Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 51 de la convention collective des salaisons, applicable en la cause ;
Attendu que selon ce texte, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions communes ;
Attendu que la société " Les Salaisons Imbert ", qui employait M. X... en qualité de salaisonnier-laveur depuis le 4 avril 1966, l'a licencié par lettre du 20 novembre 1980 au cours d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail, et qu'elle lui a versé l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ;
Attendu que pour condamner la société à payer en outre à M. X... une allocation de même montant que l'indemnité de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur était tenu d'observer les dispositions de l'article 51 de la convention collective ouvrant droit, pour le salarié licencié après suspension du contrat pour cause de maladie ou accident du travail, à une indemnité dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, et que même si la durée totale des suspensions successives du contrat de travail avait été supérieure à un an et si cette situation avait été tolérée par l'employeur, le droit à l'indemnité spéciale n'en disparaissait pas pour autant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé n'ont pas pour objet de faire bénéficier le salarié, en sus de l'indemnité de licenciement, d'une indemnité égale à celle-ci, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail suspendu pour cause de maladie ou d'accident, mais seulement de procurer au salarié dont l'employeur constate la rupture du contrat après l'expiration de la période de suspension qu'elles fixent une indemnité de même montant que celle qu'il aurait perçue s'il avait fait l'objet d'un licenciement, la Cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... la somme de 14 807,82francs, l'arrêt rendu le 3 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association professionnelle pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics de la région Rhône-Alpes (AREF BTP RA) qui a engagé M. X... le 1er juillet 1975 en qualité de secrétaire général et l'a licencié le 23 décembre 1977, fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 1983) d'avoir, rectifiant à la requête de l'Assedic du Var qui n'était pas intervenue à l'instance, un arrêt précédent, ordonné le remboursement aux " organismes concernés " des indemnités de chômage payées à M. X... dont le licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse, alors qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la condamnation de l'employeur à rembourser les indemnités de chômage est prononcée d'office  ; qu'en l'absence de ces organismes, le principe ni le montant des créances ne peut être vérifié ; qu'il en est autrement lorsque ces organismes sont présents à la procédure ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à rembourser les Assedic sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'il résulte des dispositions combinées des articles D. 122-1 et suivants et L. 351-1 du Code du travail que la condamnation de l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à un salarié dont le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne doit pas être prononcée lorsque les indemnités de chômage n'étaient pas dues et notamment lorsque l'intéressé s'est volontairement privé d'emploi en refusant la continuation de son contrat de travail par un autre employeur ;
Mais attendu que la Cour d'appel, statuant en matière prud'homale et saisie par l'Assedic d'une requête en rectification d'erreur matérielle, n'avait pas, dans le cadre de cette procédure, dont la régularité n'est pas contestée, à se prononcer sur la contestation élevée par l'employeur quant au bien-fondé du versement par l'Assedic du Var d'indemnités de chômage à M. X..., cette contestation devant être réglée selon la procédure prévue aux articles D. 122-2 et suivants du Code du travail ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues par le livre IV se prescrivent par deux ans, à dater, soit du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête, ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
Attendu que M. X..., salarié de la société anonyme Verreries champenoises, a été victime, le 27 août 1975, d'un accident du travail ; que l'enquête mise en oeuvre après cet accident a été clôturée le 6 avril 1976 et que les indemnités journalières lui ont été servies jusqu'au 19 janvier 1979 ;
Attendu que l'intéressé ayant, le 10 mai 1979, demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait, qu'elle organise la procédure préalable à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, aux motifs que celle-ci avait commencé à courir dès le 6 avril 1976, peu important que les indemnités journalières aient été payées jusqu'au 19 janvier 1979, circonstance sans rapport avec le problème de la faute inexcusable reprochée à l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 465 ne fait aucune distinction, quant au point de départ du délai de la prescription, selon la nature des prestations réclamées par la victime, la Cour d'appel, qui ne pouvait, dès lors, faire abstraction de la date de cessation du service des indemnités journalières, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy
Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail, 117, 121 et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 10 décembre 1980, M. X..., attaché de direction à la Société de Distribution Moderne (S.O.D.I.M.), a interjeté appel pour le compte de cette société du jugement rendu entre elle et M. Y... par cette juridiction le 13 novembre 1980 ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul cet appel, alors, d'une part, que M. X... avait reçu, le 6 février 1979, du président-directeur général, le pouvoir de faire appel de toute décision prud'homale, et, alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la S.O.D.I.M. soutenant que l'irrégularité invoquée étant une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu'au moment où le juge statuerait et que, dès lors, en l'espèce, elle avait été régularisée si besoin était par une attestation du président-directeur général du 4 octobre 1982 confirmant les pouvoirs donnés précédemment à M. X... ;
Mais attendu que les juges d'appel, qui ont relevé qu'aucun pouvoir n'était joint à la déclaration d'appel et que celle-ci ne contenait aucune indication d'un pouvoir habilitant M. X... à relever appel au nom de la société S.O.D.I.M., ont décidé à bon droit qu'il n'avait pas justifié qu'il avait, avant l'expiration du délai d'appel, qualité pour représenter ladite société et que la régularisation intervenue après l'expiration du délai d'appel ne pouvait couvrir l'irrégularité du fond affectant la validité de la déclaration ; qu'ils ont ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées et légalement justifié leur décision ;
Et, sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société S.O.D.I.M. reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir omis de mentionner l'identité du magistrat qui a signé la minute et de ne comporter aucune mention permettant de suppléer à cette carence ;
Mais attendu qu'à défaut d'indication non contraire de l'arrêt, il y a présomption que le magistrat qui a signé la minute est celui qui a présidé la juridiction lors des débats et du délibéré et qui a prononcé la décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1981-07-08, bulletin 1981 III N° 142 p. 102 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-20, bulletin 1985 V N° 543 p. 394 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ;
Attendu que M. Jean X..., salarié de la société Contrôle Mesure Régulation, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, a été licencié pour faute lourde le 26 juin 1981 ; que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail le 11 juin 1981 a été confirmée le 11 mars 1982 par le ministre du travail ; que, par jugement du 22 novembre 1984, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle ; que, par ordonnance du 29 mars 1985, la formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie d'une demande en réintégration de M. X..., a dit n'y avoir lieu à référé ; que, par jugement du 20 novembre 1985, le conseil de prud'hommes a, sur la demande de l'intéressé tendant aux mêmes fins, ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur l'appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif ; que, le 3 juillet 1985, le syndicat C.G.C. de la métallurgie a présenté M. X... comme candidat aux élections des délégués du personnel de l'entreprise ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable cette candidature, aux motifs qu'après l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre du travail, l'employeur ne pouvait plus se prévaloir d'une autorisation de licenciement, que M. X... avait demandé sa réintégration, que l'employeur la lui avait refusée le 7 mars 1985, que le Conseil d'Etat, qui n'avait pas encore statué, n'avait prononcé aucun sursis à exécution et que M. X... devait donc être considéré comme éligible bien qu'il n'eût pas été réintégré ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision judiciaire n'ayant prononcé la réintégration de M. X... dans l'entreprise qu'il avait quittée à la suite de son licenciement le 28 juin 1981, l'intéressé ne pouvait prétendre faire partie de son personnel et être éligible aux élections professionnelles, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 novembre 1985 entre les parties, par le Tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Arles
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil : .
Attendu que M. X... et M. Y..., dont l'employeur, la société Rallye-Hypermarché, avait organisé, en application d'un contrat de solidarité signé le 21 octobre 1981 avec l'Etat, le départ en préretraite à la date du 30 décembre 1981, ont réclamé le paiement à due concurrence de la prime de bilan et de la prime de vacances, versées aux mois de mai et juin de l'année suivant l'exercice concerné, gratifications résultant d'un usage dans l'entreprise et non visées par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, du 29 mai 1969, régissant les rapports de travail et prévoyant, pour la prime annuelle par elle instituée, un versement " prorata temporis " en cas de départ à la retraite en cours d'année ;
Attendu que la société Rallye-Hypermarché reproche au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, d'une part, que ses propres constatations faisant ressortir l'absence d'usage dans l'entreprise au profit des préretraités, il n'était pas au pouvoir de la juridiction du fond de suppléer cette absence en créant une assimilation, par interprétation du contrat de solidarité ayant un autre objet, avec une catégorie différente de salariés, savoir les retraités, et alors, d'autre part, qu'il appartenait aux salariés demandeurs d'administrer la preuve de l'usage qu'ils invoquaient ; qu'en leur accordant les primes litigieuses parce que la société Rallye-Hypermarché ne les avait pas informés de la " suppression de ces droits à prime " et en raison de l'absence de toutes dispositions écrites en ce sens, la décision a inversé la charge de la preuve au détriment de l'employeur ;
Mais attendu qu'en assimilant, en ce qui concerne le droit aux primes litigieuses, la préretraite à la retraite, " recouvrant des situations sociales comparables, savoir l'arrêt définitif du travail par un salarié en raison de son âge ", les juges du fond n'ont pas dénaturé le contrat de solidarité qui ne contenait aucune précision à cet égard ;
Que dès lors, en l'état des conclusions de la société Rallye-Hypermarché ne contestant pas qu'il était d'usage dans l'entreprise de verser " prorata temporis " la prime de bilan et la prime de vacances en cas de départ à la retraite en cours d'année, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur n'avait nullement avisé MM. X... et Y..., avant qu'ils ne signent leur lettre de départ, que leurs droits à ces primes seraient supprimés du fait qu'ils étaient préretraités et non retraités, et n'a pas fait supporter à la société Rallye-Hypermarché la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, lequel est préalable :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'U.R.S.S.A.F., l'association maison de retraite Clairefontaine a fait l'objet, en ce qui concerne la rémunération des surveillantes de nuit, d'un redressement de cotisations ; que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis ce redressement sur la base d'une équivalence de huit heures par nuit alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui a reconnu qu'aucune législation et aucune convention collective n'étaient applicables, s'est abstenue de rechercher si un usage n'était pas susceptible de recevoir application, alors, d'autre part, qu'ayant constaté que les personnes affectées à la garde de nuit n'avaient aucune tâche particulière à remplir, elle ne pouvait estimer que rien ne permettait de réduire l'équivalence en-dessous de la durée légale du travail sans violer les articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail, alors enfin, que l'association avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que l'U.R.S.S.A.F. n'était pas en mesure d'invoquer l'existence d'un usage uniforme ;
Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir déduit des éléments versés aux débats que la maison de retraite Clairefontaine ne relevait d'aucune disposition légale ou conventionnelle instituant un régime d'équivalence, énonce à bon droit que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives ; qu'elle a ainsi fait une exacte application des articles invoqués au soutien du moyen et répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
Par ces motifs :
Rejette le second moyen ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 1er, 4 et 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ;
Attendu que l'U.R.S.S.A.F. ayant annulé le redressement primitivement notifié à l'association sur la base d'une équivalence de huit heures par nuit et lui ayant substitué, conformément à la décision prise le 31 mai 1980 par sa Commission de recours gracieux, un redressement moins élevé sur la base de cinq heures, l'arrêt attaqué énonce, pour accueillir en appel la prétention de l'U.R.S.S.A.F. d'appliquer le redressement initial, que la demande, bien que fondée sur huit heures d'équivalence, tend aux mêmes fins qu'en première instance, alors surtout, que l'appelante reprend subsidiairement son calcul sur la base de cinq heures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige soumis à la juridiction contentieuse était limité au dernier redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F., la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, dans la limite du premier moyen, l'arrêt rendu le 18 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes.
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles R. 516-18, R. 516-19, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... contre la décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes l'ayant condamné au paiement d'une somme de 7 483,32 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, d'une part, que l'article R. 516-19 du Code du travail ne permet de frapper d'appel une ordonnance prise en application de l'article R. 516-18 du même code qu'en même temps que le jugement sur le fond, alors, d'autre part, que seul le bureau de conciliation peut apprécier le caractère sérieux de la contestation élevée devant lui et décider en conséquence qu'il y a lieu ou non à application de l'article R. 516-18 du Code du travail, alors, enfin, qu'il résulte des articles R. 517-3 et D. 517-1 du même code que le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes est fixé à 10 000 francs ;
Mais attendu que les décisions du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel immédiat en cas d'excès de pouvoir, quel que soit le montant de la demande ;
Que la Cour d'appel, ayant relevé que l'employeur invoquait pour justifier le licenciement des faits susceptibles de constituer une faute grave privative des indemnités de rupture, a pu estimer que son obligation était sérieusement contestable, ce dont elle a exactement déduit que n'étaient pas réunies les conditions d'application de l'article R. 516-18 du Code du travail ;
Qu'il s'ensuit qu'aucun des deux moyens ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-03, bulletin 1985 V N° 439 p. 317 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1978 par M. Y..., en qualité de préparateur en pharmacie, a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1981 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son salarié les indemnités légales de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il aurait écarté à tort une attestation, au motif qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, lesquelles ne prévoient pas la nullité dans le cas de leur inobservation et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de l'employeur concernant l'application de l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine, prévoyant la rupture automatique du contrat de travail en cas d'absence non justifiée ;
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel ne s'est pas fondée sur la nullité de l'attestation mais a souverainement estimé que, dans son état, ce document n'emportait pas sa conviction ;
Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel qui avait estimé que l'absence de M. X... n'était pas injustifiée, n'avait pas à répondre au chef des conclusions visées par la seconde branche du moyen ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS    : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-23, bulletin 1985 II N° 20 p. 13 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, modifié par l'article 18 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, 1er et 4 du décret n° 85-466 du 26 avril 1985 ;
Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande du Syndicat général des praticiens-conseils des organismes de Sécurité Sociale C.G.C. en annulation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale de Bourgogne-Franche-Comté, qui ont eu lieu le 26 septembre 1985, aux motifs que l'article 1er, alinéa 2, du décret du 26 avril 1985 prescrit que les praticiens-conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical votent au conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie, que l'article 4 de ce décret prévoit que sont éligibles les électeurs ayant travaillé dans un organisme de sécurité sociale et que les praticiens-conseils ne figurent pas parmi les catégories d'électeurs exclus de l'éligibilité par cet article ;
Attendu cependant que l'article 2 de la loi du 17 décembre 1982, modifié par la loi du 9 juillet 1984 prévoit que chaque caisse régionale d'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration comprenant notamment " trois représentants du personnel ", que si l'article 1er du décret du 26 avril 1985 prescrit que les praticiens-conseils des échelons régionaux et locaux votent au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie, ils n'y sont pas éligibles puisqu'ils ne font pas partie de son personnel et sont, depuis la mise en vigueur de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, des agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui les nomme, règlemente et contrôle leur activité et les rémunère ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 octobre 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon,
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-07-23, bulletin 1980 V N° 684 p. 506 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R.516-31 du Code du travail :
Attendu qu'en 1984, la société Chaussures Duchier a décidé, sans prendre l'avis de son personnel, qu'en raison d'un contexte économique défavorable, la reprise du travail à l'issue des quatre premières semaines de congés payés aurait lieu seulement le 16 août, les journées des 13 et 14 août devant être imputées sur la cinquième semaine de congés payés ; que, malgré un avis de l'Inspection du travail signifiant à la société que les deux journées chômées du fait de l'employeur entraient dans le domaine de l'article L. 223-15 du Code du travail et ne pouvaient être imputées sur les congés payés, la société a fait effectuer, à compter du 15 octobre 1984, des heures supplémentaires au-delà de la 39ème heure à titre de récupération des deux journées chômées ;
Attendu que la société Duchier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes statuant en référé le 18 octobre 1984 et ordonnant que " les heures supplémentaires actuellement effectuées au-delà de la 39ème heure " ne soient pas considérées comme récupération des journées des 13 et 14 août 1984, qui ne peuvent être imputées sur la cinquième semaine de congés payés alors que l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a entaché sa décision d'un défaut de base légale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le fractionnement décidé par l'employeur sans l'avis conforme des délégués du personnel n'était pas licite et qu'en conséquence, celui-ci ne pouvait imposer à son personnel des heures supplémentaires à titre de récupération, la Cour d'appel a ainsi caractérisé un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., chauffeur au service de la société Protectval et délégué du personnel, fut, à la suite d'une grève, mis à pied, puis se vit notifier le 16 juin 1978 son licenciement pour faute grave, avec l'assentiment du comité d'entreprise ; que celui-ci, n'ayant pas procédé à l'audition du salarié, fut à nouveau saisi par l'employeur et, après que le salarié eut refusé de déférer à la convocation du comité en considérant qu'il était déja licencié, donna à nouveau un avis favorable au licenciement ; que cette mesure fut notifiée à M. X... le 5 juillet 1978 ; que le salarié a demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de son employeur au paiement de ses salaires durant la mise à pied, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du 5 juillet 1978 était régulier, tandis que celui notifié le 16 juin 1978 était nul, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas demandé à la juridiction saisie de prononcer l'annulation du licenciement notifié le 16 juin 1978, et alors, d'autre part, que par jugement du 2 juillet 1981, devenu définitif, le tribunal correctionnel ayant déclaré l'employeur coupable de délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel à l'occasion du licenciement de juin 1978, notamment en laissant le comité d'entreprise se prononcer sans que les salariés protégés concernés eussent été entendus, il en résultait que seul le licenciement de juin 1978 était valable et non celui prononcé ultérieurement à titre de régularisation de la procédure et que la cour d'appel, qui aurait dû tenir compte de la chose jugée au pénal, a contredit la décision rendue par le juge correctionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement considéré que les prétentions contraires de l'employeur et du salarié, qui soutenait que seul le licenciement notifié le 16 juin 1978 était valable, impliquaient qu'il soit prononcé sur sa validité, cette question étant nécessairement dans le débat ;
Attendu, d'autre part, que la décision de la juridiction répressive invoquée n'est pas produite par le demandeur au pourvoi ; qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'examiner le grief tiré de la contradiction entre cette décision et l'arrêt attaqué ;
D'où il suit que les moyens, dont le premier est mal fondé, et le second irrecevable, ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 11 de la Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 ;
Attendu que, selon ces textes, en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, dans les contestations entre Français et Suisses, le demandeur est tenu d'introduire son action devant les juges naturels du défendeur et le tribunal saisi à tort de la demande doit d'office, même si le défendeur ne comparaît pas, renvoyer les parties devant les juges compétents pour en connaître ;
Attendu que, le 18 décembre 1981, la société suisse Compagnie Kepler, dont le siège social est à Fribourg, a licencié M. X... qu'elle employait en qualité de consultant d'organisation ; que ce dernier l'a attraite, en paiement de dommages-intérêts et diverses indemnités, devant la juridiction prud'homale française de son propre domicile, laquelle, pour faire droit à ses demandes, s'est déclarée compétente par application de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail au motif que le salarié effectuait son travail en dehors de tout établissement ;
Attendu que l'arrêt attaqué, réputé contradictoire à l'égard de la société Compagnie Kepler, appelante mais non comparante, a confirmé le jugement prud'homal et condamné la société à des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'espèce était applicable la règle de compétence contenue dans un traité international dont l'autorité est supérieure à celle de la loi interne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-11-22, bulletin 1972 V N° 639 p. 583 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ;
Attendu que, faisant référence audit article 6 aux termes duquel les psychologues ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X..., psychologue salarié de l'association " Service Social de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence ", a réclamé des dommages-intérêts ;
Que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué a retenu que l'association n'avait commis aucune faute dans l'application des dispositions litigieuses ;
Attendu cependant que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, la période de " travail effectif " ouvrant droit à ce repos étant fixé par référence à l'article 22 de la même convention ; que dès lors en statuant comme il l'a fait le Conseil de prud'hommes à violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Arles
MEMES ESPECES : 
 Cour de cassation, chambre sociale, 1986-07-22 (Cassation) :
 N° 84-42.974 Association service Social de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence. N° 84-42.975 Association Service Social de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence. N° 84-42.976 Association Service Social de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence. N° 84-42.977 Association Service Social de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence.
 A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-06-13, bulletin 1985 V N° 341 p. 245 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-07-22, bulletin 1986 V N° 480 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 5, 126 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-12 du Code du travail, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1315 et 2221 du Code civil ; .
Attendu que Mme Y..., qui était employée en qualité de concierge d'un immeuble en copropriété sis ... (18e), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire dirigée contre le " Cabinet Moreau-M. X..., gérant d'immeuble " ; que M. Abitbol fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que " cette instance concernait le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité représenté par son syndic M. Abitbol ", alors, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. Abitbol exerce la profession d'administrateur de biens sous le nom commercial " Cabinet Moreau " de sorte que la citation, dirigée contre le " Cabinet Moreau-M. X... ", donc contre M. X... pris sous un nom patronymique et sous un nom commercial, ne pouvait viser que M. X... personnellement et qu'en décidant qu'elle s'adressait à M. X... en sa qualité de syndic de la copropriété la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, alors, d'autre part, que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, qu'en l'espèce la volonté de M. X... de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité de la citation ne pouvait être déduite d'une simple déclaration par laquelle il était demandé une mesure d'expertise, alors, en outre, que la régularisation de l'instance ne peut résulter que d'une nouvelle citation régulière ou de l'intervention volontaire de la partie ayant qualité, en l'espèce le syndicat des copropriétaires, alors, enfin, qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic ne peut faire intervenir volontairement le syndicat des copropriétaires dans une instance sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, de sorte que l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires ne pouvait être déduite de la seule comparution de M. X... ;
Mais attendu que, n'étant pas contesté que, lors de la saisine de la juridiction prud'homale, M. X... administrait, en qualité de syndic, la copropriété de l'immeuble dans lequel Mme Y... exerçait les fonctions de concierge, les juges du second degré ont estimé, sans dénaturer l'acte introductif d'instance, que l'intéressé avait été appelé à comparaître en cette qualité ; que, chargé de représenter en justice le syndicat des copropriétaires, M. X... pouvait défendre au nom de celui-ci sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en déduisant de ses appréciations que le syndicat des copropriétaires figurait régulièrement à l'instance la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1981-01-07, bulletin 1981 III N° 6 p. 5 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1985-07-09, bulletin 1985 III N° 108 p. 83 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 25 juin 1970, étendue le 26 août 1980 ;
Attendu que M. X..., ingénieur au service de la société SCEGOR depuis le 1er avril 1962 et licencié le 19 février 1981, a reçu l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective susvisée ;
Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement, calculé selon les modalités fixées par la convention collective de l'industrie de la blanchisserie de la région parisienne du 17 janvier 1952, la cour d'appel a énoncé que, selon l'article 4 de la convention collective précitée du 25 juin 1970, celle-ci ne pouvait, en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages acquis individuellement et que, le salarié remplissant, à la date d'extension de cette convention collective, les conditions d'âge et d'ancienneté prévues par celle du 17 janvier 1952, il y avait lieu de faire application de cette dernière ;
Attendu cependant que le droit à l'indemnité de licenciement prévue à la convention collective du 17 janvier 1952, qui ne pouvait naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constituait pas pour M. X... un avantage individuel acquis antérieurement pour en avoir déjà bénéficié dans l'entreprise, au sens de l'article 4 de la convention collective du 25 juin 1970 ; qu'il s'ensuit que M. X... ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité prévue par la convention collective étendue avant son licenciement et que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait été au service de la Société de fabrication et d'approvisionnement pour le bâtiment (SFAB) du 10 septembre 1976, au 7 février 1980 avec arrêt de travail dès le 18 novembre 1977, a été reconnu, en 1979, atteint de silicose professionnelle par un médecin agréé en pneumoconiose ; que la Caisse régionale d'assurance maladie de Paris a notifié à la SFAB un taux de cotisations accidents du travail, tenant compte, pour l'exercice 1980, des dépenses entraînées par cette maladie ;
Attendu que la SFAB fait grief à la décision attaquée, de l'avoir déboutée de son recours tendant à ce que ne soient pas imputées à son compte pour le calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les dépenses afférentes à la rente accordée à M. X... alors, d'une part, que, en omettant de rechercher si ce salarié n'avait pas été antérieurement exposé au risque de silicose, quand il travaillait pour le compte d'autres employeurs, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, que la Commission nationale technique n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles la SFAB faisait valoir que M. X..., ayant été exposé, avant d'entrer à son service, au risque de silicose elle ne saurait supporter seule les conséquences de cette maladie ;
Mais attendu qu'en principe, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale ; que la Commission nationale technique en a exactement déduit que les dépenses engagées par la Caisse régionale d'assurance maladie par suite de la prise en charge de la silicose constatée pendant le temps où M. X... était au service de la SFAB devaient être inscrites dans les statistiques financières de cette société pour l'année 1980 ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions de la SFAB qui se bornait à contester toute imputation à son compte des conséquences de cette affection sans demander à en être déchargée pour partie par les employeurs précédents de la victime ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-06-15, bulletin 1978 V N° 484 p. 365 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 portant approbation des règles générales d'attribution des aides instituées par ladite loi ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources, appréciées annuellement suivant les modalités définies à l'instruction susvisée même dans le cas où elles sont retracées selon un exercice ne s'inscrivant pas dans l'année civile, n'excèdent pas le chiffre limite fixé ;
Attendu que M. Jean-Baptiste X... est décédé le 14 mai 1982 après avoir cessé son activité d'artisan menuisier au premier semestre de 1981 en raison de son état de santé et sollicité le 24 décembre 1981 l'attribution de l'aide spéciale compensatrice ; que la Caisse ayant rejeté cette demande en retenant que les ressources du ménage pour l'année 1980 excédaient le plafond réglementaire, l'arrêt attaqué a accordé à Mme X... le bénéfice de l'aide aux motifs essentiels que les dispositions légales et réglementaires n'imposent pas que la dernière année d'activité soit complète et que doivent être prises en considération les ressources de 1981 qui sont celles de la dernière année ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale ;
Qu'en statuant ainsi alors que M. X... n'ayant exercé son métier d'artisan qu'au cours d'une partie de l'année 1981, l'aide spéciale compensatrice ne pouvait être accordée à Mme X... qu'en considération des revenus de 1980, dernière année complète d'activité professionnelle du défunt ayant précédé la cessation de ladite activité, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-07, bulletin 1981 V N° 670 p. 502 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-02-16, bulletin 1983 V N° 92 p. 63 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse autonome de prévoyance et de retraite des industries de la construction électrique et de l'électronique (Capricel) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à M. Marcel X... le droit à une rente d'invalidité servie au titre du régime complémentaire n° 2 pour la période du 1er septembre 1966 au 31 décembre 1967, alors, d'une part, que la Capricel, qui n'est pas une entreprise d'assurance, ne peut conclure un contrat aléatoire et que l'octroi à M. X... d'une rente d'invalidité permanente, telle que définie à l'article 26 A 3 du règlement dudit régime, était subordonné à la constatation tant d'un état d'invalidité que d'une privation des ressources procurées par l'exercice normal de la profession en sorte qu'en imposant à l'institution de prévoyance la prise en charge d'une invalidité dissociée des ressources salariales antérieures du bénéficiaire, la cour d'appel a méconnu, au prix d'une inexacte qualification, la règle exclusive de tout aléa dans le contrat et violé les articles L. 4 du Code de la sécurité sociale, 43 à 58 du décret du 8 juin 1946, 1104, 1134 et 1964 du Code civil, alors, d'autre part, qu'ayant observé que M. X... avait perçu durant la période concernée une pension du régime général de la Sécurité sociale pour une invalidité de la première catégorie et un salaire pour son activité au service d'un nouvel employeur, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si l'avantage complémentaire réclamé par le participant ne lui procurerait pas un gain indû comme excédant le maintien des ressources auquel s'était engagée la Capricel et même les avantages consentis en cas de classement dans la catégorie 2 des invalides avec impossibilité absolue de travailler et, faute d'avoir suffisamment motivé sa décision, a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la Capricel est une institution de prévoyance régie par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et créée au profit des travailleurs salariés ou assimilés en vue de leur accorder des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale, l'arrêt attaqué observe que l'article 26 du règlement susvisé ne comporte aucune restriction de garantie en fonction des ressources du participant, pas plus qu'il n'institue un plafond de cumul ; qu'ayant constaté que l'état d'invalidité de M. X... à partir du 1er septembre 1966 était acquis aux débats et que cet état l'avait contraint à abandonner son poste aux établissements Lemercier Frères et à prendre un emploi moins rémunéré, ce qui impliquait, conformément audit article 26, une diminution des ressources tirées par l'intéressé de son activité salariée, la cour d'appel, sans conférer au contrat un caractère aléatoire, était fondée à estimer que les conditions de la garantie étaient remplies ; d'où il suit que les critiques du moyen ne sont pas fondées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-10-12, bulletin 1977 V N° 532 p. 423 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu qu'au vu d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - ASSEDIC - Doubs-Jura a réclamé à Mlle X... le remboursement des allocations de chômage que celle-ci avait perçues pour la période du 18 octobre au 23 novembre 1982 ; que, pour limiter le remboursement aux sommes correspondant à la période du 15 au 23 novembre 1982, le jugement attaqué retient que l'ANPE n'était pas fondée à faire rétroagir la radiation à la date du dernier contrôle, celle-ci ne pouvant, en l'absence de preuve de l'exercice d'une activité salariée, intervenir qu'au moment du défaut de renouvellement par Mlle X... de son inscription comme demandeur d'emploi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'ANPE, qui a le caractère d'un acte administratif individuel, s'imposait à la juridiction judiciaire qui ne pouvait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, en apprécier elle-même ni la légalité ni le bien-fondé, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 février 1984, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Dôle
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-40.103 et 84-40.104 ; .
Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois :
Vu l'article D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur ;
Attendu que MM. X... et Y..., médecins du travail au service des Services régionaux d'action sociale du Sud de la France, ont été licenciés par lettre du 23 juillet 1975, après accord de la commission de contrôle du service interentreprises donné en sa séance du 30 juin 1975, à laquelle participaient les douze membres la composant ; que le vote de cette commission comportait cinq voix favorables au licenciement, trois abstentions et quatre refus de vote ; qu'estimant que l'accord n'avait pas été donné par la majorité légale et qu'ils avaient été irrégulièrement licenciés, MM. X... et Y... ont demandé leur réintégration et, à défaut, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour les débouter de leurs demandes, l'arrêt attaqué a estimé que la procédure spéciale préalable, propre au statut des médecins du travail, avait été respectée et que seules pouvaient être en cause l'analyse et l'interprétation du vote émis par la commission de contrôle et qu'il appartenait au médecin de faire éventuellement apprécier le préjudice particulier qu'il aurait subi du fait de l'erreur de l'employeur ;
Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 434-4, alinéa 3, L. 432-2, R. 432-8 et D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur, que la résolution du comité ou de la commission de contrôle, qui se prononce à la majorité de ses membres présents ou non doit, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages favorables de plus de la moitié des personnes composant le comité ou la commission de contrôle ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'accord au licenciement de MM. X... et Y... n'avait été donné que par cinq membres de la commission qui en comportait douze, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 30 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-10-13, bulletin 1977 V N° 537 p. 427 (Rejet).<br/>