Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., expert en évaluation à la société Collome frères, rémunéré notamment par des commissions calculées sur les sommes perçues par son employeur des suites de ses opérations, a quitté son emploi le 30 septembre 1998 et a sollicité un rappel de commissions ; que le conseil de prud'hommes saisi s'est, dans un premier jugement, déclaré incompétent "pour juger de la partie des commissions non encaissées par la société Collome frères au 30/09/1998" et a désigné un expert aux fins de chiffrage des sommes dues pour le surplus ; que sur requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle, il a dit par un second jugement que l'expert aurait pour mission de chiffrer les commissions restant éventuellement dues à M. X... sur les dossiers menés par lui avant le 30 septembre 1998 "y compris ceux qui auraient fait l'objet d'un encaissement postérieur" ;
que l'employeur a relevé appel aux fins d'annulation de cette dernière décision alors que la précédente était passée en force de chose jugée ;
Attendu que l'arrêt déclare l'appel recevable et annule le jugement rectificatif en retenant que le conseil de prud'hommes a modifié sur la compétence sa première décision et a ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application du texte susvisé la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé ledit texte ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Condamne la société Collome frères aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1986-10-08, Bulletin 1986, II, n° 145, p. 98 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer nulles les élections à la délégation unique du personnel de la société SODICO le jugement, après avoir relevé que l'Union locale CGT avait été régulièrement convoquée à la négociation du protocole préélectoral, énonce que l'employeur s'est tenu à une interprétation volontairement restrictive de l'article L. 433-13 du Code du travail alors que l'Union locale CGT avait attiré son attention sur son souhait de voir M. Alain X... agir en son nom du fait, précisément de sa bonne connaissance des réalités de l'entreprise ; qu'il apparaît que le délégué syndical a été volontairement écarté de la négociation du protocole préélectoral, ce qui ne peut qu'avoir une incidence sur la répartition des sièges et les élections ; qu'en écartant volontairement de la négociation le délégué syndical dont le rôle est précisément d'être au coeur de celle-ci, du fait de sa connaissance des réalités de l'entreprise, la société SODICO expansion a dénaturé les dispositions de l'article L. 433-13 du Code du travail et la loi du 3 janvier 1985 ;
Attendu cependant que si la convocation à négocier le protocole préélectoral est valablement adressée au syndicat pris en la personne du délégué syndical désigné, aucune irrégularité n'entache la négociation dès lors qu'il est établi que l'organisation syndicale représentative a été directement destinataire d'une convocation ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare valables les élections à la délégation unique du personnel de la société Sodico dont le deuxième tour a eu lieu le 19 décembre 2003 ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1999-01-12, Bulletin 1999, V, n° 13, p. 9 (rejet) ; Chambre sociale, 1999-12-15, Bulletin 1999, V, n° 489, p. 363 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, alinéa 1, du protocole annexé à la convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5 (1 ) peut décliner la compétence de ce tribunal ;
Attendu que les époux X... ont, le 26 janvier 2001, fait convoquer la société Les Oliviers, dont le siège social est au Luxembourg et qui les employait à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), devant le conseil de prud'hommes de Menton pour avoir paiement de rappels de salaires ainsi que d'indemnités de congés payés, pour non-respect de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ;
Attendu que, pour décider que la juridiction française était compétente, l'arrêt attaqué relève que la société se prévaut de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dont précisément l'article 5 dispose que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, spécialement en matière de contrat individuel de travail devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que l'Etat du Luxembourg étant lié à cette Convention et les époux X... ayant présenté une action en matière de contrat individuel de travail, dont le lieu d'exécution a été la commune de Roquebrune-Cap-Martin, le conseil de prud'hommes de Menton s'est déclaré à bon droit compétent pour connaître de ce litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société défenderesse bénéficiait du privilège de juridiction édicté par le texte susvisé et qu'elle l'avait invoqué pour décliner la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé ledit texte ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur la compétence ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE la juridiction française incompétente pour connaître de l'action de M. et Mme X... ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens afférents à la présente instance et à ceux exposés devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 412-19, alinéa 3, et R. 516-30 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délégué syndical, réintégré dans son emploi à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique de l'autorisation administrative de licenciement, n'a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration que lorsque l'annulation de la décision administrative est devenue définitive ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Expertise systèmes réseaux et délégué syndical depuis le 18 mars 2002, a été licencié pour motif économique le 3 mai 2002 après autorisation de l'inspecteur du Travail du même jour ; que cette autorisation ayant été annulée par décision du ministre du travail du 5 novembre 2002, ce dernier a été réintégré le 27 novembre 2002 ;
Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a, par arrêt infirmatif, accordé au salarié une provision au titre du préjudice subi pour perte de salaires de mai à novembre 2002 ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'employeur avait saisi la juridiction administrative d'un recours contre la décision du ministre du Travail en sorte que cette décision n'était pas définitive et que dès lors la créance du salarié était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme la décision rendue le 28 février 2003 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
Mets les dépens de l'instance de référé et devant la Cour de Cassation à la charge de M. X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Sur la nécessité d'une décision définitive d'annulation de l'autorisation de licencier, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2003-07-02, Bulletin, V, n° 212, p. 219 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, le 27 novembre 2000, Mlle X..., alors âgée de 19 ans, a été engagée en qualité d'employée de commerce par la société Intimité négoce international suivant contrat de qualification d'une durée de 22 mois lié à un BTS d'action commerciale ; que, le 13 mars 2001, Mlle X... et le gérant de la société, M. Y..., ont signé un acte sous seing privé aux termes duquel il était mis fin d'un commun accord à ce contrat ; qu'en mai 2001, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la nullité de cet acte en raison de faits de harcèlement et d'abus dont elle prétendait avoir été victime et à l'attribution de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2003) a décidé que l'acte sous seing privé était nul en raison des violences dont Mlle X... avait fait l'objet de la part de M. Y... et lui a alloué des dommages-intérêts ;
Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué et invoque des griefs tirés d'une appréciation erronée des preuves et des faits de violence, de sorte qu'auraient été violés les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1112 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans méconnaître les règles relatives à la preuve, que M. Y..., nonobstant la nature du contrat de qualification s'inscrivant dans le cadre d'un BTS, imposait à Mlle X... de travailler à temps complet et la harcelait de diverses manières, notamment en lui demandant de lui faire des massages de nature sexuelle et qu'il en était résulté des troubles psychologiques, angoisses et anxiété pour cette dernière ; que ces constatations caractérisant des faits de violence, au sens de l'article 1112 du Code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a annulé l'acte signé sous l'empire de cette violence et alloué des dommages-intérêts à Mlle X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Intimité négoce international aux dépens ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intimité négoce international à payer une amende civile de 3 000 euros au profit du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1946 au sein du groupe Usinor, en est resté salarié, notamment de sa filiale Trefileurope jusqu'à son départ en retraite courant 1980 ; qu'il a bénéficié dune prime dite de milieu d'année jusqu'à sa mise en retraite courant 1980 et a continué de la percevoir, postérieurement à cette date, jusqu'à fin 1999 ; qu'il lui a été notifié par lettre du 27 décembre 1999 la suppression de cette prime ; que contestant cette suppression, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 juin 2002) de l'avoir condamné à rétablir M. X..., retraité, dans ses droits concernant une prime de milieu d'année alors selon le moyen :
1 ) qu'ayant constaté que le versement de la prime litigieuse, aussi bien pour les salariés actuels de l'entreprise que, après la rupture de leur contrat de travail, pour les anciens salariés de celle-ci, caractérisait un usage, viole les articles 1131,1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la dénonciation de cet usage n'aurait d'effet qu'à l'égard des salariés actuels mais non des anciens salariés, au motif inopérant que la dénonciation de cet usage ne serait possible qu'à l'égard des salariés de l'entreprise liés à elle par un contrat de travail, en perdant de vue que l'usage consistant à verser une prime à des salariés malgré leur départ, trouverait justement son fondement dans l'appartenance de ces derniers à l'entreprise ; que la violation des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la solution consacrée par l'arrêt aboutit à interdire définitivement à l'employeur toute possibilité de mettre fin à l'usage litigieux en ce qu'il bénéficie à d'anciens salariés de l'entreprise, ce qui n'est autorisé par aucun texte ;
2 ) que la novation ne se présume pas et que viole l'article 1273 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'à compter du départ du salarié de l'entreprise la prime litigieuse qui a continué à lui être versée aurait vu sa qualification passer de celle d'"avantage financier lié au contrat de travail" à celle d'"avantage de retraite" sur la simple affirmation que "l'employeur a nécessairement considéré que cette prime avait pour effet d'améliorer la pension de retraite", faute d'avoir constaté l'existence de la part de l'employeur d'un quelconque "acte positif et non équivoque de la volonté de nover" ;
Mais attendu que le versement volontaire par l'employeur d'une prime dite de milieu d'année postérieurement à la mise en retraite du salarié entraîne la transformation de la prime versée pendant la période d'activité en un avantage de retraite et que, dès lors, la dénonciation de l'usage instituant la prime ne remet pas en cause cet avantage après la liquidation de la retraite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Trefileurope aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens additionnels :
Attendu qu'après avoir énoncé dans la déclaration de pourvoi du 24 mai 2002 les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, M. X... a déposé le 5 février 2004 un mémoire complémentaire présentant des moyens supplémentaires ;
Mais attendu qu'après l'expiration du délai de trois mois imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen supplémentaire ne peut être invoqué contre la décision attaquée ;
que les moyens mis en oeuvre en dernier lieu sont donc irrecevables ;
Sur le quatrième moyen de la déclaration de pourvoi :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 2002), que M. X..., invoquant l'existence d'une relation de travail avec la société MS Les Maisons, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 30 juin 2000, a contesté devant la juridiction prud'homale la décision de l'AGS de ne pas garantir sa créance figurant sur un relevé des créances salariales ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen, qu'il avait été désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise et qu'en sa qualité de salarié protégé son licenciement, prononcé le 11 octobre 2000 par le mandataire liquidateur, avait été autorisé par l'inspecteur du Travail, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 628-1 du Code de commerce et méconnu le principe de séparation des pouvoirs ;
Mais attendu que l'autorisation administrative de licenciement, qui établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif, ne prive pas la juridiction prud'homale du pouvoir de vérifier l'existence d'un contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait en réalité exercé la gestion de fait de la société dont il était actionnaire et pour laquelle il n'avait rempli aucune fonction technique dans un lien de subordination, a pu décider, peu important la qualité alléguée de représentant des salariés dans la liquidation judiciaire de l'entreprise, qu'aucune relation de travail n'avait été établie avec cette dernière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premiers moyens de la déclaration de pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de celui-ci :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2002), que Mme X..., employée depuis le 5 juin 1984 par la société Silence Confort en qualité de secrétaire, puis de secrétaire de direction et d'aide-comptable, a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 1999 d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, telles qu'elles sont reproduites au mémoire :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur la première branche du moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à ses obligations, et notamment celle de payer les salaires, constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral ; qu'en cours d'instance, elle a notamment invoqué un retard de paiement de ses salaires à l'appui de sa demande de résiliation ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que l'employeur n'a effectivement "régularisé que le 9 septembre 1999 les compléments de salaires dus pour juin, juillet et août 1999" ; qu'en affirmant néanmoins que "rien ne permettait d'imputer la fin de la relation de travail à l'inexécution par l'employeur de ses obligations", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-03-15, Bulletin 2005, V, n° 90, p. 79 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., employé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, a été embauché le 1er janvier 1989 par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, en permutant avec un autre salarié ; qu'il a saisi en décembre 1998 la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Sur le pourvoi principal formé par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ;
Attendu que, pour dire que les indemnités de départ et d'installation n'étaient pas soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'il s'ensuit que l'indemnité de départ de l'article 8 de l'avenant du 3 février 1950 modifié égale à 2/12e du salaire annuel, payable une seule fois à l'occasion de la mutation vers une Caisse de l'outre-mer est soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; qu'il en est de même de l'indemnité d'installation payable par fractions à des termes supérieurs à une année, soit 3/12e lors de l'installation dans le nouveau poste, 3/12e après deux ans de présence et 4/12e après trois ans de présence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités litigieuses constituaient un complément de salaire et devaient donc être soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident de M. X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'action engagée par M. X... est prescrite, par application de l'article L. 143-14 du Code du travail, et le déboute de toutes ses demandes ;
Condamne M. X... aux dépens devant la Cour de Cassation et à ceux afférents devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant à la réparation du préjudice résultant pour elle de la carence de son employeur à effectuer les démarches auprès de l'AGRR, le jugement attaqué relève que le nouvel employeur n'ayant jamais adhéré au régime de prévoyance dont la salariée demandait l'application, il ne pouvait être responsable du préjudice dont elle se prévalait ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au nouvel employeur qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations et alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui laisse cet engagement inexécuté de supporter les dommages-intérêts qui en découlent, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
Décide que la société Medirest doit réparer le préjudice subi par Mme X... ;
Renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris mais uniquement pour qu'il statue sur le montant de l'indemnisation ;
Condamne les sociétés Medirest et AGRR aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1992-12-16, Bulletin 1992, V, n° 594, p. 374 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1997-02-04, Bulletin 1997, V, n° 7, p. 31 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1998-03-17, Bulletin 1998, V, n° 143, p. 106 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saumur, 19 décembre 2002), M. X..., qui exploitait en son nom personnel une entreprise de transports routiers, a été mis en redressement judiciaire selon la formule simplifiée le 29 janvier 2002 ; qu'il a engagé Mme Y... le 27 mars 2002 en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 23 juillet 2002 ; que Mme Y..., dont l'exécution du contrat de travail a cessé le 2 août de la même année, a demandé à la juridiction prud'homale de fixer ses créances de salaire et de dommages-intérêts au passif de la procédure collective de l'employeur et de les déclarer opposables à l'AGS ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit les créances de la salariée opposables à l'AGS, alors, selon le moyen, que la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte de gestion courante et ne peut intervenir pendant la période d'observation, en l'absence d'autorisation du juge-commissaire, même en cas de procédure de redressement judiciaire simplifiée sans désignation d'un administrateur ;
qu'en déclarant opposables à l'AGS les créances résultant d'un contrat de travail d'une durée de six mois conclu par le débiteur seul pendant la période d'observation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code du travail ;
Mais attendu que lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l'activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l'article L. 621-24 du Code de commerce, obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour l'exercice des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait été engagée en qualité de chauffeur-livreur en vertu d'un contrat conclu pour une période courte afin de faire face à un surcroît de l'activité habituelle de transport de marchandises de l'entreprise, a décidé à bon droit que le contrat de travail conclu par le débiteur constituait un acte de gestion courante pour l'exercice duquel l'autorisation du juge-commissaire n'était pas requise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS à verser à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre 2002), que Mlle X..., qui avait été engagée le 1er avril 1999 par la société Domenico en qualité de serveuse, a saisi le 17 juillet 2001 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur avec paiement de diverses indemnités de rupture ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir prononcé la résiliation judiciaire à ses torts et de l'avoir condamné à payer des indemnités à ce titre alors, selon le moyen :
1 / que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée qu'à raison d'un manquement de l'employeur à une obligation déterminée présentant une certaine gravité et rendant impossible la poursuite des relations de travail ; qu'en décidant que l'absence de réaction immédiate de l'employeur à une lettre de la salariée, dénonçant les agressions verbales subies des collègues de travail et son absence d'interrogation sur les causes de son agressivité, le lendemain de l'envoi de cette lettre, justifiaient le prononcé de la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;
2 / qu'en reprochant à l'employeur une réaction tardive à la lettre de la salariée du 9 juillet 2001, dénonçant des agressions verbales de ses collègues de travail, sans rechercher si sa convocation à un entretien le 13 juillet 2001 ne constituait pas une réaction suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Domenico aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Sur le pourvoi souverain des juges pour apprécier si la gravité du manquement justifie la résiliation, dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1987-06-16, Bulletin 1987, IV, n° 145 (2), p. 109 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1999-07-15, Bulletin 1999, I, n° 245 (2), p. 158 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Air Jet le 10 avril 1996 devant le conseil de prud'hommes de Bobigny en paiement de congés payés ; que, le 7 juin 1999, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez de demandes en paiement de rappel de salaires et de primes ; que le 26 novembre 2001, il s'est désisté avec réserves de son appel formé devant la cour d'appel de Paris contre le jugement rendu le 21 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; que, par lettre du 9 janvier 2002, la société Air Jet a accepté le désistement ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... par application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué énonce que deux instances relatives à l'exécution du même contrat de travail ont été poursuivis en même temps, l'une devant la cour d'appel de Paris, l'autre devant la cour d'appel de Montpellier ; que M. X... s'est désisté de son appel devant la cour d'appel de Paris et a notifié son désistement à la société Air Jet qui l'a accepté ; que, par l'effet de l'acceptation du désistement, l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris s'est trouvée immédiatement éteinte alors qu'une procédure dérivant de l'exécution du même contrat de travail avant l'extinction de l'instance devant la cour d'appel de Paris se poursuivait devant la cour d'appel de Montpellier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement du salarié dans l'instance introduite devant la cour d'appel de Paris était sans effet sur la poursuite de l'instance engagée antérieurement devant la cour d'appel de Montpellier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur la recevabilité de l'action engagée devant la cour d'appel de Montpellier, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de la demande de M. X... devant la cour d'appel de Montpellier ;
Dit que cette action est recevable ;
Renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points du litige ;
Condamne la société Air Jet aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air Jet à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, dans la mesure où la lettre de licenciement faisait expressément référence à l'avertissement notifié le 25 novembre 1995 au salarié, ces deux documents forment un tout indissociable, le second devant être lu et interprété comme la suite du premier ; que si, effectivement, la motivation du licenciement que renferme la lettre notifiant celui-ci peut apparaître par trop imprécise, l'avertissement notifié à l'intéressé par lettre du 25 novembre 1999 énonce à son encontre des griefs précis et circonstanciés qui constituent une cause réelle et sérieuse autorisant son licenciement ;
Attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qu'il doit envoyer au salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que la lettre de licenciement envoyée à l'intéressé était imprécise, ce qui équivalait à une absence de motivation, la cour d'appel, qui, de surcroît, a retenu comme motif du licenciement des faits déjà sanctionnés par un avertissement, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
Décide que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoi devant la cour d'appel de Rouen mais uniquement sur les points restant en litige ;
Condamne la société Orn'Discothèque aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Orn'Discothèque à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2000-05-23, Bulletin 2000, V, n° 195, p. 150 (rejet), et l'arrêt cité.
          Sur le n° 3 :
       Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-07-12, Bulletin 2005, V, n° 245, p. 214 (cassation partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Vu les articles L. 621-8 et L. 327-5 du Code de commerce et 17 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que, pour juger nul le licenciement de Mme X... prononcé le 8 juillet 1999 par M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Digital Sound, et fixer au passif de la société diverses sommes au profit de la salariée et au profit du syndicat CFDT Radio et télé, l'arrêt attaqué retient que le salarié candidat à l'élection du représentant des salariés à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur ne peut être licenciée qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en sorte que le licenciement de l'intéressée, qui avait manifesté l'intention d'être candidate à une telle élection, intervenu pendant la période de protection sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nul ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 627-5 du Code du commerce limite la protection contre les licenciements du représentant des salariés à la durée de son mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé de toutes leurs demandes ;
Condamne Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé aux dépens afférents devant les juges du fond et à la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Digital Sound et de MM. Y... et Z..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 22 mars 1994 en qualité de vendeuse par la société Le Bac à Linge ; que le contrat de travail précisait que le lieu de travail était Soissons, avec possibilité pour l'employeur de muter la salariée dans un autre établissement de l'entreprise ; qu'après avoir refusé de partager son temps de travail entre les magasins de Soissons et de Ham, la salariée a été licenciée par lettre du 22 novembre 2001 pour refus répétés d'exécuter une partie de son activité au magasin de Ham ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si l'employeur a proposé de partager le poste de travail entre le magasin de Soissons et celui de Ham, cette modification n'aurait pas eu pour effet de transformer le contrat de travail en cours à temps plein en deux contrats de travail à temps partiel puisqu'elle ne concernait que le lieu de travail qui n'était pas une condition essentielle du contrat de travail et ne tendait qu'à l'application d'une clause contractuelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité ne permettait pas à l'employeur d'imposer à la salariée un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Le Bac à Linge aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Sur la détermination de l'étendue d'une clause de mobilité, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2006-07-12, Bulletin 2006, V, n° 241, p. 230 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en janvier 1990 par la société Lapperre, absorbée en 1994 par la société Medtronic Xomed France, a sollicité, le 26 juillet 1995, la mise en place de l'institution des délégués du personnel au sein de la société ; que cette demande a été reprise le 20 octobre 1995 par une organisation syndicale ; qu'après un entretien préalable fixé au 13 novembre 1995, le salarié a été licencié le 8 décembre 1995, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ne soit sollicitée ;
Attendu que pour dire que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur accordé par l'article L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail, la cour d'appel énonce qu'il ressort du jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, que la société n'avait pas l'obligation légale d'organiser cette élection avant le 1er janvier 1996, que M. X..., qui avait effectivement demandé l'organisation de cette élection avec le concours d'une organisation syndicale, ne bénéficiait pas du statut protecteur le 8 décembre 1995, date du licenciement ;
Attendu, cependant, que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; que la date à laquelle la mise en place de l'institution est obligatoire est sans incidence sur cette protection dès lors que le délai entre la demande du syndicat tendant à l'organisation des élections et le jour où l'institution doit être mise en place est raisonnable ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation de toutes les dispositions de la décision déférée sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Medtronic Xomed France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2003), que M. X..., après avoir introduit en contestant son licenciement par la société Casa Azzura des demandes au fond dont il a été débouté par arrêt du 26 novembre 2001, a saisi le 3 mai 2002 la formation des référés d'un conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre d'un rappel de salaires ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516.1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;
Mais attendu que lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Sur la règle de l'unicité de l'instance en cas de référé, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1999-03-17, Bulletin 1999, V, n° 129, p. 94 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1999-05-26, Bulletin 1999, V, n° 237, p. 172 (cassation).<br/>