Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Filippo,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, du 11 avril 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Didier Y... a été appelé et introduit dans l'auditoire, que ce témoin, ayant été condamné le 8 février 1989 par arrêt devenu définitif de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à la peine de 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat, a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président sans prestation de serment et à titre de simple renseignement ;
" alors que les coaccusés d'un même crime ne peuvent pas témoigner les uns contre les autres même si ils sont jugés séparément ; que Y... avait la qualité de coaccusé de X... puisqu'ils ont été l'un et l'autre renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et de complicité de meurtre d'une même victime ; que nonobstant la circonstance qu'à la suite d'une disjonction, Y... ait été jugé séparément et déjà condamné, cette qualité interdisait de l'entendre comme témoin et à plus forte raison sans serment, lors des débats consacrés à la culpabilité de X... " ;
Attendu qu'en entendant, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de renseignements, Y..., renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône par le même arrêt de mise en accusation que X..., du chef de complicité de l'assassinat imputé à celui-ci, et, après disjonction, condamné par un précédent arrêt de ladite cour d'assises, le président n'a méconnu aucune des dispositions légales ou conventionnelles visées au moyen ;
Qu'en effet, d'une part, rien ne s'oppose à ce qu'un coaccusé soit appelé à déposer au procès d'un accusé lorsque, comme en l'espèce, ils ne sont pas soumis au même débat ;
Que, d'autre part, Y... étant frappé d'incapacité de témoigner comme condamné définitivement à une peine criminelle, c'est par l'exacte application de la loi que le président l'a entendu sans prestation de serment, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1944-03-02 , Bulletin criminel 1944, n° 59, p. 89 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1975-01-15 , Bulletin criminel 1975, n° 18, p. 51 (cassation) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-05-04 , Bulletin criminel 1977, n° 156, p. 385 (rejet).
Statuant sur les conclusions du Procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que l'arrêt à intervenir sur la requête en désignation de juridiction présentée le 10 août 1989 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon soit prononcé en audience publique ;
Vu les arrêts de cette chambre en date des 21 septembre et 27 septembre 1989 ;
Ouï M. l'Avocat général Perfetti ;
Attendu que les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur la requête dont elle est saisie par le procureur de la République, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, ont pour seul objet de désigner la juridiction qui pourra éventuellement être chargée de l'instruction ou du jugement d'une affaire ;
Qu'étant dépourvus de caractère contentieux, ils n'ont pas à être prononcés en audience publique ;
Par ces motifs :
DIT que l'arrêt à intervenir sur la requête précitée sera rendu en chambre du conseil
REJET du pourvoi formé par :
- X... Henri, inculpé de recels aggravés,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 avril 1990, confirmant l'ordonnance de prolongation de détention.

Vu le mémoire personnel produit : (sans intérêt) ;
Vu le mémoire produit par l'avocat au Conseil :
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 145-1, 485, 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire de X... pour une durée de 4 mois à compter du 15 avril 1990 à 0 heure ;
" aux motifs que la peine qu'il encourt d'au moins 2 ans d'emprisonnement est supérieure à 5 ans par application de l'article 460, alinéa 2, du Code pénal, que le juge d'instruction a pu à bon droit prolonger de 4 mois sa détention provisoire compte tenu des pénalités qu'il encourt ;
" alors que la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé ne pouvait être ordonnée pour une nouvelle durée de 4 mois qu'à la seule condition que X... ait, à la fois, été condamné à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à 1 an et encourt, pour l'infraction poursuivie, une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans ; qu'il s'agit là de conditions cumulatives dont l'absence de l'une d'entre elles a pour conséquence que la prolongation de la détention ne peut excéder un maximum de 2 mois ; que dès lors la chambre d'accusation, qui s'est bornée à relever que X... encourait une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans sans rechercher s'il avait déjà subi une peine criminelle ou d'emprisonnement supérieure à 1 an, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que les conditions légales, pour la détention soit prolongée de 4 mois, étaient remplies ; qu'il en résulte que la mise en liberté immédiate de X... doit être ordonnée " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Henri X..., inculpé notamment de recels de vols commis de manière habituelle ou en utilisant les facilités procurées par la profession, a été placé sous mandat de dépôt le 15 décembre 1989 ; que, par ordonnance du 30 mars 1990, le juge d'instruction a prolongé la détention pour une durée de 4 mois à compter du 15 avril 1990 ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation énonce notamment que la peine encourue est supérieure à 5 ans d'emprisonnement par application de l'article 460, alinéa 2, du Code pénal ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen, lequel doit être écarté ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Marc, en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Rodolphe, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers (2e chambre) en date du 22 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Laurence Jouie du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'Angers était composée lors des débats et du délibéré, de Mme Cadenat, président, et MM. Malleret et Chauvel, conseillers et lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Cadenat, président, " M. Guillou, conseiller, (et) M. Vimont, avocat au barreau d'Angers, le plus ancien présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tout autre magistrat disponible de la Cour ", et que l'arrêt a été lu, à cette dernière audience, par M. Chauvel ;
" alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'aux termes de l'article 485, dernier alinéa, du même Code, il est donné lecture de la décision par le président ou l'un des juges et que, dans le cas prévu par l'article 398, alinéa 1er, du même Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; qu'il en résulte nécessairement qu'il est donné lecture de la décision par un juge assistant à toutes les audiences ; qu'en l'espèce, d'une part, la composition de la Cour était différente aux diverses audiences sans qu'il soit constaté que les débats aient été repris devant les nouveaux conseillers, d'autre part, l'arrêt a été lu par un juge n'ayant pas assisté à toutes les audiences ; qu'il en résulte que la composition de la cour d'Angers n'était pas régulière " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il a été lu à l'audience du 22 novembre 1988 par M. Chauvel, conseiller, alors que la cour d'appel était composée à ladite audience de Mme Cadenat, de M. Guillou et de M. Vimont, avocat appelé à compléter la juridiction en l'absence de tout autre magistrat disponible ;
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier et le troisième moyens de cassation :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 22 novembre 1988, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers autrement composée.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par :

- la société anonyme X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988 qui, pour infractions au Code du travail, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication et à l'affichage de la décision, et qui a dit la société anonyme X... civilement responsable.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 263-2-2, L. 483-1 et L. 482-1 du Code du travail ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aucune peine autre que celle prévue par la loi pour l'infraction ne peut être prononcée ;
Attendu que les juges du fond, ayant déclaré X... coupable des délits prévus par les articles L. 236-2-1, L. 434-3 et L. 424-4 du Code du travail ont prononcé contre le prévenu une peine d'amende de 10 000 francs en application des articles L. 263-2-2, L. 483-1 et L. 482-1 du Code du travail ;
Qu'ils ont, en outre, ordonné la publication et l'affichage de la décision, alors que ces peines complémentaires n'entrent pas dans les prévisions de ces derniers textes ;
Qu'il suit de là, qu'en prononçant l'affichage et la publication de la condamnation, l'arrêt attaqué a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 28 avril 1988 mais en ses seules dispositions relatives à l'affichage et à la publication de la décision, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, qui l'a condamné pour vols aggravés en état de récidive légale à la peine de 8 ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté de 3 ans et a ordonné le maintien en détention.

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que les motifs d'un jugement ou d'un arrêt doivent permettre à la Cour de Cassation de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ;
Attendu que pour condamner X... à la peine de 8 ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de 3 ans, pour vols aggravés et ce en état de récidive légale l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme se bornent à énoncer que le prévenu a été condamné à cinq reprises pour vols avec effraction, vol simple, vols avec violence, contrefaçon et usage de chèque, falsification de documents administratifs ; que si les juges indiquent la date de diverses condamnations ils ne précisent, ni les juridictions qui les ont prononcées, ni à quelles infractions elles s'appliquent, ni si elles ont acquis un caractère définitif ;
Qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les conditions légales de la récidive sont réunies ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions pénales, l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 10 mai 1989 et pour qu'il soit statué à nouveau dans les limites de la cassation prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-11-13 , Bulletin criminel 1963, n° 321, p. 679 (cassation), et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 14 JUIN 1984, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 331 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES DEUX EXPERTS REGULIEREMENT CITES ET DENONCES ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AVOIR SATISFAIT AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE ;
" ALORS QUE TOUT EXPERT CITE ET DENONCE DOIT UNIQUEMENT PRETER SERMENT AVANT D'ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS NE SAURAIT, SAUF A INDUIRE EN ERREUR LES JURES SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DE SA DEPOSITION ET A PORTER AINSI GRAVEMENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, JURER DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, SELON LA FORMULE DU SERMENT DU TEMOIN, DANS LA MESURE OU SA DEPOSITION NE PORTE NULLEMENT SUR DES FAITS QU'IL A PERSONNELLEMENT VUS OU ENTENDUS, MAIS CONSISTE EN UNE APPRECIATION SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE SUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, LAQUELLE DOIT POUVOIR FAIRE L'OBJET D'UNE CONTROVERSE ET NE SAURAIT ETRE PRESENTEE COMME UNE VERITE ETABLIE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE DOCTEUR Y... ET LE COMMANDANT Z... N'ONT ETE CHARGES D'AUCUNE EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE METZ DANS L'INFORMATION SUIVIE EN FRANCE CONTRE X... POUR LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION, MAIS QU'ILS ONT ETE REQUIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR D'ARLON (BELGIQUE) SAISI D'UNE INFORMATION CONTRE DES COAUTEURS DES MEMES CRIMES ARRETES EN BELGIQUE ;
ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE CES SPECIALISTES CITES ET DENONCES A TORT EN QUALITE D'EXPERTS N'ONT PAS PRETE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LES EXPERTS ;
QU'EN EFFET, L'EXPERT RECOIT SA QUALITE PAR DETERMINATION DE LA LOI ;
QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS APPLICABLES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, LES PRATICIENS DESIGNES ET COMMIS PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE NE S'EST PAS OPPOSE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION COMME TEMOINS DE MESSIEURS Y... ET Z... ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A RAPPROCHER : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1973-03-07, Bulletin criminel 1973 n° 115 p. 272 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1975-07-08, Bulletin criminel 1975 n° 182 p. 500 (cassation).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 28 octobre 1986 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et de complicité de circulation irrégulière de faux billets dans le rayon des Douanes, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire ; que dans l'intervalle des sessions de la cour d'assises, ce pouvoir est dévolu à la chambre d'accusation ;
Attendu qu'il appert des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que par arrêt du 13 août 1985, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon a, sur renvoi après cassation, prononcé la mise en accusation de X... des chefs de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et de complicité de circulation irrégulière desdits faux billets dans le rayon des Douanes et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de Cassation qui avait réglé de juges par avance ; que l'arrêt du 13 août 1985 est devenu définitif à la suite de l'arrêt de la chambre criminelle du 29 octobre 1985 rejetant le pourvoi contre cette décision ;
Attendu que X... a adressé le 13 octobre 1986 une demande de mise en liberté à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon qui l'a rejetée par l'arrêt attaqué ; mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait épuisé sa saisine, cette juridiction a méconnu les dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale précité ; que la chambre d'accusation appelée à connaître des demandes de mise en liberté dans l'intervalle des sessions d'assises doit s'entendre de celle dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction criminelle saisie de la poursuite ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés par le demandeur :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 28 octobre 1986 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-12-23, bulletin criminel 1986 N° 385 p. 1015 (Cassation sans renvoi).
REJET DES POURVOIS DE :
- X... (JOSEPH) ;
- Y... (ERIC),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 28 MAI 1984, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, VOL ET USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 12 ET 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE LA QUESTION n° 3, QUI SEULE JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE, EST AINSI LIBELLEE : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PORT D'UNE ARME ? " ;
" ALORS QUE CETTE QUESTION EST NULLE, CAR ELLE NE FAIT PAS APPARAITRE SI L'ARME ETAIT PORTEE PAR L'UN DES DEUX ACCUSES ;
" ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS n° 1 ET 2 PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE SI X..., D'UNE PART, ET Y..., D'AUTRE PART, ETAIENT COUPABLES D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DES BIJOUX AU PREJUDICE DE CHARLES Z..., LA COUR ET LE JURY ONT RESOLU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION n° 3 QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PORT D'UNE ARME ? " ;
ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL EST REELLE ET INHERENTE AU VOL, ET QU'IL SUFFIT, POUR QU'ELLE SOIT CARACTERISEE, QU'UN SEUL DES COAUTEURS DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, NE FUT-IL PAS L'UN DES ACCUSES, AIT ETE PORTEUR D'UNE ARME AU MOMENT DE L'ACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-06-09, Bulletin criminel 1982 n. 155 p. 431 (rejet) et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, du 16 mai 1984, qui, pour détention d'un détecteur de cinémomètre, l'a condamné à 3 000 F d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56 et 76 du Code de procédure pénale, R. 242-4 du Code de la route, 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que la Cour d'appel a validé les deux procès-verbaux du 22 mars 1983 constatant l'infraction et la saisie du détecteur prohibé ;
" aux motifs que MM. Y... et Z..., agents de police judiciaire, étaient fondés à procéder au contrôle de la voiture Jaguar d'Alain X... et qu'après la découverte du détecteur prohibé, l'article R. 242-4 du Code de la route faisait obligation à M. A..., officier de police judiciaire, de procéder à sa saisie ;
" alors que, d'une part, la procédure pénale est de la compétence du Parlement, de telle sorte que l'article R. 242-4, de nature réglementaire, ne saurait déroger aux dispositions des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale et qu'en l'absence de toute possibilité de flagrance en matière de contravention, la saisie litigieuse requérait l'autorisation expresse et écrite de M. X... ;
" alors que, d'autre part, les agents de police judiciaire n'avaient pas qualité pour diligenter la saisie ; "
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., poursuivi pour détention d'un détecteur de cinémomètre, a soulevé une exception de nullité des procès-verbaux de constatation de l'infraction et de saisie de l'appareil litigieux ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les fonctionnaires verbalisateurs, qui avaient la qualité d'agent de police judiciaire, ont agi dans le cadre de leurs fonctions et sans excéder leur compétence en constatant l'infraction, et en faisant appel, pour opérer la saisie de l'appareil par eux découvert, à un officier de police judiciaire qui en a dressé procès-verbal ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations exemptes d'insuffisance, la Cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, en matière contraventionnelle, la saisie d'objets dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article 464 du Code pénal, relève du domaine réglementaire ;
Que dès lors le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Colmar,
contre un arrêt de ladite Cour, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 avril 1985 qui, dans une procédure suivie contre L. des chefs de vols aggravés, vols, tentative de vols aggravés et dégradations volontaires, a notamment confirmé l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu par les premiers juges et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, 506, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'exécution provisoire prononcée par les premiers juges, au demeurant inutile en l'espèce " ;
" au motif que la portée générale des termes de l'article 22, alinéa 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 est absolue " ;
" alors que, s'il est exact que les dispositions de l'article 22, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945 sont rédigées en termes généraux et ne comportent aucune distinction selon la nature de la décision assortie de l'exécution provisoire, celles de l'alinéa 3 de l'article 24, en renvoyant aux règles édictées par les articles 496 et suivants du Code de procédure pénale, se réfèrent donc à l'article 506 du même Code et rappellent ainsi le principe général de l'effet suspensif de l'appel " ;
" et que, dès lors, la contradiction entre ces divers textes, analysée à la lumière de l'esprit de cette législation, se voulant moins répressive et plus favorable à l'égard des mineurs que la législation applicable aux délinquants majeurs, et les dispositions des articles 2 et 18 de l'ordonnance du 2 février 1945 conférant un caractère exceptionnel à l'emprisonnement, conduit à interpréter restrictivement la portée de l'article 22 et à limiter l'exécution provisoire de la décision du juge du tribunal ou du juge des enfants aux seules mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation appropriées " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que L. a été condamné par le tribunal pour enfants de Strasbourg à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve ;
Attendu que pour confirmer l'exécution provisoire de la décision prononcée par les premiers juges, la Cour d'appel énonce que cette mesure a pu être ordonnée compte tenu des termes de l'article 22 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 février 1945 dont la portée est générale ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen ; qu'en effet, selon les dispositions de l'article 22 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision nonobstant appel ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :
- X... GILBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'INGERENCE CONTRE AUGUSTE Y..., MAURICE Z... ET RENEE A...

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 1ER JUIN 1983 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LES FAITS DENONCES PAR GILBERT X..., A LES SUPPOSER ETABLIS, SERAIENT CONSTITUTIFS DE DELITS D'INGERENCE PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, QUE LE PLAIGNANT IMPUTE AU MAIRE ET A DEUX ADJOINTS AU MAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ET QUI AURAIENT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE CETTE COMMUNE, SEULE VICTIME DIRECTE DE CES INFRACTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI L'ACTION QUE X... SOUHAITE ENGAGER EST DE CELLES QUI APPARTIENNENT A LA COMMUNE ET QU'UN CONTRIBUABLE NE PEUT EXERCER, SELON L'ARTICLE L. 316-5 DU CODE DES COMMUNES, QU'AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LORSQUE LA COMMUNE, PREALABLEMENT APPELEE A EN DELIBERER, A REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, FAUTE D'AVOIR OBTENU CETTE AUTORISATION, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
QUE, DE MEME, EN L'ABSENCE D'UNE NOUVELLE AUTORISATION, TELLE QUE PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 316-8 DU CODE DES COMMUNES SUSVISE, SON POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-02-27, Bulletin criminel 1984 N. 72 p. 179 (Rejet) et les arrêts cités. (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-12-11, Bulletin criminel 1984 N. 394 p. 1060 (Rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- SMAIL X...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE DU 22 MAI 1985 QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, PRONONCANT EN OUTRE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE Y... FRANCK, NEUVIEME JURE DESIGNE PAR LE SORT, ETAIT AGE LE 21 MAI 1985 DE MOINS DE 23 ANS COMME ETANT NE LE 1ER AVRIL 1964 " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT SEULS REMPLIR LES FONCTIONS DE JURE LES CITOYENS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE AGES DE PLUS DE VINGT-TROIS ANS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE M. FRANCK Y..., QUI A PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'ACCUSE EN QUALITE DE NEUVIEME JURE DESIGNE PAR LE SORT, EST NE LE 1ER AVRIL 1964 ;
QUE CE JURE N'AVAIT DONC PAS ATTEINT L'AGE DE VINGT-TROIS ANS EXIGE PAR LA LOI ;
QU'AINSI LA COMPOSITION DU JURY DE JUGEMENT A ETE VICIEE PAR LA PRESENCE D'UN JURE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIEGER ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER PAR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE DU 22 MAI 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1960-11-08, bulletin criminel 1960 n° 508 p. 1002 (Cassation) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CELESTIN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1984, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4, L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EDIFIE UN IMMEUBLE SANS SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ;
QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA GUADELOUPE A, DANS SA LETTRE SAISISSANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DEMANDE QUE SOIT REQUISE LA DEMOLITION DES OUVRAGES LITIGIEUX ;
QUE DEVANT LE TRIBUNAL UN REPRESENTANT DE CETTE ADMINISTRATION A ETE ENTENDU ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DUDIT REPRESENTANT, A ESTIME QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LA CULPABILITE DU PREVENU AVAIT ETE RETENUE, ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE, "OUTRE LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT INITIAL, A UNE PEINE D'AMENDE DONT LE MONTANT A ETE EXACTEMENT APPRECIE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES" ;
QU'ELLE A EN CONSEQUENCE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, N'ETAIT PAS TENUE D'ENTENDRE ELLE-MEME LE REPRESENTANT DU PREFET DES LORS QUE CETTE AUDITION AVAIT DEJA EU LIEU EN PREMIERE INSTANCE, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A RAPPROCHER : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1977-02-17, Bulletin criminel 1977 n° 67 p. 156 (Cassation partielle). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1977-05-10, Bulletin criminel 1977 n° 169 p. 421 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-07-15, Bulletin criminel 1981 n° 233 p. 620 (Rejet).
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, en date du 8 juin 1988 qui, pour délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire, a fixé à 18 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau titre de conduite et a dit n'y avoir lieu à dispense de révocation d'un sursis assortissant une précédente condamnation prononcée à son encontre, et qui, pour contraventions connexes au Code de la route et au Code des assurances, l'a condamné à deux amendes d'un montant respectif de 1 300 francs et 2 500 francs.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur l'action publique en ce qui concerne les contraventions :
Attendu que les contraventions aux articles R. 276 du Code de la route, et R. 211-29 du Code des assurances en cause qui ont été commises antérieurement au 22 mai 1988, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;
Pour le surplus :
Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 735, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte du texte susvisé que dans le cas où la condamnation qu'ils prononcent entraîne la révocation d'un sursis simple antérieur, les juges sont autorisés à dire, par décision spéciale et motivée, que le sursis ne sera pas révoqué en raison de cette condamnation, ou qu'il ne sera révoqué que partiellement ; qu'il ressort également de ce texte que si la juridiction de jugement n'a pas expressément statué sur la dispense de révocation, le condamné peut ultérieurement en demander le bénéfice ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré X... coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique poursuivi, a dit " n'y avoir lieu à dispense de révocation " du sursis assortissant la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu par jugement du tribunal correctionnel de Caen en date du 20 juillet 1984 ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que ce sursis était révoqué par le simple effet de la loi, et qu'ils n'étaient saisis d'aucune demande de dispense de révocation, les juges du second degré ont excédé leurs pouvoirs ;
Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne les contraventions ;
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 13 juin 1988, mais en ses seules dispositions relatives à la révocation de sursis, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues,
Et DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1987-10-01 , Bulletin criminel 1987, n° 325, p. 873 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-05-17 , Bulletin criminel 1988, n° 213, p. 557 (cassation partielle sans renvoi).
IRRECEVABILITE de la requête déposée par l'un des conseils de X... Foued tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, des chefs d'infraction à la législation sur les armes et munitions, d'infraction à la législation sur les explosifs, d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

Sur la recevabilité :
Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ;
Attendu, d'autre part, que ladite requête n'a pas été présentée par l'inculpé lui-même ainsi que l'exige l'article 662 du Code de procédure pénale ;
DECLARE la requête IRRECEVABLE.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale lorsque le réclamant, utilisant comme en l'espèce la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge du tribunal d'instance afin de voir ordonner son inscription sur la liste électorale et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré l'existence de la réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit ;
Déclare en conséquence le pourvoi recevable ;

Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 30 du Code électoral, ensemble l'article R. 5 du même Code ;
Attendu que l'article L. 30 du Code électoral énumère limitativement les possibilités d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et que, spécialement, son alinéa 1er, concernant l'inscription des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais d'inscription, est rédigé en termes généraux ; qu'une telle rédaction ôte au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une quelconque commune autre que celle où il est affecté, y aurait-il établi son domicile personnel ;
Attendu que pour ordonner l'inscription de M. X... Patrice sur la liste électorale de la commune de Grand-Bourg Marie-Galante, le Tribunal se borne à énoncer que le demandeur remplit les conditions requises ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... Patrice, enseignant, précédemment en fonctions à Versailles, a fait l'objet d'un arrêté de mutation du ministre de l'Education nationale, notifié le 15 juin 1988, l'affectant à Marigot Saint-Martin ; qu'il s'ensuit que, n'ayant pas été affecté à Grand-Bourg Marie-Galante, alors même qu'il y serait domicilié, il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale de cette dernière commune en application des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ;
Que, dès lors, le moyen doit être accueilli ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement susvisé rendu le 19 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Grand-Bourg Marie-Galante ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre civile 2, 1965-11-05 Bulletin 1965, II, n° 857 (1), p. 607 (cassation).  CONFER :  (2°). A rapprocher : Chambre civile 2, 1984-05-28 Bulletin 1984, II, n° 99, p. 70 (rejet).
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 2 février 1989, qui l'a condamné à une amende de 2 500 francs pour excès de vitesse, à une amende de 5 000 francs pour utilisation d'un appareil destiné à déceler ou perturber les instruments de police routière et a ordonné la confiscation de l'appareil.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 76 du Code de procédure pénale, 60, 61 et 64 du Code des douanes, R. 242-4 du Code de la route ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 28 du Code de procédure pénale, L. 23-1 et R. 242-4 du Code de la route ;
Attendu que les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient, sans qu'il leur soit permis de mettre en oeuvre, par un détournement de procédure, des pouvoirs que la loi ne leur a pas reconnus ; qu'il en est ainsi en matière d'infraction au Code de la route ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement de police auquel il se réfère qu'à la suite de son interpellation sur l'autoroute par des fonctionnaires d'une compagnie républicaine de sécurité pour excès de vitesse et de la visite de son véhicule par des agents de l'administration des Douanes auxquels ces fonctionnaires avaient eu recours pour saisir un " détecteur anti-radar ", Philippe X... a été poursuivi notamment pour contravention à l'article R. 242-4 du Code de la route ;
Attendu que pour écarter l'exception de nullité, régulièrement soulevée par le prévenu, résultant de l'intervention des Douanes pour opérer la visite de son véhicule et permettre la constatation de l'infraction, la cour d'appel énonce qu'en application des articles 60 et 61 du Code des douanes, les douaniers pouvaient procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les agents de l'administration des Douanes ne sont intervenus que pour permettre la visite d'un véhicule que les policiers ne pouvaient eux-mêmes opérer, s'agissant d'une simple contravention au Code de la route, la cour d'appel, qui a ainsi validé un détournement de procédure, a méconnu les textes et principes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 2 février 1989, mais en ses seules dispositions pénales prononçant la condamnation de X... pour infraction à l'article R. 242-4 du Code de la route et ordonnant la confiscation de l'appareil, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues,
Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse,
contre le jugement de cette juridiction, en date du 26 octobre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant à Jean X... une autorisation de sortie sous escorte.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-6 et D. 426 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean X..., condamné à 10 années de réclusion criminelle pour viol en réunion, a bénéficié d'une ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une autorisation de sortie sous escorte pour se rendre au chevet de son père hospitalisé, l'escorte étant assurée par un éducateur du centre de détention ;
Attendu que cette décision ayant été déférée au tribunal correctionnel à la requête du procureur de la République au motif que la désignation d'un éducateur et non d'un surveillant constituerait une violation de la loi, le Tribunal a écarté cette argumentation en relevant que l'article D. 426 du Code de procédure pénale applicable en l'espèce édicte que l'escorte peut être confiée à des membres de l'administration pénitentiaire, qu'il résulte de l'article D. 196 du même Code que les personnels éducatifs sont membres de cette administration et que la fonction d'accompagnement n'est pas incompatible avec les fonctions du personnel socio-éducatif ; qu'elle a en conséquence confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a fait l'exacte application des textes susvisés ; qu'en effet la dispense du port d'uniforme prévue par l'article D. 426 du Code de procédure pénale pour les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire qui accompagnent le détenu qui a bénéficié d'une autorisation de sortie sous escorte n'implique pas que seuls les membres du personnel de surveillance puissent être désignés à cet effet ;
Que le moyen doit dès lors être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Gilbert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui l'a condamné à 600 francs d'amende pour outrages à agents de la force publique.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale :
" aux motifs que X... ne conteste pas s'être fait verbaliser volontairement pour défaut de port de ceinture de sécurité mettant ainsi les gendarmes dans la nécessité de dresser un procès-verbal, alors qu'il n'ignorait pas que ce procès-verbal ne pourrait avoir de suite puisqu'il est dispensé de mettre la ceinture de sécurité ;
" que cette attitude provocante et offensante pour les gendarmes caractérise bien le délit d'outrage à officier de la force publique ;
" alors que l'article 224 du Code pénal, visé par l'arrêt, punit l'outrage fait par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non rendus publics, visant tout agent de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
" que la Cour qui n'a constaté ni les paroles, ni les gestes, ni les menaces, écrits ou dessins dont X... aurait été l'auteur et qui auraient été de nature à outrager les agents de la force publique, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilbert X..., qui conduisait une voiture, s'est fait volontairement verbaliser pour défaut de port de ceinture de sécurité, alors qu'il se savait dispensé pour raisons médicales, de cette obligation légale ; qu'il a alors été poursuivi pour outrages à agents de la force publique ;
Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, la cour d'appel énonce qu'il a mis les gendarmes " dans la nécessité de dresser un procès-verbal, alors qu'il n'ignorait pas que ce procès-verbal ne pourrait avoir de suite... " et qu'il a ainsi eu une attitude " provocante et offensante pour les gendarmes " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 224 du Code pénal, dès lors que le comportement du prévenu impliquait la conscience, chez son auteur, qu'il portait atteinte à l'autorité des agents de la force publique ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-05-29 , Bulletin criminel 1985, n° 203, p. 518 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Chérif,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (10e chambre) en date du 28 novembre 1988, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article L. 630-1, alinéa 4, du Code de la santé publique ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 630-1, dernier alinéa, du Code de la santé publique, issu de la loi du 31 décembre 1987, en cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire, le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ;
Attendu que par requête en date du 14 août 1988, Chérif X... a sollicité de la cour d'appel, en application de l'article 55-1 du Code pénal, d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français qui avait été prononcée par l'arrêt du 18 novembre 1987 l'ayant condamné pour acquisition, détention, transport et cession d'héroïne, de cocaïne et de haschisch, à 4 années d'emprisonnement ;
Attendu qu'en examinant cette requête alors qu'elle aurait dû la déclarer irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé par le demandeur :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 1988 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT que la requête de Chérif X... était irrecevable ;
DIT, en conséquence, n'y avoir lieu à renvoi.