Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 24 FEVRIER 1965) QU'EN 1952 ET SUIVANT CONVENTION VERBALE, LA SOCIETE DES ATELIERS DE GALVANISATION DE BRUAY (SAGB) A CHARGE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT POUR L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE (SEPIA) DE PROSPECTER POUR LA VENTE DE SES PRODUITS, LES COMMISSIONNAIRES EXPORTANT VERS LA FRANCE D'OUTRE-MER;
QUE LA SACB AYANT DECIDE EN JANVIER 1959 DE REDUIRE DE 2 A 1 % LA COMMISSION DE LA SEPIA ANTERIEUREMENT CONVENUE, CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES POURPARLERS INFRUCTUEUX, L'A ASSIGNEE EN RESILIATION DES CONVENTIONS ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE, ET LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ON FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN AUQUEL LA SAGB AVAIT MIS FIN EN REDUISANT UNILATERALEMENT LE TAUX DES COMMISSIONS ALLOUEES A LA SEPIA ET QU'AINSI S'ETAIT OUVERT POUR CET AGENT UN DROIT A DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SAGB AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF DE CONCLUSIONS LAISSE SANS REPONSE QUE LA CONVENTION AVAIT UN CARACTERE PUREMENT COMMERCIAL ET ETAIT REVOCABLE AD NUTUM, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE, JUSQU'EN FEVRIER 1967 DATE A LAQUELLE LA SEPIA AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, CELLE-CI AVAIT TRANSMIS A SON MANDANT DES COMMANDES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE REMUNEREE SUR LES BASES CONTRACTUELLES ET QUE PAR SUITE LA RUPTURE A ETE LE FAIT DE SEPIA;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RAPPELE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, LA PRETENTION DE SAGB SELON LAQUELLE LE CONTRAT AURAIT ETE UN MANDAT PUR ET SIMPLE AU SENS DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, DONC REVOCABLE AD NUTUM PAR CHACUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI ENUMERE LES ELEMENTS QUI, SELON ELLE, CARACTERISENT LE MANDAT D'INTERET COMMUN, A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE D'AUTRE PART QUE SI, POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION, LA SEPIA, PAR CORRECTION COMMERCIALE ET SUIVANT LES USAGES, A TRANSMIS DES COMMANDES ADRESSEES PAR LES CLIENTS AUPRES DESQUELS ELLE ETAIT AUPARAVANT INTERVENUE SUITE NORMALE DES RAPPORTS QUI AVAIENT LIE LES PARTIES, LADITE SOCIETE N'ENTREPRIT PLUS AUCUNE DEMARCHE, NI PROSPECTION ET LA SAGB NE LUI DEMANDA AUCUNEMENT DE REPRENDRE CELLE-CI, QUE LES PARTIES CONSIDERAIENT BIEN L'UNE ET L'AUTRE LE CONTRAT COMMUN RESILIE ET QU'ELLES N'ETAIENT SUR CE POINT EN DESACCORD QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE;
QUE, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE MAINTIEN DE RELATIONS POUR TERMINER LES AFFAIRES EN COURS N'IMPLIQUAIT PAS L'INTENTION DES PARTIES DE FAIRE REVIVRE UN MANDAT RESILIE FIN 1959 AUX TORTS DE LA SAGB ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12311. SOCIETE ATELIERS DE GALVANISATION DE BRUAY C/ SOCIETE EQUIPEMENT POUR L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M LARERE   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... A COMMANDE UNE VOITURE AUTOMOBILE AUX ETABLISSEMENTS HUE, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE ROQUES ;
QUE LA DAME Y... ASSIGNA ROQUES POUR OBTENIR DE LUI LA LIVRAISON DE LA VOITURE COMMANDEE ;
QUE ROQUES AYANT EXIGE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE DE LA VOITURE SIMCA-MONTLHERY QU'IL S'ETAIT ENGAGE A REPRENDRE A LA DAME Y... AU COURS ET CONDITIONS DE L'ARGUS, LA DAME Y... REFUSA DE SOUMETTRE LADITE VOITURE A UNE EXPERTISE ET DEMANDA ALORS LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE ROQUES ET SA CONDAMNATION A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'ELLE OBTINT SATISFACTION ;
ATTENDU QU'EN RETENANT COMME UNE DES CAUSES DE LA RESOLUTION LE FAIT PAR ROQUES D'AVOIR IMPOSE A LA DAME Y... UN DELAI DE PLUS DE SIX MOIS APRES CELUI QUI ETAIT PREVU AU CONTRAT ET DE PLUS DE NEUF MOIS APRES LA SIGNATURE DE CELUI-CI, AINSI QUE L'INOBSERVATION A CET EGARD, PAR ROQUES, DES REGLES PROFESSIONNELLES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR SA PROPRE MAISON, ALORS QUE L'ARRET VENAIT DE CONSTATER QUE LA RESOLUTION NE POUVAIT ETRE PROVOQUEE PAR CETTE SEULE CARENCE, LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREVOYANT SEULEMENT LA FACULTE D'UNE MISE EN DEMEURE PAR L'ACHETEUR ET ROQUES AYANT MIS LE VEHICULE A LA DISPOSITION DE LA DAME Y... LE JOUR MEME DE L'ASSIGNATION VALANT MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 14 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-10723. ROQUES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M P X...   RAPPORTEUR : M E GUILLOT   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1965) QUE DAME X... EXPLOITAIT UN COMMERCE DE COUTURE DANS UN APPARTEMENT SIS A PARIS, PROPRIETE DE NIOGRET ;
QUE CELUI-CI AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE, A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X... A 54 000 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL A ELEVE CETTE INDEMNITE A 72 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LADITE INDEMNITE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU FONDS ;
ALORS QUE L'INDEMNITE DOIT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DONT LE DROIT AU BAIL EST UN ELEMENT ESSENTIEL QUI N'EST PAS OBLIGATOIREMENT PROPORTIONNE AU RESULTAT DE L'EXPLOITATION, L'ARRET N'AYANT PAS, SUR CE POINT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE FAISANT VALOIR QUE LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE AVAIT UNE VALEUR PROPRE ET N'AYANT DONC PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, DAME X... A SOUTENU QUE LA VALEUR DE SON FONDS EST EGALE SOIT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA DERNIERE ANNEE, C'EST-A-DIRE 63 100 FRANCS, SOIT A LA MOYENNE DES BENEFICES DES TROIS DERNIERES ANNEES, CE QUI DONNERAIT EN L'ESPECE UN CHIFFRE A PEU PRES IDENTIQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SEULEMENT PRIS CE CHIFFRE POUR BASE DE SON EVALUATION SUIVANT, EST-IL CONSTATE, LES USAGES DE LA PROFESSION ;
QU'ELLE A EN OUTRE, SE REFERANT AU RAPPORT DE L'EXPERT ET ENVISAGEANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ENTENDU TENIR COMPTE DE L'EMPLACEMENT DES LOCAUX SITUES DANS UN BEL IMMEUBLE EN EXCELLENT ETAT D'ENTRETIEN, ET DANS UN LIEU OU LA COMMERCIALITE EST PEU IMPORTANTE, EMPLACEMENT AYANT SURTOUT UNE VALEUR DE SECTEUR, ET SA SITUATION DANS L'UN DES QUARTIERS LES MIEUX HABITES DE PARIS, ETANT FAVORABLE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COUTURIER HAUTE COUTURE ;
QU'AYANT ENCORE TENU COMPTE DES FRAIS DE REMPLOI, DE DEMENAGEMENT, DU PREJUDICE COMMERCIAL, DE LA PERTE DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE COMME LE RECONNAIT DAME X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'INDIQUER L'EVALUATION QU'ELLE RETENAIT POUR CHACUN DES ELEMENTS DE L'INDEMNITE, DECLARE REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR DAME CATY DU Z... DE L'EVICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET EVALUE SOUVERAINEMENT ET GLOBALEMENT CE PREJUDICE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 881. Y... CATY C/ NIOGRET. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM RYSIGER ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LA CONVENTION LEGALEMENT FORMEE PORTANT QUE CELUI QUI MANQUERA DE L'EXECUTER PAYERA UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TENANT LIEU DE LOI A CEUX QUI L'ONT FAITE, IL NE PEUT ETRE ALLOUE A L'AUTRE PARTIE UNE SOMME PLUS FORTE OU MOINDRE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA RESILIATION PAR LA SOCIETE DES ENTREPOTS MENAGERS, LE 12 NOVEMBRE 1962, D'UNE CONVENTION D'ENTRETIEN D'UN MATERIEL TELEPHONIQUE CONCLUE POUR QUINZE ANS AVEC LA SOCIETE RESEAU TELEPHONIQUE DU MIDI, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 154 FRANCS ET VISE L'ARTICLE 6 DE CETTE CONVENTION QUI FIXAIT, AU PROFIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE EN CAS DE RESILIATION EN COURS DE SERVICE UNE INDEMNITE EGALE A LA MOITIE DES ANNUITES RESTANT A COURIR, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, SI LA RESILIATION DU CONTRAT OUVRE, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS DES PARTIES, LE DROIT A UNE INDEMNITE DE RESILIATION QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LE DROIT, EN SON PRINCIPE, D'ECARTER, PAR CONTRE IL A SOUVERAIN POUVOIR D'APPRECIER POUR REDUIRE LE QUANTUM MEME DE CETTE INDEMNITE SI, COMME EN L'ESPECE, ELLE LUI PARAIT EXAGEREE EN SA TOTALITE DU FAIT D'UNE CONTREPARTIE INEXISTANTE, ET REDUIT L'INDEMNITE FORFAITAIRE CONVENUE A 500 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, LE 2 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN. N° 66-10395. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESEAU TELEPHONIQUE DU MIDI C/ SOCIETE DES ENTREPOTS MENAGERS ET AUTRE. PRESIDENT : M P X...   RAPPORTEUR : M E GUILLOT   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 10 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 141, P 121.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BOISSET, APRES AVOIR FORME UNE SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION GARAGE ET TERRE DE FRANCE A, PAR ACTE DU 28 OCTOBRE 1960, ACQUIS POUR LE PRIX DE 57 MILLIONS LE GARAGE EXPLOITE A MOULINS PAR LES EPOUX Y..., COMPORTANT NOTAMMENT L'ACHAT ET LA VENTE DE TOUT MATERIEL AGRICOLE, TRACTEURS ET INSTRUMENTS ARATOIRES, AVEC UN CERTAIN STOCK DE MATERIEL ET DE PIECES DETACHEES. QUE LES EPOUX Y... AYANT PRETENDU PAR LA SUITE QU'IL EXISTAIT AU JOUR DE LA VENTE UN STOCK DE PIECES DETACHEES BIEN PLUS IMPORTANT QUE CELUI AYANT SERVI DE BASE A L'EVALUATION RECONNUE DANS LE CONTRAT, LES PARTIES SIGNERENT LE 12 MAI 1962 UNE CONVENTION TENDANT A FAIRE DESIGNER PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON UN EXPERT Z... D'EXAMINER LES MARCHANDISES LAISSEES PAR LES EPOUX Y... ET A... PAR LA SOCIETE, L'EXPERT B... LES ESTIMER A LEUR VALEUR REELLE AU 28 OCTOBRE 1960, COMPTE TENU DE LEUR ETAT ET DE LEUR ANCIENNETE, TOUS DROITS AU FOND DES PARTIES ETANT EXPRESSEMENT RESERVES ;
QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AYANT REFUSE SON CONCOURS, L'EXPERT X... UNE PROCEDURE DE REFERE ENGAGEE PAR LES EPOUX Y..., PUIS ABANDONNEE, FUT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI SUR SON RAPPORT CONDAMNA LA SOCIETE A PAYER AUX DEMANDEURS UNE SOMME DE 175650 NF REPRESENTANT LA VALEUR DU SUPPLEMENT DU STOCK LITIGIEUX;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ELEVE CETTE SOMME A 185350,25 NF AVEC INTERET DE DROIT, ONT ESTIME QUE LE STOCK LITIGIEUX DE PIECES DETACHEES AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONVENTION DE JUILLET 1962, A ETE VENDU DEFINITIVEMENT ENTRE 1961 ET LADITE CONVENTION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ENONCANT QUE CETTE CONVENTION N'EST NULLEMENT UN ARBITRAGE AYANT POUR OBJET IMMEDIAT DE FIXER LE PRIX D'UNE VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, MAIS UNE CONVENTION AMIABLE CONDUISANT A UNE ESTIMATION ENTRE PARTIES SOUS RESERVE DE LEURS DROITS LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 28 MAI 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-13071. SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION GARAGE ET TERRE DE FRANCE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM GARAUD ET CAIL. A RAPPROCHER : 15 MARS 1954, BULL 1954, III, N° 106, P 78.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA FILATURE DE LA VOLOGNE, QUI AVAIT DEPUIS 1922 COMME MANDATAIRE POUR LA REPRESENTER A LYON ET DANS LA REGION LYONNAISE LA SOCIETE JULIEN ET CIE A, PAR LETTRE DU 16 MAI 1961, MIS FIN AU CONTRAT UNISSANT LES DEUX SOCIETES ;
QUE LA SOCIETE JULIEN ET CIE AYANT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA FILATURE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA FILATURE A PAYER UNE INDEMNITE DE 40000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES S'ETAIENT RESERVE LE DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT QUAND BON LEUR SEMBLERAIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI, RETIENT COMME CARACTERISANT L'ABUS DU DROIT DE REVOCATION, SANS AVOIR PRECISE LESDITES CONDITIONS, D'UNE PART QUE SI LA SOCIETE LA FILATURE DE LA VOLOGNE MONTRE QUE LE CHIFFRE DES COMMANDES TRANSMISES PAR LA SOCIETE JULIEN A CONSIDERABLEMENT BAISSE DEPUIS 1951, IL N'APPARAIT PAS QU'ELLE EN AIT FAIT L'OBSERVATION A CELLE-CI AVANT FEVRIER 1961, D'AUTRE PART QUE SI ELLE LUI OFFRAIT DE LUI PAYER PENDANT TROIS MOIS, DELAI QU'ELLE PORTA ENSUITE A SIX MOIS, LA MOITIE DES COMMISSIONS, C'ETAIT A LA CONDITION QU'ELLE ACCEPTAT D'INTRODUIRE SON SUCCESSEUR AUPRES DE LA CLIENTELE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL Y A EU RUPTURE BRUSQUE D'UN CONTRAT QUI DURAIT DEPUIS 40 ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE L'ABUS RETENU, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 15 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-10386. SOCIETE FILATURE DE LA VOLOGNE C/ SOCIETE JULIEN ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M FONTAN   AVOCAT GENERAL : M ROBIN   AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC RELEVE D'OFFICE : VU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE EN DATE DU 20 JUILLET 1964;
VU LE DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 23 MAI 1960 AVAIT DANS UNE PREMIERE PARTIE REJETE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LEGER, PROPRIETAIRE, CONTRE SA LOCATAIRE DAME Y..., ET, DANS UNE SECONDE PARTIE, A CONDAMNE LE BAILLEUR TANT A FAIRE EXECUTER DIVERS TRAVAUX A SES FRAIS QU'A REMBOURSER A LADITE DAME Z... D'AUTRES TRAVAUX DEJA FAITS PAR ELLE;
QUE CET ARRET AVAIT DESIGNE UN EXPERT X... FINS TANT D'EVALUER LE COUT DES TRAVAUX AINSI PRESCRITS QU'A ETABLIR LE MONTANT DES SOMMES DEBOURSEES PAR DAME Y...;
ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION PRECITE A ANNULE LA SECONDE PARTIE DE CET ARRET;
ATTENDU QUE C'EST EN EXECUTION DE CETTE SECONDE PARTIE QUE LA COUR D'APPEL A, LE 20 JUIN 1962, STATUE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE L'ANNULATION AINSI PRONONCEE PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, QUI N'EN A ETE QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 4 FEVRIER 1964) AYANT DECLARE COMMUN AUX ASSOCIES LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE CONTRE LA SOCIETE "NEL, PRODUCTION VASSEUR" CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAIS FRAPPEE DE NULLITE PAR SUITE DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 12 A 14 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ET CONSIDEREE, EN CONSEQUENCE, COMME UNE SOCIETE DE FAIT, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE TOUS LES CREANCIERS, LORSQU'ILS ONT TRAITE AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, SAVAIENT QUE LEUR GAGE SE REDUISAIT A L'ACTIF SOCIAL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PREUVE SERAIT LITTERALEMENT IMPOSSIBLE A RAPPORTER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI RECONNAIT QUE SUR SON PAPIER A LETTRE COMMERCIAL, LA SOCIETE AVERTISSAIT SES CORRESPONDANTS DU TYPE DE SOCIETE PAR ELLE ADOPTE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION QUI, EN ETABLISSANT QUE LA SOCIETE S'ETAIT CONFORMEE A LA REGLE DE PUBLICITE PERMANENTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET DESTINEE PRECISEMENT A AVERTIR LES CREANCIERS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, DEMONTRAIT SUFFISAMMENT QUE CETTE PREUVE ETAIT RAPPORTEE DANS L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ANNULATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET SA DEGENERESCENCE EN UNE SOCIETE DE FAIT N'ENTRAINENT L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL QUE DANS LE CAS OU LA LIMITATION DE LEUR RESPONSABILITE N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS, ET AJOUTE QU'IL NE SUFFIT PAS QUE TEL OU TEL CREANCIER EN PARTICULIER AIT EU CONNAISSANCE DE LA FORME PRISE PAR LA SOCIETE, QU'EN PRESENCE DE LA MASSE DES CREANCIERS, REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET A DEFAUT DE LA PUBLICITE EXIGEE PAR LA LOI, LES ASSOCIES DOIVENT FAIRE LA PREUVE QUE TOUS LES CREANCIERS QUI SERONT ADMIS AU PASSIF DE LA SOCIETE SAVAIENT QUE LEUR GAGE SE REDUISAIT A L'ACTIF SOCIAL LORSQU'ILS ONT TRAITE AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES ASSOCIES NE RAPPORTENT PAS ET N'OFFRENT PAS DE RAPPORTER CETTE PREUVE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL ECRIT NE PEUT OBTENIR SON RENOUVELLEMENT QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE DEUX ANNEES, ET QU'IL NE PEUT, POUR COMPLETER S'IL EST BESOIN CETTE DUREE, SE PREVALOIR DE LA DUREE D'EXPLOITATION DE SON CEDANT, QUE S'IL Y A EU CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE CE DERNIER EN MEME TEMPS QUE DU BAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE DES VETEMENTS CONCHON-QUINETTE A, PAR ACTE DU 11 DECEMBRE 1961, CEDE AUX EPOUX X..., POUR Y EXERCER UN COMMERCE DE MAREYEUR, LE BAIL DE LOCAUX SIS A MARANS, QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR FILLONNEAU LE 6 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE CE DERNIER AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X... LE 16 MAI 1962, POUR LE 1ER MARS 1963, DATE DE L'EXPIRATION CONTRACTUELLE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LES LOCATAIRES POUVAIENT COMPLETER LEUR PROPRE DUREE D'EXPLOITATION EN Y AJOUTANT CELLE DE LEUR AUTEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT, AINSI ALORS QUE CES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS ACQUIS LE FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE DANS LES LIEUX PAR LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 17 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix, 9 janvier 1964), la Société Royal Nice a, par deux actes des 3 novembre 1953 et 24 mai 1955, donné en location-gérance à Ruffaud et Misset pour une durée d'une année d'une part, la branche "restaurant", d'autre part le bar-salon de thé de l'hôtel qu'elle exploite à Nice sous l'enseigne Hôtel Royal ; que ces locations ont fait l'objet d'une publicité régulière et d'une inscription au registre du commerce, mais que, s'étant poursuivies par tacite reconduction jusqu'en mai 1958, aucune nouvelle publicité n'a été effectuée ;
Attendu que la société "Boucheries des Halles Pastorelli" et quarante et un autres créanciers de la gérante ayant, à la suite de la déclaration des gérants en état de règlement judiciaire, assigné la Société Royal Nice en paiement de leurs créances, l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'en avoir ainsi décidé bien qu'aucune mesure de publicité n'ait été accomplie lors du renouvellement des deux locations-gérances par tacite reconduction, alors que le renouvellement exprès ou tacite d'un bail venu à expiration constitue un nouveau contrat qui donne lieu à l'accomplissement des mesures de publicité légales et entraîne, en cas d'omission de ces formalités, les sanctions prévues par la loi, à savoir la responsabilité du propriétaire pour les dettes nées du chef du locataire ; que ces principes ne sont nullement contredits par les travaux préparatoires de la loi du 20 mars 1956 dont l'autorité ne saurait d'ailleurs prévaloir sur les termes clairs et précis de la loi elle-même et que, par conséquent, en cas de non-accomplissement des formalités de publicité, il importe peu, pour l'application de la sanction légale, que le propriétaire ait ou non repris l'exploitation de son fonds ;
Mais attendu que les articles 2 et 8 de la loi du 20 mars 1956 qui imposent l'obligation de publier le contrat de location-gérance et qui prévoient pendant les six mois qui suivent cette publication la responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes résultant de l'exploitation du gérant, n'imposent pas, en cas de tacite reconduction du contrat, une nouvelle publicité, et n'instituent pas non plus une nouvelle période de six mois pour la responsabilité du bailleur, aucune modification n'étant dans ce cas intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale, d'où il suit que la Cour d'appel a fait une exacte application du texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 1964 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE PFEIFLE A, JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1960, ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC SA SECRETAIRE, LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE REFUSE A CETTE DERNIERE LE PAYEMENT DE SEPT LETTRES DE CHANGE (LES TROIS PREMIERES A ECHEANCE DES 1ER FEVRIER, 1ER MARS ET 1ER AVRIL 1959, LES QUATRE DERNIERES A ECHEANCE DES 1ER MARS, 1ER AVRIL, 1ER MAI ET 1ER JUIN 1960), PAR ELLE TIREES SUR PFEIFLE ET REVETUES DE L'ACCEPTATION DE CE DERNIER, POUR LE MOTIF QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE, AUJOURD'HUI TERMINEE, LA DAME X... A DECLARE QUE PFEIFLE AVAIT SUBVENU A SES BESOINS, QUE, POUR CE FAIRE, IL LUI REMETTAIT UN AN A L'AVANCE DOUZE CHEQUES QU'ELLE DEVAIT PRESENTER MENSUELLEMENT, QUE, PAR LA SUITE, AU LIEU DE CHEQUES, IL LUI AVAIT REMIS DES TRAITES;
D'OU L'ARRET DEDUIT QUE LA DAME X... RECONNAISSANT AINSI QU'ELLE RECEVAIT HABITUELLEMENT DE PFEIFLE DES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES ECHELONNEES "TELLES LES TRAITES LITIGIEUSES ", DONT LA CAUSE ETAIT BIEN LA CONTINUATION DE SES RAPPORTS AVEC PFEIFLE, CET AVEU SUFFIT A DETRUIRE LA PRESOMPTION SIMPLE DE REGULARITE RESULTANT ENTRE TIREUR ET TIRE DU TITRE COMMERCIAL, QUE LA DAME X... DOIT, DES LORS, ETABLIR QUE LESDITES TRAITES AVAIENT UNE CAUSE LICITE ET QU'ELLE NE RAPPORTE NULLEMENT UNE TELLE PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE, L'ACCEPTATION DES LETTRES DE CHANGE SUPPOSANT LEUR PROVISION, IL APPARTENAIT A PFEIFLE, TIRE ACCEPTEUR, D'ETABLIR LE CARACTERE IMMORAL DE SA DETTE;
QUE LA DAME X..., TIREUR PORTEUR, N'AVAIT, QUANT A ELLE, AUCUNE PREUVE A ADMINISTRER, ET QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE DECLARATION RECUEILLIE LORS D'UNE INFORMATION PENALE, SANS CONSTATER DE MANIERE NON EQUIVOQUE QUE CETTE DECLARATION CONCERNAIT PRECISEMENT LES SEPT LETTRES DE CHANGE QUI FONT L'OBJET DU PRESENT LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JANVIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT INSEREE AU BAIL, EN SUITE DE LA VIOLATION PAR LE PRENEUR DE LA CLAUSE N° 11 DE CE BAIL SELON LAQUELLE IL NE POUVAIT LE CEDER QU'A SON SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE EN RESTANT GARANT DU PAYEMENT DES LOYERS ET DE L'EXECUTION DES CONDITIONS LOCATIVES, LA CESSION DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL LE BAILLEUR SERAIT APPELE ET DONT UNE GROSSE LUI SERAIT REMISE SANS FRAIS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT SIGNIFIE POUR FAIRE CESSER L'INFRACTION RESULTANT DE LA CESSION DU BAIL PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DEHORS ET A L'INSU DU PROPRIETAIRE, LES PRENEURS ONT APPELE LES BAILLEURS A CONCOURIR A LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI A ETE DRESSE LE 13 OCTOBRE 1960 ET DONT UNE GROSSE LEUR A ETE TRANSMISE EN RAISON DE LEUR DEFAUT DE COMPARUTION DEVANT LE NOTAIRE;
QU'ELLE CONSTATE QU'AINSI ONT ETE EXECUTEES LES CONDITIONS DU BAIL SELON LES TERMES MEMES DE SON ARTICLE 11;
QU'ELLE A CEPENDANT DECLARE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE A LA DATE DU 29 OCTOBRE 1960 (UN MOIS APRES LE COMMANDEMENT DU 29 SEPTEMBRE), AU MOTIF QU'EN RETROAGISSANT AU 1ER AOUT 1960 (DATE DE LA CESSION IRREGULIERE), L'ACTE NOTARIE A CONSACRE UNE VIOLATION FORMELLE DE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 10 DU BAIL FAISANT DEFENSE AU PRENEUR "DE DONNER SON FONDS EN GERANCE, DE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE, DE PRETER LES LIEUX LOUES, MEME TEMPORAIREMENT, A DES TIERS";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LE "RAPPEL DE L'INTEGRALITE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI EST REDIGEE EN TERMES GENERAUX RAPPELANT TOUTES LES CLAUSES DU BAIL VALAIT COMMANDEMENT D'EXECUTER QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT DE CELUI-CI", ALORS QU'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 10 N'AVAIT ETE INVOQUEE, NI DANS LE COMMANDEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1960, NI DANS LES CONCLUSIONS PRODUITES DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MAI 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR X..., LOCATAIRE A VILLEFRANCHE-SUR-MER DE LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN FONDS DE CAFE-BAR-RESTAURANT EN VERTU D'UN BAIL, VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1954, ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DAME Y..., QUI APRES AVOIR CONSENTI AU RENOUVELLEMENT, AVAIT OPPOSE UN REFUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR FIXER CETTE INDEMNITE, L'EVICTION DU LOCATAIRE N'AYANT PAS ENCORE EU LIEU, LES JUGES D'APPEL DECIDENT "QUE C'EST A CETTE DATE (FIN DUBAIL, LE 31 DECEMBRE 1954) QU'IL FAUT SE PLACER POUR DETERMINER LA VALEUR DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, SAUF A TENIR COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE REPARATRICE, DES VARIATIONS ECONOMIQUES INTERVENUES DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET QUI LA CONSACRE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE NON A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MAIS AU MOMENT LE PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 AVRIL 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET QUE LES MOTIFS DUBITATIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CHOPINET-DUTOUR, BOUCHERS EN GROS, A ACHETE A BAUCHET, SUR LE MARCHE D'ARRAS, TROIS VACHES DONT L'UNE MOURUT EN BOUVERIE, A LA VILLETTE, QUARANTE-HUIT HEURES PLUS TARD;
QUE L'AUTOPSIE REVELA CHEZ CET ANIMAL UN ABCES GANGRENEUX DU FOIE, ET QUE LA SOCIETE CHOPINET-DUTOUR ASSIGNA BAUCHET EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE LADITE VACHE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL DU COMMERCE, SANS CONTESTER LES CONSTATATIONS DU VETERINAIRE SELON LESQUELLES L'AFFECTION INTERNE DECELEE PAR L'AUTOPSIE ETAIT ANTERIEURE A LA VENTE, CE QUI ENTRAINERAIT LA PERTE POUR LE VENDEUR, ENONCE CEPENDANT QUE SI LE MAL ETAIT ANCIEN, " L'ETAT OU DESESPERE OU CRITIQUE DE L'ANIMAL POUVAIT ETRE DECELE AU JOUR DE L'ACHAT ET N'AURAIT PAS ECHAPPE, S'IL EN ETAIT AINSI, A LA PERSPICACITE DE L'ACHETEUR ";
QU'EN SE BORNANT A METTRE AINSI EN DOUTE LE CARACTERE DU VICE DONT LA VACHE ETAIT ATTEINTE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS LE 3 MAI 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 (NOUVEAU) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER "QUE L'ADJONCTION AU CAFE D'UN RESTAURANT EST IRREGULIERE, MAIS QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION", SANS FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE, NI LES MOYENS INVOQUES POUR SOLLICITER LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET LES A, PAR CONSEQUENT, VIOLEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 MAI 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, QUOIQUE RENDUE EN FORME DE JUGEMENT, LA DECISION PAR LAQUELLE UNE JURIDICTION CONSTATE, SANS TRANCHER ELLE-MEME AUCUN LITIGE, L'ACCORD QUI EST INTERVENU ENTRE LES PLAIDEURS POUR METTRE FIN A L'INSTANCE QUI LES DIVISE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION;
ATTENDU QUE SCEMAMA DE GIALLULY PERSONNELLEMENT, LA SOCIETE MEGAFER, LA SOCIETE RADIO-ELECTRIQUE DES ETABLISSEMENTS DE GIALLULY, LA COMPAGNIE D'HORLOGERIE DE PRECISION ET D'ELECTRONIQUE ET LA SOCIETE ANONYME DE GIALLULY, QUI AVAIENT RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1955 PRONONCANT LEURS FAILLITES, SE SONT DESISTES DE LEURS APPELS RESPECTIFS PAR ACTE DU PALAIS DU 23 SEPTEMBRE 1956;
QUE BARTHELEMY, ES-QUALITES DE SYNDIC LESDITES FAILLITES, A ACCEPTE CES DESISTEMENTS ET A DEMANDE ACTE A LA COUR D'APPEL DE L'ACCORD AINSI INTERVENU;
QUE L'ARRET DEFERE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1955), APRES AVOIR DONNE L'ACTE REQUIS, A DIT "QU'EN CONSEQUENCE DES DESISTEMENTS D'APPEL ET DE L'ACCEPTATION DE CES DESISTEMENTS, LE JUGEMENT SUSVISE DU 28 JANVIER 1955 DOIT RECEVOIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET" ET A MIS LES DEPENS D'APPEL, Y COMPRIS CEUX DE L'ACTE D'ACCEPTATION DES DESISTEMENTS, A LA CHARGE DES APPELANTS;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET, QUI N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UNE DECISION CONTENTIEUSE RELEVANT DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DU RECOURS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 27 FEVRIER 1962) QUE, PAR CONTRAT DU 14 AVRIL 1960, LA SOCIETE NEUHAUS ACCORDA A VAISSIERE L'EXCLUSIVITE DES VENTES DES APPAREILS FABRIQUES PAR ELLE ;
QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CE CONTRAT ETAIT AINSI REDIGE EN SON ALINEA 1 : "LE CONTRAT EST VALABLE POUR UNE DUREE D'UN AN A DATER DE CE JOUR, IL SERA REMPLACE PAR UN AUTRE CONTRAT AU BOUT DE CETTE PERIODE, SI LES RESULTATS OBTENUS NOUS DONNENT SATISFACTION" ;
EN SON ALINEA 2 : "S'IL S'AVERE QUE, PENDANT CETTE PERIODE D'ESSAI, LES RESULTATS OBTENUS SOIENT NOTOIREMENT INSUFFISANTS, IL POURRA ETRE PROCEDE A LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DU CONTRAT, SOUS UN PREAVIS DE TROIS MOIS PAR LETTRE RECOMMANDEE CETTE DISPOSITION EST VALABLE POUR LES DEUX PARTIES" ;
QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 JANVIER 1961, LA SOCIETE ECRIVIT A SON AGENT COMMERCIAL : "LA CLAUSE DE RECONDUCTION, PREVUE AU PREMIER ALINEA, NE POURRA JOUER, LES RESULTATS OBTENUS PAR VOUS A CE JOUR N'ETANT PAS SUFFISANTS CONFORMEMENT AU DEUXIEME ALINEA, VOTRE CONTRAT SE TROUVERA DONC RESILIE LE 13 AVRIL 1961" ;
QUE PAR EXPLOIT DU 4 MARS 1961, VAISSIERE ASSIGNA LA SOCIETE EN RESILIATION ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE AVAIT TENTE DE ROMPRE LE CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 2 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE NOTOIRE DES RESULTATS DE VAISSIERE, L'ARRET AJOUTE QUE "C'EST DONC PAR LE JEU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DU MEME PARAGRAPHE QUE LE CONTRAT N'A PAS ETE RENOUVELE A SON EXPIRATION" ET CONDAMNE ENFIN LA SOCIETE POUR "RESILIATION NON JUSTIFIEE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A VAISSIERE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 27 FEVRIER 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN TERRAIN NU A USAGE DE DEPOT, POUR L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE DE RECUPERATION DE METAUX SIS A ARGENTEUIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE FORMEE PAR LA SOCIETE "LE CAP", A DECLARE LES LOCATAIRES SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMULEE PAR EUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN LITIGIEUX NE COMPORTAIENT PAS LES CARACTERES DE SOLIDITE ET DE FIXITE VOULUS PAR LA LOI ET QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SERAIT IRRECEVABLE, ALORS QUE LA COUR AURAIT, SELON LE POURVOI, OUBLIE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION PAR ECRIT, PRECISEMENT EN VUE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ;
QU'ELLE A NEGLIGE CERTAINES PARTIES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN LOUE, A USAGE DE DEPOT, ET DENATURE LES ELEMENTS A ELLE SOUMIS ;
QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI CES CONSTRUCTIONS N'AVAIENT PAS ETE AUTORISEES ET QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A REJETER SUBSIDIAIREMENT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE, QUE LE CONGE LITIGIEUX VISAIT BIEN LA LOI DE 1948 ;
QUE SI LE JUGE DES LOYERS N'ETAIT PAS COMPETENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUVAIT L'ETRE ET QUE LA NULLITE DU CONGE ETAIT INVOQUEE FAUTE DE MENTIONS PREVUES PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN LOUE N'AVAIENT "NI LA SOLIDITE NI LA FIXITE" QUI DOIVENT CARACTERISER LES CONSTRUCTIONS VISEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'AYANT DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA LOCATION N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE DECRET, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI LE CONGE CONTENAIT LES MENTIONS EXIGEES PAR CE TEXTE NI SI LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ;
QU'ENFIN UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE SUBSIDIAIREMENT APRES CONCLUSIONS AU FOND EST IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AU CAS DE DEMANDE EN REVISION D'UN LOYER COMMERCIAL, LE NOUVEAU PRIX EST DU A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE, A MOINS QUE LES PARTIES NE SE SOIENT MISES D'ACCORD, AVANT OU PENDANT L'INSTANCE, SUR UNE DATE PLUS ANCIENNE OU PLUS RECENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES EPOUX X... AYANT FORME LES 31 OCTOBRE 1956 ET 31 OCTOBRE 1958 DEUX DEMANDES EN REVISION DU LOYER D'UN IMMEUBLE EXPLOITE PAR LES CONSORTS Y... A USAGE D'HOTEL, ET PAR LESQUELLES ILS DEMANDAIENT UNE AUGMENTATION DU LOYER A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1953, CES DEUX DEMANDES N'ONT ETE SUIVIES D'AUCUNE ASSIGNATION ;
QUE LES BAILLEURS AYANT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION LE 18 OCTOBRE 1962 EN SOUTENANT DE NOUVEAU QUE LE LOYER DEVAIT ETRE REVISE A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1953, ET EGALEMENT POUR LA PERIODE PARTANT DU 31 OCTOBRE 1956 JUSQU'AU DEPART DES LOCATAIRES SURVENU, A LA SUITE DE LEUR EVICTION LE 1ER NOVEMBRE 1962, UNE ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1962 A FIXE LE LOYER A 3500 FRANCS POUR LA PERIODE ALLANT DU 31 OCTOBRE 1953 AU 31 OCTOBRE 1956, A 4500 FRANCS POUR LA PERIODE TRIENNALE SUIVANTE ET A 6000 FRANCS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 OCTOBRE 1959 ;
ATTENDU QUE LES LOCATAIRES AYANT, DEVANT LA COUR D'APPEL, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET SOUTENU QUE LA DERNIERE DEMANDE EN REVISION NE POUVAIT AVOIR EFFET QU'A COMPTER DE SA DATE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN ET CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AU COURS DES DEBATS LES CONSORTS QUILY AVAIENT, PAR CONCLUSIONS DU 23 JUIN 1964 ET POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES LOYERS OFFERT UN LOYER DE 2400 FRANCS POUR LA PREMIERE PERIODE ET DE 3600 FRANCS A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1966, ET QU'AINSI ILS AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A LA SUITE DES DEMANDES DE REVISION ADRESSEES AU PRENEUR LES 31 OCTOBRE 1956 ET 31 OCTOBRE 1956 ET 31 OCTOBRE 1958, AUCUNE PROCEDURE N'AVAIT ETE ENGAGEE, ET QUE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX SAISI SEULEMENT A LA SUITE DE LA TROISIEME DEMANDE FORMEE LE 18 OCTOBRE 1962 NE POUVAIT, FAUTE D'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, ORDONNER UNE REVISION RETROACTIVE DU LOYER POUR LES PERIODES ECOULEES DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1953 JUSQU'A LA DATE DE LA TROISIEME DEMANDE EN REVISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "CAFE DE L'EUROPE", A PAU, SE TRANSFORMANT EN SOCIETE ANONYME, UN VOTE DE SON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 JUILLET 1961 NOMMA PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL RANDE, QUI AVAIT, PAR ACTE DU 13 DECEMBRE 1960, RECU LA LOCATION-GERANCE DU FONDS ET, RESILIANT ALORS CETTE GERANCE, LA CONFIA, PAR ACTE DU 27 JUIN 1963, A UNE DEMOISELLE NICOLE X... POUR 3, 6 OU 9 ANNEES ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT, LE 10 JUILLET 1963, REVOQUE RANDE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SON SUCCESSEUR BOUTONNET L'ASSIGNA, AINSI QUE LA DEMOISELLE X..., EN NULLITE DU CONTRAT DE GERANCE CONFIE A CELLE-CI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QUE RANDE N'AVAIT PAS DONNE REGULIEREMENT CONGE A LA SOCIETE ET QU'IL N'AVAIT PAS LA CAPACITE DE CONSENTIR, SANS L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, UNE LOCATION-GERANCE PORTANT SUR L'OBJET MEME DE LA SOCIETE, ALORS QU'AYANT ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET AYANT RECU DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE POUVOIR DE CONSENTIR DES BAUX D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A NEUF ANNEES, AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE LE FAISAIENT VALOIR, RANDE ETAIT HABILITE, NON SEULEMENT A RESILIER LE CONTACT DE GERANCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN FONCTIONS COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MAIS AUSSI A DONNER EN GERANCE, SANS AUTORISATION SPECIALE DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE RANDE NE JUSTIFIE NI AVOIR ENVOYE EN TEMPS UTILE A LA SOCIETE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE POUR LE CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE PAR L'ACTE DU 13 DECEMBRE 1960, NI AVOIR PROVOQUE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR OBTENIR LA RESILIATION EN COURS DE BAIL ;
QUE RETENANT AINSI L'IRREGULARITE DE LA RESILIATION POUR EN DEDUIRE LA NULLITE DE L'ACTE DU 27 JUIN 1963 CONFIANT LA GERANCE A LA DEMOISELLE X..., LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ;
QUE CELUI-CI EST DONC DENUE DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1963) QUE VILLOTTE EST PROPRIETAIRE A PARIS D 'UN IMMEUBLE COMPORTANT NOTAMMENT DEUX BATIMENTS, DONT L'UN EST SIS ... ET L'AUTRE ...;
QUE, DANS LA PREMIERE CONSTRUCTION, BARRANGER EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE EN VERTU D'UN BAIL A LUI CONSENTI LE 15 SEPTEMBRE 1952 ET RENOUVELE DANS LES MEMES TERMES LE 9 FEVRIER 1961;
QUE, DANS LA SECONDE, LES EPOUX X... SONT DEVENUS, LE 1ER OCTOBRE 1956, LOCATAIRES DE DIVERS LOCAUX POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE "VENTE DE CONFISERIE FINE, CAFES ET LEGUMES ET EPICERIE ET CHOCOLATS", ET QUE, PAR UN AVENANT DU 8 DECEMBRE 1959 PORTANT REVISION DU LOYER, LE BAILLEUR "S'EST INTERDIT DE LOUER DANS L'IMMEUBLE A UN COMMERCE SIMILAIRE";
QU'AYANT FAIT CONSTATER, LE 7 AVRIL 1960, QUE BARRANGER VENDAIT DES GATEAUX SECS, DES BONBONS ET DU CHOCOLAT, LES EPOUX X... ONT FORME, LE 21 JUILLET 1960, CONTRE VILLOTTE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SOLLICITANT, EN OUTRE, QU'IL SOIT MIS FIN SOUS ASTREINTE A CES VENTES PAR BARRANGER, QUE LE BAILLEUR A ALORS ASSIGNE EN GARANTIE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR, QUI S'ENGAGE A NE PAS PERMETTRE L'EXERCICE DANS D'AUTRES PARTIES DE SON IMMEUBLE D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DU LOCATAIRE, DOIT MEME SI UN TEL COMMERCE EST EXERCE SANS SON AUTORISATION, REPONDRE DU TROUBLE DE JOUISSANCE SUBI PAR LE LOCATAIRE ORIGINAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES DEUX FONDS DE COMMERCE SONT ASSEZ ELOIGNES L'UN DE L'AUTRE COMME ETANT SITUES DANS DEUX RUES DIFFERENTES SERAIT SANS INCIDENCE DU MOMENT QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE NI CONTESTABLE QU'ILS FASSENT PARTIE DU MEME IMMEUBLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, DONT IL RESSORT QUE LE LOCATAIRE ORIGINAIRE DE VILLOTTE EST BARRANGER ET NON PAS X..., DECLARE QUE SI BARRANGER VEND DES GATEAUX SECS, UNE TELLE VENTE DANS UNE BOULANGERIE-PATISSERIE EST LICITE, QU'EN OUTRE, LA PRESENCE DE BONBONS EN SACHETS, DE CHOCOLAT SOUS LES DIFFERENTES FORMES QU'IL EST APPELE A REVETIR A L'APPROCHE DES FETES DE PAQUES (EPOQUE DU CONSTAT ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX X... EN 1960) NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXERCICE D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DE VENTE DE CONFISERIE FINE, CAFES, LEGUMES, EPICERIE ET CHOCOLAT, QU'ENFIN IL NE RESULTE PAS DU SEUL CONSTAT EFFECTUE QUE LA VENTE DE CES PRODUITS AIT DEPASSE LE CADRE D'UNE VENTE ACCESSOIRE A UN COMMERCE PRINCIPAL;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE LES VENTES REPROCHEES A BARRANGER ET QUI NE CONSTITUAIENT PAS L'EXERCICE PAR LUI D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DE NATURE A METTRE EN JEU L'OBLIGATION DE GARANTIE DU BAILLEUR;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS