Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM,9 JUILLET 1957) QUE, PAR ACTE NOTARIE Y... 16 AOUT 1951, LA DAME A... A VENDU A LA DAME Z... UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE ET LE FONDS DE COMMERCE Y INSTALLE, DENOMME HOTEL DU GLOBE, A CHATEL-GUYON ;
QUE LA DAME A..., COMMERCANTE A SAINT-GEORGES-D'AURAC (HAUTE-LOIRE), AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE LE 3 JUIN 1954 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 5 JANVIER 1951, LES SYNDICS ONT POURSUIVI LA NULLITE DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT OU ELLE A TRAITE AVEC LA DAME A... ET AU PLUS TARD A LA DATE DU 16 AOUT 1951, LA DAME Z... AVAIT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA DAME A..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DE CE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA DAME Z... AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMMERCANTE, A SAINT-GEORGES-D'AURAC, DE LA DAME A... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA QUALITE DE COMMERCANT RECONNUE A LA DAME A... PAR LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE DU 3 JUIN 1954 S'IMPOSAIT A LA DAME Z..., RELEVE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ET NOTAMMENT LES VERSEMENTS ANTICIPES EFFECTUES PAR LA DAME Z... SUR LE PRIX DE LA VENTE DANS LE BUT "D'EVITER LA FAILLITE DES EPOUX A...", QUI "METTENT EN LUMIERE QU'AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'ACTE INCRIMINE, LA DAME Z... AVAIT PERSONNELLEMENT.. UNE CONNAISSANCE EXACTE DE LA SITUATION ET DE L'IMPOSSIBILITE DE LA DAME A... DE FAIRE FACE A CE MOMENT A SES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX EXIGIBLES" : QU'AINSI ELLE A JUSTIFIE, FAISANT REPONSE AUX CONCLUSIONS, DONT ELLE ETAIT SAISIE, L'APPLICATION FAITE PAR ELLE DE L'ARTICLE 447 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, ORDONNANT UNE EXPERTISE, DIT QUE LES EXPERTS X... DEPOSERONT LEUR RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, LA CAUSE N'ETANT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVOQUER ET PRIVER LES JUSTICIABLES DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTI DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE ET A LE DEVOIR DE LE VIDER, SAUF A ORDONNER AU PREALABLE TELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL JUGE NECESSAIRE, SANS QU'IL LUI SOIT POSSIBLE DE SE DESSAISIR EN RENVOYANT A NOUVEAU LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 57-12.761. EPOUX Z... C/ DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1957, BULL., 1957, IV, NO 974 (2EME), , P. 692 ET LES ARRETS CITES. 31 MARS 1960, BULL, 1960, IV, NO 230 (2EME), P. 155.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS : 25 NOVEMBRE 1960) QU'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 29 AVRIL 1957 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A FIXE A 270.000 FRANCS PAR AN, A COMPTER DU 15 JANVIER 1951, LE NOUVEAU PRIX DU LOYER AFFERENT AUX LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT DAME RIFF EST LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMPAGNIE "LA FONCIERE VIE" ;
QUE DAME RIFF AYANT ETE SOMMEE, PAR COMMANDEMENT DU 17 NOVEMBRE 1958, D'AVOIR A REGLER LE COMPLEMENT DE SES LOYERS DEMEURE IMPAYE, ASSIGNA SA BAILLERESSE DEVANT LE JUGE DES REFERES QUI, PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1959, L'A AUTORISEE A SE LIBERER EN PAYANT, AVANT LE 15 FEVRIER, LA MOITIE DE SA DETTE ET LE SOLDE EN HUIT MOIS PAR HUITIEME, ETANT PRECISE QU'A DEFAUT D'UN SEUL PAYEMENT A DUE ECHEANCE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL SERAIT ACQUISE A LA COMPAGNIE "LA FONCIERE VIE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONFIRME CETTE ORDONNANCE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER DE PLUS LONGS DELAIS A LA DAME RIFF AU SEUL MOTIF QUE, S'AGISSANT DE LOYERS CONCERNANT LES ANNEES 1951 A 1954, LA DETTE ETAIT CERTAINE DES CETTE EPOQUE ET QUE L'APPELANTE DEVAIT, PAR CONSEQUENT, EN PREVOIR LE PAYEMENT A TOUT MOMENT, ALORS QUE LA DETTE N'EST EN REALITE DEVENUE CERTAINE QUE LE 29 AVRIL 1957, DATE DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE LOYER A ETE FIXE POUR LA PERIODE DE 1951 A 1954 ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LA DETTE DE DAME RIFF ETAIT CERTAINE DANS SON PRINCIPE, DES AVANT QUE SON MONTANT EN AIT ETE DETERMINE PAR L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1957, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI PEUVENT JUSTIFIER LA MESURE DES DELAIS DES PAIEMENTS QU'ILS ACCORDENT A UN DEBITEUR ;
QUE LE PEMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA DAME RIFF A PAYER IMMEDIATEMENT UNE PARTIE DE SA DETTE DE LOYERS ARRIERES, SOUS PEINE D'ACQUISITION PAR LA BAILLERESSE DU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, ALORS QUE L'EFFET DE CETTE CLAUSE SE TROUVAIT PARALYSE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, AUJOURD'HUI DEFINITIF, QUI RECONNAISSAIT A LA DAME RIFF UN DROIT ABSOLU AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-10.541. VEUVE RIFF C/ COMPAGNIE "LA FONCIERE VIE" PRESIDENT :
M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL D'ORLEANS, 4 NOVEMBRE 1958), DAME Y..., EPOUSE Z..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-EPICERIE, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR B..., AYANT RECU CONGE DE X... DERNIER, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, A ASSIGNE SON BAILLEUR AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL AU DOUBLE MOTIF QUE LE CONJOINT DE LA LOCATAIRE S'ETAIT LIVRE A DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE ET QUE X... FAIT DU CONJOINT, APPELE A FREQUENTER LES PASSAGES COMMUNS DES DEUX LOGEMENTS CONTIGUS, AVAIT CREE UNE AMBIANCE DE CONSTANT ET PROFOND MALAISE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE D'UNE PART LES VIOLENCES COMMISES PAR LE CONJOINT DE LA LOCATAIRE N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A CETTE DERNIERE ET NE POUVAIENT CONSTITUER A SON ENCONTRE, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT DU CONJOINT DE LA LOCATAIRE, CREATEUR D'UNE AMBIANCE DE CONSTANT ET PROFOND MALAISE, N'ETAIT PAS NON PLUS IMPUTABLE A LA LOCATAIRE ET AU SURPLUS AVAIT ETE RELEVE SEULEMENT EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME DARDE EST SEULE LOCATAIRE MAIS QUE SON MARI HABITE AVEC ELLE LES LIEUX LOUES "CEUX-CI FAISANT PARTIE DU MEME IMMEUBLE QUE LE LOGEMENT DES EPOUX A...
X... QUI ENTRAINE A PLUSIEURS EGARDS UNE COMMUNAUTE" ;
QU'ELLE RELEVE QUE LE SIEUR Z... A ETE CONDAMNE EN SEPTEMBRE 1956 A 15.000 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE A... ET QUE CES VIOLENCES, RELATIVEMENT GRAVES, SE SONT PRODUITES DANS LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ;
QU'ELLE DECIDE QUE "LE FAIT DU CONJOINT DE LA LOCATAIRE, APPELE A HANTER CONTINUELLEMENT LES PASSAGES COMMUNS AUX DEUX LOGEMENTS ETROITEMENT CONTIGUS, A CREE UNE AMBIANCE DE CONSTANT ET PROFOND MALAISE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES EPOUX Z..." ET JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TROUBLE CONSTATE SE RATTACHAIT A LA LOCATION CONSENTIE A DAME Z..., LA COUR D'APPEL, QUI N'A RETENU AUCUN GRIEF NOUVEAU DU BAILLEUR, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-10.106. DAME Z... C/ A.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPORCHER : 7 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, III, NO 330, P. 277.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE FAILLITE D'UNE SOCIETE, LA FAILLITE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A TOUTE PERSONNE QUI, SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMUNE A NAHMENS LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION, EN ABREGE SOPRENCO, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE NAHMENS, BIEN QUE N'ETANT PAS PORTEUR DE PARTS DE CETTE SOCIETE, LA DIRIGEAIT SEUL EN FAIT, SE COMPORTANT VIS-A-VIS DES TIERS COMME LE MAITRE DE X..., QUE LE GERANT EN TITRE N'ADMINISTRAIT LA SOCIETE QUE THEORIQUEMENT, AYANT DONNE A NAHMENS UNE PROCURATION QUI LUI PERMETTAIT DE SIGNER LA CORRESPONDANCE ET D'AGIR AUPRES DES BANQUES, ENFIN QUE NAHMENS PAYAIT LUI-MEME LES REDEVANCES D'OCCUPATION ET DE TELEPHONE CONCERNANT LE SIEGE DE LA SOCIETE ET AVALISAIT LES EFFETS DE COMMERCE CONCERNANT LESDITES INDEMNITES ;
MAIS ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, NE PRECISANT PAS SI DES ACTES DE COMMERCE ONT ETE ACCOMPLIS PAR NAHMENS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, DANS SON PROPRE INTERET ET L'EMPLOI QUE CELUI-CI AURAIT PU FAIRE DES BIENS SOCIAUX POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.876. NAHMENS C/ PETRETTO ET AUTRES. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1959) QUE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 28 SEPTEMBRE 1957, Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE MIXTE ET DEBITEUR DE LOYERS ARRIERES, A ETE AUTORISE A SE LIBERER EN QUATRE MOIS ET OBTENU LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL ;
QUE Y... ETANT DECEDE AVANT LES DERNIERES ECHEANCES, SA VEUVE SOLLICITA UN NOUVEAU DELAI DE GRACE QUI FUT ACCORDE ET FIXE A TROIS MOIS PAR UNE SECONDE ORDONNANCE DE REFERE DU 27 FEVRIER 1958 ;
QUE LA DAME Y... NE REGLA PAS LE SOLDE DU ETINTERJETA APPEL DE L'ORDONNANCE PAR EXPLOIT DU 30 JANVIER 1959, SOLLICITANT DEVANT LA COUR UN NOUVEAU DELAI DE GRACE DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A INTERVENIR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A SOLLICITER UN DELAI EXPIRANT POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959, UNE TELLE DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI TOTAL SUPERIEUR A UN AN QUI EXCEDERAIT EN CONSEQUENCE LA LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 25 NE SE REFERE A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE LES FORMES ET CONDITIONS DE LA DEMANDE DE DELAI MAIS QU'IL NE LIMITE NULLEMENT A UN AN COMME LE FAIT L'ARTICLE 1244 LA DUREE DES DELAIS POUVANT ETRE ACCORDEE PAR LE JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 SUSVISE QUI SE REFERE A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LA DUREE DU DELAI DE GRACE, PREVUE PAR CE TEXTE, EST LIMITEE A UN AN ;
QU'AYANT OBSERVE QU'EN L'ESPECE, LE DELAI ACCORDE AVAIT COMMENCE A COURIR LE 31 DECEMBRE 1957 ET ETAIT VENU A EXPIRATION LE 1ER JANVIER 1959, QU'EN OUTRE DAME Y... NE S'ETAIT PAS LIBEREE SUIVANT LES NOUVELLES CONDITIONS FIXEES PAR LA SECONDE ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 1958 EXECUTOIRE PAR PROVISION ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SE TROUVAIT ACQUISE, L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI EN DECLARANT QU'A LA DATE DE SA DEMANDE DEVANT LA COUR (30 JANVIER 1959), LA DAME Y... N'ETAIT PLUS "RECEVABLE" A SOLLICITER UN NOUVEAU DELAI D'UNE ANNEE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE "L'ARRET A INTERVENIR" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.229. VEUVE Y... C/ CONSORTS DE X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1958) QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 MAI 1953, BLEURVACQ A RECONNU AVOIR RECU D'ELFASSI, A TITRE DE PRET, LA SOMME DE 315.000 FRANCS ET S'EST ENGAGE A REMBOURSER LADITE SOMME EN SIX FRACTIONS, AU MOYEN DE SIX LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES ECHELONNEES, QUE ELFASSI A TIREES SUR LUI ET QU'IL A ACCEPTEES ;
QUE LA DAME X..., COMMERCANTE, S'EST PORTEE CAUTION DE CE REMBOURSEMENT ET A, EN CONSEQUENCE AVALISE LES LETTRES DE CHANGE, MAIS QUE, PAR LA SUITE, ASSIGNEE EN PAYEMENT PAR ELFASSI, LADITE DAME A FAIT VALOIR QUE L'AVAL, PAR ELLE APPOSE SUR LES EFFETS, N'INDIQUAIT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE ET DEVAIT, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE LA DAME POINOT, EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LA REGLE EDICTEE PAR LE TEXTE VISE N'EXCLUAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ET EN SE FONDANT, D'AUTRE PART, SUR L'OBLIGATION DE DROIT COMMUN CONTRACTEE PAR LADITE DAME, ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 130 N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QU'EN SUBSTITUANT A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'AVALISEUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI INVOQUE PAR LE TIREUR DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'EXCES DE POUVOIR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS RAPORTEES AUX QUALITES QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, ELFASSI INVOQUAIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, NON SEULEMENT LA SIGNATURE D'AVAL, MAIS AUSSI LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ;
QU'APRES AVOIR ENONCE, A JUSTE TITRE "QUE L'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'APPOSITION D'UNE SIGNATURE SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'EMPORTE PAS NOVATION..., QU'IL S'ENSUIT QUE, MEME SI CET ENGAGEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN EFFET AU POINT DE VUE CAMBIAIRE, LA CREANCE NEE DES VERITABLES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES SUBSISTE ET PEUT ETRE PROUVEE SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN", L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT CONTRACTEE PAR LA DAME X... ENVERS ELFASSI SE TROUVE ETABLIE PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;
QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS COMMETTRE D'ACCES DE POUVOIR, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 58-10.948. EPOUX X... C     ELFASSI. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. HUBERT HENRY. DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1961, BULL. 1961, III, NO 155, P. 140.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE SENTENCE ARBITRALE PRONONCEE LE 7 FEVRIER 1957 A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILS DE VAN HELLEBUSCH" A PAYER A DAME TARTAR-BOURBONVILLE UNE INDEMNITE DE 7.087.500 FRANCS POUR INEXECUTION DE DIVERS MARCHES DE POMMES DE TERRE ;
QUE LADITE SOCIETE A, D'UNE PART, FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE CONFERANT L'EXEQUATUR A CETTE DECISION, ET, D'AUTRE PART, INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE PAR UN ARRET EN DATE DU 12 MARS 1959, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, STATUANT COMME JURIDICTION DU SECOND DEGRE SUR LE PREMIER DE CES RECOURS, A ANNULE LA SENTENCE ARBITRALE, COMME AYANT ETE RENDUE SANS COMPROMIS ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE MEME JOUR, LA COUR DE DOUAI, APRES AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, EN CE QU'IL TENDAIT A LA "REFORMATION AU FOND" DE LADITE SENTENCE, A DECLARE LES MARCHES DONT S'AGIT RESILIES AUX TORTS DE LA SOCIETE "LES FILS DE VAN HELLEBUSCH" ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DAME TARTAR-BOURNONVILLE LA SOMME DE 7.087.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER DIRECTEMENT AU FOND SUR UN LITIGE NON SOUMIS A UN PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ;
QUE, D'UNE PART, EN EFFET, ELLE NE POUVAIT, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, NI INFIRMER, NI CONFIRMER UNE SENTENCE DEVENUE INEXISTANTE PAR SUITE DE SON ANNULATION ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE SE PRONONCER PAR VOIE D'EVOCATION. MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA CAUSE AVAIT ETE SOUMISE A UN PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, PUISQUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT TRANCHE LE FOND MEME DE LA CONTESTATION ;
QUE, DES LORS, SAISIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET NONOBSTANT L'ANNULATION DE LA SENTENCE, DE L'ENTIER OBJET DU PROCES, LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVAIENT STATUER SUR LES CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UNE DECLARATION D'EVOCATION ERRONEE, MAIS SURABONDANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-11.528. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILS DE VAN HULLEBUSCH" C/ VEUVE TARTAR-BOURNONVILLE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BETOLAUD. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN SEPTEMBRE 1954, LES ETABLISSEMENTS BOUTON ONT ACHETE A FARQUOZ, FACONNIER, DES TISSUS DE SOIE A UN PRIX INFERIEUR AU TARIF MINIMUM IMPOSE PAR L'ARRETE NO 22.640 DU 11 FEVRIER 1954 ;
QU'EN JUILLET 1955, LES SERVICES DU CONTROLE ECONOMIQUE DECOUVRAIENT LA FRAUDE ;
QUE FARQUOZ A ALORS ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS BOUTON EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 209.849 FRANCS REPRESENTANT, POUR LES FOURNITURES SUSVISEES, UNE INSUFFISANCE D'UN TIERS ENVIRON SUR LE PRIX OFFICIEL MINIMUM QUI DEVAIT ETRE REGLE AU FACONNIER ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE FARQUOZ, QUI N'A PAS PARTICIPE "LIBREMENT" A L'INFRACTION CONSTATEE, A DROIT "A REPARATION DE L'APPAUVRISSEMENT" QUI EST RESULTE POUR LUI DE LADITE INFRACTION DONT BOUTON A, AU CONTRAIRE, TIRE AVANTAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA VENTE LITIGIEUSE, CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARRETE SUSVISE DU 11 FEVRIER 1954, ETAIT NULLE POUR CAUSE ILLICITE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN JUSTICE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 18 FEVRIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 58-11.216. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUTON C/ LOUIS FARQUOZ. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 JUIN 1956), LES HOSPICES CIVILS DE LYON AVAIENT DONNE A BAIL AUX CONSORTS Y... UN TERRAIN NU, SUR LEQUEL ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS APPARTENANT AUX PRENEURS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT PAS APPLICABLE A CE BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX TARLET LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QUE, SI LES HOSPICES CIVILS, PROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE, AVAIENT BIEN DONNE LEUR CONSENTEMENT A L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, ILS N'AVAIENT PAS DONNE LEUR CONSENTEMENT EXPRES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DESDITES CONSTRUCTIONS ET, D'AUTRE PART, QUE LES LOCATAIRES N'EXPLOITAIENT PLUS AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXIGE SEULEMENT QUE LES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE, QU'IL S'AGIT D'UNE CONDITION ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXIGENCE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES N'EST PAS REQUISE PAR LA LO I POUR LES TERRAINS NUS VISES A L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL S'AGISSAIT DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES AVANT LE BAIL, QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PRENEURS NE JUSTIFIANT PAS DU CONSENTEMENT DES BAILLEURS A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES LIEUX, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT PAS APPLICABLE, ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE JUSTEMENT DECLARE QUE LES LOCATAIRES N'EXPLOITANT AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 2.124 CIV. 56. CONSORTS Y... C/ HOSPICES CIVILS DE LYON. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX, 4 DECEMBRE 1958), LA SOCIETE ENTREPOT VINICOLE NATIONAL, LOCATAIRE D'UN HANGAR A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE, APPARTENANT AU SIEUR Z... A RECU NOTIFICATION DE SON BAILLEUR, PAR EXPLOIT DU 18 DECEMBRE 1953, QU'IL ENTENDAIT FAIRE SURELEVER LEDIT HANGAR PAR UNE CONSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EVACUATION PAR LA SOCIETE ENTREPOT VINICOLE NATIONAL DES LIEUX LOUES, SUR UNE PROFONDEUR DE 13 M 50 PENDANT UNE DUREE MAXIMUM DE TROIS ANS, AFIN DE PERMETTRE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AU MOTIF QUE SI LES TRAVAUX ENVISAGES PAR LE BAILLEUR COMPORTAIENT LA DEMOLITION D'UN GRENIER, CES TRAVAUX N'EN PERDAIENT PAR POUR AUTANT LEUR CARACTERE DE TRAVAUX DE SURELEVATION AU SENS DE L'ARTICLE 13, ALORS QUE LA NECESSITE D'UNE DEMOLITION PARTIELLE EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LE LOCATAIRE DEVAIT AINSI BENEFICIER DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PROJET DE LUIGI CONSISTE A ELEVER AU-DESSUS DE LA SECONDE PARTIE DU HANGAR LOUE, UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, EN CONSTRUISANT DEPUIS LE SOL DU HANGAR QUATRE POTEAUX EN CIMENT ARME QUI SUPPORTERONT, AVEC LES MURS EXISTANTS L'OSSATURE DE CE BATIMENT ;
QUE CETTE REALISATION NE MODIFIERA PAS LA SURFACE DU SOL LOUEE A LA SOCIETE ENTREPOT VINICOLE NATIONAL, SI CE N'EST DE LA SURFACE NEGLIGEABLE DES PILIERS ;
QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... DEMONTRENT QUE LE PROJET VISE BIEN UNE SURELEVATION ET NON POINT UNE RECONSTRUCTION, QU'EN L'OCCURRENCE LA DEMOLITION SERA LIMITEE AU FAITE INUTILISE DU HANGAR ET SE RATTACHE DIRECTEMENT AUX NECESSITES DECOULANT DE LA SURELEVATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.014. S.A.R.L. "ENTREPOT VINICOLE NATIONAL" C/ Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR PPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC, ROUSSEAU.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... A LORIENT DE TERRAINS ET IMMEUBLES SOUMIS A REMEMBREMENT REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE LORIENT, 16 NOVEMBRE 1956), STATUANT SUR UN RECOURS FORME AU SUJET DE LA VALEUR ATTRIBUEE A L'UNE DE LEURS PARCELLES PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, D'UNE PART D'AVOIR DECLARE QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE CE QUE CE TERRAIN ATTRIBUE AU REMEMBREMENT AVEC OBLIGATION DE CONSTRUIRE AURAIT MOINS DE VALEUR QU'UN TERRAIN NU, ALORS QUE L'OPERATION QUI A FAIT ENTRER LE TERRAIN DANS LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT CONSTITUAIT EN REALITE UNE VERITABLE EXPROPRIATION POUR LAQUELLE LA VALEUR DU BIEN CEDE DEVAIT ETRE EVALUEE EN FONCTION DE SA VALEUR REELLE ET NON EN FONCTION D'UNE VALEUR QUI, EN PRINCIPE, DONNE LIEU A COMPENSATION EN NATURE ENTRE LES INTERESSES ;
QU'ILS LUI REPROCHENT ENCORE D'AVOIR DECIDE QUE LA VALEUR DES PLANTATIONS DU PARC EXPROPRIE NE DEVAIT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE CALCULER LA VALEUR D'UN TERRAIN A BATIR, ALORS QUE A SUPPOSER QUE SUR LE PLAN ESTHETIQUE LA VALEUR DES ARBRES N'AIT PAS A ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LEUR VALEUR EN TANT QUE CUBAGE DE BOIS DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE RETENUE PAR LA COMMISSION ;
MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LA VALEUR D'UN TERRAIN DONT L'INCLUSION DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ET EN ECARTANT LA VALEUR DE SES PLANTATIONS, LA COMMISSION SPECIALE QUI N'AVAIT A APPLIQUER D'AUTRES REGLES QUE CELLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DU DEMANDEUR, N'A FAIT QU'USER, AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS, DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN CETTE MATIERE, QUE LES MOYENS SONT DONC DENUES DE FONDEMENT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR EUX ET TENDANT A PBTENIR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE DE REEMPLOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, NI D'AUCUNE PRODUCTION DU DOSSIER QU'UNE TELLE DEMANDE AIT ETE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN. NO 57-10223. CONSORTS Y... C/ LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CELICE ET JOLLY. A RAPPROCHER :
21 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, NO 371, P. 338.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 RELEVANT LES LOCATAIRES DE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS NE CONTIENT PAS UNE DISPOSITION EXPRESSE LE DECLARANT APPLICABLE NONOBSTANT UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET NE PEUT RECEVOIR APPLICATION LORSQU'UNE DECISION DE CETTE NATURE, RENDUE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSDITE, A DECLARE LE LOCATAIRE FORCLOS EN SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 PRECITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y..., ONT DONNE CONGE A LAFON, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LEUR APPARTENANT, LE 31 DECEMBRE 1954 AVEC OFFRE DE RENOUVELER LE BAIL MOYENNANT UN LOYER DE 250.000 FRANCS, QUE LAFON NE LES A ASSIGNES POUR FAIRE FIXER LES CONDITIONS NOUVELLES DU BAIL QUE LE 21 SEPTEMBRE 1955 ET QU'IL A ETE DECLARE FORCLOS EN CETTE DEMANDE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 22 OCTOBRE 1956, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29, ALORS EN VIGUEUR, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'AYANT ASSIGNE A NOUVEAU LE 19 JANVIER 1957 SES BAILLEURS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 9 DE LA LOI NOUVELLE DU 5 JANVIER 1957, L'ARRET L'A DECLARE RELEVE DE FORCLUSION ET A STATUE AU FOND, AU MOTIF QUE, SI L'ARRET DU 22 OCTOBRE 1956 CONSTITUAIT BIEN LA CHOSE JUGEE, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE OU EST INTERVENUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUE L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS "DEFINITIVE", MAIS "EN COURS" DANS LS TERMES DE LA LOI SUSDITE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LAFON SE TROUVAIT RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREMIERE INSTANCE FORMEE PAR LAFON ETANT TERMINEE PAR UN ARRET AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE ET LA COUR ETANT SAISIE D'UNE SECONDE INSTANCE DISTINCTE DE LA PREMIERE, L'ARRET NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PRECITE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 20 DECEMBRE 1957, REMET EN CONSEQUENCES LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLS ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-10.627. EPOUX X... C/ LAFON PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 86, P. 77 ;
31 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 208, P. 190.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 3 DECEMBRE 1957) ET SES QUALITES QUE LES CONSORTS X... DONNAIENT A BAIL AUX EPOUX Y... UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES A USAGE DE COMMERCE DE BOUCHERIE ET CHARCUTERIE COMPRENANT UNE MAISON AVEC SES DEPENDANCES, UN PETIT JARDIN ET TROIS PIECES DE TERRE DETACHEES FORMANT PRES, QU'APRES UN CONGE CONCERNANT LES PRES DONNE PAR EUX, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LOIRE (SARTHE), A DECLARE, PAR UN JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1955, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUE LE BAIL ETAIT INDIVISIBLE, DE CARACTERE COMMERCIAL ET NON RURAL ET QU'IL S'EST RECONNU INCOMPETENT POUR CONNAITRE DUDIT CONGE, QUE LES CONSORTS X... ONT ALORS DONNE CONGE DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES EN PRECISANT QUE CET ACTE PORTAIT SUR LES PIECES DE TERRE, MAIS QU'IL N'AVAIT POUR BUT, A L'EGARD DU SURPLUS DES LIEUX LOUES, QUE DE FAIRE ETABLIR LES CONDITIONS DE LEUR NOUVEAU BAIL ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAUE A DECLARE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR LA TOTALITE DES IMMEUBLES (MAISON ET PIECES DE TERRE) ET QUE LA REPRISE DES PIECES DE TERRE PAR LES BAILLEURS EQUIVALAIT A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR DECIDE AU MOTIF QUE L'INDIVISIBILITE DES IMMEUBLES AVAIT ETE RECONNUE PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDIVISIBILITE RECONNUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE S'APPLIQUAIT "AU CARACTERE JURIDIQUE DE LA LOCATION", MAIS NON A UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE DIVISER LES LIEUX, SUR LAQUELLE LA JURIDICTION COMPETENTE DEVAIT SE PRONONCER ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT PAS RECONNAITRE AUX PRENEURS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL SUR LA TOTALITE DES LIEUX LOUES SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LES PIECES DE TERRE NE POUVAIENT PAS ETRE SEPAREES DE LA MAISON A USAGE DE BOUCHERIE ET SI ELLES CONSTITUAIENT UN IMMEUBLE ACCESSOIRE INDISPENSABLE AU COMMERCE DES PRENEURS ET SUSCEPTIBLE, COMME TEL, DE COMPORTER DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL, INDIVISIBLE DANS L'INTENTION DES PARTIES, A UN OBJET IDENTIQUE EN PRINCIPE A CELUI DU BAIL A RENOUVELER, SANS DISTINGUER, SELON LEUR CARACTERE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE, LES ELEMENTS MATERIELS SUR LESQUELS IL PORTE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'UN BAIL UNIQUE AYANT ETE, EN L'ESPECE, CONCLU ET SON INDIVISIBILITE AYANT ETE CONSTATEE, LA COUR EN A LEGALEMENT DEDUIT, SANS AVOIR DAVANTAGE A REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL DES PRENEURS S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES SANS DISTINCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-10.648. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET REMOND.
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 17 DECEMBRE 1957) QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A LEFORT, A, PAR EXPLOIT DU 29 DECEMBRE 1955, NOTIFIE CONGE A SON LOCATAIRE ;
QUE LEFORT AYANT ASSIGNE SA BAILLERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'INTERDICTION FAITE AU BAILLEUR D'INVOQUER EN COURS DE DEBAT UN MOYEN CONSTITUANT EN FAIT UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS BASE SUR UNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI QUE CELLE RESULTANT DES MOTIFS DU CONGE, ALORS QUE CETTE INTERDICTION NE POUVAIT CONCERNER LA VILLE DE PARIS, PUISQUE CELLE-CI INVOQUAIT NON UN MOTIF DE CONGE, MAIS L'INAPPLICABILITE DU DECRET D'ORDRE PUBLIC DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN FAISANT OBSERVER QUE LES LOCAUX LOUES NE BENEFICIAIENT PAS DE LA PROTECTION DUDIT DECRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONSTATE "QUE LA VILLE DE PARIS A DELIVRE A SON LOCATAIRE CONGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE, EN LUI RAPPELANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 ;
QUE CE CONGE PRECISE UNIQUEMENT QU'ELLE ENTEND INSTALLER DANS LES LIEUX UN SERVICE PUBLIC ;
QUE CE N'EST QU'AU COURS DE L'INSTANCE, QU'ELLE A SOUTENU PAR CONCLUSIONS QUE LEFORT AVAIT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES LOCAUX LITIGIEUX SOIENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DE SON FONDS PRINCIPAL" ;
QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL ENONCE A JUSTE TITRE "QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET, FAISANT OBLIGATION AU BAILLEUR DE MOTIVER LE CONGE, A PEINE DE NULLITE, CE DERNIER NE PEUT, POUR S'OPPOSER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, INVOQUER, PAR LA SUITE, DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX ENONCES A L'APPUI DU CONGE, QUI FIXE LES LIMITES DE L'INSTANCE, INTRODUITE PAR LE PRENEUR A LA SUITE DUDIT CONGE" ;
"QU'EN FAIT, LES MOYENS INVOQUES EN COURS D'INSTANCE CONSTITUENT DE NOUVEAUX MOTIFS DE REFUS" ET SONT DONC IRRECEVABLES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 58-10.662. LA VILLE DE PARIS C/ LEFORT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. JOLLY ET HENNUYER.
A RAPPROCHER : 6 AVRIL 1960, BULL. 1960, III, NO 143 (2E), P. 130 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAIMON AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS : 22 JANVIER 1959), DONNE A BAIL A LA SOCIETE IDEAL COIFFEUR DIVERS LOCAUX SIS A ..., ETANT STIPULE QU'AVANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE LE LOYER DE LA PERIODE SUIVANTE SERAIT FIXE A L'AMIABLE ;
QU'EN CAS DE DESACCORD CHAQUE PARTIE DEVAIT DESIGNER UN EXPERT ET ENFIN QUE, FAUTE D'ACCORD ENTRE CES DERNIERS, UN TROISIEME EXPERT Z... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL STATUERAIT EN QUALITE D'ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR, LES PARTIES N'ONT PU S'ENTENDRE SUR LE MONTANT DU LOYER PREVU POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 1ER JANVIER 1956 ;
ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT DESIGNE DEUX EXPERTS, CEUX-CI, PAR DECISION DU 30 MARS 1954, ONT, D'UN COMMUN ACCORD, FIXE LE LOYER LITIGIEUX A 685.000 FRANCS Y COMPRIS 25.000 FRANCS DE CHARGES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT REFUSE DE SE CONFORMER A CETTE DECISION, LA SOCIETE RAIMON LUI A SIGNIFIE COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ECHUS AU 27 AVRIL 1957, ET A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE VAISSIER, SOUS-LOCATAIRE DE LA SOCIETE PRENEUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE CETTE SAISIE ET CONDAMNE LA SOCIETE LOCATAIRE A PAYER LES LOYERS DUS PAR ELLE AU TAUX FIXE PAR LES EXPERTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LE PRIX DES LOYERS UN PRIX FUT FIXE PAR DEUX EXPERTS Y... PAR ELLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LESDITS EXPERTS A... CHARGES SEULEMENT DE DONNER UN AVIS AUX PARTIES ET NON PAS DE PRENDRE UNE DECISION EN LEUR LIEU ET PLACE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS COMMUN DES EXPERTS NE POUVAIT ETRE TENU POUR UNE DECISION VALABLE EN LA FORME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA COUR ENONCE "QU'UNE TELLE CONVENTION, QUI DONNE A L'ESTIMATION DES EXPERTS UN CARACTERE CONTRACTUEL, AU MEME TITRE QUE SI ELLE AVAIT ETE DIRECTEMENT ARRETEE PAR LES PARTIES, EST VALABLE ;
QU'ELLE PUISE EN EFFET SA VALIDITE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL QUI, BIEN QUE SPECIAL A LA VENTE, S'APPLIQUE PAR ANALOGIE AU LOUAGE ";
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, "QUE L'AVIS DES EXPERTS X... LES PARTIES AVAIENT DECIDE DE SE SOUMETTRE POUR LA FIXATION DU PRIX NE CONSTITUE PAS UNE SENTENCE ARBITRALE, MAIS UNE DECISION S'INCORPORANT AU CONTRAT QUI, PAR CONSEQUENT, N''EST PAS SOUMISE AUX CLAUSES DE NULLITE OUVERTES CONTRE CES SENTENCES ";
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ONT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-11.156. SOCIETE IDEAL COIFFEUR C/ SOCIETE RAIMON. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR :M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1959, BULL. 1959, III, NO 51 (1ER), P. 46.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 116, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SI ELLE SUPPOSE LA PROVISION, L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'INTERDIT PAS AU TIRE ACCEPTEUR D'ETABLIR L'ABSENCE DE PROVISION POUR ECARTER L'ACTION DU TIREUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DU JUGEMENT DEFERE, MOULAY A..., QUI AVAIT COMMANDE ABDELKADER Y... DES TRAVAUX DE MACONNERIE ET AVAIT, EN REPRESENTATION DU PRIX CONVENU, ACCEPTE HUIT LETTRES DE CHANGE EMISES SUR LUI PAR LEDIT ABDELKADER, A REFUSE D'EN REGLER LE MONTANT A CE DERNIER, A QUI IL PRETENDAIT NE RIEN DEVOIR, LES TRAVAUX ETANT A LA FOIS INACHEVES ET MAL EXECUTES ;
ATTENDU QUE, SANS EXAMINER LE MERITE DE CETTE PRETENTION, ETABLIE, AUX DIRES DU TIRE, PAR LA PRODUCTION D'UN ETAT DRESSE PAR UN ARCHITECTE, LE TRIBUNAL L'A REJETEE POUR LE MOTIF QUE L'ACCEPTATION AVAIT OPERE "NOVATION, AYANT TRANSFORME L'OBLIGATION A LAQUELLE L'APPELANT POUVAIT ETRE TENU A RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE EN UNE OBLIGATION CAMBIAIRE INDEPENDANTE DE CES TRAVAUX" ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE D'ORAN LE 3 JUILLET 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE MOSTAGANEM.
NO 58-11.867. MOULAY LAHCENE X... C/ ABDELKADER Y... MIMOUN. PRESIDENT : N. AYMARD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT :
M. Z.... A RAPPROCHER : 14 MAI 1958, BULL. 1958, III, NO 190, P. 156.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1959), LA SOCIETE "OMNIUM INDUSTRIEL DE TEXTILES" (OMITEX) QUI AVAIT PASSE COMMANDE, A LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRESSIONS D'ALSACE (SONIA), DE MARCHANDISES PAYABLES PAR TRAITES, ET QUI AVAIT ETE INVITEE PAR CE FOURNISSEUR A FOURNIR UNE CAUTION, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE GERFINA, LAQUELLE A CONSENTI, MOYENNANT RETRIBUTION, A SE PORTER AVALISEUR DES QUATRE TRAITES, A ECHEANCE DU 10 JANVIER 1957, EMISES PAR SONIA EN REPRESENTATION DU PRIX : QUE CET AVAL RESULTE D'UNE LETTRE ADRESSEE, LE 10 OCTOBRE 1956, PAR GERFINA A SONIA ;
ATTENDU QUE, FAUTE DE REGLEMENTS A L'ECHEANCE, SONIA AYANT POURSUIVI TANT OMITEX, TIRE ACCEPTEUR DES EFFETS, QUE GERFINA, DONNEUR D'AVAL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE SOCIETE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT PORTEE GARANTE DU TIRE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'AVAL, QUE L'ARRET A DENATURES, LEDIT AVAL AVAIT ETE DONNE POUR LE TIREUR ;
ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN L'ABSENCE D'UNE INDICATION PRECISE DU BENEFICIAIRE DE L'AVAL, CELUI-CI DEVAIT ETRE REPUTE DONNE POUR LE COMPTE DU TIREUR, SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE PUT ETRE ADMISE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA LETTRE DU 10 OCTOBRE 1956, QUI EST REGULIEREMENT PRODUITE, GERFINA ECRIVAIT A SONIA : "NOUS VOUS CONFIRMONS VOUS DONNER NOTRE AVAL SUR LES EFFETS QUE VOUS AVEZ TIRES SUR LA SOCIETE OMITEX" ;
QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPORTE CETTE PHRASE, L'ARRET ENONCE :
"QUE, MALGRE L'EMPLOI EQUIVOQUE DU PRONOM "VOUS", LA LETTRE SIGNIFIE QUE LA SOCIETE GERFINA FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE SONIA QU'ELLE ACCEPTE DE DONNER A LA SOCIETE OMITEX LA GARANTIE QUE LA SOCIETE SONIA A DEMANDEE ;
QUE CETTE INTERPRETATION EST COMMANDEE AUSSI BIEN PAR L'EXAMEN DES SITUATIONS RESPECTIVES DES DEUX SOCIETES... QUE PAR LA NOTE DE COMMISSION RECLAMEE PAR LA SOCIETE GERFINA POUR L'AVAL ET QUI L'A ETE NON PAS A LA SOCIETE SONIA MAIS A LA SOCIETE OMITEX" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'AVAL LITIGIEUX RESULTAIT, NON PAS D'UNE MENTION APPOSEE SUR LES TRAITES, MAIS UNIQUEMENT DE LA CONVENTION DES PARTIES, TELLE QU'EXPRIMEE PAR LA LETTRE SUSVISEE, ET QU'AINSI L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE DENATURER DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE AMBIGUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.312. SOCIETE GERFINA C/ SOCIETE NOUVELLE DES IMPRESSIONS D'ALSACE "SONIA". PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL LOUE A RAMARE, ONT DONNE CONGE A CELUI-CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN INVOQUANT LE DANGER PRESENTE PAR L'IMMEUBLE DU FAIT DE SON ETAT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1956), D'AVOIR DECLARE CE REFUS FONDE AU MOTIF QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT CONSIDERE QUE L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE OCCUPE SANS DANGER, CE QUI S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION CIVILE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE CET ARTICLE EXCLUT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT LES SEULS LOCATAIRES D'IMMEUBLES DEVANT ETRE DETRUITS POUR CAUSE D'INSALUBRITE OU NE POUVANT ETRE OCCUPES SANS DANGER EN RAISON DE LEUR ETAT ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE L'ARRETE DE PERIL DU 6 JUILLET 1950 ENJOIGNAIT, NON PAS DE DESAFFECTER L'IMMEUBLE, MAIS DE FAIRE DES TRAVAUX CONFORTATIFS;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 SUSVISE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT... S'IL EST ETABLI QUE (L'IMMEUBLE) NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT;
ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QU'EN SON ARRETE DU 6 JUILLET 1950, LE MAIRE DE CHATILLON A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE... CONSTITUAIT UN PERIL POUR LA SECURITE PUBLIQUE ;
QUE LE CONSEIL DE PREFECTURE DE LA SEINE, EN SON ARRETE DU 17 JANVIER 1951, A RETENU, APRES EXPERTISES..., QUE LA CONSTRUCTION CONSTITUAIT, EN RAISON DE SA VETUSTE ET DE SON MAUVAIS ENTRETIEN, UN DANGER POUR LA SECURITE DES PASSANTS, DES OCCUPANTS ET DU VOISINAGE;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN CES CIRCONSTANCES, QUE LE FAIT PREVU PAR L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, SUSVISE (IMMEUBLE DEVENU DANGEREUX POUR SES OCCUPANTS EN RAISON DE SON ETAT) ETAIT ETABLI PAR LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES APRES EXPERTISES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QUE, DES LORS, EN DECLARANT FONDE LE REFUS DES BAILLEURS, ALORS QUE DANS LE CAS DE L'ESPECE, LE TEXTE PRECITE N'EXIGEAIT PAS, COMME CONDITION DE SON APPLICATION, LA NECESSITE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE PAR SUITE D' UNE RUINE IMMINENTE, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57-10 415. RAMARE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LANDOUSY.