Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FRIGORIFIQUES (S E R F) A VENDU A DAME X... UNE VITRINE FRIGORIFIQUE ET QU'ELLE RECUT DE LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT (CO GE FIC) UN CHEQUE DE 3 000 FRANCS, MONTANT D'UN PRET QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSENTI A DAME X... ;
QUE LA S E R F S'ETAIT ENGAGEE A RESTITUER A LA CO GE FIC LES 3 000 FRANCS RECUS D'ELLE DANS LE CAS OU POUR UN MOTIF QUELCONQUE IL LUI SERAIT IMPOSSIBLE D'EFFECTUER LA LIVRAISON DE LA VITRINE ;
QUE DAME X... FIT MISE EN FAILLITE AVANT D'AVOIR VERSE A LA S E R F UNE SOMME DE 500 FRANCS QU'ELLE LUI RESTAIT DEVOIR ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE LA GO GE FIC DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LA S E R F DU MONTANT DE SON CHEQUE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT RECLAME A DAME X... LE PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE QU'ELLE AVAIT ACCEPTEES EN REMBOURSEMENT DU PRET, QU'ELLE AVAIT OBTENU DE CELLE-CI LE NANTISSEMENT DE LA VITRINE FRIGORIFIQUE ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE VALOIR SES DROITS SUR CE MATERIEL DETENU PAR LA S E R F ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CLAUSE SUSVISEE PREVOYANT LA RESTITUTION PAR LA S E R F DE LA SOMME RECUE DE LA CO GE FIC, DEVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11 430. S A GOGEFIC C/SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FRIGORIFIQUES ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CAIL ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 JANVIER 1966), LES EPOUX X..., E... A FROUZINS (HAUTE-GARONNE) D'UN FONDS D'EPICERIE-BOULANGERIE, L'ONT DONNE EN GERANCE LIBRE AU SIEUR F... EPOUX DE A...
Y... PAR UN CONTRAT DU 24 DECEMBRE 1957 QUI FUT PROLONGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964 ET COMPORTAIT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE MARI "DE NE PAS CREER OU EXPLOITER SOIT DIRECTEMENT SOIT INDIRECTEMENT PAR DES PERSONNES INTERPOSEES UNE BOULANGERIE-EPICERIE OU UN FONDS SIMILAIRE DANS UN RAYON DE 5 KILOMETRES" ET CE PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE LA GERANCE ;
QUE CEPENDANT, APRES LE DIVORCE DES EPOUX C... PAR JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1964, LA DAME Y... OUVRIT, DANS UN IMMEUBLE VOISIN DONT ELLE EST D..., UN FONDS D'EPICERIE-BOULANGERIE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ALORS ASSIGNE LEURS ANCIENS GERANTS POUR FAIRE PRONONCER L'INTERDICTION A LA DAME Y... D'EXPLOITER CE COMMERCE ET OBTENIR LA FERMETURE DU FONDS, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DE NON-RETABLISSEMENT EST PERSONNEL AU MARI ET NE SAURAIT ENGAGER PERSONNELLEMENT LA FEMME ;
ET QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE FIGURE AU NOMBRE DES DROITS DE LA PERSONNALITE AUXQUELS ON NE PEUT RENONCER QUE SOUS UNE FORME QUI NE LAISSE PLACE A AUCUNE EQUIVOQUE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE NE PAS SE RETABLIR CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE ACCEPTEE PAR LA FEMME, ET ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE LIMITE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS EST LICITE ET NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA PERSONNALITE HUMAINE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT LE FAIT QUE LA DAME Y... A PU PENDANT LA COMMUNAUTE COLLABORER AVEC SON MARI DANS L'EXPLOITATION DU FONDS PRIS EN GERANCE PAR CELUI-CI ET LE FAIT INCONTESTE DU DEMENAGEMENT PAR L'EPOUSE DIVORCEE "DE SES DIFFERENTES AFFAIRES PORTEES DANS LE LOCAL D'EN FACE", NE POUVAIT AFFIRMER NEANMOINS QUE CES FAITS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME EXPRIMANT LA VOLONTE DE LA FEMME DE PRENDRE A SON PROPRE COMPTE L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR LE MARI, SANS RECHERCHER, COMME IL SE DEVAIT, L'INTENTION DES PARTIES DE RESPECTER LA LOI DU CONTRAT EN DEHORS DE L'EXPRESSION FORMALISTE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, AINSI QUE L'A ADMIS LA COUR D'APPEL, QUE SI L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE PRIS PAR LE MARI SEUL AFFECTE LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE COMMUN, IL LUI RESTE PERSONNEL QUANT A SON EXECUTION ET NE SAURAIT ENGAGER LA FEMME, MEME SI ELLE ACCEPTE LA COMMUNAUTE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE CONCOURS APPORTE PAR LA DAME Y... A SON MARI DANS L'EXPLOITATION DU FONDS PENDANT LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPRIMANT SA VOLONTE DE PRENDRE A SON PROPRE COMPTE L'ENGAGEMENT CONTRACTE PERSONNELLEMENT PAR SON MARI ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-11.607. EPOUX X... C/ EPOUX F... ET CARBOUE.PRESIDENT :M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS :
MM. B... ET Z....
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 10-3° ET 14-3° DE LA LOI 66-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 PORTANT UNIFICATION DES PROCEDURES, DELAIS ET PENALITES EN MATIERE FISCALE, DISPOSANT QUE DANS LES INSTANCES RELATIVES A LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LE TRIBUNAL STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE DANS LA CONTESTATION ENTRE DESPLATS ET L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RELATIVE AU MONTANT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES QUI LUI SONT RECLAMES SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE "LE TRIBUNAL A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR ENTENDU M GADEL, JUGE, EN SON RAPPORT, LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
QU'IL DECLARE EGALEMENT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU PUBLIQUEMENT ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE CES ENONCIATIONS NI D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE RAPPORT DU JUGE ET LES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES DU JUGEMENT NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA DECISION A ETE RENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL OU PUBLIQUEMENT ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, LE 29 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI. N° 65-10 217. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ DESPLATS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 117, P 97 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 16 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR PRONONCE CONTRE CHALDI, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, SEUL LE SYNDIC PEUT AUX TERMES DE LA LOI, PRENDRE L'INITIATIVE DE FAIRE UN RAPPORT POUR DEMANDER LA DECHEANCE ET, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE QUE C'EST CELUI-CI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER UN RAPPORT AUX SYNDICS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECHEANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE LE SYNDIC A CONCLU SON RAPPORT EN RECLAMANT CETTE SANCTION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, CHALDI N'A PAS SOUTENU QUE LE RAPPORT DES SYNDICS AVAIT ETE ETABLI A LA DEMANDE DU JUGE COMMISSAIRE ET QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS VALABLEMENT SAISI;
QUE LE GRIEF EST DONC NOUVEAU;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI QUE LES JUGES DU FOND SOIENT LIES PAR LES APPRECIATIONS FORMULEES PAR LES SYNDICS DANS LES RAPPORTS QU'ILS ADRESSENT AU JUGE COMMISSAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 10 AOUT 1935;
QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RELEVE CONTRE CHALDI DES GRIEFS QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LE RAPPORT DES SYNDICS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECHEANCE NE POUVANT ETRE PRONONCEE QU'A L'INITIATIVE DES SYNDICS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FONDER LEUR DECISION SUR D'AUTRES FAITS QUE CEUX RELEVES PAR CES DERNIERS;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND;
QU'IL EST EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11 150. CHALDI C/ LARDIER ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GEORGE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959 ;
ATTENDU QUE LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AU PARAGRAPHE 2 DE CE TEXTE EST ALLOUE AU SYNDIC D'UNE FAILLITE, OU A L'ADMINISTRATEUR D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE SUR L'ACTIF QU'IL A REALISE OU RECOUVRE ET EFFECTIVEMENT ENCAISSE AU PROFIT DES CREANCIERS ;
QUE CETTE ALLOCATION, MEME LORSQUE L'EMOLUMENT EST REDUIT CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE CE PARAGRAPHE, NE PEUT DONC PAS S'APPLIQUER SUR DES SOMMES PROVENANT DE REALISATIONS EFFECTUEES PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE, GAGISTE OU PRIVILEGIE, QUI N'ONT PAS ETE EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'A LA SUITE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BEITONE, LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, CREANCIER HYPOTHECAIRE DU DEBITEUR, A FAIT PROCEDER A TOUTES LES DILIGENCES QUI ONT ABOUTI A LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES A SON PROFIT, QU'IL EN A ENCAISSE DIRECTEMENT LE PRIX "SANS L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATEUR" ET QUE LA SURVEILLANCE DE LA REGULARITE DES OPERATIONS EXERCEE PAR CE DERNIER ETAIT "DESTINEE A SAUVEGARDER LES INTERETS DU DEBITEUR ET DE LA MASSE DES CREANCIERS", LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LEDIT SOUS-COMPTOIR DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE, SUR LAQUELLE L'ADMINISTRATEUR RAFINE SE FONDE POUR LUI RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE D'EMOULUMENT PROPORTIONNEL TARIFIE CONFORMEMENT AU DECRET DU 29 MAI 1959, AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATEUR A, PAR SA PRESENCE DANS LA PROCEDURE, CONTRIBUE A LA REALISATION DE LA SURETE DONT LE SOUS-COMPTOIR A BENEFICIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BEITONE N'A ENCAISSE AUCUNE SOMME AU PROFIT DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1962, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE. N° 63-10 784. SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PRES LE CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ RAFINE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET CHAISE-MARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MARI DE DAME X..., EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, CONSENTIT A TAVERNELLI, LOCATAIRE, EN FEVRIER 1955, PUIS EN OCTOBRE 1957 LA PROROGATION DU BAIL COMMERCIAL, CHAQUE FOIS POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES;
QUE TAVERNELLI A, EN MAI 1954, SANS EN INFORMER LE BAILLEUR, CEDE LE DROIT AU BAIL ET LE FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SELECT BAR " DONT IL AVAIT 780 PARTS SUR 800 ET DONT IL ETAIT LE GERANT;
QUE LE 28 FEVRIER, TAVERNELLI ET LADITE SOCIETE NOTIFIERENT A DAME X..., DEVENUE VEUVE ET PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QUE LA DAME Y... ETAIT DEVENUE CESSIONNAIRE DE 780 DESDITES PARTS ET GERANTE A LA PLACE DE TAVERNELLI;
QUE LE 5 MARS 1962, LA PROPRIETAIRE ASSIGNAIT TAVERNELLI ET LA SOCIETE AUX FINS DE FAIRE DECLARER NULS POUR CAUSE D'ERREUR ET DE DOL LES ACTES DE PROROGATION DE BAIL DE 1955 ET 1957, AU MOTIF QU'ALORS TAVERNELLI S'ETAIT PRESENTE COMME S'IL ETAIT DEMEURE PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DU FONDS;
ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QUE FEU SON MARI N'AURAIT PAS CONSENTI DEUX PROROGATIONS DE BAIL S'IL AVAIT ETE INFORME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DE L'APPORT, VALANT CESSION DU DROIT DU BAIL, AU PROFIT DE LA SOCIETE, LA DAME VEUVE X... A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE " LA VERITABLE SITUATION ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QU'IL S'AGIT D'UN COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS-BAR SOUMIS A UNE LEGISLATION TRES STRICTE ", CE QUI EXPOSAIT LE FONDS A UNE FERMETURE QUI CAUSERAIT AU BAILLEUR " UN GRAVE PREJUDICE ";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER, PAR ADOPTION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, QUE " LES BAILLEURS N'AURAIENT EU AUCUN MOTIF SERIEUX DE NE POINT CONTRACTER AVEC TAVERNELLI, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SELECT BAR " NANTI DE PLEINS POUVOIRS D'ADMINISTRATION " ET DETENANT " PRATIQUEMENT TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 JANVIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI :
VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS LE CAS OU LA CREANCE NE LUI PARAIT PAS JUSTIFIEE, REJETTE LA REQUETE AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER, SANS VOIE DE RECOURS POSSIBLE POUR LE CREANCIER, SAUF A CELUI-CI A PROCEDER SUIVANT LES VOIES DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE (NIMES, 24 AVRIL 1967) PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LA REQUETE AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER DES LETTRES DE CHANGE QUI LUI ETAIT PRESENTEE PAR LA SOCIETE ECLAIR BUREAU ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 AVRIL 1967 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES.
N° 67-12.745. SOCIETE ECLAIR BUREAU C/ SERVIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT : M. LEMARISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 514 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE DE LA BANQUE DE LA GUYANE RESULTANT DU PRET SUR CESSION DE RECOLTES QUE, PAR CONTRAT PASSE EN 1962 A CAYENNE (GUYANE), CETTE BANQUE A CONSENTI A SYMPHORIEN, ALORS IN BONIS, EN APPLICATION DES ARTICLES 6 A 13 DE LA LOI DU 21 MARS 1919, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE LOI A ETE TACITEMENT ABROGEE PAR L'INTRODUCTION EN GUYANE DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 SUR LES WARRANTS AGRICOLES, OPEREE PAR LA LOI DU 20 MAI 1951, QUE LE CONTRAT SUSVISE ETAIT DONC PRIVE DE TOUT EFFET A L'EGARD DES TIERS, ET QUE L'IRREVOCABILITE DE L'ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE, PAR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE SUIVANT ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1965, DE LA CREANCE DE LA BANQUE DE LA GUYANE RESULTANT DE CE PRET, NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI PORTENT ATTEINTE A L'EGALITE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE EN CONSTITUANT DES PRIVILEGES AU PROFIT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, N'A PU RENDRE OPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DE SYMPHORIEN UN PRIVILEGE INEXISTANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ETAT DES CREANCES FIXE DE FACON IRREVOCABLE LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL RECOURS LORS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET DANS LES DELAIS PREVUS, L'ORDONNANCE D'ADMISSION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SANS QUE LES CREANCIERS DE LA FAILLITE PUISSENT OPPOSER A CET EGARD LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES AUXQUELLES ILS SE REFERAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE), LE 22 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
N° 66-14.231. BANQUE DE LA GUYANE C/ PREVOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTION. - AVOCAT : M. GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1957, BULL. 1957, III, N° 54, P. 45 ;
6 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 392, P. 342 ;
10 MAI 1966, BULL. 1966, III, N° 237, P. 210 ;
4 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 40, P. 41. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 405, P. 382.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1966), FONDIN ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EDITIONS DARGAUD EN QUALITE DE REDACTEUR, PUIS DE REDACTEUR EN CHEF, Y DIRIGEAIT LA PUBLICATION HEBDOMADAIRE "TINTIN", MAIS FUT LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1964 ET ENGAGEA CONTRE LA SOCIETE, D'UNE PART, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES UNE ACTION EN INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL FUT DEBOUTE ;
D'AUTRE PART, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE FOURNITURE DE PHOTOGRAPHIES REALISEES PAR LUI A L'OCCASION DE REPORTAGES PUBLIES DANS LA REVUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SUR CONTREDIT DE FONDIN INFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, LA SOCIETE DARGAUD LUI REPROCHE D'AVOIR POUR STATUER AINSI RETENU QUE CES PHOTOGRAPHIES NE POUVAIENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT RESSORTIR QUE FONDIN NE REMPLISSAIT QUE PARTIELLEMENT LES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF DE LA REVUE DONT L'ESSENTIEL ETAIT REALISE EN BELGIQUE, ET EN OUTRE AVAIT CONTINUE APRES SA NOMINATION COMME REDACTEUR EN CHEF EN 1960, A FOURNIR DES ARTICLES ET PHOTOGRAPHIES CE QUI CONSTITUAIT JUSQU'EN 1960 SA VERITABLE FONCTION ;
QU'ELLE LUI REPROCHE EN OUTRE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT, AU MOTIF QUE CERTAINES DES PHOTOGRAPHIES PRISES PAR FONDIN AVEC DES APPAREILS FOURNIS PAR L'EMPLOYEUR, AURAIENT PU ETRE ACQUISES AUPRES D'UNE AGENCE DE PRESSE ;
ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE POUR CES PHOTOGRAPHIES PRISES PAR LE REDACTEUR AU COURS DE SON TRAVAIL, POUR LA REVUE A LAQUELLE IL ETAIT ATTACHE, UN ACCORD AIT ETE PASSE AVEC L'EMPLOYEUR, EN VUE D'UNE REMUNERATION SPECIALE ;
ET ALORS, AU SURPLUS, QU'UN TEL ACCORD EUT-IL EXISTE, IL AURAIT CONSTITUE UNE ANNEXE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA SEULE JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERANT AUX CONCLUSIONS ETABLIES PAR UN CONSEILLER-PRUD'HOMME AUQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE, RELEVE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PHOTOGRAPHIES NE SONT PAS LE COMPLEMENT D'UN REPORTAGE DONT LES FRAIS ONT ETE PAYES A FONDIN, NI NE COMPORTENT UN ASPECT PUBLICITAIRE ;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, AINSI, QUE CES FOURNITURES NE POUVAIENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE FONDIN, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CERTAINS ARGUMENTS DE DETAIL TOUCHANT L'ETENDUE DE CELLES-CI, A JUSTIFIE SA DECISION SANS AVOIR A RECHERCHER, POUR STATUER SUR LA SEULE QUESTION DE COMPETENCE, SI UN ACCORD AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES SUR UNE REMUNERATION SPECIALE AFFERENT AUX PHOTOGRAPHIES ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 738. SOCIETE DARGAUD C/ FONDIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANCIEN ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE LA BANQUE SCALBERT AYANT ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE DE MAERTEN, LE FAILLI A FORMULE UN CONTREDIT CONTRE CETTE DECISION, LE SYNDIC ET LUI-MEME SOLLICITANT, OUTRE LE REJET DE LA PRODUCTION DE LA BANQUE, LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE SA RESPONSABILITE DANS L'ACCROISSEMENT DU PASSIF DE LA FAILLITE;
QU'APPELANTS DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE CES PRETENTIONS, LE SYNDIC ET LE FAILLI ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE LA BANQUE SCALBERT RESPONSABLE DE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF,"DIRE ET JUGER EN CONSEQUENCE QU'ELLE NE SAURAIT SE PRETENDRE CREANCIERE DE LADITE FAILLITE, INFIRMER LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA BANQUE SCALBERT EST CREANCIERE DE MAERTEN POUR 298 273,86 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER, EN REVANCHE, LA BANQUE SCALBERT A PAYER A LA FAILLITE MAERTEN LA SOMME DE 434 342,12 FRANCS, MONTANT DE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF QUI A ETE PERMIS PAR LES "AGISSEMENTS" DE SES PREPOSES;
ATTENDU QUE, REPONDANT A CES DEUX DEMANDES, LA COUR D'APPEL DECLARE LA BANQUE RESPONSABLE AVEC D'AUTRES, DE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF DE LA FAILLITE, RESULTANT DES MANOEUVRES AYANT EU POUR BUT DE RETARDER CETTE FAILLITE, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LE MONTANT POUR LEQUEL CELLE-CI DEVRA ETRE ADMISE AU PASSIF SERA REDUIT A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR ELLE A LA MASSE DES CREANCIERS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE COMPENSER LA DETTE NEE DE LA FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LA MASSE AVEC LA CREANCE DE LA BANQUE ENTRE LE FAILLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 12 JANVIER 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-11 520 LE BRIS ET AUTRE C/ BANQUE SCALBERT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RICHE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 12 JUIN 1967, FRANCOIS X..., S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A DECLARER NUL L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES, DATE DU 15 JUIN 1965, QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE PASSE EN FRAUDE DE SES DROITS ET SANS SON CONSENTEMENT;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE CE MEMOIRE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;
QU'IL NE POUVAIT DONC INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME ET QUE L'ADMINISTRATEUR N'A PAS SUIVI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12 268 X... ET AUTRE C/ RODRIGUEZ ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHOUCROY ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 79, P 67, ET L'ARRET CITE;
22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 308, P 234;
24 OCTOBRE 1966, BULL 1966,I, N° 480, P 364.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16 NOVE!BRE 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, ASSIGNES EN VUE D'ETRE CONDAMNES A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT, POUR DEGAGER LEUR RESPONSABILITE, FAIRE LA PREUVE QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE BERNARD ET VIENOT AIENT DE MAUVAISE FOI ET DANS UN BUT PERSONNEL FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI, NI ETABLI QUE L'EMPRUNT DE 36,95 % QUI LEUR ETAIT REPROCHE AIT ETE UN MOYEN RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS DANS LE BUT DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS NI DAVANTAGE QUE VIENOT AIT COMMIS LES FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE QU'ON LUI REPROCHAIT, TOUT EN RELEVANT QUE BERNARD ET VIENOT ONT ETE DES DIRIGEANTS INCAPABLES ET MALADROITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QUE CEUX-CI AVAIENT SATISFAIT A TOUTES LEURS OBLIGATIONS DE MANDATAIRES SALARIES ;
QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 14 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION. N° 67-11 505. LARDIER C/ VIENOT ET AUTRE. PRESIDENT :
M Y... -RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCATS : MM B..., A... ET DE CHAISEMARTIN. 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 104 (2°), P 88 ;
18 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 113, P 99.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COOPERATIVE AGRICOLE DE STOCKAGE ET DE VENTE DE CEREALES DE LA REGION DE CORBEIL CONCLUT PAR ACTE DU 25 FEVRIER 1963, AVEC LES ETABLISSEMENTS BAZILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI, UNE CONVENTION DE STOCKAGE DANS LES LOCAUX DE CES ETABLISSEMENTS DE 20 000 QUINTAUX DE BLE, QU'ILS S'ENGAGAIENT A TRAITER ET CONSERVER POUR RENDRE EN FIN DE CONTRAT UNE MEME QUANTITE ;
QUE POUR GARANTIR LA BONNE FIN DE CETTE OPERATION, LES ETABLISSEMENTS BAZILLE OBTINRENT POUR UNE SOMME DE 200 000 FRANCS LA CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DE CAUTIONNEMENT DITE L'ETOILE COMMERCIALE ;
ATTENDU QUE SUIVANT ACCORDS INTERVENUS EN JUILLET-AOUT 1963, LES 20 000 QUINTAUX DE BLE A PRELEVER SUR SES STOCKAGES FURENT ACQUIS DE LA COOPERATIVE PAR LES ETABLISSEMENTS BAZILLE, QUI, DECLARES EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 26 SEPTEMBRE 1964, PUIS EN FAILLITE, N'EN REGLERENT PAS LE PRIX ;
QUE RELEVANT AU RESULTAT DE CONTROLES EFFECTUES PAR LA BRIGADE DES CEREALES, AINSI QUE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE LES ETABLISSEMENTS BAZILLE AVAIENT VENDU UNE PARTIE DU STOCK A DIVERS ACQUEREURS AVANT MEME D'EN AVOIR FAIT L'ACQUISITION, LA COOPERATIVE ASSIGNA EN PAYEMENT DE LA GARANTIE LA SOCIETE L'ETOILE QUI FUT CONDAMNEE A VERSER LE MONTANT DE CETTE GARANTIE, AUX MOTIFS QUE LE DEPOSITAIRE AYANT ANTERIEUREMENT A LADITE VENTE DEJA CEDE UNE PARTIE DU BLE STOCKE CETTE VENTE ETAIT INEXISTANTE FAUTE D'OBJET EN CE QUI CONCERNAIT LES QUANTITES DE BLE DONT LE DEPOSITAIRE AVAIT AINSI PREMATUREMENT DISPOSE, PUISQUE CELLES-CI N'EXISTAIENT PLUS, EN SORTE QUE L'EFFET NOVATOIRE DE LA VENTE AUX ETABLISSEMENTS BAZILLE, ALLEGUE PAR LA SOCIETE L'ETOILE POUR SE DIRE LIBEREE N'AVAIT PU SE PRODUIRE POUR LA PARTIE DU BLE DETOURNEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DES DEUX PARTIES N'AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DE LA VENTE DES 20 000 QUINTAUX, LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-10 734. SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE C/ COOPERATIVE AGRICOLE DE STOCKAGE ET DE VENTE DE CEREALES DE LA REGION DE CORBEIL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LANDOUSY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 31 JANVIER 1964) A, SUR LA DEMANDE DE SOYRIS ET DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, DECLARE INOPPOSABLE DE PLEIN DROIT A LA MASSE, COMME INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE, LA CONVENTION DU 26 MAI 1961 EN VERTU DE LAQUELLE SOYRIS, QUI AVAIT ACHETE UN TRACTEUR A LAGASSE MOYENNANT LE PRIX DE 11000 FRANCS, S'EST LIBERE DE SES OBLIGATIONS EN REMETTANT A SON VENDEUR DEUX TRACTEURS DONT L'UN ETAIT CELUI-LA MEME QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA REMISE DE DEUX TRACTEURS AINSI FAITE PAR SOYRIS A SON VENDEUR S'ANALYSE EN UNE DATION EN PAYEMENT, ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA REMISE PAR LE DEBITEUR DE L'OBJET MEME DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DATION EN PAYEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONVENTION INTERVENUE ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LE PROCEDE, CONVENU ENTRE LES PARTIES POUR LIBERER SOYRIS DE SES OBLIGATIONS, N'A NULLEMENT CONSISTE A ANNULER LA VENTE PAR LA RESTITUTION DE LA CHOSE VENDUE ET QU'AU CONTRAIRE IL A EU POUR OBJET ET POUR EFFET D'ASSURER L'EXECUTION DE CE CONTRAT PAR LA REMISE AU VENDEUR, AUX LIEU ET PLACE DES ESPECES QUI ETAIENT DUES, DE DEUX TRACTEURS DONT L'UN SEULEMENT AVAIT FAIT L'OBJET DE LA VENTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN USANT, POUR ETEINDRE SA DETTE, D'UN AUTRE MODE D'EXECUTION QUE CELUI PREVU PAR LA CONVENTION, SOYRIS AVAIT FAIT UNE DATION EN PAYEMENT ;
QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE EN A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT EU DATION EN PAYEMENT, DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN PAYEMENT VOLONTAIRE ET QUE, PAR SUITE, LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE CONCLUE ET EXECUTEE, DECLARE QU'EN ACCEPTANT DE TRAITER AVEC SON CREANCIER DANS LES CONDITIONS OU IL L'A FAIT, SOYRIS A, DE SON PLEIN GRE, EFFECTUE UNE DATION EN PAYEMENT TOMBANT SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ;
QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, LEQUEL MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11646. LAGASSE C/ SAINT-ANTONIN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DESACHE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 353, P 311.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1964) QUE LA SOCIETE UTINA-ELEKTROWERK GMBH, DONT LE SIEGE EST A EUTIN (ALLEMAGNE FEDERALE, PROPRIETAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1 109 821 CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX ABREUVOIRS POUR LE BETAIL AVEC UNE POMPE ACTIONNEE PAR LE BETAIL LUI-MEME, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS, EN CONTREFACON DE CE BREVET, SON ANCIEN LICENCIE, RIGAUX, AINSI QUE SCHOLLER, INDUSTRIEL, QUI, APRES LA DENONCIATION DU CONTRAT DE LICENCE, AVAIT POURSUIVI LA FABRICATION D'ABREUVOIRS POUR LE COMPTE DE RIGAUX;
QU'EN OUTRE, LA SOCIETE UTINA A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECLARER RIGAUX, SEUL, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR CONTINUE A PROFITER DE L'APPORT TECHNIQUE DE LA SOCIETE UTINA APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE LICENCE;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE LA SOCIETE UTINA DE SA DEMANDE EN CONCURRENCE DELOYALE;
QU'EN CAUSE D'APPEL, LA SOCIETE UTINA A INVOQUE, AU SOUTIEN DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LA COPIE SERVILE DES POMPES DE PRAIRIE UTINA FAITE PAR RIGAUX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE RIGAUX, AU MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS RIGAUX FABRIQUAIENT ET VENDAIENT DES POMPES D'ABREUVOIRS AUTOMATIQUES PRESENTANT LA CARACTERISTIQUE INVOQUEE PAR LA SOCIETE UTINA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES APPAREILS INCRIMINES ETANT DANS LE DOMAINE PUBLIC EN RAISON DE LA NULLITE DU BREVET (CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL), SEULS DES ACTES FRAUDULEUX OU ILLICITES, NON RELEVES EN L'ESPECE NI MEME ALLEGUES, AURAIENT PU CONSTITUER LA CONCURRENCE DELOYALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DES ETABLISSEMENTS RIGAUX, A L'EXCLUSION DE LA COPIE, FUT-ELLE SERVILE, DESDITS APPAREILS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS RIGAUX AVAIENT FAIT FABRIQUER DES POMPES REPRODUISANT, NON SEULEMENT L'INTEGRALITE DU DISPOSITIF DECRIT AU BREVET UTINA ET ANTERIORISE PAR LE BREVET VAN KEYBUS, MAIS AUSSI LA POMPE UTINA DANS TOUS SES DETAILS D'EXECUTION, SES CARACTERISTIQUES SECONDAIRES DE PRESENTATION ET DE PRODUCTION, SON SOCLE, SON CAPUCHON, AVEC SA FORME, MEME EN CE QU'ELLE N'EST PAS COMMANDEE PAR SON ROLE ET CE DE TELLE SORTE QU'UNE CONFUSION EST RENDUE INEVITABLE CHEZ UN CLIENT NON AVERTI ET AJOUTE QUE CE FAISANT, LES ETABLISSEMENTS RIGAUX ONT PROFITE INDUMENT DE L'APPORT TECHNIQUE DE LA SOCIETE UTINA, DE SA REPUTATION ET DE LA CLIENTELE ATTACHEE A SES FABRICATIONS;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ETABLISSEMENTS RIGAUX AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE DONT ILS DOIVENT REPARATION A LA SOCIETE UTINA;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13625. RIGAUX C/ SOCIETE UTINA-ELEKTROWERK GMBH. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GEORGE, RICHE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 475 (3°), P 424: 30 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 460 (3°), P 407.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LE PAYEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ACHAT-VERRE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, A ASSIGNE, LE 10 JANVIER 1962, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LA SOCIETE VARACCA ET LOCATELLI, DONT LE SIEGE EST A MILAN, EN PAYEMENT D'INDEMNITES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE POUR LA FRANCE ET L'UNION FRANCAISE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR L'AUTEUR DE CETTE SOCIETE ITALIENNE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE REGLEMENT DES COMMISSIONS, OBJET DU CONTRAT, A TOUJOURS ETE OPERE PAR VOIE BANCAIRE AU SIEGE DE LA SOCIETE ACHAT-VERRE ET PAR VIREMENT AGREE PAR L'OFFICE DES CHANGES;
QU'ELLE PRONONCE NEANMOINS L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AU MOTIF QUE LES PAYEMENTS ET VIREMENTS AYANT POUR LIEU D'ORIGINE MILAN OU SE TROUVE LE DEBITEUR, LE LIEU DU PAYEMENT ETAIT CETTE VILLE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUILLET 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13479. SOCIETE ACHAT-VERRE C/ SOCIETE VARACCA ET LOCATELLI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE ET CALON. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, III, N° 369 (1°), P 278.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PLUSIEURS BANQUES AYANT, EN QUALITE DE TIERS PORTEURS, POURSUIVI X..., AINSI QUE DAME X..., EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LUI, CELUI-CI A CONTESTE SA SIGNATURE ET DEMANDE ACTE DE CE QU'IL A PORTE PLAINTE CONTRE MARTINI, TIREUR, POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT CONTREFAIT CETTE SIGNATURE, PLAINTE SUIVIE DE L'INCULPATION DE MARTINI POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN CONDAMNATION BASEE SUR LES OBLIGATIONS CAMBIAIRES, L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT, AVANT DIRE DROIT SUR LA RESPONSABILITE EVENTUELLE QUASI DELICTUELLE DE X..., NOMME UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE D'INSTRUIRE LE LITIGE CONCERNANT LES EFFETS CONTESTES, DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES EFFETS ONT PU ETRE MIS EN CIRCULATION ET ESCOMPTES, DE DETERMINER LA PARTICIPATION DE X... DANS CES OPERATIONS, DE DIRE SI L'ATTITUDE DE X... OU DU MOINS SON CONSENTEMENT TACITE A UN TIRAGE D'EFFETS CONTESTES OU ENCORE UNE NEGLIGENCE DE SA PART N'AURAIENT PAS FACILITE LA CREATION D'EFFETS DE CIRCULATION ;
QU'EN ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION DE NATURE A PREJUGER LA DECISION PENALE A INTERVENIR SUR LA PLAINTE EN COURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 13 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10381. EPOUX X... C/ SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLET - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CHAREYRE, CELICE, ROUSSEAU ET PRADON. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 581, P 530.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 19 MARS 1964), CROUX S'EST RENDU ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DE VIOT, PAR ACTE DU 6 JUIN 1959;
QUE, POUR L'EXPLOITATION DE SON HOTEL, VIOT AVAIT SOUSCRIT UN ABONNEMENT D'INSTALLATION TELEPHONIQUE INTERIEURE DONT LE MATERIEL APPARTIENT A LA SOCIETE PRIVEE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE";
QU'APRES AVOIR UTILISE CETTE INSTALLATION PENDANT PLUSIEURS MOIS, CROUX A REFUSE DE SIGNER L'ACTE TRANSFERANT LE CONTRAT D'ABONNEMENT A SON NOM;
QUE LA SOCIETE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE" ASSIGNA VIOT EN PAYEMENT DU PRIX DE LA LOCATION ET DE L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE AU CONTRAT;
QUE VIOT APPELA CROUX EN GARANTIE;
QUE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE" OBTINT SATISFACTION ET QUE CROUX FUT CONDAMNE A RELEVER VIOT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE CROUX AVAIT REPRIS L'ABONNEMENT DU TELEPHONE INTERIEUR AU MOTIF QUE LA CESSION DU FONDS COMPORTAIT TOUS LES CONTRATS EN COURS ET QUE LA VENTE DU FONDS PREVOYAIT LA VENTE DU CONTRAT TELEPHONIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES CONTRATS PASSES PAR LE COMMERCANT NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE TRANSFERES AUTOMATIQUEMENT PAR LA CESSION DU FONDS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE PUISQU'IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE VENTE QUE SEULS QUELQUES CONTRATS PRECISEMENT ENUMERES ETAIENT CEDES AVEC LE FONDS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "SI L'ACTE DE VENTE DU 6 JUIN 1959 NE STIPULE PAS EXPRESSEMENT QUE L'ACQUEREUR CROUX PRENDRA LA SUITE DE L'ABONNEMENT EN COURS AVEC "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE POUR L'INSTALLATION TELEPHONIQUE INTERIEURE", LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT CONSIDERE QUE LEDIT ABONNEMENT CONSTITUAIT UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE TRANSFERE AUTOMATIQUEMENT PAR LA CESSION DU FONDS, A RECHERCHE L'INTENTION DES PARTIES DANS LA CAUSE ET A CONSTATE QU'"IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE QUE LES PARTIES ONT EU EN VUE LA CESSION DE L'INTEGRALITE DU FONDS DE COMMERCE TEL QU'IL SE COMPORTAIT, AVEC TOUT SON MATERIEL ET LES CONTRATS EN COURS, SANS EXCEPTION, DE TELLE SORTE QUE LE VENDEUR VIOT NE PUISSE ETRE RECHERCHE EN RIEN, QUE LES ENUMERATIONS PORTEES A L'ACTE N'ONT DONC PAS UNE VALEUR LIMITATIVE";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA CONVENTION DU 6 JUIN 1959 DONT L'IMPRECISION EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE;
QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808;
ATTENDU QUE POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR LEGALEMENT, COMME JUGE, A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU BARREAU PRESENT A LA BARRE, MAIS ENCORE QUE TOUS LES MAGISTRATS SE TROUVAIENT EMPECHES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., AVOCAT LE PLUS ANCIEN DE CEUX PRESENTS A LA COUR, A ETE APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE M LE CONSEILLER BOUDON;
ATTENDU QUE DE CETTE SEULE ENONCIATION IL NE RESULTE PAS QUE LES AUTRES MAGISTRATS DE LA MEME CHAMBRE OU LES AUTRES MAGISTRATS DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL AIENT ETE EMPECHES DE SIEGER;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 14 MAI 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1964) QUE GEORGES X..., SE PLAIGNANT D'UNE RUPTURE UNILATERALE DE CONTRAT, POURSUIVIT L'ELECTRICITE DE FRANCE, PUIS VOULUT SE DESISTER DE CETTE INSTANCE, ALORS QUE SON ADVERSAIRE AVAIT DEJA CONCLU;
QU'AYANT RECONNU QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES POUR REFUSER CE DESISTEMENT, LES JUGES STATUERENT AU FOND ET X... FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES DEBATS ETAIENT LIES ET QUE X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MOTIF LEGITIME POUR OBTENIR QUE SOIT AGREE SON DESISTEMENT, ALORS QU'EN PRESENCE DU DESISTEMENT DU DEMANDEUR A L'INSTANCE QUI N'A PAS A INVOQUER DE MOTIFS LEGITIMES C'EST LE DEFENDEUR QUI DOIT FOURNIR DE TELS MOTIFS POUR REFUSER DE L'ACCEPTER, LES JUGES POUVANT PRECISEMENT IMPOSER LE DESISTEMENT EN PAREIL CAS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DE DESISTEMENT, EXPRIME "LES PLUS EXPRESSES RESERVES QUANT A SON DROIT DE REINTRODUIRE L'ACTION, OBJET DE SON INSTANCE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE CETTE ENTREPRISE ETAIT, PAR SUITE DESDITES RESERVES, FONDEE A S'OPPOSER AU DESISTEMENT ET A "DEMANDER AU TRIBUNAL DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS AU FOND QU'ELLE AVAIT DEPOSEES" ANTERIEUREMENT AU DESISTEMENT DE X...;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE A TORT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'AVAIT CONTRACTE AUCUN ENGAGEMENT ENVERS GEORGES X..., TOUT EN CONSTATANT QU'UNE LETTRE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 1ER OCTOBRE 1957 CONSTITUAIT UN CONTRAT LIANT LES DEUX PARTIES, EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE X... "NE BENEFICIAIT (EN VERTU DE LA LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1957) D'AUCUNE EXCLUSIVITE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QU'IL NE LUI ETAIT GARANTI, NI UN MINIMUM DE TRAVAIL, NI UN MINIMUM D'HORAIRES, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'AVAIT D'AUTRE ENGAGEMENT A SON EGARD QUE DE LUI PAYER AU TARIF CONVENU LES VERIFICATIONS QU'ELLE LUI CONFIAIT, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE N'AIT PAS SATISFAIT A CET ENGAGEMENT";
QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE L'ARRET A AINSI STATUE;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1965), QUE PAUL X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, A CONCURRENCE DE 280000 FRANCS, DE TOUTES LES DETTES QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TANNERIES AUGERE", DONT IL ETAIT LE GERANT, POURRAIT CONTRACTER ENVERS LE CREDIT LYONNAIS, QUE LA SOCIETE "TANNERIES X..." A FUSIONNE, EN DECEMBRE 1963, AVEC LA SOCIETE "TANNERIES DE GENTILLY", POUR DEVENIR LA SOCIETE DES TANNERIES 
X...
 ET DE GENTILLY, QUE CETTE DERNIERE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 22 JANVIER 1965;
ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES AYANT REFUSE DE RAPPORTER L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AU CREDIT LYONNAIS D'INSCRIRE, A L'ENCONTRE DE PAUL X..., UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DU FAIT DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE "TANNERIES X...",LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPORTE SUR LA SOCIETE NOUVELLE ET QUE, LE SOLDE DU COMPTE COURANT ETANT CREDITEUR LE JOUR DE LA FUSION, LA COUR D'APPEL N'A PU JUSTIFIER LE MAINTIEN DE LA GARANTIE DE PAUL X... EN INVOQUANT UN PRINCIPE DE CREANCE SUR LEQUEL ELLE NE FOURNIT AUCUN RENSEIGNEMENT, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSIDERE QUE LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR PAUL X... POUR LA SOCIETE "TANNERIES X..." SE TROUVAIT REPORTE SUR LA SOCIETE NOUVELLE;
QU'ELLE S'EST BORNEE A RETENIR, COMME FONDEMENT DES MESURES ORDONNEES, LE PRINCIPE DE CREANCE QUE LE CREDIT LYONNAIS DETENAIT AU MOMENT DE LA FUSION, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CAUTIONNEE;
QU'A CET EGARD, L'ARRET PRECISE QUE, LE 29 DECEMBRE 1963, DATE DE LA PUBLICATION DE L'ACTE DE FUSION, LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE "TANNERIES X...", DANS LES LIVRES DU CREDIT LYONNAIS, ETAIT DEBITEUR DE 133304 FRANCS ET QUE, SI, LE 11 DECEMBRE 1963, JOUR DE LA FUSION, LE COMPTE, QUI N'A FAIT A CETTE DATE L'OBJET D'AUCUN ARRETE DEFINITIF, PARAISSAIT CREDITEUR DE 451417,24 FRANCS, IL EXISTAIT DEJA AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS DES CHEFS DE CREANCE QUI ALLAIENT CONSOMMER CE CREDIT ET FAIRE APPARAITRE UN DEFICIT IMPORTANT;
QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QU'EN DEHORS DU COMPTE COURANT, LE CREDIT LYONNAIS ETAIT, DE PLUS, CREANCIER DE DEUX VERSEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR LA SOCIETE "TANNERIES X..." A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, S'ELEVANT A 59822 FRANCS ET 54943 FRANCS;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A FOURNI DES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS