Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BOULEKHBAR, SUJET MAROCAIN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE COMME DATE DE NAISSANCE L'ANNEE 1910 ALLEGUEE PAR L'INTERESSE ET A REJETER SA DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DE NAISSANCE DELIVREE LE 12 FEVRIER 1971 PAR LE SUPPLEANT DU CADI DU TRIBUNAL DE TIZNIT NE CORRESPONDAIT PAS A UNE RECTIFICATION DE L'ETAT CIVIL INITIAL PRISE PAR LE TRIBUNAL MAROCAIN COMPETENT EN APPLICATION DU DAHIR DU 8 MARS 1950, MAIS CONSTITUAIT UN NOUVEAU DOCUMENT ETABLI SUR LA FOI DE DECLARANTS QUI, EU EGARD AU TEMPS ECOULE DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ASSURE, N'ONT PAS ETE LES TEMOINS DIRECTS DU FAIT PAR EUX ATTESTE, ET NE CORRESPONDENT PAS AUX EXIGENCES DU DROIT LOCAL MAROCAIN, D'AUTRE PART, QUE BOULEKHBAR A ACQUIS EN FRANCE UNE VERITABLE POSSESSION D'ETAT AU COURS DE NOMBREUSES ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'IL A ETE CONNU COMME ETANT NE EN  1927, DATE RECONNUE D'AILLEURS LORS DE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL S'EFFECTUE SELON LA LOI NATIONALE, QU'EN L'ABSENCE AU MAROC DE REGISTRES D'ETAT CIVIL LORS DE LA NAISSANCE DE L'INTERESSE, LES DOCUMENTS PRODUITS, LOIN DE CONSACRER UNE RECTIFICATION SOUMISE A JUGEMENT, CONSTITUAIENT LES ACTES ETABLISSANT CONFORMEMENT A LA LOI APPLICABLE L'ETAT DE L'INTERESSE ; QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC LES ECARTER ET REFUSER D'APPLIQUER LA LOI NATIONALE NORMALEMENT COMPETENTE AU PROFIT D'UNE POSSESSION D'ETAT QUI NE POUVAIT AU DEMEURANT RESULTER D'UNE SIMPLE IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DE LA LOI MAROCAINE, DONT ELLE A APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES DE L'ETAT CIVIL FAISANT FOI EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A ENSUITE TRANCHE LA CONTESTATION SUR L'ANNEE DE NAISSANCE DE BOULEKHBAR PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-27 (REJET) N. 78-13.0001 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TRAVAILLEURS SALARIES REGION PARIS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-09 Bulletin 1974 I N. 13 p. 13 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-08 Bulletin 1976 V N. 11 p. 9 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ;    ATTENDU QUE POUR RELEVER DE LA PRESCRIPTION L'ACTION DE SOUALMIA, QUI AVAIT DEMANDE LE 20 DECEMBRE 1977 LE REMBOURSEMENT DE DOUZE MASSAGES COTES AMM 6 PRATIQUES DU 7 AVRIL AU 28 JUILLET 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERESSE AYANT DECLARE IGNORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE C'EST SOUS L'EMPIRE DE LA FORCE MAJEURE QUE L'ASSURE N'A PAS SOLLICITE EN TEMPS UTILE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 395 A L'ASSURE POUR AGIR AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST UN DELAI ADMINISTRATIF DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ET QUE L'IGNORANCE DE LA LOI NE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1963-05-13 Bulletin 1963 Chambre R. N. 2 p. 1 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-03 Bulletin 1965 II N. 836 p. 593 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-03 Bulletin 1965 II N. 837 p. 594 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 219 p. 208 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-05 Bulletin 1977 V N. 303 p. 293 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE KELSEN-BRETIN A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MAI 1974 AU 16 JUIN 1977, UNE SOMME REPRESENTANT LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION, IMPORTATION-EXPORTATION, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, LA REMUNERATION VERSEE A L'INTERESSEE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE VENTILATION ENTRE PRIME D'ANCIENNETE ET SALAIRE DE BASE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS QUANT A LA REDACTION DES BULLETINS DE PAIE, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DU VERSEMENT DE LA PRIME, ELLE AVAIT SOUTENU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE AVAIT ETE INCLUSE DANS LA REMUNERATION TOTALE LAQUELLE AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMAL PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE AUGMENTEE DE LA PRIME D'ANCIENNETE ; QU'IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT DE LA SEULE INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA REDACTION DES BULLETINS DE PAIE QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE REMPLIE DE SES DROITS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-10 Bulletin 1977 V N. 104 p.81 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE JOHN DEERE, ORGANISATEUR DE SPECTACLES, AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC CHACUN DES MEMBRES DE L'ORCHESTRE DIRIGE PAR CAMPAGNOLA POUR QU'UN CONCERT FUT DONNE A EBERBACH EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE LE 24 AOUT 1967 ; QUE LE LENDEMAIN DU CONCERT, UN DES MUSICIENS, X..., ACCEPTA L'OFFRE DE CAMPAGNOLA DE PRENDRE PLACE DANS LA VOITURE DE CE DERNIER POUR RENTRER A PARIS ; QU'EN COURS DE ROUTE ROBINET FUT MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DONT CAMPAGNOLA A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE ; QUE VEUVE X... AGISSANT POUR ELLE-MEME ET SES DEUX ENFANTS MINEURS A ASSIGNE LE 8 AOUT 1968 CAMPAGNOLA EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE, PAR ARRET DU 25 NOVEMBRE 1976 DEVENU DEFINITIF, IL A ETE JUGE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LES CONSORTS X... AYANT ALORS SAISI LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR FAIRE JUGER QU'IL Y AVAIT FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LEUR ACTION ETAIT PRESCRITE AU MOTIF QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, D'ABORD ENGAGEE PAR LES CONSORTS X..., AVAIT UN BUT DIFFERENT DE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DONT ELLE EST EXCLUSIVE, SI BIEN QU'ELLE N'AVAIT PU NI INTERROMPRE, NI SUSPENDRE  LE COURS DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANNEES APPLICABLE A LA SECONDE ACTION QUI AVAIT ETE FORMEE LE 29 JUIN 1977 BIEN QUE L'ENQUETE SUR L'ACCIDENT VISEE PAR L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FUT CLOSE DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1967 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI EN PRINCIPE, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NE PEUT  S'ETENDRE D'UNE ACTION A L'AUTRE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DEUX ACTIONS, BIEN QU'AYANT UNE CAUSE DISTINCTE ET N'ETANT PAS DIRIGEES CONTRE LA MEME PARTIE, TENDENT A UN SEUL ET MEME BUT DE SORTE QUE LA SECONDE EST VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS LA PREMIERE ; QU'EN L'ESPECE, L'ACTION QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... EN APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN TENDAIT A OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DE LEUR PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT ET COMPRENAIT VIRTUELLEMENT L'ACTION QUI LEUR ETAIT ACCORDEE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR OBTENIR UNE REPARATION FORFAITAIRE ET PARTIELLE DU MEME PREJUDICE ET DONT LA PRESCRIPTION S'EST, PAR SUITE, TROUVEE INTERROMPUE PAR LA MISE EN MOUVEMENT DE LA PREMIERE ACTION ;    QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-15 Bulletin 1961 IV N. 650 p. 514 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 177 p. 145 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 8 ET 10 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, AUXQUELS RENVOIE LE DECRET N  1959 MODIFIE PAR LE DECRET N  59-139 DU 7 JANVIER  61-858 DU 31 JUILLET 1961, D'UNE PART, LES MAJORATIONS DE RETARD POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES FIXEES PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DONT RELEVE L'ASSUJETTI NE PEUVENT ETRE REDUITES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION MOTIVEE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX; QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE D'EXERCICE DU NOTAIRE, TENU A CE TITRE DE L'OBLIGATION DE COTISER, A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE SA PRESTATION DE SERMENT ET PREND FIN, EN CAS DE DEMISSION OU DE SUPPRESSION DE L'OFFICE, A LA DATE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES ARRETES ACCEPTANT LA DEMISSION ET SUPPRIMANT L'ETUDE S'ILS SONT SIMULTANES, OU DU  PREMIER DE CES DEUX ARRETES, S'ILS SONT SUCCESSIFS;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A X... JEAN-FRANCOIS LANET, ANCIEN NOTAIRE, DES MAJORATIONS DE RETARD POUR PAIEMENT TARDIF DE COTISATIONS  VENUES A ECHEANCE  LE 1ER MAI 1975, AUX MOTIFS QUE, DU 21 JANVIER 1974 AU 1ER MAI 1975, DATE DE L'ACCEPTATION DE SA DEMISSION ET DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE, L'ETUDE AVAIT ETE GEREE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA CARENCE FAUTIVE DUQUEL LE RETARD ETAIT IMPUTABLE ET NON A LA NEGLIGENCE DE LANET QUI N'AURAIT PAS ETE AVISE DE L'APPEL DES COTISATIONS ET N'AURAIT PAS RECU DE MISE EN DEMEURE, CE DONT IL RESULTAIT QUE " LES CIRCONSTANCES DU PAIEMENT TARDIF DEVAIENT ETRE ASSIMILEES A UN CAS DE FORCE MAJEURE ";    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LANET ETAIT TITULAIRE DE L'OFFICE ET PERSONNELLEMENT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'UN MANDATAIRE LUI FUT PROVISOIREMENT DESIGNE, ET ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, IRRESISTIBLE ET EXTERIEUR QUI EUT ETE POUR LUI CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-27 Bulletin 1976 V N. 536 p.439 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ACHER, EMPLOYE DEPUIS LE 11 AOUT 1970 PAR GOULET COMME GARDIEN ET LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 17 AOUT 1976, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT DE LA PART DE CE SALARIE DE N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION DE SON CONGE PAYE DE HUIT JOURS S'ANALYSAIT EN UN REFUS DE TRAVAIL CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE ALORS QUE, SI ACHER AVAIT EU LE TORT DE NE PAS OBTENIR L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR POUR RECUPERER UNE JOURNEE QUI AVAIT ETE TRAVAILLEE, CE SEUL FAIT NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONGE DONT S'AGIT AVAIT ETE  ACCORDE PAR GOULET A ACHER DANS DES CONDITIONS DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS MISE EN CAUSE, QUE SA DATE D'EXPIRATION AVAIT ETE NORMALEMENT FIXEE ET QUE LE SALARIE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU DE SON EMPLOYEUR L'ORDRE FORMEL ET REITERE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A CETTE DERNIERE DATE TRES EXACTEMENT EN RAISON DES EXIGENCES DE LA CONTINUITE DU SERVICE ;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, ILS ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT EU, DE LA PART DE ACHER, REFUS VOLONTAIRE DE TRAVAIL  RESULTANT D'UNE MAUVAISE VOLONTE CARACTERISEE QUE NE POUVAIT EXCUSER LA PRETENDUE INTENTION DE RECUPERER UNE JOURNEE DE TRAVAIL ET CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE  ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE  MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DANS LA REDACTION DE LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU, QUE L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ONT LA MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS DONT ELLES AUGMENTENT LE MONTANT ;    ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT A DAME X... POUR SON HOSPITALISATION DU 12 AU 19 FEVRIER 1974 DEVAIENT ETRE TENUES POUR REGULIEREMENT PAYEES ET QU'ELLES ETAIENT IRREPETIBLES, BIEN QUE L'ASSUREE N'EUT PAS REGLE EN TEMPS UTILE LA MAJORATION DE RETARD AFFERENTE AUX COTISATIONS DUES LE 1ER OCTOBRE 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT DES POURPARLERS ENTRE DAME X... ET LA CAISSE POUR LA FIXATION DEFINITIVE DU MONTANT DES COTISATIONS ET QU'IL EXISTAIT UN ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR DIFFERER LE PAIEMENT EFFECTIF DE LA MAJORATION DE RETARD, D'AUTRE PART, QUE DAME X... AVAIT ETABLI SA BONNE FOI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ASSURE RESTAIT DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD ET QUE, AU SURPLUS, LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975, QUI N'EST PAS RETROACTIF, NE S'APPLIQUAIT PAS A LA CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-11 Bulletin 1976 V N. 166 p. 137 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-02 Bulletin 1977 V N. 368 p. 293 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 21 p. 15 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-16 Bulletin 1978 V N. 121 p. 91 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-14 Bulletin 1978 V N. 474 p. 358 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 24 JUILLET 1975,  LOBELLO,  AGENT COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE MICHELIN, FUT VICTIME D'UN BRUSQUE MALAISE MORTEL TANDIS QU'AU VOLANT DE SA VOITURE IL FAISAIT UNE TOURNEE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ; QUE L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE N'AYANT PU ETRE EFFECTUEE EN RAISON DE LA CARENCE DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES, ET LA CAUSE DE LA MORT N'AYANT PAS ETE DETERMINEE, LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS EN CHARGE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL ; QUE LA SOCIETE MICHELIN AYANT, EN RAISON DE LA PRISE EN COMPTE DE CET ACCIDENT POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS DETRUIT LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE CE DECES AU TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORGANISME SOCIAL NE PEUT INSCRIRE AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR LES SOMMES AFFERENTES A LA REPARATION DES ACCIDENTS PRIS EN CHARGE PAR LUI AU TITRE PROFESSIONNEL SI LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'A PU JOUER QU'EN RAISON DE LA CARENCE DU SERVICE ET QU'EN L'ESPECE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, L'AUTOPSIE EUT  ETE  DE NATURE A ETABLIR UN DIAGNOSTIC IRREFUTABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL PAR LA CAISSE PRIMAIRE RESULTANT DE LA FAUTE D'UN TIERS QUI AVAIT MIS OBSTACLE A L'AUTOPSIE, LEDIT ACCIDENT NE  POUVAIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE L'EMPLOYEUR, TANT QUE LA CAISSE N'AURAIT PAS EXERCE SON RECOURS CONTRE LEDIT TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA VICTIME BENEFICIANT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, S'IL ENTENDAIT CONSTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, D'APPORTER LA PREUVE QUE LE TRAVAIL Y AVAIT ETE TOTALEMENT ETRANGER ; QU'A DEFAUT ET PEU IMPORTANT LE FAIT QUE LA FAUTE DE LA CAISSE OU CELLE D'UN TIERS EUT PU PRIVER A CET EGARD L'EMPLOYEUR DE CERTAINES POSSIBILITES, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT  DU TRAVAIL A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, A MOINS QU'IL N'EUT ETE ETABLI QU'IL AVAIT ETE IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN TIERS, OU A CELLE COMMISE INTENTIONNELLEMENT  PAR UN COPREPOSE, CE QUI  N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, ALLEGUE ; QUE, DES LORS, CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE SAUF A L'EMPLOYEUR, A DEMANDER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMERAIT AVOIR SUBI PAR LA FAUTE D'UN TIERS SANS POUR AUTANT QU'IL PUISSE PRETENDRE IMPUTER SUR SES COTISATIONS L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT AINSI ALLOUEE POUR UNE CAUSE DIFFERENTE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 22 p.19 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF DU CHEF DES AVANTAGES EN NATURE FOURNIS DE DECEMBRE 1973 A DECEMBRE 1977 PAR DAME X... AUX APPRENTIS TRAVAILLANT A L'HOTEL DE LA BOULE D'OR QU'ELLE EXPLOITE A BOURGES ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE DU 3 MARS 1978 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L. 118-1 DANS SA REDACTION DE LA LOI  DU  16 JUILLET 1971 ET D. 117-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES APPRENTIS NE PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSIETTE  DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DE LEUR VALEUR, SAUF POURCENTAGE PLUS ELEVE PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS ET QUE N'A PAS ETE CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UNE STIPULATION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE PRESCRIVANT LA PRISE EN COMPTE TOTALE DE CES AVANTAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LE REDRESSEMENT OPERE EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE LES AVANTAGES EN NATURE SERVIS PAR DAME X... AUX APPRENTIS PENDANT LA PERIODE EN CAUSE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1978 N'ONT PAS ETE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, QU'ILS CONSTITUENT CEPENDANT UN ELEMENT DU SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;  QUE  SI L'EMPLOYEUR QUI ENTEND NE REGLER QUE LE SALAIRE MINIMUM PEUT DEDUIRE DU SALAIRE EN ESPECES LA VALEUR DESDITS AVANTAGES, IL N'EST PAS POUR AUTANT DISPENSE DE TENIR COMPTE DE CETTE VALEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE DE LA NOURRITURE FOURNIE PAR DAME X... A SES APPRENTIS EN SUS DE LEUR REMUNERATION EN ESPECES N'ETANT PAS DISCUTE, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-16 Bulletin 1975 V N. 468 p.400 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, FAITE LE 18 OCTOBRE 1979, PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DU ..., A PARIS, DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS QUE LA MISSION DU DELEGUE SYNDICAL N'ETANT PAS LA MEME QUE CELLE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE REFERER A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT A CETTE ADRESSE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES SERVICES DONT IL S'AGISSAIT ETAIENT PLACES SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AYANT QUALITE POUR DISCUTER AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX ET SI LES SALARIES QUI Y ETAIENT AFFECTES FORMAIENT UN GROUPE HOMOGENE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'EST REFERE AUX DISPOSITIONS D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE PAR LUI ENTRE LES MEMES PARTIES QU'EN CE QUE LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE AVAIENT REPRIS LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LES ANNEXES PARMI LESQUELLES FIGURAIENT LES SERVICES DE LA RUE REAUMUR N'AVAIENT AUCUNE AUTONOMIE, NI ADMINISTRATIVE, NI DE GESTION PAR RAPPORT AU SIEGE SOCIAL ; QU'AYANT AINSI ECARTE A NOUVEAU CE MOYEN, QUI ETAIT LE SEUL INVOQUE DANS LELITIGE, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 DU CODE CIVIL ET L. 341 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE GUIRAT QUI AVAIT, ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 14 NOVEMBRE 1976, IRREGULI EREMENT X... ABDELAZIZ, DE NATIONALITE TUNISIENNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UN ARRIERE DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ATTEINT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ;
MAIS ATTENDU, QUE LORSQU'EN CAS DE NULLITE DE CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE LES PARTIES NE PEUVENT ETRE REPLACEES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE, ELLES DOIVENT ETRE INDEMNISEES DES PRESTATIONS FOURNI ES, AINSI QUE DES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES PAR L'UNE AU PREJUDICE DE L'AU TRE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE GUIRAT, QUI AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ET QUI AVAIT BENEFICIE DU TRAVAIL D'ABDELAZIZ, IRREGULIEREMENT EMBAUCHE PAR LUI, DEVAIT, NONOBSTANT LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'INDEMNISER DU TRAVAIL FOURNI ET DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-22 Bulletin 1979 V N. 885 p.651 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PREFET DU TARN AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL ;    QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 Bulletin 1978 II N. 57 (1) p.47 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE ROGER MAURICE, CONSEILLER PRUD'HOMME SALARIE, QUI AVAIT EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL CONTRE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ET CELLE DES PRESIDENTS ET DES VICE-PRESIDENTS DE SECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'EN A DEBOUTE, DE NE PAS INDIQUER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE VISE AU MOYEN, LE NOM DU REPRESENTANT SYNDICAL QUI L'AVAIT ASSISTE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SEULE ENONCIATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 454, A PEINE DE NULLITE, EST CELLE DU NOM DES JUGES ;    QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-7, L.512-8 ET R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D' UNE PART, QUE L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS N'AVAIT PAS ETE FAITE AU SCRUTIN SECRET, CE QUE Y... N'AVAIT CESSE D'ALLEGUER CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT PREVU PAR L'ARTICLE L. 512-8 DU CODE DU TRAVAIL QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE R. 512-3 L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SECTION NE POUVAIT AVOIR LIEU AVANT L'INSTALLATION PUBLIQUE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE " QU'A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER LE REQUERANT NE CONTESTE PLUS QUE L'ELECTION A ETE FAITE AU SCRUTIN SECRET "; QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT CRITIQUER LA SINCERITE DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUE PAR LA VOIE D'UNE INSCRIPTION EN FAUX ; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'UN TIRAGE AU SORT A DESIGNE COMME PRESIDENT GENERAL M. KRUG X... ET COMME VICE-PRESIDENT GENERAL, M. Z... " ET CONSTATE QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUNE RECLAMATION DE M. MAURICE  A... A CE SUJET ; QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION DES PREUVES, LA REGULARITE DES ELECTIONS A CET EGARD ; QU'ELLE DECLARE ENFIN EXACTEMENT QUE SI L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SECTION EST OBLIGATOIREMENT POSTERIEURE A CELLE DU PRESIDENT ET DU VICE PRESIDENT DU CONSEIL, AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT QUE CETTE ELECTION  DOIVE INTERVENIR SEULEMENT APRES L'INSTALLATION PUBLIQUE DU CONSEIL ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL INVOQUE PAR LE DEMANDEUR SE BORNE A PRESCRIRE QUE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DOIT PRECEDER L'AUDIENCE SOLENNELLE TENUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 711-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;    D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MEUBLES HAUSHERR A VERSER A KLEIN LES COMMISSIONS QU'ELLE LUI DEVAIT, SANS PRECISER LES FAUTES QU'ELLE LUI REPROCHAIT, ET QU'ELLE INVOQUAIT POUR S'OPPOSER A SA DEMANDE, NI LEUR GRAVITE ;
QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR  ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DOUVIN AYANT, QUELQUES MOIS AVANT D'ACQUERIR, LE 31 DECEMBRE 1976, LE CINEMA DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE CARPE NTIER OBTENU, SUR SA DEMANDE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, EN RAISON DE LA RESTRUCTURATION DEVANT FAIRE SUITE A CETTE CESSION, LUI A NOTIFIE LE 30 DECEMBRE QU'IL SERAIT LICENCIE LE 1ER JANVIER 1977 ; QUE POUR DECLARER LE LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE DOUVIN N'ETANT DEVENU QUE LE 31 DECEMBRE 1976 L'EMPLOYEUR DE CARPENTIER LA DECISION ADMINISTRATIVE OBTENUE SUR LA DEMANDE D'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LA PRESENTER, ETAIT "SANS PORTEE JURIDIQUE", ET QUE LE LICENCIEMENT QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE QUALITE POUR PRONONCER LE 30 DECEMBRE, SE TROUVAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE CARPENTIER S'IMPOSAIT AUX JUGES JUDICIAIRES, QUI DEVAIENT S'ILS ESTIMAIENT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR SA LEGALITE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE PRONONCE SUR CE POINT PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE ENVOYEE, LA VEILLE DU JOUR OU DOUVIN DEVAIT DEVENIR L'EMPLOYEUR DE CARPENTIER ET LUI NOTIFIANT SON LICENCIEMENT POUR LE SURLENDEMAIN, NE PRENAIT EFFET QU'A UNE DATE OU IL ETAIT CHEF DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 (CASSATION) N. 79-40.541. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 (CASSATION) N. 79-40.540. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 34 (2) p. 28 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-20 Bulletin 1980 V N. 276 (1) p. 212 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QUE JOSEPH Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE AU SERVICE D'ANDRE Z... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 19 NOVEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER DE GRAVES LES FAUTES COMMISES, PLUSIEURS JOURS OU PLUSIEURS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT, PAR Y... QUI ETAIT TRES ANCIEN DANS L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DU 13 NOVEMBRE 1975 AU 9 NOVEMBRE 1976, QUATRE AVERTISSEMENTS AVAIENT ETE ADRESSES PAR SON EMPLOYEUR A Y... QUI RESTAIT LA PLUPART DU TEMPS INOCCUPE, NE PARTICIPAIT PAS A LA VENTE AU COMPTOIR DE LA PHARMACIE OU IL N'EFFECTUAIT QUE 10 % DES VENTES FAITES PAR D'AUTRES EMPLOYES, SE TENAIT DELIBEREMENT A LA RESERVE OU A LA CAVE A NE RIEN FAIRE, ET CHERCHAIT, PAR SES DEPLACEMENTS LENTS ET SANS BUT, A OBSTRUER LE PASSAGE ET A GENER L'ACTIVITE DES AUTRES SALARIES ; QU'IL ENONCE EN OUTRE QUE Y... REFUSAIT DE TRAVAILLER LE SAMEDI APRES-MIDI TOUT EN S'ABSENTANT SANS AUTORISATION LE LUNDI, QU'IL N'EXECUTAIT PAS LES NOTES DE SERVICES ORGANISANT LES HORAIRES POUR LES JOURS FERIES, QU'IL S'ETAIT ENCORE ABSENTE QUATRE APRES-MIDI EN NOVEMBRE 1976 SANS JUSTIFICATION ET QU'ETAIT AINSI APPORTEE LA PR X... PERMANENT DE CE SALARIE DE FAIRE CONSCIENCIEUSEMENT SON TRAVAIL ET DE RESPECTER LES HORAIRES FIXES PAR SON EMPLOYEUR ;    QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE CES FAUTES REPETEES ETAIENT GRAVES ET PRIVAIENT Y... DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1976 GARDENT, DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE, A ETE VICTIME A SON DOMICILE PERSONNEL D'UNE AGRESSION COMMISE PAR 4 INDIVIDUS QUI ONT DECLARE QU'ILS VENAIENT VENGER LES MORTS DE LA CATASTROPHE DE LIEVIN; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE, LORS DE L'AGRESSION, GARDENT NE SE LIVRAIT A AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QU'EN RAISON DES MOBILES DES AUTEURS DE L'AGRESSION, IL EXISTAIT UN LIEN DIRECT ENTRE CELLE-CI ET LES FONCTIONS EXERCEES PAR LA VICTIME EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL AU SEIN DES CHARBONNAGES DE FRANCE, FONCTIONS QUI NE S'EXECUTAIENT PAS NECESSAIREMENT AU SIEGE DE L'ENTREPRISE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, LORS DE L'AGRESSION, GARDENT, QUI, QUELLE QUE FUT LA NATURE DE SES FONCTIONS DE DIRECTION, NE SE TROUVAIT PAS EN PERMANENCE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, N'EXERCAIT EN FAIT A SON DOMICILE PERSONNEL AUCUNE ACTIVITE EN RELATION AVEC SON EMPLOI; QUE, DES LORS, MEME SI LES AGRESSEURS N'AVAIENT ATTEINT GARDENT QU'EN RAISON DE LA NATURE DE SES FONCTIONS AUX CHARBONNAGES DE FRANCE, LES BLESSURES RECUES PAR LUI A UN MOMENT OU IL NE SE TROUVAIT PLUS PLACE SOUS LA DIRECTION DE SON EMPLOYEUR NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SURVENUES DU FAIT OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 14 JANVIER 1975, VERS 18 H 15, TROIS OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GILARSKI ONT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES LA FIN, A 17 H 30, DE LEUR TRAVAIL SUR UN CHANTIER A NANTES, ILS REGAGNAIENT LE SIEGE DE L'ENTREPRISE A BLAIN, A BORD D'UNE VOITURE DE CELLE-CI, CONDUITE PAR UN COPREPOSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AYANT ASSIGNE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE AUX VICTIMES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LE SINISTRE AVAIT EU LIEU APRES LA FIN DU TEMPS DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, LE TEMPS DE TRAJET ETANT SEULEMENT COMPENSE PAR UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE CONVERTIE EN REPAS, ET ALORS QUE LES VICTIMES QUI HABITAIENT PRES DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, N'AVAIENT AUCUN MOTIF DE NE PAS UTILISER LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR :
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE C'ETAIT L'ENTREPRISE QUI ASSURAIT NORMALEMENT ET HABITUELLEMENT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS DE SON SIEGE AU CHANTIER SITUE A ENVIRON 35 KM, TANT A L'ALLER QU'AU RETOUR ; QUE LES OUVRIERS QUI ETAIENT "EN SERVICE COMMANDE" SELON LES DECLARATIONS DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, ETAIENT TENUS D'UTILISER CE MODE DE TRANSPORT ; QUE LA REMUNERATION QU'ILS PERCEVAIENT POUR LE TEMPS DE TRAJET ETAIT L'ACCESSOIRE DU SALAIRE PROPREMENT DIT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS DE FAIT QUE LES OUVRIERS DEMEURAIENT SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR JUSQU'A LEUR RETOUR AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-19 Bulletin 1972 V N. 565 p.513 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-22 Bulletin 1972 V N. 641 p.584 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-06-12 Bulletin 1974 V N. 364 p.345 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI N 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE LE 16 FEVRIER 1971 PAR MAYER MELLOUL EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI SUSVISEE, LA VALIDATION DE PERIODES DE SALARIAT PAR LUI ACCOMPLIES EN ALGERIE JUSQU'EN 1961, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE CE TEXTE IMPOSAIT UNE CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE EN AVAIT DEMANDE LE BENEFICE ET QUE MELLOUL QUI ETAIT HUISSIER-CONCIERGE A L'AMBASSADE DE FRANCE A TEL-AVIV NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI, COMME L'A EXACTEMENT DECLARE LA COUR D'APPEL, LES LOCAUX DE L'AMBASSADE DE FRANCE DANS UN PAYS ETRANGER NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU TERRITOIRE FRANCAIS, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE MELLOUL INVOQUANT QU'EN SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT FRANCAIS, IMMATRICULE ET AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, IL AVAIT CONSERVE DES ATTACHES SUFFISANTES AVEC LE TERRITOIRE FRANCAIS POUR ETRE CONSIDERE COMME REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DONT IL RECLAMAIT LE BENEFICE ;
QU'EN NE LE FAISANT PAS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 124 p.96 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R. 234-19 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT DE LAISSER LES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS ACCEDER A TOUT LOCAL OU ENCEINTE DANS LEQUEL DES MACHINES, TRANSFORMATEURS ET APPAREILS ELECTRIQUES DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIES SONT INSTALLES;    ATTENDU QUE LE JEUNE COCHEREAU, AGE DE 16 ANS FUT EMBAUCHE COMME STAGIAIRE PENDANT LES CONGES SCOLAIRES LE 1ER JUILLET 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME DES USINES ROSIERES ET QUE LE 9 JUILLET SUIVANT, ALORS QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE PROCEDER AU DEPOUSSIERAGE D'UN TRANSFORMATEUR, IL FUT BRULE AU BRAS DROIT PAR LE COURANT ELECTRIQUE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE SI CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, IL AVAIT AU MOINS PRIS DES PRECAUTIONS POUR QUE L'ACCIDENT NE SE PRODUISIT PAS ET NE POUVAIT PAS PREVOIR QUE COCHEREAU COMMETTRAIT L'IMPRUDENCE DE MONTER SUR LE TRANSFORMATEUR, CE QUI LUI AVAIT ETE VERBALEMENT INTERDIT;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES MESURES DE SECURITE IMPOSEES PAR LE CODE DU TRAVAIL, EN FAISANT ACCEDER UN TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DANS UN LOCAL OU SE TROUVAIT UN TRANSFORMATEUR, CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE R. 234-19 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A PROTEGER LES MINEURS DE 16 A 18 ANS CONTRE LES CONSEQUENCES PREVISIBLES DE LEUR INEXPERIENCE;    QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-06-11 Bulletin 1970 V N. 403 p.328 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-27 Bulletin 1972 V N. 79 p.74 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-25 Bulletin 1972 V N. 576 (1) p.523 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 671 p.536 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 58 p.40 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 26 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTION MECANIQUE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE, QUI, STATUANT EN REFERE, AVAIT ORDONNE A CETTE SOCIETE DE COMMUNIQUER A TOUT MEMBRE DE SON PERSONNEL LA TOT ALITE DES ETATS NOMINATIFS DRESSES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION N'ETANT PAS RELATIVE AUX INSCRIPTIONS OU RADIATIONS SUR CES LISTES, MAIS A LEUR PREPARATION, ELLE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'ELECTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DEPEND DE CELLE DES OPERATIONS PRESCRITES POUR LEUR ETABLISSEMENT ET QUE DES LORS QU'UNE CAUSE DE NULLITE APPARAIT A CE STADE LE JUGE DE L'ELECTION EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PROCEDURE SPECIALE AYANT ETE INSTITUEE EN CETTE MATIERE ET ETANT CARACTERISEE NOTAMMENT PAR LA LIMITATION DES VOIES DE RECOURS AU POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DHAUSSY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE  CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DU VAR, EN VUE DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QUE, D'UNE PART LE JUGEMENT N'A PAS RECHERCHE SI DHAUSSY EXERCAIT DANS LA SOCIETE UNE ACTIVITE QUELCONQUE, ET ALORS, QUE D'AUTRE PART IL NE POUVAIT ETENDRE AUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ASSIMILANT EXCEPTIONNELLEMENT CERTAINS ASSOCIES COMMERCIAUX A DES EMPLOYEURS OU A DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE  PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE QUI ONT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LEUR PROCURANT DES REVENUS, REPONDENT PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES, ONT LA FACULTE DE PARTICIPER A SA GESTION ET A SON CONTROLE ET SONT, EN PRINCIPE, IMPOSES, POUR LEUR PART DANS LES BENEFICES, AU TITRE DES REVENUS D'UNE PROFESSION NON SALARIEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES, AU REGARD DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES, COMME EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-11-09 Bulletin 1966 IV N. 853 p.709 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE L'URSSAF QUI RECLAMAIT A VAGANAY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UN RAPPEL DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, S'ELEVANT A 1 871 FRANCS, A TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A FORME UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE SI VAGANAY SOUTENAIT POUR RESISTER A LA DEMANDE DE L'URSSAF, QU'IL NE POUVAIT EN CETTE SEULE QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE, ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA DEMANDE DE CET ORGANISME QUI PORTAIT SUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'ETAIT PAS INDETERMINEE ; QUE PEU IMPORTANT LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES PAR VAGANAY, LE JUGEMENT A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LE POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ALINEA 2-1 DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET QUI, SELON LE SECOND, LES SOCIETES CIVILES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE VAGANAY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE AYANT L'OBJET SUSVISE EUT EXERCE UNE ACTIVITE QUELCONQUE DANS CELLE-CI, ET QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE SAURAIT RESULTER DE SA SEULE QUALITE D'ASSOCIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES FUSSENT APPLICABLES EN L'ESPECE, AVAIENT POUR EFFET DE PLACER CHACUN DES ASSOCIES DANS LA POSITION D'UN MEMBRE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS PROFESSIONNELS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA SITUATION VIS-A-VIS DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ; LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-03 Bulletin 1973 V N. 554 p. 511 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 519 (1) p. 487 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-29 Bulletin 1975 V N. 507 (2) p. 431 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-18 Bulletin 1979 V N. 63 p. 46 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 359 p. 261 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-19 Bulletin 1980 V N. 556 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET SUIVANTS, L. 420-15 ET SUIVANTS, R. 420-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DELSEY, DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 4 JANVIER 1980 SANS QUE LE QUORUM EUT ETE ATTEINT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT N'AYANT ETE AFFICHEE QUE LE 2 JANVIER, BIEN QUE DEPOSEE DEPUIS LE 21 DECEMBRE 1979, ET LES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODALITES DU VOTE N'AYANT ETE DONNEES QU'A LA MEME DATE, LE CARACTERE TARDIF DE CETTE INFORMATION AVAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES ABSTENTIONS, ALORS QU'AUCUN DELAI ET AUCUNE MODALITE PARTICULIERE NE SONT PRESCRITS EN CE QUI CONCERNE L'AFFICHAGE DES CANDIDATURES ET LE SCRUTIN ET QUE LE TRIBUNAL N'A RELEVE QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES L'INCIDENCE QUE LE RETARD ALLEGUE AURAIT PU AVOIR SUR LE RESULTAT DU VOTE, EN RENVERSANT AU SURPLUS LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FIXE DE DELAI ENTRE LA PUBLICATION DES LISTES DE CANDIDATS OU DES INSTRUCTIONS CONCERNANT LE LIEU ET L'HEURE DU VOTE ET LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE L'ORGANISATION DU VOTE N'AVAIT PAS PERMIS A TOUS LES ELECTEURS D'Y PARTICIPER CE QUI SUFFISAIT A JUSTIFIER SON ANNULATION ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A NI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER.