Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 782-1 du Code du travail :
Attendu que, si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par le second des textes susvisés bénéficient des avantages accordés par le Code du travail aux salariés et s'ils ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 29 juin 1977, la société Nord-Est alimentation a confié aux époux X... la gérance non salariée de l'une de ses succursales ; que la gérance ayant pris fin le 26 octobre 1977, la comparaison des inventaires établis à ces deux dates a fait apparaître un déficit des marchandises en stock ;
Attendu que pour débouter la société de sa demande en paiement par les époux X... d'une somme représentant le montant du déficit constaté, l'arrêt infirmatif, ayant énoncé que le remboursement par les époux X... de leur déficit devait être limité à l'excédent des rémunérations qui leur ont été versées par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance, à compter du premier mois où un déficit de gestion est apparu jusqu'à leur départ, a relevé que le déficit avait été constaté pour la première fois le jour même de la cessation de fonction des époux X... et que, dès lors, les rémunérations perçues par eux leur demeuraient acquises ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le déficit constaté était non un déficit de gestion mais un déficit d'inventaire alors, d'autre part, que l'article 7 du contrat stipulait qu'un inventaire des marchandises détenues par les gérants, à titre de dépôt, pouvait être fait à la demande de l'un des contractants, les époux X... étant tenus, en vertu de l'article 8, de couvrir immédiatement le déficit constaté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-07-04 , Bulletin 1985, V, n° 77, p. 54 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE A MME X... LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'ARRET DE TRAVAIL DU 16 MAI 1982 QUI AURAIT DU LUI ETRE ADRESSE DANS LES QUARANTE HUIT HEURES DE LA PRESCRIPTION NE LUI ETAIT PARVENU QUE LE 25 MAI QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A CONFIRME CETTE MESURE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE CET ORGANISME N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LE MOTIF PRINCIPAL INVOQUE PAR L'ASSUREE POUR JUSTIFIER SON RETARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER ELLE-MEME DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS, SUR LA VALIDITE DE LA SANCTION PRISE PAR LA CAISSE ET SUR LE RECOURS FORME DE CE CHEF PAR L'ASSUREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHATEAUROUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-01-21 Bulletin 1972 V n° 56 p. 53 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-04-09 Bulletin 1975 V n° 177 p. 157 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-11-18 Bulletin 1976 V n° 613 p. 498 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-11-15 Bulletin 1984 V n° 408 p. 304 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 31 MARS 1978, M. X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RAZEL, A QUITTE, A 17 HEURES 30 LE LIEU DE SON TRAVAIL, POUR REGAGNER SON DOMICILE A LIVRY GARGAN ;
QU'IL A ETE DECOUVERT, LE LENDEMAIN A 4 HEURES 30, A PEU DE DISTANCE DE CE DOMICILE, GISANT SANS CONNAISSANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
QU'IL A ETE ADMIS DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU ONT ETE RELEVEES DIVERSES LESIONS A LA TETE ET DANS LA REGION ABDOMINALE, QUI ONT ENTRAINE UN ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS SUIVI DE PROLONGATIONS ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, IL DEVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR LE TRAJET NORMAL, PEU IMPORTANT QU'IL AIT ETE DECOUVERT PLUSIEURS HEURES APRES SA SURVENANCE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE M. X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE INTERROMPU PAR DES CIRCONSTANCES JUSTIFICATIVES QU'IL N'AVAIT NI PRECISEES, NI ETABLIES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-16 Bulletin 1983 V n° 172 p. 121 (Rejet) et les arrêts cités.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1967-06-08 Bulletin 1967 IV n° 468 p. 395 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-07-09 Bulletin 1976 V n° 456 p. 375 ( (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-11-30 Bulletin 1977 V n° 666 p. 532 ( Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X...AYANT APPORTE SON CONCOURS A PARTIR DE 1977 A LA SOCIETE VIRONDEAU PSYCHOSOCIOLOGIE ORGANISATION (V. P. O.) EN QUALITE DE CONSEIL EN RELATIONS HUMAINES ET FORMATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRIS LE 31 MARS 1978 ENVERS L'INTERESSEE UNE DECISION D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE MME X... ETAIT LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LES MISSIONS PROPOSEES, AVAIT UNE ENTIERE LIBERTE DANS LA PREPARATION DU CONTENU DES STAGES ET DES ARTICLES DU PLAN DE FORMATION EN CE QUI CONCERNE L'ACTION, LA METHODE ET LES MOYENS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES, N'ETAIT SOUMISE A AUCUN CONTROLE QUANT A L'HORAIRE DU STAGE ET POUVAIT S'ABSENTER SANS JUSTIFICATIF EN AVERTISSANT LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT INVOQUE QUE MME X...EXPLOITAIT UNE CLIENTELE PRIVEE DONT LA SOCIETE V. P. O. NE REPRESENTAIT QU'UNE PARTIE ET DISPOSAIT A CET EFFET D'UN BUREAU OU ETAIENT REGROUPES SES DOSSIERS, SA DOCUMENTATION ET SA COMPTABILITE, ALORS, ENFIN, QUE LE TAUX JOURNALIER, MODE DE REMUNERATION CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ET SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU STAGE, ETAIT DISCUTE A L'INVERSE D'UN SALAIRE ET AVAIT LA NATURE JURIDIQUE D'HONORAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DES STAGES ETAIT CLIENTE DE LA SOCIETE V. P. O. ET NON DE MME X...ET QUE SI CETTE DERNIERE SE CONCERTAIT DIRECTEMENT AVEC L'ENTREPRISE SUR LE CONTENU ET LE DEROULEMENT DU STAGE, C'ETAIT LA SOCIETE V. P. O. QUI SIGNAIT UNE CONVENTION POUR METTRE AU POINT PREALABLEMENT L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE FORMATION, FOURNISSAIT A MME X...LES MOYENS MATERIELS UTILES ET LA REMUNERAIT, RELEVE QUE MME X..., SI ELLE JOUISSAIT, EN RAISON DE SA COMPETENCE, D'UNE CERTAINE LIBERTE NOTAMMENT QUANT AUX HORAIRES ET AUX DELAIS DE PREPARATION DES STAGES, N'EN ETAIT PAS MOINS TENUE D'EXERCER SON ACTIVITE DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION DETERMINE ENTRE L'ENTREPRISE CLIENTE ET LA SOCIETE V. P. O., SEULE RESPONSABLE DE LA BONNE EXECUTION DU PLAN ET AU CONTROLE DE LAQUELLE ETAIT SOUMISE MME X...;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE MME X..., DONT L'ACTIVITE LIBERALE AU PROFIT DE DIVERSES PERSONNES OU ENTREPRISES N'EXCLUAIT PAS QU'ELLE INTERVINT PAR AILLEURS EN QUALITE DE SALARIE, TRAVAILLAIT POUR LA SOCIETE V. P. O. AU SENS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT LA LIBERTE LAISSEE A L'ANIMATRICE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL ET SON MODE DE REMUNERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-09-23 Bulletin 1982 V n° 522 p. 385 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DES V.R.P. DU 3 OCTOBRE 1975 : ATTENDU QUE LE MONTANT DE SES COMMISSIONS AYANT DIMINUE EN RAISON DE LA BAISSE DE SES VENTES APRES QU'IL EUT SUBI DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES EN 1975, M. X..., EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS CAVE PERE ET FILS DEPUIS LE 15 FEVRIER 1974 EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF POUR UN EMPLOI A PLEIN TEMPS, A DEMANDE A PERCEVOIR LA REMUNERATION MINIMALE FORFAITAIRE INSTITUEE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES AU PROFIT DU REPRESENTANT DE COMMERCE ENGAGE A TITRE EXCLUSIF PAR UN SEUL EMPLOYEUR DANS LE CAS D'UN EMPLOI A PLEIN TEMPS ;
QUE LES ETABLISSEMENTS CAVE PERE ET FILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE CETTE REMUNERATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE UNE BAISSE DE RENDEMENT DU REPRESENTANT REVELANT UNE EXECUTION INSUFFISANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER " UN RAPPEL DE SALAIR" AUQUEL IL N'ETAIT PAS TENU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT CONTINUE A ETRE EXECUTE SANS QU'UNE MODIFICATION Y SOIT APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT JAMAIS CONTESTE QUE LE SALARIE EUT TRAVAILLE A PLEIN TEMPS ET QUI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, QUE M. X... AIT ETE INAPTE PHYSIQUEMENT A L'EMPLOI DANS LEQUEL IL ETAIT MAINTENU ;
QU'IL EN ONT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE REPRESENTANT AIT EXERCE UNE ACTIVITE REDUITE A TEMPS PARTIEL ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-13 ET L. 423-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM. X..., B..., A..., Z..., Y..., FRANCIS ET FRANCOIS C..., MAESTRACCI ET CIABRINI REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS S.A. UNIGROS DE BASTIA QUI ONT EU LIEU DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES LE 27 JUIN 1984 ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS LE POUVOIR DE FIXER SEUL LES MODALITES DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'A DEFAUT D'ACCORD LES ELECTIONS NE PEUVENT ETRE ORGANISEES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LA REGLE SELON LAQUELLE L'AFFICHAGE PAR LUI DE LA DATE DES ELECTIONS DOIT AVOIR LIEU AU MOINS UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DU MANDAT DES DELEGUES EN EXERCICE ET LE PREMIER TOUR QUINZE JOURS AVANT L'EXPIRATION DE CE MANDAT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT ENONCE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX SUR LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL, D'EN FIXER LES MODALITES ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE SECOND MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SOCIETE F.I.C.) N'AVAIT PAS A VERSER DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS QU'ELLE REMETTAIT A M. X..., CHARGE D'UN TRAVAIL DE PROSPECTION POUR SON COMPTE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'INTERESSE, QUI ORGANISAIT SON ACTIVITE A SA CONVENANCE JOUISSAIT D'UNE TOTALE AUTONOMIE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, POUVAIT PROSPECTER LA CLIENTELE SANS RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES ET ASSUMAIT L'ENSEMBLE DE SES CHARGES EN SORTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CE DERNIER ET LA SOCIETE F.I.C. ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RETENANT PAR AILLEURS QUE M. X... EXERCAIT SON ACTIVITE DE PROSPECTION UNIQUEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE F.I.C., QU'IL EFFECTUAIT UNE PRESELECTION DES DEMANDES DE PRET ET FORMULAIT UN AVIS DONT LA SOCIETE POUVAIT NE PAS TENIR COMPTE, EN SORTE QU'IL SE TROUVAIT INTEGRE DANS UN SERVICE ORGANISE FONCTIONNANT SOUS LA RESPONSABILITE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE QUI ETAIT AINSI SON EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L.241 SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LA PORTEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-11-18 Bulletin 1976 V N° 604 p. 492 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-02-03 Bulletin 1982 V N° 62 (3) p. 45 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 5 MAI 1982 : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE, DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE MONTMORENCY, PAR M. X..., MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LE CENTRE POUR Y EXERCER SON ART, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'EN INSERANT DANS SON CONTRAT UNE DISPOSITION PREVOYANT QUE CET AGENT SERAIT REGI PAR LES REGLES DU DROIT PRIVE DU TRAVAIL, CET ETABLISSEMENT AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE FAIRE CHOIX DANS SES RAPPORTS AVEC LUI D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE RELEVANT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE M. X... PARTICIPAIT DIRECTEMENT, EN RAISON DE SES ATTRIBUTIONS, AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR LE CENTRE HOSPITALIER, ETABLISSEMENT PUBLIC, ET QUE DES STIPULATIONS PARTICULIERES NE POUVAIENT DEROGER UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1982, QUI S'EST TROUVE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415, L. 489, L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE MME X..., MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE, A ETE VICTIME, LE 6 FEVRIER 1979 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE FRACTURE DE LA QUATRIEME VERTEBRE LOMBAIRE, AVEC UN TASSEMENT DU PLATEAU SUPERIEUR ;
QUE LA DATE DE CONSOLIDATION A ETE FIXEE AU 6 MARS 1981 ET QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE, AU TAUX DE 18 LUI A ETE RECONNUE ;
QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, L'INTERESSE A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE DIVERS SOINS NECESSITES PAR SON ETAT ;
QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE, AU VU D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUI RATTACHAIT LES TROUBLES AUX SEQUELLES D'UN AUTRE ACCIDENT DU 1ER AVRIL 1975, DE CARACTERE NON PROFESSIONNEL, A REJETE SA REQUETE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA PRISE EN CHARGE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA VICTIME, JUSTIFIANT, DEPUIS LE 6 FEVRIER 1979, DE SOINS CONTINUS, BENEFICIAIT TOUJOURS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QU'IL APPARTENAIT DONC A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE QUE LE TRAVAIL ETAIT COMPLETEMENT ETRANGER AUX TROUBLES INVOQUES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU LA DATE DU 6 MARS 1981 COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION, IL EN RESULTAIT QU'A PARTIR DE CETTE DATE LA SITUATION DE MME X... NE RELEVANT PLUS QUE DES PROCEDURES DE RECHUTE OU DE REVISION, ELLE NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION LEGALE D'IMPUTABILITE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1972-02-17 Bulletin 1972 V N° 136 p. 127 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-05-28 Bulletin 1975 V N° 286 p. 251 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-10-24 Bulletin 1978 V N° 701 p. 525 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-10-27 Bulletin 1978 V N° 735 p. 551 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-12-19 Bulletin 1978 V N° 891 p. 671 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1977 CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DIT P.N.T., DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN REGIONAL, POUR LE DECOMPTE DU TRAVAIL MENSUEL, CHAQUE JOURNEE D'IMMOBILISATION EST COMPTEE POUR TROIS HEURES DE VOL POUR LES AVIONS A REACTEURS, LES HEURES DE VOL EFFECTUEES AU-DELA DE 65 HEURES PAR MOIS ETANT REMUNEREES AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU P.N.T. DE CES ENTREPRISES EN DATE DU 8 MARS 1978, DANS LE CAS DES STAGES DE FORMATION PROGRAMMES PAR L'ENTREPRISE, LES NAVIGANTS SONT, SOIT CONSIDERES EN ACTIVITE POUR LA DUREE DU STAGE SI CELUI-CI EST ORGANISE DANS L'ENTREPRISE, SOIT REMUNERES AU TAUX DE L'IMMOBILISATION SUR ORDRE PENDANT SA DUREE S'IL EST EFFECTUE HORS DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M. X..., PILOTE DE LIGNE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURAINE AIR TRANSPORTS, T.A.T., ENVOYE PAR SA COMPAGNIE SUIVRE UN STAGE DE FORMATION A STOCKHOLM PENDANT LA PERIODE DU 27 SEPTEMBRE AU 16 OCTOBRE 1981, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR LA BASE DE TROIS HEURES DE VOL PAR JOUR POUR LES JOURNEES DES 4, 10, 11 ET 13 OCTOBRE 1981 AU COURS DESQUELLES IL N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE TACHE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU D'ORDRE D'IMMOBILISATION POUR CES JOURNEES DURANT LESQUELLES IL N'ETAIT PAS PROGRAMME ET QU'ELLES NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDEREES COMME DES JOURNEES D'IMMOBILISATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AU SENS DE L'ARTICLE 24 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE STAGE EST REMUNERE PENDANT TOUTE SA DUREE, LE TAUX DE LA REMUNERATION ETANT CELUI DE L'IMMOBILISATION SUR ORDRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS,
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-3, L. 511-1 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE ITALIENNE CERAMICHE RAGNO, UN CONTRAT D'AGENT GENERAL QUI DEVAIT ETRE EXECUTE EN FRANCE ;
QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, IL A RECLAME A CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DIVERSES INDEMNITES, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE CE CONTRAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QU'ETAIT NULLE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI Y ETAIT CONTENUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL DOIT RECEVOIR APPLICATION QUAND BIEN MEME ELLE SERAIT PROHIBEE PAR LA LOI FRANCAISE DU CONTRAT, ALORS, D(AUTRE PART, QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION STIPULEES DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL SONT DECLAREES VALABLES PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, ALORS ENCORE QUE M. X... AVAIT NON SEULEMENT A VISITER LA CLIENTELE, MAIS A CREER UN SERVICE COMMERCIAL, CE QUI EXCEDAIT LA MISSION CONFIEE A UN REPRESENTANT ALORS, EN OUTRE QUE LA STIPULATION SELON LAQUELLES LES PERTES DUES A DES IMPAYES ETAIENT A LA CHARGE DE L'INTERESSE A CONCURRENCE DE 5% ETAIT EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS, ENFIN, QUE L'OBLIGATION DE SUIVRE LES CONDITIONS DE VENTE, DE REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ET DE FOURNIR UN RAPPORT NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE CERAMICHE RAGNO AVAIT RECONNU DANS UNE ATTESTATION, DONT RIEN NE PERMETTAIT D'ADMETTRE QU'ELLE EUT ETE "DE COMPLAISANCE", QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, A SUPPOSER MEME QUE CERTAINES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CE STATUT N'EUSSENT PAS ETE REMPLIES ET BIEN QUE LA CLAUSE DUCROIRE SOIT EN PRINCIPE INCOMPATIBLE AVEC SON APPLICATION, LA COUR D'APPEL A, DES LORS QUE LES PARTIES PEUVENT CONVENIR DE SE REFERER A CE STATUT, JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;
ATTENDU, QUE D'AUTRE PART, DES LORS QUE, CONCLU ENTRE UNE SOCIETE ITALIENNE ET UN FRANCAIS, RESIDANT EN FRANCE, POUR Y ETRE EXECUTE, LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES LOIS Y..., ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL, AUQUEL IL N'EST PAS DEROGE EN LA MATIERE, LES CLAUSES COMPROMISSOIRES SONT NULLES, LA COUR D'APPEL QUI A RAPPELE QUE L'ARBITRAGE ETAIT EXPRESSEMENT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE LABORATOIRES DAUSSE, A ETE, EN 1965, NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHIMIDROG ;
QUE, REVOQUE EN 1980 DE CETTE DERNIERE FONCTION, IL A RECLAME A LA SOCIETE CHIMIDROG DEVENUE SYNTHELABO PHARMACIE DIVERSES INDEMNITES, SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL AURAIT, SELON LUI, CUMULE AVEC SON MANDAT SOCIAL ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X..., QUI AVAIT ETE JUSQU'EN 1969 EMPLOYE COMME SALARIE DANS LE DEPARTEMENT GALENIQUE ET CHIMIQUE DE LA SOCIETE LABORATOIRES DAUSSE, NE S'ETAIT PAS POURSUIVI AVEC LA SOCIETE CHIMIDROG QUI AVAIT REPRIS CETTE ACTIVITE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS EU LE MOINDRE CHANGEMENT AUSSI BIEN DANS SON LIEU DE TRAVAIL, QUI ETAIT RESTE LE MEME A L'EGARD DES DEUX SOCIETES, QUE DANS LE TRAVAIL LUI-MEME, ALORS ENSUITE, QUE LA COUR A DENATURE UN ACTE DU 17 DECEMBRE 1974 EN LUI CONFERANT LE CARACTERE D'UNE CONVENTION, BIEN QU'IL NE S'AGISSE QUE D'UN PROJET DE CONTRAT QUI NE FUT PAS SIGNE PAR LA SOCIETE LABORATOIRES DAUSSE ET ALORS, ENFIN, QUE CET ACTE ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE CHIMIDROG, QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'Y AVAIT EU, EN 1968, QU'UNE "PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE CHIMIDROG "PAR LA SOCIETE LABORATOIRES DAUSSE, QUI AVAIT ACQUIS LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL", L'ARRET ATTAQUE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE L.122-12, 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT EXERCE DANS LA SOCIETE CHIMIDROG QUE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, MANDATAIRE SOCIAL, ET QUI NE RECEVAIT D'ELLE QU'UNE SEULE REMUNERATION QUI LUI ETAIT VERSEE EN CETTE QUALITE, N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1982-06-17 Bulletin 1982 V N° 408 p. 303 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE MIS A PIED PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE HERITIERS DETROYE-GIRAUD, POUR AVOIR QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1981 A 7H30 EN SIGNALANT SEULEMENT A CE MOMENT-LA A SON CHEF D'ATELIER QU'IL PARTAIT EN MISSION SYNDICALE, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE SUBORDONNE LE PAIEMENT DE TELLES HEURES A L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREVENANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVAIT PRECISER LA NATURE ET LES CONDITIONS DU TRAVAIL EFFECTUE PAR CE DELEGUE SYNDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M. X... SAVAIT, DEPUIS LE 9 OCTOBRE 1981, QU'IL SERAIT AMENE A EXERCER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE SUIVANT ET QUE, PAR SON CARACTERE SOUDAIN ET INOPINE, L'ABSENCE DE CE DELEGUE SYNDICAL LE 28 OCTOBRE AVAIT ETE DE NATURE A NUIRE A L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER A PAYER A M. X..., SON ANCIEN SALARIE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 23 MAI 1979 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU 9 JANVIER 1979, EN VERTU DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE M. X..., AYANT ETE DECLAREE ILLEGALE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 JUIN 1982, COMME AYANT ETE ASSORTIE D'UN TERME QUANT A SON EXECUTION, LE JUGE JUDICIAIRE ETAIT EN CONSEQUENCE COMPETENT POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER ET ESTIMER QUE CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE C'EST L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A LA CHARGE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ANNULATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION, POUR UN MOTIF DE FORME, N'IMPLIQUAIT PAS QUE LA CAUSE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE MATERIELLEMENT INEXACTE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, HORS LE CAS DE FRAUDE, QUI N'A PAS ETE CONSTATEE, PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-10-09, Bulletin 1980 V N° 726 p. 535 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-02-18, Bulletin 1982 V N° 115 p. 89 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-02-09, Bulletin 1984 V N° 52 p. 42 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE MME Y..., AUXILIAIRE A L'ETABLISSEMENT AERONAUTIQUE DE PARIS (A.E.R.) RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE, VICTIME, LE 17 NOVEMBRE 1977 D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A LA SUITE DUQUEL UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 5 % LUI A ETE RECONNUE, A FAIT ETAT, EN FEVRIER 1980 DE DOULEURS DANS L'EPAULE DROITE NECESSITANT DES SOINS DONT ELLE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ACCIDENT INITIAL ;
QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE A REFUSE, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE TECHNIQUE DU 21 MAI 1981, EXCLUANT TOUTE RELATION ENTRE LES DOULEURS ALLEGUEES ET L'ACCIDENT DU 17 NOVEMBRE 1977 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR UN CERTIFICAT MEDICAL DU 6 JANVIER 1982 QUI AFFIRMAIT L'EXISTENCE D'UNE RUPTURE DE LA COIFFE DES ROTATEURS DE L'EPAULE DROITE SUSCEPTIBLE D'ETRE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, A CONSIDERE QUE LA DECOUVERTE DE CETTE RUPTURE CONSTITUAIT UN ELEMENT MEDICAL IGNORE DE L'EXPERT Z... LA MISE EN OEUVRE D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPERT X... AFFIRME QU'IL N'EXISTAIT AUCUN SIGNE CLINIQUE D'UNE TELLE RUPTURE ET QUE LES CLICHES RADIOGRAPHIQUES DE L'EPAULE DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME NORMAUX, EN SORTE QUE CE POINT, LOIN D'AVOIR ETE IGNORE DE L'EXPERT, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FORMEL DE SA PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-05-05 Bulletin 1971 V N° 339 p. 285 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-06-24 Bulletin 1971 V N° 491 p. 413 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-03-15 Bulletin 1973 V N° 172 p. 155 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE A EU LIEU LE 2 JUILLET 1984 ;
QUE, POUR ANNULER L'ELECTION DES ELUS EN SECOND RANG, TITULAIRE ET SUPPLEANT, DES LISTES DE CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DANS LE COLLEGE DES CADRES ET PROCLAMER ELUS COMME TITULAIRE ET SUPPLEANT LES PREMIERS CANDIDATS DES LISTES DE LA C.F.D.T. LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA REPARTITION PROPORTIONNELLE DES VOIX A LA PLUS FORTE MOYENNE CONDUIT A PROCLAMER ELUS, AU PREMIER RANG, LE PREMIER CANDIDAT DE LA LISTE PRESENTEE PAR LA C.G.T. FORCE OUVRIERE ET, AU SECOND RANG, LE PREMIER CANDIDAT DE LA LISTE C.F.D.T. ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS FOURNIR AUCUN ELEMENT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., ZMPLOYE DEPUIS 1969 PAR LA SOCIETE STYLPROFIL EN QUALITE DE REGLEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 4 JUILLET 1980 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
QUE LE VOTE ALORS INTERVENU S'ETANT AVERE ENTACHE D'IRREGULARITE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS LA COMPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR A REPRIS LA PROCEDURE ;
QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT REFUSE, LE 25 JUILLET 1980, DE CONSENTIR AU LICENCIEMENT DU SALARIE, LA SOCIETE A INVITE CELUI-CI, QUI N'A PAS ACCEPTE, A REPRENDRE SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE EN ATTENDANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, S'ETANT CONFORME A LA SECONDE DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, INTERVENUE REGULIEREMENT ET A LA DECISION ULTERIEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AUTORISANT PAS LE LICENCIEMENT DU SALARIE, CELUI-CI, EN REFUSANT DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVAIT ROMPU, DE SON FAIT, SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE STYLPROFIL AYANT CLAIREMENT EXPRIME LE 4 JUILLET 1980 SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET M. X... N'ETANT PAS TENU D'ACCEPTER L'OFFRE DE REINTEGRATION QUI LUI ETAIT FAITE, LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-10-23 Bulletin 1980 V N° 769 p. 566 (Cassation partielle)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 425-1 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LEBRET SEDEL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE M. X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 18 MAI 1984, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MANDATS SYNDICAUX DE M. X... AUXQUELS LE TRIBUNAL SE REFERE ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION POUR LE MEME MOTIF QUI A ETE REJETE LE 23 JANVIER 1984 PAR DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ELLE-MEME FRAPPEE DE POURVOI ET DONT LA CASSATION ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU JUGEMENT ATTAQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF TIRE DU SOUTIEN APPORTE PAR LA C.G.C. A M. X... QU'ELLE A DESIGNE COMME CANDIDAT EST INOPERANT POUR JUSTIFIER DE LA REGULARITE DE CETTE CANDIDATURE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'AYANT PAS RECHERCHE SI LE SYNDICAT AVAIT EU POUR BUT LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DES SALARIES OU LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE M. X... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER QUE LA CANDIDATURE DE M. X... N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, LE JUGEMENT DU 10 MAI 1984 SE FONDE SUR LE FAIT QUE CE SALARIE AVAIT UNE REELLE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QU'AINSI, LE JUGEMENT, QUI NE SE RATTACHE PAS PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE A LA DECISION DU 23 JANVIER 1984 NE SAURAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LA CANDIDATURE DE M. X... N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCO SUISSE DE FACONNAGE DE PAPIER A PAYER A M. X..., REPRESENTANT VOYAGEUR, PLACIER MIS A LA RETRAITE LE 1ER MARS 1980 A L'AGE DE SOIXANTE HUIT ANS, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE, CETTE MESURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT ET QUE, L'EMPLOYEUR N'INVOQUANT AUCUN AUTRE MOTIF DE LICENCIEMENT, M. X... AVAIT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE SI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DU DEPART A LA RETRAITE, LA DECISION PRONONCANT LA MISE A LA RETRAITE DU SALARIE A SOIXANTE HUIT ANS S'ANALYSE EN UN LICENCIEMENT, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI SOIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER A M. X... DE MASSAGES DISPENSEES A SON FILS MINEUR ENTRE LE 19 MAI 1982 DATE DE L'ENVOI DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ET LE 25 MAI 1982 JOUR OU LE CONTROLE MEDICAL AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT, ALORS QUE LADITE CAISSE AVAIT FONDE SON REFUS SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL QUI AVAIT ESTIME QU'A LA DATE DE LA DEMANDE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT NE NECESSITAIT PLUS DE SOINS URGENTS ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CET AVIS AIT ETE CONTESTE PAR L'ASSURE EN SOLLICITANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT QUE LE PRATICIEN PEUT EN CAS D'URGENCE MANIFESTE DISPENSER DES ACTES SOUMIS A ENTENTE PREALABLE SANS ATTENDRE LA REPONSE DE LA CAISSE OU L'ECOULEMENT DU DELAI DE DIX JOURS VALANT ACCEPTATION A CONDITION DE PORTER SUR LA DEMANDE LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ;
QU'EN L'ESPECE IL ETAIT CONSTANT QUE CETTE FORMALITE AVAIT ETE ACCOMPLIE ET QUE L'APPRECIATION PAR LE PRATICIEN, ABANDONNEE A SA CONSCIENCE, DE L'URGENCE MANIFESTE DES SOINS NE POUVAIT DONNER LIEU APRES COUP A UNE CONTESTATION JUSTIFIANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
Arrêts groupés :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-03-13 (Cassation) N° 83-12.969 caisse primaire d'assurance maladie de Laon.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-01-15, Bulletin 1975 V N° 13 p. 11 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-07-18, Bulletin 1978 V N° 603 p. 451 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-12-12, Bulletin 1983 V N° 612 p. 439 (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE OU LE PRATICIEN QUAND LES HONORAIRES LUI SONT REGLES DIRECTEMENT PAR LA CAISSE, EST TENU, PREALABLEMENT A SON EXECUTION, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT LE DISPENSER ;
QU'EN CAS D'URGENCE MANIFESTE, CE DERNIER DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE CI-DESSUS INDIQUEE EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, EN L'ABSENCE DE LA MENTION DE L'URGENCE SUR LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 12 SEPTEMBRE 1981 PAR M. VELLY, KINESITHERAPEUTE, REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SEANCES DE MASSAGE QU'IL AVAIT DISPENSEES A M. VEREECKEN DU 12 AU 17 SEPTEMBRE 1981 ;
QUE POUR ORDONNER CE REMBOURSEMENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI DANS UN PREMIER TEMPS UN REFUS DEVAIT BIEN ETRE OPPOSE A LA DEMANDE, EN REVANCHE IL APPARTENAIT ENSUITE A LA CAISSE D'EFFECTUER UN CONTROLE MEDICAL A POSTERIORI ET DE RETABLIR EVENTUELLEMENT UNE COTATION INADEQUATE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES ACTES ETAIT IMPERATIVEMENT SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A FAIT ETAT D'AUCUNE DISPENSE RELATIVE A LA MENTION DE L'URGENCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LAON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêts groupés :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-03-13 (Rejet) n° 83-15.229 Caisse primaire d'assurance maladie de Laon.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-01-15, Bulletin 1975 V N° 13 p. 11 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-07-18, Bulletin 1978 V N° 603 p. 451 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-12-12, Bulletin 1983 V N° 612 p. 439 (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM) ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE REDLAND REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A TROIS AUTRES SALARIES, QUI AVAIENT PARTICIPE A UNE GREVE LE 2 NOVEMBRE 1978 EN FIN DE JOURNEE, LE SALAIRE DU 1ER NOVEMBRE, JOUR FERIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT EXCEPTIONNEL DE REMUNERATIONS SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS, QU'EN L'ESPECE, LE PARAGRAPHE 11 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYANT QUE LE PAIEMENT DU JOUR FERIE N'EST DU QUE SI L'OUVRIER "A ACCOMPLI A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE, SAUF SI L'ABSENCE D'UNE DE CES DEUX JOURNEES A ETE AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ETENDRE CETTE DEROGATION AUX AUTRES ABSENCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE SI LE PAIEMENT DU JOUR FERIE EST DU LORSQUE L'ABSENCE DE LA JOURNEE SUIVANTE A ETE AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, IL EN VA DE MEME LORSQUE CETTE ABSENCE EST CONCERTEE ET EST AUTORISEE PAR LA LOI, ET EN RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE VISANT PAS EXPRESSEMENT L'ABSENCE POUR FAIT DE GREVE, LES SALARIES ETAIENT MAL FONDES A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE CETTE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PARAGRAPHE 11 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUBORDONNE LE PAIEMENT DU JOUR FERIE A L'ACCOMPLISSEMENT A LA FOIS DE LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT ET DE LA PREMIERE JOURNEE SUIVANT LE JOUR FERIE, RELEVE QU'AUX TERMES DU MEME PARAGRAPHE, LE PAIEMENT EST DU "SI L'ABSENCE D'UNE DE CES DEUX JOURNEES A ETE AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR" ;
QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QU'ELLE A DECIDE QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE NE VISAIT PAS EXPRESSEMENT L'ABSENCE POUR FAIT DE GREVE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ABSENCE NON AUTORISEE, ET DONC INJUSTIFIEE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L.433-1 ET L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE LYON DE LA S.N.C.F. ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ANNULE LA DESIGNATION, LE 7 FEVRIER 1984, PAR CE SYNDICAT DE JEAN X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX A UN COMITE D'ETABLISSEMENT S'APPRECIE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ET NON DE L'ETABLISSEMENT ET PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET NON A UN SEUL COLLEGE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A REFUSE DE RECHERCHER SI LE SYNDICAT REUNISSAIT LES CRITERES DE REPRESENTATIVITE DEFINIS PAR LA LOI, ALORS, ENCORE, QUE LE JUGE DU FOND A APPRECIE LES RESSOURCES FINANCIERES DU SYNDICAT UNIQUEMENT AU REGARD DU MONTANT DE LA COTISATION INDIVIDUELLE DE SES ADHERENTS, SANS S'INTERROGER SUR LEUR NOMBRE ET SUR LE MONTANT REEL DES RESSOURCES DU SYNDICAT, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT S'EST PRONONCE PAR DES MOTIFS INOPERANTS RELATIFS AU DEPOT DES STATUTS DU SYNDICAT DANS UNE PREFECTURE LOCALE ET AUX PANNEAUX D'AFFICHAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER, QUI N'EST PAS AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, DEVAIT, POUR POUVOIR DESIGNER UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA S.N.C.F. DE LYON, ETABLIR SA REPRESENTATIVITE DANS CET ETABLISSEMENT DICTINCT, CE QUI N'EST PAS SOUTENU PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 30 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-12-17 Bulletin 1984 V N° 497 p. 368 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.145-13 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE (SOGIC), EMPLOYEUR DE M. X..., A FAIT OPPOSITION, EN QUALITE DE TIERS SAISI, A UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE, EN FAISANT VALOIR QUE CETTE ORDONNANCE ENONCAIT, NON PAS LE MONTANT DES RETENUES QU'ELLE-MEME AURAIT DU AVOIR VERSEES, MAIS LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT DUES PAR LE DEBITEUR SAISI ;
QU'EN REFUSANT DE REFORMER L'ORDONNANCE DE CONTRAINTE DANS LE SENS DEMANDE PAR LA SOGIC, ALORS QUE L'ARTICLE R.145-13 DISPOSE, QUE L'EMPLOYEUR QUI, EN QUALITE DE TIERS SAISI, N'A PAS EFFECTUE A L'EPOQUE FIXEE LE VERSEMENT DES RETENUES SUR LES REMUNERATIONS DU SALARIE, PEUT Y ETRE CONTRAINT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DANS LAQUELLE LE MONTANT DE LA SOMME A VERSER EST ENONCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;