Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME X... ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT ETE CAUSE PAR LA CHUTE D'UNE BARRE DE BETON NI FIXEE NI ATTACHEE SUR UNE AUTRE CONTRAIREMENT AUX REGLEMENTS, ALORS QUE CE MOTIF NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT EU CONSCIENCE DU DANGER, ETANT ACQUIS AUX DEBATS QUE CETTE PRATIQUE CONSTANTE N'AVAIT DONNE LIEU JUSQUE-LA A AUCUN ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT REFERENCE QUE LE 14 NOVEMBRE 1964, SUR LE CHANTIER DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE RENNES-BEAULIEU, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE PROCEDAIT AU LEVAGE ET AU DEPLACEMENT PAR GRUE DE BARRES DE BETON ARME, CHACUNE D'UN POIDS DE 130 KILOGRAMMES, DESTINEES A LESTER LE SOCLE D'UNE AUTRE GRUE EN COURS DE MONTAGE ;
QU'A CHAQUE MANOEUVRE IL ETAIT TRANSPORTE DEUX BARRES DONT L'UNE ETAIT NORMALEMENT FIXEE ET ARRIMEE ET L'AUTRE SIMPLEMENT POSEE SUR LA PREMIERE ;
QU'AU SIXIEME VOYAGE, LA FLECHE DE LA GRUE TRANSPORTEUSE AYANT DEPASSE LES LIMITES PREVUES ET HEURTE UNE PIECE DE LA GRUE EN COURS DE MONTAGE, LA BARRE NON ATTACHEE GLISSA ET TOMBA SUR L'OUVRIER X... QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE MANQUE D'ATTACHE DE LA DEUXIEME BARRE, CETTE MANIERE D'OPERER, CONTRAIRE AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, N'AYANT ETE UTILISEE QU'AFIN < < D'ALLER PLUS VITE > > ET DONC DANS UN SEUL BUT LUCRATIF ;
QUE CETTE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, ET A ELLE SEULE DEJA SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE FAUTE INEXCUSABLE, ETAIT DOUBLEE PAR LE FAIT POUR LA SOCIETE D'AVOIR CONFIE UNE MANOEUVRE AUSSI DELICATE QUE CELLE ENTREPRISE A UN DEBUTANT A PEINE SORTI DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES GRUES ET PAR SUITE INEXPERIMENTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS ET APRES AVOIR ENCORE RELEVE QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PRATIQUE DEVENUE UNE HABITUDE, BIEN QU'ELLE N'AIT JUSQU'ALORS ENTRAINE AUCUN ACCIDENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE JUSTIFICATIVE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN OMETTANT DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR EVITER LA CHUTE D'OBJETS DEPLACES PAR UN APPAREIL DE LEVAGE ET SANS ASSURER LE GUIDAGE DU CONDUCTEUR D'UNE GRUE DONT LA CHARGE SURPLOMBAIT DES TRAVAILLEURS OCCUPES AU SOL, LE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT OU EN TOUT CAS AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR LE PERSONNEL SE TROUVANT A TERRE A PROXIMITE DE LA GRUE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE X... AVAIT, DEPUIS QUELQUES MOIS ET POUR LA DUREE DES TRAVAUX, LOUE UNE CHAMBRE D'HOTEL A POMPEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) A PROXIMITE DU CHANTIER DE MAXEVILLE OU IL TRAVAILLE, TOUT EN CONSERVANT SA RESIDENCE PRINCIPALE A UNE SOIXANTAINE DE KILOMETRES DE LA CHEZ SES PARENTS A SORCY (MEUSE) ;
QUE LE LUNDI DE PENTECOTE,15 MAI 1967, VERS 18 HEURES, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, REVENANT DE SORCY OU IL S'ETAIT RENDU AUPRES DE SES PARENTS A L'OCCASION DES FETES, IL SE DIRIGEAIT VERS POMPEY AVEC L'INTENTION D'Y PASSER LA NUIT ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EST PAS EXACT DE CONSIDERER COMME UNE SIMPLE COMMODITE DICTEE PAR L'INTERET PERSONNEL LA PRECAUTION PRISE PAR UN JEUNE HOMME DE SANTE DELICATE DE S'ACCORDER QUELQUES HEURES DE REPOS DANS SA RESIDENCE SECONDAIRE POUR ETRE EN MEILLEURE FORME PHYSIQUE LE LENDEMAIN ET SE TROUVER EN MESURE DE REMPLIR EXACTEMENT ET SANS DEFAILLANCE SA TACHE DELICATE DE MONTEUR EN CHARPENTES METALLIQUES QUI IMPLIQUE UNE PARFAITE MAITRISE DE SOI ;
QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME APRES AVOIR QUITTE SON DOMICILE AFIN DE SE TROUVER SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL A L'HEURE PRESCRITE EST UN ACCIDENT DE TRAJET, MEME SI CE TRAJET NE S'EST PAS DEROULE D'UNE SEULE TRAITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU NON ENTRE LA RESIDENCE DE X... ET SON LIEU DE TRAVAIL MAIS ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET SA RESIDENCE SECONDAIRE EN UN TEMPS ELOIGNE DE L'HEURE DE REPRISE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 9 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE A ETE RENDU IMPOSSIBLE ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X... NE S'ETAIT PAS PRESENTE LE 27 JUILLET 1966 AU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A RETABLI LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE LA CAISSE AVAIT SUSPENDU A COMPTER DE CETTE DATE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'AVAIT EU, A AUCUN MOMENT, L'INTENTION DE SE SOUSTRAIRE AUDIT CONTROLE, MAIS QU'AYANT CHANGE D'ADRESSE IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA CONVOCATION, QU'IL N'AVAIT PAS QUITTE PENDANT LA MALADIE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE ET AVAIT SIMPLEMENT CHANGE DE LOGEMENT A L'INTERIEUR DE CETTE CIRCONSCRIPTION TOUT EN CONTINUANT A ETRE LOGE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, CONNUE DES SERVICES DE LA CAISSE, PERMETTAIT A CELLE-CI DE SE RENSEIGNER SUR LE LIEU EXACT DE SA RESIDENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTROLE MEDICAL N'AVAIT PAS ETE EXERCE EN TEMPS UTILE PAR LE FAIT DE L'ASSURE QUI AVAIT OMIS DE SIGNALER SON CHANGEMENT D'ADRESSE A LA CAISSE ET QUE CETTE DERNIERE QUI N'ETAIT TENUE D'AUCUNE DILIGENCE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE CETTE ABSTENTION, ETAIT DES LORS FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE, LE 8 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A X... LE DROIT A UNE PENSION DE COORDINATION AU MOTIF QU'IL ETABLIT QU'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT AU MOINS UNE ANNEE DANS UNE BANQUE PLUS DE 86 HEURES PAR MOIS, ALORS QUE LA CONDITION DE 86 HEURES PAR MOIS N'EST PAS LIMITEE A L'ANNEE DE SERVICES CONTINUS EXIGEE DANS CHACUN DES DEUX REGIMES (INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES ET INSTITUTIONS DE RETRAITE DES BANQUES) MAIS QU'ELLE S'ETEND A TOUTES LES ANNEES DE SERVICES BANCAIRES A CONSIDERER, QUE, D'AILLEURS, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RAPPELER QUE, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DE RETRAITE QU'IL SOLLICITE, LE CADRE DEVAIT JUSTIFIER D'UN MINIMUM DE VINGT ANNUITES DONT AU MOINS UNE ANNEE DE SERVICES CONTINUS, ET CONSIDERER QU'IL SUFFISAIT DE RECHERCHER " S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT AU MOINS UNE ANNEE PLUS DE 86 HEURES PAR MOIS " ;
QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER S'IL JUSTIFIAIT DE VINGT " ANNUITES " DE SERVICES VALABLES, IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE X..., RECLAMANT LA PENSION COMPLEMENTAIRE DE COORDINATION PREVUE, POUR LES CADRES AYANT EU UNE CARRIERE MIXTE, PAR LE PROTOCOLE, INTERVENU LE 14 AVRIL 1954 ENTRE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES ET LES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES BANQUES ADHERENTES A L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEDIT X... A EXERCE PENDANT PLUS DE VINGT ANS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CHEF DE CONTENTIEUX CONCURREMMENT DANS DIVERS ETABLISSEMENTS DONT LA BANQUE SOCIETE POMMIER-PAVIE ET CIE ET QUE, DE 1922 A 1925, IL A TRAVAILLE POUR CELLE-CI 94 HEURES PAR MOIS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, DU PROTOCOLE DE COORDINATION SUSVISE, D'UNE PART, DES ARTICLES 1 ET 75 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A LA PENSION COMPLEMENTAIRE RECLAMEE PAR X... EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION D'UN MINIMUM DE VINGT ANNUITES DONT AU MOINS UNE ANNEE DE SERVICES CONTINUE DE PLUS DE 86 HEURES PAR MOIS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES LIEGES DES HAMENDAS ET DE LA PETITE KABYLIE (HPK), AYANT ETE BLESSE LE 21 JUIN 1960 A BESSENBOURG, DANS UNE EMBUSCADE, ALORS QU'IL REVENAIT DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, ASSUREUR-LOI DE L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR CET ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR FAIT DE GUERRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ETENDUE A L'ALGERIE PAR DECRET DU 19 JUILLET 1952, S'APPLIQUE A TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUE L'ASSUREUR DE RESPONSABILITE EN CETTE MATIERE NE PEUT PAS EXCLURE DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL CAUSES PAR FAIT DE GUERRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA POLICE D'ASSURANCE LITIGIEUSE AYANT ETE SOUSCRITE LE 17 AVRIL 1953, SOIT AVANT LE COMMENCEMENT DE LA GUERRE CIVILE (1954), L'ASSUREUR N'AVAIT PU EXCLURE DE LA GARANTIE LES RISQUES DE GUERRE DE FACON DELIBEREE EN CONSIDERATION DE CET EVENEMENT NON REALISE, NI L'ASSURE SOUSCRIRE A CETTE EXCLUSION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE HPK AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS PROVENANT DE FAITS OU ENGINS DE GUERRE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RELEVE QUE LES DISPOSITIONS QUI EN ALGERIE IMPOSAIENT AUX EMPLOYEURS L'OBLIGATION D'ASSURER LEUR PERSONNEL CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LAISSAIENT SUBSISTER LA LIBERTE DES CONVENTIONS PASSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AVEC LES EMPLOYEURS ET LAISSAIENT NOTAMMENT A CES DERNIERS LA FACULTE DE REPARTIR LEURS RISQUES ENTRE DES ASSUREURS DIFFERENTS ;
QU'ELLE A RETENU QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE HPK AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE COMPANY, UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE COUVRANT LES RISQUES D'ACTES DE TERRORISME QUI AVAIT ETE MISE EN OEUVRE SANS DIFFICULTE AU PROFIT DE X... ;
QU'EN EN DEDUISANT, DES LORS QUE L'INOBSERVATION PAR LA SOCIETE HPK DE L'OBLIGATION DE S'ASSURER INTEGRALEMENT QUE LUI IMPOSAIENT DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, NE POUVAIT AGGRAVER A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LA GARANTIE LIMITEE PREVUE AU CONTRAT, QUELLE QU'EN SOIT LA DATE, EN CONTREPARTIE DE LA PRIME CONVENUE, QUE CETTE COMPAGNIE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT SURVENU A X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DETERMINE COMME SUIT : 1 30 DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE, DE LA OU DES DEUX DERNIERES PAYES ANTERIEURES A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SUIVANT QUE LE SALAIRE OU LE GAIN EST REGLE MENSUELLEMENT OU DEUX FOIS PAR MOIS ;
1 / 360 DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DU SALAIRE OU DU GAIN DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, LORSQUE LE TRAVAIL N'EST PAS CONTINU OU PRESENTE UN CARACTERE SAISONNIER ;
ATTENDU QUE X..., GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE DE LA SARL LES LAITIERS REUNIS ET EXERCANT EN OUTRE AU SEIN DE CETTE SOCIETE UNE ACTIVITE REMUNEREE, AYANT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION PULMONAIRE, A CESSE TOUTE ACTIVITE DU 15 MAI AU 15 OCTOBRE 1964 PUIS REPRIS SON TRAVAIL, QU'IL A ETE DE NOUVEAU ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 19 JUIN 1965 ;
QUE SON SALAIRE MENSUEL QUI ETAIT DE 323 FRANCS AU MOIS DE MARS 1965 ETANT PASSE A 863 FRANCS POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1965, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ESTIME QUE CETTE AUGMENTATION ETAIT FRAUDULEUSE ET A CALCULE L'INDEMNITE JOURNALIERE SUR LA BASE DU SALAIRE DU MOIS DE MARS 1965 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION ET ADMETTRE QUE POUR ETABLIR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR NON PAS LE SALAIRE DU MOIS DE MAI 1965 QUI AVAIT PRECEDE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, COMME LE DEMANDAIT X..., MAIS CELUI DU MOIS DE MARS 1965 QUI CONSTITUAIT LE SALAIRE NORMAL DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'AUX DIRES MEMES DE X... L'AUGMENTATION DE SA RETRIBUTION DES MOIS D'AVRIL ET MAI 1965 ETAIT DUE A UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE CREEE PAR L'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE MACHINE ET CONSIDERE QUE L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DETERMINE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE " LAISSAIT EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES GRATIFICATIONS OU REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE PRESENTANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL " ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA FRAUDE ALLEGUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE L'AUGMENTATION DE LA REMUNERATION SURVENUE AUX MOIS D'AVRIL ET MAI 1965 ETAIT MOTIVEE PAR UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL, ET QUE, DES LORS, L'INDEMNITE JOURNALIERE DEVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949, ETRE CALCULEE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND, SUR LA BASE DE 1 / 360 DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DU SALAIRE OU DU GAIN DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR REGIONAL AU SERVICE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DU GROUPE DROUOT, ENVOYE EN MISSION A MONTPELLIER, LE 29 OCTOBRE 1964, ETANT DECEDE AU COURS DE LA NUIT SUIVANTE DANS LA CHAMBRE D'HOTEL OU IL ETAIT DESCENDU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE X... NE POUVAIT PRETENDRE, POUR LE DECES DE SON MARI, AU BENEFICE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION FAUTE D'AVOIR RECHERCHE, AINSI QU'IL ETAIT ARTICULE, SI LE DECES SUBIT DE X... DANS LES CONDITIONS DE SURMENAGE OU IL S'ETAIT PRODUIT, NE RESULTAIT PAS DU FAIT DU TRAVAIL OU N'ETAIT PAS SURVENU, TOUT AU MOINS, A SON OCCASION, D'AUTANT QU'AU COURS DE SON DEPLACEMENT LA VICTIME NE S'ETAIT OCTROYE AUCUNE INTERRUPTION DE SA MISSION DANS SON INTERET PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE L'ENVOYE EN MISSION N'EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU TRAVAIL QUE PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS IMPLIQUES PAR SA MISSION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DECES DE X..., PROVOQUE PAR UN COLLAPSUS CARDIAQUE, ETAIT DU, SELON LE MEDECIN LEGISTE, A UNE MORT NATURELLE ;
QU'IL ETAIT SURVENU PENDANT LE SOMMEIL, AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE A UN MOMENT OU L'INTERESSE JOUISSAIT D'UNE PLEINE INDEPENDANCE ET OBEISSAIT UNIQUEMENT A DES PREOCCUPATIONS D'ORDRE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QU'AU MOMENT DE SON DECES X... AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUN FAIT PRECIS SURVENU AU COURS DE CETTE ACTIVITE ET ASSIMILABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN FAIT QUE LA MORT DE X... FUT DIRECTEMENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ET NE POUVAIT PAR SUITE ETRE CONSIDEREE COMME SURVENUE A L'OCCASION DE CELUI-CI, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BLESSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CATALANE DU FROID PAR LA CHUTE D'UN PORTAIL QU'IL ETAIT OCCUPE A FERMER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN PAR LUI INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS QUI AVAIT PROCEDE A L'INSTALLATION DU PORTAIL, AU MOTIF QUE, FORMEE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT, LA DEMANDE ETAIT PRESCRITE PUISQU'ELLE TENDAIT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE CORPOREL FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT PENAL ET SOUMISE COMME TELLE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES NE S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES QUE LORSQU'ELLES ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION, QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, OU IL ETAIT SOUTENU QUE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE AYANT INSTALLE LE PORTAIL CONSISTAIT A AVOIR MECONNU LES REGLES DE L'ART EN NE PREVOYANT AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, X... INVOQUAIT LA < < FAUTE PROFESSIONNELLE > > QUE L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS AVAIT COMMISE EN INSTALLANT LE PORTAIL DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX, DU A L'ABSENCE D'UN RAIL PORTEUR, AVAIT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE A BON DROIT, QU'A CET EGARD X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA < < RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES > > QU'IL INVOQUAIT DEVANT ELLE, AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'AYANT EXISTE ENTRE LUI ET L'ENTREPRISE QUI AVAIT INSTALLE LE PORTAIL ;
QU'ELLE A RETENU QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS N'ETANT PAS LE GARDIEN DU PORTAIL, PROPRIETE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE CATALANE DU FROID ;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION DE X... TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SES BLESSURES, MEME EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE DONNE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'AUTRES DROITS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE CEUX QU'ELLE PEUT TENIR DU DROIT COMMUN, ETAIT FONDEE SUR UNE FAUTE QUI CONSTITUERAIT NECESSAIREMENT LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET QUE DES LORS, N'AYANT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI FIXE POUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, CETTE ACTION ETAIT ETEINTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, BACHIR X... ETANT DECEDE LE 11 FEVRIER 1964, BACHIR X..., SON PERE, A DONNE POUVOIR A SON FRERE Y...
X... DE PERCEVOIR POUR LUI LE CAPITAL DECES QU'IL RECLAMAIT AU TITRE D'AYANT DROIT DU DEFUNT ;
QUE LA CAISSE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DE CE CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT DEJA ATTRIBUE A UN TIERS, Y...
X... A CONTESTE EN JUSTICE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, D'UNE PART, QUE Y...
X... AVAIT QUALITE POUR INTENTER L'ACTION SUSDITE, ALORS QUE LA DELEGATION A LUI DONNEE PAR SON FRERE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE LUI CONFERAIT QUE LE DROIT A L'ENCAISSEMENT DE LA PRESTATION LITIGIEUSE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'UNE DES CATEGORIES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR REPRESENTER UNE PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, ET D'AVOIR DECLARE, D'AUTRE PART, BACHIR X..., PERE DE L'ASSURE DECEDE, RECEVABLE EN SON INTERVENTION DEVANT LA COUR D'APPEL A L'EFFET DE REPRENDRE L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ALORS QU'IL AURAIT DU PREALABLEMENT SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE SA RECLAMATION TENDANT A L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES DE CHEF DE SON FILS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RELEVE QUE BACHIR X... (PERE) AVAIT DONNE A SON FRERE PROCURATION A L'EFFET DE REVENDIQUER SES DROITS, COMMETTRE UN AVOCAT, ETC ;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL IL A DECLARE DE PLUS INTERVENIR EN TANT QUE DE BESOIN POUR FAIRE FIXER SES DROITS AU CAPITAL DECES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA DELEGATION AINSI DONNEE A UN TIERS, PAR L'AYANT DROIT D'UN ASSURE DECEDE, POUR L'ENCAISSEMENT DU CAPITAL DECES, PREVUE PAR L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LUI DONNAIT QUALITE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR CONTESTER EN JUSTICE LE REFUS A LUI OPPOSE DE RECEVOIR CETTE PRESTATION ;
ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT ETE SAISIE PREALABLEMENT PAR Y...
X... DE LA DEMANDE DE BACHIR X... DE SE VOIR RECONNAITRE PERSONNELLEMENT LE DROIT AU CAPITAL DECES LITIGIEUX, CELUI-CI N'AVAIT PAS A RENOUVELER SA REQUETE DEVANT LADITE COMMISSION AVANT DE SAISIR LA COUR D'APPEL DE SON INTERVENTION A L'INSTANCE, AUX MEMES FINS ;
QUE, DES LORS, AUCUN DES DEUX MOYENS INVOQUES NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE EXERCAIT UNE PROFESSION COMMERCIALE ET QU'ELLE ETAIT A CE TITRE REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE LES REVENUS DE LA GALERIE D'ART ETAIENT DECLARES PAR SON MARI NON PAS COMME REVENUS PROPRES OU REVENUS DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, MAIS COMME REVENUS DE L'EPOUSE, ALORS QUE NE PEUT ETRE REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE L'EPOUX Y... EXERCE LUI-MEME EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, QU'UNE TELLE ACTIVITE N'EST PAS DETERMINEE PAR UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES DECLARATIONS FISCALES, QUE DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI EN FAIT, C'ETAIT ELLE OU SON MARI QUI EXPLOITAIT LA GALERIE D'ART BABYSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... S'ETAIT INSCRITE PERSONNELLEMENT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANTE D'UN FONDS DE GALERIE D'ART, DENOMMEE BABYSE, QUE CETTE INSCRIPTION AVAIT ETE MAINTENUE PAR ELLE-MEME LORS DE LA REFONTE DU REGISTRE DE COMMERCE EN 1958, QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE CETTE INSCRIPTION ETAIT CORROBOREE PAR LA CIRCONSTANCE QUE SON MARI QUI EXERCAIT DE SON COTE LA PROFESSION D'AGENT EN DOUANES, AVAIT CONSTAMMENT DECLARE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LES REVENUS DE LA GALERIE D'ART BABYSE COMME ETANT NON PAS DES REVENUS PROPRES A LUI-MEME OU DE LA COMMUNAUTE DE BIENS MAIS DES REVENUS DE SON EPOUSE PROVENANT DE L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI DE CE FONDS DE COMMERCE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI ET QU'ELLE ETAIT A CE TITRE REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MODIFIE DU 27 JUIN 1960, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) .
N° 68-13.308. DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 2E CIV., 21 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, N° 169, P. 107 (REJET) ;
2E CIV., 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N° 459, P. 318 (REJET) ;
2E CIV., 18 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 380, P. 268 (REJET) ;
SOC., 17 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 871, P. 726 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 9 MAI 1956;
ATTENDU QUE, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE;
QUE SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE;
QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE DE PLUS A L'OBSERVATION PAR LA MERE DE CERTAINES PRESCRIPTIONS ET, NOTAMMENT, A DES EXAMENS PRENATAUX, QU'EN APPLICATION DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES PEUVENT NEANMOINS LUI ETRE ATTRIBUEES, S'IL N'EN A ETE AINSI QUE PAR SUITE DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DE GHISLAINE X... DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LA MI-JUIN 1968 NE FUT FAITE QUE LE 29 JANVIER 1968, SOIT APRES L'EXPIRATION DU QUATRIEME MOIS DE LA GROSSESSE;
QUE, DE PLUS, ELLE N'AVAIT SUBI LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QUE LE 25 JANVIER 1968, QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LUI VERSER NEANMOINS LES QUATRE MENSUALITES ANTERIEURES, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DE L'ACCORD DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LE RETARD ETAIT DU A LA LEGITIME PUDEUR D'UNE " JEUNE FILLE AYANT PEUR D'ANNONCER SA GROSSESSE A SES PARENTS ET AU MONDE ";
" CE QUI, EN PSYCHOLOGIE ELEMENTAIRE, CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION EDICTEE DANS UN INTERET GENERAL DE DECLARER LA GROSSESSE ET DE PASSER LE PREMIER EXAMEN MEDICAL DANS UN DELAI DE TROIS MOIS EST IMPERATIVE ET QUE LES FAITS RETENUS N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE IMPOSSIBILITE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 22 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES USINES DE MONT-SAINT-MARTIN, DE SENELLE ET DU "TRAIN-FIL" DE SAULNES, SITUEES DANS LA REGION DE LONGWY ET APPARTENANT A LA SOCIETE SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE(USINOR) CONSTITUAIENT CHACUNE UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, VALIDE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX CGT ET CFDT POUR CHACUNE DE CES TROIS USINES, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE LOI N'AURAIT PAS ENTENDU DONNER A LA NOTION D'ETABLISSEMENT UN SENS DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946: QU'AINSI, DES LORS QU'IL N'AURAIT EXISTE POUR L'APPLICATION DE CES TEXTES QU'UN SEUL ETABLISSEMENT, LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AURAIT DU ETRE UNIQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE ROLE DE DELEGUES SYNDICAUX SE PLACERAIT DANS LE CONTEXTE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, QU'IL S'AGIRAIT EN L'ESPECE D'UNE MEME USINE AYANT UNE DIRECTION UNIQUE, ET QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LE JUGEMENT N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A FAIRE ECARTER L'ELEMENT CONSTITUE PAR L'UNITE DE DIRECTION;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LES TROIS USINES DONT IL S'AGIT DEPENDAIENT PRIMITIVEMENT DE TROIS SOCIETES DISTINCTES ET NE SE SONT TROUVEES REUNIES AU SEIN DE LA SOCIETE USINOR QUE PAR DIVERSES OPERATIONS D'ABSORPTION ET DE FUSION;
QU'ELLES SONT IMPLANTEES SUR DES COMMUNES DIFFERENTES ET EMPLOIENT RESPECTIVEMENT 3736, 4166 ET 328 SALARIES;
QU'ELLES ONT UNE PRODUCTION DIVERSIFIEE AVEC DES PROBLEMES TECHNIQUES DIFFERENTS;
QUE, COMPTE TENU DE LEUR ELOIGNEMENT, DES DIFFICULTES DE CIRCULATION ET DES PERTES DE TEMPS, LES DELEGUES SYNDICAUX, DISPOSANT DE QUINZE HEURES PAR MOIS POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SE TROUVERAIENT PRATIQUEMENT EMPECHES DE REMPLIR LEUR MISSION SI, UN SEUL ETABLISSEMENT ENGLOBANT LES TROIS USINES, IL N'Y AVAIT QUE QUATRE DELEGUES;
QU'IL ETAIT NECESSAIRE POUR QUE LE DIALOGUE FUT VALABLE ET FRUCTUEUX ET POUR QUE LA PARTICIPATION SOUHAITEE PAR LE LEGISLATEUR PUT ETRE REALISEE, QUE LES DELEGUES SYNDICAUX FUSSENT PARFAITEMENT RENSEIGNES SUR LES CONDITIONS ET LA NATURE DU TRAVAIL DANS CHAQUE ETABLISSEMENT;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA DESIGNATION DISTINCTE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS CHACUNE DES USINES ETAIT INDISPENSABLE POUR ASSURER L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS ADOPTEES POUR LA CONSTITUTION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, NI LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUI DEVAIT TENIR COMPTE DU ROLE DU DELEGUE SYNDICAL A LA FOIS VIS-A-VIS DES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE ET DE LA DIRECTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 24 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE PAR DEFAUT LA SOCIETE ANONYME POST CURE BEAUVALLON A PAYER A X... 
Y... LES SOMMES DE 81 FRANCS POUR RAPPEL DE SALAIRES,1040 FRANCS A TITRE DE PRIME DE PANIER ET FRAIS DE DEPLACEMENT, ET 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS : QUE L'EMPLOYEUR AYANT FORME OPPOSITION, LE 3 DECEMBRE 1968, A CE JUGEMENT A LUI SIGNIFIE LE 22 NOVEMBRE PRECEDENT, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 8 JUILLET 1969 D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS RECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 12 NOVEMBRE 1968 AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LA CITATION N'AVAIT MANIFESTEMENT PAS ETE REMISE A PERSONNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AURAIT DU, SI LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT TOUCHE PAR LA CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, EXIGER QU'IL SOIT CITE A NOUVEAU PAR HUISSIER, ET ALORS QUE, FOI ETANT DUE AUX DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEFAILLANTE D'ETABLIR QUE LE RECEPISSE PORTANT LA SIGNATURE DE Z..., SON DIRECTEUR, PRODUIT PAR LADITE ADMINISTRATION ETAIT UN RECU FALSIFIE : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE X... NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL CONVOQUANT LA SOCIETE A L'AUDIENCE N'AVAIT MANIFESTEMENT PAS ETE DELIVREE A PERSONNE, AINSI QUE CELA RESSORTAIT DE LA SIGNATURE FIGURANT SUR L'ACCUSE DE RECEPTION ET QUI ETAIT DIFFERENTE DE CELLE SOUS LAQUELLE Z..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AVAIT SIGNE D'AUTRES DOCUMENTS PRESENTES A LA BARRE : QU'AYANT AINSI ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA NOTIFICATION EUT ETE FAITE AU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEFENDERESSE A UN FONDE DE POUVOIR DE CETTE DERNIERE OU A TOUTE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'OPPOSITION ETAIT RECEVABLE : QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, MODIFIE LE 7 JUILLET 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX MENSUALITES ETANT VERSEES APRES LE PREMIER EXAMEN PRENATAL, QUATRE MENSUALITES APRES LE DEUXIEME, ET LE SOLDE APRES LE TROISIEME;
QUE SELON LES DEUX SUIVANTS, SI L'UN DES TROIS PREMIERS EXAMENS PRENATAUX N'A PAS ETE SUBI OU N'A PAS ETE PRATIQUE SELON LES MODALITES FIXEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL PREVU A L'ARTICLE 159 SUSVISE, ET NOTAMMENT DANS LES DELAIS QU'IL IMPARTIT, LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT A L'EXAMEN EN CAUSE EST SUPPRIMEE;
QUE TOUTEFOIS LADITE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE;
QUE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 PRESCRIT QUE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL DOIT ETRE SUBI AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE ET QU'IL DOIT COMPORTER, DANS TOUS LES CAS, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PULMONAIRE ET, POUR LES PREMIERES GROSSESSES, DES EXAMENS SEROLOGIQUES ET UNE RECHERCHE DES GROUPES SANGUINS;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE A DAME X... LE VERSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES AU MOTIF QUE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE SUBI AVANT LE 31 OCTOBRE 1966 N'A ETE PRATIQUE, SELON LES MENTIONS DU FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE, QUE LE 12 DECEMBRE 1966;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE DAME X..., LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA PREUVE DES EXAMENS PAR LE CARNET DE MATERNITE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES D'EN JUSTIFIER PAR TOUS AUTRES MOYENS, DECLARE QU'IL RESULTE DES PIECES MEDICALES VERSEES AU DOSSIER QUE DES LE 22 OCTOBRE 1966 UN PREMIER EXAMEN PRENATAL AVAIT ETE SUBI;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI L'EXAMEN DU 22 OCTOBRE 1966 AVAIT COMPORTE L'ENSEMBLE DES CONTROLES IMPERATIVEMENT PRESCRITS PAR L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 DONT LE CERTIFICAT PRODUIT NE FAISAIT PAS ETAT, ET ALORS QUE LA CAISSE SOUTENAIT QUE CET EXAMEN N'AVAIT ETE EFFECTUE QU'EN VUE DU DIAGNOSTIC DE LA GROSSESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 27 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEN OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS, NE CONSTITUE, EN PRINCIPE UN ACCIDENT DE TRAJET QU'AUTANT QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU VIENT DE S'ACCOMPLIR EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE SAULET DOMICILIE A TOUTLEMONDE ET EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS NICOLL A CHOLET, AVAIT L'HABITUDE, LORSQU'IL QUITTAIT OU PRENAIT SON TRAVAIL A 21 HEURES, DE DINER AU RESTAURANT BODY A SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES ;
QUE LE 8 JUIN 1967, VERS 20 H 30, SUR LE PARCOURS ENTRE CE RESTAURANT OU IL VENAIT DE PRENDRE UN REPAS ET LES ETABLISSEMENTS NICOLL OU IL DEVAIT ASSURER SON SERVICE A PARTIR DE 21 HEURES, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LE CHOIX DU RESTAURANT BODY TENAIT A "SES PRIX ET A LA RARETE DE CES ETABLISSEMENTS EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION DE CHOLET" ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL "NE SE TROUVAIT PAS SUR LE TRAJET DE TOUTLEMONDE A CHOLET" N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER LE DETOUR "QUI AURAIT EMPORTE DECHEANCE DU BENEFICE DE LA LOI" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE SI TOUTLEMONDE SE TROUVAIT A 9 KM DE CHOLET, SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES ETAIT SITUE "SUR UNE AUTRE ROUTE A ENVIRON 20 KM DE CETTE VILLE" , DE TELLE SORTE QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU RESTAURANT BODY PAR RAPPORT A L'USINE DE LA SOCIETE NICOLL, LE TRAJET EFFECTUE PAR SAULET ENTRE CES DEUX ETABLISSEMENTS ETAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT ETE EFFECTUE DANS UN INTERET PERSONNEL ET QUE L'ACCIDENT DONT SAULET AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL, QUI DE PLUS N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE RELATIVES A L'AVEU PAR SAULET DU CARACTERE OCCASIONNEL D'UN TEL TRAJET, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 2 JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-13.371. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION CHOLETAISE C/ SAULET. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LEPANY.
MEME ESPECE : 10 DECEMBRE 1969. CASSATION. N° 68-13.372. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION CHOLETAISE
A RAPPROCHER : SOC., 17 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 71, P. 58 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE Y..., ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENTS ET DEMOLITIONS, PROCEDAIT LE 17 DECEMBRE 1962 A LYON A LA DESTRUCTION D'UNE CAGE D'ESCALIER PAR TRACTION A L'AIDE D'UN CABLE LORSQUE, REVENU AU SOMMET DE L'ESCALIER, POUR MIEUX ASSUJETTIR LE CABLE, LES MARCHES SUPERIEURES S'ETANT EFFONDREES, IL FIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR D'ENVIRON HUIT METRES ET DECEDA DEUX SEMAINES PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT EN L'OCCURRENCE SON PERSONNEL ALORS, D'UNE PART QU'EN L'ETAT D'UN ARRETE DU MAIRE DE LYON INTERDISANT L'ABATTAGE DES MURS PAR TIRAGE ET APPLICABLE EN L'ESPECE, Y... NE POUVAIT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE, LE FAIT QU'IL HABITAIT LE DEPARTEMENT DE L'ISERE ET LE FAIT QUE L'ARRETE AIT ETE ANTERIEUR DE DEUX MOIS SEULEMENT A L'ACCIDENT N'ETANT PAS DES CIRCONSTANCES DE NATURE A EXCUSER SON IGNORANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU EN L'ESPECE QUE LE TRAVAIL AU PIC AIT PU ETRE AUSSI DANGEREUX QUE LE TIRAGE PAR CABLE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE BBRETON AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU AU TIRAGE D'UN CABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE TOUT D'ABORD QUE L'ENQUETE FAITE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT AVAIT CONCLU QU'IL N'EXISTAIT PAS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION ET ENSUITE QU'UNE INSTRUCTION PENALE AVAIT ETE CLOSE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 23 AVRIL 1963, PUIS SUR REOUVERTURE DE L'INFORMATION A LA DEMANDE DE VEUVE X..., PAR UNE DEUXIEME ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 10 FEVRIER 1965, LA VICTIME AYANT APPAREMMENT COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE SES BLESSURES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONSTATANT QUE X... QUI, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, DIRIGEAIT LE CHANTIER DE DEMOLITION S'ETAIT, EN VIOLANT UN REGLEMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE QU'IL ETAIT CENSE CONNAITRE ET EN REMONTANT SUR UN ESCALIER QU'IL VENAIT VAINEMENT D'EBRANLER, EXPOSE DELIBEREMENT AU DANGER ET COMMIS LUI-MEME AINSI UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, DECLARER QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X... QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 25 FEVRIER 1952, ETAIT DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 72 % POUR SEQUELLES DE FRACTURE DU CRANE, ETANT DECEDE LE 5 OCTOBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RELATION ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DEVAIT ETRE RECONNUE, AU MOTIF QUE, SELON L'EXPERT, LA CRISE COMITIALE QUI DEVAIT ENTRAINER LA MORT AVAIT ETE AGGRAVEE PAR LE TRAUMATISME CRANIEN DU 25 FEVRIER 1952 ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, L'EXPERT AVAIT CONCLU QUE LES CAUSES ANATOMIQUES DE LA CRISE D'EPILEPSIE AU COURS DE LAQUELLE LE DECES ETAIT SURVENU N'AVAIENT PAS ETE EXACTEMENT PRECISEES ;
QUE LE TRAUMATISME CRANIEN DU 25 FEVRIER 1952 N'ETAIT PAS LA SEULE CAUSE DE L'EPILEPSIE DONT X... ETAIT ATTEINT MAIS AVAIT CERTAINEMENT AGGRAVE UN ETAT ANTERIEUR ET QUE C'ETAIT EN RAISON DE CETTE " NOTION D'AGGRAVATION D'UN ETAT ANTERIEUR " PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON, COMME LA COUR D'APPEL L'A RETENU, EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE LA CRISE COMITIALE AYANT ENTRAINE LA MORT QUE L'EXPERT AVAIT ESTIME QU'IL CONVENAIT, " MALGRE UN MANQUE DE CERTITUDE FORMELLE ", DE CONSIDERER LE DECES COMME IMPUTABLE A L'ACCIDENT DE 1952 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE VEUVE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES SURVENU PLUS DE DIX ANNEES APRES LA CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A PERRIN X... A LA PRIME DE DEMENAGEMENT ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE NOUVEL APPARTEMENT, QUI COMPORTAIT UNE PIECE DE MOINS QUE L'ANCIEN, REALISAIT DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES AUX PERSONNES QUI ONT DEMENAGE EN VUE D'OBTENIR DANS LE NOUVEAU LOCAL UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANT RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE NOUVEL APPARTEMENT DE PERRIN PRESENTE, PAR RAPPORT A L'ANCIEN, UNE AUGMENTATION SENSIBLE DE LA SURFACE HABITABLE, LAQUELLE ETAIT PASSEE DE 59,45 M2 A 71,36 M2, MEME SI ELLE ETAIT REPARTIE EN UN NOMBRE MOINDRE DE PIECES, LA SALLE DE SEJOUR ETANT BEAUCOUP PLUS VASTE ;
QUE LE CONFORT ET LA SALUBRITE ETAIENT LES MEMES ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE LOGEMENT ETAIENT AINSI MEILLEURES QU'AUPARAVANT ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS.
N° 68-11.541. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS (AFFAIRE : PERRIN) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SOC., 9 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 430, P. 354 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT L'AFFILIATION DE PRENOIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS X..., AU MOTIF QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS D'UNE PART, QUE L'ACCORD CONCLU EN 1926 N'A PAS ETE MODIFIE EN 1937, QUE PRENOIS N'A JAMAIS RECLAME L'APPLICATION DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, NI LES AVANTAGES CONFERES PAR CE STATUT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A REPRENDRE A SON COMPTE LES AFFIRMATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X..., NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI PRENOIS AVAIT EFFECTIVEMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ALORS SURTOUT QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... DEMONTRAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET PRENOIS, QUE CE DERNIER JOUISSAIT D'UNE LIBERTE COMPLETE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, QU'IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET POUVAIT FAIRE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, CONSTATENT QUE DEPUIS 1926, SOIT PLUS DE 40 ANS, PRENOIS A EXERCE DE FACON CONSTANTE ET EXCLUSIVE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE LA MAISON MOREAU POUR LE PERE D'ABORD, POUR LE FILS ENSUITE ;
QU'IL LEUR ETAIT LIE PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES A VENDRE, EN L'ESPECE LES CHOCOLATS RENE X..., LA REGION DANS LAQUELLE IL DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE D'ABORD LES 9E, 11E, 19E ET 20E ARRONDISSEMENTS DE PARIS, PUIS LES VINGT ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET CERTAINES BANLIEUES, AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS ;
QU'ILS RELEVENT QUE L'INTERESSE N'A JAMAIS REMPLI D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLES CONSISTANT A PRENDRE LES ORDRES DE LA CLIENTELE ET A LES TRANSMETTRE ET QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QU'IL EUT FAIT LA MOINDRE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
QUE LES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL S'ETANT TROUVEES AINSI REUNIES, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS AVOIR A ETABLIR EN OUTRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE PRENOIS AVAIT EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET PAR CONSEQUENT QUE C'ETAIT PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ORDONNEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.316. ETABLISSEMENTS LE CHOCOLAT RENE X... C     CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 18 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 236, P. 170 (REJET);
SOC., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 12, P. 10 (CASSATION).