Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RETRACTION D'ARRET ET REGLEMENT DE JUGES SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE DU 27 AVRIL 1966, REGLANT DE JUGES ET LE RENVOYANT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR. LA COUR, VU L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'EXECUTION DE L'ARRET PRECITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 AVRIL 1966, RENDU SUR REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A ETE SIGNIFIE A X... LE 21 MAI 1966 ;
QUE L'OPPOSITION A ETE FORMEE PAR LE PREVENU LE 26 MAI SUIVANT DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 661, 568, 577, 584 ET 587 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI CETTE OPPOSITION EST RECEVABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, X... N'ETANT PAS DEMANDEUR EN CASSATION N'A PAS A CONSIGNER L'AMENDE ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS D'UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ENTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURS DU 27 OCTOBRE 1965 RENVOYANT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 4 MARS 1966 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS CONSTITUERAIENT S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE CRIME DE VIOL OU D'ATTENTATS A LA PUDEUR, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, REGLANT DE JUGES, A, PAR SON ARRET DU 27 AVRIL 1966, RENVOYE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LADITE COUR, EN DECLINANT SA COMPETENCE, NE POUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON SEUL APPEL ET L'EXPOSER A DES PEINES CRIMINELLES SUBSTITUEES A LA PEINE CORRECTIONNELLE PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES ;
QUE DES LORS, L'OPPOSITION FORMEE PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EST FONDEE. RETRACTANT L'ARRET DU 27 AVRIL 1966 ET REGLANT DE JUGES A NOUVEAU, SANS S'ARRETER A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 4 MARS 1966, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI STATUERA SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS DU 8 NOVEMBRE 1965, LE CONDAMNANT A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ;
ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN ARRET DU 20 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT, POUR RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR RETIRE LA PROVISION AVANT PRESENTATION D'UN CHEQUE DE 30 FRANCS EN DATE DU 2 MAI 1965, INITIALEMENT PROVISIONNE EN SE BORNANT A CONSTATER QUE SI LE CHEQUE EMIS LE 2 MAI 1965 ETAIT COUVERT, LE 5 MAI DATE DE PRESENTATION, LE COMPTE ETAIT DEVENU DEBITEUR PAR SUITE DU PAYEMENT D'UN CHEQUE DE 50 FRANCS PRESENTE LE MEME JOUR, SANS CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA PRESENTATION ET DU PAYEMENT DE CE CHEQUE DONT LE JUGE DU FOND N'ENONCE NI LA DATE NI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE EMIS ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE POUR ADMETTRE LA MATERIALITE DES FAITS QU'IL ENONCE, LE JUGE DU FOND SE BASE NON PAS SUR LE COMPTE DE LA BANQUE, MAIS SUR UNE SIMPLE ATTESTATION DELIVREE SAUF E OU O PAR LAQUELLE ELLE FAIT CONNAITRE QUE SON AGENCE LUI A FAIT SAVOIR QU'ELLE AVAIT PAYE A CETTE MEME DATE UN CHEQUE DE 50 FRANCS CE QUI AVAIT RENDU LE COMPTE DEBITEUR ET QUE LE JUGE DU FOND QUI ENCORE UNE FOIS N'A PAS VERIFIE LUI-MEME LE COMPTE, NE POUVAIT FONDER SA PROPRE CERTITUDE SUR UNE ATTESTATION QUI N'EN APPORTE AUCUNE ET RESERVE ET LES POSSIBILITES D'ERREUR ET CELLES D'OMISSIONS ;
QU'EN DEFINITIVE IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI VOLONTAIREMENT POUR QUE LE CHEQUE NE FUT PAS PAYE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., MALGRE UNE CITATION REGULIERE N'A PAS COMPARU SUR SON OPPOSITION A L'EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 20 JANVIER 1968 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION DEVIENT NON AVENUE, SI L'OPPOSANT NE COMPARAIT PAS ;
QUE, DES LORS LA DEFAILLANCE DU PREVENU NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'EXAMINER LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-07-10 Bulletin Criminel 1963 N. 252 (2) p.531 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 24 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE DAME Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SIMPLE REFERENCE AU JUGEMENT ENTREPRIS, A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, NULLITE RESULTANT DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE LADITE EXPERTISE ET CE AU MOTIF QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNERAIT LA CONVOCATION DES PARTIES;
" ALORS QUE LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE NE VALENT PAS JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX MAIS UNIQUEMENT JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ET QUE, EN PRESENCE DES DENEGATIONS DU DEMANDEUR RELATIVEMENT A L'EXISTENCE D'UNE CONVOCATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE S'ASSURER DE LA REALITE DE LA CONVOCATION ALLEGUEE, EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'EXPERTISE N'AVAIT PU ETRE CONTRADICTOIRE, CIRCONSTANCE QUI, EN L'ETAT DE LA CAUSE, IMPLIQUAIT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ";
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DISPOSE QUE L'EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME DOIT ETRE EFFECTUEE EN PRESENCE DU PREVENU, OU LUI DUMENT APPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M COMBEAU   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M DE SEGOGNE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUY), ET LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS (CGIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 1ER OCTOBRE 1965, QUI A ACCORDE A DAME Y..., PARTIE CIVILE, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DES DOMMAGES-INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DU COUT DE DEUX CONSTATS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES DUES A LA VICTIME DE L'INFRACTION REPROCHEE A X... A AJOUTE AU MONTANT DU PRINCIPAL DE LA REPARATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, LE COUT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER, RECLAME PAR LA PARTIE CIVILE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE CES CONSTATS ONT ETE NECESSITES PAR LA DEFENSE DE LADITE PARTIE CIVILE DAME Y..., DANS L'INSTANCE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET COMME PREVENUE ET A LAQUELLE A MIS FIN L'ARRET DE CONDAMNATION DU 19 FEVRIER 1965 ;
D'OU IL SUIT QUE CES FRAIS, QUI SONT ETRANGERS A LA PRESENTE INSTANCE, NE POUVAIENT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A LA PARTIE CIVILE EN SUITE DE L'INFRACTION REPROCHEE A X... ;
ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE REPRESSIF NE POUVAIT STATUER SUR UN INCIDENT D'EXECUTION DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE PAR L'ARRET DU 19 FEVRIER 1965, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE DAME Y... CONDAMNEE PENALEMENT PAR LEDIT ARRET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE A LAQUELLE IL A MIS FIN, ET POUR LA POURSUITE DE LAQUELLE LES CONSTATS LITIGIEUX AVAIENT ETE EFFECTUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ALLOUE A DAME Y..., PARTIE CIVILE, DES REPARATIONS COMPRENANT, NOTAMMENT, LA MOITIE DU COUT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER ETABLIS A LA REQUETE DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QUE DAME Y... NE POUVAIT VALABLEMENT RECLAMER CETTE SOMME LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE, SUIVIE CONTRE ELLE EN QUALITE DE PREVENUE ;
MAIS QUE, S'ETANT CONSTITUEE DEPUIS PARTIE CIVILE, CETTE DERNIERE ETAIT FONDEE A RECLAMER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE REMBOURSEMENT DU COUT DE CES CONSTATS QUI ONT ETE DECLARES, PAR L'ARRET, UTILES POUR LE SOUTIEN DE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Y..., ET QUI CONSTITUENT, DES LORS, UN DES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEDIEU.
CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1966, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DUNKERQUE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1966 ;
VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1966;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE X... (JOSEPH), POURSUIVI DU CHEF DE DELIT DE FUITE, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DUNKERQUE, DEVENU DEFINITIF, A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT;
QUE LEDIT JUGEMENT A PRONONCE EN OUTRE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ET DECIDE QUE CELUI-CI NE POURRAIT SE PRESENTER A L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE LA ROUTE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE LORSQUE, A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE, LE TITULAIRE FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET LORSQU'IL RESULTE DES ELEMENTS AYANT MOTIVE LA CONDAMNATION QU'IL NE POSSEDE PLUS LES APTITUDES PHYSIQUES OU LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE DU VEHICULE CONSIDERE;
QUE LE TRIBUNAL, EN CONDAMNANT X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER A SON ENCONTRE QUE LA SEULE PEINE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PREVUE PAR LES PARTIES L14-1 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DUNKERQUE EN DATE DU 13 MAI 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PRONONCANT L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ET ORDONNANT QU'IL NE POURRA SE REPRESENTER A L'EXAMEN DUDIT PERMIS PENDANT TROIS ANS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M BAURES   AVOCAT GENERAL : M BARC
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS DE PRISON, A DEUX CENTS FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE DURANT TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE 2 DECEMBRE 1963 A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE X... A, AU VOLANT DE SA VOITURE HEURTE D'AUTRES VEHICULES EN STATIONNEMENT ET N'A LAISSE SUR LES LIEUX AUCUN RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER, PUIS AURAIT ARRETE SA VOITURE PRES DU LIEU DE LA COLLISION ET SERAIT PARTI LE LENDEMAIN MATIN DE SON POINT DE STATIONNEMENT SANS AVOIR FAIT UN GESTE POUR SE FAIRE CONNAITRE DES PROPRIETAIRES DES VOITURES ENDOMMAGEES, A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE FUITE ;
ALORS QUE LE DELIT DE FUITE N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI SAIT QUE CELUI-CI VIENT DE CAUSER OU D'OCCASIONNER UN ACCIDENT NE SE SERA PAS ARRETE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... A LAISSE SA VOITURE EN STATIONNEMENT A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT JUSQU'AU LENDEMAIN MATIN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT - CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE - QUE X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE A PARIS, LE 2 DECEMBRE 1963, EST ENTRE EN COLLISION AVEC DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, CAUSANT AINSI DES DEGATS MATERIELS ;
QU'AYANT ARRETE SA VOITURE PRES DU LIEU DE L'ACCIDENT, IL EST REPARTI, LE LENDEMAIN MATIN, SANS SE FAIRE CONNAITRE DES PROPRIETAIRES DES VEHICULES ENDOMMAGES ET SANS LAISSER AUCUN RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER ;
ATTENDU, DES LORS QUE LE DELIT DE FUITE, CONSTITUE PAR LE FAIT QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS ARRETE A L'ENDROIT MEME OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET A TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE, EST CARACTERISE, EN L'ESPECE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER.
CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1966, QUI CONFIRME UN JUGEMENT CORRECTIONNEL QUI INTERPRETE UN JUGEMENT RENDU PRECEDEMMENT PAR CE MEME TRIBUNAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN INTERPRETATION D'UN JUGEMENT AYANT ACCORDE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT UNE SOMME DE 120000 FRANCS POUR ELLE-MEME ET POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SON FILS MINEUR A ENONCE QUE, SUR CETTE SOMME, 25000 FRANCS CONSTITUAIENT UN BIEN PERSONNEL DUDIT MINEUR ;
ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A DENATURE ET VIOLE LE JUGEMENT QU'ELLE AVAIT A INTERPRETER ;
QU'ELLE A, EN MEME TEMPS, EFFECTUE UN TRANSFERT DE PROPRIETE SANS EN DONNER LA JUSTIFICATION JURIDIQUE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES A POUR LIMITE LA DEFENSE DE MODIFIER, DE RESTREINDRE OU D'ETENDRE LES DROITS CONSACRES PAR LEUR SENTENCE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1963 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL, Z... A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... ET CONDAMNE A VERSER A LA DAME Y... VEUVE DE LA VICTIME : POUR ELLE-MEME ET POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SON FILS MINEUR, PENDANT SA MINORITE, DANS LA MESURE OU ILS INCOMBENT NORMALEMENT A LA MERE TUTRICE, LA SOMME DE 120000 FRANCS ;
PUIS, POUR ELLE-MEME, EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LA SOMME DE 15000 FRANCS ET, POUR LE FILS MINEUR, CELLE DE 37500 FRANCS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ET PAR LUI SUBI, SOMME QUI LUI REVIENDRA A SA MAJORITE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL EN DATE DU 9 JUILLET 1965, DONT L'OBJET ETAIT D'INTERPRETER, A LA DEMANDE DE LA DAME Y..., SA PRECEDENTE DECISION, A DECLARE QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LA SOMME DE 120000 FRANCS ALLOUEE A LA DEMANDERESSE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES CONSTITUE POUR PARTIE UN BIEN PERSONNEL DE L'ENFANT MINEUR QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, FIXE LA PART DU MINEUR A 25000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CORBEIL EN DATE DU 4 JUILLET 1963 ET AJOUTE ARBITRAIREMENT A SON DISPOSITIF ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1966 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M PEIGNOT.
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES PRESENTEE PAR LA DAME A..., EPOUSE BLIN ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DEVANT LEQUEL LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 21 JUILLET 1966 EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PREVENTION D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE LA COUR, VU LADITE REQUETE;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 21 JUILLET1966 DU JUGE D'INSTRUCTION, LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN MEME TEMPS QUE LES SIEURS C... ET Y..., ET LA DAME GILBERT EPOUSE B..., SOUS LA PREVENTION D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE EN ZONE PROTEGEE;
QUE, PAR JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1966, LEDIT TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR Y... ET PAR LA DAME Z..., ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR LES DEBATS SUR LE FOND A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER 1967;
QUE, PAR ARRET DU 8 MARS 1967, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME CE JUGEMENT;
QUE, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1967, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE LEDIT ARRET ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
QUE, PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1967, LA COUR DE RENVOI A INFIRME LE JUGEMENT, ECARTE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE PROPOSEE PAR LES APPELANTS ET RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 8 MARS 1968 POUR LES DEBATS SUR LE FOND;
QUE LE POURVOI DE Y... ET DE LA DAME Z... DIRIGE CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 MARS 1968;
QUE LA DAME X... EPOUSE GUILLEROT A ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS POUR Y ETRE JUGEE SUR LE FOND EN MEME TEMPS QUE SES CO-INCULPES Y... ET DAME Z..., SEULS APPELANTS;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS EN L'ESPECE UN CONFLIT DE COMPETENCE AU SENS DES ARTICLES 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA COUR D'APPEL D'AMIENS DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DE SA SAISINE DANS L'EXERCICE OBLIGATOIRE DE SON POUVOIR D'EVOCATION;
QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE LA DAME GUILLEROT EPOUSE BLIN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET NICOLAY
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 18 MARS 1975 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TRANSPORT D'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 168, 281, 689 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE TROIS EXPERTS CITES ET DENONCES PAR LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 ;
ALORS QUE CES EXPERTS AVAIENT ETE COMMIS PAR LA JURIDICTION BELGE (L'HOMICIDE VOLONTAIRE POURSUIVI AYANT ETE COMMIS PAR UN FRANCAIS EN BELGIQUE) ET N'AVAIENT DONC PAS QUALITE D'EXPERTS AU SENS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'ILS NE POUVAIENT ETRE ENTENDUS SOUS UN SERMENT RESERVE AUX SEULS EXPERTS CHARGES D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LA JURIDICTION FRANCAISE, ET QUE DES LORS LA PROCEDURE EST ENTACHEE DE NULLITE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'EXPERT RECOIT SA QUALITE PAR DETERMINATION DE LA LOI ;
QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS APPLICABLES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, LES MEDECINS ET TECHNICIENS DESIGNES ET COMMIS PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE POUR PROCEDER A DES EXPERTISES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PROFESSEUR Y... ET LE SIEUR Z... ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU POUR LES EXPERTS PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE NI LE PROFESSEUR Y... NI LE SIEUR Z... N'ONT ETE CHARGES DE PROCEDER A DES EXPERTISES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE METZ DANS L'INFORMATION SUIVIE EN FRANCE CONTRE X... POUR UN CRIME PERPETRE EN BELGIQUE, MAIS QU'ILS AVAIENT ETE COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE GAND (BELGIQUE) SAISI D'UNE INFORMATION POUR LES MEMES FAITS ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE AINSI VIOLE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 18 MARS 1975, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-07 Bulletin Criminel 1973 N. 115 p. 272 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR DU 30 AVRIL 1969 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... (PAUL) PREVENU D'INFRACTION A L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ;
LA COUR, VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1963 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA COOPERATIVE PHARMACEUTIQUE DE NANCY, A DISTRIBUE AUX PHARMACIENS MEMBRES DE CETTE SOCIETE, AU COURS DE L'EXERCICE 1963-1964, D'UNE PART DES REMISES IMMEDIATES REPRESENTANT 1,911 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ;
D'AUTRE PART, DES RISTOURNES CORRESPONDANT A LA REPARTITION DE L'EXCEDENT ANNUEL DE RECETTES ;
QUE CES RISTOURNES SE SONT ELEVEES A 1,529 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TOTAL DES SOMMES AINSI REPARTIES REPRESENTE 3,44 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ;
QUE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARRETE SUSVISE DU 27 JUIN 1963 QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 4 : LES GROSSISTES-REPARTITEURS SONT AUTORISES A CONSENTIR, SUR LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX PHARMACIENS D'OFFICINE, DES REMISES DESTINEES A TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA CONSISTANCE DES COMMANDES ;
CES REMISES PEUVENT ETRE IMMEDIATES OU DIFFEREES SOUS LA RESERVE EXPRESSE QUE LEUR MONTANT ANNUEL N'EXCEDE PAS 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT DE L'EXERCICE ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE LES REPARTITIONS AJOUTEES AUX REMISES IMMEDIATES AIENT DEPASSE, AU TOTAL CE TAUX DE 2 %, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 EST ENTACHE D'ILLEGALITE PARCE QUE SES DISPOSITIONS SONT, D'APRES ELLE, CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATIVE ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER CE POINT, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, L'ARTICLE 4 DUDIT ARRETE NE VISANT PAS LES EXCEDENTS DE RECETTES, EST SANS APPLICATION A L'ESPECE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, EN CAS DE REOUVERTURE SUR CHARGES NOUVELLES, SERAIT CHARGEE DE REPRENDRE L'INFORMATION N° 63-681-02, SUIVIE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, SIEGEANT COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION, SUR PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME ISABELLE X..., DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX, INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, ET CLOSE PAR ARRET DE NON-LIEU EN DATE DU 10 MARS 1967. LA COUR, VU LADITE REQUETE, OU IL EST EXPOSE QUE LESDITES PLAINTES DE DAME ISABELLE X... ETAIENT DIRIGEES, NOTAMMENT, CONTRE M Y..., ALORS JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET ACTUELLEMENT PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ;
VU L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ;
ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SUSVISEE SERAIT REQUISE, SUR CHARGES NOUVELLES, M Y..., MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES PAR DAME X... ET QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
PAR CES MOTIFS : DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION, AU CAS OU LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SERAIT REQUISE, SUR CHARGES NOUVELLES, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR D'APPEL
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROGER);
2° Y... (MARTHE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 JUIN 1974, QUI LES A CONDAMNES POUR PROXENETISME, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 20000 FRANCS D'AMENDE, 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LA SECONDE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, TOUS DEUX A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET QUI A PRONONCE LA FERMETURE TEMPORAIRE ET PARTIELLE DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M DELMAS, CONSEILLER PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A DEFAUT DU MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES AUX ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, PRESIDENT, PEDOUSSAUT ET LAVERGNE, CONSEILLERS;
"ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEILLER DELMAS, FUT-IL LE PLUS ANCIEN, N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESIDER LA COUR;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONSEILLERS PEDOUSSAUT ET LAVERGNE AYANT FAIT PARTIE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, PAR ARRET DU 18 JANVIER 1974, AVAIT REFUSE LA MISE EN LIBERTE DE X..., EN PRENANT PARTI SUR SA CULPABILITE, NE POUVAIENT PLUS FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT";
ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE M DELMAS, CONSEILLER PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, A DEFAUT DU MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES AUX ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, PRESIDAIT L'AUDIENCE AVEC, COMME ASSESSEURS, LES CONSEILLERS PEDOUSSAUT ET LAVERGNE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR;
QU'EN EFFET, IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE;
QU'IL N'IMPORTE, D'AUTRE PART, QUE LES CONSEILLERS PEDOUSSAUT ET LAVERGNE AIENT, PRECEDEMMENT, FAIT PARTIE, DANS LA MEME AFFAIRE, DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A STATUE SUR LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ET DE LA DAME Y..., DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE INTERDISANT AUX MEMBRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CONNU D'UNE AFFAIRE CORRECTIONNELLE, DE FAIRE PARTIE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI STATUE, ENSUITE, SUR CETTE AFFAIRE;
SUR LES AUTRES MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-20 Bulletin Criminel 1972 N. 257 P. 657 (CASSATION) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-21 Bulletin Criminel 1968 N. 54 P. 131 (REJET) et les arrêts cités<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC, ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LEDIT DELAI A COMMENCE DE COURIR EST TARDIF ;
ATTENDU QUE LES DEBATS ONT EU LIEU CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 21 JUIN 1973, OU X... PARTIE CIVILE, ETAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 424 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REPRESENTE PAR UN AVOCAT ;
QU'EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU MEME CODE, LE PRESIDENT A FAIT SAVOIR AUX PARTIES PRESENTES QUE L'ARRET SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 5 JUILLET 1973 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE A CETTE DATE ET QUE C'EST SEULEMENT LE 9 JUILLET, SOIT LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LE DELAI AVAIT COMMENCE DE COURIR, QUE X... A DECLARE SE POURVOIR CONTRE CET ARRET ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE 8 JUILLET 1973, DERNIER JOUR OU LE POURVOI POUVAIT ETRE RECU, ETAIT UN DIMANCHE, JOUR PENDANT LEQUEL LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL POUVAIT ETRE FERME, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE POURVOI ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, QUI A REPRIS, SUR CE POINT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX DELAIS PREVUS PAR LES LOIS DE PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE ET NE CONCERNE PAS LA MATIERE DES POURVOIS CRIMINELS ;
QUE DES LORS LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, SOIT DE DILIGENCES EFFECTUEES PAR LUI DANS LE DERNIER JOUR DU DELAI POUR FORMER UNE DECLARATION DE POURVOI, SOIT DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-14 Bulletin Criminel 1971 N. 14 P. 30 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-12-09 Bulletin Criminel 1887 N. 422 P. 665 (IRRECEVABILITE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1900-06-22 Bulletin Criminel 1900 N. 221 P. 356 (IRRECEVABILITE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1927-03-11 Bulletin Criminel 1927 N. 82 P. 159 (IRRECEVABILITE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-08 Bulletin Criminel 1961 N. 447 P. 859 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (CLEMENT), CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 SEPTEMBRE 1970 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 650 FRANCS D'AMENDE, DIX-HUIT MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX AMENDES DE 16,50 FRANCS POUR CONTRAVENTIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, DE L'ARTICLE UNIQUE DU DECRET N° 52-618 DU 18 MAI 1952, DES ARTICLES 485 ET 593 DU DECRET N° 52-618 DU 18 MAI 1952, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL COMPOSE D'UN JUGE UNIQUE, MAIS OU ETAIENT EGALEMENT PRESENTS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET UN GREFFIER, A RENDU SON ARRET APRES AVOIR DELIBERE ;
ALORS QUE LE DELIBERE SUPPOSE UNE ETUDE D'UNE QUESTION EN COMMUN AVEC D'AUTRES PERSONNES ET QUE LE JUGE UNIQUE N'AYANT PAS LE DROIT DE CONFERER APRES LA CLOTURE DES DEBATS AVEC QUICONQUE DE L'AFFAIRE A TRANCHER, NE POUVAIT DELIBERER DE TELLE SORTE QUE LA MENTION PORTEE SUR LE JUGEMENT NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE ONT ETE OBSERVEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE SIEGEANT A PAPEETE MENTIONNE QU'ETAIENT PRESENTS : MM JOSEPH COMBES, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
RENE BONNEAU, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LADITE JURIDICTION, ET WARREN DEXTER, GREFFIER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA COMPOSITION REGULIERE DE CETTE JURIDICTION CONSTITUEE PAR UN JUGE UNIQUE ;
QUE LA MENTION QUE LE TRIBUNAL A RENDU SA DECISION APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI N'IMPLIQUE AUCUNEMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUE LE MAGISTRAT DU SIEGE QUI COMPOSAIT LA JURIDICTION AIT CONFERE DE L'AFFAIRE AVEC D'AUTRES PERSONNES ;
QU'EN EFFET LE VERBE DELIBERER S'ENTEND DE L'ACTION CONSISTANT A PROCEDER A UN EXAMEN CONSCIENT ET REFLECHI AVEC SOI-MEME AUSSI BIEN QU'AVEC D'AUTRES, EN VUE D'UNE DECISION A PRENDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI DE FEMME X... (MARIA), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNEE A 8000 FRANCS D'AMENDE, TROIS ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ET A LA CONFISCATION DU MOBILIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ETAT DE LA DAME X... L'AYANT EMPECHEE DE SE PRESENTER A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI A RENDU, LE 8 MARS 1968, UN ARRET ORDONNANT L'AUDITION DE LA DAME X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PROCEDURE PENALE, FORMALITE A LAQUELLE IL A ETE EFFECTIVEMENT PROCEDE LE 6 MAI 1968, LA COUR A POURSUIVIT LA PROCEDURE ET LES DEBATS ONT EU LIEU LE 24 MAI 1968, LA DAME X... EPOUSE Y... ETANT REPRESENTEE PAR UN AVOCAT, SANS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA DAME X... AIT ADRESSE AU PRESIDENT UNE LETTRE DEMANDANT A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE;
"ALORS QUE SI LE PREVENU NE PEUT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ET SI LE TRIBUNAL A DECIDE POUR DES RAISONS GRAVES DE NE PAS SURSEOIR AU JUGEMENT DU PREVENU, CELUI-CI EST ENTENDU A SON DOMICILE OU A LA MAISON D'ARRET PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET, ACCOMPAGNE D'UN GREFFIER, PUIS LE DEBAT EST REPRIS APRES CITATION NOUVELLE DU PREVENU ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER, PREVOYANT QUE LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION EST PASSIBLE D'UNE AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI SERA JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE DEVIENNENT APPLICABLES";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA PREVENUE, MALADE, A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS A SON DOMICILE, EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 8 MARS 1968 ET SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'IL AJOUTE QU'A L'AUDIENCE DU 24 MAI 1968, A LA REPRISE DES DEBATS, M CHRISTIAN LEBAS A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE POUR LA PREVENUE, QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE SI LE PREVENU NE PEUT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE S'IL EXISTE DES RAISONS GRAVES DE NE PAS DIFFERER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ORDONNE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, QUE LE PREVENU, EVENTUELLEMENT ASSISTE DE SON CONSEIL, SERA ENTENDU A SON DOMICILE PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET;
QUE LE DEBAT EST ENSUITE REPRIS APRES CITATION NOUVELLE DU PREVENU QUI EST ALORS JUGE CONTRADICTOIREMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET POUR USAGE D'UNE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION D'AUTOMOBILE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOL SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE DELIT" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE DE Y... UNE VOITURE AUTOMOBILE ET AU PREJUDICE DE LA FEMME Z... DIVERS OBJETS MOBILIERS, NOTAMMENT UN TELEVISEUR, UN POSTE DE RADIO, UN TOURNE-DISQUES, DES DISQUES, UN BRIQUET, UNE VALISE ET DES VETEMENTS ;
QU'IL RECONNAIT LES FAITS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ET ONT, EN LE DECLARANT COUPABLE DE CE DELIT, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE IL N'Y A RECIDIVE LEGALE DE DELIT A DELIT QU'AUTANT QUE LA CONDAMNATION ANTERIEURE RETENUE COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ET LA CONDAMNATION NOUVELLE SONT ENCOURUES PAR UN MEME DELIT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE X... POURSUIVI POUR VOL ET USAGE D'UNE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION D'AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL A ENCOURU, LE 2 JUIN 1965, UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR OUVERTURE DE CORRESPONDANCE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LE DEMANDEUR EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ET SUR LA PEINE PRONONCEE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT :
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RAYMOND) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 30 MARS 1971, QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 543, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR "STATIONNEMENT INTERDIT, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 26, PARAGRAPHE 15° DU CODE PENAL ;
"SANS PRECISER, PAS PLUS QUE NE LE FAISAIENT LE PROCES-VERBAL ET LA CITATION, A QUEL ARRETE LEGALEMENT FAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU A QUEL ARRETE PUBLIE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, IL A ETE CONTREVENU, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR "POUR STATIONNEMENT EN UNE ENDROIT INTERDIT", PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.26, PARAGRAPHE 15° DU CODE PENAL, SANS PRECISER, PAS PLUS QUE NE LE FAISAIENT LE PROCES-VERBAL ET LA CITATION, A QUEL ARRETE LEGALEMENT FAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU A QUEL ARRETE PUBLIE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, IL A ETE CONTREVENU, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DU STATIONNEMENT LUI-MEME, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 30 MARS 1971 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS AUTREMENT COMPOSE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-31 Bulletin Criminel 1967 N. 45 p.109 (CASSATION)<br/>
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE DE X... ET Y..., PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME NICOLAS, AVOCAT EN LA COUR ;
ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE N'EST PAS PRESENTE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 528 A 539 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE PAR LES ARTICLES 660 ET 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
VU LES ARTICLES 2 ET 295 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NOUMEA EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970, LES NOMMES DE X... ET Y... ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE NOUMEA COMME PREVENUS DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET COMPLICITE PREVU PAR LES ARTICLES 311, 59 ET 60 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 MARS 1971, LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUERAIENT LE CRIME DE TENTATIVE DE MEURTRE ET COMPLICITE ET SERAIENT JUSTIFIABLES, DES LORS, DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JUAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 24 MARS 1971 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE DE Y... ANDRE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 411, 414 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'AUDITION DE MAITRE LUCIEN BRUN POUR LE PREVENU SANS RELEVER QUE CELUI-CI ETAIT COMPARANT NI QU'IL AVAIT ADRESSE AU PRESIDENT UNE LETTRE DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE. "ALORS QUE LE DEFENSEUR NE PEUT ETRE ENTENDU, MEME LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, SI LE PREVENU N'EST PAS COMPARANT OU SI, CITE A COMPARAITRE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANS OU D'UNE PEINE D'AMENDE, IL N'A PAS ADRESSE AU PRESIDENT UNE LETTRE DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LETTRE JOINTE AU DOSSIER DE PROCEDURE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE Y... ANDRE, DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... JUAN, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ET A ETE REPRESENTE ET DEFENDU A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT, BIEN QU'IL N'AIT PAS ADRESSE DE LETTRE AU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION POUR DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 411 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DESQUELLES LE JUGEMENT NE PEUT ETRE CONTRADICTOIRE EN L'ABSENCE DU PREVENU QUE S'IL A PERSONNELLEMENT DEMANDE QUE LES DEBATS AIENT LIEU SANS QU'IL SOIT PRESENT, SONT PRESCRITES DANS SON INTERET ;
QUE LA PARTIE CIVILE EST, DES LORS, SANS QUALITE POUR SE FAIRE GRIEF DE LEUR MECONNAISSANCE, SI ELLE N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA COMPARUTION PERSONNELLE DE LA PERSONNE POURSUIVIE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-11-19 Bulletin Criminel 1958 N. 683 p.1222 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1972, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS AINSI QU'A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DIX-HUIT MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DES COURS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM GAILLY, PRESIDENT, FABER ET CASSAGNE, CONSEILLERS, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, EN REMPLACEMENT DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE, SANS INDIQUER LE NOM DU CONSEILLER REMPLACE ET L'EMPECHEMENT DE CELUI-CI ;
" ALORS QUE L'ARRET QUI CONSTATE QU'UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE A ETE APPELE EN REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER DE LA CHAMBRE DOIT AUSSI CONSTATER, A PEINE DE NULLITE, L'EMPECHEMENT DU CONSEILLER REMPLACE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE " M GAILLY, PRESIDENT, MM FABER ET CASSAGNE, CONSEILLERS, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, EN REMPLACEMENT DES AUTRES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 " ;
ATTENDU QUE LE VISA PAR L'ARRET ATTAQUE DU DECRET SUSVISE DU 30 MARS 1808 IMPLIQUE L'EMPECHEMENT D'UN DES MAGISTRATS DE LA CHAMBRE, DES LORS QUE CE TEXTE EN SON ARTICLE 49, FIXE LES REGLES QUI DOIVENT ETRE SUIVIES POUR LE REMPLACEMENT DES MAGISTRATS " EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE " ;
QUE, DES LORS, LA MENTION SUSVISEE ETABLIT LA COMPOSITION REGULIERE DE LA COUR ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE PRESIDENT AIT DONNE AU CONDAMNE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ALORS QU'UNE TELLE FORMALITE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE QUI POURRAIT RESULTER POUR LE CONDAMNE DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES A UN CARACTERE SUBSTANTIEL, QUE SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU' " AUSSITOT CET ARRET PRONONCE, M LE PRESIDENT A DONNE AU CONDAMNE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 747 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI