Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE VERDURE AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 20 DECEMBRE 1958, A BELLOCQ, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MOBIL OIL, LA COUR D'APPEL QUI, APRES EXPERTISE A EVALUE A 68 456,95 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL THEORIQUE DE LA VICTIME ET CONSTATE QUE CETTE SOMME ETAIT INFERIEURE AU MONTANT CUMULE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET DES COMPLEMENTS D'INDEMNITES JOURNALIERES VERSES PAR LA SOCIETE MOBIL OIL, A DECIDE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS AUCUNE RESTRICTION ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE PEUT VENIR EN CONCURRENCE AVEC L'EMPLOYEUR AGISSANT PAR SUBROGATION DE LA VICTIME ET QUI NE SAURAIT EN CONSEQUENCE, AVOIR PLUS DE DROIT QUE CETTE DERNIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN PAYANT A SON PREPOSE BELLOCQ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES COMPLEMENTS DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, LA SOCIETE MOBIL OIL S'EST BORNEE A S'ACQUITTER DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES PETROLIERES ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN EFFECTUANT CES VERSEMENTS, CETTE SOCIETE A, COMME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN SERVANT LES PRESTATIONS, CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU ELLE Y ETAIT TENUE ;
QU'EN CONSEQUENCE ET DES LORS QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET CALCULEE COMPTE TENU DE LA PERTE DES SALAIRES DE LA VICTIME, ETAIT INSUFFISANTE POUR ASSURER A LA FOIS LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SES DEBOURS ET A L'EMPLOYEUR DES COMPLEMENTS DE SALAIRE VERSES PAR LUI, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT FAIRE L'OBJET ENTRE CES CREANCIERS EGAUX EN DROIT, D'UNE REPARTITION AU MARC LE FRANC D'APRES LE MONTANT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-14.659. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL :
M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 731 (2°), P. 619, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE HAMEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'ACTION EXERCEE CONTRE LUI PAR LOISEAU EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DU CLUB HIPPIQUE DE LA PLAGE DE L'ISLE-ADAM ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE PAR ELLE SERVIES, DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A L'EXCLUSION DU CLUB HIPPIQUE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS LE PREPOSE DU CLUB, MAIS PROFITAIT GRATUITEMENT DE SES INSTALLATIONS ET QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LUI ET LE CLUB AUCUN LIEN CONTRACTUEL, ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LA PRESENCE DE HAMEL, ANCIEN EMPLOYE DU CLUB ETAIT TOLEREE PARCE QU'IL ACCOMPAGNAIT LES CAVALIERS INEXPERIMENTES ET RENDAIT AINSI QUELQUES SERVICES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR UNE DISCRIMINATION PUREMENT ARBITRAIRE, APPRECIER DIFFEREMMENT LES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE DU CLUB A L'EGARD DES MEMBRES ORDINAIRES ET D'UN MEMBRE PARTICULIER TEL QUE HAMEL QUI, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT ACCES AU CLUB, DEVAIT ETRE L'OBJET DE LA MEME PROTECTION DE LA PART DES RESPONSABLES, QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS EST EVIDENTE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 AOUT 1957, DANS L'ENCEINTE DU CLUB HIPPIQUE DE LA PLAGE DE L'ISLE-ADAM A LAQUELLE IL AVAIT LIBRE ACCES, HAMEL, QUI, MANIAIT UNE CARABINE CHARGEE, A BLESSE ACCIDENTELLEMENT D'UN COUP DE FEU LOISEAU, PALEFRENIER AU SERVICE DU CLUB ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CARABINE AVAIT ETE LAISSEE DANS LES DEPENDANCES DU CLUB PAR UN DES ADHERENTS A QUI ELLE APPARTENAIT, QUE LE CLUB NE POUVAIT QU'IGNORER LA PRESENCE DE CETTE ARME ET QUE HAMEL S'EN ETAIT EMPARE DELIBEREMENT BIEN QUE LA SACHANT DANGEREUSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LOISEAU N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DU CLUB ET, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DONT HAMEL AVAIT ETE L'AUTEUR ET NON LA VICTIME, EN DEDUIRE QUE CELUI-CI, A QUELQUE TITRE QU'IL SE TROUVAT DANS L'ENCEINTE DU CLUB, DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS EN TANT QUE PREPOSE, ETAIT TENU D'EN REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES A L'EGARD DE LOISEAU ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.023. HAMEL C/ LE CLUB HIPPIQUE DE LA PLAGE DE L'ISLE-ADAM ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, JOLLY ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE DE UN MOIS, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE SIGNIFIANT LE CONGEDIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE DE UN MOIS ;
DEPART DU DELAI-CONGE DE UN MOIS ;ONGEDIEMENT FIXE LE POINT DE DE LAk    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE M'BARGA, ENGAGE LE 24 OCTOBRE 1966 PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LEMOUZY ET CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 DECEMBRE 1966, PUIS, APRES SON MAINTIEN EN ACTIVITE, PAR UNE SECONDE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 19 AVRIL 1967, AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE DE UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE M'BARGA, AYANT QUITTE L'ENTREPRISE APRES ACCOMPLISSEMENT DU DELAI-CONGE D'UNE SEMAINE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, AVAIT ALORS UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A SIX MOIS LUI OUVRANT DROIT AU DELAI-CONGE D'UN MOIS QU'IL REVENDIQUAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 5 SEPTEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
N° 67-40.734. SA ETS LEMOUZY C/ M'BARGA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT :
M. X.... DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 163, P. 135.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 25-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR LIBERE DU SERVICE MILITAIRE LEGAL QUI A MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI SERA REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A MOINS QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE LE SIEN AIT ETE SUPPRIME, QUE SI LA REINTEGRATION N'EST PAS POSSIBLE, UN DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE DURANT UNE ANNEE EST RESERVEE AU TRAVAILLEUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GAGNERAUD PERE ET X... A PAYER A EDOUARD Y... ES-QUALITES UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS POUR N'AVOIR PAS REINTEGRE SON X... DANIEL DANS SON EMPLOI D'OPERATEUR NON DIPLOME SUR MACHINE BULL APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE LEGAL, AUX MOTIFS QUE "LA SOCIETE NE POUVAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE DE POURVOIR DORENAVANT LES EMPLOIS DE MECANOGRAPHE PAR DES TITULAIRES DIPLOMES EQUIVALAIT A UNE SUPPRESSION D'EMPLOI ET QU'AINSI LE PREAVIS ETAIT JUSTIFIE" ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE LA CONSTATATION DE LA NON-REINTEGRATION DANS SON EMPLOI DE DANIEL Y... A SA LIBERATION EN RAISON DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUI NE COMPORTAIT PLUS QUE DES MECANOGRAPHES DIPLOMES, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE MILITAIRE N'AVAIT PAS REPRIS EFFET, CE QUI EXCLUAIT DANS CE CAS L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS AU COURS DUQUEL DANIEL GIAI-MINET N'AVAIT AUCUN TRAVAIL A ACCOMPLIR EN CONTREPARTIE DU SALAIRE QU'IL DEMANDAIT ;
QU'AINSI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS LE 23 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
N° 67-40.323. SARL GAGNERAUD PERE ET X... C/ Y.... PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 149, P. 124 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DELANOUE, EXPLOITANT AGRICOLE, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE BELLIGNE (LOIRE-ATLANTIQUE), OU IL DEMEURE, A ANGERS, A L'EFFET DE CONSULTER UN MEDECIN RHUMATOLOGUE DE CETTE VILLE ALORS, QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 N'ETAIENT PAS REMPLIES, LE DEPLACEMENT N'AYANT PAS EU POUR OBJET DE SUIVRE UN TRAITEMENT MEDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE OBSERVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE NE FONT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES, L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 61-89 DU 25 JANVIER 1961 EDICTANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'INTERESSE AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE EN RAISON DE SON ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 22 MARS 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
N° 67-12.258. GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES (GAMEX) C/ DELANOUE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 260, P. 216.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY A L'ACTION ENGAGEE PAR REGNIER LE 28 JUILLET 1964 EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNISATION, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'UNE AFFECTION QU'IL PRETENDAIT RATTACHER A UNE INTOXICATION SUBIE AU COURS DE SON TRAVAIL EN NOVEMBRE 1960 ET QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ADMIS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION ETAIT EXPIRE, A RETENU QUE LES HOUILLERES NE S'EN ETANT JAMAIS PREVALUES ANTERIEUREMENT AU COURS DE LA PROCEDURE ET N'AYANT PAS EXPRIME DE RESERVES LORS DE DEUX EXPERTISES SUCCESSIVES PRECEDEMMENT ORDONNEES, IL DEVAIT EN ETRE DEDUIT QU'ELLES AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE A CE MOYEN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA PRESCRIPTION POUVANT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CIRCONSTANCES RELEVEES NE SUFFISAIENT PAS A ELLES SEULES A FAIRE PRESUMER QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY AVAIENT RENONCE A L'INVOQUER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 11 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES AVAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 67-14.617. LES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY C/ REGNIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1960, BULL. 1960, II, N° 369, P. 257.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, L'URSSAF, AYANT RECU PLUSIEURS RECLAMATIONS RELATIVES AU SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR DAME X..., Y FIT PROCEDER A UN CONTROLE, QUE, SELON LE RAPPORT DE L'AGENT DE CONTROLE, QUI ENTENDIT LES SEIZE SALARIES PRESENTS ET RELEVA LEURS IDENTITES, DIX D'ENTRE EUX ETAIENT PORTES SUR LE LIVRE DE PAYE POUR UN SALAIRE INFERIEUR A LA REMUNERATION QUE LES INTERESSES DECLARAIENT PERCEVOIR, ET D'UN MONTANT UNIFORME DE 80 FRANCS PAR SEMAINE, SANS AUCUNE DISTINCTION POUR L'AGE, L'ANCIENNETE DANS LA PROFESSION, LA COMPETENCE OU LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, QUE DES ATTESTATIONS DE DEUX DES OUVRIERES ETAIENT JOINTES AU DOSSIER, QUE DIVERSES AUTRES IRREGULARITES OU OMISSIONS FURENT EN OUTRE RELEVEES, QUE LA COMPTABILITE INEXACTE ET INCOMPLETE FUT REJETEE, APRES QUE DAME X..., INVITEE A FOURNIR DES EXPLICATIONS, N'EUT PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CES OBSERVATIONS ;
QUE L'URSSAF RECLAMA ALORS A CETTE DERNIERE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE 1 444,69 FRANCS RESULTANT DES REDRESSEMENTS ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LES COTISATIONS DUES PAR DAME X... DEVAIENT ETRE BASEES UNIQUEMENT SUR LES DECLARATIONS DE CELLE-CI, CONFORMES AUX BULLETINS DE SALAIRES QU'ELLE AVAIT DELIVRES ET A SON LIVRE DE PAYE, AUX SEULS MOTIFS QUE L'URSSAF N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LEUR IRREGULARITE ET QUE LE REDRESSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE SUR DES DECLARATIONS DE SALARIES DESIRANT GARDER L'ANONYMAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPORT DE CONTROLE MENTIONNAIT LES IDENTITES DES SALARIES ET LES SALAIRES DECLARES RECUS PAR CHACUN D'EUX, QUE DES ATTESTATIONS SIGNEES DE DEUX DES OUVRIERES Y ETAIENT JOINTES ET QUE D'AUTRES IRREGULARITES AVAIENT ETE ENCORE RELEVEES DANS LA COMPTABILITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI L'A DENATURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.
N° 67-11.824. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS SAINT-PONS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 398, P. 325.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 42, SECTION I, DE L'ARRET DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION;
QUE LE SECOND DECIDE QU'APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE LA CAISSE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, CONSIDERER COMME NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, AU SENS DE L'ARTICLE L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE SANS LESQUELS L'INTERESSE NE POURRA EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE, DECLAREE ET REPRODUITE SUR LA FEUILLE DE PROTHESE DELIVREE PAR LA CAISSE;
QU'AINSI LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE POUR NECESSITE PROFESSIONNELLE, LORSQUE L'ASSURE A UN COEFFICIENT MASTICATOIRE SUPERIEUR A 40, EST DE CARACTERE EXCEPTIONNEL;
QUE LA CAISSE A LA FACULTE D'Y CONSENTIR SOUS DES MODALITES QUI DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, APRES AVIS DEFAVORABLE DU DENTISTE-CONSEIL, ONT REFUSE A MERCKLEN DONT LA PROFESSION HABITUELLE DECLAREE SUR LA FEUILLE DE PROTHESE ETAIT CELLE DE CHAUFFEUR AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ET DONT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE ETAIT SUPERIEURE A 40, LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE RELATIVE AUX QUATRE DENTS DU HAUT A DROITE DE LA MACHOIRE, AU MOTIF QUE LE CAS DE CET ASSURE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG A NEANMOINS ACCORDE LA PRISE EN CHARGE, AU MOTIF QUE LE REMPLACEMENT DES DENTS MANQUANTES ETAIT NECESSAIRE A MERCKLEN POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LA PROFESSION D'AGENT SPECIALISTE DE LA SIGNALISATION ROUTIERE AU PARC DE MULHOUSE, NORMALEMENT ET SANS COMPLEXE PROFESSION RESULTANT D'UNE ATTESTATION POSTERIEURE DE L'EMPLOYEUR ET N'EXIGEANT, SELON LES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, CONTACT AVEC LE PUBLIC QU'EN ETE ET DURANT LES PERIODES DE DENEIGEMENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE LA FACULTE D'OCTROYER LA PRISE EN CHARGE LITIGIEUSE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UNE JURIDICTION DE L'Y CONTRAINDRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU HAUT-RHIN;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN. N° 66 14 488. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ MERCKLEN. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M PERRIN - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BIRARD A ETE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES DU 1ER JUILLET 1930 AU 1ER FEVRIER 1936 ET DU 1ER AVRIL 1955 AU 31 DECEMBRE 1955, AUX MOTIFS QU'IL A D'ABORD TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE DANS L'ENTREPRISE DE SON PERE, QUI BENEFICIAIT D'ADJUDICATIONS AVEC L'ADMINISTRATION DES PTT, PUIS AU SERVICE D'UN SIEUR X..., MAIS SANS QUE LA PREUVE DU PRECOMPTE OPERE SUR CES SALAIRES AIT ETE RAPPORTEE PAR CE DERNIER, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, VOIRE CONTRADICTOIRES, A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET A DISPENSE BIRARD DE TOUTE PREUVE EN ASSIMILANT LA DISPARITION D'ARCHIVES ET DOCUMENTS COMPTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BIRARD, QUI FUT IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1930, A TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE DANS L'ENTREPRISE DE SON PERE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1936 PUIS DU 1ER AVRIL 1955 AU 31 DECEMBRE 1955, AU SERVICE D'UN SIEUR X..., ET QUE PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DES ARCHIVES DE CETTE EPOQUE, DE LA PERTE DES DOUBLES ADRESSES PAR L'URSSAF A LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECES DE L'EMPLOYEUR, IL EST IMPOSSIBLE D'ETABLIR DIRECTEMENT LA PREUVE DES PRECOMPTES EFFECTUES SUR LE VERSEMENT DES SALAIRES;
QU'EN ENONCANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL EXISTE, POUR LES DEUX PERIODES EN CAUSE, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DU VERSEMENT DES COTISATIONS, ET QU'IL DOIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BIRARD, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67 10 045. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE OUEST 87 R C/ BIRARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS :
14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 304, P 214.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ARMILLON LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 676 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE TEXTE, QU'IL CONVIENT DE REPLACER DANS SON CONTEXTE, VISE ESSENTIELLEMENT A PROCURER UN MINIMUM DE RESSOURCES AUX PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE RATTACHEES A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE QUELCONQUE ET QU'ARMILLON BENEFICIAIT PRECISEMENT D'UNE RETRAITE DE TRAVAILLEUR NON SALARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MAJORATION EST ACCORDEE A LA SEULE CONDITION, REMPLIE PAR ARMILLON, DE DISPOSER DE RESSOURCES INFERIEURES AU MINIMUM LEGAL, ET QU'EN EXIGEANT QU'AU SURPLUS LE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION NE SOIT PAS RATTACHE A UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SAISIE SIMPLEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MAJORATION, ET, NON PAS L'ALLOCATION, ETAIT DUE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'INTERESSE QUI BENEFICIAIT DE L'ALLOCATION EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIALES, REMPLISSAIT LES CONDITIONS GENERALES, INSTITUEES PAR LES ARTICLES 674 ET 675, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET FAUSSEMENT APPLIQUE CES TEXTES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 676 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VISE ESSENTIELLEMENT DANS LE CONTEXTE GENERAL DE CE CODE A PROCURER AUX PERSONNES DENUEES DE RESSOURCES UN AVANTAGE AU MOINS EGAL AU MINIMUM PREVU PAR SON ARTICLE 652, POUR LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES NON SALARIES ;
QU'ARMILLON RECOIT DEJA DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA VIENNE UNE TELLE ALLOCATION NE POUVANT ETRE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL SUSVISE ;
QU'EN ESTIMANT QUE L'INTERESSE, PERCEVANT DEJA UN TEL MINIMUM NE POUVAIT PRETENDRE A UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'UN AUTRE AVANTAGE DESTINEE A LE PORTER AUDIT MONTANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 66-12.667. ARMILLON C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CRAVTS). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 820, P. 535.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUERMIT, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE OIFFER, AYANT RECLAME A CELLE-CI LE PAYEMENT DE PRIMES D'ANCIENNETE EN SUS DU SALAIRE QUI LUI AVAIT ETE VERSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES PRIMES AVAIENT ETE INCLUSES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE LES SOMMES PAYEES MENSUELLEMENT A GUERMIT ETAIENT TOUJOURS SUPERIEURES AU TOTAL DU SALAIRE MINIMUM DE LA PROFESSION ET DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PAR LES ACCORDS DE SALAIRES SUBSEQUENTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES GUERMIT SOUTENAIT QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE CETTE CIRCONSTANCE POUVAIT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE CELLE-CI RESULTAIT DE L'IMMOBILITE DU CHIFFRE DU SALAIRE PRETENDUMENT FORFAITAIRE LORSQUE LE TAUX DE LA PRIME AUGMENTAIT PAR SUITE DE L'ACCROISSEMENT DE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE DANS LA MAISON ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GUERMIT, EMPLOYE PAR LA SOCIETE OIFFER COMME COLORISTE 2E DEGRE DU 30 MARS 1953 AU 15 OCTOBRE 1965, AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE PRIMES D'ANCIENNETE EN SUS DES SALAIRES QU'IL AVAIT PERCUS ;
QUE, SELON LA SOCIETE, CES PRIMES AVAIENT ETE INCLUSES DANS LES SOMMES QUI AVAIENT ETE PAYEES ;
QUE LES BULLETINS DE PAYE VERSES AUX DEBATS PORTAIENT LA MENTION "PRIME D'ANCIENNETE COMPRISE" ;
QU'IL RESULTAIT D'ATTESTATION D'AUTRES OUVRIERS QUE LE SALAIRE MENSUEL PAYE PAR L'EMPLOYEUR REMUNERAIT FORFAITAIREMENT LE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-CINQ HEURES ET ENGLOBAIT LA PRIME D'ANCIENNETE ;
QUE LES RECHERCHES DETAILLEES DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES RAPPORTEURS AVAIENT ETABLI QUE LES SOMMES PAYEES MENSUELLEMENT A GUERMIT AVAIENT TOUJOURS ETE SUPERIEURES AU SALAIRE MINIMUM DE LA PROFESSION AUGMENTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET LES ACCORDS DE SALAIRES SUBSEQUENTS ;
QU'EN DEDUISANT DE LEUR APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE RECLAMEES AVAIENT ETE INCLUSES DANS LES SOMMES TOUCHEES MENSUELLEMENT PAR GUERMIT, ET QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REJETE IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DE GUERMIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-40.685. GUERMIT C/ SOCIETE OIFFER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT :
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR VENTE DU JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 36,50 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PAR LA SARL OTTERNAUD ET MONNET, ALORS QUE CETTE DEMANDE IMPLIQUAIT L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES ET QU'ELLE ETAIT AINSI INDETERMINEE BIEN QUE LES PREMIERS JUGES AIENT A TORT QUALIFIE LEUR DECISION EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDE DONT VENTE AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDAIT UNIQUEMENT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 36,50 FRANCS ET A LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A CE PAYEMENT ;
QUE, RELEVANT EXACTEMENT QUE CE CHIFFRE EST INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DERNIER RESSORT, TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE POUVAIT ETRE DETERMINE DE FACON CERTAINE PUISQUE LA RECLAMATION RELATIVE AU CERTIFICAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE ASSORTIE D'AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A DEFAUT DE LA REMISE DUDIT CERTIFICAT, LA COUR D'APPEL EN A, A SON DROIT, DEDUIT QUE L'APPEL INTERJETE PAR VENTE ETAIT IRRECEVABLE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1710 1779, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1134 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES ARTICLES 19 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST, D'AUTRE PART, REPROCHE AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE VENTE ET LA SARL OTTERNAUD ET MONNET, MALGRE LA REALITE DU LIEN DE SUBORDINATION LES UNISSANT, L'ACCORD DES PARTIES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE SALARIE OCCASIONNEL ET L'INEXISTENCE DE LA QUALITE D'ARTISAN POUR VENTE QUI ETAIT A L'EPOQUE SALARIE AU SERVICE D'UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN CRITIQUE UNIQUEMENT LA DECISION FRAPPEE DE L'APPEL JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-40.448. VENTE C/ SARL OTTERNAUD ET MONNET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 16 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 357, P. 288.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 ET 520 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION POUR LA PREMIERE NAISSANCE N'EST ACCORDEE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE VINGT-CINQ ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANS DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE JANINE VEUX, ALORS AGEE DE PLUS DE VINGT-CINQ ANS, A EPOUSE DIDIER X..., LE 25 JUILLET 1964, ET QU'ELLE A DONNE NAISSANCE A UN PREMIER ENFANT, LE 31 JUILLET 1966, DONC PLUS DE DEUX ANS APRES SON MARIAGE, QUE POUR LA FAIRE BENEFICIER DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS QUE LE DELAI PREVU PAR CET ARTICLE NE S'ETAIT TROUVE PROLONGE QUE DE SIX JOURS ET CE, PAR SUITE D'UNE ANOMALIE ANATOMIQUE DE DAME X... QUI, ALORS QUE LA NAISSANCE DE L'ENFANT QUI ETAIT PREVUE POUR LE 12 JUILLET 1966, N'A PU DONNER LE JOUR A SON ENFANT QUE LE 31 JUILLET AU MOYEN D'UNE CESARIENNE ET POUR DES RAISONS TOTALEMENT INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES JEUNES EPOUX ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TEXTE SUSVISE NE PRESCRIT QUE DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURE PAS LE RETARD D'UN ACCOUCHEMENT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS, LE 27 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS.
N° 67-11.129. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIR-ET-CHER C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. BROUCHOT. DANS LE MEME SENS :
19 JUILLET 1967, BULL. 1967, II, N° 814, P. 569.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957, LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE VERBORGH NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES POUR L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE PEGARD, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE, BIEN QUE CELLE-CI EUT ELLE-MEME RECONNU QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, COMME ETANT LIE PAR UN ENGAGEMENT DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE IL DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE, LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'IL ETAIT CHARGE DE VISITER AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS, ET COMME EXERCANT, DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SA PROFESSION DE REPRESENTANT, IL N'ETAIT PAS LIE A LADITE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES MAIS PAR UN CONTRAT DE MANDAT AU MOTIF QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION EN TOUTE INDEPENDANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE LES ELEMENTS ESSENTIELS DESQUELS IL RESULTAIT QUE L'ACTIVITE DE VERBORGH S'EXERCAIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K PRECITE, EN SORTE QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI CELUI-CI JOUISSAIT DE LA LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, IL ETAIT LIE A LA SOCIETE PEGARD PAR UN CONTRAT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER DEVANT ENTRAINER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-11.809. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE PEGARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 777, P. 547, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANTOINE, MACHINISTE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL CONVOYAIT DE PARIS A DIJON UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR LE COMPTE DE BON, GARAGISTE AU RAINCY, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANTOINE NE POUVAIT A CETTE OCCASION PRETENDRE AUX PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE DE BON, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE ACTIVITE ETAIT EXERCEE ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUT RAPPORT DE DEPENDANCE ET QUE LES FRAUDES COMMISES TANT PAR ANTOINE QUE PAR BON ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DU CONTRAT QUE LES PARTIES ONT EXECUTE COMME UN SIMPLE CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'AILLEURS NON CONTESTEE EN L'ESPECE PAR BON, EST SUBORDONNEE A LA SEULE EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE UN CHEF D'ENTREPRISE ET CELUI QUI ACCEPTE DE TRAVAILLER POUR LUI, MEME PAR INTERMITTENCES ET ALORS QUE CE LIEN DE DEPENDANCE ETAIT CARACTERISE PAR LE FAIT QU'ANTOINE ETAIT CHARGE PAR BON, DE CONVOYER, D'UN LIEU DETERMINE DANS UN CENTRE BIEN DETERMINE, UN VEHICULE APPARTENANT A CELUI-CI, CIRCONSTANCE EXCLUANT LA NOTION, RETENUE PAR L'ARRET, D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, LES "FRAUDES" A LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE CONSTATEES PAR L'ARRET NE FAISANT AU SURPLUS, QUE CONFIRMER LA NATURE DU LIEN EXISTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CONVOYAGES OCCASIONNELS PROPOSES PAR BON, ET QU'ANTOINE ETAIT LIBRE D'EFFECTUER OU DE NE PAS EXECUTER, AVAIENT LIEU EN CAS D'ACCEPTATION D'ANTOINE AUX JOURS ET HEURES CHOISIS PAR LUI EN FONCTION DES CONGES DONT IL DISPOSAIT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ;
QU'IL RECEVAIT, POUR COUVRIR SES DEPENSES DE TOUTE NATURE, UNE SOMME FORFAITAIRE, DE TELLE SORTE QUE LE BENEFICE QU'IL RETIRAIT DE SON TRAVAIL ETAIT "FONCTION DE SA VOLONTE DE REDUIRE OU NON" SES FRAIS DE ROUTE ;
QU'IL ETAIT LIBRE DE CHOISIR SON ITINERAIRE ET DE SE FAIRE ACCOMPAGNER, QUE C'EST AINSI QUE SON EPOUSE SE TROUVAIT PRES DE LUI AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ALORS QU'IL ETAIT RETENU PAR L'ARRET QUE LES FRAUDES COMMISES PAR BON ET PAR ANTOINE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ETAIENT "SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU CARACTERE DU CONTRAT EXISTANT ENTRE LES PARTIES", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR ANTOINE NE LE PLACAIT PAS A L'EGARD DE BON DANS L'ETAT DE SUBORDINATION NECESSAIRE POUR CARACTERISER UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.392. ANTOINE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1947, BULL. 1947, SOC., N° 261, P. 254.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT REJETE UNE DEMANDE EN REDRESSEMENT DE COMPTES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FORMEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER CONTRE LA SOCIETE DU CASINO DE L'ELYSEE-PALACE DE VICHY, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A CALCULER LE PLAFOND REGULARISATEUR SUR NEUF MOIS ET NON SUR DOUZE MOIS, AU MOTIF QUE PENDANT SIX MOIS LES MEMBRES DU PERSONNEL N'ETAIENT EMPLOYES QUE QUINZE JOURS PAR MOIS ET QUE LE PLAFOND REDUIT S'APPLIQUAIT EN FONCTION DE LA PERIODE D'EMPLOI, ALORS QUE LE PERSONNEL ETANT LIE PAR UN CONTRAT ANNUEL ET RECEVANT UNE PAYE MENSUELLE POUR CHACUN DES DOUZE MOIS DE L'ANNEE, LE PLAFOND ANNUEL NE POUVAIT ETRE REDUIT DE CE FAIT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61 100 DU 25 JANVIER 1961 PREVOIT LA REDUCTION DU PLAFOND EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES EN COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE, EN PRECISANT QU'IL EN SERAIT AINSI EN CAS D'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE EN COURS D'ANNEE ET EN AJOUTANT QU'IL SERAIT EGALEMENT TENU COMPTE DES PERIODES DE CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES OU DE CONGES-PAYES INDEMNISEES PAR LES CAISSES DE CONGES PAYES, QU'IL EN RESULTE QU'IL N'EST TENU COMPTE QUE DES REMUNERATIONS PERCUES AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ET QUE L'ENUMERATION SUSVISEE, LOIN DE CONCERNER DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, ENONCE DES EXEMPLES DE L'APPLICATION DU PRINCIPE POSE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE PLAFOND ANNUEL DEVAIT ETRE REDUIT COMPTE TENU DU FAIT QUE DURANT SIX MOIS LE PERSONNEL INTERESSE NE TRAVAILLAIT ET N'ETAIT REMUNERE PAR DES POURBOIRES QUE QUINZE JOURS PAR MOIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFEE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67 12 699. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER C/ SOCIETE ANONYME DU CASINO DE L'ELYSEE-PALACE DE VICHY. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LECAT - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM JOLLY ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS: 4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 416, P 351.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT APPLIQUE, JUSQU'EN 1965, A LA RENTE DE 9 % QU'ELLE SERT A GAZEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JUILLET 1951, LES MAJORATIONS LEGALES, EN CONSIDERATION DE LA RENTE DE 12,75 % DONT GAZEL BENEFICIE EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE LE 24 NOVEMBRE 1954, AYANT DEMANDE A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DE CES MAJORATIONS S'ELEVANT A 1.408,82 FRANCS, IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REPETITION AU MOTIF QUE LA RENTE ALLOUEE A GAZEL N'ETANT PAS BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 10 % ETAIT MAJORABLE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS DU TRAVAIL, QU'AINSI LE FAIT RETENU PAR LES JUGES DU FOND QUE LA RENTE AIT ETE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE NON INFERIEURE A 10 % NE POUVAIT ENTRAINER A LUI SEUL L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME LE 24 NOVEMBRE 1954, EN ALGERIE, N'ETANT PAS REPARE PAR LA LEGISLATION METROPOLITAINE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE GAZEL AYANT ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS ENTRAINANT UNE REDUCTION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE SUPERIEURE A 10 %, LA RENTE AFFERENTE AU PREMIER ETAIT, EN VERTU DE LA DISPOSITION FINALE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEVENUE SUSCEPTIBLE DE REVALORISATION DU FAIT DU SECOND, BIEN QUE CELUI-CI FUT REGI PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DES JUGES DU FOND, LA DECISION ATTAQUEE, DECLARANT MAL FONDEE LA DEMANDE DE REPETITION DE L'INDU FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 24 FEVRIER 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE (CARCASSONNE).
N° 67-11.989. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ GAZEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 540, P. 448.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 MARS 1966, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES;
ATTENDU QUE, CE TEXTE DISPOSE QUE POUR ETRE ADMIS OU MAINTENU DANS LES CLASSES REDUITES DE COTISATIONS V, III, II, I DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3, L'ASSUJETTI, DOIT SOUS PEINE DE FORCLUSION, EN FAIRE LA DEMANDE DANS UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT L'ECHEANCE ANNUELLE DE SA COTISATION, EN INDIQUANT LA CLASSE RETENUE ET EN JUSTIFIANT DE SES REVENUS PERSONNELS IMPOSABLES PROVENANT D'ACTIVITES NON SALARIES AU TITRE DE LA DERNIERE IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT;
ATTENDU QUE DAME Y..., EXPLOITANTE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONTESTE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 OCTOBRE 1966, LE MONTANT DE LA COTISATION QUI LUI ETAIT RECLAME POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1966 DATE D'ECHEANCE ET LE 30 JUIN 1967, CETTE COTISATION AYANT ETE CALCULEE CONFORMEMENT AU DECRET DU 31 MARS 1966, SUR LA BASE DE LA CLASSE VI;
QU'ELLE PRETENDAIT JUSTIFIER DE CE QUE SON IMPOSITION FORFAITAIRE AU B.I.C. S'ELEVAIT A LA SOMME DE 5 000 FRANCS, POUR RECLAMER LE BENEFICE DE LA CLASSE II;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE A DAME Y... LE 15 OCTOBRE 1966, MOTIF PRIS DE CE QUE SI L'ASSUJETTIE AVAIT DEMANDE A ETRE PLACEE DANS UNE CLASSE INFERIEURE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET, LA FORCLUSION ENCOURUE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE DEVAIT PAS JOUER EN L'ESPECE, D'AUTANT QU'ELLE Y SERAIT INOPERANTE, L'ARRET PREVU AU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 3 POUR FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE RELATIF AUX CLASSES REDUITES, N'AYANT PAS ETE PRIS DANS LE DELAI DE FORCLUSION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE DE DAME Y... A ETE FORMEE PLUS D'UN MOIS APRES L'ECHEANCE DE LA COTISATION ET QUE L'ARRET PRECITE NE DOIT VISER QUE LES ASSUJETTIS EXERCANT, SOIT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE CLASSEE PAR DECRET DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS COMMERCIALES, SOIT PLUSIEURS ACTIVITES NON SALARIEES DONT LA PRINCIPALE EST COMMERCIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE DAME Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS, LE 13 JANVIER 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N° 67 10 710. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DU PAS-DE-CALAIS C/ DAME MINET- X.... PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M PERRIN - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCAT: M GALLAND. A RAPPROCHER: 31 MAI 1961, BULL 1961, N° 399, P 288;
16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1042 (3), P 736.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., PROFFESSEUR DE PIANO, QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DE CE CHEF A LA DATE DU 1ER JANVIER 1963, A PAYER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ANNEE 1963, ASSISES SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS QU'ELLE AVAIT PERCUS EN 1962, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, APPROUVES PAR ARRETE DU 3 FEVRIER 1961, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 2 DONT S'AGIT PREND EN CONSIDERATION LA REMUNERATION DES INTERESSES COMME CONDITION DE LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE, IL NE PREVOIT NULLEMENT QUE LEURS COTISATIONS SONT ENCORE DUES SUR LES REMUNERATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE, AU TITRE DE L'ANNEE OU ILS N'ONT EXERCE AUCUNE ACTIVITE COMME AYANT ABANDONNE L'EXERCICE DE LA PROFESSION MUSICALE;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 2 DES STATUTS TELS QU'APPROUVES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 FEVRIER 1961 SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES TOUTES LES PERSONNES QUI, D'UNE PART, EXERCENT OU ONT EXERCE UNE PROFESSION MUSICALE ET QUI, D'AUTRE PART, ONT PERCU PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, DU CHEF DE CETTE PROFESSION, LES REVENUS MINIMA PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS AINSI PRESCRITES, ETAIT RESTEE AFFILIEE A LA CAISSE POUR L'ANNEE 1963 ET QU'ELLE DEVAIT PAYER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. NO67-10-816. DAME Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GARAUD. A RAPPROCHER : 17 MAI 1957, BULL 1957, II, NO 373, P 247;
2 JUILLET 1958, BULL 1958, II, NO 485, P 322.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MEDECIN TRAITANT DE DAME Y... AYANT ORDONNE LA PROLONGATION DE SON REPOS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1964, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, AVEC SEJOUR A LA CAMPAGNE ET LE MEDECIN CONSEIL AYANT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE PRESCRIPTION, UN EXPERT Z... FUT DESIGNE EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE CONVOQUEE PAR LEDIT MEDECIN EXPERT, POUR LE 20 AOUT NE S'EST PAS PRESENTEE, S'ETANT RENDUE EN CORSE, PENDANT TOUT LE MOIS D'AOUT POUR Y PASSER LA PERIODE DE SON CONGE PAYE ;
QUE LA CAISSE L'AVISA ALORS QU'ELLE LUI REFUSAIT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, POSTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1964 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DECISION DE LA CAISSE ET D'AVOIR ENJOINT A CELLE-CI DE FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE TECHNIQUE ANTERIEUREMENT PREVUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE L'EXPERT Z... AIT ETE SAISI NE DISPENSAIT PAS L'ASSUREE DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES QUI INTERDIT AU MALADE DE QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE SANS AUTORISTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PARTANT EN CONGES PAYES, L'ASSUREE RENONCAIT ELLE-MEME A SA CONTESTATION, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'AYANT PAS PREVU LE CAS OU L'ASSURE NE DEFERE PAS A LA CONVOCATION DE L'EXPERT, IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DU FOND D'AJOUTER AUX TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES DES DISPOSITIONS QU'ILS NE COMPORTENT PAS EN EXIGEANT LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF TIRE D'UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES N'A PAS ETE OPPOSE AUX JUGES DU FOND ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Y... ENTENDAIT PERSISTER A FAIRE VALOIR SES DROITS, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE, SANS EQUIVOQUE, A SOUTENIR SA DEMANDE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS DEFERE A LA CONVOCATION MEDICALE DE L'EXPERT Z..., ONT PU ESTIMER QU'UNE SEULE CONVOCATION ETAIT INSUFFISANTE POUR METTRE FIN A L'EXPERTISE TECHNIQUE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DONNER UNE SOLUTION AU LITIGE D'ORDRE MEDICAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67-11.221. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/DAME Y... PRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOATS : MM X... ET LE GRIEL. A RAPPROCHER :
SUR LE N 2 : 21 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N 47, P. 38 ;
3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N 552, P 455 ;
5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N 722 P 595 ;
1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N 483, P 339 .