Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE, IRREVERSIBLE ET NE S'AGGRAVANT PLUS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, PROVOQUE NOTAMMENT PAR LE MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION ;
ATTENDU QUE CALVI, ATTEINT D'UNE SURDITE QU'IL ATTRIBUAIT AUX BRUITS LIBERES PAR LE DECOLMATAGE, A L'AIDE D'UNE SERIE DE MARTEAUX, DE FOURS TOURNANTS EN SERVICE DANS L'ATELIER OU IL ETAIT EMPLOYE ET QU'IL CONSIDERAIT COMME PROVOQUES PAR UN MARTELAGE AU SENS DU TABLEAU N° 42, AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA CONTESTATION AU MOTIF QUE LE DECOLMATAGE DES FOURS TOURNANTS A L'AIDE D'UNE SERIE DE MARTEAUX FRAPPANT REGULIEREMENT LES COLLIERS EXTERIEURS, N'AVAIT PAS POUR BUT OU POUR RESULTAT DE CHANGER LA FORME DES SURFACES METALLIQUES SOUMISES A LA PERCUSSION NI D'EN AMELIORER LES PROPRIETES ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME UN VERITABLE MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION PREVU PAR LE TABLEAU N° 42 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PRIS DANS SON ACCEPTATION GENERALE, LE MARTELAGE S'ENTEND DU FAIT DE FRAPPER DE FACON REPETEE SUR DU METAL AVEC UN MARTEAU, QUELS QUE PUISSENT EN ETRE LE BUT OU LE RESULTAT ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION DES MARTEAUX FRAPPANT D'UNE MANIERE RENOUVELEE LES COLLIERS DES FOURS TOURNANTS ETAIT UN MARTELAGE DE METAUX PAR PERCUSSION, LEQUEL ETAIT PREVU AU TABLEAU N° 42 COMME SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE REPARE COMME AFFECTION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE A CE TERME UN SENS RESTRICTIF QU'IL NE COMPORTAIT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-02-15 Bulletin 1968 V N. 107 P. 89 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI..." ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LA DESIGNATION, PAR LA C.F.D.T. ET LA F.E.N.-C.G.T., DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LE COURS D'ENSEIGNEMENT PRIVE BARONNAT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, LES SALARIES Y AYANT UNE ACTIVITE SECONDAIRE ET EXERCANT AILLEURS LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, QUE NE DEVAIENT ETRE RETENUS POUR CE CALCUL QUE LES SALARIES Y TRAVAILLANT "HABITUELLEMENT", LE LEGISLATEUR AYANT VOULU VISER PAR L'EMPLOI DE CET ADVERBE LES SALARIES EMPLOYES, MEME S'IL S'AGIT D'UN CONTRAT A MI-TEMPS, PAR UNE UNIQUE ENTREPRISE ET NON CEUX QUI RETIRENT LEURS RESSOURCES PRINCIPALES DE LEUR TRAVAIL DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES PAR LES SYNDICATS, LA LOI SE BORNE A VISER LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'APPORTER UNE RESTRICTION A LA NOTION D'EMPLOI HABITUEL PAR L'ENTREPRISE EN Y AJOUTANT DES CONDITIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET OU D'IMPORTANCE DES RESSOURCES PROCUREES AU SALARIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE A EXCLU TOUS LES ENSEIGNANTS N'Y TRAVAILLANT QUE QUELQUES HEURES PAR JOUR OU PAR SEMAINE, SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'ACTIVITES HABITUELLES OU OCCASIONNELLES DES INTERESSES DANS L'ENTREPRISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE CANTON NORD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-12 Bulletin 1970 V N. 110 (2) P. 83 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965, ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DE SES ANNEXES DU 4 JUILLET 1966 RELATIFS AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU TUNISIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE, Y COMPRIS L'HOSPITALISATION, SANS QUE LA DUREE DU SERVICE DES PRESTATIONS PUISSE EXCEDER TROIS MOIS ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD ;
QUE LE SECOND DISPOSE QUE, LORSQUE LE TRAVAILLEUR VISE A L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION GENERALE DEMANDE A BENEFICIER DE SOINS MEDICAUX D'URGENCE, Y COMPRIS L'HOSPITALISATION, LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, IL ADRESSE SA REQUETE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR ;
QUE DES LA RECEPTION DE LA DEMANDE, LADITE INSTITUTION FAIT PROCEDER PAR SON CONTROLE MEDICAL A L'EXAMEN DE L'INTERESSE ET SOUMET SANS RETARD L'ENSEMBLE DU DOSSIER A L'INSTITUTION D'AFFILIATION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE HARGAM, DE NATIONALITE TUNISIENNE, TRAVAILLEUR SALARIE AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, ETAIT FONDE A PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UNE AFFECTION CONSTATEE, LE 8 AOUT 1967, EN TUNISIE OU IL ETAIT VENU PASSER SES CONGES-PAYES ET AYANT DONNE LIEU, DE LA PART DU MEDECIN TRAITANT, A UNE PRESCRIPTION DE TRENTE JOURS DE REPOS ET DE MEDICAMENTS ET CE BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ADRESSE IMMEDIATEMENT SA REQUETE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL A DONNE AVIS EN TEMPS UTILE A SA CAISSE D'AFFILIATION ET QU'ON NE SAURAIT, SANS PORTER ATTEINTE A L'EQUITE, OPPOSER A UN ASSURE PEU ECLAIRE ET DONT LA BONNE FOI EST EVIDENTE, UNE DECHEANCE CONTRE LAQUELLE, MALGRE SES DILIGENCES, IL N'A PU SE PREMUNIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE TUNISIENNE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES SOINS ET DE L'ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT A HARGAM DU 8 AOUT AU 7 SEPTEMBRE 1967, LORS DE SON SEJOUR EN TUNISIE ET QUE DE CE FAIT, CETTE INSTITUTION N'AVAIT PU EXERCER LE CONTROLE PREVU PAR L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF PRECITE ET QUE DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ETAIT FONDEE A REFUSER A L'INTERESSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS PAR LUI RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 MARS 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS STATUANT A BOBIGNY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE STATUANT A CRETEIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT OU LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES OUVRIERS CANDIDATS A UN EMPLOI OU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL ET, AYANT EFFECTUE AU PREALABLE DES ESSAIS REMUNERES NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE CES ESSAIS ETAIENT ANTERIEURS A LA FORMATION DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ILS POUVAIENT ETRE INTERROMPUS A TOUT MOMENT PAR LE CANDIDAT ;
QU'AU SURPLUS, SI CE DERNIER AVAIT RECU DES DIRECTIVES GENERALES POUR EFFECTUER LES ESSAIS, IL N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE DISCIPLINE, NE RECEVAIT AUCUNE INSTRUCTION PARTICULIERE SUR LA MANIERE D'EXECUTER LES PIECES DEMANDEES ET NE SE TROUVAIT PAS INSERE DANS UN PROCESSUS DE PRODUCTION OU DE FABRICATION, LES PIECES FACONNEES NE POUVANT ETRE, POUR LA SOCIETE, D'AUCUN USAGE QUE CE SOIT, CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT CONSTATE QUE LES CANDIDATS RECEVAIENT UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE EN FONCTION DE L'ESSAI ET DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT ET QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL TROUVAIT SON INTERET DANS LE FAIT QUE DES CANDIDATS SE PRESENTAIENT EN VUE DES EMPLOIS EVENTUELS A POURVOIR DANS L'ENTREPRISE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL Y AVAIT EXECUTION D'UNE BESOGNE PRECISE, PROFITABLE A LA COMPAGNIE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION, CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES PAR ELLE ET QUE, SI LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITIF ETAIT SUBORDONNEE AU RESULTAT DE L'ESSAI, IL ETAIT NEANMOINS INTERVENU ENTRE LES PARTIES, UN CONTRAT DE TRAVAIL PARTICULIER POUR L'EXECUTION DE L'ESSAI ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-10 Bulletin 1969 V N.487 P.407 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 MODIFIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ;
QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE ;
QUE LORSQUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PORTE SUR UNE TELLE FOURNITURE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES VAUT REJET DE LA DEMANDE ET QU'IL APPARTIENT ALORS A L'ASSURE D'ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEMOISELLE Y..., DEVENUE DAME X..., POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE FOURNITURE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ENTENTE PREALABLE ET EN RELEVANT EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSEE D'INTERPRETER LE SILENCE DE LA CAISSE PENDANT PLUS DE TROIS SEMAINES COMME UN REFUS, ENONCE QUE DEMOISELLE Y... QUI ETAIT EN STAGE DE FORMATION DEVAIT SUBIR INCESSEMMENT UN EXAMEN COMPORTANT UN EXPOSE ORAL, LEQUEL EXIGE PRESENTATION ET DICTION CORRECTES, EN SORTE QUE LA POSE DE CETTE PROTHESE ETAIT NECESSITEE PAR L'URGENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE RELEVE PAS QUE LE PRATICIEN AVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE PORTE LA MENTION D'URGENCE SUR LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ORNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-26 Bulletin 1971 V N. 395 P. 332 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A LEFEVE LES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 6 MARS 1969 AU 23 MARS 1969, BIEN QUE LA CAISSE N'AIT ETE EN POSSESSION DE LA CARTE-LETTRE D'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL QUE LE 24 MARS 1969, AU MOTIF QUE LEFEVE S'ETAIT FAIT RADIER DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE LE 6 MARS ET QUE LA CAISSE NE PROUVAIT PAS QU'ELLE AURAIT OBLIGATOIREMENT EXERCE SON CONTROLE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE REMPLIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE, QUI N'AVAIT PAS A PROUVER QU'ELLE AURAIT EXERCE SON CONTROLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ETAIT FONDEE A REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE OU SON CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE DU FAIT DE LEFEVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEFEVE AFFIRMAIT AVOIR DEPOSE A LA CAISSE DES LE 6 MARS 1969 LA CARTE-LETTRE D'ARRET DE TRAVAIL DUMENT SIGNEE PAR SON MEDECIN-TRAITANT ET QU'IL EN PRODUISAIT UN DUPLICATUM, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QU'A LA MEME DATE DU 6 MARS L'INTERESSE, QUI ETAIT EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ET PERCEVAIT DES ALLOCATIONS A CE TITRE, AVAIT INFORME LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SON ETAT DE SANTE ET AVAIT ETE RADIE DES CONTROLES, PERDANT LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DONT LE TAUX ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR AUX PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET QU'IL SOUTENAIT AVOIR AUSSITOT AVISE DE MEME LA CAISSE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LEFEVE N'AVAIT AUCUN INTERET A SE DECLARER MALADE ET A SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LEFEVE AVAIT BIEN ADRESSE A LA CAISSE DANS LES DELAIS PRESCRITS L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL COMME IL L'AVAIT FAIT AUX SERVICES DE L'EMPLOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 685 P. 559 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU, QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME, RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE LORSQUE LES DEMANDES REUNIES DANS UNE MEME INSTANCE PROCEDENT D'UNE MEME CAUSE OU SONT CONNEXES, LA COMPETENCE ET LE TAUX DU RESSORT SONT DETERMINES PAR LA VALEUR TOTALE DE CES DEMANDES ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR HENNO DE RECOURS VISANT LA RECUPERATION EFFECTUEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE SUR LE MONTANT DE LA PENSION VIEILLESSE DONT IL EST TITULAIRE, D'UNE PART, D'UNE SOMME DE 612, 24 FRANCS VERSEE AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AU BENEFICE DE LAQUELLE IL AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 7 134, 74 FRANCS, MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QU'IL AURAIT INDUMENT PERCUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, JOINT CES RECOURS A RAISON DE LEUR CONNEXITE ET DEBOUTE L'INTERESSE DE L'ENSEMBLE DE SES RECLAMATIONS ;
QU'EU EGARD A LA VALEUR TOTALE DES DEMANDES DECLAREES CONNEXES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PU STATUER QU'EN PREMIER RESSORT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A LAQUELLE IL CONVIENT DE RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-22 Bulletin 1963 II N.373 P.277 (IRRECEVABILITE) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-17 Bulletin 1965 II N.897 P.636 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SARRADIN, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, AYANT REGLE LES 12 SEPTEMBRE 1960 ET 23 MARS 1961 LES COMPLEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES PAR L'URSSAF A LA SUITE D'UN CONTROLE ET D'UN REDRESSEMENT SUR INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET D'OUTILLAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI EN 1968 DE REPETITION DES SOMMES QU'IL AURAIT AINSI INDUMENT VERSEES, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE ERREUR DETERMINANTE DE SON PAYEMENT PUISQU'ANTERIEUREMENT A CELUI-CI IL AURAIT RECU LA CIRCULAIRE DE LA FEDERATION DU BATIMENT DU 25 JANVIER 1960 DONT IL A FAIT ETAT DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A NULLEMENT ETE ETABLI QU'IL AVAIT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE LADITE CIRCULAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE L'A VISEE QUE POUR AFFIRMER QU'IL N'EN AVAIT PAS EU CONNAISSANCE AVANT CELLE DE 1965 QUI EN RAPPELAIT LES TERMES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LOIN DE CONTESTER LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS OPERE PAR L'URSSAF SARRADIN A PAYE SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE, SE RALLIANT AINSI A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNEE A L'EPOQUE PAR UNE PARTIE DE LA JURISPRUDENCE ;
QUE SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU N'AURAIT PU ETRE ACCUEILLIE QUE S'IL JUSTIFIAIT QU'UNE ERREUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE, CE QU'IL NE FAISAIT PAS ;
QU'IL NE SAURAIT FAIRE CROIRE QU'IL IGNORAIT A LA DATE DE REDACTION DES PROCES-VERBAUX DE REDRESSEMENT DES 28 MARS ET 8 JUIN 1960 LE TEXTE DE LA CIRCULAIRE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DU 25 JANVIER 1960 LUI DONNANT DES INDICATIONS PRECISES POUR PAREIL CAS ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETABLISSAIT NI ERREUR DANS SES PAYEMENTS, NI IGNORANCE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INCERTITUDE DE LA JURISPRUDENCE SUR L'INTERPRETATION D'UN TEXTE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES PAR LUI SEPT ANS AUPARAVANT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-12-08 Bulletin 1966 IV N.937 P.785 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUI ENTRAINA POUR ELLE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ;
QUE DUBOIS EN FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES TANT VIS-A-VIS DE LA VICTIME QUE DE L'ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR PAR UNE DECISION DEFINITIVE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE ULTERIEUREMENT A L'ASSUREUR DU CHEF D'ENTREPRISE LA FACULTE DE RECOUVRER EN OUTRE CONTRE DUBOIS LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS AVAIENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE POUR LA VICTIME, ALORS QU'IL POUVAIT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR SON ASSURE, CONTRAINT LEGALEMENT DE VERSER A L'ACCIDENTE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, SANS BENEFICIER EN CONTRE PARTIE DU TRAVAIL DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ASSURE AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66 % , ET NE POUVANT REPRENDRE SON TRAVAIL EN RAISON DE SA BLESSURE, A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, ET AU VERSEMENT A SON COMPTE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE PAR SON EMPLOYEUR OU L'ASSUREUR SUBSTITUE, CE QUI DOIT FAIRE DANS TOUS LES CAS L'OBJET D'UNE MENTION SPECIALE DANS LES CLAUSES DE LA POLICE ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'IL S'EN SUIT QU'EN L'ESPECE LE VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE AU COMPTE DE LA VICTIME CONSTITUE UN COMPLEMENT DE L'INDEMNISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE 100 % , ET NON UN PREJUDICE PERSONNEL DU CHEF D'ENTREPRISE INDEPENDANT DE CETTE INDEMNISATION ;
QU'EN ESTIMANT DANS CES CONDITIONS QUE LES CREANCES DE LA VICTIME ET DE SON EMPLOYEUR AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXEES, IL N'Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A UNE NOUVELLE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CE COMPLEMENT D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-25 Bulletin 1968 Chambre criminelle N.239 (2) P.58 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126 B ET 126 D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL ;
QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS L'EFFET DE LA CONVERSION, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU CAPITAL QUE LA CESSATION DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE RETROAGIT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PASSE LEQUEL LE RACHAT PEUT ETRE DEMANDE ;
ATTENDU QUE JANEL, TITULAIRE DEPUIS LE 19 MARS 1962 D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % EN RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 15 JUIN 1961, A DEMANDE LE 5 MAI 1967, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RACHAT DU QUART DU CAPITAL DE SA RENTE ET LA REVERSION DE LA MOITIE SUR LA TETE DE SON CONJOINT ;
QUE JANEL ETANT DECEDE LE 20 JUIN 1967, AVANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE LUI EUT NOTIFIE DE DECISION, CET ORGANISME A DECLARE QU'IL NE POUVAIT PLUS ETRE DONNE SUITE A SA DEMANDE ;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER A VEUVE JANEL X... DE LA CONVERSION A ESTIME QUE LE DECES DU CREDIRENTIER ETANT SURVENU AVANT UNE CONVERSION QUI N'ETAIT D'AILLEURS QUE FACULTATIVE, LA RENTE AVAIT CESSE D'ETRE DUE ET QUE SEULS LES ARRERAGES ECHUS AU JOUR DU DECES ETAIENT TOMBES DANS L'ACTIF DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LE TITULAIRE DE LA RENTE AVAIT DEMANDE DANS LES DELAIS IMPARTIS QUE LUI FUT RECONNU LE BENEFICE DES DROITS LEGAUX A RACHAT ET REVERSION DONT L'OCTROI N'ETAIT PAS FACULTATIF POUR LA CAISSE, QUE POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE LA CONVERSION ETAIENT OU NON REMPLIES, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, EN APPRECIER LES EFFETS, LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE PLACER AU JOUR DE L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU LENDEMAIN DE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, JOUR AUQUEL RETROAGIT LA CASSATION DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE DECES ULTERIEUR DE LA VICTIME AVANT QUE LA CAISSE NE SE PRONONCE, ET ALORS QUE LA DECISION DE LA CAISSE DEVAIT TENIR COMPTE DES INTERETS A CETTE EPOQUE DU TITULAIRE DE LA RENTE ET DE SES BESOINS FAMILIAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 431 P. 351 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MIGOT ET GARDE, OUVRIERS AU SALAIRE MENSUEL EMPLOYES COMME MONTEURS DE GRUES AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES LEVAGEURS LYONNAIS" SUR DES CHANTIERS SITUES SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, ONT ETE ENVOYES FIN SEPTEMBRE 1966 SUR UN CHANTIER DE BESANCON POUR LE TRAVAIL DE MONTAGE D'UNE GRUE ;
QUE LES OPERATIONS DURERENT UNE DIZAINE DE JOURS ET PRIRENT FIN LE MARDI 4 OCTOBRE VERS MIDI ;
QUE LES DEUX HOMMES, APRES S'ETRE RESTAURES A BESANCON, REPRIRENT LA ROUTE DE LYON DANS LA VOITURE PERSONNELLE DE MIGOT QUE CELUI-CI CONDUISAIT ;
QUE VERS 14 HEURES 45 MIGOT PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI ALLA S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ;
QUE MIGOT FUT TUE ET GARDE GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR GARDE CONTRE VEUVE MIGOT ET LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.), POUR OBTENIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT, NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIENT VEUVE MIGOT ET LA M.A.A.F., MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET EN RETENANT QU'UNE FOIS LEUR TRAVAIL TERMINE, LES DEUX SALARIES, QUI N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE PASSER LE SOIR MEME AU SIEGE DE L'ENTREPRISE MAIS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE PERSONNEL RESPECTIF A VILLEURBANNE ET GIVORS EN DISPOSANT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE QUANT AU CHOIX DE LEUR MODE DE TRANSPORT, DE LEUR ITINERAIRE ET DE LEURS HORAIRES, NE SE TROUVAIENT PLUS AU TEMPS ET AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ET AVAIENT RECOUVRE LEUR PLEINE INDEPENDANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE QU'ON SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, EN PRESENCE D'OUVRIERS ALLANT EXECUTER A L'EXTERIEUR DES "MISSIONS" BIEN PRECISES SUR UN CHANTIER DETERMINE ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON PAS SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE DES INTERESSES, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SURVENU PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL TANT QUE LES VICTIMES, SANS S'ETRE SOUSTRAITES A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, N'AVAIENT PAS REGAGNE LEURS DOMICILES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N. 362 P. 305 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59. 238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ;
L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27 MARS 1962 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES, AINSI QUE LEURS AVENANTS, PEUVENT ETRE AGREES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LORSQU'ILS SONT CONCLUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS AU SENS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'ILS NE COMPORTENT AUCUNE STIPULATION INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ;
L'AGREMENT A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.O.D.I.M.A. (SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL AUTOMATIQUE ET ELECTRIQUE) AFFILIEE D'OFFICE A LA C.I.P.S. (CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES) EN VERTU DE L'ACCORD TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES CONCLU LE 8 DECEMBRE 1961 ENTRE LE C.N.P.F. ET DIVERSES CENTRALES SYNDICALES ET AGREE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962, S'EST REFUSEE APRES UN PREMIER VERSEMENT DE 2 331, 67 FRANCS A ETABLIR LES DECLARATIONS NOMINATIVES DE SALAIRE ET A PAYER LES COTISATIONS VENUES A ECHEANCE ;
QUE LA C.I.P.S. QUI L'AVAIT ASSIGNEE EN REGULARISATION DE SITUATION ET EN PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 AVAIT EXPRESSEMENT LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION "AUX ENTREPRISES MEMBRES D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS" ET QU'IL N'ETAIT NI ETABLI, NI ALLEGUE PAR LA CAISSE QUE LA S.O.D.I.M.A. APPARTINT A UNE ORGANISATION ADHERENTE AU C.N.P.F. ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR L'EFFET DE L'AGREMENT INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962, LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 8 DECEMBRE 1961 QUI ETAIENT DEVENUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL DE CET ACCORD S'IMPOSAIENT A LA S.O.D.I.M.A. EN RAISON DE SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUS-ENONCES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-02 Bulletin 1970 V N.461 P.378 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, QUI, SAUF FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE DE UN MOIS, QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TSINGRILARAS A VERSER A LABED UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS DE SALAIRE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE CE SALARIE ETAIT ENTRE AU SERVICE DE TSINGRILARAS LE 4 AVRIL 1969 ET Y ETAIT RESTE JUSQU'AU 6 FEVRIER 1970 ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LABED AVAIT ETE CONGEDIE POUR LE 6 FEVRIER 1970 PAR LETTRE DU 28 JANVIER PRECEDENT, DATE OU IL N'AVAIT DANS L'ENTREPRISE QU'UNE PRESENCE INFERIEURE A SIX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-12 Bulletin 1969 V N. 90 P. 76 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TISSERAND DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER AVRIL 1938 ET LE 31 DECEMBRE 1945, ET QU'IL EN RESULTAIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L. 331, L. 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 10 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, IL DEVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963, PREMIER JOUR DU MOIS QUI A SUIVI LA DATE DE SON RETOUR D'ALGERIE EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE, PENDANT CETTE PERIODE, IL ETAIT AFFILIE A L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, ET QU'IL AVAIT ATTESTE SUR L'HONNEUR QUE, DURANT CE TEMPS, L'ADMINISTRATION FISCALE L'AVAIT IMPOSE EN QUALITE DE SALARIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE NATIONALE ASSURANCE VIEILLESSE (REGION DE PARIS) AVAIT OPPOSE, NOTAMMENT, QUE TISSERAND, AYANT RECONNU AVOIR ETE DU 1ER JANVIER 1926 AU 31 DECEMBRE 1945 CO-DIRECTEUR ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TISSERAND ET DRILLON, A ALGER, N'AVAIT DONC PAS EU UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'IL DEVAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE PENDANT CETTE PERIODE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT RELEVANT D'UN REGIME AUTONOME DE VIEILLESSE DE NON-SALARIES ET NON DU REGIME GENERAL DES SALARIES ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUENCER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-13 Bulletin 1961 II N. 43 P. 29 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE D'UN EMPLOYE DES MINES, AYANT SOLLICITE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES TRIMESTRIELLES DE L'INTERESSEE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE LOGEMENT DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS DE LOGEMENT AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT EN CAPITAL EN 1961, ALORS QUE CE RACHAT AYANT ETE PRATIQUE EN VUE D'UNE CONVENANCE PERSONNELLE DE LA BENEFICIAIRE, CONSTITUAIT SEULEMENT UNE MODALITE PARTICULIERE DE PAIEMENT DE LA PRESTATION ET NON UNE SUPPRESSION DU DROIT A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST DUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS UN MONTANT DETERMINE ET EST REDUITE A DUE CONCURRENCE S'IL LA DEPASSE ;
QUE SI DAME X... A PERDU SON DROIT A L'INDEMNITE DE LOGEMENT PAR LE RACHAT QUI EN A ETE FAIT EN 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'ELLE TIRAIT DU CAPITAL RECU DES RESSOURCES LUI FAISANT EXCEDER LE PLAFOND PREVU ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 51-1267 DU 7 NOVEMBRE 1951 INVOQUE, DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 51-347 DU 20 MARS 1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT AU PERSONNEL RETRAITE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, LEQUEL NE CONCERNE EN RIEN LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, NE DEROGEANT EN CETTE MATIERE AU PRINCIPE RESULTANT DE L'ARTICLE 688, SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE RESSOURCES DONT DAME X... NE BENEFICIAIT PAS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JUIN 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE MELOTTE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU "TICKET MODERATEUR" QU'ELLE SOLLICITAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AFFECTIONS DONNANT LIEU A UN TRAITEMENT PARTICULIEREMENT ONEREUX SONT CELLES QUI ENTRAINENT LA CESSATION DU TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS ET QUE CETTE DISPOSITION LIMITATIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX ASSURES SOCIAUX SALARIES QUI CESSENT EFFECTIVEMENT LEUR TRAVAIL DU FAIT DE LA MALADIE EN CAUSE ET NON AUX TITULAIRES D'UNE RENTE DE VEUVE D'ACCIDENTE DU TRAVAIL QUI N'INTERROMPENT PAS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'EXONERATION EST DESTINEE A COMPENSER LES EFFETS DU CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX DU TRAITEMENT, QUE CE CARACTERE EST FONCTION DE LA NATURE OU DE LA DUREE DU TRAITEMENT ET QU'ON NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, LE DEFINIR EN SE REFERANT AU FAIT QUE L'AFFECTION A INTERROMPU OU NON L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE SOCIAL AUX FRAIS DE SOINS QU'IL ENGAGE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, A BON DROIT, QUE LES TEXTES QUI L'EXONERENT DE CETTE PARTICIPATION ONT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET SONT D'INTERPRETATION STRICTE ;
QUE SPECIALEMENT, LES TERMES PRECIS DE "CESSATION" ET D'"INTERRUPTION" DE TRAVAIL VISES A L'ARTICLE 2-2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 LIMITENT LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS AUX ASSURES SOCIAUX QUE L'ARRET DE TRAVAIL PRIVE DES REVENUS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-20 Bulletin 1969 V N. 634 P. 533 (REJET) .  AG  Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-02 Bulletin 1971 V N. 714 P. 613 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QUE MARCHAND A ETE ENGAGE COMME CHEF DE CENTRE PAR LA "COOPERATIVE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE ET COOPERATIVE DE BLE D'ILLE-ET-VILAINE" SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 1ER JUILLET 1964 DONT L'ARTICLE 7, QUATRIEME ALINEA STIPULE : "EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CHEF DE CENTRE QUI CESSE SES FONCTIONS, VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT, S'INTERDIT FORMELLEMENT D'EXERCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE, SOIT EN SON NOM, SOIT COMME ASSOCIE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, TOUTE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DES COOPERATIVES DANS LA CIRCONSCRIPTION DU CENTRE ET PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS. IL NE POURRA EGALEMENT, DANS LES MEMES LIMITATIONS D'ESPACE ET DE DUREE, ENTRER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE OU DE TOUT AUTRE CONCURRENT ;
QU'AYANT DEMISSIONNE POUR LE 10 MAI 1967 ET S'ETANT MIS AU SERVICE DE LA COOPERATIVE DE LANDERNEAU, SES ANCIENS EMPLOYEURS L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR INFRACTION A LA CLAUSE SUS ENONCEE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LEUR ACTION AU SEUL MOTIF QU'AYANT ENCOURU LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE POUR AVOIR TENTE D'IMPOSER UNILATERALEMENT A MARCHAND UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ILS AVAIENT PERDU LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE ASSUMEE PAR CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CONCUE EN TERMES GENERAUX, ENGLOBAIT TOUTE RUPTURE DU CONTRAT, MEME CELLE A LAQUELLE L'EMPLOYE SE SERAIT VU CONTRAINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ET LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-09 Bulletin 1969 V N. 478 (2) P. 400 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOTHOREL, VICTIME LE 3 FEVRIER 1963 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 %, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A REJETE SA DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PAR LEQUEL IL FAISAIT VALOIR QUE LES COPIES DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT ET DE SON DOSSIER MEDICAL NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE COMMUNIQUEES ALORS QUE CETTE COMMUNICATION EST OBLIGATOIRE ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DONT LA DECISION EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS, A AINSI MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE N'AYANT JUGE UTILE DE PRESCRIRE EN L'ESPECE UNE EXPERTISE MEDICALE IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA COMMUNICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU MEME DECRET QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE, LORSQU'IL A RECU DES PARTIES SOUS FORME DE MEMOIRES, LEURS OBSERVATIONS ECRITES ACCOMPAGNEES DE CELLES DU MEDECIN TRAITANT OU DU MEDECIN CONSEIL, AVISE LES PARTIES DE LA PRODUCTION DE CES OBSERVATIONS ET LES INVITE A EN PRENDRE CONNAISSANCE ET, EN CE QUI CONCERNE LES OBSERVATIONS MEDICALES A EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE SEULEMENT PAR LEUR MEDECIN SANS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIE QUE LA PARTIE ELLE-MEME PUISSE USER DE CETTE FACULTE ;
QUE TEL EST D'AILLEURS LE SENS DE LA LETTRE QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE RENNES A ADRESSEE LE 31 JUILLET 1969 A BOTHOREL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N. 590 P. 484 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS DITE "COMEDIE FRANCAISE", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER SON ANCIEN EMPLOYE MAHEO DE LA PERTE DE LA CHANCE D'OBTENIR LES PRESTATIONS LEGALES D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR N'AVOIR PAS DECLARE EN TEMPS UTILE A LA SECURITE SOCIALE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU LE 1ER AVRIL 1956 EN COURS DE TRAJET, AU MOTIF QUE SON ITINERAIRE N'AVAIT ETE DETOURNE QUE POUR UN ACTE DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT PLUS D'UNE HEURE ET DEMIE APRES L'HEURE NORMALE DE REPRISE DU TRAVAIL, EN UN ENDROIT SITUE SUR UN TRAJET DETOURNE OU L'INTERESSE S'ETAIT RENDU POUR SATISFAIRE UN INTERET PERSONNEL, QUE LA BLESSURE AVAIT ETE CAUSEE LORS D'UNE RIXE ET QU'AINSI L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN OMETTANT DE DECLARER A LA SECURITE SOCIALE UN TEL ACCIDENT QUI NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA COMEDIE FRANCAISE N'AVAIT FAIT QUE LE 14 AVRIL 1959 LA DECLARATION DE L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU A MAHEO LE 1ER AVRIL 1956, DANS LA SOIREE, EN ALLANT A SON TRAVAIL ET DONT IL AVAIT AVISE IMMEDIATEMENT SON CHEF DE SERVICE, D'AUTRE PART, QUE MAHEO AVAIT ETE VICTIME D'UNE AGRESSION SANS PROVOCATION DE SA PART, QUE SI L'HORAIRE FIXAIT LA REPRISE DU TRAVAIL A 20 HEURES, UNE RENTREE PLUS TARDIVE AVAIT TOUJOURS ETE "ADMISE", SPECIALEMENT LE DIMANCHE, QU'ENFIN, EN ADMETTANT QUE MAHEO EUT DETOURNE SON TRAJET, CE QU'IL CONTESTAIT EN ALLEGUANT QU'IL POUVAIT EMPRUNTER AUSSI BIEN LA RUE RICHELIEU, QUE LA RUE MOLIERE, IL AVAIT SUIVI CETTE DERNIERE RUE POUR POUVOIR PRENDRE AVANT LE TRAVAIL UN CAFE ET UN PAQUET DE CIGARETTES DANS LE SEUL DEBIT OUVERT CE JOUR-LA, ET QU'UN TEL DETOUR N'AURAIT EU POUR CAUSE QUE LE DESIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE LA VIE COURANTE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'ACCIDENT AURAIT EU LES PLUS GRANDES CHANCES D'ETRE INDEMNISE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE MAHEO AVAIT PERDU CES CHANCES, PAR LA NEGLIGENCE DE LA COMEDIE FRANCAISE QUI DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-01 Bulletin 1965 II N. 336 P. 230 ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-28 Bulletin 1966 II N. 498 P. 354 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-20 Bulletin 1966 II N. 979 P. 684 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89-2° DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE, RENDUE ENTRE LUI ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOEB, LE 14 MARS 1968, AU MOTIF QUE CET APPEL, FORME PAR EXPLOIT DU 21 MAI 1968, N'AVAIT ETE DECLARE AU GREFFE DE LA COUR QUE LE 16 SEPTEMBRE 1968, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PRESCRIT A CET EFFET PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CETTE DECLARATION AVAIT ETE FAITE LE 15 ET NON LE 16 SEPTEMBRE 1968, AINSI QU'IL RESULTE DU RECEPISSE DU GREFFE PRODUIT ET DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, ET QU'AINSI ELLE AVAIT ETE REGULARISEE EN TEMPS UTILE, COMPTE TENU DU RELEVE DE FORCLUSION ET DES DELAIS DE PROROGATION N'EXPIRANT QUE LE 15 SEPTEMBRE 1968 SELON LA LOI SUSVISEE DU 31 JUILLET 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'EXEMPLAIRE DE LA DECLARATION D'APPEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI PORTE LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1968, CELUI QUI EST JOINT AU DOSSIER INDIQUE QUE LA COMPARUTION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL A EU LIEU LE 16 SEPTEMBRE ;
QUE LE BORDEREAU DES PIECES ETABLI PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL MENTIONNE EGALEMENT " DECLARATION D'APPEL DU 16 SEPTEMBRE " ;
D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT QUE L'APPEL FORME LE 21 MAI 1968 N'AVAIT ETE DENONCE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 16 SEPTEMBRE 1968, SOIT EN DEHORS DU DELAI LEGAL D'UN MOIS APRES L'EXPIRATION DE LA PROROGATION, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'A PAS DENATURE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL QUI AVAIT ETE PLACE A SON DOSSIER, ET QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE UNE CONSTATATION DE FAIT DES JUGES DU FOND NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES, AU MOTIF ESSENTIEL " QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE X... DU 22 JANVIER 1968 VERSEE AUX DEBATS QUE LE 30 NOVEMBRE 1967 Y... LUI A ADRESSE SON CONTRAT " ;
QU'EN CONSEQUENCE, SI CELUI-CI NE FIGURE PAS AUX PIECES DE " X..., C'EST QU'IL NE VEUT PAS LE PRODUIRE ", ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CETTE AFFIRMATION, LA LETTRE-CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1967 ETAIT JOINTE AUX PIECES REMISES AUX JUGES DU SECOND DEGRE APRES LES PLAIDOIRIES, AINSI QUE L'AVAIT D'AILLEURS CONSTATE LE GREFFIER EN RESTITUANT A X..., QUELQUES JOURS APRES LE PRONONCE DE LA DECISION, LE DOSSIER QUI AVAIT ETE SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A DISCUTER DES CONSTATATIONS DE FAIT ;
D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.