Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. Y..., employé par le Centre de rééducation motrice du docteur X..., a été absent pour maladie du 12 au 20 novembre 1988 ; qu'en raison de cette absence, l'employeur ne lui a pas versé, pour le mois de novembre 1988, la prime d'assiduité et de ponctualité instituée dans les centres de réadaptation fonctionnelle par des avenants à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif en date des 15 septembre et 7 octobre 1981, modifiés par avenants du 10 mai 1984 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de l'avenant à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 7 octobre 1981, modifié le 10 mai 1984, les modalités d'attribution de la prime litigieuse auraient dû faire l'objet d'un accord d'entreprise entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; qu'aucun accord n'est intervenu en application de l'article L. 132-20 du Code du travail pour fixer les modalités d'attribution de la prime et que ne pouvait tenir lieu d'accord d'entreprise l'avis du comité d'entreprise ou la transcription dans un procès-verbal des discussions des membres de ce comité ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'article 2 de l'avenant particulier n° V du 7 octobre 1981, à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, modifié par avenant particulier du 10 mai 1984, n'exigeait pas un accord d'entreprise et laissait le soin à chaque établissement de préciser, après avis du comité d'entreprise, les modalités d'attribution de la prime litigieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que le salarié reproche enfin au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 de l'avenant précité, le montant des primes est versé au minimum deux fois par an au personnel présent et sortant, et calculé prorata temporis en tenant compte obligatoirement de l'assiduité et de la ponctualité ; qu'il est, en outre, précisé que certaines absences ne donnent pas lieu à réduction et qu'il en résulte que les autres absences donnent lieu à réduction en fonction du temps de cette absence et ne peuvent en aucun cas entraîner une suppression ;
Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont décidé, à bon droit, que le calcul prorata temporis de la prime litigieuse prévu à l'avenant concernait les salariés qui arrivaient ou quittaient l'entreprise en cours d'année ;
Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'il avait été décidé dans l'établissement en cause, après avis du comité d'entreprise, de verser la prime mensuellement et de supprimer ce versement mensuel en cas d'absence pour maladie au cours du mois considéré, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de son époux, chef de chantier, Mme X... a perçu diverses prestations de la CNRO, caisse de retraite complémentaire ; que celle-ci ayant appris, en 1981, que Mme X... en avait également perçu de la Caisse du bâtiment et des travaux publics, a demandé, en 1989, le remboursement d'une partie des sommes versées par elle ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce essentiellement que les dispositions de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que toute demande de remboursement de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de 2 ans à compter de leur paiement, sont d'application générale, sans pouvoir être réservées au seul régime général de sécurité sociale, de sorte que l'action considérée, intentée plus de 8 ans après les paiements indus, se trouve prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne concernent que le régime général de sécurité sociale et ne peuvent être étendues, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 314-1, L. 321-1 et L. 322-3.6° du Code de la sécurité sociale, et 7-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a limité, sur la base du tarif de responsabilité, sa participation à la prise en charge de l'appareillage de correction auditive prescrit à Mme X... pour son fils âgé de plus de 16 ans ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à rembourser à l'assurée l'intégralité de la dépense engagée, la décision attaquée énonce qu'il résulte de la loi du 30 juin 1975 et de l'article L. 322-3.6° du Code de la sécurité sociale, qui priment les simples dispositions réglementaires, notamment la nomenclature et les tarifs en vigueur, que, dans le cadre de l'éducation spéciale, l'appareillage des jeunes handicapés est pris intégralement en charge par la sécurité sociale, ce qui implique la suppression de toute participation de la part de l'assuré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression de la participation de l'assuré social aux tarifs servant de base au calcul des prestations ne peut avoir pour effet d'imposer à la Caisse la prise en charge d'appareils dans des conditions non prévues par la législation et la réglementation en vigueur, lesquelles subordonnent leur remboursement à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., a été engagé le 9 octobre 1974, en qualité de rectifieur, par la société Fortor ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 juillet 1992 et qu'un plan de cession prévoyant trois licenciements, a été autorisé, le 2 juin 1993, par le tribunal de commerce ; que M. Y..., désigné comme administrateur judiciaire, a licencié M. X... le 16 juin 1993 ; que ce dernier, après avoir demandé, en vain, à connaître les critères retenus pour l'ordre des licenciements, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 décembre 1995), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements laisse le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et qu'en l'espèce, étant constant et non contesté que M. Y... n'avait pas répondu à la demande formulée par lettre recommandée du 22 juin 1993, par M. X..., l'invitant à lui indiquer les critères retenus pour le licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-07, Bulletin 1990, V, n° 51, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1995-03-22, Bulletin 1995, V, n° 104, p. 74 (rejet).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 janvier 1995), statuant sur renvoi après cassation, le contrat de travail de M. X..., engagé par la société Combettes cuisines en qualité de VRP exclusif et licencié le 6 janvier 1987, comportait une clause de non-concurrence ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence sur le fondement de l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Combettes cuisines fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en présentant aussitôt après son licenciement sa candidature auprès d'une société concurrente, le salarié manifeste sa volonté de se considérer comme délié de la clause de non-concurrence et perd corrélativement le bénéfice de l'indemnité de non-concurrence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la violation par le salarié de l'interdiction de concurrence ne lui permet plus de prétendre, même pour l'avenir, au bénéfice de l'indemnité convenue, contrepartie d'une obligation à laquelle il s'était soustrait ; qu'ainsi, en considérant que, nonobstant la présentation de sa candidature auprès d'une société concurrente, M. X... devait percevoir l'indemnité de non-concurrence dès lors que, pendant les deux années suivant la rupture de son contrat de travail, il n'a pas commis d'actes de concurrence dans le secteur dont il avait été chargé par la société Combettes auprès de la catégorie de clients à lui confiés par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le fait pour le salarié de s'être porté candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérisait pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Combettes cuisines fait encore grief à l'arrêt d'avoir calculé l'indemnité de non-concurrence sur la base de la rémunération brute, alors, selon le moyen, que l'indemnité de non-concurrence, qui est une indemnité compensatrice de salaires soumise aux cotisations sociales, est calculée sur la base du salaire net ; qu'en effectuant ce calcul sur la base du salaire brut, la cour d'appel a violé l'article 17 de la Convention collective nationale des VRP ;
Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence étant assujettie au paiement des cotisations sociales, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a calculée en tenant compte de la rémunération brute ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1986-03-05, Bulletin 1986, V, n° 55 (2), p. 44 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé en juillet 1962 en qualité de vendeur par la société Thymerais Matériaux aux droits de laquelle se trouve la société Trouillard, est devenu en 1977 directeur commercial ; qu'estimant que son employeur avait unilatéralement modifié sa rémunération, il a saisi la juridiction prudhomale ; que par arrêt rendu le 21 septembre 1988 la cour d'appel de Versailles a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par arrêt rendu le 10 mai 1995 sur renvoi après cassation, la même Cour a condamné l'employeur à payer à M. X... la somme de 250 000 francs en réparation du préjudice subi ;
Attendu que, pour limiter à la somme de 250 000 francs le montant du préjudice subi à la suite de la résiliation du contrat de travail et pour débouter le salarié de ses demandes relatives au paiement du préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce qu'il s'agit d'une résiliation judiciairement prononcée et non d'un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-20, Bulletin 1990, V, n° 125 (1), p. 73 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 107 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les articles 28 et 34 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Attendu qu'il résulte des deux derniers des textes susvisés que les fonctionnaires territoriaux recrutés sur la base d'une durée hebdomadaire de service n'atteignant pas celle fixée par le second pour l'adhésion à la Caisse de retraite des collectivités locales relèvent du régime général de sécurité sociale pour les risques accident du travail ; que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les actions qui tendent à l'allocation d'une rente viagère au titre de la législation sur les accidents du travail, même dirigées contre une collectivité publique ;
Attendu que Mme X..., agent d'entretien titulaire, à temps non complet, de la commune de Labarthe-sur-Lèze, a été victime au cours de son travail d'un accident au titre duquel la caisse primaire d'assurance maladie lui verse une rente accident du travail ; que l'intéressée a formé une demande afin que l'accident soit déclaré imputable à la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel s'est déclarée incompétente ;
Attendu que, pour écarter la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'accident, survenu à un agent d'une collectivité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, doit être assimilé à un accident de service ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de sa durée hebdomadaire de service, Mme X... ne relevait pas, en application des textes susvisés, du régime général de la sécurité sociale pour les risques accident du travail, de sorte que si tel était le cas, elle devait retenir sa compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ;
Attendu que Mme Y..., employée par Mme X..., pharmacienne, en qualité de préparatrice a été licenciée pour motif économique le 10 novembre 1989 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir reconnu que Mme X... éprouvait de graves difficultés économiques, a énoncé qu'il n'était pas contesté que, postérieurement au licenciement de la salariée, le poste de celle-ci était occupé par l'époux de Z...
X... qui était lui-même pharmacien et apportait une collaboration bénévole à l'employeur et que, l'emploi n'ayant pas été supprimé, le licenciement n'avait pas de caractère économique ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en supprimant le poste de préparatrice salariée et en faisant assumer cette fonction par son mari travaillant comme collaborateur bénévole l'employeur avait procédé à la suppression d'un emploi salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné Mme X... à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-10-07, Bulletin 1992, V, n° 502, p. 318 (cassation partielle).<br/>
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la SCP Philippe et Jean Terrier l'affiliation au régime général de sécurité sociale de M. X..., retraité, à qui ces avocats ont confié le traitement de certains dossiers ; qu'elle lui a délivré une mise en demeure d'avoir à régler les cotisations relatives aux années 1989 à 1991 ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la SCP ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la mise en demeure " récapitulative " du 12 mai 1992, la cour d'appel énonce que la période à laquelle elle se rapporte était précisée dans la mise en demeure du 13 avril 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier document ne comporte aucune indication sur la période contrôlée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-19, Bulletin 1992, V, n° 204, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1998-12-17, Bulletin 1998, V, n° 574, p. 427 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'un arrêt devenu définitif a jugé que l'accident du travail dont M. X... a été victime le 2 mars 1987 était dû à la faute inexcusable de son employeur, M. Y..., et a fixé à 50 % la majoration de rente légalement prévue en faveur de la victime ; que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé d'appliquer cette majoration à la rente versée à la victime sur la base d'un taux de 100 % ; que, statuant comme juge de l'exécution, la cour d'appel (Riom, 14 janvier 1997) a débouté l'intéressé de son recours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution saisi d'une contestation relative à une précédente décision ne peut, sous quelque prétexte que ce soit, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci qui s'imposent à lui comme aux parties indépendamment des vices dont le jugement peut être atteint ; que dans son arrêt du 8 mars 1995, revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Limoges a, infirmant le jugement entrepris, dit que l'accident du travail dont a été victime M. X... le 5 mars 1987 est dû à la faute inexcusable de M. Y... et fixé à 50 % la majoration de rente prévue par la loi ; qu'en l'état de ce dispositif univoque accordant à M. X... une majoration de sa rente alors égale à son salaire, en l'état d'une incapacité de 100 %, la cour d'appel ne pouvait, sous le prétexte d'application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, refuser de faire droit aux demandes de M. X..., ce qui revenait à décider qu'aucune majoration de rente n'était due à l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d'ordre public, la rente majorée allouée à la victime en cas d'incapacité totale ne peut excéder le montant de son salaire annuel, l'arrêt attaqué relève qu'atteint d'une incapacité permanente totale de 100 %, M. X... bénéficie à ce titre d'une rente égale à son salaire ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, que, sauf réduction du taux d'incapacité de l'assuré, la majoration de rente accordée ne pouvait être appliquée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-17, Bulletin 1989, V, n° 370, p. 223 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré en juin 1993, un agent de l'URSSAF a réintégré diverses sommes dans l'assiette des cotisations dues par le Comité pour le développement économique de l'Essonne, devenu l'Agence pour l'économie et le tourisme en Essonne ; que cette association a contesté le redressement ; que la cour d'appel (Paris, 15 janvier 1997) l'a déboutée de son recours ;
Attendu que l'Agence pour l'économie et le tourisme en Essonne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agents de contrôle doivent communiquer à l'employeur leurs observations en l'invitant à y répondre dans les quinze jours ; qu'ils doivent, à l'issue de ce délai, transmettre ces observations accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé ; qu'il en résulte que l'agent de contrôle ne peut transmettre à la Caisse un rapport différent de celui qui a été communiqué à l'employeur, sauf à méconnaître le principe du contradictoire ; qu'en décidant cependant que l'agent contrôleur avait pu valablement transmettre à l'organisme de recouvrement un rapport dont il était constant, ainsi que l'avait constaté le jugement entrepris, qu'il était beaucoup plus étoffé que le document remis à l'employeur, parce que l'agent de contrôle n'aurait pas l'obligation de remettre à l'employeur l'intégralité de son rapport, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'implique pas la communication intégrale à l'employeur du rapport de l'agent de contrôle, l'arrêt attaqué relève que cet agent a transmis le 29 juin 1993 à l'employeur une notification qui l'a invité à répondre dans le délai de quinzaine et qui a indiqué de manière très explicite le motif de redressement, la période concernée, la nature et les bases de réintégrations opérées, année par année, le montant des cotisations correspondantes et les textes applicables et qu'il a ensuite, le 23 juillet 1993, transmis son rapport accompagné de la réponse de l'agence ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résultait que l'agent de contrôle avait régulièrement transmis à l'employeur ses observations sur les omissions et erreurs reprochées ainsi que ses propositions sur les bases du redressement et respecté le délai de quinzaine permettant à l'employeur d'y répondre, de sorte que l'enquête s'était déroulée contradictoirement, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-10-30, Bulletin 1996, V, n° 367 (1), p. 261 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'occupation ;
Attendu que le Syndicat libre et unifié représentatif du personnel (SLURP) a déposé ses statuts le 19 septembre 1996 et que, le 20 septembre 1996, il a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale " Média nature " constituée au sein des sociétés Diana, P et C, ADJ Y... et Pêche pratique ;
Attendu que, pour reconnaître la représentativité du SLURP, le jugement attaqué retient que ce syndicat a satisfait au premier critère de représentativité, celui des effectifs ; que son absence d'indépendance n'est pas établie ; que la modicité des cotisations n'est pas caractéristique du défaut d'autonomie économique invoqué en demande ; qu'il s'ensuit que le SLURP a satisfait à plusieurs critères essentiels énoncés par l'article L. 133-2 du Code du travail ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que si la date récente de la constitution d'un syndicat n'est pas nécessairement à elle seule exclusive de sa représentativité, celle-ci ne peut être admise s'il ne résulte d'aucun élément que le syndicat ait fait état, en plus de ses effectifs, d'une réelle activité, de ses ressources ou de son influence, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-11-04, Bulletin 1971, V, n° 619, p. 525 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1986-11-05, Bulletin 1986, V, n° 513, p. 389 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ;
Attendu que la contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l'électorat, n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'une contestation de l'éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l'inscription sur la liste électorale, qui porte sur la régularité de l'élection, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant cette dernière ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la requête, formée le 30 octobre 1996 par la société Compagnie internationale de la chaussure Etablissements André Andisco, en annulation de la candidature, présentée par la Fédération des employés cadres techniciens agents de maîtrise CFTC, de Mme X... aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui devaient avoir lieu le 21 novembre 1996, le jugement attaqué retient que l'employeur fonde exclusivement sa requête sur le défaut de qualité d'électeur de Mme X... consécutif à son licenciement ; qu'il se place ainsi sans ambiguïté dans le cadre du contentieux de l'électorat ; que le Tribunal, saisi d'une contestation sur l'éligibilité, ne peut se prononcer sur la condition préalable de l'inscription sur la liste électorale si la question n'a pas été soulevée, au préalable, dans le cadre du contentieux de l'électorat ; que le 16 octobre 1996, l'employeur avait l'obligation de faire figurer Mme X... sur la liste des électeurs et éligibles, son licenciement n'étant devenu effectif que le 21 octobre 1996 ; que, dans ces circonstances, le délai de trois jours a nécessairement pour point de départ la date du fait qui privait l'intéressée de sa qualité d'électeur, soit le 21 octobre 1996, date d'effet du licenciement pour faute ou, au plus tard, le 24 octobre 1996, date à laquelle la CFTC informait l'employeur de son intention de la maintenir en qualité de candidate ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'intéressée, inscrite sur la liste électorale, n'était plus sous contrat à la date du scrutin, ce dont il résultait qu'elle n'était pas éligible et que la contestation de sa candidature, qui portait, non sur l'électorat, mais sur la régularité de l'élection, était recevable pour avoir été introduite dans les quinze jours de cette dernière, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 3e.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1988-10-20, Bulletin 1988, V, n° 545, p. 351 (cassation), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1983-05-05, Bulletin 1983, V, n° 240 (2), p. 168 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ;
Attendu que le syndicat CGT a désigné successivement, au sein de la société Bally France employant 831 salariés, Mme Z... en qualité de déléguée syndicale d'établissement et Mme Y... en qualité de déléguée syndicale d'entreprise sans que ces désignations ne donnent lieu à contestation ; que par courriers des 6 et 27 septembre 1996, la CGT a notifié à la société Bally France la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale en remplacement de Mme Z... ; que la société a demandé l'annulation de la désignation de Mme X... ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le Tribunal énonce que l'existence d'une déléguée syndicale d'entreprise et d'une déléguée syndicale d'établissement est conforme aux articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail et qu'il importe peu que les deux déléguées travaillent sur Paris du fait qu'elles ne sont pas désignées au même titre ;
Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le syndicat CGT avait, antérieurement à la désignation contestée, désigné un délégué syndical dans le cadre de l'entreprise, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris XIe ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la désignation de Mme X....
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 625, R. 5147 et R. 5148 du Code de la santé publique, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la présentation d'une vignette est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation des médicaments par l'usager et permettre leur prise en charge et leur remboursement par les organismes de sécurité sociale ; qu'en édictant, à cet égard, un mode particulier de vérification et de contrôle, le législateur a nécessairement exclu l'emploi de tout autre moyen de preuve, hors le cas de perte ou de destruction résultant d'un cas fortuit ou de force majeure ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de deux boîtes de médicaments prescrits au fils de M. X..., faute de production des vignettes correspondantes ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à rembourser l'assuré, le jugement attaqué énonce que l'engagement de la dépense est établi par la copie certifiée conforme de l'ordonnancier du pharmacien ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait être passé outre au défaut de production des vignettes qu'en cas de perte résultant d'un cas fortuit ou de force majeure non invoqué en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurances maladie du Béarn et de la Soule du 29 octobre 1993.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-11-19, Bulletin 1981, V, n° 905, p. 672 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1984-05-16, Bulletin 1984, V, n° 200, p. 151 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1987-04-08, Bulletin 1987, V, n° 191, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 351-5, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du même Code ;
Attendu que la société Sidas, qui employait M. X..., en qualité de VRP multicarte, a été condamnée, par jugement définitif rendu par le conseil de prud'hommes le 2 février 1989, à lui payer diverses sommes à la suite de la rupture de son contrat de travail le 12 mars 1985 ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, l'attestation ASSEDIC ; que cette attestation ayant été en définitive établie le 4 juin 1992, M. X..., qui faisait valoir ses droits aux prestations de chômage auprès de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, s'est vu opposer la prescription biennale par cet organisme ; que soutenant que la perte de son droit à prestations résultait de l'établissement tardif de l'attestation ASSEDIC par son ancien employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne démontre pas avoir, dans les deux années suivant son licenciement, saisi l'ASSEDIC des difficultés qu'il rencontrait pour se faire remettre l'attestation par son ancien employeur, de sorte à interrompre le cours de la prescription biennale ; que sa carence est à l'origine directe de l'acquisition du délai de prescription qui lui a été opposé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de remettre les documents nécessaires à l'ASSEDIC est à l'origine directe de la privation des allocations-chômage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13.00 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, étendue par arrêté ministériel du 6 août 1980 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1992 en qualité de directeur de l'agence de Thionville et de la division entrepôts et manutentions par la société Compagnie de navigation rhénane (CFNR) ; que le contrat de travail comportait une période d'essai d'une durée fixée à 6 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 19 février 1993 moyennant un préavis de 15 jours ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il est exact que les parties doivent en principe respecter la durée maximale de la période d'essai fixée par les conventions collectives, que cependant, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'accord exprès du salarié, qu'elle a estimé réunis en l'espèce, l'employeur peut fixer une période d'essai d'une durée supérieure à celle prévue par la convention collective, et que la durée de 6 mois fixée par le contrat individuel n'est nullement excessive au regard du niveau de l'emploi et des responsabilités qui s'y rattachent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, selon l'article 13.00 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, étendue par arrêté ministériel du 6 août 1980, la durée de la période d'essai est fixée, pour les débutants dans l'entreprise après une activité antérieure, à 3 mois pour les cadres et l'engagement devient définitif au plus tard au terme de cette période d'essai, et alors que, d'autre part, le salarié ne peut renoncer pendant la durée du contrat de travail aux droits qu'il tient de la convention collective, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-10-28, Bulletin 1992, V, n° 522, p. 329 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1997-03-05, Bulletin 1997, V, n° 94, p. 67 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1987 en qualité de laborantin par l'entreprise de photographie industrielle de M. Bernard, a été licencié par lettre du 26 juin 1991 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 27 juillet 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;
Sur les quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article R. 122-5 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17 est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le reçu, l'un des exemplaires est remis au travailleur ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel retient que le fait que le reçu pour solde de tout compte ne soit pas établi en double exemplaire n'est pas sanctionné par une inopposabilité de la forclusion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte, qui n'a pas été rédigé en double exemplaire ou dont l'un des deux exemplaires n'a pas été remis au salarié, ne produit aucun effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X... en paiement d'un complément de préavis et de congés payés et celle relative à la remise de documents, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 1995), que M. X..., engagé le 7 mai 1990, en qualité de concepteur et réalisateur de maquettes, par la société Dragon rouge, a été licencié le 5 février 1992 ;
Attendu que la société Dragon rouge fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'énoncé de " difficultés relationnelles " dans la lettre de licenciement constitue un motif précis ; que dès lors, en déclarant que le grief énoncé par l'employeur était formulé en termes généraux et s'analysait en une absence de motifs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement ne visait que des difficultés relationnelles et que la généralité des termes de ce grief ne permettait pas de contrôler la cause du licenciement, a exactement décidé que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivalait à une absence de motif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-11-20, Bulletin 1996, V, n° 396, p. 283 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., infirmière libérale, ayant facturé divers frais de déplacements à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux hébergés dans le même établissement, la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé, en 1991, la restitution des sommes qu'elle estimait ainsi indûment perçues ; que la cour d'appel (Montpellier, 30 mai 1995) a rejeté le recours de Mme X... ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'indemnité forfaitaire de déplacement est remboursée au praticien ou à l'auxiliaire médical en sus de la valeur propre de chaque acte ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a procédé à une violation par fausse application du texte précité, ainsi que des articles L. 162-9 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'article 13 de la première partie de la nomenclature prévoit que les frais de déplacement font l'objet d'un " remboursement " et que le caractère forfaitaire de l'indemnité allouée ne dispense pas l'auxiliaire médical concerné de prouver la réalité des frais avancés ; qu'ayant exactement énoncé, par motifs propres et adoptés, que lorsque l'infirmier n'effectue qu'un seul déplacement pour donner des soins à plusieurs malades d'un même établissement, il ne peut prétendre qu'à une seule indemnité de déplacement, la cour d'appel, qui a constaté que tel était le cas de Mme X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-11-30, Bulletin 1995, V, n° 328, p. 233 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligatoin de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, parmi lesquels figurent les frais de transport liés à une hospitalisation ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... le 15 avril 1994, pour se rendre de son domicile, dans le Lot, jusqu'à une clinique située en Haute-Garonne pour une consultation, au motif qu'ils n'entraient pas dans les prévisions de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, la décision attaquée énonce qu'il n'est pas contestable que le transport est lié à une hospitalisation subie le 6 avril 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux, entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l'occasion d'une hospitalisation antérieure, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-02-16, Bulletin 1995, V, n° 62, p. 45 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société BP France a fait application du plafonnement prévu par l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, en faveur des sociétés de négoce en gros des combustibles, au montant de la cotisation sociale de solidarité dont elle était redevable au titre des années 1984 à 1986 ; que la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (Organic) l'a mise en demeure de payer un complément de contribution ;
Attendu que la société BP France fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir maintenu le redressement en violation des articles L. 651-3 et D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'en vertu de ces dispositions, les entreprises de négoce en gros des combustibles dont la marge brute, intégrant le bénéfice d'exploitation, est inférieure à 4 % de leur chiffre d'affaires, peuvent bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité et que pour le calcul de leur marge brute, ces entreprises doivent pouvoir déduire le montant de leur déficit d'exploitation ;
Mais attendu que le pourcentage du chiffre d'affaires ouvrant droit à un plafonnement sur le montant de la cotisation sociale de solidarité due par les sociétés de négoce en gros des combustibles est soumis, en ce qui concerne son calcul, aux dispositions de l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'ayant exactement rappelé que ce calcul ne prenait pas en compte le résultat d'exploitation de l'entreprise mais son bénéfice d'exploitation, la cour d'appel, qui constate que la société BP France n'a réalisé aucun bénéfice d'exploitation pendant les exercices litigieux et que sa marge brute a excédé 4 %, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait bénéficier du plafonnement de sa cotisation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.