Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE PIERRE X... DE SON ACTION TENDANT A VOIR CONSTATER QUE LA TARIFICATION PREFERENTIELLE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR SA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE PAR LA COMPAGNIE LA PAIX AIRD CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE ATTACHE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA COMPAGNIE LA PAIX-VIE, SON EMPLOYEUR, ET, EN CONSEQUENCE, A VOIR CONDAMNER CE DERNIER A LUI REMBOURSER LES SOMMES DEBOURSEES PAR SUITE DE MODIFICATION, AUX MOTIFS QUE D'UNE FACON GENERALE LES AVANTAGES EN NATURE NE PEUVENT ETRE CONSENTIS QUE PAR UN EMPLOYEUR A SON SALARIE ET NON PAR UN TIERS AU CONTRAT LES LIANT, ET QU'EN L'ESPECE, CELUI REVENDIQUE PAR LE DEMANDEUR, DE L'AVEU DES PARTIES, LUI AVAIT ETE ACCORDE NON PAR LA COMPAGNIE LA PAIX-VIE, SON EMPLOYEUR, MAIS PAR LA COMPAGNIE LA PAIX AIRD DISTINCTE DE LA PREMIERE TANT PAR SA PERSONNALITE JURIDIQUE QUE PAR SON OBJET, ET QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TIERS DANS SES RAPPORTS AVEC X..., ALORS QUE CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT AVANTAGE LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET PROCURE PAR L'EMPLOYEUR A SES SALARIES, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR CONVENTION PASSEE AVEC UN TIERS, ET QU'EN L'ESPECE, C'ETAIT LA COMPAGNIE LA PAIX-VIE QUI AVAIT CONCLU AVEC UNE COMPAGNIE DU MEME GROUPE LA PAIX AIRD UNE CONVENTION EN VUE DE PROCURER UN TARIF D'ASSURANCE PREFERENTIEL AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI UTILISAIENT LEURS VOITURES PERSONNELLES POUR LES BESOINS DE LEUR PROFESSION, DE SORTE QUE, EN CAS DE SUPPRESSION DE CET AVANTAGE, L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE TENU DE PROCURER UNE PRESTATION EQUIVALENTE ;
MAIS ATTENDU QUE SI X... AVAIT BENEFICIE, PENDANT QUELQUE TEMPS, D'UNE TARIFICATION PREFERENTIELLE PARTICULIEREMENT REDUITE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, QU'AVAIT OBTENUE SON EMPLOYEUR DE LA PART D'UNE AUTRE COMPAGNIE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SON CONTRAT NE PREVOYAIT PAS L'OCTROI ET LE MAINTIEN A CE TAUX D'UN TEL AVANTAGE, ET QUE SON EMPLOYEUR, QUI N'EN ETAIT PAS TENU, N'AVAIT PAS A L'INDEMNISER DE SA MODIFICATION ET DE SA SUPPRESSION PARTIELLE, EN RAISON DU CHANGEMENT DE TARIF DE LA COMPAGNIE ASSUREUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-4 ET SUIVANTS, R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION PAR BARAZER DE LA DESIGNATION PAR LA CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR LA SOCIETE ENTREPRISE BARAZER ET CIE ET POUR LA SOCIETE ENTREPRISE BARAZER DE TERRASSEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LES ACTIVITES DES DEUX ENTREPRISES ETAIENT DISTINCTES ET LEUR PERSONNEL SOUMIS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES ET A DES AUTORITES DE CONTROLE DISTINCTES, IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE COMPLEMENTARITE ET UNE GESTION COMMUNES DESQUELLES SE DEGAGEAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EFFECTIF GLOBAL POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUI EN A MECONNU LES EFFETS LEGAUX EXCLUAIENT A LA FOIS UNE UNITE ECONOMIQUE DES DEUX ENTREPRISES AYANT DES ACTIVITES PROPRES, RESPECTIVEMENT CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS, ETANT INSCRITES A L'INSEE DANS DES GROUPES DIFFERENTS ET LES PRETS TEMPORAIRES DE MAIN-D'OEUVRE ENTRE ELLES FAISANT L'OBJET DE FACTURATION, ET UNE UNITE SOCIALE, VU LA DUALITE DES ORGANES DE CONTROLE (INGENIEURS DES MINES ET INSPECTEUR DU TRAVAIL), ET DES CONVENTIONS COLLECTIVES REGISSANT LEUR PERSONNEL RESPECTIF, LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NE FAISANT D'AILLEURS PAS RESSORTIR QUE CELUI-CI FUT SOUMIS A DES CONDITIONS DE TRAVAIL ANALOGUES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES ACTIVITES DES DEUX SOCIETES ETAIENT COMPLEMENTAIRES ET MEME LIEES, QUE LES EMPLOYES DE CHACUNE ETAIENT, SELON LES BESOINS, APPELES A TRAVAILLER DANS L'AUTRE, DES PRETS DE MAIN-D'OEUVRE FAISANT D'AILLEURS L'OBJET D'UNE FACTURATION, QUE SI LES SIEGES SOCIAUX ETAIENT DISTINCTS, IL Y AVAIT UNE DIRECTION UNIQUE ASSUREE PAR BARAZER AVEC DES SERVICES ADMINISTRATIFS, COMPTABLES ET DE GESTION DU PERSONNEL COMMUNS, LE COURRIER ETANT CENTRALISE POUR LES DEUX A LA SOCIETE ENTREPRISE BARAZER DE TERRASSEMENT ET LES LIGNES TELEPHONIQUES RESPECTIVES PORTANT DES NUMEROS COMMUNS ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT L'EFFECTIF GLOBAL PERMETTAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, SANS QU'Y FISSENT OBSTACLE, NI LES CONTROLES ADMINISTRATIFS DIFFERENTS AUXQUELS ETAIENT SOUMISES LES DEUX ENTREPRISES, NI LA DUALITE DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 186 p.152 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-06 Bulletin 1977 V N. 13 p.11 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE CEEI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A BENELLI, OUVRIER MONTEUR ELECTRICIEN, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE C'ETAIT LE SALARIE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE EN REFUSANT SANS RAISON SON AFFECTATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION TOUT A LA FOIS D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE BENELLI AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1949 PAR LA SOCIETE ROUSSELLE ET COSTA QUI, EN MARS 1974, AVAIT CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CEEI LE CHANTIER QU'ELLE EXPLOITAIT DEPUIS LONGTEMPS A L'HOPITAL DE LA TRONCHE (ISERE) POUR L'ENTRETIEN ELECTRIQUE ET LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX APPAREILS ET SUR LEQUEL BENELLI AVAIT TOUJOURS ETE AFFECTE EN PERMANENCE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE BENELLI AVAIT, DEPUIS TRES LONGTEMPS, ETE AFFECTE EN PERMANENCE AU CHANTIER DE L'HOPITAL DE LA TRONCHE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPARAITRE QU'EN L'OBLIGEANT A ALLER TRAVAILLER A SON SIEGE SOCIAL A EYBENS, LA SOCIETE CEEI LUI AVAIT IMPOSE DES DIFFICULTES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ET QUE SON REFUS DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT LAISSE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CEEI ET QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-09 (REJET) N. 76-41.020 SARL ENT. CEEI. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 373 p. 341 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-28 Bulletin 1973 V N. 422 p. 380 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE MICHEL DE BRAY, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE POLYSTRAT, ENTREPRISE DE RAVALEMENT, LE 6 DECEMBRE 1965, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A CARTE UNIQUE, ET AVAIT ETE DESIGNE PAR LA CGC LE 14 SEPTEMBRE 1972 COMME DELEGUE SYNDICAL ET LE 24 OCTOBRE 1972 COMME REPRESENTANT AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENTREPRISE, AVAIT ETE LICENCIE LE 13 FEVRIER 1973 SANS PREAVIS, LA SOCIETE AYANT ESTIME QUE DE BRAY AVAIT LE 11 DECEMBRE 1972 COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'INTRODUISANT DANS SES BUREAUX A 21 HEURES, APRES LEUR FERMETURE, POUR Y PHOTOCOPIER DES DOCUMENTS QU'IL S'ETAIT INDUMENT APPROPRIES, ET AYANT OBTENU POUR CES FAITS, APRES LE REFUS DU COMITE D'ENTREPRISE, L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PAR DEUX DECISIONS DU 8 FEVRIER 1973, CONFIRMEES PAR LA SUITE SUR RECOURS HIERARCHIQUE DU REPRESENTANT ;
QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DE BRAY X...
Y..., AINS QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE "LES ACCUSATIONS DE LA SOCIETE PORTEES SUR SON SALARIE ETIENT SUJETTES A CAUTION ET ETAIENT DAVANTAGE BASEES SUR UNE INTERPRETATION DES FAITS QUE SUR DES CONSTATATIONS SOLIDES" ET QUE LA "SOCIETE AVAIT LICENCIE ABUSIVEMENT, DIFFICILEMENT ET DANS DES CONDITIONS DOUTEUSES UN DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT AU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE SALARIE N'EUT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PROCEDER AU LICENCIEMENT, DECISION ADMININISTRATIVE QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENARD, ANCIEN DESSINATEUR AU SERVICE D'HERVE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, LEQUEL NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION ECRITE DE SON LICENCIEMENT, ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE NE CONSTITUAIT QU'UN MODE DE PREUVE DU LICENCIEMENT ET QUE CETTE PREUVE AVAIT ETE APPORTEE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'HERVE AVAIT DECLARE AVOIR AVISE VERBALEMENT MENARD EN JUIN 1974 DE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ET LUI AVOIR PAYE DEUX MOIS DE PREAVIS POUR LA PERIODE DE JUILLET ET AOUT 1974 ;
QUE DE SON COTE, MENARD N'AVAIT PAS CONTESTE SERIEUSEMENT LES AFFIRMATIONS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LE TRIBUNAL, QUI ESTIMAIT ETABLIE LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET L'ABSENCE DE TOUT DOUTE DE CE CHEF, A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE MENARD AVAIT PERCU L'INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEUILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE, QUI AVAIT INSTALLE UN MAGASIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE OU UN VASTE PROGRAMME DE CONSTRUCTION ETAIT EN COURS, EN ATTENDANT D'OCCUPER LE CENTRE COMMERCIAL PREVU POUR CET ENSEMBLE, Y AVAIT EMBAUCHE DAME X... EN QUALITE DE CAISSIERE ;
QUE LE CENTRE COMMERCIAL AYANT ETE FINALEMENT CONCEDE A UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE, INVITEE A FERMER SON MAGASIN VOUE A LA DEMOLITION, AVAIT, POUR CE MOTIF, LICENCIE LE 29 JUILLET 1974, LE PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE APRES AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DENIER A CE LICENCIEMENT COLLECTIF LE CARACRERE ECONOMIQUE QU'INVOQUAIT L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE PREVUE A L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN FAVEUR DU SALARIE LICENCIE SANS QU'EUT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE LEGALEMENT PREVUE A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SUPPRESSION DU MAGASIN N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR DES DIFFICULTES INHERENTES A SON EXPLOITATION COMMERCIALE OU PAR DES RESULTATS DEFICITAIRES ENGENDRES PAR LA SITUATION ECONOMIQUE MAIS PAR LA PRECARITE DE SON INSTALLATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE RENONCER A L'EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL EN VUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE APPELEE A CREER PREALABLEMENT UN MAGASIN DE VENTE CONSTITUAIT UNE CONJONCTURE NOUVELLE, ENTRAINANT UNE MODIFICATION DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE AVAI EU UNE CAUSE ECONOMIQUE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE L'ETABLISSEMENT OU EST EFFECTUE LE TRAVAIL ;
QUE SI LE TRAVAIL EST EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE PROTEGE, FAUSSE DECLARATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL ET INFRACTION A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FORMEE PAR ANDRE CONTRE LA SOCIETE ANONYME HERLICQ ETAIT CELUI DU DOMICILE DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT D'EMBAUCHE, CONCLU A PARIS LE 3 JUILLET 1970, PREVOYAIT QUE LE SALARIE ETAIT ENGAGE POUR L'ENSEMBLE DES CHANTIERS METROPOLITAINS DE L'EMPLOYEUR SANS QU'EUT ETE STIPULE QUE LE TRAVAIL S'EXERCERAIT DANS UN CHANTIER DETERMINE, QU'ANDRE AVAIT ETE DIRIGE SUR LE CENTRE DE TRAVAUX DE VALENCIENNES JUSQU'AU 27 SEPTEMBRE 1970, PUIS AFFECTE DU 28 SEPTEMBRE 1970 AU 26 DECEMBRE 1971 A CELUI D'EST-LONGWY-MONDELANGE, ENSUITE DU 27 DECEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 A CELUI DE DUNKERQUE, ENFIN DU 1ER JANVIER 1973 AU 11 JUIN 1974 A CELUI D'EST-LONGWY-MONDELANGE, QUE L'AFFECTATION ETAIT SOUMISE AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ANDRE, QUI AVAIT ETE AFFECTE EN FAIT, AU GRE DES BESOINS SUCCESSIFS DE LADITE SOCIETE, DANS PLUSIEURS DE SES CHANTIERS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAVAILLE DANS UN ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER NON D'APRES LA POSSIBILITE CONVENUE DE MUTATION MAIS D'APRES LES MODALITES REELLES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE, SI ANDRE AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AFFECTATIONS SUCCESSIVES DE LONGUE DUREE A DES CENTRES DE TRAVAUX DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT, LORS DE LA RUPTURE A L'USINE DE MONDELANGE, IL AVAIT EFFECTUE SON TRAVAIL DANS LE CADRE DE CEUX-CI ET NON EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 1974 VENUES A ECHEANCE LE 15 DECEMBRE 1974 DONT ELLE S'ETAIT ACQUITEE APRES ACCORD DE L'URSSAF PAR DES PAIEMENTS INTERVENUS EN FEVRIER ET MARS 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QUE LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES COTISATIONS ETAIT DU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS LIMITEE DANS SON POUVOIR DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT LE REFUS NE POUVAIT ETRE DISCUTE QUE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EST INDISPENSABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUELLE QUE SOIT SA COMPETENCE, NE POUVANT SANS EXCEDER SES POUVOIRS OMETTRE D'APPLIQUER LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-31 Bulletin 1977 V N. 251 p.197 (CASSATION) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-04 Bulletin 1977 V N. 291 (3) p.230 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 466 p.370 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE EST REMBOURSE DES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DES FRAIS PAR LUI EXPOSES S'ILS SONT INFERIEURS AU TARIF DU REMBOURSEMENT APPLICABLE ET APRES DEFALCATION S'IL Y A LIEU DE LA PARTICIPATION DE L'INTERESSE AUX TARIFS OU AUX FRAIS ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A REMBOURSE A ELIE ERNEST X... LA SOMME DE 784,12 FRANCS CONFORMEMENT AU TARIF EN VIGUEUR APPLICABLE A L'ACTE COTE D. 170 EXECUTE PAR SON CHIRURGIEN-DENTISTE TRAITANT ;
QU'AYANT ETE CONSTATE ULTERIEUREMENT QUE CE PRATICIEN AVAIT FACTURE 731,17 FRANCS LA PROTHESE DENTAIRE EN QUESTION, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A PRIS ALORS EN CONSIDERATION LE CHIFFRE INDIQUE SUR LA FEUILLE DE SOINS ET ESTIMANT QUE LE MONTANT DE SON REMBOURSEMENT N'AURAIT DU ETRE QUE DE 548,39 FRANCS, IL S'EST FAIT REVERSER PAR X... LA SOMME DE 235,75 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A RESTITUER CETTE DERNIERE SOMME A L'ASSURE AUX MOTIFS QUE SI LE MONTANT DU REMBOURSEMENT EFFECTUE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDAIT AU TAUX DE PRISE EN CHARGE PREVU PAR LE TARIF POUR UN ACTE DONT LA COTATION AVAIT ETE ADMISE, IL ETAIT PROUVE QUE LES HONORAIRES VERSES ETAIENT TRES SUPERIEURS A LA SOMME DE 784,12 FRANCS AUGMENTEE DU TICKET MODERATEUR ET QUE LE CHIFFRE PORTE SUR LA FACTURE PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE ETAIT INEXACT, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LA SOMME DE 235,75 FRANCS NE SAURAIT CONSTITUER UN TROP PERCU ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES, L'ASSURE NE DOIT ETRE REMBOURSE QUE DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSES S'ILS SONT INFERIEURS AU TARIF, QU'AYANT APPLIQUE UNE TARIFICATION NON CONTESTE AU MONTANT DES HONORAIRES INDIQUES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE DE SOINS DESTINEE A EN JUSTIFIER, LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE L'ASSURE LA RESTITUTION DE CE QU'ELLE LUI AVAIT VERSE A TORT AU-DELA DU MONTANT AINSI DETERMINE DES PRESTATIONS, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE ALLEGUE PAR LA SUITE QUE LES SOMMES VERSEES PAR L'ASSURE EUSSENT ETE BIEN SUPERIEURES AU CHIFFRE INDIQUE SUR LA FACTURATION ET DONT L'INEXACTITUDE ALLEGUEE, VOLONTAIRE OU NON, NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DU DENTISTE AVEC SON CLIENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES FIXE NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EMPLOYEURS DOIVENT PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A LA REGULARISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 EN CAS D'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT OU DE DEPART AU COURS DE L'ANNEE AINSI QUE POUR TENIR COMPTE DES AUTRES PERIODES D'ABSENCE N'AYANT PAS DONNE LIEU A REMUNERATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS VERSEES POUR DES MEMBRES DU PERSONNEL DES JEUX EMBAUCHES A TITRE EXCEPTIONNEL AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973 POUR DE BREVES PERIODES EN VUE DE RENFORCER LE PERSONNEL PERMANENT, LA SOCIETE DES HOTELS ET CASINOS DE DEAUVILLE NE POUVAIT QUE SE REFERER AU PLAFOND ANNUEL SANS LUI FAIRE SUBIR AUCUNE REDUCTION ;
QUE, POUR STATUER AINSI, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 MARS 1972 EST QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA MASSE DES REMUNERATIONS PAYEES A CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE DANS LA SEULE LIMITE DU PLAFOND ANNUEL, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE C'EST L'ABSENCE DU SALARIE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET NON L'ABSENCE DE TRAVAIL ENTRE DEUX PERIODES D'EMPLOI QUI EST ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 6 COMME CAUSE DE REDUCTION DU PLAFOND EN SORTE QUE LA SOCIETE, QUI NE PRETEND PAS SE TROUVER DANS UN AUTRE CAS DE REDUCTION, DOIT NECESSAIREMENT SE CONFORMER A LA REGLE GENERALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES SALARIES CONCERNES ETAIENT RECRUTES PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS POUR DES PERIODES BREVES, INTERMITTENTES DISTINCTES ET DE DUREES DETERMINEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION, SE REFERER A LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 DE REGULARISATION ANNUELLE SANS REDUCTION SELON LA DUREE REELLE DU TRAVAIL, BIEN QUE LA SITUATION DES SALARIES CONCERNES EN RAISON DES DIFFERENTES DUREES DETERMINEES A L'AVANCE DE LEURS EMPLOIS ENTRAT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-09 (CASSATION) N. 76-12.164 S.A. TROUVILLE-BALNEAIRE C. URSSAF CALVADOS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X..., ENGAGE COMME CONSEILLER EN PREVOYANCE PAR LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) LE 26 JANVIER 1971 ET LICENCIE LE 27 JANVIER 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE REEL ET SERIEUX, EXCLUSIF D'UNE RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF DE L'INSUFFISANCE D'ACTIVITE DU SALARIE, NETTEMENT INFERIEURE AU MINIMUM CONTRACTUEL, CE QU'IL NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QUE L'Y INVITAIT EXPRESSEMENT X..., QUELLE ETAIT L'INCIDENCE SUR LE CHIFFRE REALISE DE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES DEUX DERNIERS MOIS DE SON ACTIVITE, AINSI QUE LA NECESSITE OU IL S'ETAIT TROUVE DE DISTRAIRE UNE PARTIE DE SON ACTIVITE POUR SE CONSACRER, SUR LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, A DES TRAVAUX QUI NE RENTRAIENT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS CONTRACTUELLES ET QUI NE SERAIENT PAS COMPTABILISES POUR LE QUOTA ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES CONTENAIT L'ENGAGEMENT PAR X... DE REALISER 2.800 FRANCS DE PRIMES PONDEREES PAR MOIS, SOIT 8.400 FRANCS PAR TRIMESTRE, SOUS PEINE DE CONGEDIEMENT AVEC PREAVIS D'UN MOIS, ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE MEME EN TENANT COMPTE DES CONTRATS QU'IL PRETENDAIT AVOIR REALISES DANS LES DEUX DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1974, SON DEFICIT POUR CETTE DERNIERE ANNEE, LEQUEL NE POUVAIT SE JUSTIFIER PAR DE PRETENDUES DIFFICULTES ECONOMIQUES, AVOISINAIT 40 % DU QUOTA PREVU, ET D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT IL AVAIT ETE CHARGE, N'ETAIENT QU'ACCESSOIRES ET TRES OCCASIONNELS, QU'ILS N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX LARGES DIRECTIVES HIERARCHIQUES AUXQUELLES LE SALARIE S'ETAIT ENGAGE CONTRACTUELLEMENT A SE SOUMETTRE, ET QUE LA TACHE MINIME QUI EN DECOULAIT, EN LUI PERMETTANT DE S'INTRODUIRE AUPRES D'UNE CLIENTELE POTENTIELLE, PRESENTAIT UN ASPECT POSITIF ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE C. 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE DU 2 DECEMBRE 1970 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LA FEDERATION DU LIVRE CGT AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA SOCIETE D'EDITIONS OUEST-FRANCE LUI REFUSANT LE DROIT DE DESIGNER UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE C 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'APPORTE QU'UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX TEL QU'IL EST FIXE PAR LA LOI EN PREVOYANT UN DEUXIEME DELEGUE ET NON UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE AU-DELA DU DEUXIEME A SEULE FIN D'ASSURER LA DEFENSE SPECIFIQUE DES TRAVAILLEURS DES SERVICES TECHNIQUES QUAND L'EFFECTIF GLOBAL DE L'ENTREPRISE NE PERMETTRAIT SANS CETTE DISPOSITION LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL DELEGUE POUR TOUTES LES CATEGORIES, ALORS QUE CE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE COMME AUTORISANT LA DESIGNATION PAR L'ORGANISATION SYNDICALE MAJORITAIRE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PROPRE AUX SERVICES TECHNIQUES, QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS LE NOMBRE DES DELEGUES DESIGNES EN APPLICATION DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE C 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE PAR LA LOI, PREVOIT, PAR UNE DEROGATION A CETTE REGLE, LE DROIT POUR L'ORGANISATION MAJORITAIRE DE DESIGNER UN DEUXIEME DELEGUE SYNDICAL CHARGE SPECIALEMENT DES SERVICES TECHNIQUES ET NON UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE, D'AUTRE PART, QUE CETTE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE, QUI S'EXPLIQUE, QUAND L'EFFECTIF GLOBAL DE L'ENTREPRISE NE PERMET LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL DELEGUE, PAR LA VOLONTE D'ACCORDER AU PERSONNEL TECHNIQUE UNE REPRESENTATION PARTICULIERE, DOIT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS OU L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE PERMETTANT LA DESIGNATION DE PLUSIEURS DELEGUES, L'UN D'EUX PEUT ETRE CHOISI SPECIALEMENT POUR LES SERVICES TECHNIQUES ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX CRITIQUES DU MOYEN, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE JOSEPH X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MALGAROLI, CONTREMAITRE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CETTE RUPTURE LUI INCOMBAIT POUR AVOIR REGLE AVEC RETARD UNE PARTIE DES SALAIRES DE SON EMPLOYE, ALORS QUE LA COUR, QUI S'EST AINSI BORNEE A DECLARER QUE VEUVE JOSEPH X... ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE SANS RELEVER A SON ENCONTRE UN FAIT CONSTITUTIF D'UN ABUS DANS LE LICENCIEMENT DU SALARIE ET SANS DAVANTAGE PRETENDRE QUE LE LICENCIEMENT SERAIT INTERVENU POUR UN MOTIF NI REEL, NI SERIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE JOSEPH X... AVAIT REMIS EN PAIEMENT DE SES SALAIRES A MALGAROLI, CONTREMAITRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS QUARANTE ANNEES, DEUX CHEQUES SANS PROVISION L'UN LE 4 JANVIER 1975 ET L'AUTRE LE 25 FEVRIER SUIVANT, POUR UNE SOMME DE 1.746 FRANCS ;
QUE LE REGLEMENT N'EN AVAIT ETE EFFECTUE EN TOTALITE QUE LE 6 JUIN 1975 ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS EN REGLANT LES SALAIRES A LEUR ECHEANCE, ET QUE CELUI-CI AVAIT AGI ABUSIVEMENT, TANT PAR SON RETARD QUE PAR L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-13 Bulletin 1976 V N. 208 p.172 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 8 SEPTEMBRE 1909 A DEMANDE LE 1ER JUIN 1972, LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, QUE SES DROITS ONT ETE DETERMINES CONFORMEMENT AU DECRET N° 53-448 DU 13 MAI 1953, L'INTERESSEE AYANT ETE AFFILIEE SUCCESSIVEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ;
QUE DAME X... QUI, AU COURS DES ANNEES 1954, 1957 ET 1968, AVAIT APPARTENU TOUR A TOUR A L'UN ET L'AUTRE REGIME, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA FRACTION DE PENSION A LA CHARGE DU REGIME GENERAL, D'AVOIR, POUR DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN, REFUSE, SOIT DE NEUTRALISER CES TROIS ANNEES, SOIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CHACUNE D'ELLES LES SEULS TRIMESTRES COTISES AU REGIME GENERAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET SE CONTREDIT EN AFFIRMANT TOUT A LA FOIS QUE L'ASSUREE AVAIT ETE REMPLIE DE SES DROITS PUISQU'ON AVAIT RETENU LES DIX ANNEES DE COTISATIONS ACCOMPLIES AVANT L'AGE DE SOIXANTE ANS AVEC NEUTRALISATION ET QUE CETTE NEUTRALISATION ETAIT EXCLUE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES ANNEES LITIGIEUSES NE COMPORTANT AUCUNE PERIODE ASSIMILEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE 74, DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR CALCULER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN LES QUARANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE SOIT AVANT L'AGE DE SOIXANTE ANS, SOIT AVANT L'ENTREE EN JOUISSANCE ET QUE C'EST LE MODE DE CALCUL LE PLUS AVANTAGEUX POUR L'ASSURE QUI DOIT ETRE RETENU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1954, 1957 ET 1968 PENDANT LESQUELLES LA DAME X... AVAIT APPARTENU SUCCESSIVEMENT AUX REGIMES AGRICOLE ET NON-AGRICOLE, LA CAISSE REGIONALE AVAIT VALIDE QUATRE TRIMESTRES D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN, L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, APPLICABLE A L'EPOQUE, NE PERMET LA NEUTRALISATION QUE DES ANNEES DE COTISATIONS COMPORTANT DEUX OU PLUSIEURS PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSURANCE ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ANNEES EN CAUSE QUI NE COMPORTENT AUCUNE PERIODE ASSIMILEE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, SANS CONTRADICTION, QUE LA CAISSE DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SANS NEUTRALISER LES ANNEES LITIGIEUSES, TOUT EN RETENANT LES SEULS SALAIRES QUI AVAIENT DONNE LIEU A COTISATIONS AU PROFIT DU REGIME GENERAL ET QUI AYANT PERMIS LA VALIDATION DE CES ANNEES ENTRAIENT NECESSAIREMENT DANS LE DECOMPTE DES QUARANTE TRIMESTRES PRIS EN CONSIDERATION POUR CALCULER LE SALAIRE DE BASE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE SON ADHERENT LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE GERANCE HOTELIERE DU SUD-OUEST EN PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS RECLAME AU TITRE DE L'EMPLOI EN QUALITE DE CADRE ENTRE 1964 ET 1968 DE DENIAU POUR LEQUEL N'AVAIT ETE VERSEE QU'UNE COTISATION AU TAUX DE 8 % AU LIEU DE CELUI CONVENU DE 16 %, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE NE PRODUIT AUCUNE ADHESION EN FORME AU NOM DE CE SALARIE DONT IL EST ETABLI TANT PAR SES DECLARATIONS QUE PAR CELLES DE SON EMPLOYEUR QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT OPTE POUR LE TAUX DE 8 % ET QU'UN DOUTE SUBSISTE QUANT AUX OBLIGATIONS CONTRACTEES AU PROFIT DE CE SALARIE ENTRE LA SOCIETE ET LA CAISSE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT SIGNE LE 8 AOUT 1954 UN BULLETIN D'ADHESION PREVOYANT AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DES CADRES DE L'ENTREPRISE LES AVANTAGES VISES A UNE FORMULE DENOMMEE "FORMULE D" COMPORTANT UN TAUX DE COTISATIONS DE 16 % ;
QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE L'UNIFORMITE DU REGIME COMPLEMENTAIRE ET DU TAUX DE COTISATION POUR TOUT LE PERSONNEL BENEFICIAIRE D'UNE MEME ENTREPRISE, LA CONVENTION ETAIT APPLICABLE A TOUS LES CADRES PRESENTS ET FUTURS DE LA SOCIETE SANS QUE LE SOUHAIT D'UN DES CADRES CONCERNES PUISSE DISPENSER L'EMPLOYEUR, SEUL SIGNATAIRE DU BULLETIN D'ADHESION DE L'ENTREPRISE, DE REMPLIR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIR-ET-CHER QUI VERSE A SON PERSONNEL DES INDEMNITES QUALIFIEES DE "SUPPLEMENTS FAMILIAUX DE SALAIRES" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EXCLUT DU SALAIRE SERVANT AU CALCUL DESDITES COTISATIONS LES PRESTATIONS FAMILIALES SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, CE QUI L'A CONDUIT A NE PAS RECHERCHER SI LES PRESTATIONS VERSEES EN L'ESPECE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE L'ETRE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE L'EXCLUSION, PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VISEES AUX ARTICLES 197 A 200 DUDIT DECRET CONCERNE SEULEMENT, D'UNE PART, LES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIENT COMMENCE LEURS OPERATIONS ET, D'AUTRE PART, LES AVANTAGES POUR CHARGES DE FAMILLE X..., EN SUS DE CEUX QUI RESULTENT DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, PAR LES CAISSES EN VERTU DE CONVENTIONS PASSEES ENTRE CELLES-CI ET LES EMPLOYEURS ;
QU'AYANT RELEVE QUE LE "SUPPLEMENT FAMILIAL DE SALAIRE" VERSE DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS D'EXCLUSION LIMITATIVEMENT DEFINIS PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1967-06-09 Bulletin 1967 Chambre R. N. 1 p.1 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-18 Bulletin 1973 V N. 673 p.621 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 711-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-4, LA DUREE DE PRESENCE DANS LES MINES SOUTERRAINES EST CONSIDEREE COMME DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF" ;
ATTENDU QUE, A LA SOCIETE DES MINES DE FER D'ANGEVILLERS, LE TRAVAIL S'EFFECTUE PAR POSTES DE CHACUN SEPT HEURES QUARANTE-CINQ, REMUNERES COMME HUIT HEURES, ET, COMPRENANT QUARANTE-CINQ MINUTES DE DESCENTE AU FOND, SIX HEURES QUINZE DE TRAVAIL AU CHANTIER ET QUARANTE-CINQ MINUTES DE REMONTEE AU JOUR, QU'AU DEBUT DU MOINS D'OCTOBRE 1974 FRANCESCHETTI, MINEUR DE FOND AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, S'EST A PLUSIEURS REPRISES ASSOCIE A DES MOUVEMENTS DE GREVE CONSISTANT, CHAQUE FOIS, A CESSER LE TRAVAIL DEUX HEURES AVANT LA FIN DU CHANTIER ;
QUE, POUR CHACUN DE CES POSTES, SON EMPLOYEUR N'A ACCEPTE DE LUI PAYER QUE CINQ HEURES, SOIT LE TEMPS DE LA DESCENTE (QUARANTE-CINQ MINUTES) ET LE TEMPS DU TRAVAIL EFFECTIF (QUATRE HEURES QUINZE MINUTES) ;
ATTENDU QUE POUR LE CONDAMNER A LUI PAYER EGALEMENT POUR CES ONZE POSTES LE TEMPS DE LA REMONTEE AU JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE "L'OBLIGATION DE PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF LE TEMPS DE PRESENCE DANS LA MINE, Y COMPRIS DONC LE TEMPS DE REMONTEE A LA SURFACE, EST UNE OBLIGATION LEGALE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 711-1, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, DONNANT NAISSANCE, AU PROFIT DES SALARIES, A UN AVANTAGE SPECIAL D'ORDRE EXTRA-CONTRACTUEL" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA GREVE A POUR EFFET DE SUSPENDRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, LE TEMPS DE LA REMONTEE AU JOUR S'INSCRIT DANS LA DUREE DE PRESENCE DANS LA MINE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE EN PRINCIPE ASSIMILE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET REMUNERE COMME TEL, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE ET EN PROPORTION DU TEMPS DE TRAVAIL QUI, DANS LE POSTE CONSIDERE, A ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AVANT QUE LE CONTRAT N'AIT ETE SUSPENDU PAR LA GREVE, QUE CET AVANTAGE SPECIAL EST ACQUIS AUX SALARIES ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NERAUD AYANT ETE VICTIME LE 17 JANVIER 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR A LUI VERSER UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 %, SANS TENIR COMPTE, AISI QU'IL AVAIT ETE DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS A CET EGARD DELAISSEES, DU FAIT QUE L'INTERESSE ETAIT DEJA PENSIONNE MILITAIRE A 90 % ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE VERIFIER DANS QUELLE MESURE L'AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR DE LA VICTIME ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT QUE NERAUD EUT ETE, AVANT L'ACCIDENT, PENSIONNE A TITRE MILITAIRE POUR TUBERCULOSE PULMONAIRE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT DU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT AVANT L'ACCIDENT ET DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI, SELON LES EXPERTS, RESULTAIT EFFECTIVEMENT DES SEQUELLES DUDIT ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR PREVUES POUR OCTOBRE 1977 DEVAIENT ETRE ORGANISEES EN REPARTISSANT LE PERSONNEL DANS LES DEUX COLLEGES ELECTORAUX LEGAUX ET NON COMME POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DANS QUATRE COLLEGES, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE REPARTITION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 DECEMBRE 1953 ET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 QUI AVAIT REMPLACE CELLE-CI NE DEVAIT PLUS ETRE APPLIQUEE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE PAR SON JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1976 POUR LES ELECTIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE, PARCE QUE PAR SON RECOURS FORME CONTRE CES DERNIERES ELECTIONS, LE SYNDICAT CGT AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE DENONCER LA REPARTITION PREVUE PAR LA CONVENTION DE 1953, ET QUE LES SYNDICATS CGT ET CFDT AVAIENT REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION DE 1976 EN RAISON DE CE QU'ELLE PREVOYAIT LA MEME REPARTITION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDICAT CFDT AVAIT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT LUI-MEME, SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT L'INSTITUTION DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE SI CETTE CONVENTION COLLECTIVE A ETE ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976, CETTE DERNIERE NE L'A SUR CE CHEF PAS MODIFIEE ET A MAINTENU LA REPARTITION QUADRIPARTITE ;
QU'IL EN RESULTE QUE, PEU IMPORTANT QUE LE SYNDICAT CFDT AIT REFUSE DE SIGNER CETTE NOUVELLE CONVENTION DONT IL N'EST PAS ALLEGUE D'AILLEURS QU'ELLE NE LIAIT PAS L'ENTREPRISE, LE SYSTEME DE REPARTITION EN QUATRE COLLEGES, QUI N'A JAMAIS ETE ABROGE EN CE QUI LE CONCERNE ET DONT IL N'A PAS ETE PRECISE EN QUOI IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DENONCIATION REGULIERE DE LA PART DU SYNDICAT CFDT, LE RECOURS FORME EN 1976 NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES FORMES LEGALES OU CONVENUES, A SUBSISTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, LE 4 OCTOBRE 1977 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-25 Bulletin 1977 V N. 345 p.274 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE DES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ;
QUE TOUTE DECISION INTERVENANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE SUR LAQUELLE A STATUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LA SOCIETE LACVAL AVAIT FAIT SOUSCRIRE A SON EMPLOYE LALOUX ET REVETAIT DONC UN CARACTERE INDETERMINE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, IMPROPREMENT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE EN PARTICULIER : "... SI CE LICENCIEMENT SURVIENT POUR UNE CAUSE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS ;
EN CAS DE REFUS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL OCTROIE AU SALARIE UNE INDEMNITE. CETTE INDEMNITE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, EST DUE SANS PREJUDICE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE L. 122-9" ;
ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 2 ET 3 DU SECOND : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE..." ET "LES SALARIES VISES AUX ALINEAS PRECEDENTS PEUVENT PRETENDRE, EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, A UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI" ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GARAGE BOISSET A PAYER A SON CHEF D'ATELIER VAILLANT DE LA PERRIERE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 28 MARS 1975, UNE INDEMNITE DE 18.000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ENONCE QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT, DANS CETTE HYPOTHESE, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES AU MOINS ET QUE LE SALAIRE MENSUEL DE VAILLANT DE LA PERRIERE ETAIT DE 3.000 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE AUXQUELLES ELLE S'EST EXPRESSEMENT REFEREE, VAILLANT DE LA PERRIERE ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE GARAGE BOISSET LE 1ER DECEMBRE 1973, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS DEUX ANS D'ANCIENNETE LORS DE SON LICENCIEMENT ET QUE SEULES, PAR SUITE, POUVAIENT LUI ETRE APPLICABLES, EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.