Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait acheté un tracteur agricole à la société Ramet, a demandé la résolution de la vente ; qu'en cours de procédure, M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Sonimag, est intervenu volontairement à l'instance pour se substituer à la société Ramet, en invoquant l'apport partiel d'actif opéré par cette dernière au profit de la première en ce qui concernait l'activité de marchand réparateur de matériels agricoles et de vente de pièces détachées ; que la cour d'appel a déclaré cette intervention sans effet au regard de l'action poursuivie par M. Y... contre la société Ramet et a condamné celle-ci à payer certaines sommes à M. Y... ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que si l'acte de cession partielle d'actif précisait que la société Sonimag devait supporter les charges inhérentes à l'exploitation de la branche d'activité apportée et que si la créance éventuelle de M. Y... était visée par cette disposition, celle-ci s'analysait en réalité en une cession de dettes intervenant dans le cadre plus général de la convention d'apport d'actif et qui n'avait pas été portée à la connaissance de M. Y..., lequel y était donc étranger et n'y avait pas souscrit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le traité d'apport partiel d'actif visait l'article 371 de la loi du 24 juillet 1966, ce dont il résultait que l'opération entrait dans le cadre d'une scission et qu'ainsi s'opérait, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle était substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport et, dès lors, non soumise aux formalités de l'article 1690 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la loi des parties ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-05, Bulletin 1991, IV, n° 100, p. 70 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 50 et 51 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Distribution des grandes marques de l'Océan indien, a, le 5 juillet 1988, saisi le Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales, dirigée contre M. Y..., gérant de la société ;
Attendu que pour déclarer prescrite cette action, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en l'espèce, l'action en comblement du passif par les dirigeants sociaux se prescrit par 3 ans à compter de l'arrêté définitif des créances et que le délai triennal de prescription suit immédiatement celui de 15 jours courant à dater de l'insertion sommaire au BODACC, à l'expiration duquel le juge-commissaire arrête l'état des créances, l'arrêt relève que l'avis de dépôt des créances vérifiées publié le 30 janvier 1985 a été intitulé par erreur " production des titres de créances " et retient que cette erreur matérielle n'a cependant pas nui aux intérêts des créanciers, ni à celui du débiteur, dès lors qu'il n'est pas allégué que l'erreur ait donné lieu à réclamation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule l'insertion sommaire au BODACC d'un avis de dépôt de l'état des créances vérifié fait courir les délais de réclamation à l'issue duquel court le délai de prescription de l'action en comblement du passif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1979-01-18, Bulletin 1979, IV, n° 8, p. 7 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1988-11-15, Bulletin 1988, IV, n° 306, p. 206 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 22 mars 1990) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de redressement judiciaire étant applicable à tout commerçant, à tout artisan et à toute personne morale de droit privé, le créancier, sur l'assignation duquel cette procédure peut être ouverte, doit justifier d'une créance née de cette situation même si elle est de nature civile et que l'arrêt attaqué, en retenant une créance de nature civile née antérieurement à l'exercice par le débiteur de son activité de commerçant, a violé les articles 2 et 4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, que l'absence de liquidités équivalentes au passif exigible ne saurait suffire à établir que l'actif disponible est insuffisant et que l'arrêt, en ne retenant que les liquidités, a donc violé l'article 3 de la loi précité ;
Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit qu'en application du principe de l'unité du patrimoine, l'arrêt a retenu que la dette, de nature civile, contractée par M. X... antérieurement à l'exercice de son activité commerciale, avait continué à grever son patrimoine lorsqu'il était devenu commerçant et que la nature de cette dette importait peu dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective le débiteur avait effectivement la qualité de commerçant ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a relevé que toutes les tentatives d'exécution effectuées pour obtenir paiement de la somme due au créancier poursuivant étaient demeurées sans effet et a déduit de cette circonstance ainsi que du rapport du juge commis en vertu de l'article 13 du décret du 27 décembre 1985 et des informations recueillies par le Tribunal que M. X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que par ces seuls motifs elle a justifié légalement sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... a soutenu que ses participations au sein de la société Maison Lagasse (la société) constituaient des biens professionnels à hauteur de 75 % et ne sauraient, comme tels, être soumis à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983 ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 885-0 ancien du Code général des impôts, en son interprétation résultant de l'article 278 de l'instruction administrative du 19 mai 1982 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte ainsi interprété en faveur du contribuable que sont en principe présumés pour les sociétés constituer des biens professionnels les liquidités et les titres de placement, dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ;
Attendu que, pour écarter cette présomption, au titre de l'année 1983, en ce qui concerne les liquidités et titres de placement provenant de la vente d'une partie du domaine agricole géré par la société, le jugement énonce qu'il ne s'agit pas de placements provisoires en vue d'un réinvestissement, dès lors que les ventes ont eu lieu il y a une dizaine d'années et que cette activité de gestion de portefeuille n'a pas de caractère temporaire dès lors qu'il n'y a pas eu de réinvestissement immédiat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en soumettant l'application de l'exonération fiscale à des conditions non prévues par la loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... s'est porté caution solidaire, envers le Crédit du Nord (la banque), des dettes de la société Espaces, Couleurs, Structures (la société), à concurrence d'une somme d'un montant déterminé, outre les intérêts et autres accessoires ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que, pour décider que la banque avait respecté, au titre de l'année 1985, son obligation d'information envers la caution, prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'arrêt relève que cette information a été faite le 23 avril 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque était tenue de procéder à l'information de la caution au plus tard avant le 31 mars 1985, et que, par suite, la déchéance des intérêts était encourue pour la période comprise entre cette dernière date et le 23 avril 1985, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que, pour décider que la banque avait respecté, au titre des années 1985 et 1986, son obligation d'information envers la caution, prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'arrêt retient que les notifications adressées à la caution détaillent " son engagement et le montant des concours utilisés par la société cautionnée " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les notifications contenaient les autres mentions exigées par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 121 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banque populaire provençale et corse (BPPC) a pris à l'escompte une lettre de change, à échéance du 10 juin 1988, tirée par la société CMGR sur la société EVB et acceptée par celle-ci ;
Attendu que, pour ne pas condamner la société EVB à paiement au profit de la BPPC, l'arrêt retient " que par télex du 13 mai 1988, l'agence de la caisse du Crédit agricole à Orange où était domiciliée la traite, avisait la BPPC de ce que ladite traite ne serait payée que " sous réserve de respect du planning soit (montage de bâtiment feu vert au 31 mai 1988) " ; " que malgré cet avertissement la BPPC a escompté l'effet le 18 mai 1988, résorbant ainsi une grande partie du solde débiteur du compte courant de la société CMGR qui s'élevait à cette date à 139 338,63 francs " ; " que par ailleurs le relevé de compte mensuel arrêté au 25 mai 1988, révèle la facturation de frais de gestion d'interdiction bancaire, les opérations de débit consistant en des retraits au guichet ou en des règlements de chèques certifiés " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, desquels il ne résulte pas que la BPPC savait, à la date où elle a escompté la lettre de change, que la provision de celle-ci ne serait pas constituée à son échéance ou que la situation de la société CMGR était irrémédiablement compromise, et qu'ainsi elle avait conscience, à ce moment, d'empêcher la société EVB de se prévaloir de l'exception de défaut de provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-03-24, Bulletin 1992, IV, n° 130, p. 93 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nevers, 6 novembre 1990), que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983, que son établissement de Magny-Cours avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 pour des livraisons gratuites accompagnant les produits facturés ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné l'Administration à payer à la société une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni des pièces ni des conclusions que les frais en cause aient été réellement exposés, de sorte que le jugement a été rendu en violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'application de ce texte n'est pas subordonnée à la condition dont fait état le moyen ; que ce dernier n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1992-12-08, Bulletin 1992, IV, n° 398, p. 279 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. Y... et Mme X..., le premier dirigeant de droit et la seconde dirigeant de fait de la société Sacheries de Luxeuil (la société), mise en redressement judiciaire le 30 septembre 1988, font grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Besançon, 6 février 1991) d'avoir prononcé à leur égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer par ailleurs que la comptabilité ne fut jamais sérieusement tenue, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence totale de comptabilité au sens de l'article 182.5° de la loi du 5 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'aucune des fautes de gestion, par négligence ou impéritie, retenue contre M. Y... et Mme X... n'est de nature à caractériser un quelconque abus des biens sociaux, dans leur intérêt personnel, au sens de l'article 182.3° et 4° ; alors, encore, que la seule pratique de prix de vente inférieurs au prix de revient n'entre pas dans les prévisions de l'article 189.2°, qui exige l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en s'abstenant de constater cette intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; et alors, enfin, qu'en prononçant la faillite personnelle de M. Y... et de Mme X... pour une durée de 15 ans, eu égard au nombre et à la gravité des fautes relevées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 188, 189, 182 et 185 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... avait prélevé des sommes très importantes à titre de frais de déplacement dont elle n'avait pu justifier, tandis que l'existence dans l'entreprise de stocks excessifs et surévalués provenait de commandes exagérées passées auprès du fournisseur la société Lechner et Beck, dirigée par M. Y..., ce dont il résulte que l'usage des biens de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci, avait été fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle le dirigeant était intéressé directement ou indirectement, l'arrêt relève encore par motifs propres et adoptés que les dirigeants de la société débitrice ont poursuivi sciemment l'exploitation d'une entreprise déficitaire qui était en état de cessation des paiements dès le début de l'année 1987 en vendant des produits finis à des prix très inférieurs aux prix de revient, faisant ainsi ressortir que cet emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds avait eu lieu dans l'intention de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles 188 et 189.2° de la loi du 25 janvier 1985, en prononçant à l'égard de Mme X... et de M. Y... une mesure de faillite personnelle dont elle a souverainement fixé la durée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que Mmes X... et Féron, qui ont exercé les fonctions respectivement de président et de directeur général de la société anonyme Etablissements Pierre Huraux (la société), mise en redressement judiciaire le 3 mars 1988 avec une date de cessation des paiements fixée au 2 mars 1988, ont été condamnées par le Tribunal à payer une partie de l'actif social aux motifs que la date de cessation des paiements de la société avait été reportée au 1er avril 1987 par un jugement du 1er mars 1990 et que, si cette décision n'était pas " définitive ", il y avait lieu, cependant, pour démontrer la faute des dirigeants, de reprendre les faits retenus pour justifier l'état de cessation des paiements, à savoir l'impossibilité pour la société à la date du 1er avril 1987 de faire face à ses charges et dépenses avec son actif disponible, la continuation d'une entreprise déficitaire étant constitutive d'une faute de gestion ;
Attendu que pour infirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce que le jugement reportant la date de cessation des paiements a été infirmé par un arrêt du 30 janvier 1991 qui a déclaré la demande irrecevable et qu'ainsi, seule la date du 2 mars 1988 doit être retenue, ce qui a pour effet d'écarter le grief consistant pour les dirigeants en une poursuite frauduleuse de l'activité jusqu'à la date de la déclaration de cessation des paiements ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette poursuite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 18 février 1991), que la société Etablissements René X... (société Breton) était concessionnaire exclusif de la société Fiatgéotech France (société Fiatgéotech) pour la distribution de matériels agricoles ; qu'en 1987, la société Breton a connu des difficultés financières, sa banque lui suprimant même plusieurs concours ; que, conformément aux dispositions contractuelles les liant, la société Fiatgéotech, par lettre du 13 novembre 1987, a mis en demeure la société Breton de lui payer les marchandises livrées depuis plus de 3 mois, et, devant la carence de cette dernière, a résilié le contrat ; que le 25 avril 1988, la société Breton a assigné la société Fiatgéotech en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 1988 ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé par M. Y..., ès qualités d'administrateur, tandis qu'un jugement du 17 décembre 1990 a arrêté le plan de cession de la société Breton en désignant M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'administrateur n'ayant désormais plus qualité pour poursuivre l'action ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que la fin de non-recevoir doit donc être écartée ;
Et sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1990) que la société Jeanne Arthes a, le 18 février 1987, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 870 867 le modèle d'un flacon de parfum dont le col est entouré par un serpent bracelet noir aux extrémités dorées et aux yeux rouges et le 16 mars 1987 a déposé sous le n° 02 241 la marque cobra, que le 11 avril 1989 elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon et le 24 avril 1989 a assigné, devant le tribunal de commerce, la société Floriani pour contrefaçon du modèle, que le 28 avril 1989 la société Floriani, qui commercialise un parfum sous la dénomination Drago, a assigné devant le tribunal de grande instance, la société Jeanne Arthes pour contrefaçon de la marque Cobra ;
Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs deux branches :
(sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Floriani fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tendant à la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon en raison de la présence d'une tierce personne alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice ont seuls qualité pour effectuer les actes relevant de leur statut ; qu'en décidant que l'huissier pouvait, pour une saisie-contrefaçon, se faire accompagner de tout mandataire, choisi par le requérant, pour poser toutes questions utiles afin d'identifier le ou les personnes concourant aux actes de contrefaçon ou d'imitation frauduleuse, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; alors que, d'autre part, la société Floriani a fait valoir dans ses conclusions que l'autorisation donnée par l'ordonnance au saisissant de désigner un mandataire pour accompagner l'huissier, obligeait celui-ci à mentionner dans l'acte, l'identité de ce tiers, sa qualité de mandataire du saisissant, mais que l'exploit ne portait aucune de ces mentions, n'indiquait pas non plus le rôle joué par le tiers, dont l'intervention ne peut qu'entraîner la nullité de la saisie ; que l'huissier était assisté d'un commissaire de police, et n'avait donc nul besoin d'une autre personne, l'ordonnance n'ayant pas autorisé l'huissier à être assisté d'un officier de police et d'un tiers ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de la société Floriani, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les opérations de saisie-contrefaçon avaient été effectuées par l'huissier désigné par le juge qui l'avait autorisé à s'adjoindre tout mandataire choisi par la société Jeanne Arthes pour identifier la ou les personnes responsables de la contrefaçon et n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige, dès lors que l'indication de l'identité du mandataire accompagnant l'officier ministériel ne figure pas au nombre des mentions prévues à peine de nullité des actes d'huissier ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., jeune étudiant, a obtenu, au cours des années 1986 et 1987, l'ouverture de trois comptes de titres à la société nancéienne Varin et Bernier (la banque) ; qu'il a procédé à diverses opérations sur le marché à terme de la Bourse des valeurs, d'abord pour des montants faibles, puis pour des enjeux importants ; que la banque a, alors, demandé et obtenu un cautionnement personnel du père de l'intéressé ; que le 17 février 1987, la banque a mis en demeure M. X... de reconstituer la couverture, faute de quoi les titres seraient vendus ; que M. X... lui a reproché d'avoir procédé à cette aliénation quelques jours plus tard, alors que le compte n'était débiteur que pour un faible montant, et d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en le laissant effectuer des opérations spéculatives sans le renseigner sur les risques encourus et sans exiger la constitution d'une couverture suffisante ;
Attendu que pour écarter la responsabilité de la société nancéienne Varin et Bernier, l'arrêt énonce que la banque n'a pas de devoir particulier de conseil lorsqu'elle ne fait que tenir les comptes de titres de son client et exécuter ses ordres de bourse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où il en a connaissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-05, Bulletin 1991, IV, n° 327 (2), p. 227 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches  :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. X... en réparation du préjudice que lui aurait causé la Société générale par la brusque rupture de découvert qu'elle consentait à la société qu'il dirigeait, en refusant de payer sans préavis un chèque, l'arrêt attaqué retient que la banque avait adressé à sa cliente, quelques semaines auparavant, des lettres par lesquelles elle la mettait en garde contre les insuffisances de sa structure financière et rappelait les promesses antérieures de mesures de redressement et que les relevés de compte établis avant l'incident confirmaient que la société avait été invitée à résorber son découvert ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la banque avait, avant de refuser le paiement du chèque litigieux, notifié en des termes non équivoques à la société cliente sa décision de ne plus lui accorder de crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-10-02, Bulletin 1990, IV, n° 221, p. 153 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1992-06-02, Bulletin 1992, IV, n° 212, p. 149 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... a acquis, en 1984, une officine de pharmacie pour un prix, exprimé en l'acte, de 1 500 000 francs ; que l'administration des Impôts, estimant que ce prix ne correspondait pas à la valeur vénale réelle du fonds, a retenu celui de 1 950 000 francs, chiffre confirmé par la commission départementale de conciliation, et a procédé à un redressement résultant de cette réévaluation ; que Mme X... a fait opposition à ce redressement ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement contradictoire doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;
Attendu que ne répond pas à cette exigence une notification qui, comme en l'espèce, fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens intrinsèquement similaires dans les conditions usuelles dans le marché réel considéré, qu'il s'en suit qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Attendu que la procédure de redressement étant irrégulière, l'avis de mise en recouvrement émis le 8 février 1988 se trouve entaché de nullité et ne peut être validé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE l'avis de mise en recouvrement des taxes et pénalités contestées.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 47, p. 36 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1990), que la société Levis X... et la société Levis X... continental (société Levis), titulaires de la marque enregistrée sous le numéro 1 258 133, représentant une petite étiquette rectangulaire cousue sur le bord vertical de la poche arrière droite des pantalons dits " jeans ", de la marque enregistrée sous le numéro 1 266 773 constituée par un dessin en forme d'aile de mouette traversant les poches arrières des pantalons en leur milieu et de la marque enregistrée sous le numéro 1 094 834 qui regroupe les deux précédentes marques, ont assigné, en contrefaçon, la société Davy's ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Davy's avait contrefait la marque enregistrée sous le numéro 1 266 773 alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Davy's faisait valoir dans ses conclusions délaissées que le caractère distinctif de la double surpiqûre en ailes de mouette était faible, et qu'une telle marque ne pouvait évoquer le nom de Levis X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, en ne recherchant pas, comme elle y était ainsi invitée, si l'élément figuratif en ailes de mouette ne présentait pas un caractère faiblement distinctif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 27 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Mais attendu que pour l'appréciation de la contrefaçon ou de l'imitation illicite d'une marque, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des signes en présence sans tenir compte du degré du caractère distinctif ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes, se fondant sur le caractère " faiblement distinctif " de la double surpiqûre en ailes de mouette et de l'élément figuratif en ailes de mouettes ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur les troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à la société TCFD Total France (société Total) présentant des défauts, M. X... a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue ; que la société Total a invoqué la clause exclusive de garantie du contrat de vente ;
Attendu que pour faire application de cette clause et débouter en conséquence M. X... de sa demande, l'arrêt retient, qu'il résulte du rapport d'expertise que le vice présenté par la cuve litigieuse était ancien et caché, qu'on doit admettre le jeu des clauses limitatives dans les relations entre professionnels dès lors que l'acheteur possède la compétence technique nécessaire pour apprécier l'éventualité d'une défaillance du matériel qu'il achète et les conséquences pour lui d'une telle défaillance, qu'en l'espèce les époux X... vendaient du carburant au moins depuis février 1981, qu'ils connaissaient donc les risques de détérioration des cuves qui leur ont été rappelés avec l'indication de l'âge des cuves, lors de la cession du 18 juillet 1985, que le prix des cuves a été fixé à 11 860 francs TTC en fonction des risques ainsi rappelés et de l'état du matériel, qu'il n'est donc pas possible d'écarter la clause de non-garantie des vices cachés qui fait partie intégrante de la convention ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que l'acheteur était un professsionnel de la même spécialité que le vendeur et qui par conséquent pouvait déceler, lors de la livraison, non pas " les risques de détérioration " dus à l'âge des cuves, mais, les vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en garantie dirigée contre la société Total, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-12-20, Bulletin 1983, I, n° 308, p. 276 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1134, 1250 et 1984 du Code civil et 121 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ergo informatique a reçu de la société BG Diffusion, à qui elle avait passé commande d'un matériel informatique, une facture indiquant que son règlement devait être adressé à la Société française de factoring (SFF), qui le recevrait par subrogation en exécution d'une convention d'affacturage ; que peu après, la SFF a tiré sur la société Ergo informatique, pour le montant de la facture, en précisant qu'elle agissait " par procuration " de la société BG Diffusion, une lettre de change où elle était elle-même désignée comme bénéficiaire ; que la société Ergo informatique a accepté cet effet ; que poursuivie en paiement, la société Ergo informatique a invoqué l'inexécution du contrat par la société BG Diffusion ;
Attendu que pour accueillir cette exception, l'arrêt retient que la SFF a, elle-même, émis l'effet et qu'elle peut, en conséquence, en sa qualité de tireur se voir opposer les exceptions nées de ses rapports personnels avec le tiré ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser si la SFF avait, comme elle le prétendait et l'avait indiqué sur le titre, la qualité de mandataire de la société BG Diffusion pour l'émission de la lettre de change, ensuite acceptée, ce qui, sauf mauvaise foi de sa part, la ferait bénéficier, en sa qualité de porteur de l'effet, de l'inopposabilité des exceptions, ou si elle était déjà, lors de cette émission, subrogée dans les droits de la société BG Diffusion, qualité qui serait incompatible avec celle de mandataire de cette dernière pour la mobilisation d'une créance déjà transmise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la compagnie de navigation X... Line (société X...) et le capitaine du navire Regina X..., assignés devant le tribunal de commerce du Havre par la société Primel et son assureur, l'Union des assurances de Paris, en réparation d'avaries à des marchandises survenues au cours d'un transport maritime, ont soulevé l'incompétence de la juridiction en invoquant une clause attributive de compétence aux tribunaux de la circonscription de New-York ; que le tribunal de commerce s'étant déclaré compétent après avoir rejeté cette exception, la société X... et le capitaine du navire ont formé un contredit, en précisant qu'ils demandaient que le litige fût porté devant " les juridictions anglaises " ;
Attendu que, pour accueillir la prétention des demandeurs au contredit qui soulevaient l'incompétence de la juridiction française, non plus à partir de la clause attributive de compétence aux tribunaux de New-York, mais en invoquant une autre clause du connaissement renvoyant à la compétence des juridictions anglaises, prétention que la société Primel et son assureur ont soutenu être irrecevable comme formulée pour la première fois devant les juges du second degré, la cour d'appel a retenu que, lors de l'audience devant elle, les demandeurs, sans être " contredits ", ont indiqué qu'ils avaient, à titre subsidiaire, oralement conclu devant le tribunal de commerce à l'applicabilité de la seconde des clauses susvisées et que ce " moyen " n'était donc pas nouveau ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société X... et au capitaine du navire de prouver qu'ils avaient formulé devant les premiers juges une demande orale subsidiaire pour laquelle il se prévalaient de la compétence des juridictions anglaises et que le silence à l'audience des parties adverses ne pouvait en conséquence être tenu pour probant, la cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 23 octobre 1990), que la société anonyme Cauvi, marchand de biens (la société) a acquis, le 30 août 1979, des appartements dépendant d'un ensemble immobilier en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, s'engageant à revendre les biens dans les 5 ans ; qu'elle a fait apport pur et simple de ceux-ci les 24 et 27 août 1984 à la Société civile antiboise de gestion immobilière ; que l'administration des Impôts a estimé que cet apport ne constituait pas une revente et a notifié en conséquence à la société un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et pénalités annexes ;
Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande d'annulation de cet avis, le jugement énonce que ne peuvent être assimilés à une revente, au sens de l'article 1115 du Code général des impôts, que les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'apport entraîne transfert de la propriété du bien à la société et doit être ainsi assimilé à une vente au sens de l'article 1115 du Code civil tel qu'interprété par la doctrine administrative en vigueur à la date à laquelle l'engagement de revendre a été pris, en soumettant l'application du texte légal à des conditions non prévues par celui-ci, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1991), que la société Bankers trust company (la banque) a accordé un prêt à la société Sintech ; qu'en garantie, la société Singer a déposé, en dollars US, une somme équivalente à celle du prêt ; qu'il était convenu entre la société Singer et la banque qu'en cas de non-remboursement du prêt, celle-ci vendrait les dollars, conserverait, sur le produit de la vente, une somme égale au montant du prêt, une autre somme calculée en fonction d'un " taux de marge ", ainsi qu'une " décote " ou " ristourne ", le surplus étant versé au compte de la société Sintech ; que cette société n'ayant pas remboursé le prêt, la banque a exécuté ce qui avait été convenu avec la société Singer, sauf en ce qui concerne la " décote " ou " ristourne ", dont le montant de 142 201,03 francs a été porté au crédit du compte de la société Sintech ; que ce compte a été ensuite arrêté ; qu'invoquant ultérieurement une erreur, la banque a assigné la société Sintech en paiement de la somme susvisée ;
Attendu que cette société reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'aucune demande de révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement, en cas d'erreur d'omission ou de présentation inexacte ; que la cour d'appel constate que le compte, dans lequel a été inscrite l'écriture contestée par la société Bankers trust company, a été soldé, c'est-à-dire définitivement arrêté ; qu'en faisant état, pour accueillir l'action de cette société, d'une erreur qu'elle aurait commise dans l'application de la convention qu'elle a conclue avec la société Singer, la cour d'appel, qui ne justifie pas de l'acquisition d'un des cas d'ouverture à l'action en redressement de compte arrêté, a violé l'article 1269, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la banque prouvait qu'elle avait par erreur versé à la société Sintech le montant de la décote qu'elle devait conserver selon les termes du contrat passé avec la société Singer, la cour d'appel a pu décider que l'erreur ainsi commise, même découverte tardivement, ne permettait pas à la société Sintech de conserver une somme qu'elle ne devait pas recevoir ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-05-19, Bulletin 1992, IV, n° 197, p. 138 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1993) et les productions, que la société Entrag, qui avait fait l'objet, le 12 août 1986, d'une première procédure de redressement judiciaire ayant abouti, le 9 septembre 1988, à l'adoption d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise, a, de nouveau, été mise en redressement judiciaire le 4 décembre 1992 ; que l'arrêt a condamné solidairement cette société et M. X..., sa caution, à payer diverses sommes d'argent au titre d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Locamic après avoir retenu que les créances de cette dernière étaient nées postérieurement à l'ouverture de la première procédure collective ;
Attendu que M. X... ainsi que la société Entrag et le représentant des créanciers de cette dernière font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant une condamnation au paiement d'une somme d'argent à l'encontre de la société Entrag, mise en redressement judiciaire simplifié durant l'instance d'appel, sans qu'ait été appelé à la procédure le représentant des créanciers, qui n'entend pas confirmer la condamnation susvisée, la cour d'appel, dont l'arrêt est au surplus non avenu, a violé les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire intervenu le 12 août 1986, la société Entrag a manifesté sa volonté de poursuivre l'exécution du contrat de crédit-bail conclu le 19 septembre 1984, sans avoir constaté que cette poursuite aurait été autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 37 et 141, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, d'une part, que la société Entrag ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement survenu postérieurement à l'ouverture des débats devant la cour d'appel, l'instance n'a pas été interrompue par l'effet de cette décision ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que les demandeurs au pourvoi aient soutenu devant la cour d'appel l'argumentation exposée par la seconde branche ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-29, Bulletin 1991, IV, n° 319, p. 220 (non-lieu à statuer).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 22 mai 1991 le juge-commissaire du redressement judiciaire de M. X... a ordonné à la SNCF de reprendre, avec effet au 30 janvier 1991 et sous astreinte de 3 000 francs par jour pendant 3 mois, les relations contractuelles qui la liaient avec ce dernier, que le tribunal de commerce a rejeté le recours formé par la SNCF contre l'ordonnance précitée, au motif que le juge-commissaire a été saisi sur requête par l'administrateur et qu'il n'y avait dès lors pas lieu à débat contradictoire ;
Attendu que l'arrêt déclare irrecevable l'appel interjeté par la SNCF du jugement au motif que le fait que le tribunal ait confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ne constitue pas un vice grave affectant la validité du jugement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement confirmatif de l'ordonnance avait consacré la violation du principe de la contradiction, de sorte qu'était recevable l'appel nullité formé contre ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-11-22, Bulletin 1994, IV, n° 346 (1), p. 282 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>