Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 33 LIVRE 1ER DU CODDU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 JUILLET 1957 DE LA CONFECTION DE LA REGION DE NANTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A DAME VALLADE X..., AYANT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIERE A DOMICILE POUR LE COMPTE DE Y..., TAILLEUR A NANTES, DU 30 MAI 1957 AU 4 AVRIL 1958, UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A LA MOYENNE MENSUELLE DES PRIX DE FACON TOUCHES PAR ELLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CONCLUE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, PREVOIT POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, A TITRE DE DELAI-CONGE, LA POSSIBILITE D'EXECUTER UNE DERNIERE PIECE ET ALORS QUE , DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, PORTANT A UN MOIS LA DUREE DU PREAVIS, IL Y A LIEU, POUR RESPECTER L'EQUIVALENCE AINSI ETABLIE, DE RECONNAITRE AUX MEMES TRAVAILLEURS LA POSSIBILITE D'EXECUTER QUATRE PIECES EN GUISE DE DELAI-CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMMES, AYANT CONSTATE QUE DAME Z..., TRAVAILLANT A DOMICILE POUR Y... DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, AVAIT DROIT, EN VERTU DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE EN ALLOUANT A CETTE SALARIEE UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EGALE A UN MOIS DE SALAIRES, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION COLLECTIVE PRECISANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33, LES MODALITE D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 23 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 1958 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.NO 59-40.005. ETIENNE Y... C/ DAME EMILIENNE Z.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUT ENFANT DE MOINS DE 16 ANS, PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS ET DEVENU DE CE FAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BENEFICIE DES MEMES AVANTAGES QUE LES ENFANTS LEGITIMES ;
ATTENDU QU'UN ENFANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NON SEULEMENT LORSQUE CEUX-CI SONT DECEDES, MAIS EGALEMENT LORSQU'ILS NE PEUVENT LUI FOURNIR L'AIDE NECESSAIRE EN RAISON D'UNE AUTRE CAUSE ET NOTAMMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEURS RESSOURCES ;
OR, ATTENDU QUE X... ETANT DECEDE LE 9 JUILLET 1957 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE CHERFILS, LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER SA VEUVE DE L'ACTION QU'ELLE A ENGAGEE EN VUE DE SE FAIRE ATTRIBUER UNE RENTE POUR SES DEUX FILLES ISSUES D'UN PRECEDENT MARIAGE, A RETENU QUE CES DEUX ENFANTS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PRIVES DE LEUR SOUTIEN NATUREL PUISQU'ILS AVAIENT ENCORE LEUR MERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LORS DE SON REMARIAGE DAME X... N'ETAIT PAS, AINSI QU'ELLE LE PRETENDAIT, HORS D'ETAT DE SUBVENIR ELLE-MEME AUX BESOINS DE SES ENFANTS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES ET SI DEPUIS LORS CES ENFANTS N'AVAIENT PAS ETE EN CONSEQUENCE A LA CHARGE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 9 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-13.284. VEUVE X... MOHAMED Y... C/ CHERFILS ET FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 522, P. 417. 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 523, P. 418.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 30 OCTOBRE 1954 ALORS QU'IL PARTICIPAIT AU TITRE DE L'ENTRAIDE, SUR LA DEMANDE DE X..., A LA PESEE DES ANIMAUX COMPOSANT LE CHEPTEL DU DOMAINE DE VEUVE LE CAM PRIS A BAIL PAR X... A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1954 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIT X... TENU ENVERS Y... DES DIVERSES INDEMNITES ET DE LA RENTE PREVUES PAR LES LOIS DU 9 AVRIL 1898 ET SUBSEQUENTES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1154 DU CODE RURAL ATTACHE LA RESPONSABILITE NON A UN FAIT D'EXPLOITATION MAIS A UN TITRE JURIDIQUE PERMETTANT AU PROPRIETAIRE DE SE DECHARGER SUR UNE AUTRE TETE PAR UN CONTRAT DE FERMAGE, DE METAYAGE OU AUTRE, ET QU'EN L'ESPECE VEUVE LE CAM NE POUVAIT ETABLIR, QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 30 OCTOBRE 1954, LE TITRE JURIDIQUE ETAIT PASSE SUR LA TETE DE X... DONT LE DROIT AU BAIL NE PRENAIT EFFET QU'A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT   ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPERATION DE PESEE LITIGIEUSE, PREALABLE A L'ENTREE DANS LA FERME, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT D'EXPLOITATION A LA CHARGE DE X... PERE ET ETAIT ACCOMPLIE, EGALEMENT, DANS L'INTERET DE VEUVE LE CAM, QUI EN AVAIT FIXE LE JOUR COMME CELA RESULTAIT DES DOCUMENTS VISES, DENATURES PAR L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FERMIERS SORTANTS AYANT RECU CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1954 AVAIENT ACCEPTE DE PARTIR EN LAISSANT TOUT CE QUI ETAIT SUR LA PROPRIETE, A CONDITION DE NE PAS PAYER LES FERMAGES ARRIERES, QUE X..., QUI AVAIT DEJA COMMENCE LES LABOURS, A ORGANISE ET DIRIGE LA PESEE DU BETAIL, EN SE FAISANT AIDER PAR SON FILS ET DEUX OUVRIERS ET EN DEMANDANT LE CONCOURS GRACIEUX DE Y..., QUE LES FRAIS DE L'OPERATION FURENT SUPPORTES PAR LUI SEUL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE X..., A LA VEILLE DE LA PRISE DE POSSESSION CONVENUE SE COMPORTAIT EN FAIT EN EXPLOITANT ET QUE, QUEL QUE FUT L'INTERET DE VEUVE LE CAM A L'OPERATION DE PESEE, L'ENTRAIDE DE Y... AVAIT ETE FOURNIE A X... SEUL, L'ARRET ATTAQUE A PU STATUER COMME IL L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-10.912. DAME VEUVE LEONARD X... ET AUTRES C/ PIERRE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. LE BRET ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE AYANT, LE 20 MARS 1959, NOTIFIE A LA SOCIETE "TRIMETAL" LE CLASSEMENT ET LE TAUX DE COTISATION APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 A CETTE ENTREPRISE, ET "TRIMETAL" AYANT FORMULE UNE RECLAMATION LE 7 AVRIL 1959, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE POUR CAUSE DE FORCLUSION LE RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT LE 7 JUILLET 1959 PAR "TRIMETAL" CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA CAISSE, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS STATUE SUR LA REQUETE DU 7 AVRIL, SA REPONSE TOUCHANT L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION GRACIEUSE, QUE "TRIMETAL" LUI DEMANDAIT DE SAISIR, NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION PROPRE ET EN CONSEQUENCE LE DEFAUT DE REPONSE A LA RECLAMATION GRACIEUSE AYANT SAUVEGARDE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI ET DU FAIT QUE LE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET RESULTE DE TOUTE REPONSE QUI NE L'ACCUEILLE PAS, IL A ETE CONSTATE QUE LA RECLAMATION GRACIEUSE DU 7 AVRIL 1959 AVAIT ETE REJETEE AU PLUS TARD LE 27 AVRIL, DATE DE RECEPTION PAR "TRIMETAL" DU REFUS DE LA CAISSE DE FAIRE STATUER, SUR SA RECLAMATION, UNE COMMISSION GRACIEUSE ESTIMEE INCOMPETENTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI D'UN MOIS POUR SAISIR LE CONTENTIEUX PREVU PAR LE PREMIER DES TEXTES VISES AU MOYEN A COURU DE CETTE DATE DU 27 AVRIL, LE RENOUVELLEMENT, CE JOUR-LA, DE LA RECLAMATION GRACIEUSE AUPRES DU MEME ORGANISME NE POUVANT ENTRAINER AU BENEFICE DE "TRIMETAL" L'OUVERTURE D'UN SECOND DELAI DE RECOURS GRACIEUX ;
QUE LE RECOURS CONTENTIEUX N'AYANT ETE INTRODUIT QUE LE 7 JUILLET, HORS DU DELAI D'UN MOIS A DATER DU 27 AVRIL PRECEDENT, A ETE, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 60-11.235. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRIMETAL" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS :
MM.LEMANISSIER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 433, P. 349. 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 444, P. 358.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE DE TITULARISATION, TOUT EN LA DECLARANT FONDEE A PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS DU FAIT DE L'INOBSERVATION A SON EGARD PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE DAME X... AURAIT DU, AUX TERMES DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ETRE TITULARISEE APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE ET QU'AYANT REMPLI CETTE CONDITION AU 10 AVRIL 1952, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, D'UNE PART, LUI RECONNAITRE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ET, D'AUTRE PART, NE PAS ORDONNER SA TITULARISATION A COMPTER DE CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE. TOUT EN RELEVANT QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE COMMETTAIT DE FACON COURANTE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, NOTAMMENT EN SE DEROBANT, EN CAS DE BESOIN DE PERSONNEL TITULAIRE, A L'OBLIGATION DE FAIRE APPEL PAR PRIORITE A LA CANDIDATURE DES AGENTS AUXILIAIRES QU'ELLE EMPLOIE A TITRE TEMPORAIRE, A OBSERVE "QUE SI CES PRATIQUES AVAIENT POUR RESULTAT DE PREJUDICIER AUX AGENTS AUXILIAIRES QUI DEMANDAIENT A ETRE TITULARISES, ELLES NE SAURAIENT CEPENDANT ETRE CONSTITUTIVES D'UN DROIT A TITULARISATION DANS UN EMPLOI, MAIS SEULEMENT D'UN DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE INJUSTEMENT CAUSE DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE DE TITULARISATION" ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE MEME EN ADMETTANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE AIT DONNE A DAME X... UN DROIT A ETRE TITULARISEE, SOUS RESERVE DE REMPLIR CERTAINES CONDITIONS, LA CAISSE N'ETAIT TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, DONT L'INEXECUTION SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE L'INOBSERVATION PAR LA CAISSE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIT ETRE GENERATRICE POUR L'INTERESSEE D'AUTRES DROITS QUE CEUX A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-40.586. DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. RAVEL.
SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1341 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DE PAIX D'AVOIR STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE SANS RECHERCHER SI LES PARTIES S'ETAIENT SOUMISES A LA TENTATIVE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION ET D'AVOIR AUTORISE LA PREUVE PAR TEMOIN DU PAYEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A 5.000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE CES GRIEFS VISENT LA PRECEDENTE SENTENCE DU JUGE DE PAIX ORDONNANT UNE ENQUETE, QUI A ETE EXECUTEE SANS RESERVE ET N'A PAS ETE FRAPPEE DE POURVOI ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR TENU POUR RAPPORTEE LA PREUVE DU PAYEMENT PAR X... A GODON, OUVRIER AGRICOLE, A SON SERVICE, DE SES SALAIRES DE LA PREMIERE QUINZAINE D'AVRIL 1955, A LA FIN DE LAQUELLE IL A CESSE SON TRAVAIL, ALORS QUE LES TEMOINS S'ETAIENT BORNES A DIRE QUE GODON AVAIT RECU DE L'ARGENT LE 15 AVRIL 1955 : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE, D'UNE PART QU'IL ETAIT DE COUTUME CHEZ X... DE PAYER LES OUVRIERS LE 15 ET LE 30 DE CHAQUE MOIS ET DE NE REMETTRE LA FICHE DE PAYE QUE LE 30, LE PREMIER VERSEMENT ETANT CONSIDERE COMME UN ACOMPTE, ET D'AUTRE PART, QUE LE 15 AVRIL GODON AVAIT RECU DE L'ARGENT DE X... ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL RESULTAIT DE CES TEMOIGNAGES, PRESOMPTION SUFFISANTE QUE GODON, QUI NE SOUTENAIT PAS QUE CE PAYEMENT AIT EU UNE AUTRE CAUSE, AVAIT PERCU LE SALAIRE RECLAME, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1955 PAR LE JUGE DE PAIX DES CANTONS DE MAUBEUGE. NO 58-40.006. GERVAIS GODON C/ X... ABEL. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1941 ET DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE A PAYER A LA DAME Y..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, TROIS MOIS ET DEMI DE SALAIRE DU 1ER MARS AU 15 JUIN 1960, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT EN ETAT DE GROSSESSE, ALORS QUE L'ATTESTATION RETENUE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PRODUITE EN COURS DE DELIBERE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE A L'AUTRE PARTIE, ET ALORS QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'EMBAUCHAGE D'UNE AUTRE EMPLOYEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONSTATE QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1957, A ETE LICENCIEE LE 1ER FEVRIER 1960, AVEC PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE LA DAME Y... A INVOQUE LA FAUSSETE DU MOTIF, L'EMPLOYEUR AYANT REEMBAUCHE UNE EMPLOYEE DES LE 15 MARS, ET A SOUTENU AVOIR ETE LICENCIEE POUR SON ETAT DE GROSSESSE, QUE, SUIVANT UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU VAR, CET ORGANISME AVAIT ETE SAISI DES LE 18 JANVIER 1960, D'UN DOSSIER DE DECLARATION DE GROSSESSE CONTENANT LES ATTESTATIONS PATRONALES NECESSAIRES, CIRCONSTANCE DONT DECOULAIT LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE DE L'ETAT DE SON EMPLOYEE, LORS DU LICENCIEMENT ;
ATTENDU QU'ETANT PRESUME QUE L'ATTESTATION A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET LA LEGERETE BLAMABLE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR NE RESULTANT PAS DE LA FAUSSETE DU MOTIF DE LICENCIEMENT, MAIS DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA GROSSESSE DE SON EMPLOYEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON. NO 60-40.775. SOCIETE NATIONALE D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE C/ DAME MARTIN X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 399, P. 311.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y..., SA BAILLERESSE, SANS CONSTATER UNE FAUTE A SA CHARGE, ALORS QUE SEULE UNE FAUTE DUMENT CONSTATEE EST SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE FAIT D'EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE N'EST PAS CONSTITUTIF DE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UNE ACTION EN EXPULSION DIRIGEE PAR LES CONSORTS Y... A L'EGARD DE DAME X... ET AMRANI POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX, LE TRIBUNAL D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE EN ALLOUANT 200 NF DE DOMMAGES-INTERETS AUX BAILLEURS, EN RELEVANT QUE DAME X... ET AMRANI AVAIENT COMMIS DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'ABUS, DETACHABLES DU DROIT D'APPEL (LEGITIME EN LUI-MEME) EN AYANT RECOURS A DES PROCEDES DILATOIRES POUR DIFFERER LEUR CONDAMNATION ET PARALYSER LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE LEUR DECISION ET PRECISE LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE FONDAIENT POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONE. NO 60-20.211. X... C/ AMRANI LAMINE BEN HEKEI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE, LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE NE PEUT SOUS-LOUER QU'UNE SEULE PIECE ET S'IL LUI EST INTERDIT DE DONNER LA JOUISSANCE DE PLUSIEURS PIECES A UN TIERS MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE BAILLEUR MANIFESTE PAR UN ACTE POSITIF, D'UNE FACON PRECISE ET CERTAINE SON INTENTION D'ACCEPTER LES SOUS-LOCATIONS ;
OR ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 16 MARS 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" A SA LOCATAIRE LA DAME Z... ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE POUR AVOIR SOUS-LOUE PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT A DIVERSES PERSONNES, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI ET NON CONTESTE PAR LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE QUE CELLE-CI AVAIT PERCU UNE MAJORATION DE LOYER EN RAISON DESDITES SOUS-LOCATIONS, AU MOTIF QUE LA SIMPLE TOLERANCE PASSIVE DU BAILLEUR, FUT-ELLE PROLONGEE, NE VAUT PAS CONSENTEMENT ET NE SAURAIT PERMETTRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN ACCORD ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR TENU COMPTE DES SOUS-LOCATIONS DANS LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER, CONSTITUAIT DE LA PART DE LA SOCIETE BAILLERESSE UN ACCORD CERTAIN DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO60-20.291. VEUVE Z... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 336, P. 277.
SUR LE PREMIER MOYEN VISANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA CASSATION DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 12 AVRIL 1956 DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI INSCRIT AU GREFFE SOUS LE NO 6.174 PH CONTRE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1956 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 15 AVRIL 1959, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS PRESENTER LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, EN CE QU'IL N'ENONCE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, ALORS QU'UN TRIBUNAL CIVIL, STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DOIT PROCEDER A UNE TELLE AUDITION AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNENT QUE "MONSIEUR LE JUGE RAPPORTEUR ET MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ONT ETE ENTENDUS EN LEURS RAPPORTS ET CONCLUSIONS ORALES", QUE CES ENONCIATIONS DES QUALITES, LESQUELLES FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA DECISION, ATTESTENT QUE LES FORMALITES LEGALES ONT ETE REMPLIES, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ARGENTAN. NO 57-40.450. LOGEAIS C/ SAILLY ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE L'ASSUREE SOCIALE DEMOISELLE X... TENDANT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU FAIT D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME EN MARS 1959, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PREALABLEMENT SOUMISE, AU MOTIF QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT Y... INTERVENUE EN DEHORS DE L'INTERVENTION DU MEDECIN TRAITANT DE L'INTERESSEE ET A, AVANT FAIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS VALABLEMENT CONSTATE LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DU DESAVEU DU MEDECIN TRAITANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT LES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR DEMOISELLE X..., A OBSERVE QUE LORS DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT B... LE 14 OCTOBRE 1959, CELLE-CI AVAIT COMME MEDECIN TRAITANT NON PAS LE MEDECIN FIGURANT COMME TEL AU PROTOCOLE D'ACCORD, MAIS LE DOCTEUR C..., QUI LUI AVAIT DELIVRE UNE ORDONNANCE QUELQUES JOURS AUPARAVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE STATUE QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'EXPERTISE TECHNIQUE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES ANNULATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, CONFIEE AU DOCTEUR A..., L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUR LAQUELLE A ETE COMMIS LE DOCTEUR Z... ;
ATTENDU QU'EN CE FAISANT SANS QU'IL Y AIT EU PREALABLEMENT RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE REGULIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-13.797. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ DEMOISELLE X... ALICE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 618, P. 489, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 691, P. 518.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL X... ETAIT DECEDE LE 5 JUILLET 1957 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL ET L'ACCIDENT INVOQUE, NI MEME DE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DAME X... NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION PUISQU'ELLE S'ETAIT REFUSEE A L'AUTOPSIE DE SON MARI, RECLAMEE PAR LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RELEVE AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT A L'ENQUETE JUDICIAIRE, QUE CE JOUR LA, CE LIVREUR QUI JOUISSAIT D'UNE BONNE SANTE AVAIT DU EFFECTUER SON PENIBLE TRAVAIL PAR UNE CHALEUR TORRIDE ET ACCABLANTE, QUI AVAIT ALORS PROVOQUE DE NOMBREUSES INSOLATIONS ;
QUE SES CAMARADES DE TRAVAIL AVAIENT REMARQUE NOTAMMENT EN FIN DE JOURNEE, QU'IL TREMBLAIT ET AVAIT LA FIGURE CONGESTIONNEE ;
QUE L'INTERESSE S'ETAIT LUI-MEME PLAINT D'ETRE ACCABLE PAR LA CHALEUR ;
QUE C'ETAIT EN RENTRANT CHEZ LUI QU'IL AVAIT ETE FRAPPE D'UNE CONGESTION CEREBRALE A LAQUELLE IL AVAIT SUCCOMBE APRES SON TRANSPORT A L'HOPITAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SEMBLABLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DAME X... AVAIT BIEN APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE L'HEMORRAGIE CEREBRALE A LAQUELLE SON MARI AVAIT SUCCOMBE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE INSOLATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU COURS DE SON TRAVAIL ET QU'AINSI ELLE ETAIT FONDEE A BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.573. LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET TALAMON. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1949, BULL. 1949, SOC., NO 1178, P. 1279.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LAURENT, REPRESENTANT AU SERVICE DE DAME X..., REMUNERE DEPUIS SON ENGAGEMENT EN 1950 PAR DES COMMISSIONS DE 20 % SUR LES PRIX FACTURES AUX CLIENTS SOUS DEDUCTION DE LA TAXE A LA PRODUCTION ET DU FRANCO DE PORT, A PRETENDU EN JANVIER 1955 PERCEVOIR SES COMMISSIONS SUR LE PRIX DE FACTURATION SANS AUCUNE DEDUCTION, QU'AUCUN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LES PARTIES, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, ET EN RAPPELS DE COMMISSIONS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE DAME X..., PAR SON INTRANSIGEANCE, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET ONT ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'ETABLIR LES SOMMES REVENANT A LAURENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCORD DE 1950 AVAIT ETE EXECUTE SANS DIFFICULTES PAR LES DEUX PARTIES PENDANT CINQ ANS, ET QUE C'ETAIT LAURENT QUI AVAIT CHERCHE A LE REMETTRE EN QUESTION, LES JUGES DU FOND, EN METTANT A LA CHARGE DE DAME X... LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;  QUE LEUR DECISION NE PEUT ETRE MAINTENUE ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 20 FEVRIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 57-40.854. DAME X... C/ LAURENT Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.   AVOCAT : M. SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1067, P. 818 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE BARRE, CHAUFFEUR DE LOCOMOTIVE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE ROUEN FUT FRAPPE D'UNE MISE A PIED DE 2 JOURNEES, POUR AVOIR, LE 5 NOVEMBRE 1959, ABANDONNE SON POSTE DE TRAVAIL SANS JUSTIFICATION, - ET CE PAR APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE QUI, DANS SON ARTICLE 23, INTERDIT NOTAMMENT DE "SE DERANGER DE SA BESOGNE SANS MOTIF ET SANS AUTORISATION", ET DANS SON ARTICLE 30 PREVOIT QU'EN CAS D'INFRACTION A SES PRESCRIPTIONS LA DIRECTION SE RESERVE D'APPLIQUER DIVERSES SANCTIONS PRECISEES, DONT LA MISE A PIED DE 1 A 4 JOURS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EFFECTIVEMENT BARRE, ASSURANT UN SERVICE LE 5 NOVEMBRE 1959 DES 6 HEURES DU MATIN ET AYANT DU CONDUIRE SA MACHINE A L'ATELIER DE REPARATION VERS 8 HEURES, AVAIT ABANDONNE SON POSTE, ET AVAIT ETE SURPRIS EN CONVERSATION AVEC UN SIEUR X..., CHEF D'EQUIPE DU SERVICE DE L'EPURATION DES HAUTS-FOURNEAUX, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CEPENDANT DECLARE NULLE LA MISE A PIED DE DEUX JOURS INFLIGEE EN CONSEQUENCE A BARRE ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE A LUI VERSER LES SALAIRES ET PRIMES Y AFFERENTS, AUX MOTIFS QUE BARRE PRETENDAIT N'AVOIR QUITTE SON POSTE QUE POUR SE RENDRE AUPRES DE SON CHEF HIERARCHIQUE EN VUE DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE CONSACRER UNE HEURE DE LIBERTE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE DE DELEGUE DU PERSONNEL SUR LES QUINZE QUE LA LOI LUI ACCORDE MENSUELLEMENT ET DECLARAIT AVOIR ETE ARRETE EN COURS DE ROUTE PAR DUMAIS POUR UN SUJET PROFESSIONNEL, - QUE CES EXPLICATIONS SONT PERTINENTES, - QUE LES FAITS REPROCHES A BARRE SEMBLENT RESULTER BEAUCOUP PLUS D'UN CHEVAUCHEMENT D'HORAIRE QUE DE SA VOLONTE DE NUIRE EN QUOI QUE CE SOIT A LA MARCHE REGULIERE DE L'ENTREPRISE ;
QU'AINSI LA MISE A PIED A LUI INFLIGEE APPARAIT COMME REVETANT UN CARACTERE ARBITRAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE ROUEN AVAIT PRIS LA SANCTION, COMPTE TENU DE SON OPPORTUNITE ET DE LA DISCIPLINE DE SON ETABLISSEMENT, POUR UN FAIT ETABLI ET REPRIME PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET DANS LES LIMITES PREVUES PAR CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA CHARGE DU PAYEMENT DES PRESTATIONS AFFERENTES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES INCOMBE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU A TOUT AUTRE ORGANISME DU PAYS OU LE TRAVAILLEUR A EU SON DERNIER LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA DAME VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE EN FRANCE LE 13 OCTOBRE 1957, DE LA SILICO-TUBERCULOSE, ETAIT EN DROIT DE RECLAMER UNE RENTE-CONJOINT A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE EXPOSE EN FRANCE AUX RISQUES DE LA SILICOSE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FRANCE SUR CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SI LE MINEUR X... AVAIT EXERCE SA PROFESSION AU SERVICE DES HOUILLERES DU NORD DU 30 NOVEMBRE 1944 AU 21 JANVIER 1948, IL AVAIT ALORS QUITTE LA FRANCE POUR S'EMBAUCHER DANS LES MINES DE BELGIQUE, QU'IL Y AVAIT TRAVAILLE COMME ABATTEUR DU 1ER JANVIER 1948 AU 10 JUILLET 1954, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL, POUR RENTRER EN FRANCE ;
QU'IL AVAIT ETE ALORS PRIS EN CHARGE COMME INVALIDE PAR L'UNION REGIONALE ;
OR ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE LE MINEUR X... AVAIT TRAVAILLE EN DERNIER LIEU EN BELGIQUE, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CE N'ETAIT POINT A L'UNION REGIONALE QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA RENTE ALLOUEE A LA VEUVE X... AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.789. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ DAME VEUVE X... GILBERT. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. PERRET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. DEFERT ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1058, P. 810.
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI CONGE , QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE AVAIT LICENCIE JUNJAUD SON EMPLOYE, LE 6 SEPTEMBRE 1957, AU RETOUR D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL RESULTANT D'UNE MALADIE, LICENCIEMENT QUI AVAIT PRECEDE DE QUELQUES JOURS L'INCORPORATION DE JUNJAUD POUR LE SERVICE MILITAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE PAR JUGEMENT DU 31 JUILLET 1959, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES POUR CE MEME LICENCIEMENT, LA MEME JURIDICTION AVAIT MAINTENU LES DROITS DE JUNJAUD A L'EGARD DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LEDIT OFFICE A PAYER A SON EMPLOYE UN PREAVIS AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVAIT EFFECTIVEMENT ;
QU'EN DONNANT POUR L'AVENIR DES EFFETS A UN CONTRAT QU'ILS CONSTATAIENT AVOIR ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR ET ESTIMANT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELAI CONGE, ALORS QUE L'EMPLOYE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI CONGE, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT CONTREDITS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTLUCON LE 22 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MOULINS. NO 60-40.703. OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE C/ JUNJAUD. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE, DEPUIS 1951, LA JOURNEE FERIEE ET CHOMEE DU 14 JUILLET AVAIT ETE REGULIEREMENT PAYEE CHAQUE ANNEE AUX A... DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, EXCEPTION FAITE DE CEUX QUI AVAIENT ETE ABSENTS POUR MALADIE OU PAR SUITE DE GREVE ET QUE, EN CONSEQUENCE DE CET USAGE CONSTANT, CETTE GRATIFICATION A PRIS LE CARACTERE D'UN SALAIRE ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE N'AYANT PAS VERSE LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 14 JUILLET 1955 A L'Z... AZAM, LEQUEL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE PENDANT LA PERIODE PRECEDENTE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER CETTE SOMME A L'Z..., AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN REFUSANT CE VERSEMENT, LES ETABLISSEMENTS MICHELIN AURAIENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION RECONNAISSANT LE DROIT DE GREVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AZAM NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE PAR LUI INSTITUE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ET QUE, SI DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES PAR ELLE POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME, LA SOCIETE N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION, MEME INDIRECTE, POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND LE 21 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE. NO 57-40.100. MANUFACTURE DE PNEUMATIQUES MICHELIN C/ AZAM Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE SUEUR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE L'UN DES MEMBRES DE LA COUR AYANT PARTICIPE A SA DECISION AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE LA PRESENTATION DE CE RAPPORT EST EXIGEE PAR LES ARTICLES 82 ET 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT N'EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 26 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CETTE MATIERE LES PARTIES SONT DISPENSEES DEVANT LA COUR D'APPEL DU MINISTERE D'AVOUE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION LITIGIEUSE AU 1ER AVRIL 1958, PAR REFERENCE AU RAPPORT D'UN EXPERT QU'ELLE A DENATURE, LEDIT RAPPORT NE CONTENANT PAS L'AVIS D'UNE REPRISE DU TRAVAIL AU 1ER AVRIL 1958, ET AYANT ETE EN CONSEQUENCE, DENATURE PAR LA COUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, LA MENTION EN QUESTION FIGURANT AUX ECRITURES DANS L'EXEMPLAIRE DU RAPPORT DONT S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-13.643. GUISEPPE X... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE TUCQUEGNIEUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. BROUCHOT. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 783, P. 561. 16 JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 272, P. 237. 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 529, P. 347. 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1226, P. 973. 29 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 388, P. 354.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 414 ET SUIVANTS, 434 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 85, 87 ET 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES TRAVAILLEURS SOUMIS AU REGIME MINIER DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION GENERALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE ET NOTAMMENT DE S'ADRESSER A UN MEDECIN AGREE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 25 SEPTEMBRE 1959, AU COURS DE SON ACTIVITE DE DELEGUE MINEUR BARBOTIN S'EST VU REFUSER PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AUXQUELLES IL PRETENDAIT POUR LA PERIODE DU 25 SEPTEMBRE AU 26 OCTOBRE 1959, ET LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, AU MOTIF QUE LE MEDECIN PAR LUI CONSULTE N'AVAIT POINT ETE AGREE PAR LA CAISSE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR SUR CE POINT ;
OR ATTENDU QUE LA COMMISSION D'INSTANCE SAISIE DE CE LITIGE A CEPENDANT ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE X... AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION GENERALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES, LE 28 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 60-13.216. SOCIETE DE SECOURS MINIERE C     DONAT X... A.I. DE VALENCIENNES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT :
M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 703, P. 495 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "FILATURE DE BELLE-GARDE" A PAYER A SES OUVRIERS, DEFENDEURS AU POURVOI, DES INDEMNITES CORRESPONDANT AUX SALAIRES DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION A UNE GREVE, DU 21 AOUT AU 14 SEPTEMBRE 1956, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE CETTE GREVE N'AVAIT ETE QUE LA PHASE ULTIME D'UN CONFLIT COLLECTIF DE TRAVAIL, PROVOQUE PAR LE LECENCIEMENT, AVEC L'ASSENTIMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, MAIS CONTRE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT ETE EN FAUTE DE N'AVOIR P AS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 53 ET 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES DU 1ER FEVRIER 1951 "EPUISE TOUS POURPARLERS AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE" ET, EN CAS D'INSUCCES, SOUMIS LE LITIGE AVANT TOUT LICENCIEMENT AUX ORGANISMES DE CONCILIATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'INTERDIT PAS A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AUX LICENCIEMENTS APRES AVOIR ENVISAGE AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE LES MESURES POUVANT PERMETTRE DE LES EVITER, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COMITE A ETE SAISI DU PROJET DE LICENCIEMENT, QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'ABSENCE DE MENTIONS RELATIVES A DES "POURPARLERS OU DES DISCUSSIONS DE DETAIL" DANS LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LE COMITE NE PERMET PAS D'AFFIRMER QUE LA REUNION DU COMITE N'AIT PAS ETE REGULIERE ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 53, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 LES OUVRIERS AURAIENT PU, AU MEME TITRE QUE L'EMPLOYEUR, SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION, LE JUGE DU FOND, DONT LES CONSTATATIONS N'ETABLISSAIENT PAS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DEVANT DONNER LIEU A REPARATION AU PROFIT DES OUVRIERS NON LICENCIES, SEULS EN CAUSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE PAIX DE BELLEGRADE, LE 18 JUIN 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. NO 57-40.753. SOCIETE FILATURE DE BELLEGARDE C/ NEUMANN ET AUTRES. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 12 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 378, P. 309.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 51 A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'AUCUNE SANCTION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR UNE SANCTION DANS LA REDUCTION APPORTEE PAR LA SOCIETE UTYL A LA PRIME DE FIN D'ANNEE REVENANT A SON EMPLOYEE DAME X... EN RAISON DU FAIT, PAR CELLE-CI, D'AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE, AU MOTIF QUE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME AVAIT ETE SUBORDONNEE A L'ABSENCE DE TOUTE INTERRUPTION DE TRAVAIL PENDANT LE DERNIER MOIS, SANS RECHERCHER SI LADITE PRIME ETAIT REGULIEREMENT ATTRIBUEE ET SI ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE JUGEMENT, IL RESULTE BIEN DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, COMME DU MOTIF MEME DE LA REDUCTION, QUE CETTE DERNIERE CONSTITUAIT BIEN UNE SANCTION A LA GREVE QUI AVAIT EU LIEU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE CIRCULAIRE DE L'ENTREPRISE AVAIT PREVU QU'UNE PRIME DE 27.000 FRANCS SERAIT VERSEE AU PERSONNEL POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1956 "SOUS LA CONDITION ESSENTIELLE QUE PENDANT CE MOIS LE TRAVAIL SOIT SANS INTERRUPTION", ET QU'AU CAS OU CETTE CONDITION NE SERAIT PAS REMPLIE, LA PRIME SERAIT RAMENEE AU TAUX INFERIEUR, DE CELLE DE L'ANNEE PRECEDENTE, ET QU'EN RAISON D'UNE GREVE DE BREVE DUREE AU COURS DU MOIS EN CAUSE, LA SOCIETE AVAIT APPLIQUE A LA PRIME LA REDUCTION PREVUE, LE TRIBUNAL A PU DECLARER, COMME IL L'A FAIT, QU'IL S'AGISSAIT, NON PAS D'UNE RETENUE SUR LE SALAIRE MAIS DU NON-PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PRIME ALLOUE BENEVOLEMENT, NON-PAYEMENT JUSTIFIE EN RAISON DU DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION A LAQUELLE CE VERSEMENT ETAIT SUBORDONNE ET QUE L'ACTION DE L'EMPLOYEE N'ETAIT PAS FONDEE ;
QUE LE SUPPLEMENT DE PRIME ETANT REFUSE POUR QUELQUE ABSENCE QUE CE SOIT, LE FAIT QU'IL AIT ETE SUPPRIME A LA DAME X... A LA SUITE D'UNE ABSENCE POUR GREVE NE REVETAIT PAS NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UNE SANCTION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE. NO 58-40.141. DAME X... C/ SOCIETE UTYL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU DECRET DU 14 JUIN 1938, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS DUES A MATHIEN, ANCIEN EMPLOYE SALARIE DE LECLER, COURTIER D'ASSURANCES, POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES PROPOSEES PAR LUI AU PUBLIC EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUIVANT LES USAGES REGISSANT LA PROFESSION DE COURTIER, AU MOTIF QU'IL NE SE TROUVAIT PAS POUR LESDITES OPERATIONS DANS LES LIENS DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI L'UNISSAIT A LECLER, ET AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CE DERNIER, ALORS D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE COURTIER D'ASSURANCES NE SAURAIT ETRE ATTRIBUEE A UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT PAS DE LA QUALITE DE COMMERCANT, ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LECLERC ETAIT TITULAIRE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DONT DOIVENT ETRE POURVUS LES EMPLOYES D'AGENTS ET DE COURTIERS D'ASSURANCES QUI PRESENTENT DES OPERATIONS AU PUBLIC, CE QUI LE FAISAIT ENTRER DANS LA TROISIEME CATEGORIE D'INTERMEDIAIRES ENUMEREE PAR LA LOI ET EXCLUAIT PAR LA MEME LA QUALIFICATION DE COURTIER ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE CONTREDIT, RECONNAIT LUI-MEME QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR MATHIEN EN DEHORS DES HEURES DE BUREAU N'ETAIENT QUE L'ACCESSOIRE DE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI MATHIEN, ANCIEN FONDE DE POUVOIRS AU SERVICE DE LECLER, AGENT GENERAL ET COURTIER D'ASSURANCES, N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, IL ETAIT MUNI DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE ET AVAIT PRESENTE AU PUBLIC DES OPERATIONS D'ASSURANCES, TANT COMME MANDATAIRE DE LECLER, AGISSANT EN TOUTE INDEPENDANCE ET A SES FRAIS APRES LA FIN DE SON TRAVAIL ;
QUE LES OPERATIONS AINSI REALISEES EN DEHORS DE SON SERVICE AVAIENT UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A SON ACTIVITE PRINCIPALE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS RESTANT DUES A MATHIEN APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS POUR LES AFFAIRES CONCLUES PAR LUI EN QUALITE DE MANDATAIRE DEVAIT ETRE DETERMINE SUR LES BASES CONVENUES ET APPLIQUEES PAR LES PARTIES PENDANT QUE MATHIEN ETAIT AU SERVICE DE LECLER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-40.491. LECLER C/ MATHIEN. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, INTITULE "MAINTIEN DES DROITS ACQUIS", L'APPLICATION DES ARTICLES 9 A 17 DU STATUT DU MINEUR NE DOIT EN AUCUN CAS ENTRAINER UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION D'UN AGENT, ET QUE LA SOMME QU'IL RECOIT ACTUELLEMENT DOIT LUI ETRE MAINTENUE AUSSI LONGTEMPS QU'ELLE RESTERA SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTE DU JEU DESDITS ARTICLES ;
OR ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE FORAGES PETROLIERS A CONTINUER DE PAYER A X... OUVRIER SONDEUR, LE SALAIRE DE LA CATEGORIE 5 QU'IL AVAIT TOUCHE AVANT D'ETRE RECLASSE EN CATEGORIE 4 EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE ET L'ALLOCATION D'UNE RENTE, LES JUGES D'APPEL SE SONT UNIQUEMENT BASES SUR L'ARTICLE PRECITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE SALAIRE DONT ILS DECIDAIENT LE MAINTIEN ETAIT CELUI QUE X... TOUCHAIT LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER, LE 12 AVRIL 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS. NO 57-40.170. SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE FORAGES PETROLIERS C/ JULIEN X.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 302, P. 246.