Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR REFUSE DE PORTER A 100 % LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE DONT IL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU EN ALGERIE LE 10 JANVIER 1959 ET QU' ELLE A FIXE A 91, 88 % BIEN QUE L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE LUI AIT ETE RECONNUE NECESSAIRE DEPUIS LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ALORS QUE LA MAJORATION DE L' INDEMNITE POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE EST ACCORDEE A LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI EST ATTEINTE D' UNE INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE DE 100 % ET QUE L' ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LA VICTIME AVAIT DROIT A LA MAJORATION EN CAUSE ET FIXER LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL A UN CHIFFRE INFERIEUR A 100 % ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D' APPEL DE CONSTANTINE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966, X..., VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 10 JANVIER 1959, A OBTENUUNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE CALCULEE SUR UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE DE 93, 875 % AVEC ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE ;
QUE SUR LA DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION FORMEE PAR L' INTERESSE, LE MEDECIN EXPERT A CONCLU QU' AUCUNE AGGRAVATION NE S' ETAIT PRODUITE DANS SON ETAT, QU' AU CONTRAIRE IL Y AVAIT AMELIORATION ET QUE LES TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE GLOBALE AU JOUR DE L' EXAMEN DEVAIT ETRE FIXE A 91, 88 %, LA TIERCE PERSONNE ETANT INDISPENSABLE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU' EN L' ABSENCE D' AGGRAVATION DE L' ETAT DE LA VICTIME PAR RAPPORT AU DEGRE D' INCAPACITE RETENU PAR L' ARRET DE LA COUR D' APPEL DE CONSTANTINE QUI AVAIT LUI- MEME RECONNU LA NECESSITE DE L' AIDE D' UNE TIERCE PERSONNE, IL NE SAURAIT ETRE ADMIS QUE LE SEUL FAIT DU MAINTIEN DE CETTE AIDE DOIVE FAIRE CONSIDERER QUE LA VICTIME EST ATTEINTE D' UNE INCAPACITE PERMANENTE DU TAUX DE 100 % ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QUE L' INVALIDITE DE X... ETAIT INFERIEURE A 100 % ET QU' IL N' Y AVAIT PAS EU D' AGGRAVATION DE SON ETAT ;
QUE X... NE PEUT SE PREVALOIR DU MAINTIEN DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE QUI N' ETAIT PAS EN LITIGE, SA SUPPRESSION N' AYANT PAS ETE DEMANDEE PAR SON EMPLOYEUR ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1971 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-01-30 Bulletin 1964 IV N.82 (2) P.67 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-11 Bulletin 1970 V N.181 P.141 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE GEORGES S MAY INTERNATIONAL A PAYER A L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP), DES COTISATIONS DE RETRAITE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS D'UN REPRESENTANT POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 MAIS A DECLARE PRESCRITES LES COTISATIONS CONCERNANT L'ANNEE 1963, AUX MOTIFS QUE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE SE PRESCRIT EN CINQ ANS, QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PAR L'IRPVRP LE 20 NOVEMBRE 1969, QUE LES COTISATIONS ETAIENT NORMALEMENT EXIGIBLES EN FIN D'ANNEE CIVILE ET QUE DANS CES CONDITIONS LA PRESCRIPTION DEVAIT S'APPLIQUER AUX COTISATIONS DE L'ANNEE 1963 ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE MEME SI LE TAUX DES COTISATIONS ETAIT FIXE, CETTE CIRCONSTANCE N'EMPECHAIT PAS LEUR MONTANT D'ETRE VARIABLE ET EVENTUEL PUISQU'IL DEPENDAIT DU CHIFFRE DES COMMISSIONS PERCUES PAR LE REPRESENTANT, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'IRPVRP DE LES RECLAMER PERIODIQUEMENT SANS LES AVOIR DETERMINEES CHAQUE FOIS ET LES FAISAIENT ECHAPPER PAR SUITE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE RESTREIGNANT L'EXERCICE DU RECOURS POUR DE TELLES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT PRESCRITE LA SOMME RECLAMEE POUR L'ANNEE 1963, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DECLARANT PRESCRITES EN VERTU DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL LES COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1963 ET FIXANT A 1 055,24 FRANCS SEULEMENT AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE LE MONTANT DES SOMMES DUES A L'IRPVRP, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-05-27 Bulletin 1964 IV N.455 P.370 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 69- 160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D' ORDRE MEDICAL RELATIVES A L' ETAT DE LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D' EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE ;
ATTENDU QUE X..., VICTIME LE 10 DECEMBRE 1966 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL EST RESTE ATTEINT D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX FIXE INITIALEMENT A 40 % A ETE PORTE A 45 % A COMPTER DU 16 FEVRIER 1968, A ETE HOSPITALISE LE 22 AVRIL 1969 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE L' HOSPITALISATION AU TITRE DE RECHUTE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL, L' EXPERT TECHNIQUE DESIGNE A CONCLU QU' IL N' EXISTAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET CERTAINE ENTRE L' EFFORT SUIVI DE DOULEURS DU 10 DECEMBRE 1966 ET L' ETAT ACTUEL DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FORMALITES EXIGEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AVAIENT ETE RESPECTEES EN L' OCCURRENCE, A CEPENDANT ECARTE L' EXPERTISE TECHNIQUE EN DECLARANT QU' ELLE COMPORTAIT DES INSUFFISANCES ET SE TROUVAIT EN CONTRADICTION AVEC D' AUTRES AVIS MEDICAUX ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' AVIS DE L' EXPERT ETAIT NET ET PRECIS, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND, S' ILS ESTIMAIENT QU' IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES DE DECISION, AURAIENT DU LES DEMANDER AU MEME EXPERT EN PRESCRIVANT UN COMPLEMENT D' EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-15 Bulletin 1970 V N. 537 P. 440 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-29 Bulletin 1971 V N. 325 P. 272 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-30 Bulletin 1971 V N. 505 P. 423 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58- 436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D' ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D' ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S' APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L' AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L' INTERESSE A DROIT, OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L' ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE REGIME DONT RELEVE CET ORGANISME LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI DETERMINE, REDUIT AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D' ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU TITRE DE CHAQUE REGIME EST A LA CHARGE DUDIT REGIME " ATTENDU QUE X... EST TITULAIRE D' UNE PENSION DE VIEILLESSE, AU TITRE DE L' INAPTITUDE AU TRAVAIL, LIQUIDEE PAR COORDINATION ENTRE LE REGIME DES NON SALARIES AGRICOLES ET LE REGIME GENERAL, EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 PRECITE, SUR LA BASE DE 101 TRIMESTRES, DONT SIX TRIMESTRES VALABLES A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ;
QU' IL A OBTENU LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE AVEC EFFET DU 1ER MAI 1968, DANS LA PROPORTION DE 6 / 101E ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE, L' ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE AYANT UN CARACTERE INDIVISIBLE, ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR PARTIE SEULEMENT ET QUE LADITE MAJORATION ETANT PREVUE PAR LA REGLEMENTATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE EST DUE INTEGRALEMENT PAR CE REGIME ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D' AVOIR RECOURS A L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE AU SENS DU TEXTE PRECITE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU' IL FIXE, ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE LIMOGES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N.209 P.175 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-30 Bulletin 1966 II N.932 (1) P.645 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ET QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE A CET EFFET COMME REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CFDT CONTRE LA DESIGNATION PAR LA CGSI D'UN DELEGUE SYNDICAL ET LA CONSTITUTION PAR ELLE D'UNE SECTION SYNDICALE AU GARAGE LAPIERRE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE LA CGSI REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, AU MOTIF QUE SI L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI LUI AVAIT ATTRIBUE UN SIEGE A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ETABLISSAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION DES PLUS REPRESENTATIVES, IL NE S'ENSUIVAIT PAS QU'ELLE N'ETAIT PAS SIMPLEMENT REPRESENTATIVE AU SENS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, CE QUI RESULTAIT AU SURPLUS DES ADHERENTS GROUPES PAR ELLE DANS DE MULTIPLES SECTEURS DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET DE SA PARTICIPATION A LA CONCLUSION DE NOMBREUSES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE RETENU PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE LA CGSI NE GROUPAIT QU'UNE FAIBLE PROPORTION DE TRAVAILLEURS SYNDIQUES, TROP PEU NOMBREUSE POUR CONCOURIR A LA REPRESENTATION DES SALARIES SUR LE PLAN NATIONAL ET ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES TERMES "ORGANISATION REPRESENTATIVE" N'ONT PAS UN SENS DIFFERENT DE CELUI RESULTANT DES ARTICLES 31F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-22 Bulletin 1972 V N.249 P.227 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE, DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEURS ACTIVITES ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE (CNSF) ETAIT REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE CEDIS, SOCIETE DONT LE SIEGE EST A BESANCON, POUR Y DISPOSER DE SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET AVOIR SIGNE AVEC ELLE LES ACCORDS DE SALAIRES S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ET QU'ELLE POUVAIT PAR SUITE CREER UNE SECTION SYNDICALE DANS LE MAGASIN MAMMOUTH D'EPINAL, ETABLISSEMENT DE LA MEME ENTREPRISE, AU MOTIF QUE TOUT SYNDICAT, REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, POUVAIT CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE CELLE-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CNSF REPONDAIT AUX CRITERES D'EFFECTIFS, D'INDEPENDANCE, DE RESSOURCES, D'EXPERIENCE ET D'ANCIENNETE REQUIS POUR ETRE CONSIDEREE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT D'EPINAL, SI CELUI-CI ETAIT DISTINCT, OU DANS L'ENTREPRISE TOUT ENTIERE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL LE 12 JANVIER 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N.335 P.271 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N.202 P.170 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-22 Bulletin 1972 V N.245 P.224 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, LES VOIES D'EXECUTION NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QU'A L'ENCONTRE DU SYNDIC ;
ATTENDU QUE, CREANCIERE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT NOTAMMENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE AVAIT ETE CONTINUEE L'EXPLOITATION DU CAFE DE MUSAT, DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1970, L'URSSAF A FAIT DELIVRER CONTRAINTE A JALENQUES " PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC, COMME RESPONSABLE DES DETTES DE MASSE AFFERENTES A LA POURSUITE D'EXPLOITATION " ;
QUE, POUR DECLARER BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE JALENQUES A LADITE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LES COTISATIONS RECLAMEES " CONSTITUENT DES DETTES DE LA MASSE DONT LE SYNDIC, NE PEUT PERSONNELLEMENT ETRE TENU A MOINS QU'IL N'AIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBITEUR MUSAT S'ETAIT TROUVE DESSAISI DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DU JUGEMENT ORDONNANT LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SON PATRIMOINE ET QUE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE AVAIT ETE DECERNEE CONTRE JALENQUES " PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC ", ET QU'IL RESULTAIT DE CE LIBELLE QUE JALENQUES, A QUI L'URSSAF N'IMPUTAIT AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC, N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, RECHERCHE A TITRE PERSONNEL MAIS SEULEMENT EN SA QUALITE DE SYNDIC REPRESENTANT LA MASSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 11 JANVIER 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS D'X... AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LA LOI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUNE EXCEPTION NE POUVANT ETRE PRESENTEE APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AYANT PAS OPPOSE EN PREMIERE INSTANCE LA FORCLUSION ETAIT DES LORS IRRECEVABLE A LE FAIRE EN APPEL ET LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR CETTE FORCLUSION POUR REJETER LA DEMANDE D'X..., ET ALORS SURTOUT QUE CELUI-CI AYANT SAISI DANS LES DELAIS UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, EN L'OCCURRENCE LE DIRECTEUR DE LADITE CAISSE, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA FORCLUSION, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EXCLUANT FORMELLEMENT LA FORCLUSION EN PAREILLE HYPOTHESE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X..., AUQUEL A ETE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 SEPTEMBRE 1968 DELIVREE LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT LA DECISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE PRESTATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 30 JUIN 1969, N'A FORME UN RECOURS CONTENTIEUX QUE LE 24 AVRIL 1970 ;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT, TOUT EN CONCLUANT AU FOND, FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE, SUR LA NOTIFICATION A LUI FAITE LE 12 SEPTEMBRE 1968, N'AVAIT PAS CRU DEVOIR A CETTE EPOQUE CONTESTER LA DECISION PRISE A SON ENDROIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A DECLARE TANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDE EN SON RECOURS ;
QUE LA COUR D'APPEL A, A SON TOUR, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, OUTRE QUE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DE LA CAISSE POUVAIT ETRE OPPOSE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, A JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, DE PLUS, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ALLEGATION PAR X... QU'IL AURAIT SAISI DANS LE DELAI UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, EN L'OCCURRENCE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, N'AYANT PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES D'APPEL, CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE DISCUTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1950-03-30 Bulletin 1950 II N.226 P.153 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-08 Bulletin 1971 V N.531 (1) P.447 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., EMPLOYEE CONGEDIEE SUR LE CHAMP PAR Y..., ALORS QUE CETTE SALARIEE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'ABSENCES NON AUTORISEES CONSTITUTIVES DE FAUTES GRAVES DE NATURE A LA PRIVER DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., ENGAGEE LE 17 AOUT 1968 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE BUREAU DACTYLOGRAPHE, AVAIT ETE LICENCIEE LE 31 MARS 1971, SANS PREAVIS, POUR S'ETRE ABSENTEE LE 27 MARS TOUTE LA JOURNEE BIEN QUE LA MATINEE SEULE LUI EUT ETE ACCORDEE ;
QU'ELLE AVAIT INVOQUE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES DEMARCHES URGENTES (PRISE DE SANG, CERTIFICAT PRENUPTIAL) EN VUE DE SON PROCHAIN MARIAGE, SON FIANCE N'ETANT LIBRE QUE CE JOUR- LA ;
QU'ELLE AVAIT FAIT EN SORTE QUE SON ABSENCE NE FUT PAS PREJUDICIABLE A SON TRAVAIL ;
QU'UNE TELLE ABSENCE SANS AUTORISATION, PORTANT SEULEMENT SUR UNE DEMI- JOURNEE ET RESTEE SANS INCIDENCE SUR LA BONNE MARCHE DU SERVICE, ETAIT LA PREMIERE EN PLUS DE DEUX ANS DE FONCTIONS ;
QU'ELLE AVAIT, D'AUTRE PART, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, LE 9 MARS 1971, EN RAISON D'UNE INDISPOSITION, INTERROMPU SON TRAVAIL POUR RENTRER CHEZ ELLE ET AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR, LE 12 MARS, QU'ELLE REVIENDRAIT LE 16 MARS ;
QUE, SI A SON RETOUR ELLE N'AVAIT PAS PRODUIT DE CERTIFICAT MEDICAL, Y... NE LE LUI AVAIT PAS RECLAME, N'AVAIT PAS CONTESTE LA CAUSE DE SON ABSENCE ET NE LUI AVAIT ADRESSE NI REMARQUE, NI AVERTISSEMENT ECRIT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER, MEME SI L'EMPLOYEUR CONSIDERAIT SON COMPORTEMENT COMME DE NATURE A RENDRE INOPPORTUN LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CETTE FAUTE N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LA DUREE DU DELAI- CONGE ET N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS PREAVIS ;
QU'IL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-06-21 Bulletin 1962 IV N.585 P.477 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-03 Bulletin 1965 IV N.173 (1) P.143 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-06 Bulletin 1968 V N.482 (2) P.400 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'OFFICE, DECLARE LA SOCIETE STAR DECHUE DE SON APPEL, INTERJETE SUIVANT EXPLOIT DU 10 FEVRIER 1971 ET DECLARE AU GREFFE LE 23 DU MEME MOIS, AU MOTIF QU'ELLE N'EN AVAIT EFFECTIVEMENT SAISI LA COUR D'APPEL PAR LE DEPOT DE SES CONCLUSIONS QUE LE 1ER AVRIL 1971 SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LE 10 FEVRIER ;
ALORS QU'EN FAIT, LA DECLARATION D'APPEL FAITE AU GREFFE LE 23 FEVRIER 1971 AVAIT ETE ACCOMPAGNEE, LE MEME JOUR, D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET, QU'EN DROIT, EN L'ABSENCE DE PRECISION CONCERNANT LA NATURE DU " SIMPLE ACTE " VISE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA MISE AU ROLE EST L'ACTE NECESSAIRE ET SUFFISANT POUR LA SAISINE EFFECTIVE DE LA JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS PRUD'HOMALES, LE DEPOT DE CONCLUSIONS N'ETANT PAS NECESSAIRE DES LORS QUE L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE SANS L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLE N'A ETE EFFECTIVEMENT SAISIE QUE LE 1ER AVRIL 1971, DATE DU DEPOT AU GREFFE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE ;
QUE LE MOYEN FONDE SUR L'ERREUR DE FAIT DONT SERAIT ENTACHEE CETTE CONSTATATION EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-02-18 Bulletin 1964 III N. 80 (2) P. 70 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 300 P. 253 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DU PARISIEN LIBERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS L'URSSAF DE COTISATIONS SUR LES PRIMES MENSUELLES VERSEES A SON PERSONNEL EN JUIN, JUILLET ET AOUT 1968, AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME FORFAITAIRE, DITE D'ATTENTE, D'UN MONTANT MENSUEL DE 130 FRANCS AVAIT LE CARACTERE DE SALAIRE, PUISQU'ELLE AVAIT ETE PAYEE EN ATTENTE D'UN REAJUSTEMENT DES SALAIRES, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TOUTE SOMME VERSEE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DOIT ETRE SOUMISE A COTISATIONS;
ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT QUE LA PRIME EST ATTRIBUEE EN ATTENDANT UN ULTERIEUR REAJUSTEMENT DE SALAIRES, C'EST QU'ELLE A UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE ET INDEMNITAIRE ET N'EST DONC PAS UN SALAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'INDEMNITE MENSUELLE DE 130 FRANCS PREVUE PAR LE PROTOCOLE DU 6 JUIN 1968 ET DENOMMEE "COMPLEMENT NON HIERARCHISE" EST UNE INDEMNITE OCCASIONNELLE ET FORFAITAIRE VERSEE AU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE, NON PAS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL MAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI 1968;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ACONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE A CHAQUE SALARIE DE L'ENTREPRISE, APRES LES EVENEMENTS DE MAI 1968, EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE DU 6 JUIN, PENDANT LES MOIS DE JUIN, JUILLET ET AOUT, SOUS LA FORME D'UN "COMPLEMENT FORFAITAIRE NON HIERARCHISE" DE 130 FRANCS PAR MOIS, DANS L'ATTENTE D'UN REAJUSTEMENT DES SALAIRES AU SEIN DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PROFESSION;
QUE LA SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT INCLUS CETTE PRIME DANS LE MONTANT DES SALAIRES A PARTIR DU MOIS DE SEPTEMBRE 1968;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE CETTE PRIME, VERSEE A TITRE DE COMPLEMENT PENDANT TROIS MOIS POUR ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION, CONSTITUAIT UNE AUGMENTATION ANTICIPEE DE SALAIRE, ET QU'ELLE ETAIT SOUMISE DE CE CHEF A COTISATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LEQUEL TOUTES LES SOMMES ET INDEMNITES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 I DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1969, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE, PUBLICS OU PRIVES, DES FRAIS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES " ;
ATTENDU QUE X..., ARTISAN A MONTS-SAINTELOI (PAS-DE-CALAIS) AYANT ETE, COURANT NOVEMBRE 1969, TRANSPORTE EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A LA CITE HOSPITALIERE DE LILLE ET DE LA, A L'HOPITAL FOCH A PARIS POUR Y SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, PUIS RAMENE PAR AMBULANCE A SON DOMICILE EN DECEMBRE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DU PAS-DE-CALAIS DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES ;
QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PREVOIT, COMME L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE REGIME GENERAL, QUE LES PRESTATIONS SERVIES COMPORTENT DANS LES CAS DE MALADIE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ET QUE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE MET PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION LORSQUE CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR DES TRAITEMENTS EN COURS ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI ENTRER DANS LE CADRE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE TRANSPORT ET EN INTERPRETANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 283 QUI, LUI, ENVISAGE EXPRESSEMENT LES FRAIS DE TRANSPORT ET AUQUEL LE TEXTE SUSVISE NE RENVOIE PAS, POUR EN DEDUIRE LE DROIT D'UN ASSURE SOCIAL RELEVANT DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AU REMBOURSEMENT DE TELS FRAIS DONT CE REGIME NE PREVOIT PAS LA PRISE EN CHARGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 367 P. 336 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA B DE L'ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE L 293, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST SERVIE DE TELLE SORTE QUE, POUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES, L'ASSURE RECOIVE AU MAXIMUM, AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS MALADIES, TROIS CENT SOIXANTE INDEMNITES JOURNALIERES ;
ATTENDU QUE POUPON AYANT PERCU ENTRE LE 2 JUIN 1967 ET LE 1ER JUIN 1970 POUR DES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT INDEMNITES JOURNALIERES, LA CAISSE PRIMAIRE LUI A RECLAME LE VERSEMENT DE TRENTE-HUIT INDEMNITES PERCUES EN TROP ;
QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SON ACTION EN REPETITION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, SUR LA PERIODE DE TROIS ANNEES EN CAUSE, POUPON A PERCU DU 27 AVRIL AU 28 JUILLET 1969, QUATRE-VINGT-DIX INDEMNITES JOURNALIERES A LUI SERVIES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE LA CAISSE EN A RECUPERE LE MONTANT SUR LE TIERS RESPONSABLE, QUE CELUI-CI AURAIT PAYE A POUPON LA TOTALITE DE SES PERTES DE SALAIRES SI LESDITES INDEMNITES N'AVAIENT PAS ETE VERSEES PAR LA CAISSE, EN SORTE QUE CELLE-CI EST AUSSI MAL VENUE A RECLAMER LA REPETITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 289 QU'A PRETENDRE QUE CE TEXTE NE PERMET PAS DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NON RECUPERABLES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES 38 INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN TROP ETAIENT CELLES DU 24 AVRIL AU 1ER JUIN 1970 ET ALORS QUE POUPON DEVAIT RECEVOIR AU MAXIMUM 360 INDEMNITES JOURNALIERES AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES ALLANT DU 2 JUIN 1967 AU 1ER JUIN 1970, AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS MALADIES OU ACCIDENTS, QUE CEUX-CI DONNENT LIEU OU NON A RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-07 Bulletin 1972 V N. 414 P. 379 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE, QUE, SELON LE SECOND, DES ARRETES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AU COURS DES ANNEES 1965 A 1968, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT REGLE DIRECTEMENT AUX RESTAURATEURS LES PRIX DES REPAS CONSOMMES PAR SES OUVRIERS PENDANT LEURS DEPLACEMENTS SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ;
QU'IL AVAIT EXCLU CES SOMMES EN TOTALITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QU'IL N'AVAIT PAS PRATIQUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 % ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR LA REINTEGRATION DANS LEUR ASSIETTE DU MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE, EVALUE FORFAITAIREMENT, ET RESULTANT DE CE QUE, PAR SUITE DU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR NOURRITURE, LES SALARIES N'AVAIENT PAS EU A EN SUPPORTER LE COUT A LEUR DOMICILE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LES FRAIS DE NOURRITURE ENGAGES PAR LES OUVRIERS DU BATIMENT CONSTITUAIENT DES CHARGES REGULIERES DE LA PROFESSION A LAQUELLE ELLES ETAIENT INHERENTES, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CES DEPENSES DEVAIENT ETRE DEDUITES EN TOTALITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS COMME CONSTITUANT DES FRAIS PROFESSIONNELS, D'AUTANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRATIQUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ADMISE EN MATIERE FISCALE POUR LES ENTREPRISES DU BATIMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT INTEGRAL PAR L'EMPLOYEUR DES NOTES DE RESTAURANT COUVRAIT A LA FOIS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX DU TRAVAIL ET CEUX QU'AURAIT NORMALEMENT SUPPORTES A SON DOMICILE LE TRAVAILLEUR S'IL N'AVAIT PAS ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT, CE QUI CONSTITUAIT DANS CETTE MESURE POUR CELUI-CI NON LE REMBOURSEMENT DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI, MAIS UN AVANTAGE EN NATURE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR TELLE QUE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 312 P.264 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1376 DU CODE CIVIL ET 266-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU - SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
QUE, D'APRES LE SECOND, LES MEDICAMENTS SPECIALISES VISES A L'ARTICLE L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE ET DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS FIGURENT SUR UNE LISTE ETABLIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
ATTENDU QUE JARDRY, ASSURE SOCIAL, AVAIT OBTENU A SIX REPRISES DIFFERENTES ENTRE LE 6 MAI 1968 ET LE 27 JUIN 1969 LE REMBOURSEMENT D'UN MEDICAMENT DENOMME "METRULENE" REGULIEREMENT PRESCRIT A SON EPOUSE ;
QUE, LA CAISSE S'ETANT APERCU QU'IL NE FIGURAIT PLUS DEPUIS LE 15 AVRIL 1968 SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 266-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LUI A DEMANDE LA RESTITUTION DE 138,26 FRANCS VERSES A CE TITRE ;
QUE, POUR L'EN DEBOUTER, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS PAYE PAR ERREUR, MAIS SCIEMMENT, CAR NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, QU'ELLE N'AVAIT PU MECONNAITRE FORTUITEMENT A SIX REPRISES DIFFERENTES LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET QUE LE PAIEMENT TROUVAIT SA CAUSE DANS LE VERSEMENT DE PRESTATIONS EXTRA-LEGALES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LA CAISSE AIT ASSURE A PLUSIEURS REPRISES LE REMBOURSEMENT DU PRIX D'UN MEDICAMENT, QUI, D'APRES LES REGLEMENTS, N'ETAIT PAS REMBOURSABLE ET DONT LE PAIEMENT PRESENTAIT PAR SUITE, UN CARACTERE INDU, NE SUFFIT PAS A ETABLIR, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES DE FAIT DONT AUCUNE N'A ETE RELEVEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE CE PAIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE AU TITRE DES PRESTATIONS EXTRA-LEGALES ;
QUE, D'AUTRE PART, LA NEGLIGENCE DE CELUI QUI A PAYE PAR ERREUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION ET QUE LE PAIEMENT DE SOMMES NON DUES, S'IL EST MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L'ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DU DEBITEUR, ET SUSCEPTIBLE AINSI D'ENGAGER PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET, EN CONSEQUENCE, D'ENTRAINER UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL CAUSE PAR LUI, NE SAURAIT PERMETTRE AU CREANCIER DE CONSERVER L'INTEGRALITE DE SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT COMPLETEMENT LA CAISSE DE SON ACTION CONTRE JARDRY, LA COMMISSION CONTENTIEUSE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-21 Bulletin 1972 V N.237 P.217 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE I, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DE FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSE, D'EXAMEN DE LABORATOIRE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE PUBLICS OU PRIVES ;
ATTENDU QUE FRANCOIS X... A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DU PAS-DE-CALAIS, QUI LE LUI A REFUSE, LE REMBOURSEMENT D'ACTES COTES K 16 ET AMM 5 CORRESPONDANT, D'UNE PART, A UN FORFAIT D'HONORAIRES MEDICAUX POUR TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE QU'IL AVAIT FAITE AU MONT-DORE ET, D'AUTRE PART, A UN TRAITEMENT ACCESSOIRE DE REEDUCATION RESPIRATOIRE SUIVI A CETTE OCCASION ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, POUR DECLARER QUE X... AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE CES SOINS, A ESTIME QU'IL NE RESULTE PAS DE LA REDACTION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUE LES FRAIS DE CURE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE SI LE MALADE A ETE ADMIS DANS UN HOPITAL THERMAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ACTES, DONT X... A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, SE RAPPORTENT DIRECTEMENT A UNE CURE THERMALE, ALORS QUE LES FRAIS ENTRAINES PAR CE GENRE DE TRAITEMENT, SAUF S'IL EST PRATIQUE AU COURS D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ET QUE CETTE ENUMERATION NE SAURAIT DONC ETRE ETENDUE PAR ASSIMILATION OU ANALOGIE A DES DEPENSES QUI N'ENTRENT PAS DANS SES REVISIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N.367 P.336 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR Y... AU MOTIF QU'EN SE PRESENTANT FAUSSEMENT, DANS UN ARTICLE DE PRESSE, COMME ETANT LE REALISATEUR D'UNE CITE-PARC, EN REALITE CONCUE ET REALISEE PAR Y..., X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI SANS INDEMNITE, ALORS QUE Y... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE A X... LA PATERNITE DU PROJET DE CITE-PARC ET S'ETAIT BORNE A LUI REPROCHER D'AVOIR PRETENDU ETRE LE REALISATEUR DES PLANS D'UNE USINE DAV SISE A BAS-MONTHOUX, ET ALORS QUE C'EST INCIDEMMENT, A L'OCCASION DE L'EXPOSE DE SON PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE CITE-PARC QUE X... AVAIT DE BONNE FOI EVOQUE SA PARTICIPATION A LA CONSTRUCTION DE L'USINE DAV, CE QUI N'AVAIT D'AILLEURS CAUSE AUCUN PREJUDICE A Y... ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., EMPLOYE EN QUALITE D'ARCHITECTE PAR Y..., ARCHITECTE LUI-MEME, AVAIT, LE 29 AOUT 1969, ACCORDE A UN JOURNALISTE UN ENTRETIEN AU COURS DUQUEL IL S'ETAIT PRESENTE COMME LE REALISATEUR DES PLANS DE L'USINE DAV A BAS-MONTHOUX, BIEN QU'IL FUT CONSTANT QUE LES PLANS DE LADITE USINE ETAIENT L'OEUVRE DU SEUL Y... ET QUE LE TRAVAIL D'X... S'ETAIT BORNE AU DESSIN DE CES PLANS CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE C'EST PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION, QUE DANS UNE PARTIE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A EMPLOYE L'EXPRESSION CITE-PARC AU LIEU D'USINE DE BAS-MONTHOUX, QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... EN S'ATTRIBUANT DANS UN ECRIT DIFFUSE DANS LA REGION UN ROLE DE CREATEUR D'UNE USINE AVAIT MIS EN DOUTE, DEVANT L'OPINION PUBLIQUE ET LA CLIENTELE, LES CAPACITES DE Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR X... ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI, MODIFIEE, DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'A L'OCCASION DES ELECTIONS, LE 19 JUIN 1971, DES DELEGUES DU PERSONNEL, COLLEGE EMPLOYES, DE LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO-LA HENIN, LA SECTION SYNDICALE CGT DE CETTE ENTREPRISE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET GRADES DES BANQUES DIVERSES DU SECTEUR APB DE PARIS, ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, POUR LE COLLEGE EMPLOYES, DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET SUR SON DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UNE MESURE D'INFORMATION ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, AFFILIE A LA CGC, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, L'ETAIT OBLIGATOIREMENT SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE SANS QU'IL Y EUT A DISTINGUER LA REPRESENTATIVITE SELON LES COLLEGES ELECTORAUX ET ALORS QUE LE SNCB AVAIT EU DEUX ELUS SUR DIX DANS LE COLLEGE EMPLOYES ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SUR LE PLAN NATIONAL ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INFORMATION POUR LE RECHERCHER, QUEL QU'AIT PU ETRE LE RESULTAT ULTERIEUR DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ESTIME NE PAS DISPOSER DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR STATUER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16E ARRONDISSEMENT).
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N.349 P.294 (REJET ) .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-17 Bulletin 1971 N.661 P.564 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER LADITE PRIME A DAME X... QUI, S'ETANT SEPAREE DE SON MARI, AVAIT QUITTE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC LUI ET QUI COMPRENAIT QUATRE PIECES PRINCIPALES ET UNE CUISINE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 57,60 M2, AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE LOGEMENT POUR S'INSTALLER AVEC SA FILLE MINEURE RESTEE AVEC ELLE DANS UN LOGEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES AVEC CUISINE D'UNE SUPERFICIE DE 37 M2, LA DECISION ATTAQUEE A PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE L'INTERESSEE AVAIT HABITE ENTRE TEMPS PENDANT HUIT MOIS UNE SEULE PIECE MEUBLEE DANS L'ATTENTE D'UN LOCAL VIDE CONVENANT A SES BESOINS ET POUVANT RECEVOIR SON MOBILIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LOGEMENT INTERMEDIAIRE N'ETAIT QU'UN LOCAL DE TRANSIT DE CARACTERE PROVISOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y AVAIT PAS ENTRE LE PREMIER ET LE TROISIEME APPARTEMENT UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, MEME EN TENANT COMPTE DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA SITUATION FAMILIALE DE L'INTERESSEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS OBSERVE LES REGLES IMPERATIVES PRESCRITES POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-08 Bulletin 1971 V N.534 P.450 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME X... EN TOMBANT DE BICYCLETTE DANS L'ENCEINTE DE L'USINE OU IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA RUPTURE PATHOLOGIQUE DE L'AORTE CONSTATEE PAR LE MEDECIN QUI AVAIT PRATIQUE L'AUTOPSIE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN ETAT PREEXISTANT, ALORS QUE LE RAPPORT D'AUTOPSIE AUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE ENONCE QUE LA MORT EST LA CONSEQUENCE D'UNE RUPTURE PATHOLOGIQUE DE L'AORTE ET QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE SUR LE CADAVRE DE TRACES D'ECCHYMOSES, DE BLESSURES OU DE VIOLENCES SUSPECTES, QUE CES CONCLUSIONS DONT LE SENS A ETE DENATURE PAR LES JUGES DU FOND ETABLISSAIENT QUE LA MORT ETAIT DUE A UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE PREEXISTANTE ET ECARTAIENT L'EXISTENCE DE LESIONS QUI AURAIENT PU AVOIR ETE CAUSEES PAR LA CHUTE ;
QU'AU SURPLUS L'AFFECTION PATHOLOGIQUE PREEXISTANTE N'AVAIT PU ETRE INFLUENCEE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL PUISQUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU LA VICTIME N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DECES DE X..., SURVENU LORS D'UNE CHUTE DE BICYCLETTE DANS L'ENCEINTE DE L'USINE OU IL VENAIT PRENDRE SON TRAVAIL, ETAIT PRESUME CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE LA PREUVE QU'IL ETAIT DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QUE LE MEDECIN EN INDIQUANT QU'IL POUVAIT ENTRER DANS LE CADRE DES MORTS NATURELLES, N'AVAIT PAS DONNE DE CAUSE CERTAINE AU DECLENCHEMENT SUBIT DU PROCESSUS MORBIDE AUQUEL X... AVAIT SUCCOMBE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA RUPTURE DE L'AORTE PROVENAIT UNIQUEMENT D'UN ETAT PREEXISTANT ET INDEPENDANT DE SA CHUTE DE BICYCLETTE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, A PU ESTIMER, SANS LES DENATURER, QUE, DANS LE DOUTE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT AU TRAVAIL N'ETAIT PAS DETRUITE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA VICTIME, QUI VENAIT D'EFFECTUER LE TRAJET NECESSAIRE POUR ALLER A L'USINE, N'EUT PAS ENCORE PRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPREMENT DITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-23 Bulletin 1969 V N.505 P.420 (REJET ) ET LES ARRETS CITES .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N. 22 P. 20<br/>