Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 septembre 1990), que la société Sciaky a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé à la société Aro France les pinces pour robots de soudage installées sur des chaînes de montage de voitures livrées, antérieurement, à la société des Automobiles Citroën, par l'intermédiaire de son groupement d'achat, la société Sogedac ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société Aro France a revendiqué le prix de ses fournitures ;
Attendu que la société Aro France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que l'action en revendication de la société Aro France ne pouvait prospérer dès lors qu'elle portait sur des pinces pour robots " spécialement conçues et adaptées " à l'ensemble auquel elles ont été incorporées et " indispensables au fonctionnement " de cet ensemble, la cour d'appel a subordonné la recevabilité de la demande à des conditions non prévues par la loi qui exige seulement que les marchandises existent en nature et a violé les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu, les pinces livrées à la société Sciaky n'avaient été ni transformées ni travaillées, et étaient facilement identifiables et aisément démontables, de sorte que ni l'identité ni l'autonomie de ces marchandises ne se trouvaient affectées par l'opération dont elles avaient été l'objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les mêmes textes ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles la société Aro France faisait valoir que les marchandises revendiquées existaient toujours en nature puisqu'elles n'étaient ni transformées ni travaillées et qu'elles étaient facilement identifiables et aisément démontables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les pinces ont été intégrées à un ensemble nouveau pour lequel elles ont été spécialement conçues et adaptées et dans lequel chacun des éléments n'a d'utilité que par rapport aux autres et à l'universalité dont il fait partie ; qu'en l'état de ces seules constatations dont il résulte que les matériels ont été incorporés à la chaîne de montage de voitures de sorte qu'ils n'existaient plus en nature au sens de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, qui a, par là-même, répondu en les écartant aux conclusions invoquées, a décidé à bon droit que le prix des matériels litigieux ne pouvait être revendiqué ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-07-18, Bulletin 1989, IV, n° 228, p. 152 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 12 mars 1991), que les curateurs de la société Alumas (les curateurs) ont demandé la mainlevée de l'opposition formée par M. X... au paiement d'un chèque émis par lui à l'ordre de la société avant qu'elle ne soit mise en faillite en Belgique ; que, déboutés de cette action devant le juge des référés, les curateurs l'ont portée devant le tribunal d'instance, statuant au principal, qui l'a également rejetée au motif que l'opposition était conforme aux prévisions de l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 et que les prestations promises par la société Alumas n'avaient pas été exécutées ;
Attendu que les curateurs font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, attributif de compétence au juge des référés pour prononcer la mainlevée d'une opposition faite pour d'autres causes que celles qui y sont limitativement énumérées, n'interdit pas au porteur ou, le cas échéant, à son représentant légal d'agir au principal pour obtenir, en toute hypothèse, cette mainlevée ; qu'en décidant autrement le Tribunal a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que, du seul fait de l'émission du chèque, la propriété de la provision transférée au porteur constitue, en cas de faillite de ce dernier, un élément de l'actif soumis à recouvrement par le mandataire de justice chargé des opérations de la procédure collective, sauf au tireur à produire, le cas échéant, au passif de celle-ci la créance de restitution dont il estime être titulaire ; qu'en décidant autrement le Tribunal a méconnu le principe énoncé ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu que l'opposition litigieuse avait été formée par suite de la faillite de la société Alumas, à l'ordre de laquelle le chèque était tiré, c'est-à-dire en application de l'article 32, alinéa 2, modifié du décret du 30 octobre 1935, le Tribunal en a déduit à bon droit que la demande de mainlevée ne pouvait être accueillie même dans une instance au principal, dès lors qu'une telle demande n'est prévue par cet article qu'à l'égard des oppositions faites pour d'autres causes que celles visées par lui ;
Attendu, d'autre part, que c'est à bon droit qu'après avoir dénié au chèque frappé d'opposition la valeur d'un titre de paiement, le Tribunal qui a apprécié la relation contractuelle entre la société Alumas et M. X... et a constaté que les prestations promises par la société n'avaient pas été exécutées en a déduit que le paiement réclamé n'était pas dû ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1884-01-31, Bulletin 1884, IV, n° 45, p. 37 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société d'exploitation du Garage 
X...
 (la société), ayant pour gérant M. X..., le Tribunal a ouvert, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et de Mme X..., son épouse, celle-ci en qualité de dirigeant de fait de la société ; que, par un second jugement du même jour, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire des époux ; que ceux-ci ont interjeté appel des décisions ; que la cour d'appel, joignant les instances, a confirmé les deux jugements ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, sur le deuxième moyen, sur le quatrième moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles 1er et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, tout en infirmant le chef du jugement d'ouverture du redressement judiciaire des époux X... selon lequel les opérations concernant la société et celles concernant lesdits époux seraient communes et " suivies sur les derniers errements concernant la société ", l'arrêt confirme, sans donner de motif à cet égard, la mesure de liquidation judiciaire des époux X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de redressement judiciaire ouverte en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 à l'égard des époux X... et celle concernant la société n'étaient pas communes et que la liquidation judiciaire desdits époux ne pouvait être prononcée sans que soit constatée l'impossibilité de l'une ou l'autre des solutions du redressement judiciaire prévues par l'article 1er de la même loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire des époux X... l'arrêt rendu le 19 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-16, Bulletin 1993, IV, n° 105, p. 72 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1990), que, par acte passé en l'étude de M. X..., M. Faure a vendu un appartement qu'il possédait en France et a acquitté l'impôt sur la plus-value de cette cession ; qu'ayant ultérieurement appris qu'en sa qualité de Français résidant à l'étranger il n'était pas assujetti à cet impôt, il a obtenu la restitution de ce qu'il avait payé, puis a assigné M. X... en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité temporaire des fonds affectés au paiement ; que cette demande a été accueillie ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué en retenant sa faute alors, selon le pourvoi, que la cession de la résidence principale d'un Français domicilié en France ou hors de France est exonérée de l'impôt sur les plus-values ; que l'occupation de l'immeuble exclut qu'il puisse constituer une résidence principale ; que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que Mme Van der Klug, fille de M. Faure, cédant, occupait l'appartement objet de la cession, ainsi qu'il résulte du pouvoir donné par M. Faure à sa fille le 21 octobre 1981 et qui était de nature à le faire douter de la réalité de l'exonération de résidence principale de l'immeuble cédé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir qu'il n'avait pas commis de faute en croyant que l'immeuble était assujetti à la plus-value en raison de l'occupation de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en énonçant que les notaires ont pour mission de renseigner leurs clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent et qu'en vertu de son devoir de conseil M. X... aurait dû prévoir les conséquences fiscales de l'acte qu'il était chargé de rédiger et en informer son client, les juges d'appel ont motivé leur décision au regard des conclusions de M. X... sans être tenus de répondre à une argumentation tirée de l'éventualité pour son client d'être exclu pour des raisons de fait du bénéfice de l'exonération ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-26, Bulletin 1991, I, n° 79, p. 51 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles 107.4° et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centrale Bardes a vendu à la société Staviex des marchandises sous réserve de propriété mais avec transfert des risques à l'acheteur ; qu'avant tout règlement, ces biens ont été rendus inutilisables par un incendie alors qu'ils étaient entreposés dans les locaux de la société Staviex ; que l'assureur des dommages de cette société a réglé directement au vendeur l'indemnité représentative des marchandises sinistrées ; que la société Staviex a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements à une époque antérieure au sinistre et au règlement de l'indemnité ; que le liquidateur de la société Staviex, soutenant que la " délégation de créance " ainsi consentie par l'acheteur au vendeur ne constituait pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, a demandé l'annulation du règlement effectué par l'assureur à la société Centrale Bardes ;
Attendu que pour prononcer la nullité du règlement et condamner la société Centrale Bardes à en verser le montant au liquidateur, l'arrêt retient que la société anonyme Centrale Bardes n'aurait pu revendiquer l'indemnité d'assurance substituée aux marchandises détruites que si une assurance spécifique avait été souscrite par l'acheteur et, qu'en conséquence, cette société n'a aucun droit propre sur l'indemnité due par l'assureur à son assuré, la société Staviex ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en l'absence de contestation sur la détermination des marchandises garanties par le contrat d'assurances et détruites par l'incendie ou sur le montant de l'indemnité correspondant à ces biens, alors que le versement de l'indemnité d'assurance, subrogée aux marchandises détruites, n'était pas soumis aux nullités de la période suspecte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-10-01, Bulletin 1985, IV, n° 222, p. 184 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 mars 1991), que la société SEG Bourillon (la société X...) en redressement judiciaire, assistée de l'administrateur de la procédure collective, a sous-traité à la Société normande d'études et de réalisations (SNER) des travaux qui lui avaient été confiés par la société SPI ; que M. X... s'est porté caution du paiement de ces travaux au profit de la SNER ; que celle-ci a assigné l'administrateur ès qualités ainsi que M. X... en paiement du solde du marché et validité de la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires de l'administrateur ès qualités et de M. X... ;
Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs deux branches, et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le quatrième moyen :
Attendu qu'il est, enfin, reproché à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par la SNER, alors, selon le pourvoi, qu'une société en redressement judiciaire ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt, et ce même pour le paiement d'une créance visée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que, comme cela a été mis en évidence, les créances nées postérieurement au redressement judiciaire sont réglées en fonction des fonds disponibles et eu égard à un ordre fixé par le législateur lui-même, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel viole l'article précité de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la créance de la SNER, née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, devait être payée en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et que les dispositions de ce texte n'interdisaient pas au créancier d'exercer son droit de poursuite individuelle en procédant à une saisie-arrêt sur le patrimoine de son débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-06-20, Bulletin 1989, IV, n° 196 (1), p. 130 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 5 avril 1991), que la société Labrechoire a, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cédé à la Banque populaire Centre Atlantique (BPCA) des créances sur un de ses clients ; que, pour régler sa dette, celui-ci a viré des sommes d'argent à la Banque nationale de Paris (la BNP), laquelle en a inscrit le montant au compte de la société Labrechoire, ouvert dans ses livres ; que, cette société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la BPCA a réclamé à la BNP le montant des sommes reçues par elle ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu que la BNP reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la BPCA la somme de 1 116 574,07 francs avec intérêts et celle de 15 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si la cession qui transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, la qualité de " tiers " ne peut être reconnue qu'à toute personne prétendant être titulaire de la créance cédée ; qu'en l'espèce elle ne prétendait pas être titulaire des créances cédées mais avoir reçu de bonne foi des fonds qui lui ont été adressés pour être portés au crédit du compte de sa cliente ; qu'elle n'était donc pas un tiers et que la cession ne lui était pas opposable ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que l'opposabilité de ladite cession ne joue que dans les limites que lui ont assignées le cédant et le cessionnaire ; qu'en ne notifiant pas la cession au débiteur cédé la banque cessionnaire a confié au cédant le soin d'encaisser, en qualité de mandataire, la créance cédée, de sorte que, à défaut d'instructions contraires du cédant, son second banquier est habilité à recevoir les fonds sous forme de virements ou de chèques ; que ce paiement éteint la créance ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors enfin que les fonds reçus, choses fongibles, étaient insusceptibles de revendication ; que, par suite, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les dispositions de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981, la cession, qui transfère au cessionnaire la propriété de la créance professionnelle cédée, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, la cour d'appel a pu retenir que le virement opéré par la BNP, établissement réceptionnaire, sur le compte de la société Labrechoire, avait été effectué au préjudice de la banque cessionnaire qui, n'ayant pas reçu paiement de la créance cédée à son profit, était dès lors fondée à le réclamer ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-05-19, Bulletin 1992, IV, n° 190, p. 133 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1990), que M. X..., désigné en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., a fait vendre un véhicule de celui-ci gagé au profit de la société financière Sovac (la Sovac) ; que soutenant qu'en raison du retard apporté à la réalisation du gage par le commissaire-priseur chargé de la vente elle n'avait pu être payée de sa créance sur le prix de vente du véhicule qui avait été absorbé par les frais de gardiennage, la Sovac a assigné M. X..., à titre personnel, en réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que sous peine de créer illégalement une responsabilité du fait d'autrui en l'absence de texte, le syndic qui a fait désigner par le juge-commissaire un commissaire-priseur en vue de la vente aux enchères de la chose gagée ne saurait être tenu responsable du retard mis par celui-ci à l'accomplissement de la mission qui lui était judiciairement confiée, que sa responsabilié personnelle cesse nécessairement à compter du moment où il a fait diligence pour parvenir à la vente, que seul le juge-commmissaire que l'article 8 de la loi du 13 juillet 1967, charge de surveiller et d'accélérer les opérations de la procédure collective, a qualité pour veiller à la bonne exécution du mandat judiciaire dont il a investi un officier ministériel bénéficiant d'un monopole et qu'il en découle nécessairement, qu'en tout état de cause, le syndic ne pouvait avoir à répondre, du chef d'une négligence personnelle, que du fait qu'il avait attendu 4 mois pour faire désigner le commissaire-priseur chargé de la vente du gage, et donc seulement de la diminution de valeur de ce gage au cours de cette période ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, ensemble les articles 8 et 83 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que le syndic qui, selon l'article 83, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, a seul le pouvoir de procéder à la vente du gage à la place du créancier gagiste avec l'autorisation du juge-commissaire, doit, s'il prend une telle initiative, veiller à ce que le commissaire-priseur chargé, sur sa demande, de la vente exécute sa mission sans retard préjudiciable pour le créancier, en provoquant, au besoin, l'intervention du juge-commissaire investi, par l'article 8 de la loi précitée, du pouvoir général de surveiller et d'accélérer les opérations de la liquidation des biens ; qu'après avoir exactement énoncé que le syndic " participe directement à la procédure de réalisation du gage ", la cour d'appel a constaté que M. X..., qui avait fait désigner le commissaire-priseur chargé de la vente du véhicule gagé par ordonnance du 10 décembre 1984 ne s'est adressé à lui que le 9 janvier 1985 puis a attendu le 21 août 1986, pour le relancer à la demande de la Sovac ; que de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que M. X... avait commis une faute personnelle, engageant sa responsabilité envers la Sovac ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1986, la société DIV a conclu avec la société Bressand un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Jean-Claude X... pour une durée de cinq années ; que le contrat a été résilié le 1er octobre 1988 ; que, le 7 avril 1989, la société Bressand a assigné la société DIV en nullité du contrat de franchise pour inexécution des obligations contractuelles ;
Attendu que, pour rejeter l'action en nullité de la convention de franchise conclue entre les parties, l'arrêt énonce que ledit contrat " ayant fait l'objet d'une résiliation bilatérale, il s'ensuit qu'il ne peut plus faire l'objet d'une demande de nullité " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la société Bressand, si, dans le cadre de l'exécution de la clause d'approvisionnement exclusif figurant au contrat, les prix pouvaient être librement débattus et acceptés par les parties, ce qui, s'il n'en était pas ainsi, aurait eu pour effet de rendre nul le contrat et d'autoriser le franchisé à faire constater et prononcer ladite nullité, même après un accord de résiliation des conventions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur de travaux agricoles, a cessé son activité le 30 septembre 1987, et s'est fait radier du registre du commerce le 2 novembre 1987 ; que par jugement du 29 novembre 1990, M. X... a été mis en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements fixée au jour de la cessation d'activité ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il prononçait le redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure en redressement judiciaire ne peut être ouverte que dans le délai d'un an à partir de la radiation du registre du commerce et des sociétés du débiteur ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que cette radiation était intervenu, pour M. X..., le 2 novembre 1987 ; qu'en déclarant néanmoins régulière la procédure de redressement à l'encontre de ce débiteur, ouverte par jugement du 19 octobre 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que dans les cas prévus par l'article précité, le Tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier dans le délai d'un an à partir de l'un des événements spécifiés ; qu'ayant relevé que l'assignation de l'URSSAF en redressement judiciaire avait été délivrée le 3 juin 1988, soit dans le délai d'un an de la radiation du registre du commerce et des sociétés de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 9 et 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte contre le commerçant, personne physique, radié du registre du commerce et des sociétés, qui était en fait en état de cessation des paiements antérieurement à la radiation ; que, néanmoins, la date légale de cessation des paiements ne peut être fixée plus de 18 mois avant celle du jugement d'ouverture ;
Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ayant été prononcé le 29 novembre 1990, l'arrêt a fixé au 30 septembre 1987 la date de cessation des paiements de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la date de cession des paiements de M. X... au 30 septembre 1987, l'arrêt rendu le 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-07-22, Bulletin 1986, IV, n° 173, p. 148 (rejet).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1993), que la société Technique électrique de l'Oise (société Télécoise), ayant passé avec la municipalité de Djebel El Akhdar (Libye) un marché portant sur des travaux d'électrification, a, ainsi qu'elle s'y était engagée, donné instruction à l'Union méditerranéenne de banque (UMB) de délivrer pour son compte au maître de l'ouvrage une garantie de restitution d'acompte et une garantie de bonne fin ; que ces garanties à première demande ont été émises par la Wahda bank, qui a été contre-garantie dans les mêmes termes par l'UMB ; que le maître de l'ouvrage a appelé la garantie de restitution d'acompte ; que la Wahda bank a payé le montant demandé et a appelé la contre-garantie ; que la société Télécoise a assigné en référé l'UMB pour lui faire défense de payer quelque somme que ce soit sur le fondement de la contre-garantie ; que le président du tribunal a accueilli cette demande ; que la décision ayant été infirmée, l'UMB a payé la Wahda bank et débité, en conséquence, le compte de la société Télécoise ; que l'arrêt infirmatif a été cassé le 20 janvier 1987, ainsi que, le 18 décembre 1990, l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi, qui avait confirmé l'ordonnance de référé et rejeté la demande en restitution formée par la société Télécoise au motif que cette demande devait être soumise au juge du fond ; que la société Télécoise a assigné l'UMB et la Wahda bank en restitution de la somme débitée de son compte ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a rejeté cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Télécoise reproche à l'arrêt d'avoir dit régulier l'appel de la garantie, alors, selon le pourvoi, que le caractère formaliste de la garantie à première demande impose que l'appel de la garantie soit effectué dans les conditions prévues dans la lettre d'engagement ; qu'une garantie souscrite en dinars libyens ne peut être appelée en dollars US ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui rappelle que l'engagement avait été souscrit en dinars libyens, ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, déclarer régulier un appel de la garantie effectué en dollars US ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le dinar lybien n'était pas une monnaie convertible, l'arrêt constate que le paiement a été effectué à New York, ce qui n'était pas contractuellement exclu, et ce dont il résultait que la conversion en dollars US avait pu être valablement faite dans la mesure où l'UMB ne pouvait se procurer de dinars lybiens sur cette place financière ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-03-24, Bulletin 1992, IV, n° 123, p. 89 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1992) que l'association La Croisade du livre chrétien (l'association) a ouvert plusieurs librairies ; qu'elle a demandé au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de l'autoriser à y être immatriculée ;
Attendu que l'association reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'article 1er du décret du 30 mai 1984 fait obligation aux personnes physiques et morales qu'il énumère de demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, encore n'interdit-il nullement aux associations qui exercent une activité commerciale de se faire immatriculer ; qu'en décidant, tout en admettant expressément qu'elle exerçait une activité commerciale, qu'elle était mal fondée à demander son immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 mai 1984 susvisé ; alors, d'autre part, qu'en refusant à une association exerçant une activité commerciale l'inscription au registre du commerce et des sociétés, qui seule lui permettrait de bénéficier de la propriété commerciale et des garanties qui lui sont attachées, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui interdit aux Etats signataires d'apporter à la liberté d'association " d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'association n'entrait dans aucune des catégories de personnes morales dont l'article 1er du décret du 30 mai 1984 prévoit l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a fait l'exacte application de ce texte en refusant l'inscription demandée ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à juste titre que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut pas être invoquée par l'association pour réclamer son inscription au registre du commerce et des sociétés ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-03-01, Bulletin 1994, IV, n° 90, p. 70 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 51, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 67, alinéas 1 et 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; que, selon le second, la déclaration contient en outre les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque), qui avait consenti à celui-ci un prêt d'une durée de 4 ans, a déclaré au passif le montant de sa créance au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir, dont les intérêts, et la date de leurs échéances ;
Attendu que l'arrêt a admis la créance de la banque tant en ce qui concerne le capital que les intérêts à échoir après l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire devait, en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, se borner à indiquer les modalités de calcul retenues, sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-02, Bulletin 1993, IV, n° 89 (1), p. 61 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953 ;
Attendu qu'aux termes de cet article, destiné à prévenir les doubles impositions, les ressortissants de chaque Etat signataire ne peuvent être soumis à des impôts autres ou plus élevés que ceux qui sont perçus sur les nationaux ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société " Fire House Corporation " (la société), ayant son siège social à Panama, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possédait en France, en faisant état de la Convention conclue le 10 juillet 1953 entre la France et le Panama ; que le Tribunal lui a refusé le bénéfice de cette convention au motif que son champ d'application était limité aux personnes physiques ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur-percepteur de Cognac, pour recouvrer les impôts dus par les époux X..., a notifié, par voie d'opposition à versement de prix de vente de leur fonds de commerce, un avis au notaire détenteur de la somme ; que les époux X... ont demandé en référé la mainlevée de cette mesure ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance rejetant cette demande, et écarter le moyen tiré de ce que l'avis à tiers-détenteur ne peut s'appliquer à des taxes ou impôts non encore exigibles ou non encore en recouvrement, l'arrêt retient que la procédure suivie revêt un caractère conservatoire et que, bien que non encore exigibles, les créances dont le receveur-percepteur faisait état étaient certaines ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'autorise le comptable public à notifier un avis à tiers-détenteur pour obtenir paiement d'impositions non encore exigibles et alors qu'un tel avis constitue une voie d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1992), que la société United Arab Shipping (United Arab) a frété des navires à des sociétés filiales de la société Gulf international holding (Gulf), laquelle s'est engagée à garantir l'exécution de leurs obligations ; que cet engagement a été contre-garanti par la société International Bankers incorporated, filiale de la société International Bankers, sous la forme d'une lettre de crédit irrévocable pour un million de dollars des Etats-Unis au profit de la société United Arab ; qu'ultérieurement, à la suite de la défaillance des affréteurs et de la société Gulf, la société United Arab a appelé la garantie ; que la contre-garante a refusé d'y donner suite, ne payant pas deux effets de commerce qui lui étaient présentés et faisant état d'un accord venant d'être conclu entre la société United Arab et la société Gulf qui, selon elle, l'aurait dégagée de l'obligation qu'elle avait souscrite ; que la société United Arab a assigné en paiement d'une provision la contre-garante ainsi que la société International Bankers (les banques) devant le juge des référés commerciaux ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société United Arab, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions combinées de ses articles 1 et 66-1 que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'est applicable qu'aux Etats qui y sont parties ; qu'ainsi, dès lors que les Etats des Emirats arabes unis, en ce compris l'Etat de Dubaï, ne sont pas parties contractantes à ladite Convention, la société United Arab ne pouvait se prévaloir de ce que la valeur de cette norme internationale est supérieure à celle de la loi interne du 30 mai 1857 ; que la cour d'appel a ainsi violé la loi du 30 mai 1857 et les articles 1er, 6-1, 14 et 66-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de son premier protocole additionnel, que toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial, dispositions ayant une valeur supérieure à la loi interne, l'arrêt retient qu'aucune distinction n'est faite par la Convention selon que la personne morale a ou non la nationalité d'un Etat contractant ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société United Arab quoiqu'elle ait son siège dans un Etat qui n'était pas partie à la Convention  avait la capacité d'agir en justice devant la juridiction française et qu'elle était, en conséquence, recevable en son action ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mai 1995), que, par contrat du 31 décembre 1971 conclu sous la condition suspensive de l'homologation par le juge-commissaire, l'administrateur au règlement judiciaire de la société Eisvogel radio télévision Meisterfunck (société Meisterfunk), prononcé le 23 mars 1963, a vendu, en vertu d'une autorisation de céder à forfait, divers éléments d'actif mobiliers et immobiliers de cette société à la société Electromécanique de la Sauer, aux droits de laquelle est venue la société Alcatel business systems (société Alcatel) ; que cette vente, homologuée par ordonnance du 26 avril 1972, a fait l'objet, le 24 avril 1990, d'une demande d'annulation formée par l'administrateur ; que celui-ci a relevé appel du jugement l'ayant débouté de sa demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'administrateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité d'une vente à forfait de l'entreprise pour défaut de prix réel et sérieux, introduite par M. X..., ès qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société Meisterfunck, était prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité d'une vente pour défaut de prix en raison du caractère fictif du prix, est une nullité absolue, que l'action en nullité est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil, auquel l'article 189 bis du Code de commerce, applicable aux seules obligations nées du contrat, ne déroge pas ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 189 bis du Code de commerce et violé l'article 2262 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'action en nullité de la vente conclue était incontestablement soumise à la prescription décennale, sans répondre au moyen des conclusions visant la prescription trentenaire, voire l'imprescriptibilité des actions en nullité pour défaut de prix, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code procédure civile ;
Mais attendu que, la cession à forfait se caractérisant par l'incertitude qui existe sur les droits du débiteur, la consistance et la valeur vénale des biens vendus et par l'exclusion de toute garantie au profit de l'acheteur, l'aléa qui en résulte interdit l'action en nullité de la vente ainsi conclue pour défaut de prix réel et sérieux ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 1995), que M. X... a engagé devant le tribunal de grande instance une action en responsabilité contractuelle contre la Caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou (CSCMAA) et demandé compensation entre le solde du compte bancaire qui lui avait été ouvert dans cet établissement et les dommages-intérêts à obtenir ; que la cour d'appel a retenu l'incompétence de la juridiction civile et renvoyé le demandeur à saisir la juridiction commerciale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de la décision sur la compétence, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du texte en question, les tribunaux de commerce connaissent " des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants marchands et banquiers " ; qu'il ne s'applique en conséquence qu'aux litiges relatifs aux engagements et transactions et ne saurait régir la compétence lorsque le litige porte sur la responsabilité contractuelle d'une société civile pour des opérations hors de ce cadre strict, comme cela était le cas en la présente espèce ; qu'en se contentant de relever que les relations de l'intéressé avec son banquier constituaient un aspect de son activité commerciale pour retenir la compétence du tribunal de commerce, sans même rechercher si le litige en responsabilité rentrait dans le cadre des engagements et transactions entre lui et la défenderesse au contredit, association syndicale à but non lucratif, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 631.1° du Code de commerce et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la responsabilité contractuelle imputée à la CSCMAA, ayant légalement la possibilité de garder son statut civil, était afférente à son activité de dispensatrice de crédits, les juges du fond ont pu retenir que la juridiction commerciale était compétente pour en connaître ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-05-06, Bulletin 1997, II, n° 128, p. 76 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la société Sofilat, gérant de la société civile immobilière Lorient Université (la SCI), s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant confirmé l'ouverture, le 12 mai 1995, de la liquidation judiciaire de cette dernière ;
Attendu que l'administrateur provisoire et le liquidateur judiciaire de la SCI soutiennent que le pourvoi est irrecevable du fait que, par ordonnance du 17 janvier 1995, M. X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI et a reçu mission à ce titre de " suivre et engager toute procédure " au nom de la SCI ;
Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7° du Code civil et dont le dirigeant, fût-il son administrateur provisoire antérieurement désigné, est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société Sofilat est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la SCI, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Botta et fils fait grief à l'arrêt déféré (Chambéry, 1er juillet 1996) d'avoir déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée, tendant à voir étendre à la société Pitance la procédure collective qui avait été ouverte à l'égard de la société Botta Savoie, en raison de la confusion alléguée des patrimoines de ces deux sociétés, alors, selon le pourvoi, qu'un créancier de l'entreprise débitrice a qualité pour demander que la procédure collective dont elle fait l'objet soit étendue à une autre entreprise avec laquelle son patrimoine est confondu ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 7 et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Botta et fils ne possédait pas la qualité de créancière de la société Pitance nécessaire pour l'assigner directement en redressement judiciaire, l'arrêt retient exactement qu'à le supposer établi, le préjudice de la société Botta et fils serait commun à l'ensemble des créanciers de la société Botta Savoie et que l'action exercée au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers n'est pas ouverte aux créanciers individuels ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.