Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique  :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1990), qu'embauchée par la société Chaumet le 4 juillet 1968, et reprise par la société nouvelle Chaumet, Mme X... a été mise à la retraite, à l'âge de 62 ans, par lettre du 9 mai 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'alinéa 5 de l'article 12 de la convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie précise que " l'allocation de départ à la retraite sera également accordée aux intéressés bénéficiant d'une retraite complète avant 65 ans en vertu des dispositions légales ", sans nulle part restreindre le bénéfice de ces dispositions à l'initiative de l'une ou l'autre des deux parties ; que, dès lors, en affirmant que la possibilité de mise à la retraite serait ainsi stipulée en faveur du seul salarié, mais qu'en revanche, l'employeur ne pourrait pas mettre à la retraite un salarié avant 65 ans, même lorsque celui-ci bénéficie d'une retraite à taux plein, l'arrêt attaqué a violé l'article 12 de la convention collective précitée et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que si la mise à la retraite avant 65 ans s'analyse en vertu des dispositions conventionnelles applicables en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, en s'abstenant d'apprécier si le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une telle cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement relevé que l'alinéa 5 de l'article 12 de la convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie autorisait seulement le salarié à prendre sa retraite entre 60 et 65 ans, tandis que l'alinéa 1er de ce texte fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la rupture du contrat de travail, avant cet âge, par l'employeur constituait un licenciement ;
Attendu, ensuite, qu'ayant fait ressortir que l'employeur, à la date de la rupture, n'invoquait aucun motif de licenciement, la cour d'appel ne pouvait qu'en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241-10-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché en octobre 1956 par M. X..., exploitant le Garage du Dauphiné, en qualité de mécanicien-graisseur, a, par décision du médecin du Travail du 13 février 1987, été déclaré inapte à cet emploi qu'il n'occupait plus depuis 1982, pour cause de maladie ; que, le 28 avril suivant, l'employeur a avisé le médecin du Travail de son impossibilité de reclasser l'intéressé ; que, le 20 novembre 1987, il faisait connaître au salarié qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en faisant valoir qu'en tardant à le licencier, après avoir constaté son inaptitude à l'emploi de mécanicien fraiseur et refusé de le reclasser dans l'entreprise, l'employeur lui avait fait perdre le bénéfice des allocations chômage, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts ;
Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts au salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en attendant le 20 novembre 1987 pour rompre le contrat de travail, alors qu'il connaissait depuis le 28 avril 1987 l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de reclasser le salarié dans son garage, l'employeur avait commis une faute qui avait privé M. Y... des indemnités ASSEDIC auxquelles il aurait pu prétendre  ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions légales en vigueur ne faisaient pas peser sur l'employeur l'obligation de licencier le salarié et alors qu'elle n'avait pas relevé qu'il avait délibérément fait obstacle à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un comportement fautif de l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1154 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, après s'être conformé à la doctrine de la Cour de Cassation sur l'indemnité revenant à M. X..., au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement, et le point de départ des intérêts des sommes allouées, au titre des indemnités de rupture et de rappels de salaires, qu'il a fixé au 21 décembre 1976, a, sur la demande du salarié tendant à la capitalisation desdits intérêts, décidé que cette capitalisation était possible pour les intérêts dus depuis le 21 décembre 1987, au motif que le point de départ de cette capitalisation ne peut être que celui du jour où la demande en a été expressément présentée et qu'en l'espèce, elle l'a été pour la première fois le 26 mai 1988 ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du jugement du tribunal d'instance d'Epinal du 29 décembre 1983, statuant en matière prud'homale, que M. X... avait formulé cette demande en première instance et que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, devait en tenir compte ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la capitalisation des intérêts de retard, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Confédération nationale des syndicats dentaires a fait assigner le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes, aux fins de voir constater sa nullité, pour illicéité d'objet ;
Attendu que, pour prononcer cette nullité, l'arrêt retient que le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes associe, au-delà du qualificatif " futur " ajouté à sa dénomination, des prothésistes dentaires partisans de la denturologie et décidés à la promouvoir, notamment par la formation des membres, et que son objet social lie indivisiblement les activités reconnues de prothèse dentaire et les activités illicites de denturologie ; que, compte tenu de cette indivisibilité, l'objet social de ce groupement est illicite ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes était un syndicat professionnel au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, et alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande du ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société IMC a souscrit une assurance au profit de ses salariés prévoyant le versement d'un capital décès aux ayants droit des salariés décédés ; que Mme X..., veuve de M. X..., salarié décédé le 3 janvier 1990, a obtenu le règlement partiel du capital-décès par l'employeur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, avec la garantie de l'AGS, le règlement du reliquat de ce capital ;
Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le capital-décès dû à Mme X..., la cour d'appel, après avoir constaté que les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'avaient pas été payées a retenu que, s'agissant d'une créance se rattachant au contrat de travail, l'AGS en devait garantie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité contre l'employeur et ne pouvait pas être couverte par l'association de garantie des salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-3. 4° et R. 351-12. 6° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la justification par le requérant de sa qualité d'assuré social à la date à laquelle il a été appelé sous les drapeaux ;
Attendu que M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie que, pour le calcul de sa pension de vieillesse, il soit tenu compte de la période du 26 avril 1949 au 26 avril 1950, durant laquelle il a effectué son service militaire ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que, bien que l'intéressé n'ait pas eu la qualité d'assuré social lors de son appel sous les drapeaux, les textes en vigueur conduisent à lui reconnaître le droit de faire prendre en considération sa période de service militaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la période du 26 avril 1949 au 26 avril 1950 devait être prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse de M. X..., l'arrêt rendu le 29 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., en arrêt de travail du 5 au 18 novembre 1990, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression partielle du montant de ses indemnités journalières pour avoir été considéré comme absent de son domicile le 9 novembre 1990 à 9 heures 25, lors d'un contrôle administratif ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bourges, 13 mars 1992) a accueilli le recours de l'assuré ;
Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, constitue une infraction au règlement intérieur le fait pour un assuré en arrêt de travail d'être absent de son domicile en dehors des heures autorisées ; que l'infraction est constituée lorsque l'agent de contrôle ne peut avoir accès au domicile du malade pour vérifier précisément qu'il est présent en dehors des heures autorisées ; que l'agent visiteur n'ayant pu accéder le 9 novembre 1990 à 9 heures 25 au domicile de M. X... en raison d'un " code " non porté à la connaissance de la Caisse et de ce que l'interphone n'était pas encore en service, l'infraction était constituée, même si l'impossibilité de contrôle ne procédait pas d'une intention délibérée ; que le jugement qui le dénie, pour des motifs absolutoires inopérants et hypothétiques, viole l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale selon lequel les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, et les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble les articles 1315 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a pu en déduire que, l'intention de M. X... de rendre le contrôle impossible n'étant pas démontrée, l'assuré n'avait pas cherché à se soustraire au contrôle de la Caisse ni volontairement enfreint le règlement intérieur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-19, Bulletin 1989, V, n° 607, p. 366 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-03-19, Bulletin 1992, V, n° 209, p. 128 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1993-05-27, Bulletin 1993, V, n° 150, p. 102 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés aux caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; qu'aux termes du second, le montant de la cotisation annuelle mise à la charge de l'assuré ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; qu'il en résulte, d'une part, que l'assujettissement du gérant majoritaire au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération, d'autre part, que, même en l'absence de revenus professionnels, ce gérant est tenu au paiement de cotisations, calculées alors sur des bases forfaitaires minimales ;
Attendu qu'en 1988, la caisse Organic a délivré à l'encontre de M. X... cinq contraintes pour avoir paiement des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce au titre de l'activité de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée que l'intéressé, immatriculé au registre du commerce, avait exercée du 1er janvier 1985 au 6 juin 1987 ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de M. X... et annuler les contraintes, l'arrêt attaqué énonce que l'assujettissement d'un gérant non salarié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ne s'impose que si ce gérant a perçu des rémunérations ou des gains et que tel n'est pas le cas de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-06-27, Bulletin 1991, V, n° 335, p. 206 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu que, si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité, de rapporter la preuve de la réalité des frais avancés, la charge de la preuve incombe, en revanche, à la Caisse lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné M. X..., infirmier, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie, avec intérêts légaux, le montant des prestations indûment servies au titre des indemnités de déplacement, pour la période du 15 juillet 1987 au 22 août 1988, au motif qu'il appartient " au seul requérant " d'administrer la preuve du caractère effectif des dépenses qu'il allègue, et non à la Caisse d'établir que la nature des soins prodigués n'impose pas de multiples déplacements au cours d'une même journée ;
Attendu, cependant, qu'il incombait à la Caisse qui réclamait la répétition de l'indu d'établir que les indemnités forfaitaires allouées à l'auxiliaire médical au titre de ses frais de déplacement ne correspondaient pas, en tout ou en partie, à des frais réellement avancés par lui ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à la société Le Bouchage métallique des sommes correspondant à des heures de délégation qui lui avaient été payées en sa qualité de délégué syndical, au titre de la journée du 15 janvier 1991, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur peut saisir directement le juge du fond pour faire constater l'absence de justification, par le salarié, de l'utilisation des heures de délégation et obtenir sa condamnation ;
Attendu, cependant, que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendues mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressée, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que l'employeur avait invité le salarié à indiquer l'usage qu'il avait fait des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Issoudun.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-12-04, Bulletin 1991, V, n° 556, p. 346 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement en date du 27 avril 1987, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Tours s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande formée par M. X... contre la société SG2 CI et a renvoyé le demandeur à se mieux pourvoir ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse ; que celui-ci a déclaré ses demandes irrecevables ;
Attendu que, pour infirmer ce jugement et condamner la société à payer à M. X... une certaine somme au titre de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que la chose jugée par le conseil de prud'hommes de Tours était limitée à sa propre incompétence, en l'absence de renvoi devant une autre juridiction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si l'autorité de la chose jugée était limitée à la décision d'incompétence, cette décision, renvoyant les parties à se mieux pourvoir en raison du caractère international du litige, écartait par là même la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1990), que Mme X..., engagée le 18 avril 1983 par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-Est (Cirrse), a été mise à pied, le 25 janvier 1988, puis licenciée, le 15 février 1988, avec dispense d'exécuter son préavis ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis de 2 mois de salaires pour la période de préavis qu'elle a été dispensée d'effectuer sous déduction des sommes perçues au titre des indemnités journalières de maladie et de leur complément éventuel, alors, selon le moyen, que l'arrêt constate que la salariée, si elle avait été dispensée de l'exécution du préavis, n'en a pas moins été en arrêt de maladie pendant toute la durée du préavis et a perçu à ce titre les indemnités journalières auxquelles elle avait droit, si bien qu'elle ne pouvait se voir allouer, en raison de son indisponibilité, d'indemnité compensatrice de préavis sans que soit violés les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait dispensé la salariée de l'exécution du préavis, ce dont il résultait que son inexécution était la conséquence de cette décision et non de l'incapacité de travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-12, Bulletin 1991, V, n° 124, p. 78 (cassation partielle et rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC de l'Isère ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... de Lima, salarié de M. Y..., a été victime, le 15 mai 1986, d'un accident du travail à la suite duquel des indemnités journalières lui ont été versées jusqu'au 20 février 1987 ; que, par lettres des 10 mars, puis 26 avril 1987, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que la Caisse n'a pas fait procéder à une enquête, mais a décidé, le 31 mars 1988, de mettre en oeuvre la procédure amiable de conciliation qui s'est soldée, le 23 juin 1988, par un constat d'échec ; que la victime a assigné la Caisse et l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale, le 13 octobre 1989 ; que la cour d'appel a déclaré l'action de la victime non atteinte par la prescription ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 novembre 1991), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, peuvent interrompre le cours des prescriptions ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations expresses de l'arrêt qu'aucune citation en justice pouvant interrompre la prescription qui était en cours depuis le 20 février 1987 n'est intervenue avant le 19 octobre 1989, la procédure de conciliation n'ayant eu pour effet que de la suspendre du 31 mars au 23 juin 1988 ; qu'en affirmant néanmoins que la prescription n'était pas acquise au jour de l'assignation du 19 octobre 1989, au motif erroné que les courriers des 10 mars et 26 avril 1987, envoyés par le salarié à la CPAM, avaient interrompu la prescription biennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'initiative de la victime saisissant la caisse primaire d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivalait à la citation en justice visée à l'article 2244 du Code civil et interrompait la prescription biennale, qui n'a recommencé à courir que le 23 juin 1988 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-07, Bulletin , 1987, V, n° 531, p. 338 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que les femmes qui relèvent à titre personnel du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité et que, lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, cette allocation est complétée par une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci ;
Attendu que M. Y..., travailleur non salarié non agricole, s'est vu refuser par la caisse maladie régionale l'indemnité de remplacement qu'il a sollicité en septembre 1990 dans le cadre de l'assurance maternité au profit de Mme X... avec qui il vivait maritalement ;
Attendu que, pour allouer à M. Y... l'indemnité litigieuse, le jugement attaqué énonce que, si celle-ci obéit à des règles d'admission prévues par l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale, l'imprimé concernant cette indemnité ne rappelle pas les limites du texte, de sorte que l'assuré ou son ayant droit peut, en toute bonne foi, penser pouvoir en bénéficier ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... relevait à titre personnel du régime des travailleurs non salariés non agricoles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à M. X... et à son épouse divorcée, Mme Y..., le remboursement des allocations familiales versées entre le 15 juin et le 30 septembre 1988, au motif que l'un de leurs deux enfants vivait maritalement hors du foyer de son père ou de sa mère ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 10 septembre 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que seul peut prétendre aux prestations familiales du chef d'un enfant celui qui vit avec l'enfant et en assume la charge effective et constante au sens de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a décidé que le père de l'enfant en cause en avait la charge, dès lors qu'il pourvoyait à son entretien, peu important le lieu de résidence de cet enfant, a violé l'article précité ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; qu'il en résulte que la résidence de l'enfant au foyer de ses parents n'est pas une condition de l'attribution des avantages litigieux ;
Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... justifiait avoir pourvu entièrement à l'entretien de sa fille pendant la période considérée, le Tribunal a pu décider que celle-ci, quand bien même elle aurait résidé chez une tierce personne, était restée à la charge de son père qui avait conservé la qualité d'allocataire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, parmi lesquels figurent les frais de transports liés à une hospitalisation ;
Attendu que, pour mettre à la charge de la caisse les frais de transport en taxi exposés le 7 août 1990 par M. X..., pour se rendre de son domicile au centre hospitalier régional de Brest, le jugement attaqué énonce qu'il s'agit de frais de transport liés à l'hospitalisation du 22 août 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux, effectué en vue d'examens destinés à préparer une hospitalisation, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10, parmi lesquels figurent les frais de transport liés à une hospitalisation ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... pour conduire son épouse à Quimper, le 9 mai 1990, au centre de radiologie spécialisée, puis le 21 mai 1990, au cabinet d'un rhumatologue ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux, la décision attaquée énonce qu'il est établi, notamment par la production du certificat médical du médecin traitant, que les transports étaient en rapport direct avec l'hospitalisation subséquente de Mme X..., puisqu'ils ont été effectués dans le cadre de visites préparatoires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux, effectués en vue d'examens destinés à préparer une hospitalisation, ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc .
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132-19 du Code du travail et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les sommes attribuées aux salariés, en vertu d'un accord d'intéressement, n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et de celle de la sécurité sociale, et n'entrent donc pas dans l'assiette des cotisations sociales, à condition qu'elles ne se substituent pas à l'un des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, comme s'étant substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance qu'en application d'un accord d'intéressement, conclu conformément aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la société Castorama avait versée en 1987 et 1988 aux salariés de son établissement de Marsannay-La-Côte ;
Attendu que, pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce qu'étant essentiellement variable en considération de facteurs subjectifs tenant au comportement personnel des salariés et laissés à l'appréciation discrétionnaire de la société, la prime de fin d'année allouée antérieurement par celle-ci ne présentait pas, faute de fixité, le caractère d'un élément de salaire obligatoire pour l'employeur, et devait être analysée en une gratification bénévole ;
Attendu, cependant, d'abord, que constitue un élément du salaire, au sens de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la prime instituée par un accord d'entreprise lui conférant un caractère obligatoire pour l'employeur ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'objet de l'accord d'intéressement conclu en 1987 avait été de remplacer la prime de fin d'année attribuée antérieurement, et soumise à cotisations, par un avantage exonéré des charges sociales, ce qui constituait une substitution contraire aux dispositions de l'ordonnance ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte du second qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui mentionne que la société Sedec, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société France Distribution System, est non comparante et non représentée, relève, avant d'accueillir partiellement la demande de M. X..., que cette société, régulièrement avisée de la présente procédure à son adresse déclarée durant toute la procédure, n'a pas cru bon d'organiser sa défense et que l'arrêt doit être rendu contradictoirement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de domicile de la société, qui résultait de la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée  retour à l'envoyeur ", portée sur la convocation à l'audience de plaidoiries retournée au greffe de la cour d'appel, imposait à celui-ci d'inviter l'autre partie à procéder par voie de signification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-11-23, Bulletin 1994, V, n° 304, p. 208 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1996-11-13, Bulletin 1996, V, n° 385, p. 275 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 301, p. 181 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 12 juin 1995, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
Attendu que M. X..., employé comme chaudronnier par la société Fives Cail Babcock jusqu'au 31 mars 1987, a effectué auprès de la caisse primaire d'assurance maladie la déclaration d'une maladie professionnelle du tableau n° 42 ; que la Caisse a estimé que les conditions exigées n'étaient pas remplies ;
Attendu que, pour admettre le recours de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que l'audiométrie pratiquée le 12 mars 1987 fait apparaître sur l'oreille gauche un déficit auditif supérieur à 29 décibels, et que, compte tenu de la tolérance de 5 décibels résultant des prescriptions de la circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 1er septembre 1981 et d'une lettre ministérielle du 10 juin 1994, cette audiométrie doit être considérée comme valant reconnaissance d'un déficit égal à 35 décibels ; que, ayant retenu que l'audiométrie pratiquée le 5 octobre 1987 avait mis en évidence une perte auditive de l'oreille gauche de 30 décibels, elle a considéré qu'il convenait d'admettre que ce déficit pouvait être évalué à 35 décibels ;
Attendu qu'en se fondant sur les dispositions d'une circulaire sans valeur réglementaire, alors que le tableau n° 42 subordonne la reconnaissance de la surdité professionnelle à un déficit auditif de la meilleure oreille d'au moins 35 décibels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'aucune critique n'est formulée contre les arrêts des 17 septembre 1991, 4 janvier 1993, et 20 juin 1994 ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts rendus les 17 septembre 1991, 4 janvier 1993 et 20 juin 1994 par la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder à une enquête par un agent assermenté, agréé par l'autorité compétente de l'Etat et ne pouvant appartenir au personnel de la Caisse ;
Attendu que Mme Bernadette X... est décédée des suites d'un accident de la circulation ; que la cour d'appel a confirmé la décision de la caisse d'assurance accidents agricoles qui a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la preuve n'étant pas rapportée qu'il s'agissait d'un accident de trajet ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'avait pas fait procéder à l'enquête contradictoire exigée par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1315 du Code civil et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a adressé une demande d'entente préalable pour des séances de rééducation cotées AMK 6 + 3/2 à la caisse primaire d'assurance maladie, qui lui a notifié le 9 novembre 1994, après avis du contrôle médical, un accord limité à la prise en charge selon la cotation AMK 6 ; que le praticien a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes litigieux selon la cotation proposée par M. X..., le Tribunal énonce essentiellement qu'il doit être considéré, en raison de la carence de la Caisse dans l'administration du seul moyen de preuve dont elle est nécessairement détentrice, que la demande a été expédiée le 25 octobre 1994 et qu'à défaut de réponse à la date du 4 novembre son assentiment était réputé acquis ;
Attendu cependant que la date d'envoi de la demande d'entente préalable est attestée par le timbre à date de la poste et que la réponse de la caisse primaire d'assurance maladie doit être adressée au praticien au plus tard le dixième jour suivant l'envoi de la formule ; que son assentiment est réputé acquis faute d'envoi d'une réponse dans ce délai ;
D'où il suit qu'en statuant comme il a fait au motif que la Caisse affirmait ne pas être en mesure de produire l'enveloppe ayant contenu cette demande sans justifier d'un motif légitime pour lequel elle aurait détruit ce moyen de preuve, le Tribunal, qui n'a pas recherché à quelle date l'organisme social avait adressé sa réponse, a inversé la charge de la preuve, violant ainsi le premier des textes susvisés et privant sa décision de base légale au regard du second ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-01-23, Bulletin 1997, V, n° 35, p. 22 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-13.2° du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du même Code, entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret ; que cette cotisation n'est pas due dans le cas d'un licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise ; qu'il en résulte que seul un employeur personne physique peut se prévaloir de cette exonération ;
Attendu que la société à responsabilité limitée Spirale a licencié Mme X... le 31 octobre 1990 ; que cette rupture ayant ouvert droit, au profit de la salariée alors âgée de plus de 55 ans, à l'allocation de base du régime d'assurance chômage, le GARP a réclamé à la société le versement de la cotisation mentionnée à l'article susvisé ; que M. Y..., ès qualités de liquidateur de cette société, a réglé cette cotisation et, prétendant qu'elle n'était pas due en raison de la cessation d'activité de l'entreprise résultant du décès du gérant, a saisi le tribunal d'instance afin d'en obtenir le remboursement ;
Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt retient essentiellement que le cas d'exonération mentionné à l'article L. 321-13.2° concerne tant les employeurs personnes physiques, qui, en raison de leur état de santé ou de leur départ en retraite, ont dû cesser leur activité, que les personnes morales, lorsque la fermeture de l'entreprise est la conséquence de l'état de santé ou du départ en retraite d'un dirigeant social ;
Qu'en étendant ainsi aux personnes morales le bénéfice des dispositions de l'article susvisé la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement du conseil de prud'hommes, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Essor nutrition animale, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes initiales tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présentait un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction disciplinaire, et que le jugement était donc susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1987-03-12, Bulletin 1987, V, n° 160, p. 102 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que la société Cogema, employeur de M. X..., a, par lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a signé le 2 avril 1990 un reçu pour solde de tout compte rédigé en ces termes : " Je soussigné, X... Jean-Louis, reconnais avoir reçu... de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema), pour solde de tout compte, la somme de 906,73 francs, en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités quel qu'en soit le montant ou la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié la cour d'appel énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut découler que d'un acte postérieur à sa signature, de sorte que la citation en justice, antérieure à la signature du reçu, ne peut valoir dénonciation de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1996-03-12, Bulletin 1996, V, n° 92, p. 63 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>