Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.653 et n° 88-40.654 ;
Sur les moyens réunis :
Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon ce texte, qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau, que le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne en première ou seconde citation et que, dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale la SCI La Bravade, la SCI Glacier des Lices et M. X... en paiement de diverses sommes dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que les juges du fond ont condamné in solidum les deux sociétés et M. X... " par jugement réputé contradictoire dernier ressort " ; que pour qualifier ainsi la décision, le jugement se borne à énoncer que les parties défenderesses ne sont ni présentes ni représentées ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser les modalités de citation des défendeurs, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan
Sur le moyen unique :
Attendu que la Banque Sudameris reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (9e), 9 octobre 1990), d'avoir jugé que les salariés de cette banque, détachés dans des filiales ou succursales à l'étranger, devaient être intégrés aux effectifs et à la liste électorale de son établissement parisien pour les élections des délégués du personnel, alors que peu importe que la banque organise le détachement et puisse éventuellement y mettre fin en cas de faute grave, dans la mesure où, pendant le détachement lui-même, l'agent est lié à la succursale ou à la filiale par un contrat de travail propre, est soumis à l'autorité hiérarchique de son directeur local, est exclusivement rémunéré par la filiale ou la succursale et non par la banque à Paris, où il n'est plus soumis au régime de protection sociale de son pays d'origine, où son contrat de travail se trouve systématiquement suspendu et où, en toute hypothèse, il ne peut exercer, en Amérique du Sud, des fonctions de délégué du personnel au siège de Paris en raison de son éloignement (violation des articles L. 421-1 et suivants, L. 423-7 du Code du travail) ; et alors que le Tribunal ne pouvait s'abstenir de répondre de manière spécifique aux conclusions faisant état du fait, non contesté, que pendant le détachement, le contrat de travail avec la Banque Sudameris était suspendu (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que les salariés étaient liés à la Banque Sudameris par un contrat de détachement déterminant leurs conditions d'emploi dans ses filiales ou succursales étrangères, a ainsi justifié sa décision sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance d'Annecy, 20 avril 1991) d'avoir décidé que l'annexe d'Annemasse du CMT d'Ambérieu constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la SNCF du mois de décembre 1989 alors, selon le pourvoi qu'en ne reconnaissant pas la qualité de représentant de l'employeur à un cadre et à un seul ayant le pouvoir de décision de quelques manières à l'égard du groupe de salariés concernés, le jugement n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le représentant de l'employeur n'était pas seulement habilité à transmettre les réclamations mais aussi à trancher celles relevant de sa compétence ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 446, p. 269 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, appelées à connaître des contestations relatives à l'état et au taux d'incapacité permanente de travail de la victime d'un accident du travail, sont incompétentes pour apprécier la régularité de la procédure de révision suivie par les parties ;
Attendu que M. X... a, le 23 avril 1980, été victime d'un accident du travail ayant entraîné, sur révision de la caisse primaire, un taux d'incapacité permanente de 20 % ; qu'estimant que l'organisme social avait pris sa décision sans l'avis de son médecin conseil, contrairement aux dispositions de l'article R. 443-4 du Code de la sécurité sociale, l'intéressé a mis en cause la régularité de la procédure ; que pour le débouter de sa demande et dire que seules les juridictions du contentieux technique étaient compétentes pour en connaître, l'arrêt attaqué relève essentiellement que la contestation de l'assuré n'était qu'un des éléments du litige portant sur la détermination du taux d'incapacité permanente ;
Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1960-07-07 , Bulletin 1960, IV, n° 754, p. 585 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.331 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 74-VII du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ;
Attendu que pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse réclamée par M. Jean-Louis Gilbert de X... à compter du 1er février 1983, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés n'a pas pris en compte les rémunérations afférentes aux années 1952, 1953 et 1954, pendant lesquelles l'intéressé, placé sous les drapeaux pour servir en Indochine, cotisait au régime spécial de sécurité sociale des militaires ; que l'arrêt attaqué a maintenu cette décision de la caisse, au motif que le régime général de sécurité sociale ne s'appliquait pas sur le territoire indochinois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les années litigieuses avaient été validées comme périodes d'assurance, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions légales et réglementaires une condition qu'elles ne comportaient pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique :
Attendu que la société des pétroles Shell fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mars 1989), de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'annulation de la décision de la caisse régionale d'assurance maladie du 25 août 1988 lui refusant l'octroi d'une ristourne sur la majoration forfaitaire des cotisations destinées à couvrir les risques des accidents de trajet, eu égard à l'avis défavorable du directeur régional du travail et de l'emploi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un avis, même impératif, s'incorpore à la décision de l'autorité compétente dont il constitue une simple mesure préparatoire, en sorte que le juge compétent pour connaître de ladite décision l'est nécessairement pour apprécier l'avis sur la base duquel elle a été prise ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission nationale technique a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, entachant ainsi sa décision d'excès de pouvoir ; alors, d'autre part, que les litiges d'ordre individuel provoqués par les mesures relatives aux cotisations de sécurité sociale relèvent de la seule compétence judiciaire dès lors que les décisions contestées sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale ; qu'en refusant d'examiner l'avis du directeur régional du Travail relatif à la ristourne sur les cotisations de la société des pétroles Shell, la Commission nationale technique a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la Commission nationale technique a relevé que si la société des pétroles Shell avait estimé devoir contester l'avis litigieux, elle aurait dû former un recours soit par la voie hiérarchique, soit devant les juridictions du contentieux de l'ordre administratif ; que, ne l'ayant pas fait, l'avis était devenu définitif ; qu'elle a ainsi statué dans les limites de sa compétence et sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-12-06 , Bulletin 1978, V, n° 835, p. 629 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, la prescription de 2 ans est applicable à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées au titre d'un accident du travail ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie qui, dans l'ignorance du décès de M. X..., survenu le 26 juin 1978, avait continué à verser la rente d'invalidité dont il bénéficiait au titre d'un accident de travail, a, sur citation du 27 mars 1986, réclamé à son épouse, Mme X..., le remboursement des sommes indûment perçues par elle entre le 27 juin 1978 et le 5 septembre 1984 ;
Que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action de la Caisse pour la période antérieure au 27 mars 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription abrégée instituée par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, vise uniquement les sommes versées indûment entre les mains du bénéficiaire de la prestation et non celles qui ont été perçues sans droit par une autre personne, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-14 , Bulletin 1987, V, n° 563, p. 357 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 2093 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque la responsabilité du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'Etat ou d'une collectivité publique est partagée entre la victime et un tiers, l'Etat, la collectivité locale, l'établissement public à caractère administratif ou la Caisse des dépôts et consignations gérante de la Caisse nationale des retraites peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à la condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers ; que, toutefois, ce recours ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l'article l° de cette ordonnance ;
Attendu que Mme X..., agent hospitalier, ayant été victime d'un accident dont M. Y... a été déclaré partiellement responsable, le Centre hospitalier spécialisé de Hoerdt a pris en charge les frais médicaux et les salaires pendant l'incapacité de travail ; que la Caisse des dépôts et consignations, débitrice d'une rente d'accident du travail, ayant demandé à être admise à concourir au marc le franc pour le remboursement des prestations dans la limite de la réparation mise à la charge de M. Y..., l'arrêt attaqué le lui a refusé, au motif que l'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance précitée prévoit que chacun des créanciers ne pouvant agir que pour la part du préjudice qui lui est spécialement affectée, la Caisse des dépôts n'était donc en droit de faire valoir sa créance que sur la part afférente à l'incapacité permanente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 sur lequel l'arrêt s'est fondé, n'a eu pour objet que de préserver le recours complémentaire de la victime ou de ses ayants droit contre le tiers responsable et non de régler le concours des créanciers en cause qui sont subrogés dans les droits de celle-ci contre ce tiers pour avoir contribué à réparer les divers aspects d'un même préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident, et ne déroge donc pas à la règle de l'égalité entre créanciers d'un même débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-04-18 , Bulletin 1980, V, n° 331, p. 253 (rejet et cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-20, L. 474-1 et L. 434-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X... et neuf autres représentants du personnel ont fait citer leur employeur, la Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO) devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour le mois de septembre 1987, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement de grève qui a concerné une partie importante du personnel du 7 septembre au 5 octobre 1987 ;
Attendu que, pour condamner la Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO) à payer à M. X... et à neuf autres représentants du personnel des heures de délégation excédentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que, durant le mois de septembre 1987, des débrayages de quelques heures avaient lieu chaque jour, qu'ils concernaient 450 personnes, que les représentants du personnel devaient à cette occasion effectuer des démarches et avaient nécessairement des activités débordant le cadre de leurs tâches habituelles ; que, notamment, ils négociaient avec la direction, informaient les salariés, organisaient les débrayages, toutes actions qui, n'ayant pas abouti à un arrangement amiable, ont conduit à la grève générale du début octobre qu'ils ont dû préparer ; que l'ampleur et la nature du mouvement constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement des heures de délégation légalement autorisées ;
Attendu, cependant, qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec sa mission ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser, pour chaque catégorie de représentants du personnel, quelles circonstances exceptionnelles justifiaient un dépassement du temps qui leur est accordé pour l'exercice de leurs fonctions et si les heures excédentaires avaient été utilisées conformément à celles-ci, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1988), que M. X... entré le 2 février 1976 au service de la Société économique de Rennes a été licencié le 29 juillet 1980 alors qu'il exerçait les fonctions de responsable confirmé d'une surface de vente et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande comportant divers chefs dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à la décision de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que le justiciable qui a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal doit être jugé sans retard excessif ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les débats avaient été ouverts le 13 mars 1986, puis repris le 16 décembre 1987 après changement de la composition de la cour d'appel et que l'arrêt a été rendu le 28 janvier 1988 ; qu'un tel délai de 20 mois pendant lequel l'affaire en état d'être jugée est restée en souffrance revêt un caractère anormalement long et excessif ; que l'arrêt attaqué a donc été rendu en violation tant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que de l'article 14-C du pacte de New-York dont les dispositions prennent rang au-dessus de la loi interne ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'après mise en délibéré de l'affaire, la réouverture des débats a été ordonnée ; qu'après cette décision qui, par application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du président de la juridiction, l'affaire a été à nouveau mise en délibéré avec fixation de la date à laquelle la cour d'appel se prononcerait et qu'à cette date la décision a été effectivement rendue publiquement et contradictoirement ; qu'ainsi, toutes les prescriptions légales ayant été respectées c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-29 , Bulletin 1991, V, n° 278 (2), p. 169 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1987), M. X... a été engagé verbalement le 1er mars 1981 en qualité de chef de rang par la société Le Louis XIV qui exploite un restaurant spécialisé dans les crustacés et les poissons ; que cet établissement ferme chaque année du 31 mai au 1er septembre ; que, le 13 juillet 1984, la société a fait connaître à son salarié qu'elle ne le reprendrait pas à la réouverture du 31 août 1984 et que son licenciement était d'ordre économique ; qu'elle a payé au salarié une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à compter du 1er mars 1981 ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le contrat de travail qui la liait à M. X... était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que le contrat saisonnier est, par principe, un contrat de travail à durée déterminée ; qu'il n'est fait exception à ce principe que si une clause de reconduction a été stipulée, ou encore que s'il s'est instauré entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée, dont la caractéristique est le renouvellement systématique, sur une longue période, de l'engagement saisonnier ; qu'en énonçant que le contrat saisonnier de l'espèce était à durée indéterminée, sans justifier qu'il stipulait une clause de reconduction, sans déterminer les conditions d'engagement et d'emploi du salarié, et sans rechercher si, par le renouvellement systématique sur une longue période de l'engagement saisonnier, il s'était instauré entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 121-5 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait travaillé chaque année pendant toute la période d'activité de l'établissement, a pu décider que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-01-22 , Bulletin 1991, V, n° 30, p. 18 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 à 1982 par la société immobilière et hôtelière de Bagnoles de l'Orne, qui gère le casino de cette ville, l'abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévu en matière d'impôt sur le revenu pour le personnel des casinos et cercles de jeux et que cette société avait pratiqué sur les rémunérations des salariés employés au dancing, au cinéma et à la discothèque du casino ; que cet organisme de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 16 mai 1989) d'avoir annulé le redressement correspondant, aux motifs essentiels que l'administration fiscale avait, non seulement de manière implicite, mais également par une décision expresse concernant un serveur de la discothèque, reconnu le droit à l'abattement à l'ensemble du personnel du casino, alors que l'employeur qui entend pratiquer sur les rémunérations versées à ses salariés un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels doit justifier d'une décision non équivoque et prise en connaissance de cause des services fiscaux reconnaissant explicitement à ces salariés individuellement, en fonction de leur situation concrète, le droit de pratiquer ledit abattement ; qu'en l'espèce, l'arrêt autorise la société à déduire de l'assiette des cotisations dues pour des salariés employés au dancing, au restaurant et à la discothèque, un abattement forfaitaire supplémentaire prévu en matière fiscale pour les personnels de casinos et cercles de jeux, en se fondant sur les motifs essentiels pris de ce que les documents produits, et notamment une lettre du 18 mai 1988, reconnaissaient à l'un des salariés concernés le droit à la déduction litigieuse ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait l'URSSAF, l'administration fiscale n'avait pu accorder sciemment et volontairement le bénéfice d'une telle réduction à chacun des salariés concernés en fonction de sa situation concrète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 et de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ;
Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel, ayant constaté que, depuis l'origine de l'entreprise, l'abattement était appliqué à l'ensemble du personnel et que l'URSSAF n'avait, en toute connaissance de cause, formulé aucune observation lors des précédents contrôles, a caractérisé l'existence d'une décision implicite qui liait cet organisme jusqu'à notification d'une décision en sens opposé et faisait obstacle à un redressement sur la période en litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-09-19 , Bulletin 1991, V, n° 376, p. 234 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1988), que l'Association des Papillons blancs a engagé Mme X... le 21 septembre 1981 en qualité d'éducatrice spécialisée ; que le 21 novembre 1985 la salarié a été victime d'un accident de trajet et n'avait toujours pas repris son travail en février 1987 ; que l'employeur étant dans l'obligation de la remplacer l'a convoquée pour le 9 février 1987 à un entretien préalable au cours duquel la salariée lui remettait un certificat d'inaptitude au poste qui était le sien ; qu'elle a été licenciée le 10 février 1987 ;
Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ne s'agissait pas d'un licenciement mais d'une rupture du fait de l'inaptitude constatée et alors que, d'autre part, ne s'agissant pas d'un licenciement, l'employeur ne pouvait être condamné pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-11-29 , Bulletin 1990, V, n° 600, p. 361 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été embauchée le 1er juillet 1978 par la société de Crédit immobilier en qualité de commis-service technique ; que son employeur a décidé unilatéralement de minorer sa prime de vacances ; que la salariée a refusé la modification de sa rémunération et a été licenciée le 28 février 1988 en raison de ce refus ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 ;
Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : 1/10e de mois par année de service de 2 à 5 ans d'ancienneté, 5/10e de mois de 5 à 10 ans et un mois au-delà de la dixième année, sans que le montant de l'indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement ;
Attendu que pour condamner la société de Crédit immobilier à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que l'indemnité de licenciement ne s'accomode pas du calcul par tranches et qu'elle devait être calculée par seuils d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement revenant à la salariée devait être calculée par tranches d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 a de l'accord national collectif des ouvriers du bâtiment ajouté par avenant du 30 novembre 1971 et révisé par avenant du 16 octobre 1973 alors en vigueur ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement les ouvriers doivent percevoir une indemnité de licenciement calculée sur les bases suivantes : à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 1/20e de mois de salaire par année d'ancienneté ; après 5 ans d'ancienneté, 3/20e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 4 avril 1972 en qualité de menuisier par M. Y... et a été licencié pour motif économique le 27 juin 1987 ; que le conseil de prud'hommes a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant au salarié sur la base de 3/20e de mois de salaire par année de présence sur l'ensemble de l'ancienneté à partir de la date d'embauche ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité ne pouvait être calculée sur cette base que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 5 ans, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-02-28 , Bulletin 1990, V, n° 90, p. 52 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que la fédération nationale des travailleurs de la construction CGT et la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT font grief à l'arrêt attaqué (Paris 25 avril 1989) d'avoir dit que l'accord du 31 juillet 1970 inclus à l'article 9-a de la convention collective nationale du bâtiment et à l'article 29-a de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ne serait calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié aura été supérieure à 5 ans alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que l'ancienneté de 2 ans ainsi posée constitue un seuil à partir duquel est due l'indemnité prévue ; que la disposition litigieuse relative à l'indemnité de licenciement après 5 ans d'ancienneté, rédigée de façon similaire, ne saurait avoir une autre portée ; qu'il est également constant que la majoration d'indemnité prévue au-delà de 15 ans d'ancienneté n'est pas due pour les années antérieures, d'où la rédaction différente de cette clause ; que le rapprochement de ces trois clauses implique nécessairement que le passage de la cinquième année d'ancienneté constitue un seuil à partir duquel est due l'indemnité de licenciement autrement calculée sur la totalité des années d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'accord du 31 juillet 1970 sur la mensualisation des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, l'article 9-a de la convention collective nationale du bâtiment et à l'article 29-a de celle des ouvriers des travaux publics ; alors, en outre, qu'en affirmant la clarté de la clause litigieuse et en refusant de l'interpréter par les autres clauses visées, la cour d'appel a violé l'article 1161 du Code civil ; et alors enfin, que des décisions de justice passées en force de chose jugée ne sauraient porter atteinte à la commune intention des parties ; qu'ainsi, en refusant de rechercher celle-ci, malgré les documents versés aux débats visés par les premiers juges et malgré les 12 années d'application constante de cette clause relevées, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que l'indemnité de licenciement prévue par les articles 9-a de la convention collective nationale du bâtiment et 29-a de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics alors applicables devait être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à 5 ans ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-02-28 , Bulletin 1990, V, n° 90, p. 52 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-5, premier et deuxième alinéa, et L. 122-32-9 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, au salarié qui, titulaire d'un contrat à durée déterminée, est victime d'un accident du travail, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat ; qu'après vérification des motifs invoqués, la juridiction saisie prononce la résolution et fixe le montant de la compensation financière due au salarié ; qu'en cas de méconnaissance de ces dispositions par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, laquelle indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur, le 27 septembre 1982, par la société Promogros Promodès, en vertu d'un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie ; qu'à la suite d'un accident du travail dont M. X... fut victime le 22 avril 1983, le médecin du Travail l'autorisa, le 29 août 1983, à reprendre le travail, mais le déclara inapte à reprendre son poste ; que constatant que M. X... ne lui avait plus adressé de justifications de ses arrêts de maladie depuis le 7 novembre 1983, la société a pris acte, le 16 décembre 1983, de la rupture du contrat de travail par le salarié ;
Attendu que pour dire que l'article L. 122-32-9 dernier alinéa du Code du travail ne trouvait pas application en l'espèce et débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de complément de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt énonce qu'en raison de l'inexécution du contrat par M. X..., il convenait de le déclarer responsable de la rupture ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, s'il ne pouvait reclasser le salarié jusqu'au terme de son contrat, de demander la résolution judiciaire de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, et l'article 28, alinéa 4, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Daniel X... a été engagé le 6 septembre 1982 par la Société d'études et de travaux du Tricastin (SETRI), en qualité de directeur-adjoint ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence dont le champ d'application s'étendait dans le temps sur 2 années et dans l'espace sur quatre départements ; que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'interdiction de non-concurrence ne peut excéder une durée d'un an renouvelable une fois et qu'elle a pour contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale dont elle fixe le montant ; que M. X... a démissionné le 29 juillet 1985 ; qu'il a demandé à son employeur le paiement d'une indemnité compensatoire pour 2 années, et s'est référé aux dispositions prises par la convention collective sur l'indemnité de non-concurrence ; qu'à la suite du refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de non-concurrence sur la base d'une période d'un an, la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était moins favorable que les dispositions de la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail comportait une clause interdisant au salarié de s'intéresser sous quelque forme que ce soit à une entreprise concurrente pendant une période de 2 années et que cette interdiction avait été respectée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité de non-concurrence sur la base d'une période d'un an, l'arrêt rendu le 7 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-07-02 , Bulletin 1984, V, n° 278, p. 212 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'Alphonse X..., victime le 9 septembre 1957 d'un accident du travail à la suite duquel il était invalide à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, étant décédé le 18 septembre 1988, Mme X..., qui avait, durant tout ce laps de temps, exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en invoquant la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1990) d'avoir fait droit à sa demande alors que les contestations d'ordre médical donnent nécessairement lieu à une expertise médicale, qu'en décidant de statuer sur la demande qui lui était faite, bien qu'une contestation ait été élevée par la caisse sur le lien de cause à effet entre le décès et l'accident du travail du 9 décembre 1957, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs et violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque l'expert a la possibilité d'examiner la victime elle-même ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1970-11-26 , Bulletin 1970, V, n° 672, p. 845 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la variation de l'effectif au-delà ou en deçà d'un des seuils ainsi fixé doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d'heures de délégation ;
Attendu que, selon la procédure, l'effectif de l'établissement de Saint-Amand-les-Eaux de la Société lainière de Roubaix a diminué en 1985 pour n'être plus, au 31 décembre de cette année, que de 290 salariés ; que la société a, fin février 1986, informé les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de cet établissement, que, désormais, le nombre d'heures de délégation serait individuellement réduit de 10 à 5 heures, en application de l'article L. 236-7 du Code du travail ; que Mmes X..., Z... et Y..., membres du CHSCT, contestant cette décision, ont demandé le maintien jusqu'en novembre 1986 de leur ancien crédit horaire de 10 heures mensuelles ;
Attendu que pour accueillir cette demande et condamner l'employeur à verser aux salariés 5 heures de salaire mensuel pour la période d'avril à novembre 1986, à titre d'heures de délégation en qualité de membres du CHSCT, et condamner la société à dommages-intérêts, le jugement attaqué a énoncé que, lors de la mise en place dans une entreprise d'un CHSCT, le nombre d'heures de délégation attribuées aux membres s'apprécie par rapport à l'effectif atteint pendant 12 mois consécutifs et non par rapport à l'effectif de chaque mois ; qu'en cas de diminution d'effectif, il " semblerait " que le même principe doive être observé ; qu'en l'espèce, l'employeur n'avait pas respecté un tel principe ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les règles de l'article L. 236-1, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'à la mise en place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et non à la détermination du crédit d'heures alloué aux membres de cette institution, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu ;
Attendu que pour décider que Mme X..., affiliée à l'assurance personnelle, était fondée à déduire de ses revenus servant d'assiette pour le calcul de la cotisation afférente à la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, la cotisation qu'elle avait versée au titre de l'assurance personnelle en 1987, le jugement attaqué énonce que les cotisations sociales ne sont pas imposables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul des cotisations d'assurance personnelle les revenus nets de frais s'entendent des revenus nets catégoriels déterminés conformément aux dispositions de l'article 13-1° du Code général des impôts, sans qu'il y ait lieu d'en déduire ensuite la cotisation d'assurance personnelle correspondante, le Tribunal a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-12-21 , Bulletin 1988, V, n° 690, p. 444 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-22 , Bulletin 1990, V, n° 146, p. 86 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 17 novembre 1988, les syndicats CGT et CFDT du centre hospitalier géré par l'association Sainte-Marie ont informé la direction du centre d'un mouvement de grève devant avoir lieu le 22 novembre 1988 de 12 h 30 à 15 h ; que l'association a saisi le juge des référés d'une demande dirigée contre Mme Y..., déléguée syndicale CFDT, et M. X..., délégué syndical CGT, tendant à voir déclarer le préavis de grève non conforme aux dispositions légales et à ordonner la suspension du mouvement ;
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, pour établir l'irrégularité du préavis litigieux, l'association Sainte-Marie de l'Assomption s'était notamment fondée sur la circonstance que celui-ci émanait, non pas des associations syndicales représentatives, mais des seuls délégués syndicaux ; qu'en déclarant néanmoins que la demande aurait dû être dirigée contre ces syndicats, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, par lettre du 18 novembre 1988, régulièrement versée aux débats, M. X... faisait connaître à l'association que le préavis de grève déposé la veille " constituait une reprise d'un mouvement de grève, dont les motifs vous ont été communiqués en date du 8 novembre 1988 " ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. X... n'avait pas signé le préavis du 17 novembre 1988 pour décider qu'il n'avait pas qualité pour être défendeur à l'action, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 du Code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis émanant de l'organisation ou de l'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé ; qu'ayant relevé que le préavis litigieux avait été déposé au nom des syndicats CGT et CFDT, sous la signature de deux délégués syndicaux, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action tendant à voir déclarer ce préavis irrégulier au regard de l'article L. 521-3 du Code du travail, devait être dirigée contre ces syndicats et non contre les seuls délégués syndicaux ;
D'où il suit que le moyen qui en sa seconde branche critique des motifs surabondants, ne saurait être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :  (sans intérêt)  ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1988), que M. X..., engagé le 5 juin 1958 en qualité de typographe par la société Seimaha, a été promu cadre technique à compter du 1er mai 1971 ; que lors de la reprise de son contrat, le 1er mai 1976, par la société Agefi, il a été nommé premier secrétaire de rédaction avec une ancienneté remontant au 1er mai 1971 ; qu'il a obtenu la carte professionnelle de journaliste à compter du 1er mai 1976 ; qu'à la suite de son licenciement économique, le 30 septembre 1983, il a perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base de quinze annuités d'ancienneté dans la fonction de journaliste ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur son ancienneté totale dans l'entreprise, mais calculée selon les dispositions légales ou conventionnelles correspondant à ses qualifications successives, dispositions toutes en vigueur au moment de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail ne prévoient nullement que l'indemnité de licenciement qu'elles prévoient en faveur des journalistes professionnels ne pourra se cumuler avec une autre tenant compte du temps passé dans des fonctions différentes ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une disposition qu'il ne comportait pas et, partant, l'a violé ; et alors que, d'autre part, l'indemnité de licenciement doit prendre en compte l'intégralité de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, les dispositions légales attachées à un statut particulier ou les dispositions conventionnelles plus favorables que le droit commun en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail ne trouvant application que pour en déterminer le montant ou l'assiette du calcul ; que, par suite, la cour d'appel, qui n'a retenu que l'indemnité légale due au journaliste licencié, en éludant l'ancienneté de l'intéressé dans une autre fonction, a violé, par refus d'application, l'article 26 de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne alors en vigueur ;
Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 761-5 du Code du travail, le journaliste congédié du fait de l'employeur a droit à une indemnité qui est calculée en fonction des seules années passées dans l'exercice de la profession de journaliste, sauf pour l'intéressé à lui préférer, si elle est plus favorable, l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du même Code, prenant en compte la totalité des années de service dans l'entreprise ;
Attendu, d'autre part, que sauf dispositions contraires, non prévues en l'espèce, l'indemnité de congédiement de l'article L. 761-5 ne peut non plus se cumuler avec une indemnité conventionnelle de licenciement ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1982-06-10 , Bulletin 1982, V, n° 388 (2), p. 288 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>