Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., ATTEINT, LE 11 JANVIER 1965, D'UN LUMBAGO D'EFFORT PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT PRETENDU RATTACHER A CET ACCIDENT LA SCIATIQUE QUI L'AVAIT AMENE A INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL LE 14 JUIN 1965, L'EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIREMENT ORDONNEE A REVELE QU'UNE AFFECTION ANALOGUE AVAIT MOTIVE, LE 20 DECEMBRE 1965, LA RECONNAISSANCE D'UNE INVALIDITE DE 30 % A TITRE MILITAIRE COMME ETANT LA SUITE D'UNE INTERVENTION POUR HERNIE DISCALE QUE X... AVAIT SUBIE EN 1953 PENDANT SON SERVICE MILITAIRE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE TOTALE DE LA SCIATIQUE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, SELON L'EXPERT, A LA SUITE DE LA HERNIE DISCALE OPEREE EN 1953 IL S'ETAIT VRAISEMBLABLEMENT CONSTITUE UNE DISCOPATHIE ET QUE SUR CE TERRAIN PREDISPOSANT L'EFFORT FAIT PAR X... ETAIT VENU PROVOQUER LE SYNDROME ACTUEL, A DECLARE QUE L'EXISTENCE DE LA DISCOPATHIE N'ETANT PAS CERTAINE MAIS SEULEMENT VRAISEMBLABLE ALORS QU'AVANT L'ACCIDENT AUCUNE MANIFESTATION DE LA DISCOPATHIE PRESUMEE NE S'ETAIT REVELEE PUISQUE X... TRAVAILLAIT NORMALEMENT, IL S'AGISSAIT NON D'UNE AGGRAVATION PARTIELLE DUE DE FACON CERTAINE A UNE CAUSE ANTERIEURE MAIS SEULEMENT DE PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES ANTERIEURES PROBABLES REVELEES PAR L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI INVOQUAIT LA DECISION DE LA COMMISSION DE REFORME POUR SOUTENIR QUE L'AFFECTION LITIGIEUSE NE DEVAIT TOUT AU PLUS ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'A CONCURRENCE DE MOITIE COMME L'AVAIT D'AILLEURS ESTIME L'EXPERT, ET ALORS QUE X..., A L'EGARD DUQUEL IL ETAIT ETABLI PAR LADITE DECISION QUE LES TROUBLES AYANT ENTRAINE SON ARRET DE TRAVAIL DU 14 JUIN 1965 ETAIENT UNE SUITE DE L'INTERVENTION SUBIE EN 1953, NE POUVAIT ETRE ADMIS A SOUTENIR, VIS-A-VIS DE LA CAISSE, QUE LA MEME AFFECTION ETAIT ENTIEREMENT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DEVAIT ETRE INDEMNISEE EN TOTALITE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE JUSQU'A QUELLE DATE L'INTERRUPTION NOUVELLE DE TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT NI A PARTIR DE QUAND ELLE ETAIT CELLE DE LA MALADIE PREEXISTANTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 29 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME PAR LE FAIT D'UN EPANDEUR DE FUMIER S'ETAIT PRODUIT AVANT QUE CET APPAREIL N'EUT ETE ATTELE AU TRACTEUR DESTINE A LE MOUVOIR, DECIDE NEANMOINS QUE Z..., PROPRIETAIRE DU TRACTEUR, ETAIT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE TRACTEUR ET L'EPANDEUR AURAIENT FORME UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA LIAISON INTIME ETAIT NECESSAIRE A L'EXECUTION DU TRAVAIL ET, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA COLLABORATION DE LA VICTIME ETAIT INDISPENSABLE A LA LIAISON DES DEUX ELEMENTS TRACTEUR-EPANDEUR, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR L'EPANDEUR AU MOMENT OU CELUI-CI N'ETAIT PAS ENCORE ATTELE AU TRACTEUR D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, DECLARER QUE L'EPANDEUR AURAIT FORME UN ENSEMBLE MECANIQUE AVEC LE TRACTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET ALORS QUE CES DEUX ELEMENTS N'ETANT PAS ENCORE LIES LORSQUE LA VICTIME AVAIT ETE BLESSEE PAR L'EPANDEUR L'ACCIDENT N'A ETE PROVOQUE NI PAR UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME NI PAR UN ENSEMBLE MECANIQUE COMPRENANT UN TRACTEUR ET TEL QUE LE PROPRIETAIRE DE CE TRACTEUR DUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EPANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Z... ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, ETAIT VENU EPANDRE DU FUMIER AU MOYEN D'UN TRACTEUR ET D'UN EPANDEUR LUI APPARTENANT, DANS UN CHAMP DE L'EXPLOITATION DE Y..., AVEC L'AIDE DE X... OUVRIER DE CE DERNIER ;
QU'AU COURS DU TRAVAIL LES DEUX ENGINS AYANT DU ETRE RACCROCHES X... TENAIT LA FLECHE DE L'EPANDEUR POUR LA FIXER AU TRACTEUR QUE MANOEUVRAIT Z... LORSQUE LA BEQUILLE DE L'EPANDEUR AYANT GLISSE LA FLECHE LUI ETAIT TOMBEE SUR LE PIED ET L'AVAIT BLESSE ;
ATTENDU QU'OBSERVANT QUE LE TRACTEUR ET L'EPANDEUR CONSTITUAIENT LES DEUX ELEMENTS D'UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA LIAISON ETAIT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DONT Z... AVAIT ETE CHARGE ET RELEVANT QUE LA COLLABORATION DE X... AVEC CE DERNIER ETAIT INDISPENSABLE A LA REALISATION DE LA LIAISON DU TRACTEUR QUI CONSTITUAIT L'ELEMENT MOTEUR DE CET ENSEMBLE AVEC L'EPANDEUR QUI DEVAIT LE COMPLETER, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE X... SE TROUVAIT, AUSSI BIEN QUE Z... AU SERVICE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU AU COURS DE CE TRAVAIL ETAIT REGI PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES AUTRES TEXTES QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET QUI EST FIXE A LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MANUFACTURE LANDAISE DE CHAUSSURES, DONT LE BILAN S'ETAIT REVELE DEFICITAIRE POUR LES ANNEES 1962,1963 ET 1964, AVAIT CEPENDANT LE DROIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 30 NOVEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES CHARGES DE L'ENTREPRISE N'AVAIENT ETE OBEREES QUE PAR LA NECESSITE D'EFFECTUER UNE IMPORTANTE MODERNISATION, QUE LE DEFICIT D'UNE AFFAIRE COMMERCIALE NE PEUT ENTRAINER LA SUPPRESSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE S'IL SE PROLONGE DURANT PLUSIEURS EXERCICES, QUE D'AILLEURS L'INTERESSE RETIRAIT DE SON ACTIVITE UN TRAITEMENT MENSUEL DE 1000 FRANCS NETTEMENT SUPERIEUR AU REVENU MINIMUM ANNUEL DE 3000 FRANCS REQUIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE X... AYANT LA QUALITE D'ASSOCIE, LA SOMME DE 1000 FRANCS PERCUE MENSUELLEMENT PAR LUI, COMME GERANT, ET NECESSAIREMENT PRELEVEE SUR LE CAPITAL DE L'ENTREPRISE DONT ELLE CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU DEFICIT D'EXPLOITATION, N'A PU, EN CONSEQUENCE, AVOIR LE CARACTERE D'UN REVENU ;
QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE LES BILANS DE LA SOCIETE AVAIENT PRESENTE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, DU FAIT DES AMORTISSEMENTS CONSECUTIFS A L'ACHAT D'UN MATERIEL COUTEUX, UN DEFICIT COMPTABLE, CE QUI AVAIT PROCURE A X... DES AVANTAGES FISCAUX ET LA DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 12 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR EXECUTER DANS UNE RUE DE TROYES DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE CANALISATION D'EAU, LA SOCIETE PARGEAS A ENTREPRIS LE 13 NOVEMBRE 1964 LE CREUSEMENT, EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, D'UNE TRANCHEE PROFONDE DE 1,30 METRE ET LARGE DE 60 CENTIMETRES DONT LES PAROIS NE FURENT PAS ETAYEES ;
QUE LES TRAVAUX DURENT ETRE SUSPENDUS CE JOUR-LA PAR SUITE DE DIFFICULTES A OBTENIR LA COUPURE DE L'EAU ;
QUE DES PLAQUES D'ACIER DE 2 METRES DE LONG SUR 1 METRE DE LARGE ET DE 12 MILLIMETRES D'EPAISSEUR FURENT ALORS POSEES SUR L'EXTREMITE DE LA TRANCHEE ET QU'AINSI LA CIRCULATION PUT ETRE RETABLIE SUR UNE LARGEUR DE 2,50 METRES ;
QUE LES TRAVAUX AYANT REPRIS DANS LA MATINEE DU 14 NOVEMBRE, ALORS QUE LA CIRCULATION CONTINUAIT DE S'EFFECTUER, UNE PARTIE DE LA TRANCHEE S'EBOULA ET S'ABATTIT SUR L'OUVRIER X... QUI, TRAVAILLANT ACCROUPI SOUS LES PLAQUES D'ACIER, FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE PARGEAS, EMPLOYEUR DE X..., AVAIT, EN LA CIRCONSTANCE, COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE L'ARRET DE LA CIRCULATION S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS IMPERATIVEMENT QUE LES PAROIS VERTICALES DE LA TRANCHEE N'ETAIENT PAS ETAYEES, ALORS QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC CELUI PAR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEFAUT D'ETAIEMENT DE LA TRANCHEE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR LE CHEF DE CHANTIER DE N'AVOIR PAS FAIT BOISER LES PAROIS DE LA TRANCHEE, PRECAUTION QUE LUI PRESCRIVAIT L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1964, N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DU FAIT QUE QUELQUES MOIS PLUS TARD IL EUT ETE EN REGLE PUISQUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 N'EXIGEAIT UN ETAIEMENT POUR LES TRANCHEES A PAROIS VERTICALES QU'AU-DELA DE 1,30 METRE DE PROFONDEUR, PAR CONTRE LEDIT CHEF DE CHANTIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE PRESENTANT LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN NE PRENANT PAS EN TEMPS UTILE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR PROVOQUER L'ARRET TOTAL DE LA CIRCULATION PENDANT LE TRAVAIL DANS LA TRANCHEE, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS OU, EN TOUT CAS, NE DEVAIT PAS IGNORER QUE LA PRESSION EXERCEE SUR LES ANGLES DE CELLE-CI PAR LE POIDS DES VEHICULES CIRCULANT SUR LES PLAQUES ET QUI SE COMBINAIT AVEC DES ALTERNANCES ET DES VIBRATIONS DE LA CIRCULATION, CREAIT UN RISQUE SUPPLEMENTAIRE D'EFFONDREMENT DES PAROIS ;
QUE CET ARRET DE LA CIRCULATION S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS IMPERATIVEMENT QUE LES PAROIS VERTICALES N'ETAIENT PAS ETAYEES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENDES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE, EN SON PARAGRAPHE PREMIER, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX QUI SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X..., RESSORTISSANT POLONAIS, DEMEURANT EN FRANCE, LE REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES A SA FEMME EN ALLEMAGNE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE, SELON CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN ALLEMAND, DAME X... SOUFFRAIT DE PUPILLOTONIE AVEC SPASMES DE L'ACCOMMODATION ;
QU'ELLE A ESTIME QUE CES SPASMES ETAIENT INOPINES ET NECESSITAIENT DES SOINS URGENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 1ER, SE BORNE A DONNER A LA CAISSE LA POSSIBILITE DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DE TELS SOINS SANS CONFERER A L'ASSURE UN DROIT A LEUR PRISE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 15 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III DU 7 JUIN 1963 A L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 SUR LES GRANDS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS DU BATIMENT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET TRAVAUX DE PEINTURE INDUSTRIELLE A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER X..., ENVOYE EN DEPLACEMENT, DES FRAIS ET INDEMNITES DE VOYAGES PERIODIQUES DE DETENTE, AUX MOTIFS QUE X... SE TROUVAIT EN SITUATION DE GRAND DEPLACEMENT, QU'AUCUN MOYEN DE TRANSPORT N'AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, ET QU'IL AVAIT DROIT A UN VOYAGE PAR SEMAINE, LA DISTANCE BELFORT-HUMINGUE ETANT INFERIEURE A 75 KILOMETRES, ALORS QUE X... REGAGNANT CHAQUE SOIR SON DOMICILE POUR CONVENANCES PERSONNELLES AVEC SA PROPRE VOITURE N'ETAIT PAS EN GRAND DEPLACEMENT ET AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE VOYAGES PERIODIQUES NON EFFECTUES PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT PERCU LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT ET QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR LE CONSIDERER COMME EN GRAND DEPLACEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, X... AVAIT BIEN ACCOMPLI LES VOYAGES LITIGIEUX, AYANT MEME REGAGNE SON DOMICILE CHAQUE SOIR ;
QU'ENFIN, AUCUN MOYEN DE TRANSPORT N'AVAIT ETE MIS A CET EFFET PAR SON EMPLOYEUR A SA DISPOSITION, ET QU'IL AVAIT EXPOSE LES FRAIS DONT IL S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT DROIT A UN VOYAGE PAR SEMAINE, LA DISTANCE BELFORT-HUMINGUE ETANT INFERIEURE A 75 KILOMETRES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE X... N'AVAIT DANS SA DEMANDE ECRITE RECLAME LE PAIEMENT QUE DE DEUX DEPLACEMENTS PAR MOIS, QUE LE PRIX DU BILLET SNCF, DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT SOLLICITE, ETAIT CALCULE SUR LA DISTANCE DE 79 KILOMETRES, ET QUE SELON L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE III DU 7 JUIN 1963 A L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954, IL EST ACCORDE DE 76 A 150 KILOMETRES INCLUS UN VOYAGE ALLER ET RETOUR TOUTES LES DEUX SEMAINES, ET UN VOYAGE TOUTES LES SEMAINES JUSQU'A UNE DISTANCE DE 75 KILOMETRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET QUI S'EST CONTREDIT EN DECIDANT QUE LA DISTANCE ETAIT INFERIEURE A 75 KILOMETRES, SANS EN DONNER D'AILLEURS DE MOTIF, TOUT EN CONDAMNANT LA SOCIETE A REMBOURSER LES DEPLACEMENTS SUR LA BASE D'UNE DISTANCE PLUS ELEVEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT, LE 17 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT, DU, SELON LES DIRES DE L'INTERESSE, A UN FAUX PAS DE X... SUR LA DERNIERE MARCHE DU PERRON LE 15 AVRIL 1965, VERS 13H45, AU MOMENT OU, IL A DECLARE VOULOIR PARTIR DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL ET QUI LUI A OCCASIONNE UNE FOULURE DE LA CHEVILLE, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS LA BONNE FOI DES EPOUX X... APPARAISSAIT ENTIERE ET QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE LA REALITE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL CONSISTAIENT EN LES SEULES DECLARATIONS DE L'ASSURE ET DE SON EPOUSE, QUE CES ELEMENTS ETAIENT, PAR SUITE, DEPOURVUS DE FORCE PROBANTE ET QU'IL N'EN RESULTAIT DONC AUCUN INDICE QUE LE FAIT ACCIDENTEL DENONCE S'ETAIT PRODUIT DANS LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU PREVUES PAR L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A LA DATE PRECITEE X... EST SORTI A MIDI, EN PARFAIT ETAT PHYSIQUE DE L'ENTREPRISE OU IL TRAVAILLAIT POUR ALLER DEJEUNER A SON DOMICILE ET QU'AU  IEU DE REPRENDRE SON TRAVAIL A 14H, IL NE S'EST PRESENTE QU'A 14 H 30 A L'INFIRMERIE DE L'USINE OU, A L'INFIRMIERE QUI L'A ACCUEILLI, IL A DECLARE AVOIR GLISSE SUR LES MARCHES DU PERRON EXTERIEUR DE SON DOMICILE ALORS QU'IL LE QUITTAIT POUR VENIR REPRENDRE SON POSTE;
QUE CES ELEMENTS D'INFORMATION ONT ETE CORROBORES ET PRECISES PAR DAME X... LAQUELLE INDIQUE QU'APRES ETRE TOMBE, SON MARI EST RESTE QUELQUE TEMPS ASSIS SUR L'ESCALIER, PUIS EST REMONTE CHEZ LUI AVANT DE REPARTIR A BICYCLETTE, VERS SON BUREAU, CE QUI EXPLIQUE LE LEGER RETARD CONSTATE A SON ARRIVEE;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ENCORE QUE LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EXPLIQUENT QU'IL AIT PU SE PASSER EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, QUE LA BONNE FOI DES EPOUX X... APPARAIT ENTIERE ET ENFIN QUE DANS LE SILENCE DE LA LOI IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI ETABLISSENT LA REALITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL ET EN PARTICULIER LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER AUX DECLARATIONS D'UN SALARIE QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN TEL ACCIDENT;
ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE X... AVAIT BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE L'ABSENCE DE MOTIFS;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... A EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN CONSULTANT AUPRES DU PERSONNEL DE LA SNCF A MEAUX, UNE HEURE PAR JOUR, DU 1ER JANVIER 1929 AU 1ER JANVIER 1954, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE;
QUE N'AYANT PAS ETE, POUR CET EMPLOI, IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES, IL A, EN APPLICATION DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, PROCEDE, DE SES DERNIERS PERSONNELS, AU RACHAT DE SES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE;
ATTENDU QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES VERSEMENTS DE RACHAT AINSI EFFECTUES ET LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL AURAIT DU VERSER S'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT IMMATRICULE, EN TANT QUE SALARIE DE LA SNCF, D'UN MONTANT DE 4894,80 FRANCS, A ETE MISE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SNCF PAR L'ARRET ATTAQUE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A BON DROIT QUE LA SNCF, EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE X... PENDANT QU'IL ETAIT A SON SERVICE, AVAIT MECONNU L'OBLIGATION LEGALE LUI INCOMBANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CE QUI ENGAGEAIT NECESSAIREMENT SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CEPENDANT, COMME IL L'ONT FAIT, RETENIR SA RESPONSABILITE ENTIERE ET LA CONDAMNER A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE DU DOCTEUR X..., SANS RECHERCHER, AU PREALABLE, COMME ILS Y AVAIENT ETE EXPRESSEMENT INVITES PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SI CE DERNIER QUI, EN TANT QUE SALARIE, A LA MEME EPOQUE, D'UN SECOND EMPLOYEUR, AURAIT ETE TENU AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE, D'ADRESSER PERSONNELLEMENT A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION AUX FINS DE RECLAMER SON IMMATRICULATION, EN OMETTANT DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, NE DEVRAIT PAS SE VOIR REPROCHER UNE FAUTE QUI SERAIT DE NATURE AU MOINS A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA SNCF;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ADMISE EN MALADIE DE LONGUE DUREE EN FEVRIER 1966 ET INDEMNISEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DU SALAIRE RECU DE SON DERNIER EMPLOYEUR, LA SOCIETE NOSSAC, AYANT RECLAME A CELLE-CI L'ATTESTATION NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE SE PREVALOIR DES REVALORISATIONS DE SALAIRE , IL EST REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR FOURNI QUE TARDIVEMENT L'ATTESTATION DEMANDEE ALORS QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE D'UN RETARD DANS SA REMISE NI D'UN PREJUDICE SUBI PAR DAME X...;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'APRES PLUSIEURS REFUS DAME X... AVAIT FINI PAR APPELER LA SOCIETE NOSSAC EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES;
QUE LA SOCIETE NOSSAC N'AVAIT PAS COMPARU ET QUE C'ETAIT SEULEMENT APRES AVOIR ETE CITEE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT LE 30 DECEMBRE 1968 AUX FINS DE REMISE DE L'ATTESTATION SOUS ASTREINTE ET DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FAIT PARVENIR LA PIECE RECLAMEE;
QUE RELEVANT QUE POUR CONCLURE AU REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE PRETENDAIT QU'ELLE AVAIT ADRESSE TOUTES LES PIECES NECESSAIRES DES QU'ELLE AVAIT ETE EN MESURE DE LES FOURNIR ET QUE DAME X... NE SUBISSAIT EN FAIT AUCUN PREJUDICE PUISQUE LA SECURITE SOCIALE LUI PAYERAIT TOUT CE QUI LUI ETAIT DU, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A RETENU QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS UN CERTAIN TEMPS A FOURNIR L'ATTESTATION DEMANDEE, QUE LES ARGUMENTS QU'IL INVOQUAIT POUR TENTER D'EXPLIQUER SON RETARD ETAIENT FALLACIEUX, QU'IL Y AVAIT EU UNE CERTAINE MAUVAISE VOLONTE DE SA PART ET QUE DE CE FAIT DAME X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LES JUGES DU FOND , QUI ONT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DU DOMMAGE , ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 11 FEVRIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147,1148,1149,1153 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SE PREVALANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 16 SEPTEMBRE 1958 ENTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AVEC L'APPROBATION DE SON AUTORITE DE TUTELLE, ET LE SYNDICAT DES PILOTES DE LIGNE ET PAR LEQUEL CETTE COMPAGNIE S'EST ENGAGEE A LIER LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE A CELLE DU PERSONNEL AU SOL, X..., MECANICIEN NAVIGANT A SON SERVICE, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DITE DE " RATTRAPAGE " DE 5,20 % ACCORDEE AU PERSONNEL AU SOL ;
QUE LA COMPAGNIE LA LUI A REFUSEE EN INVOQUANT DEUX DECISIONS MINISTERIELLES DES 16 AVRIL 1963 ET 12 MAI 1964, LESQUELLES, EN COURS D'INSTANCE, APRES UN PREMIER ARRET DE SURSIS A STATUER DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONT ETE ANNULEES, SUR RECOURS DU SYNDICAT DES PILOTES, PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 3 AVRIL 1968 ;
QUE X... A ALORS RECU LA MAJORATION RECLAMEE A CONCURRENCE DE 4,70 % ;
QU'EN SON POURVOI, LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES INTERETS MORATOIRES DE L'INDEMNITE DE " RATTRAPAGE " QUE L'AUTORITE DE TUTELLE LUI AVAIT INTERDIT DE VERSER AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL NAVIGANT SUIVANT DES DECISIONS ENSUITE ANNULEES RETROACTIVEMENT PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MOTIF PRIS DE CE QUE CES DECISIONS AVAIENT SUSPENDU L'EXECUTION DE L'OBLIGATION SANS EN MODIFIER LE CONTENU, ALORS QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION, EN RETARD POUR SON EXECUTION, NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI CE RETARD NE LUI A PAS ETE IMPOSE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA COMPAGNIE AVAIT SOUTENU QUE TEL ETAIT PRECISEMENT POUR ELLE LE FAIT DU PRINCE TENANT A L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE DE VERSER LA PRIME LITIGIEUSE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DE CE FAIT, N'A PAS RECHERCHE QUELLES EN ETAIENT LES CONSEQUENCES SUR LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUI DOIVENT EN ENTRAINER LA CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES MODALITES LITIGIEUSES DE DETERMINATION DES SALAIRES DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE AYANT ETE VALABLEMENT FIXEES PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AVEC APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES PRESCRITES, L'INTERVENTION IRREGULIERE ULTERIEURE DE CETTE AUTORITE POUR TENTER, EN TANT QUE TELLE, DE METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS AINSI STIPULEES, NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE DEBITEUR SOUMIS A LA TUTELLE COMME LE FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE D'UN TIERS QUI LUI SERAIT ETRANGER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A X... LE 5 AVRIL 1967, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRODUIT LORS D'UNE INTERRUPTION DE PARCOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR UN SALARIE, DE GARER LE VEHICULE DONT IL USE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, A UNE FAIBLE DISTANCE DE CELUI-CI, ET EN UN POINT SITUE SUR SON TRAJET NORMAL ET HABITUEL, POUR TERMINER CE DERNIER A PIED, NE CONSTITUE PAS UNE " INTERRUPTION " OU UN DETOURNEMENT DE CE TRAJET, NON PLUS QUE LE FAIT DE PASSER D'UN TROTTOIR A L'AUTRE D'UNE ARTERE SITUEE SUR CELUI-CI OU DE S'ARRETER UN INSTANT POUR SALUER UNE PERSONNE RENCONTREE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION PRESUMEE OU RECONNUE, DE LA VICTIME, DE FAIRE UN DETOUR, UN ACHAT, UNE DEMARCHE OU UNE VISITE, QUI EUSSENT PU CONSTITUER UNE CAUSE DE DETOURNEMENT OU D'INTERRUPTION DU TRAJET, S'ILS AVAIENT ETE EXECUTES, EST IMPUISSANTE A FAIRE PERDRE SON CARACTERE " D'ACCIDENT DE TRAJET " A L'ACCIDENT SURVENU, COMME EN L'ESPECE, A UN MOMENT OU CETTE VICTIME SE TROUVAIT ENCORE SUR SON TRAJET NORMAL ET HABITUEL, ALORS, ENFIN, QUE DE TOUTE FACON LA PRETENDUE " INTERRUPTION " DE CE TRAJET SE FUT TROUVEE JUSTIFIEE, AU REGARD DE L'ARTICLE 415-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR CELA SEUL QU'ELLE AVAIT POUR OBJET, NOTAMMENT, D'ALLER PRENDRE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, MOTIF MANIFESTEMENT NON " INDEPENDANT DE L'EMPLOI " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 5 AVRIL 1967, A 7H55, X... QUI S'ETAIT RENDU A BORD DE SA VOITURE PERSONNELLE, DE SON DOMICILE, JUSQU'A YVETOT OU IL DEVAIT PRENDRE SON TRAVAIL A 8 HEURES, ET S'ETAIT ARRETE A 200 METRES DE SON POINT DE DESTINATION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'AU LIEU DE CONTINUER DIRECTEMENT LE TRAJET EN DIRECTION DE SON LIEU DE TRAVAIL IL AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA RUE A PIED POUR ALLER SALUER UNE AMIE QUI SE TROUVAIT SUR LE TROTTOIR OPPOSE ET ENSUITE, SELON LUI, SE RENDRE SUCCESSIVEMENT DANS DEUX ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX POUR ACHETER DANS L'UN DES POMMES DE TERRE DE SEMENCE ET PRENDRE, DANS L'AUTRE DES VETEMENTS DE TRAVAIL QU'IL AVAIT DONNES A NETTOYER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE X... AVAIT ETE BLESSE A UN MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR ALLER A LA RENCONTRE D'UNE PERSONNE DE CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT SURVENU LORS D'UNE INTERRUPTION DE PARCOURS DICTEE PAR UN " INTERET STRICTEMENT PERSONNEL " ;
QU'EN DECIDANT QUE X... NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1ER DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., INSPECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE FACON, S'ETAIT RENDU, LE 25 JUILLET 1963, DANS SA VOITURE PERSONNELLE, DE CLERMONT-FERRAND OU IL EST DOMICILIE, A BOURGES POUR VISITER UN CLIENT ET RENCONTRER " UN REPRESENTANT DE SON EQUIPE " ;
QUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR, VERS 18 H 45, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE SAISIE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA SOCIETE FACON A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AU SUJET DE LA QUALIFICATION DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT NON PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, MAIS BIEN D'UN ACCIDENT DU TRAJET COMME LE DECLARAIT LA SOCIETE FACON EN RETENANT QUE LE CHAMP D'ACTIVITE DE X... S'ETENDAIT A DIX-SEPT DEPARTEMENTS ;
QUE LE LIEU DE SON TRAVAIL ETAIT VARIABLE SELON LES BESOINS, QU'IL SE SITUAIT A BOURGES LE 25 JUILLET 1963 ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU SUR LE TRAJET DIRECT DE CETTE VILLE A SON DOMICILE A CLERMONT-FERRAND S'ETAIT PRODUIT HORS DU LIEU ET DU TEMPS DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL IMPOSE PAR LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE ET NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR X... ENTRE SA RESIDENCE ET UN LIEU DE TRAVAIL, ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DES NOUVELLES GALERIES DE BORDEAUX A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 23 MAI 1969, AU MOTIF QUE LE GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL DES GALERIES DE BORDEAUX, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR, N'AVAIT NI UN EFFECTIF, NI UNE ANCIENNETE, NI UNE EXPERIENCE SUFFISANTS POUR POUVOIR PRETENDRE AU CARACTERE REPRESENTATIF, ALORS QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT AU NOMBRE DES EMPLOYES SYNDIQUES ET NON DE LA TOTALITE DU PERSONNEL, ET ALORS QUE LE RESULTAT DE L'ELECTION, A LAQUELLE LE GROUPEMENT AUTONOME AVAIT OBTENU 3 SIEGES DE TITULAIRES ET 5 SIEGES DE SUPPLEANTS SUR 9 A POURVOIR DANS CHAQUE CATEGORIE, TEMOIGNAIT DE L'AUDIENCE ETENDUE DE CE SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, SUR UN TOTAL DE PLUS DE MILLE EMPLOYES, L'EFFECTIF DU GROUPEMENT AUTONOME S'ELEVAIT SEULEMENT A 27 AVANT L'ELECTION ET QUE CE NOMBRE N'ETAIT MEME APPARU QUE QUELQUES JOURS AVANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER EN FAIT QUE LE GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL NE JUSTIFIAIT PAS, A LA DATE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES, D'UN EFFECTIF NI D'UNE ANCIENNETE SUFFISANTS POUR ETRE L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES;
QUE, MEME SI SON SUCCES ULTERIEUR A L'ELECTION CONTESTEE POUVAIT LE FAIRE CONSIDERER COMME REPRESENTATIF POUR L'AVENIR, IL N'EN ETAIT PAS AINSI ANTERIEUREMENT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 30 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET L'ARTICLE 510 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1956 ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE PEUVENT PROLONGER EVENTUELLEMENT LEUR PRESENCE EN DEHORS DE L'HORAIRE HABITUEL S'ILS L'ESTIMENT NECESSAIRE A LA BONNE ORGANISATION DU TRAVAIL DONT ILS ONT LA RESPONSABILITE, SANS QUE CELA ENTRAINE UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, SOUS RESERVE CEPENDANT QU'IL N'EN RESULTE PAS UN DEPASSEMENT D'HORAIRE SUPERIEUR A UNE HEURE PAR JOUR TOUTEFOIS, LORSQUE L'ACTIVITE DE L'ATELIER NECESSITE UN ACCROISSEMENT DE L'HORAIRE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE (TRAVAIL DES JOURS HABITUELLEMENT OU LEGALEMENT CONSACRES AU REPOS, PROLONGATION REGULIERE ET ININTERROMPUE PENDANT AU MOINS UNE SEMAINE), LES AGENTS DE MAITRISE SONT REMUNERES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES ET BENEFICIENT POUR LA VALEUR DE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES MEMES MAJORATIONS, EN POURCENTAGE, QUE LES OUVRIERS OU EMPLOYES PLACES SOUS LEURS ORDRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X..., ANCIEN CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE PUYFOURCAT, DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR LUI DE JANVIER 1965 AU 9 MARS 1967 ET REMUNEREES SUR LA BASE DU SALAIRE D'UN OUVRIER ET NON SUR CELLE DE SON PROPRE SALAIRE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL DEVAIT NORMALEMENT PROLONGER SA PRESENCE DANS LA LIMITE D'UNE HEURE PAR JOUR POUR L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL SANS REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, QUE LE PERSONNEL SUR LEQUEL IL AVAIT EU AUTORITE PENDANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE TRES VARIABLE, QUE LE DEPASSEMENT D'HORAIRE N'AYANT PAS PRESENTE DE CARACTERE GENERAL DANS L'ENTREPRISE, X... AVAIT ETE TENU DE FOURNIR GRATUITEMENT UNE HEURE QUOTIDIENNE SUPPLEMENTAIRE, ET QUE, COMPTE TENU DE CELLE-CI, IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUFFISANTE POUR LE RETRIBUER SUR LA BASE DE SON SALAIRE DE CONTREMAITRE DES AUTRES DEPASSEMENTS D'HORAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES AGENTS DE MAITRISE REMUNERES AU MOIS SONT REMUNERES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NECESSITEES PAR L'ACTIVITE DE L'ATELIER AVEC LES MEMES MAJORATIONS OU POURCENTAGES QUE LES OUVRIERS PLACES SOUS LEURS ORDRES ET QUE SEUL EST EXCLU DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE LE TEMPS CONSACRE A LA BONNE ORGANISATION DU TRAVAIL, DANS LA LIMITE D'UNE HEURE PAR JOUR, CE DONT IL SUIT QUE LE TEMPS CONSACRE A L'EXECUTION MEME DU TRAVAIL SUR LES MACHINES DE L'ATELIER DOIT ETRE REMUNERE AVEC MAJORATION, N'AYANT PU ETRE VALABLEMENT DEROGE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... DE Y..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE MONTAGE DE FOURS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE QU'IL EFFECTUAIT DANS UNE VOITURE DE SON EMPLOYEUR, CONDUITE PAR Z... 
A..., INSPECTEUR DES VENTES DE LA MANUFACTURES ESPAGNOLE DE FOURS LLOPIS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE X... DE Y... CONTRE Z... 
A... ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE VEHICULE, EN VUE D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;
QU'IL LUI EST GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE X... DE Y... N'ETAIT PAS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LLOPIS, ET QU'IL ETAIT SEULEMENT AIDE DANS LES VISITES COMMUNES A LA CLIENTELE PAR LES CONSEILS D'Z... 
A..., DECIDE QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN POUR LE MOTIF QUE LE VOYAGE S'EFFECTUAIT SOUS LA DIRECTION UNIQUE D'Z... 
A..., ALORS QUE L'EXECUTION DU TRAVAIL, CONSISTANT DANS LA VISITE DES CLIENTS, N'AVAIT PAS LIEU SOUS LA DIRECTION D'Z... 
A... QUI, D'APRES L'ARRET LUI-MEME, SE BORNAIT A PROCURER A X... DE Y... UNE AIDE ET DES CONSEILS, ET QUE LA DIRECTION UNIQUE N'ETAIT DONC PAS REALISEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA MANUFACTURE LLOPIS, QUI AVAIT CONSENTI L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN FRANCE DES FOURS DE SA FABRICATION A LA SOCIETE DE MONTAGE DE FOURS, FAISAIT EFFECTUER DES TOURNEES DANS LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE PAR Z... 
A..., QUE LA SOCIETE METTAIT UNE VOITURE A LA DISPOSITION DE CELUI-CI ET LE FAISAIT ACCOMPAGNER PAR X... DE Y... QU'IL METTAIT AU COURANT ;
QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE DE CES TOURNEES ALORS QU'Z... 
A... CONDUISAIT LA VOITURE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU AU COURS DE LA VISITE EN COMMUN DE CLIENTS DE LA SOCIETE DE MONTAGE DE FOURS PAR CES DEUX PREPOSES PLACES SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, AUCUNE ACTION EN REPARATION NE POUVAIT ETRE EXERCEE PAR LES AYANTS DROIT DE L'UN CONTRE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QU'IL EN EST AINSI DE CELUI QUI SE PRODUIT SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST PAS SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LE 20 DECEMBRE 1966, VERS 8 H 30, X..., AGENT A LA SNCF, QUI ASSURAIT LE SERVICE DES COLIS A LA GARE DE MARCHANDISES DE STRASBOURG-CRONENBOURG, A ETE, AU COURS DE SON TRAVAIL, MORTELLEMENT BLESSE DE TROIS COUPS DE PISTOLET TIRES PAR Y..., ANCIEN EMPLOYE DES CHEMINS DE FER DEVENU COMMIS DES PTT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE DECES DE X... NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE GESTE DE Y... AVAIT ETE DICTE PAR UN CONFLIT PASSIONNEL D'ORDRE PRIVE ET AURAIT ETE ACCOMPLI PAR LUI EN TOUT AUTRE ENDROIT OU IL AURAIT RENCONTRE SA FUTURE VICTIME, DE TELLE SORTE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS AGGRAVE LE RISQUE QUE LUI FAISAIENT COURIR LES PROJETS HOMICIDES DE Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE, POUR JUSTIFIER SON INTRUSION DANS LES LOCAUX DE LA GARE ET ETRE MIS EN PRESENCE DE X..., Y... AVAIT PRETEXTE QU'IL RECHERCHAIT UN COLIS AU SUJET DUQUEL IL VOULAIT PARLER A X..., QUE CE DERNIER NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET ETAIT VENU A LA RENCONTRE DE Y... AU TEMPS ET SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES TRAVAILLEURS DE LA SOCIETE DU MATERIEL TECHNIQUE ET INDUSTRIEL (MTI) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 9 JUIN 1969, ALORS QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA MTI, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF AU TITRE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE DEFINIT PAS LES ELEMENTS DU CARACTERE REPRESENTATIF QUE DOIT POSSEDER UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR ETRE AUTORISEE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT AUTONOME COMPTAIT UN NOMBRE D'ADHERENTS SUPERIEUR AU QUART DE L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QUE S'IL N'AVAIT ETE CONSTITUE QUE FIN AVRIL 1969, CERTAINS DE SES MEMBRES ET EN TOUT CAS SES DIRIGEANTS, AVAIENT DEJA AUPARAVANT MILITE DANS UNE ORGANISATION SYNDICALE ET POSSEDAIENT UNE EXPERIENCE EN CETTE MATIERE ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE SON INDEPENDANCE FUT MOINDRE QUE CELLE DES AUTRES ORGANISATIONS;
QU'AU SURPLUS LE NOMBRE ELEVE DES VOIX PAR LUI OBTENUES AUX ELECTIONS CONTESTEES AINSI QUE LE NOMBRE DE SES CANDIDATS ELUS MONTRAIENT QU'IL AVAIT UNE AUDIENCE CERTAINE AUPRES DES MEMBRES DU PERSONNEL;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AU SENS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DES L'EPOQUE OU IL AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 9 JUILLET 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE LE 11 JUILLET 1967, VERS 7 HEURES DU MATIN, ALORS QU'IL PRENAIT LE TRAVAIL SUR LE CAMION AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT POUR L'ENTREPRISE HERVE, X... QUI, LA VEILLE AU SOIR, AVAIT ENCLENCHE UNE VITESSE, SERRE LE FREIN A MAIN ET DISPOSE UNE CALE SOUS LA ROUE ARRIERE GAUCHE, A PLACE LE LEVIER DE CHANGEMENT DE VITESSE AU POINT MORT ET MIS EN MARCHE LE MOTEUR PUIS EST DESCENDU DE LA CABINE PAR LE COTE GAUCHE EN ENJAMBANT LE FREIN A MAIN, A ENLEVE LA CALE ET S'EST ELOIGNE POUR ALLER CHERCHER UN BIDON D'HUILE ;
QUE LE VEHICULE, QUI SE TROUVAIT SUR UN TERRAIN EN LEGERE PENTE, S'EST MIS EN MOUVEMENT DANS LE SENS DE CETTE PENTE ET EST VENU ECRASER L'OUVRIER Y... QUI LUI TOURNAIT LE DOS ET N'AVAIT PAS PERCU SON APPROCHE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ENQUETE DU SERVICE DES MINES AVAIT REVELE QUE LE FREIN DE SECOURS DU VEHICULE NE FONCTIONNAIT PAS ET QUE LE FREIN A MAIN MAINTENAIT LE CAMION A L'ARRET SUR UNE FORTE PENTE A CONDITION QU'IL FUT BLOQUE PAR L'ENGRENAGE DE DIX-HUIT CRANS DU SECTEUR DENTE, MAIS QUE LE DECLENCHEMENT DE CE FREIN, QUI N'AURAIT DU S'OBSTENIR QU'EN APPUYANT SUR UN BOUTON POUSSOIR, POUVAIT SE PRODUIRE ACCIDENTELLEMENT ET EN APPUYANT SEULEMENT SUR LE LEVIER, A DIT QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE CONJOINTE LA FAUTE DU CHAUFFEUR X... ET LA PROPRE FAUTE, CELLE-CI INEXCUSABLE, DE L'ENTREPRISE HERVE QUI A LAISSE CIRCULER UN CAMION DE GROS TONNAGE D'UN POIDS A VIDE DE 10,120 TONNES ET DEVANT TRANSPORTER DE LOURDES CHARGES DE MATERIAUX SANS QU'IL EUT DISPOSE D'UN SYSTEME DE FREINAGE CORRESPONDANT A SON UTILISATION LA PLUS NORMALE ET NECESSITE PAR LA SECURITE PUBLIQUE ET SPECIALEMENT CELLE DU CHANTIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE X... SEUL AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE QUE LE FREIN A MAIN ETAIT SUSCEPTIBLE DE BLOQUER LE CAMION SUR UNE FORTE PENTE ET QUE X... N'AVAIT PAS VERIFIE AVANT DE DESCENDRE DU CAMION LA POSITION DU FREIN DONT LE DECLENCHEMENT POUVAIT MEME SE FAIRE EN ENJAMBANT LE LEVIER, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA FAUTE IMPUTEE A L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET SE TROUVAIT AU MOINS ATTENUEE PAR CELLE PRINCIPALE, DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE LE 31 JANVIER 1968 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-INDUSTRIE POUR EFFECTUER UN REMPLACEMENT EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE DANS LES SERVICES DE LA SOCIETE SALADOT A MARSEILLE, ETANT ENTENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UN PLACEMENT TEMPORAIRE ET QUE SON ENGAGEMENT SERAIT TERMINE AU TERME DE LA TACHE QU'ELLE DEVAIT ASSUMER CHEZ LE CLIENT DE L'ENTREPRISE;
QU'ELLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1968 ET QUE SON INDISPONIBILITE N'A CESSE QUE LE 29 AOUT SUIVANT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, CALCULEE SUR LA PERIODE DU 31 JANVIER AU 29 AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DONT LE TERME FIXE PAR LA DUREE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE DEMANDE PAR L'ENTREPRISE CLIENTE, C'EST-A-DIRE PAR UN EVENEMENT FUTUR CERTAIN ET DONT LA REALISATION NE DEPENDAIT PAS DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, AVAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS LE DROIT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT SUBSISTER APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT, LEQUEL AVAIT PRIS FIN, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, AU PLUS TARD, A LA DATE A LAQUELLE LA CLIENTE DE LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE AVAIT CESSE LE TRAVAIL PERSONNEL TEMPORAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES NE CONTENAIT AUCUNE DATE PRECISE SUR SON EXPIRATION, UN TEL DOCUMENT NE RELATANT PAR AILLEURS AUCUNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA SALARIEE D'ENVISAGER MEME APPROXIMATIVEMENT LA DATE A LAQUELLE LA TACHE QUI LUI INCOMBAIT PRENDRAIT FIN, D'OU IL RESULTAIT QUE LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENCORE INDETERMINEE, LORSQUE L'EXECUTION DU CONTRAT S'EST TROUVEE SUSPENDUE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAME X... A ETE VICTIME;
ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE NE SOUTENANT PAS QU'ELLE AVAIT LICENCIE DAME X..., LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES AVAIENT ETE SIMPLEMENT SUSPENDUES DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE DAME X... POUVAIT RECLAMER L'INDEMNITE DE CONGE AFFERENTE A SA PERIODE D'INDISPONIBILITE ASSIMILABLE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE