Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EURO-SARCO A PAYER A KRUPSKI, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE COMME CHAUFFEUR DU 16 OCTOBRE 1977 AU 14 AVRIL 1978, DATE DE SA DEMISSION, UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION DE SALAIRES PERDUS POUR LES JOURS DE MALADIE DU 11 AU 26 FEVRIER 1978 ET LES PRIMES DE CAMION CORRESPONDANT AUX MOIS DE DECEMBRE 1977 ET FEVRIER, MARS ET AVRIL 1978, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QU'AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU EN TEMPS DE MALADIE, NI A TITRE CONVENTIONNEL, NI AU REGARD DE LA LOI SUR LA MENSUALISATION, LAQUELLE NE PREVOYAIT CE PAIEMENT QU'A COMPTER DU 1 ER JUILLET 1978 ET POUR LES EMPLOYES AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PRIMES DE CAMION ETAIENT VERSEES POUR INCITER LE SALARIE A ENTRETENIR SON MATERIEL, QUE, PENDANT LES MOIS OU LA PRIME N'AVAIT PAS ETE PAYEE, KRUPSKI AVAIT EU DES AVARIES MECANIQUES ONEREUSES, ET QUE DE TOUTE MANIERE LES PRIMES NON PROPORTIONNELLES A L'IMPORTANCE DES DEGATS ETAIENT PAYEES AU PRORATA DES JOURS DE ROUTE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE DU AU PLUS QU'UNE SOMME DE 100 FRANCS CORRESPONDANT A DOUZE JOURS DE ROUTE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES PRUD'HOMAUX N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6 ET SUIVANTS, L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LEMERE, EMPLOYE DU 28 MAI 1973  AU 31 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE NORDCONTROL DES EAUX COMME CONTROLEUR VERIFICATEUR DU GAZ, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA FALSIFICATION DE NOTES DE RESTAURANT, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES REPETEES, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITE NI DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGISSAIT PAS DE VERITABLES FALSIFICATIONS MAIS DE MODIFICATIONS EMANANT DE SA MAIN ET QUE LA SANCTION DE CES MODIFICATIONS  NE POUVAIT ETRE QUE LE NON-PAIEMENT DE LA FACTURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES MODIFICATIONS NE SERAIENT PAS DANS L'ESPRIT DE L'EMPLOYEUR LES CAUSES EXCLUSIVES DE SON LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE, POURBENEFICIER DE L'INDEMNITE DE REPAS, LEMERE AVAIT PRODUIT A MAINTES REPRISES DES NOTES DE RESTAURANT DONT IL AVAIT MODIFIE LES DATES, BIEN QU'IL EUT ETE ETABLI QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, CES NOTES NE COMPORTAIENT PAS INITIALEMENT DES DATES ERRONEES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL Y AVAIT EU FAUTES GRAVES REPETEES, QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET L.132-1, 4E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LIONNET, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR ROUTIER PAR LA SOCIETE LOUIS MAZET DEPUIS LE 3 JANVIER 1972, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE LE 17 SEPTEMBRE 1975, AU MOTIFS QU'EN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 31 AOUT PRECEDENT, IL N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, JUSTIFIE SON ABSENCE PAR UN MOTIF VALABLE DANS LES TROIS JOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DU SALARIE, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI NE PEUVENT ENTRAVER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES PLUS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 348 p. 252 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N.75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975 RELATIFS A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU  REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES; QUE NEANMOINS PAR DEROGATION, LE REGLEMENT PEUT TOUTEFOIS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS;    ATTENDU QUE BERTON A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU POITOU-CHARENTES LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXPOSEES A L'OCCASION DE SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES DU 21 JUILLET AU 21 OCTOBRE 1976; QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DELA  PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 31 MARS 1976 ET DU 1ER AVRIL 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1976 N'AYANT ETE REGLEES QUE LE 22 OCTOBRE 1976 L'ORGANISME SOCIAL A OPPOSE UN REFUS A CETTE REQUETE;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS MEDICAUX, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE BERTON AVAIT REGLE A LA DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE ET QUE LE RETARD A S'EN ACQUITTER AURAIT ETE PROVOQUE PAR DES VERIFICATIONS FISCALES ENTRAINANT L'INDISPONIBILITE TEMPORAIRE DE SES COMPTES ET QUE L'ASSURE ETAIT DE BONNE FOI;    ATTENDU CEPENDANT, QU'A LA DATE DES SOINS, BERTON ETAIT ENCORE REDEVABLE D'AUTRES COTISATIONS QUE CELLES DU SEMESTRE EN COURS; QU'IL NE POUVAIT DONC FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-19 (CASSATION) N. 78-13.374 DRSS Limoges N. 78-13.378 CMR Poitou-Charentes
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE PARDO, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOOVER, LE 6 NOVEMBRE 1950, COMME REPRESENTANT ET DEVENU, EN 1969, CHEF DE DISTRICT DE MARSEILLE, A ETE LICENCIE, LE 14 JUIN 1973, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE AU COURS DE L'ENTRETIEN DU 14 JUIN 1973, PAR SON REFUS D'OBEISSANCE ET SES PROPOS INJURIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES SON EMPLOYEUR ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS ESSAYE DE FAIRE TAIRE CHEZ SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AINSI QUE CHEZ LUI-MEME UN SENTIMENT RECIPROQUE D'HOSTILITE ET DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT EN RAISON DE L'ANCIENNETE DU SALARIE, QUI, SUR LE PLAN PROFESSIONNEL NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE PARDO AVAIT, LE 14 JUIN 1973, REPONDU AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI LUI DEMANDAIT S'IL ETAIT PRET A RESPECTER LES DIRECTIVES, CONSIGNES ET CONSEILS DE SON DIRECTEUR REGIONAL QU'IL NE VOULAIT PAS TRAVAILLER AVEC CELUI-CI POUR LEQUEL IL N'AVAIT QUE DU MEPRIS ET DE LA HAINE, ET QU'IL REFUSAIT DE POURSUIVRE LE TRAVAIL DANS CES CONDITIONS ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, SANS AVOIR A LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE PARDO, QUELLE QUE FUT SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN REFUSANT DELIBEREMENT D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE SON SUPERIEUR IMMEDIAT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SUR-LE-CHAMP SANS INDEMNITE ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959;    ATTENDU QUE CHEURFAOUI A ALLEGUE AVOIR FAIT LE 21 FEVRIER 1976 UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 1ER OCTOBRE 1975; QU'IL A PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN REPOS JUSQU'AU 8 MAI 1976; QU'IL S'EST FAIT PAR LA SUITE HOSPITALISER LE11 JUILLET 1976; QUE LA CAISSE, N'AYANT PAS ADMIS CET ETAT COMME RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PRIT EN CHARGE CHEURFAOUI DU 21 FEVRIER AU 8 MAI 1976, DATE DE SA SORTIE DU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, AU TITRE DE LA MALADIE; QU'ELLE REFUSA, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, D'UNE PART, DE LUI PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES A PARTIR DU 9 MAI 1976 ET, D'AUTRE PART, DE PRENDRE EN CHARGE SON HOSPITALISATION DU 11 JUILLET, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DEPUIS LE 8 JUIN 1976;    ATTENDU QUE CHEURFAOUI ENGAGEA ALORS UNE ACTION POUR OBTENIR LES INDEMNITES JOURNALIERES AU DELA DU 8 MAI 1976 ET FAIRE PRENDRE EN CHARGE SON HOSPITALISATION; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AVANT FAIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUR DETERMINER S'IL ETAIT OU NON APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, LA COUR A RETENU QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT TRANCHE DANS LEUR DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ETAT DE SANTE DE CHEURFAOUI LE 9 MAI 1976, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LES DECRETS SUSVISES, CE QUI TOUCHAIT AU FOND DU DROIT, ET NON A EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 195 p.160 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-14 Bulletin 1978 V N. 475 p.358 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4. L.122-6, L.122-10, L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455  ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ALORS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL",  QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA SALARIEE AVAIT ETE BOULEVERSEE PAR CETTE ASSIGNATION, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE DELIVREE AVAIENT REVETU UN CARACTERE VEXATOIRE APPRECIE OBJECTIVEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SALARIEE AYANT ELLE-MEME PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR SE FUT OPPOSE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DEMOISELLE X... QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETAIT ENCORE MALADE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION QUI LUI A ETE DELIVREE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT IMPORTANTE, CE QUI ETAIT DE NATURE A "BOULEVERSER" LA SALARIEE,"LE MAINTIEN DES RELATIONS NORMALES DE TRAVAIL" N'ETAIT PLUS POSSIBLE ; QUE, DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR RENDAIT IMPOSSIBLE, FUT-CE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT  PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A RELEVE AU SURPLUS, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUE LA FAUTE QUI ETAIT REPROCHEE A LA SALARIEE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR N'AIT PAS REVETU UN CARACTERE VEXATOIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA SOCIETE TENAIT EN LOCATION-GERANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CRUCKERT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, A L'EXPIRATION OU LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE FAIT RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC L'OBLIGATION DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE FONDS DE COMMERCE SOIT RESTITUE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS SON EXPLOITATION NORMALE, N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE DES CONTRATS EN COURS PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI, C'EST A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE SUBSISTE ET QUE SON EXPLOITATION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVIE; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LA SOCIETE IMO AVAIT PROVOQUE "LA RUINE" DU FONDS DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE, CE DONT IL RESULTE QUE TOUTE ACTIVITE SOCIALE AYANT PRIS FIN AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT, ET L'ENTREPRISE AYANT DISPARU, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 (REJET) N. 79-15.416 SARL IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE IMO. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-19 Bulletin 1980 V N. 271 (2) p. 208 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA SOCIETE TENAIT EN LOCATION-GERANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CRUCKERT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, A L'EXPIRATION OU LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE FAIT RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC L'OBLIGATION DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE FONDS DE COMMERCE SOIT RESTITUE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS SON EXPLOITATION NORMALE, N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE DES CONTRATS EN COURS PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI, C'EST A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE SUBSISTE ET QUE SON EXPLOITATION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVIE; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LA SOCIETE IMO AVAIT PROVOQUE "LA RUINE" DU FONDS DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE, CE DONT IL RESULTE QUE TOUTE ACTIVITE SOCIALE AYANT PRIS FIN AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT, ET L'ENTREPRISE AYANT DISPARU, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 (REJET) N. 79-15.417 SARL IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE IMO. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 (REJET) N. 79-15.735 SARL IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE IMO. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 (REJET) N. 79-15.736 SARL IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE IMO. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 (REJET) N. 79-15.737 SARL IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE IMO. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 (REJET) N. 80-10.275 SARL IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE IMO. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-19 Bulletin 1980 V N. 271 (2) p. 208 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE;    VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
ATTENDU QUE LE 20 OCTOBRE 1976, MAHE, PROPRIETAIRE D'UNE ENSILEUSE A MAIS, L'AVAIT CONDUITE AU GARAGE EXPLOITE PAR COROUGE POUR LA FAIRE REGLER; QUE CELUI-CI CONFIA CETTE OPERATION A SON EMPLOYE, LE LEPVRIER, QUI, AU COURS DE SON TRAVAIL DEMANDA A MAHE DE METTRE EN MARCHE L'ENSILEUSE; QU'APRES L'ARRET DE LA MACHINE, LE LEPVRIER REPRIT SES OPERATIONS DE REGLAGE MAIS QUE MAHE, EN DESCENDANT DU TRACTEUR SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE POUR METTRE EN MARCHE L'ENSILEUSE, AGIT PAR UN GESTE INVOLONTAIRE SUR L'EMBRAYAGE DE CELLE-CI QUI, BRUSQUEMENT REMISE EN MOUVEMENT, BROYA L'AVANT-BRAS DROIT DE  LE LEPVRIER QUI  DUT EN ETRE AMPUTE ET AUQUEL UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 90 % FUT RECONNUE; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER QUE MAHE ETAIT UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DIT QUE LA MANOEUVRE MALADROITE DE MAHE QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT ETAIT INTERVENUE A UN MOMENT OU CELUI-CI AVAIT TERMINE LES ACTES D'ASSISTANCE SOLLICITES PAR LE LEPVRIER ET QUE, PAR SUITE, LA MALADRESSE AVAIT ETE ETRANGERE AU CONCOURS BENEVOLE PRETE PAR MAHE A LE LEPVRIER;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MANOEUVRE DE MAHE NE POUVAIT PAS ETRE DISSOCIEE DES OPERATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES A LA DEMANDE DE LE LEPVRIER; QU'EN RAISON DE L'AIDE QU'IL AVAIT APPORTEE A LE LEPVRIER, LAQUELLE N'AVAIT PAS PRIS FIN AVANT QU'IL NE SOIT REDEVENU LIBRE, IL ETAIT DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DU GARAGISTE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, ET L'ETAIT ENCORE QUAND IL A COMMIS LA MALADRESSE DE REMETTRE EN MARCHE L'ENSILEUSE QU'IL VENAIT D'ARRETER SUR ORDRE DE LE LEPVRIER; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-11-04 Bulletin 1961 IV N. 910 (2) p.721 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-12 Bulletin 1977 V N. 320 p.253 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES APPLICABLES SUCCESSIVEMENT A LA PERIODE EN CAUSE QUE LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES; QUE DANS CE DERNIER CAS LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET; QUE LORSQUE LE SALARIE BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, L'EMPLOYEUR EST AUTORISE A DEDUIRE UNE SOMME EGALE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUSSURES DUCHIER VERSE A SES REPRESENTANTS UTILISANT LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LEUR TRAVAIL DES INDEMNITES KILOMETRIQUES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT ADMISES EN DEDUCTION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A OPERER DE CE CHEF UN REDRESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR A LE CHOIX ENTRE SOIT LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS SOIT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE CODE DES IMPOTS, QU'AYANT OPTE EN L'ESPECE POUR LA DEDUCTION DES FRAIS REELS ET LE NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS N'ETANT PAS CONTESTE, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE LES INDEMNITES ETABLIES SELON UN BAREME KILOMETRIQUE TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES, PEU IMPORTANT QUE CE BAREME SOIT SUPERIEUR A CELUI ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EXIGEAIT AUCUNE JUSTIFICATION DES DEPENSES REELLES ENGAGEES PAR LES SALARIES CONCERNES, EN SORTE QUE LE REMBOURSEMENT OPERE SELON UN BAREME KILOMETRIQUE ETAIT FORFAITAIRE; QUE DES LORS QU'ELLES EXCEDAIENT LA DEDUCTION ADMISE DE PLEIN DROIT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, LES SOMMES AINSI VERSEES N'AURAIENT PU ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE SI LA PREUVE AVAIT ETE APPORTEE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 515 p.379 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 17 MARS 1978 APPLIQUANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DU CENTRE UN TAUX DE COTISATIONS DETERMINE COMPTE TENU DES PRESTATIONS SERVIES EN 1976 PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU FAIT DU DECES EN 1974, RECONNU IMPUTABLE A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLE DE MEUNIER QUI AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE CETTE AFFECTION DE 1940 A 1948 AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SELON UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 22 FEVRIER 1956, LES DEPENSES ENGAGEES PAR SUITE DE LA PRISE EN CHARGE D'UNE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE MEDICALEMENT CONSTATEE ENTRE LE 31 DECEMBRE 1946 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TABLEAU MENTIONNANT CETTE MALADIE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE DEVAIENT ETRE INSCRITES   NON AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR   MAIS AU COMPTE SPECIAL PREVU POUR LA SILICOSE; QU'EN L'ESPECE LA MALADIE DE MEUNIER N'AVAIT PU ETRE CONTRACTEE QU'AVANT LA DATE DU DECRET CONCERNANT L'INSCRIPTION DE L'ASBESTOSE AU NOMBRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCULAIRE EN CAUSE NE S'IMPOSE PAS AU JUGE ET QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRET DU 1ER OCTOBRE 1976 PREVOIT QUE DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE LES CAPITAUX AFFERENTS AUX ACCIDENTS MORTELS DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL A ETE RECONNU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE CIRCULAIRE NE CONCERNE QUE LES PRESTATIONS SERVIES AVANT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE AIT ETE RECONNU;
MAIS ATTENDU QU'UN DECES CONSECUTIF A UNE MALADIE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN "FAIT ACCIDENTEL" INDEPENDANT DE L'AFFECTION QUI L'A PROVOQUE; QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE TENU POUR FINANCIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ELLES SE MANIFESTENT, D'UNE MALADIE QUI, LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE, N'ETAIT PAS INSCRITE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE QUI A CONSTATE QU'EN FAIT L'ASBESTOSE CAUSE DU DECES DE MEUNIER AVAIT ETE CONTRACTEE AVANT QUE CETTE MALADIE NE FUT INSCRITE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES, A EXACTEMENT DECIDE QUE LES FRAIS DE PRISE EN CHARGE DE CE DECES, AU TITRE PROFESSIONNEL, DEVAIENT ETRE IMPUTES AU COMPTE SPECIAL PREVU POUR LA SILICOSE;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1995 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'AVENANT N. 16 DU 15 AVRIL 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ELECTRONIQUE RADIO-TELEVISION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER DU 30 DECEMBRE 1968;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DIT QUE DEKENS ENGAGE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TELE-RADIO-SERVICE EN QUALITE DE TECHNICIEN LE 1ER OCTOBRE 1976 DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE " TECHNICIEN DEPANNEUR RADIO-TELEVISION P4 " A DATER DU 1ER JUILLET 1977 AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT EFFECTUE LE DEPANNAGE ET LA REPARATION DE TOUS LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION EN NOIR ET BLANC ET EN COULEUR, QUI LUI ONT ETE CONFIES;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE DEKENS AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE TECHNICIEN DEPANNEUR RADIO-TELEVISION " CONFIRME POUR TOUS APPAREILS " EMPLOI CORRESPONDANT A LA CATEGORIE P3 ET NON CELLE D'UN TECHNICIEN-DEPANNEUR RADIO-TELEVISION " EXCEPTIONNELLEMENT QUALIFIE POUR APPAREILS DE TECHNIQUE AVANCEE " P4;    D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUMUR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MOHAND X..., CHAUFFEUR DE TAXI EMPLOYE PAR LA SOCIETE TAXI-COOP A ETE LE 24 MARS 1976 VERS 20 H 30, VICTIME D'UNE AGRESSION, TANDIS QU'APRES UNE BREVE HALTE DANS UN BAR IL REGAGNAIT SON VEHICULE QU'IL DEVAIT GARER A SON DOMICILE APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LA VICTIME QUI ETAIT EN MISSION SE FUT SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE LA MISSION ET QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE INTERRUPTION AVAIT EU UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE X... AVAIT ETE AGRESSE SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE TANDIS QU'APRES ETRE SORTI DU BAR OU IL AVAIT FAIT UNE BREVE HALTE, IL AVAIT DEJA REJOINT SON VEHICULE;    ET ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU X... AVAIT REPRIS LE COURS DE SA MISSION LAQUELLE NE S'ACHEVAIT QU'AU MOMENT OU IL AURAIT REJOINT SON DOMICILE PEU IMPORTANT DES LORS LA BREVE INTERRUPTION ANTERIEURE ET LES MOTIFS DE CELLE-CI;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-13 Bulletin 1974 V N. 370 p.350 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 153 p.116 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE A PAYER A TORRES, REDACTEUR A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE RENNES DETACHE AUPRES DE LUI PAR DECISIONS DES 7 SEPTEMBRE 1970 ET 6 OCTOBRE 1975 ET DONT IL UTILISAIT LES SERVICES D'ABORD COMME DIRECTEUR TECHNIQUE, PUIS COMME DIRECTEUR GENERAL, UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A SON DETACHEMENT AVEC EFFET AU 1ER JUIN 1977 PAR DECISION ADMINISTRATIVE DU 3 JUIN 1977 DONT LA PORTEE NE POUVAIT ETRE DISCUTEE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A TITRE PREJUDICIEL;    QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A CONCURRENCE DE LAQUELLE LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME MEME SI CE PREJUDICE A ETE EN TOUT OU EN PARTIE REPARE PAR LE SERVICE DE SES PRESTATIONS;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT IL A ETE VICTIME LE 3 FEVRIER 1975 ET DONT PARISI A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, EL HILALI QUI AVAIT SUBI UNE AMPUTATION AYANT NECESSITE LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE PAR L'EXPERT A 60%; QUE POUR DETERMINER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME DU FAIT DE L'ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE, L'ARRET ATTAQUE A PRIS EN COMPTE, OUTRE LES PERTES DE SALAIRES ET LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AINSI EVALUE PAR L'EXPERT, MAIS NON LE COUT DES FRAIS DE PROTHESE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, BIEN QUE CELLE-CI EN EUT DEMANDE LE REMBOURSEMENT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME DEVAIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE NON SEULEMENT DE L'ETAT ACTUEL D'INCAPACITE DE LA VICTIME, MAIS EGALEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS QUI, TELS LES FRAIS DE PROTHESE, AVAIENT CONTRIBUE A SA REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-29 Bulletin 1975 V N. 502 p.427 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE BERTRAND, AVOCAT, ETAIT, EN QUALITE D'ASSURE AU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES, AFFILIE A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE (FNMF); QU'IL A DENONCE CETTE AFFILIATION POUR ADHERER A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGF); QUE SON TRANSFERT A CE NOUVEL ORGANISME DEVAIT PRENDRE EFFET A PARTIR DU 1ER AVRIL 1976 A CONDITION QU'A CETTE DATE LA TOTALITE DE SES COTISATIONS ECHUES AIENT ETE PAYEES A LA FNMF; QUE LES 26 JUILLET 1977 ET 27 JANVIER 1978, CET ORGANISME A DECERNE DEUX CONTRAINTES RESPECTIVEMENT DE 631,40 FRANCS ET 778,80 FRANCS CONTRE BERTRAND POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETART POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1977 AU 31 MARS 1978;
ATTENDU QUE BERTRAND FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A VALIDE LES CONTRAINTES, DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FAITE A CES DEUX CONTRAINTES ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI S'EST BORNE A FAIRE ETAT DES CONCLUSIONS DE LA FNMF, DEFENDERESSE, ET DE PRENDRE ACTE DE L'ABSENCE DE L'OPPOSANT, SANS INDIQUER SI LA COMMISSION ESTIMAIT FONDEES LES PRETENTIONS DE LA CAISSE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME SUFFISEMMENT MOTIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LES ASSURES ONT LE LIBRE CHOIX DE L'ORGANISME CONVENTIONNE AUQUEL ILS VEULENT S'AFFILIER LEQUEL, UNE FOIS DESIGNE PAR L'ASSURE, PEUT SEUL RECOUVRER LES COTISATIONS ET REGLER LES PRESTATIONS ET QU'AINSI LA COMMISSION, SAISIE PAR BERTRAND D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE PAR LAQUELLE IL CONTESTAIT SON AFFILIATION A LA FNMF, NE POUVAIT PAS VALIDER LES CONTRAINTES DECERNEES PAR CET ORGANISME SANS RECHERCHER S'IL ETAIT REGULIEREMENT HABILITE POUR RECOUVRER LES COTISATIONS DUES PAR L'ASSURE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME ETABLI PAR LA FNMF QUE BERTRAND N'AVAIT PAS REGLE LA TOTALITE DE SES COTISATIONS DUES AU 1ER AVRIL 1976, QUE, PAR SUITE, SON AFFILIATION A LA FNMF AVAIT ETE MAINTENUE APRES CETTE DATE ET QUE CET ORGANISME SE TROUVAIT HABILITE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR BERTRAND POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1977 AU 31 MARS 1978;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ENTRAINE UN NOUVEL EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES DONNEES DU LITIGE, AINSI QUE DES PRETENTIONS DE TOUTES LES PARTIES;    ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE CROZAT, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET DAME Y..., ES QUALITES DE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE TAUX DE 20 % DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST ATTEINTE DAME X... N'A JAMAIS ETE DISCUTE, QUE LA TOTALITE DES DROITS DUS A CETTE DERNIERE ONT ETE VERSES, ET QUE LE QUANTUM REPRESENTANT LADITE INCAPACITE NE PEUT DONC VARIER;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ANNULATION, QU'ELLE CONFIRMAIT A JUSTE TITRE, DU JUGEMENT NE LAISSAIT SUBSISTER EN RIEN NI L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME NI LA FIXATION DES REPARATIONS DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SONT CIVILEMENT RESPONSABLE TANT A DAME X... QU'AUX DIVERSES CAISSES DE SECURITE SOCIALE LUI AYANT VERSE DES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 NOVEMBRE 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-23 Bulletin 1972 V N° 151 (2) p. 141 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L.  122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE 1977, POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE SA PROPRE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SALMON A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A LOUIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE, QUE SI LOUIS S'ETAIT INSCRIT A LA CHAMBRE DES METIERS COMME CHEF D'UNE ENTREPRISE D'ELECTRICITE GENERALE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DEJA FAIT DE LA PROSPECTION ET CONTREVENU A L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT ENVERS SON EMPLOYEUR, LE MOTIF DE LA REMISE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LUI A DEUX EMPLOYES DEMEURANT INCERTAIN;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LOUIS S'ETAIT INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS, LE 1ER NOVEMBRE 1977, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR EN ELECTRICITE GENERALE ET AVAIT AUSSITOT COMMENCE A FAIRE DE LA PROSPECTION EN DISTRIBUANT A DEUX AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE SALMON DES CARTES PROFESSIONNELLES MENTIONNANT L'ADRESSE ET LA NATURE D'ACTIVITE DE SA PROPRE ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT A SA CHARGE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-16 Bulletin 1977 V N. 193 p. 152 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DESCHAMPS-DESPE N'AYANT PAS ACQUITTE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1974, L'URSSAF LUI RECLAMA LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME, SUR RENVOI DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ADMIT SA BONNE FOI ET LUI ACCORDA LA REMISE DE LA FRACTION REDUCTIBLE DE CES MAJORATIONS;    ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER OU DE REFUSER LA REMISE TOTALE PREVUE PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DU DECRET DU 24 MARS 1972, D'AVOIR ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE CONSTITUAIENT UN CAS EXCEPTIONNEL AU SENS DE CE TEXTE, ET D'AVOIR SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE AU DEBITEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'APPROBATION EVENTUELLE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ALINEA PRECITE QUE, PAR DEROGATION AU 4. ALINEA, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUVENT SEULS DECIDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DES FONCTIONNAIRES SUSVISES, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT, COMME LE RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, LE POUVOIR DE CONTROLER L'OCTROI EVENTUEL D'UNE REMISE INTEGRALE, UNE TELLE DECISION FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 DONNAIT POUVOIR AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE CONTROLER LA DECISION D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE PREVUE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, D'UNE PART, ESTIME QUE LA SOCIETE DESCHAMPS-DESPE S'ETAIT TROUVEE DANS UN CAS EXCEPTIONNEL, DES LORS QUE LES COTISATIONS N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTEES EN RAISON DE LA LONGUE GREVE DES POSTES, QUI AVAIT COMPROMIS LE RECOUVREMENT DE SES PROPRES CREANCES, ET DES RESTRICTIONS DE CREDIT BANCAIRE IMPOSEES PAR LA SITUATION ECONOMIQUE; QUE, RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QU'AVEC L'ACCORD CONJOINT DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ILS SONT SURSIS A STATUER JUSQU'A OBTENTION PAR LA SOCIETE DEBITRICE OU REJET DE CET ACCORD, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MARS 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 720 p. 540 (REJET) et les arrêts cités. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 211 p. 158 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " TOUS LES SALARIES VISES A L'ANNEXE VIII, ARTICLE 1ER, PERCEVRONT UNE REMUNERATION MENSUELLE QUI, POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DETERMINE ET EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PENDANT LE MOIS CONSIDERE, SERA INDEPENDANTE DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES DANS LE MOIS; CETTE REMUNERATION MENSUELLE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, SERA OBTENUE EN MULTIPLIANT LE SALAIRE HORAIRE PAR 174 HEURES";    QU'AUX TERMES DU SECOND, " LES PARTIES SIGNATAIRES RECONNAISSENT QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE REDUCTION DE TRAVAIL SANS COMPENSATION FINANCIERE INTEGRALE POUR TOUTE REDUCTION PORTANT SUR DES HORAIRES EGAUX OU INFERIEURS A 48 HEURES ";    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT S'APPLIQUER " SIMPLEMENT ET ENTIEREMENT " DANS L'ENTREPRISE UNION DES COOPERATEURS LAITIERS D'ARCHIGNY-CHAUVIGNY ET SAINT-SAVIN-SUR-GARTEMPE DITE " UCOLACS " ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LEDIT GROUPEMENT QUI VERSAIT INITIALEMENT A SES SALARIES UN SALAIRE CALCULE SUR  LA BASE DE 208 HEURES PAR MOIS NE POUVAIT, LORSQU'IL A RAMENE LA DUREE DU TRAVAIL A 43 HEURES PAR SEMAINE, QUE MAINTENIR LE SALAIRE VERSE JUSQU'ALORS SUR LA BASE DE 208 HEURES;    QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS DONT L'IMPRECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A CELLE-CI;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE CENTRE ROUTIER ABEL PAPIN AVAIT VERSE ENTRE 1973 ET 1976 A SES CHAUFFEURS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE CORRESPONDANT, SELON ELLE, AUX POURBOIRES REMIS PAR CEUX-CI AUX SALARIES DES ENTREPRISES DESTINATAIRES OU EXPEDITRICES DE MARCHANDISES QUI LES AIDAIENT DANS LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT, L'URSSAF A RECLAME A L'ENTREPRENEUR DE TRANSPORT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR CES SOMMES; QUE, POUR ANNULER LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE " COUP DE MAIN " DONNE AUX CHAUFFEURS EST UN USAGE CONSTANT DES X... QU'IL SE DEROULE PENDANT LE TEMPS NORMAL DU TRAVAIL DES SALARIES QUI BENEFICIENT DES POURBOIRES VERSES PAR LES CHAUFFEURS;    ATTENDU CEPENDANT QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL SONT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, QU'IL NE PEUT ETRE OPERE DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-16 Bulletin 1976 V N. 173 (1) p. 142 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 41 p. 33 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY (CERM) EN QUALITE DE PHARMACIENNE EN 1972, A ETE LICENCIEE LE 22 DECEMBRE 1976 APRES QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL EUT DONNE A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLE AVAIT ETE COMPRISE; QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1979 D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES PRINCIPALES EN REINTEGRATION ET EN PAIEMENT DE SALAIRES JUSQU'A REINTEGRATION ET SUBSIDIAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT, AVAIT POUR CONSEQUENCE DE REPLACER LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'AUTORISATION; QU'ILS'ENSUIVAIT QUE LE SALARIE ETAIT CENSE AVOIR ETE LICENCIE SANS AUTORISATION ET QUE LE JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DU SALARIE POSTERIEURE A L'ANNULATION DEVAIT SOIT ORDONNER LA REINTEGRATION SOIT LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT VERIFIER S'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCOMPLI SES OBLIGATIONS AVANT DE METTRE FIN AU CONTRAT; QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CET EXAMEN QUI AURAIT FAIT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ELLE N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ONT ETE RESPECTEES, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR; QU'EN EFFET, SOUS RESERVE DU CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, A PREVU SEULEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'IL AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, SANS AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-09 Bulletin 1980 V N. 726 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES R. 516-44 DEVENU R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES VISES LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIEES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE, AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE LES FAIRE SIGNIFIE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPEL FORME LE 12 JANVIER 1978 PAR DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETUDES CONSTRUCTIONS BERA LE 8 FEVRIER 1968 ET LICENCIEE LE 16 DECEMBRE 1974, CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 18 MARS 1977 ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT ETE NOTIFIEE LE 24 AOUT 1977, PAR LE SECRETARIAT A L'EMPLOYEUR, A LA DEMANDE DE LA SALARIEE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LAISSAIT DAME X... DANS L'IGNORANCE DE LA DATE EXACTE A LAQUELLE ELLE AVAIT EU LIEU BIEN QU'ELLE EUT ETE FAITE A SA DEMANDE; QUE DANS CES CONDITIONS, LA NOTIFICATION FAITE A LA SEULE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERA NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DE LA SALARIEE;    D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.