Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les premier et second moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 avril 1998), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Sogemo Ouest (la SARL) prononcée par jugement du 18 novembre 1994, M. X..., agissant en qualité de liquidateur de cette société, a assigné la société anonyme Sogemo, qui avait été mise en redressement judiciaire par un jugement du 30 juin 1993 et dont le plan de redressement par voie de continuation avait été arrêté par un jugement du 21 septembre 1994, pour que lui soit étendue la procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que, devant la cour d'appel, le liquidateur a, subsidiairement, demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sogemo, dirigeant de fait de la SARL, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a rejeté ces demandes ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que l'impossibilité d'une extension pour confusion des patrimoines ne se rencontre que si l'entreprise, dont la procédure est appelée à être étendue à une autre si la demande d'extension est accueillie, fait l'objet d'un plan de redressement ; qu'elle ne concerne donc pas l'hypothèse où l'entreprise à l'encontre de laquelle une demande d'extension est formulée fait elle-même l'objet d'un plan de redressement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 7, 61, 69 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 ;
2° que rien ne s'oppose à ce qu'une société, ayant fait l'objet d'une procédure d'apurement, se voie à nouveau mise en redressement judiciaire si cette société se trouve avoir la qualité de dirigeant d'une autre entreprise en redressement judiciaire et s'il peut être relevé à son encontre des faits énumérés à l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges ont violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, à bon droit, énoncé qu'une procédure collective, ouverte à l'égard d'une première société, ne peut être étendue à une seconde, sur le fondement de la confusion des patrimoines après que le tribunal a arrêté à l'égard de cette dernière un plan de redressement par voie de cession ou par voie de continuation ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt énonce exactement que lorsqu'une société fait l'objet d'un plan de redressement, aucune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à son égard au motif que cette société aurait été le dirigeant de fait d'une autre société soumise à une procédure collective et aurait commis l'un des agissements prévus par l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 2000-01-04, Bulletin 2000, IV, n° 3, p. 2 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Seb reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Dijon, 24 septembre 1998, RG 97/00287) d'avoir conféré l'exequatur en France au jugement rendu le 28 octobre 1994 par le tribunal de Bilbao, déclarant la société Magefesa en faillite et fixant rétroactivement au 10 novembre 1992 les effets de la faillite, alors, selon le moyen, qu'en fixant pour limite du report de la date de cessation des paiements le seuil de dix-huit mois, quelle que soit la date réelle à laquelle remontait cette situation, le législateur français a exprimé la nécessité de sauvegarder des atteintes que lui porte cette rétroactivité le principe de la sécurité des transactions qui participe de la conception française de l'ordre public international ; qu'en conférant l'exequatur à une décision étrangère reportant au-delà de ce seuil la date de cessation des paiements et, par conséquent, la période durant laquelle, selon la loi étrangère en cause, tous les actes passés par le débiteur sont déclarés nuls, la cour d'appel a violé ensemble les principes du droit international privé français et les articles 509 du nouveau Code de procédure civile et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que l'application concrète du jugement espagnol en ce qui concerne la fixation de la période suspecte à une durée de vingt-trois mois avant le jugement d'ouverture entraîne un résultat admissible au regard de la sécurité du commerce et du crédit du débiteur, telle qu'elle est conçue dans l'ordre public international français ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-07-15, Bulletin 1975, I, n° 236, p. 199 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1351 du Code civil, 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le plan de continuation dont avait bénéficié Mme X..., mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1990, a été résolu par jugement du 14 octobre 1993 qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti le 14 avril 1994 en liquidation judiciaire ; que la société Chouffaut, dont la créance avait été admise pour 126 804,82 francs dans la première procédure, a procédé à une nouvelle déclaration de créance que Mme X... a contestée ;
Attendu que pour rejeter la contestation de Mme X..., l'arrêt retient que la décision d'admission lorsqu'elle est passée en force de chose jugée acquiert l'autorité de chose jugée et ne peut donc plus faire l'objet de contestation ni dans son existence ni dans sa nature ni dans son montant, que le débiteur en procédure collective a, dés lors, l'obligation de présenter, lors de la contestation d'une déclaration de créance, tous les moyens qu'il entend lui opposer, sans pouvoir en réserver ou en imaginer d'autres pour une éventuelle contestation ultérieure et que l'autorité de chose jugée attachée à une décision d'admission est absolue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sous réserve de la décision concernant la régularité de la déclaration dans la première procédure collective, l'admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 330 B rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Chouffaut aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant réglé à la société Comasud l'intégralité des sommes à laquelle elle a été condamnée conjointement avec la société Prodimulti par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d'appel de Montpellier, la Société nationale de transports maritimes CNAN (société CNAN) a assigné la société Comasud en répétition de la moitié de cette somme ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que la société CNAN reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que dans la mesure où, affirmant que la société CNAN ne contestait pas avoir réglé volontairement le montant de la condamnation, elle a entendu dire que cette société n'a pas commis d'erreur en effectuant le paiement, la cour d'appel a, l'erreur n'étant pas une condition de la répétition d'un indu objectif tel celui dont il s'agit en l'espèce, violé l'article 1376 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le créancier n'avait pas reçu plus qu'il ne lui était dû, la cour d'appel a écarté à bon droit tout indu objectif ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu les articles 1202 et 1377 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir constaté qu'une précédente décision judiciaire avait condamné, conjointement avec un autre débiteur, la société CNAN à payer à la société Comasud une certaine somme, l'arrêt retient que cette décision ayant condamné la société CNAN à payer la totalité de cette somme à la société Comasud, il n'y avait pas lieu de rechercher les raisons qui avaient incité la société CNAN à payer intégralement cette somme ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur conjoint n'étant pas tenu de payer la totalité de la somme fixée, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, en effectuant un paiement intégral, la société CNAN avait commis une erreur ou agi sous la contrainte, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Comasud aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comasud ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2001), que par acte du 11 juin 1990, le père de Mme X... lui a fait donation de la nue-propriété d'un appartement évalué en pleine propriété à 1 300 000 francs, chiffre à partir duquel les droits d'enregistrement ont été calculés ; que l'administration fiscale estimant cette évaluation insuffisante a notifié un rappel de droits d'enregistrement en retenant une valeur en pleine propriété de 1 497 600 francs ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme X... a saisi le tribunal qui, par jugement du 29 mars 1999, a fixé la valeur du bien au jour de la donation à 1 450 800 francs ;
Attendu que le Directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur de la nue-propriété de ce bien à la somme de 1 160 640 francs, alors, selon le moyen, que la mutation litigieuse portant sur la nue-propriété d'un immeuble, l'assiette des droits de mutation à titre gratuit exigibles doit être fixée en fonction du barème de l'article 762-1 du Code général des impôts, prévoyant la détermination forfaitaire, par une quotité de la propriété entière, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sans qu'il soit possible d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de propriété ; que dès lors, l'occupation du bien non par son propriétaire mais par l'usufruitier constitue une conséquence du droit d'usufruit grevant celui-ci dont il est déjà tenu compte au travers du barème de l'article 762-I précité du Code général des impôts ; qu'en décidant néanmoins d'appliquer à la valeur du bien en pleine propriété un abattement supplémentaire de 20 % du fait de l'occupation du bien par l'usufruitier, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que la réglementation à prendre en considération était celle applicable au jour du fait générateur de l'impôt, et que les droits de mutation à titre gratuit devaient être liquidés sur la valeur vénale réelle de l'immeuble, c'est-à-dire sur le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de sa situation de fait et de droit, a, à bon droit, décidé que l'occupation du bien fût-ce par l'usufruitier devait être retenue comme un élément affectant cette valeur ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Directeur général des Impôts aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Directeur général des Impôts à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce et l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance déférée, rendue sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 février 1998 pourvoi n° N 94-17.292), que M. X..., nommé conciliateur de la société Bei, a présenté une note d'honoraires que celle-ci a contestée ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 13 décembre 1995 ; qu'en l'absence de notification d'une interruption de l'instance, la Cour de cassation, saisie avant l'ouverture de la procédure collective, a jugé que le premier président de la cour d'appel de Grenoble s'était déclaré à tort incompétent pour taxer en appel les honoraires de M. X..., et a renvoyé la cause devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; que, le plan de cession de la société Bei et de sept autres sociétés du même groupe ayant été arrêté par jugement du 5 avril 1996, la société Bei représentée par son mandataire ad hoc et le commissaire à l'exécution du plan ont saisi la juridiction de renvoi ; que le premier président de celle-ci a déclaré que sa saisine était irrecevable à la suite de l'arrêt réputé non avenu, du fait de l'absence des organes de la procédure collective dans l'instance qu'il avait terminée, et que le commissaire à l'exécution du plan n'avait pas le pouvoir de confirmer cet arrêt ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, l'ordonnance retient que, l'instance ayant été interrompue au profit des créanciers, seul leur représentant pouvait confirmer la décision de la Cour de cassation, et que le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas les créanciers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan, qui assure la défense de l'intérêt collectif des créanciers, était compétent pour confirmer l'arrêt de la Cour de cassation, l'ordonnance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 janvier 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., Z... et A..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1998), que pour le financement d'un projet de promotion immobilière, la banque Monte Paschi a donné son accord à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance (le Crédit agricole) pour participer " en risques et trésorerie " à hauteur de 20 %, soit 5 140 000 francs ; que les promoteurs ayant cessé leurs remboursements, le Crédit agricole a engagé contre eux une procédure de saisie immobilière et a réclamé judiciairement à la banque sous-participante le versement de la somme de 5 140 000 francs ; que la cour d'appel a décidé que la banque Monte Paschi ne devait payer sa quote-part qu'à proportion de l'impayé et ne l'a condamnée à paiement que pour un montant de 1 988 036,02 francs ;
Attendu que la banque Monte Paschi fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, qu'en entreprenant une procédure de saisie immobilière de l'immeuble donné en garantie hypothécaire sans consulter préalablement la banque Monte Paschi et en se bornant à la lui dénoncer a posteriori, le Crédit agricole a manqué à ses devoirs d'information et de collaboration dont il était débiteur à l'égard de son coprêteur, la banque Monte Paschi, en tant que chef de file d'un " pool " bancaire, et qu'en refusant de qualifier ce comportement de faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces produites, ni des prétentions soutenues par les parties devant les juges du fond, que, conventionnellement, des restrictions aient été prévues au droit pour le Crédit agricole d'exercer contre les débiteurs les voies de droit en vue du remboursement des crédits consentis ; que, dès lors, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait sans méconnaître le texte invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à la société Helvetia de son désistement à l'encontre de la société Trans Mediterranean Airways ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 4 mars 1998), que la société Danzas a confié à la société Trans Mediterranean Airways (société TMA) le transport sous LTA de marchandises depuis Osaka jusqu'à l'aéroport de Roissy ; que la marchandise a été transportée par voie aérienne jusqu'à Amsterdam, puis par voie routière jusqu'à Roissy où elle a disparu alors qu'elle se trouvait dans les locaux de la Société de fret et de services (société SFS) ; que la compagnie d'assurances Helvetia (l'assureur), subrogée dans les droits de la société Danzas et qui n'avait reçu du groupement d'intérêt économique (GIE) Réunion européenne, assureur responsabilité de la société SFS, que le montant de sa demande affectée de la limitation de responsabilité prévue par la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, a assigné en paiement du solde les sociétés TMA et SFS ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes ;
Attendu que l'assureur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 2 des conditions de la LTA renvoyant à l'application des règles de la convention de Varsovie, sauf s'il ne s'agit pas d'un transport international au sens de cette convention, celle-ci ne peut être applicable qu'à un transport aérien par aéronef (article 1er de la Convention) ; que, s'agissant en l'espèce d'un transport routier d'Amsterdam à Roissy, la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître le contrat et violer l'article 1134 du Code civil, dire le transport régi par la convention de Varsovie et admettre en conséquence la société SFS au bénéfice des règles de limitation d'indemnité posée par cette Convention ; alors, d'autre part, que n'apportant aucun élément de réponse au moyen tiré par l'assureur de ce que la clause de substituabilité était nulle en application des articles 18-3 et 32 de la convention de Varsovie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; et alors, enfin, que la cour d'appel a violé ces dispositions en refusant d'annuler l'article 8-2 des conditions générales de la LTA ; qu'en effet, selon les articles 18 et 32 de la convention de Varsovie, les parties ne peuvent convenir de l'applicabilité, hors les cas visés par l'article 18-3 de la Convention, au transport routier de marchandise ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les marchandises ont disparu dans l'aéroport de destination alors qu'elles se trouvaient dans les locaux de la société SFS, préposée de la société TMA ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le dommage s'est produit alors que la marchandise était sous la garde du transporteur aérien et en dehors de la phase terrestre de l'expédition, en a déduit à bon droit que l'indemnisation de la victime était affectée des limitations de responsabilité de la convention de Varsovie ; que le moyen, inopérant dans ses deuxième et troisième branches, est pour partie irrecevable et non fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., ès qualités :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a assigné en paiement de dommages-intérêts, le 20 septembre 1988, la société Euroclinik (la société), dont M. Y... a été nommé administrateur provisoire par ordonnance du 27 septembre 1989 ; que, le 12 octobre 1989, le Tribunal a mis en redressement judiciaire la société et a arrêté, le 16 octobre 1992, le plan de cession, désignant M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que M. X... et M. Y..., ès qualités, ont relevé appel, respectivement les 16 juillet 1993 et 8 mars 1994, du jugement du 24 mai 1993, qui a fixé la créance de M. Z... à l'égard de la société ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1844-7.7° du Code civil ;
Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable, par des motifs non critiqués, l'appel de M. X..., l'arrêt retient que le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant, M. Y... est irrecevable, pour défaut de qualité, à agir en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la SA Euroclinik, prise en la personne de son représentant légal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mission de M. Y... aux fins de représentation légale de la société avait été maintenue par ordonnance du 17 janvier 1994, ce dont il résultait qu'il avait reçu les pouvoirs d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 2, 3 et 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a judiciairement réclamé à M. Y... et Mme Z..., en leur qualité de cautions de M. Z..., remboursement d'un prêt consenti à ce dernier ; que les cautions ont invoqué la nullité du prêt, pour avoir été consenti par une personne exerçant à titre habituel des opérations de crédit sans avoir la qualité d'établissement de crédit ;
Attendu que pour rejeter la prétention de M. Y... et Mme Z... sur la nullité du prêt, l'arrêt, par motifs adoptés du jugement, retient qu'ils n'établissent pas comme il leur incombe, que M. X... a été condamné pénalement pour avoir effectué des opérations de banque à titre habituel, et qu'il résulte, au contraire, d'un document produit par eux que M. X... ne prête que les fonds provenant de son patrimoine personnel privé, ce qui a priori ne constitue pas un exercice illégal de la profession de banquier ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, inopérants, sans rechercher si, comme il était prétendu, M. X... ne se livrait pas habituellement à des opérations de crédit à titre onéreux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-19, Bulletin 1991, IV, n° 347, p. 241 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre 1996), que M. Z..., client de la banque Laydernier (la banque), a consenti à M. Y..., directeur d'une agence de cette banque et à M. X..., dit Bon, un prêt personnel de 800 000 francs en garantie duquel il lui a été remis un chèque de 820 000 francs daté du 21 mai 1991, tiré sur le compte de la société Apte et certifié par la banque ; que ce chèque, présenté à l'encaissement le 7 mai 1992, n'a pas été payé, faute de provision ; que M. Z... a assigné la banque en déclaration de responsabilité et paiement de la somme de 820 000 francs ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque, qui certifie un chèque dont la provision n'existe pas, trompe fautivement son client, bénéficiaire du chèque, sur la solvabilité du tireur ; qu'en énonçant, pour retenir l'absence de lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice de son client, que la certification par la banque d'un chèque de garantie non provisionné n'avait pu lui donner l'illusion d'une bonne santé du " garant ", la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la banque, qui trompe son client sur la durée d'effet d'une certification de chèque, lui cause l'impossibilité d'en obtenir paiement ; que M. Z... montrait que le directeur de l'agence l'avait incité à accepter un chèque certifié dont l'encaissement était reporté à plusieurs mois, ce qu'établissait la date différée portée sur le talon ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance avant de retenir l'absence de lien de causalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le chèque avait été présenté à l'encaissement près d'une année après la date de certification, l'arrêt retient que, même si la société Apte avait été solvable en mai 1991, il n'était pas acquis qu'elle le serait demeurée un an plus tard ; qu'il en déduit que la certification de l'existence de la provision de 820 000 francs n'ayant effet que pour une durée de huit jours, elle ne pouvait constituer une garantie de paiement pour une durée supérieure ; qu'en l'état de ces motifs établissant l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le défaut de paiement du chèque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen dont fait état la seconde branche, lequel était inopérant dès lors que M. Y... avait agi, au su de M. Z..., à titre personnel et non en tant que directeur d'agence de la banque, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des conteneurs d'avocats, chargés au Kenya par la société Georgia Kenya, sur le navire " X... Ensign ", ont été transportés jusqu'au port d'Anvers (Belgique) par la société Deusche Ost Afrika Linie (Société Doal), puis par voie terrestre par les sociétés Malma et Lamcoo, jusqu'à Rungis où la société Caf France les a reçus partiellement avariés ; que la société Caf France a attrait la société Doal, dont le siège social est à Hambourg (RFA) ainsi que les sociétés Malma et Lamcoo et leurs assureurs en réparation de son préjudice ; que le tribunal de commerce de Créteil s'est déclaré incompétent pour connaître du litige, en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la société Doal et que la cour d'appel a infirmé le jugement sur ce point ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la société Caf France étant désignée sur le connaissement comme " notify " et comme " consignee ", elle est à la fois la personne à avertir à l'arrivée des marchandises et la destinaire desdites marchandises, que la mention FCL/FCL apposée sur le connaissement, concerne des containers assurant un transport domicile/domicile et que " Anvers " figure seulement comme port de déchargement et qu'ainsi le transporteur maritime s'était engagé et était tenu de livrer la marchandise à la société Caf France (ou son représentant) destinataire expressément dénommé au connaissement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en l'état d'un connaissement qui concerne expressément un transport maritime de port à port et qui ne serait devenu un connaissement de transport combiné qu'à la condition que les lieux de prise en charge (" Place of recept ") et de livraison des marchandises (" Place of delivery ") y soient mentionnés, alors que ces deux rubriques sont restées vierges, l'arrêt, qui s'est prononcé par des moyens impropres à caractériser l'obligation pour le transporteur maritime de livrer la marchandise dans les locaux de la société destinataire, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Donne acte à la société Slymag de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Z..., ès qualités, M. X..., ès qualités et Mme Du Y..., ès qualités ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une créance cédée suivant bordereau du 1er août 1990 par la société Codec, la Banque française du crédit coopératif (la BFCC) a assigné la société Slymag en paiement ;
Attendu que, pour condamner la société Slymag, la cour d'appel constate que le bordereau de cession comporte la dénomination " acte de cession de créance de loi Dailly " et la mention qu'il est soumis à la " loi du 2 janvier 1984 " et en déduit que le bordereau est régulier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le titre dans lequel une des mentions exigées fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de la loi du 2 janvier 1981 et ne peut être invoqué pour demander paiement au débiteur dans les formes établies par cette loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 95-614 rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-06-21, Bulletin 1994, IV, n° 223, p. 175 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 1998), que la société Les Cocotiers a vendu un fonds de commerce à la société Caraïbes tourisme (société Caraïbes) ; que celle-ci, prétendant qu'elle avait été expulsée des locaux commerciaux en raison de la résiliation du bail liant la société Les Cocotiers au propriétaire des lieux, a assigné cette société en résolution de la vente du fonds de commerce et en restitution du prix ; que la société Les Cocotiers a soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société Caraïbes pour défaut de capacité d'agir de cette société ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Les Cocotiers reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales que la société commerciale qui a fait l'objet d'une radiation judiciaire du registre du commerce et des sociétés n'a plus la personnalité morale et est donc dépourvue du droit d'agir en justice ; qu'en refusant néanmoins de déclarer irrecevable l'action en résolution de la vente introduite par la société Caraïbes, alors qu'elle n'avait plus la personnalité morale du fait de sa radiation judiciaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article 42.4 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, dans sa rédaction applicable en la cause, n'a pas pour effet la perte de sa personnalité morale ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué que, le 4 juillet 1987, M. X... a fait connaître à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle qu'il se désolidarisait du fonctionnement du compte joint qu'il avait ouvert, le 17 janvier 1976, dans les livres de cet établissement de crédit, avec Mme Y..., qui était alors son épouse ; que Mme X... a formé opposition à une ordonnance rendue le 27 septembre 1990, lui enjoignant de payer la somme de 47 695,81 francs, montant du solde débiteur du compte, à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle ; qu'elle a prétendu, notamment, que celle-ci avait commis une faute en ne l'informant pas de la décision prise par M. X... ;
Attendu que, pour condamner Mme X..., l'arrêt retient que les règlements en vigueur dans le milieu bancaire ne faisaient pas obligation aux banques de donner au cotitulaire d'un compte joint les informations dont Mme X... se plaint d'avoir été privée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'adhésion de Mme X... aux usages bancaires évoqués par l'arrêt, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle devait informer celle-ci de la décision que lui avait notifiée M. X... et qui avait eu pour effet de mettre fin à la convention de compte joint dont elle était gestionnaire, ce dont résultait la responsabilité, au moins partielle, de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1990-01-30, Bulletin 1990, IV, n° 25, p. 16 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1993-11-09, Bulletin 1993, IV, n° 383 (1), p. 278 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné M. Saad X... à une peine d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et à une amende douanière ; qu'il a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps en application de l'article 388 du Code des douanes ; que M. X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Mulhouse pour qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte en invoquant son état d'insolvabilité ; que celui-ci, constatant l'absence de délivrance d'un commandement de payer avant la mise à exécution de la contrainte par corps, a ordonné la mainlevée de la contrainte ; que le directeur régional des Douanes a interjeté appel ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, l'arrêt retient que l'article 388 du Code des douanes a institué une modalité particulière d'exécution de la contrainte par corps qui déroge à l'article 754 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et qu'instituée pour assurer le paiement des créances de l'administration des Douanes, elle ne saurait être mise à exécution sans qu'il soit délivré au débiteur, en application de l'article 754 du Code de procédure pénale, un commandement de payer cinq jours au moins et un an au plus avant sa mise à exécution, l'article 388 du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'ayant pas exclu l'application des articles 752 à 756 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-01-24, Bulletin 1995, IV, n° 21 (2), p. 18 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 196-1 du même Livre ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, le 12 mai 1987, la société Laboratoires Chauvin a décidé la fusion absorption de la société Laboratoires Chauvin Blache société anonyme ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-1-2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, par réclamation du 9 septembre 1996, elle a sollicité la restitution des droits d'enregistrement ainsi acquittés en arguant de leur incompatibilité avec la directive du Conseil n° 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée telle que révélée par l'arrêt rendu le 13 février 1996 (société Bautiaa) par la Cour de justice des Communautés européennes ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Est devant le tribunal de grande instance ; que celui-ci a opposé le délai institué à l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Laboratoires Chauvin, le jugement retient que l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable, la réclamation étant fondée non sur l'arrêt rendu le 13 février 1996 par la Cour de justice des Communautés européennes mais sur l'événement que constitue au sens de l'article R. 196-1 c) du même Livre l'abrogation des droits d'enregistrement contestés par le législateur par la loi du 30 décembre 1993 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 30 décembre 1993 a abrogé l'article 816-1-2° du Code général des impôts pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993, que l'abrogation par le législateur d'impôts dont la compatibilité avec le droit communautaire était lors de cette abrogation contestée ne constitue pas un événement au sens de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales ouvrant un nouveau délai de réclamation et que, dès lors, l'article L. 190, alinéa 3, du même Livre était opposable au contribuable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-10-06, Bulletin 1998, IV, n° 229, p. 192 (cassation sans renvoi).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en contrepartie d'aides à l'investissement accordées par l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie par arrêté du 8 octobre 1987, la société Moulins du Pacifique Sud (société MPS) a signé, le 8 avril 1988, une convention avec le directeur des Affaires économiques du Territoire, aux termes de laquelle " le tarif et les conditions de vente, ainsi que toute modification du prix de vente seront soumis à l'examen et à l'approbation du directeur des Affaires économiques " ; que, se plaignant de ce que les prix de vente de la farine pratiqués par la société MPS étaient inférieurs à son prix de revient, la société Minoterie de Saint-Vincent (société MSV) a assigné sa concurrente devant le tribunal de commerce de Nouméa pour concurrence déloyale ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société MSV, l'arrêt retient que les prix plafonds du kilogramme de farine fixés par l'Administration s'imposaient à la société MPS dans le cadre de la convention conclue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'absence de réglementation des prix de la farine sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, la société MPS n'engageait pas sa responsabilité en pratiquant des prix inférieurs à ses prix de revient en contrepartie de l'octroi d'aides financières qu'elle avait demandées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an VIII ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société MSV, l'arrêt retient aussi que si la réalité d'une vente à perte est établie, cet état de fait n'est que la conséquence de l'arrêté du 8 octobre 1987 et qu'il n'entre pas dans la mission d'une juridiction de l'ordre judiciaire statuant en matière commerciale de statuer sur la validité d'un acte administratif, même si celui-ci a pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la solution du litige n'imposait pas qu'il soit statué sur la validité d'actes administratifs, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société MSV, l'arrêt retient également que la preuve d'actes de concurrence déloyale volontaires commis par la société MPS n'est pas rapportée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997), que le 3 septembre 1993, la société X... Tomy a commandé des robes de mariage et de cocktail à la société Pronovias ; que, pour justifier son refus de donner suite à cette commande, la société Pronovias a répondu que les Galeries Tomy de Y... ne satisfaisaient pas ses exigences qualitatives, invoquant l'emplacement du magasin dans " un endroit de public moyen/bas... " ne constituant pas une " adresse de prestige ", une " publicité donnant une image de bas de gamme " et une " non-spécialisation du magasin " ; que la société Tomy a engagé contre elle une action judiciaire sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en sa rédaction alors en vigueur, antérieure à la loi du 1er juillet 1996, pour que soit constaté un refus de vente et que des dommages-intérêts lui soient alloués ;
Attendu que la société Pronovias fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, qu'il est légitime qu'un producteur ait le souci d'une qualité de prestations de la part de ses distributeurs, les insuffisances du distributeur au regard du standing du produit étant de nature à justifier un refus de vente ; que parmi les éléments rentrant en ligne de compte dans cette appréciation, figure tout naturellement l'emplacement de l'établissement du distributeur ; qu'en considérant que la localisation de celui-ci ne peut avoir aucun effet dépréciateur, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dans sa rédaction applicable à la cause, le motif tiré de ce que l'établissement de la société Galeries Tomy figurait d'ailleurs dans les publicités Pronovias étant inopérant car erroné ;
Mais attendu que pour l'agrément des membres d'un réseau de distribution sélective de produits de luxe, un critère relatif à la localisation d'un point de vente et à son environnement, afin d'éviter la vente de tels produits en des lieux totalement inadaptés à leur nature et à leur qualité, n'est pas en soi illicite ; que l'application concrète de ce critère ne doit pas être discriminatoire ou comporter des exigences disproportionnées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Pronovias ne rapportait pas la preuve de ce que les X... Tomy ne remplissaient pas ses exigences qualitatives, tandis qu'elles justifiaient d'investissements pour l'amélioration du magasin et d'une spécialisation dans le domaine de la vente des robes de mariées ; qu'elle retient encore, eu égard aux éléments débattus devant elle, que la localisation du magasin n'avait aucun effet dépréciateur pour les produits Pronovias ; qu'elle a, dès lors, justifié légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.