Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles,
contre un jugement du tribunal de police d'Auch en date du 21 novembre 1986 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à une amende de 150 francs pour une infraction aux règles du stationnement payant.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 45 et suivants, 523 et 591 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 523 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est constitué notamment par un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants du même Code ; qu'en cas d'empêchement du commissaire de police qui occupe habituellement le siège du ministère public, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police nationale en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ;
Attendu que le jugement attaqué mentionne que le siège du ministère public est occupé par " Pierre Y... inspecteur principal au commissariat de police d'Auch " ;
Mais attendu qu'il résulte d'une pièce régulièrement versée au dossier de la procédure que le fonctionnaire de police susvisé n'a pas été désigné par le procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions du ministère public près le tribunal de police d'Auch ; que la composition dudit tribunal était ainsi irrégulière ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police d'Auch du 21 novembre 1986,
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Cahors.
CONFER : (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1919-06-26 , Bulletin criminel 1919, n° 148, p. 248 (rejet) ; Chambre criminelle, 1974-05-28 , Bulletin criminel 1974, n° 203, p. 517 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 209 du Code de procédure pénale en ce que le conseil de l'inculpé n'aurait pu obtenir copie du dossier ;
Attendu que ce moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 198, 201 et 503 du Code de procédure pénale, en ce qu'il n'aurait pas été répondu à un mémoire produit devant la chambre d'accusation ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune autre pièce de procédure que l'inculpé ou son conseil ait régulièrement produit un mémoire devant la chambre d'accusation ; que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;
Sur le quatrieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., inculpé d'assassinat, a, par requête du 20 septembre 1985 parvenue le 24 septembre 1985, saisi directement la chambre d'accusation en invoquant le fait qu'il n'avait pas été entendu par le juge d'instruction depuis plus de quatre mois ;
Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt énonce que le 19 septembre 1985 le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transmission de pièces au procureur général ;
Attendu qu'en cet état les juges ont donné une base légale à leur décision ; qu'en effet l'inculpé n'est autorisé à saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale que tant que l'ordonnance de réglement n'a pas été rendue ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VOL AVEC ARME, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'INCULPE DOIT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER LORSQU'IL EST PRESENT AUX DEBATS, QU'IL EN EST DE MEME DE SON CONSEIL DES LORS QUE CELUI-CI A DEMANDE A PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST LE CONSEIL DES PARTIES CIVILES QUI A EU LA PAROLE LE DERNIER ;
QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-09-28 (2 arrêts) Bulletin criminel 1983 n° 232 p. 592 (Cassation).
IRRECEVABILITE de l'opposition de :
- X... Evelyne, épouse Y...,
à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 17 avril 1989, qui a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 juin 1988 la déboutant de sa demande de dommages-intérêts dans une poursuite dirigée contre Jean-Marie Z...

Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Que, notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ;
Qu'il suit de là qu'Evelyne X..., demanderesse en cassation, ne saurait être admise à faire opposition à l'arrêt qui a rejeté son pourvoi ;
Par ces motifs :
DECLARE l'opposition NON RECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-01-28 , Bulletin criminel 1981, n° 40, p. 115 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-François,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1986, qui, pour outrage à agent de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende sans confusion avec une peine prononcée le même jour pour outrage à magistrat.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le Ministère public a été entendu en ses réquisitions sur les exceptions de nullité et sur la demande de sursis à statuer présentées par X... postérieurement audit prévenu et à son conseil puisque la Cour a immédiatement délibéré sur ces exceptions ;
" alors que le prévenu ou son conseil doivent, à peine de nullité, toujours avoir la parole les derniers " ;
Attendu que s'il est exact que l'arrêt attaqué porte qu'au commencement des débats le représentant du Ministère public a, sur un incident soulevé par la défense, présenté ses réquisitions après que le prévenu et son conseil eurent été entendus à ce propos, l'arrêt attaqué n'encourt cependant aucune censure de ce chef dès lors que l'incident a été joint au fond et que l'arrêt constate qu'à la fin des débats le prévenu a eu la parole le dernier, avant que la Cour d'appel se prononçât sur l'ensemble de l'affaire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-12-11, bulletin criminel 1984 N° 399 p. 1072 (Cassation) et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Roland,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 5 janvier 1989, qui a rejeté sa demande en confusion de peines.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 et 520 du Code de procédure pénale :
" en ce l'arrêt a reçu l'appel du ministère public, a déclaré recevable en la forme la requête en confusion de peines présentée par X... et a rejeté la requête au fond en infirmant le jugement ;
" aux motifs que l'appel avait été interjeté dans les formes et délais de la loi et que la requête en confusion était recevable car l'intéressé s'était désisté de son opposition par lettre du 19 mai 1987 contre l'arrêt de défaut rendu par la 5e chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 juin 1985, et que les faits sanctionnés par le jugement de la 6e chambre du tribunal correctionnel de Lyon du 10 juillet 1987 ont été commis en janvier 1987, c'est-à-dire avant que l'arrêt de la 5e chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 juin 1985 ne soit devenu définitif et que, statuant au fond, elle a rejeté la requête en l'état des éléments d'appréciation dont elle disposait ;
" alors que, d'une part, le jugement dont appel a été rendu par un tribunal incompétent (8e chambre du tribunal correctionnel de Lyon) qui, en violation des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, a ordonné la confusion de deux peines sur lesquelles il n'avait pas statué et qui avaient été prononcées par deux autres juridictions (6e chambre du tribunal correctionnel de Lyon et 5e chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence), et que, s'agissant d'un moyen d'ordre public, la 4e chambre de la cour d'appel de Lyon avait l'obligation de le relever d'office et que cette omission doit être censurée ;
" alors que, d'autre part, l'omission de relever d'office l'incompétence des premiers juges a eu pour conséquence de permettre à la 4e chambre de la cour d'appel de Lyon de déclarer la requête recevable en la forme tout en lui permettant de statuer au fond sur celle-ci, et ce, en violation de l'article 520 du Code de procédure pénale qui ne reconnaît pas à une cour d'appel le pouvoir d'évoquer et de statuer au fond en se substituant aux premiers juges lorsque ceux-ci n'étaient pas régulièrement saisis " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland X... a saisi le tribunal correctionnel de Lyon d'une demande en confusion de peines dont l'une avait été prononcée par la 6e chambre de cette juridiction ; qu'il a été statué sur cette requête par la 8e chambre de ce tribunal ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a infirmé la décision prise au fond par les premiers juges ;
Attendu qu'en cet état il n'y a eu nulle violation des dispositions légales visées au moyen ; qu'en effet la division en chambres d'une juridiction ne porte pas atteinte à son unité et n'a aucune incidence sur sa compétence ;
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Saïd,
contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1986 qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour port d'arme prohibée et à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, pour coups ou violences volontaires et s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux peines distinctes, d'ailleurs non confondues, l'une pour coups ou violences volontaires, l'autre pour port d'arme prohibée (arme de la 6e catégorie), alors que la peine la plus forte, applicable à l'infraction prévue par l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, aurait dû être seule prononcée ; qu'ainsi il y a eu violation du texte susvisé et que dès lors la cassation est encourue ;
Et attendu que les décisions sur la culpabilité et sur la peine étant indivisibles, cette cassation doit être totale en ce qui concerne X... ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, mais dans ses seules dispositions concernant X..., l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 24 juin 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1954-02-16 , Bulletin criminel 1954, n° 76, p. 138 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1954-03-30 , Bulletin criminel 1954, n° 128, p. 225 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-03-13 , Bulletin criminel 1956, n° 153, p. 457 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-10-23 , Bulletin criminel 1956, n° 664, p. 1182 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Nancy,
contre un arrêt de ladite Cour en date du 25 juin 1986 qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence de 5 mois de la peine de 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 5 ans infligée à Jean-Pierre X... le 20 janvier 1982, par la Cour d'assises de l'Aude pour tentative de vol avec port d'arme, vol et violation de domicile.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742 et 742-2 du Code de procédure pénale ;
" en ce que, pour ordonner la révocation partielle, pour une durée de 5 mois du sursis avec mise à l'épreuve dont est affectée pour une année la peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée le 20 janvier 1982 par la Cour d'assises de l'Aude, l'arrêt attaqué se contente d'indiquer que des possibilités de reclassement sont actuellement offertes à l'intéressé ;
" alors que la Cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le sursis avec mise à l'épreuve résultant de l'arrêt du 20 janvier 1982 avait déjà été partiellement révoqué pour 2 mois par décision du 2 juillet 1983 et qu'ainsi, par application des dispositions de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine ne pouvant être ordonnée qu'une seule fois pour une durée de deux mois, n'était alors plus possible ;
" que l'état de réitération grave dans lequel X... s'était placé ne pouvait être sanctionné que par l'exécution du reliquat de la peine en totalité ;
" qu'il s'ensuit une violation de la loi devant entraîner cassation de la décision " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne dépasse pas deux mois ;
Attendu que X... a été condamné par arrêt de la Cour d'assises de l'Aude en date du 20 janvier 1982 à 5 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour tentative de vol avec port d'arme, vol et violation de domicile ; que par un jugement du Tribunal correctionnel de Montauban en date du 2 décembre 1983 devenu définitif, l'exécution partielle de la condamnation assortie du sursis a été ordonnée pour une durée de 2 mois ;
Attendu qu'en prononçant à nouveau l'exécution partielle de la condamnation pour une durée de 5 mois, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Nancy en date du 25 juin 1986 ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Metz.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-02-23, bulletin criminel 1979 N° 67 p. 184 (Cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 8 juin 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de vol avec arme.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 163 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par le juge d'instruction à M. Y... par des ordonnances en date des 2 et 15 mai 1986, ainsi que toute la procédure subséquente ;
" alors que la mission impartie à cet expert consistait à examiner une cassette-vidéo contenant un film pris lors du vol commis dans la banque et qui avait été placée sous scellé fermé, et comparer l'individu y apparaissant avec les photographies de l'inculpé ; que cependant, le film placé sous scellé, comme le constate l'arrêt attaqué, n'a été, avant d'être remis à l'expert, ni présenté, ni ouvert en présence de l'inculpé ou de son conseil, ni eux dûment appelés en violation des articles 97 et 163 du Code de procédure pénale ; que la défense, n'a pas eu connaissance du film objet de l'expertise et n'a donc été en mesure ni de s'assurer de la régularité des opérations expertales, ni de faire valoir ses observations sur le rapport d'expertise, ni de demander une nouvelle expertise ou une contre-expertise ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui constate en outre que le rapport d'expertise établirait une ressemblance " irréfutable " entre l'inculpé et l'individu apparaissant sur le film, ne pouvait refuser de sanctionner par la nullité l'inobservation des dispositions substantielles des articles 97 et 163 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que, s'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Guy X... ait été appelé pour la réouverture des scellés, il n'a élevé aucune observation après la notification des conclusions de l'expert non plus qu'il n'établit ni même n'allègue qu'une quelconque atteinte ait été portée à ses intérêts ;
Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la chambre d'accusation, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité encourue ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle a été renvoyé l'accusé, que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi, que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1989-09-20 pourvoi n° 89-84.110, affaire X... (diffusé Européenne de données - Juridial CNIJ)
RENVOI de l'affaire devant l'assemblée plénière sur les pourvois formés par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
- X... Hervé,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 10 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre Christophe Y... et Hervé X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces.

Vu les ordonnances du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat des pourvois en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 1989 ;
Vu le mémoire produit par le procureur général ;
Vu les articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans,
contre un arrêt de ladite Cour en date du 10 mars 1986 qui a condamné Joël X... pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général pendant une durée de 240 heures dans un délai de 18 mois.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43-3-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale pour violation de la loi et manque de base légale ;
" en ce que, après avoir constaté que le casier judiciaire de X... porte mention de quatre condamnations qui, toutes, ont un rapport avec la violence, la Cour a, par application de l'article 43-3-1 du Code pénal, prononcé une peine de 240 heures de travail d'intérêt général pendant une période de 18 mois ;
" alors que, en application des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal, le prononcé d'une peine de travail d'intérêt général suppose que le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 43-3-1 du Code pénal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à 4 mois, le Tribunal peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira un travail d'intérêt général ;
Attendu que par l'arrêt attaqué la Cour d'appel a condamné X..., à titre de peine principale, à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général d'une durée de 240 heures pour le délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, commis le 25 ou 26 octobre 1984 ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure soumises à l'examen des juges du fond que le demandeur a déjà été condamné pour des délits de droit commun le 7 avril 1983 à un an d'emprisonnement et le 19 juin 1984 à 10 mois de la même peine ;
D'où il suit qu'en prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé et encouru la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Orléans en date du 10 mars 1986 ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Angers.
ANNULATION par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 15 janvier 1985, qui, pour séjour irrégulier en France, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ainsi que sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation pour fausse application des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 :
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X..., de nationalité marocaine, sous la prévention d'avoir, à Orly, le 2 octobre 1984, étant étranger, séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945, à la peine de 3 mois d'emprisonnement assortie de la reconduite à la frontière ;
" aux motifs qu'invité le 2 octobre 1984 à quitter la France, il s'y est maintenu alors qu'il se savait dépourvu de titre de séjour et qu'il a ainsi manifesté sa volonté de prolonger l'état délictueux qui lui était reproché lors des précédentes poursuites ;
" alors que X..., ayant déposé à l'OFPRA une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique, la Cour, tant que cette demande en date du 7 octobre 1984 n'avait pas été définitivement rejetée par le directeur de l'OFPRA puis par la Commission de recours des réfugiés, devait surseoir à toute condamnation à son égard, la décision de l'OFPRA ou de la Commission de recours des réfugiés si elle accueillait sa demande devant rétroagir à la date de son entrée en France " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que X..., de nationalité marocaine, a été poursuivi pour séjour irrégulier en France ;
Qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait, devant les juges du fond, fait état d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique qu'il aurait déposée auprès de l'organisme compétent ;
Que, dès lors, il ne saurait être admis à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un tel moyen qui, mélangé de fait et de droit est nouveau, et comme tel irrecevable ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu ladite loi ;
Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ;
Par ces motifs :
ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 1985 mais par voie de retranchement en ce qu'il a prononcé la reconduite à la frontière, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (2°).  Chambre criminelle, 1987-06-30 , Bulletin criminel 1987, n° 277, p. 750 (annulation).
REJET du pourvoi formé par :
- L... Patricia,
contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Vienne en date du 19 mars 1986 qui, pour privation de soins et d'aliments à un mineur de 15 ans imputable à sa mère naturelle, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamnée à 6 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, et 312 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que la Cour et le jury ont eu à répondre à la question n° 1, ainsi libellée : " L'accusée Patricia L... est-elle coupable (...) d'avoir volontairement privé de soins et d'aliments L..., enfant de moins de 15 ans, dont elle est la mère naturelle ? " ;
" alors que le fait principal et les différentes circonstances aggravantes doivent faire l'objet de questions distinctes ;
" que la question, portant à fois sur le fait principal de privation volontaire de soins et d'aliments à l'égard d'un enfant et sur les circonstances aggravantes résultant de la minorité de quinze ans de la victime et du lien de parenté entre l'auteur et la victime, est complexe ;
" qu'ainsi la nullité est encourue " ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions ainsi posées :
1re question : " L'accusée Patricia L... est-elle coupable d'avoir... volontairement privé de soins et d'aliments L..., enfant de moins de 15 ans, dont elle est la mère naturelle ? " ;
2e question : " Les faits ci-dessus spécifiés ont-ils été commis avec cette circonstance qu'il en est résulté la mort sans que Patricia L... ait eu l'intention de la donner ? " ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la première question n'encourt pas le grief de complexité prohibée ;
Qu'en effet il résulte des dispositions de l'article 312 du Code pénal qu'en matière de privation de soins et d'aliments, la qualité de père, mère, ou de personne ayant autorité ou chargée de la garde de l'enfant, d'une part, et la minorité de 15 ans de celui-ci, d'autre part, sont des éléments constitutifs de l'infraction, dont la mort involontairement occasionnée de l'enfant est une circonstance aggravante ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-04-23, bulletin criminel 1975 N° 106 p. 294 (Rejet).
La Cour, Vu les mémoires prodts en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, vice de forme,
" en ce que l'arrêt attaqué relaxant les prévenus des fins de la poursuite, déboutant la partie civile demanderesse de toutes ses fins et conclusions et la condamnant aux dépens d'instance et d'appel, a été rendu par des juqes qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause,
" alors que ledit arrêt " constate que l'affaire a été appelée et instruite à l'audience du 23 septembre 1976, puis à celle du 16 décembre 1976 " et que, d'autre part, à la suite de l'ordonnance de M. le premier président en date du 22 juillet 1977, portant permission de s'inscrire en faux, dument signifiée aux défendeurs conformément aux prescriptions de l'article 647-2 du Code de procédure pénale, ceux-ci ont renoncé à se servir des mentions, arguées de faux, contenues dans le dispositif selon lesquelles ce sont les mêmes juges qui étaient " présents et siégeaient " aux audiences susdites ; qu'il s'ensuit, comme l'a indiqué M. le greffier en chef de la Cour d'appel de Saint-Denis, dans sa lettre non contestée du 6 mai 1977, qu'à l'exception de M. Jourdain, ce ne sont pas les mêmes juges qui ont assisté aux audiences du 23 septembre 1976 et du 16 décembre 1976, au cours desquelles l'affaire a été " appelée et instruite " ;
Vu ledit article ;
Attendu que sont déclarées nulles les décisions lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou lorsqu'elles sont rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la Cour d'appel ont été arguées de faux par le demandeur X..., celui-ci soutenant que, en violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, la décision prononcée le 30 décembre 1976 aurait été rendue par des juges n'ayant pas assisté aux audiences précédentes des 23 septembre 1976 et 16 décembre 1976, au cours desquelles la cause avait été débattue ;
Attendu que l'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par le premier président de la Cour de Cassation, et les significations prévues par l'article 647-2 du Code de procédure pénale, ayant été notifiées, ni le ministère public ni aucune des autres parties n'a manifesté l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées ;
Que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647-4 du même Code, les énonciations arguées de faux doivent être considérées comme inexactes et que par suite, l'arrêt ne faisant pas preuve de sa régularité, la Cassation est encourue ;
Par ces motifs :
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; Casse et annule mais dans ses seules dispositions civiles l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 30 décembre 1976 et, pour être à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.
REJET DU POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... (MARIE-HELENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI LUI A ATTRIBUE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT A RAISON DUQUEL Y... (ANDRE) A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES PAR UN CONDUCTEUR SE TROUVANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA VICTIME D'UNE COLLISION DE VOITURES A CONSERVER UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE SON DOMMAGE ;
AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS PORTER LA CEINTURE DE SECURITE ;
ALORS QUE LE FAIT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME NE PEUT EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTEUR RESPONSABLE DE LA COLLISION QUE S'IL EST UNI PAR UN LIEN DIRECT ET CERTAIN DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, DE RECHERCHER SI LES BLESSURES SUBIES PAR LA VICTIME AVAIENT OU NON ETE PROVOQUEES OU AGGRAVEES PAR LE DEFAUT DE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 5 JANVIER 1974, UNE COLLISION S'EST PRODUITE HORS AGGLOMERATION ENTRE LES VOITURES CONDUITES RESPECTIVEMENT, EN SENS CONTRAIRE, PAR Y... ET PAR LA DEMOISELLE MARIE-HELENE X... ;
QUE CELLE-CI NOTAMMENT A ETE BLESSEE DANS CET ACCIDENT ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES PAR UN CONDUCTEUR SE TROUVANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A MARIE-HELENE X...  1 / 5 DE LA RESPONSABILITE DE SON PREJUDICE CORPOREL, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'ELLE A ETE ATTEINTE D'UN TRAUMATISME CRANIEN ET DE PLAIES IMPORTANTES DES DEUX GENOUX ET QUE CES BLESSURES CORRESPONDENT A LA PROJECTION EN AVANT QUI EST RESULTEE DE LA VIOLENCE DU CHOC ;
QUE, SELON LE JUGEMENT AUQUEL L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT, A CET EGARD, POUR L'APPROUVER, CETTE PROJECTION AURAIT ETE ATTENUEE SI MARIE-HELENE X... N'AVAIT COMMIS LA FAUTE, QUI A CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON DOMMAGE, DE NE PAS ATTACHER SA CEINTURE DE SECURITE, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX GRIEFS D'INSUFFISANCE ET D'ILLEGALITE FORMULES DANS LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE A CARACTERISE L'EXISTENCE, ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA DEMANDERESSE ET LE PREJUDICE QU'ELLE A PERSONNELLEMENT SOUFFERT, D'UN LIEN DE CAUSALITE QUI JUSTIFIE LA PART DE RESPONSABILITE, SOUVERAINEMENT APPRECIEE QUE LES JUGES ONT LAISSEE A SA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale.
Attendu que Cécile X..., épouse Y..., juge suppléant au tribunal de commerce de Marseille, est susceptible d'être inculpée de dénonciation calomnieuse, infraction qui aurait été commise hors l'exercice de ses fonctions ;
Attendu qu'aux termes de l'article 679 du Code de procédure pénale la Chambre criminelle, saisie d'une requête en désignation de juridiction pour un crime ou un délit commis par un magistrat consulaire, statue comme en matière de règlement de juges ;
Que, selon l'article 659 du même Code, la Cour de Cassation peut, lorsqu'elle règle de juges, statuer sur la validité des actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit ;
Attendu que les dispositions de l'article 679 précité sont d'ordre public, et qu'il est du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire d'office assurer le respect ;
Attendu qu'en l'espèce, par lettre en date du 15 décembre 1978, et adressée au juge d'instruction, Cécile Y... a fait connaître qu'elle était juge suppléant au tribunal de commerce de Marseille ; que tous les actes d'information que le juge d'instruction, devenu incompétent, a accomplis depuis cette date, sont nuls, d'une nullité substantielle et générale tenant à son incompétence, sans qu'il puisse être fait de distinction entre les uns et les autres ;
Par ces motifs :
Annule toute la procédure depuis le 15 décembre 1978 ; Désigne le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes pour connaître des faits de la poursuite.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-16 Bulletin Criminel 1974 N. 180 p. 460 (ANNULATION ET DESIGNATION DE JURIDICTION).
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES, ETABLI A LAUSANNE (SUISSE) LE 5 JUILLET 1976 ET REGULIEREMENT PRODUIT, QUE LA DAME LOUISE X..., PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST DECEDEE DANS CETTE VILLE LE 1ER JUIN 1976 ;
ATTENDU QU'AUCUN HERITIER OU AYANT DROIT DE LA PARTIE CIVILE N'A MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER L'ACTION ENGAGEE PAR SON AUTEUR ;
QU'AUCUN MOYEN N'A ETE REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-11-19 Bulletin Criminel 1931 N. 267 p.504 (NON-LIEU A STATUER)<br/>
VU LADITE REQUETE ;
VU L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LOUIS X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A ETE INCULPE D'ASSASSINAT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974, SUSVISE, SONT LIMITATIVES ;
QUE LE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'ORLEANS QUE, AU MOMENT DES FAITS, X..., ETANT EN CONGE DE LONGUE DUREE, N'EXERCAIT PAS SES FONCTIONS ;
QU'IL N'A AGI NI HORS NI DANS L'EXERCICE DE CELLES-CI ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
QUE LE TEXTE PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ;
QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, A DESIGNATION DE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-11 Bulletin Criminel 1975 N. 149 p. 423 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ;
" ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC NE SUFFIT PAS A LA REGULARITE DU DEBAT ET QUE L'AVOCAT GENERAL DOIT A PEINE DE NULLITE ETRE ENTENDU, MEME DANS LE CAS OU LES INTERETS CIVILS SONT SEULS EN CAUSE, ET QUE SON AUDITION DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE, EGALEMENT A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET " ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, Y... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QU'IL A ETE CONDAMNE DE CE CHEF, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 12 JUIN 1975, A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHNEIDER, EMPLOYEUR DU PREVENU, ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;
QUE, SUR POURVOI DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, LEDIT ARRET A ETE CASSE PAR CETTE CHAMBRE, LE 21 JUILLET 1976, MAIS SEULEMENT SUR L'ACTION CIVILE ET L'AFFAIRE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR CE RENVOI, L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR DONNER SES CONCLUSIONS ;
QUE DES LORS CETTE FORMALITE, QUI EST SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME OMISE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 6 AOUT 1975, LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION POUR VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE OU D'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, NE PEUT PRONONCER LA NULLITE QUE LORSQUE CELLE-CI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ;
ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI, EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'ABSENCE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS CIVILS, SEULS EN CAUSE, DES DEMANDEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-08 Bulletin Criminel 1977 N. 338 p. 863 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-21 Bulletin Criminel 1977 N. 358 p. 908 (REJET ET CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'EVASION ;
" ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS CONSTATE SI LE PREVENU ETAIT DETENU PROVISOIREMENT OU CONDAMNE DEFINITIF ET QUI N'ONT PAS MENTIONNE NON PLUS NI LA PEINE ENCOURUE AU CAS OU IL ETAIT PREVENU, NI LA PEINE PRONONCEE CONTRE LUI S'IL ETAIT CONDAMNE DEFINITIF, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE AU QUANTUM DE LA PEINE PRONONCEE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A UNE PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 245, DERNIER ALINEA, DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT, SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU " DETENU POUR AUTRES CAUSES ET QUI AVAIT ETE PLACE AU CENTRE SANITAIRE DE LIANCOURT NE S'Y EST PAS REPRESENTE A L'ISSUE DE LA PERMISSION DE SORTIR ACCORDEE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES " ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LA DUREE DE LA PEINE A RAISON DE LAQUELLE X... ETAIT DETENU, ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DEPASSAIT SIX MOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 255, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL ETAIENT REUNIES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1977 ;
ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'escroquerie ;
" aux motifs qu'une entreprise, même si elle a une existence réelle, qui se fait livrer des marchandises qu'elle revend à vil prix en ne les payant pas ou en ne les payant qu'avec des chèques sans provision est une fausse entreprise ;
" alors que le fait que l'entreprise, dont la réalité a été constatée par les juges du fond, ait eu des difficultés financières et n'ait pas payé ses dettes ne permet de caractériser légalement ni une manoeuvre frauduleuse ni une fausse entreprise " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, et de celles du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que la SARL " Créations n'importe quoi ", dont Roland

était le gérant, s'est trouvée en état de cessation des paiements à partir du 17 avril 1975 ; que, postérieurement à cette date,

a acheté des marchandises payables au moyen de six traites acceptées, qui n'ont pas été réglées à leur échéance ; que, peu après,

, pour d'autres achats, acceptait deux traites payables à échéances du 15 juin et 15 juillet 1975, elles aussi demeurées impayées ; que ces marchandises ont immédiatement été revendues à perte ;
Attendu que les juges du fond précisent que ces achats ont été faits dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la SARL " Créations n'importe quoi " ; et que " le caractère frauduleux des agissements du prévenu est caractérisé, alors que celui-ci connaissait les difficultés rencontrées par sa société depuis près d'un an " ;
Attendu que pour qualifier d'escroquerie les achats de marchandises effectués par la société, les juges du fond énoncent que ces fournitures ont été obtenues à un moment où la société se trouvait en état de cessation des paiements, et qu'elle n'était plus qu'une entreprise de façade dont la prolongation constituait en soi une manoeuvre frauduleuse de son gérant à l'égard d'éventuels fournisseurs ; qu'en l'espèce, cette manoeuvre en vue de persuader l'existence d'une fausse entreprise et d'un crédit imaginaire a été déterminante de la remise des marchandises " ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Rejette le pourvoi.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1935-07-11 Bulletin Criminel 1935 N. 92 p. 167 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-02 Bulletin Criminel 1972 N. 41 p. 98 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-22 Bulletin Criminel 1977 N. 131 p. 327 (REJET)<br/>
VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1965 ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, EN DATE DU 29 AOUT 1977, LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY COMME PREVENU DU DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUE PREVU PAR L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1965 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT MINEUR PENAL AU MOMENT OU AVAIENT ETE COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
ATTENDU QUE, PREALABLEMENT A L'EVENTUELLE MISE EN JUGEMENT DU PREVENU, IL IMPORTE DE REPRENDRE L'INSTRUCTION ET DE LA PURGER, S'IL Y A LIEU, DES NULLITES DONT ELLE POURRAIT ETRE ENTACHEE ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE EN CE QU'ELLE CONCERNE X...,
RENVOIE LA CAUSE ET CE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, CHARGE SPECIALEMENT DES AFFAIRES DE MINEURS, A QUI IL APPARTIENDRA, S'IL ECHET, DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-04 Bulletin Criminel 1971 N. 133 p.345 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>