Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A L'EFFET DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES DE L'ASSURE SOCIAL Y..., SURVENU LE 3 OCTOBRE 1955, DES SUITES DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, AUX DIRES DE SA VEUVE, ALORS QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DU 19 MARS 1957 AVAIT, APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT DILIGENTEE, ETABLI QUE LE DIAGNOSTIC DE SILICOSE DEVAIT ETRE ELIMINE ET QU'AINSI, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... DE TOUTE AMBIGUITE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE PAREIL AVIS NE S'IMPOSE QUE LORSQUE L'EXPERT Z... A FAIT PORTER SON EXAMEN SUR LA VICTIME ELLE-MEME ;
OR, ETANT ETABLI QUE, DU FAIT DU DECES DE L'INTERESSE, L'EXPERT Z... N'AVAIT FORMULE SON AVIS POSTERIEUREMENT QU'AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX A LUI SOUMIS PAR LES PARTIES, IL S'ENSUIVAIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI ET A PU USER AINSI DU POUVOIR A ELLE CONFERE PAR LES ARTICLES 227 ET 231 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.716. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. PERRET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 19 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 528, P. 411 ;
10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1.019 (2O), P. 782, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PEUT EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE REPRISE LORSQU'IL NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE INSUFFISANCE DE LOGEMENT NE RESULTE PAS DE SON PROPRE FAIT ET QUE LE PROPRIETAIRE NE SE SOIT PAS VOLONTAIREMENT DESSAISI D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS ;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE VEUVE BOURGUIGNON, PROPRIETAIRE DE DEUX PAVILLONS VOISINS A MONTFERMEIL (SEINE-ET-OISE), SIS L'UN, ..., QU'ELLE OCCUPAIT ELLE-MEME, L'AUTRE, 2TER, DANS LA MEME AVENUE, OCCUPE PAR VEUVE FONTAINE, A VENDU, LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, LE 2 MAI 1956, LE PAVILLON QU'ELLE OCCUPAIT PERSONNELLEMENT ET A NOTIFIE, LE 15 MAI SUIVANT, EN SE PREVALANT DE SON ABSENCE DE LOGEMENT, A VEUVE FONTAINE, CONGE-PREAVIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LA REPRISE DU PAVILLON VOISIN QUE CELLE-CI OCCUPAIT, LE TRIBUNAL A ADMIS LA REPRISE AU MOTIF QUE LA VENTE PAR UNE PERSONNE AGEE ET DEMUNIE DE RESSOURCES D'UN PAVILLON DE SEPT PIECES ET DEPENDANCES, EN VUE D'ASSURER SA SUBSISTANCE, NE CONSTITUE PAS UN DESAISISSEMENT VOLONTAIRE DE NATURE A LA PRIVER DE SON DROIT DE REPRISE SUR UN AUTRE LOGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE LOGEMENT DONT DAME X... S'ETAIT DESSAISIE N'ETAIT PAS DE NATURE A SATISFAIRE A SES BESOINS NORMAUX ET SI LE LOGEMENT OBJET DE LA REPRISE CORRESPONDAIT MIEUX A SES BESOINS A TOUS EGARDS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DU TEXTE APPLIQUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE, LE 17 AVRIL 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL. NO 59-20.052. VEUVE FONTAINE C/ VEUVE BOURGUIGNON. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. TALAMON ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 16 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 572, P. 426.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 74 ET 88, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 5, 73 ET 1033, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PREVU POUR L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST AUGMENTE D'UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN ALGERIE, LORSQUE LA PARTIE INTIMEE EST DOMICILIEE EN FRANCE METROPOLITAINE ;
OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UNE SENTENCE RENDUE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALGER AU PROFIT DE FOUCRE, ALORS QUE CETTE SENTENCE AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1958 A LA SOCIETE DE L'HOTEL SAINT-GEORGES A ALGER ET L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI SIGNIFIE LE 12 DECEMBRE 1958 A FOUCRE, DOMICILIE A DEAUVILLE (CALVADOS) ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL CIVIL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER LE 25 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA. NO 59-40.839. SOCIETE IMMOBILIERE DE L'HOTEL SAINT-GEORGES C/ FOUCRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCATS : MM. DEFERT ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ACCIDENT, DONT X... A ETE VICTIME, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QU'IL SE SOIT PRODUIT A L'OCCASION D'UN DIVERTISSEMENT COLLECTIF ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR, ET NON PENDANT LE TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'INVITATION PATRONALE DE PARTICIPER A CE DIVERTISSEMENT EQUIVALAIT A UN ORDRE DONT LA MECONNAISSANCE POUVAIT LUI CAUSER UN PREJUDICE PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'OBJET DU DEPLACEMENT DE X... ETAIT PARFAITEMENT EXCLUSIF DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, NOTAMMENT, CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE ROMPU S'IL N'AVAIT PAS DEFERE A L'AIMABLE INVITATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN TOUS POINTS CONFIRMEE, QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME X..., LE 16 SEPTEMBRE 1956, A CAP-DE-PIN, SUR LA ROUTE DE BORDEAUX A BAYONNE, EST SURVENU ALORS QUE X..., VOYAGEUR DE COMMERCE AU SERVICE DE LA MAISON PHILIPS, REVENAIT DE LA SORTIE ANNUELLE DES EMPLOYES DE CETTE MAISON, AGENCE DE BORDEAUX, ORGANISEE PAR LE DIRECTEUR DE CETTE AGENCE LOCALE ;
QUE LE DIRECTEUR AVAIT INSISTE AUPRES DE X... POUR QU'IL S'Y RENDE, AU POINT QUE X..., NE POUVANT PRENDRE LE CAR COLLECTIF FRETE PAR LA DIRECTION POUR CONDUIRE TOUT LE PERSONNEL A ASCAIN (BASSES-PYRENEES), LIEU DE LA SORTIE, LE DIRECTEUR DEVAIT LUI REMBOURSER SES FRAIS DE VOYAGE DANS SA VOITURE PARTICULIERE AU TARIF DES TOURNEES DE PROSPECTION DE LA CLIENTELE ;
QUE CE DEPLACEMENT POUR CE DIVERTISSEMENT COLLECTIF, PROPOSE ET ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR, AVAIT EN REALITE POUR X... FORCE D'OBLIGATION ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, FAISANT APPARAITRE QUE CE DERNIER AGISSAIT NON DANS UN INTERET PERSONNEL, MAIS DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET SE TROUVAIT EN MISSION, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE X..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ETAIT SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE LA SOCIETE PHILIPS ET QUE, DES LORS, CET ACCIDENT PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 50-12.554. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ X... ROLAND. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. GOULET ET TALAMON.
SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, EXERCER EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANTS OU DE PLACIERS ET NE FAIRE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ;
OR, ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A SEBAG LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE SUSVISE, ET POUR LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QU'IL AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE "RADIOLA NORD-AFRICAINE" PAR UNE SERIE DE CONTRATS ANNUELS DE REPRESENTATION COMMERCIALE, QU'IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS ET AVAIT LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE LA MARQUE "RADIOLA", SANS REPONDRE BAUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI ALLEGUAIT QUE SEBAG PAYAIT PATENTE, QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL ETAIT DUCROIRE QU'IL N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET PERMANENTE SES FONCTIONS D'AGENT DE "RADIOLA", QU'IL FAISAIT DES OPERATIONS POUR SON PROPRE COMPTE, QU'IL ETAIT, EN REALITE, UN SIMPLE AGENT VISITANT DES REVENDEURS QUALIFIES "DISTRIBUTEURS OFFICIELS", TOUT EN POURSUIVANT SES AUTRES ACTIVITES ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JUILLET 1953, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 382 CIV. 54. SOCIETE ANONYME RADIOLA NORD-AFRICAINE C/ RAOUL SEBAG. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. MORILLOT ET LE CESNE.
ARRET NO 1 :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 EN SES CHAPITRES III ET V, VIOLATION NOTAMMENT DE SES ARTICLES 10 ET 16, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE POUR METTRE FIN A UNE GREVE DES OUVRIERS AGRICOLES DE LA REGION DE NARBONNE QUI RECLAMAIENT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES, LES GROUPEMENTS PATRONAUX ET OUVRIERS INTERESSES SIGNERENT LE 1ER JUIN 1950 UN COMPROMIS DESIGNANT LE MAIRE DE NARBONNE POUR ARBITRER LE CONFLIT ;
QUE L'ARBITRE AYANT FIXE LES SALAIRES DESORMAIS APPLICABLES ET DECIDE L'ALLOCATION D'UNE PRIME DE FIN DE GREVE, LES OUVRIERS REPRIRENT LE TRAVAIL ;
QUE SARDA, EXPLOITANT AGRICOLE, N'AYANT PAS FAIT BENEFICIER SES OUVRIERS DE L'AUGMENTATION DE SALAIRES ET DE LA PRIME PREVUES PAR LA SENTENCE ARBITRALE, A ETE, SUR L'ASSIGNATION DE CEUX-CI, CONDAMNE A LEUR VERSER LE COMPLEMENT DE SALAIRE ET LA PRIME LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SARDA SE TROUVAIT LIE PAR LA SENTENCE ARBITRALE QUI N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ATTAQUEE, ALORS QUE CELLE-CI NE LUI ETANT PAS OPPOSABLE PARCE QUE RENDUE PAR UN PRETENDU ARBITRE, N'AYANT RECU NI MANDAT DIRECT NI MANDAT INDIRECT DU REQUERANT, N'AVAIT PAS A ETRE DEFERE PAR LUI A LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE POUR QU'IL N'AIT PAS A EN SUBIR LES EFFETS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE AVAIT ETE SIGNE PAR LES DELEGUES DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES REPRESENTATIVES, QUE LA SENTENCE ARBITRALE, CONTRESIGNEE PAR EUX, AVAIT ETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX ;
ET QUE SARDA ETAIT MEMBRE D'UN GROUPEMENT REPRESENTE A LA DELEGATION PATRONALE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL DES AVANTAGES ACCORDES PAR LADITE SENTENCE QUI N'AVAIT PAS ETE DEFEREE A LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1950, PAR LE JUGE DE PAIX DE NARBONNE. ARRET NO 1 :

SARDA C/ CONSORTS Y... ET X....
PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR LES EPOUX B... A BOINET, POUR RETARDS REITERES DANS LE MONTANT DES FERMAGES, AUX MOTIFS QU'IL S'AGIT DE "RETARDS PEU IMPORTANTS" ET QUE LES BAILLEURS NE LES ONT INVOQUES QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS X... EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, MEME LEGERS, LESDITS RETARDS CONSTITUENT UNE CAUSE DE RESILIATION DE BAIL, SAUF AU CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LES BAILLEURS S'EN ETAIENT PREVALUS EN TEMPS UTILE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT SE PRESUMER ;
MAIS ATTENDU QU'EST INTERVENUE, EN COURS D'INSTANCE, LA LOI DU 17 JUILLET 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DANS LESQUELLES LE BAILLEUR PEUT DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE FERMAGE ;
QUE LES EPOUX B... N'ONT REMPLI AUCUNE DE CES CONDITIONS POUR QUE LES RETARDS IMPUTES A BOINET PUISSENT ETRE RETENUS COMME CAUSE DE RESILIATION DU BAIL ;
QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES AU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DONC, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR MOTIVE SA DECISION QUE PAR CONFIRMATION DE CELLE DU PREMIER JUGE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX B... ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES NON CONTRAIRES AUX SIENS PROPRES, LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX B... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 JANVIER 1958, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, A CASSE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PERONNE Y... 14 FEVRIER 1955, EN CE QU'IL A REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR LES EPOUX B... A BOINET, POUR SOUS-LOCATIONS PARTIELLES PROHIBEES PAR LE STATUT DU FERMAGE ET ECHANGES DE PARCELLES NON AUTORISES PAR LE PROPRIETAIRE OU, A DEFAUT, PAR LE TRIBUNAL ;
QU'ELLE A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MONTDIDIER ;
QUE LEDIT TRIBUNAL, PAR UN NOUVEAU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1958, A STATUE COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT CASSE ET S'EST FONDE, EN DROIT, SUR LES MOTIFS DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE SECOND JUGEMENT, RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUE PAR LE MEME MOYEN QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : ORDONNE LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATIONS ET ECHANGES DE PARCELLES. NO 58-11.417. EPOUX B... C/ BOINET ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. ROCHAT.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS :
MM. Z... ET A.... A RAPPROCHER : 21 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 337, P. 238.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 25 NOVEMBRE 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A DECLARE QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DEVAIT ETRE INSEREE DANS LE BAIL RENOUVELE COMMENCANT LE 29 SEPTEMBRE 1957, EN L'ABSENCE DE CONGE ENTRE L'HOPITAL-HOSPICE DE COUTANCES ET LES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, FAUTE DE DEMANDE D'INSERTION DE LADITE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE FORMULEE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, CELLE-CI ETAIT TARDIVE ;
QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU PRECEDENT BAIL QUI PREVOYAIT UN RENOUVELLEMENT POUR NEUF ANS PAR TACITE RECONDUCTION ;
QU'ENFIN UN ETABLISSEMENT PUBLIC NE POUVANT AVOIR D'ENFANT, L'HOSPICE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET A OBTENIR L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE COUTANCES AUX EPOUX X... S'EST RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1957 ;
QUE L'HOSPICE A SAISI LE 8 AVRIL SUIVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE PAR LE CONTRAT-TYPE APPROUVE PAR LE PREFET DE LA MANCHE ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A PU ESTIMER CETTE DEMANDE FORMEE A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL QUI N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR FORMER UNE TELLE DEMANDE D'INSERTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CET ARTICLE 843, EN DECIDANT QU'EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE SERONT CELLES DU CONTRAT-TYPE, ECARTE PAR LA MEME LES STIPULATIONS DU BAIL PRECEDENT ;
ATTENDU ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE A BON DROIT, QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE L'HOSPICE NE PUISSE REPRENDRE ACTUELLEMENT POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, IL A INTERET A FAIRE INSERER DANS LE NOUVEAU BAIL UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE POUR LE CAS OU IL VIENDRAIT A ALIENER LE DOMAINE LOUE, LE NOUVEL ACQUEREUR POUVANT AVOIR DES ENFANTS MAJEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CETTE REPRISE ;
QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE ENTIEREMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE L'ARRONDISSEMENT DE COUTANCES. NO 59-10.078. EPOUX X... C/ HOPITAL-HOSPICE DE COUTANCES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :
M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. HENRY ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, III, NO 730, P. 512.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR ETE EMPLOYEE COMME CONCIERGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 1ER ARRONDISSEMENT, DAME Y... A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN RAPPELS DE SALAIRES CONTRE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 26 FEVRIER 1953, QUI N'A ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LADITE DENANDE ;
OR, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 29 JUIN 1953 RENDUE EN SUITE ET EN CONSEQUENCE DE CE PREMIER JUGEMENT ET AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SALARIEE, LE TRIBUNAL A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'ETAIT SAISI QUE DE L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 29 JUIN 1953 NE POUVAIT REVENIR SUR LA DECISION DU 26 FEVRIER 1953 QUI NE LUI ETAIT PAS DEFEREE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 29 SEPTEMBRE 1954 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 5.520 PH. DAME Y... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU 1ER ARRONDISSEMENT. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCAT : M. COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC SES CONSTATATIONS A CONSIDERE LA GRATIFICATION DU TROISIEME MOIS ATTRIBUEE AUX EMPLOYES DE LA SOCIETE MARITIME FRANCAISE COMME UNE LIBERALITE DEPENDANT DE LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'AUX TERMES D'UN Z... CONSTANT DE X..., DE LA REPETITION ET DE LA PERMANENCE DES VERSEMENTS A TOUS LES EMPLOYES, CETTE PRIME DE FIN D'ANNEE CONSTITUAIT NON UNE LIBERALITE MAIS UN DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'EN 1957, SUR LES DIX EMPLOYES DE L'ENTREPRISE, UN SEUL A RECU UNE GRATIFICATION EGALE AU MONTANT DE SON SALAIRE MENSUEL ;
QUE LES NEUF AUTRES ONT RECU UNE GRATIFICATION D'UN MONTANT VARIABLE, QUE LA DEMOISELLE Y... NE SE PREVALAIT D'AUCUN ENGAGEMENT PARTICULIER A SON EGARD ET NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR D'UN Z... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISANT RESSORTIR QUE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE NE CORRESPONDAIT PAS AU SALAIRE MENSUEL DE CHACUN DES EMPLOYES, MAIS ETAIT LAISSEE A L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ET NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN ELEMENT FIXE DE LA REMUNERATION, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, ALORS QUE LES MOTIFS DONNES SUCCESSIVEMENT PAR L'EMPLOYEUR SONT INEXACTS ET REVELENT AINSI LA LEGERETE BLAMABLE DONT EST EMPREINT LE CONGEDIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE ENGAGEE EN NOVEMBRE 1956 COMME STENODACTYLOGRAPHE PAR LA SOCIETE MARITIME FRANCAISE ;
QU'ELLE FUT LICENCIEE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS FIN JUILLET 1957 ;
QUE L'EMPLOYEUR A JUSTIFIE D'ABORD CE LICENCIEMENT EN PRETENDANT QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ETE ENGAGEE A L'ESSAI, CE QUI N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE, PAR LA SUITE, L'EMPLOYEUR A ALLEGUE UNE COMPRESSION DE PERSONNEL, MOTIF QUI S'EST REVELE INEXACT EN L'ETAT DE REMPLACEMENT DE LA DEMOISELLE Y... ;
QUE, NEANMOINS, CELLE-CI N'AVAIT PAS PROUVE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR QU'IL AIT AGI DANS UN ESPRIT DE MALICE ET D'ANIMOSITE ;
ATTENDU QUE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS NE PRESENTANT PAS A ELLE SEULE LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE DROIT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN. NO 59-40.519. DEMOISELLE Y... C/ COMPAGNIE MARITIME FRANCAISE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 9 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 977 (2EME), P. 779. SUR LE NO 2 : 17 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 61, P. 41 ET LES ARRETS CITES.
ARRET NO 2 :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 1984, 1985 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE SIMONET, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A SES OUVRIERS ROIGT ET FERRERES DIVERSES SOMMES EN EXECUTION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 2 JUIN 1950 AYANT DECIDE, POUR METTRE FIN A UNE GREVE, UN RELEVEMENT DES SALAIRES HORAIRES ET L'OCTROI D'UNE PRIME, ALORS D'UNE PART QUE LES SALAIRES AGRICOLES, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945, NE POUVAIENT ETRE FIXES A UN AUTRE TAUX QUE CELUI RESULTANT DES ARRETES PREFECTORAUX EN VIGUEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, LES REGLES DE FORME DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE PREVUE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET ALORS ENFIN QUE LA SENTENCE ARBITRALE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A SIMONET, LES DELEGUES PATRONAUX SIGNATAIRES DU COMPROMIS D'ARBITRAGE, N'AYANT ETE MANDATES A CET EFFET NI PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, NI PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ORGANISATION SYNDICALE DONT IL FAISAIT PARTIE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945 RELATIVE A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL ET A L'ETABLISSEMENT DE REGLEMENTS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE NE SONT RESTES EN VIGUEUR QUE JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU DE SENTENCES ARBITRALES TENDANT A LES MODIFIER ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UN CONFLIT COLLECTIF S'ETANT ELEVE ENTRE LES OUVRIERS AGRICOLES ET LES EXPLOITANTS DE LA REGION DE NARBONNE, UNE PROCEDURE DE CONCILIATION AVAIT EU LIEU ENTRE LES DELEGUES DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES REPRESENTATIVES ;
QUE, N'AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD, SES DELEGUES AVAIENT SIGNE UN COMPROMIS DESIGNANT LE MAIRE DE NARBONNE COMME ARBITRE ;
QUE LA SENTENCE RENDUE PAR CELUI-CI, EN PRESENCE DES DELEGUES ET CNTRESIGNEE PAR EUX, AVAIT ETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX, ET QUE SIMONET ETAIT MEMBRE D'UN GROUPEMENT REPRESENTE A LA DELEGATION PATRONALE ;
QU'EN ENONCANT QUE CETTE SENTENCE ARBITRALE AVAIT RECU LA PUBLICITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, BIEN QUE SA NOTIFICATION N'AIT PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QU'ELLE EUT ETE DEPOSEE PLUS DE VINGT-QUATRE HEURES APRES AVOIR ETE RENDUE, ILS ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE, N'AYANT PAS ETE DEFEREE A LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE, ELLE ETAIT DEVENUE EXECUTOIRE ET S'IMPOSAIT AUX MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NARBONNE. ARRET NO 2 :

SIMONET C/ ROIGT ET AUTRE.
PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUEE D'AVOIR, PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS, CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE, QUI AVAIT DEBOUTE SCHILLER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE CLIENTELE DIRIGEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR WOLLECK, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT LA PREUVE NI DE SA QUALITE DE REPRESENTANT NI DE SON DROIT A DES COMMISSIONS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SCHILLER OFFRAIT DE FAIRE CETTE PREUVE EN FAISANT ENTENDRE DES TEMOINS DONT IL AVAIT DEJA PROPOSE L'AUDITION EN PREMIERE INSTANCE PAR DE PRECEDENTES CONCLUSIONS RESTEES EGALEMENT SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES STATUANT AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE ENTENDUS CERTAINS DES TEMOINS DESIGNES TANT PAR SCHILLER QUE PAR WOLLECK, AVAIT ENONCE QUE SCHILLER N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT BENEFICIAIRE DU STATUT LEGAL DE LA LOI DE 1937, SES OCCUPATIONS MULTIPLES N'ETANT PAS COMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS DUDIT STATUT ;
QUE, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES TEMOIGNAGNES RECUILLIS, LES JUGES TANT DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL, ONT PU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SE REFUSER A PRESCRIRE L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS, DONT L'AUDITION S'AVERAIT INUTILE EN L'ETAT DES RENSEIGNEMENTS DEJA RECUEILLIS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STASBOURG. NO 2.544 PH. SCHILLER C/ WOLLECK. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'OCCUPATION DE LA VILLA LOUEE A VICHY PAR LES EPOUX X... AU DOCTEUR Y..., OCCUPATION MOINDRE DE HUIT MOIS PAR AN, ETAIT JUSTIFIEE PAR LA PROFESSION DU DOCTEUR Y..., QUE SON ACTIVITE HORS SAISON SE RATTACHAIT ETROITEMENT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET QU'IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER SI UN MEDECIN THERMAL PEUT ETRE EXCELLENT SANS ETRE OBLIGE DE PASSER SES HIVERS DANS UNE VILLE DE FACULTES POUR Y FREQUENTER LES HOPITAUX ALORS QUE, SEULE, UNE NECESSITE PROFESSIONNELLE, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, POUVAIT LEGITIMER SON ABSENCE DE PLUS DE QUATRE MOIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A FONDE SON APPRECIATION DE MOTIF LEGITIME SUR LE FAIT QUE L'ACTIVITE TANT HOSPITALIERE QUE SCIENTIFIQUE OU MEME UNIVERSITAIRE DU DOCTEUR Y... A NANCY SE RATTACHE ETROITEMENT A LA PROFESSION QU'IL EXERCE DANS SA SPECIALITE DE GASTRO-ENTEROLOGUE A VICHY ;
QUE LA NECESSITE PROFESSIONNELLE ADMISE PAR L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SAURAIT EN EFFET EXCLURE POUR UN MEDECIN NOTAMMENT SPECIALISTE, L'INTERET ESSENTIEL QUI S'ATTACHE A LA POURSUITE D'ETUDES OU DE RECHERCHES DE NATURE A LE PERFECTIONNER DANS L'EXERCICE DDE SA PROFESSION ;
COMME LE DECLARE A JUSTE TITRE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
N° 59-20203 ;
X... C/ EPOUX Z... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GOUTET ET COULET ;
A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1324, P 1017.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, ALORS QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES NE SONT PAS JUGES DE L'OPPORTUNITE DES SANCTIONS PRONONCEES PAR LES CAISSES CONTRE LES ASSURES, ORDONNE EN FAIT LA LEVEE DE LA SANCTION DE LA SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE SOCIAL X... POUR LA PERIODE, OU RELEVANT POUR LE CONTROLE DE LA BLESSURE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SAVOIE, IL ETAIT PARTI EN ALGERIE SANS AUTORISATION DU MEDECIN, CONSEIL DE LA CAISSE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT ETAT DE L'EXAMEN DE CONTROLE ULTERIEUREMENT PRATIQUE EN ALGERIE A LA REQUETE DE LADITE CAISSE, NI DE LA CONSOLIDATION CONSTATEE A LA DATE DE CET EXAMEN (20 AOUT 1956), CETTE DATE POUVANT NE PAS ETRE CELLE DE LA CONSOLIDATION, QUI DU FAIT DE X... N'A PU ETRE CONNUE DE LA CAISSE, NI, EN CONSEQUENCE, RECONNUE PAR ELLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONTROLE OFFICIEL DE L'ACCIDENTE AVAIT EN FAIT EU LIEU EN ALGERIE, A LA REQUETE DE LA CAISSE MEME ET PERMIS DE FIXER AU 20 AOUT 1956 LA DATE DE LA CONSOLIDATION QUE LA CAISSE AVAIT ELLE-MEME ADMISE;
QU'EN EFFET, SUR CE POINT, IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUE LA CAISSE AURAIT REPRIS LE SERVICE DES PRESTATIONS A DATER DU 20 AOUT 1956 SI A CETTE DATE, X... N'AVAIT ETE GUERI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON;
N° 58-51279;
CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SAVOIE C/ MOHAMED X...;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL;
A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 629, P 473;
10 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 516, P 336;
11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 177, P 138.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE LIEU OU S'EXECUTAIT LE TRAVAIL DE PEIGNEUX, AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA SUCCURSALE DE MONTLUCON DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE ET DELEGUE DU PERSONNEL, N'ETAIT PAS UNE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SA MODIFICATION POUR LES BESOINS DU SERVICE ETAIT EXPRESSEMENT PREVUE ;
QU'IL DEBOUTE NEANMOINS L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE PEIGNEUX QUI AVAIT REFUSE D'ETRE MUTE EN AVANCEMENT A PARIS A LA SUITE D'UNE REORGANISATION AYANT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI A MONTLUCON AU SEUL MOTIF QUE PEIGNEUX, JUSTIFIANT DES CONSIDERATIONS FAMILIALES QUI AVAIENT ENTRAINE SON REFUS, AVAIT FAIT USAGE D'UN DROIT QUI LUI ETAIT IMPLICITEMENT RECONNU ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE SE BORNAIT A PRESCRIRE QUE LES EMPLOYEURS S'EFFORCERAIENT DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE FAMILLE DES X... DANS LES DECISIONS VISANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE NECESSITE PAR LES BESOINS DU SERVICE ;
ET QUE PEIGNEUX EN REFUSANT D'ACCEPTER LE CHANGEMENT DE RESIDENCE, AVAIT ENFREINT LES CLAUSES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT CONTREDITS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTLUCON LE 15 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS. NO 59-40.478. OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE C/ PEIGNEUX. PRESIDENT :
M. Y....   RAPPORTEUR : M. LAROQUE.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA VEUVE Y... REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 27 JANVIER 1956, TROUVAIT SA CAUSE DANS LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DU CREUSOT AU MOTIF QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA NEGLIGENCE REGRETTABLE D'UN OUVRIER SOUDEUR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS PAR EUX CONSTATES A SAVOIR D'UNE PART L'ABSENCE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DU CONTREMAITRE DANS LA MANOEUVRE DE ROTATION DU CYLINDRE, L'UTILISATION D'UN MATERIEL DE CALAGE INSUFFISANT ET D'AUTRE PART L'INSTALLATION D'UNE TABLE BUREAU, SUR LAQUELLE TRAVAILLAIT LA VICTIME A UN METRE DUDIT CYLINDRE, TOUS FAITS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE, COMME LA DEMANDERESSE AU POURVOI L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE CELLE QU'ELLE CONFIRME QUE CE JOUR-LA Y... TRAVAILLAIT SUR UNE TABLE DISPOSEE DANS L'ATELIER DE SOUDURE LE DOS AU MUR, LORSQU'UN CYLINDRE METALLIQUE, LOURD DE 15 TONNES, SUR LEQUEL TRAVAILLAIT UN AUTRE OUVRIER, BASCULA ET VINT HEURTER Y... QUI FUT ECRASE CONTRE LE MUR ;
ATTENDU QUE POUR ETABLIR LES CAUSES DE CET ACCIDENT MORTEL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET LA COMMISSION D'INSTANCE DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE SE SONT REFEREES, TANT AU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'A CELUI DE L'EXPERT Z... ;
QU'AU VU DES RENSEIGNEMENTS Y FIGURANT, IL A ETE OBSERVE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA DAME Y..., L'EMPLOYEUR S'ETAIT CONFORME A TOUTES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LES APPAREILS DE LEVAGE ;
QUE LE CERCLAGE DES VIROLLES, AUQUEL PROCEDAIT L'OUVRIER SUR LE CYLINDRE METALLIQUE, N'AVAIT JAMAIS DONNE LIEU AVANT CET ACCIDENT A UNE RECLAMATION OU AVERTISSEMENT QUELCONQUE SOIT DES TRAVAILLEURS, SOIT DES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET QU'ENFIN L'ATTENTION DU PERSONNEL OUVRIER AVAIT ETE SOUVENT ATTIREE SUR LES DANGERS PRESENTES PAR LES MANOEUVRES DE CE GENRE ;
ATTENDU QU'AYANT ADMIS AVEC L'EXPERT X... QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AU SEUL SOUDEUR QUI AVAIT NEGLIGE DE S'ASSURER AU COURS DE LA ROTATION DU CYLINDRE QUE LES TUBULURES NE RISQUAIENT PAS D'ENTRER EN CONTACT AVEC LES SUPPORTS DES GALETS ET QUE LA PRESENCE D'UN CONTREMAITRE NE S'IMPOSAIT PAS POUR DIRIGER UNE MANOEUVRE N'OFFRANT PAS DE DIFFICULTES PARTICULIERES , LES JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DE LA DAME Y... VISANT L'ABSENCE DE PRECAUTIONS A PRENDRE TANT POUR LE CALAGE DU CYLINDRE QUE DU FAIT DE LA PRESENCE DE Y... A UN BUREAU DANS L'ATELIER ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 58-51.139. DAME VEUVE Y... PIERRE C/ SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DU CREUSOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :
M. A....   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS : MM. MAYER ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOCIETE DES NEGOCIANTS "NEGOBEUREUF" ETAIT REDEVABLE A L'EGARD DE LA DEMOISELLE Y... DE FIN D'ANNEE QU'ELLE AVAIT L'HABITUDE DE VERSER A SON PERSONNEL, ALORS QUE L'EMPLOYEE AYANT QUITTE SON SERVICE DE PLEIN GRE ET AVANT QUE LA PERIODE OU CES GRATIFICATIONS SONT VERSEES NE SOIT ATTEINTE, CES DERNIERES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DUES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DEMOISELLE X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF, EN 1949, A QUITTE SON EMPLOI LE 21 SEPTEMBRE 1958 ;
QUE L'ETABLISSEMENT NE CONTESTE PAS QU'UN MOIS DOUBLE SOIT PAYE CHAQUE ANNEE LE 31 DECEMBRE A TOUT LE PERSONNEL AYANT AU MOINS UN AN DE PRESENCE ;
QUE LA CONSTANCE, LA FIXITE ET LA GENERALITE DU PAYEMENT DU MOIS DOUBLE ETANT ETABLIES, SON VERSEMENT N'EST PAS ASSIMILABLE A UNE GRATIFICATION LAISSEE A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR, QUE LE MOIS DOUBLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DES SALAIRES. QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LE TREIZIEME MOIS LITIGIEUX ETAIT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA DEMOISELLE X... Y AVAIT DROIT AU PRORATA DE SA PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 59-40.587. SOCIETE "LES NEGOCIANTS NEGOBEUREUF" C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. BAULET.   AVOCAT GENERAL :
M. Z....   AVOCAT : M. TALAMON. DANS LE MEME SENS : 23 MAI 1957, BULL. 1957, IV, NO 590, P. 419.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., EMPLOYE PAR LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE DEPUIS 1943, AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS AUQUEL IL CESSAIT SON SERVICE ET ETAIT MIS A LA RETRAITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE PREVOYANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE, FUT ADMIS SEULEMENT DEUX ANS PLUS TARD A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT A L'AGE DE 62 ANS ;
OR, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE A PAYER A DAME X..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE AD LITEM DE SON MARI INTERNE DANS UN ASILE PSYCHIATRIQUE APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LES PARTIES S'ETAIT POURSUIVI SANS RESERVE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE PREVUE POUR L'ADMISSION DE L'EMPLOYE A LA RETRAITE, ET QU'AINSI LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ROMPU CE CONTRAT PAR UNE DECISION UNILATERALE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE X... AYANT ATTEINT EN 1955 L'AGE DE 60 ANS PREVU POUR LA RETRAITE DES EMPLOYES DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN NORMALEMENT A CETTE DATE PAR L'ARRIVEE DU TERME ;
QUE LA POSSIBILITE POUR UN EMPLOYE DE DEMEURER PROVISOIREMENT EN FONCTIONS AU-DELA DE L'AGE LIMITE DE LA RETRAITE N'EST PAS UN DROIT POUR LE SALARIE, MAIS SEULEMENT UN AVANTAGE PRECAIRE LAISSE A L'APPRECIATION DE SON EMPLOYEUR, ET QUE L'ON NE SAURAIT REPROCHER A CE DERNIER D'AVOIR AINSI MAINTENU UN EMPLOYE EN FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DE LA RETRAITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADMISSION DE X... A LA RETRAITE A L'AGE DE 62 ANS NE CONSTITUAIT EN AUCUNE MANIERE UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT A INDEMNITE AU SENS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUILLET 1947, LE CUMUL DE CETTE INDEMNITE AVEC LA PENSION DE RETRAITE N'ETANT PAS PREVU PAR SON STATUT ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON, LE 5 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS. NO 59-40.458. CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE C/ DAME RENE X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. JEANNIOT.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 78 ET 10, PARAGRAPHE 7, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE DECLARER ILLEGALE LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE DE SON APPARTEMENT CONSENTIE PAR MAILLARD, OCCUPANTLEGAL, DANS L'APPARTEMENT DONT DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS, A DECLARE QUE LEDIT APPARTEMENT, OCCUPE PAR TROIS PERSONNES, COMPORTAIT UNE PIECE EXCEDENTAIRE, AU MOTIF QU'AUX CINQ PIECES DONT IL SE COMPOSAIT AU MEME ETAGE S'AJOUTAIT UNE CHAMBRE DE DOMESTIQUE AU 7E ETAGE, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS CETTE PIECE AU 7E ETAGE QUI FAISAIT L'OBJET DE LA SOUS-LOCATION, ET QUE, CONSTITUANT UN LOCAL SEPARE, ELLE N'AVAIT PAS A ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU NOMBRE DE PIECES COMPOSANT L'APPARTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, DES ELEMENTS DE LA CAUSE DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE LES AIT DENATURES, QUE LES CINQ PIECES DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, SITUEES AU MEME ETAGE ET LA SIXIEME SITUEE AU 7E ETAGE (MAIS DONT ELLE PRECISE QU'ELLE CONSTITUE, TANT PAR SA SUPERFICIE SUPERIEURE A 9 METRES CARRES QUE PAR SES CARACTERISTIQUES GENERALES, UNE PIECE HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS EN VIGUEUR) FORMENT UN ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE ;
QUE LE CONTRAIRE N'A PAS ETE SOUTENU PAR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS ET QUE LE FAIT QUE LA PIECE DU 7E ETAGE FUT SEPAREE MATERIELLEMENT DES CINQ AUTRES NE SAURAIT IMPLIQUER A LUI SEUL UNE SITUATION CONTRACTUELLE DIFFERENTE ;
ET ATTENDU QU'ETANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'OCCUPANT LEGAL MAILLARD DISPOSAIT AVEC LES MEMBRES DE SA FAMILLE TRES Y... DE CINQ PIECES PRINCIPALES, LA POSSIBILITE DE SOUS-LOGER LA SIXIEME PIECE EXCEDENTAIRE LUI A ETE JUSTEMENT RECONNUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78, ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59-20-340 DAME X... C/MAILLARD ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVADA - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CHEVRIER .
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, NOTAMMENT DANS SON ALINEA 4 ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE REGULIERE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE PAR DEMOISELLE Y..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, CONTRE SON LOCATAIRE ANIKINE A ORAN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DEMOISELLE Y... ETAIT DEJA PROPRIETAIRE A ORAN D'AUTRES LOCAUX D'HABITATION LIBRES QU'ELLE AURAIT DU OCCUPER DE PREFERENCE A L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE, ET, CE EN CONSIDERANT A TORT QUE LESDITS LOCAUX NE CORRESPONDAIENT PAS AUX BESOINS DE DEMOISELLE Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE LE MOYEN EXPRESSEMENT TIRE PAR ANIKINE DE L'EXISTENCE DANS L'IMMEUBLE MEME DE DEMOISELLE Y..., OU SE SITUAIT LE LITIGE, DE LOCAUX LIBRES AU MOTIF QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT, AUCUN DES LOCAUX QU'IL AVAIT AINSI DESIGNES N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONVENIR A DEMOISELLE Y..., LE NIVEAU SOCIAL DE CELLE-CI NE POUVANT S'EN ACCOMODER TANT EN RAISON DE LEUR PEU D'IMPORTANCE RELATIVE, QUE DE SES HABITUDES DE VIE ;
QU'ILS OBSERVENT EGALEMENT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LE CHOIX DE DEMOISELLE Y... NE POUVAIT SE PORTER DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE QUE SUR L'APPARTEMENT D'ANIKINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1950, SEULES VISEES DANS LES CONCLUSIONS D'ANIKINE DEVANT LE TRIBUNAL D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS N'ETANT NULLEMENT INTERDIT AU JUGE DE TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DU BENEFICIAIRE EVENTUEL D'UNE REPRISE, SELON LEDIT ARTICLE 19, DE LA SITUATION SOCIALE DE CE BENEFICIAIRE, COMME DES CONDITIONS GENERALES DE SA VIE PROPRE EN VUE D'APPRECIER SI UN LOCAL VACANT DONT IL SERAIT PROPRIETAIRE EST OU NON SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR ET POURRAIT METTRE OBSTACLE A CETTE REPRISE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN ;
N° 60-20001 ;
ANIKINE C/ DEMOISELLE Y... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ;
A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 270 (2°), P 197.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A REDUIT A 90 % LE TAUX PRIMITIF DE 100 % AFFERENT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1949 ET CONSOLIDE EN 1951, L'ASSURE SOCIAL ROBIN DEMEURE ATTEINT, D'AVOIR AINSI STATUE EN NE TENANT PAS COMPTE DE CERTAINS ELEMENTS PERSISTANTS D'INFIRMITE DONT LA PRISE EN CONSIDERATION AVAIT CEPENDANT AMENE LES EXPERTS X... A LA PROPRE DEMANDE DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, A PROPOSER LE MAINTIEN DU TAUX DE 100 %, SI BIEN QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LES SPECIALISTES X... PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN EXECUTION DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION NATIONALE DU 4 FEVRIER 1958 POUR EXAMINER ROBIN, ONT CONCLU AU MAINTIEN DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 100 %, CET AVIS NE POUVAIT LIER NI L'EXPERT Y... PRES DE LA COMMISSION NATIONALE, NI CETTE DERNIERE, LESQUELS APRES APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ONT FONDE LEUR PROPOSITION ET LEUR DECISION DE REDUCTION SUR L'AMELIORATION DE CERTAINES INFIRMITES PHYSIQUES ;
QUE LEUR APPRECIATION ECHAPPE EN FAIT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945. NO 59-50.026. ROBIN C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1.077, P. 825.