Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME ENCYCLOPEDIA UNIVERSALIS FRANCE A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON ANCIEN SALARIE DEMAY, TIREE DE L'EXISTENCE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR CE DERNIER LE 6 JUIN 1977, ET NON REGULIEREMENT DENONCE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LEDIT RECU N'ETAIT VALABLE QUE POUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION AYANT, A SA DATE ET DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ETE ENVISAGES DANS LE REGLEMENT DE COMPTE, CE QUI EN EXCLUAIT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT RECLAMEES PAR DEMAY, PUISQUE L'EMPLOYEUR AVAIT, LORS DU CONGEDIEMENT, LE 1ER AVRIL 1977, SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU FAUTE LOURDE DU SALARIE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LEDIT RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE VISAIT NOTAMMENT "LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL", LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, SANS DENATURATION, DECIDER ENSUITE QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT N'AVAIENT PAS ETE ENVISAGEES DANS LE REGLEMENT DE COMPTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-08 Bulletin 1980 V N. 617 p. 461 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE JEAN X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 4 NOVEMBRE 1964, UN ARRET DU 14 JANVIER 1968 DEVENU DEFINITIF A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UN TIERS A LA VICTIME ET POUR LE RESTE A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE LEFEBVRE; QUE LA CAISSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A PROCEDE A UNE MAJORATION DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A LA VEUVE X... QUAND CELLE-CI EUT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE CINQ ANS ET EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE LEFEBVRE ET A SON ASSUREUR;QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS DEBITEURS DE CETTE MAJORATION AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU 14 JANVIER 1968 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET INTERDISAIT DE REMETTRE EN CAUSE PAR UNE DEMANDE NOUVELLE SANS RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, LE MONTANT DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE AVAIT UN LIEN DIRECT AVEC L'ACCIDENT ET TENDAIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PU ETRE STATUE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE, L'ARRET DU 14 JANVIER 1968 AYANT D'AILLEURS RESERVE LES DROITS DE LA CAISSE POUR LE CAS OU IL Y AURAIT LIEU A MAJORATION DE LA RENTE DE LA VEUVE, QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 14 JANVIER 1968 NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU A CET ARRET, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1979-04-04 Bulletin 1979 V N. 327 p. 237 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ANNEXE 1 A L'AVENANT INGENIEUR ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VIDAL, AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMILOR DE 1973 A 1977 EN QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL AVAIT EU LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CADRE ET NON CELLE D'AGENT DE MAITRISE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT INDIQUAIT QUE SA POSITION ETAIT CELLE DE CADRE D'INDUSTRIES CHIMIQUES, QU'AU VU D'UNE ATTESTATION DELIVREE LE 13 DECEMBRE 1977 IL AVAIT ETE INSCRIT A UNE CAISSE DE CADRES EN QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL CADRE COEFFICIENT 390, ASSIMILE A CADRE POSITION COMPLEMENTAIRE, QU'IL AVAIT ENCORE ETE QUALIFIE DE CADRE POSITION COMPLEMENTAIRE SUR UN BULLETIN DE RENSEIGNEMENT DU 29 DECEMBRE 1973 DESTINE A LA MEME CAISSE AINSI QUE SUR UNE ATTESTATION DU 24 SEPTEMBRE 1977, QU'IL AVAIT RECU L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES CADRES EN SORTE QUE LA QUALIFICATION DE CADRE AVAIT ETE PLUSIEURS FOIS RECONNUE A L'INTERESSE;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR VIDAL, QUI N'AVAIT ETE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES QUE COMME ASSIMILE, ET QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUN DIPLOME, CORRESPONDAIENT A CELLES DE CADRE TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU SI L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES AVAIT ETE DE LUI CONFERER LA QUALITE DE CADRE AVEC TOUS LES AVANTAGES EN DECOULANT SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-09 Bulletin 1978 V N. 755 p. 569 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL,455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE CHANDELLE, ENTREPRENEUR DE COUVERTURE QUI A EMPLOYE STRA EN QUALITE DE PLOMBIER MONTEUR DU 27 OCTOBRE 1952 AU 13 SEPTEMBRE 1977 DATE DE SON LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE CONSISTANT EN IVRESSE REPETEE SUR LES CHANTIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, S'IL EST VRAI QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE CORRESPONDAIT A CELUI D'UN HOMME EN ETAT D'EBRIETE, IL POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LE TRAITEMENT MEDICAL PAR GARDENAL SUIVI PAR LE SALARIE QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT VU S'ENIVRER, ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU VERIFIER LE BIEN-FONDE DU GRIEF D'ALCOOLISME, ALORS QUE, LA CAUSE DU LICENCIEMENT S'APPRECIANT AU JOUR OU IL INTERVIENT, L'APPARENCE A CETTE DATE DE SA REALITE ET DE SON SERIEUX SUFFIT A LE JUSTIFIER, SAUF AU SALARIE A FAIRE CONNAITRE A CE MOMENT LA REALITE, EN L'OCCURRENCE QUE SON ETAT APPARENT D'ETHYLISME RECOUVRAIT LES SOINS DONNES A UNE AFFECTION NERVEUSE, REALITE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR LEQUEL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE S'EN ENQUERIR LUI-MEME;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE STRA EFFECTUE AVEC PRECIPITATION ET LEGERETE, ET FONDE SUR UN COMPORTEMENT APPARENT EN REALITE NON FAUTIF CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OMIS DE VERIFIER BIEN QU'IL EUT ETE INFORME DE L'ETAT DE SANTE DE STRA QU'IL EMPLOYAIT DEPUIS 25 ANS, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;    QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 MAI 1979, AU NOM DE DEMOISELLE X... PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, CONTRE L'ARRET RENDU PAR LADITE COUR LE 7 DECEMBRE 1978, NE CONTIENT L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE;    ATTENDU QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LE DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 25 SEPTEMBRE 1979, D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UN AVOCAT DU BARREAU DE NICE, DES LORS QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET;    ATTENDU QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 21 MAI 1979 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 DECEMBRE 1978.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 111 p. 87 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PU REVENIR EN RAISON DE SON ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'EN REFUSANT DE REPRENDRE SON POSTE, IL AVAIT LUI-MEME ROMPU LE CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'A PU AFFIRMER QUE LA FACULTE OFFERTE AU SALARIE D'OPTER, EN CAS DE RUPTURE ILLICITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE SA REINTEGRATION ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SE REDUISAIT A UN CHOIXINITIAL SANS VIOLER L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI, FIXANT LE DROIT COMMUN DE LA REINTEGRATION, ACCORDE AU SALARIE UNE TELLE OPTION APRES CONSTATATION PAR LE JUGE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD INTERVENU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT RETROACTIVEMENT DEVENU INOPERANT ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE ROMPU QUE PAR LE REFUS ULTERIEUR DE KHABABA DE REPRENDRE SES FONCTIONS, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SAIDI, DE NATIONALITE MAROCAINE, TRAVAILLANT EN FRANCE A LA SOCIETE CERABATI, S'EST RENDU SANS SON PAYS D'ORIGINE LE 25 JUILLET 1977 POUR Y PASSER  LE TEMPS DU CONGE SANS SOLDE ET DU CONGE PAYE ACCORDES PAR SON EMPLOYEUR, PERIODE QUI DEVAIT PRENDRE FIN LE 29 AOUT 1977 ; QUE, PENDANT CE SEJOUR, IL A FAIT CONSTATER LE 26 AOUT 1977 UN ETAT DE MALADIE ; QU'A SON RETOUR EN FRANCE, IL A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE LE BENEFICE D'INDEMNITES JOURNALIERES DU 26 AOUT AU 11 SEPTEMBRE 1977 PAR APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 1 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE  LA PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL ETAIT SITUEE A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE, COMME L'EXIGE LE SECOND DES TEXTES PRECITES, ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, VERSER A SON ASSURE LES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE LUI AVAIT REFUSEES  POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN PRECITE, LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE OU DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DOIT SE SITUER A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE, ET QU'EN L'ETAT DES TEXTES, IL Y A LIEU D'IMPUTER IMMEDIATEMENT SUR LA PERIODE D'ABSENCE LE TEMPS DE CONGE PAYE, EN SORTE QUE CE TEMPS AYANT COURU DU 25 JUILLET AU 22 AOUT 1977 INCLUS, LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE OU DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, SOIT LE 26 AOUT 1977, ETAIT SITUEE A L'EXTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DATE DES CONGES DANS L'ENTREPRISE EST FIXEE PAR L'EMPLOYEUR DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, PAR UNE ATTESTATION DU 3 OCTOBRE 1977 QUI N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LA CAISSE, LA SOCIETE CERABATI A PRECISE QUE SAIDI AVAIT DROIT A VINGT-QUATRE JOURS DE CONGES PAYES DU 1 AU 29 AOUT 1977 ET ETAIT AUTORISE A S'ABSENTER DU 25 AU 31 JUILLET 1977 EN CONGE  SANS SOLDE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA DATE DE DEBUT DES SOINS, LE 26 AOUT 1977, SE SITUAIT A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DES CONGES PAYES ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-03 Bulletin 1977 V N. 587 p.486 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III, DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE RELATIF AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, "LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE"
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION DE L' ETAT EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PART "SERVICE" DE LA PENSION DE RETRAITE ALLOUEE PAR ANTICIPATION A COMPTER DU 1 FEVRIER 1977 A BEVAIRE, AGENT DE L'ETAT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CHASSE DONT A ETE DECLARE SEUL X... EMERY, ASSURE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ILE DE FRANCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ORDONNER LE VERSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION ;
QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE VERSEMENT DU CAPITAL ETAIT DEMANDE ET QUE SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959, LE TRESOR PUBLIC EST EN DROIT D'OBTENIR CE VERSEMENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT  AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-09 Bulletin 1969 I N. 215 p.174 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARRETES DES 1ER OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES CLASSANT, A COMPTER DU 1 JANVIER 1977, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, L' UNIQUE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME GAY QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE VENTE DE "FILES TEXTILES" TRANSFORMES SOUS LE N DE RISQUE 6009-0 (AGENCE COMMERCIALE) AU TAUX DE 2,30 % ET A DIT QUE DEVAIT LUI ETRE APPLIQUE LE TAUX DE COTISATION REDUIT DE 1,70 % AUX MOTIFS QUE CET ETABLISSEMENT QUI COMMERCIALISAIT DES MARCHANDISES LUI APPARTENANT ET N' ETAIT PAS REMUNERE PAR DES COMMISSIONS, CONSTITUAIT LE SIEGE SOCIAL DE L' ENTREPRISE, LE ROLE DES SIEGES SOCIAUX ETANT PRECISEMENT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS, ACTIVITE INDISPENSABLE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES DECLARATIONS MEMES DE LA SOCIETE ANONYME GAY, L' ETABLISSEMENT EN CAUSE CONSTITUAIT L' UNIQUE CENTRE COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF OU S' EXERCAIT SON ACTIVITE ; QUE, DES LORS, CELUI-CI DEVAIT ETRE CLASSE EN FONCTION DE LA NATURE DE CETTE ACTIVITE ET NE POUVAIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT, RESERVE AUX SIEGES SOCIAUX PROPREMENT DITS D' UNE ENTREPRISE, INDEPENDANTS DU LIEU MEME OU CELLE-CI EXERCE SON ACTIVITE ;
QUE SI L' ETABLISSEMENT EN CAUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE "AGENCE COMMERCIALE", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AURAIT DU RECHERCHER S' IL NE DEVAIT PAS ETRE CLASSE SOUS LE NUMERO CORRESPONDANT AU COMMERCE DE GROS DES TEXTILES ;    D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-01-30 Bulletin 1974 V N. 83 p.74 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET N 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L' UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L' ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DE LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE ATTACHE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LORSQUE LA FUTURE MERE N' A PU SE SOUMETTRE EN TEMPS UTILE A L' EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE A REFUSE A DAME X... LE VERSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES EN RAISON DU RETARD APPORTE AU PREMIER EXAMEN PRENATAL, QUI N' AVAIT ETE SUBI QUE LE 20 DECEMBRE 1976, ALORS QU' IL AURAIT DU ETRE PRATIQUE LE 30 NOVEMBRE 1976 AU PLUS TARD, QUE, SUR RECOURS DE DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE L' INTERESSEE N' AVAIT RECU QU' AVEC RETARD SON CARNET DE MATERNITE, A ESTIME QU' ELLE S' ETAIT TROUVEE DANS L' IMPOSSIBILITE DE SUBIR L' EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI PRESCRIT ET QU' ELLE JUSTIFIAIT AINSI D' UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EN CONSEQUENCE RENVOYE DAME X... DEVANT LA CAISSE EN VUE DE L' ATTRIBUTION DE L' ALLOCATION LITIGIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE CARNET DE MATERNITE PREVU AUX ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N' A POUR BUT QUE DE FACILITER LA PREUVE QUE LES EXAMENS PRENATAUX ONT ETE PRATIQUES, MAIS QU'IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR D' AUTRES MOYENS EN SORTE QUE LA DELIVRANCE TARDIVE  DUDIT CARNET NE POUVAIT CONSTITUER POUR DAME X... UN CAS DE FORCE MAJEURE L' AYANT MISE DANS L' IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI IMPARTI, LEQUEL EST CALCULE EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QU' ETABLIE PAR LE MEDECIN LORS DE L' EXAMEN MEDICAL INITIAL ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-06 Bulletin 1976 V N. 264 p.220 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L' ARTICLE 50 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR L' ARTICLE 51-111 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LE MARIN N' A DROIT A LA PENSION PREVUE PAR CE TEXTE QU' A LA CONDITION D' APPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER LE CORRE INSCRIT MARITIME AVAIT DROIT, EN RAISON DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ET QUI AVAIT  MOTIVE L' ATTRIBUTION D' UNE PENSION D' INVALIDITE POUR MALADIE, A LA PENSION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE EN FAVEUR DU TITULAIRE DE RENTES ACCORDEES POUR AFFECTION D' ORIGINE PROFESSIONNELLE, L' ARRET ATTAQUE A RETENU QU' IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE LES TROUBLES EN CAUSE ETAIENT EN RAPPORT AVEC LES ACTIVITES PHYSIQUES DE LE CORRE, EN PARTICULIER AVEC SON ACTIVITE DE MARIN ET QUE L' IMPORTANCE DES LESIONS RENDAIENT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI ETAIT UNE CAUSE AGGRAVANTE DES LESIONS ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PENSION PREVUE PAR L' ARTICLE 50 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE, LE MARIN DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE A SON ORIGINE MEME DANS LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET QUE, DES LORS, LA SEULE CONSTATION QUE CETTE AFFECTION FUT EN RAPPORT NOTAMMENT AVEC L'ACTIVITE DE MARIN DE LE CORRE, OU QU' ELLE AIT PU ETRE AGGRAVEE PAR CELLE-CI, ETAIT INSUFFISANTE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-07-01 Bulletin 1970 V N. 459 p.376 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DES SOCIETES D'HLM DU 29 JUIN 1970, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE D'HLM LA MAISON DES ANCIENS COMBATTANTS EN 1968, EN QUALITE DE GARDIENS D'IMMEUBLES ; QU'ILS ONT RECLAME, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 DECEMBRE 1976, UN RAPPEL DE SALAIRES EN SOUTENANT QUE X... AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, A LA QUALIFICATION DE GARDIEN PRINCIPAL (2E CATEGORIE) ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS AVOIR CONSTATE QUE X... ASSURAIT LA LIAISON AVEC LE PROPRIETAIRE, ALORS QUE CELA CONSTITUE UN DES ELEMENTS DE LA DEFINITION DU GARDIEN PRINCIPAL (2E CATEGORIE) DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT ENUMERE LES ELEMENTS DE LA DEFINITION DE L'EMPLOI, ELLE N'AVAIT PAS SOUTENU QUE X... N'ASSURAIT PAS LA LIAISON AVEC ELLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DES SOCIETES D'HLM DU 29 JUIN 1970 ;
ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES DUS AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A CALCULE LE SALAIRE DE X... EN AJOUTANT AU FORFAIT PREVU A L'ANNEXE LA REMUNERATION DU TEMPS PASSE A L'ENCAISSEMENT DES LOYERS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE CETTE ANNEXE QUE LE FORFAIT COMPREND NOTAMMENT LA REMUNERATION DES TACHES ADMINISTRATIVES ET QU'IL N'EST PAS PREVU DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENCAISSEMENT DES LOYERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7 ET SUIVANTS, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE GUASTAVINO, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE MOBILIER MODERNE (LEMM), DEVENUE SOCIETE HABITAT 06, A ETE COMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS QUE LA LOI RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES N'A PAS EXCLU LE CONTROLE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES MOTIFS DE TOUT LICENCIEMENT, QUE LES JUGES JUDICIAIRES SONT COMPETENTS, NON POUR CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, QUI EST APPRECIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NI LA DECISION DE CETTE DERNIERE, QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE RECOURS HIERARCHIQUE, MAIS LA REALITE ET LE SERIEUX DE L'APPLICATION INDIVIDUELLE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT AU SALARIE INTERESSE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS LAISSER SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, TANDIS QU'UN SALARIE MOINS ANCIEN ET N'AYANT PAS LES MEMES CHARGES ETAIT EMBAUCHE POUR LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES QUI ETAIENT LES SIENNES ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DELIVREE SELON L'ARTICLE R321-8 DU CODE DU TRAVAIL, COMPTE TENU DE L'IDENTITE DES PERSONNES CONCERNEES, IMPLIQUE LA VERIFICATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NON SEULEMENT DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, MAIS EGALEMENT DE LA REGULARITE DU CHOIX OPERE POUR LES LICENCIEMENTS ; QU'EN ENONCANT EXACTEMENT QUE CETTE APPRECIATION NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE GUASTAVINO SOUTENANT QU'UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE AURAIT DU ETRE LICENCIE A SA PLACE ; QUE LES MODALITES POSTERIEURES ET INDIVIDUELLES D'APPLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE N'ETAIENT PAS EN LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 428 p. 325 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-24 Bulletin 1979 V N. 777 p. 576 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION ;
ATTENDU QUE COUPU, LICENCIE PAR LA SOCIETE INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS POUR MOTIF ECONOMIQUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DONNE PAR LA LOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR REPONDRE A LA DEMANDE D'AUTORISATION QUI AVAIT ETE FAITE PAR L'EMPLOYEUR, LUI AVAIT RECLAME UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR CONTREDIT PAR ARRET INFIRMATIF DU 6 AVRIL 1978, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL D'INTANCE, QUI AVAIT ETE SAISI DE CETTE DEMANDE, ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 15 JUIN 1978, LA COUR D'APPEL, APRES EVOCATION, A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A COUPU, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;  QUE L'ARRET DU 6 AVRIL 1978 AYANT ETE CASSE PAR L'ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 9 JUILLET 1979, L'ARRET ATTAQUE S'EST TROUVE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET QUE LE PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-12 Bulletin 1963 I N. 486 p. 411 (CASSATION)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE UIRIC A DEMANDE LE 10 NOVEMBRE 1976 A LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE L'AUTORISATION DE LICENCIER RENAULT, INSPECTEUR ADMINISTRATIF, EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION, ELLE L'A LICENCIE LE 19 NOVEMBRE ;
ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR CONNAITRE DE LA VIOLATION ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, ALORS QUE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUI PREVOIT L'AUTORISATION DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NE CONFERE PAS A CELLE-CI UN POUVOIR JURIDICTIONNEL QUI S'OPPOSERAIT A UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR ; QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE SE DECLARER D'UNE PART INCOMPETENTE POUR CONTROLER LA REGULARITE DU LICENCIEMENT, ET D'AUTRE PART, PRENDRE POSITION SUR CETTE REGULARITE EN ENONCANT QUE LE SILENCE GARDE PENDANT SEPT JOURS PAR L'ADMINISTRATION PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ; QU'ENFIN ELLE S'EST ENCORE CONTREDITE EN AFFIRMANT SON INCOMPETENCE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ET EN DECLARANT MAL FONDEE DANS SON DISPOSITIF LA DEMANDE DU SALARIE EN DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AU CHOIX DES PERSONNES CONCERNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ET NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE L. 321-12 DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS AU SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE SI UNE AUTORISATION TACITE RESULTAIT DU SILENCE GARDE PENDANT SEPT JOURS PAR L'ADMINISTRATION ; QU'ENFIN, ELLE NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DU SALARIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUI ETAIT SUBORDONNEE A LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, ETAIT MAL FONDEE TELLE QU'ELLE ETAIT PRESENTEE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 428 p.325 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-24 Bulletin 1979 V N. 777 p.576 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CHANLIAU, NE LE 22 JUIN 1914, EST TITULAIRE, D'UNE PART, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LE REGIME MINIER SUR LA BASE DU 31 ANNUITES ET, D'AUTRE PART, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE SUBSTITUEE LORS DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE A LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE EN 1973 PAR LE REGIME GENERAL DUQUEL IL RELEVAIT DEPUIS 1958 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AUX MOTIFS QUE LA PENSION SUBSTITUEE PRESENTE CERTAINS CARACTERES QUI L'APPARENTENT A UNE PENSION D'INVALIDITE, CE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952, ENTRAINE POUR L'ASSURANCE MALADIE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL QUI SERT CETTE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE LA PENSION D'INVALIDITE QUI  " PREND FIN  " A L'AGE DE 60 ANS EST "  REMPLACEE "  PAR UNE PENSION VIEILLESSE DONT LA SIMILITUDE DE NATURE AVEC LA PREMIERE PENSION EMPORTE AFFILIATION AU REGIME CORRESPONDANT A CELLE-CI " CALCULEE SUR LA BASE DU PLUS GRAND NOMBRE D'ANNUITES " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE PRESENTE CERTAINS CARACTERES QUI LUI SONT PROPRES : FIXATION D'UN MINIMUM LEGAL, POSSIBILITE D'UNE SUSPENSION EN CAS DE REPRISE D'ACTIVITE ET, EN OUTRE, DISPENSE POUR LE TITULAIRE DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS DE MALADIE ; QU'ELLE A, A JUSTE TITRE, DEDUIT DE CES PARTICULARITES QUE LES DEUX PENSIONS DONT CHANLIAU ETAIT TITULAIRE N'ETAIENT PAS DE MEME NATURE AU SENS DU DECRET N 52-1055 DU  12 SEPTEMBRE  1952, EN SORTE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE CET ASSURE DEVAIT RESTER AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SERVAIT LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A LA PENSION D'INVALIDITE ;    D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-07-01 Bulletin 1971 V N. 515 p. 432 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 62 (4) (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE D.223-5 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME TIMKEN FRANCE A ACCORDER A SON SALARIE GRASS, A LA DATE QU'ELLE CROIRAIT DEVOIR FIXER, SIX JOURS DE CONGES SANS SALAIRE, POUR COMPENSER LA MALADIE SURVENUE PENDANT SON CONGE ANNUEL DE 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU CONGE ANNUEL LES JOURS DE MALADIE, LES REPOS DE FEMMES EN COUCHES, LES PERIODES OBLIGATOIRES D'INSTRUCTION MILITAIRE, LES JOURS DE CHOMAGE, LES PERIODES DE DELAI-CONGE, LES ABSENCES AUTORISEES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE D. 223-5 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE PAS LA PERIODE DE CONGE PAYE, MAIS SEULEMENT LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DU SALARIE PENDANT LA PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU CONGE PAYE AUQUEL LE SALARIE A DROIT ;    D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 162 p.143 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE, A LA DATE DE L'ACCIDENT OU DE L'ARRET DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS DE  SECURITE SOCIALE  DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A POURSUIVRE AUPRES DE LUI LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE MALADIE DE LONGUE DUREE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT SERVIES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'APRES QUE DES REDRESSEMENTS EUSSENT ETE OPERES EN 1971 ET EN 1972 PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) SUR LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE METAREG DU CHEF DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ALLOUEES EN 1969 ET EN 1970, LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE A CET EMPLOYEUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIES A SES SALARIES, A UN MOMENT OU, COMPTE TENU DE CES REDRESSEMENTS, IL N'AVAIT PAS ACQUITTE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ENCOURUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR A ETE OU NON DE BONNE FOI, QU'IL N'EST  PAS CONTESTABLE QUE LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE DES COTISATIONS AYANT FAIT L'OBJET DES REDRESSEMENTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS EN VIGUEUR ET QU'ELLE N'ETABLIT PAS S'ETRE TROUVEE DANS LE CAS ENVISAGE PAR LA CIRCULAIRE N 36-55 DU 10 MARS 1961 PREVOYANT UNE SITUATION DEROGEANT A LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL  ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 160 SUSVISE EST DESTINE A SANCTIONNER LA NEGLIGENCE OU LA MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR QUI, NOTAMMENT PAR LE DESORDRE OU L'INSUFFISANCE DE SA COMPTABILITE, TENTE D'ELUDER LES OBLIGATIONS QUE LA LOI MET A SA CHARGE ; QUE CE TEXTE NE TROUVE PAS  A  S'APPLIQUER LORSQUE LE RETARD DANS LE VERSEMENT DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS EST LA CONSEQUENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR L'INTERPRETATION DE LA LOI ET QUE LA COMPTABILITE REGULIEREMENT TENUE FAIT APPARAITRE ELLE-MEME LES ELEMENTS DE REMUNERATION OMIS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE L'INSUFFISANCE DE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NI SA VOLONTE DE RETIRER UNE PARTIE DES SOMMES A DECLARER DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, N'A PAS, DE CE FAIT, JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N  58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A NOTIFIE A L'ASSURE SOCIAL HAMMOUDI, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL, POUR MALADIE, QUE LE SERVICE MEDICAL AVAIT FIXE AU 21 MARS 1976 LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL ; QUE CETTE DECISION, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET DE RECOURS, EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER A CET ASSURE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES PAR ERREUR DU 21 MARS AU 6 AVRIL, DATE DE LA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL PROCEDE A UN NOUVEAU CONTROLE DE L'ASSURE, CE QUI OTAIT TOUTE PORTEE A SA PREMIERE DECISION ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS MEDICAUX FOURNIS PAR L'INTERESSE QUE SON ETAT DE SANTE JUSTIFIAIT LE MAINTIEN DU SERVICE DES PRESTATIONS JOURNALIERES AU DELA DU 20 MARS 1976 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN ADMETTANT MEME QUE HAMMOUDI N'EUT PAS ETE FORCLOS, POUR CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR UN PROBLEME D'ORDRE MEDICAL SANS AVOIR EU RECOURS A UNE EXPERTISE DILIGENTEE DANS LES FORMES DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-14 Bulletin 1978 V N. 475 p. 358 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-19 Bulletin 1979 V N. 1032 p. 755 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-1, L. 132-3 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 JANVIER 1977 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE III, PARAGRAPHE 2, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 JANVIER 1977 PORTANT MENSUALISATION DE TOUS LES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME HUTCHINSON MAPA FIT, A PARTIR DU JOUR DE L'ARRET DE TRAVAIL, "  EN CAS DE MALADIE  OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-  VISITE S'IL Y  A LIEU, LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE SERONT COMPLETEES PAR L'EMPLOYEUR POUR ATTEINDRE LE SALAIRE HABITUEL QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT 90 JOURS CALENDAIRES ET LE DEMI-SALAIRE PENDANT UNE MEME PERIODE CONSECUTIVE " ;
ATTENDU QUE FRIKHA, EMPLOYE PAR LA SOCIETE HUTCHINSON MAPA FIT EN QUALITE DE CUISEUR, AYANT ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, LE 14 NOVEMBRE 1977, POUR UNE DUREE DE 15 JOURS, PUIS CET ARRET AYANT ETE PROLONGE LE 29 NOVEMBRE 1977 POUR UNE DUREE EGALE, SON EMPLOYEUR, USANT DU DROIT DE CONTRE-VISITE A LUI DONNE  PAR  L'ACCORD SUSVISE, FIT VISITER LE SALARIE LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR SON MEDECIN CONTROLEUR ; QUE CELUI-CI AYANT, A L'ISSUE D'UN SECOND EXAMEN PRATIQUE LE 5 DECEMBRE 1977, CONCLU QUE LE TRAVAIL POUVAIT ETRE REPRIS LE 7 DECEMBRE 1977 ET FRIKHA NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'USINE CE JOUR-LA, L'EMPLOYEUR SUSPENDIT A COMPTER DE LADITE DATE LE PAIEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ACCORD DE MENSUALISATION ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HUTCHINSON MAPA FIT A PAYER A FRIKHA LE COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 7 AU 14 DECEMBRE 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'AUCUNE VALEUR NE POUVAIT ETRE RECONNUE A UNE CONTRE-  VISITE  MEDICALE ORGANISEE PAR L'EMPLOYEUR POUR CONTROLER L'INAPTITUDE D'UN SALARIE A LA REPRISE DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LE RECOURS PAR L'EMPLOYEUR A UN CONTROLE MEDICAL PRIVE PORTAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DE PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE, QU'IL AVAIT POUR RESULTAT D'ABOUTIR A LA DESIGNATION D'UN "  FAUX EXPERT  " OPERANT SANS AUCUNE GARANTIE, ET QU'IL ETAIT INOPERANT POUR APPORTER LA PREUVE DE L'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL ;
QU'EN SE REFUSANT PAR CES SEULS MOTIFS A TENIR COMPTE DE LA CONTRE-VISITE, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ETAIT SUBORDONNEE A LA POSSIBILITE D'UNE CONTRE-VISITE, LE TRIBUNAL, QUI A PRIVE CELLE-CI DE TOUT EFFET ET CONDAMNE NEANMOINS LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 706 p.519 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y...
A... D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AUXQUELS LA LOI DU 21 MARS 1941 AVAIT ETE DECLAREE APPLICABLE, ONT PRETENDU QUE LES BENEFICES DE LEUR EXPLOITATION AVAIENT ETE INFERIEURS A LA REMUNERATION MINIMUM QU'ILS AURAIENT DU PERCEVOIR EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PETROLE, ET ONT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, A CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS FOURNI A L'EXPERT Z... COMPTABLES QUI AURAIENT PERMIS DE DETERMINER LE MONTANT DE LEURS BENEFICES, ET LES A DEBOUTE DE LEUR DEMANDE ; QUE SOUTENANT QUE C'ETAIT A LA SOCIETE TOTAL DE FAIRE LA PREUVE DES SOMMES QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE LA REMUNERATION MINIMUM A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT, ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA REMUNERATION DES INTERESSES PROVENAIT NON DE VERSEMENTS OPERES PAR LA SOCIETE TOTAL, MAIS DES BENEFICES RETIRES DE LEURS VENTES, C'ETAIENT A EUX ET NON A LA SOCIETE QU'IL APPARTENAIT D'EN ETABLIR LE MONTANT EN PRODUISANT LEUR COMPTABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-23 Bulletin 1978 V N. 795 (2) p.599 (REJET) (sur les modalités de la fixation du salaire)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE Y... LUCAS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT DEVANT ELLE REMETTRE EN QUESTION LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SON EMPLOYE, DANIEL X..., AVAIT ETE VICTIME, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1974 QUI EN AVAIT DECIDE AINSI ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE EN RESULTANT LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET ETAIT DEFINITIF, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT, DANS LEUR DISPOSITIF, UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL, D'OU IL SUIT QUE DE TELS JUGEMENTS PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL AVEC LE JUGEMENT STATUANT SUR LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1974, QUI AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN  ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE SUR SES CONSEQUENCES, A ETE SIGNIFIE LES 21 ET 22 AOUT 1974 CE DONT IL RESULTAIT QU'A DEFAUT DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, IL ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE, DE PLUS, Y...  LUCAS N'A RELEVE APPEL QUE DU JUGEMENT DU 1 JUILLET 1976 STATUANT APRES L'EXPERTISE ;    QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRER RENDU LE 8 FEVRIER 1978.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14-4, L.131-12 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE (SODIFIM) A DEMANDE, LE 6 MAI 1976, A L' INSPECTEUR DU TRAVAIL L' AUTORISATION DE LICENCIER UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DONT PEDRETTI, EN RAISON DE CE QUE LA SOCIETE FIMA MEDITERRANEE, QUI POSSEDAIT SES PROPRES SERVICES, N' ACCEPTAIT DE REPRENDRE L' ENTREPRISE EN DIFFICULTES QU' APRES QU' IL EUT ETE PROCEDE A UNE COMPRESSION DU PERSONNEL ; QUE LE 31 MAI 1976, QUELQUES JOURS AVANT QUE L' AUTORISATION ADMINISTRATIVE SOIT REPUTEE ACQUISE, ELLE A NOTIFIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS SON LICENCIEMENT A PEDRETTI ; QUE LA SOCIETE FIMA A REPRIS L' EXPLOITATION LE 1 JUIN SANS LE CONSERVER A SON SERVICE ; QUE LE SALARIE AYANT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS AUX DEUX SOCIETES POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODIFIM A UNE INDEMNITE INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE FIMA ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D' AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOCIETE FIMA "SUCCESSEUR JURIDIQUE DE LA SOCIETE SODIFIM" DEVAIT ETRE "CONSIDEREE COMME AYANT BENEFICIE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OBTENUE PAR CETTE DERNIERE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AUTORISATION OBTENUE PAR LA SOCIETE CEDANTE POSTERIEUREMENT A LA CESSION, NE POUVAIT AVOIR EFFET A L'EGARD DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE C' ETAIT LA SOCIETE FIMA, DEVENUE L' EMPLOYEUR DE PEDRETTI, QUI AURAIT DU SOLLICITER L' AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER, ALORS, ENCORE QUE CE LICENCIEMENT N' AYANT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L' INDEMNITE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, ET ALORS ENFIN, QUE L' ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSANT QUE L' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ENTACHE DE NULLITE LE FOND DU LICENCIEMENT ET NON SEULEMENT LA FORME, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT ENONCER QUE L' IRREGULARITE COMMISE N' AFFECTAIT PAS SA VALIDITE" ;
MAIS ATTENDU QUE PEDRETTI AYANT ETE LICENCIE, BIEN QUE C' EUT ETE IRREGULIEREMENT EN LA FORME, AVANT LA CESSION, POUR UNE CAUSE, CONSIDEREE PAR L' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMME REELLE ET SERIEUSE ; SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI N' ETAIT PLUS A CETTE DATE EN COURS AU SENS DE L' ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EXPLOITANT ; QUE L' INOBSERVATION PAR LA SODEFIM DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUI N' ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DU LICENCIEMENT, N' OUVRAIT DROIT QU' A UNE REPARATION PECUNIAIRE, LAQUELLE, EN L' ABSENCE DE FRAUDE ALLEGUEE, NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE FIMA ; D' OU IL SUIT QU' AUCUNE DES CRITIQUES DES MOYENS N' EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 29 MAI 1978 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX-EN-PROVENCE.