Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
Vu les articles 1er et 2 de la Convention générale franco-tunisienne du 17 décembre 1965 sur la sécurité sociale, ensemble les articles L. 332-3, L. 615-12 et R. 615-34 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., de nationalité tunisienne, exerçant en France une profession non salariée, contre la décision de la caisse maladie régionale qui a refusé de prendre en charge des soins dentaires reçus par l'intéressé, lors d'un séjour en Tunisie, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement qu'il convient d'appliquer la notion de travailleur, figurant dans le règlement n° 1408-71, du Conseil des communautés européennes, du 14 juin 1971 à la convention franco-tunisienne sur la sécurité sociale ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, par une référence inopérante au règlement communautaire précité, alors que la convention franco-tunisienne, qui détermine son champ d'application particulier, dispose, en son article 1er, qu'elle ne s'applique qu'aux travailleurs salariés ou assimilés, en sorte que le remboursement forfaitaire des soins inopinés subis par M. X... en Tunisie ne constituait qu'une faculté pour la caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre premières branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la Compagnie générale de bureautique et d'informatique (CGBI), en qualité d'ingénieur consultant GPAO, par un contrat qui a pris effet le 4 décembre 1989 et qui comportait, en son article 6, une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 27 mars 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant au versement pendant neuf mois de l'indemnité mensuelle de non-concurrence prévue par le contrat de travail, égale à 40 % du salaire mensuel moyen, l'arrêt énonce qu'il résulte du compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 7 mars 1991 que la clause de non-concurrence figurant dans les contrats de travail de la société CGBI a été supprimée ; que M. X..., délégué du personnel, atteste que cette décision est intervenue à la demande des salariés de la société CGBI, qui l'avaient mandaté pour négocier cette suppression ; qu'une telle décision a fait l'objet d'une publication au sein de l'entreprise et a donc été portée à la connaissance de tout le personnel ; qu'il y a donc lieu d'admettre que la demande d'une indemnité fondée sur une interdiction de concurrence inexistante est dénuée de tout fondement ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'accord intervenu entre l'employeur et les délégués du personnel était dépourvu de toute valeur en tant qu'accord collectif et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, un accord collectif ne pouvait modifier le contrat de travail en sorte que Mme Y... était en droit de demander l'application des dispositions de ce contrat prévoyant le versement d'une contrepartie à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-03-18, Bulletin 1997, V, n° 110 (1), p. 78 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1997-11-19, Bulletin 1997, V, n° 387, p. 279 (cassation).<br/>
Sur le trois moyens, réunis :
Attendu que la société Longuesserre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 4 novembre 1996), de l'avoir déboutée de ses exceptions d'irrecevabilité et de nullité de la procédure et d'avoir annulé le premier tour des élections de délégués du personnel qui a eu lieu le 9 octobre 1996 en son sein, alors, selon le pourvoi, de première part que la CFDT, qui n'a pas d'adhérent dans l'entreprise, n'avait pas d'intérêt à agir en annulation des élections ; alors, de deuxième part, que l'information des organisations syndicales peut être faite par affichage ; qu'en imposant une mesure de publicité plus étendue, le tribunal d'instance a violé la loi ; alors, de troisième part, que l'irrégularité ne peut justifier l'annulation des élections que si elle a eu une influence sur les résultats, ce qui n'était pas établi en l'espèce, le tribunal d'instance n'ayant pas répondu aux conclusions sur ce point ;
Mais attendu, d'abord, que les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sont intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail et doivent y être invitées, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise, ont intérêt à agir en annulation des élections ;
Et attendu que l'union interprofessionnelle des sections CFDT de Villeneuvois étant affiliée à une organisation syndicale représentative sur le plan national, le tribunal d'instance a exactement décidé qu'elle était recevable à agir en annulation des élections bien que n'ayant pas d'adhérent dans l'entreprise ;
Attendu, ensuite, que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'après avoir constaté que la société Longuesserre n'avait pas invité le syndicat CFDT à cette négociation et qu'elle n'établissait pas que le syndicat ait eu connaissance de l'affichage de la note d'information, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
Attendu, enfin, que le défaut d'invitation d'une organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d'accord préélectoral est une irrégularité qui devait, par sa nature, entraîner l'annulation des élections ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-07-04, Bulletin 1990, V, n° 351, p. 210 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1994-11-30, Bulletin 1994, V, n° 320, p. 219 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1997-02-04, Bulletin 1997, V, n° 50, p. 33 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1849 du Code civil ;
Attendu que M. Z..., engagé en janvier 1979 en qualité de clerc de notaire par la société Destouesse-Colmant-Bousquet, dont les deux cogérants étaient M. Y... et M. X..., a été licencié par M. X... le 29 juillet 1992 ; qu'ultérieurement M. Y... a fait connaître que ce licenciement avait été décidé sans son consentement et qu'il s'y opposait ;
Attendu que pour décider que le licenciement est nul et de nul effet et condamner la société à payer au salarié les salaires d'octobre 1993 à février 1994, l'arrêt attaqué retient que, pour un notaire associé, le licenciement d'un clerc ne constitue pas un acte de simple administration et qu'il ne pouvait donc être prononcé, en application de l'article 17, alinéa 7, des statuts de la société, qu'à la majorité des voix des associés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé par un gérant avait eu pour effet de rompre le contrat de travail sans que le salarié puisse se prévaloir d'un différend au sein des organes dirigeants de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre 1er, titre VI, livre IX du Code du travail relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, selon le second, les conseils de prud'hommes sont compétents pour les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ;
Attendu que M. X... a suivi deux stages de formation professionnelle du 3 janvier au 28 février 1994 et du 14 mars au 12 août 1994 pris en charge par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), établissement public chargé de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par cet organisme de frais de transport ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., stagiaire de formation professionnelle, n'était pas lié au CNASEA par un contrat de travail, ce dont il résultait que le litige relevait du tribunal de grande instance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 1999-06-07, Bulletin 1999, Tribunal des Conflits, n° 16, p. 17.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1994 par la société Loxam en qualité de chef d'agence au coefficient 315 ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 14 septembre 1994, son employeur lui a proposé une nouvelle période d'essai de 3 mois et demi ; que la société Loxam a rompu le contrat de travail le 14 décembre 1994 au motif que la période d'essai n'était pas concluante ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de rappels de salaires sur heures supplémentaires et de congés payés ;
Attendu que la société Loxam fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que l'article 2 du chapitre II de la convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espace vert dispose que la période d'essai doit faire l'objet d'un écrit et que " sauf stipulation particulière ", sa durée est de 3 mois pour un coefficient hiérarchique de 275 à 365 ; que ces dispositions n'empêchent pas les parties de stipuler le renouvellement de cette période, par un accord exprès intervenu au cours de la période initiale ; qu'en décidant dès lors, pour condamner la société Loxam à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis à M. X..., engagé le 6 juillet 1994 avec une période d'essai de 3 mois, que les parties n'avaient pu valablement prolonger cette période jusqu'au 5 janvier 1995, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
Mais attendu que l'article 2 du chapitre II de la convention collective applicable dispose que toute période d'essai doit faire l'objet d'un écrit et sauf stipulation particulière sa durée est de 3 mois pour les coefficients hiérarchiques 275 à 365 ; que la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition ne permettait pas aux parties de stipuler une période d'essai supérieure à une durée de 3 mois mais seulement de convenir d'une durée plus courte ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-03-05, Bulletin 1997, V, n° 94, p. 67 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les actes accomplis par un praticien ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; que, selon le troisième, la rectosigmoïdocolofibroscopie totale au-delà de l'angle droit comportant l'ablation d'un ou de plusieurs polypes est cotée 100 lorsqu'elle donne lieu à l'établissement d'un compte rendu détaillé ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., gastro-entérologue, a coté 100 l'acte de rectosigmoïdocolofibroscopie totale au-delà de l'angle droit avec ablation partielle d'un polype, pratiqué sur une patiente ; que la Caisse, estimant insuffisamment détaillé le compte rendu de l'intervention établi par le praticien, a limité sa prise en charge à la cotation 60 et réclamé à celui-ci la restitution de l'indu correspondant ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X... contre cette décision, le Tribunal énonce essentiellement que la Caisse a ramené la cotation K 100 à K 60 et que celle-ci ajoute qu'il ne saurait être justifié a postériori de la réalité de l'acte effectué ; qu'en introduisant cettre restriction, la Caisse ajoute une disposition que le titre VIII chapitre III de la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit pas ; qu'enfin, le praticien a pratiqué l'acte sous vidéo-endoscopie, ce qui a permis à l'anesthésiste, qui a attesté qu'il y a bien eu une exploration totale du colon, et à l'infirmière alors présente, d'en constater l'authenticité ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'aux termes des dispositions précitées de la nomenclature, l'existence d'un compte rendu détaillé est nécessaire pour une prise en charge de l'acte selon la cotation 100, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que M. X... exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne Optique de la Loire a cédé son établissement de La Charité-sur-Loire à M. Y..., son ancien salarié, qui a créé la société La Charité Optic, le 9 octobre 1995 ; que Mlle Z..., qui était affectée à cette activité depuis plus de deux ans, est passée au service de M. Y... qui l'a licenciée pour motif économique le 18 octobre 1995 ;
Attendu que pour condamner M. X... à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel, tout en relevant que les conditions de l'article L. 122-12 étaient remplies et que Mlle Z... était affectée à l'activité transférée, retient que l'application du texte a été réalisée en fraude des droits de la salariée puisqu'elle était la seule salariée affectée à l'établissement, que l'acquisition du fonds de commerce par M. Y... rendait son licenciement inévitable, que M. X... aurait pu l'affecter dans l'emploi de M. Y... devenu vacant dans l'établissement de Cosne, et que la salariée a été tenue dans l'ignorance du transfert ;
Attendu cependant, d'abord, que lorsque le salarié est affecté à l'entité économique transférée le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur ;
Attendu ensuite que le licenciement décidé par le cessionnaire, à qui le contrat de travail a été transféré de plein droit par l'effet de l'article L. 122-12, ne peut être imputé à faute au cédant en l'absence de collusion frauduleuse entre les employeurs successifs ;
Attendu, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-12 n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il était employé ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait en déduisant la fraude de la seule circonstance que le transfert de la salariée rendait sa situation précaire après son passage au service de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1976-05-19, Bulletin 1976, V, n° 291, p. 238 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., salariée de l'Association ATH Brosserie, a été victime d'un accident du travail, le 27 janvier 1993 ; que, le 22 février 1994, le médecin du Travail l'a déclarée définitivement inapte au poste qu'elle occupait ; que, les 31 mars et 18 avril 1994, elle a refusé le poste que lui proposait son employeur ; qu'après avoir vainement demandé à ce dernier de la licencier, elle a demandé le paiement de ses salaires échus depuis le 1er avril 1994 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la première proposition de l'employeur assurait à la salariée des commissions inchangées, sauf déduction des frais d'automobile, et que la seconde lui ménageait un minimum garanti mensuel égal au SMIC, alors que l'intéressée recevait mensuellement une rémunération moyenne d'environ 6 000 francs comprenant les frais professionnels, inférieure au SMIC ; qu'il y a lieu dans ces conditions de tenir la proposition faite par l'employeur comme un reclassement correspondant aux exigences légales ;
Attendu, cependant, qu'à supposer qu'il fût établi, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, que les propositions de reclassement faites par l'employeur à Mme X... n'entraînaient pas la modification du contrat de travail, cette circonstance permettait seulement à l'Association, au cas où le refus de la salariée serait jugé abusif, de ne pas payer les indemnités prévues à l'article L. 122-32-6, alinéa 1er, du Code du travail ; que, par contre, elle ne dispensait pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-32-5 du même Code selon lesquelles l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident du travail, qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée n'ayant pas été reclassée dans l'entreprise à l'issue du délai prévu à l'article L. 122-32-5, ni licenciée, l'employeur était tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-07-17, Bulletin 1996, V, n° 285 (1), p. 200 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1996-10-22, Bulletin 1996, V, n° 336, p. 237 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X... a été engagée le 9 février 1982 par la société de la Loterie nationale aux droits de laquelle vient la société Française des jeux et a été licenciée pour motif économique le 3 septembre 1990 ; qu'elle a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, qu'un emploi proposé " en interne " aux salariés de l'entreprise est un emploi disponible qui doit donc être également proposé dans le cadre de la priorité de réembauchage ; qu'en rejetant la demande de Mme X..., au motif inopérant que les emplois qui auraient dû, selon elle, lui être proposés, avaient pu être pourvus en interne, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ;
Mais attendu que la priorité de réembauchage ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune embauche de salarié n'était intervenue, a pu décider que l'employeur n'avait pas violé ses obligations résultant de la priorité de réembauchage ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. Y..., engagé le 6 juin 1988 par M. X... en qualité de dessinateur, a été licencié pour motif économique le 25 mai 1992 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que M. X... rapportait la preuve qu'il existait au sein de l'entreprise un usage effectif instaurant une convention de forfait de salaire pour l'ensemble des salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et qu'un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un tel accord, a violé le texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-03-31, Bulletin 1998, V, n° 184, p. 134 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et le chapitre Ier du titre XII de la nomenclature ;
Attendu que sur le même patient ont été pratiqués successivement, le 8 novembre et le 28 novembre 1991, une résection de deux paquets variqueux cotée KC 30 + 30/2 par M. Y..., dermatologue, puis une résection des saphènes cotée KC 80 par M. X..., chirurgien ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes accomplis par M. Y..., qui a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressé, le Tribunal énonce essentiellement que les deux interventions, complémentaires, auraient pu être réalisées en une seule fois, ainsi que le relève l'expert ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que les praticiens avaient effectué deux interventions, ce dont il résultait que ces deux actes, inscrits distinctement à la nomenclature, ne constituaient pas un seul acte prévu à la nomenclature en un seul temps et effectué en plusieurs temps, le Tribunal, qui a écarté la cotation du premier de ces actes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Accueille le recours de M. Y....
Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossiblité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ;
Attendu que M. X... était employé comme surveillant de la patinoire de Nîmes exploitée par la société Complexe sportif international de Nîmes ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 juillet 1991 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail en raison d'une rechute due à un accident du travail dont il avait été victime le 26 décembre 1983 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement mentionnait la suppression du poste, a décidé que ce motif constitue un motif économique réel et sérieux de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-03-12, Bulletin 1997, V, n° 102, p. 72 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X... a été engagé, le 26 février 1990, par la société Hauguel en qualité de massicotier ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 6 octobre 1993 ;
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement pour motif économique se bornait à faire état de la suppression du poste de second massicotier, la cour d'appel a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, d'autre part, le juge doit vérifier que l'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail satisfait aux exigences légales lorsqu'il statue sur un licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que la lettre de licenciement pour motif économique, qui se bornait à viser la suppression d'emploi, ne précisait pas la cause économique de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-04-30, Bulletin 1997, V, n° 150, p. 109 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu les articles L. 321-5 et L. 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ;
Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée était en congé parental d'éducation et que le contrat de travail étant alors suspendu, la salariée n'était plus en situation réelle d'emploi et ne bénéficiait pas d'un droit au préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prive les salariés en congé parental d'éducation et qui sont concernés par un projet de licenciement pour motif économique du droit à la conversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service de la société Base de Louviers depuis le 19 août 1993 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave motif pris de ses refus réitérés d'effectuer des heures supplémentaires dues à des surcroîts d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ;
Attendu que la société Base de Louviers reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1997) de la condamner à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de refuser d'effectuer des heures supplémentaires prévues sans condition dans le contrat de travail constitue une faute grave, spécialement lorsque de précédents refus ont déjà fait l'objet de lettres d'avertissement et de blâme ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... indiquait qu'il s'engageait à effectuer toutes les heures supplémentaires décidées par la direction ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas effectué les heures supplémentaires demandées par la société au mois de mai 1994 ; qu'en décidant que M. X... pouvait refuser d'effectuer ces heures supplémentaires et n'avait ainsi pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 212-6 du Code du travail et 1er du décret du 27 janvier 1982 ; alors, d'autre part, que l'employeur peut demander à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 130 heures par an, sans qu'un accord collectif ou d'entreprise ait été conclu et sans avoir à justifier d'une situation exceptionnelle et urgente de charge de production ; qu'en se fondant, pour décider que le refus de M. X... d'effectuer des heures supplémentaires était légitime, sur l'absence d'accord collectif ou d'entreprise et l'absence de situation exceptionnelle et urgente de charge de production, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 212-6 du Code du travail et 1er du décret du 27 janvier 1982 ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas rémunérées ; qu'elle a dès lors décidé à bon droit que le salarié avait pu valablement, compte tenu de l'inexécution de ses obligations par l'employeur, refuser d'exécuter les heures de travail supplémentaires demandées ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-12-08, Bulletin 1988, V, n° 649, p. 415 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-1, R. 351-9, R. 351-29 et R. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret du 27 août 1993 ;
Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes, que le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est, lorsque l'assuré est né avant le 1er janvier 1934, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947, dont la prise en considération est la plus avantageuse pour lui ;
Attendu que M. X... a travaillé pendant dix années, de 1952 à 1956 et de 1961 à 1965, au cours desquelles 34 trimestres d'assurance ont été validés ; qu'il a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a retenu, pour le calcul du salaire annuel moyen, chacune des dix années civiles au cours desquelles un trimestre au moins avait été validé ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré contre cette décision, et dire que le montant du salaire annuel moyen devait être obtenu en divisant la somme des salaires revalorisés par le nombre des trimestres validés, puis en multipliant par quatre ce dividende, la cour d'appel énonce qu'aucune différenciation n'est faite, en ce qui concerne le salaire annuel moyen, pour le calcul de la pension d'invalidité et de la pension de retraite et qu'il y a lieu de ne prendre en compte que les périodes les plus avantageuses pour l'assuré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'ayant travaillé que dix années, le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse est celui qui résulte de la moyenne des salaires revalorisés perçus au cours de ces dix années civiles d'assurance postérieures au 31 décembre 1947, et qu'au moins un trimestre a été validé au titre de chacune de ces années, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ces textes, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 % du plafond de sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Précision mécanique plastique comtoise, pour les années 1989 à 1991, les sommes versées par elle à la compagnie Legal et Général en vue de la constitution d'une retraite au bénéfice de son directeur, au motif que le contrat prévoyait une faculté de rachat avant son terme ; que, la société ayant souscrit un avenant qui supprimait la faculté de rachat, dont il n'avait pas été fait usage jusque-là, l'URSSAF a admis que les versements étaient de nature à bénéficier de l'exonération ; que l'URSSAF, ayant cependant constaté que le montant des versements de même nature effectués au profit du même salarié dépassaient en 1989 et 1990 le seuil d'exonération, a demandé le paiement des cotisations calculées sur cet excédent ; que l'arrêt attaqué n'a accueilli cette demande que dans la limite des cotisations calculées sur le dépassement du seuil d'exonération par les seuls versements à la compagnie Legal et Général ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'URSSAF a intégré dans ses calculs 2 contrats de retraite et de prévoyance qui n'étaient pas visés par le contrôle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour apprécier le seuil d'exonération et fixer le redressement résultant de son dépassement pendant la période considérée, l'URSSAF devait prendre en compte l'ensemble des contributions de la société au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au profit de son directeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'appel principal de l'URSSAF, l'arrêt rendu le 9 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Attendu que M. X..., engagé, en qualité de chef de vente régional, par la société Ralston Purina France, entreprise commercialisant des aliments pour animaux, a été licencié, le 26 avril 1993, pour insuffisance des résultats ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la société Ralston Purina France de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. X... pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir constaté l'engagement du salarié, le 1er août 1993, au service d'une société concurrente implantée dans le secteur visé par la clause, énonce que l'employeur ne prouve pas que M. X... " ait violé cette clause, c'est-à-dire ait participé à la vente d'aliments pour ruminants dans son ancien secteur " ;
Attendu, cependant, que la clause de non-concurrence interdisait à M. X... " toute activité portant, sous une forme quelconque, sur la promotion et la commercialisation de produits susceptibles de concurrencer les produits sur lesquels aura porté votre activité de chef de vente régional " ; que cette clause empêchait dès lors toute embauche sous quelque qualification que ce soit du salarié dans les activités de promotion et de commercialisation d'une entreprise concurrente ; qu'un manquement du salarié résultait de cette seule embauche, sans qu'il soit nécessaire que des actes de concurrence concrets soient consommés ;
Qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est bornée, pour écarter la responsabilité de M. X..., à constater qu'il n'était pas établi qu'il ait participé à une vente d'aliments pour ruminants, sans rechercher quelle était la nature de l'activité de l'intéressé dans l'entreprise concurrente, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Attendu que M. X..., salarié de la société Guldager électrolyse depuis dix-sept ans, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaire, de prime de départ à la retraite, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes autres que celle de rappel de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le problème de la prime d'ancienneté n'était pas évoqué par ce salarié dans la lettre de rupture, que les éléments reprochés par le salarié dans cette lettre ne pouvaient être retenus comme entraînant l'imputabilité de la rupture à la charge de l'employeur, que la rupture était bien à l'initiative du salarié et que c'était une démission ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner, alors, d'autre part, que cette lettre ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges d'autres griefs à l'égard de son employeur, et alors, enfin, que le défaut de paiement de la prime d'ancienneté due depuis 1989 constituait de la part de l'employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité de licenciement, de prime de départ à la retraite et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-34 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du règlement intérieur de l'Association pour les enfants et adultes inadaptés, l'avertissement écrit concerne notamment le fait de laisser sans surveillance, même momentanément, les personnes accueillies ; la mise à pied de un à trois jours ouvrés concerne notamment l'abandon du travail et la sortie de l'établissement sans motif ; la répétition des faits ayant entraîné au moins deux mesures soit d'avertissement écrit, soit de mise à pied pourra entraîner le licenciement avec respect du préavis ; le licenciement pour faute grave concerne notamment les absences répétées et injustifiées après application des sanctions inférieures ;
Attendu que M. X... a été engagé le 5 septembre 1988 par l'APEI en qualité d'éducateur spécialisé ; que, le 2 novembre 1990, alléguant un motif de santé, il a quitté son poste aux environs de 20 heures 15, soit deux heures avant la fin du service, laissant seule une de ses collègues avec son accord, mais sans prévenir la direction ; que, convoqué à un entretien préalable et mis à pied conservatoirement le 9 novembre 1990, il a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis et de licenciement, rappels de salaire et de congés payés ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que, si l'article 43 du règlement intérieur prévoit un avertissement pour le fait de laisser sans surveillance, même momentanément, les personnes accueillies, il n'a qu'une valeur indicative ; que l'abandon de poste commis par le salarié doit, compte tenu de l'importance de sa présence dans l'établissement où sont hébergés des adultes handicapés, être considéré comme une faute dont la gravité ne permettait pas la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon le règlement intérieur, un fait isolé, pour un éducateur spécialisé n'ayant pas fait l'objet de sanctions antérieures pour des faits similaires, n'était pas susceptible d'entraîner un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-10-13, Bulletin 1993, V, n° 231, p. 158 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 1er avril 1993, en qualité de directeur d'exploitation viticole par la société Les Laillets ; que le contrat de travail prévoyait une durée de cinq ans, tacitement renouvelable tous les cinq ans " sauf préavis contraire donné par courrier recommandé par l'employeur ou l'employé six mois avant son terme " ; que le salarié a été licencié le 21 octobre 1993 ; que soutenant que son contrat était à durée déterminée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement notamment de dommages-intérêts, d'une indemnité de précarité d'emploi et de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi qu'à titre subsidiaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail liant les parties était à durée indéterminée, comme ayant été conclu en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail alors, selon le moyen que, méconnaît l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un contrat de travail à durée déterminée avait été conclu en dehors des cas de recours prévus par le Code du travail, requalifie celui-ci à la demande de l'employeur en contrat de travail à durée indéterminée, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ;
Mais attendu que, si un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée peut être requalifié, conformément à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, en contrat à durée indéterminée par le juge à la seule demande du salarié ou de l'AGS, la qualification exacte d'un contrat, dont la nature juridique est indécise, relève de l'office du juge ;
Et attendu que la cour d'appel, abstraction faite des motifs inopérants, voire erronés qu'elle a retenus, devait, en présence du contrat unissant M. X... à la société Les Laillets et qui ne se présentait, a priori, ni comme un contrat de travail à durée déterminée ni comme un contrat à durée indéterminée, qualifier ce contrat ; que le grief du moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.