Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VALETTE CHAUFFEUR A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SEGONNE, N'A PAS ACCEPTE, DANS LA MATINEE DU JEUDI 18 DECEMBRE 1975, D'ASSURER UN TRANSPORT DE BITUME EN INVOQUANT NOTAMMENT LE FAIT QUE CE TRANSPORT FAISAIT SUITE A 39 HEURES DE TRAVAIL DEJA ACCOMPLIES DEPUIS LE DEBUT DE LA SEMAINE TANDIS QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL NE POUVAIT EXCEDER 50 HEURES, ET QU'IL AVAIT DEJA DEPASSE CET HORAIRE PENDANT LES SEMAINES PRECEDENTES ;
QU'IL A ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE VALETTE REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CHARGEMENT ET LA VIDANGE D'UN CAMION-CITERNE COMPTANT POUR UNE MOITIE DE TRAVAIL EFFECTIF, IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE AU-DELA DEE X... HEBDOMADAIRE MAXIMALE ET DE CE FAIT N'ETAIT PAS FONDE A REFUSER LE TRNSPORT QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE, ALORS QUE, CES OPERATIONS DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME TRAVAIL EFFECTIF A PLEIN TEMPS IL ETAIT EN DROIT DE NE PAS EXECUTER UN HORAIRE HEBDOMADAIRE SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 15 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE, DISPOSE QU'EST COMPTE COMME TRAVAIL EFFECTIF POUR UNE PORTION EGALE A LA MOITIE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE CHAUFFEUR EST A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE, SI PENDANT LE CHARGEMENT ET LA VIDANGE DU CAMION-CITERNE QU'IL CONDUISAIT, VALETTE ETAIT TENU D'EN ASSURER LA GARDE, CETTE OBLIGATION ETAIT INDEPENDANTE DE L'EXECUTION DE CES OPERATIONS AUXQUELLES IL ETAIT PROCEDE PAR DES MOYENS MECANIQUES, LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DISPOSITION SUS-RAPPELEE S'APPLIQUAIT AU TEMPS CONSACRE AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-01-06 Bulletin 1961 IV N. 20 p. 16 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE L'ORDONNANCE N°59-238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AGREMENT MINISTERIEL A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE LORSQU'ILS SONT CONCLUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS AU SENS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES, A ASSIGNE EUGENE X..., CONSTRUCTEUR DE BATEAUX DE PLAISANCE, EN PAIEMENT DE COTISATIONS ET INDEMNITES DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1962 AU 31 DECEMBRE 1973, EN VERTU DE L'ACCORD TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, CONCLU LE 8 DECEMBRE 1961 ENTRE LA CONFEDERATION NATIONALE DU PATRONAT FRANCAIS (C.N.P.F.) ET DIVERSES CENTRALES SYNDICALES ET AGREE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SEULES LES ENTREPRISES MEMBRES D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU C.N.P.F. ETAIENT TENUES PAR L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 D'AFFILIER LEUR PERSONNEL SALARIE A UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, AUCUN DOCUMENT NE JUSTIFIAIT CETTE ADHESION ET QUE LA QUALITE DE CORRESPONDANT D'UN MEMBRE ADHERENT NE CONFERE PAS LE TITRE D'ADHERENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR LETTRE DU 17 JUIN 1980, VERSEE AUX DEBATS DE LA COUR D'APPEL, LA FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES EXPOSAIT QUE LES DEUX ORGANISATIONS DONT ELLE A PRIS LA SUITE, A SAVOIR LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES NAUTIQUES ET LE SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MATERIEL DE NAVIGATION DE PLAISANCE, ETAIENT AFFILIES A LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DU BOIS, MEMBRE DU C.N.P.F., SIGNATAIRE EN SON TEMPS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PRECITE ;
QUE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE REPRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DU BOIS, COMPRENAIT L'ACTIVITE DE CONSTRUCTEUR DE BATEAUX DE PLAISANCE ;
QUE DES LORS L'ACTIVITE DE X... RENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961, ETENDU PAR L'ARRETE DU 27 MARS 1962 ;
QU'EN LIMITANT SES RECHERCHES A L'APPARTENANCE DE X... A UNE ORGANISATION ADHERENTE AU CENTRE NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 4 MARS 1981 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-02 Bulletin 1977 V N. 79 (2) p. 62 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 ET R. 231-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GEORGES Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRE FONCELLE, PRESIDENT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE DEUX ETABLISSEMENTS DU CREDIT LYONNAIS, DEVAIT ETRE INSCRIT, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET NON DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 231-3 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST PRESIDE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU SON REPRESENTANT ET QUE CELUI-CI ASSUME LES RESPONSABILITES DE L'EMPLOYEUR VIS-A-VIS DES MEMBRES DU COMITE ET DE TOUS LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE N'EST NI UN SERVICE, NI UN DEPARTEMENT, NI UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE PRESIDENT DU COMITE NE DISPOSE D'AUCUN DES POUVOIRS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES DE L'EMPLOYEUR SUR LES MEMBRES ELUS OU DE DROIT DU COMITE QUI FONCTIONNE COMME UNE COMMISSION SPECIALISEE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, QUE X... EXERCE SES FONCTIONS EN L'ABSENCE DE TOUTE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE DU CREDIT LYONNAIS ET QU'IL N'A PAS LA FACULTE D'ENGAGER CETTE ENTREPRISE VIS-A-VIS DES TIERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS,
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R516-21 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 74 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE COLINET, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (SGTE) A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE QUALIFICATION CONTRE LADITE SOCIETE ;
QU'AYANT ENTENDU LES PARTIES A SON AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1976, LE BUREAU DE JUGEMENT A SOUMIS L'AFFAIRE A L'EXAMEN D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR DEVANT LEQUEL, APRES AVOIR CONTESTE LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE, LA SOCIETE DEFENDERESSE A EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR EN CONNAITRE QU'AU VU DU RAPPORT LE CONSEIL S'ETAIT DECLARE COMPETENT LA SOCIETE SGTE A FORME CONTREDIT A CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE TARDIVEMENT DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR ALORS QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A L'EXAMEN DE CE DERNIER NE CONSTITUE QU'UNE MESURE PREPARATOIRE DESTINEE A METTRE LE DOSSIER EN ETAT ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PARTIES AIENT DEJA CONCLU AU FOND AVANT D'ETRE CONVOQUEES PAR CE MAGISTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT DEJA ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES CONSIGNEES AU PLUMITIF LORS DE LEUR PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, LES PARTIES ONT DISCUTE CONTRADICTOIREMENT DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE EN PRESENCE DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVANT QUE LA SOCIETE SGTE NE CONTESTE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION AYANT DESIGNE CE MAGISTRAT ;
QU'AYANT AINSI PARTICIPE AU DEBAT SUR LE FOND ET ADMIS LA COMPETENCE DU CONSEIL AVANT DE LA CONTESTER LA SOCIETE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A LA DECLINER ULTERIEUREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 92 ALINEAS 1 ET 2, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT L'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ECARTE LE CONTREDIT AU MOTIF QUE LE LITIGE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 92, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AYANT ETE EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS LE CONTREDIT ET DEVELOPPEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DUDIT ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONSIDERE LE DECLINATOIRE COMME TARDIF ET REJETE AINSI L'EXCEPTION SOULEVEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PLUS SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE ;
QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE I.B.M. FRANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES SALARIES CONCERNES DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DANS LA SECTION INDUSTRIE DU COLLEGE EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARTICLE R. 513-23 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSANT QUE LE TRIBUNAL NE PEUT STATUER QU'APRES AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CET AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE I.B.M. AYANT COMPARU DEVANT LE JUGE DU FOND N'A PAS SOULEVE DEVANT LUI LE MOYEN INVOQUE LEQUEL, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 513-1 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE PRUD'HOMALE DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR, AU TITRE DE LA SECTION INDUSTRIE, D'ATTIAS ET 24 AUTRES CADRES DE L'USINE DE MONTPELLIER I.B.M. FRANCE, AUX MOTIFS, QU'ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET ASSUMAIENT DE LARGES RESPONSABILITES DE GESTION ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE SONT NOTAMMENT EMPLOYEURS LES CADRES DETENANT SUR UN SERVICE, UN DEPARTEMENT OU UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE ETABLIE PAR ECRIT, PERMETTANT DE LES ASSIMILER A UN EMPLOYEUR ;
QU'EN SE BORNANT A RELEVER EN TERMES GENERAUX LES ATTRIBUTIONS CONFEREES A CHACUN DE CES SALARIES SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT EXACTEMENT LES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR QU'ILS EXERCAIENT A L'EGARD DU PERSONNEL PLACE SOUS LEUR AUTORITE, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DE MANUVAL" AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ET QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) LES A DECLARES REDEVABLES CHACUN D'UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QU'ILS TIRAIENT DE LEUR PARTICIPATION A LA DITE SOCIETE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONT SOUMIS AU MEME REGIME FISCAL QUE LES MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ASTREINTS A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES MEMES CONDITIONS ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET A DENATURE LE JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT STATUE DANS LE MEME SENS MAIS, EN RETENANT LA QUALITE DE "GERANTS" DES EPOUX X..., QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE EN QUOI LA QUALITE PASSIVE D'ASSOCIE CONSTITUAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LES REVENUS FONCIERS DE LA SOCIETE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUAIT UNE OBLIGATION DE NATURE FISCALE QUI NE POUVAIT ETRE ETENDUE QUE PAR LA LOI AUX DISPOSITIONS REGISSANT LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION QUI ONT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LEUR PROCURANT DES REVENUS REPONDENT PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES, ONT LA FACULTE DE PARTICIPER A SA GESTION ET A SON CONTROLE ET SONT, EN PRINCIPE, IMPOSES POUR LEUR PART PERSONNELLE DANS LES BENEFICES, AU TITRE DES REVENUS D'UNE PROFESSION NON SALARIEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES AU REGARD DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT EXACTEMENT DONNE AUX EPOUX X... LEUR QUALITE D'ASSOCIES ET NON DE GERANTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-19 Bulletin 1980 V N. 555 p. 418 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-02 Bulletin 1981 V N. 320 p. 241 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-26 Bulletin 1982 V N. 583 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SALAISON, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE OLIDA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI, A SON SERVICE EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE, AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DE 14 SEMAINES DU 16 DECEMBRE 1974 AU 22 MARS 1975, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX 2 SEMAINES SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SALAISON, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, LA FEMME DEVAIT DEMEURER EN CONGE DE MATERNITE A L'ISSUE DU CONGE LEGAL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS DE L'INTERESSEE QUI S'ETAIT MISE ALORS EN CONGE DE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, SI LA FEMME SE TROUVE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A L'ISSUE DU CONGE NORMAL DE MATERNITE, ELLE PEUT NEANMOINS BENEFICIER DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU CONGE SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR CE TEXTE SANS AVOIR A ACCOMPLIR DE DILIGENCES PARTICULIERES POUR PROLONGER SON CONGE DE MATERNITE ;
D'OU IL SUIT QUE - LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, ALORS QUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'EN AVISER, DANS UN DELAI PERMETTANT LE CONTROLE, L'ORGANISME CONVENTIONNE INTERESSE, SAUF DANS LE CAS OU L'ASSURE A RECU ACCORD POUR UNE HOSPITALISATION SUPERIEURE A VINGT JOURS ;
ATTENDU QUE BONNEL A ETE HOSPITALISE DU 10 NOVEMBRE AU 3 DECEMBRE 1977 ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE HOSPITALISATION AU DELA DU VINGTIEME JOUR, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE D'UNE PROLONGATION ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE AU PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LA PROLONGATION DU SEJOUR HOSPITALIER DE BONNEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'AUCUN TEXTE EN REGLEMENTE LA PREUVE DE L'ENVOI DE L'AVIS DE PROLONGATION, ET QUE L'ETABLISSEMENT, QUI A PRODUIT AUSSITOT LE DOUBLE DU CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT LA PROLONGATION ET DONT LA BONNE FOI NE PEUT ETRE MISE EN DOUTE, S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 31 MARS 1969 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A L'ETABLISSEMENT A PROUVER L'ENVOI DE L'AVIS DE PROLONGATION ET LE JUGE NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT DE LA PRODUCTION DU DOUBLE D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LA CLINIQUE AVAIT EFFECTIVEMENT ADRESSE LA DEMANDE EN TEMPS UTILE A LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-20 Bulletin 1982 V N° 37 p. 26 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27 MAI 1982 ;
ATTENDU QUE AUBIN, DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE ET HABITAIT EN BELGIQUE, A ETE LICENCIE AU MOIS DE FEVRIER 1975 ET A RECLAME EN VAIN EN BELGIQUE LE VERSEMENT D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;
QU'APRES AVOIR RETROUVE DU TRAVAIL EN FRANCE, IL A RECLAME CE PAIEMENT A L'UNEDIC ET A L'ASSEDIC DES YVELINES ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL NE S'ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI EN FRANCE ET QUE CES ORGANISMES N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EST BORNE A RELEVER DE MANIERE ABSTRAITE QUE LES RENSEIGNEMENTS QUE LUI AVAIT DONNES L'ADMINISTRATION FRANCAISE, N'AVAIENT PAS UN CARACTERE IMPERATIF, SANS RECHERCHER SI LE SALARIE AVAIT PU LEGITIMEMENT LES CONSIDERER COMME INSURMONTABLES POUR LUI, CE QUI AURAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT AVERTI, DES LE 7 JUILLET 1975, L'ASSEDIC DES YVELINES DU REJET DE SA DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION BELGE, EN LUI DEMANDANT LA MARCHE A SUIVRE, QUE L'ASSEDIC EN NE LUI INDIQUANT PAS QU'IL AIT A S'INSCRIRE A L'A.N.P.E., A COMMIS UNE FAUTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 48 ET 49 DU TRAITE DE ROME, ET LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, REFUSER AU SALARIE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN FRANCE, POUR DEFAUT D'INSCRIPTION A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, ALORS QU'EN S'INSCRIVANT AUPRES DE L'ORGANISME SIMILAIRE EN BELGIQUE, IL AVAIT REMPLI UNE CONDITION EGALE OU EQUIVALENTE, A CELLE QUI EST EXIGEE EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A CRITIQUER EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DES APPRECIATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES INTERROGEE DANS LE PRESENT LITIGE SUR L'INTERPRETATION DU REGLEMENT N° 7408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES, A DECLARE, PAR L'ARRET SUSVISE, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PERMET D'ASSIMILER L'INSCRIPTION D'UN TRAVAILLEUR MIGRANT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI EN BELGIQUE A UNE INSCRIPTION EN LA MEME QUALITE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI EN FRANCE ;
QUE LE MOYEN, EN SA TROISIEME BRANCHE, NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-07 Bulletin 1981 V N° 659 p. 494 (renvoi à la cour de justice)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1978, L'URSSAF A NOTIFIE A LA SOCIETE PEINTURE TAPISSERIE ARTISTIQUE UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LES ANNEES 1974 A 1977 ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA PRIME VERSEE AUX OUVRIERS AYANT UTILISE LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR SE RENDRE SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT EXCLUE BIEN QU'IL PRATIQUAT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ADMIS EN MATIERE FISCALE POUR LES SALARIES DES ENTREPRISE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES INDEMNITE KILOMETRIQUES EN CAUSE DOIVENT, SOUS RESERVE DE L'ABATTEMENT DE 15 % APPLIQUE PAR L'URSSAF ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QU'IL A ETE RELEVE PAR LA DECISION DONT LA SOCIETE DEMANDAIT CONFIRMATION << QU'IL EST POSSIBLE D'ADMETTRE QU'EN L'ABSENCE D'UN MOYEN DE TRANSPORT, MIS, COMME IL EN A L'OBLIGATION, A LA DISPOSITION DES OUVRIERS, PAR L'EMPLOYEUR POUR SE RENDRE SUR LES CHANTIERS, CE DERNIER LEUR VERSAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES REMBOURSER DES FRAIS PAR EUX EXPOSES PAR L'EMPLOI DE LEUR VEHICULE PERSONNEL >>, QUE FAUTE D'AVOIR PRIS EN COMPTE CET ELEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL S'AGISSAIT, NON D'AVANCES FAITES PAR LES OUVRIERS POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS DE DEPENSES INHERENTES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET DONT LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT D'AILLEURS PAS DE DETERMINER POUR QUELS CHANTIER LES INDEMNITES VARIABLES, SELON L'EPOQUE ET LES BENEFICIAIRES, AVAIENT ETE ALLOUEES ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE NE POUVANT CUMULER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR LA LOI FISCALE ET LA DEDUCTION DES INDEMNITES VERSEES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES INHERENTES A L'EMPLOI, L'EMPLOYEUR ETAIT DEBITEUR DU REDRESSEMENT OPERE DANS LA LIMITE DE LA REMISE GRACIEUSE CONSENTIE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES INDEMNITES DE TRANSPORT A PRENDRE EN COMPTE SERAIENT CELLES VERSEES PAR L'ENTREPRISE DE 1974 A 1977, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE A QUELLES DATES AVAIENT EU LIEU LES DEUX PRECEDENTS CONTROLES, ANTERIEURS AU 18 MAI 1978, DATE A LAQUELLE L'URSSAF A REINTEGRE LES INDEMNITES, DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A PAS PRECISE DANS SES CONCLUSIONS LES ELEMENTS DONT IL DECOULAIT QUE, LORS DE CONTROLES ANTERIEURS, SUR LESQUELS ELLE NE DONNAIT AUCUNE PRECISION, L'AGENT DE L'URSSAF AVAIT EXPRESSEMENT OU TACITEMENT ADMIS LA PRATIQUE PAR L'ENTREPRISE D'UN CUMUL DE DEDUCTIONS ;
QUE LES CRITIQUES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-05 Bulletin 1970 V N. 595 P. 489 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DU JUGEMENT PORTE LA SIGNATURE DU JUGE QUI L'A RENDU ET DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI L'ASSISTAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-17 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES DESIGNATIONS CUMULATIVES, A L'ETABLISSEMENT D'ORLEANS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, DE DELEGUES DU SYNDICAT CGT ET DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS ET EMPLOYES, AFFILIE A LA MEME CONFEDERATION, ALORS QUE LE STATUT APPLICABLE AU PERSONNEL ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 JUILLET 1980, QUI A MODIFIE LE STATUT DE L'ENTREPRISE, COMPORTAIT DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE PROCEDER A DE TELLES DESIGNATIONS ET NE POUVAIT AVOIR ETE ECARTE PAR UN ACCORD NON SIGNE PAR LA CGT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980 N'A ACCORDE AUX SALARIES DE LA SEITA EN FONCTIONS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR LA FACULTE DE DEMANDER A RESTER SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI LES REGISSAIT PRECEDEMMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LEURS SITUATIONS INDIVIDUELLES ET N'A PAS MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE NOUVELLE SELON LES MODALITES DE LA LOI, DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA DEMANDE DU 29 OCTOBRE 1981 EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, DE GEORGES X... ET DE JEAN Z... COMME DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ETABLISSEMENT DE CHASSIEU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORCLUSION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A UN EMPLOYEUR LORSQUE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL REPOSE SUR LA REVELATION D'UN FAIT QU'IL IGNORAIT AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN CONSIDERANT QUE LES DESIGNATIONS DE X... ET DE Z... ETAIENT FAITES EN REMPLACEMENT DE CELLE DE GUYLAINE Y..., A VIOLE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA TENEUR DE LA LETTRE DE DESIGNATION DE X... ET DE Z... DU 26 NOVEMBRE 1980 LUI AVAIT PERMIS DE CROIRE QUE CES NOUVELLES DESIGNATIONS VENAIENT SE SUBSTITUER A CELLE DE GUYLAINE Y... ET QUE CE N'ETAIT QUE LE 21 OCTOBRE 1981 QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L' INEXACTITUDE DE CETTE INTERPRETATION ET QUE LES SYNDICATS CGT PRETENDAIENT DESIGNER TROIS DELEGUES POUR L'ETABLISSEMENT DE CHASSIEU TANDIS QU'ILS N'AVAIENT DROIT QU'A DEUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES N'AVAIT CONTESTE QUE LE 29 OCTOBRE 1981 LA DESIGNATION DU 26 NOVEMBRE 1980 DE X... ET DE Z... COMME DELEGUES SYNDICAUX, QU'AUCUNE FRAUDE DE LA CGT N'ETAIT ALLEGUEE, QU'AUCUN EVENEMENT NOUVEAU N'ETAIT ULTERIEUREMENT SURVENU ET QUE L'ERREUR DE FAIT COMMISE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA PORTEE DE LA LETTRE DE DESIGNATION N'AVAIT PU EMPECHER LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN DE LA SOCIETE, SELON LEQUEL LES SYNDICATS AFFILIES A LA CGT, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, NE SAURAIENT DESIGNER DANS UNE ENTREPRISE UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LES DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES, NE POUVAIT, EN RAISON DE LA FORCLUSION ENCOURUE, ETRE ACCUEILLI, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL FUT, A LE SUPPOSER FONDE, DE NATURE A CONFERER DES EFFETS LIMITES AUX DESIGNATIONS CRITIQUEES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 363 p. 263 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 363 p. 263 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937 ET 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE JACQUES Y... A PAYER A ERIC X..., ENGAGE COMME VEILLEUR DE NUIT D'HOTEL LE 14 JUILLET 1977 ET LICENCIE LE 18 DECEMBRE 1978, UN RAPPEL LIMITE DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 14 JUILLET 1977 AU 31 OCTOBRE 1978, AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR CE SALARIE AU-DELA DE LA 56EME HEURE HEBDOMADAIRE DE PRESENCE, AU MOTIF QUE LE DECRET N° 58-1252 DU 18 DECEMBRE 1958 AVAIT FIXE, POUR LES GARDIENS DE NUIT, A 56 HEURES LA DUREE D'EQUIVALENCE CORRESPONDANT A 40 HEURES PAR SEMAINE DE TRAVAIL EFFECTIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1252 DU 18 DECEMBRE 1958, QUI NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES PRIVEES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, ET QUE LES HEURES D'EQUIVALENCE D'UN VEILLEUR DE NUIT D'HOTEL ETAIENT, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, FIXEES A 50 HEURES EN APPLICATION DES DECRETS DES 16 JUIN 1937 ET 31 DECEMBRE 1938 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, ET LES ARTICLES L751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITE DES REPRESENTANTS A ADRESSE A DEBELLEMANIERE UNE INJONCTION DE PAYER DES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON EMPLOI DE V R P DU 21 AVRIL 1975 AU 31 OCTOBRE 1976 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE PEINTURE OGER ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A NEANT CETTE INJONCTION DE PAYER LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QU'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL DU 23 FEVRIER 1977 A DEBOUTE DEBELLEMANIERE D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES V R P AU MOTIF NOTAMMENT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'INSTITUTION DE RETRAITES DES REPRESENTANTS QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE, IL CONSTITUAIT UNE FORTE PRESOMPTION DU FAIT QUE DEBELLEMANIERE N'A PAS ETE EMPLOYE COMME V R P PAR LA SOCIETE PEINTURE SERVICES OGER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR REFERENCE A UNE DECISION A LAQUELLE L'INSTITUTION N'ETAIT PAS PARTIE, SANS AUTRE MOTIF ET SANS EXPOSER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-06 Bulletin 1980 V N. 805 (1) p. 593 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-18 ET L 122-23 ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES ALSETEX A REJETE LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR SON ANCIEN SALARIE M X... A L'EXPIRATION DE SON SERVICE MILITAIRE, EN PRETEXTANT QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION RENDUE EN REFERE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE L'ATELIER OU IL AVAIT ETE EMPLOYE N'AVAIT ETE REDUIT, SANS MOTIF APPARENT, QUE POSTERIEUREMENT A SA DEMANDE, ET QUE LE REJET DE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES NON INVOQUEES EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE RESILIE ET NON PAS SEULEMENT SUSPENDU PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL, ET QUE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE REINTEGRATION NE PEUT DONNER LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-23 DU CODE DU TRAVAIL, QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DES REFERES, QUI N'AVAIT PAS A CET EGARD DES POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE CEUX DES JUGES DU FOND, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 513-21, R. 513-22, L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASSET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PAPETERIES DE VIZILLE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LACAS TENDANT A OBTENIR LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT, ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LACAS A AGI EN SA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. ET NON EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS ETE CONVOQUES A LEUR DOMICILE ET ALORS, ENFIN, QU'ILS EXERCENT DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, QU'ILS ONT UNE MARGE D'INITIATIVE CERTAINE, ET UN POUVOIR DE DECISION S'ATTACHANT A LEURS FONCTIONS RESPECTIVES, QUE SI LEUR EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS EN PRECISANT PAR ECRIT LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET LA DELEGATION DE POUVOIR QU'ILS EXERCENT EFFECTIVEMENT, IL APPARAIT INEQUITABLE DE LEUR EN FAIRE SUBIR LES CONSEQUENCES ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA DECLARATION DU 11 OCTOBRE 1982, DANS LAQUELLE LACAS A CONTESTE L'INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, FAIT REFERENCE A SA QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL C.G.C.", IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL A DEPOSE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS MENTIONNANT SA QUALITE D'ELECTEUR AU COLLEGE DES CADRES, QUALITE QU'IL POSSEDAIT LE 11 OCTOBRE ET DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL L'EUT, DEPUIS LORS, PERDUE ;
QUE LE TRIBUNAL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LACAS AVAIT QUALITE POUR AGIR ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI LE TRIBUNAL A CONVOQUE CHAQUE SALARIE CHEZ SON EMPLOYEUR, LACAS AYANT OMIS D'INDIQUER LEUR DOMICILE PERSONNEL, LE JUGE A RELEVE QUE TOUS LES INTERESSES ETAIENT REPRESENTES A L'AUDIENCE ET QU'AUCUN N'ALLEGUAIT AVOIR SUBI UN QUELCONQUE PREJUDICE DE CE FAIT ;
QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE LEUR CONVOCATION ;
ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LES SALARIES EN CAUSE AVAIENT LA QUALITE D'AGENTS DE MAITRISE ET QU'ILS NE BENEFICIAIENT PAS D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE LEUR EMPLOYEUR ;
QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE BASSET ET LES AUTRES SALARIES DEVAIENT ETRE RADIES DE LA LISTE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 992 P. 726 (CASSATION PARTIELLE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 017 ET 018 DE L'ANNEXE OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 16 OCTOBRE 1970 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 017 SUSVISE, LE PERSONNEL APPELE A EFFECTUER UN POSTE DE TRAVAIL EN CONTINU D'AU MOINS 7 HEURES 30 CONSECUTIVES BENEFICIE D'UN ARRET DE 20 MINUTES REMUNEREES ;
QUE SELON L'ARTICLE 018, IL EST ATTRIBUE UNE PRIME DE PANIER AUX POSTES CONTINUS DE NUIT COMPORTANT 7 HEURES 30 CONSECUTIVES ENCADRANT MINUIT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M X..., QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE TUILERIES HUGUENOT-FENAL, AVAIT BENEFICIE DE LA PRIME DE PANIER PREVUE A L'ARTICLE 018, DE SA DEMANDE DE REMUNERATION DU TEMPS DE PAUSE PREVUE A L'ARTICLE 017, POUR LA PERIODE DE JANVIER 1975 A JANVIER 1979, AUX MOTIFS QUE LA PRIME ET LA PAUSE NE PEUVENT ETRE CUMULEES PUISQU'ELLES ONT ETE DISSOCIEES ET QU'UN MEME SALARIE NE PEUT EFFECTUER DEUX POSTES DE 7 HEURES 30 CHACUN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES 017 ET 018, QUI PREVOIENT, L'UN LA REMUNERATION DU TEMPS DE PAUSE, L'AUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CASSE-CROUTE, SONT APPLICABLES CUMULATIVEMENT AUX OUVRIERS QUI, AFFECTES A UN POSTE CONTINU DE NUIT D'AU MOINS 7 HEURES 30 ENCADRANT MINUIT ET AYANT EFFECTUE UNE PAUSE DE 20 MINUTES, REMPLISSENT DE CE FAIT TANT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 018 QUE CELLES DE L'ARTICLE 017 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL, DONT LA MISSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SONT DES INSTITUTIONS MEDICO-SOCIALES, CREEES AVEC L'AGREMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET FONCTIONNANT AVEC UNE PARTICIPATION DE L'ETAT ;
QUE LES HANDICAPES QUI Y SONT ACCUEILLIS PAR DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SONT SOUMIS A UN STATUT QUI LEUR EST PROPRE, LE DECRET N°77-1546 DU 31 DECEMBRE 1977 N'AYANT EXPRESSEMENT PREVU L'APPLICATION A LEUR CAS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA MEDECINE DU TRAVAIL ;
QU'IL EN RESULTE QUE CES HANDICAPES NE PEUVENT PARTICIPER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE CES INSTITUTIONS ;
ATTENDU QU'EN REJETANT, CEPENDANT, LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DES LANDES ET PORTANT SUR LA PARTICIPATION DES HANDICAPES MENTAUX DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL GERE PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTAL DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS INADAPTES DE MONT-DE-MARSAN, AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE ASSOCIATION, QUI AVAIENT ETE FIXEES AU 27 NOVEMBRE 1981, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LES EN EXCLUAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A MECONNU LE STATUT DE CES HANDICAPES ET LA FINALITE DE L'INSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE MEME JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EN CONDAMNANT LE SYNDICAT DEMANDEUR AUX DEPENS EN UNE MATIERE OU LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT DE MARSAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NE NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE REND LE LICENCIEMENT ABUSIF EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-12 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE FRANCOIS Y... ET JOEL X..., ENGAGES RESPECTIVEMENT LE 1ER NOVEMBRE 1973 COMME CHEF D'AGENCE ET LE 21 JANVIER 1974 COMME "CHEF D'EMBAUCHE" PAR LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE, ONT ETE LICENCIES LE 4 JUIN 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
QUE LES ARRETS ATTAQUES LES ONT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENTS SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT "INCOMPETENTE" POUR CONTROLER LE CARACTERE SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, AUTORISE TACITEMENT LES LICENCIEMENTS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE AVAIT PROCEDE AUX CONGEDIEMENTS DE Y... ET DE X... LE 4 JUIN 1975 TANDIS QU'ELLE N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE LE 5 JUIN 1975, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES LICENCIEMENTS ETAIENT ABUSIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LES INTERESSES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LES CAUSES ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-04-28 Bulletin 1982 V N. 272 P. 200 (REJET) et l'arrêt cité CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-18 Bulletin 1982 V N. 325 P. 239 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER ALINEA 1- A DU DECRET DU 3 AOUT 1961, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE THIBAUD, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE LES FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE DOIT S'INSCRIRE EN CETTE QUALITE AU REGISTRE DU COMMERCE, IL N'EST PAS, POUR AUTANT, UN COMMERCANT + Q'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 25 OCTOBRE 1982, JEAN-PIERRE X..., PRECISANT AGIR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LA RADIATION DE ILIJAS SKORIC, SALARIE DE LA SOCIETE S.A.E.M.E. DE LA LISTE DE L'ENCADREMENT ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES ;
ATTENDU QU'UN DELEGUE SYNDICAL AGISSANT SEULEMENT EN CETTE QUALITE NE SAURAIT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE ;
QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON-EVIAN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-28 Bulletin 1979 V N. 305 P. 665 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 81-60 670 ET 81-60 671, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI N°81-60 670 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 671 : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIT AVOIR LIEU A LA MANUFACTURE DE RIOM DE LA SEITA , LE JUGEMENT ATTAQUE A FIX LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ADHERE APRES LA MODIFICATION DE SON STATUT PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI A ACCORDE AUX SALARIES EN FONCTIONS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR LA FACULTE DE DEMANDER A RESTER SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUAIRES ANTERIEURES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LEURS DROITS INDIVIDUELS, CE QUI POUVAIT IMPOSER LE MAINTIEN TEMPORAIRE DES ORGANISMES QUI DEVAIENT ETRE CONSULTES A CE TITRE ET SI UNE TELLE MESURE NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN PLACE IMMEDIATE DE NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES AVEC LES ATTRIBUTIONS ET SELON LES MODALITES DE DESIGNATION PREVUES PAR LA LOI, LA SEULE ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EN RENDAIT PAS OPPOSABLES LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DES SYNDICATS QUI EN CONTESTAIENT L'APPLICATION EN CETTE MATIERE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'AFAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-21 (CASSATION) N. 81-60.669.