Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.  121-1, L.  122-4 et L.  122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., entré le 24 octobre 1980 au service de la société Legrand en qualité de chauffeur-livreur, a été victime le 1er avril 1982 d'un accident de travail ; que l'employeur lui a notifié le 28 septembre 1982 qu'il le considérait comme démissionnaire de son poste depuis le 8 septembre précédent, date d'expiration du dernier avis de prolongation d'arrêt de travail reçu ; que le 1er octobre 1982, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé, après avoir relevé que M. X... n'avait pas commis de faute grave, que le licenciement intervenu en cours d'arrêt d'accident du travail étant nul, le refus par le salarié de reprendre son poste à l'expiration de son arrêt de travail le 15 novembre 1982, ce qui lui avait été expressément offert par lettre du 8 novembre 1982 de l'employeur qui avait en fait tiré les conséquences de la nullité du licenciement prononcé, lui rendait imputable la rupture du contrat de travail qui s'analyse en une démission exclusive d'indemnités de préavis et de licenciement, et de tous dommages et intérêts à son profit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L.  122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure, et que, par voie de conséquence, le refus opposé, à la date du 15 novembre 1982, par M. X..., qui avait du reste déjà réclamé en justice le versement des indemnités de rupture, ne pouvait être assimilé à une démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 112-9 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société commerciale automobile " Bourgogne-Automobile " à payer à M. X..., à son service en qualité de chef des ventes du 2 novembre 1972 au 15 février 1982, date de son licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... ne contestait pas qu'il s'était livré, dans les locaux de la société, à des actes de violence sur une standardiste de l'entreprise, et que ces faits avaient été sanctionnés par une condamnation pénale, a décidé que ces agissements ne pouvaient être qualifiés de faute grave en raison de leur caractère unique, de l'ancienneté du salarié, de ses qualités professionnelles et de l'absence de tout reproche antérieur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les violences physiques exercées par M. X... au temps et au lieu du travail présentaient le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 30 novembre 1979 M. X..., salarié au service du ministère de la Défense a été blessé, la ridelle servant de passerelle sur laquelle il circulait pour transporter des colis de l'intérieur d'un wagon, dans un camion, s'étant brusquement trouvée privée de support à l'une de ses extrémités ;
Attendu que, pour retenir la faute inexcusable du ministère de la Défense, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement qu'il appartenait à celui-ci ou à son substitué, soit d'établir des consignes précises sur le déroulement des opérations de déchargement, soit de mettre en oeuvre des moyens de travail permettant qu'il soit effectué sans danger ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant que deux salariés n'ayant pas la qualité de substitués dans la direction, avaient concouru à la réalisation de l'accident en faisant démarrer de manière prématurée le camion, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi le travail de déchargement imposait des mesures de sécurité particulières de nature à en empêcher en tout état de cause la survenance et dont l'omission aurait conféré à la faute imputée à l'employeur un caractère déterminant n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1983) de l'avoir condamné à payer à M. X..., entré à son service en qualité de monteur dépanneur en 1960 et licencié pour motif économique le 15 décembre 1980, un rappel de prime d'ancienneté, aux motifs qu'un précédent arrêt du 17 mai 1982 avait décidé que ce rappel de prime d'ancienneté lui était dû et qu'il ne pouvait soutenir que M. X... avait accepté sans protestation ni réserve un salaire excédant celui prévu par la convention collective augmenté de la prime qui lui a été versée pendant neuf ans, pour tenter de remettre en question le principe du droit de celui-ci, définitivement reconnu par la cour d'appel, qui se trouvait dessaisie à la suite de son arrêt du 17 mai 1982, alors, d'une part, que si ce précédent arrêt avait l'autorité de la chose jugée, sa cassation entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué, alors, d'autre part, que si l'arrêt du 17 mai 1982 n'avait pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel ne se trouvait pas dessaisie de la question soulevée par M. Y... et qu'en invoquant l'autorité de cet arrêt, elle a violé les articles susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt du 17 mai 1982, rendu dans une première phase de la procédure, avait reconnu à M. X... le droit à la prime d'ancienneté et avait ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du rappel qui lui était dû ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 février 1985 ; que, statuant après expertise, l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer à M. X... ce rappel ; qu'ainsi, en précisant que le droit de M. X... avait été reconnu par son précédent arrêt, la cour d'appel n'a fait, sans encourir les griefs du pourvoi, qu'appliquer le principe du dessaisissement du juge, posé par l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-10-29 Bulletin, 1986, V, n° 497, p. 375 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31 et 84 de la convention entre le territoire de la Nouvelle-Calédonie et le conseil d'administration de la mission religieuse de l'enseignement catholique, approuvée par arrêté du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en date du 12 septembre 1978 ;
Attendu que selon l'article 84 de la convention susvisée, les personnels chefs d'établissements et directeurs d'écoles déchargés de cours de l'enseignement catholique reçoivent une rémunération correspondant aux traitements bruts perçus par les personnels homologues du cadre territorial de l'enseignement ; qu'en vertu de l'article 31 du même texte, ils bénéficient des mêmes conditions de service, de congé et de formation que le personnel de la catégorie de référence ;
Attendu que pour débouter M. X..., directeur d'un établissement privé de second cycle, de sa demande tendant au titre de son assimilation à ses homologues directeurs d'établissements publics du territoire à voir condamner la direction de l'enseignement catholique, son employeur, à lui payer diverses primes et indemnités auxquel pouvait prétendre le directeur d'un établissement public secondaire appartenant au cadre d'Etat, et à se voir reconnaître le droit aux congés administratifs, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé n'était pas fondé à réclamer le traitement alloué aux membres d'un cadre auquel il n'appartenait pas, et qu'à supposer que d'autres enseignants du cadre territorial affectés à des postes de direction, après mise à la disposition de l'enseignement national, bénéficient des avantages qui lui étaient refusés, le juge ne pouvait substituer un statut différent à celui défini par la loi et auquel les parties avaient convenu de soumettre leurs rapports ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher de quels avantages bénéficiait en fait l'ensemble des directeurs d'établissements publics du second cycle du cadre territorial en fonctions sur le territoire, alors que le salarié soutenait dans ses conclusions que ceux-ci avaient été mis à la disposition de l'Education nationale afin qu'ils puissent bénéficier des avantages accordés aux personnels du cadre d'Etat, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée
Joint les pourvois n°s 85-46.226 à 85-46.228, en raison de la connexité ; .
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir placé MM. Y..., A..., Z... et X..., représentants du personnel, en chômage partiel total, de même que d'autres salariés, la société Les Pompes Guinard a demandé l'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée pour les quatre représentants du personnel par décision de l'inspecteur du Travail du 12 octobre 1984 ; que cette décision a été ultérieurement annulée par le ministre du travail qui a, le 22 février 1985, autorisé les licenciements litigieux ; que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a réformé l'ordonnance par laquelle le conseil de prud'hommes avait entre-temps ordonné la réintégration des salariés protégés et le paiement de leurs salaires à compter du 16 octobre 1984 pour les trois premiers et du 24 octobre 1984 pour M. X... ;
Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que, bien que la mise en chômage partiel total des salariés concernés constituât une modification substantielle de leurs contrats équivalant à un licenciement économique irrégulier pour avoir été prononcé sans autorisation administrative préalable, la décision ministérielle autorisant le licenciement avait régularisé la situation et qu'aucun salaire ne pouvait dès lors leur être dû ;
Attendu cependant que si la décision du ministre du Travail annulant celle, non créatrice de droits, de l'inspecteur du Travail refusant d'autoriser le licenciement des représentants du personnel, avait conféré à l'employeur le droit d'y procéder, la rupture, précédemment intervenue, de leurs contrats de travail, irrégulière pour avoir été prononcée sans autorisation administrative, n'avait pu être régularisée rétroactivement par la décision ministérielle ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;
Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X..., entré au service de la société Imprimerie en continu et offset feuilles Moselle Vieillemard en qualité de chef magasinier en avril 1946, a cessé ses fonctions pour cause de maladie en avril 1980 ; qu'après un entretien préalable, la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 avril 1981 ;
Attendu que pour décider que M. X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, la cour d'appel a retenu qu'il n'était nullement établi que la société se trouvait dans l'obligation de le licencier le 2 avril 1981, et que la maladie du salarié ne revêtait aucun caractère définitif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'indisponibilité de M. X... s'était prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail limitée à huit mois par les dispositions du texte susvisé, ce dont il résultait que la rupture étant imputable au salarié au regard des dispositions de la convention collective, l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle mais seulement à celui de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants ;
Attendu que, selon ce texte, toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail ainsi que toute mutation doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant notamment le montant des nouveaux appointements, la nouvelle fonction, éventuellement le nouveau lieu de travail ; en cas de modification d'emploi comportant déclassement, le cadre dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence de notification écrite la modification n'est pas opposable au salarié ;
Attendu que M. X... est entré en 1952 au service de la société Faure ; qu'il a été promu cadre en 1963 et directeur technique en 1975 ; que la société a été déclarée en état de suspension provisoire des poursuites le 6 juin 1980 et qu'en juillet 1980, la société d'exploitation des Etablissements Faure a pris en location-gérance le fonds de commerce et a poursuivi l'exploitation ; que plusieurs salariés furent licenciés et que M. X... fut déclassé pour devenir agent des méthodes ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à l'encontre de la société d'exploitation des Etablissements Faure, l'arrêt attaqué a énoncé que la décision de rétrograder M. X... avait été prise par la société Faure en mai 1980 et notifiée au salarié et qu'ainsi son contrat de travail avait été transmis au nouvel employeur avec ses clauses et conditions en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que ladite notification a été faite par écrit, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 470 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que le 13 avril 1974 Mme X... a été victime d'un accident qui a entraîné pour elle divers préjudices dont elle a demandé la réparation à la SNCF. ; que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle elle était affiliée est intervenue dans l'instance pour réclamer le remboursement des prestations servies à son assurée ;
Attendu que l'arrêt attaqué a limité les sommes allouées à la victime, au titre de la perte de ses salaires, consécutive à l'accident, au montant des indemnités journalières versées par la caisse primaire ;
Attendu cependant que, dans ses écritures, l'organisme social avait fait état d'un salaire bien supérieur, qui avait servi de base au calcul de la rente servie à la victime ; que le chiffre avancé n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des autres parties ; d'où il suit qu'en affirmant que la caisse n'apportait pas la preuve que Mme X..., du fait de son incapacité temporaire totale, avait subi un préjudice supérieur à celui correspondant aux indemnités journalières qui lui avaient été payées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-05-09 Bulletin, 1983, V, n° 248, p. 174 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 51 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., ayant été engagé le 19 novembre 1951 par la Banque de l'Afrique Occidentale devenue ensuite la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, et ayant accompli sa carrière avec le statut d'expatrié dans divers pays africains, a cessé ses fonctions le 31 août 1978 en raison d'une maladie de longue durée ; que rapatrié en France, il a bénéficié de dispositions conventionnelles lui assurant en totalité, puis en partie, le maintien de son traitement ; que cependant le 25 février 1980, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite d'office pour le 31 mars 1980 se prévalant de l'article 12-4 des statuts de la caisse de retraite de l'établissement et lui réglant l'indemnité de fin de carrière prévue par le statut du personnel expatrié ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exactement rappelé, en l'état de la fixation à 60 ans de l'âge normal du départ à la retraite par la convention collective et le règlement de retraites de la BIAO que les dispositions appliquées qui donnaient à la BIAO la faculté de mettre à la retraite auparavant et sans son accord M. X... compte tenu de son ancienneté et de son âge ne pouvaient priver ce dernier des avantages qu'il tenait de la loi en cas de rupture de son contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, et sanctionné l'inobservation par la BIAO de la procédure légale de licenciement, a mis en outre à la charge de l'employeur le paiement de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques en énonçant que, le licenciement de M. X... par voie de mise à la retraite étant fondé sur son incapacité physique, la BIAO se trouvait liée par les dispositions conventionnelles prévoyant dans ce cas le versement d'une indemnité équivalente à deux ans de traitement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si M. X... pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité légale de licenciement l'employeur n'avait pu devenir débiteur à son égard de l'indemnité reconnue aux agents par la convention collective en cas de licenciement, en exerçant la faculté de le mettre à la retraite dans les conditions prévues par l'article 51 de la convention collective et le règlement de retraites du personnel de la BIAO dont le salarié ne contestait pas que celle-ci eût été en droit de l'invoquer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans la limite de la demande formée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 17 mai 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-11-30 Bulletin, 1983, V, n° 582, p. 415 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 et 5 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 : .
Attendu que M. X..., salarié de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de l'Essonne depuis le 1er août 1956, a été promu le 1er septembre 1974 rédacteur juridique, niveau A ; que, prétendant que la caisse avait calculé la durée de 6 ans de pratique professionnelle nécessaire au passage de l'échelon A à l'échelon B, en application de l'article 5 de l'avenant du 4 mai 1976 susvisé, sans prendre en compte toutes ses " absences syndicales " et qu'ainsi, sa promotion avait été différée de 8 mois, M. X..., qui est délégué du personnel, a réclamé un rappel de salaires et des dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 10 mars 1983) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'avenant des articles 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 et 5 de l'avenant du 4 mai 1976, de la note de service de la caisse du 12 janvier 1978 et des us et coutumes de ladite caisse, alors, d'autre part, que d'après la note de service susvisée, les heures dépassant le crédit d'heures, qui ne doivent être décomptées que dans la mesure où elles dépassent 173 heures, soit un mois de date à date, ne peuvent être que les absences d'une durée minimum d'un mois dans l'espace de ce mois et non d'une année ;
Mais attendu qu'il résulte de la note de service de la caisse du 12 janvier 1978, qu'au-delà du crédit d'heures pris en compte dans le temps de pratique professionnelle, les mandats syndicaux sont cumulés sur une année de date à date et que le temps annuel ainsi obtenu par le cumul des heures de mandat est converti en mois et en jours, à raison de 173 heures par mois et que si le résultat est supérieur à un mois, il est défalqué du temps de pratique professionnelle ;
Attendu qu'ayant relevé que la caisse n'avait défalqué que le temps d'absence pour activité syndicale dépassant, d'une part, le mandat syndical normal de 15 heures par mois et, d'autre part, un temps mensuel de 173 heures correspondant à un temps supplémentaire accordé par la caisse aux agents ayant une activité syndicale, le conseil de prud'hommes, qui a décidé exactement que cette façon de procéder n'était contraire ni à la convention collective ni au droit du travail, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ;
Attendu que pour décider, d'une part, qu'en conformité des usages, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Liévin de la société Gardinier pouvait comporter, à l'occasion de son renouvellement en novembre 1985, outre la délégation légale de trois membres du personnel, une délégation salariale de six membres ayant voix consultative, d'autre part, que le syndicat CGT avait le droit, par suite d'usages antérieurs, de désigner un représentant syndical audit comité, le jugement attaqué a retenu que si la lettre de l'employeur du 4 janvier 1984 manifestait expressément la volonté de dénoncer, sous réserve d'un délai de trois mois, tous les usages antérieurs, et si ne pouvait être contestée la réalité de cette dénonciation, celle-ci, en l'absence de négociation dans le délai prévu, n'avait pu produire effet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet de la dénonciation d'un usage n'est pas lié à l'engagement d'une négociation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Liévin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-01-10 Bulletin, 1985, V, n° 22, p. 16 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1986-07-09 Bulletin, 1986, V, n° 365 (2), p. 280 (cassation). .<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu selon les énonciations de la décision attaquée (commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Haute-Loire, 28 novembre 1984) que Mme X... ayant cessé son activité commerciale le 9 septembre 1982, la caisse mutuelle régionale d'Auvergne à laquelle elle était affiliée du chef de cette activité, l'a radiée à compter du 30 septembre 1982 ; que cet organisme a décidé, courant septembre 1983, de réaffilier l'intéressée, avec effet rétroactif au 1er octobre 1982, en raison de la perception par cette dernière, depuis cette date, d'une pension d'invalidité servie par la caisse de retraite Organic du Cantal, et lui a réclamé une cotisation normale pour la période du 1er octobre 1982 au 31 mars 1984 ; que Mme X... n'a réglé que la cotisation afférente à la période du 1er octobre 1983-31 mars 1984 ;
Attendu que la caisse mutuelle régionale fait grief à la commission de première instance d'avoir annulé la contrainte décernée contre l'intéressée en retenant essentiellement qu'à partir du 1er octobre 1982, elle avait été assurée en qualité d'ayant droit de son mari alors d'une part, qu'en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966 est affiliée au régime institué par cette loi toute personne ayant exercé une profession visée par ledit article et qui bénéficie d'une pension d'invalidité, qu'en l'espèce Mme X... qui a été affiliée jusqu'au 30 septembre 1982 au régime des non-salariés et a perçu à compter du 1er octobre 1982 une pension d'invalidité devait être affiliée à ce régime à compter de cette date et verser les cotisations correspondantes et alors, d'autre part, que la commission de première instance ne pouvait se prononcer sans avoir prescrit la mise en cause de la caisse à laquelle l'époux de l'assurée était affilié ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'au cours de la période écoulée entre la radiation et la réaffiliation au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, Mme X... avait été rattachée au régime dont relevait son mari et qui lui avait servi des prestations, la commission de première instance en a déduit à bon droit que cette prise en charge effective par ce dernier régime faisait obstacle, dès lors qu'il n'était pas allégué qu'elle eût été obtenue par fraude, à une affiliation rétroactive au régime des non-salariés pour la même période en sorte que la mise en cause de l'organisme auquel elle avait été temporairement rattachée ne s'imposait pas ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-12-20 Bulletin, 1983, V, n° 633, p. 453 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-05-21 Bulletin, 1986, V, n° 233, p. 179 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1985) de l'avoir condamné à verser à la caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord-Est un arriéré de cotisations dues à raison de ce qu'il avait employé, sans les déclarer, des travailleurs étrangers en situation irrégulière alors, d'une part, qu'en admettant la recevabilité des poursuites de la caisse, la cour d'appel a violé les dispositions de la circulaire du 11 août 1981 du secrétaire d'Etat, chargé des immigrés, dont le caractère exécutoire était reconnu, alors, d'autre part, que le régime obligatoire d'affiliation aux caisses de congés payés imposé par l'article D. 732-1 du Code du travail étant une composante intégrale du système de sécurité sociale pris au sens large, c'est-à-dire de socialisation des risques individuels gérés par une collectivité, ne pouvait être écarté de l'application de ladite circulaire ;
Mais attendu que la circulaire invoquée disposait que " tout employeur faisant ou ayant fait travailler de façon irrégulière un travailleur immigré   sans papiers   arrivé en France avant le 10 janvier 1981 ne sera pas inquiété, c'est-à-dire qu'il ne fera pas l'objet de poursuites, qu'aucun arriéré de sécurité sociale ne lui sera demandé et que sa contribution à l'Office national d'immigration sera limitée à 600 francs si lui, employeur, accepte avant le 31 décembre 1981 : de donner à son salarié un contrat de travail d'un an, de procéder à toutes les démarches administratives permettant le retour à une situation juridique normale pour lui-même et son employé " ; que la violation de cette circulaire administrative, qui, eût-elle été revêtue du caractère réglementaire, n'avait pas valeur contraignante à l'égard des caisses de congés payés qui n'étaient pas concernées, et partant, des rapports de droit privé que celles-ci entretiennent avec leurs adhérents, ne peut donner ouverture à cassation ;
Que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-12-09 Bulletin, 1986, I, n° 289, p. 275 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 9 novembre 1984), que M. X..., qui exerçait ses fonctions de salarié de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne dans une agence ouverte du mardi au samedi, a suivi, à son initiative et à titre individuel, deux actions de formation agréées par l'Etat, du 5 au 9 décembre 1983 et du 9 au 13 avril 1984 ; qu'il a formé devant la juridiction prud'homale une demande aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la rémunération des lundis 5 décembre 1983 et 9 avril 1984 ; .
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 931-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le congé de formation professionnelle correspond à la durée du stage ;
Attendu que pour condamner la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne à payer à M. X... une somme à titre de rémunération de la journée de stage du 9 avril 1984, le jugement a énoncé que l'application des textes relatifs à la formation professionnelle aurait permis d'indemniser le salarié ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que n'était pas contesté que l'accord de l'employeur était limité à un congé de formation pour la période du 10 au 13 avril 1984, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation relative à la seconde période de formation, le jugement rendu le 9 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dinan
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, la société Solvay et Cie a conclu le 1er mars 1972 avec son salarié, M. X..., élu conseiller municipal, un accord selon lequel les absences autorisées de l'intéressé seraient sans influence sur le nombre de jours de congés payés qui lui serait attribué ainsi que sur le montant de la prime de fin d'année et celui de l'allocation logement ; que cet accord prorogé par une lettre du 6 avril 1976 après l'élection de M. X... comme conseiller général, a été renouvelé le 11 octobre 1976 pour la durée de son mandat ; qu'en 1981, l'accord a été révoqué par la société ;
Attendu que pour décider qu'au titre des années 1982 et 1983, M. X... avait un droit acquis au maintien des avantages dont il avait antérieurement bénéficié à concurrence de 300 heures d'absence autorisées par an, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que malgré la multiplication par 10 du nombre d'heures d'absence de 1972 à 1976, l'employeur avait confirmé l'accord, et ce, alors qu'il devait s'attendre, pour 1976, à un nombre d'heures minimum de 251,50 heures, d'autre part, que, malgré une forte augmentation du nombre d'heures d'absence entre 1977 et 1980, année au cours de laquelle elles avaient atteint le chiffre de 510 heures, il n'avait adressé une mise en garde au demandeur qu'en janvier 1981 ;
Attendu cependant que l'accord de 1972, dont les lettres de l'employeur en date des 6 avril et 11 octobre 1976 n'avaient pas, à cet égard, modifié les termes, réservait au profit de la société la faculté de révoquer les avantages consentis au salarié dans le cas où le nombre d'heures d'absence deviendrait trop important ;
Qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'il ne résultait pas de leurs constatations que l'employeur avait renoncé, de manière non équivoque, à se prévaloir du bénéfice de cette clause, les juges du fond ont violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 5 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dôle
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Sur le second moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 décembre 1984), Mme Z... a été engagée le 1er octobre 1973, en qualité de secrétaire médicale par le docteur Y..., dermatologue ; que celui-ci s'étant associé en mars 1982 au docteur X..., elle est devenue de ce fait l'employée de ces deux praticiens ; que son licenciement immédiat " pour faute professionnelle grave " lui a été notifié par une lettre du 8 juin 1983 rédigée par le docteur X... et contresignée par le docteur Y... ;
Qu'à titre subsidiaire, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute grave privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à Mme Z..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.  223-14 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait, à de nombreuses reprises, refusé de donner des rendez-vous aux clients du docteur X... ou avait proposé des dates trop lointaines et découragé ainsi la clientèle ; qu'elle s'était, en outre, montrée grossière à l'égard des clients et avait détourné ainsi une partie de la clientèle du cabinet et compromis gravement le sort de l'association liant les docteurs X... et Y... ;
Que ces divers manquements étaient constitutifs d'une faute lourde ; d'où il suit que se trouve justifié le rejet de la demande en paiement de l'indemnité de congés payés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi formé le 17 janvier 1986 par la caisse d'allocations familiales contre l'arrêt du 31 octobre 1985 serait irrecevable, cet organisme ayant adressé par lettre du 12 décembre 1985 à la défenderesse audit pourvoi " un chèque correspondant au versement des sommes après annulation de l'indû " ;
Mais attendu que ni le pourvoi en cassation, ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue ; que le fait pour la caisse d'avoir réglé le montant de la condamnation n'établit pas, à lui seul, sa volonté non équivoque d'acquiescer à l'arrêt et de renoncer à toute voie de recours ; d'où il suit que la fin de non-recevoir est mal fondée ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE le pourvoi RECEVABLE ;
Sur le moyen unique :
Vu les paragraphes I et III de l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et l'article 2 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 pris pour l'application de ladite loi, devenus respectivement les articles L. 821-1, L. 821-3 et D. 821-2 dans la nouvelle codification ;
Attendu que le premier de ces textes limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation ; que, si selon les deux suivants, l'allocation peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, dans la limite d'un plafond qui varie en fonction de la situation et des charges de famille, ce n'est qu'autant que la première condition se trouve remplie ;
Attendu que pour reconnaître à Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité assortie d'une majoration pour assistance d'une tierce personne, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, la cour d'appel tout en admettant que cette allocation n'est pas cumulable avec ladite majoration, retient que les ressources globales de l'intéressée ne dépassaient pas le plafond annuel légal ;
En quoi, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1975-10-28 , Bulletin 1975, V, n° 486, p. 414 (rejet), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre sociale, 1985-03-25 , Bulletin 1985, V, n° 213, p. 154 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ;
Attendu que, selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes a engagé Mme X... pour une durée de six mois du 3 mai 1982 au 29 octobre 1982, en qualité d'agent de fabrication ; que la salariée, prétendant que le contrat était à durée indéterminée a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que seule l'absence d'écrit pouvait permettre la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat, qui ne comportait pas, en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la définition précise de son objet, avait été conclu dans un des cas prévus par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 12 septembre 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre B, 15 janvier 1986), que le 2 octobre 1980, M. X..., qui avait été au service des Etablissements Guillet jusqu'au 2 février 1980, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait une surdité qu'il a présentée comme ayant été contractée dans l'exercice de cette activité ;
Attendu qu'il fait grief audit arrêt d'avoir refusé d'admettre le caractère professionnel de cette affection, alors qu'il résulte de l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale (ancien) que les modifications et adjonctions aux tableaux des maladies professionnelles sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tableaux, de sorte qu'en exigeant que le diagnostic de surdité professionnelle constatée chez M. X... le 2 octobre 1980, donc avant l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 1981 modifiant le tableau n° 42, soit confirmé par une audiométrie effectuée de trois semaines à un an après la fin de l'exposition au risque, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comportait pas ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement que si le décret du 4 mai 1981 dont M. X... est en droit de se prévaloir a élargi la liste des travaux susceptibles de provoquer la surdité professionnelle visée au tableau n° 42, il n'a pas modifié le terme extrême du délai dans lequel, selon les prescriptions de ce tableau, doit être effectuée, après la cessation d'exposition au risque, l'audiométrie de contrôle destinée à vérifier le caractère irréversible du déficit constaté, en sorte que cette audiométrie, pratiquée en l'espèce le 19 novembre 1982, était en tout état de cause tardive ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1966-12-16 Bull 1966, V, n° 961, p. 804 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, et les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'annulation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, il n'en va pas de même dans les cas où les chefs non attaqués sont rattachés au chef cassé par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;
Attendu que M. Y... du Sert a été victime, le 25 août 1974 d'un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré entièrement responsable par un arrêt du 19 janvier 1978, qui a été cassé le 28 janvier 1981 pour avoir omis de répondre aux conclusions de la victime tendant à voir prendre en considération, dans le montant de son préjudice corporel, les frais de reclassement professionnel ;
Attendu que la juridiction de renvoi, considérant que l'annulation prononcée, intervenue seulement sur ce point limité, avait laissé intactes les autres dispositions de la décision, s'est bornée à ajouter à l'évaluation faite par cette décision du préjudice corporel de la victime, le montant des frais de rééducation professionnelle exposés par celle-ci et a déduit de la somme ainsi obtenue le montant des prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie tel qu'il résultait d'un relevé arrêté au 2 décembre 1982 ;
Attendu, cependant, que si la cassation avait laissé subsister les dispositions relatives à l'indemnité qui, réparant les préjudices de caractère personnel, était soustraite à l'action récursoire de la Caisse, il existait néanmoins un lien de dépendance nécessaire entre le montant de la somme revenant à la victime au titre des autres éléments de son préjudice corporel et celui des prestations de sécurité sociale l'indemnisant à due concurrence, en sorte que l'indemnité représentant ce préjudice et servant d'assiette aux recours tant de la Caisse que de la victime, devait être évaluée à la date à laquelle la juridiction de renvoi se prononçait sur ces recours ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-09-23 , Bulletin 1982, V, n° 526, p. 387 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er du décret n° 75-450 du 9 juin 1975 et 20 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales de la Martinique a réclamé en 1983 à M. X... la restitution des prestations familiales versées par erreur durant la période de novembre 1972 à septembre 1974 ; que la cour d'appel a déclaré cette action en répétition irrecevable comme prescrite aux motifs essentiels que la prescription abrégée de deux ans prévue par l'article L. 550 du Code de la sécurité sociale pour les actions en recouvrement par les organismes débiteurs des prestations indûment payées, était applicable à la Martinique par référence au décret n° 75-450 du 9 juin 1975, lequel a étendu aux départements d'outre-mer la notion d'enfant à charge, telle que définie aux articles L. 511 et suivants du Livre V du Code de la sécurité sociale, au nombre desquels figurait l'article L. 550 précité ;
Attendu cependant que le décret du 9 juin 1975 dont l'objet était limité à la notion d'enfant à charge, n'a pas eu pour effet de rendre applicable aux départements d'outre-mer l'ensemble de la législation métropolitaine des prestations familiales et notamment l'article L. 550 du Code de la sécurité sociale ; que les dispositions de ce dernier texte n'ont été étendues à la Martinique que par l'article 20 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985, en sorte qu'à la date de la réclamation de la Caisse, l'action en répétition, soumise à la prescription trentenaire de droit commun était recevable ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ensemble l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1982 fixant les règles générales d'attribution de cette aide ;
Attendu que, saisie le 16 septembre 1982 par M. X..., qui exerçait l'activité de brocanteur, d'une demande d'indemnité de départ, la Commission d'attribution des aides a, le 3 mai 1983, rapporté la décision d'agrément prise après avoir constaté que l'intéressé, qui avait effectué la publicité de la mise en vente de son fonds à compter du 18 novembre 1982, l'avait cédé à son gendre dès le 22 décembre suivant, soit avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 12 de l'instruction précitée ;
Attendu que pour dire que M. X... pouvait néanmoins prétendre à l'indemnité, la cour d'appel relève essentiellement que ce serait ajouter aux textes que d'exiger que la vente n'intervienne qu'après l'expiration du délai de publicité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en le qualifiant de minimum, le pouvoir réglementaire a entendu exclure la possibilité qu'une vente effective puisse intervenir avant l'expiration dudit délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges