Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QU'EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
QUE LE TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX DANS LEURS FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR : ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MULHOUSIENNE DE CONSTRUCTION, AVAIT PARTICIPE LE 12 MAI 1966 A UNE REUNION CONVENUE ENTRE L'UNION SYNDICALE DES OUVRIERS DU BATIMENT C.G.T. DU HAUT-RHIN ET L'UNION PATRONALE POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE JOURNEE REVENDICATIVE LE 31 MARS PRECEDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LE SALAIRE DU TEMPS CONSACRE A CETTE REUNION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ASPECT D'ORGANISATION GLOBALE DE CES POURPARLERS ENTRE L'UNION PATRONALE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL SUR DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS PROFESSIONNELLES A APPORTER DANS TOUTES LES ENTREPRISES NE POUVAIT ENLEVER A CETTE REUNION RELATIVE A DES PROBLEMES INTERNES DE CHACUNE DE CELLES-CI SON CARACTERE D'ASSEMBLEE ENTRE DELEGUES ET CHEFS D'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE X... S'ETAIT COMPORTE, NON COMME DELEGUE DU PERSONNEL VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, MAIS COMME MEMBRE D'UNE DELEGATION SYNDICALE OUVRIERE, NEGOCIANT AU NOM DE CELLE-CI AVEC L'UNION PATRONALE DE LA SATISFACTION DES REVENDICATIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA JOURNEE D'ACTION SYNDICALE ORGANISEE A CET EFFET, LE 31 MARS PRECEDENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1966, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR. N° 67-40.162. SOCIETE MULHOUSIENNE DE CONSTRUCTION C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
DANS LE MEME SENS : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N 498, P 417, ET LES ARRETS CITES.
A RAPPROCHER : CRIM 2 MARS 1961, BULL, CRIM N 139 (1), P 269, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N°49-1246 DU 16 AOUT 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE CE TEXTE, POUR ETRE INDEMNISES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL OCCASIONNE PAR LES INTEMPERIES, LES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SONT TENUS DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE QUI LES EMPLOYAIT AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL PENDANT TOUTE LA PERIODE DE L'INACTIVITE DU CHANTIER ;
ILS PERDENT LEUR DROIT A INDEMNISATION DANS LE CAS OU ILS REFUSERAIENT D'EXECUTER LES TRAVAUX QUI LEUR SERAIENT DEMANDES PAR LEUR ENTREPRISE SI L'ACCOMPLISSEMENT DE CES TRAVAUX PEUT AVOIR LIEU PENDANT L'INTEMPERIE, NOTAMMENT EN ATELIER OU BUREAU ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE ARRIGONI, ARTISAN MACON, A INDEMNISER SON OUVRIER CUPILLARD DE 80 HEURES D'INTEMPERIES NON TRAVAILLEES DU 11 AU 23 JANVIER 1966, AUX MOTIFS QU'AUCUNE INVITATION A SE RENDRE SUR LE CHANTIER NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE, QU'IL AURAIT ETE FACILE DE L'AVERTIR LA VEILLE OU EN TEMPS OPPORTUN, QUE LE TRAVAIL DE REMPLACEMENT ALLEGUE ETAIT CONTESTE PAR CUPILLARD ET NON PROUVE PAR ARRIGONI, ET QU'IL APPARTENAIT A ARRIGONI D'ETABLIR QUE, COMME IL LE SOUTENAIT, UN TRAVAIL DE REMPLACEMENT AVAIT ETE PREVU DES L'EMBAUCHE ET AURAIT ETE POSSIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CUPILLARD RECONNAISSAIT NE S'ETRE JAMAIS PRESENTE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR SE TENIR A SA DISPOSITION, LE TRIBUNAL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT LES 16 JUIN 1966 ET 3 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 ET 15 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES, EN CAS D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, L'ASSURE DOIT , DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION, EN AVISER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PAR UNE LETTRE ;
QUE LA CAISSE EST FONDEE A REFUSE A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE DAME X... N'A AVISE QUE LE 3 AOUT 1962, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DE L'ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT LE 20 JUILLET PRECEDENT ET QUE, CONVOQUEE AUX FINS DE CONTROLE PAR LA CAISSE LE 9 AOUT PUIS LE 30 AOUT, ELLE N'A PAS DEFERE A CES INJONCTIONS PAR SUITE D'UN DEPART EN PROVINCE A UNE ADRESSE DONT LA CAISSE N'A EU CONNAISSANCE QUE LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE RECLAMAIT DU 20 JUILLET AU 18 AOUT 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX A RETENU QUE L'ASSUREE ETAIT PARTIE EN PROVINCE POUR DES RAISONS DE SANTE, L'HLM DANS LEQUEL ELLE HABITAIT ETANT EXTREMEMENT BRUYANT ET SURPEUPLE ;
QU'ELLE S'ETAIT DONC TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EXONERANT DES OBLIGATIONS QUE LA CAISSE LUI REPROCHAIT DE NE PAS AVOIR REMPLIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ELEMENTS DE FAIT RELEVES NE CONSTITUAIENT PAS UN OBSTACLE INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR EMPECHE DAME X... D'AVISER LA CAISSE DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL DANS LE DELAI LEGAL ET DE PERMETTRE A CETTE CAISSE D'ASSURER SON CONTROLE EN LUI FAISANT CONNAITRE L'ADRESSE OU ELLE S'ETAIT RETIREE EN PROVINCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LE 8 SEPTEMBRE 1964 LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLESETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N 460, P 328. 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N 381 P 285.22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N 79 P 58. 20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N 688, P479. 14 JANVIER 1996, BULL 1966, II, N 72, P 52.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, DE SORTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS N'EST PAS DUE AU SALARIE CONGEDIE DONT LA FAUTE GRAVE A PROVOQUE LE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TRANSOCEAN A PAYER A SON EMPLOYE X..., CONGEDIE LE 15 FEVRIER 1966, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT MOTIVE SON CONGEDIEMENT PAR UNE FAUTE GRAVE REPROCHEE AU SALARIE, SE BORNE A DECLARER QU'ELLE N'A PAS RESPECTE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PRESCRIVANT QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRISE PAR L'EMPLOYEUR QU'APRES CONVOCATION DU SALARIE ET AUDITION DE SES OBSERVATIONS, DISPOSITION QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISTINCTION DU TEXTE ENTRE LA FAUTE LOURDE ET LA FAUTE LEGERE, ELLE ETAIT TENUE D'APPLIQUER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA GRAVITE EXCLUSIVE DU PREAVIS DE LA FAUTE REPROCHEE A X... QUI ETAIT EXPRESSEMENT ARTICULEE PAR LA SOCIETE EN SES CONCLUSIONS D'APPEL ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'OMISSION REPROCHEE A LA SOCIETE, NI SUR LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 52 SUSVISE PAR UN ACCORD DU 27 FEVRIER 1964 DECLARE APPLICABLE "AU PLUS TARD LE 1ER JUIN 1964" SELON LEQUEL LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT EST EXCLUE EN CAS DE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N. 67-40.229 SOCIETE "TRANSOCEAN" C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAFFINERIES DE SOUFRE REUNIES", A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION EN SOUTENANT QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE INSTITUEE PAR SON EMPLOYEUR ETAIT UNE PRIME INDIRECTE AU RENDEMENT SOUMISE A MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE CETTE PRIME EST CALCULEE SEMESTRIELLEMENT SELON UN INDICE EGAL AU QUOTIENT DE TONNAGE PRODUIT PAR LE NOMBRE TOTAL D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DANS L'ENTREPRISE ET REPARTIE ENTRE TOUS LES OUVRIERS PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUES PAR CHACUN, ET QU'AINSI, CALCULEE POUR CHAQUE OUVRIER EN FONCTION DE CE NOMBRE ET DEPENDANT DANS SA MASSE GLOBALE DU RENDEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL, ELLE EST UN ELEMENT DU SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA MASSE GLOBALE, SUR LAQUELLE ETAIT ASSISE CETTE PRIME, ETANT OBTENUE PAR LA COMPARAISON D'INDICES DE PRODUCTIVITE, NE POUVAIT ETRE MODIFIEE SANS QUE SOIENT FAUSSES LES TERMES DE COMPARAISON QUI LA DETERMINENT ET QUE NE POUVAIT SE POSER QU'UN PROBLEME DE REPARTITION, S'OFFRANT MEME A L'AVENIR A FAIRE CETTE REPARTITION ENTRE LES INTERESSES SUR LA BASE D'HEURES THEORIQUES DE TRAVAIL OBTENUES APRES MAJORATION DU TEMPS REEL POUR TENIR COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUEE A CET EGARD ET N'A PAS RECHERCHE QUEL COMPLEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE DE RETENIR A CHACUN DES INTERESSES DANS LA REPARTITION DU CHEF DE LA FIXATION NOUVELLE DES MONTANTS AFFERENTS A L'HEURE NORMALE ET A L'HEURE SUPPLEMENTAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-40.166. SOCIETE "LES RAFFINERIES DE SOUFRE REUNIES" C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCAT : M. VIDART. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N 794, P 660, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SAISI PAR CALVO, OUVRIER TRICOTEUR SUR METIER A MAIN, D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS FERRET, A CONDAMNE CETTE DERNIERE A VERSER A CALVO UNE INDEMNITE BASEE SUR LE MONTANT DU SALAIRE TEL QUE FIXE PAR LE BAREME DE SA CATEGORIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1967;
QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE 24 JANVIER 1967 UNE ALTERCATION SUIVIE D'UN ECHANGE DE COUPS EST SURVENU DANS L'UN DES ATELIERS DE L'ENTREPRISE ENTRE CALVO ET UN AUTRE OUVRIER, QUE SEUL CALVO A FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DE RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE ALORS QUE L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'AUTRE OUVRIER N'A PAS ETE ETABLIE, QUE L'EMPLOYEUR A FAIT PREUVE DE PARTIALITE EN NE SANCTIONNANT QUE L'OUVRIER CALVO;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI EN QUALIFIANT DE GRAVE LA FAUTE COMMISE PAR CALVO ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'APPLIQUER LA MEME SANCTION AUX DEUX ANTAGONISTES S'IL ESTIMAIT ETRE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE DE NE PAS SE PRIVER DE LA COLLABORATION DE L'UN D'EUX, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE, LE 15 SEPTEMBRE 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE. N 68 40 005. ETABLISSEMENTS BERRET C/CALVO PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M FOUQUIN-AVOCAT X...: M Z...: M Y...
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE LES SALARIES LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINU;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE POTTIER (DOMINIQUE), ENGAGE EN QUALITE DE MENUISIER PAR LA SOCIETE MENUISERIE DU PONTHIEU, LE 26 SEPTEMBRE 1966, TOMBE MALADE LE 1ER MARS 1967, ET LICENCIE LE 26 AVRIL 1967 SANS AVOIR REPRIS SON ACTIVITE, N'AVAIT PAS A CETTE DATE ACCOMPLI DANS L'ENTREPRISE SIX MOIS CONTINU DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA MALADIE DU SALARIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR SUITE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA MALADIE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS L'ENTREPRISE PAR POTTIER ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE LE 23 NOVEMBRE 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS. N 68 40 210 SA MENUISERIE DE PONTHIEU C/POTTIER. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M FOUQUIN-AVOCAT X...: M Y... A RAPPROCHER: 5 MAI 1965,BULL.1965,IV N 346,P.285, ET L'ARRET CITE. 9 951103 5
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT SE PRESCRIT PAR CINQ ANS SUIVANT L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 152 ;
ATTENDU QUE ALOTTE, ENTREPRENEUR DE PEINTURE, N'AYANT PAS VERSE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE D'AVRIL 1953 A FIN 1954, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (U R S S A F) SE PREVALANT DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FOND DE COMMERCE, NI INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE CONTRE LA SOCIETE MAUGEY ET FILS DONT IL AVAIT ETE LE SOUS-TRAITANT ;
QUE PAR UNE PREMIERE DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DU 14 JANVIER 1958, IL FUT DECIDE QUE LA SOCIETE MAUGEY ET FILS DEVAIT ETRE SUBSTITUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A SON SOUS-TRAITANT INSOLVABLE POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT S'AGIT, LES PARTIES ETANT POUR LE SURPLUS RENVOYEES A FAIRE LEURS COMPTES, SAUF A REVENIR DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN CAS DE DIFFICULTE ;
ATTENDU QUE L'U R S S A F AYANT A NOUVEAU SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 SEPTEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE DECLARE NON PRESCRITE LA DETTE DE COTISATIONS DE LA SOCIETE MAUGEY ET FILS ET LA CONDAMNE A EN PAYER LE MONTANT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DU 30 SEPTEMBRE 1964 NE TENDAIT QU'A L'EXECUTION DE LA DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DU 14 JANVIER 1958, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT QUI EN RESULTAIT POUR L'U R S S A F DE RECOUVRER SA CREANCE DE COTISATIONS CONTRE LA SOCIETE MAUGEY ET FILS, AU LIEU ET PLACE DE SON SOUS-TRAITANT DEFAILLANT NE POUVAIT SE PRESCRIRE QUE PAR TRENTE ANS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DERNIERE DEMANDE DE L'U R S S A F TENDAIT TOUJOURS A OBTENIR LE PAYEMENT DE SA CREANCE DE COTISATIONS DONT LA DECISION DU 14 JANVIER 1958 N'AVAIT PAS FIXE LE MONTANT, QUE PAR SUITE, ELLE ETAIT TOUJOURS SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE JOHN DEERE A VERSER A FERRON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'OPERATEUR REGLEUR, REMUNERE AU RENDEMENT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE SI LE BON DE TRAVAIL ETABLI PAR FERRON EN VUE DE LA FIXATION DE SON SALAIRE PRESENTAIT UN COLLAGE SEMBLANT PROVENIR D'UN AUTRE BON ET PORTANT L'INSCRIPTION 29-9-22H45, FAITE PAR UN HORODATEUR, CETTE FALSIFICATION ETAIT APPROUVEE PAR UNE SIGNATURE DU CHEF D'ATELIER PORTEE SUR LEDIT BON SANS MENTION PARTICULIERE, QUE L'INTERET DE CETTE FALSIFICATION N'APPARAIT PAS EVIDENT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSIDERE QU'ELLE A ETE COMMISE DANS LE CONTEXTE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR UN SALARIE DE FALSIFIER UN BON DE TRAVAIL SERVANT DE BASE AU CALCUL DU SALAIRE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUE NE COUVRE PAS UNE SIGNATURE APPOSEE SANS MENTION SPECIALE PAR UN CHEF D'ATELIER ET QUI, MEME SI L'INTERET PERSONNEL DE L'OUVRIER DANS CETTE FALSIFICATION N'APPARAIT PAS CLAIREMENT AUX YEUX DES TIERS, EN FAISANT DISPARAITRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE SON SALARIE, REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE CELUI-CI DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET JUSTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'U R S S A F DE LA CHARENTE-MARITIME RECEVABLE EN SON APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
AU MOTIF QUE LA FORMULE DE LA NOTIFICATION PORTAIT DES INDICATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS RECOURS - APPEL ET POURVOI EN CASSATION - DONT CETTE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE SANS QUE LE RECOURS APPLICABLE SOIT PRECISE ET QUE L'EXPEDITION DE LA SENTENCE NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI D'APPEL, ALORS QUE C'EST LA NOTIFICATION DE LA DECISION ET NON CETTE DECISION ELLE-MEME QUI DOIT, SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET N°58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, COMPORTER L'INDICATION DU DELAI D'APPEL, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LA FORCLUSION ETAIT DONC ENCOURUE, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU GREFFIER DE PRENDRE PARTIE SUR LE TAUX DU RESSORT ET LA VOIE DE RECOURS OUVERTE AU PLAIDEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART QUE L'ACTE DE NOTIFICATION PORTAIT QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT D'UN MOIS ET CELUI DU POURVOI EN CASSATION DE DEUX MOIS, SANS PRECISER LAQUELLE DE CES DEUX VOIES DE RECOURS ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION NOTIFIEE ENONCAIT QUE LE DELAI DE FORCLUSION POUR FORMER POURVOI EN CASSATION ETAIT DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, QUE L'U R S S A F DE LA CHARENTE-MARITIME S'ETANT POURVUE EN CASSATION, CONFORMEMENT A CETTE DERNIERE INDICATION, SON POURVOI FUT DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 30 JUIN 1965, S'AGISSANT D'UNE DECISION RECONNUE SUSCEPTIBLE D'APPEL COMME INTERVENUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LA PARTIE A LAQUELLE UNE VOIE DE RECOURS INAPPLICABLE AVAIT ETE INDIQUEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE FORCLUSION ET QUE L'APPEL INTERJETE LE 9 JUILLET 1965 PAR L'U R S S A F DE LA CHARENTE-MARITIME ETAIT RECEVABLE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 839 DAME X... ET AUTRES C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M CALON A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 697 (1), P 519 ;
6 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 812 (1), P 607.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18, 2 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
QUE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE GARCIA X..., QUI AVAIT QUITTE SON LIEU DE RESIDENCE A MARIGNANE POUR VENIR HABITER AVEC SA FAMILLE A MARTIGUES, ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT RESULTAIT DE CE QUE LE NOUVEAU LOCAL LUI PERMETTAIT D'OBTENIR UN EMPLOI PLUS REMUNERATEUR ;
EN QUOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE (MARSEILLE), LE 1ER MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1779-1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LECOQ, CHAUFFEUR AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, QUI DESIRAIT FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON AU MOINDRE PRIX, A DEMANDE A TEGNER, CONTREMAITRE MACON AVEC LEQUEL IL ENTRETENAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DES RELATIONS D'AMITIE, D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE MCONNERIE;
QUE CEUX-CI ONT ETE EXECUTES, PENDANT LA MORTE SAISON, PAR LECOQ ET TEGNER, AVEC L'AIDE D'UN COMPAGNON RECRUTE PAR CE DERNIER, QUE LE 11 MARS 1961 TEGNER A ETE GRIEVEMENT BLESSE ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR CE CHANTIER;
ATTENDU QUE TEGNER AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ET DECLARE QU'IL ETAIT LIE A LECOQ PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE TEGNER DIRIGEAIT ET COMMANDAIT LE TRAVAIL, DECIDAIT DU CHOIX ET DE LA QUALITE DES MATERIAUX, ET ASSUMAIT AINSI LA RESPONSABILITE DE LA CONSTRUCTION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS, QUE LE PLAN DE LA MAISON A EDIFIER AVAIT ETE FOURNI PAR LECOQ QUI DONNAIT CERTAINES DIRECTIVES ET ACHETAIT LES MATERIAUX NECESSAIRES;
QUE TEGNER ETAIT REMUNERE NON D'APRES L'IMPORTANCE DE LA TACHE A ACCOMPLIR MAIS SUIVANT LA DUREE DU TRAVAIL PAR LUI FOURNI;
QUE SON COMPAGNON KERGONNA, EMBAUCHE COMME SIMPLE MANOEUVRE, ETAIT REMUNERE NON PAR TEGNER MAIS PAR LECOQ, QUI ETAIT AINSI SON EMPLOYEUR, MOYENNANT UN SALAIRE DE 25 FRANCS PAR JOURNEE DE TRAVAIL;
QUE TEGNER, TRAITE D'UNE FACON IDENTIQUE, RECEVAIT EXACTEMENT LA MEME REMUNERATION, SANS AUCUN SUPPLEMENT EN CONTRE-PARTIE D'UNE RESPONSABILITE OU D'UN RISQUE DONT IL AURAIT ASSUME PERSONNELLEMENT LA CHARGE, CIRCONSTANCES DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE NE SAURAIENT SUFFIRE A ETABLIR LES SEULS CONSEILS TECHNIQUES DONNES PAR TEGNER EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 7 FEVRIER 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET PAR PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE N° 67 12 672. VEUVE TEGNER ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE BRET ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 64, P 53. A RAPPROCHER : 29 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 347, P 296.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;    Attendu que des énonciations de l'arrêt attaqué il résulte que, le 15 septembre 1963, Choquet, conduisant un tracteur attelé d'une remorque, prenait part, dans le cadre de l'entr'aide agricole, au ramassage de la récolte sur la propriété de Magnies ; que, bien que n'exerçant aucune profession, une voisine, dame Y..., participait aux travaux ; qu'étant montée sur la remorque, elle fit une chute et fut sérieusement blessée ; que, dans le cadre de la législation sur les accidents du travail agricole, elle a demandé réparation de son préjudice à la fois à Choquet et à son assureur, la Caisse mutuelle d'assurances des agriculteurs de France (C.M.A.A.F.), et à Magniez ;
Attendu qu'à l'action dirigée contre elle, la C.M.A.A.F. a opposé une clause du contrat qui, à l'occasion des travaux effectués dans le cadre de l'entr'aide, limitait la garantie aux accidents atteignant "exclusivement les ouvriers salariés membres de la famille de l'(assuré) ou non" ;
Attendu que la Cour d'appel n'en a pas moins condamné la C.N.A.A.F.  à garantir Choquet des condamnations prononcées contre lui au profit de dame X..., aux motifs que, lors de l'accident, dame X... était occupée à une tâche entreprise en commun par Magniez et Choquet sous la direction unique de ce dernier, et que, "sans qu'il y ait lieu de rechercher quelle rémunération la victime pouvait espérer comme contrepartie de son travail", les "circonstances, qui établissaient l'existence d'un contrat de travail de fait" entre dame X... et Choquet, suffisaient pour entraîner au profit de celui-ci la garantie due par la C.M.A.A.F. "en cas d'entr'aide pour les accidents survenus à ses préposés" ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le seul fait par Choquet de diriger  les travaux n'était pas de nature à faire considérer la victime comme un "ouvrier salarié" au sens de la police d'assurance, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat, et, par suite, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE du chef de la garantie mise à la charge de la Caisse mutuelle d'assurances des agriculteurs de France seul chef de la décision attaquée par le pourvoi, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Amiens le 1er décembre 1966 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai. N° 67-12.800.      Caisse mutuelle accidents des agriculteurs                            de France c/ Choquet.  Président : M. Vigneron - Rapporteur : M. Bolac - Avocat général :
M. Z... - Avocats : MM. Nicolas et Rémond.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KAEMMERLE ET DEMOISELLE X..., INVENTORISTES AU DEPOT DE LA SOCIETE MIELLE-GAILLOUX "LES ECO" A COLMAR, S'ETAIENT RENDUS LE 28 DECEMBRE 1963 A MULHOUSE, DANS LA VOITURE DE KAEMMERLE QUI CONDUISAIT, POUR PROCEDER A L'INVENTAIRE D'UNE SURCCURSALE DE LA SOCIETE;
QUE, SUR LA ROUTE DU RETOUR, VERS 20 HEURES 15, DEMOISELLE X... A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR AYANT RECLAME A KAEMMERLE, L'UNE REPARATION DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE NON INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'AUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES A CE TITRE, KAEMMERLE A SOUTENU QUE LEUR ACTION ETAIT IRRECEVABLE, L'ACCIDENT PRESENTANT LE CARACTERE NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET COMME ELLES LE PRETENDAIENT, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE KAEMMERLE RAMENAIT DEMOISELLE X... CHEZ ELLE A WETTOLSHEIM ET NON AU DEPOT DE LA SOCIETE A COLMAR, QUE TOUS DEUX AVAIENT QUITTE MULHOUSE APRES AVOIR ACHEVE L'INVENTAIRE, QU'ILS N'AVAIENT NI L'UN NI L'AUTRE L'OBLIGATION DE LE REMETTRE LE SOIR MEME AUX BUREAUX DE LA SOCIETE QUI ETAIENT FERMES A CETTE HEURE, ET QU'AINSI DEMOISELLE X... NE SE TROUVAIT PLUS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR DEMOISELLE X... ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL IMPOSE PAR LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN REGAGNANT SON DOMICILE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 6 AVRIL 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 67 12 249. KAEMMERLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N° 14, P 11;
11 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N° 27 (3°), P 22.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 41 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, AUCUN BENEFICIARE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES ET "QU'A L'ASSURE QUI AURAIT VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES... LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES" ;
ATTENDU QUE TIANE A BENEFICIE DU 18 NOVEMBRE 1962 AU 29 MARS 1963 DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, QUE TIANE, PARTI ENSUITE POUR L'ALGERIE, S'EST PREVALU DE CINQ PROLONGATIONS DE REPOS DE TRENTE JOURS CHACUNE QUI LUI AURAIENT ETE PRESCRITES SUR PLACE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1963, QUE POUR CELLES-CI, LA CAISSE LUI A REFUSE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES, SAUF POUR LA PERIODE DU 16 MAI AU 15 JUILLET 1963, LES AVIS D'ARRET DE TRAVAIL ET DE PROLONGATION DE REPOS N'AYANT ETE PRESENTES QUE LES 19 SEPTEMBRE 1963, 22 MARS ET 1 NOVEMBRE 1964, QUE LA DECISION ATTAQUEE A NEANMOINS ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE TIANE EUT VOLONTAIREMENT ENFREINT LES REGLEMENTS, AU MOTIF QU'IL PRODUISAIT UNE LETTRE CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE L'ENVOI A UN ORGANISME INCOMPETENT DES PIECES MEDICALES ET QUE SI CELLES-CI AVAIENT ETE RECUES TARDIVEMENT, CE FAIT NE SAURAIT ETRE ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'INTERESSE MAIS AUX DIFFICULTES ACTUELLES DE TRANSMISSION ET CORRESPONDANCES ENTRE LES ORGANISMES ALGERIENS ET LA CAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE ALLEGUAIT QUE SON CONTROLE AVAIT ETE RENDUIMPOSSIBLE POUR LES PROLONGATIONS ALLEGUEES ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RETENIR UNE SEULE TENTATIVE D'ENVOI DE PIECES SANS EN PRECISER D'AILLEURS LA DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 18 AVRIL 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 66.12.604. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ TIANE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 298, P. 244 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.283 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, 71 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ET DU REGLEMENT TYPE (ARRETE DU 19 JUIN 1947), DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 1947 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ESPITALIER DOMICILIE A AVIGNON ETAIT TOMBE MALADE EN SEPTEMBRE 1965 EN DORDOGNE OU IL ETAIT ALLE PASSER SES VACANCES, QUE SANS AVOIR DEMANDE L'ACCORD PREALABLE DU MEDECIN CONSEIL DELA CAISSE QUI EN RAISON DE LA NATURE DE LA MALADIE, "EUT DONNE SON ACCORD S'IL AVAIT ETE CONSULTE" ESPITALIER S'ETAIT FAIT RAPATRIER EN VOITURE AMBULANCE ET AVAIT DEMANDE POSTERIEUREMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE LE REMBOURSEMENT DU COUT DE SON VOYAGE, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, L'A RECUE EN SON RECOURS ET A FIXE A 300 FRANCS LE MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE DE LA CAISSE, DANS LE CADRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES FACULTATIVES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SECTION V DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, LAQUELLE EST RELATIVE AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LAISSE PAR SON ARTICLE 71 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LA FACULTE DE DECIDER DANS CERTAINES LIMITES, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET EN ENUMERE LA LISTE ET LES CONDITIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE QUALITE, APRES ACCORD PREALABLE DE SON MEDECIN CONSEIL, POUR ACCORDER A ESPITALIER LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE LE 22 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME. N° 66.12.673. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE C/ ESPITALIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, III, N° 524, P. 353 ;
17 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 706, P. 496.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LOUIS DE X... DE LA CONTRIE, ASSUJETTI EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL, AU REGIME D'ASSURANCE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961, A ETE ADMIS, LE 8 JUILLET 1962, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU PONT-PIETIN A BLAIN ;
QU'IL A BENEFICIE D'UNE SORTIE D'ESSAI DU 27 MAI AU 16 AOUT 1964, PUIS A REINTEGRE L'HOPITAL A L'ISSUE DE CETTE PERIODE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA "REUNION DES ASSURANCES MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES DITE R A M E X" A LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT AFFILIE ETAIT FONDEE A REFUSER DE CONTINUER A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SON HOSPITALISATION AU-DELA DU 31 JUILLET 1965, EN APPLICATION NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, AU MOTIF QUE LA SORTIE D'ESSAI SUSVISEE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SORTIE D'ESSAI REGIE PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 4 JUIN 1957, LOIN D'EXCLURE SEMBLABLE REPRISE, A POUR OBJET ESSENTIEL DE PERMETTRE UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET QU'EN REFUSANT D'EXAMINER SI X... DE LA CONTRIE N'AVAIT PAS REPRIS SON ROLE D'AIDE FAMILIAL, EN VIVANT AU COURS DE CETTE PERIODE SUR L'EXPLOITATION ET EN PARTICIPANT A SA MISE EN VALEUR, LA DECISION A ABDUQUE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TANT QUE L'INTERESSE N'A PAS PERDU, PAR UNE INACTIVITE PROLONGEE PENDANT PLUS DE CINQ SEMESTRES CIVILS, SA QUALITE D'ASSUJETTI, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'INTERESSE, LA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL LUI OUVRE UNE NOUVELLE PERIODE DE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA SORTIE D'ESSAI S'ANALYSE EN UNE VERITABLE METHODE THERAPEUTIQUE OU CURATIVE, HABITUELLEMENT EMPLOYEE EN VUE D'UNE READAPTATION OU D'UN ESSAI DE READAPTATION A LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE ;
QU'ILS CONSTATENT QUE C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DE LA SORTIE D'ESSAI DE L'ASSURE QUI S'EST EFFECTUEE DU 27 MAI AU 16 AOUT 1964 ;
QU'ILS EN DEDUISENT, A JUSTE TITRE, QU'ELLE NE SAURAIT EN AUCUNE FACON ETRE REGARDEE COMME UNE REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL AU SENS MEME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 31 MARS 1961 PRECITE, EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DE SON HOSPITALISATION PAR LA R A M E X ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET A JUSTEMENT RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL DEPUIS SON HOSPITALISATION SURVENUE LE 2 JUILLET 1962 UNE NOUVELLE PERIODE DE PRISE EN CHARGE DE L'INTERESSE PAR LA R A M E X NE S'ETAIT PAS OUVERTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-10 580 HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE PON-PIETIN C/ REUNION DES ASSURANCES MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LE BRET A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1968, BULL 1968, V, N° 78, P 66.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS KERVARREC ET CIE A VERSER A LE GOUAS, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT D'APPRENTISSAGE EN DATE DU 8 JUILLET 1966 ET CONGEDIE LE 1ER MARS 1967, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, AU MOTIF QUE, SI LES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE AVAIENT DECLARE D'UNE FACON UNANIME QUE LE JEUNE LE GOUAS ETAIT UN APPRENTI PEU DISCIPLINE ET N'EXECUTANT LES ORDRES DONNES QU'EN MAUGREANT ET PAR OBLIGATIONS, LES GRIEFS FORMULES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS PROFESSIONNELLEMENT ETABLIS ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, LE GENRE DE TRAVAIL CONTRE LEQUEL S'ETAIT "REBIFFE" L'INTERESSE N'ETANT PAS ETABLI ;
ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE X... PAS L'INDISCIPLINE DE CE DERNIER D'ETRE CONSTANTE, CE QUI ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1966 POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES ET QU'IL A ETE RESILIE PAR L'EMPLOYEUR AU BOUT DE NEUF MOIS DE PRESENCE A L'ATELIER, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS PRODUIT LE CARNET D'ATELIER DE L'APPRENTI, QUI AURAIT PERMIS DE SAVOIR SI LA NATURE DU TRAVAIL POUR LEQUEL CE DERNIER AVAIT OPPOSE UN REFUS AU CHEF D'ATELIER, ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN APPRENTI ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE FAITS SUFFISAMENTS GRAVES POUR RENDRE IMPOSSIBLE TOUT MAINTIEN DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET AUTORISER LE LICENCIEMENT SANS RECOURS A LA PROCEDURE JUDICIAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 7B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMGES-INTERETS POUR RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LE LIANT A L'APPRENTI LE GOUAS, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY. N° 68.40.315. ETABLISSEMENTS KERVARREC ET CIE C/ LE GOUAS. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER :
6 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 137 (1), P. 117.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (U R S S A F) AYANT MIS EN DEMEURE DE LANFRANCHI DE LUI VERSER LES SOMMES DE 637 FRANCS ET 167,02 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD EN TANT QU'ASSOCIE DANS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DE LANFRANCHI A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE DECIDER QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LA SOCIETE ET QUE, PAR SUITE, IL NE DEVAIT PAS LES COTISATIONS RECLAMEES ;
QUE L'U R S S A F LUI A OPPOSE QU'EST CONSIDERE LEGALEMENT COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES COTISATIONS NE SONT DUES QUE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ET EN TIRANT DES RESSOURCES SUFFISANTES ;
QU'IL A ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION POUR RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE DE L'INTERESSE AU SEIN DE LA SOCIETE ET LES EMOLUMENTS QU'IL EN RETIRAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE DONT ETAIT SAISIE LA COMMISSION CONCERNANT L'EXISTENCE DE L'ACTIVITE DE LANFRANCHI AINSI QUE SES CONSEQUENCES, N'ETAIT PAS LIMITEE AUX SEULES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA MISE EN DEMEURE ;
QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 67-11 567 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARSEILLE C/ LANFRANCHI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RAVEL DANS LE MEME SENS : 26 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 333, P 279 ;
14 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 476, P 401 ;
13 JUIN 1968, BULL 1968, V, N° 299, P 244 ;
24 OCTOBRE 1968, BULL 1968, V, N° 466, P 385.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EXPLOITANTE D'UN BAR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SES DEUX EMPLOYES DEVAIENT ETRE CALCULEES FORFAITAIREMENT CONFORMEMENT AUX ARRETES MINISTERIELS FIXANT LES BASES DE CE CALCUL POUR LES EMPLOYES DES CAFES ET BARS, SUR LES REMUNERATIONS PREVUES POUR LA DEUXIEME CATEGORIE DE CE PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES "SERVEUSES DE BAR" ASSIMILABLES QUANT A L'EMPLOI A DES "GARCONS DE COMPTOIR" FNT PARTIE DE CETTE DEUXIEME CATEGORIE, ALORS QUE DEMOISELLE X... N'AYANT QUE DEUX EMPLOYEES, CELLES-CI ETAIENT NECESSAIREMENT COMPRISES DANS LES "FEMMES TOUTES MAINS" (DANS LES ETABLISSEMENTS N'OCCUPANT PAS PLUS DE DEUX SALARIES) PREVUES PAR LA PREMIERE CATEGORIE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'UNE AU MOINS DE CES EMPLOYEES FAISAIT PARTIE DE CETTE CATEGORIE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR PLACE PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) ET DES DEBATS QUE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JUILLET 1961 AU 31 DECEMBRE 1965, DEMOISELLE X..., TENANCIERE D'UN BAR, ETABLISSEMENT DE NUIT, AVAIT EU A SON SERVICE DEUX EMPLOYEES REMUNEREES AU POURBOIRE, QUE CELLE-CI NE POUVAIENT EN AUCUNE MANIERE ETRE REGARDEES COMME "FEMMES TOUTES MAINS" OU COMMIS DE BAR, PREPOSEES SEULEMENT AU LAVAGE DES VERRES, A L'ENTRETIEN ET ALA PROPRETE DU BAR ET VISEES DANS LA PREMIERE CATEGORIE DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS ;
QU'EN EFFET, ELLES EXERCAIENT EFFECTIVEMENT LA PROFESSION DE SERVEUSES DE BAR, EMPLOI CORRESPONDANT A CELUI DU GARCON DE COMPTOIR CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DE CE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE CES SEULES CONSTATATIONS DE FAIT, CONCERNANT L'ACTIVITE DE CES EMPLOYEES, JUSTIFIENT L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CELLES-CI DEVAIENT ETRE CALCULEES FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DES REMUNERATIONS PREVUES POUR LA DEUXIEME CATEGORIE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, VISEE PAR LES ARRETES MINISTERIELS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPE DE RENNES.