Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles L. 242-1 et R. 242-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que l'URSSAF a majoré l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981 par Mme X..., commerçante, de la différence constatée entre la prime d'ancienneté effectivement versée à une employée et celle qui, selon l'organisme de recouvrement, aurait dû lui être allouée compte tenu de l'évolution du SMIC en vertu d'un usage se rapportant à la convention collective des commerces de détail non alimentaires du département du Calvados ; que pour rejeter l'opposition à contrainte de Mme X..., la commission de première instance énonce essentiellement qu'il était d'usage dans la profession de considérer le SMIC comme base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective et que le changement apporté à cette base par Mme X... va à l'encontre du droit acquis résultant de l'usage ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'un usage fixant les modalités d'application des dispositions d'une convention collective ne peut, en l'absence de versement effectif de la somme litigieuse, servir de fondement à un redressement, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 avril 1984, entre les parties, par la commission de première instance du Calvados ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'Alençon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-08 Bulletin 1988, V, n° 344, p. 224 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF ayant inclus dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1978 à 1981 par la société à responsabilité limitée Transaction immobilière rochelaise (STIR), Agence du marché, la différence relevée entre la rémunération perçue par les salariés et celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient bénéficié de la gratification de treizième mois prévue par la convention collective, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 1985) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale et 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, seules peuvent être prises en compte pour le calcul des cotisations, les rémunérations effectivement versées sous réserve d'être au moins égales au minimum défini à l'article 145, paragraphe 4 et qu'en décidant la réintégration d'un treizième mois qui n'avait pas été versé, sans constater que ledit minimum n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 43 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, dont les dispositions avaient été rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension du 18 octobre 1973, imposait le versement chaque année d'une gratification dite treizième mois que la société STIR s'était abstenue de payer ; que, dès lors, peu important que la rémunération effective ait été supérieure au salaire minimum de croissance augmenté de la gratification litigieuse, l'employeur, qui avait commis une infraction en ne versant pas un complément de salaire prévu par la convention collective, ne pouvait s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base inférieure ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 428, p. 326 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-10 Bulletin 1988, V, n° 173, p. 115 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 432-2 et L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société de garde et d'entrepôt (SAGE) a demandé au cabinet d'expertise Oumouroff d'étudier une restructuration de certains services et l'introduction dans son entrepôt de l'Ile Saint-Denis d'équipements informatiques pour la gestion de certains départements ; qu'estimant qu'il s'agissait d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies, le comité d'établissement a, lors de sa réunion du 19 juin 1985, décidé de faire appel à un expert, en application des articles L. 432-2 et L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail, l'expertise étant confiée à l'institut Entreprise et politique industrielle (EPI) ; que l'employeur ayant ultérieurement soutenu que les conditions posées par ces textes n'étaient pas réunies, le comité a, pour voir confirmer la désignation, en application des textes susvisés, " de l'institut Entreprise et politique Industrielle " en qualité d'expert chargé d'informer le comité d'établissement, saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en urgence ; que cette juridiction a décidé que l'expertise sollicitée répondait aux conditions de l'article L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail, et nommé pour y procéder un autre expert, en la personne de M. X... ;
Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que le comité d'établissement pouvait avoir recours à une expertise, compte tenu de l'existence de l'expertise précédemment confiée par l'employeur au cabinet Oumouroff ;
Attendu cependant qu'il ne peut être recouru à l'expertise prévue par l'article L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail que lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement a été saisi d'un projet élaboré répondant aux conditions prévues par l'article L. 432-2 dudit code ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle n'avait pas constaté que l'étude confiée par l'employeur à un technicien eût abouti à un tel projet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1985), que M. X..., au service de la Société française de mécanique depuis le 25 octobre 1976, qui était délégué du personnel suppléant, a, après un entretien préalable du 13 décembre 1982, fait l'objet, par lettre du 21 décembre 1982, d'une mutation d'un poste classé au coefficient 155 à un emploi d'agent d'entretien, coefficient 140 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la rétrogradation à laquelle elle avait procédé à titre de sanction, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges n'ont le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire qu'au cas où celle-ci n'a pas été prononcée selon la procédure décrite à l'article L. 122-41 du Code du travail ou si cette sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise ; qu'en annulant la sanction de l'espèce, sans avoir constaté, ni que la procédure de l'article L. 122-41 du Code du travail n'avait pas été respectée, ni que la sanction était injustifiée ou disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en exigeant, pour la régularité de la sanction prononcée contre un délégué du personnel, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, la cour d'appel a ajouté au texte réglementant la procédure disciplinaire une condition qu'il ne contient pas, et ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la mutation que l'employeur avait imposée au salarié, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du travail, apportait une modification substantielle au contrat de travail, que M. X... n'avait pas acceptée bien qu'il ait occupé son nouvel emploi ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle mesure était assimilable à un licenciement et, en tant que telle, soumise aux formalités légales protectrices des délégués du personnel ; qu'elle a pu décider que, faute par la société d'avoir observé cette procédure, la mesure, par là même irrégulière, était nulle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y... a été employé par la société Les Etablissements Cadoux, à temps complet du 16 mars 1977 au 31 janvier 1979, puis à temps partiel jusqu'à son licenciement pour motif économique le 13 mars 1985 ; que la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Orléans, 13 février 1986) a condamné ladite société et son syndic, M. X..., à payer à M. Y..., qui avait reçu une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur les salaires perçus durant sa dernière période de travail, un complément d'indemnité de licenciement ;
Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, qu'en cas de concours de dispositions législative et conventionnelle ayant le même objet ou la même cause, seule la disposition la plus favorable s'applique sans qu'il soit possible de cumuler les avantages de l'un et l'autre système ; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité de licenciement de M. Y..., il convenait d'appliquer soit les dispositions légales issues des articles L. 212-4-2 et R. 122-1 du Code du travail, soit les dispositions conventionnelles résultant de l'accord du 2 janvier 1985 ; qu'en lui accordant cependant une indemnité égale au taux fixé par la convention mais calculée sur les bases déterminées par l'article L. 212-4-2, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il ne saurait y avoir concours entre l'article L. 212-4-2, alinéas 8 et 12 du Code du travail, alors applicable, qui déterminent, qu'elle soit légale ou conventionnelle, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise et la convention collective qui se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE 15 MAI 1979, M. X..., QUI EXECUTAIT A LA MAISON D'ARRET D'ARRAS UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, ET ETAIT EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS VERSTICHEL A BULLECOURT PRES DE CROISILLES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ERVILLERS TANDIS QU'IL REGAGNAIT LA PRISON AVEC SA VOITURE PERSONNELLE, APRES AVOIR, COMME D'HABITUDE, DINE A SON DOMICILE A BAPAUME ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SANS ETRE LE TRAJET LE PLUS DIRECT, L'ITINERAIRE SUIVI DONT LES EXTREMITES N'AVAIENT PAS ETE MODIFIEES, RESTAIT LE PARCOURS PROTEGE DES LORS QU'IL ETAIT MOTIVE PAR DES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, L'INTERESSE ETANT CONDUIT, COMPTE TENU DES HORAIRES DE L'ENTREPRISE, A DINER A SON DOMICILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLES QUE FUSSENT LES RAISONS POUVANT JUSTIFIER LE PASSAGE DE L'INTERESSE A SON DOMICILE, L'ITINERAIRE QU'IL ETAIT AMENE A EMPRUNTER POUR S'Y RENDRE CONSTITUAIT, NON UN SIMPLE DETOUR DU TRAJET PROTEGE, MAIS UN PARCOURS ENTIEREMENT DIFFERENT DU TRAJET NORMAL RELIANT LE LIEU DE SON TRAVAIL A LA MAISON D'ARRET D'ARRAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1968-06-07 Bulletin 1968 V N° 280 p. 231 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-06-28 Bulletin 1978 V N° 525 p. 395 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-06-02 Bulletin 1981 V N° 487 p. 367 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-12-03 Bulletin 1981 V N° 941 p. 700 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-06-03 Bulletin 1982 V N° 367 p. 273 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GERARD X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES AU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE LA SOCIETE LYON PARC AUTO, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 MAI 1984, ETAIT IRREGULIERE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, MODIFIE LES RESULTATS DU SCRUTIN EN ATTRIBUANT LES SIEGES SELON LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE, ALORS QU'ON NE PEUT ASSIMILER DES CANDIDATURES INDIVIDUELLES A DES LISTES ET Y AFFECTER DES MODES DE CALCUL QUI NE S'Y RAPPORTENT PAS, QU'IL EST PLUS EQUITABLE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, D'ATTRIBUER LES SIEGES AU CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ET QUE CETTE PRATIQUE AVAIT TOUJOURS ETE ANTERIEUREMENT SUIVIE DANS L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES SE FAIT, COMME LE PREMIER, AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE, QU'UNE CANDIDATURE INDIVIDUELLE AU SECOND TOUR DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LISTE ET QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES EN FONCTION DU PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS EST CONTRAIRE A LA LOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE ET H.C.R. DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES CANDIDATURES DE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" DU VILLAGE DE TIGNE-VAL-CLARET DU CLUB MEDITERRANEE FIXEES AU 29 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECLARE MARC Y... ELU COMME DELEGUE DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" TITULAIRES, ALORS QUE, LA C.G.T. AYANT DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'ELIGIBILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT STATUER TANT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA C.G.T. NE CONTESTAIT PAS QUE JEAN-MICHEL X... ET YANNICK Z... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE FIXEES PAR UN ACCORD COLLECTIF DU 30 JUIN 1983 POUR ETRE ELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" ET QUE LA C.G.T. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE DEROGATION A CES CONDITIONS D'ANCIENNETE EUT ETE ACCORDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUQUEL ELLE L'AVAIT DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 423-12 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'AVAIT PAS A SURSEOIR A STATUER, A DECLARE INELIGIBLES LES DEUX SALARIES SUSNOMMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-07-20 Bulletin 1981 V N° 712 p. 530 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE PRESTATIONS DIRIGEE CONTRE LE DOCTEUR X..., MEDECIN RADIOLOGUE QUI, SELON L'ORGANISME SOCIAL, AVAIT PROCEDE DURANT LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 A DES COTATIONS IRREGULIERES D'ARTERIOGRAPHIES DES MEMBRES INFERIEURS, AUX MOTIFS QUE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE NE PREVOYAIT AUCUNE LIMITATION DU NOMBRE DE CLICHES SUPPLEMENTAIRES POUR CE TYPE D'ACTES ET QUE LA COTISATION INVOQUEE PAR LA CAISSE EMANAIT D'UNE CIRCULAIRE DEPOURVUE DE VALEUR LEGALE, ALORS QUE LADITE CIRCULAIRE DIFFUSAIT UN AVIS INTERPRETATIF PAR LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE QUI AVAIT VALEUR LEGALE ET S'IMPOSAIT AUX PARTIES EN PRESENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1945 MODIFIE PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS QUE SON ROLE CONSISTE A FORMULER, A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DES AVIS SUR L'INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES DE LA NOMENCLATURE ET SUR LES ADDITIONS OU MODIFICATIONS A LUI APPORTER ;
QU'AUCUNE DISPOSITION DE CES TEXTES NE CONFERE A CES AVIS UNE QUELCONQUE FORCE OBLIGATOIRE EN DEHORS DES CAS OU ILS SONT REPRIS DANS UN TEXTE REGLEMENTAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 514-2 ALORS APPLICABLE DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. NICOL, CONSEILLER PRUD'HOMMES EN FONCTIONS, A ETE ENGAGE LE 19 AVRIL 1980 PAR L'ASSOCIATION "LE LOGIS DES JEUNES" AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ;
QUE, LE 19 JUIN SUIVANT, L'ASSOCIATION, ESTIMANT L'ESSAI NON CONCLUANT, Y A MIS FIN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL, POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE CONGEDIEMENT DE M. NICOL AUX MOTIFS QUE LA GARANTIE INSTITUEE PAR CET ARTICLE EN FAVEUR DES CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT COUVRIR TOUTE L'ETENDUE DU CONTRAT DE TRAVAIL Y COMPRIS LA PERIODE D'ESSAI, CETTE GARANTIE N'ETANT PAS RESTRICTIVE DES PREROGATIVES NORMALES DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE DURANT LA PERIODE D'ESSAI, CHACUNE DES PARTIES PEUT METTRE FIN AU CONTRAT SANS QUE SOIENT APLLICABLES LES REGLES RELATIVES AU LICENCIEMENT ;
QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS EN L'ESPECE A PROVOQUER LA DECISION DU BUREAU DE JUGEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 514-2 DU MEME CODE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-06-02 Bulletin 1981 V N° 482 p. 363 (Cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... AYANT ETE BLESSEE, LE 13 JUILLET 1977, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A M. Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME SANS ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE QUE CELLE-CI AVAIT SOLLICITEE CONJOINTEMENT AVEC CET ORGANISME A L'EFFET DE DEMONTRER QUE LES TROUBLES PSYCHIQUES ET L'ETAT DEPRESSIF QU'ELLE PRESENTAIT ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE SI LES JUGES SONT LIBRES DE REFUSER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ILS NE PEUVENT SE FONDER SUR DES MOTIFS ENTACHES DE CONTRADICTION ET QU'EN L'ESPECE, IL EST CONTRADICTOIRE DE DIRE QUE SI LA VICTIME AVAIT ETE ATTEINTE DE TROUBLES PSYCHIQUES ET D'ETAT DEPRESSIF, L'EXPERT, DONT LE RAPPORT EST DU 5 MAI 1978, AURAIT SOLLICITE L'AVIS D'UN SAPITEUR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSEE S'EST PLAINTE DE TELS TROUBLES DES LE 2 MARS 1978 CE QUI A PROVOQUE SA MISE EN CONGE DE MALADIE POUR ETAT DEPRESSIF ET QUE L'EXPERT A TENU COMPTE DE FACON MINIME DU SYNDROME PSYCHONEVROTIQUE EN RAISON DE L'ETAT ANTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MINUTIEUSEMENT ANALYSE LES DIVERS DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ILS N'INFIRMAIENT EN RIEN LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... ;
QUE CETTE APPRECIATION N'EST PAS CONTREDITE PAR L'OBSERVATION TERMINALE RELEVEE PAR LE MOYEN ET TIREE DE LA DESCRIPTION DES TROUBLES RESSENTIS, FAITE PAR LA VICTIME ELLE-MEME A L'EXPERT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A UNE SOMME INFERIEURE LES REMBOURSEMENTS ORDONNES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE ET ALLOUE A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LES DEPENSES EXPOSEES DEPUIS LE 27 MARS 1980 ET ENTRAINEES PAR L'EPISODE DEPRESSIF SOIENT EN RELATION DIRECTE ET CERTAINE AVEC L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VICTIME ELLE-MEME ADMETTAIT L'EXISTENCE DE CE LIEN ET QU'EN CONSEQUENCE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE SELON LE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE SAUF EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA VICTIME AU TITRE DES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL ECHAPPANT AU RECOURS DE LA CAISSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-04-03 Bulletin 1981 V N° 338 (1) p. 253 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR CE TEXTE POUR L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME Z..., MM. Y..., A... ET BERTRAND, SALARIES DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME (C.I.W.L.T.) ET DETACHES PERMANENTS DEPUIS PLUS D'UN AN AU COMITE CENTRAL DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS OU AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX, ETAIENT ELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL AUX ELECTIONS DES SERVICES CENTRAUX DE LA C.I.W.L.T., LE JUGEMENT ATTAQUE A NOTAMMENT ENONCE QUE LES INTERESSES ETAIENT TOUJOURS SALARIES DE CETTE DERNIERE, QU'ILS CONTINUAIENT A TRAVAILLER A PARIS, DANS LE MEME IMMEUBLE ET AU MEME ETAGE QUE LES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE ET QU'A PARTIR DU MOMENT OU, DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES, CES PERSONNES ETAIENT DELEGUEES DU PERSONNEL, BIEN QUE DETACHEES EN PERMANENCE AU COMITE D'ENTREPRISE, CET USAGE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DU FAIT DE LEUR DETACHEMENT MME Z..., MM. Y..., A... ET X..., AVAIENT CESSE DE TRAVAILLER EFFECTIVEMENT AU SEIN DE LA C.I.W.L.T., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 19 FEVRIER 1980 LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART JUGE QUE M. X... AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SOUSCRITE LORS DE SON ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE DITE SOCIETE D.A.C.F. ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER LES PERTES SUBIES PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE CETTE VIOLATION DEPUIS AOUT 1977, D'AUTRE PART, FAIT DEFENSE A L'INTERESSE D'EXERCER DANS LE SECTEUR INTERDIT DES ACTIVITES SIMILAIRES A CELLES DE LA SOCIETE D.A.C.F. PENDANT CINQ ANNEES A COMPTER DE L'ARRET ;
QUE SUR POURVOI N° 80.41.036 DU 4 JUIN 1982, LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 28 OCTOBRE 1982 A CASSE CETTE DECISION MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE AVAIT DIT QUE LA DEFENSE FAITE A M. X... PRENAIT EFFET POUR CINQ ANS A COMPTER DE L'ARRET ;
ATTENDU QUE PAR UN SECOND ARRET DU 8 JUILLET 1981, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET CONDAMNE X... A PAYER 170.000 FRANCS A LA SOCIETE D.A.C.F. ;
QUE CE DERNIER A FORME LE 6 AOUT 1981 LE PRESENT POURVOI CONTRE CET ARRET ET CONCLUT A LA CASSATION DE LA DECISION AINSI ATTAQUEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE A CELLE DU PRECEDENT ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETANT NI LA SUITE NI L'EXECUTION DU CHEF CASSE DE L'ARRET DU 19 FEVRIER 1980 ET NE S'Y RATTACHANT PAR AUCUN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, CETTE CASSATION NE PEUT AFFECTER LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE M. X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., APRES AVOIR TRAVAILLE COMME INTERIMAIRE DU 8 NOVEMBRE 1978 AU 23 MARS 1979 A LA SOCIETE SEPROJA-SOPROMEX OU L'AVAIT ENVOYE LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "TOUT EMPLOI PARTIEL", A ETE A L'ISSUE DE SA MISSION, ENGAGE PAR LA SOCIETE UTILISATRICE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DATE DU 26 MARS ;
QUE LE 21 SEPTEMBRE, L'EMPLOYEUR LUI A ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE DE LICENCIEMENT, QU'IL N'EST ALLE RETIRER A LA POSTE QUE LE 27 SEPTEMBRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN PREAVIS D'UN MOIS PUISQU'IL N'AVAIT PAS SIX MOIS D'ANCIENNETE, EN FIXANT LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI AU 26 MARS 1979, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT TRAVAILLE SANS INTERRUPTION POUR L'ENTREPRISE SEPROJA-SOPROMEX A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1978 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ANCIENNETE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU PREAVIS S'ENTEND DE SERVICES CONTINUS POUR LE MEME EMPLOYEUR, CE QUI EXCLUT LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES AU COURS DESQUELLES LE SALARIE EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE TRAVAIL INTERIMAIRE A ETE MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE QUI L'A ENSUITE ENGAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE M. X... N'AVAIT PAS SIX MOIS D'ANCIENNETE A LA DATE DU CONGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LE JUGE DOIT VERIFIER L'EXISTENCE D'UNE TELLE CAUSE, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A ENTERINER L'ALLEGATION DENUEE DE TOUTE PRECISION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE LE SALARIE "NE DONNAIT PLUS SATISFACTION", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT, AU VU D'ATTESTATIONS EMANANT D'UN DIRECTEUR ET D'UN CONTREMAITRE QUI ENONCAIENT DES GRIEFS PRECIS ET DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE, QUE LE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE M. X... S'ETAIT DEGRADE PEU DE TEMPS APRES SON INTERIM, ET QU'IL NE DONNAIT PLUS SATISFACTION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 18 OCTOBRE 1976, MME X..., OUVRIERE SPECIALISEE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DE VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENTS MECANIQUES (S.A.V.I.E.M.), A EU QUATRE DOIGTS DE LA MAIN DROITE SECTIONNES PAR LA PRESSE DONT LE MANIEMENT LUI ETAIT CONFIE ;
QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE, AU TAUX DE 70 %, LUI A ETE RECONNUE ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA MACHINE, N'ETANT PAS CONFORME AUX LOIS ET REGLEMENTS, ET AUTORISANT LE PASSAGE DE LA MAIN DE L'OUVRIER, LA FAUTE DE LA VICTIME NE POUVAIT AVOIR CONCOURU A L'ACCIDENT ET N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QUI, AFFECTEE A UNE MACHINE HOMOLOGUEE, AVAIT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS FORMELLES QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIEES, INTRODUIT SON BRAS DANS LA ZONE DANGEREUSE, PAR UNE OUVERTURE QUI ETAIT DESTINEE A TOUTE AUTRE FIN, OMIS D'UTILISER POUR ACCEDER A UNE PIECE DONT LA POSITION DEFECTUEUSE BLOQUAIT LES MECANISMES, LES OUTILS MIS A SA DISPOSITION, ET NEGLIGE DE FAIRE APPEL A UN TECHNICIEN SPECIALISTE, POUR REGLER UN INCIDENT MECANIQUE EXCEDANT LES LIMITES DE SA COMPETENCE, EN A DEDUIT QU'ELLE AVAIT AINSI CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, CE QUI EXCLUAIT LA RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA S.A.V.I.E.M. ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1962-04-05 Bulletin 1962 IV N° 362 p. 281 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1963-02-14 Bulletin 1963 IV N° 167 p. 135 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-10-22 Bulletin 1970 V N° 554 p. 454 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-07-04 Bulletin 1973 V N° 444 p. 404 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-01-14 Bulletin 1976 V N° 28 p. 23 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-02-26 Bulletin 1976 V N° 126 p. 101 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-04-08 Bulletin 1976 V N° 204 p. 168 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-10-26 Bulletin 1979 V N° 804 p. 595 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-03-05 Bulletin 1980 V N° 226 p. 170 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE VICTIME D'UN MALAISE EN CONDUISANT SON VEHICULE, M. THONY X..., A ETE HOSPITALISE A LIMOGES LE 18 SEPTEMBRE 1981 ;
QUE LE LENDEMAIN IL A ETE TRANSFERE DANS UNE AMBULANCE DE L'ENTREPRISE Y... A L'HOPITAL PROCHE DE SON DOMICILE AFIN D'Y SUBIR DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ;
QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER A M. Y... LES FRAIS AFFERENTS AUDIT TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'AMBULANCIER A ETE REQUIS PAR LE MEDECIN DE L'HOPITAL D'ASSURER LE TRANSPORT DU MALADE SANS AVOIR LA POSSIBILITE DE S'Y REFUSER, ET QUE SI CE MEDECIN ADMET QUE LA DECISION DE TRANSFERT A ETE MOTIVEE EN PARTIE PAR LA CONVENANCE PERSONNELLE DE M. Z..., IL SOULIGNE EGALEMENT QU'ELLE REPONDAIT A LA NECESSITE IMPERATIVE DE PROCEDER A DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES QUI NE POUVAIENT ETRE PRATIQUES A LIMOGES, EN SORTE QUE LE TRANSPORT ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INITIATIVE PRISE PAR LES SERVICES DE L'HOPITAL DE LIMOGES NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER A LA CAISSE PRIMAIRE LA CHARGE DES FRAIS D'UN TRANSPORT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS N'EN PERMETTANT PAS LE REMBOURSEMENT ;
QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LA CAISSE SOUTENAIT QUE LE MALADE AURAIT DU SUBIR A LIMOGES LES EXAMENS NECESSITES PAR SON ETAT ;
QU'IL S'EN SUVAIT QU'IL EXISTAIT SUR CE POINT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET QU'EN S'ABSTENANT D'Y RECOURIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE CE DECRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-11-30, Bulletin 1978 V N° 824 p. 621 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 6 DECEMBRE 1978, UN INDIVIDU, PROFITANT D'UN ARRET INOPINE, S'EST EMPARE, DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE UTILISE PAR LE CREDIT AGRICOLE POUR LE TRANSPORT DES FONDS, D'UNE SACOCHE CONTENANT DES TITRES NEGOCIABLES ET A PRIS LA FUITE ;
QUE M. X..., CONVOYEUR, S'EST LANCE A LA POURSUITE DU MALFAITEUR ET QUE, L'AYANT REJOINT MALGRE UN PREMIER COUP DE FEU TIRE A TITRE DE SEMONCE, IL A TENTE DE L'APPREHENDER, LORSQU'IL A ETE ATTEINT PAR UN DEUXIEME PROJECTILE QUI LUI A SECTIONNE LA MOELLE EPINIERE ;
QU'IL SOUFFRE, DEPUIS, D'UNE PARALYSIE COMPLETE DES MEMBRES INFERIEURS ET QU'UNE INCAPACITE DEFINITIVE DE 100 % LUI A ETE RECONNUE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CREDIT AGRICOLE A TRANSGRESSE LES REGLES DE SECURITE RELATIVES AU TRANSPORT DE FONDS, RESULTANT D'UN PROTOCOLE INTERBANQUES ET QUE CETTE VIOLATION CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL, AINSI IL EXPOSAIT SES SALARIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT RESIDANT DANS CETTE VIOLATION, QUI AVAIT RENDU L'AGRESSION POSSIBLE ET QUI NE POUVAIT ETRE ATTENUEE, NI PAR L'IMPRUDENCE DU SALARIE, NI PAR LA FAUTE DE L'AGRESSEUR, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA FAUTE DU CREDIT AGRICOLE ETAIT SANS RELATION CAUSALE AVEC L'ACCIDENT, A VIOLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'INTERVENTION DU TIERS, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, TEL QU'IL EST AFFIRME DANS L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE CREDIT AGRICOLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE RESPECTANT PAS, POUR LE TRANSPORT DES FONDS, LES REGLES CONTENUES DANS UN ACCORD CONCLU ENTRE LES BANQUES, LA COUR D'APPEL A ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT L'INTERVENTION DECISIVE DE L'AGRESSEUR, QUE CETTE FAUTE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-13, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE E.F.I. SE SONT DEROULEES LE 4 MAI 1984 ;
QUE DEUX POSTES DE TITULAIRES ET DEUX POSTES DE SUPPLEANTS ETAIENT A POURVOIR DANS LE COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES ;
QUE MELLE X..., CANDIDATE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CE SECOND TOUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PROCEDE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS, "A UN SEUL VOTE, AVEC UNE SEULE ENVELOPPE ET DANS UNE SEULE URNE", EN VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L.423-13 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT DES SCRUTINS SEPARES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES IRREGULARITES COMMISES DANS L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT D'UN SCRUTIN NE PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE D'ANNULATION QUE SI ELLES ONT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DES ELECTIONS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'IRREGULARITE CONSTATEE AVAIT EU POUR EFFET DE FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-05-13 Bulletin 1976 V N° 277 p. 230 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-01-21 Bulletin 1981 V N° 53 p. 38 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 ET 1352 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES SOCIETES ETRANGERES ONT CONFIE A LEUR AGENT GENERAL EN FRANCE M. Y... LA DIRECTION ET LA COORDINATION DE L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS VENDANT LEURS ARTICLES ET APPAREILS MENAGERS ;
QU'AYANT RETIRE LEUR REPRESENTATION A M. Z... QUI PROSPECTAIT LEUR CLIENTELE DANS LA REGION PARISIENNE, CELUI-CI A DEMANDE A M. Y... LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;
QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET DU 6 OCTOBRE 1975, DEVENU IRREVOCABLE, QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ;
QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT PAR M. Y... ET D'AVOIR REJETE EN CONSEQUENCE SES DEMANDES AFFERENTES AUX INDEMNITES DE RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET NON DE TIERS LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE LORSQUE, APRES AVOIR JUGE QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ELLE A DECLARE ENSUITE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT LE FAIT DES SOCIETES ETRANGERES RESPONSABLES DE LA RUPTURE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1975, LEQUEL CONSACRAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE M. Y..., LORSQU'ELLE A JUGE QUE CE N'ETAIT PAS CE DERNIER MAIS DES SOCIETES ETRANGERES QUI AVAIENT EFFECTIVEMENT LICENCIE M. Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUNE LETTRE EMANANT DE M. Y... PORTANT CONGEDIEMENT DE M. Z... ET QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES AINSI QUE DES PIECES Y ANNEXEES QUE DES SOCIETES DEMANDERESSES AVAIENT, LE 9 MARS 1973, RETIRE DE LEUR SEULE INITIATIVE LA REPRESENTATION A CE SALARIE LEQUEL AVAIT CESSE DE LUI-MEME SON ACTIVITE POUR CERTAINES AUTRES ;
QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA REALITE DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE DES LORS CE DERNIER N'ETAIT PAS TENU AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'AINSI ILS ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LEUR PRECEDENT ARRET, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 B) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE DES EMPLOYES DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT C.F.D.T. DES EMPLOYES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, GRANDS ET PETITS MAGASINS, ET LE PROTOCOLE DU 1ER MARS 1969 ANNEXE A LADITE CONVENTION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 10 DEMONSTRATEURS OU DEMONSTRATRICES, CEUX-CI CONSTITUERONT UN COLLEGE A PART QUI ELIRA DES DELEGUES POUR LES QUESTIONS LES CONCERNANT, A RAISON D'UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT JUSQU'A 300 DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES, 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS DE 501 A 800 DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES ET 3 TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS AU-DELA ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE SERAIENT ELUS EN 1984 AU COURS DE DEUX ELECTIONS DISTINCTES, L'UNE ORGANISEE POUR LES SALARIES QU'ELLE EMPLOIE, L'AUTRE POUR LES DEMONSTRATEURS DETACHES DANS SES LOCAUX PAR D'AUTRES SOCIETES POUR Y PRESENTER A LA VENTE DES PRODUITS DE CELLES-CI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES DEMONSTRATEURS SE TROUVAIENT PLACES SOUS LA SUBORDINATION DIRECTE DES RESPONSABLES DES GALERIES LAFAYETTE ET DEVAIENT DONC PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PROPRES A CE GRAND MAGASIN, QUE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES AYANT INSTITUE UN COLLEGE A PART POUR LES DEMONSTRATEURS ET CONSACRE LE PRINCIPE DE LEUR REPRESENTATION DISTINCTE NE LEUR PERMETTAIENT D'ELIRE QU'UN DELEGUE TITULAIRE ET UN SUPPLEANT POUR UN EFFECTIF DE 11 A 500 DEMONSTRATEURS ET ETAIENT AINSI MOINS FAVORABLES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983, FIXANT DE 1 A 7 LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE MEME TRANCHE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 43 B) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 DEMEURE PLUS FAVORABLE AUX DEMONSTRATEURS QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES, MALGRE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES PAR TRANCHES D'EFFECTIF RESULTANT DU DECRET DU 8 JUIN 1983, DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UN COLLEGE A PART PERMET AUX DEMONSTRATEURS DE CHOISIR LEURS PROPRES DELEGUES, MIEUX A MEME QUE LES DELEGUES DU GRAND MAGASIN DE DEFENDRE EFFICACEMENT LEURS INTERETS SPECIFIQUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 14EME ARRONDISSEMENT, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-18 Bulletin 1982 V N° 186 p. 137 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-16 Bulletin 1983 V N° 342 p. 242 (Cassation partielle)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ETE JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1981, LOCATAIRES-GERANTS D'UNE STATION-SERVICE PAR CONTRATS PASSES AVEC LES SOCIETES TOTAL CFD ET TOTAL CFR ;
QUE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX, POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE, CES SOCIETES ONT DEMANDE QU'IL SOIT JUGE QU'ELLES NE SERAIENT TENUES DE LEUR VERSER LE MONTANT DE CETTE PARTICIPATION QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA SOMME DU SALAIRE MINIMUM AUQUEL ILS PEUVENT PRETENDRE ET DE CE MONTANT, SERAIT INFERIEURE AUX BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PAR EUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES SOCIETES DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES L. 441 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE PERMET DE REDUIRE LA QUOTE PART DES FRUITS DE L'EXPANSION REVENANT A UN SALARIE QUI, COMME EN L'ESPECE, BENEFICIE DE LA DOUBLE QUALITE DE SALARIE ET DE COMMERCANT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES TRAVAILLEURS VISES A L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI BENEFICIENT, EN VERTU DE CE TEXTE, DES AVANTAGES ACCORDES PAR CE CODE AUX SALARIES, NOTAMMENT DU DROIT DE PARTICIPER AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE, SONT FONDES A PRETENDRE A UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE A CELLE DECOULANT DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE DUDIT ARTICLE L. 781-1, AUQUEL NE DEROGENT PAS LES ARTICLES L. 441 ET SUIVANTS, QUE LE MONTANT DE CETTE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION CALCULE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM AUQUEL ILS ONT DROIT, NE PEUT S'AJOUTER AUX BENEFICES RETIRES PAR EUX DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR DES MOTIFS DEPOURVUS DE PERTINENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 7 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME (C.I.W.L.T.) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 MARS 1984, PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE, DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'HONORABILITE REQUISES POUR ETRE DELEGUE SYNDICAL, EST SEULEMENT SUSPENDU DEPUIS SON DETACHEMENT, EN 1978, AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX ;
QUE M. X... A DEJA ETE DESIGNE EN 1979 COMME DELEGUE SYNDICAL SANS QUE LA C.I.W.L.T. AIT CONTESTE SA DESIGNATION ET QUE L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI D'EXERCER SON MANDAT SYNDICAL N'EST PAS JUSTIFIEE DANS LA MESURE OU IL CONTINUE DE TRAVAILLER A PARIS, DANS LE MEME IMMEUBLE ET AU MEME ETAGE QUE LES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE ALORS, D'UNE PART, QUE DU FAIT DE SON DETACHEMENT CE SALARIE NE TRAVAILLAIT PLUS POUR LA C.I.W.L.T. MAIS POUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX, PERSONNE JURIDIQUE DISTINCTE, ET NE POUVAIT DONC ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PRATIQUE OU UN USAGE "CONTRA LEGEM" NE PEUT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUI S'IMPOSENT AU JUGE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA C.I.W.L.T. AYANT FAIT VALOIR DANS SES ECRITURES QUE L'INTERESSE N'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL POUR SON COMPTE, QU'IL DEPENDAIT UNIQUEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIT SUR LUI UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE DISCIPLINE, ET QUE LE SALAIRE VERSE PAR ELLE ETAIT INTEGRALEMENT REMBOURSE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CES FAITS DECISIFS, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LES CAS OU LA LOI PERMET LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ELLE NE L'IMPOSE PAS ET IL APPARTIENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, QUI UTILISENT CETTE FACULTE, D'APPRECIER SI UN SALARIE NE TRAVAILLANT PAS EN PERMANENCE DANS L'ENTREPRISE SERA EN MESURE D'Y REMPLIR SA MISSION SYNDICALE, DES LORS QU'IL REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS LEGALES DE SA DESIGNATION ;
QU'AINSI, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;