Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1980), QUE LE JEUNE A... AYANT ETE BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A M CHIARONI Z... MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, MME A..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A RECLAME A M Y..., ALORS SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS, LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE SYNDIC AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DU MOMENT OU LE CAMION N'A PAS ETE UTILISE A LA CONNAISSANCE ET AVEC L'ASSENTIMENT DU SYNDIC MAIS A SON INSU, SES ALLEGATIONS A CET EGARD N'AYANT PAS ETE DEMENTIES PAR LES JUGES DU FOND, LEDIT SYNDIC N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER PARTICULIEREMENT DE L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE COUVRANT UN VEHICULE DESTINE NON A CIRCULER MAIS A ETRE VENDU, QU'IL SUFFISAIT, EN OUTRE, QU'IL AIT CONFIE A UN COMMISSAIRE-PRISEUR LE SOIN DE RECUPERER LES CLES ET LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DES VEHICULES DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION DES BIENS A DEFAUT D'AVOIR LE POUVOIR DE S'OPPOSER AUX AGISSEMENTS DE M X..., EN SORTE QU'EN L'ETAT DES SEULS FAITS PAR EUX CONSTATES, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS A TORT UNE FAUTE DE CE SYNDIC, VIOLANT AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC M Y... AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE CONCERNANT UN VEHICULE DESTINE A ETRE VENDU ET QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE S'OPPOSER AUX AGISSEMENTS DE M X... ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET A RETENU QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS EXERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE SUR LES ACTIVITES DE M X..., LEQUEL, EN DEPIT DE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE DE TRANSPORTEUR, AVAIT CEPENDANT FAIT CIRCULER SANS ASSURANCE LE VEHICULE AYANT CAUSE L'ACCIDENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE M Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
QU'AINSI, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 20 MAI 1980) D'AVOIR CONDAMNE M B..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ART FIL (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, A VERSER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DE SON PASSIF AU JOUR RETENU PAR UNE CONVENTION DE GARANTIE DE PASSIF, INTERVENUE ENTRE M B... ET DEUX NOUVEAUX COASSOCIES, MM A... ET Z...
X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF OU EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR MM A... ET Z...
Y... M B..., AU NOM DE LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT GERANT ET ADMINISTRATEUR, BIEN QUE LADITE SOCIETE FUT EN LIQUIDATIONS DE BIENS, DE SORTE QUE LE SYNDIC AVAIT SEUL QUALITE POUR AGIR EN SON NOM, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN N'ECARTANT PAS LA DEMANDE DU SYNDIC QUI N'AVAIT QUALITE QUE POUR AGIR AU NOM DE LA MASSE ET DE LA SOCIETE EN COMBLEMENT DE PASSIF OU EN RESPONSABILITE CONTRE M B... ET NON PAS EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET QUI DEMEURAIT RES INTER ALIOS ACTA A SON EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 99 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1967 ET, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, M B... AVAIT ATTIRE L'ATTENTION SUR LES CIRCONSTANCES POUR LE MOINS SUSPECTES DANS LESQUELLES AVAIT ETE ETABLI LE BILAN QU'ON LUI OPPOSAIT ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE, REPRESENTEE PAR SON GERANT M A..., A ETE REPRISE, APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, PAR LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE SYNDIC DE LA SOCIETE EN LIQUIDATIONS DES BIENS AVAIT QUALITE POUR EXERCER UNE ACTION VISANT A RETABLIR LE PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE, EN SE FONDANT SUR LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION INTERVENUE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU, ENFIN, QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BILAN REEL ET DEFINITIF, AU JOUR FIXE PAR LA CONVENTION DE GARANTIE DE PASSIF, AVAIT ETE ETABLI SUR LA BASE DES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE QUE M B..., EN SA QUALITE DE GERANT, DEVAIT PARFAITEMENT CONNAITRE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'OMISSION DES ENONCIATIONS QU'IL PRESCRIT ET NOTAMMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QUE DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE, PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, LA NULLITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CEDE LE 4 NOVEMBRE 1978 PAR LES EPOUX X... A M Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INEXACTITUDE DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES BENEFICES COMMERCIAUX PORTES A L'ACTE AVAIT CONSTITUE UNE CAUSE D'ERREUR ET QUE M Y... N'AYANT PAS ETE A MEME DE CONNAITRE LA VALEUR REELLE DU FONDS, IL NE POUVAIT Y AVOIR EU DE SA PART DE CONSENTEMENT VALABLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE RELEVAIT L'OMISSION D'AUCUNE DES ENONCIATIONS PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-07-06 Bulletin 1971 IV N. 198 p. 185 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-06-23 Bulletin 1980 IV N. 266 p. 215 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 19 NOVEMBRE 1980), QUE LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE COJEUL A ARRETE, EN QUALITE D'ORDONNATEUR, UN ETAT MENTIONNANT LA SOMME ESTIMEE DUE PAR M X... POUR FRAIS DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION D'UN POTEAU D'INCENDIE SUR UN LOTISSEMENT LUI APPARTENANT, QUE LEDIT ETAT A ETE RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET, QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE HENIN-SUR-COJEUL A DELIVRE COMMANDEMENT A M X... DE PAYER LA SOMME CI-DESSUS, QUE CE DERNIER A FORME OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU QUE L'OPPOSITION VISAIT L'ETAT EXECUTOIRE, D'AVOIR SUSPENDU LES EFFETS DU COMMANDEMENT JUSQU'A CE QUE LA CREANCE DU SYNDICAT INTER-COMMUNAL AIT ETE JUSTIFIEE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DANS SON EXISTENCE ET SA QUOTITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'OPPOSITION DELIVREE AU SEUL COMPTABLE PUBLIC, A L'EXCLUSION DE L'ORDONNATEUR, NE PERMET AUX JUGES QUE DE VERIFIER LA REGULARITE EN LA FORME DES ACTES DE POURSUITES, D'OU IL RESULTE QU'EN L'ETAT D'UNE ASSIGNATION DELIVREE AU PERCEPTEUR, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EXIGER LA DEMONSTRATION DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DE LA CREANCE CONTESTEE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES, LA DISTINCTION DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE ET A POURSUITE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE SI EN VERTU DES ARTICLES R 241-4 ET R 241-5 DU CODE DES COMMUNES, APPLICABLES EN LA CAUSE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERCOMMUNAUX QUI NE SONT PAS ASSIS ET LIQUIDES PAR LES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT ONT LIEU COMME EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, CES TEXTES N'ONT PAS POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE FONDEE SUR UN RAPPORT DE DROIT PRIVE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI, CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES CREANCES EN MATIERE FISCALE, FIXENT LES REGLES DE L'OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE ET DE L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE ;
QUE, DES LORS, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR A COMPETENCE POUR DEFENDRE A L'OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE EN CAUSE DELIVRE DANS UN LITIGE, QUI RESSORTIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET EST EGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-05-24 Bulletin 1971 IV N. 139 p. 135 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-24 Bulletin 1981 IV N. 412 p. 326 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 14 AOUT 1980), QUE M X... A ACCEPTE, EN REGLEMENT DE MARCHANDISES VENDUES PAR LA << SNC CHONG A... ET COMPAGNIE >> (LA SOCIETE) A L'Y... MOANA, DES LETTRES DE CHANGE SUR LESQUELLES ETAIT MENTIONNE COMME TIRE, SOIT << Z...
Y... EXPLOITATION >>, SOIT << CHARLES Z... HOTEL D'EXPLOITATION MOOREA >>, QU'APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Z..., LA SOCIETE A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DE CES EFFETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M X... A PAYER CES LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN EFFET DE COMMERCE NE POUVANT ETRE ACCEPTE QUE PAR LE TIRE OU SON MANDATAIRE, LE SEUL FAIT QUE M X... AIT ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR M Z... MANIFESTAIT QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CE DERNIER;
QU'AINSI, EN ENONCANT QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE SA QUALITE DE MANDATAIRE, M X... S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1985 ET 1998 DU CODE CIVIL, ET 114 ET 126 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE CAMBIAIRE, SEUL LE TIRE ACCEPTEUR PEUT ETRE ACTIONNE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT, D'UN COTE, QUE LES FICHES DE TARIF ET DE PUBLICITE MENTIONNAIENT COMME PROPRIETAIRES DE L'Y... MOANA << PRADER-DERHAN >>, CE DONT IL RESULTAIT QUE M X... POUVAIT TOUT AU PLUS APPARAITRE, AUX YEUX DES TIERS, COMME COPROPRIETAIRE DUDIT Y..., D'UN AUTRE COTE, QUE LES EFFETS AVAIENT ETE TIRES SUR M Z..., CE DONT IL RESULTAIT QUE M X..., A LE SUPPOSER COPROPRIETAIRE DE L'Y..., N'ETAIT PAS LE TIRE, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ENONCER QUE M X... S'ETAIT CONDUIT COMME LE << PROPRIETAIRE DE CET Y... ET DONC COMME LE TIRE ET NON COMME UN MANDATAIRE >>, ET LE CONDAMNER AU PAIEMENT DES EFFETS LITIGIEUX;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 128 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE M X... AVAIT OPPOSE SEUL SA SIGNATURE AU RECTO DES LETTRES DE CHANGE SOUS LA MENTION << ACCEPTE >>, SANS INDIQUER QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE, ET QU'EN OUTRE SELON LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IL APPARAISSAIT AUX TIERS COMME COPROPRIETAIRE DE L'Y... MOANA OU AVAIENT ETE LIVREES LES MARCHANDISES, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU RETENIR QUE M X... S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGE A PAYER LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1965-02-24 Bulletin 1965 III N. 145 (1) P. 123 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-10-17 Bulletin 1977 IV N. 229 (1) P. 194 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE AQUARELLE A SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE WURMSER, CETTE DERNIERE A OBTENU DU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AQUARELLE AU PAIEMENT D'UNE PROVISION;
QU'APRES AVOIR EFFECTUE LE VERSEMENT DE CETTE PROVISION, LA SOCIETE AQUARELLE, QUI AVAIT RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SON SYNDIC AYANT SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LA DEMANDE DE PROVISION ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNE LA RESTITUTION DE LA PROVISION VERSEE EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNE LA RESTITUTION DE LA PROVISION VERSEE EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCE S, LES TITRES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, FAITS SOUS SIGNATURE PRIVEE, QUI EMPORTENT LIBERATION OU QUI CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES ESTIME DU PAR ELLE EN RAISON DE LA DELIVRANCE AUX USAGERS DU PARC DE STATIONNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE "PARKING DE LA PORTE D'ORLEANS", DE TICKETS MENTIONNANT LE NOM DE LA SOCIETE, LA DATE ET LE PRIX DE LA PRESTATION, LE JUGEMENT DEFERE A ENONCE QUE CES TICKETS NE CONTENAIENT PAS D'INDICATIONS SUFFISANTES POUR CONSTITUER DES TITRES AU SENS DE L'ARTICLE 917 SUSVISE ET N'AVAIT D'AUTRE UTILITE QUE DE PROUVER A L'USAGER QUE LA SOMME VERSEE PAR LUI AVAIT BIEN ETE ENREGISTREE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LES TICKETS LITIGIEUX CONSTATAIENT LE VERSEMENT DE SOMMES, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-01-19 Bulletin 1981 IV N° 35 P. 26 ((cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE INTERNATIONALE, LE CONTRAT D'AFFRETEMENT EST REGI PAR LA LOI DU PAVILLON DU NAVIRE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE DES PARTIES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EXERCEE EN EXECUTION DE CE CONTRAT EST SOUMISE A CETTE LOI ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT CHARTE-PARTIE DU TYPE "GENCON" EN DATE DU 15 FEVRIER 1973, LA SOCIETE REDERIKOMMANDITSELSKABET BULK TRAMP (SOCIETE BULK TRAMP) A FRETE LE NAVIRE "VIGO SCAN", BATTANT PAVILLON DANOIS, A LA SOCIETE FRANCEXPA, AGISSANT POUR LE COMPTE DES SOCIETES NESTLE ET GLORIA, AUX FINS D'ASSURER LE TRANSPORT DE PLUSIEURS TONNES DE LAIT CONCENTRE D'ANVERS A ALGER, QUE TROIS CONNAISSEMENTS ONT ETE EMIS A ANVERS, LE 21 FEVRIER 1973, EN EXECUTION DE CETTE CHARTE-PARTIE, QUE DES AVARIES ONT ETE CONSTATEES A ALGER SUR UNE FRACTION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE L'UN DES CONNAISSEMENTS ET VENDUES PAR LA SOCIETE GLORIA A UNE SOCIETE ONACO, QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LA SOCIETE BULK TRAMP ET LA SOCIETE GLORIA EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER, QUI A CONDAMNE SOLIDAIREMENT CES DEUX SOCIETES, PAR UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1974, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DESTINATAIRE, QUE, LES 15 MARS ET 5 AOUT 1977, LA SOCIETE BULK TRAMP A ENGAGE UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES SOCIETES FRANCEXPA, NESTLE ET GLORIA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI LUI ETAIT OPPOSEE ET TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PREVOYANT UNE PRESCRIPTION D'UN AN EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS NEES DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, LA SOCIETE BULK TRAMP A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU NAVIRE, C'EST-A-DIRE DE LA LOI DANOISE, PREVOYANT UN DELAI DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LA SOCIETE BULK TRAMP EN EXECUTION DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 CONCERNANT LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PRECISE QUE LA PRESCRIPTION INSTAUREE EN CE DOMAINE PLUS COMME UNE INSTITUTION DE PROCEDURE QU'A TITRE DE PRESOMPTION DE PAIEMENT, EST REGIE PAR LA LOI DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL L'ACTION EST PORTEE, QUE, SELON L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, LA PRESCRIPTION DES ACTIONS NEES DU CONTRAT D'AFFRETEMENT EST DE UN AN "SANS QU'IL Y SOIT FAIT EXCLUSION DES CONVENTIONS INTERVENUES EN MATIERE INTERNATIONALE NI FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS" DE L'ARTICLE 3 "QUI DOIVENT S'INTERPRETER STRICTEMENT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX FINS DE NON-RECEVOIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE DE COURTAGE MATRIMONIAL INTER ALLIANCE ET CONTRE M Y... ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE COURTAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE INTITULE - "VENTE D'UNE CONCESSION D'AGENCE MATRIMONIALE "", MME X... A CEDE LE 12 FEVRIER 1979 A MME Z... "SON EXCLUSIVITE D'EXPLOITATION D'AGENCE MATRIMONIALE, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE INTER-ALLIANCE" ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR MME Z... CONTRE UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA NULLITE DE CETTE CESSION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTIVITE QUI CONSISTE A RAPPROCHER DES PERSONNES EN VUE DU MARIAGE EST DE NATURE CIVILE ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES PROFESSIONS LIBERALES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 4 FEVRIER 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-10-11, Bulletin 1982 IV n. 299 (1) p. 256 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 MAI 1982) QUE LA SOCIETE GOUTILLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 JUILLET 1980 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QU'ELLE A FERME SON ENTREPRISE DU 18 JUILLET AU 10 AOUT 1980 POUR ASSURER LES CONGES PAYES ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES " DE ROANNE (URSSAF) A RECLAME LE 13 SEPTEMBRE 1978 AU SYNDIC LE PAIEMENT, AU TITRE D'UNE CREANCE ENVERS LA MASSE, DES COTISATIONS A ELLE DUES SUR LESDITS CONGES PAYES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE DANS LA MASSE POUR LAQUELLE L'URSSAF DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION COLLECTIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ENTRE LA MASSE DES CREANCIERS ET LES SALARIES DE L'ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LORSQUE L'EXPLOITATION DE CELLE-CI S'EST REGULIEREMENT POURSUIVIE, QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR EST DONC TENU ENVERS LESDITS SALARIES DE TOUTES LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU LEGALES RESULTANT DE CETTE SITUATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QUI N'EST DUE AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, ET LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST LE FAIT GENERATEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A VIOLE LES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES CONGES PAYES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SE REFERAIT A UN TRAVAIL ACCOMPLI ANTERIEUREMENT A CE PRONONCE, A DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE DANS LA MASSE POUR LAQUELLE L'URSSAF DEVAIT PRODUIRE PUISQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA CREANCE LITIGIEUSE AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1972-05-26, Bulletin 1972 IV n. 148 p. 142 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-06-25, Bulletin 1979 IV n. 211 p. 170 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-11-30, Bulletin 1979 IV n. 334 p. 289 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 1983) de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes de la société anonyme Brico-Bâtir en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie que le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties en cas d'instance sur les intérêts civils ; que la Cour d'appel n'était pas en l'espèce, saisie d'une instance sur les intérêts civils mais d'une demande distincte, fondée sur l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'elle ne pouvait donc sans violer l'article 23 précité, rechercher dans les pièces du dossier pénal, la qualité de dirigeant de droit ou de fait de M. X... ; et alors, d'autre, part, que l'arrêt attaqué ne relève aucune circonstance établissant que M. X... aurait, en fait, dirigé l'entreprise, l'attribution de "pouvoirs fantômes", une promesse de cession d'actions ou la simple abstention, ne pouvant légalement caractériser une gestion de fait, laquelle, suppose des actes d'administration de la société, non constatés en l'espèce ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, par méconnaissance des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, manque de base légale ;
Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 et dans le but d'assurer la sauvegarde, au profit des tiers intéressés, des preuves déjà acquises au moyen d'une procédure pénale, ladite procédure concernant une infraction amnistiée peut être versée aux débats d'une instance portant sur les intérêts civils liés à cette infraction ; qu'il s'ensuit que, saisie contre M. X... d'une demande en paiement des dettes de la société Brico-Bâtir, c'est à bon droit que la Cour d'appel a recherché si ce dernier avait été dirigeant de droit ou de fait de ladite société dans les pièces de la procédure suivie contre M. X... du chef de diverses infractions commises dans le cadre de la gestion de cette même société ;
Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que M. X... avait dirigé en fait la société précitée ;
Qu'ainsi le moyen n'est fondé ni en sa première branche, ni en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE, le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 1983 par la Cour d'appel de Lyon.
A rapprocher :
 (1) Cour de Cassation, chambre commerciale, 1964-04-28, Bulletin 1964 III N° 212 (1) p. 179 (Rejet).
 (2) Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-02-02, Bulletin 1982 IV N° 40 p. 34 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-06-23, Bulletin 1982 IV N° 248 p. 216 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1922 du Code général des Impôts applicable en la cause et 140 du Code de commerce ;
Attendu que selon l'arrêt déféré, M. Henri X... et Mme Monique X... (les consorts X...) se sont portés cautions solidaires de M. Alain X... au profit de la Société nancéienne et Varin Bernier (la banque) ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M. Alain X..., la banque a réclamé aux cautions le montant de sept lettres de change dont elle était bénéficiaire ou que son client qui en était le tireur lui avait endossées, et qu'elle avait contrepassées au débit de son compte, ces effets n'ayant pas été réglés par le tiré, l'entreprise Bachy à qui le Trésor public avait adressé un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement des sommes dues par M. Alain X... au titre des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, la Cour d'appel énonce que l'avis à tiers détenteur n'était pas valable, les deux seules oppositions admises au paiement d'une lettre de change étant, aux termes de l'article 140 du Code de commerce, le cas de perte de celle-ci ou de faillite du porteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les effets litigieux n'ayant pas été acceptés par le tiré, les cautions ne pouvaient se prévaloir du droit cambiaire et des dispositions de l'article 140 du Code de commerce, et que l'avis à tiers détenteur, notifié avant l'échéance des lettres et plus d'un mois avant la mise en liquidation des biens du tireur, avait opéré comme un jugement de saisie-arrêt passé en force de chose jugée, la Cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la banque à payer aux cautions du tireur des dommages-intérêts équivalents au montant des lettres de change, la Cour d'appel se borne à énoncer que la banque n'a pas présenté les effets litigieux dans le délai légal, ne s'étant préoccupée d'obtenir leur paiement que fin mai début juin 1974 alors qu'ils étaient venus à échéance les 10 avril et 10 mai, et que par sa négligence elle a causé aux consorts X... un préjudice incontestable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ni la date à laquelle la banque était devenue porteur des effets litigieux non acceptés, ni la date à laquelle elle avait opéré leur contrepassation au compte de son client, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice allégué par les cautions, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 28 décembre 1982 par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-11-22, Bulletin 1983 IV N° 318 p. 275 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts applicable en la cause ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du Code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure qu'il prévoit, comportant notamment une notification motivée au contribuable de manière à lui permettre de formuler ses observations, ou de faire connaître son acceptation dans un délai de 30 jours ;
Attendu, selon le jugement déféré, que Mme veuve Z... est décédée le 3 1octobre 1977 et que sa légataire universelle, Mme veuve Y..., est elle-même décédée le 19 février 1979 ; que l'administration des impôts a demandé à Mme X..., seule héritière de Mme Y..., le paiement des droits de mutation à titre gratuit afférents à une somme de 110.000 francs non comprise dans la déclaration de succession de Mme Z... et correspondant à des retraits effectués en 1977 par Mme Y... en qualité de mandataire de Mme Z... ; que Mme X... a contesté la régularité de la procédure de redressement qui comportait une notification de redressement du 15 janvier 1980 lui impartissant un délai de trente jours pour présenter ses observations, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 février 1980 la mettant en demeure d'apporter dans un délai de trois mois la preuve contraire édictée par l'article 752 du Code général des impôts et un avis de mise en recouvrement émis le 28 août 1980 ;
Attendu que pour déclarer la procédure régulière, le jugement a retenu que la notification de redressement du 15 janvier 1980 constitue une demande d'éclaircissement ou de justification au sens des articles 752 du Code général des impôts et 231 de son annexe I et que ces textes ne fixent aucune condition de forme pour une telle demande ni de délai pour y répondre ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la notification de redressement devait répondre aux exigences de l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts susvisé fixant, sauf exceptions limitativement énumérées, la procédure applicable à tous les redressements, avec laquelle la procédure spéciale prévue par l'article 752 dudit code devait s'articuler, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 25 mai 1982 par le Tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Valenciennes.
DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNACE ATTAQUEE (PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 23 FEVRIER 1983) D'AVOIR REFUSE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE QUI A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE MME X... AU PAIEMENT D'IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT CELLE-CI ETAIT LA GERANTE, JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA VALIDITE DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PREMIER PRESIDENT, APPELE A AUTORISER L'APPEL D'UNE DECISION DE SURSIS, A LE POUVOIR, EN VUE DE L'APPRECIATION DU MOTIF GRAVE ET LEGITIME INVOQUE DEVANT LUI, DE VERIFIER LA LEGALITE T L'OPPORTUNITE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ;
QU'EN ESTIMANT QUE LA LEGALITE ET L'OPPORTUNITE DE LA DECISION DE SURSIS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PREMIER JUGE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT LEGALEMENT FONDEE, L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'AYANT PAS D'EFFET SUSPENSIF, A EXECUTER UN TITRE A L'ENCONTRE DE MME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT DECIDER SUE L'INSTANCE AVAIT ETE A BON DROIT "SUSPENDUE" ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, IL A VIOLE LES ARTICLES 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 48 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ESTIMANT QUE LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NE CONSTITUAIENT PAS, AU SENS DE CE TEXTE, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE NATURE A JUSTIFIER L'AUTORISATION DE FRAPPER D'APPEL L'ORDONNANCE QUI AVAIT ACCUEILLI UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-02-06, Bulletin 1980 IV N° 65 p. 51 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GETEC ET QUI S'EST SAISI D'OFFICE EN VUE DE LUI FAIRE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, QU'IL A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A "DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A SON ENCONTRE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE AU SYNDIC DE RAPPORTER LA PREUVE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE M X... DANS LA SOCIETE GETEC" ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, EN SORTE QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND, PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE SANS RENVOIE, L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1978-04-03, Bulletin 1978 IV N° 105 p. 87 (rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-24, Bulletin 1984 IV N° 33 (cassation) et l'arrêt cité
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 691 du Code général des impôts et l'article 266 bis de l'annexe III du même Code ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Rue de Macau (la SCI) a acquis un terrain le 1er août 1974, et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'y édifier, dans le délai de quatre ans, des constructions dont les trois quarts au moins seraient affectés à l'habitation, et moyennant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, elle a été exonérée des droits d'enregistrement ; que, les travaux ayant été entrepris, le délai imparti a été prorogé d'un an le 13 octobre 1978 ; que la SCI a revendu le 7 décembre 1978 une partie du terrain, a obtenu le 14 juin 1979 une seconde prorogation d'un an, et a revendu le reste du terrain le 26 octobre 1979, les constructions étant achevées par les sous-acquéreurs ; que l'administration des Impôts a émis le 28 août 1980 un avis de mise en recouvrement pour obtenir de la SCI le paiement des droits éludés, au motif que la seconde prorogation du délai avait été irrégulièrement accordée en ce qui concernait la première partie du terrain, la SCI, qui l'avait vendue, n'ayant plus qualité pour la solliciter, et que les constructions n'avaient pas été édifiées dans le délai imparti ;
Attendu que pour accueillir l'opposition de la SCI à l'avis de mise en recouvrement, le jugement a énoncé que pour la première partie du terrain, le gros oeuvre était achevé le 30 juillet 1979 et que la déclaration d'achèvement avait été faite le 5 janvier 1980, que pour la seconde partie du terrain, trois bâtiments sur quatre étaient, de fait, entièrement achevés le 30 juillet 1980, et que le retard de quelques mois ne justifiait pas la perte du bénéfice de l'exonération ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, seul, le certificat du maire prévu par l'article 266 bis de l'annexe III du Code général des impôts susvisé constitue la justification du respect, dans le délai légal, éventuellement prorogé, de l'engagement pris en vertu de l'article 691 susvisé, le Tribunal a violé lesdits textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 14 décembre 1982 par le Tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Libourne.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-03-19, Bulletin 1980 IV N° 138 p. 107 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-02-15, Bulletin 1983 IV N° 63 p. 53 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1983) que la société Sofal, créancière des époux X..., n'a pas produit au passif de leur règlement judiciaire avant l'homologation du concordat qu'ils ont obtenu, sans clause de retour à meilleure fortune, ni avant la dernière échéance concordataire, que la société Sofal a alors fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à la société civile immobilière de construction Marignane Chaume (la SCI), qui s'était constituée caution hypothécaire des engagements des époux X... et que la SCI a formé opposition à ce commandement ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette opposition et débouté la société Sofal de toutes ses demandes contre la caution au motif que la dette principale se trouvait éteinte alors, selon le pourvoi, qu'une caution ne peut opposer au créancier le défaut de production de celui-ci au passif du règlement judiciaire du débiteur principal du moment qu'elle avait, avant même de payer le créancier, la faculté de produire audit règlement judiciaire, et qu'elle conservait cette prérogative, même si le créancier ne produisait pas à ce règlement ; qu'en décidant néanmoins que la SCI était en droit d'opposer à la société Sofal son défaut de production au passif du règlement judiciaire des époux X..., la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2036 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que la créance de la société Sofal était éteinte à l'égard des époux lntagliata par application de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, la Cour d'appel a considéré à bon droit que "la société Sofal ne saurait invoquer les dispositions de l'article 2032 du Code civil qui, pour accroître les garanties de la caution, l'autorise à agir contre le débiteur principal avant même d'avoir payé, et retourner ainsi contre la caution, en la détournant de sa finalité, un texte destiné à faciliter l'exercice de son action récursoire" ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 février 1983 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-11-16, Bulletin 1982 IV N° 353 p. 297 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE LA TUELAIRE (LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE) DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT INTENTE CONTRE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL (LA BANQUE), QUI AVAIT REJETE DEUX CHEQUES EMIS A SON PROFIT PAR M X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE NE POUVAIT INTENTER UNE TELLE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA BANQUE, AU MOTIF D'UNE RUPTURE ABUSIVE DES FACILITES HABITUELLES DE CAISSE CONSENTIES AU TIREUR DE CHEQUES, CE DERNIER ETANT SEUL EN DROIT DE SE PLAINDRE D'UN PREJUDICE EVENTUEL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE ET PORTEUR D'UN CHQUE EST RECEVABLE A INVOQUER A L'EGARD DATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE ET PORTEUR D'UN CHEQUE EST RECEVABLE A INVOQUER A L'EGARD DE LA BANQUE TIREE UNE FAUTE DE NATURE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-11-05, Bulletin 1980 IV n. 366 (1) p. 294 (Rejet).<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LE SYNDIC M X..., ES-QUALITES, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL (LA S O V A C) A CONSENTI DIVERSES OUVERTURES DE CREDIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CRISENOY ET QUE M Z..., AGENT IMMOBILIER ATTRIBUTAIRE DE LA QUASI-TOTALITE DES PARTIES, S'EST PORTE CAUTION DES ENGAGEMENTS DE LA S C I ;
QU'APRES LA DEFAILLANCE DE CETTE DERNIERE, M Z..., QUI AVAIT ETE ASSIGNE PAR LA S O V A C EN PAIEMENT DU RELIQUAT DE SA CREANCE, A DECLARE CESSER SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER LE 31 DECEMBRE 1979, LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE INTERVENANT LE 20 FEVRIER 1980 ;
QUE LE 6 FEVRIER 1981, LA S O V A C A ASSIGNE M Z... EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... ET FIXE "PROVISOIREMENT L'OUVERTURE AU 31 DECEMBRE 1979, DATE DE LA FIN DECLAREE D'ACTIVITE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DEBOUTER LA S O V A C DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT "QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 RETENIR UNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A L'EPOQUE OU M Y... ETAIT ENCORE COMMERç" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT FIXER LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUS DE DIX HUIT MOIS AU PRONONCE DU JUGEMENT, CES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT L'INOPPOSABILITE DE CERTAINS ACTES A LA MASSE NE LUI INTERDISENT PAS DE CONSTATER QUE LE DEBITEUR, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LA LIQUIDATION DES BIENS EST DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AVANT CETTE RADIATION ET DE PRONONCER EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 OCTOBRE 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FREDDY H, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SON GERANT M X... ;
QUE CE DERNIER A RELEVE APPEL DU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT DEVENUE SANS OBJET DES LORS QUE, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT POSTERIEUR L'AYANT CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, IL AVAIT ETE FRAPPE DE PLEIN DROIT DE LA FAILLITE PERSONNELLE ET QUE CETTE SANCTION SE TROUVAIT MAINTENANT AMNISTIEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES PRETENTIONS DE M X... ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA FAILLITE PERSONNELLE EST UNE PEINE ACCESSOIRE A LA PEINE PRONONCEE POUR BANQUEROUTE, QUE, DES LORS, ELLE SE TROUVE AMNISTIEE EN MEME TEMPS QUE LA PEINE PRINCIPALE, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE ACCESSOIRE DE LA BANQUEROUTE EST CELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 105 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'IL S'AGIT DONC BIEN DE PAR SON FONDEMENT, SON OBJET ET SA FINALITE, DE LA MEME MESURE QUE CELLE QUE PEUT ETRE AMENE A PRONONCER LE JUGE CONSULAIRE, QUE, DES LORS, LA FAILLITE PERSONNELLE PRONONCEE PAR LE JUGE PENAL REND BIEN SANS OBJET L'ACTION ENGAGEE AUX MEMES FINS DEVANT LE JUGE CONSULAIRE, QUE POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 126 ET 105 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DONT EST FRAPPE TOUT DIRIGEANT SOCIAL CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE CONSTITUE UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, N'EST NI PAR SA NATURE NI PAR SON BUT UNE PEINE ACCESSOIRE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT QUE, POUR CETTE MESURE, M X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI D'AMNISTIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU L'AUTONOMIE DE L'ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 106 ET 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ACTION PENALE POUVANT ENTRAINER LA FAILLITE PERSONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 126 DE LA MEME LOI, L'ARRET A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA SANCTION DONT RESTAIT FRAPPE M X... EN VERTU DE LA CONDAMNATION POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE NE RENDAIT PAS SANS OBJET L' ACTION ENGAGEE AUX MEMES FINS DEVANT LE JUGE CONSULAIRE, DES LORS QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX RETENUS A L'APPUI DE LA CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE NI EN SA PREMIERE BRANCHE, NI EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1965-03-30, Bulletin 1965 III n. 242 p. 216 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1968-11-13, Bulletin 1968 III n. 320 (1) p. 289 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-26, Bulletin 1984 III n. 41 (Rejet).