Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n'ayant pas été livrés le lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle s'était acquittée ;
Attendu que, pour débouter la société Banchereau de sa demande, l'arrêt retient que, si la société Chronopost n'a pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expédition avant midi, elle n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Michel Z... a été assigné, le 6 mai 1992, en contrefaçon et paiement de dommages-intérêts par M. Edouard Z... ; que sur l'assignation en intervention forcée délivrée à M. X..., liquidateur judiciaire de M. Michel Z... désigné par un jugement du 22 mai 1986, la cour d'appel a dit que la condamnation en paiement de dommages-intérêts portée contre M. Michel Z..., l'est contre M. Y..., son liquidateur judiciaire ;
Sur la fin de non-recevoir relevée par la défense : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen :
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la créance délictuelle de M. Edouard Z... à l'encontre de M. Michel Z... est née postérieurement au jugement d'ouverture et entre ainsi dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 de sorte que M. Michel Z... étant dessaisi de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la condamnation devra être prononcée contre M. Y..., ès qualités ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance était née régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire conformément aux règles gouvernant les pouvoirs du débiteur ou, le cas échéant, de l'administrateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la condamnation pécuniaire portée par le jugement contre M. Michel Z... l'est contre M. Y..., liquidateur judiciaire de ce dernier, et en ce qu'il a condamné M. Michel Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 6 juillet 1994) et les productions, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Delaplace, le juge des référés a condamné le liquidateur judiciaire de cette société à payer à la société Atout, à titre de provision, une somme correspondant, sous déduction d'un avoir, au montant de trois factures relatives à des prestations de service commandées et fournies durant la période d'observation mais demeurées impayées à leur échéance ; que l'ASSEDIC Oise et Somme (l'ASSEDIC), en sa qualité de gestionnaire de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (l'AGS), a fait tierce opposition à cette décision ;
Attendu que l'ASSEDIC reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance qui a déclaré cette voie de recours mal fondée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées par priorité à toutes les autres créances à l'exception des créances superprivilégiées de salaires ; qu'en l'espèce, l'ASSEDIC faisait valoir que, quel que soit le droit de poursuite individuelle dont dispose chaque créancier au titre de l'article 40 précité, il n'en demeurait pas moins qu'à la suite de la tierce opposition, le juge des référés ne pouvait maintenir son ordonnance sans réserver la primauté absolue du super-privilège ; qu'en se bornant à faire état de l'existence du droit de poursuite individuelle du créancier au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher quelles étaient les conséquences du concours entre le créancier et l'ASSEDIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées par priorité à toutes les autres créances à l'exception des créances superprivilégiées de salaires ; qu'en déboutant l'ASSEDIC, en sa qualité de mandataire de l'AGS, de sa tierce opposition visant à assurer le respect de la primauté du superprivilège, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que, dans l'exercice de son droit de poursuite individuelle, et sans porter ainsi atteinte à l'ordre des paiements fixé par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le créancier dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture peut obtenir un titre exécutoire ; que dès lors la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche dont fait état la première branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1990-07-10, Bulletin 1990, IV, n° 202 (2), p. 139 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1994), que M. Masood X..., condamné pour infractions en matière de stupéfiants, a saisi le juge des référés pour obtenir la mainlevée de la contrainte par corps prononcée contre lui en invoquant son état d'insolvabilité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune disposition de l'article 752 du Code de procédure pénale que le certificat d'indigence qu'il vise doit émaner du maire ou du commissaire de police de la commune du domicile du condamné, à l'exclusion de celle de sa résidence (violation de l'article 752 du Code de procédure pénale) ; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 752 sont alternatives, et non cumulatives, l'insolvabilité du condamné pouvant être établie indifféremment par un certificat du percepteur de son domicile ou un certificat du maire ou du commissaire de police de sa commune (violation de l'article 752 du Code de procédure pénale) ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la production des deux documents visés à l'article 792 du Code de procédure pénale est une exigence cumulative et constaté que M. X... ne fournissait pas le certificat du percepteur de son domicile attestant qu'il n'est pas imposé, la cour d'appel a retenu, par ce seul motif, qu'il ne démontrait pas son état d'insolvabilité au sens de l'article 752 du Code de procédure pénale ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n°s 95-17.707 et 95-17.708 ;
Sur le pourvoi n° 95-17.708 :
Attendu, selon les arrêts déférés, que le Tribunal a prononcé, le 13 avril 1993, l'ouverture du redressement judiciaire de la société civile immobilière des Coteaux de Ranteil (la SCI), par extension de la procédure de redressement judiciaire de la société Récup, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Sur la première branche du premier moyen :
Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour écarter la demande en annulation du jugement ayant étendu à la SCI le redressement judiciaire de la société Récup, l'arrêt retient que le président du tribunal, sur requête de l'administrateur, a ordonné l'assignation de la SCI devant le Tribunal et que le Tribunal a été valablement saisi par l'assignation délivrée le 16 mars 1993 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier que l'administrateur a saisi le Tribunal d'une requête à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à la SCI, par acte extrajudiciaire du 16 mars 1993, l'ordonnance par laquelle ce magistrat a fixé la date d'audition en chambre du conseil de la SCI, la cour d'appel, qui a qualifié d'assignation ce qui n'était qu'une signification, a violé le texte susvisé ;
Et sur le pourvoi n° 95-17.707 :
Attendu que la SCI demande la cassation de l'arrêt n° 364 (Toulouse, 24 mai 1995) qui a prononcé sa liquidation judiciaire, à la suite de l'arrêt n° 363 rendu le 24 mai 1995 qui avait prononcé son redressement judiciaire ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par arrêt n° 740-D rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 21 avril 1994 (n° 496) et 24 mai 1995 (n° 363), entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 95-17.707.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, il est alloué un droit proportionnel au liquidateur pour tout recouvrement d'actif et pour toutes réalisations d'actif ;
Attendu que pour accueillir la demande d'allocation d'un droit proportionnel, l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel retient qu'il faut prendre en compte les prêts consentis au débiteur et destinés au paiement de ses créanciers, dans la mesure où le liquidateur est intervenu pour permettre l'obtention des prêts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prêts consentis au débiteur ne sont pas des actifs recouvrés, l'ordonnance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 mars 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-02-14, Bulletin 1997, IV, n° 261, p. 227 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Le Calvez dont l'activité consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs, payant elle-même les aliments fournis par la société Compagnie Cargill Hens (société Cargill), a cédé à celle-ci, par convention du 9 septembre 1987, un certain nombre de porcelets avec reprise par elle des contrats d'élevage, pour le prix de 515 103,75 francs ; que la société Cargill a émis en paiement deux lettres de change, l'une de 320 520,82 francs qui a été encaissée par la société Le Calvez, l'autre de 194 582,93 francs, que celle-ci a endossée à l'ordre même de la société Cargill, tireur, en règlement d'une dette échue d'aliments ; que la société Le Calvez ayant été mise en redressement judiciaire le 12 novembre 1986, puis en liquidation avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre 1986, le liquidateur judiciaire a demandé la nullité de la convention ;
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche :
Vu les articles 1243 du Code civil et 107.4° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du liquidateur judiciaire qui faisait valoir que la convention litigieuse " constituait en réalité un paiement par remise d'animaux ", l'arrêt retient que celui-ci ne peut solliciter la nullité d'une convention conclue par le débiteur depuis la date de cessation des paiements ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans analyser cette convention ni rechercher si elle ne faisait pas, au moins pour partie, apparaître un processus de dation en paiement prohibé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande du liquidateur judiciaire fondée sur les dispositions de l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt rendu le 15 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-05-05, Bulletin 1994, IV, n° 143 (1), p. 114 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 7 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Castelroussine de construction (la société) et le report de la date de cessation des paiements de la société au 27 septembre 1988, le liquidateur judiciaire, M. X..., invoquant la confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant, M. Y..., a demandé que la procédure collective de la société soit étendue à ce dirigeant dans les conditions prévues à l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour confirmer le jugement qui a prononcé " l'extension du redressement judiciaire de la société " à M. Y..., et fixé " provisoirement au 27 septembre 1988 la date de cessation des paiements " de ce dirigeant, l'arrêt, qui, après avoir relevé, par motifs adoptés, que le liquidateur judiciaire ne rapportait pas la preuve de la confusion des patrimoines, et retenu, par motifs propres, que M. Y... avait disposé des biens de la société comme des siens propres et avait fait, à des fins personnelles, un usage du crédit de la société contraire à l'intérêt de celle-ci, faits décrits à l'article 182.1° et 3° de la loi du 25 janvier 1985, déduit que " l'ensemble de ces faits traduit une confusion de patrimoines entre la société et M. Y..., et justifie l'extension à la personne de celui-ci du redressement judiciaire auquel la société est soumise " ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs entachés de contradiction, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la société Assurances Générales de France, Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Transports Cardinali, et de la société compagnie Rhin et Moselle que sur le pourvoi principal formé par la société Sovedi France ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1995), que, chargée par la société Sovedi France (société Sovedi) d'un transport de spiritueux, la société Cotradip, assurée auprès des compagnies Rhin et Moselle, Colonia Versicherung Altiengesellha, Wurttenbergische Fuer, British and Foreign Marine Insurance et Independant Insurance Company (les coassureurs), s'est substituée la société Mory Logidis (société Mory), laquelle a fait exécuter le déplacement par la société Transports Cardinali (société Cardinali), assurée par la société les Assurances générales de France (les AGF) ; que la marchandise, qui devait, aux termes du contrat, être livrée le 17 juillet 1989 entre 7 heures et 14 h 30, a été volée le matin du 18 juillet 1989 lorsque le chauffeur de la société Cardinali s'est présenté chez le destinataire pour effectuer la livraison ; que la société Sovedi a demandé le paiement du prix des marchandises à la société Cotradip et à ses coassureurs ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société Mory et la société Cardinali prise en la personne de son liquidateur ainsi que les AGF ; que la société Mory a appelé en garantie la société Cardinali et les AGF ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi provoqué :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action formée par la société Mory à l'encontre des AGF, alors, selon le pourvoi, que l'action directe n'appartient qu'à la victime ou au tiers qui, l'ayant désintéressée, se trouve subrogé dans ses droits, la subrogation supposant le paiement préalable ; qu'en énonçant que la société Mory avait la qualité de tiers lésé, alors que faute d'avoir au préalable désintéressé la victime du vol, elle était irrecevable à agir directement à l'encontre de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; qu'une telle demande en garantie est distincte de l'action directe prévue par le Code des assurances ; que les sociétés Mory et Cotradip qui exerçaient contre les AGF une action en garantie des condamnations qui pourraient être mises à leur charge, n'avaient pas à justifier de l'indemnisation préalable de la victime du vol ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont justement critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen du même pourvoi : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et provoqué.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 130 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, sur deux lettres de change tirées par la société Compagnie générale entreprise de chauffage (la CGEC) sur la société RVM Espace Monet, M. Christian X... a apposé sa signature d'avaliste ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société RVM Espace Monet, étendu à sa filiale, la société ADHECA dont M. X... était président du conseil d'administration, la CGEC a assigné celui-ci en règlement du montant des effets ; que l'avaliste a refusé de payer, en soutenant qu'il s'était engagé, non pas à titre personnel, mais en qualité de dirigeant de la société ADHECA ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la CGEC, l'arrêt retient qu'il est admis que la signature du commerçant sans autre mention suffit à l'engager personnellement, sauf au donneur d'aval à établir la preuve par tous moyens de la qualité sous laquelle il a donné sa signature, et que M. X... a prouvé qu'il s'était engagé valablement en qualité de mandataire de la société ADHECA ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature de M. X..., celui-ci était seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait agi en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1983-06-28, Bulletin 1983, IV, n° 190, p. 164 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134, en son alinéa 3, et 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MAMI a obtenu pour l'un de ses préposés, en se portant elle-même codébitrice solidaire, une carte accréditive de la société American Express ; quelques mois plus tard, la société MAMI a demandé l'annulation de la carte, en précisant que le cotitulaire avait quitté l'entreprise ; que la société American Express a pris acte de cette demande, en demandant la restitution de la carte, et en précisant que la société MAMI demeurait responsable de tous les ordres de paiements effectués au moyen de la carte ; qu'invoquant l'opposition formée par elle, la société MAMI a refusé de payer les débits ordonnés ultérieurement par son ancien préposé ;
Attendu que pour condamner la société MAMI à paiement, l'arrêt se réfère aux articles 1 et 11 des conditions générales du contrat selon lesquels, sauf en cas de vol ou de perte, le titulaire de la carte et la personne morale qui a sollicité son établissement demeurent solidairement responsables du règlement de toutes dépenses qui auraient été effectuées avec la carte et retient que la carte n'étant ni perdue, ni volée, mais conservée par un préposé indélicat, son employeur, coobligé, demeurait tenu du règlement des dépenses faites au moyen de la carte ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si l'établissement émetteur de la carte avait, après avoir reçu opposition à son utilisation, mis en oeuvre tous les moyens en sa disposition pour éviter que des retraits et ordres de paiement soient effectués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 2244 du Code civil et 179 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la société X..., a avalisé un billet à ordre souscrit par elle au profit de la société Lyonnaise de banque ; que, par une assignation en date du 15 octobre 1987, inscrite le 6 novembre 1987 au répertoire général du tribunal de commerce, la banque a réclamé judiciairement paiement de l'effet à M. X... ; que l'instance, non suivie de diligence quelconque, a été inscrite dans un " rôle d'attente " ; que la banque a réintroduit son action par une nouvelle assignation en date du 17 mars 1992 ;
Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, dès lors qu'il n'existe aucune circonstance permettant de regarder l'interruption comme non avenue ;
Attendu que, pour retenir que la prescription de 3 ans prévue par l'article 179 du Code de commerce était intervenue, la cour d'appel relève que plus de 3 ans s'étaient écoulés depuis le dernier acte de poursuite juridique, soit le 15 octobre 1987, avant que la banque ne réintroduise son action ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever que l'instance engagée le 15 octobre 1987 avait pris fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 1, 1997-06-24, Bulletin 1997, I, n° 215, p. 143 (cassation partielle sans renvoi et cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement critiqué, que, par acte reçu le 3 octobre 1985 par M. X..., notaire à Bruxelles, la société de droit belge Banque IPPA (la banque) a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée 
Z...
 ; que les époux Z... se sont portés cautions et, en garantie de leurs engagements, ont constitué une hypothèque sur un immeuble situé en France ; que l'acte authentique de prêt a été réitéré dans un acte reçu le 10 octobre 1995 par M. Y..., notaire à Paris ; que, la société emprunteuse n'ayant pas honoré ses engagements, la banque a fait délivrer aux époux Z... un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, par dire, ceux-ci ont invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France ;
Sur la première branche du moyen :
Vu l'article 2262 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux Z..., le jugement retient qu'aux termes de l'article 1304 du Code civil, l'action en nullité ou en rescision d'une convention dure 5 ans, sauf si elle est limitée à un moindre temps et que l'acte de prêt dont la nullité est invoquée ayant été signé le 3 octobre 1985, soit plus de 5 ans avant la demande des époux Z..., contenue dans leur dire et conclusions du 30 novembre 1995, celle-ci doit être déclarée irrecevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nullité dont se prévalaient les époux Z... avait un caractère d'ordre public, ce qui la faisait échapper au délai de prescription retenu par le Tribunal, celui-ci a violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, héritière de sa mère, Mme X... a omis de faire figurer dans la déclaration de succession le solde créditeur d'un compte de dépôt à terme ouvert au nom de la défunte ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement, à quoi Mme X... a répondu qu'elle ignorait l'existence de ce compte, dont elle demandait que lui soit adressé le dernier relevé ; qu'il ne fut fait droit à cette demande que postérieurement à l'assignation par laquelle Mme X..., contestant à la fois la régularité formelle et le bien-fondé du redressement, demandait l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des sommes en résultant ;
Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'envoi tardif du relevé de compte, le jugement énonce que la communication, " certes tardive ", par l'Administration du document, que lui avait transmis la banque où le compte était ouvert, n'avait causé à Mme X... aucun préjudice, dans la mesure où ce document ne révélait aucune information sur des faits dont elle aurait ignoré l'existence ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administration des Impôts a l'obligation de communiquer au contribuable redressé, sur la demande de ce dernier, les documents fondant le redressement et dont, n'en étant ni l'auteur ni le destinataire, il n'a pas connaissance, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la procédure de redressement étant irrégulière, il n'y a pas lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule l'avis de mise en recouvrement n° 9107133 de la somme de 246 747 francs émis le 3 décembre 1991 en suite du redressement litigieux.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Y... et M. X... ont donné des locaux commerciaux à bail à la société Michigan Nashville (la société) ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 septembre 1994, M. X... a, le 7 novembre 1994, mis le liquidateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de bail ; que Mme Y... et M. X... ont, le 20 janvier 1995, saisi le juge des référés d'une demande tendant à la restitution, sous astreinte, des clefs des locaux loués ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur la quatrième branche du moyen :
Vu les articles 484 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ce dernier texte dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que l'arrêt constate que le bail est résilié et ordonne, sous astreinte, la restitution des clés des lieux loués dans le mois de sa signification ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la renonciation à la continuation du bail résultant de l'absence de réponse dans le mois de la mise en demeure adressée au liquidateur n'entraîne pas la résiliation du contrat mais ouvre seulement au bailleur le droit de demander que celle-ci soit prononcée par voie judiciaire, de telle sorte que le juge des référés, s'il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, comme la restitution des clefs, ne peut ni prononcer la résiliation d'un contrat en raison du premier des textes susvisés, ni constater la résiliation d'un bail non encore prononcée par le juge du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que le bail est résilié, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-04-28, Bulletin 1998, IV, n° 137, p. 109 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern au nom de M. Antoine X... et de Mme Michelle X... ;
Vu les observations de M. Copper-Royer, pour l'Union de banques à Paris ;
Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 27 juin 1995 qui, sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris, laquelle avait été saisie d'appels formés par l'Union de banques à Paris, d'une part, et par M. et Mme X... d'autre part, contre un jugement du 25 janvier 1991 du tribunal de commerce de Paris ;
Attendu que M. et Mme X... demandent que l'arrêt soit interprété en ce sens que la cassation prononcée a pour effet de faire revivre la condamnation de l'Union de Banques à Paris, prononcée par le Tribunal, à leur payer une somme de 2 800 000 francs ;
Mais attendu que l'arrêt qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel " seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par les époux X... contre la banque et fondée sur le refus, opposé par celle-ci, de payer l'effet de 54 599,40 francs tiré par la société Bac ", ne présente pas d'ambiguïté ; qu'il n'y a donc pas lieu de l'interpréter ; que la requête en ce sens est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-11-18, Bulletin 1982, V, n° 628, p. 466 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 1995), que la société Madec a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié, à l'issue de la période d'observation, d'un plan de continuation ; que l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine (l'URSSAF), créancière de cotisations impayées échues postérieurement à l'arrêté du plan, a assigné la société Madec en ouverture d'une nouvelle procédure de redressement ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'URSSAF fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie déboutée en appel de sa demande, mais qui avait triomphé en première instance, ne saurait se voir condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge ne saurait condamner une partie à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive qu'à condition de relever l'existence d'une faute que cette partie aurait commise dans l'exercice de son droit ; que la cour d'appel, pour décider que l'assignation en redressement judiciaire délivrée par l'URSSAF à l'encontre de la société Madec ne constituait qu'un moyen de pression exercée contre l'entreprise pour recouvrer les sommes qui lui étaient dues, s'est bornée à relever que l'URSSAF avait agi au seul motif que la société Madec était endettée à son égard ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir la connaissance par l'URSSAF de l'absence de cessation des paiements de son débiteur et sans rechercher si au jour de l'assignation la société Madec n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 1382 du Code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit en première instance ; qu'ayant énoncé que la demande de mise en redressement judiciaire ne peut être utilisée comme moyen de pression pour obtenir le règlement de dettes et qu'il existe des procédures amiables ou judiciaires adaptées à une demande de règlement, faisant ainsi ressortir que de telles procédures n'avaient pas été utilisées, et ayant retenu que la société Madec établissait de manière incontestable qu'elle disposait et dispose d'une trésorerie suffisante pour régler immédiatement sa dette, la cour d'appel a caractérisé l'abus de l'URSSAF et légalement justifié sa décision ; que le moyen est, en ses deux branches, mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1995-11-07, Bulletin 1995, I, n° 388, p. 272 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 189, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fermavi a assigné en résolution de contrat de vente la société Geere pour n'avoir pas livré, en avril 1991, une installation de pasteurisation conforme à l'arrêté du 8 juillet 1977 ; que la société Geere a répliqué que, depuis l'adoption de la directive CEE 89-447 du 20 juin 1989, les services vétérinaires n'exigeaient plus le respect des normes contenues à l'arrêté en cause ;
Attendu que, pour rejeter la demande de résolution du contrat formulé par la société Fermavi, l'arrêt retient que l'arrêté du 8 juillet 1977 est devenu " caduc " depuis l'adoption de la directive communautaire du 20 juin 1989 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 8 juillet 1977 n'a été abrogé que par arrêté du 15 avril 1992 pour mettre le droit français en conformité avec la directive précitée et qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 26 février 1986, Marshall) que, selon l'article 189 du Traité, le caractère contraignant d'une directive sur lequel est fondée la possibilité d'invoquer celle-ci devant une juridiction nationale n'existe qu'à l'égard de tout Etat membre destinataire et qu'il s'ensuit qu'une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef, d'un particulier et qu'une disposition d'une directive ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à l'encontre d'une telle personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS  et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, réunis :
Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance ; que, dès lors, le fournisseur ne peut invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, dans les conditions énoncées par le texte susvisé, qu'en démontrant que l'acheteur a renoncé à ce refus avant la livraison ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Reckitt et Colman ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la fiche " accord " concernant l'année des livraisons en cause, à laquelle étaient annexées les conditions générales d'achat de la société Codec, lesquelles excluaient toute réserve de propriété, n'a fait l'objet d'aucune acceptation mais, au contraire, a été expressément refusée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le fournisseur des conditions générales d'achat démontrait qu'il avait eu connaissance du refus, par l'acheteur, de toute réserve de propriété, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, et dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 91-015057 rendu le 20 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-05-11, Bulletin 1993, IV, n° 183, p. 130 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1994-10-25, Bulletin 1994, IV, n° 316, p. 256 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi (la société) a vendu aux époux X... le logement qu'ils occupaient, l'acte de vente, dont la réalisation était soumise à terme, comportant une clause par laquelle l'acquéreur-accédant s'engageait à rembourser au vendeur " les charges, contributions, taxes et prestations de toute nature, mises ou à mettre sur le logement ou le terrain " ; qu'elle a, en application de cette clause, réclamé aux acquéreurs le remboursement de la taxe foncière afférente à l'année 1992 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement a considéré que la clause litigieuse ne pouvait concerner la taxe foncière puisque cette dernière était déjà, à la date du contrat, à la charge de l'accédant à la propriété, en application de la doctrine administrative qui était alors en vigueur, et que la jurisprudence a ultérieurement rendue caduque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat n'avait pas limité son domaine d'application aux seuls impôts qui étaient alors à la charge du propriétaire, le Tribunal a dénaturé cette clause claire et précise ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 93/2251 rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 1992) que, par acte sous seing privé, M. Z..., Mme A... et M. X... ont cédé à Mme Y... les parts constituant le capital de la société à responsabilité limitée Béziers Alliance moyennant le prix de 50 000 francs ; que les époux Z... et les époux A... (les consorts Z...) ont par la suite prétendu que Mme Y... s'était engagée, lors de la cession, outre au paiement du prix stipulé à l'acte, à se substituer à eux en qualité de caution du remboursement d'un prêt consenti à la société par le Crédit Lyonnais ; que Mme Y... ayant nié l'existence d'une telle convention, les consorts Z... l'ont assignée aux fins de la voir condamner à constituer une hypothèque sur un de ses immeubles au profit du Crédit Lyonnais et ont réclamé à la banque, dans la même instance, la mainlevée de leur cautionnement ;
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt, qui a accueilli partiellement la demande des consorts Z..., d'avoir décidé qu'elle serait tenue de garantir ces derniers des condamnations prononcées à leur encontre, au titre de leur engagement de caution, au profit du Crédit Lyonnais, alors, selon le pourvoi, que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait ; qu'il s'ensuit que l'aveu ne peut pas permettre de prouver outre ou contre l'écrit qui relate une convention, et qui, par conséquent, en établit l'existence ; qu'en visant l'aveu de Mme Christine Y..., pour décider que la cession de parts sociales du 16 mars 1987 a été consentie, non pas, comme l'énonce l'écrit qui la relate, moyennant un prix de 50 000 francs mais moyennant un prix de 50 000 francs, et d'abord de surcroît, la promesse de libérer les cautions de la société Béziers Alliance, par la substitution d'une sûreté réelle aux engagements personnels qu'elles ont souscrits, la cour d'appel a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil ;
Mais attendu que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie, ou avec des tiers, ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points de droit, les déclarations concernant l'existence même de ces rapports, comme c'est le cas en l'espèce, portent sur des points de fait et sont, dès lors, susceptibles de constituer des aveux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Sovedi France ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt écarte l'application de la clause par laquelle la société Codec avait refusé, pour la période concernée, toute réserve de propriété de la part de ses fournisseurs au motif que cette clause n'avait fait l'objet d'aucune acceptation de la société Sodevi France ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que l'acceptation par le fournisseur du refus par l'acheteur de toute réserve de propriété n'est pas nécessaire pour donner effet à ce refus, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le fournisseur avait eu connaissance de la clause exclusive de réserve de propriété, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 91-009328 rendu le 20 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-07-11, Bulletin 1995, IV, n° 211, p. 197 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, du règlement n° CEE 2081-92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Association des fabricants industriels des rillettes du Mans et de nombreux producteurs du département de la Sarthe ont assigné Mme X..., notamment pour concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce du Mans afin qu'il lui soit interdit de commercialiser sa production, originaire de Sainte-Maure-de-Touraine, sous les indications " Rillettes du Mans " ou " Rillettes de la Sarthe " ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les indications " Rillettes du Mans " ou " Rillettes de la Sarthe " ont, selon le code de la charcuterie élaboré par le Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande, acquis la nature d'une dénomination générique ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par référence à un texte sans portée juridique et sans rechercher de façon concrète si, en application de l'article 3 du règlement communautaire susvisé, les indications " Rillettes du Mans " et " Rillettes de la Sarthe " sont devenues le nom commun d'une denrée alimentaire compte tenu notamment de la situation existant en France et dans les zones de consommation ainsi que dans les autres Etats membres ou si, au contraire, en application de l'article 2 du même règlement, ces appellations peuvent être considérées comme des indications géographiques de provenance dès lors qu'elles désignent des denrées originaires d'une région déterminée et dont la réputation, la qualité ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.