Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REMPLACEE DANS LA GESTION DE LA GARE ROUTIERE DE SETE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS LES COURRIERS DU MIDI, LA SOCIETE LES AUTOCARS BLEUS A, LE 13 MARS 1975, Y... POUR SUPPRESSION D'X... FULCRAND QU'ELLE Y EMPLOYAIT COMME MANUTENTIONNAIRE;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT PRIVE DE LA POSSIBILITE DE CONSERVER SON X... ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXCLUAIT LA POSSIBILITE POUR LE JUGE DE REMETTRE EN CAUSE LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RECONNU LA REALITE DE LA SUPPRESSION DU POSTE DU SALARIE ET, PAR LA, LA NECESSITE DE SON LICENCIEMENT NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, JUGER CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN NE RECLASSANT PAS CE SALARIE DANS UNE ENTREPRISE DISTINCTE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, BIEN QUE LA SOCIETELES COURRIERS DU MIDI EUT BESOIN D'UN MANUTENTIONNAIRE POUR REMPLACER FULCRAND A LA GARE ROUTIERE, LA SOCIETE LES AUTOCARS BLEUS, AU PRETEXTE QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER TOUT SON PERSONNEL, LUI AVAIT REFUSE LA POSSIBILITE D'ENGAGER L'INTERESSE ET DE LE MAINTENIR PAR SUITE A SON POSTE DE TRAVAIL;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT PEU APRES Y... FULCRAND POUR SUPPRESSION D' X..., AVAIT AGI EN LA CIRCONSTANCE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, EN L'EMPECHANT DE CONSERVER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SES FONCTIONS A LA GARE ROUTIERE DE SETE AU SERVICE DES COURRIERS DU MIDI ET AVAIT CAUSE A SON SALARIE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA SUPPRESSION DE SON X... DANS LA SOCIETE LES AUTOCARS BLEUS FUT OU NON LEGITIME;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 543 p.445 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 544 p.446 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 432-4C DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE L'ACCORD DU 30 SEPTEMBRE 1969 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DE L'EMPLOI DANS LA METALLURGIE, 36 DU REGLEMENT INTERIEUR TENANT LIEU DE PROTOCOLE D'ACCORD E T 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GOUMAIN, QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES MODERNES (SEDIM) AVAIT EMBAUCHE A SON SIEGE SOCIAL DU PLESSIS-ROBINSON, LE 15 MARS 1966, EN QUALITE DE DESSINATEUR PROJETEUR, AVEC FACULTE DE DETACHEMENT DANS TOUT ETABLISSEMENT ET QU'ELLE AVAIT AFFECTE LE 24 JUIN 1970, A BIARRITZ, AVEC "L'EQUIPE", QU'ELLE Y AVAIT SPECIALEMENT INSTALLEE EN VUE DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 MARS 1972 AU MOTIF DE SA RENONCIATION A L'EFFECTUER;
QUE SUR LES CONGEDIEMENTS INTERVENUS, CONSIDERES COMME UN LICENCIEMENT COLLECTIF PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT SAISIE LE 22 MARS 1972 DE DEMANDES DE LICENCIEMENTS INDIVIDUELS, LA SOCIETE N'AVAIT CONSULTE QUE LE 13 AVRIL 1972, LE COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT DEMANDE QU'UN EFFORT REEL DE RECLASSEMENT FUT ENTREPRIS EN FAVEUR DES INTERESSES;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GOUMAIN DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FONDEE SUR L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL, DU 30 SEPTEMBRE 1969 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DANS LA METALLURGIE ET DE L'ARTICLE 36 DE SON REGLEMENT INTERIEUR TENANT LIEU DE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA CONSULTATION PREALABLES DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT TOUTE DECISION DE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE "L'ANTENNE DE BIARRITZ" NE COMPORTAIT QUE QUATRE PERSONNES, ALORS QUE L'ENTREPRISE EN OCCUPE PLUS DE CENT, QUE LES SALARIES LICENCIES APPARTENAIENT A "DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES" ET QUE LA NON-OUVERTURE DU CHANTIER PROJETE ETAIT RESULTEE NON DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES GENERALES OU PARTICULIERES A L'ENTREPRISE MAIS DES DIFFICULTES AUXQUELLES ELLE S'ETAIT HEURTEE POUR OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A CET EFFET;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE REFUS DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE L'ANTENNE DE BIARRITZ ET, CE FAISANT, UNE MODIFICATION DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE PROVOQUANT UN CONGEDIEMENT COLLECTIF AU SENS DES ACCORDS ET REGLEMENTS SUSVISES, QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE, BIEN QU'ILS Y FUSSENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE GOUMAIN, SI LA SOCIETE QUI AURAIT UTILISE DU PERSONNEL INTERIMAIRE DE MEME QUALIFICATION SUR D'AUTRES CHANTIERS ET AURAIT FAIT EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1148 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SERGE X..., OUVRIER SOUDEUR, A ETE ENGAGE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 POUR ETRE EMPLOYE SUR UN CHANTIER OUVERT A PORTO, AU PORTUGAL, PAR LA SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE RHODANIENNE (SCTR), QUI TRAVAILLAIT POUR LA SOCIETE SECOMETAL ;
QUE LE CONTRAT REMIS A X... COMPORTAIT DANS SON ARTICLE 5 UN SEUL ALINEA AINSI CONCU EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR L'UNE DES DEUX PARTIES CELLE-CI SERAIT SANCTIONNEE ET DEVRAIT VERSER UNE INDEMNITE FIXEE A 5000 FRANCS, ET QU'IL N'Y FIGURAIT PAS UN SECOND ALINEA, INSERE DANS DES CONTRATS CONCERNANT D'AUTRES OUVRIERS, ET QUI AVAIT LA REDACTION SUIVANTE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR LES AUTORITES PORTUGAISES OU LA SOCIETE SECOMETAL INDEPENDANT DE NOTRE VOLONTE, LE PARAGRAPHE 5 EST CONSIDERE COMME NUL POUR LES DEUX PARTIES ;
ATTENDU QUE LA SCTR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A X... LA SOMME DE 5000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QU'EN ROMPANT LE CONTRAT ELLE AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE DE LA FORCE MAJEURE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EVENEMENTS SURVENUS AU PORTUGAL POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE FORCE MAJEURE RENDANT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION D'UN CHANTIER, ALORS QUE LA SCTR AVAIT EXPOSE QUE CE N'ETAIENT PAS LES EVENEMENTS DU PORTUGAL, MAIS LA DECISION DE LA SECOMETAL DE LIQUIDER LE CHANTIER, QUI AVAIT FORCE LA SCTR A METTRE FIN AU CONTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT OMIS DE RECHERCHER SI LA DECISION DE SECOMETAL - QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS - AVAIT CONSTITUE UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN IL RESULTE DE L'ARRET QUE SELON LA SCTR ELLE-MEME LE CHANTIER DE PORTO AVAIT DU ETRE ABANDONNE EN RAISON DE TROUBLES SURVENUS AU PORTUGAL ;
QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE LA CLAUSE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5, QUI NE FIGURAIT PAS SUR L'EXEMPLAIRE DU CONTRAT REMIS A X... NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
QU'ILS ONT APPRECIE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EVENEMENTS SURVENUS AU PORTUGAL ET DONT IL ETAIT FAIT ETAT PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET RENDANT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION D'UN CHANTIER DONT L'INTERRUPTION AVAIT PU AVOIR D'AUTRES CAUSES, TELLES QUE L'ANNULATION DU MARCHE PAR LA SOCIETE SECOMETAL, LAQUELLE ETAIT EGALEMENT UNE HYPOTHESE PREVUE PAR LA SCTR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-08 Bulletin 1974 V N. 282 p.271 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'INFIRMIERE A LA MAISON DE SANTE LES TERRASSES, VINGT-QUATRE HEURES CONSECUTIVES PAR SEMAINE ET QUI CONSACRAIT LES SIX AUTRES JOURS A LA GERANCE D'UN RESTAURANT, A REMIS A SON EMPLOYEUR - LE DR Y... - UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL DE SEPT JOURS A COMPTER DU 11 JUILLET 1974 - ET QUE LE DIMANCHE 14 JUILLET SUIVANT LE DR Y... AYANT CONSTATE QU'ELLE TRAVAILLAIT AU RESTAURANT LUI A ENJOINT DE REPRENDRE SON POSTE A LA CLINIQUE LE SOIR MEME - QUE DAME X... NE L'AYANT PAS FAIT, LE DR Y... LUI ADRESSA LE 15 JUILLET UNE LETTRE SELON LAQUELLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES TERRASSES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME X... ETAIT SON FAIT ET QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE DERNIERE N'ETAIT FONDE NI SUR UNE FAUTE GRAVE NI MEME SUR UNE CAUSE SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DAME X... A COMMIS UNE FAUTE EN SACRIFIANT LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INTERET DE SON FONDS DE COMMERCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE QUALIFIER CETTE FAUTE QUI RENDAIT LA RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A LA SALARIEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE SON SERVICE LE SOIR DU 14 JUILLET 1974, QU'ELLE A EN CONSEQUENCE COMMIS UNE SECONDE FAUTE EN MANQUANT A SON ENGAGEMENT, ALORS ENFIN QU'EN SE PRETENDANT MALADE ET S'OCCUPANT EN MEME TEMPS DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT DAME X... A COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET QU'AU SURPLUS, SON LICENCIEMENT, SI ON DEVAIT LE CONSIDERER COMME IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ETAIT DU A UNE CAUSE SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... SE TROUVAIT, LE 14 JUILLET 1974 EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL DE SEPT JOURS A PARTIR DU 11 JUILLET, CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT QU'ELLE AIT ALORS VAQUE A DES OCCUPATIONS DIFFERENTES DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES D'INFIRMIERE, ET BIEN MOINS PENIBLES QU'ELLES, ET EN SE FAISANT AIDER, N'AUTORISAIT SON EMPLOYEUR NI A EXIGER D'ELLE QU'ELLE REPRIT LE MEME JOUR SON TRAVAIL A LA MAISON DE SANTE NI NON PLUS A ROMPRE SON CONTRAT POUR NE PAS L'AVOIR FAIT ;
QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT FONDE NI SUR UNE FAUTE GRAVE NI SUR UNE CAUSE SERIEUSE ;
QU'AINSI LA COUR QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-07-07 Bulletin 1971 V N. 519 p.436 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-6, L 122-8, 122-10, L 122-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 30 OCTOBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUS, ENGAGE A COMPTER DU 7 JANVIER 1974 COMME CHEF DU SERVICE EXPLOITATION DE L'UNE DES AGENCES DE LA SOCIETE SVP TRANSPORT, ET LICENCIE LE 31 JANVIER 1974, POUR N'AVOIR PAS DONNE SATISFACTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, NOTAMMENT EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE PAS L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI ET SE BORNE A LA REGLEMENTER;
QUE, FAUTE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL D'AVOIR PREVU UNE PERIODE D'ESSAI, L'EMBAUCHE ETAIT DEFINITIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AIT PREVU LE PRINCIPE D'UNE PERIODE D'ESSAI, LE CONTRAT DE TRAVAIL PLUS FAVORABLE POUR LE SALARIE POUVAIT Y DEROGER;
QUE LA COUR D' APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU CONTRACTER A TITRE FERME ET DEFINITIF CE QUI RESULTAIT DES TERMES DE LA LETTRE D'EMBAUCHE ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA SOCIETE, QUI AVAIT DEJA EMPLOYE LE SALARIE, L'AVAIT ATTIRE A SON SERVICE EN LUI PROMETTANT UN EMPLOI STABLE ET REMUNERATEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT D'EMBAUCHE DU 10 DECEMBRE 1973 PREVOYAIT UNIQUEMENT LA QUALIFICATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE SALAIRE DE MENGUS, ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, SUS INDIQUEE, RECONNUE APPLICABLE PAR LES PARTIES, DISPOSAIT, EN SON ARTICLE 8, QUE LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT FIXEE A TROIS MOIS, ET QUE, PENDANT LE PREMIER MOIS LES DEUX PARTIES ETAIENT LIBRES DE ROMPRE A TOUT MOMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL, SANS ETRE TENUE D'OBSERVER UN DELAI CONGE, CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT ACCORD CONTRAIRE DEROGEANT A CETTE CLAUSE, ET QUE MENGUS SE TROUVAIT DANS LE COURS DU PREMIER MOIS DE LA PERIODE D'ESSAI;
QU'EN ESTIMANT QUE N'ETAIENT ETABLIES NI UNE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI, NI UNE DEROGATION A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VOITURE DONT BENEFICIAIT SEGAL - PILOTE PROFESSIONNEL D'AVION INSTRUCTEUR - AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT AU TOURING-CLUB DE FRANCE, EST UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RAJUSTEMENT DES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CETTE INDEMNITE FIGURAIT A CE CONTRAT SOUS LA RUBRIQUE APPOINTEMENTS ET A ENONCE QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI DISPOSE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DES AGENTS DU TOURING-CLUB DE FRANCE IL Y A LIEU DE CONSIDERER L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS EN ESPECES ET EN NATURE ATTRIBUEES AU COLLABORATEUR A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU FAIT DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ET PRESENTANT PAR LEUR REGULARITE LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION GARANTIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TOURING-CLUB DE FRANCE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VOITURE N'ETAIT VERSEE QU'AUX MEMBRES DU PERSONNEL TRAVAILLANT A TOUSSUS-LE-NOBLE, COMPTE TENU DE L'ELOIGNEMENT DE LEUR DOMICILE, QU'ELLE CONSTITUAIT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET NON UN ELEMENT DU SALAIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LENOIR, QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PERMANENT POUR LA SOCIETE BERLIET PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT, FUT REINTEGRE DANS SON EMPLOI ET DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL LEGAL LORS DE LA DENONCIATION DE L'ACCORD COLLECTIF;
QU'IL REFUSA, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, DE REPRENDRE SON EMPLOI HABITUEL, ET QUE LA SOCIETE PRIT ACTE DE LA RUPTURE PAR LETTRE DU 21 FEVRIER 1973;
QUE, LA COUR D'APPEL AYANT, LE 21 MAI 1975, DECLARE NULLE LA DENONCIATION DE L'ACCORD, LENOIR DEMANDA EN REFERE SA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL PERMANENT;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT;
QUE LENOIR FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE, LENOIR DEMANDAIT QU'IL FUT FAIT APPLICATION DE L'ARRET DEFINITIF DU 21 MAI 1975 ANNULANT LA DENONCIATION PARTIELLE D'ACCORDS COLLECTIFS PAR L'EMPLOYEUR, EN SORTE QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE REMISES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR;
QUE CETTE APPLICATION D'UN ARRET DEFINITIF NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE;
QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE MOTIFS ET A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LES ACCORDS COLLECTIFS ETAIENT CENSES N'AVOIR JAMAIS CESSE D'EXISTER, LENOIR AVAIT ETE EN DROIT DE REFUSER SA REAFFECTATION A SON POSTE PRECEDENT;
QU'IL ETAIT DONC INCONTESTABLE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR;
QUE, DES LORS, CELUI-CI Y AYANT PROCEDE MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS LEGALES ET COMMIS UNE VOIE DE FAIT;
MAIS ATTENDU QUE LENOIR CRITIQUE LA DECISION RENDUE EN REFERE PAR UN MOYEN TIRE EXCLUSIVEMENT D'UN PRECEDENT ARRET DU 21 MAI 1975;
QUE, CE DERNIER AYANT ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION LE 30 MARS 1977, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1ER A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE LANGENHAGEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LEJEUNE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 916 FRANCS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENTREPRISE CONNAISSAIT DE SERIEUSES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF;
QUE LEJEUNE N'AVAIT PAS QUITTE SON EMPLOI DE SA PROPRE INITIATIVE, QU'IL NE LUI AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEPOT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET LA SIMPLE ASSURANCE VERBALE DE DIFFICULTES FINANCIERES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME EQUIVALANT A UN LICENCIEMENT, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND QUI, BIEN QUE RECONNAISSANT LA REALITE DE CES SIMPLES FAITS ONT JUGE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPART BRUTAL D'UN SALARIE, SANS OFFRE D'EFFECTUER SON PREAVIS, EST CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DU DROIT A PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE PRECISAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE DEPART PREMATURE DE CE SALARIE, QUI AVAIT PROVOQUE A SA SUITE CELUI DE PLUSIEURS AUTRES, L'AVAIT EMPECHEE DE MENER A BIEN DES POURPARLERS EN COURS AVEC UNE AUTRE FIRME;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT INFORME LE PERSONNEL DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE ET DEMANDE A L'INSPECTION DU TRAVAIL UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF AU VU DE LAQUELLE IL AVAIT EFFECTIVEMENT LICENCIE PAR LA SUITE 48 SALARIES SUR 53, A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, D'ORES ET DEJA DECIDEE EN FAIT AVAIT ETE IMPOSEE A LEJEUNE ET ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI NE LUI AVAIT MEME PAS DEMANDE D'EXECUTER SON PREAVIS;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 400 (1) p.374 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE L'ACCORD DU 3 MARS 1970 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI, ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DU 30 DECEMBRE 1952, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE DE FONDS MONTMAUR, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERING FRANCE D'ABORD COMME REPRESENTANT INSPECTEUR GENERAL JUSQU'AU 31 MARS 1967, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE COMME INSPECTEUR GENERAL DANS LES SECTEURS DES DEPARTEMENTS DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1971 POUR LE 31 MARS 1972 SUIVANT, AU MOTIF DE LA NECESSITE DE LA RESTRUCTURATION DES SERVICES ET DE LA REDUCTION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, FONDEE SUR LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AUX MOTIFS QUE LES PRESCRIPTIONS DE CETTE CONVENTION AVAIENT ETE RESPECTEES ALORS QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI L'ORDRE PREVU EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIT ETE OBSERVE ET SI DES POSSIBILITES DE MUTATION AVAIENT ETE EXAMINEES AINSI QUE L'EXIGEAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON DE FONDS MONTMAUR, LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ETAIENT FALLACIEUX, QUE DE PLUS LA SOCIETE SCHERING FRANCE N'AURAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ET N'AURAIT PAS CHERCHE A LE CONSERVER DANS UN AUTRE POSTE EQUIVALENT;
QUE REPONDANT A SES CONCLUSIONS ELLE A CONSTATE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE PAR LE DEFICIT CROISSANT QUI S'ETAIT MANIFESTE DANS LE SECTEUR SUD ET PAR LA NECESSITE DE REDUIRE LE PERSONNEL, QU'IL S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, QUE LA RESTRUCTURATION TOUCHANT LE RESEAU VENTE AVAIT ENTRAINE LE LICENCIEM ENT DE HUIT SALARIES PARMI LESQUELS DE FONDS MONTMAUR DONT LE POSTE UNIQUE DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE SUPPRIME, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUMIS LES CHIFFRES DU BILAN AU COMITE D'ENTREPRISE ET LE PROJET DE RESTRUCTURATION DU RESEAU DE VENTE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ET QUE SON RECLASSEMENT NE POUVAIT ETRE EFFECTUE;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE OBSERVEES, ET QU'AUCUNE FAUTE NI DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT N'ETAIENT ETABLIS PAR DE FONDS MONTMAUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEPEE, QUI EXPLOITE UN FONDS D'HOTEL-BAR-RESTAURANT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME TOQUAND X... DE MARIE-CLAUDE Z... AVEC QUI IL VIVAIT DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIEE A SON SERVICE DU 20 JUILLET 1969 AU 26 SEPTEMBRE 1971 ET DU 19 NOVEMBRE 1971 AU 12 MAI 1972, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'UN AGENT ENQUETEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DES RENSEIGNEMENTS << RECUEILLIS AUPRES DE LA MAIRIE ET DES GENDARMES >>, QUE L'INTERESSEE << A TRAVAILLE SOIT A LA CUISINE, SOIT A LA PLONGE, SOIT A LA LINGERIE >>, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE FORCE PROBANTE NE POUVAIT ETRE ATTACHEE A DE SIMPLES PROPOS RECUEILLIS PAR UN SIMPLE ENQUETEUR, QUI N'ENGAGENT EN RIEN LA RESPONSABILITE DE CEUX QUI LES ONT TENUS ET DONT L'UN D'EUX, EN LA PERSONNE DU SECRETAIRE DE MAIRIE, AUX TERMES D'UN ECRIT PRODUIT PAR LEPEE CONTESTE LES AVOIR EMIS ALORS D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTAIT DE TOUE FACON PAS DES CONSIDERATIONS DE L'ARRET QUE LES SERVICES MENAGERS QUE RENDAIT DAME TOQUAND Y... AU FOYER DE SA FILLE CORRESPONDAIENT A UN EMPLOI REGULIER ET PERMANENT DANS L'EXERCICE DUQUEL ELLE AURAIT ETE SOUMISE DE FACON PERMANENTE AUX DIRECTIVES DE LEPEE ET PARTANT SE SERAIT TROUVEE VIS-A-VIS DE LUI DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT ET LA VALEUR PROBANTE DES DIFFERENTSELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA REALITE D'UNE ACTIVITE REMUNEREE DE DAME Z... POUR LE COMPTE DE LEPEE ETABLIE PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR L'AGENT ENQUETEUR NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR DE SIMPLES ATTESTATIONS DONT LES AUTEURS SE BORNENT A DECLARER QU'ILS IGNORAIENT SI DAME Z... AVAIT LA QUALITE D'EMPLOYEE DE LEPEE, SANS POUR AUTANT CONTESTER SA PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE AUSSI QU'IL N'EST CONTESTE PAR PERSONNE QUE DAME Z... QUI A TRAVAILLE PENDANT LES PERIODES EN CAUSE HORS LA VUE DES CLIENTS, A LA CUISINE, A LA PLONGE OU A LA LINGERIE PERCEVAIT DES POURBOIRES ET RECEVAIT AUSSI, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE SA FILLE, DES SALAIRES DE 300 OU 800 FRANCS PAR MOIS, SELON LA SAISON;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUI EXCLUENT UNE ACTIVITE LIMITEE A UNE ENTRAIDE BENEVOLE QUE LE TRAVAIL REMUNERE ACCOMPLI PAR DAME Z... AU PROFIT DE LEPEE JUSTIFIAIT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 166 (2) p.150 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES 10 ET 11 OCTOBRE 1974 ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE EXPLOITEE A POISSY PAR LA SOCIETE CHRYSLER FRANCE;
QUE LE SYNDICAT CGT EN A DEMANDE L'ANNULATION EN INVOQUANT DE NOMBREUSES IRREGULARITES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE NOMBRE DES VOTANTS AURAIT ETE SUPERIEUR A L'EFFECTIF REEL DES SALARIES AYANT LE DROIT DE VOTER DANS L'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT QUI AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LE SYNDICAT CGT AVAIT SOUTENU QUE LE NOMBRE DES VOTANTS AVAIT ETE SUPERIEUR A CELUI DES INSCRITS ET QUE PAR SUITE LES ELECTIONS AVAIENT ETE FAUSSEES SOIT PARCE QUE DES NON ELECTEURS Y AVAIENT PARTICIPE, SOIT PARCE QUE DES FRAUDES CONCERNANT LES BULLETINS MIS DANS LES URNES AVAIENT ETE COMMISES DANS LES BUREAUX DE VOTE;
QU'UNE TELLE CONTESTATION CONCERNAIT LES OPERATIONS ELECTORALES ET ETAIT DES LORS RECEVABLE;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT D'EN EXAMINER LE BIEN-FONDE AU MOTIF QU'ELLE CONCERNAIT L'ELECTORAT ET COMME TELLE ETAIT PRESENTEE HORS DELAI, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-30 Bulletin 1974 V N. 77 (1) p.68 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 426 p.399 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU GOLFE DE FOS, ONTRE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE DESIGNATION AYANT ETE FAITE LE 7 NOVEMBRE 1974, LE RECOURS DU 7 DECEMBRE 1974 ETAIT IRRECEVABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'UNION LOCALE AYANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE D412-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECTION LOCALE CGT AVAIT UNE EXISTENCE LEGALE ET QUE LES DELEGUES SYNDICAUX POUVAIENT DONC BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE EN LEUR FAVEUR EN CAS DE LICENCIEMENT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QUE, SI L'UNION LOCALE AVAIT SOUTENU QUE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE LE 7 NOVEMBRE 1974, NON PAR LETTRE RECOMMANDEE EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES, MAIS PAR SIMPLE LETTRE REMISE EN MAINS PROPRES AU CHEF D'ENTREPRISE, ELLE NE POUVAIT PRESENTER LE RECEPISSE DE CETTE COMMUNICATION, QUE DENIAIT L'EMPLOYEUR ET DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT;
QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE, L'EFFECTIF HABITUEL DE LA SOCIETE ETANT INFERIEUR A 50 SALARIES, CE QUE NE CONTESTE PAS LE POURVOI, L'UNION LOCALE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE CONVENTION OU D'ACCORD PLUS FAVORABLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DESIGNER LES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE;
QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-21 Bulletin 1973 V N. 177 p.161 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-02 Bulletin 1973 V N. 272 p.244 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 633 (1) p.585 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-09 Bulletin 1974 V N. 235 p.225 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRADILLON ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DU 1ER MARS 1974) DE LES AVOIR CONDAMNES, IN SOLIDUM, A VERSER A DAME X..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, LA SOMME DE 40250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DETERMINER SEPAREMENT LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET LA PART CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT EN RIEN UN RECOURS D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DONT AUCUN N'ETAIT EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL;
QU'IL ETAIT RELATIF UNIQUEMENT A LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ET A L'EVALUATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME;
QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L397 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU FOND;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE L'ELECTION COMME DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE TURINI AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE VERTA ET PROCLAME ELU A SA PLACE BALANA, PRESENTE PAR LA CFDT, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME A CETTE FIN PAR L'UNION LOCALE CFDT DE SETE, ALORS QUE LADITE UNION N'AVAIT PAS UN INTERET PERSONNEL ET CERTAIN A DEMANDER CETTE MODIFICATION DANS LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU VOTE, LAQUELLE EUT DU L'ETRE PAR BALANA LUI-MEME, CANDIDAT EVINCE, ET QUE CETTE UNION NE POUVAIT AGIR POUR FAIRE SIMPLEMENT RESPECTER LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'UNION LOCALE CFDT AVAIT PRESENTE AU PREMIER ET AU SECOND TOUR DE SCRUTIN LA LISTE DE CANDIDATS SUR LAQUELLE FIGURAIT BALANA ET AVAIT UN INTERET A CE QUE CELUI-CI, MEMBRE DU SYNDICAT ET DELEGUE SYNDICAL, QUI S'ETAIT D'AILLEURS ASSOCIE A L'AUDIENCE AU RECOURS, FUT PROCLAME ELU DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL A LA PLACE DE SON CONCURRENT AUQUEL LE SIEGE AVAIT ETE ATTRIBUE IRREGULIEREMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-09 Bulletin 1966 II N. 654 p. 462 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ETANT DECEDE AU COURS DU TRAVAIL, LE 8 DECEMBRE 1952, SA VEUVE A DEMANDE LE 5 MAI 1954 QU'IL SOIT PROCEDE A UNE UNE AUTOPSIE;
QU'AU RESULTAT DE CELLE-CI, LA MORT AYANT ETE ATTRIBUEE A UNE ANGINE DE POITRINE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT ETE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL, LES HOUILLERES ONT NOTIFIE LE 17 JANVIER 1955 A VEUVE X... LEUR REFUS DE PRENDRE EN CHARGE LE DECES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
QUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINT PAR LA PRESCRIP TION LE RECOURS FORME PAR VEUVE X..., LE 10 JUIN 1972;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE FORMULEE DANS LES DEUX ANS SUIVANT L'ACCIDENT PAR DAME X... POUR OBTENIR QU'UNE AUTOPSIE FUT PRATIQUEE AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION ET QUE LA DECISION DE REFUS DE L'ORGANISME COMPETENT N'AVAIT FAIT MENTION D'AUCUN RECOURS A INTRODUIRE DANS UN DELAI DETERMINE, DE TELLE SORTE QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER AUCUNE FORCLUSION AYANT ETE AINSI EMPECHEE D'AGIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, FAUTE D'AVOIR PRECISE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION ET SA DATE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR DAME X..., NON POUR INOBSERVATION DU DELAI DE FORCLUSION DE DEUX MOIS PREVU POUR LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, MAIS EN RAISON DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LA MENTION DANS LA NOTIFICATION N'ETAIT IMPOSEE PAR AUCUN TEXTE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A RETENU COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION LA DATE DU DECES DE X... EN ESTIMANT QUE LA SIMPLE LETTRE QUE DAME X... AVAIT ADRESSEE LE 5 MAI 1954 POUR DEMANDER L'AUTOPSIE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION;
QU'EN ADMETTANT QU'ELLE L'AIT INTERROMPUE, DAME X... AYANT ATTENDU DU 17 JANVIER 1955 AU 10 JUIN 1972 POUR FORMER SA DEMANDE EN JUSTICE, LE DELAI DE PRESCRIPTION ETAIT EXPIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BONDU POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE TRAVAIL COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 1ER JUIN 1970 AU MOTIF QUE LA FAUTE LOURDE QU'IL AVAIT COMMISE PEU AVANT DE DONNER SA DEMISSION LE 24 SEPTEMBRE 1970 DE L'EMPLOI DE CHEF DES VENTES QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE VEHICULES INDUSTRIELS NE POUVAIT LE PRIVER QUE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE EN COURS LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 30 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE LA DATE DE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE DOIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QUE LE SALARIE DOIT ETRE PRIVE DE TOUTE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, MEME POUR LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE AFFERENTE A UNE PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE A CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA FAUTE A ETE COMMISE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'ARTICLE L223-14 DUDIT CODE A REPRIS LES DISPOSITIONS, NE PRIVE LE SALARIE DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES, EN CAS DE FAUTE LOURDE, QUE POUR LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE AFFERENTE A LA FRACTION DE CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE EN RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT POUR LA PERIODE DE REFERENCE EN COURS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-07 Bulletin 1969 V N. 298 p.247 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74040571, 74-40572 ET 74-40573;
SUT LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 412-16 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LES USINES FENSCH ONT ETE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE A LA SOCIETE SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC;
QU'AVANT LA SCISSION ET COMPTE TENU DE L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL, LA CFDT AVAIT DESIGNE 9 DELEGUES SYNDICAUX;
QU'APRES LA SEPARATION, 4 DE CEUX-CI SE TROUVERENT AFFECTES A LA SOCIETE SOLLAC BIEN QU'EN RAISON DE SON EFFECTIF IL N'AURAIT DU Y EN AVOIR QUE 3;
QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION A 3 DE CES DELEGUES TANT QUE LA SITUATION NE SERAIT PAS REGULARISEE, CHACUN DES JUGEMENTS ATTAQUES, TOUT EN DECIDANT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DIRE SI L'OBJECTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION ETAIT VALABLE ET QU'IL DEVRAIT ETRE STATUE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE NON DETERMINEE SUR LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX CFDT, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LES HEURES DE DELEGATION A TOUS LES DEMANDEURS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SOLLAC N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER AUX DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES REGULIEREMENT AVANT LA FUSION ET RESTANT APRES CELLE-CI, DANS SON ETABLISSEMENT, SALARIES AINSI QUE PROTEGES, UN NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION SUPERIEUR A CELUI QU'ELLE DEVAIT EN FONCTION DU NOMBRE DE DELEGUES CORRESPONDANT A L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT NOUVEAU;
QUE CE N'ETAIT QUE DANS CETTE LIMITE REGLEMENTAIRE QU'ELLE EN DEVAIT LE PAIEMENT;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE SOLLAC A PAYER AUX DELEGUES SYNDICAUX CFDT UN NOMBRE TOTAL D'HEURES DE DELEGATION SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LES TEXTES SUSVISES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES A VIOLES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THIONVILLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE METZ
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR DAME Y... : ATTENDU QUE SELON DAME Y... LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 14 MAI 1974 SERAIT IRRECEVABLE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI AYANT ADRESSE LE 25 JUIN 1974 UNE LETTRE D'OU RESULTERAIT SA DECISION D'ACQUIESCER A L'ARRET DEFERE;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LA LETTRE EN CAUSE CONTIENNE L'ACQUIESCEMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CET ACQUIESCEMENT AUQUEL LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AUTORITE DE TUTELLE EST RESTE ETRANGER NE SAURAIT PRIVER CE DERNIER DE LA FACULTE DE SE POURVOIR EN CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 PRIS POUR SON APPLICATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE SI L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST DUE EN PRINCIPE A CELUI QUI PAYE UN MINIMUM DE LOYER COMPTE TENU DE SES RESSOURCES, LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION D'UN REQUERANT PAR UN DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS N'OUVRE PAS DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DAME BIOTEAU Z...
A...
X... SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1968 D'UN LOGEMENT SIS A ANGERS MIS A SA DISPOSITION PAR SON FILS QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME BIOTEAU REGLAIT EFFECTIVEMENT UN LOYER ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE SON FILS EUT ETE PROPRIETAIRE DU LOCAL PUISQUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUIN 1972 ENONCE QUE L'ALLOCATION EST DUE SI LE REQUERANT PAYE UN MINIMUM DE LOYER COMPTE TENU DE SES RESSOURCES SANS PREVOIR AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE ET QU'EN L'ESPECE LE LOYER PAYE DEPASSAIT CE MINIMUM;
ATTENDU CEPENDANT QUE CE MEME ARTICLE 1ER DISPOSE EN SON ALINEA 4 QUE LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION D'UN REQUERANT PAR UN DE SES DESCENDANTS N'OUVRE PAS DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION;
QUE CE TEXTE NE DISTINGUE PAS SELON QUE LA MISE A DISPOSITION EST EFFECTUEE A TITRE GRATUIT OU A TITRE ONEREUX ET N'A DE PORTEE QUE DANS CE DERNIER CAS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-16 Bulletin 1974 V N. 310 (1) p. 297 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE LES INDEMNITES DE RUPTURE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER UN RENVOI IMMEDIAT;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE RESPONSABLE DU SERVICE DES LIVRAISONS ET DES RELATIONS AVEC LES TRANSPORTEURS, DE LA SOCIETE URY ET CIE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE, SI DAME X... AVAIT DEMANDE A SCHNEIDER, REPRESENTANT DE LA SOCIETE COTRAF UNE COMMISSION DE 3 OU 4 % SUR LE COUT DES TRANSPORTS PAR ELLE CONFIES A CETTE SOCIETE ET EN AVAIT RECU UN CHEQUE DE 178,93 FRANCS, IL N'ETAIT PAS ETABLI, EN REVANCHE, QU'ELLE SE SOIT LIVREE D'UNE MANIERE HABITUELLE A CETTE PRATIQUE;
QUE, SI LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, ELLE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT DE RECEVOIR UNE RISTOURNE SUR LES FACTURES D'UN FOURNISSEUR, RECONNU PAR L'INTERESSEE, LAQUELLE, AVEC DES FONCTIONS DE CADRE, AVAIT LA RESPONSABILITE DE NEGOCIER LE PRIX DU FRET AVEC LES TRANSPORTEURS ET SUR LA PROBITE DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DEVAIT POUVOIR COMPTER, CONSTITUAIT, A LUI SEUL, LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE PAR LA FEDERATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE ET LE PREMIER MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE INVOQUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 67-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME DENISE X..., VEUVE Y...
Z...
A..., DIRECTRICE DE LA MAISON DE REPOS LA MERE ET L'ENFANT, GEREE PAR LA FEDERATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, FONDEE A CONTESTER POUR VICES DE CONSENTEMENT LA DEMISSION QU'ELLE AVAIT DONNEE LE 23 MAI 1968, L'ETAIT EGALEMENT A PRETENDRE A SA REINTEGRATION A CETTE DATE DANS LE POSTE DONT ELLE AVAIT ETE SEULEMENT DETACHEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE OU DANS UN POSTE EQUIVALENT ET A OBTENIR TANT DE LA FEDERATION QUE DE LA CAISSE SUSNOMMEES LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, L'ARRET ATTAQUE, NOTAMMENT, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT A LA CHARGE DE LA DIRECTRICE DES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES AURAIT DU " PROPOSER SON LICENCIEMENT " AU LIEU D'EXIGER SA DEMISSION;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAUTES IMPUTEES A L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER EN DEFENSE, NI VERIFIER SI ELLES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT A DEFAUT D'UNE DEMISSION DE SA PART CONSIDEREE, EN L'ESPECE, COMME SANS VALEUR ET EQUIVALANT A UNE RUPTURE DE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A EXAMINER LE PREMIER MOYEN INVOQUE PAR LA FEDERATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN INVOQUES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L433-2, L433-3 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES TROYENS ET DOCKS REUNIS QUI AVAIENT EU LIEU LE 2 DECEMBRE 1974, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QUE LES EMPLOYES DES <SUPERETTES> DEPENDANT DE LA SOCIETE N'AVAIENT PAS PARTICIPE A CES ELECTIONS, CETTE CONTESTATION DEVAIT ETRE REGLEE AU NIVEAU DU PROTOCOLE D'ACCORD LEQUEL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, ALORS, D'UNE PART, QUE DE TELS MOTIFS, NETTEMENT INSUFFISANTS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT QUI N'A PAS ANALYSE LE CARACTERE DE LA COMPOSITION DE L'ELECTORAT A AMENE AINSI UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET DONT IL A APPRECIE LA NATURE, PORTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES <SUPERETTES> DEVAIENT ETRE RATTACHEES AUX AUTRES SERVICES DE LA SOCIETE POUR CONSTITUER AVEC EUX UN ETABLISSEMENT GLOBAL UNIQUE DANS LE CADRE DUQUEL LEUR PERSONNEL PARTICIPERAIT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE OU SI ELLES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES POUR CES ELECTIONS COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS;
QU'IL A EXACTEMENT DECIDE QU'UN TEL LITIGE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DEVAIT A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ETRE TRANCHE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPANT AU CONTROLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-04-02 Bulletin 1963 II N. 316 (2) p.234  (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-07 Bulletin 1965 II N. 709 p.494 (CASSATION)<br/>