Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi de léonard contre un arrêt rendu le 20 juin 1936 par la cour d'appel de Douai, qui l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende, pour distribution de dividendes fictifs.

Ouï M. le conseiller Lagarde, en son rapport ; Me de Segogne, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Carrive, en ses conclusions ;
Sur le premier moyen ... (Sans intérêt).
Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 15 et 45 de la loi du 24 juillet 1867, 44 des statuts de la société de Feignies, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé condamnation contre le demandeur pour distribution de dividendes fictifs, alors que cette distribution était justifiée par l'existence de réserves constituées au moyen de bénéfices, et que, si le prélèvement ainsi opéré sur les réserves sans autorisation de l'assemblée générale peut engager la responsabilité civile de l'administrateur-délégué, il ne saurait constituer le délit prévu par les articles 15 et 45 de la loi du 24 juillet 1867 ;
Attendu que des énonciations de l'arrêt attaqué il résulte que Léonard, administrateur-délégué de la société anonyme des Aciéries de Feignies, a, en cette qualité, établi, pour l'exercice 1931-1932 un bilan qui faisait apparaître un bénéfice net de plus de cinq millions de francs, et que, au moyen de ce bilan, il a fait décider par l'Assemblée générale la distribution d'un dividende de 3047327 francs ;
Que l'arrêt constate que Léonard a fait figurer à l'actif de ce bilan deux créances, formant un total de plus de 15 millions de francs, créances d'une réalisation difficile et à échéance lointaine, et qui, dès lors, n'auraient pas dû être inscrites pour leur valeur nominale ; que l'arrêt ajoute que cette inscription a été faite par Léonard en connaissance de cause et en vue de parvenir à la distribution d'un dividende qu'il savait fictif ;
Qu'il est prétendu par le pourvoi que, si les résultats de l'exercice n'autorisaient pas la distribution d'un dividende, cette distribution n'est point cependant constitutive du délit, le bilan accusant l'existence de créances extraordinaires, non grevées d'affectation spéciale, d'un montant supérieur au dividende distribué, réserves dont l'assemblée générale eût été en droit d'ordonner la répartition entre les actionnaires ;
Mais attendu que l'arrêt déclare que Léonard n'a pas été autorisé par l'Assemblée générale à effectuer un prélèvement sur les réserves ;
Que l'assemblée générale a décidé, non une répartition des réserves, mais la mise en distribution des bénéfices afférents à l'exercice écoulé et tels que les faisait apparaître le bilan établi par Léonard ; enfin, que celui-ci a agi de mauvaise foi ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, loin de violer les textes visés au moyen en a fait, au contraire, une exacte application ;
Et, attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ET USAGE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT RECEVOIR APPLICATION, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE, DES LORS QUE LES INFRACTIONS, A LES SUPPOSER ETABLIES, N'ONT PAS ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ACTUELLEMENT EXERCEES ;
PAR CES MOTIFS :
DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-17 Bulletin Criminel 1971 N. 195 p.487 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-11 Bulletin Criminel 1975 N. 149 p.423 (REJET)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 28 MARS 1980, QUI A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979, CONDAMNANT X... MICHEL A 63 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LES CHEFS D'ENTREPRISE SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LEURS DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES, CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'INFRACTION, ABSTRACTION FAITE DES FRAIS ET DEPENS ENVERS L'ETAT, ET DEMEURE ETRANGERE A LA SANCTION PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979, CONDAMNANT X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS DELOBELLE, A 63 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QU'EN VERTU DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE L. 60-I DUDIT CODE, L'EMPLOYEUR EST, DE PLEIN DROIT, DANS TOUS LES CAS, TENU AU PAIEMENT DES AMENDES PREVUES PAR LE TITRE 6° DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE LE PREPOSE PENALEMENT RESPONSABLE N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI, D'AILLEURS, A REFUSE A TORT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI A, EN OUTRE, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN SOULEVE PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 MARS 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 JANVIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI DECLARAIT LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR A ROUEN, DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1972 JUSQU'AU 13 FEVRIER 1975, COMMIS LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ;
ALORS QUE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972, EN SPECIFIANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXECUTION PROVISOIRE, ET L'ARRET INFIRMATIF DU 10 JUILLET 1973 EN SE DECLARANT EXECUTOIRE PAR PROVISION, NE PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ANTERIEUREMENT AU 10 JUILLET 1973, CE DELIT IMPLIQUANT QU'IL EXISTE UNE DECISION DE JUSTICE LEGALEMENT EXECUTOIRE A LA DATE DU FAIT INCRIMINE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE, SI A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES ELLE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE COMME ETANT VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS, A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1972, SANS PAYER A SA FEMME LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE DE 2600 FRANCS MISE A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DE CETTE MEME DATE ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JUGEMENT SPECIFIAIT QU'IL N'ETAIT PAS EXECUTOIRE PAR PROVISION ;
QU'IL NE L'EST DEVENU QU'APRES AVOIR ETE INFIRME, SUR L'EXECUTION, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 JUILLET 1973 REGULIEREMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE, LE 18 JUILLET 1973, DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DROIT LOCAL ALSACIEN ;
QUE, NEANMOINS, X... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A 1500 FRANCS D'AMENDE ET 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABANDON DE FAMILLE A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1972, ALORS QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS EXECUTOIRE A CETTE DATE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONSTATE QUE LES INFRACTIONS ETAIENT AMNISTIEES ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEIL DU PREVENU A ETE ENTENDU LE DERNIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 513 SUSVISE ET CONTIENT MEME DES MENTIONS ETABLISSANT LE CONTRAIRE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1981 LE CONDAMNANT A DEUX PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LESDITES CONTRAVENTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ETAIENT AMNISTIEES LORSQUE LES JUGES D'APPEL ONT EXAMINE L'AFFAIRE ;
QUE, DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-10 Bulletin Criminel 1979 N. 243 P. 655 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-12-14 Bulletin Criminel 1982 N. 286 P. 771 (CASSATION PARTIELLE).
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR :
X... (YVONNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 9 JUIN 1973 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... (BERENGERE) DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, PARAGRAPHE 3, DU CODE PENAL, 381 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR S'EST JUGEE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES CONTRE DEMOISELLE Y... ;
" ALORS QUE, SAISIE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EN MEME TEMPS QUE PAR CELUI DE LA PARTIE CIVILE, ELLE AURAIT DU, D'OFFICE, SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT ELLE RECONNAISSAIT QU'ILS AVAIENT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE, LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL SE TROUVE, PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ELLE DOIT EXAMINER D'OFFICE SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTE DES FRAIS PAR ELLE RETENUS QUE CEUX-CI ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES S'AGGRAVE ET DEVIENT PASSIBLE DE PEINES CRIMINELLES LORSQUE LES VIOLENCES EXERCEES ONT ETE SUIVIES DE LA PERTE D'UN OEIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... (BERENGERE) A EXERCE SUR X... (YVONNE) DES VIOLENCES QUI AURAIENT ENTRAINE UN DECOLLEMENT DE LA RETINE DE L'OEIL DROIT A LA SUITE DUQUEL LA DEMANDERESSE AURAIT SUBI LA PERTE TOTALE DE LA VISION DE CET OEIL ;
ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUERAIENT LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC N'A PU, SANS VIOLER LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, RETENIR SA COMPETENCE ET STATUER, NOTAMMENT, SUR L'ACTION CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE SI, A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST DEVENUE DEFINITIVE SUR L'ACTION PUBLIQUE, CETTE DECISION A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE ENCOURT LA CASSATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA CAUSE DEVANT ETRE RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUI AURA LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE QUALIFIER L'INFRACTION AU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DEVENUS SANS INTERET EN RAISON DE LA CASSATION TOTALE A INTERVENIR A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1973, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ORDONNANCE, NOUS, ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH DIT Y..., CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, RENDUE LE 28 AVRIL 1970, LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AGEN SOUS L'INCULPATION DE PROXENETISME :
DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR X... JOSEPH ;
CONDAMNE X... AUX DEPENS D'APPEL ;
VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... JOSEPH DIT Y... DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE RENTRE PAS, PAR SA NATURE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MAIS QUE LE RECOURS EXERCE A SON EGARD EST PREVU PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE ;
DISONS QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE ;
ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;
DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER CENAC POUR FAIRE LE RAPPORT ET FIXONS AU 28 JUILLET 1970 LA DATE DE SON JUGEMENT ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1965 QUI, POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 58 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU DU DELIT D'ESCROQUERIE AU LOGEMENT, ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF ;
ALORS QU'IL EST ACQUIS QUE LEDIT DEMANDEUR A EFFECTIVEMENT ASSURE LE LOGEMENT DES SIEURS Y... ET Z..., AYANT AINSI REMPLI L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL SE SOIT APPROPRIE INDUMENT LES SOMMES A LUI VERSEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EN VUE D'OBTENIR L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIT Y... A DETERMINE CE DERNIER A RESILIER SON BAIL EN LUI PROMETTANT DE LE RELOGER DANS UN IMMEUBLE VACANT POUR LA LOCATION DUQUEL IL S'EST FAIT REMETTRE LE PRIX D'UN TRIMESTRE D'AVANCE DONT IL A DELIVRE RECU ;
QUE Y... N'A PU ENTRER DANS LES LIEUX DONT LE VERITABLE PROPRIETAIRE EST DEMEURE INCONNU ;
QUE DANS LE MEME TEMPS, COURANT JUIN OU JUILLET 1963, X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A TOULON Y A INDUMENT INSTALLE JOSEPH Z... ET S'EST FAIT REMETTRE PAR CELUI-CI UNE SOMME DE 250 FRANCS, MONTANT DU PREMIER TRIMESTRE DE LOCATION, OUTRE UNE SOMME DE 3000 FRANCS, POUR TRAVAUX DE REFECTION ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ETABLISSENT LES FAUSSES ALLEGATIONS DU PREVENU QUI ONT FAIT NAITRE CHEZ SES VICTIMES L'ESPERANCE CHIMERIQUE D'UNE LOCATION ET LES ONT DETERMINEES A REMETTRE A X... DIVERSES SOMMES D'ARGENT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL N'IMPORTE QUE Z... AIT ETE PAR LA SUITE ACCEPTE COMME LOCATAIRE PAR LA VERITABLE PROPRIETAIRE ;
QU'EN EFFET, POUR DETERMINER LE CARACTERE DE L'EVENEMENT CHIMERIQUE, PREVU PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL Y A LIEU DE SE PLACER AU MOMENT MEME OU SE SONT PRODUITES LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES FAUSSES ALLEGATIONS OU SIMPLES RETICENCES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DU POUVOIR IMAGINAIRE DE PROCURER UNE LOCATION, JOUISSANCE OU PROPRIETE D'APPARTEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET.
ORDONNANCE, NOUS, ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION;
VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... MARIUS, CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 13 FEVRIER 1970, REJETANT COMME SANS OBJET SA DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX :
CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CLERMONT-FERRAND QUI A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE DE X... COMME ETANT SANS OBJET;
CONDAMNE X... AUX DEPENS D'APPEL;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE X... MARIUS A CONSIGNE LE MONTANT DE L'AMENDE, PRESENTE LA REQUETE PREVUE AUXDITS ARTICLES ET DEPOSE UN MEMOIRE CONTENANT UN MOYEN DE CASSATION;
ATTENDU QUE CETTE DECISION NE TOUCHE PAS LE FOND;
QUE NI L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, NI CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE NE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI;
DISONS LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT;
ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE CONFORMEMENT A LA LOI;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-17 Bulletin Criminel 1967 N. 24 (1) p.60 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ALBERT), DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X... ALBERT ETAIT CONSEILLER PRUD'HOMME AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DOIVENT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEES ;
QU'ELLES NE CONCERNENT QUE LES SEULES CATEGORIES DE JUSTICIABLES QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT ENUMEREES ;
QUE L'APPLICATION N'EN SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES PERSONNES ET NOTAMMENT AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES, QUI NE REPONDENT A AUCUNE DES DEFINITIONS POSEES DANS LE TEXTE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...
Y... (ANTONIO) ;
2° Z... (JULIO) ;
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-MARITIME DU 7 FEVRIER 1970 QUI LES A CONDAMNES X...
Y... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET Z... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ET COMPLICITE ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Z... ;
ATTENDU QUE Z... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X...
Y... ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 7B DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, TENDANT A VOIR ORDONNER LE HUIS CLOS, LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE ET DE LA DEFENSE SUR CES REQUISITIONS ONT ETE ECHANGEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ALORS QUE LES DEBATS ETANT OUVERTS DES LA DECLARATION PAR LE PRESIDENT QUE LE JURY EST DEFINITIVEMENT CONSTITUE, L'AUDIENCE NE POUVAIT ETRE TENUE QU'EN PUBLICITE RESTREINTE, TELLE QUE PREVUE PAR LES ALINEAS 1 A 3 DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RENDUS APPLICABLES AUX COURS D'ASSISES DES MINEURS PAR L'ARTICLE 20 ET QU'AINSI LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LES EXPLICATIONS DES PREVENUS ET DE LA DEFENSE SUR CETTE DEMANDE NE POUVAIENT INTERVENIR QU'EN AUDIENCE DE PUBLICITE RESTREINTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, APRES LE TIRAGE AU SORT ET LE SERMENT DES JURES ET AVANT LA LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS ET EXPERTS, LA COUR, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET APRES AVOIR ENTENDU LES CONSEILS DES ACCUSES ET LES ACCUSES EUX-MEMES, A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ;
QUE CETTE MESURE A ETE AUSSITOT EXECUTEE ET OBSERVEE JUSQU'A LA LECTURE DES QUESTIONS ;
ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LA PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 14, ALINEA 2 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 POUR LES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS NE DOIT S'APPLIQUER, AUX TERMES MEMES DE CES TEXTES QU'AUX DEBATS DE L'AFFAIRE ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS ENCORE OUVERTS LORSQU'A ETE RENDU L'ARRET ORDONNANT JUSTEMENT QU'ILS DEVAIENT AVOIR LIEU A HUIS CLOS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
REJETTE LES POURVOIS.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROSE) VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 4 FEVRIER 1969, L'AYANT CONDAMNEE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES;
LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE;
ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE A LA PREVENUE CONSTITUE UN DELIT POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE;
QU'AYANT ETE CONSTATEE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, CETTE INFRACTION EST AMNISTIEE;
QUE L'ACTION PUBLIQUE EST DES LORS ETEINTE;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI D'AMNISTIE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARRET, DE NATURE PUREMENT CIVILE, AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, SANS CONSTATER QU'IL PRONONCAIT SOIT AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU REPRESENTANT DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SOIT APRES AUDITION DE CE FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI;
ALORS QU'IL N'A AINSI PAS JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, PREVUES A L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU ENCORE APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT SUBSTANTIELLES;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'AVOIR EDIFIE PLUSIEURS BATIMENTS D'HABITATION ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AVAIT ETE REFUSE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS;
MAIS ATTENDU QU'ON NE TROUVE DANS L'ARRET, PAS PLUS QUE DANS LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, AUCUNE MENTION DE L'AUDITION A L'AUDIENCE DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION NI AUCUNE REFERENCE A SES OBSERVATIONS ECRITES;
QU'AINSI FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 104 SUSVISE DU CODE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 FEVRIER 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-18 Bulletin Criminel 1969 N. 202 p.487 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (IVICA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTAIT DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 23 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL;
LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR X...;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT FORME OPPOSITION A UNE DECISION LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT, NE SE PRESENTAIT PAS, MALGRE UNE ASSIGNATION REGULIERE;
ATTENDU QUE LE 5 MAI 1969, L'HUISSIER DE JUSTICE Y... AVAIT REMIS AU PARQUET LA COPIE D'UNE CITATION DELIVREE A X..., A L'ADRESSE INDIQUEE DANS SA LETTRE D'OPPOSITION DU 19 FEVRIER 1969;
QUE L'EXPLOIT MENTIONNAIT : PARLANT A LA GARDIENNE, QUI M'A DECLARE QUE LA PARTIE SUSNOMMEE ETAIT PARTIE SANS LAISSER D'ADRESSE;
ETANT DONNE SA DECLARATION, JE ME SUIS LIVRE A DES RECHERCHES DANS LE VOISINAGE, LESQUELLES SONT DEMEUREES VAINES;
ATTENDU QUE CETTE MENTION VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE AU RECOURS A CETTE PROCEDURE PAR LA PRODUCTION D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION PAR UN AUTRE HUISSIER, QUI A RETROUVE LE CONDAMNE AU DOMICILE INDIQUE, LE 11 SEPTEMBRE 1969;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-06 Bulletin Criminel 1969 N. 66 p.163 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE" , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 1ER JUILLET 1971, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... (HUBERT) ET Y... (MICHELLE) EPOUSE X..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE DE SES DEMANDES LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE", PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'ISSUE DE LA GESTION DONT LE MANDAT LEUR AVAIT ETE CONFIE, LES EPOUX X... N'ONT PU REPRESENTER UNE SOMME S'ELEVANT EN DEFINITIVE A 18 100,76 FRANCS, SANS QUE LES INTERESSES AIENT PU DONNER LA MOINDRE JUSTIFICATION DE CE MANQUEMENT, DONT ILS ADMETTAIENT EUX-MEMES L'EXISTENCE, RELAXE NEANMOINS LESDITS EPOUX X... DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
"AU MOTIF QUE LA PREUVE MATERIELLE D'AGISSEMENTS DELICTUEUX IMPUTABLES AUX MEMES EPOUX X... N'AURAIT PAS ETE EN L'ESPECE RAPPORTEE ;
"ALORS QU'EN MATIERE DE MANDAT OU DE DEPOT, LE FAIT DE LA DISSIPATION SE TROUVE SUFFISAMMENT ETABLI PAR L'IMPUISSANCE OU SE TROUVE LE PREVENU DE SE LIBERER ;
"QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE PREVENU SE SOIT APPROPRIE LES VALEURS DETOURNEES NI QU'IL EN AIT TIRE UN PROFIT QUELCONQUE, ET QU'EN EXIGEANT EN L'ESPECE DE TELS AGISSEMENTS A LA CHARGE DES EPOUX X..., POUR ADMETTRE UN ABUS DE CONFIANCE DE LEUR PART, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE LA GESTION DES EPOUX X..., GERANTS D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE, S'ETAIT SOLDEE PAR UN DEFICIT IMPORTANT, EN REVANCHE, NI L'INFORMATION, NI L'EXPERTISE COMPTABLE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIENT PU DETERMINER L'ORIGINE DE CE DEFICIT, NI RAPPORTER LA PREUVE DE DETOURNEMENTS FRAUDULEUX COMMIS PAR LES PREVENUS OU QUICONQUE AUTRE ;
QUE, DES LORS, LES EPOUX X..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE, DEVAIENT ETRE RENVOYES DES FINS DE LA POURSUITE
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS DE PUR FAIT AU VU DESQUELLES LES JUGES FONDENT LEUR DECISION ;
QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, IL NE SUFFIT PAS POUR QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SOIT CARACTERISE QUE SOIT SEULEMENT RAPPORTEE, COMME EN L'ESPECE, LA PREUVE DU DEFICIT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A UN MANDATAIRE, QU'IL FAUT ENCORE QU'IL SOIT ETABLI QUE LE DEFICIT RESULTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU MANDATAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (GERARD) PREVENU;
2° X... (ALBERT) CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 4 JUIN 1969 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER NOMME DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QU'IL N'EST PAS CONSTATE A L'ARRET ATTAQUE QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE ETAIT LE MAGISTRAT DU PARQUET SPECIALEMENT CHARGE DES AFFAIRES DE MINEURS;
ATTENDU QU'IL RESULTE, SANS AUTRE PRECISION, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RENDU CONTRE LE MINEUR X... (GERARD), QUE L'AFFAIRE A ETE JUGEE ET LA DECISION PRONONCEE EN PRESENCE DE M DIEBOLD, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT CHARGE AU PARQUET DE LA COUR D'APPEL DES AFFAIRES DE MINEURS, AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE CE MAGISTRAT SOIT NECESSAIREMENT LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CHAMBRE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA MEME ORDONNANCE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI;
REJET DU POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX MOIS ET QUINZE JOURS AVEC SURSIS, A 300 FRANCS ET 40 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS ET L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE PREVENU LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUINZE JOURS FERMES ET LE SURPLUS AVEC SURSIS ;
"ALORS QUE, L'INFRACTION AYANT ETE COMMISE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, LES JUGES N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE DECIDER QUE LE SURSIS NE S'APPLIQUERAIT PAS POUR UNE PART A L'EXECUTION DE L'EMPRISONNEMENT" ;
ATTENDU QUE C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PERMET AUX JUGES DE DECIDER QUE LE SURSIS NE S'APPLIQUERA QUE POUR PARTIE A L'EXECUTION DE L'EMPRISONNEMENT ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LES FAITS REPRIMES SOIENT ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 QUI A INTRODUIT CETTE DISPOSITION DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, LES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES PAR L'ARTICLE 29 DE LADITE LOI AU TITRE DE CE CODE RELATIF AU SURSIS A L'EXECUTION DES PEINES, ET QUI ONT EU NOTAMMENT POUR OBJET DE FACILITER L'OCTROI DU SURSIS ET D'EN REDUIRE LES CAS DE REVOCATION, FORMENT UN TOUT DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE SEPARES ET QUI, CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE, EST PLUS FAVORABLE AU PREVENU QUE LA LEGISLATION PRECEDENTE ;
QUE DES LORS, LE NOUVEAU TEXTE ETAIT SUR CE POINT APPLICABLE, MEME POUR LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-05 Bulletin Criminel 1971 N. 180 p. 451 (REJET)<br/>
DECHEANCE DU POURVOI DE DEMOISELLE X... (PAULETTE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 3 MAI 1971, QUI A CONDAMNE Y... (YVON) A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
LA COUR, ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., S'ETANT POURVUE CONTRE L'ARRET QUI LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DES BLESSURES DONT ELLE A ETE VICTIME, A, PAR ACTE DU 16 JUIN 1971, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI MAIS AVEC LES RESERVES D'AGGRAVATION QU'APPELAIT SON ETAT ;
QU'AU VU DE CETTE DECLARATION, LA DEMANDERESSE A ETE INVITEE A FAIRE CONNAITRE SI ELLE ENTENDAIT RENOUVELER SON DESISTEMENT SANS L'ASSORTIR D'AUCUNE RESERVE ;
QU'ELLE A ALORS EXPRESSEMENT MAINTENU LES RESERVES PAR ELLE FORMULEES ;
ATTENDU QU'UN TEL DESISTEMENT NE SAURAIT ETRE TENU POUR PUR ET SIMPLE ;
QU'ETANT ACCOMPAGNE DE RESERVES, IL N'EXPRIME PAS LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE RENONCER, SANS CONDITION, A SON POURVOI ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EN DONNER ACTE NI DE S'Y ARRETER ;
MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... N'A PAS JUSTIFIE AVOIR CONSIGNE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MONTANT DE L'AMENDE EXIGE, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 581 DU MEME CODE ;
DECLARE X... (PAULETTE) DECHUE DE SON POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-04-25 Bulletin Criminel 1913 N. 214 p.419 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 22 FEVRIER 1968, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS, A CONDAMNE LA FEMME GEMINET A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL NE PEUT, SANS EXCES DE POUVOIR, AGGRAVER LE SORT DU PREVENU SUR SON SEUL APPEL;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURGES, LA FEMME GEMINET AVAIT ETE CONDAMNEE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS;
ATTENDU QUE LA COUR, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PREVENUE, A ELEVE A 3 ANNEES LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE PEINE, ET PRONONCE EN OUTRE UNE AMENDE DE 300 FRANCS;
ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT AIT ETE ASSORTIE DU SURSIS;
QU'UNE TELLE MESURE CONSTITUE SIMPLEMENT UNE DISPENSE PROVISOIRE D'EXECUTER LA PEINE, LAQUELLE SUBSISTE INTEGRALEMENT ET DEVRA ETRE SUBIE AU CAS OU, PAR SUITE D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, LE SURSIS VIENDRAIT A ETRE REVOQUE;
D'OU IL SUIT QUE LE SORT DE L'APPELANT SE TROUVE AGGRAVE EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 22 FEVRIER 1968, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE AVOCAT GENERAL : M TOUREN
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1970 PAR LADITE COUR, QUI A RELAXE X... ANDRE DU CHEF D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL, TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE POUR PROXENETISME, A EXPLOITE UN HOTEL APRES AVOIR BENEFICIE DE LA REHABILITATION DE PLEIN DROIT ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA RELAXE DE CE PREVENU, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A L'AMNISTIE, LA REHABILITATION, QUI SUPPOSE L'AMENDEMENT DU CONDAMNE, TEND A FACILITER SON RECLASSEMENT, QU'ELLE EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER L'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION, DES LORS QUE LA LOI N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-04-27 Bulletin Criminel 1865 N. 97 p.173 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 189 p.455 (REJET)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 11 JANVIER 1968 QUI A CONDAMNE DABROWSKI (JEAN-RENE) A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DEPAIX ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC UNE PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE LE 24 MAI 1967 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE JUSTICE MILIAIRE EN CE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL A PRONONCEE AVEC UNE AUTRE PEINE ALORS QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS DEFINITIVE;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE QU'ILS PRONONCENT AVEC UNE PEINE RESULTANT D'UNE AUTRE CONDAMNATION QUE SI CETTE DERNIERE A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES QUI A CONDAMNE DABROWSKI A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A ORDONNE QUE CETTE PEINE SE CONFONDRAIT AVEC UNE PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL PRONONCEE PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE;
QUE CETTE DERNIERE CONDAMNATION SIGNIFIEE A PARQUET LE 1ER SEPTEMBRE 1967 N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LORSQUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A STATUE;
QUE DES LORS CELUI-CI NE POUVAIT ORDONNER QUE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT SE CONFONDRAIT AVEC LA PRECEDENTE;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 230 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES PRONONCEES CONTRE DABROWSKI (JEAN-RENE), PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX DU 11 JANVIER 1968, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC
NON-LIEU A REVISION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION D'UN JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1964, PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI AVAIT CONDAMNE X... (JOSE), A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION. LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1965 ;
VU LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JANVIER 1966 ;
VU LE MEMOIRE EN INTERVENTION DE MAITRE LEMAITRE, AVOCAT EN LA COUR ;
VU LES ARTICLES 622, PARAGRAPHE 4, ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION ;
ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRESS DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVIS DE LA CIMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4 DU MEME CODE ;
QU'ENFIN, LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ;

ATTENDU QUE, LE 19 MARS 1964, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT X... JOSE POUR DESERTION A L'ETRANGER AVEC EMPORT D'EFFETS ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT RECONNU LES FAITS LORSQU'IL A ETE ENTENDU PAR LE JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE, A DECLARE, APRES SA LIBERATION, QU'IL N'AVAIT PAS SOUSCRIT D'ENGAGEMENT A LA LEGION ETRANGERE ET QUE C'EST UN NOMME Y... QUI SE SERAIT ENGAGE DANS CE CORPS SOUS SON NOM ;
ATTENDU QU'UNE NOTE DU BUREAU DES STATISTIQUES DE LA LEGION ETRANGERE, EN DATE DU 17 AVRIL 1965, TEND A LA CONFIRMATION DE CETTE THESE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE SERVICE DE L'IDENTITE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE A FAIT CONNAITRE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, QUE LES EMPREINTES DIGITALES DE X... SONT DIFFERENTES DE CELLES CORRESPONDANT A L'INDIVIDU QUI SE SERAIT ENGAGE, SOUS LE NOM DE CE DERNIER, DANS LA LEGION ETRANGERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE REVISION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE QUI NE PEUT ETRE EXERCEE LORSQUE D'AUTRES MOYENS DE DROIT PERMETTENT DE REPARER L'ERREUR COMMISE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PREVU UNE PROCEDURE EN RECTIFICATION DES MENTIONS DU CASIER JUDICIAIRE POUR LE CAS OU UN PREVENU A ETE CONDAMNE SOUS UNE FAUSSE IDENTITE ;
QUE CE TEXTE EST APPLICABLE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 360 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE PROCEDER, EN L'ETAT, A LA REVISION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 19 MARS 1964, CONTRE X... JOSE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REVISION ;
DIT QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORMEE PAR X... EST SANS OBJET. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC.
IRRECEVABILITE ET NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 7 MAI 1966, CONDAMNANT Y... (LUCIEN), A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE, ET CONTRE UN ARRET INCIDENT DE LA MEME COUR, EN DATE DU 3 MAI 1966, DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QU'UNE PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET CONDAMNANT Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE EST DONC IRRECEVABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEME POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE UN ARRET INCIDENT, RENDU AU COURS DES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE ET DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN, SE TROUVE SANS OBJET ;
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 MAI 1966 CONDAMNANT Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET INCIDENT DU 3 MAI 1966 DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, D'UN ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONDAMNE X... POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET CE, JUSQU'A EXTINCTION DE SA DETTE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 JUILLET 1966 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 18 JUILLET 1966 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET ACTUELLEMENT DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JANVIER 1966, X... A ETE CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI DU SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 734 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CE, JUSQU'A EXTINCTION COMPLETE DE SA DETTE, A RAISON D'UN VERSEMENT MENSUEL DE 100 FRANCS A COMPTER DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 738 DUDIT CODE DISPOSE QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE PRINCIPALE SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE NE POURRA ETRE INFERIEUR A TROIS ANNEES NI SUPERIEUR A CINQ ANNEES ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN ORDONNANT UN SURSIS SANS EN DETERMINER LA DUREE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LEDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 11 JANVIER 1966. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.