Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1983) QUE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES (SOCIETE SPIE) A CONFIE A LA SOCIETE NOUVELLE DES CAMIONNAGES BOSC FRERES (SOCIETE BOSC) LE TRANSPORT, LA MANUTENTION ET LA MISE EN PLACE DE TROIS GROUPES FRIGORIFIQUES DEPUIS UN DEPOT DE SAINT-OUEN JUSQU'AU SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE PARISIEN, QUE LA SOCIETE BOSC, POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR ELLE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, A SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUPRES DE LA SOCIETE RHIN-MOSELLE ASSURANCE FRANCAISE (SOCIETE R.M.) PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DE CELLE-CI M. BOUET, QU'AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LE 9 JANVIER 1979, L'UN DES TROIS GROUPES A SUBI DES DETERIORATIONS, QUE, LE 9 JUIN 1980, LA SOCIETE SPIE A ASSIGNE LA SOCIETE BOSC AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA SOCIETE BOSC A FORME UN APPEL EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE R.M. ET M. BOUET, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE A ETE OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SPIE, QUE CELLE-CI A SOUTENU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'ETAIT PAS EXPIRE EN RAISON DE L'INTERRUPTION RESULTANT D'UNE LETTRE DU 15 MARS 1979 PAR LAQUELLE L'EXPERT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI AVAIT DONNE SON ACCORD SUR LE REMPLACEMENT DU MATERIEL ENDOMMAGE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ASSIGNATION ETAIT POSTERIEURE DE PLUS D'UN AN A LA LETTRE INVOQUEE ET QUE LA SOCIETE SPIE NE SOUTENAIT PAS QU'ELLE AIT PU AVOIR UN EFFET NOVATOIRE, SUBSTITUANT A LA PRESCRIPTION D'UN AN CELLE DU DROIT COMMUN EN MATIERE COMMERCIALE PREVUE A L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, A DECLARE LA DEMANDE PRESCRITE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SPIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN INVOQUANT LA LETTRE DU 15 MARS 1979 COMME INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION ANNALE, LA SOCIETE SPIE S'ETAIT NECESSAIREMENT PREVALUE DE TOUS LES EFFETS DE CET ACTE INTERRUPTIF ET EN PARTICULIER DE SON EFFET NOVATOIRE, QUE CET EFFET NOVATOIRE RESULTAIT DE L'ACCORD DONNE A CETTE SOCIETE PAR L'EXPERT ET MANDATAIRE DE L'ASSUREUR DU TRANSPORTEUR DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES BIENS SINISTRES SUR LA BASE DE DEVIS CHIFFRES, AINSI QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 19 MARS 1979 ANNONCEE DANS LA LETTRE DU 15 MARS PRECEDENT ET QUI S'Y REFERAIT ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE EN EN FAISANT UNE FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA LETTRE DU 18 MARS 1977 "NE CONTENAIT AUCUNE PROMESSE CHIFFREE DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT", LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-07-11 Bulletin 1984 IV N° 232 p. 193 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES ;
VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SIMON FRERES, LIMITED TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A TITRE DE DROIT DE FABRICATION D'ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DE CEREALES ;
QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI NE POUVAIT CONTESTER LE CARACTERE INDU DES PERCEPTIONS ETABLI PAR ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AYANT DIT L'IMPOSITION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SE BORNAIT A DEMANDER QUE LA SOCIETE PROUVE QU'ELLE N'AVAIT PAS REPERCUTE LES DROITS LITIGIEUX SUR LES ACHETEURS ;
ATTENDU QUE LA REPETITION DE L'INDU EST UN PRINCIPE COMMUN "... AU DROIT PRIVE ET AU DROIT PUBLIC INTERNE, AINSI QU'AU DROIT COMMUNAUTAIRE" ;
QUE, DES LORS, LE LITIGE RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT A RESTITUTION DE L'INDU N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES L 199 ET L 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-02-12 Bulletin 1980 IV N° 77 p. 60 (Irrecevabilité).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-12-16 Bulletin 1980 IV N° 423 p. 339 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-12-16 Bulletin 1980 IV N° 424 p. 339 (Rejet).
 Cour de justice des communautés européennes, 1980-02-27 Commission c/ République française, Recueil p. 347.
 Cour de justice des communautés européennes, 1980-02-27 Hans Just, Recueil p. 501
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 244 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR DES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI EST, EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE 244 BIS, ETABLI ET RECOUVRE SUR LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE EN FAIT OBSERVEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-26 Bulletin 1984 IV N° 43 p. 36 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., dirigeant de droit de la société La Divine en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1984) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant social qui a vu sa responsabilité écartée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, ne saurait plus se voir reprocher une incompétence manifeste dans la gestion de la société, une telle faute ayant été nécessairement écartée ; que la cour d'appel a donc méconnu l'autorité de la chose jugée, attachée à un jugement du 25 octobre 1982, violant ainsi les dispositions combinées des articles 1351 du Code civil et 108 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée s'impose à tous et notamment au juge saisi d'une nouvelle affaire à qui il appartient, en cas de carence des parties, d'ordonner la production de la décision dont l'autorité est invoquée ; que le défaut de production spontanée de la décision dont le sens et le contenu ne sont pas contestés ne saurait suffire à permettre au juge de méconnaître son autorité ; qu'à ce titre encore, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement qui avait décidé que M. X... ne serait pas tenu au paiement des dettes sociales n'ayant pas autorité de chose jugée à l'égard de la cour d'appel qui statuait sur les sanctions applicables aux dirigeants sociaux, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1967 en statuant comme elle l'a fait, d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1975-06-23, bulletin 1975 IV N° 175 (2) p. 146 (Rejet). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-06-19, bulletin 1984 IV N° 201 p. 167 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 30 octobre 1985), que la société Sopafer a, par acte notarié, donné en paiement à la société Vidal et Champredonde, aux droits de laquelle se trouve la société Métalinor (la société créancière), les éléments incorporels d'un fonds de commerce et le matériel servant à son exploitation, en règlement partiel d'une dette, et que cet acte a fait l'objet de la publicité prévue en matière de vente de fonds de commerce ; que le percepteur de Sélestat (le percepteur) a adressé d'abord au notaire et ensuite à la société créancière des avis à tiers détenteurs leur enjoignant de payer en l'acquit du redevable une dette d'impôt incombant à la société Sopafer, et que la société créancière a assigné le percepteur pour contester les effets de l'avis ;
Attendu que la société créancière fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs que les avis à tiers détenteurs avaient été notifiés aux intéressés avant l'expiration du délai prévu à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et que la compensation invoquée était inopposable à un créancier du vendeur d'un fonds de commerce qui s'était fait connaître dans le délai fixé par le même texte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 exige que l'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce soit faite par acte extra-judiciaire ; qu'elle ne produit effet qu'à cette condition ; que l'administration fiscale, qui entend user d'une procédure de droit commun, doit se conformer aux règles de celle-ci sans pouvoir procéder sous une autre forme ; qu'il s'ensuit qu'en admettant la validité de l'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce faite par avis à tiers détenteur et non par acte extra-judiciaire, comme l'exige l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 précitée, l'arrêt attaqué a violé ce texte, et alors, d'autre part, que la dation en paiement est une opération licite, opposable aux créanciers du débiteur, serait-il commerçant, dès lors qu'il n'était pas en état de cessation des paiements ; qu'elle emporte extinction simultanée et immédiate des créances réciproques du vendeur et de l'acquéreur ; qu'il s'ensuit qu'en admettant que l'opposition d'un créancier du vendeur puisse faire échec au jeu de la compensation légale, la cour d'appel a méconnu les effets de celle-ci et violé l'article 1290 du Code civil ;
Mais attendu que les avis à tiers détenteurs litigieux, même s'ils étaient désignés comme constituant des oppositions au paiement du prix d'un fonds de commerce, étaient soumis aux dispositions combinées des articles 1922 et 1846 du Code général des impôts, applicables en la cause, et non à celles de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cas où le dirigeant d'une personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens est lui-même déclaré en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, le passif de la procédure collective concernant le dirigeant comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale ; qu'il s'ensuit que l'action en extension est ouverte au syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de la personne morale, en sa qualité de représentant de la masse ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du jugement, qui avait ordonné la mise en liquidation des biens personnels de M. X..., en tant que dirigeant de fait de la société SCAB sur la demande du syndic de la liquidation des biens de cette société, l'arrêt attaqué a retenu que, selon les dispositions du titre I chapitre I du décret du 22 décembre 1967, le tribunal de commerce ne peut prononcer la liquidation des biens d'un débiteur que s'il est saisi par le débiteur lui-même, par un créancier, par le procureur de la République, ou s'il se saisit lui-même selon les formes prévues à l'article 6 dudit décret ; que le prononcé de la liquidation des biens d'un dirigeant social, par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, obéit aux mêmes règles et qu'aucune disposition légale n'autorise le syndic à le citer lui-même ni le tribunal à s'affranchir des formalités d'ordre public de l'article 6 précité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches : .
Vu les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ; qu'aux termes du second de ces textes, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la nuit du 1er au 2 décembre 1976, le navire " Ben Franklin ", qui relâchait dans le port de Marseille, a rompu ses amarres à la suite d'un ouragan et a coulé le navire " Francesca " à son poste d'amarrage, que la Société Chateaudon, armateur du " Francesca ", les compagnies d'assurances mentionnées en tête du présent arrêt prises tant en qualité de cessionnaires que de subrogées dans les droits de la Société Chateaudon, les sociétés Fairfield Maxwell Services, Fairfield Industries, Fairfield Aquatronics, Aquatronics International et Cargo Underwritters ont demandé à la Société Gazocéan, armateur du " Ben Franklin ", la réparation du préjudice qu'elles avaient éprouvé par suite du sinistre ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel a retenu essentiellement que la Société Gazocéan, à qui incombait la preuve de la force majeure qu'elle invoquait, n'établissait pas que les conditions atmosphériques régnant au cours de la nuit de l'abordage avaient été si éprouvantes qu'elles avaient entraîné des dégâts significatifs, que l'ouragan avait été durement ressenti dans le port et la ville de Marseille mais n'avait pas revêtu le caractère d'une catastrophe naturelle imparable, que la durée et les conditions de l'immobilisation du " Ben Franklin " auraient justifié qu'il fût amarré avec une large marge de sécurité, en fonction de ses caractéristiques propres, qu'en l'occurrence cette marge de sécurité s'était trouvée si manifestement dépassée que le capitaine avait été contraint de faire appel, avant que le vent atteigne son paroxysme, au remorqueur disponible, et que l'amarrage était loin de présenter des garanties de sécurité assez étendues, tel qu'il est d'usage de les prendre en matière maritime ;
Attendu qu'en statuant ainsi après avoir retenu que le coup de vent avait eu un caractère imprévisible et sans préciser si, au moment où il est survenu, le capitaine aurait pu en éviter les effets, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute sur laquelle elle fondait la responsabilité de la Société Gazocéan et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-02-14 Bulletin 1973, IV, n° 77, p. 67 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 710 du Code général des impôts ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Guy X... a acquis un appartement, acquisition pour laquelle, en contrepartie de son engagement de ne pas affecter les locaux pendant trois ans à un usage autre que l'habitation, il a bénéficié du taux réduit des droits d'enregistrement ; que l'administration des impôts, estimant que l'engagement n'avait pas été tenu en raison de la location de l'appartement à une société commerciale, a émis un avis de mise en recouvrement des droits éludés ;
Attendu que pour rejeter l'opposition de M. X... à cet avis, le jugement a retenu que le contrat de location conclu avec une société anonyme, commerciale par sa forme et son objet, était réputé passé pour les besoins sociaux de celle-ci et revêtait donc un caractère commercial, quelle que fût la destination des lieux loués ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le bail était stipulé à usage d'habitation excluant toute activité commerciale, professionnelle ou industrielle et sans constater que l'administration des impôts rapportait la preuve que cette exclusion n'avait pas été en fait respectée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 janvier 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-06-09, bulletin 1980 IV N° 250 p. 203 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-02-09, bulletin 1982 IV N° 55 p. 46 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, statuant en référé, a condamné M. X... à payer à la société Banque Populaire de Franche-Comté (la banque) une provision de 300 000 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui, soutenant que l'existence de l'obligation invoquée était sérieusement contestable, précisait que la banque avait été déboutée de sa demande par un jugement sur le fond du 15 avril 1983, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-07-02, bulletin 1981 II N° 147 p. 97 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1985) d'avoir prononcé à son encontre la faillite personnelle, tandis qu'antérieurement à la saisine de la juridiction commerciale, il avait été frappé de la même mesure par la juridiction pénale devant laquelle il avait été poursuivi pour banqueroute frauduleuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul ne peut, à raison des mêmes faits, faire deux fois l'objet d'une même peine ou d'une même mesure de sûreté ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la règle " non bis in idem " et les articles 106, 113 à 116, 126 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que la possibilité offerte par l'article 55-1 du Code pénal de solliciter le relevé des déchéances et interdictions marque la volonté du législateur de faire bénéficier d'un régime plus souple le failli qui, de surcroît, a fait l'objet d'une condamnation pour banqueroute ; que cette possibilité ne saurait être ôtée à l'intéressé par le tribunal de commerce à l'occasion du prononcé d'une faillite personnelle sur le fondement des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités et les articles 113 à 116, 126 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, et 4 du Code pénal ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu l'autonomie de l'action engagée sur le fondement des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'action pénale entraînant la faillite personnelle en application de l'article 126 de cette loi, l'arrêt a énoncé à bon droit que ces deux mesures diffèrent quant à leur régime, notamment pour ce qui est de l'application éventuelle des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, la sanction prononcée par la juridiction commerciale ne pouvant être effacée que par la réhabilitation, après paiement du passif social, selon les conditions prévues aux articles 113 à 116 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-01-24, bulletin 1984 IV N° 31 p. 25 (Rejet). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-01-22, bulletin 1985 IV N° 31 p. 25 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1984) que la société Alipo a acheté à la Société d'Alimentation et de cuisine exotique (la SACE) un fonds de commerce dont elle a réglé partiellement le prix en souscrivant des billets à ordre ; que la SACE a endossé ces effets à la banque libano-française (la banque) ; qu'ayant reçu un avis à tiers détenteur délivré par le receveur principal des impôts du 6e arrondissement de Paris, la société Alipo a bloqué le paiement des billets à ordre restant à régler ; que la banque a assigné la société Alipo en paiement de ces effets ; qu'au cours de la procédure l'administration fiscale a donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur ;
Attendu que la société Alipo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à la banque une somme représentant le montant des billets à ordre assortie des intérêts au taux légal à compter des protêts et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction flagrante, énoncer que la société Alipo était en droit de surseoir au paiement des billets à ordre tant que n'était pas intervenue la mainlevée par les services fiscaux de l'opposition pratiquée les 17 et 20 novembre 1980, mainlevée ordonnée le 18 avril 1984, tout en la condamnant au paiement des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1980, date des protêts et, de surcroit, en ordonnant la capitalisation des intérêts, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le motif de droit selon lequel la société Alipo était fondée à surseoir au paiement des billets à ordre ne peut constituer un des termes d'une contradiction donnant ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-06-26, bulletin 1985 I N° 205 (2) p. 184 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 18 octobre 1984) que, par acte sous seing privé du 16 novembre 1982, les époux X... ont consenti à la Société d'exploitation des établissements X... et Menou (la SEGM), alors en règlement judiciaire, M. Y... étant syndic, la promesse de lui donner à bail des locaux et de lui vendre un fonds de commerce ; que les époux X... craignant que la cessation de l'activité de la SEGM ne leur permette pas de recevoir la contrepartie de leurs engagements, ont refusé de comparaitre devant le notaire pour signer l'acte authentique ; qu'il ont alors été assignés à cette fin par le syndic ;
Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation des biens de l'acquéreur ou du locataire n'est pas une cause légale de résolution de plein droit de la vente ou de résiliation de plein droit du bail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, que faute d'avoir constaté que les parties à l'acte du 16 novembre 1982 avaient prévu la résolution de plein droit de la vente ou la résiliation de plein droit du bail en cas de liquidation des biens de l'acquéreur ou du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, peu important qu'elles garantissent imparfaitement les intérêts de l'une ou l'autre des parties ; que le fait qu'une des modalités de l'acte du 16 novembre 1982 n'ait garanti " que très imparfaitement " les intérêts des époux X..., vendeurs et bailleurs, était sans incidence sur la validité et l'effet obligatoire de l'acte, que n'affectait par ailleurs aucune cause de nullité ou d'inopposabilité, et ne faisait pas obstacle, par suite, à sa réitération sous la forme authentique ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que du fait de la conversion du règlement judiciaire de la SEGM en liquidation des biens prononcée par un jugement rendu à une date antérieure à celle de l'assignation délivrée par le syndic aux époux X... en vue de la signature de l'acte authentique, la SEGM était hors d'état de payer le prix du fonds et de régler le montant des loyers, la cour d'appel a pu, sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, décider que l'inexécution de ses obligations par une des parties permettait à l'autre d'opposer l'exception d'inexécution ; d'où il suit que non fondé en ses deuxième et troisième branches, le moyen qui soutient que la cour d'appel a prononcé la résolution de plein droit de la vente et du bail, manque en fait en sa première branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 juin 1984), que le Trésorier principal du 17e arrondissement de Paris (le Trésorier) a fait pratiquer, en 1979 et 1981, deux saisies de meubles au domicile de Jeanne-Marie X..., en garantie du recouvrement d'impositions dues par cette dernière ; que Suzanne X... a revendiqué les meubles saisis et que Jeanne-Marie X..., partie saisie appelée en la cause, s'est associée à cette demande ;
Attendu que Suzanne et Jeanne-Marie X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action de Suzanne X... irrecevable, en ce qui concernait les objets saisis le 22 juin 1979, au motif, selon le pourvoi, que, n'ayant pas eu connaissance de la réponse de l'administration, la revendiquante devait se placer dans la situation du défaut de décision dans le délai d'un mois et faire assigner le comptable saisissant dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, alors qu'ayant seulement constaté que la notification de la décision de rejet de l'administration avait été faite à l'avocat de la revendiquante le 15 novembre 1979, et en ne recherchant pas si la revendiquante avait élu domicile chez ledit avocat et si, en conséquence, le délai imparti par l'article 1910 du Code général des impôts avait couru, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1910 et 1959 du Code général des impôts devenus les articles L. 283 et R. 200-4 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 1910 du Code général des impôts, applicable en la cause, une demande en revendication d'objets saisis pour garantie du paiement d'impositions doit, à peine de nullité, être présentée au chef des services fiscaux compétent ou au trésorier payeur général, appuyée de toutes justifications utiles, dans le mois de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la saisie, et que le chef de service statue dans le mois du dépôt contre récépissé du mémoire du revendiquant ; que ce dernier doit assigner le comptable saisissant devant le tribunal de grande instance dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer ou dans le mois de la notification de la décision ne lui donnant pas satisfaction ; attendu, dès lors, qu'en l'absence de notification à Suzanne X... d'une décision rendue par le chef de service dans le délai qui lui était imparti pour statuer, la cour d'appel a retenu à bon droit que la revendiquante devait assigner le comptable saisissant dans le mois suivant l'expiration de ce délai, et que l'irrégularité d'une notification ultérieure de la décision du chef de service, à la supposer établie, était sans influence sur la recevabilité de l'action ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, QU'ELLE A ETE ABSORBEE LE 28 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE GENERALE DE MATERIAUX D'ENTREPRISE (SOCIETE GME), QU'ANTERIEUREMENT A 1971, ELLE A VENDU DES TUILES A LA SOCIETE PONCET, NEGOCIANT EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION, QUE LA SOCIETE PONCET LES A REVENDUS A CHALANDON, ENTREPRENEUR, LEQUEL LES A UTILISEES POUR COUVRIR L'IMMEUBLE DE JAYOL, QUE CE DERNIER, AYANT CONSTATE EN 1978 QUE LES TUILES ETAIENT GELIVES, ASSIGNA CHALANDON EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE CHALANDON APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE PONCET, LAQUELLE APPELA A SON TOUR EN GARANTIE LA SOCIETE GME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, LA DEMANDE DE JAYOL CONTRE CHALANDON AINSI QUE L'APPEL EN GARANTIE DE CE DERNIER CONTRE LA SOCIETE PONCET AYANT ETE ACCUEILLIS, D'AVOIR DEBOUTE CETTE DERNIERE SOCIETE DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE GME, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE VENDERESSE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE ET A ETE ABSORBEE PAR L'APPELEE EN GARANTIE ;
QU'AUCUN RECOURS N'EST POSSIBLE CONTRE LA SOCIETE DISPARUE A MOINS DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NI CONTRE LA SOCIETE ABSORBANTE TENUE SEULEMENT DU PASSIF CONCORDATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE ABSORBANTE, SUCCESSEUR UNIVERSEL AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE, EST DEBITRICE DES CREANCIERS NON OBLIGATAIRES AUX LIEU ET PLACE DE CELLE-CI SANS QUE CETTE SUBSTITUTION COMPORTE NOVATION A LEUR EGARD, QU'EN LIMITANT L'OBLIGATION DE LA SOCIETE ABSORBANTE AU PASSIF CONCORDATAIRE DE LA SOCIETE ABSORBEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 381 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONCORDAT HOMOLOGUE N'EST OPPOSABLE QU'AUX CREANCIERS ANTERIEURS AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE VICE AFFECTANT LA CHOSE EST APPARU APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA CREANCE LITIGIEUSE CONTRE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT AVAIT SON ORIGINE DANS UN CONTRAT CONCLU ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT METTANT CETTE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A DECLARE A BON DROIT QUE, DES LORS, CETTE CREANCE, SOUMISE AUX EXIGENCES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE INTERVENUE, AINSI QU'AUX MODALITES DU CONCORDAT HOMOLOGUE, QUI S'EN EST SUIVI, NE POUVAIT ETRE REVENDIQUEE QUE DANS CETTE MESURE CONTRE LA SOCIETE GME SUBSTITUEE, PAR SUITE D'UNE FUSION, A LA SOCIETE DEBITRICE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-12 Bulletin 1982 IV N. 10 p. 7 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-12-20 Bulletin 1982 IV N. 421 p. 352 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD (LA CRCAM) AVAIT OUVERT UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE A LA SOCIETE AMERICAINE BALTIC OVERSEAS CORPORATION (LA SOCIETE BOC), SUR ORDRE DES ETABLISSEMENTS VAN HALSBEKE, IMPORTATEURS DE MARCHANDISES QUE LEUR VENDAIT LA SOCIETE AMERICAINE, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBAUD, CREANCIERE DE CETTE MEME SOCIETE BOC, A PROCEDE A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA CRCAM ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ENGAGEMENT DE LA BANQUE EMETTRICE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT RECU LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ET LUI PERMETTANT D'EN REGLER LE PRIX, NE CONSTITUE QU'UN ENGAGEMENT IRREVOCABLE DE PAIEMENT, DONT L'EXECUTION EST SUBORDONNEE A UNE OPERATION COMMERCIALE, QUE CETTE PROMESSE N'EST, NI DANS LE PATRIMOINE DU BENEFICIAIRE DU CREDIT, NI ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE, UNE VALEUR SAISISSABLE, ET QU'EN L'ESPECE, LA SAISIE-ARRET PORTE SUR UNE OUVERTURE DE CREDIT, NON SUR UNE CREANCE DETERMINEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET ETAIT PRATIQUEE PAR UN TIERS CREANCIER DE LA SOCIETE BOC, BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE, ET QUE LE BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DE CETTE NATURE DISPOSE D'UNE CREANCE CONDITIONNELLE SUR LE BANQUIER JUSQU'A LA REMISE DES DOCUMENTS A CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HOTEL DES SOURCES, (LA SOCIETE) A ETE DISSOUTE PAR ANTICIPATION LE 20 OCTOBRE 1977 ET QUE SA LIQUIDATION A ETE CLOTUREE LE 28 JUIN 1978 PAR DES DELIBERATIONS QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT PUBLIEES LES 22 NOVEMBRE 1977 ET 7 SEPTEMBRE 1978 ET QUE, AVANT SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE QUI A EU LIEU LE 16 OCTOBRE 1978, ELLE A ETE ASSIGNEE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE 21 AOUT 1978, PAR L'URSSAF DES VOSGES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CESSATION D'EXISTENCE DE LA SOCIETE ETAIT ACQUISE LE 28 JUIN 1978 DU FAIT DE LA CLOTURE REGULIERE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, QUE CETTE SITUATION AVAIT ETE RENDUE OPPOSABLE AUX TIERS LE 7 SEPTEMBRE SUIVANT ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION LA RADIATION N'AIT PAS ENCORE ETE EFFECTUEE DES LORS QUE CELLE-CI N'APPARAISSAIT PAS FRAUDULEUSE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE SUBSISTE AUSSI LONGTEMPS QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS A CARACTERE SOCIAL NE SONT PAS LIQUIDES, CETTE SOCIETE DEVANT ETRE MISE EN CAUSE APRES DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR AD'HOC POUR REPRENDRE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1969-02-12 Bulletin 1969 IV N. 60 (2) p. 60 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-05-30 Bulletin 1978 IV N. 156 p. 133 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1979) QUE M X..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MODERNE D'HYPERFREQUENCE (LA SOCIETE), LIE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) PAR UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT S'EST PORTE CAUTION ENVERS LA BANQUE, DES DETTES DE LA SOCIETE, PUIS A RESILIE SON CAUTIONNEMENT AVEC EFFET AU 7 FEVRIER 1977, LE COMPTE CONTINUANT A FONCTIONNER JUSQU'AU 1ER JUIN 1977;
QUE LA BANQUE A RECLAME A M X... APRES LA CLOTURE DU COMPTE, LE SOLDE DEBITEUR DEFINITIF DANS LA LIMITE DU SOLDE PROVISOIRE DEBITEUR DIMINUE D'UNE PARTIE DES REMISES EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CAUTIONNEMENT, D'AUTRES REMISES, AYANT FAIT L'OBJET D'AFFECTATIONS SPECIALES, ETANT EXCLUES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CES AFFECTATIONS SPECIALES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA CAUTION POUR N'AVOIR, NI ETE PORTEES A SA CONNAISSANCE, NI REçUES SON AGREMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES REMISES AVEC AFFECTATIONS SPECIALES SONT PAR PRINCIPE OPPOSABLES A LA CAUTION QUI A RESILIE UNILATERALEMENT SON ENGAGEMENT, SAUF A RESERVER L'HYPOTHESE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LA BANQUE ET LE DEBITEUR PRINCIPAL DESTINE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA CAUTION, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT SANS POUR AUTANT CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE FRAUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES LES PARTIES AU COMPTE COURANT AVAIENT ECARTE DU COMPTE, POUR LES AFFECTER SPECIALEMENT A CERTAINES OPERATIONS, UN CERTAIN NOMBRE DE REMISES POSTERIEURES A LA RESILIATION DU CAUTIONNEMENT, CONFERAIENT A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION UN CARACTERE PLUS ONEREUX ET NE LUI ETAIENT EN CONSEQUENCE PAS OPPOSABLES SAUF SON ACCORD;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-04-03 Bulletin 1978 IV N. 106 P. 88 (CASSATION PARTIELLE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-05-30 Bulletin 1978 IV N. 155 P. 133 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MORA, AGRICULTEUR-ELEVEUR DE VOLAILLES AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET REJETER EN CONSEQUENCE LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MORA AVAIT COMMANDE EN DEUX ANS A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE POUR PLUS DE 70000 FRANCS D'ALIMENTS ET RECONNAISSAIT PRODUIRE ANNUELLEMENT 29000 POULETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, PAR RAPPORT A LA PRODUCTION D'ALIMENTS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DESTINES A L'ELEVAGE DE SES VOLAILLES, LES ACHATS EFFECTUES PAR MORA (A L'EXTERIEUR) NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1975-05-27 Bulletin 1975 IV N. 139 p. 115 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-23 Bulletin 1981 IV N. 153 p. 120 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-02-17 Bulletin 1982 IV N. 65 p. 55 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 23 FEVRIER 1981) QUE, LE 30 MARS 1977, DUFAU A VENDU A BONNET LES QUINZE PARTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION GARAGE AUTOS TRANSPORTS (LA SOCIETE GAT) QU'IL POSSEDAIT ;
QUE CETTE SOCIETE, QUI ETAIT CHARGEE DE FOURNIR AUX ASSOCIES, CHAUFFEURS DE TAXI, DES PRESTATIONS COMPTABLES, A FAIT L'OBJET, FIN 1977, D'UN CONTROLE FISCAL ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES AYANT DECIDE DE REPARTIR ENTRE CEUX-CI, EN PARTS EGALES, LE MONTANT DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1972 A 1977, BONNET A ASSIGNE DUFAU EN PAIEMENT DU MONTANT DE SA PART AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE A SON ACQUISITION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BONNET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE VENDEUR N'EST TENU QUE DE SON FAIT PERSONNEL, QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE GAT, DONT DUFAU, VENDEUR, AVAIT ETE ACTIONNAIRE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT FISCAL ET QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE POSTERIEUREMENT A LA VENTE PAR DUFAU DE SON ACTION, AIT DECIDE DE REPARTIR ENTRE SES ACTIONNAIRES ACTUELS LE MONTANT DU REDRESSEMENT FISCAL, N'ETABLISSAIT PAS UN FAIT PERSONNEL DE DUFAU DONT IL AURAIT ETE TENU VIS-A-VIS DE SON ACQUEREUR BONNET ET QU'EN METTANT A LA CHARGE DE DUFAU PARTIE, PRORATA TEMPORIS, DE LA DETTE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE LE REDRESSEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A LA SOCIETE GAT ET QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DES CHAUFFEURS ASSOCIES DE LA SOCIETE GAT QUE LA REPARTITION DU REDRESSEMENT FISCAL AVAIT ETE DECIDEE, ET QUE DUFAU SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT DEMONTRE NI QU'IL S'ETAIT ENRICHI NI QU'IL AIT PERSONNELLEMENT FRAUDE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS PAR DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS DE DEFENSE SOULEVES PRETENDRE RETENIR LE FAIT PERSONNEL DE DUFAU, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DONT IL ETAIT TENU VIS-A-VIS DE BONNET, QU'ELLE A DE CE FAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES CHAUFFEURS DE TAXI EXERCANT ALORS LEUR ACTIVITE, DONT DUFAU, AVAIENT TENTE DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'IMPOT, EN NE S'ETANT JAMAIS SOUMIS A LA DECLARATION QUOTIDIENNE DE RECETTES A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS, EN SE BORNANT A EFFECTUER UNE DECLARATION MENSUELLE IDENTIQUE POUR TOUS, EN BENEFICIANT D'AVANTAGES EN NATURE NON COMPTABILISES ET EN REALISANT DES PLUS-VALUES NON IMPOSEES, FAITS QUI SE TROUVAIENT A L'ORIGINE DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A CARACTERISE LE FAIT PERSONNEL DE DUFAU ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1963-06-18 Bulletin 1963 III N. 310 p. 258 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 MARS 1981), QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE COGEVIANDES A SOLA QUANT AU REGLEMENT DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CE DERNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE COGEVIANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ENTRE COMMERCANTS ET EN MATIERE COMMERCIALE, LA PREUVE RESULTANT DES LIVRES REGULIEREMENT TENUS, AINSI QUE LA PREUVE TESTIMONIALE ET CELLE QUI SE FONDE SUR DE SIMPLES PRESOMTIONS PEUVENT TOUJOURS ETRE ADMISES PAR LES TRIBUNAUX QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU LITIGE OU LA CAUSE TANT DE LA DEMANDE QUE DES EXCEPTIONS QUI Y SONT OPPOSES, QUE CE PRINCIPE DOIT RECEVOIR SON APPLICATION, MEME DANS LE CAS OU IL EXISTE DES PRESOMPTIONS LEGALES CONTRAIRES, POURVU QU'ELLES NE SOIENT PAS DE LEUR ESSENCE PEREMPTOIRES ET ABSOLUES, QU'EN L'ESPECE, DANS LE CADRE DU RECOURS CAMBIAIRE COMBATTANT LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA DETENTION PAR LE TIRE DE LA LETTRE DE CHANGE, LA SOCIETE COGEVIANDES AVAIT ETABLI QUE LA BANQUE BENEFICIAIRE N'AVAIT RECU AUCUN VERSEMENT EN REGLEMENT DE CET EFFET, QU'IL APPARTENAIT DONC A SOLA, TIRE, QUI SE PRETENDAIT LIBERE, DE JUSTIFIER DU PAIEMENT, QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, PAR REFUS D'APPLICATION A VIOLE LES ARTICLES 1282 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 136, ALINEA 1ER DU CODE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU, QU'AYANT RELEVE QUE LA BANQUE AVAIT FAIT RETOUR DE LA LETTRE DE CHANGE IMPAYEE A L'ECHEANCE A LA SOCIETE COGEVIANDES ET QUE CELLE-CI NE PRETENDAIT PAS AVOIR ENSUITE RESTITUE PAR ERREUR CETTE MEME LETTRE DE CHANGE A SILA, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QUE LA DETENTION DE L'EFFET LITIGIEUX PAR SOLA FAISAIT PRESUMER UN REGLEMENT D'UNE AUTRE MANIERE A LA SOCIETE COGEVIANDES QUI AVAIT, EN CONTRE PARTIE, RESTITUE LEDIT EFFET A SOLA, DE SORTE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DU MODE DE PAIEMENT UTILISE ;
QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-30 Bulletin 1980 IV N. 280 p. 226 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BLIN S'EST POURVU EN CASSATION LE 30 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET (BOURGES) RENDU LE 11 JUIN 1980 QUI, RECEVANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DE DECOLLETAGE DE NEVERS (LA SOCIETE EDN) ET SON GERANT MASSON EN LEUR APPEL, A DIT QU'ETAIENT ETABLIES LES FAUTES PERSONNELLES DE BLIN AU COURS DE SA MISSION DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, BLIN PRETEND QUE CET ARRET NE LUI A JAMAIS ETE SIGNIFIE A TITRE PERSONNEL, QUE LA SIGNIFICATION INTERVENUE LE 8 DECEMBRE 1980 A ETE DELIVREE A BLIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ET QUE CE DERNIER EST UN TIERS PAR RAPPORT A BLIN, PRIS A TITRE UNIQUEMENT PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION N'A PAS ETE DELIVRE A BLIN EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LADITE PROCEDURE COLLECTIVE, NI SIMPLEMENT A BLIN ES QUALITES, MAIS L'A ETE A BLIN SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ET QU'EN RAISON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, BLIN N'A PU DOUTER QUE CELUI-CI LUI ETAIT SIGNIFIE A TITRE PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-04-25 Bulletin 1977 IV N. 111 (1) p. 95 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 140 p. 97 (REJET) et les arrêts cités<br/>