Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1988), que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire commune de la société Lola Ascore et de Mme X..., le Tribunal, saisi d'un plan de cession des actifs émanant de la société Soclaine et d'un projet de continuation de l'entreprise présenté par les débiteurs avec la participation de la société Holding Media Investissement (HMI), a invité cette dernière à produire dans un certain délai une garantie irrévocable pour l'apport financier mis à sa charge par le plan ; que, la société HMI ayant fait connaître qu'elle n'était pas en mesure de fournir cette garantie et qu'elle retirait, en conséquence, sa proposition, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Soclaine ; que l'appel interjeté par les débiteurs a été déclaré irrecevable, la cour d'appel ayant, en outre, rejeté toute demande des parties contraire à la motivation de son arrêt ; que la société Lola Ascore et Mme X... se sont pourvues en cassation contre cette décision ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent, ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ;
Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles l'offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise ne peut être modifiée ou retirée après la date de dépôt du rapport de l'administrateur et jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan, n'interdisent pas au juge d'exiger, en vue de l'adoption de celui-ci, une amélioration des garanties offertes pour son exécution ; que toutefois le candidat repreneur, s'il ne satisfait pas aux obligations supplémentaires qu'il se voit ainsi imposer, est en droit de retirer son offre ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que tel était le cas en l'espèce et que, la société HMI ayant, dès lors, valablement retiré la proposition qu'elle avait initialement formulée, les premiers juges n'étaient plus saisis que du plan de cession de la société Soclaine ; d'où il suit que le pourvoi formé contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre la décision du tribunal est lui-même irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-24 , Bulletin 1989, IV, n° 34, p. 20 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que la Compagnie générale de banque Citibank (la Citibank) a accordé, avec le concours de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), venant aux droits de la Caisse nationale des marchés de l'Etat, un crédit de mobilisation de créance à la société Coopérative d'entreprise générale du midi (la société CEGM) ; que pour permettre à celle-ci d'obtenir un renouvellement de crédit, la Société de pavage et des asphaltes de Paris (la société SPAPA) a adressé aux créanciers de la CEGM une lettre d'intention ; que cette dernière ayant déclaré la cessation de ses paiements, la Citibank et la société CEPME ont demandé à la SPAPA de lui payer certaines sommes ;
Attendu que la Citibank reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs que la lettre d'intention litigieuse avait été signée par le directeur général de la société SPAPA sans y avoir été autorisé par le conseil d'administration, alors, selon le pourvoi, que la lettre d'intention qui met à la charge de celui qui la souscrit une obligation de résultat, ne constitue pas un engagement de " garantie " au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 dont les dispositions doivent être interprétées de façon restrictive et que cet engagement n'a pas à être autorisé par le conseil d'administration de la personne morale ; que sont seules visées par ce texte les garanties emportant obligation de substitution à un tiers et constituant un appauvrisement nécessaire, que la lettre d'intention du 1er avril 1981 signée par M. X..., directeur général de la société SPAPA et au nom de celle-ci, ne comportait ni obligation de substitution à un tiers, ni appauvrissement nécessaire de la société SPAPA, mais stipulait que cette dernière ferait " tout le nécessaire pour que la CEGM dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements " vis-à-vis de la banque au titre des crédits dont elle était titulaire, qu'elle ne constituait donc pas l'engagement d'une garantie dont l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 soumet la validité à la condition de l'autorisation du conseil d'administration et que la cour n'a pu en décider autrement qu'en violation par fausse application de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la lettre litigieuse contenait une obligation de résultat, dès lors qu'elle était de nature à rendre son auteur responsable des conséquences de la défaillance du débiteur, c'est à juste titre que la cour d'appel en a déduit que cette lettre était constitutive d'une garantie et, après avoir relevé que le signataire de l'engagement n'y avait pas été autorisé par le conseil d'administration, a décidé qu'elle était inopposable à la société SPAPA ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-12-21 , Bulletin 1987, IV, n° 281 (1), p. 210 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1988-11-08 , Bulletin 1988, IV, n° 302, p. 204 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dans les conclusions ;
Attendu que, par arrêt du 17 juillet 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré la société Les Trois Suisses contractuellement responsable du préjudice subi par la société MG International (société MGI) et a désigné un expert pour réunir les éléments permettant d'évaluer le montant de ce préjudice ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la cour d'appel a rendu l'arrêt attaqué, qui a condamné la société Les Trois Suisses à payer diverses sommes à la société MGI ;
Attendu qu'après avoir fait ressortir que les conclusions signifiées et déposées par la société Les Trois Suisses le 28 janvier 1988 se limitaient à demander la suspension de l'instance en attendant le résultat du pourvoi formé contre l'arrêt du 17 juillet 1986, la cour d'appel retient que le rapport de l'expert " ne fait pas l'objet de contestation régulière " de la part de la société Les Trois Suisses ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions précitées, la société Les Trois Suisses contestait expressément le contenu du rapport de l'expert, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1989), que, par acte notarié du 26 juin 1980, M. X..., président du conseil d'administration de la Société d'ingénierie de structures métalliques, d'équipement et d'expertises (société Isee), s'est porté caution solidaire des dettes de cette société envers la société Union immobilière de crédit-bail (société Unicomi) ; que, par jugement du 27 septembre 1983, la société Isee a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la société Unicomi a assigné la caution en paiement ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le cautionnement, acte par nature civil, peut revêtir un caractère commercial lorsqu'il est consenti par un non-commerçant au profit d'une entreprise commerciale dans laquelle il a un intérêt patrimonial personnel, encore faut-il que cet intérêt soit caractérisé, celui-ci ne résultant pas nécessairement et automatiquement de la qualité de dirigeant social de la caution ; qu'en se bornant à relever une telle qualité de M. X... pour en déduire que le cautionnement revêtait un caractère commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980 ; et alors, d'autre part, que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne revêtent pas le caractère de simples règles de preuve mais, ayant pour finalité la protection de la caution, elles constituent des conditons de validité de l'engagement lui-même et sont donc requises même lorsque le cautionnement a été constaté dans un acte notarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte du 26 juin 1980 était un acte authentique, l'arrêt retient à bon droit que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, IV, n° 83, p. 55 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société As Eco à payer au groupement d'intérêt économique Fruibourg le prix de plusieurs factures de marchandises qui avaient été livrées à des magasins auxquels elle avait accordé sa franchise, l'arrêt attaqué a retenu que cette société avait reçu les factures litigieuses et qu'elle n'avait pas émis de protestations ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever aucune manifestation de la volonté de la société As Eco de régler les factures dont les commerçants bénéficiant de sa franchise pouvaient être redevables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 1989), que la société Boidal a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé à la société Matelest divers matériels d'exploitation destinés à compléter une ligne de sciage appartenant à la société Boidal ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société Matelest a revendiqué ces matériels ;
Attendu que la société Matelest fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'immobilisation par destination ou incorporation n'est possible que s'il y a identité entre le propriétaire du fonds et celui des meubles ; que l'acquéreur d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété n'acquiert pas la propriété, tant qu'il n'a pas intégralement payé le prix et que, jusqu'à la réalisation de cet événement, il ne peut donc procéder à l'immobilisation du meuble faisant l'objet de la clause de réserve de propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 524 du Code civil, par fausse application, et l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, par défaut d'application ; et alors, d'autre part, qu'en relevant que l'enlèvement des éléments vendus ne pouvait être effectué sans de longues heures de travail, les juges d'appel ont nécessairement constaté que les éléments d'équipement étaient détachables de la chaîne et qu'ils étaient identifiables, de sorte que ces éléments existaient bien en nature ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la revendication du vendeur, l'arrêt attaqué a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'une fois mis en place après avoir été étroitement imbriqués en divers endroits de l'installation à laquelle ils ont été fixés, les matériels revendiqués ont fait partie intégrante de la ligne de sciage appartenant à l'acheteur ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que les matériels ont été incorporés au fonds immobilier de sorte qu'ils n'existaient plus en nature au sens de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article 524 du Code civil, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a décidé, à bon droit, que les matériels litigieux ne pouvaient être revendiqués ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-01-06 , Bulletin 1987, IV, n° 4, p. 2 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire du Centre (la banque) a clôturé le compte courant dont M. X..., artisan, était titulaire dans ses livres, et l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte ; que M. X..., invoquant la rupture brutale et sans préavis du crédit dont il bénéficiait, a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt, tout en constatant qu'il avait bénéficié dès la première année d'une ouverture tacite de crédit et que la banque avait laissé pendant six ans s'accroître le découvert, retient qu'une telle tolérance ne saurait indéfiniment et sans limitation de montant obliger la banque à accorder un crédit, que la constante aggravation du débit révélait un abus manifeste de M. X..., à qui il appartenait de veiller à ce que cette facilité n'atteigne pas des proportions dépassant ses possibilités ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever l'existence d'un dépassement du découvert autorisé et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait adressé un avertissement à son client avant de mettre fin au crédit qu'elle lui avait consenti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts contre la Banque populaire du Centre, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-07-22 , Bulletin 1980, IV, n° 316, p. 255 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 juin 1989) d'avoir mis M. X... en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire, prononcée le 2 octobre 1987, de son épouse commerçante, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la qualité de commerçant peut justifier la mise en oeuvre des procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation ; que le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux ; que, tout au plus, la qualité de commerçant peut-elle être encore reconnue à l'époux qui s'immisce de façon habituelle dans le commerce de l'autre ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser les actes de commerce accomplis par M. X... de manière indépendante, et à titre de profession habituelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 4 du Code de commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, au mépris de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... non seulement entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes, et avait une procuration sur le compte bancaire du commerce, mais surtout qu'il avait conclu le contrat d'assurance du magasin et que son nom figurait, comme celui de son épouse, dans la publicité du magasin, la cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations et sans inverser la charge de la preuve, retenir que M. X... était commerçant pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, IV, n° 183, p. 135 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1166 du Code civil ;
Attendu que si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, ce débiteur doit, en revanche être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se contente pas d'exercer les droits de son débiteur par la voie oblique et réclame le paiement de ce qui lui est dû sur les sommes réintégrées, par le jeu de cette action, dans le patrimoine de ce dernier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 25 janvier 1972 de la cour d'appel d'Agen, la société Coopérative des grands travaux du Languedoc (la Coopérative) a été condamnée à payer une certaine somme à la Société civile immobilière Léon Blum (la SCI) ; que ce même arrêt a condamné M. X... et la société Etablissements Dupouy (société Dupouy) à garantir partiellement la Coopérative de la condamnation prononcée contre elle ; que le 3 avril 1981 la procédure de liquidation des biens ouverte à l'égard de la Coopérative a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que le 10 septembre 1985 la SCI a assigné M. X... et la société Dupouy en paiement des sommes mises à leur charge par l'arrêt précité ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation des biens de la coopérative a replacé la SCI dans l'exercice de ses actions individuelles ; qu'elle a qualité pour poursuivre, sans le concours du syndic, le recouvrement de la créance que la Coopérative a sur M. X... et sur la société Dupouy ; que l'article 1166 du Code civil est applicable en la cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SCI ne se bornait pas à exercer les droits de son débiteur mais demandait paiement de sa propre créance et qu'il lui appartenait, dès lors, d'appeler à l'instance la Coopérative ou le syndic de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1970-05-27 , Bulletin 1970, I, n° 175, p. 141 (cassation).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Nancy, 23 août 1989), que M. Lars E. X... est titulaire d'une demande de brevet et d'un certificat d'addition déposés à l'Institut national de la propriété industrielle, portant respectivement les numéros d'enregistrement 85-11992 et 85-16164 et de publication 2 585.538 et 2 589.324 pour protéger un procédé de conservation des végétaux ; que le 12 mai 1989, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nancy l'a autorisé à faire procéder, dans les locaux de la société Le Bois dormant, à une saisie-contrefaçon descriptive ;
Sur le moyen unique ;
Attendu que la société Le Bois dormant fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rétractation de cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, que le prononcé, à la requête du titulaire d'une seule demande de brevet, d'une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon, est subordonné par l'article 1er du décret du 15 février 1969 à la présentation d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet ; qu'en retenant en l'espèce que la production d'une simple copie non certifiée conforme était suffisante, la cour d'appel a donc violé l'article susvisé ;
Mais attendu que la société Le Bois dormant, devant la cour d'appel, invoquait l'application de l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 auquel renvoie l'article 1er du décret du 15 février 1969 ; qu'il résulte de ces deux textes que la production d'une copie certifiée conforme de la demande du brevet n'est pas exigée à l'appui de la demande en saisie-contrefaçon, lorsque celle-ci est fondée sur l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 ; que dès lors l'arrêt se trouve légalement justifié dès lors qu'il a rejeté la prétention de la société le Bois dormant exigeant la production de la copie conforme de la demande de brevet déposée par M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990), que la cession de gré à gré des actifs immobiliers, mobiliers et incorporels de la société Normed, en liquidation judiciaire, ayant été ordonnée par le juge-commissaire au profit de la banque Worms, la société Lexmar corporation (société Lexmar), auteur d'une offre d'acquisition concurrente, a formé opposition à l'encontre de cette décision mais a été déboutée par le Tribunal ; qu'appel ayant été interjeté par la société Lexmar de ce jugement, le conseil général des Bouches-du-Rhône (le conseil général) est intervenu volontairement à la procédure pour la préservation de ses prérogatives sur le domaine public, en déclarant s'associer à la demande de la société Lexmar ;
Attendu que le conseil général demande la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable son intervention tendant à la réformation du jugement entrepris, et recevable mais non fondée son intervention tendant à l'annulation du même jugement ;
Mais attendu que l'intervention accessoire du conseil général devant la cour d'appel ne confère pas à celui-ci la faculté d'exercer les voies de recours dont pourrait user la société Lexmar, partie principale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-03 , Bulletin 1987, IV, n° 31, p. 24 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1990), que, rendue pour trancher un différend opposant la société Corunesa à la société Overseas Reefer Services (ORS) au sujet de l'affrètement du navire El Septimo, une sentence arbitrale a condamné la société ORS à payer une certaine somme à la société Corunesa ; que cette société, et ses deux assureurs, ont été autorisés par ordonnance du président du tribunal de commerce, à saisir conservatoirement, faute d'exécution de la sentence, le navire Osiris I appartenant à la société Constance navigation (société Constance) ; que la demande en mainlevée de la saisie conservatoire formée par la société Constance a été rejetée par une ordonnance confirmée par l'arrêt attaqué ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Constance reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en mainlevée de la saisie conservatoire, alors, selon le pourvoi, que la saisie conservatoire d'un navire ne peut porter que sur un bâtiment appartenant au débiteur, dont seul le patrimoine peut servir d'assiette au droit de gage de ses créanciers ; que cette règle ne peut être mise en échec par le recours aux notions d'apparence ou de simulation, lesquelles ne peuvent être invoquées que dans le cadre d'instance au fond ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le navire Osiris I sur lequel portait la saisie, appartenait à la société Constance société juridiquement distincte de la société ORS, seule débitrice de l'obligation ; qu'en affirmant que la croyance de la société Corunesa selon laquelle elle avait contracté avec M. X..., dont la société Constance, propriétaire du navire, serait une simple émanation, pouvait justifier la saisie conservatoire de ce bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 70 de la loi du 3 janvier 1967 et l'article 29 du décret du 27 octobre 1967, portant statut des navires, ensemble l'article 2092 du Code civil ;
Mais attendu que le juge des référés commerciaux, pour apprécier si le navire, dont il lui est demandé d'autoriser la saisie conservatoire, est la propriété de la personne à l'encontre de laquelle une créance est invoquée, est fondé à prendre en considération l'apparence et la simulation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen de cassation, soulevé d'office après invitation aux parties à présenter leurs observations :
Vu les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné les époux X... en leur qualité de dirigeants de la société Bat expansion, en liquidation des biens, à supporter la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les a déclarés personnellement en liquidation des biens en application de l'article 101 de la loi précitée ; qu'en faisant ainsi à l'égard des mêmes personnes une application cumulative des textes précités, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 novembre 1983, M. X... et son épouse, séparée de biens, ont fait donation à leurs enfants de biens immobiliers ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X... dont la cessation des paiements initialement fixée au 15 avril 1985, a été reportée au 18 décembre 1983, le syndic a invoqué l'inopposabilité à la masse de cette donation sur le fondement de l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour rejeter la demande du syndic, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, d'une part, que lors de la passation de l'acte, les bénéficiaires n'avaient pas connaissance de l'état de cessation des paiements de l'entreprise de leur auteur et, d'autre part, que l'entreprise de M. X..., dont le bilan de 1982 présentait un déficit, se trouvait dans un mauvais passage temporaire et que d'ailleurs celui-ci avait pu poursuivre ses activités jusqu'au " dépôt de bilan " intervenu le 15 avril 1985 grâce aux emprunts et aux documents bancaires qui leur avaient été consentis au vu de son apparente solvabilité ;
Attendu qu'en statuant par ces motifs sans rechercher si M. X..., dont la situation financière était obérée lors de la donation consentie à ses enfants, n'avait pas, en procédant à l'acte litigieux intervenu dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, le but de soustraire à ses créanciers, en fraude de leurs droits, un ensemble immobilier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-02-12 , Bulletin 1985, IV, n° 58 (2), p. 49 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner la société Dugats import-export à payer une certaine somme d'argent à M. X... en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SEPRA, l'arrêt retient que si les pièces produites aux débats établissent la réalité de la commande, de la livraison et de la mauvaise qualité de la marchandise saisie et détruite par la direction des services vétérinaires de Lomé, elles n'établissent en revanche nullement la cause des avaries constatées 1 mois et 18 jours après l'enlèvement et le transport des marchandises par camion et bateau jusqu'en Afrique ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-12-06 , Bulletin 1989, II, n° 216, p. 112 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par ordonnance du 14 mai 1990, le président du tribunal de grande instance de Poitiers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Bertrand X... à Lusignan (Vienne) ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Administration de nature à justifier la visite ; qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'administration des Impôts soulève l'existence d'une présomption contre la société MAAP, la décision n'indique nullement quels sont les éléments en sa possession justifiant une présomption à l'égard de M. X..., gérant de la société BCTP ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance a violé les dispositions de l'article susvisé ; et, alors, d'autre part, que la procédure de visite domiciliaire ne peut être autorisée que sur des présomptions suffisamment importantes et après vérification de manière concrète, par des autorités judiciaires, des motifs de l'Administration ; qu'en l'espèce, le juge, sans examiner le sérieux des motifs invoqués par l'Administration, s'est borné à affirmer qu'il ressortait des renseignements collectés, des faits constituant des présomptions d'infraction ; qu'en autorisant ainsi des visites et saisies sans autres recherches et précisions, l'ordonnance est entachée de nullité au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et, alors enfin, que pour accueillir la demande de l'Administration, le juge a cru pouvoir énoncer que l'ancienne gérante de la société MAAP " ne saurait avoir intérêt à avancer à son encontre même des allégations erronées ", qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont le caractère dubitatif ne permet pas de constater la réalité des faits allégués, à savoir la fraude prétendument opérée par la société MAAP avec l'aide de la société BCTP, l'ordonnance est dépourvue de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'ordonnance se réfère en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration et relève les faits résultant de ces éléments sur lesquels le juge fonde son appréciation en ce qui concerne la société MAAP, la société BCTP et son gérant M. X... ; qu'ayant ainsi vérifié que la demande qui lui était soumise était bien fondée et sans se prononcer par motif dubitatif, le président du Tribunal a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-05 , Bulletin 1991, IV, n° 93 (2), p. 63 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait une pharmacie, ayant été mise en règlement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité, la société OCP Répartition (la société) a continué ses livraisons à la débitrice et a reçu à ce titre du syndic des règlements d'un montant total de 519 309 francs ; qu'après l'homologation du concordat obtenu par Mme X..., le syndic a restitué à celle-ci la somme de 291 844,34 francs correspondant au solde de trésorerie disponible ; qu'invoquant une créance de 109 677,20 francs au titre de fournitures impayées, la société a assigné le syndic en responsabilité personnelle et paiement de la somme susvisée à titre de dommages-intérêts ; que le syndic a fait valoir que la société ne rapportait pas la preuve de la réalité des livraisons ayant donné lieu à des facturations complémentaires ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société, l'arrêt retient que, ne déniant pas la réalité et la constance de la pratique consistant à livrer la pharmacie sur simple commande téléphonique et sans exiger de reçu et ayant d'ailleurs accepté de régler la plus grande partie des livraisons effectuées dans ces conditions, le syndic ne pouvait prétendre que les livraisons facturées n'avaient pas été faites, d'autant qu'aucune d'elles n'avait été contestée dans un délai raisonnable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver, et qu'en l'espèce, il appartenait à la société, qui invoquait la responsabilité délictuelle du syndic en relation avec des commandes impayées, de produire les bordereaux de livraison afférents aux factures litigieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-10-23 , Bulletin 1990, IV, n° 251, p. 175 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juillet 1989), que, par acte du 24 novembre 1987, la société Sieneu-Saumon (la société), qui exploitait un restaurant, a consenti à M. X... la cession de la licence et la vente du matériel ; que, le 9 mai 1988, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre la société, la date de cessation des paiements étant fixée au 9 novembre 1986 ; qu'une action a été engagée par l'administrateur pour obtenir la nullité, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 des actes passés le 24 novembre 1987 ; que cette action a été rejetée par le Tribunal par un jugement du 16 janvier 1989 ; que, par un second jugement du même jour, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société et ordonné la cessation immédiate de l'activité ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, que la cassation de l'arrêt du 13 juillet 1989 par lequel la cour d'appel de Colmar a refusé de prononcer la nullité des actes passés avec M. X... entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que par ordonnance du 18 juin 1990 a été constaté le désistement du pourvoi n° 89-19.453 formé contre l'arrêt de la cour d'appel visé au moyen ; que le moyen, qui se borne à solliciter l'annulation par voie de conséquence d'un arrêt à l'égard duquel aucune censure n'est intervenue à raison de désistement du demandeur au pourvoi, est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y..., promoteur immobilier, à payer à M. X..., architecte, les honoraires restant dus à ce dernier, grossis des intérêts de retard et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'en raison de leur date, les prestations d'architecte dont le paiement était recherché n'étaient pas soumises à cette taxe, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux sommes qu'il lui devait, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 octobre 1989), que M. Y..., exploitant sous l'enseigne " Cabinet Rex " une activité de recouvrement de créances, a consenti, pour des secteurs géographiques déterminés, des concessions de cette activité à plusieurs agents, dont M. X... ; que, par actes sous seing privé des 30 septembre 1987 et 4 mars 1988, M. X... a cédé ses droits à M. Z... ; que celui-ci, après avoir rompu ses relations avec M. Y... le 31 mars 1989, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant un détournement de clientèle ; que M. Y... a demandé reconventionnellement une indemnité pour rupture sans aucun préavis du contrat et, en outre, qu'interdiction soit faite à M. Z... d'exercer l'activité de recouvrement de créances dans le secteur qui lui avait été concédé par les actes des 30 septembre 1987 et 4 mars 1988 ; que la cour d'appel a rejeté la demande principale et a accueilli les demandes reconventionnelles ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt de lui avoir fait défense d'exercer, pendant 2 ans, une activité concurrente de celle de M. Y... dans le secteur anciennement concédé, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut, en l'absence de toute clause de non-concurrence, interdire que des actes déloyaux ; qu'il ne peut faire défense à un citoyen d'exercer une activité sur un territoire et de créer sa propre clientèle par des moyens licites, sans violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
Mais attendu qu'ayant retenu l'existence d'un mandat d'intérêt commun liant M. Y... à M. Z..., et que M. Z... avait commis une faute à l'égard de son ancien mandant en conservant le fichier de la clientèle, la cour d'appel a pu mettre à la charge de M. Z... une obligation de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Semitex d'organiser ses importations de marchandises, la société Simon Euroser international (société Euroser) a confié les opérations de dédouanement à la Société des établissements Bernard (société Bernard) ; que cette dernière, qui n'a pu obtenir de la société Euroser, en règlement judiciaire, le remboursement des droits de douanes qu'elle a avancés, a assigné en paiement la société Semitex ; que cette société fait valoir qu'elle s'était libérée par la remise à la société Euroser d'effets acceptés ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Bernard l'arrêt retient que cette société n'a commis " aucune faute grave caractérisée " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandant peut opposer à l'action directe du mandataire substitué la faute commise par ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Attendu que, par ordonnance du 27 février 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société Pel investissement, ... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement, au sens le plus large du terme, est une décision rendue par l'autorité judiciaire et doit donc être l'oeuvre du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, le cas échéant avec l'assistance du greffier, membre de la juridiction, dont le seul rôle est de " tenir la plume " sous la direction et le contrôle du juge ; que pour assurer le principe de la séparation des pouvoirs proclamé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et permettre à l'autorité judiciaire de jouer son rôle de gardienne de la liberté individuelle conformément à l'article 66 de la Constitution de 1958, le législateur est intervenu à deux reprises, sous le contrôle et la sanction du Conseil constitutionnel pour subordonner l'exercice du droit de perquisition et de saisie conféré à l'administration fiscale par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à une autorisation motivée donnée par ordonnance de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise de manière concrète ; que procède dès lors de la violation des textes susvisés l'ordonnance attaquée, dont le contenu (visas, motifs et dispositif) avait été préalablement rédigé et mécanographié par l'Administration requérante, sous réserve de quelques mentions manuscrites de pure forme, ce qui laisse apparaître que le juge s'est borné à contresigner pour l'authentifier un texte dont il n'est pas l'auteur et qui ne procède donc pas des vérifications concrètes qu'il est lui-même tenu d'effectuer ;
Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., celui-ci et l'administrateur de la procédure collective ont demandé la rétractation d'une ordonnance postérieure au jugement d'ouverture, par laquelle le président du Tribunal avait autorisé la société civile immobilière La Fenière (la SCI) à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des immeubles appartenant au débiteur ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des dispositions de l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985 que le débiteur qui exploite deux entreprises dont une seule est soumise à la procédure de redressement judiciaire, conserve tous les pouvoirs d'administration et de disposition sur l'autre entreprise ; qu'il s'ensuit que le créancier dont le droit se rattache à l'entreprise qui n'est pas soumise à la procédure de redressement judiciaire, n'est pas assujetti à la règle de la suspension des poursuites individuelles, telle qu'elle est exprimée par les articles 47 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant comme elle a fait, sans se demander si la créance de la SCI trouvait son origine dans les activités agricoles de M. X..., lesquelles étaient demeurées étrangères à la procédure de redressement judiciaire diligentée contre son entreprise commerciale, la cour d'appel a violé les articles 32 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait l'exacte application du principe de l'unité du patrimoine en décidant que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. X... avait interdit l'exercice par les créanciers dont la créance avait son origine antérieurement à ce jugement de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles, peu important qu'en l'espèce la créance invoquée trouve son origine dans une activité distincte de celle ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., le Crédit lyonnais, qui avait consenti au débiteur un prêt d'une durée de 7 ans, auquel il avait été mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévue au contrat, a déclaré au passif une somme correspondant aux intérêts conventionnels échus postérieurement au jugement de redressement judiciaire ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. X... et Y..., le premier agissant en qualité de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance du Crédit lyonnais, alors, selon le pourvoi, que seuls les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée supérieure ou égale à un an échappent au principe de l'arrêt du cours des intérêts ; que les intérêts de retard dus, en vertu du contrat de prêt, jusqu'à complet règlement, sur le capital restant dû et les intérêts échus, avaient pour cause la déchéance du terme conventionnellement stipulée au contrat, en cas de demande de résolution par le prêteur, et ne résultaient donc pas du contrat de prêt au sens de la loi ; qu'en décidant, dès lors, que les intérêts échappaient à la règle de l'arrêt du cours des intérêts, la cour d'appel, qui n'est pas disconvenue qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le contrat de prêt n'était plus en cours, a violé l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que, les intérêts litigieux résultant d'un contrat de prêt pour une durée supérieure à un an, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 en décidant que la somme déclarée à ce titre échappait à l'arrêt du cours des intérêts, peu important que la résiliation du contrat par le jeu de la clause de déchéance du terme fût intervenue avant l'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que les intérêts moratoires résultant des contrats de prêt, fussent-ils conclus pour une durée supérieure ou égale à un an, n'échappent pas au principe de l'arrêt du cours des intérêts ; qu'en admettant le contraire, et en décidant que le Crédit lyonnais pouvait produire pour le montant des intérêts moratoires dus, après le jugement d'ouverture de la procédure collective, sur le capital restant dû et les intérêts échus, au titre du contrat de prêt, souscrit par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts, édictée par l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 à l'égard des intérêts résultant des contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an s'applique, en vertu de ce texte, aux intérêts de retard prévus par ces conventions ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1991-04-16 , Bulletin 1991, IV, n° 143, p. 103 (rejet).<br/>