Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 et l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ;
Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1977 à 1980 par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret l'abattement de 30 % pratiqué sur la rémunération de la directrice administrative ; que, pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les responsables de l'administration d'un journal, quel que soit leur titre, bénéficiant de plein droit en matière d'impôt d'une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels et qu'en conséquence ils ouvrent droit à un abattement identique sur la base des cotisations de sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le droit à la déduction litigieuse était effectivement reconnu à l'intéressée par l'administration des contributions directes, alors que le bénéfice en est réservé par l'arrêté du 13 novembre 1975 aux directeurs de publication répondant aux conditions posées à l'article 72 de l'annexe III au Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-10-28 , Bulletin 1981, V, n° 844, p. 626 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1984-07-23 , Bulletin 1984, V, n° 316, p. 239 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-12-03 , Bulletin 1986, V, n° 574 (2), p. 435 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 43 b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ;
Attendu que pour dire que les démonstrateurs étaient éligibles aux élections des délégués du personnel de l'établissement BHV Rivoli dans le collège employés et déclarer en conséquence valables les candidatures de Mmes Y..., X..., A... et de MM. B... et Z... au sein de celui-ci, le jugement a retenu essentiellement que les intéressés étaient dans un lien de subordination avec la société BHV et que cette dernière ne pouvait se prévaloir du protocole du 1er mars 1969 ayant institué un collège particulier pour les démonstrateurs puisque ce texte avait été dénoncé par la CFDT ;
Attendu cependant que ni la dénonciation, par la CFDT, du protocole du 1er mars 1969, ni l'existence d'un lien de subordination entre les démonstrateurs et le grand magasin, ne peuvent écarter l'application des dispositions de la convention collective instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués du grand magasin de défendre efficacement leurs intérêts ;
Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer M. C... inéligible pour les élections des délégués du personnel de l'établissement Rivoli de la société BHV devant avoir lieu au cours du deuxième trimestre de l'année 1988 le jugement énonce que l'intéressé ne travaille plus au BHV depuis plus de dix-huit mois, qu'il ne bénéficie pas d'une décision de réintégration et qu'il n'appartient pas au tribunal d'instance, alors de surcroît que le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande en ce sens, de dire si son licenciement doit être annulé ;
Attendu cependant que M. C... avait fait valoir devant le tribunal que, " délégué des démonstrateurs ", il avait été licencié sans qu'aient été observées les procédures légale et conventionnelle de protection des salariés titulaires d'un mandat représentatif ;
Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si M. C... s'était trouvé empêché de travailler par une voie de fait de l'employeur résultant de l'inobservation par celui-ci des règles assurant la protection des délégués du personnel, le tribunal peu important que l'intéressé n'eut pas obtenu sa réintégration, dès lors qu'il l'avait sollicitée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1987-12-17, Bulletin 1987, V, n° 761, p. 481 (cassation), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre sociale, 1986-07-21, Bulletin 1986, V, n° 406, p. 310 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 26 septembre 1980, M. X..., salarié de la société Ponticelli, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation par décision du 13 juillet 1983 du comité des rentes d'un taux d'incapacité permanente de 100 % avec majoration de rente pour assistance d'une tierce personne ; que le 19 juillet suivant, la caisse primaire a avisé l'employeur de cette décision en application de l'article 124 du décret du 31 décembre 1946 ;
Attendu que la société Ponticelli fait grief à la Commission nationale technique (4 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par elle le 14 juin 1985 contre la décision du comité des rentes, alors, d'une part, que le délai prescrit par l'article 33 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne peut courir qu'à la suite d'une " notification " faite à l'employeur ; que ne saurait constituer une telle notification, l'envoi du double de l'avis d'attribution destiné au salarié ; qu'en conséquence, le délai de recours n'a pas couru contre l'employeur qui ignorait d'ailleurs, à l'époque de la réception dudit avis destiné à la victime, que serait profondément modifié le taux de cotisation pour les accidents du travail affecté à son entreprise ; que la décision a violé les articles 33 précité (R. 143-6° du Code de la sécurité sociale) et 124 du décret du 31 décembre 1946 (R. 434-35 du même code) ; alors, d'autre part, que l'avis étant libellé au nom de son salarié, la mention s'adressant à celui-ci du délai de recours et de la juridiction à saisir, comme le prescrit l'article 49 du décret du 22 décembre 1958, ne concernait pas l'employeur à l'égard duquel les dispositions de ce dernier texte ont été méconnues ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article 124 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, alors en vigueur, la caisse avise l'employeur au service duquel est survenu l'accident du travail de la décision d'attribution d'une rente à la victime, la Commission nationale technique a relevé que la société Ponticelli avait reçu cet avis le 20 juillet 1983, lequel, contrairement aux allégations du pourvoi, mentionnait le délai et la voie de recours susceptible d'être formée par l'employeur lui-même, ainsi que l'organisme compétent pour recevoir sa requête ; que, dès lors, elle était fondée à estimer que cet avis, établi dans les formes de l'article 49 du décret précité du 22 décembre 1958 valait notification, en sorte que l'employeur qui avait introduit son recours plus de deux mois après sa réception, était forclos ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que le 18 décembre 1980, M. X..., salarié de M. Y..., a eu trois doigts de la main gauche sectionnés par les lames d'une toupie qu'il utilisait pour son travail ;
Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement qu'il n'a pas été établi qu'il était possible de mettre en place un dispositif de protection sur la machine et que l'accident résulte de la faute de la victime qui a présenté la pièce de bois à l'attaque des lames avec les mains placées dans une position dangereuse ;
Attendu, cependant, que les premiers juges avaient, dans un motif non refuté par la cour d'appel, relevé que la machine était soumise aux prescriptions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3 du Code du travail, selon lesquelles la partie travaillante devait être protégée dans des conditions telles que les ouvriers ne puissent y avoir accès, même involontairement ; que dès lors, cette machine ne pouvait être utilisée sans un dispositif de protection quelles que soient la difficulté du travail à effectuer et la qualification du salarié ; d'où il suit qu'en écartant la faute inexcusable de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-18 , Bulletin 1985, V, n° 182, p. 132, (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 15 juin 1988) d'avoir débouté l'union locale CGT de sa demande en annulation du second tour de l'élection, le 11 avril 1988, des délégués du personnel de la société Keep services, alors, d'une part, que c'est à tort que le juge a considéré que le fait, pour cinq personnes, de n'avoir pu voter n'avait aucune incidence sur les résultats du scrutin, dès lors qu'il s'en était fallu d'une voix pour qu'un candidat titulaire CGT soit élu au détriment de celui de FO et alors, d'autre part, que l'erreur, reconnue par l'employeur, dans le découpage des bulletins de vote entachait d'irrégularité les élections ;
Mais attendu que c'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que le juge du fond a estimé que les irrégularités alléguées n'avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-02-18 Bulletin 1988, V, n° 123, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Varillon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 30 décembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à MM. X... et 86 autres salariés un complément de prime de fin d'année pour 1985, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon constante à tout le personnel que si son montant est fixé ou est calculé selon les modalités prédéterminées comportant une référence à un critère fixe ; qu'en se bornant à constater que l'augmentation de la prime depuis 1979 avait été, jusqu'en 1983 " approximativement parallèle à la hausse des prix et des salaires pendant la période de référence ", ce qui ne constitue pas un critère fixe et précis, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, de plus, à supposer même que l'usage se soit instauré de réévaluer la prime de fin d'année en fonction du niveau général des prix et des salaires, un tel usage était illicite comme contraire aux dispositions de l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et les salariés ne pouvaient en exiger le maintien ; et qu'en condamnant la société Varillon à payer un complément de prime calculée en fonction de la hausse des prix et des salaires entre 1984 et 1985, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions susvisées d'ordre public, alors que, d'autre part, l'employeur peut mettre fin à un usage à la seule condition d'observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation, sans avoir à justifier de circonstances exceptionnelles ou d'un accord intervenu avec les représentants du personnel ; et, qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que dès 1984 la société avait pris la décision de réduire la prime de fin d'année, et avait donc mis fin au prétendu usage de la calculer en fonction de la hausse des prix et des salaires, ne pouvait contraindre la société à adopter, pour fixer la prime due en 1985, un mode de calcul qu'elle n'acceptait plus ; et qu'ainsi, il a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que depuis plusieurs années, les salariés avaient perçu régulièrement une prime de fin d'année, dont le montant, en progression constante, suivait l'évolution des salaires et ne dépendait pas des résultats de l'entreprise ; qu'ils ont pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que cette prime n'avait pas de caractère discrétionnaire et que l'employeur, qui n'avait pas dénoncé l'usage, ne pouvait arbitrairement en réduire le montant ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 499 (1) p. 317 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966, ensemble les articles L. 648 et L. 651 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu que pour dire que M. X..., qui exerce l'activité d'" étiopathe " n'avait pas à être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés et annuler les contraintes que la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces avait fait délivrer à l'intéressé pour la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1985, l'arrêt attaqué énonce d'une part, qu'une lettre du 5 novembre 1984, produite aux débats, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale précise que " ne sont pas affiliables les travailleurs exerçant une activité irrégulière au regard de la réglementation existante, qu'il s'agisse d'une profession non reconnue, voire interdite, ou de l'exercice irrégulier d'une profession normalement autorisée ", et, d'autre part, que la profession d'étiopathe n'ayant fait l'objet d'aucun classement ou rattachement comme l'exige l'article L. 655 du Code de la sécurité sociale (ancien), M. X... qui ne relevait pas du régime vieillesse, ne pouvait logiquement être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors, que l'article L. 648 du Code de la sécurité sociale, auquel il convient de se référer pour l'affiliation obligatoire au régime d'assurance maladie prescrit par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966 et qui énonce que les professions libérales groupent, outre les personnes qu'il énumère, celles autres que les avocats, exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du Livre III du présent Code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6, ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7, ne permet en raison de sa généralité d'opérer aucune discrimination dans la nature des activités professionnelles exercées pour soustraire certaines d'entre elles à des dispositions de caractère impératif, peu important à cet égard que l'intéressé n'ait pas été affilié à une caisse d'assurance vieillesse des professions libérales et que la profession exercée ne soit ni réglementée ni reconnue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-02-03 , Bulletin 1982, V, n° 63, p. 46 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-10-14 , Bulletin 1987, V, n° 565, p. 358 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1989-05-10 , Bulletin 1989, V, n° 354, p. 214 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 23 juillet 1986) d'avoir déclaré irrecevable, faute d'être motivée, son opposition aux contraintes qui lui avaient été signifiées le 5 mai 1982, alors que, conformément à l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour irrégularité de forme ne peut être prononcée que si ladite irrégularité a causé un grief à celui qui l'invoque et qu'en ne recherchant pas si cette condition était réalisée en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que, selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 l'absence de tout motif dans l'acte d'opposition saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition ; que la critique du pourvoi, tirée de la nullité d'un acte de procédure, étrangère au litige, n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-12-19 , Bulletin 1979, V, n° 1030, p. 753 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte de la procédure et de la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 31 octobre 1984) que Mme X..., engagée le 8 décembre 1980 par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a été absente pour maladie du 9 janvier 1981 au 26 janvier 1981, puis du 29 janvier 1981 au 12 février 1981 ; que n'ayant pas repris son travail le 18 février 1981, bien qu'elle ait été reconnue apte au travail par le médecin contrôleur de la Sécurité sociale, la caisse primaire l'a considérée comme démissionnaire et a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le règlement du préavis en application de l'article 54 de la convention collective, ainsi que des dommages et intérêts ;
Attendu que la caisse primaire fait grief à la décision d'avoir déclaré que le contrat de la salariée pouvait être rompu sans préavis, au motif que les jours fériés du 25 décembre 1980 et du 1er janvier 1981 qui couvraient la période d'emploi devaient en être déduits et qu'ainsi, la salariée était encore en période d'essai, ce qui lui permettait de rompre son contrat sans préavis, alors, selon le pourvoi, que la salariée bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, la période d'essai partait du premier jour d'embauche du salarié et durait un mois dans le cas présent et donc expirait le 7 janvier 1981 ;
Mais attendu que selon les dispositions de l'article 54 susvisé de la convention collective, le délai-congé réciproque n'est prévu pour le personnel auxiliaire, catégorie à laquelle appartenait Mme X..., qu'" à partir d'un mois de présence ", ce dont il résulte que les périodes de congés payés ou d'absence en raison des congés pour maladie ou jours fériés doivent être déduites du temps pendant lequel le salarié figure à l'effectif du personnel de l'entreprise ; qu'ayant constaté que la période litigieuse comprenait le 25 décembre 1980 et le 1er janvier 1981, les juges du fond ont exactement décidé que dans ces conditions la durée de présence de Mme X... avait été inférieure à un mois et que la salariée, considérée par l'employeur comme démissionnaire, n'était pas tenue de respecter le délai-congé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ;
Attendu que la Société aquitaine d'entreprises (SAE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 8 juillet 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par elle introduite, le 16 juin 1987, contre la désignation, le 4 février 1985, en qualité de délégué syndical, de M. X..., qu'elle avait licencié le 11 février suivant, alors, d'une part, que la notification par lettre recommandée n'est régulière et la preuve de la réception de la lettre établie à l'égard de l'employeur destinataire que si ladite lettre a été remise à la personne habilitée à la recevoir, le préposé de l'administration des Postes et Télécommunications ne pouvant être légalement autorisé à ne pas s'enquérir des pouvoirs du réceptionnaire, qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance ne pouvait faire porter effet à une notification par lettre recommandée non remise à son destinataire ou à la personne habilitée, alors, d'autre part, que la production de documents dont le salarié intéressé prétendait tirer la preuve d'une précédente notification de sa désignation n'était pas de nature à constituer une nouvelle notification susceptible de faire courir le délai de forclusion ;
Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance a retenu que l'employé qui avait, le 5 février 1985, signé l'accusé de réception de la lettre recommandée portant désignation du délégué syndical avait agi dans le cadre habituel de ses fonctions au sein de la SAE, ce dont il suivait que c'était à cette date du 5 février 1985 qu'avaient été accomplies les formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 du Code du travail et que le recours introduit plus de quinze jours après leur accomplissement était irrecevable ;
Que par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Tréfimétaux a en 1961 installé à Rugles un établissement industriel dont les activités ont été en 1967 scindées en deux branches, l'une consacrée à la transformation d'aluminium en produits demi-finis confiée à la société SCAL, l'autre en laminage de métaux non ferreux spéciaux gérée par la société Tréfimétaux GP ; qu'à partir de 1980, cette seconde activité est passée sous le contrôle d'une société Cézus qui, lors de sa création, n'employait pas de personnel, l'ensemble des salariés travaillant sur le site de Rugles étant employé par la société SCAL ; qu'à la suite du passage, le 1er janvier 1982, des salariés occupés au laminage des métaux non ferreux spéciaux, au service de la société Cézus, la caisse régionale d'assurance maladie, considérant qu'il y avait création d'un nouvel établissement, a notifié à ladite société que la tarification collective lui serait appliquée en vertu des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ;
Attendu que la Caisse fait grief à la Commission nationale technique (13 juin 1984) d'avoir annulé cette décision et d'avoir dit qu'il devait être appliqué à la société requérante pour son établissement de Rugles un taux de cotisation calculé selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soutenant que la branche d'activité reprise ne constituait pour la société SCAL qu'une activité secondaire ne faisant pas l'objet d'une tarification particulière et que l'aspect isolé de ces éléments industriels faisait naître un risque spécifique conférant à l'établissement le caractère d'établissement nouveau et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la branche d'activité reprise ne constituait pas, pour la société SCAL, un simple service secondaire, ce qui était de nature à faire naître un risque spécifique conférant à l'établissement de Rugles le caractère d'établissement nouveau, la Commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ;
Mais attendu que le fait que l'activité reprise par la société Cézus ait constitué pour le précédent exploitant une activité secondaire et n'ait pas, par là même, été soumise à une tarification particulière, n'était pas de nature à conférer à l'établissement en cause un caractère de nouveauté au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976, dès lors qu'il n'était pas contesté que cette activité s'était poursuivie dans les mêmes locaux à l'aide des mêmes machines et avec le même personnel et que la société affirmait sans être contredite être en mesure de fournir les éléments statistiques permettant le calcul du taux de cotisations selon les principes définis à l'article 4 de l'arrêté précité ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-18 Bulletin 1986, V, n° 312, p. 239 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ;
Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, le bureau du conseil de prud'hommes s'est, le 10 mars 1986, déclaré en partage de voix et a renvoyé la cause devant le même bureau de jugement, présidé par le juge départiteur, à l'audience du 21 mai 1986, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré ; que, ainsi qu'il est énoncé dans le jugement, le conseil de prud'hommes comprenait, lors des débats de l'audience de départage et du délibéré, le juge départiteur et trois conseillers prud'hommes ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des mentions du jugement que le juge départiteur n'a pas statué seul mais, au contraire, que les trois conseillers prud'hommes présents ont eu voix délibérative ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Attendu que, le 26 mai 1976, Gilbert X..., inscrit maritime, a été victime d'un accident mortel de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de Bouedo, assuré à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ; que pour débouter l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) de son action en réparation du préjudice résultant pour lui du service à la veuve de la victime d'une pension anticipée de réversion, l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'action subrogatoire instituée au profit de cet établissement par le décret du 17 juin 1938 en cas d'accident imputable à un tiers exclut tout autre action relative au recouvrement des dépenses de l'ENIM tirée d'un préjudice propre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et que Mme X... ne justifiant en l'espèce d'aucun préjudice patrimonial, l'exercice d'une telle action exposerait le tiers responsable au paiement de sommes dépassant la réparation intégrale du préjudice subi par la victime ou ses ayants droit ;
Attendu, cependant, que l'action subrogatoire ouverte à l'ENIM par les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 ne concernait que les prestations servies par sa caisse de prévoyance en vertu des dispositions de ce décret et ne pouvait être étendue aux avantages de vieillesse versés par sa caisse de retraites en application du Code des pensions de retraite des marins, lequel ne comporte pas de textes similaires ; qu'ainsi, antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispostions du chaptire II de la loi du 5 juillet 1985, elle n'excluait pas l'exercice, par l'ENIM d'une action personnelle fondée sur l'article 1382 du Code civil et tendant à la réparation du préjudice propre, distinct de celui de la victime ou de ses ayants droit, susceptible de lui avoir été causé par le versement anticipé de ces avantages ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-28 , Bulletin 1989, V, n° 497, p. 298 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 13 février 1985 à 7 heures 15, M. X..., qui se trouvait dans l'enceinte privée de sa résidence, a glissé sur une plaque de verglas, tandis qu'il se dirigeait vers son garage pour prendre sa voiture et se rendre à son travail ; que pour décider qu'il s'agissait d'un accident de trajet, la cour d'appel a essentiellement relevé qu'en l'absence d'escalier intérieur conduisant au garage, ce local était séparé du domicile de l'intéressé que celui-ci avait nécessairement quitté au moment de sa chute ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations mêmes de la décision attaquée que l'accident litigieux était survenu dans les dépendances de l'habitation proprement dite, entre celle-ci et le garage de l'assuré, en un lieu où ce dernier était seul habilité à prendre des mesures de prévention, en sorte qu'il ne se trouvait pas sur le trajet de son domicile, qu'il n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-01-25 , Bulletin 1979, V, n° 85, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1989-06-28 , Bulletin 1989, V, n° 485, p. 293 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1985) et la procédure, M. X... a été engagé par l'ADAPEI en qualité de candidat élève-éducateur, d'abord pour une durée déterminée d'un mois venue à expiration le 20 octobre 1982, puis, à compter de cette date, en la même qualité, par un contrat conclu sans détermination de durée mais faisant référence, en ce qui concernait les conditions de travail et de salaire, aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que, par la suite, M. X... ayant échoué aux épreuves de sélection destinées à permettre son entrée en cycle de formation dans les conditions prévues par la convention collective, l'ADAPEI lui a notifié, le 15 mars 1983, sur le fondement de ce texte, la rupture du contrat ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'un contrat conclu pour une durée déterminée se transforme en contrat à durée indéterminée si une relation de travail subsiste après l'échéance ; qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que selon la procédure légale et pour une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que selon les propres constatations des juges du fond, le contrat initial de M. X... d'une durée déterminée d'un mois s'était prolongé après l'échéance ; que les juges du fond devaient donc rechercher si le contrat à durée indéterminée qui s'en est suivi avait été rompu conformément aux dispositions du Code du travail ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences s'en évinçant légalement ; qu'ils ont par là même violé les articles L. 122-1, alinéa 5 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, l'engagement définitif du candidat élève-éducateur est subordonné à la réussite à l'examen de sélection ;
D'où il suit que les juges du fond ont exactement décidé qu'en se fondant sur l'échec de M. X... pour notifier le licenciement, l'employeur n'avait fait que se conformer aux dispositions conventionnelles qui s'imposaient aux parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-05 , Bulletin 1987, V, n° 118, p. 76 (cassation partielle) ; 
 Chambre sociale, 1989-02-09 , Bulletin 1989, V, n° 117, p. 71 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 53 de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ;
Attendu que ce texte qui fixe le régime des jours fériés et des ponts prévoit son application sans préjudice des dispositions de conventions plus avantageuses ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 14 mars 1973 un accord a été signé entre la chambre des notaires du département de la Sarthe et le syndicat des clercs de notaires de Sarthe et Mayenne concernant les jours fériés et les ponts ; que l'article 2 de cet accord a prévu que ces jours de congé s'ajouteront à ceux résultant de la convention collective nationale du notariat ; que la convention collective alors en vigueur était celle de 1963 ; que le 13 octobre 1975 fut signée une nouvelle convention collective modifiant le régime des jours fériés et des ponts tel qu'il résultait de la convention collective de 1963 ; que soutenant que la convention collective de 1975 devait se cumuler avec l'accord du 14 mars 1973, le syndicat des clercs de notaire de la Sarthe a attrait la chambre des notaires du département devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que pour faire droit à la demande du syndicat la cour d'appel a énoncé que l'accord de 1973, plus favorable aux clercs de notaires, devait continuer à s'appliquer en se cumulant avec la convention collective de 1975, laquelle ne fait pas double emploi, les jours de congé prévus à la convention collective étant différents de ceux prévus à l'accord de 1973 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'a envisagé aucun cumul de ses dispositions concernant certains jours chômés avec des accords ou conventions collectives antérieurs mais a seulement réservé l'application de leurs dispositions plus avantageuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée Plénière, 1988-03-18 , Bulletin 1988, Ass. Plén., n° 3, p. 3 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 782-1 du Code du travail ;
Attendu que, si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par le second des textes susvisés bénéficient des avantages accordés par le Code du travail aux salariés et s'ils ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ;
Attendu, selon la procédure, que par contrat du 25 octobre 1978, la société Les Comptoirs modernes a confié à M. X... la gérance de l'un de ses magasins de vente d'alimentation de détail ; que la gérance ayant pris fin le 1er juin 1981, la comparaison des inventaires établis, d'une part les 4 décembre 1980 et 15 mai 1981, d'autre part, les 15 mai 1981 et 1er juin 1981, a fait apparaître des déficits de marchandises en stock ;
Attendu que pour débouter la société de sa demande en paiement par M. X... de sommes représentant les montants des déficits constatés, l'arrêt attaqué a énoncé que la société, qui n'alléguait pas une faute lourde de M. X..., ne produisait aucun document permettant de déterminer le montant de l'éventuelle partie des commissions perçues par le gérant excédant le SMIC et que les demandes devaient être rejetées, sans qu'il y ait lieu de rechercher la réalité des déficits ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les déficits constatés étaient non des déficits de gestion mais des déficits d'inventaire, alors, d'autre part, que l'article 7 du contrat stipulait qu'un inventaire des marchandises détenues par le gérant à titre de dépôt, pouvait toujours être fait à la demande de l'un des contractants, M. X... étant tenu en vertu de l'article 8 de couvrir immédiatement le déficit constaté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société des demandes formées contre M. X..., l'arrêt rendu le 7 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-01-13 , Bulletin 1988, V, n° 29, p. 18 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120 et L. 241 devenus L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 512-2 du Code des assurances ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Mutuelle du Mans incendie les commissions qu'elle avait versées à ceux de ses employés lui ayant présenté des opérations d'assurance ; que pour annuler le redressement correspondant, la décision attaquée énonce en substance que lesdites commissions sont perçues par le personnel de la Mutuelle du Mans agissant à titre occasionnel et, en tout état de cause, en dehors des obligations de son contrat de travail qui comporte l'exécution de tâches diverses exclusives de toute présentation systématique d'assurances au public et que l'activité subsidiaire ainsi exercée par suite du mandat dont bénéficie le personnel d'une compagnie d'assurance en vertu de l'article R. 512-2 du Code des assurances exclut par voie de conséquence tout lien de subordination ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés d'une entreprise d'assurance ne peuvent être habilités par celle-ci à présenter des opérations d'assurance qu'en raison de l'existence de leur contrat de travail et ne peuvent recevoir mandat à cette fin que de leur employeur, ce dont il résulte que la présentation d'assurances effectuée par ces salariés à titre occasionnel ou accessoire constitue pour eux le prolongement de leur activité principale, peu important la nature des tâches qu'elle comporte, et que le complément de rémunération représenté par les commissions litigieuses doit entrer au même titre que le salaire principal dans l'assiette des cotisations, le tribunal a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 janvier 1986, entre les parties, par la commission de première instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1967-11-13 , Bulletin 1967, V, n° 722, p. 612 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1983-03-09 , Bulletin 1983, V, n° 134, p. 94 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que le GIE Gesal reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 18ème arrondissement) d'avoir décidé qu'il existait une unité économique et sociale constituée par lui et la société SAFIG, alors que, le juge ne peut statuer sur l'existence d'une unité économique et sociale sans que toutes les sociétés intéressées soient parties au litige ; que dès lors, le tribunal, qui statue à l'égard du seul GIE Gesal, a violé l'article L 412-15 du Code du travail ;
Mais attendu que le GIE Gesal est sans intérêt à critiquer les motifs d'une décision qui statue conformément à ses prétentions ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 23 février 1988, par le Syndicat général des transports parisiens FGTE - CFDT, de M. X... comme délégué syndical " Gesal - Safig ", alors, d'une part, que, en dehors de son adhésion personnelle, l'intéressé a présenté au Tribunal les carnets d'adhérents de deux salariés de l'entreprise, et alors, d'autre part, que trois des adhérents poursuivent bien la mise en place d'une section syndicale dans des conditions normales ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a estimé que la preuve de l'intention des adhérents de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-01-23 , Bulletin 1980, V, n° 70, p. 49 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1980-10-28 , Bulletin 1980, IV, n° 352, p. 283 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1981-07-09 , Bulletin 1981, II, n° 154 (2), p. 100 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1981-11-10 , Bulletin 1981, I, n° 334, p. 283 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., employée de la SNCF, a été blessée le 4 décembre 1970, en se rendant à son travail, dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17e chambre A, 26 janvier 1983) d'avoir accordé à la SNCF, outre le remboursement des prestations de sécurité sociale dont le montant absorbait entièrement l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, la réparation du préjudice résultant pour elle du service de la pension de réforme anticipée allouée à la victime, alors que la réparation finalement mise à la charge du tiers responsable ne pouvant excéder la mesure du dommage, la cour d'appel qui n'a pas dénié que, comme en convenait d'ailleurs la SNCF, la pension de réforme avait un caractère indemnitaire devait, en procédant si nécessaire à une répartition au marc le franc, l'imputer sur l'indemnité globale réparatrice et non l'y surajouter, instituant ainsi une double indemnisation du même chef de préjudice en violation de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, s'agissant d'un accident survenu antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en dehors de l'action récursoire qui lui était ouverte par l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale à l'effet d'obtenir, dans la limite de l'indemnité représentant le dommage éprouvé par la victime, le remboursement des prestations versées par sa caisse de prévoyance au titre de la législation sur les accidents du travail, la SNCF disposait d'une action personnelle tendant à la réparation du préjudice propre, distinct de celui de la victime, résultant pour elle du versement anticipé d'une pension de réforme auquel elle avait été tenue du fait de l'accident en sa qualité d'employeur en application du statut la liant à ses agents ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1962-10-18 , Bulletin 1962, IV, n° 740 p. 611 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1964-06-11 , Bulletin 1964, IV, n° 512 p. 418 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1979-05-28 , Bulletin 1979, II, n° 158 (1) p. 109 (cassation) ;
 A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1986-05-23 , Bulletin 1986, Ass. Plén. n° 7, p. 15 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 13 octobre 1986), qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), tel que défini par le décret du 8 août 1985 et l'accord d'entreprise du 13 août 1985, cette société a continué d'appliquer le régime antérieur concernant les horaires décalés, lequel comportait une rémunération majorée de 100 % pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures ; que trois salariés de la SEITA, estimant que le supplément de rémunération devait, en l'absence de dispositions contraires, s'appliquer à la nouvelle plage horaire fixée par l'accord d'entreprise et s'étendant de 20 heures à 7 heures, ont réclamé un rappel de salaire pour les heures décalées effectuées et non rémunérées au taux majoré ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses trois salariés des heures majorées à 100 % correspondant à la nouvelle plage horaire de 20 heures à 7 heures, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge a refusé de rechercher, comme l'y invitait la SEITA, quelle avait été l'intention des parties qui avaient volontairement omis de préciser dans l'accord d'entreprise le mode de rémunération des heures décalées dans l'attente d'une négociation sur ce point ; qu'ainsi le juge a privé sa décision de base légale, tant au regard de l'article 1134 du Code civil que de l'accord d'entreprise ; alors que d'autre part, le juge qui a énoncé que seul ce mode de rémunération est susceptible de rentrer dans le cadre des mesures transitoires n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter que seules les heures de l'ancienne plage devaient être rémunérées à 100 % au titre des mesures transitoires, en l'absence de tout accord ou de toute décision relative au taux de la rémunération de l'ensemble des heures décalées de la nouvelle plage ; qu'ainsi le juge a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que l'article 32 du décret du 8 août 1985 faisait obligation à la SEITA d'indemniser les sujétions résultant de la mise en place des horaires décalés et, d'autre part, que les nouvelles conditions de leur indemnisation n'avaient pas encore été fixées, le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit qu'en vertu de l'article 32 de l'accord d'entreprise complétant le statut du personnel, le taux de majoration antérieur des heures de travail décalées était maintenu pendant la période transitoire et qu'il s'appliquait à la totalité de la nouvelle plage horaire ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi