Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Ali,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise sur des personnes particulièrement vulnérables, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que si le délai d'appel court à compter du prononcé du jugement contradictoire même si la partie dûment avertie n'était pas présente à l'audience à laquelle le jugement a été prononcé, ce n'est qu'à la condition que cette partie ne justifie pas de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;
Attendu que l'affaire a été débattue devant le tribunal correctionnel à l'audience du 14 novembre 1984, en présence de X..., détenu pour une autre cause ; que le prononcé du jugement a été renvoyé à l'audience du 28 novembre suivant et que le président en a informé les parties, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette dernière date, le jugement a été effectivement rendu, mais sans que X... ait été extrait de la maison d'arrêt où il était détenu pour une autre cause ; que ce dernier n'ayant interjeté appel de cette décision que le 5 février 1985, la juridiction du second degré a déclaré cet appel irrecevable en relevant que le prévenu ne justifiait d'aucun fait de force majeure qui l'aurait empêché d'user de cette voie de recours dans le délai de 10 jours fixé par l'article 498 alinéa 1 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu justifiait d'un empêchement l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se rendre à l'audience du prononcé du jugement et que le délai d'appel ne pouvant dès lors courir qu'à compter de la signification du jugement, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Reims, en date du 2 mai 1985, et pour être à nouveau statué, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.
(1) A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1934-06-28, doctrine hebdomadaire 1934 p. 447. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-06-20, bulletin criminel 1985 N° 240 p. 622 (Irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 24 novembre 1987, qui, pour parricides, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, et a prononcé la confiscation de l'arme saisie.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions suivantes :
" 1°) X... Daniel est-il coupable d'avoir volontairement donné la mort à X... Henri, son père légitime? ;
" 2°) X... Daniel est-il coupable d'avoir volontairement donné la mort à Y... Julienne, épouse X..., sa mère légitime ? ;
" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes ; que les questions posées dans les termes ci-dessus reproduits sont entachées de complexité ; qu'en effet le lien de parenté est une circonstance aggravante de l'homicide volontaire ; que, dès lors, la Cour et le jury ayant été interrogés à la fois sur le fait principal et sur une circonstance aggravante, le principe rappelé a été méconnu " ;
Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation " d'avoir à... le... volontairement donné la mort à X... Henri et à Y... Julienne, épouse X..., ses parents légitimes " ;
Attendu que sur cette accusation le président a interrogé la Cour et le jury par les deux questions exactement reproduites dans le moyen ;
Attendu que les faits de l'accusation constituaient les crimes de parricides ; qu'aux termes des articles 299 et 323 du Code pénal, le parricide doit être considéré comme un crime spécifique, distinct de l'homicide volontaire et des circonstances qui peuvent l'aggraver ;
Que la circonstance que la victime était le père ou la mère de l'auteur du meurtre est un élément constitutif de ce crime et non une circonstance aggravante ;
Que, dès lors, le président de la cour d'assises, en ne faisant pas de cette circonstance l'objet d'une question séparée, a fait l'exacte application de la loi ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1863-08-06 , Bulletin criminel 1863, n° 216, p. 367 (rejet) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1986-12-23 , Bulletin criminel 1986, n° 389, p. 1024 (rejet), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- le syndicat CFDT Construction bois d'Indre-et-Loire, partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1986, qui, dans les poursuites exercées contre X... Gérard et Y... Hervé pour infractions au Code du travail, après relaxe des prévenus, a débouté ladite partie civile de ses demandes de réparations.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que les dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le prévenu régulièrement cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation le concernant, et qui ne comparaît pas est jugé contradictoirement lorsqu'il n'a pas été excusé, ont un caractère exceptionnel et ne sauraient être étendues à la partie civile ; qu'il se déduit de l'article 487 du même Code, que celle-ci doit être jugée par défaut, ainsi que le prévoit l'article 412 dudit Code, dans les cas où, régulièrement citée, elle ne comparaît pas au jour et à l'heure indiqués dans la citation ;
Attendu, dans ces conditions, que c'est à tort que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, déclaré statuer par décision contradictoire à signifier à l'égard du syndicat CFDT Construction bois d'Indre-et-Loire, partie civile, après avoir constaté que ce syndicat, régulièrement cité, ne comparaissait pas ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 et 493 du Code de procédure pénale que le délai de pourvoi en cassation pour une partie civile contre un arrêt rendu par défaut à son égard est de 5 jours francs à compter de l'expiration du délai d'opposition, lequel court à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode ; que, dès lors, le présent pourvoi, qui a été formé le 15 juillet 1986 avant que ne débute en l'espèce le délai d'opposition, est irrecevable ; que, cependant, en raison des mentions de l'arrêt attaqué de nature à induire en erreur la partie concernée, le recours en cassation exercé a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de la décision de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'opposition ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que l'ouverture du délai d'opposition est différée jusqu'à la signification du présent arrêt.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1958-06-18 , Bulletin criminel 1958, n° 474, p. 841 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.  CONFER :  (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-10-29 , Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... SIMON,
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 16 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, TENTATIVES DE MEURTRE ET TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT :
" X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR (...) COMMIS LE 11 MARS 1982 UN VIOL SUR LA PERSONNE DE Y... ROLANDE " ;
" ALORS QUE, DES LORS QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET DE RENVOI COMME CONSTITUTIFS DU VIOL SONT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, LA COUR ET LE JURY DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE INTERROGES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION, OBJET DE L'ACCUSATION ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, COMMIS SUR LA PERSONNE D'AUTRUI, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, CONSTITUE UN VIOL ;
ATTENDU QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR, DANS DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU QUI SONT PRECISEES " COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE Y... ROLANDE " ;
QUE CETTE QUESTION PRINCIPALE, A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, NE CARACTERISAIT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL, TELS QUE DETERMINES PAR LE TEXTE DE LOI PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PENALES, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 16 MARS 1983 QUI A CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-04-24 Bulletin criminel 1980 n° 120 p. 289. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-11-10 Bulletin criminel 1982 n° 251 p. 680.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Riom,
contre un arrêt de la Cour d'assises du Puy-de-Dôme du 5 février 1986 en ce qu'il a condamné Gilles X... à 7 ans de réclusion criminelle dont deux ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 5 ans pour vol avec port d'arme et vol simple.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7 et 9 du Code pénal et des articles 734 et 738 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
Attendu, d'une part, qu'aux termes de ce dernier article, lorsque la Cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte des articles 6 et 7 du Code pénal que la réclusion criminelle à temps est une peine de nature criminelle ;
Attendu en l'espèce qu'en condamnant X... à sept ans de réclusion criminelle, dont deux ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant cinq ans, la Cour d'assises a méconnu les textes de loi susvisés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Gilles X... à sept ans de réclusion criminelle dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt précité de la Cour d'assises du Puy-de-Dôme du 5 février 1986, ensemble, en ce qui concerne ledit accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de l'Allier.
IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 26 octobre 1983, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions en matière de changes et de douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, en ce qu'elle aurait implicitement rejeté ses conclusions d'incompétence.

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a régulièrement déposé entre les mains du juge d'instruction, avant la clôture de l'information suivie contre lui du chef d'infractions en matière de douane et de change, des conclusions dans lesquelles il soutenait, d'une part, que les autorisations de transfert de capitaux à l'étranger, que l'accusation lui faisait reproche de n'avoir pas obtenues, auraient fait l'objet de " décisions prises par les intermédiaires agréés, par délégation de pouvoir du ministre de l'Economie et des Finances " et, d'autre part, " que toute ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, du chef de délit de change, constituerait l'affirmation par la juridiction d'instruction de sa propre compétence pour se prononcer sur l'illégalité ou le défaut de validité des actes individuels que sont les autorisations des intermédiaires agréés " ; que, sans répondre à ces conclusions, le magistrat instructeur a ordonné le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement ; que la Chambre d'accusation, sur appel de Jacques X..., a confirmé l'ordonnance entreprise " en ce qu'elle a implicitement rejeté l'exception d'incompétence " et a renvoyé la procédure au procureur de la République " pour qu'il soit statué par le Tribunal correctionnel saisi par l'ordonnance de renvoi " ;
Attendu que pareilles conclusions ainsi déposées devant les juridictions d'instruction, et reprises au moyen, ne s'analysent pas en un déclinatoire de la compétence du juge correctionnel pour connaître des faits de la poursuite, au sens de l'article 574 du Code de procédure pénale, mais constituent une exception préjudicielle, telle que prévue par les articles 384 et 386 de ce Code, s'appuyant sur des prétendus actes administratifs individuels dont le juge administratif pourrait seul apprécier la légalité ;
Attendu qu'en application de ces derniers textes une telle question préjudicielle, si elle doit être présentée avant toute défense au fond, ne relève que de la juridiction de jugement et qu'il eût suffi à la Chambre d'accusation de le constater pour déclarer, comme elle l'a fait à bon droit, mal fondé l'appel dont elle était saisie ;
Qu'il en résulte que l'arrêt attaqué n'est pas de ceux contre lesquels l'article 574 du Code de procédure pénale autorise l'inculpé à se pourvoir en cassation ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Julien,
contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2e chambre, du 12 octobre 1983, qui a, d'une part, rejeté sa requête en restitution d'objets saisis au cours d'une procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs, et recel de vols aggravés et, d'autre part, a ordonné au profit de la partie civile intervenante la restitution de trois séries de ces objets.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est bornée à rejeter la requête en restitution d'objets saisis formée par X... et à faire droit à celle de la partie civile intervenante ; que l'acte de pourvoi formé par X... contre cet arrêt a été enregistré au greffe de la cour d'appel le 17 octobre 1983 ; que le mémoire du demandeur est parvenu audit greffe postérieurement au dixième jour qui a suivi la déclaration de pourvoi ;
Attendu que ce mémoire transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, au nom du demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être formulés ; qu'en effet, aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1978-05-19 Bulletin criminel 1978, n° 155 p. 402 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bruno, prévenu de proxénétisme aggravé,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 24 février 1986, qui a rejeté sa demande de mise en liberté

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que les conseils du prévenu aient été convoqués à l'audience par lettre recommandée quarante-huit heures au moins avant l'audience " ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement rejetant la demande de mise en liberté de X..., porte que celui-ci, présent à l'audience, et qui a été entendu, était " non assisté " ;
Attendu que X... ne saurait se faire un grief de ce que les avocats qu'il avait constitués en première instance n'aient pas été convoqués à l'audience ;
Attendu, en effet, d'une part, que l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'impose la convocation du conseil que pour le prévenu non détenu ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'intéressé ait, en application des règles générales édictées par l'article 417 du même Code, demandé à être assisté d'un défenseur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- Claude X...,
contre un arrêt de la Cour d'assises des Hauts-de-Seine en date du 18 septembre 1985 qui l'a condamné pour viol aggravé à 12 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 266, 288, 291, 295 et 591 du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort de la liste des jurés de la Cour d'assises du département des Hauts-de-Seine pour la session du troisième trimestre 1985 qu'après avoir procédé à l'ouverture des urnes scellées, le président a mis dans l'urne les numéros de jurés excusés lors de la première session supplémentaire ;
" alors que seuls doivent être mis dans l'urne les noms des jurés ; qu'il est interdit d'y placer des numéros au lieu des noms ; que dès lors, le tirage au sort de la liste de session est entaché d'une nullité radicale ;
" et alors subsidiairement que le procès-verbal de tirage au sort de la liste de session n'a indiqué ni quels étaient les noms des jurés qui avaient été ainsi remis dans l'urne, ni quelle était l'urne dans laquelle ces remises avaient été faites, de sorte que, en l'absence des listes annuelle et spéciale, il est impossible de vérifier la régularité des opérations de tirage au sort ; que ces omissions et ces carences entachent dès lors et derechef d'une nullité radicale tant les opérations de tirage au sort de la liste de session que la procédure subséquente " ;
Attendu qu'il appert du procès-verbal de tirage au sort de la liste du jury de session dressé le 25 juin 1985 qu'avant de procéder à cette opération, le président du Tribunal de grande instance du siège de la Cour d'assises a ouvert les deux urnes scellées, remis dans l'urne les numéros des jurés excusés lors d'une session supplémentaire du trimestre en cours, puis a extrait des urnes correspondantes pour les jurés titulaires trente-cinq numéros et pour les jurés suppléants dix numéros ;
Attendu qu'en cet état il n'a été commis aucune violation de la loi ; qu'en effet l'article 266 du Code de procédure pénale n'interdit pas cette manière de procéder dès lors que, comme en l'espèce, chacun des numéros déposés dans les urnes correspond au numéro figurant sur les listes annuelle et spéciale en regard du nom de chaque juré et que le collationnement des numéros sortis des urnes et des noms correspondants inscrits sur les listes a été opéré séance tenante, ce que constate le procès-verbal ;
Que pour le surplus, la référence expresse dans le procès-verbal à l'article 266 dudit Code implique que les opérations de tirage au sort du jury de session ont été effectuées en conformité avec les dispositions de ce texte ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Nîmes,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 30 décembre 1986 qui a dit n'y avoir lieu à formuler un nouvel avis sur la demande d'extradition présentée à l'encontre de Dario X... par le Gouvernement de la République italienne.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 16 et 17 de la loi du 10 mars 1927 ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le Gouvernement de la République italienne ayant demandé l'extradition de son ressortissant Dario X... pour l'exécution d'un titre de détention décerné le 2 avril 1986 par le procureur de la République de Tolmezzo, la chambre d'accusation qui, après avoir donné le 10 juillet 1986 un avis favorable partiel à ladite demande sur le fondement de la Convention franco-italienne d'extradition en date du 12 mai 1870, a été saisie par son procureur général de réquisitions tendant à ce qu'elle se prononçât à nouveau en fonction de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, énonce, pour rejeter lesdites réquisitions, qu'elle s'est trouvée, sauf pour le contentieux de la détention, dessaisie par sa précédente décision devenue définitive et qu'elle n'a pas à formuler un nouvel avis sur la même demande d'extradition quels que soient les textes invoqués dans la requête ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges n'ont pas encouru le grief allégué au moyen, lequel ne tend qu'à remettre en cause un arrêt devenu définitif après que la Cour de Cassation eut déclaré irrecevable le pourvoi formé contre cet arrêt par l'étranger au motif que celui-ci n'avait produit, à l'appui de son recours, aucun moyen articulant une violation de la loi qui, à la supposer établie, eût privé ladite décision d'une des conditions essentielles en la forme à son existence légale ;
Qu'il ressort de surcroît de l'examen de la procédure que la chambre d'accusation une première fois saisie par son procureur général de réquisitions aux mêmes fins a dit n'y avoir lieu à émettre un nouvel avis par son arrêt du 31 juillet 1986 lequel, n'ayant pas été frappé de pourvoi, est lui aussi devenu définitif et a fait obstacle à la présentation d'une nouvelle requête ayant le même objet ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 novembre 1985, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt du 1er octobre 1985 de ladite cour déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile pour destruction, soustraction et dissimulation de documents publics de nature à faciliter la recherche de crimes et délits, coalition de fonctionnaires et forfaiture.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure et de l'arrêt attaqué que, par arrêt du 1er octobre 1985, la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par X... contre le greffier en chef de la cour d'appel de Toulouse pour des faits que le plaignant qualifiait destruction, soustraction et dissimulation de documents publics de nature à faciliter la recherche de crimes et délits, coalition de fonctionnaires et forfaiture ;
Que, cet arrêt lui ayant été signifié le 7 octobre 1985, X..., par lettre adressée le même jour au procureur général, a déclaré former opposition à cette décision ;
Que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a jugé que cette opposition était irrecevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet aucune disposition légale ne prévoit la faculté pour les parties de former opposition aux arrêts de la chambre d'accusation contre lesquels seul le pourvoi en cassation peut, le cas échéant, être formé dans les délais impartis par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Qu'il s'ensuit que l'opposition ayant à bon droit été déclarée irrecevable le pourvoi n'est également pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat en la Cour, au nom de la société Supreme Mining and Industrial supplies (SMI) et tendant à la rétractation d'un arrêt en date du 13 octobre 1986 rendu par la Cour de Cassation ;
Attendu que par arrêt en date du 13 octobre 1986, la Cour de Cassation a cassé un arrêt en date du 9 juillet 1984 de la cour d'appel de Paris ayant déclaré la Société d'entreprise, de transport et de transit (SET) civilement responsable de son préposé et renvoyé la cause devant la cour d'appel de Lyon ; que l'arrêt vise le mémoire en défense produit au nom de la SMI par l'avocat présentement requérant ;
Attendu qu'en cet état, s'il est vrai que les manquements aux usages dont se prévaut le requérant ne sont pas contestables, il n'en demeure pas moins que les droits et intérêts de la SMI, partie civile, se trouvent intégralement préservés devant la juridiction de renvoi ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé.
CONFER :
 (1°).
 Chambre criminelle, 1986-11-17, n° 85-91.479 (non publié); COMPARER : 
 Chambre criminelle, 1974-11-27, Bulletin criminel 1974, n° 351 p. 897 (requête non recevable), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1978-03-21, Bulletin criminel 1978, n° 105 p. 266 (recevabilité et débouté d'opposition).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1986, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Valence, en date du 10 octobre 1986, rejetant son recours en référé contre l'exécution d'une contrainte par corps.

Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que ne peuvent être frappés de pourvoi que les arrêts de la chambre d'accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police ;
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé se prononçant, en application de l'article 756 du Code de procédure pénale, sur une requête d'un débiteur tendant à ce qu'il soit sursis à son incarcération pour contrainte par corps à la requête du Trésor public n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 précité et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). comparer Chambre criminelle, 1985-02-27 , Bulletin criminel, 1985, n° 95, p. 249 (irrecevabilité) ; Chambre civile 2, 1983-01-19 , Bulletin 1983, II, n° 11, p. 7 (rejet).
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Stéphane,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Maine-et-Loire, du 19 décembre 1997 qui, pour viol et meurtre aggravé, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 346 et 802 du Code de procédure pénale :
" en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 19 décembre 1997, la Cour a rejeté la demande de supplément d'information présentée par Stéphane X... ;
" que, le procès-verbal des débats mentionne à cet égard qu'après dépôt sur le bureau de la Cour, par les conseils de l'accusé, de conclusions aux fins de supplément d'information "le président a alors successivement donné la parole aux conseils de l'accusé, au conseil de la partie civile, au ministère public, qui ont présenté leurs observations et explications sur les conclusions déposées" (procès-verbal des débats, p. 21, paragraphe 1°) ;
" alors que, lorsque la Cour statue sur un incident contentieux, l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que ces prescriptions n'ont, en l'espèce, pas été observées " ;
Vu l'article 346 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de cet article, l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle générale et fondamentale, domine tous les débats et s'applique lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les avocats de l'accusé ont déposé des conclusions demandant un supplément d'information ; qu'il est mentionné que le président a alors successivement donné la parole aux conseils de l'accusé, au conseil de la partie civile et au ministère public qui ont présenté leurs observations ; que, par arrêt incident, la Cour a ensuite rejeté cette demande ;
Mais attendu que ni le procès-verbal ni l'arrêt ne font mention que l'accusé ou ses avocats aient eu la parole les derniers ; qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le texte susvisé et le principe ci-dessus mentionné ont été respectés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de Maine-et-Loire, en date du 19 décembre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence,
CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-02-17, Bulletin criminel 1983, n° 62, p. 133 (cassation) ; Chambre criminelle, 1998-04-01, Pourvoi n° J 97-82.874 (cassation), inédit.
REJET du pourvoi formé par :
- X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 15 avril 1999, qui, pour empoisonnements avec préméditation sur mineurs de 15 ans, l'a condamnée à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/3 tiers de cette peine.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 320, 321, 322, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'accusée, expulsée par le président quand le ministère public a requis sur la peine, n'a pas reçu lecture par le greffier du procès-verbal des débats relatant ce qui s'était passé en son absence avant d'être à nouveau admise à l'audience ;
" alors que l'accusée expulsée de l'audience doit entendre du greffier la lecture du procès-verbal des débats qui se sont déroulés en son absence et recevoir signification des arrêts et des réquisitions du ministère public ; que ces formalités sont cumulatives et substantielles ; qu'à défaut de l'une d'entre elles la procédure doit être annulée en son entier " ;
Attendu que le procès-verbal des débats relate que, l'accusée ayant manifesté par des clameurs contre les propos du ministère public, juste avant les réquisitions sur la peine, le président a ordonné son expulsion, puis que la réclusion criminelle à perpétuité a été requise et que l'audience a été suspendue à 15 heures 30 ;
Qu'immédiatement après, le procès-verbal énonce qu'à 17 heures 30 un huissier a signifié à l'accusée la peine requise, soit la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'ensuite, il est mentionné que l'audience a été reprise à 17 heures 35, en présence de l'accusée ;
Attendu qu'en cet état il a été satisfait aux prescriptions de l'article 320, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que, durant le temps de l'expulsion de l'accusée, la poursuite des débats s'est limitée aux seules réquisitions du ministère public ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi contre l'arrêt du 14 mai 1997 :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 février 1997 : pourvois formés par :
- X... Jacques,
1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 6 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé criminel, arrestation et séquestration de personne, vol aggravé et détention d'arme et munitions de la 4e catégorie, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 14 mai 1997, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-de-Haute-Provence sous l'accusation des crime et délits connexes susvisés.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
I. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1997 :
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d'assises a cinq jours francs, après celui où l'arrêt de mise en accusation lui a été signifié, pour se pourvoir en cassation ; que lorsque la personne est détenue, la signification est opérée par la notification que lui fait de la décision le chef de l'établissement dans lequel elle est incarcérée ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié le 17 juin 1997 à Jacques X..., par les soins du directeur de la maison d'arrêt de Grasse où il se trouvait détenu ;
Que, dès lors, le pourvoi par lui formé le 11 juillet 1997, par déclaration à cette même autorité, transcrite le 15 juillet au greffe de la cour d'appel, est irrecevable comme tardif ;
II. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 février 1997 :
Attendu que, selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ; que, ce dernier pourvoi étant irrecevable, le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 février 1997 est sans objet ;
Par ces motifs,
I. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1997 :
Le déclare IRRECEVABLE ;
II. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 février 1997 :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-09-01, Bulletin criminel 1987, n° 308, p. 819 (non-lieu à statuer).<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- X... Annie, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 19 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau " stop ", à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours.

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
Attendu que la demanderesse en cassation sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il lui soit donné connaissance, avant l'audience, des réquisitions du ministère public ;
Qu'une telle requête est sans objet et qu'il ne saurait y être donné suite ;
Qu'en effet les réquisitions de l'avocat général, dont le rôle, devant la chambre criminelle, n'est pas de soutenir l'accusation, au sens des dispositions conventionnelles invoquées, mais de veiller, en toute indépendance, à l'exacte application de la loi pénale, ne sont, selon l'article 602 du Code de procédure pénale, présentées qu'oralement à l'audience, après les observations des avocats à la Cour de Cassation représentant les parties, lorsqu'ils ont demandé à être entendus ; que ceux-ci sont ensuite invités par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6, § 1, 6, § 2 et 6, § 3, d, dégageant le principe dit de " l'égalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières :
Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, n'est pas incompatible avec le principe conventionnel de " l'égalité des armes ", dès lors qu'il impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve ;
Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le septième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le huitième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le neuvième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 25 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de menace, tentative d'atteinte à la vie privée, violence, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables ses plaintes avec constitution de partie civile additionnelles.

Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale :
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale et 112-2 du Code pénal :
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de X... des chefs susvisés, celle-ci a déposé 2 plaintes additionnelles en date des 24 juin et 20 juillet 1999, la première ayant été reçue par le juge d'instruction le 28 juin 1999 ; que ces 2 plaintes ont été transmises au procureur de la République et classées sans suite par ce magistrat ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant ces plaintes irrecevables, la chambre d'accusation relève que " dans la mesure où le procureur de la République n'avait pas entendu le saisir des nouveaux faits dénoncés, le magistrat instructeur ne pouvait valablement instruire sur ces faits " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a fait une exacte application de la loi ;
Qu'en effet, il résulte de l'article 80 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 applicable immédiatement, qu'une constitution de partie civile additionnelle dénonçant des faits nouveaux ne saisit le juge d'instruction que si le procureur de la République requiert qu'il soit instruit sur ces faits ;
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1993-03-30, Bulletin criminel 1993, n° 133 (2°), p. 329 (cassation) ; Chambre criminelle, 1996-06-04, Bulletin criminel 1996, n° 230, p. 704 (cassation).
Vu l'appel interjeté par :
- le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse,
de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ;
Vu les appels des parties civiles ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ;
Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est irrecevable ;
Attendu que, par ailleurs, aucun arrêt civil n'ayant été prononcé, les appels des parties civiles sont sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
REJET du pourvoi formé par :
- Y... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, du 29 novembre 1997, qui, pour faux en écriture publique et abus de confiance aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 331 alinéa 3, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'une partie civile déclarée en la personne de Marc X... (PV p. 4) a été entendue en qualité de témoin (PV p. 11) lors même que la défense contestait sa recevabilité (PV p. 4) et que cette difficulté, réservée par la Cour (PV p. 4 et p. 6), ne fut résolue qu'après l'audition de l'intéressé comme témoin (PV p. 13) ;
" alors qu'est prohibée l'audition comme témoin d'une partie civile déclarée dont la recevabilité a fait l'objet d'une contestation expresse et actuelle sur laquelle la Cour a sursis à statuer ; qu'il importe peu à cet égard que la constitution litigieuse eût été déclarée irrecevable postérieurement à l'audition critiquée " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que Marc X..., au début de l'audience, a déclaré se constituer partie civile ; qu'à la suite de l'opposition de l'avocat de l'accusé, la Cour a sursis à statuer sur la recevabilité de cette constitution ; qu'au cours des débats, Marc X... a été entendu comme témoin dans les formes prévues par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'après les auditions de tous les témoins, sa constitution de partie civile a été déclarée irrecevable par arrêt incident ;
Attendu qu'en cet état, n'a été méconnu aucun des textes conventionnels ou légaux visés au moyen ; qu'il n'importe que la Cour ait sursis à statuer sur la constitution de partie civile de Marc X..., dès lors que son audition sous serment n'a donné lieu à aucune opposition des parties ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-12-04, Bulletin criminel 1991, n° 459, p. 1169 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Alain, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours, que ce délai qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement, lorsque les parties ont été informées comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code du jour auquel l'arrêt serait rendu ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 27 septembre 1997 à laquelle la partie civile était représentée par son avocat qui a été informé que l'arrêt serait rendu le jeudi 30 octobre 1997 ;
Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi formé le mardi 4 novembre 1997 l'a été hors délai et n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-01-06, Bulletin criminel 1987, n° 4, p. 18 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
contre le jugement du tribunal de police du Havre, du 2 décembre 1997, qui, pour détention en vue de la vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation, l'a condamné à 47 amendes de 400 francs.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;
Que, pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues ;
Que Jean-Marc X... a été condamné à 47 amendes de 400 francs chacune ;
Qu'il s'ensuit que le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
Attendu, toutefois, que le jugement attaqué mentionne qu'il est rendu en dernier ressort ; que cette erreur ne doit pas porter préjudice au prévenu et qu'il y a lieu, en conséquence, de constater que le délai d'appel ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt lui aura été signifié ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'appel du jugement du tribunal de police du Havre du 2 décembre 1997 est différé jusqu'à la signification du présent arrêt.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-10-29, Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1987-06-03, Bulletin criminel 1987, n° 235 (1°), p. 644 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1991-04-11, Bulletin criminel 1991, n° 174 (2°), p. 445 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-03, Bulletin criminel 1987, n° 235 (2°), p. 644 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1988-05-26, Bulletin criminel 1988, n° 224 (2°), p. 586 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1993-03-03, Bulletin criminel 1993, n° 98 (2°), p. 235 (irrecevabilité).