Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE B..., TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL VENU A EXPIRATION EN 1950, ET LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, S'EST VU REFUSER A CETTE DATE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL PAR LES CONSORTS C..., X...
D... ;
QUE, SELON EXPLOIT DU 31 MARS 1954, ELLE FORMAIT UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 5.000.000 DE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'EVICTION;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES STATUANT APRES EXPERTISE LE 27 AVRIL 1956, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART, DONNAIT ACTE AUX BAILLEURS DE LEUR OFFRE DE VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION DE 1.750.000 FRANCS ALLOUEE, ET ORDONNAIT L'EXPULSION DE LA DAME VEUVE B... ;
QUE LA COUR DE PARIS, STATUANT SUR L'APPEL DE LA DAME VEUVE B..., A CONFIRME CETTE DECISION, DECLARANT SON ARRET COMMUN AUX EPOUX A...
Z... AUX DEBATS COMME ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE OU S'EXERCAIT LE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR FIXE, EN 1959, L'INDEMNITE D'EVICTION AU CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE, EN SE REFERANT AUX EXERCICES 1951 A 1953 ;
ALORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LES JUGES NE POUVAIENT S'EN TENIR A UNE EVALUATION REMONTANT A PLUSIEURS ANNEES MAIS DEVAIENT RECHERCHER QUEL ETAIT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE AU MOMENT OU ELLE DEVAIT QUITTER LES LIEUX AINSI QU'IL ETAIT SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;
ATTENDU QUE LA COUR A CONSTATE "QUE L'OFFRE DE LA SOMME DE 1.750.000 FRANCS QUI A ETE FAITE PAR LES CONSORTS C... DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL , SIGNIFIEES LE 21 FEVRIER 1956, REPRESENTAIT EQUITABLEMENT LE PREJUDICE QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL OCCASIONNAIT ALORS A DAME VEUVE B..." ;
QU'EN CONFIRMANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LE PREJUDICE N'AVAIT ETE AGGRAVE A LA DATE OU ELLE STATUAIT ELLE-MEME ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-11.111. DAME E... C/ C... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. NICOLAS, MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER.
DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 2, P. 2.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(RIOM, 22 DECEMBRE 1959) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "NORMANDY GARAGE" A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LE SYNDIC, EN PRESENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, A ASSIGNE BOUCULAT, GERANT DE LA SOCIETE, POUR LUI FAIRE SUPPORTER L'INTEGRALITE DES DETTES SOCIALES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION DU SYNDIC QU'IL DECLARAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET D'AVOIR ESSENTIELLEMENT RETENU A L'ENCONTRE DE BOUCULAT LA FAUTE AYANT CONSISTE A PRENDRE EN LOCATION DES LOCAUX IMPROPRES A L'EXPLOITATION DE GARAGE ENVISAGEE PAR LA SOCIETE, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE LOCATION REMONTAIT A 1949 ET QUE LE DECRET DU 9 AOUT 1953 N'A PU AVOIR D'EFFET RETROACTIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE FAUTE AVAIT TRAIT, NON A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, MAIS A LA CONCEPTION MEME DE L'OBJET DE LA SOCIETE ET ALORS, QU'ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BOUCULAT FAISANT VALOIR QUE CETTE FAUTE ETAIT ENCORE PLUS CELLE DE SA CO-ASSOCIEE GERANTE DE LA SOCIETE BAILLERESSE DES LOCAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDIC EST FONDEE SUR L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, LE TRIBUNAL PEUT DECIDER QUE LES DETTES SOCIALES SERONT SUPPORTEES EN TOUT OU EN PARTIE PAR LES GERANTS QUI, POUR DEGAGER LEUR RESPONSABILITE, DOIVENT FAIRE LA PREUVE QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTIONDES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ;
QUE POUR FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE ELLE RETIENT A L'ENCONTRE DE BOUCULAT LA RESISTANCE QU'IL A OPPOSEE A L'EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE CONSTATANT LA RESOLUTION DU BAIL ET ORDONNANT LA SUPPRESSION DU GARAGE, RESISTANCE QUI A ENTRAINE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LE PAYEMENT D'UNE ASTREINTE, DE DOMMAGES-INTERETS ET D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LES DEGATS CAUSES AUX LOCAUX LOUES QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A LA SOMME DE 3.300.635 FRANCS POUR FRAIS DE REMISE EN ETAT, ENFIN LE FAIT QUE BOUCULAT N'A JAMAIS RENDU DE COMPTE A SON ASSOCIEE TOUTES FAUTES DE GESTION POSTERIEURES A LA PROMULGATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ;
QUE CES SEULES FAUTES SUFFISENT A JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL ET QUE C'EST SURABONDAMMENT QU'A ETE EGALEMENT RELEVEE LA FAUTE COMMISE PAR BOUCULAT EN LOUANT EN 1949 COMME GARAGE POUR LA SOCIETE UN LOCAL IMPROPRE A RECEVOIR CETTE DESTINATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.237. BOUCULAT C/ PAILLET. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROCCA-TASSY DE ROUX AVAIT FORME UNE DEMANDE TENDANT A LA RESOLUTION D'UN MARCHE PAR ELLE CONSENTI A LA SOCIETE DES ALIMENTS COMPOSES RIBOT ET A LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE AU PAYEMENT DE 82.500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION DE CE MARCHE, AINSI QU'AU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT ET DES DEPENS, "OU SERONT COMPRIS, AU BESOIN A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, TOUS DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES D'ENREGISTREMENT" ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN CONSIDERANT QUE POUR FIXER LE TAUX DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS, LES PERCEPTIONS FISCALES EFFECTUEES A L'OCCASION DU PROCES N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE, SAUF DANS LE CAS OU ILS SERAIENT DEMANDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UNE FAUTE PRECISEE ET QUE, DANS L'ESPECE, "LES APPELANTS NE PRECISENT AUCUNE FAUTE, DISTINCTE DE LA RESILIATION DU MARCHE, QUI SOIT DE NATURE A MOTIVER L'ALLOCATION D'UN SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS" ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE INDIQUE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, DONT ELLE NE FIXAIT PAS LE CHIFFRE, LA DEMANDERESSE INVOQUAIT LA FAUTE RESULTANT DE L'INEXECUTION DU MARCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 9 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.138. ETABLISSEMENTS ROCCA-TASSY DE ROUX C/ SOCIETE DES ALIMENTS COMPOSES RIBOT. PRESIDENT:M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. MORILLOT. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1953, BULL. 1953, II, NO 54, P. 36.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A BRUMATH, AYANT, LE 12 MARS 1952, DONNE CONGE A DEMOISELLE X... DE DEUX PIECES OCCUPEES PAR CETTE DERNIERE EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE, LE TRIBUNAL CANTONAL DE BRUMATH, SAISI PAR LA PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION, S'EST, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1954, DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... AYANT, DE SON COTE, FAIT SIGNIFIER, LE 30 DECEMBRE 1953, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A SA PROPRIETAIRE, ET CELLE-CI AYANT OPPOSE UN REFUS EN SOUTENANT QU'AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE N'ETAIT EXERCEE DANS LES PIECES LOUEES, LA LOCATAIRE, PAR EXPLOIT DU 2 JUIN 1954, A ASSIGNE DAME Z... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS PRISES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR DEMOISELLE X..., A DECIDE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT SANS OBJET, LA LOCATION S'ETANT POURSUIVIE ENTRE LES PARTIES APRES LE CONGE DU 12 MARS 1952 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE CE CONGE ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS CONTENU L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET QUE "DU FAIT DE LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL IL EXISTE TOUJOURS UNE VOCATION EVENTUELLE A CETTE INDEMNITE", SANS VERIFIER SI, COMME LE CONTESTAIT EXPRESSEMENT DAME Z..., UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ETAIT EXERCEE DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 21 NOVEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-10.408. DAME Z... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT :
M. Y.... A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 55, P. 48.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUN JOUR DE GRACE NI LEGAL NI JUDICIAIRE N'EST ADMIS POUR LE PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE, SAUF DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 147 ET 157 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA DAME X... ETANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, POURSUIVIE, A LA REQUETE DE ROY, EN PAYEMENT DE SIX LETTRES DE CHANGE ECHUES, PAR ELLE ACCEPTEES, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, LUI A ACCORDE UN DELAI DE NEUF MOIS POUR SE LIBERER, AU MOTIF QUE LA POURSUITE ETAIT EXERCEE PAR LE TIREUR DES EFFETS ET QUE "SI, EN PRINCIPE, LE PORTEUR DE TRAITES A LE DROIT ABSOLU D'EXIGER LE PAYEMENT A L'ECHEANCE FIXEE, SANS QUE LE JUGE PUISSE ACCORDER UN DELAI DE GRACE AU TIRE ACCEPTANT, CETTE REGLE DOIT SOUFFRIR EXCEPTION LORSQUE LE PORTEUR EST EN MEME TEMPS LE TIREUR, QU'EN EFFET, CETTE PRESCRIPTION, QUI A POUR OBJET ESSENTIEL DE RENFORCER LES GARANTIES LEGALES ACCORDEES AUX ENDOSSATAIRES, N'A PLUS LA MEME RAISON DE S'IMPOSER LORSQUE LE TIREUR A, COMME EN LA PRESENTE ESPECE, GARDE LA TRAITE PAR DEVERS LUI DEPUIS SA CREATION JUSQU'A L'ECHEANCE, QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION N'INTERESSANT DESORMAIS QUE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR ORIGINAIRES, LES IMPERATIFS DU DROIT CAMBIAIRE NE SAURRAIENT EN CE CAS, INTERDIRE AU JUGE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE CI-DESSUS VISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA PERSONNE PAR QUI LE PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE EST RECLAME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 21 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-13.836. ROY C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ASTIE.   RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.   AVOCAT GENERAL : M. COME.   AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE FRENKIEL, SOUS-LOCATAIRE D'UNE BOUTIQUE A USAGE DE RESTAURANT CABARET DE NUIT, SISE A ... ET DONT LA SOCIETE DE L'HOTEL BEAUSEJOUR ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, A RECU CONGE, LE 29 JUIN 1954, DE LA PROPRIETAIRE, DAME X... QUI LUI A, EN MEME TEMPS, REFUSE TOUT RENOUVELLEMENT, AUX MOTIFS QUE LA LOCATAIRE PRINCIPALE N'AVAIT PLUS DE TITRE POUR OCCUPER LES LIEUX ET QUE, SUBSIDAIREMENT, ELLE ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1956, ADMIS QUE LA SOUS-LOCATAIRE AVAIT ETE AGREEE PAR LA PROPRIETAIRE, ET QUE FRENKIEL ETAIT, PAR SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AU PROFIT DE LA SOCIETE DE L'HOTEL BEAUSEJOUR, DEVENU LOCATAIRE PRINCIPAL ET QU'IL AVAIT, EN PRINCIPE, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A DECIDE QUE LA PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE A LE LUI REFUSER POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE SON IMMEUBLE CONTRE PAYEMENT DE L'INDEMNITE EGALE A TROIS ANNEES DE LOYER PREVUE A L'ARTICLE 10 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, DAME X... A, POUR LA PREMIERE FOIS, INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 9 DUMEME DECRET ET FONDE SON REFUS SUR L'ETAT D'INSALUBRITE CONSTATE PAR UN ARRETE DE PERIL DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 8 JANVIER 1956 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE NOUVEAU MOTIF DE REFUS INVOQUE PAR LA PROPRIETAIRE, ET A REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR FRENKIEL ET TIRE DE CE QUE LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ETAIT DU A UN MANQUE D'ENTRETIEN VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET EN SE REFUSANT A EXAMINER LE MERITE DU MOYEN DE DEFENSE, TIRE DE LA FRAUDE PRETENDUE DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.038. FRENKIEL C/ VEUVE PATERNELLE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CAIL ET SAINT MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1959), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOIERIE NOUVELLE DE CHEVREUSE" AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1950 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 3 JUIN 1948, MATHIEU A PRODUIT AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA SOCIETE, QUE LE SYNDIC A REJETE SA PRODUCTION ET L'A ASSIGNE EN RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES RECUES PAR LUI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE TELLES QU'ELLES APPARAISSAIENT SUR LE COMPTE PRESENTE PAR MATHIEU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MATHIEU A RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME DE 5.930.629 FRANCS, MONTANT DES ELEMENTS CREDITEURS D'UN COMPTE COURANT AYANT REGULIEREMENT FONCTIONNE ENTRE LUI ET LA SOCIETE TOMBEE EN FAILLITE, AU MOTIF QUE MATHIEU AURAIT EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE EPROUVEES PAR LADITE SOCIETE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS PRECISES DE MATHIEU QUI FAISAIENT ETAT DES DISTINCTIONS A ETABLIR L'ORIGINE, LA NATURE ET LA DESTINATION DES FONDS PORTES AU CREDIT DU COMPTE COURANT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EUX-MEMES CONSTATE QUE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT NE POUVAIT ETRE MECONNUE QU'AU CAS OU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, MATHIEU AURAIT PORTE PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE BORNER A CONSTATER QUE MATHIEU AURAIT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LE CARACTERE DES RELATIONS DE MATHIEU AVEC LA SOCIETE ET RETENU QUE MATHIEU AVAIT JOUE "UN ROLE ANALOGUE A CELUI DE BANQUIER", ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE DISCUTE QU'UN COMPTE COURANT COMPORTANT DES REMISES RECIPROQUES AVAIT FONCTIONNE ENTRE MATHIEU ET LA SOCIETE ;
QUE DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION L'ORIGINE, LA NATURE OU LA DESTINATION DES FONDS ENCAISSES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A BIEN CONSTATE QUE MATHIEU AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE LA SOCIETE, ELLE A EGALEMENT RELEVE QUE, BIEN QU'IL AIT SU, DES LES PREMIERS JOURS DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI NE POSSEDAIT AUCUNE TRESORERIE ET AIT ETE AU COURANT DE TOUTES LES AFFAIRES DE LA SOCIETE, DE TOUS SES IMPAYES ET DE LA MALHONNETETE DU GERANT ET DE SA FEMME, PRINCIPALE ASSOCIEE, IL N'EN A PAS MOINS PERSISTE A FAIRE FONCTIONNER SON COMPTE COURANT JUSQU'A LA VEILLE DU DEPOT DE BILAN ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, ELLE A CARACTERISE LA FRAUDE COMMISE EN VUE DE PROLONGER ARTIFICIELLEMENT L'EXISTENCE COMMERCIALE DE LA SOCIETE AU PREJUDICE DE LA MASSE EVENTUELLE DES CREANCIERS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.240. MATHIEU C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BORE. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1959, BULL. 1959, III, NO 89, P. 79.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, "PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, LES Z..., OCCUPANT MATERIELLEMENT LES LIEUX, QUI ONT ENCOURU LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN SONT RELEVES DE PLEIN DROIT" ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LE DECLARANT APPLICABLE, NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT, PAR EXPLOIT DU 11 SEPTEMBRE 1954, RECU CONGE DE LEURS BAILLEURS, AU MOTIF QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER PERSONNELLEMENT ;
QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS ASSIGNE LES EPOUX Y..., DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI LEUR ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR CONTESTER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, UN ARRET DU 30 OCTOBRE 1956, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONSTATE QU'ILS ETAIENT FORCLOS ET A VALIDE LE CONGE DU 11 SEPTEMBRE 1954 ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 7 FEVRIER 1957, LES Z... ONT ASSIGNE LEURS BAILLEURS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE 9 S'APPLIQUE MEME DANS LE CAS OU UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE EST INTERVENUE POUR CONSTATER LA FORCLUSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 20 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 JANVIER 1955), DEMOISELLE X... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A DESTINATION COMMERCIALE, APPARTENANT A PORTANIER ;
QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, LE CONTRAT SERAIT RESILIE UN MOIS APRES UNE SOMMATION D'EXECUTER, DEMEUREE SANS EFFET ;
QUE PORTANIER, APRES SOMMATION, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1951, FAITE A DEMOISELLE X..., A DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, COMMISES PAR LA LOCATAIRE ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1953 ;
QUE, PAR EXPLOIT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1953, DEMOISELLE X... A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
QUE, PAR ARRET DU 5 JANVIER 1955, LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1953 ET DECLARE QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RESILIE, UN MOIS APRES LA SOMMATION DU 21 NOVEMBRE 1951 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR DEMOISELLE X..., LE 19 DECEMBRE 1953, ETAIT SANS OBJET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE PAR UN LOCATAIRE ET QU'UN ARRET DU 5 JANVIER 1955 AVAIT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT PLUS LOCATAIRE DEPUIS LE 21 DECEMBRE 1951, ALORS QU'A LA DATE DU 19 DECEMBRE 1953, DEMOISELLE X... AVAIT BIEN LA QUALITE DE LOCATAIRE, QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE PAR UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1953 ;
QUE LE CONTRAT LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'ETAIT, DONC, NORMALEMENT FORME ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR ET QUE DEMOISELLE X... AVAIT AINSI DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1953, DONT L'EFFET AVAIT ETE SUSPENDU PAR L'APPEL, A ETE INFIRME PAR L'ARRET DU 5 JANVIER 1955 ;
QUE LE BAIL S'ETANT TROUVE RESILIE UN MOIS APRES LA SOMMATION DU 21 SEPTEMBRE 1950, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU 19 DECEMBRE 1953 ETAIT SANS OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 4 MARS 1958) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURES DE DRAPERIES NOUVEAUTES A SABATHIER A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 7 MAI 1956 ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A PRODUIT POUR UNE SOMME DE 18774,877 FRANCS, REPRESENTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET A REVENDIQUE LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, PAR LETTRES DES 2 DECEMBRE 1954 ET 7 FEVRIER 1955, LA SOCIETE SABATHIER AVAIT CONSTITUE EN GAGE AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS, POUR GARANTIR LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISES DONT LA BANQUE AVAIT PRIS POSSESSION EFFECTIVE, QUE LES SYNDICS ONT OBTENU DES JUGES COMMISSAIRES UNE ORDONNANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1956 LES AUTORISANT A METTRE LE CREDIT LYONNAIS EN DEMEURE DE REALISER SON GAGE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AYANT FAIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ET LE CREDIT LYONNAIS AYANT DEMANDE QUE LES MARCHANDISES LUI SOIENT ATTRIBUEES EN PAYEMENT DE SA CREANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECIDE QUE LE GAGE RESTERAIT ACQUIS AU CREDIT LYONNAIS JUSQU'A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE A DETERMINER PAR EXPERTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 93 ET 632 DU CODE DE COMMERCE QU'EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DU CONTRAT DE GAGE CONCLU ENTRE LE CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE SABATHIER, LA REALISATION DE CE GAGE NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR VOIE DE VENTE PUBLIQUE APRES SIGNIFICATION AU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE PERMET AU CREANCIER DE FAIRE PROCEDER, HUIT JOURS APRES UNE SIMPLE SIGNIFICATION AU DEBITEUR, A LA VENTE PUBLIQUE DES OBJETS DONNES EN GAGE, CE TEXTE NE VISE QUE L'HYPOTHESE OU LE CREANCIER PROCEDE A LA VENTE DU GAGE, ET LAISSE A CE DERNIER LA FACULTE DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE GAGE LUI DEMEURERA ACQUIS EN PAYEMENT JUSQU'A DUE CONCURRENCE D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE RIEN N'INTERDISAIT AU CREDIT LYONNAIS DE SE FAIRE ATTRIBUER LE GAGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTONYL N'AYANT PAS EU SATISFACTION D'UNE MACHINE EXTRUDEUSE ACHETEE PAR ELLE A LA SOCIETE DUPLEX POUR LE PRIX DE 5225000 FRANCS A ASSIGNE CELLE-CI, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET APRES REVENTE DE LA MACHINE, EN REDUCTION DU PRIX PAR APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA REVENTE D'UNE CHOSE VICIEE MET OBSTACLE A L'ACTION ESTIMATOIRE DE L'ACHETEUR, DU MOINS SI, PREALABLEMENT, LE VICE ALLEGUE N'A PAS ETE CONSTATE ET LA REDUCTION DE PRIX ARBITREE PAR EXPERT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AVANT LA REVENTE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETE REGULIEREMENT ORDONNEE ET CONTRADICTOIREMENT DILIGENTEE, RELATIVEMENT AUX DEFAUTS ALLEGUES, QUE LA VENDERESSE A ETE AINSI EN MESURE DE CONTROLER ET DE DISCUTER, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE RECEVABLE L'ACTION ESTIMATOIRE ;
QUE DES LORS, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE QUI DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR PLASTONYL NE PRECISE NI EN SES MOTIFS, NI EN SON DISPOSITIF LE MONTANT DE LADITE MINORATION A LAQUELLE L'ACHETEUSE PEUT PRETENDRE, ET SE BORNE, SANS EN DONNER DAVANTAGE LE MOINDRE MOTIF, A REJETER EN SON ENTIER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA VENDERESSE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, SOIT DE 1783000 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 3 JUILLET 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 58-12 745 SOCIETE DUPLEX C/ SOCIETE PLASTONYL ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN, DE SEGOGNE ;
N° 332 SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1957) ET DU CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1951, QUI EST PRODUIT, QUE PATOUKIAN, INSTALLATEUR DE CHAUFFAGES CENTRAUX ET DAME X... ONT FORME ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION D'UNE COMMANDE DE CHAUFFAGE CENTRAL FAITE PAR LE GENIE MILITAIRE A DAME X..., QUE CELLE-CI APPORTAIT A L'ASSOCIATION LA COMMANDE ET LE SOIN DES DEPLACEMENTS ET DEMARCHES QUE PATOUKIAN APPORTAIT L'OUTILLAGE, LES FOURNITURES ET LA MAIN-D'OEUVRE, QU'EN COURS D'EXECUTION DAME REINERT A ETE DECLAREE EN FAILLITE, QUE LES TRAVAUX ONT ETE INTERROMPUS A LA MEME DATE ET LE MARCHE RESILIE, QUE LE GENIE MILITAIRE A ETE RECONNU DEBITEUR DE LA SOMME DE 448601 FRANCS, QUE LE SYNDIC A ENCAISSE POUR LE COMPTE DE LA MASSE CREANCIERE, QUE PATOUKIAN A RECLAME LE VERSEMENT A SON PROFIT DE CETTE SOMME ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN CONSTATANT QUE PATOUKIAN JUSTIFIAIT D'APPORTS EN NATURE D'UNE VALEUR SUPERIEURE, MAIS QUE L'ARRET INFIRMATIF A SEULEMENT ADMIS LA CREANCE DE PATOUKIAN A TITRE CHIROGRAPHAIRE, POUR LE MONTANT DE SES DEBOURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI N'A PAS CONTESTE QUE L'APPORT EN NATURE DE PATOUKIAN, FOURNITURES ET MAIN-D'OEUVRE, ETAIT PARFAITEMENT IDENTIFIABLE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE PATOUKIAN AU PASSIF DE LA FAILLITE A TITRE PRIVILEGIE A CONCURRENCE DES SOMMES ENCORE DUES PAR LE GENIE MILITAIRE ET REPRESENTANT LE MONTANT DE SES APPORTS, ALORS QUE, S'AGISSANT DU PRIX DE CHOSES QUI AVAIENT ETE CONSIGNEES, A TITRE D'APPORTS, A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET DONT N'AVAIT JAMAIS ETE PROPRIETAIRE LA FAILLIE, QUI, EN QUALITE DE GERANTE DE L'ASSOCIATION, AVAIT SEULEMENT LE POUVOIR DE LES VENDRE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI AU GENIE, LEDIT PRIX DEVAIT ETRE VERSE, A TITRE PREFERENTIEL, AU PROPRIETAIRE DESDITES CHOSES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575, ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONTRAT OCCULTE D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE CREANCIERE DE DAME X..., SEULE TITULAIRE DU MARCHE DE TRAVAUX, A ENONCE QUE PATOUKIAN N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE CONSIGNATION ENTRE LES MAINS DE DAME X... EN VUE D'UNE REVENTE PAR CELLE-CI, QU'AU CONTRAIRE LES MATERIAUX ET APPAREILS LIVRES PAR PATOUKIAN ONT CESSE D'ETRE SA PROPRIETE POUR DEVENIR CELLE DU GENIE AU FUR ET A MESURE DE LEUR INCORPORATION A L'IMMEUBLE AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QU'A BON DROIT IL EN A DEDUIT QU'ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA REVENDICATION DE BIENS MOBILIERS CONFIES AU DEBITEUR FAILLI OU DE LEUR PRIX NON ENCORE ACQUITTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 57-11253 ;
PATOUKIAN C/ OMNES ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE LA NULLITE DE DROIT EDICTEE PAR CE TEXTE POUR TOUTE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE ET TOUT DROIT DE NANTISSEMENT CONSTITUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE OU DANS LES DIX JOURS AYANT PRECEDE L'OUVERTURE DE CELLE-CI SUR LES BIENS DU DEBITEUR POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES S'APPLIQUE DANS LA MESURE OU AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE POUR GARANTIR UN COMPTE COURANT, CE DERNIER PRESENTAIT DEJA UNE POSITION DEBITRICE A LA CHARGE DU CONSTITUANT ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NER, NEGOCIANT DE PRODUITS AGRICOLES, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, A ETE ADMIS EN BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 18 JUILLET 1954, PUIS A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1954, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 1ER FEVRIER 1952 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDIC DE SON ACTION EN NULLITE DE L'HYPOTHEQUE ET DU NANTISSEMENT CONSENTIS PAR NER, LE 14 FEVRIER 1952 ET LE 25 FEVRIER 1952, EN GARANTIE DE SON COMPTE COURANT A LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUNE PRESOMPTION LEGALE POUVANT FAIRE APPLIQUER LESDITES SURETES A LA SEULE GARANTIE DES DEBITS SUCCESSIFS DU COMPTE COURANT, DONC A DES DETTES ANTERIEURES A LEUR CONSTITUTION ET POUVANT PREVALOIR CONTRE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONVENTIONS ET QUE RIEN NE PERMET DE RESTREINDRE LA PORTEE DU NANTISSEMENT A UN QUELCONQUE SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DATE DE L'HYPOTHEQUE ACCORDEE JUSQU'A CONCURRENCE DE 1 MILLION DE FRANCS, LE COMPTE COURANT ETAIT DEBITEUR DE 1 697 424 FRANCS ET QU'A LA DATE DU NANTISSEMENT, S'ELEVANT A 584 000 FRANCS, IL ETAIT DEBITEUR DE 1 718 220 FRANCS ;
QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT QU'AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE ET DU NANTISSEMENT CONSIDERES LA POSITION DEBITRICE DE NER ETAIT SUPERIEURE AU MONTANT DE CHACUNE DES SURETES CONSENTIES ET QUE CELLES-CI SE REFERAIENT DONC A UNE DETTE PREEXISTANTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 MAI 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 57 12 130 CODERCH C/ BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL ;
DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1955, BULL 1955, III, N° 130, P 105.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QU'AU COURS DU MOIS DE NOVEMBRE 1950, LE S/S EDDA DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN 
X...
, A TRANSPORTE, DE DIVERS PORTS D'AFRIQUE OCCIDENTALE A MARSEILLE, UNE CARGAISON DE BANANES ;
QUE CES FRUITS, ARRIVES AVARIES AU PORT DE DESTINATION, ONT FAIT L'OBJET D'UNE EXPERTISE QUI A CONSTATE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A LA FOIS, AU VICE PROPRE AFFECTANT LA MARCHANDISE LORS DU CHARGEMENT ET AUSSI A UNE DOUBLE FAUTE DU TRANSPORTEUR MARITIME CONSTITUEE, D'UNE PART, PAR UN ARRIMAGE DEFECTUEUX DES BANANES, ARRIMAGE QUI AVAIT EMPECHE UNE CIRCULATION D'AIR NORMALE DANS DEUX DES CALES DU NAVIRE ET, D'AUTRE PART, PAR LE FAIT QU'A L'ARRIVEE DU BATEAU A MARSEILLE, LE DECHARGEMENT AVAIT ETE EFFECTUE AVEC UN CERTAIN RETARD QUI AVAIT ENCORE AGGRAVE LES AVARIES ;
QUE LES EXPERTS, APRES AVOIR MIS 65 % DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE LA MARCHANDISE EN RAISON DU VICE PROPRE QUI L'AFFECTAIT AU DEPART, ONT ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DEVAIT ETRE RETENUE A CONCURRENCE DE 35 %, DONT 10 % IMPUTABLES A UNE AGGRAVATION DES AVARIES PAR SUITE DU RETARD APPORTE AU DEBARQUEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DES EXPERTS ET EN RETENANT A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR 35 % DE LA RESPONSABILITE, SE BORNE, POUR JUSTIFIER LADITE PART DE RESPONSABILITE, A EXAMINER DANS SES MOTIFS LES ELEMENTS DE LA FAUTE COMMISE PAR LA COMPAGNIE FRAISSINET ET CYPRIEN X... EN CE QUI CONCERNE L'ARRIMAGE DEFECTUEUX DES BANANES ET LE DEFAUT CONSECUTIF DE VENTILATION DE CES FRUITS ;
QU'IL OMET DE STATUER SUR LA SECONDE FAUTE RETENUE PAR LES EXPERTS A L'EGARD DU TRANSPORTEUR ET RELATIVE AU RETARD APPORTE AU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE A L'ARRIVEE A MARSEILLE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI NE JUSTIFIE PAS, A CONCURRENCE DE 10 %, DE LA PART DE RESPONSABILITE QU'IL MET A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 9 AVRIL 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 57-12 205 ;
COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN 
X...
 ET AUTRE C/ ETABLISSEMENTS OMER DECUGIS ET FILS ET AUTRES ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CONSOLO, DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'USE PAS DE LA FACULTE D'EXIGER LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN EN PAYANT LE PRIX CONVENU, L'INEXECUTION DU MARCHE OBLIGE LE VENDEUR A REVERSER A LA MASSE LES ACOMPTES PAR LUI RECUS ;
QUE CETTE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT ;
QU'EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DROITS DES CREANCIERS SONT IRREVOCABLEMENT FIXES AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NUL D'ENTRE EUX NE PEUT ULTERIEUREMENT ACQUERIR AUCUN DROIT PARTICULIER AU PREJUDICE DE LA MASSE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE DE 50000 FRANCS VERSE SUR LE PRIX D'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE AUX ETABLISSEMENTS BABLOT PAR FORNASARI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARE QUE CET ACOMPTE DEVAIT RESTER ACQUIS AUX ETABLISSEMENTS BABLOT TANT PAR LE JEU DE LA CLAUSE DU BON DE COMMANDE PORTANT EXPRESSEMENT QU'AU CAS DE RESILIATION L'ACOMPTE RESTERAIT ACQUIS AU VENDEUR, QUE PAR COMPENSATION AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DES ETABLISSEMENTS BABLOT, CONTRACTUELLEMENT FIXEE ET CHIFFREE PAR LE BON DE COMMANDE, LES DEUX DETTES RESPECTIVES ETANT NEES TOUTES DEUX DE LA MEME CAUSE ET DE LA MEME OPERATION JURIDIQUE ET S'ETANT TROUVEES AUTOMATIQUEMENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE VENDEUR NE POUVAIT PAR L'EFFET DE LA CLAUSE SUS-RAPPELEE ECHAPPER A L'OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC IMPOSEE PAR L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET D'ORDONNER LE REVERSEMENT PRESCRIT PAR LA LOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE LE 12 JUIN 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 57-12577 ;
BENAZETH ET AUTRE C/ ETABLISSEMENTS BABLOT ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GAUTHIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE A LA ROCHELLE, CONDAMNES A VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LEUR LOCATAIRE COYAUD AUQUEL ILS ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 27 MAI 1957) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EN VIOLATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN SE FONDANT SUR LES CALCULS DE L'EXPERT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR POUR DEMANDER QUE CETTE EVALUATION SOIT FAITE A LA DATE A LAQUELLE LE BAIL AURAIT DU NORMALEMENT PRENDRE FIN ET NON A CELLE DE L'EVICTION;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE AU RAPPORT DE L'EXPERT A..., LE BAIL ETANT EXPIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1951 ET LA PROROGATION LEGALE S'ETANT ACHEVEE LE 31 DECEMBRE 1953, TENAIT COMPTE CEPENDANT DES BENEFICES EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE AU COURS DES ANNEES 1953-1954 ET 1955, LES PLUS PROCHES DU DEPART EVENTUEL DU LOCATAIRE POUR OPERER SON EVALUATION, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS X..., D'AUTRE PART DECIDE A BON DROIT QUE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR COYAUD POUVAIT ETRE CALCULEE PAR REFERENCE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION POSTERIEURS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL OU A CELLE DE L'ACHEVEMENT DES PROROGATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE RESERVE EXPRESSEMENT AU Y... LA FACULTE DE FAIRE LA PREUVE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE DU FAIT DE SON EVICTION EST MOINDRE QUE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... PAR LESQUELLES ILS PRETENDAIENT QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A LEUR LOCATAIRE IL FUT TENU COMPTE DE CE QU'ILS LUI OFFRAIENT DANS LE MEME QUARTIER UN FONDS DE COMMERCE IDENTIQUE A CELUI QU'IL EXPLOITAIT DANS LEUR IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE : "QU'ELLE N'A A SE PREOCCUPER QUE DE LA VALEUR MARCHANDE ET DES AUTRES ELEMENTS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LE Y... QUI EVINCE N'AYANT PAS A RECHERCHER POUR SON LOCATAIRE EVINCE UN NOUVEAU COMMERCE, ET NE SAURAIT AVOIR LA PRETENTION DE LUI EN IMPOSER UN DONT LA VALEUR VIENDRAIT EN DEDUCTION DE L'INDEMNITE QU'IL A A LUI PAYER " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS FORMELLES DES CONSORTS X... SI LE LOCAL OFFERT PAR EUX PRESENTAIT POUR COYAUD LES MEMES AVANTAGES QUE CELUI DONT IL ETAIT EVINCE ET SI DES LORS SON REFUS ETAIT OU NON JUSTIFIE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 27 MAI 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... RAYMOND, PROPRIETAIRES, ET PERRET, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE FABRICATION ET COMMERCE DE PARFUMS AYANT CONVENU DE RENOUVELER LE BAIL EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1956 ET SE TROUVANT EN DESACCORD SUR LE NOUVEAU LOYER, ONT FORME UNE INSTANCE EN FIXATION DE LOYER ET QUE L'ARRET, AYANT FIXE CELUI-CI A 200000 FRANCS, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE PERRET DEMANDANT A LA COUR D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, AYANT ENONCE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DECISION ET CONSTATE QU'ELLE LES POSSEDAIT, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, SANS AVOIR A LE MOTIVER DAVANTAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT;
MAIS, SUR LE SIXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXAMINE LE RAPPORT D'EXPERT Y... LUI ETAIT SOUMIS, DECLARE "QU'IL Y A LIEU SURTOUT DE RETENIR L'EMPLACEMENT DES LOCAUX, LEUR IMPORTANCE, LE MARCHE DES LOYERS, MAIS SURTOUT LE SERVICE RENDU AU LOCATAIRE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT", ET QUE, PAR CES CONSIDERATIONS, "IL ECHET DE FIXER A 200000 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX";
ATTENDU QU'EN SE BASANT, POUR FIXER LE NOUVEAU LOYER, SUR LE SERVICE RESULTANT AU PROFIT DU PRENEUR D'UN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR UNE CONSIDERATION ETRANGERE A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUIN 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLAST : ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL ECHET D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION;
RECOIT LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLAST EN SON INTERVENTION;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI DISPOSE : "TOUT CREANCIER INSCRIT OU QUI A FORME OPPOSITION PEUT SI LE PRIX NE SUFFIT PAS A DESINTERESSER LES CREANCIERS INSCRITS ET CEUX QUI SE SONT REVELES PAR DES OPPOSITIONS, FORMER, EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 CI-APRES, UNE SURENCHERE DU SIXIEME SUR LE PRIX PRINCIPAL DU FONDS DE COMMERCE, NON COMPRIS LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DONT L'INSUFFISANCE PERMET AUX CREANCIERS DE FORMER UNE SURENCHERE DU SIXIEME DOIT S'ENTENDRE DU PRIX GLOBAL COMPRENANT AUSSI BIEN LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES QUE LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SURENCHERE DU SIXIEME EXERCEE PAR FRANQUEBALME SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIGOPLAST, L'ARRET DENONCE A DECLARE QUE LE PRIX DE VENTE A COMPARER AVEC LE PASSIF POUR DETERMINER SI LA SURENCHERE S'OUVRAIT OU NON ETAIT LE PRIX DES SEULS ELEMENTS INCORPORELS, A L'EXCLUSION DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 25 FEVRIER 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE LES OPERATIONS QUI SUIVENT LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SA LIVRAISON AU DESTINATAIRE FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME ET NE CONSTITUENT, EN PRINCIPE, PAS DES OPERATIONS DE TRANSPORT TERRESTRE REGIES PAR LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT X... EN DATE A TULEAR, DU 18 AOUT 1952, 500 CAISSES DE CORNED-BEEF ONT ETE TRANSPORTEES DE MADAGASCAR A DUNKERQUE SUR UN VAPEUR DES "MESSAGERIES MARITIMES" ;
QU'APRES DEBARQUEMENT AU PORT D'ARRIVEE PAR LES SOINS D'UNE ENTREPRISE DE MANUTENTION AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PRECITEE, CES MARCHANDISES ONT ETE PLACEES DANS UN ENTREPOT DE CETTE MEME COMPAGNIE ;
QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, ELLES ONT ETE DETRUITES, AVANT LEUR DELIVRANCE AU DESTINATAIRE, PAR UN INCENDIE QUI, POUR DES CAUSES INCONNUES, S'EST DECLARE DANS LEDIT ENTREPOT ;
ATTENDU QUE LES "MESSAGERIES MARITIMES", ONT EXCIPE DEVANT LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION EN AVARIE PAR LES ASSUREURS DES DESTINATAIRES, D'UNE CLAUDE DU X... AUX TERMES DE LAQUELLE LE TRANSPORTEUR MARITIME DECLINAIT TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE DES MARCHANDISES A LA SUITE DE LEUR DESTRUCTION PAR "FEU A TERRE OU EN MAGASINS" ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DES "MESSAGERIES MARITIMES", ESTIME QU'APRES DEBARQUEMENT ET JUSQU'A DELIVRANCE AU DESTINATAIRE, LES OPERATIONS DE MANUTENTION ET DE GARDIENNAGE DES MARCHANDISES ETAIENT SOUMISES AUX REGLES REGISSANT LES TRANSPORTS TERRESTRES ET QU'EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, REGLEMENTANT LA RESPONSABILITE DES VOITURIERS, LA CLAUSE PRECITEE DU X... EXONERANT LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DE TOUTE RESPONSABILITE AU CAS DE FEU EN NAVIGATIONS, DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SEULE CONVENTION CONCLUE EN L'ESPECE ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME REPRESENTE PAR UN X... ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JANVIER 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES