Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE LA 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT APPLICABLES DANS LES COMMUNES OU LE DERNIER RECENSEMENT ACCUSE UN ACCROISSEMENT DE LA POPULATION D'AU MOINS 5 % SUR LE PRECEDENT RECENSEMENT ;
ATTENDU QUE DAME ANGELE Y...
X... A ISOLLACIO-DI-FIURMORBO (CORSE) AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA VALIDANT LE CONGE QUI LUI A ETE DONNE PAR DAME SEMIDEI JEANNE, SA PROPRIETAIRE, A FAIT VALOIR EN CAUSE D'APPEL QU'ELLE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
LE RECENSEMENT DE 1954 (DECRET N° 54-1088 DU 30 OCTOBRE 1954) MENTIONNANT POUR LA COMMUNE D'ISOLLACCIO-DI-FIUMORBO UNE POPULATION DE 771 HABITANTS, ALORS QUE CELUI DE 1962 (DECRET N° 62-1337 DU 13 NOVEMBRE 1962) MENTIONNE UNE POPULATION DE 903 HABITANTS, SOIT UNE AUGMENTATION DE 17 % ;
QUE NEANMOINS LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LES PRETENTIONS DE DAME Y... AU SEUL MOTIF QUE SON ARGUMENTATION, QUI N'ETAIT APPUYEE D'AUCUNE JUSTIFICATION, ETAIT CONTREDITE PAR UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LA MAIRIE D'ISOLACCIO ATTESTANT QUE LA POPULATION AVAIT DIMINUE AU LIEU D'AUGMENTER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE REFERER COMME ELLE L'AURAIT DU, AUX DECRETS INVOQUES QUI SEULS PEUVENT FAIRE FOI EN LA MATIERE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 8 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-20 129 DAME Y... C/ DAME SEMIDEI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LAMOTTE, INSCRIT AU BUREAU DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DECEMBRE 1952, REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES REVENUS ENCAISSES PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1954 AU 30 JUIN 1958, MAIS SE RAPPORTANT A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT EXERCEE X... A LADITE PERIODE ET PARFAITEMENT DISTINCTE DE SON ACTIVITE D'AVOCAT EXERCEE AU COURS DE LADITE PERIODE, ET CE, SUR LA BASE DU TAUX MAXIMUM POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1954 ET LE 30 JUIN 1955, AUX MOTIFS QUE LES COTISATIONS DEVRAIENT ETRE CALCULEES SUR LES REVENUS DES DIVERSES ACTIVITES LIBERALES TOUCHES AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, SANS QU'IL SOIT BESOIN QU'ILS REPRESENTENT EXACTEMENT LE PRODUIT DE L'ACTIVITE EXERCEE AU COURS DE LADITE PERIODE ET QUE LAMOTTE N'AVAIT FOURNI DES DECLARATIONS DE REVENUS QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 JUIN 1958, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, QUI TIENNENT A LA DUREE DE L'ACTIVITE EN CAUSE ET A L'IMPORTANCE DE SA REMUNERATION, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LA REMUNERATION TAXABLE EST CELLE DE L'ACTIVITE EXERCEE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME RECONNU QUE L'ACTIVITE D'AVOCAT DE LAMOTTE N'ETAIT PAS TAXABLE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LES SEULS REVENUS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN TOUTE HYPOTHESE, ETAIENT CEUX SE RAPPORTANT A SON ACTIVITE ANTERIEURE D'EXPERT ET DONT LES VERSEMENTS AVAIENT ETE EN PARTIE DIFFERES, QUE, SI LAMOTTE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE TELS REVENUS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 30 JUIN 1955, C'ETAIT PARCE QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE VERSE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRESUMER LE VERSEMENT D'HONORAIRES AU COURS DE CETTE PERIODE EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS FOURNIES PAR LAMOTTE POUR LA PERIODE POSTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LAMOTTE AVAIT EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET EN AVAIT TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, TANT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE DU 1ER JANVIER 1954 AU 30 JUIN 1958, QU'AUPARAVANT, ET QUE LES REVENUS QU'IL AVAIT PERCUS EN PROVENAIENT ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LAMOTTE EUT MODIFIE ENTRE TEMPS L'OBJET ESSENTIEL DE SON ACTIVITE LIBERALE ET QUE CERTAINS HONORAIRES EUSSENT FAIT L'OBJET D'ENCAISSEMENTS DIFFERES, LES RESSOURCES QU'IL EN AVAIT RETIREES DEVANT DANS TOUS LES CAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11 619 LAMOTTE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DESACHE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT ETABLI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT A ETE VICTIME DAME LEBOIS QUI, REGAGNANT SON DOMICILE APRES LE TRAVAIL S'ETAIT FAIT UNE ENTORSE A LA CHEVILLE EN DESCENDANT DE L'AUTOBUS, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA RECEPTION PAR LA VICTIME, NI MEME DE L'ENVOI A CELLE-CI, DE LA LETTRE CONTESTANT CE CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'IMPOSE PAS A CET ORGANISME DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QU'IL ETAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DUPLICATA ET L'ENVOI D'UNE LETTRE SIMILAIRE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE DAME LEBOIS AYANT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE PAR ECRIT, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA DECLARATION D'ACCIDENT, D'UNE CONTESTATION ELEVEE A PROPOS DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI ET S'ETANT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT QUALITE POUR APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES INVOQUEES DEVANT ELLE, A CONSTATE EN FAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LA LETTRE DESTINEE A DAME LEBOIS LUI ETAIT PARVENUE ;
QU'AYANT AINSI CONSIDERE QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTE PAR LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS N° 65-13 199 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME LEBOIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 456, P 382
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA DERMITE PRESENTEE PAR ONZON ET PRETENDUEMENT CAUSEE PAR SON ALLERGIE AU TRICHLORETHYLENE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE RELATION DE CAUSE A EFFET NE RESULTE PAS DE L'EXPERTISE ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE EST AINSI RENVERSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A MALADIE PROFESSIONNELLE QUE CELLE QUI RESULTE DE LA MANIPULATION D'UN PRODUIT PAR UN SUJET SAIN ET NORMAL ET NON CELLE QUI EST DUE A UNE ALLERGIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'ABORD QUE ONZON A FAIT CONSTATER PAR CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE JOUR OU IL A CESSE LE TRAVAIL QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE DERMITE IMPORTANTE DE SES DEUX AVANT-BRAS PRESENTANT L'ASPECT D'UNE "DERMITE DE CONTACT" ET QU'UN CERTIFICAT ULTERIEUR NON CONTESTE A CONFIRME QUE CETTE DERMITE ETAIT L'UNE DE CELLES RECIDIVANTES ENONCEES AU TABLEAU N° 12 ;
ENSUITE QUE ONZON, POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL QU'IL ACCOMPLISSAIT DEPUIS HUIT MOIS DANS UN ATELIER DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, AVAIT L'OBLIGATION D'UTILISER DES GANTS QUI AVAIENT SUBI UN NETTOYAGE AU TRICHLORETHYLENE DIX OU QUINZE JOURS AUPARAVANT ET QUE L'EXPERT A ADMIS COMME POSSIBLE QUE L'ALLERGIE DONT EST ATTEINT ONZON SE SOIT MANIFESTEE PAR DES MICRODOSES DE TRICHLORETHYLENE ET NOTAMMENT PEUT-ETRE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE AU MOMENT DES FAITS ;
ATTENDU QUE DES SEULES CIRCONSTANCES QUE ONZON, D'UNE PART, AVAIT ETE EXPOSE HABITUELLEMENT, AU RISQUE D'INTOXICATION PAR LE TRICHLORETHYLENE ET, D'AUTRE PART, ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE ENGENDREE PAR LE TRICHLORETHYLENE PREVUE AU TABLEAU N° 12, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS PENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE CE QUE ONZON POUVAIT PRESENTER DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CONTRACTER CETTE MALADIE, QU'IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ;
ATTENDU QU'ESTIMANT EN OUTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS DETRUIT CETTE PRESOMPTION EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LA MALADIE DE ONZON N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE LE TRICHLORETHYLENE A L'ACTION DUQUEL IL AVAIT ETE SOUMIS DU FAIT DE SON EMPLOI, NI QUE SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE CE RISQUE N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR SON ORIGINE OU SON EVOLUTION, ILS ONT A BON DROIT DECIDE QUE CETTE MALADIE DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 65-13 359 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ ONZON ET AUTRE PRESIDENT : VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET GIFFARD
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646 SU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 30 ET 39 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU TITRE D'X... ET DE MAITRE X... ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION A L'EPOQUE OU LES INTERESSES L'ONT EXERCEE ;
ATTENDU QUE LE SECOND DISPOSE QUE, PENDANT UN DELAI DE QUATRE ANS, LES PERSONNES QUI, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET, SONT AFFILIEES, SOIT A L'ORGANISATION D'ASSURANCES VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, SOIT A CELLE DE PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, Y DEMEURERONT AFFILIEES, A MOINS QUE LEURS ENTREPRISES N'AIENT SUBI DES MODIFICATIONS DE NATURE A TRANSFORMER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, NOTAMMENT AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DU REPERTOIRE DES METIERS ;
QU'ENFIN, LE TROISIEME FIXE AU 15 JUILLET 1962 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET DU 1ER MARS 1962 ;
ATTENDU QUE BRUN, EXPLOITANT D'UN FONDS DE TONNELLERIE DEPUIS LE 1ER JUIN 1958, AYANT PRETENDU AVOIR ETE AFFILIE PAR ERREUR, DEPUIS CETTE DATE, A LA CAISSE PATRONALE DE RETRAITE DE LA REGION LYONNAISE, ET AYANT FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 JUIN 1962 CONTRE CET ORGANISME UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR LUI INDUMENT VERSEES ET DONT LA CAISSE DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE, INTERVENUE A L'INSTANCE, ETAIT CREANCIERE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE EXPLOITAIT SON FONDS AVEC SES DEUX FILS ET TROIS COMPAGNONS, QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS DU RHONE SOUS LE N° 45352 ET QUE SA QUALITE D'X... ETAIT INDISCUTABLE, NE L'EN DEBOUTE PAS MOINS DE SA DEMANDE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1962, EN DECLARANT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER MARS 1962, ET AU MOTIF QU'AUCUN CHANGEMENT N'ETANT INTERVENU DANS SA SITUATION PROFESSIONNELLE, LE DELAI DE QUATRE ANS PREVU PAR CE TEXTE DEVAIT ETRE RESPECTE, A PARTIR DE SON INSCRIPTION A LA CAISSE PATRONALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE LA DEMANDE LE DECRET DU 1ER MARS 1962 N'ETAIT PAS ENCORE ENTRE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 63-12 574 CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE C/ CAISSE PATRONALE DE RETRAITE DE LA REGION LYONNAISE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRETHAUX, AGENT IMMOBILIER, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE SES DEMARCHEURS, AUGE, BEQUIGNON, MARTIN, MAGNAN, PELLETIER, BOURGEOIS, ROBINET ET BOYER, AUX MOTIFS QU'IL EXERCAIT UN CONTROLE TRES STRICT SUR LEUR ACTIVITE ET LEUR IMPOSAIT DES ORDRES, CE QUI DEMONTRERAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET A ETE DILIGENTEE SANS QU'IL PUISSE Y ASSISTER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE SONT DES CONTRATS DE MANDAT QUI SONT INTERVENUS ENTRE LUI ET LES DEMARCHEURS PRECITES, QUE CEUX-CI AVAIENT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, QU'ILS N'AVAIENT PAS A RENDRE COMPTE DE LEUR EMPLOI DU TEMPS, QU'ILS N'ETAIENT PAS ASTREINTS A UN SECTEUR DETERMINE, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A RECONNU POUR PLUSIEURS D'ENTRE EUX DONT LA SITUATION N'EST POURTANT PAS DIFFERENTE DES AUTRES, ET QU'AINSI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL SUR CHACUN DES DEMARCHEURS EN QUESTION, COMME SUR LES MODALITES DE LEUR ROLE AU CABINET QU'IL EXPLOITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION VISEE PAR LE MOYEN A ETE ORDONNEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QU'ELLE TENDAIT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ;
QUE, DES LORS QUE LA PRESENCE A L'ENQUETE DES CONSEILS OU DEFENSEURS N'EST PAS PREVUE PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CIRCONSTANCE QUE BRETHAUX N'AIT PAS "ETE ASSISTE" ALORS PAR SON AVOCAT N'ETAIT PAS DE NATURE FAUTE DE CRITIQUE PRECISE, A FAIRE REJETER DES DEBATS DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUE CETTE ENQUETE AVAIT APPORTES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT EXAMINE SEPAREMENT LA SITUATION DE CHACUN DES DEMARCHEURS CONCERNES ET QU'ELLE A PRECISE, POUR CHACUN D'EUX, LES CIRCONSTANCES DE FAIT, PARFOIS DIFFERENTES, QU'ELLE RETENAIT POUR EN DEDUIRE EXACTEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI JUSTIFIAIT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-11 696 BRETHAUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET BROUCHOT
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DOCTEUR DE X..., MEDECIN CONTRACTUEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SAINT-GAUDENS, ET MEDECIN AGREE DE LA SOCIETE THERMALE DE MOLITZ-LES-BAINS, N'ETAIT PAS UN MEDECIN SALARIE, DEVANT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DE LA MEDECINE FRANCAISE, AU SEUL MOTIF QUE SON CABINET A PRADES ET SON NUMERO DE TELEPHONE ETAIENT INDIQUES A SON PAPIER A LETTRES, SANS AVOIR REPONDU A LA DEMANDE D'ENQUETE SUPPLEMENTAIRE SOLLICITEE SUR LA FACON DONT DE X... EXERCAIT SA PROFESSION, AINSI QUE SUR LE MONTANT, COMME SUR L'ORIGINE DE SES RESSOURCES, ALORS QUE, A RAISON DE SON AGE, DE X... NE RECEVAIT PLUS DE CLIENTELE ET SE CONSACRAIT UNIQUEMENT A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET A LA SOCIETE THERMALE ET QUE, D'AUTRE PART, TOUTE JURIDICTION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, EST TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE EST REGULIEREMENT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI, SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS A L'ENCONTRE DU DOCTEUR DE X... A FIN D'OBTENIR DE LUI LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, CE DERNIER AVAIT CONTESTE SON AFFILIATION EN SOUTENANT ETRE MEDECIN SALARIE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DOCTEUR DE X... AVAIT SON CABINET A PRADES OU IL SOIGNAIT DES CLIENTS EN Y PERCEVANT DES HONORAIRES, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT L'UNISSANT A LA SOCIETE THERMALE DE MOLITZ-LES-BAINS N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE METTANT SIMPLEMENT UN LOCAL A SA DISPOSITION POUR Y SOIGNER LES CURISTES, SANS AUCUNE SUJETION D'HORAIRE, LE DOCTEUR DE X... FIXANT LIBREMENT SES HONORAIRES, ENFIN, QUE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DONT DE X... EXCIPAIT, AUTRES QUE CELLES DE PRADES, ETAIENT ACCESSOIRES, ET QU'IL N'ETAIT PAS UTILE DE RECHERCHER LA NATURE DE CELLE QU'IL AVAIT A LA SOCIETE MINIERE DE SAINT-GAUDENS, QUI LUI PROCURAIT DES RESSOURCES INFIMES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DOCTEUR DE X... N'AVAIT JAMAIS CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE AFFILIE A LA CAISSE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INFORMATION, SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 63-11 741 DE X... C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET JOLLY DANS LE MEME SENS : 8 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 566, P 473 A RAPPROCHER : 9 JUIN 1955, BULL 1955, IV, N° 509, P 387 28 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 382, P 268 31 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 301, P 246 19 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 89, P 61 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SUR LA REGLEMENTATION DES CUMULS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DURANT LA PERIODE CORRESPONDANT A LA MISSION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES LE DROIT DE REPRISE NE POURRA S'EXERCER AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SAUF S'IL S'AGIT POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE D'APRES UNE SUPERFICIE PROVISOIREMENT FIXEE PAR CE TEXTE COMME DEVANT ETRE EGALE A CELLE DETERMINEE PAR APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 188-3 QUI VISE LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT - QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI DECLARE CE TEXTE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL FIXE, PAR SON ARTICLE 4, LA SUPERFICIE MINIMUM SUSVISEE A 8 HECTARES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 14 JANVIER 1964 APRES AVOIR CONSTATE QU'AU JOUR DE LA REPRISE LE 25 SEPTEMBRE 1963 LA BAILLERESSE VEUVE X... ETAIT AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET NE POUVAIT DES LORS PRETENDRE PAR UNE REPRISE QU'A SE CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, VALIDE LE CONGE PAR ELLE DONNE A SES FERMIERS LES EPOUX Y... POUR 20 HECTARES DE TERRES AU MOTIF QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 DANS SON ARTICLE 3, FIXAIT A 70 HECTARES LA BASE DU CALCUL DE SUPERFICIE DES TERRES QU'ELLE POUVAIT REPRENDRE ;
ATTENDU QUE C'ETAIT L'ARTICLE 4 DE CET ARRETE QUI FIXE LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL ETAIT SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER, QUE CET ARTICLE LIMITE A 8 HECTARES LA SUPERFICIE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ET QU'AINSI LA REPRISE DE 20 HECTARES NE POUVAIT ETRE AUTORISEE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BRIVE, LE 14 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 64-11 046 Y... C/ DAME LEFRANCOIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LEPANY A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 772, P 656
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES MAGASINS POPULAIRES DU 28 JANVIER 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ROUSSEAU, SOUS-DIRECTEUR DE LA SOCIETE "BAUMANN ET CIE" DEPUIS 1957, LICENCIE DE SON EMPLOI LE 11 JANVIER 1963, LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE DIMANCHE, AU MOTIF QUE LA MAJORATION AFFERENTE A CES HEURES PEUT FAIRE L'OBJET, EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES OCCUPANT DES FONCTIONS SUPERIEURES, D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EN VERTU D'UN ACCORD, LEQUEL PEUT ETRE TACITE, LORSQUE L'INTERESSE PERCOIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE SALAIRE NORMAL D'UN SOUS-DIRECTEUR N'EST DETERMINE NULLE PART ET ALORS QU'AU SURPLUS L'ACCORD PRESUME NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LES DIMANCHES OU JOURS DE FETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DES L'ORIGINE DE SES FONCTIONS, ROUSSEAU CONNAISSAIT L'HORAIRE D'OUVERTURE DU MAGASIN QUI N'A JAMAIS VARIE PAR LA SUITE, 40 HEURES PAR SEMAINE ET TROIS HEURES LE DIMANCHE MATIN, QUE, SACHANT QUE LES BULLETINS DE SALAIRES DE SES SUBORDONNES COMPORTAIENT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL N'A JAMAIS PRESENTE DE RECLAMATION AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVEC QUI IL ETAIT EN BONNES RELATIONS ET N'A PAS MODIFIE SES PROPRES BULLETINS LORSQU'IL LES A ETABLIS LUI-MEME ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE CARACTERE DE REMUNERATION FORFAITAIRE, HEURES SUPPLEMENTAIRES DU DIMANCHE COMPRISES, DES APPOINTEMENTS CONVENUS ET, RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CEUX-CI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE "BAUMANN", ETAIENT SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS IL POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE, HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE REGLANT LES APPOINTEMENTS DES CADRES DE SA CATEGORIE, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE CE CHEF ;
QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40330 ROUSSEAU C/ SOCIETE "BAUMANN ET CIE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET TALAMON A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 206 (1ER), P 169
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR CORDON, BOULANGER, POUR L'EMPLOI DE SON FILS MINEUR JOEL EN QUALITE D'APPRENTI PENDANT LA PERIODE DES TROISIEME TRIMESTRE 1957 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960, REFUSE DE DEDUIRE DU SALAIRE FORFAITAIREMENT FIXE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946, LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE (NOURRITURE ET LOGEMENT), DONT BENEFICIAIT CET APPRENTI, AU MOTIF QUE LA SITUATION ETAIT ANALOGUE A CELLE DE L'EMPLOI D'UN APPRENTI ETRANGER, AUQUEL CAS LES AVANTAGES EN NATURE DONNERAIENT LIEU A DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES, ALORS QUE CES MOTIFS LAISSENT ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE TELLE QUE CELLE FIXEE PAR L'ARTICLE 382 DU CODE CIVIL, PEUT ETRE LEGALEMENT COMPRISE DANS UN CALCUL DE SALAIRE FORFAITAIRE ET QUE SI LES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS A L'APPRENTI ETRANGER CONSTITUENT UNE MODALITE DU SALAIRE, IL NE PEUT LEGALEMENT EN ETRE AINSI POUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUE JUSTIFIENT SEULS LES LIENS DE FILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE SALAIRE FIXE POUR LES APPRENTIS BOULANGERS PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946, CONSTITUE UN SALAIRE MINIMUM AUQUEL PEUVENT S'AJOUTER NOTAMMENT DES AVANTAGES EN NATURE ;
QUE SI LA VALEUR DE CES AVANTAGES NE PEUT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETRE AJOUTEE A CE SALAIRE LORSQUE L'APPRENTI EST LE FILS DE L'EMPLOYEUR, ELLE NE SAURAIT NON PLUS EN ETRE DEDUITS SANS PORTER ATTEINTE A L'ASSIETTE MINIMUM LEGALE DESDITES COTISATIONS ;
ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE C'EST A BON DROIT QU'A ETE REJETEE LA DEMANDE DE CORDON TENDANT A CE QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE SON FILS EN QUALITE D'APPRENTI, SOIT EFFECTUE SUR LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE SALAIRE FIXE PAR L'ARRETE DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946 ET LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME N° 64-14 189 CORDON C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET ROUVIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU LES ARTICLES 434, 435 ET 437 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES ET L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1960 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COMPRENNENT LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX, PHARMACEUTIQUES ET ACCESSOIRES, LA FOURNITURE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'UNE FACON GENERALE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME ;
QUE LES HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES DUS PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PAR ELLE VERSEE DIRECTEMENT AUX PRATICIENS A L'OCCASION DES SOINS DE TOUTE NATURE, SONT CALCULES SELON LES TARIFS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE ;
QUE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE SUSVISE DU 4 JUILLET 1960 DISPOSE QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE CES ACTES ;
ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, LA CAISSE PRIMAIRE A, EN JUILLET 1960, DONNE SON ACCORD A DAME BARON, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A SON CHIRURGIEN-DENTISTE VAILLANT POUR UNE PROPOSITION DE SOINS ET DE PROTHESE DENTAIRE ;
QUE SI LES SOINS FURENT REGLES A CE DERNIER SELON LE TARIF APPLICABLE LORS DE L'ACCEPTATION DE CES SOINS PAR LA CAISSE, PAR CONTRE LA PROTHESE DELIVREE A L'INTERESSEE POSTERIEUREMENT AU 15 NOVEMBRE 1960 NE LUI A ETE REGLEE QUE SUR LA BASE DU TARIF INFERIEUR INTERVENU A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE VAILLANT TENDANT A OBTENIR DE LA CAISSE LE REGLEMENT DE CETTE PROTHESE SUR LA BASE DU TARIF SUPERIEUR, TEL QU'IL EXISTAIT AVANT LE 15 NOVEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SES PRETENTIONS AUX MOTIFS QUE VAILLANT AYANT OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE DES LE MOIS DE JUILLET 1960 ET AYANT ETE DILIGENT, LA NOUVELLE REGLEMENTATION NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE UN ACCORD AINSI INTERVENU SUR UNE BASE LIBREMENT ACCEPTEE ET CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES ALORS EN VIGUEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT BORNEE A ACCEPTER DE PRENDRE EN CHARGE DES ACTES QUI DEVAIENT ETRE REGLES SELON LE TARIF EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ILS ETAIENT EXECUTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 23 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN N° 63-11 026 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VAILLANT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN -AVOCATS : MM DESACHE ET LANDOUSY DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 198, P 143 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA NOYADE D'UN OUVRIER QUI S'ETAIT BAIGNE APRES LA FIN DU TRAVAIL ET AVAIT VOULU TRAVERSER UN CANAL A LA NAGE, PAR LE MOTIF QUE LORS DE L'ACCIDENT L'OUVRIER ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ET S'ETAIT BAIGNE AVEC L'AUTORISATION AU MOINS TACITE DU CHEF D'EQUIPE, ALORS QUE LA TRAVERSEE D'UN CANAL A LA NAGE NE SE FAIT NI AU LIEU, NI AU TEMPS DU TRAVAIL ET N'A AUCUN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ALORS EN CAUSE, DE DEBLAIEMENT D'UNE TRANCHEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE DE LA DECLARATION D'ACCIDENT, DE L'ENQUETE ET DES ATTESTATIONS PRODUITES AUX DEBATS, IL RESULTE QUE LE 23 JUILLET 1960, VERS 8 HEURES, X... ET PLUSIEURS AUTRES TERRASSIERS ONT QUITTE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE WATTIEZ A FRESNES-SUR-ESCAUT LEUR EMPLOYEUR, DANS UNE CAMIONNETTE DE CETTE ENTREPRISE, POUR SE RENDRE SUR UN CHANTIER, CHEMIN DU HALAGE, A VALENCIENES ;
QU'ILS ONT ENTREPRIS AU COURS DE LA JOURNEE, EN DEHORS D'UNE COURTE PAUSE A MIDI, LE DEBLAIEMENT D'UNE TRANCHEE REMPLIE DE DETRITUS, DECHETS DE FONDERIES, SCORIES, TRAVAIL PARTICULIEREMENT SALISSANT, ALORS SURTOUT QU'ILS TRAVAILLAIENT LE TORSE NU A CAUSE DE LA CHALEUR ;
QUE VERS 16 H 30, LE TRAVAIL A ETE INTERROMPU SUR LES INSTRUCTIONS DU CHEF D'EQUIPE AFIN DE PERMETTRE AUX OUVRIERS DE PRENDRE UN BAIN DANS LE CANAL, AVANT DE MONTER DANS LA CAMIONNETTE QUI ETAIT DEMEUREE EN STATIONNEMENT DEPUIS LE MATIN A PROXIMITE DU CHANTIER ET DEVAIT LES RAMENER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ;
QUE C'EST AU COURS DE CE BAIN, PRIS EN COMPAGNIE DU CHEF D'EQUIPE, QUE X... TRAVERSA LE CANAL A LA NAGE, FUT PRIS D'UNE CRAMPE ET SE NOYA ;
ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CE QUE LES OUVRIERS DEMEURAIENT SOUMIS A L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR JUSQU'A LEUR RETOUR AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET DE CE QUE X... NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT, MEME MOMENTANEMENT A CETTE AUTORITE PUISQU'IL AVAIT AGI AVEC LE CONSENTEMENT DU CHEF D'EQUIPE, QUI ETAIT PRESENT SUR LES LIEUX ET SE BAIGNAIT LUI-MEME ET SANS AUCUNE INTERDICTION DE SA PART, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QUE DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, BENEFICIAIT DONC DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LA PRODUCTION DE LA PREUVE CONTRAIRE, DES LORS QUE X... S'ETAIT BAIGNE DANS LE CANAL AFIN DE SE NETTOYER A LA SUITE D'UN TRAVAIL PARTICULIEREMENT SALISSANT ET FATIGANT AVANT DE RENTRER CHEZ L'EMPLOYEUR, CE QUI ETABLISSAIT QUE LE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE TOTALEMENT ETRANGER A L'ACCIDENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-11147 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ VEUVE X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET NICOLAY A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 942, P 804
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHEVROT, ANCIEN COUVREUR ZINGUEUR DEVENU AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AYANT ETE BLESSE ALORS QUE LE 8 JUIN 1965, IL EFFECTUAIT DES REPARATIONS A LA TOITURE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A JACQUINOT, CLERC DE NOTAIRE, A DIJON, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHEVROT NE POUVAIT ETRE INDEMNISE SUIVANT LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL ETAIT LIE A JACQUINOT PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, ALORS QU'IL RESULTAIT TANT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE QUE LE PROPRIETAIRE, MAITRE DE X..., AVAIT COMMANDE UN TRAVAIL, FOURNI DES MATERIAUX, DONNE DES DIRECTIVES CONSTANTES ET TECHNIQUES, REGLE UN SALAIRE HORAIRE FIXE ET, ENFIN, IMPOSE QUE LE TRAVAIL SOIT REALISE EN TROIS JOURS ET AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET, DETERMINE LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL ETAIT RESPONSABLE, TOUS ELEMENTS IMPLIQUANT QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS ET A RAISON DE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT D'UNE PART QUE CHEVROT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL DEVAIT RECEVOIR UN SALAIRE HORAIRE PLUTOT QU'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, TROIS AUTRES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS LE MEME IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE JACQUINOT DEVANT D'AILLEURS RECEVOIR UN SALAIRE FORFAITAIRE GLOBAL, D'AUTRE PART QUE S'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE JACQUINOT DU FOURNIR LES MATERIAUX ET QUE CHEVROT DUT TRAVAILLER AVEC SON PROPRE MATERIEL, IL N'ETAIT PAS PAR CONTRE ETABLI QUE JACQUINOT EUT "UN CONTROLE EFFECTIF SUR LA MANIERE DONT LE TRAVAIL ETAIT EFFECTUE" ET NOTAMMENT SUR LES CONDITIONS DE PROTECTION DE L'OUVRIER OU QUE CHEVROT DUT RESPECTER UN HORAIRE PRECIS DE TRAVAIL DETERMINANT "LE TEMPS PENDANT LEQUEL JACQUINOT AURAIT SU QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE SON OUVRIER" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CHEVROT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE IL S'ETAIT TROUVE A L'EGARD DE JACQUINOT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION DE NATURE A CARACTERISER UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET DECIDER PAR SUITE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES CONSTATE QUE BIOT, MAGASINIER NE SE SERVAIT PAS PERSONNELLEMENT DES APPAREILS CONFIES A SA GARDE ET DONT LA SOCIETE ENTREPRISE ZUCARO LUI RECLAMAIT LA VALEUR PAR VOIE DE COMPENSATION ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION DONT IL RESULTE QUE LESDITS APPAREILS NE CONSTITUAIENT PAS POUR BIOT DES OUTILS ET INSTRUMENTS NECESSAIRES AU TRAVAIL ET QU'AINSI LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 50, 1° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1290 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 61 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SAISI PAR L'ENTREPRISE ZUCARO D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA COMPENSATION DES SALAIRES DUS A SON ANCIEN MAGASINIER, ET LA VALEUR D'APPAREILS DONT CELUI-CI AVAIT LA GARDE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A, PAR LA DECISION ATTAQUEE DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QUE BIOT NE SE SERVAIT PAS PERSONNELLEMENT DES OBJETS DONT IL AVAIT LA GARDE ET QU'AINSI LA COMPENSATION AUTORISEE PAR L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ADMISE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER LE BIEN FONDE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, NI SI, NE S'AGISSANT PAS DE SOMMES POUVANT ETRE DUES A CELUI-CI POUR FOURNITURES DIVERSES UNE COMPENSATION NE POUVAIT NEANMOINS S'OPERER JUSQU'A CONCURRENCE DE LA PORTION SAISISSABLE DU SALAIRE ;
LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, LE 26 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VOIRON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION MODERNE PICARDE A VERSER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE PENDANT CINQ ANNEES ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIEE SANS PREAVIS LE 12 AOUT 1965, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE DEUX MOIS APRES CE CONGEDIEMENT LA SOCIETE AVAIT RECONNU QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE MAIS UNE SIMPLE FAUTE PROFESSIONNELLE ET QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI FUT EFFECTIVEMENT VERSEE ET DEDUIT DE CE FAIT QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QU'IL AVAIT PORTE ATTEINTE A SON HONORABILITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... AVAIT RECONNU AVOIR COMMIS UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE EN DEBITANT EN DEHORS DES JOURS PRESCRITS A UNE DE SES COLLEGUES DES ARTICLES A DES PRIX NE CORRESPONDANT PAS A CEUX EN VIGUEUR, QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR DAME X... JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT ET LUI ENLEVAIT TOUT CARACTERE ABUSIF, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE GARDER A SON SERVICE UNE EMPLOYEE QUI AVAIT PERDU SA CONFIANCE ;
ET ALORS QUE, SI LA SOCIETE ETAIT REVENUE SUR SON APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE ET AVAIT FINALEMENT ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ELLE N'AVAIT PAS, CE FAISANT, RECONNU AVOIR CONGEDIE DAME X... POUR UN MOTIF ERRONE, LES JUGES DU FOND QUI ONT A TORT VU DANS CETTE ATTITUDE UN AVEU DE LEGERETE BLAMABLE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 2 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE Y..., PHARMACIEN A MALO-LES-BAINS, ETANT DECEDE EN 1965 LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS MINEURS, DONT UNE FILLE POURSUIVANT DES ETUDES DE PHARMACIE, DAME Y..., PAR CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1965, A CONFIE A DEMOISELLE X..., PHARMACIENNE, LE SOIN D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'OFFICINE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AVEC TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES ET MOYENNANT REMUNERATION ;
QU'ELLE A ENSUITE, AU NOM DE L'INDIVISION Y... DONT ELLE PRETENDAIT ETRE LA SALARIEE, DEMANDE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, PROPRIETAIRE INDIVIS DE LA PHARMACIE, CHARGEE DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE ET DE LA COMPTABILITE, ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT EN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA PHARMACIENNE, GERANTE DE L'OFFICINE, ALORS QUE, D'APRES LA REGLEMENTATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES, CELLES-CI SONT OBLIGATOIREMENT GEREES PAR DES PHARMACIENS DISPOSANT DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ;
QUE NI LE DROIT DE PROPRIETE, NI L'INDEPENDANCE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS NE FONT OBSTACLES, PAR EUX-MEMES A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE NONOBSTANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, A L'INDIVIS, ET SES FONCTIONS ADMINISTRATIVES, L'INTERESSEE ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA GERANTE DE L'OFFICINE QUI AVAIT D'AILLEURS, AUX TERMES DU CONTRAT "PLEINE AUTORITE" SUR LE PERSONNEL, DE SORTE QU'AUCUNE DECISION NE POUVAIT ETRE PRISE SANS SON ACCORD, AINSI QU'IL ETAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE Y... AVAIT LA POSSIBILITE, RECONNUE AUX DEUX PARTIES CONTRACTANTES, DE METTRE FIN AU CONTRAT QUI LA LIAIT A DEMOISELLE X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE ET DES SERVICES DE LAQUELLE ELLE POUVAIT SE PASSER A TOUT MOMENT ;
QU'ELLE LUI VERSAIT UN SALAIRE, L'ENSEMBLE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION ETANT REMIS ENTRE SES MAINS ;
QUE VEUVE Y... AVAIT UN POUVOIR PROPRE DE DIRECTION CONCERNANT LA PARTIE ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE DE L'ACTIVITE DE L'OFFICINE, DONT DEMOISELLE X... N'AVAIT QUE LA RESPONSABILITE TECHNIQUE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... NE SE TROUVAIT PAS VIS-A-VIS DE DEMOISELLE X... DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-10.177. VEUVE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 19 JUIN 1954, BULL. 1954, II, N° 125 (2°), P. 154. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PERNET EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LABITTE-VERTILCO EN 1959 COMME REPRESENTANT, EN APPORTANT SA CLIENTELE A CETTE ENTREPRISE ;
QUE SON CONTRAT, QUI LUI ACCORDE UN FIXE MENSUEL DE 1 000 FRANCS ET UN POURCENTAGE DE 2,50 % SUR LA VENTE TANT DES FILTRES QUE DE LA VERRERIE QU'IL DEVAIT PROPOSER A SA CLIENTELE, COMPORTE UNE CLAUSE AINSI LIBELLEE : "EN CAS DE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE, NOUS NOUS ENGAGEONS A VOUS VERSER UN POURCENTAGE DE 1,25 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TOUTES TAXES ACTUELLES COMPRISES, DE LA PARTIE VERRES ET FILTRES. EN CAS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE, NOUS NOUS ENGAGEONS A VOUS VERSER SUR LA PARTIE DES AFFAIRES DONT VOUS NE VOUS OCCUPEREZ PLUS, UN POURCENTAGE DE 1,25 %, UN POURCENTAGE DE 2,50 % CONTINUANT A VOUS ETRE VERSE SUR LES AUTRES AFFAIRES" ;
QUE PERNET A QUITTE LA SOCIETE LABITTE-VERTILCO LE 31 JUILLET 1964 EN LUI LAISSANT SA CLIENTELE DE GROSSISTES, MAIS EN CONTINUANT DE PROSPECTER SES AUTRES CLIENTS TANT POUR LA VENTE DES VERRES QUE POUR CELLE DES FILTRES ;
QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT, IL A RECLAME A LA SOCIETE UN POURCENTAGE DE 1,25 % SUR LES AFFAIRES QU'ELLE REALISAIT AVEC LA CLIENTELE QU'IL LUI AVAIT LAISSEE ;
QUE L'ENTREPRISE AYANT PRETENDU NE RIEN DEVOIR, IL SAISIT ALORS LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PERNET N'AVAIT PAS DROIT A COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES TRAITEES APRES SON DEPART PAR LES ETABLISSEMENTS LABITTE-VERTILCO AVEC LES GROSSISTES QU'IL LUI AVAIT APPORTES, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE APPRECIATION QUE LA CLAUSE VISANT LA CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE S'ATTACHAIT, NON AUX DIFFERENTES CLIENTELES, MAIS AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE MARCHANDISES ET, PAR CONSEQUENT, QUE PERNET N'ETAIT PAS FONDE A S'EN PREVALOIR DES LORS QU'IL N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ABANDONNE SOIT LA VERRERIE, SOIT LES FILTRES, ET NE POURSUIVRE EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE QUE SUR LE GENRE DE PRODUITS QU'IL N'AVAIT PAS ABANDONNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LA SOCIETE LABITTE-VERTILCO NE POUVAIT CONTINUER A PRENDRE DES ORDRES DANS UNE CATEGORIE DE CLIENTELE QUE LUI AVAIT APPORTEE PERNET QU'IL LUI AVAIT COMPLETEMENT LAISSEE, QU'EN CONTRE PARTIE DU VERSEMENT DU POURCENTAGE CONVENU DE 1,25 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE REALISAIT AVEC ELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES VERSEES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE LES FONDERIES DU CLOS DES GRANGES A SES ANCIENS OUVRIERS AU TITRE DE COMPLEMENT DE RETRAITE JUSQU'A 1961 DEVAIENT ETRE ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE QUE DANS LES HYPOTHESES OU UN CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ENCORE ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MEME NATURE JURIDIQUE DEVANT ETRE RECONNUE TANT AUX COTISATIONS DES EMPLOYEURS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES RENTES, AINSI QU'A CELLES PREVUES POUR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE QU'A CELLES VERSEES AU TITRE DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, LESQUELLES N'ENTRENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, SOUMETTRE LE COMPLEMENT DE RETRAITE VERSE DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR A UN REGIME DIFFERENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LES SOMMES AINSI VERSEES, DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE SI ELLES N'ONT PAS ETE DISTRIBUEES A DES SALARIES EN FONCTION, N'ONT PU L'ETRE CEPENDANT QU'A L'OCCASION D'UN TRAVAIL EFFECTUE ANTERIEUREMENT POUR SON COMPTE PUISQUE LES BENEFICIAIRES ETAIENT D'ANCIENS OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ;
QU'ELLES SONT DONC DANS UN RAPPORT DIRECT ET CERTAIN AVEC LE TRAVAIL, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DEFAUT DE DEROGATION LEGALE EXPRESSE CONCERNANT CETTE NATURE D'AVANTAGE EN ARGENT CONSENTIE A SON ANCIEN PERSONNEL PAR LA SOCIETE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 67-11.493. SOCIETE ANONYME LES FONDERIES DU CLOS DES GRANGES C/ URSSAF DE LA NIEVRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SOC., 28 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 264, P. 219. REJET. SOC., 22 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 42, P. 35. CASSATION.