Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29C, 29 D ET 29 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MONDIAL PUBLICATIONS PARIS-JOURNAL DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE PREAVIS ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT PAR LAPLAINE, DIT LAP, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A VERSER A LAPLAINE LES INDEMNITES PREVUES PAR LES ARTICLES 29 C ET 29 D DU MEME CODE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AURAIT IMPRIME AU JOURNAL FRANC-TIREUR, PUBLIE DESORMAIS SOUS LE TITRE PARIS-JOURNAL, UNE ORIENTATION DIFFERENTE DE CELLE QUE CE QUOTIDIEN AURAIT EUE PRECEDEMMENT, ET QUE, PAR SUITE, LAPLAINE ETAIT FONDE A INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE ET A RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL Y AIT EU, EN L'ESPECE, CHANGEMENT DANS LE CARACTERE OU L'ORIENTATION DU JOURNAL CREANT POUR LAPLAINE UNE SITUATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR, SA REPUTATION OU SES INTERETS MORAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE CHANGEMENT NOTABLE D'ORIENTATION DU JOURNAL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE ;
QUE FRANC-TIREUR ETAIT AUPARAVANT NETTEMENT ORIENTE VERS UNE POLITIQUE DE GAUCHE, QUE LES ARTICLES ET RUBRIQUES LUI DONNANT SA PHYSIONOMIE PROPRE, AINSI QUE LA MAJORITE DE L'EQUIPE DE DIRECTION QUI CONTRIBUAIENT A LA LUI DONNER AVAIENT ETE REMPLACES, QUE LA PUBLICATION S'ORIENTAIT PEU A PEU VERS DES FINS DIFFERENTES, D'AUTRE PART, QUE LAPLAINE AVAIT ECRIT EN VAIN A PLUSIEURS REPRISES A LA SOCIETE POUR LUI DEMANDER DES GARANTIES DE LIBERTE ET DE CONCEPTION DE SES DESSINS, COMPTE TENU DU CHANGEMENT DE CARACTERE ET D'ORIENTATION DU JOURNAL, QUE CE DEFAUT DE REPONSE AVAIT "PERMIS A LAPLAINE D'ESTIMER AVEC RAISON QUE PARIS-JOURNAL NE TENAIT PAS A LUI DONNER LES GARANTIES MORALES QU'IL SOLLICITAIT ET QU'A L'AVENIR SON INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET SA LIBERTE D'EXPRESSION NE SERAIENT PAS SAUVEGARDEES" ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LAPLAINE ETAIT BIEN FONDE A DEMANDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.292. SOCIETE ANONYME MONDIAL PUBLICATIONS C/ J. LAPLAINE, DIT LAP. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LAROQUE.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUI ETEND A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXCLUENT NECESSAIREMENT DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNELLES LES LOCATIONS PRESENTANT UN CARACTERE ARTISANAL ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE SUIVANT ACTE ECRIT DU 6 AVRIL 1956 NON ENREGISTRE, Z... HAMEL A PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT SIS A ..., APPARTENANT ALORS A DAME Y..., CETTE LOCATION ETANT CONSENTIE POUR UNE OCCUPATION "PERSONNELLE ET BOURGEOISE", QUE CEPENDANT POSTERIEUREMENT PAR LETTRE DU 17 MAI 1956, DAME Y... A AUTORISE EXPRESSEMENT Z... HAMEL A EXERCER DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE POLISSEUSE EN JOAILLERIE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., AYANT ACQUIS L'IMMEUBLE PAR ACTE NOTARIE DU 15 JANVIER 1959, A DONNE CONGE A Z... HAMEL PAR EXPLOIT DU 13 MARS SUIVANT ET LUI A DENIE LE DROIT AU MAINTIEN POUR EXERCICE IRREGULIER DANS LES LIEUX D'UNE PROFESSION ARTISANALE ; ATTENDU QUE, SANS PRECISER SUFFISAMMENT LE CARACTERE DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A CETTE OCCUPANTE LE DROIT AU MAINTIEN PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE SA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE ET QUE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PROVOQUER SON EXPULSION EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE TEXTE AYANT POUR BUT D'ETENDRE AUX ARTISANS ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE LA PROTECTION ACCORDEE AUX COMMERCANTS ;  ATTENDU QU'EN APPLIQUANT AINSI CUMULATIVEMENT A LA MEME LOCATION TANTOT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TANTOT CELLES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE CELLES-CI SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES D'UNE ACTIVITE ARTISANALE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE DE CONTRADICTION SA DECISION QUI MANQUE DE BASE LEGALE ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 60-20.242. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ... C/ DAME LEONTINE X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 996, P. 765.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ETABLISSEMENTS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9, L'EMPLOYEUR SERA TENU D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT NOTAMMENT A DEFAUT DISPOSITIONS CONTENUES DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DU LICENCIEMENT, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES ;
QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ORDRE DU LICENCIEMENT EST ETABLI SOIT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET QU'A DEFAUT DE L'UN ET DE L'AUTRE, LA LISTE DES CONSIDERATIONS DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE D'APRES L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, NE SAURAIT ETRE NI LIMITATIVE, NI OBLIGATOIREMENT OBSERVEE, MAIS SEULEMENT INDICATIVE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE UTYL, A VERSER A LA DEMOISELLE Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT SEULEMENT QUE CETTE EMPLOYEE A ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT QU'IL QUALIFIE DE COLLECTIF PUISQUE ATTEIGNANT UNE AUTRE SALARIEE ;
QUE LA SOCIETE UTYL NE CONTESTE PAS N'AVOIR PAS RESPECTE A L'EGARD DE LA DEMOISELLE X... L'ORDRE DE LICENCIEMENT PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, QUE LE LICENCIEMENT EFFECTUE AU MEPRIS DELIBERE DES REGLES LEGALES REVET UN CARACTERE ABUSIF ;
QUE, VAINEMENT LA SOCIETE ALLEGUE QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE NI REGLEMENT INTERIEUR NE REGLENT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, L'ETABLISSEMENT D'UN TEL REGLEMENT LUI INCOMBANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET NE LUI ETANT DONC PAS PERMIS DE SE PREVALOIR DE SA PROPRE CARENCE ;
QU'EN DECIDANT AINSI ET SANS PRECISER LES CONSIDERATIONS QUI N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES DANS LE LICENCIEMENT DE LA DEMOISELLE X..., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, SEUL VISE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, LE 14 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 58-40.025. SOCIETE UTYL C/ DEMOISELLE MARTHE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 437 ET 269 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 437 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, EN SPECIFIANT QUE LE TARIF DES MEDICAMENTS ET DES FOURNITURES PHARMACEUTIQUES AUTRES QUE LES MEDICAMENTS, CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST LE TARIF APPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, RENVOIE IMPLICITEMENT A L'ARTICLE 269 DU MEME CODE QUI EXCLUT DU REMBOURSEMENT LES PRODUITS DE BEAUTE MEME LORSQU'ILS CONTIENNENT DES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE A ACCORDE A DEMOISELLE X... HELENE, VICTIME LE 22 JUILLET 1957 D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE DIVERS PRODUITS (SAVONS DE TOILETTE, SELS DE BAINS ET LOTIONS), CLASSES PARMI LES PRODUITS DE BEAUTE NON REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT TOUS LES FRAIS EN GENERAL NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME, QUE CELLE-CI A DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DE SES DEBOURS, ET QUE LA MALADIE NE POUVAIT ETRE TRAITEE AUTREMENT A LA MARTINIQUE FAUTE DE SPECIALISTE DANS LE DEPARTEMENT ;
ATTENDU QUE CE FAISANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, LE 30 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-12.318. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, EN DEHORS DE LA FACULTE QU'IL DONNE AU PROPRIETAIRE DE FAIRE OUVRIR LES PORTES ET DE VIDER LE LOCAL DES MEUBLES QU'IL PEUT CONTENIR NE LUI RECONNAIT QUE LE DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN COURS AU CAS OU LES HERITIERS DU LOCATAIRE N'AURAIENT PAS EFFECTIVEMENT OCCUPE, DANS LES TROIS MOIS DE SON DECES, LE LOCAL QU'IL HABITAIT EN VERTU DE CE BAIL, IL NE S'ENSUIT PAS QUE CET HERITIER PUISSE CONTINUER LA LOCATION S'IL NE PREND PAS POSSESSION DES LIEUX ET PUISSE PRETENDRE, PAR CONSEQUENT, LES FAIRE OCCUPER PAR DES PERSONNES QUI SERAIENT MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE, UNE TELLE ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT PAR L'HERITIER NE POUVANT, EN EFFET, QUE S'ANALYSER EN UNE CESSION DE BAIL, PROHIBEE PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE VEUVE HUTINEL, LOCATAIRE DES CONSORTS X... A PARIS, EST DECEDEE EN 1956, EN COURS DE BAIL, LAISSANT COMME SEULE HERITIERE SA FILLE, DAME Y... ;
QUE CETTE DERNIERE, APRES AVOIR SIGNIFIE AU PROPRIETAIRE SON INTENTION DE POURSUIVRE LA LOCATION DE SA MERE, N'A PAS OCCUPE LES LIEUX, MAIS Y A INSTALLE SA PROPRE FILLE ET LE MARI DE CELLE-CI, LES EPOUX Z... ;
QUE LES PROPRIETAIRES AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX Y..., LES ONT ASSIGNES, AINSI QUE LES EPOUX Z..., DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS, EN VALIDATION DE CE CONGE, REFUS DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSION ;
QUE LE MARI DE DAME Y..., ETANT DECEDE EN COURS D'INSTANCE, LES EPOUX Z... ONT DECLARE REPRENDRE CELLE-CI EN SON LIEU ET PLACE EN QUALITE DE SES HERITIERS ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, CONSIDERANT CES DIVERS FAITS ET LA PROCEDURE SUIVIE, A DECLARE QUE LES EPOUX Z..., S'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE OCCUPER LES LIEUX EN QUALITE D'HERITIERS DE VEUVE HUTINEL, NI AVOIR UN DROIT AU MAINTIEN QUELCONQUE DU CHEF DE CETTE DERNIERE, AVAIENT RECUEILLI, DANS LA SUCCESSION DU SIEUR Y..., PARTIE DU DROIT A LA LOCATION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LEQUEL ETAIT ECHU A LA COMMUNAUTE DELEVE, AU DECES DE VEUVE HUTINEL, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA FILLE DAME Y..., ET EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE APRES LE DECES DE VEUVE HUTINEL, MAIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LE DECES, PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, ETAIT PREMATURE ET DONC NUL ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE, EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS RAPPELEE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1958, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.210. VEUVE X... ET AUTRES C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LATRILLE.   PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU, BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1948, 1315 DU CODE CIVIL, DES DROITS DE LA DEFENSE, 1134 DU MEME CODE, ET DENATURATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DU 22 AOUT 1957, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., BERGER A SAINT-AFFRIQUE (AVEYRON) DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES PENDANT LESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE CHEZ SON ANCIEN PATRON Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE Y... AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, CIRCONSTANCE LUI OUVRANT DROIT AU REPOS COMPENSATEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1948, A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DISPENSANT Z..., INVOQUANT SA LIBERATION, D'ETABLIR QUE Y... AURAIT, EN FAIT, PRIS EN SEMAINE SES JOURS DE REPOS OU ENCORE QUE LE SALAIRE DE CE DERNIER AVAIT ETE MAJORE POUR COMPENSER LA PRIVATION DE REPOS HEBDOMADAIRE,   ALORS QUE D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE POUR AFFIRMER QUE LE SALAIRE DE Y... AVAIT ETE MAJORE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSVISEES, S'EST APPUYE, EN DENATURANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI N'Y FAISAIT AUCUNE ALLUSION, SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ETRANGER A L'INSTANCE ET QUI, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DE Y..., FONDANT D'AILLEURS SA DEMANDE SUR LES TERMES D'UNE LETTRE, DATEE DU 24 JUILLET 1957, QUE LUI AVAIT ADRESSE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS A... EN AGRICULTURE DE L'AVEYRON, LETTRE QUE Y... AVAIT PRIS SOIN DE VISER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES AU COURS DU DEBAT ORAL ;
ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QUE C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION INTERNE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... GABRIEL EN AFFIRMANT QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER QUE L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE REPOS HEBDOMADAIRE ETAIT COMPRISE DANS SON SALAIRE CONVENTIONNEL ET EN FAISANT NEANMOINS GRIEF A Y... D'ECHOUER A RAPPORTER LA PREUVE QU'EN SEMAINE IL N'AVAIT PAS PRIS DE JOURS DE REPOS, COMPENSANT SON TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ;
MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE Y..., S'IL TRAVAILLAIT EFFECTIVEMENT LE DIMANCHE, "S'ABSENTAIT TRES SOUVENT DANS LA SEMAINE AVEC SA MOTOCYCLETTE", ONT PU ESTIMER QUE CELUI-CI, AUQUEL AINSI QU'ILS L'ONT EXACTEMENT RELEVE, INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE COMME DEMANDEUR, N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT ETE PRIVE DES JOURS DE REPOS PREVUS PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE C'EST SURABONDAMMENT ET SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT REFERES AU MONTANT DU SALAIRE CONVENU ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'ONT FAIT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-AFFRIQUE. NO 58-40.076. JOSEPH Y... C/ ALFRED Z.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.   AVOCAT : M. LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR VEUVE Y... AUX EPOUX X... A ETE RESILIE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1956 ET LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT REJETE LE 12 JUIN 1957 ET NON LE 27 AVRIL 1956 COMME LE DECLARE INEXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1956, VEUVE Y... A CONSENTI UN NOUVEAU BAIL MOYENNANT UN FERMAGE DE 35 KG DE BEURRE A L'HECTARE ET DESIGNE UN EXPERT C... FIXER LE PRIX DES BATIMENTS EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE DE DAME Y... EN DATE DU 23 AVRIL 1957 ET SUR UNE LETTRE DU NOTAIRE DE CELLE-CI ;
OR ATTENDU QUE DANS LA LETTRE DU 23 AVRIL 1957, ANTERIEURE AU REJET DU POURVOI CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION, LA DAME Y..., TOUT EN ENVOYANT LE DECOMPTE DU FERMAGE, PRECISAIT QU'ELLE NE FERAIT AUCUNE REPARATION TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS UN BAIL STIPULANT UNE AUGMENTATION DU POIDS DU BEURRE ET UN FERMAGE POUR LES BATIMENTS ;
QUE LE NOTAIRE ANNONCAIT DANS LA SIENNE QU'IL VIENDRAIT FAIRE SIGNER AUX EPOUX X... UN NOUVEAU BAIL ET QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE QU'ILS NE VOULAIENT PAS SIGNER LE BAIL DONT LES CONDITIONS ETAIENT TROP DURES ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA CIRCONSTANCE D'UNE PART, QUE LES DEUX DOCUMENTS MENTIONNAIENT COMME UN DE LEURS OBJETS PRINCIPAUX LE BAIL A INTERVENIR ET QUE, D'AUTRE PART, LES PRENEURS AVAIENT DECLARE REFUSER LE BAIL PROPOSE, ET EN ADOPTANT COMME PRIX CONVENU LE PRIX RECLAME AU COURS DE L'INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL SANS RECHERCHER SI CE PRIX CONSTITUAIT OU NON UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 19 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.086. DAME A... C/ SIEUR AUTENNE Z...
B.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCAT : M. BROUCHOT.
VU L'ARTICLE 10, 3EME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE MOT "HABITATION" FIGURANT DANS CE TEXTE, DOIT S'ENTENDRE DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX NECESSAIRES A L'HEBERGEMENT DE LA FAMILLE DU Z... OU DE L'OCCUPANT EN UN LIEU DETERMINE, CES LOCAUX FUSSENT-ILS COMPOSES DE PLUSIEURS LOGEMENTS DISTINCTS MAIS VOISINS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT VU CONSENTIR SUCCESSIVEMENT A PAU, DANS UN PAVILLON APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX EPOUX Y..., DEUX LOCATIONS VERBALES DISTINCTES, D'UNE PART ET EN PREMIER LIEU, CELLE D'UN LOGEMENT DE TROIS PIECES SITUE AU PREMIER ETAGE, ET, D'AUTRE PART ET EN SECOND LIEU, CELLE DES AUTRES LOCAUX DU PAVILLON, SOIT, AU PREMIER ETAGE, UNE CHAMBRE VOISINE DE LEUR LOGEMENT ET, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UNE PIECE SANS DESTINATION DEFINIE ET UNE CUISINE DANS LAQUELLE ILS ONT INSTALLE LA CHAUDIERE DE LEUR CHAUFFAGE CENTRAL ;
QUE LES EPOUX Y... AYANT DONNE CONGE DE CES DEUX LOCATIONS AUX EPOUX X..., LEUR ONT CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, 2EME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. PUIS, EN CAUSE D'APPEL, DE L'ARTICLE 10, 3EME, EN SOUTENANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT AINSI UNE DOUBLE HABITATION, DONT LE SEUL LOCAL DE TROIS PIECES A EUX LOUE EN PREMIER LIEU CONSTITUAIT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
OR ATTENDU QUE BIEN QU'IL NE FUT PAS CONTESTE QUE LA FAMILLE DE X... SE COMPOSAIT DE QUATRE PERSONNES ET TEMPORAIREMENT DE CINQ, LORS DES SEJOURS FAITS CHEZ CE Z... PAR UN FILS D'UN PREMIER LIT ET BIEN QU'ILS CONSTATENT QUE LES LOCAUX LOUES EN SECOND LIEU ETAIENT NORMALEMENT ET COMPLETEMENT UTILISES POUR LES BESOINS DE LA FAMILLE X..., LES JUGES D'APPEL N'EN ONT PAS MOINS REFUSE D'ADMETTRE LE CARACTERE NECESSAIRE DES LOCAUX LITIGIEUX ET DECLARANT LES EPOUX X... SANS DROIT AU MAINTIEN SUR CES LOCAUX ONT, ORDONNE LEUR EXPULSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSA ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES. NO 60-20.060. EPOUX X... C     EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 23 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 538 (1ER), P. 418.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGIT QUE LES LOCATIONS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE COMMERCIAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'UTILISATION A DES FINS COMMERCIALES DE LOCAUX LOUES SUIVANT CETTE LEGISLATION CONSTITUE UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX ENTRAINANT DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DU LOCATAIRE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL, EXERCE DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES, QU'A CE TITRE IL EST INSCRIT SUR LA LISTE DES COURTIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'EN OCTOBRE 1959 IL A RENOUVELE SON INSCRIPTION, QU'AU COURS DES ANNEES 1956 ET 1957, LES OPERATIONS DE COURTAGE ONT REPRESENTE LE TIERS DE SES GAINS ET EN 1958, UN POURCENTAGE DE 17 %, LA COUR D'APPEL DE PARIS A NEANMOINS REFUSE DE PRONONCER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE Y... EST EGALEMENT AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" ;
QUE LES OPERATIONS DE COURTAGE QU'IL PRATIQUE CONSTITUENT UNE ACTIVITE NON SEULEMENT ACCESSOIRE MAIS COMPLEMENTAIRE DE CETTE PROFESSION, QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN COMMERCANT EXPLOITANT UN FONDS ET QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'EST DONC PAS CARACTERISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI Y... EST OU NON COMMERCANT ET SI SON ACTIVITE COMMERCIALE N'EST QUE L'ACCESSOIRE ET LE COMPLEMENT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PLUS IMPORTANTE, L'INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL NE PERMETTANT QU'UNE OCCUPATION A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL EST CARACTERISEE DES LORS QU'EST ETABLI L'ACCOMPLISSEMENT HABITUEL DANS LES LIEUX D'ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.152. PAUL-HENRI X... C/ Y... GEORGES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CELICE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 374, P. 263. 21 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1174, P. 934.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIANT LA LOI DU 11 MAI 1946 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE, ET L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 OCTOBRE 1955 RELATIF A LA LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL VISE AUDIT ARTICLE 20 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET LES SALARIES NON JOURNALISTES QUI ONT PERDU LEUR EMPLOI A LA SUITE DE LA SUSPENSION D'ENTREPRISES DE PRESSE PRONONCEE DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 ONT DROIT A DES INDEMNITES CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DE DELAI-CONGE, ET, LE CAS ECHEANT, DE CONGEDIEMENT, PREVUES PAR LES ARTICLES 29 C ET 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES SALARIES NON JOURNALISTES QUI DEMANDENT LE PAYEMENT DE CES INDEMNITES SUR LE FONDS SPECIAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE DOIVENT JOINDRE A LEUR DOSSIER COPIE DES ARTICLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DES CONTRATS PARTICULIERS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PERTE DE L'EMPLOI, SUR LESQUELS LA DEMANDE D'INDEMNITE EST FONDEE ;
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SALARIES NON JOURNALISTES NE PEUVENT OBTENIR PAYEMENT DESDITES INDEMNITES QUE S'ILS JUSTIFIENT Y AVOIR EU DROIT EN VERTU DE LEUR CONTRAT OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RUPTURE DE CELUI-CI ;
OR ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADMIS PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL D'AUDEMAR, CELLIER ET SARIVIERE, EMPLOYES AU SERVICE DU "PETIT MERIDIONAL", AVAIENT ETE ROMPUE PAR LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DE CE JOURNAL, ONT CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE DEVOLUTAIRE DESDITS BIENS, A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, SANS CONSTATER QUE LEUR CONTRAT OU UNE CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR LORS DE SA RUPTURE LEUR AIENT DONNE DROIT A UNE TELLE INDEMNITE, ET EN CALCULANT CELLE-CI SUIVANT LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE A 1944, ET SUR LA BASE D'UN TRAITEMENT QUI N'ETAIT PAS CELUI DES INTERESSES LORS DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT, MAIS CELUI QU'ILS PERCEVAIENT EN 1953 D'UNE AUTRE ENTREPRISE EN VERTU D'UN NOUVEAU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER, LE 14 FEVRIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.
NO 57-40.226. SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE C/ AUDEMAR ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LABBE.
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE POUYET, LOCATAIRE A AIX-EN-PROVENCE DE DAME C..., S'ETAIT VU CONSENTIR, PAR CETTE DERNIERE, UNE LOCATION A DUREE INDETERMINEE ET NON UNE LOCATION SAISONNIERE, COMME LE PRETENDAIT LADITE BAILLERESSE ET QUE LE PRIX DU LOYER AFFERENT A CETTE LOCATION DEVAIT ETRE RAMENE COMME L'AVAIT RETENU UN EXPERT, A LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DE 2.417 FRANCS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER LA DUREE D'UN BAIL ET LE PRIX DU LOYER A RETENU LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR UN EXPERT, POUR LE MOTIF QU'AUCUNE CRITIQUE N'AURAIT ETE FORMULEE CONTRE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE CET EXPERT X... QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... ETE CRITIQUEES ET DISCUTEES PAR LE BAILLEUR EN CAUSE D'APPEL AUSSI BIEN QU'EN PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES CONCLUSIONS ELLES-MEMES PRISES PAR DAME C... EN CAUSE D'APPEL, QUE C'EST SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE PRETENDUMENT SAISONNIER DE LA LOCATION QUE DAME C... A DISCUTE LE RAPPORT DE L'EXPERT ;
QUE, SUR CE POINT PARTICULIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT STATUE PAR DES MOTIFS TIRES D'UNE INTERPRETATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS SE REFERER A L'EXPERTISE ;
QU'ILS N'ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... POUR CE QUI EST DU PRIX DU LOYER, SUR LEQUEL NE S'EXPLIQUENT PAS LES CONCLUSIONS ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME C... AUX DEPENS AVEC DISTRACTION AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE QUI OBTENAIT GAIN DE CAUSE, ALORS QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE POUVAIT ETRE ORDONNEE AU PROFIT D'UN AVOUE DONT LE MINISTERE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE DANS UNE INSTANCE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT EN LA CAUSE D'UNE INSTANCE PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL, EN APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, LE MINISTERE D'AVOUE ETAIT OBLIGATOIRE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU PLUS QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-20.202. DAME C... C/ POUYET. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LATRILLE.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS :
MM. B... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22B, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 900, 1172 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE AVAIT INSTITUE SOUS LE NOM DE PRIME DE "PRODUCTIVITE" UNE PRIME AYANT LE CARACTERE D'UN SALAIRE ET N'AYANT AUCUNE CORRELATION AVEC LE TRAVAIL DE L'EMPLOYE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ETAIT BIEN FONDEE A OPERER DES RETENUES SUR LADITE PRIME SOUS FORME D'ABATTEMENT, EN CAS DE GREVE DE SON PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE RETENUE S'ANALYSE EN UNE AMENDE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 22B, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION PREVOYANT CETTE RETENUE EST ILLICITE COMME TENDANT A METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE GARANTI PAR DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC, ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER QUE L'EMPLOYEUR AIT LE DROIT DE SOUMETTRE A CERTAINES CONDITIONS L'OCTROI DE GRATIFICATIONS, IL ABUSE DE CE DROIT EN INCLUANT DANS CES CONDITIONS CELLE DE NE PAS FAIRE GREVE, AINSI QU'IL ETAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X... AYANT PARTICIPE A UNE GREVE D'UNE HEURE, LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE LUI A FAIT APPLICATION DU REGLEMENT RELATIF A LA PRIME SEMESTRIELLE DE PRODUCTIVITE, SELON LEQUEL "TOUTE ABSENCE IMPREVUE, MEME INDIVIDUELLE ETANT NUISIBLE AU BON RENDEMENT ET, PAR CONSEQUENCE DE NATURE A REDUIRE LA PRIME DE TOUS, UN ABATTEMENT DE 5 % PAR JOUR D'ABSENCE EST PREVU DANS LE CAS D'ABSENCE NON AUTORISEE", OU DE "CESSATION DE TRAVAIL MEME DE COURTE DUREE" ;
QUE LEDIT ABATTEMENT NE CONSTITUAIT NI UNE AMENDE DEDUITE DU SALAIRE GAGNE PAR LUI NI UNE SANCTION DE LA GREVE, MAIS L'APPLICATION NORMALE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME ;
QUE L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE NE DOIT PAS ETRE ETENDU AU POINT DE PERMETTRE AUX GREVISTES DE BENEFICIER SANS CONTREPARTIE D'UNE RECOMPENSE, DANS UN CAS POUR LEQUEL CELLE-CI N'A PAS ETE INSTITUEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CAEN. NO 59-40.001. X... CLAUDE C/ SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., MINEUR DE FOND AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL LA DERMITE ECZEMATIQUE DONT IL ETAIT ATTEINT EN 1957, AU MOTIF QU'AUCUN TRAUMATISME N'AVAIT EU LIEU EN 1957, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN DATE DU 14 MARS 1947 DONT LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LES PARTIES ET FORMAIENT AINSI CONTRAT JUDICIAIRE, QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL AVAIT ETE RECONNU A CETTE EPOQUE A UNE DERMITE ECZEMATIQUE DONT L'ETAT PATHOLOGIQUE DE 1957 N'ETAIT QUE LA RECHUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE ANZULOVIC, AYANT ETE VICTIME DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL PROVENANT DE CHUTES DE PIERRES, AYANT TOUS AFFECTE LA JAMBE GAUCHE, LE PREMIER EN NOVEMBRE 1941, QUI N'ENTRAINA QU'UNE SIMPLE INCAPACITE TEMPORAIRE, LE DEUXIEME LE 17 DECEMBRE 1942, QUI PROVOQUA UNE PLAIE INFECTEE SUR LA MALLEOLE INTERNE ET ENTRAINA UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 %, REDUITE ENSUITE A 14 %, LE TROISIEME LE 29 AVRIL 1948, AYANT CAUSE EGALEMENT SUR LA MALLEOLE INTERNE UNE BLESSURE CONSOLIDEE LE 16 JUIN 1948, MAIS AYANT DONNE LIEU A RECHUTE EN OCTOBRE 1950, A DU, LE 21 FEVRIER 1957 INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL, INVOQUANT UNE NOUVELLE RECHUTE PROVENANT DE L'ACCIDENT DE 1948, QUE SUR REFUS DES HOUILLERES DE PRENDRE EN CHARGE CETTE NOUVELLE INTERRUPTION DE TRAVAIL AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE DOCTEUR A... A ETE DESIGNE COMME EXPERT C... ;
ATTENDU QUE CET EXPERT Y..., DANS SON RAPPORT DU 25 MARS 1957, CONCLU QUE L'INSUFFISANCE VEINEUSE DONT EST AUJOURD'HUI ATTEINT X... ET QUI NE SAURAIT ETRE MIS AU COMPTE DE TRAUMATISMES, EST RESPONSABLE DE L'ETAT OEDEMATEUX CHRONIQUE ET DE LA FRAGILITE DES TISSUS DE LA CHEVILLE, QUE SUR UN TEL TERRAIN, UNE DERMITE ECZEMATIFORME S'EST DEVELOPPEE, QUE CET ETAT PATHOLOGIQUE, LIE A L'INSUFFISANCE VEINEUSE A PU ETRE AGGRAVE PAR CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL AUQUEL EST SOUMIS UN MINEUR (CHALEUR, HUMIDITE, PORT DE BOTTES, ETC.), MAIS QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS MEDICALES QUI N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS, A PU, SANS AUCUNEMENT CONTREDIRE CE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT DECIDE AU SUJET DE L'ORIGINE DE L'AGGRAVATION DE LESIONS SEMBLABLES, ALORS ATTRIBUEE A DES TRAUMATISMES CARACTERISES, ESTIMER QUE LES LESIONS DONT SOUFFRE ACTUELLEMENT X... NE SONT PAS AU CONTRAIRE ACCIDENTELLES, QU'ELLES NE PEUVENT ETRE IMPUTEES NI A UN ACCIDENT DU TRAVAIL RECENT NI A UNE RECHUTE D'UN ANCIEN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE DES LORS, EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, ELLES NE PEUVENT ETRE REPAREES A CE TITRE, BIEN QU'AYANT ETE INFLUENCEES PAR LES CONDITIONS DU TRAVAIL ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-12.873. X... PETER C/ HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. B... ET Z.... A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 112, P. 88.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION DE Y... ACCIDENTE LE 3 FEVRIER 1955, AU SERVICE DE LA SOCIETE MATERIEL ET ENTREPRISE ELECTRIQUE, EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE UNE FAUTE INEXCUSABLE DUDIT EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE PLUS DE DEUX ANS S'ETAIENT ECOULES AVANT L'ACTION DU SALARIE DEPUIS LE 10 JUIN 1955, DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE SUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE, LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SAISIE PAR L'ACCIDENTE D'UNE RECLAMATION A CES FINS, LUI A NOTIFIE SON AVIS QUANT A LA SUITE DONNEE A CETTE DEMANDE, NOTIFICATION QUI, EN L'ESPECE, AVAIT EU LIEU LE 8 JANVIER 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE CECI N'EST VRAI QUE TOUT AUTANT QUE L'ASSURE SOCIAL QUI DOIT EN PRINCIPE AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'EMPLOYEUR, A SAISI LA CAISSE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A DATER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE N'ETRE PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
QU'EN EFFET, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LA PRESCRIPTION NE SOIT PAS DEJA ACQUISE QUE L'ASSURE SOCIAL, S'ADRESSANT EN FAIT A LA CAISSE, PEUT JUSQU'A LA NOTIFICATION DE LA REPONSE A SA DEMANDE, BENEFICIER DE LA SUSPENSION DE LADITE PRESCRIPTION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.862. ELIE Y... C/ SOCIETE ANONYME MATERIEL ET ENTREPRISE ELECTRIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. PRADON. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 146, P. 119. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 132, P. 104.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE METALLURGIQUE D'IMPHY FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 17 FEVRIER 1956, AU CHEF FONDEUR MONTEGU ALORS A SON SERVICE, ETAIT DU A SA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QU'EN L'ESPECE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE N'ETAIENT PAS REUNIS ET QUE LA VICTIME AVAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CET ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UN FOUR ELECTRIQUE PRES DUQUEL IL TRAVAILLAIT, DUE A LA PRESENCE DANS LA FERRAILLE A FONDRE D'UN PROJECTILE D'ARTILLERIE DE RECUPERATION NON DESAMORCE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT DE L'EXPERT X..., QUE LE CHEF D'EQUIPE MONTEGU, EN L'ESPECE NON SUBSTITUE A LA DIRECTION, N'AVAIT EN RIEN ENFREINT LES CONSIGNES QUI AVAIENT ETE DONNEES PAR SON EMPLOYEUR POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, PAR CONTRE, LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUI N'IGNORAIT POURTANT PAS LES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES MEMES CONDITIONS ET LES DANGERS AINSI COURUS PAR SON PERSONNEL, N'AVAIT POINT PRIS LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES QUI S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE, POUR EVITER LE RETOUR DE PAREILS ACCIDENTS, NOTAMMENT EN FAISANT METTRE DE COTE POUR EXAMEN, LES OBUS TROUVES DANS LES PARCS, NON DECOUPES AU CHALUMEAU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT AU SURPLUS ECARTE LA FAUTE PRETENDUMENT COMMISE PAR LA VICTIME, A PU JUGER QU'EN L'OCCURRENCE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE ETAIENT REUNIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE MONTEGU ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
NO 60-10.587. SOCIETE METALLURGIQUE D'IMPHY C/ VEUVE MONTEGU ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GAUTHIER, MAYER. A RAPPROCHER :
18 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 288, P. 226.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 69-6EME ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES SOCIETES DE COMMERCE TANT QU'ELLES EXISTENT DOIVENT ETRE ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE, OU, S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES, A PEINE DE NULLITE SI L'INOBSERVATION DE CES 1RESCRIPTIONS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 14 MAI 1959, SUR LE DIFFEREND OPPOSANT LA SOCIETE AUBER-COUTURE A LA DEMOISELLE A..., A ETE SIGNIFIE LE 26 JUIN 1959, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ACTE, "PARLANT A LA CONCIERGE AU SIEGE SOCIAL, ... A PARIS, CI-DEVANT ET ..." ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE TARDIF L'APPEL QUE LA SOCIETE EN A INTERJECTE LE 10 JUILLET, REJETANT LA PRETENTION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LA SIGNIFICATION CI-DESSUS RAPPELEE QUI NE L'A PAS TOUCHEE EN TEMPS UTILE, EST NULLE POUR N'AVOIR PAS ETE EFFECTUEE AU SIEGE SOCIAL DEMEURE : ..., ET N'A DONC PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;
QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE AUBER-COUTURE", QUI N'A PLUS QU'UNE EXISTENCE THEORIQUE, EXERCAIT SON ACTIVITE RUE AUBER, SIEGE EGALEMENT D'UNE AUTRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "S.P.A.H." ;
QUE LE SIEUR Z... ETAIT MAJORITAIRE DES DEUX SOCIETES ;
QUE, PAR ACTES PUBLIES LE 24 JANVIER 1959 "AUBER-COUTURE" A CEDE SON DROIT AU BAIL DES LOCAUX DE LA RUE AUBER A UNE SOCIETE FOLYSIUS ;
QUE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE RUE AUBER A INDIQUE A L'HUISSIER, AUTEUR DE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE, QUE LA NOUVELLE ADRESSE DE LA SOCIETE AUBER-COUTURE ETAIT ... ;
QUE LA CONCIERGE DE CET IMMEUBLE N'A PAS REFUSE LA COPIE A ELLE REMISE" ;
QU'IL RESSORT DE CES CIRCONSTANCES QU'AU MOINS LE DOMICILE DE FAIT DE LA SOCIETE AUBER-COUTURE SE TROUVAIT ... LA LIQUIDATION DES LOCAUX DE LA RUE AUBER ;
QU'EN TOUS CAS S'Y TROUVAIT LE DOMICILE COMMERCIAL DU GERANT Z... ;
QUE LES ACTES CONCERNANT UNE SOCIETE SONT VALABLEMENT SIGNIFIES A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES ;
QU'EN L'ESPECE CELUI DISCUTE, SIGNIFIE AU DOMICILE COMMERCIAL DE L'ASSOCIE GERANT Z..., A ETE OPERANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE AUBER-COUTURE EUT CERTAINEMENT TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL RUE SAINT-MARC, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE AU DOMICILE PERSONNEL DU GERANT Z..., ET ENFIN QUE LA NULLITE L'ENTACHANT AVAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.253. SOCIETE AUBER-CUTURE C/ DEMOISELLE JEANNE A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL POUR LE PAYEMENT DE LEURS SALAIRES SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ;
OR ATTENDU QU'ANCELIN AYANT OPPOSE CETTE PRESCRIPTION A L'ACTION INTRODUITE CONTRE LUI, PAR ACTE DU 6 JUILLET 1957, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, PAR CASTEILL, AUX FINS DE PAYEMENT DE SALAIRES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS POUR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE, DU 31 JANVIER 1951 AU 26 JANVIER 1952, SUR 5 AYMINATES DE TERRE APPARTENANT X... ANCELIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET DE LA CITATION PAR LAQUELLE, AU MOIS DE JUILLET 1952, CASTEILL AVAIT ATTRAIT LE Y... ANCELIN DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX AUX FINS DE REGLEMENT DE COMPTE DE METAYAGE PORTANT SUR LES MEMES TERRES ET SUR LESQUELLES CETTE JURIDICTION AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE METAYAGE ALLEGUE, LA PRESCRIPTION INVOQUEE AVAIT ETE INTERROMPUE ETANT DONNE QUE LA CITATION EN JUSTICE DONNEE MEME DEVANT UN JUGE IMCOMPETENT INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIFFERENTE AYANT CEPENDANT LE MEME BUT, ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, L'ACTION DE CASTEILL EN REGLEMENT DE COMPTE DE METAYAGE TENDANT, COMME CELLE EN PAYEMENT DE SALAIRES, A L'OBTENTION DE LA JUSTE REMUNERATION DU TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE SUR LA PROPRIETE D'ANCELIN ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE PLUS DE SIX MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DATE : 6 FEVRIER 1956, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DES BAUX RURAUX, NOTIFIE A CASTEIL LE 8, ET LA DATE : 6 JUILLET 1957, DE L'ACTE INTRODUCTIF DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE, LES JUGES DU FONDONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN, LE 30 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU Y... ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER. NO 59-40.100. ANCELIN C/ CASTEILL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 MARS 1953, ALEXANDRE Z... A, EN PRESENCE DE SON FILS VICTOR Z...
Y... ET SIGNANT L'ACTE, CONSENTI AUX EPOUX X... UN BAIL SUR UNE FERME, AVEC FACULTE POUR LE BAILLEUR OU TOUT FUTUR PROPRIETAIRE DE REPRENDRE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE POUR Y INSTALLER UN ENFANT MAJEUR ;
QU'USANT DE CETTE CLAUSE, ALEXANDRE ET VICTOR Z... ONT, LE 28 MARS 1958, DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR L'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE AUX FINS D'INSTALLER MICHEL Z..., FILS MAJEUR DE VICTOR Z..., QUE LES PRENEURS ONT DEFERE CE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE, PRETENDANT QU'IL ETAIT NUL COMME AYANT ETE DELIVRE POUR L'INSTALLATION DE MICHEL Z... "QUI EST NON PAS LE FILS MAIS LE PETIT-FILS D'ALEXANDRE Z..." ;  QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ET VALIDE LE CONGE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VICTOR Z..., NU-PROPRIETAIRE DU DOMAINE AFFERME PAR ALEXANDRE Z... QUI EN ETAIT L'USUFRUITIER, AVAIT LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE TRIENNALE DE CE DOMAINE EN FAVEUR DU PETIT-FILS DE CE DERNIER, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE L'ACTE NOTARIE, MANIFESTEMENT DENATURE PAR L'ARRET, QUE LES SEULES PARTIES CONTRACTANTES AVAIENT ETE LE BAILLEUR ALEXANDRE Z... ET LES PRENEURS, LES EPOUX X..., VICTOR Z... AYANT SEULEMENT, QUANT A LUI, APPOSE SA SIGNATURE APRES QU'EUSSENT ETE RECUEILLIES CELLES DES PARTIES, SANS PRENDRE NI QUALITE NI ENGAGEMENT ET ALORS QU'UN BAIL RURAL DE NEUF ANS DEMEURE ESSENTIELLEMENT UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE L'USUFRUITIER PEUT CONSENTIR SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST POINT CONTESTE ET QU'IL EST D'AILLEURS ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'ALEXANDRE Z... ET VICTOR Z..., SON FILS, SONT RESPECTIVEMENT USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE DE LA FERME DE LA MOUTONNERIE, QU'AYANT ESTIME QUE L'INTERVENTION DE VICTOR Z... A L'ACTE DE BAIL DU 20 MARS 1953 NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE QUE COMME CONSTITUANT DE SA PART UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE REMPLIR TOUTES LES OBLIGATIONS PRINCIPALES ET ACCESSOIRES QUI DERIVAIENT DE LA CONVENTION, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ACCORDANT LA REPRISE AU "BAILLEUR", VICTOR A..., PARTIE AU BAIL, AVAIT QUALITE POUR EXERCER LA REPRISE AU PROFIT DE SON FILS ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
QUE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.754. EPOUX X... C/ Z.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. ROCHAT.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS : MM. GIFFARD ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 55, P. 37.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1963, LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE LE 24 NOVEMBRE 1956 PAR DE TULLE DE VILLEFRANCHE A SES FERMIERS LES EPOUX X..., C... DE BIENS RURAUX ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES EPOUX Z..."NE PROUVENT PAS QUE, MALGRE DES CHARGES FINANCIERES IMPORTANTES, DE TULLE DE VILLEFRANCHE NE SERAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, QUE CE SOIT DANS LE PRESENT OU A L'EPOQUE A LAQUELLE DEVRA S'EXERCER LA REPRISE" ET "QUE LEURS INSINUATIONS DE CE CHEF NE PEUVENT ETRE RETENUES", ALORS QUE, LOIN DE SE BORNER A DE SIMPLES INSINUATIONS, LES D... AVAIENT, SUR CE POINT PRECIS, SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS DETAILLEES, AU SOUTIEN DESQUELLES ILS AVAIENT NOTAMMENT PRODUIT UN "ETAT INDIVIDUEL" DELIVRE LE 17 OCTOBRE 1959 PAR LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE MANTES-LA-JOLIE ET D'OU IL RESULTAIT QUE LES PROPRIETES DU BAILLEUR SE TROUVAIENT GREVEES AU MAXIMUM DE LEUR VALEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES EPOUX Y... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT STATUE AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE L'ETAT D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE LES CHARGES FINANCIERES IMPORTANTES DE TULLE DE VILLEFRANCHE N'ETAIENT PAS DE NATURE A L'EMPECHER DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS AUSSI BIEN DANS LE PRESENT QU'A LA DATE OU S'EFFECTUERA REELLEMENT LA REPRISE ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.873. EPOUX Z... C/ DE TULLE DE VILLEFRANCHE.PRESIDENT : M. E....   RAPPORTEUR : M. ROCHAT.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS :
MM. A... ET B.... A RAPPROCHER : 25 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 802, P. 643.