Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 171 DE LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946, L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT TYPE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JANVIER 1948 (MODIFIE), LES ARTICLES 14 ET 17 DU DECRET N° 60 452 DU 12 MAI 1960 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT DU PERSONNEL SUSVISE, LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE LA RETROGRADATION DE CLASSE OU D'ECHELON ET DE LA REVOCATION SONT PRONONCEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, APRES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE, LAQUELLE DOIT ETRE SAISIE ET STATUER SELON LES FORMES PRESCRITES ;
QUE SELON L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LE DIRECTEUR QUI ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A SEUL AUTORITE SUR LE PERSONNEL ET DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT CELUI-CI, PREND SEUL TOUTE DECISION D'ORDRE INDIVIDUEL QUE COMPORTE LA GESTION, NOTAMMENT NOMME AUX EMPLOIS, PROCEDE AUX LICENCIEMENTS, REGLE L'AVANCEMENT, ASSURE LA DISCIPLINE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE LA SANCTION DE LA RETROGRADATION PRISE LE 23 OCTOBRE 1963 CONTRE CHARDANT, SOUS CHEF DE SECTION, PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, SANS AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE, AU MOTIF QU'EN PREVOYANT QUE LE DIRECTEUR PRENAIT "SEUL" TOUTE DECISION D'ORDRE INDIVIDUEL, L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 AVAIT FRAPPE DE CADUCITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT ET LES GARANTIES PREVUES PAR LUI, ET QUE LA MENTION "DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE PERSONNEL" N'ENTRAINAIT PAS LE MAINTIEN EN VIGUEUR DU REGLEMENT ANTERIEUR PUISQUE DANS LA MEME PHRASE IL ETAIT DIT QUE LE DIRECTEUR PROCEDAIT SEUL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DECRET DU 12 MAI 1960 A REORGANISE LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET PROCEDE EN PARTICULIER A UNE NOUVELLE REPARTITION D'ATTRIBUTIONS ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR, IL N'EN RESSORT PAS QU'IL AIT ENTENDU APPORTER DES CHANGEMENTS AUX RAPPORTS DE DROIT PRIVE EXISTANT ENTRE L'ORGANISME ET SON PERSONNEL NI AUX GARANTIES DISCIPLINAIRES ANTERIEUREMENT PREVUES ET ALORS QUE SI LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN CETTE MATIERE AYANT ETE SUPPRIMEES, LE DIRECTEUR DOIT DESORMAIS ASSURER SEUL LA GESTION DU PERSONNEL, IL NE LE FAIT QUE "DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE PERSONNEL" LEQUELLES N'ETAIENT PAS MODIFIEES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-40 204 CHARDANT C/ L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET DE GRANDMAISON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ;
ATTENDU QUE LA SARL "LAVOIR JULES GUESDE", CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DATE DU 31 JANVIER 1964 A PAYER UNE SOMME DE 2960 FRANCS A SON ANCIEN OUVRIER ARRIENCO ET A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DES BULLETINS DE PAYE, A LE 31 MARS 1964, RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SOCIETE "LAVOIR JULES GUESDE" AVAIT ACQUIESCE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN L'EXECUTANT VOLONTAIREMENT ET SANS RESERVES, MEME VERBALES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QU'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE A ETE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE LE 20 AVRIL 1964 PAR LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT DE PAYER, QUE, LE 8 MAI, SUR LA REPONSE DU GERANT DE LA SOCIETE, "PRISE POUR REFUS DE PAYEMENT", UNE SAISIE DE DIVERS OBJETS A ETE PRATIQUEE ET LA VENTE PREVUE POUR LE 22 MAI SANS PROTESTATION, NI RESERVES DE LA PART DU SAISI, QUE, LE MEME JOUR, 8 MAI, UNE SOMME DE 2000 FRANCS A ETE VERSEE A L'HUISSIER PAR LE GERANT QUI A EFFECTUE UN NOUVEAU VERSEMENT LE 19 MAI, QUE CE N'EST QUE LE 16 JUILLET QUE LA SOCIETE A ENJOINT A L'HUISSIER DE SURSEOIR A TOUTES POURSUITES JUSQU'A DECISION DE LA COUR ET LUI A FAIT CONNAITRE QUE LE JUGEMENT N'ETANT PAS ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ELLE FAISAIT TOUTES RESERVES SUR LES REGLEMENTS QU'ELLE AVAIT DU EFFECTUER CONTRAINTE ET FORCEE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI, LOIN D'ETABLIR, COMME IL EST AFFIRME, QUE LES PAYEMENTS ONT ETE EFFECTUES VOLONTAIREMENT ET SANS RESERVES, CONSTATENT, AU CONTRAIRE, QUE LE 8 MAI LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT OPPOSE UN REFUS DE PAYEMENT A L'HUISSIER POURSUIVANT ET SOULIGNENT DES ELEMENTS DE CONTRAINTE RENDANT EQUIVOQUE L'ACQUIESCEMENT PRETENDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 180 SOCIETE "LAVOIR JULES GUESDE" C/ ARRIENCO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN MEME ESPECE : 21 JUIN 1966 CASSATION N° 65-40 181 SOCIETE "LAVOIR JULES GUESDE"
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE LA SOCIETE "SHROTH" PRETENDAIT AVOIR INDUMENT PAYEES ETAIENT REELLEMENT DUES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUR L'INTERPRETATION DUQUEL CETTE SOCIETE FONDAIT L'ERREUR ALLEGUEE AVAIT EN DISPOSANT QUE LE MONTANT DU SALAIRE A PRENDRE POUR BASE DU CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS AU MONTANT DU SMIG APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENTENDU DIRE QUE LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUTORISES PAR SES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT LIMITES PAR LE TAUX DU SMIG AU-DESSOUS DUQUEL IL EST INTERDIT DE DESCENDRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS AJOUTEES AUDIT ARTICLE 145 PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951 NE MODIFIENT PAS LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES 1 ET 2 MAIS ONT SEULEMENT POUR BUT DE FIXER AU MONTANT DU SMIG LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS ET DES ABATTEMENTS A OPERER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE "SCHROTH", QUI AVAIT PAYE LES COTISATIONS LITIGIEUSES POUR LES EXERCICES 1955 ET 1956 EN ACCEPTANT L'INTERPRETATION CONTROVERSEE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SELON LAQUELLE L'EFFET DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS QUE PREVOIT CE TEXTE POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DESDITES COTISATIONS EST LIMITE AU MONTANT DU SMIG ET NE PEUT CONDUIRE A ADOPTER POUR LADITE ASSIETTE UNE REMUNERATION INFERIEURE A CE MONTANT ;
PRETEND TIRER LA PREUVE DE L'ERREUR QUI, SELON ELLE, AURAIT VICIE LE PAYEMENT EFFECTUE, DE L'INTERPRETATION DIFFERENTE DUDIT ARTICLE 145 ADOPTEE PAR DES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES POSTERIEUREMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, SE REFERANT A L'AUTORITE RELATIVE DESDITES DECISIONS, NECESSAIREMENT LIMITEE AUX ESPECES SOUMISES AUX JURIDICTIONS QUI LES AVAIENT RENDUES, ESTIMER QUE LA SOCIETE "SHROTH" N'AVAIT PAS AINSI ETABLI QU'ELLE AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT SUSCEPTIBLE DE FONDER SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU ;
D'OU IL SUIT QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ARRET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 SUSVISE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-11 191 SOCIETE DES "ENTREPRISES SCHROTH ET CIE" C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET SAINT MARC DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 207, P 176 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 208, P 177 20 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 624, P 520
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MALINGUE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A SON APPRENTI X... POUR AVOIR ROMPU DE SON PROPRE CHEF AVANT SON TERME LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, QUELS QUE FUSSENT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE X...;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE X..., APRES AVOIR REFUSE DE LUI OBEIR, L'AVAIT INJURIE EN PUBLIC ET LUI AVAIT PORTE UN COUP DE POING, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE INTOLERABLE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'EST REFUSE A EXAMINER LA NATURE ET LA GRAVITE DE TELLES FAUTES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1965 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE N° 65-40 494 SOCIETE MALINGUE ET CIE C/ DAME DESPREZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE LESIEUR REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CLASSE SON ETABLISSEMENT DE RENNES SOUS LE RISQUE N° 391, AVEC UN TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL DE 4% SOUS PRETEXTE QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE A POUR ACTIVITE NON SEULEMENT LA RECEPTION, LE STOCKAGE ET LA LIVRAISON DANS LA CLIENTELE REGIONALE DES HUILES ALIMENTAIRES RECUES PAR WAGONS -CITERNES, MAIS EGALEMENT LE CONDITIONNEMENT DE CETTE MARCHANDISE, OPERATIONS QUI EXCEDENT LARGEMENT L'ACTIVITE D'UN CENTRE LIVREUR DONT LES OPERATIONS CONSISTENT A REPARTIR EN L'ETAT DE LA MARCHANDISE RECUE TOUTE CONDITIONNEE ET QUE LES RISQUES ENGENDRES PAR CES MANIPULATIONS DEPASSENT CEUX D'UN CENTRE LIVREUR, ALORS QUE LA SOCIETE SE LIVRANT, SELON LES JUGES DU FOND, AU SEIN DE SON ETABLISSEMENT A PLUSIEURS ACTIVITES DISTINCTES ET LA CATEGORIE DONT RELEVE UN ETABLISSEMENT DEPENDANT DE LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE EST ELLE-MEME FONCTION DES CONDITIONS MATERIELLES DU TRAVAIL ET DE LA PRINCIPALE ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER AVANT DE SE PRONONCER , ET AINSI QU'ELLE LES Y AVAIT INVITES, QUELLE ETAIT LA PRINCIPALE ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, COMPTE TENU DU NOMBRE DE SALARIES AFFECTES AUX OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT ET DES HEURES CONSACREES A CES OPERATIONS;
MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT AU DOSSIER ET AUX DECLARATIONS MEMES DE LA SOCIETE LESIEUR, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OBSERVE QUE CE DEPOT EFFECTUAIT LES OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT D'HUILES ALIMENTAIRES RECUES PAR WAGONS-CITERNES AINSI QUE LA LIVRAISON DE CES HUILES EN BOUTEILLES OU EN FUTS A LA CLIENTELE LOCALE;
QUE CES OPERATIONS EXCEDAIENT LARGEMENT L'ACTIVITE D'UN CENTRE LIVREUR QUI SE BORNE A REPARTIR DANS SON ETAT LA MARCHANDISE RECUE TOUTE CONDITIONNEE;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE CONDITIONNEMENT DES HUILES CONSTITUAIT UNE ACTIVITE IMPORTANTE DE L'ETABLISSEMENT ET AGGRAVAIT DE FACON APPRECIABLE LE RISQUE QUI, DE CE FAIT, EXCEDAIT SENSIBLEMENT CELUI PREVU POUR UN CENTRE LIVREUR, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU DECIDER QUE L'ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LE RISQUE SS 391 00 FABRICATION D'HUILE ALIMENTAIRE, ET NON, COMME LE DEMANDAIT LA SOCIETE LESIEUR, SOUS LE RISQUE 736 00 AFFERENT AU COMMERCE DE GROS ET IMPORTATION DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE CORPS GRAS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION TARIFICATION) N° 65-11 178 SOCIETE ANONYME G LESIEUR ET SES FILS C- CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONS-CIRRI, OPPOSANTE A DEUX CONTRAINTES QUE LUI AVAIT DELIVREES L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF), POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES DUES NOTAMMENT POUR L'EMPLOI DE SON GERANT MINORITAIRE, DONS, AU COURS DE L'ANNEE 1959, AYANT PRETENDU QUE DONS QUI N'AVAIT PERCU EXCEPTIONNELLEMENT AUCUNE REMUNERATION PENDANT L'ANNEE CONSIDEREE N'AURAIT PAS DU ETRE ASSUJETTI AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE A SOUTENU, D'UNE PART, QUE FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION DANS LE DELAI LEGAL, SA DECISION ANTERIEURE SUR LE PRINCIPE D'AFFILIER DONS ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET, D'AUTRE PART, QUE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES GERANTS MINORITAIRES DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 242, 8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT NULLEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION;
QUE LA COMMISSION, REJETANT CES CONCLUSIONS, FIT DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LA CONTESTATION SUR LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION DU GERANT RELEVAIT DE LA CAISSE ET NON DE L'URSSAF L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN CETTE VOIE DE RECOURS AUX SEULS MOTIFS QUE L'URSSAF DE PARIS, DEFENDERESSE A L'ORIGINE, N'AYANT PAS INTERJETE APPEL, LA DECISION ENTREPRISE QUI REDUISAIT LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETANT NULLEMENT LESEE PAR CETTE DECISION, SON APPEL ETAIT DENUE D'INTERET;
QU'EN STATUANT AINSI, D'OFFICE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, ALORS QUE LA SOCIETE DONS-CIRRI, INTIMEE, AVAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND, QUE LA CAISSE PRIMAIRE MISE EN CAUSE ET DEVENUE PARTIE A L'INSTANCE RELATIVE A DES COTISATIONS LUI ETANT DESTINEES EN CONSEQUENCE DE L'AFFILIATION, NE POUVAIT ETRE PRIVEE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NI DE SON DROIT DE RELEVER APPEL DE LA DECISION QUI REJETAIT SES MOYENS DE DEFENSE, QUELS QUE FUSSENT LES MERITES DE CEUX-CI, ET QUE LE LITIGE ETANT INDIVISIBLE, CET APPEL AVAIT EMPECHE LA DECISION ENTREPRISE DE DEVENIR DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-10 258 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DESECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONS CIRRI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMAITRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEUPS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EXERCAIT AVEC SA FEMME UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA MEME ENTREPRISE, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DU REVENU PROFESSIONNEL SERVANT D'ASSIETTE A SON IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET COMPORTANT LE REPORT DES DEFICITS D'EXPLOITATION ADMIS PAR LES ADMINISTRATIONS FISCALES, AU MOTIF QUE LE REVENU PROFESSIONNEL A PRENDRE EN CONSIDERATION EST FIXE PAR L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956, QUI EXCLUT LA DEDUCTION DES DEFICITS ANTERIEURS, ALORS QUE LA BASE DE CALCUL ICI VISEE, PARTICULIERE ET DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, EST PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 CONCERNANT SEULEMENT LES DECLARATIONS EXIGEES DES INTERESSES, ET NON LES BASES D'IMPOSITION DE LEURS COTISATIONS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE;
QU'IL PRECISE, AU CONTRAIRE, QUE LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST FIXE COMPTE TENU DU REVENU PROFESSIONNEL DES INTERESSES SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR L'ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946;
QU'IL EN A DONC EXACTEMENT DEDUIT QU'ETAIT TOUJOURS APPLICABLE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 QUI, FIXANT LES INDICATIONS A FOURNIR PAR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR L'ETABLISSEMENT DE SA COTISATION PERSONNELLE, DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LA DECLARATION DOIT PORTER SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL "AVANT DEDUCTION DES DEFICITS DES ANNEES ANTERIEURES" ET, PAR CONSEQUENT, QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960, DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1961, A POUR SEUL OBJET DE PRECISER LE REVENU PROFESSIONNEL QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES LORSQUE LES CONJOINTS EXERCENT LEUR ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA MEME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ET QUE, DES LORS, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS RECLAMEES A DEUPS AVAIENT ETE CORRECTEMENT CALCULEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-12 847 DEUPS C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BEURDELEY
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 12 MAI 1964 A DEBOUTE LES EPOUX Y..., DEJA EXPLOITANTS DE TERRES, DE LEUR DEMANDE EN REPRISE DE LA FERME DES BISSONS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX X... SUIVANT BAIL DU 2 NOVEMBRE 1954, EXPIRANT LE 29 SEPTEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LES TERRES DEJA EXPLOITEES PAR EUX ET CELLES DONT ILS DEMANDAIENT LA REPRISE CONSTITUAIENT DEUX UNITES DE CULTURE BIEN DISTINCTES, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE JOINDRE EN UNE SEULE "DONT SERAIT POSSIBLE L'EXPLOITATION DIRECTE, EFFECTIVE ET PERMANENTE";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT, S'EST FONDEE SUR LE MOTIF ESSENTIEL QU'EN CAS DE REPRISE ACCORDEE AUX EPOUX Y..., IL EXISTERAIT UNE DUALITE D'EXPLOITATION, ALORS QU'UNE TELLE SITUATION N'ETAIT PAS DE NATURE, SUIVANT LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, A RENDRE IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, ET CE, D'AUTANT PLUS, QU'AVANT DE STATUER, CETTE COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'EXTENSION DE L'EXPLOITATION DES EPOUX Y... A CELLE DES TERRES LOUEES, LESQUELLES SONT EN NATURE D'HERBAGES;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR CETTE CONDITION NOUVELLE D'EXPLOITATION PAR LE REPRENANT, AU SENS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 12 MAI 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-13 059 EPOUX Y... C/ EPOUX CAILLY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUVIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT FAIT DELIVRER LE 22 JANVIER 1964 A DAME TEPLITCKI EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 91 FRANCS QU'ELLE DEVAIT AU TITRE DE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1961 AU 30 JUIN 1963, AUX MOTIFS QUE LADITE DAME Z... UNE PROFESSION CONJOINTE DE CELLE DE SON MARI AU TITRE DE L'AIDE ET DE L'ASSISTANCE QUE SE DOIVENT DEUX EPOUX X... EUX ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI, ALORS D'UNE PART, QU'IL EST SANS INTERET QUE CELUI-CI SOIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE "GISELE A..." ET EN PAYE LES IMPOTS, QUE CES CIRCONSTANCES SONT INOPERANTES AU REGARD DES TEXTES APPLICABLES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES PRETENDUES RAISONS DE DROIT INVOQUEES PAR LES JUGES DU FOND SONT INEXISTANTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE DAME TEPLITCKI SOIT MERE DE FAMILLE ET S'OCCUPE DE SON FOYER EST TOTALEMENT INSUFFISANT POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME DE CONTROLER PAR QUI EST EXPLOITE LE MAGASIN "GISELE A..." ET LEQUEL DES DEUX EPOUX Y..., EN CONSEQUENCE, REDEVABLE DES COTISATIONS LITIGIEUSES;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME GEORGES TEPLITCKI A DEUX ENFANTS A SA CHARGE, QU'ELLE S'OCCUPE ELLE-MEME DE SON FOYER ET QU'ELLE NE VIENT QU'A CERTAINS MOMENTS DE LA JOURNEE DANS LE MAGASIN "GISELE A..." QUI APPARTIENT A SON MARI;
ATTENDU QUE FAUTE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE D'AVOIR DEMONTRE QUE CELUI-CI ASSURAIT EXCLUSIVEMENT LA GERANCE D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE "TOI ET MOI" SIS DANS LA MEME VILLE DONT IL EST CO-PROPRIETAIRE AVEC SA MERE ET QUE C'ETAIT SA FEMME QUI EXPLOITAIT SEULE EN FAIT LE MAGASIN "GISELE A...", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE DES SEULES CONSTATATIONS VISEES PAR LE POURVOI QUE L'ACTIVITE DE DAME GEORGES TEPLITCKI NE DEPASSAIT PAS CELLE QUE LESEPOUX SE DOIVENT ENTRE EUX AU TITRE DE L'AIDE ET DE L'ASSISTANCE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT A TORT QUE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI AVAIENT ETE RECLAMEES PERSONNELLEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE N° 65-10 522 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE C/ DAME TEPLITCKI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 169, P 107;
7 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 454, P 318;
10 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 449, P 374 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT;
OR, ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS FORMEE PAR LABAT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MNC "LA PRAIRIE" LICENCIE SANS DELAI POUR AVOIR PROFERE DES INSULTES A L'ADRESSE D'UN CONTREMAITRE, LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE PARTIELLE AU MOTIF QUE QUELQUES PAROLES DESOBLIGEANTES AVAIENT ETE ECHANGEES ENTRE LABAT ET LE CONTREMAITRE, QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME FAUTE GRAVE ET QUE L'INDEMNITE LEGALE DEVAIT ETRE REDUITE DANS DE JUSTES PROPORTIONS ET RAMENEE A LA MOITIE DU SALAIRE MENSUEL COMPTE TENU DE L'ALTERCATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, DECIDER D'UNE PART, QUE LES PROPOS ECHANGES ENTRE LES PARTIES NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE ET, D'AUTRE PART, QU'ILS JUSTIFIAIENT UNE SUPPRESSION PARTIELLE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LAQUELLE IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE;
LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1965, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COGNAC N° 65-40 390 SOCIETE ANONYME MNC "LA PRAIRIE" C/ LABAT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARCILHACY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1184, 2044, 2052 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE RIVET ALBERT A ETE EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE PAR SON COUSIN RIVET ARMAND, QUI L'AVAIT ELEVE PENDANT SA MINORITE, QUE CELUI-CI NE LUI A VERSE AUCUN SALAIRE DU 17 NOVEMBRE 1957 AU 13 FEVRIER 1963, EN DEHORS DES AVANTAGES EN NATURE, DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT, QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE UN ACCORD AVAIT ETE CONCLU LE 3 JUILLET 1963 ENTRE LES PARTIES, AUX TERMES DUQUEL RIVET ARMAND S'ENGAGEAIT A VERSER LE MONTANT DE LA DERNIERE ANNEE DE SALAIRE PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT PAR QUARTS, LE PREMIER A L'ECHEANCE DE FIN JUILLET 1963, QU'IL ETAIT PREVU QUE, LORSQUE LA TOTALITE DE CETTE SOMME AURAIT ETE PAYEE, RIVET ALBERT LUI REMETTRAIT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE;
QUE, PAR LETTRE DU 3 AOUT 1963 ADRESSEE A RIVET ARMAND, L'INSPECTEUR DES LOIS X..., EN MEME TEMPS QU'IL INDIQUAIT LE DECOMPTE DES SALAIRES DE LA DERNIERE ANNEE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES VERSEMENTS TRIMESTRIELS, L'AVISAIT QUE RIVET ALBERT ENTENDAIT NE PLUS ACCEPTER LA CONVENTION DU 3 JUILLET 1963 ET LUI DONNAIT LE CONSEIL D'ATTENDRE POUR VERSER LE PREMIER QUART QUE RIVET ALBERT AIT DONNE SON ACCEPTATION;
QUE RIVET ARMAND SUIVIT CE CONSEIL ET S'ABSTINT DE TOUT VERSEMENT COMME DE TOUTE OFFRE DE VERSEMENT;
QUE, PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1963 ADRESSEE A L'INSPECTEUR DES LOIS X..., RIVET ALBERT CONFIRMA SON REFUS D'ACCEPTER LA CONVENTION DU 3 JUILLET ET QU'A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1963 IL ASSIGNA RIVET ARMAND EN PAYEMENT DES SALAIRES DE 1957 A 1963;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES MANQUEMENTS REPETES DE RIVET ARMAND A LA PONCTUALITE AVEC LAQUELLE IL ETAIT TENU DE S'ACQUITTER DES SALAIRES ARRIERES REDUITS PAR DES CONCESSIONS UNILATERALES DE RIVET ALBERT, AGGRAVES PAR L'ABSENCE D'OFFRE VALABLE ETAIENT D'UNE EXTREME GRAVITE ET ENTRAINAIENT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 3 JUILLET 1963 POUR INEXECUTION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RIVET ALBERT AVAIT FAIT SAVOIR DES AVANT L'ETABLISSEMENT DU MONTANT DES VERSEMENTS TRIMESTRIELS A EFFECTUER, QU'IL ENTENDAIT NE PAS ACCEPTER LES TERMES DE LA CONVENTION DU 3 JUILLET 1963 ET QUE, PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1963 IL CONFIRMAIT CE REFUS D'ACCEPTATION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS DENATURER LES ELEMENTS DU LITIGE, DECIDER QUE LA NON-EXECUTION DE LA CONVENTION DU 3 JUILLET ETAIT IMPUTABLE A RIVET ARMAND;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 23 MARS 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 65-40 256 ARMAND RIVET C/ ALBERT RIVET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M CELICE
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AUTORISE LES EPOUX A..., Y... DES CONSORTS DE Z..., PROPRIETAIRES DE GALERIES A USAGE DE CHAMPIGNONNIERES, SUIVANT BAIL RENOUVELE LE 1ER OCTOBRE 1961, A EDIFIER A LEURS FRAIS ET A CHARGE DE LE RETIRER SANS INDEMNITES A LEUR SORTIE, UN BATIMENT PREFABRIQUE A USAGE DE MAGASIN-BUREAU ET LOCAL DE GARDIENNAGE;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AUTORISATION SOLLICITEE, NE TROUVANT PAS SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL, MAIS DANS LA SANCTION D'UN PRETENDU ABUS DE DROIT, LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR L'ACCORDER;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS D'UN BAIL RURAL ET QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION AVAIT UN CARACTERE RURAL SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL;
QU'EN TOUS CAS LA COUR D'APPEL STATUANT DANS LA PLENITUDE DE SA JURIDICTION SE TROUVAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR CE LITIGE;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AUTORISE LES PRENEURS A EDIFIER A LEURS FRAIS UN BATIMENT PREFABRIQUE SUR LE "TERRAIN LOUE" A CHARGE PAR EUX DE L'ENLEVER A LEUR DEPART AU MOTIF QU'ILS POURRAIENT AINSI MIEUX SURVEILLER L'EXPLOITATION DES CHAMPIGNONNIERES;
ATTENDU POURTANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE SUIVANT LE BAIL, LA LOCATION NE PORTAIT QUE SUR DES GALERIES EN SOUS-SOL A UTILISER POUR LA CULTURE DES CHAMPIGNONS ET LE REMISAGE DU MATERIEL NECESSAIRE A CETTE CULTURE ET QU'AINSI ILS NE POUVAIENT OBLIGER LE BAILLEUR A METTRE A LA DISPOSITION DE SON X... UN TERRAIN QUI N'ETAIT PAS LOUE EN VUE D'Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION MEME A CHARGE PAR LES PRENEURS DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT A LEUR SORTIE;
ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT SUR L'AUTORISATION D'EDIFIER UN CHALET PREFABRIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 DECEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 872 CONSORTS DE Z... C/ CONSORTS MANCEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET GIFFARD
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 3 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, 9 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, ... A PARIS, OU ELLE VIT SEULE, AYANT RECU CONGE PREAVIS DE SON PROPRIETAIRE X..., LE 3 MAI 1962 POUR LE 1ER JANVIER 1963, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DE SON LOGEMENT SOUS PRETEXTE QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PRIS UNE TIERCE PERSONNE A SON SERVICE DANS LES SIX MOIS DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE;
ALORS QUE, LA COUR AURAIT DU, AVANT DE SE PRONONCER, RECHERCHER, MEME D'OFFICE, SI L'INTERVENTION EN COURS D'INSTANCE DE LA LOI PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1964, DESTINEE A PERMETTRE A CERTAINS OCCUPANTS DE PARFAIRE LEUR OCCUPATION INSUFFISANTE , N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN DECHEANCE DONT DAME Y... ETAIT L'OBJET;
MAIS ATTENDU QUE DAME Y... N'AYANT NI PRETENDU NI ALLEGUE AVOIR SOUS-LOUE DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI ELLE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE LOI;
QU'UN TEL MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 107 DAME Y... C/ CONSORTS DOLLFUS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BEURDELEY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE TOULOUSE ET LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DIT ORGANIC, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU L'AFFILIATION DE NIVET, GARAGISTE, AU REGIME ARTISANAL DE RETRAITE A COMPTER D'UNE DATE INDETERMINEE ET, AU PLUS TOT DU 1ER JANVIER 1949, AU MOTIF QUE SUR LA BASE DES RAPPORTS D'ENQUETE ANALYSANT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE GLOBALE DE L'INTERESSE A PARTIR DE 1954 ET 1955 SEULEMENT, IL APPARAISSAIT QUE CETTE ACTIVITE ETAIT A TITRE PRINCIPAL ARTISANALE PAR L'IMPORTANCE DU TEMPS CONSACRE AUX REPARATIONS DIVERSES DE VEHICULES ET DES BENEFICES QUI EN RESULTAIENT, L'INCORPORATION DES PIECES DE RECHANGE DANS LES REPARATIONS NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION COMMERCIALE, ALORS QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE SUR LESQUELS SE FONDE LA DECISION ATTAQUEE NE CONCERNENT QUE LES ANNEES POSTERIEURES A 1954 ET NESAURAIENT DONC JUSTIFIER A EUX SEULS UNE AFFILIATION PARTANT DU DEBUT DE L'APPLICATION DU REGIME AUTONOME DE RETRAITE DES PROFESSIONS NONSALARIEES;
ALORS, AU SURPLUS, QUE C'EST PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE RAPPORTS QUI AURAIENT DU ETRE COMPLEMENTAIRES ET QUI SE REVELENT, EN FAIT, CONTRADICTOIRES QU'IL A ETE ADMIS QUE LE BENEFICE ARTISANAL ETAIT SUPERIEUR AU BENEFICE COMMERCIAL;
ALORS, ENCORE, QUE LA PARTIE DU BENEFICE CORRESPONDANT A LAVALEUR DES PIECES INCORPOREES DANS LES REPARATIONS NE POUVAIT ETRE CONSIDEREES COMME DE NATURE ARTISANALE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE EXCEDAIT DE TOUTE FACON LE CARACTERE DE COMPLEMENTAIRE TOLERE PAR LE CODE DE L'ARTISANAT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ONT CONSTATE QUE NIVET TIRAIT LA MAJEURE PARTIE DE SES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DE SON ACTIVITE ARTISANALE, REPARATIONS DIVERSES DE VEHICULES SOIT PLUS DE 60% ENVIRON;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 645, 6E ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE";
QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE NIVET ETAIT ARTISANALE ET, EN CONSEQUENCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER SON AFFILIATION A LA CAISSE ARTISANALE DE L'AUTOMOBILE (CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'AUTOMOBILE), LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUNE DES PIECES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 910 CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE TOULOUSE ET AUTRE C/ CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'AUTOMOBILE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM X..., DE SEGOGNE ET RICHE A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 541, P 379 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE LAUBESPIN, CO-PROPRIETAIRES, ONT LE 29 MARS 1963 DONNE CONGE POUR LE 1ER MARS 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL DE DOUZE ANNEES QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Z...;
QU'APRES CONTESTATION DU CONGE L'ARRET ATTAQUE L'A VALIDE POUR REPRISE EN FAVEUR DE RENAUD DE LAUBESPIN, X... DES PROPRIETAIRES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE PROPRIETAIRE N'EST EN DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE POUR REPRENDRE LE BIEN LOUE EN VUE D'Y INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, QU'IL EST CONTRAIRE A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DE LA LOI D'AUTORISER LA REPRISE D'UN BIEN EN FAVEUR D'UN ENFANT QUI A DEJA ETE INSTALLE SUR UN AUTRE BIEN APPARTENANT A SES PARENTS ET CE A LA FAVEUR D'UNE REPRISE ANTERIEURE, ET QUE LA FRAUDE AUX DROITS DES EPOUX Z... SE DEDUISAIT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE RENAUD DE LAUBESPIN BENEFICIAIRE DE LA NOUVELLE REPRISE AVAIT RESILIE APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION LES BAUX QUE LUI AVAIENT CONSENTIS SES PARENTS, LES EPOUX DE LAUBESPIN, SUR LES BIENS PRECEDEMMENT REPRIS PAR EUX;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QUE SI RENAUD DE LAUBESPIN AVAIT DEJA ETE LE BENEFICIAIRE EN 1951 D'UNE REPRISE EXERCEE PAR SES PARENTS, IL AVAIT DEPUIS LORS EXPLOITE LE BIEN, OBJET DE LA REPRISE, PENDANT NEUF ANS;
QU'IL AVAIT POUR LE 31 DECEMBRE 1964 RESILIE LES BAUX QUE LUI AVAIENT CONSENTIS SES PARENTS SUR CES BIENS ET QU'AINSI LE 1ER MARS 1965 UNE DEUXIEME REPRISE DES EPOUX DE LAUBESPIN EN FAVEUR DE LEUR X... RENAUD N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX INSTANCE EN COURS;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR A PU DECIDER QUE LA REPRISE, OBJET DU LITIGE, N'ETAIT NI FRAUDULEUSE NI PROHIBEE PAR LA LOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS N° 65-10 433 EPOUX Z... C/ EPOUX DE LAUBESPIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON A INDEMNISER X... DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LES PERIODES DE FERMETURE DES ATELIERS CONSECUTIVES A DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES DE COURTE DUREE, LA SOCIETE S'ETANT OPPOSEE A LA REPRISE D'ACTIVITE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOUVEMENT LICITE DE GREVE ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, AVAIT PRIS UNE MESURE DE RETORSION ABUSIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA REPRISE DU TRAVAIL EN COURS DE POSTE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC L'ORGANISATION ET LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE AINSI QU'AVEC LE MAINTIEN DU RENDEMENT ET SANS PRECISER SI LES OUVRIERS AURAIENT ETE OU NON DE CE CHEF EN MESURE DE FOURNIR NORMALEMENT LE TRAVAIL PREVU EN CONTREPARTIE DE LEUR REMUNERATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS LE 18 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS. N 67-40.141. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 8 MARS 1967, BULL 1967, IV, N 222, P 181, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 983 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 19 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LAVILLE, CONGEDIE LE 26 NOVEMBRE 1964 AVEC PREAVIS D'UN MOIS ALORS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF CAVISTE A LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE LANDOURNERIE-MARANSIN, DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE ET D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE CINQ MOIS QU'IL AVAIT FORMEE EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 19 AVRIL 1946, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE CET ARRETE, QUI CONCERNE LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL DE MAITRISE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, NE VISE QUE LES SALARIES EMPLOYES SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS STRICT ET QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER A CE CAS LA SITUATION DES EMPLOYES D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE SANS UN TEXTE FORMEL QUI N'EXISTE PAS EN L'ESPECE, ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI LE REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 19 AVRIL 1946 MENTIONNE QU'IL REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL DE MAITRISE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, L'ARRETE PREFECTORAL COMPORTE LE TITRE DE PORTEE GENERALE "REGIME DU TRAVAIL APPLICABLE ENTRE EMPLOYEURS ET CADRES ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE", ET PRECISE DANS SON ARTICLE PREMIER QUE LE REGLEMENT ANNEXE FIXE LE REGIME DU TRAVAIL EN AGRICULTURE APPLICABLE ENTRE EMPLOYEURS ET CADRES ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU UN CHEF CAVISTE PARTICIPE A L'EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE VITICOLE, SA SITUATION SE TROUVE REGLEE PAR CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 11 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1172, ALINEA 1, 1168, 1171 ET 1166 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE SALAIRE SERVANT DE BASE A LA FIXATION DES RENTES S'ENTEND, POUR L'OUVRIER OCCUPE DANS UNE ENTREPRISE AGRICOLE PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE QUI LUI A ETE ALLOUEE PENDANT CE TEMPS, SOIT EN ESPECE, SOIT EN NATURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TROIS AUTRES QUE LA RENTE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 % NE PEUT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM DETERMINE SOIT PAR ARRETE MINISTERIEL, SOIT PAR ARRETE PREFECTORAL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION DES MAJORATIONS LEGALES AU SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE D'INVALIDITE DUE A PIERSON, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE CARON-JOZE A BRAINE (AISNE), A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL A ETE VICTIME LE 9 MAI 1958, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 1172 DU CODE RURAL NE FIXE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE A LA RENTE, MAIS NON LE CALCUL DE CELLE-CI QUI RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1172, 1171 ET 1166 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PIERSON AYANT PERCU DURANT LA PERIODE DE REFERENCE UN SALAIRE FIXE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL OU PAR ARRETE PREFECTORAL, LA RENTE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE SEUL SALAIRE REEL NON CONTESTE DE 4 800 FRANCS ET ALORS QUE LA REVALORISATION EVENTUELLE DE LA RENTE EST REGIE PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 66 13 614. COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FORTUNE " C/ PIERSON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., DONT LE FILS EST DECEDE LE 15 JUILLET 1962 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 4 JUIN PRECEDENT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLIT PAS AVOIR ETE A LA CHARGE DE LA VICTIMEAU MOMENT DE L'ACCIDENT, ALORS QU'ELLE AVAIT INTRODUIT ENVERS TOUS SES ENFANTS UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SUR LAQUELLE IL NE FUT PAS STATUE UNIQUEMENT PARCE QU'ILS ETAIENT TOUS D'ACCORD ET QUEC'EST DANS L'INTERVALLE QUE LE DECES DE L'UN DES ENFANTS S'EST PRODUIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASCENDANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DROIT A RENTE LORSQUE CETTE VICTIME N'A NI CONJOINT, NI ENFANT, A SEULE CONDITION ALORS D'ETABLIR QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE PAR CONTRE, SI LA VICTIME A UN CONJOINT OU DES ENFANTS L'ASCENDANT N'A DROIT A RENTE QU'AUTANT QU'IL ETABLIT QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT C'EST-A-DIRE QU'IL RECEVAIT DE CELLE-CI DES SUBSIDES EN ESPECES OU EN NATURE ET QU'IL EN AVAIT BESOIN POUR VIVRE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAUL X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LAISSAIT UNE VEUVE ET TROIS ENFANTS ;
QU'ILS ONT RETENU QUE S'IL PARAIT CERTAIN QUE VEUVE X..., SA MERE, AURAIT PU OBTENIR DE LUI UNE PENSION ALIMENTAIRE, IL EST CONSTANT QU'AVANT SON DECES IL NE LUI ADRESSAIT AUCUN SUBSIDE ET QU'AUCUN ACCORD NI DECISION L'Y OBLIGEANT N'ETAIENT INTERVENUS ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE VEUVE X... N'ETABLISSAIT PAS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION D'ASCENDANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 67-10.264. VEUVE X... C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. - AVOCATS : M. LE SUEUR ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, N 709, P. 508.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PETREMAN TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE ENGAGEE A CETTE FIN N'AVAIT ETE DILIGENTEE QUE LE 16 JUILLET 1964, DATE A LAQUELLE IL AVAIT DEPASSE L'AGE DE SOIXANTE ANS, ALORS QU'ANTERIEUREMENT A CET AGE, IL AVAIT FAIT PARVENIR A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE UNE REQUETE FAISANT ETAT DE SON INCAPACITE DE TRAVAILLER, ET QUE, NE POUVANT BENEFICIER A CE MOMENT, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AURAIT DU L'INFORMER DU DELAI AVANT LEQUEL IL DEVAIT PRESENTER UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, SANS DENATURER LES LETTRES DE PETREMAN, QUE CELUI-CI S'ETAIT BORNE A DEMANDER L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE A PARTIR DE L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN SOUTENANT ETRE INAPTE AU TRAVAIL DEPUIS 1935 ;
QU'IL AVAIT RECLAME POUR LA PREMIERE FOIS UNE PENSION D'INVALIDITE LE 16 JUILLET 1964 ;
QU'EN ESTIMANT QUE PETREMAN, AYANT PERCU DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1960, EN TANT QU'INAPTE, AGE DE SOIXANTE ANS, UNE PENSION VIEILLESSE AU TAUX DE 40%, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, NE POUVAIT PLUS, LE 10 JUILLET 1964, FORMER UN RECOURS EN VUE DE PERCEVOIR RETROACTIVEMENT UNE PENSION D'INVALIDITE, CE QUI ETAIT TARDIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 66-11.650. PETREMAN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUVIERE.