SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE (AGEN 5 JANVIER 1962) MENTIONNE LE NOM D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR QUI NE SE RETROUVE PAS DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, DE SORTE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'AURAIT PAS CONCOURU AU JUGEMENT DU LITIGE, ET QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE CELUI-CI AIT ETE RENDU PAR LES JUGES QUI ONT ASSISTE A TOUTES LS AUDIENCES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI A ETE RENDU LE 5 JANVIER 1962, APRES UNE PREMIERE AUDIENCE LE 19 DECEMBRE 1961, PAR MM BENOIT, PREMIER PRESIDENT, BUFFANDEAU ET BRACHET, CONSEILLERS, APRES QUE M TOUZET, CONSEILLER, EUT PRESENTE SON RAPPORT AUX DEUX AUDIENCES SUS-INDIQUEES, IL RESULTE TANT DES INDICATIONS DU DOSSIER DE PROCEDURE DE LA COUR D'APPEL QUE D'UNE EXPEDITION EN FORME DE L'ARRET QUE LES MENTIONS RELATIVES AU CONSEILLER RAPPORTEUR ET AUX DATES DES AUDIENCES ETANT IDENTIQUES, L'ARRET A ETE RENDU PAR MM BENOIT, BUFFANDEAU ET A..., CE QUI ETABLIT ET LA PRESENTATION RENOUVELEE DU RAPPORT ET LA PRESENCE DU CONSEILLER RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DE JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS SONT MAL FONDES ;
SUR LE SECOND MOYEN DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE AVAIT CAUTIONNE LE PAYEMENT DES DROITS DE REGIE QUI POURRAIENT INCOMBER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAGNE FRERES ET CIE, QUI EXERCE LE COMMERCE DES VINS, QUE, PAR ACTE DU 28 AVRIL 1947, LES ASSOCIES COMPOSANT CETTE DERNIERE SOCIETE, SOIT BERTRAND, LUC X... ET JEAN Y... ET TUSCHER, SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT ENTRE EUX A REMBOURSER A L'ETOILE COMMERCIALE TOUTES LES SOMMES QUI SERAIENT PAYEES PAR CELLE-CI EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE MAGNE FRERES, QU'APRES FAILLITE DE CELLE-CI, L'ETOILE COMMERCIALE, QUI AVAIT VERSE 11001498 ANCIENS FRANCS A LA REGIE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A OBTENU, PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 11 FEVRIER 1960, LA CONDAMNATION DE LUC X... MAGNE A LUI REMBOURSER CETTE SOMME ET QUE, SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LUC X... MAGNE CONTRE TUSCHER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE DECES DE BERTRAND MAGNE ET L'INSOLVABILITE NOTAIRE DE JEAN Y..., A CONDAMNE TUSCHER A GARANTIR ET RELEVER LUC X... MAGNE POUR LES DEUX TIERS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS D'UNE CAUTION SOLIDAIRE CONTRE UN DE SES COFIDEJUSSEURS, ALORS QUE LA CAUTION CONDAMNEE NE POUVAIT EXERCER DE RECOURS CONTRE SON COOBLIGE SOLIDAIRE QUE SI ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT PAYE LA TOTALITE DE LA DETTE OU, AU MOINS, UNE SOMME SUPERIEURE A SA PART CONTRIBUTIVE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE L'AVAIENT PAS CONSTATE, NE POUVAIENT DECLARER LE RECOURS RECEVABLE SANS SE PRONONCER AU PREALABLE SUR CE POINT DE FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE, POUR DECLARER LA DEMANDE RECEVABLE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTION EN REPETITION DE PAYEMENT, MAIS D'UNE ACTION EN GARANTIE ET QU'IL POUVAIT, DES LORS, PRESCRIRE QUE TUSCHER, EN QUI IL CONSTATAIT LA QUALITE D'OBLIGE SOLIDAIRE, DEVRAIT TENIR SON COOBLIGE INDEMNE, DANS LA PROPORTION QU'IL FIXAIT, DES POURSUITES EXERCEES CONTRE CE DERNIER, SANS AVOIR A RECHERCHER SI CE COOBLIGE AVAIT DEJA PAYE SUR CES POURSUITES ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE CAUTION DONNEE PAR LES ASSOCIES DE LA SOCIETE MAGNE FRERES AU PROFIT DE L'ETOILE COMMERCIALE QUI AVAIT ELLE-MEME CAUTIONNE LES DETTES EVENTUELLE DE LA PREMIERE SOCIETE POUVANT RESULTER D'INFRACTIONS FISCALES, L'ARRET A CONDAMNE TUSCHER A GARANTIR LUC ETIENNE Z... PRONONCEES CONTRE LUI DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, CONSIDEREE COMME CORRESPONDANT A LEURS PARTS D'INTERET RESPECTIVES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE CAUTION DE TUSCHER SE TROUVAIT PRIVEE DE CAUSE DES LORS QUE LES DETTES DE LA SOCIETE MAGNE FRERES ETAIENT NEES POSTERIEUREMENT AU RETRAIT DE TUSCHER DE LA SOCIETE, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES L'ARRET A REPONDU PAR UN MOTIF DUBITATIF, ET QUE LES PIECES PRODUITES ETABLISSENT EFFECTIVEMENT QUE LA PLUPART DES INFRACTIONS ETAIENT POSTERIEURES AU DEPART DE TUSCHER ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'AGISSANT NON D'UNE DETTE SOLIDAIRE, MAIS D'UN CAUTIONNEMENT, LA REPARTITION INEGALE DE LA DETTE, LORSQUE LES INTERETS DES CODEBITEURS DANS L'AFFAIRE POUR LAQUELLE LA DETTE A ETE CONTRACTEE SONT INEGAUX, N'ETAIT PAS AUTORISEE EN L'ESPECE ET LA CONTRIBUTION DEFINITIVE A L'OBLIGATION DE CAUTION DEVAIT SE FAIRE PAR PARTS VIRILES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE, SI TUSCHER A CEDE TOUTES SES PARTS SOCIALES, SAUF UNE, A D'AUTRES PERSONNES EN 1948, LES CESSIONS ETAIENT INOPPOSABLES A L'ETOILE COMMERCIALE EN VERTU DES CONVENTIONS, QU'IL RESTAIT ASSOCIE POUR UNE PART ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT DE LA DATE, MEME POSTERIEURE, DES INFRACTIONS FISCALES COMMISES PAR LA SOCIETE MAGNE, DANS SES RAPPORTS AVEC LUC ETIENNE Y... QUI AVAIT CESSE COMPLETEMENT D'APPARTENIR A LA SOCIETE DES LE 20 JUIN 1947 ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT ECARTE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF DUBITATIF PUREMENT SURABONDANT, PAR DES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS DE FAIT PRECISES, LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET MOTIVE LE PARTAGE QU'ILS ONT FAIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NI LES PREMIERS JUGES NI LA COUR D'APPEL N'ONT QUALIFIE D'ENGAGEMENT DE CAUTION LA PROMESSE DONNEE DANS L'ACTE DU 28 AVRIL 1947 PAR LES ASSOCIES DE LA SOCIETE MAGNE FRERES A L'ETOILE COMMERCIALE, QU'IL N'EST QUESTION DANS CET ACTE, QUI EST PRODUIT, QUE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LES QUATRE ASSOCIES AU PROFIT DE L'ETOILE COMMERCIALE PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT ENTRE EUX SEULS, ET QUE LE POURVOI, EN TANT QU'IL CONCERNE LA REPARTITION, EN CAS DE PLURALITE DE CAUTIONS, DE LA DETTE CAUTIONNEE, PRESENTE UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QUI NE PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI DANS SES AUTRES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62 - 10 998. TUSCHER C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE SEGOGNE.