Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RALU, BENEFICIAIRE ET PORTEUR DE TROIS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA DEMOISELLE Y..., AYANT POURSUIVI CETTE DERNIERE EN PAYEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1964) D'AVOIR, AVANT FAIRE DROIT, COMMIS UN EXPERT X... RECHERCHER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LAROCHE A RALU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES BILLETS A ORDRE REGULIEREMENT LIBELLES ET SIGNES PAR LA DEMOISELLE Y... EN REMPLACEMENT DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LES ETABLISSEMENTS LAROCHE PRECISAIENT LE MONTANT EXACT DES SOMMES A PAYER ET QUE LE SOUSCRIPTEUR D'UN BILLET A ORDRE EST OBLIGE DE LA MEME MANIERE QUE L'ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER LE MONTANT DES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR LAROCHE A RALU, MAIS DEVAIT TENIR LES BILLETS LITIGIEUX COMME CONSTITUANT PROMESSE PURE ET SIMPLE DE LA PART DE LA DEMOISELLE Y... DE PAYER LES SOMMES DETERMINEES A L'ECHEANCE, TOUTE PROMESSE CONDITIONNELLE SE TROUVANT EXCLUE, QU'AU SURPLUS LA CAUSE DES BILLETS A ORDRE EXISTAIT BIEN, PUISQU'ELLE RESIDAIT DANS LES LETTRES DE CHANGE EN REMPLACEMENT DESQUELLES LA DEMOISELLE Y... DECLARAIT ELLE-MEME AVOIR CONSENTI A SOUSCRIRE LESDITS BILLETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE POURVOI, NE CONSTATE NULLEMENT QUE LES BILLETS LITIGIEUX AIENT ETE SOUSCRITS EN REMPLACEMENT DE LETTRES DE CHANGE, RETIENT "QU'IL N'EST PAS CONTESTE" QUE LA SEULE OBLIGATION PREEXISTANTE, EN REGLEMENT DE LAQUELLE ONT ETE EMIS LES BILLETS A ORDRE, RESIDE DANS L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA DEMOISELLE Y... ENVERS RALU D'ACQUITTER, JUSQU'A CONCURRENCE DES SOMMES PORTEES AUX BILLETS, LES DETTES DE LAROCHE ;
QUE, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT SOUVERAINEMENT QUE LES "DIVERSES ATTESTATIONS" PRODUITES PAR LA DEMOISELLE Y... ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE, DEPUIS LA CREATION DES BILLETS, LA CREANCE DE RALU SE TROUVAIT REDUITE A UNE SOMME TRES INFERIEURE AU MONTANT DES EFFETS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME A JUSTE TITRE QUE LA SOUSCRIPTION DES BILLETS N'INTERDISAIT PAS A LA DEMOISELLE Y... D'OPPOSER A RALU L'EXTINCTION DE LA DETTE, ETAIT DONC FONDEE A PRESCRIRE, AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'EXPERTISE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE Y... DE SON ACTION TENDANT A VOIR INTERDIRE AUX EPOUX X... L'EXERCICE D'UN COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE-BAZAR CONCURRENCANT LE COMMERCE IDENTIQUE QU'ILS LUI AVAIENT VENDU DANS LA MEME LOCALITE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 DECEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PRETENDUE DANS SA DISTANCE, SEUL SON EXEMPLAIRE INDIQUANT CETTE DISTANCE, LES DEUX AUTRES NE COMPORTANT AU MEME ENDROIT QU'UNE TRACE DE GRATTAGE;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR LE SEUL MOTIF PLUS HAUT RAPPORTE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMOISELLE Y... LUI DEMANDAIT DE JUGER QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES EPOUX X... ETAIENT TENUS ENVERS ELLE DES OBLIGATIONS DE GARANTIE PREVUES PAR LES ARTICLES 1625 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 23 OCTOBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1964) QUE LA SARL "LE FRIGO SALONAIS", REPRESENTEE PAR BARTHELEMY, SON LIQUIDATEUR, S'ETAIT ENGAGEE, LE 29 NOVEMBRE 1960, A LOUER UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A LA SOCIETE "CLAIRPORC" A LA CONDITION QUE CELLE-CI VERSERAIT PREALABLEMENT UNE SOMME DE 60000 FRANCS A RAISON DE 4000 FRANCS PAR TRIMESTRE, ETANT CONVENU QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT INTEGRAL DANS LE DELAI PREVU, L'ACCORD SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT;
QUE LA SOCIETE "CLAIRPORC", AYANT CESSE DE VERSER REGULIEREMENT LES SOMMES DUES, FUT POURSUIVIE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR QUE SOIT CONSTATEE LA RESILIATION DE LA CONVENTION;
QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA DUREE DES 15 TRIMESTRES PREVUE POUR LE PAYEMENT INTEGRAL ETANT REVOLUE, LA SOCIETE "CLAIRPORC" RESTAIT REDEVABLE DE 8000 FRANCS A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSTATER LA RESILIATION SOLLICITEE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA DIFFICULTE QUI POUVAIT SE PRESENTER AU JUGE DES REFERES DE PREMIERE INSTANCE "N'EXISTAIT PLUS ACTUELLEMENT" ET QUE LES CONDITIONS DE LA RESILIATION SE TROUVAIENT REUNIES, ALORS QUE, CE FAISANT, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU QUE LE JUGE DES REFERES DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT, A JUSTE TITRE, DECLARE INCOMPETENT, ET QU'EN S'ARROGEANT LE DROIT DE STATUER, ELLE A MECONNU A LA FOIS LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET LE PRINCIPE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, PUISQU'EN L'ESPECE ELLE STATUAIT EN QUALITE DE JUGE DES REFERES, C'EST-A-DIRE EN TANT QUE JUGE D'EXCEPTION NE BENEFICIANT PAS DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TERME PREVU POUR LE PAYEMENT DES 60000 FRANCS ETAIT EXPIRE ET QUE, EN DEPIT DE PLUSIEURS SOMMATIONS, LA SOCIETE "CLAIRPORC" N'AVAIT PAS VERSE LA TOTALITE DE LA SOMME DUE, LA COUR, STATUANT EN APPEL DE REFERE, ETAIT COMPETENTE POUR DECLARER QUE CE FAIT LEVAIT TOUTE DIFFICULTE ET QUE LE BAIL S'ETAIT AINSI TROUVE RESILIE PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE;
QU'AINSI L'ARRET, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 31 ET 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR QUI, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ETE RECONNU REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUI A USE DE SON DROIT DE REPENTIR, N'EST FONDE A REVENIR SUR CE REPENTIR QUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 31, 2° ALINEA DU DECRET PRECITE, ET A CHARGE, DANS CE CAS, DE REGLER L'INDEMNITE DUE A SON LOCATAIRE MAIS QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER, POUR TENTER DE JUSTIFIER UN NOUVEAU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES QUI SERAIENT VENUS A SA CONNAISSANCE APRES LA DECISION DEFINITIVE QUI A CONSACRE LE DROIT DU LOCATAIRE, OU APRES L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR ;
ATTENDU, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1957 AYANT RECONNU LE DROIT DE BROUSSARD A UNE INDEMNITE POUR SON EVICTION D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, LE BAILLEUR DANIAUD LUI A, LE 24 JUILLET 1960, NOTIFIE SON REPENTIR ;
QU'UNE ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1960 A CONSTATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'ENFIN, UNE SECONDE ORDONNANCE, DU 30 JUIN 1961, A FIXE LE NOUVEAU LOYER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANIAUD, INVOQUANT LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES, ET SOUTENANT QUE SON REPENTIR AVAIT ETE DONNE PAR ERREUR, ET DANS L'IGNORANCE DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES QU'IL ETAIT FONDE A RELEVER CONTRE SON LOCATAIRE, AYANT, PAR EXPLOIT DU 12 JUIN 1961, ASSIGNE BROUSSARD EN NULLITE DE SON PROPRE REPENTIR ET EN EXPULSION, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DROITS DES PARTIES AVAIENT ETE FIXES PAR L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 1957 ET ALORS QU'UNE ERREUR PORTANT SUR LE REPENTIR DU BAILLEUR NE POUVAIT QUE REMETTRE LES PARTIES DANS LA MEME SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT A LA SUITE DUDIT ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 12 JUILLET 1963) QUE LE X... " NEREFJORD ", APPARTENANT A LA " SCANDINAVIAN EAST AFRICA LINE ", A DEBARQUE A DUNKERQUE, LE 17 MAI 1959, DEUX LOTS DE 834 BALLES DE SISAL EN PROVENANCE DE MADAGASCAR, TRANSPORTEES SOUS CONNAISSEMENT SANS RESERVES, CE QUE LE RECEPTIONNAIRE AYANT RELEVE DES AVARIES A CETTE MARCHANDISE, IL FUT CONSTATE PAR DES EXPERTS Y... 111 BALLES AVAIENT ETE DETERIOREES PAR UNE HUMIDITE " VRAISEMBLABLEMENT ANTERIEURE A L'EMBARQUEMENT ";
QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, AYANT VERSE UNE INDEMNITE AU PORTEUR DES CONNAISSEMENTS ET AYANT ETE SUBROGEES DANS SES DROITS, POURSUIVIRENT ALORS LE COMMANDANT DU X... ET SON ARMATEUR, QUI FURENT CONDAMNES A PAYER 4162,27 NF;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES CONNAISSEMENTS CONSTATANT LE BON ETAT DE CONDITIONNEMENT EXTERIEUR DE LA MARCHANDISE, LES TRANSPORTEURS MARITIMES NE POUVAIENT PAS OPPOSER AUX ASSUREURS L'INEXACTITUDE D'UNE TELLE MENTION, NI, TOUT A LA FOIS, SE PLACER DANS LA SITUATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ET INVOQUER LES EXONERATIONS DE L'ARTICLE 4, TEXTES ENTRE LESQUELS IL LEUR FALLAIT CHOISIR, ALORS QU'A AUCUN MOMENT CES TRANSPORTEURS N'AVAIENT ALLEGUE UNE DECLARATION INEXACTE DU CHARGEUR ET QUE L'ARTICLE 3 SUSVISE ETAIT PAR CONSEQUENT ETRANGER A LA CAUSE, QU'ILS INVOQUAIENT, EN EFFET, EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS, UN VICE DE LA MARCHANDISE CONSISTANT EN UNE MOUILLURE PAR EAU DOUCE ANTERIEURE A L'EMBARQUEMENT ET NON DECELABLE A CE MOMENT-LA, VICE QUE LA CLAUSE RELATIVE AU BON ETAT DE CONDITIONNEMENT EXTERIEUR NE LEUR INTERDISAIT PAS DE PROUVER A L'EGARD DE QUICONQUE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT ECARTE L'EVENTUALITE D'UN VICE DE CETTE NATURE QU'A L'AIDE DE MOTIFS CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT RELEVE QUE LES CONNAISSEMENTS AVAIENT ETE SIGNES SANS AUCUNE RESERVE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA " SCANDINAVIAN EAST AFRICA LINE " ET LE COMMANDANT DU X..., QUI ETAIENT PRESUMES AVOIR RECU LES MARCHANDISES EN BON ETAT, SE TROUVAIENT DANS L'ALTERNATIVE SUIVANTE : S'ILS INVOQUAIENT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, ILS NE POUVAIENT LE FAIRE QUE CONTRE LE CHARGEUR LUI-MEME A QUI ILS REPROCHAIENT D'AVOIR PORTE UNE DECLARATION INEXACTE SUR LES CONNAISSEMENTS EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DES MARCHANDISES AU MOMENT DU CHARGEMENT, MAIS CE CHARGEUR N'ETAIT PAS EN CAUSE;
S'ILS PRETENDAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, QUE CES MARCHANDISES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE PROPRE, IL LEUR APPARTENAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE;
QUE, SUR CE POINT, LES JUGES, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES AVIS DES EXPERTS, EXPRIMES, D'AILLEURS, A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE, ONT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE DU VICE ALLEGUE;
QU'AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI CONTRADICTOIRES, NI HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 21 JANVIER 1964) QUE FROGER, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A JULLIAN, A SUIVANT ACTE DU 31 DECEMBRE 1957 AUTORISE CE DERNIER A CEDER SON BAIL A MARTINES LEQUEL ETAIT DE SON COTE AUTORISE A EXERCER DANS LES LIEUX UNE PROFESSION LIBERALE;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR AYANT FAIT DELIVRER A MARTINES UN PREMIER CONGE LE 15 OCTOBRE 1962 EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT, LUI A, LE 12 DECEMBRE 1962 DELIVRE UN NOUVEAU CONGE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INFORME, ENTRE TEMPS, DE L'ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DE DROIT COMMUN DELIVRE LE 12 DECEMBRE 1962;
AU MOTIF QUE L'ACTIVITE REELLE DE MARTINES SERAIT NON CELLE D'UN COURTIER SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE DEUX COMMERCANTS MAIS CELLE D'UN SIMPLE DEMARCHEUR OBTENANT DES COMMANDES DE PHOTOGRAPHIES D'UNE CLIENTELE PRIVEE;
ALORS QUE LE COURTIER QUI TRAITE DES OPERATIONS CIVILES DEMEURE COMMERCANT ET QUE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE DU LOCATAIRE, METTANT EN RELATION DES PARTICULIERS ACHETEURS DE PHOTOGRAPHIES AVEC LES ATELIERS OU SE REALISAIENT LES DOCUMENTS COMMANDES, IMPRIMAIT AUX LIEUX LOUES LE CARACTERE COMMERCIAL LES PLACANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES QUE LA DESTINATION DU LOCAL ETAIT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ET QUE MARTINES N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL ENONCE : "QU'IL EST CONSTANT QUE MARTINES, PHOTOGRAPHE PROFESSIONNEL, VISITE SA CLIENTELE A DOMICILE, PREND DES PHOTOGRAPHIES ET REMET AUX CLIENTS UN RECU DES BONS DE COMMANDE QU'IL TRANSMET A L'ATELIER GEORGES X... QUE LES PHOTOGRAPHIES A AGRANDIR AGRANDISSEMENTS QUI SONT ADRESSES DIRECTEMENT AUX CLIENTS QUE MARTINES N'A DANS SON BUREAU AUCUN MATERIEL PROFESSIONNEL ET ENFIN QU'IL N'ETABLIT PAS QU'IL RECOIT LES CLIENTS CHEZ LUI";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, A PU ADMETTRE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX REGLES POSEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 AVRIL 1964), LES EPOUX Y..., Z..., A VICHY, D'UN FONDS DE COMMERCE DIT "BAR AUVERGNAT", L'ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 15 JUILLET 1961, VENDU A SENELAR EN STIPULANT QUE LA PROPRIETE LUI EN SERAIT ACQUISE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT ETRE DRESSE AU PLUS TARD LE 10 JUILLET 1961, EN OUTRE, QUE LA PARTIE QUI REFUSERAIT DE SIGNER DEVRAIT A L'AUTRE 8000 F A TITRE DE DEDIT ET DOMMAGES-INTERETS, ENFIN QUE L'ENGAGEMENT N'ETAIT VALABLE QU'AUTANT QUE LA LICENCE AFFERENTE AU FONDS NE SERAIT PAS FRAPPEE PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1960 ;
ATTENDU QUE SENELAR, NE S'ETANT PAS PRESENTE LE 10 JUILLET 1961, EN L'ETUDE DU NOTAIRE, FUT ASSIGNE PAR LES EPOUX X... EN RESOLUTION DE LA VENTE ET CONDAMNATION EN PAYEMENT DE 8000 F DE DEDIT PREVUS, INSTANCE A LAQUELLE INTERVINT KOUIATSKOUSKI, DIRECTEUR DE L'AGENCE QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA VENTE ET DEMANDAIT LE VERSEMENT DE SA COMMISSION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CES DEMANDES, SENELAR LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QUE LA LICENCE ETANT L'ELEMENT ESSENTIEL D'UN FONDS DE CAFE, L'ACQUEREUR EVENTUEL DOIT ETRE RENSEIGNE SUR SON EXISTENCE OU SA NON-EXISTENCE, QU'EN COMPENSATION IL PAIE UN PRIX CORRESPONDANT, QUE C'EST LE VENDEUR QUI DOIT DONNER A SON ACQUEREUR TOUS LES RENSEIGNEMENTS DE MANIERE A L'ECLAIRER SUR SA VALEUR REELLE, QU'EN L'ESPECE LES EPOUX Y... SE SONT RENSEIGNES AUPRES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DU PREFET DE L'ALLIER SUR LA VALIDITE DE LA LICENCE ET QUE SENELAR N'ETABLIT PAS QUE LES VENDEURS NE LUI ONT PAS DONNE CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS NI NE JUSTIFIE LEUR AVOIR FAIT UNE DEMANDE A CE SUJET, ALORS QUE LA CONVENTION SIGNEE ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1961 STIPULAIT FORMELLEMENT QUE L'ENGAGEMENT CONCLU NE SERAIT VALABLE QU'AUTANT QUE LA LICENCE DU FONDS DE COMMERCE NE SERAIT PAS FRAPPEE PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1960, QU'IL APPARTENAIT AUX VENDEURS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE CONDITION ETAIT REALISEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT LUI-MEME QUE LES VENDEURS DEVAIENT DONNER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES A SENELAR N'A PU, SANS UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE, REPROCHER A CELUI-CI DE N'AVOIR PAS FAIT DES DEMARCHES NECESSAIRES A CET EFFET, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ETABLI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QU'ILS S'ETAIENT ADRESSES, POUR SAVOIR SI LEUR ETABLISSEMENT ETAIT ATTEINT PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1960, AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AINSI QU'AU PREFET, ET AVAIENT OBTENU DES REPONSES SATISFAISANTES, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QU'EN PRESENCE DE CES DILIGENCES EFFECTUEES PAR LES EPOUX X... POUR SATISFAIRE A LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE RELATIVE A CET OBJET, SENELAR N'ETABLISSAIT PAS QU'ILS NE LUI AVAIENT PAS DONNE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS, ET NE JUSTIFIAIT PAS LEUR AVOIR FAIT UNE DEMANDE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL AYANT ETE DONNE LE 26 JUIN 1947 PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, DENOMMEE ACTUELLEMENT "CARTONNERIES DE LA ROCHETTE-CENPA", A SON LOCATAIRE, LEON PELLIER, IL FUT JUGE QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE PELLIER AVAIT QUITTE LES LIEUX ET REMIS LES CLES LE 2 MAI 1958, DECIDA DE REEVALUER L'INDEMNITE A LA DATE DE L'ARRET (19 NOVEMBRE 1963) ET DE LA FIXER A 80000 FRANCS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE INDEMNITE DOIT ETTRE APPRECIEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C'EST-A-DIRE LORSQUE LE LOCATAIRE EVINCE CESSE D'OCCUPER LE LOCAL LOUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 19 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE MENOREAU ETAIT PROPRIETAIRE A ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT PARTIELLEMENT DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT LE 23 SEPTEMBRE 1943 ET DONT L'EXPROPRIATION FUT PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANTES DU 24 DECEMBRE 1946 ;
QU'AYANT ETE, PAR DECISION DU 26 JUILLET 1949, ASSIMILEE A UNE SINISTREE TOTALE, ELLE FUT AFFILIEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DU LIEU ET RECUT EN REGLEMENT DE SES DROITS DEUX APPARTEMENTS D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ;
QUE, CEPENDANT, PRIVES DU REPORT AUQUEL ILS PRETENDAIENT, LES EPOUX Y..., B... EN VERTU D'UN BAIL DU 22 FEVRIER 1937 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS L'IMMEUBLE SINISTRE, ASSIGNERENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES CONSORTS C..., Z... DE LA VEUVE MENOREAU, DECEDEE, AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE CONTRE LES CONSORTS C..., LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ESTIME QUE L'IMMEUBLE DE LA RUE DU MARCHIX N'ETAIT PAS TOMBE SOUS L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 ET QU'AINSI L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 DONNAIT AU A... LE DROIT DE CHOISIR ENTRE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES EXPROPRIATIONS ET LE BENEFICE DU REPORT DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, LA PROPRIETAIRE S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE SUR PLACE, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION DE SON IMMEUBLE EFFECTUEE ALORS QUE LE DROIT DE REPORT DES BAUX ETAIT REGI PAR L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942, QUI SUBORDONNE LE REPORT DU BAIL A LA RECONSTRUCTION SUR LE MEME EMPLACEMENT, LEDIT ACTE AVAIT PRODUIT AU PROFIT DE LA BAILLERESSE DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC CEUX RESULTANT POUR LE A... DE LA LA LOI DU 2 AOUT 1949, ET QUE LA DECISION DU 26 JUILLET 1949, ASSIMILANT LA PROPRIETAIRE A UNE SINISTREE TOTALE, N'A PU, DANS CES CIRCONSTANCES, OUVRIR AU PROFIT DES EPOUX Y... L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, QUI SUPPOSE UN DROIT AU REPORT, ETEINT EN L'ESPECE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 19 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 13 119. EPOUX D... ET X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M CEGOUT - AVOCATS : MM BORE ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 12 DECEMBRE 1955 ET 7 JUIN 1956, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORD ACIERS QUINCAILLERIE (SOCIETE NORD ACIERS) A, SOUS LA SIGNATURE DE SES GERANTS, DONNE A LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON-COMMENTRY ET NEUVES MAISONS ET A LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DE MONTLUCON SON AVAL INCONDITIONNEL POUR LA BONNE FIN DE TOUTES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CELLES-CI SUR LA SOCIETE MANUFACTURES DES METAUX OEUVRES (MANOU) ;
QU'A LA SUITE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NORD ACIERS, LA SOCIETE COMMENTRYENNE DES ACIERS FINS VANADIUM ALLOYS (SOCIETE VANADIUM ALLOYS), AUX DROITS DES SOCIETES BENEFICIAIRES DE CET AVAL, A PRODUIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA SOMME DE 80625,03 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE DUES PAR LA MANOU, ELLE-MEME DECLAREE EN FAILLITE ;
ATTENDU QU'AYANT ENONCE QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE NORD ACIERS, LES GERANTS POUVAIENT FAIRE USAGE DE LA SIGNATURE SOCIALE POUR DES ACTES DE DISPOSITION A LA CONDITION QUE CES ACTES SOIENT CONFORMES A L'OBJET SOCIAL, ET QUE, PAR LEURS ENGAGEMENTS DES 12 DECEMBRE 1955 ET 7 JUIN 1956, ILS AVAIENT FAVORISE LES CREANCIERS DE LA MANOU ET DIMINUE, SANS CONTREPARTIE, L'ACTIF SOCIAL DE LA SOCIETE NORD ACIERS, LA COUR D'APPEL A REJETE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE VANADIUM ALLOYS, EN CONSIDERANT QUE L'AVAL LITIGIEUX EST ETRANGER A L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE NORD ACIERS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE L'AVAL LITIGIEUX TENDAIT A UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NORD ACIERS EN TANT QU'ILS DEFINISSAIENT L'OBJET SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 17 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 11 528. SOCIETE COMMENTRYENNE DES ACIERS FINS VANADIUM ALLOYS C/ DUBART ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 20 MARS 1963), PIGNET, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE DE MATERIEL AGRICOLE RENAULT (SOMAG), ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, S'ETANT, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 11 FEVRIER 1957, PORTE AVAL ET GARANT SOLIDAIRE DE LA BONNE FOI DE TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES QUE LADITE SOCIETE A TRAITEES OU TRAITERA AVEC LA BANQUE COMMERCIALE DE L'AUDE ET DU ROUSSILLON, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE PIGNET, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOMAG, A VERSER A CETTE BANQUE LA SOMME DE 72642,05 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS IMPAYES, AINSI QUE LA SOMME DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUNE MAUVAISE FOI DE LA SOMAG ET QUE, SELON LE POURVOI, SEULE UNE TELLE CIRCONSTANCE EUT ETE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA GARANTIE SOLIDAIRE CONDITIONNELLE DE PIGNET ET DE JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL, CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS CLOTIS, LA SOMAG AVAIT ELLE-MEME, PAR LETTRE DU 24 MARS 1961, DEMANDE A LA BANQUE DE SURSEOIR AUX POURSUITES CONTRE LE SIEUR Y..., AVALISTE, DANS L'ESPOIR DE RECEVOIR ENTRE TEMPS UN CHEQUE DE LA MAISON DE CREDIT, ALORS QUE, CE SURSIS S'ETANT REVELE INUTILE, LA BANQUE, TIERS DETENTEUR DE LA TRAITE PAR L'EFFET DE L'ESCOMPTE, DEVAIT EVITER DE LAISSER DEPERIR LES DROITS CONTRE L'AVALISTE, DROITS QU'ELLE DEVAIT TRANSMETTRE PAR SUBROGATION A PIGNET SOUS PEINE DE VOIR DISPARAITRE SON RECOURS CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUE QUE PIGNET AIT, A AUCUN MOMENT, INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA BANQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL NI SOUTENU QUE LADITE BANQUE AVAIT LAISSE DEPERIR LES DROITS CONTRE L'AVALISTE ;
QU'UNE TELLE PRETENTION NE PEUT ETRE EMISE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS RECEVABLE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 11 677. PIGNET C/ BANQUE COMMERCIALE DE L'AUDE ET DU ROUSSILLON ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM RAVEL, CELICE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 21 DECEMBRE 1961) QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT APPARTENU A DAME VEUVE Y... ET AVAIT, PAR LA SUITE, FAIT L'OBJET, PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROBERT A..., D'UNE CESSION DES EPOUX X... A ALPHONSE Z..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE FONDS AVAIT CONTINUE A ETRE LA PROPRIETE DE VEUVE Y... ET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A Z... DES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES A TITRE DE PRIX D'ACHAT DUDIT FONDS, AINSI QUE DE COMMISSIONS, DROITS ET AUTRES FRAIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DECLARE QUE LES EPOUX X... ETAIENT SANS DROIT NI TITRE POUR CEDER LE FONDS DE BOULANGERIE LITIGIEUX QUI ETAIT DEMEURE LA PROPRIETE DE VEUVE Y..., AU MOTIF QUE LES TERMES DU BAIL CONCLU ENTRE ELLE ET LES EPOUX X... ET PORTANT SUR UNE MAISON A USAGE DE BOULANGERIE ET D'HABITATION, ETAIENT EQUIVOQUES ET QU'IL RESULTAIT EN REALITE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE DONNE EN LOCATION AVEC L'IMMEUBLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL DUDIT BAIL RESULTAIT DE SES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUE LES JUGES DU FOND, SOUS PRETEXTE DE LES INTERPRETER, ONT MANIFESTEMENT DENATUREES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BAIL DU 20 NOVEMBRE 1953 PASSE ENTRE DAME VEUVE Y... ET X... ETAIT EQUIVOQUE PARCE QUE LE PRIX DU LOYER S'APPLIQUAIT POUR PARTIE A L'IMMEUBLE ET POUR PARTIE AU MATERIEL ET QU'IL RESULTAIT, NOTAMMENT, D'UNE LETTRE DU 11 AVRIL 1957, ENVOYEE PAR LES EPOUX X..., QU'ILS REPROCHAIENT A VEUVE Y... DE N'AVOIR PAS FAIT RADIER THEODORE QUI, EN QUALITE DE GERANT LIBRE CHOISI PAR LADITE DAME, AVAIT EXPLOITE LE FONDS JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1953 ET DE NE PAS LES AVOIR DECLARES COMME LES SUCCESSEURS DE CE GERANT ;
QUE LES JUGES ONT DEDUIT DE CETTE LETTRE QUE X... AVAIT EU PARFAITEMENT CONSCIENCE QUE LA PROPRIETE DU FONDS ETAIT DEMEUREE A DAME Y... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN INTERPRETANT LES CLAUSES AMBIGUES DU BAIL A L'AIDE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 11 979. A... C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, AYANT JUGE EXCESSIVES LES REMUNERATIONS PERCUES AU COURS DES ANNEES 1951, 1952 ET 1953 PAR DAME X..., EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSERVERIE SAINT-JEAN, EN A EXIGE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE ET QUE CETTE DERNIERE, AYANT EFFECTUE, A L'OCCASION DE CETTE REINTEGRATION, LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 625696 ANCIENS FRANCS, AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE REVENUS DOIT, EN DEFINITIVE, SUPPORTER LA CHARGE DE L'IMPOT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI PRETENDAIT QUE LESDITES SOMMES, AUX TERMES MEMES D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, EN DATE DU 4 MARS 1950, LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES A TITRE DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 19 MAI 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 - 12 377. EPOUX X... C/ SOCIETE CONSERVERIE SAINT-JEAN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DISPOSE QUE LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT PAR DIX ANS, N'EST PAS APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NEES ENTRE DEUX COMMERCANTS A L'OCCASION DU COMMERCE DE L'UN D'EUX SEULEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MARS 1949, PONCET, CHARCUTIER, S'EST RECONNU DEBITEUR DE LA SOMME DE 1000000 DE FRANCS ENVERS MONTEL, EGALEMENT CHARCUTIER, QUE CELUI-CI, SOUTENANT N'AVOIR RECU QUE DES ACOMPTES EN REMBOURSEMENT, A ASSIGNE LE 5 JANVIER 1960 PONCET EN PAYEMENT DU SOLDE RESTANT DU ET QUE L'ARRET A FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE OPPOSEE PAR PONCET POUR ECARTER LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PRESCRIPTION APPLICABLE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR UN COMMERCANT SONT REPUTES AVOIR LE CARACTERE D'ACTES DE COMMERCE ET QU'EN L'ESPECE, LE PRET LITIGIEUX N'AVAIT ETE CONSENTI A PONCET QUE POUR LUI FACILITER L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, TRACTATION CONTRACTUELLE DONT LE CARACTERE COMMERCIAL EST CERTAIN, ALORS QUE LE JUGEMENT INFIRME, DONT LES MOTIFS AVAIENT ETE EXPRESSEMENT REPRIS PAR MONTEL DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SUCCESSIVES, AVAIT ENONCE QU'IL APPARAISSAIT QUE MONTEL N'AVAIT PAS D'INTERET DANS LE COMMERCE DE PONCET, DONT IL N'ETAIT NI LE FOURNISSEUR NI LE CLIENT, ET QU'IL AVAIT AGI TOUT SIMPLEMENT EN RAISON DES RELATIONS AMICALES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A ECARTER LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE DONT L'ARRET A FAIT ETAT ET QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 22 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 - 12 792. MONTEL C/ PONCET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BORE ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DIJON-LYON-MEDITERRANEE A LA SOCIETE LE BIVOUAC INDIQUAIT QUE LE PRENEUR DECLARAIT VOULOIR CONTINUER A OCCUPER LE LOCAL TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN CAFE-BRASSERIE ET STIPULAIT, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT AU PRENEUR D'EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE A CEUX DES AUTRES LOCATAIRES, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR NE DOIT PAS CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ET NE FAIRE AUCUNE INSTALLATION NOUVELLE SANS AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT EXPLOITE UN CABARET DE NUIT RECUT DE LA PROPRIETAIRE LE 29 MAI 1961 UN COMMANDEMENT DE CESSER DANS LE MOIS CE COMMERCE NON AUTORISE, SE CONFORMA A CETTE INJONCTION, MAIS DEMANDA A JUSTICE DE DIRE ET JUGER QUE LE BAIL LUI PERMETTAIT DE POURSUIVRE CE COMMERCE ;
QUE LES JUGES DU FOND FIRENT DROIT A CETTE DEMANDE EN ECARTANT LA DISPOSITION EXIGEANT L'AUTORISATION DU BAILLEUR, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CLAUSE DE STYLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LE LOCATAIRE POUVAIT, SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, EXERCER N'IMPORTE QUEL COMMERCE NON EXPLOITE DEJA PAR LES AUTRES LOCATAIRES, ALORS QUE LE BAIL STIPULAIT EN MEME TEMPS QU'AUCUN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX NE DEVAIT SE FAIRE SANS AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, A VIOLE LA CONVENTION QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 241. SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DIJON-LYON-MARSEILLE C/ SOCIETE LE BIVOUAC PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 28 MARS 1962), LE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE A ASSIGNE VIZIOZ-FORTIN, MINOTIER A CHAPAREILLAN, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 4083,72 FRANCS, AU TITRE DES TAXES DE COMPENSATION, AFFERENTES AUX ANNEES 1950, 1951 ET 1952, DUES POUR LES QUANTITES DE CEREALES TRITUREES ET LIVREES EN SUS DES DROITS AU TRAVAIL, RESULTANT DES REPARTITIONS REGLEMENTAIREMENT FIXEES POUR CHAQUE ENTREPRISE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER L'APPLICATION DU REGIME DE COMPENSATION AUX MEUNIERS DEFICITAIRES ET AINSI MECONNU LA NATURE DE LA COMPENSATION EDICTEE PAR LA DECISION N° 2 DU 8 MARS 1943, PRISE PAR LE COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE PROCEDANT EN VERTU DES LOIS DES 16 AOUT 1940 ET 1ER DECEMBRE 1941, ALORS QUE, D'UNE PART, VIZIOZ-FORTIN CONTESTAIT, NON LA LEGALITE EN GENERAL DU SYSTEME DE COMPENSATION, MAIS L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DES BASES DE CALCUL UTILISEES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI AVAIT PRECISEMENT RECONNU LADITE ABSENCE DE JUSTIFICATION, A ETE DENATURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LESDITES TAXES ONT ETE LIQUIDEES SELON LES REGLES POSEES PAR LA DECISION SUSVISEE DU 8 MARS 1943, ET QUE CETTE QUESTION ETAIT LA SEULE DONT LA COUR D'APPEL FUT SAISIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A RECONNU L'EXACTITUDE DU CALCUL DES TAXES, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 - 12 221. VIZIOZ-FORTIN C/ OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1963) QUE LA SOCIETE AGRA, QUI FABRIQUE DES ECHAFAUDAGES METALLIQUES TUBULAIRES, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS MEFRAN, QUI FABRIQUE EGALEMENT DE TELS ECHAFAUDAGES EN EMPLOYANT DES TUBES D'UNE DIMENSION SUPERIEURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MEFRAN, POUR CONCURRENCE DELOYALE, A CESSER SES PRATIQUES SOUS ASTREINTE DE CINQ FRANCS PAR INFRACTION, A PAYER A LA SOCIETE AGRA DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES - INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE SOUS LE COUVERT DE LA PUBLICITE DONNEE AU PROCES, AUX MOTIFS QU'EN AFFIRMANT AUX UTILISATEURS QUE LE MATERIEL MAG EST NON CONFORME AUX LOIS OU INTERDIT, PUIS EN PROPOSANT A CEUX-CI, DANS L'ESPRIT DESQUELS ELLE AVAIT FAIT NAITRE LA CRAINTE DU DANGER CHIMERIQUE DE NE PLUS POUVOIR UTILISER CE MATERIEL, DE LE REPRENDRE DANS DES CONDITIONS RELATIVEMENT AVANTAGEUSES EU EGARD A CE GRAVE DANGER, LA SOCIETE MEFRAN A COMMIS LE QUASI-DELIT DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE SELON LESQUELLES, D'UNE PART, ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE D'UN PROJET DE REGLEMENTATION LIMITANT L'UTILISATION DES ECHAFAUDAGES TUBULAIRES EN 33 X 42 ET AVAIT PU SANS FAUTE EN INFORMER LA CLIENTELE, QUE, D'AUTRE PART, LA PRATIQUE REPANDUE DE LA REPRISE D'UN MATERIEL ANCIEN LORS DE LA VENTE D'UN MATERIEL NOUVEAU PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES INCONTESTABLEMENT SUPERIEURES ETAIT UN PROCEDE COURANT ET LOYAL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE CARACTERISAIT PAS L'EXISTENCE, AU DETRIMENT DE LA SOCIETE AGRA, D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE MEFRAN, NI DE SUIVRE CETTE SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, TELS QU'ENONCES PAR LE MOYEN, QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE MEFRAN CONSTITUAIENT LE QUASI-DELIT DE CONCURRENCE DELOYALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 761 SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS MEFRAN C/ SOCIETE AGRA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
23 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 395 (1°), P 363 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DECLARE JUSTIFIE, POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, LE REFUS OPPOSE PAR LES EPOUX Y..., A..., AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE HOTEL D'ANGLETERRE PORTANT SUR UN PAVILLON SIS A LUCHON ;
QUE LA SOCIETE A ACCEPTE, PEU APRES, DE VIDER LES LIEUX ET QUE, SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES BAILLEURS ET DE LA LOCATAIRE AUX FINS D'EXPERTISE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-GAUDENS, JOIGNANT CES DEMANDES, A, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1962, COMMIS UN EXPERT Z... DETERMINER LES REPARATIONS LOCATIVES, LES TRANSFORMATIONS FAITES DEPUIS 1928, L'ETAT DU MOBILIER, RECEVOIR LES CLEFS ET DONNER SON AVIS SUR TOUTES DIFFICULTES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 DECEMBRE 1962) A CONFIRME CETTE ORDONNANCE ;
QUE LES EPOUX Y... LUI REPROCHENT D'AVOIR JUGE INUTILE DE FAIRE EVALUER, PAR L'EXPERT X..., LA SURFACE CORRIGEE ET LE PRIX DE CONSTRUCTION DU PAVILLON, AU MOTIF QUE CETTE EVALUATION RELEVAIT DE LA JURIDICTION DES LOYERS ET NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE D'URGENCE, ALORS QU'IL Y AVAIT URGENCE EN LA CAUSE, A DETERMINER LA CONSISTANCE ET L'AFFECTATION REELLE DES LOCAUX QUE LE LOCATAIRE AVAIT ETE AUTORISE A MODIFIER POUR LA DUREE DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL A ETE TENU COMPTE, DANS L'ORDONNANCE DEFEREE, DE TOUS LES INTERETS EN LITIGE -, QUE LA MISSION (DONNEE A L'EXPERT), INDEPENDAMMENT DES VERIFICATIONS ET ESTIMATIONS SPECIFIEES DANS LES CINQ PREMIERS PARAGRAPHES DU DISPOSITIF DE LADITE ORDONNANCE, SE REVELE AUSSI ETENDUE QUE LARGE ET COMPREHENSIVE, PUISQU'IL LUI EST PRESCRIT AU PARAGRAPHE 6 DE DONNER SON AVIS SUR TOUTES AUTRES DIFFICULTES QUE LUI SOUMETTRONT LES PARTIES -, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EVALUATION PAR L'EXPERT DE LA SURFACE CORRIGEE ET DU PRIX DE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON - N'OFFRE PAS EN TOUT CAS UN CARACTERE D'URGENCE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 11 288 EPOUX Y... C/ SOCIETE ANONYME HOTEL D'ANGLETERRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LABBE ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 29 OCTOBRE 1963) QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT LA SOCIETE HOTEL D'ANGLETERRE ETAIT TITULAIRE A LUCHON DANS L'IMMEUBLE DES EPOUX LABATUT, A ETE REFUSE PAR CEUX-CI POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME ADMIS SUIVANT ARRET DU 14 NOVEMBRE 1960 ;
QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 7 FEVRIER 1962 AYANT PRESCRIT UNE EXPERTISE SUR TOUTES DIFFICULTES RELATIVES A L'ETAT DES LIEUX ET AYANT ETE, AUX FINS D'EXECUTION, SIGNIFIEE AUX EPOUX Y..., CEUX-CI ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION ET DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LEURS PRETENTIONS D'AVOIR DECLARE QU'ILS NE PROUVAIENT PAS ET N'OFFRAIENT PAS DE PROUVER QUE LES ALTERATIONS ET PASSAGES ERRONES DE L'EXPLOIT AVAIENT NUI A LEURS INTERETS ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, ILS SOUTENAIENT QUE LA MODIFICATION APPORTEE INDUMENT A LA MISSION DE L'EXPERT, AVAIT SOUSTRAIT AUX INVESTIGATIONS DE CELUI-CI DES PARTIES INDIVISES DE L'IMMEUBLE OU LA LOCATAIRE AVAIT INDUMENT EFFECTUE DES TRANSFORMATIONS ET QUE LES JUGES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUES SUR L'EXACTITUDE DE CES FAITS ET LES CONSEQUENCES QUI EN ETAIENT TIREES, EN SORTE QU'ILS ONT, D'UNE PART, RENDU UNE DECISION ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'AUTRE PART, DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... EN DECLARANT QUE CEUX-CI NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIENT DES ALTERATIONS DONT LE CARACTERE EVIDENT ETAIT RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA MESURE PREPARATOIRE (EXECUTEE DEPUIS LORS) A ETE DEFINIE PAR L'ORDONNANCE QUI LIAIT SEULE L'EXPERT ET DONT LA REPRODUCTION EXACTE ET SANS ERREUR FIGURE EN TETE DU RAPPORT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE TOUTES - LES ALTERATIONS FIGURANT DANS LA SIGNIFICATION DE CETTE ORDONNANCE N'ONT PU AVOIR LA MOINDRE INCIDENCE SUR L'OBJET DE LA MESURE ORDONNEE NI SUR LES OPERATIONS DE L'EXPERT X... LES PARTIES ET LES EPOUX Y... EN PARTICULIER POUVAIENT FAIRE TOUTES REMARQUES UTILES ET SOUMETTRE, PREALABLEMENT A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, TOUS POINTS LITIGIEUX - ;
QUE CES DIVERSES ERREURS NE CONSTITUENT AU SURPLUS EN AUCUNE FACON DES ERREUR A CARACTERE SUBSTANTIEL - ET QU'EN OUTRE LES EPOUX Y... AVAIENT TOUTE POSSIBILITE D'ASSISTER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET DE FAIRE CONSIGNER TOUTE MISE AU POINT NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'AYANT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, CONFIRME LE JUGEMENT QUI A BON DROIT, DECLARE-T-ELLE, A REJETE LE MOYEN DE FORME NON JUSTIFIE APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ERREURS AFFECTANT L'ACTE (CRITIQUE) N'AVAIENT PU NUIRE AUX INTERETS DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 10 504 EPOUX Y... C/ SOCIETE ANONYME HOTEL D'ANGLETERRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LABBE ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 AVRIL 1962) QUE MATHIEU CALANDRA, ACTUELLEMENT DECEDE, DONNA A BAIL A GEORGES AIME, LAITIER - NOURRISSEUR, DIVERS LOCAUX SIS A HYERES ET COMPRENANT NOTAMMENT UNE MAISON D'HABITATION, UN GRAND HANGAR ET UNE ANCIENNE ECURIE ;
QUE CONGE FUT DONNE AU LOCATAIRE LE 15 JANVIER 1957 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR NOMME UN EXPERT A... EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION, DECIDA DE LA FIXER A 6500 NF ;
QUE LA COUR D'APPEL ELEVA LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A 38000 NF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR EVALUE LADITE INDEMNITE A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT, AU MOTIF QUE L'EVALUATION DE CELUI-CI ETAIT PLUTOT MODESTE ET QUE L'EXPERTISE NE TENAIT PAS COMPTE D'UN LOGEMENT ACCESSOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES N'ONT PAS A TENIR COMPTE, DANS LEUR EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DE LA JOUISSANCE DE LOCAUX D'HABITATION, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPERT Y... PRIS EN CONSIDERATION DES LOCAUX D'HABITATION ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXPERT Y... RETENU A TORT, DANS SON EVALUATION MAJOREE PAR LA COUR, LA JOUISSANCE D'UN LOCAL VOISIN APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI AUX CONSORTS X... COMPRENAIT, OUTRE LES LOCAUX COMMERCIAUX, UN LOCAL D'HABITATION UTILISE COMME ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION, A POUR EN DEDUIRE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, QUE CE LOCAL DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS SES CALCULS ;
QUE, DE PLUS, IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LA VALEUR DU LOCAL VOISIN VISE AU MOYEN AIT ETE INCLUSE DANS L'ESTIMATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN, MAL FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES, MANQUE DONC EN FAIT DANS LA TROISIEME BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 12 759 CONSORTS Z... ET AUTRES C/ CONSORTS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE.