CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A L'ARTICLE R 54 DU CODE DE LA ROUTE A 1000 FRANCS ET 400 FRANCS D'AMENDE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, 25 A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, 2 DE LA LOI DU 25 MAI 1963, R 54 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DEPASSEMENT DU TONNAGE MAXIMUM AUTORISE PAR LA LICENCE ET DE LA CONTRAVENTION DE CIRCULATION D'UN VEHICULE EN SURCHARGE, ET L'A CONDAMNE A DEUX PEINES D'AMENDE ;
AUX MOTIFS QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA RESPONSABILITE INCOMBE ESSENTIELLEMENT AUX CHEFS D'ENTREPRISE A QUI SONT PERSONNELLEMENT IMPOSEES LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION DE LEUR INDUSTRIE, QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR ETAIT TITULAIRE DE LA LICENCE ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SAVAM AU NOM DE LAQUELLE ETAIT IMMATRICULE LE VEHICULE, ET EMIS LES DROITS DE COORDINATION PAR LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ;
ALORS QUE LA RESPONSABILITE DES INFRACTIONS TANT A LA COORDINATION DES TRANSPORTS QU'A LA POLICE DE LA CIRCULATION NE PEUT REMONTER AU CHEF D'ENTREPRISE QU'A RAISON DE SON POUVOIR DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR SES PREPOSES ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE, DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, L'ASSOCIE DE L'APPORTEUR DU VEHICULE A SEUL LA MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT, COMME LE DEMANDEUR L'AVAIT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES ;
QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, L'ARRET N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT, ET N'A PAS CARACTERISE LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR, VIOLANT AINSI LES TEXTES SUSVISES ;
LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, 25 A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, 2 DE LA LOI DU 25 MAI 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DEPASSEMENT DU TONNAGE MAXIMUM AUTORISE PAR LA LICENCE ET L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ;
AUX MOTIFS QU'UN VEHICULE, APPARTENANT A LA SOCIETE DONT IL EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A CIRCULE AVEC UN POIDS REEL DE 11,500 TONNES POUR UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE DE 10,950 TONNES ;
ALORS QUE LES DEPASSEMENTS INFERIEURS A 10 % DU TONNAGE MAXIMUM AUTORISE, C'EST-A-DIRE DE LA CHARGE UTILE DU VEHICULE, NE CONSTITUENT QU'UNE CONTRAVENTION PUNIE D'UNE AMENDE DE 160 A 600 FRANCS ;
QU'EN NE PRECISANT PAS, FUT-CE IMPLICITEMENT, SI LA SURCHARGE EXCEDAIT 10 % DE LA CHARGE UTILE, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LE DELIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 26 JUIN 1974, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DE VENTE ET D'ACHAT DE MATERIEL (SAVAM) ET EFFECTUANT UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES, CIRCULAIT AVEC UN POIDS REEL QUI EXCEDAIT DE 550 KILOGRAMMES LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE, SOIT 10,950 TONNES ;
CETTE SURCHARGE REPRESENTANT, PAR AILLEURS, 10 % DU TONNAGE MAXIMUM DE MARCHANDISES AUTORISE POUR LE VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SAVAM, COUPABLE D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE DU CAMION ET TITULAIRE DE LA LICENCE, ENONCENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE EN CAUSE, QUI SERAIT L'ASSOCIE EN PARTICIPATION DE LA SAVAM, N'AVAIT PAS LA MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT ;
QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS DE RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE A QUI SONT PERSONNELLEMENT IMPOSEES LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ET CARACTERISENT A LA CHARGE DE CE DERNIER LE DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 25 II A A DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 AINSI QUE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 54 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'APPLICATION DE LA LOI N° 76-633 DU 13 JUILLET 1976 ET DU DECRET N° 77-34 DU 14 JANVIER 1977 ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LE TEXTE DE L'ARTICLE 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, QUI A ETE DEPUIS LORS MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1976, ELLE-MEME COMPLETEE PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1977 MODIFIANT LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 25 MAI 1963 ;
QUE CES NOUVEAUX TEXTES DETERMINENT, AUTREMENT QUE CEUX EN VIGUEUR LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, LES ELEMENTS DES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS AINSI QUE LES PEINES ENCOURUES ;
QU'EDICTANT DES PEINES MOINS SEVERES, ILS DOIVENT ETRE APPLIQUES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU ILS SONT DEVENUS EXECUTOIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ENCOURU AUCUNE CENSURE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT AU JOUR DE SA DECISION ;
QUE, CEPENDANT, LA CONDAMNATION PRONONCEE SE TROUVE AUJOURD'HUI DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE POUR PERMETTRE UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE AU VU DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1976 ET DU DECRET DU 14 JANVIER 1977 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 28 JUIN 1976, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE.