Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X..., engagé en août 1986 par la société EDF-GDF, et titulaire de divers mandats de représentation, de sa demande de classement sous astreinte au groupe fonctionnel (GF) 4 avec un niveau de rémunération (NR) 8 à effet du 1er septembre 1996 et au NR 9 à compter du 1er août 2000, la cour d'appel retient que si le juge doit apprécier l'existence d'une situation discriminatoire à travers l'évolution de carrière du salarié, il ne peut sanctionner les manquements de l'employeur que par l'allocation de dommages et intérêts réparant le préjudice matériel et moral subi par l'intéressé, ne pouvant se substituer à l'employeur dans l'exercice de ses prérogatives ;
Attendu cependant que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que l'application des termes du statut aurait dû entraîner pour le salarié un avancement à compter du 1er janvier 1998 qu'il n'a pas eu, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société EDF-GDF aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Sur la réparation du dommage résultant d'une discrimination, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-06-23, Bulletin 2004, V, n° 181, p. 171 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 4 septembre 2001 par la société des ambulances Richardet selon contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ;
qu'elle a été victime le 5 septembre 2001 d'un accident du travail , à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 9 octobre 2001 ; que le 10 octobre 2001, alors que la salariée n'avait pas subi de visite de reprise, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la rupture était nulle comme prononcée en cours de suspension du contrat de travail en violation de l'article L.122-32-2 du Code du travail et ordonné la réintégration sous astreinte de la salariée, a débouté celle-ci de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires dont elle avait été privée depuis le jour de la rupture jusqu'à la date de sa réintégration effective, au motif qu'une telle solution aurait pour résultat de conférer à l'intéressée une situation plus favorable que celle qui était la sienne antérieurement, le contrat ne devenant définitif qu'à l'issue de la période d'essai ;
Attendu, cependant, que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'étendue du préjudice nécessairement subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires dont elle a été privée depuis le jour de la rupture jusqu'à la date de sa réintégration effective, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Ambulances Richardets aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ambulances Richardets à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur le droit pour une organisation syndicale de participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral et de présenter une liste de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que le syndicat UNSA IBM France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie le 14 mars 2005, qui a statué sur une requête de la compagnie IBM France tendant à voir juger qu'il ne pouvait participer à la négociation du protocole préélectoral ni présenter de candidats au premier tour des élections devant se dérouler au sein de l'établissement Paris banlieue, au motif qu'il n'était pas représentatif dans l'établissement ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Sur la détermination des voies de recours ouvertes au contentieux préélectoral, en matière d'élections professionnelles, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-11-23, Bulletin 2005, V, n° 337, p. 297 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ;
Attendu que Mme X..., employée de M. Y... en qualité de commis de bar, a été licenciée le 25 octobre 1995 pour faute lourde, consistant à ne pas enregistrer des consommations dont elle s'appropriait le montant ;
Attendu que pour décider que les faits reprochés à l'intéressée n'étaient pas prescrits et juger que son licenciement était justifié par une faute lourde, l'arrêt retient que six rapports de deux détectives privés engagés par l'employeur en établissent les dates et la réalité ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait été informée de ce dispositif de contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-05-15, Bulletin 2001, V, n° 167, p. 131 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2004) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 18 juin 2002, n° 00-44.911), Mme X..., employée de la Caisse régionale du Crédit agricole en qualité d'agent commercial, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 janvier 1996) en raison de sa participation à une affaire de vol et trafic de véhicules .
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute grave pour des motifs pris d'une violation des articles 120-2 et L. 122-40 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, cadre commercial dans une banque et tenue, à ce titre, d'une obligation particulière de probité, à laquelle elle avait manqué en étant poursuivie pour des délits reconnus d'atteinte à la propriété d'autrui, a pu décider que ces faits, qui avaient créé un trouble caractérisé au sein de l'établissement, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Sur les conditions de constitution d'une faute grave tirée des agissements extra-professionnels illicites du salarié, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-02-05, Bulletin 2003, V, n° 66, p. 62 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 30 novembre 1976 par la société Hygeco France, aux droits de laquelle se trouve la société Bernard J. Lane, le contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence ; que l'employeur ayant licencié le salarié par courrier en date du 20 décembre 1999, celui-ci a demandé sa condamnation au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, indemnités de rupture et indemnité de non-concurrence ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu, que sous le couvert de grief non fondé de violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de non concurrence, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence étant nulle en l'absence de contrepartie financière, elle n'avait aucune existence contractuelle lors de la mise en oeuvre de la convention collective dans l'entreprise et que l'employeur ayant constaté à bon droit que la clause litigieuse était de nul effet, il est ainsi établi que, lors de la rupture du contrat de travail, M. X... n'avait aucune entrave à sa liberté de travail et qu'il avait la possibilité de rechercher immédiatement un autre emploi dans son secteur professionnel, ce qu'il paraît d'ailleurs avoir fait ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Hygeco aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 19 juillet 1991, condamne la société Hygeco à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que M. X..., entré au service de la société Papeterie de la Gorge de Domène en 1976, a été licencié le 8 septembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, en contestant notamment la cause de son licenciement ;
qu'une procédure de médiation, mise en place par le bureau de conciliation, a abouti à la conclusion d'un accord qui allouait des dommages-intérêts à M. X... et accordait à l'employeur des délais de règlement ; qu'après l'homologation de cet accord par le juge prud'homal, le 4 mai 2000, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Papeterie de la Gorge de Domène ;
que le salarié a alors saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant dues en vertu de cet accord ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que l'AGS n'était recevable à contester l'accord transactionnel conclu au cours d'une procédure de médiation et homologué par le juge prud'homal qu'à la condition d'établir que cet accord procédait d'une fraude, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cet accord, par lequel le salarié renonçait à une partie de ses prétentions, n'avait pas été conclu en vue de frauder aux droits de l'AGS ;
Attendu ensuite que, trouvant son fondement dans l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la créance indemnitaire du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relevait du plafond 13, peu important que son montant résulte d'un accord de médiation ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Sur le n° 1 :
    Sur le domaine d'application de la garantie de l'AGS, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2001-04-03, Bulletin 2001, V, n° 116, p. 91 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2004-11-23, Bulletin 2004, V, n° 293, p. 265 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.
          Sur le n° 2 :
    Sur le plafond de garantie applicable lorsque l'indemnité trouve son fondement dans l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1999-01-12, Bulletin 1999, V, n° 10, p. 7 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., engagée en qualité d'assistante juridique par la société Chevallier-Hallouet-Robin aux termes d'une lettre d'embauche en date du 3 septembre 2001, a pris ses fonctions le 4 octobre 2001 et a signé un contrat de travail le 9 octobre 2001 ; que se prévalant de la période d'essai stipulée au contrat de travail, l'employeur a mis fin à la relation contractuelle à compter 3 décembre 2001 ;
qu'estimant qu'aucune période d'essai ne lui était opposable, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'une période d'essai peut être stipulée par accord écrit des parties après que le contrat de travail a commencé de s'exécuter, peu important que la lettre d'embauche initiale, elle-même antérieure à la prise de fonctions, ne la prévoyait pas ; que le cas échéant, la durée exécutée doit seulement être déduite de la période d'essai convenue ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le contrat de travail signé le 9 octobre 2001 par l'employeur et la salariée stipulait expressément une période d'essai de deux mois ; qu'en affirmant, pour dire que la rupture du 3 décembre 2001 était intervenue hors période d'essai, qu'une période d'essai ne pouvait avoir été valablement convenue le 9 octobre 2001 comme stipulée après la lettre d'embauche du 3 septembre 2001 qui ne la prévoyait pas, ainsi qu'après la prise effective de fonctions intervenue le 4 octobre 2001, la cour d'appel a violé l'article L.122-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 de la Convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats que la période d'essai ne peut être prévue par les parties qu'au moment de l'embauche du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre d'embauche en vertu de laquelle l'intéressée avait pris ses fonctions avant la signature du contrat de travail ne prévoyait aucune période d'essai, a pu décider que la rupture qui lui avait été notifiée devait s'analyser comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Chevallier-Hallouet-Robin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chevallier-Hallouet-Robin à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense :
Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que la société France Télécom a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Toulouse le 17 janvier 2004 saisi d'une demande tendant à voir dire que le site de Blagnac constituait un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer au syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Sur la détermination des voies de recours ouvertes au contentieux préélectoral, en matière d'élections professionnelles, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-11-23, Bulletin 2005, V, n° 337, p. 297 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société IBM, après avoir absorbé sa filiale la société Axone, a maintenu au profit des salariés transférés un régime de rémunération des astreintes procédant d'un accord antérieur et plus favorable que celui qu'elle applique à ses autres salariés ; que M. X..., cadre-conseiller de la société, précédemment détaché auprès de la filiale et rémunéré depuis sa réintégration au titre du régime général, lui a imputé une violation de la règle d'égalité des rémunérations et lui a réclamé en référé une provision au titre d'un préjudice lié à une rémunération inférieure ; que le syndicat CFDT de la métallurgie de l'Hérault est intervenu à l'instance ;
Attendu que pour allouer, comme réparation d'un trouble manifestement illicite, des provisions à M. X... et au syndicat, l'arrêt retient que les justifications produites relatives à la différence de rémunération des astreintes permettent de présumer d'une pratique discriminatoire en matière de salaire et que l'employeur qui se borne à invoquer une négociation en cours n'établit pas la preuve contraire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'un accord d'adaptation le maintien aux salariés transférés des avantages individuels acquis en application de l'accord mis en cause par l'absorption ne pouvait constituer à lui seul pour les autres salariés de l'entreprise auxquels cet avantage n'était pas appliqué un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 3 janvier 2002 ;
Condamne M. X... et le Syndicat CFDT de la métallurgie de l'Hérault aux dépens de cassation et de référé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de remboursement du temps passé en délégation et de frais professionnels ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Chambéry, 21 février 2002), d'avoir considéré que la dénonciation du 12 mai 1998 intéressant l'indemnisation des temps de déplacement des représentants légaux du personnel et syndicaux était nulle et de nul effet, dit que la société exposante était tenue de régler au salarié ses indemnités de déplacements selon les modalités applicables avant la dénonciation à effet du 1er septembre 1998, et fait droit aux demandes de M. X... selon les modalités exprimées dans les tableaux reproduits dans l'arrêt ; alors que l'information des représentants du personnel exigée en cas de dénonciation des usages peut être effectuée par voie de lettre d'information adressée à chaque représentant du personnel ; qu'en l'espèce, par lettre du 12 mai 1998 adressée aux délégués du comité d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et aux membres du CHSCT, le chef d'agence de la SA Cegelec de Chambéry leur avait transmis les nouveaux tableaux récapitulatifs concernant l'indemnisation des temps et déplacements des représentants légaux du personnel et syndicaux applicables à compter du 1er septembre 1998 ; qu'en affirmant que la dénonciation du 12 mai 1998 était nulle et de nul effet à défaut d'informations données au comité d'établissement de Chambéry, la cour d'appel a violé les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ;
Mais attendu que l'information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d'un usage dans l'entreprise implique que, s'agissant du comité d'entreprise, cette information soit donnée en réunion du comité après inscription à l'ordre du jour ; d'où il suit que l'arrêt, qui a constaté que cette information n'avait été diffusée que par lettres individuelles adressées aux représentants du personnel a exactement décidé que la dénonciation de l'usage était irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cegelec Centre Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
Sur la nécessité d'informer les institutions représentatives du personnel préalablement à la dénonciation d'un usage, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1996-12-03, Bulletin 1996, V, n° 412, p. 296 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 2003) quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave et au préjudice, et que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alexandre Tic aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alexandre Tic à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Sur la nécessité pour l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai restreint après la connaissance des faits fautifs, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1998-06-16, Bulletin 1998, V, n° 326, p. 248 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association "le Clos du Nid de l'Oise" a relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes la condamnant à verser à Mme X..., son ancienne salariée, diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; qu'à la première audience du 25 janvier 1995, l'affaire a fait l'objet d'une décision de radiation avant d'être plaidée à l'audience du 16 avril 2002 au cours de laquelle la salariée a formé une demande incidente et l'association a soulevé l'exception de péremption d'instance ;
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 juin 2002) d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen, que, selon l'article R 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Amiens ayant, par ordonnance du 12 juillet 1994, imparti à l'association le clos du nid de l'Oise un délai expirant le 10 octobre 1994 pour déposer à la cour d'appel ses conclusions écrites en trois exemplaires et à Mme X... un délai expirant le 10 décembre 1994 pour déposer les siennes, et les deux parties n'ayant déposé des conclusions que bien après l'expiration du délai de deux ans susvisé, viole l'article R 516-3 du Code du travail l'arrêt attaqué qui refuse de constater la péremption d'instance au motif erroné que l'invitation faite aux parties de déposer à des dates déterminées leurs conclusions ne constitue pas une diligence faisant courir le délai de péremption ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'instance avait fait l'objet d'une radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des instances en cours, sans mettre aucune diligence à la charge des parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération les prescriptions antérieures du conseiller instructeur auxquelles il avait été satisfait, a exactement décidé que la péremption de l'instance n'était pas acquise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Le Clos du Nid de l'Oise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Le Clos du Nid de l'Oise à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Sur une autre appplication des effets de la radiation de l'instance, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1997-04-29, Bulletin, V, n° 146, p. 106 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1998-10-28, Bulletin, V, n° 30, p. 23 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juillet 1988 par les Editions Sandelius par contrat de travail verbal à durée indéterminée en qualité de travailleur à domicile, employée de conditionnement ; qu'elle a été licenciée le 23 février 1998 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ;
Sur le second moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté alors, selon le moyen :
1 / que l'employeur doit prouver le paiement du salaire et des indemnités et accessoires du salaire ; qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle n'avait pas reçu la prime d'ancienneté, consistant en une majoration du salaire conventionnel, telle que prévue par la convention collective ; que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'elle ne démontrait pas "que le salaire qui lui a été versé est inférieur au salaire conventionnel plus la prime d'ancienneté" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ;
2 / que la preuve du versement d'une prime d'ancienneté ne peut résulter du fait que le salaire effectif était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de cette prime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté sa demande en relevant qu'elle "ne démontre pas que le salaire qui lui a été versé est inférieur au salaire conventionnel plus la prime d'ancienneté" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la convention collective du commerce de gros (secteur non alimentaire) prévoit en son paragraphe IV. A. une garantie d'ancienneté consistant en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel selon un barème annexé, le salaire de base ainsi déterminé figurant tel quel sur le bulletin de salaire déterminant la valeur du taux horaire ; que ce texte prévoit ainsi une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié mais n'institue pas au profit de ce dernier une prime d'ancienneté ;
Et attendu qu'en relevant que Mme X... avait perçu un salaire supérieur à la rémunération globale à laquelle elle pouvait prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé que la salariée ne démontrait pas ne pas avoir été remplie de ses droits au regard de la convention collective ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Editions Sandelius ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., employée par la SCP Guéroult-Wallut-Martin-Maulen-Bontoux en qualité de clerc 2e catégorie, affectée au service des formalités, et délégué du personnel suppléante, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 2 décembre 1999, et mise à pied à titre conservatoire, sans perte de salaire ; que l'autorisation administrative de licenciement ayant été refusée, son employeur l'a invitée à reprendre son emploi; qu'elle s'est présentée le 16 mars 2000 et a le même jour quitté l'étude, reprochant à l'employeur de la mettre dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions;
qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 19 décembre 2000, alors qu'elle avait perdu la qualité de salariée protégée ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaires et de primes et dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que son absence non justifiée depuis le 16 mars 2000 dispense l'employeur de son obligation de verser une rémunération et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu cependant que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du Travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappels de salaires et de primes pour la période du 16 mars au 19 décembre 2000, et de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la SCP Guéroult-Wallut-Martin-Maulen-Bontoux aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé en 1989 par la société Sotramine en qualité d'ouvrier mineur de fond, a été chargé de travaux d'entretien dans les mines exploitées par la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), à partir du mois de janvier 1998, en exécution de marchés conclus par son employeur avec cette société ; qu'à la suite de la résiliation de ces marchés, il a été licencié le 31 mars 1998 ; que la société Sotramine a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2002) de lui avoir déclaré opposable la créance de dommages-intérêts admise au passif de la société Sotramine, pour prêt illicite de main d'oeuvre alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié pour travail dissimulé constitue une créance qui, résultant d'une faute de l'employeur détachable du contrat de travail et non de l'inexécution par ce dernier d'une obligation en découlant, ne trouve pas sa cause dans celui-ci et n'est donc pas couverte par la garantie de l'AGS ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une indemnité qui n'était pas née en exécution du contrat de travail, mais résultait d'une faute de l'employeur détachable de l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, 1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le prêt illicite de main d'oeuvre pratiqué par la société Sotramine au détriment de son salarié caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice qui en était résulté, relevaient de la garantie de l'AGS ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS de Paris, l'UNEDIC de Nancy aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Sur l'étendue de la garantie de l'AGS relativement aux dommages-intérêts accordés au salarié au titre de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1999-06-08, Bulletin, V, n° 265, p. 192 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2000-01-26, Bulletin, V, n° 39 (2), p. 29 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre sociale, 2002-01-08, Bulletin, V, n° 1 (2), p. 1 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2002-12-04, Bulletin, V, n° 368, p. 363 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée le 15 mai 1991 par la société Vidéo Sélect en qualité d'employée de magasin ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte par avis du médecin du travail en date du 28 avril 2003, ainsi rédigé : "procédure spéciale d'inaptitude médicale définitive et totale, en une seule visite, au poste et à la fonction au sein de l'ensemble de la structure" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et invoque des griefs tirés d'une violation des articles L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qu'une seule visite est effectuée ; que la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'elle a relevé que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 28 avril 2003 ne faisait état d'aucun danger immédiat et, s'il indiquait bien qu'une seule visite était effectuée, se bornait à faire référence à une procédure spéciale d'inaptitude médicale définitive et totale au poste et à la fonction au sein de l'entreprise, sans autre précision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vidéo select aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vidéo Select à ce titre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
Sur une application du même principe, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2005-10-19, Bulletin 2005, V, n° 292, p. 254 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 juin 2003), que M. X..., avocat salarié de la société d'avocats Fidal du 13 octobre 1997 au 14 septembre 2001, a saisi le bâtonnier le l'ordre des avocats de l'Aube les 18 janvier et 3 juillet 2002 de demandes concernant notamment l'indemnité compensatrice de congés payés due pour la période du 1er juin au 15 septembre 2001 ; qu'il avait présenté auparavant des demandes portant sur la même indemnité afférente à d'autres périodes, demandes sur lesquelles il avait été statué par arrêt du 13 novembre 2002 devenu irrévocable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'avoir validé l'ordonnance du 23 septembre 2002 sauf en ce qu'elle avait statué hors délai sur les demandes formées le 18 janvier 2002, d'avoir rejeté le surplus de ses demandes et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, pour des motifs pris de la violation des articles 149 du décret du 27 novembre 1991, 4, 5, 462 et 561 et du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 du Code du travail, et 1351 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le bâtonnier avait statué sur les demandes présentées le 3 juillet 2002 dans les six mois de l'acte l'en saisissant ; qu'elle en a exactement déduit que sur ce point sa décision n'encourait pas l'annulation, peu important que lesdites demandes aient été additionnelles à celles initialement présentées ;
Attendu, ensuite, que la règle d'unicité de l'instance prud'homale est inapplicable devant le bâtonnier de l'ordre des avocats saisi d'un litige né à l'occasion d'un contrat de travail liant des avocats ;
Et attendu, enfin, que la cour d'appel n'a ni statué par une disposition faisant grief sur l'un des points tranchés par son précédent arrêt ni modifié, en ne faisant pas droit à une demande, les termes du litige ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Selafa Fidal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'agent de sécurité par la société Sessur du 1er juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;
Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt énonce que si les sommes versées au titre de "primes diverses" ne peuvent suffirent à dispenser l'employeur de régler les sommes dues à titre d'heures supplémentaires, leur montant est proportionnel au nombre d'heures supplémentaires du mois considéré et qu'étant ainsi versées au titre des heures supplémentaires, elles doivent être déduites du montant de la créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne pouvait tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 17 072,25 euros le rappel au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Sessur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sessur à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
Sur l'application du même principe, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2000-06-27, Bulletin 2000, V, n° 248, p. 194 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>