REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LEOPOLD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 15 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES, 2° Y... (PAUL), 3° Z... (BERTIN), 4° A... (JOSEPH), 5° DEMOISELLE B... (JEANNE), 6° DAME C... (MARIE), VEUVE D..., 7° DAME E..., NEE F..., 8° DAME G... (MADELEINE), EPOUSE H..., 9° DAME I... (MARIE), EPOUSE J..., 10° K... (DESIRE), 11° L... (JEAN), 12° EPOUX M..., 13° EPOUX N..., 14° DAME O... (ALDINE), EPOUSE P..., CONTRE LE MEME ARRET QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS CONCLUSIONS DE PARTIES CIVILES CONTRE Q... ET X... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE, SUR LE POURVOI DE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DE FAITS D'ESCROQUERIE, DONT Q... SE SERAIT RENDU COUPABLE EN RECEVANT DES PRETS D'ARGENT SOUS SEINGS PRIVES, ET EN ABUSANT DE LA QUALITE DE PREMIER CLERC DE L'ETUDE X..., AU MOTIF QU'IL AURAIT CONNU ET TOLERE L'ACTIVITE DE Q..., QU'IL AURAIT INTERDITE EN PRINCIPE EN JUILLET 1964, MAIS QU'IL A CONTINUE A TOLERER, ET QU'IL AURAIT MEME EMPRUNTE POUR PERMETTRE A SON CLERC DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS, ALLANT JUSQU'A RASSURER LES PRETEURS INQUIETS, ET A CONDUIRE DANS LE BUREAU DE Q... DEUX PERSONNES QUI DESIRAIENT EFFECTUER DES PLACEMENTS ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE PUNISSABLE EXIGE UN ACTE POSITIF DE PARTICIPATION AU DELIT ACCOMPLI AVEC LA CONNAISSANCE DE CE DELIT, ET QUI SOIT ANTERIEUR OU CONCOMITANT A L'INFRACTION, ET QUE LA TOLERANCE NE CARACTERISE PAS LA COMPLICITE, NON PLUS QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR, DE SES DENIERS, AIDE SON CLERC A TENIR SES ENGAGEMENTS, UNE TELLE AIDE ETANT, PAR SA NATURE MEME, POSTERIEURE AU VERSEMENT DES CAPITAUX PAR LES CLIENTS ENTRE LES MAINS DU CLERC QUI, SEUL, A PU CARACTERISER L'INFRACTION PRINCIPALE ;
ET ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR CONDUIT DEUX CLIENTS DANS LE BUREAU DE Q... NE CONSTITUE PAS LA COMPLICITE D'UNE INFRACTION, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CES DEUX CLIENTS NOMMEMENT DESIGNES AURAIENT TRAITE AVEC Q... DANS LA CROYANCE QU'IL AGISSAIT COMME CLERC DE L'ETUDE, ET NON PAS EN SON NOM PERSONNEL, ET PAS DAVANTAGE QUE LE DEMANDEUR AURAIT SU QUE Q... ALLAIT USER FAUSSEMENT A LEUR EGARD DE SA QUALITE DE PREMIER CLERC ;
ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND N'A PU, PAR UNE CONSTATATION GLOBALE, CARACTERISER CHACUN DES FAITS D'ESCROQUERIE COMMIS PAR Q... LORS DE CHACUNE DES RECEPTIONS DE FONDS EFFECTUEES SOUS LA FAUSSE QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ETUDE, NI POUR CHACUN DE CES FAITS, CARACTERISER UNE AIDE ET ASSISTANCE CONSCIENTE APPORTEE PAR LE DEMANDEUR A LA COMMISSION DE L'INFRACTION, ET AVEC LA CONNAISSANCE DE CETTE INFRACTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Q..., PRINCIPAL CLERC DE X..., NOTAIRE A GRASSE, ET DONT LA TACHE ESSENTIELLE, EN CETTE QUALITE, ETAIT DE TRAITER LES AFFAIRES DE SOCIETES ET DE PRETS HYPOTHECAIRES CONFIEES A L'ETUDE, S'EST LIVRE A UNE ACTIVITE PERSONNELLE PARALLELE CONSISTANT A SOLLICITER DES CLIENTS DE L'ETUDE DES PRETS D'ARGENT QU'IL UTILISAIT ENSUITE A SON GRE DANS DES PLACEMENTS SPECULATIFS ET IRRAISONNES, TOUT EN PERSUADANT MENSONGEREMENT LES PRETEURS QU'ILS CONFIAIENT LEURS FONDS NON A LUI-MEME MAIS A L'ETUDE AVEC LA GARANTIE DE CELLE-CI, ET QU'ILS BENEFICIAIENT EN OUTRE DE SURETES EXCELLENTES ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE LA QUALITE VRAIE DE CLERC DE NOTAIRE DE Q..., DONT IL AVAIT FAIT UN USAGE ABUSIF, NE POUVAIT QU'INSPIRER CONFIANCE AUX PRETEURS, IMPRIMER A SES ALLEGATIONS MENSONGERES L'APPARENCE DE LA SINCERITE ET COMMANDER LA CONFIANCE DES PRETEURS, LES PERSUADANT DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, ET FAISANT NAITRE EN EUX L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECLARE Q... COUPABLE D'ESCROQUERIES ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE NOTAIRE X... ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES OPERATIONS PERSONNELLES QUE SON PRINCIPAL CLERC Q... REALISAIT DANS LES BUREAUX DE L'ETUDE EN UTILISANT LE PAPIER A LETTRES ET LES IMPRIMES DE L'ETUDE, ET QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS MIS OBSTACLE ;
QUE SI, APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 20 JUILLET 1964, IL LUI AVAIT, POUR LE PRINCIPE, DEFENDU DE POURSUIVRE SES ACTIVITES, IL L'AVAIT, CEPENDANT, EN FAIT, LAISSE PERSEVERER ;
QUE, PAR LA SUITE, IL AVAIT NON SEULEMENT RASSURE DES PRETEURS MECONTENTS, MAIS QU'IL AVAIT CONDUIT LUI-MEME DANS LE BUREAU DE Q... CERTAINS CLIENTS QUI DESIRAIENT EFFECTUER DES PLACEMENTS DE FONDS ;
QU'IL ETAIT ALLE JUSQU'A EMPRUNTER EN AOUT 1965 A UN SIEUR R... UNE SOMME DE 150 000 FRANCS QU'IL AVAIT REMISE ENSUITE A Q... POUR PERMETTRE A CELUI-CI DE CONTINUER SES OPERATIONS, NOTAMMENT EN PAYANT LES INTERETS DES SOMMES DUES, CE QUI DEVAIT CONDUIRE D'AUTRES CLIENTS, AINSI RASSURES, A VERSER DE NOUVEAUX FONDS ENTRE LES MAINS DE Q... ;
ATTENDU QUE DE CES FAITS, SOUVERAINEMENT CONSTATES, IL RESULTE QUE X... A, AVEC CONNAISSANCE, AIDE ET ASSISTE Q... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE OU FACILITE LES ESCROQUERIES COMMISES PAR CELUI-CI ;
QUE C'EST, DES LORS, PAR L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES POURVOIS DES PARTIES CIVILES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A Y..., Z..., A..., DEMOISELLE B..., DAME C...
D... ET DAME F...- E..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE Q... ET DE X... CONSTITUAIENT UNE SUCCESSION D'ESCROQUERIES DONT CHACUNE ETAIT REALISEE D'UNE MANIERE INSTANTANEE PAR LA REMISE DES FONDS ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE POUR LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 SEPTEMBRE 1963, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ACTION CIVILE SE PRESCRIVANT COMME L'ACTION PUBLIQUE, LA DEMANDE DES DEMANDEURS, DONT LES VERSEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES EN PLUSIEURS FOIS ET N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN RECU GLOBAL POSTERIEUR AU 8 SEPTEMBRE 1963, NE POUVAIT ETRE AGREEE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES SOMMES VERSEES APRES LADITE DATE ;
ALORS QUE SI LE DELIT D'ESCROQUERIE EST UN DELIT INSTANTANE QUI EST COURONNE PAR LA REMISE OU LA DELIVRANCE DES FONDS OBTENUS A L'AIDE DES MOYENS PREVUS PAR L'ARTICLE 405 SUS-ENONCE, IL N'EN EST PAS MOINS DE PRINCIPE QUE LORSQUE, DANS UNE ESCROQUERIE COMPLEXE, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES MULTIPLES ET REPETEES SE POURSUIVENT SUR UNE LONGUE PERIODE, FORMENT ENTRE ELLES UN TOUT INDIVISIBLE ET PROVOQUENT DES REMISES SUCCESSIVES, LA PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE LA DERNIERE REMISE DE FONDS, ET QUE, DES LORS, EN L'ESPECE OU IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI AVAIENT ETE PERPETREES PAR Q..., AVEC L'ASSISTANCE DE X..., DE 1955 A 1966 ET QUI AVAIENT PROVOQUE DES REMISES DE FONDS SUCCESSIVES DURANT CETTE PERIODE, TANT PAR LES DEMANDEURS QUE PAR LES AUTRES PARTIES CIVILES, AVAIENT EU POUR BUT DE PERMETTRE A Q... DE FINANCER UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE ET DIVERSES SOCIETES IMMOBILIERES, LESDITES MANOEUVRES CONSTITUTIVES D'UNE ESCROQUERIE COMPLEXE FORMAIENT NECESSAIREMENT UN TOUT INDIVISIBLE, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE NE FAIRE COURIR LA PRESCRIPTION QU'A PARTIR DU DERNIER VERSEMENT EFFECTUE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AU REGARD DES PRINCIPES ADMIS EN LA MATIERE, QU'IL MECONNAISSAIT PAR LA MEME, ET TOUT AU MOINS SANS S'ABSTENIR DE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES SUS-ENONCEES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, VALABLEMENT DECIDER QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DES PREVENUS CONSTITUAIENT UNE SUCCESSION D'ESCROQUERIES ET, DE CE FAIT, QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE POUR LES FAITS ANTERIEURS AU 8 SEPTEMBRE 1963, NI EN DEDUIRE, L'ACTION CIVILE SE PRESCRIVANT DE LA MEME MANIERE QUE L'ACTION PUBLIQUE, QUE LES RESTITUTIONS ACCORDEES AUX DEMANDEURS NE COMPRENDRAIENT QUE LES SEULS VERSEMENTS EFFECTUES DEPUIS CETTE DATE ;
1° SUR LA DEMANDE DE Y..., Z..., A..., DEMOISELLE B... ET DAME C...
D... ;
ATTENDU QU'AINSI QU'IL A ETE PRECISE CI-DESSUS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Q... AVAIT, GRACE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT EN L'ABUS DE SA QUALITE VRAIE DE CLERC DE NOTAIRE, OBTENU PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES DE CLIENTS DE L'ETUDE X... LA REMISE D'IMPORTANTES SOMMES D'ARGENT ;
QUE CES REMISES DE FONDS AVAIENT ETE, EN CE QUI CONCERNE Y..., Z..., A..., DEMOISELLE B..., DAME C...
D..., AUSSI BIEN ANTERIEURES QU POSTERIEURES AU 8 SEPTEMBRE 1963, ALORS QUE LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION N'ETAIT INTERVENU QUE LE 8 SEPTEMBRE 1966 ;
QUE DE CETTE SITUATION LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE POUR TOUS LES VERSEMENTS ANTERIEURS AU 8 SEPTEMBRE 1963, L'ACTION PUBLIQUE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ACTION CIVILE ETAIENT PRESCRITES ;
MAIS ATTENDU QUE POUR CHACUN DE CES DEMANDEURS L'ENSEMBLE DES VERSEMENTS A ETE DETERMINE NON PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DIFFERENTES SELON LES EPOQUES ET LES VERSEMENTS MAIS PAR LE MEME ABUS INITIAL DE QUALITE VRAIE, REPETE PAR LA SUITE DANS LES MEMES CONDITIONS ET QUI, SEUL, A ENTRAINE DES REMISES SUCCESSIVES DE FONDS ;
QUE, DES LORS, LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE Q... NE CONSTITUENT PAS, AU REGARD DE CHAQUE PRETEUR, UNE SUCCESSION D'ESCROQUERIES DISTINCTES, COMME L'A DECIDE A TORT LA COUR D'APPEL, MAIS POUR CHACUNE DES PARTIES CIVILES, PRISE ISOLEMENT, UNE OPERATION DELICTUEUSE UNIQUE DONT LA PRESCRIPTION N'A COMMENCE A COURIR QU'A LA DATE DE LA DERNIERE REMISE DES FONDS ;
QU'AINSI, EN REJETANT LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES RELATIVES AUX VERSEMENTS ANTERIEURS AU 8 SEPTEMBRE 1963, DANS LES CAS OU LE DERNIER VERSEMENT EFFECTUE PAR ELLES ETAIT POSTERIEUR A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
2° SUR LA DEMANDE DE LA DAME F...-E... ;
ATTENDU QUE POUR CE QUI EST DE LA DEMANDE DE LA DAME F...-E... , L'ARRET A CONSTATE QU'UN SEUL PRET AVAIT ETE CONSENTI PAR SES PARENTS A Q... ET CE, LE 13 MARS 1962 ET QUE LES AUTRES SOMMES AVANCEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE L'AVAIENT ETE NON A Q... PERSONNELLEMENT, MAIS A L'ETUDE X... QUI LES AVAIT REGULIEREMENT COMPTABILISEES ET PRISES EN CHARGE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT SONT SOUVERAINES ;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT ONT ETE VICTIMES LES AUTEURS DE DAME F...-E... ETAIT PRESCRIT A LA DATE DU 8 SEPTEMBRE 1966, COMME L'A DECIDE LA COUR ET QUE LE MOYEN, DES LORS EN CE QU'IL SE RAPPORTE AU POURVOI DE CETTE PARTIE CIVILE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A LA DAME G...-H... ET A LA DAME I...-J... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DES SIEURS Q... ET X... CONSTITUAIENT UNE SUCCESSION D'ESCROQUERIES DONT CHACUNE ETAIT REALISEE D'UNE MANIERE INSTANTANEE PAR LA REMISE DES FONDS ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE POUR LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 SEPTEMBRE 1963, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ACTION CIVILE SE PRESCRIVANT COMME L'ACTION PUBLIQUE, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER COMME PRESCRITES LES DEMANDES DES DEMANDERESSES DONT LES VERSEMENTS ETAIENT ANTERIEURS AU 8 SEPTEMBRE 1963 ;
ALORS QUE SI LE DELIT D'ESCROQUERIE EST UN DELIT INSTANTANE QUI EST COURONNE PAR LA REMISE OU LA DELIVRANCE DES FONDS OBTENUS A L'AIDE DES MOYENS PREVUS PAR L'ARTICLE 405 SUS-ENONCE, IL N'EN EST PAS MOINS DE PRINCIPE QUE LORSQUE, DANS UNE ESCROQUERIE COMPLEXE, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES MULTIPLES ET REPETEES SE POURSUIVENT SUR UNE LONGUE PERIODE, FORMENT ENTRE ELLES UN TOUT INDIVISIBLE ET PROVOQUENT DES REMISES SUCCESSIVES, LA PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE LA DERNIERE REMISE DE FONDS, ET QUE, DES LORS, EN L'ESPECE OU IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI AVAIENT ETE PERPETREES PAR LE SIEUR Q..., AVEC L'ASSISTANCE DE X..., DE 1955 A 1966 ET QUI AVAIENT PROVOQUE DES REMISES DE FONDS SUCCESSIVES DURANT CETTE PERIODE, TANT PAR LES DEMANDERESSES QUE PAR LES AUTRES PARTIES CIVILES, AVAIENT EU POUR BUT DE PERMETTRE A Q... DE FINANCER UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE ET DIVERSES SOCIETES IMMOBILIERES, LESDITES MANOEUVRES CONSTITUTIVES D'UNE ESCROQUERIE COMPLEXE FORMAIENT NECESSAIREMENT UN TOUT INDIVISIBLE, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE NE FAIRE COURIR LA PRESCRIPTION QU'A PARTIR DU DERNIER VERSEMENT EFFECTUE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AU REGARD DES PRINCIPES ADMIS EN LA MATIERE, QU'IL MECONNAISSAIT PAR LA-MEME, ET TOUT AU MOINS SANS S'ABSTENIR DE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES SUS-ENONCEES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, VALABLEMENT DECIDER QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DES PREVENUS CONSTITUAIENT UNE SUCCESSION D'ESCROQUERIES ET, DE CE FAIT, QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE POUR LES FAITS ANTERIEURS AU 8 SEPTEMBRE 1963, NI EN DEDUIRE, L'ACTION CIVILE SE PRESCRIVANT DE LA MEME MANIERE QUE L'ACTION PUBLIQUE, QUE LES DEMANDES DES DEMANDERESSES SE TROUVAIENT PRESCRITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LES PRETS CONSENTIS PAR LA DAME G...-H... ET LA DAME I...-J... L'AVAIENT ETE AVANT LE 8 SEPTEMBRE 1963, SOIT PLUS DE TROIS ANS AVANT LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, ET QU'AUCUNE SOMME N'AVAIT ETE VERSEE PAR ELLES POSTERIEUREMENT AU 8 SEPTEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITE L'ACTION CIVILE DE CES DEUX DEMANDERESSES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR K..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE POUR DENATURATION DU RECU DONNE AU DEMANDEUR, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE Q... ET X... CONSTITUAIENT UNE SUCCESSION D'ESCROQUERIES DONT CHACUNE ETAIT REALISEE D'UNE MANIERE INSTANTANEE PAR LA REMISE DES FONDS ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE REJETER COMME PRESCRITE LA DEMANDE DU DEMANDEUR DONT LE VERSEMENT ETAIT ANTERIEUR AU 8 SEPTEMBRE 1963 ;
ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE DELIT D'ESCROQUERIE EST UN DELIT INSTANTANE QUI EST COURONNE PAR LA REMISE OU LA DELIVRANCE DES FONDS OBTENUS A L'AIDE DES MOYENS PREVUS PAR L'ARTICLE 405 SUS-ENONCE, IL N'EN EST PAS MOINS DE PRINCIPE QUE LORSQUE, DANS UNE ESCROQUERIE COMPLEXE, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES MULTIPLES ET REPETEES SE POURSUIVENT SUR UNE LONGUE PERIODE, FORMENT ENTRE ELLES UN TOUT INDIVISIBLE ET PROVOQUENT DES REMISES SUCCESSIVES, LA PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE LA DERNIERE REMISE DE FONDS, ET QUE, DES LORS, EN L'ESPECE OU IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI AVAIENT ETE PERPETREES PAR Q..., AVEC L'ASSISTANCE DE X..., DE 1955 A 1966, ET QUI AVAIENT PROVOQUE DES REMISES DE FONDS SUCCESSIVES DURANT CETTE PERIODE, TANT PAR LE DEMANDEUR QUE PAR LES AUTRES PARTIES CIVILES, AVAIENT EU POUR BUT DE PERMETTRE A Q... DE FINANCER UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE ET DIVERSES SOCIETES IMMOBILIERES, LESDITES MANOEUVRES CONSTITUTIVES D'UNE ESCROQUERIE COMPLEXE FORMAIENT NECESSAIREMENT UN TOUT INDIVISIBLE, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE NE FAIRE COURIR LA PRESCRIPTION QU'A PARTIR DU DERNIER VERSEMENT EFFECTUE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS SE CONTREDIRE, AU REGARD DES PRINCIPES ADMIS EN LA MATIERE, QU'IL MECONNAISSAIT PAR LA MEME, ET TOUT AU MOINS SANS S'ABSTENIR DE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES SUS-ENONCEES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, VALABLEMENT DECIDER QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DES PREVENUS CONSTITUAIENT UNE SUCCESSION D'ESCROQUERIES ET, DE CE FAIT, QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE POUR LES FAITS ANTERIEURS AU 8 SEPTEMBRE 1963, NI EN DEDUIRE, L'ACTION CIVILE SE PRESCRIVANT DE LA MEME MANIERE QUE L'ACTION PUBLIQUE, QUE LA DEMANDE DU DEMANDEUR SE TROUVAIT PRESCRITE ;
ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, Q... AYANT CONFIRME, LE 20 AVRIL 1965, LE VERSEMENT QU'IL AVAIT RECU LE 1ER AOUT 1963, LA PRESCRIPTION QUI NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QU'A L'ENCONTRE DES VERSEMENTS ANTERIEURS AU 8 SEPTEMBRE 1963 NE POUVAIT PLUS ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE, AINSI QUE LA COUR L'A DECLARE ELLE-MEME POUR LES VERSEMENTS ANTERIEURS A CETTE DATE, MAIS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECU GLOBAL POSTERIEUR A LADITE DATE, D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT PRESCRITE LA DEMANDE DU DEMANDEUR, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LA CONFIRMATION DU 20 AVRIL 1965 OU EN ONT TOUT AU MOINS MECONNU LA PORTEE ET LES EFFETS ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE PRET CONSENTI PAR K... A Q... L'AVAIT ETE AVANT LE 8 SEPTEMBRE 1963, SOIT PLUS DE TROIS ANS AVANT LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;
QU'A ADMETTRE, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QUE Q... AIT, LE 20 AVRIL 1965, AJOUTE AU RECU DELIVRE PAR LUI LE 1ER AOUT 1963 LA MENTION AU DECES DE M K..., CETTE SOMME DEVRA ETRE REMISE A DAME VEUVE S... PAULINE, CETTE MENTION QUI NE FAIT ETAT D'AUCUN VERSEMENT NOUVEAU, NE SAURAIT PERMETTRE DE MODIFIER LA DATE DU POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ;
QUE C'EST DES LORS SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE PRESCRITE L'ACTION CIVILE DE K... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI DE X... ;
REJETTE LES POURVOIS DES PARTIES CIVILES DAME G...-H..., DAME I...
J..., DAME F...-E... ET SIEUR K... ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 JANVIER 1970, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES AUX DEMANDES PRESENTEES PAR Y..., Z..., A..., DEMOISELLE B..., DAME C...-D..., DISPOSITIONS PAR LESQUELS L'ARRET A DECIDE QUE L'ACTION PUBLIQUE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ACTION CIVILE ETAIENT PRESCRITES EN CE QUI CONCERNE CES PARTIES CIVILES POUR LES REMISES DE FONDS ANTERIEURES AU 8 SEPTEMBRE 1963, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-07-16 Bulletin Criminel 1958 N. 546 p.961 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-21 Bulletin Criminel 1961 N. 473 p.908 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-12-08 Bulletin Criminel 1965 N. 268 p.606 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-01 Bulletin Criminel 1968 N. 115 p.273 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-11 Bulletin Criminel 1971 N. 50 p.125 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-18 Bulletin Criminel 1968 N. 234 p.567 (REJET) et les arrêts cités<br/>