Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2014, qui, pour dégradations du bien d'autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Soulard, Finidori, Monfort, Fossier, Raybaud, Mme Caron, M. Steinmann, Mmes Chaubon, Schneider, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Le Dimna ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL et de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel, les mémoires en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que M. X... a adressé à la Cour de cassation un mémoire personnel en plusieurs exemplaires dont aucun n'est signé ; que seule une lettre d'accompagnement a été signée ;
Attendu que le mémoire, qui contient un moyen, et la lettre d'accompagnement, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'en conséquence, le mémoire adressé par M. X... est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Sur la condition de recevabilité du mémoire tenant à la signature du demandeur, à rapprocher : Crim., 24 Février 1993, pourvoi n° 92-84.437, Bull. crim. 1993, n° 89 (1) (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Crim., 12 mars 2014, pourvoi n° 13-81.273, Bull. crim. 2014, n° 76 (2) (cassation), et les arrêts cités ;Crim., 9 avril 2014, pourvoi n° 13-87.086, Bull. crim. 2014, n° 108 (rejet), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- . Lionel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention, 131-21 du code pénal, R. 413-14-1 du code de la route ;
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation du véhicule Mercedes immatriculé ... dont M. X... est propriétaire ;
" alors que la confiscation, à titre de peine complémentaire, du véhicule appartenant à la personne poursuivie pour une contravention de 5e classe, punie par la loi, à titre principal, d'une amende n'excédant pas 1 500 euros est incompatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; qu'en prononçant une telle sanction à titre complémentaire, la cour d'appel a méconnu les textes conventionnels susvisés " ;
Attendu qu'en application des articles 131-21 du code pénal et R. 413-14-1 du code de la route, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/ h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction ; que cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît aucun des principes conventionnels invoqués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Olivier X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 7 avril 2015, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduire, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 221-1 du code de la route et de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 ;
Vu l'article 111-3 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ;
Attendu que M. X... a été poursuivi pour infraction à l'article R. 221-1, III, du code de la route ; qu'il lui est reproché d'avoir, étant porteur de lentilles de contact, conduit le 3 février 2014 un véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, en méconnaissance de l'article 12 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; que le juge de proximité a retenu sa culpabilité sur le fondement de cet arrêté ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988 qui faisait obligation au conducteur d'un véhicule, porteur de lentilles de contact, d'avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, a été abrogé par l'arrêté du 7 mai 1997, d'autre part, l'arrêté du 8 février 1999, visé dans le jugement, a été abrogé par un arrêté du 20 avril 2012, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 7 avril 2015 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu l'appel interjeté par :
- M. Michel X...,
de l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 21 novembre 2015, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, une interdiction professionnelle définitive et l'a acquitté du chef d'exhibition sexuelle, ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du procureur général visant la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu qu'est recevable l'appel principal de M. Michel X... ;
Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;
Qu'en conséquence, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général, dès lors qu'il est cantonné à la condamnation prononcée ;
Par ces motifs :
DÉCLARE recevable l'appel principal de M. Michel X... ;
DÉCLARE irrecevable l'appel incident du ministère public ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la MOSELLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'impossibilité pour le ministère public de cantonner son appel incident de l'arrêt pénal d'une cour d'assises à une partie de la décision, à rapprocher : Crim., 27 janvier 2016, pourvoi n° 15-87.393, Bull. crim. 2016, n° 22 (désignation de juridiction), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Richard Y... et Mme Nicole Z..., épouse Y..., du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Gauthier ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X...a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Digne-les-Bains, en date du 13 juin 2012 ; que, le 6 décembre 2012, il a directement fait citer M. et Mme Y..., devant la juridiction correctionnelle, du chef d'escroquerie au jugement ; que le tribunal correctionnel a, par jugement du 18 octobre 2013, relaxé M. et Mme Y... et débouté M. X...de sa demande en dommages-intérêts ; que la partie civile, à l'exclusion du ministère public, a interjeté appel ; que, par arrêt du 16 septembre 2014, la cour d'appel a confirmé les dispositions civiles du jugement et rejeté les demandes indemnitaires formées par M. X...; que la partie civile s'est pourvue seule contre cette décision ;
Attendu que le pourvoi formé par M. X...n'est pas recevable ;
Qu'en effet, selon l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime, ses droits et actions de nature patrimoniale étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; que, par conséquent, est irrecevable le pourvoi formé, sans le concours du liquidateur, par la partie civile placée en liquidation judiciaire lorsque ne sont plus en cause que les intérêts civils ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 avril 2015, qui a renvoyé M. Olivier X... des fins de la poursuite des chefs d'excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... est poursuivi, en qualité de représentant légal de la régie départementale des transports de l'Ain, en raison de plusieurs excès de vitesse relevés à Ambérieu-en-Bugey, par un appareil de contrôle automatique, à des dates et horaires différents, sur des bus de type IRIBUS affectés au transport scolaire et conduits par différents chauffeurs ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le juge de proximité retient que les conclusions de l'expertise ordonnée par jugement du 12 décembre 2013, et réalisée contradictoirement par le contrôleur principal de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, précisent que les vitesses relevées par le radar fixe sont corroborées par deux autres instruments étalonnés mais aussi qu'elles paraissent impossible à atteindre, au vu des essais réalisés, alors même qu'ils se sont déroulés par circulation fluide, avec une distance d'élan supplémentaire et à vide ; qu'il ajoute que l'expert conclut que nonobstant le fait que le cinémomètre fixe ne présente pas de dysfonctionnement dûment établi, tout porte à conclure qu'un élément extérieur indéfini est à même de perturber ponctuellement la mesure de l'appareil ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a fait l'exacte application de l'article 537 du code de procédure pénale dès lors qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par le juge de proximité, l'impossibilité pour les véhicules en cause d'atteindre les vitesses relevées par l'appareil de contrôle automatique ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Maryse X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 janvier 2015, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-justification de ressources ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte en co-saisine à la suite de détournements de fonds commis par l'époux de Mme Y... ; que celle-ci a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-justification de ressources, aux termes d'une ordonnance signée d'un seul juge ; que Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré à bon droit l'appel de la prévenue recevable contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en raison de l'omission de l'un des juges co-saisis de la signer, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Cahors,
contre l'arrêt de ladite juridiction, en date du 15 décembre 2015, qui a renvoyé Mme Yvelise X... des fins de la poursuite du chef de stationnement abusif ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Yvelise X..., titulaire d'une carte de stationnement pour personne handicapée, a été poursuivie devant la juridiction de proximité, du chef de stationnement abusif, pour avoir garé son véhicule le 24 décembre 2014 plus de quinze minutes sur une place spécialement réservée à des arrêts-minute en centre ville ;
Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et de l'aide aux familles, dans sa rédaction issu de la loi 2015-300 du 18 mars 2015, a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et que la loi plus douce doit bénéficier à la prévenue qui n'a pas encore été jugée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et de l'aide aux familles, entré en vigueur le 18 mai 2015, n'établit, en dehors de l'alinéa 5 de ce texte inapplicable en l'espèce, aucune restriction, ni sur le type de place ouverte au public, ni sur la durée de stationnement, sauf pour l'autorité compétente à fixer la durée maximale de stationnement, qui ne peut être inférieure à douze heures, la juridiction de proximité a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° E 17-80.020 FS-P+B


29 MARS 2017
IRRECEVABILITE
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E    F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par M. Jean-David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs  d'usurpation de qualité, destruction par incendie, vol aggravé, tentatives de vols, en bande organisée, et non-justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire AR ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il se déduit de l'article 576 du code de procédure pénale que le pouvoir, lorsqu'il est nécessaire, doit comporter des mentions qui établissent l'intention non équivoque du demandeur de former un pourvoi en cassation, après qu'il a pris connaissance de la décision ; qu'un pouvoir ne peut être établi antérieurement à la décision que lorsque des circonstances particulières font obstacle à ce que le demandeur puisse prendre connaissance de celle-ci dans le délai du pourvoi ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que, par acte signé le 26 octobre 2016, l'avocat de M. X... a déclaré se pourvoir pour le compte de son client contre l'arrêt rendu le même jour ; qu'a été annexé à cet acte un pouvoir non daté portant une signature au nom de ce dernier ; qu'il s'en déduit que la personne mise en examen, non comparante à l'audience et incarcérée à la maison d'arrêt de Meaux, a nécessairement signé ce mandat avant le prononcé de l'arrêt ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes du pouvoir ni des pièces de procédure que M. X... se soit trouvé dans des circonstances particulières telles que mentionnées ci-dessus ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE DAR ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, M. Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gaillardot ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

Le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 6ème  section, en date du 6 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Omar X... des chefs de tentative d'extorsion aggravée et complicité d'enlèvement et séquestration, a déclaré l'appel de son maintien en détention provisoire sans objet ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179 alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 23 mai 2017, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. X..., assortie de l'obligation de verser un cautionnement préalable ; que, par ordonnance du 24 mai 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de l'intéressé des chefs susvisés et son maintien en détention provisoire ; que le 29 mai 2017, M. X... a versé le cautionnement et a interjeté appel de l'ordonnance du 24 mai 2017 l'ayant maintenu en détention ;
Attendu que, pour déclarer cet appel sans objet et ordonner la mise en liberté de M. X..., l'arrêt retient que l'intéressé s'est acquitté du cautionnement préalable mis à sa charge par l'arrêt susvisé du 23 mai 2017 et qu'en conséquence, l'ordonnance de maintien en détention provisoire a cessé de produire ses effets ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
Le procureur général près la cour d'appel de Caen,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2016, qui a renvoyé M. Gérard X... des fins de la poursuite du chef d'abus de faiblesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 223-15-2 du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que ce texte incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, notamment, d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, est apparente ou connue de son auteur, pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'il est reproché à M. X... d'avoir abusé de la faiblesse d'une personne âgée de 82 ans pour lui faire signer plusieurs chèques représentant un montant global de 46.500 euros ; qu'il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'infraction à l'article 223-15-2 du code pénal ; que pour le déclarer coupable de ce délit, le tribunal a notamment retenu que la vulnérabilité de la victime était établie par une expertise psychiatrique qui a mis en évidence l'affaiblissement de ses défenses psychiques, lié à son âge et à son caractère impressionnable ;
Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'il ne résulte ni de l'expertise psychiatrique, ni du témoignage du fils de la victime, que celle-ci souffrait d'une détérioration mentale au moment des faits ;
Mais attendu qu'en exigeant la preuve d'une altération des facultés mentales de la victime, la cour d'appel a méconnu l'article susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 12 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Anise Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infraction à la législation sur les armes et détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des scellés ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Valat ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ;
Attendu que ce moyen, qui se borne à viser l'article 485 du code de procédure pénale, sans préciser en quoi l'arrêt aurait méconnu ces dispositions, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du même code ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle ne saurait résulter d'une condamnation à une peine d'emprisonnement dont il n'est pas contesté qu'elle a été prononcée conformément aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Sur la motivation de la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle, à rapprocher :Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.116, Bull. crim. 2016, n° ??? (rejet), et les arrêts cités ;Crim., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-82.192, Bull. crim. 2017, n° ??? (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Rennes, en date du 28 mars 2017, dans la procédure suivie, du chef d'abus de biens sociaux, notamment contre :
- M. Jean-Luc X...,
reçu le 7 avril 2017 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Valat ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 porte-t-il atteinte au principe d'égalité entre les citoyens garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la différence de traitement qui en résulte, entre des personnes ayant commis les mêmes crimes ou délits aux mêmes dates, selon l'intervention ou non d'actes de mise en mouvement ou d'exercice de l'action publique, est en rapport direct avec la loi dont l'objet est de prévoir les conditions d'acquisition de la prescription de l'action publique ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Djamel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Quintard ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 160 du code de procédure civile ;
Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables de la contravention de violences dont Mme Sophie Y...a été victime et dont M. Djamel X..., reconnu coupable de cette infraction, a été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel était saisie de conclusions du prévenu tendant à l'annulation du rapport d'expertise médicale de la partie civile, faute pour l'expert commis de l'avoir convoqué à ses opérations ;
Attendu que, pour rejeter cette demande d'annulation, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que si, en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, l'expert n'a pas à examiner une victime contradictoirement avec le prévenu lequel n'a pas à être appelé à cette opération, de sorte que M. X... ne peut exciper de la nullité du rapport en raison de son absence au moment de l'examen médical de la victime ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le prévenu ne peut prétendre être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu de son caractère intime, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Sur la nécessité de convoquer les parties aux opérations d'expertise, à rapprocher :Crim., 15 février 1967, pourvoi n° 66-92.058, Bull. crim. 1967, n° 67 (rejet) ;Crim., 23 mars 2010, pourvois n° 08-83.688 et 09-82.385, Bull. crim. 2010, n° 53 (cassation), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

M. Nicolae X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juillet 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'il résulte des articles 574-2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit, à peine de déchéance du pourvoi, être signé par le demandeur lui-même ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation, le 13 juillet 2017, contre un arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 10 juillet, statuant sur sa remise à un État membre de l'Union européenne ;
Attendu que le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de M. X..., le 24 juillet 2017, ne comporte la signature de ce dernier que sur une feuille distincte des feuillets paginés supportant le texte dactylographié établi à l'en-tête du cabinet de cet avocat ; que le demandeur ne pouvant, dans ces conditions, être regardé comme ayant régulièrement signé le mémoire produit, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs :
DÉCLARE Ie demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Sur la nécessité, à peine de déchéance du pourvoi en matière de mandat d'arrêt européen, que le mémoire personnel soit signé par le demandeur lui-même, dans le même sens que :Crim., 22 juillet 2004, pourvoi n° 04-84.158, Bull. crim. 2004, n° 183 (déchéance)Sur la nécessité, pour tout pourvoi, que la signature du demandeur figure sur le mémoire personnel lui-même, dans le même sens que :Crim., 30 mars 2016, pourvoi n° 14-88.191, Bull. crim. 2016, n° 106 (rejet), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 16-80.935 F-P+B


20 JUIN 2017
RECUSATION REJET (ARRET)
M. STRAEHLI , conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES   ;
Statuant sur la requête déposée par :
- M. Patrick A... ,
- M. Laurent Z...,
- La société les Editions des Arènes,
en récusation de M. Didier Guérin, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et de Mme Dominique Durin-Karsenty, conseiller à ladite chambre ;
Vu les articles 668 à 674-1 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites de M. le président Guérin, en date du 29 mai 2017, et celles de Mme le conseiller Durin-Karsenty, en date du 26 mai 2017 ;
Attendu que MM. A...  et Z... et la société les Editions des Arènes ont déposé une requête en récusation de M. Guérin, président, ainsi que de Mme Durin-Karsenty, conseiller, celle-ci implicitement, appelés à connaître, en ces qualités, de la procédure suivie contre eux, sur la plainte de M. Eric B... , du chef de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique ;
Attendu que le grief de partialité articulé par les requérants n'est pas établi ;
Qu'en effet, la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l'ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d'esprit, y compris sur les sujets concernant la défense, de sorte qu'il pourrait en résulter un soupçon de partialité à leur encontre lorsqu'est en cause, dans l'affaire qu'ils ont à juger, un acte accompli au nom de la France et dans l'exercice de ses fonctions, par un agent de l'Etat bénéficiaire de la même distinction ;
Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. STRAEHLI, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Larmanjat, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Avocat général : M. DESPORTES
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 17-80.020 FS-P+B


29 MARS 2017
IRRECEVABILITE
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par M. [Z] [G], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'usurpation de qualité, destruction par incendie, vol aggravé, tentatives de vols, en bande organisée, et non-justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire  ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il se déduit de l'article 576 du code de procédure pénale que le pouvoir, lorsqu'il est nécessaire, doit comporter des mentions qui établissent l'intention non équivoque du demandeur de former un pourvoi en cassation, après qu'il a pris connaissance de la décision ; qu'un pouvoir ne peut être établi antérieurement à la décision que lorsque des circonstances particulières font obstacle à ce que le demandeur puisse prendre connaissance de celle-ci dans le délai du pourvoi ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que, par acte signé le 26 octobre 2016, l'avocat de M. [G] a déclaré se pourvoir pour le compte de son client contre l'arrêt rendu le même jour ; qu'a été annexé à cet acte un pouvoir non daté portant une signature au nom de ce dernier ; qu'il s'en déduit que la personne mise en examen, non comparante à l'audience et incarcérée à la maison d'arrêt [Établissement 1], a nécessairement signé ce mandat avant le prononcé de l'arrêt ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes du pouvoir ni des pièces de procédure que M. [G] se soit trouvé dans des circonstances particulières telles que mentionnées ci-dessus ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE  ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, M. Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gaillardot ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 16-83.650 FS-P+B


26 AVRIL 2017
IRRECEVABILITE
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'ordonnance n°22 du président de la chambre de l'application des peines de Besançon, en date du 1er mars 2016, qui a déclaré sans objet son appel contre l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Montbéliard, en date du 16 novembre 2015, portant mainlevée d'une obligation particulière de M. [Z] [Y] dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve  ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mondon ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Sur le moyen relevé d'office pris de l'article 712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes :
Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d'exercer à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, accessoirement à l'action publique, il se déduit des termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale qu'en matière d'application des peines, le droit d'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public ;
Qu'en conséquence, l'appel de l'administration des douanes était irrecevable ; qu'il s'en suit que son pourvoi l'est également ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par l'administration des douanes  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.