Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1982) D'AVOIR REFUSE LA COMPENSATION DE LA DETTE INCOMBANT A LA SOCIETE FIDELAIROISE ENVERS SON BAILLEUR, LA SOCIETE PINAULT, POUR DES LOYERS ECHUS APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PINAULT, AVEC LA CREANCE ANTERIEURE AUDIT JUGEMENT, APPARTENANT AU PRENEUR CONTRE LE BAILLEUR AU TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON PASSE CONCOMITAMMENT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUE DEUX OBLIGATIONS SONT CONNEXES, LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE PARTIE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA COMPENSATION INVOQUEE PAR L'AUTRE, QU'IL Y A CONNEXITE NON SEULEMENT LORSQUE LES DEUX OBLIGATIONS SONT NEES D'UN MEME CONTRAT, MAIS AUSSI LORSQU'ELLES SONT NEES A L'OCCASION D'UN MEME RAPPORT JURIDIQUE ET NOTAMMENT A L'OCCASION D'UN MEME ENSEMBLE D'OPERATIONS QUI, POUR ETRE REALISEES AU MOYEN DE CONVENTIONS DISTINCTES, N'EN DEMEURENT PAS MOINS INDIVISIBLES, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, SI LES CONTRATS DE BAIL ET DE TRAVAIL A FACON N'AVAIENT PAS POUR ORIGINE UNE OPERATION UNIQUE EXPRIMEE DANS LE PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR ET UNISSANT LES DEUX OBLIGATIONS EN CAUSE PAR UN LIEN DE CONNEXITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1289 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE TANT PAR DES MOTIFS ADOPTES QUE PAR DES MOTIFS PROPRES QUE LE BAIL ET LE CONTRAT DE TRAVAIL A FACON COMPORTAIENT DES ENGAGEMENTS DE DUREE DIFFERENTE, QUE LE PREMIER N'ETAIT PAS SUBORDONNE AU SECOND, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ILS N'ETAIENT PAS CONNEXES, ET DEBOUTE DES LORS A BON DROIT LA SOCIETE LA FIDELAIROISE DE SA DEMANDE DE COMPENSATION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1980-11-17, Bulletin 1980 IV N. 377 P. 304 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 FEVRIER 1982) D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LA SOCIETE "COMPAGNIE LLOYD TRIESTINO", TRANSPORTEUR MARITIME, A LA SUITE DES AVARIES SURVENUES A DES PLAQUETTES DE BEURRE QUI SE TROUVAIENT EN ATTENTE DE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE A DESTINATION DE LA COTE D'IVOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME POUR INSUFFISANCE D'EMBALLAGE ETANT PREVUE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES PAR L'ARTICLE 4-2-N) DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 24 AOUT 1924, QUI VISE SEULEMENT LE DEFAUT D'EMBALLAGE ET PAR L'ARTICLE 27-G) DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUI VISE LA FAUTE DU CHARGEUR NOTAMMENT DANS L'EMBALLAGE, L'ARRET, QUI NE PRECISE PAS ET N'A MEME PAS RECHERCHE QUEL ETAIT LE TEXTE APPLICABLE, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CHACUN DE CES DEUX TEXTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, CONSTATANT QUE L'AVARIE EST SURVENUE QUAND LE CONTENEUR ETAIT A QUAI, LA LOI DU 18 MAI 1966 ETAIT SEULE APPLICABLE A L'EXCLUSION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES QUI, SELON SON ARTICLE 1-C), NE REGIT LE TRANSPORT QUE DEPUIS LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SON DECHARGEMENT ET QUE L'ARRET, QUI N'A PAS CONSTATE DE FAUTE DE LA PART DU CHARGEUR, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 27-G) DE LADITE LOI, QUI EXONERE LE TRANSPORTEUR EN CAS DE FAUTE DU CHARGEUR NOTAMMENT DANS L'EMBALLAGE, LE CONDITIONNEMENT OU LE MARQUAGE DES MARCHANDISES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE L'AVARIE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE DEFAILLANCE DU SYSTEME DE REFROIDISSEMENT DU CONTENEUR ENFERMANT LES CARTONS DANS LESQUELS ETAIENT EMBALLEES LES PLAQUETTES DE BEURRE ET QUE CETTE DEFAILLANCE N'AVAIT PU ETRE DECELEE QU'APRES LA REALISATION DU DOMMAGE, A FAIT RESSORTIR QUE CETTE AVARIE AVAIT POUR CAUSE UN FAIT NON IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27-D) DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUE DE L'ARTICLE 4-2-N) ET Q) DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1981), D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M. X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B.E.E. EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN TARDANT A PRENDRE LES MESURES D'ASSAINISSEMENT QUI S'IMPOSAIENT ET EN CONTINUANT L'EXPLOITATION EN NOURRISSANT L'ESPOIR CHIMERIQUE DE POUVOIR REDRESSER UNE SITUATION DONT IL A PERCU TARDIVEMENT LE CARACTERE CRITIQUE, IL A COMMIS DES FAUTES DE GESTION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR NIE TOUT D'ABORD QUE M. X... AIT FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE MANIFESTE, APRES AVOIR ENSUITE EXCLU QU'IL AIT ABUSIVEMENT CONTINUE UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE CONDUISANT L'ENTRPPRISE A LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, REPROCHER A M. X... D'AVOIR POURSUIVI UNE EXPLOITATION NE POUVANT CONDUIRE QU'AU DEPOT DU BILAN QU'EN EFFET, UNE EXPLOITATION CONDUITE DANS CES CONDITIONS N'AURAIT PU RELEVER QUE DE L'ABUS, OU DE L'INCOMPETENCE MANIFESTE, HYPOTHESES L'UNE ET L'AUTRE ECARTEES PAR LA COUR D'APPEL, QU'AINSI CELLE-CI A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE CONTRAINT DE RECOURIR A CERTAINS EXPEDIENTS FINANCIERS ET AVAIT DIFFERE LES MESURES D'ASSAINISSEMENT QUI S'IMPOSAIENT, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI RELEVE DES FAITS CONSTITUANT DES FAUTES DE GESTION, AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'A FAIT QU'USER, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES DEUX TERMES DE LA CONTRADICTION CRITIQUEE, QUI SONT EGALEMENT SURABONDANTS, DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI PRECITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-06-15, Bulletin 1983 IV N° 178 p. 156 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 OCTOBRE 1982) QUE M. Z..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "CLINIQUE ROURE", ASSISTE DE M. Y..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, A VENDU LE FONDS DE COMMERCE SOCIAL A LA SOCIETE "POLYCLINIQUE LES ALPILLES" (LA POLYCLINIQUE) ET L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 25, LOUIS X..." (LA SCI), QUE LES ACTES ONT ETE REDIGES PAR ME A..., NOTAIRE, QUI A ADRESSE UNE PARTIE DES DEUX PRIX A M. Y..., AUQUEL AVAIT ETE CONFIEE LA MISSION DE "SEQUESTRE-REPARTITEUR", QUE M. Y... AYANT REGLE DIVERS CREANCIERS, LE SOLDE DISPONIBLE S'EST REVELE INSUFFISANT POUR QUE SOIT REMPLI DE SES DROITS UN CREANCIER HYPOTHECAIRE INSCRIT SUR L'IMMEUBLE, LA SOCIETE "COGEFIMO LA HENIN" (COGEFIMO), LAQUELLE A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LA SCI, TIERS DETENTEUR, QUE CETTE DERNIERE ET LA POLYCLINIQUE ONT ASSIGNE ME A... ET M. Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LE NON ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PURGE, ET QUE LE NOTAIRE A CONTESTE SA RESPONSABILITE A TITRE PRINCIPAL ET DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A ETRE GARANTI PAR LE SYNDIC ;
ATTENDU QUE ME A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE SEUL A PAYER A LA SCI ET A LA POLYCLINIQUE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME RESTANT DUE A LA COGEFIMO ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC QUI REGLE UN CREANCIER PRIVILEGIE AUX DEPENS DES AUTRES CREANCIERS COMMET UNE FAUTE ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M. BELLOT NE POUVAIT ACCOMPLIR LA MISSION DE SEQUESTRE-REPARTITEUR QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE QU'AUX DEPENS DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES OU, PLUS EXACTEMENT, LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES JOUISSANT DU DROIT DE SUITE, QU'AUX DEPENS DE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER, DANS DE TELLES CONDITIONS, LA FAUTE DE M. Y..., LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QU'IMPLIQUAIENT SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE PAR FAUSSE QUALIFICATION L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ME A... FAISAIT VALOIR QUE LE SYNDIC AVAIT PAYE UN CREANCIER D'UN RANG INFERIEUR AU CREANCIER HYPOTHECAIRE COGEFIMO ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A PAS ENONCE QUE M. Y... AVAIT AGI AUX DEPENS DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES OU DE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ET QUI N'A RELEVE AUCUNE FAUTE CONTRE LUI, CONSTATE QU'IL A PROCEDE REGULIEREMENT, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DONT IL ETAIT LE SYNDIC, A LA REPARTITION DES FONDS PAR LUI RECUS ET PRECISE QUE, SUR LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, CE SONT LES SALAIRES PRIVILEGIES QUI ONT ETE REGLES ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION D'EXONERER LE SYNDIC DE TOUTE RESPONSABILITE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 27 JANVIER 1982), UN TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE TROIS SOCIETES ET, SE SAISISSANT D'OFFICE A L'EGARD DE M. RENE Y..., CONSIDERE COMME LE SEUL MAITRE DE X... SOCIETES, ET DECEDE, A PRONONCE PAR LE MEME JUGEMENT LA LIQUIDATION DES BIENS DU PATRIMOINE HEREDITAIRE DE CELUI-CI EN DECLARANT COMMUNE LA MASSE DE X... LIQUIDATIONS DES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, APRES QU'ELLE AIT ANNULE LE JUGEMENT AU MOTIF QUE LES HERITIERS DE M. RENE Y... N'AVAIENT ETE NI ENTENDUS, NI APPELES EN PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'IRREGULARITE ETANT POSTERIEURE A LA SAISINE DU TRIBUNAL, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, NE POUVAIT ENTRAINER QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT ET NON CELLE DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL DEVANT EVOQUER ET STATUER AU FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU PATRIMOINE HEREDITAIRE DE M. RENE Y... APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT QUI PRONONCAIT LA LIQUIDATION DE SES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES, LA DECISION PRISE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-03-15, Bulletin 1983 IV N° 105 p. 89 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 25 NOVEMBRE 1982) QUE LA "SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE DU MAINE" (SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE) A FAIT OPPOSITION A UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "LE CINEMA FRANCAIS" (SOCIETE LCF) ET, NOMMANT M. MAES Z..., QUE LE JUGEMENT LA DEBOUTANT DE SON OPPOSITION LUI A ETE SIGNIFIE LE 3 AOUT 1982 A LA REQUETE DE M. MAES X... ES QUALITES ET QU'ELLE EN A INTERJETE APPEL LE 26 AOUT 1982 EN INTIMANT M. Y... ET LA SOCIETE LCF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE Z... D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT VALABLEMENT FAIRE PROCEDER SEUL, SANS LE CONCOURS DE CE DERNIER, A LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION DE JUSTICE ;
QUE, DES LORS, LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE ETAIT RECEVABLE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE DECISION QUI OUVRAIT UNE PROCEDURE COLLECTIVE ET AU MAINTIEN DE LAQUELLE LE Z... AVAIT UN INTERET DISTINCT DE CELUI DU DEBITEUR LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE Z... AVAIT SIGNIFIE VALABLEMENT, SANS LE CONCOURS DU DEBITEUR, LE JUGEMENT QUI SE PRONONCAIT SUR L'OPPOSITION FAITE A UNE DECISION DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, DE PLUS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL QU'A L'EGARD DU Z... QUI EN AVAIT PRIS SEUL L'INITIATIVE, ET NON VIS-A-VIS DU DEBITEUR, EN SORTE QUE L'APPEL (DIRIGE CONTRE) CE DERNIER DEMEURAIT RECEVABLE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 529 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE PAR UNE PARTIE A UNE AUTRE FAISAIT COURIR LE DELAI D'APPEL A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES A L'INSTANCE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
(2) Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1979-03-14, Bulletin 1979 II N° 78 p. 55 (Rejet) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 AOUT 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... D'UN JUGEMENT AYANT REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRETONNE DE CONFECTION (SOCIETE SOBRECO), MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS N'EST PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU JUGEMENT QUI ORDONNE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M X... ETAIT BIEN LE GERANT DE LA SOCIETE SOBRECO A LA DATE DU REPORT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SEULE LA VOIE DE L'APPEL LUI ETAIT OUVERTE ET NON CELLE DE LA TIERCE OPPOSITION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AVEC MENTION DE LA QUALITE DE GERANT DE M X... ET INDICATION DU DELAI D'APPEL DEMONTRAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE CELUI-CI FIGURAIT EN LA PROCEDURE EN QUALITE DE PARTIE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 MARS 1967 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SYNDIC EN VUE DU REPORT DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SOBRECO ET QUE LA FIXATION DE CETTE DATE A UNE EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE NE LUI A PAS POUR AUTANT CONFERE LA QUALITE DE PARTIE ;
QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE SON APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE FAIT QUE LE SYNDIC AIT SIGNIFIE LE JUGEMENT A M X... EN LUI PRECISANT QU'IL DISPOSAIT D'UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR INTERJETER APPEL N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
A Rapprocher, Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1982-06-28, Bulletin 1982 IV N. 250 P. 218 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 20 SEPTEMBRE 1982) D'AVOIR DEBOUTE LA "SOCIETE COOPERATIVE DU COMPTOIR DES NOUVEAUTES MONDIALES" DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION-GERANCE, TELLE QUE CONSENTIE POUR UNE CERTAINE PERIODE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DU FONDS DE COMMERCE COMMUN DE LA SOCIETE " COMPTOIR DES NOUVEAUTES MONDIALES", DE LA "SOCIETE DE MECANIQUE PROVENCALE" ET DE LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DES PLASTIQUES", TOUTES TROIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 ;
QU'IL EN EST DE MEME DES DECISIONS QUI RETIRENT OU REFUSENT DE RENOUVELER UNE TELLE AUTORISATION, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE CETTE EXPLOITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1981-03-30, Bulletin 1981 IV N° 163 p. 123 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUIN 1982) QUE DES RELATIONS COMMERCIALES ETROITES ET SUIVIES ONT ETE NOUEES ENTRE LA SOCIETE ANONYME COMEREV ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECOREV, LE PRESIDENT DE LA PREMIERE AYANT CONSERVE UNE PARTICIPATION IMPORTANTE DANS LA SECONDE APRES EN AVOIR "ABANDONNE" LA GERANCE A SON UNIQUE CO-ASSOCIE ;
QUE LE 16 MARS 1979, LA SOCIETE DECOREV A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT REPORTEE AU 16 SEPTEMBRE 1977 ;
QUE LA SOCIETE COMEREV A PRODUIT AU PASSIF POUR LA DIFFERENCE DU MONTANT D'UNE CREANCE QU'ELLE DETENAIT SUR LA SOCIETE DECOREV ET DU MONTANT DE CE DONT ELLE LUI ETAIT REDEVABLE ;
QUE LE SYNDIC S'EST OPPOSE A TOUTE COMPENSATION EN RECLAMANT LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE DECOREV ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SELON LE POURVOI, ECARTE L'EXCEPTION DE "COMPENSATION LEGALE" AU MOTIF QUE LA COMPENSATION NE PEUT ETRE INVOQUEE APRES LE JUGEMENT DECLARATIF QUE DANS LE CAS DE CONNEXITE ENTRE LES DETTES RECIPROQUES, LAQUELLE N'EST PAS REALISEE EN L'ESPECE OU, A TOUT LE MOINS, PROUVEE, ALORS QUE LA COMPENSATION LEGALE S'OPERANT DE PLEIN DROIT, IL IMPORTE PEU QUE LES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES PRESENTENT UN LIEN DE CONNEXITE ET QU'EN LA SUBORDONNANT A L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TERMES DES ARTICLES 1290 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, LOIN DE FAIRE JOUER ENTRE ELLES LE MECANISME NORMAL DE LA COMPENSATION, LES DEUX SOCIETES AVAIENT, COURANT 1978 ET 1979, CONTINUE DE REGLER LEURS DETTES RESPECTIVES PAR L'EMISSION D'EFFETS DE COMMERCE, "QUE LA SOCIETE DECOREV, AU MOINS POUR SA PART, ESCOMPTAIT" DE SORTE QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE N'ETAIENT PAS REUNIES, L'ARRET RELEVE L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT ACCREDITANT LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE COURANT AVANT UNE LETTRE DU 1ER MARS 1979 TRADUISANT L'ETABLISSEMENT D'UN SOLDE DES CREANCES RECIPROQUES ET RETIENT QU'UNE TELLE COMPENSATION INTERVENUE "A UNE EPOQUE OU LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE DECOREV ETAIENT FREQUENTES ET APPARENTES DEPUIS LONGTEMPS" N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ;
QU'AYANT AINSI ECARTE TANT LA COMPENSATION LEGALE QUE LA COMPENSATION CONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS CRITIQUES, S'EST UNIQUEMENT PRONONCEE POUR L'ECARTER A SON TOUR, SUR LA COMPENSATION JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-06-22, Bulletin 1983 N° 186 p. 161 (Cassation Partielle) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 OCTOBRE 1982), QUE LA SOCIETE "ALUCENTRE" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE "CUIVRE ET ALLIAGES" ;
QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE LA RESTITUTION DE CES FOURNITURES DEVANT LE JUGE DES REFERES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACCEPTATION DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PEUT ETRE TACITE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS INDIQUER EN QUOI L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION TACITE SUSCITAIT, AU CAS D'ESPECE, UNE DIFFICULTE SERIEUSE EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, DE SORTE QUE L'ARRET DEVRAIT, A TOUT LE MOINS, ETRE CENSURE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS ENFIN, QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR ORDONNER LA RESTITUTION DE LA CHOSE FAISANT L'OBJET D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, DES LORS QUE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE NE SUSCITE PAS DE DIFFICULTE SERIEUSE, PEU IMPORTANT QU'ELLE CONSTITUE UNE RESTITUTION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA VENTE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF ENCORE, VIOLE LES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE ALUCENTRE ET LE SYNDIC CONTESTENT L'OPPOSABILITE A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA CLAUSE FIGURANT AU VERSO DES ACCUSES DE RECEPTION DE COMMANDES OU SUR LES FACTURES DE LA SOCIETE "CUIVRE ET ALLIAGES" DE SORTE QUE "LA VALIDITE MEME DE LA CLAUSE EST EN JEU", L'ARRET A FAIT RESSORTIR LA NECESSITE D'INTERPRETER LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES POUR DETERMINER SI LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE INVOQUEE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE ALUCENTRE ;
QU'EN PRESENCE DE TELLES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER CE LITIGE SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-01-24, Bulletin 1983 IV N° 31 p. 25 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MME Y... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1982), QU'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1981 A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M Z..., EN INDIVISION AVEC MME Y..., SON EX-EPOUSE ;
QU'APRES AVOIR ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 MAI 1981, M Z... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRECITE LE 21 JUILLET 1981, PUIS A VU REMPLACER LA MESURE DE LIQUIDATION DES BIENS PAR CELLE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A COMPARU MAIS S'EST ABSTENU DE CONCLURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M SAUDUBRAY X..., SELON LE POURVOI, QUE L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR L'EFFET DU JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE JUGEMENT INTERVENU APRES L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE EST REPUTE NON AVENU, A MOINS QU'IL NE SOIT EXPRESSEMENT OU TACITEMENT "RATIFIE" PAR LA PARTIE AU PROFIT DE LAQUELLE L'INTERRUPTION EST PREVUE, QU'EN L'ETAT D'UNE INSTANCE INTERROMPUE, UNE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DE BIENS TRANSFORMEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ;
QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M Z..., TANDIS QUE L'INSTANCE SE TROUVAIT LEGALEMENT INTERROMPUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR REFUS D'APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE TANT SOUS LE REGIME DE LA LIQUIDATION DES BIENS QUE SOUS CELUI DU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'APPEL DU DEBITEUR AGISSANT SEUL NE PEUT ETRE FORME QU'A TITRE CONSERVATOIRE ET N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE CE DERNIER, L'APPEL INTERJETE PAR M Z... NE POUVAIT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-12-20, Bulletin 1982 IV n. 419 p. 350 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET MME X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980 A AUTORISE LA "SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES ET DE CYCLES DE SAINT-ETIENNE" (MANUFRANCE), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE MOVITEX, QUE DIVERSES TIERCES OPPOSITIONS ONT ETE FORMEES A CETTE DECISION PAR LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS MANUFRANCE", PAR LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET PAR DEUX GROUPES DE SALARIES OU ANCIENS SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE CES VOIES DE RECOURS, A DECLARE LE 23 JANVIER 1981 QU'ELLES ETAIENT TOUTES IRRECEVABLES, QUE LA COUR D'APPEL A RECU AU CONTRAIRE L'UNE D'ELLES ET, ANNULANT EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE AU FOND ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE EN DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTIVEX SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MANUFRANCE ET PAR LES SYNDICS DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EST IRRECEVABLE POUR ETRE DENUE D'INTERET PARCE QUE, LE 28 MAI 1982, ELLE A ETE ASSIGNEE EN RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE LITIGIEUX ET QUE, LE 28 JUIN 1982, ELLE A ACQUIESCE A CETTE DEMANDE, EN SORTE QUE CE SERAIT AINSI "FORME UN CONTRAT JUDICIAIRE SUR LE PRINCIPE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE NE SUPPRIME PAS L'INTERET QU'A UNE PARTIE A CE CONTRAT A EN CONTESTER LA VALIDITE ;
QUE LA FIN DE NON RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'UNE DES TIERCES OPPOSITIONS RECEVABLES, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LEDIT ARTICLE, QUI, EN SON 4°, "DECLARE INSUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE RECOURS EN CASSATION LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN FONDS EN REGLEMENT OU EN LIQUIDATION DES BIENS, CE QUI EST LE CAS DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980, NE FAIT AUCUNE MENTION DES AUTRES VOIES DE RECOURS QUE SONT LA TIERCE OPPOSITION ET LE RECOURS EN REVISION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 S'APPLIQUENT AUSSI BIEN A LA TIERCE OPPOSITION QU'A L'OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
DIT QUE LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANT LES JUGES DU FOND SERONT EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUFRANCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-05-29, Bulletin 1980 IV n. 214 (2) p. 172 (Cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26MARS 1982), QUE LA SOCIETE GLACEVER J CHAPON (SOCIETE GLACEVER) ACHETAIT, DANS LE CADRE DE RELATIONS COMMERCIALES CONTINUES, DES DOUBLES VITRES A LA SOCIETE VERRERIES DES TROIS FONTAINES (LA VERRERIE) QUI LES LUI REMPLACAIT LORSQU'ELLES SE REVELAIENT DEFECTUEUSES, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QUE LA SOCIETE GLACEVER L'A ASSIGNE EN ETABLISSEMENT DE COMPTES ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE CE QUE LA VERRERIE S'ETAIT REFUSEE A LUI REGLER LES FRAIS ANNEXES DE REMPLACEMENT, COMME ELLE AVAIT SELON ELLE PRIS L'HABITUDE DE LE FAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE GLACEVER EN CONSIDERANT QUE LA GARANTIE DUE EN RAISON DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE PAR LA VERRERIE, VENDEUR PROFESSIONNEL, ETAIT LIMITEE AU REMPLACEMENT DES VITRES DEFECTUEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT OPPOSABLE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE SANS CONSTATER QUE, LORS DE LA LIVRAISON, LE VICE QUI AFFECTAIT LA CHOSE ETAIT NORMALEMENT DECELABLE PAR L'ACHETEUR FUT-IL NON PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA CIRCONSTANCE DUMENT ALLEGUEE D'OU IL RESULTAIT QUEPENDANT PLUSIEURS ANNEES LE VENDEUR AVAIT INTEGRALEMENT INDEMNISE L'ACQUEREUR DE L'ENSEMBLE DES DOMMAGES EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES RESULTANT DES VICES CACHES, CIRCONSTANCE QUI ETABLISSAIT L'ABSENCE D'UN RISQUE ACCEPTE PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET PARTANT A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1645 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LES RELATIONS ENTRE LES DEUX SOCIETES ONT DURE DE 1973 A 1978 ;
QU'IL S'AGISSAIT DE RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS, QUE L'APPARITION DE LA BUEE SUR CERTAINS VITRAGES SE PRODUISAIT ASSEZ RAPIDEMENT ET QUE LA SOCIETE GLACEVER AVAIT SU DES LE DEBUT QUE L'UTILISATION DU MATERIEL LITIGIEUX COMPORTAIT UN CERTAIN RISQUE, A FAIT AINSI APPARAITRE QUE LA SOCIETE GLACEVER CONNAISSAIT LE VICE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LES VITRES ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, ESTIMER QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE CONTENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE LA VERRERIE ET CONNUES DE LA SOCIETE GLACEVER, LUI ETAIT OPPOSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SUR DEMANDES DE LA SOCIETE JAPEN TIME CITIZEN QUI SE DISAIT CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE POUR LA FRANCE DES MONTRES DE FABRICATION JAPONAISE CITIZEN, LE JUGE DES REFERES AVAIT CONSTATE UN ACCORD JUDICIAIRE PORTANT SUR UN MARQUAGE DIFFERENTIEL DES MONTRES DE MEME MARQUE DISTRIBUEES PAR LES SOCIETES DES ETABLISSEMENTS X... FRANCE C S M Y... (SOCIETE X...) ET DES ETABLISSEMENTS X... BELGE (SOCIETE BELGE 
X...
) ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES JONCTION DES PROCEDURES ET AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE X... AIT EU POUVOIR POUR DONNER UN ACCORD ET QU'AINSI LA PREUVE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE JAPAN TIME CITIZEN AVAIT INVOQUE LE MANDAT APPARENT DE CE DIRECTEUR COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1959 LA SOCIETE CENTRAL MODERN HOTEL HENRI MAUVAIS ET COMPAGNIE MODERN HOTEL (LA SOCIETE) A VENDU AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DONT UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE EN SIX ANNUITES, LE CAPITAL ET LES INTERETS INDEXES SUR LE PRIX DE VENTE DU LITRE DE LAIT ;
ATTENDU QUE, POUR LIMITER LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ET EVALUER LES SOMMES RESTANT DUES AU VENDEUR PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE VENDEUR A RENONCE TEMPORAIREMENT A L'INDEXATION, QUE L'ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE VENDERESSE A ACCEPTE LES PAIEMENTS SANS LA MAJORATION DE L'INDEXATION ;
QUE, DE CES FAITS RESULTE LA PREUVE QU'IL EST INTERVENU UNE NOVATION LIMITANT LE JEU DE L'INDEXATION ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE NOVER L'ABSTENTION AINSI RELEVEE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-05-25, Bulletin 1981 I n. 182 (1) p. 148 (Cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1983), QUE LA SOCIETE "OTTO-LAZAR" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DONT LA DERNIERE PUBLICATION A ETE EFFECTUEE LE 30 OCTOBRE 1981 AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ;
QUE M X... A DEMANDE AU SYNDIC, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 15 FEVRIER 1982, LA RESTITUTION DE MARCHANDISES REMISES EN DEPOT A LA DITE SOCIETE AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
QUE PAR LETTRE DU 22 MARS 1982, LE SYNDIC A REFUSE D'ACCEDER A CETTE DEMANDE ;
QUE PAR ACTE DU 15 JUIN 1982, M X... A ASSIGNE EN REFERE, AUX MEMES FINS, LA SOCIETE PRECITEE ET LE SYNDIC , LESQUELS ONT OPPOSE LA FORCLUSION DE L'ACTION ;
QUE LE JUGE DES REFERES A CEPENDANT ACCUEILLI LA DEMANDE ET ORDONNE LA RESTITUTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECLARE M CASTELIN Y... EN SON ACTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN REVENDICATION ET NON A UNE SIMPLE OPERATION DE REPRISE EN NATURE DES OBJETS SIMPLEMENT PLACES EN DEPOT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE OTTO-LAZAR ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 59 SUSVISE ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DELAI DE QUATRE MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 59 CONSTITUANT UN DELAI DE PRESCRIPTION, ET NON PAS UN DELAI PREFIX, POUVAIT DONC ETRE INTERROMPU PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU SYNDIC ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SONT APPLICABLES QUELS QUE SOIENT LA CAUSE JURIDIQUE OU LE TITRE INVOQUE A L'APPUI DE LA REVENDICATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST ENCORE A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DELAI OUVERT PAR CE TEXTE EST UN DELAI PREFIX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 1982) de l'avoir condamné à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot (la Caisse) au titre de remboursement sur dépassement de crédit la somme de 977.851,66 francs, alors, selon le pourvoi, que, la contradiction opposant cette constatation avec l'énonciation selon laquelle la Caisse, se prévalant d'un relevé de comptes du 22 juillet 1975 d'où il résultait un dépassement de 277.851,66 francs, avait assigné M. X... en paiement de ce dépassement, constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement, dont les motifs ont été adoptés par la Cour d'appel, précisait que la Caisse a assigné M. X... en paiement de 977.851,66 francs en principal et que c'est par une erreur purement matérielle de dactylographie, que toutes les autres écritures de la cause démontrent, qu'il a été écrit dans un motif de l'arrêt 277.851,66 francs au lieu de 977.851,66 francs, que le grief de contradiction est donc dénué de tout fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 1982 par la Cour d'appel d'Agen.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-06-07, Bulletin 1983 I N° 169 (2) p. 148 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré (Tribunal de grande instance de Nanterre, 25 mai 1982) d'avoir débouté la société Agfa-Gevaert (la société) de sa demande en restitution de sommes versées au titre de la taxe annuelle sur les voitures particulières utilisées par elle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la taxe mise à la charge des sociétés par l'article 1010 du Code général des impôts ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux membres de leur personnel si, d'un côté, l'indemnité kilométrique que ceux-ci reçoivent n'est pas exceptionnellement importante et si, d'un autre côté, ils supportent les frais occasionnés par la propriété de ces véhicules ; que le jugement attaqué constate que le règlement de ces frais par la société était considéré comme un avantage en nature et taxé comme tel ; qu'il en résultait qu'ils constituaient la rémunération de leur travail et une partie de leur salaire et que, dès lors, les frais en cause étaient effectivement supportés par les membres du personnel ; que l'une des conditions ci-dessus rappelées était remplie ; qu'en estimant qu'elle ne l'était pas, le Tribunal a violé l'article 1010 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait de ce fait au Tribunal de rechercher si l'autre condition, à savoir le caractère normal de l'indemnité kilométrique, l'était également ; qu'en refusant de statuer sur la demande d'expertise portant sur le coût kilométrique pratiqué par la société et destinée à confirmer que l'indemnité en cause n'était pas exceptionnellement importante, il n'a pas donné une base légale à sa décision et violé l'article 1010 du Code général des impôts ;
Mais attendu que le Tribunal a constaté que la société payait les dépenses d'assurances, de garage, de lavage, de taxe différentielle et d'amortissement des voitures particulières immatriculées au nom de certains de ses salariés, qui les utilisaient dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en l'état de ces seules constatations, le Tribunal a déduit à bon droit que les véhicules en cause avaient été utilisés par la société au sens de l'article 1010 du Code général des impôts, même si une partie des frais pris en charge par la société était comprise dans le revenu imposable des salariés au titre des avantages en nature ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 mai 1982 par le Tribunal de grande instance de Nanterre.
A rapprocher :
 (1) Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-07-19, Bulletin 1982 IV N° 281 p. 242 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 février 1983) d'avoir prononcé son règlement judiciaire en considérant que l'intéressé avait la qualité de commerçant alors, selon le pourvoi, d'une part, que peut seul être considéré comme un entrepreneur de manufacture, le façonnier qui spécule sur les matériaux dont il a besoin ou sur la main-d'oeuvre, étrangère à sa famille, qu'il emploie ; d'où il suit qu'en décidant que M. X... était un entrepreneur de manufacture, par cela seul qu'il était façonnier, la Cour d'appel a violé l'article 632, alinéa 5, du Code de commerce, alors, d'autre part, que seul pouvant être considéré comme commerçant, l'entrepreneur qui spécule sur les matériaux dont il a besoin ou sur la main-d'oeuvre étrangère à sa famille les simples faits d'employer un petit nombre de salariés et de diriger une entreprise de maçonnerie et de travaux publics ayant pour objet la pose de revêtements de sols et murs, ne caractérisent pas l'exploitation commerciale ; d'où il suit qu'en se fondant sur ces deux éléments, pour décider que M. X... était commerçant, la Cour d'appel a violé derechef l'article 632, alinéa 5, du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'en déduisant que M. X... spécule sur les matières qu'il travaillait et sur sa main-d'oeuvre, des seuls faits qu'il employait 4 à 7 salariés, étrangers à sa famille à l'exception d'un seul, et qu'il avait dirigé une entreprise de maçonnerie et de travaux publics ayant pour objet la pose de revêtements de sols et murs, sans constater l'existence d'aucun autre élément, la Cour d'appel qui ne l'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualité de commerçant, par elle attribuée à M. X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 632, alinéa 5, du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant tant par motifs propres qu'adoptés relevé que M. X... qui dirige une entreprise de maçonnerie et de travaux publics fait réaliser par des ouvriers dont le nombre est compris entre 4 et 7, une partie des travaux qu'il entreprend pour le compte d'autrui et qu'ainsi, il ne tire pas l'essentiel de ses ressources de son travail personnel, mais de la main-d'oeuvre salariée qu'il emploie et de la valeur des matériaux qu'il utilise, la Cour d'appel a pu, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué dans la première branche, déduire de ces constatations et appréciations que M. X... avait la qualité de commerçant ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 février 1983 par la Cour d'appel de Douai.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1974-03-12, Bulletin 1974 IV N° 90 (1) p. 72 (Rejet)<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1982) d'avoir, après la mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens de la société anonyme Transports X..., déclaré recevable la demande du directeur général des Impôts tendant à ce que soient déclarés personnellement en liquidation des biens M. Tournier, président de ladite société et son épouse, vice-président, alors, selon le pourvoi, que l'extension du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une personne morale de droit privé à ses dirigeants et la faillite personnelle, dont les cas d'ouverture sont identiques, ont toutes deux pour objet la sanction des agissements frauduleux des dirigeants même si leurs effets sont différents ; qu'en l'espèce, le Tribunal de commerce saisi d'office en vue de l'application des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'ayant pas jugé opportun de prononcer les sanctions prévues par ces textes à l'encontre des époux X..., il s'ensuit que l'administration des Impôts ne pouvait plus revenir sur l'autorité de cette décision passée en force de chose jugée en invoquant les dispositions de l'article 101 et qu'ainsi la Cour d'appel, en déclarant recevable sa demande, a violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux n'avaient pas le même objet que celle prévue à l'article 101 de cette loi qui entraîne l'ouverture d'une procédure collective en faveur des créanciers ainsi que le dessaisissement de ces dirigeants, la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que malgré le jugement intervenu sur la poursuite antérieure en faillite personnelle ou autres sanctions exercées contre les époux X..., fût-ce pour des faits entrant également dans les prévisions de l'article 101, l'action engagée contre eux sur le fondement de ce dernier texte par le directeur général des Impôts était recevable ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;    Et sur le second moyen, pris en ses trois branches (sans intérêt) ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 juillet 1982 par la Cour d'appel de Paris.
Arrêts groupés : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-06-19, (Rejet) N° 82-15.335 SARL Etablissements Saint-Martin;
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1975-04-11, Bulletin 1975 IV N° 92 (1) p. 77 (cassation)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SUR ACTION INTENTEE PAR M EDMOND X... ET PAR LES SOCIETES TED X..., PARFUMS TED X... ET BELLE JARDINIERE, TITULAIRES DE DIVERSES MARQUES COMPORTANT LE MOT X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1982) A FAIT DEFENSE A M OLIVIER X... "D'UTILISER LE NOM X... SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DANS LE DOMAINE DES DEPOTS EFFECTUES" PAR LES DEMANDEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA PROTECTION D'UNE MARQUE DOIT S'APPRECIER DE FACON INDEPENDANTE DES AUTRES MARQUES VOISINES AYANT PU ETRE DEPOSEES PAR LE MEME TITULAIRE ;
QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LA PLURALITE DE MARQUES POUR ESTIMER QUE LE TERME X..., COMMUN A TOUTES CES MARQUES, EN CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SURTOUT, LE TITULAIRE D'UN NOM PATRONYMIQUE PEUT LE DEPOSER A TITRE DE MARQUE DES LORS QU'IL A SOIN D'Y AJOUTER UN ELEMENT DISTINCTIF, EVITANT LA CONFUSION ;
QUE L'ADJONCTION DU PRENOM PROPRE AU TITULAIRE PERMET D'EVITER CETTE CONFUSION, DE SORTE QU'EN FAISANT DEFENSE A M OLIVIER Y... D'UTILISER SON NOM SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ALORS QU'ENFIN, EN FAISANT DEFENSE D'UNE FACON GENERALE A M OLIVIER X... D'UTILISER SON PROPRE NOM, INDEPENDAMMENT DES FORMES ET DES ELEMENTS DISTINCTIFS QU'ELLE POURRAIT COMPORTER, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LES RISQUES EXISTANTS DE CONFUSION ENTRE LES MARQUES PRIORITAIRES RENOMMEES ET LE NOM X..., N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 EN DECIDANT QUE M EDMOND X... ET LES SOCIETES TED X..., PARFUMS TED X... ET BE L'APPLICATION DE L'INTERDICTION PREVUE A CET ARTICLE ET EN LIMITANT CELLE-CI AUX DOMAINES DELIMITES PAR LES DEPOTS DES MARQUES PROTEGEES ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-10-06, Bulletin 1981 IV N° 342 (1) p. 272 (cassation) et l'arrêt cité<br/>