Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et M. Y... Silva, engagés par la société ECM, respectivement le 18 novembre 1968 en qualité de monteur et le 13 septembre 1971 en qualité d'aide-monteur, ont été licenciés pour motif économique le 6 octobre 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la suppression de poste ne constitue pas la condition nécessaire d'un licenciement économique ; qu'en considérant que, du seul fait de la non-suppression des postes de monteur-mécanicien, le licenciement était non justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle des salariés pour refuser à ceux-ci la possibilité d'occuper les emplois modifiés par la mutation technologique de l'entreprise ; qu'elle a ainsi pu décider que le licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à la personne des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 181, p. 110 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., qui était employée en qualité de secrétaire dactylo-comptable par le comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie du Var en même temps qu'elle exerçait les fonctions de maire-adjoint de la commune de Solliès-Toucas, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-provence, 16 mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu de l'article L. 121-24 du Code des communes, la suspension du contrat de travail d'un salarié membre d'un conseil municipal en raison du temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce Conseil ou des commissions qui en dépendent, ne peut être une cause de licenciement ; que le maintien du contrat de travail n'est subordonné à aucune autre condition ; qu'en décidant dès lors que le licenciement de Mme X... était justifié par les absences de celle-ci qui, bien que dues à son activité municipale, ne lui permettaient pas d'exercer à plein temps son emploi de secrétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-14 du Code des communes ; et alors que, d'autre part, pour déclarer le licenciement justifié, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les absences de Mme X... étaient trop nombreuses pour trouver leur justification dans l'exercice normal des fonctions de maire-adjoint d'une petite commune ; qu'en statuant par ces motifs d'ordre général, sans rechercher si ces absences correspondaient au temps nécessaire à Mme X... pour participer aux séances du conseil municipal et aux commissions de la commune de Solliès-Toucas où la salariée exerçait ses fonctions électives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-24 du Code des communes ;
Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-24 du Code des communes les employeurs ne sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal, que le temps nécessaire pour participer aux séances plénières du Conseil ou des commissions qui en dépendent ;
Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée ne soutenait pas que ses absences étaient motivées par sa participation à des séances plénières du conseil municipal ou des commissions en dépendant, a relevé que l'intéressée reconnaissait n'être présente à son travail qu'un jour sur deux ;
Qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ;
Attendu que M. X..., engagé le 29 octobre 1984 par le groupement d'intérêt économique de Penly, pour travailler sur le chantier de génie civil de la centrale nucléaire de Penly en qualité de grutier, a été licencié pour fin de chantier le 1er décembre 1987 ; que le préavis, d'une durée de 2 mois, a été prolongé par périodes successives jusqu'au 10 juin 1988 ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le chantier prenant fin, l'ordre des licenciements avait été notamment déterminé selon le critère, défini avec l'accord du comité d'entreprise et sans critique de l'inspecteur du Travail, de la charge d'une famille nombreuse, différement appréciée selon l'origine européenne, d'une part, et maghrébine ou turque, d'autre part ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si le choix du salarié parmi les personnes licenciées n'avait pas été dicté par cette discrimination, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1988), que M. X... a été engagé le 1er avril 1982 par la société Bata en qualité de gérant salarié de magasin et qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 17 octobre 1985 ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir débouté la société Bata de sa demande en paiement par M. X... d'une somme pour manquants de marchandises, alors, selon le moyen, que la clause d'un contrat de travail mettant à la charge d'un gérant salarié de magasin les manquants dans les marchandises, qui ne peuvent être confondus avec les risques d'une exploitation, est en elle-même licite, peu important que le contrat de dépôt n'ait pas été constaté dans un acte séparé ; qu'ainsi, en refusant de condamner M. X... au remboursement des manquants, au motif qu'un salarié n'est pas tenu de supporter les risques de l'exploitation et qu'il n'existait pas de contrat de dépôt indépendant du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en confondant les manquants et les risques d'exploitation et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1927, 1932 et 1933 du Code civil, en ne recherchant pas si la conclusion d'une convention de dépôt accessoire au contrat de travail ne résultait pas des stipulations du contrat de travail qui faisaient obligation au gérant de restituer les marchandises lors de la résiliation du contrat ;
Mais attendu que, les parties étant liées par un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner l'existence d'un contrat de dépôt, a exactement décidé que seule la faute lourde du salarié pouvait engager la responsabilité pécuniaire de ce dernier ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-31 , Bulletin 1989, V, n° 624, p. 376 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 ;
Attendu, selon ce texte, que : " tout engagement est précédé d'une période d'essai. Sauf convention particulière contraire, la période d'essai est fixée à un mois... Cette période d'essai peut être prolongée, d'un commun accord, d'un nouveau mois... " ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 21 juin 1983 par la société Jouvin en qualité d'attaché commercial, la lettre d'embauche prévoyant que " durant une période de 3 mois, nous serons libres, chacun en ce qui nous concerne, de reprendre notre liberté, sans préavis ni indemnité " ; que cette période d'essai a été renouvelée par l'employeur le 12 septembre 1983 pour une même durée, avec l'accord du salarié, compte tenu des congés de juillet et août ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 7 octobre 1983 ;
Attendu que pour déclarer que le salarié avait été licencié pendant la période d'essai, l'arrêt a énoncé que les parties étaient en droit de conclure une période d'essai supérieure à un mois et de la prolonger ;
Attendu cependant qu'en application des dispositions ci-dessus citées, la prolongation de la période d'essai ne peut excéder un mois ; qu'il en résulte que la fixation à 3 mois de cette prolongation est illicite ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1978 en qualité d'agent de sécurité par la société Aciéries Aubert et Duval, a été licencié pour faute lourde le 26 mai 1988 ;
Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait servi des clients fréquentant le débit de boissons tenu par son épouse et encaissé le prix de leurs consommations, alors que, se trouvant en congé pour maladie, il était indemnisé à la fois par la Sécurité sociale et, pour le complément de son salaire, par l'employeur, et, d'autre part, que ces faits empêchaient la poursuite du contrat de travail, fût-ce pendant le temps du préavis, en raison de la disparition de la confiance nécessaire entre employeur et salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une aide occasionnelle dans le cadre de l'entraide domestique, fût-ce pendant un arrêt de travail, ne constitue pas une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 14 janvier 1982 comme agent de fabrication par la société Garrett a été licencié le 11 mai 1988, les motifs de la rupture lui étant ainsi notifiés : " absentéisme trop fréquent qui occasionnait une désorganisation de la ligne d'assemblage à laquelle vous étiez affecté " ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement cités par l'arrêt attaqué que la société Garrett a justifié la mesure de licenciement par " l'absentéisme trop fréquent " du salarié ; qu'en énonçant que la société Garrett ne s'était pas prévalue du caractère injustifié des absences et que cette faute ne pouvait donc pas être opposée à la demande de M. X... la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient, violant par là même l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'obligation dans laquelle se trouve l'employeur de procéder de manière fréquente et répétée au remplacement d'un salarié absent régulièrement est nécessairement de nature à causer une perturbation dans le bon fonctionnement de l'entreprise ; que l'absence de spécialisation d'un salarié ne saurait ôter à l'employeur le droit d'invoquer la gêne que ces absences apportaient à la production ; que la cour d'appel qui n'a pas remis en cause l'existence du grief tiré des absences répétées du salarié ne pouvait dès lors énoncer que celui-ci étant remplaçable, le travail n'avait pas été désorganisé sans violer l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, ayant relevé que le licenciement avait été prononcé en raison de l'absentéisme fréquent du salarié, a refusé de rechercher si cet absentéisme constituait une faute disciplinaire, celle-ci n'ayant pas été invoquée dans la lettre de licenciement ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que M. X... n'exerçait pas un emploi d'une qualification telle que ses absences, mêmes répétées, eussent été de nature à entraîner la désorganisation de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que la rupture du contrat de travail ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1989) d'avoir annulé le redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par la société immobilière CBS au titre de la période du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1982, de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels appliqué aux rémunérations de Mme de X..., négociateur immobilier, alors que, d'une part, il appartient à l'employeur de justifier d'une décision expresse de l'administration des contributions directes reconnaissant au salarié le droit de pratiquer un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels afin d'être autorisé à déduire de l'assiette de ses cotisations un même abattement ; que l'employeur n'apporte pas une telle preuve en se bornant à établir que les salariés ont procédé à un tel abattement sur leurs déclarations et que l'administration fiscale n'a pas contesté ces déclarations ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 et l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, et alors, d'autre part, que dans l'attestation produite par l'employeur, les services fiscaux affirmaient simplement " que la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels pratiquée par Mme Nicole X... sur ses déclarations de revenus sur les salaires qu'elle a perçus au cours des années 1979 à 1982 n'a pas été remise en cause ", que cette attestation se contentait de constater que Mme X... avait opéré une déduction et que cette déduction n'avait pas été contestée ; qu'elle n'établissait donc pas l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale prise après examen de la situation ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le directeur départemental des services fiscaux de Paris Ouest, invité par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris à préciser si l'admission de la déduction fiscale sur les avis d'imposition adressés à Mme de X... résultait d'une décision expresse de l'administration, avait attesté, le 26 novembre 1986, sans la moindre réserve, que cette déduction n'avait pas été remise en cause par ses services, les juges du fond ont pu décider, hors de toute dénaturation, que cette attestation constituait une décision expresse de l'administration et que l'abattement pratiqué par la société était dès lors justifié ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-29 , Bulletin 1989, V, n° 270, p. 158 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1991-10-03 , Bulletin 1991, V, n° 394, p. 246 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 6 décembre 1983, Marcel Havez, salarié de la société Verdet, a été victime d'une chute mortelle, le plateau de l'échafaudage sur lequel il travaillait s'étant renversé ;
Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la cause déterminante de l'accident réside dans la méconnaissance, par la victime, des consignes de sécurité et dans son comportement imprudent qui lui a fait prendre le risque, malgré sa haute qualification professionnelle, de travailler sur un appareil dont il savait qu'il était d'utilisation dangereuse pour n'avoir pas été installé conformément aux règles de sécurité ;
Attendu cependant qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que ces mesures n'avaient pas été prises puisque, dans des conditions qui ont été du reste sanctionnées par le juge pénal, l'échafaudage n'était pas muni des contreventements destinés à assurer sa rigidité et que manquaient également les goupilles sur les crochets de fixation du plateau, manquements à l'origine du basculement de cet élément et relevant de la responsabilité de l'employeur ; d'où il suit qu'en excluant le caractère déterminant, dans la réalisation de l'accident, des fautes de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-25 , Bulletin 1989, V, n° 66, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Limoges 26 juin 1988), que Mme X... a été embauchée le 20 septembre 1977 en qualité d'ouvrière par les Etablissements Lafond et a été licenciée pour cause économique le 4 novembre 1987 ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a manifestement violé l'article 15 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpes et centres de conditionnement de volailles applicable à la salariée qui prévoit que celle-ci a droit à une indemnité de licenciement calculée selon les modalités suivantes : " de une à 4 années d'ancienneté : 1/10e de mois par année d'ancienneté ; à partir de 5 années d'ancienneté :
1/5e de mois par année d'ancienneté, avec un maximum de 4 mois " ; qu'ainsi ce texte instaure des seuils, ce qui est confirmé par l'emploi du terme " à partir " et non  au-delà  et par l'avant-dernier alinéa de cet article qui parle de 1/10e  ou  de 1/5e et non de 1/10e  et  de 1/5e, ce qui prouve qu'il n'était envisagé que des 10e (moins de 5 ans) ou des cinquièmes (plus de 5 ans), que d'autre part la Cour de Cassation ne pourra que sanctionner le défaut de motivation du jugement attaqué ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a fait une exacte application de l'article 15 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpes et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973 en décidant que l'indemnité de licenciement revenant à la salariée devait être calculée sur la base de 1/5e de mois par année d'ancienneté seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à 5 ans ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que M. X..., défendeur au pourvoi, soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le délai pour se pourvoir en cassation est de 2 mois ; que le jugement du conseil de prud'hommes, qui a été rendu le 13 juin 1988, a été notifié aux parties le 7 juillet 1988 et que, dès lors, la déclaration de pourvoi du 4 octobre 1988 a été faite hors délai ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai de pourvoi en cassation est augmenté d'un mois pour la personne qui demeure dans un département d'Outre-mer ; que dès lors, le demandeur au pourvoi, qui demeurait dans le département de la Réunion disposait de 3 mois pour former un pourvoi en cassation, alors même que la déclaration de pourvoi a été faite conformément aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dont le siège se situe dans le département de la Réunion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé dans les délais légaux et que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur les trois moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1965-10-25 , Bulletin 1965, IV, n° 692 (2), p. 582 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'agissant pour le compte du Centre hospitalier communal de Chalon-sur-Saône, le trésorier principal de cette ville a émis contre la caisse primaire d'assurance maladie un titre de recette du montant des frais de transport en ambulance exposés le 12 septembre 1985 par un assuré social ; que la caisse, qui a refusé le règlement de ces frais en opposant la prescription biennale de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, 15 juin 1989) d'avoir accueilli le recours du trésorier principal au motif que la prescription de 2 ans n'est pas applicable à l'action en recouvrement exercée par le receveur hospitalier, ladite action étant soumise à la prescription quadriennale édictée par l'article 274 du Livre des procédures fiscales, comme en matière de contributions directes, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui, sans aucune analyse des textes en cause et de leur finalité, statue en vertu d'une jurisprudence constante, sans autre indication, viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que la législation sociale étant d'ordre public et les organes de recouvrement hospitalier ne pouvant avoir, contre une caisse, plus de droits que leurs assurés, la prescription spécifique de 2 ans en matière de prestations, seule compatible avec la gestion du service, ne pouvait être battue en brèche par une prescription propre au Trésor public, le Tribunal viole ainsi les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, R. 241-4 du Code des communes et L. 274 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que, selon l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites pour le recouvrement des produits des établissements publics communaux sont effectués comme en matière de contributions directes ; que dès lors, après avoir écarté l'application de la prescription biennale réservée par l'article L. 331-2 du Code de la sécurité sociale à l'action de l'assuré pour le paiement des prestations d'assurance maladie, les juges du fond ont à bon droit décidé que l'action en recouvrement d'un titre émis par le receveur de l'établissement public concerné était exercée comme en matière d'impôts directs et soumise à la prescription quadriennale prévue à l'article 274 du Livre des procédures fiscales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-04-09 , Bulletin 1991, IV, n° 138, p. 100 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour décider que les frais de déplacement en taxi engagés par M. X..., demeurant au Teil (Ardèche), durant la période du 15 février au 17 mars 1989, afin de se rendre à des séances de rééducation dans une clinique de Montélimar, devaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué a retenu que ces frais étaient médicalement justifiés par l'état de santé du malade ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux n'entraient pas dans le cadre de l'une ou l'autre des situations prévues à l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale pour la prise en charge des frais de transport, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1987), que la société Volume ingénierie, qui a été chargée par la République Malgache d'une mission de maîtrise d'oeuvre, a embauché M. X... le 23 janvier 1986 en qualité d'ingénieur civil pour la durée d'exécution de la mission fixée à 27 mois ; que la société a rompu le contrat par anticipation le 23 mars 1987 ;
Attendu que la société Volume ingénierie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes prise sur le fondement de l'article R. 516-18 du Code du travail qui l'avait condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de provision sur salaires et sur congés payés et à lui remettre, sous astreinte, des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation d'employeur destinée aux Assedic alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'incompétence devant le bureau de conciliation du 3 juillet 1987 qui ont été dénaturées par ledit bureau, la société contestait la qualité de salarié de M. X... et concluait que seul le conseil de prud'hommes avait compétence pour trancher cette question ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile en se référant à l'analyse erronée de la décision dont appel ; et alors, d'autre part, qu'en l'état d'une contestation sérieuse, reconnue par le juge des référés prud'homal quant à la qualité de salarié de M. X..., par ordonnance du 18 mai 1987, confirmée par arrêt de la cour d'appel du même jour que l'arrêt attaqué, le bureau de conciliation était incompétent pour la trancher et avait excédé ses pouvoirs en la tranchant, en sorte que son ordonnance était susceptible d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le bureau de conciliation n'avait pas commis d'excès de pouvoir, a décidé à bon droit que l'appel immédiat contre la décision du conseil de prud'hommes n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté en son nom par un délégué syndical contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 517-7 du Code du travail, l'appel peut être formé par tout mandataire de la partie sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un pouvoir spécial à cet effet ; qu'en exigeant de M. X..., mandataire de M. Y... qu'il produise un tel pouvoir, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article susvisé ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 516-5 du Code du travail que les délégués des organisations syndicales ouvrières ou patronales sont habilités à assister ou représenter les parties, en matière prud'homale, au même titre que les avoués ou avocats ; que, dès lors, en exigeant que M. X..., délégué syndical justifie d'un pouvoir spécial, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; et alors, enfin, qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... au nom de M. Y..., sans constater que le mandat qui lui avait été donné se limitait à sa représentation devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 517-7 du Code du travail ;
Mais attendu que dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'avait pas été justifié que mandat ait été donné à M. X..., délégué syndical, d'interjeter appel pour M. Y..., a déclaré, à bon droit, que l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir recherché si la notification du jugement précisait bien que le mandataire devait se munir d'un pouvoir spécial, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'acte de notification du jugement, que le mandataire doit, dans la procédure, sans représentation obligatoire, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel conformément aux dispositions de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 7 octobre 1986) et la procédure, Mme Bernadette X..., après avoir été enquêteur vacataire de la Sofres à compter du 1er février 1979, est devenue, le 1er janvier 1981, enquêteur à garantie annuelle, ainsi qu'il est prévu au titre II de l'annexe du 10 décembre 1979 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseil et des sociétés de conseil ; que le 23 décembre 1981, elle a écrit à la Sofres qu'elle résiliait son contrat de garantie annuelle et qu'elle demandait à retrouver le statut d'enquêteur vacataire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit déclaré responsable de la rupture ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la société Sofres au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que Mme X..., dans sa lettre du 25 décembre 1981, si elle déclarait résilier " son contrat de statut de chargée d'enquêtes à garantie annuelle ", demandait " à retrouver le statut d'enquêteur vacataire ", ce dont il s'évinçait que l'intéressée entendait rester au service de la Sofres, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient légalement et a violé les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait clairement exprimé sa renonciation au contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, qu'elle avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et qu'en demandant la reprise du statut d'enquêteur vacataire, elle se plaçait sous un régime d'une autre nature de contrat à durée déterminée, aléatoire, successif et indépendant ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a pu décider que l'intéressée avait renoncé à son contrat d'enquêteur à garantie annuelle et que la rupture n'était donc pas imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 octobre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation de logement au vu d'une quittance de loyer afférente au mois de janvier 1986, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale que dans l'hypothèse où l'employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la demande d'allocation logement formée par l'employé doit être examinée au regard du bulletin de salaire ; qu'en l'espèce, pour dénier à M. et à Mme X..., titulaires d'un logement de fonction, le droit à ladite allocation, la cour d'appel a déclaré que c'était la quittance de loyer et non le bulletin de salaire qui devait être prise en considération pour déterminer le loyer ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article précité ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale, le bulletin de paie n'est qu'une pièce justificative du paiement d'un loyer, les juges du fond ont fait une exacte application de ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur les quatre moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 1988) que M. X... a été embauché le 27 avril 1984 par la Société générale de sécurité Méditerranée (SOGECEM) en qualité de chef de sécurité, et a été licencié le 15 janvier 1987 ;
Attendu que la société SOGECEM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel formé le 17 février 1988 contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification sur imprimé, reçue le 7 janvier 1988 par la société, était équivoque, que le terme " appel " était simplement entouré et ne permettait pas de distinguer parfaitement quelle était la voie de recours ouverte parmi celles envisagées dans la notification, que les modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé n'étaient pas précisées, et qu'il n'était pas mentionné que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire pouvait être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ; qu'en estimant, néanmoins, que la décision avait été valablement notifiée à la société le 7 janvier 1988, la cour d'appel a dénaturé l'acte de notification et a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois " reconnaître l'insuffisante précision fournie dans l'acte de notification sur les modalités d'exercice de l'appel ", tout en estimant que " l'appelante ne pouvait sérieusement soutenir que l'acte de notification ne contenait pas l'indication de manière très apparente de la voie de recours à exercer et du délai imparti pour l'exercer ", qu'ainsi la décision est entachée d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ; et alors, enfin, que les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile exigeait que l'acte de notification indique de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé ;
Mais attendu, d'une part, que l'acte de notification du jugement du conseil de prud'hommes, reçu par la société SOGECEM, mentionnait que la voie de recours ouverte était l'appel et que celui-ci devait être formé dans le délai d'un mois au secrétariat du conseil ; d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions de la société, que celle-ci s'est bornée, devant la cour d'appel, à soutenir que l'acte de notification du jugement ne mentionnait pas que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire pouvait être condamné à payer une amende civile et une indemnité à l'autre partie, sans mettre en évidence le lien existant entre la tardiveté de son appel et la prétendue irrégularité de la signification ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 14 janvier 1985), que Mlle X... a été employée par la société Warein en exécution de deux contrats de travail successifs du 7 novembre 1983 au 6 février 1984 et du 7 février au 6 mai 1984 ; que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir décidé qu'elle avait été liée à la société par des contrats à durée déterminée et l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que le second contrat qui ne précisait pas, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, la définition de son objet et qui comportait une clause de report de son terme permettant de dépasser la durée totale de six mois, en violation de ce même texte et de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, était réputé à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-14 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel Mlle X... ne soutenait pas être restée plus de six mois au service de la société, a retenu que cette salariée, qui avait été recrutée pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité, avait connaissance de ses conditions d'emploi, notamment de la durée de son engagement et avait reçu notification, dans le délai légal, de l'intention de son employeur de ne pas prolonger les relations contractuelles après l'échéance du terme du second contrat ; qu'il a pu en déduire que Mlle X... avait été employée en exécution de contrats à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 31 octobre 1985) que Mlle X... a été engagée, à partir du 9 février 1984 et pour une durée de trois mois, par la société Confection vêtements de l'Adour en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que la société a, pour faute grave de la salariée, rompu le contrat de travail le 10 avril ;
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au 9 mai 1984 et d'une indemnité de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, " sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure " ; qu'en l'espèce, faute d'avoir constaté qu'au jour de la signature du contrat, l'employeur avait exigé un rendement minimum que la salariée se serait engagée à réaliser et à défaut d'avoir relevé que le comportement de celle-ci aurait eu un caractère délibéré, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision de manque de base légale au regard du texte susvisé, qu'il a par là-même violé ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mlle X..., qui avait reçu plusieurs avertissements, par son comportement désorganisait gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaillait, ce qui avait pour conséquence d'affecter les résultats de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont pu estimer qu'était impossible le maintien des relations contractuelles entre la société et Mlle X... ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu l'article 30-05 de la convention collective nationale du travail du personnel des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 ;
Attendu que, pour débouter M. Y... et Mme Z..., qui avaient été au service de M. X..., conseil juridique, pendant plus de onze ans, de leur demande respective en paiement de la prime d'ancienneté instituée par le texte conventionnel susvisé, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir qu'il ressortait des calculs effectués par le défendeur et non contestés par les demandeurs que les rémunérations perçues par ces derniers à compter du 1er janvier 1977 étaient supérieures aux salaires minima conventionnels augmentés des primes d'ancienneté dues à chacun d'eux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve, qui incombe à l'employeur, que celui-ci s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge de payer la prime d'ancienneté, ne pouvait résulter du seul fait que le salaire effectif était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Oyonnax
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-11-07 Bulletin 1985, V, n° 521 p. 378 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-12-17 Bulletin 1985, V, n° 623 p. 453 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., agent de maîtrise de niveau 2 au secrétariat technique de la Caisse d'allocation familiales de Saint-Etienne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande de classification dans la catégorie des agents de maîtrise niveau 3 définie par l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'était pas contesté que Mme X... exerçait les fonctions d'agent de maîtrise au secrétariat technique ; que, dès lors la cour d'appel qui lui a prêté la qualité d'agent de maîtrise dans un groupe polyvalent liquidant l'allocation logement à caractère social et a examiné la fiche technique correspondant à ce poste, a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que tout salarié doit être classé dans la catégorie correspondant aux fonctions réellement exercées, que la salariée faisait valoir dans ses conclusions qu'après le départ des deux cadres du secrétariat technique elle les avait remplacés dans leurs tâches, qu'elle était directement placée sous l'autorité d'un cadre de niveau 3, qu'elle participait avec les cadres aux réunions organisées par le chef de division, qu'elle énumérait toutes les opérations qu'elle était amenée à faire ou diriger dans le cadre de son travail ; que la cour d'appel qui a limité son examen au descriptif de la fiche technique de poste sans répondre à ses conclusions qui faisaient apparaître qu'elle jouissait d'une grande initiative et autonomie dans son travail, a entaché sa décision d'un vice de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu d'une part que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a examiné la fonction réellement exercée par Mme X... au secrétariat technique ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de l'avenant précité que l'agent de maîtrise de niveau 2 B anime à l'aide d'un ensemble de procédures, dans le cadre d'un programme de travail défini par son supérieur, une équipe d'agents dont la technique requiert une haute qualification ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre au simple argument tiré de ce que deux postes d'encadrement du secrétariat technique étaient momentanément vacants par suite du départ à la retraite de leurs titulaires, a relevé que l'emploi de Mme X... consistait à assurer, en fonction de consignes, l'animation au plan technique des agents affectés au secrétariat technique et qu'elle avait sous ses ordres des agents hautement qualifiés ; que la cour d'appel en a déduit que l'emploi de Mme X... correspondait à celui d'agent de maîtrise de niveau 2 B ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-20 Bulletin 1988, V, n° 544, p. 350 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme Foucray à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés et que cette décision énonce que tant la demanderesse que la défenderesse étaient absentes à l'audience pour laquelle elles avaient été convoquées par émargement au dossier lors de l'audience devant le bureau de conciliation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de comparution du demandeur, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et à la condition de vérifier la régularité de la communication des pièces telle qu'elle avait été ordonnée par le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-10 Bulletin 1988, II, n° 62, p. 33 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la commune de Marcoussis fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 3 juin 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... qu'elle avait employée en qualité d'agent auxiliaire de bureau, puis de femme de service du 2 avril au 22 septembre 1984, une allocation à raison de la perte de son emploi et des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que les personnels des services publics ne relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes que lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé ; que Mlle X... avait été recrutée en qualité d'agent auxiliaire au secrétariat général et qu'au plan statutaire, elle était un agent public participant à l'exécution d'un service public ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître de ce litige qui relevait de la compétence de la juridiction administrative ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; que la commune n'ayant pas, selon les énonciations du jugement, comparu devant le conseil de prud'hommes, il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-19 , Bulletin 1987, V, n° 398, p. 252 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>