REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1971 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, DETOURNEMENT D'ACTIFS, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION, A L'INTERDICTION D'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PENDANT CINQ ANS ET AU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE POUR LA MEME DUREE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1835 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, CONCERNANT L'AFFAIRE SIP, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ;
"AUX MOTIFS QUE CE DERNIER, AU NOM DE LA TCA, A EXPEDIE ET FACTURE HORS TAXE A LA SIP UNE MARCHANDISE DESTINEE A L'EXPORTATION PUIS, LA MARCHANDISE N'AYANT PAS ETE EXPORTEE, A FAIT A LA SIP UNE NOUVELLE FACTURE AVEC TAXE QU'ELLE N'A NI DECLAREE NI ACQUITTEE ;
"QUE PAR CONTRE Y... AU NOM DE LA SIP A TENTE DE LA RECUPERER PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DES TAXES DUES PAR SA SOCIETE ;
"QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'OPERATION RESULTE EN PARTICULIER DE CE QUE LE PRETENDU CLIENT SUISSE N'ETAIT AUTRE QU'UN DES LIEUTENANTS DE DE Z...
Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SIP, LE NOMME A..., ET DE CE QUE LES MARCHANDISES PROVENANT DE LA TCA N'ONT PAS ETE SAISIES, COMME IL A ETE PRETENDU, PAR LE BANQUIER DE LA SIP MAIS SPONTANEMENT DONNEES PAR ELLE EN GAGE ;
"QUE L'EXPORTATION ENVISAGEE N'ETAIT DONC QU'UN PRETEXTE QUE X... CONNAISSAIT ;
"ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, X... SOUTENAIT QUE DES QU'IL FUT INFORME DE LA PRISE DE GAGE DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE SUR LES MARCHANDISES, IL FIT DILIGENCE POUR TENTER DE LES RECOUVRER PAR UNE PROCEDURE DE SAISIE CONSERVATOIRE DONT LA MAINLEVEE NE FUT ACCORDEE QUE LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES TANNERIES X... (PIECE DU DOSSIER), CETTE PROCEDURE ETANT EXCLUSIVE DE TOUT CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LA TCA ET LA SIP ;
"ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TANNERIE ET CORROIERIE AVALLONNAISE-MAURICE X... ET COMPAGNIE (TCA X... , DONT X... PAUL A ETE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PUIS, ADMINISTRATEUR, A, EN DECEMBRE 1960, LIVRE A LA SOCIETE "L'INDUSTRIE DE PROTECTION" (SIP), DES MARCHANDISES QUI ETAIENT PRETENDUMENT DESTINEES A L'EXPORTATION EN SUISSE ;
QUE LES FACTURES ONT DONC ETE ETABLIES EN SUSPENSION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;
QUE L'EXPORTATION N'AYANT PAS EU LIEU ET LES MARCHANDISES AYANT ETE DONNEES EN NANTISSEMENT PAR LA SIP A SON BANQUIER, X... A FAIT ETABLIR DE NOUVELLES FACTURES DATEES DU 24 MARS 1961 QUI MENTIONNAIENT LE PAYEMENT DE LA TVA POUR UN MONTANT DE 138 160 FRANCS ;
QUE, CEPENDANT, IL S'EST ABSTENU DE PASSER CES FACTURES DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ET DE LES COMPRENDRE DANS SES DECLARATIONS FISCALES, ALORS QU'EN REVANCHE, Y..., ANIMATEUR DE LA SIP, A TENTE D'OBTENIR L'IMPUTATION DU MONTANT DE LA TAXE SUR LES SOMMES DONT IL ETAIT REDEVABLE, CE A QUOI IL N'A PU PARVENIR DU FAIT DE LA VIGILANCE DES SERVICES FISCAUX ;
QU'AINSI, X... AVAIT, D'UNE PART, SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT SA SOCIETE AU PAYEMENT DES TAXES QUE CELLE-CI AURAIT DU ACQUITTER ET, D'AUTRE PART, S'ETAIT RENDU COMPLICE DE LA TENTATIVE DE FRAUDE FISCALE COMMISE PAR Y... EN LUI FOURNISSANT LES MOYENS DE LA COMMETTRE ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT EXISTE AUCUN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE Y... ET LUI-MEME, L'ARRET ENONCE QUE X... A SU, DES LE DEBUT, QUE L'EXPORTATION ENVISAGEE N'ETAIT QU'UN PRETEXTE, LE PRETENDU ACHETEUR SUISSE N'ETANT QU'UN "LIEUTENANT" DE Y..., ADMINISTRATEUR D'UNE "SOCIETE FANTOME" ;
QU'EN REALITE, CETTE AFFAIRE S'INSERE DANS UNE SERIE D'OPERATIONS DESTINEES A SOLDER LES DETTES QUE X... AVAIT CONTRACTEES VIS-A-VIS D'UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS, DONT Y..., A LA SUITE D'UN IMPORTANT TRAFIC DE TRAITES SANS CAUSE AUQUEL IL S'ETAIT LIVRE AVEC EUX ;
QU'IL EST SIGNIFICATIF QUE, D'UNE PART, X... A FACTURE HORS-TAXE DES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION SANS RECEVOIR NI EXIGER DE SON CLIENT UNE ATTESTATION D'EXPORTATEUR NI LE MOINDRE DOCUMENT DOUANIER ET QUE, D'AUTRE PART, CES PREMIERES FACTURES COMPTABILISEES PAR SA SOCIETE NE L'ONT PAS ETE PAR LA SIP, ALORS QU'A L'INVERSE, LES FACTURES DU 24 MARS 1961 MENTIONNANT LE PAYEMENT DES TAXES ONT ETE COMPTABILISEES PAR LA SOCIETE SIP MAIS NE L'ONT PAS ETE PAR LA SOCIETE TCA X... ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS, A RELEVE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE DE TENTATIVE DE FRAUDE FISCALE DONT ELLE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE ET NOTAMMENT, L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE X... ET Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614/16 DU CODE DE COMMERCE, 1835 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE, CONCERNANT L'AFFAIRE B..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DETOURNEMENT D'ACTIF ET DE FRAUDE FISCALE ;
"AUX MOTIFS QUE C..., CREANCIER DE X... ET DE SA SOCIETE, A FAIT LIVRER PAR LA TCA A LA SOCIETE B... DES MARCHANDISES RESTEES POUR PARTIE IMPAYEES ET A FAIT REDIGER DES FACTURES DE LA TCA A LA SOCIETE B... PAR SON COMPTABLE ET GERANT DE LA SOCIETE MIGNARD, SUR DES IMPRIMES PROVENANT DE LA TCA ;
"QU'IL S'EST FAIT ENSUITE REMBOURSER PAR LE TRESOR LES TAXES NON ACQUITTEES SUR CES FACTURES PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DES TAXES DUES PAR LUI ES-QUALITE DE MAITRE DE FAIT DE LA SOCIETE B... ;
"QUE, BIEN QUE L'ORIGINE DES IMPRIMES PROVENANT DE LA TCA SOIT DEMEUREE INDETERMINEE, CERTAINS FAITS AUTORISENT A VOIR LEUR AUTEUR EN X... ;
"QU'EN LIVRANT DES MARCHANDISES DESTINEES A LA SOCIETE B... EN SACHANT QUE, POUR PARTIE, ELLES NE DONNERAIENT LIEU A AUCUNE ECRITURE DE VENTE ET NE SERAIENT PAS PAYEES, X... A FRAUDULEUSEMENT DETOURNE UNE PARTIE DE SON ACTIF AU PREJUDICE DE LA TCA ET FRAUDE LE FISC QUI N'A PAS PERCU LES TAXES Y AFFERENTES ;
"ALORS D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE DE MARCHANDISE PAR TCA A LA SOCIETE B... MAIS VOL COMMIS PAR B... AVEC LA COMPLICITE ET SUR LES INSTRUCTIONS DE C..., QU'EN EFFET B... S'ETAIT PRESENTE SPONTANEMENT A LA TANNERIE X... POUR Y PRENDRE DES MARCHANDISES NON AU NOM DE LA SOCIETE B... MAIS EN CELUI D'UN NOMME "D...", GROS INDUSTRIEL DU NORD QUI N'EXISTAIT PAS, QU'ENSUITE C... AVAIT TELEPHONE A X... EN LUI DISANT :
"D..., C'EST MOI, JE NE VOUS PAYERAI PAS LES MARCHANDISES... " , QUE, DANS CES CONDITIONS IL N'Y AVAIT PAS LIEU A FACTURATION AU VOLEUR DU MONTANT DE SON VOL ;
"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, EST ENTACHE DE NULLITE ;
"ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE, DEMEUREE INDETERMINEE, DES IMPRIMES AYANT SERVI A LA CONFECTION DES FACTURES, CELLES-CI ONT ETE ETABLIES SUR LES ORDRES DE C..., SEUL MAITRE DE L'OPERATION DELICTUEUSE DONT X... A ETE LA VICTIME ;
"ALORS ENFIN QUE LES FAITS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LA QUALIFICATION DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR PAYEMENT D'UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE ET NON DE DETOURNEMENT D'ACTIF, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE C... ETAIT CREANCIER DE LA SOCIETE TCA" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE JUILLET A OCTOBRE 1961, X... A FAIT LIVRER D'IMPORTANTES QUANTITES DE MARCHANDISES A UNE SOCIETE TLF ET A UNE SOCIETE B... QUE C... DIRIGEAIT SOIT EN DROIT SOIT EN FAIT ;
QUE CES LIVRAISONS, QUI NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A PAYEMENT, ETAIENT DESTINEES A APURER LA DETTE DONT X... ETAIT REDEVABLE ENVERS C... A LA SUITE DE LEURS COMBINAISONS FINANCIERES ;
QUE LES FACTURES, QUI ONT ETE ETABLIES SELON DES MODALITES COMPLEXES COMPORTANT L'INTERVENTION COMME "TAXEUR" D'UNE ENTREPRISE IMAGINAIRE, LA SOCIETE DB, DONT X... A UTILISE LA RAISON SOCIALE EN UNE AUTRE CIRCONSTANCE, MENTIONNAIENT LE PAYEMENT DE PLUS DE 45 000 FRANCS DE TAXES ;
QUE CES FACTURES N'ONT PAS ETE ENREGISTREES DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE TCA X... ET N'ONT PAS ETE COMPRISES DANS LES DECLARATIONS FISCALES DE CELLE-CI ;
QU'EN REVANCHE, C... EN A FAIT FRAUDULEUSEMENT IMPUTER LE MONTANT SUR CELUI DES SOMMES DONT SES SOCIETES ETAIENT REDEVABLES AU TITRE DE LA TVA ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS REPRISES PAR LE MOYEN ET SELON LESQUELLES X... SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT EFFECTUE VOLONTAIREMENT AUCUNE LIVRAISON MAIS QU'IL AVAIT ETE, EN REALITE, VICTIME DE VOLS COMMIS AU PREJUDICE DE SA SOCIETE PAR C..., LA COUR D'APPEL PRECISE QUE S'IL EST VRAI QUE CE DERNIER A ORGANISE LA FRAUDE, A USE, EN UN CERTAIN MOMENT, D'UN NOM USURPE POUR COMMANDER LES MARCHANDISES, ET A FAIT ETABLIR LES FACTURES PAR SON COMPTABLE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE X... N'A PAS IGNORE QUE CES MARCHANDISES, ENLEVEES LE PLUS SOUVENT EN SA PRESENCE, SUR DES BONS DE COMMANDE SIGNES PAR LUI, FACTUREES SUR DES IMPRIMES PROVENANT DE SA SOCIETE, ETAIENT BIEN DESTINEES AUX SOCIETES DE C... ;
QU'IL A SU, EGALEMENT, QUE CES MARCHANDISES NE DONNERAIENT LIEU A AUCUNE ECRITURE DE VENTE DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE TCA X..., QU'ELLES NE LUI SERAIENT PAS PAYEES MAIS QU'ELLES FERAIENT L'OBJET DE FACTURES MENTIONNANT FRAUDULEUSEMENT LE PAYEMENT DE LA TVA ;
QU'AINSI, IL S'ACQUITTERAIT PARTIELLEMENT, AUX DEPENS DE SES CREANCIERS ET DU TRESOR PUBLIC, DE SA DETTE ENVERS C... ;
QUE LE PREVENU S'EST DONC RENDU COUPABLE, NON SEULEMENT, DU DELIT DE FRAUDE FISCALE MAIS, EGALEMENT, SELON LES TERMES DE LA PREVENTION, DU DELIT DE DISSIMULATION FRAUDULEUSE D'UNE PARTIE DE SON ACTIF, INFRACTION QU'IL AVAIT, D'AILLEURS, RECONNUE DEVANT L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'IL EN RESULTE, EN EFFET, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS QUI ONT ETE RETENUS CONTRE LE PREVENU ET, NOTAMMENT, DU DELIT DE DISSIMULATION FRAUDULEUSE D'ACTIF, L'ARRET CONSTATANT QU'AU MOINS POUR PARTIE LA DETTE DE X... ENVERS C... AVAIT UN CARACTERE PERSONNEL ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 402 DU CODE PENAL, 614/16 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, CONCERNANT L'AFFAIRE E..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DETOURNEMENT D'ACTIF ET DE FRAUDE FISCALE ;
"AUX MOTIFS QU'IL A VENDU, EN APPARENCE A E..., EN FAIT A LA SOCIETE B... DES MARCHANDISES SELON FACTURE DU 10 JUIN 1961, AVEC TAXES, QU'IL N'A NI COMPTABILISEES NI DECLAREES AU FISC ;
"QU'AINSI IL A ELUDE LE PAYEMENT DE LA TAXE ET A DETOURNE DE L'ACTIF SOCIAL LE MONTANT DE LA MARCHANDISE FACTUREE, SOIT, HORS TAXE 7 169, 40 FRANCS, DETOURNEMENT QUE, LIMITEE PAR SA SAISINE, LA COUR NE RETIENDRA QUE POUR 4 609,27 FRANCS ;
"ALORS D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA FACTURATION ET SES SUITES NE LUI INCOMBAIENT PAS MAIS DEPENDAIENT DES SERVICES COMPTABLES SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
"ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR, SAISIE DU DETOURNEMENT AU PROFIT DES PAPETERIES DU CENTRE, D'UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 4 609, 27 FRANCS, NE POUVAIT STATUER SUR LE FAIT TOUT DIFFERENT DE DETOURNEMENT D'UNE MARCHANDISE FACTUREE POUR 7 169,40 FRANCS, MEME EN LIMITANT ARBITRAIREMENT LE MONTANT DU DETOURNEMENT A 4 609,27 FRANCS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 10 JUIN 1961, X... A FACTURE A E..., QUI INTERVENAIT, EN REALITE, POUR LE COMPTE DES SOCIETES TLF ET B..., DES MARCHANDISES REPRESENTANT UNE VALEUR TOTALE DE 8 961,93 FRANCS, PAYABLES EN DEUX BILLETS A ORDRE, DONT UN SEUL, D'UN MONTANT DE 4 609,27 FRANCS, A ETE REGLE ;
QUE LA FACTURE, QUI PORTAIT LA MENTION DU PAYEMENT DE 1 792, 53 FRANCS AU TITRE DE LA TVA N'A PAS ETE ENREGISTREE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DE X... NI COMPRISE DANS SES DECLARATIONS FISCALES ;
QU'EN REVANCHE, CETTE TAXE A ETE DEDUITE, DANS L'ORDRE DES FACTURATIONS ULTERIEURES, PAR E..., TLF ET B... ;
QUE CES FAITS CONSTITUENT A LA CHARGE DE X..., NON SEULEMENT LE DELIT DE FRAUDE FISCALE, MAIS AUSSI, CELUI DE DISSIMULATION FRAUDULEUSE D'ACTIF, CE DERNIER DELIT PORTANT EN REALITE SUR LES MARCHANDISES SOUSTRAITES A LA SOCIETE PAR X... POUR REGLER DES DETTES PERSONNELLES ET NON, COMME L'AVAIT RETENU LA PREVENTION SUR LE BILLET A ORDRE PAYE ;
QUE, CEPENDANT, POUR RESTER DANS LES LIMITES DE LA SAISINE, IL CONVENAIT DE NE RETENIR CE DETOURNEMENT QU'A CONCURRENCE DE 4 609, 27 FRANCS, MONTANT DE CET EFFET ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES PAR LE MOYEN, SELON LESQUELLES LA FACTURATION ET SES SUITES N'INCOMBAIENT PAS A X... MAIS DEPENDAIENT DES SERVICES COMPTABLES SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FONCTIONS DEPUIS LE 10 AVRIL 1961, LA COUR D'APPEL, PAR DES ENONCIATIONS QUI S'APPLIQUENT, D'AILLEURS, A L'ENSEMBLE DES AFFAIRES RETENUES DANS LES POURSUITES, PRECISE QU'A COMPTER DE CETTE DATE, LA SOCIETE TCA X... AYANT ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ABANDONNE L'ENTIERE DIRECTION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE A X... ;
QU'IL EST CONSTANT QUE CE DERNIER, FORT DE SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERAIT LA DETENTION DE 99 % DES ACTIONS, N'A PAS CESSE DE SE COMPORTER COMME LE PATRON ET A LANCE LA SOCIETE DANS DES OPERATIONS DONT L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'A PAS TOUJOURS EU CONNAISSANCE ;
QU'IL EN A ETE AINSI, NOTAMMENT, DANS L'AFFAIRE TRAITEE AVEC E... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE LES FAITS DE DISSIMULATION D'ACTIF PORTAIENT, NON PAS SUR LE BILLET A ORDRE MAIS SUR LES MARCHANDISES SOUSTRAITES A LA SOCIETE, POUR UNE VALEUR EGALE AU MONTANT DE CE BILLET, LES JUGES DU FOND ONT RESTITUE AUX FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS PAR LA PREVENTION, SANS Y AJOUTER NI Y SUBSTITUER AUCUN FAIT NOUVEAU, LEUR VERITABLE QUALIFICATION, ET N'ONT PAS EXCEDE LES LIMITES DE LEUR SAISINE ;
ATTENDU QUE, PAR L'ENSEMBLE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, CONCERNANT L'AFFAIRE FALEDRA, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ;
"AU MOTIF QU'EN TANT QUE MAITRE DE FAIT DE LA SOCIETE FALEDRA, IL N'A PAS DECLARE NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE, VERSE AU TRESOR LE MONTANT DES TAXES FACTUREES PAR LA FALEDRA AUX SOCIETES TCA ET SOCAVAC DU 30 AVRIL AU 30 MAI 1962 ;
"ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA FALEDRA ETAIT DE BONNE FOI ET AVAIT PREPARE SES DECLARATIONS QU'ELLE AVAIT OMIS DE DEPOSER, ET QUE L'ADMINISTRATION A RECONNU L'ABSENCE DE FRAUDE EN LIMITANT LA PENALITE FISCALE A 150 % AU LIEU D'APPLIQUER LES QUADRUPLES DROITS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DES MOIS D'AVRIL ET JUILLET 1962, LA SOCIETE FALEDRA A FACTURE D'IMPORTANTES QUANTITES DE MARCHANDISES A LA SOCIETE TCA X... ET A UNE SOCIETE SOCAVAC ;
QUE CES FACTURES, QUI MENTIONNAIENT LE PAYEMENT DE PLUS DE 146 000 FRANCS DE TAXES, N'ONT PAS ETE DECLAREES PAR LA SOCIETE FALEDRA ;
ALORS QU'EN REVANCHE, LES SOCIETES TCA X... ET SOCAVAC EN ONT RECUPERE LE MONTANT PAR IMPUTATION SUR LEURS PROPRES DECLARATION ;
QUE LES SOCIETES FALEDRA ET SOCAVAC N'ETAIENT, EN REALITE, QUE DES EMANATIONS DE X... ET N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE PROCURER A SON ENTREPRISE DES CREDITS FICTIFS DE TAXES PAR DES JEUX DE FACTURATION ;
QU'AINSI, LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE, A RAISON DE CES FAITS, DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE DELIT ET NOTAMMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DES PROCEDES EMPLOYES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CHEFS DE CONCLUSIONS QUI, NE CONSTITUANT QUE DE SIMPLES ALLEGATIONS, PRETENDAIENT DEDUIRE LA BONNE FOI DE X... DU FAIT QUE CELUI-CI AURAIT PREPARE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE FALEDRA MAIS AURAIT OMIS DE LES DEPOSER ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-03 Bulletin Criminel 1955 N. 455 p. 802 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-02-26 Bulletin Criminel 1957 N. 196 p. 335 (REJET)<br/>