LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 593 ET 802 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU LE 23 JUIN 1977 ;
"AUX MOTIFS QUE LE REDACTEUR DE L'EXPLOIT A INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT DE "FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 23, 29, 32, 48-6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" QUE SI L'ARTICLE 29 SUSVISE QUI CONCERNE LA DEFINITION DU DELIT DE DIFFAMATION N'AVAIT PAS A ETRE MENTIONNE PUISQUE SEULE EST EXIGEE L'INDICATION DU TEXTE CONCERNANT LA PEINE APPLICABLE, EN L'ESPECE L'ARTICLE 32 ALINEA 1ER, IL EST CERTAIN PAR CONTRE QUE L'INDICATION DE L'ARTICLE 23, QUI CONCERNE UNE INFRACTION DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT VISEE ET AUSSI DES ARTICLES 48-6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RELATIFS A DES REGLES DE PROCEDURE ETAIT SURABONDANTE EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS MAIS DE NATURE, POUR L'ARTICLE 23, A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT MALGRE LA QUALIFICATION PRECISE DE L'INFRACTION EMPLOYEE AU PARAGRAPHE PRECEDENT ; QUE CETTE CONTRADICTION EST DE NATURE A VICIER COMPLETEMENT LA CITATION ;
ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 APPLICABLE EN L'ESPECE NE PUNIT LA DIFFAMATION DES PEINES QU'IL EDICTE QU'A LA CONDITION QUE CELLE-CI AIT ETE COMMISE PAR L'UN DES MOYENS LIMITATIVEMENT ENONCES EN L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, DE SORTE QUE L'ARTICLE 23 AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 32 PRESIDANT A LA DEFINITION MEME DU DELIT REPROCHE AU PREVENU, SON VISA DANS LA CITATION POUVAIT TOUT AU PLUS ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT MAIS NE POUVAIT A CE TITRE ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION ;
"ALORS D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION NE PEUT PRONONCER LA NULLITE QUE LORSQUE L'IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ; QUE TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UNE CITATION VISANT COMME EN L'ESPECE LES ARTICLES 23 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA NATURE TOTALEMENT DIFFERENTE DES DEUX DELITS VISES PAR CES ARTICLES EXCLUANT PRECISEMENT TOUTE POSSIBILITE D'ERREUR DANS L'ESPRIT DU PREVENU SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA POURSUITE, QU'A CET EGARD D'AILLEURS LE PREVENU AVAIT LUI-MEME ADMIS DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'ETAIT "MANIFESTEMENT PAS APPLICABLE AU CAS PRESENT", QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI RELEVAIT QUE LE FAIT INCRIMINE AVAIT PAR AILLEURS ETE CORRECTEMENT PRECISE ET QUALIFIE DANS LA CITATION PAR REFERENCE AUX ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER L'ARTICLE 802 SUSVISE AFFIRMER NEANMOINS QUE LE VISA DANS LA CITATION DE L'ARTICLE 23 ETAIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PREVENU" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN OBLIGEANT LE DEMANDEUR A PRECISER ET A QUALIFIER LE FAIT INCRIMINE, ET A INDIQUER LE TEXTE APPLICABLE A LA POURSUITE, LA LOI A VOULU SEULEMENT, DANS L'INTERET DE LA DEFENSE, QUE L'OBJET DE LA PREVENTION FUT D'AVANCE EXPRESSEMENT DETERMINE ;
ATTENDU QU'A RAISON DE LA DISTRIBUTION D'UN TRACT LES METTANT EN CAUSE, B... N... ET P... ONT, PAR LETTRE DU 21 MARS 1977, SUIVIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 22 MARS 1977, DEPOSE PLAINTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION, DU CHEF DE "DIFFAMATION", EN SE REFERANT AUX "DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PRESSE DE 1881" ; QUE PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 23 MARS 1977, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A OUVERT UNE INFORMATION CONTRE X A RAISON DES MEMES FAITS, DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, EN VISANT "LES ARTICLES 23, 29, 32, 48 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ; QUE L'AUTEUR DU TRACT INCRIMINE AYANT ETE IDENTIFIE EN LA PERSONNE DE C..., CELUI-CI A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LES MEMES PREVENTIONS, PAR UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 16 JUIN 1977, VISANT, D'UNE PART " LES ARTICLES 23, 29, 32, 48 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881", D'AUTRE PART "LES ARTICLES 23, 29, 33 ALINEA 1, 48-6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ; QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LE PREVENU A SOULEVE LA NULLITE DE LA CITATION A COMPARAITRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, DANS LES TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT, A BON DROIT, ACCUEILLI CETTE EXCEPTION, ET RELEVE LA NULLITE DE LA POURSUITE, EN CE QUI CONCERNE LE DELIT INCRIMINE D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, DES LORS QUE CETTE QUALIFICATION AVAIT ETE IRREGULIEREMENT AJOUTEE A LA PLAINTE PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, LEQUEL NE VISAIT PAS L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET N'AVAIT DONC PU, A CET EGARD, METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, A JUSTE TITRE EGALEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, QUE LA CITATION N'ETAIT PAS VICIEE PAR LES VISAS SURABONDANTS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI A POUR OBJET DE DONNER LA DEFINITION LEGALE DE LA DIFFAMATION, COMME DES ARTICLES 48-6 ET SUIVANTS DE LADITE LOI, RELATIFS A LA PROCEDURE, LES JUGES ONT ESTIME QUE L'INDICATION DE L'ARTICLE 23, CONCERNANT UNE INFRACTION DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT VISEE, ETAIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT ; QU'ILS ONT, EN CONSEQUENCE ANNULE LA CITATION EN SA TOTALITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 23 PREVOIT ET REPRIME LA PROVOCATION AU CRIME, IL PRECISE AUSSI LES MODES DE PUBLICITE QUI SEULS DONNENT A LA DIFFAMATION SON CARACTERE DELICTUEL, DE SORTE QUE SON VISA, AJOUTE A CELUI DE L'ARTICLE 32, N'A PU CREER AUCUNE EQUIVOQUE, DANS L'ESPRIT DU PREVENU, QUANT A L'INFRACTION DONT IL AVAIT A REPONDRE ET A LA PEINE ENCOURUE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN S'ABSTENANT, D'AILLEURS, D'EXAMINER LA VALIDITE DE LA POURSUITE AU REGARD DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DE L'ORDONNANCE DE RENVOI PAR LAQUELLE ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1978, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A B..., ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-05-20 Bulletin Criminel 1958 N. 410 p.725 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-27 Bulletin Criminel 1960 N. 51 p.106 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-07-24 Bulletin Criminel 1961 N. 354 p.678 (REJET ET CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-24 Bulletin Criminel 1962 N. 289 p.600 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-05 Bulletin Criminel 1963 N. 306 p.648 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-25 Bulletin Criminel 1979 N. 252 p.679 (REJET). (2)