Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A CONSTATE L'AMNISTIE DES INFRACTIONS CONNEXES AUX ARTICLES R 10 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 40-1 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT JUSQU'A CONCURRENCE DE MOITIE ;
AU MOTIF QU'IL AVAIT ROULE EN FEUX DE CROISEMENT ALORS QU'IL PROCEDAIT A UN DEPASSEMENT ET QUE, DE CE FAIT, IL N'AVAIT DISPOSE QUE D'UNE VISIBILITE A 30 METRES ;
ALORS QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT APERCU LE CYCLOMOTORISTE QU'A UNE DISTANCE DE 6 METRES, LE FAIT QUE SA VISIBILITE SE SERAIT ETENDUE A 100 METRES N'AURAIT PU MODIFIER EN AUCUNE MANIERE LA SITUATION ET QUE, AU SURPLUS, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE PORTANT A GAUCHE PUISQU'IL VOULAIT TENTER UN DEPASSEMENT ET QUE, AU CONTRAIRE, SI LE CYCLOMOTORISTE ETAIT RESTE A SA DROITE, LA COLLISION NE SE SERAIT PAS PRODUITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 17 DECEMBRE 1975, X..., CONDUISANT SA VOITURE, DE NUIT, FEUX DE CROISEMENT ALLUMES, S'EST DEPORTE SUR SA GAUCHE POUR DEPASSER UNE AUTRE VOITURE, QUI CIRCULAIT EGALEMENT EN FEUX DE CROISEMENT, SANS ALLUMER LUI-MEME SES FEUX DE ROUTE ;
QU'IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE SIEUR Y..., CIRCULANT EN SENS INVERSE SUR UN CYCLOMOTEUR DEMUNI D'ECLAIRAGE ;
QUE Y... A ETE TUE SUR LE COUP ;
QUE X... A ETE POURSUIVI, DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, UN PARTAGE PAR MOITIE DE LA RESPONSABILITE ETANT TOUTEFOIS OPERE ENTRE L'AUTEUR DU DELIT ET LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, SI LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE, LE PREVENU, EN ENTREPRENANT DE DEPASSER, DE NUIT, SANS ALLUMER SES FEUX DE ROUTE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, EN A EGALEMENT COMMIS UNE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET DESQUELLES IL SE DEDUIT QUE LE PREVENU A ENFREINT, A LA FOIS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, ET CELLES DE L'ARTICLE R 14 DUDIT CODE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ASSURE SOCIAL AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'ELLE AVAIT EXPOSES ;
" AUX MOTIFS QUE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME QUI DEMANDE EN SON NOM PERSONNEL REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LADITE VICTIME NE SAURAIT VOIR SES DOMMAGES-INTERETS DIMINUES DU MONTANT DES PRESTATIONS QUI N'ONT PAS ASSURE SA PROPRE INDEMNISATION ;
" ALORS QUE, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'ETANT CONSTITUES PARTIES CIVILES, LA CAISSE ETAIT RECEVABLE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SES DEBOURS AUPRES DU TIERS RESPONSABLE, QUAND BIEN MEME LES PARTIES CIVILES AURAIENT-ELLES LIMITE A CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE LEURS DEMANDES EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE, ET QU'IL EUT APPARTENU A LA COUR DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN RESULTANT DE L'ACCIDENT POUR PERMETTRE A LA CAISSE D'EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE " ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., RENVERSE LE 12 JANVIER 1978 PAR LA VOITURE DE X..., EST DECEDE LE 20 FEVRIER SUIVANT, DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A FIXE L'INDEMNISATION ALLOUEE A LA VEUVE ET A LA FILLE DE LA VICTIME QUI N'AGISSAIENT PAS EN QUALITE D'HERITIERES EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR AUTEUR, MAIS DEMANDAIENT LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'ELLES EPROUVAIENT PERSONNELLEMENT DU FAIT DU DECES DE Y... ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES EN RAISON DE L'HOSPITALISATION DE SON ASSURE Y..., LES JUGES ENONCENT QUE L'INTERVENTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNEE A L'ACTION DE LA VICTIME ET QUE L'AYANT DROIT DE CETTE VICTIME QUI DEMANDE EN SON NOM PERSONNEL REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE CELLE-CI NE SAURAIT VOIR SES DOMMAGES-INTERETS DIMINUES DU MONTANT DE PRESTATIONS QUI N'ONT PAS ASSURE SA PROPRE INDEMNISATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-29 Bulletin Criminel 1972 N. 367 (3) p. 927 (CASSATION) et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 1975 L'AYANT CONDAMNE POUR VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX MOIS AVEC SURSIS.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ;
ATTENDU QUE LE " MEMOIRE COMPLEMENTAIRE " PRODUIT LE 8 AVRIL 1976 EST REDIGE SUR PAPIER NON TIMBRE ;
QU'EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE INVOQUES ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1975 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE POURVOI QUE LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE DIMANCHE 30 NOVEMBRE 1975, ET QUE X... A FORMALISE SON RECOURS LE LUNDI 1ER DECEMBRE 1975 ;
QUE POUR REJETER SA PRETENTION DE FAIRE DECLARER CET APPEL RECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE " LA LOI DU 6 AOUT 1975 MODIFIANT L'ARTICLE 801 A ETE DECLAREE APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1976 PAR LE DECRET QUE CE TEXTE PREVOIT ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE OU L'APPEL A ETE INTERJETE ET QUE C'EST A CETTE DATE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA REGULARITE DE L'APPEL " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, SI LES LOIS DE PROCEDURE DEVIENNENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURSUITES QUI SONT EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT OU ELLES ENTRENT EN VIGUEUR, CE PRINCIPE NE SAURAIT, SAUF DISPOSITION EXPRESSE EDICTANT LA RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE, QUI N'EXISTE PAS EN L'ESPECE, ETRE APPLIQUE AU MODE DE CALCUL D'UN DELAI D'APPEL QUI ETAIT ENTIEREMENT EXPIRE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE LE DEMANDEUR AIT SAISI LES JUGES D'APPEL, SOIT PAR CONCLUSIONS ECRITES REGULIEREMENT DEPOSEES, SOIT MEME VERBALEMENT, D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, SUR LE FONDEMENT D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE PRESENTER, OU D'ENVOYER UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES DELAIS LEGAUX ;
QU'IL NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUXDITS JUGES DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE DEMANDE QUI NE LEUR ETAIT PAS SOUMISE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 3 JANVIER 1978, LORS D'UN CONTROLE SUR L'AUTOROUTE, UN GENDARME, AGENT DE POLICE JUDICIAIRE, CONSTATAIT QUE X... CIRCULAIT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE A LA VITESSE DE 173 KILOMETRES A L'HEURE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE " L'INFRACTION A ETE CONSTATEE DANS LA FORME HABITUELLE PAR UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE USANT D'UN CINEMOMETRE, APPAREIL SPECIFIQUE DESTINE A RELEVER LA VITESSE DES VEHICULES ET DONT IL N'EST NI PROUVE, NI MEME INVOQUE QU'IL AIT ETE EN MAUVAIS ETAT OU MAL ETALONNE AU MOMENT DES FAITS " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND QUI RAPPELLENT, EN OUTRE, QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE, NON SEULEMENT PAR PROCES-VERBAUX OU RAPPORTS, MAIS ENCORE PAR TEMOIGNAGES, ONT RETIRE, TANT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE DES DEBATS, LA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU ; QU'EN CET ETAT ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS D'AILLEURS IMPRECISEMENT FORMULES DANS LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-24 Bulletin Criminel 1979 N. 248 p. 668 (REJET).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BOURGES, EN DATE DU 26 MARS 1974, QUI A CONDAMNE POUR VOLS X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE SES PARENTS CIVILEMENT RESPONSABLES.
LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 MARS 1976 ;
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1976 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE PENAL ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, SEUL LE MINEUR DE 18 ANS, AUQUEL IL EST IMPUTE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT, NE SERA PAS DEFERE AUX JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET N'EST JUSTICIABLE QUE DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE LE JUGE DES ENFANTS DE BOURGES A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, QUE CETTE JURIDICTION, PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, A CONDAMNE LE PREVENU POUR DES VOLS COMMIS AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973 A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST APPARU QUE X..., NE LE 23 OCTOBRE 1954, ETAIT AGE DE PLUS DE 18 ANS AU MOMENT DES FAITS ET QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION POUR ENFANTS ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE ;
QU'IL Y A DES LORS EU VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ET QUE LA CASSATION SE TROUVE ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BOURGES, EN DATE DU 26 MARS 1974, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LES AUTRES CONDAMNES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ANNULE LA PROCEDURE ANTERIEURE A CETTE DECISION LE CONCERNANT, A L'EXCLUSION DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, ET, LADITE CASSATION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXPOSER LE CONDAMNE A DES PEINES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES, NI PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR LA PARTIE CIVILE A L'EGARD DE LAQUELLE LE JUGEMENT SUBSISTE ET CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 309 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DES CHEFS DE TENTATIVE DE VOL ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE PEINE IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE PREVENU ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE PAS LA RECIDIVE ; QU'EN PARTICULIER IL NE CONSTATE PAS LE CARACTERE DEFINITIF DES CONDAMNATIONS RETENUES COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ; QU'EN OUTRE IL NE PEUT Y AVOIR LEGALEMENT RECIDIVE D'UNE COMPLICITE D'ESCROQUERIE A UNE TENTATIVE DE VOL " ;
ATTENDU QUE X... ETAIT, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PREVENU, NOTAMMENT, DE TENTATIVE DE VOL, A RAISON DE FAITS COMMIS LE 28 JUILLET 1977, ET CE ETANT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;
ATTENDU QUE, POUR ELEVER A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " POUR L'APPLICATION DE LA PEINE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE X... EST EN ETAT DE RECIDIVE COMME AYANT ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 10 JUIN 1971, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, PEINE EXPIREE LE 3 MAI 1973 " ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE PREVENU AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION AINSI RETENUE COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN TEL MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ; QU'IL EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;
ATTENDU, EN EFFET ET D'UNE PART, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, LES DELITS DE VOL ET D'ESCROQUERIE SONT CONSIDERES COMME ETANT, AU POINT DE VUE DE LA RECIDIVE, UN MEME DELIT ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COMPLICITE DE CES DELITS, LA COMPLICITE N'ETANT QU'UN DES MODES DE PARTICIPATION A L'INFRACTION ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DUDIT CODE QUE LA TENTATIVE D'UN DELIT, QUANT ELLE EST PUNISSABLE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LE DELIT MEME ; D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-07 Bulletin Criminel 1968 N. 185 p.447 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-12-05 Bulletin Criminel 1978 N. 345 p.904 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1897-09-02 Bulletin Criminel 1897 N. 306 p.467 (CASSATION)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE 16 FEVRIER 1976, QUI A DECLARE LE SOLDAT X... COUPABLE D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX ET A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE, PASSE LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 16 FEVRIER 1976.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 226 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LE TRIBUNAL QUI A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE, REPOND A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ET DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE, PASSE LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 16 FEVRIER 1976 ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUXQUELS SE REFERE LE JUGEMENT, ONT ETE CREES PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DONT LE DOMAINE SE LIMITE A LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLE ET DE POLICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION, MAIS EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE SEULEMENT, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ENONCE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1976 QUE L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE PAR M. LORANS, PRESIDENT DE LA 1ERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTIENT AU SEUL PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE QUELCONQUE DELEGATION AIT ETE DONNEE A M. LORANS" ; VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES QUI FORMENT LA LISTE DE SESSION, DANS L'EXERCICE D'UNE FONCTION QUI LUI EST SPECIALEMENT ATTRIBUEE PAR L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, ACTUELLEMENT ARTICLE R.213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'OUVERTURE DE L'ANNEE JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE L'UN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER, S'IL Y A LIEU, DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE MAGISTRAT, LE PREMIER PRESIDENT EST SUPPLEE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU 7 NOVEMBRE 1977 QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU NOM DES JURES DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE S'OUVRANT A BORDEAUX LE 12 DECEMBRE 1977, PAR M. LORANS, "PRESIDENT DE LA 1ERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PREMIER PRESIDENT" ;
MAIS ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE M. LORANS AGISSAIT SOIT EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, SOIT, EN L'EMPECHEMENT DE CE MAGISTRAT, EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REGULARITE DU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DU JURY DE JUGEMENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, AINSI QUE LES ARRETS STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-04-27 Bulletin Criminel 1978 N. 130 p.329 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1975, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONSTATATION DE L'AMNISTIE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A BENEFICIER DE L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
" AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE ;
QU'IL A BENEFICIE D'UNE REMISE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT SOUS CONDITION QU'IL N'ENCOURRE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS AUCUNE POURSUITE SUIVIE DE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT OU A UNE PEINE PLUS GRAVE POUR CRIME OU DELIT ;
QUE LA GRACE DONT IL A BENEFICIE A POUR SEUL RESULTAT DE LA DISPENSER PARTIELLEMENT ET SOUS CONDITION D'EXECUTER SA PEINE MAIS LAISSE SUBSISTER LA CONDAMNATION PRONONCEE AVEC TOUS LES EFFETS ET CONSEQUENCES QU'ELLE COMPORTE ;
" ALORS QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, QUI, EN SON ARTICLE 2 MODIFIANT L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, A ASSIMILE LA GRACE A UNE COMMUTATION, CELLE-CI N'A PLUS POUR SEUL EFFET DE DISPENSER DE L'EXECUTION DE LA PEINE MAIS EFFACE LA CONDAMNATION PRONONCEE AVEC TOUS SES EFFETS POUR NE LAISSER SUBSISTER QUE LA PEINE RESULTANT DE LA COMMUTATION " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE X... A ETE CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE PAR ARRET DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI A EGALEMENT PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE PAR DECRET DU 5 JUILLET 1974, X... A BENEFICIE D'UNE REMISE DE PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT SOUS CONDITION QU'IL N'ENCOURRE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A DATER DU DECRET DE GRACE AUCUNE POURSUITE SUIVIE DE CONDAMNATION, A L'EMPRISONNEMENT OU A UNE PEINE PLUS GRAVE POUR CRIME OU DELIT ;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE, X... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATE PAR CETTE JURIDICTION L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 6A DE LADITE LOI DANS LE CAS OU LA PEINE D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE EST EGALE OU INFERIEURE A TROIS MOIS, EN INVOQUANT A SON PROFIT L'EFFET DE LA COMMUTATION DONT IL A BENEFICIE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI AUX MOTIFS QUE LA GRACE QUI LUI A ETE ACCORDEE A POUR SEUL EFFET DE LE DISPENSER DE L'EXECUTION D'UNE PARTIE DE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ET QU'AU SURPLUS CETTE DISPENSE EST ELLE-MEME SUBORDONNEE A UNE CONDITION ASSORTIE D'UN DELAI D'EPREUVE DONT LE TERME N'EST PAS ATTEINT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X...JEAN-MARIE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 5 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " L'ACCUSE X... JEAN-MARIE EST-IL COUPABLE D'AVOIR, (...), VOLONTAIREMENT TENTE DE DONNER LA MORT A CHRISTIAN Y..., LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ET CE, AVEC PREMEDITATION ? " ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT AINSI ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ;
QUE CETTE QUESTION ETAIT ENTACHEE DE COMPLEXITE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-01-19 Bulletin 1933 N. 14 p. 25 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PETER,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNEE APRES CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES DOUANES ET DES CHANGES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1980, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE DIJON A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X..., INCULPE D'INFRACTIONS DOUANIERES ET SUR LES CHANGES ;
QUE SUR LES APPELS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, ET DU MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1980, A, D'UNE PART, DECLARE IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET, D'AUTRE PART, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
QUE, STATUANT SUR LES POURVOIS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DU PROCUREUR GENERAL, LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 15 JUILLET 1981, A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE CETTE ADMINISTRATION, SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU AYANT ETE, A BON DROIT, JUGE IRRECEVABLE, CASSE L'ARRET ATTAQUE DANS SES AUTRES DISPOSITIONS ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, JUGE PAR ELLE RECEVABLE ET QUI NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP DE LA CASSATION INTERVENUE ;
ATTENDU QUE CET ARRET NE TRANCHE A L'EGARD DU DEMANDEUR AUCUNE QUESTION DE COMPETENCE ;
QU'AUCUN MEMOIRE N'AVAIT ETE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT DECLINATOIRE ;
QU'EN OUTRE CET ARRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE DE NATURE A S'IMPOSER AU TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT STATUE SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ;
QU'AINSI LES DROITS DU DEMANDEUR DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS DEMEURENT ENTIERS ;
D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-29 Bulletin Criminel 1975 n. 34 p. 90 (IRRECEVABILITE ET REJET).  (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-02-01 Bulletin Criminel 1983 n. 42 p. 87 (IRRECEVABILITE).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... BRIGITTE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS DANS L'ATTENTE DE LA FIXATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ;
AUX MOTIFS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMIS A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LAQUELLE NE PEUT ETRE FIXEE QU'APRES L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME EN FONCTION DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE EN SORTE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE N'AVAIT EN L'ETAT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL ;
ALORS QUE, SAISIS PAR LA CAISSE DE CONCLUSIONS DEMANDANT QUE LE MONTANT DE SES DEBOURS COMPRENANT NOTAMMENT LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION LUI SOIT D'ORES ET DEJA REMBOURSE AU MOINS POUR PARTIE PAR LE TIERS RESPONSABLE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME, LES JUGES DU FOND, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MONTANT DU PREJUDICE DEJA CONNU DE LA VICTIME NE POUVAIT PERMETTRE D'ACCUEILLIR, SERAIT-CE PARTIELLEMENT, LA DEMANDE DE LA CAISSE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT BRIGITTE X..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, N'ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE LA CPAM DES ARDENNES QUE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION DE 150 000 FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DE SES DEBOURS, ENONCE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT ACCORDE CETTE SOMME A LA CAISSE, QUE CELLE-CI N'A AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL ACCORDE A LA SEULE VICTIME D'UN DELIT, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA FACULTE D'OBTENIR, AVANT LA SOLUTION DU PROCES, LE VERSEMENT D'UNE PROVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-16 Bulletin Criminel 1962 N. 36 p. 64 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-24 Bulletin Criminel 1981 N. 122 p. 344 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.
STATUANT QUE LE POURVOI FORME PAR :
1°) X... PATRICK,
2°) X... CLAUDE,
3°) Y... THERESE, EPOUSE X...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, APRES AVOIR DECLARE CONSTANTS LES FAITS POURSUIVIS, A CONSTATE QU'ILS ETAIENT COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. RIGAUD, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES QUE ME DUBY, AVOCAT DU PREVENU, AIT ORALEMENT DEVELOPPE SES CONCLUSIONS ;
" ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ET QUE L'ARRET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, ET DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PENALE, SAISIE D'UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, RESTE COMPETENTE POUR STATUER, LE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS CIVILS, ELLE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRESUME DES FAITS POURSUIVIS ;
ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CIRCULATION A GAUCHE IMPUTEES A PATRICK X... AURAIENT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;
QUE LE 23 SEPTEMBRE 1981, LORSQUE LES JUGES ONT EXAMINE L'AFFAIRE, LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ETAIENT REUNIES POUR QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES SOIENT AMNISTIEES ;
QUE, DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIENT RECEVOIR LEUR APPLICATION EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, LA COUR N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981 EN SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE CONSTANTS LES FAITS DE LA CAUSE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;
VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 18 MARS 1976 QUI, POUR DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 15, 28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DETENU, SANS AUTORISATION, UN FUSIL DE CHASSE A CANON ET CROSSE SCIES ET UN REVOLVER " 22 COURT ", SANS PRECISER EN FAIT QUE L'UNE DE CES DEUX ARMES APPARTIENDRAIT A LA PREMIERE OU A LA QUATRIEME CATEGORIE, ET ALORS QUE LA DESCRIPTION SOMMAIRE, ET DU FUSIL DE CHASSE, ET DU REVOLVER, NE PERMET PAS D'APPRECIER DANS QUELLE CATEGORIE ILS DOIVENT ETRE RANGES ;
" ALORS, D'AILLEURS, QUE MEME AVEC CANON ET CROSSE SCIES, UN FUSIL DE CHASSE RESTE UNE ARME DE CINQUIEME CATEGORIE, DONT LA DETENTION N'EST PAS INTERDITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION " 22 COURT ", EN CE QUI CONCERNE LE REVOLVER, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGIT D'UNE ARME DE QUATRIEME CATEGORIE OU D'UNE ARME DE TIR, DE FOIRE OU DE SALON, DONT LA DETENTION EST PERMISE SANS AUTORISATION " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR DETENU SANS AUTORISATION DEUX ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET LEURS MUNITIONS, L'ARRET, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE PREVENU A ETE TROUVE EN POSSESSION D'UN FUSIL DE CHASSE DONT LES CANONS ET LA CROSSE AVAIENT ETE SCIES, ET D'UN REVOLVER PERMETTANT LE TIR DE CARTOUCHES A BALLES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE FUSIL, TEL QU'IL AVAIT ETE TRANSFORME, ET LE REVOLVER, CONSTITUAIENT DES ARMES DE POING, ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE, DONT LA DETENTION SANS AUTORISATION EST INTERDITE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 27 AOUT 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1974, LEQUEL L'AVAIT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES ET DE CHANGES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 485, 498, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRERECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU, LE 8 AOUT 1981, CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1974,
"MOTIF PRIS DE CE QUE, PUISQUE SELON SES ENONCIATIONS, LE PREVENU ETAIT PRESENT LORS DE L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1974, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS S'ETAIENT DEROULES ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ET SUCCESSIVEMENT RENVOYEE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU LES 26 OCTOBRE, 9 ET 16 NOVEMBRE 1974, LA DECISION ENTREPRISE DECLARAIT A BON DROIT AVOIR ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT, L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT CHAQUE FOIS ETE DONNE AUX PARTIES,
" ALORS QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE MENTION DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE LA PRESENCE OU DE LA REPRESENTATION DE L'APPELANT LORS DES AUDIENCES DES 26 OCTOBRE, 9 ET 16 NOVEMBRE 1974, LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COURU A SON ENCONTRE PUISQU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE CONDAMNE AIT ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL STATUERAIT ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1974, LEQUEL L'AVAIT DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE ET A CELLE REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, QUE CE PREVENU ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1974 OU SE SONT DEROULES LES DEBATS SUR LE FOND ET OU L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU AU 26 OCTOBRE 1974 ;
QUE S'IL EST VRAI QU'A CETTE DATE, CE DELIBERE A ETE PROROGE AU 9 PUIS AU 16 NOVEMBRE 1974, CHACUNE DE CES DECISIONS A ETE ACCOMPAGNES SELON LES MENTIONS DU JUGEMENT RAPPELEES PAR LA COUR, DE L'AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS LES DELAIS D'APPEL ONT COMMENCE A COURIR CONTRE X... DES LE PRONONCE DU JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE SON APPEL DU 8 AOUT 1981 EST INTERVENU ALORS QUE LA DECISION VISEE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE X... EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-13 Bulletin Criminel 1978 N. 311 p. 803 (CASSATION).<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MAURICE,

1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE ET MARNE, EN DATE DU 27 AVRIL 1982, QUI, POUR ARRESTATION, DETENTIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES ET VIOLENCES AVEC ARME ET PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
2° DEUX ARRETS DE LA MEME COUR RENDUS LE MEME JOUR, SUR LES INTERETS CIVILS.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARRET RECTIFICATIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 MAI 1984 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LES TEMOINS Y... ODETTE EPOUSE Z..., SOEUR DE LA FEMME DE L'ACCUSE ET Y... RENEE EPOUSE A..., BELLE-SOEUR DE L'ACCUSE, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT ;
" ALORS QUE L'ALLIANCE ET PAR CONSEQUENT L'INCAPACITE DE DEPOSER SOUS SERMENT QUI FRAPPE LES ALLIES, DISPARAIT A LA SUITE DU DIVORCE D'ENTRE L'ACCUSE ET SON CONJOINT ;
" QUE LE MARIAGE D'ENTRE LES EPOUX X... A ETE DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, TRANSCRIT LE 11 MAI 1981 ;
" QU'EN CONSEQUENCE, LES TEMOINS Y... ODETTE ET Y... RENEE, SOEURS DE L'EPOUSE DIVORCEE, NE POUVAIENT ETRE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER A PEINE DE NULLITE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT QUE S'IL SE TROUVE DANS UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DEROGEANT AU DROIT COMMUN, LES EXCLUSIONS PORTEES PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES PREVUES PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ETABLI LE 26 AVRIL 1982 ENONCE QUE " LES TEMOINS Y... NATHALIE EPOUSE X... (FEMME DE L'ACCUSE), Y... ODETTE EPOUSE Z... (SOEUR DE LA FEMME DE L'ACCUSE), Y... RENEE EPOUSE A... (BELLE-SOEUR DE L'ACCUSE) " ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;
QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE LE MARIAGE DE X... MAURICE ET DE Y... NATHALIE A ETE DISSOUS PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, LE 12 FEVRIER 1981, ET TRANSCRIT LE 11 MAI SUIVANT ;
ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LEQUEL L'INTERDICTION D'ENTENDRE SOUS LA FOI DU SERMENT LA FEMME DE L'ACCUSE SUBSISTE MEME APRES LE DIVORCE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VALABLEMENT RECU A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT LA DEPOSITION DE Y... NATHALIE, IL NE POUVAIT PROCEDER DE MEME EN CE QUI CONCERNE Y... ODETTE EPOUSE Z... ET Y... RENEE EPOUSE A..., DES LORS QUE CES DEUX TEMOINS NE SE TROUVAIENT PAS DANS L'UN DES CAS ENUMERES AUDIT ARTICLE, LEUR ALLIANCE AVEC L'ACCUSE AYANT CESSE A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CLAUDY,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE LA COUR A ORDONNE LE HUIS CLOS PARTIEL POUR ENTENDRE LE TEMOIN LAURE Y... ;
" AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS EST DE DROIT LORSQUE LA POURSUITE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ;
" ALORS QUE L'ARTICLE 306 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 PREVOIT QUE LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 332 OU 333-1 DU CODE PENAL, LE HUIS CLOS EST DE DROIT SI LA VICTIME PARTIE CIVILE OU L'UNE DES VICTIMES PARTIES CIVILES LE DEMANDE ;
" QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE HUIS CLOS N'EST DE DROIT QUE SI LA VICTIME LE SOLLICITE ;
QU'A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT DEMANDE LE HUIS CLOS A L'OCCASION DE SON TEMOIGNAGE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS SONT PUBLICS, A MOINS QUE LA PUBLICITE NE SOIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS ET QUE, DANS CE CAS, LA COUR LE DECLARE PAR UN ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MEME ARTICLE DISPOSE EN SON TROISIEME ALINEA QUE LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 332 OU 333-1 DU CODE PENAL, LE HUIS CLOS EST DE DROIT SI LA VICTIME PARTIE CIVILE OU L'UNE DES VICTIMES PARTIES CIVILES, LE DEMANDE ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA COUR, POUR ENTENDRE LA VICTIME DU VIOL NON ENCORE CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A RENDU UN ARRET ORDONNANT LE HUIS CLOS PARTIEL AU SEUL MOTIF QUE LA POURSUITE ETANT FONDEE SUR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL " LE HUIS CLOS EST EN CE CAS DE DROIT " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ET QUE, DE SURCROIT, ELLE N'AVAIT PAS RECLAME LE HUIS CLOS, LA COUR QUI N'A D'AILLEURS PAS CONSTATE QUE LA PUBLICITE ETAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, AINSI QUE SUR LE MEMOIRE PERSONNEL, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE, EN DATE DU 13 MARS 1984, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE AUTREMENT COMPOSEE.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... TOUSSAINT,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, DU 13 MARS 1985, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL AVEC VIOLENCE ET PAR PLUSIEURS PERSONNES, A ORDONNE SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET S'EST EXPRESSEMENT RESERVE LE CONTENTIEUX DE LADITE DETENTION ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE, AURAIT DU ENTENDRE L'INCULPE DANS SES OBSERVATIONS " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, LE 26 FEVRIER 1985, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS DE PLACEMENT EN DETENTION DE X... ;
QUE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR NOTAMMENT ENTENDU LE CONSEIL DU PREVENU EN SES OBSERVATIONS, A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ORDONNE LE PLACEMENT EN DETENTION DE L'INCULPE ET S'EST EXPRESSEMENT RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ALINEAS 3, 4, 5, 6 ET 7 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MAIS SEULEMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ;
QU'EN EFFET, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LES DEBATS SONT CONTRADICTOIRES DES LORS QUE SONT RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'AUX TERMES DU 3E ALINEA DE CE DERNIER ARTICLE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'INCULPE EST UNE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION DES JUGES ;
ATTENDU QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PAR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS ET ANALYSE LES CHARGES RELEVEES A L'ENCONTRE DE X..., A ORDONNE SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE, METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.