Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Caffon au titre des années 1987 et 1988 des primes de panier versées par cette entreprise de vente en gros de fruits et légumes à ses salariés, manutentionnaires et employés, qui, commençant leur travail à 5 heures 30 ou 6 heures, le terminaient à 15 heures ou 15 heures 30 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 1992) a annulé ce redressement en ce qui concerne les primes de panier allouées aux salariés affectés à des travaux de manutention ;
Attendu que l'URSSAF reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'utilisation des allocations conformément à leur objet prévue par l'article 2-1° de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 est d'application stricte et ne peut jouer que lorsque le rythme de travail des salariés ne leur permet pas de prendre leur repas dans des conditions normales ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que les salariés manutentionnaires de la société bénéficiaient d'une pause pour prendre leur repas de midi entre 12 heures et 13 heures, soit dans la plage horaire normale réservée à ce repas, de telle sorte que les circonstances particulières de travail visées à l'article 2-1° de l'arrêté précité et qui sont liées, non à la pénibilité du travail, mais à son rythme, n'étaient pas établies, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 2-1° de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que la prime de panier allouée aux salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise est réputée utilisée conformément à son objet, dans une certaine limite, si les bénéficiaires sont soumis à des conditions particulières de travail, liées notamment à l'horaire, les contraignant à prendre une collation ou un repas supplémentaire, la cour d'appel relève que les manutentionnaires de la société Caffon travaillaient selon un horaire décalé, et que leur activité nécessitait un effort physique important ; qu'elle a pu en déduire que, même si ces salariés avaient la possibilité de déjeuner à une heure normale, la preuve était rapportée de circonstances de fait particulières justifiant la prise d'une collation en cours de matinée, et décider que la prime destinée à en couvrir les frais n'avait pas à être incluse dans l'assiette des cotisations ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-10-19, Bulletin 1983, V, n° 513 (1), p. 364 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X... a été, le 26 octobre 1987, licenciée pour motif économique par la société SGS Thomson ; qu'elle a été indemnisée sur la base d'un plan social afférant à cent quatre-vingt-quinze licenciements adopté le 15 septembre 1987 ; qu'elle a prétendu ultérieurement au bénéfice d'un plan social négocié dans des conditions différentes le 23 février 1988 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-17 et L. 321-14 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le reçu pour solde de tout compte ne vaut renonciation du salarié que pour les sommes dues au salarié lors de la rupture et non pour ses droits futurs éventuels, tel que l'exercice de la priorité de réembauchage ; qu'il résulte du second que le droit des salariés à la priorité de réembauchage s'exerce à l'égard de l'entreprise ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... tendant à sa réintégration, ou, à défaut, au paiement d'une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt a énoncé que le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée pour la somme de 86 216,77 francs comprend la mention manuscrite de solde de tout compte ; que ce document, dont l'effet est libératoire, rend irrecevable son recours et qu'en tout état de cause, l'employeur n'a pas d'obligation légale d'embauche dans un autre établissement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à sa réintégration, ou, à défaut, au paiement d'une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1987-11-05, Bulletin 1987, V, n° 619 (3), p. 393 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ;
Attendu que la société Unimétal, confrontée à un excédent structurel d'effectif, a versé aux salariés qui ont accepté une convention de formation conversion une somme à titre de garantie de ressources pour les périodes de formation et de suspension d'activité, conformément aux dispositions de l'article 55 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie (CGPS) du 24 juillet 1984 ;
Attendu que, pour décider que ces sommes devaient entrer dans la masse salariale brute servant de calcul à la subvention revenant au comité d'établissement d'Unimétal Longwy, l'arrêt attaqué relève que le contrat de travail subsiste au profit de l'agent bénéficiant d'une convention de formation conversion et que les sommes qui lui sont versées à ce titre restent une rémunération ;
Attendu, cependant, que seule la part d'indemnité supportée par l'employeur entre dans la masse salariale brute à prendre en considération pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ; que le cour d'appel, qui n'a pas exclu de la garantie de ressources la part supportée par l'Etat, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Vu la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et les accords nationaux sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 7 mars 1983 par la société Lamberet carrosserie industrielle, soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, et aux droits de laquelle se trouve la société Lamberet véhicules frigorifiques, en qualité de responsable comptabilité et administratif, position II cadre, coefficient 100 ; qu'étant devenu secrétaire général de la société, il a été classé position repère III C, coefficient 240, par avenant du 23 juillet 1984 prévoyant, à compter du 1er janvier 1985, un salaire mensuel brut de 18 500 francs et une prime de treizième mois ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1986 ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire fondée sur un salaire conventionnel applicable supérieur à celui fixé par l'avenant du 23 juillet 1984 à son contrat de travail, l'arrêt, après avoir énoncé que cet avenant ayant été établi de façon strictement conforme à ses demandes, c'est le salarié lui-même qui, ne pouvant ignorer, en raison de ses fonctions, le montant du salaire conventionnel correspondant à sa position, avait fixé volontairement le montant de sa rémunération en tenant compte de la situation économique difficile de la société et modéré ses exigences pendant la période critique, a retenu qu'il avait renoncé à l'application du minimum conventionnel ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le rappel de salaire demandé par M. X..., l'arrêt rendu le 1er décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-12-04, Bulletin 1990, V, n° 608, p. 367 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à verser un complément de salaires et de congés payés à M. X..., la cour d'appel a rejeté des débats les procès-verbaux établis dans le cadre d'une instruction pénale diligentée contre M. X... et ayant abouti à une décision de non-lieu, au motif que M. Y... ne justifiait pas avoir obtenu du procureur général l'autorisation de communiquer et de verser ces pièces aux débats, conformément à l'article R. 156 du Code de procédure pénale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdisait à M. Y..., qui s'était constitué partie civile dans l'instance pénale et qui n'était pas tenu au respect du secret de l'instruction, de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui avaient été délivrés en sa qualité de partie civile et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-06-10, Bulletin 1992, I, n° 176, p. 120 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 533-1, R. 533-3 et R. 533-6, devenus L. 842-1, R. 842-2 et R. 842-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., avocat, ayant obtenu de la caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er avril au 30 septembre 1990, la Caisse lui en a réclamé le remboursement ;
Attendu que, pour dire que Mme X... n'avait pas droit à cette allocation et la condamner au remboursement de la somme perçue, le jugement attaqué énonce qu'en se trouvant en arrêt de travail pour maladie le 1er avril 1990, date d'ouverture du droit, elle n'exerçait pas d'activité professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la condition d'activité professionnelle minimale s'apprécie, pour un travailleur non salarié, en tenant compte d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés en y ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-06-20, Bulletin 1991, V, n° 320, p. 197 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-43.258 à 92-43.310 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que, le 17 janvier 1990, la société Gro Est, aux droits de laquelle se trouve la société Match Lorraine, a repris l'exploitation d'un certain nombre de magasins ayant appartenu au Groupe SES ; que la société Gro Est a adressé une lettre à certains salariés concernés par cette reprise, les informant de la poursuite des contrats de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans modification du salaire, de la classification et de l'ancienneté acquise ; que l'employeur ne leur ayant pas payé une prime de vacances, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société Match Lorraine fait grief aux cinquante-trois arrêts attaqués (Metz, 26 mai 1992) d'avoir condamné la société Gro Est à payer à Mme X... et à cinquante-deux autres salariés une somme au titre de ladite prime, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui procède par simple affirmation en énonçant, sans le justifier, que " s'agissant de la prime de vacances, ces caractères de fixité, de généralité et de constance ne peuvent être mis en doute " ;
Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société se bornait à contester le transfert des avantages sociaux non prévus par le contrat de travail, sans remettre en cause l'existence de l'usage concernant la prime de vacances, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-13 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Lachenait, depuis le 21 septembre 1987 en qualité de mécanicien sur machine agricole, a démissionné à compter du 1er octobre 1988 par lettre postée le 22 septembre 1988 et reçue par l'employeur le 30 suivant ;
Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de démission n'était pas motivée et que les manquements de l'employeur invoqués lors des débats n'étaient pas établis, a énoncé que la démission n'était pas justifiée par les motifs avancés et qui lui auraient donné le caractère réel et sérieux exigé par l'article L. 122-13 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule la preuve apportée par l'employeur du caractère abusif de la démission ouvre droit à des dommages-intérêts à son profit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 13 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 92-123 du 3 février 1992, ensemble l'article 2 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré, travailleur non salarié, doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de 6 mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ;
Attendu que, pour accorder à M. X..., travailleur non salarié qui n'avait acquitté que le 6 mai 1991 la cotisation à échéance du 1er octobre 1990, le remboursement des soins dispensés du 3 au 26 décembre 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n° 92-123 du 3 février 1992, " l'assuré qui n'est pas à jour dans ses cotisations à la date des soins ne peut faire valoir ses droits aux prestations que dans le délai de 12 mois après la date d'échéance des cotisations impayées et à la condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date d'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de 12 mois ", énonce que l'assuré a soldé sa dette un peu plus de 7 mois après l'échéance du 1er octobre 1990 et est ainsi à jour avant l'échéance semestrielle du 1er octobre 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux prestations doit être apprécié à la date des soins et qu'à cette date, l'assuré était encore redevable d'un arriéré de cotisations qui n'avait pas été réglé dans les 6 mois suivant leur date d'échéance soit le 1er octobre 1990, le Tribunal, qui a donné une portée rétroactive au décret n° 92-123 du 3 février 1992 que ce dernier n'avait pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-09, Bulletin 1989, V, n° 656, p. 396 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-1, R. 351-6, R. 351-29 et D. 173-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, le montant de la pension de retraite du régime général de la sécurité sociale résulte de l'application au salaire annuel moyen de base d'un taux croissant jusqu'à un maximum, dit taux plein, en fonction de la durée d'assurance limitée à 150 trimestres ; que, selon le troisième, le salaire annuel moyen de base correspond aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; que, selon le dernier, lorsqu'un assuré a été affilié successivement ou alternativement au régime général et à un régime spécial, chaque régime supporte la charge de la prestation qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard dudit régime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié au régime spécial de la SNCF du 4 novembre 1946 au 1er janvier 1952 et au régime général du 2 janvier 1952 au 30 septembre 1989, bénéficie d'une pension de retraite du régime général calculée sur le salaire annuel moyen de base correspondant aux 10 années de ce régime les plus avantageuses pour lui ;
Attendu que, pour décider qu'une partie des salaires perçus par l'assuré durant la période où il était affilié au régime spécial devait être incluse dans le salaire annuel moyen de base, l'arrêt attaqué énonce que la combinaison des textes applicables en la matière n'interdit pas que cette période d'activité soit prise en considération ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul d'une pension de retraite au taux plein du régime général, ne sont prises en compte que les périodes d'activité valables au regard de ce régime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Attendu que M. X... a été engagé le 28 novembre 1983 en qualité de responsable commercial de réseau par la société Schwank ; que, par lettre du 18 mai 1989, intitulée " demande de licenciement " et adressée au gérant de la société, il faisait connaître son opinion défavorable sur le directeur de son établissement ; qu'en raison de ce comportement, il a été licencié pour faute grave le 10 juin 1989 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1992) d'avoir refusé d'annuler le licenciement, alors que, selon le moyen, la lettre du 18 mai 1989 par laquelle M. X... faisait connaître son opinion sur son supérieur hiérarchique constituait l'exercice de son droit d'expression garanti par l'article L. 461-1 du Code du travail et ne pouvait donc motiver légalement un licenciement ; qu'en outre, la cour d'appel a violé la liberté d'expression garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu, d'abord, que le droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail ; que l'envoi d'une lettre par un salarié à son employeur ne peut légalement constituer l'usage de ce droit d'expression ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'appréciation injurieuse émise par un salarié, dans une lettre, à l'égard de son supérieur hiérarchique ne pouvait entrer dans l'exercice normal de la liberté d'expression du salarié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de cet article, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mai 1991), que M. X... Mattia, engagé le 1er janvier 1975 par la société Albizzati en qualité de maçon, a été promu au poste de chef d'équipe le 1er janvier 1985 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable à une sanction, il a fait l'objet, à compter du 1er octobre 1989, d'un reclassement dans le poste d'ouvrier hautement qualifié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au rétablissement dans son grade antérieur, à la restitution des rémunérations selon lui injustement retenues par l'employeur et en dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en déclarant régulière la sanction prise par l'employeur, la cour d'appel a énoncé que le salarié auquel cette sanction avait été notifiée le 3 octobre 1989 aux termes d'un document qui se réfère au contenu de l'entretien préalable, ne pouvait prétendre avoir ignoré les motifs de la sanction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ce n'était que par lettre du 30 octobre 1989 que l'employeur avait, à la demande du salarié, énoncé par écrit les griefs retenus à l'appui de la sanction, et alors que la seule référence à l'entretien préalable faite lors de la notification de cette sanction ne satisfaisait pas aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-13, Bulletin 1988, V, n° 496, p. 322 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Brampton Renold a fait citer son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation prises au mois d'avril 1991 au titre desdits mandats, et dont un certain nombre au titre de son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise, pour lesquelles il invoquait des circonstances exceptionnelles résultant d'un licenciement économique ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié le montant des heures de délégation au titre de son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement attaqué se borne à énoncer que ces heures ont été utilisées en raison de circonstances exceptionnelles ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher préalablement, comme il était invité à le faire par les conclusions de l'employeur, si, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, l'intéressé bénéficiait ou non, au titre de son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise, d'un crédit d'heures de délégation, et alors, en outre, qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec sa mission, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer au salarié des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles, le jugement rendu le 16 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer.
Sur le moyen unique :
Attendu que, par arrêts du 21 octobre 1988, la société GSF Pluton a été condamnée au remboursement des indemnités de chômage versées à Mlles Y... et X... dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre par l'ASSEDIC de Lille, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-16 et R. 351-27 du Code du travail que les indemnités de chômage ne sont dues qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi ; qu'il appartient, dès lors, aux organismes servant lesdites indemnités de s'assurer qu'elles sont versées aux personnes remplissant les conditions pour les percevoir et, le cas échéant, d'en justifier ; qu'ainsi, il appartient aux ASSEDIC qui prétendent au remboursement d'indemnités de chômage de justifier que les personnes auxquelles elles ont été versées remplissaient les conditions légales pour en bénéficier ; qu'en estimant cependant qu'il appartenait à la société GSF Pluton, à qui le remboursement était demandé, d'apporter la preuve de ce que l'ASSEDIC de Lille avait indemnisé ses anciennes salariées au-delà de ce que la loi lui imposait, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et partant, a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse entrant dans les prévisions de ce texte, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif, aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement ; d'où il suit que la créance de l'ASSEDIC résultant du seul fait qu'elle avait payé des indemnités de chômage aux salariées licenciées en raison de leur licenciement, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'il incombait à l'employeur d'établir le caractère indu de ce paiement ;
Que le moyen n'est pas fondé
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a repris, à partir du 1er janvier 1989, l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, dont le personnel, à savoir quatre salariés, avait été licencié par le précédent employeur, la veille de la reprise de l'entreprise ; qu'après avoir exercé seule son activité jusqu'au 1er mars 1989, Mme X... a embauché à cette date un salarié ; qu'elle a alors demandé à bénéficier, pour l'emploi de ce salarié, de l'exonération des cotisations patronales instituée par l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction applicable en la cause ; qu'à la suite du refus de l'URSSAF, elle a formé un recours contre cette décision ; que la cour d'appel l'a déboutée ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 octobre 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue la " création nette " d'un emploi au sens de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 l'embauche d'un salarié par le repreneur d'une entreprise qui, à la date de cette reprise, ne comprenait plus aucun salarié, ceux-ci ayant été, préalablement à la reprise, licenciés par le vendeur ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 6 susvisé ; alors, d'autre part, que la condition de durée d'exercice d'une activité sans le concours d'un salarié s'apprécie au regard de la personne physique, employeur, et non de l'activité reprise ; que la loi du 13 janvier 1989 n'exige nullement, comme condition de l'exonération des cotisations de sécurité sociale, que le repreneur ait exercé l'activité reprise pendant au moins 12 mois avant la première embauche ; qu'il suffit, si l'activité est reprise depuis moins de 12 mois, que l'employeur n'ait jamais bénéficié, depuis le début de cette reprise, du concours d'un salarié ; qu'il n'était pas contesté que Mme X... n'avait jamais, que ce soit depuis la reprise litigieuse ou même auparavant, embauché de salarié dans le cadre de ses activités professionnelles ; qu'en refusant néanmoins de lui octroyer le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales, motif pris de ce qu'elle n'exerçait l'activité reprise que depuis 2 mois à la date de la première embauche, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes du texte précité, le bénéfice de l'exonération des cotisations n'est pas accordé en cas de reprise d'activité existante sans création nette d'emploi, la cour d'appel a constaté que quatre salariés avaient été en fonction dans l'entreprise jusqu'au 31 décembre 1988 ; qu'elle en a exactement déduit que Mme X..., en embauchant un salarié le 1er mars 1989, après avoir repris l'entreprise le 1er janvier 1989, n'avait contribué à la création nette d'aucun emploi, et qu'en conséquence, elle ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisations sollicitée ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, en 1984, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les rémunérations versées de 1979 à 1983 à ses négociateurs par la société Immobilière du Roussillon, réintégration qu'elle a ensuite limitée aux sommes allouées à ceux des négociateurs qui n'avaient pu justifier de leur immatriculation en qualité de travailleurs indépendants ; que la société ayant contesté ce redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale, au vu des renseignements qu'il avait demandés au directeur régional des Affaires sanitaires et sociales, a rejeté ce recours ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 décembre 1991) d'avoir jugé que l'enquête au vu de laquelle le Tribunal avait statué n'était entachée d'aucune irrégularité du fait qu'elle ne s'était pas déroulée de manière contradictoire, alors, selon le moyen, que le recours au directeur régional des Affaires sanitaires et sociales prévu par l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'il ne se limite pas à la communication au tribunal des informations utiles dont il disposerait, mais qu'il consiste dans une enquête ou une expertise, est soumis aux règles prévues par le Code de procédure civile pour les mesures d'instruction de cette nature ; qu'en estimant que le directeur régional, à qui avait été confiée une mission d'enquête comportant notamment l'audition des parties et des agents dont l'assujettissement était discuté, n'était pas soumis au respect du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que la mesure d'information ordonnée dans le cadre de l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale et confiée au directeur régional n'est ni une enquête ni une expertise au sens de la loi, et ne tend à obtenir que de simples renseignements, soumis ensuite à la discussion des parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-12-03, Bulletin 1981, V, n° 949, p. 705 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 et l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui a exercé toute son activité salariée dans l'un des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, s'est installé en Charente en 1986, après sa retraite ; qu'ayant contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente lui refusant le bénéfice des conditions de remboursement propres au régime local, les juges du fond ont annulé cette décision ;
Attendu que, pour accorder à M. X... le bénéfice des prestations du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Lorraine, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'aucune disposition législative ne prévoit la perte, par un assuré social, des avantages de ce régime lorsqu'il quitte les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le régime local d'assurance maladie n'est applicable que sur le territoire de l'Alsace et de la Moselle, et alors qu'aucun arrêté ministériel n'est venu apporter de dérogation, en la matière, au principe d'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'assuré social a sa résidence habituelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que les salariés des sociétés du groupe Rhône-Poulenc bénéficiaient d'une allocation complémentaire de retraite, servie par la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (CADVI), lors de leur départ à la retraite, sous réserve de remplir à l'échéance les conditions d'âge et d'ancienneté fixées par les statuts de la caisse ; que M. X... et dix-sept autres salariés, licenciés pour motif économique dans le cadre d'une convention du Fonds national pour l'emploi, soutenant que le montant de l'allocation complémentaire de retraite qu'ils percevaient était inférieur à celui que la société Rhône-Poulenc chimie leur aurait garanti, dans le cadre du plan social et dans les lettres de notification de leur licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, par la société Rhône-Poulenc chimie, de cette allocation complémentaire ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; que, devant la cour d'appel, ils ont demandé la condamnation de la société Rhône-Poulenc chimie à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect, par la société, de la promesse contenue dans le plan social ;
Attendu que, pour rejeter le contredit formé par les salariés contre le jugement du conseil de prud'hommes qui avait accueilli l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué énonce que la demande en paiement formée par ceux-ci à l'encontre de la société Rhône-Poulenc chimie d'une allocation complémentaire de retraite, telle qu'elle a été présentée au conseil de prud'hommes, ne concerne pas des différends nés à l'occasion de l'exécution d'obligations souscrites dans le cadre du contrat de travail, peu important que l'objet de la demande ait été qualifié, dans le dernier état de leurs écritures, de " dommages-intérêts " en déclarant qu'il s'agit d'une promesse non tenue, la juridiction d'appel ne pouvant se prononcer que sur le bien-fondé de la demande principale réellement formée devant le conseil de prud'hommes et sur laquelle celui-ci s'est prononcé ;
Attendu, cependant, que le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre du plan social, relève de la compétence de la juridiction prud'homale ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles L. 161-17, L. 351-1 et R. 351-34 à R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 28 mars 1990, la caisse régionale d'assurance vieillesse a notifié à Mme X... l'attribution d'une pension de vieillesse, conformément à sa demande ; que, le 24 avril 1990, Mme X... a demandé à la Caisse d'annuler sa décision en faisant valoir que l'attribution de cette pension lui faisait perdre les avantages de l'assurance maladie du régime minier dont elle bénéficiait du chef de son mari ;
Attendu que, pour décider que la Caisse devait procéder à cette annulation, l'arrêt attaqué énonce que l'organisme d'assurance vieillesse, tenu d'une obligation d'information consistant à donner des renseignements à tout intéressé pour lui permettre de prendre en connaissance de cause la décision la meilleure pour lui, a manqué à cette obligation à l'égard de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le régime d'assurance vieillesse, constituant un statut légal, ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive de pension a été prise conformément à la législation en vigueur et à la demande de l'assuré ; et alors que, d'autre part, l'obligation d'information mise à la charge des caisses et des services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ne saurait être étendue au-delà des prévisions de l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors applicable ;
Attendu que, par jugement du 29 janvier 1990, le conseil de prud'hommes de Reims a condamné l'association Table ronde n° 57 à remettre à M. X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et diverses attestations, sous peine d'une astreinte de 20 francs par jour de retard et pour chaque document non remis ; que M. X..., qui n'avait pas obtenu la remise de ces pièces, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation des astreintes ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les pièces réclamées étaient quérables et non portables et que le demandeur ne justifiait pas avoir accompli des diligences pour les obtenir au siège de l'association ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, condamné à remettre des documents au salarié, doit, en l'absence de précision quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces documents à l'intéressé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en liquidation d'astreinte et le condamnant aux dépens, le jugement rendu le 27 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges le 2 décembre 1981 par le syndic de la résidence Blanqui Mirabeau ; que Mme X... ayant été victime d'un accident du travail le 1er septembre 1986, a été déclarée apte, le 15 mai 1987, par le médecin du Travail à reprendre son emploi, sous réserve de ne pas porter de charges lourdes et de ne pas faire de gros efforts pendant un mois ; qu'elle a fait connaître à son employeur qu'elle pouvait reprendre son travail le 25 mai 1987 sans accomplir la totalité de ses tâches ; que, le 12 juin 1987, les époux X... ont été licenciés ;
Attendu que pour décider que le licenciement des époux X... avait une cause réelle et sérieuse et les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué relève que le 25 mai 1987, Mme X... avait produit un certificat médical personnel ne fixant aucun terme à l'inaptitude partielle qui subsistait, que le syndic avait justifié de l'impossibilité de lui proposer un nouvel emploi, le seul existant étant celui qu'elle occupait, et que le contrat de travail étant commun aux deux époux, qui occupaient la même loge, le licenciement de M. X... était justifié ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte de ses propres constatations que les époux X... avaient été engagés par le même contrat de travail et alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que momentanément les tâches qu'elle ne pouvait effectuer seraient accomplies par son mari, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'indivisibilité des engagements souscrits par les époux X... et qui n'a pas caractérisé l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'employeur de maintenir le contrat, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1993-03-17, Bulletin 1993, V, n° 93 (2), p. 63 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1989), que M. X..., engagé en 1962 comme représentant par la société Caubet pour vendre des produits insecticides à des commerçants dans le département du Doubs moyennant une rémunération constituée par des commissions variables selon les produits, a été licencié, le 26 décembre 1986, avec effet au 15 février 1987 pour motif économique ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il était incontestable que M. X..., dont l'ancienneté au service de la société était de 24 ans, s'était constitué une clientèle, mais que, faute par lui de justifier, comme il en avait la charge, que la rupture de son contrat avec la société l'avait privé de la possibilité d'exploiter cette clientèle, il ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice non démontré ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'alléguer et de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée par lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 20 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 93, alinéa 1er, et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un administrateur en fonction d'une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par la société Géotherma en qualité d'ingénieur le 1er mars 1984, a été nommé le 1er novembre 1985 administrateur d'une filiale de Géotherma, la société anonyme Géophase, au sein de laquelle il est devenu directeur technique par contrat de travail conclu le 1er mars 1986 ; que, licencié par la société Géophase, il a saisi le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel de Paris qui, par arrêt du 26 octobre 1990, a condamné cette société à lui payer différentes sommes au titre de cette rupture ; que l'ASSEDIC, invoquant la nullité du contrat de travail, a formé tierce-opposition à cet arrêt ;
Attendu que, pour rejeter ce recours, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail avait été transféré de la société Géotherma à la société Géophase en plein accord avec les dirigeants du groupe, retient que ce contrat de travail correspondait à un travail effectif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les deux sociétés Géotherma et Géophase étant distinctes, M. X..., en sa qualité d'administrateur de la société Géophase, ne pouvait en devenir le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-22, Bulletin 1992, V, n° 293, p. 180 (rejet), et les arrêts cités.<br/>