Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 1983) d'avoir dit que M. X..., entré au service de la société Costa Frères le 17 avril 1978 en qualité d'attaché commercial, avait été licencié le 25 mars 1981 pour un motif réel et sérieux alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le salarié soutenait expressément dans ses conclusions qu'il ressortait de ses rapports d'activité produits pour son employeur, " que tous les départements étaient visités " et qu'en déduisant l'insuffisance de prospection retenue à son encontre du fait qu'il se serait bien gardé de " contredire " qu'il ne prospectait pas certains départements la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et alors que d'autre part, l'absence de prospection de trois départements alléguée par l'employeur, étant formellement contestée par le salarié, ni le fait que l'employeur n'avait pas reçu certains documents, que le salarié affirmait lui avoir adressés, ni la circonstance que le salarié n'avait pas répondu à l'un des reproches formulés par son employeur, ni la baisse de rendement soulignée par celui-ci ne suffisaient à établir l'insuffisance de prospection retenue par la cour d'appel ;
Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui ont interprété les conclusions de M. X... susceptibles de plusieurs sens, ont estimé, appréciant souverainement la portée des pièces produites, notamment l'attestation d'un fournisseur, que certains départements n'avaient pas été prospectés ; qu'ils ont, en outre relevé que son rendement était déficient ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-13 Bulletin 1985, V, n° 162, p. 117 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-05-30 Bulletin 1985, V, n° 321, p. 230 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-06-19 Bulletin 1985, V, n° 344, p. 247 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-01-21 Bulletin 1987, V, n° 1, p. 11 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail : .
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 18 mai 1984) que faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 prévoyant le bénéfice d'une assurance groupe en faveur du personnel relevant du régime de prévoyance des cadres, la société Sorege s'est trouvée le 15 février 1982, au moment du décès de M. Z..., cadre à son service, redevable à sa veuve Mme Gisèle Y... d'un capital décès égal à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; que la société Sorege ayant été déclarée en liquidation de biens le 1er mars 1982, Mme Z... a produit entre les mains du syndic ; que, saisi régulièrement par le syndic, le groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), a accepté de payer les salaires arriérés, tombés dans le patrimoine, mais a refusé de prendre en charge le paiement du capital décès ;
Attendu que l'AGS et le GARP font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le GARP, en sa qualité d'organisme chargé de mettre en oeuvre le régime d'assurance des créances des salariés, à verser à M. X..., ès qualités, le montant du capital décès qui doit revenir à Mme Y... veuve, alors que, selon le pourvoi, les avantages financiers dont les ayants droit du salarié peuvent se prévaloir personnellement vis-à-vis de l'employeur n'entrent pas dans la garantie due par l'AGS en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail qui a été méconnu, dès lors que le capital décès n'est pas dû au salarié lui-même et ne tombe pas dans son patrimoine, que ce capital n'est pas dû en exécution d'un contrat de travail dont le bénéficiaire serait titulaire et qu'il n'entre pas dans l'énumération des sommes également garanties en application de l'alinéa 2 de l'article précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article L. 143-11-1 du Code du travail tend à garantir les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, cette protection étant accordée indépendamment de la qualification de " salaire " de la somme en cause et le critère n'étant pas la nature salariale de la créance mais son rattachement au contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire que, bien que ne figurant pas par nature dans la succession du salarié, le capital décès, constitué par les cotisations payées par l'employeur est directement rattaché au contrat de travail et que la protection de l'article L. 143-11-1 doit bénéficier aux ayants droit du salarié cadre de la même façon que les autres accessoires du salaire visés au 2e alinéa de cet article ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-24 Bulletin 1981, V, n° 589, p. 442 (rejet). Chambre sociale, 1981-06-24 Bulletin 1981, V, n° 590, p. 442 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à payer à M. X..., manutentionnaire depuis le 6 juillet 1942 et déclaré inapte par le médecin du travail le 17 octobre 1979, une indemnité égale à un mois de salaire pour non-respect des formes de la procédure légale de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que l'employeur, après avoir versé à M. X... durant les six premiers mois le complément aux indemnités journalières de maladie réglées par la sécurité sociale, prévu par la convention collective de la société du port de pêche de Lorient, ne pouvait maintenir le contrat de travail au-delà du délai conventionnel et se devait, passé ce délai, de prendre acte de la rupture en respectant la procédure légale de licenciement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que M. X..., n'ayant pas été rayé du personnel à l'issue de la période de protection envisagée par la convention collective, avait été mis à la retraite avec effet au 1er juin 1981 et avait reçu de l'employeur à cette occasion l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, et alors, d'autre part, qu'elle avait retenu que l'intéressé ne démontrait pas avoir subi, du fait de l'absence de licenciement, un préjudice patrimonial ou moral, ce dont il résultait que la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan n'avait pas engagé sa responsabilité en ne prenant pas l'initiative de mettre fin au contrat de travail d'un salarié inapte dont elle n'exigeait aucune prestation, la cour d'appel a violé les textes suvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 2 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que le 17 octobre 1983 la société Satebat a licencié M. X... qu'elle avait à son service depuis le 18 juillet 1983 ; qu'après avoir relevé que la société fondait ce licenciement sur la mauvaise qualité du travail fourni par M. X..., les juges du fond ont alloué à celui-ci des dommages-intérêts au motif que son employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable comme le prévoit le texte susvisé ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que cette disposition n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, le conseil de prud'hommes qui n'a pas indiqué en quoi la mauvaise qualité du travail fourni par le salarié procédait d'un comportement fautif de sa part, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 7 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-12-11, bulletin 1986 V N° 594 p. 450 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail : .
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que les neuf défendeurs, ouvriers de la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont les départs en congé payé avaient été fixés du 13 juillet au 8 août 1983, ont été licenciés pour cause économique le 7 juillet 1983, avec effet au 13 juillet 1983 et préavis de deux mois, l'employeur les avisant que, " la rupture du contrat de travail entraînait ipso facto la transformation du droit à congés payés en un droit à indemnité compensatrice de congés payés et qu'ils devaient se rapprocher de leurs supérieurs hiérarchiques s'ils voulaient convenir d'une dérogation ponctuelle et motivée " ;
Attendu que la société SEEGPF reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur faisait valoir que l'autorisation administrative de mise en chômage technique du personnel, pour la période du 18 juillet au 5 août 1983, s'imposant aux parties et au juge, le dispensait de fournir du travail au personnel venant d'être licencié pour motif économique et ne permettait pas aux salariés concernés de réclamer, en l'absence de travail effectif, un complément d'indemnité de préavis ; qu'en omettant de répondre à ce moyen précis, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; alors que, d'autre part, aucune indemnité de préavis n'est due en cas d'absence de travail effectif ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant obtenu une autorisation administrative de mise en chômage technique pour la période du 18 juillet au 5 août 1983, faisant suite au licenciement collectif pour motif économique, décision s'imposant aux parties et au juge, il ne pouvait être tenu d'un complément d'indemnité de préavis, dépourvue de toute contrepartie de travail, le jugement ne pouvait décider le contraire, pour une raison chronologique inopérante ;
Mais attendu que, les congés payés ayant été institués en vue d'assurer un repos aux travailleurs, tandis que le délai de préavis doit permettre à la partie qui a reçu congé de chercher un nouvel emploi, ces deux périodes ne peuvent être confondues ; que dès lors la Société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et Fils ne pouvait imputer la période de préavis sur celle des congés payés, fixée du 13 juillet au 8 août 1983, peu important à cet égard qu'elle eût été autorisée à mettre en chômage partiel une partie de ses salariés, du 18 juillet au 5 août 1983 ; qu'ainsi, en retenant que le point de départ d'un préavis donné aux salariés en congé payé ne prenait date qu'à l'expiration de la période de congé payé, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision et qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-10-12, bulletin 1978 V N° 667 p. 498 (Cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui a bénéficié des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 9 au 23 juillet 1980 et perçu les indemnités de chômage à compter de cette dernière date jusqu'au 4 novembre 1980, a formé le même jour une demande de pension d'invalidité ; que celle-ci a été rejetée par la Caisse régionale d'assurance maladie considérant que le 9 juillet 1980, date estimée par elle comme étant celle de l'interruption de son activité salariée, l'intéressé ne remplissait pas les conditions de durée de travail requises ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X... au motif essentiel que la période de chômage indemnisée précédant la demande de pension équivalait à une période d'activité et faisait obstacle à ce que les droits de l'assuré soient appréciés à la date du 9 juillet 1980, alors que le chômage involontaire constaté ne figurant pas au nombre des situations assimilées à l'exercice d'une activité salariée par l'article 8 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980, la cour d'appel a violé les articles L. 252 du Code de la sécurité sociale, 5 et 8 dudit décret ;
Mais attendu qu'il n'est pas contesté qu'entre le 23 juillet 1980, date de cessation du service des indemnités journalières, et le 4 novembre 1980, date à laquelle il a sollicité le bénéfice de l'assurance invalidité, M. X... a été indemnisé au titre de l'assurance chômage, ce qui impliquait en principe qu'il se trouvait en mesure de reprendre un emploi ; qu'il s'ensuit que n'était pas établie l'existence dans l'état d'incapacité de l'intéressé d'une continuité permettant de remonter à la date de l'arrêt de travail ayant entraîné le versement desdites indemnités journalières pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour l'appréciation de ses droits à l'assurance invalidité, seul point sur lequel s'exerce la critique du pourvoi et auquel sont étrangers les articles L. 252 ancien du Code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 ;
Qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve justifié au regard de l'article 5 du même décret ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-07-06, bulletin 1978 V N° 580 p. 434 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-12-03, bulletin 1981 V N° 942 p. 701 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil,
Attendu qu'un avenant à la convention collective d'entreprise de la société Paris-France a prévu une grille de salaires minima, applicable à compter du 1er juillet 1980 ; que la société, après avoir distingué, sur les bulletins de salaires, le " salaire fixe " correspondant au salaire réel perçu jusqu'au 30 juin 1980 et le " complément de salaire " résultant de l'application de la nouvelle grille, a décidé que l'augmentation du mois de septembre 1980 serait égale à 6 % du " salaire fixe " ;
Attendu que pour condamner la société à payer à Mmes A..., X..., C..., Z..., Y... et B... un rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que la majoration de 6 % devait s'appliquer au salaire global, tel qu'il avait été fixé par l'avenant à la convention collective, et non à une partie seulement de ce salaire, artificiellement scindé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'augmentation de septembre 1980 avait été consentie unilatéralement par l'employeur, ce dont il résultait que celui-ci, peu important à cet égard qu'il eût scindé à tort le montant des salaires de base conventionnels, avait pu librement fixer l'assiette de cette augmentation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 novembre 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-09, bulletin 1985 V N° 419 (1) p. 302 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, les arrêtés ministériels des 9 et 14 janvier 1975 et le décret n° 51-435 du 17 avril 1951 (art. D. 149-5 et suivants du Code du travail) ;
Attendu que l'URSSAF ayant estimé que l'indemnité compensatrice de nourriture allouée aux salariés non nourris sur place ne correspondait qu'à 50 % de l'évaluation de cet avantage, a opéré un redressement en réintégrant l'autre moitié dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué a validé ce redressement aux motifs essentiels que, selon les articles 4 et 6 du décret du 17 avril 1951, la nourriture n'entre en compte pour la moitié de sa valeur que, lorsque le salarié ne perçoit pas une rémunération en espèces supérieure au minimum garanti, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
Attendu, cependant, que les dispositions du décret précité ont seulement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à verser en espèces lorsque le personnel est nourri et sont étrangères à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que si, en vue de cette détermination, les arrêtes ministériels des 9 et 14 janvier 1975 susvisés fixent la valeur des avantages en nature consentis aux travailleurs, il était constant en l'espèce que les salariés concernés n'étaient pas nourris par l'employeur, sans qu'il fût établi que l'indemnité compensatrice qu'il leur versait fût inférieure à celle à laquelle il était légalement ou conventionnellement tenu ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement du chef du redressement visant le personnel non nourri sur place, seul visé par le pourvoi, l'arrêt rendu le 7 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nmes
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-01, bulletin 1985 V N° 320 (2) p. 274 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 10 et 16-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, et les articles 1 et 8 du décret n° 77-1323 du 1er décembre 1977 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, pour bénéficier, d'une aide spéciale compensatrice les intéressés doivent notamment avoir été quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale ; que, selon les suivants, cette durée peut être réduite d'un an et demi, la dispense pouvant atteindre une fois et demie la limite ainsi fixée ;
Attendu que, pour dire que M. X... Marcel, qui avait commencé l'exploitation de son commerce le 1er mai 1966, avait droit à l'aide spéciale compensatrice, et que ses héritiers devaient en bénéficier, la Cour d'appel énonce essentiellement qu'il résultait de l'expertise médicale que l'affection dont il était atteint avait rendu impossible à l'intéressé la continuation de l'exploitation de son fonds de commerce à partir du 31 décembre 1977 et que cet état constituait un cas de force majeure l'ayant contraint de cesser toute activité professionnelle avant de réunir le nombre d'années prévu par les textes en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... ne justifiait pas du nombre d'années minimum d'activité professionnelle qui constitue une des conditions impératives de l'octroi de la prestation requises par la législation, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 26 mai 1981 par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, le 16 septembre 1976, M. X..., ouvrier au service des établissements Y..., a été victime d'un accident du travail, la scie circulaire sur laquelle il travaillait lui ayant sectionné trois doigts de la main gauche ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute inexcusable de l'employeur au motif que la relaxe intervenue au bénéfice du doute du chef d'infraction au Code du travail ne faisait pas obstacle à la reconnaissance d'une telle faute, alors que les décisions des juridictions répressives s'imposent au juge civil qu'elles statuent sur des infractions intentionnelles ou non intentionnelles, alors qu'en outre le juge pénal ayant écarté la prévention retenue contre l'employeur de la victime, d'avoir mis à la disposition de celle-ci une machine non pourvue des systèmes de de sécurité réglementaires, l'arrêt attaqué ne pouvait dire que la protection de la scie n'était pas conforme aux règles de sécurité en vigueur, alors qu'également, la Cour d'appel ne pouvait écarter cette décision pénale au seul motif qu'elle avait été rendue au bénéfice du doute, et, du reste, en la dénaturant puisqu'on cherche en vain dans l'arrêt de relaxe toute référence à un prétendu doute, et alors enfin que l'arrêt attaqué en disant que la scie était dangereuse aussi bien pour le tronçonnage que pour le délignage s'est privé de base légale puisqu'il avait été soutenu en cause d'appel, que le travail effectué par l'ouvrier ne correspondait ni à l'une ni à l'autre de ces opérations ;
Mais attendu que, analysant les éléments de la prévention dont M. Y... avait fait l'objet, l'arrêt attaqué relève que cette prévention fondée sur la violation de l'article R. 233-3 par. 2 du Code du travail portait uniquement sur l'existence du capot protecteur de la scie au jour de l'accident ; que la Cour d'appel relève que l'engin de conception artisanale n'assurait aucune protection efficace, son maniement échappant à toutes les règles de sécurité quelle que soit la nature du travail confié au scieur ; qu'en décidant que par la mise en oeuvre d'un tel engin l'employeur qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience de son danger avait commis une faute inexcusable, la Cour d'appel a justifié sa décision, abstraction faite de tous autres motifs, fussent-ils erronés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 1982 par la Cour d'appel de Besançon.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-01-06, Bulletin 1982 V N° 1 p. 1 (Rejet).<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 82-41.551 et n° 82-41.552 formés contre le même jugement ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 :
Attendu que le secrétariat général pour l'administration de la Police de Rennes fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de sommes d'argent au titre de la liquidation d'astreintes prononcées par la juridiction prud'homale pour assurer la remise de bulletins de salaires à Mmes X... et Y..., employées dans ce service non personnalisé de l'Etat, alors que, d'une part, sauf en matière de voie de fait ou d'atteinte aux libertés individuelles ou au droit de propriété, le juge judiciaire ne peut ni prononcer, ni liquider une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public, alors que, d'autre part, pour liquider cette astreinte, les premiers juges se sont référés aux contraintes du service public dont ils n'ont pas compétence pour connaître ;
Mais attendu, d'une part, que la juridiction prud'homale qui, statuant dans les limites de sa compétence, avait pouvoir d'assortir sa décision d'une astreinte ayant, par une décision du bureau de conciliation non frappée par le pourvoi, prononcé une astreinte provisoire contre l'Administration, s'est de ce fait reconnue compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie ; que l'action en liquidation de ladite astreinte n'était que la confirmation et le développement de la procédure précédente dont la validité n'avait pas été contestée, que, d'autre part, le conseil de prud'hommes en son bureau de jugement, jouissant du pouvoir discrétionnaire de modérer l'astreinte, les motifs par lesquels il s'est déterminé ne sont pas susceptibles, quel qu'en soit le mérite, d'affecter sa décision ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois formés contre le jugement rendu le 18 mars 1982 par le Conseil de prud'hommes de Rennes.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-05-04, Bulletin 1982 I N° 157 (3) p. 140 (Rejet)<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) a été assignée par M. X... et 40 autres salariés de son établissement de Pierrelatte aux fins d'obtenir le paiement des cinq heures travaillées pendant la journée du 23 mai 1980, mais retenues sur les salaires, à la suite d'une grève de trois heures ; que la COGEMA s'est prévalue des dispositions des articles L. 521-2 et suivants du Code du travail relatifs à la grève dans les services publics et a demandé au Conseil de prud'hommes de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question de savoir si elle était bien chargée de la gestion d'un service public ; que le jugement attaqué a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et a condamné la COGEMA à payer à chacun des demandeurs le montant des sommes réclamées ;
Attendu que M. X... et autres soutiennent que le pourvoi formé contre ce jugement ne serait pas recevable en se fondant, d'une part, sur les dispositions des articles 78 et 99 du nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles, lorsque l'incompétence est invoquée au motif que l'affaire relève de la juridiction administrative et que le juge judiciaire s'est néanmoins déclaré compétent et a statué sur le fond du litige par un même jugement, celui-ci ne peut plus être attaqué que par la voie de l'appel, et, d'autre part, sur le caractère indéterminé du litige en l'état de la demande par laquelle la COGEMA revendiquait la qualité d'établissement chargé de la gestion d'un service public ;
Mais attendu, d'une part, que la compétence du Conseil de prud'hommes pour connaître du litige n'ayant pas été contestée, il n'y avait pas lieu d'observer la procédure de règlement des exceptions d'incompétence ; que, d'autre part, le moyen invoqué par la COCEMA constituait une défense au fond sans influence sur la détermination du taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la fin de non-recevoir ;
Même espèce :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-05 (Cassation) N° 81-42.793, S.A. Cogema.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-12-07, Bulletin 1978 V N° 841 p. 632 (Rejet).
Sur le moyen unique :
Attendu que les Sociétés chaudronnerie tuyauterie montage (CTM) et Sapelli sont convenues de la mise par la première à la disposition de la seconde, pour être employés sur un chantier de Riyad, de plusieurs salariés de la société CTM, contre versement à celle-ci par la société Sapelli d'une certaine somme ; que la société CTM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de la demande formée contre la société Sapelli qui n'avait pas réglé la totalité du prix convenu, au motif essentiel qu'il s'agissait d'une opération interdite par les articles L. 124-1 et L. 125-3 du Code du travail, alors, d'une part, que l'arrêt n'a pas recherché quelle a été, selon la commune intention des parties, la loi d'autonomie applicable au contrat, eu égard à sa localisation, notamment au fait que la prestation de travail promise par la société CTM devait être exécutée à l'étranger, et alors, d'autre part, qu'est dépourvu de motifs l'arrêt qui affirme, dès lors que ces faits étaient contestés, que la société CTM aurait recruté spécialement seize salariés pour les mettre provisoirement à la disposition de Sapelli et que l'opération aurait eu un but lucratif ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la convention litigieuse avait été conclue en France entre deux sociétés y ayant leur siège, et entièrement exécutée en France sur le plan financier, et qu'elle était destinée à procurer à CTM, dont l'objet n'était pas le prêt de main-d'oeuvre un bénéfice résultant de la différence entre le prix perçu de Sapelli et le coût de la main d'oeuvre ; que dès lors qu'il n'était pas allégué que les parties eussent manifesté leur volonté de choisir la loi applicable, la Cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur ce point, et qui a déduit de ses constatations que le contrat localisé en France avait pour CTM un but lucratif, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er mars 1983 par la Cour d'appel de Paris.
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu que M. X..., délégué du personnel, a assisté le 18 avril 1978 à une réunion organisée au chef-lieu de canton par l'union départementale CGT des Vosges, qui rassemblait les délégués du personnel de toute la France ; que pour condamner son employeur, la Société vosgienne de profilage, au paiement, en plus des heures de délégation, du temps qu'il a consacré à cette réunion, le Conseil de prud'hommes relève que figuraient à l'ordre du jour "les salaires dans la métallurgie" concernant particulièrement la Société vosgienne de profilage, et, "les élections des délégués du personnel devant avoir lieu dans l'entreprise" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté à leur entreprise, ce qui ne résulte d'aucune des circonstances qu'il a relevées, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 19 octobre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Epinal.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-07-21, Bulletin 1982 V N° 493 p. 365 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... de nationalité algérienne, travaillant en France, s'est rendu en Algérie pour y passer la période de congés payés du 1er au 29 décembre 1979 ; que, le dimanche 30 décembre il a consulté un médecin qui a prescrit un arrêt de travail de quinze jours ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de le prendre en charge par l'application de l'article 9 de la convention franco-algériennne du 19 janvier 1965 au motif que la date de la prescription médicale et le point de départ du repos accordé se situaient en dehors de la période des congés légaux ;
Attendu que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'assuré doit bénéficier de la prise en charge de la maladie constatée dans son pays d'origine le 30 décembre 1979, alors que, d'une part, l'article 9 de la convention précitée se réfère nécessairement à la notion légale de congé payé annuel, telle que définie à l'article L. 223-2 du Code du travail et dont la durée totale ne pouvant excéder vingt-quatre jours ouvrables expirait, en l'espèce, le 29 décembre 1979 au soir ; qu'il s'ensuit que la prescription d'arrêt de travail établie le dimanche 30 décembre, jour non ouvrable et non rémunéré, se situait à l'extérieur de la période de congés payés et en dehors du champ d'application de ladite convention, alors que, d'autre part, les motifs que la Cour d'appel tire de la mensualisation, de l'usage ou des prescriptions sur le repos hebdomadaire sont inopérants et erronés, ne permettant pas de conférer au dimanche qui suit la fin des congés le caractère d'un jour de congé payé ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que, si M. X... bénéficiait d'un congé jusqu'au samedi 29 décembre 1979 inclus, il ne devait reprendre son travail que le 2 janvier 1980, du fait de la fermeture de l'usine les 31 décembre et 1er janvier, ce dont l'employeur l'avait avisé ; qu'il en résulte qu'à la date de la prescription médicale il bénéficiait en fait d'une prolongation régulière de son congé payé, en sorte qu'il entrait dans les prévisions de l'article 9 de la convention précitée ; d'où il suit que les critiques du moyen ne sont pas fondées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 juillet 1981 par la Cour d'appel de Lyon.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-01-28 Bulletin 1981 V N° 75 p. 54 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner Mme Y..., intimée, au paiement d'une indemnité de préavis au profit de Mme X..., par arrêt réputé contradictoire, la Cour d'appel a retenu que l'intéressée, qui ne comparaissait pas à l'audience du 10 décembre 1981, avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée, ayant signé l'avis de réception de celle-ci le 9 juillet 1981 ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des éléments dont elle disposait que, l'appel formé par Mme X... ayant provoqué l'ouverture par le secrétariat-greffe de deux dossiers distincts, Mme Y... avait été également convoquée pour une audience ultérieure fixée au 2 février 1982, par lettre recommandée dont elle avait signé l'avis de réception le 6 octobre 1981, la Cour d'appel, qui a jugé ainsi une partie qui, convoquée dans des conditions irrégulières de nature à lui causer un grief, n'a pas été entendue, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 10 décembre 1981 par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1131 et 1134 du Code civil :
Attendu que M. X..., joueur professionnel de football, avait contracté, le 20 juillet 1970, un engagement avec l'Association sportive d'Angoulême (ASA) pour une durée de deux saisons moyennant une rémunération mensuelle fixe et diverses primes ; qu'il réclama par la suite, le paiement de sommes supplémentaires qui auraient été prévues à son profit dans une contre-lettre du même jour et que l'ASA lui avait versées pendant la première saison ;
Attendu que l'ASA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de complément de rémunération ainsi que des dommages-intérêts, alors, d'une part, que le contrat liant les parties stipulait que celles-ci s'engageaient "à respecter toutes les dispositions du statut professionnel", qu'en déniant à l'ASA la faculté de se prévaloir du bénéfice de l'article 6 du statut professionnel, la Cour d'appel a refusé d'appliquer le contrat, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui retient de son propre chef que la convention occulte avait pour objet "une dissimulation ... vis-à-vis du fisc", ne tire pas de cette constatation la conséquence légale qui en découle, à savoir que ladite convention était entachée d'une nullité d'ordre public pour cause illicite et n'était, par suite, susceptible ni de confirmation ni d'exécution ;
Mais attendu, sur le moyen pris en sa première branche, que l'arrêt attaqué a été rendu après annulation par la Cour de cassation d'une décision qui avait estimé que la contre-lettre invoquée était frappée de nullité en vertu d'une disposition du statut du groupement du football professionnel auquel les parties avaient déclaré se soumettre dans le contrat apparent ; que la Cour d'appel a suivi la doctrine de l'arrêt de cassation ; que le moyen se borne à reprendre les motifs de la décision annulée ; qu'il est donc irrecevable ;
Et attendu, sur la seconde branche du moyen, qu'il n'a jamais été soutenu devant les juges du fond que la contre-lettre était entachée d'une nullité d'ordre public pour cause illicite comme ayant eu pour l'objet une dissimulation vis-à-vis du fisc, et que l'allusion de la Cour d'appel à cette dissimulation, surabondante, a été faite à l'occasion de l'appréciation d'un témoignage sans qu'il puisse lui être attribuée une cause impulsive et déterminante de la contre-lettre litigieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau ; que, mélangé de droit et de fait, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1982 par la Cour d'appel d'Agen.
(1) A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-11-17, Bulletin 1980 IV N° 376 p. 303 (Rejet) et les arrêts cités
Vu la connexité, joint les pourvois n° 82-40.873 à 82-40.877 et 82-41.162 à 82-41.198 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la société des Mines de Sourmont, n'ayant versé qu'un salaire réduit à M. X... et à quarante et un autres mineurs-chargeurs qui avaient volontairement réduit leur production au cours du mois de mars 1981, a été condamnée par les jugements attaqués à leur payer les sommes retenues ; que les juges du fond ont énoncé que, contrairement aux dires de l'employeur, qui soutenait que cette réduction de la production avait eu pour objet de protester contre des mesures de chômage temporaire envisagées, les salariés avaient entendu obtenir la suppression de la rémunération à la tâche, incompatible avec l'application des règles de sécurité ;
Attendu, cependant, que les salariés ne pouvaient exiger de l'employeur qu'il continue à leur verser le même salaire pour une production réduite, quelle que soit la motivation de cette réduction, dès lors qu'elle était volontaire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus entre les parties le 15 janvier 1982 par le Conseil de prud'hommes de Falaise ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Caen.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-01-23, Bulletin 1980 V N° 63 p. 44 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT) A, LE 14 MARS 1980, ASSIGNE M. X..., SON AFFILIE, EN PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ;
ATTENDU QUE LA C.A.R.C.E.P.T. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL SUR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS QUE LADITE PRESCRIPTION NE PEUT RECEVOIR APPLICATION - MEME SI, DE PAR SA NATURE, LA DEMANDE EN PAIEMENT EST L'UNE DE CELLES VISEES AUDIT ARTICLE - QUE SI LA PRESTATION RECLAMEE PRESENTE UN CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICTE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE COTISATIONS A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, LESQUELLES, BIEN QUE PERIODIQUES, SONT INBDETERMINEES DANS LEUR MONTANT PUISQU'ELLES NE SONT QU'EVENTUELLES ET VARIABLES EN FONCTION DES SALAIRES ET DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LA CREANCE, MEME PERIODIQUE, DEPENS D'ELEMENTS QUI NE SONT PAS CONNUS DU CREANCIER ET QUI, EN PARTICULIER, DOIVENT RESULTER DE DECLARATIONS QUE LE DEBITEUR EST TENU DE FAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M. Y... AVAIT ADRESSE A L'ORGANISME DE RETRAITE AUQUEL IL ETAIT AFFILIE LES ETATS DE SALAIRES ANNUELS EN OCTOBRE 1971 POUR LES EXERCICES 1969, 1970 ET EN FEVRIER 1973 POUR L'EXERCICE 1971 ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA CAISSE DISPOSAIT DE TOUS LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE DETERMINER SA CREANCE POUR LES ANNEES EN CAUSE ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL LUI ETAIENT APPLICABLES ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, assemblée plénière 1978-07-07 Bulletin 1978 A.P. N. 4 p. 5 (Cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 627 p. 462 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-03-29 Bulletin 1979 V N. 298 (2) p. 215 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-04-25 Bulletin 1979 V N. 340 p. 247 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-04-29 Bulletin 1981 I N. 141 p. 117 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-10-28 Bulletin 1981 V N. 855 p. 633 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHRISTAUD, QUI EMPLOIE TRENTE-SEPT SALARIES A TEMPS COMPLET ET UTILISE LES SERVICES DE QUATORZE VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS (V.R.P. ) A CARTES MULTIPLES, UN ACCORD PREELECTORAL AVAIT FIXE A DEUX LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR LORS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR A EU LIEU LE 21 JUIN 1983, EN RETENANT QU'EN FONCTION DE LA DUREE DE LEUR TRAVAIL TROIS V.R.P. MULTICARTES CORRESPONDAIENT A UN SALARIE A TEMPS COMPLET POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF ;
ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, D'AVOIR CONSIDERE QUE LES V.R.P. DEVAIENT ETRE ASSIMILES A DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL, ALORS QU'EXERCANT LEUR ACTIVITE DE FACON REGULIERE ET NON OCCASIONNELLE, ILS DEVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF, CE QUI PORTAIT A TROIS LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LES V.R.P. MULTICARTES REGIS PAR L'ARTICLE L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL SONT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL ET QU'AYANT CONSTATE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DES INTERESSES AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE L. 421-2, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE PRIS INTEGRALEMENT EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT ADMIS EN SIGNANT L'ACCORD PREELECTORAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil, 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 47 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ;
Attendu que M. X... avait été engagé en qualité de chef d'agence à Troyes par la société fiduciaire Défense artisanale et commerciale de France (société DACF) suivant contrat comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné le 31 décembre 1977 de cet emploi, il a obtenu son inscription sur la liste des conseils juridiques et exercé à son compte la même activité professionnelle dans l'Aube ;
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que la société DACF, qui n'était pas inscrite sur la liste prévue par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, ne pouvait se prévaloir de la clause de non-concurrence aux motifs que, si en l'espèce, la violation de la clause était flagrante, l'article 58 de cette loi avait institué un monopole au profit des conseils juridiques inscrits et que, dès lors, il ne peut exister de concurrence entre un conseil juridique et une société non inscrite à laquelle l'activité protégée est devenue légalement interdite ;
Attendu cependant que si la loi du 31 décembre 1971 réglemente en son titre II l'usage du titre de conseil juridique, elle ne confère pas aux bénéficiaires de ce titre le monopole du conseil en matière juridique et fiscale ; qu'en refusant de faire produire effet à la clause de non-concurrence litigieuse dont elle avait constaté la violation, la Cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés, peu important que la société DACF n'eût point été inscrite sur la liste des conseils juridiques ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 28 mai 1980 par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-06, Bulletin 1982 V N° 273 (1) p. 206 (Cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 du chapitre 3 du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu que, pour dire que les actes de rééducation du membre inférieur prescrits le 9 mars 1978 à Mme X... devront lui être remboursés selon la cotation A MM 5 et les actes de rééducation rachidienne séparément sur la base de A MM 6, la Commission de première instance énonce que l'avis de l'expert technique, qui avait estimé que les séances de rééducation du membre inférieur prescrites à la patiente entraient dans la nomenclature des actes cotés A MM 6, s'imposait aux parties et que la Caisse devait rembourser les actes suivant les cotations correspondantes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 du chapitre 3 du titre XIV de la nomenclature générale vise globalement le traitement des conséquences motrices des affections neurologiques, que le 5° de cet article cote 5 la séance d'une durée de 45 minutes de traitement d'une affection neurologique de longue durée, et que l'expert, dont l'avis s'impose aux parties seulement sur le plan médical, avait relevé que l'ensemble des troubles dont souffrait l'assurée constituait des séquelles d'une myélite, la Commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 18 juin 1980 par la Commission de première instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première Instance de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif au régime d'assurances des marins et l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959.
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit apporter la preuve que la maladie invalidante a son origine dans un risque professionnel maritime.
Attendu que, pour reconnaître une telle origine à la cardiopathie mitrale ayant motivé l'attribution d'une pension d'invalidité au profit de M. X..., la Cour d'appel s'est fondée sur les conclusions de l'expert technique rattachant cette affection à la pratique de la pêche maritime ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'ENIM faisait valoir que l'expert avait relevé que l'affection avait seulement été aggravée par les épisodes bronchitiques en rapport avec l'activité exercée et ne répondait donc pas aux exigences de l'article 50 du décret précité, la Cour d'appel qui s'est néanmoins estimée liée par les conclusions de l'expert qui ne s'imposaient pas sur le plan juridique, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 27 novembre 1980 par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-provence.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-04-29, Bulletin 1976 V N° 253 p. 209 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-06-01, Bulletin 1976 V N° 347 (2) p. 286 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-05-12, Bulletin 1980 V N° 418 p. 317 (Rejet) et les arrêts cités<br/>