Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR, 145, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME Y... QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE COUVERTURE-PLOMBERIE A GRAY (HAUTE-SAONE), EMPLOYAIT SES DEUX PETITS-FILS, GERARD ET ALAIN Y... EN QUALITE D'APPRENTIS NON REMUNERES ET CALCULAIT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DE LEUR CHEF D'APRES LES FORFAITS ETABLIS PAR ARRETES MINISTERIELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT ETAT DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT SOUMISES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, FIXANT UNE RETRIBUTION MINIMA POUR LES APPRENTIS, SOUTINT QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LA REMUNERATION STIPULEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE, MEME SI LES APPRENTIS N'ETAIENT PAS EN FAIT REMUNERES ET DEMANDA LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ;
QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE CETTE DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SELON L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS NE SONT ASSISES QUE SUR LES SALAIRES PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ;
QUE L'ARTICLE 156, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 VISE LES APPRENTIS QUI BENEFICIENT SEULEMENT D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, CHAQUE FOIS, COMME EN L'ESPECE, QUE LEUR NON-REMUNERATION EN ARGENT EST LEGALEMENT AUTORISEE, AINSI QUE C'EST LE CAS POUR L'APPRENTISSAGE FAMILIAL, CELUI-CI, LOIN D'ETRE INTERDIT, ETANT AINSI AU CONTRAIRE, FAVORISE COMME SOLUTION HEUREUSE ET SOCIALEMENT A ENCOURAGER PAR L'APPLICATION DE LA BASE MINIMA DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CORRESPONDANT AU SALAIRE FICTIF ET FORFAITAIRE TEL QUE FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JEUNES Y... ETANT SOUS CONTRAT D'APPRENTISSAGE, IL NE S'AGISSAIT PAS DE SIMPLE ENTR'AIDE FAMILIALE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'IMPOSAIENT A LA VEUVE Y... POUR LE CALCUL, SELON SES CLAUSES, DU MONTANT DE LA REMUNERATION MINIMUM QUE DEVAIENT PERCEVOIR LES APPRENTIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-10 (CASSATION) N. 69-13.382 URSSAF HAUTE-SAONE.
  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-01-15 Bulletin 1970 V N. 32 P. 22 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT PUIS ATTACHE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DIFFUSION, LICENCIE LE 15 JUIN 1966, AYANT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DEUX DEMANDES EN PAYEMENT, DE 5000 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, ET, DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A LUI ALLOUER LES SOMMES DE 8478, 40 FRANCS ET DE 7525, 11 FRANCS AUXQUELLES L'EXPERT, QU'ELLE AVAIT COMMIS A CET EFFET A RESPECTIVEMENT ARRETE LES MONTANTS DE L'ARRIERE DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUS A CET EMPLOYE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION D'UNE DEMANDE, EN APPEL, CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET, ALORS QUE LES DEMANDES MODIFIEES PAR X... AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE NE DIFFERAIENT QUE PAR LEUR MONTANT QU'IL PRECISAIT, DE CELLES DONT IL AVAIT ORIGINAIREMENT SAISI LES PREMIERS JUGES, QU'ELLES EN PROCEDAIENT DIRECTEMENT ET TENDAIENT AUX MEMES FINS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE X..., L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-02-01 Bulletin 1957 IV N.128 P.87 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-26 Bulletin 1959 IV N.818 (1) P.654 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-09 Bulletin 1966 IV N.166 (3) P.140 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., APPARITEUR A LA MAIRIE DE MOUX, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE QU'IL ACCOMPLISSAIT DANS LA CAMIONNETTE DE Y..., CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR Z..., POUR ASSURER A L'AIDE DU SYSTEME DE SONORISATION DONT LE VEHICULE ETAIT MUNI, LA PUBLICITE DE LA FETE COMMUNALE ;
QU'IL A DEMANDE A Z... ET A Y..., CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SON ACTION APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN PROPOSEE PAR Z... ET Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SE TROUVAIENT CARACTERISEES L'UNITE DE CHANTIER, SAVOIR LE VEHICULE TRANSPORTANT LE CHAUFFEUR ET LA VICTIME, ET L'UNITE DE TRAVAIL SAVOIR LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE EXECUTEE AU PROFIT DE LA FETE COMMUNALE ET QUE, PAR CONTRE, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE L'ABSENCE DE DIRECTION COMMUNE, EU EGARD A SON MOTIF RELATIF DU PRET GRATUIT DU VEHICULE ET DE SON CHAUFFEUR A LA COMMUNE ET AUX CONCLUSIONS RELEVANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, Z..., PREPOSE DE Y..., SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DU MAITRE DE MOUX QUI AVAIT DONNE ORDRES, INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES, FIXE LE PARCOURS ET DEFINIT LES LIEUX DES ANNONCES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BIEN QU'IL AIT PRETE GRACIEUSEMENT SON VEHICULE DEJA EQUIPE AD HOC ET SON CHAUFFEUR EN VUE DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE, Y... N'AVAIT PAS CESSE D'AVOIR AUTORITE SUR Z... ET QUE L'EXPRESSION VERBALE DE CETTE PUBLICITE INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A X... ET ECHAPPAIT TOTALEMENT A Z... QUI ETAIT UNIQUEMENT CHARGE DE LA CONDUITE DU VEHICULE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACTIVITE DE X... ET CELLE DE Z... QUOIQUE CONCOMITANTES ETAIENT DISTINCTES ET N'AVAIENT PAS EU POUR RESULTAT DE LES PLACER SOUS UNE AUTORITE COMMUNE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, QU'A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL CONVENAIT D'ECARTER TOUTE NOTION DE TRAVAIL EN COMMUN ;
D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION PROPOSEE PAR Z... ET Y..., ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-23 Bulletin 1970 V N. 276 P.226 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET 66-248 DU 31 MARS 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE, ET L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE A L'ASSURE QUE S'IL JUSTIFIE A LA DATE DE LA LIQUIDATION AVOIR VERSE LES COTISATIONS DUES POUR TOUTES LES PERIODES D'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE A 1948 ;
ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1966, X..., AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE GROS DE PARIS ET DE LA SEINE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE IL DEVINT SALARIE, A FORMULE UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE ;
QU'A CETTE DATE IL ETAIT ENCORE REDEVABLE ENVERS LA CAISSE DE CERTAINES COTISATIONS QUI NE FURENT PAYEES QU'EN JUIN 1967 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEMANDANT DE FIXER LE POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AU 1ER JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE ALLOCATION DEVAIT ETRE FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AYANT SUIVI LE DEPOT DE LA DEMANDE, SOIT, EN L'ESPECE, LE 1ER OCTOBRE 1966, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MARS 1966, ET QUE L'ARTICLE 17 DE CE MEME DECRET QUI NE DEROGEAIT PAS AU PRINCIPE AINSI POSE, L'AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION, C'EST-A-DIRE LE PAYEMENT DES ARRERAGES JUSQU'A REGLEMENT COMPLET DES COTISATIONS DUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE N'EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE QUI SUIT LA DEMANDE QUE SI L'ASSURE A SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS IMPARTIES, NOTAMMENT AU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES, ET QU'AU 1ER OCTOBRE 1966 X... NE S'ETAIT PAS ENCORE LIBERE DE TOUTES LES COTISATIONS ARRIEREES AFFERENTES AUX PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURES A 1948, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-20 Bulletin 1971 V N. 41 P. 33 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Kouider Y... qui avait été atteint d'un traumatisme cranien lors d'un accident du travail survenu le 9 août 1965, s'est noyé le 17 septembre suivant dans la piscine de Lutzelbourg ; que les époux Y..., ses parents, qui attribuaient le décès de leur fils à son état mental en relation avec cet accident du travail, ont sollicité l'allocation de rente d'ascendants ; Que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif qu'il n'y avait pas de relation de cause à effet entre ce décès et l'accident du travail précédemment subi par la victime, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le décès par noyade du jeune Y... a été causé par un comportement parfaitement anormal, caractérisant une imprudence gratuite dénotant un état mental " non stabilisé " étant mental que, selon le même arrêt, l'accident du travail avait déterminé ; qu'en l'état de ces constatations, en niant toute relation de causalité entre l'accident du travail dont s'agit, l'état mental qui en était résulté et le décès de la victime, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs motifs les conséquences légales que ceux-ci comportaient ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le 17 septembre 1965, Kouider Y... s'était rendu à la piscine de Lutzelbourg en dehors des heures d'ouverture ; qu'il s'était étendu sur une planche et s'était aventuré jusqu'au milieu du bassin, qu'ayant soudainement perdu l'équilibre, il avait été projeté à l'eau, qu'un témoin s'était porté à son secours mais qu'il avait cessé de vivre lorsqu'il avait été ramené sur la berge, la Cour d'appel relève que rien dans le comportement de Kouider Y... en la circonstance ne dénotait l'existence de désordres neurovégétatifs qui auraient pu être la suite d'un traumatisme crânien et que le décès était la conséquence non pas d'un manque de réflexe dû à un état de santé " non encore stabilisé " résultant de l'accident du travail, mais bien de l'imprudence de la victime qui, quoique ne sachant pas nager s'était engagée jusqu'à l'endroit le plus profond de la piscine à un moment où n'était exercée aucune surveillance ;
Attendu qu'en l'état de ces éléments, la Cour d'appel a pu estimer que la preuve n'était pas rapportée de la relation de cause à effet entre l'accident du travail survenu à Kouider Y... et son décès, d'où il suit qu'en déclarant les époux Y... mal fondé en leur demande de rente d'ascendants, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1969, par la Cour d'appel de Colmar, chambre sociale détachée à Metz.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ;
QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE D'ACCIDENT ;
QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 10 ET 16 HEURES SAUF AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE ;
ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT FAIT APPARAITRE QUE LE 21 SEPTEMBRE 1968 A 9H 45 MN, LE 23 SEPTEMBRE 1968 A 9H 20 MN ET LE 30 NOVEMBRE 1968 A 15H 30 MN, X..., REPRESENTANT MULTICARTES EN MATIERES PREMIERES ET MACHINES POUR CHAUSSURES, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 15 MAI PRECEDENT, LORS DU REGLAGE D'UNE MACHINE ET QUI AVAIT ENTRAINE UN LUMBAGO D'EFFORT NE SE TROUVAIT PAS A SON DOMICILE, LA CAISSE PRIMAIRE A DECIDE, A TITRE DE SANCTION, DE RETENIR 75 % DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT SERVIES, ET CE A COMPTER DU 23 OCTOBRE 1968 SANS LIMITATION DE DUREE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION PRONONCEE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES ABSENCES CONSTATEES QUE L'INTERESSE EXPLIQUAIT PAR DES RAISONS PERSONNELLES OU FAMILIALES SERIEUSES (COURSE DANS UNE PHARMACIE, SOINS RECUS CHEZ UN MASSEUR KINESITHERAPEUTE) OU PAR SON DESOEUVREMENT (PRESENCE DANS L'ATELIER QUE SON FILS AVAIT INSTALLE COMME FILIALE DE L'UN DES EMPLOYEURS D'X... PERE) ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR AVEC CERTITUDE QU'IL EUT ENFREINT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INVOQUEES CONTRE LUI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A ADMETTRE LES AFFIRMATIONS D'X... ALORS QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER, DONT L'ABSENCE REPETEE DE CHEZ LUI EN DEHORS DES HEURES DE SORTIE AUTORISEES ET LES INFRACTIONS ETAIENT CONSTANTES D'ETABLIR LES FAITS QU'IL ALLEGUAIT POUR SA DEFENSE ET LEUR CARACTERE NECESSAIRE, A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
PERMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
:ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-20 Bulletin 1968 V N. 315 P. 257 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE C'ETAIT A TORT QUE DAME Y... AVAIT ETE PROCLAMEE ELUE DELEGUEE TITULAIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE COMPELEC, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS PERSONNELLEMENT OBTENU SUFFISAMMENT DE VOIX, EN REMPLACEMENT DE DEMOISELLE X..., CANDIDATE SUR LA MEME LISTE ET DEMISSIONNAIRE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE DEMOISELLE X..., A LA FOIS COMME TITULAIRE ET COMME SUPPLEANT NE POUVAIT, PAR SUITE DE CHOIX OU DE DEMISSION, ETRE PROCLAMEE SEULEMENT ELUE DELEGUE SUPPLEANT, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT CANDIDAT ELU EST LIBRE DE DEMISSIONNER ;
QU'EN PRESENCE D'UNE DOUBLE ELECTION, TANT COMME TITULAIRE QUE COMME SUPPLEANT, AUCUN TEXTE LEGAL NI REGLEMENTAIRE N'INTERDIT DE REFUSER LES FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE POUR CONSERVER CELLES DE SUPPLEANT ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ELECTION DE LA DELEGUEE SUPPLEANTE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE, CETTE ELECTION SE TROUVAIT DEFINITIVE, EN SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ET SANS VIOLER LA REGLE DU NON CUMUL DES FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, DECLARER QUE LA DELEGUEE SUPPLEANTE DEVAIT D'OFFICE GARDER LA QUALITE DE TITULAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE SUR LES QUATRE SIEGES A POURVOIR TROIS REVENAIENT A LA LISTE PRESENTEE PAR LA CFDT SUR LAQUELLE, D'APRES LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, DEMOISELLE X... ETAIT TROISIEME ET DAME MITTEAUX SEULEMENT QUATRIEME ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ELUE DELEGUEE TITULAIRE ;
QUE SA DEMISSION NE POUVAIT AVOIR COMME EFFET DE FAIRE DECLARER ELU DELEGUE TITULAIRE UN AUTRE CANDIDAT DE LA MEME LISTE, SON REMPLACEMENT DEVANT ETRE ASSURE PAR UN DELEGUE SUPPLEANT DE LA MEME CATEGORIE, LEQUEL DEVIENT TITULAIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DES FONCTIONS DE CELUI QU'IL REMPLACE, SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE ETANT LIMITE A LA CONTESTATION FORMEE PAR LA CGT DE L'ELECTION DE DAME Y..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE DAME Y... AVAIT ETE A TORT PROCLAMEE ELUE DELEGUEE TITULAIRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-01 Bulletin 1965 II N. 478 P. 336 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-14 Bulletin 1966 II N. 63 P. 46 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, ALINEA 1ER, 8 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'
Y...
COMME DELEGUE SYNDICAL DE L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS DES INDUSTRIES CHIMIQUES (UCTIC) AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION DONT LES EFFECTIFS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT IMPORTANTS, DONT L'ACTIVITE N'ETAIT PAS ASSEZ ANCIENNE NI EFFECTIVE, ENFIN DONT L'INFLUENCE MORALE SUR LES NON-SYNDIQUES N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE LES EFFECTIFS ATTEIGNAIENT 13, 29 % DE LA CATEGORIE DE PERSONNEL CORRESPONDANTE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INSUFFISANCE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANCIENNE ET EFFECTIVE, AINSI QUE LE DEFAUT D'INFLUENCE MORALE MEME SUR LES NON-SYNDIQUES, IMPUTABLES AU CARACTERE RECENT DE L'IMPLANTATION DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT QUE DEMEURER SANS INCIDENCE SUR UNE REPRESENTATIVITE QUI RESULTAIT SURABONDAMMENT DU NOMBRE DES ADHERENTS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE DU FAIT A CONSTATE QUE L'UCTIC JUSTIFIAIT DE L'ADHESION DE 23 MEMBRES DU PERSONNEL ENTRE LE 7 AVRIL ET LE 10 JUILLET 1970 SUR 173 ELECTEURS INSCRITS DANS LA CATEGORIE DES CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS, ELLE N'AVAIT EU COMME ACTIVITE A LA DATE DE L'AUDIENCE QUE L'ENVOI, LE 29 FEVRIER 1970, POSTERIEUREMENT A LA DESIGNATION D'
Y...
COMMEDELEGUE SYNDICAL, D'UNE CIRCULAIRE POUR RECHERCHER LES PRINCIPALES RECLAMATIONS A PRESENTER A LA DIRECTION ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'UCTIC, QUI N'ETABLISSAIT PAS, EN L'ETAT, D'UNE ACTIVITE SYNDICALE EFFECTIVE NI D'UNE INFLUENCE MORALE, N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE A L'EPOQUE OU IL STATUAIT, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AOUT 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N.161 P.125 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N.335 P.271 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N.382 P.311 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-22 Bulletin 1970 V N.493 P.401 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 681 P.556 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE SYNDICAT CGC-ODERTES ETAIT REPRESENTATIF DU TROISIEME COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE BAS-RHONE-LANGUEDOC, CE QUI LUI PERMETTRAIT DE PRESENTER DES CANDIDATURES AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE POUR CE COLLEGE, AU MOTIF QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE DEVAIENT L'ETRE AUSSI A CET EGARD POUR CHACUN DES COLLEGES, OU ELLES PRESENTAIENT DES CANDIDATS, ALORS QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CONSTITUANT UNE UNITE DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI UNE EXIGENCE CONTRAIRE A SON TEXTE PRECIS EN PRIVANT UN SYNDICAT, PARTIE AU PROTOCOLE PREELECTORAL, DE SON DROIT DE PRESENTER DES LISTES POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PERSONNEL, D'AILLEURS AMALGAMEES DANS LE TROISIEME COLLEGE ISSU DE L'ACCORD VALABLEMENT REALISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, "SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL" ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE, MEME SI LA CGC-ODERTES ETAIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL AINSI QUE SUR CELUI DE L'ENTREPRISE POUR LE COLLEGE INGENIEURS ET CADRES, IL NE S'ENSUIVAIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE LE FUT EGALEMENT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE NI PAR SUITE DE LA CATEGORIE DISTINCTE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE LE DETERMINER, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-03-29 Bulletin 1962 IV N.361 P.256 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283B PEUT ETRE MAINTENUE, EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, POUR UNE DUREE QUI Y EST FIXEE, SOIT SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT RECONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE, SOIT SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR RECOUVRER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUPPOSE QU'UN ARRET TOTAL DU TRAVAIL A PRECEDE LA REPRISE CONSIDEREE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... QUI, POUR RAISON DE SANTE, AVAIT TRAVAILLE A MI-TEMPS DU 11 AVRIL AU 26 MAI 1969, AVAIT DROIT PENDANT CETTE PERIODE A DES INDEMNITES JOURNALIERES PARTIELLES, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A RETENU QUE, COMPTE TENU DE LA BONNE FOI DE L'INTERESSEE, IL CONVENAIT DE DONNER UNE INTERPRETATION HUMAINE ET SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR DONNER DROIT AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MEDICALEMENT JUSTIFIE DOIT ETRE CONSECUTIF A UNE PERIODE D'ARRET TOTAL DU TRAVAIL INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-26 Bulletin 1970 V N. 152 P.118 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE CAUSE ET DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 31 DECEMBRE 1964 ENTRE X... MONITEUR D' AUTO- ECOLE ET PETIT, PROPRIETAIRE D' UNE AUTO- ECOLE A LA FLECHE, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE AURAIT EU UNE CAUSE QUI AURAIT RESIDE DANS L' AVANTAGE PECUNIAIRE CONSISTANT DANS LA GARANTIE D' UN SALAIRE MINIMUM ET QU' ELLE AURAIT LAISSE AU SALARIE LA POSSIBILITE D' EXERCER NORMALEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE, ALORS D' UNE PART QU' EN RAISON DE CE QU' ELLE REPRESENTAIT LA COMPENSATION D' UN AVANTAGE ILLUSOIRE OU EN TOUT CAS INSUFFISANT, LA CLAUSE CONSIDEREE N' AVAIT PAS DE CONTREPARTIE VERITABLE, ET ALORS D' AUTRE PART QU' ETANT SOUMISE A UNE DUREE INDETERMINEE ET SUBORDONNEE A LA SEULE VOLONTE DE L' EMPLOYEUR, LADITE CLAUSE AVAIT UN CARACTERE PUREMENT POTESTATIF ET INTERDISAIT A X... LA LIBRE ENTREPRISE DANS UNE ACTIVITE RELEVANT DE SA FORMATION EXCLUSIVE ET PAR SUITE CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE D' UNE PART QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST AINSI CONCUE : " EN RAISON DES CONDITIONS PARTICULIERES ACCORDEES A X..., CELUI- CI S' INTERDIT FORMELLEMENT, APRES L' EXPIRATION DE SON CONTRAT, DE CREER, D' EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE OU DE S' INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME A TITRE D' ASSOCIE COMMANDITAIRE DANS UNE ENTREPRISE SEMBLABLE, LE TOUT DANS UN RAYON DE 25 KILOMETRES A VOL D' OISEAU PENDANT LE TEMPS D' EXERCICE PAR PETIT DE SON AUTO- ECOLE " ;
ET D' AUTRE PART QUE LA CLAUSE DE- NON ETABLISSEMENT AVAIT ETE CONSENTIE PAR X... EN RAISON DES AVANTAGES QUE LUI OFFRAIENT UN SALAIRE MENSUEL GARANTI ET UNE RETRIBUTION PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE LECONS DONNEES ;
ATTENDU QU' AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D' APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT UNE CAUSE LEGITIME, QU' ELLE LAISSAIT A X... LA POSSIBILITE DE CONTINUER L' EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MONITEUR, SANS RESTRICTION, QU' ELLE ETAIT SUFFISAMMENT LIMITEE DANS L' ESPACE PAR UN RAYON DE 25 KILOMETRES ET MEME DANS LE TEMPS ;
QUE SI SA DUREE ETAIT LIEE PAR LE CONTRAT A CELLE DE L' EXPLOITATION PERSONNELLE PAR PETIT DE SON ACTUELLE ENTREPRISE, X... AVAIT OUVERT UNE AUTO- ECOLE CONCURRENTE MOINS DE DEUX ANS APRES LA RUPTURE ET QU' IL SOUTENAIT LUI- MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE SELON L' ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 18 FEVRIER 1965 LE TEMPS D' INTERDICTION NE POUVAIT EXCEDER TROIS ANS, CE DONT IL RESULTAIT QUE DANS CETTE LIMITE LA CLAUSE ETAIT LICITE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE VICTIME LE 10 MARS 1954 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE LESION DANS LA REGION LOMBO-SACREE ;
QU'IL A ETE INDEMNISE A CE TITRE JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1955 ;
QUE LE 5 MAI 1960, A LA SUITE D'UN EFFORT MUSCULAIRE, IL A PRESENTE DANS LA MEME REGION UNE LOMBALGIE QUI L'A CONTRAINT DE CESSER DE NOUVEAU SON TRAVAIL JUSQU'AU 30 JUIN 1960 ;
QU'A LA SUITE D'UNE RECHUTE, ET APRES EXPERTISE MEDICALE, LA DATE DE CONSOLIDATION DE CETTE RECHUTE A ETE FIXEE DU 15 FEVRIER 1962, QU'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU TAUX DE 35 % LUI A ALORS ETE ALLOUEE ;
QU'ENFIN, IL A ETE, PAR AILLEURS, RECONNU ATTEINT D'UNE INVALIDITE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DES 2 / 3 A COMPTER DU 23 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE 23 JANVIER 1967, QU'IL CONSIDERE COMME DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE SON ETAT D'INVALIDITE, X..., N'ETABLISSAIT NI AVOIR TRAVAILLE PENDANT LES CINQ ANNEES QUI SEPARENT 1962 DE 1967, NI S'ETRE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS D'AU MOINS 480 HEURES DE TRAVAIL, AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LADITE DATE AINSI QUE L'EXIGEAIT ALORS L'ARTICLE L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN SE PLACANT AINSI AU 23 JANVIER 1967 POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI AVAIT SOUTENU, EN VERSANT AUX DEBATS DES CERTIFICATS MEDICAUX CIRCONSTANCIES, QUE SON ETAT DE SANTE L'AVAIT DEFINITIVEMENT EMPECHE DE TRAVAILLER DES LE 15 FEVRIER 1962, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 13 MAI 1969, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-28 Bulletin 1962 II N. 352 P. 248 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-23 Bulletin 1962 II N. 463 P.329 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-01 Bulletin 1965 II N. 482 P.339 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-14 Bulletin 1966 II N. 71 P.51 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-05-27 Bulletin 1968 V N. 259 P. 215 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL, FIXE A UN MOIS, EST SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, AUGMENTE DE UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE ET DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL INTERJETE PAR X... LE 15 JANVIER 1969, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MOULINS DU 18 OCTOBRE 1968, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE A SON DOMICILE, EN ALGERIE, LE 3 DECEMBRE SUIVANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A LA REGLE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL DEVAIT ETRE AUGMENTE DE DEUX MOIS A RAISON DE LA DISTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-06 Bulletin 1964 II N. 709 P.519 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GARCIA ET GUIBAUD AYANT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION A SURSIS A STATUER POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'URSSAF A DEMANDE LA RADIATION DE L'AFFAIRE, LES FRAIS D'HUISSIER RESTANT A LA CHARGE DE L'OPPOSANT ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE LA RADIATION PURE ET SIMPLE DE L'AFFAIRE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CET ORGANISME QUANT AUX FRAIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URSSAF S'ETAIT BORNEE A DECLARER AVOIR OBTENU SATISFACTION SUR LE FOND DEPUIS LA DECISION AVANT DIRE DROIT, TOUT EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'OPPOSANT AUX DEPENS ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT SE REFUSER A METTRE LES FRAIS A LA CHARGE DU DEBITEUR PUISQUE L'OPPOSITION N'AVAIT PAS ETE JUGEE VALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-06 (CASSATION) N. 69-14.793 URSSAF BOUCHES-DU-RHONE C. STE GARCIA ET GUIBAUD
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-10 Bulletin 1962 II N. 635 P. 463 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-01 Bulletin 1965 II N. 604 (2) P. 422 (REJET)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-10 Bulletin 1970 V N. 398 P. 323 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... EPOUSE X..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SARL PEINTUROLAC, AYANT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 JUILLET 1969 PAR L' URSSAF DE LA NIEVRE POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 158, 34 FRANCS, MONTANT DE COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L' AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DES FRAIS DE JUSTICE, TOUT EN CONSTATANT QU' ELLE N' ETAIT PAS REDEVABLE DE LA SOMME RECLAMEE, AU MOTIF QU' ELLE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN OMETTANT DE SIGNALER SA SITUATION EXACTE, ALORS QUE LA MISE DES FRAIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST UN PRINCIPE GENERAL QUI NE RECOIT EXCEPTION QUE LORSQU' UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR LA PARTIE GAGNANTE, QUE C' ETAIT A L' URSSAF D' APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE DE SA CREANCE, QUE DAME Y...
X... N' AVAIT RIEN A DECLARER, QUE L' URSSAF LUI AVAIT LAISSE CROIRE QU' ELLE ABANDONNAIT SA PRETENTION RECONNUE INJUSTIFIEE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE NEGLIGENCE AYANT RENDU NECESSAIRE UNE EXECUTION FORCEE, ET ALORS QUE LES FRAIS DE JUSTICE NE SONT MEME PAS LIQUIDES PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y...
X..., DEBITRICE EN PRINCIPE DE COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, N' AVAIT JUSTIFIE DE LA MODICITE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS QU' APRES LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE, ET QUE SA CARENCE N' AVAIT PAS PERMIS A L' URSSAF DE CONNAITRE PLUS TOT SA SITUATION EXACTE VIS- A- VIS DE LA LEGISLATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES, CE QUI L' AVAIT MISE DANS L' OBLIGATION D' AVOIR RECOURS A UN HUISSIER POUR RECOUVRER SA CREANCE ET D' EXPOSER DES FRAIS DE JUSTICE ;
QU' EN 1967 DAME Y...
X... AVAIT DEJA ETE DEBOUTEE D' UNE DEMANDE ANALOGUE ET CONDAMNEE AU PAYEMENT DES SOMMES DUES PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, QUE D' AUTRES CONTRAINTES N' AVAIENT FAIT L' OBJET D' AUCUNE CONTESTATION DE SA PART ;
QU' EN EN DEDUISANT QU' ELLE DEVAIT SUPPORTER LES FRAIS ENTRAINES PAR " SA GRANDE NEGLIGENCE ", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA NIEVRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-06 Bulletin 1971 V N.344 P.289 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58 1298 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE SI SELON LE SECOND DE CES TEXTES IL N'Y A LIEU A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES ;
ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE ACHATS LA HUTTE QUI L'EMPLOYAIT COMME STENO DACTYLOGRAPHE, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SES REMUNERATIONS JUSQU'A LA DATE DU 19 AOUT 1968 AVANT LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER CODE DU TRAVAIL S'OPPOSAIENT A SON CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
QUE LA SOCIETE AYANT EXCIPE DE DIVERS GRIEFS CONSTITUTIFS, SELON ELLE, D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYEE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT AUX FINS D'EN VERIFIER LA REALITE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT D'UN PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE OU L'ABSOLUTION DE CELLE CI ;
QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE LES FAITS ARTICULES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT PAS PERTINENTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER EN TOUTE HYPOTHESE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT AVANT D'EXAMINER SI LA SALARIEE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE, LE PREMIER JUGE N'AVAIT PREJUGE SUR AUCUN DES POINTS EN DISCUSSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESCRIVANT LA VERIFICATION DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS LEUR PERTINENCE ET L'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, CE QUI CONFERAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LALA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-04-22 Bulletin 1964 IV N.322 (1) P.265 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 50 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS TRESSOL A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER X... LA SOMME DE 155 FRANCS QU'ELLE AVAIT RETENUE LORS DU REGLEMENT DE SON COMPTE POUR LES OUTILS INDIVIDUELS MANQUANTS DANS LE MATERIEL QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE LORS DE SON ARRIVEE A L'ATELIER DE REPARATION D'AUTOMOBILES, AUX MOTIFS QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UNE PRIME D'OUTILLAGE ET QU'IL N'ETAIT PAS ANORMAL QU'EN 5 ANS, IL EUT USE OU EGARE DES OUTILS DE CE MONTANT, ALORS QUE, SELON LE CARNET D'OUTILLAGE INDIVIDUEL REMIS AU SALARIE, L'OUVRIER FAIT ECHANGER L'OUTIL USE OU CASSE ET EST RESPONSABLE DE TOUT OUTIL PERDU QUI LUI EST FACTURE ET QUE L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT LA COMPENSATION ENTRE LES SALAIRES ET LES SOMMES DUES PAR LES OUVRIERS POUR LES INSTRUMENTS NECESSAIRES AU TRAVAIL DONT ILS ONT LA CHARGE ET L'USAGE ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QU'A SON DEPART L'OUVRIER DEVAIT REPRESENTER LE MATERIEL QUI FIGURAIT A L'INVENTAIRE, NORMALEMENT ENTRETENU, OU JUSTIFIER DES DEGRADATIONS ET DES PERTES ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE LES DEGRADATIONS ET LES PERTES ETAIENT EN L'ESPECE JUSTIFIEES ET CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X... LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT RETENUE DE CE CHEF ;
QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE TOUT OUTIL PERDU SERAIT FACTURE A L'OUVRIER EST NOUVEAU, ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-07 (REJET) N. 71-40.015 STE DES ETS TRESOL.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-21 Bulletin 1971 V N. 43 P. 35 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CEVENOLE DE REPARATIONS DE WAGONS DEVAIT VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE REMPLACEMENT DE X... ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE LA MALADIE N'ETAIT PAS CONSTATE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI NE L'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE DE REINTEGRER L'ENTREPRISE NE RELEVAIT A SA CHARGE AUCUNE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT PAR AILLEURS QUE, A LA DATE DU CONGEDIEMENT LE 6 MARS 1969, X... ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS 14 MOIS ET QUE SA MALADIE QUI S'ETAIT PROLONGEE AU MOINS JUSQU'AU 30 AVRIL 1969 LUI AVAIT PERMIS DE PERCEVOIR PENDANT CETTE PERIODE L'INDEMNITE DE MALADIE PREVUE PAR UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE X... N'AVAIT PU LE 6 MARS OFFRIR D'EXECUTER LE PREAVIS ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT TENUE NI DE LA METTRE EN DEMEURE DE LE FAIRE NI DE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI SE SERAIT CUMULEE AVEC L'ALLOCATION DE MALADIE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-06 (CASSATION) N. 71-40.093 STE CEVENOLE DE REPARATIONS DE WAGONS
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-01-26 Bulletin 1966 IV N. 106 (2) P. 88 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-04-27 Bulletin 1966 IV N. 383 P. 324 (REJET) ET L'ARRET CITE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-10-08 Bulletin 1970 V N. 514 (2) P. 419 (REJET) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, DE SALARIES TRAVAILLANT EN DEHORS DES LIMITES DE CETTE AGENCE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION FIXANT LE LIEU OU DOIT S'EXERCER LE DROIT DE VOTE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE SI CE LIEU DEVAIT ETRE CELUI DU TRAVAIL, LES SALARIES SERAIENT PRIVES DU DROIT DE VOTE LORSQUE CE LIEU EST DISTINCT DU LIEU DE L'ETABLISSEMENT DONT ILS DEPENDENT ;
QUE CETTE LOI ASSURANT LA PROTECTION DES SALARIES NE PEUT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS ;
QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU LIEU OU LES INTERETS SOCIAUX DES SALARIES SONT PREDOMINANTS ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CELA TOUS LES LIENS QUI LES RATTACHENT A UN ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LIEU OU LE PERSONNEL EST LEGALEMENT APPELE A VOTER EST LE LIEU DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE DEMENTI, QUE TOUS LES SALARIES POUVAIENT EFFECTIVEMENT VOTER DANS LE RESSORT DE L'AGENCE OU ILS ETAIENT OCCUPES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE D'ABORD QUE CERTAINS DES SALARIES DONT L'INSCRIPTION ETAIT DEMANDEE SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'AGENCE DE LYON SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE ILS ETAIENT DOMICILIES, TRAVAILLAIENT A L'ETRANGER ET QUE LA SEULE AGENCE OU ILS POUVAIENT ETRE ELECTEURS ETAIT CELLE DE LYON PUISQU'ILS N'AVAIENT DE LIEN AVEC AUCUNE AUTRE AGENCE ;
QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE LES AUTRES SALARIES DEMANDANT LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'AGENCE DE LYON, S'ILS TRAVAILLENT EN DEHORS DES LIMITES DE CETTE AGENCE, SONT TOUS DOMICILIES SUR SON TERRITOIRE ;
QU'ILS SONT RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT A CETTE AGENCE ;
QU'ILS DEPENDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LYON POUR LES OEUVRES SOCIALES ;
QUE C'EST DONC BIEN AVEC L'AGENCE DE LYON QUE LEURS RAPPORTS ET LEURS INTERETS SONT PREDOMINANTS ;
QU'ENFIN, CES SALARIES ETANT DEPLACES A TITRE PROVISOIRE ET NON MUTES A TITRE DEFINITIF, LE LIEN AVEC L'AGENCE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE ILS TRAVAILLENT MOMENTANEMENT N'EST QU'OCCASIONNEL, ET CESSE AVEC LA FIN DU CHANTIER ;
ATTENDU QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, CONSIDERER QUE LES DEMANDEURS DEPENDAIENT PRINCIPALEMENT POUR LE TRAVAIL HABITUEL DE L'AGENCE DE LYON SUR LES LISTES ELECTORALES DE LAQUELLE ILS DEVAIENT FIGURER COMME PAR LE PASSE ;
QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-12-27 Bulletin 1955 II N.615 P.373 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;
ATTENDU QUE LA CONVOCATION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L'ARRONDISSEMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT ADRESSE A LA VICTIME OU A SON REPRESENTANT AINSI QU'AU CHEF D'ENTREPRISE, INTRODUIT L'INSTANCE EN INDEMNITE ;
QUE L'ASSIGNATION QUI EST ULTERIEUREMENT DELIVREE, A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, N'EST QUE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE QUI A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 15 MARS 1962, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SALAS ET FILS A SIDI-BEL-ABBES, X... A ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, UNE PROCEDURE POUR OBTENIR LES REPARATIONS PREVUES PAR LA LOI, QU'IL EST ULTERIEUREMENT VENU S'ETABLIR EN FRANCE ET QUE LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL PAR ORDONNANCE DU 7 MARS 1964 A DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU POUR DESIGNER UN EXPERT CHARGE D'EXAMINER LE BLESSE ;
QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET X... N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 12 FEVRIER 1966, UNE NOUVELLE COMMISSION ROGATIVE A ETE DONNEE POUR FAIRE COMMUNIQUER A CELUI-CI LES OFFRES FAITES PAR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE LA SOCIETE SALAS ;
QUE X... N'A PAS REPONDU AUX CONVOCATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ET A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU D'UNE ACTION EN REPARATION ;
QUE CE TRIBUNAL AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE DU CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE SI L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, SEULE L'ASSIGNATION SAISIT LE TRIBUNAL ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE TRIBUNAL DE SIDI-BEL-ABBES AVAIT ETE SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI X... AVAIT FAIT RADIER DU ROLE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ALGERIEN, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE JURIDIQUE TANT DE LA CONVOCATION QUE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.