STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980, QUI, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A 6 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DE CONDAMNATION POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE SANS REQUALIFIER LES POURSUITES EN CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE N'EN A PAS MOINS CONSIDERE COMME VALABLES LES OPERATIONS DE CONTROLE D'ALCOOLEMIE SUR LESQUELLES ETAIENT FONDEES LES POURSUITES ;
ALORS QUE L'ARRET DEVAIT DECLARER NULLES CES OPERATIONS ET RELAXER LE DEMANDEUR AU POURVOI, PUISQUE CELUI-CI, CONTRE LEQUEL LE DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ETAIT SEUL RETENU, N'AVAIT COMMIS AUCUNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE R. 266 DU CODE DE LA ROUTE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DANS CES CONDITIONS DE PROCEDER A LA VERIFICATION DE L'ALCOOLEMIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... A ETE INTERPELLE AU VOLANT DE SA VOITURE, EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, QU'IL A ETE SOUMIS PAR LES GENDARMES A DES EPREUVES DE DEPISTAGE, PUIS A DES EPREUVES DE VERIFICATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LES AGENTS DE LA POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SONT AUTORISES A SOUMETTRE L'AUTEUR PRESUME D'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L. 14 DE CE CODE, A DES EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, PUIS, LORSQUE CES EPREUVES AURONT PERMIS DE PRESUMER L'EXISTENCE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A DES VERIFICATIONS EN VUE D'ETABLIR LA PREUVE DE CET ETAT ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ENUMERE NOTAMMENT LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 1ER A L. 4 DE CE CODE, PARMI LESQUELLES FIGURENT AUSSI BIEN LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE QUE LE DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, QU'IL N'IMPORTE EN CONSEQUENCE POUR LA VALIDITE DES POURSUITES QUE L'ARRET ATTAQUE AIT RETENU, CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI, L'UNE DE CES INFRACTIONS PLUTOT QUE L'AUTRE ;
D'OU IL SAIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ET DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS PENALES ;
EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE LE PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR, APRES AVOIR INDIQUE QUE CETTE ANNULATION DEVAIT ETRE PRONONCEE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE LA LOI DU 12 JUILLET 1978 QUI S'APPLIQUAIT MEME SI LA PREMIERE PEINE DE LA RECIDIVE SE SITUAIT ANTERIEUREMENT A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ;
ALORS QU'EN L'ESPECE, LA PEINE D'ANNULATION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE SANCTIONNE UN DELIT DONT LES ELEMENTS SONT D'UNE PART DES FAITS COMMIS EN 1977 ET UNE CONDAMNATION PRONONCEE EN 1977, D'AUTRE PART DES FAITS COMMIS EN 1979, QU'UNE PARTIE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE L'ARTICLE L. 15 EST ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1978 ET QUE DANS CES CONDITIONS IL NE PEUT Y AVOIR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15- II-I° DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X..., COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE 5 SEPTEMBRE 1979, LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE, SE TROUVAIT DANS LE CAS DE RECIDIVE SELON L'ARTICLE L 15-II DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1978, QUI A PREVU L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EN CONSEQUENCE D'UNE CONDAMNATION EN CAS DE RECIDIVE DE L'UN DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE L. 1ER DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU 3 NOVEMBRE 1977, LE PREVENU AVAIT DEJA ETE CONDAMNE POUR L'UN DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE L. 1ER DUDIT CODE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS TEL QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE PENAL, QU'EN EFFET, LORSQU'UNE LOI INSTITUE UN NOUVEAU CAS DE RECIDIVE, IL SUFFIT POUR ENTRAINER SON APPLICATION IMMEDIATE QUE L'INFRACTION CONSTITUTIVE DU SECOND TERME SOIT POSTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR, QU'IL N'IMPORTE QUE LA CONDAMNATION CONSTITUTIVE DU PREMIER TERME AIT ETE PRONONCEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, L'AGGRAVATION RESULTANT DE LA RECIDIVE CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE PEINE NON POUR LA PREMIERE INFRACTION, MAIS POUR LA SECONDE QU'IL DEPEND DE L'AGENT DE NE PAS COMMETTRE ;
QU'AINSI, CE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT UN RELEVEMENT PARTIEL DE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ORDONNE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RELEVER CELUI-CI DE CETTE PEINE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU A CE CHEF PEREMPTOIRE DE CONCLUSIONS ;
QUE CE MOYEN DOIT, EGALEMENT, ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET L. 15-11-1° DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L. 15-11-1° DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1978 A ASSIMILE EN VUE DE LA RECIDIVE L'ENSEMBLE DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 1ER DUDIT CODE, CE TEXTE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL ENONCE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, SELON LEQUEL IL N'Y A RECIDIVE QUE SI LE PREMIER TERME EST UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT X... EN ETAT DE RECIDIVE ET EN ORDONNANT L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 15-11-1° DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA CONDAMNATION RETENUE AU TITRE DU PREMIER TERME DE LA RECIDIVE NE COMPORTAIT PAS L'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1893-08-31 Bulletin Criminel 1893 N. 247 p.375 (REJET). (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-06-14 Bulletin Criminel 1945 N. 68 p.96 (REJET). (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-01-29 Bulletin Criminel 1948 N. 38 p.54 (REJET). (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-02-11 Bulletin Criminel 1981 N. 56 p.158 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-01-05 Bulletin Criminel 1965 N. 3 p.4 (CASSATION). (3)