Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DUCODE  DU TRAVAIL,829, 836, 837 ET 838 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE SELON DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 23 JUIN 1978, LES PARTIES AYANT ETE CONVOQUEES PAR LETTRE DU MEME JOUR POUR L'AUDIENCE DU 30 JUIN 1978, COMME S'IL S'AGISSAIT D'NE CONTESTATION ELECTORALE, ALORS QUE TENDANT A FAIRE DIRE L'EMPLOYEUR TENU D'ORGANISER L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A L'ETABLISSEMENT DE LISIEUX DE L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, ELLE NE PORTAIT NI SUR LA COMPOSITION DE L'ELECTORAT, NI SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE LE TRIBUNAL N'AYANT A EN CONNAITRE QU'EN RAISON D'UNE PROROGATION IMPLICITE DE SA COMPETENCE EN TANT QUE JURIDICTION DE DROIT COMMUN, ELLE DEVAIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE DE CITATION DELIVREE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA DATE D'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QUE COMPETENCE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR L'ARTICLE L.420-16 DU CODE DU TRAVAIL, POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS PORTANT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; CE QUI COMPREND LES LITIGES RELATIFS A LA NECESSITE D'ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS UN ETABLISSEMENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, A ESTIME A BON DROIT APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURE ETABLIES PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ORGANISER L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DANS SON ETABLISSEMENT DE LISIEUX, D'UN EFFECTIF INFERIEUR A DIX SALARIES, AU MOTIF QUE L'ACCORD SOUSCRIT EN 1974 POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES A L'ETABLISSEMENT DE CAEN DEVAIT ETRE ETENDU A CELUI DE LISIEUX, CREE EN 1975, SOUS PEINE D'ETABLIR UNE DISPARITE CHOQUANTE ENTRE CES DEUX ETABLISSEMENTS ET QU'IL Y AVAIT DEJA EU EN 1977 A LISIEUX DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONTESTEES ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT DE LISIEUX, DONT IL A CONSTATE QU'IL ETAIT DISTINCT DE CELUI DE CAEN, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ACCORD CONCERNANT CET ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI UN TEL ACCORD, QUI NE RESULTAIT PAS D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE DE LA NON-CONTESTATION D'UNE ELECTION L'ANNEE PRECEDENTE, EXISTAIT, ET S'IL AVAIT ETE VALABLEMENT CONCLU, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BOUYSSIE A ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL LES 10 JUIN 1965 ET LE 21 OCTOBRE 1971 ; QUE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A ETE FIXE POUR LE PREMIER A 8 % LE 21 SEPTEMBRE 1965, ET POUR LE SECOND A 12 % LE 31 AOUT 1972, PUIS RAMENE A 7 %, LE 8 JUILLET 1974 ; QUE LA CAISSE A CONVERTI D'OFFICE EN CAPITAL LA RENTE AFFERENTE AU PREMIER ACCIDENT LE 1ER AOUT 1974 ET, A PARTIR DE CETTE DATE, A REFUSE DE PAYER A BOUYSSIE LES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE CONVERTIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A UN ASSURE SOCIAL LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE AFFERENTE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT DETERMINE UNE INCAPACITE D'UN TAUX DE 8 %, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 59-734 DU 15 JUIN 1959, LA PREMIERE RENTE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE CONVERTIE EN CAPITAL, DES LORS QU'ELLE ETAIT CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE INFERIEUR A 10 % ET QUE SON MONTANT ETAIT INFERIEUR A 1/80 DU SALAIRE MINIMUM ET QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QU'EN 1972 LE MONTANT DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME N'ETAIT PAS INFERIEUR AU MINIMUM CI-DESSUS RAPPELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE SI ELLE VISAIT LA RENTE AFFERENTE AU SEUL PREMIER ACCIDENT OU LA RENTE CALCULEE EN FONCTION DES TAUX D'INVALIDITE CUMULES DES DEUX SINISTRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR AYANT RELEVE QUE, LE 1ER AOUT 1974, QUAND LA CAISSE AVAIT PROCEDE A LA CONVERSION DE LA PREMIERE RENTE D'UN TAUX DE 8 %, BOUYSSIE ETAIT, DEPUIS LE 31 AOUT 1972, TITULAIRE D'UNE SECONDE RENTE DONT LE TAUX ETAIT ALORS DE 7 %, ET QUE, PAR SUITE, SON TAUX GLOBAL D'INCAPACITE PERMANENTE ETAIT DE 15 %, A DEDUIT QUE LA PREMIERE RENTE N'ETAIT PLUS CONVERTIBLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE LES CONDITIONS DE CONVERSION, FIXEES PAR LE DECRET N 59-734 DU 15 JUIN 1959, N'ETAIENT PLUS REMPLIES, LE TAUX D'INCAPACITE DE BOUYSSIE ETANT DEVENU SUPERIEUR A 10 % ET LE MONTANT CUMULE DE SES DEUX RENTES N'ETANT PAS INFERIEUR AU 1/80 DU SALAIRE ANNUEL MINIMUM DE REFERENCE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE FLOHIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 18 MAI 1978 A LA SOCIETE RENNAISE DE DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DEPUIS PLUS D'UN AN IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE, AYANT SELON SES DECLARATIONS OBTENU UN CONGE SANS SOLDE POUR PRENDRE UN EMPLOI A PLEIN TEMPS DANS UNE AUTRE FIRME ET QUE SI LES SALARIES VACATAIRES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ELECTEURS, IL FAUT QU'ILS JUSTIFIENT D'UNE ACTIVITE D'AU MOINS 60 HEURES PAR TRIMESTRE EN OUTRE D'UNE ANCIENNETE DE SIX MOIS, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT A UN SALARIE LIE A DIFFERENTS EMPLOYEURS D'ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE CHACUNE DES ENTREPRISES, ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONGE SANS SOLDE DEPUIS NOVEMBRE 1976 ET ETAIT TOUJOURS LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'IL ETAIT RESTE INVESTI DE SON MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A LE CONSIDERER COMME SON SALARIE, EN REMUNERANT COMME TEMPS DE TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 434 DU CODE DU TRAVAIL LA DUREE DES REUNIONS ET LE CREDIT DE 20 HEURES OAR MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE FLOHIC, SELON SES DIRES, AVAIT OBTENU UN CONGE SANS SOLDE DEPUIS PLUS D'UN AN POUR PRENDRE AILLEURS UN EMPLOI A PLEIN TEMPS, CONGE QUE L'EMPLOYEUR DECLARAIT, LUI, AVOIR REFUSE, ET QU'EN TOUS CAS IL NE TRAVAILLAIT PLUS A LA SOREDIC DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1976, EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE DEVAIT PLUS ETRE INSCRIT EN MAI 1978 SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR NE SE FUT PAS OPPOSE AUPARAVANT A LA CONTINUATION DE L'EXERCICE DE CES FONCTIONS REPRESENTATIVES ET EUT ATTENDU L'ORGANISATION DE NOUVELLES ELECTIONS POUR CONTESTER SON ELIGIBILITE AU COMITE D'ENTREPRISE, AINSI QUE SA QUALITE D'ELECTEUR ; QUE CELLE-CI NE POUVAIT LUI ETRE MAINTENUE, DES LORS QU'IL NE TRAVAILLAIT PLUS EFFECTIVEMENT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS PRES DE DIX-HUIT MOIS ET OCCUPAIT AILLEURS UN EMPLOI A PLEIN TEMPS ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE BERNARD X... ET LA SOCIETE LIBRAIRIE UNIVERSELLE ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION  STATUAIRE ET QUE  LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ETAIT DONC COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET EN REGULARISATION DE LA SITUATION AUPRES DES ORGANISMES SOCIAUX QUE X... AVAIT INTENTEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LIBRAIRIE UNIVERSELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOYENS PAR LESQUELS LA LIBRAIRIE UNIVERSELLE SOUTENAIT QUE LE CONTRAT QUI LA LIAIT A X... ETAIT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT D'EFFECTUER DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, NI DE RECRUTER DES SOUS-AGENTS, ET QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION EN TOUTE INDEPENDANCE,  EN ETANT REMUNERE PAR CES COMMISSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE,  QUELLE QU'AIT PU ETRE LA DENOMINATION DONNEE AU CONTRAT PAR LES PARTIES, CELUI-CI COMPORTAIT UN SECTEUR DE PROSPECTION, UNE CLIENTELE ET DES MARCHANDISES DETERMINEES, ET QUE X... EXERCAIT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION SANS FAIRE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL, EN SUIVANT LES DIRECTIVES DE LA SOCIETE ET EN RENDANT COMPTE CHAQUE SEMAINE ; QUE PEU IMPORTANT L'EXISTENCE OU NON D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET LES STIPULATIONS DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE X... EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DU STATUT DE REPRESENTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-06 Bulletin 1974 V N. 157 p. 149 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 135-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, RECEVANT LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES DANS LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 135-2 DU CODE DU TRAVAIL POUR OBTENIR DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE L'EXECUTION D'ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE ET LA LIANT, SELON LUI, L'ARRET ATTAQUE A DIT LADITE SOCIETE TENUE DE SE CONFORMER DANS SES RAPPORTS AVEC SES COLLABORATEURS, AUX ACCORDS DE SALAIRES DES 22 JANVIER ET 15 FEVRIER 1974 ET A LEUR AVENANT DU 5 AVRIL 1974, SIGNES PAR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, ET CE JUSQU'A LA DATE DE L'ADHESION DE LA SOCIETE AU SYNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX, EN RESPECTANT APRES CETTE DATE LES DROITS ACQUIS ; QUE, TEL QU'IL A ETE ULTERIEUREMENT RECTIFIE, LE MEME ARRET A CONDAMNE EN OUTRE, LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE A PAYER AU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CINQ MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE AVAIT CESSE D'APPARTENIR LE 1ER JUILLET 1971 AU SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE ET QU'IL S'ENSUIT QUE LES AVENANTS CONCLUS POSTERIEUREMENT PAR LUI NE LA LIAIENT PAS ; QU'IL ESTIME, D'AUTRE PART, QUE LES COLLABORATEURS ENGAGES PAR LA SOCIETE ETAIENT NEANMOINS FONDES A COMPTER SUR L'APPLICATION DU BAREME DE LA PRESSE PARISIENNE, OBSERVE JUSQU'EN 1974, ET DES MODIFICATIONS DE CE BAREME, NON EN VERTU DE CLAUSES OBLIGATOIRES D'UN ACCORD COLLECTIF CONCLU PAR UN ORGANISME SYNDICAL, MAIS DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES OU D'USAGES; QU'IL EN RESULTE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES NE POURSUIVAIT PAS L'EXECUTION D'ENGAGEMENTS NES DIRECTEMENT DES ACCORDS COLLECTIFS; QUE SON ACTION N'ETAIT PAS RECEVABLE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ; QUE RABALLAND, APRES S'ETRE POURVU EN CASSATION PAR UNE DECLARATION DU 14 MARS 1977 NE CONTENANT AUCUN EXPOSE DE SES MOYENS, A ENVOYE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE AMPLIATIF, QUI NE LUI EST PARVENU QUE LE 18 JUILLET 1977 APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VENDEE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-14-II, R. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ARIANE, AGENCE IMMOBILIERE, DIRIGEE PAR PIERRONTI, QUI EXPLOITAIT EGALEMENT UNE AGENCE D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A SIX MOIS DE SALAIRE A LENICE, QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 23 AOUT 1971, A LA SUITE DU LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT DECIDE LE 7 DECEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE N'APPORTANT AUCUNE PREUVE DE SES DIRES, IL CONVENAIT DE CONSTATER QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UNE RESILIATION ANTERIEURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT TEMPORAIRE NOUVEAU, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR EST TENU, AUX TERMES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 DE FAIRE CONNAITRE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT A LA DEMANDE EXPRESSE DU SALARIE ET QUE CE DERNIER N'AYANT PAS DEMANDE CELLES-CI A SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PU CONNAITRE DE LEUR BIEN FONDE ET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ARIANE, QUI SOUTENAIT QUE L'INSUFFISANCE DES CAPACITES DU SALARIE AVAIT ETE L'UNE DES CAUSES DU CONGEDIEMENT ; QUE CETTE CAUSE AVAIT MEME ETE A L'ORIGINE DU TRANSFERT DU SALARIE DANS L'AGENCE IMMOBILIERE EN RAISON DU REFUS DE L'ACQUEREUR DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCE DE REPRENDRE LEDIT SALARIE QUI NE PRESENTAIT PAS LES APTITUDES SUFFISANTES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE SALARIE N'A PAS DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, CELA NE LUI INTERDIT PAS D'EN APPORTER LA PREUVE PAR D'AUTRES MOYENS, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ARIANE, AYANT CONSERVE LENICE A SON SERVICE AU LIEU DE LE LAISSER CONTINUER SON ACTIVITE A L'AGENCE D'ASSURANCES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, NE POUVAIT SE PREVALOIR POUR LE CONGEDIER QUELQUES MOIS APRES DU REFUS DU NOUVEL EXPLOITANT DE L'AGENCE D'ASSURANCES DE LE CONSERVER, CELUI-CI DESIRANT TRAVAILLER AVEC SON EPOUSE SEULE, ET L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE LENICE N'ETANT INVOQUEE QU'ACCESSOIREMENT, ET NON COMME CAUSE PRINCIPALE DE LA RUPTURE ;    D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-21 Bulletin 1978 V N. 124 (2) p. 93 (REJET). (1)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE DAME X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CONTESTATION PAR ELLE SOULEVEE RELEVAIT NON PAS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET DE S'ETRE DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE SOULEVEE A PEINE D'IRRECEVABILITE IN LIMINE LITIS ; QU'ELLE NE L'A PAS ETE PAR LA CAISSE ; QU'ELLE NE POUVAIT PAS DAVANTAGE L'ETRE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS ADMINISTRATIVES DU DROIT A LA PENSION RELEVENT DU CONTENTIEUX GENERAL ; QUE LA DAME X... FAISAIT VALOIR QUE LA CAISSE L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCEDER A SON DOSSIER MEDICAL, MECONNAISSANT AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE LITIGE, QUI NE PORTAIT NI SUR LA NATURE DE LA MALADIE NI SUR LE DEGRE D'INAPTITUDE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES INTERPRETANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE DAME X... ONT, SANS DENATURATION, ESTIME QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR ELLE AVAIT TRAIT A LA PROCEDURE SUIVIE EN VUE DE LA CONTESTATION DE L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL QU'ELLE INVOQUAIT A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE ; QU 'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE DIFFEREND RELEVAIT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 193 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN ET QUE LE LITIGE ECHAPPAIT A LEUR COMPETENCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les litiges concernant l'application de l'ordonnance susvisée constituent des causes communicables au ministère public s'ils sont portés devant les juridictions judiciaires ;    Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une sentence prud"homale déboutant Bégé d'une demande de dommages-intérêts et de reconstitution de carrière en application de l'ordonnance du 15 juin 1945 ;    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel, quel que puisse être le mérite de sa décision, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-17 Bulletin 1976 V N. 591 (1) p.482 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BONNE AUBERGE QUI AVAIT AU MOIS D'OCTOBRE 1975 LICENCIE LA DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LA CAUSE ECONOMIQUE S'ENTEND DE CELLE QUI EST EXTERIEURE A L'ENTREPRISE, ET QUE LA REORGANISATION IMPOSANT LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE CAUSE ECONOMIQUE, SAUF SI ELLE EST JUSTIFIEE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ENVIRONNANTES, CE QUE LES JUGES NE CONSTATENT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DE LA PROCEDURE, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE LA BONNE AUBERGE, QUI DEMANDAIT AU CONTRAIRE DANS SES CONCLUSIONS, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 1.000 FRANCS POUR INOBSERVATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES EN MATIERES DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUI RECONNAISSAIT COMME ELLE L'ECRIVAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE DICTE PAR UNE INEVITABLE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, CONSEQUENCE DE LA "RECESSION ECONOMIQUE" ;
QUE LES MOTIFS ECONOMIQUES DE RUPTURE PEUVENT ETRE D'ORDRE STRUCTUREL OU CONJONCTUREL ET QUE LE CARACTERE ECONOMIQUE STRUCTUREL DU LICENCIEMENT DE DAME X... A ETE EXACTEMENT ADMIS EN L'ESPECE PAR LES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-15 Bulletin 1978 V N. 189 p.142 (CASSATION)<br/>
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 143 ET 144 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TELLIEZ, AU SERVICE DE LA SOCIETE GUIRAUDIE AUFFEVE, A ETE LICENCIE, LE 21 MAI 1975, POUR ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL PAR VIOLENCES ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE SA PRESENCE N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR QUE TELLIEZ SE FUT LIVRE A DES ACTES DE PRESSION PHYSIQUE SUR UN CHEF D'EQUIPE DU CHANTIER D'EVREUX, ALORS QUE CERTAINS TEMOINS LE DISCULPAIENT, ALORS QUE S'IL N'AVAIT PAS INVOQUE QUE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI FUT UNE CALOMNIE, TELLIEZ AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PROTESTATION CONTRE SON LICENCIEMENT, ALORS, ENFIN QUE SELON LES DECLARATIONS DU CHEF DE CHANTIER LORSQUE LE CHEF D'EQUIPE EST VENU A SON BUREAU, ASSEZ DECONTENANCE, IL A DECLARE AVOIR ETE MOLESTE PAR CERTAINS MEMBRES DE L'ENTREPRISE, SANS CITER DE NOM IMMEDIATEMENT ET QUE CE NE SERAIT QU'APRES LE RENDEZ-VOUS DE CHANTIER QU'IL AURAIT PRECISE AVOIR ETE FRAPPE PAR TELLIEZ ;
QUE CE TEMOIGNAGE N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR CONTREDIRE LES DEPOSITIONS DE TROIS AUTRES TEMOINS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DIVERS TEMOIGNAGES, ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CHEF D'EQUIPE AVAIT ETE BOUSCULE PAR TELLIEZ QUI ETAIT VENU AVEC UN GROUPE DE GREVISTES POUR TENTER D'AMENER LES AUTRES OUVRIERS A SE JOINDRE A EUX ET POUR LES EMPECHER DE TRAVAILLER ;
QUE CETTE DECLARATION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR CELLE DU CHEF DE CHANTIER SELON LEQUEL LE CHEF D'EQUIPE MOLESTE AVAIT FAIT IRRUPTION DANS SON BUREAU POUR LUI DEMANDER D'INTERVENIR ;
QU'ILS ONT PU, SANS AVOIR A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'ENQUETE DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, EN DEDUIRE QUE LES FAITS DE VIOLENCE ET D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL REPROCHES A TELLIEZ CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-01 Bulletin 1978 V N. 73 (3) p. 53 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET L.122-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., LICENCIEE, LE 22 AVRIL 1974, AVEC EFFET IMMEDIAT, PAR SIMANTOB, PHARMACIEN QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE PREPARATRICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT FAUTIF CONSTITUAIT UN JUSTE MOTIF DE CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE EN LA CONGEDIANT AVEC UNE BRUSQUERIE INJUSTIFIEE ET QUE LES GRIEFS RELEVES CONTRE ELLE NE POUVAIENT ENTRAINER UN RENVOI AVEC EFFET IMMEDIAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ESTIME A BON DROIT QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEE N'ETAIT PAS DE NATURE A LA PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS, A ENTACHE, DE SURCROIT, SA DECISION DE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE DAME X..., QUI S'ETAIT ABSENTEE UN SAMEDI SANS AVOIR PREVENU SON EMPLOYEUR, LUI AVAIT DECLARE LE LUNDI QUE CETTE ABSENCE ETAIT "UNE MESURE DE REPRESAILLES" DEVANT LE REFUS DE SIMANTOB DE RENVOYER SUR-LE-CHAMP COMME ELLE L'AVAIT EXIGE, UNE AUTRE EMPLOYEE ;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE TOUTE COLLABORATION ENTRE LES PARTIES ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT, PAR SUITE, FONDE A DISPENSER LA SALARIEE DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE, CE QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER EN SOI AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER, A LA FOIS QUE DAME Y... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE D'UNE DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI AVAIT ALLOUE A CHEVALME, COMPOSITEUR TYPOGRAPHE, LA SOMME QU'IL RECLAMAIT A TITRE DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS REPROCHE AU BUREAU D'ETRE SORTI DU CADRE DE L'ARTICLE R. 516-18 DU CODE DU TRAVAIL, PUISQU'IL AVAIT STATUE SUR DES SALAIRES DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS ET QUE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE CET ARTICLE NE POUVAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 516-19, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS CES CONCLUSIONS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EUT ETE FOURNI UN TRAVAIL JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE SALAIRES, CE QUI IMPLIQUAIT UNE CONTESTATION DE L'EXISTENCE MEME DE SON OBLIGATION ET LA NON-REUNION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R.516-18 ;
QU'EN DENATURANT CES CONCLUSIONS ET EN LES LAISSANT SANS REPONSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 454 p.344 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DONNE DROIT AU CREANCIER A PARTIR DU 8E JOUR DE L'ECHEANCE A UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES SOMMES NON PAYEES ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT VERSE, A RE, VICTIME LE 16 MAI 1974, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER SEULEMENT DU 20 MAI 1974, DATE DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR L'INTERESSE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A, LE 15 AVRIL, 1975, DIT QUE CES INDEMNITES ETAIENT DUES A COMPTER DU 17 MAI 1974, LENDEMAIN DE LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL MENTIONNEE SUR LE CERTIFICAT MEDICAL ;
QUE, BIEN QUE LA CAISSE LUI EUT ALORS PAYE LES INDEMNITES AFFERENTES AUX TROIS JOURNEES EN CAUSE, RE A ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUX FINS DE PAIEMENT DE L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 464 SUSVISE ;
QUE, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE A VERSER A RE LE MONTANT DE L'ASTREINTE POUR RETARD APPORTE DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 1974 JUSQU'AU 7 JUIN 1975 AU PAIEMENT DES TROIS JOURS D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAUSE, AUX MOTIFS QUE C'EST A TORT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAYE LES INDEMNITES JOURNALIERES QU'A PARTIR DU 20 MAI 1974 ALORS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU LE 16 MAI ET QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A FIXE AU 7 JUIN 1975 LA DATE JUSQU'A LAQUELLE ETAIT DUE L'ASTREINTE ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE EUT EU LIEU A CETTE DATE, LA CAISSE AYANT INDIQUE QU'ELLE L'AVAIT PAYEE LE 29 MAI 1975 ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS RECHERCHE SI LA CAISSE EN S'ABSTENANT AVANT DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DE VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES ANTERIEUREMENT A LA DATE DU CERTIFICAT MEDICAL CONSTANANT L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 464 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A ASTREINTE POUR TROIS JOURS D'INDEMNITES JOURNALIERES, LES DECISIONS RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LES 14 JUIN 1976 ET 27 SEPTEMBRE 1976 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES DECISIONS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
CF. Cour de Cassation  (Chambre sociale  ) 1975-07-11 Bulletin 1975 V N. 408 p.349 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME A., DIVORCEE G., AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 % POUR SA PETITE FILLE STEPHANIE G., NEE LE 9 NOVEMBRE 1975, DE SA FILLE FRANCOISE, NEE ELLE-MEME LE 18 MAI 1960, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA MERE ETAIT HORS D'ETAT D'ASSURER L'ENTRETIEN MATERIEL DE SON ENFANT ET QUE LA GRAND-MERE Y POURVOYAIT ALORS QUE STEPHANIE, EN RAISON DE LA PRESENCE DE SA MERE, SOUS LE MEME TOIT, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ORPHELINE DE PERE ET DE MERE AU SENS DE L'ARTICLE L.543/5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 AVRIL 1975 POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION AU TAUX DE 30 % ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JUIN 1971 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-224 DU 14 AVRIL 1975 EST ASSIMILE A UN ORPHELIN DE PERE ET DE MERE, L'ENFANT DONT LA FILIATION N'EST ETABLIE QU'A L'EGARD DE L'UN DE SES PARENTS LORSQUE CELUI-CI EST DECEDE OU L'A MANIFESTEMENT ABANDONNE, ET QU'EST REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE L'ENFANT DONT LE PERE OU LA MERE S'EST PENDANT PLUS DE SIX MOIS SOUSTRAIT OU TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE FRANCOISE G. MINEURE S'EST TROUVEE HORS D'ETAT D'ASSURER L'ENTRETIEN DE SON ENFANT, QU'IL IMPORTE PEU QUE CELLE-CI VIVE AU MEME FOYER QUE SA MERE, DES LORS QUE CETTE DERNIERE EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURVOIR A SON ENTRETIEN, C'EST-A-DIRE DE LUI FOURNIR LES BIENS MATERIELS NECESSAIRES A SON DEVELOPPEMENT, LA REGLEMENTATION N'AYANT PAS MIS D'AUTRES CONDITIONS POUR QUE L'ENFANT SOIT REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE ;
QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE DAME A. ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SA PETITE FILLE, ASSIMILEE A UN ORPHELIN DE PERE ET DE MERE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'ALLOCATION D'ORPHELIN, AU TAUX DE 30 % DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUEE POUR CET ENFANT ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-04 Bulletin 1978 V N. 639 p.478 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BELLANGER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE NULLE LA DECISION DE MISE A PIED DE DEUX JOURS PRONONCEE A L'ENCONTRE DE RENOU, OUVRIER GREVISTE, AUX MOTIFS QUE SI CELUI-CI AVAIT ARRETE SA MACHINE AU MOMENT DE QUITTER SON TRAVAIL, INTERROMPANT AINSI LE TRAVAIL DES OUVRIERS EMPLOYES A LA MEME CHAINE, CE GESTE ETAIT INSPIRE PAR UNE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DONT IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE RENOU DANS LA MATINEE QU'IL AVAIT AGI PAR BRAVADE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE RENOU, OEUVRANT EN BOUT DE CHAINE, AVAIT NOTAMMENT POUR TACHE D'EVITER QUE LES POTS D'ECHAPPEMENT QUI Y ETAIENT FABRIQUES NE CHUTENT PAR TERRE ET QU'IL NE DEVAIT PAS, EN CAS DE CESSATION DE SON ACTIVITE, LAISSER FONCTIONNER LA MACHINE SOUS PEINE DE VOIR CET ACCIDENT SE PRODUIRE ;
QU'IL A PU, EN DEDUIRE, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE RENOU EUT COMMIS UNE FAUTE EN ARRETANT LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAINE POUR PERMETTRE DE LE REMPLACER A SON POSTE, LORSQU'IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR PARTICIPER A LA GREVE, ET QUE LA MISE A PIED PRONONCEE CONTRE LUI N'ETAIT PAS FONDEE ;
QUE LES ATTESTATIONS NOUVELLES PRODUITES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE SON POURVOI POUR ETABLIR L'INUTILITE DE L'ARRET DE LA MACHINE, N'AYANT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND, NE PEUVENT ETRE RETENUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION INTERFAMILIALE D'EDITION DIFFUSION (UNIDE) N'AYANT PAS ACQUITTE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SEPTEMBRE 1971 ET FIN DECEMBRE 1974, L'URSSAF LUI A RECLAME LE PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT ADMIS SA BONNE FOI, MAIS ESTIME QUE SON CAS N'ETAIT PAS EXCEPTIONNEL, LUI A ACCORDE LA REMISE DES SEPT DIXIEMES DE LA PARTIE REDUCTIBLE DESDITES MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR CETTE SOCIETE CONSTITUAIENT UN CAS EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ET SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE AU DEBITEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'APPROBATION EVENTUELLE DU TRESORIER-PAYER GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, PAR DEROGATION AU 4E ALINEA, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUVENT SEULS DECIDER DE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE SUSVISEE ET QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT, COMME LE RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, LE POUVOIR DE CONTROLER L'OCTROI EVENTUEL D'UNE REMISE INTEGRALE, UNE TELLE DECISION FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET SUSVISE DONNAIT POUVOIR AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE CONTROLER LA DECISION D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE PREVUE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT D'UNE PART ESTIME QUE L'UNIDE S'ETAIT TROUVEE DANS UN CAS EXCEPTIONNEL, DES LORS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUI ETAIENT JUSQU'ALORS PAYEES REGULIEREMENT A LEUR ECHEANCE, N'AVAIENT PU ETRE ACQUITTEES EN RAISON DE LA LONGUE GREVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI AVAIT COMPROMIS LE RECOUVREMENT DE SES PROPRES CREANCES, QUE RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QU'AVEC L'ACCORD CONJOINT DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ILS ONT SURSIS A STATUER JUSQU'A L'OBTENTION OU LE REJET DE CET ACCORD PAR LA SOCIETE DEBITRICE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MARS 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-08 Bulletin 1978 V N. 455 p.345 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-28 Bulletin 1978 V N. 524 p.394 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION PAR LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT CGT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 MARS 1978 A LA SOCIETE HERISSEY, ALORS QUE LE RECOURS N'AVAIT PAS ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'APRES AVOIR ENVOYE LEUR REQUETE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LES DEMANDEURS S'ETAIENT PRESENTES AU GREFFE, POUR LE CONFIRMER ET S'ASSURER DE SA RECEPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS AU MOTIF QUE LE SECRET DU VOTE N'AVAIT PAS ETE ASSURE DU FAIT DE L'ABSENCE D'ISOLOIRS OU D'INSTALLATIONS MATERIELLES EQUIVALENTES, ALORS QUE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL S'IL DISPOSE QUE L'ELECTION A LIEU AU SCRUTIN SECRET SOUS ENVELOPPE NE FAIT PAS OBLIGATION D'INSTALLER DES ISOLOIRS DES LORS QUE TOUTES DISPOSITIONS UTILES ONT ETE PRISES POUR ASSURER LE SECRET DU VOTE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE QUI N'AVAIT PAS PREVU D'ISOLOIRS AVAIT MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DEUX PETITES PIECES CONTIGUES A CELLE OU AVAIT LIEU LE VOTE, ET QUE CES PIECES AVAIENT DES PORTES VITREES PERMETTANT A UNE PERSONNE PLACEE A L'EXTERIEUR DE VOIR A L'INTERIEUR LES ELECTEURS LORSQU'ILS METTAIENT LEUR BULLETIN DANS L'ENVELOPPE ;
QUE LE JUGE DU FOND, QUI A ESTIME QUE LE SECRET DU VOTE N'ETAIT PAS ASSURE, A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 247 p.204 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA PROCEDURE INTENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT QUI CONTESTAIT LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IGLA, AU MOTIF QUE LA CONVOCATION ADRESSEE PAR LE GREFFE A L'EMPLOYEUR POUR L'AUDIENCE DU 24 FEVRIER 1977 LUI ETAIT PARVENUE LA VEILLE DE CE JOUR, SANS QUE FUT RESPECTE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE PREPARER SA DEFENSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT REGULIEREMENT ENGAGE LA PROCEDURE ET QU'IL INCOMBAIT AU JUGE DE LA REGULARISER PAR UNE REMISE DE CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-30 Bulletin 1974 V N. 79 (2) p.70 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 411 (2) p.352 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 485 p.387 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE, EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE, SI L'UNE DES DEUX PARTIES LE DEMANDE ;
ATTENDU QUE DAME X... A FAIT OPPOSITION LE 7 AVRIL 1976 A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DE LA CHARENTE, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET ANNULER CETTE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA VOIE DE LA CONTRAINTE ETAIENT "INCLUSES" DANS L'ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS, PRECEDEMMENT DELIVREE A LA REQUETE DE CET ORGANISME CONTRE DAME X... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR L'URSSAF DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE VISAIT A CONSTATER LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA DEBITRICE ET A FAIRE PRONONCER LA LIQUIDATION DE SES BIENS, ET QUE CELLE DONT ETAIT SAISIE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CES LITIGES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET, ET QUE LES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARIE-THERESE Z... AYANT PERCU INDUMENT DE 1962 A 1965 GRACE A DES ATTESTATIONS D'EMPLOI FICTIVES FOURNIES PAR EDOUARD Y... ET FELIX X... DE MALADIE EN ESPECES ET EN NATURE S'ELEVANT A LA SOMME DE 21.875,88 FRANCS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRIGEE CONTRE MARIE-THERESE Z... ET EDOUARD Y... AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET NON L'ACTION EN REPETITION DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTION DE LA CAISSE TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DE "PRESTATIONS INDUMENT VERSEES" ENTRE NECESSAIREMENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 141 SUSVISE QUI EDICTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AFFERENTES A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, DE SORTE QU'A LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1974 A LAQUELLE LA CAISSE A PRESENTE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ACQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT UN DELAI DE DEUX ANS POUR DEMANDER LE REVERSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A L'ASSURE, CE N'EST QUE DANS LE CAS OU CES PRESTATIONS SONT DEVENUES SANS CAUSE A LA SUITE DU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS INDUMENT PAYEES ;
QUE CE TEXTE, D'AILLEURS PRECISE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION PART DE LA DATE DE LEUR REMBOURSEMENT ;
QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A JUSTE TITRE QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PRESTATIONS EN QUESTION, OBTENUES PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, L'ACTION EN REPETITION SE PRESCRIVAIT PAR TRENTE ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-18 Bulletin 1973 V N. 501 p.460 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND, A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ;
ATTENDU QUE DUBOST, GRUEL, HERONARD, DAME X..., LIGNY ET MOREL, AYANT RECLAME A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DONT ILS ETAIENT LES EMPLOYES ET OBTENU DU JUGE D'INSTANCE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE REMBOURSEMENT DES RETENUES EFFECTUEES PAR L'EMPLOYEUR SUR LEURS SALAIRES ET ACCESSOIRES POUR ABSENCES INJUSTIFIEES, N'ONT PAS APPELE A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ILS ONT AINSI MECONNU L'OBLIGATION IMPOSEE A PEINE DE NULLITE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-24 Bulletin 1978 V N. 393 p.298 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HADDOU, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 NOVEMBRE 1973 (LUMBAGO AIGU) A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR FAIRE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ;
QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'ELLE AVAIT SOULEVEE CONTRE LE RECOURS DE HADDOU AU MOTIF QUE, PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1975 DEVENU DEFINITIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE FIXER NON SEULEMENT LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES MAIS AUSSI LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE HADDOU ALORS QUE CE JUGEMENT, QUI A ETE DENATURE, AVAIT PRECISE DANS SON DISPOSITIF QUE L'APPEL DE CETTE DECISION NE POURRAIT ETRE INTERJETE QU'APRES JUGEMENT DEFINITIF, QUE PAR LA LA COMMISSION QUI L'A RENDU RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, QU'AINSI CETTE DECISION N'ETAIT PAS REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR CETTE PRETENDUE AUTORITE POUR STATUER SUR UN RECOURS FORME AVANT QUE LA DECISION CONCERNANT LE TAUX D'INCAPACITE NE SOIT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1973 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1975 QUI AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE HADDOU CONTRE LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN DEMANDANT A L'EXPERT DE LE FIXER ;
QUE LA COUR POUVAIT EN DEDUIRE QUE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1975 QUI AVAIT STATUE SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE HADDOU ET N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-13 Bulletin 1975 V N. 69 p. 66 (REJET)<br/>