Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes La Roche-sur-Yon, 8 octobre 1986) que Mme X... a été engagée le 10 septembre 1984, en qualité de vendeuse au magasin de vente au détail de chaussures " Mil Pat " par la société Sarli ayant pour activité le négoce en gros de chaussures ; qu'elle a été licenciée fin juillet 1986 ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors que, reconnaissant à la société Sarli une activité principale de vente en gros de chaussures, le conseil de prud'hommes ne pouvait faire application à une salariée du magasin Mil Pat exploité par cette société à La Roche-sur-Yon de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, sans caractériser la différenciation entre l'activité principale de la société Sarli et l'activité du magasin Mil Pat, ainsi que l'autonomie de ce centre d'activité ; qu'ainsi le jugement a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Sarli avait comme activité principale la vente en gros de chaussures et que l'activité du magasin Mil Pat était nettement différenciée et constituait un centre d'activité autonome ; qu'elle a pu en déduire que la salariée était fondée à se prévaloir de la convention collective nationale du commerce de détail de la chaussure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-01-04 , Bulletin 1974, V, n° 14, p. 13 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1981-11-04 , Bulletin 1981, V, n° 861, p. 639 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1982-07-20 , Bulletin 1982, V, n° 484, p. 359 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1987-11-05 , Bulletin 1987, V, n° 615, p. 390 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-06-30 , Bulletin 1988, V, n° 410, p. 264 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre mettant gratuitement à la disposition de ses conducteurs de travaux un véhicule de tourisme, l'URSSAF a réintégré la valeur de cette fourniture dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1979-1983 par la société ; que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 15 mai 1987) de l'avoir déboutée de son recours, alors, d'une part, que les dépenses correspondant à la mise à disposition par l'entreprise d'un véhicule pour les déplacements des conducteurs de travaux d'un chantier à un autre dans le cadre de leur mission ne sont pas des frais professionnels constitutifs d'un complément de rémunération et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 26 mai 1975, alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir que ces frais ne pouvaient avoir le caractère d'un complément de rémunération dès lors qu'ils découlaient non de la fonction de conducteur de travaux mais exclusivement du fonctionnement de l'entreprise lié à la dispersion géographique des chantiers au même titre que les frais de transport des équipes en fourgon qui n'avaient pas été réintégrés dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en l'état desdites conclusions, la cour d'appel, qui a énoncé qu'il n'était pas contesté que certains salariés de l'entreprise avaient à leur disposition une automobile " pour leur propre usage professionnel ", a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sans dénaturer les termes du litige, la cour d'appel, après avoir observé que les conducteurs de travaux ayant à leur disposition une voiture automobile de l'entreprise bénéficiaient de la déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels, a relevé que la fonction des intéressés consistait à visiter les chantiers dans un secteur géographique déterminé et impliquait des déplacements qui correspondaient à l'exercice normal de la profession ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, elle a retenu que les frais destinés à couvrir ces déplacements n'étaient pas engagés pour le compte de l'entreprise mais résultaient au contraire d'une charge inhérente à l'emploi, ce qui en faisait des frais professionnels ; qu'elle en a exactement déduit que la prise en charge de ces frais par l'employeur n'étant pas cumulable avec l'abattement de 10 % pratiqué sur l'assiette des cotisations, la fourniture d'un véhicule aux conducteurs de travaux constituait un avantage en nature qui devait être soumis à cotisations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-03-23 , Bulletin 1988, V, n° 198 (1), p. 129 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-09 , Bulletin 1988, V, n° 578, p. 373 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1987), qu'à la suite de l'acquisition en 1982 de parts du capital de la SARL Maurice Massis dont il était gérant minoritaire, affilié au régime général de la sécurité sociale, M. Maurice X... est devenu possesseur de 100 parts sur 200, sa femme détenant elle-même 48 parts de ladite société ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé de mettre fin à son affiliation au régime général, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu cette décision, alors, d'une part, que la présomption d'interposition de personne édictée par l'article L.311-3.11° du Code de la sécurité sociale doit être écartée lorsqu'il ressort des circonstances de la cause que le gérant n'exerce aucun contrôle sur les parts détenues par son conjoint et qu'en refusant de prendre en considération de telles circonstances, la cour d'appel a violé ledit article, alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M. X..., en instance de divorce, était de surcroît en sérieuse opposition d'intérêt avec son épouse sur les parts de laquelle il ne pouvait en conséquence exercer un contrôle quelconque et qu'en décidant néanmoins d'appliquer la présomption édictée par le texte précité, la cour d'appel a encore violé ce dernier ;
Mais attendu qu'en disposant que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint d'un gérant sont considérées comme possédées par celui-ci, l'article L.311-3.11° du Code de la sécurité sociale instaure, à l'effet de déterminer si, au regard de la législation de sécurité sociale, le gérant a ou non une position majoritaire au sein de la société, une règle qui ne constitue pas une présomption susceptible de preuve contraire ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les circonstances alléguées par M. X... suivant lesquelles il était en instance de divorce et en conflit d'intérêts avec sa femme n'étaient pas de nature à faire échec aux dispositions légales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-13 , Bulletin 1985, V, n° 167, p. 121 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Missenard Quint entreprise reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 6 octobre 1988) d'avoir décidé, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 423-13 du Code du travail, que, pour les élections des délégués du personnel, l'ensemble du personnel, à l'exception de celui travaillant au siège, aurait la possibilité de voter par correspondance, aux motifs, notamment, que, compte tenu des spécificités de l'entreprise, une telle modalité était la règle et qu'en 1988 l'employeur était revenu unilatéralement sur celle-ci sans donner à ce changement de réelles motivations, alors qu'il n'existe, en matière électorale, aucune primauté à la reconduction des accords antérieurs ; qu'il n'appartenait donc pas au juge d'exiger de " réelles motivations " pour modifier un accord antérieur, mais de rechercher si le vote par correspondance devait ou non être admis par dérogation au principe du vote physique ; que le tribunal a donc violé l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas ;
Qu'ainsi, le juge a pu, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, décider, compte tenu des spécificités de l'entreprise et sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, que le personnel ne travaillant pas au siège, aurait la possibilité de voter par correspondance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu le protocole d'accord en date du 9 juillet 1970, relatif au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), modifiant la convention collective du 28 juillet 1958 relative au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la RATP ;
Attendu qu'il résulte de l'article 30 du protocole du 9 juillet 1970 que " dans chacun des établissements définis à l'annexe I, chacun des groupes de syndicats peut constituer une section syndicale et désigner, dans les conditions fixées par la loi du 27 décembre 1968 et les textes subséquents, un ou plusieurs délégués syndicaux mandatés pour le représenter auprès du chef d'établissement " ; que selon l'article 31 : " Dans le cadre de la situation actuelle, il existe des représentants locaux dans certains ateliers, partie d'ateliers, ligne, etc... Cette situation n'est pas remise en cause... " ;
Attendu que, par lettres des 5 et 22 septembre 1988, le syndicat d'exécution CGT du réseau routier de la RATP et le syndicat CGT-FSM du réseau ferré de la RATP ont fait connaître au directeur général de cette entreprise la désignation, par le premier, de 250 " délégués syndicaux " et, par le second, de 185 " délégués syndicaux ", en spécifiant que les " représentants locaux ", prévus par la convention collective du 28 juillet 1958 et le protocole d'accord du 9 juillet 1970, l'étaient en qualité de délégués syndicaux ;
Attendu que, pour décider que les désignations des délégués syndicaux avaient été régulièrement faites dans le respect des règles conventionnelles en vigueur et débouter la RATP de sa demande en annulation desdites désignations, le jugement attaqué a retenu que les " représentants locaux " devaient être assimilés à des délégués syndicaux ;
Attendu cependant qu'il ne résulte pas du protocole d'accord du 9 juillet 1970 que les parties aient entendu faire des représentants locaux des délégués syndicaux conventionnels investis des prérogatives reconnues aux délégués syndicaux institués par les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (6e) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (2e)
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu que Mme X..., embauchée le 1er avril 1975 par M. Y... en qualité de femme de ménage, a été licenciée à titre économique pour suppression d'emploi le 13 avril 1987 ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... n'apporte pas la preuve que le licenciement pour motif économique n'est pas réel, notamment par son remplacement dans le poste de femme de ménage, objet de la suppression d'emploi ;
Attendu cependant que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en imputant à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'était pas réel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté l'action exercée contre M. Y..., le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poissy
Attendu que M. X..., engagé en janvier 1981, en qualité de VRP pour la société des Etablissements Ballart et licencié en mars 1985 avec préavis, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle :
Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail et les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant ainsi, sans en donner de motifs, d'allouer à M. X... pour la durée totale de son ancienneté l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée, non cumulable avec elle et dont ils avaient été saisis pour cette période, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas statué sur le droit de M. X... à une indemnité de licenciement et qu'il a décidé que les intérêts de droit afférents à l'indemnité de préavis étaient dus à compter du jugement déféré, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-11-16 , Bulletin 1983, V, n° 561, p. 398 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, d'autre part, de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle ; que, selon le second de ces textes, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps étant de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et l'employeur, en cas de contestation de l'usage fait du temps ainsi alloué, devant saisir la juridiction compétente ;
Attendu que M. X..., valet d'étages à la société anonyme Hôtels Concorde et délégué du personnel, s'étant absenté le 29 août 1985 pour assister un de ses collègues devant le conseil de prud'hommes, a fait parvenir à son employeur un document de son syndicat certifiant qu'il se trouvait en délégation syndicale ;
Attendu que, pour débouter la société de sa demande en remboursement d'heures de délégation utilisées, selon elle, à des activités étrangères à l'exercice du mandat de délégué du personnel, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que le conseil de prud'hommes devant lequel il s'était présenté pour assister son collègue n'avait pas récusé M. X..., l'article R. 516-5 du Code du travail habilitant les salariés à assister les parties appartenant à la même branche d'activité, d'autre part, que la journée du 29 août 1985 paraissait avoir été prise dans le cadre des heures de délégation autorisées, sans que l'employeur ne rapporte la preuve d'un dépassement de ce crédit d'heures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assistance d'un salarié devant le conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre
Sur le moyen unique :
Attendu que le Syndicat CGT des cheminots de Rungis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 5 décembre 1989) d'avoir dit que les élections professionnelles prévues pour le 7 décembre 1989, devaient avoir lieu dans le cadre de l'établissement de Juvisy, tel qu'il résulte de la restructuration intervenue en 1987 et non dans le cadre des anciens établissements de Juvisy et Rungis, alors, selon le pourvoi, qu'il existe dans ces anciens établissements une collectivité de travailleurs suffisamment importante, une spécificité du travail, la présence d'un cadre ayant l'autorité nécessaire pour répondre aux observations des délégués du personnel, et que des élections communes rendraient les contacts beaucoup plus difficiles entre les délégués élus et les agents ;  Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;
Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé qu'il n'était pas établi que les problèmes de personnel à Rungis et à Juvisy fussent distincts et particuliers, a ainsi fait ressortir la communauté d'intérêts des agents servant dans ces deux circonscriptions et, par ce seul motif, a consacré la perte par chacune de celles-ci de la qualité d'établissements distincts ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-04-22 , Bulletin 1982, V, n° 257, p. 191 (cassation);
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-24 , Bulletin 1982, V, n° 420, p. 311 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1983-01-20 , Bulletin 1983, V, n° 30, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 940 du décret du 19 juillet 1911 portant Code local des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident survenu à une personne déjà atteinte d'une incapacité permanente partielle, dont la rente se détermine d'après le salaire annuel moyen (article 936), est seulement prise en compte pour le calcul la partie correspondant au degré de la capacité de travail antérieur à l'accident ;
Attendu que le 13 août 1986, M. X..., exploitant forestier non salarié, a été victime, dans l'exercice de son activité professionnelle, d'un accident qui lui a laissé une incapacité permanente de 35 % ; que, lors de la liquidation de la rente qui lui était due au titre de cet accident, la caisse d'assurance accidents agricole a pratiqué un abattement pour tenir compte d'une incapacité antérieure imputable à une blessure reçue par l'assuré en Algérie et qui avait justifié l'attribution d'une pension militaire ;
Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cet abattement, l'arrêt attaqué énonce qu'une pension militaire d'invalidité ne peut être assimilée à un salaire annuel moyen ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la formule " salaire annuel moyen " se référait à la rente que devait recevoir M. X... au titre de l'accident dont elle examinait les conséquences dommageables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 13 avril 1989), que M. X..., au service de la société Elf-France depuis 1978, a été mis à la disposition du groupement d'intérêt économique " Groupement pour l'avitaillement de Marseille-Marignane " (GAM) constitué par les sociétés Elf-France et Air-Total ;
Attendu que la société Elf-France fait grief au jugement d'avoir déclaré valable la désignation du salarié, le 26 janvier 1989, par le syndicat CGT, comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction régionale Méditerranée de la société Elf-France, alors, selon le pourvoi, que ne peut être désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement que le salarié qui remplit les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise et ainsi travaille effectivement dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an, de sorte que le salarié mis à disposition qui consacre l'ensemble de son activité effective à l'établissement auprès duquel il a été détaché ne satisfait pas à cette condition ; que, dès lors, en se déterminant, pour apprécier l'éligibilité de M. X..., par référence à des éléments inopérants insusceptibles de caractériser l'effectivité du travail au sein de la direction commerciale régionale d'Elf, sans rechercher, comme l'y invitait la société, si M. X... travaillait effectivement à l'usage exclusif du GAM, structure dont les juges ont constaté l'autonomie par rapport à la direction commerciale d'Elf pour l'accomplissement d'activités spécifiques conformément aux seules directives du responsable du groupement et dans le cadre de conditions de travail déterminées par le GAM, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 433-5 du Code du travail ;
Mais attendu qu'un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés lesquels demeurent liés à ceux de leur entreprise d'origine ;
Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que M. X..., salarié mis à la disposition du groupement d'intérêt économique par l'une des sociétés membre de ce groupement, demeurait éligible au sein de cette dernière et pouvait être désigné comme représentant syndical à un comité d'établissement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à voir son employeur, la société d'assurances et de réassurances Lloyd continental, condamné à lui payer, pour 1985, deux jours de congé supplémentaire au titre de la cinquième semaine prise séparément ; qu'elle a fondé sa demande sur un protocole d'accord signé le 18 décembre 1981, au sein de l'entreprise ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 22 octobre 1986) d'avoir fait droit à la prétention de la salariée alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a dénaturé, au mépris de l'article 1134 du Code civil, la clause du protocole d'accord du 18 décembre 1981 susvisé, dont les termes étaient clairs et précis, et qui prévoyait le bénéfice de deux jours de congés supplémentaires, en cas de fractionnement du congé annuel, en accord avec l'employeur et dans les conditions, alors en vigueur, telles qu'elles étaient prévues par le Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant encore comme elle l'a fait, en l'état d'un protocole d'accord antérieur à l'ordonnance du 16 janvier 1982, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article L. 223-8 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se déterminant de la sorte, en considération de la seule équité, le conseil de prud'hommes n'a pas suffisamment justifié sa décision et ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le protocole d'accord avait prévu, dans le cadre de nouveaux jours de congés payés octroyés et correspondant à une cinquième semaine, le bénéfice de jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement ; que la seule circonstance que l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant généralisé la cinquième semaine de congés payés, n'ait pas prévu l'attribution de jours de congé supplémentaire lorsque le fractionnement s'applique à cette cinquième semaine, n'a pu rendre caduc le protocole ayant accordé des avantages supplémentaires aux salariés ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F/89-61.219 et H/89-61.220 ;  Sur le moyen unique :
Attendu, que la SNCF a supprimé à compter du 1er janvier 1989, la circonscription d'exploitation de Lisieux dont les 238 agents ont été rattachés, pour 85 d'entre eux, à la circonscription de Caen et pour les 153 autres à celle de Rouen ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lisieux, 17 avril 1989) d'avoir reconnu la perte de la qualité d'établissement distinct de la circonscription de Lisieux emportant cessation des fonctions des délégués du personnel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge n'a pas tenu compte de la proposition de proroger les mandats des délégués du personnel jusqu'aux prochaines élections prévues pour le mois de décembre 1989,
d'autre part, que la reconnaissance du caractère d'établissement distinct doit correspondre à la stricte recherche du cadre le mieux adapté à l'exercice des fonctions des délégués du personnel afin qu'ils puissent remplir d'une façon efficace leur mission auprès des salariés qui les ont élus ;  que la restructuration purement administrative n'a pas modifié l'infrastructure en matériel ni le nombre des salariés d'une façon suffisamment conséquente pour que la disparition de la qualité d'établissement distinct au regard de l'institution des délégués du personnel, ait pu être retenue par le tribunal, alors enfin qu'à la tête du secteur de Lisieux existe un chef de secteur, cadre de niveau 9 qui, selon l'organigramme SNCF, peut assurer des fonctions d'adjoint, qui a donc un poste de responsabilité, ce qui lui donne compétence pour recevoir et transmettre les revendications des délégués du personnel au siège ;  que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que le moyen en sa première branche, dénonce une omission de statuer qui n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;  qu'il est dès lors irrecevable ;  Attendu d'autre part, que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;  que le tribunal d'instance qui a constaté que les salariés étaient désormais sous l'autorité de deux chefs d'établissement et qu'il n'existait plus sur place de représentant de l'employeur, a ainsi justifié sa décision ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-04-22 , Bulletin 1982, V, n° 257, p. 191 (cassation);
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-24 , Bulletin 1982, V, n° 420, p. 311 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1983-01-20 , Bulletin 1983, V, n° 30, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que, selon le second, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ;
Attendu que la société Ferrum Theiler et son syndic au règlement judiciaire demandent la cassation d'un arrêt du 20 janvier 1987, statuant sur une demande introduite en novembre 1981, qui a condamné la société à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts à M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que, par jugement du 21 juin 1984, le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le règlement judiciaire de la société Ferrum Theiler et désigné M. Y... en qualité de syndic ; que dès lors l'arrêt attaqué, ayant été rendu après l'interruption de l'instance et n'ayant fait l'objet d'aucune confirmation même tacite, doit être réputé non avenu ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-06-09 , Bulletin 1982, II, n° 89, p. 63 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ;  Attendu que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) a regroupé, au 1er décembre 1989, les circonscriptions d'exploitation de Nice et Nice-Ville en un seul établissement, la circonscription d'exploitation de Nice ;  Attendu que pour décider que les élections des délégués du personnel devaient se dérouler dans le cadre du nouvel établissement de Nice, le jugement attaqué a retenu que la décision de restructuration des services dont la responsabilité incombait à l'employeur, s'impose au tribunal qui ne peut que la constater et que l'autorité devant assurer la direction de la nouvelle et unique circonscription sera seule habilitée à recevoir les réclamations des délégués du personnel
et à y donner réponse ;  Attendu cependant que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du
personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;  Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher s'il existait encore dans l'ancienne circonscription de Nice Ville un groupe de salariés ayant des intérêts communs et un représentant de l'employeur, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-04-22 , Bulletin 1982, V, n° 257, p. 191 (cassation);
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-24 , Bulletin 1982, V, n° 420, p. 311 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1983-01-20 , Bulletin 1983, V, n° 30, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-La-Garenne, 27 juillet 1989), d'avoir annulé les élections des délégués du personnel de la société Caf' Casino du 20 juillet 1989 aux motifs que l'invitation des organisations syndicales à négocier un accord préélectoral doit faire l'objet d'une note particulière à leur intention et non se limiter, comme en l'espèce, à une information destinée à l'ensemble du personnel ; alors, en premier lieu, que l'avis placardé par la société Caf' Casino ne se limitait pas à une simple information du personnel, mais invitait expressément les organisations syndicales interessées à se faire connaitre pour l'établissement du protocole d'accord préélectoral et qu'en affirmant le contraire, le Tribunal a dénaturé ce document et violé, en conséquence l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en exigeant du chef d'entreprise qu'il procède à l'invitation destinée aux syndicats par une note particulière à leur intention bien que l'article L. 423-18 du Code du travail se contente d'indiquer que le chef d'entreprise doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter leurs listes de candidats sans exiger que cette invitation revête une forme particulière, le Tribunal a ajouté à la loi et violé par fausse application ledit article L. 423-18 du Code du travail ; et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher si le syndicat CGT n'avait pas eu connaissance de l'invitation destinée aux syndicats, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale d'autant plus caractérisé qu'il est établi que ledit syndicat était parfaitement informé de la décision d'organiser des élections en vue de désigner des délégués du personnel et se déclarant prêt à discuter de l'élaboration d'un protocole d'accord préélectoral ;
Mais attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen en aucune de ses branches ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, V, n° 677, p. 436 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le syndicat CGT de sa demande en annulation de la désignation, le 18 avril 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des usines Claas X..., le tribunal d'instance a énoncé qu'il convenait, pour cette élection, d'adopter le scrutin majoritaire choisi par les membres du collège désignatif par treize voix contre quatre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarreguemines
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-10-03 , Bulletin 1989, V, n° 563, p. 342 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le troisième moyen, lequel est préalable :
Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
Attendu que, saisi par le syndicat FO d'une demande tendant à obtenir la fixation, par le juge, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de la Macif pour lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, le tribunal d'instance a déclaré cette demande irrecevable aux motifs que ce syndicat avait fait parvenir sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans procéder à une déclaration au secrétariat-greffe du Tribunal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge a constaté la présence à l'audience du représentant du syndicat qui a soutenu les termes de sa lettre et qu'aucune des parties intéressées, présentes ou représentées à l'audience, n'a soulevé l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 août 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bressuire
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-07 , Bulletin 1989, V, n° 95, p. 58 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel de la Fondation Saint-Jacques, initialement prévues le 29 septembre 1988, ont été reportées par décision de justice au 13 octobre 1988 ; que le 5 octobre 1988 M. X... s'étant porté candidat pour les élections du 13 octobre, l'employeur a écarté sa candidature au motif que le protocole stipulait que celle-ci devait être présentée au plus tard le 15 septembre 1988 ;
Attendu que pour annuler les élections du 13 octobre 1988 le tribunal d'instance a énoncé que la date limite du dépôt des candidatures prévu par le protocole préélectoral avait été rendue caduque par le jugement ayant ordonné le report des élections et que la candidature de M. X..., déposée postérieurement à la date fixée par l'accord, n'apportait aucune perturbation dans l'organisation habituelle du scrutin ;
Attendu cependant que, n'étant pas contesté que M. X... aurait pu se porter candidat dans les délais prévus par l'accord préélectoral, l'employeur était en droit de refuser la candidature de l'intéressé présentée après la date limite de dépôt fixée, non par lui-même mais par le protocole préélectoral dont les dispositions s'imposaient à toutes les parties ;
Que dès lors en statuant comme il l'a fait le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 4 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-19 , Bulletin 1987, V, n° 405 (2), p. 256 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 21 février 1989), que MM. A... et X..., délégués syndicaux, étant en congé d'éducation, l'Union locale des syndicats CGT des travailleurs de la métallurgie Lyon-Guillotière a, pour les remplacer durant cette période, désigné Mlle Y... et M. Z... comme délégués syndicaux, puis désigné à nouveau MM. A... et X... ; que la société Compagnie industrielle d'appareils électroménagers reproche au tribunal d'avoir déclaré valable la désignation de Mlle Y... et de M. Z... comme délégués syndicaux alors que le Code du travail n'a pas autorisé les organisations syndicales à désigner ces délégués de remplacement pour pallier les absences occasionnelles des délégués titulaires ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui valide la manoeuvre opérée par le syndicat CGT qui a consisté par des désignations successives à mettre en place, pour une durée très limitée, des délégués appelés seulement pour remplacer ceux habituellement en place, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Mais attendu que, hors le cas de fraude, non allégué devant les juges du fond, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-40.763 et n° 87-40.764 ;.
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ;
Attendu, selon les jugements attaqués que MM. Y... et X..., délégués du personnel, qui ont utilisé une partie de leurs heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud'hommes en février, mai et juin 1986, en qualité de défendeurs à une action de leur employeur, la société anonyme de télécommunications, en contestation de l'utilisation par eux faite d'autres heures de délégation par rapport à l'objet de leur mandat ; que la société a demandé le remboursement des heures passées par les délégués à assister aux audiences afférentes à cette contestation ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que le temps passé par un délégué du personnel pour assurer sa défense devant la juridiction prud'homale n'entrait pas dans sa mission et ne pouvait donc être imputé sur le crédit d'heures qui lui est alloué pour l'exercice de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 18 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-01-23 , Bulletin 1990, V, n° 21 (3), p. 13 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 1987) et la procédure, M. X... a été admis, par décision de l'ASSEDIC de Basse-Normandie du 26 septembre 1978, au bénéfice de l'allocation de garantie de ressources jusqu'au 11 novembre 1983, date à laquelle il devrait atteindre l'âge de 65 ans et trois mois ; que, cependant, en vertu de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982 promulgué à la suite de la dénonciation de la convention du 31 décembre 1958 modifiée par celle du 27 mars 1979, cette allocation ne lui a été versée que jusqu'à l'âge de 65 ans ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'allocations au titre de la décision l'ayant admis au bénéfice du régime de la garantie de ressources alors, selon le moyen, qu'une disposition législative ou réglementaire qui consacre un principe nouveau n'est applicable aux situations et aux rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation qu'autant qu'il n'en doit pas résulter la lésion de droits acquis ; qu'en l'espèce, M. X... tenait ses droits de la convention du 27 mars 1979, signée entre les organisations syndicales et patronales et l'UNEDIC, qui prévoyait au profit de salariés ayant signé un contrat dit de " solidarité " le paiement d'une garantie de ressources jusqu'à l'âge de 65 ans et trois mois ; que le décret du 24 novembre 1982 ne pouvait avoir pour effet de porter atteinte aux droits ainsi acquis par M. X..., sans méconnaître le principe de la non-rétroactivité des lois et règlements ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 2 du Code civil, et l'article 2 du décret susvisé ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du Code du travail, à compter de la publication du présent décret, les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 cessent d'être versées aux allocataires atteignant l'âge de 65 ans ; que la cour d'appel a exactement décidé que ces dispositions réglementaires s'imposant aux parties en cause ne permettaient pas à M. X... de prétendre au maintien de l'allocation de garantie de ressources au-delà de l'âge de 65 ans ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer le Syndicat autonome de défense des employés de banque et établissements financiers (SADEB) non représentatif et, en conséquence, annuler la désignation, par ce syndicat, le 13 janvier 1989, de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'établissement du groupe de Rennes de la Banque Nationale de Paris, le tribunal d'instance a énoncé que le SADEB n'établissait pas l'existence de l'un au moins des critères de représentativité, à savoir une expérience suffisante, et qu'il n'était pas besoin d'examiner les autres critères ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'expérience d'un syndicat ne permet pas à elle seule de conclure à sa non représentativité, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Redon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-08 , Bulletin 1988, V, n° 576 (6), p. 371 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1986-11-05 , Bulletin 1986, V, n° 513, p. 384 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10e, 17 septembre 1991), a déclaré irrecevable la demande de M. X... en annulation de la désignation d'un délégué syndical d'Etablissement MACIF Ile-de-France, au motif que l'article L. 412-15 du Code du travail qui attribue compétence au tribunal d'instance pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne permet pas à cette juridiction de statuer sur une contestation relative à l'annulation d'une désignation de délégué syndical ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-04-10 , Bulletin 1991, V, n° 171, p. 107 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-06-06 , Bulletin 1991, V, n° 291, p. 178 (rejet).<br/>