Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PAVAN, MACON A L'ENTREPRISE RIBONI A ETE VICTIME LE 2 DECEMBRE 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT CAUSE DES BLESSURES A LA JAMBE GAUCHE CONSOLIDEES LE 8 AVRIL 1976 ; QUE LE 7 MAI 1976 IL A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTE D'UN ARRET DE TRAVAIL ET DE SOINS DU AU FAIT QU'EN RAISON DES SEQUELLES DE CET ACCIDENT IL NE POUVAIT PLUS TOLERER LE PORT DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES QU'UN PREMIER ACCIDENT PROFESSIONNEL SURVENU LE 29 SEPTEMBRE 1954 AVAIT RENDU NECESSAIRE ;    ATTENDU QUE PAVAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SELON L'EXPERTISE TECHNIQUE, L'ETAT DE L'INTERESSE NE RESULTAIT PAS DE L'EVOLUTION NATURELLE DES SEQUELLES DE L'UN OU L'AUTRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTE L'ARRET DE TRAVAIL RESULTANT DE BLESSURES PROVOQUEES PAR UN APPAREIL DE PROTHESE IMPOSE PAR UN PREMIER ACCIDENT PROFESSIONNEL ET DEVENU MAL ADAPTE A L'ETAT DE LA VICTIME EN RAISON D'UN SECOND, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES TROUBLES EN CAUSE ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LES ACCIDENTS ANTERIEURS ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'IL N'Y A RECHUTE AU SENS DE L'ARTICLE L.490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SI L'ETAT DE LA VICTIME RESULTE DE L'EVOLUTION NATURELLE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, INDEPENDEMMENT DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LES SEQUELLES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS ETAIENT STABLES ET DEFINITIVES ; QU'IL APPARAISSAIT SEULEMENT QUE LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES AVAIENT TENDANCE A BLESSER L'INTERESSE ET QU'IL SUFFISAIT DE LES CHANGER POUR REMEDIER A CET INCONVENIENT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'ETAT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'EVOLUTION DES SEQUELLES DES ACCIDENTS PROFESSIONNELS DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU M. X..., ATTEINT DEPUIS 1958 DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % EN 1975, EST DECEDE LE 15 FEVRIER 1976, A L'AGE DE 69 ANS, DE COMPLICATIONS PULMONAIRES ET D'UNE DECOMPENSATION CARDIO-RESPIRATOIRE SURVENUES A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE FAITE POUR EXTRAIRE DEUX CALCULS CHOLEDOCIENS ET PRATIQUER UNE ANASTOMOSE CHOLEDOCHODUODENALE; QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MME VEUVE X..., TENDANT A FAIRE DECLARER CE DECES IMPUTABLE A LA SILICOSE, RETENU QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE DILIGENTEE PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS QUE LA SILICOSE AVAIT ETE LA CAUSE INDIRECTE DES COMPLICATIONS PULMONAIRES ET DE DECOMPENSATION CARDIO-RESPIRATOIRE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DIRECTE DU DECES;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL FUT IMPUTABLE A LA SILICOSE, LE FAIT QUE CELLE-CI EUT PU FAVORISER OU AGGRAVER UN PROCESSUS MORTEL RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D'UNE CAUSE INDEPENDANTE DE CETTE MALADIE ETANT A CET EGARD INSUFFISANT;    ET ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EXPERTS, APRES AVOIR NOTE QUE L'EVOLUTION DES COMPLICATIONS POSTOPERATOIRES SURVENUES APRES UNE OPERATION DU CHOLEDOQUE, INDEPENDANTE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE, N'AURAIT PAS ETE "OBLIGATOIREMENT" MORTELLE CHEZ UN SUJET INDEMNE DE SILICOSE, AVAIENT SEULEMENT ESTIME QUE CHEZ UN HOMME AGE DE 70 ANS ET ATTEINT DE CORONARITE, LA SILICOSE AVAIT JOUE UN ROLE AGGRAVANT DANS CETTE EVOLUTION;    QUE LA COUR D'APPEL, QUI EN A DEDUIT QUE LA SILICOSE AVAIT ETE LA CAUSE INDIRECTE DE LA MORT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-22 Bulletin 1976 V N. 228 (2) p. 188 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-06 Bulletin 1977 V N. 9 p. 8 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS;    ATTENDU QUE, LE 30 OCTOBRE 1978, M. X..., EMPLOYE AUX HALLES CENTRALES A LA ROCHELLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ARRETE SA VOITURE SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, IL TRAVERSAIT L'AVENUE POUR ALLER ACHETER DU PAIN DANS UNE BOULANGERIE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME SE TROUVAIT SUR LE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ET QUE L'INTERRUPTION DU PARCOURS, QUI "DEVAIT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT", AVAIT ETE RECONNUE JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT L'INTERRUPTION DU PARCOURS, PEU IMPORTANT DES LORS SON MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-19 Bulletin 1974 V N. 376 p. 355 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-17 Bulletin 1974 V N. 485 p. 454 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-23 Bulletin 1974 V N. 498 p. 465 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 562 p. 459 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-17 Bulletin 1977 V N. 328 p. 260 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 208 p. 156 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE LA CITATION A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR M. Y... CONTRE UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 QUI L'AVAIT CONDAMNE, SANS QU'IL EUT COMPARU, A PAYER CERTAINES SOMMES A M. X..., SALARIE A SON SERVICE, AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE M. Y... AVAIT ETE CITE A SA PERSONNE ET QUE LA DECISION SUSVISEE ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE M. Y..., QUI N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, AVAIT ETE CONVOQUE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PAR LETTRE SIMPLE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL L'EUT RECUE, ET CE DONT IL SUIT QUE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979, QUALIFIE A TORT DE REPUTE CONTRADICTOIRE, AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT ;    QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-01-08 Bulletin 1981 V N. 21 p. 15 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE A M. X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, QUI AVAIT ETE ENVOYE POUR UNE DUREE D'ENVIRON 15 JOURS SUR UN CHANTIER EN ALLEMAGNE PAR LA SOCIETE VALY FRANCE A PARIS, A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS PAR UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES EN MAI 1976 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 (ART. L 341-3 DU CODE DU TRAVAIL) QUI INTERDIT AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE METTRE A LA DISPOSITION DE QUICONQUE UN TRAVAILLEUR ETRANGER SI LA PRESTATION DE SERVICES DOIT S'EFFECTUER HORS DU TERRITOIRE NATIONAL ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ALORS QUE M. X... NE POUVAIT TRAVAILLER HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUE DES LORS IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M. X... ETAIT EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, QUE LE PRECOMPTE AVAIT ETE RETENU SUR SES SALAIRES PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT COTISE, NOTAMMENT POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A M. X..., QUELLE QU'EUT ETE LA VALIDITE DE SON CONTRAT, CE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AOUT 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N. 342 p.316 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE OUVRIERS, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE TRAVAUX ET DE SERVICES INDUSTRIELS, DITE SOTRASI, AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE DIFFUSEES DANS L'ENTREPRISE NE PRECISAIENT PAS AUX SALARIES LES MOYENS QU'ILS AVAIENT POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX DU VOTE, QUE LA MISE A LEUR DISPOSITION DE VEHICULES AVAIT ETE INEFFICACE, QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE VOTE ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE SOTRASI, S'EXERCANT ESSENTIELLEMENT SUR DES CHANTIERS, CETTE IRREGULARITE AVAIT EU NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ;    QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE L'UNION SYNDICALE CGT DE THIONVILLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT D'AFFICHAGE, SUR LES CHANTIERS, DES MODALITES DE VOTE PREVUES PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 2 FEVRIER 1981 ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE A L'AUDIENCE, SANS ETRE DEMENTI, QUE LES CHEFS DE CHANTIER ET LES CHEFS D'EQUIPE AVAIENT, EN OUTRE, ETE SPECIALEMENT CHARGES PAR LA DIRECTION D'INFORMER LES SALARIES QUE DES VEHICULES ETAIENT MIS A LEUR DISPOSITION POUR LES TRANSPORTER SUR LES LIEUX DU VOTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A RELEVE AUCUNE VIOLATION PAR LA SOCIETE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LEDIT PROTOCOLE PREELECTORAL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 149 p. 112 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134, 1135 DU CODE CIVIL, L. 233-1, L. 233-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET TOUS AUTRES MOYENS A RELEVER D'OFFICE ;    ATTENDU QUE JOEL Y..., GEOMETRE AU SERVICE DE ROBERT X..., CHARGE DE TRAVAILLER DE NUIT SUR LES VOIES DE LA R.A.T.P., A ETE LICENCIE, LE 20 FEVRIER 1976, POUR AVOIR REFUSE EN DECEMBRE A TROIS REPRISES SUCCESSIVES DE DESCENDRE SUR LES VOIES POUR EFFECTUER SON TRAVAIL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT FAIT PREUVE DE MAUVAISE VOLONTE EN PRENANT PRETEXTE D'UNE PRETENDUE INOBSERVATION D'UNE REGLE DE SECURITE SUPPLEMENTAIRE D'ABAISSEMENT DES INTERRUPTEURS MANUELS QUE LE REGLEMENT NE PREVOYAIT PAS, ALORS QUE SON COMPORTEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UN SOUCI LEGITIME TROUVANT SA BASE DANS L'OBLIGATION DE SECURITE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT RELEVE QUE LES MESURES IMPOSEES PAR LES INSTRUCTIONS DU REGLEMENT DESTINE A ASSURER LA SECURITE DU PERSONNEL TRAVAILLANT SUR LES VOIES FERREES DE LA R.A.T.P. AVAIENT ETE PRISES ET ONT ESTIME QUE LE REFUS REITERE DE Y... DE DESCENDRE SUR LES VOIES MALGRE LES EXPLICATIONS DES DEUX INGENIEURS QUALIFIE, ET L'ORDRE DONNE PAR LE RESPONSABLE DE LA REGIE DE COMMENCER LE TRAVAIL N'ETAIT PAS FONDE EN SORTE QUE LE LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-24 Bulletin 1979 V N. 774 (1) p. 574 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-05-07 Bulletin 1981 V N. 393 p. 293 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN :
ATTENDU QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P.) AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE L'ENTREPRISE, UN LOCAL QUI COMPORTAIT UN POSTE TELEPHONIQUE PERMETTANT LES COMMUNICATIONS INTERIEURES ET EXTERIEURS ; QU'ELLE A DEMANDE LA SUPPRESSION D'UN REPONDEUR AUTOMATIQUE QUE LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT ADJOINT A CE POSTE POUR DIFFUSER DES MESSAGES CONCERNANT L'ACTION SYNDICALE DANS ET HORS L'ENTREPRISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'ACTION SYNDICALE NE PEUT S'EXERCER DANS L'ENTREPRISE, EN DEHORS DES REUNIONS TENUES DANS LE LOCAL SYNDICAL, QUE PAR LA VOIE DE L'ECRIT, PAR TRACTS OU AFFICHES, QUE L'EXPRESSION ORALE DE L'INFORMATION SYNDICALE NECESSITERAIT L'ACCORD EXPRES DE L'EMPLOYEUR ; QU'UN TEL ACCORD NE POUVAIT DERIVER DE CELUI PORTANT SEULEMENT SUR L'USAGE DU TELEPHONE, SIMPLE MODALITE D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL, QUI, D'AILLEURS, NE POUVAIT CONCERNER L'USAGE D'UN REPONDEUR AUTOMATIQUE EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES P.T.T. ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE PAS L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR SUR UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES, VISE PAR L'ARTICLE L. 412-17, MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN AUTORISANT LA SECTION SYNDICALE C.G.T. A FAIRE USAGE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE PRIVATIVE DIRECTE, AVAIT DONNE SON ACCORD A L'EXPRESSION ORALE DE L'ACTIVITE SYNDICALE, TANT VERS L'INTERIEUR QUE VERS L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ECARTANT AINSI PAR UNE CONVENTION PLUS FAVORABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L.412-17 LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES QUI RESULTERAIENT DE L'ARTICLE L.412-7 ; QU'EN RELEVANT, EN OUTRE QUE L'UTILISATION D'UN REPONDEUR N'ETAIT QU'UNE MODALITE DE L'USAGE DU TELEPHONE AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR ET NE NECESSITANT PAS D'ACCORD PARTICULIER DE CELUI-CI, ILS ONT REJETE LES CONCLUSIONS DE L'U.A.P. SANS ETRE TENUS LA DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ;    QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972,    ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE REBOISEMENT CERNEAU A MIS A PIED TAGAY, DELEGUE SYNDICAL, ET A MAINTENU CETTE MESURE BIEN QUE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE EUT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE TAGAY EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT SERIEUSEMENT D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE EUT ETE DE FACON HABITUELLE ET CONSTANTE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES, ET D'AUTRE PART QUE LA DESIGNATION DE TAGAY EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT, QUI PREVOIT LA PRESENCE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS VINGT CINQ SALARIES, LUI EUT ASSURE LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 10 "LE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES MEMES GARANTIES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL" ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE TAGAY POUVAIT ETRE PRIVE DE SON EMPLOI MALGRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, DONT LA MECONNAISSANCE CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA C.A. A VIOLE LES TEXTES SUSVISES.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-14-8, L. 122-14-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE JEAN X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOREL DEPUIS LE 29 JUIN 1971, A ETE LICENCIE LE 19 JUILLET 1976, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'EN PRENANT LE 13 JUILLET 1976 UN VEHICULE DE SON EMPLOYEUR POUR SON USAGE PERSONNEL, MALGRE L'OPPOSITION DU GARDIEN, LE SALARIE, EN ETAT D'EBRIETE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTES INDEMNITES DE RUPTURE ET CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR DE SOUSTRACTION DES CLEFS ET D'UN VEHICULE ETAIT DIFFERENT DES FAITS QUI AVAIENT SERVI DE BASE A LA DECISION DES JUGES DU FOND, ET AVAIT ETE RECONNUE NON ETABLI PAR DES DECISIONS PENALES AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR QU'AYANT OUBLIE SES CLEFS DE VOITURE DANS UN CHANTIER ELOIGNE, IL AVAIT, AU VU ET AU SU DE TOUS, EMPRUNTE LA FOURGONNETTE DE SON EMPLOYEUR POUR RENTRER CHEZ LUI, CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE, CHEZ UN SALARIE AYANT PLUSIEURS ANNEES D'ANCIENNETE ET AUQUEL AUCUN REPROCHE N'AVAIT ETE FAIT, QU'IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR LA SOCIETE QUI LUI DEMANDAIT PAR CONTRE FREQUEMMENT D'UTILISER SA PROPRE VOITURE POUR LES BESOINS DES CHANTIERS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PENALE AVAIT RETENU QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE NE CONSTITUAIENT PAS UN VOL EN L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE CARACTERISEE, ELLE N'AVAIT PAS DENIE LA MATERIALITE DES FAITS DONT IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE FAIT D'AVOIR, EN ETAT D'EBRIETE, PRIS SANS AUTORISATION, UN TROUSSEAU DE CLEFS ET UN VEHICULE N'ETAIT PAS CONTESTE ET A ESTIME QU'IL CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE AINSI QU'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ;    ATTENDU QUE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LE RAPPORT DES PARTIES, QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT, QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT, QU'ELLE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-08 Bulletin 1980 V N. 8 (1) p. 6 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SEGAUT, EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF QUE SON INVALIDITE ETAIT D'ORIGINE ACCIDENTELLE ALORS QUE, ETANT CONSTATE QUE LES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS ENTRAINAIENT UNE REDUCTION DE CAPACITE EVALUEE DANS CHAQUE CAS A 30 %, CE QUI IMPLIQUAIT UNE IMPUTABILITE DE PLUS DE LA MOITIE DANS L'ETAT D'INVALIDITE ACTUEL DE SEGAUT EXCEDANT LE SEUIL DE 66 %, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 EN VIGUEUR A L'EPOQUE QUI COUVRE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE LA REDUCTION DE CAPACITE DES DEUX TIERS DES LORS QU'ELLE EST IMPUTABLE POUR MOITIE AU MOINS A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR ;    MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE SI SEGAUT JUSTIFIE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE D'UNE REDUCTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A DEUX TIERS, CELLE-CI EST IMPUTABLE "POUR SA PLUS GRANDE PARTIE" AUX SEQUELLES DE DEUX ACCIDENTS ANTERIEURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A A JUSTE TITRE DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1106-3 DU CODE RURAL, QUE CES SEQUELLES N'ETAIENT PAS INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE CE TEXTE SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE QUE LORSQUE L'INAPTITUDE TOTALE OU LA REDUCTION PARTIELLE DE LA CAPACITE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION RESULTE POUR PARTIE D'UN ACCIDENT, L'INTERESSE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS D'INVALIDITE QUE SI CETTE REDUCTION DE CAPACITE EST IMPUTABLE POUR MOINS DE LA MOITIE A L'ACCIDENT ;    D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE GOUJET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR EFFECTUER UNE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE NEYRPIC PAR CONTRAT ECRIT DU 19 OCTOBRE 1977 QUI STIPULAIT QUE LES JOURS FERIES NE LUI SERAIENT PAYES QU'APRES 3 MOIS DE PRESENCE ET A RAISON D'UN JOUR PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES JOURNEES DU PREMIER ET DU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE SONT REGIS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES JOURS FERIES, PAR LES REGLES APPLICABLE AU LIEN DU TRAVAIL, ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE NEYRPIC ETAIENT PAYES LES JOURS FERIES CHOMES ;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT PAS LA REMUNERATION DU TRAVAIL MAIS SEULEMENT LES CONDITIONS DE SON EXECUTION TELLES QU'ELLES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, L. 122-14 ET L. 122-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE M. JEAN-MARIE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A M. BERNARD Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 17 JUIN 1975 COMME DESSINATEUR ET LICENCIE LE 3 DECEMBRE 1977, AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE Y... ETAIT OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QUE LA CORRESPONDANCE AYANT PORTE A SA CONNAISSANCE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE M. Y... LUI ETAIT PARVENUE POSTERIEUREMENT A L'ENVOI DE LA LETTRE LE CONVOQUANT A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET QUE CE SALARIE NE BENEFICIAIT DONC PAS DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX DELEGUES SYNDICAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE LA DISTRIBUTION, PAR UN DELEGUE SYNDICAL, DE TRACTS CONTENANT DES ALLEGATIONS MENSONGERES NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT PUISQU'UNE TELLE ATTITUDE DU SALARIE A UN CARACTERE FAUTIF JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIZIER DU 8 FEVRIER 1978, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT CONSTATE QUE M. X... N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LES QUINZE JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA DESIGNATION DE M. Y... COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT DANS SON ENTREPRISE ET AVAIT DECIDE QUE CE SALARIE AVAIT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET QUE SA DESIGNATION ETAIT OPPOSABLE A M. X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DESIGNATION AVANT L'ENVOI DE LA LETTRE DE CONVOCATION DE M. Y... A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON CONGEDIEMENT, QU'IL N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A M. Y..., SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE NORMAL ET NON ABUSIF DE SES FONCTIONS SYNDICALES, NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POOURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'UN CONTREDIT ET UN POURVOI EN CASSATION ONT ETE FORMES PAR JACQUES X... CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTEREAU S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE LA SANTE PUBLIQUE, ORGANISEES LE 9 MARS 1981 DANS SES ETABLISSEMENTS DE SEINE-ET-MARNE, QUE, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1981, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE X..., L'A REJETE, QU'IL S'ENSUIT QU'EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DECLARE SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT IRREVOCABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTEREAU ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-02 Bulletin 1963 V N. 364 p. 296 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-10 Bulletin 1973 V N. 295 p. 263 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-06 Bulletin 1973 V N. 353 p. 325 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS QUI AVAIT EU LIEU, LE 2 DECEMBRE 1980, DANS LE PREMIER COLLEGE, POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE (CGR), AU MOTIF QU'EN REFUSANT D'ACCEPTER CINQ CANDIDATURES DEPOSEES LE 27 NOVEMBRE 1980, SOIT HORS DU DELAI QU'IL AVAIT FIXE UNILATERALEMENT, L'EMPLOYEUR S'ETAIT SUBSTITUE A L'AUTORITE JUDICIAIRE, ALORS QUE LA LOI PREVOYANT QUE LES MODALITES DU SCRUTIN PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET CET ACCORD POUVANT RESULTER D'UN USAGE CONSTANT X... DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON JUGEMENT EN NE RECHERCHANT PAS SI LA DECISION DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE PRISE EN APPLICATION DE L'USAGE QU'IL INVOQUAIT ET SELON LEQUEL LES CANDIDATURES NE POUVAIENT ETRE DEPOSEES MOINS DE HUIT JOURS AVANT LA DATE DU SCRUTIN, POUR PERMETTRE L'INFORMATION DES SALARIES VOTANT PAR CORRESPONDANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA CGR AVAIT AFFICHE, LE 24 NOVEMBRE 1980, UNE NOTE FIXANT AU LENDEMAIN LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN FIXE AU 2 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE DISPOSAIENT PAS DU TEMPS NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT DE LISTES DE CANDIDATS A CE SECOND TOUR, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PERMET DE DEPOSER DES CANDIDATURES JUSQU'A TROIS JOURS AVANT LE SCRUTIN ET QU'AUCUN USAGE RELATIF AU DELAI DE PREPARATION DES VOTES PAR CORRESPONDANCE NE PEUT JUSTIFIER LA DECISION UNILATERALE AINSI PRISE PAR L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DU JUGE DU FOND SE TROUVE JUSTIFIEE SUR CE POINT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT DECLARE NUL LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS LITIGIEUSES, DANS LE PREMIER COLLEGE, AU MOTIF QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE IMPOSAIT SEULEMENT DE PROCEDER A UN SECOND TOUR ET QUE L'ANNULATION DE CELUI-CI N'ENTRAINAIT PAS PAR ELLE-MEME CELLE DU PREMIER TOUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS LITIGIEUSES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 413 p. 353 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 439 p. 363 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MANUFACTURE ROUBAISIENNE DE CARTONNAGE (MRC) QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT PREVUES POUR LE 14 NOVEMBRE 1980, DEVRAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE GEORGES FOULEGNIE ET FILS ET LA SOCIETE MEVAC, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LA SOCIETE MEVAC ETAIT SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, TANDIS QUE LA SOCIETE MRC ETAIT REGIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CARTONS ET QUE, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE CERTAINS SERVICES COMMUNS, LA DIVERSITE DES STATUTS APPLICABLES POSTULAIT LA DIVERSITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET EXCLUAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE LES SALARIES DE CHAQUE SOCIETE DE NATURE A JUSTIFIER LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LA SOCIETE GEORGES FOULEGNIE ET FILS AVAIT SCINDE SON ENTREPRISE, EN 1979, EN CONFIANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES CARTONNAGES ET EMBALLAGES A LA SOCIETE MRC ET SON DEPARTEMENT DE MECANIQUE GENERALE ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL A LA SOCIETE MEVAC ; QU'APRES AVOIR CONSTATE, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES AU MOYEN, QUE CES TROIS SOCIETES FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE, IL A DEDUIT LEUR UNITE SOCIALE DU FAIT QUE TOUS LES SALARIES, ISSUS D'AILLEURS DU PERSONNEL DE LA MEME SOCIETE, TRAVAILLAIENT DANS LES MEMES LOCAUX ET AVAIENT DES ACTIVITES CONNEXES, QUE LEUR REMUNERATION RESTAIT ASSUREE PAR LE MEME SERVICE COMPTABLE, QUE LEURS DELEGUES DU PERSONNEL ETAIENT RECUS PAR LES MEMES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIENT POUVOIR DE DECISION EN CE QUI CONCERNAIT LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES, CE QUI ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN SERVICE COMMUN DE GESTION DU PERSONNEL, MEME SI, COMME L'OBSERVE LE TRIBUNAL, LES SALARIES DES DEUX SOCIETES NOUVELLES RESTAIENT SOUMIS AINSI QU'ILS L'ETAIENT DEJA AUPARAVANT A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DISTINCTES ; QUE PAR L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, QUI SUFFISAIENT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 135-4 ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SAISI PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PAPIER-CARTON AU NOM DE PLUSIEURS DE SES MEMBRES SALARIES DE LA SOCIETE REGENT, D'UNE CONTESTATION A LAQUELLE EST INTERVENU CE SALARIE ET QUI PORTAIT SUR LA NON-APPLICATION DANS L'ENTREPRISE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE, RELATIVES A LA REDUCTION DES HORAIRES DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE AU MOTIF QUE LE LITIGE DEVAIT RECEVOIR SA SOLUTION DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREATION D'ORGANISMES CONVENTIONNELS CHARGES DE REGLER LES DIFFERENDS NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, OU MEME DE PROCEDER A LA CONCILIATION DES PARTIES, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA SAISINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LEGALEMENT COMPETENTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 2 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AMBIGUITE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'INSTALLATIONS ET APPLICATIONS THERMIQUES SIATHERM FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. GERARD Y..., COUVREUR, LICENCIE LE 28 JUILLET 1977 AVEC UN PREAVIS DE 3 MOIS, LA SOMME DE 18.000 FRANCS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES RETARDS ET ABSENCES QU'ELLE INVOQUAIT POUR N'AVOIR PAS REPONDU A LA DEMANDE ECRITE DE SON SALARIE DU 22 AOUT 1977 D'ENONCER LA CAUSE EXACTE DE SON LICENCIEMENT ; ALORS QUE CE DERNIER, QUI AVAIT CESSE DEFINITIVEMENT TOUTE PRESTATION DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1977, AURAIT DU FORMULER CETTE DEMANDE ENTRE LE 29 OCTOBRE ET LE 7 NOVEMBRE 1977 ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT QUE LE SALARIE DOIT FORMULER SA DEMANDE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, RIEN N'INTERDIT AU SALARIE D'AGIR AUPARAVANT, QUE PAR SUITE, EN DISANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT REFUSE DE REPONDRE A LA DEMANDE DE M. GERARD MAURICE X... DANS CES CONDITIONS, EN COURS DE PREAVIS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONGEDIE L'INTERESSE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-05-03 Bulletin 1979 V N. 374 p.272 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA MOSELLE, AINSI QUE MME MARLISE X..., DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS LE ROSAIRE ET SAINT-JOSEPH DEPENDANT DE L'ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE DE RETTEL POUR ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL ET DEFAUT DE PUBLICITE DES MODALITES DES ELECTIONS, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CFDT N'AVAIT DEMANDE LA NEGOCIATION D'UN NOUVEL ACCORD QUE PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1980, SOIT APRES LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES ET SANS QUE LES LISTES ELECTORALES QUI AVAIENT ETE PUBLIEES EUSSENT ETE CONTESTEES DANS LES DELAIS LEGAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI NE FIXE AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES ET QUE LE TRIBUNAL S'EST REFERE A LA DATE PREVUE PAR LE PROTOCOLE PRECEDENT, DONT IL AVAIT ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CFDT, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE CONTRADICTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPPOSITION DE LA CFDT IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LES DEMANDEURS DE L'ABSENCE DE PUBLICITE DES MODALITES DES ELECTIONS, LA NOTE AFFICHEE SE BORNANT A RENVOYER A DIVERS ARTICLES DE L'ACCORD DE 1979 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ACCORD PREELECTORAL PRECEDEMMENT CONCLU AVEC D'AUTRES SYNDICATS PAR L'EMPLOYEUR CONTINUAIT A LIER CELUI-CI JUSQU'A DENONCIATION OU CONTESTATION, EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES MODALITES DU VOTE, LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD, OU A DEFAUT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'ETAIT OBLIGATOIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, ET QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT CRITIQUE EN RIEN CETTE DOUBLE REPARTITION, QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF TIRE DU FAIT QUE LE TEXTE REGLANT LE DEROULEMENT DES ELECTIONS COMPORTAIT DES REFERENCES A UN ACCORD PREELECTORAL DE 1979 QUI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CFDT, N'AURAIT PU JUSTIFIER L'ANNULATION DES ELECTIONS, QUE SI LES RESULTATS DU VOTE S'EN ETAIENT TROUVES FAUSSES, CE QUE LES DEMANDEURS N'ALLEGUAIENT PAS ET QUE LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT ECARTE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-25 Bulletin 1978 V N. 64 p. 46 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-01 Bulletin 1980 V N. 126 p. 95 (CASSATION)<br/>
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60.017 ET N° 81-60.018, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ;    SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;    ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES POURVOIS SONT IRRECEVABLES COMME FORMES CONTRE UN JUGEMENT QUI, AYANT STATUE "EN L'ETAT", SERAIT DEPOURVU D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;    MAIS ATTENDU QUE RIEN DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE N'EN LIMITE LA PORTEE A CELLE D'UNE MESURE PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
LA REJETTE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-60.017 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60.018 :
VU L'ARTICLE 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES VISITEURS MEDICAUX A CONTESTE, LE 20 NOVEMBRE 1980, LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'INSTITUT MERIEUX, PARCE QUE LES ADRESSES DES ELECTEURS INSCRITS N'Y ETAIENT PAS MENTIONNEES ; QU'IL A PAR LA SUITE DEMANDE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1980, EN SOUTENANT QUE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES AVAIT ETE FIXEE AU 24 NOVEMBRE EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE SUIVANT LESQUELLES LES CANDIDATURES POUVAIENT ETRE DEPOSEES JUSQU'AU 6E JOUR PRECEDANT LES ELECTIONS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT IRRECEVABLE DANS SES CONTESTATIONS FAUTE D'INTERET, AU MOTIF QUE SI SES CANDIDATS N'AVAIENT PAS ETE ELUS AU PREMIER TOUR FAUTE DE QUORUM, ILS GARDAIENT "TOUTES LEURS CHANCES AU SECOND TOUR" ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE EVENTUELLE IRREGULARITE DES INSCRIPTIONS ET DES OPERATIONS ELECTORALES ETAIT DE NATURE A MODIFIER LE QUORUM ET A PERMETTRE L'ELECTION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE CANDIDATS REPRESENTATIFS, QUI ETAIENT SEULS A POUVOIR EN PRESENTER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-17 Bulletin 1971 V N. 121 p. 99 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 413 p. 353 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 439 p. 362 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES BILLARDS TOULET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. ALAIN Y... ET M. YVES X... AVAIENT ETE VALABLEMENT PRESENTES, PAR L'UNION LOCALE CGT DE TOURCOING, COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE CES CANDIDATURES PRECIPITEES ETAIENT FRAUDULEUSES POUR AVOIR ETE FAITES DANS L'INTERET PERSONNEL DES DEUX SALARIES AFIN DE TENTER DE LES PROTEGER CONTRE LES LICENCIEMENTS DONT ILS SE SAVAIENT MENACES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, LE 2 MARS 1981, REFUSE D'AUTORISER LA SOCIETE A LICENCIER, POUR MOTIF ECONOMIQUE, M. Y..., M. X... ET QUATRE AUTRES SALARIES ; QU'IL AVAIT, LE 19 MARS 1981, CONFIRME SON REFUS POUR M. X... QUI FIGURAIT SUR UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT PRESENTEE LE LENDEMAIN DE SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, QUE CES DEUX CANDIDATURES N'ETAIENT PAS FRAUDULEUSES ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS POUR BUT D'EVITER UN LICENCIEMENT AUQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE S'ETAIT OPPOSEE ;    QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-26 Bulletin 1977 V N. 65 p. 50 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LES 26 ET 27 MARS 1981 DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CELLULOSE D'ALIZAY, AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE, DANS UNE SALLE DE VOTE, PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DES OPERATIONS ELECTORALES, DU CHEF DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT PORTE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, FAVORISE LES ABSTENTIONS ET ENTRAINE L'ABSENCE DE QUORUM AU PREMIER TOUR, ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU SE FAIRE REPRESENTER SUR LES LIEUX DU SCRUTIN PAR UNE PERSONNE DONT LE ROLE ET LE NIVEAU DANS L'ENTREPRISE NE FUSSENT PAS DE NATURE A FAIRE JOUER LE LIEN DE SUBORDINATION ET A INFLUENCER LES ELECTEURS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LA PRESENCE DU CHEF DU PERSONNEL DANS LA SALLE DE VOTE N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE SCRUTIN ET QUE LE JUGE DU FOND N'A RELEVE AUCUNE VIOLATION, PAR LE CHEF DU PERSONNEL, DE SON OBLIGATION DE NEUTRALITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 18 MARS 1981, SIGNE PAR LA CGT, DEMANDERESSE A L'ANNULATION, AUTORISAIT LA PRESENCE SUR LES LIEUX DU SCRUTIN D'UN "REPRESENTANT DE LA DIRECTION", SANS PREVOIR AUCUNE EXCLUSION TENANT AUX FONCTIONS OU AU NIVEAU HIERARCHIQUE DE CE REPRESENTANT, QUE LE PROTOCOLE AVAIT ETE RESPECTE A CET EGARD ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET S'EST CONTREDIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CHEYSENS, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AOUT 1963 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONTROLER LE FONDEMENT ET L'AUTORITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT APPRECIE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ET QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 DONT SE PREVALAIT LE SALARIE ETAIT SUBORDONNEE A LA PROMULGATION DE DECRETS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE PARU ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ETAIENT AVANT COMME APRES LA LOI DU 18 JANVIER 1979 SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES A L'OCCASION DU TRAVAIL, SAUF A SURSEOIR A STATUER EN CAS DE QUESTION PREJUDICIELLE SUSCEPTIBLE DE RELEVER DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE CONSTITUANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-04-13 Bulletin 1979 V N. 111 p.90 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-04-01 Bulletin 1981 V N. 303 p.228 (REJET)<br/>