Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité, les articles 14 et 15 des statuts de la mutuelle de Mare-Gaillard ;
Attendu qu'en vue de l'élection pour le renouvellement des délégués représentant les sociétaires à l'assemblée générale, le président de la Mutuelle de Mare-Gaillard a informé l'ensemble des sociétaires de l'élection le 7 septembre 1997 des délégués à tour unique au scrutin de liste sans panachage ; qu'il leur a transmis en même temps la liste des candidats présentés par le conseil d'administration répartis par sections ; que le 14 septembre suivant les délégués ainsi élus ont procédé au renouvellement du conseil d'administration ;
Attendu que, pour refuser d'annuler les élections des délégués de la mutuelle de Mare-Gaillard, le tribunal d'instance énonce que la formation, l'objet et la composition de la mutuelle de Mare-Gaillard sont prévus au titre 1er des statuts ; qu'il résulte de ces statuts que cette mutuelle est une personne morale unique dont les seuls membres (article 5 des statuts) sont les personnes définies à l'article 7 desdits statuts ; qu'il ne peut s'agir que de personnes physiques ; qu'il n'existe donc pas de structure juridiquement autonome appelée section mais seulement des " sections de vote " (article 14) qui comme leur nom l'indique constituent au mieux une modalité pratique d'organisation des opérations électorales ; que l'adoption et l'élaboration d'une liste électorale unique, distinguant des sections de vote, est conforme tant à la législation en vigueur qu'aux statuts ;
Attendu, cependant, que conformément à l'article L. 125-1 du Code de la mutualité, le statut de la mutuelle dispose en son article 14 que tous les membres participants et honoraires sont répartis en section de vote, et que l'assemblée générale est composée des délégués des sections de vote ; que, selon l'article 15, il est procédé à l'élection des délégués des sections au scrutin de liste sans panachage pour les membres participants et sociétaires en assemblée générale de section ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'élection des délégués de chaque section devait se faire en assemblée de section sur la base de listes électorales établies par section locale, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2° et 22-6° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la consultation spécialisée donnée le 1er mars 1995, dans les heures précédant une intervention, par M. X..., anesthésiste-réanimateur, à l'ayant droit d'un assuré social ;
Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'examen pratiqué le 1er mars 1995 était une consultation médicalement justifiée, ayant donné lieu à de véritables investigations ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait qu'une consultation préanesthésique, cotée " CS ", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, le 20 février 1995, par un autre praticien, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre " CS " ne pouvait être notée par l'anesthésiste-réanimateur avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-01-15, Bulletin 1998, V, n° 15, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 321-1-5° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a déclaré, après expertise médicale technique protocolaire, que M. X..., qui était en arrêt de travail depuis le 8 octobre 1993, était apte à la reprise du travail le 13 février 1994 ; que la cour d'appel a accueilli le recours formé par l'intéressé contre cette décision ;
Attendu que pour condamner la Caisse à verser à M. X... les indemnités journalières pour la période postérieure au 13 février 1994, la cour d'appel énonce essentiellement qu'il résulte des conclusions de l'expert technique, désigné par le Tribunal, que l'intéressé ne pouvait reprendre son emploi d'aide-sécheur qui nécessitait le port de charges lourdes et que les dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale supposent que le travail repris soit celui qui était effectué avant son arrêt de maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'avis de l'expert technique, duquel il résultait que si l'état de santé de l'interessé ne lui permettait pas de reprendre son emploi antérieur, il lui permettait de reprendre une autre activité professionnelle, le 13 février 1994, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-04-29, Bulletin 1980 V, n° 384, p. 292 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports sanitaires d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;
Attendu que Mlle X..., ayant subi une intervention chirurgicale en 1992, s'est rendue en véhicule sanitaire léger, entre le 25 mars et le 11 mai 1994, de son domicile de Saint-Léger-les-Vignes au cabinet d'un masseur kinésithérapeute de Port Saint-Père, afin de recevoir des soins de rééducation ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge les frais de transports, l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mlle X... et condamner la Caisse à prendre en charge ces frais, le Tribunal énonce essentiellement que l'absence de réponse de la Caisse, dans les dix jours de l'envoi de la demande d'entente préalable, vaut accord de prise en charge, et relève que, selon l'avis du service médical de la Caisse, ces transports étaient liés à une hospitalisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux, non soumis à la formalité de l'entente préalable et entrepris pour recevoir des soins de rééducation en relation avec une intervention chirurgicale antérieure ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal, qui ne pouvait se fonder sur une demande de prise en charge inopérante, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de Mlle X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-04-03, Bulletin 1997, V, n° 140, p. 102 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1997-06-19, Bulletin 1997, V, n° 234, p. 71 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L.311-3.12° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que MM. Antonio, Claude et Georges X... ont fondé, avec Mme Madeleine X..., une société anonyme de droit helvétique dont les quatre associés détiennent le capital ; que MM. X... ont été nommés dirigeants sociaux ; que la cour d'appel a accueilli leur recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, portant sur les années 1987 à 1989, les a affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre de l'activité exercée dans une succursale de la société située en France ;
Attendu que, pour dire que les trois intéressés ne devaient pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale en leur qualité de dirigeants sociaux, la cour d'appel se borne à énoncer que la société Unic Mann est une société de droit suisse dont le siège est en Confédération helvétique et que l'article L.311-3.12° susvisé ne prévoit pas qu'il s'applique aux dirigeants de sociétés étrangères ;
Qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si MM. Claude, Antonio et Georges X... exerçaient leur activité de dirigeants sociaux sur le territoire français, et s'ils recevaient à ce titre une rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel n'a pas procédé à la recherche omise, l'arrêt rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée depuis septembre 1977 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de Chambéry (APEI), en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que l'employeur lui ayant refusé la prise de la sixième journée de congé, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir restituer un jour de congé et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-2 du Code du travail dispose que le travailleur, qui au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables ; que l'article 22, 4e alinéa, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1960, dit que le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté, dans l'établissement avec un maximum de 6 jours ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait acquis le bénéfice de 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires ; qu'il n'est pas du tout contesté que Mme X... a pris réellement 5 jours ouvrables fractionnés et non consécutifs ; que le conseil de prud'hommes dans sa motivation dit que 6 jours ouvrables correspondent à 5 jours ouvrés ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel car Mme X... devait bien bénéficier d'un jour ouvrable supplémentaire de congé dont elle n'a pas bénéficié ;
Mais attendu que si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le décompte des congés payés était effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés ;
Et attendu qu'il n'était pas contesté que la salariée dont le droit à congé supplémentaire, au titre de son ancienneté était ouvert à hauteur de 6 jours ouvrables par application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, avait bénéficié de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires imputés sur ses jours de travail effectif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur pour ces deux derniers textes ;
Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société France levage en qualité de chauffeur grutier ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, par lettre du 17 décembre 1993 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son employeur ;
Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour privation de son droit au repos compensateur, la cour d'appel énonce que, pour la détermination du repos compensateur, ce sont les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail qui doivent être prises en considération pour avoir droit au repos, ce qui exclut les périodes d'inaction, le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ; qu'elle ajoute qu'il n'est pas discuté que le temps consacré à l'habillage et au déshabillage représentait 235 heures par an ; qu'en conséquence, compte tenu de la durée légale annuelle du travail de 1833 heures, du contingent annuel des heures supplémentaires de 130 heures, le droit au repos compensateur ne pouvait être déclenché qu'à partir d'un nombre d'heures annuelles de travail de 2198 heures qui n'a jamais été atteint par le salarié au cours des années où il a revendiqué le droit à un repos compensateur ;
Attendu, cependant, que le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s'effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile ; qu'en outre, toute période pendant laquelle un salarié se tient à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise constitue une période de travail effectif ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un calcul annuel et qui a exclu les périodes d'inaction sans rechercher si le salarié était resté à la disposition de son employeur ou si celui-ci avait assimilé les heures supplémentaires payées à un travail effectif, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-05-03, Bulletin 1989, V, n° 339, p. 206 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1998-06-03, Bulletin 1998, V, n° 292, p. 221 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 1992), Mme X..., agent titulaire de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or, a obtenu, le 6 octobre 1976, le diplôme du cours des cadres, et en application de l'article 32 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, s'est vu attribuer un échelon de choix de 4 % à compter du 1er novembre 1976 ; que Mme X... n'ayant pas obtenu de promotion dans le délai de 2 ans qui a suivi l'obtention de son diplôme, il lui a été accordé, le 1er novembre 1978, ainsi que le prévoit dans son deuxième alinéa l'article 32 de la convention collective, un nouvel échelon de 4 % qui, comme elle avait atteint à cette date le plafond maximal d'avancement de 40 % fixé par l'article 29 de la même convention collective, lui a été attribué sous forme d'une prime provisoire, conformément au dernier alinéa dudit article 32 ; que, contestant l'interprétation faite par la Caisse des articles 29 et 32 de la convention collective, et estimant que ces dispositions lui permettaient d'acquérir un nouvel échelon d'ancienneté ou de choix dans la limite d'un plafond de 48 %, Mme X... a, le 3 avril 1991, fait convoquer son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation à lui verser une somme à titre de rattrapage de la prime supplémentaire de 4 % depuis avril 1986, et de maintien du plafonnement de 48 % jusqu'à sa promotion à un poste de cadre ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'ayant atteint le plafonnement maximal de 40 % défini par l'article 29 au titre de la notation et de l'ancienneté, elle s'est trouvée pénalisée en raison de l'interprétation restrictive de la Caisse car le premier pourcentage, au titre du diplôme, a été bloqué et non transformé en prime de 4 % lorsqu'elle a atteint l'avancement de 40 % dudit article 29, le 1er septembre 1979 ; qu'elle s'est trouvée depuis le 1er septembre 1979 à un plafonnement total de 44 % puisque le deuxième échelon de 4 % a été transformé en prime au lieu de 48 % dont devrait bénéficier tout diplômé du cours des cadres jusqu'à sa promotion à un poste de cadre, conformément à l'interprétation devant être donnée à l'article 32 qui conclut en ces termes : " En cas de dépassement du plafond tel que prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous forme de prime provisoire " ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que, selon l'article 32 de la Convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, en cas de dépassement du plafond de 40 % prévu par l'article 29 de cette convention, le surplus d'échelon d'avancement devrait être attribué au diplômé du cours des cadres sous forme de prime provisoire, la cour d'appel a décidé à bon droit que ce texte excluait un dépassement du plafond par l'attribution d'un pourcentage d'échelon ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré irrecevables les appels formés par la fédération PTT des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques (SUD), et de M. X..., avoué de la fédération, contre le jugement ayant refusé d'annuler l'élection du 26 mars 1991 des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste, d'autre part, constaté que le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France se trouvait sans objet ;
Attendu, cependant, que si l'article 19 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 prévoit en son premier alinéa que les contestations relatives aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste sont de la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, cette disposition ne peut faire échec aux règles de répartition des compétences juridictionnelles qui dépendent du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause ; que les personnels de La Poste étant, en vertu de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, soumis au statut général de la fonction publique sous réserve de l'article 31 de cette loi, il s'ensuit que le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à la validité des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le premier des textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une juridiction de l'ordre judiciaire ;
DIT les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes au profit des juridictions de l'ordre administratif ;
RENVOIE la fédération SUD-PTT à mieux se pourvoir.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 1994-10-24, Bulletin 1994, Tribunal des Conflits, n° 16 (2), p. 18.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1991 en qualité de piqueuse par M. X..., confectionneur, a travaillé jusqu'au 6 décembre 1991, date à laquelle, d'après la salariée, l'employeur lui aurait dit de ne plus venir travailler, alors que l'employeur soutient que l'atelier a fermé pour congés payés du 6 au 16 décembre 1991 ; que la salariée a adressé, le 9 décembre, à l'employeur une lettre précisant qu'elle n'était pas démissionnaire ; que, de son côté, l'employeur écrivait, le 17 décembre 1991, à la salariée qu'il la considérait comme démissionnaire ; que, s'estimant abusivement licenciée, la salariée saisissait la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... avait été licenciée à la date du 19 décembre 1991, jour de réception de la lettre de l'employeur, le conseil de prud'hommes, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que Mme Y... percevait des indemnités de chômage et ne justifiait pas d'un préjudice précis ;
Attendu, cependant, que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 17 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-09-25, Bulletin 1991, V, n° 380, p. 237 (cassation).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-60.983 et 96-60.112 ;
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 411-11 et L. 423-18 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat FO des hôtels, cafés, restaurants, collectivités du tourisme de l'Ile-de-France et de l'Union départementale FO des Yvelines, en annulation des élections de délégués du personnel de 1995 du syndicat des copropriétaires des Hespérides " Les Manèges ", le jugement attaqué a retenu qu'il n'existait pas d'adhérents FO dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national, et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, invoquait le défaut d'invitation à la négociation du protocole électoral, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-12, Bulletin 1992, V, n° 178, p. 110 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1978 en qualité d'agent de fabrication OS 3 par la société Béton Sanca, a été victime, le 4 avril 1986, d'un accident du travail ; qu'à la suite d'une rechute de cet accident il a été en arrêt de travail du 22 février 1990 au 18 avril 1993 ; que, le 19 avril 1993, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi, mais apte à un poste assis ; qu'il a été licencié le 1er juin 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour la période du 19 avril 1993 au 1er juin 1993 ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 7 décembre 1993) de l'avoir débouté, alors qu'il avait été victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste, de sa demande en paiement des salaires pour la période d'un mois à compter de la visite de reprise, écoulée sans que l'employeur lui ait proposé un poste adapté ou l'ait licencié, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait en l'espèce laissé s'écouler un délai d'un mois sans satisfaire à ses obligations mais a néanmoins débouté le salarié de sa demande en paiement du salaire correspondant au mois écoulé, a violé par fausse application le texte susvisé ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement retenu que l'article L. 122-32-5 du Code du travail prévoit, en l'absence de reclassement du salarié non licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du Travail, que l'employeur n'est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail qu'à l'expiration de ce délai ; qu'ayant constaté que le délai d'un mois avait commencé à courir le 20 avril 1993 pour expirer le 19 mai suivant il a décidé à bon droit que la reprise du paiement du salaire n'était due qu'au-delà de cette dernière date ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-06-05, Bulletin 1996, V, n° 223, p. 157 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 1992), que Mme X..., employée de la Mutualité de Saône-et-Loire et déléguée du personnel suppléante, a reçu, le 15 février 1990, notification d'un avertissement pour avoir, le 28 décembre 1989, diffusé aux correspondants d'entreprises adhérentes à cette union de mutuelles du département un courrier relatif aux difficultés de fonctionnement interne de l'un des services de cet organisme ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la Mutualité de Saône-et-Loire reproche à la cour d'appel d'avoir annulé cet avertissement ;
Mais attendu que les faits, n'étant pas contraires à l'honneur et à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-03, Bulletin 1989, V, n° 326, p. 198 (amnistie et non-lieu à statuer).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 1993), qu'à la suite d'un contrôle opéré en 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Atlantic, au titre de la période du 1er mars 1989 au 30 juin 1991, les allocations forfaitaires mensuelles versées aux inspecteurs commerciaux utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle ; que la cour d'appel a confirmé ce redressement ;
Attendu que la société Atlantic fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les indemnités versées aux salariés qui utilisent leur voiture personnelle à titre professionnel, qu'il s'agisse d'indemnités kilométriques ou d'allocations forfaitaires, ne sont assujetties à des cotisations que si elles excèdent le barème fiscal ; que le caractère forfaitaire du remboursement d'une partie des frais afférents à l'utilisation par les salariés de leur voiture personnelle n'entraînait pas nécessairement leur inclusion dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale incombant à la société Atlantic, dès l'instant où le total des indemnités kilométriques et des autres frais de voiture s'avérait inférieur au montant des sommes résultant de l'application du barème fiscal ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, loin d'admettre que l'allocation forfaitaire ne couvrait pas de charges précises, la société Atlantic en précisait les modalités et donnait des indications sur leur montant, inférieur au barème fiscal ; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ces écritures, violant l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle ne s'est pas, dans le même temps, expliquée sur leur contenu et n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les juges du fond ont énoncé, à bon droit, que si les indemnités kilométriques sont présumées utilisées conformément à leur objet lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé par le barème fiscal, il n'en est pas de même en ce qui concerne les allocations forfaitaires pour lesquelles l'employeur doit établir que les sommes versées sont destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, et qu'elles sont utilisées conformément à leur objet ;
Et attendu qu'ils ont estimé que la société Atlantic n'établissait pas l'utilisation effective de ces allocations conformément à leur objet ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-07-20, Bulletin 1995, V, n° 257, p. 185 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la Société nouvelle des laminoirs à froid de Thionville, a fait le 14 juin 1989 une déclaration de la maladie professionnelle figurant au tableau n° 57-C à laquelle étaient joints un certificat médical attestant qu'il était atteint d'un syndrome du canal carpien depuis le 21 février 1989, ainsi qu'un compte rendu d'examen électromyographique réalisé à la même date ; que la caisse primaire d'assurance maladie, considérant que M. X... n'avait pas été exposé au risque durant les 90 jours précédant la date de la première constatation médicale du 21 février 1989, a refusé de prendre en charge cette affection à titre de maladie professionnelle ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé contre ce refus par M. X... ;
Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 1993) d'avoir ainsi statué sans tenir compte de certificats médicaux délivrés en juillet et août 1990 selon lesquels la maladie était apparue au cours du 4e trimestre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident ; que, pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que les certificats médicaux relatant l'historique de la maladie depuis le 4e trimestre 1987 et le traitement dispensé depuis lors n'équivalaient pas à la constatation médicale d'une maladie professionnelle, à défaut de production d'un certificat établi à l'époque des faits ; qu'en statuant ainsi alors qu'était établie l'existence de l'affection soignée dès 1987, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'à défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie devait être celle qui figurait dans le certificat médical joint à la déclaration ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-23, Bulletin 1991, V, n° 258, p. 158 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime général, ayant ultérieurement obtenu une pension militaire d'invalidité, s'est vu supprimer la première de ces pensions ; qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné un complément d'expertise ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie contre ce jugement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que si l'expertise technique pouvait être considérée, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, comme une mesure touchant au fond, tel n'était plus le cas, la loi nouvelle ayant restitué au juge ses pouvoirs ordinaires en matière d'expertise, les règles procédurales de droit commun retrouvant dès lors application ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne un complément d'expertise tranche par là même une question touchant au fond du litige et peut, en conséquence, être immédiatement frappée d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a été victime, le 3 septembre 1976, d'un accident du travail pour lequel une incapacité permanente partielle de 70 % lui a été reconnue ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du même accident, les blessures occasionnées par une chute du 4 janvier 1990 ; que la cour d'appel (Chambéry, 25 mars 1993) a rejeté le recours de l'assurée ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ne saurait intégrer les risques d'aggravation découlant des séquelles dudit accident ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 434-2.1 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, la cour d'appel, dès lors qu'elle reconnaissait que la chute de Mme X... avait été entraînée par des séquelles de l'état d'invalidité de l'accident de travail de 1976 et qu'il existait un lien de causalité entre ce traumatisme et le fait dommageable survenu ultérieurement, a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en écartant l'imputabilité de la rechute à l'accident de 1976 ; qu'elle a violé l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, reprenant les conclusions de l'expert, que la chute de Mme X... n'était qu'une manifestation et non une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a décidé que les soins litigieux n'avaient pas lieu d'être pris en charge au titre d'une rechute au sens de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui avait embauché son fils comme salarié, le 1er juillet 1991, a fait l'objet d'un redressement portant sur les sommes par lui déduites des cotisations patronales au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (La Roche-sur-Yon, 14 mai 1993) a annulé le redressement ;
Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'est exclue de l'exonération des cotisations patronales l'embauche des personnes fiscalement à la charge de l'employeur ; qu'il y a lieu, pour déterminer quelle est la situation du salarié à la date de l'embauche, de prendre en compte sa situation fiscale pour la dernière année civile ; qu'en l'espèce seule la déclaration de l'année 1990 devait être prise en compte pour apprécier la situation de M. X... à la date de l'embauche, le 1er juillet 1991 ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé était, pour cette période, rattaché au foyer fiscal de ses parents ; qu'ainsi, en jugeant que l'embauche de M. X... par son père bénéficiait de l'exonération des cotisations patronales, le Tribunal a violé l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
Mais attendu que le Tribunal, qui devait rechercher si le salarié embauché était fiscalement à la charge de l'employeur, ayant constaté, au vu de l'avis d'imposition pour l'année 1991, qu'à la date de l'embauche, le jeune Baud se trouvait fiscalement indépendant de ses parents, a fait l'exacte application du texte invoqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 décembre 1992) que M. X... et la société anonyme Tomatis international ont conclu un contrat intitulé " contrat de travail " qui prévoyait à l'article 2, la création d'une société dont ils seraient les associés et M. X... le directeur scientifique rémunéré, ensuite à l'article 3, la prise en charge de M. X... par la société Tomatis international dans les conditions prévues par le contrat, avant la constitution de la société ; que M. X... saisissait le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ;
Attendu que la société Tomatis international fait grief à l'arrêt d'avoir sur son contredit rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes alors que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; qu'à défaut de fourniture de travail, de paiement de salaire, de lien de subordination et d'un cadre de travail organisé le contrat de travail fait défaut ; qu'en l'espèce ne constitue pas un contrat de travail le document contractuel intervenu entre la société Tomatis international et M. X... chargé de constituer une société à responsabilité limitée ; qu'en effet les diligences accomplies par M. X... depuis septembre 1990 relevaient de sa propre initiative, qu'il n'a perçu aucun salaire et n'a pas réclamé de bulletin de paie, que les sommes qui lui ont été versées sont des avances sur honoraires, que M. X... a agi en l'absence de toute instruction, contrôle ou information de quelque nature que ce soit ; qu'ainsi la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes de M. X... ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie mais qui était l'exécution d'une mission définie par la société Tomatis international en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre et dont il avait à rendre compte ; qu'elle a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail et retenir la compétence de la juridiction prud'homale sans violer le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1990 en qualité d'attachée commerciale par la société Nicollin Réunion, a été licenciée par lettre du 17 décembre 1990 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'étant donné les liens d'amitié entre les parties, l'imprécision de l'activité à exercer et le manque de résultats concrets il apparaît que le licenciement, c'est-à-dire la décision de mettre fin à une vague mission sans résultats tangibles, a bien une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif et que, dès lors, le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison des circonstances abusives et vexatoires dans lesquelles le licencicement était intervenu, la cour d'appel a énoncé que le licenciement avait bien une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel devait rechercher si, comme le soutenait la salariée, les conditions de la rupture n'avaient pas été abusives et vexatoires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, l'arrêt rendu le 8 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10-8 de la Convention collective nationale des entreprises d'installation de matériels frigorifiques et thermiques ;
Attendu que, selon ce texte, les modalités particulières aux cadres de calcul de l'indemnité de congédiement sont indiquées, par ancienneté en dixièmes de mois : zéro à un an : néant ; un à sept ans : deux dixièmes par année depuis la date d'entrée ; sept ans et plus : six dixièmes par année depuis la date d'entrée ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 4 août 1970 en qualité de monteur puis, à compter du 1er avril 1987, en qualité de cadre ; a été licencié le 15 mars 1991 ; que faisant valoir que l'indemnité de licenciement qui lui était due était celle prévue pour les cadres en prenant pour base de calcul l'ancienneté courant depuis sa date d'entrée dans l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Attendu que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce que prétend le salarié, les dispositions de l'article 10-8 de la convention collective applicable présentent une ambiguïté en ce sens que l'ancienneté visée peut être soit l'ancienneté totale, soit l'ancienneté en qualité de cadre qu'à cet égard le décompte de l'ancienneté depuis la date d'entrée demeure inopérant, que l'article 10-8 de la convention collective précise que le calcul de l'indemnité de congédiement d'un cadre s'effectue sur la base de son ancienneté, que dès lors seule doit être retenue l'ancienneté en tant que cadre et qu'il convient, en conséquence, de calculer l'indemnité de congédiement due au salarié distinctement suivant le barème propre à chacune des catégories de personnel dont il a relevé depuis sa date d'entrée dans l'entreprise ; que, dès lors, le salarié a été rempli de ses droits ;
Attendu, cependant, que, sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartenait au moment de la rupture en prenant en compte la totalité de son ancienneté dans l'entreprise ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le texte susvisé ne comporte pas de disposition contraire et prévoit justement que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due aux cadres est celle courant depuis la date de leur entrée dans l'entreprise, la cour d'appel en a violé les dispositions ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société UFFI pour les années 1985 à 1987 le montant de la contribution de l'employeur au coût des titres-restaurant vendus aux membres du personnel ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 novembre 1993) a rejeté le recours de la société UFFI ;
Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement, alors, selon le moyen, que la sanction applicable à l'employeur dont la contribution à la valeur libératoire des chèques-restaurant atteint un taux fixé en francs supérieur à celui prévu par la réglementation applicable à ces chèques n'est pas la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de l'intégralité de la contribution de l'employeur, mais celle de la fraction de cette contribution qui excède le taux fixé en francs par la réglementation ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 131-4 du Code de la sécurité sociale et par l'article 25 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 était subordonnée au respect par l'employeur des prescriptions édictées par ce texte, la cour d'appel a constaté que la valeur libératoire des titres-restaurant émis par la société UFFI excédait le montant maximum fixé par l'article 20 de l'ordonnance précitée et par les textes pris pour son application, dans leur rédaction alors applicable ; qu'elle en a exactement déduit que cette société ne pouvait bénéficier, même partiellement, de ces exonérations ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1973-03-29, Bulletin 1973, V, n° 209, p. 190 (cassation).<br/>