Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 1989), que la procédure de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 4 février 1988, la caisse maladie régionale du Nord (la Caisse) a signifié le 23 juin 1988 à la débitrice une contrainte décernée le 20 mai 1987 au titre d'une créance de cotisations déclarée par elle au passif ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne bénéficiait pas du droit de reprise individuelle des poursuites contre la débitrice et d'avoir, en conséquence, mis à néant la contrainte, alors, selon le pourvoi, que les droits aux prestations du régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qui concernent la santé des personnes et relèvent de la catégorie des droits de la personne à son intégrité physique, sont des droits attachés à la personne ; que les assurés ne peuvent bénéficier de ces droits, en vertu de l'article L. 615-8 du Code de la sécurité sociale, qu'autant qu'ils sont à jour de leurs cotisations ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 que l'arrêt a débouté la Caisse de sa demande en paiement de cotisations arriérées dirigée contre Mme X..., aux motifs que les opérations de liquidation judiciaire de celle-ci avaient été clôturées pour insuffisance d'actif ;
Mais attendu, que l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, qui dispose en son premier alinéa que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte de droits attachés à la personne, vise les droits attachés non à la personne du débiteur mais à celle du créancier ; d'où il suit qu'à défaut de résulter de tels droits, la créance invoquée en l'espèce par la Caisse ne pouvait lui ouvrir droit à la reprise des poursuites individuelles contre son assurée ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 719 du Code général des impôts ;
Attendu, d'un côté, que l'article 719 du Code général des impôts n'est applicable qu'à la cession de l'universalité constituant le fonds de commerce et, d'un autre côté, que la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce constitue un droit mobilier qui peut être cédé indépendamment de la cession du fonds ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société à responsabilité limitée Maison Sichel a fait l'objet de redressements au titre de droits d'enregistrement estimés dus en raison de mutations portant sur les éléments d'un fonds de commerce au profit, d'un côté, de la société de droit américain la société Schieffelin et Cie et, d'un autre côté, de la société de droit allemand H. Sichel Sohne Gmbh ; que la société Maison Sichel a assigné l'administration fiscale aux fins de voir annuler l'avis de mise en recouvrement délivré à son encontre ;
Attendu que pour débouter la société Maison Sichel de sa demande, le Tribunal a retenu que l'acte de cession passé le 1er mars 1978 entre la société Maison Sichel et la société Schieffelin portait principalement sur le nom commercial et la marque Sichel, marque protégée en France et composant un des éléments incorporels du fonds de commerce également situé en France, que la société Maison Sichel ne disposait d'aucun établissement aux Etats-Unis, que, de même, l'acte de cession conclu le 21 juillet 1978 par la société Maison Sichel avec la société H. Sichel Sohne Gmbh portait également sur le nom commercial et la marque Sichel ;
Attendu que les actes passés à l'étranger ne sont soumis en France à la formalité de l'enregistrement que s'ils portent sur la mutation de biens soumis au droit français ; que, dès lors, en se déterminant comme il a fait, sans donner aucune indication sur l'immatriculation de la marque Sichel, soit en France, soit dans les pays dans lesquels les cessions sont intervenues ni préciser si, en conséquence, cette marque était soumise au droit d'un Etat autre que la France, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Poitiers
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la constatation d'avaries subies par une cargaison de riz chargée à bord du navire " Némos ", la compagnie d'assurances La Neuchâteloise, subrogée dans les droits de l'assuré qu'elle avait indemnisé, a assigné en dommages-intérêts devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, outre la société Riz et denrées, affréteur du navire, la société Générale maritime Liberia (société Générale maritime), dont le siège était à Monrovia (Liberia), armateur ; que l'assignation de la société Générale maritime a été délivrée le 12 août 1985 à la personne de M. X..., consignataire du navire à La Réunion ; que la société Générale maritime n'a pas comparu à l'audience du 2 octobre 1985 ; que le Tribunal a accueilli la demande de la compagnie La Neuchâteloise ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la société Générale maritime a soulevé devant les juges du second degré la nullité de l'assignation introductive d'instance en soutenant que n'avait pas été respecté le délai de comparution tel qu'augmenté, par application de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant d'une personne morale ayant son siège à l'étranger ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, les articles 10 et 18 du décret du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, ensemble l'article 647 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le capitaine du navire peut recevoir tous actes judiciaires ou actes extrajudiciaires adressés à l'armateur et que les mêmes actes peuvent être notifiés au consignataire du navire ; qu'en conséquence, l'assignation à comparaître devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, lorsqu'elle est régulièrement délivrée au consignataire du navire domicilié dans ce département, fait courir le délai de comparution sans l'augmentation prévue par l'article 644 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, délivrée dans cette ville au consignataire du navire, la cour d'appel a retenu que, si les articles 10 et 18 du décret du 9 juin 1969 autorisent l'assignation d'un armateur étranger en la personne de son consignataire, cet armateur bénéficie du délai augmenté prévu par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes légaux susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une convention du 27 janvier 1986, la société SDICO a livré un échographe à M. X... ; que celui-ci, soutenant que la convention devait s'analyser en une location assortie d'une promesse de vente et qu'il avait résilié le bail par lettre du 25 septembre 1986, a demandé la condamnation de la société SDICO à lui restituer une lettre de change qu'il lui avait remise en exécution du contrat et qui était, selon lui, dépourvue de provision faute d'exercice de la faculté d'achat lui appartenant ; que, de son côté, la société SDICO a soutenu que M. X... avait consenti, dès l'origine, à l'acquisition du matériel ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que le terme " commande " figurant en tête du document contractuel du 27 janvier 1986 s'emploie pour toute demande de marchandise quelle que soit la nature de la convention, mais que le terme " location ", figurant sous la rubrique " modalités d'acquisition ", est caractéristique d'un bail ; qu'il ajoute que la résiliation du bail à l'échéance où elle a été faite doit être tenue pour légitime, l'acceptation d'une lettre de change n'empêchant pas que soit opposée au tireur une telle exception ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il résultait du document établi le 27 janvier 1986 que M. X... avait accepté huit lettres de change d'un montant de 4 000 francs aux échéances échelonnées du 5 février au 5 septembre 1986 ainsi qu'un autre effet de 128 000 francs à échéance du 30 septembre 1986 au titre du " solde " et d'une " participation aux frais ", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces éléments n'impliquaient pas que M. X... s'était engagé, lors de la conclusion du contrat litigieux, à acquérir le bien objet de ce contrat, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le premier moyen :
Vu l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire commune aux sociétés Cogimo, Cogebat et à quatorze sociétés civiles immobilières du même groupe, le Tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise à une société Sapeb investissement ; qu'appel de cette décision a été interjeté, sur le fondement de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985, par un des administrateurs de la procédure collective qui a fait valoir que sa demande de liquidation judiciaire avait été rejetée ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que si la qualification de décision " mixte " peut convenir à un jugement qui rejette formellement ou implicitement un plan de continuation venant en concurrence avec un plan de cession, la situation est différente lorsque seul un plan de cession est déposé ; que tout jugement arrêtant un plan de cession rejette implicitement mais nécessairement la liquidation judiciaire et que reconnaître un caractère mixte à de telles décisions et élargir ainsi anormalement le nombre des personnes admises à interjeter appel serait contraire à l'esprit de la loi qui, en limitant les voies de recours en cas de cession de l'entreprise, a voulu préserver la sécurité juridique d'opérations économiques complexes tendant au redressement de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement que l'administrateur avait déposé des conclusions tendant, fût-ce à titre subsidiaire, au prononcé de la liquidation judiciaire et que le Tribunal avait déclaré ces conclusions non fondées et les avait rejetées, de sorte que l'appel de l'administrateur était recevable en ce que le jugement avait statué sur la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 juillet 1989), que Mme X..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle viennent ses héritiers, n'a pas fait figurer, dans les déclarations de ses biens souscrites pour les années 1982, 1983 et 1984 au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, son usufruit d'un immeuble situé en Suisse ; que l'administration des Impôts lui a notifié un redressement résultant de la réintégration de la valeur du bien dans son actif imposable ; que Mme X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement de l'impôt et des pénalités en résultant ;
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette opposition en se fondant sur les dispositions de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, alors, selon le pourvoi, que les dispositions d'une Convention internationale qui prévoient l'imposition dans l'Etat où les biens sont situés, sans préciser s'il s'agit ou non d'une imposition exclusive, ne permettent pas, à elles seules, de déterminer la méthode d'élimination des doubles impositions ; que cette élimination peut se faire selon deux techniques, celle de l'exemption et celle de l'imputation, indifféremment recommandées par la convention-type de l'OCDE ; qu'en l'absence, dans la Convention franco-helvétique de dispositions relatives à l'imposition sur la fortune de résidents de France possédant des biens immobiliers en Suisse, il y a lieu de retenir, conformément aux règles prévues par les articles 784 A et 885 D du Code général des impôts, le mécanisme de l'imputation, en accordant au redevable un crédit d'impôt égal à celui perçu en Suisse ; qu'ainsi, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles 24-1 et 25 de la Convention franco-helvétique du 9 septembre 1966 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 24-1 de la Convention franco-helvétique du 9 septembre 1966, " la fortune constituée par des biens immobiliers... est imposable dans l'Etat contractant où les biens sont situés " ; que le Tribunal en a déduit à bon droit que ces dispositions dénuées d'équivoque réservaient à l'Etat où les immeubles sont situés le droit de les imposer ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ;
Attendu, selon le jugement déféré que M. X... a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV afférente à la période 1986/87, qu'il avait omis d'acquitter, ainsi que de l'amende résultant du défaut de paiement ; que le Tribunal a accueilli partiellement sa requête tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation et a fixé l'imposition due au montant de la taxe correspondant à la tranche des véhicules de 12 à 16 CV et aux pénalités de l'article 1840 N quater du Code général des impôts sur cette taxe ;
Attendu que, pour décider ainsi, le jugement retient que l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 doit rester sans application, tout au moins en ce qui concerne la taxe sur les véhicules de plus de 16 CV et qu'en vertu du principe de l'égalité de tous devant la loi dont découle le principe d'égalité de tous devant l'impôt, tous les propriétaires de véhicules immatriculés en France doivent être soumis à une taxation déclarée conforme par la Cour de justice des Communautés européennes et que M. X... doit donc une taxe correspondant à la tranche supérieure française de 12 à 16 CV et que, M. X... n'ayant jamais acheté une vignette, les dispositions de l'article 1840 N quater du Code général des impôts doivent être appliquées sur une assiette correspondant à la tranche 12-16 CV ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la Cour de justice des Communautés européennes que la taxe différentielle instituée rétroactivement par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité ; qu'il s'ensuit que sa perception était contraire à ces dispositions et que, dès lors, devaient rester sans application les dispositions de l'article 18 précité ; que M. X... ne pouvait être soumis à aucune taxation au titre du véhicule en cause et qu'il ne pouvait lui être appliqué la pénalité prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts en cas de défaut de paiement de la taxe différentielle instituée rétroactivement par l'article 18 précité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu entre les parties le 22 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Blois ;
ANNULE l'avis de mise en recouvrement des taxes et pénalités contestées ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-11-07 , Bulletin 1989, IV, n° 270 (3), p. 183 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1989-11-07 , Bulletin 1989, IV, n° 280, p. 190 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ;
Attendu que, si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime, n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au destinataire réel lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, une cargaison de café a été chargée à Matadi (Zaïre) à bord du navire Nicole et puis transbordé sur le navire Renée X... à destination du Havre ; que, dans ce port, la marchandise a été reçue par la société Engelbrecht ; que la compagnie d'assurances GAN (l'assureur) a indemnisé du préjudice résultant de manquants la Société générale d'importation de cafés (société d'importation), propriétaire de la marchandise et, subrogée dans ses droits, a assigné en réparation du préjudice la Société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux (le transporteur maritime) ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée par l'assureur subrogé dans les droits de la société d'importation, la cour d'appel a retenu que, lors de l'accomplissement du connaissement à ordre endossé en blanc dont elle était porteur, la société Engelbrecht n'a pas fait apparaître et donc porté à la connaissance du transporteur sa qualité de mandataire de la société d'importation et que celle-ci, non partie au contrat de transport, ne pouvait, en sa seule qualité de propriétaire définitif de la marchandise, agir contre le transporteur maritime ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société d'importation était le destinataire réel de la marchandise et qu'elle était seule à avoir supporté le préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-06-12 , Bulletin 1990, IV, n° 175, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1991-02-12 , Bulletin 1991, IV, n° 74, p. 51 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par ordonnance du 4 juillet 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société anonyme Horse France, ... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Horse France fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que selon l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'autorisation de perquisition et saisie donnée à l'administration fiscale par le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui, ne peut concerner qu'une seule visite par local géographiquement identifié et spécifiquement désigné par l'administration fiscale dans sa requête préalable comme étant nécessaire à la recherche des preuves d'une infraction fiscale présumée à l'encontre d'un contribuable nominativement désigné ; qu'en l'espèce, la requête déposée à cet effet par l'Administration faisait indifféremment mention de deux locaux parisiens distincts attribués à la société Horse France, l'un sis ..., l'autre sis ... ; qu'en l'état de cette ambiguïté interdisant l'identification précise du local pour lequel la visite était requise, et partant la vérification concrète de sa nécessité et de son bien-fondé, le juge ne pouvait délivrer l'autorisation sollicitée sans violer le texte susvisé ;
Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies dans tous les lieux même privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus, dès lors qu'il déclare trouver les renseignements nécessaires dans les informations fournies par l'Administration requérante ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour autoriser les visite et saisie litigieuses, l'ordonnance vise le " dossier présenté " à l'appui de la demande et " en outre " certaines pièces qu'il désigne expressément ;
Attendu que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise, et ainsi en l'espèce, outre les pièces expressément désignées, au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier, contenant des documents dont il ne fait aucune analyse, le président du Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 4 juillet 1990, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1991-10-29 , Bulletin 1991, IV, n° 314 (2), p. 217 (rejet).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1989-07-18 , Bulletin 1989, IV, n° 229 (4), p. 153 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1989-07-18 , Bulletin 1989, IV, n° 231, p. 155 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 143-6 du Code du travail et l'article 194 du Code des marchés publics ;
Attendu que l'agrément du sous-traitant prévu par le second de ces textes n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et que l'opposabilité à la masse du privilège du sous-traitant ne dépend pas de l'accomplissement de cette formalité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers de la Chaînette, titulaire d'un marché conclu avec le Syndicat intercommunal à vocation multiple de Confolens (le SIVOM) pour la construction d'une usine, a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société Smac-Aciéroïd ; que la société Ateliers de la Chaînette a été mise en liquidation des biens ; que la société Smac-Aciéroïd, créancière du solde du prix de ses travaux, a assigné le syndic afin de se voir reconnaître le privilège du sous-traitant sur les sommes dues par le SIVOM à la société Ateliers de la Chaînette ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la société Smac-Aciéroïd n'a pas été agréée par le SIVOM et qu'elle ne peut bénéficier de la procédure de paiement direct prévue par la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la société Smac-Aciéroïd n'était pas dirigée contre le SIVOM en vue d'obtenir de celui-ci un paiement direct, mais tendait à se voir reconnaître le privilège du sous-traitant, et en faisant dépendre l'opposabilité de ce privilège à la masse d'un agrément par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-01-24 , Bulletin 1989, IV, n° 36, p. 21 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale contre M. Gérard X..., gérant de la société Compagnie européenne montages et de services (la société), la cour d'appel retient que l'importance de l'insuffisance d'actif de la société démontre que M. X... " a fait preuve d'incompétence, soit en prenant en charge un chantier trop important par rapport à la taille de son entreprise, soit en maîtrisant mal les travaux qu'elle devait exécuter " ;
Attendu qu'en se prononçant par ces seuls motifs qui n'établissent pas que l'incompétence reprochée à M. X... ait eu le caractère manifeste qu'exige l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 pour qu'intervienne la sanction prise à son encontre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti une promesse de cession, portant sur les actions de la société anonyme Cinéphoto, à M. X... ; que celui-ci, par acte séparé, s'est engagé à titre personnel à faire nommer M. Y... comme directeur général adjoint de la société en se portant fort du maintien en fonction de l'intéressé jusqu'au 31 mars 1990 et en s'engageant, dans le cas contraire, à lui verser une indemnité au moins égale au salaire mensuel versé multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance ; que l'option a été levée par le bénéficiaire courant août 1984 ; qu'en janvier 1987, M. Y..., qui avait été nommé directeur général aux conditions prévues, a été révoqué de ses fonctions par le conseil d'administration de la société concernée ; qu'il a assigné M. X... en paiement de l'indemnité convenue ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., la cour d'appel a retenu que, par son engagement, M. X... s'était obligé, à titre personnel, à payer un complément de prix à son vendeur, et que cet engagement était donc valide ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la convention litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum d'un directeur général de société anonyme, compte tenu des conséquences financières importantes que la révocation de M. Y... pouvait entraîner pour M. X..., président du conseil d'administration de la société Cinéphoto, et associé majoritaire et président de la société BHF, elle-même associée majoritaire de la société Cinéphoto, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-01-17 , Bulletin 1984, IV, n° 21, p. 18 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1989-02-07 , Bulletin 1989, IV, n° 58, p. 38 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 janvier 1990), qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée le 6 mai 1988, de la société Baby Relax qui avait conclu avec elle un contrat de crédit-bail à la continuation duquel il a été renoncé par l'administrateur, la société Locabanque (la banque) a déclaré les 27 mai et 16 août 1988 une créance correspondant à l'indemnité de résiliation qu'elle estimait lui être due à titre chirographaire ; que le représentant des créanciers l'ayant avisée par lettre du 15 novembre 1988 qu'il contestait la créance en l'invitant à faire connaître ses explications, la banque a établi les 7 novembre et 12 décembre 1988 deux nouvelles déclarations de créance par lesquelles elle a demandé son admission pour un montant moindre mais à titre privilégié ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé son admission à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé qui dispose d'un délai de 30 jours pour fournir ses explications ; que cette faculté qui permet l'instauration d'un véritable débat contradictoire, préalable à la décision du juge-commissaire sur l'admission des créances, emporte nécessairement le droit pour le créancier d'apporter des modifications de la déclaration de créance produite dans le délai légal ; qu'en énonçant que les modifications apportées par la banque en réponse aux contestations émises par le représentant des créanciers étaient tardives car postérieures au délai de déclaration des créances, la cour d'appel a violé les articles 51 et 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que par un courrier du 22 décembre 1988 invoqué dans les conclusions d'appel de la banque, le représentant des créanciers avait expressément contesté le caractère privilégié de la créance d'indemnité pour la résiliation du contrat ; qu'en relevant que la banque ne pouvait demander que cette créance soit privilégiée " faute que sa déclaration ait été discutée sur ce point par le représentant des créanciers ", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 22 décembre 1988 en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le délai prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 était expiré à la date des nouvelles déclarations de créance, de sorte que la banque ne pouvait plus invoquer un privilège dont elle n'avait pas fait état dans sa déclaration de créance initiale, effectuée dans le délai légal, la cour d'appel a justifié légalement sa décision, abstraction faite du motif erroné mais surabondant dont fait état la seconde branche ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-17 , Bulletin 1988, IV, n° 165, p. 115 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 30 du décret du 30 octobre 1975 ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, " le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que le Crédit commercial de France (le CCF) a conclu une convention de compte courant avec MM. X... et Y..., le compte étant ouvert sous la dénomination de la société en formation dont ceux-ci étaient les fondateurs ;
Attendu que, pour écarter la responsabilité du CCF, dans l'ouverture de ce compte, l'arrêt retient que le CCF a procédé aux vérifications d'usage en interrogeant la Banque de France et en obtenant les autorisations requises pour le transfert en France des fonds représentant la participation au capital social de M. Y..., de nationalité allemande et domicilié à Munich, ce qui implique la vérification de son identité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher également, comme elle y était invitée, si le CCF avait vérifié, conformément à la réglementation en vigueur, l'identité de M. X..., autre titulaire du compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la renonciation, par l'administrateur du redressement judiciaire, durant la période d'observation, à la continuation d'un contrat en cours, est présumée après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse ;
Attendu que pour rejeter la demande de l'Union des assurances de Paris vie tendant à la constatation de la fin du bail consenti à la société DC Electronics, mise en redressement judiciaire alors que l'administrateur n'avait pas répondu dans le délai d'un mois à une mise en demeure, l'arrêt énonce que ce texte édicte une présomption simple de renonciation à la continuation du contrat et que la poursuite de celui-ci résulte, en la circonstance, de la commune intention des parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présomption édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 a un caractère irréfragable, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel, avant l'expiration du délai d'un mois, le juge-commissaire peut accorder à l'administrateur une prolongation pour prendre parti ;
Attendu que l'arrêt énonce que rien n'établit que la requête aux fins de prorogation du délai d'option n'ait pas été présentée dans le délai d'un mois ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'administrateur de prouver que la prolongation du délai pour prendre parti avait été demandée et obtenue dans le mois de la mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1990-12-11 , Bulletin 1990, IV, n° 319, p. 220 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu l'article 2, alinéa premier, de la loi du 14 juillet 1909 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pain Jacquet biscotte (société Jacquet) a assigné la société Batimox en contrefaçon de deux modèles de four de cuisson déposés le 20 octobre 1986 sous les numéros 86.2147 et 86.5492 ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que les modèles étaient constitués par la juxtaposition d'un four et d'une armoire de fermentation et que la société Jacquet était l'auteur des modèles, a retenu que les ressemblances existant entre les modèles déposés et les produits commercialisés par la société Batimox résultaient de leur identité d'utilisation et que la société Batimox n'avait pas cherché à plagier les modèles, mais au contraire, s'était efforcée d'accumuler les différences avec ceux-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que les différences existant entre les produits argués de contrefaçon et les modèles déposés excluaient tout risque de confusion entre eux, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la ressemblance entre les premiers et les seconds était inséparable du résultat industriel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans son entier, l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-01-19 , Bulletin 1982, IV, n° 23 (1), p. 17 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1989) que la société Technique électrique de l'Oise (société télécoise) a signé avec la municipalité de Djebel Al Akhdar (Libye) un contrat portant sur la construction et l'électrification d'une route ; que, conformément aux engagements pris par la société télécoise, la Wahda bank, elle-même contre-garantie par la banque Indosuez, a délivré au maître de l'ouvrage une garantie de restitution d'acompte ; que la garantie et la contre-garantie étaient à première demande ; que le maître de l'ouvrage a appelé la garantie ; que la Wahda bank a appelé la contre-garantie ; que, la cour d'appel avait, dans un précédent arrêt devenu irrévocable, fait défense à la banque Indosuez, tant qu'une autre décision de justice n'en n'aurait pas autrement décidé, de payer quelle que somme que ce soit à la Wahda bank sur le fondement de la contre-garantie ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'interdiction de payer précédemment décidée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une banque débitrice d'une contre-garantie payable à première demande, et qui a elle-même, au cours d'une procédure de référé, assigné la banque garante et un tiers pour se voir autorisée à respecter sa propre obligation, doit être considérée comme valablement mise en demeure par une demande incidente, contenue dans des conclusions régulièrement dénoncées, et qui régularisait l'appel en garantie ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc juger que cette demande incidente ne mettait pas en demeure le débiteur de l'obligation, sans violer l'article 1139 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'une demande incidente, formulée dans des conclusions régulièrement dénoncées au débiteur d'une obligation, met ce dernier en demeure ; que pour en avoir jugé autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 1139 du Code civil et les articles 68 et 69 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'" en cas de demande faite à la Wahda bank, Indosuez, dès réception de la réclamation faite à la banque lybienne, disposait d'un délai supplémentaire de 15 jours pour répondre à cette réclamation ", ce dont il résultait que l'appel de la contre-garantie devait prendre la forme d'un envoi, à la banque contre-garante, de l'appel de la garantie adressée par le bénéficiaire de celle-ci au garant de premier rang, la cour d'appel a, sans violer les textes invoqués, fait l'exacte application de la loi du contrat en décidant que " les conclusions du 21 mai 1985 ne pouvaient être considérées comme un appel en garantie se substituant à celui du 30 octobre 1984 ", non plus que " les conclusions déposées devant le juge des référés commercial, le 24 janvier 1986 " ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi de la Wahda bank, le pourvoi éventuel de la société Télécoise est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident
Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1990, le président du Tribunal de grande instance d'Argentan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Rémi X... et dans ses locaux professionnels au haras de la Poterie à Commeaux (Orne) ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, si le président du Tribunal peut autoriser des agents autres que ceux qui présentent la demande, seuls des agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par la loi, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie ;
Attendu qu'en autorisant sept agents de la Direction générale des Impôts à effectuer les visite et saisie litigieuses, sans constater pour deux d'entre eux qu'ils avaient au moins le grade d'inspecteur, le président du Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 29 juin 1990, entre les parties, par le président du Tribunal de grande instance d'Argentan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-02-04 , Bulletin 1992, IV, n° 59, p. 46 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1990) d'avoir prononcé à son égard l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de 10 ans, alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, le dirigeant qui omet de déclarer l'état de cessation des paiements est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'interdiction, et le Tribunal, en application de l'article 9 de la loi précitée, fixe la date de cessation des paiements au plus tard 18 mois avant la date du jugement d'ouverture ; que la cour d'appel qui a constaté que le jugement prononçant la liquidation de la société Croissanterie 2000, en date du 12 mai 1986, avait fixé au 24 octobre 1984 la date de cessation des paiements, ne pouvait, sans violer les dispositions susvisées, considérer comme constitutif d'une faute justifiant de prononcer une mesure d'interdiction contre M. X..., gérant démissionnaire dès le 21 décembre 1983, le fait pour celui-ci de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dès le 31 octobre 1983, soit un an avant la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant d'une entreprise qui, alors que cette entreprise se trouvait, en fait, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas, dans les 15 jours, déclaré l'état de cessation des paiements ; que, dès lors, le juge qui fait application de ce texte n'est pas tenu par la limitation de délai énoncée à l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'ayant constaté que tel avait été le cas de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1978-07-04 , Bulletin 1978, IV, n° 190 p. 160 (rejet) ;
 Chambre criminelle, 1991-11-18 , Bulletin criminel 1991, n° 415 (2), p. 1051 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Attendu, qu'il résulte de ce texte, qu'un état exécutoire établi par une autorité administrative constitue un titre justifiant une saisie-arrêt s'il n'y a opposition devant la juridiction compétente ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'agence de bassin Adour-Garonne a saisi le tribunal d'instance d'une demande en validité d'une saisie-arrêt, formée sur des sommes dues par M. X... en vertu d'un état exécutoire ayant pour objet la redevance sur l'utilisation de la ressource en eau ;
Attendu qu'en rejetant cette demande et en donnant mainlevée de la saisie-arrêt, au motif que " les circonstances économiques justifient de l'octroi d'un large délai de paiement pour permettre à M. X... de conserver les liquidités nécessaires au fonctionnement de l'exploitation en une année difficile ", le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Muret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-06-23 , Bulletin 1976, II, n° 215, p. 167 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 et l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Morvan industrie, à laquelle la société Baudin Châteauneuf avait confié l'exécution de travaux, a cédé à la Banque populaire de la Nièvre (la banque), entre le 12 décembre 1984 et le 23 février 1985, selon les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur sa cocontractante ; que la banque, qui avait notifié cette cession conformément à l'article 5 de la loi précitée, n'a pu obtenir le paiement de l'ensemble des créances, la société Baudin Châteauneuf lui ayant fait connaître, le 26 mars 1985, qu'elle les contestait ;
Attendu que, pour condamner la société Baudin Châteauneuf à payer à la banque une partie des créances litigieuses, l'arrêt retient qu'il doit être observé... que Baudin Châteauneuf était restée taisante pendant plus de 3 mois sans prévenir la banque, au fur et à mesure des différentes significations de créances, qu'aucun marché n'avait été passé... que son silence jusqu'au 26 mars 1985 est constitutif d'une faute engageant sa responsabilité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification prévue à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 n'entraîne pas, à la charge du débiteur cédé, une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence et la valeur des créances cédées, et alors qu'il n'a été constaté aucun comportement frauduleux de la société Baudin Châteauneuf au préjudice de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges