CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... (ANDRE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 81 AMENDES DE 250 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, 1ER A 4 DU DECRET n° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REFUSE D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX BASE DES POURSUITES, A DECLARE LE SIEUR ANDRE X... COUPABLE DE " CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS " ET L'A CONDAMNE, EN REPRESSION, AU PAIEMENT D'AMENDES ;
" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL FIGURE AU CHAPITRE PREMIER INTITULE " INSPECTION DU TRAVAIL DU TITRE PREMIER AU LIVRE SIXIEME DU CODE DU TRAVAIL " ;
QU'IL NE S'IMPOSE, AINSI QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 611-10, QU'AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL ET AUX INGENIEURS DES MINES ET NON AUX CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ;
QU'AINSI, AU CAS D'ESPECE, UNE COPIE DES PROCES-VERBAUX N'AVAIT PAS A ETRE REMISE AU SIEUR X... APRES QU'ILS EUSSENT ETE DRESSES ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, LES ATTRIBUTIONS RECONNUES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL QUANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL PEUVENT ETRE EXERCEES PAR DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DANS LES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI OU LE REGLEMENT ;
QUE DANS CETTE HYPOTHESE, LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE SONT SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL DONT ILS EXERCENT LES ATTRIBUTIONS ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LES PROCES-VERBAUX AVAIENT ETE DRESSES PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES, AUQUEL L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE n° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI n° 75-1335 DU 31 DECEMBRE 1975, A CONFIE LES POUVOIRS NORMALEMENT DEVOLUS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER, AU CAS D'ESPECE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA FORMALITE DE LA REMISE D'UNE COPIE DES PROCES-VERBAUX CONSTATANT UNE INFRACTION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, QUI PERMET AU CONTREVENANT DE SE MENAGER LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE FAIT, EN LA MATIERE, L'OBJET D'UN DEPERISSEMENT RAPIDE, DOIT ETRE RESPECTEE CHAQUE FOIS QUE L'INFRACTION CONSTATEE EST RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ;
QU'EN EFFET, OUTRE QUE L'ARTICLE 611-10 ALINEA 3 EST REDIGE EN TERMES GENERAUX, AUCUNE FORMALITE PROPRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1958 N'A ETE PREVUE QUI SOIT DE NATURE A DONNER AU CONTREVENANT LA MEME GARANTIE, QUI A ETE JUGEE INDISPENSABLE PAR LE LEGISLATEUR, QUE LA REMISE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT ETRE REMIS AU CONTREVENANT ;
QUE LE MANQUEMENT A CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE, PAR LUI-MEME, UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ENTACHANT DE NULLITE LA PROCEDURE PENALE QUI A SUIVI ;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS S'IMPOSENT DE MEME FACON AUX FONCTIONNAIRES DE CONTROLE ASSIMILES QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE PRECITE, PEUVENT, DANS DES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI OU PAR LE REGLEMENT, EXERCER LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL EN MATIERE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS, ET NOTAMMENT AUX CONTROLEURS DES TRANSPORTS HABILITES A VERBALISER, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS, PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR PROCES-VERBAUX EN DATE DU 26 MARS 1982, UN AGENT DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES, AFFECTE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE POITIERS, A RELEVE A LA CHARGE DE X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EUROPEENNE SUR LES TRANSPORTS TERRESTRES, PORTANT SUR LA DUREE DE CONDUITE DES CHAUFFEURS ;
QUE, CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, X..., AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A SOULEVE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX AUX MOTIFS QU'AUCUN EXEMPLAIRE NE LUI EN AVAIT ETE REMIS, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 611-10 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, ENONCE QUE LE TEXTE INVOQUE VISE EXCLUSIVEMENT LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, AINSI QUE PAR LES INGENIEURS DES MINES, ET QUE L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE DE REMETTRE UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL AU CONTREVENANT LORSQU'IL S'AGIT D'INFRACTION A LA DUREE DU TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES TRANSPORTS, HABILITES AU CONTROLE DE LA DUREE DES TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS DES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS, PAS PLUS QU'AUX PROCES-VERBAUX DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES GENDARMES ET OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES PRECITES ;
QUE S'IL EST EXACT QU'AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE L. 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE FONT APPLICATION, DANS LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, DES SEULES REGLES DE DROIT COMMUN, IL N'EN EST PAS DE MEME DES CONTROLEURS DU TRAVAIL, FONCTIONNAIRES " ASSIMILES " AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL DANS LES LIMITES DE LEUR HABILITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1983, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-01-15, Bulletin criminel 1979 N. 23 p. 70 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-12-19, Bulletin criminel 1983 N. 347 p. 894 (rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-03-14, Bulletin criminel 1984 N. 112 p. 287 (cassation).