SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE NOTAMMENT A LA REQUETE DE TOUT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;
ATTENDU QUE DELATTRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS DELATTRE ET PAULUS", A ETE CITE DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE ROUBAIX A LA REQUETE DE L'URSSAF, EN VERTU DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 JANVIER 1963, SUIVANT CITATION EN DATE DU 30 JUILLET 1963 ;
QUE DE SON COTE POSTERIEUREMENT A CETTE CITATION, DELATTRE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE PAR REQUETE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1963 POUR VOIR DIRE QU'IL N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FAUTE D'AVOIR LA QUALITE D'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, AYANT ETE DESSAISI DES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DEPUIS MARS 1960, AYANT DEMISSIONNE LE 30 SEPTEMBRE 1962 ET LA SOCIETE ETANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1963, LE TRIBUNAL DE POLICE AVAIT CONDAMNE DELATTRE, PERSONNELLEMENT A DES AMENDES DE 8 FRANCS POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MAIS A SURSIS A STATUER SUR LE PAYEMENT DESDITES COTISATIONS, JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SUR LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE DELATTRE ;
QUE DEVANT LADITE COMMISSION, L'URSSAF A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE BASEE SUR L'EXISTENCE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES, QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE PAR SENTENCE DU 30 JANVIER 1964 AU MOTIF QUE LA COMMISSION AVAIT ETE SAISIE AVANT QUE LA JURIDICTION PENALE N'EUT STATUE ;
ATTENDU QUE L'URSSAF FORMA CONTRE LA SENTENCE DU 30 JANVIER 1964 UN CONTREDIT QUI FUT REJETE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 10 MARS 1964 QUI ADOPTE IMPLICITEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET RELEVE EXPRESSEMENT QUE LA COMMISSION ETAIT DEJA SAISIE LORSQUE LE TRIBUNAL DE POLICE RENDIT SON JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1963, QU'ENTRE TEMPS LA COUR D'APPEL DE DOUAI SAISIE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DELATTRE EN INFIRMANT CETTE DECISION DU CHEF DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FUT PRONONCEE SUR LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE DELATTRE ;
QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE CE DERNIER ARRET UNIQUEMENT DU CHEF DES COTISATIONS ECHUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARANT LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION CIVILE EXERCEE EN MEME TEMPS QU'UNE ACTION PUBLIQUE SUR LA BASE EXCLUSIVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION PENALE QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CRIMINEL SAISI SE SOIT PRONONCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-11454 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING C/ DELATTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : MM GALLAND ET BROUCHOT