Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 132-10 du Code du travail : .
Attendu que, selon l'accord signé le 25 avril 1975 entre la société des tuyaux Bonna et les délégués du personnel, il était accordé aux salariés de l'entreprise un congé principal de 24 jours ouvrables fractionné ou non en trois semaines d'été et une d'hiver, une cinquième semaine en dehors de la fermeture de l'usine et deux jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal ;
Attendu que, jusqu'en 1978, la société avait réduit d'un jour la durée du congé principal à compter du 42e jour d'absence du salarié mais qu'à partir de 1978 elle a réduit, tant le congé principal, que le congé supplémentaire, d'un jour à compter du quinzième jour d'absence ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la modification unilatérale par l'employeur de la méthode de calcul de congés payés était valable alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement le système de calcul des congés sans se référer au protocole d'accord du 25 avril 1975, et alors que, d'autre part, les salariés de l'entreprise, qui bénéficiaient d'un système de calcul des congés plus favorable que celui institué unilatéralement par l'employeur en 1978, avaient droit au maintien de cet avantage acquis ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'employeur n'était pas tenu de maintenir un mode de calcul non prescrit par l'accord et constituant un avantage aléatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 12, 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 modifié alors en vigueur ;
Attendu que tout en déclarant partiellement mal fondé le recours de la société Sud-Est Entreprise contre des redressements de cotisations de sécurité sociale concernant la période de juin 1976 à décembre 1980, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à pénalités ou indemnités de retard compte tenu des circonstances exceptionnelles de caractère fortuit qui ont entraîné la définition des bases et du montant des redressements, et de la légitimité reconnue d'une grande partie de la contestation ;
Attendu cependant d'une part, que les majorations prévues à l'article 12 du décret susvisé sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, peu important l'existence d'une contestation sur le montant de celles-ci et la date à laquelle la juridiction saisie de cette réclamation a reconnu le bien fondé au moins partiel de la demande de l'URSSAF ; que, d'autre part, si en application de l'article 14 du même décret elles peuvent faire l'objet d'une remise, celle-ci est subordonnée au règlement de la totalité des cotisations auxquelles elles se rapportent et à la présentation préalable d'une demande auprès de l'organisme de recouvrement ; qu'enfin, la commission de première instance statue en dernier ressort quel que soit le montant des majorations, sur les demandes tendant à l'octroi d'une telle remise ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application en la cause de l'article 627 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déchargé la société des majorations de retard afférentes aux cotisations dont celle-ci a été reconnue débitrice l'arrêt rendu le 14 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-02-03 Bulletin 1982, V, n° 61, p. 44 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, alors applicable et de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; .
Attendu, selon l'arrêt (Reims, 16 mai 1984) que Mme X..., agent supérieur au service de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, a bénéficié d'un congé de maternité du 6 septembre 1978 au 2 janvier 1979, puis d'un congé de trois mois à demi-traitement en vertu de l'article 46 de la convention collective applicable ainsi que d'un congé parental d'éducation de deux ans dont l'employeur a fixé le point de départ au 3 janvier 1979 ; qu'ayant soutenu que ce point de départ devait être reporté au 29 mai 1979 pour tenir compte de son congé à demi-traitement et de ses congés payés, Mme X... a refusé de reprendre ses fonctions le 2 janvier 1981 et a été licenciée le 13 janvier 1981 ;
Attendu, que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a déboutée de sa demande en réintégration et en paiement de dommages-intérêts, d'avoir estimé que le congé parental et le congé à demi-traitement avaient le même point de départ, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ayant lui-même reconnu dans une lettre du 6 mars 1979 que la salariée devait être rémunérée jusqu'au 29 mai 1979, compte tenu de son congé à demi-traitement et de ses congés payés, il s'en évinçait que cette date était le seul point de départ possible du congé parental et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de la convention collective et méconnu les dispositions légales applicables au congé parental d'éducation ;
Mais attendu, d'une part, que Mme X... avait elle même reconnu, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur, dans sa lettre du 6 mars 1979, avait entendu limiter le congé parental au 2 janvier 1981 ; que le moyen, pris en sa première branche, manque en fait ; que d'autre part, la Cour d'appel a exactement relevé que selon les dispositions de l'article 46 de la convention collective la femme salariée a droit, à l'expiration du congé de maternité, à un congé de trois mois à demi-traitement et que, selon celles de l'article L. 122-28-1 du Code du travail alors applicable, elle a droit également à l'expiration du congé de maternité, à un congé parental d'éducation ; que, dès lors, en retenant que l'employeur avait exactement fixé à la fin du congé de maternité le point de départ du congé parental, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point ; que le moyen dans sa deuxième branche ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-16, dernier alinéa, du Code du travail, alors en vigueur ;
Attendu qu'aux termes des dispositions de ce texte, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures de délégation ;
Attendu que M. Y..., délégué syndical CGT, M. X..., délégué syndical CFDT et M. Z..., délégué du personnel remplaçant M. X..., ayant assisté en 1981 à plusieurs audiences du tribunal de grande instance où étaient appelés les syndicats CGT et CFDT, dans l'instance introduite par la Société Générale pour faire statuer sur la représentativité du CSL, ont réclamé, en vertu du texte susvisé, le paiement du temps de présence aux audiences ; que, pour accueillir leur demande, le jugement attaqué a estimé que la citation des organisations syndicales devant le tribunal de grande instance par la Société Générale devait être assimilée à une réunion à l'initiative de l'employeur et que le temps passé aux audiences ne saurait être imputé sur les 15 heures mensuelles octroyées pour le mandat de délégué syndical sans porter atteinte à l'exercice régulier de la fonction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une audience d'une juridiction ne saurait être assimilée à une réunion organisée dans le cadre de l'entreprise à l'initiative de l'employeur, même si l'instance a été introduite par ce dernier, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 janvier 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail : .
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 septembre 1982), M. X..., employé à la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières depuis le 20 février 1970, y occupait un emploi de technicien niveau 5, coefficient 237, assorti d'une prime de guichet ; qu'en 1979, la direction de la Caisse ayant supprimé les guichets, les agents qui y étaient affectés ont demandé à être reclassés au niveau 6, coefficient 152 correspondant à l'emploi d'agent supérieur chargé de conseiller le public, selon la classification des emplois annexée à la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; que la caisse nationale d'assurance maladie ayant accordé à la caisse primaire une dotation permettant de satisfaire la demande de transformation de quatre sur sept des postes concernés à compter du 1er janvier 1980, M. X... qui, en raison de l'ordre d'ancienneté, s'est trouvé écarté du bénéfice de cette mesure et n'a été classé au niveau 6 que le 1er janvier 1981, a réclamé en justice le paiement du salaire correspondant au niveau 6 à compter du 1er janvier 1979 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors selon le pourvoi, que le texte susvisé consacre le droit des salariés à la fixation par voie conventionnelle de l'ensemble de leurs conditions de travail et de leurs garanties sociales ;
Mais attendu que les dispositions de la convention collective ne permettaient pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en découlaient sans l'accord des autorités de tutelle ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande en paiement de salaires, et qui a constaté que la caisse primaire s'était conformée aux dispositions prises en matière budgétaire par ces autorités, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-01-14 Bulletin 1987, V, n° 23, p. 12 
 Chambre sociale, 1987-03-03 Bulletin 1987, V, n° 93, p. 61 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique  :
Attendu que l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Doubs-Jura, amenée à servir des prestations à M. X..., licencié le 8 avril 1983, a obtenu du président du tribunal d'instance une ordonnace d'injonction au bénéficiaire de payer une somme constituée par les allocations réglées du 8 au 27 mai 1983, c'est-à-dire un nombre de jour égal au quotient de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à laquelle l'ancien employeur avait été condamné par décision passée en force de chose jugée, par le salaire journalier de référence ;
Attendu que l'ASSEDIC Doubs-Jura reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontarlier, 13 septembre 1985) d'avoir annulé l'ordonnance à laquelle M. X... avait fait opposition, en retenant après citation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, que la circulaire dont s'était prévalue l'institution d'assurance ne saurait en aucun cas faire obstacle à l'application de la loi, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982, toutes les indemnités versées en sus d'une obligation légale, notamment celles versées au titre de l'article L. 122-14-4 précité, doivent entrer en ligne de compte pour le calcul du délai de carence ; qu'en l'espèce le juge du fond en estimant, sans motivation, que la circulaire de l'UNEDIC ne pouvait faire obstacle à la loi et en considérant mal fondée l'application d'une carence instituée par décret, a fait une application inexacte de l'article 5 susvisé et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, pour déterminer le délai pendant lequel ne seraient pas dues les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qui sont destinées à assurer aux travailleurs involontairement privés d'emploi un revenu de remplacement, mentionnant les indemnités directement afférentes au licenciement et versées en sus des indemnités légalement obligatoires, le tribunal d'instance a exactement décidé que l'ASSEDIC Doubs-Jura ne pouvait qualifier d'indûment perçues les prestations par elle réglées durant une certaine période, en prenant en considération des " dommages-intérêts " pour rupture abusive, alloués par le conseil de prud'hommes, en fonction du préjudice causé à M. X... par une faute de l'employeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 14 septembre 1960 alors en vigueur ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour l'année 1974 par la société d'exploitation de matériel industriel et de travaux publics (SEMIP) les indemnités forfaitaires de déplacement allouées à certains membres de son personnel de chantier ; que pour limiter aux indemnités perçues par vingt-et-un salariés l'étendue du redressement opéré par l'URSSAF, la cour d'appel énonce en substance, d'une part, au sujet des frais dits de grand déplacement, que faute de fournir les précisions utiles pour en apprécier la validité, l'organisme de recouvrement se prive de la possibilité de soutenir le bien fondé du redressement et qu'une présomption de régularité résulte de l'absence d'infraction relevée lors d'un contrôle fiscal, d'autre part, au sujet des frais qualifiés de petit déplacement, que les renseignements apportés par l'URSSAF ne permettent pas, sauf dans quelques cas, de vérifier l'ampleur du déplacement imposé au salarié ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la SEMIP avait opté conformément à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 14 septembre 1960 pour l'abattement forfaitaire supplémentaire et déduisait en conséquence des sommes versées à son personnel de chantier un pourcentage de 10 % pour frais professionnels en sorte qu'elle ne pouvait opérer en sus de cet abattement une autre déduction pour des frais de même nature que si les salariés concernés bénéficiaient eux-mêmes d'un tel cumul de déductions en matière fiscale, ce dont il incombait à l'employeur de justifier en faisant état d'une décision expresse prise en connaissance de cause par l'administration des contributions directes, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement des chefs relatifs aux frais de grand et de petit déplacement, l'arrêt rendu le 7 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-30 Bulletin 1982, V, n° 429, p. 317 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que la désignation des délégués syndicaux dans la Société d'électroménager du Nord " Selnor " devait être effectuée à raison d'un délégué syndical pour chacune des unités sectorielles suivantes : services centraux et administratifs, service montage, service tôlerie peinture plastiques et mousses, considérées par lui comme trois établissements distincts, en conséquence a annulé la désignation, le 27 mai 1986, par le syndicat de Lutte des travailleurs SLT Selnor Y... de M. X..., au motif qu'un délégué syndical était déjà désigné dans l'établissement concerné et qu'il n'était pas contesté que celui-ci comportait moins de 1000 salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par l'employeur de la seule contestation relative à la désignation de M. X... en tant que troisième délégué syndical dans l'entreprise, le tribunal d'instance, qui ne pouvait, pour apprécier la validité de cette désignation, substituer au cadre dans lequel elle avait été faite, celui d'un établissement, a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 1984) d'avoir décidé que le taux de l'allocation de logement auquel M. Y... pouvait prétendre pour la période du 1er septembre 1979 au 30 juin 1980 devait être déterminé sans que soient prises en compte les ressources perçues par Mme X... del Carmen qu'il avait épousée le 20 janvier 1979, au motif que, pendant l'année de référence, cette dernière n'avait pas résidé pendant plus de six mois au foyer comme l'exige l'article 4.I du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978, alors qu'il résulte de la circulaire n° 15-SS du 25 mars 1970 relative à l'application du décret n° 79-573 du 3 juillet 1979, que doivent être prises en considération à la fois les ressources de l'allocataire et celles de son conjoint, abstraction faite de la durée de résidence de celui-ci au foyer car la neutralisation de ses revenus serait en contradiction avec la règle d'évaluation forfaitaire des ressources, laquelle n'est pas subordonnée à une présence au foyer d'une certaine durée au cours de l'année civile de référence ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué rappelle que selon l'article 4.1 du décret du 29 juin 1972 dans sa rédaction alors en vigueur, les ressources servant à déterminer le loyer minimum étaient celles perçues pendant l'année civile de référence par l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer, c'est-à-dire les personnes ayant résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement ;
Qu'en l'état de ce texte qui ne comportait à l'époque aucune exception pour le conjoint, la cour d'appel qui n'était pas liée par l'interprétation contenue dans une circulaire ministérielle a exactement estimé que la règle ainsi posée ne pouvait être mise en échec par les dispositions du paragraphe II du même article prévoyant dans certaines hypothèses une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire ou de son conjoint et dont il n'était d'ailleurs nullement allégué que les conditions d'application fussent réunies en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-11-30 Bulletin 1972, V, n° 666, p. 609 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 16 octobre 1976, Robert X..., chef mécanicien, est décédé d'un infarctus à bord du navire " Petro-Bouscat " ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1984) d'avoir refusé de reconnaître ses droits à l'attribution d'une pension de veuve " accident du travail maritime ", qu'elle avait réclamée par requête du 26 mars 1981, alors que c'est seulement à la suite de la circulaire de l'Etablissement national des invalides de la marine du 11 juin 1980, qui a, en application d'un arrêt de la Cour de Cassation, et contrairement à la jurisprudence précédente, assimilé l'infarctus du myocarde à un accident professionnel, qu'elle a eu la possibilité d'agir, de sorte que la prescription ne peut lui être opposée et qu'elle doit bénéficier des dispositions de la circulaire précitée, laquelle, interprétant l'article 9 du décret du 17 juin 1938, s'applique en l'espèce ;
Mais attendu qu'une interprétation défavorable des dispositions applicables ne constituait pas un obstacle absolu à l'introduction d'une demande ou d'une action dans le délai imparti à peine de forclusion ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique  :
Attendu que, le 15 décembre 1982, vers 23 heures, M. X..., responsable régional des ventes pour la société Morey, a été victime d'un accident de la circulation en ramenant un client au parking où ce dernier avait garé sa voiture ;
Attendu que la caisse primaire centrale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1985), d'avoir décidé que cet accident relevait de la législation sur les accidents du travail, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait nier que le salarié était dans un état d'ivresse fautive et certaine, puisque cet état résultait d'une décision pénale, laquelle impliquait un taux d'alcoolémie au moins égal à 1,2 pour mille ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que M. X... agissait dans l'intérêt de son employeur, sans préciser en quoi il était de l'intérêt de l'entreprise que le salarié, après avoir invité dans un restaurant un cadre commercial, lui-même en congé ce jour là, visité un élevage, poursuivît la soirée dans un débit de boissons avec ce cadre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision considérant que M. X..., malgré le taux d'alcoolémie relevé, se trouvait encore dans l'exercice de ses fonctions ;
Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause, la cour d'appel a estimé qu'à l'heure où l'accident s'est produit M. X... qui bénéficiait d'une très grande liberté d'action se trouvait encore dans le cadre de la mission qu'il exécutait pour le compte de son employeur ainsi que ce dernier l'avait d'ailleurs admis, peu important, dès lors, les fautes qu'il avait pu commettre à cette occasion lesquelles ne pouvaient avoir éventuellement une influence que sur les modalités d'indemnisation sans modifier la nature de l'accident ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-01-25 Bulletin 1979, V, n° 86, p. 62 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 1353 du Code civil ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., employé de la société " Pantoufleries de France " la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel d'une méningite à staphylocoques dont il attribuait l'origine à une éraflure qu'il se serait faite à la main au cours de son activité professionnelle le 3 décembre 1981, quelques jours avant la manifestation de la maladie ; que l'employeur de la victime n'a été saisi d'aucune demande de déclaration d'accident du travail, l'intéressé ayant estimé sa blessure sans gravité ; qu'aucun témoin n'était présent au moment des faits allégués ;
Attendu que pour dire qu'il s'était blessé au temps et au lieu du travail le 3 décembre 1981, la cour d'appel a essentiellement énoncé, que les différents documents médicaux versés au dossier et en particulier le témoignage écrit de l'infirmière appelée au chevet de l'assuré le 10 décembre 1981 constituaient des présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes établissant la survenance de l'accident au temps et au lieu du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'accident allégué n'avait pas eu de témoin direct et que les attestations versées aux débats se bornaient à reproduire les propres déclarations de l'intéressé, en sorte que celles-ci n'étaient pas corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-06-08 Bulletin 1978, V, n° 457, p. 346 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1980-03-05 Bulletin 1980, V, n° 225, p. 169 (rejet) et les arrêts cités, 
 Chambre sociale, 1984-07-04 Bulletin 1984, V, n° 291, p. 220 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 10 décembre 1982 de la cour d'appel de Douai : .
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a formé, en même temps qu'à l'encontre de l'arrêt ayant statué sur le fond, un pourvoi à l'encontre de l'arrêt susvisé qui a ordonné une mesure d'instruction ;
Mais attendu que ni la déclaration de pourvoi ni le mémoire ampliatif ne contiennent l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation contre ledit arrêt ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est formé contre cet arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 10 décembre 1982 ;
Et sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 1er juillet 1983 de la cour d'appel de Douai :
Attendu que MM. Y..., Z..., X..., B... et A..., salariés de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, ayant demandé que le poste de correspondant Cetelic, successivement occupé par les deux premiers, et celui de chef de section au service de la comptabilité, successivement occupé par les trois autres, fussent classés à compter du 1er juillet 1976 au niveau I B, en application de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel, après avoir relevé que le bien-fondé de ce classement, réalisé depuis 1980, ne pouvait être contesté, a fait droit à leur demande ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que le budget de gestion administrative des caisses de sécurité sociale (organismes de droit privé) doit obligatoirement, en vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale, être approuvé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, leur administration de tutelle, que cette approbation porte sur un état limitatif des effectifs en application de l'article 5 du décret du 24 septembre 1973, de sorte que la situation des intéressés et leurs droits à l'avancement ne peuvent être appréciés que dans le cadre des décisions administratives qui sont intervenues et qui ont délimité budgétairement le champ d'application de la direction de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing et sur l'opportunité desquelles les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent se prononcer ;
Mais attendu que l'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective auquel l'arrêt s'est expressément référé faisant obligation à la Caisse de classer les cadres, à compter du 1er juillet 1976, dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de ce texte, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que cette obligation ne pouvait être limitée par le montant des dotations budgétaires accordées et refusées par l'autorité de tutelle ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 1er juillet 1983
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-05-13 Bulletin 1982, V, n° 308, p. 228 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., AGENT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AYANT ETE BLESSEE, LE 19 JUIN 1974, DANS LA CHUTE D'UN ASCENSEUR DONT CET ETABLISSEMENT AVAIT CONFIE LA REPARATION A LA SOCIETE ROUX COMBALUZIER SCHINDLER LE MINISTRE DU BUDGET A DELIVRE, LE 26 DECEMBRE 1980, CONTRE CELLE-CI ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE QUI GARANTISSAIT SA RESPONSABILITE UN ETAT EXECUTOIRE A L'EFFET D'OBTENIR PAIEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;
QUE LA SOCIETE ET SON ASSUREUR Y ONT FAIT OPPOSITION EN INVOQUANT NOTAMMENT LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CE MOYEN ALORS QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME EST ACCORDEE A L'ETAT PAR SUBROGATION AUX DROITS DE CELLE-CI ET EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, QU'ELLE NE PROCEDE PAS D'UN DROIT PROPRE MAIS SEULEMENT DES DROITS DE LA VICTIME ET QU'ELLE SUBIT EN CONSEQUENCE LES EFFETS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION APPARTENANT A CETTE DERNIERE QUE, DES LORS, EN RECONNAISSANT A L'ETAT DES DROITS SUPERIEURS A CEUX DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE n° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'EN EXERCANT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON AGENT A LA SUITE DE L'ACCIDENT, L'ETAT AGIT EN VERTU D'UN DROIT PROPRE ET QUE CETTE ACTION N'A PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR LES BLESSURES MAIS PUISE SON PRINCIPE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE n° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE, MEME SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, UNE TELLE ACTION N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-03-09 Bulletin 1978 II N. 76 (1) p. 61 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-10-24 Bulletin 1978 V N. 703 p. 526 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-10-15 Bulletin 1980 V N. 799 p. 545 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU DEPOT DE LA S.N.C.F. DE NIMES, FIXEES AU 15 DECEMBRE 1983, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, DECIDE QUE LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES, UN PREMIER COLLEGE "EXECUTION" GROUPANT LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" ET UN COLLEGE "MAITRISE-CADRES" ;
QU'IL A EGALEMENT REPARTI LES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL ;
QUE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE, FAISANT FONCTIONS ET ASSIMILES DES CHEMINS DE FER, ORGANISATION SYNDICALE CATEGORIELLE, REPRESENTATIVE DES AGENTS DE CONDUITE SELON L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU CHAPITRE PREMIER DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET SON PERSONNEL, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QU'EN L'ABSENCE DE PARTITION DES SIEGES DU PREMIER COLLEGE ENTRE LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES", LES BULLETINS DE VOTE DE SES LISTES DE CANDIDATS SERAIENT DISTRIBUES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CE COLLEGE ET NON PAS SEULEMENT AUX "AGENTS DE CONDUITE" COMME LE PREVOYAIT LE PROTOCOLE PREELECTORAL, NON SIGNE PAR ELLE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE DE LA FEDERATION ET LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES A CET EGARD RELEVAIENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECOURS DE LA FEDERATION TENDAIT UNIQUEMENT, EN L'ETAT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NON CRITIQUEE PAR ELLE, A FAIRE FIXER UNE MODALITE D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ETAIT COMPETENT A CET EGARD, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-12-12 Bulletin 1984 N. 486 (Cassation).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT DEPUIS LE 20 JUILLET 1970, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 OCTOBRE 1978 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ENVERS SON EMPLOYEUR ET AVAIT LEGALEMENT JUSTIFIE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE EN ADRESSANT EN TEMPS UTILE A LA SOCIETE DES CERTIFICATS MEDICAUX REGULIERS DONT IL APPARTENAIT A CELLE-CI D'ETABLIR LE CARACTERE MENSONGER ET QUE LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QUI LUI PARAISSAIT NECESSAIRE, ET EN SE FONDANT SUR DES FAITS NON PROUVES, N'A PAS CARACTERISE LE MOTIF REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT NI, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON ANCIENNETE, LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES, QUI N'AVAIT PAS ETE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET SANS ETRE TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS TIREES DES FAITS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT RELATIVES AUX CIRCONSTANCES DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS MEDICAUX, QUE L'ABSENCE DU SALARIE, DONT LA DUREE CORRESPONDAIT EXACTEMENT A CELLE DE LA PROLONGATION DES CONGES ANNUELS QU'IL S'ETAIT VU REFUSER PAR SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS UN MOTIF MEDICAL ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN CHERCHANT A TROMPER LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR, CE SALARIE, NONOBSTANT SON ANCIENNETE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-10 Bulletin 1982 V N° 155 p. 116 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. CAMPET A...
Y... A L INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DU CHATEAU DE LORREYTE, DIRIGEE PAR M. Z..., A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE LE 21 NOVEMBRE 1978 A LA SUITE D'UNE GREVE DECLENCHEE EN JUILLET 1978 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA GREVE AVAIT EU POUR CAUSE PRINCIPALE LE REFUS DU DIRECTEUR DE MODIFIER LE PROJET PEDAGOGIQUE ET, PARMI SES OBJECTIFS, LA REINTEGRATION DE L'EDUCATEUR CHEF LICENCIE AU COURS DU CONFLIT, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT UN OBJET PROFESSIONNEL ET ETAIT LICITE, MAIS A NEANMOINS DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE M. X... A CETTE GREVE CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT, ALORS SURTOUT QU'EN RETENANT QUE L'EDUCATEUR LICENCIE L'AVAIT ETE POUR FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT PRUD'HOMAL AUQUEL ELLE SE REFERAIT, ET ALORS, EN OUTRE, QU'ELLE A DENATURE LES TERMES DE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES LANDES SUIVANT LAQUELLE SEULES LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'AGREMENT, A L'EXCLUSION DU PROJET PEDAGOGIQUE, ETAIENT SOUMISES A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION REGIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LA GREVE ETAIT ILLICITE MAIS A FONDE SA DECISION SUR LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE M. X... DANS LE CONFLIT QUI L'A OPPOSE A LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT AU SUJET DE LA MODIFICATION DU PROJET PEDAGOGIQUE ;
QU'A CET EGARD, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, IL RESULTE DE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, QU'EN L'ESPECE, L'AVENANT PROPOSE ENTRAINAIT UNE MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DU CHATEAU DE LORREYTE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE DIRECTEUR NE POUVAIT, DE SA SEULE INITIATIVE, LE METTRE EN APPLICATION "SANS QU'AU PREALABLE LA COMMISSION REGIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES SE SOIT PRONONCEE SUR CETTE MODIFICATION D'AGREMENT" ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE M. X... AVAIT NEANMOINS PROLONGE LE MOUVEMENT DE GREVE PENDANT UNE PERIODE RELATIVEMENT LONGUE, POUR TENTER D'IMPOSER PAR LA FORCE LA MODIFICATION DU PROJET PEDAGOGIQUE, SACHANT QUE LE DIRECTEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR SATISFAIRE A CETTE REVENDICATION ET QUE LA GREVE AURAIT POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE DESORGANISER LE SERVICE ET DE NUIRE A L'ETABLISSEMENT QUI A D'AILLEURS DU FERMER SES PORTES, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ;
QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE A PAYER A M. DE DEUS FERNANDES UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SALARIE POUR FAUTE GRAVE ET QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI FIXE PAR LES ARTICLES R. 321-3 COMPORTAIT AUTORISATION IMPLICITE DE LICENCIEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LE SALARIE POUR JUSTIFIER UN REFUS DE TRAVAIL SANS RECHERCHER SI CE REFUS ETAIT FONDE SUR UNE DECISION DU MEDECIN DU TRAVAIL S'OPPOSANT A LA REPRISE DE SON EMPLOI PAR LE SALARIE, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE D'OFFICE MOTIF DE L'ABSENCE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR ECARTER DES DEBATS CETTE CORRESPONDANCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION TACITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR JUSTIFIER LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE PAR LUI, CETTE DEMANDE AYANT POUR UNIQUE OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE S'ASSURER DU CARACTERE NON ECONOMIQUE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT INVOQUEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT A L'APPUI DES ACCUSATIONS DE "REFUS DE TRAVAIL" PORTEES CONTRE M. DE DEUS FERNANDES AUCUN ELEMENT DE PREUVE TANDIS QUE LE SALARIE AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QU'IL NE POUVAIT PORTER DE LOURDES CHARGES EN RAISON D'UNE EVENTRATION ;
QUE SOUS COUVERT DE VIOLATION DE LA LOI, LES MOYENS NE TENDANT QU'A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION PAR LA COUR D'APPEL DES FAITS ET DES PREUVES SOUMIS A SON EXAMEN ;
QU'ILS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE RAPHAEL X... SUR LES LISTES ELECTORALES DU SECOND COLLEGE DE LA COMMUNE DE SAINT LEGER LES DOMART, EN VU DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ALORS QUE , LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT, EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUEE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-LES-DOMART, QUE CELLE-CI, SISE DANS LE CANTON DE DOMART-EN-PONTHIEU EST INCLUSE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOULLENS, SEUL COMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'AMIENS AU PROFIT DE CELUI DE DOULLENS N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QUE SIMULTANEMENT ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON-RECEVOIR ;
QU'IL EN EST AINSI, ALORS MEME QUE LES REGLES INVOQUEES AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1984, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 28 SEPTEMBRE 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL AVAIENT ETE DIAGNOSTIQUEES PLUSIEURS HERNIES DISCALES ET QUI PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 25 % , PORTEE ENSUITE A 30 % , A DU, LE 3 MARS 1980, INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE, AYANT ETE ATTEINT, APRES UN FAUX MOUVEMENT A SON DOMICILE, D'UN BLOCAGE LOMBAIRE ;
ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REJETE SA REQUETE AUX FINS DE PRISE EN CHARGE DU REPOS ET DES SOINS CONSECUTIFS A CETTE INTERRUPTION, AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DE 1972, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT X... EXPRESSEMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UN LIEN CAUSAL ENTRE L'ARRET DE TRAVAIL DU 3 MARS 1980 ET L'ACCIDENT DU 28 SEPTEMBRE 1972, A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Z... AYANT EMIS UN AVIS D'ORDRE JURIDIQUE, SES CONCLUSIONS ETAIENT DEPOURVUES DE FORCE IRREFRAGABLE ET NE LIAIENT PAS LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE SONT SEULES PRISES EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LES RECHUTES PROVENANT DE L'EVOLUTION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR, ET NON LES ACCIDENTS SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE L'INVALIDITE ;
QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT, HORS DE TOUTE DENATURATION LE CONTENU DU RAPPORT D'EXPERTISE, ENONCE QUE LES DOULEURS LOMBAIRES DONT M. Y... A ETE ATTEINT LE 3 MARS 1980 N'ONT PAS ETE UNE AGGRAVATION SPONTANEE DES SEQUELLES DE SON PREMIER ACCIDENT, MAIS SONT SURVENUES A SON DOMICILE, APRES UN FAUX MOUVEMENT ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'INTERESSE N'A PAS ETE VICTIME D'UNE RECHUTE DE SON PREMIER ACCIDENT, MAIS D'UN NOUVEL ACCIDENT, QUI, MEME S'IL ETAIT EN RELATION AVEC LE PREMIER NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-01-24 Bulletin 1974 V N. 67 p. 60 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 256 p. 226 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 349 p. 268 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 424 p. 320 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 101 p. 72 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1 ET L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DANS UNE AGENCE DE LA SOCIETE LE SECOURS IARD A ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1978 ET COMPORTANT UNE MENTION PRESCRIVANT UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE PENDANT UN AN ;
QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR AUCUNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, VIOLANT AINSI LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET N'A PAS RECHERCHE SI L'INTERPRETATION DE CETTE AUTORISATION CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE DEVANT ETRE SOUMISE A L'APPRECIATION DU JUGE ADMINISTRATIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL D'ORDRE ECONOMIQUE ;
QU'ILS ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA DISPOSITION PRESCRIVANT LE REEMBAUCHAGE DU PERSONNEL LICENCIE, PENDANT UN AN EN CAS DE REPRISE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, APPLICABLE AU SEUL CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UN DROIT POUR MME X... EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES, LEGALES OU REGLEMENTAIRES LE PREVOYANT ;
QUE DES LORS, CONSIDERANT QUE LA MENTION IMPRIMEE FIGURANT SUR L'AUTORISATION, ETAIT SANS PORTEE AU CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER THEROUANNE, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESACHE ET GATINEAU, AVOCAT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE ET XAVIER, AVOCAT DE M. X..., LES CONCLUSIONS DE M. GAUTHIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X..., CHEF DE DIVISION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A ETE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CLASSE PAR LA DIRECTION DE LADITE CAISSE A L'ECHELON A DU NIVEAU 4 COEFFICIENT 325 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE M. X... POUVAIT PRETENDRE A L'ECHELON B (COEFFICIENT 345) AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU 1ER JUILLET 1976, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT AVENANT IL ASSUMAIT PLAINEMENT LES RESPONSABILITES DE CHEF DE DIVISION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA PLUS IMPORTANTE CAISSE D'ALLOCATIONS DAMILIALES DE FRANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'AU COURS DE L'ANNEE 1975 L'INTERESSE S'ETAIT VU, A LA SUITE D'INCIDENTS, RETIRER LA CHARGE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET DES AUTRES COMMISSIONS DE PRESTATIONS DU SIEGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE SES ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES SE TROUVAIENT REDUITES DANS DE NOTABLES PROPORTIONS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;