Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 104, alinéa 6, et 105, alinéa 3, de l'arrêté du 8 juin 1951 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires en matière d'accidents du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la victime d'un accident du travail ou de trajet ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité temporaire ; qu'en application du second, la Caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues à la victime qui a volontairement enfreint les prescriptions du médecin traitant ;
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mme X..., victime d'un accident de trajet, a perçu des indemnités journalières du 7 février au 26 avril 1994, date de reprise du travail ; qu'un contrôle ayant révélé le 11 janvier 1996 qu'elle avait travaillé à compter du 15 mars 1994, la Caisse lui a notifié une demande de restitution des indemnités perçues depuis cette date jusqu'au 26 avril 1994 ;
Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt énonce essentiellement que la violation de l'article 104 du règlement précité était caractérisée, mais que l'article 105, qui n'autorise que la rétention des indemnités, n'en prévoit pas la restitution après leur versement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement intérieur, prévoyant à titre de sanction la suppression de tout ou partie des indemnités journalières, ne distingue pas suivant que celles-ci ont été ou non versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-08, Bulletin 1990, V, n° 538 (1), p. 325 (cassation : arrêt n° 1 ; rejet : arrêt n° 2), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés institué en application de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, demeurent affiliés obligatoirement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès les chirurgiens-dentistes âgés de moins de soixante-cinq ans bénéficiant d'une retraite anticipée et les chirurgiens-dentistes bénéficiant d'une retraite pour inaptitude à partir de l'âge de soixante ans, sous réserve que leur conjoint n'ait pas atteint l'âge de soixante-cinq ans ou qu'ils aient des enfants à charge ;
Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a bénéficié à compter du 1er octobre 1990 d'une retraite anticipée pour incapacité physique ; qu'il a demandé à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes d'être réintégré rétroactivement dans le régime d'assurance invalidité-décès en raison de la naissance, le 24 juillet 1991, d'un enfant naturel qu'il a reconnu ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... contre le refus de la Caisse, l'arrêt attaqué retient que le maintien dans le régime ne peut être accordé qu'aux adhérents ayant, lors de leur départ en retraite, plusieurs enfants à charge ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes de l'article 1er, paragraphe 6, des statuts que l'adhérent qui bénéficie d'une retraite anticipée demeure affilié au régime d'invalidité-décès dès lors qu'il a au moins un enfant à charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu que pour avoir paiement d'une créance de cotisations dues par la société de taxi ambulance Alain Dominique, l'URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie sur les sommes devant revenir à cette société en exécution d'une convention de tiers payant, pour le paiement des factures de transports ; que le mandataire liquidateur de la société Alain Dominique a fait assigner l'URSSAF en restitution des sommes à elle attribuées au titre des prestations effectuées postérieurement au procès-verbal de saisie-attribution ; que la cour d'appel (Rennes, 7 janvier 1998) a fait droit à sa demande ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une convention de tiers payant, qui définit les conditions dans lesquelles une caisse primaire d'assurance maladie dispense les assurés sociaux de l'avance des frais engagés auprès d'un professionnel de santé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, et règle directement audit professionnel cette part garantie, constitue un contrat dont les obligations réciproques s'échelonnent dans le temps et qui est à exécution successive ; qu'en se fondant sur le fait que les frais de transport ne pouvaient être remboursés à la société Alain Dominique par la caisse primaire d'assurance maladie que sur présentation d'une facture visée par l'assuré attestant de la réalité du transport pour en déduire que les créances de cette société à l'égard de la Caisse étaient successives mais distinctes, et ne naissaient qu'au fur et à mesure des prestations, les obligations réciproques des parties à la convention étant dès lors échelonnées dans le temps, pour en déduire que les sommes correspondant à des prestations postérieures à la saisie-attribution échappaient à son caractère attributif, la cour d'appel a violé l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 70 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que la saisie-attribution n'emporte attribution immédiate au profit du saisissant que de la créance disponible et constaté qu'aux termes de la convention de tiers payant, la Caisse ne règle directement au transporteur les prestations effectuées pour le compte des assurés sociaux qu'au fur et à mesure de leur accomplissement qui seul fait naître la créance du professionnel de santé concerné sur la Caisse, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Alain Dominique, subrogée dans les droits des assurés sociaux qu'elle avait transportés, ne disposait pas sur la Caisse d'une créance née d'un contrat unique à exécution successive, mais d'une succession de créances distinctes nées des transports effectués ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que, selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ;
Attendu que M. Y..., engagé le 12 mars 1990 en qualité de chauffeur routier par la société Transports Giraud, a demandé le 21 mai 1990 à la juridiction prud'homale l'annulation de sanctions disciplinaires infligées par son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 juin 1990 et qu'il a étendu son action à la contestation du bien fondé de la rupture de son contrat de travail ; que, par un jugement rendu le 10 décembre 1991, le conseil de prud'hommes de Marseille a décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause et a condamné l'employeur à lui payer un reliquat de salaire et des indemnités de rupture ;
Attendu que, pour confirmer un second jugement prud'homal prononcé le 16 septembre 1993, lequel jugement, d'une part, inscrit au passif du redressement judiciaire de la société les sommes allouées au salarié par le premier jugement et, d'autre part, met l'AGS hors de cause pour celles des créances salariales nées après l'ouverture de la procédure collective de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que les sommes réclamées par le salarié lui ont déjà été allouées en vertu du jugement en date du 10 décembre 1991, qui a prononcé des condamnations ayant acquis autorité de la chose jugée à l'égard de la société appelante ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par jugement du 8 janvier 1991, le tribunal de commerce avait ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Transports Giraud et avait désigné M. X... en qualité d'administrateur, en sorte que le jugement obtenu par le salarié le 10 décembre 1991 sans que l'instance ait été reprise contre ou par l'administrateur et qui n'a fait l'objet d'aucune confirmation même tacite doit être réputé non avenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-04, Bulletin 1990, V, n° 170, p  103 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1999-04-13, Bulletin 1999, V, n° 174, p. 127 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., domiciliée à Grenoble (Isère) a été hospitalisée, à la suite d'un accident, à Nîmes (Gard) du 6 au 14 février 1996 ; qu'elle a été transportée en ambulance à la suite de son hospitalisation au domicile de sa fille à Saint-Egrève (Isère) ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge du trajet séparant le lieu de son hospitalisation et le domicile de son amie à Saint-Quentin-la-Poterie (Gard) où elle séjournait lors de l'accident ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 12 février 1998) a accueilli le recours de l'intéressée et condamné la Caisse à prendre en charge les frais correspondant au trajet entre Nîmes, lieu d'hospitalisation, et son domicile de Grenoble ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les prises en charge en matière de transport sont de droit strict ; qu'elles ne peuvent être imposées aux Caisses en dehors des cas réglementaires définis, et que seule étant prévue, en cas d'hospitalisation, la prise en charge, en ambulance ou en VSL, des trajets du lieu de l'accident ou de la maladie à la structure de soins appropriée la plus proche, la prise en charge du trajet de retour après hospitalisation doit nécessairement s'effectuer sur la même base ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant été blessée dans le Gard, hospitalisée et soignée à Nîmes après transport en ambulance à la polyclinique du Grand Sud, il ne pouvait être imposé à la Caisse d'assurer son retour sur la base cette fois du trajet Nîmes/Grenoble, avec arrêt chez sa fille à Saint-Egrève (Isère) en violation des articles L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que la circonstance que le point de prise en charge de l'assurée lors de son hospitalisation ait été distinct de son lieu habituel de résidence ne fait pas obstacle, lors de la sortie d'hospitalisation, au remboursement par la Caisse des frais de transport correspondant au trajet entre l'établissement de soins et le domicile de l'assurée ; qu'il en a exactement déduit que la Caisse devait prendre en charge les frais de transport sur la base de la distance entre Nîmes et Grenoble ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., alors candidate aux élections des délégués du personnel, a été licenciée le 25 novembre 1991, sans autorisation administrative préalable ; qu'une autorisation avait cependant été demandée, qui a été refusée le 16 janvier 1992 ; que par jugement du 6 février 1992, le tribunal d'instance a déclaré que la candidature de Mlle X... était frauduleuse et donc nulle ;
Attendu que pour débouter Mlle X... des demandes qu'elle présentait au titre de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, la cour d'appel relève que la candidature de la salariée a été rétroactivement anéantie par le jugement du tribunal d'instance, qu'elle est censée n'avoir jamais existé et que le juge judiciaire a compétence pour en tirer les conséquences ;
Attendu cependant que l'annulation d'une candidature n'a pas d'effet sur le statut protecteur et que la perte de la qualité de salarié protégé intervient à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé ; qu'il en résulte que le licenciement du 25 novembre 1991, intervenu en l'absence d'autorisation administrative, alors que Mlle X... avait la qualité de salariée protégée, a été prononcé en violation du statut protecteur et que la salariée est fondée à demander outre la réparation du préjudice résultant de la perte de celui-ci jusqu'à la date du jugement du 6 février 1992, la réparation du préjudice résultant du licenciement nul ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 2044 du Code civil ;
Attendu que M. X..., engagé en 1966 par la Société d'impression du Vieux Thann (SIVT) en qualité de tamiseur de couleurs, a été victime d'un accident du travail, le 25 octobre 1988, à la suite duquel il n'a repris son activité à temps complet qu'en avril 1990 ; que l'employeur, invoquant son inaptitude physique, le risque de rechute de l'accident du travail et l'impossibilité de lui proposer un autre poste de travail, l'a licencié, le 4 mai 1994 ; que le salarié, après avoir signé, le 5 juillet 1994, un reçu pour solde de tout compte, a conclu, le 22 novembre suivant, une convention de transaction avec la société SIVT lui accordant une somme de 5 000 francs à titre transactionnel forfaitaire et définitif en réparation du préjudice subi ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale en vue de faire juger la nullité de son licenciement ainsi que celle du reçu pour solde de tout compte et de l'accord transactionnel et d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il ressort de l'accord transactionnel signé le 22 novembre 1994 que la société SIVT a expressément rappelé que toute prétention du salarié se heurtait à la forclusion de l'article L. 122-17 du Code du travail ; qu'en acceptant de payer en plus des montants fixés dans le reçu pour solde de tout compte une somme de 5 000 francs, la société ne pouvait que servir les intérêts de son ancien salarié, en dépit du caractère modique du montant complémentaire alloué ; que, par cette transaction, M. X... s'est déclaré définitivement satisfait en tous ses droits vis-à-vis de la société SIVT ;
Attendu, cependant, que, eu égard à son montant de 5 000 francs, l'indemnité forfaitaire transactionnelle revêtait un caractère dérisoire et, partant, ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2-1-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage et l'article L. 122-45 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., engagée par la société Manhattan services le 15 février 1993 en qualité d'employée de service, a été affectée au chantier de la maison de retraite ONAC à Montmorency ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 1993 ; que, le 1er février 1995, le marché de nettoyage de la maison de retraite a été confié à la société Onet propreté ; que celle-ci a refusé de reprendre le contrat de travail de la salariée, au motif que cette dernière était absente depuis plus de quatre mois ;
Attendu que pour dire que l'entreprise entrante avait rompu sans cause réelle et sérieuse le contrat de travail de la salariée, l'arrêt attaqué retient que l'annexe VII de la convention collective a été négociée pour éviter aux salariés des entreprises de nettoyage les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la perte d'un seul marché, qu'il faut en déduire qu'il s'agit bien pour l'entreprise entrante, qui n'y est pas tenue légalement, d'un recrutement, même s'il procède de l'application d'une disposition conventionnelle ; que le fait d'écarter un salarié à raison d'une absence de plus de quatre mois si cette absence procède de l'état de santé du salarié, procède de la pratique discriminatoire prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'un salarié depuis plus de 4 mois, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle, aux termes de l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage, à sa reprise par l'entreprise entrante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Onet propreté à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-02-12, Bulletin 1997, V, n° 59, p. 39 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 13 février 1987 en qualité de chauffeur routier par la société Dépannage Côte d'Azur Transports, a adressé à son employeur le 12 juillet 1996 une lettre de démission fondée notamment sur le fait que ses compléments de salaire et de congés payés ne lui avaient pas été réglés pour l'année 1995 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Dépannage Côte d'Azur transports fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) d'avoir décidé que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de démission fixe les termes du litige ;
qu'en reprenant des éléments non précisés dans la lettre de démission pour considérer que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles alors que les éléments invoqués par le salarié dans la lettre de démission n'étaient pas démontrés, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dépannage Côte d'Azur Transports aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Cogedep depuis 1985, a été licencié le 13 juillet 2000, pour motif économique, par le liquidateur de cette société, placée le 3 juillet 2000 en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003) d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à faire reconnaître la nullité de son licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-9, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du Code du travail, en leur rédaction résultant de la loi du 31 janvier 2000, applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan social établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
Sur le n° 1 :
    Sur la compétence de la juridiction prud'homale pour apprécier la pertinence d'un plan social, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1997-09-30, Bulletin 1997, V, n° 298 (2), p. 217 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 19 juillet 2001, la Cour de Cassation a sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Qu'invités à faire connaître dans le délai de 15 jours à la Cour si le Conseil d'Etat avait été saisi de cette question et, dans l'affirmative, la teneur de sa décision, l'URSSAF de Paris et M. X... n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence des parties, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi du rôle des affaires en cours ;
Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mlle X..., engagée le 9 novembre 1999 par la société Aseca-Orfac en qualité de secrétaire trilingue, a donné sa démission le 28 juin 2000 pour le 21 juillet suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés, l'arrêt attaqué retient qu'aucune justification n'est produite de ce qu'un solde resterait dû sur les congés qui lui ont été payés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, se prétendant libéré, de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité dûe au titre des droits à congés payés acquis par la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité que dans la mesure où elle justifie avoir respecté cette clause et subi un préjudice, ce qu'elle ne fait pas ;
Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Aseca-Orfac aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Aseca-Orfac à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Sur la portée du respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui causant un préjudice, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2006-01-11, Bulletin 2006, V, n° 8, p. 6 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 34 de la convention collective nationale de travail des journalistes ;
Attendu que selon ce texte, "le travail effectué les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre) donnera lieu à récupération. Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période" ;
Attendu que pour allouer à M. X..., journaliste pigiste, une certaine somme en paiement de jours fériés, la cour d'appel énonce que conformément aux dispositions de l'article 34 de la convention collective, les journalistes ont le droit de récupérer les jours fériés qui sont au nombre de onze dans une année et que M. X... est fondé à réclamer le paiement des jours fériés depuis cinq ans, soit de 55 jours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 34 susvisé de la convention collective s'applique à l'ensemble des journalistes professionnels auxquels appartient la catégorie des pigistes, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de constater que l'intéressé avait effectué un travail les jours fériés considérés et qu'il avait été privé par l'employeur du droit au repos compensateur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Midi Libre à verser à M. X... la somme de 437,04 euros à titre du paiement des jours fériés, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu' à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du GIE Crédit municipal de Lille, devenu la société Créatis, les sommes versées à ses salariés du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996 en vertu d'un accord d'intéressement conclu le 27 juin 1994 pour la période du 1er avril 1994 au 31 décembre 1996 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'URSSAF de cette demande de réintégration, alors, selon le moyen :
1 / qu'aux termes des articles L. 251-1, L. 251-4 et L. 251-12 du Code de commerce, le GIE est une personne morale distincte des membres qui la composent ; qu'en affirmant qu'un accord d'intéressement conclu par le seul GIE Crédit municipal de Lille pourrait prendre en compte, pour le calcul de l'intéressement, les résultats d'une des entités composant ce groupement, à savoir l'établissement public administratif Crédit municipal de Lille qui constitue une entreprise juridiquement indépendante et étrangère à l'intéressement mis en place par le GIE, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ainsi que les articles L. 441-1, L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat net comptable déficitaire pour les années en cause, ce qui excluait toute répartition au titre de l'intéressement d'une somme liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
3 / qu'en tout état de cause, tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement résultant des résultats ou des performances de l'entreprise ; qu'en admettant que l'intéressement litigieux lié aux résultats de l'établissement public administratif Crédit municipal de Lille bénéficierait pas aux salariés de ce même établissement, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 441-2, alinéas 1 et 3, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé que le groupement d'intérêt économique n'était pas exclu des entreprises visées par l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 devenu l'article L. 441-1 du Code du travail, a pu décider que, pour le calcul de l'intéressement, l'accord pouvait prendre en compte les résultats des entreprises, membres du groupement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de Lille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Créatis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Chagny, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du premier juin deux mille cinq.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Hydraulique de Châteaudun en qualité de directeur général depuis le 2 mars 1987, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1990, avec un préavis de six mois se terminant le 31 mars 1991 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1999), statuant sur renvoi après cassation (Soc, 16 décembre 1997, n° 4965), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de la fin du préavis comme point de départ du délai d'un an pendant lequel s'exerce le droit à la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'en effet, la date de la rupture ne coïncide pas toujours avec la fin du préavis et peut se situer à la date de la notification de la lettre de licenciement ; que la conception retenue par la cour d'appel revient à permettre à l'employeur d'engager des nouveaux salariés pendant la durée du préavis sans avoir à respecter la priorité de réembauchage ;
Mais attendu qu'après avoir justement décidé que le délai d'un an, pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauchage, court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune embauche n'était intervenue pendant ce délai, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mohamed X... est décédé en Algérie le 13 juillet 1990 après avoir été affilié au régime général de sécurité sociale, en qualité de travailleur salarié résidant en France ; qu'à la suite d'un courrier du 2 août 1990, adressé par son fils, au nom de la famille, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a informé celui-ci " que la législation française ne prévoit pas d'avantage particulier en faveur des enfants d'assuré décédé " ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ayant rejeté comme tardive la demande d'allocation de veuvage déposée le 19 octobre 1993 par Mme Y..., épouse de l'assuré, la cour d'appel (Douai, 17 décembre 1999) a accueilli le recours de l'intéressée ;
Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1o que sauf disposition contraire, on n'est pas responsable du fait d'autrui ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner la CRAM à réparer le préjudice résultant de la faute commise par la CNAVTS, ces deux organismes de sécurité sociale ayant des personnalités juridiques distinctes ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;
2o que la seule obligation d'information mise à la charge des organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse d'adresser périodiquement à leurs ressortissants les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent, ainsi qu'un relevé de leur compte mentionnant les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits, ne saurait être étendue au-delà ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le même texte ainsi que les dispositions de l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui, en vertu des articles L. 222-1 et R. 222-1 du Code de la sécurité sociale, coordonne et contrôle par les Caisses régionales d'assurance maladie la gestion de l'assurance veuvage, notamment en ce qui concerne les modalités de liquidation des droits et le paiement des prestations, n'est pas un tiers par rapport à ces organismes ;
Et attendu qu'ayant estimé que la demande de renseignement adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse le 2 août 1990 concernait l'allocation de veuvage, et en outre relevé que cette Caisse s'était bornée à indiquer en réponse qu'aucun avantage particulier n'était prévu en faveur des enfants de l'assuré décédé, ce qui avait conduit Mme Y... à déposer tardivement sa demande d'allocation, la cour d'appel a caractérisé une faute de l'organisme social entraînant un dommage pour l'intéressée qui a été privée du bénéfice de cette prestation dans des conditions qu'elle n'avait pu prévoir, compte tenu des renseignements qui lui avaient été fournis ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Rémy X..., technicien du Commissariat à l'énergie atomique, a été mis à disposition de la société Eurodif-Production du 1er septembre 1977 jusqu'au 1er juin 1985, date de son départ en préretraite ; qu'il a déclaré le 9 mars 1992 un cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation, désigné par le tableau n° 6 des maladies professionnelles ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a fait connaître le 10 septembre 1993 à la société Eurodif-Production sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie dont Rémy X... est décédé ; que la cour d'appel (Grenoble, 6 septembre 1999) a rejeté le recours de la société ;
Attendu que la société Eurodif-Production reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une maladie ne peut êre prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail en l'absence d'exposition au risque ; qu'une telle prise en charge est donc nécessairement exclue lorsque les systèmes de détection que l'employeur a mis en place et qui permettent d'enregistrer, en permanence et pendant toute la durée de l'activité du salarié au sein de l'entreprise, la moindre exposition à un rayonnement quelconque démontrent que le salarié n'a jamais eu à subir une telle exposition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 1315 du Code civil et l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, selon le tableau n° 6 des maladies professionnelles, que la liste des travaux susceptibles de provoquer les affections concernées comprend ceux exposant à l'action des rayons X ou substances radioactives ou à toute autre source d'émission corpusculaire, notamment l'extraction et le traitement des minerais radioactifs, la préparation des substances radioactives et la préparation de produits chimiques et pharmaceutiques radioactifs ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que Rémy X... a occupé au sein de la société Eurodif-Production un poste de technicien de fabrication dans des installations mettant en oeuvre de l'hexafluorure d'uranium ; que s'il a travaillé en vase clos, il a néanmoins été amené à faire des ouvertures de circuit et a été victime de deux incidents de contamination en juin 1978 et octobre 1980 ; qu'il a été exposé sur une longue période de quinze ans aux risques visés au tableau n° 6 des maladies professionnelles et plus particulièrement aux risques de contamination interne par inhalation d'hexafluorure d'uranium ; qu'appréciant souverainement la valeur de ces éléments de fait et de preuve soumis à son examen, elle a pu décider que l'exposition au risque était établie à l'encontre de la société Eurodif-Production et que celle-ci, qui ne rapportait pas la preuve lui incombant de ce que le travail effectué par Rémy X... à son service n'avait joué aucun rôle dans le développement de la maladie, ne s'exonérait pas de la présomption pesant sur elle ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen relevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Patrick X..., envoyé, pour une mission de plusieurs jours, à Paris, afin d'y procéder à la livraison et à l'installation de mobilier auprès de divers clients, a été retrouvé mort, le 22 décembre 1995, dans la chambre d'hôtel où il demeurait après sa journée de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation sur les accidents du travail ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour décider que l'accident ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, l'arrêt retient que le décès est survenu en dehors des horaires d'activité du salarié, lors de l'accomplissement d'un acte de la vie courante, et que la preuve d'une relation directe entre la mort et les conditions de travail de Patrick X... le 21 décembre 1995 n'est pas établie ;
Attendu cependant que le salarié, effectuant une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le décès était survenu au cours de la mission, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1976-01-08, Bulletin 1976, V, n° 14, p. 12 (rejet) et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1982-02-10, Bulletin 1982, V, n° 84 (1), p. 61 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1995-11-30, Bulletin 1995, V, n° 327, p. 232 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
Vu les articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, de racheter les cotisations de la période du 1er juillet 1966 au 31 décembre 1977, pendant laquelle elle a été salariée en Algérie ; que Mme X... a contesté le montant du prix du rachat ; que la commission de recours amiable ayant maintenu la décision initiale, Mme X... a fait valoir devant la juridiction de sécurité sociale qu'elle avait été employée d'octobre 1972 à décembre 1979 par le Centre culturel français à Alger, et que son employeur avait cotisé au régime général, de sorte que la période d'octobre 1972 à décembre 1977 devait être validée sans rachat de cotisations ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... et valider, sans rachat de cotisations, la période du 1er mai 1973 au 31 décembre 1979, l'arrêt attaqué énonce que la preuve par présomption du versement des cotisations peut être admise si les documents produits sont suffisamment précis ; qu'il relève que, selon l'attestation du 30 janvier 1980 du directeur du Centre culturel français, les retenues de sécurité sociale régime général et IRCANTEC ont été effectuées et reversées par l'employeur, et que le tableau récapitulatif des bulletins de salaire fait apparaître qu'à partir du mois de mai 1973, un précompte de cotisations au taux de 4,5 % a été effectué au titre de la " sécurité sociale " ; qu'il retient que cette présomption de paiement n'est pas combattue utilement par la Caisse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement d'une attestation délivrée par l'employeur postérieurement à la période d'emploi, sans rechercher si le taux des cotisations retenues au titre de la sécurité sociale correspondait à la fois à celui de l'assurance maladie-maternité et à celui de l'assurance vieillesse, et sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles la Caisse se prévalait d'une lettre du ministère des Affaires étrangères du 17 octobre 1996 indiquant que pour la période de mai 1973 à décembre 1977, aucune cotisation du régime français d'assurance vieillesse n'avait été retenue et que Mme X... avait cotisé à la Caisse de vieillesse du régime algérien de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des deux premiers textes susvisés, et a méconnu les exigences du troisième ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-25, Bulletin 1989, V, n° 70 (1), p. 42 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1993-03-18, Bulletin 1993, V, n° 94, p. 64 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale du commerce de gros ;
Attendu que M. X..., embauché le 28 octobre 1955 par la société HVH-BLB, puis devenu directeur technique, a été mis à la retraite le 11 mai 1995 ; que, soutenant que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que, selon l'extrait K bis du registre du commerce, l'activité de la société HVH-BLB est le négoce et la commercialisation de composants frigorifiques et de climatisation, à l'exclusion de toute activité de fabrication ; que la Convention collective nationale du commerce de gros étendue définit son champ d'application par référence à la nomenclature d'activités françaises (NAF), réactualisée en 1992 ; que l'avenant non étendu du 15 février 1996 dont se prévaut M. X... fait référence à deux codes NAF : 52.6 K (commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services) ; que si ces codes n'ont qu'une valeur indicative lorsqu'il s'agit de " déterminer l'activité d'une entreprise ", en revanche, ils ont, en l'espèce, un caractère déterminant à l'égard du champ d'application de la convention collective du commerce de gros, précisément défini par référence à la nomenclature des activités ; qu'il ne peut donc être retenu qu'en raison du caractère " voisin " des deux codes, l'activité référenciée 51.6 L substituant l'ancien code 59.13 entrait dans le champ d'application de la convention collective applicable du commerce de gros, lors du départ à la retraite de M. X..., antérieur à l'avenant précité ;
Attendu, cependant, que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société HVH-BLB n'avait pas pour activité réelle le commerce de gros de matériel électrique et électronique ou le commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-03-02, Bulletin 1993, V, n° 73, p. 51 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2000-05-30, Bulletin 2000, V, n° 208, p. 162 (cassation).<br/>