Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUSBIA, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 30 JUILLET 1970, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT AU 15 NOVEMBRE 1970 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ;
QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT ETE DILIGENTEE, IL A SOUTENU QUE L'AVIS DE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETE PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA CONTESTATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE RAPPEL DU PROTOCOLE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT NE CONSTITUAIT PAS, EN LA CIRCONSTANCE, L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LAQUELLE AURAIT SEULE PERMIS A BOUSBIA DE CONTESTER AVEC SUCCES LA REGULARITE DE L'EXPERTISE EN CAUSE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 A POUR EFFET DE PRIVER L'EXPERTISE DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUI, SEULE, LUI PERMET DE S'IMPOSER AUX PARTIES ET AUX JURIDICTIONS ;
QU'AINSI L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, DEPOURVU DU RAPPEL D'UN PROTOCOLE, NE REPOND NULLEMENT AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR LE DECRET SUSVISE, QU'IL NE SAURAIT DONC, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, S'IMPOSER AUX PARTIES ET AUX JURIDICTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE AVAIT " BIEN ETE OBSERVE EN L'OCCURRENCE" ET QUE L'EXPERT S'ETAIT PRONONCE D'UNE MANIERE NETTE ET PRECISE SUR LE POINT EN LITIGE, L'ARRET RELEVE QUE LE " DOSSIER D'EXPERTISE " ETAIT CONSTITUE PAR " UN FEUILLET DOUBLE" COMPORTANT D'ABORD LE PROTOCOLE LUI-MEME, AINSI QUE DES EXTRAITS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET PAGE 4, LE RAPPORT PROPREMENT DIT DE L'EXPERT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE POUR PROCEDER A SA MISSION CE DERNIER AVAIT " INDISCUTABLEMENT DU PRENDRE CONNAISSANCE DU PROTOCOLE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE DANS LE MEME DOCUMENT LE PROTOCOLE FAISAIT CORPS AVEC LES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'AVAIT ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, UN NOUVEAU RAPPEL DU PROTOCOLE PAR L'EXPERT X... SON AVIS NE POUVANT ETRE EXIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-08 Bulletin 1973 V N. 149 P.134 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE QUE, D'APRES LE SECOND, QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE DAME Y..., SOUFFRANT DE TROUBLES D'ORIGINE ARTHROSIQUE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SON SEJOUR DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, OU ELLE AVAIT SUIVI UN TRAITEMENT DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ENCORE QUE LA CAISSE LUI EUT NOTIFIE UN REFUS DE PRISE EN CHARGE AU VU DE L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN EXPERT X... A L'INITIATIVE DE L'INTERESSEE AVEC MISSION DE DIRE SI SON ETAT DE SANTE RENDAIT NECESSAIRE UN SEJOUR EN INTERNAT DANS UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A DAME Y... LE COUT DE SON HEBERGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE CET ORGANISME NE POUVAIT FONDER SON REFUS SUR L'AVIS DE L'EXPERT, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETANT INAPPLICABLE A UN LITIGE PORTANT NON SUR L'ETAT DE LA MALADE MAIS SUR UNE QUESTION D'ORDRE ADMINISTRATIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME Y..., QUI SEUL POUVAIT JUSTIFIER SON HOSPITALISATION, ETAIT EN CAUSE, ET ENTRAINAIT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A PASSE OUTRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-05 Bulletin 1973 V N. 4 P. 4 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE " LES TANNERIES LEPAGE " AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME VEUVE PLASSE EN TRAVAILLANT SUR UNE PRESSE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE DE L'EXPERT Y... L'OUVRIERE NE DISPOSAIT COMME MATERIEL DE MANUTENTION QUE D'UNE BAGUETTE EN BOIS ET D'UNE PLAQUE DE CARTON, QUI LUI SERVAIENT A POUSSER LE CUIR ET A LE DETACHER DE LA MACHINE ;
QUE L'ABSENCE D'UN AGENCEMENT OU D'OUTILS APPROPRIES L'OBLIGEAIT AINSI A ETALER MANUELLEMENT LES CUIRS SUR LA TABLE MOBILE DE LA PRESSE ET A S'EXPOSER A TOUS INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI ET A TOUTES DEFAILLANCES PERSONNELLES, ALORS QUE L'EXPERT X... SA NOTE AVAIT PRECISE QUE LA BAGUETTE DE BOIS ET LA PLAQUE DE CARTON PERMETTAIENT A L'OUVRIERE D'EFFECTUER SON TRAVAIL " SANS AVOIR A ENGAGER SA OU SES MAINS DANS LA PARTIE DANGEREUSE DE LA MACHINE ", DE SORTE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU PROVENIR QUE D'UNE FAUTE DE L'OUVRIERE AYANT NEANMOINS ENGAGE LA MAIN DANS CETTE PARTIE DANGEREUSE, AU MEPRIS DES CONSIGNES RECUES ET SANS L'UTILISATION DU MATERIEL DE SECURITE FOURNI, CE QUI EST EXCLUSIF DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES RENSEIGNEMENTS CONSIGNES PAR L'EXPERT X... SON RAPPORT ET DANS UNE NOTE POSTERIEURE, ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PRESSE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE, DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERES DES RISQUES D'ECRASEMENT OU DE BRULURE DE LEUR MAIN LIBRE ET A INTERDIRE LA MISE EN MARCHE INTEMPESTIVE DE CETTE MACHINE, ET, D'AUTRE PART, QUI SI VEUVE PLASSE DISPOSAIT D'UNE BAGUETTE EN BOIS ET D'UNE PLAQUE DE CARTON, CE MATERIEL RUDIMENTAIRE QUI NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE, EU EGARD AUX DANGERS D'UTILISATION DE LA PRESSE, NE SERVAIT QU'A ETALER LES PLIS DU CUIR ET A DECOLLER LA PEAU DE LA PLAQUE CHAUFFANTE ;
QU'EN L'ABSENCE D'UN AGENCEMENT OU D'OUTILS APPROPRIES, CETTE OUVRIERE ETAIT OBLIGEE D'ETALER A LA MAIN LES CUIRS SUR LA TABLE, S'EXPOSANT AINSI AUX DANGERS RESULTANT D'INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE OU DE DEFAILLANCES PERSONNELLES ;
QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE LES TANNERIES LEPAGE AVAIENT AINSI EXPOSE SCIEMMENT LEUR PERSONNEL A UN RISQUE CERTAIN ET DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QU'A DEFAUT D'ETABLIR A LA CHARGE DE VEUVE PLASSE UNE FAUTE QUE LES DISPOSITIFS OBLIGATOIRES DE PROTECTION, S'ILS AVAIENT EXISTE, N'AURAIENT PU EMPECHER, LESDITES TANNERIES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUI ETAIT LA CAUSE DIRECTE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-21 Bulletin 1973 N. 179P. 162 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE L 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION ;
QUE SELON LE TROISIEME LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT INVITER TOUT EMPLOYEUR A PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTIONS JUSTIFIEES, SAUF RECOURS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI STATUE DANS LES QUINZE JOURS LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT IMPOSER UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A TOUT EMPLOYEUR QUI NE PREND PAS LES MESURES DE PREVENTIONS PRESCRITES ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI EXERCE UNE INDUSTRIE SOUS LE NOM COMMERCIAL DE CENTRE NATIONAL DES PAPIERS ET QUI N'AYANT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS VISANT L'APPLICATION DE DIVERSES MESURES DESTINEES A LA PROTECTION DE SON PERSONNEL, S'ETAIT VUE IMPOSER UNE MAJORATION DE 25 % DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, A SAISI D'UN RECOURS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
QUE CETTE JURIDICTION A ANNULE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE AU SEUL MOTIF QUE LA REALISATION DES MESURES PRESCRITES SE HEURTAIT A DES IMPERATIFS TECHNIQUES QUI FAISAIENT QUE LEUR PRESENCE ETAIT PARFOIS AUSSI DANGEREUSE QUE LEUR ABSENCE ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES MESURES PRESCRITES, ALORS QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL AVAIT SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER, SOUS RESERVE DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI NE POUVAIT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET NON DE CELLE ENJOIGNANT A CELUI-CI DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 23 SEPTEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N.381 P.348 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CHAUSSURES LA SURE-TANNERIES LEPAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON ANCIEN Y... HAMON AVAIT DROIT A DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE POUR 1968 ET 1969, AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE ANNUELLEMENT ENVERS SES SALARIES ET JUSQU'EN 1967 D'UNE TELLE GRATIFICATION, QUE SI LE MONTANT DE CELLE-CI N'ETAIT DETERMINE PAR AUCUNE REGLE EXPRESSE ET SI LE CONTRAT DE HAMON EN STIPULAIT LE PAIEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR SES BASES DE CALCUL, IL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI QUE LE TAUX DE CETTE PRIME AVAIT EU UNE STABILITE DONT LES ECHELONNEMENTS S'ETAIENT PROLONGES SUR PLUSIEURS ANNEES ET PROCEDAIENT GLOBALEMENT DE LA PROGRESSION DES SALAIRES, QUE CETTE GRATIFICATION AVAIT AINSI REVETU PAR SA GENERALITE, SA CONSTANCE ET SA FIXITE UN CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE DROIT ACQUIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET AYANT LUI-MEME CONSTATE QUE LES GRATIFICATIONS TOUCHEES ANTERIEUREMENT PAR HAMON ETAIENT D'UN MONTANT NON DETERMINE, RECONNAISSAIT PAR LA-MEME QUE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE DEPENDAIT DE L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE, DE SORTE QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER LA CONSTANCE DE LA GRATIFICATION, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QU'EN 1968 CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PU, A DEFAUT D'UNE BASE CONTRACTUELLE OU REGLEMENTAIRE DE CALCUL, EVALUER LA GRATIFICATION A UN CHIFFRE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ATTEINT ET EN FIXER ELLE-MEME LE MONTANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES RELEVENT QUE DE 1956 A 1967 INCLUSIVEMENT UNE GRATIFICATION AVAIT ETE SANS INTERRUPTION VERSEE A HAMON X... QU'AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ENTREPRISE, QUE LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1960 PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'A LA REMUNERATION DE HAMON VIENDRAIT " S'AJOUTER LA GRATIFICATION HABITUELLE DE FIN D'ANNEE " ET QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME AVAIT AUGMENTE CHAQUE ANNEE DANS UNE PROPORTION PRESQUE IDENTIQUE A CELUI DU SALAIRE ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUANT A SON IMPORTANCE UN USAGE SUIVI PENDANT ONZE ANNEES, ILS ONT PU ESTIMER QUE, LA GRATIFICATION LITIGIEUSE, PREVUE AU CONTRAT DE L'INTERESSE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT OBLIGATOIRE DE REMUNERATION ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT BORNEE A ALLOUER A HAMON EN 1968 ET 1969 UNE PRIME DE MEME MONTANT QU'EN 1967, SANS LA REVALORISER PROPORTIONNELLEMENT A L'EVOLUTION DES SALAIRES, NE L'A PAS FIXEE ELLE-MEME;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-21 Bulletin 1970 V N.343 P.278 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-21 Bulletin 1971 V N.44 P.36 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHRISTIAN RIBEROLLE EN QUALITE D'OUVRIER A COMPTER DU 10 JUILLET 1969 A CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN LUI RECLAMANT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD DANS LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
QUE SUR OPPOSITION DE LA SOCIETE A UN PREMIER JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, CELLE-CI SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS QUE DEPUIS LA DATE DU 10 SEPTEMBRE 1969 X... N'AVAIT PLUS REPARU SUR LE CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ET N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR DE LETTRE DE DEMISSION ;
QU'IL EN RESULTAIT QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE RESPECTANT PAS LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE, DES LORS QU'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL LUI AVAIT ETE REMIS LE 15 OCTOBRE 1969 AINSI QU'IL LE RECONNAISSAIT LUI-MEME, IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE CETTE OPPOSITION ET POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DE DEFAUT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE RIBEROLLE A PAYER A X... LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A DECLARER QU'ELLE N'APPORTAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A L'APPUI DE SON OPPOSITION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE X... NE S'ETAIT PAS PRESENTE SUR LE CHANTIER A PARTIR DU 10 SEPTEMBRE 1969 SANS DONNER SA DEMISSION, NI RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, CE DONT IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE RESULTER QUE LE RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT EFFECTUEE LE 15 OCTOBRE 1969 ETAIT IMPUTABLE A L'ATTITUDE DE X..., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET LEUR PERSONNEL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET D'ACCESSOIRES SALARIAUX QU'ELLE A FORMEE CONTRE BIARNAIS, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET DES DECLARATIONS DES SACHANTS QU'ELLE N'AURAIT PAS EXERCE DES FONCTIONS PERMETTANT DE LA CLASSER DANS LA CATEGORIE " SECRETAIRE-STENODACTYLOGRAPHE " OU " STENOTYPISTE " AU COEFFICIENT 185, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, PAR UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE TRAVAIL SUSVISEE QUI FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR LA FICHE DE CLASSEMENT DE L'EMPLOYE A DEFAUT DE LAQUELLE IL AURA, EN CAS DE CONFLIT, LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA FOIS LE CLASSEMENT DE DAME Y... A L'INDICE 147 ET A DEBOUTE BIARNAIS DE SON APPEL INCIDENT EN REPETITION DE L'INDU AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE ERREUR POUR AVOIR VERSE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A CET INDICE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN SE DETERMINANT D'APRES LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE DAME Y..., NE TRAITAIT PAS DE CORRESPONDANCE, QU'EN RETENANT L'ABSENCE D'UN ELEMENT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'APPLICATION DU COEFFICIENT 185 AUX EMPLOYES D'ETUDES D'AVOUES, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AYANT ESTIME QUE DAME Y... DEVAIT ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE STENODACTYLOGRAPHE, 2E DEGRE, AU COEFFICIENT 147, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR BIARNAIS EN SUS DE CELLES CORRESPONDANT A CE CLASSEMENT, L'AVAIENT ETE LIBREMENT, A DEFAUT DE DETERMINATION CONVENTIONNELLE D'UN COEFFICIENT PRECIS, SANS QU'AUCUNE ERREUR PUISSE ETRE INVOQUEE PAR LUI ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A REPETER CES SOMMES AU SEUL MOTIF QU'ELLES ETAIENT EXCEDENTAIRES PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM QUE L'EMPLOYEE EUT ETE EN DROIT D'EXIGER, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE SE CONTREDIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-12 Bulletin 1969 V N. 408 (2) P. 341 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION, INTERVENUE LE 15 FEVRIER 1971, DE DAME X..., EN QUALITE DE DELEGUEE TITULAIRE DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE "L'ARLESIENNE", AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INELIGIBLE POUR NE PAS AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, ALORS QUE CETTE SALARIEE AVAIT COMMENCE A TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE LE 26 JUIN 1967, QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE 28 FEVRIER 1970 UN CONGE SANS SOLDE DE DEUX MOIS ;
QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS N'ETABLISSAIENT PAS SA DEMISSION, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RUPTURE DE CONTRAT ET QU'ELLE AVAIT AINSI L'ANCIENNETE REQUISE D'UN AN POUR ETRE ELIGIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE EFFECTUEE QUE DAME X... AVAIT ABANDONNE BRUSQUEMENT SON TRAVAIL LE 28 FEVRIER 1970 SANS AUTORISATION POUR NE REVENIR QUE LE 28 AVRIL 1970 ;
QUE SON ABSENCE DE DEUX MOIS N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR UN CONGE REGULIER, NI PAR LA MALADIE ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DEMANDE A L'UN DES TEMOINS, DEUX MOIS APRES, LES CHANCES QU'ELLE POUVAIT AVOIR D'ETRE REEMBAUCHEE ;
QUE LA REPRISE DU TRAVAIL PAR ELLE LE 28 AVRIL 1970 PRECEDEE D'UNE SOLLICITATION D'EMPLOI AVAIT REVETU LE CARACTERE D'UN REEMBAUCHAGE ;
QUE LE JUGE DU FOND QUI A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET QUI EN A DEDUIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... AVAIT ETE ROMPU ET NON SIMPLEMENT SUSPENDU A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE D'ADMETTRE QUE L'AFFECTION PRESENTEE PAR LUI LE 21 SEPTEMBRE 1967 ETAIT UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 24 MAI 1967, DE S'ETRE ABRITE DERRIERE LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE QUI S'IMPOSERAIENT A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LE RAPPORT AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE EST CONSECUTIF A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ET NON PAS A UNE EXPERTISE ORGANISEE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET QU'AINSI SES CONCLUSIONS NE S'IMPOSAIENT PAS AUX JUGES DU FOND QUI DEVAIENT RECHERCHER, AU VU DES CERTIFICATS PRODUITS, SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS LE 21 SEPTEMBRE 1967 CONTINUE A SOUFFRIR DE SON ACCIDENT DU 24 MAI PRECEDENT, ET ALORS QUE POUR DENIER LA NECESSITE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA VICTIME QUI SOULIGNAIT NON PAS QUE DEPUIS L'EXPERTISE ELLE AVAIT SUBI UNE OPERATION QUI AVAIT REVELE UNE HERNIE DISCALE, MAIS QU'AU CONTRAIRE CETTE OPERATION AVAIT EUT LIEU AVANT L'EXPERTISE ET QUE CEPENDANT L'EXPERT N'EN AVAIT TENU AUCUN COMPTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AU CAS OU L'EXPERT TECHNIQUE N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE CONNAITRE UN FAIT INVOQUE DEPUIS SON PREMIER RAPPORT ET DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QUE LA VICTIME ENTENDAIT EN TIRER, LES JUGES SONT TENUS S'ILS ESTIMENT NECESSAIRE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DE SOUMETTRE A NOUVEAU CELLE-CI A L'EXPERT TECHNIQUE PRECEDEMMENT DESIGNE ;
QUE C'EST CE QUI A ETE FAIT EN L'ESPECE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR REJETER TOUTE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXISTENCE D'UNE HERNIE DISCALE N'EST PAS UN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A FAIRE RATTACHER LA LOMBALGIE DU 21 SEPTEMBRE 1967 A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR ;
QU'EN EFFET LE MEDECIN EXPERT A REPRODUIT DANS SON PREMIER RAPPORT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT DE X..., FORMULE LE 10 OCTOBRE 1967, QUI AVAIT DEJA DIAGNOSTIQUE COMME CAUSE PROBABLE DES DOULEURS UNE HERNIE DISCALE QU'UNE INTRAUROGRAPHIE PRECISERAIT ET QUI NECESSITERAIT UNE INTERVENTION ;
QU'IL N'EN A PAS MOINS CONCLU, QUELLE QU'AIT ETE L'EPOQUE OU LA HERNIE DEVAIT ETRE OPEREE, A L'ABSENCE DE TOUTE RELATION ENTRE L'AFFECTION INVOQUEE PAR X... ET SON ACCIDENT DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-24 Bulletin 1966 IV N. 511 P. 428 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-29 Bulletin 1971 V N. 325 P. 272 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE DE BERNAT, EMPLOYE A L'EDF, EXONERAIT POUR UN TIERS CHIOTASSO, CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE DANS LA COLLISION AU COURS DE LAQUELLE BERNAT AVAIT ETE BLESSE , ET D'AVOIR A CET EFFET EXAMINE A NOUVEAU LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, BIEN QUE CHIOTASSO EUT ETE RELAXE PENALEMENT D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AU MOTIF QUE L'ARRET DE RELAXE AVAIT RETENU QUE LA FAUTE DE CHIOTASSO N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE SA DECISION ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE A ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT N'ETAIENT PAS CONNUES ET QU'UN DOUTE EXISTAIT DANS CES CONDITIONS SUR LA CULPABILITE DE CHIOTASSO, DOUTE DONT IL DEVAIT BENEFICIER ;
QU'ELLE N'AVAIT AINSI AUTORITE DE CHOSE JUGEE QU'EN CE QUE LA FAUTE DU PREVENU ETAIT INCERTAINE ET DEMEURAIT SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LAQUELLE N'EST PAS ECARTEE PAR L'ABSENCE DE FAUTE DU GARDIEN DU VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT A UN NOUVEL EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT POUR RECHERCHER SI LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE, CHIOTASSO DE SA RESPONSABILITE PRESUMEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DANS SES MOTIFS CONSTATE QUE DEPUIS LE JUGEMENT L'EDF AVAIT DU VERSER DE NOUVEAUX ARRERAGES DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE A BERNAT, ET QUE CETTE RENTE ELLE-MEME AVAIT ETE MAJOREE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, DIMINUE DANS SON DISPOSITIF LE MONTANT DES SOMMES QUI AVAIENT ETE ALLOUEES A L'EDF DU CHEF DU REMBOURSEMENT DES CHARGES SUPPORTEES PAR ELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-25 Bulletin 1967 II N. 299 P. 209 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-08 Bulletin 1971 II N. 59 P. 49 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR REJETE LE RECOURS QU' IL AVAIT FORME POUR SE VOIR DECLARER INVALIDE, AUX MOTIFS, D' UNE PART, QUE LA SOLUTION DU LITIGE FAISAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES DONT LA NATURE ECHAPPAIT AUX POUVOIRS DES JURIDICATIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, ET D' AUTRE PART, QU' UNE NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE VALENCIENNES AVAIT ABOUTI A UNE DECISION DE REJET, ALORS, D' UNE PART, QUE LE LITIGE RELATIF A L' ETAT ET AU DEGRE D' INVALIDITE RESSORTISSAIT BIEN DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, ET, D' AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT MOTIVER SA DECISION PAR REFERENCE A UNE SENTENCE INTERVENUE EN SUITE D' UNE PROCEDURE ENGAGEE POSTERIEUREMENT CONTRE UNE AUTRE CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSTATE QUE X..., AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE- MALADIE DE VALENCIENNES AVAIT ETE PRIS EN SUBSISTANCE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE- MALADIE DES BOUCHES- DU- RHONE, QUE SANS AVOIR SAISI PREALABLEMENT SA CAISSE D' AFFILIATION IL AVAIT INTRODUIT DIRECTEMENT DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE UNE DEMANDE DE PENSION D' INVALIDITE ET QUE CELLE- CI AVAIT ESTIME QUE LA RECLAMATION DE X... NE POUVAIT ETRE EXAMINEE FAUTE D' UNE NOTIFICATION REGULIERE DE REJET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' UNE TELLE DEMANDE ;
QU' IL AVAIT SAISI ULTERIEUREMENT LA CAISSE D' AFFILIATION DE VALENCIENNES ET QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT SUIVIE, CE QUI N' ETAIT PAS CONTESTE, DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE A L' EGARD DE CETTE CAISSE SEULE COMPETENTE POUR Y DEFENDRE ;
QU' IL S' ENSUIT QU' EN DECLARANT QUE X... ETAIT DEPOURVU D' INTERET EN SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE VALENCIENNES SEULE COMPETENTE AYANT ETE MISE REGULIEREMENT EN CAUSE AUX MEMES FINS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE QUI AVAIT STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1968 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-16 Bulletin 1970 V N. 261 P. 209 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.N.C.F. DECLAREE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET SURVENU A DAME X..., EMPLOYEE AU CREDIT FONCIER DE FRANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER AU CREDIT FONCIER ET AU COMITE D'ENTREPRISE DE CET ETABLISSEMENT LES SOMMES QU'ILS AVAIENT VERSEES AU MARI DE LA VICTIME, EN REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL, ALORS QUE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE DOIT PAS ETRE AMENE A PAYER UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE CAUSE, QUE L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE DOIT DONC NECESSAIREMENT ETRE DETERMINEE POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION A CET EGARD, QUE L'ARRET ATTAQUE NE FIXE NULLEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE QU'IL S'ETAIT AGI DE REPARER, ET QUE LE FAIT QUE LES VERSEMENTS DONT LE REMBOURSEMENT EST MIS A LA CHARGE DE LA S.N.C.F. AIENT ETE FAITS NOTAMMENT PAR UN ORGANISME QUI N'EN AVAIT PAS LEGALEMENT LA CHARGE NE PERMET PAS D'AFFIRMER QU'ILS ETAIENT NECESSAIREMENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LA PREJUDICE MORAL SUBI PAR X..., LA COUR D'APPEL A INDIQUE QUE BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS RECLAME LA REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE LUI AVAIENT EFFECTIVEMENT VERSEES A CE TITRE LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, QUI GERENT, LE PREMIER LE RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE SECOND LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE SON PERSONNEL ;
QUE C'ETAIT EN PARTANT DE TOUS LES ELEMENTS DE CALCUL EN SA POSSESSION QU'ELLE FIXAIT L'ENSEMBLE DES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DE LA S.N.C.F. ET QU'IL N'Y AVAIT PAS A ACCORDER AU CREDIT FONCIER ET AU COMITE D'ENTREPRISE LES RESERVES PAR EUX DEMANDEES QUANT AU REMBOURSEMENT EVENTUEL DE PRESTATIONS ULTERIEURES, LA REPARATION DU PREJUDICE ETANT FIXEE AU JOUR DE L'ARRET ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR X... ET L'A FIXE A UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DES PRESTATIONS A LUI ALLOUEES PAR LE CREDIT FONCIER ET LA COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION, EN FAIT, DE L'INDEMNITE MISE, EN REPARATION DE CE PREJUDICE, A LA CHARGE DE LA S.N.C.F. , ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT CELLE-CI A REMBOURSER LESDITES PRESTATIONS AUX ORGANISMES QUI AVAIENT A EN ASSURER LE SERVICE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LA S.N.C.F. AIT CONTESTE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA NATURE INDEMNITAIRE DE CERTAINS DES VERSEMENTS DONT X... AVAIT BENEFICIE OU LEUR CARACTERE D'OBLIGATION LEGALE A LA CHARGE DU CREDIT FONCIER OU DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT, NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-03 Bulletin 1966 IV N.552 P.461 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-10 Bulletin 1968 V N.264 P.227 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-14 Bulletin 1970 V N.25 P.17 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT QUI, SANS LA CONTESTER, N'AVAIT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LUI IMPARTISSANT L'APPLICATION DE DIVERSES MESURES DESTINEES A LA PROTECTION DE SON PERSONNEL ET S'ETAIT VUE IMPOSER DEUX MAJORATIONS SUCCESSIVES DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEFERE CES DERNIERES DECISIONS A LA CENSURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
QUE CETTE JURIDICTION A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'OMISSION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, DU RECOURS PREALABLE DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL PREVU A L'ARTICLE 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE BIEN FONDE DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES PAR LA CAISSE EN MEME TEMPS QUE SUR LE MONTANT DES MAJORATIONS DE COTISATIONS ENCOURUES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTROLE EXERCE PAR L'INSPECTEUR A CET EGARD, NE CONSTITUAIT PAS UNE GARANTIE SUFFISANTE, CE FONCTIONNAIRE N'ETANT INVESTI D'AUCUN POUVOIR JURIDICTIONNEL ET LES DECISIONS QU'IL POUVAIT PRENDRE N'ETANT ELLES-MEMES SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMISES QU'A UN CONTROLE DE LEGALITE, EXCLUSIF DE TOUT CONTROLE D'OPPORTUNITE, DE LA PART DU JUGE ADMINISTRATIF ET, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT UNE COMPETENCE GENERALE ;
ATTENDU QUE POUR REPROCHER A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, LE POURVOI SOUTIENT NOTAMMENT QUE LE CONTROLE DE L'OPPORTUNITE ET DE L'EFFICACITE DES MESURES PRECONISEES PAR LA CAISSE APPARTIENT A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS PREALABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT CONNAITRE QUE DES DECISIONS DE LA CAISSE FIXANT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET NON DE CELLES PRESCRIVANT DES MESURES DE PREVENTION ;
QUE LA DECISION REQUISE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST UN ACTE ADMINISTRATIF SUSCEPTIBLE NORMALEMENT DE RECOURS DEVANT LES SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QUE CE LITIGE PRESENTE AINSI A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-05 Bulletin 1968 V N. 372 P. 303 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ANCIENNE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA CITE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QU'AUCUNE FAUTE MEME LEGERE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE CONTRE ELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE UNE FAUTE GRAVE ETANT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, DE RELEVER A LA CHARGE DE L'INTERESSEE DES FAUTES SUFFISANTES POUR ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN RAISON DES DEFICITS D'EXPLOITATION, L'ENSEMBLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES DE L'ENTREPRISE AUXQUELS APPARTENAIT DEMOISELLE X... AVAIT ETE SUPPRIME, CE QUI N'AVAIT ETE NULLEMENT DECIDE POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA PROTECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE DEMOISELLE X... AVAIT REFUSE D'ETRE MUTEE DANS UNE FILIALE DANS LE MEME IMMEUBLE SANS MODIFICATION DES CONDITIONS DE SON TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUVANT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI ETAIT LEGITIME ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT IMPOSSIBLE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE MOYEN ET SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-11-12 Bulletin 1964 IV N. 752 P. 619 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT DEMANDE LE 28 JANVIER 1966, A RACHETER, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, LES COTISATIONS VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 31 DECEMBRE 1930 AU 1ER JANVIER 1935, LA CAISSE PRIMAIRE LUI OPPOSA QUE SA REQUETE AURAIT ETE FORMEE LE 31 DECEMBRE 1963 AU PLUS TARD ;
QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR RELEVEE DE LA FORCLUSION ET DE L' AVOIR AUTORISEE A RACHETER LES COTISATIONS LITIGIEUSES, ALORS QUE LA COUR D' APPEL CONSTATE QU' ELLE ETAIT ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE ET QUE SES SALAIRES AVAIENT FAIT L' OBJET D' UNE RETENUE DE LA PART DE SES EMPLOYEURS QUI AVAIENT OMIS D' EN VERSER LE MONTANT A LA CAISSE ET ALORS QU' IL N' Y A DE POSSIBILITE DE RACHAT QUE POUR LES PERIODES POSTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930, AU COURS DESQUELLES L' ACTIVITE DES INTERESSES N' ENTRAINAIT PAS A L' EPOQUE CONSIDEREE D' AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE N' A RELEVE LES ELEMENTS DE FAIT ENONCES PAR LE MOYEN QUE POUR RECHERCHER S' IL Y AVAIT EU OU NON UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE RELEVER DAME X... DE LA FORCLUSION QU' ELLE AVAIT ENCOURUE ET QUI FAISAIT SEULE L' OBJET DU LITIGE SOUMIS A LA COUR D' APPEL ;
QUE CELLE- CI N' A STATUE QUE DE CE CHEF ET N' A PAS EU A SE PRONONCER SUR LA REUNION AU FOND PAR DAME X... DES CONDITIONS DE RACHAT A LE SUPPOSER NECESSAIRE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ;
QUE LA COUR D' APPEL N' AVAIT PAS A EXAMINER D' OFFICE CETTE DIFFICULTE ET QU' EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1969 PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-07 Bulletin 1962 II N. 164 P. 113 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-07 Bulletin 1968 V N. 497 P. 412 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
QUE, SELON LE SECOND, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PEUT ETRE AUTORISEE APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE AU TITRE THERAPEUTIQUE, LORSQU'UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DU SUJET, DUMENT CONSTATE PAR UN MEDECIN DE MEDECINE GENERALE, EST CONSECUTIF A UN ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE, MEME SI LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40 ;
ATTENDU QUE DAME Y..., SOUTENANT VOULOIR AMELIORER LA MASTICATION A LA SUITE D'UNE OPERATION DE LA VESICULE BILIAIRE SUBIE DOUZE ANS AUPARAVANT A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE HAUT ;
QUE SUR SUR REFUS DE LA CAISSE, ELLE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT PAR ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT DU 29 NOVEMBRE 1968 L'A INVITEE A FOURNIR TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES ;
QUE LA COMMISSION, PAR DECISION DU 20 FEVRIER 1969, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SEULE REPONSE DE DAME Y... A CETTE INVITATION AVAIT ETE UNE LETTRE DU 8 FEVRIER 1969 PORTANT EN CONCLUSIONS : "SI VOUS VOULEZ RIEN ME DONNER GARDEZ VOTRE INDEMNITE" A DECIDE QUE L'ASSUREE SOCIALE NE POUVAIT ETE CONSIDEREE COMME EDENTEE AU SENS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE, LA PRISE EN CHARGE QU'ELLE SOLLICITAIT N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE ACCORDEE, A TITRE FONCTIONNEL ;
QUE, QUANT A L'ATTRIBUTION A TITRE THERAPEUTIQUE, ELLE A CONSTATE QUE DAME Y... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE PRESENTAIT UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE CONSECUTIF A L'ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE ;
QU'ELLE A CEPENDANT DECIDE D'OFFICE DE LA RENVOYER DEVANT LE CONSEIL MEDICAL DE LA CAISSE POUR RECHERCHER UNE POSSIBILITE D'ATTRIBUTION A TITRE THERAPEUTIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME Y..., MALGRE L'INJONCTION A ELLE FAITE DE JUSTIFIER SA REQUETE, N'AVAIT PAS APPORTE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE, LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE CONSTATE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET ALORS QUE L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE NE POUVAIT TENIR LIEU DU CONSTAT D'UN MEDECIN DE MEDECINE GENERALE PREVU PAR LA REGLEMENTATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE DECISION RENDUE LE 20 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, STATUANT A CRETEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LA FOURNITURE DE DESSINS HUMORISTIQUES A LA SOCIETE OPERA MUNDI, AU MOTIF QU'IL AVAIT PASSE AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT DE MANDAT AYANT POUR OBJET LA VENTE DU DROIT DE REPRODUCTION DE SES DESSINS, LADITE SOCIETE ETANT REMUNEREE DE SES SERVICES DE MANDATAIRE PAR UN POURCENTAGE DU PRIX DE VENTE, DE SORTE QUE LA CONVENTION INTERVENUE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONTRAT DE JOURNALISTE PIGISTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 242, 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES JOURNALISTES ET ASSIMILES, AU SENS DE L'ARTICLE 29B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES FOURNITURES D'ARTICLES, D'INFORMATIONS, DE REPORTAGES, DE DESSINS OU DE PHOTOGRAPHIES A UNE AGENCE DE PRESSE OU A UNE ENTREPRISE DE PRESSE, QUOTIDIENNE OU PERIODIQUE, SONT REGLEES A LA PIGE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE QUI LES UNIT A CETTE AGENCE OU ENTREPRISE ;
QU'IL N'ETAIT CONTESTE, NI QUE X... FUT UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL, NI QUE LA SOCIETE OPERA MUNDI FUT UNE AGENCE DE PRESSE QUE, D'AUTRE PART, LES SOMMES PERCUES PAR X... EN CONTRE-PARTIE DES DESSINS REMIS A LA SOCIETE ET VENDUS PAR CELLE-CI ETAIENT PROPORTIONNELLES AU NOMBRE ET A L'IMPORTANCE DESDITS DESSINS ;
QU'ELLES DEVAIENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME DES PIGES AU MEME TITRE QUE LES SOMMES REGLEES AU DESSINATEUR PAR LES JOURNAUX AUXQUELS IL S'ADRESSE DIRECTEMENT, L'INTERVENTION DE L'AGENCE DE PRESSE QUI PRELEVAIT UN POURCENTAGE NE POUVANT MODIFIER LA NATURE JURIDIQUE DE CETTE REMUNERATION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST FONDE SUR LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE QUI UNIT X... A LA SOCIETE OPERA MUNDI POUR ECARTER L'AFFILIATION, A AJOUTE UNE CONDITION FORMELLEMENT EXCLUE PAR L'ARTICLE L. 242-3 ET, DES LORS, VIOLE CE TEXTE LEGAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., JOURNALISTE PROFESSIONNEL, FOURNIT DES DESSINS AU JOURNAL FRANCE-DIMANCHE, AUQUEL IL COLLABORE, ET QUI LES LUI REGLE A LA PIGE ;
QU'APRES AVOIR ETE PUBLIES, CES DESSINS LUI SONT RESTITUES AVEC FACULTE DE REPRODUCTION TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER ;
QUE X... CHARGE ALORS UNE AGENCE DE PRESSE, LA SOCIETE OPERA MUNDI, DE LES VENDRE A D'AUTRES PUBLICATIONS MOYENNANT UN POURCENTAGE DU PRIX OBTENU ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SITUATION DE X... VIS-A-VIS DE LA SOCIETE OPERA MUNDI NE CONSISTAIT QU'EN DES RAPPORTS AVEC UN INTERMEDIAIRE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ARTICLE L. 242-3 NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPCE DANS LEURS RELATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-10 Bulletin 1971 V N. 101 P. 83 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ESTIME QUE X..., EXPLOITANT D' UN CABINET D' ASSURANCES A PARIS, AVAIT CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LE 23 JUILLET 1965, JOHN Y... QU' IL AVAIT ENGAGE LE 11 FEVRIER 1963, EN QUALITE D' ATTACHE DE DIRECTION, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT ENCOURAGE Y... A ACCEPTER UN EMPLOI DANS SON CABINET A UNE EPOQUE OU CE DERNIER, SUJET BRITANNIQUE, OCCUPAIT DEJA UN POSTE AVANTAGEUX A LONDRES ET QU' IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER, SI SA COLLABORATION SE REVELAIT SATISFAISANTE, SUR UNE DUREE APPRECIABLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU' UN TEL MOTIF NE REPOSE QUE SUR UNE AFFIRMATION INEXACTE ET UNE HYPOTHESE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Y..., MEMBRE DE L' INSTITUT D' ASSURANCES DE LONDRES, ETAIT DEJA EN RELATIONS D' AFFAIRES AVEC X... LORSQUE CE DERNIER LUI OFFRIT D' ASSUMER DANS SA PROPRE ENTREPRISE LA CHARGE, SUR LE PLAN INTERNATIONAL, DES RELATIONS PUBLIQUES, DU PLACEMENT DES TRAITES, DE L' ETUDE ET DE L' ORGANISATION D' ECHANGES RECIPROQUES ET DE LA CORRESPONDANCE AFFERENTE ;
QUE Y..., A LA DISPOSITION PERSONNELLE DUQUEL UNE VOITURE AUTOMOBILE ETAIT MISE A TITRE GRATUIT S' ETAIT, EN PLEIN ACCORD AVEC X..., RENDU ACQUEREUR D' UN APPARTEMENT A PORT MARLY ;
QU' EN MAI 1965, INVOQUANT LA NECESSITE DE REALISER DES ECONOMIES, X... AVAIT DECIDE DE RETIRER A Y... L' USAGE EXCLUSIF DE SA VOITURE ET DE LE FAIRE PARTICIPER DANS LA PROPORTION DE 50 % AUX FRAIS D' UTILISATION ET D' AMORTISSEMENT DE CE VEHICULE, QUE Y... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DEPENSES QU' IL AVAIT ENGAGEES POUR S' INSTALLER EN FRANCE NE LUI PERMETTAIENT PAS D' ENVISAGER UNE DIMINUTION SENSIBLE DE SA SITUATION, AJOUTANT QU' IL ESPERAIT NEANMOINS PARVENIR A UN ACCORD EQUITABLE, X... L' AVAIT LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QU' AYANT CONSTATE QUE, SELON TOUTES PRESOMPTIONS, LA CAUSE DE CETTE RUPTURE RESIDAIT DANS LE REFUS DE Y... DE SE SOUMETTRE, SANS DISCUSSION, AUX MODIFICATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE X... ENTENDAIT UNILATERALEMENT LUI IMPOSER ET QUE CE DERNIER, QUI AVAIT SOLLICITE SA COLLABORATION, AVAIT PRESIDE A SON INSTALLATION EN FRANCE DANS DES CONDITIONS QUI NE POUVAIENT QUE LE PERSUADER DE LA STABILITE DE L' EMPLOI QUI LUI ETAIT OFFERT, LES JUGES D' APPEL, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE CE LICENCIEMENT, ONT PU EN DEDUIRE QU' IL AVAIT ETE REALISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PAR L' EMPLOYEUR ;
QU' ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-06-15 Bulletin 1960 IV N.629 (2) P.490 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-11 Bulletin 1962 IV N.43 (3) P.35 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-07-18 Bulletin 1964 IV N.635 P.520 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... QUI AVAIT EXERCE EN 1962 ET 1963 UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE DE MANNEQUIN POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VASKENE, N'AVAIT PAS ETE LIEE A CETTE DERNIERE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DEVRAIT TENIR COMPTE DES JOURS DE LIBERTE DE L'INTERESSEE POUR FIXER LA DATE DES PRESENTATIONS ET QUE L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE SE PRESENTER AUX JOURS CONVENUS N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE DANS SON ACTIVITE DE PRESENTATRICE, DAME X... CONSERVAIT UNE LARGE LIBERTE DANS LA MANIERE DE POSER ET DE SE PRESENTER DANS UN SOUCI DE RECHERCHE ET D'ELEGANCE EN VUE DE FAIRE VALOIR LES VETEMENTS ET ACCESSOIRES SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA CLIENTELE ;
QUE LES DIRECTIVES ET OBLIGATIONS IMPLIQUEES PAR SA COLLABORATION ETAIENT INSUFFISANTES POUR ENLEVER A SON ACTIVITE SON CARACTERE INDEPENDANT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEPENDANCE TECHNIQUE LAISSEE A DAME X... DANS LA MANIERE DE PRESENTER ET DE POSER, N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS, QU'ELLE AGISSAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ORGANISEE PAR CETTE DERNIERE QUI LUI IMPOSAIT UN CONTROLE, UN HORAIRE, UN LOCAL, DES DIRECTIVES ET LUI FOURNISSAIT LES MOYENS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-15 Bulletin 1970 V N. 727 P. 593 (CASSATION)<br/>