, MOTIFS SUIVANT LESQUELS DESCHARRAUD NE POUVAIT SE PREVALOIR POUR OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT A SON PROFIT, DE L'INSUFFISANCE DES COMMANDES DE LA SOCIETE BAUDOU, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS, D'UNE PART, MIS CETTE SOCIETE EN DEMEURE D'AUGMENTER CELLES-CI ET, D'AUTRE PART, ADRESSE PERIODIQUEMENT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, L'ETAT DE SES STOCKS A LA SOCIETE BAUDOU, AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI DE FIXER LE MONTANT DES ACHATS QU'ELLE ETAIT TENUE DE LUI FAIRE;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 10 JUILLET 1973), GERIG A FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'IL EST DEPUIS ENTRE COMME SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSPEGAZ ;
QUE CELLE-CI, A LA DEMANDE DU SYNDIC, A RETENU ET VERSE A CE DERNIER LA PARTIE SAISISSABLE DES SALAIRES DE GERIG QUI S'EST POURVU DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR DIRE QUE CETTE RETENUE ETAIT IRREGULIERE, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE ;
QUE LA SOCIETE TRANSPEGAZ A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELLES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT POUR LE DEBITEUR DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS MEME DE CEUX QU'IL PEUT ACQUERIR A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT TANT QU'IL EST EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE TRANSPEGAZ ETAIT SERIEUSE ET EXCEDAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPREHENSION, PAR UN CREANCIER OU PAR LE REPRESENTANT DE LA MASSE, DE LA PORTION SAISISSABLE DU SALAIRE DU DEBITEUR NE PEUT S'OPERER QUE SUIVANT LA PROCEDURE ET CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR LES TEXTES D'ORDRE PUBLIC RELATIFS A LA SAISIE-ARRET DES SALAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA CONTESTATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONCERNANT LA PORTEE DU DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT SERIEUSE ET QU'ELLE EXCEDAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 10 AVRIL 1973) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR INDUSTRIEL DU PACIFIQUE (CIPAC) ACTUEL CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE CASE POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LE COMPTOIR POLYNESIEN, EN IMPUTANT A CELLE-CI, DISTRIBUTRICE DES ENGINS CASE POUR LA POLYNESIE, UN CERTAIN NOMBRE DE VENTES DE PRODUITS DE CETTE MARQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ACTE DELOYAL PEUT AVOIR ETE EFFECTUE EN VUE D'UNE CONCURRENCE FUTURE, QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE, LES ACTES COMMIS PAR LE COMPTOIR POLYNESIEN AYANT ETE ACCOMPLIS ALORS QUE LA CIPAC ETAIT EN VOIE DE FORMATION ET AVAIT DEJA OBTENU L'EXCLUSIVITE DE LA COMPAGNIE CASE POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN SORTE QUE, EU EGARD A CETTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, LA CIPAC DEVAIT ETRE REPUTEE AVOIR UNE EXISTENCE PAR APPLICATION DE L'ADAGE INFANS CONCEPTUS PRO NATO HABETUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DE LA CIPAC, DONT L'ARRET MECONNAIT LA PORTEE, TENDAIENT A VOIR DIRE QUE LE COMPTOIR POLYNESIEN SAVAIT QUE LA CIPAC, ETANT EN VOIE DE CONSTITUTION, AVAIT OBTENU L'EXCLUSIVITE DES ETABLISSEMENTS CASE POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE, ET QU'IL AVAIT EU LA VOLONTE D'ACCOMPLIR DES ACTES AU MEPRIS DE CETTE EXCLUSIVITE ET DE SES PROPRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS CASE, EN SORTE QUE L'ARRET NE REPOND PAS A CES CONCLUSIONS LORSQU'IL SE BORNE A RELEVER QUE LA CIPAC NE PEUT SE PLAINDRE DE FAITS ACCOMPLIS ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGAE ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE CONSTATER QU'AU MOMENT DES VENTES LITIGIEUSES, REALISEES SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, A LA FIN DE 1970, LA CIPAC DETENAIT L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES ENGINS CASE POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE, LA COUR D'APPEL RELEVE AU CONTRAIRE QUE SI, EN AOUT 1970, LES FUTURS FONDATEURS DE LA CIPAC AVAIENT OBTENU L'AGREMENT DE LA COMPAGNIE AMERICAINE CASE EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE POUR CE TERRITOIRE, LA CIPAC ELLE-MEME N'AVAIT PU SE CONSTITUER AVANT LE MOIS DE MARS 1971 ;
QUE RETENANT, A JUSTE TITRE, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT DONC PAS EU AUPARAVANT D'EXISTENCE LEGALE, ET CONSTATANT QUE LE COMPTOIR POLYNESIEN N'AVAIT, APRES LA CONSTITUTION DE LA CIPAC, PRIS AUCUNE COMMANDE, NI EFFECTUE AUCUNE LIVRAISON SUR LE TERRITOIRE CONCEDE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LA CIPAC NE POUVAIT REPROCHER AU COMPTOIR POLYNESIEN AUCUN AGISSEMENT FAUTIF ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JANVIER 1973), D'AVOIR OPERE UNE REFACTION DE 6000 FRANCS AU BENEFICE DE CORAZZI SUR LES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR XENARD SUR CORAZZI QUI LES A ACCEPTEES LORS DE LA COMMANDE DE MARCHANDISES QUI SE SONT REVELEES DEFECTUEUSES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SAISIE D'UNE ACTION CAMBIAIRE EN PAIEMENT DE TRAITES ACCEPTEES, LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE LA PROVISION QUI RESULTAIT DE L'ACCEPTATION ET DE LA FOURNITURE DES MARCHANDISES, LIMITER LA PORTEE DE L'ACTION CAMBIAIRE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION CAMBIAIRE QUI OPPOSAIT LE TIREUR AU TIRE, LA PRESOMPTION DE PROVISION POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LES FOURNITURES EFFECTUEES PAR XENARD PRESENTAIENT DES DEFECTUOSITES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TIRE AVAIT RECU DU TIREUR UNE PROVISION D'UNE VALEUR INFERIEURE AU MONTANT DES EFFETS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-19 Bulletin 1973 IV N. 215 (1) P. 194 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE VEUVE PERROT, QUI AVAIT ACQUIS DE SALINIER UN DROIT AU BAIL, A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ANNULATION POUR DOL DE L'ACTE DE CESSION;
ATTENDU QUE VEUVE PERROT FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ACTE ET, SPECIALEMENT, DU FAIT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU LA CONVENTION ETAIT INTERVENUE, ELLE NE POURRAIT PAS PRETENDRE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE VEUVE PERROT N'AVAIT FAIT ETAT D'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE, MAIS SANS RECHERCHER SI ELLE N'AVAIT PAS ETE VICTIME DE LA RETICENCE DOLOSIVE DONT ELLE SE PLAIGNAIT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE L'ACTE DE CESSION PRECISAIT QUE LA CONVENTION ETAIT REALISEE EN VUE DE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LE PREMIER, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TEPER A PAYER A L'AGENCE UHL UNE SOMME DE 3000 FRANCS, A L'OCCASION DE LA CESSION PAR GORIA DU DROIT AU BAIL DE SON FONDS DE COMMERCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU' "IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UNE AGENCE SPECIALISEE POSSEDE UN MANDAT DU VENDEUR POUR JOUER LE ROLE DE SIMPLE INDICATEUR;
QU'IL SUFFIT QU'UN CONTRAT EXISTE ENTRE ELLE ET L'ACQUEREUR RECONNAISSANT LE SERVICE QUI LUI A ETE RENDU ET LA REMUNERATION DUE A CE SEUL TITRE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT INVOQUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 MAI 1972) A CONDAMNE LA SOCIETE DES ACIERIES DE MAROMME, FABRICANT DE L'ETAMBOT EN ACIER MOULE DU CHALUTIER LOCH, A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AVARIE CAUSEE PAR LA RUPTURE D'UNE "PATTE" DE CET ETAMBOT, RUPTURE DONT L'EXPERTISE A REVELE QU'ELLE PROVENAIT D'UN DEFAUT DE FONDERIE AFFECTANT LA TEXTURE INTERNE DU METAL;
ATTENDU QUE, LES ACIERIES DE MAROMME AYANT OPPOSE LEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SELON LESQUELLES IL ETAIT STIPULEQUE "LES OBLIGATIONS DE FONDERIE SE LIMITENT A LA FOURNITURE DES PIECES LIVREES APRES UN SIMPLE CONTROLE APPARENT EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DE CONTROLE PLUS APPROFONDI", IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'EN LEUR QUALITE DE FABRICANT, PROFESSIONNEL DE LA FONDERIE, LES ACIERIES DE MAROMME NE POUVAIENT IGNORER LE VICE CACHE DE L'ETAMBOT ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, EXCLURE NI LIMITER A L'AVANCE LEUR RESPONSABILITE A RAISON D'UN TEL VICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, LES PARTIES A UN CONTRAT SONT LIBRES DE LIMITER L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS, DES LORS QUE L'ORDRE PUBLIC N'EST PAS EN JEU;
QUE LES CLAUSES STIPULEES PAR ELLES SONT DIFFERENTES DANS LEUR ESSENCE JURIDIQUE DE CELLES AYANT POUR OBJET UNE LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE OBLIGATION QUI A ETE SOUSCRITE ET QU'EN L'ESPECE, SI LES ACIERIES DE MAROMME NE POUVAIENT LIMITER LEUR RESPONSABILITE POUR VICES CACHES, RIEN NE LES EMPECHAIT DE STIPULER, DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES, UNE REPARTITION ENTRE CELLE-CI DES CONTROLES DE LA PIECE LIVREE, REPARTITION SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE D'UN COMMUN ACCORD TOUTE L'ECONOMIE DU CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE LA CLAUSE PRECITEE ABOUTISSAIT A EXCLURE TOUTE GARANTIE DU FABRICANT POUR VICE CACHE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-04-27 Bulletin 1971 IV N. 117 P. 111 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 DECEMBRE 1968, LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LOUIS BEL ET FILS A VENDU L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE ADRET ET ARNAUD, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR CETTE SOCIETE DE L'ENREGISTREMENT PAR LE PREFET DE LA DECLARATION QU'ELLE ETAIT TENUE DE FAIRE PREALABLEMENT A L'EXPLOITATION DE LADITE OFFICINE;
QUE CEPENDANT, DES LE 15 DECEMBRE 1968, UNE DECLARATION DE MUTATION FUT EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ACQUEREUSE A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET QUE LES DROITS FURENT PERCUS PAR CELLE-CI AU TAUX GLOBAL DE 16% APPLICABLE A CETTE DATE;
QUE LES PARTIES AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 17 FEVRIER 1969, CONSTATE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, A RAISON DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 JANVIER 1969 ENREGISTRANT LA DECLARATION DE LA SOCIETE ADRET ET ARNAUD, ET QUE LE TAUX DES DROITS POUR L'OPERATION CONSIDEREE AYANT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, ETE ELEVES DE 16 A 20%, L'ADMINISTRATION PERCUT, LE 3 MARS 1969, LA SOMME DE 22000 FRANCS, REPRESENTANT UN SUPPLEMENT DE DROITS DE 4%;
QUE LA SOCIETE ADRET ET ARNAUD AYANT RECLAME LA RESTITUTION DE CETTE SOMME, AU MOTIF QUE LA MUTATION AVAIT ETE REALISEE DES LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1968 ET QUE CETTE RECLAMATION AYANT ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, ELLE SAISIT LE TRIBUNAL AUX FINS D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION A LADITE RESTITUION;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'OFFICINE REMONTANT A LA DATE DE LA CONVENTION VERBALE DE MUTATION DU 15 DECEMBRE 1968, L'ACTE DU 15 FEVRIER 1969 AVAIT UN CARACTERE REITERATIF DE CELLE-CI ET PUREMENT DECLARATIF;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, ALORS QUE CET ACTE, QUI EST PRODUIT, ENONCE QUE LES PARTIES AYANT CONSTATE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENREGISTREMENT PREFECTORAL DE LA DECLARATION DE LA SOCIETE ACQUEREUSE, PREVUE A L'ACTE DU 3 DECEMBRE 1968, AVAIT ETE REALISEE, ELLES DECLARENT QUE LA VENTE CONSENTIE PAR CET ACTE SOUS CETTE CONDITION"EST DEFINITIF" QUE LA PROPRIETE DE L'OFFICINE QUI EN FAISAIT L'OBJET "EST ACQUISE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE ADRET ET ARNAUD A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1968", LE TRIBUNAL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DONT IL S'AGIT;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN :CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1973), D'AVOIR, EN ORDONNANT LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X..., A LA REQUETE DES CREANCIERS POURSUIVANTS, DONT L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, REPRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE, DECIDE QUE LA VENTE DEVRA ETRE REALISEE PAR LE CREANCIER LE PLUS DILIGENT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET OU DANS CELUI DE NEUF MOIS SUIVANT SON PRONONCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI ELLES SONT EFFECTIVEMENT DANS L'OBLIGATION D'IMPOSER AU DEBITEUR UN DELAI POUR PARVENIR A L'ADJUDICATION, LORSQUE CE DEBITEUR POURSUIT, A SA SEULE REQUETE, EN APPLICATION DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LA VENTE GLOBALE DE SON FONDS DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND NE SONT, AU CONTRAIRE, NULLEMENT EN DROIT D'OBLIGER LES CREANCIERS A ABOUTIR, DANS UN DELAI DETERMINE A L'AVANCE, A L' ADJUDICATION DU FONDS APPARTENANT A LEUR DEBITEUR, LORSQUE CES CREANCIERS AGISSENT, SOIT A TITRE PRINCIPAL, COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE, EN VERTU DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 15 SUSVISE, SOIT A TITRE RECONVENTIONNEL, EN VERTU DU 3E ALINEA DE CE MEME ARTICLE 15, SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR LEUR DEBITEUR ET QUE, DES LORS, CES CREANCIERS N'ONT PAS A SOLLICITER DU TRIBUNAL LA PROROGATION DE DELAIS QUI NE PEUVENT LEUR ETRE IMPOSES ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 15, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE PREVOIT PAS DE DELAI, A FIXER PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LA REALISATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA REQUETE DE CREANCIERS POURSUIVANTS, APRES SAISIE-EXECUTION, LA COUR D'APPEL DECLARE A JUSTE TITRE QUE LE SILENCE DE LA LOI SUR CE POINT N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LE JUGE DE LA FACULTE D'IMPARTIR COMME IL L'A FAIT DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, UN DELAI POUR LA REALISATION D'UNE TELLE VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.