VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10, R. 232 ET R. 233 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET A DECLARE X... FRANCOISE COUPABLE DE DEFAUT DE PRUDENCE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ET L'A CONDAMNEE A 600,00 FRANCS D'AMENDE, AUX MOTIFS QU'ELLE A, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE DEGAGEMENT, HEURTE UN VEHICULE PEUGEOT 204 QUI SE TROUVAIT DERRIERE CELUI QU'ELLE CONDUISAIT ET QUI SUBIT DES DEGATS, QUE CETTE MALADRESSE MONTRE QU'ELLE N'A PAS SU RESTER MAITRESSE DE LA CONDUITE DU VEHICULE AU VOLANT DUQUEL ELLE SE TROUVAIT AU MOMENT DES FAITS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR AYANT PAR AILLEURS CONSTATE QUE X... MOISE ET SA FEMME ONT EU LE PLUS GRAND MAL A DEGAGER LES VOITURES, N'A PU, SANS CONTRADICTION, REPROCHER A X... FRANCOISE SA MALADRESSE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R. 232 DU CODE DE LA ROUTE PUNIT D'UNE AMENDE DE 160,00 A 600,00 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU PLUS, OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT, TOUT CONDUCTEUR QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER CONCERNANT : 2° LA VITESSE DES VEHICULES A MOTEUR AVEC OU SANS REMORQUE OU SEMI-REMORQUE, QUE CE TEXTE NE REPRIME PAS TOUTES LES INFRACTIONS A L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE QUI DISPOSE " TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE OU SES ANIMAUX ", QUE LE MANQUEMENT AU DEVOIR DE PRUDENCE TOMBE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE R. 233 QUI PUNIT D'UNE AMENDE DE 40,00 A 80,00 FRANCS TOUTE PERSONNE QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER CONCERNANT : " LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ANIMAUX, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX AUTRES ARTICLES DU PRESENT CODE " ET QUE SEUL CE DERNIER TEXTE ETAIT APPLICABLE A LA DEMANDERESSE QUI A ETE PUNIE D'UNE PEINE ILLEGALE ; "
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA PEINE PREVUE A L'ARTICLE R. 233-1° DU CODE DE LA ROUTE EST SEULE APPLICABLE AUX INFRACTIONS A L'ARTICLE R. 10 DU MEME CODE QUI NE SE CARACTERISENT PAS PAR UN EXCES DE VITESSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN TENTANT DE DEGAGER SA VOITURE, LA DAME X... A HEURTE BRUTALEMENT, PAR UNE MANOEUVRE MALADROITE, LE VEHICULE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DERRIERE LE SIEN ET LUI A CAUSE DES DOMMAGES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE A LA CHARGE DE LA PREVENUE UN SIMPLE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE PRUDENCE, POUR LEQUEL L'ARTICLE R. 233-1° SUSVISE EDICTAIT, A LA DATE DES FAITS, UNE PEINE D'AMENDE DE 40 A 80 FRANCS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, CONDAMNER LA DAME X... A UNE PEINE DE 600 FRANCS D'AMENDE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT DE FUITE ;
AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, IL SAVAIT QUE LE VEHICULE 504 QUE PILOTAIT ALORS SA FEMME VENAIT, PAR SUITE D'UNE MANOEUVRE MALADROITE DE CETTE DERNIERE, D'OCCASIONNER DES DOMMAGES MATERIELS A UN AUTRE VEHICULE, QU'EN PRENANT ENSUITE LA CONDUITE DE LA VOITURE 504 POUR S'ECHAPPER ET SE SOUSTRAIRE AVEC SON EPOUSE AUX RESPONSABILITES ENCOURUES, IL A MATERIELLEMENT COMMIS LE DELIT DE FUITE QUI LUI EST REPROCHE ;
ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE L.2 DU CODE DE LA ROUTE QUE L'AUTEUR DU DELIT DE FUITE NE PEUT ETRE QUE LA PERSONNE QUI CONDUISAIT LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUI NE S'EST PAS ARRETEE ET A AINSI PU ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE ET QU'ETANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'UN DES ELEMENTS DU DELIT FAISAIT DEFAUT, DE SORTE QUE C'EST SANS EN JUSTIFIER QUE LA COUR A FAIT ALLUSION AUX RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LE DEMANDEUR QUI N'ETAIT NI LE CONDUCTEUR, NI LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AYANT OCCASIONNE L'ACCIDENT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 2 DU CODE DE LA ROUTE REPRIME LE FAIT POUR TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, SACHANT QUE CE VEHICULE VIENT DE CAUSER OU D'OCCASIONNER UN ACCIDENT, DE NE PAS S'ETRE ARRETE ET D'AVOIR AINSI TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE X... UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, MEME SI LE PREVENU N'AVAIT PAS ETE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, IL SAVAIT QUE LE VEHICULE ALORS PILOTE PAR SA FEMME VENAIT PAR SUITE D'UNE MANOEUVRE MALADROITE D'OCCASIONNER DES DOMMAGES MATERIELS A UN AUTRE VEHICULE ET QU'EN PRENANT ENSUITE LA CONDUITE DE LA VOITURE " POUR S'ECHAPPER ET SE SOUSTRAIRE AVEC SON EPOUSE AUX RESPONSABILITES ENCOURUES, IL A MATERIELLEMENT COMMIS LE DELIT DE FUITE QUI LEUR EST REPROCHE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUENT LES TERMES DE L'ARRET, LA DAME X... N'ETAIT PAS ELLE-MEME POURSUIVIE DE CE CHEF ET QUE LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE DE X... NE POUVAIT ETRE MISE EN JEU DU SEUL FAIT DE LA MALADRESSE IMPUTABLE A SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.