Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 153-3 (2°) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenu l'article R. 242-15 (2°) du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, sont dispensés du versement de la cotisation d'allocations familiales les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de 14 ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans, étant considéré comme ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de 14 ans le travailleur indépendant qui justifie avoir assumé pendant au moins 9 années avant leur quatorzième anniversaire la charge de chacun des enfants ; qu'au sens de ce texte, tout parent qui contribue pécuniairement de manière régulière à l'entretien d'un enfant, même si celui-ci ne vit pas à son foyer, en assume la charge ;
Attendu que M. Pierre X..., ayant atteint l'âge de 65 ans, a demandé à être dispensé à partir du 1er juillet 1980 de la cotisation personnelle d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants en faisant valoir qu'il avait assumé la charge de quatre enfants jusqu'à leur quatorzième anniversaire ; que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué énonce essentiellement que le débiteur d'une pension alimentaire ne peut être considéré comme ayant eu la charge effective, permanente et totale de l'enfant à l'entretien duquel est destinée la pension, que le versement par l'intéressé d'une pension alimentaire, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 1958, en faveur des trois filles issues de son premier mariage, ne saurait être retenu et que les attestations produites faisant uniquement état de " l'aide morale et matérielle " qu'il a apportée depuis 1964 à l'enfant de sa seconde union ne sont pas de nature à établir qu'il en a assumé la charge effective, permanente et totale ;
Qu'en statuant ainsi alors que s'il faut avoir assumé pendant au moins 9 années avant leur quatorzième anniversaire la charge effective et permanente de quatre enfants pour entrer dans les prévisions du texte susvisé, celui-ci n'exige pas que cette charge ait été assumée en totalité par le demandeur de la dispense, le Tribunal, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., qui avait travaillé pour le compte de la société Comex Service jusqu'en 1979, a été recruté par la société Sogexpat le 21 juillet 1981 aux termes d'un contrat attribuant compétence, en cas de litige, aux juridictions suisses ; qu'après la rupture de son contrat de travail, il a attrait devant le conseil de prud'hommes de Marseille la société Sogexpat, la société Comex services et la société Comex, société holding, ces deux dernières sociétés ayant leur siège social à Marseille ;
Attendu que pour décider que la juridiction prud'homale française était compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la société Sogexpat, la cour d'appel a énoncé que la demande tendait à la condamnation solidaire de trois sociétés dans le cadre de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, qu'elle visait à faire juger, à l'encontre de toutes les défenderesses, que M. X... bénéficiait en qualité de salarié de la société mère, détaché auprès d'une filiale étrangère, des droits résultant de la procédure légale en cas de licenciement par la filiale, et qu'en cas d'instances connexes avec pluralité de défendeurs français et suisses, le demandeur conserve la faculté énoncée dans l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la simple connexité ne pouvait justifier que soit écartée et privée d'effet la clause attributive de juridiction, et alors, d'autre part, que l'application en la cause des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail était contestée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce texte pouvait recevoir application en l'espèce et n'a pas fait ressortir d'éléments de nature à rendre le litige indivisible, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-10-29 , Bulletin 1990, I, n° 219, p. 156 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3. 2° du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 82-130 du 5 février 1982 relative au contrat de travail à durée déterminée ;
Attendu que, selon ce texte, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, les secteurs d'activité dans lesquels ces contrats peuvent être conclus, étant déterminés par décret ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes et MM. X..., Y..., Z..., Le Roux, Renolleau, Tassin, Auvray, Bolard, Campo, Creusillet, Daude, de Gramont, Germano, Helion, Philippides, Siancas, Skarimbas, Zumaran, Berbigier, Chihuailaf, Davies, Diallo, Fliess, Galan, Kosinietz, Mace, Massot, Morieult, ont été employés en qualité d'enseignants au sein de l'établissement d'enseignement privé l'Académie des hôtesses en vertu de contrats conclus pour la durée de l'année scolaire ; qu'en mai 1983, l'employeur leur a fait savoir que leur contrat prendrait fin au terme de l'année scolaire en cours ;
Attendu que pour décider que les salariés avaient été titulaires de contrats à durée déterminée et les débouter de leurs demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L. 122-3. 2° précité s'appliquaient d'une manière générale au secteur d'activité de l'enseignement sans aucune restriction concernant la nature, la forme et la durée de l'enseignement dispensé sauf preuve d'un usage contraire dans l'établissement, laquelle n'était pas établie en l'espèce ;
Attendu cependant, que, dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 122-3 précité, au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que, dès lors, en ne vérifiant pas si les salariés n'avaient pas assuré des enseignements dispensés de façon permanente dans l'établissement sans autre interruption que celle des vacances scolaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-04-10 , Bulletin 1991, V, n° 173, p. 108 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-14 , Bulletin 1990, V, n° 550, p. 334 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, 1 et suivants de l'arrêté du 6 décembre 1982 ;
Attendu qu'à la suite d'accidents du travail survenus courant 1981 et 1982 à MM. X..., Guzzo, Pedrona, Liauzun, Michaud, Cheiraud, Pituala, Bouchie et Valenza, la caisse primaire d'assurance maladie a, courant novembre et décembre 1982, avisé leur employeur, la société Solmer, que des rentes étaient accordées aux victimes de ces accidents ; que, pour déterminer les capitaux représentatifs desdites rentes en vue du calcul du taux réel de cotisation d'accidents du travail de la société en 1985, la caisse régionale d'assurance maladie leur a affecté le coefficient multiplicateur prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982 ;
Attendu que, pour dire que le coefficient applicable était celui en vigueur avant cette modification réglementaire, la Commission nationale technique énonce essentiellement qu'en raison de l'indépendance des rapports entre la Caisse et l'employeur d'une part, et la Caisse et les salariés d'autre part, les rentes étaient devenues définitives à l'égard de l'employeur aux dates de consolidation des blessures, lesquelles étaient antérieures au 6 décembre 1982 ;
Attendu cependant qu'une rente ne peut être considérée comme attribuée " en premier règlement définitif " au sens de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que lorsque la décision attributive de la Caisse est elle-même devenue définitive, c'est-à-dire à l'expiration du délai de 2 mois suivant sa notification à l'employeur ; d'où il suit que les rentes en cause ayant été notifiées à la société Solmer en novembre et décembre 1982, elles ne pouvaient avoir acquis un caractère définitif avant le 1er janvier 1983, date d'effet de l'arrêté du 6 décembre 1982, en sorte que la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juin 1988, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-15 , Bulletin 1990, V, n° 61, p. 38 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée par la société Objart, le 17 juin 1988, a été licenciée sans préavis pour faute grave le 22 septembre 1988 ;
Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés sur préavis formée par Mlle X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité n'était pas due, lorsque, comme en l'espèce, le salarié, congédié à priori sans préavis, obtient réparation sous forme de dommages-intérêts après avoir engagé une action judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le juge du fond, ayant écarté la faute grave, la salariée pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ;
Attendu que, le 9 juin 1951, M. X... a été victime au Maroc d'un accident du travail pour lequel une rente lui a été attribuée, sur la base d'une incapacité permanente de 50 % par un arrêt de la cour d'appel de Rabat du 15 décembre 1956 ; que son état s'étant aggravé, il a obtenu, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 1967, une majoration du taux de son incapacité permanente, porté, en dernier lieu, à 60 %, avec effet au 23 mai 1966 ; qu'en 1982, il a engagé une action pour faire porter ce taux à 75 % ; que l'assureur de son employeur lui a opposé l'article 276 du Dahir du 25 juin 1927, aux termes duquel les actions en révision devaient être engagées dans les 5 ans suivant la date de la consolidation ;
Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir l'arrêt attaqué énonce que la consolidation doit s'entendre de la stabilisation de l'état de la victime, c'est-à-dire du moment où tous les soins lui ayant été donnés et toutes les ressources de la technique médicale ayant été utilisées en sa faveur, il n'est plus possible d'envisager aucune évolution des lésions, celles-ci présentant un caractère stable et définitif ; qu'il précise que, dans le cas de M. X..., cette stabilisation n'a été effective que le 1er mars 1982, en sorte qu'aucune prescription ne saurait lui être opposée ;
Attendu cependant que l'allocation d'une rente pour incapacité permanente partielle implique la constatation d'une consolidation ; que celle-ci avait été fixée, par un jugement du 13 mars 1967, au 23 mai 1966, en sorte que la prescription de la loi marocaine était acquise lorsque M. X... a engagé en 1982 son action en révision ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., demandeur d'emploi, n'a plus bénéficié des indemnités de chômage à compter du 12 mai 1984, que les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 30 août 1984 au 29 août 1987, en application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que le 28 avril 1987 il a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité qui lui a été refusé par la caisse primaire considérant qu'à la date de son arrêt de travail il avait épuisé ses droits à l'allocation chômage et qu'il ne pouvait dès lors invoquer les dispositions de la loi nouvelle du 17 janvier 1986 ajoutant ladite assurance au nombre des droits maintenus ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors qu'en refusant l'application immédiate de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1986 modifiant l'ancien article L. 253 précité, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu que, selon l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit du régime général, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies ; qu'ayant constaté que, dès le 12 mai 1984, M. X... ne réunissait plus ces conditions, la cour d'appel a exactement décidé que la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ne pouvait rétroactivement conférer à l'intéressé un droit à l'assurance invalidité pour une période de maintien de droits qui était légalement venue à expiration le 12 mai 1985, soit avant la promulgation de ladite loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et tous avantages en argent ou en nature, quelles que soient les modalités du versement et la destination ultérieure de ces sommes ou avantages ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1976-1979 par la Société prospection électrique Schlumberger (SPES) les indemnités dites à paiement différé qu'elle avait allouées aux ingénieurs faisant partie du " personnel international " ; que pour annuler ce redressement et condamner l'URSSAF au remboursement de la somme correspondante, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des diverses hypothèses de cessation de leurs fonctions par les bénéficiaires des indemnités litigieuses que ce n'est que lors de cette cessation que seront connues les conditions d'attribution éventuelle desdites indemnités et leur nature véritable et que le principe et l'étendue des sommes pouvant être soumises à cotisation n'étant appréciables qu'au départ du salarié, c'est à tort qu'un redressement a été pratiqué sur des sommes bloquées ;
Attendu cependant qu'il résulte des énonciations des juges du fond que les indemnités dites " à paiement différé ", allouées à partir d'un an d'ancienneté aux membres du personnel international de la SPES en vertu de leur contrat de travail, étaient versées par l'employeur sur un compte spécial ouvert au nom de chacun des bénéficiaires, lesquels avaient la faculté de les investir immédiatement en titres dont le revenu pouvait lui-même être réinvesti ; qu'ainsi ces indemnités constituaient dès leur versement sur le compte spécial, quel que puisse être leur emploi lors du déblocage de celui-ci, un avantage en argent entrant dans l'assiette des cotisations ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-12-14 , Bulletin 1988, V, n° 660 (1), p. 422 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 30 juin 1986 par la société Follin en qualité de chef de l'agence de Bordeaux, a été licencié le 3 juillet 1987 pour faute grave ; que, pour lui allouer des dommages-intér^ets pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé qu'aucun grief caractérisant une faute grave n'était prouvé par la société Follin et qu'il s'ensuivait que le licenciement se révélait abusif ;
Attendu, cependant, que si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en s'abstenant de rechercher si le fait reproché à M. X... et dont elle reconna^it l'existence ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Follin à payer des dommages-intér^ets pour licenciement abusif, l'arr^et rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arr^et et, pour ^etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 19 mai 1989), que Mme X..., employée par Mme Y... dans le cadre d'un stage d'initiation à la vie professionnelle du 9 novembre 1987 au 8 février 1988, a poursuivi après la fin du stage la relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, que celui-ci a été rompu par la lettre de licenciement en date du 12 mars 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des salaires correspondant à la période du 1er au 5 mars 1988 et des congés payés afférents à la période d'emploi dans le cadre du SIVP, alors, selon le premier moyen, qu'il apporte la preuve qu'il s'était acquitté desdits salaires, et alors, selon le second moyen, que les contrats de SIVP ne comportant pas de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-9 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que le premier moyen soulevant une question de fait est irrecevable ; que, d'autre part, l'article L. 980-11-1 du Code du travail énonçant que " lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de sa période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ", le conseil de prud'hommes a, en retenant l'ancienneté acquise par Mme X... durant son stage d'initiation à la vie professionnelle pour calculer son droit à congés payés, fait une exacte application du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., caissière au service de la société Beylerian depuis le 15 mai 1976 a, le 21 février 1985, signé une lettre de démission à la suite d'accusations de détournements de fonds et de bons de réduction portées contre elle par son employeur ; que le 25 février 1985 elle a fait connaître à son employeur qu'elle contestait avoir donné librement sa démission et qu'elle a, le 6 mars 1985, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que de son côté, l'employeur a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de vol qui a été suivie d'une ordonnance de non-lieu ;
Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la perte de confiance résultant des soupçons graves pesant sur la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever de fait objectif à la charge de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-03-12 , Bulletin 1991, V, n° 123, p. 78 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., salariée, a été victime d'un accident du travail le 19 avril 1986 et a perçu des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu'au 20 septembre 1986 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de lui verser au-delà de cette date des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue aux articles R.141 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, pour annuler le rapport d'expertise et accorder à l'intéressée le bénéfice des indemnités journalières, le jugement attaqué retient que les conclusions du médecin-expert sont en contradiction avec les éléments médicaux et que les documents produits par la demanderesse démontrent qu'elle ne pouvait reprendre à la date fixée par l'expert une quelconque activité professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se prononcer sur la difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige sans recourir à un complément d'expertise ou à une nouvelle expertise médicale dans les formes prévues aux articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non ;
Attendu que M. X..., au service de la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest (SPGO) en qualité de gardien, a fait l'objet, le 28 août 1985, d'un avertissement assorti d'un changement de poste tandis qu'il était délégué du personnel ; que le salarié a alors refusé toutes les modifications de lieu et d'horaires de travail proposées par l'employeur, lequel ne lui a plus fourni le travail initialement convenu ; que l'intéressé a pris acte de la rupture et saisi la juridiction prud'homale le 17 janvier 1986, afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que son refus d'accepter une autre affectation que celle qui était la sienne au moment où il a été sanctionné ne saurait être légitime, que la rupture du contrat de travail qui s'en est suivie lui est donc imputable ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le salarié avait refusé la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-12-12 , Bulletin 1990, V, n° 667, p. 403 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été embauché verbalement, à compter du 9 avril 1986, en qualité de directeur commercial export, position III, par la société Serdi ; que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles par lettre du 6 juin 1986 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mai 1988) d'avoir dit que la preuve d'une période d'essai ait été convenue n'était pas rapportée et d'avoir condamné la société à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la convention collective, qui prévoit que la durée de la période d'essai pour les ingénieurs est de 3 mois, sauf convention contraire, que tout engagement d'un agent de cette catégorie comporte une période d'essai de 3 mois, sauf convention contraire ; que la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, ledit article 5 ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que, selon l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une lettre d'engagement devait être adressée au salarié, avec l'indication de la durée et des conditions de la période d'essai, si elle est convenue, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la convention collective réglementait la période d'essai lorsqu'elle avait été expressément prévue, a constaté que la preuve qu'une période d'essai ait été convenue entre les parties n'était pas apportée ; qu'elle a pu décider que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue au cours d'une période d'essai ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-15 , Bulletin 1989, V, n° 661, p. 398 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et après avis des délégués du personnel, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., au service de la société Lorraine céréales approvisionnement (LORCA) en qualité d'ouvrier qualifié de laboratoire, a été victime d'un accident du travail le 20 avril 1979 ; qu'à la suite d'une rechute survenue le 31 août 1981, le salarié, qui n'avait repris son travail qu'à mi-temps le 1er juin 1982, a, le 17 juin 1982, été déclaré par le médecin du Travail apte à la reprise d'un travail à plein temps sous réserve d'éviter le port de charges lourdes et les travaux pénibles ; que l'avis médical ayant préconisé la mutation dans un emploi soit de laborantin, soit de bureau, le salarié a, le 28 juin 1982, demandé son affectation à un poste correspondant à ses capacités physiques réduites ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 29 octobre 1982 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant à 12 mois de salaire, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que la société avait constamment fait état de l'impossibilité absolue de proposer un emploi conforme aux conclusions du médecin du Travail, et que cette impossibilité résultait d'une attestation établie le 20 janvier 1987 par le comité d'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis des délégués du personnel devait être recueilli avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-29 , Bulletin 1991, V, n° 272, p. 165 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., principal clerc à l'étude de M. Y..., notaire, a fait l'objet, à compter du 1er juin 1984, d'une mesure de licenciement pour cause économique assortie d'un délai-congé non travaillé expirant le 31 octobre 1984, son employeur s'acquittant envers lui, en application des dispositions de la convention collective du notariat, outre des dus antérieurs afférents à des salaires et congés payés, du paiement de l'indemnité de licenciement et de celle compensatrice de préavis ; que, reprochant par la suite à M. X... de s'être livré, dès le mois de juin 1984, à des actes de concurrence caractérisée constitutifs d'une faute lourde, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des indemnités versées ; que M. X... a reconventionnellement demandé un rappel de salaire ;.
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à M. Y... l'indemnité compensatrice de préavis qu'il lui avait versée pour la période du 1er juin au 31 octobre 1984, l'arrêt a retenu qu'il résultait des dispositions de la convention collective que l'inobservation du délai-congé n'avait pas eu pour conséquence d'avancer la date de cessation du contrat de travail ; que M. X... n'était donc pas fondé à prétendre que le contrat avait pris fin, dès lors que l'employeur l'avait dispensé d'exécuter le préavis ; que dispensé de son obligation de travail, il restait tenu jusqu'au terme du contrat de respecter ses autres obligations envers l'employeur et particulièrement celle de loyauté ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été dispensé d'exécution du préavis, le salarié avait la faculté d'entrer, pendant sa durée, au service d'une entreprise, fût-elle concurrente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur le remboursement de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société des Laboratoires Fournier :
Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagé le 7 juin 1963 par la société des Laboratoires Fournier en qualité de délégué médical, M. X... a été mis en préretraite le 1er juin 1986 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, employé en qualité de visiteur médical, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que si la société devait au salarié la majoration de 25 % minimum au-delà de la 125e visite, ainsi que la prime d'ancienneté, elle était fondée cependant à prendre en compte dans la détermination du salaire minimum lui-même toutes les sommes payées à l'occasion du travail, à l'exception des éléments de salaire précédemment énumérés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les primes, destinées à promouvoir un produit déterminé, ne devaient pas être prises en considération pour le calcul du salaire minimum ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le pourvoi incident formé par le salarié :
Sur les deux premières branches du moyen unique : (sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a .. , l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 3 de l'accord du 13 janvier 1971 annexé à la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice, et que, en vertu du second, en cas de maladie du salarié, l'employeur déduit des rémunérations dues au titre de la garantie de salaire prévue audit article 3, la valeur des prestations, dites en espèces, telles que définies par le régime général de la Sécurité sociale, étant précisé que la garantie dont bénéficie l'intéressé ne doit pas conduire celui-ci à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion de la maladie une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Onfroy depuis le 11 février 1969, a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 octobre 1985 avec un préavis de 2 mois, partant du 1er novembre, qu'elle a été dispensée d'exécuter mais qui lui a été réglé ; qu'à la suite de l'hospitalisation de Mme X... du 1er novembre au 31 décembre 1985, la caisse d'assurance maladie versa directement à la société le montant des indemnités journalières auxquelles l'arrêt pour maladie de la salariée donnait droit ; que celle-ci a alors réclamé à la société le reversement desdites indemnités ;
Attendu que pour condamner la société à rembourser à Mme X... le montant des prestations versées à ladite société au titre de la maladie de cette salariée, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, selon la lettre de licenciement, l'intéressée se trouvait libre de tout engagement à la date du 1er novembre 1985, énonce que les dispositions de la convention collective ne s'appliquaient plus à partir de cette date ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de la maladie de la salariée ne pouvaient se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Meaux, établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée Santa Maria porte sous la mention " le gérant M. X... " une signature illisible précédée des lettres P.O. ;
Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;
Attendu que par déclaration reçue au secrétariat de la cour d'appel de Rennes le 29 mars 1989, un avocat au Barreau de Rennes s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 31 janvier 1989 ; que cet avocat s'est prévalu d'un pouvoir donné par M. X... à un autre avocat dont il a indiqué être le collaborateur ;
Mais attendu qu'il n'a pas été justifié, que lors de la déclaration de pourvoi, le déclarant était muni d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière ;
D'où il suit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-20 , Bulletin 1990, V, n° 299, p. 178 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du Code civil et que, selon le second, se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exerçait les fonctions de chef de district à l'Union des assurances de Paris (UAP) et que sa rémunération, qui prévoyait une rémunération minima annuelle garantie, était composée d'appointements fixes mensuels et d'une commission d'acquisition de 34 ou 36 pour mille ; qu'il était en outre prévu des avances sur commissions au moment de la signature des contrats d'assurance et le règlement définitif de la commission finale au fur et à mesure des paiements des primes par l'assuré au cours des trois premières années du contrat d'assurance avec possibilité de restitution des avances perçues en cas d'annulation du contrat d'assurance ou de non-paiement des primes ;
Attendu que M. X... a démissionné le 29 août 1976 et qu'après son départ, l'UAP lui a réclamé le remboursement des avances sur commissions qu'elle considérait comme n'ayant pas encore été acquises au moment de la démission ;
Attendu que pour réduire le montant des sommes à rembourser par M. X..., l'arrêt énonce que la prescription de 5 ans édictée par les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil s'applique à toutes les créances qui ont leur cause dans la prestation de travail et notamment à l'action en répétition de l'indu exercée par l'employeur contre le salarié pour obtenir le remboursement d'avances sur des commissions non définitivement acquises ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle ne constatait pas que les avances sur commissions étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a appliqué la prescription quinquennale à la créance de l'UAP, l'arrêt rendu le 4 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour accorder à la société à responsabilité limitée Sicase la remise totale des majorations de retard des cotisations de sécurité sociale du premier trimestre 1988, le jugement attaqué relève que les explications données par le débiteur caractérisent suffisamment sa bonne foi ;
Attendu, cependant, que si la bonne foi du débiteur permet aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, en application de l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale, d'accorder une réduction des majorations de retard, la remise totale en cas de retard égal ou supérieur à 15 jours ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
D'où il suit que le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fraction irrémissible des majorations de retard, le jugement rendu le 28 mars 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-16 , Bulletin , 1991, V, n° 426, p. 150 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., qui avait été embauché par la société Sablières du Grésivaudan, le 18 juin 1984, en qualité de conducteur d'engins, a été en arrêt de maladie du 23 août 1985 au 14 juillet 1986, à la suite d'un accident de droit commun ; que, lors de la visite de reprise du travail, le médecin du Travail a constaté que le salarié était " inapte à son ancien poste " et a demandé " un changement de poste " ; qu'en l'absence du directeur de la société, qui était en congé, M. X... a été affecté par le responsable d'exploitation de la carrière à un poste de manoeuvre ; qu'à son retour, le 5 août 1986, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable et l'a licencié par lettre du 13 août 1986 au motif qu'il n'existait pas de possibilité de reclassement définitif dans un poste de manoeuvre ; qu'il lui a, en outre, ultérieurement précisé que le licenciement était dû à son inaptitude physique à son ancien poste ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé que, ne s'agissant pas d'un accident du travail, l'employeur n'avait aucune obligation légale de reclassement, retient que c'est en parfaite légalité que l'employeur, dès son retour de congés, a mis en oeuvre la procédure de licenciement, compte tenu de l'inaptitude physique du salarié, et qu'il est dès lors superflu d'examiner s'il y avait ou non possibilité de reclassement professionnel dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui était tenu de prendre en considération la recommandation du médecin du Travail proposant un changement de poste pour le salarié, devait rechercher si l'intéressé pouvait être affecté dans l'entreprise à un poste adapté à ses conditions physiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-21 , Bulletin 1990, V, n° 137, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>