Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu que, lors d'une réunion tenue le 29 mai 1998, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'agence Alfort Rives de Seine de l'unité commune Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF), informé d'un projet d'évolution de l'organisation et du fonctionnement des agences clientèle grand public, a désigné en qualité d'expert l'association Emergences pour une mission d'expertise ; que, le 2 juillet 1998, le président du CHSCT a informé le secrétaire du comité qu'il lançait un appel d'offres auprès de quatre cabinets d'expertise ; que, le 29 juillet 1998, le comité, au vu des offres faites par les quatre cabinets, a maintenu sa décision de confier à l'association Emergences la mission définie lors de sa précédente réunion ; que l'employeur a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance de Créteil ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) d'avoir rejeté ses prétentions tendant notamment à ce que le cabinet Apave soit déclaré le mieux-disant des cabinets d'expertise ayant proposé de mener à bien l'expertise sollicitée par le CHSCT, à l'annulation de la décision, votée par celui-ci lors de la réunion du 29 juillet 1998, de désigner le cabinet Emergences et à la désignation du cabinet Apave pour réaliser la mesure d'expertise, alors, selon le moyen :
1° qu'en énonçant que la loi remettait à la discrétion du CHSCT le choix de l'expert et qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge, saisi d'une contestation quant à la désignation de l'expert, de substituer à l'expert agréé choisi par le CHSCT un autre expert agréé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 236-9 du Code du travail, ainsi que l'article 4 du Code civil ;
2° qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a considéré avoir le seul pouvoir d'annuler la décision du CHSCT et a constaté que la contestation tendant notamment à l'annulation de la décision prise le 29 juillet 1998 par le CHSCT, ne pouvait, sans s'en expliquer, infirmer l'ordonnance entreprise ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 236-9 du Code du travail ;
Mais attendu que, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L. 236-9 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande formulée par le CHSCT en paiement d'une somme de 20 502 francs :
Attendu que le CHSCT conclut à ce que les honoraires de sa défense devant la Cour de Cassation soient mis à la charge d'EDF ;
Et attendu qu'aucun abus du CHSCT n'étant établi, il y a lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article L. 236-9 du Code du travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 2000-10-24, Bulletin 2000, V, n° 345, p. 265 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2001-02-14, Bulletin 2001, V, n° 54 (1), p. 40 (cassation).<br/>
Attendu que M. X... était salarié de la Société d'installations électriques Bogdanski (SIEB) depuis 1990 en qualité d'électricien ; que le 9 mai 1995 il a fait l'objet d'un avertissement et d'une mise à pied de trois jours en raison de son attitude lors d'une réunion de travail du 5 mai 1995 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 1er juin 1995 ;
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
(Publication sans intérêt) ;
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir annulé la sanction du 9 mai 1995 alors, selon le moyen, qu'en prononçant l'annulation de la sanction d'avertissement, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision concernant le principe de la double sanction ; qu'en effet, en annulant la sanction du 5 mai 1995 et en allouant les salaires pour cette période, les juges ont redonné plein effet à la lettre de licenciement du 1er juin 1995 qui justifiait le licenciement ;
Mais attendu que la cour d'appel pouvait à la fois annuler l'avertissement prononcé le 9 mai 1995, en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir que le licenciement du 1er juin 1995 constituait la réitération d'une sanction des mêmes faits ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-07, Bulletin 1990, V, n° 44, p. 29 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1991-03-21, Bulletin 1991, V, n° 150, p. 94 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2001-06-27, Bulletin 2001, V, n° 236 (1), p. 188 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes qui condamnait la société Etudes et réalisations de prothèses et implants orthopédiques à verser à Mme X... un arriéré de salaires et une indemnité de préavis ainsi qu'à lui délivrer un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes, le premier président a relevé qu'en retenant une période de calcul de la moyenne des trois derniers mois de salaires supérieure à neuf mois, les juges du fond ont commis une erreur de droit entraînant pour la partie condamnée des conséquences manifestement excessives ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations prononcées bénéficiaient de plein droit de l'exécution provisoire par application de l'article R. 516-37 du Code du travail et que l'inexactitude de la mention du jugement relative à la moyenne des trois derniers mois de salaire, si elle n'était pas rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code procédure, ne pouvait être constitutive que d'une difficulté d'exécution, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans envoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1997-11-12, Bulletin 1997, V, n° 374, p. 269 (cassation sans renvoi) ;
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1998-01-07, Bulletin 1998, V, n° 3, p. 2 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Tamara'a Nui ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la deuxième chambre civile :
Vu l'article 212 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
Attendu que, selon ce texte, peuvent intervenir en appel ou être appelés en cause tous ceux qui ont intérêt à l'action, même s'ils n'ont pas été parties devant la juridiction de première instance ;
Attendu que M. Y..., salarié de la société Tamara'a Nui, ayant été victime d'un accident du travail le 2 décembre 1990, a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de M. X... ;
Attendu que pour déclarer recevable en cause d'appel l'intervention forcée en vue de sa condamnation de M. X..., qui n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel retient que tous ceux qui ont intérêt à l'action peuvent être appelés en cause d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en Polynésie française, l'intervention forcée aux fins de condamnation n'est pas possible en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
Attendu que la Caisse d'allocations familiales (CAF) a refusé à M. et Mme X... le maintien du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 1993 au motif qu'ils ne remplissaient plus la condition d'activité professionnelle minimale prévue par l'article L. 842-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a rejeté la demande en réparation des intéressés ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 583-1.1° du Code de la sécurité sociale selon lequel les organismes débiteurs des prestations familiales sont tenus d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ;
Attendu que pour écarter leurs prétentions, l'arrêt attaqué relève que les époux X... n'ont pas présenté à la Caisse une demande personnelle de renseignement et qu'il n'est pas établi que cet organisme les aurait mal orientés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'information à laquelle sont tenus les organismes débiteurs des prestations familiales n'est pas subordonnée à une demande personnelle des intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., la cour d'appel relève encore que la CAF n'a pas failli à son obligation d'information générale par la voie des revues qu'elle distribue aux allocataires ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux motifs du jugement dont les époux X... demandaient la confirmation, qui retenaient que la CAF ne démontrait pas que les intéressés auraient reçu la revue d'information éditée et diffusée par la Caisse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X..., salariée de la société Imprimerie papeterie Sauvion-Champerret (IPS) a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 mars 1993 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 janvier 1994 pour absence prolongée gênant le bon fonctionnement du service ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail, alors, selon les moyens :
1° qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que les absences répétées de la salariée perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé par l'absence prolongée du salarié à l'origine de perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise et nécessitant le remplacement définitif du salarié ;
Mais attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne s'était pas prévalu de la nécessité d'un tel remplacement dans sa lettre de licenciement ; que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-10-24, Bulletin 2000, V, n° 343, p. 264 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2001-03-27, Bulletin 2001, V, n° 106 (1), p. 82 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
Attendu que la société Laser Centre invoque le fait que l'avocat de M. X... a signé le mémoire en demande sans justifier d'aucun pouvoir à cet effet ;
Mais attendu que le pouvoir était annexé à la déclaration de pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-11 et L. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Laser Centre le 12 février 1996 selon un contrat de qualification de deux ans en vue de l'obtention d'une qualification de technicien des méthodes-programmeurs ; que l'employeur s'était engagé à faire bénéficier le salarié de 880 heures de formation dispensée par un organisme spécialisé ; que, n'ayant pu bénéficier que de 648 heures de formation jusqu'au 1er septembre 1997, date à partir de laquelle aucune formation ne lui a été dispensée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'arrêt attaqué a requalifié le contrat en contrat de travail à durée déterminée de droit commun et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de précarité et de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait qu'il n'a pu bénéficier de la totalité de la formation mais l'a débouté de sa demande de complément de salaires ;
Attendu, cependant, que l'employeur, qui verse certains mois une rémunération supérieure au minimum mensuel, ne se libère pas pour autant de sa dette relative aux périodes pendant lesquelles une rémunération insuffisante a été acquittée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en raison de la requalification du contrat en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, le salarié avait droit, dès le début de la période contractuelle, à une rémunération au moins égale au SMIC et que l'employeur n'avait pas la faculté de différer le paiement du SMIC en pratiquant une compensation d'une période de paie sur l'autre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant le salarié de sa demande de rappels de salaire, l'arrêt rendu le 25 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale,1998-10-20, Bulletin 1998, V, n° 430, p. 123 (rejet).<br/>
Attendu que M. X..., salarié de la compagnie d'assurance GAN, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 17 mars 1993 ; que l'employeur a mis fin à son contrat de travail le 24 mai 1994 au motif de sa longue maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur les deux premiers moyens réunis : (Publication sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir déclaré nul le licenciement, a retenu que le salarié, qui se trouvait en arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement et n'était donc pas en mesure d'exécuter un préavis, ne pouvait prétendre à cette indemnité ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société Razel Pico Sud depuis 1974 en qualité de menuisier, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 1994 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société Razel Pico Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1° que la cour d'appel, qui précise elle-même que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement est relevé d'office, ne pouvait se dispenser de rouvrir les débats au motif que " le moyen apparaît nécessairement dans la cause " ; que ni les conclusions de M. X..., ni le rappel des prétentions des parties n'invoquent cet argument, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ;
2° qu'en relevant que la phrase " la chute de notre chiffre d'affaires nous oblige donc à réduire les effectifs de la société " était impropre à caractériser la cause matérielle du licenciement, quand ce motif indiquait clairement au salarié que la cause de son licenciement était une suppression d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement qui n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond, est nécessairement dans le débat ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement ;
Et attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'une réduction de l'effectif, sans mentionner la conséquence précise des difficultés économiques sur l'emploi du salarié, ne contenait pas l'énoncé du motif exigé par la loi, a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1999-05-26, Bulletin 1999, V, n° 235, p. 171 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2001-01-23, Bulletin 2001, V, n° 21, p. 14 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2001-02-27, Bulletin 2001, V, n° 62, p. 46 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1999-07-06, Bulletin 1999, V, n° 328, p. 239 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du siège social de la société ; qu'après retrait de son mandat par le syndicat FO, un jugement définitif du 6 juillet 2002 du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris a annulé les désignations syndicales opérées ultérieurement par un autre syndicat ; que, par courriers des 17 et 19 juillet 2002, l'entreprise a remis le salarié à la disposition de son établissement d'origine en lui proposant diverses missions de travail temporaire que celui-ci a refusées ; qu'un troisième syndicat dénommé "Alliance" ayant ensuite présenté la candidature de M. X... comme délégué du personnel titulaire et suppléant et membre du comité d'entreprise titulaire et suppléant au deuxième tour des élections des représentants du personnel de l'établissement du siège auquel il avait été affecté en vertu de son contrat de permanent syndical, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant le 28 novembre 2002 ;
Attendu que pour valider cette élection, le jugement attaqué retient que l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ne subordonne pas la prise en compte des travailleurs temporaires dans l'effectif de l'entreprise pour les élections des délégués du personnel à la condition que les intéressés soient en activité lors desdites élections, si bien que M. X... doit être considéré comme éligible ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 423-10 du Code du travail, ne peuvent être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la confection des listes ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ressort de ses constatations qu'à la date de la confection des listes, le salarié n'avait pas de contrat de travail en cours, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE le deuxième tour des élections de délégué du personnel et du comité d'entreprise de l'établissement n° 1 de l'entreprise Manpower qui se sont déroulées le 28 novembre 2002 ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 11 mars 1996 par la société Camabric ; que par lettre du 25 septembre 1997, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en se prévalant du fait qu'il avait démissionné verbalement le 22 septembre 1997 et avait quitté son poste de travail ;
Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en une démission et débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture, la cour d'appel, tout en constatant que l'employeur avait pris acte de la rupture dudit contrat, en raison de l'absence du salarié qui avait quitté le travail et avait fourni tardivement une justification médicale, a retenu que M. X... ne démontrait pas qu'il avait quitté son travail sous la pression de l'employeur et qu'il n'avait pas réagi au courrier prenant acte de sa démission ;
Attendu, cependant, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail et n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la cause réelle et sérieuse de licenciement par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de qualification de la rupture ;
Dit que la rupture du contrat de travail de M. X... constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Renvoie les parties devant la cour d'appel de Douai pour qu'elle statue sur le montant des indemnités revenant à M. X... ;
Condamne la société Camabric aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2004-01-13, Bulletin 2004, V, n° 6, p. 5 (cassation partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 11 juillet 1987, la société Thévenin et Ducrot distribution donnait en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de station-service ; que M. X... ayant mis fin au contrat en octobre 1988, l'employeur l'assignait le 29 septembre 1993 devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme qui aurait été détournée ; que M. X... a soulevé l'incompétence du tribunal en faisant valoir que le contrat le liant à la société était en réalité un contrat de travail ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 14 décembre 1997 retenait que les parties étaient liées par un contrat de travail et se déclarait incompétent au profit du conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 15 décembre 1998, allouait à M. X... un rappel de salaire ;
Attendu que la société Thévenin et Ducrot distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2001) d'avoir déclaré non prescrites les demandes en paiement de salaire présentées par M. X... alors, selon le moyen :
1 ) que le 14 décembre 1994, date du jugement, M. X... n'avait jamais formé la moindre demande de rappel de salaire alors qu'il avait quitté l'entreprise depuis octobre 1988, que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil était donc acquise depuis octobre 1993 ;
2 ) qu'en sollicitant par assignation du 29 septembre 1993 la condamnation de M. X... à lui payer une somme correspondant au déficit apparu dans la caisse dont il avait la garde jusqu'en octobre 1988, la société Thévenin et Ducrot distribution ne peut avoir interrompu la prescription de l'article 2277 du Code civil ;
Mais attendu que l'action engagée par la société Thévenin et Ducrot distribution contre M. X... procédait des relations contractuelles ayant lié les parties et avait dès lors un effet interruptif quand à l'action engagée par M. X... qui procédait également des relations contractuelles ayant lié les parties, peu important que ces relations aient fait l'objet d'une autre qualification ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Thévenin et Ducrot distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thévenin et Ducrot distribution ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2003-01-23, Bulletin 2003, V, n° 20, p. 18 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., qui était entrée en octobre 1991 au service de la société Bealas industries et dont le contrat de travail avait été poursuivi par la société Bealas 28 à compter du mois de mars 1993, a été licenciée le 5 août 1993 pour motif économique ;
qu'elle a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; qu'au cours de l'instance d'appel, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Bealas 28, dont le plan de cession a été arrêté le 30 avril 1997 ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais, sur le second moyen :
Vu les articles L. 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir confirmé le jugement qui avait alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant avait été arrêté en fonction d'une ancienneté de plus de deux années dans l'entreprise, la cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS était limitée au plafond IV ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette indemnité résultait de dispositions législatives et était née d'un contrat de travail dont la date de conclusion était antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, en sorte que le plafond XIII lui était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité au plafond IV la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit et juge que la créance de Mme X... est garantie par l'AGS à concurrence de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-01-12, Bulletin 1999, V, n° 10, p. 7 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les articles L 236-11 et L 436-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société BTB, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 avril 1996, et a été licencié par lettre du 11 avril 1996 ; que soutenant qu'il avait la qualité de salarié protégé en tant que candidat à l'élection aux fonctions de membre du CHSCT, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater à titre principal la nullité du licenciement ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en annulation du licenciement, la cour d'appel énonce que pour bénéficier du statut protecteur réservé aux représentants du personnel et au syndicat, les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent être de même nature que celles prévues par le Code du travail ;
Attendu cependant que le salarié, qui n'était que candidat aux fonctions de membre élu du CHSCT, devait à ce titre bénéficier de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail en faveur des candidats aux élections professionnelles ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société BTB aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-12-02, Bulletin 1998, V, n° 536, p. 402 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2001-04-03, Bulletin 2001, V, n° 122, p. 96 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais, sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R 516-0 du Code du travail ;
Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident de Mme X..., l'arrêt attaqué retient qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, le désistement de l'appel principal de la société Lallemand par conclusions écrites déposées au greffe est dépourvu d'effet extinctif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant principal avait expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe de conclusions écrites et que son désistement sans réserve n'avait été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, en sorte qu'il avait immédiatement produit son effet extinctif, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'appel incident avait été formé dans le délai d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui statuent sur l'appel incident de Mme X..., l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 117, p. 81 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1986-10-09, Bulletin 1986, V, n° 488 (1), p. 368 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-06-14, Bulletin 1989, V, n° 440, p. 268 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2001-11-27, Bulletin 2001, V, n° 365, p. 291 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et R 412-3 du Code du travail ;
Attendu que caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ;
Attendu que pour annuler les désignations effectuées par diverses organisations syndicales de quinze salariés en qualité de délégués syndicaux au sein des agences de la région Languedoc-Roussillon, revendiquées comme constituant des établissements distincts le permettant, le tribunal d'instance de Béziers, statuant le 25 octobre 2001 sur renvoi après cassation (chambre sociale, arrêt du 2 mai 2001, n° 1823 FS-D, pourvoi n° F 99-60 477) d'un précédent jugement du tribunal d'instance de Montpellier en date du 30 septembre 1999, retient qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que le représentant de l'employeur n'ayant pas une délégation lui permettant de négocier et d'accorder des droits supplémentaires par voie de l'accord collectif, les agences ne constituent pas un établissement dans le cadre duquel un délégué syndical peut être désigné ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'étendue de la délégation donnée par le chef d'entreprise à son représentant est indifférente à la reconnaissance de l'établissement distinct, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-10-02, Bulletin 2001, V, n° 296, p. 239 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2003-01-29, Bulletin 2003, V, n° 30, p. 27 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 236-7 et R. 516-30 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, et l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué doit saisir la juridiction compétente ;
Attendu qu'après avoir rémunéré M. X..., représentant du personnel au CHSCT de la société Daewoo Orion, des heures de délégation prises les 8 et 15 septembre 2000, l'employeur a demandé à ce salarié de lui indiquer l'utilisation faite de ces heures ; qu'à la suite de son refus, la société a saisi la juridiction des référés en vue d'obtenir les justifications exigées ; qu'estimant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'utilisation des heures de délégation, l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction des référés incompétente ;
Attendu, cependant, que l'article L. 236-7 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du CHSCT pour l'exercice de leurs fonctions, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'obligation du salarié d'indiquer l'utilisation de ses heures de délégation ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-17, Bulletin 1986, V, n° 606, p. 459 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-04-22, Bulletin 1992, V, n° 298 (1), p. 184 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 423-9 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., délégué du personnel dans un établissement de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, y a été désigné le 24 décembre 2001 en qualité de délégué syndical par l'Union CGT de la Loire-Atllantique ;
Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que M. X... ne remplit pas les conditions d'ancienneté requises ;
Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cahors ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M. Gaston X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de Cahors de la société Adecco ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Euro sécurities partners, créée le 29 janvier 2002, est détenue pour moitié par le groupe BNP Paribas et pour moitié par le groupe Crédit agricole, qui ont mis à la disposition de la société ainsi créée 138 salariés ; que, par lettre du 11 février 2002, le syndicat CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Euro sécurities partners ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 24 juin 2002) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Euro sécurities partners, alors, selon le moyen :
1 / que les salariés ne peuvent être privés des droits qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail dès lors que les conditions d'application de ces dispositions sont réunies ; qu'en ne recherchant pas s'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un véritable transfert d'une unité économique rendant applicable les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 412-11 du Code du travail ;
2 / que la mise à disposition a pour effet d'intégrer le salarié à la communauté de travailleurs ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu de l'ancienneté acquise par les salariés mis à disposition, avant cette mise à disposition, la condition d'effectif prévue par l'article L. 412-11 du Code du travail n'était pas réunie, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard dudit article ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 412-5, 2e alinéa, les salariés mis à disposition sont, pour la détermination de l'effectif, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois précédents ; qu'il en résulte que l'ancienneté de ces salariés acquise avant leur mise à disposition ne peut être prise en compte pour la détermination de la condition d'effectif dans l'entreprise d'accueil prévue par le 2e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
D'où il suit que le tribunal d'instance, qui a relevé que l'effectif de l'entreprise était constitué de salariés mis à disposition de celle-ci à compter du 29 janvier 2002, a exactement décidé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'à la date de la désignation litigieuse, le 11 février 2002, la condition d'effectif imposée par l'article L 412-11, 2e alinéa dudit Code, n'était pas remplie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-21, Bulletin 1986, V, n° 234 (3), p. 180 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2001-05-30, Bulletin 2001, V, n° 194, p. 152 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 212-4-6, L. 412-20, 5e alinéa, du Code du travail ;
Attendu que les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ;
Attendu que, selon la procédure, Mme X..., déléguée syndicale de la société Sedrap, exerçant les fonctions de VRP selon un contrat de travail à temps partiel annualisé de 32 heures par semaine, était rémunérée selon un fixe et des commissions ; qu'à compter du mois de septembre 1998, les heures de réunions mensuelles avec l'employeur qui avaient lieu le mercredi, jour où elle ne travaillait pas, ont été payées sur la base de la totalité de sa rémunération, alors que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et rémunérées jusque là au même taux ne l'ont plus été que sur la base de la moyenne des commissions ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de sa demande de complément des heures de délégation accomplies avec l'accord de l'employeur en dehors du temps de travail en relevant que ses heures lui ont été payées sur la base horaire des commissions perçues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail doivent être rémunérées comme du temps de travail et que la salariée a droit à ce titre, outre sa part de commissions, à la part fixe de son salaire calculée au prorata des heures de délégation accomplies, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, sauf en ce qui concerne le calcul des sommes dues ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
Dit que les heures de délégation de Mme X... doivent être rémunérées sur la base des commissions perçues et du salaire fixe au prorata des heures de délégation accomplies ;
Renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, uniquement pour le calcul de rappel de rémunération due à Mme X... à compter du mois de septembre 1998 ;
Condamne la société Editions Sedrap aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Editions Sedrap à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-05-29, Bulletin 2001, V, n° 187, p. 148 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2002-03-20, Bulletin 2002, V, n° 98, p. 107 (rejet).<br/>