Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1971, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'ALTOMARE, ANCIEN CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PUECH ET CIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE NE POUVAIT, EN RAISON DES ERREURS NOMBREUSES ET RECONNUES QU'IL CONTENAIT, SERVIR D'ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE DE RENDRE VRAISEMBLABLES LES ALLEGATIONS DU SALARIE ET PERMETTRE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS QUE, DE TELS MOTIFS SONT, SOIT INOPERANTS - TEL LE REPROCHE D'AVOIR FAIT FIGURER EN TEMPS DE TRAVAIL LA PAUSE DE MIDI, CE QUI PEUT TOUT AU PLUS AMPUTER LEGEREMENT LE NOMBRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, OU ENCORE CELUI D'AVOIR REPORTE INEXACTEMENT LES BULLETINS JOURNALIERS DANS LES RAPPORTS HEBDOMADAIRES, CE QUI EST SANS INFLUENCE SUR LE DEBAT - SOIT INSUFFISANTS TELLES LA COMPARAISON AVEC LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR D'AUTRES CHAUFFEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI ALTOMARE AVAIT PRODUIT SON LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE DE MEMBRE D'EQUIPAGE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT PROCEDE A UNE VERIFICATION DE CHACUN DES FEUILLETS DE CE LIVRET ET CONSTATE, SANS ETRE CONTREDIT PAR LE SALARIE, QUE CELUI-CI, CONTRAIREMENT A TOUS LES USAGES, AVAIT FAIT FIGURER COMME TEMPS DE TRAVAIL CELUI DE LA PAUSE POUR LE REPAS DE MIDI, ET QUE L'ADDITION DES HEURES DE CONDUITE, DE TRAVAIL, DE PAUSE ET DE REPOS ABOUTISSAIT A UN TOTAL SUPERIEUR A 24 HEURES PAR JOUR ;
QU'ILS AVAIENT ESTIME QUE CE LIVRET NE POUVAIT EN RAISON DES ERREURS NOMBREUSES ET RECONNUES QUI Y FIGURAIENT, CONSTITUER EN L'ESPECE UNE PREUVE VALABLE DE L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE LES PREMIERS JUGES, ETENDANT LEURS INVESTIGATIONS ET COMPARANT LE SERVICE D'ALTOMARE A CELUI D'UN AUTRE CHAUFFEUR ROUTIER, AVAIENT CONSTATE D'IMPORTANTES DIFFERENCES ET EN AVAIENT DEDUIT LE CARACTERE FANTAISISTE DES CALCULS ET DES RECLAMATIONS DE L'INTERESSE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE DE PLUS QU'ALTOMARE AYANT EXECUTE, AVEC DES OBLIGATIONS SEMBLABLES DE CHARGEMENTS, DE DECHARGEMENTS ET D'ENTRETIEN, UN TRAVAIL ANALOGUE A CELUI DE CET AUTRE CHAUFFEUR, QUI AVAIT MEME ACCOMPLI PLUS DE VOYAGES, IL ETAIT DIFFICILEMENT CONCEVABLE QUE CE DERNIER EUT EFFECTUE UN NOMBRE D'HEURES MOINDRE QU'ALTOMARE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS SE CONSIDERAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT ESTIME QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE D'ALTOMARE N'ETAIT PAS PERTINENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, 1I ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DE LA VICTIME QUI SE DECLARE ATTEINTE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVES A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE Y... BENAMAR AYANT DECLARE EN 1966 ETRE ATTEINT DE SILICOSE CONTRACTEE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD, LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DESIGNES AUX FINS D'EXPERTISE TECHNIQUE, APRES AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A EXAMEN MEDICAL DE Y..., REPARTI EN ALGERIE, A, LE 9 FEVRIER 1973, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE EUT ETE ATTEINT DE SILICOSE CARACTERISEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A D'UNE PART, ANNULE CETTE EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE SES CONCLUSIONS, FORMULEES AU VU DE L'AVIS AMBIGU DU PRATICIEN QUI AVAIT EXAMINE Y... EN ALGERIE , ET EN L'ABSENCE D'EPREUVE RESPIRATOIRE FONCTIONNELLE, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEES, ET A, D'AUTRE PART ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, CONFIEE A TROIS MEDECINS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE MEME S'ILS ESTIMAIENT QUE L'AVIS DES EXPERTS X... - FORMULE SANS EXAMEN DE LA VICTIME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET DES LORS, DEPOURVU DE FORCE OBLIGATOIRE - N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CLAIR ET PRECIS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER D'AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR AVANT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 347 p.302 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-27 Bulletin 1976 V N. 534 p.438 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES D'UNE PART, QUE LA COTISATION EST DUE PAR LE NOTAIRE EN EXERCICE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL OU PAR LE GERANT DE L'ETUDE QUI EN PRELEVE LE MONTANT SUR LES PRODUITS DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, QU'UN NOTAIRE EST EN EXERCICE DEPUIS LE JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT JUSQU'AU JOUR, SOIT DE LA PRESTATION DE SERMENT DU SUCCESSEUR, SOIT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE ACCEPTANT LA DEMISSION EN SUPPRIMANT L'ETUDE, SOIT DU JUGEMENT DEFINITIF PRONONCANT LA DESTITUTION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES A DELIVRE CONTRE FLECHON, NOTAIRE FRAPPE D'UNE MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DEPUIS 1967, DEUX CONTRAINTES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES PAR CET OFFICIER PUBLIC POUR L'ANNEE 1971 ET LE DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1972 ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ANNULE CES CONTRAINTES ET DIT QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES SE RAPPORTANT A DES PERIODES OU L'ETUDE ETAIT ADMINISTREE PAR DES GERANTS DEVAIENT ETRE RECLAMEES A CEUX-CI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE NE PREVOIENT PAS LE CAS DU NOTAIRE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'INTERDICTION D'EXERCER PROVISOIREMENT SES FONCTIONS, QUE NEANMOINS L'ARTICLE 8 MONTRE PAR SA REDACTION MEME QUE LA CAISSE NE PEUT CHOISIR ENTRE LE GERANT DE L'OFFICE ET LE NOTAIRE SUSPENDU, LEQUEL N'EST PAS CODEBITEUR D'UNE COTISATION QUI EST ATTACHEE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QU'IL N'A PLUS LE DROIT D'EXERCER ;
ATTEMDI CEPENDANT QUE, J USQU'A SA DESTITUTION, LE NOTAIRE QUI RECOIT UNE PART DES PRODUITS NETS EST REDEVABLE DE LA COTISATION ;
QUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER, MESURE DE CARACTERE CONSERVATOIRE, NE MET PAS FIN, AU SENS DU REGLEMENT DE LA CAISSE, A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEU IMPORTANT QU'UN MANDATAIRE LUI EUT ETE PROVISOIREMENT DESIGNE, PAS PLUS QU'A L'OBLIGATION DE COTISER ET NE PRIVE PAS LENOTAIRE EN CAUSE DU DROIT D'ACQUERIR DE NOUVEAUX AVANTAGES DE VIEILLESSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 522 (1) p.492 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-30 Bulletin 1975 V N. 43 p.40 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 454 et L. 468 du Code de la Sécurité sociale, 31 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu que Boursier ayant été victime, le 7 avril 1970, au service de la Société métallurgique de Normandie, d'un accident du travail, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable en l'état son action tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, aux motifs que les parties ou la juridiction seraient dans l'impossibilité d'accorder une majoration de la rente de l'intéressé qui, atteint d'une incapacité de 100 %, bénéficiait déjà du montant maximum de ladite rente ;
Attendu, cependant, que Boursier avait un intérêt certain à agir afin de préserver, avant la disparition des preuves, soit ses droits à obtenir une majoration de sa rente si celle-ci était ultérieurement réduite au-dessous du maximum, droits dont le principe serait reconnue, soit les droits également certains de ses enfants mineurs à percevoir une majoration de leur rente aucas où l'intéressé décéderait des suites de l'accident ;    Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 7 juillet 1975 par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ADJA, MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE PICO, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, TOUT EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPART EN SEPTEMBRE 1974 D'ADJA ETAIENT IMPRECISES ET QU'IL CONVENAIT DE CE FAIT DE CONDAMNER L'ENTREPRISE A LE REEMBAUCHER SI LE SALARIE LE DESIRAIT, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QU'ADJA N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE RECLAMEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'ADJA AVAIT FAIT ETAT DE CE QUE, EN PLUS DE SON SALAIRE, IL BENEFICIAIT D'UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT DE 30 FRANCS PAR JOUR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE SUR LES DIFFERENTS CHANTIERS OU IL AVAIT TRAVAILLE ET EXPRESSEMENT MAINTENUE SUR CELUI OU IL AVAIT ETE APPELE EN MAI 1974 ;
QUE, NEANMOINS, SON VERSEMENT AVAIT ETE REDUIT A 10 FRANCS PAR JOUR, ET QU'IL N'AVAIT PU OBTENIR, MALGRE SES MULTIPLES RECLAMATIONS EN MAI, JUIN ET SEPTEMBRE 1974, LE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A CE TITRE ;
QUE L'ATTITUDE DE SON EMPLOYEUR, QUI SE REFUSAIT A EXECUTER SES ENGAGEMENTS, L'AVAIT AINSI CONTRAINT A CESSER SES FONCTIONS EN SEPTEMBRE 1974 ;
QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE AVAIT, DEVANT LES JUGES DU FOND, RECONNU AVOIR MAINTENU SUR LE NOUVEAU CHANTIER L'INDEMNITE INITIALEMENT ACCORDEE, ALLEGUANT QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE ERREUR DU BUREAU DE CE CHANTIER QUE CE SALARIE S'ETAIT VU IMPOSER UNE REDUCTION EN MAI, JUIN ET SEPTEMBRE 1974 ET OFFRANT D'EN REGLER LA DIFFERENCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'AVEU MEME DE L'EMPLOYEUR QU'IL N'AVAIT PAS PAYE, EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'ADJA, L'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION PENDANT PLUSIEURS MOIS MALGRE SES RECLAMATIONS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI, PAR SON FAIT, AVAIT CONTRAINT LE SALARIE A CESSER UN TRAVAIL DONT IL N'ETAIT PAS ENTIEREMENT REGLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET QUI, AU SURPLUS, S'EST CONTREDIT, A VICIE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANOSQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-10 Bulletin 1973 V N. 257 P.229 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT D'AGATI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ROBIN, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUE L'ENTREPRISE OCCUPAIT HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES, ALORS QUE LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN NE FAISANT PAS DE DISTINCTION ENTRE LE PERSONNEL PERMANENT ET LE PERSONNEL OCCASIONNEL ESSENTIELLEMENT VARIABLE, ET N'A PAS TENU COMPTE DES CHIFFRES INDIQUES PAR L'EXPERT Y... 1974, D'OU RESULTAIT QUE LE NOMBRE HABITUEL DES SALARIES ETAIT INFERIEUR A 50, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE CE N'EST QU'EXCEPTIONNELLEMENT QUE L'EFFECTIF DE 50 AVAIT ETE ATTEINT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT Z... SI, EN 1974, LE NOMBRE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE GENERALEMENT INFERIEUR A 50, PAR CONTRE AU JOUR DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, EN JUIN 1975 ET DANS LES SIX MOIS PRECEDENTS, CE NOMBRE AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEUR A CE CHIFFRE, PEU IMPORTANT QU'UNE PARTIE DE CES SALARIES FUT COMPOSEE D'ELEMENTS PERMANENTS ET L'AUTRE D'ELEMENTS OCCASIONNELS RECRUTES SELON LES BESOINS DES CHANTIERS, L'EFFECTIF GLOBAL DEVANT SEUL ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE L'ENTREPRISE ROBIN OCCUPAIT HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-20 Bulletin 1972 V N. 278 p. 256 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE GENTIL QUI N'ETAIT PAS AGRICULTEUR ET QUI AVAIT PRIS PLACE LE 3 NOVEMBRE 1970 SUR UN CAMION CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE FRANCHET, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE GENTIL, AVAIT DECIDE QUE CET ACCIDENT, SURVENU TANDIS QUE LES DEUX HOMMES QUI VENAIENT DE PROCEDER A LA RECOLTE DES POMMES SUR LA PROPRIETE DE FRANCHET, REGAGNAIENT LE DOMICILE DE CELUI-CI, CONSTITUAIT POUR LA VICTIME UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT FRANCHET DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION ET DECLARER L'ACTION DE GENTIL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE GENTIL, QUI SOUTIENT QUE FRANCHET N'A ETE POUR LUI QU'UN EMPLOYEUR OCCASIONNEL, N'ENTRE PAS DANS LES CATEGORIES DE SALARIES QUI DEFINIES A L'ARTICLE 1024 DU CODE RURAL, SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE, RELATIF AUX ACCIDENTS DE TRAJET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT RECONNU PAR TOUTES LES PARTIES QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DU BENEFICIAIRE DE CELUI-CI, CE QUI EXCLUAIT QUE L'ACCIDENT PUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, AUQUEL LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1024 ET 1148 DU CODE RURAL AURAIENT PU S'APPLIQUER, SI BIEN QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, SURVENU A UN TRAVAILLEUR OCCASIONNEL AUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1144 ALORS EN VIGUEUR DU CODE RURAL ETAIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 21 JANVIER 1975 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 9 AVRIL 1976 PAR LA CFDT DE DEPETRIS COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT A NICE DE LA SOCIETE KONE-WESTINGHOUSE, ALORS QUE CETTE DESIGNATION ETAIT MANIFESTEMENT INTERVENUE DANS LE SEUL BUT DE PROTEGER L'INTERESSE CONTRE UN LICENCIEMENT AVEC MISE EN PRERETRAITE SUR LEQUEL LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT CONSULTE LE 11 MARS 1976, PEU IMPORTANT QUE DEPETRIS BENEFICIAT ENCORE DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL, FONCTION QU'IL AVAIT EXERCEE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1975 ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SEULEMENT INFORME, LE 11 MARS 1976, LE COMITE D'ETABLISSEMENT QU'ELLE ENVISAGEAIT A L'EGARD DE QUATRE PERSONNES DONT DEPETRIS, UN LICENCIEMENT AVEC MISE EN PRERETRAITE DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972, D'AUTRE PART, QUE DEPETRIS ETAIT ENCORE AU MOINS JUSQU'AU 24 AVRIL 1976, PROTEGE CONTRE UN LICENCIEMENT COMME ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOLLICITE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES EN PAREIL CAS POUR PROCEDER A SON LICENCIEMENT ;
QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT DE DEPETRIS N'AVAIT PAS ENCORE ETE DECIDE DE FACON CERTAINE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EUT ETE FRAUDULEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGMEMENT RENDU LE 14 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-12 Bulletin 1975 V N. 138 p. 122 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-18 Bulletin 1975 V N. 338 p.294 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-17 Bulletin 1975 V N. 615 p. 517 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRE ET DU DELEGUE SUPPLEANT QUI AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS DANS LE COLLEGE ETDAM A LA SOCIETE D'EBENISTERIE DE LUSSAC A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 24 MARS 1976, AU MOTIF QUE DANS CE COLLEGE LA QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, 31 ELECTEURS SUR 34 INSCRITS S'ETANT RENDUS AUX URNES ET AYANT DEPOSE 18 BULLETINS BLANCS OU NULS ET SEULEMENT 13 SUFFRAGES VALABLES EN FAVEUR DES CANDIDATS PRESENTES, ALORS QU'IL EST POSSIBLE DE DECIDER PAR DES ACCORDS COLLECTIFS OU PREELECTORAUX QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS SERONT INCLUS DANS LE NOMBRE DES VOTANTS ET QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT APPLICABLE EN LA CAUSE CONTIENT UNE DISPOSITION EN CE SENS ;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QU'IL SOIT POSSIBLE DE DECIDER DANS UN ACCORD COLLECTIF QUE LES BULLETINS BLANCS ET NULS SERONT PRIS EN COMPTE POUR LE NOMBRE DES VOTANTS, L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION INVOQUEE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EN CE SENS, SES TERMES SE BORNENT A REPRODUIRE EXACTEMENT CEUX DE L'ARTICLE L 420 - 15 DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE APRES AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QU'IL SERAIT PROCEDE DANS LES QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR, ALORS QU'IL NE POUVAIT ORDONNER QU'UN NOUVEAU PREMIER TOUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION DES CANDIDATS QUI AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS DANS LE COLLEGE ETDAM APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN BIEN QU'A CELUI-CI LE QUORUM N'EUT PAS ETE ATTEINT, A EXACTEMENT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UN SECOND TOUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420 - 15 DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-22 Bulletin 1965 II N. 66 p. 46 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 453, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET 59-734 DU 15 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'HABOUZIT, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 8 MARS 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE RENTE QUI, BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 2%, AVAIT ETE OBLIGATOIREMENT CONVERTIE EN UN CAPITAL VERSE LE 7 JUIN 1964 ;
QUE SON ETAT S'ETANT ULTERIEUREMENT AGGRAVE, IL AVAIT ETE, LE 8 AOUT 1973, RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30% ;
QUE, TENANT COMPTE DU TAUX D'INCAPACITE DE 2% CORRESPONDANT A LA RENTE RACHETEE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE AVAIT ALLOUE A HABOUZIT UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 28% ;
QUE L'INTERESSE A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, FAISANT DROIT AUDIT RECOURS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA NOUVELLE RENTE DEVAIT ETRE ETABLIE EN FONCTION D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30% ET QUE DE SON MONTANT DEVAIT ETRE DEDUIT CELUI DE LA RENTE INITIALE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 2% ET REVALORISEE A LA DATE D'ATTRIBUTION DE LA RENTE REVISEE, C'EST A DIRE AU 8 AOUT 1973, AU MOTIF QUE CE MODE DE CALCUL ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959 SELON LEQUEL UNE RENTE OBLIGATOIREMENT CONVERTIE EST SUPPOSEE N'AVOIR PAS ETE REMPLACEE PAR UN CAPITAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 15 JUIN 1959 N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR DETERMINER EN VUE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 453, ALINEA 4, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REDUCTION TOTALE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE ET N'A PAS POUR EFFET DE CREER UN DROIT A LA REVALORISATION DES RENTES QUI, AYANT ETE CONVERTIES, ONT DEFINITIVEMENT CESSE D'ETRE SERVIES, LA COUR D'APPEL, DONT LE CALCUL ABOUTIT INDIRECTEMENT A LA REVALORISATION POUR LES PERIODES POSTERIEURES A LA DATE D'ATTRIBUTION DE LA RENTE REVISEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-14 Bulletin 1973 V N. 158 P. 143 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CANDIDATURE DE BACQUET, PRESENTEE LE 20 AVRIL 1976 AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE COMERA, AU MOTIF QUE, DEPUIS LE 24 MARS, IL N'ETAIT PLUS SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'AYANT ETE DESIGNE, PAR LETTRE DU 25 MARS, COMME DELEGUE SYNDICAL ET CETTE DESIGNATION N'AYANT PAS ETE CONTESTEE, IL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE BACQUET, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMERA, DEPUIS LE 21 FEVRIER 1975, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE, DONT LE DERNIER AVAIT EXPIRE LE 24 MARS 1976, AVAIT ETE INFORME A CETTE DERNIERE DATE PAR L'EMPLOYEUR QUE CELUI-CI NE POUVAIT LE CONSERVER, QU'IL AVAIT, LE 25 MARS, SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET ACCEPTE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET DEPUIS N'AVAIT PLUS TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE ;
QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, PAR LETTRE PARVENUE A L'EMPLOYEUR LE 26 MARS, BACQUET EUT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QUE LA SOCIETE N'EUT PAS CONTESTE CETTE DESIGNATION, CELLE-CI NE POUVANT AVOIR EFFET QUE POUR LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE FAISANT PAS REVIVRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ANTERIEUREMENT ROMPUS ;
QU'IL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE BACQUET N'ETAIT PLUS SALARIE DE LA SOCIETE LE 21 AVRIL 1976 ET NE REMPLISSAIT DES LORS PAS L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR POUVOIR ETRE CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-09 Bulletin 1975 V N. 386 p. 331 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT, LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU BENEFICIAIRE OU AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE, S'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ACHETE PAR SON OCCUPANT ;
ATTENDU QUE SLIWINSKI, QUI AVAIT OBTENU LE 22 AVRIL 1969, UNE PROMESSE DE VENTE D'UN LOGEMENT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI D'UN CREDIT DESTINE A FACILITER SON ACCESSION A LA PROPRIETE, S'EST INSTALLE DANS LES LIEUX LE 1ER MAI 1969 ET A PERCU L'ALLOCATION LOGEMENT CORRESPONDANT A LA REDEVANCE VERSEE AU VENDEUR ;
QU'AYANT OBTENU LE CREDIT, LE 25 NOVEMBRE 1969, ET COMMENCE LE REMBOURSEMENT PAR DES VERSEMENTS MENSUELS DE 127 FRANCS ENVIRON, LA VENTE ET LE PRET ONT ETE CONSTATES PAR ACTES NOTARIES DU 14 FEVRIER 1970 ;
QUE POUR DENIER A SLIWINSKI LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1969 AU 31 JANVIER 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET EN DIX ANS A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1969 PAR ANNUITES DE 1.483,68 FRANCS COMPRENANT INTERETS ET AMORTISSEMENT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A DES REGLEMENTS DE LOYERS CONFORMEMENT A LA LOI, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EMPRUNT N'A ACQUIS DATE CERTAINE QUE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE DU 14 FEVRIER 1970, SLIWINSKI ETANT DANS LES LIEUX DEPUIS PLUS DE NEUF MOIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 30 JUIN 1961 NE SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT A LA CONDITION QUE LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS CONTRACTES POUR ACCEDER A LA PROPRIETE FASSENT L'OBJET DE VERSEMENTS FIXES PAR MENSUALITES, QUE C'EST AJOUTER AU TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS QUE D'EXCLURE CES CHARGES PARCE QUE LEUR CALCUL EST FAIT PAR ANNEE ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QUE LES ACTES DE VENTE ET DE PRET ONT ETE RECUS PAR NOTAIRE LE MEME JOUR, 14 FEVRIER 1970 ;
QU'AINSI, SE TROUVAIT SATISFAITE LA CONDITION DE DATE CERTAINE IMPOSEE PAR LA LOI POUR QUE SOIT PRISE EN CONSIDERATION LA CHARGE DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CAS OU L'ENTREE DANS LES LIEUX S'EST EFFECTUEE ANTERIEUREMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET SUIVANTS, L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GACHET DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LA SOCIETE PREMAT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT QU'IL PRETENDAIT NUL COMME EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL MALGRE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE GACHET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE EUT ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SOIT PAR LETTRE REMISE CONTRE RECEPISSE N'EST EDICTEE QU'A DES FINS PROBATOIRES ET QUE LA MECONNAISSANCE DE CES FORMES N'ENTACHE PAS LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION DONT LA PREUVE ETAIT APPORTEE EN L'ESPECE PAR UNE ATTESTATION DU SECRETAIRE DU SYNDICAT ET PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AINSI QUE GACHET L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR DU DEFAUT DE NOTIFICATION DANS LES FORMES LEGALES POUR ELUDER LES REGLES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX EN MATIERE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISE EN OEUVRE DU LICENCIEMENT INTERVENU LE LENDEMAIN MEME DE LA DESIGNATION PORTAIT NECESSAIREMENT ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE GACHET, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DU SYNDICAT CGT PAR UNE LETTRE REMISE A SON EMPLOYEUR LE 26 OCTOBRE 1974 AVANT QUE CELUI-CI EUT ENGAGE CONTRE LUI LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, N'APPORTAIT LA PREUVE DE CETTE REMISE DENIEE PAR L'EMPLOYEUR NI PAR UN RECEPISSE DE CELUI-CI PAR UN AVIS DE RECEPTION DE LA POSTE, COMME L'EXIGENT LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE ETAIENT INSUFFISANTES POUR L'ETABLIR ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PRENAIT EFFET ET NE LUI ASSURAIT LA PROTECTION LEGALE QU'A LA DATE DE RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, LAQUELLE DOIT OBLIGATOIREMENT, POUR LUI ETRE OPPOSABLE, EN CAS DE CONTESTATION, AVOIR ETE EFFECTUEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, ET PAR SUITE QUE LE LICENCIEMENT DE GACHET, INTERVENUE AVANT TOUTE NOTIFICATION PROUVEE DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, ETAIT VALABLE ET NON ABUSIF ;
QUE D'AILLEURS L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, INFORME, NE S'Y ETAIT PAS OPPOSE ET QUE GACHET N'AVAIT MANIFESTEMENT INVOQUE SA PRETENDUE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL QU'APRES LA SIGNIFICATION DU CONGEDIEMENT ET DANS LE SEUL BUT D'Y FAIRE ECHEC ;
QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-28 Bulletin 1973 V N. 608 p.562 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 721 ET 731 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE N° 1 DU 4 FEVRIER 1971 ET L'ARTICLE 541 DU RPNT N° 7 DU 12 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON LETTRE DU 5 OCTOBRE 1965 INTITULEE " AFFECTATION TEMPORAIRE ", DE PHILIP, OFFICIER PILOTE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA KINGDOM OF LYBIAN AIRLINES (KLA) A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1965 POUR UNE DUREE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A UNE ANNEE, QUE SON HEBERGEMENT A BENGHAZI ETAIT PRIS EN CHARGE PAR AIR-FRANCE, QUE LA KLA ASSURAIT L'ACHEMINEMENT DE LA FAMILLE DE X... OFFICIER DANS CETTE VILLE ET LE TRANSFERT DE SES BAGAGES ;
QUE CETTE SITUATION AVAIT PRIS FIN LE 13 OCTOBRE 1969 ;
QUE L'INTERESSE A ENSUITE RECLAME LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU RPNT DESTINEE A COUVRIR FORFAITAIREMENT LES FRAIS ACCESSOIRES OCCASIONNES PAR UNE MUTATION ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA DUREE DE " L'AFFECTATION TEMPORAIRE " DE PHILIP A LA COMPAGNIE KLA NE POUVAIT, SELON L'ARTICLE 721 DU RPNT, EXCEDER SIX MOIS, QU'ELLE S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT QUATRE ANS, DU 5 OCTOBRE 1965 AU 13 OCTOBRE 1969, QUE CETTE SITUATION " PARAISSAIT " RELEVER PLUTOT DU REGIME STATUAIRE DE LA " MUTATION " REGIE PAR LES ARTICLES 731 ET 733 DU RPNT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE DE PHILIP AVAIT ETE, SUR SA DEMANDE, " MIS A LA DISPOSITION " DE LA KLA POUR UNE DUREE D'UN AN QUI POUVAIT ETRE PROLONGEE AVEC L'ACCORD DE L'INTERESSE, SITUATION DISTINCTE DE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT DU PERSONNEL, ET ALORS QUE, SON HEBERGEMENT ET LE TRANSPORT DE SES BAGAGES ET DE SA FAMILLE Y... PRIS EN CHARGE PAR LES COMPAGNIES, IL N'AVAIT PAS EU A SUPPORTER LES DEPENSES COUVERTES FORFAITAIREMENT PAR L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, INSTITUEE POUR LE CAS DIFFERENT DE LA MUTATION PROPREMENT DITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 20 NOVEMBRE 1973, MARCELIN X... QUI, EN COMPAGNIE DE SON EMPLOYEUR LONGY, PROCEDAIT SUR LE TOIT D'UN GARAGE A 6 OU 7 METRES DE HAUTEUR A LA RECEPTION DE PLAQUES DE FIBROCIMENT DESTINEES A SA COUVERTURE, POSA LE PIED SUR L'UNE D'ELLES QUI SE BRISA, ET FIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LE SOL CIMENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT TRAVAILLER LA VICTIME DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES SANS AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE TOUTES LES MESURES DE SECURITE PREVUES PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 AVAIENT ETE PRISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE REPRESSIF QUI AVAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS TOUTES LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES ET CONSIDERE COMME ETABLI QUE LES CEINTURES DE SECURITE SE TROUVAIENT DANS UNE VOITURE A PROXIMITE DU CHANTIER A ETE MECONNUE, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE, SELON LE TEMOIGNAGE DE DEUX CAMARADES DE LA VICTIME, IL AVAIT ORDONNE A SES OUVRIERS LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LORS DE L'ACCIDENT, IL N'Y AVAIT PAS D'ECHAFAUDAGE, DONT LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 IMPOSAIT EN PRINCIPE L'EXISTENCE, POUR DE TELS TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LONGY, D'AILLEURS CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU DECRET PRECITE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT POUR S'EXONERER DE CETTE OBLIGATION, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE SERAIT TROUVE D'ETABLIR UN ECHAFAUDAGE ;
QU'IL EN AVAIT AU CONTRAIRE MIS UN A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS APRES L'ACCIDENT ;
QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT DU VEILLER A CE QUE CEUX-CI EUSSENT EFFECTIVEMENT A LEUR DISPOSITION SUR LE CHANTIER DES CEINTURES DE SECURITE, PEU IMPORTANT, DES LORS, QUE LA COUR - CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT RELEVE LE JUGE PENAL, DANS DES MOTIFS D'AILLEURS NON NECESSAIRES AU SOUTIEN DE SON DISPOSITIF - EUT ESTIME DOUTEUX QU'ELLES SE FUSSENT TROUVEES DANS UNE VOITURE A PROXIMITE DU CHANTIER ;
QU'ENFIN, NONOBSTANT LE FAIT, NON DENIE PAR ELLE, QUE L'EMPLOYEUR EUT DONNE A SES OUVRIERS DES CONSIGNES GENERALES DE SECURITE, LA COUR, A PU, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, RETENIR QUE CELUI-CI, QUI SE TROUVAIT PRES DE LA VICTIME ET AURAIT DONC DU AVOIR CONSCIENCE DES CONDITIONS DANGEREUSES DANS LESQUELLES ELLE TRAVAILLAIT, N'AVAIT PAS SOUTENU QU'IL LUI AVAIT ALORS FAIT LA MOINDRE OBSERVATION QUANT AU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-26 Bulletin 1976 V N. 332 p.273 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LARCHEVEQUE, EMBAUCHE LE 17 JUIN 1974 EN QUALITE DE SURVEILLANT PAR LA SOCIETE HLM DU CANTON D'ELBEUF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT, ALORS QU'AYANT ETE ABSENT POUR MALADIE, PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, IL AVAIT ETE LICENCIE AU MOMENT OU IL VOULAIT REPRENDRE SON EMPLOI, LE 8 MARS 1976, SANS AVOIR ETE CONVOQUE ANTERIEUREMENT A UN ENTRETIEN QUI DOIT ETRE PREALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LARCHEVEQUE AVAIT ETE EMBAUCHE COMME GARDIEN SURVEILLANT D'IMMEUBLES LE 17 JUIN 1974 ET N'AVAIT PAS EN MARS 1976, DEUX ANS D'ANCIENNETE ;
QUE SELON SON EMPLOYEUR, IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION DANS SON TRAVAIL, CE QUI AVAIT DONNE LIEU A DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS ET AVAIT EU, POUR MALADIE, UNE ABSENCE PROLONGEE ;
QUE SI L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE LE 8 MARS 1976 A LA REPRISE DU TRAVAIL DE LARCHEVEQUE, IL L'AVAIT CONVOQUE POUR UN ENTRETIEN EN VUE DE SON LICENCIEMENT, ENTRETIEN AUQUEL LARCHEVEQUE NE SE PRESENTA PAS ;
QUE PEU IMPORTE D'AILLEURS EN L'ESPECE QUE LE 8 MARS 1976, IL EUT ETE AVISE PAR UN TIERS QU'IL ETAIT LICENCIE COMME IL LE PRETEND OU QU'IL EUT ETE SIMPLEMENT INFORME DE L'INTRODUCTION D'UNE PROCEDURE DE CONGEDIEMENT COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE ET L'ADMET LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QUE LA SANCTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT N'EST PAS APPLICABLE QUAND LE SALARIE A MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A PU DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS ABUSIVE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-13 Bulletin 1976 V N. 208 (2) p.172 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-25 Bulletin 1976 V N. 626 p.508 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ARNAUD QUI EXPLOITAIT EN FAIRE VALOIR DIRECT UNE PROPRIETE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 17 HA 65 ET D'UN REVENU CADASTRAL DE 2.205,46 FRANCS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES DUES POUR L'ANNEE 1973 ALORS QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA CESSATION D'ACTIVITE DE CET EXPLOITANT AGE DE 75 ANS ET TOTALEMENT INVALIDE, RECONNU COMME TEL PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE DE MARSEILLE NI SUR L'ABANDON DES TERRES COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS NI LES CALAMITES QUI SE SONT ABATTUES SUR CES TERRES DEVENUES INCULTES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A EN OUTRE MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COTISATION INDIVIDUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE N'ETAIT PAS RECLAMEE A ARNAUD QUI EST TITULAIRE D'UNE RETRAITE AGRICOLE ET QUE NE LUI ETAIENT DEMANDEES QUE LES COTISATIONS ASSISES SUR LE REVENU CADASTRAL APRES APPLICATION DES DEGREVEMENTS PREVUS PAR LES ARTICLES 1073 ET 1074 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE ARNAUD NE DISCUTE PAS LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES MAIS INDIQUE QU'IL A ETE SINISTRE EN 1971, QU'IL N'A EU QU'UNE RECOLTE INSIGNIFIANTE ET QU'IL EST AGE DE PLUS DE 70 ANS, QU'ELLE ENONCE A BON DROIT QU'UNE CALAMITE AGRICOLE N'ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT LA DIMINUTION DES COTISATIONS CALCULEES SUR LE REVENU CADASTRAL, QU'IL APPARTIENT A L'EXPLOITANT, S'IL L'ESTIME UTILE, DE DEMANDER UNE REVISION DE CE REVENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'A DEFAUT, IL NE PEUT BENEFICIER QUE D'UNE REMISE EXCEPTIONNELLE DE COTISATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1078 DU CODE RURAL A CONDITION DE FORMULER SA DEMANDE DANS LE MOIS DE LEUR APPEL, CE QUE ARNAUD N'AVAIT PAS FAIT POUR L'ANNEE 1973 ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET N'ENCOURENT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE MATERIEL NAVAL ET INDUSTRIEL, DITE EMANI A, POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE TROIS EN TROIS MOIS, PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE POWEX AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 18 OCTOBRE 1972, OU IL ETAIT STIPULE QU'ELLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, NOTAMMENT DESMOLLIENS, CHEF DU SERVICE APRES-VENTE ;
QUE LE 11 MAI 1973, ELLE FAISAIT SAVOIR A LA SOCIETE POWEX, QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 15 FEVRIER PRECEDENT, QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS POURSUIVRE AU-DELA DU 31 JUILLET SUIVANT LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET EN AVISAIT EGALEMENT LES SALARIES CONCERNES, LE 11 JUILLET, EN LEUR SIGNALANT QU'ELLE ETAIT EN DESACCORD AU SUJET DE LEUR LICENCIEMENT AVEC LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FONDS ;
QUE, N'AYANT PLUS EU DE TRAVAIL A PARTIR DU 31 JUILLET 1973, DESMOLLIENS A DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE EMANI DES INDEMNITES DE RUPTURE ET D'UN COMPLEMENT DE TREIZIEME MOIS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, EN ANNONCANT LE 11 JUILLET QU'ELLE METTAIT FIN A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE EMANI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE POWEX AVAIT EFFECTIVEMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION ET QUE, SELON LES SYNDICS, CETTE DERNIERE N'AVAIT ETE POURSUIVIE NI DIRECTEMENT, NI PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AUTRE SOCIETE DE GESTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS QUI EN ETAIT L'OBJET FAISAIT AUTOMATIQUEMENT RETOUR A SON PROPRIETAIRE LEQUEL DEVAIT ASSUMER TOUTES LES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROCURER DU TRAVAIL AU SALARIE, LICENCIER CELUI-CI EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-04-27 (CASSATION) N. 76-40.035 STE EMANI.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 152 p.134 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIGNON , OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LETHUILLIER A ETE VICTIME, LE 21 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL SE RENDAIT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, A UNE SEANCE DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEE, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE D'EURE-ET-LOIR, PAR L'ASSOCIATION DES SALARIES DE L'AGRICULTURE POUR LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE ;
QUE VEUVE VIGNON A PERCU LE CAPITAL DECES PREVU PAR LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LADITE ASSOCIATION ET COUVRANT LES ACCIDENTS POUVANT SURVENIR AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS AUX SALARIES PARTICIPANT AUX SEANCES AINSI ORGANISEES ;
QU'ELLE A, PAR AILLEURS, ASSIGNE LETHUILLIER EN PAIEMENT DE LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE VIGNON NE SE TROUVAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES OUVRIERS ADULTES PEUVENT, POUR ASSURER LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE, DISPOSER DE CINQ JOURS PAR AN, TOUT EN PERCEVANT 50 % DE LEUR SALAIRE, POUR ASSISTER AUX SEANCES DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEES PAR LES GROUPEMENTS AGREES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DE LEUR PARTICIPATION AUX COURS ;
QUE LES EMPLOYEURS, POUR EVITER DE VERSER CETTE REMUNERATION A DES OUVRIERS S'ABSENTANT SANS MOTIFS, EXERCENT UN CONTROLE QUI PLACE LES INTERESSES DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ;
QUE, D'AILLEURS, LE TRAJET EFFECTUE PAR LE SALARIE POUR SE RENDRE A UN STAGE OU EN REVENIR, FAIT PARTIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL N'EST PAS SUSPENDU PAR LE STAGE ET DONNE A L'INTERESSE, EN CAS D'ACCIDENT, LE DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI, EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ACCORDER A SON SALARIE CINQ JOURS PAR AN POUR SUIVRE DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT ET DE LUI VERSER PENDANT CELLES-CI, 50 % DE SON SALAIRE, L'OUVRIER ETAIT LIBRE DE PARTICIPER OU NON AUXDITES SESSIONS ORGANISEES DANS SON INTERET ET DE PRENDRE A SA SEULE CONVENANCE SES JOURNEES D'ABSENCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE VERIFIER QUE SON OUVRIER PARTICIPAIT EFFECTIVEMENT A CES STAGES ET L'OBLIGATION CORRELATIVE DE LUI VERSER, PENDANT LEUR DUREE, UNE INDEMNITE, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A VIGNON EN DEHORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-27 Bulletin 1977 V N. 275 p.217 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 431-1 ET DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT, POUR DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CARNAUD TOTAL INTERPLASTIC, A LA SUITE D'UNE BAISSE DE L'EFFECTIF DE CELLE-CI DEVENU D'UNE MANIERE DURABLE INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES, AUX MOTIFS QUE CETTE CONTESTATION NE CONCERNAIT NI L'ELECTORAT NI LA REGULARITE DE L'ELECTION, ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CHEF D'ENTREPRISE ETAIT TENU, EN L'ABSENCE DE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, AUTORISANT LA SUPPRESSION DU COMITE, D'ORGANISER LES ELECTIONS, RELEVAIT SOIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SOIT DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;
ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE, POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS ET DEVAIT DONC DECIDER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LA REDUCTION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE DISPENSAIT CELLE-CI D'ORGANISER DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DONT LE MANDAT ETAIT VENU A EXPIRATION, OU SI L'ABSENCE DE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'Y OBLIGEAIT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI AURAIT PU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A INTERVENTION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SE SUBSTITUER A CELUI-CI SEUL QUALIFIE POUR APPRECIER SI LE COMITE D'ENTREPRISE POUVAIT OU NON ETRE SUPPRIME PAR SUITE DE LA DIMINUTION DES EFFECTIFS DE CETTE DERNIERE ;
QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX DU JUGEMENT ATTAQUE, CE DERNIER SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE.