Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la Mutuelle générale de l'éducation nationale à payer à Melle X... les indemnités conventionnelles de rupture et une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement, le jugement attaqué énonce que Melle X..., entrée au service de la Mutuelle générale de l'éducation nationale le 15 septembre 1975, en qualité d'infirmière de nuit, a été remplacée dans ses fonctions le 25 mars 1979 sans aucun entretien préalable, que la convention collective du personnel de cette mutuelle précise en son article 24 que tout contrat de travail de caractère temporaire et notamment tout contrat conclu en vue du remplacement de personnel en congé doit être établi par écrit en conformité avec les dispositions du Code du travail, afin de revêtir le caractère de contrat à durée déterminée et que l'absence de contrat de travail par écrit " confère à l'emploi " de l'intéressée " le caractère de contrat à durée indéterminée " ;
Attendu cependant que devant les juges du fond la Mutuelle avait fait valoir que Melle X..., qui était étudiante en médecine, avait été chargée d'assurer des gardes de nuit dans une clinique en compagnie d'une quinzaine d'autres étudiants, que chacun d'eux était rémunéré " à la garde ", que l'organisation du tour de garde était d'une grande souplesse afin de permettre aux étudiants de s'organiser de façon autonome, compatible avec les horaires des cours qu'ils devaient suivre, que le caractère irrégulier de la tâche accomplie par Melle X... se déduisait de la comparaison de ses bulletins de salaire et qu'en conséquence les parties avaient été liées par un contrat à durée déterminée qui se trouvait renouvelé chaque fois que l'intéressée inscrivait son nom sur le planning pour " prendre " une nouvelle garde de nuit ;
Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen caractérisant des relations contractuelles spécifiques n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 24 de la convention collective et impropres à engendrer un contrat de travail à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 juin 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-07-07 Bulletin 1982, V, n° 465, p. 345 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; .
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 1985), M. X..., salarié de la société Arnault-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur l'indemnité de chômage qu'il percevait jusqu'alors, il a demandé en justice l'allocation d'un complément d'indemnité ;
Attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait droit à cette demande, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la société et son syndic, au motif que la demande du salarié n'excédait pas le taux du dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors qu'en l'espèce, pour savoir si la demande de M. X... était justifiée ou non, il fallait fixer le mode de calcul de cette indemnité au regard des dispositions des articles 34 de la convention collective de la métallurgie des Hautes-Pyrénées et L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail, compte tenu de ce que le salarié se trouvait en chômage total lors de son licenciement, et ainsi déterminer au préalable s'il convenait de prendre en considération le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant le délai-congé ou, au contraire, l'indemnité de chômage, inférieure à ce salaire, perçue par celui-ci avant son licenciement ; qu'ainsi la demande, qui tendait à la reconnaissance d'un droit à salaire, avait un caractère indéterminé, ce qui rendait l'appel recevable ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le droit du salarié à percevoir une indemnité de préavis n'avait pas été contesté, que seul son mode de calcul était en discussion, que la demande en paiement de cette indemnité portait sur une somme déterminée inférieure au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a justement décidé que l'appel était irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1983), que M. X..., journaliste professionnel, fournissait régulièrement contre rémunération des dessins à la Société parisienne d'éditions (SPE) ; que celle-ci a mis fin à cette collaboration ;
Attendu que la SPE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse formée par M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la SPE n'avait pas détruit la présomption édictée par l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail en établissant notamment l'absence de tout lien de subordination entre elle et M. X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le critère décisif du contrat de travail réside dans l'existence du lien de subordination entre l'employeur et l'employé ; que ni une collaboration épisodique, ni une rémunération quelconque ne caractérisent un tel lien en l'absence d'ordres ou d'instructions précises et impératives habituellement adressés à l'intéressé et témoignant d'un contrôle strict de ses activités ; que, par suite, en retenant dans ce cas l'existence d'un contrat de travail sans se préoccuper du point de savoir si M. X... se trouvait placé sous la subordination juridique de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, alors, enfin, que sur ce point déterminant, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs caractérisé en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la SPE qui avait expressément souligné " (...) qu'aucun lien de subordination n'existait entre M. X... et la SPE et que le conseil de prud'hommes n'était donc pas compétent pour connaître de la demande de M. X... (...) ", violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'étaient réunies les conditions d'application de l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail, en a nécessairement déduit que M. X... était lié à la société par un contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-28 Bulletin 1986, V, n° 251, p. 194 (cassation).<br/>
Après jonction des pourvois 84-43.679 et 84-44.887 ; .
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer et 455 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que Mme X..., exerçant des fonctions de cadre dans le cabinet d'agent général d'assurances exploité à Nouméa par la société en nom collectif Caillard et Kaddour, au service de laquelle elle était entrée le 15 mars 1964, et licenciée le 3 janvier 1983, au motif de ses absences répétées provoquées par des raisons de santé et des impératifs familiaux, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Nouméa, 13 juin 1984) lui reconnaissant le bénéfice d'une indemnité de préavis, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi que, d'une part, aucune faute imputable à Mme X..., et susceptible de caractériser une cause légitime de licenciement, ne pouvait être induite du comportement de cette dernière dès l'instant que l'employeur avait reçu en temps utile un certificat médical, confirmé au surplus par le médecin traitant de l'intéressée, et avait cru devoir la licencier immédiatement pendant son congé-maladie en lui adressant un courrier de congédiement qui prenait acte de son mauvais état de santé dont il ne contestait pas la réalité ; et que, Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions, que son licenciement était intervenu en violation de l'article 47 du Code du travail des territoires d'outre-mer, qui prévoit, en cas de maladie du salarié n'excédant pas six mois, une simple possibilité de suspension du contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu, même implicitement, à ces conclusions déterminantes, de nature à modifier la solution du litige et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer (loi du 15 décembre 1952), la juridiction compétente doit, en cas de rupture abusive d'un contrat, constater l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat ; qu'en se bornant à relever que Mme X... n'avait pas rapporté la preuve de la réalité de son état pathologique, la cour d'appel a imputé la charge de la preuve au salarié ;
Mais attendu que les juges du fond, ayant estimé, au vu des éléments fournis par les parties, que l'absence à l'étranger, durant plus de quarante jours, de Mme X..., bénéficiaire d'une autorisation d'absence de deux semaines pour accompagner sa mère malade en Australie, ne se justifiait pas par un état pathologique de la salariée, ont pu retenir que ce comportement fautif avait été générateur, en fonction de la qualité de cadre de l'intéressée, d'un trouble de fonctionnement dans une petite entreprise ; que n'ayant pas ainsi fait supporter la charge de la preuve à Mme X... et n'étant pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction s'ils s'estimaient suffisamment informés, ils ont exactement appliqué les dispositions de l'article 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;
Attendu qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu du texte susvisé de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours du syndicat CFDT d'Indre-et-Loire, de Mme Z... et de MM. A... et Y..., en annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Frans Bonhomme, qui avait eu lieu le 8 février 1985, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a retenu que la requête introductive d'instance ne mentionnait pas les nom et adresse de Mme Muriel X..., candidate à ces élections, et qu'ainsi le greffier n'avait pas été en mesure de la convoquer à l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les nom et adresse de Mme Muriel X... étaient indiqués dans la procédure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Loches ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chinon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-06-04 Bulletin 1986, V, n° 278, p. 215 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 36 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, 3 de l'annexe à ladite convention, L. 525 du Code de la sécurité sociale ancien et 3, alinéa 3, du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-378 du 17 mars 1978 : .
Attendu que la Maison d'enfants Communauté Coste fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle emploie comme éducateur, la majoration familiale prévue à la convention collective pour les salariés chargés de famille bien que ses deux enfants aient été confiés par jugement de divorce à la garde de leur mère, au motif essentiel qu'il participait de manière effective et permanente en concours avec leur mère à la charge que représentaient ces deux enfants, alors, d'une part, que ladite convention prévoyant que la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer le droit au bénéfice de cette majoration est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale, seul l'époux divorcé qui exerce la garde des enfants peut être considéré comme en ayant la charge effective et permanente au sens de cette législation, peu important que l'autre époux verse une pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation, et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en cas de divorce, même si l'un et l'autre des époux ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire des prestations familiales est seulement celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ;
Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article 3 du décret susvisé prévoit en cas de divorce la détermination de l'allocataire des prestations familiales lorsque l'un et l'autre des époux ont ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ce qui implique qu'un époux divorcé qui n'a pas la garde juridique de cet enfant puisse en avoir la charge au sens de la législation de sécurité sociale ; qu'ayant estimé dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que tel était le cas de M. X..., la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il était en droit de bénéficier de la majoration prévue par la convention collective, qui en subordonne l'octroi non à la qualité d'allocataire du salarié, mais au fait qu'il assume des charges de famille ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-05-08 Bulletin 1980, V, n° 405, p. 308 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1987-03-11 Bulletin 1987, V, n° 134, p. 86 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat des copropriétaires du Parc d'Aulnay III, fait grief à la décision attaquée (commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Reims, 22 mai 1984) de l'avoir condamné au paiement du solde de cotisations qui lui était réclamé au titre de la régularisation annuelle de 1977 sur les salaires de deux gardiens d'immeuble, au motif essentiel que les cotisations étaient assises sur des bases réelles et non forfaitaires alors, d'une part, que le syndicat avait fait valoir qu'eu égard à la qualité des intéressés, il n'était nullement tenu, conformément aux articles 9 et 11 du décret du 24 mars 1972, de fournir une déclaration annuelle et par voie de conséquence de procéder à l'apurement inhérent à cette déclaration et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la commission de première instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 du décret précité tout employeur de concierge est tenu à des déclarations nominatives trimestrielles qui se substituent à la déclaration annuelle servant de base à la régularisation prescrite par l'article 5 et qu'en déclarant le syndicat redevable de la régularisation annuelle, motif pris de ce que les cotisations étaient assises sur une base réelle et non forfaitaire, la commission de première instance a violé ledit article 11 ;
Mais attendu que la régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, laquelle est la règle, n'étant exclue par l'article 7 du même décret que pour les travailleurs à domicile et les assurés dont les cotisations sont fixées sur une base forfaitaire, la commission de première instance a estimé à bon droit que s'agissant de gardiens employés à temps complet pour lesquels les cotisations étaient assises sur une base réelle, le syndicat était soumis à la régularisation annuelle, quelles que soient par ailleurs les modalités de déclaration instituées par l'article 11 en ce qui concerne les employeurs de cette catégorie de personnel ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-10-28 Bulletin 1981, V, n° 846, p. 628 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association Loisirs et Sports, qui gère des centres de vacances accueillant des enfants pendant les congés scolaires et emploie pour leur encadrement des moniteurs et directeurs recrutés généralement parmi les fonctionnaires de l'Education nationale, a réclamé à l'URSSAF le remboursement de la part des cotisations de sécurité sociale qu'elle estimait avoir versée à tort pendant la période du 10 août 1975 au 31 décembre 1980 au cours de laquelle elle n'avait pas bénéficié des dispositions de l'article 147, alinéa 4, du décret du 8 juin 1946 qui prévoit que pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations respectivement versées ;
Attendu que ladite association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 décembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement, alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que les assurés travaillaient pour son compte régulièrement depuis plusieurs années et même plusieurs fois par an, alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que le texte précité ne s'appliquait pas aux salariés employés pour de courtes durées, sans rechercher si concrètement les moniteurs qui travaillaient régulièrement pour l'association ne pouvaient bénéficier de ses dispositions, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et privé sa décision de base légale, et, alors, enfin, qu'en affirmant qu'étaient exclues du bénéfice de la proratisation les personnes dont les cotisations étaient calculées sur des bases forfaitaires, la cour d'appel a violé les articles 147, alinéa 4, du décret du 8 juin 1946, L. 121 du Code de la sécurité sociale, et le décret du 17 août 1950 modifié par celui du 16 avril 1980 ;
Mais attendu que la cour d'appel observe à bon droit que la régle du prorata instituée par l'article 147, alinéa 4, précité, et prise pour l'application du plafond annuel des cotisations, ne vise que les rémunérations effectivement versées aux salariés et exclut de son champ d'application les personnes dont les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires conformément aux dispositions de l'article L. 121 ancien du Code de la sécurité sociale lesquelles ne sont pas cumulables avec celles de l'article 147 ;
Que ce seul motif suffit à justifier la décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et l'arrêté d'extension du ministre du Travail du 20 juin 1977 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, dans la convention formée, le 5 février 1980, entre la Société technique de reprographie (STR) et M. X..., engagé comme représentant, était insérée une clause de non-concurrence, d'une durée d'un an, ne comportant pas l'octroi au salarié, pendant la période d'interdiction, d'une contrepartie pécuniaire ;
Attendu que, pour condamner, en application de l'article 17 de l'accord susvisé, la société à verser à M. X..., licencié le 31 juin 1982, une somme d'un montant égal au tiers de sa rémunération mensuelle moyenne pendant douze mois, l'arrêt énonce que, par l'effet de l'arrêté d'extension, l'accord était devenu applicable à toutes les entreprises sans considération d'appartenance au Conseil national du patronat français qui en était signataire ;
Attendu cependant que, selon l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1977, les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein de l'organisation signataire à l'exclusion de celles dont l'activité figure sur une liste annexée audit accord ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité de la société STR, importateur de matériel de bureau et d'informatique, était représentée au sein du Conseil national du patronat français, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 14 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnités de rupture M. X..., qui avait été engagé en qualité de représentant par la société Sport 7 Derobert le 2 janvier 1975 et qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur le 7 mai 1980, la cour d'appel a retenu que la rupture devait être imputée à M. X..., dès lors, d'une part, que le litige qui s'était instauré entre les parties ne concernait qu'une partie des commissions, dont le montant, évalué par l'expert à la somme de 56 343,35 francs, était bien inférieur au montant total de celles encaissées par le représentant pendant la période litigieuse et dès lors, d'autre part, que, en l'état des stipulations de l'article 8 du contrat de travail, la décision de l'employeur de ne payer les commissions que sur les sommes encaissées ne constituait pas une violation insupportable du contrat de travail rendant impossible pour M. X... la poursuite de celui-ci, alors qu'au surplus, l'intéressé avait la possibilité de soumettre à la juridiction prud'homale le litige qui l'opposait à son employeur ;
Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la non-réalisation d'un certain nombre de ventes avait eu pour cause les difficultés nées entre la société Sport 7 Derobert et le fabricant de chaussures Munari, dans le cadre de leurs propres relations contractuelles, ou des retards dans la livraison non imputables à M. X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations, d'où il résultait que la rupture était imputable à l'employeur qui avait refusé de régler à son représentant des commissions incontestablement dues à celui-ci, les conséquences légales qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l'arrêt rendu le 11 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; .
Attendu qu'il résulte de ce texte que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ;
Attendu que la société Téléconfort Thermique a licencié M. X... en invoquant à son encontre un manque de sérieux et d'exactitude et l'omission de transmettre au bureau de la société les doubles des devis et études soumis à la clientèle ; que l'arrêt attaqué, après avoir écarté comme non établis ces divers griefs, a néanmoins décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, au motif qu'une mésentente, dont l'imputabilité ne pouvait être mise à la charge de l'une ou l'autre des parties, s'était introduite dans les relations de travail, que cette mésentente ne permettait pas le maintien de celles-ci et qu'elle avait conduit légitimement l'employeur, qui ne faisait qu'en prendre acte, à ne plus considérer M. X... comme un collaborateur salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mésentente entre M. X... et les autres associés n'avait pas été invoquée par la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 79 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement de complément de salaires et de rappel de congés payés formées par M. X..., l'arrêt énonce que ces demandes, trouvant leurs causes dans un désaccord entre partenaires d'une société à responsabilité limitée, ne sauraient être soumises à une juridiction du travail ;
Qu'en se fondant sur ce seul motif, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé desdites demandes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 septembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté Européenne du 14 juin 1971 ;
Attendu que, selon ce texte, pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie, le travailleur qui se rend dans un autre Etat membre pour recevoir des soins doit satisfaire aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations et être autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le territoire d'un autre Etat membre pour y recevoir les soins appropriés à son état ;
Attendu que M. X..., assuré social affilié à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, ayant subi le 29 juin 1983, dans une clinique de Luxembourg un examen de type scanner pour lequel il avait présenté à la Caisse le 24 juin 1983 une demande d'entente préalable, s'en est vu refuser la prise en charge au motif essentiel qu'il pouvait se soumettre à cet examen au centre hospitalier régional de Thionville ; que pour accueillir le recours de l'assuré, la commission de première instance énonce qu'il n'était pas établi que la demande d'entente préalable ait été suivie d'une quelconque réponse avant l'examen litigieux, et que l'ignorance dans laquelle l'assuré se trouvait de la possibilité d'effectuer l'examen à Thionville était légitime ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette ignorance ne pouvait autoriser les juges du fond à imposer à la Caisse une prise en charge en dehors des conditions légales et qu'il n'était pas contesté que l'autorisation exigée par le règlement communautaire n'avait pas été obtenue, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 20 mai 1985 entre les parties, par la commission de première instance de la Moselle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-11 , Bulletin 1987, V, n° 71 p. 45 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14-1 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié ; les articles L. 625, R. 5147 et R. 5148 du Code de la santé publique ainsi que les articles 3 § 4, 4 § 3, et 9 de la convention du 6 août 1976 relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques ;
Attendu qu'il résulte des quatre premiers de ces textes que la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des dépenses de maladie est subordonnée à la production des feuilles de soins, et, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques prescrites, à la présentation des vignettes permettant d'en contrôler l'utilisation ; que, suivant les trois derniers, l'assuré bénéficiaire d'une dispense d'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques demeure responsable de l'accomplissement de ces formalités pour le cas où elles n'auraient pas été accomplies et est constitué débiteur envers la Caisse des sommes versées au pharmacien ;
Attendu que n'ayant pas reçu le volet n° 2 de la facture subrogatoire comportant les vignettes relatives aux spécialités prescrites à Mme X..., la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à celle-ci une somme correspondant aux frais pharmaceutiques qu'elle avait payés directement au pharmacien dans le cadre de la convention du tiers-payant ; que pour rejeter cette demande, la commission de première instance a relevé que le pharmacien attestait avoir lui-même envoyé le document litigieux accompagné des vignettes avec d'autres, de même nature, n'ayant pas entraîné de litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait être passé outre au défaut de production des vignettes qu'en cas de perte résultant d'un cas fortuit ou d'une force majeure et que la preuve d'une telle perte ne pouvait être considérée comme apportée sur le fondement des seules affirmations du pharmacien que l'assurée s'était substitué dans l'accomplissement d'une formalité lui incombant, en sorte que, par l'effet de la convention de tiers-payant, elle se trouvait débitrice de la Caisse pour la somme réglée par celle-ci au pharmacien, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 18 mars 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1984-05-16 Bulletin 1984, V, n° 200, p. 151 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-43.334 à 431 ;
Sur le moyen unique, pris de la violation, selon les pourvois, de la loi n° 71-561 du 13 juillet 1971 et des articles L. 132-3 du Livre 1er du titre III et L. 132-10, alinéa 3, du Code du travail :
Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 5 janvier 1983) que la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 1973, un salaire calculé à partir de coefficients fixés, pour chaque catégorie, par la convention collective nationale des industries chimiques majoré selon un système de classes attribuées aux salariés à l'intérieur de chaque coefficient ; qu'un avenant du 10 août 1978 à cette convention collective ayant instauré une nouvelle grille de salaires comportant un plus petit nombre de coefficients, la société a ramené M. X... et 97 autres salariés à une classe inférieure de leur nouveau coefficient ; que ces salariés qui n'avaient, du fait de cette translation de coefficient, subi aucune diminution de salaire, le nouveau coefficient étant supérieur à l'ancien, ont demandé à conserver le bénéfice de la classe qu'ils détenaient auparavant et ont réclamé un rappel de salaire correspondant ainsi que des dommages-intérêts ;
Qu'ils font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le pourvoi d'une part, que l'accord d'entreprise du 24 septembre 1973 était toujours en vigueur, alors, d'autre part, que les avancements de classe étaient destinés à récompenser la valeur professionnelle des salariés et constituaient un avantage individuel n'ayant pas le même objet que les augmentations de salaires prévues par l'avenant du 10 août 1978 et alors, enfin, que la rétrogradation de classe avait une incidence sur la vocation des salariés à accéder à une qualification ou à un coefficient plus élevé ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 4 de l'avenant du 10 août 1978 stipule que les avantages reconnus par la convention collective ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention, la cour d'appel a estimé que les avantages découlant du système de classes instauré par cet accord d'entreprise et ceux consentis par l'avenant à la convention collective avaient le même objet ; qu'elle en a exactement déduit que ces avantages ne pouvaient se cumuler, peu important que l'accord de 1973 fût encore en vigueur dès lors qu'il n'était pas contesté que les salaires réels en valeur absolue n'avaient subi aucune réduction et que l'avenant qui avait entraîné une augmentation de la rémunération de nombreux salariés était globalement plus avantageux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-04-28 Bulletin 1983, V, n° 222, p. 156 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 25 juin 1982, Gérard X..., salarié de la société Tréfimétaux, a été victime d'un malaise au temps et au lieu de son travail et est décédé peu après ; que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié a notifié à Mme X... ainsi qu'à l'employeur qu'elle ne prendrait pas en charge ce décès au titre de la législation sur les accidents du travail ; que Mme X... a saisi la commission de recours gracieux qui, le 10 mai 1983, après enquête, a accueilli sa réclamation ;
Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 1986) d'avoir déclaré inopposable à la société Tréfimétaux la décision du 10 mai 1983, alors, d'une part, que l'organisme social ayant toujours le droit de renoncer, sur le recours de la victime, à sa contestation sur la qualification d'accident du travail tant que le litige est pendant, il n'a pas l'obligation d'informer l'employeur du litige ou de l'appeler à celui-ci, de sorte qu'en interdisant à la caisse primaire de renoncer à sa contestation sur la qualification d'accident du travail, sur le recours de la victime, parce qu'elle n'avait ni informé, ni appelé l'employeur au recours formé par la victime, la cour d'appel a violé l'article 68 du décret n° 46-2953 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, dans la nouvelle codification, et alors, d'autre part, que si l'employeur a un intérêt propre à contester le caractère professionnel d'un accident, il lui appartient, pour que la décision de reconnaissance de ce caractère lui soit inopposable, d'apporter la preuve que la présomption d'imputabilité est détruite, en sorte que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas qu'une telle preuve a été administrée, se trouve privé de base légale ;
Mais attendu que, sans contester le droit pour la commission de recours gracieux de reconsidérer, sur la réclamation de l'ayant droit de la victime, la décision initiale de refus de prise en charge, la cour d'appel retient exactement que, les rapports de l'assuré avec la caisse étant indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et l'employeur, ce dernier pouvait se prévaloir du caractère définitif, à son égard, de ladite décision, et que la décision gracieuse ultérieure lui était inopposable, ce qui le dispensait d'en discuter le bien-fondé ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1969-10-03 , Bulletin 1969, V, n° 518, p. 431 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1970-07-22 , Bulletin 1970, V, n° 495, p. 402 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1983-03-23 , Bulletin 1983, V, n° 570, p. 405 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1984-03-26 , Bulletin 1984, V, n° 120, p. 92 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1985-11-20 , Bulletin 1985, V, n° 551 (2), p. 400 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-07-01 , Bulletin 1987, V, n° 435, p. ... (cassation).
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, 4, 5, 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société anonyme SESA à payer à Mlle X..., déléguée du personnel et membre élu du comité d'entreprise, un certain nombre d'heures de délégation, le jugement attaqué s'est reféré à un usage déjà consacré par une précédente décision et a relevé que, parmi ces heures, il y avait des heures passées en réunion du comité d'entreprise avec la direction qui devaient être payées en plus du crédit d'heures, conformément à l'article L. 434-1, alinéa 4, du Code du travail et quelques heures pour circonstances exceptionnelles, et que l'employeur, qui contestait ces dernières, devait saisir la juridiction compétente ;
Attendu cependant que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi ;
Qu'ainsi en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes, dont la décision comporte un dispositif indivisible, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 7 juillet 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail et du manque de base légale : .
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, Chambres réunies, 29 janvier 1985) que, par lettre du 14 septembre 1977, la société Clinique Merlin a résilié le contrat par lequel elle avait confié la gestion de son service de restauration à la compagnie méditerranéenne de restauration et d'hôtellerie, et que cette dernière a pris acte de la résiliation en rappelant à la société Clinique Merlin qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, elle devait reprendre à son compte les contrats de travail du personnel de restauration, mais que, par lettre du 8 novembre 1977, la société Clinique Merlin, contestant l'applicabilité de ce texte, a fait connaître à M. X... que la compagnie méditerranéenne de restauration et d'hôtellerie employait au service de restauration, qu'il ne ferait pas partie du personnel de la clinique à compter du 15 décembre 1977 ;
Attendu que la société Clinique Merlin fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne saurait être étendue au cas où l'utilisateur de service reprend pour l'exploiter lui-même à de nouvelles conditions le service qui constitue une entreprise et que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur les conditions dans lesquelles fonctionnait, après le transfert, le service de restauration de la Clinique Merlin, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel a relevé que la société Clinique Merlin avait repris sous sa direction l'entreprise de restauration exploitée jusque-là par la compagnie méditerranéenne de restauration et d'hôtellerie dans les locaux de la clinique ;
Qu'ainsi, le moyen qui, sous couvert d'un manque de base légale, reproche en réalité à la juridiction de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-12-05 Bulletin 1979, V, n° 307, p. 250 (Rejet) et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1986-03-18 Bulletin 1986, V, n° 69, p. 66 (Cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-12 du Code du travail, 1134 du Code civil, de la convention collective du bâtiment ETDAM de la Sarthe, du manque de base légale et de la dénaturation : .
Attendu que M. X..., employé par la société Eude, est passé, au moment où cette société déposa son bilan, au service de la société Martin qui venait d'être créée ; que, licencié, il réclama paiement d'indemnités de licenciement et de préavis sur la base de l'ancienneté acquise depuis son embauchage par la société Eude ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 mai 1984) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que ledit arrêt a dénaturé les conclusions par lesquelles la société Martin contestait avoir repris le personnel de la société Eude mais soutenait notamment n'avoir repris certains membres de cette société qu'à la condition que le personnel fût préalablement licencié, alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est bornée à constater que la société Martin avait repris des chantiers sans rechercher si cette activité constituait ou non une entreprise, alors, encore, qu'ayant constaté que le licenciement de M. X... par la société Eude n'avait pas été établi, la cour d'appel ne pouvait allouer des indemnités de rupture à l'intéressé dont elle n'a pas relevé, par ailleurs, qu'il avait été licencié par la société Martin, alors, enfin, que si l'on pouvait considérer qu'elle avait admis implicitement l'existence d'un licenciement, la Cour aurait dû préciser la date à laquelle il était intervenu afin de déterminer à qui, de la société Eude ou de la société Martin, il était imputable ;
Mais attendu, en premier lieu, que les conclusions de la société Martin, auxquelles la cour d'appel s'est référée, exposaient elles-mêmes que M. X... avait été licencié par cette société le 15 novembre 1980 ;
Attendu, en second lieu, que les juges du fond ont constaté que la société Martin, ayant été créée à cette fin, avait repris les différents chantiers et le personnel de la société Eude, en sorte que les mêmes travaux s'étaient poursuivis avec les mêmes ouvriers ; que, par ce seul motif qui, nonobstant les modalités de la reprise contenues dans l'accord que la société Martin avait négocié avec le syndic de la société Eude, impliquait une modification dans la situation juridique de l'employeur, ils ont exactement décidé que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail devaient s'appliquer ;
Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-12 Bulletin 1987, V, n° 139, p. 88 (cassation partielle).<br/>
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 423-7 du Code du travail et du manque de base légale : .
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 13 mai 1986) d'avoir dit que les démonstratrices de la société Gelb faisaient partie de l'électorat pour les élections des délégués du personnel de cette société, alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de la spécificité des fonctions et des attributions dévolues aux délégués du personnel, alors, d'autre part, que le juge n'a pas appliqué le protocole du 1er mars 1969 et, subsidiairement, a dénaturé ce texte clair et précis, alors, enfin, que s'il est admis que les salariés puissent être doublement électeurs, c'est dans la seule hypothèse d'un détachement temporaire ou de courte durée mais que les démonstratrices sont de façon permanente détachées dans les grands magasins et y sont représentées par des délégués propres ;
Mais attendu, en premier lieu, que le juge, d'une part, n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, d'autre part, n'avait pas à appliquer le protocole du 1er mars 1969 relatif à la représentation des démonstrateurs et démonstratrices, non dans leur propre entreprise, mais dans les grands magasins où ils sont affectés ;
Attendu, en second lieu, que dès lors que la société Gelb n'avait pas allégué que le détachement des démonstratrices, fût-il permanent, n'était pas qu'une simple modalité d'exécution de leur contrat de travail, mais qu'il supprimait toute dépendance à son égard, le tribunal d'instance a exactement décidé que la " faculté offerte " aux démonstratrices de participer aux élections des délégués du personnel dans les grands magasins où elles étaient détachées ne les privait pas de la qualité d'électeur dans l'entreprise qui les employait ;
Qu'ainsi, aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-16 Bulletin 1983, V, n° 342, p. 242 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.  468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.  452-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, le 26 mars 1980, M. X..., salarié de la société Dantin, est tombé de l'échafaudage sur lequel il travaillait et a été grièvement blessé ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que la cause directe et déterminante de l'accident réside dans la fausse manoeuvre du salarié d'une autre entreprise lequel, en conduisant un engin de chantier, est venu heurter l'échafaudage de M. X..., provoquant la chute de celui-ci ;
Attendu cependant que la cour d'appel relève également que la société Dantin a commis une faute, du reste pénalement sanctionnée, et ayant consisté à ne pas avoir mis à la disposition de ses ouvriers un matériel adapté au travail qu'ils effectuaient, répondant à toutes les règles de sécurité et en ne veillant pas à ce qu'ils utilisent, lorsque le garde-corps était enlevé, les casques et baudriers, mis à leur disposition ; qu'il s'évince de ces constatations que si M. X... avait disposé de tous les moyens utiles de nature à prévenir sa chute, celle-ci ne se serait pas produite, malgré la manoeuvre intempestive du salarié d'une autre entreprise ;
D'où il suit qu'en conférant à cette dernière un rôle direct et déterminant dans la réalisation de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 21 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5 et 6 modifiés de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord ayant émis en vue du recouvrement de cotisations dues par l'association déclarée " Club hippique du Bois X... " une contrainte contre M. Jean-Luc Saelens, président ou ancien président de cette association, la cour d'appel énonce essentiellement, pour condamner personnellement l'intéressé au paiement des cotisations et des frais de signification de la contrainte, que M. Saelens doit être considéré comme le responsable de l'association ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la dette de cotisations était celle de l'association qui avait la capacité juridique pour avoir été régulièrement déclarée et rendue publique par une insertion au  Journal officiel  et que les membres, dirigeants ou non, d'une telle association ne sont pas tenus personnellement de son passif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-07-01 Bulletin 1976, V, n° 412 (1), p. 342 (cassation partielle).<br/>