JOINT LES POURVOIS N° 67-12 682 ET 67-40 447 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, N° 67-12 682 PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 19 AVRIL 1967) QUE LA SOCIETE DES ATELIERS STAEBLER AYANT FORME CONTREDIT A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANCY, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR ELLE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR VATRINET QUI, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE CETTE SOCIETE, ALLEGUAIT EN ETRE LE SALARIE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CE CONTREDIT, ANNULE LA DECISION ENTREPRISE ET DESIGNE COMME ETANT COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE POURRAIT S'INDUIRE NECESSAIREMENT D'UN OUBLI, D'UNE ABSTENTION, OU D'UNE OMISSION, IMPUTABLE DE SURCROIT A L'AUTRE PARTIE, QUE LE SALARIE QUI EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME ET QUI N'A PAS RENONCE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR RESTERAIT FONDE A S'EN PREVALOIR A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, LADITE SOCIETE, SANS QUE CELLE-CI PUISSE LUI OPPOSER SA PROPRE CARENCE A SOUMETTRE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A L'ASSEMBLEE GENERALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET CE ALORS SURTOUT QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE ET SES ADMINISTRATEURS, QUALITE DONT L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATERAIT PAS QU'ELLE AURAIT ETE CELLE DE VATRINET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATERAIT QUE VATRINET NE PERCEVAIT QU'UNE SEULE REMUNERATION, MEME POUR DES FONCTIONS QUI AURAIENT PU ETRE EXERCEES PAR UN SIMPLE EMPLOYE, ET QU'IL A ETE REMUNERE, A BENEFICIE DES CONGES PAYES ET S'EST VU DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COMME S'IL AVAIT ETE UN EMPLOYE SALARIE N'AURAIT PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI AURAIENT DU EN DECOULER NECESSAIREMENT QUANT A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, TOUT A LA FOIS, AURAIT DENATURE ET FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUANT A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE VATRINET QUI AURAIENT INVOQUE COMME CARACTERISTIQUES D'UN TEL CONTRAT DE TRAVAIL LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE, L'APPLICATION DE RETENUES DIVERSES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, SON AFFILIATION A LA CAISSE DE CHOMAGE ET A LA CAISSE DES CADRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DECLARE QUE VATRINET N'A PAS PERCU DEUX REMUNERATIONS DISTINCTES, ET QUE PEU IMPORTENT LES FORMES DONNEES A CELLE QU'IL A RECUE, LESDITES FORMES ETANT SIMPLEMENT EMPRUNTEES AU SALARIAT MAIS N'EMPECHANT NULLEMENT LA REMUNERATION DE S'APPLIQUER AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL, LESQUELLES ONT ENGLOBE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE VATRINET, Y COMPRIS CELLES QUI AURAIENT PU ETRE EXERCEES PAR UN SIMPLE EMPLOYE, CE QUI N'A RIEN D'ANORMAL DANS LES ENTREPRISES DE MODESTE IMPORTANCE OU LES EMPLOYEURS PARTICIPENT LE PLUS SOUVENT AU TRAVAIL DE LEUR PERSONNEL ;
QU'IL RETIENT QUE SUR CE DERNIER POINT IL EST INEXACT DE PRETENDRE QUE VATRINET SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE PRECISEMENT LE MANDAT SOCIAL LUI AVAIT ETE DONNE POUR LUI PERMETTRE DE DISPOSER DE L'AUTORITE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET QU'EN FAIT IL N'ETABLIT AUCUNEMENT AVOIR ETE REDUIT A DES FONCTIONS SUBORDONNEES ;
QUE PAR CES MOTIFS, DONT IL RESSORT QUE LORSQUE LES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL ONT ETE DONNEES A VATRINET ET ACCEPTEES PAR CELUI-CI, ELLES SE SONT APPLIQUEES A L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES ET ONT EXCLU DORENAVANT POUR LUI TOUT ETAT DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL, QUI AINSI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS SANS RENVERSER LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, NI MECONNAITRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SES CONSTATATIONS ;
QUE DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE POURVOI N° 67-40 447 : ATTENDU QUE CE POURVOI, DONT LE MOYEN UNIQUE EST IDENTIQUE A CELUI DU POURVOI N° 67-12 682, A ETE FORME SANS MINISTERE D'AVOCAT, ALORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION RENDUE CI-DESSUS QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT PAS UNE MATIERE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, ET A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 67-12 682 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-12 682 VATRINET C/ SOCIETE DES ATELIERS A STAEBLER. N° 67-40 447 VATRINET C/ SOCIETE DES ATELIERS A STAEBLER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COPPER-ROYER.