Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. X..., ancien salarié de la société Davre, licencié pour motif économique, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de rappels de salaires et primes de fin d'année, d'un solde d'indemnité de congés payés et d'une indemnité de licenciement ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes et accordé à l'employeur, en application de l'article 1244 du Code civil, un délai de 8 trimestres pour s'acquitter des sommes dues ;
Sur le moyen unique, en tant qu'il vise l'indemnité de licenciement :
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que, pour le paiement de l'indemnité de licenciement, l'employeur disposerait d'un délai, alors, selon le moyen, que le caractère alimentaire de cette indemnité fait obstacle à ce que son paiement puisse être différé en raison de la bonne foi ou de la situation financière du débiteur ;
Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1244 du Code civil, le juge peut accorder au débiteur un délai pour s'acquitter du paiement de sa dette, dans la limite de 2 années ; qu'en accordant à la société Davre un délai de paiement n'excédant pas cette limite pour le paiement d'une créance indemnitaire, les juges du fond n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde le texte précité ;
Mais sur le moyen unique, en tant qu'il vise les salaires, les primes de fin d'année et l'indemnité de congés payés :
Vu l'article L. 143-2 du Code du travail, ensemble l'article 1244 du Code civil ;
Attendu que pour accorder à l'employeur la possibilité de s'acquitter en 8 trimestres des sommes ci-dessus mentionnées, le conseil de prud'hommes a fondé sa décision sur la bonne foi et la situation financière difficile du débiteur ;
Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant de créances salariales, le juge ne peut accorder aucun délai de paiement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'octroi du délai de paiement pour les salaires, primes de fin d'année et indemnité de congés payés, le jugement rendu le 14 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ;
REJETTE la demande de délai de paiement en ce qui concerne les sommes précitées ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur la fin de non-recevoir :
Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi, dirigé contre un arrêt ayant trait à la compétence en ne mettant pas fin à l'instance, est irrecevable car il est formé indépendamment du pourvoi sur le fond ;
Mais attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt qui, statuant sur contredit, a confirmé un jugement d'incompétence et a, ainsi, mis fin à l'instance devant la cour d'appel ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu les articles 1134 et 1271, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter le contredit et confirmer le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., salarié depuis 1980, est devenu directeur général adjoint de la société Pavailler équipement en conservant des fonctions techniques, a retenu qu'il a occupé un rang plus élevé dans la société à partir de 1985 ; que rien ne permet d'admettre que le contrat de travail a alors subsisté et qu'au contraire, ce contrat s'est vidé de sa substance au profit de la fonction de dirigeant social qui l'a absorbé et fait disparaître ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail n'avait pas été suspendu mais avait disparu avec tous ses effets et que l'obligation de non-concurrence s'était éteinte, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Sur les quatrième et cinquième moyens réunis :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il serait tenu de rembourser les sommes indûment perçues par lui alors que, selon le quatrième moyen, viole les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet que M. X... soit sanctionné pécuniairement et déclare qu'il sera tenu de restituer les sommes par lui perçues à titre de rémunération ; alors que, selon le cinquième moyen, viole les dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet qu'après avoir prononcé le licenciement pour faute grave du salarié, l'employeur peut ensuite, pour les mêmes faits, le sanctionner pécuniairement ;
Mais attendu que la réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération de la sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la Société industrielle armoricaine de légumes à payer à son ancienne salariée, Mme X..., à son service du 7 mai au 15 juin 1990, en qualité d'ouvrière saisonnière, des indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la période de référence prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail n'était à prendre en considération que pour le calcul de l'indemnité de congés d'un salarié en activité ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail que l'indemnité de congés payés n'est due qu'autant qu'un droit à congés payés a été acquis dans les conditions prévues à l'article L. 223-2 du Code du travail ; que, selon ce dernier texte, un tel droit est ouvert au salarié qui a été occupé chez le même employeur, pendant l'année de référence, dont le point de départ est fixé par l'article R. 223-1 du Code du travail au 1er juin, un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que pour chacune des périodes de référence 1989-1990 et 1990-1991, l'intéressée avait travaillé moins d'un mois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 19 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Argile éditions, a démissionné le 6 janvier 1987 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 28 juillet 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en raison du caractère illégal de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail et dont l'employeur avait exigé l'application ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990) d'avoir jugé que la somme due par la société Argile éditions à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait d'une clause de non-concurrence nulle, n'était pas garantie par le GARP, alors que, selon le moyen, cette clause résultait du contrat de travail et que le litige se rattachait ainsi directement à l'exécution du contrat ; qu'il en résulte que la somme devait être garantie par l'AGS et qu'en excluant cette garantie la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la créance litigieuse, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvait être garantie par le GARP ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-10 , Bulletin 1991, V, n° 351, p. 218 (cassation partielle).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de 2 mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ;
Attendu que Mme X... a formé, le 14 décembre 1989, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse et qui lui avait été notifié le 13 octobre 1989 ;
Attendu que Mme X... soutient que cette notification serait irrégulière aux motifs que l'acte de notification n'est ni daté ni signé et qu'il ne mentionne pas la date de l'arrêt notifié ;
Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que Mme X... ne prouve ni même offre de prouver, que les irrégularités invoquées, contenues dans l'acte de notification, lui ont causé un grief ;
D'où il suit que le pourvoi, ayant été formé après l'expiration du délai susvisé, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-43.829, 88-43.830, 88-44.590, 88-44.591, fondés sur le même moyen :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les jugements attaqués (Saint-Brieuc, 27 juin 1988), que, lors de l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1987, la société Chaffoteaux et Maury fixa à trois quarts d'heure le temps accordé aux salariés pour leur permettre de participer au scrutin ; que quelques salariés de cette société, qui avaient omis de se munir d'une pièce d'identité, se sont trouvés dans l'obligation, pour pouvoir voter, de faire établir au préalable par le maire une attestation provisoire d'identité ; que, de ce fait, ils dépassèrent le temps imparti par l'employeur et subirent une diminution de leur rémunération proportionnellement au temps de dépassement ;
Attendu que quatre de ces salariés, M. Z..., Mme A..., M. X... et M. Y..., font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un complément de salaire, alors, selon le moyen, que s'il n'est pas contestable, aux termes de la circulaire ministérielle du 21 mai 1987, que c'est à l'employeur de fixer les modalités pratiques de participation de ses salariés au scrutin, celui-ci ne saurait, en revanche, restreindre unilatéralement le droit du salarié de s'absenter ; que l'article L. 513-4 du Code du travail fixe en effet en termes généraux l'autorisation d'absence accordée aux salariés pour aller voter ; qu'aucune restriction ne peut donc y être apportée par l'employeur, la seule limite à l'utilisation d'un droit étant de n'en pas abuser ; que c'est par une mauvaise interprétation du texte que le conseil de prud'hommes a refusé d'accorder le complément de salaire auquel avaient droit les salariés concernés ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient à l'employeur de fixer les modalités pratiques de la participation des salariés au scrutin, notamment en arrêtant leurs horaires de vote, les juges du fond ont constaté, d'une part, que le temps accordé par la société aux salariés était suffisant pour leur permettre cette participation et, d'autre part, que le dépassement par les salariés en cause du délai imparti était dû à la négligence qu'ils avaient commise en oubliant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 513-58 du Code du travail, de se munir d'une pièce d'identité, ce qui avait retardé leur vote ; qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a pu décider que la société n'était pas tenue de rémunérer les intéressés pendant leur absence au-delà du délai fixé, dès lors que celle-ci s'était prolongée par leur faute ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
Attendu que M. X..., pilote de ligne au service de la compagnie Transport aérien transrégional (TAT), a été en arrêt de travail du 31 janvier au 8 février 1987 ; que, le 6 février, le contrôle médical demandé par l'employeur n'a pu être effectué, le salarié n'ayant pas répondu lorsque le médecin s'est présenté à son domicile ; qu'à la suite du refus de la compagnie TAT de verser à M. X... un complément de salaire pendant la durée de son arrêt de maladie, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice de la garantie de salaire prévue par l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile ;
Attendu que pour débouter M. X... de la partie de sa demande de complément de salaire portant sur les journées d'absence à partir de la date du contrôle médical décidé par TAT, le jugement énonce qu'est licite la contre-visite médicale effectuée à l'initiative de l'employeur, en application de l'accord national interprofessionnel de mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978 ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi précitée, accordant au salarié une garantie de ressources, dans les limites qu'il fixe, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, ne sont pas applicables au personnel navigant de l'aéronautique civile qui demeure soumis aux dispositions plus favorables de l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile prévoyant que l'exploitant est tenu d'assurer au membre de ce personnel son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité de travail résultant d'une maladie non imputable au service et pendant les 3 mois suivants ; qu'il s'ensuit qu'en vertu de ce dernier texte, l'employeur, s'il ne peut, sans l'accord du salarié, soumettre celui-ci à un contrôle médical inopiné à domicile au cours de son arrêt de travail, a, en revanche, la possibilité d'établir par tout autre moyen que l'arrêt de travail n'est pas justifié, en tout ou en partie, par la maladie ;
Que, dès lors, en se déterminant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation des journées d'absence postérieures au contrôle médical, le jugement rendu le 8 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué par l'URSSAF en 1985, l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES), a fait l'objet, au titre de la période 1982-1984, d'un redressement de cotisations sur les rémunérations qu'elle avait versées à ses professeurs et conférenciers occasionnels exerçant également en dehors de l'école une activité salariée ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1990) de l'avoir condamnée au paiement de ce redressement alors qu'une décision, même implicite, de l'URSSAF admettant la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification par cet organisme d'une décision en sens opposé fondée sur une doctrine différente, décision qui ne peut produire d'effet que pour l'avenir ; qu'ainsi, après avoir constaté l'existence d'une décision prise par l'URSSAF en 1980, par laquelle cet organisme avait admis la pratique suivie par l'ENOES en matière de cotisations, la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, sans relever l'existence d'une nouvelle décision en sens opposé, régulièrement notifiée à l'ENOES à une date autorisant un redressement à effet rétroactif pour les années 1982, 1983, 1984, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé du redressement litigieux et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que ce n'était pas en raison d'une décision implicite fondée sur une interprétation des articles 147 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, mais par application d'une tolérance administrative que l'URSSAF s'était abstenue en 1980 de pratiquer un redressement en ce qui concerne les cotisations dues par l'ENOES sur la rémunération des intervenants occasionnels ; que dès lors, sans avoir à rechercher en l'absence de décision implicite de l'organisme de recouvrement si celui-ci avait pris ultérieurement une nouvelle décision, elle a exactement retenu qu'une tolérance administrative, qui n'était pas créatrice de droits au profit des cotisants, ne pouvait faire obstacle au redressement litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-01-30 , Bulletin 1992, V, n° 59, p. 35 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-60.385 et 91-60.386 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ;
Attendu qu'un accord de classification du 19 décembre 1989, applicable aux Caisses d'épargne, dispose, dans son annexe 3, que les emplois habituellement occupés par des employés devraient, en règle générale, être classés au niveau B ou C ; que les emplois habituellement occupés par les agents de maîtrise devraient, en règle générale, être classés au niveau D ; que les emplois habituellement occupés par les gradés devraient être classés au niveau E, F ou G ;
Attendu que le protocole préélectoral conclu en vue des élections des membres du comité d'entreprise de la caisse d'épargne de Picardie prévoyait la constitution de deux collèges : le premier collège comprenant les emplois de niveau A, B, C et le second, les emplois de niveau D, E, F, G, H, I ;
Attendu que le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir juger que le syndicat national de l'encadrement des Caisses d'épargne (SNE), affilié à la CGC, n'était pas représentatif dans le premier collège réservé aux employés, et, en conséquence, déclarer inéligibles les candidats présentés dans ce collège ;
Attendu que, pour débouter le syndicat CFDT de sa demande, le jugement attaqué, après s'être référé à l'accord de classification des emplois précité, a retenu qu'il ressortait des tracts de la CFDT que les agents de maîtrise avaient pu être déclassés en catégorie C, c'est-à-dire dans le premier collège, lequel ne pouvait plus être qualifié de collège employé ; qu'ainsi, la représentativité du syndicat SNE-CGC dans le premier collège n'était pas valablement contestée ;
Qu'en se déterminant par ces motifs, qui ne caractérisent pas, pour le premier collège, la représentativité de ce syndicat, laquelle n'est présumée que pour le second collège, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Abbeville
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-12 , Bulletin 1990, V, n° 662 (2), p. 399 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 1987), que M. X... a été embauché le 16 octobre 1980 par la société Transports et tourisme de l'Ouest en qualité de conducteur à temps partiel de car scolaire, suivant contrat à durée déterminée conclu pour la période scolaire, que des contrats de même nature ont été conclus avec l'intéressé les années suivantes, mais que l'employeur a fait savoir au salarié, par lettre du 10 septembre 1985, qu'il ne le reprendrait pas pour l'année scolaire 1985-1986 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les contrats de travail conclus successivement avec M. X... pendant la période scolaire de 1981 à 1985 ne s'analysaient pas en des contrats saisonniers et constituaient en réalité un seul contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée s'il est renouvelé pour les saisons suivantes, que le contrat de M. X... conclu pour la durée déterminée de l'année scolaire, et renouvelé chaque année dans les mêmes conditions, s'analysait en un contrat saisonnier à durée déterminée, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société et le salarié se sont succédé pendant cinq ans sans autre interruption que celle des vacances scolaires et qui a retenu à bon droit que les emplois liés à l'organisation de l'enseignement ne peuvent être assimilés à des emplois saisonniers, a pu décider que la relation de travail devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-03-19 , Bulletin 1981, V, n° 236, p. 177 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1988-02-18 , Bulletin 1988, V, n° 115, p. 77 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1986) et la procédure, que M. X..., au service depuis 1964, en qualité de vendeur, d'une entreprise à laquelle s'est substituée en 1980 la Société allumettière française (SAF), était lié à son employeur par une clause de non-concurrence ; qu'à l'occasion d'une précédente instance engagée par le salarié qui imputait à son employeur la rupture du contrat de travail, un jugement du conseil de prud'hommes, confirmé par la cour d'appel, statuant sur la demande reconventionnelle de la société, a constaté la violation par l'intéressé de ladite clause et lui a ordonné la cessation de l'activité litigieuse sous astreinte ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte et l'avait en outre condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, par jugement du 11 janvier 1982, le conseil de prud'hommes de Montpellier a reconnu la validité de la clause de non-concurrence contenue au contrat de travail de M. X..., que l'arrêt confirmatif du 9 novembre 1983 de la cour d'appel de Montpellier a constaté la violation de cette clause de non-concurrence et a confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que, sous peine d'une astreinte de 75 francs par jour à dater de la notification du jugement, M. X... était tenu de ne pas démarcher la clientèle de son ancien secteur pour des produits similaires à ceux vendus par la SAF, de sorte que la société SAF, ayant ainsi établi l'obligation de M. X..., a méconnu le texte susmentionné l'arrêt attaqué qui a débouté ladite société de sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée aux motifs que celle-ci n'aurait pas rapporté la preuve que M. X... avait poursuivi ses actes de concurrence déloyale postérieurement au jugement ayant ordonné l'astreinte, renversant ainsi indûment la charge de la preuve, au lieu de contraindre M. X... à établir qu'il s'était libéré de son obligation de non-concurrence ;
Mais attendu qu'il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité joint les pourvois 88-45.804 à 88-45.825 ;.
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Vienne, 27 septembre 1988) et la procédure, qu'un usage s'était instauré au sein de la société Gilibert de verser aux salariés une prime de fin d'année, que la société a été déclarée en état de règlement judiciaire et que M. Y... a été désigné en qualité de syndic ; qu'à la suite de graves difficultés économiques, l'employeur a réduit le montant de la prime pour l'année 1986 et a supprimé cette prime en 1987 ;
Attendu que M. X... et vingt et un autres salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement du complément de la prime de 1986 et de la prime de 1987, alors, selon les pourvois, qu'en premier lieu, l'employeur n'a pas engagé de négociations avec le délégué syndical et a ainsi violé l'article L. 132-8, alinéa 5, du Code du travail ; qu'en deuxième lieu, les difficultés économiques ne dispensent pas l'employeur de remplir ses obligations et qu'en conséquence la prime qui avait un caractère obligatoire aurait dû être versée ; qu'enfin la réduction ou la suppression de la prime ne constituant pas une modification substantielle du contrat, le conseil de prud'hommes a estimé à tort que les salariés devaient accepter ces nouvelles conditions ou considérer le contrat comme rompu et il n'a pas tiré les conséquences de ses constatations selon lesquelles la modification devait être acceptée par les salariés pour leur être opposable ;
Mais attendu que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ;
Qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont retenu que le paiement de la prime de fin d'année était devenu, par voie d'usage, obligatoire dans l'entreprise, ont fait ressortir que l'employeur avait, en respectant un délai de préavis qu'ils ont estimé suffisant, dénoncé cet usage, d'abord par les informations données au comité d'entreprise, puis en prévenant les salariés ;
Qu'ils ont ainsi, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'acceptation des salariés, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-02 , Bulletin 1990, V, n° 408, p. 246 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 1986), que Mme X... a été engagée, le 6 mars 1978, en qualité de secrétaire comptable par l'entreprise de construction mécanique Wagner, dans laquelle son mari était déjà employé comme cadre ; que celui-ci, après son licenciement intervenu le 9 décembre 1980 pour motif économique, a fait assigner la société Wagner, le 6 janvier 1982, pour obtenir le paiement des indemnités qui lui étaient dues ; que Mme X... a été licenciée, à son tour, par lettre du 22 janvier 1982, avec dispense d'exécution du préavis, pour le motif suivant énoncé à la demande de la salariée :
" il y a incompatibilité entre vos fonctions de secrétaire exercées dans les secrets de la vie de la société Wagner et le fait d'être l'épouse d'un ancien salarié qui nous attaque devant les tribunaux " ; qu'elle a, alors, attrait la société devant la juridiction prud'homale, pour lui réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient qu'à partir du jour où pour obtenir le paiement de ses indemnités, M. X... a assigné la société Wagner en liquidation de biens, au risque d'entraîner la disparition de celle-ci, l'employeur était fondé à ne plus accorder sa confiance à l'épouse de son adversaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-26 , Bulletin 1989, V, n° 78, p. 47 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé à la Société nationale industrielle aérospatiale s'est vu remettre le 27 janvier 1983 par son employeur une lettre d'observation lui reprochant d'avoir déposé des tracts de nature politique dans une unité de travail de l'entreprise et précisant que le salarié s'exposerait à des sanctions plus graves si les faits se reproduisaient ;
Attendu que, pour annuler cette lettre, la cour d'appel a retenu que les termes de la lettre indiquaient clairement qu'elle pourrait ultérieurement constituer l'un des éléments d'une sanction indéterminée, mais plus grave et qu'elle était donc soumise à l'entretien préalable prévu par la procédure disciplinaire de l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu cependant que la circonstance que l'avertissement ait contenu la menace, en cas de renouvellement des faits, d'une sanction susceptible d'avoir une incidence, immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié n'imposait pas la convocation dudit salarié à un entretien préalable ; qu'ainsi, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-04-20 , Bulletin 1989, V, n° 298 (1), p. 177 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le premier, le deuxième et le quatrième moyens réunis :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu que, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre du 14 avril 1987 se bornant à viser " les fautes extrêmement graves " qu'il aurait commises, en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se fonde sur les pièces versées aux débats pour retenir contre l'intéressé, responsable du rayon boucherie-charcuterie, un ensemble de fautes graves résultant de la présence dans les rayons et dans la chambre froide de plusieurs paquets de marchandise, dont la date limite de vente était expirée depuis plusieurs jours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement, prononcé à titre disciplinaire, aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-03 , Bulletin 1982, V, n° 360, p. 268 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1982-11-17 , Bulletin 1982, V, n° 621, p. 461 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, V, n° 124, p. 72 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-06-14 , Bulletin 1990, V, n° 284, p. 171 (cassation partielle).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.975 et 87-42.347 ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mmes X... et Y... ont réclamé à leur employeur, la société Briker, un complément de prime de fin d'année au motif que pour l'année 1985, au cours de laquelle chacune d'elles avait été en congé de maternité, l'employeur avait réduit le montant de cette prime en raison de leur absence ;
Attendu que pour condamner la société Briker à verser à chacune des salariées concernées les sommes réclamées, le jugement attaqué énonce que la prime revêtant un caractère fixe, général et constant doit être considérée comme un complément de salaire, qu'un protocole d'accord intervenu entre les représentants des salariés et la société pour 1986 considère comme temps de travail effectif les absences pour congé de maternité et que la loi du 13 juillet 1983 prohibe dans les relations salariales, toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille ;
Attendu cependant, d'une part, qu'il n'était pas contesté que l'employeur, qui avait institué la prime de fin d'année, pratiquait un abattement à partir d'un certain nombre de jours d'absence, d'autre part, que le jugement ne relève aucun élément duquel il résulterait que le protocole d'accord conclu pour 1986 avait un caractère rétroactif et attendu enfin, que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même Code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Morlaix
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-12-17 , Bulletin 1987, V, n° 750, p. 475 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon la procédure, que Mlle X..., embauchée le 21 mai 1984 en qualité de déléguée médicale aux laboratoires Substantia, aux droits desquels se trouve actuellement la société Parke-Davis, a été licenciée le 28 janvier 1986 avec un préavis de 3 mois ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, alors que, d'une part, l'entretien préalable, quels qu'aient été les termes utilisés par le représentant de l'employeur et les projets ultérieurs de celui-ci, ne pouvait avoir pour effet de rompre le contrat de travail qui devait normalement se poursuivre jusqu'à la lettre de licenciement, point de départ du délai-congé ; qu'en retenant, dès lors, que l'employeur n'avait pas respecté le délai de réflexion d'un jour franc exigé par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, bien qu'il ait ultérieurement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale n'interdit à l'employeur de réparer l'irrégularité qu'il a pu commettre en énonçant prématurément, à l'issue de l'entretien préalable, sa décision de licencier ; qu'à supposer dès lors qu'en l'espèce, l'employeur ait fait part à l'intéressée en fin d'entretien de sa décision définitive de la licencier, cette irrégularité a été réparée par l'envoi d'une lettre de licenciement respectant le délai légal ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait prononcé le licenciement au cours de l'entretien préalable, a décidé, à bon droit, que la procédure était irrégulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 1 210,96 francs pour frais divers de janvier 1986, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-10-05 , Bulletin 1977, V, n° 509 (1), p. 406 (rejet).<br/>
Vu l'article L. 122-1, alinéa 2 du Code du travail, l'article 57 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et l'article 1134 du Code civil ;.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1986), que le principal du collège de La Joliette à Marseille a signé avec M. Y..., boulanger-pâtissier, une convention conclue en application de l'article L. 211-1 du Code du travail réglant les conditions de déroulement des stages accomplis dans l'entreprise par les élèves des classes comportant un enseignement alterné ; qu'au titre de cette convention, M. X... a effectué, au cours de l'année scolaire 1983-1984, un stage en milieu professionnel dans la boulangerie-pâtisserie de M. Y... ;
Attendu que pour décider que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître des demandes en paiement de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture du contrat ayant lié M. X... à M. Y..., la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'elle ne pouvait apprécier la légalité de la convention de stage conclue entre M. Y... et le principal du collège, ni de la décision administrative par laquelle M. X... avait été rattaché à cette convention, d'autre part qu'il n'apparaissait pas que la convention de stage ait été détournée de son objet, même si son exécution s'était prolongée au-delà de la durée prévue, ce qui n'avait pas porté préjudice à M. X... ;
Attendu, cependant, qu'ayant constaté que le stage s'était poursuivi au-delà de la durée prévue par la convention, et notamment pendant les vacances scolaires, ce dont il résultait qu'il ne s'était pas déroulé dans le cadre d'un enseignement alterné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Y..., son ancien employeur, à qui il réclamait le paiement de diverses sommes ; que M. Y... a admis devoir des rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, mais a contesté les autres prétentions de M. X... ;
Attendu que pour débouter ce dernier de toutes ses demandes portant sur des sommes autres que celles dont l'employeur se reconnaissait débiteur, le jugement énonce qu'un " solde de tout compte a été signé par M. X... " et qu'" au dossier ne figure pas la contestation de ce document qui peut être dénoncé dans les 2 mois " ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que l'employeur se soit prévalu de la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte et sans inviter les parties à s'expliquer sur la valeur et la portée d'un document dont il relevait l'existence dans le dossier de l'une d'elles, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-03-07 , Bulletin 1990, II, n° 56, p. 30 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1981-10-21 , Bulletin 1981, V, n° 808, p. 602 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat des Professionnels du travail temporaire (Promatt), regroupe des entreprises de travail par intérim ; que les sociétés demanderesses au pourvoi, qui étaient membres de ce syndicat, en ont démissionné fin 1984 et début 1985 ; que le syndicat leur a réclamé, en application de l'article L. 411-8 du Code du travail, une cotisation afférente aux 6 mois suivant leur retrait d'adhésion et, devant leur refus, les a assignées en paiement de cette somme ;
Attendu que les sociétés démissionnaires font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989) d'avoir admis le bien-fondé de la réclamation du syndicat alors que, selon le moyen, l'article 2-4 du règlement intérieur du syndicat Promatt, inclus dans l'article 2 dudit règlement concernant les " droits et obligations des adhérents ", règle expressément le cas des adhérents démissionnaires, et notamment de leurs obligations financières vis-à-vis du syndicat dont ils démissionnent, à savoir la perte, par le non-remboursement des cotisations versées par eux par avance ; que ces dispositions aménagent le droit du syndicat de réclamer une indemnité compensatoire à l'adhérent démissionnaire dans les limites fixées par l'article L. 411-8 du Code du travail, ce qui ne constitue pas une " renonciation expresse ou implicite " à l'exercice de ce droit mais un aménagement de celui-ci, et que la cour d'appel n'a pu décider que le syndicat, nonobstant les dispositions de l'article 2-4 du règlement intérieur de Promatt, était en droit de réclamer aux adhérents démissionnaires 6 mois de cotisations qu'en violation par fausse application de l'article L. 411-8 du Code du travail et 2-4 du règlement intérieur de Promatt ;
Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes du règlement intérieur rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'article 2-4 avait pour seul objet de régler le sort des cotisations dues pour la période précédant la démission et ne portait pas atteinte au droit pour le syndicat d'exiger, en application de l'article L. 411-8 du Code du travail, une cotisation pour les 6 mois suivant le retrait d'adhésion ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen, pris en sa troisième branche, et le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le principe de la liberté des droits de la défense ;
Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que l'immunité accordée par ce dernier texte aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux et qui est destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense ainsi que la règle, selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, interdit, sauf le cas d'abus, de retenir à faute contre leur auteur le contenu de ces discours ou écrits ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de l'Association pour la formation professionnelle et le développement de la formation permanente (ASFODEP) a fait l'objet d'un avertissement en date du 15 janvier 1986, pour avoir, le 6 décembre 1985, écrit une lettre injurieuse à son employeur, que contestant cette sanction devant le conseil de prud'hommes et agissant en personne, il a déposé et communiqué à son employeur des conclusions en date du 3 avril 1986 dont les termes sont les suivants : "l'ASFODEP est un organisme de formation et son directeur-adjoint, davantage encore que dans n'importe quelle entreprise, doit offrir un minimum de garanties sur le plan intellectuel, que c'est loin d'être le cas "; " Le directeur adjoint n'a pas hésité à falsifier la vérité en niant que M. X... allait dépasser le quota et en inventant purement et simplement un cadre de 180 heures pour la réalisation du rapport sur l'illettrisme "; " Le vice-président de l'ASFODEP de son côté révèle par son étonnante versatilité qu'il est surtout animé par des sentiments hostiles plutôt que par le sens de l'objectivité "; " il est disposé à invoquer des prétextes calomnieux, voire à réveiller les démons de la politique pour justifier les décisions les plus arbitraires " ; que M. X... s'est, le 30 juin 1986, désisté de cette action en annulation de l'avertissement ; qu'il a été licencié le 19 septembre 1986 ;
Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé le caractère injurieux des conclusions ci-dessus reproduites ;
Attendu cependant que les termes employés n'excédaient pas les limites d'une défense légitime, qu'en les retenant pour faute à la charge du salarié, alors que l'écrit qui les contenait, produit dans le cours d'un procès, relevait de l'exercice d'une liberté fondamentale, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges