REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE LA FEMME X... (GERMAINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNEE A 30 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE OFFRAIT A LA VENTE PAR CORRESPONDANCE UN PRODUIT ASSORTI D'UNE METHODE DESTINE A SUPPRIMER CHEZ L'UTILISATEUR LE BESOIN DE FUMER ;
QU'ELLE A ANNONCE DANS SA PUBLICITE QUE LES ACHETEURS QUI PASSERAIENT COMMANDE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE SON PROSPECTUS N'AURAIENT A PAYER QUE 89,50 FRANCS AU LIEU DE 115 FRANCS PRESENTES PAR ELLE COMME CONSTITUANT LE PRIX NORMAL DU PRODUIT ET DU SERVICE PROPOSES ;
QU'EN RAISON DE CE FAIT ELLE A ETE DEFEREE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR ENFREINT LES REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX EN CONTREVENANT A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 22225 DU 29 JUILLET 1966, QUI ETAIT ALORS EN VIGUEUR ET AUX TERMES DUQUEL : TOUTE PUBLICITE AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE PRESENTER AU CONSOMMATEUR, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, LE PRIX D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE COMME INFERIEUR A UN PRIX DE REFERENCE QUI A ETE PRATIQUE OU QUI POURRAIT L'ETRE SOIT PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, SOIT PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, POUR UN PRODUIT OU UN SERVICE IDENTIQUE OU SIMILAIRE N'EST AUTORISE QUE SI CE PRIX DE REFERENCE N'EXCEDE PAS : 1° LE CAS ECHEANT, LE PRIX LIMITE REGLEMENTE DU PRODUIT OU DU SERVICE OFFERT ;
2° A DEFAUT, LE PRIX INDICATIF DE VENTE AU PUBLIC DE CE PRODUIT ETABLI PAR UN DOCUMENT EMANANT DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR ET MAJORE EVENTUELLEMENT DE LA TAXE LOCALE ;
3° A DEFAUT DES PRIX VISES AUX 1° ET 2° CI-DESSUS, LE PRIX D'ACHAT NET EFFECTIF, AUGMENTE S'IL Y A LIEU DES FRAIS DE TRANSPORT ET DU PRIX DES EMBALLAGES FACTURES PERDUS, ET MAJORE DE LA MARGE BRUTE HABITUELLEMENT PRATIQUEE DANS LA PROFESSION POUR LA VENTE DES ARTICLES IDENTIQUES OU SIMILAIRES ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE GERMAINE X... A ETE DECLAREE COUPABLE DE CETTE INFRACTION AU MOTIF QUE LE PRIX DE 115 FRANCS, DONT ELLE FAISAIT ETAT DANS SA PUBLICITE ET QUI CONSTITUAIT UN PRIX DE REFERENCE AU SENS DE L'ARRETE PRECITE, DEPASSAIT TRES LARGEMENT CELUI DONT L'EMPLOI EUT ETE PERMIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE ;
QUE PAR SUITE, ET LA PUBLICITE PRATIQUEE EN L'ESPECE AYANT ETE JUGEE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR, IL A ETE FAIT APPLICATION A LA PREVENUE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 ;
SUR QUOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, SUR LES PRIX, DES ARTICLES 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 SUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LA DAME Y... A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3-3° ET A DECIDE QUE LADITE DAME AYANT CONTREVENU AUDIT ARRETE, S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 33 DE LA PREMIERE ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 REPRIMEE PAR LES ARTICLES 1ER ET 39 DE LA SECONDE ORDONNANCE DU MEME JOUR ;
AUX MOTIFS QUE L'ARRET INCRIMINE ETAIT REGULIEREMENT INTERVENU EN VERTU DE L'ARTICLE 33 PRECITE ;
ALORS QUE SI LEDIT ARTICLE 33 DONNE BIEN AU MINISTRE DE L'ECONOMIE LE POUVOIR DE DETERMINER LES MODALITES MATERIELLES DE PUBLICITE DES PRIX PAR VOIE DE MARQUAGE, D'ETIQUETAGE, AFFICHAGE OU TOUT AUTRE PROCEDE, IL N'AVAIT NULLEMENT POUR BUT ET POUR EFFET DE PERMETTRE AU MINISTRE DE POSER, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE NOUVELLE INFRACTION QUI CONSISTERAIT, NON PAS A EMPLOYER UN PROCEDE D'ETIQUETAGE OU DE PUBLICATION TROMPEUR, MAIS UNIQUEMENT A NE PAS SE CONFORMER A LA NOTION DE PRIX DE REFERENCE, TELLE QUE L'ADMINISTRATION L'ENTEND ET VOUDRAIT LA DEFINIR, ET NOTAMMENT A NE PAS SE SERVIR POUR LA DETERMINATION DE CE PRIX DU MODE DE CALCUL INDIQUE PAR L'ADMINISTRATION EN DEHORS DE TOUTE TAXATION ;
QUE LE MINISTRE, QUI AVAIT RECU LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA PUBLICITE, L'ETIQUETAGE ET LE MARQUAGE DES PRIX NE TENAIT PAS DE L'ORDONNANCE LE POUVOIR DE REGLEMENTER L'USAGE ET LA DETERMINATION DES PRIX EUX-MEMES ;
QU'AINSI, LES FAITS INCRIMINES, QUI RELEVAIENT SEULEMENT DU MODE DE DETERMINATION DU PRIX ET NON DU PROCEDE EMPLOYE POUR SA PUBLICATION, NE TOMBAIENT SOUS LE COUP D'AUCUN DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRETE N° 22225 DU 29 JUILLET 1966 A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 ;
QUE CE TEXTE LEGISLATIF HABILITE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REGLEMENTER LE MARQUAGE, L'ETIQUETAGE, L'AFFICHAGE AINSI QUE LES AUTRES PROCEDES DESTINES A ASSURER A L'EGARD DU CONSOMMATEUR LA PUBLICITE DES PRIX, ET L'AUTORISE PAR VOIE DE CONSEQUENCE A INTERDIRE EN CETTE MATIERE L'EMPLOI DE TOUTE INDICATION QUI SERAIT DE NATURE A INFORMER INEXACTEMENT LA CLIENTELE SUR LES PRIX REELLEMENT PRATIQUES ;
ATTENDU DES LORS QUE LEDIT MINISTRE A PU, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QUI LUI SONT AINSI ATTRIBUES, N'AUTORISER QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS L'EMPLOI DE TOUTE FORME DE PUBLICITE AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE PRESENTER AU CONSOMMATEUR LE PRIX D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE COMME ETANT INFERIEUR A UN PRIX DE REFERENCE QUI AURAIT ETE OU QUI POURRAIT ETRE PRATIQUE SOIT PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, SOIT PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, POUR UN PRODUIT OU UN SERVICE IDENTIQUE OU SIMILAIRE ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, UNE TELLE DISPOSITION NE TEND PAS A LA DETERMINATION DES PRIX MAIS RELEVE SEULEMENT DE LA POLICE DE LEUR PUBLICITE;
D'OU IL SUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE PRESENTEE PAR LA DEMANDERESSE, ET QUE LE MOYEN, QUI PRETEND SE FONDER SUR LA MEME EXCEPTION, NE PEUT A SON TOUR QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU 29 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME X... AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE L'ARRETE PRECITE DU 29 JUILLET 1966 ET L'A CONDAMNEE DE CE CHEF AU MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 39 ET DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 ;
AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PROPOSE A LA VENTE PAR CORRESPONDANCE UN PRODUIT SUR LA BASE D'UN PRIX DE REFERENCE SUPERIEUR AUX PRIX MAXIMAL DE REFERENCE TEL QU'IL AVAIT ETE CALCULE PAR L'ADMINISTRATION ET S'ETAIT LIVREE AINSI A UNE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR ;
ALORS QU'EN ADMETTANT MEME PAR IMPOSSIBLE QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 FUT LEGAL, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA PRETENDUE INFRACTION AU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, QU'EN EFFET, L'ANNONCE DU PRIX DE REFERENCE LITIGIEUX SE RAPPORTAIT BIEN AU PRIX INDICATIF DE VENTE AU PUBLIC ETABLI PAR UN DOCUMENT EMANANT DU FABRICANT DU PRODUIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33-2° QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT NEGLIGE ;
QU'A CET EGARD, C'EST SANS AUCUN FONDEMENT QUE LES JUGES DE REPRESSION ONT SUIVI LE MINISTERE PUBLIC DANS SES REQUISITIONS, QUE LE PRIX DU FABRICANT ETAIT UN PRIX DE LANCEMENT ALORS QUE LE PRIX DE LANCEMENT EST, PAR DEFINITION MEME, UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI SERA PRATIQUE NORMALEMENT, ET QU'EN L'ESPECE LA REFERENCE DU MINISTERE PUBLIC VISE L'INDICATION D'UN PRIX VIEUX DE SEPT ANNEES, CE QUI IMPLIQUE QU'IL A NECESSAIREMENT AUGMENTE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 3, N° 3, DE L'ARRETE DU MINISTERE DES FINANCES DU 29 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME X... AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 3-3° DE L'ARRETE PRECITE DU 29 JUILLET 1966 ET L'A, DE CE FAIT, CONDAMNEE AU MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 ;
AUX MOTIFS QUE LE PRIX DE REFERENCE REEL N'ETAIT PAS SUPERIEUR A 22,33 FRANCS, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA DAME X... POUR CONTESTER CE PRIX N'ETAIENT PAS PROBANTS ET QU'EN AUCUN CAS, LES FRAIS DE PUBLICITE N'ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE PRIX DE REFERENCE DE 115 FRANCS RETENU PAR LA PREVENUE ;
ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE D'UN PRODUIT QUI EPUISAIT LES POSSIBILITES D'ACHAT DES LA PREMIERE VENTE, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES CONDITIONS ECONOMIQUES DU MARCHE ET LE GENRE DU COMMERCE ;
QU'AINSI, ELLE NE POUVAIT ECARTER COMME NON PROBANTS LES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMMENT LE COMPTE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, LES BILANS VISES PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET VERIFIES PAR DES EXPERTS-COMPTABLES SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE, ET DONT L'EXAMEN ETAIT PRECISEMENT NECESSAIRE POUR CARACTERISER L'OPERATION INCRIMINEE ET QUI NE POUVAIENT EMANER QUE DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE NE SE RATTACHANT A AUCUNE AUTRE PROFESSION ;
ET ALORS ENFIN QUE LES FRAIS DE PUBLICITE ET DE REMBOURSEMENT DES CLIENTS INSATISFAITS DEVAIENT ETRE ENTIEREMENT PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU PRIX DE REFERENCE NORMAL, QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DE L'ENSEMBLE DES ACTES NECESSAIRES A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION COMPLETE DU PRODUIT ET NON D'UNE FORMULE ABSTRAITE ET LIMITATIVE DEFINIE PAR L'ADMINISTRATION ET DONT L'APPLICATION CONDUIT SANS DELAI L'ENTREPRISE A LA FAILLITE ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PRIX DE REFERENCE DE 115 FRANCS, UTILISE PAR LA DEMANDRESSE DANS SA PUBLICITE, ETAIT SUPERIEUR A CELUI, EVALUE PAR L'ARRET A 22,33 FRANCS, DONT L'EMPLOI EUT ETE PERMIS AUX TERMES DE L'ARRETE PRECITE DU 29 JUILLET 1966, L'ARRET, QUI A D'AUTRE PART EXPRESSEMENT REJETE LES CONCLUSIONS CONTRAIRES DE LA PREVENUE, A CARACTERISE EN L'ESPECE LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 DONT LA DEMANDERESSE A ETE A BON DROIT DECLAREE COUPABLE ;
QUE DES LORS LES MOYENS, QUI PRETENDENT REMETTRE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'AIDE D'ELEMENTS PRIS EN DEHORS DE LA DECISION ATTAQUEE, LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES DU 29 JUILLET 1966, VIOLATION DU PRINCIPE NULLA POENA SINE LEGE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, EN ADOPTANT LA TOTALITE DES MOTIFS DU JUGEMENT, A CRU DEVOIR PROPORTIONNER LA PEINE INFLIGEE D'AILLEURS A UNE DELINQUANTE PRIMAIRE, AU NOMBRE DE VENTES EFFECTUEES, AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION S'ETAIT REPETEE AUPRES DE CHAQUE CLIENT ;
ALORS QUE LA POURSUITE NE POUVAIT PORTER QUE SUR LA PUBLICATION DU PRIX ET NON SUR LE PRIX PRATIQUE A L'OCCASION DE CHACUNE DES VENTES, LEDIT PRIX ETANT LIBRE ;
QU'AINSI, LES JUGES DE REPRESSION ONT, EN DEFINITIVE, FAIT REPOSER L'APPRECIATION DE LA PEINE SUR LA REPETITION D'UN FAIT QUI N'ETAIT LUI-MEME NULLEMENT ILLICITE ET SE SITUAIT EN DEHORS DU CHAMP DE LA POURSUITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE FAIT RETENU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE N'A PAS ETE D'AVOIR PRATIQUE DES PRIX ILLICITES MAIS SEULEMENT D'AVOIR UTILISE DANS SA PUBLICITE UN PRIX DE REFERENCE INJUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUILLET 1966 ;
QUE PAR SUITE LE MOTIF CRITIQUE DU JUGEMENT ENTREPRIS, DANS LA MESURE OU, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, IL CONCERNERAIT UN FAIT ETRANGER A LA POURSUITE, N'A PAS ETE REPRIS PAR LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET A SEULEMENT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI DECLARE AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS AVANT LE 20 JUIN 1969, LES DELITS QUI SERONT PUNIS A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE ;
ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.