Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BRAUD A PAYER A LAURENT, SON SECRETAIRE GENERAL QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 15 MARS 1972, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT BENEFICIE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET SE TROUVAIT SOUMISE A UN " PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF " CAUTIONNE PAR L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI) ET HOMOLOGUE LE 18 FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI A L'EGARD DE LAURENT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE RESPECTANT PAS L'UN DES OBJECTIFS DU PLAN QUI ETAIT " LE SOUCI DE CONSERVER LE PERSONNEL EN PLACE ", LEQUEL N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LES ECONOMIES NECESSAIRES A LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ET INVOQUEES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, ET EN FAISANT SIGNER A CE DERNIER, AFIN DE SE DEGAGER IMMEDIATEMENT DE SA COLLABORATION, UN " BON POUR RECU TRANSACTIONNEL ET DEFINITIF ", ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, A LE DROIT D'EN ORGANISER LES SERVICES;
QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER LE PLUS POSSIBLE D'EMPLOIS DU PERSONNEL HORAIRE PREVOYAIT UNE REORGANISATION DES STRUCTURES DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS BRAUD COMPORTANT, ENTRE AUTRES MESURES, L'EVICTION DE BRAUD DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LA REPARTITION DE CELLES-CI ENTRE DEUX REPRESENTANTS DE L'IDI, CE QUI POUVAIT RENDRE DESORMAIS INUTILE LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL;
QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE LICENCIEMENT DE LAURENT X... ETE ACCOMPAGNE DE CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE NUIRE A SA REPUTATION ET PRESENTANT UN CARACTERE FAUTIF;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-02 Bulletin 1967 IV N. 347 P. 290 (CASSATION)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 90 ET SUIVANTS ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BENOIST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE QU'IL AVAIT VERSE A PITARD, MANOEUVRE AGRICOLE A SON SERVICE DU 16 SEPTEMBRE 1959 AU 3 MAI 1972, N'AVAIT PAS COMPRIS LA PRIME D'ANCIENNETE DUE AUX SALARIES AYANT PLUS DE CINQ ANS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE ELEVE, PERCU PAR CELUI-CI, AVAIT POUR CAUSE LE CARACTERE PENIBLE ET " VRAISEMBLABLEMENT LA DUREE DU TRAVAIL ", ET N'AVAIT PAS ETE AUGMENTE AU MOMENT OU PITARD AVAIT EU L'ANCIENNETE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PRIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS DE FAIT CONCERNANT LES CONDITIONS DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES PAR L'INTERESSE ET NE RESULTAIENT PAS DES ECRITURES DE LA CAUSE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT, DES LORS, Y PUISER LES ELEMENTS DE SA DECISION ET DE SA CONVICTION SANS LES AVOIR SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF DUBITATIF RELATIF A LA DUREE VRAISEMBLABLE DU TRAVAIL NE PEUT DONNER UN FONDEMENT LEGAL A L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE RECONNU PAR LA COUR A L'EXCEDENT DE SALAIRE VERSE A PITARD EXCLUAIT, PAR LUI-MEME, UN VERSEMENT CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRIME LITIGIEUSE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX, LES CONCLUSIONS EN MATIERE PRUD'HOMALE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ECRITES;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUESI, DES SON EMBAUCHAGE, PITARD AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SMAG, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CELLE-CI COMPRENAIT PAR AVANCE LA PRIME D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1947 AU PROFIT DES SALARIES AYANT CINQ ANS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE;
QUE CETTE REMUNERATION ELEVEE S'EXPLIQUAIT PAR LES TRAVAUX PENIBLES DES OUVRIERS DE BENOIST QUI RESTAIENT DE NOMBREUSES HEURES DANS L'EAU DE MER;
QUE SI ELLE POUVAIT COMPRENDRE DIVERSES PRIMES DUES DES L'EMBAUCHAGE, ELLE N'AURAIT PU ENGLOBER LA PRIME D'ANCIENNETE QUE DANS LA MESURE OU L'EMPLOYEUR PROUVERAIT QU'IL AVAIT AUGMENTE CETTE REMUNERATION LORSQUE PITARD AVAIT EU CINQ ANS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE ET QUE BENOIST N'APPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LES BULLETINS DE SALAIRES QU'IL AVAIT DELIVRE A L'INTERESSE ETABLISSANT QUE SA REMUNERATION ETAIT RESTEE LA MEME EN 1965 ET 1966;
QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI CONTRADICTOIRES ET DESQUELS IL RESULTE QUE LES PARTIES N'ETAIENT CONVENUES D'AUCUN SALAIRE FORFAITAIRE ENGLOBANT LA PRIME D'ANCIENNETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-09 Bulletin 1971 V N. 432 P. 363 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-09 Bulletin 1969 V N. 10 P. 9 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 8 FEVRIER 1974 A L'ENTREPRISE ACM POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, LE PROTOCOLE CONCLU EN 1972 EN VUE DES ELECTIONS AYANT LIEU LA MEME ANNEE N'AYANT PU RESTER VALABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR LES ELECTIONS DE 1974, DES LORS QUE LES PARTIES INTERESSEES N'ETAIENT PAS LES MEMES, LE SYNDICAT AUTONOME N'AYANT ETE CONSTITUE QU'EN 1973;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DE 1972, EN CONFORMITE DUQUEL LA DIRECTION AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DENONCIATION DE LA PART DU SYNDICAT CFDT DONT LE REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT MEME ADMIS, LORS DE LA REUNION DU 5 FEVRIER 1974, L'APPLICATION AUX ELECTIONS PREVUES POUR LE 8 FEVRIER ET QUI AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE, QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER LA NON-SIGNATURE EXPRESSE DU PROTOCOLE PAR UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE QUI S'Y ETAIT EGALEMENT CONFORMEE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNES-SUR-LOIRE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-04-20 Bulletin 1951 IV N. 304 P. 213 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-06-28 Bulletin 1956 II N. 411 P. 265 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627 (1) P. 579 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LE VIQUEL AYANT ETE VICTIME, LE 14 JANVIER 1970, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CLEQUIN A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONDAMNE CLEQUIN A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A PAYER A LE VIQUEL UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ENFIN A DONNE ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES CONCERNANT " LES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT ";
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DERNIERE DISPOSITION DUDIT JUGEMENT, SEULE VISEE PAR L'APPEL LIMITE DE CLEQUIN L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CE " DONNE ACTE AVAIT POUR EFFET DE SUSPENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL " ET QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A DEMANDER DES RESERVES POUR SAUVEGARDER SON DROIT D'OBTENIR ULTERIEUREMENT L'INDEMNISATION DE DEPENSES QU'ELLE N'AVAIT PU CHIFFRER LORS DE LA PREMIERE DECISION ";
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TIERS NE DEVANT SUPPORTER EN L'ESPECE QU'UNE PART DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A CELLE-CI, SANS QU'AIT ETE DETERMINE LE MONTANT DE CE PREJUDICE ET LES REMBOURSEMENTS PRIORITAIRES DUS A LA CAISSE ET EVALUES AU BESOIN FORFAITAIREMENT, DES RESERVES ETANT INSUFFISANTES A CET EGARD SAUF SI ELLES AVAIENT ETE LIMITEES PROPORTIONNELLEMENT A LA PART DE RESPONSABILITE DE CLEQUIN DANS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-07 Bulletin 1972 V N. 414 P. 379 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-30 Bulletin 1973 V N. 354 (1) P. 317 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-06 Bulletin 1974 V N. P. (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, "TOUT OUVRIER, ACCIDENTE DU TRAVAIL, SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER UN PREAVIS DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'ABBAS, COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BRUNO ROSTAND DEPUIS LE 1ER JUILLET 1971, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 FEVRIER 1972, A ETE AVISE LE 22 FEVRIER SUIVANT QU'IL ETAIT LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, SOIT POUR LE 24 MARS ;
QUE LORSQUE, UNE FOIS RETABLI, IL A REGAGNE SON POSTE LE 21 MARS, LA SOCIETE A REFUSE DE LE REPRENDRE MAIS A OFFERT DE LUI PAYER LA SEMAINE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN LE DISPENSANT DE TOUT TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI INTERDISAIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT L'INDISPONIBILITE DU SALARIE, ET, PAR SUITE, QUE LE PREAVIS NOTIFIE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE A ABBAS DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ET NON AVENU ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR UN DELAI NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI OBLIGE SEULEMENT L'EMPLOYEUR A REMUNERER LE SALARIE PENDANT UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, NE LUI INTERDIT PAS DE LE LICENCIER PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AJOUTE A CETTE CONVENTION UNE OBLIGATION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1972, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-25 Bulletin 1969 V N. 434 P. 362 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N. 43 P. 42 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE CFDT DANS LES ETABLISSEMENTS LAULHERE, ALORS QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DONNENT A UN SYNDICAT LA FACULTE DE DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, C'EST A LA CONDITION QU'UNE SECTION SYNDICALE Y AIT ETE CONSTITUEE ;
QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DES CIRCONSTANCES DE FAITS RAPPORTEES PAR L'EMPLOYEUR, CIRCONSTANCES DONT LA DECISION RECONNAIT QU'ELLES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DE PRESOMPTION DE L'INEXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE ET QUI NE POUVAIENT ETRE DETRUITES PAR UNE SIMPLE ALLEGATION VERBALE CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE SUBORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION DE SYNDICAT A AUCUNE FORMALITE, RELEVE QU'AVIS AVAIT ETE DONNE AU CHEF D'ENTREPRISE DE LA DESIGNATION DE DAME 
X...
 COMME DELEGUEE SYNDICALE CFDT E T QUE, SI LES ETABLISSEMENTS LAULHERE AVAIENT INVOQUE CERTAINS ELEMENTS DE NATURE A FAIRE PRESUMER L'INEXISTENCE DE LA SECTION CFDT, IL AVAIT ETE VERBALEMENT REPLIQUE QU'IL EXISTAIT, PARMI LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, DES ADHERENTS DE LA CFDT QUI SE REGROUPAIENT AU SEIN D'UNE SECTION ET QU'EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AVAIT ETE REGULIERE ;
QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ESTIMER QU'EN FAIT UNE SECTION SYNDICALE CFDT EXISTAIT BIEN AU SEIN DES ETABLISSEMENTS LAULHERE ET EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE ETAIT REGULIERE ;
ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DU JUGE DU FOND ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-28 Bulletin 1973 V N.608 (1) P.561 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES PAPETERIES LAROCHE-JOUBERT ETABLISSEMENT DE SAINT-MICHEL, FIXEES AUX 11 ET 12 AVRIL 1973, DEVAIENT SE DEROULER SUR LA BASE DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 FEVRIER 1956, MAINTENU EN VIGUEUR, MALGRE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION, DU FAIT DE L'ACCORD DE LA DIRECTION ET DES SYNDICATS INTERESSES, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE ET A DEFAUT D'ACCORD PASSE ENTRE LES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES, L'UN POUR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, L'AUTRE POUR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD ANTERIEUR N'AVAIT PAS ETE MAINTENU, CE QU'AVAIT CONSTATE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 25 JANVIER 1973;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE, PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 16 MARS 1973, IL AVAIT DECIDE QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 21 ET 22 FEVRIER 1973, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, ETAIENT IRREGULIERES POUR ETRE INTERVENUES SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS, TOUJOURS APPLICABLES, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 FEVRIER 1956 QUI PREVOIT QUATRE COLLEGES ET QU'EN CONSEQUENCE DE NOUVELLES ELECTIONS DEVAIENT AVOIR LIEU SUR LA BASE DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX;
QU'IL CONSTATE QU'EN EXECUTION DE CE PREMIER JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES ELECTIONS AVAIENT ETE RECOMMENCEES SELON LES MODALITES QU'IL PRESCRIVAIT ET QUI NE POUVAIENT PLUS ETRE CRITIQUEES;
QUE CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE;
D'OU IL S UIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-05 Bulletin 1965 II N. 235 P. 164 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-25 Bulletin 1971 V N. 161 (1) P. 133 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE JOINT LES POUVOIRS PAR LESQUELS LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ATTAQUENT LE MEME ARRET EN SOULEVANT UN MOYEN ANALOGUE;
SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIES NE SONT PAS SERVIES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE;
QUE LE SECOND EDICTE EN SON PARAGRAPHE TROISIEME QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX AYANT ETABLI QU'ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT;
ATTENDU QU'APRES UNE EXPERTISE DILIGENTEE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A MAINTENU LE REFUS QU'ELLE AVAIT OPPOSE, SUIVANT L'AVIS DEFAVORABLE DE SON MEDECIN CONSEIL , A RENE Y... POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE OPERATION CARDIAQUE PRATIQUEE AUX ETATS-UNIS;
ATTENDU QUE POUR PRESCRIRE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE EN VUE DE DETERMINER SI L'INTERESSE AURAIT PU RECEVOIR EN FRANCE LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, TANT EN INDIQUANT A SON ASSURE QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DU REFUS DE CHIRURGIENS DE PRATIQUER EN FRANCE L'OPERATION EN QUESTION QU'EN ATTIRANT SON ATTENTION APRES L'EXPERTISE QUE LA CAISSE AVAIT ORGANISEE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE, LA CAISSE AVAIT INDISCUTABLEMENT RENONCE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE REFUSER LA PRISE EN CHARGE QUE LUI ACCORDAIT L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET QUE L'AVIS DE L'EXPERT N'APPARAISSAIT PAS COMME SUFFISAMMENT NET POUR S'IMPOSER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LA CAISSE AIT EU LA FACULTE DE RENONCER A SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ET QU'ELLE L'EUT FAIT SANS EQUIVOQUE, ELLE NE L'AVAIT EN TOUS CAS SUBORDONNE QU'A L'AVIS D'UN EXPERT X... AU LIEU DE CELUI DE SON CONTROLE MEDICAL ET QU'IL N'APPARTENAIT QU'A ELLE DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES DE L'AVIS DE CET EXPERT, SI UNE INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE FAVORABLE OU NON, ET DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UN REMBOURSEMENT DES SOINS A TITRE EXCEPTIONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 214 P. 169 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE POUVAIENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES-AUTRES QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES ET DE MATERNITE- LES PERSONNES QUI NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE;
QU'EN APPLICATION DU SECOND ETAIT CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALOCATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 964,95 FRANCS, SOLDE RESTANT DU SUR CELLE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE INDUMENT PERCUE PAR LES EPOUX JACK X..., AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 30 JUIN 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE MARIUS X..., PERE ET EMPLOYEUR ALLEGUE DE JACK X..., PRODUISAIT UNE ATTESTATION D'IMMATRICULATION A L'U.R.S.S.A.F. A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT REFUSE A CE DERNIER LA QUALITE DE SALARIE DE SON PERE, QUANT A SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, QU'A COMPTER DU 19 AOUT 1968;
QU'ELLE A DEDUIT DE CES SEULS ELEMENTS QUE MARIUS X... AVAIT PU DELIVRER DES BULLETINS DE SALAIRE A SON FILS ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE EN DROIT DE PERCEVOIR LES ESTATIONS EN CAUSE DE JANVIER A JUIN 1968;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT EN MEME TEMPS QUE X... MARIUS AVAIT DECLARE A L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUE S'IL AVAIT DECIDE DE CREER UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS FONCTIONNE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DE JANVIER A JUIN 1968, MAIS QU'IL AVAIT NEANMOINS VERSE A SON FILS 400 FRANCS PAR MOIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A L'ABSENCE D'ACTIVITE SALARIEE DE JACK X..., A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LES ETABLISSEMENTS MONTLAUR, DU 6 JUIN AU 26 DECEMBRE 1970, A SOUTENU AVOIR ETE LICENCIEE ABUSIVEMENT;
QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DECLARE HOMOLOGUER LE RAPPORT DES CONSEILLERS DE LA CATEGORIE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI FAISAIT VALOIR QU'APRES UN PREMIER RAPPORT COMMUN, LES CONSEILLERS AVAIENT DEPOSE DEUX RAPPORTS DISTINCTS ET OPPOSES SUR LA GRAVITE ET LES CONSEQUENCES DES ERREURS DE CAISSE REPROCHEES A DAME X..., LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI NE POUVAIT SANS CONTRADICTION LES HOMOLOGUER TOUS DEUX, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUH'HOMMES DE MARSEILLE, LE 24 MARS 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISIION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME JOSSELIN Y... EN CHARGE D'UNE DENT A TENON ET D'UNE COURONNE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... EN EXECUTION D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION ETAIT CRITIQUABLE DANS LA MESURE OU ELLE DONNAIT POUR MISSION A L'EXPERT DE SE PRONONCER NON SEULEMENT AU POINT DE VUE THERAPEUTIQUE MAIS AUSSI D'UN POINT DE VUE PROFESSIONNEL, DIFFICULTE NE RELEVANT PAS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, QUE, D'AUTRE PART, L'ATTRIBUTION DE PROTHESES A TITRE PROFESSIONNEL CONSTITUE UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE ET QU'ENFIN CONTRAIREMENT A L'OPINION DES JUGES DU FOND, L'AVIS DE L'EXPERT Z... NE DISTINGUAIT PAS LE POINT DE VUE THERAPEUTIQUE ET LE POINT DE VUE PROFESSIONNEL N'ETAIT NI CLAIR, NI PRECIS ET NE POUVAIT S'IMPOSER A EUX;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE 5 JUILLET 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE LA DECISION GRACIEUSE ACCORDANT A DAME JOSSELIN Y... EN CHARGE SOLLICITEE, AVAIT ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE EN RAISON DE L'ABSE NCE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET QUE CETTE EXPERTISE DEMEURAIT <<LA SEULE QUESTION LITIGIEUSE>>, A ORDONNE SA MISE EN OEUVREE EN DONNANT POUR MISSION A L'EXPERT DE FOURNIR SON AVIS TANT AU POINT DE VUE THERAPEUTIQUE QU'A CELUI DE LA PROFESSION EXERCEE;
QUE, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, CETTE DECISION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET A ETE EXECUTEE PAR LES PARTIES;
QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS DE L'EXPERT A... QUI N'A DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE DISCUTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-06 Bulletin 1972 V N. 7 P. 6 (CASSATION) . (1). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-17 Bulletin 1973 V N. 316 P. 284 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N.603  P.557 (CASSATION). (1).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME X... A DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA SOCIETE COMAG DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL;
QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR QUI, CITE A PERSONNE, N'A PAS COMPARU, AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES, LA DECISION ATTAQUEE, REPUTEE CONTRADICTOIRE, A RETENU QUE, A L'EXAMEN ET D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL S'AVERAIT, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT JUSTE ET BIEN FONDEE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS D'AILLEURS CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR DEFAILLANT QUI, EN AGISSANT DE LA SORTE, LAISSAIT SUPPOSER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN A LUI OPPOSER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, AU MOINS D'APRES DAME X..., NI INDIQUER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET ALORS QUE LE SEUL DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR NE POUVAIT PAR LUI-MEME IMPLIQUER UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-13 Bulletin 1973 V N. 378 P. 341 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 12 A 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PEINTURES ET VERNIS DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A THEVENIN, VENDEUR A SON SERVICE, LICENCIE PAR ELLE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU ASSURER REGULIEREMENT SA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE PEINTURES ET VERNIS DU CENTRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR JUGE QUE CONSTITUAIENT DES MANOEUVRES DILATOIRES LES DEMANDES SUCCESSIVES DE RENVOI QUE LUI AVAIT ADRESSEES CETTE SOCIETE A, LE 29 FEVRIER 1972, CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A THEVENIN LES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT ;
QUE PAR EXPLOIT DU 11 AVRIL 1972, LA SOCIETE FORMA OPPOSITION A CETTE DECISION ;
QUE LA DATE D'AUDIENCE FUT FIXEE AU 4 JUILLET 1972, JOUR OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE ;
QUE LA SOCIETE RECONNAIT EN AVOIR ETE INFORMEE TOUT EN SE PLAIGNANT 1972, JOUR OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE ;
QUE LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE D'OPPOSITION, QUEL QUE FUT LE MERITE DE CELLE-CI, AVAIT EU, AINSI, DEPUIS LE 11 AVRIL 1972, LA POSSIBILITE D'ASSURER NORMALEMENT SA COMPARUTION ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UN NOUVEAU RENVOI DE LA CAUSE ;
QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISES ;
ATTENDU QU'IL EN EST AINSI QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE SA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE SON CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE 8 SEPTEMBRE 1968, VERS 2 HEURES DU MATIN, GELLY, RESTAURATEUR, QUI CONDUISAIT A VIVE ALLURE SON AUTOMOBILE, A PERDU DANS UN VIRAGE LE CONTROLE DE SON VEHICULE, LEQUEL EST ALLE S'ECRASER CONTRE UN ARBRE, QUE DANS CET ACCIDENT GELLY A ETE TUE AINSI QUE SON EMPLOYE, LE JEUNE SAUBEAU QUI AVAIT ETE ENGAGE DANS SON ETABLISSEMENT COMME APPRENTI-CUISINIER LE 20 OCTOBRE 1967 ET QUI AVAIT PRIS PLACE AUPRES DE LUI ;
QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR L'ITINAIRE QUE GELLY DEVAIT NORMALEMENT SUIVRE POUR SE RENDRE CHEZ UN CHARCUTIER AFIN D'Y ACHETER DE LA MARCHANDISE, SON APPRENTI DEVANT AIDER AU CHARGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE JEUNE SAUBEAU N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE TANDIS QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE PRECISAIT QUE GELLY NE DEVAIT L'EMPLOYER QU'AUX TRAVAUX DE SERVICES DE LA PROFESSION DE CUISINIER, IL APPARAISSAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE LA DUREE, DE L'ELOIGNEMENT, DU DEPLACEMENT ET DE SON TEMPS TOUT A FAIT INSOLITE, QUE LE VOYAGE NOCTURNE ENTREPRIS PAR GELLY ET SON APPRENTI ETAIT EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT LIANT LE MAITRE ET L'APPRENTI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT POUR SAUBEAU D'AVOIR ETE INVITE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CLAUSES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, A ACCOMPAGNER SON EMPLOYEUR POUR LUI APPORTER SON AIDE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, CE QUI LE PLACAIT NECESSAIREMENT SOUS LA SUBORDINATION DE CE DERNIER, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-25 Bulletin 1960 IV N. 220 P. 173 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1969, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR GRAULICH DE LA SOMME DE 18,30 FRANCS CORRESPONDANT AU TICKET MODERATEUR, DONT IL AURAIT BENEFICIE INDUMENT, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DETTE DE L'INTERESSE;
ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT FORME A L'ENCONTRE DE GRAULICH UNE NOUVELLE DEMANDE AUX MEMES FINS , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS STATUE AU FOND PAR SA PRECEDENTE DECISION ET ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, DONT SE PREVALAIT L'ASSURE, DECLARAIT GRAULICH REDEVABLE DE LA SOMME DE 18,30 FRANCS PAR JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971, LA CAISSE AYANT APPORTE MAINTENANT LA PREUVE DE SA CREANCE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1969 LA CAISSE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT DEBOUTEE AU FOND DE SA MEME DEMANDE , FONDEE SUR LA MEME CAUSE ET AYANT LE MEME OBJET , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-15. Bulletin 1968 III N. 473 P. 360 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-07 Bulletin 1969 I N. 11 P. 8 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-03 Bulletin 1972 V N. 96 P. 91 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que Wurch, ancien représentant au service de dame X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat ayant lié les parties, aux motifs que la clause avait été conçue en termes généraux pour produire ses effets quelle que soit la cause de la rupture et qu'elle obligeait le salarié même si en fait cette rupture était la conséquence d'un comportement abusif de l'employeur, alors qu'en l'état des constatations de l'arrêt selon lesquelles le contrat de travail avait été abusivement rompu par l'employeur qui avait frauduleusement refusé d'exécuter ses obligations, la Cour d'appel ne pouvait que constater la caducité totale de la convention et par conséquent de la clause de non-concurrence ;
Mais attendu que l'arrêt constate que l'engagement conclu entre dame X... et Wurch stipulait que "celui-ci, en cas de rupture du contrat de travail et pour quelque cause que ce soit, s'interdit de représenter directement ou indirectement dans la région ou les départements qui lui ont été attribués et où il a prospecté pour le compte de l'établissement et dans les départements limitrophes et ceci pendant une durée de cinq ans, une maison fabriquant ou vendant des articles similaires à ceux qu'il était chargé de vendre" ; qu'il avait été établi par une précédente décision judiciaire que le "contrat de travail avait été rompu par le fait de l'employeur qui s'était refusé à payer à Wurch certaines commissions et que cette rupture présentait un caractère abusif" ; qu'après son licenciement, l'intéressé avait engagé ses services chez un concurrent direct de dame X... et dans le département où il avait antérieurement déployé son activité pour le compte de celle-ci ;
Qu'en l'état de ces constatations et alors que si les conditions abusives dans lesquelles dame X... avait mis fin au contrat étaient susceptibles d'entraîner la réparation du préjudice en résultant pour le salarié, elles ne dispensaient pas par elles-mêmes les parties de l'exécution des obligations découlant de leur convention, la Cour d'appel a pu estimer que la clause de non-concurrence conçue en termes généraux quant aux cas de rupture, mais limitée dans le temps et dans l'espace, devait recevoir application ;
Qu'en désignant un expert pour lui fournir les éléments d'appréciation sur le dommage résultant pour l'employeur de la violation par Wurch de cette stipulation, les juges du fond ont donné une base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 mai 1972 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêts groupés :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-01-24, n° 72-40.463 Sté La défense fiscale.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-04-28, bulletin 1971 V N° 307 (2) p. 259 (REJET) et l'arrêt cité ;
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-11-04, bulletin 1971 V N° 615 p. 522 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 N° 615 p. 522 (CASSATION) et l'arrêt cité.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES INDUMENT PAYEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEE A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE, FORMENT INTERRUPTION CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE LES PRESTATIONS DE SALAIRE UNIQUE DES MOIS DE FEVRIER A MAI 1970, PERCUES INDUMENT PAR LUI EN RAISON DE LA PROFESSION REMUNEREE DE SON EPOUSE ET DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A CELLE-CI DE CE CHEF PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, ET A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU TROP PERCU POUR LA PERIODE ANTERIEURE DU 1ER FEVRIER 1968 AU 31 JANVIER 1970, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE DE BONNE FOI ET QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'AVAIT ETE INTERROMPUE QUE PAR LES CONCLUSIONS DU 9 FEVRIER 1972 ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME QUE LES EPOUX X... ETAIENT DE BONNE FOI, ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR LEUR RETICENCE ET L'ABSENCE D'INDICATIONS DES RESSOURCES DE DAME X... DANS LEURS DEMANDES, CE QUI ETAIT CONSIDERE PAR LA CAISSE COMME UNE FAUSSE DECLARATION ENTRAINANT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS ;
QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, LA CAISSE AVAIT RECLAME LE TROP PERCU PAR LETTRES RECOMMANDEES, AVEC ACCUSE DE RECEPTION DES 16 JUILLET 1970 ET 12 OCTOBRE 1970, CE QUI, EN MATIERE DE PROCEDURE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, VALAIT COMMANDEMENT INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 2244 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 15 MARS 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N. 392 P. 358 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-04 Bulletin 1964 II N. 451 P. 339 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-08 Bulletin 1965 II N. 983 P. 696 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-14 Bulletin 1961 II N. 447 (2) P. 319 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-16 Bulletin 1966 II N. 352 P. 251 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE DEMANDE DE SEBAYHI, A CONDAMNE LAVRUT, SON ANCIEN EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE DU RESTAURANT PARIS-EST, QUI AVAIT PROCEDE A UNE REPARTITION IRREGULIERE DE LA MASSE DES POURBOIRES, A LUI PAYER UNE SOMME DE 19 646,60 FRANCS AU TITRE DE REPARTITION COMPLEMENTAIRE DES POURBOIRES ;
QUE, SUR APPEL DE LAVRUT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONFIRME LE JUGEMENT ;
QUE LEUR ARRET A ETE CASSE, EN CE QU'IL AVAIT EXCLU DU PARTAGE UN DES EMPLOYES ;
QUE DEVANT LA COUR DE RENVOI, SEBAYHI A FORME UN APPEL INCIDENT ET RECLAME AU MEME TITRE LA SOMME PLUS ELEVEE DE 25 453,34 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE CASSATION AVAIT REMIS LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET CASSE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTIMITE A DROIT D'INTERJETER APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS QUE LAVRUT AYANT SOUTENU QUE L'INTIME NE POUVAIT PLUS INTERJETER APPEL INCIDENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL AVAIT PRECEDEMMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN SOLLICITANT SA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE, LA COUR NE POUVAIT ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT, EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'APPEL INCIDENT EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET SANS RECHERCHER SI L'INTIME, QUI AVAIT DEMANDE L'EXECUTION DE L'ARRET CONFIRMATIF DU 20 JANVIER 1969, N'Y AVAIT PAS ACQUIESCE D'UNE FACON POSITIVE ET CERTAINE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION ET N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN TOUT ETAT DE CAUSE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SEBAYHI AVAIT ACQUIESCE A L'ARRET PRECEDEMMENT CASSE DU 20 JANVIER 1969 EN DEMANDANT SON EXECUTION ;
QUE LE GRIEF, ETANT NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N. 371 P. 262 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONFECTION ABRESIENS A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE SEVERITE EXCESSIVE EN LA CONGEDIANT SANS DELAI APRES DEUX JOURS D'ABSENCE, PARCE QU'ELLE NE L'AVAIT PAS AVERTI DE CELLE-CI, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE SI L'ABSENCE N'EST PAS NOTIFIEE DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, ELLE CONSTITUE UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE SAUF SI CE DERNIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A RELEVE QUE SI DAME X... AVAIT ETE ABSENTE DE SON TRAVAIL DU 27 AU 30 NOVEMBRE ET N'AVAIT PAS PREVENU LA SOCIETE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT ETE ALORS MALADE ET QU'ELLE INDIQUAIT AVOIR CHARGE D'AVISER SON EMPLOYEUR UNE PERSONNE QUI AVAIT OMIS DE LE FAIRE;
QUE SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE FAIT DE LA SALARIEE AVAIT PU JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT, L'INTERESSEE QUI S'ETAIT PRESENTEE DES LE 30 NOVEMBRE POUR REPRENDRE LE TRAVAIL N'AVAIT CEPENDANT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, LEQUEL EST INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-03 Bulletin 1970 V N. 372 (1) P. 303 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-03 Bulletin 1971 V N. 172 (2) P. 145 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-23 Bulletin 1972 V N. 147 (1) P. 135 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-06 Bulletin 1972 V N. 500 P. 455 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 42 G DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES ;
ATTENDU QUE STARZYNSKI, QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS POUR UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE PRESCRIT A SA FILLE, S'EST OPPOSE AUX EXTRACTIONS DENTAIRES ENVISAGEES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE QU'IL AVAIT CHARGE DE L'EXECUTER ET A CONFIE LA POURSUITE DES SOINS A UN AUTRE PRATICIEN QUI AVAIT DECONSEILLE LES EXTRACTIONS ;
QUE LA CAISSE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CES DERNIERS SOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSURE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ABANDONNE LE TRAITEMENT AUQUEL LA CAISSE AVAIT DONNE SON AGREMENT, QU'IL AVAIT SIMPLEMENT CHANGE DE PRATICIEN COMME IL EN AVAIT LE DROIT ET QUE L'OBJET DES SOINS N'ETAIT PAS MODIFIE MEME SI LEURS MODALITES L'ETAIENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT JUSTIFIE SON REFUS DE REMBOURSEMENT PAR L'INEXECUTION DU TRAITEMENT PREVU, EN SORTE QU'IL EXISTAIT SUR LA NATURE DES SOINS DISPENSES ET LEUR CONFORMITE AU TRAITEMENT AYANT FAIT L'OBJET DE L'ENTENTE PREALABLE, UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHE QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COMMISSION DEPREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE QUI EST VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUI EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER ;
ATTENDU QUE LEON DAMIE, ARTISAN, A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI LE 10 FEVRIER 1969 ET SIGNIFIEE LE 11 OCTOBRE 1971 PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 387,50 FRANCS S'APPLIQUANT A DES COTISATIONS NON ACQUITTEES ET AUX MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ;
QUE L'INTERESSE A CONTESTE LE MONTANT DE SA DETTE QUI, SELON LUI, DEVAIT ETRE RAMENE A 118,53 FRANCS, A LA SUITE DE VERSEMENTS PARTIELS ;
QUE DE SON COTE, LA CANCAVA A RECLAME LA VALIDATION DE LA CONTRAINTE A CONCURRENCE DE 122,53 FRANCS ;
QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX DECOMPTES PROVIENT DE L'IMPUTATION PAR L'ORGANISME ASSUREUR DES FRAIS DE RECOUVREMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEON DAMIE RECEVABLE ET FONDE DANS SON OPPOSITION ET ANNULER LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE STATUER SUR LE MONTANT DE LA DETTE, MAIS SEULEMENT DE CONSTATER QUE LA CONTESTATION PORTAIT BIEN SUR LE QUANTUM, LES SOMMES INDIQUEES DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPONDANT PAS, DE L'AVEU DES DEUX PARTIES, AU CHIFFRE REEL DE LA CREANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI EFFECTIVEMENT LA SOMME MENTIONNEE DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPONDAIT PLUS A CELLE DONT LE DEBITEUR DEMEURAIT REDEVABLE EN RAISON DES PAIEMENTS FRACTIONNES QU'IL AVAIT EFFECTUES, LADITE CONTRAINTE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE QUI RESTAIT DU, CE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FONDS DE DETERMINER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N.239 (2) P.191 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>