Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 55-1 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 45, premier alinéa du Code pénal, tout condamné à une peine perpétuelle qui obtient commutation ou remise de peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ;
Attendu que cette disposition spéciale exclut, dans le cas qu'elle prévoit, l'application de la disposition générale de l'article 55-1 dudit Code, l'interdiction de séjour étant, dans ce cas particulier, indissociable de la décision gracieuse ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... Joseph a été condamné le 21 juin 1966 par la Cour de Sûreté de l'Etat à la détention criminelle à perpétuité pour trahison ; que cette peine a été commuée par décret du 18 septembre 1970 en vingt ans de détention criminelle et qu'en application de l'article 45 du Code pénal, il est assujetti de plein droit, après l'exécution de sa peine, à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ; Attendu que, saisie par le condamné d'une demande de relèvement de l'interdiction de séjour résultant de la commutation précitée, la Cour de Sûreté de l'Etat s'est déclarée compétente pour statuer sur cette requête, à laquelle elle a, ensuite, fait droit ;
Mais attendu qu'en décidant ainsi, la Cour de Sûreté de l'Etat a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt de la Cour de Sûreté de l'Etat en date du 24 octobre 1979 ; Vu l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire modifié par la loi du 3 janvier 1979 ; Déclare que la Cour de Sûreté de l'Etat est incompétente pour connaître de la requête susvisée.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, X... A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE DU MANS COMME PREVENU D'AVOIR, AUX ESSARTS-LE-ROI (YVELINES), COMMIS UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ; QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE PAR LES PREMIERS JUGES DANS LES TERMES DE CETTE PREVENTION ;
ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE CETTE CONDAMNATION ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR ;
ATTENDU EN EFFET QUE, S'IL EST VRAI QUE LES CONTRAVENTIONS AUX REGLES DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS NE SONT PAS NECESSAIREMENT COMMISES AU SEUL LIEU OU ELLES ONT ETE CONSTATEES, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE UN TRIBUNAL DE POLICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS CONTRAVENTIONNELS QUI, SELON LA PREVENTION ELLE-MEME, AURAIENT ETE COMMIS EN DEHORS DE L'ETENDUE DU RESSORT DE CETTE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-06 Bulletin Criminel 1979 N. 196 p.540 (CASSATION) et l'arrêt cité.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE DU 22 OCTOBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE TEMOIN Y... A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, ETANT LE GENDRE DE LA VICTIME ;
ALORS QUE L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES TEMOINS REPROCHABLES EST LIMITATIVE ;
QUE CE TEXTE NE PERMET PAS D'ENTENDRE SANS PRESTATION DE SERMENT LE GENDRE DE LA VICTIME, MEME SI CETTE DERNIERE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE REGULIEREMENT EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE ONT RENONCE A SON AUDITION ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS DE LA DEFENSE REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, EXCEPTION FAITE CEPENDANT POUR LE TEMOIN Y...,  GENDRE DE LA VICTIME ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEMOIN, DES LORS QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, LES PROHIBITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES CAS FIXES PAR CE TEXTE ET QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE SONT DONC PAS APPLICABLES AU GENDRE DE LA VICTIME, CELLE-CI FUT-ELLE PARTIE CIVILE ;
QUE LA VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE DU 22 OCTOBRE 1982 CONDAMNANT X... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-26 Bulletin Criminel 1966 N. 212 p. 487 (REJET).
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS ENVERS LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-1227 DU 16 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, EN TOUCHANT UNE COMMISSION DE 10000 FRANCS EN AVRIL 1961, X... AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, POUR LE MOTIF QUE LE TERRAIN QUI FAISAIT L'OBJET DE LA CONVENTION PORTAIT DIVERSES CONSTRUCTIONS PARMI LESQUELLES TROIS PAVILLONS SERVANT ORDINAIREMENT A L'HABITATION;
"ALORS QUE LA CONVENTION VISAIT EXCLUSIVEMENT LE TERRAIN, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR CE TERRAIN N'ETAIENT PAS ENTREES EN LIGNE DE COMPTE DANS LE PRIX ET DEVAIENT ETRE DEMOLIES;
QUE L'ARRET N'A PAS EXAMINE SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, LA VENTE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE EXCLUSIVEMENT COMME UNE VENTE DE TERRAIN";
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... A PERCU UNE COMMISSION A L'OCCASION D'UN PROJET DE VENTE CONCERNANT UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX EPOUX Y...;
QUE CE VERSEMENT A ETE OPERE AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE DE LA VENTE;
QUE LADITE PROPRIETE CONSISTAIT EN UN TERRAIN DE 960 METRES CARRES SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIEES DIVERSES CONSTRUCTIONS DONT TROIS PAVILLONS SERVANT ORDINAIREMENT A L'HABITATION;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT ETABLI L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958;
QU'EN EFFET IL N'IMPORTE QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LA VENTE AVAIT ETE ENVISAGEE N'AIT PAS ETE UN LOGEMENT D'HABITATION, DU MOMENT QU'UNE AUTRE PARTIE DUDIT IMMEUBLE ETAIT COMPOSEE DE LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GOUTET ET RYZIGER
REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR VOL, ESCROQUERIE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER ET DE L'ARTICLE 4, 3° DE LA LOI DU 27 MAI 1885, MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION, L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNAIT A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, S'EST FONDE SUR TROIS CONDAMNATIONS QUE X... RECONNAISSAIT AVOIR PRECEDEMMENT ENCOURUES, SAVOIR : 1° UNE CONDAMNATION DU 1ER JUIN 1949 PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
2° UNE CONDAMNATION DU 28 JANVIER 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, FAIT COMMIS COURANT AOUT ET SEPTEMBRE 1950 ;
3° UNE CONDAMNATION DU 23 AOUT 1955 PAR LE TRIBUNAL DE LYON A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, FAITS COMMIS COURANT 1954 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN OUTRE, QUE CES CONDAMNATIONS CONTRADICTOIRES ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES FAUTE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX ;
QU'ELLES AVAIENT ETE ENCOURUES DANS UN INTERVALLE DE DIX ANS, NON COMPRIS LES PEINES SUBIES, ET QUE, DE PLUS, CHACUN DES FAITS AYANT MOTIVE CES CONDAMNATIONS ETAIT POSTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION PRECEDENTE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, EN SORTE QUE X... SE TROUVAIT CHAQUE FOIS EN L'ETAT DE RECIDIVE SPECIALE PREVUE PAR LA LOI DU 27 MAI 1885 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LA LOI DU 27 MAI 1885 SUR LES RECIDIVISTES S'EST ECARTEE DES CONDITIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 56 A 58 DU CODE PENAL ET A SEULEMENT MAINTENU LE PRINCIPE SUPERIEUR EN VERTU DUQUEL ON NE SAURAIT ETRE EN ETAT DE RECIDIVE QU'APRES L'AVERTISSEMENT RESULTANT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE ;
QU'IL SUFFIT, DES LORS, POUR QU'UNE CONDAMNATION PUISSE SERVIR DE BASE A LA RELEGATION QUE, COMME EN L'ESPECE, LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE SOIENT POSTERIEURS A L'EPOQUE A LAQUELLE LES CONDAMNATIONS QUI LA PRECEDENT ET CONCOURENT AVEC ELLE A LA RELEGATION SONT DEVENUES DEFINITIVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.
REJET DU POURVOI DE X... (BELKACEM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 27 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'IL DETENAIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... (BELKACEM) A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'IL GERAIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA FREQUENCE DES FAITS DE RACOLAGE EFFECTUES PAR SA MAITRESSE DANS LA CANTINE, IL N'AVAIT PU IGNORER LES AGISSEMENTS HABITUELS DE CELLE-CI ET A AINSI TOLERE LA PROSTITUTION ;
"ALORS QUE LES MOTIFS IMPRECIS OU HYPOTHETIQUES DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EFFECTUER SON CONTROLE D'UNE PART SUR LE POINT DE SAVOIR SI C'EST BIEN SCIEMMENT QUE LE DEMANDEUR A ACCUEILLI DANS LA CANTINE DONT IL ETAIT LE GERANT LA PRESENCE D'UNE PROSTITUEE, D'AUTRE PART SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE PROSTITUEE S'EST LIVREE DANS LEDIT ETABLISSEMENT A DES ACTES DE RECHERCHE DE CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS RECEVAIT DANS CET ETABLISSEMENT Y... DITE "Z..." PROSTITUEE NOTOIRE, QU'IL LA NOURRISSAIT GRATUITEMENT, QU'ELLE Y PASSAIT UNE PARTIE DE LA JOURNEE, QU'ELLE Y RECHERCHAIT DES CLIENTS AVEC LESQUELS ELLE SE PROSTITUAIT A L'EXTERIEUR AU VU ET AU SU DE X... QUI ETAIT NOTOIREMENT SON PROTECTEUR ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI RELEVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE PROXENETISME QUI LUI ETAIENT IMPUTES ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES LANDES, EN DATE DU 26 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217, ALINEA 3, ET 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES QUE SEUL LE DISPOSITIF DE CET ARRET A ETE SIGNIFIE ;
ALORS QUE L'ARRET DE RENVOI, CONTRE LEQUEL UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME ET QUI CONTIENT L'EXPOSE DES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, DOIT ETRE SIGNIFIE EN ENTIER, AFIN DE PERMETTRE A L'ACCUSE D'AVOIR UNE IDEE EXACTE DES CHARGES REUNIES CONTRE LUI ;
VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, PUISQU'ELLE A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE EXACTEMENT A L'ACCUSE LES CHARGES RELEVEES CONTRE LUI ;
QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT, EN DATE DU 9 JANVIER 1965, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA COPIE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES ETAIT INCOMPLETE, EN CE QU'ELLE NE CONTENAIT QUE LE DISPOSITIF DUDIT ARRET ;
QU'UNE SIGNIFICATION INCOMPLETE EQUIVAUT A L'ABSENCE DE SIGNIFICATION ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES LANDES QUI A CONDAMNE X... POUR MEURTRE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET TOUT CE QUI L'A PRECEDEE DEPUIS ET Y COMPRIS LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BASSES-PYRENEES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DESACHE.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 17 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, QUI A CONDAMNE Y... POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 34, 2° DU CODE PENAL, ET A REDUIT A 500 NF LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 51, 55 DU CODE PENAL, 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CHIEN DE Y..., LAISSE EN ETAT DE DIVAGATION PENDANT TOUTE UNE NUIT ET UNE PARTIE DE LA JOURNEE, A PARTICIPE AU CARNAGE DE MOUTONS, AU COURS DUQUEL 66 DE CES OVINS ONT ETE "EXECUTES", A CEPENDANT REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE PREMIER JUGE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT POSSIBLE DE METTRE A LA CHARGE DE Y... QUE LA DESTRUCTION D'UN SEUL DES OVINS ;
"ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QU'EN ADMETTANT MEME - CE QUI N'A PAS ETE ETABLI - QUE D'AUTRES CHIENS DIVAGANT AIENT PARTICIPE AU CARNAGE, L'IMPOSSIBILITE DE DISCERNER DANS QUELLE MESURE CHACUN D'EUX AURAIT PARTICIPE AU PREJUDICE CAUSE A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE QUE TOUS LES PROPRIETAIRES DE CES ANIMAUX SONT TENUS IN SOLIDUM A REPARER LE DOMMAGE, ET QUE CHACUN D'EUX DOIT LA REPARATION POUR LE TOUT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, INAPPLICABLE EN LA MATIERE ;
"ET ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LE PREJUDICE EQUIVAUT A LA VALEUR DE 66 MOUTONS OBLIGEAIT LE JUGE DU FOND A ALLOUER AU DEMANDEUR LE MONTANT INTEGRAL DE CE DOMMAGE QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER, SANS POUVOIR LE REDUIRE ARBITRAIREMENT A LA VALEUR D'UN SEUL ANIMAL" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE MASSACRE DE 66 OVINS APPARTENANT A X..., DANS LA NUIT DU 30 JUILLET 1961, ETAIT DU A PLUSIEURS CHIENS, QUE LE CHIEN DE Y... A PARTICIPE A CE MASSACRE DANS LA SEULE MESURE D'UN OVIN DETRUIT PAR LUI ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT EN CONSEQUENCE DE DECLARER Y... RESPONSABLE IN SOLIDUM DE LA TOTALITE DES OVINS MASSACRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS REPROCHEES A Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LYON-CAEN
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° LA DAME X..., VEUVE Y... (ROSE) ;
2° LA SOCIETE ANONYME AUX ECOUTES DU MONDE, AGISSANT EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 JUILLET 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE LA CITATION REGULIERE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, POUR EXAMEN AU FOND. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE REGULIERE LA CITATION QUI A ETE DELIVREE A LA REQUETE DE Z... DE A... ET DE B..., PARTIES CIVILES, A LA DAME X... ROSE, VEUVE Y..., POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ET A LA SOCIETE AUX ECOUTES DU MONDE, CETTE DERNIERE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 1ER OCTOBRE 1964, POUR Y ETRE PROCEDE A L'AUDITION DES TEMOINS REGULIEREMENT DENONCES PAR LA PREVENUE ;
ATTENDU QU'UN TEL ARRET CONSTITUE UNE DECISION DISTINCTE DE CELLE SUR LE FOND, ET QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE ;
QUE DES LORS, A DEFAUT DE REQUETE PRESENTEE PAR LES DEMANDEURS, CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU D'ORDONNANCE PRISE D'OFFICE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ET QUI AURAIT DECIDE QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT RECU DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC OU D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LEDIT POURVOI, EN VERTU TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 570 PRECITE EST, EN L'ETAT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET LYON-CAEN.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) DU 24 MAI 1962 QUI, POUR INJURES ENVERS L'ARMEE, L'A CONDAMNE A 50000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU, EST TARDIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE CONTRADICTOIREMENT RENDU EN PRESENCE DU PREVENU LE 24 MAI 1962 ET QUE C'EST SEULEMENT LE 28 DU MEME MOIS QUE LE DEMANDEUR A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LE 27 MAI 1962, DERNIER JOUR OU LE POURVOI POUVAIT ETRE RECU, ETAIT UN DIMANCHE, JOUR PENDANT LEQUEL LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL POUVAIT ETRE FERME, MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE POURVOI, L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT EXCLUSIVEMENT AUX DELAIS PREVUS PAR LES LOIS DE PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE, ET NE CONCERNANT PAS LA MATIERE DES POURVOIS EN MATIERE PENALE ;
QUE D'AUTRE PART LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 28 JUIN 1962, QUI A ORDONNE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION DE 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PUBLIQUEMENT ET APRES UN DEBAT PUBLIC, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A STATUER SUR UN INCIDENT TENDANT AU RETRAIT DU BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, C'EST-A-DIRE SUR UN INCIDENT D'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1961, QUI ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DU FOND DEVAIT OBLIGATOIREMENT SIEGER EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 742 DU MEME CODE EN VUE DE FAIRE ORDONNER L'EXECUTION DE LA PEINE EN CAS DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONSTITUE UN INCIDENT DE CETTE NATURE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON, ORDONNANT QUE LA PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, PRONONCEE CONTRE LE SUSNOMME PAR LEDIT TRIBUNAL, LE 27 AVRIL 1961, SERAIT EXECUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LOI PRECITEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 28 JUIN 1962 ET, POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU
REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 5 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 357 ET 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, NI LE DOSSIER, NE COMPORTENT LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES FORMALITES DES ARTICLES 356, 357 ET 358 RELATIVES A LA DELIBERATION ET AU VOTE SUR LES QUESTIONS, ALORS QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR CES TEXTES ETANT SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, LEUR OBSERVATION AURAIT DU ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE" ;
ATTENDU QUE LES DELIBERATIONS EN COMMUN DE LA COUR ET DU JURY, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SONT ESSENTIELLEMENT SECRETES ;
QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PEUT REVELER CE QUI S'Y EST PASSE ;
QUE, PAR SUITE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA NON-CONSTATATION DE FORMALITES DONT L'OBSERVATION EST LAISSEE A LA CONSCIENCE DES JUGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HENNUYER
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (JEROME), 2° Y... (GEORGES), 3° LA SOCIETE EDITRICE DU QUOTIDIEN LA VOIX DU NORD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE EUX POUR DIFFAMATION, A ANNULE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, EVOQUE, JOINT UN INCIDENT AU FOND ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A ETE SAISIE, EN QUALITE DE JURIDICTION DE RENVOI, DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE QUI, SUR UN INCIDENT SOULEVE PAR LES PREVENUS, AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DIFFAMATION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE X... ET Y..., PAR Z..., A..., B... ET C..., PARTIES CIVILES ;
QUE LES JUGES DE RENVOI ONT, PAR L'ARRET ATTAQUE, ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, PUIS, EVOQUANT, ONT DECLARE JOINDRE L'INCIDENT AU FOND POUR ETRE STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ONT RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 TEL QUE L'A MODIFIE L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945, LE POURVOI CONTRE LES ARRETS STATUANT, EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE, SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, NE PEUT ETRE FORME QU'APRES L'ARRET DEFINITIF RENDU SUR LE FOND, ET EN MEME TEMPS QUE LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE COMBINEE AVEC LES PRINCIPES EDICTES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELS, LORSQUE LA COUR A STATUE PAR UN ARRET DISTINCT DE L'ARRET SUR LE FOND ET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE, LES PARTIES DEMANDERESSES AU POURVOI PEUVENT SAISIR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LEUR POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC OU D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, AUCUNE REQUETE N'A ETE DEPOSEE A CES FINS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AU REGARD, TANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PRESSE, QUE DES REGLES GENERALES POSEES EN LA MATIERE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET INCIDENT ATTAQUE N'EST PAS, EN L'ETAT, RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE BRET ET RYZIGER.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X..., EPOUSE Y... (SUZANNE), CONTRE UN ARRET DU 2 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10 ET R 118 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION A CROUTELLE (VIENNE) EN L'ESPECE, UN CAMION AUTOMOBILE IMMATRICULE 315FC75 LUI APPARTENANT, SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE, ET NOTAMMENT DE L'ATTESTATION DE LA VISITE ANNUELLE;
"ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI EST MUETTE SUR LE POIDS DU VEHICULE ET SA DESIGNATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION, DE VERIFIER SI UNE VISITE TECHNIQUE ETAIT EFFECTIVEMENT NECESSAIRE;
"ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE CONTENTE DE REPRODUIRE LES TERMES DE L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, ET N'INDIQUE PAS D'OU RESULTERAIT QUE LE DELIT AURAIT ETE SCIEMMENT COMMIS, EST INSUFFISAMMENT MOTIVE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI RETIENT UN DELIT A LA CHARGE DU PREVENU DOIT DEMONTRER L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA PREVENUE PAR APPLICATION DES ARTICLES L 10, R 118 ET R 122 DU CODE DE LA ROUTE, SE BORNE A ENONCER QU'ELLE A SCIEMMENT MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION A CROUTELLE (VIENNE) UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR OU REMORQUE, EN L'ESPECE UN CAMION AUTOMOBILE IMMATRICULE 315FC75, LUI APPARTENANT, SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE ET NOTAMMENT DE L'ATTESTATION DE LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE MENTIONNENT EN DEHORS DE L'ATTESTATION DE VISITE TECHNIQUE ANNUELLE, AUCUNE AUTRE AUTORISATION OU PIECE EXPRESSEMENT DESIGNEE;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'ATTESTATION SUS-MENTIONNEE, ELLES NE PRECISENT PAS SI LE VEHICULE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES R 118 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE POUR QUE LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE FUT OBLIGATOIRE;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUS-VISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 DECEMBRE 1963, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (VALENTIN) ;
2° Y... (MARIE-JOSEPH) ;
3° Z... (ROLAND) ;
4° A... (JEAN) ;
5° B... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 JANVIER 1964, QUI A CONDAMNE X..., Y... ET B..., CHACUN A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR NON-REVELATION PAR COMMISSAIRE AU COMPTE DE FAITS DELICTUEUX ;
DUCHER A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30000 FRANCS D'AMENDE ET A... A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 30000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ABUS DE CONFIANCE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX POURVOIS DE X..., Y..., Z..., A... ET ETENDU D'OFFICE AU BENEFICE DE B... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN TEMOIN ENTENDU PAR LA COUR D'APPEL A PRETE SERMENT DE DIRE LA VERITE, TOUTE LA VERITE, ALORS QUE LA FORMULE DU SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 446 EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE TEMOIN DEVAIT JURER DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
ATTENDU QUE CETTE FORMULE EST SUBSTANTIELLE ET NE COMPORTE AUCUN RETRANCHEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1963, LA DAME C... A ETE ENTENDUE DANS SA DEPOSITION APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE DIRE LA VERITE, TOUTE LA VERITE ;
QUE LE SERMENT PRETE DANS CES TERMES EST INCOMPLET ET NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 446 SUSVISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE AUDITION, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE N'AIT PAS EXERCE UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, VICIE NECESSAIREMENT LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 JANVIER 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES NOMMES X..., Y..., Z..., A... ET B..., LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER, GOUTET, CHAREYRE, RYZIGER, NICOLAS, LE PRADO ET GIFFARD.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... MAURICE, DETENU,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 20 JANVIER 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 198, 199, 209, 216 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE X... AIT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS OU DE DEPOSER UN MEMOIRE A L'APPUI DE SON APPEL, LA CONVOCATION QUI LUI A ETE ENVOYEE LE 17 JANVIER 1983 NE LUI ETANT PARVENUE QUE LE 19 JANVIER POUR L'AUDIENCE DU LENDEMAIN 20 JANVIER A 9H30, FAUTE D'AVOIR ETE ADRESSEE A SON DOMICILE PROFESSIONNEL ;
ALORS QUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEUR MEMOIRE ET POUR LE CONSEIL DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE ;
QUE CETTE FORMALITE EST ESSENTIELLE AU DROIT DES PARTIES ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET A INTERVENIR ;
QUE L'ERREUR COMMISE SUR L'ADRESSE DU CONSEIL DE L'INCULPE ENTACHE LA NOTIFICATION DE NULLITE ;
QUE DES LORS, L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLE ET LES DROITS DE LA DEFENSE MECONNUS ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... MAURICE, DETENU, A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
QUE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAQUELLE DEVAIT ETRE JUGE CET APPEL A ETE FIXEE AU 20 JANVIER 1983 ;
QUE LE PROCUREUR GENERAL A AVISE LE CONSEIL DE L'INCULPE DE CETTE DATE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EXPEDIEE, NON LE 14 JANVIER COMME LE DIT PAR ERREUR L'ARRET ATTAQUE, MAIS LE 17 JANVIER 1983 ;
QUE CETTE LETTRE EST PARVENUE A SON DESTINATAIRE LE 19 JANVIER, AINSI QUE CELUI-CI LE RECONNAIT ET COMME LE PROUVE L'ACCUSE DE RECEPTION REVETU DE LA SIGNATURE ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE RESPECTEES ;
QU'EN EFFET D'UNE PART, PLUS DE 48 HEURES ONT SEPARE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 197 PRECITE, EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT LE CONSEIL DE L'INCULPE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DU JOUR OU CELLE-CI S'EST TENUE ET, D'AUTRE PART, LADITE LETTRE ETANT PARVENUE A SON DESTINATAIRE AVANT LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE FAIT QU'ELLE AIT ETE ADRESSEE A SON DOMICILE PERSONNEL ET NON A SON DOMICILE PROFESSIONNEL EST AINSI DEPOURVU DE TOUTE CONSEQUENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-16 Bulletin Criminel 1974 N. 181 p. 462 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CLAUDE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1981, QUI, POUR ABANDON DE FOYER, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FOYER, MOTIF PRIS QUE LA FORMALITE DE L'INTERPELLATION PREALABLE AUX POURSUITES PREVUES PAR L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL AURAIT ETE RESPECTEE ;
ALORS QUE L'INTERPELLATION DOIT ETRE CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET SI LE DELINQUANT EST EN FUITE OU N'A PAS DE RESIDENCE CONNUE, REMPLACEE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AU DERNIER DOMICILE CONNU ;
QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE L'ADMET L'ARRET ATTAQUE DONT L'INOBSERVATION VICIE LA PROCEDURE ;
QU'EN L'ESPECE, NE FIGURE AU DOSSIER AUCUN PROCES-VERBAL D'INTERPELLATION DE L'INTERESSE, MAIS LA SEULE DECLARATION DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SELON LAQUELLE X... AURAIT ETE INTERPELLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL ;
QUE LE PREVENU DENIANT FORMELLEMENT CETTE ALLEGATION, LA COUR NE POUVAIT SE SATISFAIRE DES SEULS RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT D'ENQUETE DRESSE PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
QU'EN OUTRE, LA LOI PENALE ETANT NECESSAIREMENT D'INTERPRETATION STRICTE, IL NE SAURAIT ETRE PERMIS A UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE SUPPLEER A UNE FORMALITE LEGALE PAR LA DECLARATION DE SON ACCOMPLISSEMENT SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CLAUDE A ETE POURSUIVI ET DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FOYER POUR AVOIR, DEPUIS SEPTEMBRE 1979, ABANDONNE SANS MOTIF GRAVE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS LA RESIDENCE FAMILIALE ET S'ETRE AINSI SOUSTRAIT A TOUT OU PARTIE DES OBLIGATIONS D'ORDRE MORAL OU D'ORDRE MATERIEL RESULTANT DE L'AUTORITE PARENTALE ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, QUI EXCIPAIENT DE LA NULLITE DES POURSUITES AU MOTIF QUE L'INTERPELLATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LES FORMES VOULUES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS EXACT DE PRETENDRE QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE N'A PAS ETE RESPECTEE PUISQU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUE X... A ETE INTERPELLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE SUSVISE EXIGE SEULEMENT POUR SON APPLICATION QUE L'INTERPELLATION PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SOIT CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR N'A JAMAIS OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DES ENONCIATIONS DE PROCES-VERBAL CONTESTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN ET Y... JEAN DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PUBLICITE DES PRIX, A RELAXE LES DEUX PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 7 DE L'ARRETE N° 77105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1 ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'ENTRE LE 22 FEVRIER ET LE 6 AVRIL 1980 LA SOCIETE COFREM, QUI EXPLOITE A AMIENS UN MAGASIN A L'ENSEIGNE CONFORAMA, A FAIT DISTRIBUER DES DEPLIANTS PUBLICITAIRES PROPOSANT AUX CLIENTS, DESIREUX D'ACHETER CERTAINS MODELES DE POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEUR, UNE REDUCTION DE PRIX DE 800 FRANCS EN CONTREPARTIE DE LA REPRISE DES ANCIENS TELEVISEURS EN LEUR POSSESSION ;
QUE CETTE OPERATION PUBLICITAIRE A DONNE LIEU, DE LA PART DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL A LA SUITE DUQUEL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COFREM, ET Y..., DIRECTEUR DU MAGASIN PRECITE, ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PUBLICITE DES PRIX, LES FAITS ETANT AUX TERMES DE LA PREVENTION PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARRETE MINISTERIEL N° 77105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'ARRETE PRECITE DU 2 SEPTEMBRE 1977 N'EST APPLICABLE QUE DANS L'EVENTUALITE OU L'AVANTAGE EST PROPOSE A L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE ET NON A CERTAINS CLIENTS AYANT SATISFAIT A UNE OBLIGATION PARTICULIERE TELLE QU'EN L'ESPECE LA CESSION D'UN TELEVISEUR USAGE ;
QUE LES JUGES CONSTATENT ENCORE QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LA REMISE, PROMISE PAR LA PUBLICITE, N'AIT PAS ETE EFFECTIVEMENT ACCORDEE PAR LES PREVENUS AUX ACHETEURS QUI SE SONT PRESENTES AVEC LEURS ANCIENS APPAREILS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... VICTOR,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UNE MINEURE DE 15 ANS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 ALINEA 6 ANCIEN, 312 ALINEA 1ER NOUVEAU DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI LES A SAISIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... VICTOR A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR, DANS LE COURANT DES ANNEES 1976, 1977, 1978, 1979 ET NOTAMMENT LE 10 JUIN 1979, COMMIS DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE SA SOEUR, ALORS MINEURE DE 15 ANS, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 312 ALINEA 6 DU CODE PENAL ;
QU'IL A ETE RECONNU COUPABLE DE CETTE INFRACTION PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1980 ET CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS, MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS AINSI QU'A LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR UNE DUREE DE 5 ANS ;
QUE, SUR APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION PAR L'ARRET ATTAQUE ET, APRES AVOIR REQUALIFIE LES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION EN ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE LA SUSNOMMEE, ALORS MINEURE DE 15 ANS, A DECLARE X... COUPABLE DE CE DELIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 331 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE X... AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE INFRACTION, DISTINCTE EN SES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELLE VISEE PAR LA PREVENTION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX FAITS DE LA POURSUITE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 7 MAI 1981 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-20 Bulletin Criminel 1968 N. 97 p. 231 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-15 Bulletin Criminel 1978 N. 100 p. 252 (CASSATION).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE, EN DATE DU 14 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOLS, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOINS Y... RENEE, Z... BERNARDINE ET A... MARYSE " ONT DEPOSE ORALEMENT ET SEPAREMENT CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " APRES LA DEPOSITION DE DAME Z... BERNARDINE, LE TEMOIN Y... RENEE, DEJA ENTENDU, A ETE RAPPELE ET CONFRONTE AVEC LE TEMOIN Z... BERNARDINE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES TEMOINS Y... ET Z... N'ONT ETE CONFRONTES QU'APRES AVOIR ETE ENTENDUS L'UN ET L'AUTRE;
QUE, D'AUTRE PART, LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE TEMOIN QUI A REGULIEREMENT PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER RENOUVELLE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE CHAQUE FOIS QU'AU COURS DES DEBATS IL DOIT ETRE A NOUVEAU ENTENDU OU CONFRONTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1893-12-14 Bulletin Criminel 1893 N. 260 P. 393 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1896-09-24 Bulletin Criminel 1896 N. 290 P. 446 (CASSATION (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-07-02 Bulletin Criminel 1908 N. 282 P. 521 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-04-05 Bulletin Criminel 1949 N. 141 P. 220 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MONIKA,
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SENLIS, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR NON-PAIEMENT DE PEAGE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS EN DERNIER RESSORT ;
QUE D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 546 DU MEME CODE, LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES, LE PREVENU A LA FACULTE D'APPELER DES JUGEMENTS DE POLICE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MONIKA X... COUPABLE DE NON-PAIEMENT DE PEAGE, CONTRAVENTION PASSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 235-1 DU CODE DE LA ROUTE, D'UNE AMENDE DE 150 A 300 FRANCS, L'A CONDAMNEE DE CE CHEF A UNE AMENDE DE 200 FRANCS, MAIS L'A EGALEMENT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, PARTIE CIVILE ;
QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU TRIBUNAL AFFIRMANT QU'IL ETAIT STATUE EN DERNIER RESSORT, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CETTE AFFIRMATION INEXACTE, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LA PREVENUE SUR LA VOIE DE RECOURS DONT ELLE POUVAIT LEGALEMENT USER, LE POURVOI, QUI EST IRRECEVABLE, N'A PU PRODUIRE D'AUTRE EFFET QUE DE DIFFERER JUSQU'A LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRET L'OUVERTURE DU DELAI DONT LA PREVENUE DISPOSAIT POUR INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU TRESOR.