Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, modifié par l'accord du 6 novembre 1978, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1991 sans contrat écrit, en qualité de directeur général, par la Société de commercialisation René Briand ; que, le 22 mars 1991, la société Briand lui a notifié la fin de la période d'essai en application des dispositions de l'article 33 de la Convention collective du commerce de gros ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ;
Attendu que, pour condamner la société Briand à payer à M. X... des indemnités et dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail hors de la période d'essai, l'arrêt énonce que les dispositions de la convention collective n'ont pas pour effet d'imposer aux relations contractuelles une période d'essai automatique de 3 mois, pour les ingénieurs et cadres, qu'elles se bornent à réglementer la période d'essai sans qu'on puisse en déduire qu'elles aient entendu en faire une obligation, en dehors de toute convention écrite, et qu'en l'absence d'un contrat écrit contenant une stipulation expresse se référant à la période d'essai prévue à la convention collective M. X... doit être réputé avoir été engagé définitivement le 2 janvier 1991 ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, l'embauchage est précédé d'une période d'essai dans les conditions suivantes : 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilés, 3 mois pour les ingénieurs et cadres ;
Et attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de cette disposition que la période d'essai était de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir l'existence par une disposition contractuelle, la cour d'appel, qui devait rechercher si l'existence de la convention collective avait été portée à la connaissance du salarié au moment de son embauche, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, à l'exception du chef condamnant la société Briand à payer à M. X... la somme de 3 742,67 francs à titre de facture d'entretien de véhicule, l'arrêt rendu le 14 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-03-29, Bulletin 1995, V, n° 112, p. 80 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., après avoir exercé une activité commerciale jusqu'au 1er mai 1989, a apporté son fonds de commerce à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il a fondée et dont il a confié la gérance à un tiers ; que la caisse Organic a émis une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles réclamées à M. X... au titre de l'activité commerciale exercée sous cette nouvelle forme ; que la cour d'appel (Limoges, 17 janvier 1995), accueillant l'opposition formée par l'intéressé, a décidé qu'il ne devait aucune cotisation à ce régime ;
Attendu que la caisse Organic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la contrainte, alors, selon le moyen, que l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l'activité est commerciale est obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, même s'il n'exerce aucune activité dans l'entreprise dont il a confié la gérance à un tiers, et est redevable de cotisations dans les conditions fixées par les articles D. 633-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 11 de la loi du 17 janvier 1986, devenu l'article L. 622-9 du Code de la sécurité sociale, et les articles D. 633-1 et suivants du même Code ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-9 du Code de la sécurité sociale que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles s'il exerce par lui-même l'activité donnant lieu à l'assujettissement ; que l'arrêt, adoptant les motifs des premiers juges, constate que M. Y... a cessé toute activité commerciale le 1er mai 1989, qu'il n'est pas gérant et n'exerce aucune fonction dans l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à laquelle il a apporté son fonds de commerce ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne devait plus être soumis aux cotisations prévues par les articles D. 633-1 à D. 633-20 du même Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-06-08, Bulletin 1995, V, n° 193, p. 142 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, 12 juin 1995), que M. X..., chirurgien à la Polyclinique de Villefranche, a pratiqué sur un patient une cholécystectomie sous coelioscopie qu'il a cotée K 80 + 40/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a contesté la cotation retenue pour cet acte ainsi que pour 26 autres interventions réalisées à la polyclinique ; que le Tribunal a condamné l'organisme social à prendre en charge les actes selon la cotation fixée par le praticien ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli le recours de M. X..., alors, selon le moyen, que seule la partie ayant saisi préalablement la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale intéressé peut valablement saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en admettant, en l'espèce, de statuer sur la demande de M. X..., en se bornant à faire état du recours préalable formé par le président de la Polyclinique, ès qualités, les juges du fond ont violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que l'absence de recours gracieux préalable ait été invoquée devant les juges du fond par la Caisse qui ne contestait pas la régularité du recours du praticien, de sorte que, ne pouvant être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que l'intervention pratiquée par M. X... devait être cotée K 80 + 40/2, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir recherché si l'exploration laparoscopique était un acte préalable à la cholécystectomie, et formait avec celle-ci un tout indivisible impliquant la cotation d'un acte global, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 8 et 11 de la nomenclature générale des actes professionnels ;
Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que la coelioscopie, procédé d'exploration optique de la cavité abdominale, constituait un acte distinct effectué dans un but diagnostique, coté dans une rubrique différente de la cholécystectomie, en a déduit à bon droit que l'intervention chirurgicale sous coelioscopie ne se confond pas avec l'acte de diagnostic après lequel elle intervient, de sorte que les actes litigieux, distincts et réalisés au cours de la même séance par le même praticien sur le même malade, pouvaient faire l'objet d'une double cotation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1988-12-14, Bulletin 1988, V, n° 663, p. 425 (rejet), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1996-02-01, Bulletin 1996, V, n° 43, p. 29 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que la délibération du 30 novembre 1993 prise par le comité d'établissement de Lys-lez-Lannoy de la société Gec Alsthom Stein industrie attribuant un don exceptionnel du comité pour assurer la défense des salariés licenciés pour motif économique de ladite société ne pouvait être rattaché à une utilisation régulière des fonds destinés aux activités sociales et culturelles, la cour d'appel retient que, si l'énumération des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprise ou d'établissement telle que l'énonce l'article R. 432-2 du Code du travail n'est pas limitative des actions qu'ils peuvent entreprendre, encore faut-il que celles-ci pour être admises soient conformes à la finalité de la mission qui leur a été dévolue par le législateur et qu'elles tendent directement et nécessairement à l'amélioration des conditions de vie ou de travail du personnel sans aucune discrimination, qu'il ne saurait en être ainsi d'une affectation de fonds destinés à la prise en charge de la partie résiduelle des frais non compris dans les dépens à même d'être exposés par des salariés licenciés à l'occasion d'une action engagée contre leur ancien employeur, frais dont la plus grande partie a été payée par une contribution tout à la fois de certains membres du personnel grâce à une quête effectuée à cet effet et des syndicats de salariés implantés dans l'entreprise qui ont accepté de verser à cette fin le reliquat d'une caisse de grève ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'aide exceptionnelle accordée à d'anciens salariés, licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à l'effet d'agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur dans le plan social, dont le comité d'entreprise avait examiné les dispositions, relève des activités sociales au sens des articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail, la cour d'appel en a violé les dispositions ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-3-2 et L. 122-3-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée pour travailler dans le salon de coiffure de M. Y... suivant contrat de qualification pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 1988, le contrat prévoyant une période d'essai ; que l'employeur a mis fin à ce contrat par lettre du 17 octobre 1988 au motif que Mlle X... n'acceptait pas le déroulement de sa formation ; que Mlle X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement des salaires dus jusqu'au terme du contrat et de dommages-intérêts pour le préjudice subi ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mlle X... les salaires et l'indemnité réclamés, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de qualification, bien qu'intervenu en cours de période d'essai, ne repose sur aucun motif et revêt un caractère abusif ;
Attendu cependant que l'article L. 122-3-9 du Code du travail exclut l'application de l'article L. 122-3-8 du même Code pendant la période d'essai ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai prévue au contrat, ce qui ne permettait pas à la salariée d'obtenir le paiement, prévu par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, de dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires dus jusqu'au terme du contrat, mais seulement celui de dommages-intérêts si la période d'essai avait fait l'objet d'une rupture abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement des salaires, l'arrêt rendu le 28 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Electronique Serge Dassault, en janvier 1967, a disparu le 30 novembre 1987 et a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1987 ;
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer à l'épouse mandataire judiciaire de l'ancien salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, dénaturer les conclusions de la société, desquelles il ressortait que loin de se prévaloir pour lui-même d'un cas de force majeure l'employeur soutenait qu'en vertu de l'article L. 122-4 du Code du travail  hors donc du champ d'application de droit du licenciement  le contrat de travail à durée indéterminée s'était trouvé rompu à l'initiative, fautive ou non, du salarié par la cessation brusque et définitive de tout travail  contrepartie nécessaire du salaire  à compter du 16 novembre 1987, et alors, d'autre part, que viole, par refus d'application, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-4 du Code du travail et par fausse application les articles L. 122-14 et suivants du même Code la cour d'appel qui, tenue de restituer aux faits leur exacte qualification, refuse à l'employeur le droit de soutenir que la rupture du contrat de travail s'était trouvée acquise du fait du salarié antérieurement à la procédure de licenciement, devenue sans objet, initiée par la suite ; et alors que, d'autre part, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail la cour d'appel qui dénie l'existence en la cause d'une faute grave du salarié après avoir cependant constaté que celui-ci  " ingénieur occupant un poste important dans l'entreprise "  avait brutalement cessé son travail sans justification ni explication ;
Mais attendu, d'abord, que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait procédé au licenciement pour faute du salarié et avait par là même rompu le contrat de travail, a, sans encourir les griefs du premier moyen, légalement justifié sa décision ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider que la disparition du salarié, résultant de faits inconnus dont on ne peut déduire aucune volonté du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail, ne constituait pas une faute grave ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension de vieillesse, avec une majoration pour enfants, versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a formé un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie refusant de lui servir une pension de réversion, au motif que le montant de l'avantage personnel dont elle était bénéficiaire excédait le montant du plafond autorisé pour les cumuls ; que la cour d'appel (Riom, 7 février 1994) a accueilli sa demande ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que s'agissant du conjoint survivant, il y a lieu de prendre en considération les avantages personnels de vieillesse, et non la pension de retraite comme c'est le cas pour le conjoint décédé, ainsi qu'il résulte formellement des articles L. 353-1, dernier alinéa, et D. 355-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; que la majoration pour enfants accordée aux agents des collectivités locales constitue un avantage personnel de pension et est, au même titre que l'élément de base, un élément de la pension de retraite comme le montrent le titre du chapitre II du titre III du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 et les titres des paragraphes 2 et 3 de ce chapitre ; qu'en l'espèce, la majoration pour enfants que percevait Mme X... devait donc bien être incluse dans le calcul auquel la CRAM a procédé pour déterminer si, au titre du cumul, Mme X... pouvait ou non prétendre à une pension de réversion relevant du régime général de la sécurité sociale ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 353-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, L. 417-14 et R. 417-23 du Code des communes, 19 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
Mais attendu que la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse des agents des collectivités locales constitue un avantage distinct de la pension elle-même ; que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... perçoit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales une majoration pour enfants, qui s'ajoute à sa pension de vieillesse, en a exactement déduit que cet avantage n'avait pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre l'avantage personnel de vieillesse de l'intéressée et sa pension de réversion du régime général de la sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-06, Bulletin 1992, V, n° 81, p. 50 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé, par contrat à durée déterminée du 17 décembre 1990 jusqu'au 12 avril 1991, par la société Supplay pour accomplir une mission au sein de la société Thomson ; que la société Supplay a rompu le contrat par lettre du 18 janvier 1991 en invoquant une faute grave ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail n'étaient pas applicables au contrat à durée déterminée ;
Attendu, cependant, que, prononcée pour faute grave, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée constitue une sanction ; qu'elle ne pouvait donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, l'article 5 de la nomenclature des actes de biologie médicale et l'arrêté du 7 février 1990 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actes de procréation médicalement assistés ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature des actes de biologie médicale et sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 17 février 1993, le docteur X... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable en vue de dispenser à Mme d'Angelo un acte de fécondation in vitro de cinquième rang ; que cette demande a été rejetée, le 8 mars 1993, au motif que la nomenclature ne prévoyait que la prise en charge de quatre tentatives ; que le Tribunal a fait droit au recours de l'assurée ;
Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge l'acte prescrit, la décision attaquée énonce essentiellement que le refus de la caisse a été notifié à Mme d'Angelo après l'expiration du délai de 15 jours à l'issue duquel son assentiment était réputé acquis ; que dès lors, il ne pouvait plus être soutenu que les conditions de prise en charge n'étaient pas réunies ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la nomenclature des actes de biologie médicale ne prévoyait que la cotation de quatre tentatives successives de fécondation in vitro, ce qui excluait pour l'assurée la prise en charge d'une cinquième tentative et rendait donc inopérante la demande d'entente préalable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y...
Z... Sully en qualité d'employée de maison ; que, par lettre du 1er décembre 1992, l'employeur, tirant les conséquences de l'absence de la salariée, l'a déclarée démissionnaire ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur :
Attendu que M. Y...
Z... Sully fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 11 mai 1993), d'avoir jugé que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, l'absence de la salariée caractérisait sa démission, et alors que, à défaut de licenciement, la salariée ne pouvait avoir droit à des indemnités de rupture ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui prétendait que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail s'était bornée à s'abstenir de travailler, le conseil de prud'hommes a pu décider que cette attitude ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'au contraire la lettre de l'employeur, prenant acte de la rupture, à raison de l'absence de la salariée s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée :
Attendu que la salariée reproche au jugement d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'employeur n'avait invoqué que la démission de la salariée ;
Mais attendu que, dans la lettre du 1er décembre 1992, invoquant à tort la démission de la salariée, l'employeur faisait état de l'absence injustifiée de celle-ci ; qu'ayant requalifié à bon droit la lettre dont s'agit en lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a fait que retenir le motif de rupture invoqué par l'employeur comme constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-10-03, Bulletin 1989, V, n° 560, p. 341 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
Attendu que, pour dire que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge à titre de maladie professionnelle du tableau n° 42 la surdité dont est atteint M. X... était inopposable à l'employeur, la société Mecalim, la cour d'appel a retenu que, selon l'expert qu'elle avait commis, si ce salarié avait bien été exposé à des bruits susceptibles d'être lésionnels provenant de travaux énumérés au tableau n° 42, ces bruits n'avaient jamais atteint le niveau de 85 décibels considéré comme dangereux par les spécialistes ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, quelle que soit l'importance des bruits auxquels avait été exposé M. X..., la surdité de l'intéressé était présumée imputable au travail, dès lors que ces bruits figuraient sur la liste du tableau n° 42, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-18, Bulletin 1988, V, n° 459, p. 294 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-12-07, Bulletin 1989, V, n° 703, p. 423 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1995-11-16, Bulletin 1995, V, n° 305, p. 219 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a formé un recours contre une décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le versement des indemnités journalières de l'assurance maternité, au motif que le début du repos prénatal de l'intéressée était postérieur à la date d'expiration du maintien du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité ; que la cour d'appel (Rennes, 26 mai 1993) a accueilli le recours de l'assurée contre cette décision ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que c'est à la date du début du repos prénatal que doivent s'apprécier les droits aux prestations en espèces de l'assurance maternité d'une assurée qui, à la date du début de sa grossesse, se trouvait en situation de maintien des droits après épuisement de ses droits à indemnisation du chômage ; qu'en déclarant que ces droits lui étaient acquis dès lors qu'elle se trouvait en situation de maintien des droits à la date de début de sa grossesse, la cour d'appel a violé les articles L. 161-8, L. 311-5, R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les articles L. 161-3 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale disposent que le droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité est apprécié soit au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement, soit à la date du début du repos prénatal ; que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X... se trouvait en période de maintien des droits au début du neuvième mois précédant l'accouchement, a fait une exacte application de ces textes ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 13 mars 1989 dans le cadre d'un contrat de chantier, en qualité de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un reclassement professionnel étant proposé ; qu'il a été licencié le 28 mai 1990 pour absence de chantier nouveau ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, tout en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse  l'employeur ne rapportant pas la preuve de la fin de chantier  et tout en accordant au salarié, compte tenu d'une ancienneté inférieure à 2 ans, des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, a énoncé que le motif du licenciement qui, selon le salarié, était en réalité son inaptitude temporaire à l'emploi précédemment occupé et consécutive à un accident du travail, liait la cour d'appel et les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives au paiement des indemnités dues à M. X..., l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Attendu que Mme X..., engagée, à compter du 1er mai 1992, en qualité d'agent de surveillance, par la société Réunion gardiennage (RGA), a été licenciée par lettre du 31 décembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est applicable à la Réunion, sauf en ce qui concerne la grille des salaires ;
Que les juges du fond ont refusé d'appliquer l'arrêté du 22 janvier 1992, puis l'arrêté du 9 août 1993 portant extension des avenants des 13 décembre 1991 et 18 mai 1993 à l'annexe III (salaires) de la convention collective et rendant leurs dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte des réserves prévues dans les arrêtés d'extension et a appliqué en toute illégalité le SMIC métropolitain au lieu du SMIC en vigueur à la Réunion, qui est d'un montant inférieur ; alors, encore, que le conseil de prud'hommes ne pouvait accorder à la salariée le paiement de son salaire pour un temps complet, alors qu'elle ne travaillait qu'à temps partiel ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond que la salariée ne travaillait qu'à temps partiel ;
Attendu, ensuite, que la réserve, contenue dans les arrêtés d'extension, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à la Réunion la rémunération minimale conventionnelle, dès lors qu'elle n'est pas inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur dans ce département ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, après avoir exactement retenu que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité était applicable dans les départements d'outre-mer, a décidé, à bon droit, que le salaire minimum conventionnel prévu par cette convention, qui était supérieur au SMIC en vigueur dans ce département, devait s'appliquer ;
D'où il suit que le moyen qui est, pour partie, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-42.320 à 95-42.329 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société d'éditions scientifiques et culturelles (SESC) emploie une équipe de correcteurs pour son journal " Le Quotidien du médecin " ; que la rémunération de ces salariés s'effectue, selon un accord d'entreprise du 26 octobre 1978, remis à jour le 11 octobre 1990, sous la forme d'un salaire de base auquel s'ajoute un complément pour travaux supplémentaires au-delà de la correction de 16 pages, et ce par tranches de quatre pages ; que, faisant valoir que la rémunération pour travaux supplémentaires devait être intégrée dans le salaire de base servant au calcul de l'indemnité de congés payés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités de congés payés ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce que la rémunération pour travaux supplémentaires s'est toujours effectuée d'une manière forfaitaire, incluant les congés payés, que l'application de ce système depuis la création du journal consacrait l'accord implicite des parties, en l'absence de toute stipulation écrite, et n'entraînait aucune perte de salaire puisque la rémunération totale était bien supérieure au salaire que les intéressés auraient reçu s'ils avaient été payés en fonction de leurs seules heures de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 20 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-12-07, Bulletin 1994, V, n° 325 (2), p. 226 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Spontex et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail ;
Attendu que, pour condamner la société Spontex au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement du 13 février 1991 ne répond pas aux exigences de la loi et n'est pas suffisamment motivée ;
Attendu, cependant, d'une part, que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement ;
Attendu, d'autre part, qu'en visant l'autorisation de l'inspecteur du Travail, l'employeur a motivé la lettre de licenciement ; d'où il suit que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1995-01-10, Bulletin 1995, V, n° 21 (2), p. 15 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1995-01-10, Bulletin 1995, V, n° 21 (3), p. 15 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Duband fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 septembre 1994) de lui avoir fait défense d'ouvrir son magasin d'ameublement à Villersexel les dimanches 25 septembre 1994, 2, 9 et 16 octobre 1994 et d'y poursuivre la vente d'articles d'ameublement et d'objets en bois sous peine d'astreinte de 50 000 francs par heure d'ouverture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'en se prononçant sur la légalité sérieusement contestée de l'arrêté préfectoral du 25 août 1993 et en s'abstenant de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative, bien qu'elle ait constaté qu'un recours contre cet arrêté était encore pendant devant la cour administrative d'appel, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, d'autre part, qu'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissement d'une profession déterminée ne peut être régulièrement pris qu'à la suite d'un accord intersyndical exprimant la volonté de la majorité de tous les membres de cette profession ; que, dès lors, en retenant que l'arrêté préfectoral litigieux, publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Saône du mois de juillet 1993, et dont la société Duband contestait la légalité en faisant valoir qu'il était, en réalité, antérieur à l'accord intersyndical des professionnels de l'ameublement du 22 juillet 1993, devait être considéré comme légal du seul fait que la publication de cet arrêté en juillet 1993 résultait d'une simple erreur matérielle des services de la préfecture, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; alors, en définitive, que, en interdisant à la société Duband l'ouverture de son magasin le dimanche au prétexte que la violation de l'arrêté préfectoral constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne l'oblige pas à surseoir à statuer ;
Et attendu que, ayant relevé que la circonstance que l'arrêté préfectoral du 25 août 1993 ait été publié dans le recueil des actes administratifs du mois de juillet 1993 procédait d'une simple erreur matérielle commise par les services de la préfecture et ainsi fait ressortir que l'exception d'illégalité soulevée devant elle n'avait pas un caractère sérieux, la cour d'appel a pu décider que la décision de la société Duband d'ouvrir son magasin plusieurs dimanches de septembre et octobre 1994, en violation de l'article L. 221-17 du Code du travail et de l'interdiction préfectorale, constituait un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1976, alors applicable ;
Attendu qu'un salarié de la société GSF Atlantis (GSF) a été victime, le 16 juillet 1987, d'un accident du travail engageant la responsabilité d'un tiers ; que la caisse primaire d'assurance maladie a exercé contre ce tiers une action récursoire pour 25 % des sommes qu'elle a versées à la victime ou pour son compte, sur la base d'une transaction fondée sur le protocole d'accord du 24 mai 1983 conclu entre les organismes sociaux et les compagnies d'assurances ; qu'ultérieurement, sur demande de la victime, une décision de justice irrévocable du 12 septembre 1990 a fixé à 2/3 la part de responsabilité du tiers impliqué dans l'accident ;
Attendu que, pour accueillir le recours de la société GSF contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a calculé le taux des cotisations dues par celle-ci au titre des accidents du travail sur la base du partage de responsabilité initialement retenu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail énonce que doivent être exclues du compte employeur les prestations afférentes à un accident du travail dès lors que la responsabilité d'un tiers a été judiciairement reconnue et que l'objection de la caisse régionale, selon laquelle l'employeur n'a pas été partie, ne se fonde sur aucun texte ;
Attendu, cependant, que la caisse régionale ne pouvait calculer les cotisations d'accident du travail qu'en fonction du pourcentage de responsabilité retenu lors de la transaction passée entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assureur du tiers responsable ; qu'en écartant ce pourcentage, pour retenir celui fixé par le jugement du 12 septembre 1990, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 avril 1996, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE le recours de la société GSF Atlantis.
Sur le moyen relevé d'office après que les parties aient été invitées à présenter leurs observations :
Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Belbaie, a été victime d'un accident du travail le 6 décembre 1988 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. X... en réparation de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'intéressé n'a pas déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Belbaie, le 10 juillet 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation complémentaire allouée à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire d'assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de l'employeur, de sorte que M. X..., qui ne demandait pas la condamnation de la société Belbaie au paiement d'une somme d'argent, n'avait pas à déclarer sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1988-07-06, Bulletin 1988, V, n° 419, p. 270 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'informaticien par la société Lithorex Alost le 1er octobre 1980 ; qu'il a été détaché au sein de la société Lithorex de Pont-Sainte-Maxence le 1er octobre 1986, et qu'il est passé au service de la société Moore France qui a absorbé la société Lithorex Alost le 25 mai 1989 par l'effet de l'article L. 122-12 ; qu'il a été licencié le 16 juillet 1992 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-12 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, au motif que le contrat de travail avait été modifié à partir du 1er octobre 1991 dans le cadre d'un changement de fonction et que pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'ancienneté à prendre en considération est celle du contrat en cours, à l'exclusion des contrats antérieurs exécutés pour le même employeur ;
Attendu, cependant, que l'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche, peu important la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur et les modifications apportées au contrat de travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande du salarié tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui de la résiliation par la société Moore du contrat d'assurance-groupe souscrit pour son compte par la société Lithorex, l'arrêt attaqué relève que le salarié se prévaut d'un engagement de l'employeur de maintenir les avantages antérieurs contenus dans une lettre du 4 juin 1991, mais que cette lettre n'est pas un contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par le simple effet du transfert d'entreprise dans le cadre de l'absorption de la société Lithorex par la société Moore France, cette dernière était tenue des engagements unilatéraux pris par la première, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1997-02-04, Bulletin 1997, V, n° 47, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ;
Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ;
Attendu que Mme X... a été embauchée le 5 août 1990 par la société Le Berry en qualité de directrice d'hôtel et affectée à l'hôtel-restaurant Le Berry à Bourges ; qu'après un entretien préalable, la société a notifié, le 20 avril 1994, à sa salariée qu'elle était rétrogradée dans l'emploi de " chef de réception " ; que, par lettre du 26 avril 1994, l'intéressée a refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a, alors, été licenciée par lettre du 29 avril 1994 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la rétrogradation prononcée le 20 avril 1994, après un entretien préalable et au motif de griefs constitutifs de fautes, constituait une sanction disciplinaire et qu'il s'ensuit que les griefs ainsi déjà sanctionnés, à l'égard desquels l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvaient plus être invoqués à l'appui du licenciement ; qu'il est donc inutile d'en examiner la réalité et la gravité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relève, par ailleurs, que Mme X... avait refusé la modification de son contrat de travail et qu'il lui appartenait, dès lors, d'examiner si les faits invoqués par l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Le Berry à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1991-10-09, Bulletin 1991, V, n° 400, p. 250 (cassation partielle), et les arrêts cités.
  Chambre sociale, 1997-11-19, Bulletin 1997, V, n° 53, p. 35 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement de sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;
Attendu que Mme X... a été licenciée le 18 mai 1994 par la société Nouvelles Vacances, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé à la créance de la salariée à la somme de 18 000 francs au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à celle de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement de l'intégralité des deux sommes, le conseil de prud'hommes a relevé que, pour que les droits du salarié soient reconnus, il a dû engager une procédure prud'homale et que des frais relatifs à celle-ci sont bien liés à la rupture du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes dues en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont nées d'une procédure judiciaire et ne sont pas dues en exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné l'AGS à garantir le paiement de la somme de 5 000 francs dus en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 15 octobre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'AGS n'a pas à garantir.