Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JANVIER 1969), QUE DAME X... A FAIT, PAR ACTE DU 30 JUILLET 1965, APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SARL SUPERPRIX ALORS EN VOIE DE FORMATION;
QU'IL NE FUT REVELE QU'ULTERIEUREMENT QUE CE FONDS ETAIT EXPLOITE DANS LES LOCAUX DEPENDANT D'UNE CO-PROPRIETE ET DONT LES TROIS QUARTS ETAIENT RESERVES A USAGE D'HABITATION;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A PAYER A LA SOCIETE SUPERPRIX DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, A LA DATE DE SA DECISION, DU FAIT DE L'IRREGULARITE PERSISTANTE DE LA SITUATION LOCATIVE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE TOUTE FAUTE OU TOUT FAIT DOMMAGEABLE NE PEUT DONNER LIEU A INDEMNITE QUE DANS LA MESURE OU ILS CAUSENT UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL;
QU'EN L'ESPECE, LA PRECARITE DE LA SITUATION LOCATIVE NE CONSTITUAIT PAS UN PREJUDICE D'ORES ET DEJA INDEMNISABLE, MAIS ETAIT SIMPLEMENT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER ULTERIEUREMENT L'EXPULSION DE LA SOCIETE, PREJUDICE SIMPLEMENT EVENTUEL ET NON SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU, HIC ET NUNC, A REPARATION;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE " L'IRREGULARITE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE SUBSISTE INCHANGEE ET QUE DAME X... NE PEUT ETRE CONDAMNEE A REGULARISER CETTE SITUATION, ALORS QU'IL APPARAIT, DES MAINTENANT, QUE TOUS LES EFFORTS ENTREPRIS SE SONT REVELES INFRUCTUEUX ", LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RESERVE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QUI POUVAIENT SURVENIR ULTERIEUREMENT, COMME L'EXPULSION OU LA CESSATION OBLIGEE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE SUPERPRIX;
QUE, PAR CONTRE, ELLE A TENU POUR CERTAIN, ET DONC IMMEDIATEMENT REPARABLE, LE PREJUDICE DECOULANT " DE LA PRECARITE DE LA SITUATION LOCATIVE ET DE L'IMPOSSIBILITE DE TOUTE TRANSFORMATION AINSI QUE DE TOUTE CESSION " DU FONDS APPORTE PAR DAME X... A LA SOCIETE SUPERPRIX;
QU'ELLE N'A DONC PAS ENCOURU LE GRIEF DU POURVOI ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE MEUR, FONCTIONNAIRE ADMIS A LA RETRAITE, CONFIA A GIANNINELLI LE SOIN D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE SON MOBILIER DE COLOMB-BECHAR A SAINT-LAURENT-D'AGNY (RHONE) MOYENNANT UN PRIX CONVENU DE 4954,70 FRANCS ;
QU'IL SE VIT CEPENDANT RECLAMER UNE SOMME DE 11082,21 FRANCS EN RAISON DE L'IMMOBILISATION PROLONGEE PENDANT DEUX CENT QUARANTE-ET-UN JOURS, DES DEUX CADRES AYANT SERVI A LA REALISATION DU DEMENAGEMENT ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, GIANNINELLI FAISAIT VALOIR, EN SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, QUE LE MEUR AVAIT EN TRANSMETTANT A SON ADMINISTRATION, ( QUI EN AVAIT PRIX EN CHARGE L'INTEGRALITE ) LA FACTURE FINALE DE 11082,80 FRANCS, ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE FACTURE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE MANDATEMENT DE LA SOMME DE 10979,80 FRANCS PAR L'ETAT AU PROFIT DE LE MEUR EST MATIERE ADMINISTRATIVE SANS INFLUENCE DANS CE PROCES JUDICIAIRE ;
QU'EN FAISANT USAGE DE CE SEUL MOTIF, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 18 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 15 MARS 1968) QUE TROUSSARD, QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR BRAUN, AVAIT OBTENU DE CELUI-CI QU'IL ACCEPTAT UNE LETTRE DE CHANGE NE PORTANT NI LE NOM NI LA SIGNATURE DU TIREUR;
QUE LOGEZ, APRES AVOIR RECU CETTE LETTRE DE CHANGE DE TROUSSARD, Y A INSCRIT SON NOM COMME TIREUR ET A ASSIGNE BRAUN EN PAIEMENT DU MONTANT DE L'EFFET;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE QUI A DEBOUTE LOGEZ DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TITRE LITIGIEUX, NE PORTANT NI LE NOM NI LA SIGNATURE DU TIREUR LORS DE L'ACCEPTATION, NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, A LA CONFIRMATION DUQUEL LOGEZ AVAIT CONCLU, AVAIT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE TIRE, EN REVETANT DE SA SIGNATURE LE TITRE LITIGIEUX, S'ETAIT ENGAGE A PAYER LE MONTANT DE LA SOMME QUI Y ETAIT PORTEE A LA PERSONNE DONT IL LAISSAIT LE CHOIX DE LA DESIGNATION A CELUI A QUI IL AVAIT REMIS LE TITRE REVETU DE SA SIGNATURE, DONC QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE TIRAGE POUR COMPTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECLARER NULLE LA LETTRE LITIGIEUSE EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOTIF DUDIT JUGEMENT, LE TIRAGE POUR COMPTE CONSTITUANT UNE FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 111 DU CODE DE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT, PAR DES MOTIFS REPRIS PAR L'ARRET ET NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, DECIDE QUE LE TITRE LITIGIEUX NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LOGEZ S'Y ETAIT PORTE TIREUR POUR LE COMPTE DE TROUSSARD, MAIS SEULEMENT QUE CE TITRE ETAIT LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT DE DROIT COMMUN DE PAYER, PRIS PAR BRAUN EN FAVEUR DE TROUSSARD A UN MOMENT OU IL SE CROYAIT ENCORE DEBITEUR DE CELUI-CI;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LOGEZ ETAIT DE MAUVAISE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MAUVAISE FOI D'UN TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE N'ETANT ETABLIE QUE S'IL EST PROUVE QU'AU MOMENT OU IL A ACQUIS LE TITRE, CE TIERS PORTEUR N'A PAS IGNORE L'ABSENCE DE PROVISION ET A AGI AVEC LA CONSCIENCE DU PREJUDICE QU'IL POUVAIT CAUSER AU TIRE, LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS SONT SUR CE POINT IMPRECIS, HYPOTHETIQUES ET AMBIGUS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTER LOGEZ DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DU TITRE LITIGIEUX, EN RETENANT LA NULLITE DE CE TITRE EN TANT QUE LETTRE DE CHANGE ET EN CONSTATANT QUE L'ENGAGEMENT DE DROIT COMMUN, QUE LEDIT TITRE POUVAIT CEPENDANT ETABLIR, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE, LES MOTIFS DE L'ARRET SUR LA MAUVAISE FOI DE LOGEZ SONT SURABONDANTS;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-02-19 Bulletin 1968 IV N. 75 P. 63 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (RENNES, 23 DECEMBRE 1968), QUE VEUVE JAGUEUX S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER, POUR LE COMPTE DE DIVERS MAREYEURS MARSEILLAIS, LE TRANSPORT DE MARSEILLE A PARIS, DE 2336 CAISSES DE SARDINES FRAICHES QUI DEVAIENT ETRE LIVREES LE 15 NOVEMBRE 1963, A 3 HEURES DU MATIN, MAIS QUI, AYANT FAIT UN DETOUR PAR SAINT-MALO, NE LE FURENT QUE LE 18 NOVEMBRE A 23 HEURES;
QUE LES PROPRIETAIRES DU POISSON ONT AINSI SUBI UN PREJUDICE DONT ILS ONT OBTENU REPARATION PAR L'ARRET ATTAQUE;
ATTENDU QUE VEUVE JAGUEUX, QUI AVAIT OPPOSE A L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AU MOTIF QUE LES EXPEDITEURS AVAIENT EXPRESSEMENT FONDE LEUR DEMANDE SUR LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ET QUE C'EST EN RAISON DE CE RETARD QUE LA MARCHANDISE N'A PU ETRE VENDUE COMME SARDINES FRAICHES, ALORS QUE LA CAUSE IMMEDIATE ET DIRECTE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EXPEDITEURS EST LA DETERIORATION DE LA MARCHANDISE, LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON N'APPARAISSANT AINSI QUE COMME LA CAUSE MEDIATE ET INDIRECTE DUDIT DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LES ACTIONS EN REPARATION PAR LE TRANSPORTEUR DU DOMMAGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, AYANT POUR CAUSE UN RETARD DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, ECHAPPENT A LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE;
QU'EN AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DES EXPEDITEURS ETAIT FONDEE SUR LE RETARD ET QUE LE DOMMAGE REPARABLE RESULTAIT DU MEME RETARD, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMAIN AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JANVIER 1963, VENDU A SON NEVEU, PAQUES, DIVERS IMMEUBLES RURAUX, POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU UN " ENSEMBLE DE MANOEUVRES " DESTINEES A DEGUISER UNE DONATION, A NOTIFIE A PAQUES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE PAQUES, DES AVIS DE REDRESSEMENT AUXQUELS ELLE A FAIT OPPOSITION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (CHALONS-SUR-MARNE, 31 JANVIER 1968) D'AVOIR DECLARE NULS LES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'ADMINISTRATION ET D'AVOIR DENIE A L'ACTE DU 10 JANVIER 1963 LE CARACTERE DE DONATION ENTRE VIFS, AUX MOTIFS, QUE L'ACTE SUSVISE CONSTITUAIT UNE VENTE REGULIERE, ET QUE DEMAIN N'AVAIT EU QUE POSTERIEUREMENT A L'ACTE L'INTENTION DE DONNER DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT FAIT DON A SON NEVEU DE TITRES D'EMPRUNT ACQUIS AVEC LE PRIX DE LA VENTE ET NON DE LA PROPRIETE RURALE ELLE-MEME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CARACTERE GRATUIT DE LA MUTATION RESSORTAIT TANT DES CIRCONSTANCES DE FAIT, AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS PORTE UNE ATTENTION SUFFISANTE, QUE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, QU'IL A DENATURES, ET QUE LE PRETENDU CONTRAT A TITRE ONEREUX, CONSIDERE PAR LE TRIBUNAL COMME REGULIER, N'ETAIT QU'UN ACTE FICTIF, SANS PRIX REEL, MANIFESTEMENT ELABORE DANS LE SEUL BUT D'ELUDER LES DROITS DU TRESOR;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA VENTE, PASSEE EN LA FORME AUTHENTIQUE, CONTIENT ACCORD DES VOLONTES, QU'ELLE A ETE FAITE POUR UN PRIX SERIEUX ET A DES CONDITIONS DE PAYEMENT NORMALES;
QU'IL OBSERVE QUE PAQUES ETAIT PROPRIETAIRE, A L'EPOQUE, D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS EVALUES A 285000 FRANCS ET QUE L'OUVERTURE DE CREDIT OBTENUE PAR LUI A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL CONSTITUE UNE OPERATION NORMALE;
QU'IL CONSTATE ENCORE, ANALYSANT LE CONTENU D'UNE LETTRE EN DATE DU 19 JANVIER 1963, ADRESSEE PAR LE CHEF DE LA SUCCURSALE DE LA BANQUE DE CHALONS-SUR-MARNE A SON SIEGE SOCIAL, QUE LA VOLONTE QU'A EU DEMAIN " D'AVANTAGER " SON NEVEU EST POSTERIEURE A L'ACTE DE VENTE;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'ADMINISTRATION NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION AFFECTANT LA VENTE;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 31 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 110-6° DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PROPRIETE GENERALE, APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 43000 FRANCS SUR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX, QUI L'A ACCEPTEE, L'A ENDOSSEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DAMAC;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE, INTENTEE PAR CE PORTEUR CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA LETTRE DE CHANGE, VERSEE AUX DEBATS, NE PORTAIT PAS LE NOM DE CELUI AUQUEL OUA L'ORDRE DUQUEL LE PAIEMENT DEVAIT ETRE FAIT A DECIDE QUE CE DEFAUT DE MENTION ENTRAINAIT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE L'EFFET, QU'ELLE AVAIT LE DEVOIR DE RELEVER D'OFFICE;
ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE PORTEUR, NON INVITE A PRESENTER A CET EGARD SES MOYENS DE DEFENSE, N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DU TITRE, QUE PERSONNE NE CONTESTAIT, ET ALORS QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONTESTATION LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LE NOM DU BENEFICIAIRE, DONT L'ABSENCE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LE TIRE, N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, SUPPLEE PAR LE NOM DU TIREUR ENDOSSEUR, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT ET, D'AUTRE PART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET EN CE QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE 25202,63 FRANCS DIRIGEE PAR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE DAMAC, IL A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DERNIERE OPPOSE A LADITE DEMANDE, A TITRE DE COMPENSATION, LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE DE 43000 FRANCS, DONT ELLE ETAIT PORTEUR, ET L'A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE 17797,59 FRANCS;
RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 FEVRIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-07-06 Bulletin 1965 III N. 425 (1) P. 388 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... QUI PUBLIAIT UN HEBDOMADAIRE " FRANCE-CONTINENTS-OUTREMER ", QUE X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE A SON EGARD;
QU'EN EFFET, IL ETAIT LE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL ET QUE LES AUTRES REDACTEURS OCCASIONNELS AGISSAIENT A TITRE BENEVOLE, QU'IL N'ENGAGEAIT AUCUN PERSONNEL, QUE LE JOURNAL N'AVAIT JAMAIS RECU DE PUBLICITE, QUE L'IMPRESSION, LE TIRAGE, ET LES EXPEDITIONS ETAIENT ASSURES PAR L'IMPRIMEUR;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE L'HEBDOMADAIRE MENTIONNE DANS TOUS SES NUMEROS " PETITES ANNONCES SONT RECUES A NOS BUREAUX CCP PARIS 14 068 19 - ADRESSER TOUTE LA CORRESPONDANCE A GABRIEL X... ";
QU'AINSI X... OFFRE A SES LECTEURS DE PROCEDER A DE LA PUBLICITE DANS SON JOURNAL DONT LA PUBLICATION CONSTITUE DE CE FAIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI EN FAIT, LE JOURNAL AVAIT INSERE DES ANNONCES OU TOUTE AUTRE PUBLICITE DE FACON HABITUELLE ET SI LES ANNONCES OU LA PUBLICITE NE PRESENTAIENT PAS SEULEMENT UN CARACTERE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MARS 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, PARAGRAPHE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET, DIRECT OU INDIRECT, DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX COMMERCIAUX;
ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FABRI-FRANCE AYANT RESILIE LE BAIL ET " RESTITUE AMIABLEMENT " AUX CONSORTS X..., LE 31 DECEMBRE 1965, LES LOCAUX QU'OCCUPAIT LA SOCIETE, LESDITS PROPRIETAIRES DONNERENT A BAIL CES LOCAUX, LE 1ER FEVRIER 1966, A LA SOCIETE FORMODAN-FRANCE;
QU'UNE DECLARATION ENREGISTREE AYANT ETE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE PRENEUSE PORTANT EVALUATION DU DROIT AU BAIL A LA SOMME DE 1 FRANC, L'ADMINISTRATION LUI NOTIFIA UN REDRESSEMENT POUR UNE INSUFFISANCE DE 250000 FRANCS ET QU'APRES AVOIR ACCEPTE CE REDRESSEMENT ET VERSE UN ACOMPTE DE 5000 FRANCS SUR LES DROITS, LA SOCIETE FORMODAN-FRANCE, PRETENDANT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE DONNE PAR ERREUR, ET QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE CESSION DE BAIL ENTRE LA SOCIETE FABRI-FRANCE ET ELLE-MEME, A DEMANDE LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE ET FORME OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER DE L'ADMINISTRATION;
ATTENDU, QUE LA RESTITUTION AMIABLE DES LOCAUX PAR LA SOCIETE FABRI-FRANCE AUX PROPRIETAIRES, PUIS LA CONCESSION PAR CES DERNIERS D'UN BAIL A LA SOCIETE FORMODAN-FRANCE NE PEUVENT CONSTITUER LE " TRANSFERT ", AU SENS DU TEXTE PRECITE, A CETTE DERNIERE SOCIETE DU BAIL DE LA SOCIETE FABRI-FRANCE, S'IL N'EST PAS ETABLI PAR L'ADMINISTRATION QUE CETTE DOUBLE OPERATION TENDAIT A DISSIMULER UNE CESSION DE BAIL;
QUE DES LORS, EN DEBOUTANT LA SOCIETE FORMODAN-FRANCE DE SON OPPOSITION ET EN ESTIMANT QUE L'OPERATION ETAIT PASSIBLE DES DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 687 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 17 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 13 DECEMBRE 1968), QUE LES ETABLISSEMENTS BRAUN ONT OBTENU DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS DE A DEVIANNE-DUQUESNOY L'EXCLUSIVITE, VALABLE UNIQUEMENT POUR L'INDUSTRIE TEXTILE BELGE, DE LA REPRESENTATION ET DE LA VENTE DES ARTICLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ANONYME SOUPLEMBALL-BELGIQUE ;
QUE LIKIN, QUI EXERCAIT LA MEME ACTIVITE POUR LE COMPTE DES MEMES SOCIETES, MAIS POUR LA BRANCHE NON TEXTILE, LEUR PROCURA UNE IMPORTANTE COMMANDE EN PROVENANCE DE LA SOCIETE DE BIE, DE MALINES, ET RECUT LE COMMISSION CORRESPONDANTE ;
QUE LA SOCIETE DE BIE AYANT REVENDU CE MATERIEL A LA TEXTILE DE PEPINSTER, LES ETABLISSEMENTS BRAUN DEMANDERENT L'OCTROI D'UNE COMMISSION CONCERNANT CETTE MARCHANDISE A LEURS CONCEDANTS, QUI REFUSERENT ;
QU'ILS FURENT PAREILLEMENT DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS PAR L'ARRET DEFERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'UN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, LA LIVRAISON AYANT ETE EFFECTUEE A UNE SOCIETE TEXTILE BELGE, LA COMMISSION ETAIT DUE AUX TERMES DU CONTRAT QUE LA COUR DENATURE ET CELA QUE LA SOCIETE DEVIANNE AIT EU, OU NON, CONNAISSANCE DU VERITABLE ACHETEUR LORS DE LA COMMANDE, ET ALORS, SURTOUT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA FACTURE A ETE ETABLIE PAR LA SOCIETE DEVIANNE DIRECTEMENT AU NOM DE LA SOCIETE TEXTILE BELGE, ET QU'IL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA SOCIETE DEVIANNE NE SAVAIT PAS QUE LA LIVRAISON ETAIT FAITE A CETTE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SOUTENANT QUE LA LIVRAISON A ETE EFFECTUEE A UNE SOCIETE TEXTILE BELGE, LE MOYEN SE HEURTE AUX CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, CEUX-CI AYANT RECONNU QUE, POUR LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, LES VERITABLES CLIENTS DE LA SOCIETE DEVIANNE ETAIENT, NON LA TEXTILE DE PEPINSTER, MAIS LES ETABLISSEMENTS DE BIE, QUI FONT COMMERCE D'ARTICLES METALLURGIQUES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A ETE CONFIRMEE, LE 25 OCTOBRE 1962, PAR LA SOCIETE DEVIANNE AUX ETABLISSEMENTS DE BIE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER EGALEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS DE BIE ONT, APRES COUP SOLLICITE LA SOCIETE DEVIANNE D'ETABLIR UNE FACTURE AU NOM DE LA TEXTILE DE PEPINSTER, ALORS, SURTOUT, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, AVAIENT RELEVE QUE CES ETABLISSEMENTS DE BIE ONT REVENDU, AVEC UN SUBSTANTIEL BENEFICE, A LA TEXTILE DE PEPINSTER LES ARTICLES ACQUIS DE LA SOCIETE DEVIANNE ;
QUE LE CARACTERE INDEPENDANT DES DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES A ETE AINSI NETTEMENT ETABLI ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOULLANGER ET THOUVENIN, VOULANT ACQUERIR UN IMMEUBLE AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR ETAIT EXPLOITE PAR LES EPOUX A..., Y... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SIGNERENT, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958, UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL ILS S'OBLIGEAIENT A RESILIER LE BAIL DE CE LOCAL COMMERCIAL MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 3500000 ANCIENS FRANCS A VERSER " A LA FAILLITE " OU AUX CREANCIERS DESDITS EPOUX;
QUE CET ENGAGEMENT PRECISAIT QUE LA RESILIATION AURAIT LIEU A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959 ET QUE SA REGULARISATION DEVRAIT SE FAIRE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... ET Z..., X... A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT RECLAME A BOULLANGER ET A THOUVENIN LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE PRECITEE, ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE BOULLANGER ET DE THOUVENIN N'AYANT PAS ETE REGULARISE PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 15 JANVIER 1959, ETAIT DEVENU CADUC, CETTE ABSENCE DE REGULARISATION DEMONTRANT QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE A CET ENGAGEMENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'ARNOULT, NOTAIRE CHARGE DE LA REALISATION, AVAIT ETABLI, POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959, UN ACTE DE RESILIATION DE BAIL SIGNE PAR BOULLANGER ET THOUVENIN, AINSI QUE PAR LES EPOUX A..., ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DESDITS EPOUX ET DE Z... EXPOSANT QUE SIMON, PRECEDENT ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT DEMANDE L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE INTERVENUE LE 15 OCTOBRE 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LA RENONCIATION RETENUE PAR ELLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1969) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CIBIE, EUGENE X... ET COMPAGNIE CONSENTIE PAR X... A ESTOURNET, AU MOTIF QUE LE PRIX DE CETTE CESSION N'ETAIT NI DETERMINE, NI DETERMINABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE PRIX ETAIT CONSTITUE PAR UNE VALEUR PROVISOIRE DE 1 FRANC PAR PART A FIXER DEFINITIVEMENT LORSQUE LE PROCHAIN BILAN SERAIT ETABLI, ET PAR LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF A CONCURRENCE D'UN MAXIMUM, ET QU'AINSI LEDIT PRIX ETAIT, SINON DETERMINE, DU MOINS DETERMINABLE PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT NI DE LA VOLONTE DE L'UN DES DEUX CONTRACTANTS, NI DE LA REALISATION D'ACCORDS ULTERIEURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE X... S'ETAIT, PAR L'ACTE LITIGIEUX, ENGAGE A CEDER ET A FAIRE CEDER PAR SES ASSOCIES, LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIBIE, CHICARD ET CIE, MOYENNANT UN PRIX PROVISOIREMENT FIXE A 1 FRANC PAR PART, MAIS QUI DEVAIT ETRE DETERMINE LORSQUE SERAIT ETABLI LE BILAN DE LA SOCIETE ARRETE AU 31 DECEMBRE 1963, ETANT DE PLUS STIPULE QU'ESTOURNET PRENDRAIT EN CHARGE LE PASSIF SOCIAL A CONCURRENCE DE 400000 FRANCS L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE RETENIR L'INTERPRETATION (PROPOSEE PAR ESTOURNET) SELON LAQUELLE LE PRIX AURAIT ETE DETERMINABLE EN VERTU DES CLAUSES CONTENUES DANS LA PROMESSE DE CESSION, SOUS PRETEXTE QUE LE MONTANT DU PASSIF SOCIAL S'APPLIQUANT AU REMBOURSEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES NE DEPENDAIT AUCUNEMENT DE LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ;
QU'EN EFFET, ALORS QUE CE MONTANT N'ETAIT PAS CONNU, PUISQUE L'ETABLISSEMENT PREALABLE D'UN BILAN ETAIT PREVU, X... AVAIT SEULEMENT INDIQUE QU'ILS SUPPORTERAIT L'EXCEDENT DANS L'HYPOTHESE OU LEDIT MONTANT SE REVELERAIT SUPERIEUR A 400000 FRANCS, MAIS N'AVAIT RIEN STIPULE DANS L'HYPOTHESE INVERSE ;
QU'AUSSI BIEN, LE FAIT QU'UN PRIX DE PRINCIPE AIT ETE ATTRIBUE A CHAQUE PART SOCIALE, INDEPENDAMMENT DE L'ENGAGEMENT EVENTUEL D'ESTOURNET DE PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF A CONCURRENCE DE 400000 FRANCS, PROUVE QUE LA PRISE EN CHARGE DE CE PASSIF NE CONSTITUAIT PAS LE PRIX D'ACQUISITION, MAIS L'UN DES ELEMENTS DE CE PRIX ;
QU'AUCUNE EXPLICATION N'A ETE DONNEE SUR LA METHODE OU LE MODE DE CALCUL SELON LEQUEL LE PRIX DE LA PART SOCIALE SERAIT FIXE APRES L'ETABLISSEMENT DU BILAN POUR PERDRE SA VALEUR PROVISOIRE DE 1 FRANC ET ACQUERIR SA VALEUR DEFINITIVE ;
QU'EN REALITE, L'ETABLISSEMENT DU BILAN AUQUEL ETAIT SUBORDONNE EXPRESSEMENT LA DETERMINATION DU PRIX N'ETAIT PAS DE NATURE, A LUI SEUL, A ENTRAINER LA DETERMINATION DE CE PRIX D'UNE FACON OBJECTIVE, C'EST-A-DIRE SANS L'INTERVENTION D'UN NOUVEL ACTE DE VOLONTE DU PROMETTANT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE PRIX DES PARTS CEDEES N'ETAIT PAS DETERMINABLE ET PRONONCER, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-10-23 Bulletin 1962 III N. 420 P. 344 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR VENDU A LA DAME Y... UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE, CHASSE ET PECHE A SAVERDUN (ARIEGE), VENTE S'ETENDANT A DES MARCHANDISES DONT LA VALEUR AVAIT ETE FIXEE A 9260 FRANCS PAR L'INVENTAIRE SOUMIS A ENREGISTREMENT, LES EPOUX X... ONT, CEPENDANT, RECHERCHE DE LEUR ACHETEUSE LE PAIEMENT D'UNE " SUITE DE STOCKS " DONT LE MONTANT ATTEIGNAIT 16796,43 FRANCS;
QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 6 FEVRIER 1968) AUQUEL IL EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU QUE L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT PAS FICTIF MAIS CORRESPONDAIT A DES MARCHANDISES REELLEMENT TRANSFEREES A L'ACQUEREUR, EN PLUS DES MARCHANDISES DECLAREES A L'ENREGISTREMENT, IL EN RESULTAIT QUE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS FICTIVE ET QUE LA COUR NE POUVAIT SANCTIONNER L'ABSENCE DE DECLARATION D'UNE VENTE EN TANT QUE DISSIMULATION DU PRIX, L'ARTICLE 1840 DU CODE NE TROUVANT PAS A S'APPLIQUER LORSQU'IL S'AGIT DE DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES, MEME SI LA SECONDE EST ANNONCEE PAR LA PREMIERE;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EST AINSI PRETENDU, LOIN DE REGARDER L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE COMME S'ETANT APPLIQUE A " DES MARCHANDISES REELLEMENT TRANSFEREES A L'ACQUEREUR DU FONDS, EN PLUS DES MARCHANDISES DECLAREES A L'ENREGISTREMENT ", LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA VENTE AVAIT PORTE SUR LA TOTALITE DES MARCHANDISES EN MAGASIN AU 5 OCTOBRE 1963, DATE DE L'ENTREE EN POSSESSION DE DAME Y..., A EXPRESSEMENT DECLARE QUE " L'INVENTAIRE DESCRIPTIF ET ESTIMATIF REMIS A L'ENREGISTREMENT DEVAIT DONC NECESSAIREMENT CORRESPONDRE AU STOCK ENTIER QUI SE TROUVAIT DANS LES LOCAUX ";
QU'ELLE A CONSTATE QUE LES EPOUX X..., QUI PRETENDAIENT EN LEURS CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL, AVOIR CEDE " EN OUTRE A DAME Z... NON COMPRISES DANS L'INVENTAIRE ET DANS L'ETAT ESTIMATIF ", N'AVAIENT APPORTE A L'APPUI D'UNE PAREILLE THESE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE;
QUE, POUR ECARTER L'AUTORITE DE LA JURISPRUDENCE INVOQUEE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLU DEUX CONVENTIONS SUCCESSIVES, ET QU'ELLE A ENFIN RELEVE QUE LES PRESTATIONS DECOULANT DE LA CESSION A DAME Y... DE LA " SUITE DE STOCKS ", CONSTITUAIENT, EN REALITE, UN SUPPLEMENT DE PRIX S'AJOUTANT A CELUI FIXE PAR L'ACTE DE VENTE;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MARQUE LE CARACTERE FICTIF DE LA SECONDE CESSION PRETENDUE;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1954-03-15 Bulletin 1954 III N. 106 p.78 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 26 NOVEMBRE 1968) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE ETAIT EN DROIT DE RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREDIMA UN VEHICULE AUTOMOBILE PAR ELLE DETENU, LEDIT VEHICULE AYANT ETE PREALABLEMENT CONSTITUE EN NANTISSEMENT AU PROFIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, JUSQU'A CE QUE LUI AIENT ETE REGLES LES FRAIS DES REPARATIONS QUE LADITE SOCIETE GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE AVAIT, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, EFFECTUEES SUR LE VEHICULE LITIGIEUX, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, A TORT DECLARE INFIRMATIF PAR LE POURVOI, AURAIT DU, SELON CELUI-CI, CONSTATER QUE LA SOCIETE CREDIMA POUVAIT USER DE SON DROIT DE RETENTION OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES QUEL QUE SOIT LEUR RANG, QU'ELLE PEUT EXERCER SON DROIT DE SUITE SUR LE VEHICULE A L'ENCONTRE DE TOUT TIERS DETENTEUR, FUT-IL DE BONNE FOI ;
QUE, DE TOUTE FACON, LA DEFENDERESSE AU POURVOI POSSEDERAIT UN DROIT NE POSTERIEUREMENT A CELUI DE LA SOCIETE CREDIMA ET SANS SON ACCORD, ET NE PEUT DONC PRETENDRE VALABLEMENT EXERCER SON DROIT DE RETENTION SUR LE VEHICULE PUISQUE, HORS LA SOLIDARITE, IL NE PEUT Y AVOIR PLUSIEURS POSSESSEURS D'UNE CHOSE MATERIELLE ;
QUE TOUT EN CONSTATANT LE CONFLIT EXISTANT ENTRE LES DROITS DE RETENTION APPARTENANT AU CREANCIER GAGISTE ET CEUX DU CONSERVATEUR DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE CONFLIT ;
QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA CONSTITUTION D'UN GAGE ET DE SON INSCRIPTION REGULIERE SUR UNE AUTOMOBILE, LE DROIT DE RETENTION QUE LE CREANCIER GAGISTE INVOQUE EN CETTE QUALITE ET COMME ETANT REPUTE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR CONSERVE LA VOITURE EN SA POSSESSION, NE PEUT PREVALOIR CONTRE CELUI DU MECANICIEN QUI, APRES AVOIR REPARE LE VEHICULE, EN A LA DETENTION MATERIELLE ;
QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-11 Bulletin 1969 IV N. 221 P. 211 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ( PARIS, 8 MAI 1969 ), D'AVOIR MODIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE LMK EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DECISION NE POUVAIT, A SA DATE, POSTERIEURE A L'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE, ET APRES QU'AVAIT ETE ARRETE DEFINITIVEMENT L'ETAT DES CREANCES, MODIFIER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS QUI DEMEURAIT IRREVOCABLEMENT FIXEE, QU'ELLE QU'AIT ETE LA DATE DE LA DEMANDE DE REPORT QUI N'AURAIT PU ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE ABROGE A L'EPOQUE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LMK AYANT ETE PRONONCE LE 20 MARS 1967 LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE DEMEURAIT SOUMISE A L'ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-16 Bulletin 1970 IV N. 200 (1) P. 176 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 IV N. 209 P. 182 (REJET<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 13 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X..., EN ETAT DE FAILLITE, SE SONT POURVUS EN CASSATION DE L 'ARRET DU 1ER JUILLET 1969 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX INTERJETE, SANS QUE LE SYNDIC S'Y SOIT JOINT, DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND RELATIF A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DES FAILLIS , DISANT N'Y AVOIR LIEU A INSERTION DU DIRE SOLLICITE PAR CEUX-CI ET VALIDANT LA SURENCHERE FAITE PAR LA SOCIETE DES ECONOMATS DU CENTRE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, LES EPOUX X... ETAIENT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE LEUR MEMOIRE, TOUJOURS EN ETAT DE FAILLITE;
QUE DES LORS DESSAISIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE LEURS BIENS ET NE POUVANT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT LEUR PATRIMOINE LE POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME ET AUQUEL LE SYNDIC, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, NE S'EST PAS JOINT, NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-02-08 Bulletin 1966 III N. 79 P. 67 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE : ATTENDU QUE LEDIT INTERVENANT PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE CONFORMEMENT A SON OPINION LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI;
QU'IL NE JUSTIFIE, NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE SYNDICAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ET LE CONDAMNE AUX DEPENS DE CELLE-CI;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 18 DECEMBRE 1968), IL RESULTE QUE, LE 6 JUILLET 1966, UN INCENDIE S'EST DECLARE SUR LE TERRE-PLEIN, AU DROIT DES POSTES D'AMARRAGE 11 ET 12 DU X... JANET, DANS LE PORT DE MARSEILLE, OU AVAIENT ETE ENTREPOSEES PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'INDUSTRIES MARITIMES (STIM) 40 BALLES DE COTONNADES DEBARQUEES LES 27 ET 28 JUIN, PAR LA MEME ENTREPRISE, DU NAVIRE LIAUTRISAUT;
QUE LA CAUSE DE CET INCENDIE N'A PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA STIM A PAYER A L'ASSUREUR, SUBROGE DANS LES DROITS DES DESTINATAIRES DESINTERESSES, LA SOMME DE 26175 FRANCS, MONTANT DES DOMMAGES PROVENANT DE CET INCENDIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT D'UN ARRETE PRIS LE 10 SEPTEMBRE 1965 PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, LIMITANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION AU CAS DE FAUTE LOURDE, QUE LES REGLES DE RESPONSABILITE APPLICABLES SE TROUVAIENT DETERMINEES EN FONCTION DU PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES, DE TELLE SORTE QUE LE GARDIENNAGE NE DEVAIT PAS ETRE DISSOCIE DES OPERATIONS DE MANUTENTION ET ETAIT SOUMIS AU MEME REGIME JURIDIQUE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DU BAREME VISE AU MOYEN, LIANT LES OPERATIONS DE GARDIENNAGE A CELLES DE DEBARQUEMENT DES MARCHANDISES, " NE PEUVENT S'INSCRIRE QUE DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES TARIFS, SANS QU'ON PUISSE EN INFERER QU'ELLES CHANGENT LA NATURE DES RELATIONS DE L'ACCONIER ET DU DESTINATAIRE ", ET QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT APRES AVOIR DECIDE QUE, AU MOMENT OU L'INCENDIE DOMMAGEABLE EST SURVENU, LA STIM ASSUMAIT LES OBLIGATIONS D'UN DEPOSITAIRE SALARIE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-29 (REJET) N. 69-11.360 STE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME IN C. STE MARINE MARCHANDE ET AUTRES . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1954-11-16 Bulletin 1954 II N. 349 p. 263 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-17 Bulletin 1964 IV N. 514 p. 420 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-17 Bulletin 1965 V N. 481 (1) p. 360 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPAREILLAGES ELECTRIQUES DE SAINT-MARS (SAPEM) AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 1ER MARS 1967) , RESILIE, EN 1965, LE MANDAT DE REPRESENTATION QU'ELLE AVAIT CONFERE LE 15 JUIN 1959 A COLLONGE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DU RAPPORT DE L'ARBITRE COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES POUR L'EXAMEN DES COMPTES, A ALLOUE A COLLONGE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 500 000 F ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE UN TEL CHIFFRE D'INDEMNITE AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES PAR COLLONGE AVAIT SUIVI UNE IMPRESSIONNANTE PROGRESSION ET QUE, D'AUTRE PART, LA CLIENTELE ESSO LUI AURAIT ASSURE UNE AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DE SES COMMISSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LES JUGES NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS, ILS SONT NEANMOINS TENUS, LORSQU'ILS ECARTENT CELUI-CI EN TOTALITE OU EN PARTIE, D'ENONCER LES MOTIFS QUI ONT ENTRAINE LEUR CONVICTION ;
QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT FIXE L'INDEMNITE A 250 000 F EN SE FONDANT SUR L'IMPRESSIONNANTE PROGRESSION DU VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES PAR COLLONGE ET, S'AGISSANT DES COMMISSIONS SUR LES LIVRAISONS POSTERIEURES, EN INSISTANT SUR LE FAIT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LES CHIFFRER MATHEMATIQUEMENT TOUT EN PROPOSANT QU'IL SERAIT LOGIQUE ET EQUITABLE D'EN TENIR COMPTE ;
QUE, NEANMOINS, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE L'INDEMNITE A LA SOMME DE 500 000 F EN JUGEANT QUE LA CLIENTELE ESSO AURAIT RAPPORTE UN CHIFFRE DE COMMISSION DE PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIERS DE FRANCS ;
QU'IL RESULTE QU'IL NE POUVAIT, EN SE FONDANT SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET VAGUE, - PUISQU'IL ETAIT MATHEMATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE CHIFFRER LES COMMISSIONS LITIGIEUSES - ET, AU DEMEURANT, CONTRADICTOIRE - PUISQUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT LUI-MEME RECONNU, PAR AILLEURS, QUE LES COMMANDES A VENIR N'ETAIENT RIEN MOINS QUE CERTAINES - INFIRMER EN PARTIE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET EVALUER RATIONNELLEMENT L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ETANT ENTIEREMENT LIBRE DE NE POINT SUIVRE L'AVIS DE L'ARBITRE, DONT LE RAPPORT NE CONSTITUAIT POUR ELLE QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER A CET EGARD ;
QUE D'AUTRE PART, L'EVALUATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER NE RELEVANT QUE DU POUVOIR SOUVERAIN DE LADITE COUR D'APPEL, LA DISCUSSION DES MOTIFS, NI HYPOTHETIQUES, NI CONTRADICTOIRES, PAR ELLE DONNEE AU SOUTIEN DE CETTE EVALUATION NE PEUT FONDER UN RECOURS EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.280. SOCIETE D'APPAREILLAGES ELECTRIQUES DE SAINT-MARS C/ COLLONGE. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE :
ATTENDU QUE POUR FAIRE REMONTER AU 1ER JANVIER 1960 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE BACHMANN DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1965, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER D'UNE PART "QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN FAILLITE DU 12 DECEMBRE 1964, BACHMANN ETAIT REDEVABLE A L'URSSAF D'UNE SOMME DE 67 410, 58 F, REPRESENTANT LES COTISATIONS ARRIEREES ET LES MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1964" , D'AUTRE PART "QUE LES ASSIGNATIONS DE BRUN PERE ET FILS DES 27 OCTOBRE 1964 ET 13 JUILLET 1965, FAISAIENT MENTION RESPECTIVEMENT DES SOMMES DE 4 775,73 F ET 3 847, 19 F, MONTANT DES MARCHANDISES COMMANDEES ET NON PAYEES PAR BACHMANN, SANS PRECISER LA DATE D'EXIGIBILITE DE CES CREANCES, AJOUTANT QUE LES AFFAIRES DE BACHMANN "AVAIENT COMMENCE A CONNAITRE DES DIFFICULTES DES AVANT LE 1ER JANVIER 1960" ET QUE "EN DECEMBRE 1960... SA TRESORERIE ETAIT DEJA MAL A L'AISE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS EST DISTINCTE, TOUT AUTANT DE L'INSOLVABILITE QUE LA GENE MOMENTANEE OU ACCIDENTELLE ;
LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-14.367. BACHMANN C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DOS Y...
X... D'UNE VOITURE CITROEN EN MAUVAIS ETAT QU'ELLE VOULAIT REMPLACER COMMANDA UNE VOITURE RENAULT, DONT LE PRIX ETAIT DE 6300 FRANCS AU GARAGISTE LEGRAND;
QUE CELUI-CI LUI REPRIT LA CITROEN AU PRIX DE 3500 FRANCS ET, POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN PRET DU MONTANT DE LA DIFFERENCE DES DEUX SOMMES, IL LUI FIT SIGNER UN CONTRAT "DE FINANCEMENT" EN BLANC, AVEC LA SOCIETE ALSACIENNE DE PARTICIPATION ET DE CREDIT SOFINCO, ET ACCEPTER DES LETTRES DE CHANGE, EGALEMENT EN BLANC, AU PROFIT DE CETTE SOCIETE;
QU'IL PORTA, SUR LE CONTRAT, L'INDICATION D'UNE VOITURE D'UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI DE LA RENAULT AINSI COMMANDEE ET, SUR LES EFFETS, LA MENTION DE SOMMES CORRESPONDANT EN CONSEQUENCE AU REMBOURSEMENT A LA SOFINCO D'UN CREDIT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI AVAIT ETE PREVU;
QU'AYANT RECU LE MONTANT DE CREDIT, SANS AVOIR JAMAIS LIVRE DE VOITURE A DAME DOS Y..., IL FUT, SUR PLAINTE DE CELLE-CI, CONDAMNE PENALEMENT POUR ABUS DE BLANC-SEING;
QUE DAME DOS Y..., QUI N'AVAIT PU OBTENIR DE LUI QUE LA RESTITUTION DE SA VOITURE CITROEN, A ETE NEANMOINS ASSIGNEE EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE PAR LA SOFINCO;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CETTE SOCIETE, DONT LA BONNE FOI N'ETAIT PAS CONTESTEE, DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QU'ELLE AVAIT CONFIE A LEGRAND DES IMPRIMES DE CONTRAT "DE FINANCEMENT" ET DE LETTRE DE CHANGE EN LE CHARGEANT DE FAIRE DES PROPOSITIONS DE PRETS AUX ACQUEREURS DE VOITURES ET DE CONSTITUER LES DOSSIERS, QU'EN L'ESPECE, ELLE ETAIT PARTIE AU CONTRAT ET AVAIT ETE REPRESENTEE, DANS L'ELABORATION DUDIT CONTRAT, PAR SON MANDATAIRE;
QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS, A L'EGARD DE L'ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR LEGRAND AU PREJUDICE DE DAME DOS Y..., LA QUALITE DE TIERS ENVERS LEQUEL LE SIGNATAIRE SERAIT RESTE ENGAGE ET QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA FAUTE DE SON MANDATAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT D'AUTRES MOTIFS DE L'ARRET QU'EN REMETTANT A LEGRAND LE CONTRAT ET LES LETTRES DE CHANGE QU'ELLE AVAIT SIGNEES EN BLANC, DAME DOS Y... LUI AVAIT, DE SON COTE, CONFERE LE MANDAT DE LES REMPLIR CONFORMEMENT A LEUR ACCORD, ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOFINCO ETAIT UN TIERS A L'EGARD DE CE MANDAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 548 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL PEUVENT ETRE REVENDIQUEES AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT EN NATURE, EN TOUT OU EN PARTIE, LES MARCHANDISES DONT LA VENTE A ETE RESOLUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR, LA REVENDICATION ETANT EGALEMENT ADMISE LORSQUE L'ACTION EN REVENDICATION OU EN RESOLUTION A ETE INTENTEE PAR LE VENDEUR IMPAYE AVANT LE JUGEMENT DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MAISON DES AGRICULTEURS A, EN EXECUTION DE CONVENTIONS ANTERIEUREMENT CONCLUES, LIVRE EN DECEMBRE 1965 DES MARCHANDISES A LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX SEEGMULLER QUI LES RECUT POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR, LA SOCIETE HENRI ROISEUX ET CIE;
QUE LES MARCHANDISES N'AYANT PAS ETE PAYEES, LA MAISON DES AGRICULTEURS A DEMANDE, LE 4 JANVIER 1966, LA RESOLUTION DE LA VENTE;
QU'AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE ACTION LA SOCIETE ROISEUX A FAIT L'OBJET, LE 14 FEVRIER 1966, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE AUX MOTIFS QUE LA TRADITION DES MARCHANDISES AVAIT ETE FAITE A L'ACHETEUR ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 549 DU CODE DE COMMERCE METTAIT OBSTACLE A LEUR REVENDICATION: ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE QUI AVAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT RECEVABLE BIEN QUE LES MARCHANDISES AIENT ETE LIVREES A L'ACHETEUR, L'ARTICLE 549 DU CODE DE COMMERCE NE LIMITANT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 548 MAIS CONCERNANT LES REVENDICATIONS POSTERIEURES A LA FAILLITE OU AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 548 SUSVISE DU CODE DE COMMERCE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1956-11-14 Bulletin 1956 III N. 286 p.246 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR BERNARD EN NULLITE D'UNE OPPOSITION A TIERS DETENTEUR PRATIQUEE A SON ENCONTRE PAR LE PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE, D'AVOIR DIT QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT ETE A BON DROIT APPELE EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE, DEMANDEUR AU PRESENT POURVOI, EST SANS QUALITE POUR PRESENTER UN MOYEN DE CASSATION QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT UNE AUTRE PARTIE, LAQUELLE NE S'EST POINT POURVUE EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE, SELON LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE PERCEPTEUR, POUR OBTENIR RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS DIRECTES DUES PAR BERNARD, A PRATIQUE, PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR, UNE OPPOSITION SUR LE COMPTE-COURANT DONT BERNARD DISPOSAIT AU CREDIT GUADELOUPEEN ;
QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION NULLE DE PLEIN DROIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LA MESURE OU UNE TELLE DECISION REPOSE SUR DES MOTIFS AYANT TRAIT A UNE PRETENDUE INSAISISSABILITE DU COMPTE-COURANT BANCAIRE, ELLE EST FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT PRECISE DANS SON DISPOSITIF, QU'IL SE FONDE UNIQUEMENT SUR UN MOYEN DE FORME, A SAVOIR L'ABSENCE DE DENONCIATION DE LA SAISIE-ARRET AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, DIRIGEE CONTRE DES MOTIFS QUI NE SONT PAS LE SOUTIEN DU DISPOSITIF, LA CRITIQUE DU MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST INOPERANTE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE "QUE LA SAISIE-ARRET DU COMPTE-COURANT DE BERNARD AU CREDIT GUADELOUPEEN, PRATIQUEE A LA REQUETE DU PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE ET EXECUTEE PAR LE CREDIT GUADELOUPEEN EST NULLE DE PLEIN DROIT COMME N'AYANT PAS ETE DENONCEE AU DEBITEUR SAISI AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PERCEPTEUR AVAIT USE EN L'ESPECE, NON DE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS DE L'OPPOSITION A TIERS DETENTEUR PREVUE PAR LE TEXTE CI-DESSUS VISE AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES PRIVILEGIEES DU TRESOR PUBLIC, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE.
N° 67-11.418. PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE C/ BERNARD. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET CALON. A RAPPROCHER : 2E CIV., 9 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 814, P. 531 (REJET).