Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 juin 2006), que Mme X... a été engagée le 22 novembre 1967 par la CRCAM de la Corse ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 mai 1985 ; que la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 1er juillet 1988 en ces termes :"Nous vous avons informée que du fait de votre arrêt de travail pour maladie qui s'est étalé sur trois ans, votre contrat de travail se trouvait rompu. Ces dispositions prennent effet au lendemain des trois années d'absence soit le 6 mai 1988" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle ;
Attendu que la CRCAM de la Corse fait grief à l'arrêt d'avoir  fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement du à Mme X... alors, selon le moyen, que l'article 14 de la convention collective applicable à la relation de travail dispose que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction du "salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature" ; qu'il résulte de ce texte que ne doivent entrer dans l'assiette du calcul de l'indemnité de licenciement que les sommes ayant la nature de salaire et d'accessoire de salaire, à l'exclusion des indemnités journalières qui ont un caractère indemnitaire, peu important que ces indemnités soient mentionnées sur les bulletins de paie et soient soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les traitements et salaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 140-1, L. 131-1 et L. 132-4 du code du travail, L. 323-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les indemnités journalières mentionnées sur les bulletins de salaire étaient soumises à l'impôt sur le revenu, en a exactement déduit que le salaire de référence  de la salariée pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement comprenait, outre les sommes payées par l'employeur au titre du maintien conventionnel de salaire pour les affections de longue durée, les indemnités journalières perçues par la salariée pendant la période de référence ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la CRCAM de la Corse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CRCAM de la Corse à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de responsable pour la promotion et la vente de produits et matériels, statut VRP, le 17 avril 1991 par la société Sodifra et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de salaires non perçus et pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la modification unilatérale du contrat de travail ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :
Vu les articles L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir rappelé les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, retient que les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur ne sont pas justifiés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat doit débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X... et dit qu'elle produira les effets d'une démission, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de la Tour du Pin  ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 751-1 et L. 751-11 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil ;
Attendu qu'un représentant de commerce ne peut être valablement tenu par une clause de son contrat de travail lui imposant de payer la valeur de la clientèle qu'il est chargé de visiter pour le compte de son employeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société France mode selon contrat du 2 février 1998, en qualité de représentant multicartes, était chargé de visiter la clientèle moyennant rémunération par des commissions ; que le contrat contenait une clause intitulé "rachat de carte clientèle" en exécution de laquelle il a versé à son employeur une somme totale de 60 000 francs réglée par des retenues sur ses commissions ; que M. X... a démissionné le 19 décembre 2002 ; que l'employeur ayant refusé de lui restituer la somme versée au titre du rachat de la clientèle, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour rejeter la demande du représentant, la cour d'appel énonce que la clause de cession de carte n'est pas en soi illicite puisqu'elle permet au VRP qui n'est pas propriétaire  de sa clientèle de trouver un successeur acceptant de lui verser une somme représentant la valeur librement négociée de la carte et de le présenter à l'agrément de son employeur ; que cette clause n'est pas dépourvue de cause puisqu'en contrepartie, il a prospecté, démarché et tiré profit, par le biais de commissions versées, de cette clientèle existante pendant plus de cinq années et qu'il lui appartenait, avant de démissionner, de présenter un successeur à son employeur et en cas de refus d'agrément, de poursuivre la relation salariale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait refuser de restituer à M. X..., qui était en droit de démissionner sans être tenu de présenter un successeur, les sommes qu'il avait indûment perçues en contrepartie d'une clientèle dont la valeur lui était restée acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux  ;
Condamne la société France mode aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5.02 et l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ;
Attendu que la société Alpes Savoie nettoyage est devenue attributaire, à compter du 1er mai 2006, d'un marché de nettoyage dont la société Onet services était précédemment titulaire ; qu'elle a repris l'intégralité du personnel affecté à ce marché et notamment Mme X... ; que cette dernière a été désignée par l'union locale CGT de Grenoble (la CGT) déléguée syndicale de la société Alpes Savoie nettoyage par courrier du 27 avril 2006 à effet au 1er mai 2006 ;
Attendu que pour annuler la désignation de Mme X..., le tribunal d'instance relève que le contrat de travail de la salariée a été transféré en application de la convention collective des entreprises de propreté et de l'accord du 29 mars 1990 et qu'il n'existe dans cet accord aucune stipulation dérogeant aux conditions d'ancienneté requises pour la désignation d'un délégué syndical ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 5.02 de la convention collective applicable que "l'exercice du droit syndical est régi par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code du travail" et que "les conditions d'ancienneté requises en matière de représentation du personnel et/ou de représentation syndicale s'apprécient par rapport au contrat de travail en cours y compris lorsque celui-ci a été transféré en application de l'annexe 7" ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet d'un changement de prestataire entraîne la poursuite de leur contrat de travail et que doit être prise en compte, pour l'exercice des droits de représentation syndicale des salariés, l'ancienneté qu'ils ont acquise à partir de la date à laquelle ce contrat a été exécuté, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albertville  ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ASN ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Sarreguemines, 22 juin 2006), que la ville de Bitche a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... comme délégué du personnel titulaire et de M. Y... comme délégué suppléant au sein du golf de Bitche dont elle avait repris la gestion provisoire en régie ;
Attendu que la ville de Bitche fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'obligation d'organiser des élections professionnelles s'impose aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé ; que la ville de Bitche n'a pas la nature de tels établissements et l'emploi dans certaines conditions de droit privé de salariés affectés au golf public, géré en régie par la ville ne modifie pas la nature juridique de cette collectivité territoriale ; qu'en considérant comme régulière l'organisation des élections de délégués du personnel au golf de Bitche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 421-1, alinéa 6, et L. 431-1, alinéa 4, du code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement  des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, d'autre part, que les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents relèvent du droit privé ;
Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que la ville de Bitche exploitait en régie le golf de Bitche, service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé ; qu'il en a exactement déduit qu'en sa qualité d'employeur, la commune était tenue de respecter les obligations résultant des dispositions des articles L. 421-1 du code du travail et 3-4-1 de la convention collective du golf relative à l'élection des délégués du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article 26 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., engagée en 1984 par la société CCMC, devenue la société CCMX, puis la société Cegid, a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 juin 2003, présentée le 13 juin suivant ; qu'elle a avisé son employeur, le 4 juillet 2003, qu'elle avait été reconnue travailleur handicapé, catégorie B, par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le 16 juin 2003 ; que la salariée ayant bénéficié d'un congé de reclassement, le contrat de travail a expiré le 12 mars 2004 ; que le 26 mars 2004 a été conclu entre les parties un protocole d'accord prévoyant : " l'indemnité de licenciement due (accord d'entreprise CCMX) sera versée au moment du solde de tout compte, avec les autres sommes légalement dues. " ; qu'invoquant l'article 26 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1992 et le plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyaient un doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés licenciés pour motif économique reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP, Mme X...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de licenciement ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de ce complément d'indemnité, l'arrêt retient que si c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il convient de se placer pour apprécier le droit du salarié à l'indemnité de licenciement, son montant ne s'apprécie qu'à la date d'expiration normale du délai congé et qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 12 mars 2004, la salariée était reconnue travailleur handicapé ;
Attendu, cependant, que le droit à l'indemnité de licenciement naît au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé était intervenue postérieurement à la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne Mme X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2005), que M. X... a été engagé le 30 novembre 2002 par la commune de Torreilles en qualité d'ouvrier polyvalent des services techniques, en vertu d'un contrat emploi consolidé conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er décembre 2002 ; qu'après l'avoir mis à pied à titre conservatoire, son employeur a mis fin à son contrat de travail pour faute grave le 14 mars 2003, par lettre comportant les mentions suivantes : "La rupture de votre contrat de travail sera donc effective, compte tenu du préavis de 15 jours dont vous êtes bénéficiaire, le vendredi 4 avril 2003. Durant ce temps, je vous dispense de vous présenter sur votre lieu de travail. Votre préavis sera rémunéré ainsi que la période de mise à pied dont vous avez fait l'objet." ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée était fondée sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de paiement de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la faute grave, qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, n'aurait pu être retenue en l'espèce que si l'employeur avait prononcé une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'au contraire, dans sa lettre de licenciement du 14 mars 2003 la commune de Torreilles lui reconnaissait le droit à rémunération des journées de la mise à pied conservatoire décidée lors de la convocation à l'entretien préalable, outre le bénéfice du préavis dont elle a expressément tenu compte pour fixer la date de rupture au 4 avril 2003, sauf à dispenser le salarié de l'exécution du travail pendant ce délai-congé ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute grave à sa charge, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ;
Mais attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait  dû quitter son emploi au service de la commune dès la constatation de la faute par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur pouvait se prévaloir de la faute grave, peu important qu'il ait accordé au salarié le bénéfice d'indemnités auxquelles il n'aurait pu prétendre en raison de cette faute ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille sept.
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 26 septembre 2006), que la société ISS Abilis France a demandé l'annulation des désignations faites par le syndicat national UNSA nettoyage propreté le 14 juin 2006 de MM. X...
Y... et Z... comme délégués syndicaux, et de M. A... comme représentant syndical au comité d'établissement, au sein de l'établissement Bastille Nation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société ISS Abilis France fait grief au jugement d'avoir déclaré le syndicat UNSA nettoyage propreté représentatif au sein de l'établissement Bastille-Nation, alors, selon le moyen :
1°/ que l'expérience et l'ancienneté du syndicat constitue l'un des critères essentiels visés par l'article L. 133-2 du code du travail ; que dès lors, en constatant l'absence d'activité du syndicat UNSA, hormis la distribution de quelques tracts, et en le déclarant néanmoins représentatif, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du code du travail ;
2°/ qu'en retenant un taux significatif d'adhésions de l'ordre de 7,5 % du syndicat UNSA nettoyage propreté pour retenir sa représentativité, sans le comparer à celui des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 133-2 du code du travail ;
Mais attendu que dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal apprécie souverainement sa représentativité ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir validé les désignations de MM. Z... et X...
Y... en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, l'établissement, le cadre de la désignation et les fonctions exactes du délégué ; qu'en application de l'article R. 412-2 du code du travail, le syndicat désigne un délégué syndical par établissement dont l'effectif est compris entre 50 et 999 salariés, et un délégué supplémentaire d'encadrement s'il remplit les conditions posées par l'article L. 412-11, alinéa 3, du même code ; qu'en l'espèce, le 13 juin 2006, le syndicat UNSA avait désigné MM. X...
Y... et Z... en qualité de "délégués syndicaux de l'établissement Agence ISS Abilis Bastille-Nation", sans préciser les fonctions exactes de chaque délégué ; que dès lors, en constatant le caractère imprécis des deux désignations et en les validant néanmoins, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les conditions d'application de l'article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail étaient remplies, en a exactement déduit que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire n'était pas imprécise ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-8 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 ;
Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel de la société Télécom Plus prévues le 18 janvier 2006, l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Var a déposé la candidature de M. X... ; que  le syndicat a saisi le 26 décembre 2005 le tribunal d'instance d'une requête tendant à voir constater l'éligibilité de M. X... qui ne figurait pas sur la liste des électeurs en qualité d'éligible, ainsi qu'à l'annulation des élections ;
Attendu que pour débouter le syndicat de ses demandes, le tribunal retient qu'aux termes de l'article L. 423-8 du code du travail, sont éligibles les salariés ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ; que M. X..., qui travaillait dans l'entreprise depuis le 1er mars 2001 l'a quittée à la suite d'un licenciement le 23 mai 2005 et a été réembauché le 1er septembre 2005 ; que le contrat de travail ayant été rompu et non suspendu, le salarié a perdu le bénéfice de l'ancienneté acquise antérieurement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 423-8 du code du travail tel que modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2005 qui était applicable, l'éligibilité d'un salarié est subordonnée seulement à une condition d'ancienneté d'un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que M. X... était éligible ;
ANNULE les élections de délégué du personnel qui se sont tenues le 18 janvier 2006 dans l'entreprise Télécom Plus  ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,29 juin 2006), que Mme X... a été engagée, le 6 juin 2000, par l'association Maison de retraite Saint-Joseph en qualité d'agent de service ; que, par courrier du 20 février 2003, elle a été licenciée pour avoir porté des accusations de maltraitance sur les résidents à l'encontre d'une aide-soignante et pour avoir exprimé des critiques régulières à l'égard de l'infirmière, responsable du service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'association Maison de retraite Saint-Joseph fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression justifie son licenciement lorsqu'il en abuse, par l'emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, contraires à son obligation de loyauté et de réserve ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... a porté de graves accusations à l'encontre d'une aide soignante : " maltraitance vis-à-vis des résidents, elle est nulle, elle est stressée, elle stresse tout le monde, il faut repasser derrière elle " ou bien " ne change pas les résidents car ils ont des draps sales, ils sont retrouvés avec de la crasse, des rougeurs, la peau abîmée, les cheveux non lavés, les pieds crasseux " ; qu'en retenant que de tels propos, quel que soit leur bien-fondé, n'étaient pas de nature à justifier le licenciement de Mme X... qui n'était pas la seule à critiquer son travail et qui n'avait pas contribué à créer un climat malsain dans l'entreprise, au lieu de rechercher si Mme X... avait abusé de son droit d'expression par des imputations malveillantes, excessives et de nature à porter atteinte à la réputation de son employeur, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles que, dans un établissement accueillant des personnes âgées, le fait qu'un salarié a témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de la résiliation du contrat de travail ou d'une sanction disciplinaire ; que, par ce seul motif de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Maison de retraite Saint-Joseph aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Le Prado la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,3 avril 2006), que M. X... a été engagé par la société Poly services TMS le 1er mars 2004 en qualité de chef d'équipe, échelon 2, colonne A, selon la grille de classification résultant de l'avenant du 25 juin 2002 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai de 45 jours renouvelable prévue par son contrat de travail par lettre du 8 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car intervenue hors de la période d'essai applicable, selon la convention collective, aux personnels employés, et demander le paiement d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 9. 01. 2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 relatif à la classification d'emploi que la durée de la période d'essai est de deux mois pour les salariés relevant de la filière exploitation, composée des agents de service, des chefs d'équipe et des agents de maîtrise ; qu'en retenant cependant qu'en sa qualité de chef de l'équipe de nettoyage, M. X..., relevait de la catégorie des employés, réservée pourtant au seul personnel administratif, en sorte que la durée de la période d'essai était d'un mois, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 9. 01. 2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 à cette convention relatif aux classifications que les chefs d'équipe doivent se voir appliquer une période d'essai d'une durée maximale d'un mois ;
Et attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue en dehors de la période d'essai, la cour d'appel en a déduit qu'en l'absence de motif fondé, elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Poly service TMS aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée par la société Cellard-Schmitt, devenue la société Pacha expertises, à compter du 17 novembre 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a retenu que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la dite prime était celle qui résultait de la date d'adhésion par l'employeur à la convention collective, c'est-à-dire le 1er janvier 1996, peu important l'ancienneté totale de la salariée dans l'entreprise ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, que la prime d'ancienneté instituée au profit des salariés totalisant cinq années de présence dans l'entreprise et dont le taux augmente en fonction de la durée de ce temps de présence, est applicable immédiatement aux salariés justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la convention collective ;
Qu'en statuant comme elle a fait, alors que Mme X... avait une ancienneté de plus de cinq ans au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz  ;
Condamne la société Sacha expertises aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la SA Smoby par la société Vedior Bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour  dire, après avoir confirmé le jugement faisant droit aux demandes du salarié, n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement par la SA Smoby des indemnités de chômage versées par l'Assedic à M. X..., la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 124-7, alinéa 2, du code du travail autorise le salarié à faire valoir ses droits à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui recourt illégalement au travail temporaire, il n'impose pas à cette dernière de supporter la sanction spécifique prévue à l'article L. 122-14-4 du même code relative au remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées par l'Assedic ;
Attendu, cependant, que le droit des organismes concernés d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié n'est pas subordonné à d'autres conditions que la condamnation par le même juge de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour  licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la société utilisatrice a été condamnée à payer au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner le remboursement par la SA Smoby des indemnités de chômage versées par l'Assedic à M. X..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement rendu le 6 octobre 2004 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier sur ce point  ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Smoby à payer à l'ASSEDIC de Franche-Comté Bourgogne la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92/94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003 ; qu'ayant été licenciée le 19 novembre 2003, avec un préavis expirant le 22 février 2004, pour le motif suivant : "maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage", elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Atendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes d'indemnités au titre de son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'une société, spécialisée dans l'entretien d'immeubles, effectuait les mêmes tâches que la salariée dont elle assurait le remplacement définitif dans l'intérêt du fonctionnement normal de l'entreprise ; que la salariée, qui a continué d'occuper la loge du gardien à l'expiration de son préavis, n'a pas permis son remplacement dans des conditions identiques jusqu'à la libération des lieux faisant suite à la sommation ;
Attendu cependant que si l'article L. 122-45 du code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que seul peut  constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant  l'embauche d'un autre salarié ; qu'il en résulte que le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser le remplacement définitif d'un salarié ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception du débouté de la demande de la salariée au titre d'un solde de congés payés, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-13 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée par l'association Evolution en qualité d'attaché commercial pour la période du 15 janvier 2002 au 31 juillet 2004 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 20 mars 2003, de l'association, M. Y..., liquidateur, lui a notifié son licenciement le 2 avril 2003 ; que l'AGS ayant refusé le paiement des créances salariales sur la base de l'état des créances établi par le liquidateur et prévoyant le paiement des salaires de M. X... jusqu'au terme fixé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de rupture et de l'indemnité de précarité ;
Attendu que pour limiter, à la demande de l'AGS, le montant des sommes allouées à M. X..., la cour d'appel a retenu que l'irrégularité entachant ce contrat quant à sa durée interdisait au salarié de solliciter le paiement de l'intégralité des salaires jusqu'au terme initialement convenu et que la créance de celui-ci devait être fixée dans la limite de la durée maximale de 18 mois ;
Attendu, cependant, que la seule sanction de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles  L.122-1 et suivants du code du travail est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer ; qu'en l'absence d'une telle demande, le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme prévu par le contrat ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais  seulement en ce qu'il a limité à 6 706,76 euros le montant de la créance de M. X... au titre de l'indemnité de rupture de son contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 10 mai 2006 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry  ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, lequel est recevable, s'agissant d'un moyen de pur droit :
Vu les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB) le 2 septembre 2002, selon contrat de travail "emploi-jeune" d'une durée de soixante mois ; que, licenciée par lettre du 27 août 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour décider que la procédure de licenciement devait être examinée au regard de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure conventionnelle, l'arrêt énonce que sur les fiches de salaire de Mme X... figure le code NAF 602 A, ce qui établit que l'activité du SMITEEB se rattache à celle des transports urbains de voyageurs, lesquels relèvent de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui régit les rapports de travail entre les salariés et les employeurs référencés dans la nomenclature INSEE sous le code NAF 602 A ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le SMITEEB, syndicat mixte qui associe des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes de droit public, n'est pas une entreprise de transports publics urbains de voyageurs mais un établissement public qui n'assure pas lui-même le service public industriel et commercial de transports de voyageurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le SMITEEB à payer à Mme Ruiz les sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros au titre de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes  ;
Laisse à chaque aprtie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Attendu que M. X..., employé en qualité d'électro-mécanicien par la société Sofral Midi-Pyrénées (dite SOMIP) du 2 juin 1980 au 7 novembre 1983, puis à compter du 19 février 1987, a été licencié pour faute grave le 2 mai 2003 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 13 mai 2003 ; que, contestant la validité de cette transaction et faisant état de créances à caractère salarial et indemnitaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 2005) de ne pas avoir été prononcé en audience publique, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 451 et 452 du nouveau code de procédure civile que le jugement est prononcé publiquement par l'un des juges qui l'ont rendu, cette prescription devant être observée à peine de nullité en application de l'article 458 du même code ; et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 451, 452 et 458 du nouveau code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles 450, alinéa 2, et 453 du nouveau code de procédure civile, issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, applicable à compter du 1er janvier 2005, les jugements et arrêts peuvent désormais être prononcés soit en audience publique, soit "par mise à la disposition du public au greffe" ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que la transaction conclue entre les parties était valable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que "les faits d'insubordination invoqués dans la lettre de licenciement étaient constitutifs de faute grave", sans vérifier si le comportement du salarié, qui était âgé de 55 ans et avait plus de seize années d'ancienneté dans l'entreprise, pouvait rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis et être qualifié de faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de considérer que la transaction conclue était assortie de concessions réciproques au regard de l'article 2044 du code civil et L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a relevé que la transaction avait été établie postérieurement à la rupture du contrat de travail, qu'il n'était justifié d'aucun vice du consentement et que les faits d'insubordination invoqués dans la lettre de licenciement constituaient bien une faute grave ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen ne peut être accueilli, le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.