Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8 mars 1996, qui a constaté que, faute de mise en mouvement de l'action publique, cette juridiction n'était pas saisie par la comparution volontaire de Gérard X... demandant à être jugé pour refus de restitution de son permis de conduire.

Vu la requête présentée par un avocat au barreau de Rouen ;
Attendu qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au conseil d'Etat et de la Cour de Cassation peuvent exercer leur ministère de représentation et d'assistance des parties devant la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale et des droits de la défense :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gérard X..., qui s'était vu enjoindre par l'autorité administrative de restituer son permis de conduire par suite de la perte totale des points, a refusé de se soumettre à ladite injonction ; qu'avant toute poursuite de cette infraction sur le fondement de l'article 19, alinéa 4, du Code de la route il a saisi le tribunal de conclusions visant l'article 388 du Code de procédure pénale sur la comparution volontaire, en développant une argumentation sur l'illégalité tant de l'injonction de restitution du permis de conduire que des textes sur le permis à points ;
Que le procureur de la République a requis par écrit le premier juge de constater qu'il n'était pas saisi du délit pour lequel le comparant demandait à être jugé ;
Attendu que, pour confirmer la décision du tribunal ayant fait droit à ces réquisitions, l'arrêt attaqué retient que l'action publique pour l'infraction dont s'agit n'avait pas été mise en mouvement par le ministère public ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet la comparution volontaire suppose au préalable la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites à l'article 1er du Code de procédure pénale ;
D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Najet,
contre l'arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le greffier de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a cru devoir transcrire sur le registre prévu à l'article 576 du Code de procédure pénale la teneur d'un télégramme à lui adressé, aux termes duquel son expéditeur, dont le nom n'est pas indiqué, " forme pourvoi en cassation contre décision du 26 mars 1990 rendue contre Mme Najet X... " ;
Attendu qu'une telle déclaration qui ne satisfait à aucune des exigences de l'article 576 susvisé relatif à la forme du pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-01-04 , Bulletin criminel 1963, n° 2, p. 2 (irrecevabilité).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... François,
contre le jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 7 mai 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 386 et 459 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond ;
Attendu que, cité à comparaître à l'audience du 19 mars 1996, François X... a déposé au greffe de cette juridiction, le 15 mars 1996, des conclusions qui ont été visées par le greffier ;
Que, pour dire irrecevables les exceptions ainsi soulevées, le jugement attaqué retient qu'elles n'ont été présentées et développées qu'après les réquisitions du ministère public et que les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale exigent que la juridiction " en soit saisie oralement in limine litis " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, par le dépôt antérieur à l'audience de conclusions, la juridiction pénale se trouvait saisie, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 7 mai 1996, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bergerac.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Osman, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 mars 1990, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et à des réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 512 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne que " les prévenus ont été interrogés par l'intermédiaire de l'interprète " et " qu'un interprète en langue turque a apporté son concours pendant toute la durée de l'instance " ne constate pas que l'interprète ait prêté le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
" alors que l'article 407 du Code de procédure pénale fait obligation au président, lorsque le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, de faire prêter à l'interprète qu'il décide de désigner le serment prévu par ce texte ; que l'omission de cette formalité substantielle vicie de nullité l'ensemble de la procédure suivie devant la cour d'appel, la prestation de serment, édictée dans l'intérêt supérieur de la justice, étant prescrite afin d'assurer le caractère contradictoire des débats, tel que l'imposent le droit français et la Convention européenne des droits de l'homme ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il ait été procédé à l'accomplissement de cette formalité, a violé l'ensemble des textes visés au moyen " ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été entendu par l'intermédiaire de M. Ozalp Y..., interprète de langue turque, qui a apporté son concours pendant toute la durée de l'audience ;
Attendu que, si aucune énonciation de l'arrêt n'indique que l'interprète ait prêté à l'audience le serment prescrit par l'article 407 du Code de procédure pénale, il résulte cependant des mentions du jugement que M. Ozalp Y..., qui déjà avait prêté son concours devant le Tribunal, est " interprète assermenté " ; qu'en outre la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que cet interprète était inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que le fait que l'interprète n'ait pas prêté à nouveau serment à l'audience, ne doit pas, selon les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner l'annulation de l'arrêt dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette irrégularité ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1974-02-28 , Bulletin criminel 1974, n° 89, p. 225 (cassation), et les arrêts cités, antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 802 du Code de procédure pénale.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
- Y... Monique, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1996, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers ;
" alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que l'avocat de la Direction générale des Douanes et Droits Indirects a été entendu le dernier, encourt l'annulation " ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que les époux X..., poursuivis pour une infraction passible d'une peine d'amende et non comparant devant la cour d'appel, aient, par lettre adressée au président et classée au dossier, demandé à être jugés en leur absence, conformément à l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, la juridiction du second degré ayant, à tort, entendu l'avocat des prévenus, ces derniers ne sauraient se prévaloir de la méconnaissance, par les juges, des dispositions de l'article 513 du Code précité concernant l'ordre de parole des parties à l'audience ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-01-10, Bulletin criminel 1991, n° 21, p. 58 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 9 mai 1996, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à 3 mois de suspension de son permis de conduire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe X... à 10 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ;
" au motif qu'en dépassant à grande vitesse par la droite un véhicule le précédant et en se rabattant devant lui, il avait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ;
" alors qu'en se bornant à reproduire les termes de la loi, sans préciser, notamment, en quoi l'infraction retenue avait été intentionnelle ou pourquoi un écart, suivi d'un appel de phares, était, dans les circonstances de l'espèce, susceptible d'entraîner la mort ou des blessures graves, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 223-1 du nouveau Code pénal " ;
Attendu que, pour condamner le prévenu du chef de mise en danger délibérée d'autrui, les juges énoncent qu'au volant de son automobile, sur une bretelle d'autoroute ne comportant qu'une voie de circulation, il a procédé, à vive allure, au dépassement par la droite du véhicule le précédant avant de se rabattre brusquement et de contraindre celui-ci à un écart ; qu'ils ajoutent qu'un tel comportement constitue une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité et qu'ainsi Christophe X... a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué a caractérisé l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Laurent,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, du 15 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous l'accusation de vol avec arme et délit connexe.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 106 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, Laurent X... n'est pas recevable à faire état, pour la première fois devant la Cour de Cassation, de moyens de nullité de l'information qu'il n'a pas proposés à la chambre d'accusation statuant sur le règlement de la procédure et dont aucun ne justifie d'être relevé d'office ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Laurent X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-09-07, Bulletin criminel 1993, n° 262 (1), p. 663 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Vassili,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990, qui a ordonné l'exécution en totalité de la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans prononcée le 7 juillet 1986 par arrêt de la même cour d'appel pour abandon de famille.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 747-3, 742-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant la condamnation prononcée à l'encontre de X... pour abandon de famille ;
" aux motifs que par le jugement dont il est relevé appel, le Tribunal a ordonné la révocation du sursis après avoir constaté la mauvaise foi de l'intéressé qui a affirmé ignorer l'adresse de son ex-épouse, alors que ce renseignement figure dans plusieurs décisions de justice et lui a été rappelé par le délégué à la probation ;
" alors que les juges du fond n'ont pas recherché si l'adresse de l'ex-épouse de X..., qui figurait sur les décisions de justice et lui a été rappelée par le délégué à la probation, était bien l'adresse actuelle de celle-ci et si, par conséquent, X... ne s'était pas trouvé, comme il l'invoquait, légitimement empêché de satisfaire aux obligations découlant de sa condamnation pour abandon de famille ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
Attendu que pour ordonner l'exécution en totalité de la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans prononcée le 7 juillet 1986 contre Vassili X... par la cour d'appel de Versailles pour abandon de famille, l'arrêt attaqué constate que l'intéressé, auquel avait été imposée l'obligation particulière de régler pendant 5 ans " la totalité de ses engagements et arriérés à l'égard de son ex-épouse ", n'a versé aucune somme depuis le mois de mai 1988 alors que l'adresse de celle-ci lui avait été rappelée par le délégué à la probation, " ne produit à l'audience aucune justification de paiement, confirme s'opposer à la vente de la maison, ne propose aucun plan de rattrapage et ne fait aucune offre sérieuse " ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en l'absence de mesure d'incarcération du condamné, de rendre une décision autrement motivée, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-04-30 , Bulletin criminel 1980, n° 128, p. 307 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui a relaxé X... Jean-Christophe du chef de refus de restituer son permis de conduire.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et de détournement de pouvoir ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Christophe X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et suspendant à la suite d'un excès de vitesse ledit permis pour une durée de 2 mois ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé une exception tirée de l'illégalité de l'arrêté et prise d'un défaut d'urgence et d'un défaut de motivation ;
Attendu que pour accueillir cette exception et relaxer le prévenu, la cour d'appel énonce que l'arrêté du 10 août 1988 ne précise pas la vitesse à laquelle circulait le prévenu le 6 août précédent, ni si cette vitesse ou d'autres circonstances particulières caractérisaient l'urgence requise par l'alinéa 3 de l'article L. 18 du Code de la route ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la tardiveté de la notification de l'arrêté, la cour d'appel qui était compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif assorti d'une sanction pénale et n'a nullement excédé ses pouvoirs, a fait l'exacte application de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, lequel exige que les décisions administratives individuelles défavorables soient motivées et comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-10-11 , Bulletin criminel 1990, n° 339, p. 856 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui a relaxé X... Rino du chef de refus de restituer son permis de conduire.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et de détournement de pouvoir ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rino X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité, chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et suspendant à la suite d'un excès de vitesse ledit permis pour une durée d'1 mois ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé une exception tirée de l'illégalité de l'arrêté susvisé au motif que le préfet ne pouvait prendre qu'une mesure de sûreté, à condition de statuer sur-le-champ et dans le but de mettre hors d'état de nuire un conducteur dangereux ;
Attendu que pour accueillir cette exception et relaxer le prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé que l'arrêté portait l'indication de la vitesse constatée lors des faits et de la vitesse autorisée :
" 171/130 km/h ", énonce qu'il s'est écoulé un délai de 6 jours entre la date des faits et celle de l'arrêté ; qu'elle en déduit que ce délai établit qu'il n'y avait pas urgence à statuer ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et alors qu'aucune justification relative à l'urgence ne figurait dans l'arrêté litigieux, la cour d'appel, qui était compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif assorti d'une sanction pénale et n'a nullement excédé ses pouvoirs, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit dès lors être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-10-11 , Bulletin criminel 1990, n° 339, p. 856 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui dans une poursuite exercée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, a constaté la prescription de l'action publique et l'a débouté de sa demande.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité qui expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu que cette prorogation s'applique au délai de 3 jours imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 pour se pourvoir en cassation ;
Attendu qu'est dès lors recevable le pourvoi formé par la partie civile le mardi 12 novembre 1991 contre un arrêt rendu le jeudi 7 novembre, le délai qui expirait le dimanche 10, suivi du lundi 11 novembre, jour férié, étant prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-03-10 , Bulletin criminel 1980, n° 85, p. 200 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1983-11-29 , Bulletin criminel 1983, n° 324, p. 830 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Armand,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les armes, a déclaré irrecevable, comme tardif, son recours formé contre les dispositions de l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 1er mars 1989, relatives à la liquidation des dépens.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation de l'article R. 231 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation aurait, à tort, retenu sa compétence, et en ce qu'elle aurait, également à tort, déclaré irrecevable, comme tardive, la contestation du demandeur relative aux dépens d'une procédure antérieure le concernant ;
Attendu que, par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er mars 1989, Armand X..., poursuivi pour infraction à la législation sur les armes et déclaré coupable, a été dispensé de peine, mais " condamné aux dépens de première instance et d'appel liquidés à la somme de 34 895, 81 francs " ; qu'il a élevé une contestation relative aux dépens ainsi liquidés ;
Attendu que ce recours a été enregistré au greffe de la cour d'appel de Versailles le 12 décembre 1989, puis soumis à l'examen de la chambre d'accusation de ladite Cour ;
Attendu que cette formation juridictionnelle est-contrairement aux affirmations du moyen-seule compétente en l'espèce-selon les dispositions de l'article R. 231, alinéa 3, du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de sa nouvelle rédaction issue du décret du 6 mai 1988- pour connaître de la contestation formée par le demandeur contre une décision non susceptible d'appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable ledit recours du 12 décembre 1989 contre une décision du 1er mars 1989, les juges relèvent qu'il n'a pas été exercé dans le délai prescrit à l'article R. 231 susvisé, à savoir, en l'espèce, celui du pourvoi en cassation ;
Qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet, l'article R. 231 du Code de procédure pénale prévoit que le recours de la partie condamnée contre les dispositions relatives à la liquidation des dépens " doit être formé selon les règles et dans le délai qui sont, selon le cas, ceux de l'appel ou du pourvoi " ;
Attendu que, dès lors, le recours était tardif, et que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1957-07-26 , Bulletin criminel 1957, n° 589, p. 1056 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1958-03-04 , Bulletin criminel 1958, n° 206, p. 305 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de travail clandestin, soumission de personnes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, aide à l'entrée et au séjour irréguliers, a déclaré recevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la chambre d'accusation a déclaré recevable, en la forme, l'appel de la mise en examen ;
" aux motifs que ledit appel a été formulé au secrétariat commun des juges d'instruction du tribunal (...) partie intégrante de la juridiction qui a rendu l'ordonnance " attaquée et ce sic par un agent faisant fonction de greffier régulièrement habilité " ;
" alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale que la déclaration d'appel du mis en examen et de la partie civile doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, qui doit s'entendre, en l'espèce, du greffe du tribunal auquel appartient le magistrat instructeur ;
" que, d'ailleurs, aux termes de l'article 185, alinéa 2, du même Code, l'appel du procureur de la République contre les ordonnances du juge d'instruction est formé par déclaration au greffe du tribunal " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 2 décembre 1996, le conseil de X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Que, pour déclarer recevable cet appel, la chambre d'accusation relève qu'il a été formé au secrétariat commun des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny, " partie intégrante de la juridiction qui a rendu l'ordonnance attaquée ", et reçu par un agent faisant fonction de greffier régulièrement habilité ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que la personne chargée de recevoir cet appel avait reçu délégation à cette fin du greffier en chef du tribunal de grande instance de Bobigny et assurait des fonctions distinctes de celles de greffier d'instruction, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-01-19, Bulletin criminel 1987, n° 23, p. 55 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Salih,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1995, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, usurpation d'identité, l'a condamné à 2 peines d'emprisonnement de 12 et 6 mois, a ordonné son maintien en détention, la confiscation du véhicule saisi et prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la peine d'interdiction du territoire français de 5 ans prononcée par les premiers juges à l'encontre de Salih X... ;
" aux motifs que, en ce qui concerne la prétendue qualité de réfugié politique, le prévenu ne peut apporter la preuve de ses dires ; qu'il ne peut produire qu'une carte de résident privilégié expirée depuis le 19 décembre 1991 et une carte de l'OFPRA valable du 20 décembre 1986 au 19 décembre 1991 ;
" alors que la qualité de réfugié statutaire ne peut être retirée que par une décision de l'OFPRA ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le demandeur avait eu cette qualité au moins du 20 décembre 1986 au 19 janvier 1991 ; que faute d'avoir constaté, au besoin en interrogeant l'OFPRA, que Salih X... avait perdu cette qualité, laquelle aurait pu faire obstacle au prononcé de l'interdiction du territoire, la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salih X... a facilité, par aide directe, la circulation irrégulière de 3 étrangers en France, en les transportant dans son véhicule, et que, lors de son audition par la police sur ces faits, il a pris le nom et l'identité complète de son cousin Cemil X... dont il possédait la carte de résident portant la mention " réfugié turc " ;
Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu qui sollicitait en appel la suppression de l'interdiction du territoire français ordonnée par le tribunal, l'arrêt attaqué prononce par les motifs exactement rappelés au moyen ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ;
Qu'en effet, aucune disposition de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne s'oppose à ce qu'une juridiction répressive puisse prononcer l'interdiction du territoire français à l'encontre d'un réfugié condamné pour un crime ou pour un délit ; que tel est le cas en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1987-02-11, pourvoi n° 86-92.485 (diffusé Juridial Base Cass.) (rejet). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-09-21, Bulletin criminel 1984, n° 274, p. 727 (rejet : arrêts n°s 1 et 2), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre correctionnelle, en date du 18 février 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ainsi qu'à diverses pénalités douanières et a prononcé la confiscation des marchandises et objets saisis.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue aux audiences des 19 mars 1990, 29 octobre 1990, 28 janvier 1991 et 18 février 1991, mais que la composition de la cour d'appel n'a été la même que lors des deux dernières audiences ;
" alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause " ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'après avoir, par arrêt avant dire droit du 19 mars 1990, prescrit l'audition du prévenu à son domicile et, par arrêt du 29 octobre 1990, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure avec nouvelles citations, la cour d'appel, aux audiences des 28 janvier et 18 février 1991, où la cause a été appelée, débattue, délibérée et l'arrêt rendu, était composée de M. Langlois, président, et de MM. Patard et Tuffery, conseillers ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que la disposition de l'article 592 du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences, ne s'applique qu'aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a prononcé ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-02-01 , Bulletin criminel 1972, n° 40, p. 95 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par :
1° / X... Léon,
2° / la SARL Vivico,
3° / l'administration des Douanes, partie poursuivante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1989, qui, pour délit douanier réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière, a déclaré la société Vivico solidairement responsable du paiement de l'amende et n'a pas entièrement fait droit aux demandes de l'Administration.

Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Vu les mémoires produits en demande en défense ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 350 et 406 du Code des douanes, et 6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en matière douanière, les effets de la transaction accordée à une personne morale s'étendent à son représentant légal poursuivi, en cette seule qualité, pour le même fait de fraude ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel a déclaré Léon X..., en sa qualité de gérant de la SARL Vivico exportatrice de viande, coupable du délit douanier réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, à raison d'expéditions à l'étranger de viande bovine réalisées par sa société sous le couvert de fausses déclarations douanières lui ayant permis l'obtention indue de restitutions attachées à l'exportation ; qu'elle l'a en conséquence condamné à une amende douanière de 673 000 francs et a déclaré la société Vivico solidairement responsable du paiement de cette amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que Léon X... n'était poursuivi, selon les termes de la citation, qu'en sa qualité de représentant légal de la société, la cour d'appel, qui constate qu'une transaction définitive portant sur les poursuites en cours a été conclue le 14 juin 1989 entre l'administration des Douanes et la SARL Vivico, a méconnu le principe susénoncé ;
Que la cassation est dès lors encourue ; que l'action tant pénale que fiscale étant éteinte par l'effet de ladite transaction, rien ne reste à juger ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés par les demandeurs au pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juillet 1989 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1971-12-08 , Bulletin criminel 1971, n° 343, p. 861 (cassation partielle).
REJET du le pourvoi formé par :
- X... Fabrice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1995, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 ans, avec exécution provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 11-5 et L. 19 du Code de la route :
Attendu que Fabrice X..., condamné par une précédente décision judiciaire à une suspension de son permis de conduire, avec maintien du droit de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle, a été poursuivi pour avoir, le 20 août 1994, conduit un véhicule en dehors de la période autorisée par cette décision ;
Que, pour le condamner du chef de ce délit, l'arrêt attaqué relève notamment que, si son permis de conduire a été " annulé " par le préfet, le 24 mai 1994, pour solde de points nul, la mesure de suspension restait toutefois exécutoire, dès lors que cette " annulation administrative " n'avait pas de lien avec la prévention ;
Attendu que, si les juges du second degré ont estimé, à tort, que l'exécution d'une suspension du permis de conduire demeure possible après l'invalidation dudit permis, alors qu'elle cesse de plein droit lorsque le conducteur concerné perd le droit de conduire, en application de l'article L. 11-5 du Code de la route, leur décision n'encourt toutefois pas la censure, dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que les conditions prévues par cet article n'étaient pas remplies pour entraîner la suppression du droit de conduire du prévenu et faire obstacle à l'exécution de la mesure de suspension avec aménagement ;
Que l'autorité administrative, en notifiant à Fabrice X..., le 24 mai 1994, que son permis de conduire, déjà restitué à la suite de la suspension, avait perdu sa validité, ne lui a pas enjoint de restituer le certificat l'autorisant à conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ; que c'est seulement le 19 septembre 1994 que l'intéressé a été contraint de remettre cette pièce ;
Qu'ainsi, à défaut d'injonction délivrée dans les formes prévues par l'article L. 11-5 du Code de la route, le prévenu n'avait pas encore perdu le droit de conduire un véhicule à la date des faits et demeurait soumis à la mesure de suspension de permis de conduire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Daniel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 6 août 1996, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de vols avec armes, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'un des conseillers composant la chambre d'accusation a été désigné par ordonnance du 29 novembre 1995 ;
" alors qu'en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, les conseillers de la chambre d'accusation doivent être désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel " ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée de M. Carrie, premier président, en remplacement du président titulaire, empêché, de M. Malleval, président de chambre, désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel le 29 novembre 1995, et de Mme Y..., juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, désignée par ordonnance du 26 juillet 1996 ;
Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui font présumer que l'assemblée générale ne pouvait se réunir, et d'où il résulte que Mme Y... a été désignée par ordonnance du premier président conformément aux articles L. 921-1 et R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire applicables aux départements d'outre-mer pour remplacer un magistrat de la chambre d'accusation empêché, le moyen ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale :
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-12-19, Bulletin criminel 1989, n° 488, p. 188 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-04-17, Bulletin criminel 1991, n° 183, p. 478 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1995-07-25, Bulletin criminel 1995, n° 260, p. 733 (irrecevabilité et rejet).
REJET des pourvois formés par :
- X... Nordine,
- Y... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 20 juin 1990, qui, pour vols avec port d'arme, vols, recel de vol, tentative de meurtre, coups ou violences volontaires avec arme, les a condamnés le premier à 18 années de réclusion criminelle, le second à 12 années de la même peine.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur le pourvoi de Philippe Y... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Sur le pourvoi de Nordine X... :
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 355, 356 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que :
" la Cour et les neuf jurés de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations ; (..) après quoi, Mme le président ayant signalé qu'un problème se posait en début de délibéré, la Cour et les neuf jurés de jugement ainsi que le juré supplémentaire se sont rendus dans la salle d'audience de la cour d'assises et y ont repris leurs places respectives, et, en présence de Mme l'avocat général, du greffier, des parties civiles (..), des accusés et de leurs conseils (..)- les portes de l'auditoire étant ouvertes et l'audience étant publique-Mme le président a exposé que le neuvième juré titulaire, M. Michel Z..., l'informant en début de délibéré qu'il ne savait ni lire ni écrire, se trouvait dans l'un des cas d'incapacités prévus à l'article 255 du Code de procédure pénale ; Mme l'avocat général a alors requis le remplacement du juré incapable par le juré complémentaire ; la Cour, après avoir entendu les parties civiles, les accusés et Me Japhet, conseil de Philippe Y... (...), a délibéré, et Mme le président a prononcé l'arrêt suivant : " la Cour, considérant que M. Michel Z..., neuvième juré titulaire, se trouve dans l'un des cas d'incapacités prévus par l'article 255 du Code de procédure pénale, il y a lieu de le remplacer par le juré complémentaire " ;
" alors que la délibération commune de la Cour et du jury est essentiellement secrète ; que la formule " en début de délibéré " ne permet pas d'établir avec certitude que M. Michel Z..., neuvième juré titulaire, a informé la Cour de son incapacité avant que le délibéré n'ait commencé, et, par suite, qu'il n'ait pas assisté à une partie de celui-ci ; que, faute de précisions sur ce point, l'arrêt attaqué ne fait pas la preuve de sa régularité au regard des textes précités " ;
Attendu qu'il n'importe que le juré inapte comme illettré ait ou non participé à un début de délibération dès lors qu'après son remplacement par un juré supplémentaire, régulièrement décidé en application de l'article 296 du Code de procédure pénale, il a été procédé à une nouvelle délibération entièrement distincte de la première, qui doit être considérée comme non avenue ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abdelhafid,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 16 octobre 1995, qui, statuant sur l'action fiscale dans la procédure suivie à son encontre notamment du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 200 000 francs.

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 412, 489, 492 et 593 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'Abdelhafid X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier ; qu'il a été, par jugement du 8 juin 1993 rendu par défaut à son égard, déclaré coupable de ces chefs de prévention et condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; que, le tribunal ayant renvoyé à une audience ultérieure sur les pénalités douanières, l'intéressé a été, par un nouveau jugement du 3 novembre 1993, également par défaut, dispensé de l'amende fiscale ;
Attendu que, sur l'appel de l'administration des Douanes, le prévenu a comparu et n'a pas demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à expiration du délai d'opposition ; que la juridiction du second degré a infirmé le jugement entrepris et condamné Abdelhafid X... à 200 000 francs d'amende, par arrêt contradictoire à son égard ;
Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir ordonné le sursis à statuer, dès lors que son acceptation d'être jugé immédiatement au fond sur l'action fiscale valait renonciation à user de son droit d'opposition aux dispositions des 2 jugements concernant cette action ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1873-01-17, Bulletin criminel 1873, n° 15, p. 27 (rejet), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-05-04, Bulletin criminel 1994, n° 170, p. 170 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Manuel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 mars 1998, qui a révoqué partiellement le sursis antérieurement accordé, et prolongé le délai d'épreuve de 3 ans.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 742 et 742-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a révoqué à hauteur de 2 mois le sursis avec mise à l'épreuve ayant assorti la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Manuel X... et a prorogé le délai d'épreuve de 3 ans ;
" alors, d'une part, que le tribunal saisi d'une demande de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve a la faculté, soit de décider une prolongation du délai d'épreuve, soit de révoquer en totalité ou en partie le sursis de sorte qu'en ordonnant cumulativement ces 2 mesures, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
" alors, d'autre part, et en toute hypothèse qu'il résulte de l'article 742-1 du Code de procédure pénale que lorsque le tribunal correctionnel prolonge le délai d'épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à 3 années, de sorte qu'en prorogeant le délai d'épreuve de 3 ans, portant ainsi celui-ci à 3 années et 18 mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé " ;
Vu les articles 742 et 742-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu d'une part, qu'il résulte de l'article 742 susvisé, que lorsque le condamné ne satisfait pas aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 du Code de procédure pénale, le tribunal ne peut que, soit prolonger le délai d'épreuve, soit révoquer en totalité ou en partie le sursis ;
Attendu d'autre part, que selon l'article 742-1 précité, lorsque le tribunal prolonge le délai d'épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à 3 années ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que par décision du 12 février 1996, devenue définitive, Manuel X... a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, assortie des obligations particulières prévues par les articles 132-45.3° et 13° du Code pénal ; que l'intéressé n'ayant pas satisfait à ces mesures, il a été provisoirement incarcéré sur le fondement de l'article 741-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, saisis sur le fondement de l'article 741-3 du même Code, les juges ont à la fois révoqué le sursis antérieurement accordé pour une durée de 2 mois, et " prorogé " le délai d'épreuve de 3 ans ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.