Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 572 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE SYNDIC EST SEUL ADMIS A POURSUIVRE LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, S'IL N'Y A PAS DE POURSUITE EN EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMENCEE AVANT L'EPOQUE DE L'UNION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PRODUCTIONS QUE COPPIER, HOTELIER, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 16 MARS 1951, QU'UN PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS A DECLARE L'ETAT D'UNION ET QUE LE SYNDIC A ETE MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE SYNDIC DE L'UNION PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1952 ;
QUE SUR OPPOSITION DE COPPIER, LE TRIBUNAL A, LE 10 DECEMBRE 1952, RAPPORTE LA FAILLITE, MAIS QUE SUR L'OPPOSITION DE CREANCIERS CE DERNIER JUGEMENT A ETE ANNULE DANS TOUS SES EFFETS PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1953, CONFIRME EN APPEL LE 2 FEVRIER 1955 ;  QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, CREANCIER HYPOTHECAIRE, AYANT, LE 4 JUILLET 1956, SIGNIFIE AU SYNDIC UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, LE SYNDIC A FORME OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDIC DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ETAT D'UNION DES CREANCIERS DU 4 SEPTEMBRE 1952 A DEFINITIVEMENT DISPARU A LA SUITE DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1952 AYANT RAPPORTE LA FAILLITE ET QU'IL N'A PU ETRE REMIS EN VIGUEUR PAR LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1953 QUI A RETRACTE LE RAPPORT DE LA FAILLITE, CE DERNIER JUGEMENT AYANT EU POUR EFFET D'OUVRIR UNE NOUVELLE FAILLITE COPPIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1953 AVAIT ANNULE LE JUGEMENT DE RAPPORT DE LA FAILLITE, CONFIRME LA MESURE PRONONCEE LE 16 MARS 1951 ET PRESCRIT AU SYNDIC DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT POSSESSION DE TOUS LES BIENS DU FAILLI ET QU'EN CONSEQUENCE LES OPERATIONS ACCOMPLIES EN VERTU DE L'EXECUTION PROVISOIRE ATTACHEE AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE CONSERVAIENT TOUS LEURS EFFETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 5 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 58-10.425. TROUSSIER ET AUTRE C/ CAISSE CENTRALE DE CREDIT COMMERCIAL, HOTELIER ET INDUSTRIEL. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. NECTOUX.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
OR ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 1957 "A ETE ENTENDU M. LE CONSEILLE DELPECH-DOMENAC QUI A LU SON RAPPORT", D'AUTRE PART ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 1957 : "MM. VITROU, PRESIDENT, VAYSSETTES ET X..., CONSEILLERS" ;
QUE DE CES MENTIONS FIGURANT SUR LA MINUTE MEME DE L'ARRET IL RESULTE QUE M. Y... N'A PAS CONCOURU A LA DECISION ATTAQUEE, SANS QUE LESDITES MENTIONS PUISSENT ETRE CONTREDITES PAR UNE ATTESTATION DU GREFFIER EN CHEF SELON LAQUELLE D'APRES LE PLUMITIF DE L'AUDIENCE IL AURAIT DU ETRE PORTE SUR CETTE MINUTE LES NOMS DE MM. Z..., Y... ET X... ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE :
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 57-10.929. SOCIETE OSCAR LEVI ET FRERES C/ SOCIETE TISSAGE DE BELLEVUE. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. DALLANT.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS : MM. MORILLOT ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 419, P. 295 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1956, LE TRIBUNAL CIVIL DE VITRE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, A FIXE A 58.322 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE VERSEE AU SIEUR X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANDAVRAN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN EXPROPRIE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LE DOMMAGE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES TALUS EN TERRE ET DE LEUR REMPLACEMENT PAR DE SIMPLES CLOTURES AU MOTIF QUE LA REFECTION DE CES TALUS N'APPARAISSAIT D'AUCUNE UTILITE, ALORS QUE LE TRIBUNAL DEVAIT ALLOUER UNE INDEMNITE PERMETTANT A L'EXPROPRIE DE SE RETROUVER DANS UNE SITUATION EXACTEMENT SEMBLABLE A CELLE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT AVANT L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER CET ELEMENT DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET LIMITER L' INDEMNITE DUE DE CE CHEF AU PRIX D'UNE CLOTURE EN PIQUETS ET RONCES ARTIFICIELLES, LE JUGEMENT DEFERE S'EST FONDE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL DUQUEL IL RESULTE "QU'EN BORDURE D'UN CHEMIN, UN TALUS N'A PLUS UNE TELLE UTILITE, PUISQU'EN PRINCIPE L'ADMINISTRATION NE TOLERE PLUS D'ARBRES A HAUTE TIGE A MOINS DE DEUX METRES DES BORDS EXTERIEURS DES FOSSES, D'AUTRE PART, ON CONVIENDRA QUE DE SIMPLES TALUS SUR LESQUELS ON NE TOLERE PLUS LA POUSSE D'ARBRES DEVIENNENT PAR LA SUITE DE VRAIES PEPINIERES A MAUVAISES HERBES " ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT ENONCEES PAR L'EXPERT Z... LE TRIBUNAL A EXPRESSEMENT ENTERINE LE RAPPORT, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST MOTIVE ET A REPONDU A TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REGULIEREMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VITRE. NO 57-70.082. CHARIL DE VILLANFRAY C/ COMMUNE DE LANDAVRAN. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET DE CHAISEMARTIN.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'à la demande du sieur X..., tendant à ce que lui soit reconnu la propriété de l'enseigne commerciale "Radio-Flers", dont il faisait usage, à l'exclusion du droit prétendu sur elle par la dame Y... qui en avait fait usage après lui et lui causait de la sorte un dommage dont elle lui devait réparation, l'arrêt attaqué à répondu en déclarant que ladite enseigne, formée de deux mots appartenant l'un et l'autre au domaine public n'était susceptible d'aucune appropriation particulière et a débouté X... des fins de son action ;
Attendu que le pourvoi reproche à cet arrêt d'avoir fondé sa décision sur un moyen qui n'avait pas été invoqué devant les juges du fond, les parties s'étant bornées à contester l'antériorité de la propriété du nom et de l'enseigne par elles respectivement utilisés ;
Mais attendu que le juge, saisi d'une demande, est tenu d'en apprécier le fondement juridique par rapport aux lois qui régissent la matière, alors même que l'application de ces lois n'aurait pas été formellement requise dans les conclusions des parties ;
Que, de ce chef, l'arrêt attaqué, dûment motivé, a donné une base légale à sa décision, sans violer aucun des textes visés au moyen, qui doit être rejeté ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ;
Attendu que l'enseigne et le nom commercial peuvent faire l'objet d'un droit privatif juridiquement protégé lorsqu'ils ne sont pas l'indication pure et simple de la nature de l'entreprise ;
Attendu que pour repousser, par infirmation du jugement du tribunal de commerce de Flers, l'action du sieur X..., et rejeter sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale de la dame Y..., l'arrêt attaqué s'est borné, sans examiner les circonstances de la cause, à affirmer que l'appellation Radio-Flers était du domaine public ;
Mais attendu que cette appellation, qui n'est pas l'expression banale et générique d'une activité professionnelle, peut éventuellement être protégée contre tout acte de concurrence déloyale ;
Qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué n'a pas donné à sa décision de base légale,
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Caen, le 26 novembre 1940.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 435 du Code de commerce ;
Attendu que, sauf conventions contraires, les risques terrestres garantis par une police d'assurance maritime, en considération du voyage de mer, sont soumis aux règles de l'assurance maritime ;
Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué il résulte que la Compagnie de Construction de Fours a fait transporter par la Compagnie de Navigation Busck, de France à l'usine à gaz du Hamma à Alger, des briques réfractaires qui parvinrent avariées ;
Que pour retenir, in solidum, la responsabilité de l'armateur et celle de "La Union et Phenix Espagnol", à laquelle ce dernier avait assuré les marchandises pour le compte de qui il appartiendrait, bien que la demande concernant cette Compagnie d'assurance ait été introduite hors du délai prescrit par l'article 435 du Code de commerce, la Cour d'appel a décidé "que la forclusion résultant du retard apporté dans l'assignation ne saurait s'appliquer aux actions nées de transports terrestres ou fluviaux, accessoires à des transports maritimes, lorsque la survenance d'un sinistre ne peut être attribuée d'une façon certaine à la partie purement maritime du transport", ce qui est le cas de l'espèce ;
Mais attendu que la police énonçait expressément que le contrat constituait une assurance maritime sur facultés et qu'aux termes de son article 27, les marchandises, moyennant une surprime, étaient couvertes pour la partie non maritime du voyage depuis l'expédition de l'intérieur jusqu'à l'arrivée au point extrême de destination ;
Que dès lors, ce contrat, qui régissant en son entier, le transport litigieux, était soumis aux règles du droit maritime et notamment à celles de l'article 435 du Code de commerce non exclues par la police couvrant les cinq premières expéditions ;
Que la forclusion édictée par ce texte avait été justement opposée par la Compagnie d'assurance, faute par le chargeur d'avoir, à son égard, fait suivre ses protestations d'une demande en justice, dans le mois de leur date ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait à l'encontre de la Compagnie La Union et le Phenix Espagnol, la Cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris, le 22 octobre 1940 et renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1832 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports réciproques faits en vue de la constitution d'un fonds social, et la participation de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise ;
Attendu que l'arrêt attaqué constate "que de janvier 1919 jusqu'au jour du décès de X..., celui-ci et la dame Y... ont vécu en état de concubinage, et que la dame Y... a toujours passé pour l'épouse légitime de X... ; que ladite dame Y... a assuré seule la direction de l'Hôtel de la Boule-d'Or, traitant avec les fournisseurs, recevant la clientèle, dirigeant le personnel, établissant les menus des repas, alors que X..., qui se montrait parfois discourtois, voire grossier à l'égard de certains clients, vivait dans l'oisiveté et s'adonnait à la boisson ; qu'enfin la même dame Y... a aidé financièrement X... lorsque celui-ci a acheté l'Hôtel de la Boule-d'Or" ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a déclaré que, du mois de janvier 1919 et jusqu'au 2 juin 1943, il a existé entre X... et la dame Y... une société universelle de gains régie par la disposition de l'article 1838 du Code Civil et qu'en conséquence elle a décidé que ladite dame Y... a droit à la moitié de la valeur du fonds de commerce, de l'immeuble de la Boule-d'Or et des bénéfices réalisés au cours de cette société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever de circonstances de fait d'où résulte l'intention qu'auraient eue les parties de mettre en commun tous les produits de leur activité et de participer aux bénéfices et aux pertes provenant du fonds social ainsi constitué, et alors que la seule cohabitation, même prolongée de personnes non mariées qui ont vécu en époux et se sont fait passer pour tels au regard du public, ne saurait donner naissance entre elles à une société, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les deuxième et troisième moyens ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'Appel d'Angers le 10 avril 1946, et les renvoie devant la Cour d'Appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1947) a prononcé, à la demande de l'actionnaire X..., la nullité de la Société anonyme de Décolletage Industriel et Applications nouvelles, constituée le 20 mai 1938 par sept souscripteurs dont deux, Y... père et fils, avaient souscrit par représentation de Z..., ce qui ramenait à six le nombre des souscripteurs ; que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, en faisant état d'un rapport d'expertise, alors que "les facteurs retenus par la Cour ne caractérisaient pas la qualité d'actionnaires fictifs des deux souscripteurs en cause" et qu'a été dénaturé le rapport, duquel résulterait la preuve que le chiffre légal de souscripteurs existait en la cause ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il résulte dudit rapport que si la société comprenait à l'origine sept associés, dont Y... (Jean) et Y... (Maurice), ces derniers, porteurs de 60 % des actions, représentaient Z... dans la société et que celui-ci "a reconnu cette situation" ; que la Cour d'appel ajoute que les consorts Y... "ont reconnu de leur côté qu'ils avaient souscrit pour le compte de Z...", lequel leur a avancé par chèque du 20 mai 1968 les fonds nécessaires à la souscription des actions ensuite rétrocédées par eux au véritable souscripteur, dont ils n'ont été que les prête-noms ;
Attendu que par ces constatations souveraines, qui ne dénaturent pas le rapport d'expertise, produit aux débats et qui contient mention de la déclaration de Z..., la Cour d'appel a établi que le nombre des souscripteurs était inférieur au minimum exigé par l'article 23 de la loi du 24 juillet 1867 ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au moyen et a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 1947, par la Cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 15 février 1946), confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de Marmande, a décidé que les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil ou à la chambre spéciale des farines incombaient au boulanger X..., le meunier Y... étant tenu seulement de déposer les marchandises dans l'entrée du domicile du destinataire ; que le pourvoi fait grief à la Cour d'Appel d'avoir faussement appliqué l'article 1608 du Code Civil, faussement interprété les termes "rendu en boulangerie" employés dans les arrêtés préfectoraux portant fixation du prix de la farine, faussement interprété les circulaires ministérielles relatives au portage des farines de boulangerie, méconnu les usages locaux et de n'avoir pas répondu aux conclusions prises tendant à obtenir de la Cour d'Appel l'examen de ces usages ;
Mais attendu que le prix de la farine livrée par les meuniers aux boulangers est déterminé par l'autorité administrative qui fixe les conditions de la vente ; que les usages locaux, qui ont été allégués par X..., ne sauraient prévaloir contre des dispositions réglementaires et d'ordre public ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Cour d'Appel s'en est rapportée uniquement aux règlements administratifs pour décider, à qui, du meunier ou du boulanger, devaient incomber les frais de portage des sacs de farine à l'intérieur de la boulangerie ; qu'elle a implicitement mais suffisamment répondu sur ce point aux conclusions de l'appelant ; qu'en décidant, d'autre part, conformément à l'instruction ministérielle du 27 août 1922, qui fait expressément entrer dans les charges de panification incombant aux boulangers les frais de déchargement, que la farine était livrée "seuil de la boulangerie", elle a exactement interprété les arrêtés préfectoraux, portant fixation du prix de cette denrée dans le département du Lot-et-Garonne ;
Attendu que c'est par un motif surabondant qu'elle a déclaré au surplus "faire application de l'article 1608 du Code Civil" ;
Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1946, par la Cour d'Appel d'Agent.
Et sur la troisième branche du moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, seuls, le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d'irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l'autre partie, peuvent faire échec à l'application de ladite clause ;
Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, ainsi que de ceux du jugement dont la Cour a adopté les motifs non contraires, qu'en 1953, la SICOMA a chargé la Société Cherencq d'assurer l'importation et le transport d'Hendaye à Paris de légumes frais en provenance d'Espagne ; qu'à cette seconde fin, la Société Cherencq s'est adressée à la STEF qui lui a fourni en location un wagon réfrigérant au glaçage duquelle elle a elle-même procédé ; qu'à l'arrivée, une température, que l'expert commis a évaluée à plus de 40 degrés, régnait dans le wagon, en sorte que la marchandise était avariée ; que la SICOMA ayant assigné la Société Cherencq a réparation de son préjudice et la Société Cherencq ayant formé un recours en garantie contre la STEF, ledit arrêt a condamné la Société Cherencq à payer à la SICOMA la somme totale de 774437 francs et fait droit à l'action récursoire de la Société Cherencq ;
Attendu que le contrat de location conclu entre la Société Cherencq et la STEF, qui est produit, et aux conditions duquel le représentant de la Société Cherencq a déclaré souscrire entièrement, stipulait que le glaçage du wagon par la STEF ne saurait engager la responsabilité de cette entreprise, notamment en ce qui concerne l'état de la marchandise à l'arrivée ;
Attendu qu'en se bornant, pour écarter la clause dont s'agit, à faire état de la mauvaise exécution du contrat, sans relever à la charge de la STEF des faits dolosifs ou une faute lourde, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 13 juin 1957, et les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 décembre 1948) d'avoir déclaré les époux X..., propriétaires du fonds de commerce exploité dans l'immeuble qu'après l'expiration du bail consenti à leurs auteurs les époux Y..., Z... leur avait donné en location verbale, et bénéficiaires, à ce titre, de la législation sur le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, alors que le contrat originaire du 31 mars 1934, dont les conditions avaient été maintenues, stipulait que le bail portait à la fois sur l'immeuble et sur le fonds de commerce ;
Mais attendu que, sans méconnaître que le bail litigieux mentionnait la location d'un immeuble à usage d'hôtel et du fonds de commerce qui y était exploité, qu'il comportait l'engagement par les preneurs d'exploiter un débit de boissons et d'observer un contrat de fourniture de bière conclu par le bailleur, l'arrêt attaqué relève que "non seulement l'ancien fonds d'hôtel-restaurant n'a jamais été exploité par les locataires, mais que, conformément aux intentions mêmes des contractants, l'exploitation de cet ancien fonds n'était aucunement l'objet du bail et qu'il devait faire place à un magasin à rayons multiples dit "Unifix", actuellement "Grands Magasins X...", à créer par le locataire et où, seule, la licence de l'ancien débit devait servir à la création, dans le magasin, d'une buvette analogue à celles qui existent dans beaucoup de magasins de ce genre, et qui n'en forment, comme ici, qu'un rayon, c'est-à-dire une branche faisant corps avec le reste du fonds de commerce principal" ; que l'arrêt retient encore que pour la création de ce nouveau commerce, le locataire a, avec l'assentiment du bailleur, transformé complètement les anciens locaux, que la buvette fréquentée surtout par des clients des autres rayons du magasin, mais non par ceux de l'ancien établissement, qui avait une clientèle toute différente, ne constituait qu'un élément peu important du nouveau fonds, que le nom commercial de l'hôtel a été transféré à un autre immeuble de la même rue, dans lequel, à la suite d'un accord avec Z..., la brasserie a installé l'ancien locataire du fonds, que le transfert aux époux Y... de la licence du matériel et de l'obligation d'entretenir un débit de boissons et de se fournir de bière chez un brasseur déterminé ne formaient, dans le cadre des conventions intervenues et réalisées, qu'un accessoire du fonds nouveau que les locataires allaient créer, alors qu'au contraire les éléments essentiels de l'ancien fonds avaient été cédés d'autre part ou abandonnés, que, dans ces conditions, la Cour d'Appel a pu, sans les dénaturer, décider que, malgré leur clarté, les dispositions du bail litigieux, prises dans leur sens littéral, étaient inconciliables avec l'intention évidente des parties, et, en se fondant sur les circonstances de la cause, considérer qu'il n'y avait eu, en l'espèce, qu'un bail d'immeuble en vue de la création d'un nouveau commerce et non location d'un fonds d'hôtel-restaurant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 1948, par la Cour d'Appel de Colmar.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DUFAU, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE BOULANGERIE, DONNES A BAIL A JEAN A... ET A SA SOEUR DAME Z..., A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON EXPIRATION, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE COMMERCE DE BOULANGERIE N'ETAIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR AUCUN DES DEUX LOCATAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FONDS N'ETAIT EXPLOITE QUE PAR LE PERE ET LA MERE DES CONSORTS A..., A DECLARE CEPENDANT DUFAU MAL FONDE DANS L E SUSDIT MOTIF DE REFUS EN ENONCANT QU'"AVANT DE PARTIR OUTRE-MER LE SIEUR A... JEAN A DONNE A SES PERE ET MERE UNE PROCURATION GENERALE DE GERER LE FONDS DE BOULANGERIE DONT IL EST PROPRIETAIRE, QUE D'AILLEURS IL EN PAIE REGULIEREMENT LES IMPOTS ET TAXES, QU'AINSI IL EST POSSIBLE DE DIRE QUE LES PARENTS SONT LES PREPOSES DE LEUR FILS, NON SEULEMENT DANS LE SENS GENERAL DU Y...
X... MAIS ENCORE DANS CELUI DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LEDIT FILS EXPLOITE DONC CE FONDS, NON PERSONNELLEMENT, MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE PREPOSES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A FOURNI AUCUN MOTIF DE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA DAME Z..., CO-LOCATAIRE AVEC JEAN A... ET QUI NE POUVAIT TIRER AUCUNE CONSEQUENCE, QUANT AU CARACTERE PERSONNEL DE L'EXPLOITATION DU FONDS, DE L'ACQUITTEMENT DES IMPOTS ET TAXES PAR JEAN A..., N'A PAS DONNE DE BASE LEGA LE A SA DECISION EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE PROCURATION GENERALE DONNEE AUX PARENTS A..., SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE RECONNAITRE A CEUX-CI LA QUALITE DE PREPOSES DE LEUR FILS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-12.260. DUFAU C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GOUTET ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 AVRIL 1959), Y..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUE LUI AVAIT CONSENTIE Z... JUSQU'AU 31 JUILLET 1956, A VERSE LA SOMME DE 1 MILLION QUI DEVAIT, AUX TERMES DE LA PROMESSE, S'IMPUTER SUR LE PRIX DE 8 MILLIONS EN CAS DE LEVEE D'OPTION ET DEMEURER, AU CONTRAIRE, ACQUISE A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE A Z... EN CAS DE RUPTURE ;  ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 17 SEPTEMBRE 1956, LA DATE DE REALISATION DES ACCORDS DEFINITIFS A ETE REPORTEE AU 30 SEPTEMBRE 1956 ET Y... A VERSE UN NOUVEL ACOMPTE DE 3 MILLIONS A VALOIR SUR LE PRIX ;  QUE Y... N'A PAS LEVE L'OPTION LE 30 SEPTEMBRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE RESOLUTIONS DES CONVENTIONS AUX TORTS DE Y..., MAIS DE N'AVOIR DECLARE ACQUISE A Z... QUE LA SOMME DE 1 MILLION VERSEE A TITRE DE DEDIT ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A RESTITUER A Y... LA SOMME DE 3 MILLIONS VERSEE LE 17 SEPTEMBRE A TITRE D'ACOMPTE, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE AURAIT OPERE NOVATION DE LA PROMESSE EN UNE VENTE A TERME, ET QUE LA CLAUSE PENALE NE POUVAIT TENIR COMPTE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NON-REALISATION DE LA VENTE APRES LA NOVATION, PREJUDICE DONT Z... AVAIT, PAR CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, RECLAME L'INDEMNISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ;
QUE LES JUGES DU FOND, PAR INTERPRETATION DE L'ACCORD REPORTANT AU 30 SEPTEMBRE 1956 LA DATE DE REALISATION DE LA VENTE ET COMPORTANT VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 3 MILLIONS PAR Y..., ONT PU, SANS DENATURATION, DECIDER QUE LES PARTIES X... PAS EU L'INTENTION DE NOVER, MAIS SEULEMENT DE PROROGER LES DELAIS D'OPTION, QUE, DES LORS, LA SOMME DE 3 MILLIONS N'ETAIT PAS DUE A TERME ET DEVAIT ETRE RESTITUEE AU CAS DE RUPTURE DE LA PROMESSE DE VENTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER EGALEMENT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA CLAUSE PENALE FIXAIT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE DEDIT A 1 MILLION, CE QUI COMPORTAIT REPARATION FORFAITAIRE DU PREJUDICE CAUSE A Z... PAR LA NON REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE, ET QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Z... FAISAIT ETAT DU RETARD ET DE LA CARENCE FINALE DE Y... ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 59-11.535. Z... C/ REVEREND PERE Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. VIDAL ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE LECOQ ET LEBRETON ETAIENT LOCATAIRES D'UN SOUS-SOL FORMANT GROTTES, DITES GROTTES DES SARRAZINS, APPARTENANT A LATREILLE ET EXPLOITE PAR EUX AU TITRE DE CURIOSITE TOURISTIQUE, QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LEUR A ETE REFUSE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE QU'ILS ETAIENT SANS DROIT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PARCE QUE LE BAIL PORTAIT SUR UN SOUS-SOL DE TERRAIN NU EN L'ABSENCE DE CONSTRUCTIONS, ET PARCE QUE L'EXPLOITATION DES GROTTES NE PEUT CONSTITUER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A DENIE D'UNE PART, LE CARACTERE D'IMMEUBLE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX GROTTES LITIGI EUSES, AU MOTIF QU'ELLES FORMAIENT UN TERRAIN NU, SANS S'EXPLIQUER SUR LES TRAVAUX QUE LES LOCATAIRES ALLEGUAIENT Y AVOIR EFFECTUES ET QUI A DENIE D'AUTRE PART, QUE L'EXPLOITATION DES GROTTES PUISSE CONSTITUER UN FONDS DE COMMERCE, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE, SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR L'IMPORTANCE DES FRAIS ENGAGES ET SUR LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 26 JUIN 195 7 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-12.017. LECOQ C/ LATREILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE, CE JOUR ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU, QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ;
ATTENDU QUE, STATUANT EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE 12 MAI 1958, QUI, APRES AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES (B.C.C.) ENVERS LA SOCIETE VAIRON ET CIE AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA REPARATION A ALLOUER A LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE (6 JUILLET 1959), ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., FIXE LE CHIFFRE DES SOMMES DUES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 12 MAI 1958 VIENT D'ETRE ANNULE PAR L'ARRET DE CASSATION SUSVISE ;
QUE DES LORS, DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DEFEREE PAR LE PRESENT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JUILLET 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 59-12.522. LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES C/ S.A.R.L. AGENCE MARITIME VAIRON ET CIE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, N 906, P. 681 ;
27 JUIN 1958, BULL. 1958, IV, N 806, P. 599 ET LES ARRETS CITES ;
25 FEVRIER 1959, BULL. 1959, I, N 120 (4), P. 100.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE EXIGE, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, QU'A LA REQUETE EN CASSATION SOIT JOINTE UNE COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CELLE-CI EN FORME DE GROSSE ;
QUE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'ELLE S'APPLIQUE NON SEULEMENT A LA DECISION, OBJET DU POURVOI, MAIS ENCORE AUX DECISIONS QUI EN SONT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'EN LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE PEUT PAS ETRE CONNU DE FACON COMPLETE ET EXACTE, SANS LA PRODUCTION DE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT ET SANS LA PRODUCTION DU JUGEMENT, SUR OPPOSITION, LA CONFIRMANT POUR PARTIE, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ;
QU'IL N'EST PRODUIT DESDITES DECISIONS AUCUNE COPIE OU EXPEDITION DRESSEE DANS LES FORMES VOULUES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-10.392. BARBEZAT ET AUTRES C/ SWIETEK. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1958, BULL. 1958, III, N 21, P. 18 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 38, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN BANQUIER NE PEUT ENCAISSER UN CHEQUE BARRE QUE POUR LE COMPTE D'UN DE SES CLIENTS, D'UN CHEF DE BUREAU DES CHEQUES POSTAUX, OU D'UN AUTRE BANQUIER ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FANCHON, QUI AVAIT OBTENU, LE 24 AOUT 1949, L'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES A, AU COURS DES ANNEES 1949 A 1954, REMIS A CELLE-CI, POUR ENCAISSEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES BARRES, ENDOSSES A SON NOM, QU'IL AVAIT DETOURNES AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, L'AGENCE MARITIME VAIRON ET CIE, OU IL ETAIT COMPTABLE ;
QUE, POUR DECLARER LA BANQUE RESPONSABLE, ENVERS LADITE AGENCE, DE L'ENTIER PREJUDICE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LE PREMIER CHEQUE BARRE AVAIT ETE PRIS A L'ENCAISSEMENT LE 24 AOUT 1949, C'EST-A-DIRE LE JOUR MEME DE L'OUVERTURE DU COMPTE, FAIT QU'ELLE A CONSIDERE COMME ENFREIGNANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 PRECITE, AU MOTIF QUE LA NOTION DE CLIENT INSCRITE DANS CE TEXTE POSTULE L'ANTERIORITE ET LA PERMANENCE DANS LES RELATIONS ETABLIES ENTRE LE PORTEUR DES CHEQUES BARRES ET LE BANQUIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, NON SEULEMENT N'INCRIMINE PAS LA CONVENTION DE COMPTE COURANT CONCLUE ENTRE LA BANQUE ET FANCHON, QUI A PRODUIT EFFET DURANT PRES DE CINQ ANNEES, MAIS ENCORE SE REFERE AUX CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, DESQUELLES IL RESSORT QUE LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES NE SAURAIT ENCOURIR A CET EGARD AUCUN REPROCHE, AYANT X... FANCHON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CLIENT QUI LE LUI AVAIT PRESENTE ET N'AYANT CONSENTI L'OUVERTURE DU COMPTE QU'APRES AVOIR VERIFIE L'IDENTITE AINSI QUE LE DOMICILE DE SON CO-CONTRACTANT ;
QU'EN REFUSANT, NONOBSTANT CES CONSTATATIONS DE CONSIDERER FANCHON COMME UN CLIENT DE LA BANQUE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 MAI 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 58-11.963. BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES C/ S.A.R.L. AGENCE MARITIME VAIRON ET COMPAGNIE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 507 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE VEUVE X... A ETE, SUR LE DEPOT DE SON BILAN, ADMISE LE 17 AVRIL 1955, AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : 1O EN SON NOM PERSONNEL;
2O COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SON FILS MINEUR, LOUIS X..., NE LE 29 DECEMBRE 1936 ;
3O COMME GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... FRERES" ;  QU'ELLE A, EN CES TROIS MEMES QUALITES, PRESENTE UN CONCORDAT QUI A ETE VOTE PAR LA MAJORITE DE SES CREANCIERS ET QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1956 ;  QUE, PAR CETTE CONVENTION LA DEBITRICE ABANDONNAIT NON SEULEMENT UNE PARTIE DE SES BIENS PERSONNELS ET L'INTEGRALITE DE SES DROITS DANS LA SOCIETE, MAIS ENCORE S'ENGAGEAIT EN SON NOM ET EN SES QUALITES DE TUTRICE DE SON FILS ET DE GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE, A VERSER AUX CREANCIERS 400.000 FRANCS PAR AN PENDANT 10 ANS, ETANT PRECISE QUE LES ENGAGEMENTS AINSI PRIS ETAIENT, A L'EGARD DU MINEUR "LIMITES, LE CAS ECHEANT, AUX DROITS POUVANT LUI REVENIR DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, SANS QUE LE PRESENT CONCORDAT PUISSE CONSTITUER DE SA PART AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL ", QUE LOUIS X..., INVOQUANT L'EMANCIPATION QUI LUI A ETE CONSENTIE LE 17 MAI 1954, A FORME AVEC L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT QUI A HOMOLOGUE CE TRAITE ET QUE LE TRIBUNAL DE VALOGNES, FAISANT DROIT A SA DEMANDE, A, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1957, DECLARE QUE " LES DISPOSITIONS DE CE CONCORDAT NE SERONT PAS OPPOSABLES A LOUIS X... " ;  ATTENDU QUE, POUR REFORMER CETTE DECISION ET DECLARER QUE LOUIS X... ETAIT RECEVABLE MAIS MAL FONDE EN SA TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION " AUX MOTIFS A BON DROIT RETENUS PAR LE TRIBUNAL, QU'AYANT ETE EMANCIPE, LOUIS X... EUT DU ETRE PERSONNELLEMENT ATTRAIT DANS LA PROCEDURE ", A, AU FOND ET PAR LE MOTIF QUE " VEUVE X... S'EST TOUJOURS PRESENTEE COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SON FILS, DONNANT AUX TIERS UNE APPARENCE TROMPEUSE DE LA REALITE ", JUGE QUE " LES DIVERSES PROCEDURES, ENGAGEES CONTRE VEUVE X... ET SON FILS MINEUR REPRESENTE AUX INSTANCES, RESSORTIRENT LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET AU REGARD DE TOUTES LES PARTIES... ET SPECIALEMENT DUDIT MINEUR DEVENU MAJEUR " ;  QU'EN FAISANT AINSI, A L'OCCASION DES MEMES FAITS ET DANS UNE MEME DECISION, UNE APPLICATION DIFFERENTE ET CONTRADICTOIRE DES REGLES DE LA REPRESENTATION, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE FOND DE LA TIERCE OPPOSITION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE A SA DECISION ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 28 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 58-12.487. X... C/ JEANNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. = AVOCATS : MM. RYZIGER ET DEFERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 26 MAI 1959) D'AVOIR DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALLARD ET COMPAGNIE COMMUNE A ROGER Z..., AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE DERNIER AVAIT REALISE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DES OPERATIONS DANS SON PROPRE INTERET, ALORS QUE L'INTERESSE SOUTENAIT PAR CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QU'IL N'AVAIT JAMAIS TRAITE AU NOM DE LA SOCIETE AVEC UN VENDEUR DE BETAIL ET NE S'ETAIT JAMAIS APPROPRIE LA MARCHANDISE QU'IL FOURNISSAIT A LA SOCIETE EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LE MAITRE DE X... ET QU'AUCUN FAIT PRECIS NE VENAIT DEMONTRER QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT PROVOQUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES AGISSEMENTS EXACTS PAR LESQUELS ROGER Z... AVAIT PU AGGRAVER LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE ROGER SALLARD, CO-GERANT AVEC SON FRERE DE LA SOCIETE, NE TENAIT PAS DE COMPTABILITE REGULIERE AVEC LA VOLONTE DE MASQUER LA REALITE DES ACTES QU'IL POUVAIT ACCOMPLIR, AVAIT DETOURNE A SON PROFIT DES RECETTES ET DES FONDS SOCIAUX, QU'EXERCANT LA PROFESSION DE NEGOCIANT EN BESTIAUX, IL ETAIT LE PRINCIPAL FOURNISSEUR DE LA SOCIETE ET QUE LES OPERATIONS QU'IL TRAITAIT AVEC CELLE-CI CONSTITUAIT DE VERITABLES "CONTRATS AVEC SOI-MEME", ENFIN QU'IL S'EST SERVI DE LA PERSONNE MORALE SOCIALE COMME D'UNE SIMPLE FACADE DESTINEE A COUVRIR SES AGISSEMENTS PERSONNELS, ACCOMPLISSANT DANS SON INTERET EXCLUSIF SOUS L'APPARENCE DE LA SOCIETE DES ACTES DE COMMERCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SANCTIONNER DES FAUTES DE GESTION AYANT AGGRAVE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE OU PROVOQUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, A PU DECIDER QUE ROGER Z... SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 437 ANCIEN CODE DE COMMERCE ET LUI ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SALLARD ET COMPAGNIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 59-12.385. Z... C/ BENAZETH ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 438 (2O), P. 460 ET LES ARRETS CITES. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, III, NO 180, P. 159 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1958 REGLEMENTANT LA PRODUCTION, LA VENTE ET LA CIRCULATION DES SEMENCES DE BLE EN ALGERIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " IL EST INTERDIT A TOUT COMMERCANT... DE VENDRE COMME BLE DE SEMENCE UN BLE AYANT, AU MOMENT DE L'EXPEDITION, UNE FACULTE GERMINATIVE INFERIEURE A 90 % ET RENFERMANT PAR KILOGRAMME PLUS DE 20 GRAMMES D'IMPURETES DIVERSES... " ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A, SUIVANT FACTURES EN DATE DES 30 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1955, ACHETE A LA COOPERATIVE DES CEREALES DE CONSTANTINE 116 QUINTAUX DE BLE TENDRE, CATEGORIE " A SEMER ", AVEC LESQUELS IL A ENSEMENCE UNE SUPERFICIE DE 95 HECTARES ;
QUE CE BLE N'AYANT PAS NORMALEMENT LEVE, UNE EXPERTISE EUT LIEU EN SUITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, ET QUE L'EXPERT X... QUE LES ESSAIS DE GERMINATION AVAIENT DONNE UNE MOYENNE TRES INFERIEURE A 90 % ;
QUE Y... A ALORS ASSIGNE LA COOPERATIVE DES CEREALES DE CONSTANTINE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR UNE RECOLTE FORTEMENT DEFICITAIRE DU FAIT DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA SEMENCE, MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF ERRONE QUE L'ARRETE DU 11 AOUT 1953 AURAIT MODIFIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1938, ALORS QU'IL N'EDICTE QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN VENTE DES CEREALES, LA COUR A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 6 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. N 58-11.185. LUCIEN Y... C/ COOPERATIVE DES CEREALES DE CONSTANTINE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. FONTANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. VIDART ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( CAEN, 6 FEVRIER 1959 ), ROBBE, LOCATAIRE A FLERS DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 6 JUIN 1944, PAR UN BOMBARDEMENT, N'AYANT PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL, SUR UN IMMEUBLE ACQUIT PAR LA SA PROPRIETAIRE, AVEC U DAME X..., NE PARTIE DE SES DOMMAGES DE GUERRE, L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PUIS A APPELE EN CAUSE L'ETAT EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
QU'APRES MISE HORS DE CAUSE DE LA DAME X... PAR UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1957, LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME CELUI RENDU ULTERIEUREMENT PAR LE TRIBUNAL, QUI AVAIT ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DU LOCATAIRE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI DEVAIT INCOMBER A L'ETAT, LE TRESOR PUBLIC LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE BAIL DONT SE PREVALAIT ROBBE ET QUI ETAIT VENU A EXPIRATION LE 25 MARS 1943 S'ETAIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION AINSI QUE L'AVAIT RECONNU LA PROPRIETAIRE, ALORS QUE D'UNE PART, EN DROIT, LA LEGISLATION NE CONCEVAIT PAS LA TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL COMMERCIAL, ALORS QUE D'AUTRE PART, EN FAIT, LA SIMPLE ATTESTATION D'UN PROPRIETAIRE POSTERIEURE AU SINISTRE ETAIT IMPUISSANTE A ETABLIR A ELLE SEULE CETTE RECONDUCTION PRETENDUE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE DONNE AUCUNE REPONSE A CES ARGUMENTS DE FAIT ET DE DROIT INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT " QUE ROBBE EST DEMEURE DANS LES LIEUX SANS QUELQUE PROTESTATION QUE CE SOIT DE LA PROPRIETAIRE ;
QU'IL A TOUJOURS REGULIEREMENT PAYE SES LOYERS " ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EXPRESSEMENT JUSTIFIE ABSTRACTION FAITE DE LA RECONNAISSANCE EMANANT DE L'EXISTENCE D'UNE TA LA DAME X..., CITE RECONDUCTION DU BAIL, QUE N'EXCLUAIT NULLEMENT LE REGIME DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 A L'EPOQUE ENVISAGEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 59-12.851. TRESOR PUBLIC C/ ROBBE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 19959), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES VIGNERONS REUNIS" AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1956, LE SYNDIC A DEMANDE QUE LES GERANTS TISSANDIER ET RASSE SOIENT CONDAMNES A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL ET A LUI PAYER ES QUALITE 500.000 FRANCS A TITRE PROVISIONNEL, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A PRONONCE CONTRE LESDITS GERANTS CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DE CETTE SOMME A TITRE PROVISIONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE TISSANDIER IRRECEVABLE COMME TARDIF AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE ET QUE L'APPEL DE SON CO-DEBITEUR SOLIDAIRE RASSE, FORME EN TEMPS UTILE, NE LUI BENEFICIAIT PAS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TISSANDIER FAISANT VALOIR QUE L'INSTANCE PORTAIT SUR L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES GERANTS ET ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS LEGALES INCORPOREES DANS LA LOI ORGANIQUE SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL ETAIT CELUI DU DROIT COMMUN DE UN MOIS ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE, LE JUGEMENT CONFIRME PORTANT CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'ENCONTRE TANT DE TISSANDIER QUE DE RASSE, L'APPEL DE L'UN DES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES PROFITAIT A L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE SIGNIFIE LE 17 OCTOBRE 1957 ET QUE TISSANDIER N'EN A INTERJETE L'APPEL QUE LE 16 NOVEMBRE 1957, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE TISSANDIER EN DECLARANT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 20 MAI 1955 FIXANT A QUINZE JOURS LE DELAI D'APPEL DE TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE DOIT S'APPLIQUER A L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDIC EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ACTION QUI NE POUVAIT ETRE INTRODUITE QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA FAILLITE ET EN VUE D'EN MODIFIER LES RESULTATS AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS" ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A JUSTE TITRE QUE, SI L'ON ADMET QUE L'APPEL FORME PAR UN DEBITEUR SOLIDAIRE BENEFICIE A SES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES, IL NE PEUT EN ETRE AINSI LORSQUE LES PARTIES ONT DES INTERETS CONTRAIRES ET FONT VALOIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, NON DES MOYENS DE DEFENSE D'ORDRE COMMUN, MAIS DES MOYENS D'ORDRE PERSONNEL DIFFERENTS SINON INCOMPATIBLES ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE REJETER L'APPEL DE TISSANDIER COMME IRRECEVABLE PAR SUITE DE SA TARDIVETE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.698. TISSANDIER C/ VILLEMIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 21 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 762, P. 507.