SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 25 MAI 1981) QUE GARCIA AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC ROMULUS POUR SYNDIC, UN PASSIF DE MASSE A ETE CONSTITUE DURANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ;
QU'APRES LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, BOUTTAU, CREANCIER DANS LA MASSE, A RECLAME AU SYNDIC LA REPARATION DE SON PREJUDICE EN FAISANT VALOIR QUE L'EXISTENCE DE CE NOUVEAU PASSIF LUI AVAIT FAIT PERDRE TOUTE CHANCE DE RECOUVRER SES CREANCES ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RESPONSABILITE DU SYNDIC DEVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC EST LE MANDATAIRE SALARIE DU DEBITEUR ET DE LA MASSE DES CREANCIERS DE SORTE QUE SA RESPONSABILITE A L'EGARD D'UN CREANCIER DANS LA MASSE A UNE NATURE CONTRACTUELLE ET DOIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, QU'EN FAISANT DES LORS APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, AU MEPRIS DE LA REGLE DE NON CUMUL DES DEUX ORDRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE EXACTEMENT, PAR MOTIF ADOPTE, QUE LE SYNDIC N'EST PAS LE MANDATAIRE DE CHAQUE CREANCIER DANS LA MASSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE ROMULUS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION ENGAGEE PAR BOUTTAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC QUI, AU COURS DE L'EXPLOITATION TEMPORAIRE, EST TENU DE RESPECTER LES REGLES ELEMENTAIRES D'UNE SAINE GESTION ET D'EVITER L'AGGRAVATION DE LA SITUATION DE LA MASSE DES CREANCIERS, DOIT SURVEILLER DE PRES LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT L'EVOLUTION DU PASSIF DE MASSE AINSI QUE LA SITUATION FINANCIERE DES DEBITEURS, QU'IL NE PEUT EN PARTICULIER SE BORNER A EXERCER UN CONTROLE FORMEL ET DE ROUTINE SUR LES MOUVEMENTS BANCAIRES ET L'ETABLISSEMENT DE LA COMPTABILITE ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, ET EN EXONERANT LE SYNDIC DE TOUTE RESPONSABILITE MALGRE L'EXISTENCE D'UN PASSIF DE MASSE CONSIDERABLE ET INJUSTIFIE DE 656799,30 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BOUTTAU AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SYNDIC AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, ET SANS MEME REQUERIR L'AVIS DES CONTROLEURS, DEMANDE ET OBTENU LA PROROGATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LE FONDS ET CE, MALGRE L'EXISTENCE D'UN LOURD PASSIF DE MASSE, QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS PEREMPTOIRES ETABLISSANT LA FAUTE DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 381-1 DU CODE DES DOUANES PRECISE QUE LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, QUI ONT ACQUITTE POUR UN TIERS DES DROITS, DES AMENDES, DES TAXES DE TOUTE NATURE DONT LA DOUANE ASSURE LE RECOUVREMENT, SONT SUBROGES AU PRIVILEGE DE LA DOUANE, QU'IL EN EST AINSI EN PARTICULIER DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT LE RECOUVREMENT EST AUX TERMES DE L'ARTICLE 285-1 DU MEME CODE ASSURE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, QU'AYANT CONSTATE QUE BOUTTAU QUI EXERCE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AVAIT ACQUITTE LA TVA DUE PAR GARCIA, LA COUR D'APPEL DEVAIT EN DEDUIRE QU'IL ETAIT SUBROGE AU PRIVILEGE DE LA DOUANE ET POUVAIT PAR SUITE VENIR EN RANG UTILE POUR RECEVOIR PAIEMENT DE SA CREANCE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 381-1 DU CODE DES DOUANES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'EN DEPIT DE SA QUALITE DE CONTROLEUR CHARGE D'ASSISTER LE JUGE-COMMISSAIRE DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DU SYNDIC, BOUTTAU N'AVAIT FAIT AUCUNE OBSERVATION, NI RESERVE, L'ARRET A RETENU, QU'EU EGARD A LA SPECIFICITE DE L'ENTREPRISE, LA SURVEILLANCE QUE DEVAIT OPERER LE SYNDIC NE POUVAIT S'EXERCER QUE PAR L'EXAMEN DES MOUVEMENTS BANCAIRES ET DES ELEMENTS COMPTABLES, QUE ROMULUS ETABLISSAIT AVOIR DEMANDE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR EXERCER UNE TELLE SURVEILLANCE ET QU'IL AVAIT FAIT CESSER L'EXPLOITATION DES LE PREMIER INCIDENT, TANDIS QUE LA DECONFITURE DE NOMBREUX DEBITEURS DE LA MASSE S'ETAIT TRADUITE PAR L'ABSENCE DE RECOUVREMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE AU NOUVEAU PASSIF ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET REJETER L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES A LA TROISIEME BRANCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-01-31 (REJET) N. 81-15.296.