CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ROGER), PREVENU ET PARTIE CIVILE ;
2° Y... (ARLETTE), EPOUSE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A SURSIS A STATUER SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL RECLAMEE PAR DAME X... AU PREVENU Z... (JACQUES). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PROPRES A X... (SANS INTERET) ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A LA DAME X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LE PREJUDICE MATERIEL DE LA DAME X... JUSQU'A PLUS AMPLES JUSTIFICATIONS, ALORS QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE DOIVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SI LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT LA FACULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ORDONNER UN RENVOI A UNE DATE DETERMINEE LORSQU'ELLES NE PEUVENT SE PRONONCER EN L'ETAT, SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE, ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A STATUER POUR UN TEMPS INDETERMINE SUR UNE ACTION DONT ELLES SONT SAISIES ;
ATTENDU QUE DAME X..., CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE Z... A RAISON DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE A ETE VICTIME, A DEMANDE NOTAMMENT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, EVALUE A 4075 FRANCS PAR LES PREMIERS JUGES, SOIT PORTEE PAR LA COUR A 8150 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECIDER, SUR CE POINT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER " JUSQU'A PLUS AMPLES JUSTIFICATIONS " ;
ATTENDU QU'UN TEL SURSIS A STATUER, ORDONNE POUR UN TEMPS INDETERMINE DONT LA DUREE DEPEND UNIQUEMENT DE LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES, A INTERROMPU LE COURS DE LA JUSTICE ;
QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT MIS FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE CRIMINELLE ET QUE LE POURVOI DE DAME X... EST DES A PRESENT RECEVABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN DIFFERANT AINSI, PAR UN SURSIS INDEFINI ET ILLIMITE, LE JUGEMENT DE CE CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT SOIT DE STATUER IMMEDIATEMENT, SOIT D'IMPARTIR UN DELAI A LA DEMANDERESSE POUR JUSTIFIER DE SON PREJUDICE, SOIT ENCORE D'ORDONNER A CET EGARD UNE MESURE D'INSTRUCTION ET D'EN FIXER LA DUREE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A SURSIS A STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ALLEGUE PAR LA DAME Y... ARLETTE, EPOUSE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR STATUER SUR LEDIT PREJUDICE MATERIEL, AINSI QUE SUR LE PREJUDICE CORPOREL DES EPOUX X... ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE;
ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES EST DEVENUE DEFINITIVE : DECLARE CETTE INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-07 Bulletin Criminel 1972 N. 191 P. 485 (CASSATION) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-25 Bulletin Criminel 1973 N. 44 P. 112 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-06-19 Bulletin Criminel 1958 N. 479 P. 848 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-27 Bulletin Criminel 1968 N. 316 P. 757 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-25 Bulletin Criminel 1973 N. 44 P. 112 (CASSATION) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-30 Bulletin Criminel 1973 N. 52 (1) P. 127 (CASSATION)<br/>