Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SEMIA A VERSER A CALEN, SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 9 JUIN 1976, UNE SOMME DE 10 760 FRANCS, AVEC LES INTERETS A 12% A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1975, SOMME REPRESENTANT LA MOITIE D'UNE PRIME D'INTERESSEMENT NON VERSEE EN FIN D'ANNEE ET COMPTABILISEE A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE, AVEC INTERETS A 12% L'AN ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT SERIEUX NE VENAIT  ETAYER L'AFFIRMATION DE LA SOCIETE SEMIA QUE CALEN AVAIT CONSENTI A DEPOSER PENDANT CINQ ANS LA MOITIE DE SA PRIME D'INTERESSEMENT SUR UN COMPTE COURANT BLOQUE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE; QUE LA SEULE PIECE FAISANT ETAT D'UN DEPOT D'UNE DUREE DE CINQ ANS ETAIT UN IMPRIME PRECISANT LE MODE DE CALCUL DE LA PRIME, SANS QUE CETTE PIECE EUT ETE REVETUE DE LA SIGNATURE DE CALEN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET IMPRIME PREVOYAIT QUE 50% DU MONTANT DE L'INTERESSEMENT SERAIT VERSE, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, SUR UN COMPTE OUVERT NOMINATIVEMENT DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS, AVEC INTERET DE 12% L' AN, ET QU'UNE SIGNATURE FIGURAIT AU BAS DU DOCUMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE RELEVE L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DENATURE ;    QU'ILS ONT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-12, L.132-7, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CGT-FO AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERE NUCLEAIRES, DITE COGEMA, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A PIERRELATTE LE 31 OCTOBRE 1978, NE POURRAIT COMPRENDRE QUE DES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC CET ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES AGENTS DU COMMISSARIAT DE L'ENERGIE ATOMIQUE QUI Y ONT ETE AFFECTES PAR SUITE D'UN TRANSFERT D'ACTIVITES DU COMMISSARIAT A SA FILIALE SONT DEVENUS AUTOMATIQUEMENT LES SALARIES DE CELLE-CI, AVEC MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, SANS QUE LA VOLONTE DES PARTIES PUISSE Y RIEN CHANGER ET QU'EN CONSEQUENCE ILS POUVAIENT PRETENDRE ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR DES SALARIES AFFECTES A UNE ENTREPRISE DE TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SALARIES DE CELLE-CI ENTRAINE L'OBLIGATION DE LES INSCRIRE SUR LES MEMES LISTES ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA COGEMA EMPLOYAIT A LA FOIS DES AGENTS AYANT PASSE UN CONTRAT AVEC ELLE ET DES AGENTS QUI ETAIENT AFFECTEES DANS SON ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE TOUT EN CONTINUANT D'APPARTENIR STATUAIREMENT AU CEA OU A DES ENTREPRISES EXTERIEURES; QU'IL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES TRAVAILLEURS AINSI DETACHES A LA COGEMA, BENEFICIANT D'UNE REPRESENTATION AU COMITE DE LEUR PROPRE ENTREPRISE ET AYANT VOCATION A Y ETRE CONSULTES SUR SA GESTION AINSI QUE SUR LEUR STATUT PROPRE ET A BENEFICIER DES OEUVRES SOCIALES EN DEPENDANT, NE POUVAIENT PRETENDRE ETRE EN MEME TEMPS ELECTEURS ET ELIGIBLES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE DE DETACHEMENT, LE FAIT QUE CELLE-CI FUT UNE FILIALE DU CEA N'AYANT PAS ENTRAINE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LE TRANSFERT A LA COGEMA DES TRAVAILLEURS CONCERNES, QUI AVAIENT CHOISI DE RESTER SOUMIS AU REGIME DU PERSONNEL DU CEA, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT ;    D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-25 Bulletin 1978 V N. 65 (1) p. 46 (CASSATION)  . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-02 Bulletin 1978 V N. 314 p. 237 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1972, 2 ET 16 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL CLASSANT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 LES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE CHARONDIERE SOUS LE NUMERO DE RISQUES 2106-1 (CONSTRUCTIONS METALLIQUES AVEC MONTAGE ASSOCIE) AU TAUX DE 13,60 % POUR SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'AVOIR DIT QUE LES ATELIERS DE FABRICATION DE LADITE SOCIETE DEVAIENT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT SOUS LE N 2106-0 (CONSTRUCTIONS METALLIQUES) SES CHANTIERS DE POSE ETANT SEULS CLASSES SOUS LE N 2106-1 (MONTAGE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES) AUX MOTIFS QUE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ETAIT TRES SPECIALISE, QUE LES SALARIES TRAVAILLANT AUX ATELIERS NE SE RENDAIENT QUE TRES EXCEPTIONNELLEMENT SUR LES CHANTIERS ET QUE SI DES SALARIES AVAIENT ETE AFFECTES SUCCESSIVEMENT AUX ATELIERS PUIS AUX CHANTIERS, OU INVERSEMENT, CES MUTATIONS NE POUVAIENT PERMETTRE DE CONSIDERER QUE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ETAIT POLYVALENT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ARRETES PRECITES QUE LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES NE PEUVENT BENEFICIER POUR LEURS ATELIERS DE PRODUCTION DU TAUX DE RISQUES N 2106-0 QUE SI CEUX-CI CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES CHANTIERS DE MONTAGE ET EMPLOIENT UN PERSONNEL PERMANENT, NE SE RENDANT PAS SUR LES CHANTIERS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT BIEN QU'AYANT ELLE-MEME RETENU QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DES ATELIERS AVAIENT TRAVAILLE AU MOINS EXCEPTIONNELLEMENT SUR LES CHANTIERS, ET QUE DES CHANGEMENTS D'AFFECTION ETAIENT INTERVENUS ENTRE LE PERSONNEL DES ATELIERS ET DES CHANTIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-26 Bulletin 1977 V N. 67 p.51 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-22 Bulletin 1978 V N. 230 p.173 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-11 Bulletin 1979 V N. 39 p.25 (CASSATION)<br/>
SUR LE POURVOI FORME CONTRE PASQUET :
ATTENDU QUE L'ASSEDIC DE PARIS NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT PASQUET LICENCIE PAR LA SOCIETE ROQUES ;    QUE LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LUI EST SANS OBJET ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME CONTRE LA SOCIETE ROQUES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ENONCE QUE LA SOCIETE ROQUES AVAIT LICENCIE PASQUET SANS ENTRETIEN PREALABLE MAIS POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, D'AVOIR, " PAR VOIE DE CONSEQUENCE ", DEBOUTE L'ASSEDIC DE PARIS DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LADITE SOCIETE DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE, ALORS QUE, MEME SI LE LICENCIEMENT INTERVIENT A LA SUITE D'UN VICE DE FORME, LES DROITS A REMBOURSEMENT DE L'ORGANISME CONCERNE SONT ACQUIS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 122-14-4  DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DOIT ORDONNER LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF AUX ORGANISMES CONCERNES DES INDEMNITES DE CHOMAGE, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, CAS DANS LEQUEL LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE PEUT ETRE PROPOSEE ET EN CAS DE REFUS UNE INDEMNITE, DONT SEUL LE MINIMUM EST FIXE, EST OCTROYEE ; QU'IL N'EN EST PAS DE MEME SI SEULE LA PROCEDURE REQUISE N'A PAS ETE OBSERVEE ET SI LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, CE QUI N'ENTRAINE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QU'UNE INDEMNITE NE POUVANT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE ET CE QUI NE PROVOQUE AUCUN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE D'INDEMNITES DE CHOMAGE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ROQUES CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-26 (REJET) N. 78-41.079 ASSEDIC Oise et Somme.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DOCTEUR X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS QUE CELLE-CI AVAIT ETE AMENEE A PAYER AUX ASSURES SOCIAUX DU FAIT DES SOINS DONNES OU DES ORDONNANCES PRESCRITES  PAR CE PRATICIEN QUI AVAIT CONTREVENU AUX DECISIONS DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LE PRIVANT  DU DROIT DE LE FAIRE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 20 AVRIL 1975 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPOSE PAR  L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 POUR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL A POUR SANCTION LA NULLITE DE CETTE DECISION ET QU'AINSI LES DECISIONS EN CAUSE N'ONT PAS ETE RENDUES EXECUTOIRES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL NATIONAL A L'EGARD DE X... N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE EVENTUELLEMENT, LA COUR D'APPEL A A JUSTE TITRE DECIDE QUE CES DECISIONS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES NOTIFICATIONS FAISAIENT MENTION DU DELAI DE RECOURS ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES ET AVAIENT DE CE FAIT FORCE EXECUTOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT QUE LEUR NOTIFICATION N'EUT PAS ETE OPEREE DANS LA QUINZAINE DE LEUR PRONONCE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-04-04 Bulletin 1978 V N. 279 p.210 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 100 ET 101, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R.516-9 ET R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPOSE GTM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE ETPM AYANT ENGAGE CONTRE SON SALARIE MAJESTE UNE ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'INTERESSE, PORTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.517-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES, LIEU DU DOMICILE DU SALARIE, LADITE JURIDICTION, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR CE DERNIER, A, PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1978, RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SAISI PAR MAJESTE, EN VERTU DE L'ARTICLE R.517-1, ALINEA 3, DU MEME CODE, D'UNE ACTION CONTRE CETTE SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ETPM A CE JUGEMENT AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES LITIGES PORTES DEVANT CHACUNE DES JURIDICTIONS ETAIENT IDENTIQUES ET QUE L'ANTERIORITE DE LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT ATTESTEE PAR UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE SECRETAIRE DE CETTE JURIDICTION ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANTERIORITE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT ETRE MATERIALISEE QUE PAR LA DATE PORTEE AU RECEPISSE QUE LE SECRETAIRE EST TENU DE DELIVRER LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE DEDUITE D'UNE ATTESTATION RECUEILLIE  AUPRES  DE SON SECRETAIRE N'INDIQUANT D'AILLEURS AUCUNE DATE PRECISE DE LA SAISINE DU CONSEIL SAUF A DEDUIRE D'UN TEL DOCUMENT UNE CERTITUDE QU'IL NE COMPORTE PAS ET A EN DENATURER LA PORTEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE EST EXCLUSIVE ET D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE SAURAIT Y ETRE PORTE ATTEINTE PAR LE BIAIS D'UNE PROROGATION LEGALE AU PROFIT D'UNE AUTRE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EXAMINANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, Y COMPRIS L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS A DEFAUT DU RECEPISSE PREVU PAR L'ARTICLE R.516-9 DU CODE DU TRAVAIL, ONT ESTIME QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE QUE LA SAISINE DE CETTE JURIDICTION PAR LE SALARIE ETAIT ANTERIEURE A CELLE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ARTICLE R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL N'EDICTE PAS, DANS SON ALINEA 2, DE COMPETENCE EXCLUSIVE AU PROFIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU SALARIE, CE DERNIER AYANT TOUJOURS LA FACULTE, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME TEXTE, DE SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU LIEU OU L'EMPLOYEUR EST ETABLI ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 A DE L'AVENANT DE SPECIALITE EN DATE DU 11 AOUT 1970 DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT ;
ATTENDU QU'EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE SES CHANTIERS, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A, A COMPTER DU MOIS DE FEVRIER 1977, LAISSE A DIFFERENTES REPRISES AU DEPOT KHARIFA, EMBAUCHE COMME OUVRIER DE CHANTIER ; QU'ELLE L'A DANS CE CAS ASSIMILE A UN OUVRIER SEDENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REPAS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDA PAYER LORSQU'IL MNE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A LUI  RESTAIT AU DEPOT L'INDEMNITE DE REPAS ALLOUEE CONVENTIONNELLEMENT AUX OUVRIERS DE CHANTIER, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE COMME TEL, QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AINSI QU'UN AVANTAGE ACQUIS, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI FAIRE APPLICATION DU REGIME PREVU POUR LES OUVRIERS SEDENTAIRES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'A STATUE AINSI QUE PAR UNE CONTRADICTION, EN L'ABSENCE DE FRAIS A REMBOURSER, ALORS QUE L'ARTICLE 8 A DE L'AVENANT SUSVISE NE PREVOIT SOUS LE TITRE GLOBAL " D'INDEMNITE DE PANIER ET DE PETITS DEPLACEMENTS " L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE REPAS LITIGIEUSE QU'AUX OUVRIERS " MIS DANS LA NECESSITE PAR SUITE DES SUJETIONS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI SUR LE CHANTIER OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU " ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE PENDANT LES JOURNEES EN CAUSE L'INTERESSE N'AVAIT PAS TRAVAILLE SUR UN CHANTIER NI ETE MIS DE CE CHEF DANS LA NECESSITE D'Y PRENDRE SON REPAS EN EXPOSANT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA CONDITION ESSENTIELLE MISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU PAIEMENT DE LA PRIME N'ETAIT PAS REMPLIE; QU'IL N'EST PAS RELEVE DE CIRCONSTANCES PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME AVANTAGE ACQUIS, A RESPECTER SANS CONTREPARTIE DE FRAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU  MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 (CASSATION) N. 78-41.646 STE ROUTIERE COLAS. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 (CASSATION) N. 78-41.647 STE ROUTIERE COLAS. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 (CASSATION) N. 78-41.648 STE ROUTIERE COLAS. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 (CASSATION) N. 78-41.649 STE ROUTIERE COLAS. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 (CASSATION) N. 78-41.650 STE ROUTIERE COLAS. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 (CASSATION) N. 78-41.651 STE ROUTIERE COLAS. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 (CASSATION) N. 78-41.652 STE ROUTIERE COLAS. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 (CASSATION) N. 78-41.653 STE ROUTIERE COLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE DEVAIT PAYER DES INDEMNITES JOURNALIERES A SON ASSURE DUVERNE AU-DELA DU 22 AOUT 1976, DATE A LAQUELLE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT ESTIME QU'IL POUVAIT REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTAIT, D'UNE PART, DE L'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE QUE DUVERNE PRESENTAIT DES SEQUELLES D'INFARCTUS DU MYOCARDE PARAISSANT BIEN STABILISEES ET QUE SON ETAT NE JUSTIFIERAIT LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT CONTRAINT A UNE TACHE PENIBLE, D'AUTRE PART, D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE AUPARAVANT PAR L'INTERESSE AUX FORGES DE GUEUGNON, SANS ETRE PENIBLE EN LUI-MEME, ETAIT MEDICALEMENT CONTRE-INDIQUE EN RAISON DES IRREGULARITES DES HORAIRES ET QU'AUCUNE FONCTION ANALOGUE, A POSTE FIXE, N'ETAIT DISPONIBLE CHEZ L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE L'EXPERT X... RECONNU L'APTITUDE DE DUVERNE A REPRENDRE LE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'IL FUT APTE A REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE OU SEULEMENT UNE AUTRE ACTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-03 Bulletin 1973 V N. 278 p.249 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DELECOLLE AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME LE 10 JUIN 1972 DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE DELECOLLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DE SES DEBOURS A CONCURRENCE DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DES INTERESSES ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU PAIEMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ET DES INTERETS DE SA CREANCE A DATER DU 19 DECEMBRE 1972, JOUR DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'EN RESISTANT A LA DEMANDE DE LA CAISSE, DELECOLLE ET SON ASSUREUR N'AVAIENT PAS FAIT PREUVE D'UN COMPORTEMENT ABUSIF ET QUE, PAR AILLEURS, LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE JUSTIFIAIENT PAS L'ATTRIBUTION A LA CAISSE PRIMAIRE D'INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DU LONG DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE AVAIT  ETE TENUE DE FAIRE EN EXECUTION  DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME ET DONT LE TIERS RESPONSABLE LUI DEVAIT REPARATION NOTAMMENT SOUS FORME D'INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL QUI A REJETE CETTE DEMANDE AUX SEULS MOTIFS QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE LA JUSTIFIAIENT PAS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-18 Bulletin 1978 V N. 682 p. 510 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-4 et suivants du Code du travail et de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ;          Attendu que Renkerberger, employé en qualité d'OS 3 par la société Desnoulez-Sortem, déclaré avec son accord, en raison de son inaptitude physique le 16 juin 1975, en qualité d'OS 2 et affecté à de petits travaux non pénibles, après avoir été absent cent-vingt-quatre jours en 1974 et deux-cent-dix-huit jours en 1975, puis reconnu inapte le 7 mai 1976 par la médecine du travail aux divers postes qui pouvaient lui être offerts par cette petite entreprise, a, le 16 mai 1976, produit un certificat médical qui n'a pas été suivi de reprise du travail ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture intervenue le 22 octobre 1976 n'incombait pas à l'employeur, et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors que la rupture incombait à l'employeur, que l'indemnité de licenciement était due, et que la procédure de rupture n'avait pas été respectée ;
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, qui a constaté que l'état d'inaptitude définitive de Renkerberger avait provoqué une absence d'une durée indéfinie, a estimé qu'elle constituait un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat de travail sans que celle-ci fût imputable à l'employeur qui ne disposait d'aucun emploi auquel Renkerberger pût être apte ; qu'elle en a déduit que la société ne pouvait être tenue de lui verser les indemnités de délai-congé et de licenciement ;
Attendu, d'autre part, que si Renkerberger avait initialement demandé également des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de rupture de contrat, le jugement entrepris l'en avait débouté, et qu'en cause d'appel, il n'avait pas conclu à son infirmation ;          D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 mars 1978, par la Cour d'appel de Rouen ;
Dispense d'amende et d'indemnité ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que c'était à bon droit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes avait payé sur la base du tarif omnipraticien, à un médecin spécialiste en rhumatologie, les actes médicaux dispensés par lui à Bougofa, victime d'un accident du travail qui avait entraîné une plaie à l'index de la main droite, aux motifs que, selon le médecin conseil, ce praticien avait agi non comme rhumatologue mais comme traumatologue, alors, d'une part, que le médecin conseil d'une Caisse n'a pas qualité pour émettre un avis sur la qualification du médecin traitant, ni sur la nature des actes accomplis par lui ; qu'en l'espèce, l'avis émis, non signé, était entaché de nullité, et alors, d'autre part, que les juges du fond devaient rechercher si, ayant agi comme traumatologue, le médecin en cause n'était pas resté dans le cadre de sa spécialité de rhumatologue ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que, selon l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1951, ne sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés, au regard de la législation de sécurité sociale, que les médecins qui exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, la Commission de Première instance a retenu qu'en fait la blessure de la victime ne nécessitait pas l'intervention d'un rhumatologue et que le praticien en cause avait, en l'espèce, agi comme traumatologue, les soins dispensés par lui ne rentrant pas, dès lors, dans le cadre de la rhumatologie, discipline dans laquelle il était spécialisé ;          Que, par cette appréciation, la Commission de première Instance, qui n'a pas attribué une valeur décisoire à l'avis non signé du médecin conseil de la Caisse, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre la décision rendue le 6 septembre 1977 par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Marne ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-07 Bulletin 1976 V N. 432 p. 357 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-6 et suivants du Code du travail, 1315 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que Klein, inspecteur de la clientèle au service de la Société Manufacture Générale de Miroiterie depuis septembre 1966, a été licencié le 29 janvier 1976 pour la faute grave commise en s'enivrant pendant son travail, au cours d'une réunion organisée par un de ses clients, la société Sodiba, et en y commettant divers actes blâmables ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, aux motifs que les faits reprochés constituaient une faute grave, aggravée encore par ses dénégations au cours de l'enquête et qu'il n'était pas établi que l'employeur eût été informé auparavant de l'incident, alors qu'une faute non immédiatement sanctionnée ne peut justifier un congédiement sans indemnité et ne rend pas impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que le fait d'ébriété reproché remontait au 12 septembre 1975 et qu'il n'a pas été convoqué par son employeur en vue d'un licenciement que le 13 janvier 1976, que les juges du fond ont inversé la charge de la preuve en déclarant non établi que l'employeur avait été informé de l'incident avant le 29 novembre 1975 ; qu'en tout état de cause, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement n'a été engagée que plus d'un mois après la connaissance des faits par l'employeur, même en admettant qu'il n'en ait été informé que le 29 novembre 1975 ;
Mais attendu qu'il est constaté que Klein s'est enivré au cours d'une réunion organisée le 12 septembre 1975 par un client de la maison qu'il représentait ; qu'il a poursuivi le personnel féminin de ce client de ses assiduités et a occupé le poste de la standardiste pour composer au hasard des numéros de téléphone ; que ces actes étaient constitutifs d'une faute grave ; que les faits n'ayant été portés à la connaissance de l'employeur que le 29 novembre suivant, celui-ci en présence des dénégations opposées par Klein au cours d'un premier entretien, a pu suspendre sa décision de licenciement jusqu'au 23 janvier 1976, en vue de diligenter une enquête sur les faits et de prendre sa décision en connaissance de cause ; que les juges du fond ont déduit de ces constatations que c'était la faute grave exactement reprochée à Klein qui avait entraîné son licenciement et ont légalement justifié leur décision ;          D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 1978 par la Cour d'appel de Bordeaux ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-28 Bulletin 1972 V N. 472 (1) p. 432 (REJET) (SUR LA FAUTE NON SANCTIONNEE PAR UN LICENCIEMENT IMMEDIAT)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que dame X... a sollicité la prise en charge au titre professionnel d'une fracture du col du fémur causée par une chute survenue le 3 juin 1974 par suite d'un dérobement du genou sans fait accidentel, au cours d'une rechute d'un accident du travail dont elle avait été victime le 15 décembre 1973 et qui avait notamment occasionné une fracture de la rotule droite ; que la Caisse primaire ayant rejeté cette demande en se fondant sur les conclusions d'une expertise technique, l'arrêt attaqué, après avoir annulé celle-ci faite sans examen de la victime, en a ordonné une nouvelle et a donné à l'expert mission de rechercher si la chute avait été la conséquence directe d'une aggravation spontanée des séquelles de l'accident du travail et dans la négative de préciser que la chute n'était due qu'à l'incapacité résultant de l'accident du 15 décembre 1973 ; qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi défini la mission de l'expert, alors que la fracture en cause ne pouvait être prise en charge au titre professionnel dès lors qu'elle avait été la conséquence de la cause extérieure que constituait la chute et non de l'évolution naturelle de l'état dans lequel l'accident du travail avait laissé la victime ;
Mais attendu que toute conséquence de la blessure ou de son aggravation spontanée doit, ainsi que le moyen lui-même le note, être prise en charge au titre professionnel ; qu'en demandant dès lors à l'expert de dire si la chute elle-même avait été, ou non la conséquence directe d'une aggravation spontanée des séquelles de l'accident du travail, ce dont il résulterait qu'elle devrait être prise en charge au même titre que celui ci, l'arrêt attaqué a exactement posé à l'expert la question dont dépendait la solution du litige ;          Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 1976 par la Cour d'appel de Paris ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-16 (REJET) N. 77-15-861 CPCAM REGION PARISIENNE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 349 p. 266 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-31 Bulletin 1978 V N. 424 p. 320 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 101 p. 72 (CASSATION)
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1147, 1382 du Code civil, L 122-4 et suivants, L 122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4, R 122-3 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;          Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Conte, analyste, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail formée contre la société anonyme Potain au motif que son comportement était une cause essentielle du mauvais fonctionnement du service informatique auquel il était affecté, alors, d'une part, que l'employeur ne pouvant procéder à un licenciement qu'en raison de causes réelles et sérieuses existant au moment de sa décison, la Cour ne pouvait, comme elle l'a fait, relever, d'un côté, que le congédiement était fondé sur le motif que le comportement humain du salarié était une cause de mauvais fonctionnement du service, et, de l'autre, que ce licenciement n'avait pas mis fin aux difficultés de service, ce qui faisait apparaître que la cause invoquée n'était pas réelle, alors, d'autre part, qu'une faute légère ne pouvant constituer une cause sérieuse de licenciement, à supposer fautif le comportement du salarié, il n'aurait pu constituer une faute sérieuse autorisant l'employeur à le congédier, alors, enfin, que la Cour n'aurait pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que les circonstances de son licenciement seraient par elles-mêmes constitutives d'un abus de droit ;
Mais attendu, tout d'abord, qu'ayant constaté qu'il résultait des investigations de l'expert commis que Conte était entré en conflit aigu avec son chef hiérarchique direct et se trouvait également en difficultés avec d'autres membres de son service et que son licenciement, prononcé le 23 novembre 1973, avait été précédé d'une consultation effectuée par le directeur du personnel, dont les conclusions unanimes avaient révélé de la part de ce salarié une obstruction systématique et une contestation non objective inconciliables avec la bonne marche de l'entreprise, les juges du fond ont estimé que le motif du licenciement donné par l'employeur dans sa lettre du 6 décembre 1973 qui faisait état d'un comportement agressif ayant mis l'intéressé en conflit ouvert avec son chef direct et les cadres du service, était réel et sérieux, peu important à cet égard que ce comportement n'ait pas été la cause unique des difficultés dudit service si elle avait été essentielle dans ceux-ci ;
Attendu, par ailleurs, qu'en énonçant qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir, en licenciant Conte, été animé de l'intention de lui nuire ou même d'un esprit partisan ou d'une quelconque mauvaise foi susceptible de rendre sa décision imprudente, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur augmentation, a répondu aux conclusions dont elle était saisie ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 avril 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1184 du Code civil, L 122-14-3 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;          Attendu que Boisgard, qui remplissait depuis le 30 mars 1972 auprès de la société anonyme Etablissements Gruau et Fils, les fonctions de technicien de bureau d'études et de devis, a été licencié le 4 janvier 1974, pour incapacité professionnelle ;
Qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait fait valoir que les termes de la lettre qui lui avait été adressée le 7 décembre 1973 étaient significatifs de la volonté de dénigrement et de chicane de son employeur ; qu'avant d'être licencié il avait été traité gratuitement de fainéant et de bon à rien, ce qui caractérisait un abus dans le droit de licenciement.
Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il ressortait de nombreux devis versés aux débats par la Société Gruau et Fils que Boisgard avait commis de multiples erreurs d'évaluation tant sur les temps de main-d"oeuvre que sur les matières premières et les calculs techniques et que ses défaillances réitérées expliquaient la teneur de la lettre de mise en garde du 7 décembre 1973, par laquelle la société lui reprochait, en termes assez vifs, de faire preuve d'imprécision dans son travail, de commettre des erreurs énormes dans les devis et de ne pas vérifier ses estimations en atelier ;
Que les juges d'appel ont déduit à juste titre de ces constatations que le licenciement de Boisgard avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen, ne saurait être accueilli ;          Par ces motifs,          Rejette le premier moyen :
Attendu que selon ce texte les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ;
Attendu, cependant que les juges d'appel ont déclaré irrecevable la nouvelle demande de complément de salaires formée par Boisgard, en exécution du même contrat de travail dont il discutait les conditions de rupture ;          Qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges d'appel ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne l'irrecevabilité de la demande en paiement de salaire l'arrêt rendu le 5 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-05 Bulletin 1977 V N. 297 (3) p.234 (CASSATION). (2)<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 544 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que ses dix chauffeurs ayant, le 31 mai 1976, cessé le travail pour appuyer une revendication de salaire et placé leurs camions chargés à l'entrée de son dépôt pour en interdire l'accès, la société Descours et Cabaud a demandé au juge des référés qu'il soit mis fin à cette situation, constitutive d'une voie de fait ;
Attendu que, tout en prescrivant le déplacement de ces camions, l'arrêt attaqué a décidé que l'employeur ne pourrait pas recourir, pour les besoins de son exploitation, aux services d'entrepreneurs de transports indépendants et lui a refusé la restitution des clefs de ses propres véhicules, retenues par les grévistes, aux motifs, d'une part que la loi ne lui permettait pas de faire appel à du personnel de remplacement, d'autre part que, dès lors que, faute de chauffeurs, les camions ne pourraient circuler tant que durerait la grève, le droit de propriété invoqué par la société dans le but d'obtenir la restitution des clefs constituait un usage de ce droit à d'autres fins que celles correspondant à sa destination, en sorte que la rétention des clefs par les grévistes n'apparaissait pas manifestement illicite ;
Attendu cependant, que la grève des chauffeurs n'interdisait pas à la société Descours et Cabaud d'user et de disposer de ses véhicules et de recourir, sinon à du personnel d'entreprise de travail temporaire, ce qu'interdit en pareil cas l'article L 124-2 du Code du travail, du moins à tout autre salarié ou à d'autres entreprises de transports ; que le droit de la société de ce chef était conforme à la destination du matériel et à l'objet de l'exploitation et que le juge des référés ne pouvait refuser de le protéger ; que les mesures sollicitées, justifiées par l'existence d'un différend, s'imposaient pour prévenir un dommage iminent et pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 8 juillet 1976 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Attendu que dame X... a contracté mariage le 27 décembre 1972 avec Fraignac avec qui elle vivait en concubinage depuis plusieurs années ; qu'elle fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre obtenir de la Caisse Nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le bénéfice de le pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 28 septembre 1974, puisqu'à la date du décès le mariage n'avait pas duré deux années, alors que, quelle que puisse être l'interprétation littérale des textes notamment de l'article 81-a du décret du 29 décembre 1945, on ne pouvait nier l'existence d'une vie commune non contestée de vingt années et priver une femme devenue épouse légitime, d'une prestation à caractère social entièrement justifiée par une situation de fait similaire à celle de l'épouse légitime ; que l'arrêt qui a méconnu les circonstances de fait de l'expèce a fait une fausse application des textes ;
Mais attendu qu'après avoir relevé exactement que selon l'article 81-a du décret du 29 décembre 1945, tel que rédigé avec effet du 1er juillet 1974 par l'article 4 du décret n. 75-109 du 24 février 1975, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé était marié depuis au moins deux ans à la date du décès de l'assuré, la Cour d'appel observe à bon droit que ce texte non ambigu vise le seul état de mariage, qu'il ne peut sans dénaturation être étendu en dehors de la situation qu'il définit et que la période pendant laquelle les futurs époux ont vécu en commun même publiquement est étrangère aux prévisions et ne peut être invoquée en vue de compléter la durée minimale du mariage exigée pour ouvrir droit à la pension de réversion ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 1977 par la Cour d'appel de Douai ;          Dispense d'amende et d'indemnité ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-02-16 (REJET) N. 77-14.212 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA REGION DE ROUBAIX
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 389-3 et 450 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;          Attendu que dame X..., laborantine, avait conclu un contrat de travail d'une durée de cinq ans, le 3 mars 1973, avec les docteurs Z... et Camenen, directeurs d'un laboratoire d'analyses biologiques ; que, devant se marier et s'installer dans une ville voisine, elle démissionna, avant son terme le 2 mars 1975, en offrant d'effectuer un préavis d'un mois du 3 mars au 3 avril 1975 seulement, bien qu'il lui eût été demandé de rester, pour les nécessités du service, jusqu'au 31 juillet suivant ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer un franc à titre de dommages-intérêts à ses anciens employeurs, en la déboutant de sa demande reconventionnelle en réparation de leur procédure qu'elle estimait abusive, alors que, d'une part, dame X... était mineure, lors de la conclusion et de la prise d'effet du contrat, comme étant née le 25 avril 1953, et que les conditions de validité d'un contrat, telles que la capacité de contracter, s'apprécient à la date de sa conclusion, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, dès lors qu'il estimait réputée non écrite la clause fixant sa durée à cinq ans, devait en conclure qu'il était à durée indéterminée ;
Mais attendu que les juges du fond ont, d'une part, constaté que dame Y... avait continué à exécuter le contrat qu'elle avait conclu jusqu'au 3 avril 1975, soit après sa majorité survenue le 25 avril 1974 ; qu'il résulte de cette exécution volontaire qu'elle emporte, selon l'article 1338 du Code civil, renonciation aux moyens et exceptions que dame Y... pouvait opposer contre cet acte ; que, d'autre part, dame X... avait allégué que la durée déterminée convenue de cinq ans était inaccoutumée et disproportionnée avec son emploi subalterne, tandis que, selon le docteur Z..., ce temps était nécessaire, compte tenu de la formation d'une laborantine débutante ; que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les parties avaient entendu s'engager pour une durée déterminée, a déclaré que la clause du contrat devait être réputée non écrite, sans en donner d'ailleurs de motif, et a dit pour quelle durée les parties avaient voulu au moins régulièrement se lier ; que, même en admettant que la clause convenue était illicite, elle ne pouvait être annulée que dans la mesure où elle était excessive, ce que les juges du fond ont apprécié ; qu'abstraction faite de motifs inexacts et surabondants, la décision de la Cour d'appel se trouve ainsi justifiée ;          D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mars 1977 par la Cour d'appel de Bourges ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS... LES AVANTAGES EN NATURE, QUE SELON LE DEUXIEME DES ARRETES MINISTERIELS DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE... A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QUE, SELON LE DERNIER, POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE. A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACCORD, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI OU POUR UN SEUL REPAS A UNE FOIS LEDIT MINIMUM ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SE FONDANT SUR LES ACCORDS PARODI ET SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES D-141-7 ET D-141-8 DU CODE DU TRAVAIL, A DECIDE QUE LES DEUX REPAS QUOTIDIENS FOURNIS DU 1ER DECEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR MONSSU, RESTAURATEUR AU SALARIE DE SON ETABLISSEMENT NE DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS QUE POUR LA MOITIE DE LEUR VALEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'OBJET DE CES DISPOSITIONS EST UNIQUEMENT DE FIXER DANS LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES LES ELEMENTS DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE A VERSER EN ESPECES LORSQUE LE PERSONNEL EST NOURRI ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE ETENDUES A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DU SALARIE RECEVANT PARTIELLEMENT UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR EST FIXEE PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DONNE LIEU A PAIEMENT DE COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN EXCLUANT, POUR PARTIE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE FOURNIS PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-27 Bulletin 1977 V N. 576 p.460 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 2 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'industrie laitière et contradiction de motifs,          Attendu qu'Hugron, qui avait travaillé à la société Frolacnor en qualité de concentrateur jusqu'en août 1974, au coefficient 160, puis comme employé de fromagerie, en conservant le même coefficient à titre personnel, jusqu'au 1er décembre 1975, a été classé dans un emploi affecté de l'indice 135, avec effet du 1er octobre 1975, par suite de l'application à l'entreprise, à cette date, de l'annexe III de la Convention collective nationale de l'industrie laitière, et a continué à recevoir son salaire antérieur, sans les augmentations survenues depuis lors dans la rémunération des emplois classés au coefficient 160 ; qu'il fait grief au jugement attaqué de lui avoir refusé le bénéfice de ces augmentations, en diminuant ainsi son pouvoir d'achat, ce qui aurait constitué une atteinte à ses droits acquis et une réduction de sa position antérieure, interdite par l'article 2 de l'annexe précitée, que le Tribunal d'instance aurait mal interprétée, "aboutissant ainsi à une contradiction de motifs" ;
Mais attendu qu'en estimant que les dispositions de cette annexe qui excluaient toute réduction des positions acquises imposaient seulement le maintien du salaire antérieur d'Hugron tant que son montant serait supérieur à celui du salaire correspondant à sa nouvelle classification, le Tribunal d'instance a interprété, sans se contredire les accords collectifs liant les parties ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 16 novembre 1976 par le Tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;