Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL, 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1942, LES EPOUX Y... ONT ACCORDE UNE LOCATION VERBALE AUX CONSORTS Z... POUR HABITATION AVEC AUTORISATION DE VENTE DE TIMBRES-POSTE PAR CORRESPONDANCE, CONCERNANT UN APPARTEMENT SITUE A ... ;
ATTENDU QUE LE LENDEMAIN, LA DAME X... SE FAISAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME NEGOCIANTE EN TIMBRES-POSTE EN DECLARANT COMME SIEGE DE CE COMMERCE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE LE 1ER OCTOBRE 1942 UN BAIL ECRIT ETAIT SUBSTITUE A LA LOCATION VERBALE ET STIPULAIT : LE PRENEUR DEVRA EMPLOYER LES LIEUX UNIQUEMENT A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE AVEC AUTORISATION DE VENTE DE TIMBRES-POSTE PAR CORRESPONDANCE ;
ATTENDU QUE LE 31 DECEMBRE 1957, LES EPOUX Y... DONNERENT CONGE A LEURS LOCATAIRES ET LES ASSIGNERENT EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LEUR REPROCHANT D'AVOIR TRANSFORME CEUX-CI EN LOCAUX COMMERCIAUX, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 3 FEVRIER 1961, ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE QUI AVAIT ERIGE EN PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL LE LOCAL D'HABITATION, LOUE AVEC LA SEULE FACULTE D'Y EXERCER LE COMMERCE DE VENTE DE TIMBRES PAR CORRESPONDANCE, AU MOTIF QUE LA DOMICILIATION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE DANS LES LIEUX LOUES NE CONSTITUAIT PAS A ELLE SEULE, UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL ET A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ALORS QUE LA SIMPLE DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS UN LOCAL DESTINE A L'HABITATION BOURGEOISE CONSTITUE UN CAS DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE, A SAVOIR QUE LA FIXATION DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL PRINCIPAL DANS LE LOCAL LITIGIEUX CREAIT UNE INDIVISIBILITE JURIDIQUE ET UNE INDIVISIBILITE DE FAIT AVEC LA BOUTIQUE DE VENTE EXISTANT A PROXIMITE ET REALISAIT AINSI UNE TRANSFORMATION DES LIEUX NON PREVUE PAR LE BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, AVANT COMME APRES L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, AUCUN CHANGEMENT N'AVAIT ETE APPORTE A LA DESTINATION DES LIEUX ET QUE LA DOMICILIATION COMMERCIALE ETANT LICITE, EU EGARD AUX LOIS QUI REGISSAIENT LES LOCAUX D'HABITATION A L'EPOQUE OU ELLE A ETE FAITE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT CONSTITUER NI UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOYERS, NI UNE INFRACTION AU BAIL, LES PRENEURS AYANT TOUJOURS OCCUPE LES LIEUX DANS LES LIMITES DE L'AUTORISATION DONNEE DANS LE BAIL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 168. EPOUX Y... C/ REGNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM PEIGNOT ET HERSANT.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT DE LA DEMOISELLE CAVE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PROCEDE DANS LE DELAI LEGAL A LA NOTIFICATION A LA DEMOISELLE X..., SA PROPRIETAIRE, DE LA SOUS-LOCATION PAR ELLE CONSENTIE DE PARTIE DE SON APPARTEMENT ;
ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE SOUS-LOCATION AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA CONCIERGE ET DU GERANT, PREPOSES DE LA PROPRIETAIRE, ET QUE LA NOTIFICATION N'EST PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DONT L'INOBSERVATION NE PUISSE ETRE SUPPLEE PAR D'AUTRES MOTIFS DE PREUVE DE L'AVIS DONNE AU BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE EST TENU DE NOTIFIER NON SEULEMENT L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION, MAIS ENCORE LE PRIX DEMANDE AU SOUS-LOCATAIRE, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE SI LA CONCIERGE OU LE GERANT AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION, PAR CONTRE, RIEN NE PERMET D'ETABLIR QUE CES PREPOSES DE LA PROPRIETAIRE CONNAISSAIENT LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMOISELLE CAVE LUI DEMANDAIT DE DIRE ET DE JUGER QUE L'ACTION DE LA BAILLERESSE ETAIT IRRECEVABLE, EN CE QU'ELLE TENDAIT A LA VALIDATION D'UN CONGE DE PURE FORME, RENDU CADUC PAR LES QUITTANCES DE LOYER, POSTERIEUREMENT DELIVREES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE A CET EGARD LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI AVAIT RELEVE QUE LA BAILLERESSE AYANT DELIVRE UN CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1953 A LA DEMOISELLE CAVE, CELLE-CI N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX A PARTIR DE CETTE DATE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA SUITE DE CE CONGE QUI DEVAIT ETRE VALIDE, ETANT REGULIER, ET QUE LE SEUL FAIT PAR LA PROPRIETAIRE D'AVOIR DELIVRE DES QUITTANCES DE LOTER A SON ANCIENNE LOCATAIRE APRES CETTE DATE N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR PROUVER QU'UN NOUVEAU BAIL AVAIT ETE CONCLU ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 241. DEMOISELLE CAVE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CHAREYRE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 340, P 263.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE, ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE, PEUT ETRE EXERCE PAR CELUI QUI A ACQUIS LE BIEN RURAL APRES LA DELIVRANCE DU CONGE, DES LORS QUE L'INDICATION DU BENEFICIAIRE NOUVEAU A ETE FAITE ASSEZ TOT POUR QUE LE PRENEUR PUISSE, LE CAS ECHEANT, ETABLIR QUE LE BENEFICIAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 SUSVISE, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SI LE CONGE N'A PAS ETE CONTESTE OU, EN CAS DE CONTESTATION, AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF VALIDANT LE CONGE ;
OR ATTENDU QUE BERNARD, PROPRIETAIRE D'UNE FERME DONNEE A BAIL A Z...
Y..., A DELIVRE CONGE A CE DERNIER, LE 11 SEPTEMBRE 1959 POUR LE 15 MARS 1961, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1959, Z...
Y... A CONTESTE LE CONGE ET QUE CE MEME JOUR A EU LIEU LA VENTE PAR ADJUDICATION, EN TRENTE-ET-UN LOTS, DE LA FERME ;
QUE Z...
Y..., QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE CETTE VENTE DES LE 8 SEPTEMBRE 1959, A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR TOUS LES LOTS ADJUGES A L'EXCEPTION DE DEUX QUI N'ONT PAS ETE VENDUS : UN PARC DE 11,44 HA ULTERIEUREMENT ADJUGE A HECKEL ET UN AUTRE PARC DE 7,98 HA DONT BERNARD EST RESTE PROPRIETAIRE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'EN ANNULE PAS MOINS LE CONGE DU 11 SEPTEMBRE 1959 ET AUTORISE LES EPOUX Z...
Y... A CONTINUER L'EXPLOITATION DES DEUX PARCS DONT ILS NE SONT PAS DEVENUS PROPRIETAIRES AUX MOTIFS QUE LE DROIT DE REPRISE N'EST CONCEVABLE QUE DANS LA MESURE OU S'OPERE PAR VOIE DE SUBSTITUTION DU PROPRIETAIRE AU FERMIER, UNE CONTINUITE D'EXPLOITATION DE L'UNITE AGRICOLE ECONOMIQUE QUE FORME L'ENSEMBLE DES BIENS SUR LESQUELS PORTAIT LA LOCATION, ET QUE BERNARD N'AVAIT AUCUNEMENT L'INTENTION D'ASSURER CETTE CONTINUITE D'EXPLOITATION PAR LUI-MEME PUISQUE DES AVANT LA SIGNIFICATION DU CONGE, IL AVAIT PRIS TOUTES MESURES UTILES POUR VENDRE SES BIENS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BERNARD, BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE A LA SUITE DU CONGE DELIVRE AU PRENEUR POUVAIT, EN VENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE POSTERIEUREMENT AU CONGE TRANSMETTRE CE DROIT A UN ACQUEREUR DONT LE PRENEUR POUVAIT ENCORE DISCUTER LES APTITUDES A REPRENDRE DES LORS QUE N'ETAIT PAS INTERVENU UN JUGEMENT DEFINITIF VALIDANT LE CONGE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 21 DECEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 11 644. BERNARD C/ EPOUX Z...
Y... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 426, P 344. 9 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 791, P 658.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 76 ANCIEN DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE EN 1955, DE TRANSFORMER SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX AFFECTES A UN AUTRE USAGE SUPPOSAIT NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX AINSI TRANSFORMES AVAIENT CESSE DE SERVIR A L'HABITATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE DEFRESNE, AYANT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 FEVRIER 1955 DONNE A BAIL A DAME X... UN IMMEUBLE A IVRY-SUR-SEINE ET AYANT EXPRESSEMENT AUTORISE CELLE-CI, PAR LETTRE DU 19 MARS 1955, A EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION DE COIFFEUSE, A ASSIGNE SA LOCATAIRE LE 25 FEVRIER 1960, APRES LUI AVOIR DONNE CONGE, DEVANT LE JUGE DES LOYERS, POUR LUI CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE DAME X... SE SOIT PREVALUE DU CARACTERE ARTISANAL DE LA LOCATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET AIT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE LE JUGE DES LOYERS COMPETENT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION NOUVELLE RESULTANT DE LA LETTRE DU 19 MARS 1955 DEVAIT ETRE D'OFFICE DECLAREE NULLE COMME CONTRAIRE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE DES LORS LA LOCATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DEMEUREE A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL PRIMITIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES LOCAUX PRETENDUMENT TRANSFORMES EN LOCAUX ARTISANAUX AVAIENT CESSE DU FAIT DE CETTE AFFECTATION NOUVELLE DE SERVIR A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 20 167. VEUVE X... C/ DEFRESNE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 996, P 765.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, APPLICABLE EN L'ESPECE AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, CE QUI IMPLIQUE L'INTERVENTION DU DEMANDEUR AU POURVOI OU DE SON FONDE DE POUVOIR, VENANT EN PERSONNE FAIRE LA DECLARATION A L'OFFICIER PUBLIC QUI A QUALITE POUR LA RECEVOIR ;
ATTENDU QUE RENE X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS C. MALAISE A MANIFESTE L'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION PAR LETTRE MISSIVE DATEE DU 23 AVRIL 1960, TRANSMISE AU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TULEAT PAR UNE AUTRE LETTRE DE SON AVOCAT DEFENSEUR ;
QUE CE POURVOI, N'AYANT PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME PRESCRITE PAR LE TEXTE VISE, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TULEAR. NO 60-40.521. ETABLISSEMENTS MALAISE C/ MAMET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 806, P. 620 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVIS DE L'EXPERT B... N'EST QU'INCOMPLET EU EGARD A L'INSUFFISANCE DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ONT ETE ORIGINAIREMENT SOUMIS, IL APPARTIENT AUX JUGES, NON PAS D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DE SOLLICITER DE LUI UN NOUVEL AVIS ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 6 JANVIER 1953 AU SERVICE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, L'ASSURE SOCIAL Z... A ETE SOUMIS A L'EXAMEN DE L'EXPERT B... QUI A FIXE AU 7 DECEMBRE 1953 LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE Z... AYANT CONTESTE LA DATE DE LA CONSOLIDATION TELLE QUE FIXEE PAR L'EXPERT B..., AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FAIT VALOIR DEVANT CE DERNIER QU'A CETTE DATE IL FAISAIT L'OBJET D'UN TRAITEMENT SPECIAL PRECONISE PAR UN AUTRE MEDECIN PARTICULIEREMENT QUALIFIE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT Y... A L'EFFET DE LUI FOURNIR SUR CE POINT TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI CE TRAITEMENT ETAIT COMPATIBLE DES LE 7 DECEMBRE 1953 AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE MANUELLE ;
OR, ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'EXPERT B... N'AVAIT POINT ETE MIS EN MESURE DE CONNAITRE DU FAIT INVOQUE DEPUIS LORS PAR Z... ET DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QUE CELUI-CI ENTENDAIT EN TIRER, IL S'ENSUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE SOUMETTRE A NOUVEAU CET ACCIDENTE DU TRAVAIL A L'EXPERT TECHNIQUE A...
X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 22 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.496. HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ Z... PIERRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 723, P. 572.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (504 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ;
ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES, FAITES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT, AUPRES DE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS DECLARE CE DERNIER DANS LE DELAI DE 48 HEURES IMPOSE PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
OR, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR LE RECOURS DE X..., ENTREPRENEUR A MONTPON-SUR-L'ISLE, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE QUI LUI AVAIT REMIS 60 % DE SA DETTE ENVERS ELLE DU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS RELATIVES A DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A DEUX EMPLOYES DE L'ENTREPRENEUR, ACCIDENTS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION TARDIVE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X..., QUI ESTIMAIT INSUFFISANTE, A RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA REDUCTION A LUI ACCORDEE ET L'A PORTEE A 90 % ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 504 SUSVISE QUE SOIT LAISSE AU JUGE UN QUELCONQUE POUVOIR D'APPRECIATION POUR LIMITER LES EFFETS DE CETTE DISPOSITION FORMELLE D'ORDRE PUBLIC, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE LE 18 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE. NO 61-10.085. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE C/ JEAN X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :
M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : CRIM, 20 JUIN 1952, BULL. CRIM. NO 161, P. 272.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE CORNELIO, LOCATAIRE A ROMAINVILLE DU "FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS", POUR AFFIRMER SON DROIT A FAIRE REVISER LE LOYER EXIGE DE LUI DEPUIS PRES DE CINQ ANS A LA SUITE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 15 AVRIL 1954, A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS QUE CE DECOMPTE ETAIT NUL, NE COMPORTANT PAS LA MENTION PRECITEE DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE TELLE SORTE QUE LE DELAI DE FORCLUSION DE DEUX MOIS N'AVAIT PAS COURU A SON ENCONTRE ;  OR ATTENDU QUE POUR STATUER SUR CE LITIGE, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE LA NULLITE DU DECOMPTE POUR LA CAUSE SUS-ENONCEE ET QU'IL DECLARE QUE "LE FAIT PAR CORNELIO D'AVOIR PENDANT PRES DE CINQ ANS PAYE REGULIEREMENT ET SANS PROTESTATION, NI RESERVE LES QUITTANCES DE LOYER QUI LUI ETAIENT PRESENTEES, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION DE SA PART A SON DROIT DE CONTESTER LE DECOMPTE DONT IL ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS RECU NOTIFICATION", N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE "LE SILENCE DE CORNELIO CONSTITUAIT UNE MANIFESTATION TACITE MAIS CERTAINE D'ACCEPTER LE LOYER FIXE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE" ALORS QUE CE LOYER RESULTAIT PRECISEMENT DU DECOMPTE OBJET DE LA CONTESTATION DE CORNELIO ET NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE DU SEUL FAIT DE SON SILENCE COMME ADMIS PAR LUI ;  QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN CONSEQUENCE, X... CORNELIO DE SON ACTION ; ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI MECONNU LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 MARS 1960 ;  REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.224. CORNELIO C/ SOCIETE DU FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LATRILLE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE SON MARI AVAIT ETE, LE 7 MARS 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BORIE, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT REFUSE A PLACER UN GARDE-CORPS A L'ENDROIT OU IL TRAVAILLAIT, ALORS QUE LA POSE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET QU'ON NE SAURAIT VOIR UNE FAUTE DANS DE SIMPLES PROPOS TEMOIGNANT PEUT-ETRE D'UNE CONFIANCE EXCESSIVE, MAIS D'OU IL RESULTAIT PAS LA PREUVE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE FAUTE POSITIVE COMMISE PAR LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VEILLE DE L'ACCIDENT EN CAUSE, CET OUVRIER, QUI TRAVAILLAIT A UN ETAGE ELEVE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, AVAIT ETE INVITE PAR SON CONTREMAITRE A POSER UN GARDE-CORPS DEVANT LUI PERMETTRE D'EVITER UNE CHUTE DANS LE VIDE ;
QU'IL N'EN AVAIT RIEN FAIT AU MOTIF "QU'IL ETAIT ASSEZ VIEUX DANS LE METIER ET SAVAIT CE QU'IL AVAIT A FAIRE" ;
QUE C'EST LE LENDEMAIN MEME QU'AYANT PERDU L'EQUILIBRE IL EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE 19 METRES EN PASSANT PAR L'OUVERTURE QU'IL S'ETAIT REFUSE A MUNIR D'UN SYSTEME DE PROTECTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET OUVRIER, AYANT AINSI CONCOURU PAR UNE FAUTE D'UNE CERTAINE GRAVITE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, SA VEUVE NE POUVAIT EXCIPER A SON PROFIT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.341. DAME VEUVE X... C/ SOCIETE ANDRE BORIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. O RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. LE SUEUR ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 583, P. 461.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE GUERBY, GUICHE, DAVID ET PERRIN AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT PRONONCE, EU EGARD A LEUR QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT A CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ET CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS FIXES A TITRE PROVISIONNEL SOUS RESERVE D'EXPERTISE POUR LE QUANTUM DEFINITIF, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETANT NUL, NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET, ET ALORS QUE LES OUVRIERS LICENCIES N'AVAIENT JAMAIS EU L'INTENTION DE ROMPRE LEUR CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF CONSTATE QUE GUERBY, GUICHE, DAVID ET PERRIN, DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES METAUX, ONT ETE COMPRIS DANS DES MESURES DE LICENCIEMENT COLLECTIF SANS QU'AIENT ETE REMPLIES A LEUR EGARD LES FORMALITES D'AUTORISATION EXIGEES RESPECTIVEMENT PAR LES ARTICLES 22 ET 16 DE L'ORDONANCE DES 22 FEVRIER 1945 ET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
QU'AINSI LES LICENCIEMENTS INTERVENUS ETAIENT IRREGULIERS, QUE SI, COMME DANS LEUR DEMANDE INITIALE, LES INTERESSES ONT DANS LEUR ASSIGNATION DU 13 MAI 1960 DEMANDE, EN L'ETAT DE CES LICENCIEMENTS, LEUR REINTEGRATION IMMEDIATE AVEC PAYEMENT DE LEUR SALAIRE ET RECONSTITUTION DE CARRIERE, ILS ONT EGALEMENT ET A DEFAUT D'EXECUTION D'OBLIGATION DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A TITRE INDEMNITAURE;
QUE CONSTATANT LE REFUS DE LA COMPAGNIE DE LES REINTEGRER DANS LEUR EMPLOI, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, COMME LE SOUTENAIENT LES DEMANDEURS EUX-MEMES POUR PAREIL CAS, QUE LEURS DROITS SE RESOLVAIENT EN DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN. NO 60-40.793. GUERBY ET AUTRES C/ COMPAGNIE FRANCAISE DES METAUX. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 202, P. 150 ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL UCHAN A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1954 AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ELECTRO-CHIMIE D'UGINE, CET OUVRIER A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE 15% ;
QUE SUR LA CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DU TAUX AINSI ADMIS ET RETENU PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION D'INSTANCE DE SECURITE SOCIALE PUIS LA COUR D'APPEL, LE 2 MAI 1960, ONT DECIDE AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT DES EXPERTS JUDICIAIRES X... AVANT FAIRE DROIT LE 20 NOVEMBRE 1958 QUE CET ACCIDENTE NE PRESENTAIT PLUS, DES LORS, D'INFIRMITE PERMANENTE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE, DANS UNE DECISION PREPARATOIRE AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE AVAIT DEJA RESOLU LA QUESTION, ALORS QUE CETTE QUESTION ETAIT DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET QUE MEME SI UNE DECISION PREPARATOIRE S'ETAIT DEJA PRONONCEE, IL N'Y AVAIT PAS A CET EGARD AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LA FOIS PARCE QUE LA DECISION N'ETAIT QUE PREPARATOIRE ET PARCE QUE LA COMPETENCE EST UNE QUESTION D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE C'ETAIT AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET L'EMPLOYEUR, ALORS SEULES PARTIES AU PROCES, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE DECISION N'AVAIT POINT ETE FRAPPEE D'APPEL, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CELLE-CI, QUI AVAIT A TOUT LE MOINS IMPLICITEMENT TRANCHE LA QUESTION DE COMPETENCE NE POUVAIT ETRE REMISE ULTERIEUREMENT EN CAUSE, QU'ELLE ETAIT DEVENUE DEPUIS DEFINITIVE ET AVAIT AINSI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'IL IMPORTE PEU EN L'ESPECE QUE CE LITIGE QUI, PORTANT SUR LA FIXATION DU TAUX D'INVALIDITE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE EUT ETE SOUMIS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX JUGEMENTS QUI NE FONT L'OBJET D'AUCUN RECOURS QUELS QUE SOIENT LES VICES QUI LES ENTACHENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-14.000. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C/ DIRECTEUR DE L'USINE DE LANNEMEZAN DE LA SOCIETE D'ELECTRO-CHIMIE, D'ELECTRO-METALLURGIE ET DES ACIERIES ELECTRIQUES D'UGINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. Y... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER :28 JANVIER 1953, BULL. 1953, I, NO 53, P. 33 ;
15 JUILLET 1953, BULL. 1953, IV, NO 569, P. 408 ;
14 JUIN 1957, BULL. 1957, I, NO 263, P. 213 ;
11 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 80, P. 56 ;
21 JUILLET 1958, BULL. 1958, IV, NO 966, P. 729 ;
12 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 368, P.301;
27 OCTOBRE 1959,BULL.1959,I, NO 440, P. 364 ;
18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 690, P. 471 ;
21 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 434, P. 350.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1958, CHELLAT, LOCATAIRE D'ABDELAZIZ A BOUIRA, A ETE CONDAMNE A PAYER A SON PROPRIETAIRE POUR LOYERS ARRIERES A DIFFERENTES EPOQUES : UNE PREMIERE SOMME DE 23.397 FRANCS, ET UNE SECONDE DE 19.912 FRANCS ;
QUE LE MEME JUGEMENT A ORDONNE LA RESILIATION DU BAIL LIANT LES PARTIES, MAIS"DIT TOUTEFOIS QUE CETTE RESILIATION NE SERAIT EFFECTIVE QU'A DEFAUT DE REGLEMENT PAR CHELLAT DU MONTANT DES LOYERS DUS DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LE PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT" ;
QUE CHELLAT S'ETANT BORNE A OFFRIR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS AINSI IMPARTI L'UNIQUE SOMME DE 19.912 FRANCS, CETTE OFFRE A ETE REFUSEE PAR ABDELAZIZ COMME INSUFFISANTE ET QU'ABDELAZIZ A ASSIGNE A NOUVEAU CHELLAT POUR FAIRE CONSTATER QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1958 ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A CE QUE DECIDAIT CE JUGEMENT, DE DECLARER LE BAIL RESILIE ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE CHELLAT ;
OR ATTENDU QUE, SUR CETTE NOUVELLE INSTANCE POURSUIVIE ENTRE MUSULMANS, BIEN QU'IL CONSTATE LE DEFAUT D'EXECUTION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1958 DANS SON INTEGRALITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS REFUSE D'ADMETTRE LA RESILIATION DEJA PRONONCEE PAR CE JUGEMENT ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE CHELLAT, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT OFFERT A LA BARRE L'INTEGRALITE DES LOYERS DUS ET QUE CETTE OFFRE POUVAIT ETRE ESTIMEE SUFFISANTE POUR ECARTER LA SANCTION DE LA RESILIATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OFFRE, FAITE A LA BARRE ETAIT INSUFFISANTE COMME TARDIVE ET PAR UNE VIOLATION CARACTERISEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, LE 20 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA. NO 60-12.515. ABDELAZIZ C/ CHELLAT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE CALCUL DE LA MAJORATION DE RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DEPEND DU DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ;
OR ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE LA SOCIETE DES ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERREFITTE, DECLAREE RESPONSABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION, SURVENU A LEUR OUVRIER Z..., LE 23 DECEMBRE 1951, DU FAIT DE LEUR PREPOSE, LE CONTREMAITRE GUILLEMIN, QUI NE S'ETAIT PAS ASSURE DE LA COUPURE DU COURANT, PRETENTION SUIVANT LAQUELLE, POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, POUR ATTENUER LADITE GRAVITE, LA FAUTE ELLE-MEME COMMISE PAR LE SIEUR Y..., CONTREMAITRE DE L'ETABLISSEMENT OU GUILLEMIN ET Z... AVAIENT ETE AMENES A TRAVAILLER ET QUI AVAIT ASSURE A TORT AU PREMIER QUE LE COURANT AVAIT ETE COUPE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1958, STATUANT SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE GUILLEMIN ET DE SON EMPLOYEUR, QUE LE COMPORTEMENT DE Y... NE POUVAIT VENIR A LA DECHARGE DES PREMIERS, D'AUTRE PART, QU'AU NOMBRE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, DEVAIT ETRE RETENU LE DOMMAGE SUBI PAR LA VEUVE ET L'ORPHELINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFINITIF DU 19 SEPTEMBRE 1958 PRECITE STATUAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A GUILLEMIN ET N'AVAIT QUE DANS CETTE MESURE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE, SEUL PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE MAIS NON LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.846. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERREFITE C/ DAME VEUVE EUGENIE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. X... ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1356 (2E), P. 1043 ;
24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1075, P. 824.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REGLEMENTANT L'EXPERTISE : ATTENDU QUE GAETA, CHAUFFEUR AU SERVICE DE VILALTA, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL SOUTENAIT AVOIR FAITES AU-DELA DE LA DUREE MOYENNE DE 48 HEURES PAR SEMAINE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE RETRIBUE, EN PASSANT OUTRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS SEULE POSSIBLE PAR SUITE DE LA TENUE FRAUDULEUSE DU CARNET DE ROUTE PAR L'EMPLOYEUR ET EN REJETANT LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE SANS S'EXPLIQUER SUR LA NON-PERTINENCE DE CETTE MESURE D'INFORMATION, RENDUE CEPENDANT POSSIBLE, NOTAMMENT PAR L'ETUDE DES FEUILLES DE TRANSPORT PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE VILALTA AVAIT TOUJOURS CONTESTE QUE GAETA EUT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SUS DE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT PAYEES, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE PENDANT AU MOINS 17 SEMAINES SUR LES 80 LITIGIEUSES, L'HORAIRE DE GAETA AVAIT ETE EXTREMENT REDUIT, D'AUTRE PART QUE LE METIER DE GAETA PRESENTAIT UN CARACTERE PARTICULIER, AVEC DES PERIODES DE TRAVAIL ASSEZ INTENSE SUCCEDANT A DES PERIODES CREUSES, CE QUI RENDAIT INADMISSIBLE SA PRETENTION DE FAIRE PRENDRE EN CONSIDERATION LE RELEVE DE SEMAINE TYPE QU'IL PRODUISAIT, BASE UNIQUEMENT SUR DES APPROXIMATIONS, QU'ENFIN L'EXPERT PRECEDEMMENT X... S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER AU MOYEN D'UNE EVALUATION TRES APPROXIMATIVE, ET QUE GAETA LUI-MEME AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS L'INSUFFISANCE DE SON RAPPORT QUI N'ETAIT "BASE SUR AUCUN CALCUL PRECIS" ;
QU'EN ESTIMANT QUE GAETA N'APPORTAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE LA MOINDRE PREUVE SERIEUSE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE AUTRE MESURE D'INSTRUCTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BEZIERS. PAR CES MOTIFS: NO 58-40.268. GAETA C/ VILALTA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A HERBSTER, ANCIEN CHEF DE SERVICE DE CONFECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHEVALLIER TOUT DROIT A PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE "LA NATURE DE L'EMPLOI D'HERBSTER IMPLIQUAIT EN SOI UNE DEROGATION PERMANENTE AUX REGLES LIMITANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI SOUTENAIT QU'ASSUMANT, DANS UNE ENTREPRISE DE MOYENNE IMPORTANCE, DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL, L'ASTREIGNANT A UN HORAIRE FIXE, IL AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON A TITRE PERSONNEL NI OCCASIONNEL, MAIS EN MEME TEMPS ET AU MEME TITRE QUE LES AUTRES SALARIES DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI N'ETAIENT PAS REMUNEREES PAR SON SALAIRE FORFAITAIRE DE 36.000 FRANCS PAR MOIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BONNEVILLE, LE 27 JUILLET 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY. NO 58-40.051. HERBSTER C/ ETABLISSEMENTS CHEVALLIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31, N, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE BAREME DES APPOINTEMENTS DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DE ROUEN DU 18 MAI 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAGOT, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL DE LA SOCIETE RAGOT ET QUESNEL, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QU'IL AVAIT OCCUPE DES FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES DEFINIES DANS LE PROTOCOLE SUSVISE, ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 18 MAI 1951 SUR LE BAREME DES INGENIEURS ET CADRES REPONDAIT A LA NECESSITE DE GARANTIR AUX INGENIEURS ET CADRES LE MAINTIEN CONSTANT DE X..., QU'IL AVAIT POUR OBJET DE FIXER DES APPOINTEMENTS MINIMA, ET QU'IL RESULTAIT DE CE TEXTE QUE LES POSITIONS REPERES ETABLIES PAR LUI AVAIENT POUR BUT ESSENTIEL DE DEFINIR LES SITUATIONS EFFECTIVES D'APRES L'IMPORTANCE REELLE DE L'EMPLOI ET DES RESPONSABILITES CORRESPONDANTES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RAGOT, ANCIEN GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE RAGOT ET QUESNEL EN LIQUIDATION, AVAIT LA RESPONSABILITE COMPLETE ET PERMANENTE DES TRAVAUX EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE DU LIQUIDATEUR DESIGNE JUDICIAIREMENT A LA SOCIETE, ETAIT CHARGE DE TRAITER AVEC LES FOURNISSEURS ET LA CLIENTELE, D'EFFECTUER LES ETUDES, DE PASSER LES MARCHES ET COMMANDES, D'ETABLIR LES PLANS ET TRAVAUX TECHNIQUES, DE METTRE AU POINT LA FABRICATION, D'EN SURVEILLER L'EXECUTION, ET DE S'ASSURER DE LA LIVRAISON, ETAIT LE SEUL A RECEVOIR LES OBSERVATIONS DE LA CLIENTELE ET DES FOURNISSEURS ;
QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA SITUATION DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX EXCLUAIT EXPRESSEMENT LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET LES CADRES OCCUPANT DES FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES DEFINIES PAR LUI ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE MEME DE SE FONCTIONS DE DIRECTION, RAGOT NE POUVAIT SE PREVALOIR DUDIT PROTOCOLE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE REGLEMENTATION APPLICABLE, IL Y AVAIT LIEU DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN MAJORATION DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT ACCEPTEE EN PRENANT SES FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-40.493. RAGOT C/ DESFONTAINES. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GAUTHIER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU TITRE 11 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, EXCES DE POUVOIRS ET INCOMPETENCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE CONCERNANT L'INTERPRETATION DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1953, DU HAUT COMMISSAIRE DE MADAGASCAR, A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERAIENT COMPETENTS POUR INTERPRETER LES ACTES REGLEMENTAIRES QUELS QU'ILS SOIENT, ALORS QU'EN L'ESPECE, L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1953 NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN REGLEMENT AYANT POUR SEUL OBJET DE FIXER LE MODE DE RETRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UNE SEULE CATEGORIE DU PERSONNEL ET, DES LORS, NE POUVAIT ETRE INTERPRETE QUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE VISE EDICTE DES REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNES REMPLISSANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LE TERRITOIRE DE MADAGASCAR ;
QU'IL PRESENTAIT DONC LE CARACTERE D'UN REGLEMENT ADMINISTRATIF DONT L'INTERPRETATION POUVAIT ETRE FAITE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE SAISI D'UN DIFFEREND SURVENU AU SUJET DE SON APPLICATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1953 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A THOMAS, CHARGE DE COURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET D'ANGLAIS AU CENTRE D'APPRENTISSAGE ET AU COURS COMPLEMENTAIRE D'AMBA-TRONDAZAHA DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE SUSVISE, AFFERENT AU PAYEMENT PAR NEUVIEME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PROVINCE DE TAMATAVE, DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE SEUL L'ARTICLE 7 LUI ETAIT APPLICABLE COMME AYANT LA QUALITE DE CHARGE DE COURS, A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, ET NON CELLE DE FONCTIONNAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE THOMAS AVAIT ETE CHARGE, PAR DECISION PRISE AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE, D'UN HORAIRE DE COURS REGULIER QU'IL A EFFECTIVEMENT ASSURE ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, SE VOIR APPLIQUER LE REGIME DE L'ARTICLE 7 PREVU SEULEMENT POUR LES CAS D'HEURES DE SERVICE SUPPLEMENTAIRES, SANS HORAIRE REGULIER, OU DE SUPPLEANCE DE COURTE DUREE ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AUX MOYENS QUI NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TAMATAVE. NO 60-40.075. PROVINCE DE TAMATAVE C/ THOMAS. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCAT : M. LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECIDE QUE DAUMAS POUVAIT EXERCER LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE DANS LE PAVILLON DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE APPARTENANT A ZACCAGNINI ET AYANT DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN EXPULSION DIRIGEE CONTRE CE LOCATAIRE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EGARD DE DAUMAS, ALORS QU'IL N'EST RELEVE PAR LES JUGES DU FOND AUCUN FAIT POSITIF D'ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE ACTUEL OU DE SON AUTEUR IMPLIQUANT NOVATION AUX CLAUSES DU BAIL, L'ATTITUDE PASSIVE DE CE DERNIER NE POUVANT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE SIMPLE TOLERANCE NON CREATRICE DE DROITS AU PROFIT DU PRENEUR QUI AURAIT DU OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE PREVOYAIT NULLEMENT UNE OCCUPATION ESSENTIELLEMENT BOURGEOISE DES LIEUX ET QUE BIEN AU CONTRAIRE, LE PRECEDENT PROPRIETAIRE ECRIVAIT A DAUMAS LE 18 DECEMBRE 1950 LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA SURFACE CORRIGEE : "SI VOUS ETES D'ACCORD SUR CES CHIFFRES, NOUS LES ADOPTERONS TELS QUELS ET NE TIENDRONS COMPTE NI DE LA MAJORATION DE 20 % APPLICABLE A LA SURFACE CORRIGEE DES PARTIES DU LOCAL UTILISEES POUR USAGE PROFESSIONNEL , NI DU JARDIN", ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE DAUMAS A EXERCER SA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE DANS LE PAVILLON, ET PAR LA MEME AVAIT CREE UNE SITUATION JURIDIQUE DONT CE LOCATAIRE POUVAIT SE PREVALOIR CONTRE ZACCAGNINI, ACQUEREUR DUDIT PAVILLON, CE NOUVEAU PROPRIETAIRE, NE POUVANT SE VOIR EXONERE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON PREDECESSEUR VIS-A-VIS DU LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR DE PARIS. NO 60-20.300. ZACCAGNINI C/ DAUMAS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 63 ET 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE VALABLE L'EXPLOIT D'OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT, PORTANT CITATION POUR UN JOUR FERIE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'INTIME AURAIT CITE LUI-MEME L'APPELANTE EN DEBOUTE D'OPPOSITION, TANDIS QUE, DANS LE MEME TEMPS, CELLE-CI L'ASSIGNAIT A SON TOUR ET POUR LA MEME AUDIENCE, REGULIERE CETTE FOIS, PAR UN SECOND ACTE, QUI SE REFERAIT AU PREMIER, COUVRANT AINSI LE VICE DE LA PREMIERE OPPOSITION QUANT A LA DATE D'AUDIENCE, ALORS QUE LA NULLITE DONT ETAIT FRAPPE L'ACTE D'OPPOSITION ENTRAINAIT LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE SUBSEQUENTS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MECANODEX, CONDAMNEE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 1ER DECEMBRE 1958 DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE A ELLE SIGNIFIE LE 24 AVRIL 1959, A PAYER DIVERSES SOMMES PRECISEES A SON ANCIEN EMPLOYE POINCET, Y FIT OPPOSITION PAR EXPLOIT DU 27 AVRIL 1959, PORTANT CITATION DE POINCET A L'AUDIENCE DU 7 MAI ;
QUE CE JOUR ETANT FERIE, MECANODEX REITERA SON OPPOSITION PAR EXPLOIT DU 2 JUILLET 1959, PORTANT CITATION POUR LE 9, "SUR ET AUX FINS DE LA PRECEDENTE OPPOSITION DU 27 AVRIL 1959"   QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA L'OPPOSITION RECEVABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE DEMANDE PAR POINCET, QUI, DES LE 29 JUIN, AVAIT CITE MECANODEX EN DEBOUTE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RETENU QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'OPPOSANTE NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'OPPOSITION DES LORS QU'INFORME DE CELLE-CI, POINCET AVAIT CITE LUI-MEME LADITE OPPOSANTE EN DEBOUTE, D'OU IL RESSORTAIT QUE L'ERREUR COMMISE N'AVAIT PAS PORTE PREJUDICE A SA DEFENSE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.299. POINCET C/ SOCIETE ANONYME MECANODEX. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. TERRIER.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, NO 603, P. 454.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SES ALINEAS 2 ET 3, AUX TERMES DESQUELS SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI ET EN CONSEQUENCE EXCLUS DE SON APPLICATION, LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1943 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGISSANT LE RAPPORT DU BAILLEUR ET LOCATAIRE OU OCCUPANT DES LOCAUX PROFESSIONNELS COMME DES LOCAUX D'HABITATION, L'EXCEPTION AINSI PREVUE DOIT S'ENTENDRE DES ANCIENS LOCAUX COMMERCIAUX LOUES ULTERIEUREMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS PRECISEES PAR LE TEXTE A USAGE PROFESSIONNEL COMME A USAGE D'HABITATION ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE SAISI EN APPEL ET EN DROIT COMMUN, DE LA DEMANDE DES CONSORTS X..., Y... TENDANT A OBTENIR L'EXPULSION DE PELEGRY, D'UNE BOUTIQUE QU'ILS LUI AVAIENT DONNE EN LOCATION AU BLANC-MESNIL, POUR Y EXERCER SA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE, PAR UN BAIL VENU A EXPIRATION ET QU'ILS N'ACCEPTAIENT PAS DE RENOUVELER, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SES ALINEAS 2 ET 3,NE PREVOYAIENT L'EXCLUSION DE LA REGLEMENTATION SPECIALE DES LOYERS, QUI, UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948, ETAIENT POSTERIEUREMENT AFFECTES A LA SEULE HABITATION, ALORS QUE LE BAIL LITIGIEUX, S'IL AVAIT BIEN CESSE D'ETRE UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LADITE DATE, AVAIT ETE LOUE ULTERIEUREMENT A USAGE PROFESSIONNEL ET NON D'HABITATION ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE, PAR UNE RESTRICTION DE LA PORTEE DES TEXTES PRECITES, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-13.196. DEZ ET AUTRES C/ PELEGRY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT.