Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY, 17 JUILLET 1970), RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LE MATERIEL INDUSTRIEL DU CENTRE AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A ALLEMAND D'UNE INJONCTION DE PAYER "LA SOMME DE 15.700 FRANCS EN PRINCIPAL POUR TRAITES ACCEPTEES ET IMPAYEES A ECHEANCE", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS ETE PORTE SUR LE PREMIER DES EFFETS INVOQUES, D'UN MONTANT DE 700 FRANCS NI SUR LES AUTRES, D'UN MONTANT TOTAL DE 6.000 FRANCS, QUI ETAIENT EGALEMENT NULS COMME NE COMPORTANT NI DATE DE LEUR CREATION, NI SIGNATURE DU TIREUR, NI TIMBRE, ET QUE, DES LORS, CES SEPT EFFETS NE POUVAIENT NI CONSTITUER DES TITRES DE DROIT CAMBIAIRE, NI MEME DES PREUVES D'UNE CREANCE DONT LE MONTANT EXCEDAIT 2.500 FRANCS ET QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ETAIT AINSI INAPPLICABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT TOTAL DES EFFETS PRESENTES NE DEPASSAIT PAS 14.700 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS NE POUVAIENT ETRE OPPOSES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ;
QU'ILS SONT DONC IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUILLET 1970, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-12-04 Bulletin 1967 III N. 397 (1) P. 374 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-24 Bulletin 1968 IV N. 378 P. 337 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 7, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ET L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT A LE POUVOIR, NON INTERDIT PAR LA LOI, DE METTRE FIN, PAR VOIE DE FUSION-ABSORPTION AVEC UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN, A SON STATUT LEGAL PARTICULIER EN CESSANT D'EXISTER COMME SOCIETE D'INVESTISSEMENT ;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS MOBILIERS (SIM) , SOCIETE ANONYME D'INVESTISSEMENT CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 AYANT, SUIVANT DELIBERATION PRISE DANS LES CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 31 SUSVISE, D'UNE PART, AUTORISE "L'APPORT-FUSION" DE TOUT LE PATRIMOINE SOCIAL A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE L'UNION PARISIENNE, SOCIETE ANONYME DE PORTEFEUILLE NON REGIE PAR LA MEME ORDONNANCE ET APPROUVE, D'AUTRE PART, LA DISSOLUTION IMMEDIATE QUI EN RESULTAIT POUR LA SIM, SOCIETE ABSORBEE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'UNE TELLE DELIBERATION CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SELON LESQUELLES LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT DOIVENT AVOIR POUR UNIQUE OBJET LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES, TOUTES AUTRES OPERATIONS FINANCIERES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES LEUR ETANT INTERDITES ET QUE GRANADE, ACTIONNAIRE MINORITAIRE OPPOSANT, NE POUVAIT ETRE TENU CONTRE SON GRE DE DEVENIR ACTIONNAIRE D'UNE NOUVELLE SOCIETE QUI NE LUI OFFRIRAIT PAS LES MEMES GARANTIES LEGALES QUE LA SOCIETE DISSOUTE ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECLARE NULLE LADITE DELIBERATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 OCTOBRE 1970 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE PRESENT POURVOI, FORME CONTRE UN JUGEMENT DECLARE "RENDU EN MATIERE ORDINAIRE ET EN PREMIER RESSORT" SERAIT IRRECEVABLE DES LORS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A STATUE SUR UN LITIGE RELATIF A L'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, LAQUELLE NE REVET PAS LE CARACTERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS REVET LE CARACTERE D'IMPOT INDIRECT ET QU'EN CONSEQUENCE LA PROCEDURE JUDICIAIRE OBEIT AUX REGLES DES ARTICLES 1946 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
QU'IL S'ENSUIT NOTAMMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1950, DE CE CODE, QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE RENDUS EN CES MATIERES NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE RECOURS EN CASSATION ;
QUE, DES LORS, LE PRESENT POURVOI EST RECEVABLE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES RECLAMATIONS DES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LES DIRECTEURS DES IMPOTS, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE QUI RENDENT LEUR JUGEMENT SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE SI M. X..., JUGE-RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1969, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A RENDU SA DECISION A L'AUDIENCE DU 2 JUILLET 1969, AUDIENCE A LAQUELLE ONT SIEGE "MM. CLOSTRE, PRESIDENT, MASSEGUIN, JUGE ... ET DOMERGUE, AVOCAT ... " ;
QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE JUGE-RAPPORTEUR N'A PAS CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION LORS DES FAITS DE LA CAUSE, SELON LAQUELLE LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE BIENS IMMOBILIERS EST REDUIT A 1, 40 % POUR LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETANT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1960, D'UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE EN MEUBLE PAR LEUR VENDEUR, EN DECLARANT DANS LEDIT ACTE QUE L'IMMEUBLE EST AFFECTE POUR SA TOTALITE A L'USAGE D'HABITATION, ET EN ACQUITTANT DE CE FAIT LES DROITS DE MUTATION AU TARIF REDUIT DE 1, 40 % , LE TRIBUNAL LES A CONDAMNES A PAYER LE COMPLEMENT DE DROITS SUR LA BASE DU TARIF DE DROIT COMMUN AUX MOTIFS QUE L'ACQUEREUR NE PEUT BENEFICIER DU TARIF REDUIT EN CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE A LA SUITE DE LA VENTE ET QUE L'AFFECTATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DROITS EST CELLE QUI EST CONFEREE PAR LE VENDEUR A L'IMMEUBLE ET NON CELLE QUE L'ACQUEREUR LUI DESTINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE L'IMMEUBLE LITIGIEUX CESSAIT D'AVOIR UNE AFFECTATION DE "MEUBLE" ET SE TROUVAIT AFFECTE "A L'HABITATION" , LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-03-03 Bulletin 1971 IV N.99 P.89 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, SELON L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE 1969, M. LE CONSEILLER LYONNET, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, PORTE QU'IL A ETE PRONONCE "A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 1969, OU ETAIENT ET SIEGEAIENT MM. NOIROT, PRESIDENT DE CHAMBRE, HEYDEN CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M. HERR, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE MME R. Y..., COMMIS-GREFFIER ASSERMENTEE" ;
D'OU IL SUIT QU'IL A ETE RENDU EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... A PAYER A TURPIN, QUI LUI AVAIT VENDU UN APPAREIL A JEU, LA SOMME DE 1 500 FRANCS MONTANT DE 10 LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'APPAREIL AVAIT ETE LIVRE ET ACCEPTE PAR ELLE SANS AUCUNE RESERVE ET QU'AINSI, LES CO CONTRACTANTS ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LE CONTRAT DE VENTE ETAIT PARFAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE X... SOUTENAIT QUE TURPIN DEVAIT NON SEULEMENT LIVRER MAIS INSTALLER L'APPAREIL, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, QUE DES LORS, LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE, CONSISTANT EN LA LIVRAISON ET L'INSTALLATION DE L'APPAREIL, N'EXISTAIT PAS, ET QUE, TURPIN N'AYANT PAS EXECUTE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS A SA CHARGE, ELLE ETAIT FONDEE A DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-24 Bulletin 1965 I N.330 P.244 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-10 Bulletin 1969 I N.240 P.174 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SECHET, NEGOCIANT EN BOISSONS EN GROS, ETAIT LIE PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, QUANT AU COMMERCE DES BIERES, AVEC LA SOCIETE "BRASSERIE DE LA MEUSE" MAINTENANT ABSORBEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SEB) ET LA SOCIETE COMMERCIALE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SCEB) ;
QUE CE CONTRAT FUT RESILIE PAR SECHET ;
QUE LA COUR D'APPEL, SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD, A DECLARE CETTE RESILIATION REGULIERE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN AUTRE CHEF DE DECISION, A REFUSE A LA SEB ET A LA SCEB LES DOMMAGES-INTERETS QUE CELLES-CI RECLAMAIENT AU MEME SECHET POUR AVOIR APPROVISIONNE EN BIERES D'AUTRES PROVENANCES QUE LES LEURS CERTAINS DETAILLANTS, LIES AVEC LESDITES SOCIETES PAR DES CONTRATS D'EXCLUSIVITE DIRECTS ;
QUE, A CET EGARD, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, AVANT LA RUPTURE DE LA CONCESSION SECHET, CELUI-CI S'ETAIT EMPLOYE, LUI-MEME, ALORS A SON PROPRE BENEFICE EN MEME TEMPS QU'A CELUI DES CONCEDANTS, A FAIRE CESSER DES ACHATS ANALOGUES AUXQUELS LES MEMES DETAILLANTS PROCEDAIENT ALORS CHEZ D'AUTRES GROSSISTES - CIRCONSTANCE D'OU RESULTAIT NECESSAIREMENT LA CONNAISSANCE, PAR LEDIT SECHET, DE L'EXISTENCE DE CES CONTRATS - S'EST BORNE A RETENIR QUE LES FAITS DE COMPLICITE COMMIS PAR SECHET, DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE, N'ETAIENT PAS FAUTIFS, CAR COMMIS POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION SUSVISEE, C'EST-A-DIRE APRES LA RUPTURE REGULIERE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTE PERSONNE QUI, AVEC CONNAISSANCE, AIDE AUTRUI A ENFREINDRE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PESANT SUR LUI, COMMET UNE FAUTE DELICTUELLE A L'EGARD DE LA VICTIME DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU POURVOI, L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-01-03 Bulletin 1964 III N.4 (1) P.3 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-16 Bulletin 1970 I N.241 (2) P.196 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 23 DECEMBRE 1969), D'AVOIR EVALUE A SIX MOIS DE COMMISSIONS L'INDEMNITE DEVANT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR HAROCHE DU FAIT DE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE SOBRAVIC, A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1966, DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL CONCLU LE 1ER AOUT 1965 ENTRE ES PARTIES, AU MOTIF QU'EN APPRECIANT LE PREJUDICE SUBI A SIX MOIS DE COMMISSIONS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA VALEUR DE LA CARTE ET DU PREJUDICE SUBI PAR HAROCHE DU FAIT DE SA PERTE ET QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS SE CONFONDAIT AVEC LE DOMMAGE TOTAL SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DU MANDAT, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS CLAIRES PASSEES ENTRE LES PARTIES, OPERER UNE CONFUSION ENTRE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE AU CONTRAT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA RESILIATION INJUSTIEE DU MANDAT, INDENITE FORMELLEMENT PREVUE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, PAR LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, DONT HAROCHE N'AVAIT PAS MANQUE DE RECLAMER LE BENEFICE DANS SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE CELLES-CI QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERS ELEMENTS DE PREJUDICE SUBIS PAR HAROCHE PAR SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET ACCORDE A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE CE CHEF A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL "NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS, LE PREJUDICE EN RESULTANT SE CONFONDANT AVEC LE DOMMAGE TOTAL SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA CESSATION DE SON MANDAT" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS HAROCHE DEMANDAIT A N'ETRE DECLARE REDEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE SOBRAVIC DE LA SOMME RECLAMEE PAR CELLE-CI POUR VENTES FERMES ANTERIEURES AU CONTRAT DU 6 DECEMBRE 1966 QU'APRES QUE LUI AURAIENT ETE REMISES LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR SES PROPRES CLIENTS ET RESTEES IMPAYEES DONT LA SOCIETE SOBRAVIC ETAIT PORTEUR, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU PAYEMENT DE LADITE SOMME AU MOTIF QUE LE CHIFFRE DE CELLE-CI ETAIT ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI ABSTRACTION DE LA CONDITION PRECISEE DANS LES CONCLUSIONS D'HAROCHE ET EN NE RETENANT QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE CHIFFRE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE SOBRAVIC, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DESDITES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 23 DECEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-03-25 Bulletin 1969 IV N.116 P.115 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1969) X... QUI ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THE OLYMPIA PRESSE EST PARTI A L'ETRANGER EN ABANDONNANT LA GESTION DE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT CESSE SES ACTIVITES, SANS REGLER LES DETTES NI DECLARER LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
QUE LA SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, AVAIT PERDU LA TOTALITE DE SON CAPITAL ET NE POSSEDAIT AUCUN ACTIF ;
QU'ELLE ETAIT REDEVABLE A LA SECURITE SOCIALE DE 4.950,34 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS IMPAYEES, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVAIENT A 53.157,47 FRANCS ET QUE LE PASSIF TOTAL EST DE 117.855,90 FRANCS, QUE REVENU EN FRANCE X... A REGLE LES COTISATIONS ET SOLLICITE REMISE DES MAJORATIONS ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE X... EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT CETTE MESURE ET FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA MEME LOI, LUI A INTERDIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE PERSONNE MORALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS SELON LE POURVOI QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES ET DE LEURS PRETENTIONS TELLES QU'ELLES SONT EXPOSEES DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, PUIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QU'IL N'ETAIT DEBATTU QUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LE JUGE ENFERME DANS LE LIEN D'INSTANCE TEL QUE LES PARTIES L'ONT NOUE DANS LEURS CONCLUSIONS, NE PEUT MODIFIER L'OBJET OU LA CAUSE DE LA DEMANDE, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER EN CONSEQUENCE LES DROITS DE LA DEFENSE, NE PERMETTANT PAS A X... DE S'EXPLIQUER SUR L'ARTICLE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION, ET QUE NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, DUES POUR DES COTISATIONS NON PAYEES FAITE PAR X... A L'URSSAF, QUI POURRAIT AINSI JUSTIFIER LE RETARD DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SONT CONCUS EN DES TERMES TROP GENERAUX ET TROP VAGUES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL RESULTAIT DE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIT DES EFFETS PLUS ETENDUS ;
QU'AINSI L'ARRET QUI A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A L'APPEL DE X... N'EST PAS SORTI DES DONNEES DU LITIGE ET N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE X... N'A PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA NON DECLARATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1969) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ERRIC-TAILOR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DU 1ER JUIN 1967 EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS EN AVRIL 1960 ET JANVIER 1961 PAR L'ADMINISTRATION EN GARANTIE D'UNE CREANCE QUE CELLE-CI POSSEDAIT SELON LE POURVOI A L'ENCONTRE D'UN TIERS A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PLUS D'UN MOIS APRES LA SAISIE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT PAS COURIR LE DELAI DE FORCLUSION DE LA DATE DE LA SAISIE MAIS DE LA DATE A LAQUELLE LE REVENDIQUANT A EU CONNAISSANCE DE LA SAISIE ET QU'EN L'OCCURRENCE IL ETAIT ETABLI AU FOND QUE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION ETAIT UNE CREANCE CONTRE UN TIERS ET QUE LES OBJETS SAISIS POUR LESQUELS D'AILLEURS LA SOCIETE ERRIC-TAILOR DISPOSAIT DE FACTURES A SON NOM ETAIENT REPUTES ETRE SA PROPRIETE DANS LA MESURE OU ILS CONSTITUAIENT L'ESSENTIEL DU MOBILIER DU LOCAL DONT CELLE-CI ETAIT LOCATAIRE, ... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, D'UNE ANNONCE PUBLIEE EN JUILLET 1963 AU JOURNAL LES PETITES AFFICHES, ET D'UNE LETTRE LE 18 AVRIL 1967 AU TRESORIER PRINCIPAL DU 8E ARRONDISSEMENT QUE LA SOCIETE ERRIC-TAILOR N'EST AUTRE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MAISON ERRIC APRES CHANGEMENT DE LA DENOMINATION COMMERCIALE DE CETTE DERNIERE EN "SOCIETE ERRIC-TAILOR", LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LADITE SOCIETE NE PEUT SOUTENIR QU'ELLE N'A EU CONNAISSANCE QU'EN 1967 DES SAISIES PRATIQUEES LES 24 AVRIL 1960 ET 4 JANVIER 1961, PUISQUE, DES LE 31 JANVIER 1961, ELLE A DEPOSE UN MEMOIRE QUI A ETE REJETE LE 23 MARS 1961, ET QUE PAR EXPLOIT DU 14 AVRIL 1961 ELLE A FORME UNE DEMANDE EN REVENDICATION ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE NOUVEAU MEMOIRE DEPOSE LE 28 MARS 1967 NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR UN DELAI EXPIRE ET QUE DES LORS, LA SOCIETE ERRIC-TAILOR EST IRRECEVABLE A FORMULER, LE 1ER JUIN 1967, UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVENDICATION DES OBJETS SAISIS EN AVRIL 1960 ET JANVIER 1961 ;
QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAMPEAU, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME " ENTREPRISE 108 ", FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1972) DE L'AVOIR DECLARE TENU DE SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN DIRIGEANT DE CETTE DERNIERE AU SENS DE L'ARTICLE 99 SUSVISE QUE S'IL PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA DIRECTION ET A LA GESTION DE L'ENTREPRISE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE CHAMPEAU, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER QUI PRETENDAIT N'AVOIR EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE QU'UNE ACTIVITE PUREMENT TECHNIQUE ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER QUEL ETAIT EXACTEMENT LE ROLE TENU PAR CHAMPEAU DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CHAMPEAU ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME SUSVISEE, C'EST-A-DIRE DIRIGEANT SOCIAL DE DROIT, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 99 PRECITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1969), QU'ARDISSON AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE E DERUDDER ET COMPAGNIE, INTIMEE, A CONSTITUE AVOUE LE 1ER AOUT 1963, QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'A ETE DILIGENTE JUSQU'A L'ASSIGNATION EN PEREMPTION D'INSTANCE DELIVREE, LE 9 FEVRIER 1967, A LA REQUETE DE LADITE SOCIETE AVEC CONSTITUTION, LE MEME JOUR, POUR CETTE SOCIETE D'UN NOUVEL AVOUE, AUX LIEU ET PLACE DE CELUI QUI S'ETAIT INITIALEMENT CONSTITUE, ET AVAIT DEMISSIONNE, LE 11 OCTOBRE 1963, QUE L'AVOUE D'ARDISSON A LUI-MEME DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, LE 17 SEPTEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'INSTANCE N'ETAIT PAS PERIMEE LORSQUE LA SOCIETE DERUDDER ET COMPAGNIE A SOULEVE LA PEREMPTION ALORS QUE, AINSI QUE CETTE SOCIETE LE PRETENDAIT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CUMUL OU DE RELAI DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CE DELAI SERAIT UNIQUE, COMMUN AUX DEUX PARTIES ET QUE LA CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE SURVENUE PENDANT LE COURS DE CE DELAI SUPPLEMENTAIRE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET NI DE L'INTERROMPRE, NI SURTOUT DE LE PROROGER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'AU CAS OU PLUSIEURS DES EVENEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 397, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SONT PRODUITS, LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SIX MOIS QUI EST OUVERT A, POUR POINT DE DEPART, CELUI DES EVENEMENTS QUI EST INTERVENU LE DERNIER ET QU'IL IMPORTE PEU QU'IL SE SOIT ECOULE AUPARAVANT PLUS DE TROIS ANS SANS POURSUITES, DES LORS QUE CET EVENEMENT EST SURVENU AVANT QUE N'AIT ETE INVOQUEE LA PEREMPTION, LAQUELLE, N'AYANT JAMAIS LIEU DE PLEIN DROIT, DOIT ETRE DEMANDEE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR DECLARER L'INSTANCE NON PERIMEE, LE DELAI DE SIX MOIS OUVERT PAR LA DEMISSION D'AVOUE DERNIERE EN DATE ET CE DELAI SEULEMENT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-12 Bulletin 1965 II N. 155 P. 109 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1362 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... DONNERENT EN LOCATION-GERANCE A DAME Y..., EN NOVEMBRE 1965, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT-DEBIT DE BOISSONS, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
QUE DAME Y... FUT, UN AN PLUS TARD, DECLAREE EN FAILLITE ;
QUE, PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE, LA NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION FUT DECLAREE A LA REQUETE DU SYNDIC, LES EPOUX X... AYANT EN EFFET OBTENU CETTE AUTORISATION PAR FRAUDE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDIC POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DES EPOUX X... A VERSER A LA MASSE, EN RAISON DE CES FAITS, LE MONTANT DES DETTES CONTRACTEES PAR DAME Y... DANS L'EXPLOITATION DU FONDS, AU MOTIF QUE LES FOURNISSEURS ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR CONTRE LESDITS EPOUX X... DE LA SITUATION DE FAIT, AYANT TOUTES LES APPARENCES D'UNE LOCATION-GERANCE CREEE PAR EUX-MEMES, TANDIS QUE LESDITS EPOUX X..., QUANT A EUX, NE POUVAIENT, ETANT AUTEURS DE LA FRAUDE, INVOQUER, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE FONDS SE TROUVAIT EXPLOITE PAR AUTRUI, NI LA PUBLICITE DONNEE A CETTE CIRCONSTANCE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX X... ET LA MASSE DES CREANCIERS DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A LA FOIS, APPLIQUER LA LOI DU 20 MARS 1956, ET EXCLURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE CONSIDERAIT QUE LA LOI PRECITEE SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, PAR SUITE DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE FAIT QUI EN RESULTAIT, ET S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, DES L'INSTANT OU ILS AVAIENT ETE INFORMES, PAR UNE PUBLICITE EFFECTIVE, DE CE QUE L'EXPLOITATION DU FONDS SE TROUVAIT ASSUREE PAR LA SEULE DAME Y..., AGISSANT POUR ELLE-MEME, ET NON PAR LES EPOUX X..., OU POUR LE COMPTE DE CEUX-CI, LES CREANCIERS ETAIENT FONDES A PRETENDRE QUE LESDITS EPOUX, ETRANGERS A L'EXPLOITATION, DEVAIENT NEANMOINS ETRE DECLARES DEBITEURS DES DETTES CONTRACTEES PAR LADITE DAME ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 6 NOVEMBRE 1970), LA SOCIETE " GEORGES X... ET SES FILS ", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE " LESIEUR-COTELLE " (SOCIETE X...), CONFIA EN JUIN 1966 AU MARINIER Y..., PROPRIETAIRE DU CHALAND AUTOMOTEUR " ELEDA ", LE SOIN DE TRANSPORTER DE GRAVILLE (SEINE MARITIME) A WANSUM (HOLLANDE) 200 TONNES DE TOURTEAUX DE COLZA DESHUILES A L'HEXANE ;
QUE LE 9 JUIN QUELQUES HEURES APRES LA FIN DU CHARGEMENT, DAME Y... PENETRA DANS UN COMPARTIMENT SITUE A L'AVANT DU BATEAU OU SE TROUVAIT UN REFRIGERATEUR AU PETROLE POUR REMETTRE CET APPAREIL EN MARCHE ;
QUE LORSQU'ELLE ENFLAMMA UNE ALLUMETTE, LES VAPEURS D'HEXANE QUI AVAIENT ENVAHI LE COMPARTIMENT, EXPLOSERENT, EN ENDOMMAGEANT LE BORDE DU CHALAND ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA MARINE MARCHANDE ", AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE Y..., QU'ELLE AVAIT INDEMNISE, A DEMANDE A LA SOCIETE X... LE REMBOURSEMENT DE CE QU'AVAIT COUTE LA REPARATION DE CES AVARIES ;
QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UN AN APRES L'EXPLOSION, A DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 108, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN REPARATION DES AVARIES CAUSEES AU BATEAU TRANSPORTEUR TROUVAIT SA SOURCE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LE FABRICANT DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE AYANT CAUSE L'EXPLOSION ET QU'AINSI CETTE ACTION ETAIT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE DU CONTRAT DE TRANSPORT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES AVARIES LITIGIEUSES CAUSEES PAR LES MARCHANDISES CONFIEES AU TRANSPORT AVAIENT ETE SUPPORTEES PAR L'ENGIN SERVANT AU TRANSPORT A DECIDE A BON DROIT QUE, AU SENS DE L'ARTICLE 108, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, SUSVISE, LE CONTRAT DE TRANSPORT LITIGIEUX AVAIT DONNE LIEU A L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ACTION QUI EN L'ESPECE SE TROUVAIT DONC PRESCRITE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-20 Bulletin 1973 IV N. 129 P.112 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1971), D'AVOIR ORDONNE LA CONFISCATION AU PROFIT DE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION (STEP) DES RECETTES PRODUITES PAR LA VENTE DE VAPORISATEURS JUGES CONTREFAISANTS ET D'AVOIR COMMIS UN EXPERT X... AVEC MISSION DE RECHERCHER LE MONTANT DES RECETTES PERCUES PAR LEMEDIONI QUI AVAIT VENDU CES VAPORISATEURS, AINSI QUE PAR LA SOCIETE PAVAP QUI LES AVAIT FABRIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONFISCATION PREVUE PAR LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL NE CONCERNE QUE LES OBJETS OU LES RECETTES PREALABLEMENT SAISIS ;
QUE L'ABSENCE DE CONFISCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 429 SERAIT IMPOSSIBLE A CONCEVOIR SI LES RECETTES PRESENTES ET PASSEES DEVAIENT ETRE, SANS DISTINCTION, INEVITABLEMENT CONFISQUEES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES " PARTS DE RECETTES " DONT LA CONFISCATION EST ENVISAGEE NE PEUVENT REPRESENTER, LORSQU'IL S'AGIT DE LA VENTE DE PRODUITS DECLARES CONTREFAISANTS, LE MONTANT DES SOMMES RECUEILLIES A L'OCCASION DE CETTE VENTE, MAIS, SIMPLEMENT, LES BENEFICES RETIRES DES OPERATIONS DE VENTE AINSI REALISEES ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT OU EN S'ABSTENANT A TOUT LE MOINS, DE LE PRECISER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 428 DU CODE PENAL, PRONONCER LA " CONFISCATION DE SOMMES EGALES AU MONTANT DES PARTS DE RECETTES PRODUITES PAR LA DIFFUSION ILLICITE DES OBJETS CONTREFAITS " ;
QUE L'ARTICLE 429 PREVOIT LA REMISE DE CES " RECETTES OU PART DE RECETTES " A L'AUTEUR POUR L'INDEMNISER " D'AUTANT " DU PREJUDICE QU'IL A SOUFFERT ;
QU'AUCUN DE CES TEXTES, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION, NE LIMITE LA CONFISCATION AUX OBJETS OU RECETTES PREALABLEMENT SAISIS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MISSION DONNEE PAR L'ARRET A L'EXPERT NE PREJUGE PAS DU MODE DE CALCUL DES " RECETTES " SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFISQUEES ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-01-13 Bulletin 1971 IV N.12 (2) P.12 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1972) LA SOCIETE " SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE ", (SGI) AYANT CONFIE LE SOIN D'ASSURER LE TRAITEMENT MECANOGRAPHIQUE DU PAIEMENT DE SON PERSONNEL A LA SOCIETE " INTER-AUTOMATION ", CELLE-CI S'ENGAGEA A LUI FOURNIR UNE " PAIE A BLANC " POUR LE 15 NOVEMBRE 1969 ET LA " MISE EN ROUTE DE LA PAIE " POUR LE 15 DECEMBRE SUIVANT ;
QU'UN LITIGE ETANT NE ENTRE LES PARTIES, LA SGI FIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'AUCUNE DE CES DEUX DATES N'AVAIT ETE RESPECTEE PUISQUE C'EST SEULEMENT LE 23 DECEMBRE QUE SON COCONTRACTANT ANNONCAIT AVOIR PROCEDE A UN TIRAGE D'ESSAI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SGI, EN RETENANT, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DES RETARDS APPORTES PAR SON COCONTRACTANT AUX DELAIS QU'IL DEVAIT RESPECTER ALORS QU'ELLE A AINSI DELAISSE, A TORT, LES CONCLUSIONS PRECITEES, APRES EN AVOIR CEPENDANT RAPPELE LE CONTENU ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR APPROUVE LA DISTINCTION ETABLIE PAR LES PREMIERS JUGES ENTRE LE " TIRAGE A BLANC ", QUI NE REPRESENTE QU'UN TRAVAIL D'EBAUCHE DESTINE A LA MISE AU POINT DU PROGRAMME ET LA " MISE EN ROUTE " QUI DOIT APPORTER LES PREMIERS RESULTATS CORRESPONDANT A LA REALITE ET AVOIR CONSTATE QUE LE " TIRAGE A BLANC " AVAIT ETE REMIS LE 15 NOVEMBRE, C'EST A DIRE A LA DATE PREVUE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DES LE 1ER DECEMBRE, LA SGI AVAIT, SANS AUCUNE RAISON VALABLE " UNILATERALEMENT ROMPU " LE CONTRAT, ALORS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE " LA MISE EN ROUTE " N'AURAIT PU SE PRODUIRE POUR LA DATE PREVUE DU 15 DECEMBRE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909;
ATTENDU QUE N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE LE PAIEMENT FAIT A CE DERNIER PAR L'ACQUEREUR AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ACCORDE PAR LA LOI AUX CREANCIERS POUR FAIRE OPPOSITION ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, A RECU IMMEDIATEMENT DES EPOUX Y... UNE PARTIE IMPORTANTE DU PRIX DE LA CESSION QU'ELLE VENAIT DE LEUR CONSENTIR ;
QUE, CETTE CESSION AYANT ETE PUBLIEE DANS UN JOURNAL LOCAL, UNE CREANCIERE DU VENDEUR, DAME X..., A OBTENU DES PREMIERS JUGES LA CONDAMNATION DE DAME Z... A LUI REGLER LE MONTANT DE SA CREANCE ET CELLE DES EPOUX Y... A LUI PAYER " LA SOMME RESTANT DUE, APRES REGLEMENT (PAR LE NOTAIRE) DU RELIQUAT DISPONIBLE EN SA POSSESSION " ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Z... S'ETAIT " ENGAGEE SOLENNELLEMENT A FAIRE SON AFFAIRE STRICTEMENT PERSONNELLE DES EVENTUELLES OPPOSITIONS QUI POURRAIENT ETRE PRESENTEES AU COURS DU DELAI PRESCRIT PAR LES ANNONCES LEGALES " ET QUE " LA REALISATION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DES PARTIES PRIVAIT DORENAVANT DE TOUT EFFET L'ACTION EXERCEE PAR DAME X... CONTRE LES EPOUX Y... ", PUISQUE DAME X... BENEFICIAIT, EN VERTU DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE DAME Z..., D'UN TITRE QUI LA REMPLISSAIT DE SES DROITS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ACQUEREUR ET VENDEUR AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN TITRE CONTRE LE DEBITEUR NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI INSTITUE, AU PROFIT DES CREANCIERS DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE UN DROIT D'OPPOSITION FRAPPANT D'INDISPONIBILITE LE PRIX DE VENTE ENTRE LES MAINS DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LE MEME ARTICLE 3, EN SON PARAGRAPHE 5 ;
ATTENDU QUE TOUT CREANCIER DU PRECEDENT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE PEUT FORMER OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DERNIERE PUBLICATION, LAQUELLE DOIT INTERVENIR DU HUITIEME AU QUINZIEME JOUR APRES LA PREMIERE ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIT CONSTATE QUE L'OPPOSITION DE DAME X... AVAIT ETE FORMULEE DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU' " EN TOUTE HYPOTHESE ", CETTE OPPOSITION, PRATIQUEE LE 25 JUIN 1968, N'ETAIT ALORS PLUS RECEVABLE, LA PUBLICITE DE LA CESSION AYANT ETE FAITE DANS LE JOURNAL " LES ALPES MANCELLES " DU 9 JUIN PRECEDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE CETTE PUBLICATION, QUI EST PRODUITE, QU'ELLE CONSTITUAIT LA " PREMIERE INSERTION " LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 OCTOBRE 1971) A CONDAMNE LA SOCIETE COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFES " CIC ", A PAYER A LA SOCIETE BACHE ET COMPAGNIE, LA SOMME DE 26217,24 DOLLARS OU SA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU PAIEMENT, QUE, PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1972, LE CIC ADRESSA A LA SOCIETE BACHE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE, QUE CELLE-CI ACCEPTA LE 2 FEVRIER 1972 ;
ATTENDU QUE, VAINEMENT, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE CETTE ACCEPTATION, LE CIC ECRIVAIT A LA SOCIETE BACHE QU'IL NE S'ETAIT ENGAGE QUE SOUS RESERVE D'UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION ;
QU'EN EFFET L'ACCORD INTERVENU, LE 2 FEVRIER, ET SUR LEQUEL LE CIC NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, LE 9 FEVRIER 1972 ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-07-20 Bulletin 1971 I N. 245 P.205 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-06 Bulletin 1972 I N. 144 P.126 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 14 AU 18 NOVEMBRE 1966, ALIX Y..., AGISSANT EN QUALITE DE PRETE-NOM DE SON FRERE GABRIEL Y..., ET LES EPOUX X... DE VAUFLEURY ONT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE ;
QUE, PAR ACTE DU 18 MARS 1968, ALIX Y... A CEDE AUX EPOUX X... DE VAUFLEURY SES DROITS DANS L'INDIVISION POUR UN PRIX DE 50000 FRANCS ;
QUE DUFAY, SYNDIC DE LA FAILLITE DE GABRIEL Y..., A ASSIGNE ALIX Y... ET LES EPOUX X... DE VAUFLEURY POUR ENTENDRE DECLARER CETTE CESSION INOPPOSABLE A LA MASSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QU'ALIX Y..., QUI AVAIT DE SON PROPRE AVEU AGI EN QUALITE DE PRETE-NOM DE SON FRERE GABRIEL DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 13 JANVIER 1967 AVAIT ETE CONVERTI EN FAILLITE LE 18 FEVRIER 1968, A CEPENDANT DEBOUTE DUFAY DE SON ACTION AU MOTIF QU'IL NE LUI DEMANDAIT PAS EXPLICITEMENT DE CONSTATER UNE SIMULATION ET DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION DE PRETE-NOM " CONVENTION QUE LES INTIMES ETAIENT MAL FONDES A DENIER " MAIS QU'IL DEMANDAIT DE CONSTATER QUE PAR L'EFFET DE CETTE CONVENTION QUI CONSTITUAIT UN MANDAT GABRIEL Y... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES PARTS ACQUISES, QUE CETTE THESE NE POUVAIT ETRE ADMISE PUISQU'A LA DIFFERENCE DU MANDAT, LE PRETE-NOM NE REPRESENTE PAS LE MANDANT ET QUE, PAR SUITE L'OPERATION JURIDIQUE DONT IL EST L'INSTRUMENT COMPORTE UNE DOUBLE TRANSMISSION DE PROPRIETE, LA PREMIERE S'OPERANT DANS LE PATRIMOINE DU PRETE-NOM, LA SECONDE DANS CELUI DU MANDANT, ET QU'IL N'EN IRAIT AUTREMENT QUE SI UNE CONVENTION EXPRESSE OU TACITE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES POUR SUBSTITUER LES EFFETS DU MANDAT ORDINAIRE A CEUX DU PRETE-NOM ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES EPOUX X... DE VAUFLEURY SAVAIENT QU'ALIX Y... AGISSAIT NON POUR SON PROPRE COMPTE MAIS POUR LE COMPTE DE SON Z... GABRIEL DONT IL ETAIT LE PRETE-NOM ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, AU REGARD DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE GABRIEL Y..., SE PREVALOIR DE L'APPARENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1970) D'AVOIR REFUSE D'AFFRANCHIR HUNI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS, AFFRETEMENTS, CAMIONNAGES (TAC) DE LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LES DECHEANCES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LEQUEL EST D'INTERPRETATION ETROITE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX QUI NE SONT PLUS EN FONCTION LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE ET QUE LA FRAUDE NE PERMET PAS D'ETENDRE LA PORTEE DES SANCTIONS LEGALES FAUTE DE TEXTE LE PREVOYANT EXPRESSEMENT ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTE GRAVE LE FAIT POUR LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE D'AVOIR SOLLICITE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, DES LORS QUE, CE FAISANT IL S'EN EST REMIS A LA DECISION DU TRIBUNAL, QUI A, D'AILLEURS ACCUEILLI SA DEMANDE, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE GRAVEMENT FAUTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST PAR FRAUDE ET POUR ECHAPPER AUX SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE HUNI, ALORS QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ETAIT DESESPEREE, A DONNE SA DEMISSION SANS ETRE REMPLACE DANS SES FONCTIONS ET FAIT NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AU LIEU DE DECLARER LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
QUE PAR CES MOTIFS ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-11-13 Bulletin 1968 IV N.320 (2) P.289 ET L 'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 DECEMBRE 1969) D'AVOIR PRONONCE NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DU FLUOR (SIMFLUOR), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DONT LA SOCIETE AVAIT OBTENU LA CONCESSION, ETAIT LE SEUL MOYEN DE SAUVER UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'ACTIF, A SAVOIR LA CONCESSION ET LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE, CE DERNIER EXCLUANT EN OUTRE LA CREATION DE TOUT NOUVEAU PASSIF ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CET ELEMENT ESSENTIEL D'APPRECIATION, NE POUVAIT SE BORNER A EXAMINER EN ELLES-MEMES LES PERSPECTIVES D'UN CONCORDAT MAIS DEVAIT AUSSI RECHERCHER SI CE CONCORDAT, QUEL QU'IL SOIT, N'ETAIT PAS, EN L'OCCURRENCE ET COMPTE TENU DE LA DISPARITION AUTOMATIQUE DE LA CONCESSION EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, PLUS AVANTAGEUX POUR LES CREANCIERS QUE CETTE LIQUIDATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LE PASSIF ET L'ACTIF, LE REVENU MENSUEL GARANTI PAR LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE CONCLU AVEC LA SOCIETE DES MINES DE GARROT NE PERMETTAIT PAS A LA SIMFLUOR DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 IV N.208 P.182 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT EN DATE DU 21 JUIN 1968, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE ENJOIGNANT A DELTORO DE PAYER A LA SOCIETE SOCAMT LA SOMME DE 2.717,20 FRANCS, DONT CELLE-CI SE PRETENDAIT CREANCIERE DANS SA REQUETE DU 15 MAI 1968, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, 21 OCTOBRE 1968) A ANNULE LADITE INJONCTION DE PAYER ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT OU L'INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 1.500 FRANCS ;
QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE ETANT SUPERIEURE A CETTE SOMME LA DECISION DEFEREE, QUALIFIEE A TORT "EN DERNIER RESSORT", ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-04-30 Bulletin 1963 III N. 214 P. 176 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 OCTOBRE 1969) RUSTIGLIANO, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS GUEYDON UN CAMION AVEC CHAUFFEUR EN VUE D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE PIECES METALLIQUES, A ETE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE CAMION A L'OCCASION DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT DU MATERIEL TRANSPORTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, QUI EN EST PRESUME LE GARDIEN, DOIT APPORTER LA PREUVE QU'IL EN A TRANSFERE LA GARDE AVEC LES POUVOIRS QU'ELLE COMPORTE ;
QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT ETRE APPORTEE PAR LA PRODUCTION D'UNE SEULE FACTURE ETABLIE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS GUEYDON, C'EST-A-DIRE PAR LA GARDIENNE ELLE-MEME ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A OMIS DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE PROCEDER AU DECHARGEMENT, QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE OPERATION AIT ETE EFFECTUEE A L'AIDE D'UN MATERIEL APPARTENANT A RUSTIGLIANO ET PAR UN DE SES PREPOSES, MAIS QUI RECONNAIT, AU CONTRAIRE, QU'ELLE A ETE EFFECTUEE PAR UN TIERS SANS EXPLIQUER DANS QUELLES CONDITIONS CE DERNIER AVAIT ETE APPELE A CET EFFET, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE, ET ALORS ENFIN, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS GUEYDON DE PROUVER QUE SON CHAUFFEUR N'AVAIT PAS DONNE DE DIRECTIVES POUR LE DECHARGEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, DERECHEF, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE, LES PARTIES S'ETANT LIEES SANS AVOIR ETABLI D'AUTRE DOCUMENT QUE LA FACTURE DU 30 NOVEMBRE 1967, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DEFINIR LE VERITABLE CARACTERE DE LEUR CONVENTION ;
QU'ELLE A ANALYSE CES RELATIONS COMME CONSTITUANT NON UN CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS UN LOUAGE DE CHOSES COMPORTANT LA SEULE LOCATION D'UN VEHICULE SANS PRESTATION D'AUCUN SERVICE AUTRE QUE CELUI DE LA CONDUITE ET EXCLUANT, PAR LA MEME, LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, DANS LESQUELLES ELLE A CONSTATE QUE LE PREPOSE DES TRANSPORTS GUEYDON N'ETAIT PAS INTERVENU MATERIELLEMENT ;
QUE, POUR S'EXONERER CEPENDANT DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A CES OPERATIONS, RUSTIGLIANO FAISAIT VALOIR QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT SOLLICITE L'INTERVENTION D'UN TIERS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REGARDE CE FAIT COMME NON ETABLI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS, DES LORS, A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONCOURS D'UN TIERS BENEVOLE AVAIT PU ETRE MIS EN OEUVRE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT EN CHACUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-07-10 Bulletin 1963 III N.370 (2) P.312 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-03 Bulletin 1968 IV N.343 P.309 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>