Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L' ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU 15 JUILLET 1952 ;
ATTENDU QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS LES FORMATIONS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, A L'EXCEPTION DU CORPS MEDICAL, DES DENTISTES ET DES PHARMACIENS ;
ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE L'ASSOCIATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., MLLE Y..., MME C..., MME Z..., MME A..., MLLE B... ET MONITRICES A L'ECOLE D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES SUZANNE-PEROUSE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES " FORMATIONS " VISEES A L'ARTICLE 1ER DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET AUXQUELLES SE LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION SONT LES SEULES FORMATIONS SANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE;
QUE LES ECOLES RELEVANT DE CETTE ASSOCIATION NE SONT PAS DES FORMATIONS SANITAIRES;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE LES SEPT ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-07 Bulletin 1981 V N. 396 P. 296 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., INGENIEUR ELECTRICIEN, ENGAGE PAR LA SOCIETE TELEMECANIQUE EN JUIN 1968, MIS LE 1ER NOVEMBRE 1970, A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE MAROCAINE DE LA SOCIETE POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, A ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS LE 8 JANVIER 1975 PUIS LICENCIE LE 1ER AOUT 1975 AVEC VERSEMENT, NOTAMMENT, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SIX MOIS ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE CAUSE EXISTAIT ET AVAIT ETE EXPOSEE AU SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE DE NE PAS AVOIR DE CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT POUR NE PAS LES AVOIR ENONCEES AU SALARIE EN REPONSE A LA DEMANDE ECRITE REGULIEREMENT FAITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A CONSIDERE COMME CONSTANTES LES CAUSES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA PROCEDURE SANS DIRE POUR QUELS MOTIFS LES CONCLUSIONS DU SALARIE QUI LES CONTESTAIT, AVAIENT ETE ECARTEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI L' EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE DEMANDE D'ENONCIATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LE SALARIE NE CONTESTAIT PAS QUE CEUX-CI LUI AVAIENT ETE CLAIREMENT ENONCES AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE QUI AVAIT DURE CINQ HEURES ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL VERSE CONTRADICTOIREMENT AU DOSSIER, QUE SI LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR S'OPPOSAIT A L'ENONCE DE NOUVEAUX MOTIFS, EN L'ESPECE NON ALLEGUES, LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE INDIQUEE AU SALARIE N'EN EXISTAIT PAS MOINS;
QU'A CET EGARD, ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QUE LE GRIEF D'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE ALLEGUE, N'ETAIT PAS FALLACIEUX COMPTE TENU DES QUALITES PROFESSIONNELLES QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE DEMANDER A UN CADRE DE HAUT NIVEAU;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-03 Bulletin 1982 V N. 135 P. 100 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M DO X..., ENGAGE LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FIDUCIAIRE COMPTABLE MOLLET POUR DIRIGER SON CABINET DE CHAUNY, ETAIT REMUNERE PAR UN FIXE AUQUEL S'AJOUTAIT UN POURCENTAGE DE 10 % SUR LE BENEFICE NET REALISE PAR LA SOCIETE;
QUE, LICENCIE LE 23 FEVRIER 1976, M DO X... A RECLAME LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION PREVUE A SON CONTRAT POUR LA PERIODE 1974-1975 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MOLLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M DO X... UNE SOMME AU TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES POUR LA PERIODE 1974-1975 SANS AVOIR TENU COMPTE DES AMENDES ET PENALITES, CONNUES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MAIS AVANT LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, AFFERENTES A L'EXERCICE LITIGIEUX, ALORS QUE CES PERTES, SUPPORTEES FINALEMENT PAR L'ENTREPRISE, REDUISAIENT A NEANT LE BENEFICE DE LA PERIODE CONSIDEREE, CE QUI PAR VOIE DE CONSEQUENCE DEVAIT SUPPRIMER POUR LE SALARIE TOUT DROIT A UNE PARTICIPATION ;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LE CONTRAT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES, QUI DIFFERE EN CELA DES PRIMES A LA PRODUCTION, DEVAIT ETRE DETERMINEE PAR LE COMPTE PROFIT ET PERTES DE L'EXERCICE CONSIDERE (EN L'ESPECE, 1974-1975) ET NON PAR LES COMPTES PROFITS ET PERTES DES EXERCICES POSTERIEURS;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-08 Bulletin 1980 V N. 619 (1) P. 463 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT MULTICARTES, A ETE LICENCIE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE LECAS-ROMAINVILLE EN RAISON DE SON REFUS DE DEVENIR REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA SOCIETE;
QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ET DE L'AVOIR, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONDAMNEE A VERSER A M Y... POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE LA REORGANISATION A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE COMPRESSION D'EFFECTIFS MAIS AU CONTRAIRE A UNE EXTENSION DE L'EMPLOI PUISQU'AUX REPRESENTANTS MULTICARTES ETAIENT PROPOSEES DES FONCTIONS DE REPRESENTANTS EXCLUSIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION GENERALE DU MODE DE PROSPECTION, AVAIT PROPOSE A M X... UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSISTANT A TRANSFORMER SON EMPLOI EN CELUI DE REPRESENTANT EXCLUSIF;
QUE, PEU IMPORTANT QU'IL N'Y EUT PAS EU DE COMPRESSION DES EFFECTIFS GLOBAUX, ILS ONT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECAS-ROMAINVILLE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT SUCCEDE A SON PERE AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE INDEMNITE N'AVAIT ETE VERSEE AU PERE, SANS VERIFIER S'IL EXISTAIT ENCORE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE TOUT OU PARTIE DE L'APPORT OU DU DEVELOPPEMENT DE CLIENTELE DU REPRESENTANT ET DE SON PERE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE NON SEULEMENT LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DEVELOPPE EN NOMBRE ET EN VALEUR LA CLIENTELE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, MAIS AVAIT DE SURCROIT PERDU UN GRAND NOMBRE DE CLIENTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN SUCCEDANT A SON PERE, M X... AVAIT APPORTE A L'ENTREPRISE LA CLIENTELE CREEE PAR CELUI-CI, QUE MEME SI UNE PARTIE DE CETTE CLIENTELE A PAR LA SUITE DIMINUE, ELLE EXISTAIT, NEANMOINS, CE QUE LA SOCIETE A ADMIS EN SOUTENANT QUE M X... AVAIT VECU SUR DES CLIENTS REMONTANT LA PLUPART A L'ACTIVITE DE SON PERE, QU'EN TENANT COMPTE DE CE QUI SUBSISTAIT DE CET APPORT, LA COUR D'APPEL, QUI EN A APPRECIE LA VALEUR, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-01-27 Bulletin 1983 V N. 41 P. 28 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI M RENE X... EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT UNE CLIENTELE COMPOSEE, NOTAMMENT, DES DONNEURS D'OUVRAGE ALORS QUE LA PRISE EN COMPTE DE CES DERNIERS ETAIT INOPERANTE ET QU'EN NE FOURNISSANT AUCUNE INDICATION SUR L'IMPORTANCE DES AUTRES CLIENTS DE LA SOCIETE RAFATEX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE CETTE CLIENTELE ET A VIOLE LE TEXTE PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE EFFECTUEE QU'A L'EPOQUE OU ELLE AVAIT TRAITE AVEC M X..., LA SOCIETE RAFATEX, QUI ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, DISPOSAIT DANS UN LOCAL QU'ELLE AVAIT PRIS A BAIL D'UN OUTILLAGE POUR LA FINITION DES VETEMENTS QUI LUI ETAIENT CONFIES ET AVAIT UNE CLIENTELE COMPOSEE, NOTAMMENT, DE DONNEURS D'OUVRAGE QU'ELLE AVAIT SOLLICITES DES L'ORIGINE CONFORMEMENT AUX USAGES PARTICULIERS DE LA PROFESSION ET AVEC LESQUELLES ELLE AVAIT EU PAR LA SUITE DES RAPPORTS D'AFFAIRES REGULIERS;
QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI, CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI, CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DECLARANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L125-2 PRECITE N'ETAIENT PAS REUNIES;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 AVRIL 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-30 (REJET) N° 82-15.156 URSSAF Paris.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-16 Bulletin 1970 V N° 260 p. 208 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-28 Bulletin 1972 V N° 476 p. 435 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-22 Bulletin 1982 V N° 198 p. 146 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DU DECRET N° 67-582 DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., ENGAGE EN 1952 EN QUALITE DE CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO ET LICENCIE A COMPTER DU 31 MARS 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE 1971, ALORS QUE LA PERIODE DES TROIS DERNIERS MOIS PREVUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR EST CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRAT A ETE NORMALEMENT EXECUTE ET ALORS QU'IL SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE C'ETAIT EN RAISON DU NON-RESPECT PAR SES EMPLOYEURS DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QU'IL N'AVAIT RIEN PERCU EN 1971 ET QU'IL DEMANDAIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA MOYENNE DE SES REMUNERATIONS POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT ETE NORMALEMENT EXECUTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT COMME PERIODE DE REFERENCE LES TROIS MOIS PRECEDANT LA RUPTURE, PEU IMPORTANT QUE LE DOCTEUR X..., REMUNERE A L'ACTE CHIRURGICAL, N'EN AIT ACCOMPLI AUCUN AU COURS DE CETTE PERIODE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE M X... QUI NE PRECISAIT PAS EN QUOI SES EMPLOYEURS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE LUI RESERVER L'EXCLUSIVITE DES INTERVENTIONS, N'AVAIENT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME FRANCOISE X..., ENGAGEE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LA SOCIETE SECRETARIAT INTERIMAIRE MULHOUSIEN DITE SIM EN QUALITE DE SECRETAIRE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS DU PREMIER JUIN AU 31 JUILLET 1979 A LAQUELLE IL A ETE MIS FIN PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1979 EN RAISON DU MANQUE D'INITIATIVE DE L'INTERESSEE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ECHUS OU A ECHOIR POUR LA PERIODE DU PREMIER AOUT 1979 ET 31 MAI 1980 ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT FERME ET DEFINITIF SELON LEQUEL LA SALARIEE AVAIT, AVANT L'ENGAGEMENT DU 31 MAI 1979, EFFECTUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU MEME EMPLOYEUR, DES MISSIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN QUALITE DE STENO-DACTYLO, DACTYLO PUIS SECRETAIRE A MI-TEMPS ET QUE, D'AUTRE PART, MME X... ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE, DE SORTE QUE SON EMPLOYEUR ETAIT DANS L'OBLIGATION, SAUF FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE OU IMPOSSIBILITE, DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QUE LE FAIT QUE MME X... AIT EFFECTUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SIM, ENTRE LE 26 FEVRIER 1979 ET LE 31 MAI 1979, PLUSIEURS MISSIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA CONCLUSION A CETTE DERNIERE DATE, ALORS QUE TOUTES LES MISSIONS ANTERIEURES ETAIENT TERMINEES, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A ACCOMPLIR A L'INTERIEUR DE CETTE SOCIETE AVEC UN ROLE DIFFERENT ET INDEPENDANT POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, QUE CET ENGAGEMENT A L'ESSAI CONFERAIT A CHACUNE DES PARTIES UNE FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE ET QUE, CETTE RESILIATION, UNIQUEMENT FONDEE SUR UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE LA SALARIEE ETAIT INTERVENUE A UNE EPOQUE OU L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE DE SON ETAT DE GROSSESSE ULTERIEUREMENT CONSTATE ;
QUE, PAR AILLEURS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-25-2 DUDIT CODE RELATIVES A L'ANNULATION DU LICENCIEMENT EN CAS DE CONNAISSANCE POSTERIEURE DE L'ETAT DE GROSSESSE NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'ELLES NE VISENT PAS EXPRESSEMENT LA PERIODE D'ESSAI AU COURS DE LAQUELLE LES REGLES RELATIVES A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SONT ECARTEES PAR L'ARTICLE L 122- DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-30 Bulletin 1971 V N° 273 p. 229 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE ASSURE, DEPUIS 1946, LA GESTION D'UNE CANTINE DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LE MONTANT A ETE RELEVE SUIVANT ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1962 ;
QUE LE COMITE AYANT INTERROMPU EN NOVEMBRE 1977, LE REGLEMENT DE LA REDEVANCE, LA SOCIETE L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DES SOMMES DUES EN APPLICATION DE L'ACCORD SUSVISE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L 432-2 ET R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA PRISE EN CHARGE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE OEUVRE SOCIALE S'ACCOMPAGNE NECESSAIREMENT DE LA MISE A LA DISPOSITION GRATUITE DE LA TOTALITE DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA GESTION, ET ALORS, SURTOUT QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE PAR UN ACCORD COLLECTIF A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU BENEFICE DES SALARIES OU DE LEURS FAMILLES, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT OBSERVE QU'IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE D'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL NE S'Y EST PAS ENGAGE, DE METTRE GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU COMITE LES LOCAUX NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE CES OEUVRES ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT, DEPUIS 1946, VERSE UNE REDEVANCE A L'EMPLOYEUR, LOCATAIRE PUIS PROPRIETAIRE DU LOCAL OU ETAIT INSTALLEE LA CANTINE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LE COMITE NE POUVAIT, DE SA SEULE INITIATIVE, CESSER D'EFFECTUER CE VERSEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES LE 5 MAI 1983, ANDRE X..., AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT DE L'AUBE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES ENTRE CE SYNDICAT ET L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF CHANTEJOIE;
ATTENDU QUE LE POUVOIR SPECIAL FIGURANT AU DOSSIER A ETE ETABLI PAR LE SYNDICAT LE 6 MAI 1983, ET INDIQUE QUE M X... EST MANDATE POUR LE REPRESENTER ET DEFENDRE LES INTERETS DES CANDIDATS PRESENTES PAR CETTE ORGANISATION "AUPRES DE TOUTES LES INSTANCES" ;
ATTENDU QU'UN TEL POUVOIR GENERAL, QUI NE VISE PAS SPECIALEMENT LE POURVOI EN CASSATION ET QUI EST POSTERIEUR A LA DECLARATION DE POURVOI, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 654 P. 521 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2E ALINEA, ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1982, DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE I B GERARD, QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 16 JUIN PRECEDENT, DE NOUVELLES ELECTIONS ONT EU LIEU LE 16 DECEMBRE SUIVANT ;
QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN ANNULATION FORMEE PAR L'UNION LOCALE CGT DE CORBEIL ET DE SA REGION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE SYNDICAT GENERAL FO DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, N'ETAIT PAS "REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE", AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS SIGNE LE PROTOCOLE PREELECTORAL ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE DANS LE LITIGE, EN PREVOYANT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR LES ELECTIONS DES COMITES D'ENTREPRISE INSTITUE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE REPRESENTATIVITE, CE SYNDICAT X... PAS CONSTITUE DE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ;
QUE, D'AUTRE PART LE SYNDICAT FO QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS SANS CONTESTER LE PROTOCOLE PREELECTORAL, Y AVAIT PAR LA MEME ADHERE, MEME S'IL NE L'AVAIT PAS SIGNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-18 Bulletin 1982 V N. 113 (1) P. 81 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI AVAIT ETE MIS D'ABORD A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GREC ALIMENTAIRE DU 12 AU 28 AVRIL 1978 PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, N'AVAIT EFFECTIVEMENT ETE ENGAGE PAR LA DITE SOCIETE QUE LE 2 MAI 1978 ET AVAIT CESSE SES FONCTIONS POUR RAISON DE SANTE LE 17 MAI 1978, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIT EXPIREE LE 31 MAI 1978, DATE DU LICENCIEMENT, ET A QUALIFIE CELUI-CI D'ABUSIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE, LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN LIEN JURIDIQUE DIRECT AVEC L'UTILISATEUR, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DE LOIR-ET-CHER A, LE 21 JANVIER 1980, INVITE M FACQUES, CONSEILLER TECHNIQUE, A REGLER DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1979 ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ;
QU'ELLE LUI A FAIT REMISE, LE 12 MARS 1980, D'UNE PARTIE DES MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SELON LE MOYEN, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LAISSER A LA CHARGE DE L'ASSURE LA PART DEDUCTIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DU DECRET DU 24 MARS 1972 SUBORDONNE LA REMISE DES MAJORATIONS IRREDUCTIBLES A L'APPROBATION PREALABLE ET CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE TELLE APPROBATION AIT ETE OBTENUE NI MEME SOLLICITEE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DU MEME TEXTE, LA REMISE DES MAJORATIONS IRREDUCTIBLES NE PEUT ENVISAGEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, CE QUE N'A PAS RECHERCHE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A ESTIME QUE LES MAJORATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS LEGALEMENT DUES, A STATUE HORS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 RELATIF A LA PROCEDURE DE REMISE ET DONT LA VIOLATION EST AINSI VAINEMENT INVOQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-07 Bulletin 1980 V N. 129 P. 96 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-01-05 Bulletin 1983 V N. 1 P. 1 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 641, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., LICENCIEE PAR M Y... LE 2 OCTOBRE 1978, DES DIVERSES DEMANDES PAR ELLE FORMEES EN RAISON DE CE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT L'ETAT DE GROSSESSE DE LA SALARIEE RECU PAR L'EMPLOYEUR LE 11 OCTOBRE 1978 NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PUISQU'IL EST POSTERIEUR A LA LETTRE DE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DE TRAVAIL, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE EST ANNULE SI DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, L'INTERESSEE ENVOIE A SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 641, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN JOURS, CELUI DE LA NOTIFICATION QUI LE FAIT COURIR NE COMPTE PAS ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE NOTIFIEE A LA SALARIEE LE 3 OCTOBRE 1978, D'AUTRE PART, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL AVAIT ETE ADRESSE A L'EMPLOYEUR LE 11 OCTOBRE 1978, CE DONT IL RESULTAIT QUE CET ENVOI N'ETAIT PAS TARDIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 Bulletin 1980 V N. 711 P. 524 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JEAN X... A ETE VICTIME, LE 27 OCTOBRE 1961, AU COURS DE SON TRAVAIL DE MINEUR, D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET ASSORTIE D'UNE MAJORATION POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT A TORT RETENU LE MONTANT DE CETTE MAJORATION PENDANT LA DUREE DES HOSPITALISATIONS DONT M X... AVAIT FAIT L'OBJET DU PREMIER JUILLET AU 18 OCTOBRE 1977 ET DU 14 NOVEMBRE 1977 AU 14 JANVIER 1978, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 453, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'OCTROI DE LA MAJORATION EST SUBORDONNE NON SEULEMENT A L'EXISTENCE D'UN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE, MAIS EGALEMENT A LA SITUATION DE FAIT DANS LAQUELLE LA VICTIME SE TROUVE PLACEE AU MOMENT DE L'APPRECIATION DES DROITS A LADITE MAJORATION ;
QU'IL DOIT ETRE ETABLI QUE LA VICTIME A EFFECTIVEMENT RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QUE CETTE CONDITION FAIT NECESSAIREMENT DEFAUT LORSQUE LE PENSIONNE EST HOSPITALISE ET PAR LA MEME TOTALEMENT PRIS EN CHARGE PAR LE PERSONNEL HOSPITALIER, QUE LA CAISSE QUI ASSUME LES FRAIS D'HOSPITALISATION NE PEUT ETRE TENUE D'UNE DOUBLE INDEMNISATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 MARS 1961 RELATIF AUX PENSIONS D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES QUI PREVOIENT, SOUS RESERVE DES ASSOUPLISSEMENTS APPORTES PAR LE DECRET DU 24 MARS 1978, LA SUPPRESSION DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN CAS D'HOSPITALISATION DE L'INVALIDE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L'ARTICLE L 453, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGEANT SEULEMENT LA JUSTIFICATION D'UNE INCAPACITE OBLIGEANT LA VICTIME A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES, M X... QUI REMPLISSAIT CETTE CONDITION AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LA MAJORATION PENDANT LA DUREE DE SES HOSPITALISATIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 171 p. 155 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JEAN X... ETANT DECEDE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 DECEMBRE 1974, SA VEUVE, IMPUTANT SON DECES A UNE INTOXICATION OXYCARBONEE DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 29 NOVEMBRE 1974 AU COURS DE SON TRAVAIL, A SOLLICITE SA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INTOXICATION ET LE DECES, ALORS QUE, LORSQUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT EST ETABLIE, LE RETARD APPORTE A SA DECLARATION, EFFECTUEE PAR L'EMPLOYEUR LE 16 SEPTEMBRE 1975, N'ENTRAINE PAS UN RENFERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE LA CAISSE AYANT DEMANDE L'AUTOPSIE, LAQUELLE AVAIT ETE PRATIQUEE SANS OPPOSITION DE LA VEUVE, IL INCOMBAIT A CET ORGANISME DE DETRUIRE, A LA SUITE DE CETTE MESURE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'EN ADMETTANT MEME QUE M X... AIT ETE VICTIME, LE 29 NOVEMBRE 1974, D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, AUCUNE LESION CORPORELLE N'AVAIT ETE RELEVEE, QUE L'INTERESSE N'AVAIT INTERROMPU LE TRAVAIL QUE LE TEMPS D'UN COURT PASSAGE A L'INFIRMERIE ET L'AVAIT REPRIS LE LENDEMAIN, SANS MEME INFORMER SON EMPLOYEUR DE CET INCIDENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE CONTINUITE DE SYMPTOMES N'EXISTAIT ENTRE LA LESION INITIALE ALLEGUEE ET LE DECES SURVENU PRES DE TROIS SEMAINES PLUS TARD SANS QUE M X... AIT CESSE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE SA VEUVE NE POUVAIT BENEFICIER, POUR LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES, D'AUCUNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ELLE AIT CONSENTI A L'AUTOPSIE SOLLICITEE PAR LA CAISSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-15 Bulletin 1981 V N. 797 p. 593 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-18 Bulletin 1981 V N. 232 p. 174 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M X... ETAIT GERANT, DEPUIS 1962, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELLM EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, QUI CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION COMMERCIALE, SE REFERAIT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 21 JANVIER 1977, STIPULANT QUE LE CONTRAT DE GERANCE SERAIT EXCLUSIVEMENT REGI PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ET PREVOYANT, NOTAMMENT EN CONTREPARTIE DE DIVERS AVANTAGES, UNE INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ;
QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT EN 1979, LES EPOUX X... ONT RECLAME DIVERSES INDEMNITES ET DES RAPPELS DE SALAIRES, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SI M X... AVAIT ACCEPTE, APRES LA RUPTURE, L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE, CETTE PRIME S'ANALYSE EN UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE ET DE RENDEMENT DUE A LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE ET M X... QUI, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, N'A JAMAIS FORMULE DE DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 21 JANVIER 1977 EXCLUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'INTERESSE NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES PREVUS PAR CET ACCORD ET L'APPLICATION DE CE TEXTE, DE TELLE SORTE QUE L'ACCEPTATION DE L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT IMPLIQUAIT LA RENONCIATION DE SA PART A SE PREVALOIR DE CET ARTICLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-12 Bulletin 1980 V N. 520 (2) p. 391 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., NEE LE 21 JANVIER 1903, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE, A SOLLICITE LE 14 SEPTEMBRE 1976 UNE MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'A LA DATE DU 20 JANVIER 1968, VEILLE DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET REJETE SA REQUETE, ALORS QU'IL RESULTE DES CERTIFICATS MEDICAUX DE TROIS PRATICIENS QUE L'ETAT DE DAME Y... NECESSITAIT UNE TELLE ASSISTANCE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SON SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A RETENU QUE NI L'INTERESSEE, NI SES MEDECINS TRAITANTS N'APPORTENT LA PREUVE MEDICALE DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE, AU PLUS TARD LE 21 JANVIER 1968, DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A MECONNU LE SENS X... ET PRECIS DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS MEDICAUX ET NOTAMMENT DEUX DESCRIPTIFS FAISANT PARTIR LA NECESSITE PERMANENTE DE L'AIDE D'UN TIERS DE JUILLET OU DE NOVEMBRE 1976, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AUCUN D'EUX NE COMPORTAIT DE PRECISION SUR L'ETAT DE SANTE DE DAME Y... EN JANVIER 1968 OU AUPARAVANT ET EN ONT DEDUIT QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE QU'A LA DATE DE SON SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE CETTE ASSUREE AVAIT BESOIN DE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 NOVEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-22  Bulletin 1961  V N. 786 p. 550 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR M X... CONTRE LA SOCIETE CITROEN AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS 1958, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE NOTIFIE A M X... LE 15 AVRIL 1975 APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES NE POUVAIT PAS FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE, FAUTE DE PARUTION DES DECRETS D'APPLICATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET CONTESTE PAR M X..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE, APRES AVOIR LE CAS ECHEANT, EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, PRINCIPE QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, N'A PAS MODIFIE, ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N. 159 p. 120 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-17 Bulletin 1982 V N. 513 p. 232 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-24 Bulletin 1982 V N. 639 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS VERSEES A CERTAINS DE SES EMPLOYES SALARIES QUI LUI AVAIENT PRESENTE DES CANDIDATS A L'ASSURANCE DEVAIENT ETRE INTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SALARIALES ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INCERTAINS EN AFFIRMANT QUE RIEN NE CONFIRME QUE L'ACTIVITE DU PERSONNEL N'EXIGEAIT PAS UN VERITABLE TRAVAIL DE PROSPECTION, QUE L'EMPLOYEUR EUT DIFFICILEMENT TOLERE QUE SES COLLABORATEURS APPORTENT DES CONTRATS A D'AUTRES ASSUREURS ET QU'IL Y AVAIT TOUT LIEU DE CONSIDERER QUE CE PERSONNEL AVAIT PU UTILISER LES LOCAUX ET LE MATERIEL DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE SUFFISAMMENT LE LIEN DE SUBORDINATION, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'ACTIVITE ANNEXE DU PERSONNEL PROFITAIT A L'AGENT GENERAL, ETAIT FAVORISEE PAR LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE A SON SERVICE ET ETAIT ETROITEMENT LIEE A SON ACTIVITE PRINCIPALE SANS RECHERCHER SI ELLE ETAIT EXIGEE, DIRIGEE ET CONTROLEE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT EN FAIT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EMPLOYES SALARIES DE M JUTEAU X... DES COMMISSIONS LITIGIEUSES EXERCAIENT LEURS ACTIVITES ANNEXES DANS LE CADRE DE LEUR TRAVAIL HABITUEL AU PROFIT DE LEUR EMPLOYEUR, GRACE A LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE A SON SERVICE, ET AVAIENT PERCU DE CE CHEF EN 1977 UNE SOMME RELATIVEMENT IMPORTANTE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE CES COMMISSIONS PROVENANT DE DEMARCHES ETROITEMENT LIEES A LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET DONC NECESSAIREMENT EXERCEES SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR ET VERSEES A L'OCCASION DE LEUR TRAVAIL DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ETRE INTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-10-07 Bulletin 1970 V N. 505 (1) p. 413 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 301 p. 254 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 430 p. 393 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-17, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME GISELE Y..., ENGAGEE COMME EMPLOYEE AUX COURSES DEPUIS LE 15 FEVRIER 1954 ET CONGEDIEE LE 8 FEVRIER 1977 PAR M GILLES X..., NOTAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE QUI A ETE REGULIEREMENT ELU DELEGUE DU PERSONNEL ET DONT LES FONCTIONS N'ONT PAS PRIS FIN PAR LA SURVENANCE DE L'UN DES EVENEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE L 420-17 DU CODE DU TRAVAIL, BENEFICIE DE PLEIN DROIT, HORS LE CAS DE FRAUDE NON CONSTATEE EN L'ESPECE, DE LA PROTECTION LEGALE EN CAS DE LICENCIEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE SON ELECTION N'EUT PAS ETE NOTIFIEE A SON EMPLOYEUR ET QU'IL N'EUT JAMAIS EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE L 420-20 DU MEME CODE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND DOIT, LORSQU'IL APPRECIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE D'UN LICENCIEMENT PRONONCE POUR NON-RESPECT DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, RECHERCHER SI L'HORAIRE IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR EST REELLEMENT COMPATIBLE AVEC LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE SALARIE ET QU'AINSI, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE MME GISELE Y... FAISANT VALOIR QUE LA SOUPLESSE D'HORAIRE DONT ELLE BENEFICIAIT AUPARAVANT ETAIT LIEE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'EMPLOYEE AUX COURSES, APPELEE A EFFECTUER A TOUTE HEURE DE LA JOURNEE DES DEMARCHES A L'EXTERIEUR DE L'ETUDE, ET QUE LES NOUVEAUX HORAIRES QUI LUI ETAIENT IMPOSES ETAIENT POUR ELLE IMPRATICABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET A LUI SEUL D'ORGANISER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS L'ENTREPRISE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE, LE 21 OCTOBRE 1975, MME GISELE Y... AVAIT ETE ELUE DELEGUEE DU PERSONNEL AU COURS D'UNE ELECTION INFORMELLE, EN L'ABSENCE ET A L'INSU DE M X..., LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECLARE QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS NUL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVENT QUE LE REFUS SYSTEMATIQUE DE MME GISELE Y... DE RESPECTER LES HORAIRES MALGRE DE NOMBREUX AVERTISSEMENTS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-01-20 Bulletin 1983 V N. 29 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 20 MARS 1950 D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL MARITIME ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE 100 % AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MME X... A DEMANDE A BENEFICIER D'UNE PENSION DE REVERSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE DECES DE M DESIRE COURTY, LE 31 AOUT 1978, ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 20 MARS 1950 ALORS QUE, D'UNE PART, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A L'EXPERTISE MEDICALE SOLLICITEE ET EN AFFIRMANT QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR A STATUE COMME SI CETTE PRESOMPTION ETAIT IRREFRAGABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR ETAIT TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE QUI ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR SI LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL POUVAIT CONTESTER L'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT, MAIS QU'IL LUI APPARTENAIT EN CE CAS D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE NON-IMPUTABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE L'ESTIMAIT INOPERANTE, A CONSIDERE EN FAIT QU'EN L'ETAT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QU'AINSI LE MOYEN SOULEVE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-02 Bulletin 1974 V N. 462 p. 433 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-24 Bulletin 1977 V N. 149 (2) p. 116 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N° 1279-82 A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M BERNARD X... EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 7 MAI 1982 DANS LA SOCIETE LORRAINE DE SURVEILLANCE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR, PARTIE INTERESSEE AU LITIGE, N'AVAIT PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT ETE CONVOQUEES A L'AUDIENCE, OCCUPAIENT LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR ET DE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE, QUE CES SIMPLES PREPOSES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR LA REPRESENTER ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE RECHERCHER L'IDENTITE ET L'ADRESSE DES DEFENDEURS EVENTUELS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... AVAIT, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, PRECISE QUE LES ELECTIONS QU'IL ATTAQUAIT S'ETAIENT DEROULEES DANS LA SOCIETE LORRAINE DE SURVEILLANCE DONT IL AVAIT INDIQUE LE SIEGE, ET QU'IL APPARTENAIT DONC AU JUGE, QUI ETAIT EN MESURE DE LE FAIRE, D'AVERTIR, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AU LITIGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, A REJETE LE POURVOI FORME PAR M X... CONTRE LE JUGEMENT N° 251-82 DU MEME TRIBUNAL AYANT VALIDE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS LITIGIEUSES ;
QU'AINSI LA CASSATION DU JUGEMENT N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT N° 1279-82 RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-07 Bulletin 1980 V N. 126 p. 95 (CASSATION). (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-01 Bulletin 1981 V N. 627 p. 471 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBIN, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES EDITIONS BORNEMANN, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 MAI 1969, VERS 9 H 30, DANS LE VESTIBULE DE SON IMMEUBLE, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE LA BLESSURE ETAIENT INDETERMINEES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE DEBUT ET LA FIN DE LA MISSION CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT APRES L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SITUEE AUX ENVIRONS DE NEUF HEURES S'EST PRODUIT VERS DIX HEURES, HEURE A LAQUELLE MARCHANT AVEC DIFFICULTES, IL EST REVENU DEMANDER AU DIRECTEUR DE LA BANQUE DE LUI APPELER UN TAXI, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA DUREE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ET SI COMPTE TENU DES DECLARATIONS DU TEMOIN QUI CORROBORAIENT CELLES DE LA VICTIME, CELLE-CI N'AVAIT PAS REPRIS SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, ALORS ENFIN QU'UN SALARIE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISSION ET BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, QU'EN ENONCANT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL INCOMBE A ROBIN DE PROUVER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL SE TROUVAIT DANS L'EXECUTION DE SA TACHE DE VOYAGEUR DE COMMERCE ;
QU'ELLE OBSERVE A CET EGARD QUE, SELON LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE, IL AVAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT INTERROMPU SON TRAVAIL VERS 9 HEURES POUR EFFECTUER PRES DE SON DOMICILE UNE DEMARCHE PERSONNELLE, ET QUE SES SEULES AFFIRMATIONS NE PERMETTENT DE CONSIDERER COMME ETABLI QU'IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL A L'HEURE OU SELON SES DIRES IL AVAIT ETE ACCIDENTE DANS L'IMMEUBLE OU IL HABITE ;
QUE CETTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI N'EST PAS ENTACHEE DE DENATURATION JUSTIFIE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-10-20  Bulletin 1971  V N. 577 p. 487 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-16  Bulletin 1976  V N. 380 p. 314 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-05  Bulletin 1980  V N. 225 p. 169 (REJET) et les arrêts cités<br/>