REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN AUTOMOBILISTE CONDAMNE POUR LE DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR DES PERSONNES QU'IL TRANSPORTAIT ET QUI AVAIENT ETE BLESSEES DANS UN ACCIDENT SURVENU PAR SUITE D'UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, IMPUTABLE A SON ETAT DE FATIGUE;
POUR LE MOTIF QUE LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE BENEVOLE N'AURAIENT PAS PARTICIPE A UN RISQUE PARTICULIER QUELCONQUE;
"ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI FAISAIT VALOIR QUE LES PASSAGERS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A LES RENDRE POUR PARTIE RESPONSABLES DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI EN S'EXPOSANT AUX RISQUES D'UN TRANSPORT DANS UN VEHICULE DONT ILS SAVAIENT QUE LE CONDUCTEUR SE TROUVAIT DANS LE MEME ETAT DE FATIGUE QU'EUX-MEMES, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET FAISANT AU SURPLUS APPARAITRE QUE LES TRANSPORTES, COMME LE TRANSPORTEUR, CONNAISSAIENT LES CONDITIONS PARTICULIERES DU DEPLACEMENT AVEC SES FATIGUES ET SES DANGERS";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE DIMANCHE 5 SEPTEMBRE 1965, A 7 HEURES DU MATIN, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... QUI SUIVAIT A UNE VITESSE D'AU MOINS 100 KILOMETRES A L'HEURE UNE ROUTE NATIONALE PARFAITEMENT DEGAGEE ET RECTILIGNE ET N'OFFRANT AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE DE CIRCULATION, S'EST PORTEE SANS RAISON APPARENTE SUR LA GAUCHE POUR ALLER S'ECRASER CONTRE UN ARBRE, APRES AVOIR ROULE SUR LA BERNE PENDANT QUELQUES DIZAINES DE METRES;
QUE X... ET LES OCCUPANTS DE LA VOITURE ONT ETE BLESSES;
QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE X..., FATIGUE PAR UNE JOURNEE DE TRAVAIL ET UNE NUIT BLANCHE, A NEANMOINS CONDUIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE;
QUE CETTE MALADRESSE EST LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES PASSAGERS DE LA VOITURE AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A LES RENDRE, POUR PARTIE, RESPONSABLES DU DOMMAGE, QU'ILS AVAIENT SUBI EN ACCEPTANT D'ETRE TRANSPORTES DANS UN VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR ETAIT, A LEUR CONNAISSANCE, DANS LE MEME ETAT DE FATIGUE QU'EUX-MEMES, ET POUR IMPUTER AUDIT DEMANDEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LE TRANSPORT DES PASSAGERS S'ETAIT EFFECTUE, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE CES DERNIERS EXCLUT TOUTE IDEE DE PARTICIPATION FAUTIVE A UN RISQUE PARTICULIER, LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT NE POUVANT ETRE RECHERCHEE AILLEURS QUE DANS UN DEFAUT DE MAITRISE DE X... DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE X... ETAIT SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HERZOG - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROQUES ET PEIGNOT.