Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LENORMAND ET COMPAGNIE " ET X... SE SONT TOUS DEUX POURVUS CONTRE UN MEME ARRET, QUI AVAIT CONDAMNE LA PREMIERE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A Y..., LE SECOND A GARANTIR LA PREMIERE DE CETTE CONDAMNATION ;
PRONONCE LA JONCTION DES DEUX POURVOIS PORTANT LES NUMEROS 71-12055 ET 71-12344 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE L'UN ET DE L'AUTRE POURVOI : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... CHARGEA LA SOCIETE LENORMAND DE POURVOIR AU TRANSPORT PAR ROUTE DE TROIS MACHINES-OUTILS ENTRE FENOUILLET (HAUTE-GARONNE) ET ARLES ;
QUE LADITE SOCIETE CHARGEA X... D'EXECUTER CE TRANSPORT ;
QUE LES MACHINES SE RENVERSERENT EN COURS DE TRAJET SUR LE PLATEAU DU CAMION ET SUBIRENT DE CE FAIT DES AVARIES ;
QUE Y... INTRODUISIT UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LA SOCIETE LENORMAND, COMMISSIONNAIRE DU TRANSPORT, QUI EXERCA UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE CONTRE X..., VOITURIER EFFECTIF ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE, TANT PAR LA SOCIETE LENORMAND QUE PAR X..., DE LA CIRCONSTANCE QUE LE DESTINATAIRE N'AVAIT PAS FORMULE DE PROTESTATIONS MOTIVEES, NI PROVOQUE D'EXPERTISE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE : " LE DESTINATAIRE A PRIS A LA LIVRAISON DES RESERVES QUI ONT ETE TACITEMENT, MAIS INCONTESTABLEMENT ACCEPTEES, TANT SUR LA MATERIALITE DES AVARIES QUE SUR LA RENONCIATION A EXCIPER DE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 " SUSVISE ;
QUE, A L'APPUI DE CETTE DECISION, ELLE S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE DESTINATAIRE, AVANT DE DECHARGER LES MACHINES, EN AVAIT FAIT CONSTATER L'ETAT PAR HUISSIER EN PRESENCE DU CHAUFFEUR DU CAMION, ET QUE, PAR LETTRE ULTERIEURE, L'ASSUREUR D'X... AVAIT OFFERT A Y..., SUR RECLAMATION DIRECTE DE CELUI-CI, DE L'INDEMNISER, TOUT AU MOINS EN PARTIE ;
QUE CES SEULES CIRCONSTANCES N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT RENONCIATION DU TRANSPORTEUR A SON DROIT DE SE PREVALOIR DE LADITE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 23 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-07-17 Bulletin 1968 IV N.246 P.220 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1971) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DE LEURS BIENS, AU MOTIF QUE CETTE LIQUIDATION AVAIT ETE DEMANDEE A LA FOIS PAR LA SOCIETE DES HUILES VEEDOL ET PAR Y... ET QUE L'ACTE D'APPEL N'AVAIT ETE SIGNIFIE QU'A Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN MATIERE INDIVISIBLE, TELLE CELLE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, L'APPEL REGULIEREMENT FORME CONTRE UN OU PLUSIEURS INTIMES N'EST PAS FRAPPE D'INEFFICACITE PAR L'IRREGULARITE OU LE DEFAUT DE L'INTIMATION D'UN AUTRE CO-INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, LORSQUE LA MATIERE EST INDIVISIBLE, L'APPEL, INTERJETE EN TEMPS UTILE CONTRE L'UNE DES PARTIES, CONSERVE LE DROIT DE L'APPELANT VIS-A-VIS DES AUTRES ET COUVRE L'IRREGULARITE OU LA TARDIVETE D'INTIMATION, ENCORE FAUT-IL QUE TOUS LES INTERESSES AIENT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE QU'AUCUN ACTE D'APPEL N'A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DES HUILES VEEDOL, DEMANDERESSE EN PREMIERE INSTANCE ;
QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-22 Bulletin 1963 I N.270 (2) P.229 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PAYSAGISTE-PEPINIERISTE, QUI AVAIT REALISE CERTAINS AMENAGEMENTS DANS LE PARC D'UN LYCEE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR DEGATS OCCASIONNES NOTAMMENT PAR LES CAMIONS DE LA SOCIETE SEGO AUXDITS AMENAGEMENTS QU'IL AURAIT ETE CONTRAINT DE REFAIRE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COURTE, QUI ETAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE SEGO A LAQUELLE AVAIT ETE CONFIE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DU LYCEE, QUE, DE SON COTE, LADITE SOCIETE A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 11057, 12 FRANCS RESTANT DUE AU TITRE DES DEPENSES FAITES DANS L'INTERET COMMUN DE TOUTES LES ENTREPRISES AYANT TRAVAILLE SUR LE CHANTIER, QUE X... A RECONNU DEVOIR LADITE SOMME MAIS A PRETENDU QUE, CETTE DEDUCTION OPEREE, LES ETABLISSEMENTS COURTE RESTAIENT LUI DEVOIR CELLE DE 24784, 82 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER " QU'IL AURAIT APPARTENU A X... D'ADMINISTRER LA PREUVE QUE LES DEGATS DONT IL SE PLAINT, AURAIENT ETE DUS A LA CIRCULATION DES CAMIONS DE LA SOCIETE SEGO, QU'IL NE FAIT PAS CETTE PREUVE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES PAR LESQUELLES X... AVAIT SOUTENU QUE LES DEGATS DONT IL DEMANDAIT REPARATION ETAIENT ETABLIS PAR LES RAPPORTS DE CHANTIER VERSES AUX DEBATS, DONT IL PRECISAIT LES DATES ET CITAIT LES EXTRAITS, FAISANT MENTION TANT DU PASSAGE SUR LES AMENAGEMENTS DEJA REALISES DES CAMIONS DE LA SOCIETE SEGO QUE DES NEGLIGENCES IMPUTABLES A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., GARAGISTE A ROUEN, AVAIT RECU DE LA SOCIETE " BMW ROUEN " DIVERSES FOURNITURES VALANT 665,47 FRANCS, MAIS REFUSAIT D'EN PAYER LE PRIX, EN SOUTENANT QUE LADITE SOCIETE RESTAIT LUI DEVOIR 770 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COMMISSION SUR LA VENTE A Y... D'UN VEHICULE NEUF ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... EN PAIEMENT DE CETTE SOMME DE 770 FRANCS, ET ACCUEILLI AU CONTRAIRE LA DEMANDE PRINCIPALE DE " BMW ROUEN ", AU MOTIF QUE SI X... AVAIT AIDE A LA VENTE, ET AVAIT RECU DE CE CHEF UNE REMUNERATION DE 200 FRANCS, CETTE VENTE AVAIT ETE OBTENUE SURTOUT GRACE A L'INTERVENTION D'UN EMPLOYE DE " BMW ROUEN ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LA CONVENTION VERBALE LIANT LE CONCESSIONNAIRE BMW A X... N'INSTITUAIT PAS LA COMMISSION, PRECISEMENT POUR REMUNERER L'INTERVENTION DUDIT X... EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE ET NON PAS DE VENDEUR DANS LA CONCLUSION D'UN CONTRAT, QUI DEVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PASSE DIRECTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE CONCESSIONNAIRE BMW DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ECARTER LA SOMMATION INTERPELLATIVE FAITE AU DOCTEUR Y... ET LE FAIT MATERIEL DE L'APPOSITION DU CACHET DU GARAGE X... SUR LE BOND DE COMMANDE, SANS RECHERCHER SI LE DROIT A LA COMMISSION N'ETAIT PAS ENTACHE A LA SEULE INTERVENTION POUR METTRE EN PRESENCE LE CLIENT ET LE CONCESSIONNAIRE BMW, INTERVENTION NON DENIEE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, EN L'ETAT DES MOYENS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT LUI, LE CONTENU DU CONTRAT VERBAL LIANT LES PARTIES ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE X... A VERSER A " BMW ROUEN ", OUTRE LA SOMME PRINCIPALE DE 665,47 FRANCS, SUSVISEE, CELLE DE " 60 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ", SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIT LE PREJUDICE QU'IL ENTENDAIT AINSI REPARER, NI DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CHEF DE DECISION ;
EN QUOI IL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 23 FEVRIER 1971), UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ASSORTIE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT FUT CONCLUE LE 23 FEVRIER 1967 ENTRE LA SOCIETE GENERALE ET LA SOCIETE EN COMMANDITE X... ETCOMPAGNIE, REPRESENTEE PAR SON GERANT, X..., QUI SE CONSTITUA CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE 130000 FRANCS ET DONNA EN GARANTIE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX X... ;
QUE, LE 31 MAI 1967, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DECIDA DE TRANSFORMER LA SOCIETE EN COMMANDITE EN SOCIETE ANONYME, ET AUTORISA UNE AUGMENTATION DE CAPITAL QUI FIT PERDRE LE CONTROLE DE LA MAJORITE A X..., LEQUEL RESTA CEPENDANT VICE-PRESIDENT DU CONSEIL ET DIRECTEUR ;
QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME 
X...
 FUT PRONONCE LE 14 DECEMBRE 1967 ET QUE LA SOCIETE GENERALE, RECLAMANT A X... LE MONTANT DU DECOUVERT, POURSUIVIT UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT INVOQUE LA DISPARITION DE LA CAUSE DU CAUTIONNEMENT, FURENT DEBOUTES DE LEUR OPPOSITION AU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA CAUSE DU CAUTIONNEMENT RESIDAIT DANS L'OBTENTION D'UNE OUVERTURE DE CREDIT ET QUE LA GARANTIE FOURNIE A LA BANQUE RESTAIT ACQUISE A CELLE-CI MALGRE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CAUSE DU CONTRAT A ETE CONFONDUE AVEC SON OBJET ET DEFINIE EN DES TERMES TROP GENERAUX POUR ASSEOIR VALABLEMENT LA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, X... AVAIT FAIT ETAT, EN DES CONCLUSIONS MECONNUES PAR LA COUR D'APPEL, DE LA PERTE DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ET NON POINT DE SA TRANSFORMATION POUR INVOQUER LA DISPARITION DE LA CAUSE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, ALORS QU'ENFIN, LE MOTIF DUBITATIF ENONCE IN FINE PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIT JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE CONFONDRE CAUSE ET OBJET DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A RETENU EXACTEMENT QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE X... ETAIT LA CONSIDERATION DE L'OBLIGATION PRISE CORRELATIVEMENT PAR LA SOCIETE GENERALE A SAVOIR L'OUVERTURE DE CREDIT A LA SOCIETE X... ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A RELEVE QUE LA PERTE DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE PAR X..., SI ELLE POUVAIT INFLUER SUR LES MOBILES QUI AVAIENT CONDUIT CELUI-CI A SE PORTER CAUTION, LAISSAIT INCHANGEE LA CAUSE DE SON ENGAGEMENT, FIXEE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT ET NON SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE PAR LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE EN SOCIETE ANONYME, TRANSFORMATION QUI, N'ENTRAINANT PAS CREATION D'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE, N'OPERAIT PAS NOVATION DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 19 MAI 1971) D'AVOIR DECLARE X... IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT AYANT AUTORISE LES SYNDICS DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE Y... ET DE LA SOCIETE ENSILO A CONCLURE UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC LA SOCIETE " COMPAGNIE FRANCAISE CEREALIERE " (COFRACE), AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXCLUT L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN FONDS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME LOI, CAS QUI NE SE PRESENTE PAS EN L'ESPECE, ET QUE L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI DISPOSE QUE LE FONDS DU DEBITEUR PEUT, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EXCLUANT DES VOIES DE RECOURS CONTRE CERTAINES DECISIONS, EST D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET NE VISE PAS LA DECISION AUTORISANT LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DU DEBITEUR PREVUE PAR L'ARTICLE 27, MAIS UNIQUEMENT LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS PAR LE DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 103 PRECITE NE DISTINGUE PAS SELON QUE L'EXPLOITATION EST CONTINUEE PAR LE SYNDIC, AVEC OU SANS LA PARTICIPATION OU L'EMPLOI DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX, OU PAR UN LOCATAIRE GERANT CHOISI EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ;
QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-03 Bulletin 1972 IV N.134 P.135 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1971), LA FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS DECORTIQUES SOCIETE L CAHEN ET LA SOCIETE ITALIENNE RECIPIENT CARTONE ALLUMINIO RCA ONT DECIDE, LE 25 FEVRIER 1966, QUE LA PREMIERE SERAIT L'AGENT EXCLUSIF DE LA SECONDE POUR LES RECIPIENTS TRONCONIQUES UTILISES POUR L'EMBALLAGE DES LEGUMES SECS ET DU RIZ ET QU'ELLE ACHETERAIT, PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES DE LA CONVENTION, UNE QUANTITE EGALE OU SUPERIEURE A VINGT-DEUX MILLIONS DE RECIPIENTS, A DES "PRIX DE BASE" INDIQUES PAR UNE ANNEXE DE LA CONVENTION "SAUF L'INCIDENCE DES VARIATIONS DES PRIX DES MATERIAUX, DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES FRAIS GENERAUX";
QUE, LA RCA AYANT DEMANDE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION AUX TORTS DE LA SOCIETE CAHEN, QUI REFUSAIT DE L'EXECUTER, CETTE DERNIERE LUI A OPPOSE LA NULLITE DU CONTRAT RESULTANT D'UN DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CAHEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION ALORS, D'UNE PART, QUE D'APRES LES CONCLUSIONS DE LA RCA ET LES AUTRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LE CONTRAT SE BORNAIT A INDIQUER LES "REFERENCES" DES OBJETS FABRIQUES SANS PRECISER LEURS CARACTERISTIQUES ET QUE CEUX-CI AVAIENT ETE MODIFIES POSTERIEUREMENT AU CONTRAT - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX ETAIT SOUMIS A "L'INCIDENCE DES VARIATIONS DES PRIX DES MATERIAUX, DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES FRAIS GENERAUX", SANS QUE CETTE "INCIDENCE" FUT AUTREMENT DETERMINEE ET ALORS QUE LES EVOLUTIONS DE CES TROIS ELEMENTS NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME TOTALEMENT INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU FABRICANT, DE SORTE QUE LE CONTRAT ETAIT NUL FAUTE D'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CONVENTION DU 25 FEVRIER 1966 COMPORTAIT UNE ANNEXE "PRECISANT EXACTEMENT LES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTS RECIPIENTS QUI FAISAIENT L'OBJET DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES PARTIES" ET QUE C'EST A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAHEN ET POUR DONNER SATISFACTION A SES EXIGENCES QUE LA RCA A ETE AMENEE A APPORTER DES MODIFICATIONS A SES FABRICATIONS;
ATTENDU, D'AUTRE PART QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ANNEXE A LA CONVENTION INDIQUAIT LES PRIX DE BASE DES DIVERS RECIPIENTS ET QUE CES INDICATIONS COMPRENAIENT, NOTAMMENT, LES SUPPLEMENTS DE PRIX CORRESPONDANT A PLUSIEURS VARIANTES ENVISAGEES PAR CETTE ANNEXE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PARTIES, QUI NE POUVAIENT, EN RAISON DE LA DUREE PREVUE DU CONTRAT, MAINTENIR UNE STABILITE ABSOLUE DES PRIX FIXES INITIALEMENT, AVAIENT PU, VALABLEMENT, EN RATTACHER L'EVOLUTION A DES ELEMENTS DETERMINES ET INDEPENDANTS DE LA VOLONTE UNILATERALE DE L'UNE D'ENTRE ELLES;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-06 Bulletin 1969 III N.464 P.353 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, 12 JANVIER 1971), X..., VITICULTEUR A REMIGNY (SAONE-ET-LOIRE), A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALON-SUR-SAONE POUR AVOIR VENDU COMME BOURGOGNE 1964, BOURGOGNE PASSETOUGRAIN 1964 ET POULIGNY MONTRACHET 1964 DES VINS QUI N'AVAIENT PAS DROIT A CES APPELLATIONS CONTROLEES ET A CE MILLESIME ET QUI, DANS CERTAINS CAS, ETAIENT MEME IMPROPRES A LA CONSOMMATION, QUE X... A ETE POUR CES FAITS CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 10 JUILLET 1970 A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 2000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE ;
QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
QUE L'INAO AYANT FAIT COMMANDEMENT A X... DE PAYER LES DOMMAGES ET INTERETS QUE CET INSTITUT AVAIT OBTENUS, X... FIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN SOUTENANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, SON POURVOI ETAIT SUSPENSIF ;
QUE LE JUGEMENT DEFERE FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... ET A L'EXECUTION DU COMMANDEMENT JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 8 MARS 1972 ;
QUE DES LORS IL EST DEVENU SANS INTERET DE SAVOIR SI LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET ETAIT SUSPENSIF COMME L'A DECIDE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, AUX TERMES DE LA DECISION CRITIQUEE PAR LE MOYEN UNIQUE, DU PRESENT POURVOI, LEQUEL DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 JUIN 1971) LA SOCIETE LACROSNIERE A REMIS LE 11 AVRIL 1963 A LA BANQUE DE NICE, QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE, UNE SOMME DE 50000FRANCS EN VUE DE L'ACHAT DE LINGOTS D'OR ;
QUE LE SYNDIC, POUR FAIRE REJETER LA PRODUCTION DE LA SOCIETE LACROSNIERE AU PASSIF, A FAIT VALOIR QUE LES FONDS AVAIENT ETE DETOURNES PAR X..., DIRIGEANT DE LA BANQUE DE NICE QUI NE LES AVAIT RECUS, AVEC D'AUTRES, QUE POUR EN DISPOSER PERSONNELLEMENT ET SANS LES FAIRE ENTRER DANS LA COMPTABILITE DE LA BANQUE ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA SOCIETE LACROSNIERE AU PASSIF POUR LE MONTANT DE SON VERSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES, EN L'OCCURRENCE DELICTUEUX, ETANT PASSIBLES DE SANCTIONS PENALES, SE TROUVAIT IPSO FACTO INOPPOSABLE A LA MASSE, COMME DECOULANT D'UNE CONVENTION FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, UNE PRETENDUE CREANCE CONSTITUEE PAR CES DETOURNEMENTS DE FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE LACROSNIERE N'A PRIS AUCUNE PART AUX AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE X... QU'ELLE A IGNORES, A DECIDE, A BON DROIT, QUE CES AGISSEMENTS N'AFFECTAIENT PAS A SON EGARD LA VALIDITE DE LA CONVENTION QU'ELLE AVAIT PASSEE AVEC LA BANQUE DE NICE ET QUE CELLE-CI DEMEURAIT DEBITRICE DES SOMMES A ELLE REMISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 70-11 546, ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 70-12 074 VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET PREMIER DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1955, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GIRONDINE DE CONSTRUCTION (EGIC) A ETE CONSTITUEE LE 29 AOUT 1962 AU CAPITAL DE 100000 FRANCS DIVISE EN CENT ACTIONS NOMINATIVES DE MILLE FRANCS CHACUNE, REPARTIES DE LA FACON SUIVANTE :
X... 40, JEAN-PIERRE Y... 6, NELSON Y... 5, FRANCOIS Z... 29, JEAN Z... 1, JEAN A... 10, LOUIS A... 1, PIERRE B... 8, ET QUE X... FUT DESIGNE COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
QUE, LORS DE DEUX ASSEMBLEES GENERALES TENUES LES 25 ET 26 JANVIER 1963, X..., NELSON Y... ET JEAN-PIERRE Y... ONT CESSE D'ETRE ACTIONNAIRES, ET QU'IL S'EN EST SUIVI CETE NOUVELLE REPARTITION DES ACTIONS : JEAN A... 38, LOUIS A... 1, DEMOISELLE A... 11, FRANCOIS Z... 11, JEAN Z... 1, PIERRE B... 20, ET MARCEL B... 18 ;
QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A AMENE CHENARD, SYNDIC, A DEMANDER AUX ACTIONNAIRES LE PAIEMENT DES TROIS QUARTS DU MONTANT DES ACTIONS DONT LE REGLEMENT N'AVAIT JAMAIS EU LIEU ;
QUE PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL A MIS HORS DE CAUSE X... ET LES CONSORTS Y... ET CONDAMNE LES CONSORTS A..., Z... ET B... AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES ;
QUE LE SYNDIC N'A PAS FORME APPEL CONTRE X... ET LES CONSORTS Y... ;
QUE SUR APPEL DES CONSORTS A..., Z... ET B..., CEUX-CI ONT FAIT VALOIR QU'APRES LA DEUXIEME REPARTITION DES ACTIONS ILS AVAIENT CONSENTI DIVERSES CESSIONS, ET QUE PLUS DE DEUX ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS CES MUTATIONS, ILS N'ETAIENT PLUS TENUS DES VERSEMENTS NON ENCORE APPELES ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE EGIC N'A JAMAIS TENU LE REGISTRE DES TRANSFERTS PREVU PAR L'ARTICLE PREMIER SUSVISE DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1955 POUR OPERER A L'EGARD DES TIERS LA TRANSMISSION DES TITRES NOMINATIFS, DECLARE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DEVENU DEFINITIF EN CE QUI CONCERNE X... ET LES CONSORTS Y..., A CONSACRE LA VALIDITE DES DEUX ASSEMBLEES DES 25 ET 26 JANVIER 1963, ET DECIDE QUE, FAUTE DUDIT REGISTRE DE TRANSFERT, LES MUTATIONS POSTERIEURES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX TIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'A PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE CEUX DES ACTIONNAIRES QUI, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, EN ONT FAIT APPEL, ET QU'EN L'ABSENCE, EGALEMENT CONSTATEE, DE TOUT REGISTRE DES TRANSFERTS DES TITRES NOMINATIFS DE LA SOCIETE DEPUIS SA CONSTITUTION, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN DECLARANT LES CESSIONS D'ACTIONS NOMINATIVES TANTOT OPPOSABLES, TANTOT INOPPOSABLES AUX TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-12 074 CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1969) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE BUP FRANCAISE A PAYER A LA SOCIETE EUROPE N° 1 LE SOLDE, FIXE EN 1955, D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER, QUI PAR UNE CONVENTION DE FUSION A FAIT APPORT EN 1962 A LA SOCIETE EUROPE N° 1 DE TOUS LES BIENS MOBILIERS COMPOSANT SON ACTIF, ET Y AJOUTANT, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BUP A PAYER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE EUROPE N° 1 LA SOMME DE 5000 FRANCS ET A LA SOCIETE NOUVELLE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER CELLE DE 2000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ET DENATURER LA CONVENTION DE FUSION, DECLARER LA SOCIETE EUROPE N° 1 CREANCIERE DE LA SOCIETE BUP FRANCAISE EN RAISON DE LA FUSION INTERVENUE ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER, ET, EN MEME TEMPS, CONDAMNER LA SOCIETE BUP FRANCAISE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER QUI SURVIVAIT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA CLAUSE DE TRANSFERT DE L'ACTIF MOBILIER DE LA SOCIETE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER EST GENERALE ET COMPREND NECESSAIREMENT LA CREANCE LITIGIEUSE, L'ARRET DECLARE QUE DANS LA MESURE OU CETTE DETTE DE LA BUP REMONTANT A PLUS DE 19 ANS CONTINUAIT A FAIRE L'OBJET D'UN CONTENTIEUX POUR SON REGLEMENT, LA SOCIETE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER POUVAIT A JUSTE TITRE CONSIDERER QUE SA LIQUIDATION N'ETAIT PAS TERMINEE ET QU'ELLE SE DEVAIT AU MOINS DE SECONDER DANS CE LITIGE LES EFFORTS DE LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT APPORT DE LA TOTALITE DE SON ACTIF, ET QU'AINSI LA SOCIETE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER A DU POUR DEFENDRE A L'APPEL DILATOIRE ET DE MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE BUP ENGAGER DES FRAIS NON RECUPERABLES ;
QUE PAR CES MOTIFS, DONT LE MOYEN N'INDIQUE PAS EN QUOI ILS AURAIENT DENATURE LA CONVENTION DE FUSION, L'ARRET A FAIT RESSORTIR QUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ANTERIEURE A SA FUSION, ET SA DEFENSE A L'APPEL ABUSIF DU DEBITEUR, LOIN D'ETRE INCOMPATIBLE AVEC LA FUSION, ETAIENT AU CONTRAIRE DES MESURES PRISES POUR EN ASSURER ET EN PARFAIRE L'EXECUTION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JUIN 1970) D'AVOIR PRONONCE L'ARRET DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EPOUX X..., DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1967 ET QUI AVAIENT ETE AUTORISES A POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FAILLI NE SE JUSTIFIE QUE SI ELLE PERMET SINON D'APURER LE PASSIF, DU MOINS DE SAUVEGARDER L'ACTIF, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS CONSTATER QUE LE SYNDIC AVAIT ETABLI QUE L'ARRET DE L'EXPLOITATION S'IMPOSAIT POUR SAUVEGARDER L'ACTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE METTRE FIN A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DES EPOUX X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VENASSIER PASSA COMMANDE A X... DE DEUX SEMI-REMORQUES A CONSTRUIRE A PARTIR DE CHASSIS NUS ;
QUE LADITE SOCIETE SOLLICITA DEUX PRETS, QUE LUI ACCORDA LA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCIER (CIFA) POUR FINANCER CES DEUX ACQUISITIONS ;
QUE LE CIFA REMIT LE MONTANT DE CES PRETS, NON PAS AU VENDEUR, MAIS A L'ACQUEREUR, SOCIETE VENASSIER ;
QUE CELLE-CI FUT PEU APRES DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE X..., N'AYANT JAMAIS RECU DE QUICONQUE LE PRIX DES DEUX SEMI-REMORQUES VENDUES, NE LES LIVRA PAS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULS LES GAGES PRIS PAR LE CIFA SUR LES VEHICULES, ET D'AVOIR CONDAMNE X... A REMETTRE CEUX-CI A CET ETABLISSEMENT FINANCIER QUI SE LES VERRAIT ATTRIBUER, DANS LA LIMITE DE SES CREANCES, APRES EVALUATION A DIRE D'EXPERT, SANS REPONDRE, SELON LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS DUDIT X... FAISANT VALOIR QUE LES VENTES DES DEUX VEHICULES ET LES CONTRATS DE FINANCEMENT LES CONCERNANT ETAIENT ATTEINTS DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC POUR AVOIR ETE CONCLUS EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT RELATIVES A LA DELIVRANCE PAR LE VENDEUR A L'ACQUEREUR D'UNE ATTESTATION CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE LE CONTRAT DE PRET EN VUE DE FINANCER L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EST DISTINCT DU CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QU'EN L'ESPECE LE CIFA AVAIT IGNORE LA NULLITE DES VENTES ALLEGUEES PAR X..., A DECLARE QUE CE DERNIER ETAIT D'AUTANT MOINS FONDE DANS SES PRETENTIONS QUE LE CIFA N'AVAIT PU INSCRIRE SON GAGE QUE GRACE AUX DOCUMENTS REGULIEREMENT ETABLIS ET TRANSMIS PAR LUI ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT TIRE DE L'ABSENCE DE SANCTION CIVILE FRAPPANT L'INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LE PLAFOND DES PRETS DANS LES VENTES A CREDIT, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 MARS 1810 ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... FAISAIT ENCORE VALOIR QU'EN SA QUALITE DE VENDEUR IMPAYE, IL ETAIT FONDE A EXERCER SON DROIT DE RETENTION SUR LES VEHICULES DEMEURES EN SA POSSESSION ;
ATTENDU QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR CE MOYEN PAR AUCUN MOTIF, MEME IMPLICITE, L'ARRET DEFERE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX,12 MARS 1970) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE BILLE DE BOIS D'IROKO, DESTINEE A LA CONSTRUCTION D'UN BATEAU DE PLAISANCE, CONSENTIE PAR X..., NEGOCIANT EN BOIS, A Y... EXPERT JUDICIAIRE AU MOTIF QUE LADITE BILLE, UNE FOIS DEBITEE EN PLATEAUX PAR X... ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, ALORS QUE S'AGISSANT DE LA VENTE DE BOIS EN RONDIN LE VENDEUR NE PEUT, PAR SA PROFESSION, ETRE TENU DE CONNAITRE OU MEME ETRE PRESUME CONNAITRE LA POURRITURE DU COEUR DE LA BILLE, QU'EN EFFET LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE VENDEUR PROFESSIONNEL CONNAIT LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE EST UNE PRESOMPTION SIMPLE, QUI TOMBE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT EN L'ESPECE DES USAGES DU COMMERCE DES BOIS ;
QUE PAR AILLEURS LE PRIX D'ACHAT REDUIT DONT, DE L'AVEU MEME DE LA COUR D'APPEL, BENEFICIAIT L'ACQUEREUR DE BOIS EN RONDIN AYANT POUR CAUSE LA MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER PAR LES USAGES DU COMMERCE DES BOIS, DES VICES CACHES DONT PEUVENT ETRE ATTEINTS LES BILLES ACQUISES, LE FAIT QUE LEDIT ACQUEREUR SOIT UN SIMPLE PARTICULIER NE PEUT LUI PERMETTRE D'ECHAPPER A L'APPLICATION DESDITS USAGES, SPECIALEMENT DES LORS QU'IL A CHOISI LA BILLE LITIGIEUSE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS PRECITEES, REFUSER DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE NON GARANTIE INSEREE DANS LA FACTURE ET PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A L'AFFIRMATION DE X... SELON LAQUELLE IL EST D'USAGE, DANS LA PROFESSION DU COMMERCE DES BOIS, QUE L'ACHETEUR DU BOIS NON DEBITE PRENNE LE RISQUE DE TOUS LES DEFAUTS POUVANT ETRE DECOUVERTS AU SCIAGE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ENONCANT QUE LEDIT USAGE NE RECOIT APPLICATION QU'ENTRE PROFESSIONNELS ;
QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, RETENIR LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS,29 JANVIER 1969), D'AVOIR DECIDE QUE SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT OUTREPASSE LEUR PENSEE EN ECRIVANT QU'AUCUNE CONVENTION N'AVAIT PREVU L'INDEMNITE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, DES LORS QUE, SELON LA CONVENTION DU 8 JANVIER 1964, LA SOCIETE FRIGEAVIA CONSENTAIT A VERSER A LA SOCIETE X... COMPTE TENU DE SA PARTICIPATION A L'ORGANISATION ET AU DEVELOPPEMENT DES VENTES PENDANT SA LONGUE COOPERATION AVEC LA SOCIETE FRIGEAVIA UNE SOMME FORFAITAIRE EN COMPLEMENT DES COMMISSIONS ET RISTOURNES QUI LUI ONT ETE ACQUISES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR EVALUER LE MONTANT DE CETTE CREANCE EVENTUELLE, QU'EN EFFET, LA CONVENTION DU 8 JANVIER 1964 PREVOYAIT UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DEVANT ABOUTIR AU PLUS TARD LE 1ER MARS 1964, A LA FIXATION DE LA SOMME FORFAITAIRE, ET QUE LA SOCIETE X... NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME SI, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE INTERVENU AVANT LE 31 JANVIER 1964 SUR LE MONTANT DE CETTE SOMME FORFAITAIRE, ELLE N'A PAS MIS EN OEUVRE LADITE PROCEDURE D'ARBITRAGE AVANT LE 1ER MARS 1964, ETANT OBSERVE QUE L'ASSIGNATION EN NULLITE DE LA CONVENTION EST DU 5 MARS 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE DU TERME N'ENTRAINE POINT DECHEANCE DE L'OBLIGATION S'IL N'EN EST PAS DECIDE AUTREMENT ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE X... N'AIT PAS MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE AVANT LE 1ER MARS 1964 N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLE SOIT DECHUE DU DROIT A INDEMNITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPIRATION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE OU D'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE A POUR SEUL EFFET DE RESTITUER COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE TROUVAIT MANIFESTEMENT COMPETENT POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FRIGEAVIA, ALORS, EGALEMENT, QUE LES SENTENCES ARBITRALES NE SONT PAS OPPOSABLES AUX TIERS NON PLUS QUE LES CLAUSES COMPROMISSOIRES, DE TELLE SORTE QUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN RESULTANT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXPIREE, NE POUVAIT ETRE OPPOSE A X..., ALORS, ENFIN, QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUTE ACTION CONCERNANT UNE FAILLITE, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE POUR UN SYNDIC DE FAILLITE DE SOUMETTRE A ARBITRAGE, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, UN LITIGE TENDANT A OBTENIR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE AU PROFIT D'UN FAILLI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT DEBOUTE LA SOCIETE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE X..., NI DE L'ARRET DEFERE QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN AIENT JAMAIS ETE SOUMIS PAR X... A LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1970), X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS NUMERO 1082161, DEMANDE LE 6 AOUT 1953, CONCERNANT UN PERFECTIONNEMENT AUX TENONNEUSES, A, PAR ACTE DU 20 JUILLET 1966, CONCEDE A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS METIVIER UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, POUR LEUR DUREE, DE CE BREVET FRANCAIS ET DES BREVETS ETRANGERS CORRESPONDANTS ;
QUE LA SOCIETE METIVIER A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X..., HERITIERS DU TITULAIRE DU BREVET, POUR FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION OU SUBSIDIAIREMENT LA REALISATION DU CONTRAT DE LICENCE, ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA SOCIETE METIVIER INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SON ACTION LE FAIT QU'UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DU MEME BREVET AVAIT ETE CONSENTIE PAR X... LE 20 JUIN 1956, EGALEMENT POUR LA DUREE DU BREVET, A UNE SOCIETE TENONECLAIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN DEPIT DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE LICENCE EXCLUSIVE ANTERIEURE, DEBOUTE LA SOCIETE METIVIER DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXCLUSIVITE QUI FAISAIT, ENTRE X... ET LA SOCIETE METIVIER LA LOI DES PARTIES, DEPASSAIT POUR LADITE SOCIETE LA SIMPLE POSSIBILITE D'EXPLOITER LE BREVET ET IMPLIQUAIT POUR ELLE LE DROIT D'INTERDIRE OU DE FAIRE INTERDIRE A QUICONQUE UNE QUELCONQUE EXPLOITATION DU MEME BREVET, DROIT QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE POUVAIT SE CONCEVOIR, ET QUE X... NE DETENAIT PLUS LE JOUR MEME OU IL AVAIT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE METIVIER, EN PRESENCE DE LA LICENCE QU'IL AVAIT PREALABLEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE TENONECLAIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE PAR MOTIFS ADOPTES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE TENONECLAIR EXPLOITAIT LE BREVET, NI QUE LA SOCIETE METIVIER AIT ETE TROUBLEE DANS LA JOUISSANCE DE LA LICENCE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE ;
QU'ELLE A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEBOUTER LA SOCIETE METIVIER DE SA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,9 JUIN 1970) D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TELESON POUR LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION DE LA DATE DU PRETENDU PRET QU'AURAIT CONSENTI LADITE DAME A SON CONCUBIN Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TELESON (27 AVRIL 1966, SELON LA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE,27 AVRIL 1967, SELON LES CONCLUSIONS D'APPEL), RENDAIT SUSPECTE LA MATERIALITE DU PRET, QUE LE RECU SIGNE PAR Y... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NE PORTAIT PAS LE NOM DU PRETEUR ET N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN VERSEMENT DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, QUE LA REALITE DU PRET NE POUVAIT RESULTER D'UNE SIMPLE ECRITURE PASSEE DANS LES LIVRES SOCIAUX PAR Y... QUI AVAIT LA COMPTABILITE A SA DISPOSITION, ET QUE LA DELEGATION GENERALE DONNEE A Y... PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES STATUTS, DE CONTRACTER TOUS EMPRUNTS ETAIT ILLEGALE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DAME X... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR D'ECRITS EMANANT DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, QUE LES LIVRES DE COMMERCE FONT FOI TANT A L'EGARD DES COMMERCANTS QU'A L'EGARD DE LA MASSE, QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVEE PAR CELUI QUI L'ALLEGUE, QUE RIEN NE LUI INTERDISAIT DE CONSENTIR UN PRET EN NUMERAIRES, DONT ELLE NE POUVAIT ETABLIR LA REALITE QUE PAR UN RECU CONFIRME PAR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, ET ENFIN QU'A TOUT LE MOINS, CES DOCUMENTS CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE SUFFISANT POUR RENDRE RECEVABLE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE AUX FINS D'EXPERTISE EN VUE D'ETABLIR QUE LA SOMME DE 10000 FRANCS ETAIT EFFECTIVEMENT ENTREE DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBJET DU LITIGE NE CONSISTAIT PAS A SAVOIR SI UN EMPRUNT AVAIT PU VALABLEMENT ETRE CONTRACTE AU NOM DE LA SOCIETE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, MAIS SEULEMENT A SAVOIR SI DAME X... DEVAIT ETRE ADMISE AU PASSIF POUR SA CREANCE EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL VERSE PAR ELLE A LA SOCIETE CREANCE QUI N'EN EXISTERAIT PAS MOINS EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT DE PRET, EN VERTU DE L'OBLIGATION FAITE A LA SOCIETE DE REMBOURSER L'INDU ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT RETENU A JUSTE TITRE QUE LES LIVRES DE COMMERCE NE FAISAIENT PAS FOI A L'EGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS, ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE, POUR ECARTER TANT LA DEMANDE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE FORMULEES PAR DAME X..., LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DE L'INDU N'A PAS ETE SOULEVE PAR DAME X... DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'AINSI, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 130-3° DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE L'AVAL DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST INTERVENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT A PAYER NEUF LETTRES DE CHANGE PROTESTEES A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BUSSOZ, X..., TIRE ACCEPTEUR DES EFFETS, ET LA DEMOISELLE Y... QUI, PAR ACTE SEPARE, AVAIT DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE L'ACTE SEPARE NE COMPORTAT PAS L'INDICATION DU LIEU OU IL ETAIT INTERVENU, LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE L'AVAL, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE EXIGEANT L'INDICATION DU LIEU SONT LA CONSEQUENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES POUR L'UNIFICATION DU DROIT EN MATIERE DE LETTRES DE CHANGE, CERTAINS PAYS ETRANGERS N'ADMETTANT PAS L'AVAL PAR ACTE SEPARE ;
QU'EN L'ESPECE, L'INDICATION DU LIEU SE REVELE SANS UTILITE PUISQU'IL S'AGIT D'UN PROCES ENTRE FRANCAIS DOMICILIES EN FRANCE ET NE METTANT EN JEU QUE LE DROIT INTERNE FRANCAIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON,5 JUIN 1970), X..., RESTAURATEUR A L'ENSEIGNE DE LA COURTE PAILLE, A DEPOSE, LE 4 MAI 1966, A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE UNE MARQUE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE DESTINEE A DESIGNER, NOTAMMENT, DANS LA CLASSE 42, LES SERVICES DES HOTELS, PENSIONS, RESTAURANTS, SNACK-BARS ET GRILL-ROOMS ;
QUE LE MODELE DE CETTE MARQUE REPRESENTAIT LA FORME EXTERIEURE DONNEE AU LOCAL DE L'ENTREPRISE, CARACTERISEE PAR UNE CONSTRUCTION CIRCULAIRE, VUE DE PROFIL, DE FACE ET EN PERSPECTIVE, SANS ETAGE, A FENETRES A SIX CARREAUX, SURMONTEE D'UNE TOITURE EN CONE EXCENTRE A SON SOMMET, D'OU SURGIT UNE CHEMINEE A SECTION CARREE ;
ATTENDU QUE X..., QUI EXPLOITE LE LONG DE ROUTES A GRANDE CIRCULATION UNE CHAINE DE RESTAURANTS DONT LES CONSTRUCTIONS REPRODUISENT LA FORME EXTERIEURE REPRESENTEE DANS SA MARQUE DEPOSEE, A FAIT ASSIGNER EN IMITATION FRAUDULEUSE ET ILLICITE DE SA MARQUE DE SERVICE ET EN CONCURRENCE DELOYALE, Y..., RESTAURATEUR AUX HOPITAUX NEUFS (DOUBS), QUI, SELON X..., AVAIT CONSTRUIT UN RESTAURANT QUI REVELAIT LES RESSEMBLANCES DOMINANTES DES FORMES CARACTERISTIQUES DU MODELE DE LA MARQUE DEPOSEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NULLE LA MARQUE DEPOSEE PAR X..., AU MOTIF QUE LA FORME D'UNE CONSTRUCTION NE PEUT CONSTITUER UNE MARQUE VALABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'APPROPRIATION D'UN CERTAIN ELEMENT POUR UN USAGE DETERMINE EST LE PROPRE DE LA MARQUE, QU'AUX TERMES DE LA LOI, SONT CONSIDERES COMME MARQUES EN GENERAL TOUS SIGNES MATERIELS SERVANT A DESIGNER LES PRODUITS, OBJETS OU SERVICES D'UNE ENTREPRISE QUELCONQUE, ET QUE RIEN NE PERMET D'EXCLURE, PAR PRINCIPE, DE CES SIGNES MATERIELS, POUR DISTINGUER UNE ENTREPRISE DE RESTAURATION, LA FORME CARACTERISTIQUE DONNEE AU LOCAL DANS LEQUEL CE SERVICE EST ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA FORME EXTERIEURE D'UN BATIMENT, REVENDIQUEE EN ELLE-MEME ET NON PAS SEULEMENT DANS SA REPRODUCTION PAR L'UN DES MODES EXPRESSEMENT PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, N'EST PAS UN SIGNE MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE MARQUE VALABLE PERMETTANT DE DESIGNER LES SERVICES D'UNE ENTREPRISE ;
QU'ELLE A PU EN CONSEQUENCE ANNULER LA MARQUE DEPOSEE PAR X... LE 4 MAI 1966 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DE LA TERRE CUITE A LIVRE EN 1956 A DAME X... UN LOT DE TUILES COMMANDEES PAR CELLE-CI ET QU'EN AVRIL 1957 CES TUILES FURENT CEDEES PAR DAME X... A LA SOCIETE LYARD POUR LA COUVERTURE D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE MONT-BLANC ;
QUE, CES TUILES S'ETANT REVELEES DEFECTUEUSES, LA SOCIETE MONT-BLANC A ASSIGNE, LE 1ER DECEMBRE 1967, LA SOCIETE LYARD EN REPARATION DE LA TOITURE, QUE LA SOCIETE LYARD A APPELE EN GARANTIE DAME X..., ET CELLE-CI LE COMPTOIR DE LA TERRE CUITE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LYARD ET DAME X... DE LEURS ACTIONS RESPECTIVES EN GARANTIE, L'ARRET A RETENU QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES UTILISES PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, LA PRESCRIPTION ETABLIE PAR CE TEXTE S'ETENDAIT EGALEMENT AUX ACTIONS RECURSOIRES, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL ETAIENT ETRANGERES AU CAS DE L'ESPECE DES LORS QUE LA GARANTIE INVOQUEE N'ETAIT PAS UNE GARANTIE CONTRE L'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LYARD NE POUVAIT AGIR EN GARANTIE CONTRE DAME X... ET CELLE-CI CONTRE LE COMPTOIR DE LA TERRE CUITE AVANT QUE LA SOCIETE LYARD AIT ETE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR LA SOCIETE MONT-BLANC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET LA REGLE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES RECOURS EN GARANTIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE STAF DE N'AVOIR POINT PAYE LE PRIX D'ARTICLES DE TEXTILE QU'ELLE LUI AVAIT LIVREE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE A, SUIVANT ASSIGNATION DU 13 NOVEMBRE 1968, POURSUIVI A SON ENCONTRE LA RESOLUTION DU CONTRAT, LA REVENDICATION DE LA MARCHANDISE ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE STAF A ETE PRONONCEE LE 22 NOVEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LE PRIX ETAIT EXIGIBLE, DEBOUTE CEPENDANT LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE AU MOTIF QU'UNE DEMANDE EN RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE L'ACHETEUR EST EN DEMEURE DE PAYER, QUE L'ASSIGNATION QUI NE TENDAIT POINT AU PAIEMENT NE POUVAIT PRODUIRE CET EFFET, QU'A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE STAF ET SUSPENDANT L'EXERCICE DES POURSUITES INDIVIDUELLES, LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE PROCEDANT, NON DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, MAIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF SUFFISAIT A METTRE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE REMOQUE APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, ACCIDENT IMPUTE A LA DEFICIENCE DU SYSTEME D'ATTELAGE A ELLE VENDU PAR LEDIT X..., ET QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE LE RAPIDE, FOURNISSEUR DU SYSTEME DE SECURITE DE CET ATTELAGE, A GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ELLE-MEME ETANT GARANTIE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JO MOREAU, FABRICANT DE CE DISPOSITIF, L'ARRET DEFERE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES, EXPERTISE QU'IL A DECLAREE DEVOIR ETRE OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DE LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS MOREAU AYANT INTERJETE APPEL CONTRE LA SOCIETE LE RAPIDE ET CELLE-CI AYANT FORME APPEL PROVOQUE CONTRE X... QUI A AGI DE MEME CONTRE LA SOCIETE ENTREMONT, LEDIT X... N'A POINT CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, DEMANDANT AU CONTRAIRE LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE QUE L'EXPERTISE A INTERVENIR SERAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.