Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 18 et 19 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, 6 mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite l'employeur doit informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou au contraire de prolonger ce contrat ; que, selon le second, l'âge normal de départ en retraite est fixé à 65 ans ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut mettre à la retraite un ingénieur ou cadre avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la société Davo M. X..., alors âgé de 62 ans et pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, a été mis à la retraite par lettre du 21 septembre 1988 ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition de la convention collective des transporteurs routiers applicable ne prévoit d'âge pour la mise à la retraite d'un ingénieur ou cadre, l'article 18 prévoyant seulement que 6 mois avant l'âge normal de la retraite l'employeur doit informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat le moment venu ou de le prolonger, et l'article 19 rappelant que l'âge normal de départ en retraite actuellement prévu par la convention collective du 14 mars 1947 instituant le régime de retraite dont bénéficient les ingénieurs et cadres est 65 ans ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 décembre 1979 en qualité de VRP par la société de transports internationaux Transafric pour prospecter une clientèle d'industriels exportateurs à Paris et dans la région parisienne ; que le contrat ayant été rompu en mars 1986 il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence ;
Attendu que, pour diminuer le montant de cette contrepartie tel que fixé par l'article susvisé, après avoir relevé qu'en cas de résiliation M. X... s'interdisait de démarcher aucun client de Transafric pendant une durée de 5 ans depuis sa date de départ et que serait considérée comme clientèle Transafric toute celle dont les affaires avaient été enregistrées sous une référence autre que " F.C. " ainsi que six clients nommément désignés, la cour d'appel a énoncé que par ladite clause les parties avaient entendu limiter le champ de l'interdiction de concurrence en en excluant la clientèle référence " F.C. " ; qu'un tel accord, non contraire aux termes de l'article 17 de la convention collective, a eu pour effet de restreindre le champ de l'interdiction découlant de la clause de non-concurrence ; que M. X... ne contestait d'ailleurs pas avoir continué à prospecter la clientèle " F.C. " au service de son nouvel employeur ; que dès lors la contrepartie financière, corollaire de l'étendue de l'interdiction, doit être calculée sur les commissions acquises sur les affaires traitées avec les seuls clients qu'il lui était interdit de prospecter, lesdits clients ne correspondant pas à l'intégralité de la clientèle de la société mais en vertu de la commune intention des parties tant dans la conclusion que dans l'exécution du contrat à ceux portant des contremarques " G.C. " et " F.S. " tels que recensés par l'expert ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation prévue par l'Accord national interprofessionnel a un caractère forfaitaire lié à la rémunération globale du représentant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur un montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 8 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 août 1988, Marcel Logeat, salarié de M. Y..., maçon, a été victime d'un accident mortel du travail, par suite de la rupture d'une poutre vermoulue ; qu'à la suite de cet accident M. Y... a été condamné pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale lui a imputé une faute inexcusable ; que l'UAP, assureur de M. Y..., ayant engagé contre M. X..., charpentier qui intervenait sur le terrain où s'est produit l'accident, une action en garantie, la cour d'appel a déclaré M. X... responsable de l'accident à hauteur de 50 % et l'a condamné à garantir l'UAP, en ce qui concerne, d'une part, les indemnités réparant le préjudice moral des ayants droit de la victime et, d'autre part, la moitié des majorations de cotisations d'accident du travail dues par M. Y... en raison de l'accident litigieux ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 1993) d'avoir ainsi statué alors, en premier lieu, que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le recours de l'UAP portant sur la majoration de rente ne pouvait être accueilli dès lors que cette majoration était liée à la faute inexcusable de M. Y... et donc étrangère à M. X... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la majoration de cotisations accident du travail est fixée en fonction de la gravité de la faute de l'employeur en tenant compte, le cas échéant, de la faute des coauteurs ; que cette majoration incombe donc exclusivement à l'employeur et ne peut être répartie entre les coauteurs de l'accident ; et que, dès lors, en mettant à la charge de M. X... la moitié de la majoration de cotisation due par M. Y... en raison de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'en cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, ou son assureur, est en droit d'obtenir le remboursement par ce tiers de la fraction, correspondant à sa part de responsabilité, de la cotisation complémentaire d'accident du travail qui lui a été réclamée à la suite de l'accident, en application de l'article L. 452-2, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ;
Et attendu, ensuite, qu'en décidant que M. X... était, en dépit de la faute inexcusable de l'employeur, pour partie responsable de l'accident, la cour d'appel a, par là même, répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Attendu que, selon ce texte, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ;
Attendu que, pour protester contre la suppression d'une prime, certains salariés de la Laiterie coopérative de l'abbaye ont cessé le travail le 12 novembre 1991, ce pendant 4 jours ; que l'employeur ayant octroyé une prime aux salariés qui avaient continué leur travail, ceux qui l'avaient cessé ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de ladite prime et de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun préavis de grève n'a été déposé en violation de l'article 15 de la convention collective applicable, et que, dès lors, l'arrêt de travail doit être considéré comme un mouvement illicite ;
Attendu cependant qu'une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu, et que seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-06-07, Bulletin 1995, V, n° 180, p. 132 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 1er décembre 1994), que le chef d'entreprise de la société Inoval, à l'occasion du renouvellement du comité d'entreprise, a décidé, en application de l'article L. 431-1-1 du Code du travail, de mettre en place une délégation unique du personnel ; que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance afin que continuent à être organisées, sur le fondement de l'article L. 421-1 du même Code, des élections de délégués du personnel dans le site des Ulis ;
Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le personnel employé sur l'établissement des Ulis est supérieur à 11 salariés, que cette entité peut être considérée comme un établissement puisqu'elle regroupe des salariés ayant des intérêts communs et qu'il existe un représentant de l'employeur, que le nouvel article L. 431-1-1 du Code du travail n'annule pas l'article L. 421-1 ; que le nouveau texte n'ayant pas modifié les règles concernant les comités d'établissement, les entreprises de moins de 200 salariés peuvent mettre en place la délégation unique au niveau de leurs établissements distincts ; que dans l'entreprise Inoval il existe plusieurs établissements dont les Ulis ; qu'il appartenait donc au tribunal de rechercher si l'établissement des Ulis pouvait organiser des élections professionnelles pour permettre une meilleure prise en compte des revendications des salariés ; qu'en s'abstenant de le faire, le Tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique) ; que si cette mise en place peut avoir lieu au sein des établissements distincts, au sens de l'article L. 435-1 du Code du travail, elle s'effectue au niveau de l'entreprise lorsqu'il n'existe pas de comités d'établissement ;
Et attendu que la décision de l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail fait obstacle à l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 421-1 ;
D'où il suit que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que la prétention du syndicat de voir organiser des élections de délégués du personnel dans l'établissement des Ulis était mal fondée, dès lors qu'une délégation unique du personnel avait été mise en place ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Attendu, selon la décision attaquée, que Mme Y... et M. Z..., salariés de la société Electronique Louis Graniou (société ELG), ont été victimes, respectivement, le 8 juin 1984 et le 24 juin 1985 d'un accident du travail ; que la société ELG a cédé le 22 décembre 1986 son établissement de Cagnes-sur-Mer et sa succursale de Villeneuve-Loubet à la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte (société JVD) ; que cette société a contesté les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte, pour le calcul des cotisations accident du travail - maladies professionnelles dues pour les années 1988, 1989 et 1991 au titre de l'établissement et de la succursale cédés, les conséquences financières des accidents du travail de Mme Y... et de M. Z... ;
Attendu que, pour accueillir le recours de la société JVD et annuler les décisions de la Caisse en ce qu'elles ont pris en compte les incidences financières des accidents de Mme Y... et de M. Z...  et non M. X..., comme indiqué par erreur , la décision attaquée énonce que la liste du personnel de la société ELG, que la société JVD s'engageait à prendre en charge, ne comportait pas les noms de Mme Y... et de M. Z... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces salariés étaient, à la date de leur accident, affectés à l'établissement ou à la succursale objet de la cession, la Commission nationale technique, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 mai 1993, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-12-12, Bulletin 1983, V, n° 609, p. 437 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1992), qu'employé par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, depuis le 1er avril 1950, M. X..., en arrêt de travail pour longue maladie à partir du 15 janvier 1981, a été classé en invalidité 2e catégorie à compter du 1er juin 1983 ; qu'à sa demande, la CPPOSS, organisme chargé de la liquidation des pensions, a procédé à la liquidation de sa retraite le 1er février 1989 ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, depuis la survenance de la réforme opérée par la loi du 30 juillet 1987, le départ à la retraite résulte nécessairement d'une manifestation de volonté du salarié, avec préavis obligatoire, que le salarié en congé maladie ne peut donc décider soudainement de liquider ses droits à la retraite, sans en avertir son employeur, pour venir lui réclamer plusieurs mois plus tard une indemnité de départ à la retraite ; que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas adopté un tel comportement en l'espèce ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;
Mais attendu que l'inobservation de l'obligation prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail de respecter un préavis en cas de rupture du contrat pour départ à la retraite ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de départ à la retraite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail au titre de l'assurance maladie du 19 mars au 19 avril 1992 ; que la Caisse a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période considérée au motif que l'arrêt de travail, qui aurait dû lui être adressé dans les 48 heures de la prescription, ne lui était pas parvenu ;
Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... précisait que son employeur avait reçu dans les délais légaux son avis d'arrêt de travail, le Tribunal énonce qu'eu égard à cette circonstance et aux pièces versées aux débats, il convient de faire droit à la demande ;
Qu'en se déterminant ainsi sur les seules allégations de l'intéressée et sur des pièces qu'il n'analysait pas, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-02-18, Bulletin 1992, IV, n° 80 (2), p. 58 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, qu'en vertu d'usages constants de l'entreprise, la société CFTA accordait à ses salariés absents pour cause de maladie, le maintien de leur salaire et payait au personnel de conduite, le samedi, un forfait excédant la rémunération des heures effectivement travaillées ; que ces usages ont été dénoncés par courriers des 26 et 28 novembre 1990 au motif qu'un préavis de grève avait été déposé ; que, sur intervention de l'inspecteur du Travail, la société retirait sa décision le 13 décembre 1990, mais que dès le 19 décembre 1990 elle avertissait le comité d'entreprise de sa volonté de dénoncer les usages et, par lettre du 20 décembre 1990, les dénonçait avec un préavis de 3 mois ; que M. El X... et 5 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des sommes correspondant à l'application des usages dénoncés ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 2 avril 1992) d'avoir accueilli leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que rien dans la législation en vigueur ne fait obligation à l'employeur de motiver la dénonciation unilatérale d'un usage dans l'entreprise, de sorte qu'en refusant de donner effet à une telle dénonciation sous prétexte que celle-ci n'aurait pas été fondée sur un motif légitime, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué, que la dénonciation des usages avait pour objet de compenser les effets critiques produits par le dépôt du préavis de grève (en l'occurrence, une part de recettes) ; qu'un tel motif était parfaitement légitime, dût-il inciter les salariés à renoncer au mouvement de grève en vue duquel le préavis avait été déposé, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a encore méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que s'il est exact que la dénonciation d'un usage n'a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle s'il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l'employeur, est illicite ;
Et attendu, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la dénonciation de l'usage n'avait été, en fait, prononcé que pour tenter de faire échec à l'exercice normal par des salariés du droit de grève constitutionnellement reconnu, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., employée à la caisse primaire d'assurance maladie, a été admise le 20 novembre 1989 au bénéfice des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle consécutivement à un accident de trajet ; que la Caisse, à la suite d'une enquête, lui a reproché de ne pas avoir respecté les heures de sorties autorisées et d'avoir exercé une activité au cabinet de son époux administrateur de biens pendant son congé ; qu'elle lui a suspendu les indemnités journalières du 5 juillet au 2 août 1990 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1994) d'avoir confirmé cette sanction pour infraction aux dispositions de l'arrêté du 8 juin 1951 fixant le règlement intérieur des caisses en matière d'accident du travail, alors, selon le moyen, que le contrôle qu'une caisse de sécurité sociale est fondée à exercer, en vertu des articles L. 216-6 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, sur les assurés sociaux en arrêt maladie ou accident du travail ne peut être mis en oeuvre lorsque la Caisse est également l'employeur dudit assuré social ; qu'ainsi, en considérant comme régulière la surveillance dont a fait l'objet Mme X..., agent de la CPAM, dans les conditions précitées, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés ;
Mais attendu que l'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale permet aux caisses primaires et régionales d'assurance maladie de confier à des agents agréés dans les conditions fixées à l'article L. 243-7 et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations ; qu'il n'est prévu aucune exception pour les assurés sociaux dont la Caisse est l'employeur ; d'où il suit que la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, fonder sa décision sur les rapports d'enquête établis par les agents assermentés de la Caisse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs ;
Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise de la société Stab auraient lieu conformément à la convention collective nationale étendue du textile et comporteraient une représentation spécifique pour chacune de ces institutions, le jugement attaqué a retenu que, dès lors que la disposition susvisée offrait à l'employeur une option entre deux systèmes en subordonnant le choix de la représentation unique à une consultation, l'innovation ainsi apportée ne présentait pas un caractère impératif faisant prévaloir son économie sur la convention collective dont les dispositions sont plus favorables aux salariés en ce qu'elles assurent une représentation différente pour la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, ainsi qu'un quota d'heures de délégation supérieur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il figure à l'article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims.
Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie par Mme X..., assurée sociale bénéficiant de la procédure de tiers payant, d'une demande d'entente préalable tendant à la prise en charge de frais de transport sanitaire pour se rendre à Lyon, a décidé, le 16 août 1991, de limiter sa participation sur la base de la distance séparant le domicile de l'assurée d'une structure de soins de Clermont-Ferrand ; que sur contestation de l'assurée, la Caisse a mis en oeuvre une expertise technique ; que Mme X..., qui a effectué le transport litigieux le 20 août 1991, n'a pas déféré aux convocations de l'expert ; qu'en octobre suivant la Caisse a versé entre les mains du transporteur, M. Y..., le montant de sa participation, représentant une partie de la dépense effective ; que sur opposition de Mme X... à l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur la requête de M. Y... la condamnant à payer à l'intéressé le solde de la facture de transport, le tribunal d'instance a dit M. Y... créancier de Mme X... et a invité l'assurée à mettre en cause la Caisse ;
Attendu que, pour condamner l'organisme social, ainsi mis en cause, à garantir Mme X..., le jugement attaqué énonce que la demande en garantie étant formée contre la Caisse par voie d'exception, cette exception survit à l'extinction de l'action par prescription ;
Attendu, cependant, que la règle selon laquelle les exceptions sont perpétuelles ne s'applique pas aux demandes en garantie ; qu'il s'ensuit que l'action de l'assuré social pour le paiement des prestations de l'assurance maladie formée à l'encontre de la Caisse à l'occasion d'un litige où celle-ci n'est appelée qu'en tant que tiers n'échappe pas à la prescription biennale édictée par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;
Que relevant que la prescription de l'action en paiement des prestations de transport, formée contre l'organisme social à l'occasion du litige opposant Mme X... à M. Y..., était acquise, ce qui excluait toute condamnation de la caisse de ce chef, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité ; que, toutefois, dans le cas où l'assuré exerce simultanément des activités salariées et des activités non salariées relevant de régimes d'assurance vieillesse dans lesquels il ne peut encore bénéficier d'une pension liquidée au taux plein, il est autorisé à différer la cessation des activités non salariées jusqu'à l'âge où il sera susceptible de bénéficier d'une telle pension ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a exercé simultanément une activité salariée et une activité non salariée ; qu'il a cessé d'exercer son activité salariée le 31 août 1987 ; que le 4 octobre 1988, il a demandé la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse au titre de cette activité, avec effet au 1er décembre 1988 ; que la Caisse lui a fait connaître que sa pension de vieillesse ne pourrait lui être servie qu'après cessation définitive de son activité non salariée ;
Attendu que, pour dire que M. X... était en droit de bénéficier du versement de la pension de vieillesse du régime des salariés à compter du 1er décembre 1988, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, pour apprécier la qualité de pluriactif, il convient de se placer au moment de la cessation d'activité salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice simultané de l'activité salariée et de l'activité non salariée avait cessé depuis le 31 août 1987, et alors que la demande de liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse au titre de l'activité salariée n'avait été déposée que le 4 octobre 1988, de sorte que l'intéressé n'entrait plus dans les prévisions de l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 26 mars 1993), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé d'attribuer à M. X..., atteint d'une invalidité de 80 %, l'allocation compensatrice prévue par l'article 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont il sollicitait le bénéfice ; que le recours de l'intéressé a été rejeté par la Commission nationale technique ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche à la Commission de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation compensatrice, alors que, selon le moyen, l'adulte handicapé dont l'incapacité est au moins égale à 80 % a droit à l'allocation compensatrice au taux de 40 à 70 % lorsque son état nécessite l'assistance d'une tierce personne, serait-ce pour un seul " acte essentiel de l'existence " ; que la grande toilette est un acte essentiel de l'existence ; qu'il ressort des propres constatations de la décision attaquée et du jugement qu'elle confirme que M. X... a besoin d'une " incitation " pour effectuer sa grande toilette ; qu'en lui refusant l'allocation réclamée, quand elle relevait pourtant que M. X... a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour cet acte essentiel de l'existence, la Commission nationale technique a violé l'article 4 du décret du 31 décembre 1977 ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, au nombre desquels l'avis du médecin qualifié, la Commission nationale technique, ayant constaté que M. X... jouissait d'un degré d'autonomie suffisant pour accomplir les actes essentiels de la vie courante au sens de l'article 39-I de la loi du 30 juin 1975, a souverainement estimé que celui-ci ne pouvait, dès lors, prétendre à l'allocation compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., médecin spécialiste, a pratiqué, le même jour, sur le même malade, Mme X..., une échographie abdominale cotée K 30 et une endoscopie du rectosigmoïde avec biopsie cotée K 40 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation à la cotation K 40 + K 30/2, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Mâcon, 15 décembre 1994) l'a condamnée à prendre en charge la cotation retenue par le praticien ;
Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 11 B de la nomenclature, relatives à la cotation des actes multiples effectués par le même praticien, sur le même malade, au cours d'une même séance, n'exigent, pour leur application, ni que les actes multiples présentent une similitude de technique et de mise en oeuvre, ni qu'ils soient interdépendants, ni qu'ils soient effectués avec des appareils identiques ou voisins, ni encore qu'ils se succèdent immédiatement dans le temps, dès lors que, pour leur réalisation, le patient demeure au lieu où exerce le praticien à la disposition de celui-ci ; qu'en refusant d'appliquer la cotation des actes multiples effectués au cours d'une même séance aux deux actes d'exploration à visée diagnostique unique effectués le même jour, sur le même patient par M. Y..., le Tribunal a violé les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 11 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé que la fibroscopie haute et l'échographie abdominale sont des examens indépendants, utilisant des techniques différentes, effectués de manière discontinue en des temps différents, a pu en déduire que ces actes distincts n'ayant pas été réalisés au cours d'une même séance devaient être cotés à taux plein par le praticien ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1315 du Code Civil et l'article 7 de la nomenclature des actes professionnels ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation-massage dispensés du 9 février au 31 mars 1990 à la fille de M. X..., au motif que l'entente préalable n'avait pas été sollicitée ;
Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce que M. X... indique à la barre avoir, d'une part, envoyé au centre de paiement la demande d'entente préalable, ainsi que la prescription médicale, et n'avoir, d'autre part, commencé les séances qu'après avoir reçu l'avis du contrôle médical ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assuré d'établir autrement que par des affirmations la preuve de l'accomplissement par lui des formalités d'entente préalable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-11-25, Bulletin 1981, V, n° 913, p. 676 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 150, 272 et 544 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, dans l'instance l'opposant à M. X..., avait ordonné une nouvelle expertise technique, l'arrêt attaqué retient qu'une telle décision, qui ne préjuge pas au fond du droit, ne peut être frappée immédiatement d'appel qu'avec l'autorisation du premier président, conformément aux articles 150 et 272 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et est donc susceptible d'un appel immédiat, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-13, Bulletin 1987, V, n° 298, p. 191 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1993-10-28, Bulletin 1993, V, n° 256, p. 174 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1996-01-11, Bulletin 1996, V, n° 8, p. 5 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la rémunération des salariés de l'association Belle Etoile comprend un salaire fixe auquel s'ajoutent diverses primes ou indemnités ; que l'association procédant au calcul des congés payés sur la base du seul salaire fixe, les représentants du personnel sont intervenus, par courriers des 26 juin et 17 octobre 1991, pour que l'indemnité de congés payés soit réglée aux salariés, conformément à l'article L. 223-11 du Code du travail, sur la base du 1/10e de leur rémunération totale ; que l'association a accepté de donner satisfaction aux salariés pour les congés payés afférents à l'année 1990-1991, mais, par lettre du 12 novembre 1991, a refusé de leur allouer un rappel d'indemnités pour les années antérieures au motif que cela compromettrait la poursuite des investissements nécessaires pour l'amélioration de l'outil de travail ; que Mme X... et 13 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 1992 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 21 juin 1993) de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés un rappel d'indemnités de congés payés sur les années antérieures à 1988, alors que, selon l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte qu'une simple lettre ne peut avoir d'effet interruptif ; qu'en l'espèce, les salariés n'ont saisi le conseil de prud'hommes que le 22 juin 1992, de sorte que la prescription n'avait été interrompue qu'à cette date ; qu'en décidant, néanmoins, que la lettre simple du syndicat du 17 octobre 1991 valait mise en demeure et avait interrompu la prescription, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
Et attendu que, si les lettres de réclamation des salariés, bien que parvenues à leur destinataire, n'ont pas interrompu la prescription, la lettre de l'employeur du 12 novembre 1991, dans laquelle il reconnaissait le principe de sa dette et acceptait de la régler partiellement, a interrompu la prescription pour la totalité de la créance invoquée par chacun des salariés ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui du jugement, la décision accordant aux salariés des rappels d'indemnités de congés payés à compter de l'année 1986-1987 se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1991-05-22, Bulletin 1991, I, n° 164, p. 109 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ;
Attendu que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend ;
Attendu que pour condamner l'association Résidence Rhône-Alpes, sur le fondement de la convention collective susvisée, à payer à Mme X..., qu'elle avait employée comme veilleuse de nuit, un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés pour les années 1980 à 1982, et des indemnités au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que les statuts de l'association excluent toute recherche et tout partage de bénéfices, et que l'employeur qui ne justifie d'aucune démarche pour mettre la forme juridique en harmonie avec l'activité économique qu'il allègue, est mal fondé à invoquer la transgression des règles qu'il s'est données aux yeux des tiers, pour échapper à l'application d'une convention collective favorable au personnel qu'il emploie ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'association, elle avait, en fait, un but lucratif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'association Résidence Rhône-Alpes était soumise aux dispositions de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, et condamné, à ce titre, la dite association au paiement de salaires et indemnités de congés payés, outre des sommes à titre de participation aux frais du procès, l'arrêt rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-27, Bulletin 1990, V, n° 321, p. 191 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1143-2, alinéa 2.3°, du Code rural et les articles 10 et 11 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et, éventuellement, les pénalités dues, en utilisant l'opposition, nonobstant les dispositions des articles 557 et suivants du Code de procédure civile, faite à concurrence desdites cotisations et pénalités sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers détenteurs ; que, selon les deux autres textes, l'opposition est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tous tiers détenteurs, les articles R. 145-7, 8, 10, 11, 18 et 19 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, étant applicables ;
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne a saisi, le 9 février 1988, le tribunal d'instance d'une requête en validation de l'opposition qu'elle avait faite entre les mains de la société Lecoq sur les fonds détenus par celle-ci pour le compte de M. X..., son salarié, qui était redevable à la Caisse d'une somme représentant les cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 1981 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande en validation, le jugement attaqué relève que le tiers saisi est seulement débiteur de salaires à l'égard de l'assuré et que les revenus salariaux font l'objet de dispositions spécifiques définies aux articles L. 145-1 et suivants du Code du travail, dont l'objet est d'assurer l'insaisissabilité de la portion alimentaire des salaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure spéciale prévue pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole ne fait pas obstacle à l'application des dispositions, alors en vigueur, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail relatifs à la saisissabilité des rémunérations dues par un employeur, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Domfront ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Argentan.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
Attendu que Mme X..., engagée le 18 avril 1972 par la société SCM 2 E en qualité d'agent de fabrication OS 2, puis affectée à un emploi d'agent de contrôle, a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 1987 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise, qui ne connaissait aucune difficulté économique, n'avait pas entraîné la suppression de l'emploi de la salariée dont les tâches avaient été réparties entre ses collègues de travail ;
Attendu, cependant, en premier lieu, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ;
Attendu, en second lieu, que l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1992-01-29, Bulletin 1992, V, n° 51, p. 29 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1990-07-04, Bulletin 1990, V, n° 350, p. 209 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 122-17 et R 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société le Grand Garage de Luce, le 16 septembre 1974, en qualité de vendeur confirmé, a été licencié pour fautes graves, le 5 juin 1987 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, pour obtenir le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par l'employeur, qui se prévalait de la signature par le salarié, au moment de son départ de l'entreprise, d'un reçu pour solde de tout compte, non dénoncé régulièrement, la cour d'appel a relevé que la formule " pour solde de tout compte " apposée par M. X... sur le reçu, était suivie de la mention " sous réserve des commissions restant à payer " ; que cette réserve portant sur des éléments de salaire qui entraient, compte tenu de la généralité de ses termes, dans le cadre du reçu et étaient dûs lors de l'établissement de celui-ci, avait fait perdre tout effet libératoire au reçu ;
Attendu, cependant, que la mention " sous réserve des commissions restant à payer " ne saurait priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé au moment du règlement de compte ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.