Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, RENDU LE 27 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 552, 553, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT UN JUGEMENT DE RELAXE, A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
" ALORS QUE, LA CITATION AYANT ETE DELIVREE AU DEMANDEUR LE 6 JUIN, A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 14 JUIN, LE DELAI DE HUITAINE EXIGE PAR L'ARTICLE 552 N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, LE DEMANDEUR RESIDANT DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE DE CELUI OU SIEGE LA COUR D'APPEL ;
" ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA CITATION N'AYANT PAS ETE DELIVREE A SA PERSONNE, MAIS EN MAIRIE, LE DEMANDEUR N'A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE L'EXPLOIT QUE PAR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, C'EST-A-DIRE A LA DATE DU 13 JUIN, VEILLE DE L'AUDIENCE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'ANNULER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA CITATION QUI N'AVAIT PU LA SAISIR REGULIEREMENT ";
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 552 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " LE DELAI ENTRE LE JOUR OU LA CITATION EST DELIVREE ET LE JOUR FIXE POUR LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE EST D'AU MOINS CINQ JOURS, SI LA PARTIE CITEE RESIDE DANS LE DEPARTEMENT OU SIEGE LE TRIBUNAL, HUIT JOURS, SI ELLE RESIDE DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE, QUINZE JOURS SI ELLE RESIDE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT DE LA FRANCE CONTINENTALE OU EN CORSE ;
QUE DANS LE CAS OU LES DELAIS AINSI PRESCRITS N'ONT PAS ETE OBSERVES ET OU LA PARTIE CITEE NE SE PRESENTE PAS, LA CITATION DOIT ETRE DECLAREE NULLE PAR LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE, CITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM (PUY-DE-DOME) LE 14 JUIN 1973 PAR ACTE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 6 JUIN 1973, X... QUI RESIDE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, NE S'EST PAS PRESENTE DEVANT CETTE JURIDICTION ;
QUE NEANMOINS IL A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINS, ALORS QUE LE DELAI LEGAL DE CITATION N'ETAIT PAS ECOULE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 27 JUIN 1973 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE GLOBA (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 FEVRIER 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT GLOBA, PARTIE CIVILE, CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DU 16 JUIN 1965, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X, SUR DES POURSUITES EN DENONCIATION CALOMNIEUSE ET FAUX TEMOIGNAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 558 NE CONCERNAIT QUE LES CITATIONS ET NE POUVAIT ETRE ETENDU AUX SIGNIFICATIONS ;
ALORS QUE, IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME QUE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST APPLICABLE AUX SIGNIFICATIONS DE JUGEMENTS" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION LUI-MEME QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, LE 16 JUIN 1965, A ETE SIGNIFIEE A GLOBA, PARTIE CIVILE, A SON DOMICILE, LE 18 JUIN 1965 ;
QUE L'HUISSIER, N'AYANT PAS TROUVE GLOBA, A REMIS CET EXPLOIT, SOUS ENVELOPPE FERMEE, AU CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ;
QUE L'HUISSIER A ENSUITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, INFORME GLOBA DE CETTE REMISE ;
ATTENDU QUE GLOBA N'AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUE LE 24 JUIN 1965, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE L'ARRET A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, LA LOI N'ATTACHANT, EN L'ESPECE, AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE L'INTERESSE ;
QUE D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUENT, AUX TERMES EXPRES DE CE TEXTE, QU'AUX EXPLOITS DE CITATION A COMPARAITRE D'OU IL SUIT QUE L'ARRET AYANT A BON DROIT, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M GAGNE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M X...
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 QUI, POUR VOLS, ESCROQUERIES, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, ALINEA 5, 463, 728 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT L'ENQUETE DE PERSONNALITE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE VERIFIER SI CELUI QUI A PROCEDE A L'ENQUETE Y ETAIT LEGALEMENT HABILITE " ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE EXCEPTION TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE PROCEDURE, RESULTANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT PROCEDE, OU FAIT PROCEDER, A L'ENQUETE DE PERSONNALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI SE RAMENE A CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE ENQUETE, EST IRRECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-19 Bulletin Criminel 1959 N. 118 P. 234 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-29 Bulletin Criminel 1964 N. 349 P. 734 (REJET) (1) CF Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-23 Bulletin Criminel 1971 N. 320 P. 810 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1935-01-17 BUL. CIRM. 1935 N. 9 P. 13 (REJET)
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GILBERT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, ATTENDU QUE X... GILBERT S'EST BORNE A ADRESSER AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUI A CRU DEVOIR L'ENREGISTRER PAR PROCES-VERBAL, UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE SA DECISION DE SE POURVOIR EN CASSATION;
MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DISPOSE QUE LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE FAITE AU GREFFIER DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QU'ELLE DOIT ETRE SIGNEE PAR LE GREFFIER ET PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;
QU'IL NE PEUT Y ETRE SUPPLEE PAR UNE LETTRE MISSIVE ALORS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES;
QUE, DES LORS, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DECLARE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, N'EST PAS RECEVABLE;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-08 Bulletin Criminel 1961 N. 447 P. 859 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES VACATIONS, DU 25 JUILLET 1973, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A UN EMPRISONNEMENT DE DEUX ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 739 ET SUIVANTS, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL ;
" AU MOTIF QU'A SUPPOSER MEME QUE L'INTERVENTION DE Y... AIT CONDUIT X... A CESSER SON ACTION, IL DEMEURE QUE C'EST L'INTERVENTION D'UN TIERS QUI A MIS FIN A L'EXECUTION ;
" ALORS QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS NE SUFFIT PAS A ECARTER LE DESISTEMENT VOLONTAIRE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ET AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE, LE SOUTENAIENT, LE TIERS A SEULEMENT RAISONNE L'AGENT ET L'A AMENE A RENONCER LUI-MEME A SA TENTATIVE ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 459 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CHERCHE A S'INTRODUIRE DANS UN BUREAU DE TABAC, MOMENTANEMENT FERME, POUR Y COMMETTRE UN VOL, ET QU'IL A RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON DESSEIN PAR L'EFFET DE L'INTERVENTION DE Y..., VENU FORTUITEMENT SUR LES LIEUX ;
QU'UN TEMOIN A VU, ALORS, LES DEUX HOMMES S'ELOIGNER ENSEMBLE DU BUREAU DE TABAC ;
QUE X..., PREVENU DE TENTATIVE DE VOL, EN RAISON DE CES FAITS, A SOLLICITE SA RELAXE EN SOUTENANT PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, QUE Y..., AVEC QUI IL ENTRETENAIT DES RELATIONS AMICALES, EXCLUANT POUR LUI TOUTE CRAINTE D'UNE DENONCIATION, L'AVAIT SEULEMENT DISSUADE DE SON ENTREPRISE, SANS EXERCER AUCUNE CONTRAINTE, ET QUE LES CONSEILS AINSI RECUS L'AVAIENT CONDUIT A SUSPENDRE SA TENTATIVE PAR UN ACTE LIBRE ET SPONTANE DE SA VOLONTE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CE CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE ET RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE X... A MIS FIN A SON ACTION A CAUSE DE L'INTERVENTION D'UN TIERS ET QUE, DES LORS, SON DESISTEMENT N'A PAS ETE VOLONTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 25 JUILLET 1973 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MARCEL), Y... (KNUT) ET Z... (ROLF), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES DU SUD DE L'OCEAN INDIEN, SEANT A TANANARIVE, QUI LES A CONDAMNES : 1° X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
2° Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
3° Z... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COMPLICITE DE VOL. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 44, 257, 258 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES ACCUSES AYANT DECLARE N'AVOIR PAS FAIT CHOIX D'UN DEFENSEUR, IL LEUR A ETE DESIGNE D'OFFICE PAR LE PRESIDENT, D'UNE PART, POUR ASSURER LA DEFENSE DE Y..., LE CAPITAINE A... DE L'ETABLISSEMENT D'APPROVISIONNEMENT MULTISERVICE, D'AUTRE PART, POUR ASSURER LA DEFENSE DE Z... ET DE X..., LE LIEUTENANT B... DE L'INFIRMERIE-HOPITAL DE FIADANA, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CES MILITAIRES AIENT ETE AGREES PAR L'AUTORITE MILITAIRE QUI EXERCE LES POUVOIRS JUDICIAIRES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES ARMEES ;
" ALORS QUE, L'ARTICLE 44 SUSVISE DECIDANT QUE LE SERVICE DES TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES EN TEMPS DE PAIX OBEIT AUX DISPOSITIONS PREVUES POUR LES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES, LA DEFENSE DES INCULPES NE POUVAIT ETRE ASSUREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 SUSVISE, A DEFAUT D'AVOCAT, QUE PAR UN MILITAIRE AGREE PAR L'AUTORITE MILITAIRE QUI EXERCE LES POUVOIRS JUDICIAIRES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES ARMEES " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A DESIGNE D'OFFICE DEUX OFFICIERS POUR ASSURER LA DEFENSE DES PREVENUS ;
ATTENDU QU'A ETE AINSI FAITE L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
QU'EN EFFET, L'AGREMENT PREVU PAR CE TEXTE CONCERNE LES SEULS MILITAIRES CHOISIS COMME CONSEILS PAR LE PREVENU, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI, FAUTE DE CHOIX PAR LES INTERESSES, SONT DESIGNES D'OFFICE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LES DECLARATIONS DE CULPABILITE DES CHEFS DE VOL, A L'ENCONTRE DESQUELLES LES DEMANDEURS N'ELEVENT AUCUN GRIEF, JUSTIFIENT LES PEINES PRONONCEES, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, PROPRE A X... ET A Y..., CONCERNANT UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;
QU'IL ETAIT COMPETENT ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LEDIT TRIBUNAL QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE X... (PATRICK) A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 ET 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DES ARTICLES 734 ET 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES ARTICLES 351 ET 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR UN CRIME OU DELIT MILITAIRE MET OBSTACLE A L'OCTROI ULTERIEUR DU SURSIS OU DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE POUR UNE INFRACTION MILITAIRE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LE SOLDAT X... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, DELIT COMMIS DU 31 DECEMBRE 1972 AU 26 JANVIER 1973, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT LUI-MEME QUE CE MEME MILITAIRE AVAIT DEJA ETE CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 6 DECEMBRE 1972 ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, NOTAMMENT LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-08 Bulletin Criminel 1960 N. 511 P. 1003 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 22 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE DU MEMOIRE PRESENTE, IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN DEGAGER LES MOYENS, ET QUE SON IMPRECISION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE L'EXAMINER ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-23 Bulletin Criminel 1969 N. 170 P. 369 (REJET)<br/>
ORDONNANCE NOUS, RAOUL COMBALDIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS, A ANNULE "LES PIECES DE L'INFORMATION COTEES D9, D10 ET D11" DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (MICHEL), Z... (MAURICE) ET X... (PIERRE) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MAITRE CHAREYRE, AVOCAT EN LA COUR, AU NOM DE PIERRE X... PAR LAQUELLE IL DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES SUSVISES ;
ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;
ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;
DESIGNONS DES A PRESENT, M LE CONSEILLER PIERRE MONGIN, POUR FAIRE LE RAPPORT ET FIXONS AU 19 JUIN 1975 LA DATE DE SON JUGEMENT DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
REJET DU POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 21 MARS 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE LE MEMOIRE DU MINISTERE PUBLIC AUX FINS DE REQUISITIONS COMPLEMENTAIRES, DATE DU 25 (OU 26) FEVRIER 1972, NE COMPORTE PAS LE VISA DU GREFFIER AVEC L'INDICATION DU JOUR ET DE L'HEURE DE SON DEPOT AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;
"ALORS QUE L'ARTICLE 198 DU CODE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS, QUE, POUR ETRE RECEVABLES, LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES DOIVENT ETRE DEPOSES AUDIT GREFFE AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE, QUE L'ABSENCE DE VISA CI-DESSUS DEFINI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 PRECITE ONT ETE RESPECTEES ET QUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT TENU COMPTE DU MEMOIRE DU MINISTERE PUBLIC POUR MOTIVER SA DECISION, CETTE ABSENCE NE LUI PERMET PAS DAVANTAGE DE VERIFIER SI LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE, EN L'ESPECE, VIOLES";
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUE LES REQUISITIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC, PRODUITES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DOIVENT, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, ETRE VISEES PAR LE GREFFIER AVEC L'INDICATION DU JOUR ET DE L'HEURE DU DEPOT;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT SEULS SOUMIS A CETTE FORMALITE LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES OU LEURS CONSEILS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET, ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI;
REJETTE LE POURVOI
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS), CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI, POUR COUPS MORTELS ET PROXENETISME, 1° L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, QUINZE ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, 2° A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 291, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JURY DE JUGEMENT ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE COMME COMPRENANT LE 6EME JURE SUPPLEANT QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE A COMPLETER LA LISTE DE SESSION, LE NOMBRE DE 23 ETANT ATTEINT PAR 21 JURES TITULAIRES ET LES 1ER ET 2EME JURES SUPPLEANTS, CE QUI RESULTE DES DEUX ARRETS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA CONSTITUTION LEGALE DU JURY DE JUGEMENT EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS, QUI LA SUIVENT, ET QUE CETTE CONSTITUTION DOIT ETRE REGULIEREMENT CONSTATEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE " PAR L'EVENEMENT DU TIRAGE ET DES RECUSATIONS EXERCEES, ONT ETE TIRES AU SORT 7° M Y... (CHARLES) " ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CARTE PORTANT LE NOM DE M Y... (CHARLES), INSCRIT COMME SIXIEME JURE SUPPLEANT SUR LA LISTE DE SESSION, NOTIFIEE A L'ACCUSE, N'AURAIT DU ETRE DEPOSEE DANS L'URNE ;
QU'EN EFFET, UN ARRET, RENDU APRES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, AVAIT CONSTATE QUE 21 JURES TITULAIRES REPONDAIENT A L'APPEL DE LEURS NOMS, ET AVAIT EN CONSEQUENCE ORDONNE L'INSCRIPTION DES DEUX SEULS PREMIERS JURES SUPPLEANTS SUR LA LISTE DE SERVICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JURY AYANT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUE, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 28 JUIN 1973 CONDAMNANT X... POUR COUPS MORTELS ET PROXENETISME, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, AINSI QUE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-03-16 Bulletin Criminel 1949 N. 99 P. 159 (CASSATION)<br/>
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... HENRI, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X... HENRI, MAGISTRAT EN DISPONIBILITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 SUSVISE EST LIMITATIVE ;
QUE LE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
QU'UN MAGISTRAT EN POSITION DE DISPONIBILITE N'EXERCANT PAS DE FONCTION DANS UNE JURIDICTION, LE TEXTE PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-17 Bulletin Criminel 1971 N. 195 P. 487 (CASSATION)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE DES MINEURS, DU 4 FEVRIER 1975 QUI, POUR RECEL ET DETENTION SANS AUTORISATION D'ARMES DE LA 4EME CATEGORIE, A CONDAMNE X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DECLARE CETTE CONDAMNATION AMNISTIEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 23-5° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;
EN CE QUE LA COUR A DECLARE AMNISTIEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT QU'ELLE PRONONCAIT PAR LE MEME ARRET ;
ALORS QUE, PARMI LES FAITS AINSI SANCTIONNES FIGURAIENT CEUX DE DETENTION ILLICITE DE DEUX PISTOLETS QUI ETAIENT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 23-5° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE POUR DES INFRACTIONS MULTIPLES DONT L'UNE EST MENTIONNEE A L'ARTICLE 23;
QU'AU NOMBRE DE CES INFRACTIONS FIGURENT CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, EN CE QUI CONCERNE LES ARMES DES PREMIERE ET QUATRIEME CATEGORIES ;
ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT D'UNE PART POUR RECEL DE VOL ET D'AUTRE PART POUR DETENTION SANS AUTORISATION D'ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'A DEFAUT DE POURVOI EN CASSATION, CETTE CONDAMNATION QUI S'APPLIQUE A DES FAITS COMMIS AVANT LE 27 MAI 1974, SERA AMNISTIEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON MAIS UNIQUEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT DE LA CONSTATATION DE L'AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES PAR X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FLORINDO), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN DATE DU 4 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC Y... (ALFRED), A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS CHACUNE DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 ET 311 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SUR LES INTERETS CIVILS, A PAYER, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR Y..., UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A Z... (EMILE) ET LA MEME SOMME A Z... (ROGER);
" ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT PAR DES MOTIFS PROPRES CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, A LA DIFFERENCE DE SON NEVEU Y..., N'AVAIT EXERCE AUCUNE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT SUR LA PERSONNE DE Z... (ROGER), L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION INTERNE, CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI RETENAIT CES FAITS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, ET ORDONNER UNE REPARATION CIVILE QUI NE POUVAIT PLUS INCOMBER QU'AU SEUL Y..., NON APPELANT;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE CONSTATER UNE CONNEXITE ENTRE LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR, SUR LA SEULE PERSONNE DE Z... (EMILE), ET LES AGISSEMENTS RETENUS CONTRE Y..., L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA SOLIDARITE GENERALE PROFITANT INDISTINCTEMENT AUX DEUX PARTIES CIVILES DONT L'UNE N'AVAIT PLUS RIEN A REPROCHER AU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION Y... (ALFRED) A EXERCE DES VIOLENCES SUR LES FRERES Z... AINSI QUE SUR A... ET QUE SI X... N'A FRAPPE QUE Z... (EMILE), LE COUP DE PIED QU'IL A DONNE A CE DERNIER A ETE PORTE DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR Y... (ALFRED), EGALEMENT PREVENU, SUR ROGER ET EMILE Z..., LESQUELS SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL EN CONDAMNANT SOLIDAIREMENT CES DERNIERS A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-08 Bulletin Criminel 1957 N. 33 P. 51 (REJET) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALEX), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 13 JUILLET 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE BERNAY LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE VOL, TENTATIVE DE VOL ET DE CONDUITE SANS PERMIS (N 81/1971) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1818, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR M LE CONSEILLER GUEGAN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ET PAR MM LES CONSEILLERS ISSELIN ET BRUNSCHVICG ;
ALORS QUE CETTE MENTION NE CONSTATE PAS L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET NE PERMET PAS D'INFERER QUE M GUEGAN AIT ETE REGULIEREMENT APPELE A LE REMPLACER SOIT COMME MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SOIT A DEFAUT COMME ETANT LUI-MEME LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES S'IL Y A LIEU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SELON LES MODALITES QU'ILS PRECISENT, OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX MAGISTRATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE L'AUDIENCE ETAIT TENUE PAR MM GUEGAN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ISSELIN ET BRUNSCHVICG, CE DERNIER EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE ;
QU'IL N'EST PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE NI QUE M GUEGAN AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE REGULIERE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 13 JUILLET 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-11 Bulletin Criminel 1967 N. 213 p.503 (CASSATION)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE GARDIENNAGE PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE RECEL, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1971, REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION D'UN TRYPTIQUE ANCIEN SAISI ET PLACE SOUS SCELLES, A DONNE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE GARDIENNAGE PORTANT SUR CET OBJET ET EN A ORDONNE LA RESTITUTION A Y... (ANDRE), PARTIE CIVILE ;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR VOIE DE REQUETE PRESENTEE PAR X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 99, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
ATTENDU QUE SI LE POURVOI D'UN TIERS, INTERVENANT EN VERTU DUDIT ARTICLE 99, DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR L'ORDONNANCE QUI A ACCUEILLI OU REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL N'EN EST PAS DE MEME DU POURVOI DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE QUI, A LA DIFFERENCE DU TIERS INTERVENANT, SONT PARTIES AU PROCES PENAL ;
QU'A LEUR EGARD, UN ARRET TEL QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 QUI LE PRECEDE ;
QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ;
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-06 Bulletin Criminel 1966 N. 191 P. 440 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-18 Bulletin Criminel 1967 N. 220 P. 518 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BEN MOHA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 6 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 325, 331 ET 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CONSTATE QUE TOUS LES EXPERTS PRESENTS ONT ETE CONDUITS DANS UNE CHAMBRE SEPAREE DE LA SALLE D'AUDIENCE ;
QU'ILS ONT ETE APPELES DE LEUR CHAMBRE ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT ;
ALORS QU'ILS AURAIENT DU ETRE CONDUITS ISOLEMENT ET SUCCESSIVEMENT DANS LA SALLE D'AUDIENCE COMME L'ONT ETE LES TEMOINS ;
QU'ILS NE POUVAIENT ASSISTER AUX DEBATS QU'APRES AVOIR DEPOSE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : QUE LES EXPERTS PRESENTS ONT ETE APPELES DE LEUR CHAMBRE ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT EN QUALITE D'EXPERTS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A L'AUDITION DES EXPERTS A L'AUDIENCE ONT ETE OBSERVEES ;
QUE, MEME SI LES EXPERTS AVAIENT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS AVANT D'ETRE ENTENDUS, IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE NULLITE ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, NE CONCERNE QUE LES TEMOINS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-04-29 Bulletin Criminel 1965 N. 118 p. 263 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-02 Bulletin Criminel 1969 N. 323 (2) p. 766 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-07 Bulletin Criminel 1970 N. 257 p. 614 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-08 Bulletin Criminel 1968 N. 40 p. 91 (REJET)<br/>
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A 250 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI N° 46-730 DU 16 AVRIL 1946 ;
VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 19 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR PASSIBLE DES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA COUR D'APPEL D'AGEN ASSIMILE A UN LICENCIEMENT RELEVANT DE CES DISPOSITIONS, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE NE PAS AVOIR ACCEPTE UNE DEMANDE D'EMPLOI A LUI ADRESSEE PAR DES CANDIDATS A CET EMPLOI DONT ETAIT VENU A L'EXPIRATION LE CONTRAT SAISONNIER, NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;
ALORS QUE LE LICENCIEMENT VISE PAR LADITE LOI NE SAURAIT S'ENTENDRE QUE D'UN CONGEDIEMENT DONT L'EMPLOYEUR A PRIS L'INITIATIVE, A L'EXCLUSION D'UNE PURE ET SIMPLE NON-ACCEPTATION DE DEMANDE D'EMPLOI SOLLICITEE PAR D'EX-EMPLOYES, ET FACULTATIVES, L'UNE COMME L'AUTRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DIRIGEAIT A L'EPOQUE DES FAITS UN ETABLISSEMENT THERMAL DONT LE PERSONNEL SAISONNIER ETAIT ENGAGE ANNUELLEMENT POUR UNE PERIODE S'ETENDANT DU DEBUT D'AVRIL A LA FIN D'OCTOBRE ;
QUE, LE 16 OCTOBRE 1967, IL A RECU NOTIFICATION D'UNE LISTE DE SIX CANDIDATS PRESENTES POUR LES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE ;
QUE, LE 30 DU MEME MOIS, IL A PAR LETTRE FAIT SAVOIR A QUATRE DE CES CANDIDATS QU'ILS NE SERAIENT PAS ENGAGES POUR LA SAISON SUIVANTE ;
QU'IL EST PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES INTERESSES AVAIT ETE JUSQU'ALORS REGULIEREMENT RENOUVELE DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES ET QUE LA MESURE PRISE A LEUR EGARD ETAIT UNIQUEMENT INSPIRE PAR LE DESSEIN DE BRISER LES CANDIDATURES A L'EFFET D'EMPECHER LES ELECTIONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
QU'EN EFFET, CETTE INFRACTION EST CONSTITUEE INDEPENDAMMENT DU MOYEN EMPLOYE, DES LORS QU'IL A ETE, COMME L'ARRET LE CONSTATE SOUVERAINEMENT EN L'ESPECE, VOLONTAIREMENT PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI DECLARE AMNISTIES LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 LES DELITS QUI SERONT PUNIS A TITRE DEFINITIF D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ;
ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, QUE CETTE FORMULE EST SUBSTANTIELLE ET NE PERMET AUCUN RETRANCHEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'AUDITION DES TEMOINS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 28 JANVIER 1971 QUE LES TEMOINS Y... AIME, Z... CLAUDE, A... ROBERT, DAME B... RAYMONDE, EPOUSE A... ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR SEULEMENT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE ;
QUE LE SERMENT PRETE EN CES TERMES EST INCOMPLET ET NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 446 SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE CES DEPOSITIONS IRREGULIEREMENT RECUES ONT PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ;
QUE, DES LORS, L'ILLEGALITE DU SERMENT PRETE VICIE DE NULLITE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 MARS 1971, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-01-24 Bulletin Criminel 1956 N. 94 p.166 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-07-15 Bulletin Criminel 1965 N. 177 p.392 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 (ORDONNANCE N° 58-1298 DU 22 DECEMBRE 1958) DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MARI COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR ETRE RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS PAYER L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS CONSTATER QUE L'ARRET CIVIL FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT DEFINITIF OU EXECUTOIRE PAR PROVISION ET REGULIEREMENT SIGNIFIE AU DEBITEUR, ALORS QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET DE CONDAMNATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE, S'ETANT REFUSE A VERSER A SA FEMME LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR ARRET DE LA COUR DE SAINT-DENIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1958 PRONONCANT ENTRE EUX LA SEPARATION DE CORPS ;
QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS, AU COURS DE LA PROCEDURE CONTESTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LE CARACTERE EXECUTOIRE DE CET ARRET ET AVAIT SEULEMENT SOUTENU POUR SA DEFENSE AVOIR BIEN EFFECTUE CES VERSEMENTS ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS DES LORS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR CE CARACTERE EXECUTOIRE ET AYANT CONSTATE LE DEFAUT DE VERSEMENT PENDANT PLUS DE DEUX MOIS DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR DECISION DE JUSTICE, A JUSTIFIE PAR DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SUSVISEES LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1964, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (LEONIE), VEUVE Z..., DU CHEF D'USURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE ;
AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION RESULTANT DE CE QU'A LA DATE OU LE DEMANDEUR AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE, PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA DATE DU DERNIER FAIT PRETENDU DELICTUEUX, CE DERNIER RESULTANT DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PRET COMPORTANT DES INTERETS EXCESSIFS, A RAISON DU CARACTERE INSTANTANE DU DELIT ;
ALORS QU'IL EST DE REGLE QU'EN CAS DE REGLEMENTS ULTERIEURS AYANT UN CARACTERE USURAIRE, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE PART QUE DE LA DATE DE LA DERNIERE PERCEPTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A PLUSIEURS DATES S'ECHELONNANT DU 20 SEPTEMBRE 1952 AU 12 DECEMBRE 1956, Y... (LEONIE), VEUVE Z..., A PRETE A X... DIVERSES SOMMES D'ARGENT ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, SOUTENANT QUE CES PRETS AVAIENT ETE FAITS A UN TAUX USURAIRE, A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 20 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'EN CE ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 31 JANVIER 1964, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE PAR SUITE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DES FAITS PRETENDUMENT DELICTUEUX ET LE JOUR OU LA PARTIE CIVILE A INTRODUIT SA DEMANDE DE POURSUITE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935, QUI DEFINIT ET REPRIME LES PRETS FAITS A UN TAUX USURAIRE, CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE, LEQUEL EST CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE ;
QUE, PAR SUITE, C'EST DU JOUR OU CETTE CONVENTION A ETE ETABLIE QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE, A CE POINT DE VUE, DE LA DATE DES ACTES QUI EN ONT CONSTITUE L'EXECUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 JUIN 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE X... A ETE APPELE, PAR CITATION D'HUISSIER A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL COMME PREVENU "D'AVOIR CREE UN SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES PAR UTILISATION D'UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE";
ATTENDU, A LA VERITE, QU'IL EST INEXACTEMENT INDIQUE DANS L'EXPLOIT, QUE CE FAIT EST PREVU PAR L'ARTICLE 138 DU CODE PENAL, ALORS QU'IL L'EST, EN REALITE PAR L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE X... AIT AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIPE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND D'UNE NULLITE DE LA CITATION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR CREE UN SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 ET 25 II A DE LA LOI N° 52-401 DU 14 AVRIL 1952, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELATER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE LE 4 MAI 1962, A TOURNUS, IL A ETE CONSTATE QU'UN CAMION DES ETABLISSEMENTS X..., QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT DE VIN, ACCUSAIT UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 30,490 TONNES AU LIEU DE CELUI DE 26 TONNES INDIQUE SUR LA CARTE GRISE;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT SEULEMENT L'ACCROISSEMENT DU POIDS TOTAL DU VEHICULE EN CHARGE, ACCROISSEMENT DONT IL AVAIT ETE SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS REGULIERES QU'IL PROVENAIT D'UNE AUGMENTATION DE LA TARE ET DE LA PRESENCE A BORD DE MATERIEL VINAIRE NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LE TONNAGE UTILE ET METTENT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA DECISION;
QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, C'EST L'ACCROISSEMENT DU TONNAGE UTILE DES VEHICULES, ET NON CELUI DU POIDS TOTAL DES VEHICULES EN CHARGE, QUI CARACTERISE LE SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 JUIN 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN