Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CHANTAL,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MULHOUSE EN DATE DU 19 AVRIL 1985 QUI, POUR INFRACTION AUX REGLES DU STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 3 NOVEMBRE 1982, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE IMMATRICULE ... SE TROUVAIT EN CONTRAVENTION AUX REGLES DU STATIONNEMENT ;
QUE LE VISA PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU TITRE DE L'AMENDE PENALE FIXE CONCERNANT CETTE CONTRAVENTION EST INTERVENU LE 30 SEPTEMBRE 1983 ;
QUE LE 6 DECEMBRE 1983, A LA SUITE D'UNE ERREUR RELATIVE A L'IDENTITE DU CONTREVENANT, LE MINISTERE PUBLIC A EFFECTUE DES RECHERCHES AUX FINS DE DECOUVRIR L'AUTEUR DE L'INFRACTION QUI S'EST REVELE ETRE CHANTAL X... LAQUELLE A ETE ENTENDUE PAR LES SERVICES DE POLICE LE 26 MARS 1984 ET A ETE CITEE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LE 13 JANVIER 1985 ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DE LA PREVENUE QUI SOUTENAIT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, LE TRIBUNAL CONSTATE QU'APRES LA DATE DE L'INFRACTION, LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PLUSIEURS FOIS PAR DIFFERENTS ACTES QU'IL ENUMERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LES ACTES DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION RELEVES CI-DESSUS ET NOTAMMENT LE VISA DU TITRE DE L'AMENDE PENALE FIXE PAR LEQUEL LE MINISTERE PUBLIC A MANIFESTE SA VOLONTE DE REPRIMER LA CONTRAVENTION ONT ETE, A BON DROIT, CONSIDERES COMME DES CAUSES D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-02-27, bulletin criminel 1985 n° 97 p. 252 (Rejet).
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE M. C... , MAIRE DE LA COMMUNE DE B , EST SUSCEPTIBLE D'ETRE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, ET SELON LE PLAIGNANT, INCULPE DE DIFFAMATION ET ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR LE FAIRE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; QUE, SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ;
ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, ET LE VERSEMENT DE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE NULLE L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ET LE VERSEMENT DE CELLE-CI ; DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-24 Bulletin Criminel 1979 N. 249 p. 671 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... NOEL,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1985, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DES CHEFS DE COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, AVEC ARME, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, PORT D'ARME PROHIBEE, VOL ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET DU 25 AVRIL 1985, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, ORDONNE L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE DE X... ET DESIGNE SON PRESIDENT POUR SUIVRE LES OPERATIONS D'EXPERTISE, D'AUTRE PART, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION TENDANT A EFFECTUER DIVERSES INVESTIGATIONS ET COMMIS POUR Y PROCEDER MONSIEUR LAFON, JUGE D'INSTRUCTION A NANTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 201 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET RIEN N'INTERDIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ORDONNER, EN MEME TEMPS, UNE EXPERTISE DONT ELLE CONFIE LE CONTROLE DES OPERATIONS A L'UN DE SES MEMBRES ET UN SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR L'EXECUTION DUQUEL ELLE DELEGUE UN JUGE D'INSTRUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES, QUE LES CONSEILS DE X..., AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ONT EU PENDANT LE DELAI DE CINQ JOURS LA POSSIBILITE DE CONSULTER LE DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET LA FACULTE DE SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE ;
QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE QUE L'ARTICLE 167 DUDIT CODE A POUR OBJET DE PROTEGER N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION PRINCIPALE SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-02-09, bulletin criminel 1972 n° 51 p. 121 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-02-19, bulletin criminel 1976 n° 66 p. 154 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-02-27, bulletin criminel 1978 n° 73 p. 179 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-02-22, bulletin criminel 1966 n° 60 p. 126 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-05-23, bulletin criminel 1970 n° 166 p. 389 (Rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983 INTERPRETE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ERIC DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A CONSTATE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ;
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1985 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 397-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SAISINE DIRECTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX INFRACTIONS DONT LA PROCEDURE DE POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUIVANT LA PROCEDURE DE SAISINE DIRECTE, ALORS EN VIGUEUR, DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PROCEDURE DE POURSUITE DE CE DELIT ETANT PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE, LE RECOURS A LA SAISINE DIRECTE SE HEURTE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 397-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ALINEA 1 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1982 ET 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 697-1 DE CE CODE SONT INSTRUITES ET JUGEES PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN SELON LES REGLES DU MEME CODE ;
QUE SI DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ONT ETE EDICTEES PAR SES ARTICLES 698-1 A 698-8, CELLES-CI NE FONT PAS OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE SAISINE DIRECTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983 INTERPRETE PAR L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 13 MARS 1984 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-03-04, bulletin criminel 1970 n° 89 p. 200 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-05-22, bulletin criminel 1970 n° 164 p. 386 (Rejet).
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DES ENFANTS, AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE, N'AVAIENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT QUE, MORTELLEMENT BLESSEE LE 6 SEPTEMBRE 1976, ELLE EST DECEDEE A L'HOPITAL APRES UNE AGONIE DE TROIS JOURS AU COURS DE LAQUELLE, ETANT RESTEE CONSCIENTE PENDANT UN TEMPS APPRECIABLE, ELLE A PU CONSTATER ET RESSENTIR LA PERTE DE SES FORCES ET SON ESPERANCE DE VIE ;
" AUX MOTIFS QU'AVANT LA MORT DE LA VICTIME, MOMENT OU S'EST REALISEE LA PERTE D'ESPERANCE DE VIE, AUCUN DROIT A INDEMNITE DE CE CHEF N'ETAIT ENTRE DANS SON PATIMOINE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN PLUS DE SES SOUFFRANCES CORPORELLES, ELLE AIT PU SOUFFRIR A LA PERSPECTIVE D'UNE VIE ECOURTEE ;
" ALORS QUE LA VICTIME AGEE DE 59 ANS ETAIT PARFAITEMENT ALERTE ET QUE LA PERTE PAR ELLE DE CETTE ESPERANCE DE VIE CONSTITUE UN DOMMAGE DIRECT ET CERTAIN QUI EST ENTRE DANS SON PATRIMOINE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... NICOLE, EPOUSE Y..., QUI AVAIT ETE HEURTEE ET RENVERSEE LE 6 SEPTEMBRE 1977 SUR UN PASSAGE PROTEGE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR Z... BRUNO, EST DECEDEE TROIS JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE Z..., QUI AVAIT ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE CONDAMNE DE CE CHEF ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE AUX CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PERSONNELLEMENT PAR EUX ET DECOULANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ; QU'ILS LEUR ONT EGALEMENT ATTRIBUE UNE INDEMNITE POUR PRIX DE LA SOUFFRANCE EPROUVEE PAR LA VICTIME AVANT SON DECES, EN RELEVANT QU'UN DROIT A REPARATION DE CE CHEF AVAIT ETE TRANSMIS AUX HERITIERS ; QUE LE TRIBUNAL, SAISI EN OUTRE PAR LES CONSORTS Y... DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI, SELON EUX, SERAIT RESULTE DE LA PERTE D'UNE CHANCE DE VIE SUBIE PAR LA DEFUNTE DU FAIT DE L'ACCIDENT, AVAIT REJETE CETTE DEMANDE D'INDEMNISATION ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT " QU'AVANT LA MORT DE LA VICTIME, MOMENT OU S'EST REALISEE LA PERTE D'ESPERANCE DE VIE DONT LES HERITIERS FONT ETAT, AUCUN DROIT A INDEMNITE DE CE CHEF N'ETAIT ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE DAME Y... ET N'AVAIT PU ETRE TRANSMIS A SA SUCCESSION " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
LA COUR, VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1979, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2, 496 ET SUIVANTS, 501, 507, 508 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE EN L'ETAT L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU ;
" AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE METTAIT PAS FIN A LA PROCEDURE ET QUE LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE ;
" ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE AU PRINCIPAL SUR LA NULLITE DU MANDAT D'ARRET ET DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; QUE L'APPEL ETAIT DONC DE PLEIN DROIT RECEVABLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 501 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ET ALORS QUE S'AGISSANT A TOUT LE MOINS D'UN JUGEMENT A CARACTERE MIXTE, STATUANT A LA FOIS SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU PREVENU ET SUR LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION, L'APPEL ETAIT DE DROIT RECEVABLE SUR LE TOUT " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 501 DE CE CODE, SUSCEPTIBLES D'APPEL DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES, SANS QUE LA RECEVABILITE DE CE RECOURS SOIT SOUMISE A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 507 ET 508 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL LE 22 NOVEMBRE 1978, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOBIGNY, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1978, QUI, APRES AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, ET A LA CADUCITE DU MANDAT D'ARRET EN VERTU DUQUEL IL ETAIT DETENU, AVAIT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN SUBORDONNANT CELLE-CI AU VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL LIMITE PAR LE PREVENU AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT REJETANT SES EXCEPTIONS DE NULLITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE ET QUE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS ETE DEPOSEE, L'APPEL NE PEUT ETRE EXAMINE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN PARTIE FONDEE SUR LA NULLITE OU LA CADUCITE DU TITRE DE DETENTION, ET QUE SEULE LA REQUETE D'APPEL, D'AILLEURS FACULTATIVE, PREVUE PAR L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT PRESENTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MARS 1979, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... (ROGER) ;
- LA SOCIETE SOCEA BALENCY,
CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1984 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A CONDAMNE X... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DEUX AMENDES DE MILLE FRANCS, A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ET A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY, CIVILEMENT RESPONSABLE, LE PAIEMENT DESDITES AMENDES.
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L. 263-2, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;
QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE LES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DE PEINE EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 263-2, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE DE CES CHEFS AUX PEINES PRINCIPALES D'UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, D'UNE PART, ET DE DEUX AMENDES DE MILLE FRANCS CHACUNE, D'AUTRE PART ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION A CE PREVENU DES PEINES PRINCIPALES PREVUES PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, TEXTE QUI EDICTAIT EN L'OCCURRENCE LA PEINE LA PLUS FORTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU MEME CODE ;
QU'ELLE LUI A INFLIGE, EN OUTRE, CUMULATIVEMENT LA PEINE CORRECTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN CET ETAT, ELLE A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7E CHAMBRE) EN DATE DU 30 OCTOBRE 1984, ET POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE.
A Rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-06-13, Bulletin criminel 1979 N. 208 p. 573 (cassation) et les arrêts cités.
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 AVRIL 1980 ; VU LA REQUETE PRODUITE PAR LE PROCUREUR GENERAL A L'APPUI DU POURVOI, LE 29 AVRIL 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI INTERDISENT LA PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR S'APPLIQUENT SOUS QUELQUE FORME QUE SOIT REALISEE LADITE PUBLICITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND D'EXTINCTEUR, A FAIT APPOSER SUR DES DOCUMENTS DESIGNES " BONS DE COMMANDE-LIVRAISON-FACTURE " LES MENTIONS " TOUTES LES CHARGES DE NOS APPAREILS A POUDRE SONT DE GARANTIE TOTALE-TOUT EXTINCTEUR SERA CONTROLE TOUS LES ANS " ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA GARANTIE TOTALE N'ETAIT APPLIQUEE QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET QUE LA VERIFICATION ANNUELLE DESDITS APPAREILS DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DISCINCT DU CONTRAT DE VENTE, A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE AU MOTIF QUE SIGNE ET REMIS A L'ACQUEREUR APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE, LE BON DE COMMANDE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MODE DE PUBLICITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CONSTITUE UNE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, AU SENS DE L'ARTICLE 44-I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, L'ENVOI OU LA REMISE A DES CLIENTS AU COURS DE VISITES A DOMICILE PAR LES REPRESENTANTS DU VENDEUR DE DOCUMENTS COMMERCIAUX TELS QUE BONS DE COMMANDE, BONS DE LIVRAISON, FACTURES, LORSQU'ILS COMPORTENT DES INDICATIONS INDUISANT EN ERREUR, COMME EN L'ESPECE, SUR LES CONDITIONS DE L'UTILISATION DES OBJETS RENDUS ET SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE VENDEUR ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RELAXANT LE PREVENU PAR LES MOTIFS SUSVISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PRONONCER L'ANNULATION DUDIT ARRET MAIS SANS RENVOI, CETTE ANNULATION NE POUVANT PREJUDICIER AU PREVENU RELAXE ET N'ETANT ORDONNEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-21 Bulletin Criminel 1974 N. 191 p.487 (REJET ET AMNISTIE).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PIERRE POUR FRAUDE FISCALE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 1982, DECIDANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA, 6°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE SANS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, SOIT AVISEE DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVAIT ETRE EXAMINEE ;
ALORS QUE L'ENVOI DE CET AVIS, POUR LEQUEL L'ARTICLE 197 NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION, EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT L'OMISSION CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EN PRIVANT L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, SONT APPLICABLES SANS RESTRICTION, Y COMPRIS LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE SELON LES MODALITES QUE L'ARTICLE 171 RESERVE AU JUGE D'INSTRUCTION OU AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION FISCALE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS ETE AVISE DE LA DATE A LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT EXAMINER LA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE CERTAINS ACTES D'INSTRUCTION DONT L'AVAIT SAISIE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
QU'IL EN A D'AILLEURS ETE DE MEME POUR L'INCULPE ;
QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN, LE POURVOI EST RECEVABLE ET LA CASSATION ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AUTREMENT COMPOSEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-10 Bulletin Criminel 1968 N. 333 p. 805 (CASSATION). (1)
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-04 Bulletin Criminel 1969 N. 186 p. 453 (CASSATION). (1)
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-26 Bulletin Criminel 1970 N. 314 p. 767 (CASSATION). (1)
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-12-09 Bulletin Criminel 1980 N.339 p. 873 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-27 Bulletin Criminel 1981 N. 36 p. 105 (CASSATION). (2)
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 15 AVRIL 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-MICHEL, A RELAXE CELUI-CI DU CHEF DE DELIT DE FUITE MAIS L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTIONS CONNEXES A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET DEUX AMENDES CONTRAVENTIONNELLES DE 300 FRANCS, AINSI QU'A LA SUSPENSION AVEC AMENAGEMENT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 18 MOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15-11 2° DU CODE DE LA ROUTE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-11 2° DU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION LORSQU'IL Y AURA LIEU A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. 1ER I (ALINEA 2) ET II DU MEME CODE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILISTE X... JEAN-MICHEL, CIRCULANT A UNE VITESSE EXCEDANT CELLE AUTORISEE, S'EST IMPRUDEMMENT PORTE SUR SA GAUCHE POUR EVITER UNE VOITURE LE PRECEDANT QUI RALENTISSAIT ;
QU'IL A HEURTE UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE ;
QUE TROIS PERSONNES ONT ETE BLESSEES AU COURS DE CETTE COLLISION, DONT UNE A SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS ;
QU'UNE ANALYSE SANGUINE A REVELE UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL A 1,35 GRAMME POUR MILLE ;
ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU DU DELIT DE FUITE ET RETENU LES AUTRES CHEFS DE PREVENTION, LES JUGES ONT ESTIME QUE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE NE POUVAIT PAS ETRE PRONONCEE, AUCUNE INDICATION N'AYANT ETE APPORTEE PAR L'ENQUETE SUR UN EVENTUEL ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QU'EN EFFET L'ETAT ALCOOLIQUE ET L'IVRESSE MANIFESTE PREVUS RESPECTIVEMENT PAR LES ARTICLES L. 1ER I ALINEA 2 ET L. 1ER II DU CODE DE LA ROUTE PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE ET NE CONSTITUENT EN L'ESPECE QU'UN FAIT JURIDIQUE UNIQUE NE POUVANT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE INCRIMINATION, DONT L'APPLICATION SIMULTANEE AVEC UN DES DELITS REPRIMES PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ENTRAINE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE A L'EXCEPTION DE SA DISPOSITION PORTANT RELAXE POUR DELIT DE FUITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 15 AVRIL 1982, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DELIT DE FUITE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-21 Bulletin Criminel 1971 N. 280 p. 690 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-03-30 Bulletin Criminel 1981 N. 108 p. 300 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... FRANC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT D'OBSERVATION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE RELATIVE A L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION AU COURS DE L'INSTANCE PENALE ;
EN CE QUE LA COUR A CONFIRME LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT PRIS EN MECONNAISSANCE DES TERMES DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME SUBORDONNANT LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE A L'EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PREFET ;
AU SEUL MOTIF QUE L'AUDITION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION PEUT AVOIR LIEU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERVENTION DU PREFET OU DE SON DELEGUE A L'AUDIENCE CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION DES JUGES REPRESSIFS ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE GRAVEMENT, TOUT A LA FOIS REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA DEMANDE DE DEMOLITION AVAIT ETE IRREGULIEREMENT FORMEE ET CONSTATER FORMELLEMENT L'EXISTENCE DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AVANT DE STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITEMENT EDIFIEE PAR X..., LA COUR D'APPEL A ENTENDU LA DEMOISELLE Y..., DELEGUEE PAR LE PREFET, QUI A MAINTENU LA DEMANDE DE DEMOLITION FORMULEE PAR ECRIT EN PREMIERE INSTANCE PAR UN FONCTIONNAIRE, LEQUEL, SELON LE PREVENU, NE POUVAIT AU REGARD DES TEXTES ALORS APPLICABLES, REPRESENTER VALABLEMENT L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS REPRISES PAR LE MOYEN, ET, STATUANT A NOUVEAU, ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCANT QUE " L'AUDITION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION PEUT AVOIR LIEU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES D'APPEL ONT SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN JUSTIFIE LEUR DECISION D'ORDONNER UNE DEMOLITION, QU'EN EFFET, CETTE DECISION PEUT ETRE PRISE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC AVAIT DONNE A LA COUR D'APPEL TOUT POUVOIR POUR STATUER SUR CE POINT ET QU'AU SURPLUS, CELLE-CI A, NON PAS COMME IL EST ALLEGUE, CONFIRME UNE DECISION DE DEMOLITION IRREGULIEREMENT PRISE PAR LES PREMIERS JUGES, MAIS STATUE A NOUVEAU SUR CETTE MESURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-23 Bulletin Criminel 1960 n. 544 p. 1065 (CASSATION PARTIELLE).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- MARTIN X...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER AMNISTIEE LA SUSPENSION DE PERMIS DE CHASSER PRONONCEE A SON ENCONTRE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-CLAUDE Y..., QUI A ETE CONDAMNE POUR CHASSE SANS PERMIS PAR UN JUGEMENT AUJOURD'HUI DEFINITIF DU TRIBUNAL DE POLICE, NOTAMMENT A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CHASSER PENDANT UN AN, A PRESENTE DEVANT CETTE JURIDICTION UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER CETTE MESURE AMNISTIEE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INTERVENUE A L'OCCASION DE FAITS CONTRAVENTIONNELS AMNISTIES DE PLEIN DROIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A REJETE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CHASSER, QUI N'A PAS ETE PRONONCEE A TITRE DE PEINE, EST EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, CETTE SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 381 DU CODE RURAL CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE QUI DOIT ETRE MAINTENUE LORSQUE LA LOI N'A PAS EXPRESSEMENT DECIDE QUE L'AMNISTIE SERAIT APPLICABLE A UNE TELLE MESURE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 ET 475 DU CODE PENAL, 427, 1185, 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 3 MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
" AU MOTIF QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE, AYANT ETE DEJA DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTARGIS LE 13 AVRIL 1978 ;
" ALORS QUE LE PREVENU DOIT ETRE PREALABLEMENT INFORME DES ELEMENTS DE NATURE A MODIFIER LA PREVENTION ET MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE SPECIALEMENT SUR CHACUN DE CES ELEMENTS ; QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LA RECIDIVE N'ETAIT VISEE NI DANS LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, NI DANS CELLE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QUE D'AUTRE PART, LE SEUL AVERTISSEMENT DONNE AU CONSEIL DU PREVENU AU COURS DES DEBATS NE SAURAIT EQUIVALOIR A L'INFORMATION PREALABLE NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE S'EXERCER VALABLEMENT ; "
ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 476-1 DU CODE PENAL AU DEMANDEUR, CITE DEVANT ELLE COMME PREVENU DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 40-1 DUDIT CODE, ET LE CONDAMNER A 3 MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A 350 F D'AMENDE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MONTARGIS DU 13 AVRIL 1978 ; QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE CONSEIL DU PREVENU, QUI REPRESENTAIT CELUI-CI NON COMPARANT, A ETE INFORME DE L'EXISTENCE DE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET S'EST EXPLIQUE A SON SUJET ;
ATTENDU EN CET ETAT QUE, SI LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS LA CITATION ET A ETE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A ETE PREALABLEMENT INFORME DE CET ELEMENT MODIFICATIF DE LA PREVENTION EN LA PERSONNE DE SON CONSEIL QUI LE REPRESENTAIT, ET QUI A ETE AINSI MIS EN MESURE DE PRESENTER SPECIALEMENT SA DEFENSE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-12-05 Bulletin Criminel 1978 N. 346 p.906 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-01 Bulletin Criminel 1979 N. 197 p.542 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DANIEL,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 MAI 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COMPLICITE D'INTRODUCTION DE BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 214, ALINEA 3 NOUVEAU, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., POURSUIVI POUR CRIME DE COMPLICITE D'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS, A, APRES L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU PROCUREUR GENERAL, ADRESSE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LE FAIT QUE CETTE JURIDICTION N'AVAIT PAS PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES DANS LES DEUX MOIS DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION PRECITEE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 214, ALINEA 3 NOUVEAU, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE FAIT NULLEMENT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMPETENTE DANS LES DEUX MOIS DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES, MAIS LUI ENJOINT SEULEMENT DE STATUER, QU'EN LA PRESENTE ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EFFECTIVEMENT STATUE PAR ARRET DU 11 FEVRIER 1981, RENDU PAR CONSEQUENT DANS LES DEUX MOIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN COURS D'EXECUTION ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... PATRICK,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 15 FEVRIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, OMISSION DE PORTER SECOURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL (311 NOUVEAU DU CODE PENAL), ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA QUESTION N° 1, QUI SEULE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA PEINE, EST AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE PATRICK X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A POINTE-A-PITRE LE 27 FEVRIER 1977 VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE Y..., AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ? " ;
ALORS QUE CETTE QUESTION EST COMPLEXE, ET DONC NULLE, PUISQU'ELLE COMPORTE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL : AVOIR PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES, ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE : CES COUPS ONT ENTRAINE LA MORT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " L'ACCUSE PATRICK X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR (...) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE Y..., AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ? " ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT AINSI ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LES COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES ET SUR LE FAIT QU'ILS ONT ENTRAINE LA MORT DE LA VICTIME ;
QUE CETTE QUESTION, REUNISSANT LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LESQUELS PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE, QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 15 FEVRIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE AUTREMENT COMPOSEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1870-03-24 Bulletin Criminel 1870 N. 71 p. 116 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1872-04-25 Bulletin Criminel 1872 N. 95 p. 115 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-01-29 Bulletin Criminel 1920 N. 52 p. 77 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JOSE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1980 QUI, POUR LE DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'ENCONTRE DU PREVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ;
ALORS QUE LE PREVENU AVAIT FOURNI UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GRENOBLOISE DE PLATRERIE, PRECISANT QU'IL SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT A VAL-THORENS, ATTESTATION QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ET QUE LA JURIDICTION SAISIE AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER L'EXCUSE AINSI PRESENTEE, ET NE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT QU'AUTANT QU'ELLE DECLARAIT EXPRESSEMENT L'EXCUSE NON VALABLE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE, QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU, N'A PAS COMPARU ET N'A PAS ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 1980 POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE A PERSONNE, ET DECLARE QU'IL SERA STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE UNE ATTESTATION DE LA SOCIETE GRENOBLOISE DE PLATRERIE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1980, AUX TERMES DE LAQUELLE M. X... JOSE EST ACTUELLEMENT EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL A VAL-THORENS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER PAR UNE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE SANS EXAMINER SI L'APPELANT AVAIT AINSI FOURNI OU NON UNE EXCUSE VALABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE VISE AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1980 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-10 Bulletin Criminel 1961 N. 15 p. 27 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-20 Bulletin Criminel 1979 N. 330 p. 898 (CASSATION) et l'arrêt cité.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... YVON,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE EN DATE DU 16 FEVRIER 1983 QUI, POUR COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE "MADAME LE PRESIDENT A AVERTI LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES JURES ET LES PARTIES DE CE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, ELLE A DONNE COMMISSION ROGATOIRE A MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE VITRY-LE-FRANCOIS, QUE CETTE COMMISSION ROGATOIRE VIENT A L'INSTANT MEME DE LUI PARVENIR EN RETOUR, ELLE FAIT OUVRIR LE PLI LA CONTENANT, TOUJOURS EN AUDIENCE PUBLIQUE ET EN FAIT DONNER LECTURE PAR LE GREFFIER ET MET A LA DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES CETTE COMMISSION ROGATOIRE ET LES PIECES D'EXECUTION QUI SERONT JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
QUE "SUR L'INTERPELLATION DE MADAME LE PRESIDENT, LES CONSEILS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT RENONCE A UNE EVENTUELLE SUSPENSION D'AUDIENCE POUVANT LEUR PERMETTRE DE CONSULTER LA COMMISSION ROGATOIRE ET LES PIECES D'EXECUTION DONT IL VIENT D'ETRE DONNE LECTURE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DOCUMENTS SUSVISES ONT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES A L'ACCUSE ET A SON CONSEIL LESQUELS, D'AILLEURS, N'ONT DEPOSE A CE SUJET AUCUNE CONCLUSION NI FORMULE LA MOINDRE OBSERVATION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-18 Bulletin Criminel 1968 n. 350 p. 841 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-10 Bulletin Criminel 1978 n. 223 p. 591 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... YVON,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE DU 14 NOVEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A 11 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION A ETE EFFECTUE PAR M. MONESTIER, PRESIDENT DE CHAMBRE, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION A LUI DONNEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET 1978, LE MAGISTRAT QUI PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION AUX LIEU ET PLACE DU PREMIER PRESIDENT, DOIT BENEFICIER D'UNE DELEGATION SPECIALE INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE NE PEUT PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QU'EN L'ABSENCE, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE, D'UN MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES PAR L'ARTICLE 266 ;
ATTENDU QU'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 7 OCTOBRE 1980 CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION PAR M. MONESTIER, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DELEGUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1979 ;
QUE LADITE ORDONNANCE DESIGNE M. MONESTIER POUR SUPPLEER LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT ATTRIBUEES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1978, DONNE AU PREMIER PRESIDENT LA POSSIBILITE DE DELEGUER SPECIALEMENT UN MAGISTRAT POUR EFFECTUER LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION, IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE SIMPLE FACULTE ;
QU'A DEFAUT D'EN USER, LE PREMIER PRESIDENT PEUT ETRE SUPPLEE DANS CETTE FONCTION, COMME DANS TOUTES CELLES QUI LUI SONT ATTRIBUEES, PAR LE MAGISTRAT AUQUEL IL A DONNE DELEGATION GENERALE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-05-06 Bulletin Criminel 1981 N. 145 p. 415 (REJET).
La Cour, Vu le mémoire personnel produit par la demanderesse ; Sur le moyen pris de la violation des articles 89, 186, 575 du Code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure soumise à l'examen de la Cour de Cassation que X... Françoise épouse Y..., domiciliée à Chaumont (Haute-Marne), a porté plainte avec constitution de partie civile contre X pour déclarations mensongères sur la cause du décès de sa soeur, par un médecin dans l'exercice de ses fonctions, infraction prévue et réprimée par l'article 160 du Code pénal, entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg, sans avoir fait élection de domicile dans le ressort dudit tribunal ; que le magistrat instructeur a rendu, le 13 décembre 1974, une ordonnance de refus d'informer, signifiée au domicile et à la personne de la partie civile le 27 décembre suivant et dont celle-ci a interjeté appel le même jour ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la Chambre d'accusation, statuant comme Cour de renvoi après cassation, énonce qu'aux termes de l'article 89 du Code de procédure pénale, à défaut d'élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés ; qu'il en résulte non seulement que la partie civile n'y a pas droit, mais encore que l'ordonnance statuant sur sa plainte acquiert de plein droit, à son égard, l'autorité de la chose jugée, s'il n'est pas interjeté appel dans le délai de trois jours prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale, à compter du jour où a été rendue ladite ordonnance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, loin d'avoir violé les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ; Qu'il n'importe à cet égard que la demanderesse ait fait, tardivement d'ailleurs, choix d'un avocat, cette désignation n'impliquant nullement en l'espèce, que l'intéressée ait élu domicile chez ce conseil ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
Déclare le pourvoi irrecevable.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-23 Bulletin Criminel 1976 N. 336 P. 864 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>