REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE D LA DECISION ET A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE AINSI QUE LA PRIVATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 170 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR DE QUALIFICATION ;
INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ;
AUX MOTIFS QUE LA COUR TROUVE LA PREUVE QUE X... A, EN 1962 ET 1963, RETIRE DES SOCIETES QU'IL DIRIGEAIT, SOIT SOUS LA FORME DE REMUNERATIONS OCCULTES, SOIT SOUS CELLE DE REVENUS MOBILIERS DISTRIBUES, DES SOMMES ET DES AVANTAGES REPRESENTANT UN REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE SUPERIEUR, COMPTE TENU DE SA SITUATION DE FAMILLE, AU MINIMUM EXONERE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION NE DEMONTRE PAS QUE LES RESSOURCES DU DEMANDEUR AIENT DEPASSE CE MINIMUM ;
QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE CIVILE DE DETERMINER LES REVENUS DU DEMANDEUR, CE QUI ETAIT FORT SIMPLE, EN EFFECTUANT UNE ENQUETE DANS LES DIVERSES SOCIETES DONT IL ETAIT LE CONSEILLER COMMERCIAL OU LE GERANT ;
QUE CES SOCIETES, TOMBEES EN FAILLITE, ONT ETE NECESSAIREMENT CONTROLEES PAR L'ADMINISTRATION ET QUE, SI ELLES AVAIENT EFFECTUE DES VERSEMENTS AU DEMANDEUR, DES DECLARATIONS AURAIENT ETE FAITES CHAQUE ANNEE RUE D'UZES ET AURAIENT FIGURE AU FICHIER FISCAL AU NOM DE M X... ;
QU'EN OUTRE, IL RESULTE DES TEMOIGNAGES DE M Y... DE Z..., ACHETEUR DE LA VOITURE MERCEDES APPARTENANT A LA SOCIETE NORD-LUX ET NON AU DEMANDEUR ET DU MAIRE-ADJOINT DE PISCOP, QUE LE DEMANDEUR MENAIT UNE VIE FORT MODESTE ;
QUE LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES BANCAIRES QUI LUI EST REPROCHE NE SAURAIT JUSTIFIER LA POURSUITE, PUISQUE TOUS CES COMPTES RESTENT DEBITEURS, QU'ILS ONT SERVI AUX SOCIETES COMMERCIALES QU'IL GERAIT ET QUE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX S'EST TERMINEE PAR UN NON-LIEU ;
QUE DES POURSUITES EN ABANDON DE FAMILLE ONT ETE INTENTEES A PLUSIEURS REPRISES PAR L'EPOUSE DIVORCEE DU DEMANDEUR ET ONT ABOUTI TROIS FOIS A DES CONDAMNATIONS A DES AMENDES MODESTES MALGRE L'ETAT DE RECIDIVE CE QUI DEMONTRE BIEN QUE LE PREVENU N'AVAIT AUCUNE RESSOURCE ;
QUE, BIEN PLUS, LE DEMANDEUR EST TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1970, POUR LES REVENUS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ET QUE SA SITUATION EST LA MEME QU'AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES ;
QU'ENFIN, LA PREUVE DU CARACTERE IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE, DE L'EXISTENCE DE SES REVENUS ET DE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUANT A SON DEFAUT DE DECLARATION N'EST PAS APPORTEE PAR L'ADMINISTRATION ET QU'EN CONSEQUENCE, LA POURSUITE MANQUE DE BASE LEGALE ET LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES IMPRECISIONS QUANT AUX REVENUS PRETENDUS DU DEMANDEUR, IMPRECISIONS EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS JUSTIFIANT LA CASSATION ETAIENT INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU PAS PLUS QU'IL N'A ETE REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE INVOQUANT LE FAIT QUE LA TAXATION ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS DEFINITIVE, PUISQU'ELLE AVAIT ETE FRAPPEE D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'A PAS ENCORE JUGE A CE JOUR, CETTE CIRCONSTANCE IMPOSANT UN SURSIS A STATUER ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, AINSI QUE LE DEFAUT DE MOTIFS CI-DESSUS DENONCE ET L'ERREUR DE QUALIFICATION COMMISE NE PEUVENT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR X... QUI, DEPUIS 1959, N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS, S'EST AINSI SOUSTRAIT NOTAMMENT EN 1962 ET 1963, EXERCICES NON ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION, AU PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
QUE, CEPENDANT, SOUS LE COUVERT DE PLUSIEURS SOCIETES QU'IL DIRIGEAIT MAIS QUI SE CONFONDAIENT EN FAIT AVEC LUI ET, NOTAMMENT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE QUI EXPLOITAIT UN HOTEL RESTAURANT, IL A BENEFICIE, BIEN QUE N'AYANT PERCU APPAREMMENT AUCUNE REMUNERATION, DE REVENUS OCCULTES ET D'AVANTAGES EN NATURE, ASSUJETTIS A CES IMPOTS DONT LE MONTANT TOTAL EXCEDAIT LA TOLERANCE LEGALE ;
QUE LA PREUVE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE CES DISSIMULATIONS RESSORT DES ARTIFICES AUXQUELS LE PREVENU A EU RECOURS POUR EVITER DE REVELER SES MOYENS D'EXISTENCE, CONFONDANT, EN PARTICULIER, TOUTES LES COMPTABILITES DES SOCIETES DE FACADE QU'IL ANIMAIT DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTENT MEME PAS DE RETROUVER L'EMPLOI DONNE AUX SOMMES IMPORTANTES QUI SONT PASSEES PAR SES NOMBREUX COMPTES BANCAIRES PENDANT LES DEUX EXERCICES CONSIDERES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, NOTAMMENT A L'AIDE D'ELEMENTS EXTERIEURS A LA DECISION ATTAQUEE, LA COUR D'APPEL A ETABLI CONTRE LE DEMANDEUR L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FRAUDES FISCALES PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1835 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 1741 DE LA NOUVELLE CODIFICATION ;
QU'IL N'IMPORTE, EN PARTICULIER, A CET EGARD, QUE LES JUGES DU FOND N'AIENT PAS PRECISE DANS QUELLE MESURE LES REVENUS DISSIMULES ETAIENT SUPERIEURS AU MINIMUM EXONERE, CE QUI N'ENTRAIT PAS D'AILLEURS DANS LEUR COMPETENCE, DES LORS QU'IL SE DEDUIT A L'EVIDENCE DE LEURS ENONCIATIONS QUE CES DISSIMULATIONS EXCEDAIENT LA TOLERANCE LEGALE PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE TELLE INFRACTION, N'AVAIENT PAS A SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE COMME LE LEUR DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DU PREVENU, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT ELLE-MEME PRONONCEE, A LA REQUETE DE CELUI-CI, SUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
QU'EN EFFET, LA MISSION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST PAS DE RETABLIR LES VALEURS PERMETTANT DE DETERMINER CETTE ASSIETTE MAIS DE RECHERCHER, COMME ELLE L'A FAIT, EN L'ESPECE, SI LE PREVENU S'EST SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES SUSVISES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE QUI A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A FAIT AU CONTRAIRE DE CES TEXTES L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-12 Bulletin Criminel 1958 N. 147 p.246 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-24 Bulletin Criminel 1967 N. 163 p.384 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-16 Bulletin Criminel 1968 N. 161 p.391 (CASSATION PARTIELLE)<br/>