Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DU 12 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS DE PRISON AVEC SURSIS, A ALLOUE UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE ET ORDONNE UNE EXPERTISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ALLEGUE PAR LA PRETENDUE VICTIME, AU MOTIF QUE CE DOMMAGE PROVIENDRAIT D'UN COUP DE PIED LANCE PAR LE DEMANDEUR SANS QUE LA VICTIME AIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
"ALORS QUE LA COUR AVAIT PRECEDEMMENT CONSTATE "QUE Y... (LE PLAIGNANT) AYANT ASSENE UN COUP DE POING A X... (LE DEMANDEUR) CELUI-CI RECULAIT DE QUELQUES PAS ET LANCAIT SA JAMBE GAUCHE EN AVANT";
QUE, DES LORS, IL ETAIT CONTRADICTOIRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... AVAIT ASSENE UN COUP DE POING A X... (DONT IL N'EST MEME PAS PRETENDU QU'IL AIT ETE PROVOQUE) DE DECIDER QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE 29 AVRIL 1965 X... ET Y..., ELEVES DU LYCEE FAIDHERBE A LILLE, SE TROUVANT DANS UNE COUR DE RECREATION, SE SONT DISPUTES, QUE Y... AYANT ASSENE UN COUP DE POING A X..., CELUI-CI RECULA DE QUELQUES PAS ET LANCA SA JAMBE GAUCHE EN AVANT;
QUE Y... S'APERCUT PEU APRES QUE SON PANTALON ETAIT TACHE DE SANG, ET QUE LES MEDECINS CONSTATERENT QU'IL AVAIT L'URETRE ROMPU;
ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LE COUP DE PIED DONNE PAR X... FUT VOLONTAIRE, C'EST A BON DROIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ET A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SON ACTE;
QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RETENU A LA CHARGE DE LA VICTIME DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES CONSTITUANT L'EXCUSE DE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL;
QUE D'AILLEURS UNE TELLE EXCUSE N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE PAR LE PREVENU, QUI NE POUVAIT QU'ETRE CONDAMNE A REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES DU COUP PORTE PAR LUI A LA VICTIME;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANSINTERET);
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DESACHE
REJET DU POURVOI DE X... (ALBANO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966 QUI, POUR RECEL ET FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC CONFUSION AVEC UNE PEINE DE TROIS ANS DE PRISON PRONONCEE CONTRE LUI LE MEME JOUR POUR VIOLENCES AVEC PORT D'ARME, INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, PORT D'ARME PROHIBEE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE STATUER PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE Y..., NON COMPARANT NI REPRESENTE "BIEN QUE REGULIEREMENT CITE" ET A CONFIRME A SON EGARD LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS;
"ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE A LA PROCEDURE D'APPEL LORSQUE LA PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE NE COMPARAIT PAS A L'AUDIENCE OU N'EST PAS REPRESENTEE, ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE L'APPEL FORME PAR X... D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT POUR VOLS, FAUX ET USAGE DE FAUX, A UNE PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y... QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE AU COURS DES DEBATS;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, N'ETAIT NI COMPARANT, NI REPRESENTE A L'AUDIENCE, A DONNE DEFAUT A L'EGARD DE CETTE PARTIE CIVILE ET CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE;
QUE CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 52 DU MEME CODE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 23 JUIN 1966 QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET RECEL DE VOLS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348 ET SUIVANTS, 356 ET SUIVANTS, 362, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, EN L'ABSENCE AU DOSSIER DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI NE SAURAIT ETRE REMPLACEE PAR UNE SIMPLE PHOTOCOPIE, LA CULPABILITE ET LA PEINE NE SONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY CONSTITUANT UN DOCUMENT SUBSTANTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE DONT L'ETAT MATERIEL ET LA TENEUR DOIVENT POUVOIR ETRE VERIFIES ET DISCUTES PAR L'ACCUSE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS SUR LAQUELLE DOIT FIGURER LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, SIGNEE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE, N'EXISTE PAS DANS LE DOSSIER;
QUE CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 651 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INSTRUCTION DOIT ETRE RECOMMENCEE A PARTIR DU POINT OU LES PIECES SE TROUVENT MANQUER;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROIS AUTRES MOYENS PROPOSES;
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE EN DATE DU 23 JUIN 1966, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI ONT PRECEDE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CALON
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARC), CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CHANTAGE, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CHANTAGE PAR CES MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE SAURAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT DE SAVOIR SI LA SOMME DE 7000 FRANCS ETAIT OU NON DUE A Y..., PARTIE CIVILE, PAR CES MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE D'AUCUNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE;
PAR CES MOTIFS, ENFIN, QUE LA MENACE EN VUE D'OBTENIR UNE CHOSE DUE NE CONSTITUE PAS LE DELIT DE CHANTAGE A MOINS QUE LES REVELATIONS DONT EST MENACE LE DEBITEUR NE PORTENT SUR DES FAITS ETRANGERS A LA CAUSE DE LA DETTE;
" ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE DOUBLE CONTRADICTION DE MOTIFS ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A RECLAME UNE SOMME DE 7000 FRANCS A L'AGENT HOSPITALIER Y..., EN LE MENACANT, S'IL NE PAYAIT PAS, DE REVELER A L'ADMINISTRATION LA PRESENCE A SON DOMICILE DE MEDICAMENTS DETOURNES AU PREJUDICE DE L'HOPITAL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE CHANTAGE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, MEME SI LA PREUVE D'UNE CREANCE DU PREVENU AVAIT ETE RAPPORTEE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA REVELATION, DONT ETAIT MENACEE LA PARTIE CIVILE, PORTAIT SUR DES FAITS DIFFAMATOIRES ETRANGERS A LA CAUSE DE LA DETTE ALLEGUEE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 400, ALINEA 2, DU CODE PENAL;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-22 Bulletin Criminel 1972 N. 216 P. 561 (REJET)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE VOL, MENACES VERBALES DE MORT ET VIOLENCES AVEC PORT D'ARME. LA COUR, ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
QUE, DES LORS, LE POURVOI DEVRAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
MAIS SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETEINT PAS L'ACTION DONT ELLE A EU A CONNAITRE, ELLE RESERVE LES DEPENS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LA PARTIE APPELANTE AUX DEPENS D'APPEL;
QU'UNE TELLE DECISION, CONTRAIRE A LA LOI ET REVETANT UN CARACTERE DEFINITIF, REND SOUS CE RAPPORT LE POURVOI RECEVABLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
ET, SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION;
ATTENDU QUE, SEULE, LA PARTIE DE L'ARRET CONCERNANT LES DEPENS DOIT ETRE ANNULEE, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET ATTAQUE, DANS SA SEULE DISPOSITION CONCERNANT LES DEPENS, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-12 Bulletin Criminel 1967 N. 324 P. 761 (3) (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-10 Bulletin Criminel 1973 N. 217 P. 515 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JANVIER 1973, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 145 ET 148 DUDIT CODE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DETENTION PROVISOIRE D'UN INCULPE NE PEUT, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, ETRE ORDONNEE OU MAINTENUE QUE SI LA PEINE ENCOURUE EST EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT;
ATTENDU QUE X... EST INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES;
QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE LES FAITS PRESENTENT UN DEGRE DE GRAVITE CERTAIN ";
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA NATURE DES FAITS REPROCHES A L'INCULPE ET QUI, S'AGISSANT D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, POURRAIENT ETRE SOIT DES DELITS, SOIT DES CONTRAVENTIONS, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA PEINE ENCOURUE EST AU MOINS EGALE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JANVIER 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE
REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 20 AOUT 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS DE PRISON POUR VOLS ;
11 AVRIL 1970 ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION, ETAIT PRESIDE PAR M GILLARD QUI, D'APRES LE JUGEMENT, AVAIT ETE NOMME PRESIDENT PAR DECRET DU 3 JANVIER 1969, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PRESIDENT AIT ETE DESIGNE POUR UNE ANNEE CIVILE PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS ETAIT PRESIDE PAR M GILLARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUI ENUMERE LES ENONCIATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, EXIGE SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS QUI ENTRENT DANS LE COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE QUE SOIENT MENTIONNES LEURS NOM ET QUALITE ;
QUE CETTE PRESCRIPTION A ETE RESPECTEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184, 187, 257, 259 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS, D'UNE PART, DANS QUELLES CONDITIONS LA DECISION DE TRADUCTION DIRECTE OU DE RENVOI A ETE PRISE ET NOTIFIEE AU REQUERANT, D'AUTRE PART DANS QUELLES CONDITIONS LA CITATION A COMPARAITRE A ETE DELIVREE A L'EXPOSANT, SI ELLE REMPLISSAIT LA CONDITION DE DELAI DE 3 JOURS FRANCS PREVUE A L'ARTICLE 259 ET CONTENAIT LES INDICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 257 ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE JUGEMENT FASSE MENTION DES ACTES EN VERTU DESQUELS LE PREVENU A ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES ;
QUE, D'AILLEURS, LES MOYENS RELATIFS A LA SAISINE DE CE TRIBUNAL DOIVENT, SELON L'ARTICLE 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL AVANT LES DEBATS SUR LE FOND ET NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DU JUGEMENT NE PORTE QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT D'ASSISES ;
ALORS QUE CE PROCES-VERBAL DOIT ETRE SIGNE, A PEINE DE NULLITE, PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT EST UNE OPERATION SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
QUE LE GREFFIER EN DRESSE PROCES-VERBAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LEDIT PROCES-VERBAL DOIT, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 378 DU MEME CODE, ETRE SIGNE PAR LE GREFFIER ET LE PRESIDENT ;
ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR, DOCUMENT QUI EN L'ESPECE NE FAIT PAS CORPS AVEC LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, IL NE PORTE CEPENDANT QUE LA SEULE SIGNATURE DU PRESIDENT ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU GREFFIER, MANQUE L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL QUI NE PEUT FAIRE PREUVE DES FAITS ET FORMALITES QU'IL ENONCE ;
QUE DES LORS LEDIT PROCES-VERBAL DOIT ETRE DECLARE NUL DE MEME QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DOIVENT ETRE ANNULES LES DEBATS QUI ONT SUIVI, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET L'ARRET DE CONDAMNATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1892-12-15 Bulletin Criminel 1892 N. 331 p.518 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1921-08-04 Bulletin Criminel 1921 N. 327 p.547 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, A ROANNE, LE 14 MARS 1971, PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL ET L'A CONDAMNE A VERSER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DU ROANNAIS CFDT ;
" MOTIF PRIS DE CE QUE, LORS DE LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL AVAIT REFUSE A Y..., SECRETAIRE DE L'UNION REGIONALE CFDT, POSSEDANT UN MANDAT ECRIT DE LA FEDERATION SYNDICALE CFDT DES OEUVRES SOCIALES, MAIS N'APPARTENANT PAS A LA PROFESSION, D'ASSISTER LE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL ;
" ALORS QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DISPOSE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION, CE QUI IMPLIQUE QUE CE REPRESENTANT DOIT ETRE UN MEMBRE DE LA PROFESSION, SEUL QUALIFIE POUR ASSISTER UTILEMENT LE DELEGUE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE DELEGUES DU PERSONNEL, LE CHEF D'ENTREPRISE X... S'EST OPPOSE A CE QUE L'UN DES DELEGUES SE FASSE ASSISTER PAR LE SECRETAIRE D'UNE UNION REGIONALE DE SYNDICATS CFDT LEQUEL, BIEN QUE N'APPARTENANT PAS LUI-MEME A LA PROFESSION EXERCEE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT POURVU D'UN MANDAT DU SYNDICAT CFDT DE LADITE PROFESSION ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE FAIT AINSI CONSTATE A ETE RETENU COMME CONSTITUTIF DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUAND ILS SONT RECUS PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU SES REPRESENTANTS, PEUVENT SUR LEUR DEMANDE SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION ;
QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ET EN L'ETAT DES ATTRIBUTIONS RESULTANT POUR LES UNIONS DE SYNDICATS DES ARTICLES 24, 25 ET 26 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL N'EST PAS INTERDIT QUE LA REPRESENTATION DU SYNDICAT DE LA PROFESSION SOIT EXERCEE PAR UN MANDATAIRE HABILITE DE L'UNION A LAQUELLE CE SYNDICAT ADHERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-10 Bulletin Criminel 1973 N. 218 P. 519 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ARMAND) ;
2° X... (VINCENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE EN MER, A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DEUX AMENDES DE 1.000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ;
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE EN TANT QU'IL CONCERNE LE PREVENU ARMAND X... ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUSVISE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE CE DEMANDEUR ;
QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE EN TANT QU'IL CONCERNE VINCENT X..., POURSUIVI COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI AYANT ETE FORME LE 19 NOVEMBRE 1971, LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR CE DEMANDEUR A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT LE 9 DECEMBRE SUIVANT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION OU IL N'A ETE RECU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A PARTIR DE LA DECLARATION DU POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL EN RESULTE QU'ETANT PRODUIT SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR UN DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, CE MEMOIRE EST IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;
QU'AINSI AUCUN MOYEN N'EST REGULIEREMENT PRODUIT EN FAVEUR DE L'UN OU DE L'AUTRE DES DEUX DEMANDEURS ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-17 Bulletin Criminel 1971 N. 54 p.138 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-02 Bulletin Criminel 1970 N. 3 p.5 (REJET)<br/>
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (MICHEL) PREVENU D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;
ATTENDU QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1972 A RENVOYE X... MICHEL DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 25 MAI 1972, LA COUR D'ASSISES DU VAR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DESDITS FAITS, X... N'AYANT PAS ATTEINT SA DIX-HUITIEME ANNEE A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, ET ETANT DES LORS, EXCLUSIVEMENT JUSTICIABLE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LADITE COUR D'ASSISES N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, LESQUELLES RESERVENT A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS LA CONNAISSANCE DES CRIMES COMMIS PAR LES MINEURS AGES DE 16 ANS AU MOINS;
QU'EN EFFET, LADITE ORDONNANCE DETERMINE DANS L'INTERET DES MINEURS DES REGLES IMPERATIVES QUI NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION;
ATTENDU QUE LES DEUX ARRETS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES, ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;
REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-03-21 Bulletin Criminel 1957 N. 281 P. 504 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-07-29 Bulletin Criminel 1963 N. 268 P. 563 (REGLEMENT DE JUGE)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DAVID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A 60 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR TAPAGE NOCTURNE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 34, PARAGRAPHE 8 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE N'EST CONSTITUEE QUE POUR AUTANT QUE LE PREVENU A COMMIS UN ACTE PERSONNEL ET VOLONTAIRE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'ASSIMILER A UN ACTE PERSONNEL ET VOLONTAIRE, LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR, MALGRE LES DOLEANCES NOMBREUSES ET REPETEES, LAISSE EN LIBERTE SUR UN CHANTIER, DE NUIT, PENDANT UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS, UN CHIEN DE FORTE TAILLE, CEPENDANT QU'IL AURAIT SU QUE LES ABOIEMENTS DE L'ANIMAL IMPORTUNAIENT LE VOISINAGE, ET QU'IL EN SERAIT AUTREMENT SI LE BRUIT N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNEL ;
"ALORS QUE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE SUPPOSE UN ACTE PERSONNEL ET VOLONTAIRE DE LA PERSONNE POURSUIVIE, QUE LES ABOIEMENTS D'UN CHIEN NE PEUVENT CONSTITUER UN TAPAGE NOCTURNE QUE LORSQU'ILS SONT IMPUTABLES AU GARDIEN QUI A EXCITE L'ANIMAL, OU A PROVOQUE DES CRIS EN LUI PORTANT DES COUPS" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR X... A, PENDANT UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS ET AU MEPRIS DE PLAINTES AUSSI NOMBREUSES QUE REPETEES, TRANSPORTE CHAQUE SOIR SUR UN CHANTIER OU IL L'ABANDONNAIT POUR LA DUREE DE LA NUIT, UN CHIEN DE FORTE TAILLE DONT LES ABOIEMENTS TROUBLAIENT GRAVEMENT LE REPOS DES HABITANTS DU QUARTIER ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 34, 8° DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET, LES PEINES PREVUES PAR CE TEXTE SONT ENCOURUES PAR TOUS CEUX QUI, PAR DES AGISSEMENTS PERSONNELS ET VOLONTAIRES, PRODUISENT OU OCCASIONNENT DES BRUITS NOCTURNES TROUBLANT LA TRANQUILITE DES HABITANTS ;
QUE TEL ETAIT EN L'ESPECE LE CAS DU PREVENU SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1839-06-28 Bulletin Criminel 1839 N. 212 p.326 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1859-04-15 Bulletin Criminel 1859 N. 98 p.162 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1867-04-05 Bulletin Criminel 1867 N. 81 p.137 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-10-25 Bulletin Criminel 1913 N. 466 p.891 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 30 SEPTEMBRE 1971 QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BORDEAUX DU 11 JUIN 1971 REVOQUANT LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ACCORDE AUDIT PHILIPPE X... A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION POUR ABANDON DE FAMILLE PRONONCEE CONTRE LUI A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR LE TRIBUNAL DE MARSEILLE LE 20 FEVRIER 1970. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BORDEAUX DU 11 JUIN 1971, QUI AVAIT DECIDE QUE LE DEMANDEUR EXECUTERAIT LA PEINE PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL DE MARSEILLE LE 20 FEVRIER 1970 POUR ABANDON DE FAMILLE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE SURSIS A ETE REVOQUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE, RENDU PAR DEFAUT LE 26 OCTOBRE 1970, QUI CONDAMNE LEDIT DEMANDEUR A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE ET QUE L'APPEL ETAIT DONC SANS OBJET ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT NI SI CETTE DERNIERE CONDAMNATION EST DEFINITIVE, NI SI LES FAITS POURSUIVIS ONT ETE COMMIS AU COURS DE LA PERIODE DE MISE A L'EPREUVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER S'IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 744-3 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE AU 30 SEPTEMBRE 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 5 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... POUR ABANDON DE FAMILLE ET ALLOUE DE CE CHEF A LA DAME Y... UNE INDEMNITE DE 250 FRANCS AUX MOTIFS QUE LEDIT X... N'AURAIT PAS EXECUTE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 25 MAI 1963 L'AYANT CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AU PROFIT DE LADITE DAME Y...;
"ALORS QUE CETTE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION NE POUVAIT PLUS SERVIR DE TITRE, A LA DATE DES POURSUITES, AYANT ETE REMPLACEE A CETTE DATE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA EN DATE DU 29 JANVIER 1964 LUI-MEME INSUSCEPTIBLE DE REPRESENTER UN TITRE VALABLE FAUTE D'EXEQUATUR";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE DEMANDEUR EST DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, DUE A SON EPOUSE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE, LE 25 MAI 1962, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA (ALGERIE), CETTE JURIDICTION ETANT ALORS PLACEE SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE;
QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER, AUQUEL LE PREVENU A REFUSE DE SE CONFORMER, VISAIT LES TERMES EXIGIBLES LE 25 OCTOBRE 1963 ET LE 25 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE;
QU'ULTERIEUREMENT, LE 29 JANVIER 1964, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BLIDA A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ET A CONFIRME LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME;
QU'A CE MOMENT CE TRIBUNAL SE TROUVAIT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE ALGERIENNE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT CONSTITUANT LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE RETENU CONTRE LE DEMANDEUR A ETE COMMIS A UNE EPOQUE OU LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT DUE PAR CE DERNIER, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SUSVISEE;
QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LE JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE N'AIT PAS ETE RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE, LE DELIT ETANT CONSOMME LORSQUE CE JUGEMENT, QUI NE DISPOSAIT QUE POUR L'AVENIR, A ETE RENDU;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RICHE ET CALON
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 4 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE L'ADJUDANT-CHEF X... (ANDRE) A DEUX ANS DE PRISON AVEC SURSIS ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET DETOURNEMENTS, ET DECLARE QU'IL CESSAIT D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 234 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 234, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE : "SI LE TRIBUNAL PRONONCE UNE PEINE INFAMANTE ET SI LE CONDAMNE EST DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE, LE JUGEMENT DECLARE QUE LE CONDAMNE CESSE D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES QUI A CONDAMNE L'ADJUDANT-CHEF X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET DETOURNEMENTS A, EN OUTRE, DECLARE QUE LE CONDAMNE CESSAIT D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE ;
ATTENDU QUE PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 234, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
QU'EN EFFET LA PEINE PRONONCEE CONTRE X... N'ETANT PAS INFAMANTE, CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ;
CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ET SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE QUE X... CESSAIT D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX DU 4 JUILLET 1968, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE, DU 15 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES EN SA QUALITE DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU A DES REPARATIONS CIVILES EN FONCTION D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT PAR DEFAUT, AVAIT RETENU SA RESPONSABILITE;
"ALORS QUE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU PREVENU FORME CONTRE CETTE DECISION, AYANT ETE CASSE ET ANNULE PAR LA COUR SUPREME, LA CASSATION DE CETTE DECISION DOIT DE PLEIN DROIT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRET RENDU A LA SUITE OU EN SON EXECUTION";
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 11 JUILLET 1973, LA COUR DE CASSATION A CASSE ET ANNULE SANS RESERVES UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 30 JUIN 1972, QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR X... CONTRE UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR SA RESPONSABILITE CIVILE, DANS LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE SUIVIE CONTRE Y... CLAUDE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES;
QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES A ETE DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI;
ATTENDU QUE CET ARRET DE CASSATION A REMIS LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET CASSE;
ATTENDU DES LORS QUE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE OU L'EXECUTION DE CELUI-CI DOIT ETRE ANNULE, QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS LA MEME CAUSE ET ENTRE LES MEMES PARTIES LE 15 JUIN 1973, DOIT DONC ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 JUIN 1973;
MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A STATUE A L'EGARD DU DEMANDEUR X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-01-27 Bulletin Criminel 1949 N. 32 P. 49 (Cassation)  (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-04 Bulletin Criminel 1957 N. 5 P. 6 (Cassation)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 AOUT 1972, QUI, POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, ET FALSIFICATION DE CHEQUE, A CONDAMNE X... (ROGER), A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 JUILLET 1973;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, "NE SONT PRISES EN COMPTE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR DES FAITS COMMIS ALORS QUE LE CONDAMNE ETAIT AGE DE PLUS DE VINGT ET UN ANS";
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 AOUT 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE A CONDAMNE X... ROGER, NE LE 19 SEPTEMBRE 1932, POUR VOLS, TENTATIVES DE VOL ET FALSIFICATION DE CHEQUE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE;
QUE, POUR PRONONCER LA TUTELLE PENALE, LE TRIBUNAL A PRIS EN CONSIDERATION UNE DECISION DE CONDAMNATION RENDUE CONTRE X... ROGER, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE LE 23 FEVRIER 1956, POUR SANCTIONNER DES FAITS COMMIS COURANT AOUT ET LES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LE CONDAMNE ETAIT AGE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1, DU CODE PENAL PRECITEES;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL A PRONONCE LA TUTELLE PENALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, EN DATE DU 16 AOUT 1972, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE X... ROGER
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-06-23 Bulletin Criminel 1955 N. 315 P. 570 (Cassation)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVONNE) EPOUSE Y..., CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE LUXEUIL-LES-BAINS, EN DATE DU 8 JANVIER 1973, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNEE A 20 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR M JEAN TISSERAND, JUGE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, REMPLACANT M DENIS CHARBONNIER, JUGE TITULAIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS, ACTUELLEMENT EN CONGE DE MALADIE ;
" ALORS QUE LE REMPLACEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A DEFAUT D'UN COLLEGUE LORSQU'IL Y A PLUSIEURS JUGES D'INSTANCE AU SIEGE DU TRIBUNAL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT AVEC DELEGATION POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL POUR UNE DUREE RENOUVELABLE QUI N'EXCEDE PAS DEUX MOIS CONSECUTIFS, CE DONT LE JUGEMENT ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION ";
VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-528 DU 2 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MAGISTRATS DU SIEGE QUI ASSURENT LE SERVICE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE PEUVENT ETRE SUPPLIES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT OU REMPLACES PROVISOIREMENT, PAR DES MAGISTRATS DU SIEGE, DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE CE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LUXEUIL-LES-BAINS ETAIT TENUE PAR M JEAN TISSERAND, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, REMPLACANT M DENIS CHARBONNIER, JUGE TITULAIRE ACTUELLEMENT EN CONGE DE MALADIE ;
QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M TISSERAND AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE ;
QU'IL N'EST PAS AINSI JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL AIT ETE REGULIERE ;
QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LUXEUIL-LES-BAINS, RENDU LE 8 JANVIER 1973, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LURE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-04 Bulletin Criminel 1973 N. 203 P. 484 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), INCULPE DE VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A CONSTATE QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ETAIT SANS OBJET, A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR SA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE DONT IL ETAIT L'OBJET ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION D'ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEGALE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 PRECITE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT MOTIVEE IMPLICITEMENT PAR LA NATURE PARTICULIERE DE LA MISSION CONFIEE AUDIT EXPERT;
" ALORS QUE, COMPTE TENU DES TERMES DUDIT ARTICLE 157, UNE MOTIVATION IMPLICITE NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU LEGISLATEUR ";
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 171, 172 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE STATUER, A L'OCCASION DE LEUR APPEL, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE;
ATTENDU QUE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LE DEMANDEUR, INCULPE DE VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, A DEPOSE UN MEMOIRE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'UN ACTE DE LA PROCEDURE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND SUR CETTE DEMANDE, POUR LA REJETER D'AILLEURS PAR DES MOTIFS ERRONES, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER A DECLARER IRRECEVABLE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU, PAR VIOLATION DES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, LA LIMITE DE SES POUVOIRS;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, MAIS SEULEMENT DANS LA DISPOSITION PAR LAQUELLE ELLE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ACTE DE LA PROCEDURE;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 N. 247 P. 612 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-17 Bulletin Criminel 1972 N. 66 P. 154 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-26 Bulletin Criminel 1970 N. 314 P. 767 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS QUI A RELAXE Y... (ALCIDE) DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU DECRET DU 8 JANVIER 1965 LA COUR, VU LA DEPECHE DE M X..., MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1968 ;
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1968 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION REQUIERT QU'IL PLAISE A LA CHAMBRE CRIMINELLE CASSER ET ANNULER, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS QUI A RELAXE ALCIDE Z... D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DUDIT DECRET ET DES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR SON APPLICATION DANS LE DESSEIN D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SONT D'APPLICATION STRICTE ET QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT ET A TOUT MOMENT A LEUR CONSTANTE APPLICATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELAXE ALCIDE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS PETRISSANS, DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET AU DECRET DU 8 JANVIER 1965, AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE TENU POUR PENALEMENT RESPONSABLE D'UNE INFRACTION RESULTANT D'UN FAIT A L'ACCOMPLISSEMENT DUQUEL IL N'A PRIS AUCUNE PART ET DONT IL N'AVAIT EU AUCUNE CONNAISSANCE, "ALORS QUE, SUR LE CHANTIER OU L'EVENEMENT EST SURVENU, LE POUVOIR DE CONTROLE ET DE DIRECTION ETAIT CONFERE A TOUT AUTRE QUI POUVAIT AVOIR A RENDRE COMPTE DE SES PRECAUTIONS ET DE SA DILIGENCE" ;
QU'EN CE CAS, SEULE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PEUT ETRE RECHERCHEE ;
QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL NE VISE PAS, COMME UNIQUE CONTREVENANT POSSIBLE, LE DIRECTEUR OU CHEF D'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT EXONERER LE CHEF D'ENTREPRISE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE QUE S'IL AVAIT CONSTATE EXPRESSEMENT AU PREALABLE QUE CELUI-CI AVAIT DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DE LA LOI ;
QUE CETTE CONSTATATION NE RESULTE PAS DU MOTIF CI-DESSUS REPRODUIT ;
QU'EN CET ETAT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR PAPIER TIMBRE, SIGNE PAR LE DEMANDEUR;
SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE CITE LE 17 MAI 1971 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROCHEFORT-SUR-MER POUR AVOIR, DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1970 JUSQU'A LA DATE DE LA CITATION, "ENFREINT LA LEGISLATION SUR L'UTILISATION DES SOLS PAR EDIFICATION SANS AUTORISATION D'UN ABRI POUR VACANCES EN AGGLOMERES, FIBRO-CIMENT ET CONTREPLAQUE", FAIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET DU 13 AVRIL 1962;
ATTENDU QUE POUR LE CONDAMNER DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS ET ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE EN LUI FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 83, 84, 103, 104 ET 104-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... A EDIFIE SANS AUTORISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON, EN FIN D'ANNEE 1970, NON PAS UN SIMPLE ABRI, MAIS UN VERITABLE BATIMENT INCORPORE AU SOL ET COMPRENANT UNE PARTIE A USAGE D'HABITATION FAITE DES MATERIAUX PRECISES A LA CITATION AINSI QU'UNE ANNEXE, EN MATIERE METALLIQUE, A USAGE ACCESSOIRE, ET QU'IL S'AGISSAIT DES LORS D'UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE PRECITE;
ATTENDU ENFIN QUE LE DELEGUE DU PREFET A ETE ENTENDU PAR LA COUR D'APPEL QUI LE PRECISE DANS SON ARRET;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 12-1O-1971 Bulletin Criminel 1971 N. 259 P. 638 (REJET)