Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A BEZARD L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL DES DEUX TIERS EXISTAIT AVANT SON INMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE EN AOUT 1964, ALORS QU'IL A AINSI AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS ;
QUE BEZARD, REMPLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES D'IMMATRICULATION ET DE DUREE DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SON DROIT A PENSION EN DECOULAIT NECESSAIREMENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE OU A L'ORIGINE DE L'AFFECTION ;
QU'AU SURPLUS, L'INTERESSE FUT-IL HANDICAPE, AYANT TRAVAILLE DE 1964 A 1972, APRES TROIS ANS D'UN APPRENTISSAGE ENTREPRIS AVANT QUE LE SEUIL D'INCAPACITE REQUIS FUT ATTEINT, A COTISE DURANT HUIT ANNEES AU REGIME GENERAL, SA CAPACITE DE TRAVAIL ETANT ALORS JUGEE SUFFISANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS D'UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE EFFECTUEE EN VERTU DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A RELEVE QUE BEZARD, ATTEINT DE MYOPATHIE A AGGRAVATION PROGRESSIVE LAQUELLE AVAIT ENTRAINE UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL DES 1962, N'AVAIT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE QU'A PARTIR DU 1ER AOUT 1964 ET QUE DEPUIS CETTE DATE, IL NE S'ETAIT PRODUIT AUCUN FAIT NOUVEAU NI AUCUNE MODIFICATION AUTRE QUE L'AGGRAVATION PROGRESSIVE DE LA MALADIE QUI EXISTAIT DEJA ;
QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR AILLEURS QUE BEZARD N'AVAIT PAS RECOUVRE ENTRE-TEMPS UNE CAPACITE NORMALE DE GAIN, AYANT EU DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES VARIANT DE 700 A 2337 FRANCS PAR AN ENTRE 1964 ET 1972 ;
QUE LES JUGES D'APPEL, APRES CEUX DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT ILS ONT ADOPTE LES MOTIFS, ETAIENT DONC FONDES A ESTIMER QUE BEZARD NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT EN VIGUEUR POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION, LAQUELLE EXIGE UNE IMMATRICULATION D'UNE ANNEE AU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL EST SURVENUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE DE L'INVALIDITE INVOQUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation  (Chambre sociale  ) 1974-10-30 Bulletin 1974 V N. 514 P. 481 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES DE SA DEMANDE, TENDANT A OBTENIR DE GUY X... LE REMBOURSEMENT D'ALLOCATIONS DE SALAIRE UNIQUE ET DE LOGEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN FONCTION DE "DROITS SUPPOSES", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN REPROCHANT A L'INTERESSE DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE D'UNE ACTIVITE SALARIEE AU COURS DES MOIS CONSIDERES OU DE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXERCER, LA CAISSE, A QUI, ETANT DEMANDERESSE EN LA CAUSE, IL REVENAIT DE DEMONTRER QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS EN CAUSE, AVAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI POUR ACCELERER LE REGLEMENT DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES ET NE PAS EN INTERROMPRE LE SERVICE, LA CAISSE LES AVAIT MANDATEES PAR PROVISION SANS ATTENDRE QUE L'INTERESSE EUT JUSTIFIE QU'IL AVAIT CONSACRE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT ET EN AVAIT TIRE LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS QUE X..., A QUI LA PRODUCTION DE BULLETINS DE PRESENCE AVAIT ETE RECLAMEE VAINEMENT A PLUSIEURS REPRISES, ETAIT DISPENSE DE LE FAIRE, CONTRAIREMENT A LA REGLE, SELON LAQUELLE IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AU BENEFICE D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE DE PROUVER QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GAP.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-18 Bulletin 1971 V N. 140 p. 115 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR REFUSER A BOUKLOUCH LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FUT SURVENU LE 5 JANVIER 1971 AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, L'ACCIDENT ALLEGUE PAR L'INTERESSE, AUX MOTIFS QU'IL NE L'AVAIT DECLARE QUE LE 6 JANVIER 1971, A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE NOUVELLE DES TUYAUX ROQUE, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'IL EN AIT FAIT PART A QUICONQUE LE JOUR MEME, ALORS QUE, D'UNE PART, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QUE, DES LORS QUE BOUKLOUCH AVAIT INFORME L'EMPLOYEUR OU UN DE SES PREPOSES DANS LE DELAI LEGAL, QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT AVAIT ETE FAITE PAR CELUI-CI ET QU'UN CERTIFICAT MEDICAL AVAIT ETE PRODUIT PAR L'EXPOSANT DES LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, C'ETAIT A LA CAISSE OU A L'EMPLOYEUR A RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT, DONT S'AGISSAIT N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN RETENANT QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE BOUKLOUCH EUT FAIT PART DE CET ACCIDENT A QUICONQUE LE JOUR MEME, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS IL AVAIT INDIQUE A L'UN DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT QU'IL S'ETAIT FAIT MAL EN POUSSANT UN CHARIOT, ET SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE RELATANT CE FAIT, ALORS QU'AU SURPLUS, DES LORS QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DEVAIT JOUER ET LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ECARTER PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BOUKLOUCH N'AVAIT PU DONNER LE NOM D'AUCUN TEMOIN DIRECT DE L'ACCIDENT ;
QU'EN PARTICULIER, SI CHORFI, EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT BOUKLOUCH, AVAIT DECLARE QUE CE DERNIER LUI AVAIT PARLE LE 5 JANVIER D'UN ACCIDENT DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE MEME JOUR EN POUSSANT UN WAGONNET, IL N'EN AVAIT PAS ETE LE TEMOIN DIRECT ;
QU'IL AVAIT D'AILLEURS, LORS D'UNE PRECEDENTE AUDITION, INDIQUE QUE C'ETAIT SEULEMENT LE LENDEMAIN 6 JANVIER QUE BOUKLOUCH LUI EN AVAIT FAIT PART ;
QU'APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LA VALEUR PROBANTE DE CES DIVERS ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE BOUKLOUCH, LEQUEL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUE SI SE TROUVAIT ETABLIE LA REALITE D'UNE LESION APPARUE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT A CET EGARD, LE FAIT QU'IL AIT DECLARE L'ACCIDENT ALLEGUE A SON EMPLOYEUR ET QUE CE DERNIER EN AIT AVISE LA CAISSE DANS LES DELAIS IMPARTIS N'ETANT PAS DE NATURE A OPERER UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS .
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N. 577 P. 487 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-29 Bulletin 1974 V N. 338 p. 321 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1970, JEAN-PIERRE X..., ALORS AGE DE DIX-HUIT ANS, APPRENTI-BOULANGER AU SERVICE DE WAUTIER, AYANT CESSE SON TRAVAIL AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, AVANT LA FIN DE SA JOURNEE NORMALE DE TRAVAIL, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, DONT WAUTIER, QUI LE RECONDUISAIT EN VOITURE AU DOMICILE DE SES PARENTS, FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT SURVENU SUR LE PARCOURS ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE DOMICILE HABITUEL DE X... A UN MOMENT OU CE DERNIER AYANT CESSE SON TRAVAIL AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS SOUS SON AUTORITE ET N'AVAIT PAS EXECUTE UN ORDRE DONNE PAR CELUI-CI DANS L'INTERET DU SERVICE, EN PRENANT PLACE VOLONTAIREMENT DANS SA VOITURE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE JEAN-PIERRE X..., APPRENTI, MINEUR DE DIX-HUIT ANS, RESTAIT NORMALEMENT PLACE PENDANT TOUTE LA DUREE REMUNEREE DE SON TRAVAIL SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, MEME SI CELUI-CI L'AVAIT, EN FAIT, AUTORISE A CESSER SON ACTIVITE AVANT LA FIN DE L'HORAIRE HABITUEL, QU'AINSI L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TEMPS NORMAL ET REMUNERE DE TRAVAIL ET AVANT QUE POTIER AIT REGAGNE LE DOMICILE DE SES PARENTS, A UN MOMENT OU IL ETAIT DONC TOUJOURS SOUS LA SUBORDINATION ET LA SURVEILLANCE DE SON MAITRE, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A OBTENU DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION PARISIENNE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1969, UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL COMPTE TENU DES SEULS DROITS QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN FRANCE ;
QU'AYANT DEMANDE ULTERIEUREMENT QUE SOIENT PRIS EN CONSIDERATION 25 TRIMESTRES DE TRAVAIL SALARIE AU MAROC, SA PENSION A ETE CALCULEE PAR PRORATISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 9 JUILLET 1965, SANS QUE SON MONTANT TOTAL A LA CHARGE DES REGIMES FRANCAIS ET MAROCAINS AIT ETE MODIFIE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE SA PENSION DEMEURE SERVIE PAR LE SEUL REGIME FRANCAIS AUX MOTIFS QUE LE NOUVEAU DECOMPTE NE LUI ETAIT PAS PREJUDICIABLE ET QU'IL ETAIT IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LADITE CONVENTION A UN CARACTERE STATUTAIRE FAISANT OBSTACLE A TOUT AMENAGEMENT ET DE VERIFIER CEPENDANT, SI SON APPLICATION ETAIT OU NON EN L'ESPECE PREJUDICIABLE A L'INTERESSEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 14 ET 12 ALINEAS 1 ET 2 DE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUE LES PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DEJA LIQUIDEES EN FONCTION DE LA LEGISLATION DE L'UN DES DEUX ETATS NE SONT REVISABLES PAR APPLICATION DE LA REGLE DE PRORATA TEMPORIS QUE LORSQUE L'INTERESSE CESSE DE SATISFAIRE AUX SEULES CONDITIONS REQUISES PAR CE REGIME NATIONAL POUR REMPLIR CELLES EXIGEES PAR LES DEUX LEGISLATIONS CONCERNEES ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AVAIT DONC L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI, LA PENSION FRANCAISE ATTRIBUEE AU TITRE DU RACHAT VOLONTAIRE PAR UNE FRANCAISE AU MAROC DE SES DROITS D'ASSURANCES VIEILLESSE, N'AYANT ETE BRUSQUEMENT REVISEE QU'A LA SUITE DE DEMARCHES ENTREPRISES DANS LE SEUL BUT D'OBTENIR UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE, LA SITUATION DE DAME X... N'AVAIT PAS EN REALITE, TOUJOURS ETE LA MEME AU REGARD DES DEUX REGIMES ET N'AVAIT PU, DANS CES CONDITIONS, ETRE CONNUE DES L'ORIGINE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LE MONTANT GLOBAL DE LA PENSION SERVIE D'APRES LES REGIMES FRANCAIS ET MAROCAINS N'AVAIT PAS ETE DIMINUE QU'ENSUITE SELON L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE LES INTERESSES NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L'UN DE CES DEUX ETATS ET QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT ADMISE A RENONCER A LA PENSION MAROCAINE QU'ELLE RECEVAIT EN VERTU D'UN TEXTE IMPERATIF ;
QU'ENFIN LA CAISSE POUVAIT REVISER SA PREMIERE DECISION COMPTE TENU DE L'ELEMENT NOUVEAU RESULTANT DE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION MAROCAINE ET A PARTIR DE LA DATE DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COUTY AVAIT RELEVE APPEL DE DEUX SENTENCES PRUD'HOMALES SUCCESSIVES QUI, LA PREMIERE, AVAIT DANS SES MOTIFS CONSIDERE QUE GROSSIN ETAIT VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ET DANS SON DISPOSITIF AVAIT, AVANT DIRE DROIT, COMMIS UN EXPERT X... MISSION D'APPRECIER L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET LA SECONDE QUI AVAIT PROCEDE AU REMPLACEMENT DE CET EXPERT ;
QUE GROSSIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE CES JUGEMENTS ORDONNANT EXPERTISE NE TRANCHAIENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, D'AVOIR NEANMOINS DECLARE LES APPELS DE LA SOCIETE COUTY RECEVABLES, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 NE DEVAIENT PAS ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT, DES LORS QUE, COMME DANS L'ESPECE, LES MOTIFS AVAIENT UN CARACTERE DECISOIRE SUR LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, RECONNUE A GROSSIN, ALORS QUE LES REGLES DE PROCEDURE CONCERNANT LE DROIT D'APPEL SONT D'APPLICATION STRICTE ET QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET DE L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT UNE EXPERTISE SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, SAUF A RESPECTER LA PROCEDURE DUDIT ARTICLE 128 PREVOYANT L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE GROSSIN, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS COUTY, LIE A CEUX-CI PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, PRETENDAIT AVOIR EU LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, CE QUE CONTESTAIT L'EMPLOYEUR, ET AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
QU'ELLE A ESTIME QU'EN DECLARANT QUE GROSSIN AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE AVAIT TRANCHE L'ESSENTIEL DE LA CONTESTATION ET AVAIT, DE CE CHEF, UN CARACTERE DECISOIRE, QUE LA COMMISSION D'EXPERT, AVEC MISSION D'APPRECIER L'INDEMNITE DE CLIENTELE FIGURANT DANS LE DISPOSITIF, IMPLIQUAIT QUE CELLE-CI ETAIT DUE EN APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'APPEL DE LA SENTENCE QUI AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ETAIT RECEVABLE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-10 Bulletin 1970 III N. 390 p. 282 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-13 536 ET 74-40 821 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE (MOF) AVAIT ASSIGNE LES EPOUX Y..., X...
Z... D'UNE STATION-SERVICE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE MARCHANDISES, FRAIS D'EXPLOITATION, LOYERS, FACTURES D'EAU ET DE TELEPHONE, IMPOTS ET DOMMAGES-INTERETS, QUE, POSTERIEUREMENT, LES EPOUX Y... AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE SALAIRES, COMMISSIONS, HEURES SUPPLEMENTAIRES, INDEMNITES DE RUPTURE ET RAPPEL DE MARGES COMMERCIALES ;
QUE LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, A ESTIME QUE LES EPOUX Y... POUVAIENT SE PREVALOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES OPPOSANT LES PARTIES ET QU'IL APPARTENAIT A LA MOF, DE RECLAMER DEVANT CETTE JURIDICTION TOUTES SOMMES DUES PAR LES EPOUX Y... ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE CES MEMES CONSTATATIONS, QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE FOURNITURES ET FRAIS D'EXPLOITATION INTRODUITE PAR LA SOCIETE MOF SE RATTACHAIT AUX MODALITES COMMERCIALES D'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET NON DE CELLE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
QUE PEU IMPORTAIT A CET EGARD QUE LES SALAIRES ET COMMISSIONS RECLAMES PAR LES EPOUX Y... FUSSENT FONCTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PUISSE OU NON SE PRONONCER AVANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AIT STATUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 429 (3) p. 401 CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LIEBHERR-FRANCE A PAYER UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A FELLER ET A GIORGIUTTI QUI AVAIENT RESILIE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE 31 MARS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE GRATIFICATION, DEVENUE OBLIGATOIRE A LA SUITE D'UN ACCORD CONCLU LE 17 MAI 1973 ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE COMITE D'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ;
QUE LA NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE DU 6 DECEMBRE 1973, QUI FIXAIT LES MODALITES DE SON VERSEMENT ET EN EXCLUAIT LES SALARIES DEMISSIONNAIRES, NE CONSTITUAIT QU'UNE INTERPRETATION UNILATERALE DE CET ACCORD ET QU'IL "PARAISSAIT CONFORME" A SES DISPOSITIONS ET AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE GRATIFICATION OBLIGATOIRE DE DECIDER QUE LES DEMANDEURS POUVAIENT PRETENDRE AU TREIZIEME MOIS PRORATA TEMPORIS BIEN QUE L'USAGE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE FUT D'EXCLURE LES SALARIES DEMISSIONNAIRES DU BENEFICE DE LA GRATIFICATION BENEVOLE DE NOEL A LAQUELLE AVAIT ETE SUBSTITUE LE PAIEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS 1965, ELLE ACCORDAIT A SON PERSONNEL UNE GRATIFICATION FORFAITAIRE DITE "DE NOEL" OU ENCORE "DE TREIZIEME MOIS" D'UN MONTANT VARIABLE DONT ETAIT DEDUIT L'ACOMPTE VERSE AU MOMENT DES VACANCES ;
QUE L'ACCORD INVOQUE PAR LES SALARIES N'AVAIT EU D'AUTRE OBJET QUE DE PORTER LE MONTANT DE CETTE PRIME AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION GLOBALE ANNUELLE ;
QU'AUPARAVANT, LA GRATIFICATION DE NOEL N'AVAIT JAMAIS ETE ATTRIBUEE AU PERSONNEL AYANT DEMISSIONNE ET QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA DATE DE SON PAIEMENT ;
QU'IL RESULTE, PAR AILLEURS, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE TEXTE DE L'ACCORD DU 13 MAI 1973, QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE, POUR LE PERSONNEL ENTRE EN COURS D'ANNEE, LA PRIME DE TREIZIEME MOIS EST CALCULEE AU PRORATA DES MOIS DE PRESENCE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE, AVANT LA DATE PREVUE POUR SON PAIEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, AU SEUL MOTIF DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ACCORD LITIGIEUX, NON DETERMINANT ET CONTREDIT PAR L'USAGE ANTERIEUR DONT ILS RELEVAIENT L'EXISTENCE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-11 Bulletin 1972 V N. 534 p.487 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-22 Bulletin 1973 V N. 97 p.87 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 75-60 203 ET 75-60 204 ;
SUR LA RECEVABILITE DES MEMOIRES EN DEFENSE : ATTENDU QUE CEUX-CI, AYANT ETE DEPOSES AU GREFFE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-60 203 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-60 204 : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION PAR LES SYNDICATS CGT ET CFDT DES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD-VELIZY DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT, DES DAMES X... ET MATHIEU, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION N'AVAIT PAS ETE FORMEE PAR DECLARATION ORALE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE COMME LE PREVOIT LA LOI, ET QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE L'AUTHENTICITE NECESSAIRE QUANT A L'IDENTITE DES DECLARANTS, LA TENEUR DE LA DECLARATION, ET SA DATE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE DOSSIER AVAIT ETE OUVERT SUR UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1975 SIGNEE DES SECRETAIRES DES SYNDICATS CGT ET CFDT ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET REMISE AU GREFFIER QUI AVAIT D'AILLEURS ETABLI UNE NOTE PORTANT DIVERSES INDICATIONS RELATIVES AUX PERSONNES A CONVOQUER, QUE, D'AUTRE PART, LES ELECTIONS EN CAUSE AYANT EU LIEU LE 9 OCTOBRE 1975, LA CAUSE AVAIT ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 23 OCTOBRE A LAQUELLE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AVAIENT COMPARU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE PRESENTANT LA CONTESTATION N'AVAIT PAS ETE ENVOYEE PAR LA POSTE MAIS REMISE PAR LES CONTESTATAIRES AU GREFFIER, LEQUEL AVAIT OMIS DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION QUI LUI ETAIT AINSI FAITE TOUT EN PRENANT NOTE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, CE QUI N'ETAIT PAS IMPUTABLE AUX DEMANDEURS, D'AUTRE PART, QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU A L'AUDIENCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA CONTESTATION DES ELECTIONS ET QUE LES CONTESTATAIRES Y ONT SOUTENU LEURS MOYENS, AUCUN DOUTE N'EXISTANT PAR SUITE SUR LEUR IDENTITE, L'ABSENCE DE FORCLUSION ET LA REITERATION DE LEUR CONTESTATION DEVANT LE JUGE ET LE GREFFIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE BOULOGNE-BILLANCOURT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE RELATIVE AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME AYANT NOTIFIE LE 5 DECEMBRE 1974 UNE DECISION FAISANT GRIEF A CHIARELLO, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR CELUI-CI PAR LETTRE EXPEDIEE LE 29 JANVIER 1975, AUX MOTIFS QUE LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR LE TEXTE SUSVISE, AVAIT ETE PROROGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE, SEULS ETAIENT PROROGES JUSQU'AU 31 JANVIER 1975, LES DELAIS VENUS A ECHEANCE AU COURS DE LA PERIODE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER, SOIT ENTRE LE 14 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974 ;
ET ATTENDU QU'AYANT ELLE-MEME RELEVE QUE LE DELAI IMPARTI A CHIARELLO ETAIT VENU A EXPIRATION LE 5 JANVIER 1975, DONC HORS DE LA PERIODE LIMITATIVEMENT FIXEE PAR LADITE LOI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DEDUIT DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PHARIZAT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE MISEREZ A VERCEL, SELON LETTRE DU 14 DECEMBRE 1975, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QU'AVANT CELLE-CI UNE SECTION SYNDICALE EUT ETE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LA REUNION QUI S'Y ETAIT TENUE LE 12 DECEMBRE 1975, AYANT EU UN SIMPLE CARACTERE D'INFORMATION ET LA PREUVE N'ETANT PAS APPORTEE QUE LE 16 DECEMBRE LA REMISE DES CARTES SYNDICALES AUX ADHERENTS AIT PRESEDE LA DESIGNATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL, AU VU DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE, A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE 12 DECEMBRE AVAIT EU LIEU A VERCEL, AVEC LA PARTICIPATION DES DIRIGEANTS DU SYNDICAT DE L'HORLOGERIE CFDT VENUS DE BESANCON, UNE REUNION A LAQUELLE AVAIENT ASSISTE PLUSIEURS DIZAINES DE SALARIES DE LA SOCIETE ET QU'IL Y AVAIT ETE QUESTION DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE POUR DEFENDRE LEURS INTERETS, D'AUTRE PART, QUE LE 16 DECEMBRE PLUSIEURS SALARIES DE L'ENTREPRISE AVAIENT PRIS LEURS CARTES SYNDICALES A BESANCON SANS QU'IL FUT POSSIBLE DE SAVOIR SI C'ETAIT AVANT L'ENVOI A L'EMPLOYEUR LE MEME JOUR DE LA LETTRE DESIGNANT PHARIZAT COMME DELEGUE ;
QU'EN DECIDANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QU'UNE SECTION SYNDICALE EUT ETE CREEE ANTERIEUREMENT OU AU MOINS CONCOMITAMMENT A LA DESIGNATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUI REVELAIENT QU'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME ETAIT POUR LE MOINS EN VOIE DE FORMATION LE 12 OU AU PLUS TARD LE 16 DECEMBRE, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT LEGALEMENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 254 p.210 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-19 Bulletin 1976 V N. 298 p.246 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... ET X..., ADMINISTRATEURS BENEVOLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CALVADOS FURENT VICTIMES, AU RETOUR D'UNE MISSION D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DANS LA VOITURE CONDUITE PAR X... ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE Y... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS, QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1144-1 ET 1147 DU CODE RURAL, TELLES QU'APPLICABLES LORS DES FAITS, QUE CES COPREPOSES AUXQUELS DEVAIENT ETRE ASSIMILES A CET EGARD, LES ADMINISTRATEURS BENEVOLES D'ORGANISMES A OBJET SOCIAL, CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES, NE POUVAIENT RECLAMER CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A L'UN D'ENTRE EUX, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1145 ET 1147 DUDIT CODE, DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES APPLIQUER A DES PERSONNES QUI N'ETAIENT LIEES A UN ORGANISME SOCIAL PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION NI AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, ET DONC NON VISEES PAR CES TEXTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QUE L'Y INVITAIT LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LA NATURE DES LIENS EXISTANT ENTRE LES INTERESSES ET L'ORGANISME EN CAUSE ET EN S'ABSTENANT DE RELEVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI EUT JUSTIFIE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 1144-1 SUSVISE ETENDAIT AUX ADMINISTRATEURS BENEVOLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE Y... ET X... ETAIENT EN TRAIN D'EXECUTER ENSEMBLE UNE MISSION POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CALVADOS, QUI AVAIT SOUSCRIT L'ASSURANCE IMPARTIE A CET EFFET PAR L'ARTICLE 1144-1 ANCIEN DU CODE RURAL POUR ETRE GARANTIE DE SA RESPONSABILITE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET A QUI INCOMBAIT LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL RESULTAIT QUE Y... ET X... ETANT, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE CETTE LEGISLATION, ASSIMILES A DES PREPOSES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, LES REGLES DE REPARATION FORFAITAIRE EDICTEES PAR CE TEXTE QUI EXCLUENT TOUT RECOURS, SELON LE DROIT COMMUN, ENTRE COPREPOSES, LEUR ETAIENT APPLICABLES, EN L'ABSENCE DE DEROGATION SPECIALE ;
QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 442 (2) p.403 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES AYANT FAIT UNE CHUTE DANS LA CANTINE DE CET ETABLISSEMENT OU, CONFORMEMENT A L'HORAIRE ETABLI, ELLE PRENAIT SON REPAS, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR EXERCAIT DANS LA CANTINE SA SURVEILLANCE, ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES EN CAUSE D'APPEL, RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE ET DENATUREES, LA CAISSE AVAIT FAIT ETAT DE LA DECLARATION DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'ENTREPRISE SELON LAQUELLE LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DU RESTAURANT ETAIENT DU RESSORT DU COMITE INTERENTREPRISES, L'EMPLOYEUR SE BORNANT A VEILLER A CE QUE LE LOCAL NE SOIT AFFECTE QU'AU SERVICE DU REPAS ;
QU'IL RESULTAIT DE CETTE DECLARATION QUE L'ORGANISATION INTERIEURE DU RESTAURANT, COMME SA GESTION, RELEVAIT DU SEUL COMITE INTERENTREPRISES QU'AINSI AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DAME LE NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE PAR SUITE EN ATTRIBUANT A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CANTINE APPARTENAIT AU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ET ETAIT SITUEE DANS L'ENCEINTE DE SON ETABLISSEMENT, QUE L'ENTREE EN ETAIT STRICTEMENT RESERVEE AU PERSONNEL DU GROUPE QUI DELIVRAIT LES CARTES D'ADMISSION ET LES TICKETS DE REPAS ET S'ETAIT RESERVE LA FACULTE D'Y FAIRE REGNER L'ORDRE ET D'EN CONTROLER L'UTILISATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET QUELLE QUE SOIT L'OPINION DU DIRECTEUR DE CE GROUPE, QUI NE X... LIAIT PAS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LA CANTINE OEUVRE SOCIALE FUT CONFIEE AU COMITE INTERENTREPRISES, NE DISPENSAIT PAS L'EMPLOYEUR D'EXERCER SA SURVEILLANCE DANS CE LOCAL PLACE "DANS (SON) AIRE D'AUTORITE" ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RECONNAISSANT A L'ACCIDENT EN CAUSE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-03 Bulletin 1970 V N. 378 p. 308 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE ;
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION HUIT JOURS, AU MOINS, AVANT LA DATE D'AUDIENCE ;
QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DOIT CONTENIR, OUTRE L'INDICATION DE CETTE DATE, LES NOMS, PROFESSION ET DOMICILE DU RECLAMANT, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'HEURE DE LA COMPARUTION ;
QUE DANS LE CAS OU IL N'EST PAS ETABLI PAR L'AVIS DE RECEPTION QUE LA LETTRE DE CONVOCATION SOIT PARVENUE A SON DESTINATAIRE, LE PRESIDENT DOIT, OU FAIRE ADRESSER A CELUI-CI UNE SECONDE CONVOCATION POUR LA MEME DATE OU FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION DES PARTIES POUR UNE AUTRE DATE, SOIT FAIRE CITER PAR EXPLOIT D'HUISSIER LES PARTIES QUI N'ONT PAS RECU LA CONVOCATION OU N'ONT PAS COMPARU ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR GIBOUREAU BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE ETABLI PAR L'AVIS DE RECEPTION QUE LA LETTRE DE CONVOCATION LUI FUT PARVENUE, SANS LE FAIRE CONVOQUER DE NOUVEAU ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-20 Bulletin 1976 V N. 309 p.254 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT TENUE DE REMBOURSER SUR LA BASE DU TARIF DE VILLE ET NON DU TARIF HOSPITALIER, MOINS ELEVE, LES EXAMENS DE LABORATOIRE PRATIQUES PAR UN LABORATOIRE PRIVE DE COMMERCY AU PROFIT DE FAUCHERON PENDANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION EN JUIN 1974 EN CLINIQUE OUVERTE A L'HOPITAL DE SAINT-MICHEL, ALORS QUE L'ASSURE AYANT ETE HOSPITALISE EN CLINIQUE OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPOURVU DE LABORATOIRE, LE REMBOURSEMENT DES EXAMENS PRATIQUES DANS UN LABORATOIRE PRIVE A LA DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT NE POUVAIT SE FAIRE QUE SUR LA BASE DU TARIF HOSPITALIER ;
MAIS ATTENDU QUE SI, PAR DEROGATION AUX REGLES NORMALEMENT APPLICABLES A LA PRISE EN CHARGE DES ACTES MEDICAUX, LES HONORAIRES DUS POUR LES EXAMENS DE LABORATOIRE PRATIQUES A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR UN ASSURE SEJOURNANT EN CLINIQUE OUVERTE D'UN HOPITAL PUBLIC SONT CALCULES ET RECOUVRES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX MALADES HOSPITALISES DANS LE SECTEUR HOSPITALIER NORMAL, LE DECRET N° 60-939 DU 5 SEPTEMBRE 1960 N'EDICTE AUCUNE RESTRICTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A DE TELS ACTES DANS LE CAS OU LES EXAMENS SONT PRATIQUES A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, FACULTE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-20 (REJET) N. 75-13.898 CPAM Meuse
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN TRAVAILLEUR FRANCAIS OU ALGERIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION DE CET ETAT, CONSERVE, DANS CERTAINES CONDITIONS, CE BENEFICE PENDANT UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER SIX MOIS LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT ;
QUE, TOUTEFOIS, DANS L'HYPOTHESE D'UNE MALADIE PRESENTANT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, L'INSTITUTION D'AFFILIATION PEUT ADMETTRE LE MAINTIEN DES PRESTATIONS EN NATURE AU-DELA DE LA PERIODE DE SIX MOIS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE BOUAOUA, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A DU ARRETER SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 13 FEVRIER 1973 ;
QU'IL A TRANSFERE SON DOMICILE EN ALGERIE LE 25 AVRIL 1973 ET N'EST REVENU EN FRANCE QUE LE 14 NOVEMBRE SUIVANT ;
QU'IL A PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'A SON DEPART EN ALGERIE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET ENSUITE PENDANT SIX MOIS, DU 25 AVRIL AU 24 OCTOBRE 1973, AU TITRE DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUSVISEE ;
QUE, POUR LUI ATTRIBUER LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES AU DELA DU DELAI DE SIX MOIS, SOIT PENDANT LA PERIODE DU 25 OCTOBRE AU 13 NOVEMBRE 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE PAR LA CAISSE QUE L'ETAT DE SANTE DE BOUAOUA "ETAIT ASSEZ SERIEUSEMENT COMPROMIS" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE N'AUTORISE QU'EN CAS DE MALADIE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET POUR LES PRESTATIONS EN NATURE SEULES LE MAINTIEN DES PRESTATIONS AU-DELA D'UNE PERIODE DE SIX MOIS, ET ALORS QUE L'EXPERT X... AVAIT ESTIME QUE L'AFFECTION DONT ETAIT ATTEINT BOUAOUA NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE DE GRAVITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS SIEGEANT A BOBIGNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 392 PAR PRIORITE SUR CEUX DES CAISSES EN CE QUI CONCERNE LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DES DEBOURSES ;
ATTENDU QUE CLAUDE X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT A CONCURRENCE DE DEUX TIERS ET ETAIT POUR LE SURPLUS A LA CHARGE D'UN TIERS, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL ET CONSTATE QU'IL EXCEDAIT COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DUDIT TIERS, A DECIDE QUE EMMANUEL X..., PERE DE LA VICTIME, AVAIT DROIT, PAR PRIORITE AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURSES NON COUVERTS PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE "CE QUI NE LAISSAIT AUCUNE SOMME DISPONIBLE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE VISE A L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT ETRE EXERCE QUE POUR LES FRAIS QUI ETANT A LA CHARGE DE LA CAISSE, AVAIENT ETE AVANCES PAR X... ET QUI DEVAIENT LUI ETRE REMBOURSES INTEGRALEMENT PAR CET ORGANISME SANS ETRE AFFECTES PAR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-11 Bulletin 1976 V N. 369 p.306 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-04 Bulletin 1964 IV N. 488 p.398 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 260 p.208 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-60.223 ET 76-60.224, ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR LE MEME MOYEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GABRIEL X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS PLUIDOR DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DU 14 MAI 1976, ALORS QUE SELON LADITE CONVENTION, LA DATE DE CES ELECTIONS DEVAIT ETRE ANNONCEE AU MOINS UN MOIS A L'AVANCE, LES LISTES ELECTORALES AFFICHEES AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE ET LES CANDIDATURES PRESENTEES SIX JOURS A L'AVANCE, DELAIS QUI N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVAIT ETE SIGNE PAR X... LE 6 MAI 1976 ET QU'IL AVAIT PREVU DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES IMPARTIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL ET DES DELAIS PLUS BREFS QUI AVAIENT ETE OBSERVES NOTAMMENT POUR L'AFFICHAGE DE LA LISTE DES ELECTEURS ;
QUE, DES FIN JANVIER, LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME DES ELECTIONS ET DES CANDIDATURES ;
QUE, D'AILLEURS, JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN, X... AVAIT EMPLOYE DES MOYENS DILATOIRES POUR EMPECHER LES ELECTIONS D'AVOIR LIEU ;
QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES L. 122-4, L. 122-8 ET L. 122-9 NOUVEAU), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOREAU DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT FORMEES CONTRE LE CLUB DE PREVENTION DE BEGLES AU MOTIF QUE LES "IRREGULARITES DESINVOLTES" QU'IL S'ETAIT PERMISES CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RESILIATION, JUSTIFIANT A FORTIORI UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT PROCEDE D'UNE ATTITUDE MALVEILLANTE A SON EGARD, ALORS, D'UNE PART, QUE CES DIVERSES INDEMNITES, CONSECUTIVES A LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIENT CHACUNE LEUR CARACTERE JURIDIQUE PROPRE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ETANT DUES SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE EXPRESSEMENT CONSTATEE ET PEU IMPORTANT, A CET EGARD, QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI OU NON AVEC MALVEILLANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RETROGRADATION D'UN SALARIE, SI ELLE N'EST PAS EN ELLE-MEME ABUSIVE, CONSTITUE EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UN LICENCIEMENT, DE TELLE SORTE QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA MESURE DE RETROGRADATION DONT MOREAU AVAIT ETE L'OBJET N'ETAIT PAS ABUSIVE, POUR LE PRIVER DU BENEFICE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LES DENATURER, LES DOCUMENTS QUI AVAIENT ETE SOUMIS, A ESTIME QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DONT MOREAU AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DU CLUB DE PREVENTION DE BEGLES ET QUI NE PROCEDAIT PAS D'UNE ATTITUDE MALVEILLANTE A SON EGARD, AVAIT POUR CONSEQUENCE DE LUI RETIRER LES TACHES ET SUJETIONS ADMINISTRATIVES CONSIDEREES PAR LUI COMME TOUT A FAIT SECONDAIRES ET MEME INUTILES AU REGARD DES FONCTIONS EDUCATIVES QU'IL CONTINUERAIT A EXERCER AVEC MEME REMUNERATION ET MAINTIENT DES AVANTAGES ACQUIS ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, DE LA PART DU CLUB DE PREVENTION DE BEGLES, DE MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE MOREAU N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL Y AVAIT EU, DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, RUPTURE DUDI CONTRAT OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEBOUTE DE L'ENSEMBLE DE SES RECLAMATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-05 Bulletin 1975 V N. 510 p.434 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAMBERET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES RAISONS INVOQUEES POUR LE LICENCIEMENT DE MARC X... NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE REEL ET SERIEUX, AU MOTIF QUE, SUR LE GRIEF ADRESSE A CE SALARIE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE LAMBERET DES VERSEMENTS QUI AURAIENT DU L'ETRE A LA SOCIETE TUAL ET X..., MARC X... AVAIT AFFIRME QUE LA REGULARISATION DE CETTE FAUSSE IMPUTATION DEVAIT S'EFFECTUER EN FIN D'ANNEE EN ACCORD AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE LAMBERET, QUE CETTE DERNIERE LE CONTESTAIT ET QU'AUCUNE PREUVE N'AVAIT ETE PRODUITE NI OFFERTE D'UN COTE, COMME DE L'AUTRE, ALORS QUE MARC X... AYANT RECONNU LA VERACITE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI, IL INCOMBAIT A LUI SEUL, SOUS PEINE DE RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DE PROUVER LES FAITS SUR LESQUELS IL FONDAIT L'EXCEPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE TUAL ET GOURMELEN, ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT ETE REPRISE PAR LA SOCIETE ANONYME LAMBERET, LE 23 FEVRIER 1973 ET QUE MARC X..., QUI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA PREMIERE ENTREPRISE AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR DANS LA SECONDE ;
QU'ELLE RELEVE, D'UNE PART, QUE LE MEME JOUR, 22 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE LAMBERET AVAIT LICENCIE MARC X..., SON FRERE HERVE ET LEUR MERE, ENTENDANT AINSI SE DEBARASSER EN MEME TEMPS DE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE X... RESTANT DANS L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LE MERITE DES HUIT GRIEFS INVOQUES POUR LICENCIER MARC X..., QUE SEPT D'ENTRE EUX ETAIENT, SOIT NON ETABLIS OU PEU SERIEUX, SOIT D'UN CARACTERE TROP MINIME POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'UN DIRECTEUR ET QU'A L'EGARD DU HUITIEME CONCERNANT L'AFFECTATION A LA SOCIETE LAMBERET DE DEPENSES (72 FRANCS ET 231 FRANCS), IMPUTABLES A LA SOCIETE TUAL ET X..., MARC X... AVAIT SOUTENU QU'EN ACCORD AVEC DEUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE LAMBERET, LA REGULARISATION DEVAIT INTERVENIR EN FIN D'EXERCICE ;
QUE CETTE AFFIRMATION ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE LAMBERET ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT FOURNIE NI OFFERTE PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEUR POSITION RESPECTIVE ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, PAS PLUS QUE LES SEPT AUTRES INVOQUES, IL N'ETAIT ETABLI QUE CE GRIEF CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT. ATTENDU QUE NI LA PREUVE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CE MOTIF, NI LA PREUVE CONTRAIRE N'INCOMBAIENT SPECIALEMENT A L'UNE DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-23 (REJET) N. 75-40.291 STE LAMBERET.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 Bulletin 1976 V N. 500 p. 411 (REJET).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-17 Bulletin 1976 V N. 698 (3) p. 569 (REJET) ET L'ARRET CITE