Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. X... a été engagé le 14 juin 1991 par la société Reprotechnique en qualité de chef de produit infographie ; que son contrat de travail prévoyait que la rémunération comportait une partie fixe et une partie variable qui serait négociée chaque année, la rémunération de la première année ne pouvant être inférieure à 320 000 francs ; que le salarié a été licencié, le 23 décembre 1993, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Reprotechnique fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de salaire, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, en présence des affirmations contraires des deux parties, retient, par simple affirmation, qu'aucune négociation ne serait intervenue entre la société Reprotechnique et M. X... pour la fixation de la rémunération variable de celui-ci pour la période postérieure à la première année de son contrat de travail ; que, de plus, la convention entre les parties ayant prévu pour M. X... une rémunération variable, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que celui-ci avait droit, pour la période postérieure à la première année de son contrat de travail, à une rémunération variable égale à celle qu'il avait perçue au cours de la première année, laquelle était pourtant la seule à comporter une garantie pour la partie variable ;
Mais attendu que le droit à une rémunération variable résultait du contrat de travail ; qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ;
Et attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'aucun accord sur la partie variable des salaires n'avait eu lieu à l'issue de la première année du contrat de travail, et qui s'est fondée sur les conditions initialement convenues du contrat, a apprécié la partie variable de la rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-10-20, Bulletin 1998, V, n° 436, p. 327 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur l'irrecevabilité du mémoire en demande soulevée par la défense :
Attendu que la société Agio Sigarenfabrieken soutient que l'absence de signature du mémoire ampliatif rend celui-ci irrecevable ;
Mais attendu que le mémoire en demande est signé par l'avocat ayant reçu pouvoir de former le pourvoi en cassation ; que le mémoire est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-1, L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ;
Attendu que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise ou l'organisme, au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail, ainsi constitué ;
Attendu que selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 28 mai 1997 (n° 2331) D la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken a recruté en France 30 salariés, employés à des tâches de prospection commerciale et répartis entre 4 régions ;
Attendu que pour rejeter les demandes formées par MM. X... et Y..., et par l'union départementale des syndicats CFTC, tendant à l'organisation des élections des délégués du personnel, le jugement énonce essentiellement qu'il n'existe aucun établissement en France de la société Agio Sigarenfabrieken ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la société Agio Sigarenfabrieken emploie en France 30 salariés, et que cette antenne sur le territoire français d'une société étrangère constitue nécessairement un établissement, peu important la manière dont la société étrangère entend le diriger, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés ressortissant du régime général de la sécurité sociale sont soumises à cotisations pour leur partie excédant 85 % du plafond de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations réclamées pour les années 1990 et 1991 la part patronale excédant 85 % du plafond de la sécurité sociale et correspondant à une contribution supplémentaire destinée à assurer l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, la cour d'appel énonce essentiellement que cette subvention d'équilibre qui n'apporte aucun avantage immédiat aux salariés n'est pas une contribution au sens des articles L. 242-1 et D. 242-1 susvisés et qu'en outre elle a un caractère global au sens de la lettre ministérielle du 29 juillet 1985 annexée à l'instruction de l'ACOSS du 20 août 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces versements, destinés à assurer l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire par répartition constituaient une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite, individualisées lors de leur règlement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par référence à une lettre et à une instruction sans valeur règlementaire, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-12-18, Bulletin 1997, V, n° 461, p. 328 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 du Code de procédure pénale et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée en novembre 1981 par la société GMA Cora, devenue en dernier lieu vendeuse caissière, a été licenciée le 5 mars 1993 pour faute grave ; que l'employeur a porté plainte pour vol ; que la salariée a été relaxée par jugement rendu le 21 octobre 1993 par le tribunal correctionnel de Vesoul ; que par arrêt du 1er février 1994 la cour d'appel de Besançon, statuant sur le seul appel de la partie civile, a déclaré les faits de vol établis et a condamné la salariée à payer à l'employeur la somme de 800 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour dire que le licenciement était abusif et condamner l'employeur à payer les indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce que la décision civile de la cour d'appel n'entache nullement les effets du jugement pénal de relaxe opposable à tous ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, même prononcé sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt du 1er février 1994, rendu par la juridiction correctionnelle qui déclare établis les faits de vol, est revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-10-13, Bulletin 1971, V, n° 557, p. 470 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen du mémoire initial : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen du mémoire initial et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du mémoire additionnel :
Vu les articles 36, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 442-15 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; qu'il résulte du second que lorsqu'un salarié titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits, l'employeur est notamment tenu de lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront négociables ou exigibles ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., qui réclamait la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement définitif du conseil de prud'hommes en cas d'inexécution de l'injonction faite à son employeur, qui l'avait licenciée, de lui fournir " tout renseignement et document lui permettant de percevoir la participation due aux salariés ", l'arrêt attaqué énonce que l'imprécision de cette injonction empêche l'employeur d'y satisfaire et fait obstacle à la liquidation de l'astreinte ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé aucune cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte, alors que l'injonction adressée à l'employeur comportait nécessairement l'obligation de satisfaire aux prescriptions légales concernant l'information de la salariée licenciée sur ses droits éventuels à la participation aux résultats de l'entreprise et de lui remettre l'attestation prévue par l'article R. 442-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique ni sur le deuxième moyen du mémoire initial :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de septembre à novembre 1995, à plusieurs assurés sociaux hébergés en maison de retraite ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 13 mai 1997) a rejeté le recours de l'intéressée contre cette décision ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention nationale entre les caisses primaires d'assurance maladie et la Fédération nationale des kinésithérapeutes, qui disposent que le défaut des informations qui doivent être mentionnées sur les feuilles de soins entraîne l'absence de prise en charge des soins par la Caisse, concernent les rapports entre l'assuré social et la caisse d'assurance maladie, mais sont sans incidence sur les droits du praticien à recevoir le paiement des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé les textes précités et méconnu l'article 1376 du Code civil ;
Mais attendu que la Convention nationale organise les rapports entre les seuls masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie ; que le Tribunal a retenu à bon droit que, selon son article 3, paragraphe 1, dont les dispositions ne sont pas opposables aux assurés sociaux, les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de noter sur la feuille de soins l'adresse, le nom et la nature de l'établissement ou de la structure d'hébergement dans lequel les soins ont été dispensés, le défaut de cette information entraînant l'absence de prise en charge de ces derniers par la caisse d'assurance maladie ; qu'ayant constaté que cette obligation n'avait pas été remplie par Mme X..., le Tribunal en a exactement déduit que la Caisse était fondée à refuser de prendre en charge les soins litigieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de veuvage est versée pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès ; qu'aux termes du second, lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, et que, lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée ;
Attendu que le mariage des époux X... a été prononcé le 30 juillet 1993, en application de l'article 171 du Code civil, alors que Gilbert X... était décédé le 19 février 1992 ; que Mme X... a demandé, le 27 août 1993, à la caisse régionale d'assurance maladie le versement de l'allocation de veuvage, qui lui a été versée à compter du 1er août 1993 ; que cette allocation a cessé d'être attribuée à compter du 1er février 1995, trois ans après le décès du mari ;
Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., qui demandait que le versement se poursuive durant trois années, l'arrêt attaqué retient que la demande a été déposée plus d'une année après le décès, et que le versement ne pouvait dépasser le troisième anniversaire du décès ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le mariage était intervenu le 30 juillet 1993, postérieurement au décès de Gilbert X..., de sorte que sa date s'était substituée à celle du décès pour l'application des textes susvisés et que, la demande ayant été formée moins d'une année plus tard, le versement de la pension devait se poursuivre jusqu'au 30 juillet 1996, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été victime le 29 mai 1995 d'un accident du travail ayant entraîné la fracture d'une dent ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la pose d'un implant, au motif que ce traitement ne figure pas à la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bobigny, 28 février 1997) a rejeté le recours de M. X... ;
Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale accorde aux victimes d'accidents du travail la prise en charge, de façon générale, des frais occasionnés par ledit accident du travail, dès lors qu'ils sont nécessités par le traitement ; qu'en refusant de prendre en charge l'acte litigieux, au seul motif que ce dernier ne figure pas à la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal a ajouté au texte précité une condition qu'il ne comporte pas, le violant ainsi par fausse application ;
Mais attendu que l'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que les tarifs des honoraires dus par les caisses aux praticiens à l'occasion des soins de toute nature concernant les bénéficiaires des prestations d'accident du travail sont ceux applicables en matière d'assurance maladie, renvoie implicitement aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-12 et R. 162-52 du même Code, qui subordonnent le remboursement des soins dentaires à leur inscription à la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'ayant constaté que le traitement litigieux n'était pas inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas être pris en charge par la caisse d'assurance maladie ; que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-11-23, Bulletin 1978, V, n° 800, p. 604 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1995-02-16, Bulletin 1995, V, n° 60, p. 44 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'un indu d'allocation de logement pour la période de juillet 1994 à juin 1995 au motif que le concubin de l'intéressée avait exercé une activité salariée de mai à décembre 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Boulogne-sur-Mer, 25 novembre 1997) a accueilli le recours de Mme X... ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article R. 531-13 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit des mesures d'abattement de 30 % sur les ressources imposables de l'année de référence en faveur de l'un des conjoints ou concubins qui se trouve en chômage total ou partiel pendant plus de deux mois consécutifs, ne s'applique que jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin ; que c'est en violation de cet article que le Tribunal a décidé que l'allocation de logement était due à Mme X... ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale sont celles qui sont perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement débutant le 1er juillet de chaque année, le Tribunal en a exactement déduit que la modification des ressources familiales, intervenue en 1994, ne devait être prise en compte par la Caisse que pour l'appréciation des droits de l'allocataire au titre de la période commençant le 1er juillet 1995, de sorte que les prestations versées avant cette date n'étaient pas indues ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-26, Bulletin 1989, V, n° 620, p. 374 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article 3 du statut des relations collectives entre la SNCF et ses agents ;
Attendu que M. X..., agent du cadre permanent de la SNCF, a été embauché le 5 juin 1978 ; qu'il assurait les fonctions d'agent de service commercial ; qu'ayant été radié des cadres par décision du 6 décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que selon l'article L. 122-1 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; qu'en l'espèce, l'entretien préalable ayant eu lieu le 26 septembre 1994, le délai d'un mois a été largement dépassé, étant observé que s'il est permis à l'employeur de respecter une procédure conventionnelle, encore faut-il que cette procédure soit obligatoire, ce qui n'est pas le cas du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel qui prévoit seulement une faculté pour l'autorité habilitée à prendre une sanction de présenter l'affaire devant le conseil de discipline ; que dans ces conditions, l'inobservation de l'article L. 122-41 du Code du travail rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu cependant que si, selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'un organisme disciplinaire, dès lors qu'avant l'expiration de ce délai, le salarié a été informé de la décision de l'employeur de saisir cet organisme ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-30, Bulletin 1991, V, n° 451, p. 280 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., chirurgien, a coté C x 2 les consultations dispensées à divers patients ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé au praticien de lui rembourser une somme correspondant à la différence résultant de l'application à ces actes de la cotation CS qu'elle estimait applicable ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Angoulême, 29 juin 1999) a accueilli le recours de l'intéressé ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de la cotation C2 telle que prévue à l'article 18 de la nomenclature, le praticien agissant au titre de consultant ne doit pas donner au malade des soins continus, mais laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'à cet égard, si le médecin consultant peut pratiquer sur le patient un acte de chirurgie, et le coter C 2 par la suite, c'est à la condition qu'il se soit vu confier cet acte par le médecin traitant du patient ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour condamner la CPAM à prendre en charge les actes de M. X..., comme des actes cotés C 2 et non CS, qu'il importait peu que le spécialiste soit amené à effectuer une intervention chirurgicale sur le patient ultérieurement à la consultation chirurgicale, sans relever, au cas d'espèce, que cette intervention chirurgicale avait été prescrite par le médecin traitant des patients, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que la Caisse ne rapportait pas la preuve que M. X..., agissant à titre de consultant, avait donné des soins continus à un malade sans laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de leurs prescriptions, a énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels n'exigent pas que l'intervention chirurgicale pratiquée par le chirurgien postérieurement à la consultation soit prescrite par le médecin traitant ; qu'il en a exactement déduit que la cotation C x 2 était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997) que M. X... qui était salarié de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de la Gironde a été licencié pour motif économique, après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; qu'il a contesté le bien-fondé de ce licenciement et a obtenu condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 février 1984 ; que cette décision a été censurée par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 janvier 1987 ; que sur renvoi, la cour d'appel de Limoges relevant que l'autorisation administrative tacite ne faisait pas l'objet d'une contestation sérieuse a refusé de surseoir à statuer et a débouté le salarié de ses demandes ; que M. X... a formé un pourvoi contre cet arrêt qui a été déclaré irrecevable en l'absence de pouvoir spécial donné à l'avocat qui avait formé le pourvoi ; que M. X... a engagé une action en responsabilité contre son avocat ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel relève que celui-ci n'avait aucune chance d'obtenir le sursis à statuer et que les fautes commises par l'avocat n'avaient pas privé son client d'une chance d'obtenir gain de cause ;
Attendu, cependant, que la Cour de Cassation exerce son contrôle sur le caractère sérieux de la contestation de la légalité de l'autorisation administrative du licenciement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la faute commise par l'avocat du salarié a privé ce dernier d'une chance de voir juger que la décision administrative faisait l'objet d'une contestation sérieuse de légalité et de triompher ainsi en son pourvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières constitue un plan d'épargne d'entreprise ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Caisse d'épargne d'Auvergne, pour les années 1993 et 1994, les sommes versées par elle au compte d'épargne d'entreprise des conseillers commerciaux, égales à la part de la prime de caisse placée sur le compte par chacun d'eux, au motif que le montant de cette prime pouvait être réduit en fonction des erreurs de caisse commises par les intéressés ;
Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué retient que la possibilité de placer l'indemnité de caisse et d'obtenir un abondement d'autant ne paraît pas, quelles que soient les conditions, non critiquables, du paiement de cette prime, contraire aux règles en vigueur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère collectif du système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 s'opposait à ce que le montant des versements de l'employeur soit fondé sur des critères de performance individuelle des salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-03-23, Bulletin 2000, V, n° 121, p. 92 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 15 octobre 1992 par la société Light Déco, a été licenciée pour motif économique, le 29 septembre 1994, par l'administrateur judiciaire de la société, en application d'une ordonnance du juge-commissaire prévoyant le licenciement de quatre salariés ; que, faisant valoir qu'elle était en état de grossesse au moment du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que le licenciement soit déclaré nul et en paiement de diverses sommes ;
Attendu que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Light Déco, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 1998) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme X... et d'avoir fixé le montant de sa créance sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant, après avoir constaté que la lettre de licenciement est suffisamment motivée parce qu elle se réfère tant à la situation de l'entreprise (dépôt de bilan et redressement judiciaire) qu à la nécessité d'une restructuration et d une compression d'effectifs entraînant la suppression du poste de Mme X..., que le liquidateur ne peut se prévaloir de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de celle-ci dès lors qu'un tel motif ne figure pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si l'existence d une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintenir le contrat de travail, la suppression d un emploi consécutive à des difficultés économiques caractérise une telle impossibilité ; qu en décidant, après avoir constaté que Mme X... ne conteste pas la réalité de la suppression de son emploi ni la gravité des difficultés de la société Light Déco dont la liquidation judiciaire a été prononcée quelques jours seulement après la rupture de son contrat de travail, qu il n est pas démontré que la suppression de son emploi ne pouvait absolument pas être différée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 du même Code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ;
Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a versé jusqu'au 30 septembre 1985 au compte d'Yves X..., décédé le 1er mai 1985, les arrérages de sa pension vieillesse ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chartres, 18 septembre 1998) a déclaré prescrite l'action en remboursement de la Caisse dirigée contre son fils, M. Gérard X... ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse se prescrit par un délai de deux ans, à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire ; que cette prescription vise donc uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non celles qui ont été perçues sans droit par une autre personne ; qu'en l'espèce, il est constant, et constaté par le jugement attaqué, que le bénéficiaire de la prestation de vieillesse était décédé le 1er mai 1985, et que la Caisse réclamait à ses héritiers, dont le défendeur à l'instance, le remboursement des prestations indûment perçues par celui-ci après le décès du bénéficiaire ; que, par suite, le Tribunal a violé par fausse application les articles L. 332-1 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2262 du Code civil ;
Mais attendu que la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Et attendu que le Tribunal ayant relevé que le remboursement des arrérages de pension versés jusqu'au 30 septembre 1985 n'avait été demandé à M. Gérard X... que par une mise en demeure du 5 février 1996, il en résulte que l'action de la Caisse était prescrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux justement critiqués par le moyen, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-04-07, Bulletin 1994, V, n° 141, p. 95 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 4 juillet 1975 en qualité d'agent hospitalier par la société La Clinique des Cigognes ; qu'elle avait pour attributions le service des repas aux personnes hospitalisées, des tâches d'aide à la cuisine et le ménage des chambres ; que la clinique, qui a confié à la société APR, à compter du 1er septembre 1995, les activités de nettoyage, le service des repas et l'assistance aux patients, a considéré que les contrats de travail des salariés qui accomplissaient, parmi leurs activités, les tâches de nettoyage, avaient été transférés à la société APR par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la société APR a proposé à Mme X... un nouveau contrat de travail lui confiant les tâches de nettoyage des chambres, à l'exclusion de celles du service des repas ; que l'intéressée a refusé de signer ce contrat et qu'elle a été licenciée le 20 novembre 1995 pour faute grave par la société APR ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande tendant à faire juger qu'elle était restée au service de la clinique, à ordonner sa réintégration et au paiement d'une indemnité équivalente aux salaires échus du 1er septembre 1995 jusqu'à sa réintégration dans la clinique, l'arrêt attaqué retient que l'essentiel de la fonction d'hébergement de la clinique a été transféré à la société APR avec les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ; que cette fonction, qui proposait un service disposant de moyens propres et qui a conservé son identité, est distincte du rôle et de l'activité de soins de la clinique ; que cette activité est détachable de l'activité principale de la clinique et qu'elle constitue une entité autonome ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique que les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement et qu'ils doivent développer toute action concourant à une prise en charge globale du malade ; que, dès lors, ces établissements constituent en eux-mêmes des entités économiques dont aucun service participant à la prise en charge globale des malades, même s'il peut être confié à un tiers, ne peut constituer une entité économique distincte ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que l'emploi de la salariée se rattachait au service de l'hébergement et de l'alimentation des malades, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 19 octobre 1987 par la société Agora-Eks-France en qualité de délégué commercial a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1993 ; que l'intéressé a adhéré à une convention de préretraite du Fonds national de l'emploi ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle, conséquence de la reconnaissance de son statut de VRP ;
Attendu que la société Agora-Eks-France fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'une indemnité de clientèle présentée par M. X... alors, selon le moyen, d'une part, qu'une telle adhésion constitue un mode de résiliation du contrat de travail d'un commun accord qui exclut la possibilité par le salarié de prétendre à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail en cas de résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur ; alors, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que les contrats d'études sur les coûts de la facturation d'énergie, conclus pour une durée de cinq ans par les clients de la société Agora-Eks, sur proposition de M. X..., n'étaient pas susceptibles d'un renouvellement pouvant donner lieu à rémunération pour le représentant ; que la cour d'appel qui, pour décider néanmoins que l'indemnité de clientèle était bien due à M. X..., s'est déterminée par le seul motif d'ordre général selon lequel les contrats proposés présentaient certaines variantes et que le même client pouvait être prospecté à plusieurs reprises pour que le service initialement convenu par les parties soit complété ou éventuellement proposé à d'autres filiales, n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que, faute de s'être expliquée sur le moyen des conclusions de la société Agora-Eks par lequel celle-ci faisait valoir qu'aucun renouvellement de commande, ni poursuite d'une relation commerciale au-delà du contrat initialement signé, n'avait été généré par M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que l'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention de préretraite FNE, qui est postérieure au licenciement, n'a pas pour effet d'annuler celui-ci en sorte que le contrat de travail a bien été résilié par l'employeur ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté, répondant ainsi aux conclusions de la société employeur, que les éléments de nature à justifier que le salarié avait créé et développé une clientèle étaient réunis, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;
Attendu que s'il résulte du premier de ces textes qu'un agent statutaire de la fonction publique hospitalière ne peut être affilié à un régime obligatoire de retraite autre que celui des agents des collectivités territoriales, ce texte n'interdit pas l'affiliation de cet agent à un régime de retraite supplémentaire, non légalement obligatoire, institué dans l'organisme où il est détaché ; qu'un tel régime institué soit par convention ou accord collectifs, soit par la voie d'un référendum s'impose au salarié ; que si ce régime résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, il s'impose au salarié engagé postérieurement à l'institution du régime ;
Attendu que Mme X..., agent de la fonction publique hospitalière, a été détachée, à compter du 1er septembre 1991, auprès de l'Association hospitalière Sainte-Marie pour exercer les fonctions de chef des services administratifs et comptables de l'hôpital psychiatrique de Privas ; que, par arrêté du 16 août 1995, il a été mis fin à son détachement ; que l'association a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement d'un arriéré de cotisations à un régime de retraite dit " surcomplémentaire " souscrit par l'association auprès de l'UAP ;
Attendu que, pour rejeter la demande de l'association et la condamner à rembourser les cotisations déjà versées, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article 53 de la loi du 9 septembre 1986 interdisent l'affiliation d'un fonctionnaire détaché à un autre régime de retraite complémentaire que celui dont il relève de droit ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté qu'un accord d'entreprise du 5 décembre 1973 avait institué pour l'ensemble du personnel de l'association un régime de retraite supplémentaire et que le contrat de travail de l'intéressée prévoyait le prélèvement des cotisations correspondantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que le Lycée technologique régional hôtelier de Gérardmer soutient que si le directeur régional des affaires sanitaires et sociales voulait se réserver la possibilité de former un pourvoi, il lui appartenait d'intervenir comme partie au procès devant les juges du fond et que l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas au contentieux devant le juge de l'exécution ;
Mais attendu que, selon l'article R. 144-3 précité, même s'il n'est pas partie au litige, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut former un pourvoi en cassation en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
Et attendu qu'il résulte de la procédure que la cour d'appel, statuant en matière de cautionnement de saisie-attribution, était saisie d'un litige sur la portée de l'article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale ;
Que le moyen d'irrecevabilité ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf fraude ou fausse déclaration, les prestations familiales ne peuvent faire l'objet d'une saisie que pour les seuls frais exposés pour ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant ;
Attendu que le Lycée technologique régional hôtelier de Gérardmer, pour obtenir le paiement de frais de pension réclamés aux parents d'un élève, a fait pratiquer une saisie-attribution du montant de la somme litigieuse augmentée des frais d'exécution auprès de la Caisse d'allocations familiales ; que ladite Caisse n'a accepté la saisie que pour le principal ; que la cour d'appel a jugé que les frais inhérents à la saisie devaient être recouvrés avec le principal dont ils constituaient l'accessoire ;
Attendu que, pour débouter la Caisse de son appel contre la décision du juge de l'exécution qui a décidé que le Lycée technologique régional hôtelier devait être admis à faire pratiquer auprès de cet organisme une saisie-attribution sur les prestations familiales afin d'obtenir le paiement des frais d'exécution s'ajoutant aux frais de pension dus par les parents d'un élève de cet établissement scolaire, la cour d'appel énonce essentiellement que les frais de recouvrement inhérents à la saisie sont l'accessoire du principal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les exceptions au principe de l'insaisissabilité des prestations familiales sont d'interprétation stricte et que les frais de saisie-attribution n'ont pas été exposés dans l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 août 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-12, Bulletin 1981, V, n° 557, p. 418 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1997) Mme X..., employée par la société Unat, reprise par la société Aig Europe à compter du 1er juin 1973, devenue chef de service, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1993 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1° en décidant que la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'une réduction du chiffre d'affaires et du nombre des polices était parfaitement motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 2° en se bornant à apprécier les difficultés de la branche dommages aux biens, dans un groupe où l'activité est l'assurance et où l'assurance aux biens ne peut être considérée comme une activité autonome, pour justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 3° qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire développé dans ses conclusions selon lesquelles la réduction des polices était la conséquence, non pas de difficultés économiques, mais d'une politique menée par la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée en raison de la suppression de son emploi, consécutive à une réduction très importante du chiffre d'affaires et du nombre des polices de la branche dommages, a pu décider que la lettre de licenciement était motivée ;
Attendu, ensuite, qu'appréciant le bien-fondé de ce motif, la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés économiques étaient réelles et qu'elles affectaient l'ensemble de la branche dommages, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.