Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TEXTILES ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, SIS A MARSEILLE, APPARTENANT AUX CONSORTS X...;
QUE, PAR ACTE DU 20 JANVIER 1937, LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TEXTILES A SOUS-LOUE PARTIE DE L'IMMEUBLE AU SIEUR Y...;
QUE LE BAIL PRINCIPAL VENANT A EXPIRATION, Y... A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL AUX CONSORTS X... QUI LUI ONT OPPOSE UN REFUS, AU MOTIF QUE LA SOUS-LOCATION DONT IL SE PREVALAIT LUI AVAIT ETE CONSENTIE SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR, EXIGE PAR LE BAIL PRINCIPAL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE CLAUSE DU BAIL N'AVAIT PAS ETE TRANSGRESSEE, ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DE Y..., AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 17 FEVRIER 1957, ECRITE PAR NOGARO, ARCHITECTE DE X..., PAR LAQUELLE L'ARCHITECTE AGREAIT DES REPARATIONS PROPOSEES PAR Y... EN RESERVANT LES DROITS DU PROPRIETAIRE, "PARAIT BIEN, PAR SES TERMES PRECIS, RENFERMER LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA PROPRIETAIRE", "QU'ELLE Y PARAIT BIEN RECONNAITRE AVOIR RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DU 31 DECEMBRE 1936 DE LA COMPAGNIE FAISANT ALLUSION A LA SOUS-LOCATION, CE QUI REND VRAISEMBLABLE QUE L'ON PUISSE PRECISER QUE LES NOTAIRES REDACTEURS DU BAIL DE SOUS-LOCATION ONT SUPPRIME LE PARAGRAPHE RELATIF AU CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA PROPRIETAIRE", "QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE COMPORTEMENT DE DAME X... PENDANT CETTE LONGUE PERIODE 1937 A 1951, QUI EST RESTEE SANS REACTION CONTRE L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DANS SON IMMEUBLE DU FONDS DE COMMERCE DE CHAUSSURES DE SINANIAN" ET "QUE SE TROUVENT AINSI BIEN ETABLIS DES ACTES DE LA PROPRIETAIRE X... IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'ELLE A DONNE SON CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT A LA SOUS-LOCATION, OU QUE, TOUT AU MOINS, ELLE A RENONCE A CETTE CLAUSE DU BAIL PRINCIPAL";
ATTENDU QUE CES MOTIFS DUBITATIFS OU QUI COMPORTENT DES CONTRADICTIONS N'ETABLISSENT EN CONSEQUENCE NI LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR, NI SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE DU BAIL;
QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 20 MAI 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 FEVRIER 1962), LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, ... A BAIL A MARQUER, ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN INVOQUANT LA TRANSFORMATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU PRENEUR, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES RESTRICTIVES DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE INCRIMINEE N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DES ACTIVITES LITIGIEUSES PAR RAPPORT AUX FABRICATIONS ORIGINAIRES N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE ET QU'IL ETAIT, AU CONTRAIRE, DENIE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL SUR L'AVIS DUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PRETENDU S'APPUYER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE, DONT LES MOTIFS APPARAISSENT PUREMENT DUBITATIFS, MECONNAIT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL, SANS ETRE FONDEE A DEDUIRE LA LEGITIMITE DE L'ADJONCTION D'UNE ACTIVITE NOUVELLE, ARBITRAIREMENT QUALIFIEE ACCESSOIRE, DU SEUL SOUCI DE SAUVEGARDER LA PERMANENCE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'A COTE DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DES MOULES POUR CHAPEAUX, MARQUER FABRIQUE ET VEND DES MOULES POUR OBJETS DIVERS : GANTS DE CAOUTCHOUC, PANIERS, MARMITES, JOUETS, MASQUES, ETC, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SELON L'ATTESTATION FOURNIE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE FORMES A CHAPEAUX, "IL A ETE TOUJOURS DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA PROFESSION DE FORMIER DE FAIRE DES MOULES A MASQUES, LOUPS, TETES DE POUPEES, ETC " ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE POUR SE LIVRER A L'ACTIVITE "REPROCHEE" PAR LES BAILLEURS, MARQUER UTILISE LES MEMES MACHINES ET EMPLOIE LES MEMES PROCEDES QUE POUR FAIRE DES FORMES A CHAPEAUX, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE MARQUER S'EST BORNE "A ETENDRE SON ACTIVITE AUX ACCESSOIRES DU COMMERCE AUTORISE PAR LA CONVENTION, SANS RIEN CHANGER A SES PROCEDES DE FABRICATION" ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES FAITS QU'ELLE CONSTATAIT ETAIENT DE LA NATURE DE CEUX QUI ETAIENT INTERDITS DANS LE BAIL, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT CONNAITRE AUCUN DES MOYENS DE L'UNE ET DE L'AUTRE DES PARTIES;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 7 JANVIER 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ;
ATTENDU QUE SI LE MEME OBJET PEUT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UN DESSIN OU MODELE NOUVEAU ET COMME UNE INVENTION BREVETABLE, ET SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, LEDIT OBJET NE PEUT ETRE PROTEGE QUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 1844;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NUL, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LE MODELE DE REPERTOIRE PORTE-CARTES A ONGLETS DEPOSE PAR RAYEZ AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 19 AVRIL 1957, AU MOTIF QUE NE RELEVE PAS DU DROIT DES DESSINS ET MODELES LA CREATION QUI SE SYNTHETISE EN UNE FORME ADOPTEE DANS UN BUT D'ORDRE PRATIQUE AU POINT QUE LA "FONCTION UTILIAIRE" ABSOBE L'ELEMENT ORNEMENTAL;
QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QU'EN UTILISANT DIVERS ELEMENTS CONNUS, IL IMPORTERAIT PEU QUE RAYEZ AIT AINSI REALISE UNE SIMPLE JUXTAPOSITION DE MOYENS CONNUS NON BREVETABLE OU UNE COMBINAISON NOUVELLES SUSCEPTIBLE D'ETRE BREVETEE, QU'IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE SA REALISATION NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGEE COMME MODELE SI L'EMPLOI DES DIVERS ELEMENTS ET LES COMBINAISONS SE TROUVAIENT COMMANDES PAR L'UTILITE;
ATTENDU QU'EN DECLARANT SANS PORTEE LE CARACTERE BREVETABLE OU NON DE LA REALISATION DE RAYEZ ALORS QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 SUBORDONNAIT A CETTE APPRECIATION L'APPLICATION DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MARS 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14EME CHAMBRE, 17 MARS 1964) QUE FRELAT, PROPRIETAIRE, AYANT FAIT ADRESSER LE 29 NOVEMBRE 1962 COMMANDEMENT A DEMOISELLE X..., SA LOCATAIRE, DE REPRENDRE, COMME L'Y OBLIGEAIT LE BAIL, L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, IL FUT CONSTATE QUE, DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE, ELLE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE DANS LES LIEUX, QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTEMPERE AU COMMANDEMENT ET QUE LE LOCAL ETAIT MEME PRESQUE TOTALEMENT DEGARNI ;
QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI AVAIT DECLARE LADITE CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE, CE QUI ENTRAINAIT LA RESILIATION DU BAIL ET JUSTIFIAIT L'EXPULSION DE CETTE OCCUPANTE, SANS TITRE, NI DROIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'URGENCE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT QU'EN CAS D'URGENCE ET QUE CELLE-CI DOIT ETRE CONSTATEE POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, CE QUI N'A PAS ETE FAIT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1963, LE JUGE DES REFERES AVAIT RETENU L'URGENCE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE DEMOISELLE X... ET QUE CELLE-CI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPELANTE, N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE CETTE URGENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A STATUER SUR UN POINT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMIS ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER OCTOBRE 1936 RETABLISSANT LE COURS FORCE DES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE;
ATTENDU QUE LA STIPULATION, DANS UNE PROMESSE D'ACHAT, D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE, SI LA VALEUR DU FRANC SE TROUVAIT MODIFIEE AU MOMENT DE LA REALISATION DU CONTRAT, LE PRIX SERAIT REVISE ET DETERMINE A DIRES D'EXPERT, N'ENFREINT EN AUCUNE FACON LA LOI SUR LE COURS FORCE, LAQUELLE N'INTERDIT NULLEMENT, QU'ELLES QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DES PARTIES QUANT AUX CAUSES EVENTUELLES DU CHANGEMENT DE VALEUR DE LA CHOSE ACHETEE, DE CONVENIR D'UN PRIX REVISABLE D'APRES LA VALEUR REELLE DE CETTE CHOSE A LA DATE ET AUX CONDITIONS FIXEES POUR SA NOUVELLE EVALUATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE L'ABSORPTION, PAR LA SOCIETE "TRANSIT ET B... JULES A...", DES SOCIETES "GEORGES X... ET CIE" ET "AGENCE MARITIME DEHAME DE X...", JULES A... S'EST ENGAGE, LORSQUE DE X... SE RETIRERAIT DE LA SOCIETE ABSORBANTE, A LUI ACHETER SES ACTIONS AU PRIX DE 26700 FRANCS L'UNE, ETANT PRECISE QUE CE PRIX ETAIT "BASE SUR LA VALEUR DU FRANC AU 1ER JANVIER 1931 ET QUE SI, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, CETTE VALEUR SUBISSAIT DES MODIFICATIONS IMPORTANTES", IL SERAIT "REVISABLE", LE NOUVEAU PRIX DEVANT, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, ETRE "DETERMINE PAR DEUX EXPERTS Y... PAR CHACUNE D'ELLES", SAUF A FAIRE DESIGNER UN TIERS EXPERT Z... LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, FAUTE D'ENTENTE ENTRE LES DEUX EXPERTS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX DE LA VENTE ETAIT NULLE, D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, AU MOTIF "QU'EN L'INSERANT DANS LEUR CONTRAT, LES PARTIES N'ONT EU D'AUTRE BUT QUE DE SE PREMUNIR CONTRE UNE VARIATION POSSIBLE DU COURS DU FRANC ET UNE EVENTUELLE DEVALUATION DE LA MONNAIE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LE COURS FORCE N'EMPORTAIENT PAS NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES ETAIT INOPERANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX CONTENUE DANS L'ARTICLE 15 DES CONVENTIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 6 AVRIL 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( PARIS, 31 MAI 1963 ), QUI A DECLARE X... ( AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERES ) COUPABLE DE CONTREFACON POUR AVOIR FABRIQUE ET VENDU DES ANTENNES QUI COMPORTENT LES MOYENS DECRITS DANS LE BREVET WACHE N° 1200425 CONCERNANT UN EQUIPEMENT RADIO-ELECTRIQUE DE VOITURE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUI, TOUT EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, ECARTE L'ACTION EN CONTREFACON DIRIGEE CONTRE EUX, FAISAIENT EXPRESSEMENT ETAT D'UN CERTAIN NOMBRE D'ANTERIORITES DONT LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS CONNU, ET QUI TENDAIENT A ETABLIR QUE LA COMBINAISON DES TROIS ORGANES DECRITS DANS LE BREVET LITIGIEUX ETAIT ELLE-MEME CONNUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AYANT REJETE COMME MAL FONDEE LA DEMANDE EN NULLITE PARTIELLE DU BREVET WACHE N° 1200425 FORMEE PAR X..., ET LES HERITIERES DE CELUI-CI AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION " EN TOUS POINTS " DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LA VALIDITE DU BREVET N'ETAIT PLUS EN CAUSE, N'AVAIT PAS A EXAMINER LES MOYENS DESTINES A SOUTENIR UNE DEMANDE ABANDONNEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BREVET N° 1200425 DECRIT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE TROIS ELEMENTS QUI, TOUT EN GARDANT LEUR INDIVIDUALITE PROPRE, CONSTITUENT UN TOUT HOMOGENE, DE TELLE SORTE QU'ON NE SAURAIT MODIFIER OU SUPPRIMER L'UN D'EUX SANS MODIFIER LE RESULTAT RECHERCHE, ALORS QUE CETTE CONTRIBUTION A UN RESULTAT COMMUN NE POUVAIT DETERMINER LA PROTECTION DE LA LOI, DES LORS QUE, REUNIS, LES ELEMENTS CONSIDERES CONTINUAIENT DE JOUER LE MEME ROLE ET DE PRODUIRE LES MEMES RESULTATS QU'AUPARAVANT, SANS QUE SOIT EN OUTRE CONSTATEE UNE QUELCONQUE REACTION DES UNS SUR LES AUTRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES TROIS MOYENS CONSTITUANT LA COMBINAISON SONT ASSEMBLES DANS UN CERTAIN ORDRE POUR OBTENIR UN RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE ;
QU'EN RELEVANT AINSI QUE CES MOYENS CONCOURENT AUDIT RESULTAT, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE : PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1964), QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE DAME X..., D'AVOIR REFUSE DE LA DECLARER EN REGLEMENT JUDICIAIRE AU MOTIF QU'ELLE NE PEUT PAS FAIRE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES EN PRESENCE DE SON PASSIF ET DE L'ABSENCE D'ACTIF, ALORS QUE LA DECLARATION DE FAILLITE CONSTITUE LA SANCTION D'UNE "FAUTE" ET QUE LA COUR D'APPEL N'A RETENU AUCUN FAIT FAUTIF A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET, QUI NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE DAME X... EST HORS D'ETAT DE POUVOIR FAIRE DES PROPOSITIONS DE CONCORDAT SERIEUSES, RELEVE A SON ENCONTRE LES FAUTES SUIVANTES : DEFAUT DE DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT FAITE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 437 ET 438 DU CODE DE COMMERCE, NON-PRODUCTION DE SA COMPTABILITE, EXERCICE DE SON COMMERCE SOUS LE COUVERT D'UN NUMERO AU REGISTRE DU COMMERCE QUI N'ETAIT PAS LE SIEN, EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION DE 5000 FRANCS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 FEVRIER 1964) LA SOCIETE CAILLOL, AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE PENNAROYER UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE, A REFUSE A LA VEUVE EZRATI QUI Y EXPLOITAIT UN DEBIT DE BOISSONS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT CONSENTI, OFFRANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, MAIS PRETENDANT NE PAS AVOIR A TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE CELLE-CI DE L'EXPLOITATION PAR LA LOCATAIRE D'UN RESTAURANT AJOUTE PAR ELLE AU DEBIT PREVU PAR LE BAIL REGULIEREMENT ENREGISTRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, LA VEUVE EZRATI LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'AUTEUR DU PROPRIETAIRE LUI AVAIT CONSENTI UNE EXTENSION DE SON COMMERCE A UNE BRANCHE D'ACTIVITE NON PREVUE AU BAIL, AU MOTIF QUE L'AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER NE PEUT SUBIR, DU CHEF DE SON AUTEUR, QUE L'EFFET DES ACTES AYANT DATE CERTAINE, INTERESSANT LE DROIT QUI A FAIT L'OBJET DE LA TRANSMISSION, ALORS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGAL AU PREJUDICE REELLEMENT CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DOIT REPARER INTEGRALEMENT LEDIT PREJUDICE, QUE L'AUTORISATION D'EXTENSION DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE, AUTEUR DE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, ETAIT OPPOSABLE A CELLE-CI QUI AYANT ACQUIS LA PROPRIETE DES MURS ETAIT TENUE AUX MEMES OBLIGATIONS QUE SON PREDECESSEUR ET QU'EN CALCULANT L'INDEMNITE D'EVICTION SANS TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ACTIVITE DU PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ORDONNE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR DU FAIT DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE N'ETANT TENU ENVERS LE LOCATAIRE ANTERIEUREMENT ENTRE DANS LES LIEUX QUE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES BAUX AUTHENTIQUES OU AYANT DATE CERTAINE, SAUF S'IL A DONNE SON ADHESION AUX LOCATIONS EXISTANTES OU RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, L'INDEMNITE A VERSER PAR LUI A UN LOCATAIRE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NE DOIT REPARER QUE LE PREJUDICE INHERANT A L'EVICTION DU FONDS DONT L'EXPLOITATION ETAIT AUTORISEE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE OU AYANT ACQUIS DATE CERTAINE ;
QU'AINSI RELEVANT QUE LE BAIL ENREGISTRE, VENU A EXPIRATION, PRECISAIT QUE LES LIEUX ETAIENT DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN DEBIT, PAR REFERENCE A UN BAIL ANTERIEUR RESILIE, EGALEMENT ENREGISTRE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A BON DROIT, "QUE LA VEUVE EZRATI N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE INTIMEE LE FAIT QUE LA SOCIETE PENNAROYER L'AVAIT AUTORISEE, AU MOIS DE JUIN 1958, A ETENDRE SON ACTIVITE EN CREANT UNE BRANCHE DE RESTAURANT" ;
QUE LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN NE SONT, EN CONSEQUENCE, PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA HAUTE-GARONNE, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUIN 1964) A REFUSE DE CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 13 JUIN 1958 A L'ENCONTRE DE X... ET LE 25 JUILLET 1958 A L'ENCONTRE DE DAME X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES DEBITEURS N'AVAIENT PAS FAIT LA DECLARATION DE CESSATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ET QU'AYANT ELLE-MEME CONSTATE CETTE CARENCE, ELLE N'A PAS DEDUIT, DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'EXERCER LE COMMERCE SANS ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, COMME CELUI DE NE PAS PAYER, SYSTEMATIQUEMENT, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES IMPOTS CONSTITUENT AUTANT D'INFRACTIONS GRAVES AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION D'USER DE LA FACULTE DE NE PAS PRONONCER LA CONVERSION DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'URSSAF NE FONDE SA DEMANDE "QUE SUR LES ALINEAS 1 ET 10 DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE", LA COUR D'APPEL, QUI EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUENT PAS DES CAUSES PEREMPTOIRES DE CONVERSION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT, POUR REFUSER DE PRONONCER LA FAILLITE, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE "CONCLUT FORMELLEMENT AU MAINTIEN DE CETTE MESURE" ET QUE LA CONVERSION DEMANDEE APPARAIT COMME "DEPOURVUE D'INTERET" ET MAL FONDEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUI EST LEGALEMENT MOTIVE N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 1ER OCTOBRE 1962) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU MOULIN DU BOCAGE AYANT ETE CONDAMNEE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES A VIDER LES LIEUX OCCUPES PAR ELLE COMME LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE APPARTENANT AUX CONSORTS X... AU PLUS TARD LE 31 MAI 1960 ET CE SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 100 FRANCS PAR JOUR, LA COUR D'APPEL, OPERANT LA LIQUIDATION TANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS LADITE SOCIETE ETAIT CONDAMNEE QUE DE L'ASTREINTE DUE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1961, DATE DU DEPART DE CETTE OCCUPANTE, DECIDA QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1959 AU 1ER AVRIL 1961, LA SOCIETE DU " MOULIN DU BOCAGE " DEVAIT PAYER " UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LAQUELLE POUR LA PERIODE DU 31 MAI 1960 AU 1ER AVRIL 1961 EST ENGLOBEE PARTE IN QUA DANS LE MONTANT DE L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE TELLE QUE FIXEE PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1960, CONFIRME PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1961 SOIT A CONCURRENCE DE TRENTE MILLE FRANCS ";
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR RETENU QU'IL S'AGISSAIT DE LA LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE A LAQUELLE LA LOI DU 21 JUILLET 1949 ETAIT INAPPLICABLE ET D'AVOIR DECLARE, EN OUTRE, QUE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR L'ARRET DU 22 FEVRIER 1961 ETANT NON COMMINATOIRE, IL NE POUVAIT ETRE DEMANDE QUE LUI SOIT SUBSTITUEE UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A DENATURE LES DECISIONS ANTERIEUREMENT RENDUES AUXQUELLES ELLE PRETEND SE REFERER, DECISIONS QUI AVAIENT CONSTATE DE LA FACON LA PLUS NETTE QUE LA SOCIETE DU " MOULIN DU BOCAGE " ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA LOI DU 21 JUILLET 1949 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ET CE NONOBSTANT LES DECISIONS DECLARANT L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE QUI NE POUVAIENT AVOIR ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN ATTAQUE, EN REALITE, UNE DECISION QUI N'EST PAS EN CAUSE, L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A PRONONCE UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE;
QUE CETTE DISPOSITION S'IMPOSAIT DONC AUX JUGES CHARGES DE LIQUIDER LADITE ASTREINTE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT CONTRAT DU 20 JANVIER 1958, LA SOCIETE LINIERE VANDENBULCKE S'EST ENGAGEE A VENDRE PENDANT DIX ANS A LA SOCIETE "DISTILLERIES DE LA SAONE ET DE BEAUNE-LA-ROLANDE" (STORAPRO), QUI S'OBLIGEAIT A L'ACHETER, SA PRODUCTION TOTALE D'ANAS DE LIN SUR LE PRIX DE BASE, AU 10 AVRIL 1957, DE 8 ANCIENS FRANCS LE KILO ET MINIMUM DE 6,50 FRANCS APRES REFACTIONS, ET AVEC REVISION SEMESTRIELLE EN CAS DE VARIATION D'AU MOINS 5 % DE L'INDICE DES PRIX DE GROS ;
QUE LA SOCIETE "STORAPRO" EXECUTA LE CONTRAT PENDANT UNE PERIODE, PUIS MANIFESTA L'INTENTION D'Y METTRE FIN ET, EN DECEMBRE 1961, S'OPPOSA A TOUTE NOUVELLE LIVRAISON ;
QUE, SUR L'ACTION DE LA VENDERESSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE "STORAPRO" A EXECUTER LES CONVENTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE "STORAPRO" NE POUVAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE VOLONTAIREMENT, EN PLUS DU PRIX DE 6,50 FRANCS, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 S'IMPOSAIENT AUX PARTIES QUI NE POUVAIENT Y DEROGER, D'AUTANT QU'ELLES AVAIENT POUR BUT D'EMPECHER LA HAUSSE DES PRIX ET NON LEUR BAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'ACCORD SUR LE PRIX, LORS DU REGLEMENT DE CHACUNE DES LIVRAISONS POSTERIEURES, OBSERVANT JUSTEMENT "QUE RIEN N'EMPECHAIT LES PARTIES DE FIXER A CHAQUE LIVRAISON UN PRIX SUPERIEUR SI ELLES L'ESTIMAIENT EQUITABLE" ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, REJETE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS REFUSEES PAR "STORAPRO" A PARTIR DE DECEMBRE 1961, FACTUREES, SELON CETTE SOCIETE, A UN PRIX NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI DEVAIT RESULTER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE "QUE LE PRIX DE CESSION DES ANAS A ETE DEFINITIVEMENT FIXE A 6,50 FRANCS LES CENT KILOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1958", CONDAMNE NEANMOINS "STORAPRO", PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, A EXECUTER LE CONTRAT ET RECEVOIR LIVRAISON DE TOUTE LA PRODUCTION D'ANAS DE VANDENBULCKE "AU PRIX RESULTANT DE LA CONVENTION", SOIT AU PRIX "A DETERMINER" CONFORMEMENT A LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE REFERENCE AUX PRIX DE GROS ;
QU'AINSI L'ARRET S'EST CONTREDIT ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS SAUF DU SEUL CHEF DE LA DECISION CONCERNANT LES LIVRAISONS ACCEPTEES ET REGLEES PAR "STORAPRO", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 30 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN SUITE D'UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL DONNE PAR LES DAMES Y... A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX X..., IL A ETE JUGE QU'ELLES DEVAIENT LEUR VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE CELLE-CI, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE EN JUILLET 1962, FUT FIXEE LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LES PREMIERS JUGES A 280000 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA LEUR DECISION LE 24 MARS 1964, EN REPRENANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELATIFS A L'EVALUATION FAITE PAR EUX A LA DATE DE LEUR DECISION DES DIVERS ELEMENTS SERVANT A CALCULER L'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI L'INDEMNITE A LA DATE DU JUGEMENT, ALORS QUE LES LOCATAIRES ETAIENT RESTES DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT PROCEDER A CETTE EVALUATION A LA DATE DE SON ARRET, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES LOYERS PEUVENT ETRE REVISES A LA DEMANDE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES, MIS A PART LE CAS DES BAUX POURVUS D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, LORSQUE L'INDICE DES PRIX DIT DES 250 ARTICLES AURA VARIE DE PLUS DE 15 % ET QUE L'ACTION EN REVISION, TENDANT A L'APPLICATION DE LA "VALEUR EQUITABLE" DU LOYER POUR UNE PERIODE TRIENNALE, EST EGALEMENT OUVERTE AUX DEUX PARTIES, QUEL QUE SOIT LE SENS DE LA VARIATION DE L'INDICE CI-DESSUS DEFINIE ;
ATTENDU QUE, SUR DEMANDE PRINCIPALE DE POSTAIRE, LOCATAIRE COMMERCANT, EN DIMINUTION DE SON LOYER APRES LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DE SON BAIL ET SUR LA DEMANDE INCIDENTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD", PROPRIETAIRE, EN AUGMENTATION DU MEME LOYER, FONDEES L'UNE ET L'AUTRE SUR LA VARIATION EN HAUSSE DE PLUS DE 15 % DE L'INDICE DES 250 ARTICLES, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU PRENEUR AU MOTIF QUE "LA VOLONTE DU LEGISLATEUR A ETE D'AUTORISER LE JUGE A RETABLIR L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS LORSQUE L'ECONOMIE DU CONTRAT EST BOULEVERSEE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE SENS DE LA VARIATION DOIT COMMANDER X... DANS LEQUEL LA REVISION EST POSSIBLE ET QU'UNE ACTION EN REDUCTION DE LOYER EST IRRECEVABLE EN CAS DE HAUSSE DE L'INDICE" ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A INEXACTEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 12 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LOUIS X..., PROPRIETAIRE QUI AVAIT LOUE UN LOCAL COMMERCIAL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AUTOS-PIECES ET ACCESSOIRES DRACENOIS", LUI DONNA CONGE LE 29 SEPTEMBRE 1958 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION APPORTE AUX LIEUX SANS SON AUTORISATION ;
QUE LADITE SOCIETE A SOUTENU QUE LE BAIL NE PRECISANT PAS "LA NATURE EXACTE DU COMMERCE" QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'EXERCER DANS LES LIEUX, IL Y AVAIT LIEU DE LA CONSIDERER COMME AUTORISEE A OPERER UN CHANGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BIEN FONDE LE REFUS DU BAILLEUR SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 FEVRIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS SURVENUS ENTRE FREDERIC X... ET LES EPOUX Y... DANS L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS DE BOULANGERIE, IL FUT MIS FIN A CETTE CO-PROPRIETE, MAIS QUE LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE PARTIES ETANT DEMEURE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A REPOUSSE LA PRETENTION DES EPOUX Y... DE FAIRE ENTRER EN COMPTE LA FABRICATION DU PAIN FOURNI PAR X... ET PROVENANT D'UN AUTRE FONDS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, COMME CONTRAIRE A LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DEFINITIF DU 15 JUIN 1959 DONT LA DECISION N'AVAIT PU ETRE MODIFIEE PAR UN AUTRE ARRET DEFINITIF DU 16 NOVEMBRE 1960, LES MOTIFS DE CELUI-CI N'AYANT PAS ETE REPRIS AU DISPOSITIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 15 JUIN 1959 ENONCAIT QUE LE FONDS DEVAIT ETRE EXPLOITE EN COMMUN PAR X... COMME FOURNISSEUR BOULANGER ET PAR Y... POUR LES VENTES, ET QUE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1960 PRECISE, DANS LE MEME SENS, QUE LA CONVENTION PORTE NON SEULEMENT SUR LA VENTE, MAIS AUSSI SUR LA FABRICATION DU PAIN, PAR DES MOTIFS QUI ONT SUR CE POINT LE CARACTERE DECISOIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 21 JUIN 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 10 001. Y... ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1961), QUE LA SOCIETE SOLEX, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE BORD, ET LUI AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, A CHARGE DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL DE PARIS A REDUIT DE 9500000 FRANCS A 7000000 DE FRANCS (70000 NF) L'INDEMNITE QUI AVAIT ETE ALLOUEE APRES EXPERTISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA SOMME RETENUE PAR L'EXPERT, EN 1958, DANS L'HYPOTHESE OU BORD, POURRAIT DEPLACER SON FONDS, ALORS QUE RECONNAISSANT QUE BORD NE POURRA PAS SE REINSTALLER DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, ET DEVRA RACHETER UN FONDS, IL DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JANVIER 1957, COMPRENDRE DANS L'INDEMNITE D'EVICTION LE MONTANT DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE COMMERCE DE MEME VALEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR LONGUEMENT ANALYSE LE TRAVAIL DE L'EXPERT, ET NOTAMMENT LES DEUX MODES DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR LUI RETENUS SUIVANT QUE BORD POURRA OU NON DEPLACER SON FONDS ET REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENONCE QU'EN RAISON DE SON GENRE D'ACTIVITE, BORD NE PERDRA PAS SA CLIENTELE S'IL SE REINSTALLE, COMME IL EN EXPRIME LA FERME INTENTION, DANS LA REGION PARISIENNE, SANS QU'IL S'AGISSE NECESSAIREMENT COMME IL LE PRETEND, DE LA PARTIE OUEST OU IL EXISTE DES ETABLISSEMENTS S'OCCUPANT DE L'AUTOMOBILE, DES LORS QUE LA LISTE DE SES PRINCIPAUX CLIENTS NE REVELE PAS UNE CLIENTELE IMPORTANTE DANS CETTE REGION ;
QU'ELLE AJOUTE QUE BORD POURRA ENCORE - SANS PERDRE SA CLIENTELE, SE REINSTALLER DANS UNE LOCALITE DE SEINE-ET-OISE OU DE SEINE-ET-MARNE SUR LE POURTOUR DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET PAR CONSEQUENT A UNE DISTANCE RELATIVEMENT PEU ELOIGNEE DE SON ETABLISSEMENT ACTUEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU DECIDER QUE BORD NE SAURAIT DONC QUE PRETENDRE A LA VALEUR DU PAS DE PORTE CORRESPONDANT A SON DROIT AU BAIL NON RENOUVELE ;
QUE, SUR LE MONTANT MEME DE CETTE INDEMNITE, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE SI LE PRIX DE SEPT MILLIONS DE FRANCS PROPOSE - PAR L'EXPERT X... MANIFESTEMENT EXCESSIF - POUR L'EPOQUE ENVISAGEE, ON PEUT TOUTEFOIS, EN RAISON DE L'EVOLUTION DES PRIX, LE RETENIR POUR 1961, TOUTES CAUSES CONFONDUES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 513. BORD C/ SOCIETE SOLEX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COULET ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 508, P 444 ;
14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 448 (2°), P 370 ;
14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 450, P 372.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2102 - 3° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PRIVILEGE LIMITATIVEMENT ACCORDE PAR CET ARTICLE A CEUX QUI ONT FAIT DES FRAIS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR CELUI QUI A CONTRIBUE A FAIRE NAITRE UNE CREANCE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME, DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE PERIGNON AVAIT ETE CHARGEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA COTE D'IVOIRE D'ELEVER DES TRIBUNES A L'OCCASION D'UNE CEREMONIE ;
QUE LA TRIBUNE OFFICIELLE DEVANT ETRE RECOUVERTE DE TENTURES ET DE TAPIS, LA SOCIETE PERIGNON S'EST ADRESSEE, POUR CETTE PARTIE DU MARCHE, A LA SOCIETE MATOBA, EN LUI ASSURANT UN PRIX DE 1125000 FRANCS CFA ;
QU'APRES EXECUTION DE SA COMMANDE, LA SOCIETE MATOBA A PRODUIT SA CREANCE AU PASSIF DE L'ENTREPRISE PEERIGNON QUI AVAIT ETE PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI AVAIT RECU SON PROPRE PAYEMENT ET QU'ELLE A ETE ADMISE PAR L'ARRET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2102, PARAGRAPHE 3 PRECITE, A TITRE PRIVILEGIE, SUR LE MONTANT DE LA CREANCE RECOUVREE PAR LA SOCIETE PERIGNON ;
QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECORATION DE LA TRIBUNE OFFICIELLE ETAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU MARCHE CONSENTI A LA SOCIETE PERIGNON, SANS LEQUEL LA TRIBUNE EUT ETE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ET QUE LES FOURNITURES DE LA SOCIETE MATOBA ONT EU POUR RESULTAT DE CONSERVER, AU MOINS POUR UNE PARTIE, LA CREANCE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DU MINISTERE QUI AVAIT COMMANDE LE MARCHE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ACCORDANT LE PRIVILEGE A LA SOCIETE MATOBA, SIMPLE FOURNISSEUR D'UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 13 270. SOCIETE PERIGNON ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME MATOBA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM JOLLY ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, VERIFIES OU NON ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURES A FORME, AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI ET PLUSIEURS AUTRES SOCIETES, UN GROUPEMENT SANS PERSONNALITE MORALE DONT CHAQUE MEMBRE AVAIT SOUMISSIONNE POUR UNE PARTIE DES FOURNITURES DESTINEES A LA CONSTRUCTION DE DEUX HANGARS D'UNE BASE AERIENNE POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ;
QUE LA SOCIETE FOURES, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE PEU APRES, DUT ALORS RESILIER LE MARCHE A SES TORTS ET, LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT AYANT DU ETRE CONFIES A DES ENTREPRISES SUBSTITUEES QUI LES EXECUTERENT A DES PRIX PLUS ELEVES, LES DEPASSEMENTS QUI S'ENSUIVIRENT, NON ACCEPTES PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE, DURENT ETRE SUPPORTES PAR LES SOCIETES TRUCHETET ET TANSINI ET AUTRES, EN RAISON DE LEUR SOLIDARITE AVEC LA SOCIETE FOURES ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI, DANS L'INTERVALLE, AVAIT PROPOSE UN CONCORDAT DONT ELLE AVAIT OBTENU L'HOMOLOGATION, A ETE ASSIGNEE PAR LES PREMIERES EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 19424779 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES DU FAIT DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURES AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL QUE LA CREANCE AINSI INVOQUEE CONTRE ELLE SUBISSE LA LOI DU CONCORDAT, OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, L'ARRET CRITIQUE A, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE ET NON UNE CREANCE DANS LA MASSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CREANCE TROUVAIT SA SOURCE DANS LA SOLIDARITE PREVUE PAR LE CONTRAT, ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI LIAIT ENTRE ELLES LES DIVERSES SOCIETES A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE, ET DEVAIT ETRE, COMME TELLE, SOUMISE A LA LOI DU CONCORDAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 9 OCTOBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61 - 13 891. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURES C/ SOCIETE DES ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSANI ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 24 DECEMBRE 1962) QUE, LE 20 FEVRIER 1961, ROGER X..., QUI AVAIT ACQUIS LE 30 JUILLET 1960, PAR VOIE D'ECHANGE AVEC PINCHARD, LA PROPRIETE DE LOCAUX COMMERCIAUX, DONNA CONGE A SON LOCATAIRE, DEVAED, EN INVOQUANT COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR METTRE FIN AU BAIL DES TRAVAUX QUE CELUI-CI AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ECHANGE, ET QUE LES JUGES DU FOND DECLARERENT CES MOTIFS INJUSTIFIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE PRENEUR AVAIT FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX IMPORTANTS TOUCHANT LE GROS OEUVRE, SANS AUCUN CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, QUE CE DERNIER JUSTIFIAIT AINSI DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR RESILIER LE BAIL, QUE LES JUGES DU FOND NE PRECISENT PAS EN QUOI IL Y AURAIT EU COLLUSION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET QUE, DE SURCROIT, CETTE PRETENDUE COLLUSION N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A PRIVER LE PROPRIETAIRE DU DROIT D'OBTENIR RESILIATION DU BAIL, DES LORS QU'IL JUSTIFIAIT DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES A L'ENCONTRE DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR DEVAED AVAIENT ETE FAITS DANS LES LIMITES ADMISES PAR LE PROPRIETAIRE D'ALORS, PINCHARD, QUI Y TROUVA SON AVANTAGE PUISQU'IL PORTA LE LOYER PAR PALIERS DE 25000 A 45000 FRANCS ;
QUE, DE PLUS, LES PROTESTATIONS DU 21 JUILLET 1960 QUE PINCHARD AVAIT ELEVEES CONTRE LES INITIATIVES DU LOCATAIRE ET DONT X... FAISAIT ETAT, N'AVAIENT ETE INSPIREES A L'ANCIEN PROPRIETAIRE A UN MOMENT OU LES POURPARLERS EN VUE DE L'ECHANGE ETAIENT NECESSAIREMENT FORT AVANCES, QU'EN VUE DE FOURNIR A SON CO-ECHANGISTE DES MOTIFS POUR ENTREPRENDRE L'EXPULSION DE DEVAED ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 63 - 11 763. X... C/ DEVAED. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 19 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT QUE DUTREY AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS AU MOTIF QUE SELON L'EXPERT Y... D'EXAMINER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, L'EXECUTION DU PACTE CONCORDATAIRE NE SERAIT PAS POSSIBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXPERT X... COMMIS DE GRAVES INEXACTITUDES DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE DUTREY, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER SUR DES POINTS ESSENTIELS LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERT ET S'EN APPROPRIER CEPENDANT LES CONCLUSIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE DUTREY DANS LESQUELLES IL JUSTIFIAIT QU'IL AURAIT ETE EN MESURE D'EXECUTER LES STIPULATIONS DU CONCORDAT ;
MAIS ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE PAYEMENT D'UN DIVIDENDE DE 50 % SANS INTERET, PAR VERSEMENTS DE 10 % PENDANT CINQ ANS, LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR UN MOTIF QUI SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, CE POINT N'ETANT "NULLEMENT CONTESTE PAR DUTREY", QUE LA VALEUR DE REALISATION DE L'ACTIF AU JOUR DU JUGEMENT EST SUPERIEURE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE ET PRIVILEGIE ET QUE CETTE REALISATION IMMEDIATE PERMETTAIT LE DESINTERESSEMENT COMPLET DE TOUS LES CREANCIERS ;
QU'IL IMPORTE PEU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE DUTREY QUI SOUTENAIT POUVOIR FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL AIT SANS SE CONTREDIRE, DECLARE QU'IL NE LUI APPARAISSAIT PAS QU'UNE ERREUR RELEVEE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT ET CERTAINES CRITIQUES PEUT ETRE FONDEES A L'ENCONTRE DE CELUI-CI "SOIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'OPINION QUI SE DEGAGE DES ELEMENTS NON CONTESTABLES FOURNIS PAR CE RAPPORT" A SAVOIR QUE L'ENTREPRISE NE SEMBLE PAS POUVOIR ASSURER DANS L'AVENIR PAR SES BENEFICES L'EXECUTION DU PACTE CONCORDATAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA DAME Y..., LOCATAIRE, AYANT RECU NOTIFICATION LE 21 NOVEMBRE 1951 DU REFUS DE SON PROPRIETAIRE, MARCEL X..., DE RENOUVELER LE BAIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES AJOUTEES A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, CETTE LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET A DESIGNE UN EXPERT Z... EVALUER CETTE INDEMNITE "AU DEPART DE LA LOCATAIRE AVEC ENSUITE REEVALUATION EN FONCTION DES VARIATIONS ECONOMIQUES POSTERIEURES";
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE ESTIMEE A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DU DEPART DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, EN DEMANDANT A L'EXPERT DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS ECONOMIQUES POSTERIEURES A CE DEPART, A VIOLE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 14 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 14 OCTOBRE 1959) QUE LA DAME Z..., DE SON VIVANT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A SAINT-GIRONS, DONNA CONGE LE 7 OCTOBRE 1955 A SON LOCATAIRE BARAT, PHARMACIEN, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS LE 5 AOUT 1953 UN LOCAL COMMERCIAL SIS DANS LA MEME RUE QUE SON FONDS DE COMMERCE ;
QUE LA DAME X..., AYANT HERITE DE LA PROPRIETE DE DAME Y..., FUT ASSIGNEE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LES JUGES RECONNURENT QUE BARAT AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE ET CELLE-CI FUT FIXEE A 1200000 (ANCIENS) FRANCS PAR LA COUR D'APPEL EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES FRAIS DE REINSTALLATION DU PRENEUR DANS LE LOCAL LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ATTRIBUE AU PRENEUR EVINCE, QUI ALLAIT INSTALLER SON FONDS DE PHARMACIE DANS LE LOCAL ANTERIEUREMENT ACQUIS PAR LUI, UNE INDEMNITE DANS LAQUELLE EST COMPRISE UNE SOMME DE 5000 NF DESTINEE A COMPENSER LE PRIX DE CESSION QU'IL AURAIT PU OBTENIR DUDIT LOCAL, ALORS QUE LE PREJUDICE AINSI PRIS EN CONSIDERATION EQUIVAUT A " UN MANQUE A GAGNER" PUREMENT EVENTUEL ET INCERTAIN, EXCLUSIF DE TOUTE REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LORS DE L'ACHAT DE CE LOCAL EN 1953, BARAT AVAIT VERSE EN DERNIER ACOMPTE UNE SOMME DE UN MILLION (D'ANCIENS FRANCS) EN ECHANGE DE LAQUELLE IL OBTENAIT LE DEPART DES VENDEURS QUI EXPLOITAIENT SUR PLACE UN COMMERCE DE BOUCHERIE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QU'IL EN RESULTAIT POUR BARAT UN PREJUDICE ACTUEL DONT L'ARRET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ;
QUE LE MOYEN EST EN CONSEQUENCE MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAUSSEGAL AYANT, PAR EXPLOIT DU 26 JUIN 1962, DONNE CONGE, POUR LE 31 DECEMBRE 1962, A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE LITTORALE DES LUBRIFIANTS (SOLUB), AU SEUL MOTIF QUE "LE MONTANT ACTUEL DU LOYER NE CORRESPOND PLUS A L'EVOLUTION DU COUT DE LA VIE", LE BAILLEUR A, PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 30 NOVEMBRE 1962, MIS EN DEMEURE LA SOCIETE PRENEUSE D'AVOIR A FAIRE CESSER UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS ENUMEREES DANS CET ACTE, TOUT EN LUI SIGNIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUANT A L'IRRECEVABILITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ENUMERES DANS L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1962 ET NON INVOQUES DANS LE CONGE DU 28 JUIN 1962, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A ADOPTER LES MOTIFS DU TRIBUNAL SUIVANT LESQUELS LE CONGE DU 28 JUIN 1962 REPRODUISAIT L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'AINSI LALOCATAIRE AVAIT EU SON ATTENTION ATTIREE SUR SA FACULTE D'ELEVER TOUTES CONTESTATIONS UTILES, ET, ENFIN, QU'ELLE-MEME AVAIT, PAR ACTE DU 30 AOUT 1962, FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DELIVRE LE 28 JUIN 1962 QUI NE CONTENAIT AUCUN MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A INFORMER LA SOCIETE LOCATAIRE DES GRIEFS QUI SERAIENT INVOQUES CONTRE ELLE, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LES MOTIFS ULTERIEUREMENT INVOQUES AVAIENT ETE IGNORES DU BAILLEUR A LA DATE DU CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES