Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE (SOCIETE NCR) A LIVRE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DUC DE SAVOIE (SOCIETE HOTEL DUC DE SAVOIE) LA MACHINE ENREGISTREUSE COMMANDEE PAR CELLE-CI, DONT VAYRAC ETAIT DIRECTEUR;
QUE LA FACTURE PRECISAIT, APRES LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE EFFECTUE PAR VAYRAC EN NOVEMBRE 1967, QUE LE REGLEMENT SE REALISERAIT AU MOYEN D'UN VERSEMENT A LA LIVRAISON, PUIS PAR DES VERSEMENTS MENSUELS ECHELONNES DU 15 JANVIER AU 15 JUIN 1968;
QU'UNE PANNE SURVINT DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, LE 27 DECEMBRE 1967, ET FUT REPAREE, LES 28 ET 29 DECEMBRE 1967, PUIS QU'UNE SECONDE PANNE SE PRODUISIT, LE 12 MARS 1968 ET FUT REPAREE PAR LA SOCIETE NCR LE 6 JANVIER 1969;
QUE VAYRAC A ETE ASSIGNE, LE 14 JUIN 1968, EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET QU'IL A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE NCR AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A VAYRAC, EN RAISON DU RETARD QU'ELLE AVAIT APPORTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REPARER LA MACHINE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DE LA SOCIETE NCR QUI FAISAIENT VALOIR QUE VAYRAC, PREALABLEMENT A LA PANNE DU 12 MARS 1968, S'ETAIT, POUR SA PART, ABSTENU, SANS JUSTIFICATIONS, DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE DE PROCEDER A LA DATE DE LA LIVRAISON, PUIS AU 15 JANVIER ET AU 15 FEVRIER 1968, AUX REGLEMENTS PARTIELS DU PRIX D'ACHAT DE LA MACHINE;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER A CET EGARD PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 27 SEPTEMBRE 1972) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BAYON ET DENIAUD, TENDANT A VOIR DECLARER NULLE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE LA CONVENTION PAR LAQUELLE DEVORSINE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DEVORSINE, ET EN SON NOM PERSONNEL, LEUR A CEDE 250 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME WORKING ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PORTANT SUR DES ACTIONS MOBILIERES, DES MEUBLES INCORPORELS, L'ERREUR SUR LA PRODUCTIVITE DE L'ACTION EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER, INDEPENDAMMENT DE SA VALEUR EN CAPITAL, UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE AU SENS DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AUX PRETENTIONS DE BAYON ET DE DENIAUD, QUI SOUTENAIENT AVOIR ETE INDUITS EN ERREUR SUR LA SITUATION EXACTE DE LA SOCIETE WORKING, ET AVOIR AINSI CRU ACQUERIR UNE ENTREPRISE SAINE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE ENTREPRISE << MALADE >>, L'ARRET RELEVE QUE, PAR LA CONVENTION LITIGIEUSE, LES CESSIONNAIRES AVAIENT ENTENDU PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS UNE SOCIETE CONCURRENTE DE LA LEUR ET SUSCEPTIBLE DE REMPLIR SON OBJET SOCIAL, CE DONT LA SOCIETE WORKING, BIEN QUE DEFICITAIRE, N'ETAIT PAS INCAPABLE;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, FAISANT RESSORTIR LA CAUSE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DONNE PAR BAYON ET DENIAUD ET RETENANT QUE L'ERREUR INVOQUEE PORTAIT, NON PAS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE L'OBJET DU CONTRAT, MAIS SEULEMENT SUR SA VALEUR, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE ERREUR NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1972), LA SOCIETE TOTAL A, PAR CONVENTIONS SUCCESSIVES DES 1° OCTOBRE 1959, 15 MAI 1962 ET 23 AOUT 1965, DONNE EN GERANCE LIBRE A BERAIN UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE TOTAL LA RESILIATION DESDITES CONVENTIONS, EN DECLARANT QU'AUCUN ACCORD VALABLE N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU SYSTEME "GRANDS ROUTIERS", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CE SYSTEME AYANT FONCTIONNE ENTRE LES PARTIES DES 1960 C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE BERAIN AVAIT PASSE AVEC TOTAL LES NOUVEAUX CONTRATS DE GERANCE DES 15 MAI 1962 ET 23 AOUT 1965, DONT LA SIGNATURE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SON ACCORD AU SYSTEME "GRANDS ROUTIERS", CE QU'AVAIT FAIT VALOIR TOTAL DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN FAIT PRECIS D'OU IL RESULTE QUE TOTAL AIT EXERCE UNE CONTRAINTE QUELCONQUE SUR BERAIN POUR LUI EXTORQUER SON CONSENTEMENT AU SYSTEME "GRANDS ROUTIERS", LA SIMPLE DEPENDANCE ECONOMIQUE DONT FAIT ETAT L'ARRET NE POUVANT SUFFIRE, EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE TOTAL EN AIT ABUSE, POUR EXTORQUER A BERAIN UN CONSENTEMENT QU'IL N'AURAIT PAS DONNE SANS CELA;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE PROCEDE LITIGIEUX CONSISTAIT A PERMETTRE AUX CLIENTS "GRANDS ROUTIERS" DE SE FAIRE DELIVRER DU CARBURANT PAR BERAIN CONTRE REMISE A CE DERNIER DES BONS QUE LEUR AVAIT DIRECTEMENT VENDUS LA SOCIETE TOTAL, CELLE-CI VERSANT ENSUITE A BERAIN UNE INDEMNITE "POUR PEINES ET SOINS", DONT LE TAUX, QUI VARIAIT D'ANNEE EN ANNEE, N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN FAIT CE PROCEDE ABOUTISSAIT A DIMINUER, POUR BERAIN, LE PROFIT DES MARGES BENEFICIAIRES NORMALES QUE LUI ASSURAIENT LES CONVENTIONS DE GERANCE POUR LA VENTE DES CARBURANTS A TOUS LES CLIENTS SANS AUCUNE EXCEPTION;
QU'EN FAISANT AINSI RESSORTIR QUE LA SIGNATURE DES NOUVEAUX CONTRATS DE GERANCE DES 15 MAI 1962 ET 23 AOUT 1965 N'IMPLIQUAIT NULLEMENT L'ACCORD DE BERAIN SUR UN SYSTEME DE VENTE QUI VIOLAIT A SON DETRIMENT LESDITS CONTRATS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET, ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE VISE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 124 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT AYANT ESCOMPTE AU PROFIT DE LA SOCIETE OREDIS, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 10 MAI 1970, TIREE PAR CETTE SOCIETE, A ADRESSE PAR LA POSTE, LE 13 MARS 1970, CET EFFET POUR ACCEPTATION AUX TIRES LES EPOUX X...;
QUE MALGRE DEUX LETTRES DE RAPPEL DE LA BANQUE CEUX-CI NE L'ONT INFORMEE QUE LE 15 JUIN 1970 QUE LA SOCIETE OREDIS A LAQUELLE ILS AVAIENT FAIT PARVENIR LA LETTRE DE CHANGE NE LEUR AYANT LIVRE AUCUNE MARCHANDISE, ILS NE DONNERAIENT PAS LEUR ACCEPTATION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET DEFERE RELEVE QUE DECKNUYDT, QUI N'ETAIT PAS << UN TIRE VERITABLE >> L'EFFET ETANT DEPOURVU DE PROVISION, AVAIT REMPLI LE DEVOIR D'INFORMATION QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DE L'USAGE COMMERCIAL, EN PROVOQUANT LES EXPLICATIONS DE LA SOCIETE OREDIS DONT IL ETAIT LE CLIENT, QUE LA BANQUE SOUTENAIT SANS RAISON QU'ELLE AVAIT ETE DEPOSSEDEE DE L'EFFET LITIGIEUX ALORS QU'ELLE S'EN ETAIT ELLE-MEME DESSAISIE;
QUE LA REACTION DE DECKNUYDT, APPRECIEE PAR RAPPORT A CELLE QU'AURAIT EU TOUT COMMERCANT DE SON ENVERGURE AVAIT ETE NORMALE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL AIT AGIT AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI ET QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA BANQUE, QUI DEMEURAIT EVENTUEL TANT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE OREDIS, PRONONCE LE 29 JUIN 1970, N'AURAIT PAS ETE CLOTURE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, DECKNUYDT AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE RETOUR A LA BANQUE DU TITRE QUE CELLE-CI LUI AVAIT ENVOYE ET QU'EN ADRESSANT L'EFFET, SANS EN INFORMER LA BANQUE, A LA SOCIETE OREDIS, QUI N'AVAIT PAS CHARGE D'AGIR POUR ELLE, DECKNUYDT N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATIONS;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA BANQUE ETAIT EVENTUEL, SANS RECHERCHER SI, INFORMEE AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET, LA BANQUE N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE D'EN OBTENIR LE PAIEMENT DU TIREUR A LADITE ECHEANCE ET SI L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE LA SOCIETE OREDIS ET LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE SOUMETTANT LA BANQUE A DES ATERMOIEMENTS N'ETAIENT PAS EUX-MEMES CONSTITUTIFS D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DE CE CHEF JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 16 JUIN 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-02-12 Bulletin 1974 IV N. 55 P. 43 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 13 FEVRIER 1973), LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME X... AYANT ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA, LES EPOUX X... ONT CEPENDANT VENDU A PERRIN LEURS DROITS IMMOBILIERS SUR UN APPARTEMENT SIS A DIJON PAR ACTE INTERVENU EN CETTE VILLE, QUE MAESTRACCI, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC, ASSIGNA ALORS X... ET PERRIN EN NULLITE DE LADITE VENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MAESTRACCI, ES QUALITES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DE LA LIQUIDATION DES BIENS N'EST COMPETENT QUE POUR STATUER SUR LES LITIGES CONCERNANT L'APPLICATION DES TEXTES REGISSANT CETTE PROCEDURE, QUE LES TEXTES SUR LA LIQUIDATION DES BIENS NE PREVOIENT A AUCUN MOMENT QUE SERA NUL L'ACTE PASSE PAR LE DEBITEUR APRES LE JUGEMENT DECLARATIF, QUE, DES LORS, AINSI QUE LE SOUTENAIT PERRIN DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ACTION EN NULLITE INTENTEE EN L'ESPECE ETAIT ETRANGERE A LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET NE POUVAIT ETRE FORMEE DEVANT LE JUGE DE CELLE-CI, QUI ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE;
MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC FONDAIT SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EDICTANT POUR LE DEBITEUR DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS;
QUE LE TRIBUNAL DE LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIT, EN CONSEQUENCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INOPPOSABILITE ET LA NULLITE, N'AYANT POINT LES MEMES EFFETS, SONT DEUX SANCTIONS DISTINCTES, QUE L'ACTE PASSE PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF, N'EST PAS NUL, MAIS SEULEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE, QU'EN CONFONDANT, EN L'ESPECE, INOPPOSABILITE ET NULLITE, LA COUR D'APPEL S'EST NON SEULEMENT CONTREDITE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, MAIS ENCORE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA LIQUIDATION DES BIENS;
MAIS ATTENDU QUE SI ELLE CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'UN ACTE DE DISPOSITION PASSE PAR LE DEBITEUR APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE PAR LE SYNDIC, EST INOPPOSABLE A LA MASSE DANS L'INTERET DE QUI EST ETABLI LE DESSAISISSEMENT, MEME SI LE TIERS CONTRACTANT EST DE BONNE FOI;
QUE CES MOTIFS, QUI FONT RESSORTIR QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT NON POINT NULLE MAIS INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, PERMETTENT DE RECTIFIER L'ERREUR DE TERMINOLOGIE COMMISE PAR L'ARRET;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GRIGAUX A DEMANDE A LA DAME X..., A MARSY ET A BLASQUEZ PAIEMENT DE SOMMES RESTANT DUES PAR EUX SUR LE PRIX D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, COMPTE TENU DU JEU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION FIGURANT DANS LA CONVENTION PASSEE LE 15 JUILLET 1965;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PARTIE DE LA DEMANDE PORTANT SUR LA MAJORATION DU PRIX RESULTANT DE CETTE INDEXATION, LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, DECLARE QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE, AUX MOTIFS QUE LES VARIABLES RETENUES N'AVAIENT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN AINSI QUE LE TEXTE SUSVISE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DISPOSITION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-29 Bulletin 1973 I N. 288 P. 256 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AGEN, 16 JANVIER 1973) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA VENTE D'UN APPAREILLAGE DE CUISINE CONSENTIE PAR LA SOCIETE GOGERAM A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE ET DU GROUPE DRUG-SELF, VENTE DONT LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AU MOYEN DE VERSEMENTS ECHELONNES, SANS QU'AIT ETE IMPOSE LE PAIEMENT COMPTANT DU MINIMUM PREVU PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, ET CE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE, D'UNE VENTE A CREDIT, MAIS D'UN MARCHE DE FOURNITURES ENTRE COMMERCANTS, POUR LEQUEL AVAIENT ETE ACCORDES A LA SOCIETE ACHETEUSE DES AVANTAGES COMMERCIAUX COURAMMENT EMPLOYES ET QUI N'ETAIENT ASSORTIS, DANS L'ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS, D'AUCUNE MAJORATION DE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955 N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LE CREDIT ACCORDE FASSE L'OBJET D'UN SUPPLEMENT DE PRIX OU D'INTERETS, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE PAIEMENT DEVAIT AVOIR LIEU 10 % A LA COMMANDE, 20 % A LA LIVRAISON ET LE SOLDE PAYABLE EN SEPT MOIS A RAISON DE 10 % PAR MOIS, C'EST-A-DIRE QUE LA SOMME VERSEE COMPTANT ETAIT INFERIEURE A 25 % DU PRIX TOTAL, NE POUVAIT QUE DECLARER LA VENTE NULLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DESDITES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE CONTRAT LITIGIEUX PREVOYAIT QUE, PAR L'ADDITION DES ACOMPTES A VERSER LORS DE LA COMMANDE ET AU JOUR DE LA LIVRAISON, DEVAIT ETRE REGLEE, A CETTE DERNIERE DATE, PAR LA SOCIETE ACQUEREUR, LA PARTIE DU PRIX QUE, SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ELLE ETAIT TENUE DE PAYER AU COMPTANT;
QUE PAR CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, ERRONE MAIS SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE D'EXPLOITATION AUTOMATIQUE ET DU GROUPE DRUG-SELF A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTS AU DOL, QUE L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DES ELEMENTS D'UNE TELLE FAUTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;
MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LA COGERAM SOLLICITAIT EN APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE SON ADVERSAIRE AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE LA RESISTANCE QU'ELLE LUI AVAIT OPPOSEE EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE DISTRIBUTION ET DU GROUPE DRUG-SELF N'A PAS ALORS OPPOSE LE MOYEN MAINTENANT ARTICULE PAR LE POURVOI;
D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 24 FEVRIER 1971) QU'A LA SUITE DE L'ACHAT D'UN APPAREIL A DISQUES, DONT IL N'AVAIT PAS COMPLETEMENT REGLE LE PRIX AU VENDEUR FILLON, RAYMOND SIGNA UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE;
QUE, CELLES-CI ETANT DEMEUREES IMPAYEES A L'ECHEANCE, IL FUT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, ASSIGNE EN PAIEMENT PAR FILLON;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR SUBSTITUER LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE A LA PRESCRIPTION CAMBIAIRE DE TROIS ANS, LA RECONNAISSANCE DE DETTE PAR ACTE SEPARE S'ENTEND D'UN TITRE COMPLET QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LE RAPPROCHER DE LETTRES DE CHANGE SOUSCRITES, QU'AINSI, NON SEULEMENT, CET ACTE DOIT EMANER DU DEBITEUR LUI-MEME, MAIS IL DOIT EMPORTER NOVATION DE LA DETTE CONSTATEE PAR LA LETTRE DE CHANGE;
D'OU IL SUIT, EN L'ESPECE, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE TIREUR AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION DE NOVER, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'ACTE LITIGIEUX;
ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU TIRE, REFUSER DE S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DU JUGEMENT, QUI AVAIT DENIE LA QUALITE DE RECONNAISSANCE DE DETTE A L'ACTE LITIGIEUX, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER EN L'ETAT DES DERNIERES ECRITURES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, NE POUVAIT, SANS DENATURER CELLES-CI, DECIDER QUE LE TIREUR AVAIT FAIT DANS SON ASSIGNATION UNE ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE A L'ENCONTRE DU TIRE, ALORS QU'EN L'ETAT DE SES DERNIERES CONCLUSIONS, LE TIREUR SE BORNAIT A DEMANDER LE PAIEMENT DE TRAITE ET DES AGIOS Y AFFERENTS POUR UN MONTANT DISTINCT DE CELUI INSCRIT DANS L'ASSIGNATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE BORNE PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, A CONSTATER QUE FILLON AVAIT VERSE AUX DEBATS LA RECONNAISSANCE DE DETTE;
QUE, SANS DENATURER LES DERNIERES CONCLUSIONS DE FILLON, QUI INVOQUAIENT LA CREANCE FONDAMENTALE ET LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ACTION DE DROIT COMMUN, L'ARRET RETIENT QUE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR FILLON EST UNE ACTION, NON EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE, MAIS EN PAIEMENT DE LA CREANCE DE CELUI-CI;
QUE, PAR CES MOTIFS, DES LORS QUE LA PRESCRIPTION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA DETTE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE RAYMOND ET A PU FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE FILLON;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-05-09 Bulletin 1961 II N. 202 P. 176 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-10-04 Bulletin 1965 III N. 471 P. 427 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JANVIER 1973) D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MERARD, CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL, QUI, AYANT REDIGE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE, A NEGLIGE DE PROCEDER A L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DE VENDEUR ET DU NANTISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGULARITE D'UN ACTE NE SE TROUVE PAS MISE EN CAUSE PAR LE DEFAUT D'INSCRIPTION ET QUE LE REDACTEUR N'AVAIT PAS RECU MISSION DE PROCEDER AUX INSCRIPTIONS DONT S'AGIT, QUI AVAIENT ETE LAISSEES A LA DISCRETION DES VENDEURS, DONT LE COMPORTEMENT N'AVAIT PAS PERMIS DE LES PRENDRE EN TEMPS UTILE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LE DEVOIR DE CONSEIL AUQUEL EST TENU LE REDACTEUR D'ACTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, EN OUTRE, QUE MERARD AVAIT, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC LES VENDEURS OU LEUR CONSEIL, DECLARE, SANS EQUIVOQUE, QU'IL PROCEDAIT LUI-MEME AUX DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES INSCRIPTION DE PRIVILEGE ET NANTISSEMENT ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'A DONC PAS DE FONDEMENT;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MERARD A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE 15000 FRANCS AUX VENDEURS, ALORS QUE CEUX-CI N'AVAIENT RECLAME A CE TITRE QU'UNE SOMME DE 5000 FRANCS ET D'AVOIR AINSI ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, TEL QU'IL ETAIT FIXE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DU 21 AVRIL 1972, LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU QUE LA RESPONSABILITE DE MERARD DEVAIT ENTRAINER SON OBLIGATION DE REPARER TOUT LE PREJUDICE PROVENANT DU DEFAUT D'INSCRIPTION ET FAISAIENT VALOIR QU'UN TEL PREJUDICE, LOIN DE SE LIMITER A 5000 FRANCS, S'ELEVAIT OBLIGATOIREMENT AU MONTANT DE LEUR CREANCE IMPAYEE, QU'ILS FIXAIENT A 50503,73 FRANCS;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION PAR LAQUELLE VERGNAUD A, LE 21 JUILLET 1969, ACHETE A JOUSSAIN, 14 APPAREILS A JEUX, DESTINES A LA CLIENTELE DES CAFES, AU MOTIF QUE VERGNAUD A ETE VICTIME DE MANOEUVRES DOLOSIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOL INVOQUE PAR VERGNAUD A ETE LE FAIT NON DE JOUSSAIN, MAIS D'UN TIERS, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE PENALE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AU SURPLUS FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'AUTEUR DU DOL, BUISSON, EN ADRESSANT VERGNAUD A JOUSSAIN, S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE APPARENT DE CE DERNIER, QUE JOUSSAIN A RATIFIE SA GESTION ET QU'IL ETAIT BIEN D'ACCORD AVEC BUISSON, EN RECELANT, EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, LE PRODUIT DE CETTE ESCROQUERIE, C'EST-A-DIRE LES 9000 FRANCS VERSES EN ACOMPTE PAR VERGNAUD ET LES 24 EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR LUI;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA COLLUSION DE BUISSON, AUTEUR DU DOL, ET DE JOUSSAIN, COCONTRACTANT DE VERGNAUD ET QUE, DES LORS, ELLE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ORDONNE, COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE PRECITEE, LA RESTITUTION PAR JOUSSAIN A VERGNAUD DES 9000 FRANCS PERCUS EN ACOMPTE, DU MONTANT DES EFFETS DEJA PAYES, DES EFFETS ACCEPTES ET PROTESTES, ET DES AUTRES EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, NE PAS CONDAMNER EN CONTREPARTIE VERGNAUD A RESTITUER LES OBJETS A LUI VENDUS;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET, QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT VERGNAUD, DEMANDANT LA DECLARATION DE NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE ET, EN CONSEQUENCE, LA RESTITUTION DU PRIX, JOUSSAIN INTIME, AIT ALORS FAIT VALOIR LE MOYEN SUSENONCE;
QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET, EST AINSI IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1972) D'AVOIR DIT SOUMISE A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE LA VENTE CONSENTIE PAR SCHNEIDER AUX EPOUX Y..., X... QUE, SELON LE POURVOI, CETTE VENTE NE CONSTITUAIT PAS UNE CESSION DE FONDS, PUISQU'ELLE PORTAIT SEULEMENT SUR UNE BARAQUE, LAQUELLE, COMME TELLE, N'ETAIT PAS REGIE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTATAIT LA CESSION PAR LE BOULANGER SCHNEIDER DE SON POINT DE VENTE COMPOSE D'UN MAGASIN D'EXPOSITION ET DE VENTE AVEC INSTALLATION INTERIEURE ET ACCESSOIRES DIVERS ET ONT RETENU QU'IL COMPORTAIT EGALEMENT CESSION DU DROIT AU BAIL ET CESSION DE CLIENTELE AUX EPOUX Y..., EUX-MEMES BOULANGERS;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CESSION INTERVENUE CONSTITUAIT UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET QU'EN ADOPTANT DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER MARS 1973), RECES ETAIT GERANT DE LA SOCIETE COMPTOIR CERAMIQUE DU SARLADAIS QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS;
QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, IL A, EN SON NOM PERSONNEL, ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR PAUL ET ANDRE X..., POUR LE MONTANT DE LA CREANCE QUE CEUX-CI AVAIENT SUR LA SOCIETE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE RECES AU PAIEMENT DE CES EFFETS, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR RECES, DE PRENDRE A SA CHARGE PERSONNELLE LA DETTE DU COMPTOIR, ET QU'ELLE NE POUVAIT TROUVER LA CAUSE DE L'OBLIGATION DANS LE FAIT MEME DE S'OBLIGER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR RECES D'ACCEPTER DES TRAITES, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LE RENDRE DEBITEUR SOLIDAIRE DU COMPTOIR CERAMIQUE DU SARLADAIS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE RECES A ENTENDU PRENDRE A SA CHARGE PERSONNELLE LA DETTE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, LA COUR D'APPEL A PRECISE LA CAUSE DES EFFETS DONT IL S'AGIT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS SA MOTIVATION, QUE, PAR SON ENGAGEMENT PERSONNEL DE PAYER LA DETTE DE LA SOCIETE, RECES EST DEVENU DEBITEUR SOLIDAIRE, ELLE N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION;
QU'ELLE SE BORNE EN EFFET A PRONONCER CONDAMNATION CONTRE RECES SANS MENTIONNER AUCUNE SOLIDARITE AVEC LA SOCIETE QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE;
QUE LE GRIEF QUI EST DIRIGE CONTRE UN MOTIF NE CONSTITUANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF N'EST PAS RECEVABLE;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 30 JUIN 1972), LE NAVIRE VILLE D'ANVERS, ARME PAR LA COMPAGNIE NAVALE ET COMMERCIALE HAVRAISE PENINSULAIRE (LA NOCHAP), A CHARGE A DUNKERQUE, SELON CONNAISSEMENT EMIS LE 26 DECEMBRE 1968, UN LOT DE SACS DE FARINE EXPEDIE PAR LA SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA VENTE D'APPROVISIONNEMENT (LA SAVA) A DAMMAN (ARABIE SAOUDITE), OU IL DEVAIT ETRE LIVRE A UN ACHETEUR CAF;
QUE LE VILLE D'ANVERS RENCONTRA DU GROS TEMPS;
QUE DES FUTS CONTENANT UN LIQUIDE ANTIGEL, PLACES DANS L'ENTREPONT, ECHAPPERENT A LEURS SAISINES, DEFONCERENT LES PANNEAUX DE CALE, ET TOMBERENT SUR LA FARINE , QUI FUT GATEE PAR LE LIQUIDE S'ECOULANT DES FUTS DETERIORES;
QUE LES ASSUREURS DE LA MARCHANDISE REGLERENT A LA SAVA LE MONTANT DU DOMMAGE, PUIS, AGISSANT COMME SUBROGES DANS LES DROITS DE LADITE SAVA, ASSIGNERENT LA NOCHAP EN REMBOURSEMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL - QUI A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE, SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 - D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORTEUR, TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE CONSISTANT A AMENER LA MARCHANDISE A BON PORT, NE POUVAIT SE LIBERER, DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS LA TEMPETE, MAIS LE DESARRIMAGE DES FUTS TRANSPORTES DANS L'ENTREPOT VOISIN QUI AVAIT PROVOQUE LES DOMMAGES, QU'EN FAISANT LA PREUVE QUE LE PERIL DE MER ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DU DESARRIMAGE DES FUTS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE D'ARRIMER LES OBJETS PRIS EN CHARGE DE FACON APPROPRIEE ET SOIGNEUSE FUT UNE OBLIGATION DE DILIGENCE, IL N'EN APPARTENAIT PAS MOINS EN L'ESPECE AU TRANSPORTEUR DE DEMONTRER QU'IL AVAIT CORRECTEMENT REMPLI SON OBLIGATION;
QUE, DES LORS, IL SE TROUVAIT ASTREINT A LA DOUBLE PREUVE DU CAS EXCEPTE ET DE LA QUALITE DE L'ARRIMAGE ET QU'EN LAISSANT AU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES LA CHARGE D'ETABLIR LA FAUTE DU TRANSPORTEUR DANS L'ARRIMAGE DES FUTS, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE AU DETRIMENT DU CHARGEUR LE FARDEAU DE LA PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS - SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD - QUE LE GROS TEMPS CONSTITUAIT EN L'ESPECE UN CAS DE FORTUNE DE MER;
QU'ELLE A RELEVE QUE LES FUTS D'ANTIGEL S'ETAIENT LIBERES DE LEUR SAISINE EN RAISON DU ROULIS VIOLENT DU A CE GROS TEMPS;
QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE LE TRANSPORTEUR SE TROUVAIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE COMME AYANT ETABLI L'EXISTENCE, EN LA CAUSE, D'UN CAS EXCEPTE AU SENS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2;
QU'EN L'ETAT DE CETTE EXONERATION DE RESPONSABILITE, L'ARRET A ESTIME A BON DROIT QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS A ETABLIR EN OUTRE QU'IL AVAIT APPORTE UNE DILIGENCE RAISONNABLE A L'ARRIMAGE DES FUTS;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SOUCHON, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A L'ESCARGOT, AYANT VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES LE FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE, AVAIT ETE AUTORISE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, A PROCEDER A LA REPARTITION DU PRIX AINSI OBTENU ENTRE LES CREANCIERS DE LA MASSE ET PLUSIEURS CREANCIERS PRIVILEGIES DE LA SOCIETE, QUE, NOTAMMENT, LA CREANCE DE LA BANQUE DE SUEZ ET DE L'UNION, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE, ETAIT PREFEREE A CELLE DU RECEVEUR DES IMPOTS GARANTIE PAR LE PRIVILEGE GENERAL DU TRESOR, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE LEDIT RECEVEUR DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE SUSVISEE ET QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE LITIGIEUSE, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE ELEVEE SUR LES MODALITES DE LA REPARTITION PROPOSEE PAR LE SYNDIC, LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, ET, QU'EN CONSEQUENCE, SELON L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE CONTRE SON ORDONNANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE JUGE D'ETABLIR UN ORDRE DE PREFERENCE ENTRE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE OU D'UN PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1973) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A DEBOUTE THEVENIN, ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF THEVENIN ET CROSSARD, DONT CROSSARD EST LE SEUL AUTRE MEMBRE ET LE GERANT, DE SA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUI AURAIT ETE CHARGE DE CONVOQUER ET PRESIDER L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, AYANT POUR ORDRE DU JOUR LA REVOCATION ET LE REMPLACEMENT DU GERANT, LA CESSATION DE TRAVAUX FAISANT L'OBJET D'UN DIFFEREND ENTRE LES ASSOCIES, ET DES QUESTIONS DIVERSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION CAR SES PROPRES MOTIFS CONSTATANT QUE DES TRAVAUX NON AUTORISES D'UN COUT EGAL AU CAPITAL SOCIAL, AVAIENT ETE ENTREPRIS IRREGULIEREMENT ET QU'UNE PRESOMPTION D'UTILISATION DES FONDS SOCIAUX A DES FINS PERSONNELLES PESAIT SUR LE GERANT, IMPLIQUAIENT L'URGENCE DE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR CHARGE DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE, DONT THEVENIN EST JUGE RECEVABLE A SOLLICITER LA REUNION MAIS EST PRIVE DE LA POSSIBILITE DE LA REALISER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PARALYSER LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE EN DISANT QUE L'UNANIMITE EXIGEE POUR UNE REVOCATION N'Y SERAIT PAS REUNIE, RIEN NE LUI PERMETTANT DE PRESUMER QUELLE SERAIT L'ATTITUDE DE CROSSARD DANS LA MESURE OU UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SERAIT DESIGNE, ET L'ORDRE DU JOUR ENVISAGE COMPORTANT DE SURCROIT L'EXAMEN D'AUTRES QUESTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX AUTORISES PAR CROSSARD DANS DES CONDITIONS PRETENDUES IRREGULIERES N'A PAS ETE POURSUIVIE A LA SUITE DE LA SOMMATION DE THEVENIN ;
QU'IL RETIENT QUE SI THEVENIN VERSE AUX DEBATS UN RAPPORT D'UN EXPERT X... EN DATE DU 27 DECEMBRE 1971 RELATANT DIVERSES IRREGULARITES DONT CERTAINES FONT PRESUMER L'UTILISATION DE FONDS SOCIAUX PAR CROSSARD A DES FINS PERSONNELLES, CEPENDANT JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET DEFERE THEVENIN N'A PAS DEMANDE PAR LA VOIE JUDICIAIRE L'EXPERTISE NECESSAIRE POUR ETABLIR CONTRADICTOIREMENT LES GRAVES ACCUSATIONS PORTEES PLUS D'UN AN AUPARAVANT PAR L'EXPERT Y..., ET QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE CROSSARD AIENT OCCASIONNE OU SOIENT SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DANS L'IMMEDIAT UN PREJUDICE A LA SOCIETE ET A THEVENIN, ASSOCIE MAJORITAIRE ;
QU'IL RELEVE QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE N'EST PAS AFFECTE PAR LE DIFFEREND OPPOSANT LES DEUX ASSOCIES QUI SE SONT REGULIEREMENT REUNIS LE 13 NOVEMBRE 1972 POUR DELIBERER SUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1972 ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER QU'EN L'ETAT N'EST PAS ETABLIE L'URGENCE DE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AYANT MISSION DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE AVEC L'ORDRE DU JOUR RECLAME ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1972) LA SOCIETE IMMOFONDS ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARNY QUI ETAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONVENTION SAINT-CHARLES ET AVAIENT, A CE TITRE, VOCATION A LA PROPRIETE DE LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE SOCIAL, ONT SIGNE, LE 21 SEPTEMBRE 1966, UN ACTE PAR LEQUEL ELLES S'INTERDISAIENT ET INTERDISAIENT "A PERPETUITE A TOUS FUTURS CESSIONNAIRES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS CAUSE DES PARTS EN QUESTIONS OU DES LOCAUX COMMERCIAUX AUXQUELS ELLES DONNENT VOCATION, D'EXERCER PAR EUX-MEMES OU LAISSER EXERCER PAR QUICONQUE, NOTAMMENT LEURS LOCATAIRES OU PREPOSES, DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX DONT S'AGIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ARTISANALE PROFESSIONNELLE, LIBERALE OU NON, IDENTIQUE OU CONNEXE A CELLE OU CELLES QUI SERONT DEJA EXERCEES DANS UN OU DES LOCAUX COMMERCIAUX DE L'IMMEUBLE";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA CLAUSE PRECITEE ALORS QU'UNE TELLE EXCLUSIVITE NON LIMITEE DANS LE TEMPS ET CONCERNANT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET PROFESSIONNELLES INDETERMINEES, VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET EST CONTRAIRE A LA SECURITE ET A LA MORALITE CONTRACTUELLES, EN RAISON DE L'INDETERMINATION DES OBLIGATIONS A LAQUELLE ELLE CONDUIT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A LA RESTRICTION QU'ELLE IMPOSE UN CARACTERE GENERAL, ABSTRAIT OU INDEFINI, ILLIMITE A LA FOIS DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS;
QU'ELLE A RETENU QUE, LOIN DE S'APPLIQUER, COMME LE PRETEND LE POURVOI, A DES ACTIVITES INDETERMINEES, "ELLE FAIT REFERENCE, DE FACON EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE" AUX SEULES ACTIVITES QUI AVAIENT ETE EXERCEES ANTERIEUREMENT DANS LES AUTRES LOCAUX COMMERCIAUX DE L'IMMEUBLE;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES LIMITATIONS POUVANT RESULTER DE LA CLAUSE CRITIQUEE NE PORTENT PAS ATTEINTE, EN L'ESPECE, AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 11 P. 8 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-01-29 Bulletin 1973 IV N. 49 P. 41 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1972) D'AVOIR ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES MISES PAR ELLE, D'UNE PART, A LA CHARGE DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DE LA COURNEUVE (LA MANUFACTURE) AU PROFIT DE LA SOCIETE SPAR, D'AUTRE PART, A LA CHARGE DE CELLE-CI AU PROFIT DE CELLE-LA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA MANUFACTURE AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971, LA SOCIETE SPAR DEVAIT ETRE RENVOYEE A PRODUITE A CETTE LIQUIDATION SANS POUVOIR INVOQUER LA COMPENSATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DEUX DETTES ETAIENT CONNEXES COMME AYANT LEUR CAUSE DANS UN MEME CONTRAT;
QU'ELLE A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-11 Bulletin 1974 IV N. 84 P. 68 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 MAI 1972) D'AVOIR DEBOUTE VUILLERMET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE HOTEL DE FRANCE ET DE GUISE, LAQUELLE SE TROUVAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 6 FEVRIER 1970, DE SA TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET INFIRMATIF AYANT REPORTE AU 6 AOUT 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PU MAINTENIR L'EXPLOITATION DE SON FONDS, QUE MOYENNANT L'ALIENATION VOLONTAIRE D'UNE PARTIE DES ELEMENTS D'ACTIF ET GRACE A DES ARTIFICES COMPTABLES, SE TROUVAIT A LADITE DATE DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS UNE EVIDENTE DENATURATION, ET SANS PRIVER LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, DECLARER QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT SANS ISSUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE POURSUITE ET MEME DE TOUT PROTET A LA DATE CONSIDEREE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMEMBREMENT PRETENDU CORRESPONDAIT, NON PAS A UN PROCEDE RUINEUX CHOISI PAR LA SOCIETE, MAIS A UNE RESILIATION IMPOSEE A CETTE SOCIETE PAR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, OPERATION PARFAITEMENT RENTABLE ET QUI NE CONCERNAIT AU SURPLUS QU'UNE TRES PETITE PARTIE DES LOCAUX OU L'HOTEL ETAIT EXPLOITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A PARTIR DE 1965, LA SOCIETE A SUCCESSIVEMENT CEDE UNE PARTIE DE SON DROIT AU BAIL MOYENNANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS PUIS RESILIE VOLONTAIREMENT LE BAIL D'UNE PARTIE DE SES LOCAUX CONTRE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 200000 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 38 500 FRANCS QUE VUILLERMET N'A PAS PORTEE EN COMPTABILITE, QUE CE DEMEMBREMENT DU FONDS DE COMMERCE A ENTRAINE FIN 1967 LA RADIATION DE L'HOTEL CLASSE EN CATEGORIE "3 ETOILES" DE LA LISTE DES HOTELS DE TOURISME, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DISPARITION DE LA CLIENTELE CORRESPONDANTE;
QU'EN SEPTEMBRE 1968, FACE A UN PASSIF EXIGIBLE DE PLUS DE 200000 FRANCS, LA SOCIETE, QUI NE DISPOSAIT D'AUCUNE ESPECE EN CAISSE ET D'AUCUN CREDIT BANCAIRE, NE POSSEDAIT PAS DE VALEURS REALISABLES A COURT TERME, LES SOMMES VERSEES AYANT ETE EN PARTIE PRELEVEES PAR VUILLERMET, EN PARTIE BLOQUEES PAR DES CREANCIERS CHEZ DES NOTAIRES ET LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DE 23700 FRANCS ETANT PROBLEMATIQUE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE RETENUE, LA SOCIETE HOTEL DE FRANCE ET DE GUISE NE POUVAIT FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A FAIRE ETAT DE POURSUITES DE CREANCIERS OU DE PROTETS DES LORS QU'ELLE PRECISAIT LES PROCEDES RUINEUX UTILISES PAR LA SOCIETE POUR RETARDER LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, A PU ESTIMER QUE CETTE CESSATION DEVAIT ETRE REPORTEE AU 6 AOUT 1968;
QUE LE MOYEN, QUI N'INDIQUE PAS QUEL ECRIT AURAIT ETE DENATURE, N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JANVIER 1973) X... A TIRE SUR Y... UNE LETTRE DE CHANGE A L'ORDRE DE Z..., A ECHEANCE AU 10 AOUT 1970, STIPULEE " SANS FRAIS " QUI A ETE ACCEPTEE ;
QUE LA MENTION DE L'ECHEANCE A ETE MODIFIEE POUR PORTER SUCCESSIVEMENT " 15 OCTOBRE ", " DECEMBRE " ET ENFIN " A VUE " ;
QUE DE MEME LA MENTION " SANS FRAIS " A ETE REMPLACEE PAR CELLE " AVEC FRAIS " ;
QUE Z... QUI AVAIT RECU UN PAIEMENT PARTIEL A, LE 5 OCTOBRE 1970, ENDOSSE L'EFFET AU NOM DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) QUI A FAIT DRESSER PROTET, FAUTE DE PAIEMENT LE 17 NOVEMBRE 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SEULE DATE D'ECHEANCE OPPOSABLE A Y... ETAIT CELLE DU 10 AOUT 1970 ET QUE LA TRAITE ENTRE LES MAINS DE LA SMC PORTAIT LA MENTION " AVEC FRAIS ", LE PROTET ETANT PRATIQUE AUX DIRES MEMES DE LA SMC A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1970, APRES ENDOSSEMENT DU 5 OCTOBRE 1970 ;
QU'AINSI CET ENDOSSEMENT EST POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE POUR DRESSER LE PROTET ET NE POUVAIT PRODUIRE QUE LES EFFETS D'UNE SIMPLE CESSION AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU CODE DE COMMERCE, RENDANT OPPOSABLE A LA SMC LES EXCEPTIONS QUE Y... POUVAIT OPPOSER AU TIREUR ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI DES ENDOSSATAIRES APPARAIT DE L'ALTERATION MULTIPLE DE LA DATE DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, CETTE MAUVAISE FOI ATTEIGNANT AUSSI BIEN LA SMC QUE SON ENDOSSEUR Z... AUTEUR OU DETENTEUR DE LA TRAITE ALTEREE, ALORS QU'EN OUTRE L'EFFET TRANSMIS PAR Z... A LA SMC PORTANT LA MENTION " AVEC FRAIS " LEDIT Z... A AUSSI BIEN QUE LA SMC ENCOURU LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 123 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QU'AU SURPLUS, LA SMC NE POUVAIT SANS DETOURNER LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DUDIT ARTICLE INVOQUER LE BENEFICE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS QU'AURAIT EU EVENTUELLEMENT Z..., CE D'AUTANT PLUS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ;
ALORS QU'ENFIN, L'ARRET EST VICIE DANS SES MOTIFS ETABLIS EXCLUSIVEMENT SUR DES HYPOTHESES ET DES SUPPOSITIONS QUI NE PEUVENT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE Y... AVAIT PU NE PAS AVOIR DONNE SON ACCORD AUX REPORTS D'ECHEANCE, RETIENT QUE L'ENDOSSEMENT AYANT ETE POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI POUR DRESSER PROTET A EU SEULEMENT LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE ;
QU'ELLE RELEVE SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Z... NI LA BANQUE ONT, EN RECEVANT L'EFFET, AGI SCIEMMENT AU PREJUDICE DU DEBITEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES, A DECIDE EXACTEMENT QUE, LADITE BANQUE VENANT AUX DROITS DE Z..., Y... NE POUVAIT LUI OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION DE LA LETTRE DE CHANGE, EXCEPTION INOPPOSABLE A Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, 18 MAI 1972) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE DHAESE ET D'AVOIR CONDAMNE ROMAIN A PAYER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DE FOURNITURES DE MARCHANDISES EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 AINSI QUE LA SOMME DE CENT FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS DONNER DE PRECISION SUR LES MARCHANDISES LIVREES, NI SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE RELEVE DE COMPTES ET LES LETTRES DE RECLAMATION ONT ETE ETABLIES, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NUL NE PEUT SE CONSTITUER UNE PREUVE A SOI-MEME ET QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE DHAESE NE POUVAIENT SUFFIR A ECLAIRER LA RELIGION DU TRIBUNAL ET A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
QUE LE TRIBUNAL DEVAIT DONC RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LES LIVRAISONS AVAIENT ETE EFFECTUEES ET LES FACTURES ACQUITTEES AU COURS DES ANNEES CONSIDEREES, EN DESIGNANT UN EXPERT X... AVEC MISSION D'EXAMINER LES LIVRES DE COMMERCE DE L'UNE ET L'AUTRE PARTIES, LES DOCUMENTS COMPTABLES ET BANCAIRES ET D'ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT PAS CONDAMNER ROUMAIN A DES DOMMAGES-INTERETS SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE SUR LAQUELLE IL FONDAIT CETTE CONDAMNATION, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT OBSERVE QU'A L'APPUI DE SA RECLAMATION LA SOCIETE DHAESE PRODUIT UN RELEVE DE COMPTE ET DES LETTRES DE RECLAMATIONS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE ROMAIN SE BORNE A CONTESTER LA SOMME QUI LUI EST RECLAMEE, PRETENDANT AVOIR REGLE LES FACTURES LITIGIEUSES SOIT EN ESPECES, SOIT PAR CHEQUES, SANS FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION DE SES DIRES ;
QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE ROMAIN NE JUSTIFIE PAS AVOIR OPPOSE, DEVANT LE TRIBUNAL, A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMULEE A SON ENCONTRE, LE MOYEN QU'IL PRESENTE EN SA SECONDE BRANCHE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, S'ETANT RENDU ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET MIS PAR CELLE-CI EN LOCATION-GERANCE, MARCHAND A SOLLICITE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QUE LE GREFFIER REFUSA D'ACCEDER A CETTE REQUETE AU MOTIF QUE MARCHAND NE JUSTIFIAIT PAS REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES DU LOUEUR PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS, 24 AVRIL 1972) A DEBOUTE MARCHAND DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE AVAIT APPROUVE LA DECISION DU GREFFIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE S'APPLIQUENT QU'AU PROPRIETAIRE QUI DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE ET, EN AUCUN CAS, A LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI ACHETE UN FONDS DE COMMERCE PREALABLEMENT DONNE EN LOCATION-GERANCE PAR LE VENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE MARCHAND AVAIT FAIT L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE EN VUE DE LE DONNER EN GERANCE LIBRE, D'OU IL RESULTAIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE TROUVAIENT LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT : PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS