Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1987) que le tribunal de commerce de Brest a prononcé le règlement judiciaire de M. X... qui exploitait une discothèque dans le cadre d'un contrat de location-gérance ; que le juge-commissaire a mis fin à l'exploitation de ce fonds de commerce par M. X... et a autorisé la remise des lieux au bailleur qui devait poursuivre l'exécution des contrats de travail en cours ;
Attendu, que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et son mandataire l'ASSEDIC de Bretagne font grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ASSEDIC à garantir le paiement des indemnités de congés-payés réclamés au syndic par les salariés du locataire-gérant, alors, d'une part, que si les salariés acquièrent leurs droits à congé au fur et à mesure du travail accompli pendant la période de référence conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante fixée par l'article L. 223-11 du Code du travail, ne sont nés qu'à la date de leur départ en congé ; qu'en l'espèce, la Cour constate que la date de prise effective des congés payés était postérieure à celle du jugement déclaratif prononcé le 18 février 1985, ce qui impliquait que l'origine de la créance de congés payés était postérieure au jugement déclaratif et que cette créance avait la nature de créance de la masse, non garantie par l'ASSEDIC conformément à l'article L. 143-11-1 (ancien) du Code du travail ; que la Cour, en estimant que les obligations étaient nées " au titre des congés payés " au cours de la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective et que l'ASSEDIC devait garantir le paiement d'indemnités de congés payés pris après le jugement déclaratif, a violé les articles L. 223-11 et L. 143-11-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12-1 du Code du travail ne reçoit application et ne concerne que les dettes nées avant le transfert des salariés ; qu'en l'espèce, la cour qui fait état des dispositions de ce texte a statué par un motif inopérant, les indemnités de congés payés n'étant pas nées à la date de ce transfert, et n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, quelle que soit sa date d'exigibilité, l'indemnité de congés-payés concernant la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective devait être garantie par l'ASSEDIC ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-01-14 , Bulletin 1987, V, n° 17 p. 9 (cassation), et l'arrêt cité ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-21 , Bulletin 1989, V, n° 673, p. 405 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations, de l'arrêt attaqué (Pau, 9 juillet 1987) que la société Avenir 3 qui a fait l'objet le 19 février 1986 d'une procédure de redressement judiciaire a été mise en liquidation le 26 février suivant ; que deux salariées de cette société Mlles X... et Y... qui avaient été engagées respectivement les 1er et 20 avril 1985 ont été licenciées le 28 mars 1986 ;
Attendu que l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour et l'AGS font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à garantir le paiement des indemnités de congés payés réclamées par ces deux salariées, alors, d'une part, que les juges ne sauraient modifier les éléments du litige ; qu'en l'espèce, les demanderesses avaient refusé de prendre en charge les indemnités compensatrices de congés payés au seul versement desquelles les salariées pouvaient prétendre, à l'exclusion du versement d'indemnités de congés payés ; que la Cour, en estimant qu'elles ne contestaient pas que l'indemnité de congés payés était due à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et L. 223-14 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité de congés payés n'est acquise aux salariés qu'à la date où ceux-ci les prennent et que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que les salariées ont été licenciées le 28 mars 1986, à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 19 février 1986, date à laquelle les indemnités de congés payés n'étaient pas dues ; que la Cour, en estimant que les salariées pouvaient prétendre au versement d'indemnités de congés payés et, en condamnant les demanderesses à en garantir le paiement, a violé les articles L. 143-11-1 et R. 223-1 et suivants du Code du travail, et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération par l'article L. 143-9 ;
Qu'il s'ensuit que les sommes dues aux salariées, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, sont, en vertu de l'article L. 143-11-1.1° du Code du travail, couvertes par l'assurance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-01-14 , Bulletin 1987, V, n° 17, p. 9 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1989-11-21 , Bulletin 1989, V, n° 674, p. 405 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 26 décembre 1986) que Mme X... engagée en qualité de femme de chambre le 8 mai 1981 par la société Hôtel Ascot Opéra, a été licenciée le 5 avril 1983 en application de la convention collective de l'hôtellerie pour absence pour maladie prolongée au delà de quatre mois ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Ascot Opéra au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la convention collective de l'hôtellerie dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre un an et cinq ans de présence au sein de l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit ; qu'en considérant que ce texte visait les seules absences prolongées de 4 mois sans interruption aucune à l'exclusion des additions d'absence de durée limitée, quelle que soit la durée de la reprise même momentanée, la cour d'appel a ajouté à l'article 24 de la convention collective de l'hôtellerie et partant l'a violée ; et alors que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de s'absenter souvent et pendant de longues périodes, l'employeur ne pouvant compter sur une collaboration régulière et cette absence étant de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur aux termes desquelles celui-ci soulignait que l'hôtel ne disposait que de 3 femmes de ménage et que l'absence de Mme X... perturbait le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'on ne saurait, sans ajouter à la convention collective, assimiler à une absence prolongée de quatre mois une addition d'absences de durée limitée, quelle que soit la période de référence choisie ;
Attendu, d'autre part, que la société Hôtel Ascot Opéra ne s'est prévalue des absences répétées de la salariée que pour conclure à l'application de l'article 24 de la convention collective ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que M. X... a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes la société Enric à qui il réclamait, notamment, paiement d'une indemnité de déplacement d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction ; qu'à l'audience du bureau de jugement, à laquelle le défendeur n'avait pas comparu bien que régulièrement convoqué, le demandeur a réduit sa demande à un montant inférieur au taux susvisé et que le conseil de prud'hommes y a fait droit par une décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Attendu cependant que si une demande peut toujours être réduite même à un montant inférieur au taux du dernier ressort de la juridiction saisie, cette réduction, lorsqu'elle est effectuée en l'absence du défendeur et lorsqu'elle ne lui a pas été notifiée, ne peut avoir pour effet de modifier ce taux ; que dès lors, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment de la région du Centre ayant appliqué à l'indemnité supplémentaire de congés payés pour ancienneté et à la prime de vacances qu'elle verse aux salariés des entreprises affiliées, en même temps que l'indemnité légale de congés payés, le plafond réduit de cotisations correspondant à la période de congé indemnisée, l'URSSAF lui a réclamé un complément de cotisations sur le montant de ces indemnité et prime au titre des années 1979 à 1982 ; que l'organisme de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 juin 1986) d'avoir annulé les mises en demeure adressées à la Caisse aux motifs propres ou adoptés que ces avantages, peu important leur caractère conventionnel, sont versés par celle-ci, en vertu de ses statuts, comme l'indemnité légale de congés payés à laquelle ils s'ajoutent sans pouvoir en être dissociés et dont ils doivent être regardés comme des " accessoires systématisés " et que les textes relatifs au plafond se réfèrent d'ailleurs à l'année civile, distincte de la période de référence prise en considération par la Caisse, alors, d'une part, que la règle dérogatoire prévoyant un plafond réduit doit faire l'objet d'une interprétation stricte, alors, d'autre part, que ce plafond réduit, institué au profit des employeurs, ne s'applique qu'aux indemnités légales de congés payés, telles que visées et déterminées aux articles D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail, dont les allocations litigieuses se distinguent notamment à cause de leur origine contractuelle, alors, enfin, que la caisse de congés payés, qui se substitue aux employeurs, ne saurait avoir plus de droits que ces derniers, en sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les caisses de congés payés ne sont pas, au regard des salariés des entreprises adhérentes, des employeurs soumis aux dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11 précités ; que si elle est d'interprétation stricte, la règle prévoyant le calcul de certaines cotisations dans la limite d'un plafond est d'application générale en sorte que la Caisse était en l'espèce fondée à appliquer le plafond correspondant à la période couverte par l'indemnité légale de congés payés ; d'où il suit qu'aucun des textes visés au moyen n'a été violé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-12-07 , Bulletin 1988, V, n° 638, p. 408 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ;
Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 12 juin 1986 la liquidation judiciaire de la société Trikkala ; que Mme X..., salariée de cette société, a été licenciée le 2 juillet 1986 ;
Attendu que pour condamner le GARP mandataire de l'AGS, à garantir le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail de l'intéressée, le conseil de prud'hommes a énoncé que " les créances salariales prises en charge par l'AGS sont celles qui sont nées du contrat de travail et qui sont exigibles à la date de la décision prononçant le jugement d'ouverture de la procédure " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail qui avait fait naître les créances litigieuses était intervenue plus de 15; jours après la liquidation judiciaire de la société le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il a dit que le jugement était opposable au GARP, le jugement rendu le 19 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique par la société générale industrielle et licencié par lettre du 19 octobre 1987, tandis qu'il était, depuis le 14 septembre, en arrêt de travail suite à un accident de travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué a énoncé que la société avait connu en septembre 1987 de grosses difficultés économiques qui l'avaient contrainte à engager une procédure de licenciement collectif concernant vingt-cinq salariés ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les difficultés économiques invoquées rendaient impossible le maintien du contrat de travail du salarié et sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté à son égard et qu'il avait fait l'objet d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1992-12-16, Bulletin 1992, V, n° 597 (1), p. 376 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.579, 90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond susmentionné ;
Attendu que l'association " Amiens sporting club ", qui avait engagé, par contrats à durée déterminée, MM. X... et Y... respectivement comme entraîneur et joueur de football, ayant été mise en redressement judiciaire, les arrêts attaqués, pour décider que l'AGS serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susvisé, tenue de garantir la créance salariale de dommages-intérêts fixée à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, ont énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte qu'elle avait visé prévoit que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont le montant avait été librement débattu entre les parties , et non du salaire minimum impérativement fixé par la loi ou la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts seront converts par l'assurance de garantie des salaires dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les arrêts rendus le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai .
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1992-05-21, bulletin 1992, V, n° 333, p. 207 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 4 juin 1980 M. Y...
X... Graca, salarié de la société Quillery, a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été reconnue par un jugement du 3 octobre 1983, confirmé par un arrêt du 9 avril 1987 et fixant à son montant maximum la majoration de la rente servie à l'intéressé ; qu'en exécution de ces décisions, la caisse primaire d'assurance maladie a payé les majorations ordonnées et s'est fait rembourser par l'employeur sous la forme du versement d'un capital représentatif libératoire quelles que puissent être les modifications pouvant intervenir dans le service de la rente ;
Attendu que M. Y... ayant demandé que lui soient payés les intérêts moratoires sur la majoration de rente du 3 octobre 1983 à la date de son paiement effectif, la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 16 mai 1990) d'avoir accueilli son recours alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel elle faisait valoir que si l'existence d'une faute inexcusable était retenue, les condamnations y afférentes pouvaient exclusivement être prononcées à l'encontre de l'employeur, qu'en conséquence la Caisse, qui n'est qu'un tiers chargé de faire l'avance des frais, ne pouvait être condamnée à payer les intérêts légaux sur la majoration éventuellement accordée à l'employé, qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne peuvent être mis qu'à la charge du responsable du retard, qu'en l'espèce il est constant que le retard dans le paiement de la majoration de rente est exclusivement imputable à l'employeur qui seul a contesté le caractère inexcusable de sa faute, que seul l'employeur devait être condamné au paiement des intérêts légaux, qu'il devait à tout le moins garantir la Caisse d'une éventuelle condamnation de ce chef, qu'en condamnant la seule caisse primaire d'assurance maladie au paiement des intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil et les articles L. 452-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que lorsque, sur l'action engagée contre l'employeur, la faute inexcusable de celui-ci a été reconnue, la Caisse est débitrice de la majoration de rente et, le cas échéant, des intérêts moratoires susceptibles de s'y ajouter, sauf son recours contre l'employeur, les difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans l'exercice de ce recours étant sans incidence sur le droit de la victime à percevoir les sommes lui revenant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-05 , Bulletin 1990, V, n° 177 (1), p. 107 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 1991), que M. X..., au service de la société Mahier depuis 1961, a été licencié par cette dernière le 20 février 1990, après qu'elle eût, le 1er février, cédé son fonds de commerce à la société Comia Fao ; qu'estimant que le licenciement avait été prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, il a engagé une instance prud'homale contre les deux sociétés ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles outre le remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que l'ancienneté, qui est une donnée incorporelle, ne constitue pas un élément substantiel du contrat de travail et ne peut représenter un avantage s'imposant au nouvel employeur, lors de la mise en place d'un contrat même transféré ; que, dès lors, le refus de la société Comia Fao de prendre en considération une ancienneté dans un emploi différent de celui sur lequel portait la négociation, ayant échoué avec l'abandon par le salarié du projet de transfert, n'était pas abusif ni de nature à soustraire M. X... aux effets normaux d'un licenciement économique hors d'une reprise acceptée chez un nouvel employeur ; que l'infirmation prononcée procède ainsi d'une violation par fausse application des articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur et le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Comia Fao avait refusé de prendre en compte l'ancienneté de M. X..., a pu décider que le licenciement de ce dernier était intervenu en violation de ce texte ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-12-18, Bulletin 1991, V, n° 590, p. 366 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Attendu que, selon ce texte, " les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés " ;
Attendu que, pour débouter M. X..., salarié licencié le 7 janvier 1987 pour motif économique par l'association Institut régional du travail social Aquitaine (IRTS), de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, après avoir relevé que la convention collective n'établissait aucune hiérarchie parmi les critères prévus, l'arrêt attaqué a retenu qu'il était possible de privilégier, ainsi qu'il en avait été décidé lors de la réunion du comité d'entreprise, le critère tiré de la possession d'un diplôme de travailleur social, les deux autres critères ne pouvant être pris en considération qu'à titre accessoire, et que le salarié était dépourvu d'un tel diplôme ;
Attendu, cependant, que l'employeur ne peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors en outre que la possession d'un diplôme n'est pas un des critères prévus par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1992-04-08, bulletin 1992, V, n° 259, p. 159 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, ensemble les articles 1315 et 1353 du Code civil ;
Attendu que pour accorder à M. X... la validation gratuite de la période du 21 septembre 1953 au 17 mars 1955 pendant laquelle il prétend avoir été affilié au régime général algérien non agricole de sécurité sociale, l'arrêt attaqué énonce que la preuve par une attestation de l'adhésion de l'employeur algérien à un régime facultatif de retraite complémentaire constitue une présomption suffisante du versement de cotisations au régime principal obligatoire de sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'affiliation et du versement de cotisations à une institution du régime général algérien incombe à celui qui l'invoque sans qu'il puisse y suppléer par une déclaration sur l'honneur et qu'elle ne peut résulter, en l'absence de documents justificatifs, d'une simple présomption de fait, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-03 , Bulletin 1989, V, n° 335, p. 203 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.706 et 88-44.707 ;
Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y..., respectivement engagées les 10 septembre 1973 et 18 octobre 1974 en qualité d'ouvrières nettoyeuses par la société Surmelec, ont vu leur contrat de travail se poursuivre à partir du 1er septembre 1986 au service de la société Groupe services industrie GSI ; qu'ayant été licenciées le 29 janvier 1988 pour motif économique, elles ont saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ;
Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congédiement des salariés est égale, de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté, à 1/10e de mois par année d'ancienneté ; de 6 à 10 ans révolus à 1/10e de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années et 1/6e de mois pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ; à partir de la onzième année, à 1/5e de mois par année d'ancienneté ;
Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant aux salariées, Mmes X... et Y..., ayant respectivement 14 et 13 ans d'ancienneté sur la base de 1/5e de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de leur activité dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités dues ne pouvaient être calculées sur la base de 1/5e de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté des salariées était au moins égale à 11 ans, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions ayant statué sur les indemnités de licenciement, les jugements rendus le 3 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 13 janvier 1989) et les pièces de la procédure, que Mme X..., embauchée en décembre 1980 par la société Elan industries, a été en congé de maternité à partir du 18 juin 1986, puis a pris ses congés payés 1985-1986 du 1er au 31 janvier 1987 avant de bénéficier d'un congé parental du 1er février au 31 juillet 1987 ; que l'entreprise étant fermée en août, elle a repris son travail le 1er septembre 1987 ; que l'employeur lui a refusé tout congé payé pour la période de référence 1986-1987 ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986-1987, alors, selon le pourvoi, que les périodes de repos des femmes en couches sont assimilées à un travail effectif, tant pour la détermination de la durée du congé au titre de l'article L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail pour l'ouverture du droit à congé ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé ; que le conseil de prud'hommes a exactement retenu qu'elles n'entraient pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-04-11 , Bulletin 1991, V, n° 185, p. 114 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 novembre 1988), que pour répondre à une revendication collective, le bureau du conseil d'administration de l'ASSEDIC Doubs-Jura a attribué au personnel, à compter du 1er décembre 1971, des points-salaire en compensation des frais de restaurant ; qu'à partir d'octobre 1982, cet avantage n'a plus été accordé au personnel nouvellement recruté ; que cette situation s'est perpétuée jusqu'au 1er janvier 1986, date à partir de laquelle de nouvelles mesures ont été décidées ;
Attendu que M. X..., qui a été employé par l'ASSEDIC du 26 mars 1984 au 31 octobre 1985, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la décision prise par le bureau du conseil d'administration le 12 novembre 1971, d'attribuer des points-salaire à l'ensemble du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accord conclu entre l'ensemble du personnel d'une entreprise et l'employeur, même s'il ne remplit pas les conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, dès lors qu'il est conclu dans l'intérêt de l'ensemble des salariés, revêt le caractère d'un accord d'entreprise s'imposant à l'employeur ; qu'en décidant cependant qu'un tel accord pouvait être dénoncé unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'accord d'entreprise conclu dans l'intérêt de l'ensemble des salariés, même s'il ne remplit pas les conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, produit effet à l'égard de tout salarié de l'entreprise, qu'il ait ou non été partie à la convention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que tout engagement à durée indéterminée peut être dénoncé unilatéralement ; que, d'autre part, sauf le cas de discrimination fautive, un avantage résultant d'un accord ou d'un usage peut ne bénéficier qu'à certaines catégories de salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en 1982, l'employeur avait régulièrement dénoncé l'engagement pris en 1971, en limitant les effets de cette dénonciation aux salariés nouvellement embauchés, qui n'en avaient jamais bénéficié ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour licenciement abusif à M. X..., salarié de la société Joël Izar qui avait été mise en liquidation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 1988), M. X... a été engagé par la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse (SACMM) le 1er octobre 1965 en qualité de directeur du département textile ; qu'à la suite d'une procédure collective d'apurement du passif, l'activité " textile " de la société a disparu ; que l'employeur a alors proposé au salarié, qui l'a refusé, un poste de directeur de la sécurité ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors que, d'une part, le refus, par le salarié d'accepter une modification de ses fonctions que tente de lui imposer l'employeur, ne caractérise par la démission, qui doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque, de la part du salarié, de mettre fin aux relations de travail ; d'où il suit qu'en analysant en une volonté de démissionner le refus opposé par M. X... à la proposition de la SACMM de lui attribuer d'autres fonctions que celles qu'il exerçait jusqu'alors, sans faire apparaître que l'intéressé avait manifesté, sans équivoque, sa volonté de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, M. X... soutenait, devant la cour d'appel que le poste de directeur de la sécurité qui lui était proposé ne correspondait à aucune fonction réelle et que cette offre, faite pour les seuls besoins de la cause, n'avait pour but que de le contraindre à refuser une situation totalement artificielle ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur à la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'après avoir relevé qu'aucun licenciement n'était intervenu, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, ne pouvait prétendre aux indemnités de rupture ; que, par ce motif substitué, la décision se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.263, 88-45.264 et 88-45.265 ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 mai 1988), la société BTM Fraissinet a constaté la rupture des contrats de travail de Mmes Z..., Y... et A...
X... pour maladie prolongée ;
Attendu que la société reproche aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon les pourvois, que, d'une part, la maladie prolongée d'une salariée nécessitant son remplacement permet à l'employeur de constater la rupture du contrat de travail, sans que celle-ci lui soit imputable ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé qu'il résulte de l'article 25 de la convention collective des professions de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône que si le remplacement de l'intéressé s'impose, l'employeur est fondé à lui notifier son remplacement en tenant compte des articles 20 et 21 de la convention précitée ; qu'aux termes de ces derniers textes, les indemnités de préavis et de licenciement sont dues, sauf en cas de faute grave ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a procédé au remplacement des salariées malades, a fait une exacte application de ces textes ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-29 , Bulletin 1990, V, n° 600 (1), p. 361 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 28 février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater la disparition de la section syndicale de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles (FGSOA) et la cessation du mandat de son délégué syndical, M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas établi qu'un syndicat qui présente un seul candidat, de surcroît toujours le même, pour trois collèges aux élections du comité d'entreprise et qui obtient deux voix sur vingt-sept votants dans le collège de techniciens a forcément deux adhérents ; d'où il suit qu'il y a eu un raisonnement manifestement erroné du Tribunal qui consiste à dire que, puisque la FGSOA a obtenu deux voix, elle a deux adhérents, d'autre part, que le Tribunal aurait dû examiner les procès-verbaux des élections des délégués du personnel du 23 octobre 1990 qui faisaient apparaître que la FGSOA n'avait pu présenter là encore qu'un seul candidat pour trois collèges électoraux et n'avait obtenu qu'une seule voix, ce qui démontrait que le syndicat n'avait qu'un seul adhérent, M. X..., enfin, que ce dernier n'a pas jugé bon de se présenter ni de se faire représenter aux audiences des 7 et 21 février 1991 ;
Mais attendu qu'il incombe à l'employeur qui allègue la disparition d'une section syndicale ayant existé dans son entreprise de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que la caisse ne rapportait pas la preuve que l'effectif de la section syndicale existante s'était réduit à moins de deux personnes, a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-01-24 , Bulletin 1989, V, n° 54, p. 32 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1986 en qualité d'attachée commerciale (non cadre) par la société SIP, puis devenue la salariée de la société Bancor, a été licenciée le 3 août 1988, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ;
Attendu que, pour dire que Mme X... avait commis une faute grave, l'arrêt attaqué a énoncé que sa participation à une société, dont l'objet social était de détenir une participation majoritaire à une autre société, laquelle avait un objet social identique à celui de son employeur, constituait une faute grave ;
Attendu cependant qu'il n'est pas interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun agissement caractérisant une faute grave, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 491, p. 312 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 17 février 1988 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Seteb, a été licencié pour faute lourde le 7 mars 1988 ;
Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié était justifié par une faute lourde, l'arrêt a relevé que M. X... avait décidé, alors qu'il était encore salarié, de créer sa propre entreprise, identique à celle où il était employé, à quelques kilomètres du siège social, et donc directement concurrente, en employant des membres du personnel qui n'ont pu donner leur démission qu'après s'être assurés d'une embauche immédiate ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a relevé aucun fait antérieur à la rupture caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté les demandes du salarié, l'arrêt rendu le 30 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-12 , Bulletin 1991, V, n° 129 (2), p. 81 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 321-2 et suivants, alors en vigueur, du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, qu'à la suite d'une insuffisance de clientèle, la direction du restaurant Il Teatro a décidé la suppression du service de caisse du soir qu'assurait Mlle X..., alternativement avec une collègue, de même qu'elles se partageaient le service de caisse de midi ; qu'après avoir convoqué les deux salariées à un entretien préalable au licenciement, l'employeur leur a proposé d'exercer en alternance le seul service de caisse de midi ; qu'à l'issue de leur préavis le 21 septembre 1987, Mlle X... a quitté définitivement l'entreprise de même que sa collègue ; qu'elle a demandé ultérieurement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour la débouter de cette demande, l'arrêt attaqué a énoncé que l'employeur, contraint de supprimer l'un des deux postes existants avait, pour éviter de recourir à une telle mesure, impliquant un choix entre les deux salariées, envisagé de réduire de moitié le temps de travail, leur laissant le soin, formulé lors d'un entretien préalable au licenciement, d'accepter cette proposition, ou bien, si l'une d'entre elles quittait l'entreprise en bénéficiant d'un licenciement pour motif économique, de poursuivre le contrat de travail de celle qui souhaiterait demeurer à son service ; que la salariée a décidé de s'en tenir à la décision de l'employeur de la licencier ; que si l'autre salariée avait quitté l'entreprise dans les mêmes conditions, il y avait eu engagement d'une nouvelle caissière pour assurer le seul service du déjeuner et qu'il y a donc bien eu suppression de poste pour cause économique ;
Attendu, cependant, que le licenciement de deux salariées exerçant les mêmes tâches, tandis qu'un seul emploi est en réalité supprimé, ne peut reposer sur un motif économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... au service, en qualité de chauffeur, de la société des Transports européens d'automobiles du 27 septembre 1982 au 3 juin 1988, date de son licenciement pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ;
Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément de salaire pour le mois de juin 1988 au cours duquel il avait travaillé pendant les trois premiers jours, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il devait être égal au 3/30e du salaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer le salaire en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de complément de salaire pour le mois de juin 1988, le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1969 par la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes (SEITA), et qui travaillait en qualité d'aide de laboratoire, a été licencié pour motif disciplinaire le 27 mai 1988 avec un préavis expirant le 31 juillet 1988 ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler son licenciement en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 1989) d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, les faits qui lui ont été imputés étaient amnistiés et que la sanction n'étant pas exécutée au jour de la promulgation de la loi d'amnistie, puisque le préavis n'était pas encore expiré, le licenciement était devenu sans effet ;
Mais attendu que la rupture du contrat de travail étant devenue définitive dès le 27 mai 1988, par la réception par le salarié de la lettre de congédiement, soit antérieurement à la date de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, celle-ci n'a pas d'effet sur le licenciement déjà intervenu, peu important que le préavis se soit poursuivi jusqu'au 31 juillet 1988 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi