Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 131-1 et suivants du Code du travail et 5 de la convention collective nationale du travail de la coiffure ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'U.R.S.S.A.F. a inclus dans l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981 par la société à responsabilité limitée X... Julien la différence entre la rémunération versée à trois salariés et celle que, selon l'organisme de recouvrement, ils auraient dû percevoir en vertu des dispositions de la convention collective ; que la décision attaquée a annulé le redressement correspondant en énonçant en substance que si le salaire prévu par une convention collective doit servir de base pour déterminer l'assiette des cotisations, celui du personnel de la société à responsabilité limitée X... Julien, qui n'est pas inférieur au salaire minimum de croissance, résulte d'un accord intervenu entre les parties suivant la qualification professionnelle des salariés et les possibilités de l'employeur ;
Attendu, cependant, que l'employeur ne peut, même avec l'accord des salariés, verser des rémunérations inférieures à celles qui sont prévues par la convention collective dont il relève ; que les juges du fond ont constaté que la société à responsabilité limitée X... Julien entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail de la coiffure, étendue par arrêté du 5 décembre 1980, laquelle prévoit une classification des emplois assortie de coefficients hiérarchiques ; que l'U.R.S.S.A.F. prétendait, sans être démentie, que les rémunérations versées au cours du premier semestre 1981 à trois des salariés du X... Julien n'atteignaient pas le montant des salaires correspondant à la classification qui leur avait été conférée ;
D'où il suit qu'en décidant que les cotisations avaient été valablement calculées sur ces rémunérations, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 7 juin 1984, entre les parties, par la Commission de première instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône.
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-02-13, bulletin 1974 V N° 111 p. 104 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 dans sa rédaction antérieure au décret n° 82-557 du 29 juin 1982 ;
Attendu que selon ce texte, pour la régularisation annuelle des cotisations, le plafond annuel est réduit pour tenir compte des périodes de congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article 54-1 du livre II du Code du travail, et dans cette hypothèse le plafond à retenir est en cas de mois incomplet calculé par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables ;
Attendu que la société Trindel entreprise de bâtiment ayant pour la régularisation annuelle des cotisations dues pour 1977, 1978 et 1979 neutralisé la période des congés payés en se référant au barême de la Caisse des congés payés dont elle relevait, l'U.R.S.S.A.F. lui a notifié un redressement après avoir calculé le plafond suivant les modalités prévues par le texte susvisé ; que pour annuler ce redressement la Commission de première instance énonce essentiellement que le litige est né d'une erreur corrélative de calcul de l'employeur et de sa caisse de congés payés, que celle-ci ayant payé plus qu'elle ne devait et l'employeur moins, toutes les cotisations dues avaient été réglées à l'organisme de recouvrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les dispositions de l'article 6 du décret du 24 mars 1972 concernant le calcul du plafond n'avaient pas été respectées par l'employeur, et que seule la caisse de congés payés pouvait se prévaloir d'un éventuel paiement indu de cotisations, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 24 mai 1984 entre les parties, par la Commission de Première Instance des Vosges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vesoul,
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1978 à 1980 par la société à responsabilité limitée Rolovi, entreprise de transports, l'indemnité de petit déjeuner versée aux chauffeurs partant en déplacement pour la journée avant cinq heures du matin ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité du redressement correspondant aux motifs essentiels que les exonérations prévues aux paragraphes 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, non cumulables entre elles, ne se rapportaient pas à l'indemnité de petit déjeuner et que celle-ci ne pouvait être déduite qu'en cas d'utilisation effective conformément à son objet, alors, d'une part, que l'article 2 dudit arrêté ne prévoit aucunement que la déduction d'une indemnité ou prime de panier ne saurait se cumuler avec celle d'une indemnité pour repas pris au restaurant, alors, d'autre part, que le paragraphe 1er du même article, qui se rapporte à l'indemnité ou prime de panier, précise qu'elle est destinée à indemniser le salarié de certains repas ou collations pris dans des conditions particulières et peut en conséquence être appliqué à une indemnité de petit déjeuner, alors, enfin, qu'en approuvant sur le fondement d'arguments inexistants la discrimination opérée en la matière par l'U.R.S.S.A.F. entre les chauffeurs en grand déplacement et les autres chauffeurs, la Cour d'appel s'est contredite ; Mais attendu que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte ; que l'indemnité litigieuse destinée, selon la convention collective, à couvrir les frais d'un casse-croûte pris en sus des repas, n'entre expressément ni dans les prévisions des deux premiers alinéas du paragraphe 1er de ce texte qui concernent les salariés travaillant à certains postes dans les locaux de l'entreprise, ni dans celles du troisième alinéa de ce même paragraphe et du paragraphe 2, lesquels envisagent les frais supplémentaires de nourriture exposés pour leurs repas par les salariés en déplacement selon qu'ils sont obligés ou non de les prendre au restaurant ; D'où il suit qu'en décidant que la déduction de ladite indemnité était subordonnée à la preuve de son utilisation effective conformément à son objet, la Cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'arrêté susvisé du 26 mai 1975 ; Que sa décision échappe ainsi aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-04-14, bulletin 1983 V N° 194 p. 137 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION DU DIZIEME PREVUE A L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUVAIT ETRE ACCORDE A M. X... ALORS QUE CELUI-CI, BIEN QU'AYANT EU TROIS ENFANTS, N'EN A REELLEMENT ELEVE QUE DEUX, LE TROISIEME ETANT NE " PRESENTEMENT SANS VIE " LE 6 NOVEMBRE 1950 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE L. 338, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS AYANT UN LIEN DE FILIATION DIRECTE AVEC L'ASSURE ET VISES A L'ALINEA 1ER DE CET ARTICLE, LA CONDITION DE VIE DE L'ENFANT ET LA CHARGE EN RESULTANT QUI ETAIENT PREVUES PAR LES TEXTES ANTERIEURS N'ONT PAS ETE REPRISES PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ET QUE LES DISPOSITIONS ACTUELLES N'ETABLISSENT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX ENFANTS NES DE L'ASSURE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE TROIS ENFANTS ETAIENT NES AU FOYER DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL POUVAIT BENEFICIER DE LA BONIFICATION LITIGIEUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
Arrêts groupés :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-12-09, N° 84-10.977 Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et autre.
 Mêmes espèces :
 N° 83-11.892 DRSS de Lorraine.
 N° 83-13.614 DRSS de Lorraine.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1970-03-18, bulletin 1970 V N° 217 p. 171 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-4, L. 135-4, L. 135-1, R. 236-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 23 DE L'ACCORD CADRE DU 17 MARS 1975, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 16 OCTOBRE 1984 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION NOTIFIE LE 6 MARS 1985, PAR LA C.G.T. DE FRANCIS X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT DE SAINTES DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS CIT ALCATEL, ALORS QUE TOUS LES ACCORDS SIGNES ENTRE LES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES, LORSQUE CES DISPOSITIONS SONT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DU CODE DU TRAVAIL OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DOIVENT BENEFICIER A TOUS LES SALARIES ET A LEURS REPRESENTANTS EN APPLICATION DU PRINCIPE DE L'UNITE DE REGIME DU PERSONNEL ET QU'EN ANNULANT LA DESIGNATION DE X... AU MOTIF QUE LA C.G.T., NON SIGNATAIRE DE L'ACCORD CADRE DU 17 MARS 1975 ET DE SON AVENANT DU 16 OCTOBRE 1984, NE POUVAIT EN REVENDIQUER LES AVANTAGES SANS EN ASSUMER PAR SON ADHESION LES ENGAGEMENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACCORD CADRE SUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SON AVENANT PRECITES, SIGNES PAR LA C.N.P.F. ET CERTAINES ORGANISATIONS SYNDICALES, PREVOYAIENT QUE, POUR PERMETTRE A CES ORGANISATIONS DE PARTICIPER PLUS ETROITEMENT AUX ACTIONS DE PREVENTION, CHACUNE D'ELLES AURAIT LA FACULTE, DANS LES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 300 SALARIES, DE DESIGNER PARMI LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT UN REPRESENTANT QUI, S'AJOUTANT AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE R. 236-6 DU CODE DU TRAVAIL, ASSISTERAIT AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX REUNIONS DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LA C.G.T., QUI N'AVAIT PAS SIGNE CET ACCORD ET SON AVENANT, AVAIT REFUSE D'Y ADHERER ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, PRETENDRE BENEFICIER DE LEURS DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QU'ELLE N'ACCEPTAIT PAS LES ENGAGEMENTS QU'ILS IMPOSAIENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE POUVAIT ETENDRE LA PORTEE DE CET ACCORD ET N'A PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'UNITE DE REGIME DU PERSONNEL D'UNE MEME ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-04-02 Bulletin 1981 V N° 322 p. 243 (Cassation)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 103 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 alors en vigueur ;
Attendu que, le 17 décembre 1979, M. X..., mutilé de guerre qui se trouvait en stage de rééducation professionnelle dans un centre agréé, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel, après consolidation acquise à la date du 15 novembre 1980, il perçoit une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente fixée à 10 % ;
Attendu que, pour décider que, dans la détermination du salaire de base devant servir au calcul de cette rente, il y avait lieu d'intégrer une indemnité de logement et de nourriture payée à M. X... par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la circonstance que cette indemnité ne soit pas soumise à cotisation au régime des accidents du travail, n'est pas suffisante pour l'exclure ;
Attendu, cependant, qu'il ressort de la nature de cette indemnité, comme de l'organisme qui en assurait le paiement, qu'elle constituait une des formes par lesquelles la collectivité nationale exprimait son devoir de solidarité à l'égard de ceux qui avaient été atteints dans leur intégrité physique par suite d'événements de guerre, pour les aider à retrouver une activité professionnelle compatible avec leurs infirmités, sans qu'on puisse lui conférer, à quelque titre que ce soit, le caractère d'un salaire ou d'un avantage en nature susceptible d'être inclus dans le salaire servant de base au calcul de la rente ;
D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 39 § 2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque le décès d'un artisan est consécutif à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des bénéficiaires visés aux articles 40, 41 et 42 du règlement n'est susceptible de prétendre à une rente ou à un capital à la charge du tiers responsable de l'accident ;
Attendu que le 5 janvier 1981, Jean-Michel X..., affilié à la Caisse artisanale régionale d'assurance vieillesse d'Auvergne (CARAVA) a été victime d'un accident mortel de la circulation, qui a été reconnu partiellement imputable au conducteur du véhicule dans lequel il avait pris place ; que sa mère, Mme X... ayant assigné le tiers responsable en réparation de ses préjudices patrimoniaux et moral, a été déboutée de son action sur le premier chef, et a été indemnisée pour le second ;
Attendu que la C.A.R.A.V.A. qui avait versé un capital décès à Mme X..., lui en a réclamé le remboursement en arguant de l'indemnisation qu'elle avait reçue du tiers responsable ; que l'arrêt infirmatif a accueilli cette action sur le fondement de l'article 39 susvisé ;
Attendu cependant que ce texte, s'il exclut le cumul entre le capital décès et les indemnisations mises à la charge du tiers responsable en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, laisse en dehors de ses prévisions les indemnités allouées au titre de préjudices de caractère personnel tels que le préjudice moral souffert par les ayants droits ;
D'où il suit que la Cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 MARS 1979 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'A.S.S.E.D.I.C. DE LA REGION LYONNAISE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'ALLOCATION DE CHOMAGE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SERVIE INDUMENT A M. HUGO X..., ARTISTE CHOREGRAPHE, SALARIE DE L'ASSOCIATION COMPAGNIE DE LA TRABOULE, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 AVRIL 1979, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE S'IL ETAIT CONSTANT QUE L'INTERESSE AVAIT, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, EXERCE UNE ACTIVITE AU SEIN DE LA MEME ASSOCIATION QUI L'EMPLOYAIT PRECEDEMMENT, NOTAMMENT EN Y ORGANISANT DES STAGES, IL RESULTAIT D'UNE ENQUETE QUE CETTE ACTIVITE ETAIT BENEVOLE, M. X..., QUI N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION, AYANT TENTE DE RENDRE LADITE ASSOCIATION "PLUS PRODUCTIVE POUR POUVOIR SE DECLARER UN SALAIRE ULTERIEUREMENT" ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS VERIFIER QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE CELUI QUI S'Y LIVRAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. DE X..., JARDINIER AU SERVICE DE M. Y... DEPUIS LE 28 JANVIER 1975, EN ARRET DE MALADIE DU 13 MARS 1981 AU 23 AVRIL 1981 ET N'AYANT PAS REPRIS SES FONCTIONS A L'ISSUE DE CE CONGE, A DECLARE LE 13 MAI 1981 QU'IL NE VOULAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. Y... N'AVAIT PAS EXIGE DE M. DE X... QU'IL EXECUTE UN PREAVIS ET N'ETAIT DONC PAS FONDE A LUI RECLAMER UNE INDEMNITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ET LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SON EXECUTION PAR LE SALARIE DOIVENT RESULTER D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DE TRAVAIL. ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE PAR LA SOCIETE O'CONNOR DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 26 SEPTEMBRE 1975, PUIS DU 1ER DECEMBRE 1975 AU 21 JUIN 1980, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LA TENSION PERSISTANTE EXISTANT ENTRE MME X... ET L'EPOUSE, EGALEMENT SALARIEE, DU GERANT DE LA SOCIETE FUT IMPUTABLE A L'UNE PLUTOT QU'A L'AUTRE, AURAIT DU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LE LICENCIEMENT DE MME X... ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DEVANT UNE TELLE SITUATION IL APPARTENAIT AU GERANT DE LA SOCIETE, POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'ENTREPRISE, DE SE SEPARER DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES SALARIEES ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE METTRE FIN AU CONTRAT DE MME X... ;
QUE CETTE DECISION N'ETANT PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-06-19 Bulletin 1985 V N° 344 p. 247 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., médecin conventionné qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés, fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que ces cotisations étaient exigibles alors, d'une part, que si un contrat était né entre la Caisse et le praticien, il résultait de l'adhésion à une convention nationale approuvée par un arrêté ministériel qui faisait l'objet d'un recours en illégalité et que la commission de première instance ne pouvait, sans méconnaître l'article L.261 du Code de la Sécurité Sociale, se fonder sur un tel contrat tant qu'il n'avait pas été statué sur ce recours, alors, d'autre part, que les articles L.613-10 et L.683 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public prévoyant que les prestations et avantages maladie et vieillesse des praticiens conventionnés sont financés par une cotisation des bénéficiaires et une cotisation des organismes chargés de la gestion du régime, une convention ne pouvait déroger à ce mode de financement légalement organisé, et alors, enfin, que le Conseil d'Etat ayant, par arrêt du 2 décembre 1983, annulé l'arrêté ministériel du 5 juin 1980 qui avait approuvé la convention nationale conclue le 29 mai 1980, la décision attaquée se trouvait ainsi privée de toute base légale ;
Mais attendu que les articles L.613-10 et L.683 susvisés, tels qu'ils ont été complétés par l'article 4 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, prévoient que les médecins qui, dans le cadre de la convention nationale, choisissent de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, prennent en charge les cotisations qui auraient incombé aux Caisses d'assurance maladie ; qu'en outre, l'article 5 de la même loi prononce la validation de tous les actes pris en application de la convention nationale du 29 mai 1980, qui contenait une disposition similaire ;
D'où il suit que, par l'effet de ces textes, la décision attaquée se trouve justifiée et que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-12-06, bulletin 1979 V N° 963 (2) p. 705 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.682, 83-42.683, 83-42.685 à 83-42.693 et 83-42.968 à 83-42.972, 83-42.974 à 83-42.979 ;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 517-4 alinéa 3 du Code du travail :
Attendu que la Société Européenne de Propulsion (S.E.P.) qui, sur l'action contre elle intentée devant la juridiction prud'homale par M. X... et dix autres salariés afin d'obtenir paiement d'indemnités pour un ou deux jours de congés supplémentaires en raison du fait que le 11 novembre 1978 et le 14 juillet 1979, jours fériés chômés dans l'entreprise, étaient tombés un samedi, jour habituellement non travaillé, avait formé une demande en affichage du jugement à intervenir, fait grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, lorsqu'une demande, fût-elle indirecte, dépasse le taux du premier ressort le Conseil de prud'hommes se prononce pour le tout à charge d'appel, qu'il en est ainsi lorsqu'un chef de demande est indéterminé dans son montant, notamment lorsqu'il tend à la publication d'une décision, qu'en conséquence le Conseil de prud'hommes ne pouvait, en l'espèce, statuer qu'en premier ressort ;
Mais attendu que la S.E.P. s'étant bornée à requérir l'affichage du jugement, cette seule demande fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts au cas de rejet de celle-ci, n'était pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article R. 517-5 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour d'appel peut condamner son auteur à une amende civile ;
Qu'en condamnant la S.E.P., après avoir déclaré son appel irrecevable, à une amende civile sur le fondement de ce texte, la Cour d'appel a fait de celui-ci une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qu'ils portent condamnation de la Société Européenne de Propulsion à une amende civile, les arrêts rendus le 20 avril 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité sociale et l'article 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation d'assurance personnelle maladie et maternité est assise pour les assurés relevant de ce régime sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu, perçus au cours de l'année civile précédente ;
Attendu que pour dire fondé le recours formé par Mme X... contre la décision de la Caisse d'assurance maladie intégrant dans ses revenus de l'année 1980 servant d'assiette au calcul des cotisations les revenus fonciers qu'elle avait déclaré avoir perçus pendant cette période, la Cour d'appel a décidé que les déficits fonciers des années antérieures devaient être pris en considération, aux motifs essentiels qu'il s'agit de dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus et que les textes, rédigés en termes généraux, n'autorisent aucune distinction ou discrimination ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en spécifiant que la cotisation est assise sur les revenus nets de frais perçus au cours de l'année civile précédente, les textes susvisés se réfèrent nécessairement aux frais exposés au cours du même exerçice, ce qui exclut la prise en compte des déficits antérieurs, la Cour d'appel en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-23, bulletin 1984 V N° 318 p. 240 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 A 20, 411 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. D'AUBAGNE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ADMIS QUE M. Z... ET MME X... SOIENT REPRESENTES A L'AUDIENCE PAR M. A..., ALORS QU'IL N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR CE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUALITE EN LAQUELLE M. A... A COMPARU A L'AUDIENCE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ;
QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LES TROISIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, L. 67, R. 47 ET R. 67 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. D'AUBAGNE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, QUI AVAIT EU LIEU LE 7 FEVRIER 1985 DANS LE FOYER POPINEAU DEPENDANT DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, AU MOTIF QUE SI MME Y..., DELEGUEE DU PERSONNEL ET CANDIDATE C.G.T., AVAIT ETE EXPULSEE DE LA SALLE DE VOTE, CETTE MESURE N'AVAIT PAS ETE DISCRIMINATOIRE PUISQU'ELLE AVAIT ETE APPLIQUEE EGALEMENT A TOUS LES CANDIDATS DES LISTES C.G.T. ET F.O., AINSI QU'A TOUTES LES PERSONNES QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DU BUREAU DE VOTE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES EN LA MATIERE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LES REGLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL DOIVENT RECEVOIR APPLICATION ;
QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 67, R. 47 ET R. 67 DU CODE ELECTORAL QUE CHAQUE LISTE DE CANDIDATS A LE DROIT D'EXIGER LA PRESENCE PERMANENTE DANS LA SALLE DE VOTE D'UN DELEGUE HABILITE A CONTROLER TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE LE RESULTAT DU SCRUTIN DOIT ETRE PROCLAME EN PUBLIC ;
QU'AINSI, L'EXPULSION DE LA SALLE DE VOTE DE TOUTES LES PERSONNES AUTRES QUE LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE, DONT LE JUGEMENT ATTAQUE NE DONNE PAS LES RAISONS, CONSTITUE UNE IRREGULARITE GRAVE QUI, PAR SA NATURE, PORTE ATTEINTE AU DEROULEMENT NORMAL DES OPERATIONS ELECTORALES, COMPROMET DANS SON ENSEMBLE LA LOYAUTE DU SCRUTIN ET ENTRAINE L'ANNULATION DES ELECTIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA REGION SUD DE PARIS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DU SERVICE DE SANTE DU VAL-DE-MARNE POURRAIT ETRE REPRESENTE PAR UNE DELEGATION DE DEUX PERSONNES A LA NEGOCIATION, AVEC L'EMPLOYEUR, D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE 1985, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 132-20 DU CODE DU TRAVAIL AYANT POUR OBJET LA NEGOCIATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE, C'EST-A-DIRE LA MISE EN PLACE D'UN STATUT COLLECTIF GLOBAL, PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL, NATIONAL, REGIONAL OU LOCAL, NE SAURAIT ETRE ETENDU A L'ETABLISSEMENT D'UN SIMPLE ACCORD PREELECTORAL AYANT UN OBJET REDUIT, LIMITE AU SEUL RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DETERMINEE ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU SYNDICAT DEMANDEUR, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DE JUSTIFIER DE LA NECESSITE DE LA PRESENCE DE DEUX REPRESENTANTS DU MEME SYNDICAT C.F.D.T. LORS DE LA REUNION EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACCORD PREELECTORAL ET QU'EN REPROCHANT A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS ETABLI LE PREJUDICE QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT PORTERAIT A L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L. 132-20 DU CODE DU TRAVAIL, FIXANT LA COMPOSITION DES DELEGATIONS DE CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PARTIES AUX NEGOCIATIONS DANS L'ENTREPRISE VISEES PAR LA LOI n° 82-927 DU 13 NOVEMBRE 1982, NE S'APPLIQUE PAS A LA NEGOCIATION DES PROTOCOLES PREELECTORAUX, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A CES ORGANISATIONS DE DELEGUER PLUS D'UN REPRESENTANT POUR PARTICIPER A LA NEGOCIATION DE CES PROTOCOLES ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE DROIT ERRONE JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE, LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-05-06 Bulletin 1985 V N° 276 p. 198 (Rejet)<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 84-14.928 et 84-15.345 ;
Sur les moyens réunis desdits pourvois :
Vu les articles L.613-10 et L.683 du Code de la Sécurité Sociale dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ;
Attendu que M. X..., médecin conventionné qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés ; que la commission de première instance ayant décidé qu'il n'était pas redevable de la part de cotisation qui, selon les articles L.613-10 et L.683 du Code de la Sécurité Sociale, était prise en charge par les Caisses d'assurance maladie, la Cour d'appel a sursis à statuer sur ce litige jusqu'à conclusion de nouveaux accords entre les caisses et les organisations de médecins, au motif que si la loi du 2 janvier 1984 avait validé les paiements de cotisations et les versements de prestations intervenus en application de la convention annulée, les cotisations contestées et non versées devaient être à nouveau établies par voie d'accords ;
Attendu, cependant, que les articles L.613-10 et L.683 susvisés, tels qu'ils ont été complétés par l'article 4 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, prévoient, sans référence ni à des modalités d'application ni à la conclusion de nouveaux accords sur ce point, que les médecins qui, dans le cadre de la convention nationale, choisissent de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, prennent en charge les cotisations qui auraient incombé aux Caisses d'assurance maladie ; qu'en outre, l'article 5 de la même loi prononce la validation de tous les actes pris en application de la convention nationale du 29 mai 1980, qui contenait une disposition similaire ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-12-06, bulletin 1979 V N° 963 (2) p. 705 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977 ;
ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE SUSVISEE PREVOYAIT, EN SUS DES CONGES LEGAUX DE DEUX JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, DES CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE ;
QU'UNE ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 AYANT PORTE LES CONGES LEGAUX A DEUX JOURS ET DEMI, UN ACCORD NATIONAL DU 23 FEVRIER 1982 A PREVU DANS LA METALLURGIE UN NOUVEAU BAREME DE CONGES D'ANCIENNETE MOINS AVANTAGEUX QUE CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE M. X... ET SIX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE CREUSOT LOIRE ONT DEMANDE A BENEFICIER A LA FOIS DES NOUVEAUX CONGES LEGAUX ET DES CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES AU MOTIF QUE LE BENEFICE DES CONGES SUPPLEMENTAIRES ACCORDES PAR LA CONVENTION A CERTAINS SALARIES EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE NE POUVAIT ETRE ANEANTI PAR L'AUGMENTATION DE LA DUREE DU CONGE ANNUEL LEGAL QUI BENEFICIE A TOUS LES SALARIES INDISTINCTEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONGES D'ANCIENNETE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 MARS 1977 AVAIENT ETE FIXES EN FONCTION DE LA DUREE DES CONGES ANNUELS ALORS EN VIGUEUR, CE DONT IL DECOULAIT QUE LES SALARIES, S'ILS AVAIENT LES FACULTES DE CHOISIR LE SYSTEME QUI LEUR ETAIT GLOBALEMENT LE PLUS FAVORABLE, NE POUVAIENT CUMULER LES CONGES LEGAUX TELS QUE FIXES PAR L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 AVEC LES CONGES D'ANCIENNETE PREVUS PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FIRMINY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION, FONDE SUR LA CONTRARIETE DE DECISIONS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE DEUX DECISIONS EMANANT DE JURIDICTIONS JUDICIAIRES ;
ATTENDU QUE M. X... ALLEGUE LA CONTRARIETE EXISTANT SELON LUI ENTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL ET UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., médecin conventionné qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés, fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que ces cotisations ainsi que les majorations de retard afférentes étaient exigibles au motif essentiel que si ladite convention avait été annulée, l'engagement qu'il avait pris, antérieurement à l'annulation, de payer des cotisations, avait été validé par l'article 5 de la loi du 2 janvier 1984, alors, d'une part, que cet article, faute de dispositions expresse, n'avait pas de portée rétroactive, et que la validation qu'il contenait ne partant que de la promulgation de la loi, un engagement antérieur ne pouvait être validé, et alors, d'autre part, qu'à supposer cette validation acquise, elle ne pouvait justifier l'application de majorations de retard qui ne sont encourues qu'en cas de cotisations dues ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité Sociale tels qu'ils ont été complétés par l'article 4 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, avec l'article 5 de la même loi qui prononce la validation de tous les actes pris en application de la convention annulée, que le législateur a entendu rendre valables les engagements pris par les praticiens antérieurement à la promulgation de ladite loi ; que, d'autre part, à aucun moment devant les juges du fond, M. X... n'avait soutenu que les majorations de retard, lesquelles s'appliquent de plein droit aux cotisations dont le paiement a été différé, pouvaient avoir un sort distinct de celles-ci ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-24, bulletin 1986 V N° 114 (Rejet et cassation).
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien), et les articles 145 § 1er modifié et 197 à 200 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ;
Attendu que selon le premier de ces textes, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que par exception à cette règle, le second exclut de l'assiette des cotisations les prestations familiales prévues au livre V du Code de la sécurité sociale et les prestations familiales complémentaires visées aux articles 197 à 200 inclus du même décret ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des années 1977 à 1981 les remises de mensualités de remboursement consenties lors de la survenance d'un enfant à leur foyer à certains salariés du Crédit Lyonnais ayant bénéficié d'un prêt au mariage par l'intermédiaire de la Caisse d'Allocations Famililiales Extra-légales des Banques (C.A.F.E.L.B.) ; que pour maintenir le redressement de cotisations correspondant, la décision attaquée énonce en subtance que les remises litigieuses qui n'entrent pas dans l'une des catégories de prestations énumérées à l'article L.510 du Code de la sécurité sociale sont étroitement liées au contrat de travail et sont propres à la profession bancaire qui ne constitue pas une catégorie de travailleurs au sens de l'article 197 du décret du 8 juin 1946 ;
Attendu cependant qu'il résulte de l'article 145 paragraphe 1 alinéa 1er modifié ainsi que des articles 197 à 200 inclus dudit décret que les prestations familiales complémentaires, fussent-elles d'une nature différente de celles figurant à l'article L.510 du Code de la sécurité sociale, n'entrent pas dans l'assiette des cotisations dès lors que bénéficiant à une catégorie de travailleurs, elles ont été instituées avant la date à laquelle les Caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ;
Qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait alors que l'avantage litigieux revêt le caractère d'une prestation familiale complémentaire et a été créé en 1942 au profit de toute une catégorie de travailleurs constituée du personnel des banques relevant de la caisse devenue la CAFELB, la Commission de première instance a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, la décision rendu le 9 février 1984, entre les parties, par la Commission de Première Instance de la Haute-Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Creuse, siègeant à Guéret,
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-05-29, bulletin 1985 V N° 311 p. 223 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. MAURICE X..., GARAGISTE QUI EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT AVAIT ENGAGE EN 1976 PAR DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION DE DUREE DETERMINEE QUATRE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI, A CONTINUE A EMPLOYER OU REEMBAUCHE CEUX-CI EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1977 ET DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LOI n°  77-704 DU 5 JUILLET 1977 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE CETTE PRISE EN CHARGE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES CONTRATS EMPLOI-FORMATION SONT TRES DIFFERENTS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AVEC LAQUELLE AUCUNE ASSIMILATION N'EST POSSIBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENGLOBE L'ENSEMBLE DES MESURES QUI SONT DESTINEES A AMELIORER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES TRAVAILLEURS POUR LEUR PERMETTRE D'ACCEDER A UN EMPLOI DEFINITIF ET COMPORTENT L'ORGANISATION D'UN STAGE DE FORMATION OU DE PERFECTIONNEMENT SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER CELLES SE LIMITANT A UN STAGE DE CELLES OU LE STAGE ALTERNE AVEC UNE FORMATION PRATIQUE EN ENTREPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT EMPLOI-FORMATION EST ASSORTI DE L'EXECUTION D'UN STAGE A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL SE DEROULANT A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTE QUE CE CONTRAT ENTRE PARMI LES MESURES SUSINDIQUEES ET SE TROUVE LIE A L'ORGANISATION D'UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE LES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PREVUS PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 SONT EXCLUSIFS DE LA FORMATION ALTERNEE LIEE A UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUDIT ARTICLE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N) 77-704 DU 5 JUILLET 1977, L'ENUMERATION LIMITATIVE DES CAS DANS LESQUELS L'ETAT PREND EN CHARGE, A TITRE EXCEPTIONNEL, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DES SALARIES EMBAUCHES ENTRE LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI ET LE 31 DECEMBRE 1977 ET AGES DE VINGT-CINQ ANS AU PLUS A LA DATE DE LEUR EMBAUCHAGE, NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UNE INTERPRETATION EXTENSIVE ;
QUE MEME S'IL SE RATTACHE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, LE CONTRAT EMPLOI-FORMATION QUI CONSTITUE UN CONTRAT DE TRAVAIL, N'ENTRE PAS DANS LA DEFINITION DU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE VISE A L'ARTICLE PRECITE, LEQUEL NE PREVOIT PAS PARMI LES CAS QU'IL ENUMERE L'ACHEVEMENT DEPUIS MOINS D'UN AN D'UN TEL CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRION, QUI EMPLOYAIT MME X... DEPUIS LE 15 MARS 1977, A DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR LETTRE ADRESSEE LE 22 JANVIER 1980 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE NE RECEVANT PAS DE REPONSE ELLE A CONGEDIE CETTE SALARIEE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1980 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE CE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN ENTRETIEN PREALABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE ANTERIEUR A L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, S'IL PEUT DONNER LIEU A LA REPARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS D'IRREGULARITE DE FORME, NE SAURAIT FONDER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-01-22 Bulletin 1981 V N° 55 p. 39 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-05-06 Bulletin 1982 V N° 286 p. 212 (Cassation)<br/>
Sur le moyen unique  :
Vu l'alinéa 4 de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ;
Attendu que, statuant par jugement du 18 septembre 1985 sur une contestation relative à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société Nationale de Télévision Française T.F.1, le tribunal d'instance a renvoyé l'affaire à l'audience du 30 septembre 1985 et a décidé qu'il ne pouvait reporter la date de l'élection, fixée au 7 octobre 1985, aux motifs que le mandat des membres du conseil d'administration de T.F.1 prendrait fin le 21 octobre 1985, que, selon l'article 18 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration, que les dispositions d'ordre public du Titre II de cette loi ne l'autorisait pas à ordonner le report de la date de l'élection, ce qui aurait pour effet de priver les salariés de leur représentation, dès lors que les mandats des précédents élus ne peuvent être prorogés par le juge après leur expiration ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en la matière aucune disposition légale n'interdit au juge de reporter la date de l'élection lorsque cette mesure est nécessaire à la bonne organisation du scrutin, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 18 septembre 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (7ème arrondissement) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (6ème arrondissement).
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Attendu que Mme X..., docteur en médecine, a cessé son travail salarié au centre hospitalier d'Alès le 2 février 1982, en prévision de son accouchement, mais a continué son activité professionnelle libérale dans un cabinet de groupe ; que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que les indemnités journalières de repos versées à Mme X... devaient lui demeurer acquises au motif que l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale qui institue cette prestation n'interdit de façon expresse que le travail salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette allocation destinée à inciter la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement, tend à assurer la protection de la mère et de l'enfant, ce qui ne peut se réaliser que si la future mère cesse définitivement tout travail pendant cette période, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-03-25, bulletin 1976 V N° 321 p. 264 (Rejet).<br/>