Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du Travail ; qu'en application du premier, le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical ne portant pas mention du danger immédiat est nul ;
Attendu que Mme de X..., salariée de la société Masure fils en qualité de concierge et, en sus de cette activité, embauchée sur un poste d'ourdisseuse puis affectée à un poste de bobineuse, a été victime d'un malaise sur ce poste de travail le 27 mai 1992 ; que, lors de la reprise du travail, le 3 juin 1993, le médecin du Travail l'a déclarée inapte au poste de bobineuse sur petites et grosses bobines, mais apte à un poste plus allégé dans l'entreprise ; que, le jour même, l'employeur a remis à la salariée un courrier lui indiquant qu'il ne pouvait prendre le risque de la faire travailler ; que la salariée a été licenciée le 12 juin 1993 pour inaptitude ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, la cour d'appel a retenu que l'inaptitude médicale de la salariée avait été régulièrement établie par le médecin du Travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le licenciement de la salariée avait été prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical sans que le médecin du Travail ait constaté une situation de danger, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-10-09, Bulletin 2001, V, n° 307, p. 246 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 28 avril 1982 en qualité de médecin vacataire par l'Association de médecine du travail en agriculture du département de l'Indre ; que l'association a mis fin aux relations contractuelles le 1er janvier 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ;
Attendu que pour rejeter les chefs de la demande de M. X... fondés sur les dispositions de la Convention collective nationale des praticiens de la Mutualité sociale agricole du 13 février 1989, la cour d'appel, statuant par motifs adoptés du conseil de prud'hommes, a retenu que cette convention ne s'applique qu'aux médecins du Travail exerçant à temps complet ou à mi-temps et que M. X..., exerçant à temps partiel, ne rentrait pas dans ces catégories ;
Attendu, cependant, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; qu'en excluant entièrement M. X... du bénéfice de la convention collective, du seul fait que ce praticien exerçait à temps partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition rejetant la demande tendant au remboursement des charges salariales, l'arrêt rendu le 6 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2002-01-15, Bulletin 2002, V, n° 17 (2), p. 13 (cassation).
Attendu que M. X..., employé depuis le 6 juin 1994 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Sega 07, puis, à compter du 27 mars 1995, par la société Océanex, titulaire du marché de nettoyage des cabines téléphoniques d'Orange Carpentras auquel il était affecté, n'ayant pas été repris par la société Nera, devenue titulaire du marché au mois de mars 1996, a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Nera fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en ordonnant sous astreinte la remise d'une attestation Assedic, alors, selon le moyen :
1° que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective ; qu'il s'agit d'une présomption irréfragable qui est opposable tant à l'employeur qu'au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie de M. X... ne mentionnaient pas la convention collective du nettoyage mais une autre convention collective, mais qui a refusé d'en tirer les conséquences par des motifs inopérants, a violé la directive européenne n° 91/533 du 14 octobre 1991 et l'article R. 143-2 du Code du travail ;
2° que la société Nera avait notamment souligné dans ses écritures qu'il ne s'agissait pas seulement de rechercher si la convention collective du nettoyage était applicable, mais qu'il fallait surtout rechercher si l'annexe VII à ladite convention était ou non applicable ; qu'en ne répondant pas aux écritures de la société sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que si le salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette faculté ne lui interdit pas de revendiquer l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est assujetti dans ses dispositions qui lui sont plus favorables ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que la mention de la convention collective de prévention et de sécurité, dans les bulletins de paie et le contrat de travail de M. X..., ne peut lui être opposée dès lors qu'il est établi que l'activité réelle principale de la société Océanex était une activité de nettoyage de locaux et qu'il pouvait, en conséquence, se prévaloir de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, nouvelle dénomination de la convention collective de nettoyage des locaux ;
Et attendu, enfin, qu'en constatant que le salarié avait été affecté au nettoyage des cabines téléphoniques, objet du marché transféré, la cour d'appel a répondu, par là-même, aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-60.407 et 00-60.408 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'union locale CGT de Châtou et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châtou, 9 novembre 2000) d'avoir annulé la désignation de la seconde, en qualité de déléguée syndicale CGT de la société Eurisk, à laquelle la première a procédé par lettre recommandée reçue par l'employeur le 12 septembre 2000, alors, selon le moyen :
1° qu'une désignation ne peut être frauduleuse dès lors que le salarié n'est pas ou n'est plus sous le coup d'un licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 2 août 2000 par lettre remise le 28 juillet 2000, que l'employeur disposait du délai d'un mois à compter de l'entretien préalable pour prononcer le licenciement, que le dépassement de ce délai le prive de la possibilité de prononcer le licenciement ; qu'en décidant que la désignation de Mme X... était frauduleuse au motif qu'elle avait pour unique objet de protéger la salariée d'un éventuel licenciement , alors qu'elle ne pouvait plus être licenciée au-delà du 3 septembre 2000, le tribunal d'instance a violé les articles L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-17 du Code du travail ;
2° qu'en annulant la désignation aux motifs qu'elle était concomitante au licenciement alors qu'elle était antérieure d'un jour au licenciement que l'employeur ne pouvait plus légalement prononcer et postérieure de sept jours au terme légal de la procédure disciplinaire engagée, en sorte que la proximité de la désignation et du licenciement ne pouvait être due qu'à la volonté de l'employeur de licencier au plus vite la salariée et sans expliquer en quoi cette proximité rapportait la preuve de l'intention frauduleuse de la salariée et sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du syndicat et de la salariée, si, au contraire, l'employeur n'avait pas organisé cette manoeuvre afin de contourner le statut protecteur, le tribunal d'instance n'a pas , en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, motivé sa décision ;
Mais attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 28 septembre 1999), que les époux X... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la SARL d'exploitation X..., laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 30 septembre 1998 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et que le mandataire-liquidateur a fait connaître aux bailleurs que le fonds leur était restitué et que le personnel leur était transféré par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de ce texte étaient inapplicables et d'avoir, en conséquence, dit que les contrats restaient à la charge de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'il était constant qu'au jour de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a décidé la résiliation de la location-gérance existaient un matériel important et nécessairement une clientèle compte tenu de l'importance du chiffre d'affaires ; que de plus et surtout, le propriétaire avait marqué son accord pour reprendre le fonds, ce qui démontre qu'il y avait une possibilité d'exploitation, le propriétaire ayant d'ailleurs cherché à le céder à d'autres personnes ou sociétés potentiellement intéressées, moyennant 40 000 francs pour le fonds lui-même et 60 000 francs pour le matériel ; qu'en jugeant cependant en l'état de ces données que le fonds était en ruine et ne pouvait recevoir application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard dudit texte, violé ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation que la cour d'appel a estimé que le fonds de commerce était en ruine ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1998 par la société OCP Répartition en qualité de préparateur de commandes, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée de 23 heures 25 sur six jours, soutenant que la gratification de fin d'année devait être calculée sur la base des heures réellement effectuées, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de gratification ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 25 février 2000) d'avoir dit le salarié recevable en sa demande de paiement de la gratification de fin d'année sur la base des heures réellement effectuées et de l'avoir condamné à lui payer une somme à ce titre alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4-2, alinéa 11, du Code du travail ne prohibe que la discrimination entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet dans la fixation de la rémunération ; qu'ainsi, en considérant qu'était constitutif d'une telle discrimination le défaut d'inclusion dans la base de calcul du 13e mois des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si pour les salariés à temps complet les heures supplémentaires n'étaient pas également exclues de cette assiette conformément à l'usage en vigueur dans l'entreprise depuis 1973, selon lequel le 13e mois est calculé sur la base de l'horaire de base, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que la gratification de fin d'année dont devait bénéficier le salarié à temps partiel, doit être calculée en prenant en compte les heures complémentaires éventuellement effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la Fédération française des syndicats CFDT et sociétés financières fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des membres du Comité central d'entreprise du Crédit commercial de France s'étant déroulées entre le 18 et le 20 décembre 2000, alors, selon le moyen,
1° que l'article 15 de la convention collective de la Banque ne contient aucune disposition excluant l'éligibilité des membres suppléants des comités d'établissements aux postes de suppléants au comité central d'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 15 de la convention collective de Banque ;
2° que, comme l'avait souligné la Fédération dans ses conclusions, lorsqu'une disposition conventionnelle est plus avantageuse que la loi, il convient d'appliquer la disposition conventionnelle sans amputer les règles légales de leurs effets juridiques ; que la convention collective prévoyait bien l'existence d'élus titulaires et suppléants et que les suppléants sont normalement les suppléants ; qu'en écartant cette argumentation, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ;
3° que le protocole du 18 octobre 2000 n'avait pas été signé par le CCF ; qu'en appliquant néanmoins ce protocole, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
4° que le tribunal a relevé lui-même que " les parties ont constaté l'impossibilité de parvenir à un accord unanime sur l'ensemble des points, elles ont convenu de mettre un terme à la négociation... " ; qu'en appliquant néanmoins ledit protocole, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
5° que la fédération CFDT avait notamment souligné dans ses conclusions qu'un accord préélectoral ne pouvait décider de l'éligibilité au comité central d'entreprise puisque l'accord ne pouvait porter que sur le nombre d'établissements distincts, sur la répartition des sièges entre les établissements et sur le nombre total des membres du comité central d'entreprise ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le tribunal a violé l'article 485 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté que l'article 15 de la convention collective nationale des banques allait au delà des prescriptions de l'article L. 435-4 du Code du travail en prévoyant que les membres suppléants du comité central d'entreprise avaient voix délibérative avec les mêmes prérogatives que les titulaires, n'a pas méconnu les dispositions de ce texte en décidant que seuls les membres titulaires du comité d'entreprise peuvent faire partie de la délégation au comité central d'entreprise, conformément au protocole préélectoral unanime qui se borne à faire application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 24 avril 2001) d'avoir débouté l'Union locale CGT de Poissy et sa région et M. Yves X... de leur demande reconventionnelle tendant à l'organisation d'élections partielles de membres de la délégation unique du personnel au sein de la société SRIM, société anonyme, PCDE ; alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L. 431-1-1 du Code du travail, les délégués du personnel peuvent constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise, il n'en résulte pas que seules les dispositions relatives à l'élection des délégués du personnel, à l'exclusion de celles plus favorables relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise, soient applicables à la mise en place de la délégation unique ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 433-12 concernant les élections partielles lorsqu'il s'agit d'une délégation unique ; qu'en disant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 433-12 et L. 431-1 du Code du travail ;
Mais attendu que selon l'article L. 431-1-1 du Code du travail, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que par dérogation aux articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail les délégués du personnel disposent, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstance exceptionnelle, ne peut excéder 20 heures par mois, du temps nécessaire à des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que la délégation du personnel au comité d'entreprise ne peut être constituée d'autres membres élus que les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par l'article R. 423-1-1, et dont le remplacement est assuré conformément à l'article L. 423-17 lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ;
D'où il suit que le tribunal d'instance a exactement décidé d'écarter l'application de l'article L. 433-12 du Code du travail ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. X... Le Ny, décédé ;
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que la société Renault, soutenant que certains salariés de l'établissement de Rueil-Lardy avaient détourné de son objet le temps de pause, qui leur est accordé, en formulant des revendications en matière de salaires, a qualifié ce mouvement de grève et a déduit du salaire du mois de novembre 2000 le temps des pauses litigieuses ; que les intéressés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour avoir paiement des sommes retenues ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Etampes, 24 janvier 2001) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le moyen :
1° que le juge des référés est compétent pour statuer sur l'existence d'un différend qui implique une contestation sérieuse, à la condition que l'urgence, l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, le justifie ; que, dès lors, en se bornant à relever l'existence d'un différend, sans constater l'urgence liée à un risque de préjudice irréparable ou l'existence d'un trouble manifestement illicite causé aux demandeurs ou encore la crainte d'un dommage imminent imposant une décision immédiate, le conseil a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
2° que le temps de pause, dont l'objet ne doit pas être détourné, est destiné à assurer un repos, une détente aux salariés, de sorte qu'ils ne peuvent mener au cours de ces arrêts d'actions revendicatives liées à l'exécution du travail, sauf à se placer en dehors de la période de pause légalement prévue, de se situer au temps et au lieu du travail et d'exercer ainsi leur droit de grève ; que, dès lors, en écartant l'existence d'un mouvement collectif justifiant les retenues sur salaire, sans caractériser l'objet du temps de pause, le conseil a violé l'article L. 220-2 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que le juge des référés était compétent, conformément aux dispositions de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail pour allouer aux salariés une provision sur salaires, dès l'instant que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ;
Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les salariés disposaient, en vertu d'un accord d'entreprise, d'un temps de pause rémunéré ne constituant pas une période de travail effectif ; qu'il s'ensuit qu'au cours de cette pause, les salariés étaient libres de vaquer à leurs occupations personnelles sans avoir à rendre de comptes à leur employeur quant à l'emploi qu'ils avaient fait de ce temps libre ;
D'où il suit que c'est à bon droit que le juge des référés, écartant la référence à une grève, qui ne peut concerner qu'une période de travail effectif, a condamné l'employeur à verser à titre de provision la somme indûment retenue ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X..., chef chauffeur au service de la société Colirail depuis février 1993, a été licencié en raison de son " refus des nouveaux horaires proposés compte tenu d'une nouvelle organisation " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1° que le refus par le salarié d'un changement dans les conditions d'exécution de son contrat de travail, décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le changement des horaires du salarié, expressément prévu par le contrat de travail, ne constituait pas une modification de son contrat de travail ; qu'en condamnant l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
2° que l'employeur expliquait que le changement d'horaires du salarié était justifié par la nécessité d'affecter un responsable des chauffeurs au service du soir afin d'obtenir une meilleure efficacité de l'exploitation ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la modification de l'organisation du matin n'était pas justifiée, sans rechercher si le changement d'horaires n'était pas fondé sur la recherche d'une meilleure efficacité de l'exploitation par la désignation d'un responsable des chauffeurs du soir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 213-2 du Code du travail, " tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit " ; qu'il résulte de l'arrêt que l'employeur entendait substituer à un horaire de travail de 5 heures à 13 heures un travail de 16 heures à 0 heure, en sorte qu'il devait obtenir l'accord du salarié pour cette modification du contrat de travail, nonobstant la clause de variabilité des horaires qui ne pouvait avoir pour effet de permettre à l'employeur d'imposer une telle modification ; que le seul refus de la modification du contrat de travail ne pouvant constituer une cause de licenciement, l'arrêt attaqué se trouve, par ce motif de pur droit, substitué, légalement justifié ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-06-05, Bulletin 2001, V, n° 206, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., employée par la société SAEP équipements, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 1995, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif, à la suite de la suppression de son poste et de la redistribution de ses tâches au sein d'un nouvel emploi ; que ce nouvel emploi a été confié à Mme Z..., salariée de la SAE d'Issy-les-Moulineaux appartenant au même groupe, et dont le licenciement économique était envisagé dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif économique concomitante de celle en cours au sein de la SAEP équipements ; que, faisant valoir que le nouvel emploi aurait dû lui être proposé en reclassement plutôt qu'à Mme Z..., Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la société SAEP équipements fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'au sein de sociétés appartenant à un même groupe, des procédures de licenciement économique sont engagées conjointement, les employeurs tenus de rechercher les possibilités de reclassement au sein du groupe, sont fondés à attribuer aux salariés dont le licenciement est envisagé, les postes disponibles en fonction de critères fixés pour l'ordre des licenciements ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'à la suite de la suppression du poste de Mme X... au sein de la société SAEP équipements, le poste nouveau qui regroupait les fonctions exercées par celle-ci et des fonctions de secrétaire de direction n'avait pu être attribué à Mme Z... au titre d'un reclassement à la suite de la suppression de son poste au sein de la société SAE à Issy-les-Moulineaux car l'employeur ne pouvait faire application au sein d'un groupe de critères fixant l'ordre des licenciements tout en constatant que les deux procédures de licenciement avaient été concomitantes, a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
Mais attendu que lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique est engagée simultanément dans plusieurs entreprises d'un même groupe, si des salariés d'entreprises différentes se trouvent en concurrence sur des postes de reclassement disponibles dans l'une ou l'autre entreprise du groupe, priorité est donnée, à qualification comparable, aux salariés de l'entreprise au sein de laquelle des postes se trouvent disponibles ; que, par ce motif de droit, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de VRP par la société Sellerie plus, le 1er février 1994 ; que la rémunération était composée d'un fixe et de commissions égales à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes des ordres directs facturés et encaissés ; que le contrat précisait " au terme de ce contrat M. X... pourra prétendre à l'indemnité dite de "fin de contrat" équivalente à 6 % du montant de la rémunération brute, perçue par M. X... en cours de contrat, sauf en cas de survenance des situations visées par l'article L. 122-3-4 du Code du travail" ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 décembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de commissions, de congés payés sur commissions et d'indemnité de fin de contrat ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de commissions, la cour d'appel énonce que nul document probant ne permet de présumer que la société Sellerie plus a réalisé un chiffre d'affaires de plus d'un million de francs moins d'un mois avant son dépôt de bilan, somme sur laquelle le salarié prétend, à tort, percevoir une commission ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier du chiffre d'affaires réalisé pendant la période sur laquelle portait la réclamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel énonce qu'il ne peut prétendre sérieusement percevoir une indemnité dite " de fin de contrat ", alors que le dépôt de bilan de son employeur interdisait sa continuation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail n'excluait son règlement qu'en cas de survenance des situations visées par l'article L. 122-3-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993 ;
Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er août 1994, en qualité d'agent de propreté par la société Segi propreté, par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 août 1996, par contrat à durée indéterminée ; que la salariée a refusé de se conformer aux nouveaux horaires de travail que son employeur lui a imposés par lettre du 7 mars 1997 à effet du 17 mars suivant ; qu'elle a été licenciée le 5 avril 1997 pour fautes graves ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que, pour décider que le refus de Mme X... d'accepter les nouveaux horaires de travail n'était pas justifié, la cour d'appel retient que l'amplitude du travail calculée de 19 heures 30 à 8 heures 30 ne dépassait pas 13 heures ;
Attendu, cependant, que l'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X..., devant commencer son travail à 5 heures pour l'achever à 22 heures, était soumise à une amplitude du travail supérieure à 13 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1982-05-11, Bulletin criminel 1982, n° 121 (1), p. 328 (rejet).<br/>
Attendu qu'en vue des élections au comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens, celle-ci n'a pas inscrit sur la liste électorale trente six salariés de la Caisse mis à la disposition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNIT) ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour refuser d'inscrire les trente six salariés mis à disposition sur la liste électorale litigieuse, le jugement attaqué, après avoir retenu que les offres d'emploi proposées aux salariés de la caisse primaire d'assurance maladie faisaient état d'une affectation définitive à la CNIT, énonce essentiellement qu'il convient de considérer que les agents de la CNIT concernés, du fait de leur affectation définitive à cette juridiction, ne peuvent prétendre à leur inscription sur la liste électorale de la caisse primaire d'assurance maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur, le tribunal d'instance, qui a constaté par ailleurs que le contrat de travail liant les salariés à la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas rompu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte que dans les dix jours de sa saisine le tribunal d'instance statue en dernier ressort sans frais ni forme de procédure ;
Attendu que le jugement attaqué a laissé les dépens à la charge du syndicat CFDT ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Péronne.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu, selon ces dispositions, que les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite maximale de six semestres et après accord de prise en charge par la Caisse ;
Attendu que pour admettre que la caisse primaire d'assurance maladie devait prendre en charge le traitement orthodontique dispensé à Mme X... en 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné à relever que l'intéressée avait produit un certificat prouvant qu'elle avait bénéficié d'un traitement orthodontique en 1975, et que l'on pouvait considérer que les soins actuels dont la prise en charge lui a été refusée sont la suite du traitement effectué sur sa personne à l'âge de douze ans ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'une part si le traitement initial avait fait l'objet d'une demande de prise en charge, d'autre part quelle avait été la durée de ce traitement, enfin en quoi les soins prodigués en 1998 étaient la poursuite du traitement commencé en 1975, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Union départementale Force ouvrière de l'Aveyron a saisi le tribunal d'instance en vue de voir prononcer l'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail organisée le 9 janvier 2001 au sein de la société Forge de Laguiole pour violation de l'article L. 236-5 du Code du travail dans la mesure où cette désignation a été effectuée par un collège désignatif regroupant les titulaires et les suppléants de la délégation unique du personnel existant dans l'entreprise ;
Attendu que la société Forge de Laguiole fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Espalion, 9 mars 2001) d'avoir annulé la désignation le 9 janvier 2001, des membres de la délégation du personnel composant le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail constitué en son sein alors, selon le moyen, que les membres de la délégation unique du personnel ne peuvent, sans le concours de leurs suppléants, agir à la fois et en même temps en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ou d'établissement, pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en disant que les suppléants de la délégation unique du personnel n'avaient pu, en présence des titulaires, prendre part à la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1-1, L. 236-5 et L. 423-17 du Code du travail ;
Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du CHSCT est composé des membres élus au comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel, lorsque l'entreprise où un tel collège doit être constitué est dotée d'une délégation unique du personnel dans les termes de l'article L. 431-1-1 du même Code, seuls les représentants titulaires composant cette délégation peuvent prendre part à la désignation des membres du CHSCT ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal d'instance, constatant que les membres suppléants de la délégation unique avaient pris part à la désignation le 9 janvier 2001 des membres du CHSCT de l'entreprise Forge de Laguiole, a décidé d'annuler cette désignation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte aux syndicats CGT de la Compagnie générale des eaux de l'Ile de France, CGT de la Compagnie des eaux de Paris, CGT de la Société des eaux de Melun et CGT de la Société française de distribution des eaux de leurs désistements ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ;
Attendu que le 28 avril 2000 , la société Compagnie générale des eaux (CGE), quarante-six sociétés filiales de la CGE, la société Vivendi pour le compte de dix-huit établissements régionaux et partie de son établissement " Siège ", et les organisations syndicales UNSA, CFDT, CFTC et CFE-CGC ont signé un accord reconnaissant une unité économique et sociale " Générale des eaux " répondant à la réorganisation des activités Eau du groupe Vivendi ; que les organisations syndicales CGT et CGT-FO n'en ayant pas été signataires, elles ont été attraites devant le tribunal d'instance en reconnaissance de l'existence de cette unité économique et sociale ;
Attendu que pour reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale, dénommée " Générale des eaux " entre d'une part, quarante-six sociétés, filiales de la Compagnie générale des eaux et d'autre part dix-huit établissements régionaux et une partie de l'établissement " Siège " de la société Vivendi, le tribunal d'instance énonce que si c'est en principe au niveau des entreprises que doit s'apprécier l'existence d'une unité économique et sociale, il n'en est pas nécessairement ainsi lorsque l'unité alléguée est limitée à un secteur de production de ces entreprises ; qu'une société et un établissement dépendant d'une autre société peuvent alors former une unité économique et sociale ; que force est d'admettre au vu des éléments produits que toutes les sociétés demanderesses et les établissements visés en demande de la société Vivendi exercent des activités complémentaires ou identiques ;
Attendu cependant qu'il ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels ; d'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1990-11-21, Bulletin 1990, V, n° 578, p. 349 (cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu que la société MTV a bénéficié, du fait de son implantation dans la zone franche urbaine (ZFU) de Vaux-en-Velin, de l'exonération des cotisations patronales sur l'ensemble de son personnel technique ; que l'URSSAF, alléguant que les salariés concernés n'exerçaient pas leur activité en zone franche urbaine, lui a notifié un redressement ; que la cour d'appel (Lyon, 19 décembre 2000) a accueilli le recours de la société ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 que de l'article 1er du décret du 12 février 1997 que l'exonération des charges sociales patronales dans les zones franches urbaines n'est applicable qu'aux gains et rémunérations versés aux salariés employés exclusivement dans un établissement situé dans une zone franche urbaine, et non pas par un établissement situé dans une telle zone, ce qui implique que l'emploi des salariés soit effectivement localisé dans la zone franche ; qu'en considérant qu'il suffisait que les salariés soient rattachés à un établissement situé en zone franche de telle sorte que la société MTV pouvait bénéficier de l'exonération pour ses salariés exerçant leur activité hors de la zone franche et dont la présence hebdomadaire au siège de la société situé dans la zone franche ne relevait d'aucune obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments d'information qui lui étaient soumis, a relevé, d'une part, que les salariés, s'ils exécutaient leur travail en partie sur des chantiers situés hors de la zone franche, venaient régulièrement rendre compte de l'accomplissement de leur mission et prendre toutes instructions nécessaires au siège de l'entreprise, et, d'autre part, que l'existence dans ladite zone d'un local affecté par celle-ci à la direction, à la gestion et au fonctionnement technique, caractérisait sa réalité économique en ce lieu ; qu'elle en a exactement déduit que la société avait droit à l'exonération litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... était salarié de la compagnie aérienne société Aigle azur et exerçait les fonctions de pilote sur la ligne Carcassonne-Paris ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1994 à la suite de la fermeture de cette ligne qui avait entraîné la suppression de son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour réclamer également le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ;
Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les documents produits par les parties établissent que l'exploitation de la ligne Carcassonne-Orly par la SA Aigle azur a été interrompue en raison du non-renouvellement de la concession de ligne par les autorités locales et qu'ainsi, le motif économique du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement est réel et sérieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la fermeture de la ligne aérienne ne constituait pas en soi un motif économique de licenciement au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer sur la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par M. X..., la cour d'appel a, d'une part, évalué celles-ci à une somme de 8 697 francs et, d'autre part, confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué une somme de 8 956,28 francs de ce chef ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société Aigle azur au paiement à M. X... de sommes à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou, à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; que, selon le second, lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à une assistante maternelle ayant accueilli des mineurs à titre permanent, celle-ci a droit à une indemnité journalière versée dans les mêmes conditions que l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 773-5 sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seules les assistantes maternelles ayant accueilli des mineurs à titre permanent peuvent prétendre à une indemnité journalière pour les périodes pendant lesquelles leur employeur a été dans l'impossibilité de leur confier des enfants ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 21 novembre 1997 par l'association de gestion des équipements sociaux en qualité d'assistante maternelle ; que pendant les mois de septembre, octobre et novembre 1999, aucun enfant ne lui a été confié par les familles auxquelles l'association avait proposé son nom ; qu'elle a été licenciée le 22 novembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre des trois mois pendant lesquelles il ne lui a pas été confié d'enfant ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le jugement attaqué énonce que celle-ci était à la disposition de son employeur pendant les mois de septembre, octobre et novembre 1999 ; qu'en application des articles L. 773-5 et D. 773-1-3 du Code du travail, elle a droit à ses salaires pendant la période considérée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée accueillait des mineurs à titre non permanent et que l'article L. 773-12 du Code du travail, seul applicable dès lors que l'intéressée se prévalait de l'impossibilité de son employeur de lui confier des enfants, ne prévoit pas, au profit de cette catégorie d'assistante maternelle, le versement d'indemnités journalières pour les périodes d'inactivité consécutives à cette impossibilité, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire.