Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 3 DE L'ARETE DU 1ER OCTOBRE 1976 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LA DETERMINATION DU MODE DE TARIFICATION APPLICABLE A UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE, LE NOMBRE DE SALARIES A PRENDRE EN COMPTE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE, DE LA DEUXIEME ET DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L'ANNEE DE CREATION CORRESPOND AU TIERS, AUX DEUX TIERS ET A LA TOTALITE DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE APPLIQUANT A LA SOCIETE SETRA-MAINTENANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, LE TAUX COLLECRIF CORRESPONDANT AU NUMERO DE RISQUE 2108-4 ET RENVOYER LADITE SOCIETE DEVANT LA CAISSE AFIN DE SE VOIR CALCULER UN TAUX CONFORME AU REGIME DE LA TARIFICATION MIXTE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL ETAIT SUPERIEUR A VINGT SALARIES DEPUIS 1979 ET QU'EN 1981, IL NE S'AGISSAIT PLUS D'UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE SUSVISE PUISQU'IL EXISTAIT DES STATISTIQUES DEPUIS 1978 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE AVAIT ETE CREE AU COURS DE L'ANNEE 1978, IL Y AVAIT LIEU POUR DETERMINER LE MODE DE TARIFICATION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1981, SOIT A L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE DE CREATION, DE NE PRENDRE EN COMPTE QUE LES DEUX TIERS DE L'EFFECTIF DE LA DERNIERE ANNEE CONNUE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AU DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI n° 81-736 Z... 4 AOUT 1981 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE CE TEXTE : "LE CONTENTIEUX DE LA REINTEGRATION EST SOUMIS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI STATUE COMME EN MATIERE DE REFERES" ;
ATTENDU QUE MM. X... ET Y..., C...
A...
Z...
B...
D... AU COMITE D'ENTREPRISE ET AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA SOCIETE D.B.A. EQUIPEMENT, ONT ETE COMPRIS LE 31 JUILLET 1979 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ;
QUE LE 10 DECEMBRE 1981, ILS ONT SAISI LA FORMATION DE REFERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE FONDEE SUR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE CELLE-CI TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT AUTORISE LEUR LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE PRECITE DONNE COMPETENCE A LA SEULE JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DES LITIGES CONSECUTIFS AU CONTENTIEUX DE LA REINTEGRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS EN INVALIDATION DE LA SOCIADORE ELUE DELEGUE CANTONAL DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, FORME PAR MICHELE X... EPOUSE Y..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE DE 6 COMMUNES D'EGUILLES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE SOUSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE POUR CONTESTER CETTE ELECTION ;
QU'EN STANTUANT AINSI, ALORS QUE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ET APPLICABLE AU SENS CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS INSCRITE DE LA CAISSE, MME Y... ETAIT ELECTEUR DANS LA CIRCONSCRIPTION OU AVAIT EU LIEU L'ELECTION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1293-3E DU CODE CIVIL, L. 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1143 ET 1148 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT IMPUTE SUR LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A M. X..., UNE SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A TORT AU TITRE DE REMBOURSEMENT DE SOINS, LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS LA VALIDITE DE CETTE RETENUE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 1143-1 DU CODE RURAL S'APPLIQUE MEME A L'EGARD DES PRESTATIONS FAMILIALES EN PRINCIPE INCESSIBLES ET INSAISISSABLES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE TEXTE RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE ETAIT ETRANGER AU LITIGE ET QUE LE CARACTERE INCESSIBLE ET INSAISISSABLE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL FAISAIT OBSTACLE A LA COMPENSATION LEGALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU NORD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1965-03-10 Bulletin 1965 II N° 244 p. 170 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 JUIN 1984, QUI A ORDONNE, A LA REQUETE DES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T., LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DES HANDICAPES ACCUEILLIS PAR L'ETABLISSEMENT D'EDUCATION SPECIALISEE "LES HIRONDELLES", ENONCE QUE LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR DE L'A.P.E.I. QUI GERENT CET ETABLISSEMENT, REGULIEREMENT CONVOQUES, NE COMPARAISSENT PAS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE FIXEE A L'AUDIENCE DU 15 JUIN 1984 ;
QUE LA LETTRE DU 12 JUIN 1984 INVITANT LES INTERESSES A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL EST PARVENUE, AINSI QU'IL N'EST PAS CONTESTE, LA VEILLE DE L'AUDIENCE, CE QUI NE LAISSAIT PAS A L'A.P.E.I. LE DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI POUR QU'ELLE SOIT EN MESURE DE COMPARAITRE ET DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-11-06 Bulletin 1984 V N° 414 p. 309 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ALORS JOURNALISTE DU "PROGRES DE LYON, EST ENTRE EN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE AIGLES, QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE EN VUE DE LA FOURNITURE A LA SOCIETE DELAROCHE, EDITRICE DU PROGRES, AINSI QU'A UN AUTRE JOURNAL, DE SERVICES, CONSISTANT NOTAMMENT EN LA MISE A LA DISPOSITION DE CETTE DERNIERE SOCIETE D'UNE EQUIPE DE REDACTEURS ;
QU'APRES QU'ELLE EUT EN 1979, RESILIE LES ACCORDS QU'ELLE AVAIT CONCLUS AVEC LA SOCIETE AIGLES, LA SOCIETE DELAROCHE, A CONTINUE A EMPLOYER DANS LES MEMES TACHES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AFFECTE A SON SERVICE PAR LE PRECEDENT EMPLOYEUR, A L'EXCEPTION CEPENDANT DE TROIS SALARIES, DONT M. X... ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER, LUI ETAIT IMPUTABLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE CONTRAT AVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LA SOCIETE LAQUELLE AVAIT REPRIS POUR L'ASSURER ELLE-MEME L'ACTIVITE EXERCEE JUSQUE-LA PAR LA SOCIETE AIGLES, ALORS QUE LA REPRISE PAR UNE SOCIETE D'UN SERVICE DONT ELLE AVAIT CONCEDE L'EXPLOITATION EMPORTE DISPARITION DE L'ENTREPRISE QUE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME LA CONCESSION DU SERVICE ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'UTILISATEUR DE SERVICES REPRENNE, POUR L'EXPLOITER LUI-MEME, LE SERVICE, JUSQUE-LA CONCEDE, QUI CONSTITUE UNE ENTREPRISE, N'EXCLUT PAS, A LUI SEUL, L'APPLICATION, AU PROFIT DES SALARIES QUI Y SERAIENT EMPLOYES, DE L'ARTICLE L. 122-12 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE FORMAIENT, EN VUE D'ELECTIONS A UN COMITE D'ETABLISSEMENT, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE STEEPLE CHASES DE FRANCE, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LA SOCIETE DES SPORTS DE FRANCE, LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT LE PARI MUTUEL URBAIN, LE PARI MUTUEL HIPPODROME, LA FEDERATION NATIONALE DES COURSES DE FRANCE, L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES APPRENTIS JOCKEYS, DRIVERS ET HOMMES D'ECURIE, L'ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS DE L'INSTITUTION DES COURSES DE CHEVAUX ET L'ASSOCIATION DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ECURIES ET COURSES, AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE RESULTE DE CE QUE LES DIRIGEANTS DE CERTAINES DES SOCIETES DE COURSES PARTICIPAIEMENT EGALEMENT A LA DIRECTION DE CERTAINES ASSOCIATIONS ET QUE LE BUT DE TOUS CES ORGANISMES ETAIT D'ORGANISER DES COURSES DE CHEVAUX, D'ENCOURAGER L'ELEVAGE ET D'ORGANISER DES JEUX POUR LES HYPPODROMES ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LES ACTIVITES DE TOUS CES ORGANISMES EUSSENT ETE COMPLEMENTAIRES ET S'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE CONCENTRATION DE DIRECTION, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AOUT 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-01-12 Bulletin 1984 V N° 21 p. 17 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT LE 29 JUIN 1984 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C.G.T., MARIE-JOSE SIMON ET JOELLE X... EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CLINIQUE "LES SOURCES" QUI AVAIENT EU LIEU LE 27 JUIN 1984, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS AVAIT ETE DEMANDEE EN RAISON DU DEFAUT D'AFFICHAGE DES LISTES, DE LA FERMETURE DES URNES ENTRE 11 H ET 14 H, DE LA PRESENCE DU DIRECTEUR DANS LA SALLE DE VOTE, DU NON RESPECT DES OPERATIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE D'ACCORD , ET ALORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET ETAIT RECEVABLE POUR AVOIR ETE FORMEE LE 29 JUIN 1984 DANS LES QUINZE JOURS QUI AVAIENT SUIVI LES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AOUT 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-01-07 Bulletin 1982 V N° 4 p. 3 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 386, 391 ET 1032 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R.517-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE PAR L'ARRET DE CASSATION, EN DATE DU 31 JANVIER 1980, ET SAISIE LE 2 AVRIL 1982, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PREEMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SALARIEE, EN RELEVANT QUE LA DECISION DU 31 JANVIER 1980 AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION D'AVOCAT A AVOCAT LE 6 FEVRIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QU'APRES L'ARRET DE CASSATION L'INSTANCE D'APPEL SE POURSUIVANT DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, LAQUELLE N'EST SAISIE QUE PAR DECLARATION AU GREFFE, LES ACTES DE PROCEDURE INTERVENUS AVANT LADITE SAISINE NE PEUVENT ETRE INTEMPESTIFS DE PREEMPTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, DANS LES MATIERES DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT, L'OBLIGATION DE SIGNIFIER A AVOCAT L'ARRET DE CASSATION N'EXISTANT PAS, LA SIGNIFICATION A AVOCAT D'UN ARRET DE CASSATION RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE, FORMALITE SANS UTILITE POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE, NE PEUT DONC CONSTITUER UNE DILIGENCE INTERRUPTIVE DU DELAI DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA NOTIFICATION A AVOCAT INTERVENUE DANS LE DELAI DE DEUX ANS QUI A SUIVI L'ARRET DE CASSATION CONSTITUANT UNE DILIGENCE AU SENS DE L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FAISAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI DANS LEQUEL EST INTERVENUE LA SAISINE DE LA COUR DE RENVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1969, CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS : ATTENDU, QUE MME X..., EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL, PAR LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE "LA CLAIRETTE", EN QUALITE DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL, DEPUIS LE 1ER MARS 1967, A ETE LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1979 ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYEE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPELS DE SALAIRES ET DE PRIME DE FIN D'ANNEE ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL N'ETANT PAS MENTIONNE DANS L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE CONVENTION EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT APPLICABLE A MME X... ET EN CLASSANT CELLE-CI AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 180 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ETANT RESERVEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIES QUI ONT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LES VENDANGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE EN ATTRIBUANT CETTE PRIME A MME X... QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX VENDANGES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL NE FIGURANT PAS PARMI CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET LA VENTE DU VIN AU DETAIL, ENTRANT DIRECTEMENT DANS L'ACTIVITE DE LA CAVE COOPERATIVE ET REPONDANT A SA FINALITE ECONOMIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A CET EMPLOI ET, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QU'ELLE A CONSTATES, A ATTRIBUE PAR ASSIMILATION A CET EMPLOI UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE RESERVE PAS LA PRIME ANNUELLE AUX SEULS SALARIES QUI ONT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LES VENDANGES, TOUT EN PRECISANT QU'ELLE EST DUE A CES SALARIES EN PLUS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE LA CAISSE APPELANTE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SES MOYENS D'APPEL, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE SUPPLEES D'OFFICE, ALORS QUE LA LEGISLATION, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES REVENDIQUES ETAIENT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE SEUL ENONCE DU DEFAUT DE MOYEN D'APPEL CONSTITUE UN MOTIF JUSTIFICATIF DE DEBOUTE DE L'APPELANT ET QUE DANS LES MATIERES REGIES PAR UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC LES PARTIES SONT TENUES DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE FAIT QUI EN CONDITIONNENT L'APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-03-23, Bulletin 1983 V N° 190 p. 133 (Rejet).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1975-03-23, Bulletin 1975 II N° 117 (2) p. 95 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT MUSICAL DANS LE FINISTERE (A.D.D.M. - 29) NE DEVAIT PAS AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES MUSICIENS AYANT PARTICIPE A SA DEMANDE A DES SEANCES DE PRESENTATION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'INTERVENTION DES INTERESSES AUPRES DES ELEVES DEMEURAIT A LEUR STRICTE CONVENANCE, QU'ILS FIXAIENT D'UN COMMUN ACCORD AVEC LES ENSEIGNANTS LES HORAIRES ET PROGRAMMES D'INTERPRETATION MUSICALE, APPORTANT LEURS INSTRUMENTS PERSONNELS DANS LES LOCAUX FOURNIS PAR LES ETABLISSEMENTS, QU'ENFIN ILS N'AVAIENT PAS A RENDRE COMPTE DE LA QUALITE DE LEURS PRESTATIONS A L'ASSOCIATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES MUSICIENS CONCERNES ETAIENT CHOISIS PAR L'ASSOCIATION A.D.D.M. - 29 SUR UNE LISTE QUE LUI SOUMETTAIT LE DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA MUSIQUE, QU'ILS SE RENDAIENT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION ET SUIVANT UN CALENDRIER QU'ELLE AVAIT ETABLI ET QU'ILS ETAIENT REMUNERES A LA VACATION PAR L'ASSOCIATION ET SUIVANT LE BAREME DE CETTE DERNIERE, CE DONT IL RESULTAIT QUE, QUELLE QUE FUT LA LIBERTE DONT ILS JOUISSAIENT DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE ARTISTIQUE, ILS SE TROUVAIENT INTEGRES DANS UN SERVICE ORGANISE PAR L'A.D.D.M. - 29 POUR LAQUELLE ILS TRAVAILLAIENT AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-13, bulletin 1984 V n° 246 p. 187 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DOUZE PROFESSEURS DE FACULTE AUXQUELS LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE AVAIT CONFIE DES MISSIONS DE RECHERCHE ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT ABSTRACTION DU RAPPORT D'ENQUETE INVOQUE PAR LA CAISSE ET ETABLISSANT QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE PAR LA SOCIETE, SUR SES SEULES DIRECTIVES ET A SON SEUL PROFIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE PAR VOIE DE QUALIFICATION ERRONEE LORSQU'IL AFFIRME QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES PROFESSEURS EXCLUAIENT TOUTE SUBORDINATION BIEN QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT TYPE VERSE AUX DEBATS PAR L'UN D'EUX EUSSENT DEMONTRE LE CONTRAIRE ET ALORS, ENFIN, QUE LES PROPRES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN PUISQU'IL Y EST ADMIS QUE LES PROFESSEURS AVAIENT POUR MISSION DE FOURNIR A LA SOCIETE DES AVIS TECHNIQUES SUR DES POINTS DETERMINES DANS LE CADRE D'UNE PLANIFICATION ECOLOGIQUE MOYENNANT DIVERSES INDEMNITES VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE SOUS LES DIRECTIVES DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POUR L'ELABORATION DES AVIS TECHNIQUES QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES PAR LA SOCIETE SUR DES PROBLEMES DE CARACTERE PONCTUEL RELEVANT DE LEURS CONNAISSANCES ET EXPERIENCES RESPECTIVES LES PROFESSEURS AVAIENT AGI EN TOUTE INDEPENDANCE HORS DES LOCAUX DE LA SOCIETE ET QUE LA SOMME QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE ETAIT DESTINEE A COUVRIR DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE DOCUMENTATION, D'ACHAT DE FOURNITURES OU DE LOCATION DE MATERIEL QU'ILS AVAIENT ETE AMENES A AVANCER A CETTE OCCASION, QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTIVITE REMUNEREE EFFECTUEE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ELLE A SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-02-11, Bulletin 1981 V N° 123 p. 93 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-11-14, Bulletin 1984 V N° 432 p. 321 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE LA SOCIETE DAVUM, FORME LE 18 MAI 1983 PAR LADITE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL EST APPLICABLE AU CONTENTIEUX DES DESIGNATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX ET QUE DES LORS LA CONTESTATION DEVAIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PREVUES A L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES MODALITES DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SONT REGIES PAR LE SEUL ARTICLE L.412-15 DUDIT CODE, LEQUEL N'EXIGE PAS DE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE A CETTE EPOQUE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE REGISSANT LES MODALITES D'INTRODUCTION DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES FORMES DE PROCEDER EDICTEES PAR L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82 915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE PIERRE X... AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, LE 23 JANVIER 1984, PAR LA FEDERATION GENERALE, SERVICES C.F.D.T., AUPRES DE LA SOCIETE POMONA, AUX MOTIFS QUE CETTE FEDERATION AVAIT, COMME L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE, ETABLI SA REPRESENTATIVITE DANS LA CATEGORIE DES CADRES DES LORS QU'ELLE AVAIT OBTENU UN ELU AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE RUNGIS ;
QUE LA SOCIETE POMONA AVAIT UN EFFECTIF GLOBAL DE PLUS DE CINQ CENTS SALARIES ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE FUT DIVISEE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT CHACUN MOINS DE CINQ CENTS PERSONNES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL N'ACCORDE A UN SYNDICAT LE DROIT DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE QU'A LA CONDITION QUE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE A EU LIEU EMPLOIE AU MOINS CINQ CENTS SALARIES, CE QUI, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, N'ETAIT PAS LE CAS EN LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 1ER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 4EME, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-02-09 Bulletin 1984 V N° 54 p. 43 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-07-10 Bulletin 1984 V N° 314 (2) p. 237 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-02-09 Bulletin 1984 V N° 53 p. 42 (Rejet)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CINEMA INTERNATIONAL CORPORATION S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ANNULE LA MISE A PIED PRONONCEE LE 24 MARS 1981 CONTRE MELLE X..., SALARIEE DE LA SOCIETE ET MEMBRE ELUE DU COMITE D'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UNE MISE A PIED PRESENTE UN CARACTERE INDETERMINE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN PREMIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-05, bulletin 1984 V n° 468 p. 344 (Irrecevabilité).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE FIN 1977, M. X... ET MMES Y... JEAN, Y... ETIENNE ET RIOUT ONT ETE ENGAGES COMME AGENTS DE PRODUCTION PAR LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT-SOGEME (H.B.S.) SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, RENOUVELLES SANS INTERRUPTION A PLUSIEURS REPRISES, SOIT POUR LA MEME DUREE, SOIT POUR UNE DUREE DIFFERENTE ;
QUE, COURANT 1979, ILS ONT ETE AVISES QUE LEUR DERNIER CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN RAISON DE CES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS, ILS POUVAIENT A JUSTE TITRE CONSIDERER QU'ILS BENEFICIAIENT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET DE LEUR AVOIR ALLOUE DES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'EN PERIODE DE CRISE ECONOMIQUE, IL INCOMBE A L'EMPLOYEUR DONT LES MARCHES DEVIENNENT INCERTAINS DE MAINTENIR LA PRODUCTION ET DE SAUVEGARDER L'EMPLOI DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, AU BESOIN PAR LA CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE INSUSCEPTIBLES D'UNE CONVERSION EN CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, AFIN D'EVITER AUX TRAVAILLEURS LA PERSPECTIVE IMMEDIATE DU CHOMAGE ET DE LEUR MENAGER UNE CHANCE DE MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE SANS AVOIR A EN SUBORDONNER L'EXISTENCE A UNE COMMANDE PRECISE NI A EN INDIQUER DANS LE CONTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENIE LA REALITE D'UN MOTIF LEGITIME DE RENOUVELER, POUR UNE MEME DUREE SEULEMENT, DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN CARNET DE COMMANDES STABLE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE, ONT CONSTATE QUE LES CINQ OU SIX CONTRATS A DUREE DETERMINEE DONT AVAIENT BENEFICIE SANS INTERRUPTION LES SALARIES NE POUVAIENT SE RATTACHER A L'EXECUTION DE COMMANDES PRECISES ET QUE CERTAINS D'ENTRE EUX RESERVAIENT MEME A LA SOCIETE LA POSSIBILITE D'EMPLOYER LES INTERESSES DANS L'UN QUELCONQUE DE SES ETABLISSEMENTS OU SERVICES ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE PAR CES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS, QUI LAISSAIENT LES SALARIES DANS L'INCERTITUDE QUANT A LA FIN DE LEUR EMPLOI PERMETTAIT A CEUX-CI ETAIENT FONDES DE SOUTENIR QUE LEUR CONTRAT S'ETAIT TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE ;
QU'ILS ONT RELEVE EN OUTRE QUE LA SOCIETE AVAIT, DE 1977 A 1979, EMBAUCHE DE NOMBREUX SALARIES SUIVANT DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE NON RENOUVELLEMENT DU DERNIER CONTRAT DES INTERESSES AIT EU POUR CAUSE UN ARRET DES COMMANDES OU LA NECESSITE DE REDUIRE LE PERSONNEL ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-10-23, Bulletin 1980 V N° 773 p. 569 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-12-01, Bulletin 1982 V N° 669 p. 493 (Cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT EXERCE CHAQUE ANNEE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1955 L'ACTIVITE DE BARMAN DANS L'ETABLISSEMENT DU CHAMP DE COURSES D'AUTEUIL DELA SOCIETE EUROPEENNE DE RESTAURATION (S.E.H.R.) PENDANT LA SAISON DES COURSES, A ETE AVISE EN SEPTEMBRE 1978 QU'IL NE SERAIT PLUS FAIT APPEL A SES SERVICES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN ENONCANT QU'AU VU DE LA PERSISTANCE DES RENOUVELLEMENTS DE CES CONTRATS DEVENUS HAITUELS, LE TERME DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES AVAIT PERDU EN L'ESPECE LE CARACTERE CERTAIN INDISPENSABLE A TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN PRINCIPE, SAUF CLAUSE DE RECONDUCTION LE CONTRAT CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE D'UNE SAISON RESTE A DUREE DETERMINEE MEME S'IL EST RENOUVELE POUR LES SAISONS SUIVANTES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT ET D'EMPLOI DE M. X..., A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-12-13 Bulletin 1978 V N° 854 p. 642 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 11 FEVRIER 1975, M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, QUI LUI A OCCASIONNE UNE CONTUSION DE LA REGION FRONTALE, ET DONT IL N'EST RESULTE AUCUNE INCAPACITE ;
QUE, DANS LA NUIT DU 22 AU 23 MARS 1975, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SAXOPHONISTE DANS L'ORCHESTRE "MARIO Y..." IL A ETE PRIS D'UN MALAISE QUI L'A OBLIGE A S'INTERROMPRE ET A QUITTER LA FORMATION AU SEIN DE LAQUELLE IL JOUAIT ;
QUE, LE 25 MARS 1975, A SON DOMICILE, IL A ETE FRAPPE D'UNE PARALYSIE COMPLETE, CONSECUTIVE A UN HEMATOME SOUS-DURAL, OPERE LE 11 AVRIL 1975 ;
QU'IL A ETE CONSIDERE COMME CONSOLIDE LE 21 FEVRIER 1978, AVEC PERSISTANCE D'UNE PARALYSIE FACIALE ET TROUBLES DE LA MEMOIRE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. BEGUE AVAIT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SEULES LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ASSURE, LE 23 MARS 1975 POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE TROUBLES ET LESIONS DONT ELLES AURAIENT ETE EXCLUSIVEMENT LA CAUSE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES CONDITIONS AIENT AGGRAVE LES TROUBLES ET LESIONS DUS A L'ACCIDENT INITIAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS LA NUIT DU 22 AU 23 MARS 1975, M. X... A PRESENTE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, UN MALAISE REVELATEUR D'UNE LESION DE L'ORGANISME PRESUMEE IMPUTABLE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, A LA CHARGE DE LA CAISSE, A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL SE LIVRAIT LORS DE SA SURVENUE ET QUI, SELON L'EXPERT Z... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ENTRAINAIT DES PRESSIONS EXERCEES SUR LE SYSTEME CIRCULATOIRE, DE NATURE A PROVOQUER L'HEMATOME SOUS-DURAL QUI ETAIT A L'ORIGINE DES TROUBLES DONT LA PRISE EN CHARGE ETAIT DEMANDEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-05-04 Bulletin 1977 V N° 293 p. 231 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-05-11 Bulletin 1977 V N° 311 p. 246 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-02-02 Bulletin 1983 V N° 71 p. 48 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-12 Bulletin 1983 V N° 489 p. 348 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-01-30 Bulletin 1985 V N° 70 (Rejet) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., BENEFICIAIRE D'UNE RETRAITE AU TITRE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DU FINISTERE L'A MIS EN DEMEURE D'ACQUITTER DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD POUR CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 31 MARS 1982 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VALIDE LA CONTRAINTE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-111 DE LA LOI n° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 11B DE LA LOI n° 79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979, LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE DE RETRAITE OU D'UNE PENSION D'INVALIDITE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SONT AFFILIEES ET COTISENT SIMULTANEMENT AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LEUR AVANTAGE OU LEUR PENSION ET A CELUI DONT RELEVE LEUR ACTIVITE, ET QUE CE TEXTE NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE RETRAITES ET N'EXCLUT PAS, ENTRE AUTRES, LES RETRAITES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, MODIFIEE, A POUR BUT ESSENTIEL D'ASSURER UNE PROTECTION SOCIALE ELARGIE DES NON-SALARIES ;
QUE SI ELLE N'EXCLUT PAS L'OBLIGATION POUR CERTAINS RETRAITES DE COTISER DANS LA MESURE OU ILS EXERCENT UNE ACTIVITE NOUVELLE, CELA N'IMPLIQUE PAS QUE LES ANCIENS FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS SOIENT SOUMIS A CETTE OBLIGATION ;
QUE LE TEXTE QUI VISE LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UN "AVANTAGE DE RETRAITE OU D'UNE PENSION D'INVALIDITE" NE FAIT REFERENCE, COMPTE TENU DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL S'INSCRIT, QU'AUX PENSIONS ET AVANTAGES VISES PAR LE CODE DE SECURITE SOCIALE ET EXCLUT LES AGENTS PUBLICS BENEFICIANT D'UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES - OU D'UN REGIME ASSIMILE - ET COTISENT TOUJOURS, SAUF DISPENSE EXCEPTIONNELLE, AU REGIME DONT ILS RELEVAIENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979 PRECITEE, MODIFIANT L'ARTICLE 4-111 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DE PORTEE GENERALE, N'ETABLIT PAS DE DISTINCTION SELON QUE LES ASSUJETTIS BENEFICIENT D'UN AVANTAGE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU D'UN REGIME PARTICULIER DE PROTECTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR SUBI UN PREMIER REDRESSEMENT A LA SUITE D'UN CONTROLE DE L'U.R.S.S.A.F. DE LOT-ET-GARONNE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DU BATIMENT DE L'AGENAIS A FAIT L'OBJET EN 1980 D'UN NOUVEAU CONTROLE QUI A ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PERCUS PAR LES SALARIES DE L'ENTREPRISE EN ARABIE SAOUDITE DEPUIS AOUT 1977 ;
QUE LA SOCIETE COOPERATIVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DU SECOND REDRESSEMENT AINSI OPERE ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE S'OPPOSAIT A CE QU'UNE MEME PERIODE PUISSE DONNER LIEU A DES REDRESSEMENTS SUCCESSIFS SAUF REVELATION D'UNE FRAUDE ENTRAINANT LE REJET DE LA COMPTABILITE AYANT SERVI DE BASE AU REDRESSEMENT PRECEDENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER L'ABSENCE DE DECLARATION DES SOMMES VERSEES EN ARABIE SAOUDITE SANS RELEVER NI CARACTERISER L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAIEMENT DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST A LA SUITE DES REVELATIONS DE SALARIES DE LA SOCIETE COOPERATIVE A L'OCCASION D'UN LITIGE PRUD'HOMAL, QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT EU CONNAISSANCE DE REMUNERATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LE PREMIER CONTROLE N'AVAIT PU PORTER SUR CES SOMMES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE PEU IMPORTANT LE CARACTERE FRAUDULEUX OU NON DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, CE CONTROLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU REDRESSEMENT LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-05-03, bulletin 1978 V n° 322 p. 244 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-07, bulletin 1981 V n° 762 p. 567 (Cassation et Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 13 JUILLET 1976 M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME "LES PAPETERIES JEAND' HEURS" A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL A DU ETRE AMPUTE DE LA JAMBE DROITE ;
QU'UNE RENTE, CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 % LUI A ETE ATTRIBUEE ;
QUE, LE 14 MARS 1978, LE COMITE DES RENTES, TENANT COMPTE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR CE SALARIE, A REDUIT D'UN POINT LE TAUX DE LA RENTE ;
QUE M. Y... AYANT CONTESTE LE BIEN FONDE DE CETTE REDUCTION, A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, QUI, LE 30 MAI 1978, A REJETE SON RECOURS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES JEAND'HEURS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN REDUCTION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A M. KOSERA X..., D'UNE PART, QUE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE RECHERCHER, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE, L'INCIDENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DU SALARIE SUR LE MONTANT DE LA RENTE A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL, A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ACCIDENT ETANT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT L'OBLIGATION D'OPERER LE REDRESSEMENT DU COMPTE PAR ELLE PRESENTE A L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE DETERMINER LA REDUCTION DE RENTE CONSECUTIVE A LA RECONNAISSANCE DE CETTE FAUTE INEXCUSABLE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 467, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ESTIMANT QUE LE COMITE DES RENTES AVAIT PU LEGALEMENT REDUIRE LE TAUX D'INVALIDITE DE LA VICTIME, AU LIEU DU MONTANT DE LA RENTE, A DERECHEF MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE L. 467, ALINEA 2 SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE OU LE COMITE DELEGUE A CET EFFET PEUT, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME, DIMINUER LE MONTANT DE LA RENTE, L'EMPLOYEUR EST SANS QUALITE POUR CRITIQUER L'USAGE QUI A ETE FAIT D'UNE TELLE FACULTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-22 Bulletin 1984 V N° 214 p. 162 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., RECRUTE EN SEPTEMBRE 1980 PAR LA SOCIETE BIDAUT-CARAVANES EN QUALITE D'EMPLOYE D'ENTRETIEN ET DEMISSIONNAIRE LE 9 JANVIER 1982, A ETE LICENCIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DOIT ETRE DENONCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ECRIT AUX TERMES DUQUEL M. X... AVAIT LEGALEMENT DONNE A SON MANDATAIRE POUVOIR DE SIGNER EN SON NOM LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE, PORTAIT LA MENTION "SOUS RESERVE DE TOUS MES DROITS PASSES, PRESENTS ET FUTURS" ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, CETTE MENTION ETANT EXCLUSIVE DE L'ACCORD DU SALAIRE, LA FORCLUSION NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1969-01-08 Bulletin 1969 V N° 5 p. 4 (Cassation partielle)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... QUI EXPLOITAIT AVEC SON MARI UNE AGENCE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR LA PERIODE DU PREMIER TRIMESTRE 1976 AU TROISIEME TRIMESTRE 1979 ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE PUISQUE LES EPOUX Z... ETAIENT IMPOSES AU BENEFICE REEL ET NON AU FORFAIT OU A L'EVALUATION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT CALCULER LES COTISATIONS DE LA FEMME SUR LA MOITIE DES REVENUS GLOBAUX DU MENAGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DOUBLE IMMATRICULATION DES EPOUX AU REGISTRE DU COMMERCE N'IMPLIQUAIT PAS POUR AUTANT QUE LES EPOUX X... DES PROFESSIONS D'AGENTS IMMOBILIERS DISTINCTES ET QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CHACUN DES EPOUX Y... POUR SON COMPTE UNE ACTIVITE SEPAREE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE 22 NOVEMBRE 1974, MME Z... S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'ELLE ETAIT TITULAIRE, DEPUIS CETTE EPOQUE, DES CARTES PROFESSIONNELLES D'AGENT IMMOBILIER ;
QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE SITUATION NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ALINEA 1ER, DE L'ARTICLE 6, DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1976 QUI ENVISAGE LE CAS DE DEUX CONJOINTS TRAVAILLANT DANS UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE IMMATRICULEE SEULEMENT AU NOM DE L'UN D'EUX ;
QU'AYANT, ENSUITE OBSERVE QUE M. Z... N'AVAIT PAS, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, OPERE DANS SES DECLARATIONS DE DISCRIMINATION ENTRE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE CHACUN DES EPOUX, ILS ONT, SANS FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE QU'ILS ONT AU CONTRAIRE ECARTE, ESTIME QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE LA FEMME REPRESENTAIENT LA MOITIE DES REVENUS GLOBAUX QUI AVAIENT ETE DECLARES PAR LE MARI DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR AU DOUBLE DU PLAFOND LEGAL ;
QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-03-09 Bulletin 1983 V N° 138 p. 97 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 17 AVRIL ET 4 MAI 1984, DANS LA SOCIETE ERTECO, AUX MOTIFS QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, CONSTITUES PAR LE SIEGE ET LES ENTREPOTS SIS A ORLY, LA ZONE NORD REGROUPANT LES MAGASINS RATTACHES AU BUREAU DE LA RUE DE FLANDRES, PARIS (19EME), ET LA ZONE SUD REGROUPANT LES MAGASINS RATTACHES AU BUREAU DE LA RUE SAINT-DOMINIQUE PARIS, (7EME), ET QUE LE JUGE EST TENU DE SE PRONONCER "EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ACTUELLES", SANS S'ARRETER A CE QUI A ETE DEJA JUGE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT N'AVAIENT PAS CHANGEES DEPUIS QU'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1983 AVAIT DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE UNIQUE, LA SOCIETE ERTECO NE COMPRENANT PAS TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT AVAIENT OU NON CHANGE DANS L'INTERVALLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que M. X... était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Parchimy, à Reims, le 9 juin 1987, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de conversion, était dispensé de son activité professionnelle et devait " participer activement à des fonctions favorisant son reclassement " et, d'autre part, que l'employeur n'établissait pas en quoi M. X... n'aurait pas une présence suffisante dans l'entreprise pour exercer la mission des délégués du personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui cesse de travailler dans l'entreprise y est inéligible, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Marne
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1981-12-18 Bulletin  1981, Ass. Plén., n° 7, p. 7 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1982-01-14 Bulletin  1982, V, n° 21, p. 16 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1985-01-09 Bulletin  1985, V, n° 16, p. 11 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1986-04-16 Bulletin  1986, V, n° 137, p. 108 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-10-15 Bulletin  1987, V, n° 582, p. 370 (cassation).<br/>