STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... (JEAN PIERRE), PARTIE CIVILE ;
- Y... (LOIC),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1982, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A LIQUIDE LES DOMMAGES-INTERETS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
I. - SUR LE POURVOI DE X... :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 3 ET SUIVANTS, 421, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DE L'EVALUATION DU PREJUDICE OCCASIONNE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT LA CREANCE DE LA CPAM DE NANTES,
" ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT IRREVOCABLEMENT DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE CETTE CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI, AU SURPLUS, N'ETAIT PAS PARTIE EN APPEL ;
" EN CE QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A INCLUS LE PREJUDICE DE " LOGEMENT ADAPTE " DANS LES DOMMAGES NON PERSONNELS,
" ALORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE INDEMNISATION DESTINEE A REPARER L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
" SUR LA PREMIER BRANCHE DUDIT MOYEN :
ATTENDU QUE LE MOYEN A DEJA ETE PROPOSE AU SOUTIEN DU POURVOI PAR X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 21 JANVIER 1980, QUI, DANS LA MEME CAUSE ET ENTRE LES MEMES PARTIES, AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE CONTRE Y... RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE SI LEDIT POURVOI A ETE ACCUEILLI ET L'ARRET PRECITE PARTIELLEMENT ANNULE LE 3 MARS 1981 SUR LE MOYEN PRIS D'UNE ERREUR COMMISE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA PARTIE CIVILE, DEDUCTION FAITE DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, LA COUR DE CASSATION A, EN REVANCHE, APPROUVE LES JUGES DU FOND D'AVOIR PRIS EN COMPTE LES SOMMES DONT CET ORGANISME SOCIAL POUVAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT BIEN QUE SON INTERVENTION AIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;
QU'IL Y A DONC CHOSE JUGEE SUR CE POINT ;
QUE, DES LORS, CONSIDERE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET EVALUE A LA SOMME DE 190 000 F LES FRAIS D'ADAPTATION DE SON LOGEMENT EN CONSIDERANT QUE CE CHEF DE DOMMAGE DEVAIT ETRE INCLUS DANS " LE PREJUDICE CORPOREL NON PERSONNEL " SUBI PAR LA VICTIME ET QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE SE TROUVAIT SOUMISE AU RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, L'OBLIGATION OU SE TROUVE LA VICTIME D'EXPOSER CERTAINS FRAIS EN VUE DE PALLIER LES CONSEQUENCES DE L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE CONSTITUE UN ELEMENT DE PREJUDICE DE CARACTERE PATRIMONIAL QUI DOIT ETRE DISTINGUE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES COMME DES PREJUDICES ESTHETIQUES ET D'AGREMENT QUI DONNENT LIEU, SELON L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ECHAPPANT AU RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE POURVOI DE Y... :
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-06-29, Bulletin criminel 1966 n° 183 p. 418 (rejet et cassation partielle) et les arrêts cités.