REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (ELIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 JUIN 1970 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE EN REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DU DEFAUT DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT LE LIANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SEINE APPORTEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL. "AU MOTIF QU'IL EST CONSTANT QU'ELIE X... A, DU CONSENTEMENT TACITE MAIS UNANIME DES ASSOCIES, EXERCE TOUS LES DROITS QUE L'ARTICLE 15 DES STATUTS DE LA SOCIETE CONFERE A SON GERANT ET QUE CET EXERCICE EST LA PREUVE MEME DE SON ACCEPTATION, QU'IL A DONC BIEN ETE UN MANDATAIRE SOCIAL ;
"ALORS QUE, LORSQU'UN CONTRAT SERVANT DE BASE AUX POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE EST DENIE, LA PREUVE N'EN PEUT ETRE APPORTEE QUE D'APRES LES REGLES DU DROIT CIVIL, QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR DENIAIT ETRE LIE PAR MANDAT A LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SEINE, SOCIETE FICTIVE N'AYANT JAMAIS FONCTIONNE ET SOUTENAIT AVOIR, COMME PAR LE PASSE, AGI COMME COPROPRIETAIRE INDIVIS DES IMMEUBLES FICTIVEMENT APPORTES EN SOCIETE ;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DEDUISANT EN CET ETAT LA PREUVE DU CONTRAT DE MANDAT DE L'EXERCICE PAR X... DES POUVOIRS D'UN GERANT AVEC LE CONSENTEMENT TACITE DES ASSOCIES, A ADMIS UNE PREUVE PAR PRESOMPTIONS ET N'A PAS EU EGARD AUX CONCLUSIONS REQUERANT L'APPLICATION DES REGLES DE PREUVE DU DROIT CIVIL" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, LA VEUVE X... ET SES FILS ELIE ET SIMON EN ONT FAIT APPORT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS ONT CONSTITUEE ENTRE EUX EN AVRIL 1959 SOUS LA RAISON SOCIALE "SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SEINE" ;
QUE SI LES GERANTS LEGAUX DE CETTE SOCIETE ONT ETE SUCCESSIVEMENT Y... ET SIMON X..., C'EST CEPENDANT LE PREVENU ELIE X... QUI DU CONSENTEMENT TACITE MAIS UNANIME DES ASSOCIES A EXERCE TOUS LES DROITS QUE L'ARTICLE 15 DES STATUTS DE LA SOCIETE CONFERAIT A SON GERANT ;
QUE CET EXERCICE PROLONGE DES POUVOIRS D'UN MANDATAIRE SOCIAL ETAIT LA PREUVE MEME DE L'ACCEPTATION PAR LUI DE CE MANDAT ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ALORS EN VIGUEUR, EDICTAIT QUE LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, ETAIENT DES SOCIETES COMMERCIALES, SOUMISES AUX LOIS ET USAGES DU COMMERCE ;
QUE CETTE DISPOSITION A ETE REPRISE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ACTUELLEMENT APPLICABLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT SOCIAL, MANDAT DE NATURE COMMERCIALE, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE UNE SOMME DE 66 972,68 FRANCS ;
"AU MOTIF NOTAMMENT QUE SI X... PRODUIT DES DOCUMENTS NOUVEAUX, IL S'AGIT EN PREMIER LIEU DE DEVIS, FACTURES OU NOTES D'ENTREPRENEURS ET D'ARTISANS SE RAPPORTANT A DES TRAVAUX DONT RIEN NE PERMET DE SAVOIR, DANS LA MESURE OU ILS PARAISSENT CONCERNER LES IMMEUBLES D'IVRY-SEINE, S'ILS ONT ETE REELLEMENT EXECUTES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI LE COUT EN A ETE REGLE ;
"ALORS QU'IL INCOMBE A L'ACCUSATION D'APPORTER LA PREUVE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, Y COMPRIS DU MONTANT DES SOMMES DETOURNEES ;
"ALORS QUE S'IL SUBSISTAIT UN DOUTE SUR LA PORTEE DES PIECES PRODUITES PAR LE DEMANDEUR, IL DEVAIT LUI PROFITER ET NON BENEFICIER A L'ACCUSATION" ;
ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A FIXE A 66 973,68 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DETOURNEES PAR ELIE X... AU PREJUDICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SEINE, DONT IL AVAIT ETE LE MANDATAIRE ;
QUE LA COUR N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS AU CONTRAIRE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE CERTAINES PRETENDUES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE PREVENU QU'ELLE A JUGEES SANS VALEUR PROBANTE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE LE PREVENU NE FAISAIT ETAT QUE D'ELEMENTS INCERTAINS ET NON DETERMINANTS POUR CONTREBATTRE LES PREUVES PRODUITES A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL N'A, EN RIEN, FAIT BENEFICIER LA PREVENTION DU DOUTE, MAIS A, AU CONTRAIRE, STATUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LE DEMANDEUR JUSQU'A CE QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE DANS L'INSTANCE EN NULLITE DE LA SOCIETE QUE SA MERE, SON FRERE ET LUI-MEME VENAIENT D'INTRODUIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;
"AU MOTIF QUE L'ACTION EN NULLITE, SI ELLE TRIOMPHAIT, NE POURRAIT AVOIR POUR EFFET QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE QUI N'EN AURAIT PAS MOINS EXISTE JUSQUE-LA COMME "SOCIETE DE FAIT" ;
"ALORS QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE PRESCRIT QUE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE NULLE DOIVE IMPERATIVEMENT S'OPERER COMME CELLE D'UNE SOCIETE DE FAIT, EN RAISON DE L'ABSENCE DE SOCIETE POUR DEFAUT D'AFFECTIO SOCIETATIS ET DU FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDIVISION ENTRE LES CONSORTS X... QUI N'A CESSE D'EXISTER ET DE SE POURSUIVRE NONOBSTANT LA CREATION DE LA SOCIETE IVRY-SEINE" ;
ATTENDU QUE LE PREVENU AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL, PUIS A LA COUR D'APPEL, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE DECLARER LA NULLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE IVRY-SEINE, SE SOIT PRONONCE, LES JUGES DU FOND ONT REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF NOTAMMENT QUE MEME SI LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ETAIT PRONONCEE, ELLE SUBSISTERAIT NEANMOINS POUR LE PASSE COMME SOCIETE DE FAIT QUI DEVRAIT ETRE LIQUIDEE COMPTE TENU DU DETOURNEMENT COMMIS A SON PREJUDICE PAR X... ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'AU SURPLUS LES ARTICLES 390, 391, 402 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PRECISENT QUE TOUTE SOCIETE COMMERCIALE DISSOUTE DOIT ETRE LIQUIDEE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA DISSOLUTION, ET FIXENT LES MODALITES DE CETTE LIQUIDATION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... ES QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE IVRY-SEINE, FONDEE SUR CE QUE LEDIT Z... ET A... NE SONT PAS DEVENUS REGULIEREMENT ASSOCIES, FAUTE PAR EUX D'AVOIR OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
"AU MOTIF QU'ELIE X..., AYANT DEFINITIVEMENT PERDU LA QUALITE D'ASSOCIE, EST SANS DROIT POUR APPRECIER CELLE DE Z... EN PARTICULIER ET, PARTANT, POUR CONTESTER SA REPRESENTATIVITE EN TANT QUE GERANT ;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LES PERSONNES MORALES NE SONT RECEVABLES, AU FOND, EN LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES QUE SI ELLES SONT REGULIEREMENT REPRESENTEES EN JUSTICE PAR DES PERSONNES AYANT QUALITE ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU EST RECEVABLE, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE POUR IRREGULARITE DE SA REPRESENTATION" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SEINE, PARTIE CIVILE, A ETE REPRESENTEE AU COURS DE L'INSTANCE PAR SON GERANT LEGAL Z... ;
QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 REPRISES PAR L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LE GERANT EST INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR EN TOUTES CIRCONSTANCES AU NOM DE LA SOCIETE ;
QUE LES MEMES TEXTES PRECISENT QUE LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUVENT ETRE CHOISIS EN DEHORS DES ASSOCIES ;
QU'IL EST DES LORS SANS INTERET DE RECHERCHER SI Z... ETAIT OU NON L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SEINE, CETTE QUALITE N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR SES POUVOIRS DE GERANT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. ET ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ;
QUE PAR L'EFFET DU REJET DU POURVOI, LA CONDAMNATION A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE EST DEVENUE DEFINITIVE ;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.