STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GUY,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 MARS 1980, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CE DERNIER POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES, A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREVENU A UN JUGEMENT PRONONCE PAR DEFAUT ET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCEE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492, 499, 505 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE DEMANDEUR AU JUGEMENT PRONONCE PAR DEFAUT A SON ENCONTRE ET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE LA PEINE AINSI PRONONCEE ;
" AUX MOTIFS QUE L'OPPOSITION N'EST PLUS POSSIBLE LORSQUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE EST ACQUISE, MEME SI LE DELAI DE L'OPPOSITION N'A PAS ENCORE COMMENCE A COURIR ; QUE TOUTEFOIS LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, QUE SELON L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PEINES PORTEES PAR UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE SE PRESCRIVENT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS D'OPPOSITION ET D'APPEL ; QUE TOUTEFOIS AU CAS D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCE PAR DEFAUT ET SIGNIFIE A PARQUET, LA VOIE DE L'OPPOSITION NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE A LA PRESCRIPTION ; QU'AINSI LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESCRIPTION, APRES L'EXPIRATION DES SEULS DELAIS D'APPEL ;
" ALORS QUE LE DELAI D'OPPOSITION D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET SIGNIFIE A PARQUET COINCIDE AVEC LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LA PRESCRIPTION COURT EXCEPTIONNELLEMENT SANS QUE LA DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, LE DELAI D'APPEL N'ENTRANT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ; D'OU IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE QUI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA SIGNIFICATION A PARQUET LE 30 JANVIER 1975 ETAIT EXPIREE LE 7 FEVRIER 1980, DATE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE DEMANDEUR ;"
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GUY A ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RENDU PAR DEFAUT LE 29 OCTOBRE 1974 ; QUE LEDIT JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A PARQUET LE 30 JANVIER 1975 ; QU'INTERPELLE PAR LA GENDARMERIE, LE 7 FEVRIER 1980, X... A FORME OPPOSITION ; QUE PAR DECISION DISTINCTE DU JUGEMENT SUR LE FOND, LE TRIBUNAL A RECU L'OPPOSITION DU PREVENU ET REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE LA PEINE SOULEVEE PAR CE DERNIER ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, LE PREVENU A FAIT VALOIR QUE LE DELAI D'OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DEFAUT COINCIDE AVEC CELUI DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ET QUE CES DELAIS IDENTIQUES ONT COMMENCE A COURIR A PARTIR DE LA SIGNIFICATION A PARQUET DUDIT JUGEMENT, SOIT EN L'ESPECE LE 30 JANVIER 1975 ; QUE, DES LORS, LA PEINE ETAIT PRESCRITE A LA DATE PRECITEE DU 7 FEVRIER 1980 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION ET CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU AYANT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCE PAR DEFAUT ET SIGNIFIE A PARQUET, PEUT FORMER OPPOSITION JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, S'IL NE RESULTE PAS QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION ; QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 764 DUDIT CODE, LES PEINES PORTEES PAR UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANNEES REVOLUES, A COMPTER DE LA DATE OU LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DESDITS ARTICLES QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE NE PEUT EN CE CAS COURIR QU'A PARTIR DE L'EXPIRATION DU SEUL DELAI D'APPEL ;
ATTENDU QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE LE DELAI D'APPEL OUVERT AU PREVENU PAR L'ARTICLE 499 DUDIT CODE N'A COMMENCE EN L'ESPECE QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN AIT PU ETRE LE MODE, SOIT LE 30 JANVIER 1975, POUR EXPIRER LE 9 FEVRIER 1975 ; QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE INFLIGEE AU PREVENU A COMMENCE A COURIR, AU PLUS TOT, LE 10 FEVRIER 1975 ; QUE, DES LORS, LE DELAI DE "CINQ ANNEES REVOLUES" N'ETAIT PAS EXPIRE LE 7 FEVRIER 1980, DATE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'EXECUTION DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-08 Bulletin Criminel 1955 N. 460 p. 810 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-26 Bulletin Criminel 1977 N. 37 p. 90 (REJET).