Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 412-8. 6°, D. 412-78 et D. 412-79 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire bénéficient des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail, dans la mesure où elles n'en bénéficient pas à un autre titre ; que, selon le deuxième et le troisième, pour l'application du premier, sont regardés comme participant bénévolement au fonctionnement de l'organisme les membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des organismes mentionnés au dernier ;
Attendu que l'URSSAF a délivré une mise en demeure au comité de la Croix-Rouge d'Autun pour le recouvrement des cotisations d'accidents du travail relatives aux membres de ce comité pour l'année 1995 ;
Attendu que, pour rejeter le recours formé par la Croix-Rouge, le jugement attaqué se borne à rappeler les termes de ses statuts et de son règlement intérieur, et à énumérer les activités de cette association dans le département ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le comité ne gérait aucun organisme mentionné à l'article 1er de la loi du 30 juin 1975, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon.
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par M. X... pour les années 1987 et 1988 les sommes qu'il avait versées à quatre de ses salariés en remboursement de leurs frais de déplacement de leur domicile à leur lieu de travail ; que le jugement attaqué a accueilli partiellement le recours de M. X... et dit qu'il n'y avait pas lieu à majorations de retard sur les cotisations restant dues ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui ne peut faire obstacle à la demande de pièces des agents des organismes de sécurité sociale, est présumé leur avoir communiqué toutes les pièces justificatives en sa possession lors du contrôle ; que le jugement est fondé sur des attestations et un tableau récapitulatif produits à l'audience, confectionnés après le contrôle, et ne pouvant donc justifier du caractère exonératoire de ces indemnités ; qu'ainsi, le jugement est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 242-1, ainsi que des articles L. 243-11 et L. 243-12 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la faculté pour l'employeur de présenter des observations résultant du contrôle dans un délai de quinze jours assure un caractère contradictoire à la procédure de contrôle ; que ces observations doivent être accompagnées de toutes pièces utiles, faute pour l'employeur de pouvoir les produire ultérieurement ; que le jugement attaqué est fondé sur des attestations et un tableau récapitulatif produits pour la première fois à l'audience ; qu'ainsi le jugement a méconnu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à l'employeur de présenter de nouvelles pièces justificatives devant la juridiction saisie de son recours ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir constaté que M. X... restait redevable d'une partie des cotisations réclamées, le Tribunal a dit n'y avoir lieu à majorations de retard ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à majorations de retard, le jugement rendu le 25 avril 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-40.671, 97-40.672, 97-40.673 et 97-40.674 ;
Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois :
Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., chauffeurs routiers au service de la société Dubois et fils, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés afférents correspondant à divers samedis et dimanches fériés non travaillés sur le fondement de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, selon lequel, le personnel ouvrier bénéficie du paiement des jours fériés non travaillés sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré ;
Attendu que la société Dubois et fils reproche aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lille, 18 décembre 1996), d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, d'abord que la notion de jour ouvré s'apprécie au regard de l'activité habituelle de l'entreprise et non au regard de l'activité personnelle de chaque salarié ; qu'en se bornant à relever que les salariés travaillaient régulièrement du lundi au vendredi pour en déduire que les samedis et dimanches n'étaient pas des jours ouvrés, sans rechercher si ces deux jours étaient habituellement ou non ouvrés dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 bis a) et 7 bis b) de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; alors ensuite, que ne constituent pas des périodes d'absence autorisée par l'employeur les jours de repos hebdomadaire conventionnellement accordés aux salariés ; qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 7 bis a) et 7 bis b) de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;
Mais attendu, d'abord, que la société Dubois et fils a précisé dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes qu'il était constant que " pour le personnel mensualisé, les jours de repos sont le samedi et le dimanche ", ce dont il résulte qu'il s'agit de jours habituellement non ouvrés dans l'entreprise ;
Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les salariés avaient travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à l'issue d'un contrôle de l'établissement de Poitiers de la société Groupe LG pour les années 1991 et 1992, les agents de contrôle de l'URSSAF d'Angers ont notifié à celle-ci le 17 février 1994 un redressement ; que l'URSSAF de la Vienne a délivré à la société le 14 mars 1994 une mise en demeure ;
Attendu que pour annuler cette mise en demeure, l'arrêt confirmatif attaqué énonce, d'une part, que sa seule référence aux observations consécutives au contrôle effectué ne permet pas au débiteur de connaître la cause de son obligation en l'absence d'indication relative à la nature des cotisations réclamées et aux motifs du redressement, et, d'autre part, que l'URSSAF ne justifie pas la raison de son envoi à l'établissement de Périgny et non pas au siège de l'entreprise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la mise en demeure, notifiée à la société Groupe LG elle-même pour son établissement de Poitiers, mentionnait le montant des cotisations et majorations de retard réclamées ainsi que les années concernées, et précisait qu'elle était délivrée à la suite des observations écrites des agents de contrôle communiquées le 17 février 1994, lesquelles, relatives au même établissement expressément désigné, reproduisaient la motivation de chacun des quatre chefs de redressement sur les rémunérations salariales et comportaient le même montant de redressement, de telle sorte que cette mise en demeure permettait au débiteur de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-25, Bulletin 1999, V, n° 137, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'ADAPEI de la Loire fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 13 mai 1998) d'avoir ordonné la radiation des listes électorales du collège des cadres de MM. X..., Y..., Z..., A..., de Martin de B..., Dumas, Erba, Guillaumin, Lyonnaz et Pradel, directeurs de groupement, alors, selon le moyen, que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ; que tel n'est pas le cas du cadre qui n'a ni le pouvoir de recruter, ni celui de licencier, alors même qu'il intervient dans l'instruction des demandes d'embauches et des procédures disciplinaires ou contresigne les décisions prises par le chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance s'est fondé, pour affirmer que les directeurs de groupement ont un pouvoir réel en matière d'embauche et de discipline, d'une part, sur ce qu'ils signent avec le directeur général tous les contrats de travail, les promotions et les décisions de sanction et de licenciement après avoir instruit les dossiers avec ce dernier, circonstances qui démontrent au contraire qu'ils n'ont pas de pouvoir décisionnel personnel mais un pouvoir d'instruction préparant la décision prise par le directeur général lui-même qu'ils se bornent à contresigner, d'autre part, sur ce qu'ils bénéficient d'une délégation pour prononcer les sanctions sans incidence financière concernant les salariés non cadres, ce qui caractérise un pouvoir trop ponctuel et limité pour les assimiler au chef d'entreprise ; que, dès lors, en décidant néanmoins que les directeurs de groupement devaient être radiés de la liste électorale du collège des cadres, établie en vue de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-4 du Code du travail ;
Mais attendu que les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel, sont exclus de l'électorat ;
Et attendu que le tribunal d'instance qui, contrairement aux énonciations du moyen, a relevé que les intéressés en tant que directeurs de groupement prenaient des décisions en matière d'embauche, de licenciement et de discipline, a pu décider qu'ils devaient être exclus de l'électorat ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-11, Bulletin 1992, V, n° 173, p. 107 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-04-11, Bulletin 1992, V, n° 231, p. 143 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 14 novembre 1988 en qualité de monitrice-éducatrice par l'association Espoir (l'association), mentionnait la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, et que les fiches de paie qui lui furent délivrées par la suite comportaient la même mention ; que l'Association lui ayant refusé le bénéfice d'une prime de sujétion prévue par l'avenant n° 226 du 16 juin 1991 à la convention collective du 15 mars 1966, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de cette prime ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors , selon le moyen, que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie, sans réserve, vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective et des avenants qui s'y sont incorporés ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que tous les bulletins de paie de Mme X... faisaient mention de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, incluant donc ainsi nécessairement les bulletins de salaire postérieurs au 13 juin 1991, date de signature de l'avenant 226 à ladite convention collective ; que, par suite, en refusant d'appliquer aux faits de l'espèce ledit avenant, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 91/533 du 14 octobre 1991 et larticle R. 513-2 du Code du travail ;
Mais attendu que l'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de la mention dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-10-21, Bulletin 1998, V, n° 445, p. 334 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2000-07-18, Bulletin 2000, V, n° 295, p. 233 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-44.915, n° Y 01-44.806, n° Z 01-44.807, n° A 01-44.808, n° B 01-44.809, n° T 01-44.916, n° U 01-44.917, n° V 01-44.918, n° W 01-44.919, n° X 01-44.920 et n° Y 01-44.921 ;
Sur le moyen unique commun aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 29 mai 2001) d'avoir débouté les salariés de leur demande en paiement de leur salaire pour la journée du 20 janvier 1998 et de les avoir en conséquence condamnés à rembourser à la société STAC, leur employeur, des sommes versées en exécution des jugements de première instance, alors, selon le moyen, que l'article L. 231-8-1 du Code du travail qui définit le droit de retrait ne requiert non pas une situation objective de danger grave et imminent mais le fait que le salarié concerné ait un motif raisonnable de penser qu'une telle situation existe ; que les demandeurs rappellent qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions que d'autres agressions avaient eu lieu au cours des précédentes années à l'encontre des chauffeurs et que ceux-ci exercent leurs fonctions dans des conditions identiques de travail, et étaient fondés à se sentir en insécurité ;
qu'en décidant que l'arrêt de travail des salariés ne pouvait s'analyser comme l'exercice du droit de retrait sans rechercher si les salariés avaient des raisons de penser qu'ils étaient exposés à un danger dans le cadre du contexte précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'à l'exception de la sécurité du quartier du vieux port de Lucé, il n'y avait pas de motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait sur les autres lignes du réseau ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société STAC ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-11, Bulletin 1986, V, n° 597, p. 452 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2000-05-09, Bulletin 2000, V, n° 175, p. 135 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Jean-Paul X..., agent EDF, est décédé d'un accident cardiaque le 28 février 1995 alors qu'il était d'astreinte à son domicile ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;
que la cour d'appel (Versailles, 3 avril 2001) a rejeté le recours de Mme X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une astreinte l'obligation pour un salarié, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; que le salarié qui effectue des heures d'astreinte demeure donc nécessairement sous la subordination de son employeur; que bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail l'accident dont est victime un salarié à un moment où il se trouve sous une telle subordination; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Jean-Paul X... avait été victime d'un malaise mortel à un moment où il effectuait une astreinte, n'a pu décider que ce décès ne bénéficiait pas de la présomption d'imputabilité au travail sans violer par refus d'application, l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'accident était survenu au cours d'une période d'astreinte au domicile du salarié, la cour d'appel qui a fait ressortir que la présomption d'imputabilité d'accident du travail n'était pas applicable, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et de l'EDF-GDF ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-01-21, Bulletin 1971, V, n° 47, p. 38 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de la société Cril Ingénierie et déléguée syndicale s'est vue notifier, le 6 février 1998, une mise à pied de 3 jours pour des faits commis le 17 septembre 1997 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la sanction injustifiée ;
Mais attendu que les faits reprochés à la salariée sont amnistiés en application des textes susvisés de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que si, en raison de l'amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la société Cril Ingenierie demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et de dommages-intérêts ;
Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Cril ingénierie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et des dommages-intérêts ;
Mais attendu que la cour d'appel qui constate que la salariée n'avait commis aucune faute personnelle et qu'elle avait été victime, avec un autre délégué syndical, d'agissements anti-syndicaux, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cril ingénierie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1998-01-20, Bulletin 1998, V, n° 17, p. 14 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-45.201 et Z 02-45.202 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du texte susvisé, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l'appel ;
Attendu que MM. X... et Y... ont interjeté un appel limité à certains chefs à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui condamne leur employeur, la société Moreau extincteurs, à leur payer diverses sommes ; qu'ils ont saisi la cour d'appel de demandes nouvelles tendant à se voir reconnaître le statut de voyageurs représentants placiers avec les conséquences qui en découlent ;
Attendu que la cour d'appel a décidé qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur les demandes nouvelles au motif qu'elle était saisie dans les limites de l'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces demandes, qui n'avaient pas été portées devant les premiers juges, étaient recevables en cause d'appel, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ;
Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige sur le point faisant l'objet de la cassation par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont déclaré irrecevables les demandes de MM. X... et Y... tendant à se voir reconnaître le statut de voyageurs représentants placiers avec les conséquences qui en découlent, les arrêts rendus le 13 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Dit que ces demandes sont recevables ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
Condamne la société Moreau extincteurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1987-03-05, Bulletin, V, n° 116 (2), p. 75 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée le 19 mai 1998 en qualité d'employée libre-service par la société Sodimarco, a été licenciée le 23 décembre 2000 pour faute grave du fait de son absence injustifiée depuis le 16 octobre 2000, malgré plusieurs rappels, cette absence désorganisant l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la société Sodimarco soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le pouvoir spécial donné par Mme X... à M. Y..., délégué syndical, qui ne précise ni la décision attaquée, ni sa date, ni la juridiction qui l'a rendue, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que Mme X... s'est personnellement pourvue en cassation ; qu'à sa déclaration de pourvoi était joint un pouvoir spécial ; que cette annexion permettait d'identifier la procédure dans laquelle le mandataire devait intervenir ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur la faute grave de la salariée, la cour d'appel a notamment retenu que suite à la dernière convocation pour l'entretien préalable du 6 décembre 2000 la lettre de licenciement est intervenue le 23 décembre 2000, soit dans le délai d'un mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été convoquée le 3 novembre 2000 à un entretien préalable en vue de son licenciement, entretien fixé au 9 novembre 2000 auquel elle ne s'est pas présentée, ce dont il résultait que le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail avait couru à compter du 9 novembre 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Sodimarco aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodimarco à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.
Sur une autre application du même principe, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2001-01-16, Bulletin, V, n° 8, p. 5 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-17.718 et 99-18488 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 99-18.488, pris en sa première branche :
Vu les articles L.174-5 du Code de la sécurité sociale, L. 716-5 et L. 716-6 du Code de la santé publique ;
Attendu, selon le deuxième de ces textes, que dans les unités ou centres de soins de longue durée définis à l'article L. 711-2, soit publics, soit privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ou ayant passé convention avec les départements pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, la tarification des services rendus comporte deux éléments relatifs, l'un aux prestations de soins fournies, l'autre aux prestations d'hébergement ; qu'aux termes du troisième, les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres visés à l'article L. 716-5 sont prises en charge, soit par les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires ;
Attendu qu'à la suite d'un accord de prise en charge délivré le 31 décembre 1992 par la caisse primaire d'assurance maladie, M. X... a été admis dans l'unité de long séjour de la Maison de cure médicale Le Molinel, où il a séjourné du 6 janvier 1993 au 21 janvier 1994 ; que la Caisse a refusé de régler à l'établissement les frais d'hébergement de M. X... pour la période précitée ;
Attendu que pour condamner l'organisme social à payer à la maison de cure médicale les frais d'hébergement de M. X... pour la période du 31 décembre 1992 au 31 mars 1993, l'arrêt attaqué énonce que le document délivré le 31 décembre 1992 par la Caisse est bien une " prise en charge administrative des frais de séjour ", limitée à trois mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'admission de M. X... dans l'unité de long séjour de l'établissement n'avait entraîné pour la Caisse que l'obligation de prendre en charge la partie du prix du séjour correspondant aux soins dispensés à l'intéressé, à l'exclusion des frais d'hébergement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° 99-18.488 rend sans objet l'examen du pourvoi n° 99-17.718 ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen, ni sur le pourvoi n° 99-17.718 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-06-10, Bulletin 1993, V, n° 166, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 8 octobre 1973 par la société SCOA a été licencié le 12 février 1996 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation du principe de non-discrimination alors, selon le moyen, que le plan social prévoyait que ceux des collaborateurs qui auraient travaillé pendant la période de préavis ou dont la convention de conversion aurait été reportée pourraient prétendre à une indemnisation complémentaire, que cependant le plan social ne précisait pas les modalités d'application de ces dispositions, qu'en permettant ainsi à certains salariés de bénéficier d'une indemnisation plus importante que d'autres dont la situation était identique sur simple décision unilatérale de la direction, le plan social a introduit entre les salariés une différence de traitement injustifiée, qu'en décidant cependant que les salariés avaient eu un traitement identique alors que lui-même justifiait qu'il n'avait pas perçu d'indemnisation complémentaire là où d'autres en avaient bénéficié, la cour d'appel a violé le préambule de la Constitution et l'article 119 du traité de Rome ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions du plan social que la somme allouée par ce plan à certains salariés, auxquels il pouvait être demandé d'exécuter tout ou partie de leur préavis ou dont la convention de conversion pouvait être reportée compte tenu des besoins spécifiques liés à la restructuration, constituait la contrepartie d'un travail spécifique ou d'une contrainte supplémentaire et non l'octroi d'un avantage ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a pu décider que ces dispositions n'avaient pas un caractère discriminatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de sa condamnation à verser à plusieurs salariés des rappels de salaires concernant les années 1992 à 1995, la MACIF a acquitté les cotisations de retraite afférentes à ces salaires ; que l'Union des caisses de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (Ucreppsa) lui a réclamé le paiement de sommes au titre des majorations de retard sur ces cotisations ; que le tribunal d'instance (Niort, 10 mars 1999) a rejeté cette demande ;
Attendu que l'Ucreppsa fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un employeur, qui est tenu de verser un élément de salaire, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations dues à un organisme de prévoyance sur une base n'incluant pas cet élément de salaire lors de son exigibilité, et ne saurait donc être exonéré des majorations de retard prévues par l'article 12 du règlement de l'Union nationale des institutions de retraite des salariés, ainsi violé ;
Mais attendu que faisant une exacte application des dispositions du règlement de l'union nationale des institutions de retraite des salariés, approuvé par arrêté ministériel du 20 mai 1957, dont l'article 12 prévoit que les cotisations calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant et que l'adhérent dispose d'un mois à compter de la date d'exigibilité des cotisations pour en effectuer le versement, le tribunal d'instance, qui a relevé que la MACIF justifiait avoir réglé les cotisations dès le paiement effectif des rappels de salaires, a décidé à bon droit que les majorations de retard réclamées par l'Ucreppsa n'étaient pas dues ;
D'où il suit que la critique du moyen n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-11-25, Bulletin 1992, V, n° 575, p. 363 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1993 en qualité de secrétaire par M. Y..., avocat au barreau de Lille, a été licenciée pour faute grave le 21 mai 1994 ; que la cour d'appel, saisie d'une demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel et a condamné M. Y... à verser à Mme X... des dommages-intérêts ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) d'avoir ainsi statué pour des motifs tirés de la violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale ;
Mais attendu que si la demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile peut être présentée à tous moments de la procédure, même en cause d'appel, et que le renvoi de l'affaire est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, les juges du fond gardent la possibilité, sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt ; qu'ayant relevé que M. Y... avait sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile près de 5 ans après le jugement déféré, sans avertir personne, plus d'une heure après l'appel du rôle et après que l'avocat de la partie adverse ait pris la peine, à la demande du président de le questionner sur ses intentions, causant ainsi un préjudice à Mme X..., la cour d'appel a caractérisé un abus de droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 311-1 du Code rural ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ;
Attendu que, pour faire droit à la demande d'affiliation à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la société Avicole bretonne CECAB distribution (ABCD), l'arrêt attaqué retient que celle-ci a pour objet principal la transformation, le conditionnement et la commercialisation de produits agricoles en provenance d'exploitations agricoles, et, pour activité principale, la vente d'oeufs pasteurisés, surgelés, cuits ou en poudre ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société ABCD exerçait une activité qui se situait à un stade postérieur au cycle de la production agricole, et n'avait pas la qualité d'exploitant agricole, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, les faits tels que souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettant d'appliquer la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de la société Avicole bretonne CECAB distribution ;
Condamne la CMSA du Morbihan, la société ABCD et le GIE Groupe CECAB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE Groupe CECAB et de la société ABCD et celle de la CMSA du Morbihan ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1999-04-15, Bulletin 1999, V, n° 180, p. 130 (cassation).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code du travail et l'article L. 434-3 du même Code ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant ; que, selon le second, l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité ;
Attendu que la société Wolber, qui a décidé de fermer son entreprise, a mis en oeuvre la procédure d'information consultation du comité d'entreprise qui n'a pu se poursuivre en raison du refus du secrétaire du comité de signer l'ordre du jour au motif qu'il avait été établi par le chef d'établissement représentant l'employeur ;
Attendu que pour décider que ce refus était légitime, la cour d'appel se borne à énoncer que l'ordre du jour de la réunion du 26 septembre 1999 a été élaboré par le représentant du chef d'entreprise et non par le chef d'entreprise lui-même ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le représentant du chef d'entreprise, qui est délégué pour présider le comité d'entreprise, a nécessairement le pouvoir, en cette qualité, d'arrêter l'ordre du jour, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 28 janvier au 5 avril 1998 et repris ensuite son activité à temps complet ; que son médecin traitant ayant sollicité la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique pour une période de trois mois à compter du 1er mai 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'assurée le versement d'indemnités journalières ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 7 avril 1999) a débouté Mme X... de son recours ;
Attendu que celle-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une reprise du travail à temps complet, succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisée, ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles, pour une période de travail à mi-temps, dès lors que l'impossibilité, médicalement justifiée, de poursuivre l'activité à temps complet procède de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt de travail initial ; qu'en l'espèce, si le repos partiel prescrit du 1er mai 1998 au 31 juillet 1998 n'a pas fait suite à un arrêt de travail total indemnisé par la Caisse, il n'en demeure pas moins qu'à la date de prescription du repos partiel susvisé, Mme X... était dans l'impossibilité médicalement justifiée de poursuivre son activité à temps complet et que cette impossibilité procédait de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt de travail initial, d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale par fausse interprétation ;
Mais attendu que, si une reprise du travail à temps complet succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisée ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières, pour une période de travail à mi-temps, dès lors que l'impossibilité, médicalement justifiée, de poursuivre l'activité à temps complet procède de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt de travail initial, le maintien de l'indemnité journalière n'est qu'une simple faculté pour la Caisse qui en fixe elle-même la durée et les modalités dans le cadre des dispositions fixées par l'article R. 323-3 du Code de la sécurité sociale ; que le Tribunal ayant relevé qu'après une interruption totale de travail, Mme X... avait repris son activité professionnelle à temps complet pendant quelques semaines, avant de se voir prescrire à titre thérapeutique un travail à temps partiel du 1er mai au 31 juillet 1998, il en résulte que, pendant cette période, la Caisse n'était pas tenue au maintien d'indemnités journalières ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-02-26, Bulletin 1970, V, n° 152, p. 118 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1997-05-29, Bulletin 1997, V, n° 200, p. 143 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1998) de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen :
1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en se fondant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, sur les déclarations de M. Najberg, conseiller du salarié ;
2° qu'à supposer qu'elle se soit déterminée à partir d'autres éléments, il appartenait à la cour d'appel de les viser et de procéder à leur analyse, fût-elle sommaire ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail :
Attendu que M. X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une provision à valoir sur la rémunération des pauses prises au cours du mois de mars 1999 ;
Attendu que, pour dire que le salarié était en droit de prendre une pause sur son temps de travail dès que celui-ci atteignait, pause comprise, six heures et faire ainsi droit à sa demande, la formation de référé retient que les dispositions de l'article L. 220-2 du Code du travail qui prévoient qu'aucun temps de travail ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur, n'exigent pas, comme condition d'octroi de cette pause, que les six heures de travail en continu soient accomplies, ce qui priverait de sens la jurisprudence selon laquelle pendant le temps de pause repas, compris dans la durée effective de travail, les salariés ne peuvent s'éloigner de leur poste et restent à la disposition de l'employeur (Cass. Soc. 10 mars 1998), que cette condition ne résulte pas non plus de la correspondance adressée par le ministère le 1er juin 1999 au délégué général de l'UNIM, qui n'a, d'ailleurs, que valeur de simple courrier et que, par ailleurs, une circulaire ministérielle du 25 juin 1998 énonce explicitement que cette pause peut être située avant que cette durée de six heures ne soit entièrement écoulée ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 220-2 du Code du travail, qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que le salarié avait accompli un travail effectif d'une durée de six heures, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 août 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau.
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu que M. X..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 15 au 20 octobre 1997, puis d'une prolongation du 21 octobre au 10 novembre 1997 ; que la caisse maladie régionale lui a refusé le versement des indemnités journalières au motif que le délai de carence de quinze jours n'avait couru que pendant la période où son contrôle avait été rendu possible ;
Attendu que pour condamner la Caisse à verser les indemnités journalières au titre de la période du 30 octobre au 10 novembre 1997, le Tribunal énonce essentiellement que si la Caisse n'a reçu que tardivement, le 3 novembre, l'avis de prolongation, cela ne la privait pas de la possibilité d'exercer son contrôle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi tardif de la prolongation d'arrêt de travail avait eu pour effet de reporter, à compter de sa réception par la Caisse, le délai de quinzaine ayant commencé à courir à la date de la première constatation médicale de l'incapacité de travail, le 15 octobre 1997, à l'expiration duquel pouvait être attribuée l'indemnité journalière de l'intéressé, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-04, Bulletin 1999, V, n° 99, p. 71 (cassation sans renvoi) ; et l'arrêt cité.<br/>