Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' EN SON POURVOI LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE DE LA REGION PARISIENNE CFDT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A LUI PAYER UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, PAR SON REFUS DE CALCULER, COMME ELLE DEVAIT L'ETRE, SA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES USINE PIERRES LEFAUCHEUX, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION ET A LA DETERMINATION DES MODALITES DE PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE, AUX MOTIFS QUE, SI LE SYNDICAT PEUT DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, IL N'A PAS QUALITE POUR EXERCER UNE ACTION APPARTENANT AU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE L'ACTION DU SYNDICAT N'EST PAS UNIQUEMENT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS MAIS UNE ACTION TENDANT A LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION SYNDICALE N'EST PAS EXCLUE PAR UNE ACTION CONCURRENTE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DONT S'AGIT ETAIT RECEVABLE A POURSUIVRE L'APPLICATION PAR LA REGIE RENAULT DES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET A DEMANDER QUE SOIENT PRECISEES LES MODALITES DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LEDIT SYNDICAT QUI ETAIT RECEVABLE EN SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION N'AVAIT PAS QUALITE POUR SOLLICITER, LA FIXATION ET LES MODALITES DE PAYEMENT D'UNE CONTRIBUTION QUI ETAIT DESTINEE AU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES PIERRE LEFAUCHEUX ET QUE CE DERNIER POURSUIVAIT PAR UNE ACTION DISTINCTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN ARRET DU 13 OCTOBRE 1965, DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A Z... 
A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETER CETTE PRECEDENTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE AUX ENFANTS MINEURS DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FAISAIENT L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE ET QUE LA COUR NE POUVAIT LIMITER CETTE OBLIGATION AU JOUR OU ILS ATTEINDRAIENT L'AGE DE 16 ANS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, MECONNAISSANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES TERMES DU LITIGE NE SE SONT PAS PRONONCES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRECEDENT ARRET AVAIT FIXE LE MONTANT CONSTITUTIF DE LA RENTE EN TENANT COMPTE DU PAYEMENT DES ARRERAGES JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE TIERS RESPONSABLE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT, OU JUSQU'A L'AGE DE 18 ANS, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE POUVANT ETRE FONDEE QUE DANS CE DEUXIEME CAS ;
A... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PRECEDENT ARRET DU 13 OCTOBRE 1965, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A JEAN MICHEL X... SANS AUCUNE LIMITATION DE DUREE ET QUE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET MEME SI L'ARRET DU 13 OCTOBRE 1965 N'AVAIT DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE A SERVIR JUSQU'A 16 ANS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE EVALUATION, QU'A DEFAUT D'UNE MENTION EXPRIMEE A CET EGARD, CETTE DECISION QUI N'AVAIT ASSIGNE AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE EN VERTU DE SES OBLIGATIONS LEGALES, AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS, NE COMPORTAIT AUCUNE AMBIGUITE ;
QU'EN DECIDANT DES LORS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-27 Bulletin 1963 IV N.546 P.450 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-10 Bulletin 1970 V N.710 P.580 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE CENTRE AUVERGNE CONSTRUCTEUR QUI CONTESTAIT LE CLASSEMENT DE SON ENTREPRISE SOUS LE N° 820-00 POUR LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR CES MOTIFS QUE LE CLASSEMENT SOUS LE N° 824-00 QU'ELLE REVENDIQUAIT ET QUI VISE LES GERANTS D'IMMEUBLES CHARGES DES OPERATIONS DE NETTOIEMENT, D'ENTRETIEN ET D'ENCAISSEMENT DES QUITTANCES DE LOYERS NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'IMMEUBLES NON ENCORE CONSTRUITS OU EN CONSTRUCTION, ALORS QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE N'INTERVIENT PAS DANS LA CESSION DES LOCAUX ET SE BORNE A EXECUTER LES OPERATIONS ET FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET CE A TITRE DE MANDATAIRE, D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE LE CLASSEMENT N° 820-00, QUI EXIGE UNE ACTIVITE DE CESSION ET DE GESTION DE BIENS ET DROITS, ETAIT INAPPLICABLE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, TELLE QUE DECRITE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATAIT NOTAMMENT QU'ELLE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE CESSION ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACTIVITE CORRESPONDAIT AUX CONDITIONS PREVUES SOUS LA RUBRIQUE N° 824-00, LAQUELLE NE COMPORTE AUCUNE DES RESTRICTIONS, QU'AJOUTANT AU TEXTE DONT ELLE DEVAIT FAIRE APPLICATION, LA DECISION ATTAQUEE A ARBITRAIREMENT APPORTEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, SI LA SOCIETE CENTRE AUVERGNE, QUI TIRAIT ARGUMENT DE CE QU'ELLE EXERCAIT UNIQUEMENT UNE ACTIVITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR POUR LE COMPTE DE SOCIETES CIVILES CREEES A L'OCCASION DE CHAQUE CONSTRUCTION, FAISAIT, EN EFFET, EFFECTUER PAR UNE FILIALE LES OPERATIONS DE VENTE DES LOCAUX QU'ELLE CONSTRUISAIT, SON ROLE CONSISTAIT, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, A ACCOMPLIR TOUTES LES OPERATIONS ET TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A EXERCER LA SURVEILLANCE DE CETTE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT APPARAITRE L'ACTIVITE AINSI DEFINIE COMME NE CORRESPONDANT PAS A CELLE DE SIMPLE ADMINISTRATEUR-GERANT D'IMMEUBLES, OU DE BIENS IMMOBILIERS VISES SOUS LE N° 824-00, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DEDUIT A BON DROIT QUE LA SOCIETE CENTRE AUVERGNE N'ETAIT PAS FONDEE A REVENDIQUER CE CLASSEMENT ;
QU'EN L'ABSENCE DE RUBRIQUE VISANT SPECIALEMENT LES PROMOTEURS-CONSTRUCTEURS, ELLE A PU ESTIMER QUE DEVAIT ETRE APPLIQUE LE TAUX PREVU SOUS LE N° 820-00 QUI, ENGLOBANT A L'EXCEPTION DES GERANTS-ADMINISTRATEURS, L'ENSEMBLE DES ACTIVITES VISEES A LA SECTION 82 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SOUS LE TITRE CESSION ET GESTION DE BIENS ET DE DROITS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX CONCERNE D'UNE FACON GENERALE LES OPERATIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES, SANS EXIGER, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, QUE CES OPERATIONS COMPORTENT NECESSAIREMENT LA VENTE DE CES BIENS ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT JUSTIFIE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 10,1 % A ELLE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1968, AUX MOTIFS QU'ELLE EST UNE ENTREPRISE DE RECURAGE ET DE REMISE A NEUF DES EGOUTS A L'AIDE DE PROCEDES HYDRAULIQUES, MECANIQUES OU MANUELS, QU'ELLE ENTRE AINSI DANS LES PREVISIONS DU RISQUE 34500 QUI A REPRIS EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 34503 ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER QUELLE ETAIT PARMI LES DIVERSES ACTIVITES ALLEGUEES PAR LA SOCIETE, CELLE QUI ETAIT PREPONDERANTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CLASSEMENT D'UNE ENTREPRISE POUR LE TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT UNIQUEMENT FONCTION DU RISQUE ENGENDRE PAR SON ACTIVITE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER A QUEL RISQUE ETAIT EXPOSE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL TRAVAILLAIT ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A UNE TELLE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND ONT MANQUE A LEUR MISSION, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA SOCIETE PRETENDAIT SE LIVRER A PLUSIEURS ACTIVITES DISTINCTES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER LAQUELLE ETAIT PREPONDERANTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DE LA DECISION ATTAQUEE QUE POUR CONTESTER SON CLASSEMENT SOUS LE N° DE RISQUE 345-00 (ENTREPRISES DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE), LA SOCIETE SOUTENAIT QU'AYANT POUR ACTIVITE LE RECURAGE D'EGOUTS PAR DES PROCEDES MECANIQUES, HYDRAULIQUES OU MANUELS, ELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE SOIT AUX ENTREPRISES DE BALAYAGE, D'ARROSAGE ET DE NETTOIEMENT QUI SONT RANGEES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 89601, SOIT AUX ENTREPRISES D'ENLEVEMENT CLASSEES DANS LA SECTION DES TRANSPORTS ROUTIERS, EN RAISON DE CE QUE CES TRAVAUX DE CURAGE COMPORTAIENT LE TRANSPORT AUX DECHARGES PUBLIQUES DES DETRITUS EXTRAITS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES PRETENTIONS, RELEVANT QUE LE RISQUE N° 34500 APPLIQUE PAR LA CAISSE REPREND EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 34503 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES QUI VISE LES ENTREPRISES DE NETTOYAGES DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES ET QUE L'ACTIVITE DECRITE PAR LA SOCIETE COMME ETANT LA SIENNE ENTRAIT DANS LE CADRE DU RISQUE AINSI DEFINI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER QUELLE ETAIT L'IMPORTANCE RELATIVE DES TRANSPORTS DE DETRITUS QUI EN CONSTITUAIENT L'UN DES ELEMENTS NI SI LES OPERATIONS DE NETTOYAGE A L'AIDE DE HERISSONS OU D'EAU SOUS PRESSION ETAIENT ASSIMILABLES AU BALAYAGE ET A L'ARROSAGE, DES LORS, QU'ETAIT PREVU SOUS UNE RUBRIQUE PARTICULIERE LE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE AUX FINS DE PRECISER LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGARDE, PROPRIETAIRE DE DIVERSES STATIONS SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, ET LES GERANTS QUI EN ASSURAIENT L'EXPLOITATION, EN VUE DE STATUER ULTERIEUREMENT SUR L'AFFILIATION EVENTUELLE DE CES DERNIERS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE SUR APPEL DE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LA SENTENCE ENTREPRISE ETAIT PUREMENT PREPARATOIRE ET NE PREJUDICIAIT PAS AU FOND, A DECIDE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME NE POUVANT ETRE INTERJETE QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, EDICTE QUE L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE DOIT ETRE FORME QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, L'APPEL DES AUTRES DECISIONS JUDICIAIRES EST SOUMIS EN DROIT COMMUN A L'ARTICLE 451 DU MEME CODE DISPOSANT QUE EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, SAUF LORSQU'IL S'AGIT D'UN JUGEMENT REFUSANT OU ORDONNANT UNE ENQUETE DANS LES FORMES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 258 DU MEME CODE ;
QUE LE DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE CE CODE ET A VIOLE L'ARTICLE 451 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-10-26 Bulletin 1960 II N. 610 (1) P. 414 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-12 Bulletin 1966 IV N. 775 P. 645 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., GERANT DE LA SARL SIEBEL-GOUNOD, CESSERAIT D'ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1967, AU MOTIF QUE LA REMUNERATION DE 100 FRANCS PAR MOIS PAR LUI PERCUE POUR CETTE FONCTION NE CORRESPONDAIT PAS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT L'AFFILIATION DES PERSONNES TRAVAILLANT POUR UN EMPLOYEUR QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, ET QUE, DES LORS, LE FAIBLE MONTANT DE LA REMUNERATION DE X... NE POUVAIT CONSTITUER UN OBSTACLE AU MAINTIEN DE SON ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI N'ONT ETE CONTESTEES PAR X... NI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE CELUI-CI GERAIT SIMULTANEMENT DEUX ENTREPRISES, L'UNE LUI APPARTENANT EN PROPRE, ET L'AUTRE LA SARL SIEBEL-GOUNOD, QUI ETAIT CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SES ENFANTS, DONT IL ETAIT LE GERANT MINORITAIRE, QUI AVAIT ETE CREE POSTERIEUREMENT A SON AFFAIRE PERSONNELLE ET AU SUJET DE LAQUELLE EST NE LE LITIGE ;
QUE, DE 1961 A 1965, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE AVAIT QUADRUPLE, ET CELUI DE LA SARL, DOUBLE ;
QUE CEPENDANT, IL AVAIT REDUIT PROGRESSIVEMENT ET DE SA SEULE AUTORITE JUSQU'AU 9 AOUT 1966 LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT AU TITRE DE LA SOCIETE SIEBEL-GOUNOD POUR PASSER DE 15 000 FRANCS EN 1961 A 1 200 FRANCS PAR AN A PARTIR DE 1964, TOUT EN CONTINUANT DE CONSACRER A CETTE SOCIETE LA MEME ACTIVITE, AINSI QU'IL L'AVAIT D'AILLEURS RECONNU ;
QUE DES LORS IL EN RESULTAIT QUE, SI X..., GERANT MINORITAIRE, SE TROUVAIT JURIDIQUEMENT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LADITE SOCIETE, IL N'EN FIXAIT PAS MOINS LUI-MEME SON TRAITEMENT DE GERANT MINORITAIRE, LEQUEL NE CORRESPONDAIT NI A SES ACTIVITES REELLES, NI A SES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA SOCIETE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'UN TEL SALAIRE ETAIT EN FAIT INEXISTANT ET FICTIF ET NE SATISFAISAIT PAS A LA CONDITION DE REMUNERATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX AVAIT REFUSE DE CONTINUER A MAINTENIR SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-24 Bulletin 1966 IV N. 820 P. 681 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, DESIGNE UN OU PLUSIEURS DELEGUES POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ;
QUE LE DEUXIEME DISPOSE QUE LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, ETRE AGES DE 21 ANS ACCOMPLIS ET TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS ;
QU'ENFIN, AUX TERMES DU TROISIEME, PREMIER ALINEA, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE (S P I E), SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 DECEMBRE 1968, AVEC DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET QU'IL AVAIT ETE DEBOUTE DE SON ACTION EN NULLITE DE LICENCIEMENT OU EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PU JUSTIFIER, NI DE LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, NI DE CELLE DE DELEGUE DU PERSONNEL DONT IL SE PREVALAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE REGULIERE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NOTIFIEE A LA SOCIETE S P I E PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 3 JANVIER 1969, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE CE CONTRAT PREND FIN ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE X... AVAIT APPARTENU A L'ENTREPRISE JUSQU'AU 9 JANVIER 1969 ET QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 3 JANVIER 1969 ETAIT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DU 3 JANVIER 1969, X..., DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS, NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-25 Bulletin 1966 II N. 273 P. 196 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-29 Bulletin 1966 II N. 434 P. 309 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-19 Bulletin 1969 II N. 220 (2) P. 158 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS DUS A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES PREPOSES, SURVENUS ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 2 MAI 1963, X... ET Y..., TOUS DEUX OUVRIERS AU SERVICE DE Z..., SE SONT PRIS DE QUERELLE AU COURS DE LEUR TRAVAIL, QUE X... A PORTE A Y... UN COUP DE FAUCILLE, QU'A LA SUITE DE CES FAITS IL A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES ;
QU'ULTERIEUREMENT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'A CONDAMNE A INDEMNISER Y... DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE QUI N'AVAIT PAS ETE REPAREE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES BLESSURES FAITES A Y... PAR SON COPREPOSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 14 FEVRIER 1966, DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECIDE QUE Y... AVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LA POSSIBILITE DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ET QU'IL EXISTAIT DES ELEMENTS DE CONNEXITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR X... ET L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1966 NE S'ETAIT PRONONCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 MODIFIE QU'A L'EGARD DE X... ET NON SUR LA RESPONSABILITE DE Z..., LAQUELLE, L'ACCIDENT ETANT SURVENU LE 2 MAI 1963, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SURVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, ENTRE LES PARTIES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE TOUTES LES PERSONNES DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., AYANT EXERCE DE 1955 A 1964 L'ACTIVITE D'INSPECTEUR DE PRESSE AU PROFIT DE LA SOCIETE EDITIONS AVENTURES ET VOYAGES NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI EXERCAIT CETTE PROFESSION POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS CLIENTS, ET QU'IL PERCEVAIT DE CE FAIT UN REVENU MENSUEL DE 5 000 A 6 000 FRANCS IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE COMME HONORAIRES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, QUE LA SOCIETE L'AVAIT SEULEMENT CHARGE DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS DE DISTRIBUTION ET LES RESULTATS DES VENTES DE SES REVUES AINSI QUE CELLES DES EDITEURS CONCURRENTS, EN VUE DE LUI PERMETTRE DE DETERMINER ENSUITE LE NOMBRE OPTIMAL DE PERIODIQUES A ENVOYER A SES DEPOSITAIRES ;
QU'ELLE NE LUI AVAIT DONNE QUE DES INSTRUCTIONS GENERALES EN LUI INDIQUANT LE NOM DES PUBLICATIONS ET LES LIEUX DE VENTE A CONTROLER ;
QU'IL ETAIT LIBRE D'ORGANISER SES TOURNEES ET SES INSPECTIONS COMME IL L'ENTENDAIT ;
QU'IL FIXAIT LIBREMENT L'EPOQUE ET LA DUREE DE SES VACANCES ANNUELLES ;
QU'IL AVAIT LUI-MEME DELIMITE LE SECTEUR A PROSPECTER ;
QU'IL LUI ETAIT ALLOUE MENSUELLEMENT UNE RETRIBUTION D'ENVIRON 550 FRANCS DECLAREE COMME HONORAIRES ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRE LA SOCIETE ET X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., MEME S'IL ETAIT LIBRE D'ORGANISER SON TRAVAIL DE CONTROLE COMME IL L'ENTENDAIT, ETAIT TENU DE VISITER TOUS LES LIEUX DE VENTE QUI LUI ETAIENT INDIQUES ET DEVAIT INFORMER PAR DES RAPPORTS D'INSPECTION ETABLIS DANS UNE FORME PRESCRITE LA SOCIETE DU VOLUME DES VENTES EFFECTUEES CHEZ LES DEPOSITAIRES DANS LE SECTEUR FIXE, EN CONTREPARTIE D'UNE RETRIBUTION REGULIERE MENSUELLE D'ENVIRON 550 FRANCS, CE DONT IL RESULTAIT L'EXERCICE D'UNE TACHE PRECISE PROFITABLE A LA SOCIETE CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES DANS UN SECTEUR DELIMITE, ET IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ENTRE LES PARTIES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 6912354 ET 7010583 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A ETE CHARGE, A COMPTER DU MOIS DE NOVEMBRE 1963, PAR LA SOCIETE PHYTOCHIM DE VISITER LES AGRICULTEURS DE SA REGION AFIN DE PLACER MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 5 %, LES PRODUITS CHIMIQUES ANTIPARASITAIRES DISTRIBUES PAR ELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE, POUR CETTE ACTIVITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE PHYTOCHIM, IL N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE COURTIER, EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SERAIENT DONNEES A X..., QUE D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA SOCIETE INTIMEE S'ETAIT APPROPRIEE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SELON LESQUELS DES DIRECTIVES PRECISES QUANT A L'ORIENTATION ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL LUI AVAIENT ETE DONNEES PAR CIRCULAIRES ET PAR LETTRES PERSONNELLES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'INTERESSE ETAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS NON PLUS ETE REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT, SUIVANT LESQUELS UN INSPECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT ACCOMPAGNE X... DANS SES TOURNEES, CE QUI CONSTITUAIT UNE NOUVELLE PREUVE DE SA SUBORDINATION A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., DANS SA BRANCHE D'ACTIVITE RELATIVE AU PLACEMENT DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE PHYTOCHIM AUPRES DES AGRICULTEURS DE SA REGION, QUI FAIT SEULE L'OBJET DU POURVOI, AVAIT TOUTE LIBERTE POUR L'EMPLOI DE SON TEMPS ET N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION DE TOURNEE, QUE S'IL AVAIT ADRESSE A LADITE SOCIETE, A PLUSIEURS REPRISES, DES RAPPORTS D'ACTIVITE IL AVAIT AGI DE SA PROPRE INITIATIVE N'Y ETANT NULLEMENT TENU PAR LE CONTRAT PASSE AVEC ELLE, QUE LES NOMBREUSES CIRCULAIRES QUE LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSEES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'INSTRUCTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, MAIS CONSTITUAIENT SEULEMENT DES NOTES D'INFORMATION, CONCUES D'AILLEURS EN DES TERMES TRES GENERAUX ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A PU ESTIMER QUE X... QUI N'AVAIT PAS EU UNE ACTIVITE EXCLUSIVE ET CONSTANTE DE REPRESENTATION L'AVAIT EXERCEE EN TOUTE INDEPENDANCE, ET QU'IL NE DEVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-18 Bulletin 1969 V N.422 P.352 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME PLISSON AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 1ER JUILLET 1966 AU 22 SEPTEMBRE 1967, AU MOTIF QUE SI LA LETTRE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1966 PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A UNE ANNUITE DE SALAIRE, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT LE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE QU'APRES CINQ ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SE PENCHER SUR LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT ;
ALORS QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE DEROGER A UNE CONVENTION COLLECTIVE DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS DENATURER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI GARANTISSAIT EN TOUTE HYPOTHESE A X... UN AN D'APPOINTEMENT, DECIDER QUE CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUAIT PAS PARCE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE X... N'AURAIT EU DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'AU BOUT DE CINQ ANS DE SERVICE ;
QUE SI LES CONVENTIONS COLLECTIVES ONT UNE FORCE OBLIGATOIRE, IL VA DE SOI QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE D'Y DEROGER EN CONSENTANT A UN SALARIE DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE X... AVAIT ETE CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET DONT L'ARTICLE 15 PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES SALARIES CONGEDIES, AYANT DANS L'ENTREPRISE UNE PRESENCE SUPERIEURE A CINQ ANS ;
QUE SI LA CLAUSE PARTICULIERE PLUS FAVORABLE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DE X... PREVOYAIT UNE INDEMNITE EGALE A UNE ANNEE DE SALAIRES ALORS QUE CE TAUX ETAIT PREVU PAR CONVENTION COLLECTIVE APRES DIX ANNEES DE PRESENCE SEULEMENT, ELLE NE STIPULAIT PAS EXPRESSEMENT QUE X... AURAIT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS AUCUNE CONDITION D'ANCIENNETE ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU, EN INTERPRETANT UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, SANS LA DENATURER, ESTIMER A BON DROIT QUE LA CONDITION D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE ECARTEE PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET PAR SUITE DECIDER QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DE LA PRIME DE LICENCIEMENT ;
QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS ISSUS DE L'UNION D'UN DE SES AGENTS, Z..., AVEC LA DAME Y... DONT IL ETAIT DIVORCE ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA DAME Y..., QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UN SALARIE NON FONCTIONNAIRE A CAYENNE (GUYANE) DE DEMANDER QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI SOIENT VERSEES POUR CES ENFANTS DONT ELLE ASSUMAIT LA GARDE ET LA CHARGE EFFECTIVE PAR LA CAISSE DONT RELEVAIT SON CONCUBIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT, QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT REGIES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1938, LEQUEL EXIGE UN LIEN LEGAL ENTRE L'ENFANT ET L'ALLOCATAIRE, LA CHARGE EFFECTIVE NE SUFFISANT PAS ;
QU'EN L'ESPECE UN TEL LIEN N'EXISTE PAS ENTRE LES ENFANTS NES DU MARIAGE Z...-Y... ET L'ACTUEL CONCUBINE DE LEUR MERE ;
QUE PAR SUITE LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIENT ETRE VERSEES DU CHEF DE CE DERNIER ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DETACHEE A CAYENNE ;
ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR L'ENFANT ISSU DU CONCUBINAGE D'UN DE SES AGENTS A...-B... AVEC LA DAME X..., ET VIVANT AVEC CELLE-CI A SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE), ALORS QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE, MARIEE DEPUIS LORS AVEC C...-D..., SALARIE NON FONCTIONNAIRE, DE DEMANDER QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI SOIENT SERVIES PAR LA CAISSE DONT RELEVAIT SON EPOUX POUR TOUS LES ENFANTS DONT ELLE ASSUMAIT LA GARDE ET LA CHARGE EFFECTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT REGIES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LEQUEL EXIGE UN LIEN LEGAL ENTRE L'ENFANT ET L'ALLOCATAIRE ;
QU'EN L'ESPECE UN TEL LIEN N'EXISTE PAS ENTRE C...-D... ET L'ENFANT NE DES PRECEDENTES RELATIONS DE DAME X... ET A...-B... ;
QUE, PAR SUITE, LES ALLOCATIONS NE POUVAIENT ETRE SERVIES DU CHEF D'C...-D... QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DETACHEE A CAYENNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONDAMNE L'ENTREPRISE MOULIN A PAYER A L'URSSAF DE MONTBELIARD LA SOMME DE 2092,42 FRANCS REPRESENTANT, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1966 AU 30 JUIN 1967, UNE MAJORATION DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON LUI AVAIT IMPOSEE PAR NOTIFICATION DU 24 JUIN 1966 FAUTE D'EXECUTION DE MESURES DE PREVENTION ANTERIEUREMENT PRESCRITES, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE S'AGISSANT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI PRESENTENT UN CARACTERE DE PENALITE, IL NE PEUT EXISTER DE CONFUSION ENTRE LA NOTIFICATION DU TAUX NORMAL FAITE ANNUELLEMENT ET LES NOTIFICATIONS VISANT LES MAJORATIONS, ALORS QU'EN JUGEANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MOTIVE DE FACON SUFFISANTE SA DECISION ET A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PAR SA LETTRE DU 24 JUIN 1966 LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON AVAIT NOTIFIE A L'ENTREPRISE MOULIN QUE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERAIENT MAJOREES DE 10% POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 JUIN 1966 JUSQU'A NOUVELLE NOTIFICATION DE LA PART DE LA CAISSE ;
QUE LE TAUX DE 9,20% POUR L'ANNEE 1967 LUI AYANT ENSUITE ETE NOTIFIE EN JANVIER 1967, L'ENTREPRISE MOULIN SOUTENAIT QU'IL S'AGISSAIT LA DE LA NOUVELLE NOTIFICATION PREVUE DANS LA LETTRE DU 24 JUIN 1966 COMME DEVANT METTRE FIN A LA MAJORATION, LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES ETANT, PRETENDAIT-ELLE, ALORS, REALISEES ;
ATTENDU QUE RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ENTREPRISE MOULIN N'AVAIT PAS AVISE LA CAISSE REGIONALE DE CETTE PRETENDUE REALISATION ET QUE C'ETAIT SEULEMENT UNE VISITE D'UN CONTROLEUR QUI AVAIT PERMIS DE CONSTATER QUE L'ENTREPRISE S'ETAIT MISE EN REGLE LE 31 DECEMBRE 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE QU'AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LA NOTIFICATION DE JANVIER 1967, QUI ETAIT CELLE DU TAUX NORMAL FAITE ANNUELLEMENT, ET LES NOTIFICATIONS RELATIVES A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE SUPPRIMEE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR A AVISE LA CAISSE REGIONALE DE L'EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION IMPOSEES ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI EST MOTIVEE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 PRIS EN EXECUTION DES ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI, EN PRESCRIVANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES EXIGEES, SUBORDONNE NECESSAIREMENT A CET AVIS LA POSSIBILITE POUR LUI DE PRETENDRE A LA SUPPRESSION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 25 AVRIL 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LANDERNEAU-DISTRIBUTION, INTERVENUES LE 2 FEVRIER 1970, AUX MOTIFS QUE CES ELECTIONS S'ETAIENT DEROULEES DANS UN COLLEGE UNIQUE ET QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 INSTITUANT DEUX COLLEGES ELECTORAUX NE PERMET DE DEROGER A CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUE PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE EXPRESSE, DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, ALORS QUE LE TERME MEME DE COLLEGE ELECTORAL EMPLOYE PAR LA LOI IMPLIQUE LA REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES, DE SORTE QUE DU FAIT QUE L'UNE DES CATEGORIES DU PERSONNEL N'EST REPRESENTEE QUE PAR UNE SEULE PERSONNE, LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES DISTINCTS ETANT IMPOSSIBLE LE DEROULEMENT DES ELECTIONS DANS UN COLLEGE UNIQUE NE SAURAIT ENTRAINER LEUR NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 PREVOYANT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET RELEVE QUE LA LOI INSTITUE AINSI DEUX COLLEGES ELECTORAUX, QU'IL N'EST POSSIBLE DE DEROGER A CETTE OBLIGATION DU DOUBLE COLLEGE QUE PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE EXPRESSE A L'ETABLISSEMENT DE LAQUELLE DOIVENT ETRE APPELEES A PARTICIPER TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
QU'A DEFAUT DE DEROGATION CONVENTIONNELLE, LA REPARTITION EN DEUX COLLEGES N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN NOMBRE MINIMUM DE SALARIES DANS CHACUN D'EUX ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA SOCIETE LANDERNEAU-DISTRIBUTION N'AYANT PU JUSTIFIER D'UN ACCORD PREELECTORAL SUR LA REPARTITION DIFFERENTE DU PERSONNEL ENTRE CES COLLEGES, IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-18 Bulletin 1969 II N. 105 (3) P. 78 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-18 Bulletin 1969 II N. 106 (2) P. 79 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N. 148 (2) P. 115 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A Y..., OUVRIER LICENCIE PAR LA TANNERIE ALBERT X... ET FILS, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT TELLE QUELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE LE CONGE SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUILLET 1967 NE POUVAIT VALOIR EN RAISON DE L'INCERTITUDE SUR LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL RESULTANT DES INDICATIONS CONTRADICTOIRES QUI AVAIENT ETE FOURNIES POSTERIEUREMENT SUR LA FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET DU MAINTIEN PROVISOIRE DE CERTAINS PERSONNELS POUR ACHEVER LES TRAVAUX EN COURS ;
ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE MANIFESTANT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT, SON ENVOI FAISAIT COURIR LE DELAI-CONGE A L'EXPIRATION DUQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL EST VENU A EXPIRATION ;
QU'AINSI LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A L'ENVOI DE CETTE LETTRE DEMEURAIENT SANS INFLUENCE SUR LA RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL ET N'IMPOSAIENT PAS UN NOUVEAU DELAI-CONGE, DE TELLE SORTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT RETENIR LA DATE A LAQUELLE Y... A CONNU LA CESSATION EFFECTIVE DE SON ACTIVITE POUR DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE, SI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUILLET 1967, LA TANNERIE ALBERT X... ET FILS AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE CESSER SON EXPLOITATION, ELLE AVAIT LAISSE SUBSISTER UNE INCERTITUDE SUR LA DATE EXACTE DE L'ARRET DU TRAVAIL DE CHACUN DES SALARIES, DATE QUE L'OBJET D'UN PREAVIS EST DE FAIRE CONNAITRE AFIN DE PERMETTRE LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI ;
QU'APRES UN PREMIER REPORT ANNONCE LE 9 AOUT 1967, C'EST SEULEMENT PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1967 QUE Y... AVAIT APPRIS LA DATE DE CESSATION DE SON ACTIVITE, FIXEE AU 15 NOVEMBRE 1967 ;
D'OU IL SUIT, QUE SI LA SOCIETE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE METTRE FIN, EN PRINCIPE, AU CONTRAT DE TRAVAIL LE 13 JUILLET 1967, LA DATE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT N'AVAIT ETE ARRETEE DEFINITIVEMENT POUR LE 15 NOVEMBRE 1967 QUE LE 8 SEPTEMBRE 1967 ET QU'EN ESTIMANT QUE LE SALARIE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 19 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES, SECTION DE BARJOLS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 10 NOVEMBRE 1956 A X... QUI, VENANT DE QUITTER SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE USINOR, SE DIRIGEAIT A CYCLOMOTEUR VERS LA SORTIE DE L'USINE, AU MOTIF QU'AYANT TERMINE SON SERVICE ET POINTE, X... N'ETAIT PLUS REMUNERE EN SORTE QU'IL AVAIT RECOUVRE SA LIBERTE ET NE POUVAIT PLUS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CIRCULATION SUR LA VOIE OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION EDICTEE PAR L'EMPLOYEUR QUI EXERCAIT A CET ENDROIT SON AUTORITE ET SA SURVEILLANCE, SANS RELEVER QUE LA VICTIME SE FUT SOUSTRAITE A CETTE AUTORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-03-17 Bulletin 1964 IV N.267 P.220 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1963-12-20 Bulletin 1963 N.327 P.691 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-03 Bulletin 1966 IV N.246 P.212 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25, A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES UGINE-KUHLMANN EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE (CHIMISTE 1ER DEGRE) AU COEFFICIENT 225, A CESSE SES FONCTIONS LE 30 OCTOBRE 1967 POUR ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ;
QU'AYANT, PAR LETTRE DU 7 OCTOBRE 1968, DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE POUR LE MOIS DE MARS 1969, EPOQUE DE SA LIBERATION, SON EMPLOYEUR L'A INFORME, DES LE 17 OCTOBRE 1968, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D'ACCUEILLIR SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT ALLOUE 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DE CE CHEF, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE LA REORGANISATION DU SERVICE AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE, L'EMPLOI PRECEDEMMENT OCCUPE PAR X... AVAIT ETE SUPPRIME, AU MOTIF QU'A SUPPOSER CET EMPLOI SUPPRIME, LA SOCIETE AURAIT DU, TOUT AU MOINS, LUI PROPOSER UN EMPLOI AU COEFFICIENT 175 QUI SEMBLAIT DISPONIBLE ;
QU'EN NE LE FAISANT PAS, L'EMPLOYEUR QUI, DEUX MOIS APRES SON REFUS AVAIT REINTEGRE UN AUTRE SALARIE AU COEFFICIENT 175, AVAIT CONTRAINT X... AU CHOMAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE DE LEUR DECISION NI QUE X... QUI ETAIT CHIMISTE 1ER DEGRE EUT SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS UN EMPLOI INFERIEUR A CELUI QU'IL OCCUPAIT AVANT SON INCORPORATION, NI QU'UN TEL EMPLOI EUT ETE VACANT A LA DATE DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, PEU IMPORTANT QU'UN AUTRE EMPLOYE EUT ETE REINTEGRE DANS UN EMPLOI AU COEFFICIENT 175 ALORS QUE X... SE TROUVAIT ENCORE SOUS LES DRAPEAUX, LES JUGES DE FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-18 Bulletin 1967 IV N.644 P.546 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... QUI, LE 1ER MARS 1968, AVAIT QUITTE SON TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS LANIERE A SAINT-LO, A 17H15, ET, AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE, AVAIT PRIS UN CHEMIN DIFFERENT POUR ALLER RENDRE VISITE A SES PARENTS, A ETE, EN COURS DE ROUTE, SERIEUSEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE, D'UNE PART, DOIT DONNER LIEU A UNE PRISE EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET CELUI OU L'ASSURE SE REND POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET QUE L'ARRET CONSTATANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LORS DE LA VISITE HEBDOMADAIRE DE L'ASSURE A SON PERE MALADE, AU SORTIR DE SON TRAVAIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, IL EN RESULTAIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSURE AYANT SOUTENU QUE LE DETOUR ACCOMPLI DANS SON TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE ETAIT DICTE PAR UN MOTIF D'ORDRE FAMILIAL CONSTITUANT UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS D'EXAMINER S'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE, MALGRE CE DETOUR, L'ACCIDENT EN CAUSE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LE DETOUR AVAIT ETE DICTE PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT QUE LE DOMICILE DES PARENTS DE X..., MEME SI LES VISITES DE CE DERNIER ETAIENT HEBDOMADAIRES ET MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LIEU DE SEJOUR OU X... SE RENDAIT DE MANIERE HABITUELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N. 337 P. 273 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-21 Bulletin 1970 V N. 485 P. 396 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARTISAN MACON A GAUX-LA-VILLE, COMMUNE RURALE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, AYANT ADHERE ET COTISE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE, CET ORGANISME ASSUMA LA CHARGE DU VERSEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES, EN REGLANT NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE (URSSAF) ;
QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE S'ESTIMANT SEULE CREANCIERE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES PAR UN ARTISAN RURAL EN POURSUIVIT LE RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE CONTRE X... ;
QU'ELLE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE X... ET D'AVOIR ANNULE LES CONTRAINTES LITIGIEUSES, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS AYANT ETE VERSEES A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT PAR X..., LE LITIGE NE POUVAIT OPPOSER QUE DEUX CAISSES ENTRE ELLES ET NON LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A X..., ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1062,1030,1070 DU CODE RURAL, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT SEULE QUALITE POUR PERCEVOIR DES COTISATIONS VERSEES PAR UN ARTISAN RURAL ;
QUE LE PAYEMENT N'AYANT PAS ETE FAIT AU VERITABLE CREANCIER, CELUI-CI POUVAIT L'EXIGER, QUITTE AU DEBITEUR A EXERCER CONTRE LA CAISSE DES CONGES PAYES L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... AVAIT REGLE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DES COTISATIONS LE LIBERANT A LA FOIS DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES ET DES CHARGES SOCIALES CORRESPONDANTES ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 56 332 DU 27 MARS 1956, A RENDU APPLICABLES AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 4 TER DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL SUR LES CONGES ANNUELS ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 54 L, RELATIVES AUX PROFESSIONS OU LES SALARIES NE SONT PAS HABITUELLEMENT OCCUPES D'UNE FACON CONTINUE CHEZ UN MEME EMPLOYEUR, AU COURS DE LA PERIODE RETENUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU CONGE ;
QU'EN VERTU DE CE TEXTE ETAIT INTERVENU POUR LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LE DECRET N° 49-629 DU 30 AVRIL 1949, INSTITUANT DES CAISSES DE CONGES PAYES, LEQUEL EST APPLICABLE A TOUTES LES ENTREPRISES QU'IL PREVOIT, SANS QU'EN SOIENT EXCLUES DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956 LES PROFESSIONS AGRICOLES, NI CEUX DES ARTISANS RURAUX QUI Y SONT RATTACHES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE X... S'ETAIT REGULIEREMENT LIBERE EN VERSANT SES COTISATIONS A LA CAISSE DE CONGES PAYES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 19 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE ;