REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, QUI A DECLARE LA JURIDICTION REPRESSIVE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (ANDRE) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 10 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 321 ET SUIVANTS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE INTRODUITE PAR LE SIEUR X..., DEMANDEUR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AVION DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME, CONTRE LE TRANSPORTEUR, L'AEROCLUB DE SAINT-ETIENNE, D'UNE PART, ET CONTRE LE PILOTE, LE SIEUR Y..., D'AUTRE PART, CE DERNIER ETANT DEFINITIVEMENT JUGE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ;
AU MOTIF QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DEFINIE PAR LE DROIT AERIEN DIFFERE DE CELLE DETERMINEE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA BASE DE CETTE ACTION N'EST PAS FONDEE SUR L'APPRECIATION D'UNE FAUTE, TANT PENALE AU SENS PREVU PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, QUE CIVILE, AU SENS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JURIDICTIONS PENALES NE PEUVENT PAS EN CONNAITRE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, ET A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL PUISSE ETRE COMPRIS COMME EXCLUANT LA POSSIBILITE POUR LE JUGE PENAL DE METTRE EN OEUVRE LES REGLES DE RESPONSABILITE DEROGATOIRES AUX REGLES DE DROIT COMMUN QUE CONNAIT LE DROIT FRANCAIS, LE JUGE PENAL ETAIT EN TOUS LES CAS COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DU SIEUR X...DANS LA MESURE AU MOINS OU CELLE-CI AVAIT ETE INTRODUITE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y..., PILOTE ;
QU'EN EFFET, LA RESPONSABILITE DU SIEUR Y..., PERSONNE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DU TRANSPORTEUR, ETAIT RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DES REGLES DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ;
QUE, DE LA SORTE, LE JUGE REPRESSIF ETAIT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE COMPETENT POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU SIEUR Y... PAR APPLICATION DES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE, ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DU SIEUR X... SANS AUCUNEMENT DISTINGUER LA SITUATION DU TRANSPORTEUR DE CELLE DU PILOTE QU'ETAIT LE SIEUR Y..., A AINSI TOUT D'ABORD TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX ECRITURES DU SIEUR X... SELON LESQUELLES LE JUGE PENAL DEVAIT, EN TOUS LES CAS, STATUER SUR LA RESPONSABILITE DU SIEUR Y..., ET, ENSUITE, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET EN PARTICULIER L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL DONT IL NE PEUT FAIRE AUCUN DOUTE QU'IL PERMET AU JUGE PENAL DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE FONDEE, COMME CELLE DU SIEUR X..., A L'ENCONTRE DU SIEUR Y..., SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE PENAL ETAIT MEME AUSSI COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE L'AEROCLUB, TRANSPORTEUR, L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL N'INTERDISANT PAS AU JUGE PENAL DE METTRE EN OEUVRE DES REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE ET LA QUALITE DE TRANSPORTEUR DE L'AEROCLUB NE POUVANT PREJUDICIER AU DEMANDEUR SE PREVALANT DE LA QUALITE DE COMMETTANT DE CE TRANSPORTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE 1ER OCTOBRE 1972, GEORGES X... A PRIS PLACE AVEC D'AUTRES PASSAGERS DANS L'AVION DE L'AEROCLUB DE SAINT-ETIENNE-BOUTHEON, PILOTE PAR Y..., POUR RECEVOIR LE BAPTEME DE L'AIR ;
QU'EN FIN DE PROMENADE, L'AVION S'EST ECRASE AU SOL ;
QUE LE PILOTE ET LES PASSAGERS ONT ETE BLESSES, X... SUBISSANT, POUR SA PART, UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., QUI A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, X...S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ET A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE TANT AU PREVENU QU'A L'AEROCLUB PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECU EN LA FORME LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR CELUI-CI ;
QUE, D'UNE PART, EN EFFET, IL RESULTE DES ARTICLES L 321-3 ET L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE QUI S'APPLIQUENT A TOUS LES TRANSPORTS AERIENS EFFECTUES, COMME EN L'ESPECE, A TITRE ONEREUX, A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS, QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE PERSONNES EST REGIE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, LAQUELLE A INSTITUE EN LA MATIERE UN REGIME JURIDIQUE SPECIAL OUVRANT AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT OU A LEURS AYANTS DROIT UNE ACTION EN REPARATION QUI NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS NEE D'UNE INFRACTION, DONT ELLE DIFFERE TANT PAR SON FONDEMENT QUE PAR LES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE ET DE DELAI EDICTEES POUR SON EXERCICE ;
QU'UNE TELLE ACTION ECHAPPE DES LORS A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, QUE LE TRANSPORTEUR AERIEN SOIT ASSIGNE COMME PENALEMENT RESPONSABLE, A RAISON D'UNE FAUTE PERSONNELLE, OU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN PREPOSE, LESDITES JURIDICTIONS NE POUVANT CONNAITRE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, QUE DES DEMANDES CIVILES PREVUES PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DEVANT AU SURPLUS SE CONFORMER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, AUX PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE ;
QU'EN OUTRE, AUX TERMES DES ARTICLES 24 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET L 322-3 PRECITE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L'ACTION EN INDEMNISATION REGIE PAR LA LEGISLATION SPECIALE EST EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE RECOURS EXERCE CONTRE LE TRANSPORTEUR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ;
QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 A, AJOUTE A LA CONVENTION DE VARSOVIE PAR LE PROTOCOLE DE LA HAYE DU 28 SEPTEMBRE 1955, APPLICABLE EN FRANCE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE QUE PEUT INVOQUER LE TRANSPORTEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LADITE CONVENTION EST ETENDUE AU PREPOSE LORSQUE CELUI-CI A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QUE, SI, PAR EXCEPTION, LE MEME ARTICLE 25 A PERMET, EN PAREIL CAS, A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'OBTENIR, MEME AU-DELA DU MAXIMUM PREVU, LA REPARATION INTEGRALE DE LEUR PREJUDICE, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI PROVIENNE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION DU PREPOSE FAIT SOIT AVEC L'INTENTION DE PROVOQUER UN DOMMAGE, SOIT TEMERAIREMENT ET AVEC CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERA PROBABLEMENT ;
QUE LA FAUTE AINSI DEFINIE, QUI PEUT ETRE EGALEMENT PROUVEE, AUX MEMES FINS, A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR POURSUIVI EN RAISON DE SON FAIT PERSONNEL, N'EST PAS IDENTIQUE A LA FAUTE PENALE CONSTITUTIVE DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;
QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DU PREPOSE DU TRANSPORTEUR AERIEN ETANT EGALEMENT SOUMISE A DES REGLES DE FOND DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT DOMMAGEABLE QUI LUI EST REPROCHE A ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, L'ACTION EN INDEMNISATION EXERCEE CONTRE LEDIT PREPOSE SE TROUVE, ELLE AUSSI, SOUSTRAITE A LA COMPETENCE DES JUGES REPRESSIFS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.