Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvère,
contre une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 octobre 1986, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre une décision du tribunal de police de Wissembourg.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 mars 1987 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507, 508 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que le président de la chambre des appels correctionnels de la cour de Colmar, statuant d'office par l'ordonnance attaquée, a déclaré irrecevable l'appel de X... ;
" alors que X... n'ayant pas l'obligation de déposer une requête tendant à voir déclarer son appel immédiatement recevable et n'ayant pas déposé une telle requête, le président de la chambre des appels correctionnels n'était pas saisi et n'avait pas à statuer ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, il a excédé ses pouvoirs " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que si, aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 507 du Code de procédure pénale, la partie appelante d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure peut déposer requête à l'effet de faire déclarer son appel immédiatement recevable, elle est libre de ne pas user de cette faculté ; qu'en ce cas, le président de la chambre des appels correctionnels ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer d'office sur l'examen immédiat du recours ;
Attendu que la décision attaquée, rendue alors qu'aucune requête à l'effet de faire déclarer l'appel immédiatement recevable n'avait été déposée, et qui déclare " irrecevable en la forme l'appel interjeté le 26 septembre 1986... " n'entre pas dans les prévisions des articles précités ; qu'elle encourt dès lors la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 29 octobre 1986 par le président de la chambre des appels correctionnels de Colmar ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Manfred,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry en date du 25 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la notification des pièces d'extradition aurait été tardive comme faite le jour de l'audience de la chambre d'accusation ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a fait l'objet d'une demande d'extradition présentée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ; que les pièces produites à l'appui de cette demande ont été notifiées à l'intéressé le 25 février 1988 ; que le même jour, X... a comparu devant la chambre d'accusation ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué ne saurait encourir le grief allégué au moyen dès lors qu'aucun délai n'est prévu entre la date de notification des pièces et l'ouverture des débats devant la chambre d'accusation et que l'étranger a la possibilité de demander le renvoi de l'affaire pour préparer sa défense ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation compétente, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... (Pascal),
- X... (Manuel),
contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1987 qui, en ce qui concerne le premier, l'a condamné pour vol avec effraction, vol en réunion, recel, détention d'arme prohibée de la 4e catégorie et refus d'obtempérer, à 18 mois d'emprisonnement et révocation d'un sursis antérieur, et, en ce qui concerne le second, l'a condamné pour vol et vol avec effraction, à cinq mois d'emprisonnement, et s'est prononcé sur les réparations civiles.

Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Chambéry qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Pascal X... et de Manuel X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1987 condamnant ceux-ci pour les infractions susvisées n'a pas justifié, lors de la formation du pourvoi, du pouvoir spécial exigé par la loi ; que par ailleurs, le fait qu'il ait obtenu un tel pouvoir de Pascal X..., après l'expiration du délai de recours en cassation, ne saurait rétroactivement rendre ce dernier recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA,
CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 AVRIL 1985, QUI, AYANT CONDAMNE X... ROBERT POUR PROXENETISME, A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS, DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A RELEVE DE CETTE DERNIERE PEINE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-2, 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X... ROBERT DU CHEF DE PROXENETISME A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A RELEVE AUSSITOT LE CONDAMNE DE L'EXECUTION DE LA TOTALITE DE CETTE SEULE PEINE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES SANCTIONS, AU MOTIF QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL NE FONT PAS OBSTACLE, DE PAR LEUR SPECIALITE, A CE QUE LE TRIBUNAL, USANT DES POUVOIRS PLUS GENERAUX QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 55-1 ALINEA 1ER DU MEME CODE, RELEVE D'OFFICE LE CONDAMNE DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT " ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE REDUITE OU SA DISPENSE D'EXECUTION ORDONNEE QU'APRES QU'UNE REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN AIT ETE INSTRUITE ET JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 55-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS GENERALES EDICTEES PAR L'ARTICLE 55-1 DE CE CODE, QUE LA REDUCTION DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR OU LA DISPENSE DE L'EXECUTION DE CELLE-CI NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QUE PAR JUGEMENT OU ARRET RENDU SUR REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN ET INSTRUITE SELON LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LES ARTICLES 55-1 ALINEA 2 DU CODE PRECITE ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE X... QU'ELLE DECLARAIT COUPABLE DE PROXENETISME, DE LA PEINE DE DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR QU'ELLE VENAIT DE PRONONCER CONTRE LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 17 AVRIL 1985 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELEVE X... DE LA PEINE DE DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-11-23, Bulletin criminel 1976 n° 337 p. 867 (Cassation).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 JUIN 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL, CONTREFACON ET USAGE DE CHEQUES ET DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR ECARTER LES GRIEFS DU MEMOIRE PRODUIT, LEQUEL TENDAIT A VOIR DIRE QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ETAIT DEVENUE IRREGULIERE, L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET AYANT ETE SIGNEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION AUTRE QUE CELUI CHARGE DU DOSSIER, ET CE, SANS DESIGNATION PREALABLE DE CE NOUVEAU MAGISTRAT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL Y AVAIT URGENCE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE ISOLE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER TANT EN LA FORME QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 144, 145, 145-1 ET 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
contre l'arrêt du 16 octobre 1987 de ladite Cour, chambre correctionnelle, qui a relaxé X... Christophe, prévenu de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 88 et R. 25 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Attendu que pour relaxer X... poursuivi notamment pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique les juges du fond énoncent que l'analyse du prélèvement sanguin effectué sur sa personne a révélé un taux d'alcoolémie de 1, 10 gramme par litre et l'analyse de contrôle un taux de 1, 08 gramme par litre mais que, suivant l'attestation du centre hospitalier produite, il s'avère qu'une troisième analyse pratiquée au moment de son admission a révélé un taux de 0, 36 gramme par litre ; que ce taux correspond aux déclarations du prévenu ; que la cour d'appel précise que la prise de sang a été effectuée sur la personne de X... en utilisant le matériel fourni par le ministère de la Santé ; que deux flacons ont été remis pour analyse et que le centre hospitalier a procédé lui-même à une analyse en utilisant une partie du sang prélevé ; qu'elle déduit de ces énonciations qu'en présence de la contradiction relevée entre les analyses c'est à juste titre que les premiers juges ont admis l'existence d'un doute sur la culpabilité du prévenu ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'en effet aucune disposition de la loi n'édicte que les résultats des analyses effectuées suivant les méthodes prévues par l'article R. 25 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme s'imposent aux juges lesquels conservent, aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, le droit de se décider d'après leur intime conviction en fondant leur décision, comme tel est le cas en l'espèce, sur les preuves qui leurs sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1984-11-06 , Bulletin criminel 1984, n° 334, p. 882 (cassation et réglement de juges), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Robert,
contre un arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 7 avril 1987, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 304 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte d'un arrêt de donné acte qu'au cours de la suspension d'audience entre 12 heures et 14 heures le 7 avril 1987 le ministère public s'est entretenu de l'affaire avec plusieurs jurés, répondant notamment aux questions qu'ils lui posaient ;
" alors que cette communication portant sur les faits du procès avec le représentant de l'accusation était de nature à exercer sur l'opinion des jurés concernés une influence préjudiciable à la défense ; qu'ainsi les débats sont entachés de nullité " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 304 du Code de procédure pénale, que les jurés ne doivent communiquer avec personne jusqu'après leur déclaration ; que toute infraction à cette prescription est cause de nullité lorsque la communication a été de nature à exercer une influence illégale sur l'opinion des jurés ;
Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que, répondant à des conclusions déposées par la défense demandant qu'il lui soit donné acte de ce que pendant une suspension d'audience le ministère public s'est entretenu de l'affaire avec certains jurés et a répondu aux questions que ceux-ci lui posaient, la Cour, après discussion contradictoire, a donné l'acte requis aux motifs que l'avocat général ayant déclaré s'en rapporter à justice elle " voit dans cette attitude l'absence de contestation du ministère public quant aux faits allégués " ;
Attendu que les énonciations de cet arrêt, d'où il résulte que des jurés ont eu à leur initiative un entretien avec le représentant du ministère public pendant une suspension d'audience, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'apprécier si cette communication a été de nature à exercer une influence illégale sur l'opinion des jurés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Nord, en date du 7 avril 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Pas-de-Calais.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1842-05-19 , Bulletin criminel 1842, n° 123, p. 196 (cassation) ; Chambre criminelle, 1908-08-13 , Bulletin criminel 1908, n° 361, p. 679 (rejet) ; Chambre criminelle, 1920-03-25 , Bulletin criminel 1920, n° 155, p. 250 (rejet) ; Chambre criminelle, 1923-11-15 , Bulletin criminel 1923, n° 394, p. 654 (rejet).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, du 24 janvier 1985, qui l'a déclaré coupable de détérioration de biens mobiliers et immobiliers appartenant à autrui, a renvoyé le prononcé de la peine au Tribunal correctionnel du Mans, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges du second degré, dès lors qu'ils sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité, en laissant au tribunal le soin de fixer la peine ;
Attendu que le 24 janvier 1985, sur le recours de X... contre un jugement qui l'avait déclaré coupable du délit de détérioration d'objets mobiliers et immobiliers appartenant à autrui et avait ajourné le prononcé de la peine, la Cour d'appel a confirmé la décision entreprise sur la culpabilité du prévenu, l'a renvoyé devant les premiers juges pour le prononcé de la peine et s'est prononcée sur les intérêts civils ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, par un arrêt ayant pour conséquence un sursis à statuer indéterminé sur la peine, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers, en date du 24 janvier 1985, en ses seules dispositions concernant X... Guy, les autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rennes.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-27, bulletin criminel 1984 N° 129 p. 334 (Cassation).
IRRECEVABILITE de l'opposition formée par X... Bougherra, contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 février 1986 qui a rejeté son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 21 mai 1985 le condamnant à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme.

Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 618 du Code de procédure pénale, aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Attendu que l'arrêt du 19 février 1986, visé dans la requête, a statué sur la demande en cassation formée par X... contre l'arrêt rendu le 21 mai 1985 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, et a rejeté cette demande ;
Que X... ne peut plus se pourvoir devant la Cour de Cassation, ni au moyen de la requête susvisée, ni par aucune autre voie ;
Que son opposition, qui n'entre pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, est dès lors irrecevable ;
DIT l'opposition NON RECEVABLE.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1966-03-09 Bulletin criminel, 1966, n° 85, p. 192 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1981-01-28 Bulletin criminel, 1981, n° 40, p. 115 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1983-01-11 Bulletin criminel, 1983, n° 12, p. 22 (irrecevabilité).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE EN DATE DU 25 MARS 1985 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, VOL, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE RESPECTEE ET QU'AINSI LA PROCEDURE EST ENTACHEE DE NULLITE ;
" VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE DU 25 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-01-06, Bulletin criminel 1982 n° 8 p. 17 (Cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, en date du 14 décembre 1984 qui, pour infractions aux conditions de travail dans les transports, l'a condamné à 127 amendes de 80 francs chacune.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7-1, 7-2, 7-3, 7-4 et 11 du règlement C. E. E. du 25 mars 1969, 1er du décret n° 71-125 du 11 février 1971, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à 127 amendes à raison de 127 infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers ;
" aux motifs que, s'agissant d'infractions prévues par le règlement de la C. E. E. et non par le Code du travail, il y a lieu de prononcer autant d'amendes que d'infractions constatées quel que soit le nombre des salariés concernés ;
" alors que, contrairement à ce qu'a énoncé la Cour d'appel, qui a violé les textes susvisés, les dispositions du Code du travail relatives à l'application des peines en cas de méconnaissance des règles relatives à la durée du travail sont applicables en cas d'infractions aux règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., " chef de base " de l'entreprise de transports routiers Causse Walon à Brumath, a été cité devant le Tribunal de police, sur le fondement des dispositions des articles 7-1, 7-2, 7-3, 7-4 et 11 du règlement n° 543-69 du Conseil des communautés européennes en date du 25 mars 1969 ainsi que de l'article 1er du décret n° 71-125 du 11 février 1971, pour avoir commis 127 contraventions aux conditions de travail dans les transports routiers concernant huit chauffeurs de son établissement ;
Attendu que pour confirmer le jugement entrepris qui avait déclaré X... coupable des contraventions poursuivies et pour le condamner à 127 amendes de 80 francs chacune, la Cour d'appel énonce que " s'agissant d'infractions prévues par le règlement du Conseil des communautés européennes, et non par le Code du travail, il y a lieu de prononcer autant d'amendes que d'infractions constatées quel que soit le nombre des salariés concernés " ;
Attendu qu'en cet état, les juges du second degré ont fait l'exacte application du décret du 11 février 1971 susivsé qui réprime les contraventions au règlement n° 543-69 du Conseil des communautés européennes en date du 25 mars 1969 et ne contient aucune dérogation au principe du cumul des peines contraventionnelles ;
Qu'ils ont ainsi donné une base légale à leur décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... (François),
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers du 30 septembre 1986 qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Libourne

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 1985 cassant et annulant l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 18 décembre 1984 et renvoyant la cause et les parties devant celle de Poitiers ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 185, 186, 191, 220 et 610 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de leur combinaison que si la chambre d'accusation d'une cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les juges d'instruction de son ressort, cette attribution se trouve, dans le cas où son arrêt de mise en accusation est annulé par la Cour de Cassation, dévolue à la chambre d'accusation devant laquelle le procès est renvoyé ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie par X... de l'appel par lui interjeté le 28 août 1986 de l'ordonnance de " dessaisissement pour incompétence " rendue le 10 avril 1982 par le juge d'instruction de Libourne mais non signifiée à l'inculpé, les juges énoncent pour se déclarer incompétents qu'ils ne sauraient statuer sur un appel de cette nature sans méconnaître les dispositions générales du Code de procédure pénale et notamment les articles 184 et 191 selon lesquels la chambre d'accusation, juridiction du second degré, est compétente pour connaître des seuls appels des décisions prises par les magistrats instructeurs de son ressort ; que l'arrêt de la Cour de Cassation les avait investis d'une mission limitée à l'annulation de certains actes de la procédure et, au cas où il existerait des charges suffisantes contre ledit X..., au renvoi de celui-ci devant la juridiction criminelle ;
Mais attendu qu'en se prononçant de la sorte alors que l'arrêt de cassation emportait dessaisissement de la chambre d'accusation dont la décision était censurée, les juges ont méconnu la compétence qui leur était attribuée ;
D'où il suit que leur arrêt encourt la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers du 30 septembre 1986 ;
Et attendu que le demandeur ayant été, en conséquence de sa mise en accusation, renvoyé devant la cour d'assises du département de la Gironde par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers en date du 21 octobre 1986, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formé contre cette décision, la juridiction compétente est saisie conformément au règlement de juges ordonné par l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 1985 ;
Dit n'y avoir lieu à autre renvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort du 9 décembre 1986 qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises du département de la Haute-Saône ;
" alors que, en cas de pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation ; que l'arrêt rendu par une juridiction radicalement incompétente doit être annulé ; que la chambre d'accusation, seule compétente pour connaître de la demande, ne s'étant pas prononcée dans le délai de 20 jours, la mise en liberté doit être ordonnée d'office " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation ;
Attendu, en l'espèce, qu'après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort qui l'avait condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, X... a adressé une demande de mise en liberté provisoire au président de ladite cour d'assises ;
Que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a déclaré recevable cette demande et, au fond, l'a rejetée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, au lieu de se déclarer incompétente, la cour d'assises a méconnu le texte de loi précité ; que la cassation est dès lors encourue ;
Attendu que le demandeur ayant saisi une juridiction incompétente, laquelle a, au demeurant, statué dans le délai prescrit par l'article 148-2 dudit Code, la cassation doit être prononcée avec renvoi, sans qu'il y ait lieu de mettre fin à la détention provisoire ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort du 9 décembre 1986,
Et pour être statué à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par :
- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
contre un jugement du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984, qui a relevé Jacques X... de l'annulation du permis de conduire résultant de plein droit d'une condamnation antérieure.

Vu la lettre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 septembre 1985 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 20 septembre 1985 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, si l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs de relever le condamné, en tout ou en partie, des interdictions de quelque nature qu'elles soient, résultant de plein droit de sa condamnation, cette disposition ne saurait s'appliquer aux mesures de caractère réel, en l'espèce à l'annulation d'un permis de conduire ;
Attendu qu'un jugement du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984 et devenu définitif, a relevé X... de l'annulation du permis de conduire résultant de plein droit de sa condamnation antérieure, en date du 16 mai 1984, du chef d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, cette juridiction a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi le jugement susvisé du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984 ;
Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-10-16, bulletin criminel 1973 N° 357 p. 879 (Rejet).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Danielle, épouse Y...,
contre un jugement du Tribunal de police de Limoges en date du 20 juin 1985 qui l'a condamnée, pour attitude sur la voie publique de nature à provoquer la débauche, à 4 amendes de 500 francs.

Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 août 1985, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du Ministère public près le tribunal de police lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 600 francs d'amende ;
Attendu que, pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;
Attendu que Danielle X... a été poursuivie pour quatre contraventions à l'article R. 34-13° du Code pénal, qui, au moment des faits, étaient passibles d'une amende de 300 à 600 francs chacune ; qu'ainsi la totalité des peines encourues étant supérieure à 600 francs, le jugement susvisé du 20 juin 1985 était susceptible d'appel ;
D'où il résulte qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, le jugement qui n'a pas été rendu en dernier ressort, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la prévenue, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différé jusqu'à la notification du présent arrêt.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-20, bulletin criminel 1984 N° 115 p. 292 (Cassation). (2) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-11-09, bulletin criminel 1982 N° 246 p. 667 (Irrecevabilité). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-04-13, bulletin criminel 1983 N° 100 p. 229 (Irrecevabilité).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Anthony,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia, du 25 juillet 1986, qui a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement norvégien.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344 alinéa 1, 407 alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que la Chambre d'accusation, statuant en présence de Anthony X... et de l'interprète de langue anglaise, a émis un avis favorable à l'extradition du sujet britannique Anthony X... réclamé par le gouvernement norvégien ;
" alors que l'arrêt qui se borne à mentionner la présence d'un interprète de langue anglaise, sans constater que celui-ci aurait prêté un serment quelconque, est entaché d'une violation de la loi de nature à le priver des conditions essentielles à son existence légale " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de l'examen par la Chambre d'accusation d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement norvégien, à l'encontre d'Anthony X..., celui-ci a comparu en présence d'un interprète de langue anglaise ;
Que ces seules énonciations, qui ne comportent ni l'identité de cet auxiliaire de justice ni sa qualité, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer si l'interprète ainsi requis, en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, avant d'apporter son concours devant la Chambre d'accusation, avait prêté serment comme tel ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia, en date du 25 juillet 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-12-17, bulletin criminel 1970 N° 343 p. 838 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-07-24, bulletin criminel 1985 N° 277 p. 717 (Rejet).
CASSATION dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé tant dans l'intérêt de la loi que des condamnés par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
contre un jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse, 5e Chambre, en date du 6 février 1986, qui, dans une procédure suivie des chefs de vols, vols avec effraction et en réunion, conduite sans permis et défaut de maîtrise, a condamné X... Serge et Y... Eugène notamment à un an d'emprisonnement chacun, dont 6 mois avec sursis, assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures dans le délai de 18 mois, avec dispense de révocation de sursis antérieurement accordés.

Vu la dépêche de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 31 juillet 1986 ;
Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 22 août 1986 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 738 alinéa 3 et 747-3 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que dans la mesure où le sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l'article 747-3 susvisé excluant la possibilité d'un sursis partiel ;
Attendu que les juges du fond, après avoir déclaré Serge X... et Eugène Y... coupables des infractions qui leur étaient reprochées, les ont condamnés chacun à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures dans le délai de 18 mois ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi les juges ont méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ; d'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu que la déclaration de culpabilité et les peines prononcées sont indivisibles ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE tant dans l'intérêt de la loi que dans celui des condamnés le jugement susvisé du Tribunal correctionnel de Toulouse, 5e Chambre, en date du 6 février 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel de Montauban.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mustapha,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 27 mai 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation ni par le greffier " ;
Attendu que l'expédition de l'arrêt attaqué, figurant au dossier de la procédure, mentionne qu'il a été signé par le président et le greffier ; que le greffier a, sur cette copie qu'il a certifiée conforme à l'original, indiqué que suivaient les signatures ;
Que ces mentions, faisant foi jusqu'à inscription de faux, établissent que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt a été signé par le président et le greffier ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jeannine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990 qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 et R. 40. 4° du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à une amende et à des réparations civiles du chef de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois sur la personne de M. Y..., et a exonéré partiellement ce dernier de sa responsabilité pour la dégradation de la porte palière de sa voisine ;
" aux motifs que Mme X... a, en refermant la porte d'entrée de son appartement, coincé les doigts de M. Y... qui refusait de sortir de l'embrasure et tentait de l'empêcher de refermer sa porte ;
" alors que les juges du fond ne pouvaient pas condamner la demanderesse pour blessures involontaires dès lors qu'il résultait de leurs propres constatations que la victime n'avait été blessée que parce qu'elle cherchait, sans raison légitime, à s'introduire dans le domicile de la prévenue et à s'y maintenir en s'opposant à la fermeture de la porte d'entrée ; que ce comportement fautif de la victime était de nature à justifier la réaction de la prévenue et qu'il constituait la cause exclusive du dommage " ;
Attendu que par les circonstances qu'ils énoncent, les juges du fond ont caractérisé les éléments constitutifs du délit de blessures involontaires reproché à la prévenue ; que dans ces conditions, ils étaient fondés à rejeter le fait justificatif de légitime défense allégué dans ses conclusions ;
Qu'en effet la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction ;
Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1967-02-16 , Bulletin criminel 1967, n° 70, p. 162 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 9 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols, escroqueries et faux, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire au-delà de 1 an, rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du magistrat instructeur portant prolongation de la détention provisoire de l'inculpé au-delà de 1 an ;
" alors qu'il résulte de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que le juge d'instruction appelé à statuer sur la détention de l'inculpé au-delà de 1 an doit, si celui-ci a fait le choix d'un conseil, observer les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 118 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, il résulte de l'article 117 du Code de procédure pénale que si l'inculpé a désigné deux conseils inscrits à deux barreaux différents sans faire connaître celui auquel les convocations seraient adressées, les deux conseils doivent être convoqués dans les formes et les délais de l'article 118 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure que Serge X... a choisi comme conseils Me Garrigou, avocat au barreau de Bernay, et Me Guy Nicols, avocat au barreau de Paris ; que, cependant, le magistrat instructeur n'a pas convoqué, pour le débat contradictoire précédant la décision de prolongation de la détention de l'inculpé au-delà de 1 an, Me Garrigou, et que, dès lors, en confirmant la décision du magistrat instructeur rendue en violation des droits de la défense, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des articles 117, 118, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que, devant la chambre d'accusation, Serge X... ait invoqué une violation de l'article 117 du Code de procédure pénale qui aurait été commise à l'occasion du débat contradictoire devant le juge d'instruction ;
Qu'il ne saurait être admis à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-02-26 , Bulletin criminel 1991, n° 97 (5), p. 242 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... du chef de mutilation volontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pendant une durée de 195 heures.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article, ensemble l'article 4 du Code pénal ;
Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Christophe X... coupable de l'infraction militaire qui lui était reprochée, la cour d'appel l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles 738 et 698-5 du Code de procédure pénale que le sursis avec mise à l'épreuve ne peut être prononcé par les juridictions de droit commun saisies d'infractions militaires, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 février 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vols, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a donné avis, par lettres recommandées envoyées en date du 11 juillet 1991, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience et qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale ;
" alors que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par l'inculpé ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits de ce dernier et doivent être observées à peine de nullité ; qu'en l'espèce où il n'existe au dossier aucun récépissé de notification signé par l'inculpé, il s'ensuit que les formalités substantielles susrappelées ont été méconnues et que par suite, les droits de la défense ont été méconnus " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Paul X..., détenu à la maison d'arrêt de Lyon, a interjeté appel le 8 juillet 1991 de l'ordonnance du juge d'instruction de Grenoble, en date du 5 juillet, rejetant sa demande de mise en liberté ; que dans sa déclaration d'appel, il a précisé qu'il ne demandait pas à comparaître personnellement ; que son conseil a régulièrement déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation, la veille de l'audience du 17 juillet ; qu'à cette dernière, des observations ont été présentées dans l'intérêt de l'inculpé ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la méconnaissance des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-03-14 , Bulletin criminel 1989, n° 125, p. 326 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1991-04-23 , Bulletin criminel 1991, n° 190, p. 493 (cassation).