Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre un jugement du tribunal de police de Bar-le-Duc en date du 22 mai 1987 qui, pour stationnement gênant sur emplacement réservé à l'arrêt des autobus, l'a condamné à 500 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;
Que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 546 du même Code, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ;
Qu'enfin il résulte des dispositions combinées des articles R. 1er, R. 37-1, alinéa 2, 1° et 2° et R. 233-1, alinéa 2, du Code de la route que le stationnement sur les emplacements réservés à l'arrêt des véhicules de transport en commun est gênant et réprimé comme contravention de la 4e classe ;
Attendu qu'il appert du jugement attaqué qu'à la suite d'un procès-verbal de constatation d'infraction " pour stationnement sur un arrêt de bus ", X... a été condamné à une amende de 500 francs par le tribunal de police ; que dès lors les faits étaient constitutifs d'une contravention de la 4e classe et réprimés en conséquence par une amende de 1 300 à 2 500 francs ; qu'ainsi, ledit jugement était susceptible d'appel ;
Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort ; qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que l'ouverture du délai d'appel contre le jugement rendu le 22 mai 1987 par le tribunal de police de Bar-le-Duc à l'encontre de X... Philippe est différée jusqu'à la notification du présent arrêt.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1986-10-29 , Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et les arrêts cités. (1)
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gilbert,
contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1987 qui, statuant sur une requête en rectification d'un précédent arrêt du 24 septembre 1987, a dit que cette dernière décision avait, en réalité, condamné l'intéressé à " 5 ans d'emprisonnement ".

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ;
Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de la procédure que, par jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines en date du 20 juillet 1987, Gilbert X... a été condamné à 4 ans d'emprisonnement pour attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans ; que, par arrêt du 24 septembre 1987, la cour d'appel de Metz, après avoir énoncé que " la peine était proportionnelle à la gravité de l'infraction ", a confirmé " en toutes ses dispositions " le jugement entrepris ;
Attendu que, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, présentée par le procureur général et fondée sur ce que les notes d'audience comme la mention figurant au dossier faisaient état d'une peine de " 5 ans d'emprisonnement ", la cour d'appel a, par arrêt du 26 novembre 1987, fait droit à la requête et dit qu'en réalité X... avait été condamné à " 5 ans d'emprisonnement " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré ont méconu le sens et la portée de l'article susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 26 novembre 1987 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger, dit n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 6 août 1986 qui a rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt de la même chambre d'accusation en date du 5 juin 1986 qui a émis un avis favorable à l'extradition de Matteo X... demandée par le Gouvernement italien.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216 et 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu que vainement le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas mentionné qu'il avait été rendu sur le rapport d'un conseiller et que les dispositions de l'article 199 alinéa 2 du Code de procédure pénale avaient été méconnues ;
Qu'en effet, les dispositions des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale excluent l'application des dispositions des articles 194 et suivants relatives à la procédure suivie devant la chambre d'accusation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le procureur général a, par requête, saisi la chambre d'accusation aux fins de réparation d'une ommission qui aurait été commise dans l'arrêt du 5 juin 1986 par lequel cette juridiction a émis un avis favorable à l'extradition de Matteo X... demandée par le Gouvernement italien ;
Attendu que pour rejeter ladite requête, l'arrêt attaqué énonce que s'il est constant que ledit avis n'avait pas visé la Convention européenne d'extradition il ne s'agissait pas en l'espèce d'une erreur matérielle dès lors que la conformité de la décision avec les dispositions de ladite Convention n'avait pas été vérifiée et qu'il ne lui appartenait pas de procéder à cette vérification ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
Qu'en effet, la requête tendait en réalité à provoquer un nouveau débat sur le fond, et à remettre en cause l'avis que la chambre d'accusation avait émis sur l'extradition demandée par un gouvernement étranger, et n'entrait donc pas dans les prévisions de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1978-05-03 Bulletin criminel 1978, n° 135, p. 344 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-05-17 Bulletin criminel 1984, n° 183, p. 473 (cassation). (2°). Chambre criminelle, 1987-05-12 Bulletin criminel 1987, n° 194, p. 526 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, en date du 10 Juin 1994, qui a condamné Jacques X... pour assassinat, à 25 ans de réclusion criminelle.

Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jacques X... coupable du crime d'assassinat commis le 4 mars 1993, a prononcé contre lui la peine de 25 années de réclusion criminelle :
" alors que, le crime ayant été commis antérieurement au 1er mars 1994 et la peine maximum de la réclusion criminelle à perpétuité encourue par l'accusé avant, mais aussi depuis le 1er mars 1994, n'ayant pas été prononcée à la majorité qualifiée prévue au deuxième alinéa de l'article 362 du Code de procédure pénale, la cour d'assises ne pouvait, sans aggraver sa situation par rapport aux règles antérieurement plus douces, prononcer une peine supérieure aux 20 années de réclusion criminelle qu'il aurait encourues antérieurement au 1er mars 1994 et par application des dispositions des articles 359 du Code de procédure pénale et 463 du Code pénal, si le bénéfice des circonstances atténuantes ne lui avait pas été refusé à la même majorité qualifiée " ;
Vu ledit article ;
Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jacques X... coupable d'assassinat perpétré le 4 mars 1993, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime retenu contre le demandeur le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé ;
D'ou il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du département de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, en date du 10 juin 1994 ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Doubs.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Cherif,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et aux faux commis dans un document délivré par une Administration publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement.

Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'omission du visa, au dispositif de l'arrêt des infractions dont le prévenu est déclaré coupable, ainsi que de la peine et des textes de la loi appliquées, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 78-2 et 53 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'interpellation de Cherif X..., l'arrêt attaqué retient qu'il résulte du procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire que le contrôle de l'intéressé a été effectué, parce que, étranger, il était déjà connu de la police pour avoir été appréhendé en 1993 pour séjour irrégulier en France et méconnaissance d'un arrêté d'expulsion, et qu'il existait des éléments laissant présumer contre lui l'existence d'une infraction ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision tant au regard de l'article 78-2 du Code de procédure pénale que de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 28 novembre 1994, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à un an d'emprisonnement ;
" alors qu'il n'a pas spécialement motivé le choix d'une telle peine d'emprisonnement sans sursis en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, comme le prescrit l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 112-2, 3. du Code pénal ;
Attendu qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;
Attendu que, pour condamner le prévenu à 1 an d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'existence d'une autre procédure jugée le même jour, se borne à confirmer le jugement sur la peine, lequel était lui-même dépourvu de motifs à cet égard ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes ci-dessus rappelés ;
Et attendu qu'en imposant une motivation spéciale relative à l'emprisonnement, l'article 132-19 conduit à écarter l'indivisibilité entre la peine irrégulièrement prononcée et la déclaration de culpabilité, lorsque cette dernière n'encourt pas elle-même la censure ;
Que, dès lors, la cassation est encourue et qu'elle sera limitée à la peine prononcée contre le demandeur ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 28 novembre 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-06-21, Bulletin criminel 1995, n° 231, p. 632 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1995-10-26, Bulletin criminel 1995, n° 324, 5o, p. 908 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Bernard, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 13 janvier 1994 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole le dernier ;
" alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il résulte de ce principe que chaque partie doit être mise à même de répondre aux arguments invoqués par la partie adverse ; que le ministère public qui prend des réquisitions aux fins de non-lieu devient l'adversaire de la partie civile ; que celle-ci doit, dès lors, pouvoir s'exprimer après lui et, en l'absence d'inculpé, avoir la parole en dernier ; d'où il suit que la décision attaquée rendue en méconnaissance de ce principe, est entachée de nullité " ;
Attendu que le demandeur, qui n'allègue pas que le président de la chambre d'accusation lui ait refusé le droit qu'il tenait des dispositions combinées des articles 460 et 199 du Code de procédure pénale de répliquer aux réquisitions orales du ministère public, ne saurait soutenir que sa cause n'ait pas été équitablement entendue ;
Qu'en effet, il résulte des principes généraux du droit interne, lesquels ne sont pas incompatibles avec les textes visés au moyen, que la partie civile, poursuivante et appelante, à qui incombe la charge de la preuve de l'infraction, doit être entendue en premier, pour permettre un débat contradictoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Maximin,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1995, qui l'a condamné, pour infractions au règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985, à 2 amendes de 5 000 francs chacune.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1 et 121-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 27 mai 1993, lors du contrôle d'un ensemble routier appartenant à la SA X..., dont Maximin X... est le président, le contrôleur des transports terrestres a constaté que le conducteur de ce véhicule avait enfreint la réglementation relative à la durée maximale de conduite et à la durée minimale de repos journaliers ;
Attendu que pour déclarer Maximin X... coupable, sur le fondement de l'article 2 (a et b) du décret du 23 juillet 1992, la cour d'appel, après avoir relevé que le bon de livraison des marchandises transportées portait une date et une heure impératives de livraison et que le conducteur encourait des remontrances s'il ne respectait pas ce délai, énonce que l'employeur, seule personne capable de connaître la nature, l'importance et les horaires des transports effectués depuis le départ de l'entreprise, " a accepté en connaissance de cause de faire effectuer par ce chauffeur un transport assorti d'un impératif de livraison incompatible avec le respect des dispositions du réglement CEE n° 3820-85 " ; que les juges ajoutent que " la personne qui a effectivement indiqué l'heure de livraison, qu'il s'agisse de l'expéditeur ou du destinataire, ne peut en l'espèce voir sa responsabilité pénale engagée dans la mesure où il n'est pas démontré qu'elle connaissait les conditions de travail du chauffeur concerné " ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges qui n'avaient pas à rechercher l'existence d'une délégation de pouvoirs non alléguée en l'espèce, ont caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont ils ont déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :
- la société Orient Express,
à l'arrêt rendu le 16 septembre 1992, par la chambre criminelle, rejetant le pourvoi formé par Tarek X... et la société Zeina, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 1992, qui, pour infractions douanières, a condamné X... à des peines d'emprisonnement et d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités douanières, déclaré la société Zeina solidairement responsable et rejeté la requête en restitution d'objets saisis présentée par la société Orient Express.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que, par arrêt en date du 25 juin 1992, la cour d'appel de Paris a condamné les nommés Y... et X..., pour infractions douanières, à diverses peines d'emprisonnement et d'amende ainsi qu'à des pénalités douanières, et a déclaré la société Zeina solidairement responsable des prévenus ; que cette juridiction a, en outre, rejeté la requête en restitution d'objets saisis présentée par la société Orient Express ;
Que seuls Tarek X... et la société Zeina ont, sans respecter les obligations prévues à l'article 578 du Code de procédure pénale, formé un pourvoi commun que la chambre criminelle a, par arrêt en date du 16 septembre 1992, rejeté faute de moyens produits ;
Attendu qu'en cet état, dès lors qu'elle a implicitement acquiescé à la décision entreprise et dès lors que le pourvoi formé contre celle-ci a été rejeté, la société Orient Express est irrecevable à faire opposition à l'arrêt précité de la chambre criminelle ;
Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 614 du Code de procédure pénale, que la partie défenderesse au pourvoi qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 n'a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la chambre criminelle qu'en cas de cassation, une telle décision étant seule susceptible de faire grief à ses intérêts ;
DECLARE la demanderesse IRRECEVABLE en son opposition.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1971-10-20, Bulletin criminel 1971, n° 273, p. 676 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-luc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1994, qui, pour défaut de titres de transports ferroviaires, l'a condamné à 9 amendes de 200 francs chacune et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article 412 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le prévenu, cité à personne, qui n'a pas comparu mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement, en cas d'absence non excusée à l'audience ultérieure à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience ou s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les juges du second degré, constatant que Jean-Luc X..., cité à personne n'avait pas comparu à l'audience du 15 mars 1994 mais qu'il avait fourni une excuse reconnue valable, ont ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 10 mai 1994 ; que, cité à comparaître à cette audience par exploit dont la copie a été remise, le 30 mars 1994 à une personne résidant à son domicile, l'intéressé n'a pas reçu la lettre recommandée l'avisant de cette remise et n'a pas comparu ;
Attendu que, pour statuer contradictoirement à son égard, en application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, les juges relèvent que " le prévenu ne se présente pas, ni personne pour lui, bien que régulièrement cité à sa personne " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que la citation à comparaître à l'audience de renvoi n'avait pas été délivrée à la personne du prévenu et qu'il n'était pas établi qu'il avait eu connaissance de ladite citation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article précité ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 juin 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1962-01-09, Bulletin criminel 1962, n° 19, p. 36 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 7 avril 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 6 mois le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau, et l'a dispensé de la révocation de deux sursis antérieurement prononcés.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite en état alcoolique ;
" alors qu'aux termes de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'aux termes de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", "tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément" ; que ces dispositions nouvelles, plus favorables au prévenu que les dispositions anciennes, sont immédiatement applicables en vertu de l'article 112-1 du nouveau Code pénal et que dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté que le prévenu au moment où il a pris le volant et a conduit son véhicule, ait eu conscience d'être dans un état alcoolique et ait commis, soit une imprudence, soit une négligence, soit ait mis en danger délibérément la personne d'autrui, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités " ;
Attendu que, pour retenir Christian X... dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé conduisait son véhicule sous l'empire d'une imprégnation alcoolique caractérisée par la présence de 1,09 milligramme d'alcool pur par litre d'air expiré ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;
Qu'en effet, la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qui procède d'un comportement volontaire, est une infraction intentionnelle au regard de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-05-25, Bulletin criminel 1994, n° 203, p. 474 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-07-12, Bulletin criminel 1994, n° 280, p. 692 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacqueline,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, n° 123 740 en date du 12 décembre 1989, qui, pour obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 49 du Code de la santé publique ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 2 et L. 776 du même Code ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 51 dudit Code ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1986 ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 48 du Code de la santé publique ;
Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 11 septembre 1985 ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que Jacqueline X... a été poursuivie pour avoir mis obstacle à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur de salubrité ;
Attendu que pour condamner la prévenue de ce chef, le jugement retient qu'en refusant l'entrée de son hôtel à un inspecteur de salubrité, Jacqueline X... a contrevenu aux articles 56-2 et 154 de l'arrêté interpréfectoral en date du 20 novembre 1979 visé aux poursuites ;
Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal de police a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, n'ont pas été publiés, l'arrêté interpréfectoral, en date du 20 novembre 1979, portant règlement sanitaire du département de Paris, qui, en son article 56-2, fait obligation aux logeurs ou responsables des garnis et hôtels de recevoir les inspecteurs de salubrité et de favoriser leurs missions et le décret du 21 mars 1973, qui, en son article 3, prévoit les sanctions applicables en cas d'infraction, doivent recevoir application ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-10-07 , Bulletin criminel 1980, n° 249, p. 647 (cassation) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1990-03-11 , Bulletin criminel 1990, n° 102, p. 264 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- la société Banque Rhône-Alpes, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991, qui, après avoir relaxé Christian X... des chefs d'escroquerie et de faux en écriture de commerce, l'a déboutée de sa demande.

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christian X... des fins de la poursuite ;
" aux motifs que ces factures, qui ne sont que la simple affirmation d'un droit de créance, ne peuvent constituer le délit de faux tel que défini par l'article 147 du Code pénal ;
" alors que constitue un faux la fabrication de tout document qui, dans l'esprit de son auteur, doit faussement lui constituer un titre " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que constitue un faux en écriture de commerce pénalement punissable l'altération de la vérité dans un document valant titre ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Christian X..., commerçant, est poursuivi pour avoir établi trois fausses factures, pour les avoir produites à l'appui de bordereaux de cession de créances et ainsi obtenu de la banque Rhône-Alpes, partie civile, la remise de diverses sommes ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel relève que lesdites factures établies par l'intéressé au titre de son activité commerciale constituent non des faux en écriture de commerce mais la simple affirmation d'un droit de créance ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que constituent des titres les factures jointes à l'appui des bordereaux de cessions de créances prévus par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 janvier 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles des prestations de services fournies, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SARL Wide, dont Alain X... est le gérant, exploitait un centre de formation aux métiers de la vente et faisait diffuser des annonces dans la presse et des lettres circulaires auprès des maires dans lesquelles elle s'engageait à procurer aux candidats, à l'issue de leur formation, une place dans une entreprise sérieuse ;
Attendu qu'à la suite d'une enquête ayant révélé que la société Wide était sous l'obédience de l'église de scientologie et n'était pas en mesure de garantir des emplois à ses stagiaires, Alain X... a été poursuivi pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles des prestations de services fournies ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen proposé, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation une nullité de la citation du prévenu est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles des prestations de services fournies, la juridiction du second degré retient que " le caractère neutre ou orienté d'un enseignement est, pour un candidat, une de ses qualités substantielles, tant en raison de son influence déterminante sur la nature de la formation dispensée que de la destination des fonds réclamés à l'inscription " ;
Attendu que les juges analysent en détail les circonstances qui établissent que la société Wide était sous l'obédience de l'église de scientologie et en déduisent qu'en omettant d'informer les candidats de cette circonstance, Alain X... les a trompés sur l'une des qualités substantielles des prestations de service fournies ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 4 juillet 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, arrestation illégale et séquestration de personnes en qualité d'otages.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 304 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle ;
" alors que la déclaration du jury n'a pas pu servir de base légale à cette condamnation puisqu'il résulte du procès-verbal des débats que l'un des jurés n'a pas assisté réellement à tous les débats, ayant clos les yeux durant une certaine période et obligeant ainsi l'avocat général à interpeller le président de la Cour en ces termes : " Monsieur le président, l'un de vos jurés ne paraît pas suivre mes explications " ; qu'ainsi l'un des jurés au moins a manqué à son devoir d'attention tel que prévu par l'article 304 susvisé " ;
Attendu que le seul fait, dont il a été donné acte à la défense, qu'un juré avait tenu les yeux clos pendant le réquisitoire du ministère public, ne suffit pas à établir que ce juré n'ait pas suivi les débats " avec l'attention la plus scrupuleuse " qu'exige l'article 304 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1901-05-11 , Bulletin criminel 1901, n° 161, p. 280 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1903-08-27 , Bulletin criminel 1903, n° 323, p. 542 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1906-09-09 , Bulletin criminel 1906, n° 355, p. 661 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1924-07-10 , Bulletin criminel 1924, n° 279, p. 472 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Emile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 18 octobre 1989, qui, pour tromperie et infractions à la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, l'origine ou la quantité d'une marchandise ;
" alors que le délit de tromperie suppose, pour être constitué, l'emploi de procédés ou de moyens de nature à tromper le contractant, c'est-à-dire à l'induire en erreur ; que le seul fait retenu par les juges du fond à l'encontre du prévenu d'avoir présenté des factures inexactes à des clients, documents par nature soumis à discussion et à vérification, dès lors qu'il n'a pas été relevé de manoeuvres ayant eu pour but d'en accréditer le contenu et d'induire en erreur les contractants, ne suffit pas, à lui seul, à caractériser le délit de tromperie " ;
Attendu que pour retenir à l'encontre d'Emile X..., gérant d'une société effectuant des travaux de plomberie, le délit de tromperie sur la nature ou la quantité de la marchandise, la cour d'appel énonce notamment que cette société facturait des pièces et appareils non fournis ; que les juges relèvent que les employés agissaient sur les instructions de leur employeur ;
Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'un motif erroné relatif à la majoration de devis et factures, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, si le fait de vendre ou de livrer une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, il en va différemment du fait de facturer une pièce ou un appareil qui n'est en réalité pas fourni ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-10-25 , Bulletin criminel 1990, n° 358, p. 905 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1995, qui, pour participation comme intéressé à la fraude à une infraction douanière, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les pénalités douanières.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Alain X... a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu contre lui par le tribunal correctionnel de Metz le 17 novembre 1994 ; que l'intéressé a été cité à comparaître devant la cour d'appel à l'audience du 25 octobre 1995, par un acte déposé en mairie dont il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance ;
Que l'arrêt attaqué, prononcé à cette audience, mentionne que :
" le prévenu n'ayant pas comparu et ayant été cité à parquet général, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre " ;
Que l'arrêt mentionne encore que la cour statue par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;
Que, l'arrêt ayant été signifié à Alain X... le 19 mars 1996, avec l'indication qu'il était susceptible de pourvoi en cassation, l'intéressé a exercé cette voie de recours le 21 mars 1996 ;
Mais attendu que, si la cour d'appel a, de manière erronée, déclaré statuer par arrêt contradictoire à signifier, sa décision a été rendue par défaut, le prévenu n'ayant pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-07-11, Bulletin criminel 1990, n° 280, p. 708 (cassation partielle par voie de retranchement dans l'intérêt de la loi sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1991-03-11, Bulletin criminel 1991, n° 117, p. 298 (irrecevabilité et rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-05-29, Bulletin criminel 1996, n° 218, p. 611 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., A... et B... du chef de fraude commerciale, a déclaré son action irrecevable.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription a déclaré l'action civile irrecevable ;
" aux motifs que le délit de fraude est un délit instantané consommé par la livraison de la chose ; que la prescription triennale de l'action publique et de l'action civile devant la juridiction répressive a pour point de départ la date de la livraison et non pas, comme le soutient la partie civile, la date à laquelle la fraude a été connue ; qu'en l'espèce, aucun acte de poursuite ou d'instruction n'ayant interrompu la prescription entre le 25 novembre 1983 et le mois de mars 1988, la Cour ne peut que confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
" alors qu'en matière de tromperie, le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté en tous ses éléments constitutifs dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; qu'en refusant de recevoir l'action introduite, en l'espèce, moins de 3 ans après le dépôt du rapport de l'expert, date à laquelle la partie civile a eu la certitude tant de la tromperie que de la dangerosité du véhicule, génératrice du dommage, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés " ;
Attendu que, pour déclarer éteinte par prescription l'action publique engagée contre Y..., Z..., A... et B... du chef de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, et irrecevable en conséquence l'action civile de X..., la cour d'appel relève que le véhicule automobile vendu à ce dernier par les prévenus a été livré le 25 novembre 1983 et qu'aucun acte de poursuite ou d'instruction entre cette date et le mois de mars 1988, au cours duquel X... s'est constitué partie civile, n'a interrompu la prescription ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, la prescription du délit de fraude court du jour de la livraison de la marchandise et non de la découverte de la tromperie ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-06-10 , Bulletin criminel 1980, n° 185, p. 472 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Custodio,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 26 octobre 1990, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 347 et 316 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, alors que la Cour était saisie d'une demande de la défense tendant au renvoi de l'affaire en raison de l'absence de l'expert Y..., et à la désignation d'un nouvel expert, et avant qu'elle se prononce par arrêt incident sur cette demande, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture du rapport effectué par cet expert en cours d'instruction ;
" alors, d'une part, qu'a été ainsi violé le principe de l'oralité des débats ; que le président ne pouvait pas user de son pouvoir discrétionnaire pour lire le rapport d'expertise avant que la Cour se soit prononcée sur la nécessité d'entendre oralement l'expert ;
" alors, d'autre part, que, dès lors que la Cour était saisie d'un incident contentieux à propos de l'absence de l'expert, le président ne disposait, en l'absence de décision de la Cour, d'aucun pouvoir discrétionnaire pour lire ce rapport ;
" alors, enfin, que l'arrêt incident par lequel la Cour a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire ni à nomination d'un expert est nul, pour n'avoir été précédé ni d'un débat contradictoire, ni d'un délibéré " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président de la cour d'assises ayant annoncé que le docteur Y..., expert acquis aux débats, ne comparaîtrait pas, les conseils de l'accusé ont déposé des conclusions sollicitant le renvoi de l'affaire et la nomination d'un nouvel expert ;
Que la Cour, après audition de toutes les parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier, a, par arrêt incident, sursis à statuer " jusqu'à achèvement de l'instruction à l'audience " ;
Que le même procès-verbal relate qu'à ce stade de la procédure, la Cour, par un nouvel arrêt incident, a rejeté les conclusions de la défense ;
Qu'il n'est nulle part mentionné que, sur ce second arrêt incident, le ministère public, les parties ou leurs conseils aient été entendus ;
Qu'ainsi le texte de loi précité ayant été méconnu, la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis en date du 26 octobre 1990 qui a condamné X... à 10 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Val-de-Marne.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-09-26 , Bulletin criminel 1990, n° 322, p. 809 (cassation), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1994, qui, pour corruption passive de fonctionnaire et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 200 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de 5 ans et a statué sur l'action civile.

Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le moyen de cassation additionnel pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné André X... à réparer le préjudice moral subi par l'office public d'HLM de l'Ariège ;
" alors qu'un préjudice direct peut seul servir de base à une action civile devant la juridiction répressive ; qu'en matière de préjudice moral, un office public d'HLM, établissement public créé pour la gestion d'un service public, qui constitue l'émanation d'une collectivité publique et gère des deniers publics, ne possède pas le droit d'agir devant les tribunaux répressifs en réparation d'une infraction à la loi pénale, l'action publique ayant précisément pour objet de réprimer le trouble social ; qu'en condamnant André X... à réparer le préjudice moral subi par l'OPHLM de l'Ariège, les juges du fond ont donc violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'office public d'habitations à loyers modérés (OPDHLM) de l'Ariège s'est constitué partie civile dans les poursuites exercées contre son directeur général, André X..., pour corruption passive de fonctionnaire et abus de confiance ; que la juridiction du second degré a déclaré recevable et partiellement fondée la demande en réparation du préjudice moral ayant résulté pour cet organisme des agissements du prévenu ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que ce chef de réparation se trouve justifié par les infractions commises par le prévenu au détriment de l'OPDHLM qu'il dirigeait et représentait, lequel subissait de ce fait un préjudice moral personnel, distinct du préjudice matériel, non contesté en l'espèce, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
Qu'en effet, si le préjudice moral d'une collectivité ou d'un établissement public peut se confondre avec le trouble social, que répare l'exercice de l'action publique lorsque l'infraction ne porte atteinte qu'à l'intérêt général, il n'en est pas de même lorsque cette infraction cause un préjudice direct à leurs intérêts personnels ;
Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1992-03-24, Bulletin criminel 1992, n° 126, p. 332 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et l'arrêt cité ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-03-08, Bulletin criminel 1995, n° 93, p. 232 (cassation partielle), et les arrêts cités.