Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 19 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE AU MOTIF QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ETAIT PROPRE A LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ENQUETE ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 ETAIENT INAPPLICABLES, ALORS QUE TOUTE DECISION ORDONNANT UNE EQUETE, MEME RELEVANT DES REGLES CONTENTIEUSES SPECIALES A LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'AVANT DIRE DROIT SUR LE RECOURS FORME PAR DAME X... ET LES "ETABLISSEMENTS VALETTE" CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX MAINTENANT L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DE DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DEMANDE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE FAIRE PROCEDER PAR UN DE SES INSPECTEURS A UNE ENQUETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, AFIN DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LA DAME X... N'ETAIT PAS DIFFERENTE DE CELLE DE SON MARI ET SI ELLE DEVAIT PARTICIPER AU MEME TITRE QUE CE DERNIER, A LA GESTION DE LA SUCCURSALE DES "ETABLISSEMENTS VALETTE" POUR EN PERMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT ;
QU'EN DECLARANT RECEVABLE LES APPELS DE CETTE DECISION INTERJETEE PAR DAME X... ET LES "ETABLISSEMENTS VALETTE", LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VISE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES A LA REGLE DE LA RECEVABILITE DES APPELS DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT POSEE DANS L'ARTICLE 451 DU MEME CODE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET LIMITEES AUX DECISIONS ORDONNANT DES ENQUETES DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET NE SAURAIENT S'APPLIQUER A CELLES QUI, COMME DANS LA PRESENTE ESPECE, CONFIENT A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE L'EXECUTION DE MESURES PARTICULIERES D'INSTRUCTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 LEQUEL PREVOIT D'AILLEURS DANS UNE AUTRE DISPOSITION LA POSSIBILITE POUR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORDONNER DES ENQUETES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 251 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS VALETTE" ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET CELICE A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 923, P 771 ;
21 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 639, P 532
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DE JAHAM N'AYANT PAS, A LA DATE DU 19 DECEMBRE 1959 OU SON OUVRIER SOROMON AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REGLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ECHUES CONCERNANT L'EMPLOI DE CET OUVRIER, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE LUI A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SOROMON ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AVAIENT ETE PAYEES LE 30 DECEMBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE JAHAM AU PAYEMENT DE LA TOTALITE DE LA SOMME RECLAMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS INDIQUER LES CIRCONSTANCES D'OU POUVAIT RESULTER, EN L'ESPECE, LA NON-APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 160 SUSVISE LIMITANT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LEUR MONTANT ET CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 6 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE N° 64-14 324 JAHAN C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M SOURDILLAT
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE CONTENIR UNE CONTRADICTION DANS SON DISPOSITIF PUISQU'ELLE DECLARE "BIEN FONDEE" LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A FAIRE DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT AU RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, TOUT EN LA REJETANT COMME MAL FONDEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST MANIFESTE QUE CETTE DISPOSITION EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE REDACTION PUISQU'IL RESSORT TANT DES MOTIFS QUE DE LA SUITE DU DISPOSITIF QUE LA COMMISSION A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITES DES MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT DES PERIODES D'EMPLOI DES ANNEES 1953 A 1956 QUI N'AVAIENT ETE RECLAMEES QUE PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 1ER AOUT 1961, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR LA MISE EN DEMEURE DELIVREE LE 6 DECEMBRE 1956 POUR LES COTISATIONS ELLES-MEMES ET PAR LA RECONNAISSANCE FORMELLE DE LA DETTE, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ET QUE L'ACTION EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD EST DISTINCTE DE L'ACTION EN PAYEMENT DES COTISATIONS QUI FAISAIT SEULE L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE DU 6 DECEMBRE 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QU'EN SOUSCRIVANT DES BILLETS A ORDRE LE 18 SEPTEMBRE 1957, EN REGLEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, LES CONSORTS X... SE SONT ENGAGES A PAYER LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD SOUS RESERVE DES REMISES QUI POUVAIENT LEUR ETRE ACCORDEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ET QU'ILS ONT AINSI RECONNU LEUR DETTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS N° 63-10 912 X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 652, P 543 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "PLASTIQUES" QU'A CONCURRENCE DES DEUX DIXIEMES AU MOTIF QUE LA RECLAMANTE AYANT PRECISE QU'A L'OCCASION DE SA DECENTRALISATION ELLE AVAIT OBTENU UN PRET MAIS N'AVAIT PU PERCEVOIR LA SUBVENTION SUR LAQUELLE ELLE COMPTAIT, LES ARGUMENTS DE BONNE FOI INVOQUES DANS LE PRESENT LITIGE ET DANS UNE AUTRE INSTANCE, CONCERNANT D'AUTRES PERIODES DE RETARD, ETANT IDENTIQUES, IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DANS LA MEME PROPORTION QUE CELLE ADMISE DANS L'AUTRE INSTANCE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LES DIFFICULTES INVOQUEES RESULTANT DE CE QUE LA RECLAMANTE N'AVAIT OBTENU NI SUBVENTION, NI PRET, LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE EN RETENANT QUE CELLE-CI AURAIT OBTENU UN PRET ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SOUS PEINE DE METTRE LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, SE REFERER AU MOTIF FIGURANT DANS UN AUTRE JUGEMENT ET RELATIF A DES FAITS ANALOGUES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE ANONYME "PLASTIQUES", LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE DANS UN DOSSIER DISTINCT, FIGURANT AU ROLE DU MEME JOUR, CONCERNANT UNE AUTRE PERIODE DE RETARD, LA SOCIETE DEMANDERESSE, DONT LES ARGUMENTS DE BONNE FOI, A SAVOIR DES DIFFICULTES DE TRESORERIE SURVENUES A LA SUITE DU TRANSFERT DE SES LOCAUX INDUSTRIELS DANS LE BAS-RHIN, ETAIENT LES MEMES, A BENEFICIE D'UNE REMISE DES DEUX DIXIEMES ;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE CES DIFFICULTES ETAIENT CONSTITUTIVES DE BONNE FOI ET PERMETTAIENT UNE REDUCTION PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, NONOBSTANT L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE DANS LE RAPPEL DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE DEBITRICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 DECEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS N° 65-10 925 SOCIETE ANONYME "PLASTIQUES" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 476, P 399 ;
7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 571, P 482 A RAPPROCHER : 25 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 461, P 336, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME SAUGER, ALORS QU'IL VENAIT DE QUITTER LE SALON DE COIFFURE OU IL S'ETAIT RENDU APRES LE TRAVAIL ET SE DIRIGEAIT VERS SON DOMICILE, LE TRAJET DE RETOUR S'ETANT TROUVE AINSI INTERROMPU ;
MAIS ATTENDU QUE SI, SEULES LES INTERRUPTIONS IMPOSEES DURANT LE TRAJET PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE NE SONT PAS DE NATURE A ENLEVER A L'ACCIDENT SON CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET INDEMNISABLE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL OBSERVE, EN L'ESPECE, QU'IL N'Y A PAS DE COIFFEUR A OINVILLE-SAINT-LIPHARD, OU EST DOMICILIE SAUGER ET QU'A TOURY, OU IL TRAVAILLE, LE SALON DE COIFFURE N'EST ACCESSIBLE AUX HOMMES QUE LES JOURS OUVRABLES ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE SAUGER AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE SE RENDRE CHEZ LE COIFFEUR A LA SORTIE DE SON TRAVAIL ET QUE L'ACCIDENT DONT IL A VAIT ETE ENSUITE VICTIME AU RETOUR A SON DOMICILE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MALGRE CETTE INTERRUPTION, DES LORS QUE CELLE-CI LUI ETAIT IMPOSEE DURANT LE TRAJET PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE;
QUE LE POURVOI NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-13 147 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS (AFFAIRE : SAUGER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR) PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTE - AVOCAT : M SOURDILLAT A RAPPROCHER : 15 MARS 1956, BULL 1956, IV, N° 268, P 193
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LA DAME X..., DEMONSTRATRICE AU SERVICE DE LA SOCIETE "MODESA", CONGEDIEE LE 2 DECEMBRE 1963, AU MOTIF QU'UNE ENQUETE AVAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT FAIT PREUVE D'UN CARACTERE DIFFICILE ET QUE SON COMPORTEMENT JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE SON CONGEDIEMENT AVEC INTERDICTION D'EXECUTER LE PREAVIS, ETANT DE NATURE A LA DISCREDITER GRAVEMENT, CE QUI NE POUVAIT S'ADMETTRE SANS LA PREUVE, QUI N'A PAS ETE RAPPORTEE, D'AGISSEMENTS RENDENT SA PRESENCE DANGEREUSE POUR L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENQUETE QUI AVAIT POUR BUT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE QUERELLE N'A RAPPORTE NI CETTE PREUVE NI CELLE D'UN CARACTERE DIFFICILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, EN APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE, QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE D'ALTERCATIONS FREQUENTES, PROVOQUEES PAR DAME X..., ENTRE ELLE ET SA COLLEGUE DE TRAVAIL QU'ELLE MENACAIT DE VIOLENCES EN PRESENCE DE LA CLIENTELE ET DE LA TENDANCE QU'ELLE AVAIT A S'ATTRIBUER TOUTES LES VENTES DU STAND OU ELLE TRAVAILLAIT EN EQUIPE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER D'OFFICE LES CONDITIONS, QUI N'AVAIENT PAS ETE ALLEGUEES DEVANT ELLE, DE LA DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40323 DAME X... C/ SOCIETE "MODESA" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAMBERT, COMPTABLE LICENCIE PAR LA SOCIETE "MATTEI-AUTOMOBILE", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR, D'UNE PART, RETENU LES MOTIFS DE LICENCIEMENT NON PROUVES ET ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR AU COURS DES DEBATS, SANS CONSTATER LEUR CONTRADICTION AVEC CEUX INVOQUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET D'AUTRE PART, ASSORTI SA DECISION DE MOTIFS INSUFFISANTS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PAR LETTRE EN DATE DU 24 FEVRIER 1964, LA SOCIETE "MATTEI-AUTOMOBILE" A FAIT CONNAITRE A LAMBERT QUE SON EMPLOI ETANT SUPPRIME PAR SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES, IL NE FERAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL A PARTIR DU 31 MARS 1964, QU'UN NOUVEAU SYSTEME DE COMPTABILITE SUR MACHINES COMPTABLES A ETE EFFECTIVEMENT MIS EN PLACE AU DEBUT DE L'ANNEE 1964, QU'A LAMBERT QU'ELLE ESTIMAIT INCAPABLE DE S'ADAPTER AUX NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL, LA SOCIETE A PREFERE UN EMPLOYE MOINS ANCIEN MAIS JUGE AVOIR PLUS D'APTITUDES, QU'ENFIN LAMBERT N'A PAS ETE REMPLACE ;
QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL, AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "MATTEI" DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, L'ARRET QUI EST DUMENT MOTIVE, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40492 LAMBERT C/ SOCIETE "MATTEI-AUTOMOBILE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CHAREYRE A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 969, P 827
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE E. CAUSSE ET CIE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 4,50 % POUR L'ANNEE 1966, AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE, CONSISTANT EN GROUPAGES ET DEGROUPAGES DE VEHICULES AUTOMOBILES EN GARE DE LUDRES EN VUE DE LEUR LIVRAISON A LA CLIENTELE, DEVAIT, PAR ASSIMILATION, ETRE CLASSEE SOUS LA RUBRIQUE N° 671,01, ALORS QUE, S'AGISSANT INCONTESTABLEMENTS D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS D'AUTOMOBILES, LA SOCIETE, DONT L'ACTIVITE EST CLASSEE A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SOUS LE N° 623-45, DEVAIT COTISER AUX TAUX CORRESPONDANT AU RISQUE 623.00, QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE PAR LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 FIXANT LE BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION, LE NUMERO DE RISQUE 671.01 CONCERNE LES "ENTREPRISES DE GROUPAGES EFFECTUANT DIRECTEMENT OU NON L'ENLEVEMENT OU LA LIVRAISON A DOMICILE DES MARCHANDISES" ;    ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'AYANT RELEVE QUE L'ETABLISSEMENT CREE LE 1ER MARS 1966 PAR LA SOCIETE E. CAUSSE ET CIE EFFECTUAIT EN GARE DE LUDRES LE GROUPAGE ET LE DEGROUPAGE DES AUTOMOBILES NEUVES TRANSPORTEES PAR LA S.N.C.F. EN VUE DE LES LIVRER A LA CLIENTELE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QUE CETTE ACTIVITE, DES LORS, QU'ELLE NE COMPORTAIT QUE LE TRANSPORT DE LA GARE A DOMICILE, ET EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE POUR LA LIVRAISON DES AUTOMOBILES, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME ENGENDRANT UN RISQUE DIFFERENT DE CELUI PREVU POUR LES GROUPAGES ET LIVRAISONS DE MARCHANDISES EN GENERAL ET JUSTIFIAIT L'APPLICATION DU TAUX DE 4,50 % FIXE POUR CE RISQUE SOUS LE N° 671.01 ET NON, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE REGIONALE, DE CELUI DE 7,10 % PREVU SOUS LE N° 623.00 POUR LES "TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES" ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
N° 68-10.977. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST C/ SARL CAUSSE ET CIE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLE DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU DOCTEUR X..., MEDECIN STOMATOLOGISTE QUI AVAIT CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE LIBERALE LE 1ER JANVIER 1960, LE BENEFICE DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES VIEILLESSE PREVUS PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962, PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT EXERCE DANS LE CADRE DE CONVENTION PENDANT PLUS DE DIX ANNEES DANS LES DEUX DEPARTEMENTS OU IL AVAIT EU DES CABINETS, ALORS QUE CE BENEFICE N'EST DU QU'AU MEDECIN QUI A EXERCE CUMULATIVEMENT PENDANT TROIS MOIS DANS LE CADRE DU REGIME CONVENTIONNEL PREVU PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960, ET PENDANT DIX ANS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DU JUGE DU FAIT QUE CES DEUX CONDITIONS, QUI DOIVENT EXISTER CUMULATIVEMENT, N'ETAIENT PAS REMPLIES PAR L'INTERESSE ;
N'ETAIENT PAS REMPLIES PAR L'INTERESSE ;VENT EXISTER CUMULATIVEMENT k    MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, QUI PREVOIT A TITRE TRANSITOIRE LA POSSIBILITE D'OCTROI DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES VIEILLESSE AUX MEDECINS AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 SI LEUR ACTIVITE NON SALARIEE S'EST ACCOMPLIE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS INTERVENUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PENDANT DIX ANS AU MOINS, N'EXIGE PAS EN OUTRE QU'ILS AIENT EXERCE UNE ACTIVITE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE CONVENTION PREVUE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960, COMME C'EST LE CAS POUR LES PRATICIENS AGES DE MOINS DE 60 ANS AU 1ER JANVIER 1961 ;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EN FAIT QUE LE DOCTEUR X... QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 1ER JANVIER 1960, AVAIT EXERCE PENDANT ONZE ANNEES DANS LE CADRE DES CONVENTIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ET ONT JUSTEMENT OBSERVE QUE CE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES ET LES SYNDICATS DE PRATICIENS LES PLUS REPRESENTATIFS D'UN DEPARTEMENT POUR FIXER LES TARIFS D'HONORAIRES OBLIGEAIENT TOUS LES PRATICIENS DE CE DEPARTEMENT, QU'ILS FUSSENT SYNDIQUES OU NON ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 68-11.251. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 8 MAI 1967, BULL. 1967, II, N° 171, P. 121 (CASSATION) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT DU LOYER... L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSE AU BAILLEUR... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE L'ALLOCATION LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA BASE DU LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE POUR LE MOIS DE JANVIER ;
QU'A LA FIN DE CETTE PERIODE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION CALCULEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE POUR LES DOUZE MOIS DE LADITE PERIODE, SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT A DAME X... POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 30 JUIN 1964 BIEN QU'ELLE N'AIT PAYE LE LOYER AFFERENT A CETTE PERIODE QUE LE 9 AOUT 1965, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT SUSPENSION ET NON SUPPRESSION DE L'ALLOCATION LORSQUE DES DIFFICULTES PECUNIAIRES ONT RETARDE LE VERSEMENT DU LOYER ET QUE CELUI-CI A ETE REELLEMENT EFFECTUE, AU MOINS DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT L'ALLOCATION LOGEMENT N'EDICTE PAS DE DECHEANCE QUAND L'INTERESSE A PAYE SON LOYER AVEC RETARD PAR RAPPORT A L'EXERCICE DONNE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAYEMENT DU LOYER AVAIT EU LIEU LE 9 AOUT 1965, SOIT PLUS D'UN AN APRES QUE LA PERIODE DE REFERENCE EUT PRIS FIN ET QUE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION EUT DU ETRE REALISEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
N° 67-12.329. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, AFFAIRE DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 9 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 662, P. 469. CASSATION. CIV. 2, 28 AVRIL 1967, BULL. 1967, II, N° 161, P. 114. CASSATION.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 1ER, ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 6 MAI 1939 TENDANT A RENDRE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION SITUEES EN ALSACE ET EN LORRAINE DU 1ER MARS 1955, 1109 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939, NOTAMMENT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE CIVIL LOCAL SONT ABROGEES, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DUREE MINIMA DU PREAVIS QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DISPOSE QUE LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FORCE MAJEURE, CELLE QUI EST PREVUE PAR LES USAGES LOCAUX.    ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HUMBEL, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE EN QUALITE D'EMPLOYE, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 28 MAI 1963 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT ;
QU'ESTIMANT QUE LA DUREE DU PREAVIS QU'IL DEVAIT ETAIT DE SIX SEMAINES AVANT LA FIN DU TRIMESTRE, IL S'ENGAGEA, POUR ETRE AUTORISE A PARTIR A LA DATE QU'IL AVAIT CHOISIE, A VERSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 1. 470 FRANCS REPRESENTANT SES SALAIRES DE JUILLET, D'AOUT ET DE SEPTEMBRE ;
QU'IL OMIT DE REMPLIR SON ENGAGEMENT ET QUE LA SOCIETE ALSACIENNE LE CITA DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A VERSER LA SOMME PROMISE.    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE L'ALSACIENNE DE CE CHEF DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 621 DU CODE CIVIL LOCAL LE PREAVIS APPLICABLE ETAIT SEULEMENT DE QUINZE JOURS POUR FIN DE MOIS, COMPTE-TENU DE LA QUALITE D'EMPLOYE SUBALTERNE DE L'INTERESSE, CE DONT IL RESULTAIT QU'EN DONNANT LE 28 MAI SA DEMISSION POUR LE 1ER JUILLET, HUMBEL AVAIT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, ET, D'AUTRE PART, QU'EN OFFRANT A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE CALCULEE SUR UN PREAVIS DE PLUS LONGUE DUREE, IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT QUI AVAIT VICIE SON CONSENTEMENT, CE QUI DEVAIT LE FAIRE DECLARER BIEN FONDE A SOUTENIR QUE SON ENGAGEMENT ETAIT NUL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT A STRASBOURG ET POUR LES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION, INDEPENDAMMENT DES ANCIENNES DISPOSITIONS DISPARUES DE LA LOI LOCALE, UN USAGE OU UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT UN DELAI CONGE ET LA DUREE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION.    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 9 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
N° 67-40.412. SOCIETE L'ALSACIENNE C/ HUMBEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'AUDEBERT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE LA FRACTURE DE LA JAMBE QU'IL A SUBIE LE 29 DECEMBRE 1964, AU MOTIF QUE CETTE FRACTURE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'EVOLUTION NATURELLE DE L'ETAT RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT VICTIME ET QU'ELLE AVAIT TOUT AU PLUS ETE RENDUE POSSIBLE PAR CET ETAT, DONT LA REPARATION DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'INDEMNISATION A LUI DUE COMPTE TENU DES SEQUELLES CONSTATEES LORS DE LA CONSOLIDATION CONSECUTIVE AUDIT ACCIDENT, ALORS QUE, DES L'INSTANT QUE LA FRACTURE AVAIT POUR CAUSE UN ETAT DE MOINDRE RESISTANCE DU TIBIA IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET SANS LEQUEL ELLE NE SE SERAIT PAS PRODUITE A LA SUITE DE LA CHUTE BANALE QU'AUDEBERT AVAIT FAIT, LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA FRACTURE ETAIT ETABLI ET QU'ON NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, TENIR COMPTE DANS L'ETAT DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU RISQUE INHERENT A LA FAIBLESSE DU TIBIA TOUT EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES DE LA REALISATION DE CE RISQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL A CONFIRMEE QU'AUDEBERT AVAIT ETE VICTIME, LE 16 MAI 1964, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE FRACTURE DU CUBITUS DONT LE TRAITEMENT AVAIT EXIGE QU'UN GREFFON SOIT PRELEVE SUR SON TIBIA GAUCHE ;
QUE LE 29 DECEMBRE 1964, ALORS QU'IL SE TROUVAIT ENCORE EN PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET VAQUAIT CHEZ LUI A SES OCCUPATIONS PERSONNELLES, AUDEBERT A FAIT UNE CHUTE QUI A PROVOQUE UNE FRACTURE DE CE TIBIA A HAUTEUR DE LA CAVITE OSSEUSE LAISSEE PAR LE PRELEVEMENT DU GREFFON ;
QUE L'EXPERT X... A CONCLU QUE LA PRISE DE CE GREFFON AVAIT FAVORISE LA FRACTURE DE LA JAMBE EN CREANT DANS L'OS UNE ZONE DE MOINDRE RESISTANCE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, OBSERVANT AVEC RAISON QUE LA FRACTURE DU TIBIA, QUI NE SE SERAIT PAS PRODUITE SANS LA CAUSE EXTERIEURE QUE CONSTITUAIT LA CHUTE DU 29 DECEMBRE 1964, N'AVAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE DE L'EVOLUTION NATURELLE DE L'ETAT DANS LEQUEL L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT LAISSE AUDEBERT, LA COUR D'APPEL EN A NORMALEMENT DEDUIT QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA FAIBLESSE DU TIBIA DEVANT SEULEMENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE LA RENTE DUE AU TITRE DE CET ACCIDENT ;
QU'AINSI, ET SANS SE CONTREDIRE, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 68-11.432. AUDEBERT C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET GEORGE. A RAPPROCHER : SOC., 6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 28, P. 22. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 527 ET SUIVANTS, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES DECERNEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF) CONTRE LA SOCIETE PASQUET ET CIE, EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DE SECURITE SOCIALE ET REJETE L'EXCEPTION D'ARRETE DE COMPTE SOULEVEE PAR CETTE SOCIETE ;
AU MOTIF QUE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'APRES LEQUEL LES COMPTES ETABLIS ENTRE PARTIES NE PEUVENT ETRE REVISES QU'EN CAS D'ERREURS MATERIELLES N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, CE TEXTE NE CONCERNANT QUE LES COMPTES RENDUS PAR DES PERSONNES DETERMINEES ET SELON UNE PROCEDURE PRECISE ET UNE SIMPLE LETTRE PRODUITE PAR LA SOCIETE PASQUET ET CIE PORTANT RELEVE DES SOMMES DUES, NE CONSTITUANT PAS UN ARRETE DE COMPTE ;
ALORS QUE, LES ARRETES DE COMPTES PEUVENT EMANER DE PERSONNES QUELCONQUES ET NE SONT SOUMIS A AUCUNE FORME NI A AUCUNE PROCEDURE SPECIALES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE PASQUET QUI ETAIT EN RETARD POUR LE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT L'OBJET DE CONTRAINTES DELIVREES EN 1961 POUR OBTENIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE LA SOCIETE S'ETAIT PREVALUE D'UN RELEVE ADRESSE LE 16 MARS 1962 PAR L'URSSAF ET FAISANT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR MOINDRE EN FAVEUR DE L'URSSAF ;
QUE LA SOCIETE N'AVAIT NI PRODUIT NI OFFERT DE PRODUIRE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE CE RELEVE LEQUEL COMPORTAIT UNE OMISSION ;
QUE DE PLUS, LORS DE L'ENVOI DE CE RELEVE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FINI DE REGLER SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD NE POUVAIT ENCORE ETRE COMPLETEMENT DETERMINE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LEDIT RELEVE NE CONSTITUAIT PAR UN ARRETE DE COMPTES QUI AURAIENT ETE DISCUTES, APPROUVES ET RATIFIES PAR LES PARTIES DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT LEUR ACCORD DEFINITIF ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE VERITABLE REDDITION DE COMPTES DANS LA SIMPLE REMISE D'UN ETAT DE SITUATION PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, LA COUR D'APPEL EN REJETANT L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE PASQUET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 966. SOCIETE R PASQUET C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 651, P 453 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER , DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE COURBEVOIE A PAYER A LOUCHET QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUALITE D'OUVRIER DEPUIS LE 24 AVRIL 1964, UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT INTERVENU LE 11 JUIN 1965, AUX MOTIFS QUE QUOI QU'IL EN SOIT, LOUCHET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT, OUTRE SON RENVOI, LA SUPPRESSION DU MOIS DE PREAVIS, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DENIER, POUR L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CARACTERE DE GRAVITE ATTRIBUE A LA FAUTE DE LOUCHET JUSTIFIANT SON RENVOI ET LE REFUS DE SON SALAIRE, ET QUE, DE TOUTE FACON, IL DEVAIT, AVANT D'ACCORDER L'INDEMNITE DE PREAVIS, EXAMINER LA TOTALITE DES FAITS REPROCHES, SOIT LES RETARDS REPETES ET LES ABSENCES PROLONGEES SANS AUTORISATION PERMETTANT UN RENVOI IMMEDIAT, ET JUSTIFIER ENFIN DES BASES DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES DEBATS ET DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN QUE LOUCHET ARRIVAIT EN RETARD DE QUELQUES MINUTES DEUX FOIS PAR SEMAINE ENVIRON, QUE LE 11 JUIN 1965, IL QUITTA SON TRAVAIL PENDANT UNE HEURE ET DEMIE APRES AVOIR, SELON LOUCHET, PREVENU LE CONTREMAITRE QU'IL ALLAIT CHERCHER UNE LETTRE RECOMMANDEE A LA POSTE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUI FAISAIENT ETAT DE RETARDS ANCIENS TOLERES ET D'UNE DERNIERE ABSENCE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONTREMAITRE EUT REFUSE DE L'AUTORISER, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI CES FAUTES POUVAIENT ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CEPENDANT RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ;
QU'EN ACCORDANT A LOUCHET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, SANS SE CONTREDIRE EN REJETANT UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE JOURNEE DE SALAIRE DONT IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 65-40 672. SOCIETE ANONYME DES ATELIERS DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE COURBEVOIE C/ LOUCHET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 642, P 535 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A 10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT POUR L'AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) LE ROY DE X... DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 15 MARS 1961, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST BORNEE A SE REFERER A L'EXPERTISE NEUROLOGIQUE ET AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE NE FAISANT ETAT QUE D'UN PETIT SYNDROME POST-COMMOTIONNEL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION ENTREPRISE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT RETENU UNE INCAPACITE DE 34 % EN RELEVANT QUE L'INTERESSE PRESENTAIT, OUTRE DES TROUBLES D'ORDRE NEUROLOGIQUE, DES SEQUELLES DE FRACTURE DU COCCYX ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DERNIERE LESION DONT LA REALITE N'ETAIT CEPENDANT PAS CONTESTEE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, ET A LAQUELLE CELLE-CI IMPUTAIT UNE INCAPACITE DISTINCTE EVALUEE PAR ELLE A 10 %, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 6 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 66-10 611. LEROY C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR EST FORCLOS A CONTESTER LE CONGE QUI LUI A ETE DONNE FAUTE DE L'AVOIR DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ;
QUE, TOUTEFOIS, CETTE FORCLUSION NE SERA PAS ENCOURUE SI LE CONGE EST DONNE HORS DELAI OU S'IL NE COMPORTE PAS LES MENTIONS EXIGEES, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
QUE, D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES, CET ARTICLE 841 AINSI MODIFIE EST APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS ;
ATTENDU QU'APRES CONGE DONNE LE 10 JUIN 1955, POUR LE 25 DECEMBRE 1956, PAR VEUVE RENOUVIN, BAILLERESSE, A SA A... SIMONE, Z... MARIE, PRENEUSE, POUR REPRISE TRIENNALE PREVUE AU BAIL EN FAVEUR D'UN DE SES DESCENDANTS, VEUVE RENOUVIN EST DECEDEE LE 24 SEPTEMBRE 1955 ;
QUE LES EPOUX B... ET D..., X...
Y... DE LA BAILLERESSE, DEVENUS, A CETTE DATE, PROPRIETAIRES DES LIEUX LOUES, SUIVANT CONVENTION-PARTAGE, ONT FAIT SOMMATION A LA PRENEUSE EN PLACE D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX FAUTE PAR ELLE D'AVOIR CONTESTE LE CONGE DU 10 JUIN 1955 DANS LES QUATRE MOIS DE SA DELIVRANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DU 17 MARS 1964 LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE D'EXPULSION AU MOTIF QUE CES HERITIERS DE VEUVE RENOUVIN NE POUVAIENT, POUR FAIRE VALIDER LE CONGE, SE PREVALOIR NI DE LEUR QUALITE D'HERITIERS DES BAILLEURS, NI DE CELLE DE BENEFICIAIRES DU DROIT DE REPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE CONGE, DONNE 18 MOIS A L'AVANCE POUR REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT, TELLE QUE PREVUE AU BAIL, POUVAIT BENEFICIER AUX HERITIERS DE LA BAILLERESSE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CEUX-CI INVOQUANT LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 17 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-10 490. EPOUX B... C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
VU L'ARTICLE 242, 9EME, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, DE S'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES, LES PRESIDENTS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NON REMUNERE DE LA SOCIETE ANONYME FERREOL IMMOBILIERE ET A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (URSSAF) LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU PREMIER TRIMESTRE 1960 AU PREMIER TRIMESTRE 1963 INCLUS, AINSI QUE LES PENALITES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TEXTE SUSVISE SE SUFFISAIT A LUI-MEME ET NE SUBORDONNAIT PAS L'AFFILIATION D'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE ANONYME A UNE CONDITION DE REMUNERATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ENONCE LA REGLE GENERALE EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ;
QUE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE QUI SE REFERE AU TEXTE PRECEDENT RAPPELLE AVANT D'ENUMERER DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSUJETTIS, L'EXIGENCE DE CETTE CONDITION EN PREVOYANT QUE LA RETRIBUTION PERCUE PEUT ETRE CONSTITUEE EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES POURBOIRES ;
QUE L'ARTICLE 242, 9EME, N'APPORTE A CETTE REGLE AUCUNE DEROGATION ET QUE, DES LORS, LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX VISES PAR CETTE DISPOSITION NE SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS QUE S'ILS SONT RETRIBUES, QUE L'ARRETE DU 12 MARS 1956 N'AVAIT PAS INSTITUE UNE REMUNERATION FICTIVE A CONSIDERER EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAIS S'ETAIT BORNE A ETABLIR, LORSQU'IL EXISTAIT UNE REMUNERATION REELLE, UNE MESURE FORFAITAIRE DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X... NE RECEVAIT AUCUNE REMUNERATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 775. SOCIETE FERREOL IMMOBILIERE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 701, P 585 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 2, N° 689, P 506.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 852 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SANCTION DU DEUXIEME DEGRE PRISE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE CONTRE LE PILOTE BRUGER AVAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT, CELUI-CI N'AYANT PAS ETE AUPARAVANT ENTENDU, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 852 SUSVISE DU REGLEMENT POUR L'APPLICATION D'UNE TELLE SANCTION, ALORS QUE CE TEXTE PREVOIT QUE L'EXPLICATION ECRITE DE L'INTERESSE PEUT REMPLACER SON AUDITION, QUE LE PILOTE A LUI-MEME DECLARE QU'IL AVAIT REMPLI, AU SUJET DU FAIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, UN RAPPORT DETAILLE QUI AVAIT ETE TRANSMIS A L'ADMINISTRATION FRANCAISE DE L'AVIATION CIVILE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST EXPLIQUE NI SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 852 AVAIT DONC ETE OBSERVE NI SUR LA PORTEE DU RAPPORT DETAILLE DE BRUGER DONT LES JUGES N'ONT PAS CONTESTE L'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE BRUGER, PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AYANT LEGEREMENT ACCROCHE UN AVION DC6 SUR L'AERODROME D'ILDELWILD (USA) LE 5 NOVEMBRE 1962 EN DIRIGEANT UN BOEING VERS LA PISTE D'ENVOL, A NEANMOINS PRIS LE DEPART, AUTORISE PAR LA TOUR DE CONTROLE A LAQUELLE IL AVAIT REPONDU, SUR SON AVIS DE L'INCIDENT, NE S'ETRE RENDU COMPTE DE RIEN, QU'IL EN A ADRESSE LE 10 NOVEMBRE UN RAPPORT DETAILLE AU COMMANDANT DE X..., CHEF DU SECTEUR BOEING DE LA COMPAGNIE, QUI A PROPOSE SA MISE A PIED POUR 15 JOURS, SANS SOLDE ;
QUE CELLE-CI, PRONONCEE PAR LE SOUS-DIRECTEUR DU CADRE DU PERSONNEL NAVIGANT, LUI A ETE NOTIFIEE AVEC PRECIPITATION D'ABORD AU COURS D'UNE RENCONTRE FORTUITE A ORLY LE 4 DECEMBRE, PUIS LE LENDEMAIN PAR PNEUMATIQUE ;
QU'EN RELEVANT QUE L'ARTICLE 852 DU REGLEMENT DISPOSE QU'UNE TELLE SANCTION N'EST PRONONCEE QU'APRES AUDITION DE L'INTERESSE (OU EXPLICATION ECRITE S'IL LE PREFERE) NON SEULEMENT PAR LES AUTORITES QUI LA PROPOSENT MAIS AUSSI PAR CELLES QUI LA PRONONCENT ET QU'IL N'EST NI ETABLI NI OFFERT DE PROUVER QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE QU'ETAIT CETTE AUDITION PAR LE SOUS-DIRECTEUR DU CADRE DU PERSONNEL NAVIGANT AIT ETE OBSERVEE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AINSI EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A JUSTEMENT DECIDE QUE LE RAPPORT ADMINISTRATIF PREALABLE DE BRUGER SUR L'INCIDENT SURVENU NE SAURAIT TENIR LIEU DE L'AUDITION OU EXPLICATION ECRITE PRES DE L'AUTORITE QUI SE PROPOSE DE SANCTIONNER CE QUE PRESCRIT LE REGLEMENT EN CET ARTICLE 852 ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION DE MISE A PIED AVAIT ETE IRREGULIEREMENT PRISE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 397. COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE C/ BRUGER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL A USAGE D'HABITATION A BRITILLE UN PAVILLON SIS A GRETZ-ARMAINVILLIERS (SEINE-ET- MARNE), ..., DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ;
QU'ILS ONT ENGAGE CONTRE BRITILLE UNE ACTION EN RESILIATION DU BAIL EN PRETENDANT QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN UTILISANT CEUX-CI COMMERCIALEMENT ET SE SONT PREVALUS, A CET EGARD, DE CE QU'UN HUISSIER A CONSTATE LA PRESENCE, DANS LA SALLE A MANGER, D'UN BUREAU DE DACTYLOGRAPHE CONTENANT DES DOCUMENTS COMMERCIAUX AVEC, EN TETE, L'ADRESSE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET LE NUMERO DE TELEPHONE DE CELUI-CI, DE CE QUE BRITILLE, TRANSPORTEUR ET DEBARDEUR DE GRUMES ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE AVEC L'INDICATION DU SIEGE DE SON ENTREPRISE AU ... A GRETZ-ARMAINVILLERS, ET DE CE QU'IL NE DISPOSE D'AUCUN AUTRE LOCAL OU IL PUISSE RECEVOIR SA CLIENTELE ET SA CORRESPONDANCE COMMERCIALE ;
ATTENDU QUE SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL, SANS CONTESTER L'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES PAR LES PROPRIETAIRES A NEANMOINS DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QU'ILS NE PROUVENT PAS QUE BRITILLE, QUI AFFIRME N'AVOIR PAS A RECEVOIR DE CLIENTS CHEZ LUI, EN RECOIVE EFFECTIVEMENT ;
QUE LA PIECE OU SE TROUVE UN BUREAU DE DACTYLOGRAPHIE SERT DE SALLE A MANGER, POSSEDANT UN MOBILIER ADEQUAT, ET QUE LA PRESENCE D'UN BUREAU DANS CETTE PIECE ET D'UN TELEPHONE DANS LA MAISON, MEME SI L'ANNUAIRE PORTE MENTION DE LA PROFESSION DE L'ABONNE, NE SUFFIT PAS A DONNER A LA JOUISSANCE DES LOCAUX LE CARACTERE COMMERCIAL, NON PLUS QUE LES AUTRES ELEMENTS RELEVES PAR LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE DOMICILIATION DANS LES LIEUX DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE SUFFIT A CONFERER A L'UTILISATION DE CEUX-CI UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS MEME QU'IL N'Y AURAIT NI RECEPTION DE CLIENTELE, NI MANIPULATION DE MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 451. EPOUX X... C/ BRITILLE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M HENNUYER. DANS LE MEME SENS :
6 AVRIL 1965, BULL 1965, 4, N° 309 (1ER), P 255.