Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 4 de la loi du 30 août 1883 et des règles de l'organisation judiciaire, en ce que le jugement attaqué aurait été rendu par quatre magistrats dont il constate la présence, à savoir : M. Coste, Président ; Mmes X..., Dupret et Aldebert, juges suppléants ;
Mais attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme du jugement produit à l'appui du pourvoi qu'étaient présents : M. Coste, Président, Mmes X..., Dupret et Aldebert, juges suppléants ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ;
Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 4 de la loi du 11 février 1950 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que l'occupation des lieux du travail par des grévistes ne constituait une faute lourde de nature à rompre le contrat de travail que dans la mesure où elle portait atteinte au droit de propriété de l'employeur ou à la liberté du travail des autres salariés de l'entreprise, alors que les juges du fond se trouvaient liés par leur précédent jugement, intervenu dans la même affaire, aux termes duquel ils avaient indiqué dans leurs motifs qu'une occupation des lieux du travail constituait une faute lourde entraînant la rupture du contrat de travail, mais seulement à l'égard des ouvriers qui y avaient pris une part personnelle, ce qui excluait pour eux la possibilité de retenir ultérieurement toute autre circonstance présentant un caractère restrictif ;
Mais attendu que les juges ont constaté qu'il résultait de l'enquête ordonnée par eux que l'occupation des chantiers Chagnaud par les grévistes n'a été que partielle, la cour située à l'intérieur et le réfectoire ayant seuls été occupés à l'exclusion des ateliers proprement dits, que cette occupation a été limitée au temps du travail, les grévistes évacuant les lieux à l'heure du repas de midi pour ne revenir que peu nombreux l'après-midi et se retirer complètement à 18 heures, qu'à aucun moment l'entreprise n'a mis en demeure les grévistes d'avoir à se retirer et qu'elle n'a même pas soutenu qu'elle avait été contrainte de leur livrer passage, qu'enfin pendant toute la durée de la grève et de cette occupation le personnel de l'entreprise, payé au mois, a pu continuer à travailler normalement ;
Attendu que de l'ensemble de ces constatations les juges ont pu déduire qu'en l'espèce l'occupation n'était pas suffisamment caractérisée pour décider que Y..., qui y avait participé, avait commis une faute lourde justifiant le refus de réintégration dans son emploi à l'expiration de la grève, et, par suite, le rejet de sa demande en payement de dommages et intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi et en déniant l'existence d'une véritable occupation, par les grévistes, les juges ne sont pas mis en contradiction avec ce qu'ils avaient affirmé dans les motifs de leur précédent jugement, par lequel ils avaient ordonné une enquête en vue de rechercher si la grève litigieuse avait été accompagnée de l'occupation des lieux du travail et si Y... avait pris une part personnelle à cette occupation ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 44, 45, 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE PLACEE POUR APPRECIER L'ETAT LESIONNEL DE L'ASSURE SOCIAL X..., VICTIME A SETE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 MAI 1956, A LA DATE DU 10 JUILLET 1956, ALORS QU'A CETTE DATE CET ETAT N'ETAIT PAS DEFINITIF, QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE NE POUVAIT PAS ETRE DETERMINEE, A PLUS FORTE RAISON FIXEE A 5% COMME IL A ETE FAIT, QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES RAPPORTS MEDICAUX ETABLIS DEPUIS LE 10 JUILLET 1956 ET ENFIN QUE DEPUIS LA DATE DE L'ACCIDENT (16 MAI) LA VICTIME DEVAIT ETRE INDEMNISEE SANS DISCRIMINATION, AYANT ETE DEMONTRE PAR UN ESSAI DE DEUX JOURS (9-11 JUILLET 1956) QUE LA REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE IMPOSSIBLE ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE REEDUQUER PROFESSIONNELLEMENT L'ASSURE SOCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST UNIQUEMENT RELATIVE A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DERIVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A LA DATE DU 16 MAI 1956, CONSOLIDE A LA DATE DU 10 JUILLET 1956, ET LAISSE EN CONSEQUENCE EN DEHORS DE SES EFFETS TOUTE RECHUTE ULTERIEURE A L'OCCASION DE LAQUELLE LES DROITS DE L'ASSURE SOCIAL RESTENT ENTIERS, MAIS DONT LA REALITE, INVOQUEE PAR LES MOYENS, EST UNE QUESTION DE FAIT DONT L'APPRECIATION NE PEUT ETRE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COUR DE CASSATION ;
QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
N° 58-50-561 X... JOSEPH C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LINDON ;
DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1954, BULL 1954, IV, N° 559, P 416.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DE S'ETRE REFUSEE A RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE IMPUTABLE AUX ETABLISSEMENTS LABRUYERE ET EBERLE DE DIJON, EMPLOYEURS DU CHAUFFEUR X... A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1953, PAR SUITE DE LA DEFECTUOSITE DU SYSTEME DE FREINAGE DE SON CAMION AU COURS D'UNE TOURNEE DE LIVRAISONS POUR LE COMPTE DE SES PATRONS DANS LA REGION MONTUEUSE DE BOURG-LE-CHATEAU (AIN) ALORS QU'IL ETAIT FAIT AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA VICTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE LAQUELLE AVAIT RELEVE DIVERS ELEMENTS DESQUELS RESULTAIT NECESSAIREMENT LA NOTION DE FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., QUI N'IGNORAIT PAS LES DEFECTUOSITES DE SES FREINS AVAIT COMMIS A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT UNE IMPRUDENCE EN SE DEROUTANT SANS NECESSITE DE SON TRAJET NORMAL POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE NON CARROSSABLE A FORTE DECLIVITE NETTEMENT VISIBLE;
QU'AINSI ELLE A PU ESTIMER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIENT PAS REUNIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 DECEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ;
N° 58-50 806 EUGENE X... C/ ANCIENS ETABLISSEMENTS LABRUYERE ET EBERLE ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : M DE CHAISEMARTIN ET COUTARD ;
DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1958 BULL 1958, IV, N° 889 (2°), P 663 .
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE A BISBEAU, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINICOLE GIRONDINE, DES DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE DE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN CONCILIATION PAR CETTE SOCIETE DE DELIVRER A SON SALARIE DES CERTIFICATS DE TRAVAIL ET DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, ET AYANT CONDAMNE LA SOCIETE A UNE ASTREINTE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE PREJUDICE, DONT L'ASTREINTE ET LES DOMMAGES-INTERETS SONT LA REPRESENTATION, DERIVAIT DANS L'ESPECE DE LA DEMANDE PRIMITIVE, ET QUE L'ADDITION D'UNE ASTREINTE ET DE DOMMAGES-INTERETS A UNE DECISION QUI N'EN CONTENAIT PAS NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION ELEVEE SUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT, QU'EN STATUANT AINSI, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX. N° 6472 PH SOCIETE VINICOLE GIRONDINE C/ BISBEAU PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 104, P 63.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER MARS 1959), 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE ROBERT ET ELIE X... AYANT ETE CONDAMNES PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EN DATE DU 23 FEVRIER 1959, RENDUE PAR DEFAUT, A PAYER DIVERSES SOMMES A LEUR ANCIEN REPRESENTANT GRUENFELD, ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR OPPOSITION PAR UNE NOUVELLE SENTENCE DU 26 MARS 1959, SELON LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS NE LEUR ETAIT PAS OUVERTE, PUISQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE EXCEDAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
QUE, PAR DEUX EXPLOITS SEPARES EN DATE DU 27 MARS 1959, ILS ONT INTERJETE APPEL DISTINCTEMENT DE CES DEUX DECISIONS ;
QUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR DEUX ARRETS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1959 LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEURS APPELS, LE PREMIER INTERJETE DE LA SENTENCE DU 26 MARS 1959, PARCE QU'IL AVAIT ETE FORME DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, LE SECOND INTERJETE DE LA SENTENCE DU 23 FEVRIER 1959, AU SEUL MOTIF QUE NUL N'EST ADMIS A EXERCER CONTRE UN MEME JUGEMENT DEUX VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ET QU'OPPOSITION AVAIT ETE PRECEDEMMENT FAITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE DEUXIEME ARRET, ALORS QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR AILLEURS QUE LA VOIE DE RECOURS DE L'OPPOSITION NE LEUR AVAIT PAS ETE OUVERTE, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT NEANMOINS TENU COMPTE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 59-40 975 ;
X... C/ GRUENFELD ;
PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION ;
- RAPPORTEUR : M LAROQUE ;
- AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE RIBOUL DE PESCAY, EMPLOYE CONGEDIE, EN PAYEMENT DE COMMISSIONS SUR LES ORDRES INDIRECTS, ALORS QUE CETTE DEMANDE, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU PREMIER JUGE, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL ET ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI RIBOUL DE PESCAY, ANCIEN AGENT TECHNIQUE DE VENTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CARBURES DE CALCIUM, AVAIT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS, A LAQUELLE LA SENTENCE PRUD'HOMALE N'AVAIT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT, IL AVAIT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT LE CHIFFRE INITIAL DE SA DEMANDE EN PRECISANT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT NE TENAIT PAS UN COMPTE SUFFISANT DES COMMANDES AMENEES PAR LUI, ET PARTICULIEREMENT DES ORDRES INDIRECTS ;
QUE LA COMPAGNIE QUI N'A PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND L'IRRECEVABILITE DE CE CHEF DE DEMANDE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE, N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 2271 ET 2275 DU CODE CIVIL EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE TENIR POUR PRESCRITE LA DEMANDE DE RIBOUL DE PESCAY EN PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS, AU MOTIF QUE LE DEBAT COMPRENAIT DEUX CHEFS ET QU'IL Y AVAIT LITIGE SUR LE MONTANT DE LA DETTE, ALORS QUE LE JUGE SAISI DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DOIT L'EXAMINER AU FOND ET QUE LES OBJECTIONS DU TRIBUNAL NE LA RENDAIENT PAS IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE MONTANT MEME DE LA DETTE QUI ETAIT CONTESTE, ET NON SIMPLEMENT SUR SON PAYEMENT ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CARBURES DE CALCIUM ETAIT DES LORS MAL FONDEE A SE PREVALOIR D'UNE PRESCRIPTION FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
N° 58-40835 ;
SOCIETE : COMPAGNIE FRANCAISE DES CARBURES DE CALCIUM C/ RIBOUL DE PESCAY ;
PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM JOLLY ET RYZIGER ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE CIVIL ET 36 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUI A DECLARE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'APPRENTI LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AYANT LIE LE JEUNE BAUDET A LA SOCIETE FOUGOR DONT GORCE EST GERANT, D'AVOIR ECARTE LES REPROCHES ELEVES CONTRE LES TEMOINS DE L'ENQUETE SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET MOTIFS DU JUGEMENT QUE LES REPROCHES FORMULES A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE SOMMAIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET QUI AVAIENT ETE ECARTES PAR UNE DECISION QUI N'A ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS N'ONT PAS ETE REPRIS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI LORSQUE L'AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT DEBATTU ET STATUE SUR LE RESULTAT DE CETTE ENQUETE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT DONC PAS TENU DE S'EXPLIQUER SUR LE MERITE DES REPROCHES, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE RESILIE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AUX TORTS DE BAUDET EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES ET SUR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ALORS QUE CES DOCUMENTS SONT EN CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CORRESPONDANCE AVEC L'INSPECTION DU TRAVAIL VISEE AU MOYEN CONCERNE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR GORCE ET QUI N'A PU ETRE SUIVIE D'EFFET, QUE PAR CONTRE C'EST PLUS TARD QUE, SELON LES ENONCIATIONS, ET CONSTATATIONS DU JUGEMENT, BAUDET A ABANDONNE SPONTANEMENT SON APPRENTISSAGE, APRES AVOIR INDIQUE QUE CELUI-CI NE L'INTERESSAIT PAS ET QU'IL AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI, QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELATANT LA DEMANDE FAITE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET EN MOTIVANT SUR "L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE CEUX ACQUIS PAR L'ENQUETE" SA DECISION QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBE EXCLUSIVEMENT A L'APPRENTI, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION DES PARTIES, ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE L'APPRENTI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'UN TEMOIN A DECLARE QUE LE TRAVAIL FAIT PAR BAUDET CORRESPONDAIT A CELUI QU'ON FAIT FAIRE NORMALEMENT A UN APPRENTI, QU'EN SE REFERANT AUX ELEMENTS ACQUIS PAR L'ENQUETE POUR DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A L'APPRENTI CE QUI IMPLIQUE QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LES JUGES D'APPEL ONT MOTIVE LEUR DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE BAUDET;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE PONSON, DISANT AVOIR ETE DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE THEVENIN, FABRICANT DE SOIERIES A LYON, A APPELE CELUI-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'INDEMNITES ET POURCENTAGES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR THEVENIN QUI DENIAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE SES MOTIFS NE S'EXPLIQUENT PAS SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET ALORS QU'UN LITIGE ENTRE DEUX COMMERCANTS DONT L'UN A PRIS EN CHARGE LA FABRICATION DE L'AUTRE, NE POUVAIT ETRE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES;
MAIS ATTENDU QU'APRES QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION LIANT LES PARTIES, THEVENIN A ESSENTIELLEMENT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES D'APPEL, QU'IL ETAIT LUI-MEME COMMERCANT ET QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE DEUX COMMERCANTS;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A EXACTEMENT RELEVE QU'UN COMMERCANT PEUT FORT BIEN UTILISER UNE PARTIE DE SON ACTIVITE COMME SALARIE EN DEHORS DE SON COMMERCE ET QU'AUCUN MOTIF DE DROIT NE S'OPPOSE A CE QUE, DANS LE CAS D'UN LITIGE SURVENU A L'OCCASION DE CE CONTRAT DE TRAVAIL, IL SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ROBERT ET ELIE X... IRRECEVABLES EN L'APPEL INTERJETE PAR EUX, LE 27 MARS 1959, D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EN DATE DU 26 MARS 1959, AU MOTIF QUE L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, ALORS QUE LA SENTENCE ENTREPRISE S'ETANT BORNEE A DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE A UNE PRECEDENTE DECISION DE DEFAUT, SANS STATUER AU FOND, L'ARTICLE 89 SUSVISE ETAIT INAPPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'APPEL DE ROBERT ET ELIE X... DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE LE 26 MARS 1959 AU PROFIT DE GRUENFELD A ETE INTERJETE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DES LE 27 MARS 1959 ;
QUE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE MEME QU'AUPARAVANT L'ARTICLE 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER MARS 1959, PREVOIENT QUE L'APPEL NE PEUT ETRE INTERJETE PENDANT LES TROIS JOURS QUI SUIVENT CELUI DE LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, A MOINS QU'IL Y AIT LIEU A EXECUTION PROVISOIRE ;
QUE C'EST LA SEULE RESTRICTION A L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION D'UNE PORTEE GENERALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE HORS DELAI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59-40 974 ;
ROBERT ET ELIE X... C/ GRUENFELD ;
PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE ONFROY, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE BEAL EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE DE CETTE ENTREPRISE COMMERCIALE DE SA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR CE QUI CONCERNE CELLES EFFECTUEES LES JOURS OUVRABLES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'ONFROY, ETANT UN CADRE SUPERIEUR, N'AVAIT PAS DROIT A LA REMUNERATION DE TELLES HEURES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS D'ONFROY ET ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL NE POURRAIT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU LE CADRE SERAIT UN EMPLOYE SUPERIEUR NON ASSUJETTI A UN HORAIRE ET A CONDITION QU'IL Y AIT COMPENSATION ENTRE LA TARDIVITE DE SON ARRIVEE AU TRAVAIL ET CELLE DE SON DEPART;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'ONFROY, A LA TETE DE LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE, BENEFICIAIT D'APPOINTEMENTS IMPORTANTS ET JOUISSAIT DANS L'ORGANISATION DE SON SERVICE D'UNE INDEPENDANCE TROUVANT SA CONTREPARTIE DANS L'OBLIGATION POUR LUI DE CONSACRER TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A LA SATISFACTION DES INTERETS DONT IL AVAIT LA CHARGE;
QU'AINSI IL S'EST EXPLIQUE SUR LA NATURE DES FONCTIONS D'ONFROY ET QUE LES SEULES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE PAR LUI RELEVEES SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X..., PREPARATRICE EN PHARMACIE, DES INDEMNITES DE RENVOI ABUSIF ET DE PREAVIS, ALORS QUE SON ANCIEN PATRON CAYROL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE FAUTES D'UNE EXTREME GRAVITE COMMISES PAR CETTE EMPLOYEE ET JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PREAVIS D'USAGE ETAIT DE HUIT JOURS ET NON D'UN MOIS COMME L'A DECIDE A TORT LE TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ONT CONSTATE QU'AU LIEU DE CONGEDIER OUVERTEMENT SON EMPLOYEE, CAYROL A CHERCHE A LUI IMPOSER UNE SUSPENSION D'EMPLOI DE TROIS MOIS SOUS LE " PRETEXTE ERRONE " QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER SON SERVICE, CEPENDANT QU'AU CONTRAIRE ELLE JUSTIFIAIT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL QU'ELLE ETAIT APTE A POURSUIVRE SON TRAVAIL ;
QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES FAUTES ALLEGUEES PAR LE PATRON N'AURAIENT ETE QUE DES " DEFAILLANCES EXCEPTIONNELLES AU COURS D'UN SERVICE ININTERROMPU PENDANT DIX-HUIT ANS " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU S'ESTIMER SUFFISAMMENT ECLAIRES POUR ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR ET ADMETTRE QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE EMPREINT POUR LE MOINS DE LEGERETE BLAMABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CAYROL, QUI CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DU PREAVIS, N'A PAS DISCUTE SA DUREE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE LE TRIBUNAL, POUR CONFIRMER AUSSI SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE C'ETAIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS QUE POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE CETTE SALARIEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BEZIERS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;
ATTENDU QUE, SAUF DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR UNE REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR;
ATTENDU QU'ULPAT A, DEVANT LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON NORD D'AVIGNON LE 29 DECEMBRE 1959, DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DUDIT CANTON DU 26 OCTOBRE 1959, RENDU EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE;
ATTENDU QU'UN TEL POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, TITRE 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945);
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES NE SONT COMPETENTS QUE POUR STATUER SUR LES DIFFERENDS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE;
ATTENDU QUE DAME X..., ARTISTE DE DANSE, AYANT APPELE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES, SON EMPLOYEUR, LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 MAI 1939 PREVOIT QUE TOUT LE PERSONNEL DE LA REUNION EST SOUS LE REGIME DU LOUAGE DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE ET QUE LA REUNION "A GARDE UN CARACTERE COMMERCIAL CERTAIN, QU'ELLE SOLLICITE EN EFFET UNE CLIENTELE QUI DOIT LUI PROCURER DES REVENUS, QUE LA RECHERCHE DES BENEFICES NE LUI EST PAS ETRANGERE";
OR ATTENDU QUE LA REUNION EST EN VERTU DE LA LOI DU 14 JANVIER 1939 DU DECRET DU 11 MAI 1939, ET DES ARRETES DES 1ER NOVEMBRE 1939 ET 8 JANVIER 1941 UN ETABLISSEMENT PUBLIC, INVESTI DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, CHARGE DE LA GESTION ARTISTIQUE ET FINANCIERE DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE, EN VUE DE MAINTENIR LES TRADITIONS D'ART DE CES SCENES LYRIQUES, DONT L'ADMINISTRATION, LE BUDGET ET LE FONCTIONNEMENT SONT SOUMIS A DES REGLES PARTICULIERES INSTITUEES PAR CES TEXTES ET QUI LA DIFFERENCIENT ESSENTIELLEMENT DE TOUTES AUTRES ENTREPRISES DE SPECTACLES;
QUE DES LORS CET ETABLISSEMENT PUBLIC NE POUVAIT EN DEHORS D'UN TEXTE SPECIAL LUI AYANT CONFERE LA QUALITE DE COMMERCANT ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LAQUELLE A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL;
D'OU IL SUIT QU'EN DISANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR STATUER SUR UN DIFFEREND ENTRE UNE ARTISTE ET LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 20 JUILLET 1951;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FIRMIN A ETE A NIAMEY (NIGER), LE 19 AVRIL 1952, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU X... AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ET DES Y... PUBLICS, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A SA VEUVE UNE RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET A DECIDE QU'A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1954, EMPLOYEUR ET ASSUREUR ETAIENT TENUS DE PRENDRE EN CHARGE LES MAJORATIONS DE RENTE PREVUES PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE DERNIER TEXTE, LIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'AOF, ALORS, D'UNE PART, QUE CE REGIME N'Y AVAIT POINT ETE INTRODUIT ET, D'AUTRE PART, QUE SON APPLICATION DANS CE TERRITOIRE SUPPOSERAIT EN TOUT CAS L'EXISTENCE, AU PROFIT DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, D'UNE CONTREPARTIE QUI FAIT ABSOLUMENT DEFAUT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE ADMIS PAR LA COUR D'APPEL, CE QUI N'EST PLUS AUJOURD'HUI CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR, QUE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ETAIT APPLICABLE A L'ACCIDENT DU X... SURVENU A FIRMIN, ORIGINAIRE DE LA METROPOLE, IL S'ENSUIVAIT QUE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT MAJORATIONS DES RENTES ALLOUEES A CE TITRE, DEVAIT ELLE AUSSI RECEVOIR SON APPLICATION, AINSI QUE LE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 25 DE CE TEXTE, QUI PRECISE QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX VICTIMES OU AYANTS DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU X... REGIS PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
QUE, D'AILLEURS, CE MEME TEXTE DISPOSE EN SON ARTICLE 21 QUE LES ORGANISMES D'ASSURANCES SONT TENUS, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DES CONTRATS, DE SERVIR LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE, ETANT EGALEMENT EXPRESSEMENT PREVU AUDIT ARTICLE, QU'UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI N'ETAIT POINT ENCORE INTERVENU, DETERMINERAIT "LE CAS ECHEANT" LES NOUVELLES PRIMES ET COTISATIONS CORRELATIVES A TOUTE MODIFICATION APPORTEE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 ENTRAIT IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR AU PROFIT DES VICTIMES ET QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ETAIENT TENUES DE CONTINUER A GARANTIR LES EMPLOYEURS DES RISQUES PAR EUX ENCOURUS DU FAIT DES ACCIDENTS DU X... SURVENUS A LEUR PERSONNEL ET DE FAIRE BENEFICIER CELUI-CI DES NOUVELLES DISPOSITIONS INTERVENUES ;
ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE N'EST P PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR (CHAMBRE DETACHEE A BAMAKO)
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LA LOI DU 27 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, RECONNU PAR LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, NE SAURAIT JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, EN DEHORS DE TOUT ABUS DE LA PART DE CELUI-CI;
OR, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES BENNES MARREL AVAIT SIGNIFIE A SES OUVRIERS ET, NOTAMMENT, A ESTIENNE, QU'ELLE CONSIDERAIT LEUR CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR LEUR PARTICIPATION A UNE GREVE, DONT UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU DANS LE MEME LITIGE AVAIT DECIDE QU'ELLE N'AVAIT COMPORTE AUCUN ABUS, ONT NEANMOINS REFUSE D'ALLOUER A ESTIENNE LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL DEMANDAIT POUR RENVOI ABUSIF, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR DEMANDE EXPRESSEMENT SA REINTEGRATION;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE FAUTE LOURDE N'AVAIT ETE RELEVEE A L'ENCONTRE DE CET OUVRIER, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE LE 2 NOVEMBRE 1951;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE "LA VIE MEDICALE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29D DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL COMPETENTE POUR FIXER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR DAME X..., JOURNALISTE CONGEDIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS TRAVAILLE QUINZE ANNEES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET QUE, D'AILLEURS, LA COMMISSION N'AVAIT RETENU AUCUNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR ELLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME X... A ETE CONGEDIEE PAR " LA VIE MEDICALE" AU MOTIF DE FAUTES GRAVES;
QUE SI LA COMMISSION ARBITRALE SUSVISEE EST SAISIE OBLIGATOIREMENT POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AU JOURNALISTE LICENCIE LORSQUE LA DUREE DE SES SERVICES EXCEDE QUINZE ANNEES, ELLE EST EGALEMENT COMPETENTE POUR REDUIRE OU MEME SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTES REPETEES, QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE DU JOURNALISTE;
D'OU IL SUIT QUE DES FAUTES GRAVES AYANT ETE ALLEGUEES PAR "LA VIE MEDICALE" A L'ENCONTRE DE DAME X..., LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE LA COMMISSION ARBITRALE ETAIT COMPETENTE POUR EXAMINER S'IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE OU MEME DE SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE ELLE PRETENDAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 29D DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA COMMISSION ARBITRALE, QUE LE TEXTE SUSVISE INSTITUE, EST COMPETENTE POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AU JOURNALISTE PROFESSIONNEL CONGEDIE, LORSQUE LA DUREE DES SERVICES EXCEDE QUINZE ANNEES, AINSI QUE POUR REDUIRE OU SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FIXEE PAR LA LOI EN CAS DE FAUTES GRAVES OU DE FAUTES REPETEES;
OR, ATTENDU QUE LA DAME X..., JOURNALISTE, A ETE CONGEDIEE PAR "LA VIE MEDICALE" QUI ALLEGUAIT A SON ENCONTRE DES FAUTES GRAVES;
QU'ELLE A SAISI LA COMMISSION ARBITRALE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET, EN OUTRE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION ARBITRALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES DEUX DERNIERS CHEFS DE DEMANDE, AU MOTIF QU'ILS ETAIENT ACCESSOIRE, POUVAIENT ETRE REFUSES EN CAS DE FAUTE LOURDE DU SALARIE, ET NE POUVAIENT, PAR LEUR NATURE MEME, ETRE DETACHES DE LA DEMANDE PRINCIPALE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES SONT DISTINCTES DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET ALORS QUE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA COMMISSION ARBITRALE, LAQUELLE A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JUIN 1958;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
OR, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COOPERATIVE NORMANDE D'ACHATS EN COMMUN D'EPICERIE FINE A PAYER A SOUESME DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONSIDERE "QUE LA COOPERATIVE NORMANDE N'AVAIT PAS ETABLI TRES EXACTEMENT A L'AUDIENCE LES MOTIFS REELS DU CONGEDIEMENT ;
QU'IL Y AVAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ENTRE LE RENVOI ET LE CERTIFICAT ELOGIEUX QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE A SON DEPART, CE QUI CONSTITUAIT UNE MALICE PATRONALE REGRETTABLE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE NORMANDE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A SOUESME, ET ALORS QUE LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT DELIVRE A CE DERNIER UN BON CERTIFICAT DANS UN BUT STRICTEMENT CHARITABLE POUR LUI PERMETTRE DE RETROUVER UN EMPLOI, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1959 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DARNETAL
ATTENDU QUE FARGUES, RESINIER GEMMEUR VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 6 NOVEMBRE 1948, A PRETENDU QU'IL ETAIT SALARIE DE SON PROPRIETAIRE X..., POUR POUVOIR INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'AUCUN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE N'EXISTAIT ENTRE LE GEMMEUR ET LE PROPRIETAIRE DES PINS ET REJETE LES PRETENTIONS DE FARGUES ;
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI, LES CONSORTS X..., Y... DE X... DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PROVIDENCE " SOUTIENNENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE AU REGARD DE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAINT-SEVER SERAIT DEVENU DEFINITIF DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES RAPPORTS DE FARGUES ET DE LADITE COMPAGNIE MAIS ATTENDU QUE LES Y...
X... ONT INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE TANT A L'EGARD DE FARGUES QUE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QUE CELLE-CI, INTIMEE, A CONCLU EN CAUSE D'APPEL, ET QUE L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1953 LUI A DONNE ACTE DE SES CONCLUSIONS ;
QUE L'EXCEPTION DOIT DONC ETRE REJETEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 (MODIFIE) ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SANS DEMENTIR LES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE QUI POUR DETERMINER LA NATURE DU CONTRAT DE GEMMAGE, AVAIT RETENU QUE C'EST LE PROPRIETAIRE QUI CHOISIT ET DESIGNE AU GEMMEUR LES PINS QU'IL CONVIENT DE RESINER, DECIDE DU NOMBRE DES ENTAILLES QU'UN ARBRE EST SUSCEPTIBLE DE SUPPORTER ET MARQUE LES PINS QUI, EN RAISON DE LEUR ETAT, DOIVENT ETRE " RESINES A MORT " AVANT D'ETRE ABATTUS ET QUE LE GEMMEUR " OBLIGE DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES D'ORDRE TECHNIQUE QUE LUI COMMUNIQUE LE PROPRIETAIRE SE TROUVE PLACE PAR CONSEQUENT SOUS SON AUTORITE ", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE CE LIEN DE SUBORDINATION, ET EN RAPPELANT LUI-MEME LES DIRECTIVES DONNEES PAR LE PROPRIETAIRE ET LES VERIFICATIONS OPEREES PAR CELUI-CI SUR L'EXECUTION DE SES INSTRUCTIONS, A CEPENDANT DENIE AU GEMMEUR LA QUALITE DE SALARIE, AU MOTIF ERRONE QUE CES DIRECTIVES NE SONT PAS EXCLUSIVES D'UNE " CERTAINE LIBERTE " QUANT A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE " SUPPOSE UN LIEN DE SUBORDINATION BEAUCOUP PLUS ETROIT " ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 19 NOVEMBRE 1953 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VALENTIN, LOCATAIRE DE BONOUVRIER, A CLUNY, AYANT, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE SON BAIL, SOUS-LOUE PARTIE DES LIEUX A DES TIERS ET CERTAINS DES LOCAUX AINSI SOUS-LOUES ETANT RESTES OCCUPES PAR CES TIERS APRES LE DEPART DE VALENTIN, A L'EXPIRATION DU CONTRAT LOCATIF PRINCIPAL, BONOUVRIER L'A ASSIGNE POUR OBTENIR SA CONDAMNATION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 15000 FRANCS PAR MOIS JUSQU'AU DEPART DU DERNIER SOUS-LOCATAIRE ET EN 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE VALENTIN AYANT ETE RECONNU, L'INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION N'A ETE ADMISE QU'A CONCURRENCE DE 3000 FRANCS ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE FIXES AU CHIFFRE DE 100000 FRANCS ;
QUE, SUR APPEL DE BONOUVRIER, LA DECISION DES PREMIERS JUGES A ETE CONFIRMEE SUR CES DEUX POINTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART DE S'ETRE FONDE, POUR APPRECIER LES REPARATIONS PECUNIAIRES DUES A BONOUVRIER, TANT SUR L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE, REVELE PAR UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE AUTRE PROCEDURE SUIVIE ENTRE LES MEMES PARTIES, QUE SUR LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LE PROPRIETAIRE APRES LE DEPART DE VALENTIN, POUR TROUVER DE NOUVEAUX PRENEURS, CONSIDERATION QUE LE POURVOI DECLARE "HYPOTHETIQUE ET DUBITATIVE";
D'AUTRE PART, D'AVOIR STATUE SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DU PREJUDICE QU'IL DECLARE REPARER, EN OPERANT UNE DISTINCTION ENTRE CELUI CONSECUTIF AUX SOUS-LOCATIONS ET CELUI CONSECUTIF A L'OCCUPATION INDUE APRES L'EXPIRATION DU BAIL ;
MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE CE N'EST QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENT QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, S'EST REFERE A L'ENQUETE DONT S'AGIT ;
QUE CETTE REFERENCE A UN DOCUMENT CONNU DES PARTIES NE LUI ETAIT PAS INTERDITE ET QU'IL SUFFIT D'OBSERVER QUE BONOUVRIER, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A FORMULE AUCUNE CRITIQUE SOIT A L'EGARD DE LA REFERENCE AINSI ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES, SOIT A L'EGARD DES CONCLUSIONS QU'ILS EN ONT TIRE ;
ET ATTENDU QUE C'EST PAR UNE CONSTATATION EXPRESSE ET NON EN ENONCANT UNE HYPOTHESE OU DANS UNE FORME DUBITATIVE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, COMME CEUX DU PREMIER, ONT RETENU COMME ELEMENT D'APPRECIATION LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR BONOUVRIER A RELOUER L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
QU'A CET EGARD LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE POURVOI, CHACUN DES DEUX PREJUDICES DONT A FAIT ETAT BONOUVRIER A ETE INDEMNISE DE FACON DISTINCTE PAR LES JUGES DU FOND ;
QUE LEUR NATURE DIFFERENTE SE TROUVE NETTEMENT MARQUEE PAR LES MODALITES EGALEMENT DIFFERENTES D'INDEMNISATION RETENUES POUR CHACUN D'EUX ;
QU'AINSI EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1722 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATION A BON MARCHE POUR LE FOYER DES AVEUGLES, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON LOCATAIRE LACAM 35000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE DU A L'ETAT DE DELABREMENT DE L'IMMEUBLE PAR LUI HABITE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QUE CET ETAT DE DELABREMENT NE RESULTAIT PAS DE SON INCURIE MAIS BIEN DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT NEGLIGE DE REPONDRE A CE MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE DAVY, ARCHITECTE COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, A CONSTATE QUE LE LOGEMENT DONT LACAM EST LOCATAIRE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE SE COMPOSE NOTAMMENT D'UNE SALLE A MANGER ET D'UNE CUISINE PROLONGEE SUR VOUTE EN LARGEUR PAR UNE AVANCEE DE DEUX METRES FORMANT SAILLIE SUR LA FACADE ET CONSTITUANT UNE SORTE DE "WINDOW" LEQUEL SE TROUVE DISLOQUE ET MENACANT RUINE, ET QUE L'EXPERT X... QUE CET APPENDICE EDIFIE EN CONSTRUCTION LEGERE AVEC DE VIEUX MATERIAUX MAL ASSEMBLES DOIT ETRE ENTIEREMENT DEMOLI ET QU'IL EST URGENT DE PROCEDER A DES REPARATIONS ET A DES ETAYAGES SI L'ON VEUT EVITER DES ACCIDENTS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE BAILLERESSE EN NE PROCEDANT PAS AUX REPARATIONS QUI S'AVERAIENT URGENTES AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE A SON LOCATAIRE LEQUEL AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU TROUBLE DE JOUISSANCE OCCASIONNE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE TISSOT (RENE), CHAUFFEUR DE CAR AU SERVICE DE TISSOT (CYPRIEN) SON PERE, ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE CETTE MESURE ETAIT INTERVENUE POUR DES RAISONS EXTRAPROFESSIONNELLES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT, SANS ABUSER DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ESTIMER LE MAINTIEN DES RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, QUI EXIGENT CONFIANCE MUTUELLE ET AUTORITE DE LA PART DU CHEF D'ENTREPRISE, INCOMPATIBLES AVEC LES INCORRECTIONS DONT SON FILS, LIE A LUI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, S'ETAIT RENDU COUPABLE A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS FAMILIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE PAIX, DONT LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE TISSOT PERE, RECONNAISSANT N'AVOIR AUCUN REPROCHE A FAIRE A SON FILS DU POINT DE VUE PROFESSIONNEL, AVAIT, POUR CONGEDIER CELUI-CI, INVOQUE SON INCORRECTION, NON PAS DANS LE TRAVAIL, MAIS DANS LES RAPPORTS FAMILIAUX ;
QUE, BIEN PLUS, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AVAIT DEMONTRE QU'IL L'AVAIT LICENCIE POUR LE SEUL MOTIF QU'IL REFUSAIT DE QUITTER SA FEMME ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE MESURE, QUI N'ETAIT JUSTIFIEE NI DU POINT DE VUE PROFESSIONNEL, NI DU POINT DE VUE FAMILIAL, PROCEDAIT D'UN ESPRIT D'ANIMOSITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT ABUSIF, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JUILLET 1951 PAR LE TRIBUNALCIVIL DE TOULON
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU DEFENDEUR AU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE CONTIENT UNE DISPOSITION INTERLOCUTOIRE ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE THERON, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, AU SERVICE DE LA SOCIETE EDITIONS FRANCE LIBRE, PUIS DE LA SOCIETE EDITIONS SPECIALISEES, QUI AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE L'EXPLOITATION DE DEUX JOURNAUX LUI APPARTENANT, A RESILIE SON CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE LA SOCIETE EDITIONS FRANCE LIBRE A CONVENU DE METTRE FIN A LA GERANCE LIBRE ET DE REPRENDRE ELLE-MEME SON EXPLOITATION;
QU'IL LEUR A RECLAME LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE CONVENTION CONSTITUANT, SELON LUI, UNE CESSION LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A CETTE INDEMNITE, MEME EN CAS DE RUPTURE PAR SON FAIT, EN APPLICATION DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 29E DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL;
QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION POUR DETERMINER DANS QUELLES CONDITIONS IL AVAIT ETE MIS FIN A LA GERANCE LIBRE ET SI LA LOI DU 20 MARS 1956 L'IMPOSAIT, EN ADMETTANT DONC, D'ORES ET DEJA, QU'UNE TELLE OPERATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CESSION, DISPOSITION INTERLOCUTOIRE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES SUSINDIQUEES SOUTENANT QUE, PAR CESSION, IL FALLAIT ENTENDRE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE ET QU'AUCUNE ASSIMILATION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LA FIN D'UNE GERANCE LIBRE ET UNE CESSION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 20 OCTOBRE 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INVOQUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT AUX CONSORTS X... PAR LA SOCIETE COL, ALORS QUE LEDIT ARRETE PREVOIT QUE L'OUVRIER QUI A RECONSTITUE SON DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT DE TRAVAIL CESSE DE PERCEVOIR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET ALORS QUE, AINSI QUE LE RECONNAIT LE JUGEMENT ATTAQUE, LES CONSORTS X... POSSEDAIENT UNE HABITATION A DEMOUVILLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT CONSTATE QUE "LES CONSORTS X..., Y... A AISY-SUR-ARMANCON (YONNE), NE POSSEDAIENT QU'UNE RESIDENCE PROVISOIRE ET UNE INSTALLATION DE FORTUNE DANS UN BATIMENT SINISTRE" A DEMOUVILLE (CALVADOS), LIEU DE LEUR TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CAEN
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE A PAYER UNE INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF A SON EMPLOYE LACIPIERAS, CONGEDIE ;
AU MOTIF QUE LE RENVOI NE S'IMPOSAIT PAS ET AURAIT ENTRAINE POUR L'EMPLOYE LA PERTE D'AVANTAGES DONT IL AURAIT PU PROFITER EVENTUELLEMENT ;
ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE PAYEMENT DU SALAIRE AVAIT ETE MAINTENU AU PROFIT DE L'EMPLOYE QUI AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI ET L'AVAIT OCCUPE AVANT MEME L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS, D'OU IL SUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE LUI AVAIT OCCASIONNE AUCUN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN, LA PRIVATION D'AVANTAGES HYPOTHETIQUES NE DEVANT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LE RENVOI ETAIT ABUSIF, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LACIPIERAS AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION POUR TROUVER UN NOUVEL EMPLOI DE QUITTER TOULOUSE OU IL VIVAIT AVEC SA FAMILLE, D'AUTRE PART, QUE SON EMPLOI NOUVEAU ETAIT "MOINS PROFITABLE QUE LES AVANTAGES QU'IL AURAIT EU EN RESTANT A L'ONIA, OU IL AURAIT ENCORE EU LA POSSIBILITE, AYANT LA SANTE VOULUE, DE RESTER EN FONCTIONS JUSQU'A SOIXANTE-DIX ANS ET NON JUSQU'A SOIXANTE-CINQ ANS QU'IL AURAIT AUSSI ACQUIS, ENSUITE, UNE RETRAITE PLUS AVANTAGEUSE" ;
QU'ILS ONT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL SUBI DIRECTEMENT PAR LACIPIERAS DU FAIT DE SON CONGEDIEMENT, DONT ILS ONT ENSUITE SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE