Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1986) que la société Imprimerie de l'Elan a engagé M. X... à compter du 18 octobre 1983 en qualité de directeur administratif et financier et que par lettre du 27 décembre 1983, elle lui a fait connaitre qu'elle avait décidé de mettre fin à la période d'essai ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement réputé contradictoire, le conseil de prud'hommes a alloué à M. X... l'indemnité de préavis et l'a débouté du surplus de sa demande ; que la cour d'appel, saisie par chacune des parties, a rejeté l'intégralité des prétentions de M. X... ;.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident qui est préalable : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir débouté l'employeur de sa demande en remboursement des sommes que, selon le moyen, il avait versées en exécution du jugement infirmé alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en exécution d'un jugement découle de plein droit de la réformation de ce jugement ; que cette obligation doit être constatée par le juge d'appel sans qu'il y ait lieu de rapporter la preuve d'un paiement, la cour d'appel qui décidait qu'aucune indemnité de préavis n'était due au salarié et qui infirmait la condamnation immédiatement exécutoire prononcée de ce chef par le jugement entrepris, ne pouvait rejeter la demande de remboursement des sommes versées à ce titre par l'employeur en exécution de ce jugement ; que par suite la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations et violé ce faisant les articles L. 122-8 et L. 122-4 du Code du travail, R. 516-37 du même Code et les articles 514 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que le salarié n'ayant nullement contesté avoir reçu les sommes litigieuses en exécution dudit jugement, la cour d'appel ne pouvait exiger la preuve de ces versements sans excéder les termes du litige ; que la cour d'appel a violé ce faisant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sauf acquiescement formel de l'intimé, les juges d'appel ne sont pas tenus d'ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, l'obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation de ladite décision ; que par ce motif de pur droit, substitué au motif critiqué et peu important en toute hypothèse que la preuve des versements en exécution du jugement soit ou non rapportée, la décision attaquée se trouve justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident et le pourvoi principal
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1966-10-13 , Bulletin 1966, IV, n° 778, p. 647 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle X... ayant été engagée, le 1er octobre 1982, en qualité de représentante pour la France de trois agences de voyages, dont la société Emeco Travel, société de droit égyptien, seule cette dernière a poursuivi la relation contractuelle après la fin de l'année 1984, avant de cesser de payer la salariée au mois de mars 1985, de fermer définitivement ses bureaux à Paris le 1er mai 1985 et de rompre le contrat de travail sans avoir sollicité l'autorisation administrative exigée par l'article L. 321-7 du Code du travail alors en vigueur ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu que l'arrêt a condamné la société à payer à Mlle X... des dommages-intérêts au motif que du fait de l'absence de demande d'autorisation administrative de licenciement, l'intéressée avait droit à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat en application de l'article L. 321-12 du Code du travail ;
Attendu cependant que le seul fait que l'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'eût pas été demandée n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par cette irrégularité ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir énoncé que la société avait fermé définitivement ses bureaux à Paris le 1er mai 1985, la cour d'appel qui n'a pas vérifié s'il n'y avait là un motif réel et sérieux de licenciement ni ne s'est expliquée sur la nature du préjudice dont elle entendait faire réparation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-01-08 , Bulletin 1981, V, n° 14, p. 10 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1987-06-25 , Bulletin 1987, V, n° 426, p. 270 (cassation) ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-13 , Bulletin 1988, V, n° 448, p. 287 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-10-13 , Bulletin 1988, V, n° 503 (2), p. 326 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1988-11-22 , Bulletin 1988, V, n° 616, p. 395 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-02-28 , Bulletin 1989, V, n° 141, p. 86 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que les sociétés Art Cyl et Art Hélio gravure formaient une unité économique et sociale et ainsi ordonner la mise en place d'un comité d'entreprise commun à ces sociétés, le tribunal d'instance a retenu pour motifs que leurs activités étaient complémentaires et que le président directeur général de la société Art Hélio gravure était gérant de la société à responsabilité limitée Art Cyl ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui caractérisaient seulement la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction, sans relever aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifesté notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-21 , Bulletin 1981, V, n° 731, p. 542 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1982-07-06 , Bulletin 1982, V, n° 453 (1), p. 335 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1984-01-12 , Bulletin 1984, V, n° 21, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1988-01-14 , Bulletin 1988, V, n° 46 (1), p. 29 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 55, p. 34 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué que les parties ont signé le 14 janvier 1983 un contrat d'une durée de travail minimale de 3 mois à compter du 17 janvier 1983, dans le service de comptabilité, pour assurer, chaque matinée, le remplacement d'une salariée se trouvant en arrêt de travail pour maladie ; que le 28 février 1983, la salariée a été engagée par un avenant au contrat à durée déterminée du 14 janvier 1983 pour, chaque après-midi, " faire face à un surcroît exceptionnel et temporaire de travail au niveau de la saisie informatique pour le compte du service méthodes de Nérac ", pendant une durée de 6 mois se terminant le 30 septembre 1983, le mois d'août correspondant à la période de vacances de l'employeur ; qu'il était précisé " cet engagement complète donc celui du 14 janvier 1983 ce qui revient à dire que durant l'arrêt de maladie de Mme Y... vous travaillerez à plein temps et au maximum jusqu'à fin 1983 " ; que le 1er septembre 1983, un contrat constatait que l'engagement contractuel du 28 février 1983 prendrait fin le 30 septembre et que celui du 14 janvier 1983 se poursuivrait par une affectation " compte tenu de la nouvelle organisation... au service méthodes en raison d'une tâche occasionnelle en matière de saisie informatique pour une durée de 3 mois " jusqu'au 31 décembre 1983 avec possibilité de renouvellement pour une période de même durée ; que par lettre du 1er décembre 1983, l'employeur a informé la salariée que suite au contrat à durée déterminée du 1er septembre 1983, son engagement prendrait fin le 31 décembre 1983 ; que Mme Y..., l'employée remplacée par Mme X..., est décédée le 8 décembre 1983
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que la durée totale du contrat à durée déterminée, conclu pour survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ne peut excéder 6 mois ;
Attendu que la cour d'appel a décidé que le contrat du 28 février 1983 au 1er octobre 1983 ne pouvait être considéré comme à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au contrat conclu le 28 février 1983, l'arrêt rendu le 6 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-09-25 , Bulletin 1990, V, n° 379, p. 228 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Jean X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la cotisation d'allocations familiales du chef de son activité d'expert, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait dû rechercher et préciser les conditions de fait dans lesquelles il se trouvait placé vis-à-vis des compagnies d'assurances et des autorités judiciaires, à raison des expertises dont il était chargé, et qu'en se bornant à dénier l'existence d'un état de subordination, elle a privé sa décision de base légale, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas réfuté les motifs des premiers juges selon lesquels le médecin-expert est lié par la mission confiée et soumis aux sujétions fixées par l'organisme ou l'institution qui l'a commis ou requis, de sorte qu'en prétendant néanmoins que l'intéressé aurait eu de ce fait une activité non salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 615-2 du Code de la sécurité sociale, alors, enfin, qu'en laissant sans réponse les conclusions faisant état d'éléments de nature à établir la subordination à l'égard de la compagnie d'assurances, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'expertise judiciaire étant par nature exclusive d'un lien de subordination d'employé à employeur entre celui qui accepte d'y procéder et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, la cour d'appel énonce exactement que l'accomplissement de missions demandées par l'autorité judiciaire est constitutif d'une activité indépendante ; que, par ailleurs, après avoir observé que l'activité d'expert de compagnies d'assurances n'était pas exercée à titre exclusif par le docteur X..., médecin hospitalier, ce dont il résultait que celui-ci ne s'y livrait pas de manière régulière et permanente, et qu'elle présentait un caractère accessoire, la cour d'appel a estimé, répondant aux conclusions dont elle était saisie, qu'aucun élément n'établissait la subordination de l'intéressé envers la compagnie d'assurances qui le rémunérait ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-06-14 , Bulletin 1990, V, n° 289, p. 173 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique ;.
Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, l'Union de prévoyance des cadres (UPC), agissant conformément aux instructions de l'association générale des institutions de retraites des cadres, a prétendu obtenir de la caisse d'épargne de Lyon qu'elle souscrive pour le compte de son personnel cadre et assimilé une adhésion au régime complémentaire géré par l'UPC ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 février 1982) d'avoir rejeté la demande de l'UPC, alors, d'une part, que le caractère obligatoire du statut du personnel des caisses d'épargne n'a pas pour objet ni pour effet de conférer un pouvoir réglementaire à la commission paritaire nationale instituée par la loi du 26 mars 1937, qui n'est pas une autorité administrative, que la caisse générale de retraites du personnel des caisses d'épargne (CGR) est du reste soumise aux dispositions de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et du décret du 8 juin 1946 et qu'en assimilant dès lors la décision qui la crée à un règlement administratif, ce qu'elle n'est pas, la cour d'appel a violé la loi du 26 mars 1937 et l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1973, alors, d'autre part, qu'ayant pour objet un régime complémentaire de retraites au profit du personnel permanent des caisses d'épargne ordinaires, visées à l'article L. 131-1 du Code du travail auquel ne déroge pas la loi du 24 mai 1951, la caisse générale de retraites était soumise aux règles des conventions collectives conformément à ses statuts et par application dudit article L. 131-1, exclusif d'une création par voie réglementaire, en sorte que la cour d'appel, sans justifier d'une quelconque dérogation au statut obligatoire, a violé les articles L. 131-1 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 26 décembre 1973 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le personnel cadre et assimilé de la caisse d'épargne de Lyon bénéficiait depuis 1952 d'un régime complémentaire de retraites dont le règlement constituait une annexe du statut encore en vigueur du personnel des caisses d'épargne ordinaires et qui était géré par la CGR, institution de prévoyance spécialement créée à cet effet et régie par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, les juges du fond en ont exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que la caisse d'épargne de Lyon ne pouvait être tenue de donner son adhésion au profit de la même catégorie de personnel à un autre organisme de prévoyance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir sollicité une autorisation administrative à l'effet de licencier Mlle X..., salariée désignée le 15 janvier 1987 comme délégué syndical, et après que, par décision du 22 janvier 1988, l'inspecteur du travail eût refusé cette autorisation, le lycée d'enseignement privé agricole de Pont de Beauvoisin a procédé, le 9 février 1988, au licenciement de la salariée ;
Attendu que pour dire qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualité de délégué syndical de la salariée postérieurement au 5 janvier 1988 et pour la débouter de ses demandes en reconnaissance de la nullité de son licenciement et en réintégration, l'arrêt attaqué, rendu en référé, a énoncé que la désignation litigieuse, non contestée dans le délai légal, était purgée de tout vice, mais que le lycée n'employant pas cinquante salariés, Mlle X... n'aurait pu être désignée comme déléguée syndicale qu'en raison de la possession par elle de la qualité de délégué du personnel et que n'ayant pas été élue à ce poste, elle ne pouvait avoir un sort différent ou des avantages supérieurs à ceux du délégué du personnel régulièrement élu, dont le mandat expirait le 5 janvier 1988 et qu'il s'ensuivait qu'à cette date la qualité de délégué syndical de Mlle X... avait disparu puisqu'elle ne pouvait dépasser la durée du mandat du délégué du personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration du délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical, la cour d'appel, qui ne pouvait refuser au licenciement de Mlle X..., intervenu en méconnaissance d'un refus d'autorisation administrative, le caractère d'un trouble manifestement illicite, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986, V, n° 452, p. 343 (rejet), et les arrêts cités;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-11 , Bulletin 1987, V, n° 387 (2), p. 246 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Seria Intermarché fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Raincy, 1er février 1990) d'avoir rejeté sa demande en annulation de la désignation, le 24 octobre 1989, par l'union locale CGT de Noisy-le-Grand, de M. X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal ne pouvait sans contrariété de jugement attribuer la qualité de délégué syndical à M. X... et méconnaître ainsi sa décision antérieure du 23 novembre 1989 qui avait entériné la reconnaissance par M. X... de son absence de mandat syndical, d'autre part, que le jugement manque de base légale car il ne fait état d'aucun élément précis pour justifier de la réalité d'une section syndicale, même en voie de formation ;
Mais attendu, d'une part, que le jugement du 23 novembre 1989 a constaté que la lettre du 5 octobre 1989 de l'union locale CGT avait, en raison d'une erreur d'appellation, qualifié M. X... de délégué syndical au lieu de délégué du personnel ; que dès lors, c'est hors toute contradiction que le jugement attaqué a constaté que les conditions nécessaires à la désignation du salarié étaient réunies ;
Attendu, d'autre part, que le Tribunal a constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-06-27 , Bulletin 1990, V, n° 325, p. 193 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 10 de l'annexe I " Clauses générales " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ;
Attendu que, selon ce texte, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il est obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis le 12 février 1980 par la société Laurent étanchéité, en qualité d'ouvrier du bâtiment, a, à la suite d'un accident de droit commun, été absent pour cause de maladie à compter du 25 janvier 1986 et pour une durée illimitée ; qu'après un entretien préalable, son employeur l'a licencié le 13 août 1986, sans indemnités de rupture ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur s'est trouvé dans l'obligation de remplacer le 7 avril 1986 le salarié absent et que c'est seulement le 2 septembre 1986 que celui-ci a fait connaître qu'il aurait pu reprendre son travail, énonce que dans la mesure où l'employeur a effectivement remplacé l'ouvrier malade et utilisé la possibilité offerte par la convention collective en respectant la procédure imposée, il ne saurait être tenu pour responsable de la rupture ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, l'employeur, qui se trouve dans l'obligation de remplacer un ouvrier malade, peut seulement procéder à son licenciement, ce dont il découle que le salarié a droit, sinon à l'indemnité de préavis, du moins à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-05 , Bulletin 1990, V, n° 268 (2), p. 161 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que par jugement du 17 mars 1989, le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'instituer un collège spécial " cadres " pour les élections des membres du personnel au comité d'entreprise de la société Carita ;
Attendu que M. X..., cadre de cette société, se prévalant du fait qu'il n'avait pas été partie à l'instance ayant abouti à ce jugement, a, le 22 juin 1989, contesté la suppression du 3e collège ;
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8e arrondissement, 24 novembre 1989) d'avoir déclaré sa demande irrecevable au motif qu'il n'avait pas formé de tierce opposition, alors que le juge a violé les dispositions du Code du travail qui, par interprétation en particulier de son article L. 433-11, ne permettent pas l'exercice d'une tierce opposition à un jugement rendu par le tribunal d'instance en matière d'élections professionnelles ;
Mais attendu que le jugement du 17 mars 1989 ne pouvait être attaqué par l'intéressé que par la voie du recours en cassation ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant, exactement critiqué par le pourvoi, le juge, qui a déclaré la demande de M. X... irrecevable, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1973-06-27 , Bulletin 1973, V, n° 414, p. 374 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1986-11-19 , Bulletin 1986, V, n° 535, p. 406 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société SEEI Roque industrie (la société) fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Reims, 18 octobre 1988) d'avoir décidé que, pour le calcul de la subvention de fonctionnement due, en vertu de l'article L. 434-8 du Code du travail, au comité d'entreprise de la société, laquelle était affiliée à une caisse de congés payés, la masse salariale brute à prendre en considération comprend les sommes versées aux salariés au titre de congés payés, alors, en premier lieu, que les indemnités de congés payés ne font pas partie de la masse salariale brute au sens de l'article L. 434-8 du Code du travail dès lors qu'elles sont réglées par une caisse de compensation autonome, que l'employeur est déchargé de toute dette envers son personnel quand il a acquitté ses cotisations à la Caisse et que lesdites indemnités ne sont portées ni au livre de paie, ni sur les bulletins de salaires (violation de l'article L. 434-8 du Code du travail) ; alors, en deuxième lieu, que la rédaction du jugement ne permet pas de savoir ce que le Tribunal a l'intention d'intégrer dans la masse salariale, les indemnités de congés payés ou les cotisations (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale) ; alors, en troisième lieu, que, s'il s'agit des indemnités de congés payés, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de prises de l'autonomie de la caisse, de l'impossibilité de connaître le montant individuel des indemnités versées et leur correspondance avec des droits acquis dans l'entreprise (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, enfin, que s'il s'agit des cotisations, le Tribunal a statué sans que la société ait été appelée à s'expliquer sur ce point (violation des droits de la défense : article 16 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, le Tribunal a décidé, à juste titre, que, parmi les sommes versées par la société à la caisse de congés payés, celles qui servent à la rémunération des indemnités de congés payés doivent être incluses dans la masse salariale brute constituant l'assiette de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise due par l'employeur ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé en 1982 d'affilier au régime général de la sécurité sociale huit personnes apportant leur concours sous la qualification de sous-agent à M. X..., agent général d'assurances ; que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé cette décision alors qu'en se bornant à relever l'entière liberté dont disposaient les sous-agents dans l'accomplissement de leur travail sans rechercher s'ils n'exerçaient pas une activité pour le compte de M. X... dans le cadre d'un service organisé dans son seul intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de toute obligation pour les sous-agents de se livrer à la prospection de clientèle, la cour d'appel a estimé non établi que la tâche d'encaisser les primes, sporadique comme celle de prospection ou de présentation d'assurance dont elle constituait l'accessoire, était exécutée conformément à des directives fixées par l'agent général ; qu'ayant ainsi exclu que les sous-agents aient pu se trouver intégrés dans un service organisé à son profit par M. X..., elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-02-03 , Bulletin 1982, V, n° 62, p. 45 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. X... au service de la Compagnie générale d'électromécanisme (COGEM) depuis le 1er décembre 1982, en qualité de directeur des ventes, a été licencié par lettre du 31 mai 1983 avec un préavis de trois mois qu'il était dispensé d'effectuer ; qu'après avoir signé le 5 juillet 1983 un reçu pour solde de tout compte, estimant avoir été licencié abusivement, il a, le 7 septembre suivant, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré la demande de M. X... recevable en énonçant que la signature du reçu pour solde de tout compte, ne doit pas être antérieure à la cessation du contrat de travail et qu'en conséquence, la dispense d'exécuter effectivement le préavis sans que la cessation du contrat de travail soit anticipée n'emporte pas l'effet libératoire du reçu délivré avant l'expiration du préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié, qui avait été dispensé d'effectuer son préavis, ne se trouvait plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-06-23 , Bulletin 1988, V, n° 386 (1), p. 249 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée DSM Boutique Saint-Germain, au titre des années 1977 à 1982, les sommes inscrites au bilan sur un compte de provisions pour pertes et charges et destinées à rémunérer le gérant ; que, pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que du seul fait qu'elle a été portée dans la comptabilité de l'employeur sous quelque rubrique que ce soit, la rémunération d'un salarié doit être considérée comme faisant partie de son patrimoine et comme perçue au sens de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, la renonciation ultérieure de l'intéressé à l'encaisser étant inopposable à l'URSSAF ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte de ses constatations ni que le montant de la rémunération attachée aux fonctions de gérant avait été fixé pour la période litigieuse par les dispositions statutaires ou autrement, ni que les sommes inscrites au bilan à titre provisionnel pour rétribuer le gérant avaient été mises à la disposition de celui-ci par l'inscription à un compte personnel ou par tout autre moyen, condition nécessaire pour qu'elles puissent être considérées comme versées au sens de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-06-23 , Bulletin 1971, V, n° 474, p. 347 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1971-10-13 , Bulletin 1971, V, n° 564 (1), p. 476 (cassation partielle).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 19 novembre 1986) que M. X..., engagé par l'Association départementale pour l'aménagement des structures et exploitations agricoles (ADASEA), le 27 juin 1976, en qualité de conseiller agricole, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 26 février 1985, au motif que l'employeur n'était pas en mesure de lui fournir un travail répondant à ces réserves médicales ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... avait été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié en raison de son inaptitude physique résultant d'une maladie non professionnelle n'est pas tenu, sauf convention contraire, de lui proposer un emploi différent de celui auquel la maladie l'a rendu inapte ; qu'en faisant état d'une prétendue obligation de la part de l'ADASEA, en l'absence de toute convention particulière, de modifier les conditions d'emploi de M. X..., l'arrêt attaqué a méconnu ce principe et violé les articles L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la nécessité de remplacer le salarié malade n'est une condition de la rupture de son contrat qu'en présence de conventions particulières ; qu'en l'absence, en l'espèce, d'un tel accord, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les mêmes textes, décider que le fait qu'il n'ait pas été procédé au remplacement de M. X... était constitutif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir le grief du pourvoi, a constaté que la rupture du contrat de travail avait été notifiée dès réception de l'avis médical, sans même que soient étudiées les modalités d'aménagement préconisées par le médecin du Travail ;
Que, par ce seul motif, elle a justifié légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-29 , Bulletin 1989, n° 687, p. 413 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Malissard-Savarzeix, qui avait repris le fonds de commerce de la société Transports Leroy, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié qu'elle avait licencié pour motif économique, des heures supplémentaires, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes a exclu de son calcul le treizième mois, que, pourtant, aucun treizième mois n'est prévu par la convention collective des transports routiers de sorte que son versement n'est pas obligatoire conventionnellement, que le treizième mois constitue ainsi un élément de rémunération qui, n'ayant pas une finalité particulière distincte de la rétribution de la prestation de travail, doit être incorporé dans le salaire global perçu par le salarié pour vérifier si, effectivement, l'intéressé perçoit un salaire inférieur au minimum prévu par la convention collective, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui indique qu'il est dû au titre de rappel de salaires la somme de 5 927 francs au lieu de celle de 5 283,39 francs demandée sans s'expliquer sur le décompte exact qui lui a permis d'arriver à cette somme, n'a pas motivé suffisamment sa décision pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
Mais attendu que, d'une part, le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires ; que, d'autre part, l'employeur est sans intérêt à se faire un grief du fait que le calcul des sommes dues au salarié ait produit une somme supérieure à celle demandée et allouée ; qu'ainsi le moyen en aucune de ses branches n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ;
Attendu que, pour rejeter la réclamation que M. Bernard X..., directeur commercial de la société Aireo, nommé directeur général par délibération du conseil d'administration avait formée contre le refus du juge commissaire de l'admettre pour des créances salariales au passif de la liquidation des biens de cette société, l'arrêt attaqué a retenu pour motif essentiel que l'intéressé n'apportait pas la preuve, dont il avait la charge, qu'après sa nomination comme directeur général il avait continué d'exercer des fonctions salariées distinctes de ses nouvelles fonctions ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-06-21 , Bulletin 1984, V, n° 264, p. 199 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1985-03-06 , Bulletin 1985, V, n° 144, p. 104 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1986-11-19 , Bulletin 1986, V, n° 529, p. 400 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2044 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 octobre 1974 par la société Corona en qualité d'agent commercial-bâtiment, a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 12 mars 1984 et au cours duquel l'employeur lui a fait connaître qu'il avait l'intention de le licencier et lui a soumis un projet de transaction qui a été signé par M. X... le jour même, mais qui a été daté du 21 mars 1984 ; que l'employeur a notifié le 16 mars 1984 son licenciement à M. X... et que, sur la demande de ce dernier, il lui a fait connaître, le 21 mars suivant, que le licenciement avait pour motif l'insuffisance de ses résultats ; que M. X... a alors soutenu que la transaction était nulle en raison de renseignements inexacts que lui aurait fournis l'employeur au moment de la signature et relatifs au montant des prestations que lui fournirait l'ASSEDIC et il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable cette demande comme se heurtant à l'autorité de chose jugée résultant de la transaction ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que les parties " se bornent à reprendre les moyens déjà exposés devant les premiers juges et écartés par eux en des motifs pertinents que la Cour adopte " et que la transaction est régulière en la forme et n'est entachée au fond d'aucun vice du consentement ;
Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., qui s'était borné, devant le conseil de prud'hommes, à soutenir que la transaction était entachée d'un vice du consentement, avait, devant la cour d'appel, développé un moyen nouveau tendant à faire déclarer la convention nulle pour défaut d'" engagement d'une réelle contrepartie pour chacun des signataires " ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer, ainsi que lui en faisaient obligation les conclusions d'appel de M. X..., sur l'existence de concessions réciproques, condition de validité de la transaction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-04-03 , Bulletin 1990, V, n° 153, p. 91 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé à compter du 1er juin 1971 en qualité de contrôleur par la société Tourco, a été compris dans un licenciement collectif autorisé et prononcé le 27 juin 1984 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'employeur n'aurait pas respecté l'article 26 de la convention collective des entreprises métallurgiques mécaniques et connexes au sujet de l'ordre des licenciements en le licenciant à la place d'un autre salarié qui avait une qualification subalterne à la sienne, une ancienneté moindre et des charges de famille inférieures ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les deux salariés exerçaient tous les deux la fonction de contrôleur, la cour d'appel a relevé que l'employeur, seul juge de la valeur professionnelle des salariés, avait estimé que les qualités de dynamisme et d'adaptation du salarié conservé dans l'entreprise l'emportaient sur celles de M. X... ; qu'elle a ainsi exactement appliqué l'article 26 de la convention collective qui ne prescrit la prise en compte de l'ancienneté qu'à valeur professionnelle égale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-02-26 , Bulletin 1986, V, n° 339, p. 260 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-02-17 , Bulletin 1987, V, n° 92, p. 59 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prise en compte pour le calcul du taux de cotisations d'accidents du travail de la société Usinor Chatillon des prestations servies à M. X... : (sans intérêt) ;.
Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prise en compte pour le calcul du taux de cotisations d'accidents du travail de la société Usinor Chatillon des prestations servies à MM. Y..., Tartare et Legrain :
Vu l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1982 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les capitaux représentatifs de rentes, majorations et minorations de rentes d'accidents du travail sont évalués forfaitairement à 24 fois le montant de la rente annuelle pour toutes les rentes devenues définitives à l'égard de l'employeur avant le 1er janvier 1983, et à 30 fois ce montant pour celles qui le sont devenues à partir de cette date ;
Attendu qu'à la suite d'accidents du travail dont ont été victimes les 22 février 1981, 3 août 1979 et 2 février 1981 MM. Y..., Tartare et Legrain, la caisse primaire d'assurance maladie a avisé leur employeur, la société Usinor Chatillon, les 27 février 1982, 20 mars 1981 et 20 avril 1981 qu'une rente était accordée aux victimes sur la base de taux d'incapacité respectivement de 6 %, 71 % et 5 % ; que, sur recours de l'employeur, la commission régionale d'invalidité le 15 septembre 1983, et la Commission nationale technique les 13 octobre et 22 septembre 1983, ont réduit les taux à 4 %, 66 % et 3 % ; que pour dire que les capitaux représentatifs de ces rentes devaient être calculés par application du coefficient multiplicateur en vigueur avant sa modification par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique énonce qu'il convenait de retenir comme dates d'effet celles se rapportant aux notifications des rentes initiales ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été frappées de recours par l'employeur, ces rentes n'avaient pas acquis un caractère définitif à son égard avant le 1er janvier 1983, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la disposition concernant le calcul des prestations de M. X..., la décision rendue le 6 mai 1987, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-03-17 , Bulletin 1977, V, n° 208, p. 165 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-05-03 , Bulletin 1989, V, n° 333, p. 202 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 22 janvier 1979, M. X... a été victime d'un infarctus du myocarde dont le caractère professionnel a été reconnu ; qu'il s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, d'une hémiplégie survenue le 22 avril suivant, au motif que selon les conclusions de l'expert technique celle-ci ne pouvait être considérée comme une complication de son infarctus ;
Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1987) de l'avoir débouté de son recours tendant à soumettre audit expert les résultats d'une échographie pratiquée postérieurement à l'examen réalisé par ce dernier, alors, d'une part, qu'en se bornant à considérer que le rapport de l'expert était dépourvu d'ambiguïté et qu'elle ne pouvait soumettre à l'avis de l'expert l'élément médical nouveau produit par l'assuré, la cour d'appel a méconnu le pouvoir qui était le sien et a violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale par fausse application, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, l'élément invoqué, en raison de sa nouveauté et de sa haute technicité médicale, ne nécessitait pas un complément d'expertise, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du texte précité ; alors, enfin, qu'en refusant de soumettre à l'avis de l'expert le compte rendu médical technique qui lui était proposé, la cour d'appel a tranché une question d'ordre médical qui ne relevait pas de sa compétence mais de celle de l'expert, et a violé les décrets n° 59-160 du 7 janvier 1959 et n° 58-1291 du 22 décembre 1958, modifiés ;
Mais attendu que, sans trancher une question d'ordre médical, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'en l'état d'un avis clair, précis et dépourvu d'ambiguïté de l'expert technique, il n'y avait pas lieu de demander à celui-ci un complément d'information ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1965-03-04 , Bulletin 1965, V, n° 231, p. 162 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-03-15 , Bulletin 1973, V, n° 172, p. 155 (rejet)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée en 1973 par la société Druca en qualité d'ourleuse puis affectée au pliage et au conditionnement, a été licenciée, après mise à pied conservatoire, le 2 août 1985 sans préavis ;
Attendu qu'en ne relevant, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de salaire perdu du fait de la mise à pied, qu'une mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées, procédant d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-19 , , Bulletin 1987 , V, n° 171, p. 108 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dinan, 2 mai 1986) et les pièces de la procédure, que M. X..., embauché le 21 mai 1979, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1985, après avoir refusé les propositions de l'employeur tendant à une modification de son contrat de travail motivée par les difficultés financières de son employeur, la société Surveillance de l'Ouest ; que le 25 novembre 1985, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, que le 27 décembre 1985, il a signé un reçu pour solde de tout compte et qu'à l'audience du bureau de jugement du 7 février 1986, il a maintenu sa demande ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Surveillance de l'Ouest fait grief à la décision d'avoir déclaré M. X... recevable dans sa demande en paiement d'un rappel de prime alors, selon le pourvoi, que la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte doit être écrite et formée par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations du jugement attaqué que le reçu pour solde de tout compte avait été dénoncé par le salarié au cours du débat contradictoire de l'audience du jugement du 7 février 1986 ; qu'en déclarant valide cette dénonciation orale, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Mais attendu que la dénonciation formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu produit les effets de la dénonciation visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; qu'ayant relevé l'existence d'un tel débat contradictoire dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que la demande du salarié était recevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-15 , Bulletin 1989, V, n° 663, p. 399 (rejet), et les arrêts cités.<br/>