Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 20 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, que les époux X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile immobilière Villa Aurélia qui avait pour objet la construction et la vente par lots d'un immeuble ; qu'en exécution de ce mandat, ils se sont vu attribuer les parts sociales numérotées 1561 à 1660, souscrites à l'occasion d'une augmentation de capital ; que la SCI, déclarée par la suite en liquidation des biens, n'ayant pas remboursé les crédits que lui avait consentis la société Socrédit, devenue Caixabank-Socrédit, puis Société monégasque de banque privée (SMBP), cette dernière, après avoir produit sa créance, a assigné les époux X... en paiement de leur quote-part des dettes sociales ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux motifs que la souscription de parts sociales par les époux X... étant le résultat d'un démarchage prohibé est nulle alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1844-16 du Code civil, les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité de l'acquisition de leurs parts sociales à l'égard des tiers de bonne foi ; qu'il en résulte que la nullité de la souscription des parts de la SCI ne fait pas obstacle à l'action d'un créancier social à l'égard d'un associé dont le titre est annulé, en paiement d'une dette sociale née antérieurement à la demande d'annulation ; que, dès lors, en l'espèce, en refusant de condamner les époux X... à lui payer des dettes sociales nées antérieurement à l'annulation de la souscription de leurs parts sociales, tout en constatant qu'elle était de bonne foi et n'avait participé ni de manière directe, ni de manière indirecte au démarchage illicite, ni entrepris de manoeuvre frauduleuse pour défendre ses intérêts financiers, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1844-16 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant prononcé la nullité d'une souscription de parts sociales, comme étant le résultat d'un démarchage prohibé, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a prononcé ni la nullité de la société, ni la nullité d'actes ou de délibérations des organes de la société, a écarté l'application des dispositions de l'article 1844-16 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 novembre 1997), que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Guy X..., dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 juillet 1992, a été condamné à payer les dettes sociales dans la limite d'une certaine somme ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que le liquidateur soutient que le pourvoi de M. X... formé à l'encontre de cette décision est irrecevable comme tardif dès lors qu'il n'a été formé que par déclaration du 16 février 1998, soit plus de deux mois après que M. X... eut reçu, le 11 décembre 1997, la notification de l'arrêt ;
Mais attendu que si cette notification délivrée à la personne de M. X... était régulière, il résulte des productions que, dans le délai de deux mois ouvert par cette notification, le procureur général près la cour d'appel de Paris a, le 16 décembre 1997, fait signifier à M. X... l'arrêt ; que cette seconde notification par voie de signification faite dans le délai ouvert par la première ayant eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de deux mois à compter de sa date, le pourvoi déclaré le 16 février 1998 est recevable ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des dettes sociales exercée à l'encontre d'un dirigeant social se prescrit dans les trois ans suivant le jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce les mentions du jugement et de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant à la prescription ou non de l'action, puisque les décisions indiquent simplement que le jugement de liquidation judiciaire est intervenu le 9 juillet 1992 et que, sur saisine d'office du président du tribunal, le tribunal de commerce a statué par jugement du 29 novembre 1995, soit après l'expiration du délai de prescription d'ordre public de trois ans ; qu'il en résulte que la décision manque de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que le moyen tiré de la prescription qui, conformément à l'article 2223 du Code civil, ne peut être relevé d'office, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1996-02-06, Bulletin 1996, IV, n° 38 (2), p. 29 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs ouvertures de crédit ont été consenties à la société Les Ambassadeurs pour financer le programme de promotion immobilière Le Napoléon ; qu'une partie de ces crédits a été utilisée pour le financement de deux programmes antérieurement engagés par la société ; que la banque a consenti, pour la réalisation du programme Le Napoléon, un crédit complémentaire se substituant à l'engagement d'apports en fonds propres pris par les associés de la société ; que la société Roginski, qui a réalisé divers travaux pour l'exécution du programme Le Napoléon et qui n'en a pas reçu le prix, a engagé une action en responsabilité contre la banque lui reprochant d'avoir permis le non-respect de l'affectation des crédits et d'avoir contribué à alourdir l'endettement de la société Les Ambassadeurs ;
Attendu que, pour retenir la faute de la banque, l'arrêt retient que le déséquilibre du compte Le Napoléon a nécessairement fait obstacle au paiement des travaux qu'il était censé financer tandis que l'entrepreneur était en droit de compter sur les ouvertures de crédit qui devaient lui bénéficier, ce qui interdisait l'utilisation de celles-ci à l'apurement des deux autres programmes et que la stipulation de fusion entre les sous-comptes relatifs à chacun des programmes dans un compte courant unique ne pouvait empêcher le financement normal du programme pour lequel les fonds ont été prévus, par un détournement de leur destination, dans des conditions préjudiciables aux tiers ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, à la connaissance de la banque et à celle de la société Roginski, le plan de financement du projet de construction immobilière avait été établi par référence à la stipulation d'affectation des crédits et s'il avait été déterminant de l'engagement de la société Roginski, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, que, par erreur, la société de droit suisse Swatch AG (société Swatch) a viré, le 29 novembre 1993, une somme de 3 000 000 francs sur le compte courant ouvert dans les livres de la société Compagnie financière Edmond de Rothschild banque SA (la banque), au nom de la société Compagnie internationale de concerts et spectacles (société CICS) qui a été déclarée peu après en liquidation judiciaire ; que par suite de ce virement porté en crédit le 2 décembre 1993, le solde débiteur du compte, sur lequel la société CICS avait bénéficié, jusqu'au 30 novembre 1993, d'une autorisation de découvert de 3 000 000 francs et qui s'établissait à cette date à la somme de 3 178 551,35 francs, a été réduit ; qu'à la demande de la société Swatch, la société CICS puis son liquidateur ont donné, les 30 décembre 1993 et 28 janvier 1994, l'ordre à la banque de restituer les fonds ; que celle-ci a refusé en faisant valoir que le solde débiteur du compte ne le lui permettait pas ; que la société Swatch a assigné la banque en responsabilité ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement, ne serait-ce qu'en vue de la restitution de fonds indûment perçus par son client, que si à la date de cet ordre, il existait sur le compte des fonds disponibles, soit en raison de l'état créditeur du compte, soit en raison de l'existence d'un découvert autorisé ;
Attendu que pour condamner la banque à restituer la somme litigieuse de 3 000 000 francs, l'arrêt retient que celle-ci est mal fondée à prétendre qu'il lui était impossible de procéder à la restitution sollicitée en raison de la situation déficitaire du compte de la société CICS, alors qu'elle n'ignorait pas qu'aucune somme n'était plus due par la société Swatch à la société CICS au titre du contrat de partenariat et qu'en réalité elle avait voulu profiter de l'erreur commise pour réduire de 3 000 000 francs le solde débiteur du compte de sa cliente ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date où l'ordre de restitution des fonds a été donné, il existait des fonds disponibles sur le compte de la société CICS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997 n° 97/05545), qu'ayant mis un camion avec chauffeur à la disposition de la Société des grands travaux du Nord (société SGTN) sur le chantier de l'autoroute A 29, la société Leconte travaux publics (société Leconte), qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à titre chirographaire ;
Attendu que la société Leconte fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement à la construction des ouvrages qualifiés de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société Leconte, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition des engins ayant concouru à la réalisation de l'ouvrage, sans rechercher si la mise à disposition d'un camion avec chauffeur nécessaire à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-6 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 143-6 du Code du travail les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fourniture de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages ; qu'après avoir exactement énoncé que ce texte réserve le droit préférentiel à l'égard du maître de l'ouvrage à des créances salariales ou de fourniture de matériaux et objets ayant servi directement à la réalisation du chantier, la cour d'appel, qui a retenu que la prestation de la société Leconte avait été effectuée dans le cadre d'un contrat de louage et non de sous-traitance et en a déduit qu'il ne pouvait être considéré que la créance invoquée était constituée de salaires d'ouvriers et de fourniture de matériaux mis en oeuvre exclusivement pour la réalisation de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997 n° 97/05548), qu'intervenue en tant que géomètre topographe sur le chantier de l'autoroute A 29, la société France ingénierie topographie (société FIT), qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la Société des grands travaux du Nord (société SGTN) une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à titre chirographaire ;
Attendu que la société FIT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit de pluviôse an II, alors, selon le moyen, que le privilège de pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement à la construction des ouvrages qualifiés de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne fin de la construction en cause par la garantie d'un paiement privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant de façon inopérante, pour refuser le bénéfice du privilège à la société FIT, le caractère immatériel de prestations de travail qu'elle avait fournies, ainsi que leur caractère préalable à l'exécution stricto sensu du chantier, sans rechercher si la mise à disposition de topographes, dont l'intervention permettait de déterminer les contraintes de construction du chantier et était indispensable à la réalisation des travaux, n'avait pas été spécialement requise pour la réalisation de ces travaux et n'était pas essentielle à la mise en oeuvre du chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-6 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 143-6 du Code du travail les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fourniture de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages ; qu'après avoir exactement énoncé que ce texte réserve le droit préférentiel à l'égard du maître de l'ouvrage à des créances salariales ou de fourniture de matériaux et objets ayant servi directement à la réalisation du chantier, la cour d'appel, qui a retenu que la créance de la société FIT correspondait à des prestations immatérielles, n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée au moyen ; que celui-ci est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces produites, que la société Midi façade, titulaire de la marque complexe comportant la dénomination " Midi façade " associée à un élément figuratif constitué de deux immeubles formant la lettre " M " avec un soleil en arrière plan, déposée le 1er octobre 1992 sous le n° 92437547 et enregistrée le 26 mars 1993, pour désigner les produits et services en classes 2, 19, 35 et 37, a assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale M. X..., qui exploite une entreprise de ravalement de façades sous le nom commercial " Midi façades Gard " ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour rejeter la demande en contrefaçon formée par la société Midi façade, l'arrêt retient que la dénomination " Midi façade " pour désigner une entreprise de rénovation de façade qui indique exercer ses activités sur plusieurs départements du midi de la France ne présente aucun caractère distinctif protégeable dans ce genre d'activité, et que seule son association avec l'élément figuratif est de nature à constituer une marque protégée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en se référant à l'activité exercée, sans rechercher si la dénomination " Midi façade ", dissociée de l'élément figuratif était dépourvue de caractère distinctif eu égard aux produits et services désignés dans l'acte de dépôt de la marque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande en contrefaçon de marque, l'arrêt rendu le 15 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107.4° du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont prêté à M. Y..., exploitant agricole, des sommes pour un montant global de 417 000 francs ; que, par acte du 9 février 1994, celui-ci a vendu aux époux X... sa maison d'habitation pour le prix de 677 000 francs, payé comptant à concurrence de 417 000 francs et pour le surplus par le versement d'une somme de 260 000 francs ; que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 19 octobre 1994, puis en liquidation, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 janvier 1994, le liquidateur judiciaire a demandé la nullité de la vente de la maison consentie par M. Y... aux époux X... au cours de la période suspecte, vente dont le prix a été déclaré payé par compensation avec la créance antérieure des époux X... à l'égard de M. Y... ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le prix de cession a été payé pour partie par la remise au notaire d'une somme de 260 000 francs par les époux X... et pour le reste par l'effet de la compensation légale entre deux dettes certaines, liquides et exigibles, ce mode de règlement échappant à la nullité édictée par l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la vente demeurait valable, le remboursement du prêt par une compensation provoquée avec une partie du prix de la vente ne constituait pas un mode de paiement admis par l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107.4° du Code de commerce, et en conséquence était nul, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Vintejoux et Bouffard ont assigné en nullité d'un dépôt de marque, effectué en fraude de leurs droits, la société Cabinet Piard et Ségur (la société Piard) ; qu'ayant appris que cette société avait consenti une licence de ladite marque à la société Cabinet Payelle et Sévigné (la société Payelle), elles l'ont assignée en intervention forcée et ont demandé qu'il lui soit fait interdiction sous astreinte d'utiliser les signes constituant la marque litigieuse ;
Attendu que, pour déclarer cette demande mal fondée, l'arrêt retient que, si la société Payelle a inscrit au registre national des marques la concession de licence qui lui a été consentie par la société Piard, l'initiative procédurale des sociétés Vintejoux et Bouffard est sans objet, les relations l'affaires existant entre les sociétés Piard et Payelle étant étrangères au litige ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'annulation d'un enregistrement de marque a un effet absolu, et notamment entraîne la nullité des licences accordées sur la marque dont l'enregistrement est annulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré mal fondée la demande formée contre la société Payelle Sévigné, l'arrêt rendu le 18 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, qu'après l'ouverture, le 19 février 1993, du redressement judiciaire des sociétés Siboa Armagnac, Siboa Aquitaine, Siboa ameublement et de la société Menuiseries et charpentes condomoises (les sociétés du groupe Siboa), l'administrateur de la procédure collective, M. X..., a obtenu que, par une décision rendue à sa requête, un cabinet d'expertise comptable soit chargé, en particulier, de rechercher et d'analyser les causes des difficultés des sociétés du groupe Siboa du point de vue économique, financier et industriel ; que ce cabinet ayant établi un rapport relatif à la date effective de la cessation des paiements, l'administrateur du redressement judiciaire a demandé que cette date soit reportée au 19 août 1991 ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt, qui constate que le passif échu en 1991 était constitué par les retards de paiement systématiques des fournisseurs, le non-paiement de la taxe professionnelle et la sous-évaluation de la TVA, en déduit que les sociétés du groupe SIBOA étaient dans l'impossiblité, dès l'été 1991, de régler ces dettes exigibles avec leur actif disponible ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le montant des actifs disponibles à la date retenue par sa décision ne permettait pas à chacune des sociétés de faire face à son passif exigible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 2021 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu, selon les arrêts déférés, que, par actes du 10 décembre 1985, MM. Alain et Jean-Yves Y... et M. X... se sont portés cautions solidaires vis-à-vis de la Société générale de banque aux Antilles (la banque) de toutes sommes que la société André Haan (la société) pouvait devoir à la banque ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt du 19 décembre 1994 relève que " la justification de l'admission ou du rejet de la créance n'a été apportée par aucune des parties ", et l'arrêt du 6 novembre 1995, après avoir retenu qu'il résulte des actes de cautionnement que " les cautions sont éventuellement redevables de la somme de 1 500 000 francs en principal et des intérêts, frais et accessoires ", que la banque ne justifiait pas de l'information des cautions prévue par la loi et que ce défaut d'accomplissement emporte déchéance des intérêts, retient que " le décompte de la créance de la SGBA, tel qu'il a été admis par le juge-commissaire dans son ordonnance du 16 novembre 1993, ne permet pas de faire la part des intérêts et du principal " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'il est vrai que le juge du cautionnement est tenu de respecter la décision du juge-commissaire, ce dernier, statuant directement dans les seuls rapports entre le créancier et le débiteur principal, n'est pas tenu de procéder à la ventilation de la créance si elle ne présente pas d'intérêt pour les parties directement en cause, peu important qu'elle en présente dans les relations entre le créancier et la caution ; que la cour d'appel, saisie d'une action en paiement contre la caution, avait l'obligation, sans méconnaître la décison du juge-commissaire, de rechercher, au vu de l'ensemble des documents produits devant elle, si la créance, dont elle constatait l'existence et l'admission, ne comprenait pas, pour partie, des sommes garanties par la caution ; qu'elle a donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 19 décembre 1994 et le 6 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification fiscale, M. X... a reçu notification d'un redressement d'impôt sur le revenu pour les années 1988, 1989 et 1990 ; que le supplément de l'imposition correspondante a été mis en recouvrement le 30 juin 1990 et qu'après qu'une première réclamation de M. X... ait été rejetée par le directeur régional des impôts, le trésorier principal de Strasbourg Centre (le trésorier principal) a notifié à sa banque un avis à tiers détenteur le 7 octobre 1993 ; que, le 26 octobre 1993, M. X... a présenté au directeur régional des Impôts une réclamation tendant au dégrèvement des impôts pour le recouvrement desquels avait été émis l'avis à tiers détenteur en sollicitant un sursis à paiement ; que, le lendemain, M. X... a contesté la validité de l'avis à tiers détenteur auprès du trésorier-payeur général, lequel a rejeté cette contestation ; que M. X... a assigné le trésorier principal devant le juge de l'exécution pour faire déclarer caduc l'avis à tiers détenteur et ordonner la restitution des sommes indûment perçues ;
Sur la seconde branche du second moyen :
Vu les articles L. 263 du Livre des procédures fiscales et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que pour déclarer l'avis à tiers détenteur caduc et ordonner sa mainlevée, l'arrêt énonce que si l'avis à tiers détenteur comporte l'effet d'attribution immédiate, cet effet se distingue du paiement lui-même, de sorte que lorsque le contribuable a été autorisé à différer le paiement des impositions contestées, le paiement n'a pu se réaliser, bien que la créance détenue par le tiers détenteur ait été attribuée au comptable public ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution de la créance par l'avis à tiers détenteur la transporte dans le patrimoine du comptable public dès notification de l'avis, nonobstant l'impossibilité d'en exiger le paiement avant l'expiration du délai de contestation de l'avis ou l'issue de cette contestation engagée dans le délai légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-06-16, Bulletin 1998, IV, n° 200 (1), p. 166 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 1997), que M. X... et la société coopérative maritime L'Armement coopératif finistérien (ACF) (la société coopérative), ont formé une copropriété de navire pour l'exploitation en commun du chalutier " Pors Theolen " ; que, des difficultés étant survenues entre eux, la société coopérative a assigné M. X... en dissolution de la copropriété ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dissolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dissolution judiciaire de la copropriété d'un navire est soumise aux dispositions de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et, partant, ne peut être prononcée que lorsqu'il y a paralysie dans le fonctionnement de la copropriété parce qu'aucune majorité ne peut se dégager, ou en cas d'annulation répétée des décisions de la majorité ; qu'en prononçant pour justes motifs, en application des dispositions de l'article 1844-7.5 du Code civil, applicables aux sociétés, la dissolution judiciaire de la copropriété du navire, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 3 janvier 1967 et 1844-7.5 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que M. X... est propriétaire de 70 % des parts du navire, le reste appartenant à la société coopérative, circonstance exclusive de l'impossibilité de dégager une majorité, et sans même avoir relevé une annulation répétée des décisions de la majorité, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 3 janvier 1967 ;
Mais attendu que l'arrêt retient, des stipulations combinées des conventions de copropriété et de gérance, qui ne se heurtent à aucune disposition d'ordre public de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, qu'aucune décision concernant la réparation du navire pour un coût de plus de 100 000 francs ne pourra être prise par le gérant de la copropriété, M. X..., sans l'accord des copropriétaires exprimé en assemblée générale extraordinaire, soit avec une majorité des trois quarts des parts ; qu'il ajoute que les deux copropriétaires, dont aucun ne détient une telle majorité, sont " en désaccord total sur l'avenir du navire ", que M. X... entend faire " remotoriser " pour un coût d'au moins 2 100 000 francs, tandis que la société coopérative opte pour l'arrêt définitif de l'activité de pêche de ce bâtiment ; qu'il résulte de ces constatations que, sur l'exploitation en copropriété du navire, aucune majorité ne peut se dégager au sens de l'article 13 de la loi précitée ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Chung A... a été mis en redressement judiciaire le 27 mai 1992, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 1er juillet 1994, le Crédit foncier de France (la banque) a déclaré sa créance résultant d'un prêt consenti aux époux Chung Z...
Y... le 1er octobre 1990 ; que, par ordonnance du 6 octobre 1994, le juge-commissaire a relevé la banque de la forclusion ; que, par jugement du 7 février 1995, le Tribunal a rejeté le recours du débiteur contre l'ordonnance ; que, dans l'intervalle, le débiteur a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 10 mars 1993 résolu par le jugement du 1er mars 1995 qui a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que la cour d'appel a rejeté l'appel-nullité formé par M. Chung A..., le 22 mai 1995 ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que le liquidateur conteste la recevabilité du pourvoi formé par le débiteur contre l'arrêt ayant relevé un créancier de la forclusion encourue, en raison du dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire ;
Mais attendu que le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui a rejeté l'appel-nullité interjeté par lui, à l'encontre d'un jugement ayant relevé un créancier de la forclusion ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter l'appel-nullité, l'arrêt retient que la fraude résultant de l'abstention volontaire de M. Chung A... à aviser le représentant des créanciers de sa dette envers la banque est la cause du retard mis par celle-ci pour déclarer sa créance et demander à être relevée de la forclusion ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture enlève à tout juge le pouvoir de se prononcer sur le fond de la demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1993-11-16, Bulletin 1993, IV, n° 409, p. 297 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1995-03-14, Bulletin 1995, IV, n° 78, p. 72 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1997), que la Commission des opérations de bourse (la COB) a ouvert trois procédures de sanction à l'encontre de la société immobilière Phénix (la société CIP) pour des infractions à son règlement n° 90-02 relatif à l'information du public ; que la société CIP ayant été dissoute par l'effet de la scission en sept nouvelles sociétés, la COB a décidé de notifier à ces dernières les griefs primitivement retenus à l'encontre de la première ; que, par vingt et une décisions du 12 septembre 1996, la COB a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de chacune des sept sociétés et ordonné la publication de ses décisions ;
Attendu que le président de la COB reproche à l'arrêt d'avoir annulé ces décisions, alors, selon le pourvoi, que le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions en matière pénale n'interdit pas que la procédure de sanction prévue par l'article 9 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, engagée contre une personne morale soit poursuivie contre les sociétés issues de la scission intervenue en cours d'instance, de cette personne morale et que les sanctions administratives prévues par le texte précité soient mises à la charge des sociétés issues de la scission, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et a méconnu l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des motifs des décisions attaquées, que les pratiques sanctionnées ont été commises par la seule société CIP dissoute et non par les sept sociétés objet des poursuites et des sanctions et que la COB n'a pas constaté que la société CIP aurait procédé à sa scission et à sa dissolution dans le but avéré d'éluder toute poursuite et aurait ainsi commis une fraude à la loi susceptible de vicier cette opération ; qu'après avoir exactement énoncé que les prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent aux sanctions pécuniaires prévues par l'article 9-2 de l'ordonnnance du 28 septembre 1967 prononcées par la COB, qui bien que de nature administrative visent comme en matière pénale à punir les auteurs des faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la COB et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques, la cour d'appel en décidant que le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions s'oppose à ce qu'en l'absence de dispositions dérogatoires expresses, des personnes physiques ou morales autres que l'auteur du manquement en cause, puissent se le voir imputer et faire l'objet de sanctions à caractère pénal, loin de violer les textes visés au moyen en a fait une exacte application ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office, après que les parties eurent été invitées à présenter leurs observations :
Vu l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le droit fixe prévu au premier de ces textes est alloué au représentant des créanciers, s'il est ensuite désigné comme liquidateur, pour l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires pour laquelle il aura été désigné ; qu'il en résulte qu'en cas d'extension d'une procédure sur le fondement d'une confusion de patrimoines, ce droit fixe ne peut être perçu qu'une seule fois, peu important le nombre de personnes physiques ou morales auxquelles la procédure déjà ouverte est étendue ;
Attendu que, pour taxer à la somme de 17 790 francs le montant du droit fixe réclamé par M. Y... à la SCI Loca 87, à laquelle la liquidation judiciaire de M. X... avait étendu sur le fondement d'une confusion de patrimoines, l'ordonnance attaquée retient " que M. Y... était légalement dans l'obligation d'accomplir immédiatement sa mission et qu'aucun texte n'exclut son droit à rémunération, même si la cour d'appel infirme ultérieurement le jugement d'extension " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... était déjà désigné comme liquidateur judiciaire de M. X... et que les effets de cette procédure étaient appliqués à la SCI Loca 87, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 février 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1996), qu'après avoir mis fin au contrat de marque la liant à la société Marckley CBH, la société Parfums Rochas (société Rochas) a obtenu la saisie-contrefaçon de montres fabriquées sous sa marque et retenues par la société Ferrari Technotrans pour garantir le paiement du prix des transports et des avances de frais de douane effectués pour le compte de son commettant, la société Marckley CBH, depuis en liquidation judiciaire ;
Attendu que la société Ferrari Technotrans fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en nullité de la saisie-contrefaçon et en reconnaissance de son droit de rétention et d'avoir ordonné la confiscation des montres saisies le " 15 novembre 1992 " pour être remises à la société Rochas, alors, selon le pourvoi, que le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises qu'il détient, pour tous les frais avancés par lui ; que le droit de rétention est un droit réel opposable aux tiers même non tenus à la dette ; que la cour d'appel qui a constaté le droit de rétention de la société Ferrari Technotrans, laquelle en avait informé l'huissier, mais a néanmoins ordonné la confiscation de la marchandise au profit de la société Rochas a violé l'article 95 du Code de commerce et l'article 1948 du Code civil, ensemble l'article 106 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la société Ferrari Technotrans ne peut invoquer son droit de rétention sur les marchandises contrefaites, dès lors que leur caractère illicite interdit leur commercialisation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
Attendu que, pour contester la recevabilité du pourvoi, la banque retient que l'action introduite par le commissaire à l'exécution du plan qui, en application de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, serait seulement habilité à poursuivre les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan, par l'administrateur ou par le représentant des créanciers, est irrecevable ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 110 de la loi précitée, l'action en nullité prévue par les articles 107 et 108 de cette loi peut être exercée par le commissaire à l'exécution du plan ; que l'action est recevable et que, par suite, le pourvoi l'est également ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1351 du Code civil, 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le jugement n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; que la décision de rejet de la créance ne rend pas irrecevable, comme contraire à l'autorité de la chose jugée, l'action en nullité de la cession de créances professionnelles faite par le débiteur au cours de la période suspecte ;
Attendu que, par bordereau du 16 juin 1989, la société Corapro (la société) a cédé à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France (la banque) ses créances professionnelles pour un montant de 9 616 465,40 francs ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 6 juillet 1989 et que la date de cessation des paiements a été reportée au 30 mai 1989 ; que la banque a déclaré ses créances qui, par ordonnance du juge-commissaire du 30 janvier 1992, devenue irrévocable, ont été rejetées pour 296 000 francs, 2 402 000 francs, 147 000 francs et 9 616 465,45 francs ; que M. X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a assigné la banque, le 30 novembre 1994, en vue de faire prononcer la nullité de la cession de créances professionnelles intervenue au cours de la période suspecte ;
Attendu que, pour déclarer l'action en nullité irrecevable, l'arrêt retient que l'ordonnance du juge-commissaire n'a pas rejeté une créance mais rejeté du passif une somme venant en déduction de la créance déclarée et non contestée, qu'en opérant cette réduction, elle a annulé les effets du paiement reçu par le créancier de sorte que le juge-commissaire s'est prononcé, non seulement sur l'admission de la créance mais aussi sur la nature et les effets du paiement objet de l'action en nullité, par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision de rejet de la créance n'avait pas tranché dans son dispositif, qui seul a autorité de la chose jugée, la validité du paiement au moyen de la cession de créances professionnelles, effectué en période suspecte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1840 N quater du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a fait l'objet, le 11 février 1994, d'un procès-verbal pour défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules pour l'année 1994 ; qu'après avis de mise en recouvrement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, M. X... a présenté une réclamation le 15 février 1996 ; qu'à la suite du rejet implicite de celle-ci il a assigné devant le tribunal de grande instrance le directeur des services fiscaux de Paris-Sud en annulation de la décision de rejet de sa réclamation ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que l'application de la sanction prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts doit être écartée comme se heurtant à l'article 6 de la convention susvisée, dès lors que n'est prévu aucun recours de pleine juridiction permettant au Tribunal de se prononcer sur son principe et son montant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1840 N quater susvisé n'est incompatible avec l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme que dans la seule mesure où le juge saisi d'un recours à l'encontre de la sanction prise envers un contribuable par l'administration ne peut pas se prononcer sur le principe et le montant de l'amende et qu'il appartenait dès lors au tribunal, devant qui M. X... invoquait le fait qu'il avait acquitté la taxe immédiatement après avoir été verbalisé, d'apprécier la proportionnalité de la sanction au comportement du contribuable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-04-29, Bulletin 1997, IV, n° 110 (3), p. 96 (cassation partielle).<br/>