Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 87 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 ;
Attendu que M. X..., qui a été victime d'un accident du travail agricole le 19 mars 1978 ayant donné lieu, le 5 juillet 1980, date de consolidation de ses blessures, à la fixation d'une rente calculée sur un taux d'invalidité de 70 %, a perçu, à compter du 5 juillet 1980 et jusqu'au 30 novembre 1981 les indemnités journalières de l'assurance maladie pour une affection non susceptible d'être indemnisée au titre de la législation sur le risque professionnel ; que la caisse de mutualité sociale agricole, considérant que ces indemnités avaient été versées à tort, lui en a demandé le remboursement à compter du 18 septembre 1980, date à partir de laquelle l'intéressé a bénéficié du service de la rente ; que la cour d'appel a débouté l'intéressé de son recours sur le fondement des dispositions de l'article 87-2 du décret du 21 septembre 1950 ;
Attendu cependant que les dispositions de ce texte ne peuvent être appliquées indépendamment de celles du 1° du même article, lequel consacre le droit pour l'assuré, victime d'un accident du travail, de bénéficier des prestations, en nature comme en espèces, de l'assurance maladie pour toute affection non susceptible d'être indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail, dans la mesure où il justifie des conditions d'ouverture du droit et sous la seule réserve d'un non-cumul des prestations en espèces durant la période d'incapacité temporaire précédant la date de consolidation des blessures ; qu'en conséquence, l'exclusion du bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie prévue au 2° ne concerne que les victimes qui, en raison de leur handicap, ont cessé toute activité salariée de nature à leur ouvrir droit aux prestations des assurances sociales et qui ne peuvent recevoir, en vertu de cette disposition particulière, que les seules prestations en nature des assurances maladie et maternité ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'assuré soutenait que sans la survenance de l'affection indépendante des séquelles de l'accident du travail dont il a été atteint antérieurement à la date de la consolidation de ses blessures, il eût été en mesure de reprendre un emploi salarié, la cour d'appel a méconnu la portée du texte susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par la Société française des transports Drouin le 11 juillet 1984 en qualité de chauffeur international ; qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 5 septembre 1980, dans lequel le véhicule qu'il conduisait et la marchandise transportée ont été endommagés, il a été muté à un poste de laveur à partir du 16 septembre 1980 ; que, le 23 juillet 1981, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration dans la qualification de chauffeur routier OHQ, ainsi que le paiement d'une somme représentant la différence entre le salaire perçu depuis son déclassement et le salaire de chauffeur routier et des dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué a considéré que le contrat à durée indéterminée peut être à tout moment modifié de façon unilatérale par l'employeur sous réserve du droit du salarié de le considérer comme rompu du fait d'une modification substantielle qu'il n'accepte pas ; que malgré la diminution de sa classification, de ses attributions et de ses responsabilités, M. X... avait poursuivi le travail dans les conditions nouvelles qui lui étaient imposées et avait donc accepté les changements importants apportés par l'employeur à son contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X... de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-06-09 Bulletin 1988, V, n° 351, p. 228 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1988-11-10 Bulletin 1988, V, n° 590, p. 380 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que du 6 octobre 1978 au 31 mars 1980, les époux d'Andria ont exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail pour le compte de la société coopérative de Provence ; que la société soutenant que l'inventaire établi lors de la fin du contrat faisait apparaître un déficit en marchandises et en espèces, a assigné les gérants en paiement de la somme qu'elle prétendait être due par eux à ce titre ; que la cour d'appel, saisie de la demande de la société, a désigné un expert pour faire les comptes entre les parties ;
Attendu que pour entériner les conclusions du rapport d'expertise et condamner les époux d'Andria à verser une certaine somme à la société coopérative de Provence, la cour d'appel a considéré que le principe du contradictoire avait été respecté, les intéressés ayant eu la possibilité de s'expliquer lors de deux réunions organisées par l'expert ;
Qu'en statuant ainsi, sans ordonner, au préalable, la communication aux époux d'Andria des factures et justificatifs des marchandises livrées, pièces établies par la société, communiquées par elle à l'expert à l'issue de la seconde réunion et ayant servi à celui-ci de base de calcul pour déterminer le montant du déficit d'inventaire dont les gérants devaient assumer la charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur la première et la troisième branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-01-17 Bulletin 1985, II, n° 14, p. 10 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Emile X..., qui a effectué, sur le fondement de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 des versements de rachat pour l'assurance vieillesse afférents à des périodes antérieures à 1948, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 12 février 1986) d'avoir dit qu'à la suite de ce rachat, le salaire annuel moyen de base à retenir pour la détermination de sa pension de vieillesse devait tenir compte des années rachetées alors que le décret et l'arrêté du 17 décembre 1970 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1962 ne prévoient pas que le salaire annuel forfaitaire pris pour assiette des cotisations à verser pour le rachat des années antérieures au 31 décembre 1947 doit également être retenu comme salaire annuel moyen de base pour le calcul de la pension après rachat en sorte que les textes précités ont été violés ;
Mais attendu que l'article 5 du décret n° 63-698 modifié du 13 juillet 1963, relatif à l'application de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962, renvoyant pour la liquidation des droits à pension des personnes ayant demandé le bénéfice de ladite loi aux règles en vigueur pour le régime général de l'assurance vieillesse, la cour d'appel énonce à bon droit qu'aux termes de l'article 74 paragraphes VII et VIII du décret n° 45-179 modifié du 29 décembre 1945, si l'assuré ne justifie pas de dix années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de dix années afin de déterminer le salaire de base ; qu'aucune dérogation n'étant apportée à cette règle en cas de rachat de cotisations, la cour d'appel en a exactement déduit que le salaire annuel forfaitaire des années antérieures à 1948 ayant fait l'objet d'un rachat et comprises parmi les dix années à retenir en vertu des dispositions réglementaires entrait dans le calcul du salaire annuel moyen de base à partir duquel devait être liquidée la pension de vieillesse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 11 août 1979, M. Y..., salarié de M. X..., a été victime d'un accident du travail, jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 1986) d'avoir limité à 6 000 francs le montant de la majoration de la rente, alors, d'une part, que l'employeur n'ayant pas contesté la décision des premiers juges fixant la majoration à son montant maximum, la cour d'appel ne pouvait d'office réduire cette majoration sans mettre les parties à même de s'en expliquer, et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait réduire la majoration, sans aucune motivation et au mépris du principe selon lequel la majoration de la rente est fonction de la gravité de la faute de l'employeur, justement tenue pour entière ;
Mais attendu, d'une part, que, s'agissant d'une procédure orale, les moyens retenus sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond ;
Attendu, d'autre part, qu'en contestant le principe même de la faute inexcusable retenue à sa charge par les premiers juges, l'employeur remettait en cause l'ensemble de la condamnation prononcée contre lui ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation et après examen des circonstances de l'accident que les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus, même en l'absence de faute concourante de la victime, d'appliquer le taux maximum légal, ont fixé le montant de la majoration de rente revenant à celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1983-12-14 Bulletin 1983, V, n° 623, p. 446 (rejet), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre sociale, 1988-03-16 Bulletin 1988, V, n° 180, p. 118 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Francis X..., capitaine de la marine marchande en retraite, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 septembre 1985) d'avoir rejeté sa demande tendant à la validation rétroactive de ses droits à pension sur la base de la 18e au lieu de la 16e catégorie, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 11-2° du Code des pensions de retraite, lorsque l'intéressé a occupé pendant cinq ans au moins des fonctions supérieures à celles de sa dernière activité, la pension est calculée sur la base du salaire de la catégorie correspondant auxdites fonctions, qu'il est constant que M. X..., classé en 16e catégorie, a occupé de 1967 à 1972 les fonctions de pilote de port à l'étranger pour l'exercice desquelles les capitaines au long cours étaient classés en 18e catégorie, en sorte qu'en omettant de prendre cette circonstance en considération pour déterminer la catégorie d'où résultait le salaire de base de la pension, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 11-2° du Code des pensions de retraite, alors, d'autre part, que la disposition précitée vise pour le calcul de la pension le salaire afférent à la catégorie correspondant aux fonctions réellement exercées et non celui de la catégorie où était effectivement classé l'intéressé lors de l'exercice de ces fonctions et qu'en fondant sa décision sur le classement catégoriel effectif de M. X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 11-2° précité ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article R. 11 du Code des pensions de retraite des marins pose, dans son premier alinéa, le principe du calcul de la pension d'après le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle était classé l'intéressé au cours des trois dernières années d'activité et prévoit, dans son second alinéa, au profit du marin ayant occupé pendant cinq ans au moins des fonctions supérieures à celles de sa dernière activité, une exception consistant à déterminer dans ce cas la pension sur la base du salaire de la catégorie correspondant auxdites fonctions, la cour d'appel énonce à bon droit que cette disposition dérogatoire ne permet pas de remettre en cause, pour le calcul de la pension, la catégorie attribuée à l'intéressé pendant la période où les fonctions prétendument supérieures auraient été exercées ; que M. X... ayant été classé en 16e catégorie à l'époque où il occupait les fonctions de pilote dont il se prévaut et s'étant alors abstenu de contester devant la juridiction compétente le classement ainsi opéré, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier, quel qu'ait pu en être le bien-fondé, était définitif et ne pouvait être révisé à l'occasion de la liquidation des droits à pension ;
D'où il suit que les critiques du moyen ne sont pas fondées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1982-10-20 Bulletin 1982, V, n° 567, p. 418 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne ;
Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur doit en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail une indemnité compensatrice, qu'en cas de cessation dudit contrat il peut se décharger de l'indemnité en libérant le mensuel de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en août 1976 avec la société Demolin un contrat de travail, soumis aux dispositions de la convention collective susvisée auxquelles il se référait expressément ; que par lettre du 12 janvier 1983, il a notifié à la société qu'il démissionnait ; qu'après des négociations, l'employeur a dispensé M. X... d'achever son préavis afin de lui permettre d'entrer le 28 février 1983, au service de son nouvel employeur, entreprise non-concurrente, située hors du secteur d'activité de l'intéressé ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, l'arrêt a retenu que le départ du salarié, après sa démission, avait été organisé par les directeurs de la société Demolin en accord avec les nouveaux employeurs et après plusieurs négociations, que la société Demolin savait donc que son nouvel emploi ne rentrait en aucune façon dans les catégories prévues à la clause de non-concurrence, qu'en conséquence cette clause devenait sans objet et que le fait par la société Demolin de réduire le délai de préavis, afin de permettre au salarié de rejoindre plus rapidement son nouvel employeur, déliait implicitement l'intéressé de cette clause devenue sans intérêt ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence se trouve acquise, dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient et n'a pas précisé à quel moment la prétendue renonciation était intervenue n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1969-01-08 Bulletin 1969, V, n° 2, p. 1 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la mesure de rétrogradation prise à son encontre alors, selon le moyen, que d'une part, la sanction infligée à un salarié doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en suppléant à l'irrégularité de forme dont la mesure de rétrogradation était entachée par la constatation de la connaissance qu'avait le salarié des faits que son employeur lui reprochait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-41, alinéa 2, L. 122-43, alinéa 2, et R. 122-18 alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en matière disciplinaire, le juge prud'homal a le pouvoir de substituer son appréciation à celle de l'employeur ; qu'en n'expliquant pas en quoi une mesure de rétrogradation, pourtant non motivée, n'apparaissait pas disproportionnée à la gravité de la faute imputée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au vu de l'article L. 122-43 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant d'une part, relevé que l'employeur avait décidé le 7 juillet 1983, après un entretien avec l'intéressé et après avoir consulté le conseil de discipline, de prononcer contre lui une mesure de rétrogradation et que la notification de cette sanction se référait aux faits dont le salarié avait eu connaissance lors de l'entretien du 13 juin 1983 et qu'il avait reconnu dans sa lettre du 4 juillet et ayant, d'autre part, retenu qu'il était établi que M. X... avait effectivement fait usage du personnel et du matériel de l'entreprise à des fins personnelles et que ces agissements constituaient pour un cadre dans la position de M. X... un motif de sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 122-43 du Code du travail en décidant qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'annulation de cette sanction ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 25 mai 1981 par la société Lisieux distribution dont il n'était pas contesté qu'elle occupait au moins vingt salariés, a fait l'objet de plusieurs avertissements qui lui ont été adressés par lettres recommandées ; que soutenant que ces mesures avaient été prises par des personnes qui n'avaient pas qualité à cet effet, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à en voir prononcer la nullité ;
Attendu que pour apprécier la régularité de la procédure suivie, les juges du fond ont énoncé que les auteurs des avertissements avaient " reçu délégation à cette fin ", ainsi que le précise le représentant de la société Lisieux distribution dans une lettre au conseil de celle-ci et versée aux débats ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, en l'absence de mention sur ce point du règlement intérieur, si les sanctions critiquées par Mme X... avaient toutes été prises par des personnes ayant qualité pour le faire, au nom de l'employeur, eu égard à leur compétence, à leur autorité et aux moyens dont elles disposaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-02-18 Bulletin 1988, V, n° 116, p. 77 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... en arrêt de travail du 16 au 25 janvier 1985 pour maladie n'ayant pas répondu à l'agent contrôleur qui s'était présenté à son domicile le 22 janvier à 15 heures, le conseil d'administration de la Caisse lui a supprimé le bénéfice des indemnités journalières ;
Attendu que la caisse primaire fait d'abord grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 mai 1986) d'avoir annulé cette sanction, alors, d'une part, que le recours qui n'avait pas été soumis préalablement à la commission de recours gracieux devait être déclaré d'office irrecevable par application de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, et alors, d'autre part, que les juridictions contentieuses ne peuvent remettre en cause la matérialité des infractions à la législation sociale constatées par les organismes de sécurité sociale, d'où il suit qu'en annulant la sanction bien que l'absence de l'intéressé de son domicile ait été constatée par l'agent contrôleur, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé l'article 41 de l'arrêté du 19 juin 1947 portant règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie ;
Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte ni des mentions de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que l'absence de recours gracieux ait été invoquée par la Caisse devant les juges du fond, en sorte qu'elle ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'au surplus la décision critiquée émanant du conseil d'administration, elle n'avait pas à être soumise à la commission de recours gracieux qui n'est qu'une émanation de ce dernier et pouvait être déférée directement devant les juridictions de sécurité sociale ; que d'autre part, contrairement à la thèse du pourvoi, il entre dans les pouvoirs de ces juridictions de vérifier la matérialité des infractions invoquées par les caisses ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1973-05-24 Bulletin 1973, V, n° 342, p. 306 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-02-17 Bulletin 1988, V, n° 112, p. 75 (cassation), et l'arrêt cité.
 (3°).
 Chambre sociale, 1978-01-19 Bulletin 1978, V, n° 58, p. 41 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi incident :
Vu les articles 984 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi incident est fait sous forme de mémoire par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le mémoire aux fins de pourvoi incident déposé par le mandataire de la société d'armement Renet et Pinteaux ne fait pas état du pouvoir spécial exigé par le premier de ces textes ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 102-1 du Code du travail maritime ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, il y a licenciement en cas de résiliation du contrat d'engagement maritime à durée indéterminée du marin justifiant, chez le même armateur, d'une ancienneté de services continus d'au moins un an dont six mois effectifs et continus ; le non renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée de ce marin dans des conditions et dans un délai fixés par voie réglementaire, est assimilé en ce cas à un licenciement ;
Attendu que pour débouter M. X..., marin pêcheur qui avait été employé par la société d'armement Renet et Pinteaux, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le tribunal d'instance après avoir constaté que M. X... avait été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 19 octobre au 12 novembre 1984 a énoncé, qu'en application de l'article 93 du Code du travail maritime, le débarquement de M. X... résultant de sa mise à terre pour cause de maladie avait mis régulièrement fin à son contrat d'engagement et que lorsque son employeur avait refusé le 10 novembre de le rembarquer, M. X... n'était plus titulaire d'un contrat de travail ; qu'en conséquence il n'avait pas été licencié abusivement ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme l'y avait invité M. X..., si en raison de son ancienneté et la durée de son embarquement, l'armateur n'était pas tenu de lui proposer un rembarquement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal ,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour le licenciement abusif, le jugement rendu le 26 août 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valognes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cherbourg
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 octobre 1985) que Mme X... a été convoquée par son employeur, la société Etablissements Pilleau, à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, que l'entretien a eu lieu et que, par lettre expédiée le même jour une mise à pied de trois jours a été notifiée à la salariée ; que cette dernière constatant que son salaire avait été amputé de la rémunération de ces trois journées, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, en vue d'obtenir l'annulation de la sanction et le " remboursement des trois jours de mise à pied " ; .
Sur le deuxième moyen qui est préalable : (sans intérêt) ;
Sur les premier et troisième moyens réunis :
Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la réalité de l'urgence ayant été admise par la cour d'appel, la formation de référé pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, ordonner les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et justifiée par l'existence d'un différend ou accorder une provision et que faute de s'être expliquée sur le caractère sérieux de la contestation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; et alors, d'autre part, que la formation de référé pouvant toujours, en vertu des dispositions de l'article R. 516-31 du Code du travail, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel ne pouvait en même temps reconnaître la violation par l'employeur de la procédure disciplinaire et nier le trouble manifestement illicite provoqué non seulement par la mise à pied elle-même mais surtout, eu égard au caractère alimentaire du salaire, par la conséquence de celle-ci, à savoir la retenue sur salaire ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'une sanction disciplinaire, même irrégulière en la forme, n'est pas nécessairement annulable, a décidé à bon droit que l'annulation de la sanction prononcée excédait les pouvoirs du juge des référés ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre sociale, 1988-01-07 , Bulletin 1988, V, n° 12, p. 8 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 400 du Code de la sécurité sociale (ancien) et les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Attendu que selon le second de ces textes, les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique ; que les heures de sortie sont inscrites sur la feuille de maladie et qu'elle doivent être comprises entre 10 et 12 heures le matin, 16 et 18 heures l'après-midi, sauf autorisation spéciale du contrôle médical de la Caisse ; que suivant le troisième, lorsque l'assuré a volontairement enfreint le règlement intérieur des malades, le conseil d'administration de la Caisse peut retenir à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ;
Attendu qu'un contrôle administratif ayant révélé que le 12 février 1985 à 14 heures 45, M. X..., auquel avait été prescrit un arrêt de travail du 6 au 15 février 1985, était absent de son domicile, la Caisse lui a supprimé le bénéfice des indemnités journalières ; que pour annuler cette mesure, la décision attaquée énonce essentiellement que ce sont les difficultés entraînées par son état de santé et son impécuniosité qui ont conduit l'assuré à aller prendre son repas chez des amis, en sorte qu'en l'absence d'élément volontaire l'infraction n'était pas caractérisée ;
Qu'en statuant ainsi alors que même si elle ne procédait pas d'une intention délibérée de se soustraire au contrôle de la Caisse, cette infraction avait eu pour conséquence de l'empêcher et devait être considérée comme volontaire au sens de l'article 41 du règlement intérieur, dès lors qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'en respecter la prescription, ledit tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-12-17 Bulletin 1980, V, n° 914, p. 676 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-01-11 Bulletin 1978, V, n° 33, p. 23 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée et les articles 13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tout assuré devra pour bénéficier du règlement des prestations être à jour de ses cotisations ;
Attendu que M. X..., menuisier-charpentier affilié à la caisse d'assurance maladie des artisans industriels et commerçants (CAMAIC) et qui n'avait pas réglé à l'échéance les cotisations dues pour la période du 1er octobre 1979 au 30 septembre 1982 a été déclaré en liquidation de biens le 5 mai 1983 ; qu'ayant exercé ultérieurement l'activité d'agent commercial, ce à compter du 1er octobre 1983, et ayant choisi la société mutuelle les Arts et Métiers comme organisme conventionné, celle-ci lui a refusé la prise en charge des soins dispensés du 25 octobre 1983 au 25 juin 1984 au motif qu'il était encore redevable au cours de cette période de cotisations envers l'organisme conventionné dont il dépendait avant la liquidation des biens, la réunion des assureurs maladie Charentes-Poitou ;
Attendu que pour accorder à M. X... le remboursement des soins litigieux, la commission de première instance a estimé que si l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 a prévu que pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, la loi du 13 juillet 1967 interdit au débiteur soumis à procédure collective de régler les créanciers dans un ordre autre que celui défini par le rang de leur créance ; que le jugement ouvert par la procédure collective à créé une nouvelle situation dans l'appréciation des droits d'autant qu'en l'espèce l'interessé a entrepris une activité radicalement différente pour laquelle il verse des cotisations ; que n'étant redevable que des cotisations dans la masse, M. X... doit bénéficer des prestations correspondant aux soins dispensés depuis qu'il exerce sa nouvelle activité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les articles 13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 s'opposent à ce qu'un créancier dans la masse reçoive paiement par préférence aux autres créanciers, ils ne font pas obstacle aux dispositions impératives de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 permettant à une caisse du régime des travailleurs non salariés non agricoles de refuser le règlement des prestations, fussent elles même relatives à des soins postérieurs au jugement déclaratif, à l'assuré qui n'était pas à jour de ses cotisations à l'égard de ce régime, auquel il avait continué d'être assujetti malgré son changement d'activité ;
D'où il suit que la commission de première instance a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 novembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de la Charente ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-10-14 , Bulletin 1981, V, n° 782, p. 581 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la commission de première instance ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge les frais exposés par M. X... pour faire transporter sa fille en ambulance à l'hôpital de Vierzon, en vue d'examens radiographiques, la commission de première instance, saisie par l'assuré, a ordonné avant dire droit une expertise médicale dans les formes du droit commun, afin de déterminer si le transport était indispensable ; que pour déclarer l'appel du directeur régional des affaires sanitaires et sociales irrecevable, la cour d'appel a retenu que les premiers juges n'avaient tranché dans leur dispositif aucune partie du principal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une contestation portant sur l'état de santé de Mlle X..., il y avait lieu de recourir à l'expertise technique prévue par les décrets susvisés, - ce qui touchait au fond du droit -, et non à une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-03-24 Bulletin 1982, V, n° 221 (1), p. 162 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 112-40 et L. 231-8-1 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que le 21 septembre 1984 lors du déhalage du navire " Angelim " le personnel occupé habituellement sur ce navire devait effectuer un horaire de quart de 13 heures 30 à 21 heures 18 ; qu'estimant que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies, MM. X... et Y... ainsi que les autres membres de l'équipe, ont refusé de prendre leur poste de travail ; que la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle-Pallice (SNACRP), considérant qu'il s'agissait d'un arrêt concerté du travail, constitutif d'une grève, a retenu une heure de travail sur le salaire de MM. X... et Y... ;
Attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt de travail ne constituait pas un mouvement de grève, le conseil de prud'hommes a estimé que les ouvriers n'avaient pas rapporté la preuve qu'il existait un danger imminent, tel que l'entend la loi du 13 décembre 1982 pour leur vie ou leur santé et qu'en réalité la retenue sur salaire effectuée constituait une sanction disciplinaire illégale ;
Attendu cependant que s'il est exact que les salariés qui se retirent d'une situation de travail, au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux, n'exercent pas le droit de grève, ils peuvent néanmoins faire l'objet, indépendamment de toute sanction, d'une retenue sur salaire, s'ils n'avaient pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger ; qu'ayant constaté que MM. X... et Y... s'étaient absentés de leur poste de travail en prétendant que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies, le conseil de prud'hommes qui a qualifié la mesure dont ces salariés avaient fait l'objet de sanction, quand il s'agissait d'une retenue de salaire pour absence de service fait, et qui n'a pas recherché si les salariés avaient un motif raisonnable de croire à l'existence d'un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux, a faussement appliqué l'article L. 122-40 du Code du travail et violé l'article L. 231-8-1 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saintes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-11 , Bulletin 1986, V, n° 597, p. 452 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toute les parties intéressées ;
Attendu que le jugement attaqué qui a annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 17 décembre 1987 au sein de l'établissement nantais de la société Neuftex a énoncé que cette société n'avait pas comparu ;
Attendu cependant qu'une partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la société alléguant ne pas avoir été convoquée en temps utile, le Tribunal qui ne constate pas qu'elle ait été régulièrement convoquée a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 4 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-02-28 Bulletin 1973, II, n° 81, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1981-06-12 Bulletin 1981, V, n° 544, p. 409 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Attendu que lorsqu'un centre d'activité d'une entreprise n'atteint pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection de délégués du personnel, il y a lieu de le rattacher à un centre plus important en nombre de salariés afin de ne pas priver le personnel de la possibilité d'avoir ses intérêts défendus par un délégué ;
Attendu que pour décider que la société anonyme Pigier était fondée à écarter la candidature de M. William X... aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu au sein de l'établissement du 5, de la rue Saint-Denis le 20 avril 1988, le Tribunal a retenu essentiellement que l'intéressé, qui n'avait pas saisi le Tribunal dans les trois jours de la publication de la liste électorale sur laquelle il n'avait pas été inscrit, n'était pas électeur et n'était donc pas éligible ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait dès lors non sur la liste électorale, mais sur la participation des salariés d'un centre d'activité dont l'effectif était inférieur au seuil exigé aux élections d'un établissement de la même entreprise, et qu'il mettait ainsi en cause la régularité des opérations électorales, laquelle peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (1er) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (2e)
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-05 Bulletin 1986, V, n° 64, p. 51 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 410, p. 312 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1989-01-10 Bulletin 1989, V, n° 5, p. 3 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8e chambre, 27 novembre 1985) de lui avoir refusé la qualité d'ayant droit de Mme X..., qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale qui dispose que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et permanente, a la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, alors tout d'abord, qu'il est constant qu'elle était depuis deux ans sous le toit de son amie, assurée sociale, et se trouvait à sa charge effective et alors surtout que la loi du 2 janvier 1978 portant généralisation de la sécurité sociale a posé le principe d'un droit de protection pour tous de sorte que ses dispositions doivent faire l'objet d'une interprétation extensive ; que la vie maritale prise en considération par l'article 13 de la loi précitée s'entend d'une existence commune et stable entre deux individus en sorte qu'en y ajoutant une condition d'hétérogénéité sexuelle, la cour d'appel lui a apporté une restriction qu'il ne comporte pas ;
Mais attendu qu'en se référant dans l'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 à la notion de vie maritale, le législateur a par là même entendu limiter les effets de droit, au regard des assurances maladie et maternité à la situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme ;
Qu'ils étaient fondés à en déduire que Mme Y... ne satisfaisait pas à la condition de vie maritale exigée par la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-07-11 , Bulletin 1989, V, n° 514, p. 311 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau ; le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou seconde citation ; dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut ;
Attendu, selon la procédure, que, tandis que M. X... a été convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes verbalement avec émargement au dossier, lors de la tentative de conciliation, la lettre recommandée portant convocation de M. Y... est revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que MM. X... et Y... n'ont pas comparu ;
Attendu qu'en statuant en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, alors qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que la convocation ait été remise à la personne de M. Y... et que celui-ci ait été cité à nouveau, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis
DANS LE MEME SENS :
 Chambre ivile 2, 1980-11-12, Bulletin 1980, II, n° 230, p. 158 (cassation), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1985), que M. Y... a fait appeler M. X... devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de salaires et de congés payés ; qu'à l'audience de conciliation, en l'absence de M. X..., M. Y... a formé une nouvelle demande tendant à la remise par M. X... d'une attestation ASSEDIC dûment remplie ; que le bureau de conciliation a ordonné à M. X... de remplir correctement cette attestation et ce, sous astreinte à compter de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, laquelle a été notifiée à M. X... par une lettre recommandée retournée par la poste avec la mention " non réclamée " ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article R. 516-18 du Code du travail que le bureau de conciliation est habilité à ordonner la délivrance de toute pièce que l'employeur est légalement tenu de délivrer, même si le défendeur ne se présente pas, alors que, d'autre part, en matière prud'homale, toute demande nouvelle peut être présentée en cours d'instance ; alors, enfin, qu'en matière prud'homale, la notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il importe peu que l'employeur n'ait pas retiré cette lettre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-2, R. 516-18 et R. 516-42 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 14 et 68-2° du nouveau Code de procédure civile, applicables devant le bureau de conciliation, que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois par son adversaire ; qu'ayant relevé que le bureau de conciliation avait statué sur la remise du document ASSEDIC, objet de la demande nouvelle formée par M. Y..., et dit que M. X... n'en avait pas eu connaissance, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que l'ordonnance était nulle en ce qu'elle avait ordonné la remise de ce document sous astreinte ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident :
Attendu que, selon l'article 614 du nouveau Code de procédure civile, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité du pourvoi principal ; qu'il résulte de l'article 984 du même code que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que le pourvoi incident, formé par un mandataire qui n'a pas justifié qu'à la date du dépôt du mémoire il était muni de ce pourvoi spécial, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-19, Bulletin 1986, V, n° 326, p. 250 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>