SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'ASSOCIATION COLONIE CENTRE AERE DE SOULAIRE DE SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET GEREE PAR LE COMITE REGIONAL DES OEUVRES SOCIALES DES PTT, A BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, DE L'ASSISTANCE DE DEUX FONCTIONNAIRES, MIS A SA DISPOSITION PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, A QUI ELLE OCTROYAIT DES INDEMNITES DITES DE FONCTION EN PLUS DU TRAITEMENT QUE CONTINUAIT A LEUR PAYER L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA MISE EN DEMEURE ETABLIE PAR L'URSSAF DU LOIRET POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A L'ANNEE 1972 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, S'ELEVANT AU TOTAL A 1 241,70 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE, BIEN QUE REPONDANT A LA DEFINITION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, L'ASSOCIATION EN CAUSE SE TROUVAIT EN REALITE SOUS LA TUTELLE ETROITE DE L'ADMINISTRATION DES PTT ET PAR LA MEME APPARAISSAIT "COMME UN PROLONGEMENT DU SERVICE PUBLIC A CARACTERE SOCIAL" ;
QUE, DES LORS, L'ARTICLE 7 BIS DU DECRET DU 16 AVRIL 1968 FAISAIT ECHAPPER LES FONCTIONNAIRES INTERESSES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 7 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SERVICE DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, EN REGLE GENERALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL S'AGISSE DE RETRIBUER UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES OU QUE LESDITES SOMMES SOIENT DESTINEES A COMPENSER UNE AUTRE INDEMNITE NON PERCUE OU QU'IL Y AIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, LESQUELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX VERSEMENTS DES EMPLOYEURS DE DROIT PRIVE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES FONCTIONNAIRES MIS PAR LEUR ADMINISTRATION, AU SERVICE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NE POUVAIENT PERCEVOIR DE CETTE DERNIERE DES REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES LICITES QU'EN CONTREPARTIE DE SUJETIONS PARTICULIERES ;
QU'ENFIN, C'EST PAR UNE DEROGATION QUI NE PEUT ETRE ETENDUE AUX FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE ACCESSOIRE AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE QUI LES REMUNERE, QUE LE DECRET DU 16 AVRIL 1968 A EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES RECUES PAR EUX DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-12 Bulletin 1976 V N. 91 p.74 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>