Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à la Commission nationale technique (11 décembre 1984) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) lui refusant le bénéfice de la carte d'invalidité, alors, d'une part, qu'en se fondant sur les observations de son médecin qualifié sans qu'il en ait pris connaissance ni pu en discuter contradictoirement à l'audience, ladite commission a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en se plaçant à la date de sa demande pour apprécier son état d'invalidité, sans tenir compte de l'aggravation de son état intervenue depuis cette date, ainsi qu'il résulte des certificats médicaux produits et des avis de l'expert désigné par les premiers juges et du médecin qualifié en tant qu'il a constaté une paralysie des quatre membres, la Commission nationale technique a violé les articles 169 et 173 du Code de la famille ;
Mais attendu, d'une part, que le médecin qualifié chargé aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958, alors en vigueur, de procéder à l'examen préalable du dossier, se borne à donner à la Commission nationale technique un avis dont aucun texte ne prescrit la communication aux parties ; d'autre part, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que l'interessé a demandé à la commission de dire qu'à la date du 11 août 1982 son état justifiait l'attribution de la carte d'invalidité, qu'en se plaçant à cette date, ladite commission n'a fait que statuer dans les limites du litige qui lui était soumis, sans avoir à se prononcer sur une aggravation ultérieure de l'état de l'assuré susceptible de donner lieu à une procédure de révision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1965-06-01 Bulletin 1965, V, n° 435, p. 362 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1967-02-12 Bulletin 1967, V, n° 83 (1), p. 58 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1970-05-06 Bulletin 1970, V, n° 320, p. 260 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1977-01-26 Bulletin 1977, V, n° 68, p. 53 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable :
Attendu que M. X... a fait l'objet d'une décision du ministre des Transports du 30 juillet 1979, l'autorisant à payer ses cotisations sociales sur la base d'un salaire forfaitaire correspondant à la 18e catégorie ; qu'estimant que ses états de service dans la marine marchande, justifiaient son classement en 19e catégorie, il a saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;
Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 12 décembre 1985) d'avoir dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de ce litige, alors que la décision ministérielle litigieuse n'est que le préalable à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale, et qu'elle échappe par sa nature au contentieux général de la sécurité sociale pour relever du contentieux administratif ;
Mais attendu que l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale, dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce au nombre desquelles figurent les litiges relatifs aux cotisations et prestations afférentes à ce régime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18e chambre B, 6 mars 1986) d'avoir dit qu'il n'était pas fondé en sa demande de classement en 19e catégorie, alors que le dernier commandement qui lui avait été confié lui assurait un tel classement, en sorte qu'il appartenait à l'Etablissement national des invalides de la marine d'établir que, s'il avait continué à naviguer, il aurait été rétrogradé, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que, sans encourir ce grief, la cour d'appel relève que si M. X..., titulaire du brevet de capitaine de la marine marchande, a bien exercé, durant sept mois, un commandement qui avait justifié, à titre dérogatoire, son classement en 19e catégorie, bien qu'il ne possédât pas les titres requis, il n'est pas établi que ce classement, s'il avait continué à naviguer, se fût prolongé, au point de devenir définitif ;
Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1982-10-20 Bulletin 1982, V, n° 567, p. 418 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que M. X..., directeur technique de la société des Magasins généraux de Toulouse, a été licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette décision a été déclarée illégale par un jugement du tribunal administratif qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat ; que l'arrêt attaqué a accordé des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, que dès lors que la décision sur le fond du litige dépendait de la question préjudicielle de la validité de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande avant qu'il eût été définitivement statué sur ce point par le Conseil d'Etat ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-07-03 Bulletin 1985, V, n° 391, p. 282 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 7 février 1986), que M. Y..., boulanger-pâtissier, a engagé M. X... par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 1er octobre 1984 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 18 juin 1984, M. X... s'est vu prescrire un arrêt de travail de 7 jours, puis une prolongation de repos de 8 jours, la reprise du travail étant fixée par le médecin au 2 juillet ; qu'en raison de la fermeture de la boulangerie, pour congés payés, en juillet, M. X... n'a repris le travail que le 30 juillet mais s'est vu, le lendemain en fin de journée, notifier verbalement par son employeur la rupture de son contrat d'apprentissage ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien apprenti les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en condamnant l'employeur, après avoir cependant affirmé que celui-ci ne pouvait reprendre le salarié à son service en raison de l'état de santé de ce dernier et alors que, d'autre part, le jugement manque de base légale, dès lors que contrairement à ce qu'ont retenu les juges du fond, l'employeur n'avait pas l'obligation de veiller à ce que le salarié obtint un certificat médical pour la reprise du travail, mais était seulement tenu d'inviter l'intéressé, sans pourvoir l'y contraindre, à se rendre à cette visite ;
Mais attendu que la rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur étant intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail, la décision, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché le 27 septembre 1967 par la société Thévenin et Ducrot, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef comptable, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1982, après convocation à un entretien préalable ; qu'à la demande de M. X..., par lettre du 11 janvier 1982, la société a énoncé les motifs du licenciement ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu les articles 13 et 14-1, alinéa 1er de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, ainsi que les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
Attendu que pour refuser d'accorder à M. X... le bénéfice de l'amnistie pour des fautes commises antérieurement au 22 mai 1981 et invoquées comme motif du licenciement prononcé le 4 janvier 1982, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de la loi du 4 août 1981 ne mettait pas obstacle à ce que les faits puissent être considérés comme une faute civile dans les rapports contractuels ;
Qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
Et, sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article R. 122-3 ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu d'écarter les griefs articulés dans la lettre adressée le 11 février 1983 par la société à l'expert désigné par les premiers juges, dès lors que ceux-ci avaient été révélés par des vérifications comptables qui étaient en cours le 11 janvier 1982, date d'énonciation des motifs et qui avaient suscité des réserves expresses dans cette correspondance ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement à la demande du salarié, fixant les limites du litige, s'opposait à ce que l'employeur invoque des faits non indiqués dans cette lettre, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1984-05-03 Bulletin 1984, V, n° 167, p. 129 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre des années 1979 à 1981 par Mme X..., médecin anesthésiste, l'indemnité de congés payés que, selon l'organisme de recouvrement, elle aurait omis de verser à deux infirmières ; qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Poitiers, 4 décembre 1984) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors d'une part, qu'en retenant que l'URSSAF n'apportait pas la preuve que les deux infirmières aient été lésées pour en conclure que leur employeur n'était pas redevable de cotisations sur l'indemnité de congés payés non mentionnée sur les bulletins de paie, la commission de première instance, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions combinées des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 223-1, L. 223-11 et R. 143-2 du Code du travail et celles de l'article 1315 du Code civil, alors d'autre part que la renonciation d'un employé à réclamer un élément de salaire auquel il a droit n'a pas pour effet de dispenser son employeur du paiement des cotisations sur cet élément en sorte qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait sans constater que l'indemnité litigieuse aurait été effectivement comprise dans la rémunération indiquée sur les bulletins de paie, ce qui ne saurait résulter du seul caractère forfaitaire de celle-ci, la commission de première instance a violé les dispositions combinées des articles L. 120, L. 223-1 et L. 223-11 précités ;
Mais attendu que la commission de première instance a relevé que les deux infirmières avaient été employées par Mme X... de façon ponctuelle et que leur rémunération, dont il n'était pas contesté qu'elle était bien supérieure au SMIC, avait été globale et forfaitaire sans que les deux intéressées aient jamais prétendu avoir subi de ce fait un préjudice ; qu'aucune disposition légale n'interdisant de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés en cas de circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail, la commission de première instance a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, quand bien même les bulletins de paie n'auraient pas fait mention de l'indemnité litigieuse, que celle-ci se trouvait comprise dans la rémunération forfaitaire versée aux deux infirmières ainsi que le soutenait l'employeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-06-08 Bulletin 1988, V, n° 347, p. 226 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui exerce la profession d'avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 6 juin 1985) d'avoir dit qu'il ne pouvait obtenir de la Caisse mutuelle parisienne des professions libérales le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 1er avril 1979 au 21 septembre 1981 en raison du retard mis par lui pour régler ses cotisations, les conditions posées par les articles 2 et 3 du décret du 2 décembre 1975, pour le rétablissement dans le droit aux prestations, n'étant pas réunies, alors que l'amnistie découlant de la loi du 4 août 1981 entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes ; que le retard de paiement de cotisations exigibles, entraînant une sanction principale bénéficiant de l'amnistie, la déchéance du droit aux prestations consécutive au non-paiement des cotisations plus de trois mois après leur exigibilité, constitue une sanction complémentaire subséquente, qui doit également bénéficier de l'amnistie ;
Mais attendu que l'amnistie ne fait pas en principe obstacle aux droits des tiers ; que l'article 18 de la loi du 4 août 1981, qui figure au chapitre III intitulé " Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives " ne prévoit que la suppression conditionnelle des majorations de retard et non le rétablissement rétroactif dans le droit aux prestations, lequel ne saurait être accordé sur le fondement de l'article 19 de la même loi, inséré dans un chapitre IV qui ne vise que des incapacités ou des déchéances consécutives à une condamnation ou à une peine ;
Que la décision est ainsi légalement  justifiée et que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-02-21 Bulletin 1980, V, n° 182 (2), p. 137 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1984-02-01 Bulletin 1984, V, n° 41, p. 35 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 15 septembre 1982, M. Y..., salarié de la société Blanc et Z..., a été grièvement blessé par une grue dont la flèche s'est détachée du mât ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt confirmatif attaqué énonce essentiellement que la grue avait fait l'objet, avant l'accident, d'une vérification, qui n'avait décelé aucun défaut particulier, et que, dans ces conditions il n'était pas possible de dire que MM. X... et Z... auraient dû avoir conscience du danger que présentait cet engin ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les responsables de la société Blanc et Z... avaient été condamnés pénalement pour avoir omis de faire vérifier la grue par une entreprise habilitée, ce qui impliquait un risque dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 3 septembre 1982, M. X..., salarié d'une caisse primaire d'assurance maladie, a été, au temps et au lieu de son travail, victime d'un malaise qui a entraîné des périodes de repos et de soins pris en charge au titre maladie ; que, le 14 mai 1984, il a lui-même rédigé une déclaration d'accident du travail, à la suite de laquelle l'organisme de sécurité sociale a contesté le caractère professionnel de l'accident invoqué ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 1er décembre 1986) d'avoir décidé que le malaise litigieux ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, alors qu'il faisait valoir que si, en sa qualité d'employeur, la caisse primaire avait omis de déclarer l'accident, cette même caisse, en sa qualité d'organisme social, avait eu connaissance de l'accident qui était survenu en présence du directeur et du médecin-chef ; qu'elle devait dès lors contester, dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle elle admettait avoir eu connaissance de l'accident, le caractère professionnel de celui-ci, faute de quoi, la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien) était devenue irréfragable à son égard ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les juges du fond avaient relevé qu'en application de l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, alors en vigueur, la caisse primaire avait bien, dans les formes et délais légaux, contesté le caractère professionnel de l'accident, dès qu'elle en avait eu connaissance ; qu'il se déduit de cette énonciation, laquelle répond ainsi aux conclusions prétendument délaissées que c'est seulement à la réception de la déclaration établie par le salarié lui-même qu'elle a eu connaissance, en tant qu'organisme de sécurité sociale, de l'accident du 3 septembre 1982, peu important qu'à cette date certains des responsables de cet organisme, pris en qualité d'employeur, aient été présents lors d'un malaise, dont le caractère professionnel, en raison du passé médical de M. X..., n'était ni établi, ni même allégué, de sorte qu'il n'existait aucune contestation potentielle, justifiant, de la part de l'organisme de sécurité sociale la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 68 susvisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ;
Attendu que ce texte interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes d'aliments ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 18 septembre 1985 par la société Mac Donald's en qualité d'équipier polyvalent et qu'il est passé le 15 mai 1986 au service de la société HRPP par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération brute horaire égale au SMIC augmenté de 7 % ; que, lors des augmentations du SMIC, la société HRPP a refusé d'augmenter la rémunération de M. X... et que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ;
Attendu que, pour condamner la société au paiement des sommes réclamées, le jugement énonce que " l'article 59 de la loi de finances de 1959 interdit l'indexation de tout salaire sur le SMIC, mais que le contrat du 18 mars 1986 signé entre les parties fixe seulement un taux de rémunération horaire égal au SMIC plus 7 % " ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur ne pouvait consentir par avance une révision automatique du salaire basée sur le SMIC, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbrison
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 3 octobre 1988) que le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé tierce opposition à un précédent jugement qui avait débouté la Société de secours minière de sa demande dirigée contre trois de ses anciens salariés, à qui elle réclamait, au titre de la répétition de l'indu, le remboursement d'une indemnité versée lors de leur départ de l'entreprise ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa tierce opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est rendue en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la décision qui présente un défaut total d'analyse de l'argumentation des parties en présence, d'autre part, que viole l'article 38 du décret n° 46-2769 du 29 novembre 1946 le jugement qui retient la validation de la délibération du conseil d'administration du 23 septembre 1985, annulée par l'autorité de tutelle, et qui, ainsi, a cru pouvoir apprécier la régularité des conditions dans lesquelles est intervenue la décision administrative d'annulation, et alors, enfin, qu'il y avait lieu de prononcer l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer au fond sur un litige dont, par nature, la régularité ne peut être discutée que devant la juridiction administrative ;
Mais attendu, d'abord que le jugement attaqué énonce les prétentions respectives des parties et qu'aucun texte ne fait obligation à un tribunal d'entrer dans le détail de l'argumentation des plaideurs ;
Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui avait été initialement saisi par la caisse d'une demande en répétition de l'indu dirigée contre un ancien salarié, s'est borné à procéder à une interprétation de la convention collective régissant les rapports de cette caisse avec son salarié, sans avoir eu à appliquer une quelconque décision administrative et encore moins à statuer sur sa validité ; que, dès lors, le litige, tel qu'il lui était soumis, ressortissait à sa compétence exclusive, conformément aux dispositions de l'article R. 511-1 du Code du travail, la tierce opposition du préfet, organe de tutelle de la caisse, demanderesse initiale, ne pouvant avoir pour effet, ni de modifier, en l'absence d'une exception d'incompétence soulevée par les défendeurs initiaux, la compétence de la juridiction saisie par la caisse, ni de modifier les effets de la décision devenue irrévocable entre les parties initiales ;
D'où il suit que le premier moyen manque en fait et qu'aucun des deux autres n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1984-03-07 , Bulletin 1984, II, n° 47, p. 33 (rejet).<br/>
Sur la demande de mise hors de cause :
Met hors de cause la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, métalliques et connexes contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 et 13 du règlement du régime de prévoyance géré par la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les conditions générales dans lesquelles la garantie décès prend et cesse ses effets sont indiquées à l'article 6 ; qu'en vertu de celui-ci, en cas de cessation des fonctions dans l'entreprise adhérente, les garanties prennent fin de plein droit le jour où le participant ne fait plus partie du personnel de l'entreprise et la réintégration à la Caisse n'intervient qu'après inscription nouvelle au titre d'une entreprise adhérente et qu'après signature d'un nouveau bulletin individuel d'inscription ;
Attendu, selon les juges du fond, qu'après avoir été employé jusqu'au 22 septembre 1980 en qualité de cadre par la société Spie-Batignolles, entreprise adhérente de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes, Thierry X... s'est trouvé en chômage indemnisé et est décédé accidentellement le 16 mars 1981 ; que pour condamner ladite Caisse à verser un capital-décès à Mme Catherine X..., ès qualités d'administratrice légale des biens de son enfant mineur, l'arrêt attaqué énonce en substance que l'application des dispositions de l'article 6 du règlement du régime de prévoyance ne dispense pas la Caisse de verser le capital-décès en fonction des points acquis et qu'en vertu des conventions régissant le régime de prévoyance des cadres, la Caisse, auprès de laquelle la durée d'affiliation est inférieure à 91 jours, est tenue d'assurer pour la période du 22 septembre 1980 à la date du décès le service des points gratuits AGIRC sur la base des éléments de salaire du précédent contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions du régime complémentaire de retraite relatives à l'attribution de points de retraite sans contrepartie de cotisations en période de chômage indemnisé sont étrangères au régime de prévoyance et que la garantie décès ne s'applique qu'à la condition de faire partie, au jour du décès, du personnel d'une entreprise adhérente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant la Capimmec, l'arrêt rendu le 29 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique :
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, 1er mars 1988) d'avoir annulé la mise en demeure adressée le 14 avril 1986 par l'URSSAF à Mme X... pour lui réclamer le paiement du montant d'un redressement opéré à la suite d'un contrôle, portant sur le plafond mensuel non appliqué en 1981 pour une salariée et l'avantage en nature logement non déclaré pour deux autres salariées, aux motifs essentiels que la notification du redressement ne faisait pas part des observations ayant amené le contrôleur à l'opérer et n'invitait pas l'employeur à y répondre sous huitaine, alors que les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'imposent aucune forme particulière pour la communication par les agents de contrôle de leurs observations ; que la lettre du 10 mars 1986 signée de l'agent de contrôle donnait tous les éléments d'information nécessaires à l'employeur pour qu'il puisse discuter les chefs de redressement ; qu'en se fondant sur une appréciation purement formaliste des obligations découlant des dispositions susvisées sans rechercher si le caractère contradictoire de l'enquête et les droits de la défense n'avaient pas été réellement respectés, bien que les pièces communiquées par les parties établissaient que l'employeur avait été mis en mesure d'utiliser son droit de réponse et l'avait d'ailleurs effectivement utilisé avant que la mise en demeure ne lui ait été adressée, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle doivent, avant la clôture de leur rapport, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine et, à l'expiration de ce délai, transmettre leurs observations accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé à la Caisse dont ils relèvent ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; que les juges du fond, qui ont constaté que l'agent de l'URSSAF n'avait pas respecté ces formalités substantielles qui ont pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense, ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1962-12-21 , Bulletin 1962, V, n° 838, p. 613 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ;
Attendu que ce dernier texte énonce que le salarié dont l'engagement ne se trouverait pas confirmé à l'expiration de la période d'essai pourrait, avec l'accord de son employeur bénéficier d'une prolongation de cette période pour une seule et même durée, à la condition qu'il en fasse lui-même la demande par écrit ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... a été engagé le 21 juillet 1986 par la société Office d'annonces en qualité de contrôleur de gestion société avec la qualification " attaché de direction de première catégorie " ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 27 octobre 1986, M. X... a apposé la mention " lu et approuvé " et sa signature sur une lettre de ce même jour de son employeur, indiquant que d'un commun accord la période d'essai était prolongée de 3 mois, du 21 octobre 1986 au 20 janvier 1987 ; que le 19 janvier, il a été mis fin au contrat par l'employeur ;
Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts présentées par M. X..., la cour d'appel a retenu d'une part, que le salarié avait reconnu dans un acte écrit qu'une deuxième période d'essai avait été convenue entre les parties et d'autre part, que la rupture était intervenue avant l'expiration de la deuxième période d'essai ; que cependant la prolongation de la période d'essai ne pouvait résulter que d'une demande écrite du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-3-9 et L. 122-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché suivant contrat du 30 mai 1984 en qualité de joueur professionnel de football par l'association l'Olympique lyonnais pour une durée de trois saisons expirant à la fin de la saison 1986-1987 ; que le même jour avait été signé entre les parties un avenant aux termes duquel M. X... pouvait rompre son contrat et être transférable à l'issue de la saison 1984-1985 si l'Olympique lyonnais ne remontait pas en première division à condition de racheter son contrat pour la somme de 400 000 francs ; que l'employeur a rompu le contrat le 25 mars 1985 ;
Attendu que pour dire que M. X... était lié à l'Olympique lyonnais par un contrat à durée indéterminée et le débouter de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme correspondant au montant des salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la survenance du terme, la cour d'appel énonce que les parties ont conclu un contrat à durée déterminée, mais que la stipulation de l'avenant signé le même jour, qui permet à M. X... de quitter l'Olympique lyonnais moyennant le paiement d'une somme de 400 000 francs, au cas où ce club ne remonterait pas en première division à l'issue de la saison 1984-1985, s'analyse en une clause résolutoire donnant à l'une des parties la faculté de rompre les relations contractuelles avant l'échéance du terme, en cas de survenance d'un événement sur lequel celle-ci peut exercer une influence par son comportement professionnel ; que cette stipulation avait pour effet de rendre la durée du contrat initial ni fixe, ni prévisible à l'avance et qu'elle avait changé la nature de cette convention en lui conférant le caractère d'un contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause ne laissant au salarié la faculté de racheter son contrat à l'issue de la saison 1984-1985 qu'en cas de maintien du club en seconde division n'avait pas pour effet de conférer à elle seule au contrat de travail un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-31 , Bulletin 1989, V, n° 406, p. 245 (cassation partielle et rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 45 de la convention collective des sociétés des autoroutes ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que, selon le second texte susvisé, les avancements ont lieu sous réserve d'une ancienneté minimale de 2 ans dans les cinq premiers échelons, de 3 ans à partir du sixième échelon et de 4 ans à partir du dixième échelon, et que, toutefois, cette ancienneté pourra exceptionnellement, pour certains agents, être portée à 30, 42 ou 54 mois, compte tenu de la manière de servir et des notes attribuées par les supérieurs hiérarchiques ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 juin 1988, la Société des autoroutes du Sud de la France a fait connaître à M. X..., ouvrier routier, que, sur la demande de son supérieur et compte tenu de sa manière de servir, l'avancement normal, dont il aurait pu bénéficier au 1er septembre 1988, était différé de 6 mois, et qu'en conséquence son classement au sixième échelon prendrait effet au 1er mars 1989 ;
Attendu que, pour annuler cette décision, l'arrêt énonce qu'il se déduit des conséquences du retard à l'avancement qui affecte nécessairement la carrière d'une part, la rémunération d'autre part, que la décision qui prévoit un tel retard constitue nécessairement une sanction qui, conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail, aurait dû être précédée d'un entretien ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas, par elle-même, une sanction, la décision de l'employeur d'user de la faculté que lui confère la convention collective de prolonger de 6 mois l'ancienneté minimale que doit avoir un salarié pour bénéficier d'un avancement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, V, n° 122, p. 71 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mars 1989), qu'en août 1980 Mme X... personne âgée et de santé précaire, a engagé Mlle Denervaud en qualité d'employée de maison moyennant un salaire convenu, la salariée étant en outre nourrie et logée dans l'appartement dont son employeuse était usufruitière ; que le 25 janvier 1983, Mme X... a été placée sous tutelle et sa fille, Mme Chausson, désignée comme administrateur légal ; que celle-ci estimant trop lourde la charge financière entraînée par la situation de sa mère a alors envisagé de la placer dans une maison de retraite et de vendre son appartement, ce à quoi s'est opposée Mlle Denervaud ; que le 2 avril 1987, cette dernière, qui avait cessé d'être payée à partir du 1er janvier 1984, a introduit une instance prud'homale à l'encontre de Mme X... représentée par sa tutrice, Mme Chausson, afin d'obtenir, notamment le paiement des salaires qu'elle estimait lui être dus depuis le 1er janvier 1984 ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par les héritiers de la défenderesse :
Attendu que ceux-ci font valoir que Mlle Denervaud qui s'est pourvue en cassation le 30 mai 1989 contre un arrêt rendu le 29 mars 1989 au profit de Mme X... représentée par sa tutrice, Mme Chausson, l'a fait après le décès de la défenderesse, survenu le 12 mai 1989, et qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Mais attendu qu'il résulte de la déclaration du pourvoi qu'au cas de décès de la défenderesse, le pourvoi serait dirigé contre ses héritiers et ce conformément aux dispositions de l'article 533 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-10-16 , Bulletin 1990, I, n° 215, p. 154 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du régime des retraites du personnel de la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris (CEBP) ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le droit à pension d'ancienneté est acquis à 55 ans d'âge et 25 ans de services valables ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée par la CEBP le 15 septembre 1947 et qu'elle a démissionné pour raison de santé le 29 septembre 1978 ; qu'à cette date elle était âgée de 48 ans et, compte tenu des périodes de congé sans solde, totalisait 26 ans, 5 mois et 20 jours de service ; que la CEBP lui ayant fait connaître qu'elle ne pourrait, lorsqu'elle atteindrait l'âge de 55 ans prétendre au bénéfice d'une pension d'ancienneté, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à se voir reconnaître son droit à pension d'ancienneté, la décision infirmative attaquée énonce qu'en l'absence de disposition du statut du personnel de la CEBP accordant au salarié démissionnaire le bénéfice de la pension d'ancienneté, il ne peut être fait droit à la demande de Mme X..., laquelle en prenant l'initiative de la rupture, a perdu le bénéfice des avantages individuels dont elle avait vocation à bénéficier à l'âge de retraite ;
Attendu cependant que le régime des retraites, s'il a prévu d'une part, une double condition d'âge et de durée des services pour prétendre au bénéfice d'une pension d'ancienneté, d'autre part, en son article 11, divers cas de suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension, n'a ni imposé la présence du salarié dans l'entreprise lorsqu'il atteint l'âge de 55 ans, ni exclu du bénéfice de cette pension le salarié ayant acquis l'ancienneté suffisante mais démissionnaire avant d'avoir atteint l'âge de 55 ans ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoit pas ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Electrolux ménager le 2 octobre 1962 ; qu'en 1982, il a été nommé chef d'agence à l'indice 135 ; que le contrat de chef d'agence précisait : " votre rémunération est fixée comme suit : un fixe annuel de 53 904 francs et une prime d'exploitation dont les modalités sont fixées à chaque début d'exercice par la direction commerciale " ; que soutenant que la partie fixe du salaire était inférieure au salaire minimum conventionnel garanti, M. X... a réclamé à son employeur un rappel de salaires ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... des rappels de salaires la cour d'appel a refusé de prendre en considération la prime d'exploitation pour la détermination du salaire minimum garanti et a énoncé que la prime d'exploitation ne constituait pas un élément permanent de rémunération au sens de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie aux termes duquel les " appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature à l'exclusion des libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'exploitation prévue par le contrat de travail de M. X... n'était pas une libéralité à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire mais constituait un élément permanent et obligatoire de sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er novembre 1978 en qualité de réceptionniste par MM. Y... et Z..., chirurgiens-dentistes et a été licenciée le 4 août 1983 ; qu'elle a établi et signé un reçu pour solde de tout compte le 13 octobre 1983 qui n'a pas été dénoncé et que le 30 janvier 1984, elle a fait citer ses anciens employeurs devant le conseil de prud'hommes aux fins de les faire condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement, de prime de secrétariat et d'ancienneté et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que pour déclarer irrégulier le reçu pour solde de tout compte délivré le 13 octobre 1983 à Mlle X... par MM. Y... et Z..., la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'article L. 122-17 du Code du travail que la forclusion ne peut être opposée au travailleur si le reçu pour solde de tout compte ne porte pas mention, en caractères très apparents du délai de forclusion ; que cette mention doit s'entendre non seulement de l'indication de la durée du délai, mais également de l'indication expresse de la nature de ce délai, par l'emploi du terme forclusion ou de toute autre expression démontrant que le salarié signataire avait connaissance qu'à l'expiration de ce délai, aucune possibilité de dénonciation n'existait plus ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu signé par la salariée mentionnait qu'il pouvait être dénoncé dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, ce dont il résultait qu'il répondait aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail quant à la mention du délai de forclusion de 2 mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis :
Vu l'avenant ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective du bâtiment de la région parisienne et notamment son article 8 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait été engagé par la société Isbat selon contrat du 8 octobre 1985, à compter du 21 octobre ; que ce contrat comportait une clause ainsi libellée : " période d'essai : 3 mois, augmentée d'une période probatoire de 3 mois, soit une période totale de 6 mois " ; que, le 4 avril 1986, l'employeur a rompu le contrat à compter du 11 avril ; que répondant à une lettre du salarié, la société a informé celui-ci, le 18 avril, qu'elle lui consentait un préavis d'un mois à date du 7 avril et qu'elle le dispensait de l'exécuter ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, de complément de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement ainsi que de rappel de salaire et de congés payés incidents, l'arrêt a énoncé qu'il résultait des termes mêmes de la clause que la période d'essai, toutes causes confondues, était de 6 mois au total, ce qui n'est pas contraire à la convention collective dont l'article 8 de l'avenant IAC, s'il la fixe à 3 mois, autorise les parties à prolonger cette durée ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne que les parties ne peuvent convenir d'une période d'essai supérieure à 3 mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celle concernant la prime de vacances, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles