Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président, Douai, 9 mars 2004), que le 7 mai 2002, M. X..., désigné administrateur de la société International location service (la société) en redressement judiciaire, a été remplacé le 16 septembre 2002 ; que, sur proposition du juge-commissaire, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 15 novembre 2002, fixé à la somme de 15 307,93 euros le montant des débours et émoluments dus à M. X..., au moment de son remplacement ; que la société a formé une demande de taxe ;
Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation de l'ordonnance du 15 novembre 2002, alors, selon le moyen, que la répartition des émoluments entre plusieurs administrateurs judiciaires ayant occupé successivement la même mission ne peut être fixée qu'en clôture de procédure collective ; que, si l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que, lors de la reddition de leurs comptes, les administrateurs judiciaires sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs émoluments, cette expression s'entend nécessairement de la reddition de comptes de l'ensemble des opérations à la clôture de la procédure ; qu'en estimant néanmoins que le montant des émoluments de M. X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'état des frais et débours présenté par l'administrateur comportait la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, le droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre d'affaires pour la période correspondant à sa mission, et les frais de déplacement, le premier président a retenu à bon droit qu'en application de l'article 27, devenu l'article 22, du même décret, la rémunération de M. X... pouvait être fixée avant la clôture de la procédure collective lors de la reddition de ses comptes à l'occasion de son remplacement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société International location service aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société International location service ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 237-21 du Code de commerce ;
Attendu qu'aux termes de ce texte la durée du mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise X... et Tondut (la société X... et Tondut) a assigné la société Boccard en paiement de diverses sommes au titre, notamment, de travaux de remise en état de locaux et de terrains que cette dernière avait occupés au titre d'un contrat de bail ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action engagée par assignation délivrée, le 27 août 1999, par la société X... et Tondut, représentée par ses liquidateurs amiables, l'arrêt relève que par une assemblée générale extraordinaire, en date du 20 juin 1985, les associés de la société X... et Tondut ont décidé la dissolution de la société et nommé MM. Paul et Jean-Louis X... en qualité de liquidateurs, que l'assemblée générale des actionnaires, en date du 24 avril 2001, a renouvelé rétroactivement les pouvoirs des liquidateurs et qu'ainsi, elle a régularisé la situation et admis leur qualité à agir en ratifiant leurs actes, de sorte que la cause de l'irrecevabilité a disparu à la date où il est statué ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les fonctions des liquidateurs avaient pris fin le 21 juin 1988 et que l'assemblée générale des associés ne pouvait renouveler rétroactivement ces fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement déféré ;
Condamne la société X... et Tondut aux dépens de cassation et d'appel ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 809 -1, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 131-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que M. X... a reçu, en contrepartie de la vente de son véhicule automobile le 31 octobre 2002, un chèque de banque de 18 000 euros, émis par la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, qu'il a remis à sa banque, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes (la banque présentatrice) ; que celle-ci, après avoir porté le 4 novembre 2002 le chèque au crédit du compte de son client, a contre-passé au débit de ce compte l'écriture le 19 novembre suivant au motif que le chèque de banque était revenu impayé pour le motif "falsification" ; que M. X... a assigné en référé la banque présentatrice pour faire annuler la contre-passation du chèque de banque au motif que celle-ci constituerait un trouble manifestement illicite ;
Attendu que pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite commis par la banque présentatrice, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait pris l'initiative de contre-passer l'écriture sans vérifier auprès de la banque émettrice la régularité du titre, alors que cette dernière, en émettant un chèque de banque, était tenue d'en garantir le paiement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque présentatrice qui justifie d'un motif légitime tel que le rejet pour falsification du titre en cause, fût-il un chèque de banque, est fondée à se rembourser de l'avance qu'elle a consentie à son client, ce dont qu'il résultait que la contre-passation litigieuse ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes Lyon la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
A rapprocher :
  Chambre commerciale, 1996-01-30, Bulletin 1996, IV, n° 27, p. 20 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 2003-02-11, Bulletin 2003, IV, n° 18, p. 23 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société VTV de ce qu'elle s'est désistée de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Gilles X..., ès qualités et la société Editions La Rivière ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2004) que la société Groupe Sepcom a été mise en redressement judiciaire par jugement du 9 janvier 2001 publié le 31 janvier 2001 ; que par lettre du 23 mai 2001, la société de droit belge VTV a revendiqué certaines marchandises auprès de l'administrateur judiciaire, puis par requête du 28 juin 2001 a saisi le juge-commissaire ; que le tribunal, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, a annulé cette ordonnance et dit la société irrecevable en ses demandes sur le fondement de l'article L. 621-122 du Code de commerce ; que la cour d'appel déclaré irrecevable la demande en revendication ;
Attendu que la société VTV fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'augmentation des délais prévue à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile s'applique dans tous les cas où il n' y est pas expressément dérogé ; qu'elle doit ainsi s'appliquer à la demande en acquiescement de revendication portée devant l'administrateur, dès lors que cette procédure préliminaire constitue une étape préalable obligatoire du contentieux judiciaire de l'action en revendication de la compétence exclusive du juge-commissaire ; qu'en décidant que l'article 643 du nouveau Code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer au délai de saisine de l'administrateur en vue de l'acquiescement à une demande de revendication prévu par l'article L. 621-115 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-115 et L. 621-123 du Code de commerce et larticle 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la prorogation de délai prévue par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas au délai de trois mois imparti par l'article L. 621-115 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, pour saisir le mandataire de justice d'une demande en revendication d'un bien ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société VTV aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société VTV à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la CRCAM de la Charente Maritime et des Deux-Sèvres de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société FMT Productions ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société FMT Productions (FMT), un plan de cession partielle de ses actifs a été arrêté au profit de la société Surgères, Mme X..., précédemment désignée représentant des créanciers étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) s'est portée caution du paiement du prix de cession à concurrence d'une certaine somme ; que la société Surgères a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X... étant désignée représentant des créanciers puis liquidateur ; que cette dernière, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FMT, a déclaré une créance au titre du prix de cession impayé à la liquidation judiciaire de la société Surgères ;
que la Caisse, partie intéressée, a élevé une réclamation contre l'état des créances ;
Attendu que la Caisse fait grief du rejet de sa réclamation tendant à voir écarter du passif de la société Surgères la créance de la société FMT alors, selon le moyen, qu'un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, les positions de créancier déclarant et représentant des créanciers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Mais attendu que si un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, à la fois la position de créancier déclarant et de représentant des créanciers du débiteur, l'éventuelle irrégularité n'affecte pas la validité de la déclaration de créance mais seulement la régularité de la procédure de vérification de cette créance ;
Attendu qu'ayant relevé que la créance avait été déclarée par le commissaire à l'exécution du plan de la société FMT, seule personne habilitée à cet effet, l'arrêt en déduit à bon droit que la déclaration de créance était régulière, peu important l'irrégularité éventuelle de la procédure subséquente de vérification de cette créance, laquelle n'aurait pu entraîner que l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de la Charente-maritime et des Deux-Sèvres aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de la Charente-maritime et des Deux-Sèvres et par Mme X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), que la société La Bastide, propriétaire de locaux donnés à bail, a donné son accord à une cession de bail intervenue par acte notarié au bénéfice de la société FDM, alors en formation, représentée à l'acte par ses deux associés, M. X... et la société DVE ; que la société FDM ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société La Bastide a fait assigner la société Mobi-Dock international, venant aux droits de la société DVE, en paiement de loyers et accessoires impayés ;
Attendu que la société La Bastide fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la personne qui prétend à la reprise par la société du fait de son immatriculation, des engagements souscrits entre la signature des statuts et cette immatriculation, doit établir que les associés lui avaient donné, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé, un mandat spécial ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que la société DVE avait valablement repris les engagements souscrits en son nom par la société FDM dans l'acte de cession de bail bien que cette dernière n'ait pas reçu mandat spécial de son associé M. X... de souscrire cet engagement, a violé les articles L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce et 6, alinéa 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les statuts de la société FDM donnaient mandat exprès à M. X... à l'effet d'acquérir le droit au bail et précisaient que les actes et engagements souscrits à ce titre seraient repris par la société du seul fait de son immatriculation dans un certain délai, lequel a été respecté, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la cession du droit au bail a été reprise par la société, qu'elle est réputée avoir été dès l'origine contractée par celle-ci et que cette reprise, totale et indivisible, décharge les associés des engagements qu'ils ont contractés à cette occasion, peu important que seul l'un d'entre eux ait été investi du mandat spécial nécessaire à la reprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Bastide aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer 2 000 euros à la société Mobi-Dock international ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 21 mai 1990, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à la société Louis X... (la société) une ouverture de crédit, garantie par un cautionnement "solidaire et hypothécaire" de M. X... ; que la banque ayant fait signifier à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière du bien affecté en sûreté du remboursement du prêt, celui-ci l'a assignée en soutenant qu'elle n'apportait pas la preuve de son "engagement de caution hypothécaire ou personnel" ;
Sur le pourvoi, en tant qu'il attaque la disposition de l'arrêt ayant dit que M. X... s'est valablement engagé comme caution hypothécaire au profit de la banque dans l'acte du 21 mai 1990 :
Attendu que le moyen ne formule aucun grief à l'encontre de ce chef du dispositif ; que la déchéance du pourvoi, en ce qui le concerne, est par conséquent encourue ;
Mais sur le pourvoi, en ce qu'il attaque le chef du dispositif ayant dit que l'étendue de l'engagement de M. X... est limitée à la valeur du bien hypothéqué :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas ;
Attendu que l'arrêt condamne M. X..., en qualité de caution hypothécaire, au paiement de la dette de la société à l'égard de la banque, dans la limite de son engagement réel hypothécaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, selon un jugement du 19 septembre 2000 devenu irrévocable, l'engagement de M. X... était constitutif d'un "cautionnement" réel, ce dont il résulte que ce dernier était tenu en vertu d'un engagement réel et non personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi, en tant qu'il attaque le chef du dispositif de l'arrêt qui a dit que M. X... s'est valablement engagé comme caution hypothécaire au profit du Crédit foncier de France dans l'acte du 21 mai 1990 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'étendue de l'engagement de M. X... est limitée à la valeur du bien hypothéqué, l'arrêt rendu le 19 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre mixte, 2005-12-02, Bulletin 2005, ch. mixte, n° 7, p. 17 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ;
Attendu que ce texte ne distingue pas selon que la fraude a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 4 novembre 1993, en tant que personne physique non commerçante domiciliée en Alsace-Moselle en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société Salmon Lux a déclaré sa créance au titre d'une reconnaissance de dette souscrite le 1er février 1993 par laquelle M. X..., ancien salarié de la société Salmon-Lux, admettait avoir détourné au préjudice de son employeur diverses sommes ; que la créance a été admise à titre chirographaire;
que la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 septembre 1998 ; que par requête fondée sur les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, la société Salmon-Lux a sollicité la délivrance d'un titre exécutoire pour recouvrer sa créance contre M. X... ; que la requête a été rejetée par ordonnance du 5 octobre 2001 ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que le créancier ne justifie pas que le débiteur aurait commis un quelconque fait de fraude au cours même de la procédure collective dont il faisait l'objet ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Salmon-Lux ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 621-47 et L. 621-105 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Six Energie (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X... a déclaré sa créance ; que par courrier du 26 septembre 2001, le représentant des créanciers a informé M. X... de la contestation de sa créance tandis que celui-ci a été convoqué le 9 octobre 2001 pour être entendu par le juge-commisssaire ; que M. X... a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis partiellement sa créance ;
Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable à contester le rejet partiel de sa créance, l'arrêt retient que l'existence d'une convocation devant le juge-commissaire n'a pas pour effet d'écarter l'application de la sanction prévue aux articles L. 621-47 et L. 621-105 du Code de commerce, lorsque le créancier s'abstient de répondre au représentant des créanciers ou au liquidateur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier ayant été convoqué devant le juge-commissaire dans le délai de trente jours ouvert par l'article L. 621-47 du Code de commerce et ayant comparu devant lui, la sanction prévue par l'article précité ne lui était pas applicable, peu important l'absence de réponse à la lettre de contestation du représentant des créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit qu'il n'existait aucune instance en cours à l'ouverture de la procédure collective de la société Six Energie et qu'il a rejeté toute demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 2225 du Code civil et 32 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
Attendu qu'en cas d'action récursoire, le garant ne peut être privé des moyens de défense inhérents à la dette elle-même que le garanti aurait été fondé à opposer aux réclamations dont il a lui-même été saisi ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compania sud americana de vapores (le transporteur maritime) a transporté sur son navire "Cap corrientes" un conteneur de viande congelée depuis le Chili jusqu'au Havre où il a été déchargé le 25 juin 1998 par la société Générale de manutention portuaire (le manutentionnaire) qui l'a conservé sur le terminal jusqu'à sa prise en charge par un transporteur routier pour l'acheminer à Savenay où la société Guimbert, destinataire, a constaté que la marchandise était avariée en raison d'un non-respect de la température pendant une partie de l'acheminement ; qu'indemnisée par son assureur, la société Guimbert a, le 5 juin 1999, subrogé dans ses droits ce dernier qui a lui même subrogé dans ses droits le transporteur maritime après que ce dernier l'eut indemnisé ; que, le 11 août 2000, le transporteur maritime a assigné le manutentionnaire en paiement des sommes versées ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action du transporteur maritime à l'encontre du manutentionnaire, l'arrêt retient que la prescription de l'action récursoire, qui est indépendante de celle de l'action principale, court, en cas de règlement amiable, du jour du règlement, quelle qu'en soit la date et que l'action en garantie est donc recevable même après le délai d'un an prévu pour l'exercice de l'action principale pourvu qu'elle ait été intentée dans le délai de trois mois du règlement amiable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi que le manutentionnaire le demandait, si le règlement amiable par le transporteur maritime au destinataire n'avait pas été effectué postérieurement à la prescription de l'action principale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société Compania sud america de vapores (CSAV) aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) aux droits duquel se trouve la société OSEO, Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) a consenti aux époux X... un prêt d'une durée de sept ans avec intérêts au taux de 10,40 % l'an ;
que la société Les Moulins réunis de la Sarthe (Les Moulins), par acte sous seing privé du 13 février 1989, et M. Y..., par acte notarié des 17 et 20 février 1989, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt, chacun à concurrence de 30 % ; que le 9 mai 1994, M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaire, procédure qui a été étendue à Mme X... ; que le CEPME a assigné la société Les Moulins en exécution de ses engagements ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance ; que par arrêt du 3 décembre 2002, devenu irrévocable, la cour d'appel a dit que les cautions étaient tenues envers le CEPME et a sursis à statuer sur le montant de la demande incluant les intérêts au taux conventionnels ;
Attendu que pour rejeter la demande du CEPME tendant au paiement des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt retient que l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994 ne s'applique pas au cautionnement en cause souscrit antérieurement, de sorte que la caution n'est pas tenue des intérêts au-delà du jugement d'ouverture de la procédure collective ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le prêt avait été consenti pour une durée supérieure à une année et que la créance du CEPME avait été admise à concurrence de la somme de 1 109 930,70 francs "outre intérêts", alors que le cours des intérêts conventionnel n'est pas arrêté par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsque les intérêts résultent de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Les Moulins réunis de la Sarthe et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Moulins réunis de la Sarthe et M. Y... à payer à la société BDPME la somme globale de 1 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 septembre 2002), que la société Breuer ayant acheminé sur son navire "Catherina" depuis Saint-Petersbourg jusqu'aux Sables d'Olonnes un chargement de produits chimiques conditionné en sacs après avoir délivré au chargeur un connaissement net de réserves bien qu'elle ait su que des avaries affectaient la marchandise antérieurement à sa prise en charge, la société Unifert, destinataire et ayant droit de la marchandise, a assigné la société Breuer en indemnisation du préjudice consécutif aux avaries ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
Sur les premier et troisième moyens, réunis :
Attendu que le moyen pris d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile puis d'une violation des règles issues de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Breuer reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le destinataire ne peut être admis au bénéfice de l'article 20, alinéa 2 de la loi du 18 juin 1966 lorsque lui-même avait connaissance, dès avant la prise en charge par le transporteur maritime, des circonstances qui auraient pu conduire le transporteur à porter des réserves au connaissement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 ;
Mais attendu que le transporteur maritime ne pouvant se prévaloir, pour éluder sa responsabilité, d'un défaut affectant la marchandise antérieurement à sa prise en charge, s'il a volontairement omis de prendre sur le connaissement des réserves concernant ce défaut, il ne peut opposer ce défaut au destinataire, ce dernier eût-il eu connaissance que les avaries préexistaient à la prise en charge de la marchandise par le transporteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Henry Breuer KG aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Henry Breuer KG à payer à la société Unifert la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant consenti un prêt de 75 000 francs à Mlle Y..., locataire-gérante du fonds de commerce de Mme Z..., a assigné cette dernière, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, sur le fondement de "l'article 8 de la loi du 20 mars 1956" ; que le tribunal a rejeté la demande de M. X... ;
Attendu que pour débouter M. X... de son appel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée, retient que, dans ses conclusions signifiées le 7 avril 2004, M. X... articule sa demande en paiement en faisant valoir les dispositions de "l'article 8 de la loi du 20 mars 1956" et que ce texte qui n'existe plus depuis le 21 septembre 2000 ne peut valablement constituer un moyen de droit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée et que l'action en paiement d'une dette contractée par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation de son fonds, à l'encontre du loueur, se trouve désormais soumise à l'article L. 144-7 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Sur les effets de l'abrogation d'une loi suite à sa codification à droit constant, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2001-02-27, Bulletin 2001, I, n° 50, p. 30 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004), qu'ayant souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Bail Ecureuil (le crédit-bailleur), Mme X... a, le 16 novembre 2000, assigné la société Sorofic, fournisseur du matériel financé, en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut de paiement des loyers ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en résolution des contrats de crédit-bail et de vente, et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes à son crédit-bailleur et au liquidateur du fournisseur, alors, selon le moyen, que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître en contrepartie de la caducité du mandat ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action du crédit-preneur en résolution de la vente, engagée le 16 novembre 2000, la cour d'appel a jugé que la transmission qui lui avait été faite du droit appartenant au bailleur d'exercer son action en garantie des vices cachés ne pouvait perdurer au-delà de la date de résiliation du contrat de crédit-bail, intervenue le 17 octobre 2000 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
Mais attendu qu'en l'absence de stipulation contraire, la cour d'appel a exactement retenu que la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 586 du nouveau code de procédure civile et l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com. 19 mars 2002, pourvoi n° X 99-14.170), que la société Ceridim ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 mars 1994, la société Banque française de l'Orient (la BFO), qui n'avait pas déclaré sa créance, a présenté une requête en relevé de forclusion ; que par ordonnance du 5 octobre 1994, le juge-commissaire a accueilli la demande et donné à la BFO un délai pour procéder à sa déclaration ; que la BFO a poursuivi M. X... qui s'était porté caution des engagements de la société Ceridim à son égard ; que, le 14 août 1996, M. X... a formé tierce opposition incidente contre l'ordonnance ayant relevé la BFO de la forclusion ;
Attendu que pour déclarer la tierce opposition recevable, l'arrêt retient que l'application de l'article 586, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, qui ouvre droit à la caution de former tierce opposition sans limitation de temps à la condition que la décision qui en fait l'objet ait été produite, ce qui est le cas, dans le cadre d'une autre procédure, n'est pas exclue par les dispositions spécifiques aux procédures collectives ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance relevant le créancier de la forclusion est une décision rendue en matière de redressement et de liquidation judiciaire et que la tierce opposition contre cette ordonnance, qui ne concerne pas directement les droits et obligations de la caution, doit être formée par celle-ci dans les dix jours à compter de son prononcé, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la tierce opposition formée par M. X... ;
Condamne M. X... et la SCP Bécheret-Thierry, ès qualités, aux dépens qui comprendront ceux exposés devant les juges du fond et afférents à la tierce opposition ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque française de l'Orient et la demande de la SCP Bécheret-Thierry, ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003), que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19 %, pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;
Attendu que la MAAF assurances fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 1001-3 du Code général des impôts ne fixe le tarif de la taxe spéciale au taux de 19 % que pour les risques de "navigation" maritime ou fluviale des bateaux de sport et de plaisance ; que cette notion de risque de navigation qui fait référence à un événement, implique nécessairement que le bateau assuré soit en mouvement et non pas mouillé ou volontairement échoué ; qu'en estimant que ce taux spécial de 19 % s'appliquait en cas d'amarrage dans un port ou un point d'ancrage ou d'échouage volontaire pour rejeter la demande en remboursement des sommes trop perçues au titre de la taxe sur les contrats d'assurance de bateaux de plaisance, la cour d'appel a violé les articles 1001-3 et 6 du Code général des impôts ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que par navigation, il convient d'entendre toute action sur le navire de plaisance ou de sport, en relation directe et immédiate avec celle se rapportant à sa destination, à savoir se déplacer d'un point à un autre dans le milieu naturel pour lequel il a été conçu et que l'amarrage dans un port sous abri ou non, ou à un point d'ancrage quelconque constituent des actes directs et immédiats de navigation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Sur une autre application de l'article 1001 3° aux assurances de bateaux de sport ou de plaisance, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 1997-03-04, Bulletin 1997, IV, n° 63 (2), p. 56 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 15 mai 2002), que le plan de continuation de la société Grégoire, mise en redressement judiciaire le 4 mars 1997, a été arrêté le 4 novembre suivant, la SCP Bihr et Le Carrer étant désignée commissaire à l'exécution du plan ; que cette dernière a, le 4 décembre 1998, demandé la condamnation du dirigeant de la société Grégoire, M. de X..., au paiement des dettes sociales ;
Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'existence d'un plan de continuation exclut l'existence d'une insuffisance d'actif et donc d'une action pour le combler; qu'en estimant que M. de X... pouvait être poursuivi quoique la société Grégoire ait bénéficié d'un plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ;
Mais attendu que l'apurement du passif organisé par le plan de continuation de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que l'insuffisance d'actif révélée par la procédure collective soit mise en tout ou partie à la charge du dirigeant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre l'expéditeur que l'interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2004, bulletin n° 19), que la société Péronnet (le transporteur substitué) qui, à la demande de la société TTNI Jamon (société TTNI), avait transporté des marchandises de la société Contructions électriques RV (l'expéditeur) et n'avait pu être payée, a assigné l'expéditeur en paiement de ses prestations ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que l'interdiction faite par l'expéditeur à la société TTNI de se substituer un autre transporteur dans les opérations de transport qu'elle lui confiait ressort expressément de leurs relations contractuelles et que la société TTNI n'ayant pas respecté son obligation d'exécuter elle-même les prestations de transport qui lui avaient été confiées par son cocontractant, le transporteur substitué était donc mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le transporteur, substitué dans la mission initialement confiée à la société TTNI, savait ou aurait dû savoir que l'expéditeur avait interdit à son cocontractant toute substitution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Constructions électriques RV aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre commerciale, 2004-01-28, Bulletin  2004, IV, n° 19, p. 19 (cassation).<br/>