Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE I DE CE TEXTE QUE BENEFICIENT D'UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES LES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SPECIALE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUI ONT EXERCE UNE ACTIVITE EXCLUSIVEMENT AGRICOLE AU COURS DE LEUR EXISTENCE ;
QUE SELON LE PARAGRAPHE II DU MEME ARTICLE, PEUVENT BENEFICIER D'UNE EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE, LORSQU'ILS NE BENEFICIENT PAS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION OU DE LA RETRAITE VIEILLESSE VISES A L'ARTICLE 1106-1-3E QUI ONT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU QUI N'EXPLOITENT QU'UNE SURFACE INFERIEURE A CELLE DEFINIE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1003-7 ;
ATTENDU QUE MME X..., VEUVE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ET BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE AGRICOLE A SOLLICITE L'EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ;
QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LUI A OPPOSE UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AYANT POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL, REFUSE DE LA DEMANDER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1106-7 II 1E DU CODE RURAL PERMETTENT AUX TITULAIRES DE L'ALLOCATION OU DE LA RETRAITE VIEILLESSE VISES A L'ARTICLE 1106-1 3E DE BENEFICIER D'UNE EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE MEME LORSQU'ILS NE PERCOIVENT PAS L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, LE LEGISLATEUR AYANT VOULU LAISSER, EN CE CAS, AUX CAISSES ET AUX COMMISSIONS GRACIEUSES ET CONTENTIEUSES UN POUVOIR D'APPRECIATION FONDE SUR LES RESSOURCES ET LA SITUATION DU REQUERANT ET A PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER CELLES DE MME X... ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE QUI NE DEFINISSAIT PAS LES CONDITIONS, NOTAMMENT DE RESSOURCES, AUXQUELLES AURAIT ETE SUBORDONNEE L'EXEMPTION, NE CREAIT PAS DE CE CHEF AU PROFIT DE L'ASSUJETTI UN DROIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEDUIT EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1969-07-09 Bulletin 1969 V N. 473 p. 396 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-10-08 Bulletin 1980 V N. 712 (1) p. 529 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 23 FEVRIER 1977, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PATRICIA SAINT YVES, ASSUREE A LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M.A.I.F.) ET UN CAMION DE L'ENTREPRISE DIEPPOISE D'ELECTRO-MENAGER (S.D.E.M.) PILOTE PAR LE PREPOSE DE CELLE-CI, M. X... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE CETTE COLLISION DEMEURAIENT INDETERMINEES, A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA M.A.I.F. DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ET TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECHARGEE POUR MOITIE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES CONDUCTEURS DES DEUX VEHICULES, NI CO-RESPONSABILITE, MAIS RESPONSABILITE TOTALE DE L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE LA GARDE DU VEHICULE DANS LEQUEL SE TROUVAIT M. X... AVAIT ETE CONSERVEE DANS SON EMPLOYEUR EN SORTE QUE CE DERNIER ETAIT AU REGARD DE CE TEXTE RESPONSABLE EN PRINCIPE AU MEME TITRE QUE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE, DU DOMMAGE SUBI PAR SON SALARIE, LA DETTE SE DIVISANT ENTRE EUX PAR PART VIZILE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ;
QUE LA M.A.I.F. SOUTENAIT SANS ETRE DEMENTIE QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT POUR M. X... UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE L'EMPLOYEUR EN SORTE QUE LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIENT D'ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QU'A CONCURRENCE DE LA PART DE PREJUDICE, DEPASSANT CELLE QUI AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR S'IL S'ETAIT AGI D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE M. X... ET DE LA C.P.A.M. DE DIEPPE, L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-02-23 Bulletin 1983 V N. 100 p. 68 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE G.S.F. JUPITER, QUI A ETE REMPLACEE DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE DE BUREAUX, PAR LA SOCIETE E.M.E.S., LAQUELLE A REFUSE DE GARDER MME X... QUI TRAVAILLAIT, POUR PARTIE DE SON TEMPS SUR CE CHANTIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PERTE DE SALAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU CONTINUITE DE LA MEME ACTIVITE ECONOMIQUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE L'OFFRE FAITE SOUS LES PLUS ENTIERES RESERVES ET DANS LE SEUL BUT DE SUPPLEER LA CARENCE EVENTUELLE DE LA SOCIETE E.M.E.S., DE PROCURER A LA SALARIEE UN TRAVAIL DE DEUX HEURES PAR JOUR, CORRESPONDANT A L'HORAIRE QU'ELLE EFFECTUAIT SUR LE CHANTIER PERDU PAR LA SOCIETE JUPITER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MME X... ETAIT EGALEMENT OCCUPEE PAR LA SOCIETE JUPITER SUR D'AUTRES CHANTIERS QUE CELUI QUI AVAIT ETE TRANSFERE, A LA SOCIETE E.M.E.S., ET QU'ELLE AVAIT CONTINUE A Y TRAVAILLER ;
QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE, SOUS UNE NOUVELLE DIRECTION, MAIS AVEC LES MEMES EMPLOIS ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE DE CE CHANTIER PAR LA SOCIETE JUPITER AVAIT ENTRAINE LA DISPARITION DE SON EMPLOI, LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-11-28, Bulletin 1979 V n. 900 p. 661 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-2 ET L.433-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VETROTEX-SAINT-GOBAIN, COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS ORGANISEES LES 14 ET 15 MARS 1984, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LES BULLETINS DE VOTE DEVAIENT REPRODUIRE OBLIGATOIREMENT LE SIGLE DE L'ORGANISATION SYNDICALE PRESENTANT DES CANDIDATS, EN L'ESPECE, CELUI DE L'U.G.I.C.T.-C.G.T. QUI, AUX TERMES DE SES STATUTS, "ASSURE LA PRESENCE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS DANS L'ORIENTATION ET LES ACTIONS DE LA C.G.T." ET QUE L'INDICATION DU SEUL NOM DE LA CONFEDERATION CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE DE NATURE A INFLUER SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN DANS LA MESURE OU LA SPECIFICITE DE L'U.G.I.C.T.-C.G.T. EST PUREMENT ET SIMPLEMENT ELUDEE, CE QUI CREE UNE CONFUSION CHEZ LES ELECTEURS QUI NE SONT PAS INFORMES DE LA PRISE EN CHARGE DE LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DU SIGLE U.G.I.C.T. - C.G.T. SUR LES BULLETINS DE VOTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA C.G.T. DANS LE SECOND COLLEGE NE CONSTITUAIT PAS UNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-LES-BAINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14-2 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE GLOBALE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QUE M. X... AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL DU 4 AVRIL AU 8 AVRIL 1982 ET N'AVAIT TRANSMIS A LA CAISSE LA LETTRE D'AVIS DE CETTE INTERRUPTION QUE LE 8 AVRIL, A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES A LUI PAYER DEUX INDEMNITES JOURNALIERES RETENUES A TITRE DE SANCTION POUR NON ENVOI DE CE DOCUMENT DANS LES QUARANTE HUIT HEURES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE MEME SI L'ASSURE AVAIT ADRESSE L'AVIS DANS LES DELAIS LEGAUX, LA CAISSE, NE L'AURAIT RECU, AU MIEUX, QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE L'ARRET DE TRAVAIL EN SORTE QU'ELLE N'AURAIT PU EXERCER LES MESURES DE CONTROLE QUI CONSTITUENT LA FINALITE MEME DE LA LEGISLATION EN LA MATIERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 22 TER SUSVISE COMME SANCTION DE L'ENVOI DE LA LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX JOURS, ET ALORS QUE LA CAISSE A SEULE LA FACULTE, DANS UNE TELLE HYPOTHESE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'IMPORTANCE DE LA SANCTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-04-09 Bulletin 1975 V n. 177 p. 157 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 454 ET L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M. Y..., AYANT ETE VICTIME, LE 26 DECEMBRE 1979 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, RECONNU IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A SA CONCUBINE MME Z... THI X..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LA SOMME DE 30.000 FRANCS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE, A PREVU, EN PAREIL CAS LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, IL SE REFERE, POUR DETERMINER LES BENEFICIAIRES DE CETTE INDEMNISATION, A LA LISTE LIMITATIVE FIGURANT A L'ARTICLE L. 454 DU DIT CODE, LEQUEL NE MENTIONNE PAS LA CONCUBINE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ETANT RECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 619 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CETTE VIOLATION, LEQUEL EST DE PUR DROIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "ART ET CHEMINEE" REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. AHMED X... UNE PRIME D'ANCIENNETE EN SE BORNANT A FAIRE SIENS L'EXPOSE DES FAITS AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR DONT LA MOTIVATION FAISAIT REFERENCE A D'AUTRES INSTANCES EN COURS ETRANGERES A LA CAUSE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A ENTERINER LE RAPPORT SANS ENONCER LES FAITS NI LES PRETENTIONS DES PARTIES LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MOTIVE LEGALEMENT LEUR DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REFERENCE A UNE AUTRE INSTANCE EQUIVAUT A UNE ABSENCE TOTALE DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES ONT ETE EXPOSES DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE METTRE L'AFFAIRE EN ETAT DONT LES JUGES DU FOND SE SONT APPROPRIES LES TERMES ;
QUE, D'AUTRE PART, SI CE CONSEILLER A FAIT MENTION D'AUTRES RAPPORTS DEPOSES AU COURS D'INSTANCES ETRANGERES AU PRESENT LITIGE, C'EST PAR UNE ANALYSE DES ELEMENTS PROPRES A L'ESPECE QU'IL EN A DEDUIT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE DUE A M. AHMED X... NE LUI AVAIT PAS ETE VERSEE ET QU'IL EN A FIXE LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT P S 5 DE LA S.N.C.F. ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE S.N.C.F., AYANT REFUSE D'ACCORDER A M. X..., SON AGENT, LE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE AVEC SOLDE QU'IL AVAIT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU TEXTE PRECITE, SOLLICITE POUR SOIGNER SON ENFANT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS, D'AVOIR ESTIME QUE SON REFUS N'ETAIT PAS FONDE, ALORS QUE, D'UNE PART, A ETE VISE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT P S 8 ETRANGER AU LITIGE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT P S 5 NE CREE AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA S.N.C.F., CELLE-CI BENEFICIANT D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUI AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ET ENFIN QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE INVOQUE PAR L'INTERESSE ETAIENT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE, EN NOTIFIANT A M. X... QU'ELLE NE POUVAIT RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A SA DEMANDE, S'EST BORNEE A RAPPELER QUE, LA S.N.C.F. AYANT RETENU "LE PRINCIPE" QUE LES SOINS A DISPENSER A L'ENFANT MALADE INCOMBAIENT EN PRIORITE A LA MERE, ET QU'IL APPARTENAIT DONC A L'EMPLOYEUR DE CELLE-CI DE L'AUTORISER A S'ABSENTER POUR LES ASSURER, ELLE N'ACCORDAIT "EN PRINCIPE" DE CONGE SUPPLEMENTAIRE AVEC SOLDE QU'AUX AGENTS FEMMES ;
QUE PAR SUITE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, RELEVANT QUE LE REGLEMENT QUE L'EMPLOYEUR DECLARAIT APPLIQUER N'OPERAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LE SEXE DES SALARIES, A PU ESTIMER QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE, EN REJETANT AINSI LA REQUETE DE M. X..., SANS EXAMINER AU FOND S'IL REUNISSAIT LUI-MEME LES CONDITIONS EXIGEES, NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AU REGLEMENT QUI LA LIAIT, ET QU'ELLE DEVAIT REPARATION DE CE MANQUEMENT ;
QUE DES LORS, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE CITATION DEPOURVUE DE PORTEE, IL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ;
QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1982 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ;
ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE QUI AVAIT ETE SAISI LE 27 SEPTEMBRE 1984 DE SON RECOURS TENDANT A VOIR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DE CANDIDATS C.F.T.C. DANS LE DEUXIEME COLLEGE AUX ELECTIONS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LE CANTON DE VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE, AU MOTIF QUE SEUL L'UN DES CANDIDATS ETAIT ELECTEUR DE L'UNE DES COMMUNES DU CANTON OU IL SE PRESENTAIT COMME SALARIE ET QUI DEVAIT STATUER SANS FORMALITE DANS LES CINQ JOURS DE SA SAISINE, DE N'AVOIR EVOQUE CETTE AFFAIRE QU'A L'AUDIENCE DU MERCREDI 3 OCTOBRE 1984 ET DE N'AVOIR RENDU SA DECISION QUE LE 5 OCTOBRE 1984 ;
MAIS ATTENDU QUE LE NON RESPECT DU DELAI, PREVU AU DECRET, N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 28 ET 80 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, PIERRE CLAUDE ET JEAN X..., LE JUGE D'INSTANCE A ESTIME QU'IL RESSORTAIT DE LA COMPARAISON ENTRE LES ARTICLES 28 ET 80 DU DECRET NUMERO 84-477 DU 18 JUIN 1984 QUE SEULE POUVAIT ETRE EVOQUEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 28 LA REGULARITE FORMELLE DES LISTES DE CANDIDATURES ET QUE LA DEMANDE DES REQUERANTS PORTANT SUR L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT EVOQUEE A L'ARTICLE 80 TOUCHAIT AU FOND ET N'ETAIT RECEVABLE QU'APRES LE SCRUTIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 80 DU DECRET SUSVISE FIXE LA DATE LIMITE AU DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DES ELECTIONS NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER UN RECOURS DES QU'UNE IRREGULARITE EST APPARUE, EN SORTE QUE LES REQUERANTS ETAIENT RECEVABLES A CONTESTER L'ELIGIBILITE DE CANDIDATS ET LA REGULARITE D'UNE LISTE AVANT QUE LES ELECTIONS N'AIENT EU LIEU, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1984, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-01-07 Bulletin 1970 V n° 8 p. 5 (Rejet).
 (1). Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-02-21 Bulletin 1979 V n° 158 (3) p. 112 (Rejet).
 (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-02-11 Bulletin 1981 V n° 119 p. 90 (Cassation) et les arrêts cités.
 (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-04-22 Bulletin 1982 V n° 255 p. 190 (Cassation).
 (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-01-27 Bulletin 1983 V n° 44 (1) p. 30 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, ALINEA 2, 64, 70, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET R. 433-4, ALINEA 2, DU MEME CODE, DANS SA REDACTION DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983 ;
ATTENDU QUE LES FEDERATIONS NATIONALES DES CHAUFFEURS-ROUTIERS, POIDS LOURDS ET ASSIMILES ONT, LE 13 DECEMBRE 1983, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MAROMME DE LA SOCIETE TRANSPORTS COULIER FRANCE, QUI AVAIT EU LIEU LE 2 DECEMBRE 1983 ;
QU'A L'AUDIENCE DU 19 JANVIER 1984, LA C.G.T., APPELEE COMME DEFENDERESSE A L'INSTANCE, A CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DES FEDERATIONS ;
QUE LE JUGE DU FOND A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LES ELECTIONS ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LA DEMANDE DE LA C.G.T. QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, NON SEULEMENT SERVAIT DE DEFENSE A L'ACTION DES FEDERATIONS, MAIS ENCORE TENDAIT, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, A FAIRE JUGER QUE LES FEDERATIONS NE POURRAIENT REPRESENTER DES CANDIDATS AU NOUVEAU PREMIER TOUR QUE SI ELLES DEMONTRAIENT LEUR REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE ;
QU'UNE TELLE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 4, ALINEA 2, 64 ET 70 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE DECLAREE RECEVABLE SI ELLE SE RATTACHAIT PAR UN LIEN SUFFISANT A LA DEMANDE ORIGINAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS CONSTATER L'ABSENCE D'UN TEL LIEN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-07-22, Bulletin 1980 V n° 661 p. 492 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 448 et L. 490 du Code de la sécurité sociale :
Attendu que M. X..., auquel, à la suite d'un accident du travail du 4 mai 1976, avait été allouée une rente au taux de 25 %, a dû, le 22 février 1977, interrompre son activité professionnelle par l'effet de violentes douleurs ressenties dans la région abdominale où avait été pratiquée une opération chirurgicale consécutive à l'accident initial ; qu'il n'a pu reprendre son travail que le 7 juillet 1977, et que cette interruption a été prise en charge par la Caisse au titre assurance maladie, mais pas au titre rechute de l'accident de 1976, invoqué par l'intéressé ;
Attendu que pour dire que M. X... ne pouvait invoquer une rechute la Cour d'appel énonce essentiellement qu'il n'y avait pas eu aggravation de la lésion antérieure et que les douleurs alléguées étaient indemnisées par la rente déjà attribuée ;
Attendu cependant que toute conséquence de la blessure, qui, après consolidation, amène directement la victime d'un accident du travail à interrompre de nouveau son activité professionnelle, constitue l'état de rechute, au sens des articles L. 448 et L. 490 du Code de la sécurité sociale et que l'intéressé est en droit de prétendre au bénéfice des indemnités journalières pour la nouvelle période d'immobilisation, même si les troubles qui ont entraîné cet arrêt de travail entrent dans le cadre de l'incapacité permanente partielle réparée par la rente qu'il perçoit ;
Qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, alors que le repos prescrit à compter du 22 février 1977 était consécutif à une affection qui se rapportait à l'accident du travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 1er juin 1981 par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-01-24, Bulletin 1974 V N° 67 p. 60 (Cassation).
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-03-22, Bulletin 1979 V N° 273 p. 195 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-02-21, Bulletin 1980 V N° 180 p. 136 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-07-02, Bulletin 1980 V N° 593 p. 445 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Pavillon Joséphine à payer MM. X..., Jouannin, Granet et Archambault, chefs de rang au restaurant exploité par cette société, diverses sommes à titre de restitution de prélèvements indûment opérés au profit de la gérante sur les perceptions faites auprès des clients "pour le service" et les indemnités de congés payés afférentes, alors que, durant une longue période, s'étendant pour certains d'entre eux sur plusieurs années, ces salariés avaient, par leur absence de protestations et de réserves, manifesté leur accord à la répartition de ces perceptions pratiquée par l'employeur entre eux et la gérante, ce que la société Pavillon Joséphine avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse ;
Mais attendu que les juges du fond ont estimé que le pourcentage n'était pas justifié par le travail fourni par l'intéressée ; qu'ils en ont exactement déduit en application de l'article L. 147-1 du Code du travail, auquel il ne peut être dérogé, que les sommes remises par les clients du restaurant "pour le service" devaient revenir au personnel en contact avec la clientèle ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1981 par Cour d'appel de Paris.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-01-26, Bulletin 1972 V N° 61 p. 57 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-05-25, Bulletin 1976 V N° 316 (1) p. 260 (Cassation partielle).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-25, Bulletin 1983 V N° 328 (1) p. 232 (Cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE GLITEC ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 11 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE LA DECISION DE CELUI-CI A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ;
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DIT CETTE ANNULATION BIEN FONDEE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI MAIS SEULEMENT INFORME ;
QUE M. X..., QUI AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL A UN SALAIRE MOINDRE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, PERTE DE SALAIRE ET PREJUDICE MORAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU APRES OBTENTION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE REGULIER AU REGARD DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ANNULATION POSTERIEURE DE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PU LE RENDRE RETROACTIVEMENT IRREGULIER ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU, QU'IL EUT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR, L'ANNULATION POSTERIEURE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT JUSTIFIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, UNE DEMANDE EN REPARATION DE LA PART DU SALARIE, EN REVANCHE, L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, QUI CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE DE VALIDITE DE CE LICENCIEMENT, A POUR EFFET DE RENDRE CELUI-CI INOPERANT ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, M. X... N'AVAIT PAS SEULEMENT INVOQUE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE LES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS S'ETAIT EGALEMENT PREVALU DE L'IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QU'IMPOSAIT SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, IRREGULARITE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
QU'EN DECLARANT SON LICENCIEMENT REGULIER SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. PAUL Y... ETAIT INELIGIBLE DANS LE CANTON DE LARCHE ET QUE M. FRANCOIS X... ETAIT INELIGIBLE DANS LE CANTON DE DONZENAC ALORS QU'EXIGER D'UN ELECTEUR QU'IL RESIDE DANS LE CANTON POUR Y FAIRE ACTE DE CANDIDATURE REVIENT A IMPOSER UNE OBLIGATION DE RESIDENCE QUI NE FIGURE PAS DANS LA LOI ET A RESTREINDRE LE DROIT A LA CANDIDATURE QUE L'ELECTEUR PEUT STRICTEMENT DEDUIRE DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LES COLLEGES ELECTORAUX ETAIT CARACTERISES PAR LA QUALITE DE LEURS MEMBRES ET DEFINIS PAR LEUR SECTEUR, SOIT LE CANTON OU LE REGROUPEMENT DE CANTONS POUR LE DEUXIEME COLLEGE ;
ET QUI A DECIDE QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 1015 DU CODE RURAL QUE "SONT ELIGIBLES DANS CHACUN DES COLLEGES, CI-DESSUS DEFINIS, LES ELECTEURS AGES DE 18 ANS APPARTENANT AU COLLEGE CONSIDERE" ET QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES PRECISIONS L'EXPRESSION "DANS CHACUN DES COLLEGES CI-DESSUS DEFINIS" DOIT S'ENTENDRE COMME SIGNIFIANT DANS CHACUN DES COLLEGES ELECTORAUX DEFINIS PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE RURAL, EN CE QUI CONCERNE UNE COMPOSITION ET PAR LES ARTICLES 1005-1ER ET 1007-1ER EN CE QUI CONCERNE LEURS SECTEURS SOIT LE CANTON OU LE REGROUPEMENT DE CANTONS POUR LE DEUXIEME COLLEGE, QU'IL A AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 2 OCTOBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-10.857, 83-10.858 et 83-10.859 ;
Sur les trois moyens réunis, communs aux trois pourvois :
Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, les articles 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;
Attendu qu'en dehors des cas prévus par le second de ces textes, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, que l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ainsi qu'à la juridiction compétente ;
Attendu que, pour condamner la Caisse primaire à prendre en charge les frais de transport exposés les 26 juin, 22 septembre, 13 octobre et 20 octobre 1980 par M. Christophe X... pour se rendre de son domicile de Chantilly au cabinet d'un médecin allergologue à Paris, la commission de première instance énonce qu'il résulte de l'expertise que, depuis 1979, le malade, atteint d'une affection chronique respiratoire, a bénéficié d'une franche amélioration due au traitement suivi chez le spécialiste parisien, et qu'en l'état de ce rapport, il apparaît que les frais litigieux étaient médicalement justifiés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert technique avait estimé, dans un rapport clair et précis, que le traitement en cause aurait pu être prescrit et contrôlé par l'un des spécialistes en allergologie proches du domicile du malade, en sorte que le transport litigieux n'avait pas été imposé par les nécessités du traitement, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les décisions rendues entre les parties le 8 octobre 1982 par la Commission de première instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant lesdites décisions et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance d'Amiens.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-11-17 Bulletin 1982 V N° 624 p. 463 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-17 Bulletin 1983 V N° 264 p. 186 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Thive, concessionnaire de la société Dart Europe Tupperware, a, le 25 janvier 1980, invité l'ensemble des présentatrices à son service à se mettre en rapport pour tout ce qui concernait l'exécution de leur contrat de travail avec cette dernière, en raison, selon elle, de ce que le contrat de concession aurait été résilié ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme X... et trente-six autres salariées de la demande qu'elles avaient formée contre la société Thive en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, au seul motif que si contrairement à ses affirmations la concession n'était pas résiliée à cette date du 25 janvier 1980, la société Thive n'avait pourtant pas licencié les intéressées dont les contrats de travail avaient, en vertu de l'article L. 122-12, 2e alinéa du Code du travail, subsisté, de plein droit, avec la société Somat qui avait le 20 mars 1980, repris la même concession ;
Attendu, cependant, que les salariées avaient soutenu dans leurs conclusions que la société Thive avait, pendant près de deux mois, cessé de leur verser leur salaire et d'assurer les conditions nécessaires à l'exécution du contrat de travail, et qu'elles l'avaient avisée qu'elles considéraient ces contrats comme rompus de son fait ;
Attendu qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, alors que les dispositions de l'article L. 122-12, 2e alinéa du Code du travail, n'ont pas pour effet, dans le cas où l'employeur cesse, avant la modification intervenue dans sa situation juridique, d'exécuter ses obligations, de priver le salarié du droit de considérer le contrat de travail comme rompu et la rupture imputable à celui-ci, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 11 février 1982 par la Cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-01-08, Bulletin 1983 V N° 8 p. 5 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE QUI AVAIT ENGAGE MM. Y... ET X... EN QUALITE DE GARDIENS LE 17 SEPTEMBRE 1979, AYANT APPRIS PAR LA PRESSE EN JANVIER 1980 QUE CEUX-CI VENAIENT D'ETRE CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR UN VOL COMMIS EN JUILLET 1979 A L'OCCASION DE LA SURVEILLANCE D'UN GRAND MAGASIN POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE SOCIETE DE GARDIENNAGE, LE LICENCIAIT LE 14 JANVIER AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE MM. Y... ET X... ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LEUR CONDAMNATION PENALE ETAIENT INTERVENUS AVANT LEUR EMBAUCHE ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE SE RENSEIGNER AUPRES DU PRECEDENT EMPLOYEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE ETAIT UNE SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE ET QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'AVOIR UN PERSONNEL DONT LA PROBITE ET L'HONNETE NE POUVAIENT ETRE MISES EN DOUTE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES GERANTS MANDATAIRES DE LA SOCIETE PRIMISTERES, ET DU SYNDICAT INDEPENDANT U.F.T. DU PERSONNEL PRIMISTERES, FELIX X... ET FILIALES, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A COMMIS UN EXPERT Y... VERIFIER LES CONDITIONS DU LOGEMENT DES GERANTS DE LA SOCIETE, REGLEMENTEES PAR UN ACCORD CONCLU NOTAMMENT AVEC LE SYNDICAT SUSVISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE L'ACTION DU COMITE ETAIT RECEVABLE COMME S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE OEUVRE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE R 432-2 DU CODE DU TRAVAIL EN CONFERANT AUX LOGEMENTS EN CAUSE LE CARACTERE D'UNE OEUVRE SOCIALE, QU'EN EFFET, ILS ETAIENT FOURNIS EN L'ESPECE AUX GERANTS NON A TITRE BENEVOLE MAIS EN VERTU D'UN ACCORD, EN CONTREPARTIE DES SERVICES FOURNIS PAR EUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE L.432-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE COMITE D'ENTREPRISE COOPERAIT AVEC LA DIRECTION A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE CONCERNANT L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DU PERSONNEL, AUCUN TEXTE NE LUI PERMETTAIT D'AGIR EN JUSTICE EN CAS DE MECONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS PRIS EN LA MATIERE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE VIOLATION DES REGLES RELATIVES A SON FONCTIONNEMENT, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE LE COMITE AGISSE AINSI A LA PLACE DES SALARIES DIRECTEMENT LESES PAR LA MECONNAISSANCE EVENTUELLE DE CES ENGAGEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL ;
QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QU'IL AVAIT INTERET ET QUALITE A DEMANDER EN SON NOM PERSONNEL QU'UNE MESURE D'INFORMATION SOIT ORDONNEE POUR VERIFIER CES CONDITIONS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT, PRIS DU CARACTERE D'OEUVRE SOCIALE DE LOGEMENTS FOURNIS EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONVENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, LE JUGE NE PEUT SOUS COUVERT DE RECTIFICATION, MODIFIER SA DECISION ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 JANVIER 1981, M. X... A ETE CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN Y... SIMON UNE SOMME A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ;
QUE M. X... AYANT FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, MAIS, STATUANT D'OFFICE, A DIT QUE L'ARRET DU 20 JANVIER 1981 ETAIT AFFECTE D'UNE ERREUR MATERIELLE EN CE QUI CONCERNAIT LA PRIME DE FIN D'ANNEE ET A ORDONNE QU'IL SERAIT RECTIFIE ET A CET EFFET QUE SOIT RETIREE DE SON DISPOSITIF ET ANNULEE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, AUX MOTIFS QUE LEDIT ARRET S'ETAIT FONDE PAR ERREUR SUR UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE SIMON ET UN PRECEDENT EMPLOYEUR, CONTRAT PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ET QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUI AVAIT ETE VERSEE A SIMON, APRES SON ENGAGEMENT PAR M. X..., POUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE GENERALITE ET DE FIXITE PROPRES A LA RENDRE OBLIGATOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A, MODIFIE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES TELS QU'IL RESULTAIENT DE SON ARRET DU 20 JANVIER 1981, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-03-27, Bulletin 1984 V n. 126 p. 97 (cassation).<br/>
SUR LE RAPPORT DE M. BOUBLI, CONSEILLER REFERENDAIRE, LES CONCLUSIONS DE M. GAUTHIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-41.741 ET 742 ;
VU LES ARTICLES 668 ET 669 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE DES RESTAURANTS DE FRANCE Y... DURRECHE CONTRE LES JUGEMENTS PRUD'HOMAUX AYANT STATUE DANS LES LITIGES L'OPPOSANT A MM. X... ET Z..., SES ANCIENS SALARIES, AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS D'APPEL ONT ETE RECUES AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL QUI COURAIT DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1980 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DATE DE L'APPEL FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE EST CELLE DU BUREAU D'EMISSION ET QU'EN L'ESPECE LES LETTRES ONT ETE EXPEDIEES LE 16 DECEMBRE 1980, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 20 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-10-05, Bulletin 1983 II n. 158 p. 109 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST (A.F.O.) QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE EN 1983 LES FONDS DE COMMERCE DE TROIS SOCIETES EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A FIXE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 18 JUIN 1984, EN TENANT COMPTE DES SALARIES DE CES TROIS SOCIETES, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT EN COURS A LA DATE DE LA CONCLUSION DE LA LOCATION-GERANCE ET QU'ELLE AVAIT GARDES A SON SERVICE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE NOMBRE DES SIEGES DEVAIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DE L'EFFECTIF ATTEINT PENDANT DOUZE MOIS CONSECUTIFS OU NON AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ET QUE LES SALARIES DE CES TROIS DERNIERES SOCIETES DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS CE CALCUL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, IL S'AGISSAIT DES MEMES ENTREPRISES QUI AVAIENT CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, ONT POUR SEUL EFFET D'ASSURER LE MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET NE PEUVENT ETRE INVOQUEES EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES NI REGROUPER, EN VUE DU CALCUL DE L'EFFECTIF, LE PERSONNEL DE DIVERSES ENTREPRISES ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE A.F.O. ET LES TROIS SOCIETES QU'ELLE A PRIS EN LOCATION-GERANCE, CONSTITUAIENT, AVANT QU'ELLE EN PRIT LA DIRECTION, DES ENTREPRISES DISTINCTES, ENTRE LESQUELLES IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL EUT EXISTE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ET QUE LE PERSONNEL REPRIS PAR LA SOCIETE A.F.O. NE POUVAIT ETRE PRIS EN COMPTE, DANS SON EFFECTIF, QU'A PARTIR DE LA DATE DE TRANSFERT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.8141-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE : ATTENDU QUE M. X..., PRETENDANT AVOIR PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HARRISSON FRANCE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ;
QUE CETTE SOCIETE A FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT CALCULE LE SALAIRE DE M. X..., CHARGE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE PRECISANT QUE 56 HEURES DE GARDIENNAGE (ACTUELLEMENT 54 HEURES) EQUIVALAIENT A 40 HEURES D'ACTIVITE NORMALE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, POUR LES SEMAINES OU LA DUREE DU TRAVAIL DE M. X... A ETE INFERIEURE A 40 HEURES, LE SALAIRE HORAIRE A RETENIR, POUR LA TOTALITE DE LA DUREE DE PRESENCE DE L'INTERESSE, DEVAIT ETRE LE SMIC, ET QUE, POUR LES SEMAINES OU CETTE DUREE A ETE COMPRISE ENTRE 40 HEURES ET 54 HEURES, M. X... NE SAURAIT RECEVOIR UNE REMUNERATION INFERIEURE A 40 FOIS LE SMIC HORAIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HARRISSON FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIFIANT QUE 54 HEURES DE TRAVAIL DE GARDIENNAGE SEDENTAIRE SONT REMUNEREES POUR "40 HEURES DE MANOEUVRE", IL EN DECOULE NECESSAIREMENT QUE LE SALAIRE HORAIRE PAR VACATION, FUT-CE EN DECA DE 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DEVAIT LUI-MEME ETRE FIXE AU PRORATA DU TRAVAIL FOURNI, ET QUE LA SOCIETE "HARRISSON FRANCE" APPLIQUANT CETTE METHODE, AVAIT REMPLI SON OBLIGATION A L'AGARD DE M. X... ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1252 DU 18 DECEMBRE 1958 N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE FIXER UNE LIMITE A LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN GARDIEN SEDENTAIRE, LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE CE SALARIE AVAIT DROIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QUE CES DISPOSITIONS, AINSI QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIENT ETRE ETENDUES HORS DE LEUR DOMAINE D'APPLICATION A L'EFFET DE REDUIRE EN DECA DU SMIC LA REMUNERATION HORAIRE D'UN GARDIEN AYANT TRAVAILLE PENDANT UNE FRACTION DE LA SEMAINE ET POUR UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A CELUI DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (R.N.U.R.) A VERSER A MME X... ET A CINQUANTE SIX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT ETE ABSENTS LE 13 JUILLET 1981, LE COMPLEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE DONT UNE PARTI AVAIT ETE RETENUE PAR LA REGIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'UN TRACT EMANANT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE AVAIT ETE DISTRIBUE LE 9 JUILLET APPELANT LE PERSONNEL A FAIRE GREVE LE 13 JUILLET, POUR LA REDUCTION DU TEMPS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'ILS REVENDIQUENT ET AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LEUR CONTRAT ET QU'IL ETAIT SOUTENU QU'EN L'ETAT DU REFUS DE LA REGIE DE LEUR ACCORDER LE "PONT" DU 14 JUILLET, LES SALARIES, EN S'ABSTENANT DE VENIR AU TRAVAIL LE LUNDI 13 JUILLET, S'ETAIENT EUX-MEMES DISPENSES D'EXECUTER LA PRESTATION ESSENTIELLE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA PRIME D'ASSIDUITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-03-13 Bulletin 1980 V n. 251 (2) p. 191 (Rejet).<br/>