Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que par ordonnance du 11 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Toulon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la Villa La Lavande, les Balcons de Saint-Clair n° 2 au Lavandou (Var), présumés mis à la disposition de MM. B..., X... Emmanuel et Frédéric, associés de cette SCI, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. A... Harry et des SARL La Locomotive, Lili Y... et Management Locomotive ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Chun Z...
B... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser de visites ou saisies que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt à la faveur de l'un des agissements limitativement mentionnés par cet article ; qu'en déclarant constater l'existence de présomptions que M. A... et les sociétés La Locomotive, Lili Y... et Management Locomotive se soustrairaient à l'impôt, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables après avoir seulement relevé que M. A..., et les sociétés Management Locomotive et Lili Y... ont manqué à leurs obligations déclaratives, agissements prévus par l'article 1741 du Code général des impôts et distincts de ceux que prévoit l'article 1743.1° de ce Code, le magistrat délégué a méconnu les limites assignées à ses pouvoirs par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les visite et saisie domiciliaires, lorsqu'il existe des présomptions d'agissements relevant de l'article 1741 ou de l'article 1743.1° du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-12-12, Bulletin 1995, IV, n° 300 (1), p. 275 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés SAE et Bourdais, actionnaires minoritaires au sein de la société Promo Real, ont demandé la désignation, sur le fondement de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, d'un expert de gestion aux fins de déterminer notamment les conditions d'acquisition par la société Promo Real auprès de son actionnaire majoritaire, la société Real Investissement, d'un immeuble situé ... ;
Attendu que, pour refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, la cour d'appel retient que l'ensemble des éléments versés aux débats (...) révèlent qu'en réalité les deux associés minoritaires qu'opposent à la société Promo Real de nombreux différends, poursuivent plus leur intérêt personnel visant à se désengager de la société que l'intérêt social de celle-ci ; que compte tenu de la crise grave que traverse actuellement le secteur de l'immobilier, l'opportunité d'une telle mesure n'est nullement démontrée pour une société de promotion immobilière qui a besoin de la confiance de ses interlocuteurs, cocontractants et bailleurs de fonds ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs impropres à établir que l'acte de gestion concerné n'était pas susceptible de porter atteinte à l'intérêt social et, ainsi, de justifier la demande d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au courant des mois d'avril, mai et juin 1993 la société Bozon Verduraz, qui exploite un fonds de commerce de vente de vêtements à l'enseigne " Passion " à Montpellier, a affiché sur les vitrines de son magasin des panonceaux portant la mention " quinzaine anniversaire, quinzaine exceptionnelle 50 % sur points bleus 30 % sur points verts " ; qu'estimant qu'il s'agissait d'une opération de ventes avec soldes, hors lespériodes autorisées, le syndicat des commerçants détaillants de Montpellier et sa région (le syndicat) l'a assignée en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ;
Sur la seconde branche du premier moyen :
Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action en justice du syndicat l'arrêt énonce que c'est vainement que la société Bozon Verduraz s'empare de clauses des statuts pour contester la recevabilité de l'action du syndicat intentée contre elle ; qu'en effet les clauses en cause ne concernent que l'organisation interne de ce syndicat et sont sans influence à l'égard d'un tiers sur sa capacité d'ester en justice résultant de sa personnalité juridique acquise après le dépôt en mairie des statuts et de la liste des membres dirigeants ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 29 des statuts du syndicat énonce expressément que si le président représente le syndicat en justice il ne doit toutefois " agir en justice, soit en demandant, soit en défendant, sans avoir au préalable pris l'avis du comité de direction et, dans les cas d'extrême urgence, au moins l'avis du bureau ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu, qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné, en sa qualité de caution solidaire de la société Arcade-Brezet (la société), en redressement judiciaire, à payer à la société Locabanque (la banque) une certaine somme correspondant à la créance de celle-ci sur la société dont ce jugement a fixé le montant ; qu'au cours de l'instance M. Clermont a été mis en redressement judiciaire ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 31, 32 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour décider que M. X... n'avait pas qualité pour exercer, dans l'instance d'appel en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, une action en nullité et en dommages-intérêts pour faute, l'arrêt relève que, ce jugement ayant désigné un administrateur " avec mission d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration ", ce dernier avait seul qualité pour agir et exercer toutes les actions patrimoniales du débiteur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les droits et actions exercés par le débiteur dans l'instance d'appel étaient compris dans la mission de l'administrateur investi du pouvoir d'assurer " entièrement ou en partie l'administration ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), qu'en garantie du remboursement d'un prêt que la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, devenue la société Procrédit Probail (le prêteur), leur avait consenti, les époux X... ont constitué à son profit une hypothèque sur le bateau automoteur pousseur " Nicole " leur appartenant ; que cette sûreté a été régulièrement inscrite au greffe du tribunal de commerce ; que, sans avoir remboursé la totalité du crédit, les époux X... ont vendu le bateau hypothéqué à l'Office national de la navigation, devenu l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France (l'établissement Voies navigables) ; que celui-ci, à qui avait été également notifié par le receveur principal des Impôts de Douai un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses impositions, a réglé par préférence, sur le prix de vente, la totalité de la créance du Trésor public et, sur les fonds restant disponibles, le prêteur ; que ce dernier, non intégralement rempli de ses droits, a assigné l'établissement Voies navigables en responsabilité, lui reprochant d'avoir méconnu le rang prioritaire de l'hypothèque fluviale par rapport au privilège du Trésor ;
Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 89, 91 et 112 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que seuls les privilèges énumérés par l'article 89 susvisé priment les hypothèques fluviales inscrites, tous autres privilèges de droit commun, y compris celui du Trésor public, venant après les hypothèques fluviales inscrites ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, en jugeant que le privilège du Trésor public primait, en toute hypothèse, les hypothèques fluviales, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 2098, 2101 et 2102 du Code civil, 1920 du Code général des impôts ;
Mais attendu qu'à la différence des textes relatifs aux hypothèques et privilèges sur navires et aéronefs, aucune disposition spéciale ne donne priorité aux hypothèques fluviales sur le privilège général mobilier du Trésor public institué à l'article 1920 du Code général des impôts, et dont l'application est réservée par l'article 89, alinéa 1er, du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; qu'il résulte, en effet, de la combinaison des articles 89, alinéa 2, et 91 de ce Code que les privilèges fluviaux institués par le premier de ces textes, et qui prennent rang avant les hypothèques fluviales, ne priment eux-mêmes que les seuls privilèges fixés aux articles 2101 et 2102 du Code civil, parmi lesquels ne figurent pas les privilèges fiscaux ; que, dès lors, en l'absence de texte dérogatoire organisant différemment le classement des hypothèques et privilèges fluviaux par rapport à ceux du droit fiscal, c'est à bon droit que la cour d'appel a maintenu le principe de la primauté de ces derniers ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1995), que la société Océan Pacific est propriétaire de la marque dénominative Océan Pacific (société Océan) dont le dépôt, effectué en renouvellement le 10 mars 1990, a été enregistré sous le numéro 1.580.942 et de deux marques figuratives dont les dépôts, effectués les 3 décembre 1987 et 10 mars 1990, ont été respectivement enregistrés sous les numéros 1.438.434 et 1.580.943 ; que ces marques ont fait l'objet d'un contrat de licence au bénéfice de la société Mercure Internationale of Monaco (société Mercure) le 15 septembre 1989 ; que ces marques ont également été concédées à la société Lsi en Israël ; que cette société a vendu en Israël un stock de vêtements dénommés " tee-shirt " et " short " revêtus des trois marques à la société Duty Free Agencies qui l'a revendu à la société belge Eximin Europe qui elle-même l'a revendu à la société Carrefour ; que les sociétés Océan et Mercure, soutenant que ces vêtements avaient été importés et vendus en France sans leur autorisation, ont assigné les sociétés Eximin et Carrefour pour contrefaçon et usage illicite de marque ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de contrefaçon, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de toute contestation relative à l'apposition de la marque sur le produit et, partant, au caractère authentique du produit ainsi marqué, le titulaire de ladite marque ne peut s'opposer, par application de l'article 422.2° du Code pénal applicable en la cause, à la commercialisation par un tiers de ce produit ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt viole ledit article 422.2° du Code pénal ;
Mais attendu que l'arrêt retient que lorsque la commercialisation d'un produit a eu lieu dans un pays étranger à la Communauté européenne, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'importation en France trouve son origine en Israël par l'intermédiaire de la Belgique, l'usage de la marque sans autorisation de son titulaire, auteur du dépôt en France, est interdit ; qu'ayant relevé que les produits portant la marque avaient été importés dans un Etat membre de la Communauté européenne sans l'autorisation du titulaire de ladite marque, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que celui-ci avait un droit de suite et de contrôle jusqu'à l'acquéreur final en France, en l'occurrence la société Carrefour France ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Maison du cocktail (la SARL), a assigné la SCI du ... (la SCI) afin que la procédure collective de la SARL soit étendue à la SCI, en raison de la confusion de leurs patrimoines et, subsidiairement, afin que la SCI soit condamnée au paiement d'une certaine somme correspondant au montant de l'insuffisance d'actif de la SARL, en raison du soutien abusif apporté à l'activité déficitaire de cette dernière ; que le Tribunal a accueilli la demande d'extension ; que, devant la cour d'appel, le liquidateur a conclu à la confirmation du jugement et, subsidiairement, à la condamnation de la SCI au paiement de l'insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a confirmé la décision entreprise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait, au besoin d'office et après avoir invité les parties à présenter leurs observations, déclarer irrecevable la demande d'extension de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 383, p. 270 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée, que statuant à la demande des sociétés du groupe Bei, le président du tribunal a nommé M. X... aux fonctions de conciliateur en application de l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, dans sa rédaction applicable en la cause, et que la société anonyme Bei a formé un recours contre la décision du président du tribunal qui, ultérieurement, a arrêté la rémunération du conciliateur ;
Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, l'ordonnance énonce qu'aucune disposition de la loi du 1er mars 1984 et de son décret d'application n'organise un recours contre la décision du président qui arrête la rémunération du conciliateur et que le président du tribunal qui arrête le compte de rémunération du conciliateur ne fait qu'appliquer les termes de sa précédente ordonnance portant désignation du conciliateur et détermination de la rémunération de sorte que la partie débitrice, qui a sollicité la mise en oeuvre de la procédure amiable confiée au conciliateur et a eu connaissance, dès la désignation de celui-ci, des conditions de sa rémunération, ne peut exercer un recours contre la décision qui arrête le montant d'une rémunération résultant de " l'accord initialement conclu entre les parties " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le conciliateur, investi de sa mission par décision judiciaire, est, à titre occasionnel, un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du nouveau Code de procédure civile, le premier président, saisi d'un recours contre la décision arrêtant la rémunération du conciliateur après que le président du tribunal a constaté l'accord du demandeur sur cette rémunération conformément à l'article 37, alinéa 3, du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 mai 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour mettre fin aux dissensions existant entre les sociétés Manufacture vosgienne de meubles et sièges (société MVM), Fabriques de meubles Jacques X..., devenue Société nouvelle des fabriques de meubles Jacques X... (société X...), et La Finition du siège (société FDS), une transaction a été conclue aux termes de laquelle les parties ont renoncé à toute instance ou action pour des faits connus au jour de l'accord et ont résilié, d'un commun accord, deux contrats intitulés " ouverture de crédit ", respectivement conclus par les sociétés X... et MVM avec la société FDS, ayant des dirigeants communs, par lesquels cette dernière s'engageait à assurer, en contrepartie du versement d'une redevance, le déchargement, l'emmagasinement et la livraison des meubles vendus par les sociétés X... et MVM ; que, prétendant que ces deux dernières conventions, soumises à autorisation de son conseil d'administration par application des prescriptions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, qui n'avaient pas été exécutées dans les termes initialement convenus quant aux éléments de chiffre d'affaires servant d'assiette au calcul des commissions qui lui étaient dues, avaient été modifiées sans que soit respectée la procédure imposée par ce texte ; la société FDS a assigné les sociétés X... et MVM en paiement de sommes ;
Sur la deuxième branche du premier moyen :
Vu l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable les demandes de la société FDS, la cour d'appel a énoncé que la référence à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 était inopérante car cet article soumet à autorisation préalable la conclusion de conventions entre sociétés qui ont des dirigeants communs mais non leur résiliation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation d'un commun accord, aussi bien que la conclusion et la modification de conventions qui entrent dans le champ d'application de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, doit être soumise à l'autorisation du conseil d'administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du parc d'attractions de Nice (Société du parc), créée, le 17 décembre 1984, sous la forme d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'établissement d'études concernant la création d'espaces de loisirs, a été transformée, le 23 février 1986, en une société anonyme ayant pour objet " la maîtrise d'ouvrages, l'exploitation d'espaces de loisirs et de tous commerces pouvant y être inclus " ; que la Société du parc a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements du 8 décembre 1988 et du 31 janvier 1989 ; que M. Y..., désigné comme liquidateur de la procédure collective, a assigné les diverses personnes physiques et morales défenderesses au pourvoi, en qualité de dirigeants de droit ou en tant que dirigeants de fait de la Société du parc, afin qu'elles soient condamnées à supporter l'insuffisance d'actif à concurrence d'une certaine somme ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que les fautes de gestion visées à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ne peuvent, contrairement aux fautes dans la gestion que visent les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966, être commises qu'à partir du moment où le patrimoine social est en état d'être exploité, retient qu'en l'espèce, s'il y a fautes, il ne s'agit tout au plus que d'imprudences commises lors du choix de l'activité économique de l'entreprise et dans le financement de l'investissement initial et qu'aucune faute n'a eu lieu " au stade de l'exploitation proprement dite " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le choix, lors de la création de l'entreprise, d'investissements inadaptés ou excessifs, compte tenu de leurs conditions prévisibles de financement, peut, à supposer les faits établis, constituer une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables la demande du liquidateur dirigée à l'encontre de Mme X... et l'exception d'incompétence internationale invoquée par M. Z..., l'arrêt rendu le 9 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 473, p. 344 (rejet).<br/>
Reçoit en leur intervention M. X..., la SARL Futur Game et la SARL Paradise Automatique ;
Attendu que, par quatre ordonnances du 13 septembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Foix a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement dans les locaux des SARL Paradise Automatique, Futur Game, ZI du Pic à Pamiers (Ariège) et aux domiciles de M. et Mme Z... à Vebre et de M. Buon° à Rieux de Peleport (Ariège) en vue de rechercher la preuve de la fraude mentionnée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 de la SARL Paradise Automatique ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi, deux ordonnances ayant été rendues le 13 septembre 1994 susceptibles d'intéresser le demandeur et aucune d'entre elles ne portant le n° 259 ;
Mais attendu que, si quatre ordonnances ont été rendues par le président du tribunal de grande instance de Foix à la date du 13 septembre 1994, et non deux comme le soutient l'administration fiscale, une seule est susceptible d'intéresser le demandeur au pourvoi, à savoir celle ayant autorisé la visite de son domicile ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des Impôts à procéder aux enquêtes prévues par l'ordonnance précitée pour la constatation des infractions à l'article 31 de cette ordonnance ;
Attendu que, aux termes de ces textes, seuls des agents habilités par le ministre de l'Economie parmi les agents des Impôts de catégorie A peuvent procéder aux visites et saisies prévues à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour la constatation des infractions mentionnées à son article 31 ; ils peuvent être assistés d'agents des Impôts de catégorie B ;
Attendu que l'ordonnance ne précise pas que MM. Y... et La Flaquière sont habilités à procéder à des visites et saisies domiciliaires pour la recherche d'infractions à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et n'indique pas si M. Y..., fonctionnaire à la Direction générale des Impôts, appartient à la catégorie A ; qu'ainsi elle ne fait pas preuve par elle-même de sa régularité ; que le président du tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 septembre 1994, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Foix ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ouverture, à la date du 15 janvier 1993, d'une procédure générale de redressement judiciaire à l'égard de M. André X..., propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication et commerce de rhum donné en location-gérance depuis le 1er octobre 1984 à la Société de gérance de la distillerie agricole André X... (société SGDA), elle-même en redressement judiciaire depuis le 21 avril 1992 ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1er du Code de commerce ;
Attendu que pour écarter le moyen de défense de M. X..., qui contestait avoir la qualité de commerçant, l'arrêt retient que celui-ci a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société SGDA, effectuant ainsi un acte de commerce et qu'il s'est, en outre, porté caution des dettes de cette société, révélant ainsi son intérêt patrimonial dans les obligations garanties ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que M. X... avait exercé des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 2 de la loi du 20 mars 1956, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-465 du 14 mars 1986 ;
Attendu que l'arrêt retient encore que l'examen du registre du commerce révèle que M. X... est immatriculé à ce registre, ce qui emporte présomption de la qualité de commerçant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... n'était pas demeuré inscrit au registre du commerce en la seule qualité de loueur du fonds de commerce et si, dès lors, l'inscription ainsi opérée n'excluait pas le jeu de la présomption précitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 
 Chambre sociale, 1982-11-30, Bulletin 1982, V, n° 652, p. 482 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une convention du 11 avril 1990, garantissant l'apurement de tous les concours que pourrait lui consentir le Crédit commercial de France (la banque), et spécialement du solde débiteur de ses comptes courants, M. X... a cédé à celle-ci, par bordereaux des 4 au 28 juin 1991, diverses créances professionnelles ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 31 octobre 1991 et la date de cessation des paiements ayant été reportée au 30 avril 1990, le représentant des créanciers a demandé la nullité desdites cessions et leur rapport au redressement judiciaire ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour condamner la banque à rapporter au redressement judiciaire le montant des créances cédées du 4 au 28 juin 1991 par M. X..., l'arrêt retient que les cessions consenties postérieurement à la date de cessation des paiements ont permis de résorber pour partie le solde débiteur du compte de celui-ci au détriment des autres créanciers ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la convention de cession des créances professionnelles en exécution de laquelle sont intervenues les cessions litigieuses avait été conclue avant la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été nommé directeur général de la société Maintenance assistance technique (la société), sans que sa rémunération, qui avait fait l'objet d'une proposition, par lui acceptée, du directeur de la société Eco Group service, filiale du même groupe, spécialisée dans le recrutement des personnels, ait été déterminée par le conseil d'administration de la société ; qu'ayant démissionné, M. X... a assigné cette dernière en paiement des primes de résultat comprises dans ladite proposition ;
Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'en approuvant la nomination de M. X... en qualité de directeur général, le conseil d'administration de la société a, implicitement mais nécessairement, donné son accord aux conditions de rémunération qui lui ont été accordées par la société Eco Group service, et que la société n'a jamais contesté être redevable de la part fixe du salaire de son directeur général ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le conseil d'administration peut déterminer, par une délibération sur son montant et ses modalités, la rémunération des directeurs généraux, et que les paiements faits par la société ne peuvent suppléer à sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1996), rendu après renvoi de cassation, que des formules imprimées de chèques de voyage déposées par la société Swiss Bankers travellers cheques centre dans les coffres de l'Union de banques suisses y ont été dérobées en mai 1989 ; que les 7 et 8 mars 1990, deux clients d'un bureau de change appartenant à la société European exchange office y ont présenté une partie importante de ces documents pour un montant indiqué de 192 300 francs suisses et s'en sont fait délivrer la contre-valeur en francs français ; que le changeur les a remis pour encaissement à la banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet ; que celle-ci et la société Swiss Bankers ont refusé de rembourser la société European exchange office ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société European exchange office fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, que le tiers porteur de bonne foi d'un chèque de voyage ayant été apparemment régulièrement délivré a droit au remboursement, quand bien même le chèque de voyage aurait été volé avant d'avoir été délivré à un client ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les documents litigieux n'engageaient pas la société Swiss Bankers, dès lors qu'ils lui avaient été frauduleusement soustraits avant leur émission et leur mise en circulation à son initiative, ou à celle d'un mandataire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matériel pour l'arboriculture fruitière (la société MAF) est titulaire d'un brevet n° 86-04881 portant sur un " dispositif de remplissage de caisses avec des objets flottants, notamment les fruits " ; qu'estimant son brevet contrefait, elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon, dûment autorisée par le président du tribunal de grande instance d'un appareil dénommé " remplisseur de pallox dans l'eau " commercialisé par la société Caustier France, contre qui elle a engagé une action en contrefaçon ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour déclarer nul le procès-verbal de contrefaçon et rejeter l'action en contrefaçon de la société, l'arrêt qui constate que l'huissier s'est contenté, pour la description d'un appareil à laquelle il pouvait, au moins dans ses principales lignes, procéder par lui-même dont c'était la mission, de retranscrire les déclarations de l'expert dépêché par la MAF retient que ce technicien l'a intégralement guidé dans ses opérations et que le procès-verbal viole directement les prescriptions légales et ne présente aucune garantie d'impartialité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas interdit à l'huissier de transcrire intégralement, lors de la saisie, la description technique faite par le technicien qui l'assiste régulièrement dans ses opérations dès lors qu'il prend soin, comme en l'espèce, de le préciser et sous réserve qu'il vérifie, sur objection des détenteurs des objets décrits, l'exactitude de points de fait énoncés par le technicien ou, si une telle vérification lui apparaît impossible, qu'il mentionne l'objection dans son procès-verbal en précisant pourquoi il n'a pu procéder à la vérification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour ne pas prendre en considération les photographies qui étaient produites par la société MAF, l'arrêt énonce que le fait qu'elle ont été prises lors de la saisie-contrefaçon n'est pas mentionné au procès-verbal de saisie-contrefaçon ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société MAF faisant état d'un constat de l'huissier, postérieur à la saisie, affirmant que lesdites photographies étaient celles qu'il avait prises lors de la saisie et dont il avait conservé les négatifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 29 avril 1993 et rejeté les demandes de la société MAF fondées sur la contrefaçon du brevet n° 86-04881, l'arrêt rendu le 17 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne (la banque) a prêté une certaine somme à la société Pontaminoise (la société) ; qu'une clause était insérée à l'acte suivant laquelle l'emprunteur autorisait le prêteur à prélever sur son compte, de façon permanente, le montant des sommes exigibles et à compenser de plein droit et sans son intervention toutes sommes échues en capital et intérêts, frais, commissions, accessoires ainsi que toutes indemnités avec les sommes que le prêteur pourrait lui devoir à un titre quelconque ; que la société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance au titre du contrat de prêt et s'est prévalue de la compensation intervenue entre celle-ci et le solde créditeur du compte bancaire de la société ; que le liquidateur judiciaire a assigné la banque en paiement de cette somme ; que la cour d'appel a confirmé le jugement rejetant sa demande ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1289 et suivants du Code civil et l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour accueillir l'exception de compensation opposée par la banque à la demande du liquidateur judiciaire, l'arrêt se borne à énoncer que la clause du contrat de prêt prévoyait la compensation entre le compte de dépôt et les sommes dues au titre du prêt et que les créances réciproques entre la banque et la société sont unies par un lien étroit d'interdépendance ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre les obligations réciproques nées de conventions distinctes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-05-09, Bulletin 1995, IV, n° 130, p. 117 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 312 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., sur lequel la société Mouton laine Marquetti avait tiré six lettres de change, a refusé, aux échéances, d'en payer les montants à la Banque San Paolo, tiers porteur, en affirmant que les mentions d'acceptation apposées sur les effets n'avaient pas été signées par lui, mais par un faussaire ayant imité sa signature ; que, poursuivi en paiement par la banque, il a demandé qu'il soit sursis à l'instance jusqu'à l'issue de la procédure pénale ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande de sursis, l'arrêt retient que, tiers porteur de bonne foi, le banquier escompteur est en droit de poursuivre le recouvrement de la traite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que s'il était établi par l'instruction pénale que la signature portée sous les mentions d'acceptation a été imitée et contrefaite, il en résulterait que M. X... n'aurait pas souscrit d'obligation cambiaire et qu'il pourrait opposer à la banque les exceptions résultant de ses rapports personnels avec le tireur, et alors, en conséquence, que la décision définitive sur l'action publique est de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande en annulation de la convocation adressée par la société Brethome en vue de la tenue d'une seconde assemblée des associés, la majorité requise par les statuts n'ayant pas été obtenue lors de la tenue de la première assemblée, alors, selon le pourvoi, qu'au sens de l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1982, il ne doit être procédé à la seconde convocation prévue à l'alinéa 2 de ce texte, sauf stipulation contraire des statuts, que si les associés présents ou représentés à la première assemblée ne disposaient pas d'un nombre suffisant de parts sociales pour que les résolutions soumises à leur vote puissent être adoptées à la majorité absolue ou à la majorité prévue par les statuts ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu à seconde convocation lorsque le quorum légalement ou statutairement prévu a été atteint sur première convocation, toutes les décisions prises lors de cette assemblée, qu'elles soient de rejet ou d'approbation des résolutions soumises au vote des associés, étant définitives ; qu'ainsi, une résolution qui n'a pas été adoptée à la majorité requise en raison de l'opposition d'un associé disposant, de fait, d'une minorité de blocage, doit être considérée comme rejetée définitivement, la réunion d'une seconde assemblée étant, dans cette hypothèse, exclue ; que la cour d'appel a toutefois retenu que la tenue d'une seconde réunion était " clairement et seulement subordonnée à l'absence de majorité absolue, sans aucune référence à un nombre défini de votants caractérisant un quorum ", pour en déduire qu'en l'espèce, la convocation à une nouvelle assemblée pour statuer à nouveau sur les résolutions dont le rejet n'avait pas été acquis précédemment à la majorité absolue était régulière et fondée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que, selon l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales et si cette majorité n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants ; qu'après avoir relevé que la majorité absolue fixée par les statuts de la société Brethome à cinquante-cinq pour cent des parts sociales n'avait été atteinte, ni pour l'approbation ni pour le rejet des résolutions proposées, lors de la première assemblée des associés, la cour d'appel, en décidant que la tenue de la seconde assemblée était clairement et seulement subordonnée à l'absence de majorité absolue lors de la première, a fait l'exacte application du texte susvisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mai 1995, n° 366), que, poursuivi par la Banque populaire du Massif central en remboursement d'un prêt, M. X... a reconventionnellement prétendu que la responsabilité de la banque était engagée à son égard, pour lui avoir accordé ses crédits à une époque où sa situation était irrémédiablement compromise et avoir manqué à son obligation de conseil ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire tandis que l'instance était en cours devant le Tribunal ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les frais de l'instance ne relevaient pas du privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que la créance de dépens prononcée par une décision de justice rendue après l'ouverture du redressement judiciaire de la partie condamnée fait partie des frais privilégiés de procédure collective au sens de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ;
Mais attendu que la créance sur laquelle se fondait la demande principale de la banque avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la créance de dépens apparue au stade final de l'action tendant à la mise en oeuvre de ce droit préexistant trouvait, elle aussi, son origine avant le prononcé du redressement judiciaire ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dépens incombant à M. X... n'entraient pas dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-03-17, Bulletin 1992, IV, n° 119, p. 87 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995), que la société Marcolac Siem (société Marcolac) ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté par le Tribunal prévoyant l'absorption par la société Marcolac de la société immobilière Quai de Bonneuil (la société immobilière), sa filiale, et déclarant inaliénable, au profit des créanciers, le bien immobilier appartenant à cette dernière, dans lequel la société Marcolac exerçait son activité ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque), se prétendant créancière hypothécaire de la société immobilière, a relevé appel-nullité du jugement arrêtant le plan ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable cet appel alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la banque soutenait être créancière de la société Marcolac ; que cette qualité était constante, et d'ailleurs corroborée par les documents produits aux débats ; que, dès lors, en affirmant que la banque ne prétendait pas être créancière de la société Marcolac, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que par l'effet du mandat dont est investi le représentant des créanciers, le créancier de la société objet d'une procédure de redressement judiciaire est recevable, sur le fondement de l'excès de pouvoir du juge, à former appel-nullité de la décision ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, invoquant les règles de la représentation, la banque soutenait qu'en sa qualité de créancière de la société Marcolac représentée par le représentant des créanciers de la société débitrice, elle était nécessairement partie au litige en première instance et, dès lors, recevable à interjeter appel-nullité de la décision entachée d'excès de pouvoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 62, alinéa 3, 70, et 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la banque qui excipait d'un droit propre sur les biens de la société immobilière et d'un préjudice personnel distinct, non d'une atteinte portée à l'intérêt collectif des créanciers dont le représentant des créanciers a seul la charge, n'était ni partie, ni représentée par celui-ci en première instance ; que c'est à bon droit, abstraction faite des motifs erronés mais inopérants visés par la première branche, que la cour d'appel a dit irrecevable son appel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.