Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, 1134 DU CODE CIVIL ET L. 423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTENAIRES SOCIAUX ET EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, DECIDE QUE L'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SERAIT COMPLETE PAR UNE DISPOSITION PREVOYANT QUE LES SALARIES MALADES, ACCIDENTES DU TRAVAIL, EN CONGE DE MATERNITE OU EN CONGE PAYE, POURRAIENT VOTER PAR CORRESPONDANCE A CONDITION QU'ILS PUISSENT JUSTIFIER VALABLEMENT DE LEUR ABSENCE AU MOMENT DE LADITE ELECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI LIMITENT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX SALARIES SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VOTER PAR SUITE D'UNE DECISION DE LEUR EMPLOYEUR LES ELOIGNANT DE LEUR LIEU DE TRAVAIL, NOTAMMENT POUR UN DEPLACEMENT DE SERVICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES LORS QUE LE VOTE PAR CORRESPONDANCE A ETE ABROGE EN MATIERE POLITIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'UN ACCORD PREELECTORAL PEUT TOUJOURS EDICTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES QUE CELLES CONTENUES DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE LE MOYEN, QUI NE FAIT PAS VALOIR EN QUOI LE JUGE, QUI S'EST A BON DROIT FONDE SUR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL, AURAIT MECONNU CETTE REGLE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE " LES PROFESSIONNELS DROUAIS " A PAYER A M. X... UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS D'AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1983 AU TITRE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE N'ETANT DEVENU HABITUEL QUE DEPUIS 1976, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LE PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CE SALAIRE MINIMUM SANS PORTER ATTEINTE A UN DROIT ACQUIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR M. X... EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT MENTIONNEE PAR CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-15 Bulletin 1981 V N° 792 p. 589 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1588 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STRIFFLER FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... SON REPRESENTANT UNE COMMISSION SUR UNE COMMANDE QUI AVAIT ETE ANNULEE, ALORS QUE L'ACHETEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'ESSAYER LA CHOSE A VENDRE AFIN DE JUGER SI ELLE LUI CONVENAIT, LA VENTE ETAIT FAITE A L'ESSAI ;
QU'EN LE CONSIDERANT COMME UNE VENTE FERME OUVRANT DROIT POUR LE REPRESENTANT A DES COMMISSIONS, L'ARRET A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, ALORS SURTOUT QUE LA VENTE A L'ESSAI EST TOUJOURS PRESUMEE FAITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ;
QU'EN LE DISANT FERME, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1588 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE D'UNE PART, QUE SAUF CONVENTION CONTRAIRE INEXISTANTE EN L'ESPECE, LA COMMISSION EST DUE AU REPRESENTANT DES QUE LA COMMANDE EST ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SON JUGEMENT NE SERAIT DEPENDRE DE L'EXECUTION DE LA COMMANDE OU DE L'ENCAISSEMENT DU PRIX ;
QU'ILS ONT D'AUTRE PART CONSTATE QUE LE CONTRAT PASSE AVEC L'ACQUEREUR NE LUI AVAIT PAS CONFERE LA FACULTE DE L'ANNULER PAR UNE DECISION ARBITRAIRE, MAIS SEULEMENT SI LE MATERIEL LIVRE NE REPONDAIT PAS AUX SPECIFICATIONS REQUISES, CE QUI AVAIT ETE LE CAS ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE FERME DONT L'ANNULATION NE POUVAIT FAIRE PERDRE A M. X... SON DROIT A COMMISSION, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1973-05-16 bulletin 1973 V N° 308 p. 277 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1979-01-04 bulletin 1979 V N° 8 (4) p. 7 (cassation partielle)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A MME MALNOURY Y..., ASSUREE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DU PRIX DES MEDICAMENTS ACHETES LE 30 JUILLET 1980 DONT ELLE AVAIT VERSE DIRECTEMENT LE MONTANT AU PHARMACIEN ET POUR LESQUELS L'ASSUREE N'AVAIT PAS PRODUIT LES VIGNETTES ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE MME X... N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE SOMME A LA CAISSE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSUREE ETAIT DE BONNE FOI ALORS QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 7 AOUT 1952 PREVOIENT QUE "LA VIGNETTE DOIT ETRE JOINTE PAR TOUS LES INTERESSES A L'APPUI DES DEMANDES DE REMBOUSEMENT ELLE DOIT ETRE COLLEE PAR LE BENEFICIAIRE SUR L'ORDONNANCE TARIFIEE PAR LE PHARMACIEN DANS TOUS LES CAS" ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE N'AYANT PAS RECU DE LA CAISSE LA SOMME D'ARGENT DONT S'AGIT LAQUELLE A ETE VERSEE DIRECTEMENT AU PHARMACIEN, MME X... NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE EN REMBOURSEMENT D'UN INDU PAR APPLICATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LAON ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-04-23 Bulletin 1975 V N. 204 P. 182 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR LE SYNDICAT LOCAL DE LA CONSTRUCTION C.G.T. D'UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 14 MARS 1983 DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIRARD SNAFF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A OMIS D'AVERTIR DE L'AUDIENCE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE, AVANT DE CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES PRESENTES POUR QU'UN NOUVEAU PREMIER TOUR SOIT ORGANISE SELON DIVERSES MODALITES ;
QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CET AVERTISSEMENT, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE LA VALIDITE DE L'ACCORD INTERVENU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, RENDU LE 6 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1978-01-25, bulletin 1978 V N° 64 p. 46 (CASSATION).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-02-07, bulletin 1980 V
 N° 126 p. 95 (cassation) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 283 B, L. 253 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE VERSER A MME X..., EN CONGE PARENTAL DEPUIS LE 17 AOUT 1980, DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR MALADIE DURANT DEUX PERIODES DE QUINZE JOURS DEBUTANT LES 20 OCTOBRE ET 4 NOVEMBRE 1980 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER LESDITES INDEMNITES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAINTIENT LES AVANTAGES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DOUZE MOIS A COMPTER DU MOMENT OU L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT, QUE CE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES JOURNALIERES ET QUE SI MME Y... NE JUSTIFIE PAS D'UNE PERTE DE SALAIRE, ELLE SUBIT DU FAIT DE SA MALADIE UNE DEPENSE PARTICULIERE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE SI MME Y... N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN RAISON DU CONGE PARENTAL DONT ELLE BENEFICIAIT N'ETAIT PRIVEE D'AUCUN SALAIRE NI D'AUCUNE ALLOCATION PAR LE FAIT DE LA MALADIE INVOQUEE ET NE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES QUI SONT SERVIES POUR COMPENSER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'ARRET DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE A LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE M. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-10-23 Bulletin 1980 V N° 770 p. 573 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-10 ALINEA 2 ET L. 433-13 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QU'AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, CHAQUE LISTE DE CANDIDATS EST ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ;
QUE, PAR SUITE, EN DISPOSANT DANS SON ALINEA 2 QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT INVITER LES ORGANISATIONS SYNDICALES "INTERESSEES" A ETABLIR LA LISTE DE LEURS CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRE DE CE COMITE, L'ARTICLE L. 433-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL N'A ENTENDU VISER QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, SEULES HABILITEES A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE PREMIER TOUR A EU LIEU LE 13 AVRIL 1983 AU CLUB MEDITERRANEE, VILLAGE "LES BOUCANIERS" A SAINTE ANNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A INTERPRETE CETTE DISPOSITION COMME EXCLUANT TOUTE NOTION DE REPRESENTATIVITE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR A L'EGARD DES ORGANISATIONS SYNDICALES "INTERESSEES" CONCERNAIENT L'ENSEMBLE DE CELLES QUI ETAIENT CONSTITUEES DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAMENTIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT DE FRANCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-06-23, bulletin 1983 V N° 361 p. 257 (Cassation partielle)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 1, L. 268 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REMBOURSE AU PHARMACIEN LA FACTURE SUBROGATOIRE CORRESPONDANT AUX MEDICAMENTS ET AUX ACCESSOIRES PRESCRITS A M. X... LE 30 OCTOBRE 1980 ;
QU'ELLE A ENSUITE RECLAME A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE SON MONTANT EN RAISON DU DEPASSEMENT DE CERTAINS TARIFS DE RESPONSABILITE ET DE LA DUREE DE PRESCRIPTION D'UN MEDICAMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M. X... PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES ET REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA CAISSE NE CONTESTE PAS QUE LE REMBOURSEMENT DES ACCESSOIRES ET DES MEDICAMENTS PRESCRITS SOIT PLUS AVANTAGEUX POUR ELLE QUE LA PRISE EN CHARGE D'UNE HOSPITALISATION A DOMICILE A LAQUELLE L'ASSURE POUVAIT PRETENDRE ET QUE LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE ACCORDE PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE SOLIDARITE CONSACRE A L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU PRINCIPE D'ECONOMIE QUI EN DECOULE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PHARMACEUTIQUES AU DELA DES TARIFS ET DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES NE SAURAIT ETRE ACCORDE EN CONSIDERATION DU FAIT QU'ILS ONT EVITE L'HOSPITALISATION DE L'ASSURE, LA REGLE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS NE POUVANT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE L'ORGANISME SOCIAL A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, Chambre Sociale, 1981-01-22, bulletin 1981 V N° 64 (2) p. 45 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REMATEX-FRANCE AYANT CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT SON REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES M. HENRI Y... SUR LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES EN 1978 ET 1979 APRES AVOIR EFFECTUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 30 % PREVUE POUR LES V.R.P., L'U.R.S.S.A.F. A ESTIME QUE L'ABATTEMENT DEVAIT ETRE LIMITE A 50.000 FRANCS EN 1978 ET A 40.000 FRANCS EN 1979, SOMMES FIXEES PAR LES LOIS DE X... DES 24 DECEMBRE 1969 ET 29 DECEMBRE 1978 COMME PLAFOND POUR LES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A OPERE UN REDRESSEMENT DE 27.519 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE FISCAL DE 30 % APPLICABLE AUX V.R.P. SANS OPTER POUR LE REGIME DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES REELLES DE SON REPRESENTANT QUE LUI OFFRAIT L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ;
ALORS QUE SI CETTE OPTION EST LAISSEE A LA DILIGENCE DE L'EMPLOYEUR, ELLE N'A PAS UN CARACTERE IRREVOCABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE SI LA SOCIETE REMATEX A ESTIME DEVOIR OPTER POUR L'ABATTEMENT FISCAL SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 30 % APPLICABLE AUX V.R.P., ELLE NE POUVAIT, APRES LA CLOTURE DES EXERCICES CONSIDERES, REVENIR SUR SON OPTION ET SES CONSEQUENCES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-10-28, bulletin 1981 V
 N° 845 p. 627 (Rejet) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU LES 12 ET 13 JANVIER 1983, DANS LE COLLEGE "DES AGENTS DE MAITRISE" DE L'USINE NORSOLOR DE SAINT-AVOLD, AU MOTIF QUE SI DES BULLETINS NULS N'AVAIENT ETE NI SIGNES PAR LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE, NI ANNEXES AU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE IRREGULARITE EUT PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN, ALORS QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE DEVAIT PROCEDER DE LA VOLONTE DE PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN POUR ENTRAINER LA NULLITE DES OPERATIONS ELECTORALES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL, DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, DISPOSE DANS SON DERNIER ALINEA QUE SI L'ANNEXION DES BULLETINS N'A PAS ETE FAITE AU PROCES-VERBAL, "CETTE CIRCONSTANCE N'ENTRAINERA L'ANNULATION DES OPERATIONS QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A EU POUR BUT ET POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN" ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT APPLICATION DE CETTE REGLE EN UN CAS OU LES BULLETINS SUR LESQUELS LE NOM DE L'UNIQUE CANDIDAT D'UNE LISTE AVAIT ETE RATURE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME NULS ET N'AVAIENT ETE NI SIGNES PAR LES MEMBRES DU BUREAU, NI ANNEXES AU PROCES-VERBAL ;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1982-06-24, bulletin 1982 V n° 421 p. 312 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE REMBOURSER A MME Y..., ASSUREE SOCIALE, LES HONORAIRES DU MEDECIN TRAITANT POUR DEUX CONSULTATIONS DES 13 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1979, AINSI QUE LE PRIX DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS PAR LUI ;
QUE L'EXPERT Z... A CONCLU QUE LE NON REMBOURSEMENT DES CONSULTATIONS ET DES PRESCRIPTIONS ETAIT JUSTIFIE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE L'ASSUREE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CONFIRMANT LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE LES HONORAIRES MEDICAUX ET LES FRAIS PHARMACEUTIQUES LITIGIEUX, AU MOTIFS ESSENTIEL QUE L'EXPERT S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION D'ORDRE JURIDIQUE QUI NE S'IMPOSAIT PAS A LA JURIDICTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT X... DECLARE QUE "LE RENOUVELLEMENT REGULIER DES PREPARATIONS CONTENANT DES ANOREXIGENES EST CONTRE-INDIQUE EN RAISON DU RISQUE DE PHARMACODEPENDANCE, QU'AINSI L'AVIS FORMULE DECOULAIT DIRECTEMENT DE L'AVIS DONNE SUR LA MEDICATION PRESCRITE, AVIS TECHNIQUE QUI S'IMPOSAIT AU JUGE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT X... CONSTATE QUE L'AMAIGRISSEMENT NECESSAIRE DE L'ASSUREE DEVAIT ETRE OBTENU PAR LE CONTROLE DE L'HYGIENE ALIMENTAIRE ET LA PRATIQUE D'ACTIVITES SPORTIVES ;
QUE LES ANOREXIGENES ETAIENT UN ELEMENT DE CONFORT, MAIS QUE LEUR RENOUVELLEMENT REGULIER ETAIT CONTRE-INDIQUE ;
QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESCRIPTIONS JUSTIFIEES ET QUE L'ASSUREE AVAIT EU LE LIBRE CHOIX DE SON PRATICIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN IMPLIQUE LA PRISE EN CHARGE DE SES HONORAIRES PAR LA CAISSE EN CONFORMITE AVEC LES TARIFS EN VIGUEUR QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... DISPOSANT QUE LA PRESCRIPTION DES MEDICAMENTS ETAIT CONTRE-INDIQUEE PAR LE RISQUE DE PHARMACODEPENDANCE, SI ELLES S'IMPOSAIENT AUX TRIBUNAUX AU PLAN MEDICAL N'IMPLIQUAIENT EN RIEN QUE LA CAISSE DUT EN FAIRE SUPPORTER A L'ASSURE SOCIAL LES CONSEQUENCES, LE MEDECIN TRAITANT ETANT SEUL JUGE DU CARACTERE NECESSAIRE AU RETABLISSEMENT DU MALADE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QUI SONT PRESCRITS PAR LUI DONT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE LA PRISE EN CHARGE PREALABLE PAR LA CAISSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 AVRIL 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1970-12-02, bulletin 1970 V
 N° 686 p. 559 (Rejet)
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET REPARATIONS DE MOTOCYCLETTES INDIVIS ENTRE LES CONSORTS ETEVENARD AYANT ETE DONNE EN LOCATION GERANCE LE 2 MAI 1978 A LA SOCIETE MOTOCULTURE DISTRIBUTION MODERNE (S A M D M) QUI AVAIT, LE 31 JUILLET SUIVANT, RESILIE CE CONTRAT, MME ETEVENARD, QUI Y ETAIT EMPLOYE ET QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE APRES LA RESILIATION DE GARDER A SON SERVICE, LUI A RECLAME DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QUE L'ARRET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CONSORTS ETEVENARD QUI AVAIENT REPRIS, APRES LE 31 JUILLET, POSSESSION DU FONDS, ETAIENT DEVENUS LES EMPLOYEURS DE L'INTERESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS A BAIL, POUR Y EXERCER UNE NOUVELLE ACTIVITE, LES LOCAUX DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX CONSORTS ETEVENARD ET QU'IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT LIQUIDE LE STOCK DE MARCHANDISES ET LE MATERIEL EN DEPENDANT ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PAS DISPARU DU FAIT DE LA SOCIETE, AVANT LA RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE, DE TELLE SORTE QUE LES CONSORTS ETEVENARD, QUI N'AURAIENT RECOUVRE AUCUN DES ELEMENTS LE COMPOSANT, EN PARTICULIER LA CLIENTELE ATTACHEE AUX LOCAUX DANS LESQUELS IL ETAIT EXPLOITE, N'AURAIENT PAS REPRIS POSSESSION DE CE FONDS DE COMMERCE, ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE AURAIT ETE IMPUTABLE A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-30 Bulletin 1980 V N. 468 P. 353 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-16 Bulletin 1981 V N. 33 P. 24 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE M Y..., VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER AU SERVICE DE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, FIXE A SIX MOIS DE SALAIRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE LUI A ALLOUE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, IL SE REFERAIT A UN CALCUL PRECIS DU PREJUDICE REEL QU'IL AVAIT SUBI ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE ;
QUE LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN QUESTION CETTE APPRECIATION DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE ME Z..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... ET DE L'ASSEDIC DE BRETAGNE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LES SOMMES DUES A M Y... A TITRE DE COMMISSIONS FRAIS DE ROUTE, CONGES PAYES ET PREAVIS, PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 9 AVRIL 1975, JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, JUSQU'A L'ADMISSION DE L'EMPLOYEUR AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS RECOMMENCERAIENT A COURIR A COMPTER DE SA DETTE, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES CONDAMNATIONS NE PORTERAIENT INTERET QU'A COMPTER, ELLES AUSSI, DE SA DATE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ARRETE, A L'EGARD DE LA MASSE SEULEMENT, LE COURS DES INTERETS DE TOUTE CREANCE NON GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, PAR UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE ;
MAIS ATTENDU QUE ME Z... ET L'ASSEDIC DE BRETAGNE ONT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES INTERETS DE DROIT N'ETAIENT DUS QU'A PARTIR DE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INSTANCE PRUD'HOMALE ;
QU'ILS NE SONT DONC PAS RECEVABLES A REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE CONFORMEMENT A LEURS CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-17 Bulletin 1981 IV N. 147 (3) P. 115 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A, D'UNE PART, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A MME X..., ET, D'AUTRE PART, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LEDIT APPEL, D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 14 OCTOBRE 1981, ET LA CAUSE ET LES PARTIES REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ;
QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-05-27 Bulletin 1970 V N. 357 P. 290 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-09 Bulletin 1970 V N. 696 (2) P. 568 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-02 Bulletin 1970 II N. 331 P. 255 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON, CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE BERNADIN, SALARIE JUSQU'EN AVRIL 1974, DE LA SOCIETE SOGEC, MISE PAR LA SUITE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT CREANCIER D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LOIN D'ELEVER DES PRETENTIONS POUR LEUR PROPRE COMPTE, DISTINCTES DE CELLES DES PARTIES DEJA EN CAUSE, CES ASSOCIATIONS SE SONT BORNEES A SOUTENIR L'EMPLOYEUR DE LEURS ARGUMENTS, EN VUE D'OBTENIR LE REJET DE LA DEMANDE DU SALARIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON ETAIENT INTERVENUES DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT BERNARDIN A LA SOCIETE SOGEC ET A SON SYNDIC POUR SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS CREANCIER, EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES SOMMES LITIGIEUSES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CES ORGANISMES QUI CONTESTAIENT LES CONDITIONS DE LEUR GARANTIE, AVAIENT UN INTERET PROPRE A CRITIQUER PAR LA VOIE DE L'APPEL, UNE DECISION QUI LEUR FAISAIT GRIEF, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-02 Bulletin 1981 V N. 479 p. 361 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 EN DECIDANT QUE DESROUSSEAUX NOTAIRE AVAIT DROIT DE PERCEVOIR SA PENSION DE CLERC DE NOTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 BIEN QU'IL FUT NOTAIRE EN EXERCICE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE AU PROFIT D'UN ASSURE QUI EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE NOTAIRE EST SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA CESSATION DES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE PAR UN SECOND ARRET DU MEME JOUR LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE POUR INCOMPETENCE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 16 MARS 1978, QUI AVAIT ORDONNE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 24 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1951 LA SUSPENSION DU SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE AU PROFIT DE CLERCS DEVENUS NOTAIRES ;
ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST VERSEE A TOUTE PERSONNE AYANT DEPASSE L'AGE D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE, ET DONT L'INCAPACITE PERMANENTE EST AU MOINS EGALE A UN POURCENTAGE FIXE PAR DECRET, A LA CONDITION QU'ELLE NE PERCOIVE PAS AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, D'UN REGIME DE PENSION DE RETRAITE OU D'UNE LEGISLATION PARTICULIERE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LADITE ALLOCATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A JEAN-NOEL X... L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES A TAUX PLEIN, AUX MOTIFS QUE CETTE ALLOCATION POUVAIT SE CUMULER AVEC LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENTE REPARANT L'INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE D'INVALIDITE SERVI AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-01 Bulletin 1981 V N. 310 p. 233 (CASSATION).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DORVILLE, EMPLOYE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 30 JUIN 1977, A SIGNE LE 4 JUILLET SUIVANT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL A DENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE NON MOTIVEE DU 30 AOUT ;
QU'IL A SAISI LE 22 OCTOBRE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI AVAIT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE DU FAIT DE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ET FAIRE DROIT A SES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA DENONCIATION N'ETAIT PAS MOTIVEE, A ENONCE QU'UN TEL RECU N'A D'EFFET LIBERATOIRE QU'A L'EGARD DES ELEMENTS DE REMUNERATION QUI AVAIENT ETE ENVISAGES PAR LES PARTIES, QUE LE RECU SIGNE PAR DORVILLE NE PORTAIT QUE SUR UNE SOMME MODIQUE QUI EXCLUAIT A L'EVIDENCE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET QUE PEU IMPORTAIT DES LORS QUE SA DENONCIATION N'EUT PAS ETE MOTIVEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DORVILLE AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'EMPLOYEUR NE LUI RECONNAISSAIT LE DROIT NI AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NI A FORTIORI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'EN SIGNANT POUR SOLDE DE TOUT COMPTE UN RECU D'UNE CERTAINE SOMME EN PAYEMENT DES SALAIRES ET DE TOUTES INDEMNITES QUI M'ETAIENT DUS AU TITRE DE L'EXECUTION ET DE LA DUS AU TITRE DE L'EXECUTION ET DE LA CONTRAT DE TRAVAIL, IL AVAIT NECESSAIREMENT ENVISAGE LES INDEMNITES ET DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS AURAIENT PU LUI DONNER DROIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET RENONCE SANS AMBIGUITE A LES RECLAMER ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN ACCUEILLANT LES DEMANDES MALGRE L'ABSENCE DE DENONCIATION REGULIERE DUDIT RECU, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-21 Bulletin 1981 V n. 445 p. 331 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE TIXIER AVAIT EMPLOYE DEPUIS 1974 SUR DIVERS CHANTIERS, X..., QU'ELLE A AVISE LE 26 AOUT 1977, QUE, LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT ETANT TERMINE, ELLE NE POUVAIT DONNER SUITE A SON CONTRAT, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL D'UN OUVRIER DU BATIMENT ENTRE L'ACHEVEMENT D'UN PREMIER CHANTIER ET LE COMMENCEMENT D'UN SECOND NE SAURAIT CONSTITUER UN LICENCIEMENT, A DEFAUT DE MANIFESTATION CONTRAIRE DE L'EMPLOYEUR ET QU'EST IMPUTABLE AU SALARIE LA RUPTURE INTERVENUE LORS DU REFUS PAR LUI OPPOSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT TROUVE UN NOUVEAU CHANTIER ;
QUE LA COUR, QUI A ADMIS LA SUCCESSION DANS LE TEMPS DE DEUX CHANTIERS, N'EN A PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M X... A, LE 5 SEPTEMBRE 1977, NOTIFIE A LA SOCIETE TIXIER QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE, ET QUE CE N'EST QUE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT QUE CELLE-CI LUI A DEMANDE DE REPRENDRE LE 20 SEPTEMBRE SON TRAVAIL SUR UN AUTRE CHANTIER ;
QUE DES LORS QUE LE SALARIE S'ETAIT PREVALU AVANT SA NOUVELLE AFFECTATION DE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE DE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR DU TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT LES PARTIES, ETAIT IMPUTABLE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... FAIT, DE SON COTE, GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PAR ADOPTION DE MOTIFS, REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE L'ARRET QUI AVAIT ENONCE DANS SES MOTIFS QUE LE JUGEMENT AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, S'EST CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES AVAIENT REJETE CETTE DEMANDE ET QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LIEBSCHUTZ TENDANT A VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION EN QUALITE DE VRP, SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS USE DE SON POUVOIR DE DECIDER SI L'INSCRIPTION DEMANDEE DEVAIT OU NON ETRE OPEREE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE SOCIALE NON DIPLOMEE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, PRETENDANT AVOIR REMPLACE PLUS DE SIX MOIS UNE SECRETAIRE SOCIALE DIPLOMEE, A DEMANDE SA TITULARISATION DANS CE POSTE DE TECHNICIEN EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT QU'A L'EXPIRATION D'UNE DELEGATION TEMPORAIRE DE SIX MOIS DANS UN EMPLOI SUPERIEUR, L'AGENT SERA REPLACE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS OU SERA L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME EXIGE POUR ETRE PROMUE AU POSTE REVENDIQUE ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 EN SE FONDANT SUR CELLES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI RENVOIE AU REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT UN EXAMEN POUR L'ACCES AUX POSTES DE TECHNICIEN, DES LORS QUE CET ARTICLE 15 EST RELATIF AU SEUL RECRUTEMENT TANDIS QUE L'ARTICLE 35 EST RELATIF A LA PROMOTION DU PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'IMPOSSIBILITE DE TITULARISATION DUE A L'ABSENCE DE DIPLOME DE L'INTERESSEE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LUI FAISANT EFFECTUER DES REMPLACEMENTS EXCEDANT UNE LIMITE RAISONNABLE DANS LE TEMPS ET REVETANT UN CARACTERE PERMANENT EN VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 15 PREVOIT L'EXIGENCE D'UN EXAMEN POUR L'ACCESSION AUX POSTES DE TECHNICIENS NON SEULEMENT AU CAS DE RECRUTEMENT DIRECT MAIS AUSSI POUR LA PROMOTION A CES POSTES D'AGENTS DEJA EMBAUCHES A DES EMPLOIS INFERIEURS ;
QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA CAISSE AIT COMMIS UNE FAUTE EN PROLONGEANT A L'EXCES LE REMPLACEMENT, FAUTE QUE L'ARRET A SANCTIONNEE PAR DES DOMMAGES-INTERETS, N'ENTRAINAIT PAS POUR AUTANT LA POSSIBILITE DE TITULARISER DAME X... DANS LE POSTE DE TECHNICIEN MALGRE L'ABSENCE DU DIPLOME EXIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT EN DERNIER RESSORT TOUT LE PRINCIPAL ;
ATTENDU, QUE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION DE CERTAINS SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EURODIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT A DECLARER CETTE DEMANDE RECEVABLE ET A ORDONNER UNE EXPERTISE ;
QUE LA DECLARATION DE RECEVABILITE DE L'ACTION, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE L'EXPERTISE PUISSE ETRE ORDONNEE, NE TRANCHANT PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL, LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NYONS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-04-22 Bulletin 1981 I n. 121 p. 103 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT ET LA CHAMBRE SYNDICALE CGT - FO DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE REPRESENTATIFS DANS L'AGENCE GAMBETTA DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 20 AVRIL 1982 DANS CET ETABLISSEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, EN CE QUI CONCERNE LES EFFECTIFS, QUE L'AGENCE GAMBETTA OCCUPE 188 PERSONNES, REPARTIES EN TROIS COLLEGES ELECTORAUX, ET QUE LA CGT ET LA CGT - FO JUSTIFIENT CHACUNE DE 8 ADHERENTS POUR L'ANNEE 1982 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT S'APPRECIE AU SEIN DE CHAQUE COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A OMIS DE PRECISER L'EFFECTIF DE CHACUN DES COLLEGES ET DE RECHERCHER LE NOMBRE DES ADHERENTS DES SYNDICATS QUI Y ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 20EME ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 13EME ARRONDISSEMENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-21 Bulletin 1982 V n. 572 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MEKA GRAPHIQUE D'ART REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER A UNE AUDIENCE ULTERIEURE L'AFFAIRE PRUD'HOMALE QUI L'OPPOSAIT A M DANIEL X..., AU MOTIF QUE CET INTIME, PRESENT A L'AUDIENCE, S'ETAIT OPPOSE A CE RENVOI ET AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE LORSQUE LE DEMANDEUR REQUIERT UN JUGEMENT SUR LE FOND EN CAS DE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE JUGE CONSERVE LA FACULTE DE RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ET QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI USAIT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'ADMINISTRATION ET N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN EN REFUSANT DE REMETTRE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE QUE CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MEKA GRAPHIQUE D'ART REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HO MMES, MOTIF PRIS DE CE QU'AUCUN MOYEN N'AVAIT ETE SOULEVE PAR ELLE EN APPEL, ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LA SIMPLE ABSENCE DE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE L'AUTRE ET QU'EN SE CONTENTANT DE CONFIRMER UN JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU, QUE, PAR SON SILENCE, ELLE SEMBLAIT RECONNAITRE QUE LA DEMANDE DE M DANIEL X... ETAIT FONDEE ET N'AVAIT RIEN DE SERIEUX A LUI OPPOSER, ET QUE LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE PARAISSAIENT JUSTES ET SUFFISAMMENT VERIFIEES, LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE SEUL ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL CONSTITUE UN MOTIF JUSTIFICATIF DE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-22 Bulletin 1978 V N. 137 p. 103 (REJET) et l'arrêt cité. (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-23 Bulletin 1975 II N. 117 (2) p. 95 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CHESNEL, EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE PAR FOUROT DU 1ER JUILLET 1971 AU 4 MARS 1976, A SIGNE LE 2 NOVEMBRE 1976 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, (DANS LEQUEL IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 1957,04 FRANCS) ;
QUE CE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'A PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ;
QUE, NEANMOINS, CHESNEL AYANT ASSIGNE FOUROT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES, LA COUR D'APPEL A, DIT QUE LE RECU LITIGIEUX N'AVAIT EU AUCUN EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DES SALAIRES AU MOTIF QU'IL N' INDIQUAIT PAS L'OBJET DE LA SO MME X... LAQUELLE IL PORTAIT (ET QU'IL NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET LIBERATOIRE QU'A L'EGARD DES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT AVAIT ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DU COMPTE) ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'EN PRINCIPE LE SOLDE DE TOUT COMPTE COMPREND, LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, NOTAMMENT TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DUS AU SALARIE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ILS AIENT ETE ENUMERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
DIT LES ARRETS DES 11 JUIN 1980 ET 29 OCTOBRE 1980 ANNULES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-03 Bulletin 1981 V N° 497 p. 374 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARLES X... QUI ETAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE SON ACTIVITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LOGRAFER, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1975 A SOLLICITE SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975, DU CHEF DE L'EXPLOITATION A TITRE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE VENTE DE FERRAILLES ET DE METAUX DE RECUPERATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE NATURE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QU'IL AVAIT PU CONSERVER SON EMPLOI DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL TOUT EN LUI REFUSANT LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL AUQUEL IL ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIE EN VERTU DE L'ARTICLE L 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAS PLUS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS N'ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET NE MET PAS FIN AUX FONCTIONS DE SES ORGANES QUI MEME SI, EN VERTU DU DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR, ILS NE PARTICIPENT PAS A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DEMEURENT EN ACTIVITE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS ET VOIES DE RECOURS QUE LE DEBITEUR PEUT LUI-MEME EXERCER DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST OUVERT AUX PERSONNES QUI EXERCENT SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES DONT L'UNE RELEVE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LE REGIME DONT DEPEND LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE X... ETAIT L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE FERRAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;
MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES ETANT SUBORDONNEE A LA PERCEPTION D'UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE LEUR ACTIVITE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE LOGRAFER AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS CE QUI IMPLIQUAIT, EN PRINCIPE, QUE SES DIRIGEANTS SE TROUVAIENT ECARTES DE SA GESTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET NE POUVAIENT PLUS RECEVOIR LA REMUNERATION CORRESPONDANTE MEME SI LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVAIT ETE AUTORISEE, A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, JUSTEMENT ESTIME QUE X... N'ETAIT PLUS ASSUJETTI AUDIT REGIME EN VERTU DE L'ARTICLE L 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 VISANT L'EXERCICE SIMULTANE D'ACTIVITES RELEVANT DE REGIMES DIFFERENTS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-03-01 Bulletin 1967 IV N° 197 p. 160 (CASSATION)<br/>