Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Botte et M. Y... ès qualités, dont les droits sont susceptibles d'être affectés par la cassation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaz de France a confié l'exécution d'un marché de travaux publics à la société Sagga (l'entrepreneur principal), laquelle a effectué certains travaux personnellement et en a sous-traité d'autres à la société Botte (le sous-traitant) ; qu'entre le 18 octobre et le 4 décembre 1984, l'entrepreneur principal a cédé, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, sa créance contre Gaz de France, s'élevant à 413 215,18 francs, à la Société générale (la banque) ; que celle-ci a régulièrement notifié ces cessions à Gaz de France ; que, le 12 décembre 1984, l'entrepreneur principal a été mis en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, M. X... étant nommé syndic ; que la cour d'appel a dit que le montant des travaux sous-traités ainsi que celui de la créance de l'entrepreneur principal après déduction de ces travaux seront versés à M. X..., ès qualités, a débouté la banque de sa demande en paiement dirigée contre Gaz de France, et a dit que la banque ne pouvait pas produire à la liquidation des biens de l'entrepreneur principal ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 6, 9 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que l'entrepreneur principal peut céder à un établissement de crédit sa créance de travaux à l'exclusion des travaux sous-traités et, selon le quatrième, que le débiteur cédé, à qui la cession a été notifiée, ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit cessionnaire ;
Attendu qu'après avoir constaté que les créances contre Gaz de France avaient été cédées par l'entrepreneur principal à la banque et que " seule une partie des créances cédées correspondait à des travaux effectués par la société SAGGA elle-même ", l'arrêt prononce la " nullité " de la cession de toutes les créances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher le montant de la créance de l'entrepreneur principal après déduction des travaux sous-traités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-02-05 , Bulletin 1991, IV, n° 53, p. 35 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ;
Attendu que si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son propre commerce ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a signé le 25 novembre 1975 un acte sous-seing privé dactylographié ne comportant aucune autre mention manuscrite que sa signature et la date, et selon lequel il se portait caution des dettes de la société Seal, dans les limites de la somme de 200 000 francs, envers la société Copamétal, depuis lors la société Sapec ; qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Seal, la société Copametal a assigné M. X... en qualité de caution, leur réclamant les sommes lui demeurant dues dans la limite de la somme de 200 000 francs ;
Attendu que, pour décider qu'il était prouvé, que M. X... avait contracté un cautionnement en signant un acte qui ne comportait d'autre mention manuscrite que la date et sa signature, l'arrêt retient qu'il avait été " commerçant en quincaillerie jusqu'en 1980 (et) avait cette qualité au moment où il avait souscrit l'acte de cautionnement " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'acte litigieux était sans relation avec l'exercice ou l'intérêt du propre commerce de M. X..., la cour d'appel a violé les textes légaux susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 1989), qui a constaté le non-respect par le débiteur des engagements financiers de son plan de redressement, d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire et prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que si les juges doivent prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible ni la continuation de l'entreprise ni sa cession et s'ils apprécient qu'il en est ainsi, toute décision de cette nature doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ; que, dès lors, en prononçant dans la même décision le redressement et la liquidation judiciaires de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 11 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de M. X... même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges ; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1989-06-13, bulletin 1989, IV, n° 185, p. 123 (rejet) ;
  Chambre commerciale, 1990-03-06, bulletin 1990, IV, n° 64, p. 44 (cassation) ;
  Chambre commerciale, 1990-05-09, bulletin 1990, IV, n° 135, p. 91 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 4-2-c de la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 ;
Attendu qu'il résulte du texte susvisé que, ni le transporteur maritime de marchandises, ni le capitaine du navire ne sont responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant des périls, dangers ou accidents de la mer ; que l'exonération de responsabilité ainsi prévue n'est pas subordonnée à la preuve que ces circonstances aient le caractère insurmontable et imprévisible de la force majeure ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Vitaflor a fait charger à Port-la-Nouvelle, à destination de Nouakchott (Mauritanie), une cargaison de farine sur le navire Houtmangracht, armé par la société Suomi Line ; que, lors du déchargement à Nouakchott, tandis que la mer était grosse, une partie des sacs ont été précipités à la mer et d'autres ont été déchirés et ont perdu une partie de leur contenu ; que les Etablissements Mohamed O/ Ahmed et huit autres destinataires ont assigné le capitaine du navire et la société Suomi Line (le transporteur maritime) en réparation solidaire des dommages subis ;
Attendu que, pour décider que le transporteur maritime et le capitaine du navire étaient responsables des pertes et avaries, l'arrêt retient que, si le déchargement a eu lieu par grosse mer, la houle sur rade ne pouvait constituer un cas de force majeure que si elle était imprévisible et insurmontable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte de la convention maritime susvisée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-02-20 , Bulletin 1990, IV, n° 51, p. 34 (rejet).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux Z... ont, par acte du 6 juin 1987, cédé à M. X... un fonds de commerce de garage pour le prix de 500 000 francs, sur le montant duquel l'acquéreur restait devoir un solde de 490 000 francs ; qu'après avoir pris possession du fonds et réglé à Mme A..., propriétaire des locaux d'exploitation, le loyer du deuxième trimestre de l'année 1987, M. X... a fait savoir, par lettre du 30 décembre 1987, aux époux Z..., en réponse à la mise en demeure de payer le solde qu'ils lui avaient adressée, qu'il renonçait à son achat ; qu'en janvier 1988, il a cependant transféré le fonds en un autre lieu ; que M. Z... et Mme Y..., son épouse divorcée, ont assigné M. X... en paiement du solde du prix de cession en demandant en outre qu'il les garantisse des conséquences de la résiliation du bail prononcé à la requête de Mme A... pour défaut de paiement des loyers des troisième et quatrième trimestres de l'année 1987, tandis que M. X... sollicitait reconventionnellement l'annulation de la vente pour omission des énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ;
Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches et sur le second moyen  : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 1234 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Z... et Mme Y... la somme de 490 000 francs, équivalente au solde du prix de cession du fonds de commerce, à titre de dommages et intérêts pour la seule perte de celui-ci, l'arrêt retient que M. X... a, en s'emparant gratuitement des éléments du fonds de commerce, ruiné celui-ci en empêchant M. Z... et Mme Y... de le revendre ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la valeur à restituer par M. X..., du fonds de commerce au jour de la vente, dont elle avait prononcé l'annulation pour vice de consentement en raison de la situation déjà compromise du fonds à ce moment, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Z... et Mme Y... une somme de 490 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1989), que MM. X... et Théodore ont obtenu de la caisse de Crédit mutuel d'Auxerre (la banque) un prêt destiné à l'acquisition de matériel par la société de fait Décor 89 (la société Décor 89), qu'ils avaient créée eux-mêmes et leurs épouses se portant cautions ; qu'après en avoir avisé la société Décor 89 le 18 avril 1984 par une lettre ainsi rédigée : " comme suite à nos précédents entretiens et accords de ce jour, les régularisations ci-après ont été effectuées sur vos comptes ", la banque a viré la plus grande partie de la somme prêtée sur les comptes de deux autres sociétés animées par M. X..., ainsi que sur son compte personnel, seul un solde de 40 000 francs étant inscrit au compte de la société Décor 89 ; que plusieurs chèques sans provision ayant été émis au nom de cette société, une interdiction d'émettre des chèques a été notifiée à MM. X... et Théodore ; que les époux X... et Théodore ont alors engagé une action en responsabilité contre la banque, en lui reprochant d'avoir, sans instruction de leur part, donné au prêt consenti à la société Décor 89 une autre affectation que prévue ;
Attendu que les époux X... et Théodore font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le pourvoi, que l'acceptation de celui qu'on prétend engagé ne saurait se déduire de sa seule abstention ; qu'en déduisant cependant de ce que la société Décor 89 n'avait pas protesté ni émis d'objections et de ce que M. X... n'a émis aucune réserve ni argué d'aucune erreur ou faute de la banque, le consentement de ceux-ci à la répartition entre différents comptes des sommes prêtées à la seule société Décor 89, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, de son examen des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a, par une décision concrètement motivée, souverainement déduit que MM. X... et Théodore ne se sont pas bornés à s'abstenir de toute protestation devant une position unilatéralement prise par la banque, mais qu'ils ont donné à celle-ci des instructions, verbales mais précises, en vue d'une répartition des fonds qui leur étaient destinés sur d'autres comptes que celui de la société Décor 89 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-11-03 , Bulletin 1992, IV, n° 336, p. 240 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Lefebvre et Trezeguet, pharmacie homéopathique Bachoue (l'acheteur), qui s'est plainte du mauvais fonctionnement d'une machine et qui a refusé d'en payer le prix, a été assignée en paiement par son vendeur, la société Vitadresse ;
Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 1604 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que le vendeur n'était pas tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son acheteur, l'arrêt retient qu'eu égard aux conditions de conclusion de la vente à la foire de Bordeaux, l'acheteur ne pouvait connaître la nécessité de réglages ultérieurs de la machine et le vendeur ne pouvait connaître les conditions d'emploi de celle-ci par le personnel de la pharmacie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société en nom collectif Lefebvre et Trezeguet, pharmacie homéopathique Bachoue en sa demande en dommages-intérêts en raison des manquements de la société Vitadresse à son obligation du conseil, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1989), que M. X... s'est porté caution solidaire de la société X... pour le remboursement d'un crédit consenti à celle-ci par la Banque Worms (la banque) ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire, la banque, consultée par le représentant des créanciers, a fait connaître à celui-ci qu'elle acceptait un remboursement de 50 % de sa créance en 2 ans sans intérêts ; que le Tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise en donnant acte aux créanciers des délais et remises consentis par eux ; que la banque a assigné M. X... pour avoir paiement, en exécution du cautionnement, de la totalité de sa créance ; que M. X... s'est prévalu de la remise de 50 % accordée par la banque à la débitrice principale pour prétendre être libéré à due concurrence ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli pour le tout la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que la remise volontaire accordée au débiteur principal libère la caution ; que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que la caution ne peut se prévaloir des remises arrêtées par le jugement, c'est-à-dire des remises imposées au créancier par le Tribunal ; qu'en raison de son caractère dérogatoire au droit commun du cautionnement, cette disposition ne saurait être étendue aux remises volontairement consenties par le créancier et simplement entérinées par le jugement ; que la cour d'appel qui, tout en constatant le caractère volontaire des remises accordées par la banque, a jugé que ces remises ne devaient pas profiter à la caution, a violé les dispositions des articles 1287 et 2012 du Code civil, et méconnu le domaine d'application de l'article 64 de la loi du du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement, arrêtant le plan de continuation, sans pouvoir imposer de remises, donne acte aux créanciers de celles acceptées par eux dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24 ; que les remises peuvent, le cas échéant, être réduites par le Tribunal ; que l'arrêt en déduit exactement que, malgré leur caractère volontaire, ces réductions de créances participent de la nature judiciaire des dispositions du plan arrêté pour permettre la continuation de l'entreprise, qu'en conséquence elles ne peuvent être assimilées aux remises conventionnelles de dette prévues par l'article 1287 du Code civil, et qu'en vertu de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, les cautions solidaires ne peuvent s'en prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-05-28 , Bulletin 1991, IV, n° 179, p. 128 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1991), que la société Borie Fricard céréales et la société Sigma informatique ont conclu un contrat par lequel cette dernière s'est engagée à fournir à sa cliente un progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle devait adapter aux particularités de son activité commerciale ; que quelques années après la réception de ce logiciel, la société Borie Fricard céréales a reproché à son fournisseur d'avoir failli à son obligation de conseil en ne l'informant pas sur l'existence d'autres logiciels, spécialement destinés à des professionnels de sa spécialité et offerts par d'autres sociétés d'ingénierie informatique ;
Attendu que la société Borie Fricard céréales et l'administrateur de son redressement judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au vendeur spécialiste en informatique d'informer son client profane sur les solutions les plus adaptées techniquement et financièrement beaucoup moins onéreuses existant dans le commerce, si bien qu'en énonçant qu'il importait peu de savoir s'il existait dans le commerce des logiciels plus complets, plus parfaits et moins onéreux que ceux de la société Sigma informatique, la cour d'appel a méconnu l'étendue du devoir de conseil du vendeur spécialiste en informatique et violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le fait, constaté par l'expert et non réfuté par les juges du fond, que la société Sigma informatique avait laissé ignorer à son client profane que l'achat de logiciels " industriels " - nombreux dans le commerce - constituait une solution répondant plus parfaitement à ses besoins et beaucoup moins onéreuse que l'achat d'un logiciel " artisanal ", et qu'elle lui avait, au contraire, conseillé l'achat d'un logiciel artisanal inutilement onéreux et nécessitant de nombreuses adjonctions et interventions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'obligation de conseil du vendeur spécialiste en informatique et de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Sigma informatique a exactement informé la société Borie Fricard céréales sur les fonctions du progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle lui offrait, ainsi que sur les adaptations proposées, et que ses prestations ont satisfait les besoins de sa cliente, la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'elle avait accompli ses obligations contractuelles, y inclus son devoir de conseil, sans avoir à rechercher si elle s'était abstenue d'apporter des informations sur les solutions concurrentes, aucune circonstance particulière n'étant invoquée qui justifiât un tel devoir ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-03-14 , Bulletin 1989, IV, n° 89, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Wella, titulaire de la marque internationale Bellady, déposée le 13 juillet 1984, en renouvellement d'un dépôt du 13 juillet 1964, enregistré sous le n° 286 327, pour désigner les produits pour nettoyer, soigner et embellir les cheveux dans la classe 3, a été assignée en déchéance de la partie française de la marque pour non-exploitation par la société SM Développement ;
Attendu que pour prononcer la déchéance de la société Wella sur la marque Bellady, la cour d'appel, après avoir constaté que la fabrication en France de produits portant la marque avait la nature d'une activité de sous-traitance destinée à alimenter la filiale suisse de la société Wella et relevé qu'aucun acte de prospection de clientèle n'était fait en France et que le transport et la livraison à un seul client étranger ne tendait pas à faire entrer le produit dans le circuit commercial français, a retenu que cette activité ne donnait lieu à aucune commercialisation en France ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, qui faisaient apparaître que les produits portant la marque étaient fabriqués en France dans le but d'être vendus, la cour d'appel, qui en a déduit que la marque ne faisait pas l'objet d'une exploitation publique et non équivoque, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pipo Saint-Michel, qui a été absorbée par la société 3F Restaurant, était titulaire d'un bail de locaux commerciaux consenti par la société Parimmo ; que celle-ci a assigné la société 3F Restaurant en résiliation du bail ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la fusion par absorption s'analysait en une cession de bail et, comme pour toute cession, devait être signifiée au bailleur pour lui être opposable, le défaut de cette formalité entraînant la résiliation du bail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fusion entre deux sociétés opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, et que les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de créances ou de droits ne sont pas requises en ce cas, seul un droit d'opposition étant ouvert aux créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1984-12-18, Bulletin 1984, IV, n° 351, p. 286 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), que Mme X... a assigné la société France direct service, société de vente par correspondance qui, accessoirement à son activité organisait des loteries par tirage au sort des bénéficiaires dans son fichier client, en délivrance sous astreinte de sept lots et paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal a, par jugement du 27 mai 1988, accueilli la demande ; que la société France direct service a été mise en redressement judiciaire, après avoir relevé appel du jugement ;
Attendu que la société France direct service fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte à faire parvenir à Mme X... les lots correspondants aux numéros indiqués par le jugement, sous réserve qu'ils ne consistent pas en des sommes d'argent, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la condamnation à une astreinte a pour objet, en devenir, une somme d'argent et constitue, de surcroît, un mode de contrainte apparenté à une voie d'exécution (violation de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985), alors, d'autre part, qu'il en va de même pour les obligations de donner ou de faire, vouées à se résoudre en dommages-intérêts au cas d'inexécution (violation du même texte et de l'article 1142 du Code civil), et alors, enfin, qu'au cas, non examiné par les juges, où le transfert de la propriété des lots ne se situerait qu'à l'instant de leur remise effective, l'exécution de celle-ci heurterait le principe de l'égalité entre les créanciers chirographaires et qu'au cas inverse, où le transfert au jugement d'ouverture, il appartenait aux bénéficiaires des lots d'en exercer la revendication dans les délais de rigueur et conditions définis par les articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et 174 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu, en premier lieu, que la condamnation à une astreinte provisoire et à la délivrance de lots, ne tendait ni d'un chef ni de l'autre au paiement par le débiteur d'une somme d'argent ;
Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société France direct service ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la troisième branche ;
D'où il suit qu'irrecevable pour partie, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est, pour le surplus, mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-05-12, Bulletin 1992, IV, n° 181, p. 128 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1995-03-28, Bulletin 1995, IV, n° 104 (1), p. 92 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'estimant insuffisant le prix d'achat déclaré de deux immeubles, l'administration des Impôts a notifié un redressement de droits à M. et Mme X... et, au cours de l'année suivante, a mis les sommes correspondantes en recouvrement ; que M. et Mme X... ont assigné le directeur régional des Impôts de Marseille pour faire annuler les avis de mise en recouvrement ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement d'avoir déclaré leur réclamation, reçue par l'Administration le 2 janvier 1991, irrecevable et de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales que, dans le cas de procédures de redressement de la part de l'Administration, le contribuable dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations, et que ce délai ne courant qu'à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement les époux X... étaient en droit de présenter leur réclamation jusqu'au 31 décembre 1991, de telle sorte que le jugement, qui a constaté que le recouvrement des sommes réclamées était intervenu le 2 mai 1988 et le 16 mai 1988, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le redressement avait été notifié aux époux X... au cours de l'année 1987, le Tribunal a exactement retenu que le délai pour former leurs propres réclamations qui leur était ouvert par l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales avait expiré le 31 décembre 1990 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer tardive la réclamation des époux X..., le Tribunal s'est borné à examiner la portée du reçu que leur avait délivré le service des Impôts et à énoncer qu'il n'était justifié d'aucun autre élément de nature à prouver qu'ils avaient bien posté leur réclamation à temps pour qu'elle soit remise à son destinataire avant l'expiration du délai ;
Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'un récépissé de lettre recommandée délivré par le services postaux, le 20 décembre 1990, pièce régulièrement produite, établissait l'envoi de sa réclamation à cette date, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1983-11-23, Bulletin 1983, IV, n° 321, p. 278 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 120 et 126 de la loi du 24 juillet 1966, 283 du décret du 23 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 15 novembre 1991 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société anonyme Fraimust, constituée sous forme de société à directoire et conseil de surveillance, M. Y... étant nommé en qualité d'administrateur judiciaire ; que le 20 mai 1992, le conseil de surveillance a nommé Mme X... en qualité de directeur général unique en remplacement de Mlle X..., démissionnaire ; que, le 29 mai 1992, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a refusé l'inscription audit registre du changement intervenu au motif que l'administrateur judiciaire n'était pas intervenu à la demande ;
Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que M. Y... ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise, Mme X... ne pouvait demander seule l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative au changement de directeur général unique de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le directeur général unique avait la capacité d'assurer la publicité de sa nomination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le second moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2 du Code civil :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a déposé le 13 janvier 1982 la marque Sos Sportwear of Sweden, enregistrée sous le numéro 1.194.983, pour désigner des produits ou services de la classe 25 ; que, le 13 janvier 1992, il a présenté une demande en renouvellement ; que, le 27 avril 1992, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a décidé que cette demande présentée après le 12 janvier 1992 était irrecevable ;
Attendu que l'arrêt énonce que la période définie par l'article 22 du décret du 30 janvier 1992 coïncide avec les six derniers mois de la période d'effet de l'enregistrement et expire en même temps que celle-ci et que du fait de cette coïncidence obligatoire, la disposition finale de l'article 41 du décret précité relative au cas particulier où un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n'est pas applicable au délai de renouvellement de la marque et en déduit que le délai de validité de l'enregistrement de la marque expirait, en l'espèce, le 12 janvier 1992 et que la prorogation de délai résultant de ce que le 12 janvier 1992 était un dimanche n'était pas applicable ;
Attendu qu'en rejetant le recours présenté par M. X... à l'encontre de la décision de rejet de la demande en renouvellement de l'enregistrement de la marque litigieuse par le directeur de l'INPI qui faisait application des articles 22 et 41 du décret du 30 janvier 1992 à un délai expiré avant la date de publication dudit décret, nonobstant les dispositions de son article 51, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 92/15475 rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 29 octobre 1992), que la société La Castellane a acquis un terrain par acte du 10 septembre 1982 ; que, pour que cette mutation soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et exonérée du droit d'enregistrement, elle a pris l'engagement, conformément à l'article 691 du Code général des impôts, de construire un ensemble immobilier dans le délai de 4 ans ; qu'elle a demandé une prorogation de ce délai, qui lui a été accordée jusqu'au 10 septembre 1987 ; qu'elle a demandé une seconde prorogation du délai pour un an ; que le directeur départemental des services fiscaux a rejeté cette demande, lui a notifié un redressement et a émis deux avis de mise en recouvrement ; que la société La Castellane, l'a assigné en annulation de la procédure et des avis de mise en recouvrement ;
Attendu que la société La Castellane reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que le refus du directeur des services fiscaux de proroger le délai dans lequel un contribuable doit exécuter ses travaux de construction, qui emporte déchéance de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux et qui refuse une autorisation, doit, à peine de nullité de la procédure d'imposition subséquente, être motivé ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et l'article 691 du Code général des impôts ;
Mais attendu que le jugement énonce que la décision par laquelle le Directeur des services fiscaux accorde ou refuse une prorogation du délai dans lequel l'acquéreur doit s'exécuter de l'obligation de construire pour ne pas être déchu du bénéfice de la taxation de la mutation selon régime de faveur institué par l'article 691 du Code général des impôts n'obéit à aucune règle de motivation formelle ; que, la décision litigieuse n'étant ni une décision de déchéance ni une décision individuelle dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement visé par la loi du 11 juillet 1979, le Tribunal a décidé à bon droit que l'absence de motivation n'entraînait pas sa nullité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'au mois de juin 1985 la Société française d'assurance crédit (SFAC) a retiré l'agrément qu'elle avait accordé aux époux X..., clients de certains de ses assurés ; que les époux X... ont intenté contre elle une action en responsabilité civile ;
Sur les première et troisième branches du moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter les époux X..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'analyse comptable présentée par l'expert, que les dettes à court terme, comprenant pour une part importante le crédit fournisseur garanti par la SFAC, qui se maintenaient à environ 2 000 000 de francs au cours des exercices 83-84 et 84-85, ont augmenté de plus de 50 % au cours de l'exercice 85-86 sans augmentation corrélative du chiffre d'affaire et des stocks (inférieure à 20 %), qu'ainsi, en cas de cessation immédiate d'activité, le disponible réalisable et le stock ne laissaient plus qu'un excédent de 563 736 francs pour l'exercice 85-86, alors que l'excédent était de 1 189 278 francs pour l'exercice précédent, qu'il apparaissait donc bien que, d'un exercice sur l'autre, le risque garanti avait sensiblement augmenté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'à la date du retrait d'agrément, la SFAC avait connaissance de cette augmentation du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Et sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'au surplus, il n'est pas contesté que, au cours du 1er trimestre 1985, trois effets pour un montant de 20 543 francs ont été impayés ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher pour quelle raison les époux X... n'avaient pas payé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur l'irrecevabilité du premier moyen, soulevée par la défense :
Attendu que le SCTV et la société Mediafoot font valoir que le premier moyen du pourvoi, fondé sur l'absence de la qualité de commerçant de M. X..., est irrecevable en tant que nouveau ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel, M. X... a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris, au motif qu'il n'était pas commerçant ; que le premier moyen est donc recevable ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que, par acte du 5 juillet 1991, M. X..., au nom de la société Azuror, en formation, a conclu avec la société SEP Mediafoot, agissant pour le compte du Sporting club de Toulon et du Var, un accord aux termes duquel la société Azuror et ses partenaires " sponsorisaient " le SCTV pour divers matchs du ler juillet 1991 au 30 juin 1994 ; qu'ayant fourni les prestations qui lui incombaient, le SCTV a assigné M. X... personnellement devant le tribunal de commerce de Paris en paiement des sommes prévues en contrepartie dans l'acte précité ; que M. X... a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi ;
Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence, la cour d'appel a retenu que l'acte du 5 juillet 1991 contenait une clause attributive de compétence ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Azuror n'a pas été immatriculée et n'a donc pas acquis la personnalité morale et que M. X... n'avait pas la qualité de commerçant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
INFIRME l'ordonnance rendue le 5 mars 1992 par le tribunal de commerce de Paris sur la requête de la société Media Foot et de l'association sportive Sporting club de Toulon et du Var ;
DECLARE le tribunal de commerce de Paris incompétent pour statuer sur cette requête.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Jet service (Jet) a acquis la majorité des parts sociales de la société France nuit ; que, le 9 novembre 1984, le président du conseil d'administration de la société Jet a écrit à la Caisse d'économie du Sud-Ouest, aux droits de qui est la Banque économique rhodanienne (la banque), que la société Jet assurerait la couverture des besoins financiers de sa nouvelle filiale en tant que de besoin ; que la banque a accordé les crédits demandés par la société France nuit ; que celle-ci a été mise en liquidation des biens ; que la banque a assigné la société Jet en paiement du montant de ses créances sur la société France Nuit ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 89 du décret du 23 mars 1967 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration ;
Attendu que pour condamner la société Jet à payer à la banque le montant de la dette de la société France Nuit, l'arrêt retient que le " simple confort " donné par la lettre du 9 novembre 1984 ne constitue pas l'un des engagements entrant dans le champ d'application de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 susvisé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre litigieuse comportait l'intention ferme et définitive du signataire de faire le nécessaire pour que sa filiale puisse " honorer " ses engagements envers la banque, l'obligation pouvant s'exécuter par un apport en compte courant, et qu'il en résultait que cette lettre constituait une garantie, laquelle n'ayant pas été autorisée par le conseil d'administration, n'était pas opposable à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-04-28, Bulletin 1987, IV, n° 102, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le percepteur de Morlaas a contesté l'état de collocation dressé dans l'ordre ouvert pour distribuer le prix d'un immeuble donné à bail à construction par le Syndicat intercommunal à vocations multiples de la vallée du Luy de Béarn à M. Guérin de X..., mis, le 4 mars 1987, en redressement puis en liquidation judiciaires ;
Attendu que, pour rejeter la contestation du percepteur, qui prétendait bénéficier de la priorité de paiement pour ses créances relatives à la taxe foncière établie pour l'année 1988 sur l'immeuble, aux loyers restés dus pour la période écoulée du 1er août 1987 au 1er janvier 1988 et au droit au bail y afférent, l'arrêt énonce que l'avantage offert par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture ne concerne que les créances relatives à la poursuite de l'activité ou à la liquidation elle-même, et retient que l'activité ne s'est pas, en l'espèce, poursuivie et que la créance d'impôts du Trésor, quelle que soit la situation du propriétaire de l'immeuble, est indépendante de la liquidation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le preneur était tenu du paiement des loyers, le bail s'étant continué après le jugement d'ouverture de la procédure collective ainsi que toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'aux terrains, de sorte que la créance du percepteur, née régulièrement au cours des opérations de liquidation, entrait dans les prévisions de l'article 40, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 1272/92 rendu le 9 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-01-25, Bulletin 1994, IV, n° 33, p. 25 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 116 du Code de commerce, en son alinéa 5 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de banque occidentale (la banque) a poursuivi la société Club Orco (société Orco) en paiement d'une créance dont elle lui avait notifié la cession à son profit ; que la société Orco lui a opposé qu'elle avait, antérieurement à la notification, accepté deux lettres de change pour le règlement de sa dette ;
Attendu que, pour rejeter la prétention de la banque, l'arrêt retient que le débiteur peut opposer au cessionnaire de la créance toutes les exceptions tirées de ses rapports avec le cédant, et en particulier le fait qu'il a déjà payé la facture par un règlement en valeur en acceptant des lettres de change ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les lettres de change ont été présentées au paiement par le tireur lui-même, resté porteur, auquel cas le tiré devait lui opposer la cession de créance dont il avait antérieurement reçu notification, une telle exception étant inopposable à un tiers bénéficiaire d'endossements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Filtrazione Condiziomento Riscaldamento (FCR) et Industria Isolanti Elastomerici (ISEL), associées de la société à responsabilité limitée Sodimac, ont intenté une action sociale en responsabilité contre M. X..., dirigeant de fait de ladite société, pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci du fait d'une faute de gestion ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne distingue pas entre les dirigeants de droit et de fait de la société à responsabilité limitée et qu'il ne saurait être appliqué aux seuls gérants de droit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit, l'arrêt a faussement appliqué et, en conséquence, violé ledit texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.