Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 10 décembre 1998), que le receveur principal des impôts de Bruay-la-Buissière (le receveur), après avoir déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société ACTM (la société) une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission définitive de sa créance ;
Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir admis, à titre privilégié, le receveur au passif de la société pour une somme de 480 690 francs, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la créance fiscale n'a pas fait l'objet d'un titre exécutoire, et où, pour cette raison, elle a été déclarée, dans le délai légal, à titre provisionnel, le comptable du Trésor doit, lorsqu'il obtient le titre exécutoire avant l'expiration du délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, saisir, à l'intérieur du même délai, le juge-commissaire d'une requête visant à l'admission définitive de la créance  à faute de quoi il s'expose à la forclusion prévue par l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que la forclusion prévue à l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du Trésor public déclarée à titre provisionnel ; que l'arrêt, qui constate que dans le délai fixé en application de l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce et expirant en l'espèce le 30 septembre 1996, le receveur avait adressé au liquidateur le titre établissant définitivement la créance en vue de son admission définitive, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci est sans fondement ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 2001-01-09, Bulletin 2001, IV, n° 4, p. 3 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société d'utilisation du phénol (la société SUP), exploitante d'une installation classée, a été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 1994, puis en liquidation judiciaire ;
que le liquidateur, M. X..., n'ayant pas déféré à une mise en demeure de remettre le site en l'état, le préfet lui a ordonné le 8 septembre 1995, par application du troisième texte susvisé, de consigner une somme répondant des travaux à réaliser ; que le liquidateur a soutenu que, n'ayant pas été déclarée à la procédure collective, cette créance du Trésor était éteinte ;
Attendu que pour déclarer éteinte la créance du Trésor et accueillir la demande de restitution de la somme consignée présentée par le liquidateur de la société SUP, la cour d'appel a retenu que l'activité de celle-ci était nécessairement arrêtée le jour de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance du Trésor était née de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation, postérieur au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui avait acquis le 17 octobre 1990 le fonds de commerce de pharmacie de M. Y..., a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts pour dol ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que Mme X..., qui allègue une faute émanant du vendeur, non commise antérieurement à la conclusion du contrat de vente et qui n'est pas extérieure à ce contrat, est mal fondée, en application du principe du non-cumul, à invoquer les règles de la responsabilité délictuelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la victime de manoeuvres dolosives peut exercer, outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du dommage qu'elle a subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt retient encore que Mme X..., qui invoque un dol qui serait constitué par des manoeuvres concernant les prescriptions relatives à la formation du contrat de vente du fonds de commerce prévues par l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, ne peut fonder sa demande que sur cette loi, dont l'article 14 dispose que l'action résultant de l'article 13 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année à compter de la prise de possession ; que, constatant que ce délai avait été dépassé, il déclare l'action, en ce qu'elle est fondée sur un dol, irrecevable comme tardive ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions spéciales de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-3 du Code de commerce, n'interdisent pas à l'acquéreur d'un fonds de commerce de rechercher la responsabilité de droit commun du vendeur, notamment pour dol, quand bien même les manoeuvres alléguées auraient trait à l'inexactitude des énonciations obligatoires portées à l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande de Mme X... et l'ayant condamnée aux dépens, l'arrêt rendu le 27 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998) que la banque Bred populaire (la banque), titulaire d'une créance garantie par un nantissement, a été avisée, le 28 janvier 1995, à domicile élu, par le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Lys Coiffure, ouvert par jugement du 16 janvier 1995, puis a reçu, le 26 octobre 1995 un " avis pour la déclaration de créance " à son adresse ; que la banque qui a effectué sa déclaration de créance le 30 octobre 1995 suivant s'est vu opposer la forclusion dont elle a demandé à être relevée ; que cette requête a été accueillie par ordonnance du 13 novembre 1996 ; que sur appel de M. X..., en sa qualité de liquidateur, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en relevé de forclusion, alors, selon le moyen, que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers mentionnés dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement et, s'il y a lieu à domicile élu ; que lorsque le destinataire de l'avis est une personne morale, l'avis doit être adressé au siège social du créancier ; qu'en décidant que la banque avait été avisée personnellement alors que le représentant des créanciers avait adressé son avis, dans un premier temps, uniquement à l'une des agences de la banque mentionnée comme domicile élu, puis, alors que le délai pour procéder à la déclaration de créances était expiré, au siège de la banque, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait été avisée à domicile élu et dès lors que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification, la cour d'appel qui en a déduit que le délai de forclusion avait commencé à courir du jour de cet avis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 885 V du Code général des impôts, ensemble les articles 196 A bis, 885 A et 885 W du même Code ;
Attendu, selon ces textes, que si le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de 1 000 francs par personne titulaire de la carte d'invalidité, vivant sous le même toit que le contribuable, et que ce dernier peut considérer comme étant à sa charge, tel n'est pas le cas de l'époux ou de l'épouse faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint, cosignataire de la déclaration de la fortune du foyer fiscal, et par conséquent, redevable de l'impôt au même titre que son conjoint ;
Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a formé un recours contre une décision de l'administration fiscale refusant la déduction d'une somme de 2 000 francs qu'il avait opérée lors de l'établissement de la déclaration relative à l'impôt de solidarité sur la fortune, en estimant que titulaire, comme son épouse, d'une carte d'invalidité, il était en droit de la considérer comme étant à sa charge, et de se considérer comme étant à la charge de lui-même ;
Attendu que pour accueillir partiellement cette demande en admettant que M. X... était fondé à bénéficier d'une réduction d'imposition de 1 000 francs en raison de l'invalidité de son épouse, le tribunal énonce que si la réduction d'impôt de 1 000 francs n'est pas applicable lorsque le titulaire de la carte d'invalidité est le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune lui-même, en l'espèce, l'impôt ayant été mis en recouvrement contre M. X..., celui-ci était fondé à déduire une somme de 1 000 francs en raison de l'invalidité de son épouse, dont il n'était pas contesté qu'elle résidait sous le même toit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X... faisaient l'objet d'une imposition commune sur la fortune du foyer fiscal qu'ils représentent, et étaient conjointement redevables de l'impôt dû par celui-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère (le Crédit agricole) avait consenti à la société Sodécoupe, domiciliée à Grigny dans le Rhône, quatre prêts pour l'acquisition de matériel, garantis par un nantissement du matériel et de l'outillage ainsi que par le cautionnement solidaire de MM. X... et Gargi, cogérants de la société ; que le 26 août 1991, la société Sodécoupe a décidé de transférer son siège social à Chasse-sur-Rhône en Isère ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 13 octobre 1992, le Crédit agricole, qui avait déclaré des créances garanties par un nantissement, n'a été admis au passif qu'à titre chirographaire, faute pour lui d'avoir fait inscrire son nantissement au greffe compétent à la suite du déplacement du fonds de commerce ; que, la banque ayant assigné les cautions en paiement de la créance, celles-ci lui ont opposé l'exception de l'article 2037 du Code civil, en lui reprochant d'être responsable de la perte du nantissement ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L. 143-1 du Code de commerce ;
Attendu que pour retenir la faute de la banque, l'arrêt se borne à énoncer que, si le déplacement du fonds n'a pas été notifié au Crédit agricole, celui-ci ne peut cependant arguer de son ignorance dès lors qu'il a, en avril 1992, adressé deux lettres à la nouvelle adresse de la société, démontrant ainsi qu'il avait été informé de ce transfert ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, en déduisant du fait que la banque avait été informée du changement d'adresse de la société qu'elle avait connaissance du déplacement du fonds de commerce, alors que le déplacement du siège social d'une société propriétaire d'un fonds de commerce n'emporte pas nécessairement transfert de ce fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L. 143-1 du Code de commerce ;
Attendu que statuer comme il a fait, l'arrêt retient aussi que, dans les deux mois du transfert, les gérants de la société Sodécoupe avaient procédé aux formalités modificatives au registre du commerce de Lyon ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la mention du déplacement du fonds au registre du commerce ne saurait, à elle-seule, établir la connaissance par le créancier de ce déplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des texte susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1998-10-06, Bulletin 1998, IV, n° 227 (2), p. 189 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rezéenne de transports (société Rezéenne), qui avait été chargée, par la société Landfrut, d'organiser l'acheminement de fruits d'Espagne en Pologne, s'est substituée la société Estra pour le trajet de Perpignan à Lublin (Pologne), qui a été effectué par voie routière ; que, le 28 janvier 1993, des avaries ont été constatées à l'arrivée ; que la société Rezéenne, subrogée dans les droits de la société Landfrut pour l'avoir indemnisée de son préjudice, a, par acte du 2 décembre 1993, assigné, en référé, la société Estra en paiement d'une provision à valoir sur le préjudice ; que, par ordonnance du 1er février 1994, le juge des référés a accueilli cette demande ; que la compagnie Seine et Rhône, assureur de la société Estra qui a payé la provision à la société Rezéenne et qui est ainsi subrogée dans les droits de son assuré, a, par acte du 6 juillet 1994, assigné la société Rezéenne en restitution de cette provision ; que celle-ci a invoqué la prescription de l'action ; que la société Axa global risks (société Axa), qui vient aux droits de la compagnie Seine et Rhône, est intervenue à l'instance ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route et l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et rejeter, en conséquence, la demande de la société Axa, l'arrêt retient que la compagnie Seine et Rhône a assigné la société Rezéenne en remboursement de la provision, par acte du 6 juillet 1994, soit postérieurement au délai légal d'un an qui expirait le 28 janvier 1994 et que la citation en référé du 2 décembre 1993 de la société Rezéenne contre la société Estra pour demander une provision n'a profité qu'à la société Rezéenne dont émanait cette citation et n'a donc pu interrompre le cours de la prescription annale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en référé qui tend à obtenir une provision constitue une citation en justice interruptive de la prescription dont l'effet se prolonge à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits du défendeur à l'instance, jusqu'à ce que le litige porté devant le juge des référés ait trouvé sa solution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a chargé la société des Forges Caloin (société Caloin), de la construction d'un navire caseyeur, équipé de viviers ; que prétendant que ces viviers étaient défectueux, il a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Caloin, M. Z... pris en qualité de liquidateur de cette société, son assureur, la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), la société Dedrye, sous-traitant de la société Caloin et M. X... pris en qualité de représentant des créanciers de la société Dedrye, en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M. Z... et la CIAM ont soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non respect du délai d'un an prévu par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 ; que la CIAM a appelé en garantie, notamment, la société Armor Pompes, sous-traitant de la société Caloin, et son assureur, la société Aig Europe ;
Sur la fin de non-recevoir, opposée par la défense :
Attendu que la société Aig Europe prétend qu'est irrecevable comme nouveau le moyen par lequel M. Y... soutient que lorsque l'acquéreur d'un navire qui invoque la garantie des vices cachés, a assigné les constructeurs en référé, dans le délai d'un an édicté par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, la prescription de droit commun, commence à courir à compter de l'ordonnance de référé ;
Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges de fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
Et sur le moyen :
Vu l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il résulte du pré-rapport de l'expert judiciaire du 21 novembre 1991, que les viviers sont affectés d'anomalies de conception et de réalisation, que la date de ce pré-rapport doit être retenue comme point de départ de la prescription annale de l'action en garantie de M. Y... et que l'assignation au fond, intervenue fin juin, début juillet 1993, est donc tardive ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'acquéreur d'un navire qui invoque la garantie des vices cachés en assignant les constructeurs, en référé, dans le délai d'un an édité par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Mâcon, 19 janvier 1998 rectifié le 9 mars 1998), que Mme Y...-X... a souscrit le 11 avril 1988 un contrat d'assurance-vie avec versements libres et a versé, le 1er mai 1988, la somme de 5 900 francs ; qu'elle a ultérieurement été mise sous tutelle ; que le juge des tutelles a autorisé deux versements les 31 décembre 1993 et 1er mars 1994 respectivement de 411 226 francs et de 718 470 francs ; que Mme Y...-X... est décédée le 12 juillet 1994 ; que son frère, Marc-Antoine X..., bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, n'a pas déclaré à l'actif de la succession les sommes reçues de l'assureur ; que l'administration des Impôts, estimant applicable l'article 757 B du Code général des impôts, introduit par la loi de finances rectificative pour 1991, lui a notifié le 27 mars 1996 un redressement et le 19 juin 1996 un avis de mise en recouvrement des droits de mutation estimés dus ; qu'après le rejet de sa réclamation, M. X... a assigné le directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire devant le tribunal de grande instance en dégrèvement des impositions litigieuses ; que le tribunal a accueilli cette demande ;
Attendu que le directeur général des Impôts a formé pourvoi à l'encontre de cette décision ; qu'au soutien de son pourvoi, il a présenté le moyen tiré de ce que lorsque l'économie d'un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 est substantiellement modifié par le versement postérieurement à cette date de nouvelles primes d'un montant disproportionné par rapport à celui des primes versées antérieurement, il en résulte que ces modifications permettent de considérer qu'il y a un nouveau contrat ; qu'en refusant de considérer que les versements effectués en 1993 et 1994 de primes disproportionnées par rapport à celle versée par l'assurée avant le 20 novembre 1991 puissent équivaloir à la souscription d'un contrat nouveau, le Tribunal a violé les dispositions de l'article 757 B du Code général des Impôts ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 2000, après les conclusions au rejet du pourvoi de l'avocat général et la clôture des débats, le directeur général des Impôts a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé ;
Attendu que les circonstances d'un tel désistement traduisent le caractère abusif du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin 1996, IV, n° 370, p. 260 (désistement), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., caution de la société Ansiline, mise en liquidation judiciaire, auquel des créanciers ont demandé l'exécution de ses engagements, a été autorisé par le juge de l'exécution à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à Mme Y... qui, condamnée, par jugement du 24 octobre 1996, à payer une certaine somme à M. Z..., a demandé la rétractation de cette autorisation ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1166 du Code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que Mme Y... avait été condamnée, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 6 novembre 1992, à payer une certaine somme au liquidateur judiciaire de la société Ansiline, retient que M. Z... a une créance à l'encontre de ladite société en se trouvant subrogé dans les droits des créanciers de celle-ci qu'il avait désintéressés et qu'il peut exercer une action oblique à l'encontre d'un débiteur de cette société dont le représentant s'abstenait de procéder au recouvrement de sa créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à cette procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que Mme Y... soutenait, sans être contredite, que le jugement réputé contradictoire du 24 octobre 1996 était non avenu à son égard pour ne pas lui avoir été signifié dans le délai de six mois, retient que ce jugement ayant été frappé d'appel par M. François X... et la chose jugée se trouvant remise en question devant la cour d'appel par le seul effet dévolutif de cet appel, l'article 478 précité ne pouvait trouver application ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel n'avait pas été formé par Mme Y..., partie défaillante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1996-03-27, Bulletin 1996, II, n° 76, p. 47 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par lettre recommandée du 26 mai 2001, la société Pilliot immobilier a demandé à son agent commercial, Mme X..., de ne pas présenter à la vente un immeuble sis à Deville les Rouen, a conditionné une avance sur ses commissions dans une opération immobilière à Berck-sur-Mer à l'obtention d'un contrat d'exclusivité sur toute l'opération, a subordonné la poursuite de la collaboration entre les parties à la condition que l'agent trouve des lots pour placements à Paris et Lille dans des prix variant de 400 000 à 2 000 000 francs, et a interdit à l'agent de continuer à utiliser le papier à en-tête de la société ; qu'estimant que ce courrier manifestait la volonté de rompre le contrat existant pour lui substituer de nouvelles conditions de collaboration, Mme X... a assigné la mandante en paiement de l'indemnité de rupture ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient que la rupture ne peut se déduire de la lettre du 26 mai 2001 et que Mme X... ne justifie pas par ailleurs de la date de la cessation du contrat d'agent commercial dans l'année qui a précédé sa réclamation formulée le 23 août 2002 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Pilliot immobilier, mandant qui invoquait la déchéance du droit à indemnité, d'établir que la réclamation de l'agent commercial était tardive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité compensatrice de Mme X..., l'arrêt rendu le 20 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Pilliot immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pilliot immobilier à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Sur la nature de la sanction de l'expiration du délai de notification de la rupture du contrat au mandant de l'agent commercial, dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 2005-05-18, Bulletin 2005, IV, n° 102, p. 106 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. Y..., lui a fait délivrer le 11 août 1999, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire prévue par le bail ; que le 17 août 1999, M. Y... a remis à l'huissier instrumentaire deux chèques couvrant l'intégralité des causes de ce commandement en demandant d'en différer l'encaissement aux 15 septembre et 10 octobre 1999 ; que Mme X..., qui estimait que son locataire n'avait pas acquitté les causes du commandement dans le délai d'un mois qui expirait le 12 septembre 1999, a sollicité du juge des référés qu'il constate l'acquisition à son profit de la clause résolutoire ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-31 du Code monétaire et financier ;
Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt retient qu'il résultait des dates d'encaissement demandés par M. Y... que celui-ci n'entendait pas régler les causes du commandement dans le délai d'un mois expirant le 12 septembre 1999 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les chèques litigieux non refusés lors de leur remise, étaient payables à vue nonobstant toute mention contraire, réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 28 et 34 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenus les articles L. 131-31 et L. 131-37 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que M. Y... ne démontrait pas qu'il disposait des fonds nécessaires pour s'acquitter de ses obligations dans le délai du commandement ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, faute de les avoir présentés au paiement, Mme X..., à qui il incombait de le prouver, n'établissait pas que les titres litigieux n'auraient pas été payés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne Mme X..., aux dépens ;
Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 93, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France (l'ANIVIT), créée en 1976, en application de la loi du 10 juillet 1975, perçoit des cotisations rendues obligatoires par arrêtés interministériels, auprès des producteurs et négociants sur la base des quantités de vins livrées en France, quelle que soit leur origine, pour effectuer des actions de promotion de vins de table et des vins de pays tant en France, que dans les autres Etats membres de la Communauté ; que la société des Etablissements Friedrich a refusé d'acquitter ses cotisations à partir de 1991, en invoquant divers motifs d'incompatibilité de la taxe litigieuse avec le Traité instituant la Communauté européenne et, notamment, le fait que la taxe fait partie d'un régime d'aides d'Etat non notifié et, dès lors, illégal en application de l'article 93, alinéa 3, du Traité ; que l'ANIVIT a assigné la société Friedrich devant le tribunal de commerce de Nantes en paiement des cotisations ;
Attendu que, pour accueillir la demande de l'ANIVIT et rejeter l'argumentation de la société Friedrich, l'arrêt retient que l'aide en cause est existante, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait été créée antérieurement à l'entrée en vigueur du Traité et que la Commission des Communautés européennes, dans une note du 4 août 1993, adressée au Gouvernement français, a, dans son dernier paragraphe, visé l'article 93, alinéa 1, du Traité, estimant ainsi qu'il s'agissait d'une aide existante et non d'une aide nouvelle ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (9 août 1994, Namur-Les Assurances du Crédit) que doivent être regardées comme des aides existantes au sens de l'article 93, paragraphe 1, du Traité les aides qui existaient avant l'entrée en vigueur du Traité et celles qui ont pu être mises régulièrement à exécution dans les conditions prévues par l'article 93, alinéa 3, et que l'effet direct de l'interdiction pour un Etat membre de mettre à exécution des mesures d'aides projetées s'étend à toute aide qui aurait été mise à exécution sans être notifiée et engendre, en faveur des justificiables, des droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder (11 décembre 1973, Lorenz) ; qu'ayant constaté que l'aide en cause avait été instituée en 1983, la cour d'appel, sans rechercher si celle-ci avait été notifiée à la Commission des Communautés européennes en application de l'article 93, alinéa 3, du Traité, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., gérante d'une société qui avait procédé à des distributions occultes, n'ayant pas, à la demande de l'administration fiscale, désigné les personnes qui avaient bénéficié de ces distributions, est devenue solidairement responsable du paiement de la pénalité prévue par l'article 1763 A du Code général des impôts ; que le trésorier principal de Clichy, pour obtenir paiement de cette dette, a procédé à une saisie mobilière au domicile de Mme Y... ; que son époux a assigné ce comptable du Trésor en distraction de la saisie de meubles dont il était propriétaire indivis ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la pénalité au paiement de laquelle Mme Y... était tenue étant " recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu ", la solidarité fiscale entre époux édictée par l'article 1685-2 s'appliquait à ce paiement pour lequel l'Administration pouvait exercer ses poursuites sur les biens de l'indivision existant entre les époux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les règles relatives au recouvrement d'une imposition ne permettent pas d'en étendre l'obligation à des personnes qui n'en sont pas les redevables légaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; qu'il convient à cette fin de donner mainlevée de la saisie pratiquée sur des biens indivis entre le débiteur et un tiers ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
STATUANT à nouveau ;
DONNE mainlevée de la saisie-vente opérée le 3 février 1994 par Mme X..., agent huissier du Trésor public, au domicile des époux Y....
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2037 du Code civil et 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société auxiliaire de crédit, devenue société Franfinance équipement, a consenti un prêt à la société X... moto sport (société BMS), avec le cautionement solidaire des époux X... ; qu'il était prévu au contrat que la Société auxiliaire de crédit disposerait, à titre de garantie, d'un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules financés par le prêt ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société BMS, la Société auxiliaire de crédit a remis les documents administratifs afférents aux véhicules, à l'administrateur judiciaire ;
Attendu que, pour rejeter la demande de décharge des époux X... et les condamner à payer la dette cautionnée, l'arrêt, après avoir énoncé que le droit de rétention est susceptible de faire l'objet d'une subrogation et relevé que la Société auxiliaire de crédit s'était volontairement dessaisie des documents, retient l'absence de préjudice des cautions dès lors que le droit de rétention n'est pas le moyen d'être payé par préférence, celles-ci restant, malgré la subrogation, créancières chirographaires du débiteur en redressement judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit de rétention confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du débiteur, et que la perte de ce droit nuit aux cautions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mai 1995), que M. X... a donné son aval à des billets à ordre émis par les sociétés Arcade-Brezet, Le Rabelais et Immobilière Delille le 25 janvier 1993 au bénéfice de l'URSSAF ; qu'à la suite du redressement judiciaire de ces trois sociétés prononcé le 25 mars 1993, l'URSSAF a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de M. X... qui, en cours d'instance, a été déclaré personnellement en redressement judiciaire ;
Attendu que M. X... et M. Y..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de celui-ci font grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'URSSAF détenait des créances à l'encontre de M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la nullité des billets à ordre pour avoir été émis pendant la période suspecte, l'URSSAF ayant connaissance de la situation irrémédiablement compromise du groupe, du fait notamment des impayés régulièrement intervenus ; que la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas allégué à l'encontre de l'URSSAF sa connaissance de la cessation des paiements de son débiteur et en se prononçant sur la question différente de la nullité de l'aval en lui-même, a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'action en nullité des actes conclus pendant la période suspecte à l'effet de reconstituer l'actif du débiteur est exercée par l'administrateur, lequel est apte à agir aussi bien par voie d'une action propre, que par voie d'association aux conclusions du débiteur ; que M. Y... ayant repris en son nom propre les conclusions de M. X... tendant à voir prononcer la nullité des billets à ordre souscrits par les sociétés Delille, Arcade Brezet et Le Rabelais, la cour d'appel ne pouvait écarter l'examen de la demande dont elle était saisie valablement par l'administrateur au redressement judiciaire de M. X... en relevant que celui-ci n'avait pas agi à titre principal et a, par suite, violé l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application ;
Mais attendu, en premier lieu, que seuls ont qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période supecte par le débiteur soumis à une procédure collective, les mandataires de justice désignés dans cette procédure collective ;
Et attendu, en second lieu, qu'il résulte de l'article 109, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 que le paiement des billets à ordre émis par le débiteur soumis à une procédure collective ne peut être attaqué par la voie de l'action ou de l'exception en nullité de la période suspecte ;
Que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 10 de la loi du 24 juillet 1966 et 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif ECEM (société ECEM), ayant pour associées Mme Y... et Mlle X..., a été condamnée, le 21 octobre 1988, à payer diverses sommes à la Société nouvelle d'application et de réalisations électroniques (la Sonarel) ; qu'un commandement de payer est demeuré infructueux et que la liquidation judiciaire de la société ECEM, prononcée le 22 décembre 1989, a été clôturée pour insuffisance d'actif le 16 novembre 1990 ; que Mlle X... a relevé appel du jugement l'ayant condamnée, en sa qualité d'associée, à payer une certaine somme à la Sonarel ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt, après avoir énoncé exactement qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966, les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, retient que la procédure collective ouverte à l'égard de la société ECEM est sans influence sur la procédure engagée par la Sonarel à l'encontre de Mlle X..., celle-ci étant responsable des dettes de cette société à titre personnel ;
Attendu qu'en satuant ainsi, alors que l'extinction invoquée de la créance de la Sonarel sur la société ECEM emportait, si elle était établie, la disparition de l'obligation des associés qui ne sont tenus que du passif social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-22, Bulletin 1995, III, n° 84, p. 56 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête du liquidateur judiciaire de M. Y..., le juge-commissaire a ordonné, le 15 décembre 1992, la vente de gré à gré d'un immeuble indivis par moitié entre celui-ci et son épouse pour le prix de 250 000 francs ; que l'ordonnance précisait que la moitié du prix de vente revenant au mari serait remise au liquidateur, à charge par celui-ci de le répartir entre les créanciers de M. Y... ; que M. X..., notaire chargé de la vente, a réglé sur le prix un créancier inscrit et a réparti le solde entre les deux indivisaires ; que, par ordonnance du 15 juin 1993, le juge-commissaire a fait injonction au notaire de remettre au liquidateur la somme de 125 000 francs et ce, à peine d'une astreinte définitive ; que, sur opposition de M. X..., le Tribunal a confirmé l'ordonnance, conférant seulement à l'astreinte un caractère provisoire ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 24 et 33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances et doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis ; que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ses obligations, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... contre le jugement, l'arrêt retient qu'il entrait dans les pouvoirs du juge-commissaire de contraindre celui-ci, par une seconde ordonnance, à exécuter la première ordonnance, en prononçant contre lui une astreinte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le juge de l'exécution pouvait connaître des difficultés d'exécution de l'ordonnance du 15 décembre 1992 et décider du prononcé d'une astreinte, le juge-commissaire ayant ainsi statué, le 15 juin 1993, hors la limite de ses attributions, ce qui ouvrait au notaire la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... contre le jugement, l'arrêt retient aussi que le juge-commissaire n'était pas obligé, préalablement au prononcé de l'astreinte, de recueillir ses observations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement confirmatif de l'ordonnance avait consacré la violation du principe de la contradiction, de sorte qu'était recevable l'appel en nullité formé contre ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 719 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que diverses caisses régionales du Crédit agricole ont constitué en 1975 une société Procam, ayant son siège dans le département des Hautes-Pyrénées, société dont l'activité consistait à produire et diffuser les chéquiers, documents bancaires et cartes de crédit utilisés par les Caisses ; qu'a été constituée l'année suivante une société Filicam, ayant le même objet social mais domiciliée dans le département du Var ; que, la dissolution de Filicam ayant été décidée en octobre 1984 par les associés, le stock de papier a été cédé à Procam, le matériel de production à une société Multico, laquelle l'a recédé en décembre de la même année à Procam ; que l'administration fiscale a considéré que ces actes constituaient une cession du fonds de commerce exploité par Filicam, cession dont la dissimulation constituait un abus de droit ; qu'elle a donc procédé à un redressement, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits éludés, grossis de l'amende du double droit ; que la société Procam a demandé l'annulation de cet avis, en contestant avoir pu acheter un fonds de commerce, Filicam ne disposant pas de clientèle ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement, après avoir relevé que les associés de Filicam avaient été à la suite de l'opération intégrés à la société Procam, retient que les deux sociétés disposaient de clientèles qui, bien qu'ayant des besoins identiques d'un produit spécifique, étaient géographiquement distinctes et que, par le fait de la cession, la clientèle de Filicam était passée à Procam ;
Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si l'activité de la société s'adressait à des personnes autres que les associés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse.