Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 1990), qu'en 1983, M. X... a pris à crédit-bail un laboratoire automatique de développement photographique à la société Auxibail, laquelle l'avait acquis de la société Kis photo speed (société Speed) ; qu'en 1986, M. X... a complété ce laboratoire par de nouveaux appareils achetés à la société Kis ; que M. X..., imputant à ce matériel le mauvais fonctionnement du laboratoire, a interrompu le paiement de ses loyers ; que, condamné au complet paiement de sa dette et en restitution conventionnelle de l'ensemble du matériel au profit de la société de crédit, M. X... a assigné la société Kis en résolution de la vente du matériel acquis en 1986 et à la réparation de ses préjudices ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le matériel litigieux n'était pas affecté d'un vice rédhibitoire, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont tenus de rechercher si le défaut qu'ils relèvent ne s'analyse pas en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination normale ; qu'en retenant le manque de fiabilité et le défaut de fonctionnement du matériel vendu, sans procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, relevant que M. X... ne l'avait pas saisie d'une action en responsabilité pour non-conformité de la chose livrée par la société Kis, s'est abstenue de statuer sur un tel fondement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-05-22 , Bulletin 1991, IV, n° 176, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.585 :
Vu l'article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Industries textiles de Marly, a condamné solidairement M. Y..., président du conseil d'administration, la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (la sofirem) et M. X..., tous deux en leur qualité d'administrateurs, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt ne porte que la mention équivoque " observations écrites du ministère public :
néant " et qu'il ne résulte d'aucun autre moyen de preuve que la cause a été communiquée au procureur général, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 91.10.179 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-06-05, Bulletin 1985, I, n° 180, p. 163 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1990), rendu sur renvoi après cassation, que la société à responsabilité limitée Azur métaux (la société), dont M. X... était le gérant majoritaire, a été mise en liquidation des biens le 24 janvier 1974 ; que le receveur des Impôts de Paris-Est a produit le 15 mars 1974 entre les mains du syndic sa créance de 69 327,81 francs correspondant à la TVA qui, due pour la période du 1er avril 1971 au 31 décembre 1972, avait fait l'objet d'avis de mise en recouvrement infructueux en avril 1972, janvier 1973 et décembre 1973 ; que la clôture de la procédure collective a été prononcée pour insuffisance d'actif le 17 décembre 1980 ; que le receveur des Impôts a assigné le 5 mars 1985 M. X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la production de la créance entre les mains du syndic n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action en recouvrement mais seulement de la suspendre jusqu'au jugement prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d'actif ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur la date de la clôture en la considérant comme le point de départ d'un nouveau délai de prescription pour examiner la recevabilité de l'action du comptable du Trésor ; qu'en déclarant que la prescription ne pouvait être acquise le 5 mars 1985 sans rechercher si, compte tenu du délai écoulé entre la date des avis de mise en recouvrement et celle de la production de la créance entre les mains du syndic, l'assignation n'était pas tardive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 266 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le délai de prescription résultant des dispositions légales alors applicables était de 10 ans, l'arrêt retient exactement que la production de la créance a interrompu la prescription et que cet effet interruptif s'est trouvé prolongé jusqu'à la date à laquelle la procédure collective est parvenue à son terme par le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; que, de ces constatations et énonciations, et sans avoir à procéder à une recherche inopérante, il en a déduit exactement qu'à la date de l'assignation, le délai de prescription n'était pas expiré ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-06-28 , Bulletin 1988, IV, n° 218, p. 150 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
Attendu que pour déclarer nulle la demande de brevet déposée le 5 mars 1981 par M. X..., enregistrée sous le numéro 81-04434, ayant pour objet " l'application des acides halogénoacétiques à dose homéopathique, en médecine humaine et vétérinaire, dans les produits d'hygiène corporelle et dans les produits phytopharmaceutiques ", l'arrêt retient que la description du brevet ne permettait pas à un professionnel " de déduire les propriétés pharmacologiques et, par voie de conséquence, les réelles possibilités d'utilisation du produit pour lequel le brevet était demandé alors que celui-ci ne comportait pas de précision suffisante en l'absence d'indication sur son action sur les mécanismes physiologiques des êtres vivants et sans le préalable d'expériences de laboratoire de nature à vérifier l'effet thérapeutique produit chez l'homme ou chez l'animal " ;
Attendu qu'en ajoutant ainsi à la description de l'invention l'exigence d'un résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-02-15 , Bulletin 1983, IV, n° 60 (1), p. 50 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1234 et 1243 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodam, qui avait fourni des marchandises à Mme X... pour les besoins de son commerce, l'a assignée en paiement du solde de sa dette ; que pour résister à cette demande Mme X... a soutenu qu'elle s'était libérée de cette dette en procédant, après la cessation de son activité commerciale, à la dation en paiement de son fonds de commerce et de l'ensemble des éléments qu'y étaient attachés, y compris les créances sur la clientèle ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Sodam l'arrêt, après avoir considéré qu'il n'y a pas eu remise à cette société du fonds de commerce de Mme X..., retient que celle-ci lui a cédé des créances " pour couvrir " sa dette envers elle et que le cédant ne doit garantir que l'existence de la créance mais non la solvabilité du débiteur cédé de sorte que la société Sodam, qui a accepté la cession sans autre garantie, ne peut reprocher à Mme X... les difficultés qu'elle rencontre pour le recouvrement de certaines sommes auprès de débiteurs insolvables ou récalcitrants ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la cession de créances n'emporte pas par elle-même extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le créancier avait consenti à la remise de cette dette en contrepartie de la cession par le débiteur de créances qu'il détenait sur des tiers, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Gewe, fabricant de tissu d'ameublement, a déposé en l'étude d'un notaire un dessin, qu'elle a assigné en contrefaçon de ce dessin et concurrence déloyale la société Exclusifs internationaux, importateur d'une chemise faite avec un tissu contrefaisant le dessin déposé ;
Attendu que pour débouter la société Gewe de sa demande en condamnation de la société Exclusifs internationaux pour contrefaçon, la cour d'appel énonce que la mauvaise foi de l'importateur ou du vendeur, en matière de contrefaçon de dessin, doit être prouvée, et que la mauvaise foi de la société Exclusifs internationaux n'était pas établie puisque le dépôt du dessin de la société Gewe n'avait fait l'objet d'aucune publicité à l'Institut national de la propriété industrielle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de contrefaçon, il appartient à l'importateur de démontrer qu'il a pris toutes les informations lui permettant d'éviter le risque de contrefaçon d'un modèle ou d'un dessin préexistant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions en ce qu'il a rejeté l'action en contrefaçon et par voie de conséquence en ce qu'il a rejeté l'action en concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 3 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-06 , Bulletin 1990, I, n° 144 (2), p. 103 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1991-03-05 , Bulletin 1991, I, n° 85 (1), p. 56 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, suivant lequel les contestations relatives à l'établissement de la liste visée à l'alinéa 1er de ce texte sont faites par déclaration au greffe du Tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire ; que le non-respect de conditions de forme prévues pour la mise en oeuvre du droit d'agir reconnu par ces dispositions entraîne l'irrecevabilité de la contestation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant arrêté le plan de cession de la société Martel (la société), dont le redressement judiciaire avait été prononcé, l'administrateur a déposé au greffe la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'avaient pas été payées ; que le receveur-percepteur de Périers (le receveur-percepteur) a formé une contestation à l'encontre de cette liste en soutenant qu'il devait y être inscrit pour une certaine somme au titre des dettes fiscales de la société nées régulièrement après le jugement d'ouverture ;
Attendu qu'après avoir relevé que le receveur-percepteur avait formé sa contestation par lettre adressée au greffe, l'arrêt a déclaré l'action recevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faute d'avoir été faite par déclaration au greffe, la contestation du receveur-percepteur était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
DECLARE irrecevable la contestation formée par le receveur-percepteur de Périers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-03-27 , Bulletin 1990, IV, n° 91, p. 61 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 24 octobre 1989), que, se fondant sur l'ancien article 885-0 du Code général des impôts, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de bien professionnel, exonéré en tant que tel de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. X... aux actions de la société Ibexsa holding (la société) ainsi qu'aux soldes créditeurs des comptes courants d'associés que lui-même et des membres de son foyer fiscal détenaient au sein de la société ; que le Tribunal a rejeté son opposition aux avis de mise en recouvrement du supplément d'impôt et de pénalités estimés dus au titre des années 1982 à 1985 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir repoussé comme tardif son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification du redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contribuable est fondé à faire valoir tout moyen nouveau devant le tribunal de grande instance jusqu'à la clôture de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article L. 199 C du Livre des procédures fiscales, de sorte qu'il est fondé à développer devant le tribunal de grande instance des moyens non soutenus dans ses écritures dès lors qu'il reste dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicitée ; et alors que, d'autre part, la notification de redressement du 3 juillet 1986 était insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, dès lors que l'Administration n'y a aucunement explicité les raisons en vertu desquelles les fonctions professionnelles de M. X... au sein de la société Ibexsa holding ne pouvaient être considérées comme exercées à titre principal et de manière effective ni davantage celles pour lesquelles les avances en compte courant d'associé de M. X... au profit de ladite société ne pouvaient avoir en aucun cas le caractère de biens professionnels au sens de l'article 885-0 du Code général des impôts ; qu'ainsi, le jugement attaqué est entaché d'une violation des dispositions des articles L. 199 C et L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement n'a pas été invoqué dans les écritures de M. X..., ce dont il résulte qu'il n'a pas été présenté avant la clôture de l'instruction dans les formes exigées aux articles L. 199 C et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1990), que M. X... s'est porté caution, le 20 août 1984, à l'égard du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) du remboursement d'un prêt consenti à la même date à la société SDBR ; que la dernière échéance du prêt, amortissable en 8 années, était fixée au 30 septembre 1992 ; que, par lettre du 30 juillet 1985, M. X... a déclaré au CEPME qu'il entendait mettre fin à son obligation de caution ; que n'ayant pas été payé d'une partie des sommes prêtées, le CEPME a assigné M. X... en la qualité de caution et lui a demandé paiement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de terme stipulé à l'obligation de règlement, le cautionnement d'une dette déterminée n'est pas limité dans le temps ; qu'en l'espèce, le cautionnement ne prévoyait aucun terme à l'obligation du règlement de la caution qui, dès lors, avait la faculté de dénoncer son engagement à tout moment, sans que la dénonciation soit soumise à acceptation du bénéficiaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2034 du Code civil ;
Mais attendu qu'ainsi que l'arrêt l'a relevé, le cautionnement avait été donné en garantie d'un prêt dont le terme était stipulé ; que l'obligation de couverture contractée par la caution était donc elle-même limitée dans le temps, quand bien même l'obligation de paiement, en l'absence d'un complet amortissement du prêt, eût subsisté au-delà du terme ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que la volonté de résiliation unilatérale exprimée par la caution était sans effet ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-05-05 , Bulletin 1982, IV, n° 154, p. 137 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'une procédure simplifiée de redressement judiciaire ayant été ouverte le 2 décembre 1986 à l'égard de la société Gestion hôtelière du Sud-Ouest (la société) et sa liquidation judiciaire ayant été prononcée par jugement du 3 mai 1988 sans que le Tribunal ait, antérieurement à cette décision, statué sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, le liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 avril 1990) d'avoir décidé que la créance de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes (URSSAF) pour la période du 2 décembre 1986 au 3 mai 1988 ressortissait à l'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de ce texte qu'il s'applique aux seules créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que la poursuite de son activité par le débiteur, situation exceptionnelle et, de ce fait, nécessairement temporaire, n'est autorisée et génératrice de créances régulières que pendant la période d'enquête, conformément, en particulier, aux dispositions de l'article 141 de la loi précitée ; que si aucun délai n'est imparti au juge, il ne peut en aller de même du débiteur, qui doit donc cesser son activité à la date d'expiration de la période d'enquête ; qu'il suit de là qu'en estimant régulières les créances nées postérieurement à cette date, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 40, 139, 140, 141 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles 35 et 36 de la loi du 25 janvier 1985 que la poursuite de l'activité est de principe durant la période d'observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par le Tribunal ;
Attendu, en second lieu, que l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable aux créances nées après le jugement d'ouverture conformément aux règles gouvernant les pouvoirs du débiteur ou de l'administrateur, s'il en est désigné un ; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié dès lors qu'il en résulte que, malgré l'absence de décision du tribunal de la procédure collective exerçant, à l'issue de la période d'enquête, l'option prévue à l'article 142 de la loi du 25 janvier 1985, aucun administrateur n'ayant été désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la société, la créance de l'URSSAF, née du chef de la débitrice après le jugement d'ouverture, entrait dans les prévisions de l'article 40 de la loi précitée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-04-18 , Bulletin 1989, IV, n° 119, p. 80 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 1989), que l'administration des Impôts a assujetti les époux de X... à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 à 1984, au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions légales pour être admis à faire des déclarations séparées et que l'article 885 E du Code général des impôts trouvait à s'appliquer ; que le Tribunal a accueilli l'opposition des époux de X... ;
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article 885 E du Code général des impôts prévoit que l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même Code ainsi qu'à leur conjoint ; que, dès lors, les époux de X... devaient faire l'objet d'une imposition commune ; que, pour en avoir décidé autrement, le Tribunal s'est rendu coupable de violation de l'article 885 E précité par fausse interprétation et refus d'application ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des anciens articles 885 A, 885 D, 885 E et 1723 ter OOB du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que des articles 750 ter et 4 B du même Code, auxquels ils se réfèrent, que sont assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes, conjointement et solidairement, les époux et les personnes vivant en concubinage notoire qui, disposant d'une résidence habituelle commune, ont ainsi en France le même domicile fiscal au sens des articles 885 A et 885 E précités, et que ces personnes sont alors tenues de faire une déclaration commune de leur fortune en vertu de l'article 885 W du Code susvisé ; que tel n'est pas le cas d'époux dont l'un n'habite pas, de manière permanente, sous le même toit que l'autre, de sorte que, comme en l'espèce, ils ne constituent pas un foyer fiscal au sens des textes précités, quel que soit leur régime matrimonial ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux énoncés par le Tribunal, qui s'est référé inexactement à l'article 6, 4 a, du Code général des impôts, le jugement se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 21 novembre 1989) que la société Clamajeran et la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services, ont conclu, le 2 février 1979, un " protocole " ayant pour objet de fixer les modalités de la réunion de leurs activités respectives au sein d'une filiale commune, dénommée Clamjoke ; que dans les dispositions de cet accord relatives aux éléments apportés par chaque société à leur filiale, était insérée une clause aux termes de laquelle " Clamajeran promet de céder à Jokelson, qui accepte, l'intégralité des actions de la société Clamjoke devant lui être attribuée ", les modalités de fixation du prix des actions et de paiement étant fixées dans la suite du document, ainsi que la date du transfert matériel des actions cédées ; que l'administration des Impôts, considérant que l'acte s'analysait en une promesse synallagmatique de cession d'actions, a notifié à la société WJ Services un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et pénalités estimés dus ;
Attendu que la société WJ Services reproche au jugement de l'avoir déboutée de son opposition à cet avis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protocole constituait une promesse unilatérale n'entrant pas dans le champ d'application de la formalité de l'enregistrement obligatoire et nonobstant les stipulations relatives à la détermination et au paiement du prix, ainsi que de l'absence de conditions ou réserves et alors que, d'autre part, la promesse unilatérale de vente de la part de la société Clamajeran ne saurait valoir acte écrit au sens de l'article 726-1° du Code général des impôts en l'absence d'un acte complémentaire établi par la société Jokelson et constatant à la fois l'acceptation de cette dernière et la réalisation effective de la vente ; qu'ainsi, le jugement attaqué est entaché d'une violation des dispositions des articles 635-2, 7° et 726-1° du Code général des impôts ;
Mais attendu que le jugement relève que la clause litigieuse avait été acceptée par le bénéficiaire de la promesse, qu'elle précisait à la fois l'objet de cette promesse, le prix stipulé en contrepartie, les modalités et échéances de son paiement " qui ont d'ailleurs été respectées ", faisant ainsi ressortir qu'en contrepartie de l'engagement de vendre, la société WJ Services avait contracté un engagement corrélatif d'acheter ; que de ces constatations et appréciations, dont il résultait que l'acte constituait à lui seul une promesse synallagmatique de cession d'actions, le Tribunal a décidé à bon droit que cet acte entrait dans les prévisions de l'article 726-1° du Code général des impôts ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1978-11-27 , Bulletin 1978, IV, n° 281, p. 231 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1987-11-04 , Bulletin 1987, IV, n° 222, p. 166 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par ordonnance n° 519/88 du 27 janvier 1988, le président du tribunal de grande instance de Périgueux, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Veuve X... née Le Thi Y... et de M. Hubert X... à Marsac (Dordogne), ainsi que de tous coffres bancaires situés dans le ressort du Tribunal loués ou mis à la disposition de la société à responsabilité limitée Sofor, de Mme X..., de M. X... et de toutes autres entités juridiques directement ou indirectement dirigées ou animées par ce dernier et de tout véhicule stationné dans le même ressort appartenant ou utilisé par les mêmes personnes ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que le Directeur général des Impôts produit l'accusé de réception en date du 9 janvier 1989 d'une lettre recommandée adressée à Mme X... née Le Thi Y... portant notification de l'ordonnance ayant autorisé la visite à son domicile à Marsac (Dordogne) et mentionnant le délai et les modalités de la voie de recours ; que cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi à l'encontre de M. Hubert X... ;
Attendu que le Directeur général des Impôts produit également la copie de l'envoi d'une lettre recommandée du 3 janvier 1989 au gérant de la société à responsabilité limitée Sofor à Aubervilliers portant notification à la société de sept ordonnances et mentionnant le délai et les modalités de la voie de recours ; que cette lettre n'a jamais été réclamée au services des postes ; qu'une telle notification ne peut être tenue pour faite à M. Hubert X... ; que les conditions d'application de l'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1989 ne sont pas réunies puisqu'à défaut de réception il doit être procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie;
Sur le moyen unique du pourvoi pris en ses première, deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance n° 519/88 rendue le 27 janvier 1988, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Périgueux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1991-04-11 , Bulletin 1991, IV, n° 141 (2), p. 101 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 76 de la loi du 29 décembre 1984 ;
Attendu qu'il résulte du premier texte que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; que le second, modifiant l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales, ramène de 10 à 4 ans le délai de prescription de l'action en recouvrement exercée par les receveurs des Impôts après interruption et précise que la nouvelle prescription s'appliquera aux procédures en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champagne a fait l'objet de mai à octobre 1982 d'avis de mise en recouvrement de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes complémentaires ; qu'elle a été placée en liquidation des biens le 12 octobre 1982 ; que la créance fiscale a été admise le 3 mai 1983 ; que le gérant Claude X... a été assigné le 27 novembre 1987 par le receveur principal des Impôts de Boulogne-sur-Seine pour être déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des impôts restant dus, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; qu'il a soulevé l'irrecevabilité de l'action, comme engagée après l'expiration d'un délai de 4 années à partir de l'interruption de la prescription résultant de l'admission de la créance ; que l'arrêt a accueilli cette fin de non-recevoir en excipant des dispositions de la loi du 24 décembre 1984 ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-11-28 , Bulletin 1973, I, n° 329, p. 290 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes et, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; que, toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande, si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par son représentant, agent ou commis-voyageur ;
Attendu que la société Groupement d'articles de maroquinerie (société GAM), qui avait acheté des articles à la Société de droit italien Michele et Giovanni Bertini (société Bertini), a contesté la conformité et la qualité des marchandises livrées et en a retourné au vendeur une partie dont elle a refusé de payer le prix ; que la société Bertini, soutenant que la réclamation était tardive et mal fondée, a assigné la société GAM en paiement ;
Attendu que la cour d'appel, pour accueillir pour partie cette demande, a retenu que certains des articles présentaient des défauts mais que la société GAM demeurait débitrice du prix de ceux qu'elle n'avait pas prouvé avoir retournés à la société Bertini dans un délai de 2 mois à compter de la livraison ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, à défaut d'accord exprès des parties, la loi applicable à la vente, laquelle régit la garantie due par le vendeur et l'étendue de la réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-05-10 , Bulletin 1988, I, n° 135, p. 94 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1989-10-04 , Bulletin 1989, I, n° 304, p. 202 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Chinon (le trésorier) a assigné M. X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait pas les services du SICTOM ;
Sur le moyen, soulevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ;
Attendu que, si en vertu du dernier texte les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, cette disposition ne retire pas à la redevance sa nature civile comme étant perçue au profit d'un établissement intercommunal à caractère industriel et commercial en contrepartie et à proportion d'un service rendu ; que ce texte a pour effet que le comptable du Trésor chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire ;
Attendu que le Tribunal, compétent pour statuer sur l'exception de fond soulevée à l'appui de l'opposition à la décision de validité de la saisie-arrêt, ne pouvait se prononcer sur cette contestation sans ordonner la mise en cause du créancier ; qu'en statuant sur le litige sans procéder ainsi, le Tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des textes susvisés ;
Et sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article L. 233-78 du Code des communes ;
Attendu que la redevance prévue par ce texte est calculée en fonction de l'importance du service rendu, d'où il suit qu'elle n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas les services considérés ;
Attendu que, pour valider la saisie-arrêt, le Tribunal a retenu que la redevance était due par la partie saisie au motif qu'il s'agit d'une dépense obligatoire des communes, que l'habitant ne peut refuser de financer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il tenait pour constante la non-utilisation du service, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 176/88 rendu le 4 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chinon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1987-11-04 , Bulletin 1987, IV, n° 225, p. 167 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1988-05-10 , Bulletin 1988, I, n° 138, p. 96 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Bureau d'études pour la télématique, l'électronique, la robotique et industrialisation Better industrie (la société), mise en redressement judiciaire le 18 mai 1988 et en liquidation judiciaire le 11 juillet 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1989) d'avoir confirmé la seconde décision, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant de la sorte, sans dénier qu'elle n'avait pas été en mesure de défendre sa cause contradictoirement devant le Tribunal, ni de comparaître, la convocation destinée à son dirigeant ayant été envoyée à une adresse périmée depuis plus de 3 ans, ni surtout de présenter en temps utile un plan de redressement sérieux, ce qui ne lui a pas davantage été permis en appel, étant de surcroît confrontée à des conclusions de dernière heure auxquelles elle n'a pu répondre utilement, les juges du fond l'ont privée de son droit à un procès équitable et ont violé l'article 6, paragraphes 1 et 3, b et c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que la société ne saurait se plaindre de sa non-comparution à l'audience du 4 juillet 1988, dès lors qu'elle a omis de publier au registre du commerce et des sociétés le changement d'adresse de son siège social, et que son gérant n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue de M. X... le 2 juin 1988, date à laquelle il aurait pu, avec le concours du mandataire de justice, établir un plan de redressement de la société ;
Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que la société ait demandé à la cour d'appel de rejeter des débats les conclusions dont fait état le moyen ou de révoquer l'ordonnance de clôture pour lui permettre d'y répondre ;
D'où il suit que l'arrêt ne peut se voir reprocher par la société d'avoir violé la Convention invoquée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal ne peut prononcer d'office le report de la date de cessation des paiements que s'il se saisit avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 ou du projet de plan prévu à l'article 145 ou du dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103 si la liquidation est prononcée ;
Attendu que, dans la procédure de redressement judiciaire des sociétés Faber-Salat, Alimentaire Midi-Pyrénées, Aurore, Faber, Les Graves, Les Sables, Provence service frais, et Comptoir alimentaire toulonnais (les sociétés), dont la date de cessation des paiements avait été fixée au 11 juillet 1986, le président du Tribunal, par ordonnance du 11 août 1988, a prescrit la convocation des sociétés pour permettre au Tribunal de se prononcer, en vertu de son pouvoir de saisine d'office, sur le report de cette date ; que le Tribunal a rejeté l'exception tirée par les sociétés de l'expiration du délai prévu à l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 et a reporté la date de cessation des paiements au 31 juillet 1985 ;
Attendu que, pour confirmer cette décision après avoir constaté que l'administrateur avait déposé son rapport avec un projet de plan de redressement le 24 février 1987, l'arrêt énonce que la saisine d'office du Tribunal n'est pas soumise au délai prévu à l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 lequel ne s'applique qu'à la demande formée par les personnes admises à agir ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Attendu, selon l'arrêt attaqué rejetant une requête tendant à faire compléter un précédent arrêt, auquel il était reproché une omission de statuer, que la société Polyclinique de Marseille-Nord a été condamnée à payer à la société Locatel, à laquelle elle avait loué plusieurs appareils de télévision, la moitié du montant contractuel des loyers qu'elle avait laissés impayés, des dommages-intérêts lui étant alloués sous forme d'une réduction de 50 % de ces loyers à raison de l'inexécution partielle de ses obligations par la société bailleresse ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable :
Vu les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter la société Locatel de sa demande tendant à la condamnation complémentaire de la société Polyclinique de Marseille-Nord aux intérêts de retard sur les sommes dont elle avait été reconnue débitrice, à compter de la date où ils avaient été demandés en justice, la cour d'appel retient qu'elle-même avait déjà statué de ce chef, le dispositif de sa décision antérieure déboutant " les parties de leurs autres demandes " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de motivation sur le refus des intérêts de retard sollicités, la formule de style utilisée pour rejeter diverses demandes ne pouvait s'appliquer à celle afférente à ces intérêts, sur laquelle il avait donc été omis de statuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la société Locatel de sa demande tendant à la condamnation complémentaire de la société Polyclinique de Marseille-Nord à des intérêts de retard, la cour d'appel a retenu, en outre, que la créance de la société Locatel avait été fixée en tenant compte d'une réduction prononcée à titre de dommages-intérêts et qu'en conséquence, les intérêts au taux légal ne pouvaient être accordés qu'à compter de l'arrêt ayant statué à ce sujet ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que les sommes restant dues au titre du contrat aient été réduites par le juge ne fait pas obstacle à ce que les intérêts soient dus à compter du jour où le débiteur a été mis en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1983-02-16 , Bulletin 1983, III, n° 49, p. 40 (cassation partielle).
 A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1983-03-01 , Bulletin 1983, I, n° 83 (2), p. 73 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble 116 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation, à l'amiable, du contrat de franchise ayant lié la société Zen, franchisée, à M. X..., franchiseur, celui-ci s'est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs, dont il a poursuivi le règlement, en faisant valoir que leur montant correspondait à celui de l'indemnité de résiliation convenue, alors que son adversaire soutenait que les effets avaient été émis à titre d'avances sur le prix de marchandises qui n'ont pas été livrées ;
Attendu que pour débouter M. X... de son action, l'arrêt retient l'insuffisance des justifications fournies par lui à l'appui de ses prétentions, et ne se prononce pas sur la portée de certaines présomptions qu'il relève dans le sens de la position soutenue par la société Zen ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au tiré accepteur d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-05 , Bulletin 1991, IV, n° 96 (3), p. 66 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Marée côtière criée a conclu avec la société Sofinabail un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la société DEM ; qu'invoquant des défaillances de ce matériel, la société La Marée côtière criée a assigné son fournisseur et son bailleur en résolution des contrats ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société La Marée côtière criée et son appel sans objet, l'arrêt retient que cette société était devenue, en cours d'instance, propriétaire du matériel litigieux, en levant l'option d'achat à la fin du crédit-bail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en qualité de sous-acquéreur de la chose qu'elle prétendait non conforme au contrat, la société La Marée côtière criée jouissait de tous les droits et actions attachés à cette chose, qui appartenaient à son auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1986-02-07 , Bulletin 1986, Ass. plén., n° 2 (1), p. 2 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1986-03-04 , Bulletin 1986, I, n° 57 (1), p. 53 (rejet).<br/>
Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1987, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents au siège social et dans les locaux commerciaux de la société anonyme Spierckel à Paris 20e ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que le 15 janvier 1990 la société anonyme Etablissements Spierckel s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du 8 septembre 1987 ; que l'administration fiscale dans son mémoire du 11 juin 1990 invoque l'article 108 IV de la loi du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ; qu'elle produit le 12 juin l'avis de réception d'une lettre recommandée envoyée à la société anonyme Spierckel en date du 9 janvier 1989 et que dans un mémoire du 27 juin 1990 elle produit la lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 2 janvier 1989 adressée à la société anonyme Spierckel indiquant les voies de recours dont était susceptible l'ordonnance du 8 septembre 1987 ; que cette justification de la fin de non-recevoir invoquée ne peut être retenue, pour avoir été produite après l'expiration du délai imparti pour produire le mémoire en défense fixée au 11 juin 1990 en application de l'article 588 du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (cassation, sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 8 septembre 1987, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-04-11 , Bulletin 1991, IV, n° 141, p. 101 (cassation).<br/>