Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT RESILIE DE PLEIN DROIT LE 1ER OCTOBRE 1955 POUR PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE LE BAIL D'UN BIEN RURAL SIS AU DOUAR ZORG CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A OROSCO ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AU 1ER OCTOBRE 1955 ALORS QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE DES BATIMENTS PAR LE TERRORISME EN JANVIER 1956 N'AVAIT PU EMPECHER LE PRENEUR D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE LABOUR ET DE SEMAILLES AU DEBUT DE LA CAMPAGNE AGRICOLE ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS INVOQUANT UNE LETTRE DU PRENEUR ET D'AUTRES JUSTIFICATIONS ETABLISSANT QUE LE PRENEUR AURAIT PU, S'IL L'AVAIT VOULU, EFFECTUER AU DEBUT DE LA CAMPAGNE AGRICOLE 1955-1956 LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE RECOLTE PENDANT CETTE CAMPAGNE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE "LES BATIMENTS FAISANT L'OBJET DE LA LOCATION SONT PARTIELLEMENT DETRUITS PAR SUITE D'UNE INCURSION DES REBELLES, QUE LE DOUAR ZORG OU SONT SITUES LES TERRES AFFERMEES EST UNE ZONE D'INSECURITE ET RECOIT FREQUEMMENT LA VISITE DES HORS-LA-LOI QUI Y COMMETTENT FREQUEMMENT DES ACTES DE TERRORISME;
QUE DES ATTESTATIONS DE TIERS ETABLISSENT QUE OROSCO N'A PU CULTIVER LES TERRES LOUEES FAUTE DE PROTECTION ARMEE PERMANENTE ET D'AIDE EN MATERIEL AGRICOLE, QUE SON CHEPTEL MORT ET LA TOTALITE DU MATERIEL DE CULTURE ONT ETE INCENDIES SUR UNE PROPRIETE LIMITROPHE, QUE SON CHEPTEL VIF A ETE EXTERMINE AU DOUAR MECHTAB, QU'UN EXPLOITANT AU DOUAR RAHIA DEPENDANT DE LA MEME COMMUNE A DU CESSER TOUTE ACTIVITE AGRICOLE PAR SUITE DE L'INSECURITE PERSISTANTE, QUE L'INSECURITE DANS LE DOUAR ZORG REVET UN CARACTERE DURABLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA RESILIATION DU BAIL EST INTERVENUE DE PLEIN DROIT, LE 1ER OCTOBRE 1955, DATE DES FAITS GENERATEURS DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE CONCOMITANTE";
QU'IL REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS QUI TENDAIENT A LA CONTINUATION DU BAIL ET APPRECIE LA DATE DES FAITS ENTRAINANT LA RESILIATION;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS MIEUX FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRET REJETTE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE-EXECUTION EXERCEES CONTRE OROSCO EN TANT QUE CES POURSUITES CONCERNAIENT LE PAYEMENT DU SOLDE DE LOYER AFFERENT A LA CAMPAGNE PRECEDENTE PENDANT LAQUELLE LE BAIL AVAIT RECU EXECUTION;
QU'EN EFFET L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR APPEL INCIDENT TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE LE BAIL SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ET QU'A DEFAUT LES POURSUITES DE SAISIE-EXECUTION SERAIENT CONTINUEES SUR LES ANCIENS ERREMENTS ET DECHARGE OROSCO DES OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1955;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE MAINTIENT LES OBLIGATIONS ANTERIEURES D'AILLEURS NON CONTESTEES ET LES POURSUITES RELATIVES A CES OBLIGATIONS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A DIT LE FERMIER RAPIN BIEN FONDE EN SA DEMANDE EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR SON PROPRIETAIRE DEVOUCOUX ET A DIT CE DERNIER MAL FONDE EN SA DEMANDE DE REPRISE DE LA FERME DU BERRY ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS ESSENTIELLEMENT PRIS QUE LE BAILLEUR EXERCAIT SA PROFESSION DE PHARMACIEN DANS UNE LOCALITE SISE A UNE DISTANCE DE 20 KILOMETRES DU DOMAINE LITIGIEUX ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR LE TEMPS NECESSAIRE POUR EXPLOITER ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EN DECLARANT QUE LE BAILLEUR DEVOUCOUX N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION D'HABITER LES LIEUX LOUES, QU'ACTUELLEMENT PHARMACIEN A NERONDES, SITUE A 20 KILOMETRES DE LA FERME, IL N'AVAIT PAS LE TEMPS NECESSAIRE POUR FAIRE VALOIR DIRECTEMENT OU PAR PREPOSE LE DOMAINE DONT S'AGIT, A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN FAIT IL SERAIT IMPOSSIBLE A DEVOUCOUX DE SATISFAIRE SIMULTANEMENT A SES OBLIGATIONS DE PHARMACIEN, EXIGEANT UNE PRESENCE CONSTANTE ET PERSONNELLE A SON OFFICINE, ET A CELLES D'AGRICULTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DU TRIBUNAL, FONDEE SUR LE FAIT QUE DEVOUCOUX NE POUVAIT REMPLIR LES OBLIGATIONS LEGALES QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL LUI IMPOSE, SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NICE A DECLARE QUE LA DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, NE JUSTIFIAIT PAS DE MOTIFS VALABLES DE REPRISE ET QUE SES FERMIERS, LES CONSORTS Y..., BENEFICIERAIENT D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1959 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE NI L'ABSENCE DE CONNAISSANCES PARTICULIERES EN MATIERE D'AGRICULTURE, NI L'AGE DU BAILLEUR NE SAURAIENT S'OPPOSER A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET ALORS QUE L'INVRAISEMBLANCE D'UNE MODIFICATION PAR LA BAILLERESSE DE SES HABITUDES CONSTITUE UN MOTIF ESSENTIELLEMENT HYPOTHETIQUE IMPUISSANT A JUSTIFIER LE REFUS OPPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA CULTURE D'OEILLETS ENVISAGEE NECESSITAIT DES SOINS CONSTANTS ET PERSONNELS DE LA PART DE CULTIVATEURS AVERTIS ;
QUE D'AUTRE PART LE GRAND AGE DE LA BAILLERESSE ET SON DEFAUT DE CAPACITE ELEMENTAIRE NE LUI PERMETTAIENT PAS UNE READAPTATION A UNE PROFESSION NOUVELLE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NICE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE N° 45-2635 DU 2 NOVEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, A DECIDE QUE M X..., ANCIEN AGENT DE LA CAISSE DE COMPENSATION DU COMMERCE DE L'AUTOMOBILE, SECTION DE LILLE, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 AU MOTIF QUE, EMPLOYE DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE SUBSTITUEE AU COMITE NATIONAL DES CAISSES DE COMPENSATION, IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DE L'ANCIEN DIRECTEUR DU COMITE NATIONAL DU 30 NOVEMBRE 1950, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE EXPOSANTE TIREES DE CE QUE M X..., QUI N'EFFECTUAIT PLUS AUCUN TRAVAIL POUR LE COMPTE DE L'ANCIENNE CAISSE DE COMPENSATION DEPUIS 1948, DATE A LAQUELLE LADITE CAISSE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, AVAIT LUI-MEME PRIS UN EMPLOI DANS L'INDUSTRIE PRIVEE ET QU'AINSI IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE FAUTE PAR LA CAISSE CENTRALE D'AVOIR NOTIFIE A X... SON LICENCIEMENT, LORS DE L'ABSORPTION PAR ELLE DE LA CAISSE DE COMPENSATION OU IL ETAIT EMPLOYE COMME DIRECTEUR, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE JUSQU'A LA LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1950 ET QUE LA CAISSE CENTRALE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RUPTURE ANTERIEURE DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... AVAIT ETE ROMPU PAR LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS A FAIRE ETAT DE SIMPLES ALLEGATIONS DE CELLE-CI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE LE 28 NOVEMBRE 1956
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34BIS, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 31 JUILLET 1955, LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A SAINT-GENIS-LAVAL (RHONE) DONNAIT EN LOCATION CELUI-CI A DAME Y... MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 1900 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 SUSVISE ;
ATTENDU QUE CET ACTE DE LOCATION CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "EN CAS DE VARIATION, LE PRIX STIPULE TIENDRA COMPTE DE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ET SUBIRA TOUTES LES VARIATIONS OU MODIFICATIONS POUVANT INTERVENIR ULTERIEUREMENT" ;
ATTENDU QUE, LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1957, LA PROPRIETAIRE DEMANDA A SA LOCATAIRE, EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, DE PORTER IMMEDIATEMENT LE LOYER A LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QUE CELLE-CI AYANT REFUSE, LA PROPRIETAIRE L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN FIXATION DU TAUX DU LOYER, MAIS QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 9 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON DEBOUTA DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE DECRET DU 5 JANVIER 1957 QUI DETERMINE DANS QUELLES CONDITIONS LES NOUVELLES AUGMENTATIONS DOIVENT INTERVENIR, SPECIFIE NETTEMENT QUE CES AUGMENTATIONS DOIVENT AVOIR LIEU PAR PALIERS SEMESTRIELS ET QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ATTACHE A LA DETERMINATION DU PRIX MAXIMUM DU LOYER NE PERMETTAIT PAS D'APPLIQUER IMMEDIATEMENT LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'APPLIQUER, NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR, ET ALORS QU'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT PAS ANNULABLE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE LA VILLE DE CUSSET :
ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES NE CRITIQUE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA VILLE DE CUSSET PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'IL Y A DONC LIEU DE DIRE LE POURVOI IRRECEVABLE A SON ENCONTRE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X..., AYANT ETE EMPLOYES PAR LA SOCIETE DES TRAMWAYS DE VICHY-CUSSET, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS, CONGES PAYES, ET RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT CONTRE LA DAME VEUVE Y..., NOUVELLE CONCESSIONNAIRE DU MEME SERVICE DE TRANSPORTS, AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT CONTINUE LA MEME ENTREPRISE, ELLE N'ETAIT TENUE DE CONSERVER A SON SERVICE QUE LES EMPLOYES EN ACTIVITE AU 1ER AVRIL 1951, ET QU'ILS AVAIENT TOUS ETE INFORMES PAR LA SOCIETE QUE LEUR EMPLOI SERAIT SUPPRIME LE 31 MARS 1951, CE QUI AVAIT MIS FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR CETTE DATE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SANS LES LICENCIER LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A LEUR INDIQUER QUE, DANS LEURS RAPPORTS AVEC ELLE, PAR SUITE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, LEUR EMPLOI DANS LA SOCIETE SERAIT SUPPRIME, ET QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, 7E ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC L'AUTORITE CONCEDANTE, POUR QUE LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE CONSERVE SON PERSONNEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI A L'EGARD DE LA VILLE DE CUSSET, ET, A L'ENCONTRE DE LA DAME VEUVE Y..., CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MOULINS, LE 21 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 ET 461 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES A PRENDRE EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES CONSEQUENCES DE LA HERNIE DONT ETAIT PORTEUR LEUR X... GIL, AU MOTIF QUE CETTE HERNIE SERAIT EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL, PUISQU'ELLE AURAIT ETE AGGRAVEE, AU MOINS TEMPORAIREMENT, PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A GIL, LE 15 SEPTEMBRE 1956, CE QUI SUFFIRAIT A FAIRE JOUER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES QUE LA HERNIE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS UNE ORIGINE TRAUMATIQUE ET QUE SEULS LES TROUBLES QUI AVAIENT ENTRAINE POUR LE SALARIE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE SIX JOURS, PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR, AVAIENT UN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'ETANT ETABLI ET NON CONTESTE, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE GIL, AU COURS DE SON TRAVAIL, AVAIT RESSENTI A L'AINE UNE DOULEUR ET A DU CESSER CE TRAVAIL LE LENDEMAIN, AYANT ETE RECONNU PORTEUR D'UNE HERNIE INGUINALE DROITE ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE GIL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AUX HOUILLERES D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE HERNIE NE POUVAIT ETRE RATTACHEE AU TRAVAIL ALORS FOURNI PAR GIL ;
OR, ATTENDU QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT N'A PAS ETE DENATURE, TOUT EN OBSERVANT QUE L'EFFORT DE GIL A PU ETRE LA CIRCONSTANCE REVELATRICE, S'EST BORNE A DENIER L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LESION ET LE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE HERNIE DE FAIBLESSE AU NIVEAU DE LAQUELLE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 15 SEPTEMBRE N'AURAIT ENTRAINE QUE DES TROUBLES TEMPORAIRES MOTIVANT UNE INCAPACITE DE SIX JOURS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE L'EXPERT LUI-MEME "N'ELIMINAIT PAS ENTIEREMENT LE TRAVAIL COMME CAUSE OU OCCASION DE LA LESION" ET, EN CONSEQUENCE, A ADMETTRE QUE LES HOUILLERES N'AVAIENT PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE LA NON-IMPUTABILITE DE CETTE LESION SURVENUE AU COURS DU TRAVAIL ET QUI CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT PATHOLOGIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 7, DU DECRET DU 5 AOUT 1957 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ABROGE LES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 979 DU CODE RURAL;
QU'IL EN RESULTE QUE LES POURVOIS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS PARITAIRES DOIVENT ETRE FORMES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, PAR UNE REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET SIGNEE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET AU CONSEIL D'ETAT ;
OR, ATTENDU QUE POINTARD A DECLARE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AVRIL 1959 ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON EN DATE DU 4 FEVRIER 1959 ;
QUE CE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TEXTILE ARDENNAISE (SATA) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A SES OUVRIERS CONGEDIES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE CONGEDIEMENT PROVOQUE PAR UNE AMELIORATION DU MATERIEL OU UNE REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, SANS DONNER DE MOTIF, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT DU A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'USINE DETERMINEE PAR LA CRISE DU TEXTILE ET QUE L'ARTICLE 53 DE LADITE CONVENTION APPLICABLE AUX LICENCIEMENTS CONSECUTIFS A UNE DIMINUTION GRAVE DE L'ACTIVITE, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AUX OUVRIERS UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LA SOCIETE SATA A FERME SON USINE DE LISIEUX, NON POUR RALENTISSEMENT DU TRAVAIL, MAIS POUR MIEUX CENTRALISER LE TRAVAIL A SON USINE DE SEDAN, DEPLACANT POUR UN MEILLEUR RENDEMENT UNE PARTIE DU MATERIEL ;
QUE, PAR CE MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1954 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX PARITAIRES AVAIENT COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES POUVAIENT DONNER LIEU LES BAUX DE BIENS RURAUX;
OR ATTENDU QUE BAYEN-SAUNIERES, PRENEUR, AVAIT ASSIGNE VEUVE LACAZE ET DAME X..., BAILLERESSES, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LOURDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE SON EVICTION DES PARCELLES DE TERRE QUI LUI AVAIENT ETE AFFERMEES PAR CERTAINS INDIVISAIRES, SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES;
QUE LA COUR D'APPEL DE PAU STATUANT LE 13 FEVRIER 1958 DIT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT DECLARES A TORT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ET COMMET UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT POUR BAYEN-SAUNIERES DE SON EVICTION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN BAIL RELATIF A DES BIENS RURAUX ET DES SUITES DE CE BAIL, LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE, NECESSITANT, COMME LE SOULIGNE, D'AILLEURS, LA MISSION DONNE A L'EXPERT, L'EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE BAIL LITIGIEUX RELEVAIT OU NON DU STATUT DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 13 FEVRIER 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE MARCEL X..., ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1956 PAR JEAN LOUIS X... EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE LICENCIE LE 1ER JUILLET 1957 POUR AVOIR TENU EN PUBLIC DES PROPOS DESOBLIGEANTS A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ET DECLARE QUE CET ACTE ETAIT INADMISSIBLE, ACCORDE NEANMOINS A MARCEL X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN RETENANT QUE LE FAIT A LUI REPROCHE TROUVAIT UNE EXCUSE DANS LE COMPORTEMENT DE SON EMPLOYEUR QUI, APRES UNE LONGUE PERIODE D'ESSAI DE NEUF MOIS, SE REFUSAIT A PASSER LE CONTRAT DEFINITIF, COMPORTANT UNE COMMISSION COMPLEMENTAIRE DE LA REMUNERATION PRIMITIVE, QU'IL LUI AVAIT PROMIS LORS DE SA PRISE DE SERVICE, ET QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT AINSI INTERPRETE L'INCIDENT, PUISQU'IL LUI AVAIT REGLE LE PREAVIS ET LES CONGES PAYES DONT LE PAYEMENT SUPPOSE L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT POUR AVOIR DENIE LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE A UN ACTE QU'IL DECLARE INADMISSIBLE, D'AUTRE PART, D'AVOIR TIRE DU PAYEMENT DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES QU'IL NE COMPORTAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR QUI, MALGRE QU'IL EUT FAIT SUBIR AU REPRESENTANT UN ESSAI D'UNE DUREE DE BEAUCOUP SUPERIEURE A CELLE DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SE REFUSAIT A ETABLIR LE CONTRAT DEFINITIF PROMIS, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER COMME IL L'A FAIT QUE L'ACTE DU REPRESENTANT ETAIT EXCUSABLE ET NE POUVAIT "EN L'ESPECE ENTRAINER LA PERTE DU DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE" ;
QUE CE MOTIF SUFFISANT A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI SURABONDANT TIRE DU PAYEMENT DU PREAVIS, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
OR, ATTENDU QUE LE POUVOIR SPECIAL DONT A FAIT ETAT LE SIEUR X..., SE DISANT " DIRECTEUR DE L'USINE GRAIBLANC", POUR SE DECLARER HABILITE A FORMER, EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANTES EN DATE DU 26 MARS 1953, PAR DECLARATION AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, NE FIGURE PAS AU DOSSIER ;
QUE LA COUR DE CASSATION N'EST DONC PAS EN MESURE DE VERIFIER LA VALIDITE DE CE POURVOI ;
QU'IL N'A DONC PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE L'ACCIDENT DONT L'OUVRIER AGRICOLE CENDRY AVAIT ETE VICTIME LE 5 DECEMBRE 1954 NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE TRAJET PAR LUI EMPRUNTE DE SA RESIDENCE SECONDAIRE A SA RESIDENCE PRINCIPALE N'ETAIT PAS LE PLUS COURT, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE NULLEMENT CETTE CONDITION ET NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE SI LE PARCOURS A ETE DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE SON EMPLOI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE CET OUVRIER AGRICOLE, QUI S'ETAIT RENDU UN DIMANCHE CHEZ SA MERE A RUILLE-FROID-FONDS ET DEVAIT REJOINDRE LE LIEU DE SON TRAVAIL A CONTIGNE, AURAIT DU EMPRUNTER LA ROUTE DIRECTE QUI RELIE LES DEUX LOCALITES;
QUE LOIN DE CE FAIRE IL AVAIT CHOISI UNE ROUTE PLUS LONGUE DE DIX KILOMETRES QUI "NE COMPENSAIT PAS PAR UN PROFIL PLUS ADOUCI OU PAR UNE CHAUSSEE PLUS CONFORTABLE L'AUGMENTATION DES DISTANCES ET CELLE DES RISQUES";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT PAR LA MEME ADMIS QUE CET OUVRIER AGRICOLE AVAIT DETOURNE SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE SON EMPLOI, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954), ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS TIRES D'UNE LOI QUI, INTERVENUE POSTERIEUREMENT, NE POUVAIT RECEVOIR SON APPLICATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1754 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QUE DAME Y..., EPOUSE X...
Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS DES DEGRADATIONS, PRINCIPALEMENT SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES, ALORS QUE LES TRAVAUX SANITAIRES NE SONT PAS DES REPARATIONS LOCATIVES TELLES QUE LES ENUMERE L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI L'ON POUVAIT LES CONSIDERER COMME REPARATIONS LOCATIVES, ELLES NE POUVAIENT ENTRAINER QUE L'OBLIGATION DE REMISE EN ETAT AU DEPART DU LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, RELEVANT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE DAME Y... A NON SEULEMENT GRAVEMENT MANQUE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, MAIS A COMMIS DES DEGRADATIONS QUI NE SONT PAS NEGLIGEABLES, EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE DAME Y... A COMMIS DES ABUS DE JOUISSANCE SUSCEPTIBLES DE MOTIVER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ET N'AVAIT PAS A RECHERCHER A QUI INCOMBAIT L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PAR ELLE DEGRADEES, NI A TENIR COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREJUDICE AINSI CAUSE AU PROPRIETAIRE POUVAIT OU DEVAIT ETRE REPARE ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QUE LE POURVOI REPROCHE, EN OUTRE, AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE CE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DONNAIT A LA LOCATAIRE LE DROIT DE NE PAS REMPLIR SES OBLIGATIONS, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE N'EXECUTAIT PAS LES SIENNES CONCERNANT LES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION N'A ETE SOULEVEE A AUCUN MOMENT PAR DAME Y... AU COURS DE LA PROCEDURE ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR X..., PROPRIETAIRE, EN VERTUE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LE LOCAL OFFERT ET LE LOCAL REPRIS ETAIENT EQUIVALENTS ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENT DU DEFAUT D'INTERET DE LA DEMANDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, RECHERCHER QUELS ETAIENT LES BESOINS DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, CE QUI LES AURAIT AMENES A REFUSER DE VALIDER LE CONGE, PUISQUE LES DEUX LOCAUX ETANT EQUIVALENTS, LE PROPRIETAIRE, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, N'AVAIT AUCUN INTERET A L'EXERCER;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Y... N'A JAMAIS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PAVILLON QU'IL OCCUPAIT ET QUI FAISAIT L'OBJET DE LA REPRISE, NE CORRESPONDAIT PAS AUX BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET LE CAS ECHEANT PROFESSIONNELS, DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AINSI QUE LE PRESCRIT LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET S'EST BORNE A PRETENDRE QUE LE LOGEMENT QUI LUI ETAIT OFFERT NE SATISFAISAIT POINT SES PROPRES BESOINS NORMAUX;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A S'ENQUERIR D'OFFICE D'UN POINT QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT D'INTERET DE LA DEMANDE DE REPRISE, INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE Y..., ETAIT BASE NON SUR L'EQUIVALENCE DU PAVILLON REPRIS ET DU LOGEMENT ACTUELLEMENT OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MAIS SUR L'EXISTENCE D'UN PAVILLON VOISIN DE CELUI DES EPOUX Y... ET DONT X... ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE, PAVILLON RESTE LONGTEMPS LIBRE EN VUE DU MARIAGE DE MLLE X... ET ENSUITE OCCUPE PAR ELLE DEPUIS SON MARIAGE INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE, ET QUE, SELON Y..., X... AURAIT DU OCCUPER DE PREFERENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN INDIQUANT QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE LORSQU'IL S'AGIT DE LOCAUX SENSIBLEMENT EQUIVALENTS DEPENDANT DU MEME IMMEUBLE ET NON LORSQU'IL S'AGIT D'IMMEUBLES DIFFERENTS, LE TRIBUNAL A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN DECLARANT QU'IL NE PEUT ETRE RENONCE AU X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR CONVIENNENT D'UN COMMUN ACCORD DE METTRE FIN A UNE LOCATION POUR SUBSTITUER A CELLE-CI UNE AUTRE CONVENTION ET, LE BAIL ETANT AINSI EXPIRE, A CE QUE LE PRENEUR RENONCE AU X... AU MAINTIEN AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DAME Y..., LOCATAIRE DE DEUX PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SIS A HOUILLES, RUE DE L'EGLISE, AYANT CONVENU AVEC CABASSOL, PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, PAR DEUX ENGAGEMENTS SUCCESSIFS DES 1ER AVRIL 1954 ET 1ER OCTOBRE 1956, QUE, DESORMAIS, LE LOGEMENT SERAIT FOURNI EN CONTREPARTIE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES ET CABASSOL AYANT, PAR LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 23 AOUT 1957, MIS FIN A CES PRESTATIONS ET CONTESTE ENSUITE A DAME FOURNEL Z...
X... AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT QU'IL PRETENDAIT N'ETRE DESORMAIS QUE L'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 1ER OCTOBRE 1956 CONSTITUE UN ACTE DE RENONCIATION AU X... AU MAINTIEN ACQUIS DU FAIT DE PRECEDENTS ENGAGEMENTS DE LOCATION ET QUE CETTE RENONCIATION ANTICIPEE EST NULLE DE PLEIN X... EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NE SAURAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES LE 24 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22A ET SUIVANTS, 28 ET 31X, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1951, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE AMIOT EN QUALITE DE PREMIERE VENDEUSE CHARGEE D'UN DEPOT DE VENTE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE MONTANT DES DEFICITS CONSTATES DANS LA CAISSE DUDIT DEPOT, AUX MOTFS QUE CE REMBOURSEMENT AVAIT ETE PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR SOUMIS A L'AGREMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET ACCEPTE PAR ELLE, ET QU'UNE TELLE STIPULATION ETAIT LICITE DES LORS QUE SA REMUNERATION ETAIT AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 22A, PREVOIENT QUE LE RE GLEMENT INTERIEUR EST SOUMIS A CERTAINES FORMALITES DONT LE JUGEMENT N'A PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT ET ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE JEU DE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE LA PRIVER DU SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMOISELLE X... S'ETAIT BORNEE A CONTESTER SA RESPONSABILITE DANS LE DEFICIT DE LA CAISSE ET A INVOQUER L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DU REGLEMENT INTERIEUR POUR N'ETRE PAS AFFICHE DANS LE DEPOT QU'ELLE GERAIT ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LES TERMES DE CE REGLEMENT QUI, EN CONSEQUENCE, LA LIAIT ET QUE LE VERSEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAME EN APPLICATION DE CELUI-CI N'AURAIT PAS POUR EFFET DE REDUIRE EN REMUNERATION A UN MONTANT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DE LA CONDAMNER A PAYER, SANS AVOIR A VERIFIER D'OFFICE DES CHIFFRES NI DES CALCULS DONT ILS RELEVENT EXPRESSEMENT QU'ILS N'ETAIENT PAS CONTESTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
N° 59-40 577 DEMOISELLE X... C/SOCIETE AMIOT ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET HERSANT ;
A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1153 ET 1154 P 916 ET 917.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 69 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU SECOND NE SONT PAS APPLICABLES AUX IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945 ;
QUE L'ECHANGE DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONSTITUE UNE OPERATION INDIVISIBLE ET NE SAURAIT ETRE IMPOSE A L'UN DES PROPRIETAIRES QUE SI LES ECHANGISTES ET LES LOCAUX SUR LESQUELS PORTE L'OPERATION REPONDENT AUX CONDITIONS SPECIALES QU'IL DETERMINE ;
QU'IL FAUT NOTAMMENT QUE CES CONDITIONS SOIENT REMPLIES PAR LE CO-ECHANGISTE DU LOCATAIRE QUITTANT L'IMMEUBLE AUSSI BIEN QUE PAR CE LOCATAIRE LUI-MEME ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LEGALEMENT VALABLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ECHANGE DE LEURS LOCAUX D'HABITATION RESPECTIFS REALISE ENTRE DEMOISELLE Z... ET LES EPOUX Y... A PARIS, REJETANT L'OPPOSITION FORMEE CONTRE CET ECHANGE PAR GUIBLIN, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ECHANGE PAR DEMOISELLE Z... ET LES EPOUX Y... A PARIS, REJETANT L'OPPOSITION FORMEE CONTRE CET ECHANGE PAR GUIBLIN, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ECHANGE PAR DEMOISELLE Z..., OPPOSITION QUI SE FONDAIT NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE LE LOGEMENT DES EPOUX Y..., DEPENDANT D'UN IMMEUBLE HLM DE LA VILLE DE PARIS, NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UN ECHANGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUN ELEMENT LUI PERMETTANT DE DETERMINER LE REGIME LEGISLATIF DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX Y... ET QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ET N'AVAIT PAS ELLE-MEME FORME OPPOSITION A L'ECHANGE QUI LUI AVAIT ETE POURTANT NOTIFIE, ALORS QUE CE SERAIT A CET ORGANISME SEUL QU'IL POURRAIT APPARTENIR DE FAIRE VALOIR S'IL LE JUGEAIT UTILE LES MOYENS QU'IL AURAIT DE SE REFUSER A L'OPERATION ENVISAGEE ;
OR ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'APPARTEMENT PROPOSE AUX EPOUX Y..., A TITRE D'ECHANGE, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE HLM DE LA VILLE DE PARIS, N'AVAIT PAS ETE EN REALITE CONTESTE, DE TELLE SORTE QU'IL S'ENSUIVAIT QU'UN ECHANGE, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT ETRE REALISE EN L'ESPECE ;
QUE GUIBLIN ETAIT D'AUTRE PART PERSONNELLEMENT FONDE A FAIRE VALOIR LE CARACTERE IRREGULIER DE L'ECHANGE PROJETE, MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT TENUE DE FAIRE DROIT ;
ATTENDU DONC QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 58-20287 GUIBLIN C/ EPOUX Y... ET X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DICHARRY, AYANT CONSENTI A LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS UNE OPTION DE SIX MOIS SUR UNE DE SES INVENTIONS A COMPTER DU 1ER AOUT 1939, FUT ENGAGE PAR LADITE SOCIETE POUR LA DUREE DE L'OPTION, ETANT ENTENDU QU'EN CAS DE LEVEE DE CELLE-CI LES CONDITIONS DE SA COLLABORATION FERAIT L'OBJET D'UN NOUVEAU CONTRAT, ET QUE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE CESSERAIENT SANS INDEMNITE EN CAS D'ABANDON DE L'OPTION;
QUE PAR DES CONVENTIONS ULTERIEURES, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'OPTION FUT REPORTE A LA DATE DE SUSPENSION DES HOSTILITES ;
QUE NEANMOINS, LE 23 JANVIER 1945, SOIT AVANT LA PARUTION DU DECRET FIXANT LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES, LA SOCIETE RENONCA A L'OPTION ET CONGEDIA CORRELATIVEMENT DICHARRY AVEC UN MOIS DE PREAVIS ET DEUX MOIS DE TRAITEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE CE CONGEDIEMENT, ALORS QUE, LE DELAI D'OPTION ETANT SUSPENDU ET NE DEVANT COMMENCER A COURIR DE NOUVEAU QU'A LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES, LA SOCIETE NE POUVAIT NI ABANDONNER L'OPTION, NI PAR CONSEQUENT ROMPRE LE CONTRAT AVANT CETTE DATE, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CONVENTION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DICHARRY A LA SOCIETE POUVAIT SE TROUVER RESILIE A TOUT MOMENT SANS INDEMNITES, AVANT LE TERME DU DELAI D'OPTION DE SIX MOIS CONSENTI A CELLE-CI, EN CAS DE RENONCIATION PAR ELLE A CETTE OPTION ;
QU'EN DECIDANT QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, QUI REPORTAIT A LA DATE DE PARUTION DU DECRET CONSTATANT LA CESSATION DES HOSTILITES, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'OPTION N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE DE RENONCER A LEVER L'OPTION DES AVANT CETTE DATE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN VERTU DES ACCORDS ANTERIEURS, DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DICHARRY, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS LA DENATURER, LA PORTEE DE CET ACCORD, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JANVIER 1950;
N° 5005 DICHARRY C/SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GAUTHIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE PAR CE TEXTE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS, SAUF ACCORD DU BAILLEUR, DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE NE CONCERNE QUE LES PIECES PRINCIPALES AU SENS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NE PROHIBE PAS L'OCTROI DE LA JOUISSANCE D'UNE CUISINE OU D'UNE ANNEXE AU SOUS-LOCATAIRE D'UNE PIECE PRINCIPALE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SANS CONTESTER QUE LA JOUISSANCE ACCORDEE PAR LE DOCTEUR A... AUX EPOUX X...
Z... PAR LUI DE CONCIERGES, DANS L'IMMEUBLE SIS A OLLIOULES, 14, Y... VOLTAIRE, QUI APPARTIENT A DAME GOLFE ET DONT IL EST OCCUPANT, NE PORTAIT QUE SUR UNE CHAMBRE ET UNE CUISINE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOUS-LOCATION DE PLUS D'UNE PIECE ET DE CE FAIT INTERDITE PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 27 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 59-20 099 A... C / DAME GOLFE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET GEORGE DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 264, P 192 A RAPPROCHER : 25 MAI 1957,BULL 1957, IV, N°614, P 438.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME X... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES RETENUES EFFECTUEES SUR SES SALAIRES POUR GRATIFICATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SEUL LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PERCEVANT UNE TAXE DITE DE SERVICE SUR LES NOTES DES CLIENTS ETAIT VISE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS DE SANTE PRIVEES A BUT LUCRATIF DU 14 JUIN 1951, MODIFIE PAR L'ACCORD DU 30 JUIN 1953, LEQUEL A ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 20 AOUT 1945 CONCERNANT LES RETENUES SUR LES SALAIRES GLOBAUX ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE L'INTERPRETATION CONTRAIRE DONNEE DE CET ARTICLE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION LE 27 NOVEMBRE 1957, SELON LAQUELLE LES RETENUES ETAIENT ABROGEES POUR TOUS LES ETABLISSEMENTS, INDISTINCTEMENT, AU SEUL MOTIF QU'ELLE NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE, SANS AUTRE PRECISION, PERMETTANT NOTAMMENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, L'ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE CONVENTION EXISTANTE, SUR LES SALAIRES OU SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL, PRODUISAIT OU NON LES EFFETS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL ;
QUE CE MOTIF EST PAR SUITE INSUFFISANT POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, LE 26 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE ;
N° 58-40 848 DAME X... C/ MAISON DE SANTE BEL AIR ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET TALAMON .
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CASTAING S'EST POURVU EN CASSATION LE 16 JUILLET 1958 CONTRE UN ARRET DU 14 AVRIL PRECEDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... ET X... A CASTAING ET A DAME Z... AU SUJET D'UN APPARTEMENT ..., A PARIS, OCCUPE PAR CETTE DERNIERE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROJET D'ECHANGE AVEC CELUI DE CASTAING ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1956 DEFINITIF, AVAIT DECLARE NUL L'ECHANGE PROJETE ENTRE DAME Z... ET CASTAING ;
QUE CET ARRET AYANT DENIE A CASTAING TOUT DROIT SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LE POURVOI FORME PAR CE DERNIER CONTRE L'ARRET ATTAQUE DU 14 AVRIL 1958 EST DENUE D'INTERET ET DE CE FAIT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-20-298 CASTAING C/ Y... ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI INSTITUE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE UN DROIT DE REPRISE AVEC OBLIGATION DE RELOGEMENT NE PERMET PAS AU LOCATAIRE EVINCE DE METTRE OBSTACLE A LA REPRISE LORSQUE LE PROPRIETAIRE MET A SA DISPOSITION UN LOCAL EN BON ETAT D'HABITATION REMPLISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE NORMALE OU AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES DU LOCAL OBJET DE LA REPRISE ET CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET LE CAS ECHEANT PROFESSIONNELS, ET A SES POSSIBILITES ;
OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LOCAL OFFERT EN REMPLACEMENT PAR LES CONSORTS X... A DAME TERSEN ETAIT EN BON ETAT D'HABITATION ET QU'IL REMPLISSAIT DE TRES BONNES CONDITIONS D'HYGIENE, QU'IL ETAIT AU MOINS AUSSI CONFORTABLE ET AUSSI SPACIEUX QUE L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE ET QU'IL NE DEPASSAIT PAS LES POSSIBILITES FINANCIERES DE LA DAME TERSEN, A NEANMOINS REJETE CETTE DEMANDE EN REPRISE AU MOTIF QUE COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX ET DELA COMPOSITION DE SA FAMILLE, LA DAME TERSEN SI ELLE ALLAIT HABITER L'APPARTEMENT OFFERT DEVRAIT APPORTER A SES CONDITIONS D'EXISTENCE DES MODIFICATIONS CONSIDERABLES QUI NE SAURAIENT ETRE IMPOSEES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 18 PRECITE A UNE PERSONNE AGEE DE 84 ANS DEMEURANT DANS LES LIEUX DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ACCORDER LA REPRISE EN RAISON DE L'AGE DE L'EVINCEE, DES CHANGEMENTS QUE CELA APPORTERAIT AUX HABITUDES DE CETTE PERSONNE, DE L'ATTACHEMENT QU'ELLE PEUT AVOIR POUR L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITE DEPUIS UNE CINQUANTAINE D'ANNEES, C'EST-A-DIRE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES CONVENANCES PERSONNELLES ET NON SUR DE VERITABLES BESOINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER OCTOBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 59-20 086 EPOUX X... C/ DAME TERSEN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CHEVRIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DE LA CELLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 10 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, AU SEUL MOTIF QUE LE LOCAL LOUE ETAIT AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939 OCCUPE DE FACON SAISONNIERE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, NE SONT PAS APPLICABLES AUX SINISTRES ET QUE LE TRIBUNAL RECONNAIT EXPRESSEMENT DANS LE JUGEMENT ATTAQUE QUE DE LA CELLE ETAIT SINISTRE PARTIEL ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 10 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SINISTRES DE LEUR HABITATION, CET AVANTAGE LEUR ETANT DU RESTE RETIRE AU MOMENT OU ILS PEUVENT REINTEGRER LEUR LOCAL REPARE OU LE LOCAL RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT DE LEUR HABITATION PRIMITIVE OU OCCUPER LE LOCAL CORRESPONDANT A LEURS BESOINS MIS PROVISOIREMENT A LEUR DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE DE LA CELLE N'A SOUTENU QU'IL REMPLISSAIT CES CONDITIONS, NI EXCIPE DE CES DISPOSITIONS LEGALES ;
ATTENDU QUE LES JUGES N'AVAIENT DONC POINT A RECHERCHER D'OFFICE SI DE LA CELLE JOUISSAIT, A TITRE DE SINISTRE, D'UNE SITUATION LUI PERMETTANT DE FAIRE ECHEC A L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN EXERCEE CONTRE LUI PAR LE PROPRIETAIRE DES LORS QU'IL NE S'EN PREVALAIT POINT ;
QU'EN INDIQUANT QUE DE LA CELLE EST SINISTRE PARTIEL, ILS N'ONT NULLEMENT RECONNU QUE CELUI-CI ETAIT EN MESURE DE BENEFICIER DE L'EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1949, MAIS ONT SEULEMENT PRIS EN CONSIDERATION UNE QUALITE JUSTIFIANT L'OCTROI A SON PROFIT D'UN DELAI DE GRACE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN AUJOURD'HUI ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 19 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE ;
N° 59-20138 DE LA CELLE C/ PERISSOL ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GALLAND ;
A RAPPROCHER : 29 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 830, P 597 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 10 DU DECRET DU 15 JUIN 1949 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, LE 19 MARS 1949, NICOLLE A DONNE A BAIL A LETOLLE UN IMMEUBLE D'HABITATION AVEC COUR ET JARDIN SIS A CARRIERES-SUR-SEINE ;
ATTENDU QUE DANS LA SUITE LES PARTIES N'ETANT PAS D'ACCORD SUR LES CHIFFRES DE LA SURFACE CORRIGEE ET LE TAUX DU LOYER, LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL A FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DU LOYER MENSUEL A 6016 FRANCS EN OPERANT UNE VENTILATION ENTRE LE LOYER DU POUR LES LOCAUX D'HABITATION ET CELUI DU POUR LES TERRAINS ACCESSOIREMENT LOUES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR FIXE LE PRIX DES COURS, JARDINS, TERRAINS QUI ETAIENT D'UNE SUPERFICIE GLOBALE EXCEDANT 600 METRES CARRES, ALORS QU'UN ACCORD AMIABLE SERAIT INTERVENU SUR LE PRIX DESDITS TERRAINS DANS LE BAIL INITIAL ET QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 15 JUIN 1949, LE LOYER DES COURS, JARDINS ET TERRAINS ACCESSOIRES D'UNE SUPERFICIE GLOBALE SUPERIEURE A 600 METRES CARRES NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD DES PARTIES ET A DEFAUT SEULEMENT D'UNE DECISION DE JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SI LES PARTIES AVAIENT CONVENU INITIALEMENT D'UN PRIX DE LOCATION, IL S'AGISSAIT D'UN PRIX GLOBAL, SANS QU'UNE VENTILATION AIT ETE OPEREE ENTRE LE LOYER DU POUR LA MAISON D'HABITATION ET CELUI DU POUR LES TERRAINS ACCESSOIRES, ET QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LEDIT ACCORD ETAIT NUL COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL CONSTATE QUE DANS LA SUITE AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LE LOYER DE BASE ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 3 JANVIER 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES ;
N° 58-20-194 LETOLLE C/NICOLLE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS :MM TALAMON ET MAYER ;
A RAPPROCHER : 20 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 415 (2°), P 302.