Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 29 MAI 1958, X..., QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR Y..., A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR ENTRE CETTE VOITURE ET CELLE DE Z... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LA COLLISION ETAIT DUE A UNE FAUTE PARTAGEE, Z..., LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VOITURE, AYANT COMMIS LA DOUBLE FAUTE, D'ABORD, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN VICINAL, D'AVOIR ABORDE LA ROUTE NATIONALE, SUIVIE PAR Y..., A UNE VITESSE EXCESSIVE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER, PUIS D'AVOIR ACCELERE AU DERNIER MOMENT AVANT DE FRANCHIR LE CARREFOUR ALORS QUE SON VEHICULE N'AVAIT PAS DE REPRISE SUFFISANTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE CETTE ARGUMENTATION INOPERANTE AU MOTIF QU'IL Y AURAIT VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL A SE PRONONCER CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DES JUGES CORRECTIONNELS QUI CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION REPRESSIVE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT QUALIFIE LES FAUTES REPROCHEES A Y... DE FAUTES GRAVES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE FAUTE MEME SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUALIFIEE DE GRAVE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST PAS NECESSAIREMENT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, N'ETANT SAISI NI D'UNE ACTION PUBLIQUE CONTRE Z... NI D'AUCUNE ACTION CIVILE, N'AVAIT EU A AUCUN TITRE A SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE PARTIELLE DE CELUI-CI ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'APPRECIER SI LES FAITS RELEVES PAR Y... N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... ET SI LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EN RESULTANT N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRE RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 19 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-11 065. Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM LEDIEU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 337, P 261 ;
9 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 322, P 261 ;
5 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 362, P 281.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE DES MINES DE BOUXWILLER APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ET LE DEPART DE X... A LA FIN DE L'ANNEE 1958, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE LIE AVEC ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL ETAIT ENTRE A SON SERVICE EN 1930 COMME DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, QUE SA NOMINATION COMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL EN 1945 ETAIT LA PROMOTION D'UN EMPLOYE DE LA MAISON, QUE LE CUMUL D'UN MANDAT SOCIAL AVEC DES FONCTIONS SALARIEES ETAIT LICITE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE X... EUT ASSUME EN REALITE LA DIRECTION EFFECTIVE ET GENERALE DE L'ENTREPRISE, UN TEL CUMUL ETANT AUSSI POSSIBLE POUR LE PRESIDENT, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE 1930 AVAIT ETE RECONDUIT PAR CELUI DU 19 DECEMBRE 1955 AVEC LES MODIFICATIONS CORRESPONDANT A LA REGLEMENTATION NOUVELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA CONVENTION DE 1955 PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS SANS AVOIR ETE SOUMISE A L'ASSEMBLEE GENERALE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET QUE COMME L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LE MANDAT SOCIAL CONFERE EN 1945 A X... AVAIT FAIT CESSER OU AU MOINS SUSPENDU L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SALARIEES LIMITEES QUI SE TROUVAIENT CONFONDUES DEPUIS LORS AVEC SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL LES AVAIENT ENGLOBEES SANS QU'IL Y EUT CUMUL DE FONCTIONS NI DE REMUNERATIONS DISTINCTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 14 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 63-40 539. SOCIETE ANONYME DES MINES DE BOUXWILLER C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 292, P 220 ;
8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 785, P 653 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL, EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DE LA LOI, DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE MINOTERIE (ANCIENNEMENT Y... ET CIE), DEPUIS 1959, A ETE LICENCIE, SANS PREAVIS, LE 28 JANVIER 1964 PAR CET EMPLOYEUR QUI LUI A REPROCHE D'AVOIR, LA VEILLE AU SOIR, FRAUDULEUSEMENT POINTE SA CARTE A 22 HEURES 37, ALORS QU'IL AVAIT QUITTE THANN PEU APRES 18 HEURES POUR UN TRAJET DE RETOUR D'UNE DUREE NORMALE D'UNE HEURE ET D'AVOIR, DONNANT L'IMPRESSION D'ETRE PRIS DE BOISSON, EU AVEC Y..., LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, QUI L'INTERPELLAIT A CE SUJET, UNE DISCUSSION VIOLENTE AU COURS DE LAQUELLE IL SE SERAIT MONTRE ARROGANT, AGRESSIF ET INJURIEUX A SON EGARD ;
QUE, POUR CONDAMNER, CEPENDANT, LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE, SI, MALGRE CE RETARD DU A UN ARRET POUR SE DESALTERER AU COURS DE SON TRAJET, X...DONT L'IVRESSE N'A PAS ETE CONSTATEE, A POINTE SA CARTE A L'HEURE TARDIVE OU IL S'EST RETIRE APRES CETTE VIOLENTE DISCUSSION AU COURS DE LAQUELLE IL AURAIT, ETANT SUREXCITE, OFFENSE LEDIT Y..., LA GRAVITE DE CES FAITS DE CARACTERE INCONTESTABLEMENT FAUTIF ET EFFECTIVEMENT DEPLORABLE N'EST PAS, DANS LE CONTEXTE GENERAL DES RELATIONS ENTRE CE CHAUFFEUR ET SON SUPERIEUR, SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES FAITS QU'ILS AVAIENT RELEVES, RESULTAIT LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE, LES JUGES DU FOND, QUI N'EN ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. N° 64-40 413. SOCIETE ALSACIENNE DE MINOTERIES C/ X....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443, PREVOIT COMMENT LE DELAI D'APPEL EMPORTE L'ECHEANCE ET COURT, AINSI QUE SON POINT DE DEPART, EN RENVOYANT AUX CONDITIONS ET DELAIS DE L'ARTICLE 158 BIS EN MATIERE D'OPPOSITION, SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE ;
ATTENDU QUE SI, EN MATIERE PRUD'HOMALE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 74, 88 ET 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DEROGENT AUX PRECEDENTS, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION, ET L'OPPOSITION EST SOUMISE A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI SUBSISTE LORSQUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 15 JANVIER 1960, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE A CONDAMNE LA SOCIETE SCHATZMANN ET LE MIRE A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME DE 3895 FRANCS, TANT POUR SALAIRES, PREAVIS ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QUE POUR COMMISSIONS ET FRAIS PAYES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ;
QU'EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, CETTE DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'OPPOSITION ;
QU'ELLE FUT, A LA REQUETE DE X..., SIGNIFIEE AU PARQUET LES 4 MARS 1960 ET 14 AVRIL 1960, ET QUE LA SOCIETE N'INTERJETA APPEL QUE LE 25 AVRIL 1961 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'AVANT D'USER DE LA PROCEDURE DE SIGNIFICATION A PARQUET, L'HUISSIER S'ETAIT, CHAQUE FOIS, LIVRE A DES TENTATIVES, RESTEES INFRUCTUEUSES, DE SIGNIFICATION AU SIEGE DE LA SOCIETE OU A LA RESIDENCE PRESUMEE DU GERANT DE LA SOCIETE, ET QU'AINSI LE DELAI D'APPEL SE TROUVAIT EXPIRE LORS DE L'INTERVENTION DE L'APPEL, PLUS D'UNE ANNEE APRES LES SIGNIFICATIONS A PARQUET ESTIMEES REGULIERES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT, L'ARRET ENTREPRIS, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-40 162. SOCIETE SCHATZMANN ET LE MIRE C/ X....
PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.
DANS LE MEME SENS :
25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 295 (2°), P 238 ;
13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 505, P 415 ;
13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 506, P 415.
DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 295 (2°), P 238 ; 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 505, P 415 ; 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 506, P 415.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1284, DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN MATIERE DE CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DES LITIGES JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X..., TRANSITAIRE A FORT-DE-FRANCE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET QUI ALLOUAIT A DAME Y..., EMPLOYEE DE BUREAU, DEUX MENSUALITES DE 700 FRANCS CHACUNE RECLAMEES PAR ELLE A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE CONCLUAIT SEULEMENT A L'ATTRIBUTION A LA DEMANDERESSE D'UN MONTANT DE 1400 FRANCS ASSORTI DES INTERETS DE DROIT EN RETARD Y AFFERENTS, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT LUI-MEME QUALIFIE SA SENTENCE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE LITIGE PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'EXISTENCE OU NON DU DROIT DE L'EMPLOYEE A LA PRIME REVENDIQUEE ;
QU'EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT AU MONTANT DE LA SOMME ACTUELLEMENT RECLAMEE, INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, SANS TENIR COMPTE DU PRINCIPE DU CARACTERE INDETERMINE DONT L'INTERESSE DEMANDAIT LA CONSECRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 21 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE. N° 64-40 204. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR :
M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 892, P 708 ;
2 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 364, P 296 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE L'USINE DE SAINT-DIZIER DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES MACHINES AGRICOLES EN DATE DU 17 FEVRIER 1961, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES PEUVENT FAIRE AFFICHER LES RENSEIGNEMENTS QU'ILS ONT POUR ROLE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, D'UNE PART, SUR DES EMPLACEMENTS OBLIGATOIREMENT PREVUS ET DESTINES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, ET D'AUTRE PART, AUX PORTES D'ENTREE DES LIEUX DE TRAVAIL ;
QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DES PANNEAUX D'AFFICHAGE SERONT PLACES EN DES ENDROITS ACCESSIBLES AU PERSONNEL, NOTAMMENT AUX PORTES D'ENTREE OU DE SORTIE ;
ATTENDU QUE LES SYNDICATS CFTC, CGT, CGTFO, ONT DEMANDE QUE LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER-FRANCE, USINE DE SAINT-DIZIER, METTE A LEUR DISPOSITION DES PANNEAUX D'AFFICHAGE PERMETTANT L'INFORMATION DE LEURS ADHERENTS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, EN OUTRE DES QUATRE SEULS PANNEAUX QUI ETAIENT PLACES AUX PORTES DE SORTIE POUR LES 2500 OUVRIERS ET OU LA LECTURE DES COMMUNIQUES ETAIT D'APRES EUX PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE LES EN A DEBOUTES EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE EN METTANT LES PANNEAUX DES QUATRE ENTREES DE L'USINE A LA DISPOSITION DES SYNDICATS, AUX MOTIFS QUE LA LOI N'AVAIT FOURNI AUCUNE PRECISION SUR L'EMPLACEMENT QUE DEVAIENT OCCUPER LES PANNEAUX DE COMMUNICATIONS SYNDICALES ET QU'EN EMPLOYANT L'ADVERBE NOTAMMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 FEVRIER 1961 AVAIT ENTENDU INDIQUER QUE DES PANNEAUX DEVAIENT ETRE MIS EN DES ENDROITS ACCESSIBLES AU PERSONNEL, ET SPECIALEMENT AUX PORTES D'ENTREE ET DE SORTIE, CE QUI AVAIT ETE FAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES TEXTES NE LIMITENT PAS L'EMPLACEMENT DES PANNEAUX D'AFFICHAGE AUX PORTES D'ENTREE ET DE SORTIE, SANS RECHERCHER SI COMME L'AVAIENT SOUTENU LES SYNDICATS LES QUATRE SEULS PANNEAUX PLACES AUXDITES PORTES POUR 2500 OUVRIERS RENDAIENT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE EN L'ESPECE LA LECTURE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 29 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 12 651. CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS ET AUTRES C/ SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER-FRANCE.
PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM NICOLAS, DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 10, PARAGRAPHE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE KELLER, DIRECTEUR D'ENTREPOT A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUITS CERAMIQUES, NON FONDE EN SA DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE PAVILLON SIS ... A VILLENEUVE-LE-ROI, MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ETE LOUE COMME ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ALORS QUE LA CONVENTION REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES N'AUTORISAIT L'EXPULSION DU LOCATAIRE QU'AU CAS OU CELUI-CI AURAIT CESSE DE SON FAIT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, QUE L'ARRET A AINSI MECONNU ET DENATURE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE DROIT AU LOGEMENT N'A ETE CONCEDE A KELLER PAR LA CONVENTION INVOQUEE QUE COMME ACCESSOIRE INDISPENSABLE DE SON TRAVAIL, EN CONSEQUENCE DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE ET MOYENNANT UNE REDEVANCE REDUITE EN CONSIDERATION DE CET EMPLOI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE LA FACULTE LAISSEE AU PRENEUR, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DE DEMEURER DANS LES LIEUX APRES LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE SAURAIT MODIFIER LE CARACTERE D'ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ATTRIBUE SANS EQUIVOQUE, DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, AU TITRE D'OCCUPATION DE KELLER ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 20 239. KELLER C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUITS CERAMIQUES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE X..., DEMEURANT A ...(ILLE-ET-VILAINE) A EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
AU MOTIF QU'IL ETAIT LOGIQUE D'ADMETTRE QU'AYANT FORME LE PROJET DE VENIR TRAVAILLER A RENNES, IL DESIRAIT EGALEMENT SE PROCURER UN LOGEMENT A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL AIT EU L'INTENTION D'ACQUERIR L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR SE LOGER, ET QU'IL AVAIT MEME DECLARE A L'EPOQUE QU'IL ENTENDAIT SEULEMENT FAIRE UN PLACEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE DES 1957, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT, LE 3 MARS 1958, PIERRE X... AVAIT FAIT UNE DEMANDE POUR ETRE EMBAUCHE AUX ETABLISSEMENTS VERON DE RENNES OU IL EST ENTRE EN OCTOBRE 1958, ET QUE DEMOISELLE Y... N'ETABLIT PAS QU'IL LUI EUT DECLARE A L'EPOQUE QU'IL ENTENDAIT FAIRE ACQUISITION DU LOGEMENT LITIGIEUX NON POUR SE LOGER, MAIS POUR FAIRE UN PLACEMENT, ONT PU ESTIMER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE FAITE PAR X... DANS L'INTENTION, EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, DE SE LOGER A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL ET QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE DE L'AUTORISER A EXERCER L'ACTION EN REPRISE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE L'ACTION EN REPRISE ALORS QUE L'ACQUISITION PAR UN CELIBATAIRE D'UN LOGEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL N'EST PAS FAITE DANS UN INTERET FAMILIAL FAUTE DE FAMILLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE NON SEULEMENT LORSQU'IL JUSTIFIE QUE SON ACQUISITION A ETE FAITE POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME MAIS EGALEMENT LORSQU'IL ETABLIT QU'ELLE A ETE FAITE POUR SE LOGER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 64-20. 004. DEMOISELLE Y... C / X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE PRIME DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LA SUSPENSION INTERVENUE A COMPTER DU 18 FEVRIER, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 9 FEVRIER, N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT, QU'ELLE ETAIT INDETERMINEE, QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER ET QUE LE REEMBAUCHAGE N'AVAIT ETE OFFERT QU'EN OCTOBRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE L'INCENDIE, QUI AVAIT DETRUIT ENTIEREMENT SES ATELIERS DE VERNISSAGE ET DE FINITION, AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DU CONTRAT DE X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'AUCUN PREAVIS NI AUCUNE PRIME N'ETAIT DUS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A X... UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, SEULS VISES PAR LE POURVOI ;
LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40. 515. SOCIETE LE MEUBLE UTILE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. NICOLAS.
MEME ESPECE : 17 MARS 1965. CASSATION PARTIELLE. NO 63-40. 517. SOCIETE LE MEUBLE UTILE.
DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1965, BULL. 1965, IV, NO 237, P. 193.
A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1205, P. 957.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REPRISE FAITE PAR LES EPOUX X... SUR UN IMMEUBLE OCCUPE PAR LES EPOUX Z..., AU MOTIF QU'AYANT DONNE CONGE A CEUX-CI EN VUE D'UNE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE CHANTAL ET AYANT DELIVRE ASSIGNATION DANS LE MEME BUT, ILS AURAIENT MODIFIE LEUR DEMANDE EN COURS D'INSTANCE ET AURAIENT DEMANDE LA REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE GENEVIEVE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE DISPOSITIF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES EPOUX X... AVAIENT SOLLICITE LA CONFIRMATION, LAISSAIT ENTENDRE QUE LA REPRISE ETAIT ACCORDEE AU PROFIT DE GENEVIEVE X... IL RESULTAIT CLAIREMENT DES MOTIFS DE CETTE DECISION QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA REPRISE ETAIT EN REALITE ACCORDEE AU PROFIT DE CHANTAL ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS VERITABLE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES EPOUX X... ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMETS EN CONSEQUENCES LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-20.161. EPOUX X... C     EPOUX Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COULET ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE, A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET AU CONTRAT DE TRAVAIL DUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN, UNE PRIME D'ANCIENNETE DE 32 FRANCS, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A DECLARER QUE LADITE PRIME ETAIT DUE A RAISON DE 3 % APRES TROIS ANS DE PRESENCE, DE 6 % APRES SIX ANS, ETC ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT OPPOSE A CE CHEF DE LA DEMANDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LITIGIEUX PROVENAIT DE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'INCENDIE QUI AVAIT DETRUIT ENTIEREMENT CERTAINS DE SES ATELIERS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER LA PRIME D'ANCIENNETE QUI N'ETAIT DUE QUE LORSQUE LE LICENCIMENT ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A INFLUENCER LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT REGIONAL DES BOUCHES-DU-RHONE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES UNE PRIME D'OUTILLAGE EST DUE A TOUT OUVRIER FOURNISSANT SES OUTILS ET POSSEDANT UN OUTILLAGE CONFORME AUX DEUX LISTES TYPES ANNEXEES AUDIT AVENANT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE A PAYER A X... LA PRIME D'OUTILLAGE PRECITEE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE L'OBLIGATION D'UNE CAISSE PERSONNELLE RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'ELLE EST DUE A RAISON DE 1 % DU SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT OPPOSE, D'UNE PART, QUE X... N'UTILISANT JAMAIS SES OUTILS DU FAIT DE LA FABRICATION EN GRANDE SERIE REALISEE PAR L'ENTREPRISE, NE POUVAIT JUSTIFIER NI DU BESOIN NI DE L'USAGE DE L'IMPORTANT MATERIEL PREVU A LA LISTE TYPE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PETIT OUTILLAGE APPARTIENT GENERALEMENT A L'EMPLOYEUR MAIS QUE, DE TOUTE MANIERE, SA SEULE POSSESSION NE JUSTIFIE PAS LA PRIME, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, A FAUSSEMENT INTERPRETE LE TEXTE QU'IL A APPLIQUE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISIOPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 14 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40. 514. SOCIETE DU MEUBLE UTILE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT :
M. NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 17 MARS 1965, BULL. 1965, IV, NO 238, P. 194. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1205, P. 957.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT, EN PRINCIPE, CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, CE QUI FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'AU MOMENT OU LUI A ETE NOTIFIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ENTREPRISE SALMSON, SON CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION DE SON SERVICE MECANOGRAPHIQUE, CETTE SALARIEE MALADE NE POUVAIT ETRE LICENCIEE QUE SI L'ENTREPRISE JUSTIFIAIT DE L'OBLIGATION DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT SANS ATTENDRE SON RETOUR ET QUE, FAUTE DE CETTE JUSTIFICATION, LE MOTIF DU CONGEDIEMENT INVOQUE NE POUVAIT DISPENSER LADITE ENTREPRISE DE LUI FAIRE EXECUTER LE PREAVIS APRES SA GUERISON ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MALADIE QUI N'ETAIT PAS EN L'ESPECE LA CAUSE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS SUSPENDU L'EXECUTION DU PREAVIS NOTIFIE A UNE DATE OU LA SALARIEE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL ET OU L'EMPLOYEUR SOUTIENT N'AVOIR PU ENCORE CONNAITRE LA RECHUTE DE MALADIE SURVENUE PAR LA SUITE ET EN ACCORDANT A DAME X..., QUI NE SE PREVALAIT PAS D'UNE CONVENTION PARTICULIERE, UNE INDEMNITE REPRESENTANT UN MOIS DE SALAIRE POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE (DURANT LEQUEL ELLE N'AVAIT PU RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR) LES JUGES DU FOND ONT INEXACTEMENT APPRECIE, DONC VIOLE, LE PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1964, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY. N° 64 - 40 425 ENTREPRISE SALMSON C/ PIVETEAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 762 (2°), P 635 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ALGERIENNE D'APPLICATION DES PROCEDES CAMUS A PAYER 4000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A GOURET, L'ANCIEN CHEF DE CHANTIER DE SON USINE DE CONSTANTINE, POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA NETTE INSUFFISANCE DES SERVICES AU COUR DES MOIS PRECEDENTS QU'ELLE REPROCHAIT AUDIT GOURET, ET QUE, D'AUTRE PART, AU LIEU DE DONNER SUITE A UNE DEMARCHE EN VUE DE SON REEMPLOI DU CONSUL GENERAL DE FRANCE, ELLE AVAIT EMBAUCHE A SA PLACE UN RESSORTISSANT ALGERIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU DEMANDEUR, SANS RELEVER AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ET DE NE PAS REEMBAUCHER UN SALARIE DONT ELLE ESTIMAIT LES SERVICES INSUFFISANTS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 20 MAI 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 40 430. SOCIETE ALGERIENNE D'APPLICATION DES PROCEDES CAMUS C/ GOURET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 232, P 192.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE SOUS LA PRESENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN L'ABSENCE DU PRESENT TITULAIRE EMPECHE TOUT EN RELEVANT QUE LE PRESIDENT AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, CONTRADICTION FAISANT OBSTACLE A TOUTE VERIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR ET ANNIHILANT LA PRESOMPTION DE REGULARITE DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU DE LA MENTIO AVAIT ETE FAIT PAR LE PRESIDENT IL NE PEUT ETRE DEDUIT QU'IL AVAIT ETE L'OEUVRE DU PRESIDENT TITULAIRE DONT IL ETAIT PRECISEMENT INDIQUE QU'IL ETAIT ABSENT ET EMPECHE ET NON DU CONSEILLER PRESIDANT L'AUDIENCE, QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT LA REGULARITE EST PRESUMEE, NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION DE CHEF ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., ANCIEN GERANT SALARIE D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION AU SERVICE DE Y..., A VERSER A CE DERNIER LE MONTANT DU DEFICIT CONSTATE PAR UN RAPPORT D'EXPERTISE DANS UNE INSTANCE PENALE, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU VALABLEMENT UTILISER CE RAPPORT A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT QUE S'IL AVAIT ETE CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE S'EST BORNEE A DECLARER NON JUSTIFIEES LES CRITIQUES D'X...A L'ENCONTRE DE CE RAPPORT, SANS PRECISION PERMETTANT DE CONTROLER SA DECISION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'X...QUI AVAIT CONTESTE POUVOIR ETRE EN DROIT RENDU RESPONSABLE DES DECHETS DES MARCHANDISES ET QUI AVAIT SOUTENU QU'EN FAIT LES BORDEREAUX DE LIVRAISON RETENUS PAR L'EXPERT COMME BASE DE CALCUL ETAIENT ENTACHEE D'ERREURS MATERIELLES RECONNUS AU COURS DE LA PROCEDURE, ET ALORS ENFIN QUE L'EXPERTISE NE CONTENAIT AUCUNE EXPLICATION OU CONSTATION DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DES CONCLUSIONS SUS ENONCES D'X...;
MAIS ATTENDU QU'X...N'A CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DES DECHETS ET LES ERREURS DES BORDEREAUX DE LIVRAISON, SANS ALLEGUER QUE LE RAPPORT NE POUVAIT ETRE UTILISE ;
QUE Y... AVAIT REPLIQUE DANS SES CONCLUSIONS QUE L'EXPERT AVAIT CONSTATE QUE LES DECHETS INVOQUES QUI NE CONCERNAIENT QU'UN INFIME POURCENTAGE DES VENTES ETAIENT COMPENSES PAR DES COMMISSIONS CALCULEES D ? UNE FACON TRES LARGE ;
QU'X...LUI-MEME AVAIT DEMANDE CE MODE DE REMUNERATION FORFAITAIRE, ET AVAIT PARTICIPE AUX DIFFERENTS INVENTAIRES FAISANT APPARAITRE LES DEFICITS, SANS EN CONTESTER LES RESULTATS AVANT SON LICENCIEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS ET DISCUTE CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT DANS CELUI-CI DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER ET LUI PERMETTRE D'EVALUER LES SOMMES DUES PAR X...A Y..., ET QUE LES CRITIQUES D'X...ETAIENT INJUSTIFIEES OU CONTRAIRES AUX CONSTATATIONS DE FAIT DE L'EXPERT QU'ELLE FAISAIT SIENNES EN S'Y REFERANT ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-13. 297. X...C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. VIDART ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE REMINGTON RAND A PAYER A ROCHEBILIERE, DIRECTEUR GENERAL DES VENTES POUR LA FRANCE D'UNE DE CES DIVISIONS, LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1956, UNE SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE ROCHEBILIERE QUI AVAIT DONNE SATISFACTION A SON EMPLOYEUR PENDANT CINQ ANS ET AVAIT ENCORE UNE ACTIVITE PROFITABLE A CELUI-CI N'AVAIT PAS, MALGRE SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC WALLING, SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, MANIFESTE D'INSUBORDINATION QUAND LA SOCIETE, SANS S'ETRE ASSUREE PREALABLEMENT DE SON INCAPACITE D'APPLIQUER LOYALEMENT SES DIRECTIVES, L'A CONGEDIE EN DECLARANT QUE LE CLIMAT DE COMPREHENSION ET DE COOPERATION INDISPENSABLE A L'EXERCICE HEUREUX ET EFFICACE DE SES FONCTIONS N'AVAIT PU ETRE ETABLI, ALORS QUE SA DECISION ETAIT EN REALITE INSPIREE PAR LEDIT WALLING DESIREUX DE SE SEPARER D'UN COLLEGUE AVEC LEQUEL IL N'AVAIT PLUS DE RELATIONS CORDIALES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ET SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE CELLE-CI POUVAIT SANS COMMETTRE DE FAUTE, SE SEPARER D'UN DIRECTEUR DONT IL ESTIMAIT QUE LES DISSENTIMENTS CERTAINS AVEC SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE CREAIENT UN CLIMAT NUISIBLE A L'EFFICACITE DE SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 256 SOCIETE ANONYME REMINGTON RAND C/ ROCHEBILIERE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 193, P 156 ;
19 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 145, P 114 ;
11 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 231 (1°), P 191 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'APRES LA CESSATION DE LA LOCATION ET A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE QUI, CESSANT D'ETRE LOCATAIRE, EST DEVENUE OCCUPANTE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, COSTEMENIS APRES AVOIR OBTENU EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPRISE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 45,AVENUE FOCH, EN OFFRANT A GIRAUDY QUI L'OCCUPAIT, UN AUTRE APPARTEMENT A ..., DONT IL ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE, A ENSUITE EXERCE CONTRE GIRAUDY UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN RELATIF A CE DERNIER APPARTEMENT EN LUI FAISANT GRIEF DE NE PAS OCCUPER LUI-MEME LES LIEUX MAIS DE LES FAIRE OCCUPER PAR SON FILS ET DE DISPOSER D'UN AUTRE LOGEMENT OU IL AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE BIEN QUE GIRAUDY AIT EXPRESSEMENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT TOUJOURS LOCATAIRE, N'AYANT PAS RECU CONGE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS ACCUEILLI LA DEMANDE DE COSTOMENIS, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE EVINCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT EFFECTIVEMENT OCCUPER L'APPARTEMENT QUI EST MIS A SA DISPOSITION PAR LE REPRENANT SOIT DANS LE DELAI DU CONGE SOIT DANS LE DELAI COMPLEMENTAIRE QUI LUI EST ACCORDE PAR LE MEME REPRENANT, QUE SEULE CETTE OCCUPATION FAIT NAITRE DES LIENS JURIDIQUES ENTRE L'OCCUPANT ET LE PROPRIETAIRE DU LOCAL OFFERT, QUE SI LE LOCATAIRE EVINCE N'OCCUPE PAS LES LIEUX DANS LE DELAI QUI LUI EST FIXE, OU S'IL LE FAIT OCCUPER PAR UN TIERS, FUT-IL MEMBRE DE SA FAMILLE, L'ACCORD DU PROPRIETAIRE DEVIENT CADUC ET CE LOCATAIRE NE PEUT PLUS PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR CET APPARTEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COSTEMENIS AYANT CONSENTI VOLONTAIREMENT A GIRAUDY LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DE L'AVENUE CAMOENS EN CONTREPARTIE D'UN PAYEMENT, GIRAUDY AVAIT OBTENU PAR LA-MEME, UN DROIT LOCATIF ET QUE CE N'EST QU'APRES QU'IL Y EUT ETE MIS FIN, QUE POUVAIT ETRE CONTESTE A GIRAUDY LE DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DES ARTICLES 1131 ET 1133 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE A... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES EN RAISON DE L'ILLICEITE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME Z..., ALORS QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE LA CAUSE IMMORALE ET ILLICITE DU CONTRAT ET QUE DEMOISELLE A... IGNORAIT LORS DE LA PASSATION DUDIT CONTRAT LES RAISONS QUI POUVAIT LE VICIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE A... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE CHAMBRE DANS LA MAISON DE TOLERANCE EXPLOITEE PAR LA DAME Z... ET AVAIT PARTICIPE A CETTE ENTREPRISE "ILLICITE ET IMMORALE" ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR D'UN CONTRAT "DONT LA CAUSE ETAIT ILLICITE ET CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS" ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE A... NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DEVANT EUX QU'ELLE IGNORAIT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LES RAISONS QUI POUVAIENT LE VICIER, CE QUI CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE. NO 57-40.454 BIS. X... MONGE C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : M. Y.... -AVOCAT GENERAL : M. B....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS DENATURATION DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FRANGECO A VERSER A LA DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE EMPLOYEE PAR ELLE DU 15 MARS 1943 AU 19 FEVRIER 1960, DATE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT EN SUITE D'UNE PROLONGATION DE MALADIE, DIVERSES INDEMNITES DE DEMI-TRAITEMENT ET DE RUPTURE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 7 AOUT 1937, DECLAREE ENCORE EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ELLE CONSTITUAIT DES AVANTAGES ACQUIS POUR LES SALARIEES ALORS QUE LA CONVENTION DE 1937 DONT AUCUNE DISPOSITION NE SE TROUVAIT PROROGEE, ET ALORS QUE LES AVANTAGES NON SUSCEPTIBLES D'ETRE REDUITS CONCERNAIENT SEULEMENT CEUX QUI AVAIENT ETE ACCORDES ANTERIEUREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION, ET NON PAS CEUX QUI AVAIENT PU L'ETRE, SUR UN PLAN GENERAL, PAR LA PRECEDENTE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME X... ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANGECO DEPUIS MARS 1943 ET QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVAIT EU LIEU EN 1960, DURANT UNE ABSENCE PROLONGEE POUR MALADIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954, LES AVANTAGES RECONNUS PAR CELLE-CI NE POUVAIENT ETRE LA CAUSE DE LA REDUCTION D'AUCUN DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ACCORDES ANTERIEUREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS ET AYANT LE MEME OBJET, SANS CUMUL ENTRE EUX ;
QU'EN ESTIMANT QUE LES AVANTAGES PREVUS EN CAS DE MALADIE DES SALARIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1937 CONSTITUANT DES AVANTAGES COLLECTIFS ACCORDES ANTERIEUREMENT DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FRANGECO ET EN DEDUISANT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE REDUITS PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE 1954 AU DETRIMENT DE LA DAME X... QUI ETAIT ANTERIEUREMENT AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE EXACTEMENT, SANS LE DENATURER, L'ARTICLE 4 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1954 ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
NO 62-40.053. SOCIETE FRANGECO C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.-RAPPORTEUR : M. A.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. Z... ET B.... A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 853, P. 676 ;
11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 54, P. 44.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
ATTENDU QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE COLLIN, OUVRIER FRONTALIER BELGE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GERARD BERTRAND ET FILS, AVAIT CESSE BRUSQUEMENT SON TRAVAIL FIN JANVIER 1959 POUR PARTICIPER A UN ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL CONCERTE ENTRE LES OUVRIERS DE CETTE NATIONALITE POUR OBTENIR UNE BONIFICATION DE CHANGE DESTINEE A COMPENSER L'INCIDENCE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS SUR LES SALAIRES A TRANSFERER EN BELGIQUE DES OUVRIERS FRONTALIERS BELGES ET QUE SON EMPLOYEUR, ALLEGUANT UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, L'AVAIT LICENCIE SANS INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE L'ARRET DE TRAVAIL NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE GREVE AU SENS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN CONFLIT ENTRE L'OUVRIER ET SON EMPLOYEUR ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL TENDAIT A OBTENIR, PAR UNE PRESSION SUR LE GOUVERNEMENT, UN AVANTAGE INDEPENDANT DU TRAVAIL FOURNI A L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BONIFICATION DE CHANGE RECLAMEE FAISAIT PARTIE DU SALAIRE ET ETAIT REGLEE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT EN REMBOURSAIT A L'EMPLOYEUR UNE GRANDE PARTIE NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ENLEVER AUX SALARIES QUI EN BENEFICIAIENT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE POUR SA DEFENSE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN : PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-40.746. COLLIN C/ ETABLISSEMENTS GERARD BERTRAND ET FILS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. X... ET GEORGE.
MEMES ESPECES : 15 JANVIER 1964. CASSATION. NO 62-40.747. SOCIETE "ETABLISSEMENTS MANQUILLET, PARISEL ET COMPAGNIE". NO 62-40.748. SOCIETE "LES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS".
DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 175, P. 123.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, EN CE QUE FAISANT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES FORMEE PAR DOMEC, MARIN PECHEUR, CONTRE X... ARMATEUR, POUR UNE NAVIGATION EFFECTUEE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ A PORT-ETIENNE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X... ET TIREE DU FAIT QUE, POUR SOUTENIR SA PRETENTION, DOMEC NE SE PREVALAIT PAS DES STIPULATIONS DU ROLE D'EQUIPAGE EXIGEES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE POUR JUSTIFIER SON ENGAGEMENT, AU MOTIF QUE LA TENUE DU ROLE INCOMBE AU PATRON ET QU'EN TANT QUE TEL, X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE ET QU'IL RESSORTAIT DES DEBATS ET DE LA DEFENSE AU FOND QUE DOMEC AVAIT ETE ENGAGE PAR X... ET QU'IL AVAIT ETE RETRIBUE SUR LA BASE DE 1.500 FRANCS PAR MOIS, ALORS QUE X... AYANT AFFIRME QUE LES SALAIRES RECLAMES AVAIENT ETE PAYES, LE TRIBUNAL NE POUVAIT PAS DISPENSER DOMEC DE PROUVER LES STIPULATIONS DU CONTRAT PAR LES MENTIONS DU ROLE DE L'EQUIPAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE DOMEC PAR GOYA, LA DATE DE L'EMBARQUEMENT, CELLE DU DEBARQUEMENT, LA NATURE DE LA NAVIGATION ET LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DE 1.500 FRANCS RESULTAIENT DES CONCLUSIONS MEMES DE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MONTANT DU SALAIRE ET QUE LA DUREE DU TRAVAIL N'ETANT PAS CONTESTES, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER EN QUELLE FORME LES CONVENTIONS AVAIENT ETE PASSEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE PLANO X... A PAYER A DOMEC UN SOLDE DE SALAIRE SANS ACCUEILLIR L'OFFRE DE PREUVE DE X... QUI DEMANDAIT A ETABLIR PAR ENQUETE QUE DOMEC AVAIT ETE REGLE DE L'INTEGRALITE DE SES SALAIRES, ALORS QU'EN L'ETAT DES USAGES CONSTANTS EN MATIERE MARITIME IL NE POUVAIT EN FOURNIR LA PREUVE PAR ECRIT ET QU'AINSI IL ETAIT JUSTIFIE A PROUVER PAR TEMOIN ;
MAIS ATTENDU QUE SI X... AVAIT SOUTENU AVOIR VERSE A DOMEC L'INTEGRALITE DES SALAIRES DUS PAR LUI ET AVAIT DEMANDE A LE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER CETTE MESURE D'INSTRUCTION EN ECARTANT LE MOYEN DE X... RELATIF A L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE SE PROCURER UNE PREUVE PAR ECRIT DE SA LIBERATION ;
QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
NO 63-40.117. X... C/ DOMEC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 15 MARS 1956, BULL. 1956, IV, NO 263, P. 190.