REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ETIENNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE BLANC-SEING ET INFRACTIONS A LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET AU DECRET DU 25 MARS 1965 A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUINZE MOIS AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 492 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DE CONCLUSIONS SOULEVANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET A STATUE SEULEMENT SUR LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ;
ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT RENDU ET SIGNIFIE A PARQUET PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT, NON DEFINITIF PUISQUE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, LA PRESCRIPTION EN COURS ETAIT CELLE DE L'ACTION PUBLIQUE ET SE TROUVAIT ACCOMPLIE, COMME ON PEUT LE DEDUIRE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE BLANC-SEING ET INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 A TROIS ANS D EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES PAR ARRET DU 22 AVRIL 1970 ;
QUE CET ARRET, RENDU PAR DEFAUT, LUI A ETE SIGNIFIE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL LE 4 JUILLET 1970 APRES PROCES-VERBAL DE PERQUISITION DEMEURE INFRUCTUEUX ;
QUE X... A FAIT OPPOSITION AUDIT ARRET LE 25 AVRIL 1975 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE OPPOSITION RECEVABLE ET REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE N'A COMMENCE A COURIR QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, SOIT LE 14 JUILLET 1970, ET QU'ELLE N'AURAIT ETE ACQUISE QUE CINQ ANS PLUS TARD, LE 14 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 492 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 492 PRECITE QUE, DANS LES CAS PREVUS PAR CE TEXTE, LES CONDAMNATIONS PENALES ET CIVILES PRONONCEES PAR DEFAUT SONT EXECUTOIRES, SOUS RESERVE D'OPPOSITION FORMEE DANS LES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, AUQUEL CAS LA POURSUITE REPREND SON COURS ;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS, ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 407 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN AGENT IMMOBILIER COUPABLE D'ABUS DE BLANC-SEING POUR AVOIR FAIT SIGNER, D'UNE PART PAR LE VENDEUR, D'AUTRE PART PAR L'ACHETEUR, SANS QU'ILS SE SOIENT RENCONTRES, DES COMPROMIS PORTANT DES PRIX DIFFERENTS ;
AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT INSERE DES CLAUSES NON CONVENUES SELON LESQUELLES LA DIFFERENCE DES PRIX CONSTITUAIT LA COMMISSION DE L'AGENT, SERAIT ENCAISSEE D'AVANCE ET LUI SERAIT ACQUISE MEME EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE, ET QU'IL AVAIT FAIT A L'ACHETEUR DES PROMESSES DE CREDIT GENERALEMENT ILLUSOIRES ;
ALORS QUE L'ABUS DE BLANC-SEING CONSISTE A APPOSER AU-DESSUS D'UNE SIGNATURE UNE MENTION POUVANT COMPROMETTRE LA PERSONNE OU LA FORTUNE DU SIGNATAIRE ET QUI NE SOIT PAS CONFORME A L'ACCORD INTERVENU ENTRE CE SIGNATAIRE ET LA PERSONNE A QUI LE BLANC-SEING EST REMIS ;
QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE LE SIGNATAIRE ET UNE AUTRE PARTIE AIENT OU NON ECHANGE DIRECTEMENT LEURS CONSENTEMENTS ;
QUE LE SIGNATAIRE N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX QU'IL AVAIT CONVENU ET CELUI QUE L'AGENT AVAIT OBTENU DE L'AUTRE PARTIE, QUE LA CLAUSE NE POUVAIT DONC COMPROMETTRE SA FORTUNE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE L'ENCAISSEMENT D'AVANCE DE CETTE DIFFERENCE (AVANT LA CONSTATATION DE LA VENTE PAR ECRIT), DE LA DELIVRANCE DE RECUS NON REGLEMENTAIRES, DE LA CONSERVATION DE LA COMMISSION EN CAS DE NON-REALISATION ;
QUE LES PROMESSES DE CREDIT N'ETAIENT PAS PORTEES AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ACHETEUR ;
QU'AINSI LES CONDITIONS LEGALES DE L'ABUS DE BLANC-SEING NE SONT PAS REALISEES, CE QUI SUFFIT POUR ENTRAINER UNE CASSATION TOTALE DE L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR AYANT ETE PUNI DE PEINES SUPERIEURES A CELLES ENCOURUES POUR LES INFRACTIONS A LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET AU DECRET D'APPLICATION DU 25 MARS 1965 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QUE X... A DIRIGE A NICE UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE CONSISTAIT, GRACE A UNE VASTE PUBLICITE OUVRANT DES PERSPECTIVES FALLACIEUSES DE CREDITS EXCEPTIONNELS, A SUSCITER DES OFFRES DE LA PART DE PERSONNES DESIRANT SOIT VENDRE, SOIT ACHETER DES IMMEUBLES ;
QUE LE PREVENU, AINSI QUE LES COLLABORATEURS QUI L'ASSISTAIENT, ONT DE CETTE MANIERE, EN FAISANT EN SORTE SOUS DES PRETEXTES DIVERS QUE LES VENDEURS ET LES ACQUEREURS NE SE RENCONTRENT PAS, OBTENU DES PROMESSES DE VENTE ET DES ENGAGEMENTS D'ACHAT, DE MEME QUE DES COMPROMIS, SIGNES EN BLANC, CE QUI LEUR A PERMIS DE BENEFICIER, SANS LE CONSENTEMENT DES PARTIES QUI CROYAIENT TRAITER SUR LA BASE D'UN SEUL PRIX, DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX RESPECTIVEMENT INDIQUES AUX ACTES UNILATERALEMENT SIGNES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE BLANC-SEING, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PREVENU EST LE FONDATEUR DE L'ENTREPRISE DENOMMEE BUREAU DES PROPRIETAIRES, QUI A FONCTIONNE COMME UNE AGENCE IMMOBILIERE ;
QU'IL A PERSONNELLEMENT ORGANISE TOUS LES ROUAGES DE CELLE-CI ;
QU'IL EN A ETE LE MAITRE ABSOLU ET INCONTESTE ET QU'IL EN A ASSURE LA DIRECTION EFFECTIVE ET QUOTIDIENNE, QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DES PROCEDES EMPLOYES PAR LADITE AGENCE EST CARACTERISE PAR DES AGISSEMENTS SYSTEMATIQUES ET REPETES, SPECIALEMENT PAR L'INSERTION, A L'INSU DES PARTIES, DANS DES ACTES REVETUS DE LEUR SIGNATURE ET COMPORTANT DES BLANCS D'OBLIGATIONS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX SIGNATAIRES ;
ATTENDU QUE PAR L'ENSEMBLE DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.