Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1988), qu'après avoir acquis, selon les dispositions de la loi du 2 janvier 1981, des créances de la société Term Industries sur la société Davy Mac Kee, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Loire (la Caisse) a assigné cette dernière en paiement du reliquat de la créance cédée et que la société Davy Mac Kee a opposé la compensation en invoquant sa propre créance contre la société Term Industries au titre de retenue de garantie et de pénalités de retard ;
Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette compensation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant pour admettre le jeu de la compensation à retenir que la créance de la société Davy Mac Kee était née antérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de la société Term Industries et qu'elle était connexe avec les créances acquises postérieurement par le Crédit Agricole, sans constater que ladite créance de la société Davy Mac Kee était certaine, liquide et exigible antérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de la société Term Industries, et qu'à défaut, la société Davy Mac Kee avait produit au passif de la société Industries, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'en admettant le jeu de la compensation, sans répondre aux conclusions de l'exposant soulignant que cette compensation ne pouvait jouer dès lors que la société Davy Mac Kee n'avait pas produit entre les mains du syndic de la société Term Industries et n'avait pas fait de procédure de relevé de forclusion, la cour d'appel a encore entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que la cession de créance n'avait pas été valablement notifiée par la société Davy Mac Kee de sorte que celle-ci pouvait se prévaloir des exceptions opposables à la société Term Industries, l'arrêt constate que les conditions de la compensation entre les créances connexes comme dérivant d'un même contrat, ont été réalisées antérieurement à la cession litigieuse et à l'ouverture du règlement judiciaire de la société Term Industries ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, sans avoir à effectuer la recherche prétendument omise ni à répondre à des conclusions sans portée sur la solution du litige, a pu décider que cette compensation était opposable à la Caisse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 mars 1986) que Mme X... a acheté à la société Cogel une machine à fabriquer la glace en remettant un acompte par chèque et en acceptant, pour compléter le paiement du prix, une lettre de change à échéance du jour prévu pour la livraison ; que cette vente a été ensuite amiablement résolue moyennant l'abandon par Mme X... du montant de l'acompte ; que, néanmoins, le Crédit foncier de Monaco (le CFM), qui avait escompté la lettre de change, a obtenu contre Mme X..., sur production du titre, une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle celle-ci a fait opposition ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le CFM reproche à l'arrêt d'avoir mis à néant l'ordonnance en retenant que l'effet n'avait pas valeur de lettre de change, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'omission dans une lettre de change au jour de l'acceptation de certaines des mentions énoncées à l'article 110 du Code de commerce peut être régularisée ultérieurement dès lors que les mentions qui complètent l'effet ne sont pas contraires à la volonté du tiré ; qu'ainsi, en décidant que l'effet litigieux ne valait pas comme lettre de change du seul fait que manquaient au moment de l'acceptation le nom du bénéficiaire, la signature du tireur et le lieu d'émission, sans rechercher si les régularisations ultérieures, conformes à la volonté de Mme X..., n'avaient pas conféré au titre une valeur cambiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, et alors que, d'autre part, la date de création de la lettre de change non mentionnée au jour de l'acceptation peut être valablement inscrite ultérieurement par le tiers porteur dès lors que la date indiquée est dépourvue de tout caractère frauduleux et n'est pas contraire à la volonté du tiré, qu'ainsi, en décidant que la lettre de change, du seul fait qu'elle avait été postdatée par le banquier escompteur sans l'accord du tiré, était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 110 du Code de commerce ;
Mais attendu que, saisie d'une exception de nullité du titre au regard des dispositions de l'article 110 du Code de commerce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches auxquelles elle n'avait pas été invitée par les conclusions du CFM, a constaté qu'au moment de son acceptation par Mme X..., la lettre de change ne comportait pas des mentions exigées par le texte et que le CFM, ayant reçu ce titre à l'escompte encore incomplet, avait entrepris de le " régulariser " de sa propre initiative en y portant l'indication d'un lieu et d'une date de création sans l'accord du tiré ; qu'en ayant déduit que le CFM ne pouvait ignorer que l'effet n'avait pas valeur de lettre de change, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-05-13 Bulletin 1986, IV, n° 89, p. 77 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, selon lequel, à défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le tribunal ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ;
Attendu que ce texte, qui contient une disposition d'ordre général et auquel l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne déroge pas, s'applique aux créances du Trésor public, et cela même lorsque celui-ci n'a pas produit dans le délai légal pour des créances complémentaires ;
Attendu que pour admettre à titre définitif le receveur percepteur de Luxeuil-les-Bains pour le montant de ses productions complémentaires, la cour d'appel se borne à énoncer que la réclamation régulièrement formée par celui-ci après production devait être vidée par le tribunal saisi de la contestation après le dépôt de l'état des créances, à défaut d'admission par le juge commissaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le Trésor public n'ayant pas produit dans les délais légaux pour les créances complémentaires devait agir en relevé de la forclusion par lui encourue, cette procédure étant seule de nature à lui permettre, le cas échéant, de se voir admettre pour une somme supérieure au montant de sa production initiale effectuée à titre provisionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-04-22 Bulletin 1986, IV, n° 67, p. 59 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1986), qu'après sa mise en règlement judiciaire et l'homologation du concordat voté par ses créanciers, M. X... a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire des poursuites, suivie d'un jugement acceptant le plan d'apurement collectif du passif ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente-Maritime (l'URSSAF), qui avait été admise à titre provisionnel au passif du règlement judiciaire pour le montant des cotisations dues en principal, a demandé son admission définitive pour la même somme, augmentée des majorations de retard et des pénalités encourues ; que les premiers juges ayant fixé le montant de la créance litigieuse à celui des cotisations dues en principal, appel de cette décision a été interjeté par l'URSSAF ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de l'URSSAF tendant à faire constater le montant définitif de sa créance postérieurement au jugement de suspension provisoire des poursuites, alors, selon le pourvoi, qu'il est acquis qu'antérieurement à la suspension provisoire des poursuites, M. X... a été mis en règlement judiciaire et a obtenu un concordat qui a été homologué, que dans ce concordat, l'URSSAF a été retenue à titre chirographaire pour un montant de 445 835,90 francs, et qu'il ne saurait y avoir dans le cadre de la suspension provisoire des poursuites un nouvel établissement de sa créance, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 70 et suivants du décret du 22 décembre 1967, et l'article 16 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
Mais attendu qu'en matière de suspension provisoire des poursuites, aucune disposition ne prive le créancier de la faculté de faire reconnaître son droit, l'homologation d'un concordat, antérieure au prononcé de cette mesure, ne faisant pas obstacle à ce que soit constaté pendant la période de suspension le montant définitif d'une créance qui n'avait été admise qu'à titre provisoire ;
Attendu qu'ayant relevé que la créance invoquée par l'URSSAF avait été admise à titre provisionnel au passif du règlement judiciaire de M. X..., pour une somme fixée par le juge commissaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable la demande tendant à la fixation définitive du montant de cette créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 116 et 118 du Code de commerce ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que la réserve de propriété constitue l'accessoire de la créance du vendeur en lui garantissant le paiement du prix et que l'endossement d'une lettre de change transmet au porteur la propriété de la provision avec ses accessoires ;
Et attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété, lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers ayant acquis les droits de celui-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société William Gillet a vendu un matériel d'équipement à la société Vogibois ; que celle-ci a accepté en contrepartie deux lettres de change que le vendeur a fait escompter par la société bordelaise de CIC (la banque) ; que la société Vogibois ayant été mise en liquidation des biens sans avoir réglé ces effets, la banque a revendiqué le matériel en se fondant sur la clause de réserve de propriété stipulée lors de la vente et dont l'opposabilité à la masse des créanciers n'a pas été contestée ;
Attendu que pour rejeter cette revendication, la cour d'appel a retenu que la propriété ne pouvait être considérée comme une sûreté de la créance, ni même un accessoire de celle-ci, de sorte que la réserve de propriété, qui n'avait pas pour objet de garantir le paiement d'une somme d'argent, n'avait pu être transmise à la banque par l'effet de l'endossement des lettres de change portant sur la créance du prix de vente du matériel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réserve de propriété régulièrement convenue entre l'acheteur et le vendeur constituait la garantie de la créance de ce dernier et qu'en endossant les lettres de change acceptées par l'acheteur, le vendeur avait transmis à la banque tant sa créance sur le tiré que l'accessoire de celle-ci, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-15 Bulletin 1988, IV, n° 106, p. 74 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce que le jugement attaqué serait susceptible d'appel :
Attendu que la société Crespin soutient que le pourvoi est pour partie irrecevable, en ce que le jugement a statué sur la demande en restitution de la taxe sur les spectacles prétendument indue et était, de ce chef, susceptible d'appel ;
Mais attendu que si un litige relatif à l'exercice du droit à restitution d'un impôt indûment perçu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, c'est à la condition que la demande ne tende pas à l'établissement du caractère indu du versement au moyen d'une contestation du bien fondé de l'imposition ; que tel n'est pas le cas, en l'espèce, la société Crespin ayant fondé sa demande sur une prétendue incompatibilité de la taxe en cause avec le droit communautaire qui n'avait été encore ni reconnue par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ni admise par l'administration des Impôts, d'où il suit que le droit à restitution n'était pas né ; que dès lors, le jugement a été rendu en dernier ressort et que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
Mais sur l'irrecevabilité du pourvoi, invoquée par la défense sur le fondement du droit communautaire :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'en outre, est irrecevable en tout état de cause, le pourvoi dirigé contre un jugement par lequel le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation du Traité ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, s'est borné à rejeter une fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité d'une partie de la demande et à saisir la Cour de justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel, d'une question d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement qui, par ailleurs, ne met pas fin à l'instance, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1985-01-03 Bulletin 1985, IV, n° 5, p. 4 (irrecevabilité).
 (2°).
 Chambre civile 2, 1983-01-27 Bulletin 1983, II, n° 23, p. 16 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1985-07-16 Bulletin 1985, IV, n° 213, p. 176 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 726-1 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une assemblée générale du 12 janvier 1979 de la société Garage Jacquot, dont M. Jean-Paul X... est le directeur salarié et possède huit cent quarante et une actions sur un total de six mille sept cent quarante et une actions représentant le capital social, a décidé la distribution d'un dividende exceptionnel qui ne fût pas réglé en espèces mais par transfert d'actions de la société " Garage de la Fensch " que la société Garage Jacquot possédait en portefeuille ; que l'administration des impôts a estimé que ce transfert d'actions était soumis à la formalité de l'enregistrement assujettie aux droits de 4,80 % ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Jean-Paul X..., le tribunal a énoncé que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Garage Jacquot constituait une véritable convention synallagmatique comportant, d'une part, une offre de vente et, d'autre part, une acceptation de celle-ci, dès lors que le prix de vente s'y trouvait déterminé ;
Attendu que le paiement des dividendes, en application de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966, aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille, ne constitue pas une cession d'actions ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 1537/86 rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nancy
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 4 septembre 1986) que M. Y... et Mme Danielle Z... ont constitué une société à responsabilité limitée dont les 3 000 parts étaient réparties à égalité entre eux ; qu'ils ont décidé d'agréer comme associé M. X... et Mme Bernadette Z... et de céder à chacun d'entre eux 690 parts ; que M. Y... et Mme Danielle Z... ont demandé que soient déclarées irrégulières les cessions de parts intervenues faute de fixation du prix et subsidiairement qu'elles soient résolues ; que M. X... et Mme Bernadette Z... ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance et ont soutenu subsidiairement que l'accord des parties était parfait et qu'il n'y avait jamais eu exigence de paiement du prix, ni mise en demeure ;
Attendu que M. X... et Mme Bernadette Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'ils avaient soulevée alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 631, alinéa 3, du Code de commerce que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs aux actes liés à la constitution, au fonctionnement ou à la dissolution des sociétés commerciales ; qu'ainsi le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à la cession de droits sociaux lorsqu'elle porte sur un nombre important de droits sociaux ; qu'en se bornant à affirmer que le tribunal de commerce était incompétent dans la mesure où le litige avait trait à un problème d'ordre essentiellement patrimonial sans rechercher si la cession litigieuse ne revêtait pas précisément un caractère commercial en raison du nombre important des parts cédées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la cession des parts contestée n'avait pas pour objet et pour effet le changement de contrôle de la société au profit de M. 
X...
 et de Mme Bernadette Z... puisque M. Y... et Mme Danielle Z... conservaient plus de la moitié des parts représentant le capital social ; qu'en l'état de ces constatations dont il découlait que le tribunal de grande instance était compétent et abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve justifié du chef de la compétence ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-01-03 Bulletin 1985, IV, n° 7, p. 6 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1966-12-05 Bulletin 1966, III, n° 467, p. 415 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1761, 1762 et 1920 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la majoration de 10 % pour paiement tardif de l'impôt est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même et que sa perception est garantie en conséquence par le privilège institué par le troisième de ces textes ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le trésorier principal de Clermont-Ferrand (le trésorier) a produit à la procédure de distribution par contribution ouverte à la suite du décès de M. X... pour diverses sommes dont une correspondant à une majoration de 10 % sanctionnant des retards dans le versement de l'impôt sur le revenu ; que dans le règlement provisoire cette dernière somme n'a été admise qu'à titre chirographaire et non à titre privilégié comme le demandait le trésorier ; qu'un contredit à cette décision a été formé par le trésorier devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que pour rejeter le contredit le tribunal a déclaré que si l'article 1929 sexies du Code général des impôts prévoit expressément que le privilège des taxes sur le chiffre d'affaires, droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droit de timbre et contributions indirectes est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal, à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits, aucune disposition semblable n'est prévue en ce qui concerne des contributions directes et taxes assimilées ;
Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Moulins
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1968-01-02 Bulletin 1968, IV, n° 3, p. 3 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 octobre 1985), M. X... a été mis en règlement judiciaire le 6 décembre 1978, qu'il a été autorisé à poursuivre son exploitation et que le concordat, qu'il a obtenu de ses créanciers, a été homologué le 24 octobre 1979 ; que le receveur principal des Impôts a mis en recouvrement une certaine somme, s'appliquant à la taxe à la valeur ajoutée et à la taxe de formation professionnelle pour la période du 1er janvier 1979 au 24 octobre 1979, qui est demeurée impayée ; que, le 6 février 1981, le concordat a été résolu et le règlement judiciaire converti en liquidation des biens ;
Attendu que le syndic de la liquidation des biens fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le Trésor, créancier de la masse, n'avait pas à produire dans la procédure postérieure à la résolution du concordat, alors, selon le pourvoi, que le Trésor, créancier de la masse antérieurement à l'homologation du concordat, ne peut faire valoir cette qualité qu'à l'encontre des créanciers figurant à ce moment-là dans la masse ; qu'à l'égard des créanciers postérieurs à l'homologation, il est un créancier dans la masse et qu'il doit donc produire et figurer sur l'état des créances ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 76 et 77 du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que constituent des dettes de masse les dettes nées après le prononcé du règlement judiciaire à l'occasion de la poursuite de l'exploitation lorsque le concordat a été résolu, la liquidation des biens ne faisant que continuer, en s'y substituant, la procédure du règlement judiciaire d'abord prononcé, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre créances nées antérieurement ou postérieurement à l'homologation du concordat résolu ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1972-11-21 Bulletin 1972, IV, n° 295, p. 276 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que selon les énonciations du premier des jugements déférés (tribunal de grande instance de Foix, 22 mai 1985), Mme X... a acheté un immeuble le 29 octobre 1980 ; que l'administration des impôts a estimé qu'il s'agissait d'une donation déguisée et a notifié à Mme X... une décision de redressement sur cette base le 16 décembre 1983 ; que Mme X... a formulé une réclamation contentieuse devant le directeur des services fiscaux de l'Ariège le 16 mars 1984, alors que l'avis de mise en recouvrement concernant l'imposition contestée n'a été établi que le 22 mars ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le directeur des impôts au motif que tel qu'il est libellé l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ne peut entraîner l'irrecevabilité que de réclamations survenues après les délais qu'il indique, donc tardives, mais non pour des réclamations prématurées ; alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles R. 190-1 et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales le redevable, qui entend contester la créance du Trésor, doit préalablement adresser une réclamation au directeur des services fiscaux après notification de l'avis de mise en recouvrement authentifiant ladite créance ; que, conformément à l'article L. 199 du livre précité, ne peuvent être portées devant le tribunal que les décisions rendues par l'administration sur de véritables réclamations, répondant à la condition prévue à l'article R. 196-1-a susvisé ; qu'ainsi, en ne prononçant pas l'irrecevabilité de l'assignation qui résultait elle-même de l'irrecevabilité de la réclamation présentée au directeur par la contribuable avant la notification de l'avis de mise en recouvrement, le tribunal de grande instance a violé les articles R. 190-1, R. 196-1 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que si la réclamation de Mme X... du 16 mars 1984 était prématurée, elle s'est trouvée régularisée par l'intervention antérieure au jugement de la mise en recouvrement ; que le premier moyen doit donc être rejeté ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief au second jugement déféré (tribunal de grande instance de Foix, 23 avril 1986) d'avoir écarté la qualification de donation déguisée donnée par l'administration fiscale à l'acte du 29 octobre 1980 au motif qu'une réelle obligation avait été mise à la charge de l'acheteur et que la preuve de la simulation n'était pas apportée, alors, selon le pourvoi, que la cassation qui interviendra sur le pourvoi formé par le directeur général des impôts contre la décision du 22 mai 1985 entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile l'annulation par voie de conséquence du jugement du 23 avril 1986 qui en est la suite ;
Mais attendu que le premier jugement n'a pas été cassé ; que par voie de conséquence le second moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Saint-Omer, 23 juillet 1985) rendu sur renvoi après cassation, que M. Y... et Mme Evrard, épouse X... (les consorts Y...) ont demandé à bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue à l'article 793-2 du Code général des impôts, pour une partie d'un immeuble, à eux échu à titre de succession ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application du texte n'étaient pas réunies dès lors que les consorts Y... n'établissaient pas la date d'achèvement des travaux de reconstruction ou d'addition de construction invoqués faute de produire la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ; que le tribunal a accueilli l'opposition des consorts Y... à l'avis de mise en recouvrement des droits estimés dus en considérant, au vu d'attestations, que les constructions litigieuses avaient été achevées postérieurement au 31 décembre 1947 ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, au motif, selon le pourvoi, qu'il ne saurait être déduit des articles 1946-1 et 1947 anciens du Code général des impôts que le caractère écrit de la procédure en matière d'enregistrement " entraîne le principe de celui écrit également de la preuve, écartant ainsi celle par témoins et, par voie de conséquence, les attestations ", alors que l'article 1947-2 ancien du Code général des impôts (transféré sous l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales) dont les dispositions prévoient que l'instruction des instances relevant du contentieux des droits d'enregistrement se fait par mémoires respectivement signifiés, exclut, en cette matière, toute possibilité de recours à la preuve par témoins ;
Mais attendu que, pour l'application des dispositions de l'article 793-2 du Code général des impôts, lorsque, comme en l'espèce, les travaux invoqués n'étaient pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire, la preuve de leur achèvement et de sa date peut être apportée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite ; que l'exclusion de la preuve testimoniale n'interdit pas aux juges du fond de constater les faits selon des présomptions graves, précises et concordantes invoquées dans les mémoires produits par les parties ou selon des attestations annexées à ces mémoires ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, énonçant que le caractère écrit de la procédure n'excluait pas la preuve par témoins, le tribunal a pu se déterminer au vu des attestations invoquées et produites par les consorts Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1986) que M. Y..., propriétaire, exploitant un fonds de commerce, a été mis en règlement judiciaire par jugement du 3 mars 1977 avec M. X... pour syndic ; que le fonds de commerce a été vendu le 9 mai 1980 ; que la cession faisant apparaître une plus-value imposable de 51 496 francs, le receveur percepteur de Guipavas, estimant qu'il s'agissait d'une dette de la masse, a assigné M. X... ès qualités en paiement de cette somme ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir accueilli cette demande en déclarant qu'il s'agissait d'une dette de la masse alors, selon le pourvoi, que l'origine de la dette fiscale ne saurait être confondue ni avec le fait générateur de l'impôt ni avec son exigibilité ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 13, alinéa 2, et 14 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'origine d'une créance fiscale est constituée par le fait générateur de l'impôt ; que loin de violer le texte susvisé, elle en a fait l'exacte application en retenant que le fait générateur de l'impôt litigieux étant constitué par la vente du bien en cause postérieure à l'ouverture de la procédure collective, la créance fiscale n'avait pas une origine antérieure à cette ouverture ; que le premier moyen doit être rejeté ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette - compte tenu des paiements effectués - et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif et que l'incompétence en résultant peut être relevée éventuellement d'office devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., gérant de la SARL X..., était personnellement redevable envers l'administration des impôts de diverses sommes dues au titre de ses impôts directs ; qu'il a demandé au percepteur de Prahecq (le percepteur) d'imputer sur son compte personnel un mandat établi au nom de la société X... pour des travaux effectués par celle-ci ; que le percepteur, après avoir accepté cette demande le 5 mars 1984, a finalement rectifié ses écritures et a imputé la somme sur les impôts dus par la société ; qu'estimant que M. X... était donc toujours redevable des impôts litigieux, le percepteur a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers et a assigné M. X... en validation de la saisie-arrêt ;
Attendu que, pour donner mainlevée de la saisie-arrêt, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 1253 du Code civil, M. X... pouvait choisir la dette sur laquelle devait s'imputer le paiement et qu'ainsi, au moment où la saisie avait été pratiquée, M. X... avait affecté au paiement de ses impôts les sommes nécessaires ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi elle-même sur le règlement de comptes entre le percepteur et le redevable, la cour d'appel, bien qu'elle fût seule compétente pour statuer sur la demande de validation de la saisie-arrêt, a méconnu les dispositions du premier des textes susvisés et a violé le second ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 262, L. 281, R.  281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que le rang privilégié d'une créance du Trésor recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur ne peut être contesté que selon les formes et délais prescrits par les dispositions combinées des textes susvisés ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 21 février 1974, M. X... a été mis en règlement judiciaire converti en liquidation des biens le 7 avril, avec M. Y... pour syndic (le syndic) ; que le receveur de la recette divisionnaire des impôts de Châlons-sur-Marne (le receveur) a demandé au trésorier-payeur général de la Marne, pris comme représentant de la Caisse des dépôts et consignations, par un avis à tiers détenteur du 7 octobre 1983, le versement, sur les fonds provenant de la procédure collective, du montant de taxes sur le chiffre d'affaires dues par M. X... qui avaient été admises au passif à titre de créance privilégiée ; que le syndic, par une réclamation du 13 octobre 1983, a fait opposition à cet avis en faisant valoir que la créance fiscale était primée par d'autres créances hypothécaires ou privilégiées ; qu'après le rejet de sa réclamation, le syndic a assigné le receveur et le trésorier-payeur général devant le tribunal de commerce pour obtenir restitution des sommes visées par l'avis à tiers détenteur qui avaient été versées au receveur ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale ;
Attendu que, pour dire le tribunal de commerce compétent pour se prononcer sur la demande du syndic, l'arrêt a retenu que l'opposition de celui-ci était motivée par le rappel de l'existence de créanciers de rang préférable au Trésor et que la demande soumise aux premiers juges se trouvait fondée sur le principe de la suspension des poursuites individuelles dirigées contre le débiteur en liquidation des biens en ce qui concernait les effets d'un avis à tiers détenteur n'ayant pas acquis un caractère définitif par suite de l'opposition à sa mise à exécution et ne pouvant dès lors produire les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le receveur exerçait son droit de poursuite individuelle dans les conditions prévues à l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967 et que le tribunal de grande instance était en conséquence seul compétent pour se prononcer sur la contestation dirigée contre la voie d'exécution utilisée par le receveur, et fondée sur l'existence de sûretés primant celle dont bénéficiait le Trésor, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 334/85 rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-03-14 , Bulletin 1984, IV, n° 103, p. 87 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les article L. 55 et L. 58 du Livre des procédures fiscales, ce dernier applicable en la cause ;
Attendu qu'en vertu de ce texte (ou de ces textes), lorsque l'Administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du Code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure qu'ils prévoient ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Administration, à la suite d'un partage transactionnel intervenu entre M. X... et Mme Y..., son ex-épouse, le 19 octobre 1981 a, par note du 17 novembre 1981, fait connaître à Mme Y... son désaccord sur le calcul des droits d'enregistrement, en estimant qu'un immeuble acquis par M. X... avant son mariage lui appartenait et que, sa propriété étant transférée moyennant paiement d'une soulte, à Mme Y..., il s'agissait d'une mutation à titre onéreux et non d'un partage ;
Attendu que, pour rejeter la réclamation de Mme Y... soutenant que l'avis de mise en recouvrement était nul, faute pour l'Administration d'avoir observé la procédure de redressement contradictoire préalable, le tribunal a estimé qu'il s'agissait de réparer une inexactitude de calcul pour la liquidation des droits, en dehors de toute dissimulation ou inexactitude des éléments de base ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales impose à l'Administration d'observer la procédure de redressement contradictoire et alors que, l'Administration remettait en cause le régime fiscal applicable à l'acte de partage transactionnel, en le qualifiant pour partie de mutation à titre onéreux, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Attendu que la procédure de recouvrement étant irrégulière, l'avis de mise en recouvrement se trouve entaché de nullité et ne peut être validé ; que dès lors plus rien ne reste à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
DIT que la cassation est faite sans renvoi ;
ANNULE l'avis de mise en recouvrement du 9 décembre 1981
Sur le moyen unique :
Vu les articles 17 et 23 du décret du 30 octobre 1935 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. Y... a tiré un chèque à l'ordre de M. X... ; que ce dernier a endossé cet effet à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque), qui a crédité de son montant le compte de son client ; que M. Y... a fait opposition au paiement du chèque ; que la banque a assigné M. Y... en mainlevée de cette opposition ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la banque pour défaut de qualité, la cour d'appel retient que l'endossement effectué par le titulaire d'un compte bancaire à l'occasion de la remise d'un chèque à l'encaissement n'est pas translatif, qu'il est seulement opéré à titre de procuration et que c'est au mandant exclusivement qu'il appartient de saisir la juridiction des référés aux fins d'obtenir la mainlevée d'une opposition irrégulière ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'en fait il était constant que l'endossement résultait d'une simple signature apposée par le bénéficiaire au verso de l'effet et alors qu'en droit, en l'absence de toute mention restrictive de la portée d'un tel endos, celui-ci transmet au porteur tous les droits résultant du chèque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-11-06 Bulletin 1984, IV, n° 295, p. 238 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles 592 et 593 du Code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Filature et tissage du territoire (société FTT) a tiré sur la " Société anonyme parisienne d'achats en commun " (la SAPAC) une lettre de change " pro forma " à l'ordre de la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) ; que cet effet a été avalisé pour le tireur par Mme X... et escompté par la banque au profit de la société FTT ; que l'effet, dont l'échéance a été prorogée, n'a pas été payé ; que la banque n'a pas fait dresser protêt ; que la société FTT a été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens ; que la banque, utilisant la procédure sur titres ou lettres de change et billets à ordre instituée par le Code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a assigné Mme X... en paiement de la somme restant due sur le montant de la lettre de change ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, la cour d'appel a relevé que le demandeur en la procédure sur titres ou sur lettres de change doit fonder son action sur un titre régulier mais qu'il est de principe que, si ce titre ne fait pas preuve par lui-même, il peut être complété par d'autres titres, que la décision d'admission de la créance de la banque au passif du règlement judiciaire de la société FTT ayant acquis force de chose jugée constituait un titre qui complétait et confortait la lettre de change litigieuse et que, bien que cette décision n'ait été invoquée que dans des écrits postérieurs à l'introduction de l'instance, la demande formée par la banque sur le fondement de la lettre de change apparaissait recevable et fondée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la prétention de la banque n'était pas justifiée exclusivement par la lettre de change, seul titre invoqué lors de l'introduction de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour avoir livré diverses marchandises à M. X..., exploitant un fonds de commerce appartenant à la société l'Economique du dix-septième, qui en avait consenti la location-gérance à M. Y..., les sociétés Crovetto Carmona, Martini-Rossi et Cusenier (les sociétés créancières) ont réclamé à la société propriétaire le règlement des factures correspondantes, qui étaient restées impayées ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les dispositions de l'article 42 du décret du 20 mars 1967 étaient sans incidence dans la cause et que les sociétés créancières n'établissaient pas que M. X... ait exploité le fonds avec M. Y..., ni qu'il l'ait exploité comme mandataire de celui-ci ou à la suite d'un contrat de location-gérance que lui aurait consenti, sans le publier, la société l'Economique du dix-septième ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des sociétés créancières, si le loueur du fonds n'était pas solidairement responsable des dettes contractées à l'occasion de l'exploitation de ce fonds pendant le délai de six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance au cours duquel avaient été effectuées les livraisons litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 9 juillet 1986) que M. X... a tiré sur M. Y... une lettre de change que ce dernier a acceptée ; que cet effet a été escompté au profit de M. X... par le Crédit industriel de l'ouest (la banque) ; qu'il n'a pas été payé à son échéance ; que M. X... a été mis en règlement judiciaire ; que la banque a obtenu à l'encontre de M. Y..., pour le montant de la lettre de change, une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle il a fait opposition ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que le tiré accepteur d'une lettre de change ne peut opposer au porteur les exceptions fondées sur le défaut de provision que dans le cas où il établit que celui-ci a agi sciemment à son détriment en ayant connaissance du défaut de provision à l'échéance de la lettre de change acceptée, que la cour d'appel, qui ne constate pas que la banque ait su que la lettre de change correspondait à des travaux non effectués au jour de l'échéance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le solde du compte courant de M. X... ouvert dans les livres de la banque était débiteur, que l'augmentation des concours bancaires avait permis à cet entrepreneur de se maintenir artificiellement jusqu'à la date de sa mise en règlement judiciaire, que la banque connaissait nécessairement le caractère désespéré de la situation commerciale et financière de M. X... et n'avait eu d'autre but, en prenant l'effet à l'escompte, que de réduire le montant du découvert ; qu'ayant trouvé, dans l'ensemble de ces circonstances, la preuve que la banque, en escomptant l'effet, avait eu conscience d'agir au détriment du débiteur cambiaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-01-09 , Bulletin 1985, IV, n° 18, p. 13 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1987-01-13 , Bulletin 1987, IV, n° 11, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>