Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 143-1 ET SUIVANTS ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE SABLE FRERES INTERNATIONAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., FAVERJON ET DUMAS, UNE SOMME CORRESPONDANT AUX RETENUES QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES SUR LEURS SALAIRES EN RAISON DE LEUR BAISSE VOLONTAIRE D'ACTIVITE ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU PENDANT LA GREVE QUELLE QUE SOIT LA FORME QU'ELLE REVET ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR DEMONTRER QUE LES INTERESSES AVAIENT VOLONTAIREMENT REDUIT LEUR PRODUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL REJETAIT, A, EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT INFORME ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SALARIES EUSSENT DIMINUE VOLONTAIREMENT LEUR PRODUCTION ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DUMAS DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES RETENUES EFFECTUEES SUR SON SALAIRE EN CONTREPARTIE TANT DE SES ABSENCES POUR GREVE QUE DE SA REDUCTION VOLONTAIRE D'ACTIVITE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT REDUIT SA PRODUCTION ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES POUR ABSENCES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET , EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 93 (3) p.66 (REJET) (Sur l'opportunité d'une expertise)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SUR LES POINTS QU'ELLE ATTEINT, LA CASSATION REPLACE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE ; QU'ELLE ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU A,  LE 19 JANVIER 1978, DECIDE QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL  DEVRONT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE SACLAY DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, ETRE FAITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, SAUF EN CAS D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978, CETTE JURIDICTION A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, DIT SPAEN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 12 OCTOBRE 1978, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, NON SIGNE PAR CE SYNDICAT, PREVOYAIT UNE REPARTITION DU PERSONNEL CONFORME AU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 28 FEVRIER 1980, LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 1ER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X..., INTERROMPANT LE COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT POUR SE RENDRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE A SON LIEU DE TRAVAIL, A TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR ALLER PORTER ASSISTANCE AU CHAUFFEUR D'UN AUTOCAR QUI ETAIT EN PANNE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, LORSQU'IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE VEHICULE D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, EN RETENANT QUE N'AYANT FAIT "QUE SE CONFORMER A LA LOI DE NATURE QU'IL SE FAUT ENTRAIDER, SURTOUT A UNE HEURE DE LA NUIT OU IL N'EST PAS POSSIBLE D'ETRE DEPANNEE PAR UN GARAGISTE" , X... N'AVAIT " EN  AUCUNE MESURE, MODIFIE LE CARACTERE INTRINSEQUE DE L'INTERRUPTION DU PARCOURS" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI CETTE SITUATION PRESENTAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL DE NATURE A RENDRE LEGALEMENT OBLIGATOIRE L'ACTE DE DEVOUEMENT DE LA VICTIME, CE QUI, SEUL, EUT ETE SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INTERRUPTION DELIBEREE DE SON TRAJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-19 Bulletin 1973 V N. 679 p.627 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-23 Bulletin 1974 V N. 498 p.465 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CLAUDE X... EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME CONTROLE BAYLEY, QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 22 JANVIER 1979, AUX MOTIFS QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, CES ELECTIONS AVAIENT ETE VALABLEMENT ORGANISEES CONFORMEMENT A LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU 20 DECEMBRE 1978, FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL ET QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE CETTE DECISION N'AVAIT ETE INTRODUIT PAR X... QU'APRES LES ELECTIONS ET LA SAISIE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AVAIT ETE, SUR CE RECOURS HIERARCHIQUE, ANNULEE ET RENDUE RETROACTIVEMENT INOPERANTE LE 11 JUIN 1979 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL QUI Y AVAIT SUBSTITUE UNE REPARTITION DES SIEGES DIFFERENTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-03-01 Bulletin 1972 V N. 166 p.157 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE FOSSIER, EMPLOYE DEPUIS DIX ANS EN QUALITE DE TOURNEUR OP3 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ETABLISSEMENTS CHARLES BOURGEOIS ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 13 DECEMBRE 1976, N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, CE DERNIER AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE, A SAVOIR DIVERSES ABSENCES INJUSTIFIEES, L'ABANDON DE SON POSTE DE TRAVAIL LE 2 DECEMBRE 1976 ET LES VOIES DE FAIT PAR LUI COMMISES SUR LA PERSONNE DE SON CONTREMAITRE LE 7 DECEMBRE 1976, ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ILS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL NE PUISSE PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, CES FAITS ETANT INTERVENUS ALORS QUE L'EQUILIBRE NERVEUX DE FOSSIER, QUI DUT D'AILLEURS ETRE HOSPITALISE, SE TROUVAIT COMPROMIS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR AUQUEL IL ETAIT IMPOSSIBLE DE CONSERVER A SON SERVICE LE SALARIE, QUI ETAIT DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE, PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE FUT OU NON RESPONSABLE DE SES ACTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-01-10 Bulletin 1973 V N. 9 (1) p.9 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES MANUTENTIONNAIRES DE L'USINE DE BRIGNOUD DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN, CHARGES DE L'ENSACHAGE ET DU CHARGEMENT SUR CAMIONS OU WAGONS DES PRODUITS CHIMIQUES FABRIQUES DANS CETTE USINE, ONT FAIT GREVE DU 14 AU 28 OCTOBRE 1976 ; QUE LA DIRECTION A FERME A COMPTER DU 22 OCTOBRE L'ATELIER DE FABRICATION OU ETAIENT EMPLOYES MARCHAND, MAZZA ET TORELLI EN RAISON DE L'ENCOMBREMENT DES SILOS DE STOCKAGE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR  PAYER DES INDEMNITES COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES REVENDICATIONS, QU'ELLE AURAIT PU ETRE EVITEE PAR DES NEGOCIATIONS ET QUE SES REPERCUSSIONS SUR LA PRODUCTION N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT IRRESISTIBLES, AUCUNE SOLUTION N'AYANT ETE RECHERCHEE, QUE D'AUTRES TRAVAILLEURS AURAIENT PEUT-ETRE ACCEPTE DE VIDER LES SILOS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RESISTANT A DES REVENDICATIONS TENDANT A L'OBTENTION DE NOUVEAUX AVANTAGES ET NON A L'EXECUTION DE MODALITES CONVENUES ET SANS AVOIR REPONDU, SINON PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE LA SATURATION DES SILOS DE STOCKAGE, CONSTATEE PAR HUISSIER, L'AVAIT CONTRAINT A ARRETER LA PRODUCTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ECARTANT COMME TARDIVES LES NOUVELLES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRODUITS APRES LE DEPOT DU RAPPORT :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 52 p.38 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 501 p.369 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST ADRESSEE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON  REFUS D'AUTORISATION; QUE CE DELAI PEUT ETRE PROROGE POUR  UNE DUREE DE SEPT JOURS AU PLUS; QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS L'UN OU L'AUTRE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLES GALERIES REUNIES A PAYER A DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 3 SEPTEMBRE 1975 ET QUI L'A LICENCIEE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, AURAIT DU ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI MAXIMUM DE QUATORZE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SANS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE DANS L'OBLIGATION DE LA PREVENIR QU'IL ENTENDAIT RENOUVELER UNE FOIS LE DELAI DE SEPT JOURS;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE REPONSE N'ETAIT PARVENUE DANS LE DELAI DE SEPT JOURS A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA FACULTE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SI AUCUNE DEMANDE DE PROROGATION DE CE DELAI N'AVAIT ETE FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS QUE CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS L'EXISTENCE DU MOTIF ECONOMIQUE, DECISION ADMINISTRATIVE QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE  POUVAIT REMETTRE EN CAUSE  , LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-07 Bulletin 1978 V N. 439 (1) p.333 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE BORDEAU, DABILLY, JUDES, GIRARD, HEYMES ET MAXIME FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DES PRIMES DE FIN D'ANNEE POUR L'ANNEE 1976, ALORS QUE, PUISQUE LA PRIME VERSEE REGULIEREMENT REPONDAIT A DES CRITERES FIXES ET PRECIS TELS QU'ILS RESSORTENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA COUR DEVAIT ADMETTRE QU'ELLE PRESENTAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE, LEURS CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR < QU'A DE RARES EXCEPTIONS PRES, LA PRIME SUIVAIT UNE COURBE ASCENDANTE >;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PRIME EN CAUSE PRESENTAIT PAS CELUI DE FIXITE, AUX MOTIFS QUE SON MONTANT GLOBAL AVAIT ETE ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION  < COMPTE TENU DES  RESULTATS PREVISIBLES DE L'EXERCICE >, SANS AUTRE REFERENCE A DES ELEMENTS PRECIS, QUE SELON LES INSTRUCTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE DIRECTEUR DEVAIT REPARTIR LA SOMME MISE A SA DISPOSITION EN FONCTION NON SEULEMENT DU SALAIRE DE BASE, DU TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE PENDANT L'ANNEE, DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DES PERSONNES A CHARGE, MAIS AUSSI COMPTE TENU DU RENDEMENT DES BENEFICIAIRES, DE LEUR ESPRIT D'INITIATIVE ET DE LEUR COMPORTEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ET ENFIN QUE LE POURCENTAGE DU MONTANT DISTRIBUE AU TITRE DE LA PRIME PAR RAPPORT A LA MASSE SALARIALE ET AUX BENEFICES AVAIT CONSTAMMENT VARIE ENTRE 1962 ET 1975;    QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME QUI ETAIT POUR PARTIE FONCTION D'ELEMENTS SUBJECTIFS ET DISCRETIONNAIRES, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE FIXE ET OBLIGATOIRE PERMETTANT AU JUGE DE L'ALLOUER A LA PLACE DE L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT DE PLUS QU'ELLE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UN ACCORD DE PARTICIPATION SANS CUMUL AVEC ELLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-30 Bulletin 1972 V N. 662 (2) p.604 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1, L. 751-2 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE, DONT IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA RUPTURE DES CONTRATS CONCLUS D'UNE PART, TANT PAR ELLE QUE PAR LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD, QU'ELLE AVAIT ABSORBEE, D'AUTRE PART, PAR ROGER X..., LUI ETAIT IMPUTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 70 000 FRANCS, AUX MOTIFS QU'UNE AUGMENTATION DE CLIENTELE ETAIT DUE AU MOINS PARTIELLEMENT A SON ACTIVITE, L'ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETANT LE RESULTAT DU TRAVAIL DE TOUTE UNE EQUIPE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI UN ARRET DU 4 MARS 1975 A ADMIS LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE PARCE QUE LES FONCTIONS DE X... ETAIENT CELLES D'UN REPRESENTANT ET QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI DU 9 MAI 1973 ( ART. L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ) QUI AUTORISE UN REPRESENTANT A AVOIR UNE ACTIVITE ANNEXE AU PROFIT DU MEME EMPLOYEUR, LA COUR NE POUVAIT ATTRIBUER A X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS RECHERCHER DANS L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DONT ELLE A CONSTATE QU'ELLE ETAIT LIEE PARTIELLEMENT A L'ACTIVITE DE X..., LA PART DUE A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, ET CELLE DUE A SON ACTIVITE CONNEXE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI X... AVAIT ACCRU LA CLIENTELE TANT EN NOMBRE QU'EN VALEUR, QUE LA COUR NE POUVAIT DELAISSER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE X... N'AVAIT NI APPORTE, NI DEVELOPPE LA CLIENTELE, CE QUI RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT CONSTATE EN OUTRE QUE L'INTERESSE N'AVAIT DONNE AUCUNE INDICATION SUR LE NOMBRE DE CLIENTS APPORTE A LA SOCIETE, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LE POURCENTAGE QUE TOUCHAIT X... SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETRIBUAIT SA PART DANS L'AUGMENTATION DE LA CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 4 MARS 1975 A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UNE DECISION EN DATE DE CE JOUR ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, DE LA MISE EN VENTE DE NOUVEAUX PRODUITS ET DU TRAVAIL FOURNI PAR DES COLLABORATEURS, ET A EVALUE EN FAIT L'IMPORTANCE DE L'AUGMENTATION DE CLIENTELE RESULTANT DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DE X... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.351-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE FRANCOIS X... AU SERVICE COMME COMPTABLE DE LA MINOTERIE X... DEPUIS 1950 A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL  ADJOINT EN 1955 LORSQUE CELLE-CI S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ; QUE DISANT AVOIR ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE EN OCTOBRE 1975, IL A RECLAME A L'ASSEDIC ARDECHE-DROME LES ALLOCATIONS PREVUES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI : QUE SELON L'ARRET IL AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE SALARIE ET CELLES DE MANDATAIRE SOCIAL ; QU'IL ETAIT CONTROLE DANS L'EXERCICE DE SES TACHES TECHNIQUES PAR UN COMPTABLE DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'IL ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DE CE DERNIER ;
QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT AVANT LA RUPTURE DES RELATIONS, <ASSURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE>, ET ALORS QUE LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRENNENT FIN A DATER DE LA DECISION DES ASSOCIES PRONONCANT LA DISSOLUTION ET NOMMANT LE LIQUIDATEUR, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE POINT DE RTIR DE CE MOMENT, DANS L'EXERCICE DE SZRTIR DE CE MOMENT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BENAYOUN, NE EN 1912, EST TITULAIRE DE DEUX AVANTAGES DE VIEILLESSE, UNE PENSION MILITAIRE SERVIE DEPUIS LE 27 JUILLET 1955 CALCULEE SUR 32 ANNUITES ET, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, UNE PENSION DU REGIME GENERAL CALCULEE SUR ONZE ANNUITES ET DEMIE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'AFFILIATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN MECONNAISSANT AINSI L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 SELON LEQUEL IL POUVAIT RESTER AFFILIE AU REGIME AUQUEL IL ETAIT RATTACHE DEPUIS TROIS ANS, AU MOTIF QUE CE TEXTE N'ENTRAIT EN VIGUEUR QUE LE 1ER JUILLET 1975, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 8 ENTRERONT EN APPLICATION LE 1ER JUILLET 1975, QU'AINSI SEULES SONT CONCERNEES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES NOUVELLES LES DEMANDES D'AFFILIATION FORMULEES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1975 ET  QU'EN  STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS ET EN A VIOLE TANT LA LETTRE QUE L'ESPRIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 52-1055 DU 12 SEPTEMBRE 1952, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1970, L'ASSURE TITULAIRE DE DEUX PENSIONS DE MEME NATURE EST AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE DU FAIT DE LA PENSION CALCULEE SUR LA BASE DU PLUS GRAND NOMBRE D'ANNUITES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE S'IL A ETE DEROGE A CETTE REGLE DE RATTACHEMENT PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI N 75-574 DU 4 JUILLET 1975 QUI PERMET AU RETRAITE DE RESTER AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE AUQUEL IL EST RATTACHE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS, CETTE DEROGATION N'EST ENTREE EN APPLICATION QUE LE 1ER JUILLET 1975 ; QU'ELLE A ESTIME A BON DROIT, SANS EN MECONNAITRE NI LA LETTRE NI L'ESPRIT QUE CETTE DISPOSITION QUI EST DESTINEE A PERMETTRE A UN ASSURE DE NE PAS CHANGER DE REGIME D'ASSURANCE MALADIE NE CONCERNE QUE LES SITUATIONS NOUVELLES PRENANT NAISSANCE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1975 MAIS N'OUVRE PAS LA POSSIBILITE DE MODIFIER LES SITUATIONS ETABLIES ANTERIEUREMENT EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE EN SORTE QUE BENAYOUN TITULAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 DE DEUX PENSIONS DE VIEILLESSE ET DONT LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE FIXE DES CETTE DATE NE PEUT INVOQUER LA DISPOSITION DEROGATOIRE INTRODUITE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ET QUI N'A PRIS EFFET QUE LE 1ER JUILLET ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 62 (4) p. 43 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-17 Bulletin 1980 V N. 317 p. (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-28 Bulletin 1980 V N. 367 (1) p. (CASSATION)
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 80-06..006 ET N 80-60..011 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECIDE QUE GISELE FRISER ET 7 AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE SACILOR, QUI AVAIENT ETE PLACES DANS LA POSITION DE <DISPENSE D'ACTIVITE> PREVUE PAR LA <CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES DE L'EST ET DU NORD CONCERNEES PAR LES RESTRUCTURATIONS>,  DU 24 JUILLET 1979, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, CONTINUANT A FIGURER DANS LES EFFECTIFS DE CELLE-CI ET RECEVANT PAR SON INTERMEDIAIRE UUNE <RESSOURCE MENSUELLE> PAYEE PAR L'ETAT, ILS APPARTENAIENT TOUJOURS A L'ENTREPRISE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DISPENSE D'ACTIVITE CONSTITUAIT UNE NOUVELLE MODALITE D'EXECUTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE DANS LA POSITION RESULTANT POUR EUX DE LA CONVENTION GENERALE PRECITEE, LES INTERESSES N'EXECUTAIENT PLUS AUCUN TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, QUI NE LEUR VERSAIT PLUS DE SALAIRES, ET ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT EST D'Y TRAVAILLER DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 4 DECEMBRE 1979 ET 11 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET  SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEM ENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-18 Bulletin 1978 V N. 49 (2) p. 34 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X..., MEDECIN RADIOLOGUE ET CARDIOLOGUE A PARIS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LUI REFUSAIT A BON DROIT L'EXONERATION DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 AUX MOTIFS QUE SES DECLARATIONS FISCALES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES ET QU'IL " NE PEUT RAISONNABLEMENT EXPLIQUER COMMENT, AYANT EU UNE ACTIVITE DEFICITAIRE DEPUIS SON INSTALLATION, IL A PU NEANMOINS ASSURER SA SUBSISTANCE PERSONNELLE " ALORS QUE DES L'INSTANT OU UN MEDECIN APPORTE LA PREUVE, PAR SES DECLARATIONS FISCALES REGULIERES, DE L'INSUFFISANCE DE SES REVENUS, IL EST DISPENSE DE COTISATIONS ET QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT LE PRIVER DE CE DROIT EN SE BORNANT A RELEVER UNE ABSENCE D'EXPLICATION A SA SUBSISTANCE PERSONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE POUR L'APPRECIATION DES DEMANDES D'EXONERATION, IL EST TENU COMPTE DES REVENUS ET DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI ET DE SON CONJOINT ET PAS SEULEMENT DES REVENUS PROFESSIONNELS DU REDEVABLE ET, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS TIRES A CET EGARD DES DECLARATIONS FISCALES NE SONT PAS NECESSAIREMENT SUFFISANTS POUR ETABLIR QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXONERATION, LES TEXTES REGISSANT LA MATIERE NE SE REFERANT PAS AUX SEULS REVENUS IMPOSABLES ; QU'AYANT A BON DROIT ENONCE QUE LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES INCOMBE AU DEBITEUR DE LA COTISATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE LE DOCTEUR X... QUI EXERCE A TITRE LIBERAL DEPUIS 196! NE SAURAIT S'AUTORISER DES SEULS DEFICITS D'EXPLOITATION INVOQUES DEPUIS PLUS DE DIX ANNEES ET DONT LA CAISSE A TENU COMPTE, POUR CONTINUER DE S'AFFRANCHIR DE SES OBLIGATIONS ENVERS LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT IL RELEVE ALORS QU'IL N'EXPLIQUE PAS COMMENT IL A ASSURE SA SUBSISTANCE PERSONNELLE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE ET SPECIALEMENT PENDANT LES ANNEES 1972 ET 1973 DONT LES REVENUS ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS RECLAMEES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-24 Bulletin 1973 V N. 339 p.304 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-06-05 Bulletin 1973 V N. 366 (2) p.332 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-23 Bulletin 1976 V N. 235 p.194 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE ANONYME DES CYCLES PEUGEOT POUR LA REGION NORD-EST SE RENDIT LE 28 JUILLET 1975 A L'AERODROME DE CHAMPAGNOLE OU IL AVAIT ETE CONVENU QU'IL REJOINDRAIT SCHELCHER, CLIENT DE SON EMPLOYEUR, EN VUE D'Y TRAITER UNE AFFAIRE ; QU'APRES AVOIR DISCUTE UN MOMENT, X... ACCOMPAGNE DE SA FILLE MONTA DANS L'AVION DE SCHELCHER ; QUE CET APPAREIL S'ECRASA PEU APRES AVOIR PRIS L'AIR ET QUE SES PASSAGERS PERIRENT CARBONISES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE ET NON A L'INTERESSE D'ETABLIR QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES SALARIES QUI N'ONT NI HORAIRE NI LIEU DE TRAVAIL FIXES, TOUT EN AFFIRMANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU X... AVAIT INTERROMPU SA MISSION ; QU'EN OUTRE, LE LIEU OU DEVAIT AVOIR LIEU LA MISSION N'AVAIT PAS ETE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT ET ALORS ENFIN, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE, MEME SI L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE PROMENADE PROPOSEE PAR LE CLIENT, IL S'AGISSAIT NEANMOINS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL DES LORS QUE X... ETAIT OBLIGE, DANS L'INTERET DE SA MISSION, DE L'ACCEPTER ;
MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI X... AVAIT UN RENDEZ-VOUS D'AFFAIRES AVEC SCHELCHER AU TERRAIN D'AVIATION DE CHAMPAGNOLE, EN REVANCHE LE VOL QU'IL AVAIT ACCEPTE DE FAIRE AVEC SA FILLE DE SIX ANS DANS L'AVION DE CELUI-CI ETAIT UNE PROMENADE EFFECTUEE UNIQUEMENT POUR DES RAISONS DE CONVENANCE ET D'AGREMENT PERSONNELS, SANS RELATION AVEC UNE DISCUSSION D'AFFAIRES, AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE PENSER QUE, POUR CONCLURE DES VENTES DE BICYCLETTES AUXQUELLES AUCUN TIERS NE DEVAIT PARTICIPER, LES INTERESSES AIENT PU AVOIR A S'ELOIGNER DU LIEU FIXE POUR LE RENDEZ-VOUS OU DEVAIENT AVOIR LIEU LES TRACTATIONS, LIEU QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LES PARTIES ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, DUQUEL IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU X... AVAIT INTERROMPU SA MISSION POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL QUI, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATIONS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-08 Bulletin 1976 V N. 14 p.12 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-01 Bulletin 1978 V N. 433 p.328 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE DAME Z..., EMPLOYEE DE MAISON, QUI AVAIT ETE LICENCIEE LA VEILLE, A DECLARE QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1975 VERS 6 H 30 D'UN ACCIDENT DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR DANS LA PROPRIETE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME Z... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERRESSE AVAIT PRIS FIN LE 29 JUILLET 1975 ET QUE LA PREUVE DE LA REALITE DU FAIT ACCIDENTEL DANS LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE INFIRMAIT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS LORS DE L'ACCIDENT, AINSI QUE DAME VASQUEZ-GARCIA Y... SOUTENAIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DANS UN LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT PRESUME CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE D'APPORTER ;
MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A LA VICTIME D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ALLEGUE ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PERSONNE N'AVAIT ETE TEMOIN DE L'ACCIDENT ALLEGUE OU N'AVAIT VU DAME VASQUEZ-GARCIA X... APRES CELUI-CI ; QU'AINSI IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE CONFORTER LES DECLARATIONS DE L'INTERESSEE, LESQUELLES ETAIENT, A ELLES SEULES, INSUFFISANTES POUR ETABLIR LA MATERIALITE DU FAIT ALLEGUE ET SES CIRCONSTANCES ;    QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 458 p.346 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-18 Bulletin 1978 V N. 601 p.450 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 725 p.534 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R. 517-4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROVIN-CONFECTION CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR LES DEMANDES DE DAME X... EN PAIEMENT DES SOMMES DE 826,50 FRANCS A TITRE DE SALAIRES, DE 527 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES ET DE L'UNION LOCALE CGT EN PAIEMENT DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'EN PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LES JOURNAUX LOCAUX AU MOTIF QU'AUCUN DE CES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE CELUI-CI S'ETAIT PRONONCE EGALEMENT EN DERNIER RESSORT SUR LA PUBLICATION DE SA DECISION DANS LA PRESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DERNIER CHEF DE DEMANDE SOLLICITE EN L'ESPECE " DANS LA LIMITE " D'UN PLAFOND DE 7 500 FRANCS ETAIT INDETERMINE DANS SON MONTANT ET SUSCEPTIBLE D'EXCEDER LE TAUX DU DERNIER RESSORT ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS EN PREMIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 561 p.421 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR LE THEATRE DU GYMNASE POUR TENIR DEUX ROLES DANS UNE PIECE ADAPTEE DE L'ANGLAIS, A REFUSE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT EN APPRENANT QUE L'ADAPTATEUR DE LA PIECE AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER L'UN DE CES ROLES, BIEN QUE LE  MAINTIEN DE LA MEME REMUNERATION LUI EUT ETE OFFERT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE SUPPRESSION CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT, ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI LE RISQUE DE L'EXERCICE DU DU DROIT DE REPENTIR CONFERE A L'ADAPTATEUR PAR LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI ETAIT CONNU TANT PAR LA DIRECTION DU THEATRE QUE PAR L'ACTRICE, ET OPPOSABLE A L'UNE ET A L'AUTRE, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPE5 N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT  ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT  LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6, L.122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3,  L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MARTIN, ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES REGION REUNION (AFPAR) COMME ADJOINT ADMINISTRATIF EN 1969 ET LICENCIE LE 19 MARS 1975, FAIT GRIEF  A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES ETAIT JUSTIFIE, AUX MOTIFS QUE SI AUCUN DES CINQ AUTRES GRIEFS ALLEGUES PAR SON EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE RETENU, IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE GARANTISSANT PAS LE SECRET DES SUJETS D'UN  EXAMEN PROFESSIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX SAISIS DE LA LEGITIMITE D'UN LICENCIEMENT NE PEUVENT STATUER QUE SUR LES MOTIFS REELS ET SERIEUX INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT PAR DES MOTIFS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DECOUVERTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE NEGLIGENCE D'UN SALARIE NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE LORSQUE LE PREJUDICE QUI EN RESULTE DECOULE DIRECTEMENT DE LA FAUTE D'UN AUTRE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AFPAR INVOQUAIT PARMI LES CAUSES DU LICENCIEMENT DE MARTIN, LES NEGLIGENCES QUI AVAIENT PROVOQUE LA DIVULGATION DES SUJETS D'EXAMEN ; QU'ELLE A CONSTATE QUE LES SUJETS DES EPREUVES PARVENUS DE LA METROPOLE A LA REUNION, EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE, AVAIENT ETE REPRODUITS SOUS LA RESPONSABILITE DE MARTIN, QUI AVAIT DEPOSE CES DOCUMENTS DANS UN TIROIR DE SON BUREAU, A LA PORTEE D'UNE DACTYLO QUI EN AVAIT PRIS CONNAISSANCE ; QU'AYANT LA GARDE DES SUJETS D'EXAMEN, MARTIN N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EN ASSURER LE SECRET ; QU'ELLE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'INCURIE DE MARTIN, QUI AVAIT COMPROMIS LA SINCERITE DES EXAMENS EN PERMETTANT LA DIVULGATION DES SUJETS PAR SA COLLABORATRICE, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'ELLE QUE SOIT PAR AILLEURS LA FAUTE QU'AVAIT PU COMMETTRE AUSSI CETTE COLLABORATRICE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DEMAISON, ENGAGE EN 1955 SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE JAY, EN A ETE, ALTERNATIVEMENT,  A PARTIR DE 1961 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL ; QU'APRES S'ETRE FAIT CONSENTIR EN 1975 UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IL A ETE LICENCIE EN 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE CE SECOND CONTRAT ETAIT NUL, A ESTIME QUE LE CONTRAT INITIAL, AUQUEL CE DERNIER S'ETAIT SUBSTITUE, LIAIT ENCORE DEMAISON A LA SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT " PU LEGALEMENT CUMULER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE ET LES FONCTIONS SOCIALES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A DATER DE L'ANNEE 1961 " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE MANDAT SOCIAL DONT IL AVAIT ETE INVESTI EN 1961 AYANT ABSORBE SES FONCTIONS SALARIEES, SON CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR, QUI AVAIT CESSE DE CORRESPONDRE A UN EMPLOI EFFECTIF EXERCE EN QUALITE DE SALARIE, AVAIT PRIS FIN A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1975 AINSI QUE LES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES ET MAINTENUS EN APPLICATION PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946... RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES, QUE, D'AUTRE PART, SELON LE SECOND, L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR GRATUITEMENT SON PERSONNEL DE SERVICE LORSQUE CE DERNIER EST PRESENT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AU MOMENT DES REPAS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGERES, ENTREPRISE DE GESTION DE RESTAURANTS D'ENTREPRISE, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS POUR LE DINER A BALDE QUI A TRAVAILLE COMME PLONGEUR DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 13 SEPTEMBRE 1977, 5 JOURS PAR SEMAINE DE 7 H 30 A 16 H 30, LE REPAS DE MIDI ETANT CONSOMME SUR PLACE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ASSIMILE LES RESTAURANTS D'ENTREPRISE AUX CANTINES, A DIT, D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DE LA CONVENTION CONTRAIRE A L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, QUI PRECISE QUE LES EMPLOYES QUI NE PRENDRONT PAS LEURS REPAS DANS L'ETABLISSEMENT PERCEVRONT OBLIGATOIREMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE MOINS FAVORABLE POUR LE SALARIE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR D'USAGE AU SEIN DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE, L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 CONSTITUANT UN AVANTAGE ACQUIS POUR LES SALARIES DE LA CORPORATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON LA LOI SUSVISEE DU 11 FEVRIER 1950, LES ARRETES MINISTERIELS SUR LES SALAIRES, TEL CELUI DU 22 FEVRIER 1946, NE SONT RESTES EN VIGUEUR QUE JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES TENDANT A LES MODIFIER ; QU'EN L'ESPECE, LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER FEVRIER 1975 APPLICABLE AUX FIRMES QUI EXPLOITENT DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE, A LIE LA FOURNITURE DU REPAS OU L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A LA PRESENCE DU SALARIE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AU MOMENT DES REPAS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE BALDE POUR LE REPAS DU SOIR ; QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ARRETES MINISTERIELS ANTERIEURS ET LES DISPOSITIONS RELATIVES A D'AUTRES FORMES DE RESTAURATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.  122-14.3, L. 122-14.4  DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET 6 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX ", DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LICENCIE LE 19 MARS 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME EUTHERAPIE, QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS TROIS ANNEES EN QUALITE DE VISITEUR-MEDICAL, SERGE X... A FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DONT IL A ETE DEBOUTEE PAR UN JUGEMENT QU'IL A FRAPPE D'APPEL ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES-VISITEURS MEDICAUX (SNPADVM) EST INTERVENU VOLONTAIREMENT ;
ATTENDU QUE SNPADVM REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DU 29 SEPTEMBRE 1977 D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE X... ALORS QUE CELUI-CI AVAIT FOURNI SUR LES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS IMPUTES PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR DES EXPLICATIONS JUSTIFIEES PAR DES DOCUMENTS DONT LA PLUPART EMANAIENT D'ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION DES CONSTATATIONS DONT LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT L'EXISTENCE DE MANQUEMENTS PROFESSIONNELS DE NATURE A PORTER PREJUDICE A L'ORGANISATION ET A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;    QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 135-2 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE SNPADVM QUI INVOQUAIT LA TRANSGRESSION PAR LA SOCIETE EUTHERAPIE DES LOIS Y... SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LE CONTRAT LA LIANT A X... ET LE NON-RESPECT DE STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE A CELUI-CI, A L'ENCONTRE DUQUEL N'ETAIT PAS RETENU DE FAUTES PRIVATIVES, TANT L'ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1977 QUE CELUI DU 16 MAI 1978 REFUSANT D'ACCUEILLIR LA REQUETE PAR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE COMPLETER SA PREMIERE DECISION QUI N'AURAIT PAS STATUE SUR CETTE DEMANDE, SE SONT BORNES A DECLARER QUE LE REJET DES PRETENTIONS DE X... ENLEVAIT TOUTE JUSTIFICATION A L'ACTION DU SYNDICAT INTERVENANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DERNIER SE PREVALAIT D'UN DROIT PROPRE ET DISTINCT DE CELUI INVOQUE PAR LE SALARIE ET QUE SA DEMANDE AVAIT UN OBJET ET UN FONDEMENT DIFFERENTS DE L'ACTION DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION PRINCIPALE DU SNPADVM, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 29 SEPTEMBRE 1977 ET 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-09 Bulletin 1971 V N. 429 (2) p.360 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 16 ET 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET  ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE  L'APPEL INTERJETE PAR FUZENOT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE NOUVEAUX ARRETS DE  TRAVAIL, AU MOTIF QUE SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE A L'AUDIENCE DE PRECISER L'INTERET DU LITIGE DONT ELLE AFFIRMAIT QUE S'IL ETAIT INDETERMINE IL  ETAIT  DETERMINABLE, LA CAISSE PRIMAIRE DANS UNE NOTE EN DELIBERE AVAIT INDIQUE LE DETAIL DES PRESTATIONS EN ESPECES ET EN NATURE, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR 302.79 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE SUR LE DOCUMENT AINSI PRODUIT AU COURS DU DELIBERE SANS REOUVERTURE DES DEBATS NI RELEVER QU'IL AVAIT ETE SOUMIS A EXPLICATION CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-18 Bulletin 1978 II N. 212 p.164 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N. 799 (1) p.592 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE QUEY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ESTIME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREALABLE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL POUVAIT ETRE NEGOCIE PAR DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE LA CFDT, DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS DISCUTEE, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS FAIT PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET D'AVOIR A TOUT LE MOINS TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE QUI EXCEDAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE, COMPORTANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, N'AVAIT PAS DE REPRESENTATION SYNDICALE QUI  LUI  SOIT PROPRE, A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE L.420-7, QUI PREVOIT UN ACCORD " ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES " N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE CES ORGANISATIONS DUSSENT ETRE REPRESENTEES UNIQUEMENT PAR DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE DONNANT UN FONDEMENT SERIEUX AUX PRETENTIONS CONTRAIRES DE L'EMPLOYEUR, ELLE N'A PAS TRANCHE UNE CONTESTATION EXCEDANT SA COMPETENCE ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.