Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui l'a condamné, pour dégradation d'objets mobiliers par l'effet d'une substance incendiaire, et dégradation d'objets mobiliers, à 4 mois d'emprisonnement et pour infraction à la police de la chasse, à 1 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380 du Code pénal ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné un fils pour avoir volontairement dégradé ou détruit des biens mobiliers appartenant à son père, parmi lesquels une voiture qu'il lui avait préalablement " dérobée " ;
" alors que le fait de disposer, sous quelque forme que ce soit, d'un bien soustrait au préjudice d'un proche parent ou allié est couvert par l'immunité pénale qu'institue le texte susvisé " ;
Attendu qu'il n'apparaît ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure, que devant les juges du fond X..., poursuivi notamment pour dégradation d'une voiture automobile appartenant à son père, ait réclamé à cet égard le bénéfice de l'immunité instituée par l'article 380 du Code pénal ;
Que dès lors le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article 380 du Code rural ;
" en ce que l'arrêt attaqué a, indépendamment de la peine prononcée pour " dégradation d'objets mobiliers ", condamné le prévenu à la peine d'un mois d'emprisonnement pour " chasse en temps prohibé " ;
" alors qu'aux termes de l'article 380 du Code rural, " en cas de conviction de plusieurs délits prévus par le présent titre, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe ;
Attendu qu'en condamnant X..., d'une part, à 4 mois d'emprisonnement pour les délits de dégradation d'objets mobiliers, d'autre part, à 1 mois de la même peine pour la contravention de cinquième classe de chasse en temps prohibé, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Reims en date du 19 décembre 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Dijon.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-11-20, bulletin criminel 1984 N° 357 p. 945 (Cassation partielle).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BREDOS,
- Y... ABDELKADER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU MEME CODE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE L'EXPERTISE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE AUX MOTIFS QU'AYANT ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1980 ET LE RAPPORT AYANT ETE DEPOSE LE 21 OCTOBRE 1980, LES OPERATIONS D'EXPERTISE ETAIENT REGIES PAR LES ARTICLES 156 A 169 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'ARTICLE 385 DU MEME CODE DISPOSANT QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND,
" ALORS QUE L'EXPERTISE DONT LA NULLITE ETAIT DEMANDEE N'ETAIT PAS ANTERIEURE A LA CITATION ET N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE DANS LE CADRE D'UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 PRECITE NE SONT IRRECEVABLES QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA CITATION ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'APRES AVOIR DECLARE X... ET Y...  COUPABLES DE RECEL, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES DE CETTE INFRACTION ;
QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE CITATION, LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS A ETE SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE A L'ISSUE DUQUEL UN SECOND JUGEMENT A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DEMANDEURS ONT INVOQUE LA NULLITE DONT SERAIT ENTACHEE AU REGARD DE L'ARTICLE 276 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPERTISE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE L'EXCEPTION ;
QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'AU CAS OU UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL, LE PREVENU NE SAURAIT FAIRE ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DES NULLITES QUI AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE CE SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL NE LES A PAS PREALABLEMENT SOULEVEES DEVANT LE TRIBUNAL AVANT DE SE DEFENDRE AU FOND ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-11-23, Bulletin criminel 1971 n° 320 p. 810 (Rejet) et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bougherra,
contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 21 mai 1985 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vol aggravé et l'a condamné à la peine de 10 ans de réclusion criminelle ;
" alors qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite d'une manifestation de défiance de l'accusé formulée à l'encontre de ses conseils, Me Simoni et Me Faivre, ceux-ci ont déclaré à l'audience qu'ils ne pouvaient continuer à assurer la défense de celui-ci et que le président a déclaré à Me Faivre qu'il le commettait d'office pour assister l'accusé ; que, dès lors, en commettant pour la défense de celui-ci un avocat qui venait de déclarer qu'il ne pouvait assurer sa défense, le président de la Cour d'assises a violé les droits de la défense " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les deux conseils de X... ayant, au cours de ceux-ci, déclaré qu'en raison d'une manifestation de défiance de leur client à leur égard, ils ne pouvaient continuer d'assurer sa défense, le président a commis d'office l'un deux pour assister l'accusé ; que les débats se sont poursuivis sans autre incident, X... étant assisté de l'avocat ainsi commis, lequel a présenté sa défense ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations d'où il ressort que la défense de l'accusé a été assurée devant la Cour d'assises dans les conditions prévues à l'article 317 du Code de procédure pénale sans qu'aucune réclamation ait été élevée, les droits de la défense n'ont pas été violés, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes,
contre un jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1986, qui a rejeté la requête formée par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à X... Hassina.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ;
Vu ledit article ;
Attendu que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant l'exécution de la peine principale, ailleurs que dans l'établissement où celle-ci est exécutée ;
Attendu en l'espèce que le procureur de la République ayant déféré, dans les conditions prévues à l'article 733-1 du Code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, une décision du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Hassina X... détenue en exécution d'une peine de 4 ans d'emprisonnement assortie de l'interdiction définitive du territoire français prononcée notamment pour infraction à l'article L. 627 du Code de la santé publique, ledit Tribunal a rejeté cette requête ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 12 novembre 1986 ;
Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1980-04-30, Bulletin criminel 1980, n° 127, p. 306 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Robert,
contre un arrêt de la Cour d'assises de Lot-et-Garonne en date du 7 décembre 1985 qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur et tentatives d'attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans avec violence, contrainte ou surprise et par personne ayant autorité, crimes et délits commis en état de récidive légale, l'a condamné à 40 ans de réclusion criminelle et a fixé à 26 ans la durée de la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 720-2 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 720-2 du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa premier dudit article, qui lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité ;
Attendu que la Cour d'assises a condamné X... pour viols aggravés, attentats à la pudeur et tentatives d'attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans avec violence, contrainte ou surprise et par personne ayant autorité, crimes et délits commis en état de récidive légale, à 40 ans de réclusion criminelle et a fixé à 26 ans la période de sûreté pendant laquelle il ne pourrait bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnées au premier alinéa de l'article 720-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'assises a méconnu le texte susvisé,  lequel limite à 18 ans la durée maximale de la période de sûreté susceptible d'être fixée par une juridiction de jugement ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de Lot-et-Garonne en date du 7 décembre 1985 en ce qu'il a fixé à 26 ans la période de sûreté pendant laquelle X... ne pourrait bénéficier pour l'exécution de la peine prononcée à son encontre d'aucune des modalités prévues par l'article 720-2 du Code de procédure pénale, toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire,
Réduit à 18 ans la période de sûreté ordonnée par la Cour d'assises ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à l'annulation dans l'intérêt de la loi et du condamné d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 14 octobre 1985 qui a condamné Youssef X... pour vol avec effraction à la peine de 5 mois d'emprisonnement dont 3 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans assortie de l'obligation d'accomplir 240 heures de travail d'intérêt général dans un délai de 18 mois et ce avec exécution provisoire.

Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 septembre 1986 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747-1 et 747-3 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 747-3 du Code de procédure pénale que la juridiction correctionnelle qui décide que le sursis avec mise à l'épreuve ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour partie ne peut imposer au condamné l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
Attendu d'autre part qu'en application du même texte le délai imparti pour effectuer un travail d'intérêt général assortissant le sursis avec mise à l'épreuve est assimilé au délai d'épreuve et ne peut excéder 18 mois ;
Attendu qu'après avoir reconnu X... coupable du délit qui lui était reproché le Tribunal l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans assortie de l'obligation d'accomplir 240 heures de travail d'intérêt général dans un délai de 18 mois ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi les juges ont méconnu les principes ci-dessus énoncés ;
Et attendu qu'en raison du principe d'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit s'étendre à toutes les dispositions concernant X... ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 14 octobre 1985, mais en ses seules dispositions concernant Youssef X... ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation intervenue :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de Montauban.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-11-03, Bulletin criminel 1986, n° 314, p. 800 (cassation).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 2 MARS 1983, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A RETENU LA CULPABILITE DE X...,
" AUX MOTIFS PROPRES QUE LES FAITS SONT ETABLIS ET LA QUALIFICATION REGULIERE ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE LES FAITS ONT ETE PARFAITEMENT QUALIFIES PAR L'AUTORITE DE POURSUITE ET QUE LA CULPABILITE RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, " ALORS QUE LA DECISION DE CONDAMNATION DOIT CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;
QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES FAITS SONT ETABLIS ET QUE LA QUALIFICATION EST REGULIERE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ETRE, DEPUIS LE MOIS DE MARS 1981, EN MECONNAISSANCE D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1980 L'AYANT CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1 400 FRANCS A MARYSE Y... EPOUSE Z..., VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LADITE PENSION AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL SE TROUVE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES FAITS ONT ETE EXACTEMENT QUALIFIES PAR L'AUTORITE DE POURSUITE ET QUE LA CULPABILITE DE X... RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION DE CONDAMNATION A RETENU QUE X... EN ETAT DE RECIDIVE, " ALORS QUE L'ARRET ET LE JUGEMENT CONFIRME SE BORNENT A FAIRE MENTION DE CE QUE X... EST EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;
QU'EN N'ENONCANT NI LA DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE, NI LA DATE DES FAITS, NI LE QUANTUM DE LA PEINE NI SI LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS DE LA RECIDIVE LEGALE EXPRESSEMENT RETENUE " ;
ATTENDU QUE LE PREVENU N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND SON ETAT DE RECIDIVE VISE PAR LA PREVENTION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-01-10 Bulletin criminel 1978 n° 12 p. 29.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- ERIC X...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287, 326, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE,
"EN CE QUE PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A RENVOYE L'OUVERTURE DES DEBATS AU 6 JUIN ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DONNE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE LE POUVOIR DE RENVOYER L'AUDIENCE A UNE SESSION ULTERIEURE ;
"ET ALORS QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UN AUTRE JOUR DE LA MEME SESSION POUVANT PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE NE PEUT ETRE ORDONNE QUE DU CONSENTEMMENT DE TOUTES LES PARTIES INTERVENANTES ET, QU'EN L'ESPECE, IL A EGALEMENT ETE PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE QUE LES TEMOINS CITES ET SIGNIFIES SONT ACQUIS AUX DEBATS, L'ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984 CONSTATANT QUE DEUX TEMOINS N'AVAIENT PU ETRE AVERTIS DU RENVOI ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNANT LEUR ABSENCE A L'AUDIENCE DES DEBATS DU 6 JUIN ;
" ATTENDU QU'IL APPERT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES LE 5 JUIN 1984 A 8H30, QUE L'AUDIENCE DU MEME JOUR A 9H, A ETE REPORTEE AU LENDEMAIN MEME HEURE, EN RAISON DE CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION N'AVAIT ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE QUE LE 4 JUIN, VEILLE DE L'AUDIENCE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CETTE ORDONNANCE PRECISE QUE LES TEMOINS ONT ETE AVISES DE LA REMISE DE L'AUDIENCE A L'EXCEPTION DE DEUX TEMOINS CITES A PARQUET ;
ATTENDU QUE LE 6 JUIN A 9H, LE PRESIDENT A OUVERT L'AUDIENCE OU A ETE JUGE LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN NI MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE REGLEMENTE LE RENVOI D'UNE AFFAIRE A UN AUTRE JOUR DE LA MEME SESSION ;
QUE CE RENVOI PEUT ETRE ORDONNE D'OFFICE SANS LE CONSENTEMENT DE L'ACCUSE, DES LORS QU'IL L'EST AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY ET QU'IL NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE 6 JUIN 1984 A 9H, LES TEMOINS ONT REPONDU A L'APPEL, A L'EXCEPTION DES DEUX TEMOINS CITES A PARQUET ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LES PARTIES CIVILES, NI PAR LA DEFENSE, "IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS" ;
QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT RENONCE A L'AUDITION DES TEMOINS DEFAILLANTS, NE SAURAIT S'EN FAIRE GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-12-16, Bulletin criminel 1971 n° 356 p. 897 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1972-07-19, Bulletin criminel 1972 n° 248 p. 649 (Rejet).
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE :
- X... (YVES),
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, DU 31 JANVIER 1985, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE FAUX MONNAYAGE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A DECERNE MANDAT D'ARRET A SON ENCONTRE ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION.
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 5 FEVRIER 1985 PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOCAT ALORS QU'IL FAISAIT L'OBJET D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR QUI S'EST DEROBE A L'EXECUTION DUDIT MANDAT, ET QUI N'A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT QUE LE 11 FEVRIER 1985, NE SAURAIT SE FAIRE REPRESENTER POUR FORMER SON POURVOI QUI EST DES LORS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... FREDERIC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 AVRIL 1984, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VIOLATION DE DOMICILE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A PENETRE PAR EFFRACTION DANS LE DOMICILE DE MADAME Y... ;
QUE, POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DU PREVENU REPRISE AU MOYEN, LES JUGES ENONCENT QU'AU MOMENT DES FAITS, L'APPARTEMENT DE LA VICTIME CONTENAIT DES MEUBLES APPARTENANT A CELLE-CI ET ETAIT MOMENTANEMENT INOCCUPE EN RAISON DE TRAVAUX DEVANT ETRE EFFECTUES EN VUE D'UNE LOCATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LE TERME DE DOMICILE, AU SENS DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL, DESIGNE LE LIEU OU UNE PERSONNE, QU'ELLE Y HABITE OU NON, A LE DROIT DE SE DIRE CHEZ ELLE, QUELS QUE SOIENT LE TITRE JURIDIQUE DE SON OCCUPATION ET L'AFFECTATION DONNEE AUX LOCAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-10-13, Bulletin criminel 1982 n° 218 p. 597 (Cassation) et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Etienne,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1987, qui l'a condamné du chef d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des mesures de publication de la décision ainsi qu'à diverses amende et pénalité cambiaires.

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée au nom d'Etienne X... par Monsieur Philippe Y..., se disant avoir " pouvoir de Me Olivier Bernabé, avoué associé de la société civile professionnelle Pierre et Olivier Bernabé ", est joint un document qui, n'émanant pas du demandeur lui-même et ne comportant pas sa signature, ne répond pas aux exigences du texte précité ;
Que dès lors le pourvoi doit être dit irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CASSATION sur les pourvois formés par :


contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 21 juin 1988 qui, pour attentats à la pudeur et exemples pernicieux d'inconduite notoire, a condamné le premier à 6 ans d'emprisonnement et la seconde à 1 an de la même peine.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que la cour d'appel a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ;
" aux motifs qu'en raison de la nature de l'affaire Mme Moinard, substitut général, a demandé à la Cour que l'affaire soit évoquée à huis clos ; que les parties entendues, la Cour, après en avoir délibéré a ordonné le huis clos spécial prévu à l'article 400 du Code de procédure pénale ;
" alors que la cour d'appel ne pouvait ordonner le huis clos sans constater que la publicité était dangereuse pour l'ordre et les moeurs ; qu'en l'absence d'une telle constatation, la nullité des débats et de l'arrêt au fond doit être prononcée " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le ministère public a requis le huis clos " en raison de la nature de l'affaire " et que la cour d'appel, après avoir entendu les parties et après en avoir délibéré, a ordonné cette mesure ;
Mais attendu qu'en s'abstenant de constater que la publicité était dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes précités ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 21 juin 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1970-03-17 , Bulletin criminel 1970, n° 110, p. 254 (cassation) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1968-03-05 , Bulletin criminel 1968, n° 74, p. 176 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1968-07-29 , Bulletin criminel 1968, n° 241, p. 584 (rejet).
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1. X... (BERNARD) ;
2. Y... (ROBERT) ;
3. Z... (LUCIEN) ;
4. A... (JEAN) ;
5. B... (GEORGES) ;
6. C... (CHRISTIAN) ;
7. D... (MARC) ;
8. E... (GERARD) ;
9. F... (MICHEL) ;
10. DAME G..., EPOUSE H... ;
11. I... (PHILIPPE) ;
12. DAME J..., EPOUSE K... ;
13. DAME L..., EPOUSE M... ;
14. DAME N..., EPOUSE O... ;
15. DAME P..., EPOUSE Q... ;
16. DAME R..., EPOUSE S... ;
17. DAME U..., EPOUSE V... ;
18. W...(JEAN-PAUL) ;
19. XX... (JEAN) ;
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 AVRIL 1984, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE DE SON PRONONCE ;
" ALORS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE TOUTE FORMALITE NON CONSTATEE EST REPUTEE OMISE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET QU'IL EN AIT ETE AINSI ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 11 AVRIL 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PIERRE,
- Y... MONIQUE, EPOUSE X...,
PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR PLAINTE CONTRE Z...  PIERRE, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 151 DU CODE PENAL, 1134 ET 1717 DU CODE CIVIL ;
VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU D'USAGE DE FAUX ;
AUX MOTIFS QU'EN DE JUSTES MOTIFS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LA PRODUCTION DE L'ECRIT FALSIFIE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE NI ACTUEL, ET MEME POSSIBLE, AUX PARTIES CIVILES, CEPENDANT QUE POUR EN DECIDER AINSI, LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE APPLICABLE EN LA CAUSE L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1977, PUIS OBSERVE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES PAR LES PARTIES CIVILES, CES DERNIERES NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN PREJUDICE ;
ALORS QUE, PRECISEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 ALINEA 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIENT PAS APPLICABLES S'IL N'Y AVAIT EU FAUX ET USAGE DE FAUX, CE PREJUDICE, MEME EVENTUEL, DES PARTIES CIVILES, DECOULANT DU SEUL FAIT QUE LA CESSION DE BAIL EN CAUSE ECHAPPAIT A LA LOI DE LA FAILLITE, POUR AVOIR ETE SIGNEE AVANT LA MISE EN LIQUIDATION DU CEDANT ET NON CONTESTEE PAR LE SYNDIC " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE Z... A ETE POURSUIVI, DU CHEF D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, POUR AVOIR, EN MARS 1979, PRODUIT OU LAISSE PRODUIRE EN JUSTICE L'ORIGINAL D'UN CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE INTERVENU LE 23 NOVEMBRE 1974 MAIS FAUSSEMENT DATE DU 28 NOVEMBRE 1974 ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, ENONCE QUE LES FAITS POURSUIVIS, POUR LES MOTIFS QUE LES JUGES PRECISENT, N'ONT CAUSE AUCUN PREJUDICE " SOIT NE ET ACTUEL, SOIT POSSIBLE ", AUX PARTIES CIVILES ET QUE, FAUTE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL, LE DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE N'EST PAS CARACTERISE A L'EGARD DU PREVENU ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN PROPOSE, QUI SE BORNE A INVOQUER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EVENTUEL, AYANT PU RESULTER DU DELIT DE FAUX INITIAL, COMMIS EN 1974 ET COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, OU D'UNE UTILISATION DU DOCUMENT FALSIFIE ANTERIEURE A LA DATE RETENUE PAR LA PREVENTION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A comparer :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1891-11-27 Bulletin criminel 1891 n° 234 p. 393.
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1892-08-04 Bulletin criminel 1892 n° 229 p. 366.
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1935-04-15 Dalloz 1935 p. 334.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Basse-Terre, en date du 6 septembre 1988, qui, dans des poursuites exercées contre lui pour subordination de la vente d'un produit à l'achat d'un autre, a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement rendu par le tribunal de police de Saint-Martin de la Guadeloupe.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 d'où il résulte que sont exclues de l'amnistie les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que les juges du second degré doivent statuer sur l'appel dont ils sont régulièrement saisis dès lors que la déclaration, faite conformément à l'article 502 du Code de procédure pénale, permet d'identifier la décision entreprise ;
Attendu qu'il appert des pièces de procédure que, le 3 mars 1988 à 9 heures, au secrétariat-greffe du tribunal de police de Saint-Martin de la Guadeloupe, s'est présenté devant le greffier en chef de ce tribunal Guy X..., né le 4 juin 1941 à Saint-Barthélemy, lequel a déclaré interjeter appel du " jugement contradictoirement rendu par le tribunal de police de cette ville portant le numéro d'enregistrement 97. 150 " ; que cette déclaration a été signée sur le registre ad hoc tant par X... que par le greffier compétent ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel ainsi formé, l'arrêt énonce que la décision querellée ne peut être identifiée avec précision, faute de la mention de la date du jugement et de la peine prononcée ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et alors que le jugement 97. 150 dont appel avait été interjeté par X... était identifié par la copie qui figurait au dossier de la cour d'appel et que la citation délivrée à l'appelant à la requête du procureur général précisait la date du jugement ainsi que l'infraction poursuivie et la peine prononcée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que sa décision encourt la cassation ;
Par ces motifs, sans avoir à examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 6 septembre 1988, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Bernd,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 8 novembre 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires, et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'avis adressé par le procureur général à X... par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire, et lui notifiant que la chambre d'accusation examinerait le 8 novembre 1988 son appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, n'a été enregistré à la maison d'arrêt et n'a été émargé par l'inculpé que le 12 novembre 1988 ;
Qu'il s'ensuit que les droits de la défense ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs exposés au moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 8 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-10-16 , Bulletin criminel 1984, n° 302, p. 802 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1985-06-24 , Bulletin criminel 1985, n° 243, p. 630 (cassation).
REJET des pourvois formés par :
1°) X... Marcelle, épouse Y...,
2°) Y... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1988 qui, pour vol, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 591, 593 et 493 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut, insuffisance et contrariété de motifs, manque de base légale ;
Attendu que pour déclarer les époux Y... coupables de vol, l'arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs, retiennent que ces deux prévenus ont abusé de leur autorité à l'égard d'une personne dont les facultés mentales étaient amoindries par l'âge, afin d'obtenir par la crainte la remise de sommes d'argent ;
Attendu qu'ayant ainsi souverainement constaté que la remise des fonds n'avait pas été volontaire en l'absence de consentement de la victime, la cour d'appel a caractérisé la soustraction frauduleuse, élément constitutif du délit de vol retenu, et donné ainsi une base légale à sa décision ;
Attendu que par ailleurs les juges de répression apprécient souverainement dans les limites des conclusions des parties civiles l'indemnité qui leur est allouée sans être tenus de spécifier sur quelle base ils en ont évalué le montant ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1973-01-25 , Bulletin criminel 1973, n° 45, p. 114 (cassation par voie de retranchement) ;  Chambre criminelle, 1973-05-04 , Bulletin criminel 1973, n° 207, p. 493 (rejet) ; . Chambre criminelle, 1974-06-26 , Bulletin criminel 1974, n° 243, p. 622 (rejet) ; . Chambre criminelle, 1978-01-07 , Bulletin criminel 1978, n° 20, p. 44 (rejet).
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE :
- CHRISTIAN X...,
DU CHEF DE SUBORNATION D'AUTRUI ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CHEF D'ESCADRON X..., COMMANDANT DU GROUPEMENT D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE, CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, N'ETAIT PAS, A LA DATE DES FAITS, AFFECTE A UN EMPLOI COMPORTANT L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS ATTACHEES A SA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AUQUEL IL N'ETAIT PAS HABILITE EN VERTU D'UNE DECISION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL AU SIEGE DE SA FONCTION ;
QU'IL NE POUVAIT DONC, AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXERCER EFFECTIVEMENT LESDITES ATTRIBUTIONS, NI SE PREVALOIR DE SA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LE DELIT DONT, SELON LA REQUETE PRECITEE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE CHEF D'ESCADRON X... EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE N'AYANT DES LORS, A LE SUPPOSER ETABLI, PAS ETE COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS, DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... AHMED,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE EN RELEVEMENT D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-2 ET 55-1 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES PRECITES QUE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RELEVEMENT ;
ATTENDU QU'EN REJETANT UNE REQUETE QUI LUI ETAIT PRESENTEE A CETTE FIN ALORS QU'ELLE NE POUVAIT QUE LA DECLARER IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-02-02, Bulletin criminel 1983 n° 44 p. 91 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-11-16, Bulletin criminel 1983 n° 302 p. 769 (Cassation sans renvoi).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PATRICIA, EPOUSE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980, QUI ENSUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE DE Z... HENOUAR, L'A CONDAMNEE A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'IMPUTER SUR LA SOMME REVENANT A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, CE QUI AVAIT ETE INDUMENT VERSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A L'AUTEUR DU SINISTRE CONDAMNE D'EXERCER CONTRE LADITE VICTIME LA REPETITION DE L'INDU ;
ALORS QUE LE PAIEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME AVAIT LIBERE L'AUTEUR DU SINISTRE A DUE CONCURRENCE DE LA SOMME VERSEE, MEME A L'ENDROIT DE LA CAISSE AYANT REGLE DES PRESTATIONS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT SE TROUVE LIBERE DE SA DETTE A CONCURRENCE DE LA PROVISION QU'IL A VERSEE A LA VICTIME EN EXECUTION DE DECISIONS ANTERIEURES DEFINITIVES ;
QUE, DES LORS, SI LE MONTANT DE LADITE PROVISION EST SUPERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, L'EXCEDENT DOIT ETRE IMPUTE SUR L'INDEMNITE REPARANT LES CHEFS DE PREJUDICE SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 5 NOVEMBRE 1980, EN CE QU'IL N'A PAS DEDUIT DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA DEMANDERESSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE LA PART DE PROVISION D'UN MONTANT DE 18 000 FRANCS VERSEE A LA PARTIE CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-06-27 Bulletin 1971 n. 210 p. 517.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... JOSE DU CHEF DE CONTRAVENTIONS AUX REGLES DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESULTANT DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., TRANSPORTEUR A NICE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, LE 3 SEPTEMBRE 1981, A VARENNES-SUR-ALLIER, EFFECTUE UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES A L'AIDE D'UN ENSEMBLE ROUTIER DONT LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS MUNI DE LA LICENCE DE ZONE LONGUE NI DE LA FEUILLE DE ROUTE ET DU CARNET DE FEUILLES DE ROUTE QUI DEVAIENT SE TROUVER A BORD DU VEHICULE, INFRACTIONS AUX ARTICLES 25 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1949, 2 ET 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER 1966 RELATIFS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ;
ATTENDU QUE SUR L'APPEL DU PREVENU DU JUGEMENT DE CONDAMNATION RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL DE POLICE QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LA DEFENSE, AINSI QUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS VISES AUX POURSUITES, CEUX-CI AYANT ETE COMMIS EN DEHORS DE SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE ;
ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUIN 1983 ET QUI DONNE DESORMAIS COMPETENCE AU TRIBUNAL DE POLICE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE EN CAS DE CONTRAVENTION AUX REGLES RELATIVES A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ;
QU'EN EFFET, SI LES LOIS DE COMPETENCE SONT APPLICABLES AUX PROCEDURES EN COURS AU MOMENT DE LEUR PROMULGATION, CE PRINCIPE RECOIT EXCEPTION LORSQU'IL EST INTERVENU UNE DECISION SUR LE FOND ALORS MEME QUE CETTE DECISION AURAIT ETE FRAPPEE D'APPEL ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DEFINITIVEMENT STATUE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1960-03-23 Bulletin criminel 1960 n° 164 p. 346. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1960-05-04 Bulletin criminel 1960 n° 204 p. 427.