Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE RAMBAUD, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CYCLES AQUILA, A ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI SANS PREAVIS NI INDEMNITES, AU MOTIF DE FAUTES CONSIDEREES COMME GRAVES PAR LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, SI LESDITES FAUTES JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT, ELLES N'ETAIENT CEPENDANT PAS ASSEZ GRAVES POUR PRIVER LE REPRESENTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE DONT LE PRINCIPE DEVAIT ETRE ADMIS ET A COMMIS EXPERT X... EN CHIFFRER LE MONTANT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT AVAIT PREVU QUE SI LE REPRESENTANT N'ATTEIGNAIT PAS UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CE QUI A ETE LE CAS, LE CONTRAT POURRAIT ETRE DENONCE PAR LA SOCIETE SANS INDEMNITES ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE COMME DES FAUTES GRAVES DE NATURE A PRIVER LE REPRESENTANT DE SES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE LES DEUX FAITS REPROCHES PAR LA SOCIETE, L'UN, L'ACCEPTATION D'UN CHEQUE ANTIDATE ET SANS PROVISION, L'AUTRE, L'ABSENCE DE DECLARATION D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU AVEC LA VOITURE DE L'EMPLOYEUR ET AYANT DONNE LIEU A DES POURSUITES POUR DELIT DE FUITE CONTRE RAMBAUD ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE CHEQUE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES PRODUITES, QUE LE REPRESENTANT, DONT L'INSTRUCTION EST DES PLUS SOMMAIRES ET QUI N'A PU SE RENDRE COMPTE DE L'INFRACTION QU'IL COMMETTAIT, A SOUHAITE RECOUVRER UNE CREANCE DIFFICILE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE EN ACCEPTANT POUR CELLE-CI UN CHEQUE POSTAL ANTIDATE, QU'IL LUI A IMMEDIATEMENT TRANSMIS LE 13 FEVRIER 1958 ;
QUE CE N'EST QUE LE 29 AVRIL QUE LA SOCIETE A RELEVE LA FAUTE AINSI COMMISE ET CONGEDIE A CETTE DERNIERE DATE LE REPRESENTANT SANS DELAI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RAMBAUD AYANT OCCASIONNE A UN TIERS UN ACCIDENT MATERIEL DE FORT PEU D'IMPORTANCE, EST REPARTI SANS EN DISCUTER LA RESPONSABILITE ;
QU'IL N'A AVISE NI SON EMPLOYEUR, NI L'ASSURANCE DE CELUI-CI ET QUE LES POURSUITES ENGAGEES POUR DELIT DE FUITE SE SONT TERMINEES PAR UNE DECISION DE RELAXE ET QUE L'ARRET A RELEVE QU'IL Y AVAIT UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L'ABSENCE DE GRAVITE REELLE DE CET INCIDENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE REPRESENTANT ET AYANT DETERMINE SON CONGEDIEMENT N'ETAIENT CEPENDANT PAS DES FAUTES GRAVES DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES AUXQUELLES IL POUVAIT AVOIR DROIT ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET QUE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
OR ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 MARS 1963, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SON ACTION EN REPRISE DIRIGEE CONTRE SA LOCATAIRE, VEUVE GINIER, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DEMOISELLE X... ETANT AGEE DE MOINS DE 65 ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE REPRISE AVAIT ETE DELIVRE LE 13 MARS 1961 POUR LE 29 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, QUE C'ETAIT DONC A CETTE DERNIERE DATE QUE VEUVE GINIER DEVENANT OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE AVAIT PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REALISEES, ET QUE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT PAS RETROACTIVES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR VEUVE GINIER DANS SON DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 530 ET 635 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 47, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1ER, LIVRE IV DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DES TEXTES SUSVISES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSENT DE TOUT CE QUI CONCERNE LES FAILLITES ET LES REGLEMENTS JUDICIAIRES ;
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI, ENGAGE POUR UN AN DU 1ER MARS 1961 AU 1ER MARS 1962 EN QUALITE D'EMPLOYE DE BUREAU PAR LA SOCIETE THOMAS KOTLAND, MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 18 JUILLET 1961, A, A LA SUITE DE LA DENONCIATION DE SON CONTRAT POUR LE 15 OCTOBRE 1961, CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR AVOIR PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE DE SALAIRES, PRIME PROPORTIONNELLE, CONGES PAYES ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR VOIR DIRE QUE LES SOMMES AINSI RECLAMEES CONSTITUAIENT DES CREANCES PRIVILEGIEES ET DEVAIENT ETRE ADMISES COMME TELLES ;
QUE PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1962 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DESIGNE UN EXPERT X... DETERMINER LE QUANTUM DES SOMMES DUES ET A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR QUI SOUTENAIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT SEUL COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES SOMMES RECLAMEES ;
QUE SUR CONTREDIT L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EGALEMENT COMPETENTE A CET EFFET AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ATTRIBUAIT AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES UNE COMPETENCE GENERALE POUR STATUER SUR TOUS LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES SOMMES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT ETRE CONDAMNE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PRIVILEGE, INSTITUE PAR L'ARTICLE 530 DU CODE DE COMMERCE ET INVOQUE EN L'ESPECE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT ETROITEMENT LIE A LA PROCEDURE DEJA EN COURS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES MALADIES CLASSEES DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SONT PRESUMEES AVOIR UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES VICTIMES ONT ETE OCCUPEES D'UNE FACON HABITUELLE AUX TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CES TABLEAUX ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, POUR BENEFICIER DE CETTE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXPOSITION AU RISQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE DECRET ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DURAC, COUPEUR DANS UNE FABRIQUE DE CHAUSSURES, ETANT DECEDE DE LEUCEMIE, SA VEUVE A RECLAME L'OBTENTION D'UNE RENTE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE BIEN QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE AIT CONTESTE QUE DURAC AIT ETE HABITUELLEMENT OCCUPE A DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER CETTE MALADIE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS ACCUEILLI LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, EN RAISON DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE IL APPARTIENT A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE DURAC N'A PAS ETE EXPOSE AU RISQUE D'INTOXICATION BENZOLIQUE, QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE FAITE, L'EXPOSITION AU RISQUE PARAISSANT POSSIBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXPOSITION DE DURAC AU RISQUE DE BENZOLISME INCOMBAIT A VEUVE DURAC ET QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT JOUER QU'A LA CONDITION QUE CETTE PREUVE AIT ETE RAPPORTEE PAR ELLE LA COUR D'APPEL INVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 2 DU DECRET DU 21 JUILLET 1947, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE PREMATUREE ET IRRECEVABLE EN L'ETAT L'ACTION ENGAGEE PAR MICHAUD TENDANT A FAIRE DECIDER QU'IL POSSEDAIT BIEN LA QUALITE DE SOUS-CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIR ET CHER ET QU'IL DEVAIT BENEFICIER DES MAJORATIONS DE COEFFICIENT ALLOUEES AUX SOUS-CHEFS DE SERVICE, AU MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'APPRECIER LE BIEN FONDE DES DECLARATIONS MINISTERIELLES AYANT ANNULE LES DELIBERATIONS DE LA CAISSE RECONNAISSANT A MICHAUD CETTE QUALIFICATION ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE AVAIT ARBITRAIREMENT DENATURE LES TERMES DU DEBAT QUI NE VISAIT NULLEMENT LA LEGALITE DES DECISIONS MINISTERIELLES DE 1956ET QUI S'EXERCAIT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLANT LES RAPPORTS DE LA CAISSE AVEC SES EMPLOYES, PUISQU'IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT D'UNE CONTESTATION DE DROIT PRIVE RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA SITUATION ANTERIEURE DE L'INTERESSE, LAQUELLE AVAIT ETE MODIFIEE PAR UNE DELIBERATION DE LA CAISSE EN DATE DU 10 AVRIL 1955, C'EST-A-DIRE BIEN AVANT LES DELIBERATIONS ANNULEES PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DELIBERATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE ANNULEES PAR LE MINISTRE, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX EFFECTUES AU BUREAU DE VENDOME NE JUSTIFIAIENT PAS LA PRESENCE D'UN SOUS-CHEF DE SERVICE ;
QU'EN ESTIMANT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CES DECISIONS MINISTERIELLES PRISES SUR L'OPPORTUNITE DE L'ORGANISATION DE LA CAISSE ET DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE CELLE-CI, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1957 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE HUGOT, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION A LA CHAPELLE-SAINT-LUC (AUBE), ACQUISE PAR LUI AU MOIS DE SEPTEMBRE 1944, A DONNE CONGE PREAVIS LE 4 DECEMBRE 1959 A SA LOCATAIRE DAME VEUVE X... ET L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT DES TROIS ENFANTS NATURELS MINEURS PAR LUI RECONNUS ET DEMEURANT A TROYES AVEC LEUR MERE DAME Y... ;
QU'IL A ASSIGNE PAR AILLEURS DAME VEUVE X... DEVANT LE MEME TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION QU'IL AFORMEE A LA MEME DATE DU 4 DECEMBRE A L'ECHANGE CONCLU PAR SA LOCATAIRE AVEC GENEVOIS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE HUGOT POUVAIT EN PRINCIPE EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR SON IMMEUBLE AU PROFIT DE SES TROIS ENFANTS NATURELS MINEURS, AU MOTIF QUE L'EFFET DE L'ECHANGE EST SUSPENDU PAR UNE OPPOSITION A ECHANGE, ET QU'IL EST NORMAL QU'UN PROPRIETAIRE PREFERE FAIRE OCCUPER L'IMMEUBLE QU'IL POSSEDE PAR SES ENFANTS NATURELS RECONNUS, PLUTOT QUE PAR DES TIERS, ALORS QUE L'OPPOSITION A ECHANGE N'EST ADMISE PAR LA LOI SUSINDIQUEE QUE POUR DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES, ET QUE FAUTE DE CETTE APPRECIATION PAR L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI DEMANDAIT L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT CEUX DECLARANT QUE LE CONGE POSTERIEUR A LA NOTIFICATION D'ECHANGE N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE DE CETTE NOTIFICATION ET N'A EU POUR BUT QUE D'Y FAIRE OBSTACLE ;
MAIS ATTENDU, SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, QU'ETANT SAISIS EN LA CAUSE PRESENTE DE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR HUGOT ET NON DE SON OPPOSITION A ECHANGE LAQUELLE FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., QU'ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER EN L'ESPECE, SI L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE CONSTITUAIT OU NON UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX A L'ECHANGE, ET SI CONGE PREAVIS AVAIT ETE DONNE PAR HUGOT POUR FAIRE ECHEC A CET ECHANGE, MAIS SEULEMENT A RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI DES ENFANTS NATURELS MINEURS PEUVENT ETRE BENEFICIAIRES D'UNE REPRISE ;
QUE L'AYANT RESOLU AFFIRMATIVEMENT AUX MOTIFS NON CRITIQUES QUI SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION, QUE LESENFANTS NATURELS PEUVENT BENEFICIER D'UNE TELLE REPRISE EN TANT QUE DESCENDANTS AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE HUGOT PEUT EN PRINCIPE EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR SON IMMEUBLE SIS A LA CHAPELLE-SAINT-LUC, ABSTRACTION FAITE QUE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPENSE QUE POUR L'AVENIR ET QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX Y... A L'EGARD DE DAME VEUVE X..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ETAIT AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 DEVAIT ETRE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE LEGISLATION, PERMETTANT A CETTE PERSONNE DE DEMEURER DANS LES LIEUX EN RAISON DE SON AGE ET DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE LE 8 DECEMBRE 1961 POUR LE 1ER JUILLET 1962, QUE C'ETAIT DONC A CETTE DERNIERE DATE QUE DAME X... DEVENANT OCCUPANTE SANS TITRE AVAIT PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REALISEES, ET QUE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT PAS RETROACTIVES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR DAME X... DANS SON DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE ROSTAING, ANCIEN CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS D HUILLIER, AVAIT ACCOMPLI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU TEMPS DE STATIONNEMENT OBLIGATOIRE QU'IL EFFECTUAIT DANS LA VILLE DE GRENOBLE EN CHAQUE FIN D'APRES-MIDI ENTRE SON ARRIVEE DE BEAUREPAIRE A 14 H 35 ET SON RETOUR DANS CETTE LOCALITE A 18 HEURES, ET QU'IL S'ENSUIT QUE SON TRAVAIL EFFECTIF QUOTIDIEN COMPORTAIT TREIZE HEURES ET NON PAS DIX HEURES TRENTE COMME LE SOUTENAIT SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE DES AUTOCARS D HUILLIER, POUR FAIRE REFORMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT PRETENDU, D'UNE PART QUE ROSTAING DISPOSAIT D'UNE PERIODE DE "COUPURE" DE DEUX HEURES TRENTE PENDANT LE STATIONNEMENT DE SON CAR A GRENOBLE ET, D'AUTRE PART, QUE SI, COMME L'AVAIT CONSTATE L'EXPERT, SON SALAIRE HORAIRE ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES TRAVAILLEURS DE SA CATEGORIE, C'ETAIT PRECISEMENT PARCE QU'IL AVAIT ETE FIXE EN CONSIDERATION D'UN HORAIRE COMPORTANT, PAR LES NECESSITES MEMES DE L'EXPLOITATION, UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DEUX MOYENS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 6 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE VINCON, OUVRIER REGLEUR AUX ETABLISSEMENTS J-J CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE, AVAIT EFFECTUE CHAQUE JOUR ET PENDANT CINQ JOURS DE LA SEMAINE, 9 HEURES DE TRAVAIL, DU 1ER JANVIER 1959 AU 20 MAI 1962, QUE PENDANT LA PREMIERE HEURE, DE CINQ A SIX HEURES DU MATIN, AVANT LA MISE EN ROUTE DES MACHINES, IL PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE GRAISSAGE ET DE VERIFICATION, QU'IL ACCOMPLISSAIT AU TOTAL QUARANTE-CINQ HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE PAYEES AU TARIF NORMAL, QU'IL SOUTENAIT AVOIR AINSI DEPASSE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET RECLAMAIT EN CONSEQUENCE DES MAJORATIONS PAR HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LES HEURES AINSI EFFECTUEES PAR VINCON POUR DES TRAVAUX PREPARATOIRES OU COMPLEMENTAIRES ETAIENT DES HEURES DE DEROGATION PERMANENTE ET ECHAPPAIENT PAR SUITE A TOUTE MAJORATION DE SALAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES, DES LORS QUE LA DUREE TOTALE DE TRAVAIL AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR DEPASSE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES, LE 30 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE RECHE, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PAPETERIES LOZE" PENDANT QUINZE ANNEES, A ASSIGNE CETTE ENTREPRISE QUELQUES MOIS APRES SA MISE A LA RETRAITE POUR SE FAIRE ALLOUER, NOTAMMENT UN RAPPEL DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE MISE A LA RETRAITE, EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE CLASSE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE LUI DONNAIT DROIT ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE DU SALARIE, L'ARRET DU 21 JUIN 1962 SE FONDE UNIQUEMENT SUR CETTE APPRECIATION QUE C'ETAIT A TORT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE OPPOSEE PAR L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE CET ARRET, LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DEBOUTE RECHE, NON PAS EN DECLARANT BIEN FONDEE L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE, MAIS EN APPRECIANT QUE LE DEMANDEUR, EN REDIGEANT LUI-MEME PENDANT QUINZE ANNEES, SANS JAMAIS ELEVER LA MOINDRE PROTESTATION, SES PROPRES BULLETINS DE PAYE SUR LESQUELS IL PORTAIT DE SA MAIN LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE ET QU'IL N'AVAIT CONTESTEE QU'APRES SA MISE A LA RETRAITE, AVAIT "RENONCE MOIS PAR MOIS AUX DROITS ACQUIS QU'IL TENAIT DE LA LEGISLATION SUR LES SALAIRES" ET, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE RECHE AVAIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, RENONCE AU SALAIRE AUQUEL LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT DROIT ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DU 21 JUIN 1962 ET CELUI DU 8 MAI 1963 QUI N'EN EST QUE LA CONSEQUENCE, DOIVENT ETRE CASSES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LES 21 JUIN 1962 ET 8 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
STATUANT SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, 14 DE L'ORRDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 1 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DE LOYER D'AVOIR REFUSE DE LES CONSIDERER COMME LOUEURS "EN MEUBLE" D'UN LOGEMENT SIS A SAINT MANDE, ..., AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS OBTENU DE L'ADMINISTRATION L'AUTORISATION DE TRANSFORMER EN MEUBLES TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ETAIT SANS EFFET SUR LA QUALIFICATION DES BAILLEURS QUI REPONDAIENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 PRECITEE, LAQUELLE NE SUBORDONNE PAS A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE L'OCTROI DE LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE NI LES EFFETS D'UNE TELLE QUALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES LETTRES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE, QUE L'IMMEUBLE OU SE TROUVE SITUE LE LOGEMENT LITIGIEUX A TOUJOURS ETE RESERVE A L'HABITATION BOURGEOISE, ONT A BON DROIT DECIDE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL NE POUVAIT ETRE NI AFFECTE A UN AUTRE USAGE, NI TRANSFORME EN MEUBLE, SANS AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DE L'AUTORITE COMPETENTE ;
ATTENDU QUE, LES EPOUX X... NE JUSTIFIANT PAS AVOIR OBTENU UNE TELLE AUTORISATION, LES JUGES EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LES LIEUX LITIGIEUX DEMEURAIENT NECESSAIREMENT REGIS PAR LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA S N C F EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FACULTE DE RECOUVRER A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON EMPLOYEE DAME X... A ETE VICTIME LE 24 NOVEMBRE 1951 LES PRESTATIONS STATUTAIRES PAR ELLE VERSEES A CETTE DERNIERE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE CES SOMMES TROUVAIT LEUR CAUSE DANS LE STATUT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A UNE ACTION DE DROIT COMMUN ;
QU'EN EFFET, EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA S N C F PEUT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME, DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A DEDUIT CETTE RELATION DU FAIT QUE LA S N C F A ETE OBLIGEE DE VERSER DES PRESTATIONS CORRESPONDANT NORMALEMENT A UN TRAVAIL EFFECTIF, SANS CEPENDANT BENEFICIER EN CONTREPARTIE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON EMPLOYEE ;
QUE BIEN QUE LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE A L'EGARD DE LA VICTIME AIT ETE RECONNU, CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE RECOUVREES PAR LA S N C F GRACE A L'ACTION DE DROIT COMMUN, DES LORS QUE PAR LE MEME ARRET, IL ETAIT TENU COMPTE DE CES PRESTATIONS POUR L'APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET QU'IL ETAIT PRECISE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT INDEMNISEE EN PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS ET QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE NE COMPENSAIT QUE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X..., A... D'UNE FERME DE 69 HECTARES, POUR LE 11 NOVEMBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI EXPLOITENT EN SUS DU BIEN LITIGIEUX DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE NIZY-LE-COMTE (AISNE), DEFINITIVEMENT REMEMBRE, SOUTIENNENT A L'APPUI DE LEUR POURVOI QUE CET ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI PRESCRIT QUE TOUTE DIVISION ENVISAGEE DE PARCELLES REMEMBREES DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE CONTRAIRE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LE CONGE ETAIT NUL PUISQUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI ;
QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE L'EXPLOITATION DU PRENEUR, APRES REPRISE PAR LE BAILLEUR, NE COMPORTERAIT PLUS QU'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR ARRETE PREFECTORAL SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS ;
QUE LA COUR AURAIT DU ADMETTRE QUE C'EST LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE QUI DOIT ETRE RETENUE ET NON PAS CELLE A LAQUELLE LE BAIL VENAIT A EXPIRATION POUR APPRECIER LE DROIT DE REPRISE ;
QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES A... PUISQU'IL RESSORT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT DEMANDEE POUR PERMETTRE AUX A... DE TENTER DE REUNIR LES MOYENS DE PREUVE NECESSAIRES A L'APPUI DE LEUR DEMANDE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECIDER QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL N'AVAIENT PAS A ETRE OBSERVEES EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT QUE CE TEXTE CONCERNE LA DIVISION EN PROPRIETE DES TERRES REMEMBREES POUR EVITER UN MORCELLEMENT SANS CONTROLE DES DOMAINES APRES REMEMBREMENT ET QUE LE LEGISLATEUR N'A JAMAIS ENTENDU LIMITER LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR AU MOTIF QUE LE Z... AURAIT PRIS EN LOCATION DES TERRES VOISINES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL N'INTERDISAIENT LES CUMULS D'EXPLOITATION AYANT POUR EFFET D'AMENER LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE VIABLE QUE SI LE GROUPEMENT DEPASSAIT LA SUPERFICIE PREVUE PAR ARRETE PREFECTORAL, CE QUE L'ARRET CONSTATE NE PAS ETRE LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU, D'UNE TROISIEME PART, QUE LE BAILLEUR PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR L'ENSEMBLE DU BIEN LOUE SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DE LA SITUATION DU PRENEUR ;
ATTENDU, D'UNE QUATRIEME PART, QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT S'APPRECIER AU JOUR POUR LEQUEL LE CONGE EST DONNE ET QUE L'ARRET RETIENT QUE Y..., QUI AVAIT RENONCE LE 16 DECEMBRE 1960 A L'USUFRUIT DU DOMAINE QU'IL EXPLOITAIT LORS DU CONGE NE SE TROUVAIT PLUS A L'EXPIRATION DU BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE QU'ILS ESTIMENT INUTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FACULTE DE RECOUVRER A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME SON AGENT VANDERHAEGEN LE 25 OCTOBRE 1954, LES PRESTATIONS STATUTAIRES PAR ELLE VERSEES A CE DERNIER ET PRETEND QUE LE REGLEMENT DE CES SOMMES TROUVANT LEUR CAUSE DANS LE STATUT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A UNE ACTION DE DROIT COMMUN ;
QU'EN EFFET, EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME, DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEDUIT CETTE RELATION DU FAIT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE OBLIGEE DE VERSER DES PRESTATIONS CORRESPONDANT NORMALEMENT A UN TRAVAIL EFFECTIF, SANS CEPENDANT BENEFICIER EN CONTRE-PARTIE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON EMPLOYE ;
QUE BIEN QUE LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE A L'EGARD DE LA VICTIME AIT ETE RECONNU, CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE RECOUVREES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, GRACE A L'ACTION DE DROIT COMMUN, DES LORS QUE PAR LE MEME ARRET IL ETAIT TENU COMPTE DE CES PRESTATIONS POUR L'APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET QU'IL ETAIT PRECISE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT INDEMNISEE EN PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS ET QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE NE COMPENSAIT QUE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN LOGEMENT SITUE A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... POUVAIT BENEFICIER EN L'ESPECE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 PRECITE, COMME AYANT ETE A LA CHARGE DE ZEPPA, OCCUPANT PRINCIPAL DEPUIS LE CONGE QUI LUI FUT DELIVRE POUR LE 1ER OCTOBRE 1955, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PU SUBSISTER QUE GRACE A SON UNION AVEC ZEPPA ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SITUATION DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT AINSI PLACEE N'AIT PAS ETE DICTEE PAR UNE VERITABLE NECESSITE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE LES RESSOURCES DE DAME X... ET DE ZEPPA ETAIEIT ASSEZ PROCHES L'UNE DE L'AUTRE ;
QU'IL EN RESULTE EGALEMENT QUE LES RESSOURCES DE ZEPPA DEVAIENT A PEINE SUFFIRE A SON PROPRE ENTRETIEN ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE DAME X... ETAIT AINSI A LA CHARGE DE ZEPPA ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL EN AVAIT ETE AINSI, LA SITUATION DE DAME X... NE POUVAIT LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE SI LADITE SITUATION AVAIT REVETU POUR ELLE UN CARACTERE DE NECESSITE ;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE ZEPPA ET DAME X... ONT VECU MARITALEMENT DANS LES LIEUX LOUES DE 1947 AU 14 OCTOBRE 1959 DATE DU DECES DE ZEPPA ;
QUE PENDANT LES DOUZE ANNEES DE LEUR VIE COMMUNE ILS ONT EU POUR TOUTES RESSOURCES, JUSQU'EN 1954, LE SALAIRE DE ZEPPA, PUIS, A COMPTER DE CETTE ANNEE, OU CE DERNIER DUT CESSER TOUTE ACTIVITE, SA PENSION D'INVALIDITE D'ENVIRON 10 000 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS, A LAQUELLE S'AJOUTERENT LES GAINS PROCURES A DAME X... PAR QUELQUES HEURES DE TRAVAIL MENAGER ET VARIANT SELON LES PERIODES DE TRAVAIL ENTRE 5 000 ET 7000 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS ;
QUE CETTE PENSION, SI MODESTE FUT-ELLE, REPRESENTAIT, DES LORS, L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DU COUPLE, DAME X... NE PERCEVANT QU'UN SALAIRE PLUS INFIME ET TOUT A FAIT VARIABLE ;
ATTENDU QUE RESSORTANT DE CES CONSTATATIONS QUE SANS LES SALAIRES OU L'APPOINT DE LA PENSION DE DAME X... N'AURAIT DISPOSE, AU COURS DE SA VIE COMMUNE AVEC CE DERNIER, QUE DE RESSOURCES INSUFFISANTES A SATISFAIRE A SES BESOINS ESSENTIELS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QU'ELLE N'A SUBSISTE QUE GRACE A SON UNION AVEC ZEPPA, A LA CHARGE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT AINSI PLACEE, EN CONSIDERANT QUE L'AIDE DONT ELLE BENEFICIAIT ETAIT EFFECTIVE ET NECESSAIRE ;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 22 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE DAME Y..., LICENCIEE PAR LES ETABLISSEMENTS DUMAS APRES UNE BREVE ABSENCE POUR MALADIE, IRRECEVABLE ET MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE JUSTIFIAIT PAR AUCUN MOTIF LA PRETENDUE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, NE REPONDAIT PAS AUX MOYENS TIRES DE LA LEGERETE ET DE L'INTENTION BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT REPRIS APRES MALADIE DEUX DE SES COLLEGUES ET EMBAUCHE UNE OUVRIERE ETRANGERE A L'ENTREPRISE, TOUT EN INVOQUANT L'ABSENCE DE TRAVAIL ET NE S'EXPLIQUAIT PAS SUR L'INOBSERVATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DES SALARIES LICENCIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., DEMELEUSE, AVAIT ETE LICENCIEE AVEC PREAVIS LE 10 MAI 1960 EN RAISON D'UNE REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AU RETOUR D'UN CONGE DE MALADIE DE SIX SEMAINES ;
QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... POUR MANQUE DE TRAVAIL AVAIT ETE FAIT DANS LE S FORMES LEGALES ;
QUE SI DEUX AUTRES OUVRIERES PLUS AGEES ET PLUS ANCIENNES AVAIENT ETE REPRISES APRES DES ABSENCES DE MALADIE LES 25 ET 31 MAI SUIVANTS, DAME X... NE PROUVAIT PAS QU'IL Y AVAIT EU DE CE CHEF VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS, D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE, COMME L'ALLEGUE LE POURVOI, UNE SALARIEE NOUVELLE AURAIT ETE ENGAGEE ;
QU'EN ESTIMANT QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES ETABLISSEMENTS DUMAS EUSSENT COMMIS UN ABUS DE LEUR DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EN SUPPRIMANT UN EMPLOI DEVENU INUTILE, NI ETABLI UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SEDAN. N 63-40.556. EPOUX X... C/SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMAS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE DU 12 AVRIL 1960, ANNEXE C I ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LUVISUTTI S'ETAIT TROUVE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 3 AOUT 1958 AU 31 OCTOBRE 1959, A DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 4 NOVEMBRE 1959, BIEN QU'IL AIT MANIFESTE LE DESIR DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 31 OCTOBRE ET QU'EN RAISON DE CE LICENCIEMENT, EXPLICABLE D'AILLEURS DU FAIT DE SA LONGUE ABSENCE ET DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A UN MOIS DE PREAVIS, 1 500 FRANCS, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE DU 12 AVRIL 1960, ANNEXE C I, QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, IL AURAIT DU RECHERCHER SI LUVISUTTI AVAIT, DANS LES TROIS JOURS DE LA CESSATION DU TRAVAIL, NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET QU'IL AURAIT DU DECIDER QU'A DEFAUT DE NOTIFICATION REGULIERE, LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE ROMPU DU FAIT DE LUVISUTTI, CE QUI LUI OTAIT TOUT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LUVISUTTI QUI ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CARREAUTIER AU SERVICE DE ZUCCATO, FABRICANT DE CARREAUX DE PLATRE, S'ETAIT TROUVE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 3 AOUT 1958 AU 31 OCTOBRE 1959 ;
QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 4 NOVEMBRE 1959, PEU APRES QU'IL EUT MANIFESTE, LE 31 OCTOBRE 1959, LE DESIR DE REPRENDRE SON TRAVAIL ;
QUE SI CETTE LONGUE ABSENCE, DE MEME QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LEGITIMAIENT LA RUPTURE DU CONTRAT, ZUCATTO DEVAIT NEANMOINS LUI PAYER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
QUE POUR ETRE DISPENSE DE LE PAYER ZUCCATO AVAIT INVOQUE D'ABORD LES FAUTES GRAVES QU'AURAIT COMMISES LUVISUTTI EN NE L'AVISANT PAS OFFICIELLEMENT DE SON ETAT, PUIS EN TENTANT DE PRETENDRE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT SOUTENU ENFIN QUE LUVISUTTI NE S'ETAIT PAS MIS A SA DISPOSITION POUR ACCOMPLIR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LE MEME TRAVAIL QUE PRECEDEMMENT, EN RAISON DE SON ETAT PHYSIQUE ;
QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ETAT D'UNE POSSIBILITE QUELCONQUE D'APPLICATION RETROACTIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 12 AVRIL 1960, POSTERIEURE DE PLUSIEURS MOIS A L'ABSENCE ET AU LICENCIEMENT DE SON OUVRIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUI SE FONDE UNIQUEMENT SUR CELLE-CI, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-40.287. ZUCCATO C/LUVISUTTI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 ET 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL ;
ATTENDU QUE SUR L'APPEL PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS DU 10 MAI 1963, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE EN DERNIER RESSORT ;
OR, ATTENDU QU'AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A ELLE-MEME OBSERVE, LA DEMANDE PORTEE PAR L'ASSURE SOCIAL DUPUY DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TENDAIT A FAIRE JUGER QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUR CE POINT L'ACCIDENT DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME LE 16 SEPTEMBRE 1960 CONSTITUAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT PRONONCEE SUR LA REALITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES CONSEQUENCES, ULTERIEURES ETAIENT INDETERMINEES ;
QU'ELLE N'AVAIT PU STATUER QU'EN PREMIER RESSORT ET QUE SA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI AVAIT RECONNU AU LICENCIEMENT DE CLECH, CHEF DE SERVICE A L'UNION DES DOCKS DE BREST, UN CARACTERE ABUSIF, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, ETANT SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, AVAIT LA FACULTE, EN CAS DE FUSION DE DEUX SOCIETES, D'OPERER CERTAINSALLEGEMENTS DE SON PERSONNEL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ECRITURES MEMES DE LA SOCIETE QUE LA "FUSION N'EXISTAIT ABSOLUMENT PAS", QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVANT MEME QUE SOIENT FAITES LES ETUDES EN VUE DE LA REORGANISATION, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE CLECH, CHEF DU SERVICE "EPICERIE" A LA SOCIETE L'UNION DES DOCKS A BREST, DONT IL ETAIT EGALEMENT ACTIONNAIRE, FUT, PAR LETTRE DU 31 OCTOBRE 1961 FAISANT SUITE A UN ENTRETIEN DU 2 OCTOBRE PRECEDENT, LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS POUR LE 31 JANVIER 1962 ;
QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ECRITURES DES PARTIES, NOTAMMENT DE CELLES DEVELOPPEES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR CLECH, QUE LE NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ELU A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 SEPTEMBRE 1961, AVAIT DECIDE A CETTE DATE UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET PROJETE COMME "OBJECTIF FINAL" UNE FU SION AVEC UNE AUTRE SOCIETE ;
ATTENDU QUE SI DANS SES CONCLUSIONS L'UNION DES DOCKS AVAIT PRECISE QUE "LA FUSION N'EXISTAIT ABSOLUMENT PAS POUR LE MOMENT, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE EVENTUALITE", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT DE CLECH EST INTERVENU PAR SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE EN DIFFICULTES FINANCIERES, ET A ETE DECIDE DANS LES LIMITES ET A L'OCCASION DE LA FUSION ENVISAGEE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA LETTRE DE DEMISSION DU GARDE ROUX, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A PAYER TROIS MOIS DE PREAVIS A SON ANCIEN GARDE-CHASSE ROUX, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1961 AVEC LE PREAVIS STATUTAIRE DE TROIS MOIS, ALORS QUE CETTE LETTRE MENTIONNAIT QUE LA DEMISSION ETAIT DONNEE A PARTIR DU 4 JANVIER 1961, DATE DE LA LETTRE ;
MAIS ATTENDU QUE ROUX, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 4 JANVIER 1961, A ENVOYE SA DEMISSION A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE A PARTIR DUDIT JOUR EN VISANT L'ARTICLE 14 DU STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE ;
QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE CE TEXTE AINSI VISE PREVOIT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUE ROUX A D'AILLEURS CONTINUE SON SERVICE APRES L'ENVOI DE SA LETTRE, QU'EN ESTIMANT QUE SON INTENTION ETAIT DE NE CESSER SES FONCTIONS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS, C'EST-A-DIRE LE 4 AVRIL 1961, CONFORMEMENT AU STATUT ET QUE C'EST LA FEDERATION QUI S'EST OPPOSEE A CE QU'IL CONTINUAT SON TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A INTERPRETE, SANS LA DENATURER, UNE LETTRE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LE FAIT PAR ROUX D'AVOIR PARTICIPE LE 8 JANVIER 1961, APRES SA DEMISSION, A UNE TRANSACTION, AVEC DES CHASSEURS EN INFRACTION, AU MOTIF QUE SA FAUTE ETAIT ATTENUEE PAR L'INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE ET PAR SES ANTECEDENTS PROFESSIONNELS, ALORS QUE PEU IMPORTAIT LA PRESENCE DU PRESIDENT, ET QUE ROUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN DONNANT "UN TON PRESQUE OFFICIEL" AUX OFFRES TRANSACTIONNELLES DU PRESIDENT ET EN OMETTANT DE TRANSMETTRE AU PARQUET LE PROCES-VERBAL DE L'INFRACTION RELEVEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION IMPUTEE A ROUX N'ETAIT PAS SON OEUVRE ET AVAIT ETE REALISEE PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE ;
QUE CE DERNIER EN AVAIT PRIS TOUTE LA RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT EU UNE ERREUR SUR LES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION PAR SUITE D'INDICATIONS INEXACTES DUDIT PRESIDENT ET ENFIN QUE LA MAUVAISE FOI DE ROUX N'AVAIT PAS ETE ETABLIE, QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE RELEVEE A SON ENCONTRE PENDANT SES SIX ANNEES DE FONCTIONS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE DE NATURE A LE PRIVER D'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957 ET L'AVENANT DU 12 JUILLET 1957 A CETTE CONVENTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BONNA, EMPLOYE DEPUIS 25 ANS PAR LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS, AVAIT ETE EN DERNIER LIEU CHEF DE TABLE DES JEUX SUIVANT CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1960, CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1960 AU 31 OCTOBRE 1961 ;
QUE SELON LES ARTICLES 4 ET 5 SUSVISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES CONTRATS D'ENGAGEMENT D'UNE DUREE D'UNE ANNEE SONT RECONDUITS POUR UNE AUTRE ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LEUR EXPIRATION ;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 27 SEPTEMBRE 1961, BONNA AVAIT ETE AVISE QUE SON CONTRAT, PRENANT FIN LE 31 OCTOBRE 1961, NE SERAIT PAS RECONDUIT ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE BONNA EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET NON RENOUVELLEMENT INJUSTIFIE DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE BONNA NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE INTENTION ABUSIVE NI D'UNE LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, A ESTIME QU'IL RESULTAIT POUR CE DERNIER DES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE RENOUVELER LE CONTRAT, SAUF MOTIF LEGITIME QU'IL AVAIT LA CHARGE DE PROUVER, ET L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PARCE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA FACULTE "POUR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE" DE DENONCER LES CONTRATS INDIVIDUELS D'ENGAGEMENT EN NE LA SOUMETTANT QU'A CERTAINES CONDITIONS DE DELAIS, ET ALORS QUE L'INDICATION QUE "L'ARRIVEE A TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT DUDIT CONTRAT", QUI RESTE CEPENDANT A DUREE DETERMINEE, N'IMPLIQUE PAS L'OBLIGATION POUR CELUI QUI DENONCE LE CONTRAT DE JUSTIFIER D'UN MOTIF DE NON RENOUVELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A CONSTATE AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 10 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.