Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU PAR LE CONTROLE MEDICAL ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3. DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;
QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE LA DECISION PRONONCANT LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION, PRISE, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET, FIXE LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE EST VALABLE ;
QU'ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE S'IL EST RECONNU, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL, QUE L'ETAT DU MALADE NECESSITE ENCORE, OUTRE UN TRAITEMENT PROLONGE, UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ANTOINE ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3. DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE 1 ET FIGURANT AU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 ;
QUE CETTE AFFECTION COMPORTAIT UN TRAITEMENT PROLONGE LAISSANT A LA CHARGE DE L'ASSURE UNE DEPENSE RESIDUELLE DE 44 FRANCS PAR MOIS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE ETAIT PARTICULIEREMENT COUTEUSE ET QUE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS DEVAIT ETRE ACCORDEE AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT LE SEUIL DE LA DEPENSE A PARTIR DUQUEL UNE THERAPEUTIQUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPRECIER SI, DANS LE CAS D'ESPECE, CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE POUVAIT ETRE ACCORDEE SANS REFERENCE A UN CRITERE UNIFORME D'APPRECIATION DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, DEGAGE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ET ALORS QUE LA THERAPEUTIQUE QUI N'ETAIT PAS CARACTERISEE PAR UNE DEPENSE RESIDUELLE EGALE OU SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS PAR MOIS FIXEE, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 AVRIL 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE REIMS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-18 (CASSATION) N. 72-12.276 DRSS LILLE AFFAIRE X... C/ CPAM SAINT-QUENTIN ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-19 Bulletin 1973 V N. 463 P. 421 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE PORC ET LA SOCIETE AGRICAUTO, AU MOTIF QUE SA VALIDITE DEVAIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES FONCTIONS EXACTES QU'IL AVAIT EXERCEES DANS CELLE-CI, LESQUELLES CONSISTAIENT, NOTAMMENT, A SE RENDRE CHEZ LES CLIENTS POUR VERIFIER LES PNEUS ET LES CONSEILLER SUR LES CHANGEMENTS OU REPARATIONS CONCERNANT CES DERNIERS, ALORS QUE LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE APPRECIEE D'APRES LA REDACTION QU'ELLE A RECUE DANS LE CONTRAT, LAQUELLE INTERDISAIT A PORC TOUTE ACTIVITE AU SERVICE D'UNE SOCIETE AYANT LE MEME OBJET QUE LA SOCIETE AGRICAUTO, L'ETENDUE DE CET OBJET RENDANT LA CLAUSE ATTENTOIRE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LES FONCTIONS DE PORC, TELLES QU'ELLES SONT ANALYSEES PAR L'ARRET, NE CORRESPONDENT NI AUX MENTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, NI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AGRICAUTO QUI N'A EVOQUE NI LES VISITES AUX CLIENTS, NI LES CONSEILS A LEUR DONNER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA CLAUSE QUI INTERDISAIT A PORC, EN CAS DE DEPART DE LA SOCIETE AGRICAUTO, DE FAIRE CONCURRENCE A CELLE-CI, SOIT A SON PROPRE COMPTE, SOIT AU SERVICE D'AUTRES MAISONS SIMILAIRES, SI ELLE VISAIT TOUTE UNE BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ETAIT LIMITEE A LA FOIS A UNE DUREE DE TROIS ANS ET AU DEPARTEMENT OU AVAIT TRAVAILLE PORC POUR LA SOCIETE AINSI QU'AUX TROIS DEPARTEMENTS LIMITROPHES ;
QUE LA TECHNICITE DE PORC, SIMPLE MONTEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, N'ETAIT PAS SI PARTICULIERE QU'IL NE PUT TROUVER UN EMPLOI EN DEHORS DE CETTE ZONE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT DEDUIRE DE CES SEULS ELEMENTS LA VALIDITE DE LA CLAUSE, A OBSERVE AU SURPLUS QU'ELLE CORRESPONDAIT A UN INTERET LEGITIME DE L'EMPLOYEUR DU FAIT QUE PORC ETAIT EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS CHEZ LESQUELS IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX ET AUXQUELS IL DONNAIT DES CONSEILS EN CE QUI CONCERNE LES PNEUS DE LEURS VEHICULES LOURDS, ET QU'APRES SA DEMISSION, IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE EXERCANT A PARIS, DANS L'ARRONDISSEMENT LIMITROPHE, LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE AGRICAUTO ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N.551 P.502 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JEAN-BAPTISTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SUR LA FERME DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FUT INTERVENU ENTRE EUX, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JEAN-BAPTISTE X... VIVANT AVEC SON PERE PARTICIPAIT EFFECTIVEMENT PAR SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS A L'EXPLOITATION DE LA FERME, CE QUI S'EXPLIQUAIT SUFFISAMMENT PAR DES CONSIDERATIONS D'ENTR'AIDE ET DE COLLABORATION FAMILIALES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS EXCLURE LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL EXPRESSEMENT AFFIRMEE DANS LE TEXTE SUSVISE RELATIF AU SALAIRE DIFFERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS A PU ESTIMER QUE JEAN-BAPTISTE X... N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LUI-MEME ET SON PERE, ET QUE SA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION S'EXPLIQUAIT PAR DES CONSIDERATIONS D'ENTR'AIDE ET DE COLLABORATION FAMILIALES ;
QU'ELLE A A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 QUI NE REPUTE LEGALEMENT BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE QUE POUR EXERCER SA CREANCE APRES LE DECES DE L'EXPLOITANT ET AU COURS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, LE DESCENDANT DE L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI PARTICIPE A L'EXPLOITATION SANS ETRE ASSOCIE AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET QUI NE RECOIT PAS DE SALAIRE EN ARGENT EN CONTREPARTIE DE SA COLLABORATION, QU'UNE TELLE CREANCE N'EST PAS EXIGIBLE AUPARAVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-06-15 Bulletin 1960 IV N.633 (2) P.493 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-10-19 Bulletin 1960 IV N.892 P.684 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-18 Bulletin 1967 IV N.405 (2) P.338 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-23 Bulletin 1969 V N.503 (3) P.418 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE STOLL, INVALIDE DE TROISIEME CATEGORIE, S'EST FAIT CONDUIRE EN AMBULANCE DE FAMECK (MOSELLE), OU IL DEMEURAIT, A BERGERAC (DORDOGNE) OU IL AVAIT DECIDE DE FIXER SON NOUVEAU DOMICILE ET A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR CE TRANSPORT ;
QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DEVAIT PRENDRE CES FRAIS EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LE MEDECIN CONSEIL DEVAIT ETRE <CONSIDERE FORMELLEMENT, NON SEULEMENT COMME UN AVIS MEDICAL DECIDANT FAVORABLEMENT POUR LE TRANSPORT EN AMBULANCE, MAIS AUSSI COMME ENTENTE DE PRISE EN CHARGE ET QUE STOLL ETAIT ENTIEREMENT DE BONNE FOI EN AYANT ADMIS CETTE ENTENTE POUR LE REMBOURSEMENT DANS SON CAS, COMME IMPLICITEMENT ACQUIS PAR LA CAISSE EN SA FAVEUR> ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT, QUI NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE, QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL EUT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT POINT LE CAS, STOLL CHANGEANT DE DOMICILE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS MEDICAL FAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL, DELIVRE A STOLL, SOUS RESERVE EXPRESSE DE LA JUSTIFICATION DE SES DROITS ADMINISTRATIFS, NE POUVAIT PAS DAVANTAGE DANS UN DOMAINE OU LA REGLEMENTATION NE PREVOIT AUCUNE PRESTATION OBLIGATOIRE, NI, PAR SUITE, D'ENTENTE PREALABLE, ENGAGER LA CAISSE ET TENIR LIEU D'ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CE TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N.54 P.51 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N.137 P. 123 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE <LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAUTET> A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, POUR RENVOI ABUSIF A BERTIER, CHAUFFEUR LICENCIE, ALORS QU'AUCUNE SOCIETE NE PORTE UNE TELLE RAISON SOCIALE, L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS EMPLOYANT BERTIER ETANT EXPLOITEE A L'ENSEIGNE DE <TRANSPORTS SAUTET> PAR DAME Y... NEE X... ET QUE LA DECISION TELLE QUE RENDUE NE PEUT ETRE EXECUTEE ;
MAIS ATTENDU QUE BERTIER, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS 
Y...
, DAME Y... A, ELLE-MEME DEPOSE, AU NOM DES <TRANSPORTS SAUTET> SANS AUTRE PRECISION, DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA <SOCIETE DEFENDERESSE > OU A LA < SOCIETE Y... > EN NE SOULEVANT AUCUNE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ;
QU'IL APPARAIT AINSI, QUE SI UNE ERREUR DE DESIGNATION A ETE COMMISE, ELLE EST LE FAIT DES DEUX PARTIES ET N'A PAS EMPECHE DAME Y... DE FAIRE VALOIR SES DROITS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE DAME Y... A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A BERTIER POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE NE POUVAIT REDUIRE L'EFFECTIF DE SON ENTREPRISE A UN MOMENT OU ETAIENT EFFECTUEES DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS OBSERVE L'ORDRE PREVU EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE BERTIER AVAIT REFUSE D'ASSURER REGULIEREMENT DES TRANSPORTS A GRANDE DISTANCE CE QUI ENTRAIT, D'APRES ELLE, DANS SES ATTRIBUTIONS ;
QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CETTE ALLEGATION LAQUELLE ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-10-28 Bulletin 1963 IV N.730 (1) P.606 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-30 Bulletin 1970 III N. 81 (1) P. 58 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIOVANNI X..., QUI AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE EN ITALIE, PUIS EN DERNIER LIEU, EN YOUGOSLAVIE EN 1943, A PRESENTE ULTERIEUREMENT UNE AFFECTION PULMONAIRE ;
QU'IL A SOUSCRIT, LE 5 JUILLET 1962, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE LUI A NOTIFIE SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE, A CE TITRE, L'AFFECTION AINSI DECLAREE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION, ALORS QUE LA COUR AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LA MALADIE, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, N'ETAIT PAS INDEMNISABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE EXACTEMENT QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE MALADIE QUE DANS LE DELAI DE 15 JOURS DE LA DECLARATION QUI LUI EN EST FAITE, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE PAS LES CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE, DES LORS QUE LE LITIGE ELEVE DE CE CHEF NE MET POINT EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE LE DIFFEREND PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DU CARACTERE TERRITORIAL DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, L'AFFECTION CONTRACTEE PAR X... A L'ETRANGER DEVAIT OU NON ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE FRANCAISE AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
- D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 47 SUSVISE, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-29 Bulletin 1966 IV N.348 P.297 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-31 Bulletin 1967 IV N.117 (1) P. 97 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-07 Bulletin 1968 V N.490 (2) P.407 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-16 Bulletin 1968 V N.596 (2) P.494 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N.467 (1) P.391 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES A LUI DELIVREES PAR L'URSSAF LES 4 DECEMBRE 1970 ET 21 JANVIER 1971, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970, L'AYANT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONTRAINTE CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE INDIVIDUELLE PROHIBE PAR LA LEGISLATION SUR LA FAILLITE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE CONTRAINTE ATTEINTE D'UNE NULLITE FORMELLE NE POUVAIT REDEVENIR VALIDE PAR LE SEUL FAIT DE L'INFIRMATION DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI BERTIN AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970, CETTE DECISION A ETE INFIRMEE SUR SON APPEL PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1971 QUI A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL OBSERVE JUSTEMENT QUE, PAR L'EFFET DE CETTE INFIRMATION, LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 AVAIT ETE MIS A NEANT EN SORTE QUE BERTIN N'ETAIT PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LES CONTRAINTES AVAIENT ETE SIGNIFIEES A LUI-MEME ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-06 Bulletin 1972 V N. 671 P. 615 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-24 (REJET) N. 72-11.659 C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU RHONE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI ELLE EST PORTEE A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QUE DAME X... ETANT ENCEINTE LORSQUE DEUX DE SES ENFANTS FURENT ATTEINTS DE RUBEOLE, SON MEDECIN TRAITANT PRESCRIVIT UN EXAMEN AUX FINS DE RECHERCHES D'ANTICORPS DE RUBEOLE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA DEPENSE ENGAGEE, AUX MOTIFS QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, TOUT EN RAPPELANT LE PRINCIPE DU REJET DES PRESTATIONS CONCERNANT LES ACTES NON INSCRITS SUR LA LISTE DES ACTES DITS " ASSIMILES " ADMET QU'IL PEUT Y ETRE FAIT ECHEC DANS CERTAINS CAS, EN CONSIDERATION D'UN RISQUE PARTICULIER DE CONTAMINATION ET A TITRE EXCEPTIONNEL ET QU'EN L'ESPECE, SI LE GYNECOLOGUE QUALIFIE AVAIT ORDONNE UNE TELLE MESURE PREVENTIVE, C'ETAIT EN RAISON DES RISQUES SPECIAUX DE CONTAGION ET DANS L'INTERET NON SEULEMENT DE L'ENFANT, MAIS AUSSI DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANALYSE PRESCRITE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT, SUR LE FONDEMENT D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES N'AYANT PAS DE VALEUR OBLIGATOIRE POUR LES CAISSES, CREER AU PROFIT DE X... UN DROIT QUE LES TEXTES NE LUI CONFERAIENT PAS, A VIOLE CES TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-10 Bulletin 1971 V N.106 P.87 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ANSELMO, GROS, MAILLET ET ROUX (ATTILIO), QUI AVAIENT TRAVAILLE SUR L'UN DE SES CHANTIERS EXTERIEURS ET AVAIENT LA QUALITE D'OUVRIERS DEPLACES, DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, SANS DEDUIRE DE CES SOMMES, POUR CHACUN D'EUX, LE MONTANT DE SES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE, QUALIFIEE DE FORFAITAIRE, COMPRENAIT TOUTES LES DEPENSES, ALORS QUE, SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION PRECISE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL NE POUVAIT INCLURE DANS LES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE INCOMBANT DE TOUTE FACON A CHAQUE SALARIE, D'AUTANT PLUS QUE L'ADDITIF, FAUSSEMENT APPLIQUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, PRECISE QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NE DOIT COUVRIR QUE LES DEPENSES " EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES " DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE GRAND DEPLACEMENT " CORRESPOND AUX DEPENSES JOURNALIERES NORMALES QU'ENGAGE LE DEPLACE EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES QU'IL ENGAGERAIT S'IL N'ETAIT PAS DEPLACE " ET QUE L'ALLOCATION DESTINEE A COMPENSER L'ENSEMBLE DU MONTANT DE CES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EST CALCULEE FORFAITAIREMENT D'APRES LE COUT DE LA NOURRITURE (PETIT DEJEUNER, DEJEUNER, DINER) QU'IL SUPPORTE EN DEPLACEMENT ;
QU'EN ESTIMANT, PAR SUITE, QU'IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE REVENANT A ANSELMO, A GROS, A MAILLET ET A ROUX (ATTILIO), AU TITRE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, D'APRES LE COUT NORMAL DE LA NOURRITURE QU'ILS SUPPORTAIENT A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE OU ILS PRENAIENT LEURS REPAS, SANS AVOIR A OPERER UNE QUELCONQUE DEDUCTION SUR SON MONTANT, S'AGISSANT D'UN DEDOMMAGEMENT FIXE GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET AUTRES DEPENSES ENTRAINEES PAR LE DEPLACEMENT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-06 Bulletin 1972 V N.502 P.457 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CHOLLET, DIRECTEUR ADMINISTRATIF AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GENERALE DE L'EST, DITE E G E A ETE LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1968 EN RAISON DE MESURES DE COMPRESSION DU PERSONNEL ET A RECU UN CHEQUE DE 18596,16 FRANCS REPRESENTANT, AVEC LES APPOINTEMENTS DUS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT CONSIDERE LE LICENCIEMENT COMME NUL FAUTE D'AUTORISATION PREALABLE, CHOLLET, APRES AVOIR RESTITUE LE CHEQUE REPRIT LE TRAVAIL MAIS L'ABANDONNA FIN JANVIER 1969 POUR S'ENGAGER DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ;
QU'E G E LUI FIT SAVOIR LE 22 FEVRIER 1969 QUE SON ABSENCE ETAIT INTERPRETEE COMME VALANT DEMISSION ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CHOLLET NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NI AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'APRES L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE LICENCIEMENT, ET DONC LA RESILIATION DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, AVAIENT ETE SUSPENDUS JUSQU'A LA REALISATION D'UNE CONDITION, LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE ;
QUE LA CONDITION PREVUE NE S'ETAIT NULLEMENT REALISEE LORSQU'IL AVAIT, DE SA PROPRE AUTORITE , CESSE SON TRAVAIL EN VUE DE SE METTRE AU SERVICE D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE ;
QU'AINSI, C'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT QUI SE TROUVAIT SUSPENDUE, QUE L'AUTORISATION D'Y PROCEDER AVAIT ETE DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE DES LORS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE NE POUVAIT INCOMBER A CHOLLET QUI SE BORNAIT A ACCEPTER LA MESURE PROPOSEE ET A S'Y CONFORMER, SANS EN PRENDRE L'INITIATIVE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT ACCEPTE MOMENTANEMENT DE REPRENDRE UN TRAVAIL QUI, DANS L'INTENTION DE LA SOCIETE, NE DEVAIT ETRE QUE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HENRY, EXPLOITANT AGRICOLE A BENEFICIE, DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 1ER OCTOBRE 1969, DE LA PRISE EN CHARGE INTEGRALE, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE, DES FRAIS DU TRAITEMENT NECESSITE PAR L'AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT IL ETAIT ATTEINT ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, AUX MOTIFS QUE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 11 FRANCS 26 PAR MOIS LAISSEE A SA CHARGE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE, NE CARACTERISAIT PAS UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ALORS QUE "LES MOTS " THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE " IMPLIQUENT LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA THERAPEUTIQUE ELLE-MEME COMMANDEE PAR LA MALADIE, SANS EXCEPTION, NI RESERVE, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE EST LIEE A UN TRAITEMENT PROLONGE, ET QUE C'EST PAR UN DEFAUT DE MOTIFS QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTIEREMENT MUET SUR CE CHEF " ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT PROLONGE, OU SUR SA DUREE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT A SE PRONONCER QUE SUR LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE, QUI CONSTITUAIT UNE CONDITION DISTINCTE QUE CE CARACTERE DEVAIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE N'EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, PREVUES PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI LE SALARIE CONGEDIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU QUE CHEVALIER, CONTREMAITRE MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CARBORANDUM, APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN A TROIS REPRISES L'AUTORISATION DE S'ABSENTER LE LUNDI 13 JUILLET 1970, NE S'EST PAS RENDU CE JOUR-LA AU MAGASIN DE VINCENNES DONT IL ETAIT SEUL A ASSURER LE FONCTIONNEMENT ;
QU'IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 JUILLET SUIVANT ;
QUE LA SOCIETE CARBORANDUM A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER, OUTRE UN RAPPEL DE SALAIRES, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA FAUTE DE CHEVALIER N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE CES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT DEPUIS 13 ANS AU SERVICE DE LA SOCIETE SANS S'ETRE VU REPROCHER AUCUN MANQUEMENT A SES DEVOIRS, QU'IL AVAIT EXPLIQUE QU'IL AVAIT VOULU RECUPERER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE SA DEMANDE POUVAIT LUI PARAITRE RAISONNABLE ETANT DONNE LE JOUR CHOISI POUR CETTE RECUPERATION, QUE D'AUTRES EMPLOYES AVAIENT RECU L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE REFUSEE, QU'ENFIN LA SOCIETE N'AVAIT SOUFFERT AUCUN DOMMAGE DE SON ABSENCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE COMPORTEMENT DE CHEVALIER, PASSANT OUTRE AUX REFUS REITERES QUE, SEUL JUGE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE DE L'OPPORTUNITE DE LE MAINTENIR A SON POSTE DE TRAVAIL LE 13 JUILLET 1970, DANS UN MAGASIN OU IL ETAIT SEUL, LA SOCIETE CARBORANDUM AVAIT OPPOSE A SA DEMANDE DE CONGE ET DE RECUPERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, CONSTITUAIT UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION ET, PARTANT UNE FAUTE, DONT LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND LAISSAIENT SUBSISTER LA GRAVITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE CARBORANDUM A PAYER A CHEVALIER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-09 Bulletin 1966 IV N. 153 P. 129 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME, RESIDENCE DU ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT ADHERER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET QU'ELLE ETAIT DEBITRICE DE COTISATIONS ENVERS CET ORGANISME, POUR LES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT EMPLOYES A LA CONSTRUCTION DE SON PROPRE IMMEUBLE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE ELLE-MEME SON ENTREPRENEUR, QUE SON ADHESION ETAIT OBLIGATOIRE ET QUE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DONNE A LADITE SOCIETE JUSQU'EN DECEMBRE 1967 CORRESPONDAIT AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A QUI SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU DU 13 NOVEMBRE 1959, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS LIES PAR LE NUMERO D'INSCRIPTION ATTRIBUE PAR L'INSEE, NE POUVAIENT SANS OMETTRE DE MOTIVER SUFFISAMMENT LEUR DECISION ET DE LUI DONNER UNE BASE LEGALE, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA SOCIETE ETAIT UNE ENTREPRISE SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE, LES CIRCONSTANCES QU'ELLE AIT CONSTRUIT ELLE-MEME SON IMMEUBLE ET QU'ELLE AIT ENGAGE DES OUVRIERS N'AYANT PAS EU POUR EFFET NECESSAIRE DE LUI CONFERER LA QUALITE D'ENTREPRISE AU SENS DE CET ACCORD COLLECTIF ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1959, CONCERNANT LE REGIME DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT, LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREPRISE DE BATIMENT VISEE A LA NOMENCLATURE DE L'INSEE SOUS LE NUMERO 330, DOIVENT OBLIGATOIREMENT ADHERER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES INSTITUEE PAR CE TEXTE ;
QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS LIMITES A CONSTATER QUE LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DU ... A L'INSEE SOUS LEDIT NUMERO 330 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PU FAIRE EFFECTUER RETROACTIVEMENT L'ANNULATION DE CETTE IMMATRICULATION ;
QU'ILS ONT, EN OUTRE, RELEVE QUE LADITE SOCIETE AVAIT, SELON SA DECLARATION AU REGISTRE DU COMMERCE, POUR OBJET : " ACQUISITION DE PROPRIETE ET CONSTRUCTION " ;
QU'ELLE NE MECONNAISSAIT PAS AVOIR ETE, CONFORMEMENT A SA VOCATION SOCIALE, SON PROPRE ENTREPRENEUR POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, QU'ELLE AVAIT CONCOURU DIRECTEMENT A SON EDIFICATION, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ENGAGE A CETTE FIN DES OUVRIERS DES DIVERS CORPS D'ETAT ET QU'ELLE AVAIT, A CE TITRE, DEMANDE ET OBTENU SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET A L'ASSEDIC, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT EU L'ACTIVITE VISEE A L'ACCORD COLLECTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DITE S A C E R , QUI AVAIT ENGAGE RIGAULT COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PREMIER ECHELON POUR COMPTER DU 13 AVRIL 1971 ET LUI AVAIT FAIT ACCOMPLIR UNE PERIODE D' ESSAI DE DEUX MOIS, L'A LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS APTE A REMPLIR LES TACHES, ADMINISTRATIVES NOTAMMENT, INHERENTES A SES FONCTIONS, SES RAPPORTS ETANT INCOMPREHENSIBLES OU ERRONES ;
ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LES UNISSANT L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN A CE CONTRAT MOINS DE TROIS MOIS APRES SA CONCLUSION, EN INVOQUANT UNE INSUFFISANCE TECHNIQUE QU'ELLE N'AURAIT PU MANQUER DE CONSTATER AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI SI ELLE AVAIT MIS RIGAULT EN MESURE D'Y REMPLIR VERITABLEMENT SES FONCTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L' ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE CELLE-CI ET, MEME APRES UNE PERIODE D'ESSAI, DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL, ET ALORS QUE LA S A C E R N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS DANS L'ORGANISATION DE L'ESSAI EN PLACANT RIGAULT, PENDANT SA DUREE, SOUS CONTROLE D'UN CHEF DE CHANTIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-03-11 Bulletin 1964 IV N. 228 P. 189 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUBOC, RESTAURATEUR, A LA SUITE D'UN CONTROLE, A ETE L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES OMIS, AINSI QUE SUR LES REMUNERATIONS PERCUES DE 1965 A 1968 PAR SON PERSONNEL, LEQUEL, OUTRE UN SALAIRE FIXE, RECEVAIT DES POURBOIRES DE LA CLIENTELE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE ACQUITTEES SELON LE BAREME FORFAITAIRE APPLICABLE AUX SALARIES PAYES AUX POURBOIRES, ALORS QU'UN TEL CALCUL NE PEUT ETRE RETENU QUE LORSQUE LE PERSONNEL EST EXCLUSIVEMENT REMUNERE PAR DES POURBOIRES, DONT L'EMPLOYEUR NE PEUT CONNAITRE LE MONTANT, ET QU'EN L'ESPECE, OU LE PERSONNEL PERCEVAIT UN SALAIRE FIXE, IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE DUBOC N'AVAIT AUCUN MOYEN DE CONNAITRE LE MONTANT DES GRATIFICATIONS RECUES EN OUTRE PAR SES EMPLOYES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DUBOC AVAIT DISSIMULE UNE PARTIE DU PERSONNEL QU'IL EMPLOYAIT AINSI QUE L'EXISTENCE DES POURBOIRES RECUS PAR LES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT, COMME IL ETAIT HABITUEL DE SA PART ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'URSSAF, REJETANT SA COMPTABILITE, POUVAIT EVALUER FORFAITAIREMENT LEURS REMUNERATIONS ;
QU'IL EST RELEVE PAR AILLEURS, QUE SI DUBOC AVAIT DEMANDE QUE LES COTISATIONS FUSSENT CALCULEES UNIQUEMENT SUR LA PARTIE FIXE, VERSEE PAR LUI DES SALAIRES, A L'EXCLUSION DES POURBOIRES, LA REMUNERATION REELLE TOTALE, QUI CONSTITUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ETAIT IMPOSSIBLE A DETERMINER EXACTEMENT MEME PAR L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI IGNORAIT LE MONTANT DES POURBOIRES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT SUR LA BASE FORFAITAIRE REGLEMENTAIRE, QUI AVAIT ETE EXACTEMENT DETERMINEE, QUE DEVAIENT ETRE CALCULEES LES COTISATIONS, PEU IMPORTANT, A CET EGARD, QUE LES POURBOIRES N'AIENT PAS CONSTITUE LA REMUNERATION PROFESSIONNELLE UNIQUE DES INTERESSES ET QU'ILS SE FUSSENT AJOUTES A UN SALAIRE FIXE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-22 Bulletin 1970 V N.550 P.450 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'ATTANE, ENGAGE EN QUALITE D'EXPERT X... LE BUREAU COMMUN AUTOMOBILE (B C A ) LE 18 AVRIL 1956 ET AFFECTE A TOULOUSE LE 1ER DECEMBRE 1956, FUT MUTE A SAINT-MAUR A COMPTER DU 1ER AOUT 1971 ;
QU'IL REFUSA ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE ;
QU'IL LUI FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE DE DIRE DE PLUS CETTE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE LA MUTATION A UN POSTE EQUIVALENT N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE SANCTION ET QUE L'ERREUR SUR LA STABILITE TERRITORIALE DE L'EMPLOI ETAIT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UN ABUS, ALORS QUE, D'UNE PART, ATTANE AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES QUE CETTE MUTATION ETAIT EN L'ESPECE UNE SANCTION DEGUISEE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI TEL ETAIT BIEN LE CAS ET SI UN MOTIF LEGITIME LE JUSTIFIAIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE PEUT SANS CONTRADICTION RELEVER QU'UN EMPLOYEUR A VIOLE UNE CONDITION DETERMINANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL, GARANTISSANT LA STABILITE TERRITORIALE DE L'EMPLOI, ET EXCUSER CETTE FAUTE PAR UNE PRETENDUE ERREUR DE DROIT, TOUT EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR ETABLISSAIT AVOIR AGI POUR UN MOTIF PROFESSIONNEL ET LEGITIME ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE RIEN NE DEMONTRE QU'ATTANE EUT ETE L'OBJET D'UNE BRIMADE OU D'UNE SANCTION, QUE LE POSTE NOUVEAU QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ETAIT AU MOINS EQUIVALENT AU PRECEDENT, QUE SI ATTANE AVAIT INVOQUE DES SOUCIS FAMILIAUX, LE B C A LUI AVAIT EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDE UN CONGE DE DEUX MOIS AVEC TRAITEMENT POUR LUI PERMETTRE DE REJOINDRE SA NOUVELLE RESIDENCE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES CONTRATS HABITUELLEMENT SOUSCRITS PAR LE B C A AVEC LES EXPERTS Y... LA POSSIBILITE DE MUTATIONS ;
QUE SI CELUI D'ATTANE NE COMPORTAIT PAS UNE TELLE MENTION, CE QUI CORROBORAIT SON AFFIRMATION DE N'AVOIR ACCEPTE D'EXERCER SON ACTIVITE QUE DANS LA REGION TOULOUSAINE, BIEN QUE CELA N'EUT PAS ETE SPECIFIE, ET QUE SI LES CIRCULAIRES POSTERIEURES N'AVAIENT PU, A DEFAUT DE RATIFICATION PAR ATTANE, CONSTITUER NOVATION, L'ERREUR COMMISE DE CE CHEF PAR LE B C A QUI S'ETAIT CONFORME A L'USAGE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER UN ABUS ;
D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT DE PREUVE PAR ATTANE D'UNE FAUTE OU D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT : ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, SAISIE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA SOCIETE ENTREPRISE BLATRIX A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A STATUE LE 21 MARS 1967, SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET SUR LE RAPPORT DE M X..., QUE SUR POURVOI, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DU 20 JUIN 1968 PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, QUI, PAR DELIBERATION SPECIALE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
QUE, SUR CE RENVOI, CETTE JURIDICTION A STATUE LE 27 JANVIER 1972 SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET SUR LE RAPPORT DE M X... ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION DONT LA COMPOSITION ETAIT IRREGULIERE ;
QU'ELLE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-29 Bulletin 1972 II N.139 P.100 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-07 Bulletin 1972 III N.174 P.143 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, QUE DANS CE CAS LE MALADE EST TENU AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT LE DISPENSER ;
ATTENDU QUE LA MUTUELLE CHIRURGICALE DU LOIRET A, EN L'ABSENCE DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REFUSE A ANDRE X... LE REMBOURSEMENT DES SEANCES DE MASSAGES QUI LUI AVAIENT ETE DISPENSE SUR PRESCRIPTION MEDICALE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A L'INTERESSE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS RECUS LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LE MEDECIN TRAITANT ET SON AUXILIAIRE MEDICALE, FAUTE D'IMPRIMES QUI AURAIENT DU LEUR ETRE FOURNIS PAR LA CAISSE, N'AVAIENT PU ETABLIR LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE EN CAUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ENVOI D'UNE TELLE REQUETE PAR L'ASSURE ETAIT UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DE SES DROITS ET QUE L'ABSENCE D'IMPRIMES, LESQUELS N'ETAIENT PAS EXIGES PAR LA CAISSE, NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE ABSOLU A L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N. 81 P. 76 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 368 P. 337 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ;
QU'ELLE NE PEUT TOUTEFOIS ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, COMPTE TENU DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME " IMPRIMERIES CHANTREAU ET CIE " A PAYER A DUSSON, EMPLOYE, UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR TENIR COMPTE DU SALAIRE DE LA JOURNEE OUVRABLE DU LUNDI 31 AOUT, LAQUELLE COMPLETAIT LA DUREE DU CONGE POUR REMPLACER LE SAMEDI 15 AOUT, JOUR FERIE CHOME ;
QUE, LE SAMEDI N'ETANT HABITUELLEMENT, DANS L'ENTREPRISE, NI TRAVAILLE, NI REMUNERE, MAIS QUE LE LUNDI L'ETANT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, S'IL ETAIT POSSIBLE QUE L'INDEMNITE CALCULEE SUR LE DOUZIEME DE LA PERIODE DE REFERENCE FUT SUPERIEURE AU SALAIRE QUI AURAIT ETE EFFECTIVEMENT PERCU, EN RAISON D'UNE DIFFERENCE ENTRE LA MOYENNE DES JOURS DE TRAVAIL EXECUTES AU COURS DE L'ANNEE ET AU COURS DU MOIS D'AOUT, DUSSON AURAIT EU, EN TOUT CAS, DROIT A CETTE INDEMNITE MINIMUM QUELLE QUE FUT L'EPOQUE A LAQUELLE IL AURAIT PRIS SON CONGE, QU'IL DEVAIT Y AVOIR IDENTITE ENTRE LES JOURS OUVRABLES DE CONGE ET LES JOURS PAYES ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA JOURNEE DU 31 AOUT N'AVAIT PAS ETE INDEMNISEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DUSSON NE POUVAIT PRETENDRE, POUR LA DUREE TOTALE DU CONGE PAYE, A UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU DOUZIEME DU SALAIRE DE LA PERIODE DE REFERENCE QUE S'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE EN CONTINUANT A TRAVAILLER PENDANT LES MEMES JOURNEES, Y COMPRIS CELLE DU 31 AOUT, ET QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'INDEMNITE VERSEE AVAIT ETE SUPERIEURE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE, Y COMPRIS LE LUNDI COMPENSATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A SUBORDONNE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE A DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-23 (CASSATION) N. 71-40.815 S.A. IMPRIMERIES CHANTREAU ET CIE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-11-29 Bulletin 1961 IV N. 979 P. 777 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-01 Bulletin 1965 IV N. 537 P. 452 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-21 Bulletin 1973 V N. 180 P. 163 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MACCHIONE, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DISTRIMAT, QUI DEVAIT CONDUIRE DE SAINT-MALO A PARIS, UN CAMION APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, AYANT ETE VICTIME, PENDANT SON SOMMEIL, DANS LA NUIT DU 14 AU 15 FEVRIER 1969, D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, DANS UNE CHAMBRE DE L'HOTEL DE NEUILLY-LE-VENDIN, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'INTOXICATION DE L'INTERESSE ETAIT DUE A SA SEULE PRESENCE DANS L'HOTEL IMPOSEE PAR LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SA MISSION, ALORS QUE, L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS IMPLIQUES PAR SA MISSION ;
QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE, A UN MOMENT OU L'INTERESSE, QUI D'AILLEURS, SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE DEVAIT REGAGNER PARIS QUE DANS LA JOURNEE DU 15 FEVRIER, JOUISSAIT, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SA MISSION, D'UNE PLEINE INDEPENDANCE ET OBEISSAIT UNIQUEMENT A DES PREOCCUPATIONS D'ORDRE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ETAT DES ROUTES, ALORS VERGLACEES, AVAIT RENDU PARTICULIEREMENT LONGUE ET EPROUVANTE POUR MACCHIONE, LA CONDUITE DE SON CAMION SEMI-REMORQUE, LOURDEMENT CHARGE ;
QU'APRES AVOIR PASSE HUIT HEURES AU VOLANT, IL ETAIT SEULEMENT PARVENU A 21 H 30 DANS LA MAYENNE A NEUILLY-LE-VENDIN ET QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ET LES PERTURBATIONS ATMOSPHERIQUES EXCLUANT LA POURSUITE DU VOYAGE, IL S'ETAIT ARRETE A L'UNIQUE HOTEL DE CETTE LOCALITE POUR Y PRENDRE DU REPOS ;
QUE L'EXECUTION DE LA MISSION AVAIT IMPOSE A MACCHIONE DE LOGER DANS L'HOTEL DE NEUILLY-LE-VENDIN ET QUE L'INTOXICATION, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ETAIT DUE A SA SEULE PRESENCE DANS CET HOTEL, CAUSEE PAR SON TRAVAIL ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-29 Bulletin 1965 IV N. 88 P. 67 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-09 Bulletin 1966 IV N. 583 P. 486 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-19 Bulletin 1968 V N. 401 P. 327 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 131 P. 101 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-25 Bulletin 1970 V N. 449 P. 366 (CASSATION)<br/>