Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER A LA SOCIETE DE TRAVAUX D'ETUDES ET DE PARTICIPATION (S.A.T.E.P.) ETANT EMPLOYE DANS UNE EQUIPE TRAVAILLANT A LA CONSTRUCTION D'UN PONT EN ALGERIE, FUT BLESSE, LE 18 MAI 1956, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, DEUX HEURES APRES LA TERMINAISON DE TRAVAIL, IL ETAIT RETOURNE AU CHANTIER DANS UN CAMION MILITAIRE POUR PRENDRE LES PLANCHES NECESSAIRES A LA CONFECTION D'UNE TABLE DANS LE CANTONNEMENT DE L'ARMEE OU L'EQUIPE LOGEAIT LA NUIT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONSENTEMENT DU CHEF DE CHANTIER QUI AURAIT ETE DONNE AU DEPLACEMENT DE X... N'ETANT PAS CONSTITUTIF DU LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EMPLOYEUR ET OUVRIER ET, EN DEHORS DE CE LIEN, LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME S'ETAIT DEPLACE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ETANT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN A DECIDE AINSI QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE S.A.T.E.P. TRAVAILLAIENT LORS DE L'ACCIDENT DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES, DONT L'EMPLOYEUR AVAIT CONNAISSANCE ;
QUE L'ARMEE ASSURAIT LA SECURITE DES OUVRIERS, LESQUELS DEVAIENT CHAQUE SOIR REJOINDRE LE POSTE MILITAIRE POUR Y PRENDRE LEUR REPAS ET Y DORMIR, N'ETANT AUTORISES A SE RENDRE DANS LEURS FAMILLES Y... TOUS LES 15 JOURS ;
QU'IL EST EGALEMENT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE X... ET D'AUTRES OUVRIERS REVENAIENT, DANS UN CAMION MILITAIRE, DU CHANTIER, OU ILS ETAIENT ALLES CHERCHER LES PLANCHES NECESSAIRES A LA CONFECTION D'UNE TABLE, INDISPENSABLE POUR PRENDRE LEUR REPAS AU POSTE MILITAIRE OU ILS ETAIENT TENUS DE DEMEURER, LEDIT DEPLACEMENT S'ETANT EFFECTUE AVEC LE CONSENTEMENT, VOIRE "L'ORDRE DU CHEF DE CHANTIER" ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A X... AU COURS D'UNE MISSION EFFECTUEE DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE, IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE X... QUI N'AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, AVAIT ETE AINSI VICTIME D'UN ACCIDENT AU SENS DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1898 MODIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 60-11.018. SOCIETE ALGERIENNE DE TRAVAUX D'ETUDES ET PARTICIPATION ET AUTRE C/ JOSEPH X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CAIL ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 904, P. 693.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'YVON A... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LES CONSORTS Y... DE B..., DES OBLIGATIONS NEES DU BAIL A FERME CONSENTI PAR EUX AUX EPOUX C..., SES ENFANTS, A COMPTER DU 1ER MAI 1950, QUE LES BAILLEURS APRES AVOIR PRATIQUE LE 25 SEPTEMBRE 1957 UNE SAISIE-GAGERIE ONT OBTENU LE LENDEMAIN LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS LOUES ;
QUE LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER MAI 1958 PAR LE DEPART DES EPOUX C... ET LA RELOCATION DE LA FERME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES PRENEURS ET LA CAUTION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DES FERMAGES COURUS DU 1ER MAI 11957 AU 1ER MAI 1958 ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE MAUVAIS ETAT DE LA FERME ;
QUE LE MOYEN REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, DE SE BORNER A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAUTION QUI SOUTENAIT QU'YVON X..., AYANT ETE DEPOSSEDE DE SA FERME PAR LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHARGE DE LA GESTION, NE POUVAIT ETRE TENU DES FERMAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE NOMINATION, QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'EXONERAIT PAS LE PRENEUR DES OBLIGATIONS DU BAIL, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'EXAMINER EN FAIT SI LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR CHARGE D'EFFECTUER LES DEPENSES ET LES RECETTES, NE COMPORTAIT PAS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ET D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES BAILLEURS AVAIENT PU FAIRE VALOIR LEUR PRIVILEGE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES BIENS FRAPPES DE SAISIE-GAGERIE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE D'ACCORD ET POUR LE COMPTE DES CONSORTS DE B... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER MAI 1958, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'EXONERE PAS LE PRENEUR DES OBLIGATIONS NEES DU BAIL ET QUE LA CAUTION SOLIDAIRE QUI NE PRETENDAIT PAS QUE LA DETTE AIT ETE PAYEE, FUT-CE PARTIELLEMENT, ETAIT TENUE DE L'ACQUITTER SAUF EXERCER ENSUITE TEL RECOURS QUE DE DROIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR LA MEME RAISON, CE N'ETAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT TOUCHE TOUT OU PARTIE DE LEUR CREANCE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION DONT LA CAUTION N'ALLEGUAIT D'AILLEURS MEME PAS QU'ELLE EUT COMMENCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.031. JULIEN C... C/ EPOUX Y... DE B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT M. Z....
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE MARIN, MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DE LORRAINE, A INTERROMPU SON TRAVAIL LE 9 DECEMBRE 1955, A RAISON D'UN ETAT LESIONNEL QU'IL A PRETENDU RATTACHER A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LUI SURVENU LE 14 JUIN 1954, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ;
QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS AYANT CONCLU QUE L'ETAT ALLEGUE DE Z... NE POUVAIT SE RATTACHER A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1954 ET LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISIE DU LITIGE, UN EXPERT X... FUT DESIGNE DANS LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 1957 DE LADITE COMMISSION, LEQUEL EXPERT A... A DES CONCLUSIONS CONTRAIRES A CELLES DE L'EXPERT B..., SUR QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FIT DROIT A LA DEMANDE DE Z... PAR DECISION AU FOND DU 15 AVRIL 1959, DECISION CONFIRMEE EN APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES DONT ELLE SE TROUVAIT SAISIE, QUI LUI SIGNALAIENT QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE NOTIFIEE ET QUE L'EXPERT X... SE TROUVAIT IRREGULIEREMENT NOMME ;
QU'AINSI, ET ALORS QUE LA MENTION DE LA NOMINATION LE 25 SEPTEMBRE 1957 DE L'EXPERT X... FIGURANT AUX ECRITURES N'A DONNE LIEU A AUCUNE DECISION JUDICIAIRE REGULIEREMENT REDIGEE ET NOTIFIEE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE, L'EMPLOYEUR AIT ETE A MEME D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS LEGALES, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 60-12.803. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ JOSEPH Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE CONSTANTIN, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DE 24 HECTARES A, LE 30 AVRIL 1957, VENDU A MICHELIER LA TOTALITE DES HERBAGES DU DOMAINE POUR LA PERIODE DU 10 MAI 1957 AU 10 FEVRIER 1958 POUR LE PRIX DE 720.000 FRANCS, QUE LE 1ER JANVIER 1958, ELLE A CONCLU AVEC CE MEME MICHELIER, UN CONTRAT DENOMME "CONTRAT D'ENTREPRISE FORFAITAIRE" DEVANT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1958 ET AUX TERMES DUQUEL MOYENNANT LA CESSION DES PRODUITS RECOLTES SUR LES TERRES DE CULTURE A L'ARROSAGE, MICHELIER DEVAIT METTRE EN ETAT LA PROPRIETE ;
QU'ENFIN, DEMOISELLE CONSTANTIN A, PAR CONTRAT DU 15 MARS 1958, VENDU A NOUVEAU A MICHELIER LA TOTALITE DES HERBAGES DU DOMAINE MOYENNANT LE PRIX DE 1.300.000 FRANCS ;
QUE POUR S'OPPOSER A LA TENTATIVE D'EXPULSION DONT IL ETAIT L'OBJET A LA SUITE DE NON-PAYEMENT, AUX DATES CONVENUES, DU PRIX PREVU AU CONTRAT DU 15 MARS 1958, MICHELIER A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE EN QUALITE DE FERMIER, UN DROIT A UN BAIL RURAL D'UNE DUREE DE NEUF ANS ET A FAIRE FIXER LE PRIX DU FERMAGE SELON LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE "LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES PARTIES NE CONSTITUENT PAS UN BAIL RURAL" ET CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DE LA COMBINAISON DES CONTRATS DES 1ER JANVIER ET 15 MARS 1958, CONCLUS POUR LA MEME PERIODE SUR LES MEMES TERRES, IL APPARAIT QUE MICHELIER AVAIT A LA FOIS LE DROIT DE RECOLTER LES PRODUITS DES HERBAGES MOYENNANT PAYEMENT D'UN PRIX ET L'OBLIGATION D'ASSURER L'ENTRETIEN DE CES HERBAGES ET L'ENSEMBLE DES TRAVAUX AGRICOLES CORRESPONDANTS, DE SORTE QUE MICHELIER QUI POUVAIT, PAR AILLEURS, FAIRE ACCOMPLIR CERTAINS DE CES TRAVAUX PAR DES SALARIES OU DES TIERS POUR SON COMPTE, ASSUMAIT LUI-MEME L'EXPLOITATION DU DOMAINE ET AVAIT DONC LA QUALITE DE FERMIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL Y AVAIT BIEN, D'UNE PART, LES ELEMENTS D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, CEUX D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBAGE, CE DERNIER COMPORTANT LE SEUL ENTRETIEN DES BATIMENTS EDIFIES SUR LE PATURAGE POUR ABRITER LES BERGERS ET LE BETAIL MAIS NON L'OBLIGATION DE TRAVAUX DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS ;
QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET RETENANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES CES DEUX CONTRATS ONT ETE CONCLUS ET EXECUTES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, QU'INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE, ILS NE CONSTITUAIENT PAS UN BAIL RURAL ET QU'ILS N'AVAIENT PAS POUR BUT D'ELUDER LE STATUT DU FERMAGE ;
QUE CETTE INTERPRETATION, QUI NE DENATURE PAS LES CONVENTIONS DES PARTIES, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.880. MICHELIER C/ DEMOISELLE CONSTANTIN. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. ROCHAT.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCAT : M. RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29-M ET 29-O DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., LICENCIE POUR SEVICES SUR SON SUBORDONNE DE SEVERAC AVAIT COMMIS UNE FAUTE SIMPLE NE DISPENSANT PAS L'EMPLOYEUR DE PAYER LES INDEMNITES DE DELAI CONGE DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, ALORS QUE L'EXCUSE RETENUE POUR ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE NE PEUT AVOIR D'EFFET DANS LES RAPPORTS EXISTANTS ENTRE L'EMPLOYEUR ET Y..., QU'ELLE SE TROUVE DE SURCROIT CONTREDITE PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA PREMEDITATION DE L'ACTE ET A SES CONSEQUENCES NUISIBLES AU RENOM DE L'ENTREPRISE ET A LA DISCIPLINE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF CONSTATE QUE Y..., CHEF DE SERVICE A LA SOCIETE NEIGE DES CEVENNES S'EST LIVRE A DES VIOLENCES SUR SON SUBORDONNE DE SEVERAC MALGRE LES PROMESSES DE MODERATION DONNEES PAR LUI A L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT ATTACHE POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE A APAISER L'ANTAGONISME DE SES SUBORDONNES, QUE SI LA FAUTE AINSI COMMISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT ELLE TROUVE AUSSI UNE LARGE ATTENUATION DANS LES PROVOCATIONS VERBALES DE SEVERAC, "LES LOURDES EPREUVES MORALES PHYSIQUES DE Y..., RESCAPE DU CAMP D'INTERNEMENT DE MATHAUSEN, ENGAGE REFORME DE GUERRE A 100%, ATTEINT DANS SON AFFECTION PAR LA MORT EN DEPORTATION DE PLUSIEURS MEMBRES DE SA FAMILLE ET GRAVEMENT ATTEINT DANS SA DIGNITE HUMAINE PAR LES EXCES D'UN RACISME AUJOURD'HUI REVOLU" ;
ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA SOCIETE QUI ETAIT ANTERIEUREMENT INTERVENUE AUPRES DE CHACUN DES EMPLOYES POUR FAIRE CESSER LEUR ANTAGONISME, EN AVAIT CONNU LES CAUSES ET LES RISQUES POUR L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR Y... N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER CE DENIER DES INDEMNITES DE DELAI CONGE, DE CONGES PAY ES ET DE CLIENTELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
NO 60-40.824. SOCIETE NEIGE DES CEVENNES C/ Y... VICTOR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LEDIEU ET MAYER.
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS LA MATIERE SPECIALE DES LOYERS A DECLARE Z..., AUQUEL CONGE AVAIT ETE DELIVRE, SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR UNE PIECE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET UN LOCAL AU SOUS-SOL QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR CHESNAY, PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE CETTE LOCATION NE LUI AVAIT ETE CONSENTIE QU'ACCESSOIREMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUANT SON EPOUSE, DAME Z..., GARDIENNE DE L'IMMEUBLE, CONTRAT AUQUEL CHESNAY AVAIT MIS FIN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION, ALORS QUE SELON LE POURVOI LE JUGE DES LOYERS CESSE D'ETRE COMPETENT LORSQUE SONT MISES EN DISCUSSION PAR LES PARTIES L'EXISTENCE OU LA NATURE D'UNE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AU STADE DE LA PROCEDURE OU SE SITUE SON JUGEMENT, N'AVAIT A STATUER, AINSI QU'IL LE CONSTATE, QUE SUR LE DROIT AU MAINTIEN DE Z... EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LA DECISION A ETE RENDUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-8EM DE LADITE LOI, TEXTE AUQUEL ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT DANS SES MOTIFS, QUE LE MOYEN S'AVERE DES LORS INOPERANT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, 10 PARAGRAPHE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DES Y..., DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'UN CONTRAT DE LOCATION ETAIT UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CE CONTRAT AYANT PRIS FIN, LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ALORS QUE LA LOCATION A ETE CONSENTIE A TITRE D'HABITATION BOURGEOISE EN VERTU D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE, DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND ET QUE LE TITULAIRE DE LA LOCATION N'ETAIT PAS LA PERSONNE LIEE AU PROPRIETAIRE PAR UN PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ETABLI QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET DAME Z... AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA LOCATION CONSENTIE A SON MARI SUR LES LIEUX LITIGIEUX, APPRECIATION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LE FAIT AINSI ADMIS SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION, IMPORTANT PEU QUE DAME Z... EUT ETE SEULE AU SERVICE DU PROPRIETAIRE, QUE LE NOM DE SON MARI FIGURAT SEUL SUR L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET QUE CETTE DERNIERE FUT UNIQUEMENT A TITRE D'HABITATION BOURGEOISE ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS PLUS QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.078. Z... C/ CHESNAY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, VU LES ARTICLES 23 ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ET QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CELLES-CI AUX DELAIS FIXES PAR LES USAGES ;
OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A PIOT, EMPLOYE LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1957 PAR LA SOCIETE "PARIS TRANSPORTS ROUTIERS" AVEC VERSEMENT D'UN MOIS DE SALAIRES A TITRE DE PREAVIS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE AU MOTIF QUE SUIVANT LES USAGES LOCAUX, LE PREAVIS D'UN MOIS AUQUEL IL AVAIT DROIT N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A LA FIN DU MOIS AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE CONGEDIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LAQUELLE POUVAIT DEROGER AUX USAGES, FIXAIT A UN MOIS LA DUREE DU PREAVIS POUR LES EMPLOYES DE LA CATEGORIE DE PIOT, DELAI DEVANT COMMENCER A COURIR DES LA NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON LE 5 JUILLET 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
NO 58-40.056. SOCIETE "PARIS TRANSPORTS ROUTIERS" C/ PIOT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 827, P. 662.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 54-I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., SECRETAIRE-COMPTABLE, REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN LA LICENCIANT, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BACLET, SOULLIER FRERES, REGNIER ET CIE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS REPRIS SON EMPLOI A L'EXPIRATION DES TROIS SEMAINES DE CONGE AUXQUELLES LA LOI LUI DONNAIT DROIT, BIEN QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, CONVENTIONNELLEMENT ELLE AVAIT DROIT A QUATRE SEMAINES, POUR TIRER D'EMBARRAS SON EMPLOYEUR QUI, PAR SUITE DE LA DEMISSION DE SON CAISSIER SE TROUVAIT SANS EMPLOYE POUR TENIR SES REGISTRES COMPTABLES CELUI-CI S'ETAIT TROUVE AINSI JUSTIFIE A LA LICENCIER AFIN D'ETRE EN MESURE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT DANS LES MOINDRES DELAIS ET QUE, PAR CONTRE, C'ETAIT L'EMPLOYEE QUI AVAIT AGI AVEC UNE CERTAINE LEGERETE EN NE TENANT AUCUN COMPTE DE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT SON EMPLOYEUR ET EN N'ACCEPTANT PAS D'ATTENDRE A PLUS TARD POUR PRENDRE LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGE QUI LUI RESTAIT DUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FRACTIONNEMENT DES VACANCES DE L'INTERESSEE NE POUVAIT ETRE OPERE QU'AVEC SON ASSENTIMENT, QUE CELUI-CI NE POUVAIT VAIT PAS LUI ETRE IMPOSE ET QUE SON REFUS NE POUVAIT PAS LUI ETRE IMPUTE A FAUTE, ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'UN TEL ASSENTIMENT AIT JAMAIS ETE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 54-I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNE EXCLUSIVEMENT LE CONGE LEGAL ET QU'EN L'ESPECE LA DAME X... AVAIT PRIS INTEGRALEMENT LE CONGE AUQUEL LA LOI LUI DONNAIT DROIT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR, DONT IL ETAIT RELEVE QU'IL NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER NI INTENTION MALICIEUSE NI LEGERETE BLAMABLE, AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES PREROGATIVES ET EN DEBOUTANT EN CONSEQUENCE LA DAME X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.828. DAME X... C/ SOCIETE BACLET ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 4 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA LOCATION DE TERRAINS NUS, LORSQU'ILS ONT ETE DESTINES A RECEVOIR UNE HABITATION, EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DANS CETTE LOCALITE, A ENGAGE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION CONTRE LES EPOUX A..., Y... DE CE TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVE EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION OCCUPEE PAR EUX ;
QUE LE JUGE D'INSTANCE, EN PREMIER RESSORT, S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DES LOYERS A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUS CONGES RELATIFS AUX IMMEUBLES AUXQUELS EST APPLICABLE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
OR ATTENDU QUE, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE REDIGE EN 1959, L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1959, BIEN QU'IL CONSTATE A SON TOUR ET L'EXISTENCE D'UNE Z... SUR LE TERRAIN DONT S'AGIT AU MOMENT OU LA LOCATION DE CE TERRAIN A ETE CONSENTIE AUX EPOUX A..., Z...
X... ELEVEE PAR DES Y... ANTERIEURS, ET LA FACULTE CONCEDEE PAR LE CONTRAT DE BAIL D'EDIFIER TELLES CONSTRUCTIONS NOUVELLES QUE LES PRENEURS AVISERAIENT, N'EN A PAS MOINS, INFIRMANT LA SENTENCE DU PREMIER JUGE, RECONNU LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN, A L'EXCLUSION DE CELLE DU JUGE SPECIAL DES LOYERS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.769. EPOUX A... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 27, 28, 30 ET 44 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DECRETS DES 22 NOVEMBRE, 10 DECEMBRE 1948 ET 17 MARS 1949;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES PREMIERS DE CES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES ONT FIXE LES CONDITIONS DE DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE ET QUE LES JUGES NE SAURAIENT, SANS ARBITRAIRE, ETABLIR LE TAUX D'UN TEL LOYER SANS SE SOUMETTRE AUX REGLES ET AUX CALCULS DIVERS PAR LESQUELS PEUT ETRE SEULEMENT OBTENUE LA SURFACE CORRIGEE;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER;
OR, ATTENDU QUE, POUR DECIDER DE LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 PRECITE, DU LOCAL D'HABITATION LOUE EN MEUBLE A LYON PAR HELMLINGER A DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A MOTIVE SON ESTIMATION DE CETTE VALEUR LOCATIVE PAR UNE APPRECIATION TRES GENERALE DE CERTAINES DES CARACTERISTIQUES DU LOCAL OU DE L'IMMEUBLE DONT IL DEPENDAIT, ET SANS SE REFERER A AUCUNE DONNEE TECHNIQUE, BIEN QU'UNE ENQUETE, ORDONNEE SUR L'INSTANCE, AIT FOURNI A CET EGARD DES RENSEIGNEMENTS CHIFFRES SUR LESQUELS S'ETAIT FONDE, POUR STATUER, LE PREMIER JUGE;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION SE TROUVE AINSI HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION FAITE DE LA LOI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE MAINTENU;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10, ALINEAS 2, 59, 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A NANCY, AVAIT DILIGENTE EN 1952, EN FAVEUR DE SON FILS, UNE PROCEDURE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EGARD DE SON LOCATAIRE ZLOTOGORSKI, MAIS QUE PAR SUITE DE DIVERS INCIDENTS DE PROCEDURE ELLE N'OBTINT GAIN DE CAUSE QUE PAR ARRET DU 11 AVRIL 1957, DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
ATTENDU QU'A CETTE EPOQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE LASSE PAR LES LONGUEURS DE LA PROCEDURE AVAIT DECIDE D'ABANDONNER NANCY POUR PRENDRE UNE SITUATION DANS UNE AUTRE REGION ;
ATTENDU QUE LA DAME Y... RENONCA AU BENEFICE DE CETTE REPRISE, MAIS EXERCA A NOUVEAU CE MEME DROIT AU PROFIT DE SA FILLE COLETTE X... MARIEE ET QUE PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE NANCY AUTORISA CETTE REPRISE ET DECLARA ZLOTOGORSKI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ZLOTOGORSKI DECHU A NOUVEAU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS QUE DEPUIS L'ARRET DU 11 AVRIL 1957, IL NE POSSEDAIT PLUS LA QUALITE D'OCCUPANT LEGAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST LOISIBLE A UNE PARTIE DE RENONCER A UN DROIT, QU'EN L'ESPECE, LA PROPRIETAIRE ET SON FILS AYANT EXPRESSEMENT DECLARE RENONCER AU BENEFICE DU DROIT DE REPRISE QUE LEUR AVAIT RECONNU L'ARRET DU 11 AVRIL 1957, LES JUGES DU FOND ONT PU VALABLEMENT PRONONCER A NOUVEAU LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN A L'EGARD DE ZLOTOGORSKI DANS UNE INSTANCE ENTIEREMENT DISTINCTE DE LA PRECEDENTE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A DAME Y... LES SANCTIONS POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX SANS RECHERCHER SI CETTE PROPRIETAIRE POUVAIT INVOQUER L'EXCUSE DE FORCE MAJEURE OU DE CAS FORTUIT ET ALORS QUE ZLOTOGORSKI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA NOUVELLE ACTION N'AVAIT COMME OBJET QUE DE TOURNER LES DISPOSITIONS LEGALES ET D'EVITER LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE ANTERIEUREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RIEN DANS LA PROCEDURE NE REVELAIT UNE INTENTION MALIGNE DE LA PART DES EPOUX Y..., ET QUE D'AILLEURS ZLOTOGORSKI N'AVAIT PAS QUITTE LES LIEUX LITIGIEUX RENDANT AINSI IMPOSSIBLE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 SUSVISE, CE TEXTE N'EDICTANT UNE SANCTION QU'AU CAS DE NON-OCCUPATION DE LA PART DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE "DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A DATER DU DEPART DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT" ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MAURIANGE, LOCATAIRE D'UNE VILLA MEUBLEE A CHEMALIERES, AYANT CESSE DE PAYER LE PRIX DES LOYERS DEMANDES PAR SES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS X..., Y...
Z... EN MEUBLE, A RECU D'EUX COMMANDEMENT DE S'ACQUITTER ;
QU'IL A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, ALLEGUANT QUE LE MONTANT DES LOYERS EXIGE DE LUI ET QUI CORRESPONDAIT, SUIVANT LES EPOQUES, AUX PRIX SUCCESSIVEMENT FIXES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N'ETAIT QU'UN MAXIMUM QUI, S'IL NE POUVAIT ETRE DEPASSE, NE POUVAIT NON PLUS SE SUBSTITUER AUTOMATIQUEMENT AU LOYER CONTRACTUEL D'UN MONTANT INFERIEUR, TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LES PARTIES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAURIANGE DE SON OPPOSITION EN REJETANT L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT LOCATIF PASSE ENTRE MAURIANGE ET LES CONSORTS X..., A L'ENTREE DU PREMIER DANS LES LIEUX, AVAIT CESSE DE REGIR LEURS RAPPORTS, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU LOYER, DES AVANT LE DIFFEREND EN CAUSE "PUISQUE MAURIANGE VERSAIT DEJA UN LOYER MENSUEL SUPERIEUR A CELUI ORIGINAIREMENT CONVENU"(4320 FRANCS CONTRE 2000 FRANCS), "LOYER QUI TENAIT COMPTE DES DEBLOCAGES DE PRIX INTERVENUS DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL" ;
ATTENDU, DES LORS, TOUTE REFERENCE AU LOYER PRIMITIF DES PARTIES S'AVERANT EN L'ESPECE SANS VALEUR, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QU'IL DEVENAIT LOISIBLE AUX PROPRIETAIRES D'EXIGER DE LEUR LOCATAIRE UN TAUX DE LOYER CONFORME A LA TAXE, SUIVANT LES FLUCTUATIONS DE CELLE-CI ;
QUE LA THESE DU POURVOI EST DONC INOPERANTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
N° 659 SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'A CEUX QUI SONT TITULAIRES D'UN TITRE REGULIER D'OCCUPATION ET A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ET QUE LE PRENEUR QUI PREND L'INITIATIVE DU CONGE NE PEUT PLUS REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... SUIVANT CONVENTION VERBALE DU 1ER OCTOBRE 1942 D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE A PARIS DONT LA DEMOISELLE DE Z... ETAIT PROPRIETAIRE, ONT DONNE CONGE LE 16 DECEMBRE 1943 POUR LE TERME DE JANVIER 1944 A CETTE PROPRIETAIRE, EN DEMANDANT A CELLE-CI DE RESERVER CET APPARTEMENT A LEUR FILLE ANDREE X..., ACCEPTANT DE SE PORTER GARANT DU LOYER DU PAR ELLE ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ANDREE X... S'ETANT MARIEE EN 1945 AVEC A..., ALLA VIVRE AVEC LUI A MAISONS-ALFORT ET QUE LES PARENTS X... SE REINSTALLERENT DANS L'APPARTEMENT EN QUESTION, LEQUEL FUT VENDU DANS LA SUITE A BEDOUCHA ;
ATTENDU QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DONNA CONGE LE 9 MAI 1955 A DAME A... POUR LE 1ER OCTOBRE 1955 EN VERTU DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE CE CONGE FUT VALIDE PAR LE JUGE DE PAIX DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE X... SAISIT ALORS LE JUGE DES LOYERS D'UNE TIERCE OPPOSITION FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT DROIT PERSONNELLEMENT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN DEPIT DU CONGE DONNE PAR ELLE ET SON MARI LE 16 DECEMBRE 1943 POUR LE TERME DE JANVIER 1944, AYANT CONTINUE A HABITER REGULIEREMENT CET APPARTEMENT ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 17 AVRIL 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE RECONNUT A LA VEUVE X... L'EXISTENCE D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN, AU MOTIF QU'IL PARAISSAIT QUE LES EPOUX X..., PUIS LA DAME VEUVE X... AVAIENT CONTINUE A OCCUPER LES LIEUX APRES LE DEPART DE LEUR FILLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE DELIVRE LE 16 DECEMBRE 1943 PAR LES EPOUX X... AVAIT ENTRAINE NECESSAIREMENT LA CADUCITE DU TITRE INVOQUE, ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PLUS PRODUIRE AUCUN EFFET EN CE QUI CONCERNE UN DROIT AU MAINTIEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 17 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ;
N° 58-20 369 ;
BEDOUCHA C/ VEUVE X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET BOULOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 33, 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE VEUVE JAMBERS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR ELLE DU TAUX DU LOYER PAYE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AVAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, FIXE LE LOYER ANNUEL A UNE SOMME PLUS ELEVEE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES AU JOUR DE LA DEMANDE, LE LOYER QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE EST LE LOYER PAYE ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DE CETTE LOI, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LOYER ETAIT INFERIEUR A 10000 FRANCS PAR AN ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION UN LOYER SUPERIEUR A 25000 FRANCS, TAUX FIXE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ANTERIEURE A L'ASSIGNATION DU 8 OCTOBRE 1951 ;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT NON D'UNE ACTION EN FIXATION DU LOYER LEGAL, MAIS D'UNE ACTION EN REPRISE, LA COMPETENCE ETAIT DETERMINEE NON PAR L'ARTICLE 32 IN FINE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS PAR LES ARTICLES 47 ET 48 DE CETTE MEME LOI, D'APRES LE MONTANT DU LOYER APPLIQUE AU JOUR DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE RECHERCHANT QUEL ETAIT CE LOYER, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR MANDAT POSTAL DU 25 SEPTEMBRE 1951, VEUVE JAMBERS A ADRESSE A DEROUVILLE UNE SOMME DE 7867 FRANCS, EN MENTIONNANT DE SA MAIN A L'ADRESSE DU BAILLEUR : LOYER DU 1ER JUILLET 1951 AU 1ER OCTOBRE 1951 : 7081 + 786 = 7867 FRANCS, QUE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AVIGNON DU 8 JANVIER 1958, DEVENU DEFINITIF, VEUVE JAMBERS A ETE CONDAMNE A PAYER DES LOYERS ARRIERES SUR CETTE BASE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT FIXER EN TEMPS UTILE LA VALEUR LOCATIVE LEGALE DES LIEUX PAR LA JURIDICTION SPECIALISEE ;
ATTENDU QUE, RETENANT EN OUTRE QUE L'ASSIGNATION EST DU 8 OCTOBRE 1951, LA COUR D'APPEL A LOGIQUEMENT DEDUIT DE SES CONSTATIONS QUE LE LOYER ANNUEL APPLIQUE AU JOUR DE LA DEMANDE ETAIT SUPERIEUR A 25000 FRANCS ET QUE, DES LORS, SUIVANT LES DISPOSITIONS MEMES DE LA LOI DU 24 MAI 1951, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE PAR VEUVE JAMBERS NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 59-20039 VEUVE JAMBERS - BAUDART C/DEROUVILLE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MAYER .
22 JUIN 1960 REJET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEVILLE REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE AU MOTIF QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE N'AVAIT PU PERMETTRE D'ETABLIR SA QUALITE DE REPRESENTANT OU DE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT Y... DECLARE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RESOUDRE CETTE QUESTION ET QUE LADITE QUESTION ETAIT PRECISEMENT CELLE QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'EXAMINER PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 24 MAI 1954 ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE-MEME, TRANCHER CETTE QUESTION SUR LAQUELLE L'EXPERT Y... OMIS DE SE PRONONCER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT POURTANT DES DOCUMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT LUI-MEME ET ANALYSES PAR LUI QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE AVAIT FORMELLEMENT CONFERE A DEVILLE LA QUALITE DE SALARIE ET QUE DEVILLE AVAIT INDIQUE SES TEMOINS A L'EXPERT, LEQUEL VISE LEURS DECLARATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE DEVILLE TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT SA QUALITE PRETENDUE DE REPRESENTANT, UN ARRET PRECEDENT AVAIT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A FIN DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES FONCTIONS REMPLIES PAR DEVILLE A LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE ;
QUE SI L'EXPERT X... COMMIS A RELEVE QU'EN CERTAINES CIRCONSTANCES LA SOCIETE AVAIT QUALIFIE DEVILLE DE REPRESENTANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT EN OUTRE, QU'AUCUNE INDICATION NI PRECISION N'ONT ETE FOURNIES PAR DEVILLE INTERROGE PAR LEDIT EXPERT A... LE TAUX DE SES COMMISSIONS, LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA ZONE D'ACTIVITE, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT NE LUI AVOIR VERSE QUE DES HONORAIRES, POUR UN TRAVAIL DE CONSEILLER TECHNIQUE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DEVILLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-12 139 DEVILLE C/ SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE ;
PRESIDENT : M VERDIER. - RAPPORTEUR : M LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL :
M Z.... - AVOCATS : MM HERSANT ET LEMANISSIER.
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 24 JANVIER 1958, LA COUR DE CASSATION A CASSE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEKNES AU PROFIT DE LAFFONT CONTRE GERONDARAS, L'AFFAIRE ETANT RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE A PARIS LE 5 OCTOBRE 1957, IL A ETE CONVENU QU'A TITRE TRANSITOIRE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE DES DECISIONS DES JURIDICTIONS DU MAROC ET EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC DEMEURERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, QU'IL A ETE ENSUITE PRECISE QUE, EN CAS DE CASSATION, L'AFFAIRE SERAIT RENVOYEE DEVANT LA MEME JURIDICTION MAROCAINE AUTREMENT COMPOSEE;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CET ACCORD DIPLOMATIQUE, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE GERONDARAS LAFFOND DEVANT LE TRIBUNAL DE MEKNES AUTREMENT COMPOSE ET NON DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX;
PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 24 JANVIER 1958;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE MEKNES AUTREMENT COMPOSE;
N° 540 CIV 56;
GERONDARAS C/ LAFFONT;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET LEVY-FALCO;
DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 473, P 430.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECIDE QUE LA PREEMPTION EXERCEE LE 17 JUIN 1957 PAR FERNAND X..., PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE LE 12 JUIN PRECEDENT PAR PICARD, EST NULLE ET NON AVENUE AU MOTIF QUE FERNAND X... N'EXPLOITE PAS PERSONNELLEMENT LADITE PARCELLE QU'IL A DONNEE EN SOUS-LOCATION A SON Y... FRANCOIS OU POUR LE MOINS QUE CELUI-CI EXPLOITE POUR SON COMPTE ET PROFIT PERSONNEL ;
QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PRAITAIRE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DES PHOTOCOPIES DU RELEVE ETABLI PAR LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, D'OU IL RESULTE QUE C'EST LE Y... DE FERNAND X..., FRANCOIS X..., QUI A ETE IMPOSE POUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE SON PERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 2006 ET 2008 DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'OPPOSAIENT A CE QUE LES PERSONNES AUTRES QUE LES CONTRIBUABLES PRODUISENT EN JUSTICE DES ROLES DES IMPOTS, CETTE PROHIBITION ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE N'ETAIENT PAS LES DIRES DE FERNAND X... QUI ETAIENT CONTRAIRE AU RELEVE PAR LUI PRODUIT MAIS UNE JUSTIFICATION DE LAQUELLE IL RESULTE QUE (CELUI-CI) DECLARE LUI-MEME TOUS LES ANS LA TERRE LES JAUDES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'IMPOT AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES DANS LEUR DECISION DONT FERNAND X... S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS ;
QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CETTE JUSTIFICATION ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES DOCUMENTS AUXQUELS SE REFERE LE JUGEMENT ATTAQUE, SONT DES PHOTOCOPIES DU RELEVE, ETABLI PAR LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE D'AMFREVILLE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (TAXE PROPORTIONNELLE ET BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE) POUR LES ANNEES 1956 ET 1957 ;
QUE CE RELEVE, LOIN D'ETRE SECRET OU MEME CONFIDENTIEL, EST AU CONTRAIRE SOUMIS A LA PUBLICITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 67 ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE QUE LA LISTE DES EXPLOITATIONS, AVEC L'INDICATION DE LA SUPERFICIE ET DE LA CATEGORIE DE CHACUNE D'ELLES, EST, PAR LES SOINS DU MAIRE, AFFICHEE PENDANT QUINZE JOURS A LA MAIRIE ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL A PU RETENIR COMME PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE LA CESSION LES PHOTOCOPIES DESAFFICHES APPOSEES A LA MAIRIE D'AMFREVILLLE ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI AVAIENT PLEINE LIBERTE POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT ESTIME QUE LE CERTIFICAT DELIVRE LE 17 MARS 1958 A FERNAND X... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DECISIF ET NE POUVAIT A LUI SEUL ETABLIR L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU PRENEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CAEN ;
N° 59-10008 X... C/ PICARD ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET GIFFARD ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES FAITS REPROCHES A MILLION DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT PROUVES , UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE DU PREAVIS ET A JUSTIFIER EN CAS DE PREJUDICE ETABLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DAME X..., ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES PAR LES JUGES DU FOND N'IMPLIQUENT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DE L'EXPOSANT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MILLION, GERANT TECHNIQUE DU SALON DE COIFFURE DE LA DAME X..., A ETE LICENCIE AU MOTIF DE FAUTES LOURDES SUSCEPTIBLES, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, D'ENTRAINER LA PERTE DU PREAVIS ET DE JUSTIFIER EN CAS DE PREJUDICE PROUVE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'EMPLOYEUSE CONTRE SON PREPOSE ;
QUE LA DAME X... REPROCHE A SON GERANT DE N'AVOIR PAS, MALGRE LES OBSERVATIONS FAITES, PROCEDE AUX TOUCHES D'ESSAI AVANT TEINTURE DES CLIENTES, SE METTANT AINSI EN CONTRAVENTION A UN DECRET REGLEMENTANT LA PROFESSION;
QU'EN L'ETAT DES RISQUES QUE LA REGLEMENTATION A POUR OBJET D'EVITER, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES FAUTES ALEGUEES, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, CONSTITUERAIENT DES FAUTES LOURDES;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'APRES SON LICENCIEMENT PAR LA DAME Y... DE COIFFURE OU IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE GERANT TECHNIQUE, MILLION A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE LA PRIME DE GERANCE TECHNIQUE PREVUE PAR L'ACCORD INTERFEDERAL DU 6 NOVEMBRE 1951 MODIFIE EN 1957 QU'IL PRETENDAIT NE PAS LUI AVOIR ETE VERSEE;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRE SUR L'INTERPRETATION A DONNER AU PARAGRAPHE D DE L'ACCORD PRECISANT LES BASES DE LA PRIME DE GERANCE TECHNIQUE, LE JUGEMENT INFIRMATIF REFUSE TOUT RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QU'IL RESSORT DES PROPRES ECRITURES DE MILLION QUE CELUI-CI A ENCAISSE DURANT TOUTE SA GERANCE DES SOMMES SUPERIEURES AU TARIF SYNDICAL D'UN GERANT TECHNIQUE TRAVAILLANT SUR LA CLIENTELE;
QU'EN NE PRECISANT PAS SI MILLION AVAIT ENCAISSE CERTAINES SOMMES, EN TANT QUE GERANT TECHNIQUE EN SUS DE CELLES PROVENANT DE SON TRAVAIL SUR LA CLIENTELE, NI LESQUELLES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE NI SUR SA DECISION, NI SUR L'APPLICATION FAITE DE LA CONVENTION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE RAPPEL DE SALAIRES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 24 MARS 1959;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES;
N° 59-40 562 MILLION C/ DAME X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND, TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE CRILLON DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE, COMME X..., ET QUI, BIEN QUE SON STAGE DE SIX MOIS AIT, SUIVANT LE POURVOI, DONNE LIEU A DES APPRECIATIONS FAVORABLES DEVANT ENTRAINER SA TITULARISATION, L'AURAIT CONGEDIE DOUZE MOIS PLUS TARD ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, ONT PU DECIDER QUE SEUL LE TEMPS DE NAVIGATION EFFECTUE DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR CALCULER LA DUREE DU STAGE ;
QU'ILS ONT CONSTATE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'EN FAIT CRILLON AVAIT EFFECTUE DEUX STAGES D'ENVIRON SIX MOIS CHACUN, LE PREMIER STAGE AYANT ETE, COMME LE PERMETTAIT LE STATUT DES ETATS-MAJORS AUQUEL SE REFERE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, RECONDUIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ;
QUE CRILLON N'AVAIT PU IGNORER CETTE PROLONGATION A LAQUELLE IL S'ETAIT RESIGNE PUISQU'IL AVAIT ACCEPTE LES FONCTIONS DE X... QUI LUI ETAIENT DEVOLUES COMME DANS LA PREMIERE PERIODE ;
QU'AU COURS DE CES STAGES, APRES DE PREMIERES APPRECIATIONS FAVORABLES, IL N'AVAIT PLUS OBTENU QUE DES NOTES NETTEMENT INSUFFISANTES ET QUE LA COMPAGNIE AVAIT AINSI LAISSE A CRILLON, SANS PROTESTATION DE CELUI-CI, LE PLUS LONG DELAI POSSIBLE POUR QU'IL SOIT EN MESURE DE DONNER LES PREUVES DE SES APTITUDES PROFESSIONNELLES, SANS QUE CELLES-CI SE SOIENT SUFFISAMMENT REVELEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE CRILLON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1951 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
N° 7730 PH ;
CRILLON C/ COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER, CELICE ;
A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 9, P 8 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE LES BIENS DONNES EN LOCATION PAR LES CONSORTS Z... A VEUVE FREZIA, CONSTITUANT UN CORPS DE FERME, SONT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET QU'EN CONSEQUENCE VEUVE FREZIA EST AUX DROITS D'UN BAIL DE NEUF ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1951 POUR SE TERMINER LE 1ER JANVIER 1960 ;
QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR DECLARE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE UNE LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION ET UNE PETITE PARCELLE, ALORS D'UNE PART QUE, CE FAISANT, IL A MANIFESTEMENT DENATURE LES CLAUSES DU BAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES SE SONT CONTENTES D'AFFIRMER QUE LES REVENUS DE L'EXPLOITATION SONT SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA PRENEUSE DE VIVRE, SANS DONNER SUR CE POINT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CONTROLER SON OPINION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL POUVAIT FONDER SA CONVICTION SUR SES PROPRES CONSTATATIONS RESULTANT D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX PAR LUI ORDONNE ;
QU'IL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA LOCATION COMPREND NON SEULEMENT UN TERRAIN ET L'HABITATION DU PRENEUR, MAIS ENCORE DES DEPENDANCES SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS ET, D'AUTRE PART, QUE LES CULTURES SONT EN BON ETAT ET QUE LES REVENUS DE L'EXPLOITATION SONT SUFFISANTS POUR PERMETTRE A VEUVE FREZIA DE VIVRE ;
QUE, SANS DENATURER LES CLAUSES DU BAIL, IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, FORMANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET CULTURALE, CONSTITUAIT, MALGRE SA FAIBLE SUPERFICIE, UN CORPS DE FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NICE ;
N° 59-10 105 CONSORTS Y... ET X... C     VEUVE FREZIA ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITREL - AVOCATS : MM GAUTHIER ET MAYER.