Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (CGSI) LE CARACTERE D'ORGANISATION DES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL L'HABILITANT A DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE RICHIER-WEITZ A LYON, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA REPRESENTATIVITE DE LA CGSI SUR LE PLAN NATIONAL AVAIT ETE RECONNUE PAR UN DECRET DU 7 FEVRIER 1959 COMPLETANT L'ARRETE DU 31 MARS 1966, QUE LA CGSI ETAIT REGULIEREMENT CONVOQUEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL AUX COMMISSIONS MIXTES DE LA METALLURGIE ET QUE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), PAR ARRET DU 13 MAI 1970, AURAIT IMPLICITEMENT RECONNU LA REPRESENTATIVITE DE LA CGSI SUR LE PLAN NATIONAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 NE COMPREND PAS LA CGSI PARMI LES ORGANISATIONS HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES SUSCEPTIBLES D'EXTENSION, ET QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI AVAIT PREVU LA REPRESENTATION DE LA CGSI A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES A ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 11 AVRIL 1962, AU MOTIF QUE LA CGSI NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT LES EFFECTIFS SUFFISANTS POUR SE VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE D'UNE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) PAR L'ARRET DE REJET DU 13 MAI 1970, S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE JUGE DU FOND QUI AVAIT CONSTATE QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS DU SYNDICAT CGSI DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE ETAIT D'UNE IMPORTANCE SUFFISANTE PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL AVAIT PU EN DEDUIRE, PAR UNE DECISION QUI N'A QU'UNE AUTORITE RELATIVE, QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT LA CGT DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE X..., PUIS DE Y..., COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CGSI AUX ETABLISSEMENTS RICHIER-WEITZ, AU MOTIF QUE LA CGSI ETAIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON (7E ET 8E ARRONDISSEMENTS JUDICIAIRES) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N.552 (2) P.465 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L 454, PARAGRAPHE B ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE :
LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT TENUES DE SERVIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LE PRESENT LIVRE (LIVRE IV), SAUF RECOURS DE LEUR PART CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DEFINITIF EN DATE DU 22 DECEMBRE 1960 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAON A FIXE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE CAUSE A LA VEUVE ET AUX TROIS ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME ET LES REMBOURSEMENTS QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVAIT OPERER AU PROFIT DES ORGANISMESDE SECURITE SOCIALE A LA SUITE DE CE DECES CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SERVI AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS, LES RENTES VERSEES DU CHEF DES ENFANTS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DESDITS ARRERAGES, AU MOTIF QUE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1960, ETANT DEFINITIVE ET DONC REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE MODIFIEE DES LORS QUE DANS LE PREJUDICE GLOBAL AVAIT ETE INCLUS LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES A SERVIR AUX MINEURS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, SANS AUCUNE RESERVE POUR L'AVENIR, ET QUE LE SORT DU TIERS RESPONSABLE NE POURRAIT ETRE AGGRAVE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DEFINITIVE DU 22 DECEMBRE 1960 QUI A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL A CONDAMNE Y... A PAYER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU FUR ET A MESURE QUE CETTE CAISSE EN AURA EFFECTUE LE SERVICE, LE MONTANT DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES PAR ELLE A VEUVE X... ET AUX TROIS ENFANTS ET QU'IL NE RESULTE DE CE DISPOSITIF AUCUNE LIMITATION DANS L'ETENDUE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A MECONNU LES DROITS QUE LA CAISSE TIENT DE L'ARTICLE L 470 SUSVISE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERVINS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N.33 (2) P.34 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER PAR ECRIT LA VICTIME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ;
ATTENDU QUE LE 10 MARS 1967, X..., ALORS QU'IL SOULEVAIT UN FUT AU COURS DE SON TRAVAIL, A RESSENTI UNE DOULEUR AU VENTRE ET A DU ETRE HOSPITALISE D'URGENCE ;
QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL, ETABLI LE 23 MARS SUIVANT, A CONSTATE UNE PERFORATION D'ULCERE GASTRIQUE ;
QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT DENIE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LESION ET LE TRAUMATISME INVOQUE, LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE FORCLOSE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST LE 23 MARS 1967 QUE LA CAISSE A EU CONNAISSANCE, PAR LE CERTIFICAT INITIAL, DE LA PERFORATION D'ULCERE QUE X... ENTEND RATTACHER AU TRAUMATISME DU 10 MARS PRECEDENT ET QUE LA LETTRE QU'ELLE A ENVOYEE A LA VICTIME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI ELLE A BIEN ETE POSTEE LE 13 AVRIL 1967, N'EST PARVENUE A CELLE-CI QUE LE 27 AVRIL, SOIT HORS DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT RECU LE CERTIFICAT MEDICAL DU 23 MARS 1967, NON LE 23 MARS, MAIS LE 30 MARS AINSI QUE L'ATTESTAIT LE CACHET DATEUR APPOSE SUR CE CERTIFICAT, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL SUFFIT POUR LA CAISSE, AFIN DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 479 DE JUSTIFIER QU'ELLE AVAIT ENVOYE A LA VICTIME, DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT, UNE LETTRE DE CONTESTATION, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CET AVIS DE CONTESTATION SOIT PARVENU A LA VICTIME DANS LEDIT DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-07-21 Bulletin 1966 IV N.736 P.614 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 40 ET 72 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE POUR LE COMMERCE DU 10 OCTOBRE 1957 ET DE L'ARRETE DU TCHAD N° 1240 DU 5 SEPTEMBRE 1959 PORTANT APPLICATION DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE A FORT-LAMY PAR LA SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DU TCHAD (SONACOT), DU 11 NOVEMBRE 1965 AU 28 JANVIER 1966, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DU AU PROPRE FAIT DE X..., QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE ET QUE LA NULLITE DU CONTRAT POUR DEFAUT DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ENTRAINAIT PAS AUTOMATIQUEMENT L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'EXPATRIE DU FAIT DE LA SONACOT, IL AVAIT ETE BRUTALEMENT LICENCIE APRES TROIS MOIS DE TRAVAIL ET QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LUI ETAIT DUE DE PLEIN DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE LE 27 OCTOBRE 1965 COMME CHEF DU SERVICE COMMERCIAL, QU'IL AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 11 NOVEMBRE 1965, QUE SON CONTRAT SIGNE LE 30 NOVEMBRE 1965, N'AVAIT JAMAIS ETE SOUMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE HUIT JOURS, LE 28 JANVIER 1966, POUR N'AVOIR PAS DONNE SATISFACTION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ET AVOIR ENTRAINE PAR SA MALADRESSE DES INCIDENTS REGRETTABLES AVEC LES AUTORITES LOCALES AINSI QUE DES FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT ETAIT NUL, FAUTE DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONSTATE QU'AUCUN ABUS N'EST ETABLI A LA CHARGE DE LA SONACOT, QUE LA NULLITE N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR X..., CONTRE LEQUEL LA SONACOT AVAIT EXACTEMENT FAIT ETAT DE DIVERS GRIEFS ;
QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PREAVIS DE TROIS MOIS RECLAME PAR X... EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PREAVIS AUQUEL IL N'AURAIT PU PRETENDRE, MEME SI LE CONTRAT AVAIT ETE VALABLE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-22 Bulletin 1970 V N.351 (2) P.285 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LE MONTANT DES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A Y..., SON SALARIE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE SUR LES REMUNERATIONS SERVIES A CET EMPLOYE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE LA COMMISSION A RETENU DANS CETTE PERIODE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1969, LESQUELLES N'ETAIENT PAS ENCORE EXIGIBLES LE 4 JUILLET 1969, DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, LES COTISATIONS DEVANT ETRE PAYEES DANS LES DIX PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT CELUI AU TITRE DUQUEL ELLES SONT DUES, EN SORTE QUE L'ARTICLE 13 PRECITE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI QUE DAME X... AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND AVOIR REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1969 AVANT LA DATE LIMITE IMPOSEE POUR LEUR VERSEMENT PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NEVERS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-26 Bulletin 1969 V N.635 P.534 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DEVAIT ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES ENTRE 1962 ET 1965 A TITRE DE GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, PRIMES DE BILAN ET AUTRES A DES SALARIES QUI, A L'EPOQUE DE CES VERSEMENTS ETAIENT SOUS LES DRAPEAUX, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE L'ARTICLE L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ET NON LES COTISATIONS AU DOUBLE MOTIF QUE CELLES-CI SONT REGIES PAR LE LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE L'ARTICLE L 393 FIGURE DANS LE LIVRE III ET QU'IL RESULTE DU CONTEXTE MEME DUDIT ARTICLE QU'IL N'A ENTENDU REGLER QUE DES QUESTIONS SE RAPPORTANT AU DROIT A PRESTATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE, L'ARTICLE L 393, QUI EST D'UNE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS QUI DEMEURENT TOUS DEUX ECARTES PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE COMME ILS L'ETAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930 ET QU'IL NE PEUT ETRE AJOUTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN LIMITANT L'APPLICATION AU SEUL SERVICE DES PRESTATIONS ET ALORS QU'IL EN RESULTE QUE LES REMUNERATIONS PAYEES SANS FRAUDE APRES L'INCORPORATION, MEME EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ANTERIEUR, NE DOIVENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-24 (REJET) N. 70-13.582 UNION REGIONALE DES STES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST C/ STE DES ARDOISIERES D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 42 A ET 51 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QU'AUCUNE RETENUE NE PEUT ETRE IMPOSEE DANS LES HOTELS, RESTAURANTS, CAFES, BRASSERIES ET TOUS LES ETABLISSEMENTS OU EXISTE LA PRATIQUE DU POURBOIRE, QUE TOUTES LES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE ET TOUTES SOMMES REMISES PAR LES CLIENTS POUR LE SERVICE ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYEUR OU CENTRALISEES PAR LUI DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT VERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET QUE, DANS LES MEMES ETABLISSEMENTS, IL EST INTERDIT AUX EMPLOYEURS D'IMPOSER A LEUR PERSONNEL DES VERSEMENTS D'ARGENT OU D'OPERER DES RETENUES D'ARGENT SOUS LA DENOMINATION DE FRAIS OU SOUS TOUTE AUTRE DENOMINATION, POUR QUELQUE OBJET QUE CE SOIT, A L'OCCASION DE L'EMBAUCHAGE, DEBAUCHAGE OU DE L'EXERCICE NORMAL DU TRAVAIL DE CE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE X..., ENGAGE COMME SERVEUR ET PAYE AUX POURBOIRES PAR AVOCAT, PROPRIETAIRE DE LA BRASSERIE GRANVELLE, AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES PAR LUI SUR LES POURBOIRES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SUIVANT UNE COUTUME ETABLIE DANS LES CAFES, LES SERVEURS VERSENT SUR LEURS POURBOIRES UNE CERTAINE SOMME DESTINEE A REMUNERER UNE FEMME DE MENAGE POUR ASSURER LE NETTOYAGE, A LEUR PLACE, DES SALLES DE CAFE ;
QUE X... A TOUJOURS VERSE VOLONTAIREMENT ET SANS PROTESTER SA CONTRIBUTION A CET EFFET ET QU'IL S'AGIT NON SEULEMENT D'UN USAGE, MAIS D'UNE CONVENTION ETABLIE ENTRE LES PARTIES ET EXECUTEE LIBREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GENERALITE DES TERMES DES ARTICLES SUSVISES INTERDIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, A TOUT EMPLOYEUR D'IMPOSER AU PERSONNEL DE RESTAURANT, DE CAFES OU D'ETABLISSEMENTS SIMILAIRES, DES PRELEVEMENTS SOUS QUELQUE DENOMINATION OU QUELQUE OBJET QUE CE SOIT, ET ALORS QUE LA CONVENTION OU L'USAGE ALLEGUE, ILLICITE, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1950-05-19 Bulletin 1950 III N.432 (1) P.288 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-01-10 Bulletin 1952 III N.30 P.19 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 10-5° DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE : UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE, S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE, DITE SOCIETE IHF, EST TOMBE MALADE PENDANT LA GREVE DECIDEE PAR LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, GREVE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT ;
QU'IL A ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LES INDEMNITES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-5° POUR LES JOURNEES DES 18, 19, 20 ET 21 MAI 1970, TOUTES ANTERIEURES A LA REPRISE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LA SOCIETE IHF A PAYER A X... LA SOMME BRUTE DE 294, 97 FRANCS ET A LUI REMETTRE UNE FICHE DE PAIE REGULIERE MENTIONNANT LES RETENUES OPEREES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 10 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE ET QUE SI LE DROIT DE GREVE LEGALEMENT RECONNU SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE LES PARTIES, CE CONTRAT PERSISTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PAR LA GREVE, LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER D'AVANTAGES STIPULES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL QU'IL NE FOURNISSAIT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-07 Bulletin 1970 V N.502 P.410 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-21 Bulletin 1971 V N.288 P.243 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON LICENCIEMENT NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, UNE NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT AFFECTE X... DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE ;
QU'AINSI IL AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LE PRECEDENT ETABLISSEMENT, ALORS QUE, CONSTATANT QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE METTRE EN APPLICATION LE NOUVEAU CONTRAT LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONGE POUR CAUSE DE MALADIE, ET RELEVANT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE L'ARRET DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST INCONTESTABLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT QUE X... AVAIT PERDU LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL AU TITRE DE SON PRECEDENT EMPLOI, LEQUEL NE LUI AVAIT PAS ENCORE ETE RETIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL, QUI ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE P 3 DANS L'ETABLISSEMENT QUE LA SOCIETE ANONYME ROYAL ELYSEES POSSEDE A PARIS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1966 ;
QU'A PARTIR DU MOIS D'AOUT DE LADITE ANNEE, IL NE REPRIT PRATIQUEMENT PLUS SON TRAVAIL ;
QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QUI S'OPPOSAIT A CE QU'IL CONSERVE LE MEME EMPLOI, IL ACCEPTA LE 20 JANVIER 1967 L'OFFRE DE LA SOCIETE DE L'AFFECTER A UN POSTE PLUS SEDENTAIRE DANS UN AUTRE DE SES ETABLISSEMENTS SIS A ASNIERES ;
QUE, FIN JANVIER, IL OBTINT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1967 ET QUE, AVANT L'EXPIRATION DE CE NOUVEAU DELAI, IL FUT COMPRIS AU MOIS D'AOUT DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT D'ASNIERES ;
ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE OBSERVAIT QUE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE, QU'IL RECONNAISSAIT LUI-MEME, DE REPRENDRE SON TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT DE PARIS OU IL AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, QU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER DU FAIT DE SON ETAT DE SANTE ET DE LA NECESSITE DE SA MUTATION, AVAIENT PRIS FIN PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE SON ACCEPTATION, LE MEME JOUR QUE CELLE-CI, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DATE A LAQUELLE IL DEVAIT PRENDRE EFFECTIVEMENT SON NOUVEL EMPLOI DANS L'AUTRE USINE, APRES SON RETABLISSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE, MODIFIEE, DU 22 FEVRIER 1945, 1350, ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS DU 23 MARS 1971 AU COMITE D'ETABLISSEMENTS DES MAGASINS CARREFOUR DE VITROLLES, COLLEGE EMPLOYES, AUXQUELS LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT) AVAIT PRESENTE DES LISTES DE CANDIDATS DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA CAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ET QUE LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT AU SEIN DES ETABLISSEMENTS CARREFOUR AVAIT ETE REJETEE LE 17 MARS 1971, PAR UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL STATUANT A L'OCCASION DE PRECEDENTES ELECTIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 SE LIMITAIT A LA CONSTATATION DE LA NON REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CAT DANS L'ENTREPRISE LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 23 FEVRIER 1971, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET A L'ANNULATION, EN CONSEQUENCE, DE CE PREMIER TOUR, QUE CETTE DECISION NE PREJUGEAIT PAS LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DES NOUVELLES ELECTIONS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAT SOULEVANT DES MOYENS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION, NOTAMMENT QUE CE SYNDICAT COMPTAIT PLUS DE 275 ADHERENTS SUR 400 SALARIES, QUE LE MONTANT DES COTISATIONS VERSEES ETAIT SUFFISANT POUR ASSURER SON INDEPENDANCE, QU'IL AVAIT UNE ACTION SOCIALE EFFECTIVE ET EXERCAIT UNE INFLUENCE MORALE SUR LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-25 Bulletin 1971 V N.161 P.133 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN SON ALINEA 1ER CE TEXTE PREVOIT QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE SUSPENDUE OU REVISEE OU RETIREE A TOUT MOMENT LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR SON SERVICE N'EST PAS REMPLIE OU LORSQUE LES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE ONT VARIE ;
QUE SELON L'ALINEA 2, DANS TOUS LES CAS LES ARRERAGES VERSES SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DES RESSOURCES, OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS ;
ATTENDU QUE TITULAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1958 D'UNE PENSION DE RETRAITE ET BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1963 DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, X..., NE LE 1ER DECEMBRE 1897, A, PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1968, SOLLICITE, EN QUALITE D'ANCIEN DEPORTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CHIFFRE LE MONTANT AU RAPPEL AUQUEL X... POUVAIT PRETENDRE A COMPTER DU 1ER MAI 1965, POINT DE DEPART DE LA PENSION MAJOREE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE A FAIT CONNAITRE AU PENSIONNE QUE, DU FAIT DE CETTE REVISION ET DE L'AUGMENTATION DE RESSOURCES QU'ELLE ENTRAINAIT DEPUIS LE 1ER MAI 1965, IL AVAIT PERDU LE DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET QUE LE TROP PERCU DE CE CHEF DEVANT VENIR EN DEDUCTION DU RAPPEL DE PENSION, SEULE LA DIFFERENCE LUI SERAIT PAYEE ;
QUE POUR DECLARER LA CAISSE REGIONALE TENUE DE VERSER AU PENSIONNE LE MONTANT INTEGRAL DU RAPPEL AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE X..., QUI N'A COMMIS AUCUNE FRAUDE EN SE PREVALANT D'UN DROIT INSTITUE AU PROFIT DES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968, NE PEUT EN OUTRE SE VOIR REPROCHER NI ABSENCE DE DECLARATION DE RESSOURCES NI OMISSION DE RESSOURCES DANS SES DECLARATIONS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 691 SUSVISE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU EN CAS DE FRAUDE ET EGALEMENT D'ABSENCE DE DECLARATION DE RESSOURCES ET D'OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS ;
QUE MEME SI X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FRAUDE, LES RESSOURCES DECLAREES PAR LUI SE SONT TROUVEES INCOMPLETES ET QUE COMPTE TENU DE LEUR RECTIFICATION PAR SUITE DE LA MAJORATION RETROACTIVE DE SA PENSION DE RETRAITE, SES DROITS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EN ONT ETE DIMINUES ;
QU'EN ESTIMANT QUE LA CAISSE DEVAIT VERSER A X... L'INTEGRALITE DU MONTANT DU RAPPEL DE PENSION, SANS EN DEDUIRE LE TROP PERCU D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AFFERENT A LA MEME PERIODE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DESCHAMPS A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A X..., CONDUCTEUR DE CAMION A SON SERVICE AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'UNE ERREUR OU UNE IMPRUDENCE DU SEUL CHEF DE SES CONSEQUENCES, PUISSE ETRE QUALIFIEE DE FAUTE GRAVE AU SENS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI CES FAITS CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI ;
ET ALORS QU'UNE ERREUR QUI A EU DES CONSEQUENCES GRAVES OU UNE IMPRUDENCE GRAVE NE PEUT CONSTITUER UNE SIMPLE FAUTE MAIS NECESSAIREMENT, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT DENATURE PAR LES JUGES DU FOND UNE FAUTE GRAVE, ALORS ENFIN QUE LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER NE CREE PAS UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE GRAVITE DE LA FAUTE SEULE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... CONDUISAIT SUR UN CHANTIER UN CAMION MUNI D'UNE BENNE MAREEL, LEQUEL SANS FAUTE DE SA PART, S'EMBOURBA DU COTE DROIT ;
QUE POUR TENTER DE LE TIRER DE LA, X... TENTA DE LE DECHARGER EN FAISANT BASCULER LA BENNE A GAUCHE, QUE POUR EFFECTUER CETTE MANOEUVRE REGULIERE IL NE PUT PARVENIR A FIXER EN PLACE QUE L'UNE DES DEUX CHEVILLES CONSTITUANT L'AXE DE PIVOTEMENT, QU'IL FIT TENIR PAR UN OUVRIER L'AUTRE CHEVILLE, QUE CEPENDANT CELLE-CI NE PUT ETRE MAINTENUE EN PLACE, CE QUI ENTRAINA LE DESEQUILIBRE DU CAMION QUI SE RENVERSA ET SUBIT DES DEGATS IMPORTANTS ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LE JUGE D'INSTANCE A ESTIME QUE X..., CONDUCTEUR AYANT DONNE SATISFACTION AU COURS DE SES TROIS ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, S'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR COUTEUSE DANS SES CONSEQUENCES, AVAIT DU MOINS AGI EN VUE D'EVITER UN RETARD PROLONGE DANS L'EXECUTION D'UN TRANSPORT ET QUE LES CONSEQUENCES MALHEUREUSES DE SON INITIATIVE NE SUFFISAIENT PAS A LUI CONFERER UN CARACTERE DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL A, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT L'ENTREPRISE DESCHAMPS A LUI VERSER LESDITES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DISCUTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-11-04 Bulletin 1965 IV N.721 P.609 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-8° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... ETAIT AU SERVICE DE Y... EN QUALITE D'OUVRIER-BOULANGER, LORSQUE CELUI-CI A VENDU SON FONDS DE BOULANGERIE-PATISSERIE LE 26 DECEMBRE 1968 A Z... QUI EN A PRIS POSSESSION DES LE 1ER JANVIER 1969 ET N'A EMPLOYE X... QU'A PARTIR DU 7 JANVIER ET SEULEMENT A MI-TEMPS ;
QUE X... A ALORS SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE CONDAMNER Y... A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AINSI QUE L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI VISE L'ARTICLE 23-8° ET RECONNAIT QUE TOUS LES CONTRATS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AVOIR CEPENDANT DECIDE QUE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT ENTIEREMENT, ALORS QU'IL EST ETABLI D'UNE MANIERE INCONTESTABLE PAR LES DECLARATIONS FAITES PAR X... LORS DE LA COMPARUTION DES PARTIES QUE Y... N'AVAIT PAS MIS FIN A SON CONTRAT ET QUE C'ETAIT SEULEMENT PAR Z..., L'ACQUEREUR DU FONDS, QUE X... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE, LE 1ER JANVIER 1969 AU MOMENT OU IL AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER POUR LE NOUVEL ENTREPRENEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE Y..., QUI EMPLOYAIT X... DEPUIS VINGT ANS, AVAIT CEDE SON ENTREPRISE A Z... SANS SE PREOCCUPER DE CE QU'IL ADVIENDRAIT DE SON OUVRIER APRES CETTE CESSION BIEN QU'IL EUT SU QUE SON SUCCESSEUR COMPTAIT FAIRE SEUL LE TRAVAIL ET QUE X..., CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, S'ETAIT TROUVE PAR LE FAIT DE Y... SANS EMPLOI A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1968 ;
QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE 8° ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DEVAIENT DONNER LIEU A PAIEMENT A CEUX QUI EN SUBISSENT LES CONSEQUENCES, NOTAMMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT, ET QUE LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES NE SAURAIT INCOMBER A L'ACHETEUR DE L'ENTREPRISE QU'A LA CONDITION QUE LE VENDEUR N'AIT PAS LUI-MEME MIS FIN EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT AU CONTRAT EN COURS, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE, BIEN QUE X... EUT ETE QUELQUE TEMPS APRES EMBAUCHE A MI-TEMPS PAR Z..., QUI S'ETAIT APERCU QU'IL NE POUVAIT PAS FAIRE SEUL LE TRAVAIL, LE CONTRAT LITIGIEUX S'ETAIT TROUVE ROMPU PAR LE FAIT DE Y... ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LE CONDAMNER AU PAIEMENT DES INDEMNITES DEMANDEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COUVRE TOUS LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, CE QUI COMPREND TOUS CEUX QUI SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ;
QU'AUX TERMES DU SECOND LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT LE 1ER FEVRIER 1969, A REPRIS SON TRAVAIL A MI-TEMPS LE 1ER JUILLET 1969 ET A TEMPS COMPLET LE 1ER AOUT 1969 ;
QU'IL LUI A ETE PRESCRIT DES SEANCES DE REEDUCATION QUI ONT ETE RECONNUES MEDICALEMENT JUSTIFIEES ET POUR LESQUELLES IL S'EST RENDU EN AMBULANCE CHEZ LE MASSEUR DONT LE CABINET ETAIT, D'APRES SES DECLARATIONS, A 1 KM, 5 DE SON DOMICILE ;
QU'IL A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CE CHEF DE LA SOMME DE 847, 80 FRANCS, CORRESPONDANT AU COUT DE 80 TRANSPORTS ALLER ET RETOUR, SOIT 30 TRANSPORTS DU 3 AVRIL AU 9 MAI, 30 TRANSPORTS DU 10 MAI AU 19 JUIN, ET 20 TRANSPORTS DU 20 JUIN AU 15 JUILLET ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNISATION DE FRAIS EXPOSES AINSI POUR SE RENDRE CHEZ LE PRATICIEN, TOUT EN LUI ALLOUANT SUR SON FONDS D'ACTION SOCIALE UNE PARTICIPATION DE 400 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE A REMBOURSER A X... LA TOTALITE DESDITS FRAIS DE TRANSPORT, AU SEUL MOTIF QUE GRAVEMENT BLESSE, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE CHEZ LE MASSEUR AUTREMENT QU'EN AMBULANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVANT LA FIN DES 80 SEANCES DE MASSAGE POUR LESQUELLES IL RECLAMAIT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, ET ALORS QUE DE TELS FRAIS NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, EN CAS DE NECESSITE MEDICALE ABSOLUE ET SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT INDISPENSABLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-20 Bulletin 1965 II N.1059 P.748 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-20 Bulletin 1965 II N.1060 P.748 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N.318 P.267 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967, ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DU 30 DECEMBRE 1968, LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE PARIS, APPELEE A SERVIR A DAME X... A COMPTER DE MARS 1967 UNE PENSION VIEILLESSE SE SUBSTITUANT A LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, A DECLARE INTERVENIR EN APPEL A L'INSTANCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT INTRODUITE LE 19 JUIN 1965 EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963, PARCE QUE DAME X..., EN COURS DE PROCEDURE, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA QUALITE D'AFFILIEE A LA CAISSE REGIONALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE NON SEULEMENT PARCE QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VIOLATION DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, MAIS ENCORE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 5 JUILLET 1963 AU MEPRIS DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE, APPELEE PAR L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967 A GERER DORENAVANT L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, SE TROUVAIT SUBSTITUEE A CET EGARD A LA CAISSE REGIONALE POUR LA GESTION DE CE RISQUE, QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE REPRENAIT LES DROITS DE CETTE CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE, ET QU'ELLE ETAIT DES LORS RECEVABLE A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-23 (CASSATION) N. 70-12.366 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES PARIS.
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-21 Bulletin 1967 II N.231 P.161 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-12 Bulletin 1966 II N.841 P.588 (REJET)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-23 Bulletin 1971 V N.478 P.401 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE LA SECTION DE LA CFTC DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET X..., ES-QUALITES DE DIRECTEUR DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BNP A GRENOBLE SE SONT POURVUS SEPAREMENT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE DU 9 AVRIL 1971 RENDU A LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE ET DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES ;
PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES SUR LES POURVOIS N° 71-60270 ET 71-60273 ;
DIT QU'IL SERA STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 17 MARS 1971 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE GRENOBLE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL, PLACANT DEUX AGENTS STAGIAIRES DANS LE COLLEGE EMPLOYES, CRITIQUEE COMME ETANT DE NATURE A AVOIR FAUSSE LE RESULTAT DES ELECTIONS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET QUE LE JUGE D'INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A ETE ANNULEE LE 29 JUIN 1971 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-01-29 Bulletin 1962 III N.61 P.49 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-02-07 Bulletin 1963 IV N.140 (2) P.112 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1950, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961. ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DES FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LE FORFAIT ;
QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL, S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X..., ASSURE SOCIAL, EN SUS DU REGLEMENT DU FORFAIT DE LA CURE PAR LUI SUIVIE A BOURBON L'ARCHAMBAULT, LE REMBOURSEMENT DE MASSAGES PRATIQUES AU COURS DE CETTE CURE, AU MOTIF QUE L'AVIS AMBIGU DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT PU INDUIRE L'ASSURE EN ERREUR ET LUI FAIRE CROIRE A UN ACCORD ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961 CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT S'AGIT ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE EXPRESSEMENT QU'A LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE FORMULEE APRES LE DEBUT DE SA CURE PAR X..., LE MEDECIN-CONSEIL A REPONDU QU'IL DONNAIT SON ACCORD POUR LE TRAITEMENT INDIQUE, TOUT EN PRECISANT QUE L'ASSURE DEVAIT JUSTIFIER AUPRES DE LA CAISSE DE SES DROITS AUX PRESTATIONS ;
QUE LES TERMES D'UN ACCORD ASSORTI DE TELLES RESERVES N'ETAIENT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT POUR L'INTERESSE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS NON SUSCEPTIBLES DE S'AJOUTER AU FORFAIT ;
QUE LE MEDECIN-CONSEIL N'AVAIT PU SE PRONONCER QUE D'UN POINT DE VUE MEDICAL SUR L'OPPORTUNITE DU TRAITEMENT COMPLEMENTAIRE ENVISAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-23 Bulletin 1961 V N.476 P.399 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE POUR LA DIFFUSION DES PRODUITS SYNTHETIQUES (SDPS) VERSAIT A SES ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS DENTAIRES A CARTES MULTIPLES DES INDEMNITES DITES DE NON CONCURRENCE PENDANT UNE DUREE DE 3 A 6 MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LEUR INTERDISAIT D'EXERCER PENDANT CE MEME LAPS DE TEMPS LEUR ACTIVITE POUR LE COMPTE D'ENTREPRISES EXPLOITANT DES PRODUITS CONCURRENTS OU SIMILAIRES DANS LES SECTEURS OU ILS AVAIENT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SDPS ;
QUE L'INDEMNITE VERSEE MENSUELLEMENT ETAIT CALCULEE A RAISON DE 25 OU 33 % DU SALAIRE BRUT PRECEDEMMENT PERCU ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU MOTIF QU'ELLE COMPENSAIT LE PREJUDICE CAUSE AU VISITEUR DENTAIRE PAR LES LIMITATIONS APPORTEES A SON ACTIVITE DANS L'ESPACE ET LE TEMPS, QU'ELLE N'ETAIT PAS LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE L'INTERESSE, ET QU'AINSI ELLE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE MAIS CELUI DE DOMMAGES-INTERETS, QUE L'INTERPRETATION FISCALE CONTRAIRE ETAIT SANS INCIDENCE SUR SA NATURE REELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE INDEMNITE PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET CALCULEE AU PRORATA DU SALAIRE MENSUEL PRECEDEMMENT PERCU ETAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPLETER FORFAITAIREMENT LE SALAIRE NOUVEAU REDUIT EN RAISON DE LA RESTRICTION IMPOSEE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DANS L'INTERET DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, QU'ELLE ETAIT VERSEE CONVENTIONNELLEMENT A L'OCCASION DU TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI ;
QU'ELLE DEVAIT ETRE DES LORS SOUMISE A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI A VERSER A X..., GARCON DE COURSES QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1959 A 1970, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 3350 FRANCS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE BIEN QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AIT PREVU QUE L'AGE DE LA RETRAITE SERAIT FIXE A 65 ANS-AGE DE X...-IL NE SAURAIT S'IMPOSER A CE DERNIER, L'EMPLOYEUR NE POUVANT PAR UN REGLEMENT INTERIEUR ELABORE EN 1968, FIXER L'AGE DE LA RETRAITE A 65 ANS, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE A CE SUJET, ET QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS CONSENTI A CETTE MODIFICATION DE SON CONTRAT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETANT EN DROIT DE FIXER A 65 ANS L'AGE DE LA RETRAITE-EU EGARD AU FAIT QUE CETTE LIMITE CORRESPONDAIT A UN USAGE QUASI-NATIONAL ET A L'AGE PREVU PAR LA LEGISLATION SOCIALE SUR LES ALLOCATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LE REGIME DE RETRAITE SANS QUE LE SALARIE PUISSE INVOQUER UN QUELCONQUE DROIT ACQUIS A UNE DUREE INDETERMINABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR RECONNU EFFET AU REGLEMENT INTERIEUR ET A L'INTENTION DES PARTIES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE BOULISTE PAR LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI, EN 1959, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PREVOYANT PAS LA MISE A LA RETRAITE A 65 ANS ;
QUE C'ETAIT UN REGLEMENT INTERIEUR, ETABLI UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR EN 1968, QUI AVAIT FIXE A 65 ANS L'AGE DE LA MISE A LA RETRAITE DE CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE A JUSTE TITRE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXAIT UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE, A ESTIME EXACTEMENT QUE LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI, QUI D'AILLEURS EXPOSAIT QUE LA MESURE VISANT X... AVAIT EU POUR BUT LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PAR COMPRESSION DU PERSONNEL, NE POUVAIT INVOQUER L'ARRIVEE D'UN TERME QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FIXE POUR SE REFUSER A VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, SANS DISTINCTION SELON L'AGE DU SALARIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-03 Bulletin 1962 IV N.672 (3) P.553 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-18 Bulletin 1971 V N.132 (1) P.109 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>