Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... SERGE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC PORT D'ARMES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES, ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 197, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COPIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE DOIT ETRE DELIVREE SANS DELAI, SUR SIMPLE REQUETE ECRITE, AUX CONSEILS DE L'INCULPE ;
QU'EN L'ESPECE, MALGRE PLUSIEURS REQUETES EN CE SENS, LE CONSEIL DE L'INCULPE N'A PU OBTENIR, AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE, COPIE DU DOSSIER ;
QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE QUI, N'AYANT PU OBTENIR LA COPIE DU DOSSIER, N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PREPARER UTILEMENT LA DEFENSE DE SON CLIENT ;
QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DE CE CHEF VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 197 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COPIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DELIVREE SANS DELAI, A LEURS FRAIS, SUR SIMPLE REQUETE ECRITE, AUX CONSEILS DES INCULPES ET DES PARTIES CIVILES, LE DEFAUT ALLEGUE DE DELIVRANCE DE CETTE COPIE NE SAURAIT, EN L'ESPECE, AVOIR EU POUR EFFET DE PORTER ATTENTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QU'IL EST CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE CE DOSSIER, COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, A ETE TENU A LA DISPOSITION DES PARTIES, PENDANT LE DELAI ET DANS LES CONDITIONS PREVUS AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE SUSVISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE ;
QU'EN EFFET, LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE TELLE REQUETE, AUCUN MEMOIRE N'AYANT ETE DEPOSE DEVANT ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CONSEIL DE L'INCULPE NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DE LADITE COUR A LA DATE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 197 DUDIT CODE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-27 Bulletin Criminel 1968 N. 62 p. 151 (CASSATION).
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 6, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONSTRUIT SANS PERMIS ET ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ENTIER ;
" AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A EFFECTUE EN 1974 DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE QUI AVAIT ETE EDIFIE EN VIOLATION DE LA LOI EN 1968, DE TELLE SORTE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE EN 1974 N'AURAIT ETE QUE LA CONTINUATION DE CE QUI AVAIT ETE EDIFIE ILLEGALEMENT EN 1968 ET QUE LA PRESCRIPTION NE SERAIT PAS ACQUISE ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LES TRAVAUX DE 1974 N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION AU GROS OEUVRE QUI ETAIT TERMINE EN 1968 ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE FAIT N'AYANT PAS A CETTE EPOQUE ETE POURSUIVI, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE DE SORTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE TOUCHER AU TRAVAIL FAIT A CETTE EPOQUE ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX NOUVEAUX (BORDURE ET FAITAGE DU TOIT, INSTALLATION DE PORTES ET FENETRES DANS LES OUVERTURES BEANTES, CREPISSAGE) NE CONSTITUAIENT QUE L'AMENAGEMENT DE TRAVAUX ANCIENS ET ENCORE UNE FOIS, PRESCRITS, ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'INSTALLATION-ACCESSOIRE-D'UN GARAGE ET D'UNE TERRASSE, DE TELLE SORTE QU'A SUPPOSER QU'UNE MISE EN CONFORMITE AVEC LE PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL FUT NECESSAIRE, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION D'ORDONNER UNE DEMOLITION TOTALE QUI TOUCHE NECESSAIREMENT AUX TRAVAUX EFFECTUES EN 1968 ET NON POURSUIVIS A CETTE EPOQUE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER, S'EST RENDU ACQUEREUR, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN TERRAIN SUR LEQUEL LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT ENTREPRIS, SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'EDIFICATION D'UNE MAISON DONT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AVAIENT ETE INTERROMPUS EN EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL ;
QUE, TOUJOURS SANS PERMIS, X... A FAIT EXECUTER LES TRAVAUX D'ACHEVEMENT DE LA MAISON, PORTANT NOTAMMENT SUR LA TOITURE, LES PORTES, LES FENETRES ET L'ENDUIT EXTERIEUR, EN AJOUTANT AU BATIMENT INITIAL UN GARAGE ET UNE TERRASSE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE X... AVAIT PERSONNELLEMENT POURSUIVI AU COURS DE L'ANNEE 1974 LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NON ACHEVE, A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU ET RETENU A SA CHARGE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;
QU'AYANT ENSUITE A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU MEME CODE DE L'URBANISME, SELON LES FORMES PRESCRITES A CET ARTICLES, LES JUGES QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ORDONNANT LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, ONT PU DECIDER QUE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
La Cour, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens en date du 27 avril 1976, le nommé X... Claude a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Péronne comme prévenu du délit de coups et blessures volontaires prévu par l'article 309 du Code pénal ;
Attendu que, par arrêt du 10 juin 1977, la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens, infirmant le jugement correctionnel de Péronne du 6 juillet 1976, s'est déclarée incompétente au motif que s'ils étaient établis, les faits étaient susceptibles de recevoir la qualification criminelle soit de viol, soit de tentative de viol, soit d'attentats à la pudeur avec violences ;
Attendu que de l'arrêt de la Chambre d'accusation d'Amiens et l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens, lequel sera considéré comme non avenu, renvoie la cause et le prévenu en l'état où il se trouve devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence, et pour le cas où ladite Chambre d'accusation déclarerait qu'il y a lieu à accusation contre X..., ordonne dès à présent que l'accusé sera renvoyé par elle devant la Cour d'assises de la Somme.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1829-03-05 Bulletin Criminel 1829 N. 54 p. 149 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1895-11-30 Bulletin Criminel 1895 N. 311 p. 508 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1901-12-21 Bulletin Criminel 1901 N. 335 p. 619 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-05-05 Bulletin Criminel 1944 N. 120 p. 184 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-11-14 Bulletin Criminel 1946 N. 200 p. 312 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-08-03 Bulletin Criminel 1950 N. 227 p. 366 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-11-23 Bulletin Criminel 1950 N. 265 p. 439 (REGLEMENT DE JUGES).
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SARL VANHOUTTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, ETAIT REPRESENTEE, A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1977, PAR SES CONSEILS, QUI ONT, D'AILLEURS, ETE ENTENDUS A CETTE DATE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LORSQUE A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, ET RENVOYE PUBLIQUEMENT LE PRONONCE DE SA DECISION AU 28 JUIN 1977 ;
MENTION Y ETANT FAITE DE L'AVERTISSEMENT QUE LE PRESIDENT EN A DONNE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 28 JUIN 1977 POUR SE POURVOIR EN CASSATION, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 568, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI, FORME SEULEMENT LE 6 JUILLET 1977, EST TARDIF :
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-20 Bulletin Criminel 1971 N. 360 p.906 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-11 Bulletin Criminel 1975 N. 277 p.731 (IRRECEVABILITE)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 MAI 1976, ALBERT X... SE PRESENTAIT DANS LES BUREAUX DE JEAN-MARIE Y... POUR RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE FACTURE ; QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION AVEC CE DERNIER, IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT ; QUE, CHOQUE PAR LE COMPORTEMENT DE X..., EDOUARD Z..., NEVEU DE Y..., PORTAIT UN VIOLENT COUP DE TETE A X..., LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE TROIS SEMAINES ;
ATTENDU QUE POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL EST CONSTANT QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI A PROVOQUE PAR SON OUTRANCE L'INTERVENTION DU PREVENU ET, PAR LA MEME, A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR LUI " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET LA COUR A PU CONSIDERER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LES GROSSIERES INJURES ADRESSEES A Y... AVAIENT ATTEINT LE NEVEU DE CELUI-CI QUI ASSISTAIT A LA SCENE, AU POINT DE SUSCITER LA REACTION VIOLENTE DE CE PROCHE ; QU'AYANT AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA VICTIME DU DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL POUVAIT, ALORS MEME QU'AU REGARD DE LA LOI PENALE LES CONDITIONS D'ADMISSION DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION N'ETAIENT PAS REUNIES, STATUER COMME ELLE L'A FAIT RELATIVEMENT A L'ACTION CIVILE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-21 Bulletin Criminel 1976 N. 375 p.952 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
La Cour, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en liberté de Michel


" aux motifs que, si sur les circonstances et les mobiles du crime, l'inculpé et sa victime ont donné des versions contradictoires, toutefois l'information est sur le point de se terminer et que le maintien de l'inculpé n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ;
" alors que la Cour qui, tout en constatant expressément les importantes incertitudes résultant de l'information, déclare néanmoins l'instruction sur le point d'être achevée, entâche ainsi sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, si bien qu'elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "
Attendu que la Chambre d'accusation, statuant sur la détention provisoire de

, inculpé de tentative d'homicide volontaire, a ordonné la mise en liberté de celui-ci ; que

, partie civile, s'est seul pourvu contre cette décision ;
Attendu que l'arrêt attaqué, contrairement à ce que soutient le moyen, satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme ouvrant à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation, en l'absence du Ministère public ;
Déclare le pourvoi irrecevable.
REJET du pourvoi formé par
- X... (Jean-Pierre), inculpé de recel de vol aggravé et tentative d'escroquerie,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 18 novembre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de X..., poursuivi pour recel de vol qualifié et tentative d'escroquerie, la Chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges qui pesaient sur l'inculpé d'avoir tenté d'écouler, en produisant un faux passeport, des chèques de voyage et des dollars dérobés l'avant-veille lors d'une agression à main armée contre une banque, énonce que les explications imprécises de l'inculpé avaient provoqué la nécessité de nouvelles investigations, que la détention est l'unique moyen d'éviter des concertations avec les individus recherchés, qu'elle est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction par X..., qui a déjà fait l'objet de plusieurs lourdes condamnations, enfin que les garanties de représentation de celui-ci sont inexistantes ;
Attendu que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer que la détention a été maintenue par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce dans les conditions et pour les cas prévus par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques signé à New York le 19 décembre 1966 ;
Attendu que le moyen en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation une prétendue violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques signé à New York le 19 décembre 1966, au motif que la détention aurait excédé un délai raisonnable, est mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE NATIONALE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 JUIN 1975, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE X... (PIERRE), A DECLARE SA CONSTITUTION IRRECEVABLE ET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA BANQUE DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE ;
" SOUS PRETEXTE QUE LES SOMMES DETOURNEES, PAR LE PREVENU, L'AVAIENT ETE AU PREJUDICE DES CLIENTS DE LA BANQUE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT SUBI QU'UN PREJUDICE INDIRECT ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE 1941 LES BANQUES UTILISENT " POUR LEUR PROPRE COMPTE " LES SOMMES DEPOSEES PAR LEURS CLIENTS ET QUE LE DETOURNEMENT DE CES SOMMES CONSTITUE DONC BIEN POUR LES BANQUES UN PREJUDICE DIRECT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LE RAPPELAIENT " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., QUI EXERCAIT A L'AGENCE DE REIMS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES TITRES, A ESCROQUE ET DETOURNE DES FONDS DONT LE MONTANT S'ELEVE A 1 568 430,28 FRANCS ;
QU'AUX TERMES DE LA PREVENTION ET DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, LES FAITS ONT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE DIVERS PARTICULIERS, QUE L'ARRET ENUMERE, ET QUI AVAIENT REMIS LES FONDS AU PREVENU A TITRE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, ET LA DEBOUTER DE SES DEMANDES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA BANQUE ETAIT " SUBROGEE AUX DROITS DES VICTIMES POUR POURSUIVRE X... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT DU VERSER, ET QU'ELLE NE SAURAIT OBTENIR CE REMBOURSEMENT PAR L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, SON PREJUDICE N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DES DELITS RETENUS A LA CHARGE DE X... " ;
" QU'ELLE EXCIPE DONC D'UN PREJUDICE INDIRECT RESULTANT DE SA SUBROGATION AUX DROITS DES VICTIMES, SUBROGATION QUI L'AUTORISE A AGIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET A OBTENIR D'ELLE LES CONDAMNATIONS SOLLICITEES A TORT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE " ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET LES DETOURNEMENTS DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE N'ONT CAUSE DE PREJUDICE DIRECT QU'AUX PERSONNES AUXQUELLES APPARTENAIENT LES SOMMES DETOURNEES ;
QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS EST INDIRECT, ET NE LUI PERMET PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES, D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;
QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-PIERRE POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION APRES AVOIR DECLARE PRESCRITE LA CONTRAVENTION ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE, LES REGLES DE PROCEDURE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ETANT APPLICABLES EN MATIERE D'INJURE NON PUBLIQUE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE CETTE LOI, ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ;
QU'EN EFFET, SI LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE RACISME, A SUPPRIME DANS L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LA REFERENCE A L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL REPRIMANT L'INJURE NON PUBLIQUE, ELLE N'A PAS, POUR AUTANT, MODIFIE LA NATURE DE CETTE CONTRAVENTION ;
ATTENDU QUE JEAN PIERRE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 12 OCTOBRE 1982, CONTRE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1982 QUI A STATUE CONTRADICTOIREMENT SUR UNE CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ;
QU'IL ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT ;
QUE LE DELAI DE POURVOI A DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION ;
QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI, FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-22 Bulletin Criminel 1974 N. 196 p. 498 (CASSATION). (1)
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-10 Bulletin Criminel 1974 N. 290 p. 740 (IRRECEVABILITE). (1)
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-05 Bulletin Criminel 1974 N. 312 p. 799 (REJET). (1)
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-05-07 Bulletin Criminel 1975 N. 119 p. 328 (CASSATION). (1)
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... ABDALLAH,
- Y... LAHASSAN,
- Z... LARBI,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE OU SURPRISE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LES DEUX AUTRES CHACUN A 12 MOIS DE LA MEME PEINE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA VULNERABILITE DE LA PRETENDUE VICTIME, DUE A UN ETAT DE DEFICIENCE MENTALE, EN OMETTANT DE CARACTERISER LE DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR DEFINI A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 333 SUSVISE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 333 ALINEA 2 DU CODE PENAL QUE LA PARTICULIERE VULNERABILITE D'UNE PERSONNE DUE NOTAMMENT A UNE DEFICIENCE MENTALE, CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR ,LEQUEL DOIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, POUR ETRE CARACTERISE, AVOIR ETE COMMIS OU TENTE AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES " D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE OU SURPRISE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE ", LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER L'ETAT DE DEFICIENCE MENTALE DE LA PRETENDUE VICTIME, DUQUEL ELLE DEDUIT SON ABSENCE DE CONSENTEMENT SANS RELEVER PAR AILLEURS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR TEL QUE DEFINI PAR LA LOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 333 ALINEAS 1 ET 2 VISE PAR LA PREVENTION ET N'ONT, DES LORS, PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 2 AVRIL 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (ROLLAND), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST ETABLI SUR PAPIER LIBRE ;
QU'IL PORTE, EN TETE DE SA PREMIERE PAGE, LA MENTION : " DISPENSE DE TIMBRE, ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ;
ATTENDU QU'UN TEL MEMOIRE NE SAURAIT SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI Y EST CONTENU ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI SONT REDIGES SUR TIMBRE, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 819 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : " SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE LES RECOURS, REQUETES ET MEMOIRES PRESENTES AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU A LEURS MEMBRES " ;
ATTENDU QUE, SI LES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE REFERENT A L'ARTICLE 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR DISPENSER DU DROIT DE TIMBRE LES PIECES ET ACTES DE PROCEDURE RELATIFS A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, UNE TELLE EXEMPTION, QUI S'ATTACHE A LA NATURE DU LITIGE ET NON A LA QUALITE DES PARTIES, NE S'APPLIQUE PAS A L'INTERVENTION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DANS L'INSTANCE EN RESPONSABILITE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE LE TIERS QUI EN EST L'AUTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE FAUTE DE MOYEN REGULIEREMENT PRODUIT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1955 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR FALSIFIE UN CHEQUE PAR APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE ;
" ALORS QUE LE MEME ARRET IMPUTE DANS SES MOTIFS AUDIT X... LE FAIT D'AVOIR PRETENDUMENT ANTIDATE LEDIT CHEQUE AFIN DE BENEFICIER D'UNE FACULTE DE SIGNATURE QUI LUI AVAIT ETE PAR LA SUITE RETIREE, QUE LES FAITS AINSI VISES RESPECTIVEMENT DANS LES MOTIFS ET DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE SONT PAS CONCILIABLES ENTRE EUX ;
" ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, S'ESTIMER VALABLEMENT SAISIE D'UNE POURSUITE RELATIVE A UNE ANTIDATE SUR UN CHEQUE DES LORS QU'ELLE ADMET QUE SA SAISINE IN REM PORTAIT SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE SIGNATURE SUR LE MEME CHEQUE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI LES A SAISIS ;
ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AUX TERMES DE LA CITATION DIRECTE DU 4 MAI 1976, POUR AVOIR, NOTAMMENT : " A BRIGNAIS, LE 31 JUILLET 1975, FALSIFIE PAR APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE (SIGNATURE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE SUR LE COMPTE) UN CHEQUE BANCAIRE DE 3. 940, 80 FRANCS " ;
QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RELAXE DE X..., SANS D'AILLEURS DONNER DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION, ET QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT " QU'EN ANTIDATANT LE CHEQUE, X... A ACCOMPLI, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, UNE ALTERATION DE LA VERITE CONSTITUTIVE DU DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUE " ;
QU'ILS AJOUTENT " QUE, DES LORS QUE LA COUR SE TROUVE VALABLEMENT SAISIE DE CE DELIT, IL LUI EST LOISIBLE DE LE RETENIR EN L'UN QUELCONQUE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE LE CARACTERISER, EN L'OCCURRENCE LA FAUSSE DATE, QUAND BIEN MEME L'ACTE DE POURSUITE AURAIT VISE UN AUTRE ELEMENT, LA FAUSSE SIGNATURE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA FALSIFICATION DE CHEQUE PAR ANTIDATE N'ETAIT PAS RELEVEE DANS LA CITATION, QUI PRECISAIT LE MODE DE FALSIFICATION, ET LA LIMITAIT A UN FAIT DE FAUSSE SIGNATURE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE INCULPATION, ET QU'IL A, AU CONTRAIRE, PROTESTE PAR VOIE DE CONCLUSION CONTRE TOUTE EXTENSION DE LA SAISINE DES JUGES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT AUX FAITS RETENUS PAR LA POURSUITE, A EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 24 JUIN 1977, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-20 Bulletin Criminel 1968 N. 97 p. 231 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QU'AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX ";
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE, DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE ACQUISE SANS QUE LE NOMBRE DES VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ;
ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION QUI EST LA BASE DE L'ARRET DE CONDAMNATION EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QU'EN REGARD DES QUESTIONS PRINCIPALES DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE AINSI QUE DE LA QUESTION DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE, LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA MENTION" OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX" ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 SUSVISE A ETE AINSI VIOLE ET QUE CES REPONSES INDIQUANT LE NOMBRE DE VOIX QUI SE SONT PRONONCEES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE SONT NULLES ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA MENTION QUE "LA COUR ET LE JURY REUNIS, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT A LA LOI, A LA MAJORITE ABSOLUE, CONDAMNENT X... JEAN A LA PEINE DE DIX-SEPT ANNEES ;
" ALORS QUE L'IMPRECISION DE CETTE CONDAMNATION EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE MENTION DE LA DECISION PRISE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE ;
ATTENDU QUE SI LA FEUILLE DE QUESTIONS INDIQUE LA DUREE DE LA PEINE, ELLE N'EN PRECISE PAS LA NATURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET DU DELIT D'USAGE DE FAUX AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OBTENU DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA MARNE UNE CARTE DE VRP AU VU D'UNE ATTESTATION DACTYLOGRAPHIEE NON SIGNEE MAIS PORTANT LE NOM D'UN DIRECTEUR, DONT CERTAINES MANUSCRITES SURCHARGEANT CETTE ATTESTATION ETAIENT DE SA MAIN ET AUX TERMES DE LAQUELLE IL AURAIT EU POUR " OCCUPATION EXCLUSIVE ET CONSTANTE LE PLACEMENT DES ARTICLES DU CATALOGUE " ;
" ALORS QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET QUI NE RELEVE NI UNE CONTREFACON D'ECRITURE, NI LA FABRICATION D'UNE CONVENTION, D'UNE DISPOSITION OU D'UNE DECHARGE, NI L'ALTERATION DE LA VERITE ET QUI NE PRECISE PAS EN QUOI ET A QUI LE DOCUMENT TENU POUR FAUX SERAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE QUI NE RESULTE PAS NON PLUS DE LA NATURE DE L'ACTE INCRIMINE, N'A CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX ET USAGE DE FAUX " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS BRUNEL, PARTIE CIVILE, COMME VOYAGEUR-LIVREUR A ETABLI SUR PAPIER A EN-TETE DE SON EMPLOYEUR ET REVETU DU CACHET DE L'ENTREPRISE DE CELUI-CI, UNE ATTESTATION NON SIGNEE LE FAISANT APPARAITRE COMME AYANT " POUR OCCUPATION EXCLUSIVE ET CONSTANTE LE PLACEMENT DES ARTICLES DU CATALOGUE " ;
QU'IL S'EST SERVI DE CE DOCUMENT POUR OBTENIR DE LA PREFECTURE DE LA MARNE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION ;
QU'EN EFFET, NUL NE POUVANT SE CONSTITUER UN TITRE A SOI-MEME, LA FABRICATION D'UN DOCUMENT FORGE POUR SERVIR DE PREUVE CONSTITUE UN FAUX MATERIEL SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A AUTRUI ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-02-23 Bulletin Criminel 1965 N. 56 p. 123 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-07 Bulletin Criminel 1973 N. 70 p. 169 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-25 Bulletin Criminel 1975 N. 256 p. 677 (REJET)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BERNARD,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710, 711, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DES PEINES SOLLICITEE PAR LE SIEUR BERNARD X... A ETE RENDU A LA SUITE DE DEBATS AU COURS DESQUELS LA PAROLE A ETE DONNEE EN PREMIER A SON CONSEIL QUI L'AVAIT DEMANDEE ET EN DERNIER AU MINISTERE PUBLIC EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
QUE CETTE REGLE, QUI DOMINE TOUT DEBAT PENAL, CONCERNE TOUTES LES PROCEDURES INTERESSANT LA DEFENSE ET SE TERMINANT PAR UN JUGEMENT OU UN ARRET ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, " A L'APPEL DE LA CAUSE ", X... A COMPARU ASSISTE DE SON AVOCAT, LEQUEL " A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ", PUIS QUE " LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ORALES " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-19 Bulletin Criminel 1978 N. 22 p. 50 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-25 Bulletin Criminel 1978 N. 245 p. 646 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-02-17 Bulletin Criminel 1983 N. 62 p. 133 (CASSATION).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE) EN DATE DU 10 JANVIER 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 720 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT EXPLOITE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS ALORS QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE POUR PROXENETISME ;
" AUX MOTIFS QU'IL A ETE ETABLI AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE QUE LE DEMANDEUR S'OCCUPAIT DES COMMANDES, QU'IL PAYAIT CHAQUE MOIS L'EMPLOYEE QUI ASSURAIT LE FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE BOISSONS, LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS, ENCAISSAIT LES RECETTES ET DEPLOYAIT DANS SON ACTIVITE UN MAXIMUM DE ZELE, QUE DES LORS LE PREVENU N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS " EXPLOITE " LE DEBIT AU SENS DE L'ARTICLE L 55, SA QUALITE DE GERANT MANDATAIRE EXPRESSE DU PROPRIETAIRE IMPLIQUANT CELLE D'EXPLOITANT MEME S'IL N'A PAS ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU DEBIT CONFIE A LA SEULE SALARIEE ;
" ALORS QUE CES CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL SUR L'EXISTENCE DE L'EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS REPROCHE AU DEMANDEUR, QU'EN EFFET SI LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT A ETE ASSURE UNIQUEMENT PAR UNE EMPLOYEE SALARIEE, LE PREVENU, QUI N'A JAMAIS ETE LE PROPRIETAIRE DU DEBIT, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME L'AYANT EXPLOITE " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET PRONONCER LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 57 DU MEME CODE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'X... A GERE DU 10 AVRIL 1968 AU 9 FEVRIER 1972 LE DEBIT DE 4E CATEGORIE SIS A EVRY,..., MALGRE L'INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT PAR SUITE DE DEUX CONDAMNATIONS, A UN AN D'EMPRISONNEMENT CHACUNE, QUI LUI ONT ETE INFLIGEES POUR PROXENETISME PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 8 JUILLET 1959 ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LE PREVENU N'A PAS ASSURE MATERIELLEMENT LE FONCTIONNEMENT DU DEBIT, IL L'A CEPENDANT PERSONNELLEMENT EXPLOITE AU SENS DE L'ARTICLE L 55 PRECITE ;
QUE LES JUGES PRECISENT A CET EGARD QU'X..., EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, S'OCCUPAIT DES COMMANDES ET DU REGLEMENT DES LIVRAISONS, PAYAIT CHAQUE MOIS LE SALAIRE D'UNE EMPLOYEE A LAQUELLE IL DONNAIT DES INSTRUCTIONS ET, ENFIN, ENCAISSAIT LES RECETTES DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE :
- MM FRANCOIS X..., MICHEL Y... ET GEORGES Z... DU CHEF DE DETENTION ARBITRAIRE ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE MM FRANCOIS X..., A L'EPOQUE DES FAITS ALLEGUES, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, MICHEL Y... ALORS JUGE D'INSTRUCTION AU MEME TRIBUNAL ET GEORGES Z..., INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, SONT, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES DE DETENTION ARBITRAIRE, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
ATTENDU QUE LE PLAIGNANT, DETENU DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET DE DELITS CONNEXES, CONTESTE LA LEGALITE DE SA DETENTION EN RAISON DE LA DUREE, SELON LUI EXCESSIVE, DE LA GARDE A VUE QUI A PRECEDE SA MISE SOUS MANDAT DE DEPOT ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS ALLEGUES ET QUALIFIES DE DETENTION ARBITRAIRE AURAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIS, ETE COMMIS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET IMPLIQUERAIENT LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 681 ALINEA 5 ET 687 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SI LE CARACTERE ILLEGAL DE LA POURSUITE OU DE L'ACTE ACCOMPLI A CETTE OCCASION A ETE CONSTATE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS, EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS, DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-28 Bulletin Criminel 1979 N. 342 p. 932 (DESIGNATION DE JUGE) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-11-04 Bulletin Criminel 1981 N. 293 p. 767 (CASSATION SANS RENVOI).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GILBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, QUI, POUR UN DELIT D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE L'AGGRAVATION DE LA PEINE EDICTEE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL N'EST ENCOURUE QU'AUTANT QUE LA PEINE RESULTANT DE LA CONDAMNATION ANTERIEURE EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QU'AYANT DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE EN NE FAISANT PAS PROCEDER DANS LE DELAI ANNUEL A LA VISITE REQUISE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL, POUR LE CONDAMNER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10-1° DU CODE DE LA ROUTE, ENONCE QUE LE PREVENU SE TROUVE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 6 MARS 1979, POUR DES FAITS SEMBLABLES, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A 15 000 FRANCS D'AMENDE ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE PREVENU N'A ETE CONDAMNE QU'A UNE PEINE INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L. 10-1° SUSVISE, LA CONSTATATION NON JUSTIFIEE DE L'ETAT DE RECIDIVE A PU EXERCER TOUTEFOIS UNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET PREJUDICIER AINSI AU DEMANDEUR ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-01-05 Bulletin Criminel 1965 N. 3 p. 4 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... RAYMONISTE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 25 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 273, 274, 276 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X... PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE CELUI-CI LUI A DEMANDE S'IL MAINTENAIT LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DES PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;
ALORS QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE SANS GRAVEMENT PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE, D'AUTANT QUE M. X..., QUI NE POSSEDE PRATIQUEMENT PAS LA LANGUE FRANCAISE, N'ETAIT ASSISTE NI D'UN INTERPRETE NI D'UN DEFENSEUR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE, LE PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE A L'ACCUSE S'IL PERSISTAIT DANS LES REPONSES CONSIGNEES DANS SES PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;
QUE LEDIT ACCUSE A REPONDU AFFIRMATIVEMEENT ;
QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 25 JUIN 1981 AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE, JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-22 Bulletin Criminel 1970 N. 350 p. 856 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-24 Bulletin Criminel 1971 N. 106 p. 267 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CHRISTIAN
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JANVIER 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 5 FEVRIER 1981 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JANVIER PRECEDENT QUI CONFIRMAIT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 6 JANVIER 1981 PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE A, SOUS SA SIGNATURE, REDIGE UN MEMOIRE A L'APPUI DE SON POURVOI ;
QUE LEDIT MEMOIRE A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE CRIMINEL DE LA COUR DE CASSATION OU IL EST PARVENU LE 9 MARS 1981, QU'IL N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI DE DIX JOURS A PARTIR DE LA DECLARATION DE POURVOI, IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL L'ARTICLE 567-2 DUDIT CODE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION ;
QU'IL EN RESULTE QU'ETANT PRODUIT SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR UN DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, CE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE AU REGARD NOTAMMENT DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-19 Bulletin Criminel 1978 N. 155 p.402 (REJET) et l'arrêt cité.