CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS ET CANTINES PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1964 QUI A RELAXE LA DAME X..., EPOUSE Y... ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE BERRI-PONTHIEU, DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 42, 44 ET 104 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN EMPLOYEUR DES FINS D'UNE POURSUITE POUR NON-PAYEMENT DE SALAIRE INTEGRAL UNE FOIS PAR MOIS A DES EMPLOYES REMUNERES PAR LES POURBOIRES, AU MOTIF PROPRE QUE L'EMPLOYEUR VERSAIT UNE FOIS PAR MOIS LE MINIMUM GARANTI ET UN ACOMPTE SUR LES POURBOIRES, CEUX-CI ETANT COMPLETES PAR UNE REPARTITION TRIMESTRIELLE ET AU MOTIF, ADOPTE DU JUGEMENT, QU'UN ACCORD EN CE SENS AVAIT ETE PASSE AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE ;
ALORS QUE LE FAIT DU VERSEMENT D'ACOMPTES N'ETAIT PAS REGULIEREMENT ACQUIS AUX DEBATS ET N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;
QUE LA LOI EXIGE LE PAYEMENT INTEGRAL DU SALAIRE UNE FOIS AU MOINS PAR MOIS, QUE CETTE EXIGENCE N'EST PAS RESPECTEE DES LORS QUE LE VERSEMENT MENSUEL DU MINIMUM GARANTI ET DE L'ACOMPTE DOIT ETRE COMPLETE PAR UNE REPARTITION A PLUS LONGUE ECHEANCE, QUE LA REPARTITION INTEGRALE DES POURBOIRES DOIT AVOIR LIEU UNE FOIS PAR MOIS, SANS POSSIBILITE DE REPORTER UN MOIS DEFICITAIRE SUR UN MOIS BENEFICIAIRE, AU PREJUDICE DU SALARIE ;
QUE L'ACCORD PASSE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE COMITE D'ENTREPRISE ETAIT NUL COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DU TRAVAIL ET COMME EXCEDANT LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A D'AILLEURS PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LEDIT ACCORD ETAIT PERIME ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES SALAIRES DES EMPLOYES DOIVENT ETRE PAYES AU MOIS ;
QUE, SELON L'ARTICLE 42A ET L'ARTICLE 42B DE CE MEME LIVRE 1ER, DANS LES ETABLISSEMENTS OU EXISTE LA PRATIQUE DU POURBOIRE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE VERSER INTEGRALEMENT AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE TOUTES LES SOMMES QU'IL A PERCUES OU CENTRALISEES POUR LE SERVICE ;
QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, QUE DOIT ETRE PAYE MENSUELLEMENT NON SEULEMENT LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, MAIS L'ENSEMBLE DU SALAIRE CONSTITUE NOTAMMENT PAR LES POURBOIRES RECUEILLIS AU COURS DE LA MEME PERIODE ;
QUE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EST NULLE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE NE PAYAIT MENSUELLEMENT A SON PERSONNEL QUE LE SALAIRE MINIMUM GARANTI ET UNE PARTIE DES POURBOIRES CENTRALISES PAR ELLE, LE SOLDE DESDITS POURBOIRES N'ETANT VERSE AU PERSONNEL QUE TRIMESTRIELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECITES, AU MOTIF ERRONE QUE LES ARTICLES 42A ET 44 N'AURAIENT POUR BUT QUE D'ASSURER A L'EMPLOYE LE PAYEMENT D'UN SALAIRE MINIMUM A LA FIN DE CHAQUE MOIS, ET QUE CETTE EXIGENCE EST SATISFAITE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EGALEMEMENT QU'IL N'Y A PAS EU INFRACTION AU DECRET DU 4 JUIN 1936, DONT L'ARTICLE 7 DISPENSE DES MODALITES DE REPARTITION QU'IL EDICTE LES ETABLISSEMENTS QUI GARANTISSENT AUX EMPLOYES UN SALAIRE MINIMUM ASSURE, EN CAS D'INSUFFISANCE DES POURBOIRES CENTRALISES, PAR UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE 7 N'A PAS POUR EFFET DE DISPENSER L'EMPLOYEUR DE PAYER MENSUELLEMENT L'ENSEMBLE DU SALAIRE AU SENS DES ARTICLES 42A, 42B ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUXQUELS LEDIT DECRET NE POUVAIT D'AILLEURS DEROGER ;
D'OU IL SUIT QUE LA RELAXE PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF DE DEFAUT DE PAYEMENT DES SALAIRES DANS LES CONDITIONS LEGALES A 189 EMPLOYES, ET DECLARE MAL FONDEE SUR CE CHEF LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1964, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.