Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ET DE LA CIRCULAIRE N° 2-55 DU 11 JANVIER 1974 DU MINISTRE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 26 JUIN 1978, AU MOTIF QUE LA LISTE UPA-AGF OPPOSEE A CELLE DU CID-UNATI N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE AYANT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU VOTE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE LISTE AVAIT JETE LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ELECTEURS EN UTILISANT LE SIGLE AGF QUI EST RESERVE AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES BULLETINS DE VOTE DE CETTE LISTE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 11 JANVIER 1974, MENTIONNAIENT LES PROFESSIONS ET ADRESSES DES CANDIDATS ET OMETTAIENT D'INDIQUER LE COLLEGE DANS LEQUEL ELLE ETAIT PRESENTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CID-UNATI, QUI NE REVENDIQUE PAS LE SIGLE AGF, N'ETABLISSAIT PAS QUE L'UTILISATION DE CELUI-CI, PAR LA LISTE QUI LUI ETAIT OPPOSEE, EUT PU FAUSSER LES RESULTATS DU VOTE ;
QU'IL A RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE, QUI N'EST PAS PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION, N'AVAIT QU'UNE PORTEE INDICATIVE ET QUE LA TENEUR CRITIQUEE DES BULLETINS DE VOTE AVAIT ETE ACCEPTEE SANS CONTESTATION PAR LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE COMPETENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 70-758 DU 26 FEVRIER 1970 POUR FIXER LE CONTENU ET LES CARACTERES DES MENTIONS POUVANT FIGURER SUR LES BULLETINS DE VOTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CHARLES ALLAIRE ET SES FILS, A QUI LE PORT AUTONOME DE SAINT-NAZAIRE EN LOCATION DES APPAREILS DE LEVAGE AVEC LE PERSONNEL NECESSAIRE POUR LEUR FONCTIONNEMENT, ETAIT TENUE DE COTISER SUR LES PRIMES PAR ELLE REGLEES AUX GRUTIERS TRAVAILLANT POUR ELLE EN VUE DE LES INCITER A ACCROITRE LA RAPIDITE DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, AUX MOTIFS QUE LE PAIEMENT DE CES PRIMES ETAIT OBLIGATOIRE POUR LA SOCIETE EN EXECUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 16 MAI 1966 ENTRE LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION DU PORT DE SAINT-NAZAIRE ET LE SYNDICAT DES GRUTIERS DU MEME PORT ET QU'ELLES N'ETAIENT VERSEES QUE DANS L'INTERET DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES PRIMES LITIGIEUSES NE REMUNERAIENT AUCUN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE S'AJOUTANT A CELUI POUR LEQUEL LES GRUTIERS ETAIENT NORMALEMENT RETRIBUES PAR LEUR EMPLOYEUR HABITUEL, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT ADMIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LE VERSEMENT DESDITES PRIMES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE POUR LA SOCIETE, LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE POUVANT ETRE DENONCE A TOUT MOMENT, QUE, DE MEME, LES GRUTIERS, QUI DEMEURAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR, NE CONTRACTAIENT AUCUNE OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE ET QUE, DES LORS, MEME SI LES SOMMES EN QUESTION N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DESINTERESSE, C'ETAIT A L'EMPLOYEUR HABITUEL DES GRUTIERS QU'IL APPARTENAIT DE LES COMPRENDRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES GRUTIERS LIES AU PORT AUTONOME DE SAINT-NAZAIRE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, EXERCAIENT LEUR ACTIVITE SOUS SA DIRECTION ET EN RECEVAIENT UN SALAIRE, LA PRIME QUE LEUR ALLOUAIT LA SOCIETE ETAIT SPECIALEMENT DESTINEE A RECOMPENSER LE ZELE ET LE SOIN APPORTES A L'EXECUTION DE TACHES REMPLIES DANS SON INTERET ;
QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD, INTERVENU ENTRE LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION ET CELUI DES GRUTIERS, S'IMPOSAIT AUX PARTIES SIGNATAIRES ET A LEURS ADHERENTS, TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DENONCE, QUE LA SOCIETE ALLAIRE NE JUSTIFIE EN AUCUNE MATIERE QU'ELLE EUT PAYE LA PRIME SELON LES MODALITES ET SUR UNE BASE DE CALCUL DIFFERENTES, AUTRES QUE CELLES FIXEES PAR L'ACCORD CONTRACTUEL EN QUESTION ;
QUE LE PORT AUTONOME ETANT ETRANGER A CELUI-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE C'ETAIT L'ENTREPRISE QUI BENEFICIAIT DES SOINS PARTICULIERS DEMANDES AUX GRUTIERS ET QUI LES REMUNERAIENT POUR SON PROPRE COMPTE ET NON POUR CELUI DU PORT AUTONOME QUI DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
ID. COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 1976-02-19 BULLETIN 1976 V N. 108 p.87 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 APPLICABLE A L'EPOQUE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1976 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, QUE LES SOMMES A DEDUIRE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES LES VERSEMENTS EFFECTUES DE NOVEMBRE 1970 A DECEMBRE 1974 PAR LA SUCCURSALE DE LIMOGES DE LA BANQUE LA HENIN A CERTAINES DE SES SALARIEES A TITRE DE PRIMES DE CRECHE OU DE GARDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LES PRIMES EN CAUSE NE SONT PAS VERSEES D'UNE FACON INDISTINCTE ET AUTOMATIQUE, QU'ELLES SONT ALLOUEES A TITRE INDIVIDUEL ET SUR JUSTIFICATION DU GARDIENNAGE EFFECTIF DE L'ENFANT QUI EN MOTIVE L'ATTRIBUTION EN SORTE QUE L'ON EST BIEN EN PRESENCE DE FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SEULES PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES CORRESPONDANT A DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ;
QUE NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME TELLES DES PRIMES ATTRIBUEES INDISTINCTEMENT SANS JUSTIFICATION D'UNE NECESSITE ABSOLUE INHERENTE A UN EMPLOI DETERMINE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS, EN OUTRE, QUE LES PRIMES EN CAUSE N'ENTRAIENT PAS DANS LA DEFINITION DES "PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES" VISEES PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU-MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTINEZ, OUVRIER AGRICOLE RESSENTIT LE 29 JANVIER 1974, AU COURS DE SON TRAVAIL UNE VIOLENTE DOULEUR SUIVIE D'UNE LOMBALGIE AIGUE TANDIS QU'APRES AVOIR TAILLE DES ARBRES FRUITIERS, IL SE BAISSAIT POUR RAMASSER LE BOIS COUPE, QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AU-DELA DU 4 MAI 1974, DATE DE CONSOLIDATION RETENUE PAR ELLE, LES SOINS QUE MARTINEZ DECLARAIT CONSECUTIFS A CET ACCIDENT MEME APRES CETTE DATE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CONTINUE A SOUFFRIR ET AVAIT DU ETRE OPERE LE 21 MAI 1974, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE AUX MOTIFS QUE LES SOINS RECUS PAR L'INTERESSE APRES LE 4 MAI AVAIENT ETE MOTIVES PAR LA NECESSITE DE PORTER REMEDE A UN ETAT ANTERIEUR A L'ACCIDENT ET PROVENANT DE LESIONS ANCIENNES ALORS, D'UNE PART, QU'UN SYNDROME DOULOUREUX, DU A UN ETAT PREEXISTANT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL A SEUL REVELE, DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL JUSQU'A SA CONSOLIDATION ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE L'ACCIDENT DU 29 JANVIER 1974 AVAIT REVELE L'ETAT AMTERIEUR DE LA VICTIME ET QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE QU'IL AVAIT DU SUBIR LE 21 MAI 1974 ETAIT EN RELATION CAUSALE AVEC CET ACCIDENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MARTINEZ AVAIT FAIT VALOIR QU'IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE DETRUITE PAR LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS MEDICAUX QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE DUQUEL IL RESULTAIT QUE MARTINEZ PRESENTAIT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DES LESIONS TRES IMPORTANTES DU RACHIS LOMBOSACRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI LES SOINS RECUS PAR MARTINEZ POUVAIENT ETRE CONSIDERES JUSQU'AU 4 MAI 1974 COMME NECESSITES PAR LE LOMBAGE AIGU PROVOQUE DIRECTEMENT PAR L'ACCIDENT DU 29 JANVIER 1974, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES SOINS RECUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET NOTAMMENT DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE DU 21 MAI SUIVANT, LESQUELS AVAIENT ETE MOTIVES UNIQUEMENT PAR LA NECESSITE DE PORTER REMEDE A L'ETAT ANTERIEUR DE L'INTERESSE PROVENANT DE LESIONS ANCIENNES SANS LIEN AVEC LE TRAVAIL ;
D'OU IL RESULTAIT QUE, PEU IMPORTANT QUE L'EXISTENCE MEME DE CES LESIONS EUT ETE REVELEE PAR L'ACCIDENT, LES SOINS LITIGIEUX ET NOTAMMENT L'INTERVENTION CHIRURGICALE AURAIENT ETE NECESSAIRE, INDEPENDAMMENT DE CELUI-CI, ET QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE MARTINEZ EUT PU, EN CE QUI CONCERNAIT L'ACCIDENT, BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, CELLE-CI S'ETAIT TROUVEE DETRUITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 734 p.550 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 735 p. 551 (REJET)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R.516-16 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI AU JOUR FIXE POUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE DEMANDEUR NE COMPARAIT PAS, SANS AVOIR JUSTIFIE EN TEMPS UTILE D'UN MOTIF LEGITIME, LA DEMANDE ET LA CITATION SONT CADUQUES ET LA DEMANDE NE PEUT ETRE RENOUVELEE QU'UNE SEULE FOIS ;
ATTENDU QUE SUDRES A CITE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE METROPOLITAINE DES RHUMS A UNE AUDIENCE DE CONCILIATION FIXEE AU 8 AVRIL 1975 ET NE S'EST PAS PRESENTE NI FAIT REPRESENTER A CETTE AUDIENCE ;
QU'IL A REITERE SA DEMANDE PAR UNE DEUXIEME CITATION POUR L'AUDIENCE DU 15 JUILLET 1975, LAQUELLE IL NE S'EST PAS PRESENTE, MAIS ETAIT REPRESENTE PAR UN AVOCAT ;
QU'IL A RENOUVELE SA DEMANDE, UNE TROISIEME FOIS DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION LE 30 SEPTEMBRE 1975 ;
QU'IL S'Y EST PAS PRESENTE DAVANTAGE ET S'EST FAIT REPRESENTER PAR UN AVOCAT ;
QUE L'AFFAIRE A ETE RAYEE, SANS QU'IL EUT ETE MENTIONNE L'ALLEGATION D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-COMPARUTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES TENTATIVES DE CONCILIATION EFFECTUEES LES 15 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1975 ET ESTIME QUE SUDRES POUVAIT PRESENTER UNE NOUVELLE FOIS SA DEMANDE, EN RELEVANT QUE L'OMISSION DE LA MENTION QU'UN MOTIF LEGITIME EUT ETE OU NON INVOQUE ET ADMIS OU NON NE PERMETTAIT PAS D'APPRECIER LA VALIDITE DE LA REPRESENTATION ET LA CADUCITE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE ET LA CITATION POUR L'AUDIENCE DU 8 AVRIL 1975 ETAIENT DEVENUES CADUQUES DU FAIT DE LA NON-COMPARUTION DU DEMANDEUR SANS JUSTIFICATION EN TEMPS UTILE D'UN MOTIF LEGITIME ;
QUE LA DEMANDE A ETE REITEREE UNE SECONDE FOIS ET A ETE SUIVIE D'UNE MESURE DE RADIATION AU MOTIF QUE LA REPRESENTATION DE SUDRES PAR SON AVOCAT N'AVAIT PAS ETE ADMISE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION ;
QUE N'AYANT PAS JUSTIFIE EN TEMPS UTILE D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-COMPARUTION PERSONNELLE, CETTE CONSTATATION SUFFISAIT A RENDRE IMPOSSIBLE UNE QUATRIEME CITATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MALENGE, SISE A RACHES, ..., DANS LAQUELLE TRAVAILLAIT VITA DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1970, AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE AU COURS DE LA NUIT DU 9 AU 10 JUILLET 1976, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DESTRUCTION CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DU SALARIE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT DANS LA MEME VILLE UNE AUTRE USINE SITUEE, ..., QUI N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INCENDIE N'AVAIT PROVOQUE QUE PARTIELLEMENT LA DESTRUCTION DES BIENS ET MOYENS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT QUE LE SINISTRE, DONT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE N'ETAIT PAS DISCUTE, AVAIT MIS LA SOCIETE MALENGE "DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR L'INTEGRALITE DE SES EFFECTIFS" ET QU'IL AVAIT ETE ADMIS, AU COURS DE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 13 JUILLET 1976, "QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL NE POURRAIT GARDER SON EMPLOI", LES JUGES DU FOND QUI ONT OMIS DE RECHERCHER SI TELLE N'ETAIT PAS LA SITUATION DE VITA N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-03-13 Bulletin 1959 IV N. 391 p.320 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-12 Bulletin 1967 IV N. 44 p.35 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QUE, POUR DETERMINER LES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION CELLES AFFERENTES A LA PERIODE DE TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE ALLOCATION, DONT LE MONTANT EST REDUIT A DUE CONCURRENCE LORSQUE LE TOTAL DE L'ALLOCATION ET DES RESSOURCES DEPASSE LES CHIFFRES LIMITES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES, WOZNIAK AVAIT DROIT A COMPTER DU 1ER MAI 1976 AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIS EN CONSIDERATION LE QUART DES RESSOURCES DONT LE REQUERANT AVAIT DISPOSE POUR LA PERIODE DE DOUZE MOIS ALLANT DU 1ER MAI 1975 AU 30 AVRIL 1976 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES AFFERENTES A LA PERIODE DE TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE LES RESSOURCES EFFECTIVEMENT PERCUES ENTRE LE 1ER FEVRIER ET LE 30 AVRIL 1976, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU RECHERCHER SI LE TOTAL DESDITES RESSOURCES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SOLLICITEE N'EXCEDAIT PAS LES CHIFFRES LIMITES FIXES PAR DECRET, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1971 ET DONT MALLET ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE D'AVOIR OMIS D'INCLURE DANS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EVALUE A 60.000 FRANCS, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ET S'ELEVANT A 17.130,47 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRODUIT LE CHIFFRE DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ET DONT ELLE DEMANDE LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE EVALUE "AU VU DES ELEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS PRODUITS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL QU'ELLE FIXE A 60.000 FRANCS" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA LESION DONT L'ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;
ATTENDU QUE STATUANT TANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LA VICTIME QUE SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QU'ELLE PRENAIT EN CONSIDERATION LE Y... DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE, S'EST BORNEE A FIXER "LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL" SUBI PAR DEMOISELLE X... ET A ALLOUE LA TOTALITE DES SOMMES DISPONIBLES A LA CAISSE PRIMAIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-30 Bulletin 1976 II N. 216 (4) p.168 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-11 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), AYANT ELU SES REPRESENTANTS, AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE 1ER MARS 1977, A PROCEDE A UNE NOUVELLE ELECTION DE CEUX-CI, LE 3 JANVIER 1978, POUR MODIFIER AU MOINS PARTIELLEMENT SA REPRESENTATION, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER CETTE SECONDE ELECTION, AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE RENVOI PAR L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL AUX REGLES APPLICABLES AU COMITE D'ENTREPRISE, LES ELECTIONS AU COMITE CENTRAL N'ETAIENT PAS SOUMISES A CELLES-CI, QU'ELLES AVAIENT UN CARACTERE AUTONOME ET ORIGINAL ET QUE LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL N'ETANT PAS FIXEE PAR LA LOI, LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT LA LIBERTE DE PROCEDER, QUAND IL L'ESTIMAIT OPPORTUN, A UNE NOUVELLE ELECTION DE SES DELEGUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, DISPOSE QUE LES MEMBRES DU COMITE CENTRAL SONT ELUS PAR LES COMITES D'ETABLISSEMENT, ET QUE, RECONNAITRE A CES DERNIERS LA POSSIBILITE DE PROCEDER A N'IMPORTE QUEL MOMENT A DE NOUVELLES ELECTIONS TRANSFORMERAIT CES ELUS EN DE SIMPLES MANDATAIRES DESIGNES ET REVOCABLES AU GRE DES MANDANTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LES COMITES D'ENTREPRISE ONT UN CARACTERE GENERAL ET SONT APPLICABLES, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL ET QU'ELLES NE PREVOIENT LA CESSATION DES FONCTIONS DE CEUX-CI AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR MANDAT, QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (13E ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12E ARRONDISSEMENT).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU CONTRAT, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ANONYME MICHEL HERBELIN AVAIT ENGAGE EN 1962 CHLOUS EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR VENDRE LES MONTRES FABRIQUEES PAR ELLE AUX HORLOGERS-BIJOUTIERS DETAILLANTS, D'UN SECTEUR DETERMINE ;
QU'A PARTIR DE 1969, LA SOCIETE TRAITA AVEC DES GROUPEMENTS D'ACHAT AUXQUELS CERTAINS D'ENTRE EUX AVAIENT ADHERE, EN LEUR CONSENTANT DES RABAIS PAR QUANTITES ET EN DIMINUANT CONSIDERABLEMENT LE TAUX DE LA REMUNERATION DE CHLOUS, SUR LES ORDRES TRANSMIS PAR LES GROUPEMENTS, TOUT EN LUI DEMANDANT DE CONTINUER A VISITER LES DETAILLANTS QUI EN ETAIENT MEMBRES ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, QUE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE CHLOUS LUI ETAIT IMPUTABLE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AINSI QUE, LES COMMISSIONS AU TAUX INITIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, NE POUVAIT ETRE APPLIQUE A DES VENTES CONCLUES AVEC DES GROSSISTES SANS L'INTERMEDIAIRE DU REPRESENTANT, EN DEHORS DE SON SECTEUR, LE TAUX DE COMMISSION PREVU POUR DES VENTES REALISEES GRACE A LA PROSPECTION DU REPRESENTANT AUPRES DES DETAILLANTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE, LA MODIFICATION DE STRUCTURE DU MARCHE N'AVAIT EN RIEN PORTE PREJUDICE AU REPRESENTANT DONT LES COMMISSIONS ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIENT PAS SUBI DE CHANGEMENT ESSENTIEL, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, N'A PAS RECHERCHE SI CHLOUS N'AVAIT PAS ACCEPTE LE TAUX DIFFERENT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE SUR LES VENTES AUX GROUPEMENTS D'ACHAT ;
MAIS ATTENDU, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHLOUS, REPRESENTANT EXCLUSIF, REMUNERE PAR DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES DIRECTS ET INDIRECTS PROVENANT DE SON SECTEUR, AVAIT VU SON CHIFFRE D'AFFAIRES CONSIDERABLEMENT DIMINUE, LES COMMANDES ETANT POUR LA MAJEURE PARTIE TRANSMISES DESORMAIS PAR LES GROUPEMENTS D'ACHAT, BIEN QU'IL LUI EUT ETE DEMANDE DE CONTINUER DE VISITER LES BIJOUTIERS QUI EN ETAIENT MEMBRES, AVEC LES MEMES SUJETIONS ET LES MEMES FRAIS QU'AUPARAVANT, MAIS AVEC UN TAUX REDUIT D'INTERESSEMENT ;
QUE L'EQUILIBRE ENTRE LE TRAVAIL INCHANGE DE CHLOUS ET SA REMUNERATION SE TROUVAIT AINSI ROMPU, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT, CONTRE LAQUELLE IL AVAIT RECLAME EN VAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-27 Bulletin 1975 V. N. 583 (1) p.491 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 77-714 DU 5 JUILLET 1977 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT DE SEGUIN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TREPEAU QUI SOUTENAIT NOTAMMENT POUR LA CONTESTER QU'ELLE AVAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, AU MOTIF QU'IL FALLAIT INCLURE DANS SON EFFECTIF LES NEUF JEUNES GENS QUI BENEFICIAIENT CHEZ ELLE D'UN CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET DONT CERTAINS ETAIENT D'AILLEURS INTEGRES DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 77-704 DU 5 JUILLET 1977 "POUR L'APPLICATION AUX ENTREPRISES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL QUI SE REFERENT A UNE CONDITION D'EFFECTIF DU PERSONNEL, IL N'EST PAS TENU COMPTE DES SALARIES ENGAGES AVANT LE 1ER JANVIER 1978 DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1 ET 2 DE LADITE LOI TANT QUE LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES PORTERONT EFFET" ;
QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, LES SALARIES VISES SONT CEUX AGES DE MOINS DE 25 ANS ENGAGES ENTRE LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI ET LE 31 DECEMBRE 1977, AYANT CESSE LEURS ETUDES OU LEUR APPRENTISSAGE OU TERMINE LEUR SERVICE MILITAIRE DEPUIS MOINS D'UN AN ;
QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 77-714 DU 5 JUILLET 1977 PERMET AUX EMPLOYEURS DE REMPLIR L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE EN PRENANT EN CHARGE LA FORMATION DE JEUNES SANS EMPLOI QU'ILS ACCUEILLENT EN STAGE PRATIQUE AVANT LE 15 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES JEUNES GENS BENEFICIAIRES DANS LA SOCIETE TREPEAU D'UN CONTRAT "EMPLOI-FORMATION" DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, SANS RECHERCHER SI CEUX-CI NE SE TROUVAIENT PAS DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 OU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DE LA MEME DATE, ET NE DEVAIENT, PAR SUITE, SELON L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT.
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE  LA SOCIETE CDR REVET-SOL A PAYER A DEBARD 25 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES LE JOUR INDIQUE PAR DEBARD ;    MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR A INTERROMPU L'EXECUTION DU PREAVIS DE DEBARD, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 29 DECEMBRE 1975, EN RAISON DE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEBARD AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ONT CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DEBARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A DEBARD DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DU MAINTIEN DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES PENDANT LE DELAI-CONGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT ETAT DE DEPLACEMENTS HABITUELS TRES FREQUENTS DU TRAVAILLEUR, AU COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, ET, NOTAMMENT EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1975, SUR CELUI OU L'EMPLOYEUR L'AVAIT AFFECTE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, CE DONT IL SUIVRAIT L'ABSENCE DE MODIFICATION DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE LA CESSATION D'EXECUTION DU PREAVIS ET NON DE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI-MEME, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE FRANCINE X..., ENTREE LE 26 JANVIER 1976 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE BUREAU AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME EGO BONIFACE, AVAIT ETE LICENCIEE LE 3 NOVEMBRE 1976 POUR LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR SON EMPLOYEUR QUI ALLEGUAIT QU'AYANT RECU DEUX AVERTISSEMENTS SUCCESSIFS LES 22 AVRIL 1976 ET 4 JUIN 1976 POUR DES ERREURS COMMISES DANS SON TRAVAIL, ELLE N'AVAIT PAS CHERCHE A S'AMELIORER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE EGO BONIFACE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE AU MOTIF QU'EN RAISON DU JEUNE AGE DE CETTE EMPLOYEE, QUI N'AVAIT QUE 16 ANS ET DEMI LORSQU'ELLE FUT EMBAUCHEE, ET DE SON MANQUE D'EXPERIENCE, IL APPARTENAIT A SON EMPLOYEUR OU A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT DE CONTROLER ET DE GUIDER SON TRAVAIL ALORS QU'ELLE AVAIT ETE RAPIDEMENT LIVREE A ELLE-MEME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ERREURS REPETEES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS CONTESTEES ET CONSTITUAIENT EN ELLES-MEMES UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, ALORS QUE, MEME SI L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ATTENDRE DE CETTE MINEURE LE MEME TRAVAIL QUE D'UNE SALARIEE EXPERIMENTEE, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'ETANT PAS UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS D'OBLIGATION PRECISE DE FORMATION DE LA SALARIEE, ET ALORS QUE LE TRAVAIL DE CETTE DERNIERE ETAIT RESTE INSUFFISANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810  ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE CHARLES X..., FABRICANT A TOULON DE STORES ET DE BACHES, QUI AVAIT ENGAGE RENE Y... EN NOVEMBRE 1974 ET L'A LICENCIE LE 7 JANVIER 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CE DERNIER LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, AUX MOTIFS QUE LE STATUT NE S'OPPOSAIT NULLEMENT A LA COEXISTENCE DE PLUSIEURS REPRESENTANTS DANS UN MEME SECTEUR D'ACTIVITE, ALORS QUE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DU STATUT PROFESSIONNEL LE REPRESENTANT DONT LE SECTEUR D'ACTIVITE EST VISITE PAR PLUSIEURS AUTRES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE ET QUI, DES LORS, N'EST PAS TITULAIRE D'UN SECTEUR EXCLUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT APRES EXPERTISE, ONT CONSTATE D'UNE PART QUE Y..., QUI EXERCAIT SA PROFESSION DE REPRESENTANT AU SERVICE DE X... N'AVAIT AUCUNE AUTRE ACTIVITE ET D'AUTRE PART QU'IL AVAIT, EN FAIT, UN SECTEUR DE PROSPECTION DETERMINE ; QU'ILS ONT RELEVE QU'IL IMPORTAIT PEU,  , EN L'ESPECE, QUE CERTAINES COMMANDES AIENT ETE AUSSI PRISES DANS SON SECTEUR PAR D'AUTRES QUE LUI, CE FAIT NE POUVANT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DU STATUT, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSANT QUELE  SECTEUR DE PROSPECTION SOIT RESERVE A UN REPRESENTANT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-23 Bulletin 1968 V N. 457 (3) p. 377 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS GEORGES Y... A PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE PRIME DE RENDEMENT A DAME X..., RAMASSEUSE-POINTEUSE, QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN AVRIL-MAI 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE DANS UN ECHANGE DE PROPOS RAPPORTE AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 17 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A VERSER CETTE PRIME AU PERSONNEL LICENCIE, MEME SI LES CONDITIONS NORMALES D'ATTRIBUTION N'ETAIENT PAS REUNIES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR NOTE DU 15 OCTOBRE 1975, LES ETABLISSENTS Y... AVAIENT FIXE A 620 FRANCS LE MONTANT DE "LA GRATIFICATION BENEVOLE ET ALEATOIRE ACCORDEE AU PERSONNEL POUR L'EXERCICE 74-75", EN PRECISANT QUE COMME PRECEDEMMENT ELLE SERAIT ACCORDEE "UNIQUEMENT AU PERSONNEL PRESENT A LA DATE DU 1ER JUILLET 1975" ; QUE SI LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 17 OCTOBRE 1975 MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE DEMANDE UN VERSEMENT PROPORTIONNEL DE LA PRIME AU PERSONNEL LICENCIE, LA REPONSE DU CHEF D'ENTREPRISE SUR CE POINT AVAIT ETE IMPRECISE ;    ATTENDU QUE DE TELS PROPOS EQUIVOQUES N'ETABLISSENT  PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD EMPORTANT NOVATION A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL LICENCIE DES CONDITIONS PREVUES DANS LA NOTE DU 15 OCTOBRE 1975 ;    D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-25 (CASSATION) N. 77-41.086 S.A. Ets Georges Truffaut. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-25 (CASSATION) N. 77-41.087 S.A. Ets Georges Truffaut.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;    ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE LE 28 JUILLET 1978 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, CHARLES X..., SE DISANT "DELEGUE SYNDICAL" DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES FRANCAIS, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1978, LEQUEL A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 6 JUIN 1978 A LA SOCIETE EVA ;
ATTENDU QUE LE POURVOI ANNEXE A CETTE DECLARATION EST UN MANDAT GENERAL DE REPRESENTATION EN JUSTICE ET NON UN POUVOIR SPECIAL DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION ; QU'AU SURPLUS, IL N'EST PAS SIGNE DU SECRETAIRE CONFEDERAL DONT LE NOM EST INDIQUE SUR CET ACTE, MAIS "P.O.", C'EST-A-DIRE PAR ORDRE DE CELUI-CI EST REVETU D'UNE SIGNATURE ILLISIBLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-22 Bulletin 1975 V N. 474 p. 405 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-04-27 Bulletin 1977 II N. 111 p. 76 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU LES ARTICLES 22 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET L. 27 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, EMANANT SOIT DU DEMANDEUR SOIT D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;    ATTENDU QU'EN L'ESPECE, POIRIER, DELEGUE SYNDICAL CGT DANS L'ENTREPRISE DERRUPE, NE JUSTIFIE PAS D'UN POUVOIR SPECIAL A LUI DONNE PAR LA CGTUSTM DE BORDEAUX POUR FAIRE, AU NOM DE CE SYNDICAT, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION LE 27 JUILLET 1978 CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AUX ETABLISSEMENTS DERRUPE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX LE 12 JUILLET 1978 ; QUE SA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT EN PRINCIPE LUI PERMETTRE DE REPRESENTER LEDIT SYNDICAT EN JUSTICE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 412 p.353 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE INTERDOMUS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, LE 222 JUILLET 1974, CONCLU AVEC KARILA UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR UNE "DUREE APPROXIMATIVE DE SIX SEMAINES" ET L'AVAIT AFFECTE EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE CHEZ UN DE SES CLIENTS ;
QUE CE DERNIER AYANT, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE SEMAINE, RENONCE AUX SERVICES DE L'INTERESSE, ET LA SOCIETE INTERDOMUS AYANT AUSSITOT MIS FIN AU CONTRAT QUI L'UNISSAIT A KARILA, CELUI-CI LUI A DEMANDE PAIEMENT DES SALAIRES DONT LA RUPTURE PREMATUREE DUDIT DIT CONTRAT L'AVAIT PRIVE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, SI TANT EST QU'IL PUISSE FIXER UNE DUREE, NE SAURAIT JAMAIS QU'EN DONNER UNE APPROXIMATION, LA PRECARITE ETANT LE FAIT MEME D'UNE TELLE RELATION DE TRAVAIL, COMME EN FAIT D'AILLEURS FOI L'EXISTENCE D'UNE PRIME DE PRECARITE D'EMPLOI OBLIGATOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-4 PREMIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE PEUT ETRE CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE ET ALORS QUE, EN L'ESPECE, LA MENTION D'UNE DUREE APPROXIMATIVE DE SIX SEMAINES CONSTITUANT UNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE AU SALARIE D'ENVISAGER AU MOINS APPROXIMATIVEMENT LE MOMENT OU SA TACHE PRENDRAIT FIN, LE CONTRAT DE TRAVAIL OBLIGEAIT LA SOCIETE A ASSURER UN EMPLOI A KARILA POUR UNE DUREE COMPARABLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER KARILA DE SES AUTRES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DIVERS, LE JUGEMENT SE BORNE A DECLARER QU'ELLES NE SONT PAS FONDEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER SA DECISION DE CES CHEFS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-02 Bulletin 1977 V N. 81 (1) p. 63 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE PREVUE EN FAVEUR DES MERES DE FAMILLE, EST ACCORDEE PAR PRIORITE PAR LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LES INTERESSEES ONT ETE AFFILIEES SUCCESSIVEMENT, ALTERNATIVEMENT OU SIMULTANEMENT A CE REGIME ET AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE, DES PROFESSIONS ARTISANALES OU DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET DES COMMERCANTS, AUPRES DE QUI DAME X..., MERE DE SIX ENFANTS, AVAIT ETE AFFILIEE EN MEME TEMPS QU'ELLE AVAIT COTISE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL, DEVAIT LIQUIDER LES AVANTAGES DE SON AFFILIEE, EN TENANT COMPTE DE LA PARTIE DE LA MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE PREVUE EN FAVEUR DES MERES DE FAMILLE Y... LE REGIME GENERAL N'AVAIT PU PRENDRE EN CHARGE PARCE QU'ELLE DEPASSAIT LE PLAFOND DE L'ARTICLE L. 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SELON L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1975, EN CAS D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL ET A UN REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA MAJORATION EST ACCORDEE "PAR PRIORITE" PAR LE REGIME GENERAL :
QU'AINSI CE TEXTE N'ATTRIBUAIT PAS A CE REGIME LA CHARGE EXCLUSIVE DE CETTE MAJORATION MAIS FIXAIT SEULEMENT L'ORDRE DANS LEQUEL CHAQUE REGIME Y PARTICIPAIT SANS EXONERER LES AUTRES REGIMES ET QUE SI L'ON FAISAIT REPOSER LA CHARGE DE LA MAJORATION SUR UN SEUL REGIME, IL EN RESULTERAIT UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE ENTRE LES MERES DE FAMILLE, SELON LA DUREE DE LEUR COTISATION AU REGIME GENERAL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS D'AFFILIATIONS SUCCESSIVES, ALTERNATIVES OU SIMULTANEES A PLUSIEURS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE, DONT LE REGIME GENERAL, C'EST CE REGIME SEUL QUI DOIT ACCORDER LA MAJORATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QUE LA DUREE MAXIMUM D'ASSURANCE DEFINIE PAR L'ARTICLE L. 331 DU MEME CODE EST ATTEINTE QUE L'INTERESSEE PUISSE EN FAISANT REPORTER SUR UN AUTRE REGIME LE RELIQUAT DE MAJORATION NON PRIS EN COMPTE PAR LE REGIME GENERAL TOURNER LA DISPOSITION LEGALE QUI EN FIXE LE PLAFOND ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE AU MOT "PRIORITE" UN SENS QU'IL N'AVAIT PAS, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1351 ET 1315 DU CODE CIVIL, 30C ANCIEN DU LIVRE 1ER ET 1C ANCIEN DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES EN DECLARATION D'ADHESION OBLIGATOIRE DE DAME X..., EN REMISE DE DECLARATION DES SALAIRES DES MUSICIENS AYANT ETE EMPLOYES EN 1973 DANS LE DEBIT DE BOISSONS LUI APPARTENANT ET EN VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LES FAITS IMPUTES PAR LADITE CAISSE A DAME 
X...
 POUR LUI FAIRE REPROCHE D'UN REFUS D'ADHESION ETAIENT CEUX-LA MEMES QUI AVAIENT ETE SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE ET QUE LA DECISION DE RELAXE INTERVENUE LE 6 NOVEMBRE 1974 S'OPPOSAIT A LA REITERATION DE CE MEME REPROCHE, D' AUTRE  PART, ET SURABONDAMMENT, QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE DAME X... EUT TRAITE AVEC DES CHEFS D'ORCHESTRE NON INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE, NON PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE, ET INSOLVABLES ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION PENALE, EN RELAXANT AU BENEFICE DU DOUTE DAME X..., POURSUIVIE POUR AVOIR, EN INFRACTION AUX ARTICLES 54F, 54L ET 159 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE  DU TRAVAIL, OMIS DE DECLARER A LA CAISSE L'EMPLOI DE 6 MUSICIENS DANS SON ETABLISSEMENT, NE S'ETAIT PRONONCEE QUE SUR LA NATURE DES RAPPORTS CONTRACTUELS AYANT PU EXISTER ENTRE CETTE DEBITANTE ET LES SIX MUSICIENS ET QUE SA DECISION NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION, QUI PROCEDAIT D'UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, INTENTEE PAR LADITE CAISSE DEVANT LE JUGE CIVIL, TENDANT A FAIRE JUGER QUE DAME X..., QUI AVAIT A DIVERSES REPRISES AU COURS DE L'ANNEE 1973 ORGANISE DANS SON ETABLISSEMENT DES SOIREES DANSANTES AVEC L'AIDE DE MUSICIENS MAIS PRETENDAIT AVOIR CHAQUE FOIS TRAITE AVEC UN CHEF D'ORCHESTRE MOYENNANT UN CACHET GLOBAL SANS AVOIR EU DE RAPPORTS AVEC LES EXECUTANTS, ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1C DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, TENUE DES OBLIGATIONS LEGALES DE CONGES PAYES DANS LE SPECTACLE AUX LIEU ET PLACE DES CHEFS D'ORCHESTRE, AUCUNE JUSTIFICATION N'ETANT PRODUITE PAR ELLE QUANT A LEUR IDENTITE ET A LEUR QUALITE DE COMMERCANT ; QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A DAME X... POUR S'EXONERER DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1C PRECITE, D'APPORTER ELLE-MEME LA PREUVE QUE LES CHEFS D'ORCHESTRE AVEC LESQUELS ELLE AVAIT TRAITE ETAIENT INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES METIERS ET PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE, SA RESPONSABILITE N'ETANT PAS SUBORDONNEE A L'INSOLVABILITE DE CES DERNIERS ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-15 Bulletin 1970 V N. 728 p. 594 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ;
QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE ATTACHE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE EN TEMPS UTILE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... AVAIT DROIT AU VERSEMENT DE LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, BIEN QUE SON EPOUSE N'AIT SUBI QUE LES 10 ET 19 JANVIER 1976 LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE PRATIQUE AU PLUS TARD LE 23 DECEMBRE 1975, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE LE RETARD APPORTE A L'EXAMEN ETAIT DU AU FAIT QUE L'HOPITAL DE CHARTRES AUQUEL DAME X... AVAIT, AU DEBUT DU MOIS DE DECEMBRE, DEMANDE UNE CONSULTATION, N'AVAIT PU FIXER DE RENDEZ-VOUS PLUS PROCHE, ET QU'AINSI, L'INOBSERVATION DU DELAI AVAIT UNE CAUSE D'ORDRE MEDICAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SEULE CIRCONSTANCE RELEVEE ETAIT CONSTITUTIVE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE AYANT PLACE L'INTERESSEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SATISFAIRE, EN TEMPS UTILE, AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, ET SANS RECHERCHER QUEL ETAIT L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEURDE LA SANTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-12 Bulletin 1970 V N. 116 p. 88 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 618 p. 505 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-14 Bulletin 1973 V N. 388 p. 349 (CASSATION)<br/>