Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE LE 7 JUILLET 1976, X..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR Y... ET Z..., ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, A DISTRIBUE DES TRACTS EMANANT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DANS LES LOCAUX DE TRAVAIL ; QU'INFORME DE CE FAIT, Z... A DECLARE A X... " QU'IL NE RESTERAIT PLUS LONGTEMPS DANS L'ENTREPRISE " ; QUE, LE 8 JUILLET 1976, Y... ET Z... ONT ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT A X... AINSI QU'A UN AUTRE DE LEURS EMPLOYES, A..., QU'ILS SOUPCONNAIENT D'AVOIR ETE L'INSTIGATEUR DE LA DISTRIBUTION DE TRACTS ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DES DEMANDEURS AUXQUELS IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR LICENCIE LES DEUX SALARIES SUSNOMMES EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE SYNDICALE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE SI Y... ET Z... ONT SOUTENU QUE LEUR DECISION ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDEE SUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS, LES LETTRES DE LICENCIEMENT NE FORMULAIENT A CET EGARD AUCUN GRIEF PRECIS ; QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, LA MESURE DE CONGEDIEMENT AYANT ETE PRISE IMMEDIATEMENT APRES LA DISTRIBUTION DE TRACTS LITIGIEUSE EN ETAIT INCONTESTABLEMENT LA CONSEQUENCE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR A PU DEDUIRE DES FAITS PAR ELLE CONSTATES LA CONVICTION QUE LES PREVENUS AVAIENT BIEN PRIS EN CONSIDERATION, A L'OCCASION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT LITIGIEUSE, L'APPARTENANCE AINSI D'AILLEURS QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DES SALARIES INTERESSES, CE QUI CARACTERISE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L. 412-2, ALINEA 2, ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... ET Z... COUPABLES DE L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI LEUR ETAIT EGALEMENT IMPUTEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PREVENUS " ONT EXPRESSEMENT SIGNIFIE A X... QU'ILS NE VOULAIENT PAS VOIR DE SYNDICAT DANS LEUR ENTREPRISE ET QUE CETTE ATTITUDE DELIBEREE CONSTITUE BIEN UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPOSENT SUR UNE APPRECIATION DE FAIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT JUSTEMENT RAPPELE QUE LE DROIT SYNDICAL, DEFINI PAR L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, S'EXERCAIT DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES, ONT PU STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DES LORS DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-07 Bulletin Criminel 1968 N. 187 p. 451 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ANDRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIRET DU 26 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE LA QUESTION N° 1 EST AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE ANDRE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHECY (LOIRET) LE 20 FEVRIER 1981 VIOLE LUCIENNE R... EPOUSE F... EN REALISANT PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE ;
ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI VISE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, AU SURPLUS DE NATURE DIFFERENTE, EST COMPLEXE ET DONC NULLE ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE N° 1 LIBELLEE COMME SUIT : L'ACCUSE ANDRE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A CHECY (LOIRET) LE 20 FEVRIER 1981, VIOLE LUCIENNE R... EPOUSE F..., EN REALISANT, PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE ? ;
ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE SE RAPPORTE A DES ACTES CONSTITUTIFS DU MEME CRIME, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ONT PU ETRE REUNIS EN UNE SEULE ET MEME QUESTION SANS QUE SOIT ENCOURU LE GRIEF DE COMPLEXITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1964-06-07 Bulletin Criminel 1964 N. 203 p. 439 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1965-12-07 Bulletin Criminel 1965 N. 264 p. 598 (REJET) et les arrêts cités.
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (CHARLES) ;
2° Y... (CHRISTIAN),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,2,3,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A LA DAME VEUVE Z... PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES DE SES ENFANTS MINEURS ET A EFFECTUER DES REMBOURSEMENTS A LA CPAM D'EURE-ET-LOIR, ET CE, EN EXECUTION D'UN ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 11 FEVRIER 1975, ALORS QUE CE DERNIER ARRET A ETE FRAPPE D'UN POURVOI ET QUE L'ADMISSION EVENTUELLE DE CE POURVOI DEVRA AVOIR POUR CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 JUIN 1975, ACTUELLEMENT ATTAQUE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 FEVRIER 1975, LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), APRES AVOIR DECLARE X... CHARLES ET Y... CHRISTIAN COUPABLES D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PREVENUS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE A UNE DATE ULTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS DES CONSORTS Z... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, FAISANT SUITE AU PRECEDENT, LA MEME COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LES PREVENUS AUX PARTIES CIVILES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QUE PAR ARRET DE CE JOUR RENDU SUR LE POURVOI DES PREVENUS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE L'ARRET DU 11 FEVRIER 1975 SUSVISE ;
ATTENDU QUE L'ANNULATION DE CET ARRET DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET ET NOTAMMENT CELLE DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 10 JUIN 1975 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUIN 1975 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'AMIENS.
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 234 DU CODE RURAL, L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1972 ET LE DECRET 63-136 DU 18 FEVRIER 1963, AINSI QUE DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; POUR INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DE LA LOI ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE PROCEDER A LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE DES BOVINS DONT IL FAIT L'ELEVAGE, SE METTANT AINSI EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 234 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1972 ET DU DECRET DU 18 FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LA ROCHE-SUR-YON QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 50 FRANCS ET MOTIVER UNE DECISION DE RELAXE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA VACCINATION ANTI-APHTEUSE DES GENISSES, PRECEDEMMENT VACCINEES CONTRE LA BRUCELLOSE, ENTRAINE CHEZ CES ANIMAUX UNE APPARITION FUGACE OU UNE LEGERE REMONTEE DES ANTI-CORPS BRUCELLIQUES D'ORIGINE VACCINALES, POUVANT ETRE INTERPRETEE A TORT COMME REVELATRICE D'UNE BRUCELLOSE ; QUE, PAR SUITE, X... ETAIT FONDE A "SE PREMUNIR CONTRE LES CONSEQUENCES ECONOMIQUEMENT DESASTREUSES D'UNE ERREUR D'INTERPRETATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SA DECISION DE RELAXE SUR L'ADMISSION D'UNE EXCUSE NON PREVUE PAR LA LOI, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES ELEVEURS SONT TENUS DE RESPECTER LES OBLIGATIONS IMPERATIVES QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LES TEXTES REGLEMENTANT LA PROPHYLAXIE DE LA FIEVRE APHTEUSE ; QU'IL N'APPARTIENT NI A EUX-MEMES NI AUX JUGES D'APPRECIER L'UTILITE, L'EFFICACITE OU LES RISQUES QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT DECOULER DES OPERATIONS IMPOSEES ET QUI NE CONSTITUENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR CONDAMNE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LA LIBERTE POUR PLUS DE SIX MOIS NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET N'A PAS OBTENU DISPENSE DE SE SOUMETTRE A CETTE OBLIGATION ;
DECLARE ROBERT X... DECHU DE SON POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
MAIS STATUANT SUR LE POURVOI PRESENTE D'OFFICE A L'AUDIENCE PAR M. L'AVOCAT GENERAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET LES REQUISITIONS ORALES PAR LESQUELLES LE POURVOI A ETE FORME ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QUE LE 11 AVRIL 1970, X... A EMIS DE MAUVAISE FOI A L'ORDRE DE Y... UN CHEQUE BANCAIRE " SANS PROVISION DE 1. 763, 30 FRANCS " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION DONT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ONT ETE CONSTATES ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 POUR PRONONCER CONTRE X...  UNE INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE DE LA LOI RAPPELE CI-DESSUS ;
QU'EN EFFET, LA MESURE D'INTERDICTION ORDONNEE CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE, QUI, MENTIONNEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DANS L'ARTICLE 70 PRECITE, N'EST DEVENUE APPLICABLE QU'A COMPTER DU 31 MARS 1973, APRES AVOIR FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS NOUVELLES ET PROVISOIRES RESULTANT DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, QUI A COMPLETE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI DU 3 JANVIER 1972 PAR UN PARAGRAPHE IV, TEXTE AUQUEL S'EST DEPUIS SUBSTITUE, NON PAS L'ARTICLE 70, MAIS L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;
QUE LA PENALITE EN CAUSE NE POUVAIT DONC S'APPLIQUER A DES FAITS QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI QUI EN AUTORISAIT LE PRONONCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 12 JUILLET 1977, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE UNE INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES DURANT CINQ ANS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1892-11-25 Bulletin Criminel 1892 N. 293 p.464 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-12 Bulletin Criminel N. 286 p.735 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-22 Bulletin Criminel N. 114 p.287 (REJET)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CHRISTIAN,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 574 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 15 AVRIL 1982 CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;
QUE LE MEMOIRE PRODUIT EN SON NOM PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION A ETE DEPOSE AU GREFFE CRIMINEL LE 7 JUIN 1982, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI ;
QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES, SANS CONSTATER L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ET DU MINISTERE PUBLIC ET QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE EN DERNIER ;
"ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT FAIRE PREUVE PAR EUX-MEMES DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;
"ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ADMETTRE QU'IL PUISSE ETRE SUPPLEE AUX CARENCES DE L'ARRET ATTAQUE PAR LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATIVES AU RAPPORT D'UN CONSEILLER ET AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LA REFERENCE DE CELUI-CI A L'ARTICLE 513, TEXTE CONTENANT UN CERTAIN NOMBRE DE PRESCRIPTIONS, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIENT EU LA PAROLE EN DERNIER" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A ENONCER QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ONT ETE RESPECTEES, NE CONTIENT AUCUNE MENTION CONCERNANT LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LES NOTES D'AUDIENCE FOURNISSENT UNE ENUMERATION CHRONOLOGIQUE DES FORMALITES ACCOMPLIES, D'OU IL RESULTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES LE CONSEIL DU PREVENU ; QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-19 Bulletin Criminel 1978 N. 22 p.50 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-25 Bulletin Criminel 1978 N. 245 p.646 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-28 Bulletin Criminel 1978 N. 334 p.873 (CASSATION).
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI D'ALBERT X... ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT ;
SUR LE POURVOI DE RAYMOND Y... ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UN DEFAUT ET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GARDIEN DE LA PAIX, CHARGE DE CONCERT AVEC Y... DE L'ETABLISSEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE, A, LORS DU MANDATEMENT MENSUEL DU TRAITEMENT DUDIT Y..., MAJORE CELUI-CI D'UNE SOMME TOTALE DE 1 408 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y..., AUXILIAIRE DE BUREAU, COUPABLE DE CONCUSSION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE INDU DE CERTAINES DE SES PERCEPTIONS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS DU DEMANDEUR, A CARACTERISE LES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL DU DELIT DE CONCUSSION ; QU'EN EFFET, QUELLE QU'AIT ETE LA POSITION HIERARCHIQUE DU PREVENU DANS LA FONCTION PUBLIQUE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL AVAIT AU SENS DE L'ARTICLE 174 DU CODE PENAL LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET QUE C'EST EN CETTE QUALITE QU'IL A ETE POURSUIVI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 15 DECEMBRE 1975 EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL VISE LES CONDAMNATIONS CIVILES, DES LORS QUE L'ARRET CIVIL A ETE POSTERIEUREMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES QUI ONT PRONONCE L'ARRET ATTAQUE ETAIENT MM FOSSE-GALTIER ET AUSSILOUX ;
" ALORS QUE M FOSSE-GALTIER AVAIT, COMME JUGE D'INSTRUCTION, ETABLI LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, ET NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE D'ASSESSEURS LES MAGISTRATS QUI ONT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE DANS LAQUELLE IL A ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION ;
QUE CET ARTICLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE JUGE QUI A SEULEMENT PROCEDE A QUELQUES-UNS DES ACTES DE L'INFORMATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE M FOSSE-GALTIER, ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AVAIT ANTERIEUREMENT, EN TANT QUE JUGE D'INSTRUCTION, ASSURE L'EXECUTION DES FORMALITES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 114, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION DE X... ;
QU'AINSI, CE MAGISTRAT, MEME S'IL N'A PAS PROCEDE A UN INTERROGATOIRE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, AVAIT NOTIFIE LES INCULPATIONS, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXAMEN PREALABLE DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIERE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'AYANT CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 469-3 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X... JACQUES, PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A COMPARU LE 6 NOVEMBRE 1981 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU MEME JOUR, L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT PRECITE ET, CONSTATANT SON ENGAGEMENT DE DEDOMMAGER LA PARTIE CIVILE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AINSI QUE LA DECISION SUR LES INTERETS CIVILS AU 15 JANVIER 1982 ;
QU'A CETTE DATE, X... NE S'ETANT PAS REPRESENTE, LE TRIBUNAL A PRONONCE UNE PEINE ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;
QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE SIGNIFIEE MAIS QU'APPEL A ETE INTERJETE PAR LE PREVENU LE 26 JANVIER 1982 ;
QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE X... AYANT EU, EN L'ESPECE, CONNAISSANCE QUE LE JUGEMENT LE CONCERNANT SERAIT PRONONCE LE 15 JANVIER 1982, LE DELAI D'APPEL A DONC COURU DU JOUR MEME DU JUGEMENT, QU'IL A EXPIRE LE 25 JANVIER 1982 ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU LE 11E JOUR APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1982 ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI AUTORISENT SOUS CERTAINES CONDITIONS LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT A AJOURNER LE PRONONCE DE LA PEINE, APRES S'ETRE PRONONCEES SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, MAIS SEULEMENT SI CELUI-CI EST PRESENT ET EN FIXANT LA DATE A LAQUELLE IL SERA STATUE SUR LA PEINE, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE, FAUTE DE COMPARUTION DE L'INTERESSE A L'AUDIENCE DE RENVOI ET EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCUSE OU DEMANDE DE RENVOI QUI NE SONT NI ETABLIES NI MEME ALLEGUEES EN L'ESPECE, LA DECISION SUR LA PEINE SERA PRONONCEE ;
ET ATTENDU QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE LE POURVOI L'EST EGALEMENT.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, " EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION LE 7 JUIN 1977 A L'AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDEE PAR M. COGNIART ;
" ALORS QUE CE MAGISTRAT N'ETANT PAS DETENTEUR D'UNE DELEGATION REGULIERE POUR SUPPLEER M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PAS QUALITE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS SUSVISEES DE TIRAGE AU SORT ;
QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES S'EN EST TROUVEE VICIEE, CE QUI FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES QUI FORMENT LA LISTE DE SESSION, DANS L'EXERCICE D'UNE FONCTION QUI LUI EST SPECIALEMENT ATTRIBUEE PAR L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE, REPRIS PAR L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE, L'UN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER, S'IL Y A LIEU, DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;
QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE MAGISTRAT, LE PREMIER PRESIDENT EST SUPPLEE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE PRISE LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DESIGNE POUR LE SUPPLEER, S'IL Y A LIEU, DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES " M. HELIOT, M. SELLES OU M. COGNIART, PRESIDENTS DE CHAMBRE " ;
QU'IL A ETE PROCEDE LE 7 JUIN 1977, PAR M. COGNIART, AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR LA SESSION DU QUATRIEME TRIMESTRE 1977 DE LA COUR D'ASSISES DU NORD ;
MAIS ATTENDU QUE LA DESIGNATION AINSI FAITE DE TROIS PRESIDENTS DE CHAMBRE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 SUSVISE, EN MODIFIANT IRREGULIEREMENT LE MODE DE SUPPLEANCE DU PREMIER PRESIDENT EDICTE PAR CE TEXTE ;
QUE PAR SUITE, S'EN SONT TROUVEES VICIEES LA FORMATION DE LA LISTE DE SESSION, AINSI QUE CELLE DU JURY DE JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977 CONDAMNANT X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME.
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1977 RENDU PAR DEFAUT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A L'EGARD DE ANGELE X..., EPOUSE Y..., PREVENUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION LORSQUE LE 21 FEVRIER 1977, MOHAMED Z... A FORME SON POURVOI ;
QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME PAR MOHAMED Z... .
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-30 Bulletin Criminel 1973 N. 50 p. 125 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-27 Bulletin Criminel 1973 N. 97 p. 229 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-13 Bulletin Criminel 1973 N. 413 p. 1019 (IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE)<br/>
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, 332-1, 334-1 ET 463 DU CODE PENAL ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE DU CHEF DE VIOL SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ; "ALORS QUE BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ACCUSE N'ETAIT LEGALEMENT PUNISSABLE QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DE VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE 15 ANS ACCOMPLIS ET QU'IL ENCOURAIT DONC, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE MAXIMUM DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ;
ATTENDU QUE CETTE PEINE, SI ELLE EST FIXE, NE CONSTITUE PAS POUR AUTANT UN DEGRE INTERMEDIAIRE DANS L'ECHELLE DES PEINES INSTITUEES PAR LE CODE PENAL, ENTRE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ; QU'ELLE RESTE DANS LES LIMITES DE CETTE DERNIERE PEINE ;
ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, ETRE REMPLACEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS OU PAR UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN PRONONCANT CONTRE X... UNE PEINE DE DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES A MECONNU LES TEXTES PRECITES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRODUIT ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 5 DECEMBRE 1978 CONDAMNANT CAHIT X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-09 Bulletin Criminel 1975 N. 273 p.724 (CASSATION) et les arrêts cités.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A RELAXE X... (JEAN-JACQUES) POUR INOBSERVATION D'UN SIGNAL STOP.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 27, R 232, R 248, R 249, R 253 DU CODE DE LA ROUTE ET 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 537 PRECITE, LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DES CONTRAVENTIONS QU'ILS CONSTATENT ;
QUE LA PREUVE CONTRAIRE NE PEUT ETRE RAPPORTEE QUE PAR ECRIT OU PAR TEMOINS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR, ETANT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AVOIR OMIS DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE D'UNE CHAUSSEE PROTEGEE PAR UN SIGNAL STOP ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, DRESSE PAR DEUX GENDARMES, AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, CONSTATE QUE X... N'A PAS MARQUE LE TEMPS D'ARRET IMPOSE PAR UN SIGNAL STOP PLACE A L'INTERSECTION DE LA VOIE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ET D'UNE AUTRE ARTERE DANS LAQUELLE IL S'EST ENGAGE A LA VITESSE DE 20 KILOMETRES A L'HEURE, ENVIRON ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU AU SIMPLE BENEFICE DU DOUTE SUR L'ABSENCE D'UN ARRET A UN SIGNAL STOP, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QUE LA PREUVE CONTRAIRE AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL AVAIT ETE RAPPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1976 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, 40 ET 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N° 76-86 DU 22 SEPTEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SERTHON, AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DE SIEGES REMBOURRES, A, DU 21 SEPTEMBRE AU 26 OCTOBRE 1976, MAJORE SES PRIX DE VENTE DE 4, 82 % (SOIT 19165, 69 F EN VALEUR ABSOLUE) PAR RAPPORT AUX PRIX QU'IL AVAIT PRATIQUES ANTERIEUREMENT AU 14 MAI 1976, DATE DE L'ARRETE MINISTERIEL AYANT RENDU LA LIBERTE AUX PRIX DANS LE SECTEUR DE L'AMEUBLEMENT ;
QU'EN APPLICATION DUDIT ARRETE, LE PREVENU AVAIT ETABLI ET COMMUNIQUE A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU TARIF DATE DU 21 JUILLET 1976 ET L'AVAIT APPLIQUE, A UNE PARTIE DE SA CLIENTELE, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1976, QUI PROHIBE TOUTE HAUSSE DE PRIX PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES LE 15 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DEMANDEUR, AYANT APPLIQUE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES CLIENTS, ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976, LES PRIX DE SON NOUVEAU TARIF, NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER PAR L'ADMINISTRATION LES DISPOSITIONS DES " COMMUNIQUES " DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LES 23 SEPTEMBRE, 1ER OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 1976, AUX TERMES DESQUELS NE POUVAIENT ETRE ADMIS A PRATIQUER LES PRIX EN HAUSSE QUE LES COMMERCANTS AYANT FAIT APPLICATION DESDITS PRIX A LA MOITIE AU MOINS DE LEUR CLIENTELE, ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LES " COMMUNIQUES " PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX NE SAURAIENT CONSTITUER NI DES " DECISIONS RELATIVES AUX PRIX " SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483, NI DES " MESURES ACCESSOIRES " AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-4° DE LADITE ORDONNANCE ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LES NOUVEAUX PRIX PRATIQUES PAR UN COMMERCANT, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976, N'AIENT ETE APPLIQUES, COMME EN L'ESPECE, QU'A UNE FAIBLE PARTIE DE SA CLIENTELE, DES LORS QU'ILS L'ONT ETE LICITEMENT, ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976, DES " COMMUNIQUES " PUBLIES AU BOSP NE POUVANT AJOUTER, A UN ARRETE MINISTERIEL, DES CONDITIONS D'APPLICATION NON PREVUES PAR CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 22 AVRIL 1980 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... VINCENT POUR INFRACTIONS FISCALES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1801 ET 1802 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU, ALORS QUE L'INFRACTION POUR LAQUELLE CETTE PENALITE A ETE PRONONCEE FIGURE AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT EXCLUES DU BENEFICE DU SURSIS PAR L'ARTICLE 1801 SUSVISE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SI L'INCULPE N'A JAMAIS ETE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL SUIVI DE CONDAMNATION DE TRANSACTION, LES TRIBUNAUX PEUVENT, DANS LES CONDITIONS ETABLIES PAR LES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE POUR LA PARTIE EXCEDANT LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE DE UN A TROIS FOIS LES DROITS, QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1802 DUDIT CODE, L'ARTICLE 1801 PRECITE N'EST PAS APPLICABLE AUX INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 1797 ET 1810 DE CE CODE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE X... VINCENT, VITICULTEUR, COUPABLE NOTAMMENT DE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTION ALCOOLIQUE, INFRACTION FISCALE PREVUE PAR LES ARTICLES 312, 434, 1791, 1796 ET 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS, A UNE PENALITE PROPORTIONNELLE DE 10 006,92 FRANCS, AUX DROITS FRAUDES, AU PAIEMENT, A TITRE DE CONFISCATION, DE LA VALEUR DES BOISSONS SAISIES ET A, EN OUTRE, ORDONNE LE PAIEMENT DES DROITS DE CONSOMMATION FRAUDES, QU'AYANT CONSTATE QUE LE PREVENU ETAIT DELINQUANT PRIMAIRE, ELLE LUI A ACCORDE LE BENEFICE DU SURSIS POUR LA PENALITE PROPORTIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT BENEFICIER X... DU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE PENALITE, POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 1810 PARAGRAPHE 3 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 22 AVRIL 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A PRONONCE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ;
VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MARS 1978, RENDUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 567 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC APPELANT AIT ETE ENTENDU A L'AUDIENCE, "ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DOIT ETRE ENTENDU A PEINE DE NULLITE EN SES REQUISITIONS, QU'EN OUTRE, LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT RESULTER DE L'ARRET LUI-MEME" ;
VU LESDITS ATICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 33 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;
QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU DANS SES REQUISITIONS AU SECOND COMME AU PREMIER DEGRE ;
QU'IL S'AGIT LA D'UNE EXIGENCE LEGALE DONT L'INOBSERVATION, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST EN CAUSE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES AU PROCES PENAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 7 JUILLET 1977, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-08 Bulletin Criminel 1972 N. 8 P. 16 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-08 Bulletin Criminel 1977 N. 338 p.863 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-21 Bulletin Criminel 1977 N. 358 p.908 (REJET ET CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... CHEILDANOW,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE-ET-LOIRE DU 8 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ALINEA 3 (DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980) DU CODE PENAL, 349, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA QUESTION N° 9 POSEE A LA COUR ET AU JURY VISAIT A LA FOIS LES FAITS D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET L'AGE DE LA VICTIME ;
ALORS QUE CETTE QUESTION ENGLOBANT TOUT A LA FOIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE MINORITE ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHEE DE COMPLEXITE ET DONC IMPROPRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 9 QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR COURANT 1979 ET 1980 COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE T..., MINEURE DE 15 ANS COMME ETANT NEE LE 30 AOUT 1967 ? ;
ATTENDU QUE CETTE QUESTION N'EST PAS ENTACHEE DE COMPLEXITE ;
QU'EN EFFET LA MINORITE DE 15 ANS EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT PUNI ET REPRIME PAR L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL, ET NON UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 258-1 ET 288 ALINEA 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, QUE M. Y..., JURE TITULAIRE N° 11, A ETE DISPENSE DE SES FONCTIONS EN RAISON DE SON AGE ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETANT SEULE HABILITEE A DISPENSER EN RAISON DE LEUR AGE LES SEPTUAGENAIRES QUI EN ONT FAIT PERSONNELLEMENT LA DEMANDE, LA COUR, QUI RELEVE QUE LA COMMISSION SAISIE D'UNE DEMANDE EN CE SENS PAR LE JURE TITULAIRE N° 11 N'AVAIT PAS FORMULE D'OBSERVATIONS A CET EGARD, NE POUVAIT D'OFFICE L'ECARTER DU SERVICE DU JURY EN RAISON DE SON AGE SANS OUTREPASSER SES POUVOIRS ET PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE, EN PORTANT AINSI ATTEINTE A LA COMPOSITION DU JURY REGULIEREMENT DESIGNE PAR LE SORT ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1981 PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY A DISPENSE LE ONZIEME JURE TITULAIRE AU MOTIF QU'IL EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'ASSISES, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'EN RAISON DE SON AGE, CE JURE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1979-11-20 Bulletin Criminel 1979 N. 341 p. 931 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre Criminelle) 1967-12-19 Bulletin Criminel 1967 N. 333 p. 790 (REJET) et les arrêts cités. (2)
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles L. 1 du Code de la route, 520, 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour avoir conduit une voiture automobile alors qu'il se trouvait en état d'ivresse manifeste, au motif que le prévenu a accepté le débat en ce qui concerne cette incrimination qui résulterait en fait des éléments de la cause ;
" alors que la Cour d'appel était appelée à connaître d'un jugement qui avait, en premier lieu, annulé la citation en ce qu'elle visait le fait de conduite en état d'ivresse ;
" d'où il suit que, même après acceptation du débat sur ce point par le prévenu, et bien qu'elle fût saisie de la cause entière par l'appel du Ministère public, la Cour d'appel ne pouvait connaître de cette incrimination sans avoir annulé le jugement qui déclarait la citation nulle et sans avoir exercé son droit d'évocation, alors que la question de savoir si le fait de conduite en état d'ivresse étant établi avait échappé à tout débat contradictoire devant le premier juge et n'avait pas fait l'objet du jugement de première instance ; "
Vu lesdits articles ;
Attendu que la Cour d'appel est incompétente pour statuer sur des faits étrangers à la prévention soumise aux premiers juges ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que

a été cité devant le tribunal correctionnel " notamment pour avoir conduit un véhicule alors qu'il était en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; "
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

du chef de conduite en état d'ivresse manifeste, après avoir constaté que le prévenu acceptait d'être jugé malgré l'annulation de la citation par les premiers juges au motif que ladite citation ne se référait à aucun délit, faute d'avoir précisé le caractère manifeste de l'ivresse ou le taux d'alcoolémie ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu les règles d'ordre public de sa compétence dans un cas où elle ne pouvait évoquer et se substituer aux premiers juges, dès lors qu'ils avaient pas été régulièrement saisis ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé par le demandeur ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN en date du 11 juillet 1978 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de CAEN.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-12-01 Bulletin Criminel 1949 N. 325 p.520 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 278, 281, 282, 292, 344, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LA LISTE DES TEMOINS ET DES EXPERTS, LA LISTE DES JURES DE SESSION ET L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION AIENT ETE SIGNIFIES OU PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LES SOINS D'UN HUISSIER OU DU GREFFIER SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ;
"ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, L'ACCUSE NE PARLANT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, QUE DES LORS, CE DERNIER NE POUVAIT PAS COMPRENDRE PERSONNELLEMENT LA PORTEE DES SIGNIFICATIONS OU NOTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ET CE, BIEN QUE CES SIGNIFICATIONS OU NOTIFICATIONS CONSTITUENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES QUI ONT POUR BUT DE PRESERVER LES DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'IL EN RESULTE QUE CES SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS N'ONT PAS PU REMPLIR LEUR OBJET ET QU'ELLES DOIVENT ETRE REPUTEES NON EFFECTUEES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, X... "COMPRENANT DIFFICILEMENT LA LANGUE FRANCAISE" ;
ATTENDU QU'AVANT L'OUVERTURE DE CES DEBATS, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1977 ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ;
QUE, TOUTEFOIS, CETTE COMMUNICATION LUI AVAIT ETE FAITE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, ASSISTANCE DONT IL AVAIT CEPENDANT BENEFICIE LORS DE SON INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES LE 19 OCTOBRE 1977 ;
QU'EN CET ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 PRECITE DOIVENT ETRE REPUTEES NON OBSERVEES, DES LORS QUE L'ACCUSE N'ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE D'UNE NOTIFICATION VERBALE, DONT IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDER, SUR-LE-CHAMP, LA TRADUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ACTE N'AYANT PU REMPLIR SON OBJET, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977 CONDAMNANT MOHAMED X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-21 Bulletin Criminel 1977 N. 408 p.1081 (CASSATION)<br/>