Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE COUSTATI, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ROTO-DIESEL LE 16 OCTOBRE 1961 COMME DESSINATEUR D'EXECUTION PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, A ETE LICENCIE PAR CETTE SOCIETE LE 2 AVRIL 1962 AVEC PREAVIS D'UN MOIS POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROTO-DIESEL A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS PRECISE CE QU'ELLE ENTENDAIT PAR "INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE" ET QUE, S'IL S'AGISSAIT D'UNE INFRACTION A LA DISCIPLINE, ELLE NE POUVAIT PROCEDER AU CONGEDIEMENT SANS AVOIR PREALABLEMENT EU RECOURS A AUCUNE DES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR ET S'ECHELONNANT DU SIMPLE AVERTISSEMENT PAR NOTE DE SERVICE JUSQU'AU RENVOI, QU'AU SURPLUS ELLE N'AVAIT PAS DONNE A COUSTATI LE DELAI DE PREAVIS AUQUEL IL AVAIT DROIT L'AYANT LICENCIE AVEC UN MOIS DE PREAVIS TANDIS QUE COUSTATI POUVAIT PRETENDRE A UN DEUXIEME MOIS DE PREAVIS, DONT LE MONTANT N'AVAIT ETE REGLE QU'EN COURS D'INSTANCE, APRES RECONNAISSANCE DE L'ERREUR COMMISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DEMEURE JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR NE LUI IMPOSAIT D'EPUISER, AVANT DE PROCEDER AU RENVOI, LES AUTRES SANCTIONS ENUMEREES ET QUE L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS INEXACT NE SUFFISAIT PAS A ELLE SEULE A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE, LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELLES NE RESULTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ROTO-DIESEL L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMORANTIN. N 63 40 122 SOCIETE ROTO-DIESEL C/ COUSTATI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY -AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M LE PRADO A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N 313, P 258.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PROCEDES GELSOL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYE CONGEDIE LEHMANN UNE SOMME DE 5 550 FRANCS AUU TITRE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS AU MOTIF QUE LE RETARD DE TROIS JOURS A SON RETOUR DE CONGE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE CETTEINDEMNITE, PARCE QU'A CETTE EPOQUE IL AVIT X... DE LES PRENDRE EN RAISON D'UNE NAISSANCE, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE PAR LA SOCIETE QUE LEHMANN, A CEMEME MOMENT, EUT A ACCOMPLIR UN TRAVAIL URGENT CHEZ SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DES CONGES RESTANT A PRENDRE, LEHMANN NE POUVAIT UNILATERALEMENT ET SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR REVENIR DE SON CONGE AVEC UN RETARD DE TROIS JOURS SOUS LA SEULE RAISON QU'IL AVAIT PAS PRIS LE CONGE AUQUEL LA NAISSANCE DE SON ENFANT POUVAIT LUI DONNER DROIT ET ALORS QUE LA PRISE EN CONSIDERATION D'UN DEFAUT D'URGENCE DU TRAVAIL A LA CHARGE DE LEHMANN ETAIT UN ELEMENT ETRANGER AUX OBLIGATIONS DE CELUI-CI ET NE POUVAIT CONSTITUER LA MOINDRE JUSTIFICATION D'UNE ABSENCE NON AUTORISEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEHMANN AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE GELSOL UN CONGE DE FIN D'ANNEE DU 24 DECEMBRE 1961 AU 2 JANVIER 1962 AU MATIN, QU'IL N'AVAIT REPRIS SON SERVICE QUE LE 4 JANVIER AU MATIN, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED PENDANT 24 HEURES EN RAISON DE SON RETARD, LE JOUR MEME DE SON RETOUR, QU'IL FUT ENSUITE CONSERVE PAR LA SOCIETE A SON SERVICE JUSQU'AU 25 JANVIER 1962, DATE A LAQUELLE ELLE LE CONGEDIA SUR LE CHAMP, APRES AVOIR REFUSE LA DEMISSION QU'IL AVAIT DONNEE LE 21 JANVIER PRECEDENT, EN OFFRANT D'EXECUTER LE PREAVIS QUE LA DECISION RELEVE, EN OUTRE, QUE LEHMANN A L'EPOQUE DE SON CONGE AVAIT ENCORE A PRENDRE TROIS JOURS SUPPLEMENTAIRES QU'IL N'AVAIT PAS PRIS POUR LA NAISSANCE D'UN ENFANT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE RETARD A REVENI DE CONGE, REPROCHE PAR LA SOCIETE QUI S'ETAIT BORNEE A LE SANCTIONNER PAR UNE MISE A PIED DE 24 HEURES ET AVAIT CONSERVE ENSUITE LEHMANN A SON SERVICE, NE POUVAIT ETRE INVOQUE A NOUVEAU A L'ENCONTRE DE LEHMANN COMME PRESENTANT UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS VINGT JOURS PLUS TARD ;
QU'ILS ONT DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 40 285 SOCIETE DES PROCEDES GELSOL C/ LEHMANN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N 312 (1), P 253 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N 710, P 588.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LEON HURE ET CIE A VERSER A DAYEZ, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EN SUS DU SALAIRE DES VINGT HEURES MENSUELLES PREVUES PAR LA LOI, LA REMUNERATION DE CINQUANTE "HEURES DE DELEGATIONS EXCEPTIONNELLES" QU'IL AURAIT CONSACREES A LA PREPARATION ET A L'ORGANISATION D'UN ARBRE DE NOEL ;
QU'IL A ESTIME QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTAIENT LE DEPASSEMENT DES VINGT HEURES LEGALES ET QU'ELLES RESULTAIENT DE CE QUE L'EMPLOYEUR, SANS S'OPPOSER A LA REALISATION PRATIQUE DE CETTE OEUVRE SOCIALE, N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR Y CONTRIBUER, ET POUR METTRE A LA DISPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE LE PERSONNEL NECESSAIRE, ALORS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE NE COMPORTAIT QUE TROIS MEMBRES TITULAIRES AU LIEU DE SIX ;
QU'IL S'EN ETAIT SUIVI POUR EUX DES CHARGES ACCRUES ET EXCEPTIONNELLES DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES SEULS MOTIFS NE SUFFISAIENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ENTRAINANT LA REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ACTIVITE AU PROFIT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE CE QUE LA SOCIETE HURE AVAIT CONTESTE EN FAISANT VALOIR QUE LA PREPARATION D'UN ARBRE DE NOEL ETAIT UNE OEUVRE SOCIALE NORMALE, PERIODIQUE, PREVISIBLE DONT L'ORGANISATION, ECHELONNEE SUR PLUSIEURS MOIS, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE URGENCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DANS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N 62 40 387 SOCIETE HURE ET CIE C/ DAYEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE
MEME ESPECE : 22 AVRIL 1964 CASSATION N 62 40 338 SOCIETE HURE ET CIE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... CARLES A PAYER A SON OUVRIER DUPONT DES MAJORATIONS DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET UN RAPPEL CORRESPONDANT POUR CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CES MAJORATIONS AIENT ETE COMPRISES DANS LE SALAIRE VERSE A CE SALARIE, ALORS QUE LE FORFAIT APPLIQUE A TOUT LE PERSONNEL POUR TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL, TANT NORMALES QUE SUPPLEMENTAIRES, AVAIT ETE ACCEPTE PAR DUPONT DES SON EMBAUCHE, ET QUE, TANT DE L'AVEU DE CELUI-CI QUE D'APRES DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, CE FORFAIT COMPORTAIT UN SALAIRE HORAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE INTERPROFESSIONNEL AUGMENTE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT APRES EXPERTISE, ONT CONSTATE QUE DUPONT AVAIT ETE EMBAUCHE PAR CARLES AU SALAIRE HORAIRE DE 2 FRANCS 30 CENTIMES ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE EUX QUE LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT COMPRISES DANS CE SALAIRE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT DE PREUVE PAR CARLES QU'IL S'ETAIT AGI D'UN FORFAIT REMUNERANT UNIFORMEMENT LES HEURES NORMALES ET SUPPLEMENTAIRES IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DUPONT EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... CARLES A PAYER A DUPONT 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SA RECLAMATION JUSTIFIEE DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT A L'ORIGINE DU CONGEDIEMENT, ALORS QUE CE LICENCIEMENT RESULTAIT D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL RENDUE POSSIBLE PAR L'ACHAT D'UNE MACHINE A SOUDER A UNE DATE QUI, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EXPERT, ETAIT A PEU PRES CONCOMITANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DUPONT, LICENCIE DE SON EMPLOI LE 17 JANVIER 1962, AVAIT DEMANDE LA VEILLE A SON EMPLOYEUR LE PAYEMENT REGULIER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QUE C'ETAIT CETTE RECLAMATION JUSTIFIEE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ;
QU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DUPONT ETAIT ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS. N 63 40 163 CARLES C/ DUPONT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
MEME ESPECE : 22 AVRIL 1964 REJET.
A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 20 MARS 1963, BULL 1963, 4, N 267, P 216 ET L'ARRET CITE SUR LE N 2 : 19 OCTOBRE 1960, BULL 1960, 4, N 890, P 683.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT NULS;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1962, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, APRES AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE "ABSORBIT", CITEE PAR SON ANCIEN EMPLOYE QUISFIX, EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET QUI N'A PAS COMPARU, A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A QUISFIX LE MONTANT INTEGRAL DE LA DEMANDE DE CE DERNIER AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE FORMULEE PARAISSAIT JUSTE ET FONDEE;
QU'UNE TELLE MOTIVATION, QUI NE PERMET PAS A LA COUR D'EXERCER SON CONTROLE, EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE QUI MANQUE, DES LORS, DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 16 AVRIL 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.. N 62.40.840. SOCIETE ANONYME ABSORBIT C/ QUISFIX. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M HENOCQUE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Z..., SECRETAIRE, CONTRE LES HERITIERS DE FEU CHARLES Y..., EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET INDEMNITES, AUX MOTIFS QUE CETTE DAME X... ETE LIEE A CHARLES Y...
A... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CELUI-CI, DECEDE EN 1960 AVAIT CESSE SON ACTIVITE PERSONNELLE DEPUIS 1931 ET ETAIT DEVENU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHARLES Y..., QU'A CETTE SOCIETE AVAIT PRIS EN CHARGE DAME Z... COMME SECRETAIRE ET QUE TOUTES LES OPERATIONS TRAITEES DEPUIS 1931 PAR CHARLES Y... ETAIENT PRESUMEES TRAITEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE;
QUE DAME Z..., PRETENDANT AVOIR ETE L'EMPLOYEE PERSONNELLE DE FEU CHARLES Y... ETAIT TENUE D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE QUALITE QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS N'ETABLISSAIT ET QU'AINSI C'ETAIT A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT ENTRE Y... ET DAME Z...;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CHARLES Y... AVAIT CONTINUE A TRAITER DIRECTEMENT ET A SON PROFIT PERSONNEL DE MULTIPLES OPERATIONS DE COURTAGE, SOUS SA REFERENCE COMMERCIALE PROPRE, QU'IL EN AVAIT ETE NOTAMMENT AINSI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958, DATE DE LA CADUCITE DE L'INSCRIPTION DE LADITE SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'AU MOINS L'UNE DES AFFAIRES AINSI CONCLUES, NON SOLDEE LORS DU DECES DE Y..., AVAIT ETE REGLEE PAR L'INTERMEDIAIRE DU NOTAIRE CHARGE DE SA SUCCESSION;
QUE Y... AVAIT FAIT DE LA PUBLICITE EN SON NOM PERSONNEL ET EXERCAIT LE COMMERCE DANS UN LOCAL DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET DONT IL A CEDE PERSONNELLEMENT LE DROIT AU BAIL LE 10 SEPTEMBRE 1959, QUE DANS TOUTE CETTE ACTIVITE, DAME Z... AVAIT ETE SA COLLABORATRICE;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME Z... N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE AU SERVICE DE Y... QUI AVAIT LUI-MEME POURSUIVI POUR SON COMPTE L'ACTIVITE COMMERCIALE POUR LAQUELLE IL L'AVAIT ENGAGEE ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE L'EXECUTION ET DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE DAME Z... ET LES HERETIERS Y..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.. N 63-40.084. CONSORTS Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M BOUCLY. AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES D'HOTELS, CAFES, RESTAURANTS MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE PRECISE QUE S'IL S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES COMPRISES DANS LE SOUS-GROUPE 6AF DU DECRET DU 9 AVRIL 1936 RELATIF AU CLASSEMENT DES INDUSTRIES ET PROFESSIONS, CE SOUS-GROUPE COMPREND SOUS LE NO 6283 LES MAISONS GARNIES, LOUEURS DE CHAMBRES MEUBLEES, LOUEURS DE GARNIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME CONCIERGE DE L'IMMEUBLE OCCUPE EN TOTALITE PAR LA S.A.R.L. STUDIOS DU PANTHEON, ET COMPRENANT SEIZE STUDIOS MEUBLES, A RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EN SOUTENANT AVOIR DROIT AU S.M.I.G. EN TANT QUE CONCIERGE DE MAISON MEUBLEE ;
QU'ELLE S'ACQUITTAIT NON SEULEMENT DES CHARGES NORMALES HABITUELLES DES CONCIERGES D'IMMEUBLES D'HABITATION, TELLES QUE SERVICE DES ORDURES, ENTRETIEN DES ESCALIERS, RECEPTION DU COURRIER, ENCAISSEMENT DES QUITTANCES DE LOYERS, MAIS QU'EN OUTRE, ELLE AVAIT A TENIR UN LIVRE DE POLICE, A ASSURER LE SERVICE DU TELEPHONE, A REMETTRE PERIODIQUEMENT DES DRAPS ET DES SERVIETTES AUX LOCATAIRES ET A TENIR LE LINGE EN BON ETAT PAR TOUS TRAVAUX DE COUTURE NECESSAIRES ET AUSSI A ASSURER LE TRANSPORT CHEZ LE MATELASSIER DES MATELAS ET SOMMIERS QUI ETAIENT A REPARER ;
QU'EN DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AVAIT REMPLI AU SERVICE DE LA S.A.R.L. STUDIOS PANTHEON QUE LA FONCTION DE CONCIERGE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ASSURANT ACCESSOIREMENT UN CERTAIN NOMBRE DE TACHES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS , SELON LESQUELLES DAME X... ETAIT AU S SERVICE D'UN COMMERCANT LOUEUR DE MEUBLES, CE QUI RENDAIT SES ATTRIBUTIONS PLUS IMPORTANTES QUE CELLES DE CONCIERGE D'IMMEUBLE D'HABITATION LOUE NON MEUBLE, LES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT ET QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI, EN SA QUALITE D'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EXPLOITANT UN IMMEUBLE DIVISE EN STUDIOS MEUBLES, LES TEXTES CONCERNANT LES CONCIERGES D'IMMEUBLES D'HABITATION MEUBLES LUI ETAIENT APPLICABLES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.562. DAME X... C/ SOCIETE STUDIOS DU PANTHEON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAYER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 82(3), P. 64 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI BERMEJO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1961, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CET ASSURE SOCIAL, EMPLOYE COMME FOSSOYEUR A MONTBLANC, AVAIT OBTENU SES VACANCES DU 1ER JUILLET AU 1ER AOUT 1961, MAIS AYANT RECU L'ORDRE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 20 JUILLET S'ETAIT MIS EN ROUTE LE 19 JUILLET ET PEU APRES AVAIT ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CELUI-CI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAJET DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR-LA, BERMEJO QUI, AVEC SA FAMILLE, AVAIT PRIS SON CONGE ANNUEL EN ESPAGNE, REGAGNAIT SON DOMICILE A MONTBLANC, LES VACANCES TERMINES ;
QU'ETANT AINSI ETABLI QUE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE ALORS VICTIME N'ETAIT PAS SURVENU SUR LE TRAJET HABITUELLEMENT SUIVI PAR LUI ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-10.893 BERMEJO C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1220, P. 871 ;
23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1068, P. 819.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 SUSVISE, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES : QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE DAZZAN, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ROTO-DIESEL LE 19 DECEMBRE 1960 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, A ETE LICENCIE PAR CETTE SOCIETE DE SON EMPLOI DE CONTROLEUR LE 18 DECEMBRE 1961 AU MOTIF QU'IL AVAIT ADOPTE DANS LES SEMAINES PRECEDENTES, UNE ATTITUDE DESINVOLTE, INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS ET LUI ENLEVANT TOUTE AUTORITE, SE DESINTERESSANT DE SON TRAVAIL ET DONNANT AINSI LE PLUS MAUVAIS EXEMPLE ;
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROTO-DIESEL A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QU'APRES AVOIR DONNE A DAZZAN UN AVANCEMENT RAPIDE QUI LAISSAIT SUPPOSER QU'IL ETAIT UN BON ELEMENT PROFESSIONNEL, L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE AU CONGEDIEMENT DE SON SALARIE POUR DES MOTIFS TOUCHANT A LA DISCIPLINE INTERIEURE, SANS AVOIR PREALABLEMENT EU RECOURS A AUCUNE DES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR ET S'ECHELONNANT DU SIMPLE AVERTISSEMENT PAR NOTE DE SERVICE JUSQU'AU RENVOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR D'EPUISER, AVANT DE PROCEDER A UN RENVOI, LES AUTRES SANCTIONS ENUMEREES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ROTO-DIESEL, AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS LE 19 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMORANTIN. N 63-40.148. SOCIETE ROTO-DIESEL C/DAZZAN. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N 312, P 258.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES A PAYER A DOUDET, OUVRIER LICENCIE AVEC PREAVIS POUR AVOIR ETE TROUVE EN ETAT D'IVRESSE SUR UN CHANTIER, LA SOMME DE 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE CETTE SOCIETE A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER AUCUNEMENT LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL, LE 18 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS. N 63 40 166. SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES C/ DOUDET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN ALLOCATION DE PENSION DE VEUVE DE MARIN DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR DAME X..., A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI, INSCRIT MARITIME, QUI AVAIT DU ETRE DEBARQUE DU PAQUEBOT "SIDI Y..." LE 4 SEPTEMBRE 1948 POUR PAROTIDITE ET ETAIT DECEDE DE LEUCOSE AIGUE LE 24 SEPTEMBRE SUIVANT, DECES ALLEGUE ETRE LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, AU MOTIF QUE, PREALABLEMENT, LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVAIT ETRE MISE EN OEUVRE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SAURAIENT ETRE APPLICABLES EN L'ESPECE, QU'AUTANT QU'UN ARRETE MINISTERIEL AURAIT DETERMINE SES MODALITES D'APPLICATION AU REGIME DES MARINS, ARRETE INEXISTANT ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, L'ARRETE MINISTERIEL D'APPLICATION EXISTE POUR AVOIR ETE PRIS A LA DATE DU 17 DECEMBRE 1959 (J. O. DU 1ER JANVIER 1960, RECTIFICATIF J. O. DU 21 AVRIL 1960), QU'IL REND APICABLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL CONCERNANT LES TRIBUTAIRES DES ORGANISATIONS SPECIALES DE SECURITE SOCIALE VISEES AUX ARTICLES 61 ET 65 DU DECRET NO 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LE ROLE DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT TENU, DANS CE CAS, PAR LE MEDECIN DE CONTROLE DE L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE REGIME DES MARINS, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 N'EXCLUT L'APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN MATIERE DE CONTESTATION CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, MODIFIE, RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS OU VISEES A L'ARTICLE 58 DUDIT DECRET ;
QUE LES DEUX EXCEPTIONS AINSI FORMULES SONT RELATIVES, L'UNE AUX OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR QUI PREND EN CHARGE LA REPARATION DES MALADIES SURVENUES EN COURS DE NAVIGATION JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS, L'AUTRE AU CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE, QU'ELLES NE CORRESPONDENT DONC PAS AU CAS D'ESPECES DONT LA COUR D'AIX ETAIT SAISIE ;
QU 'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT LA POSSIBILITE DE RECOURIR A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10.239. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LABBE ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1148 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 30 AVRIL 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU A DAME X... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR L'APPARTEMENT SIS DANS L'IMMEUBLE 39, RUE DE VERNEUIL, A PARIS, PROPRIETE DE DAME Y..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL ETAIT RECONNU PAR LEDIT ARRET QUE DAME X... N'AVAIT PAS COHABITE DE FACON EFFECTIVE ET CONTINUE DANS LES LIEUX AVEC SA SOEUR, DAME Z..., OCCUPANTE LEGALE DUDIT LOGEMENT, DANS LES SIX MOIS PRECEDANT LE DECES DE CETTE PERSONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X..., QUI ETAIT DOMICILIEE A GRAY (HAUTE-SAONE), AVAIT QUITTE LE LOGEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DANS CETTE VILLE DEPUIS NOVEMBRE 1955 POUR VENIR S'INSTALLER A PARIS CHEZ SA SOEUR ET LA SOIGNER, ET QUE SI LA COHABITATION N'AVAIT PU ETRE EFFECTIVE DANS LES DERNIERS MOIS AYANT PRECEDE LE DECES DE DAME Z..., C'EST EN RAISON DU CAS DE FORCE MAJEURE CREE PAR LA MALADIE AYANT ENTRAINE L'HOSPITALISATION DE CETTE PERSONNE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 10, PARAGRAPHE 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL RESSORTAIT DES FAITS QUE DAME X... NE DISPOSAIT PAS A GRAY D'UNE SECONDE HABITATION LUI OTANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LEUX SUR L'APPARTEMENT DONT ELLE REVENDIQUE LA JOUISSANCE A PARIS, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ENTREPRISE QUE LADITE DAME X... EST LOCATAIRE A GRAY DE DEUX PIECES ;
QUE LE FAIT QU'ELLE Y AIT ENTREPOSE SES MEUBLES ET QUE LE LOCAL SOIT INHABITE NE PEUT MODIFIER EN RIEN L'EFFET JURIDIQUE DE CETTE LOCATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE DAME X... ETAIT LOCATAIRE D'UN LOGEMENT A GRAY, MAIS QU'ELLE EN A ETE EXPULSEE POUR NON-OCCUPATION EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 29 JUILLET 1958 ;
QUE DANS CES CONDITIONS L'INTERESSEE A PRIS EN LOCATION DEUX PIECES AFIN D'Y ENTREPOSER SES MEUBLES NE VOULANT PAS TRANSPORTER SON MOBILIER DANS LE LOCAL LITIGIEUX TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS VU RECONNAITRE SON DROIT AU MAINTIEN ET QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CE FAISANT, DAME X... N'AVAIT NULLEMENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCAL RECEMMENT LOUE DANS LA VILLE DE GRAY PAR ELLE NE LUI SERVANT QUE DE GARDE MEUBLES ET NON D'HABITATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAUDET, OUVRIER ELECTRICIEN AUTOMOBILE, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QU'EN SUPPRIMANT L'EMPLOI DE CELUI-CI, SON EMPLOYEUR, RISSO, N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS LES CONCLUSIONS QUI LA SAISISSAIENT SI, EN SUPPRIMANT L'EMPLOI DE MAUDET, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU POUR SEUL BUT D'ELIMINER UN REPRESENTANT SYNDICAL ACTIF, LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI NE SERVANT QU'A MASQUER LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RISSO AVAIT PAR LETTRE DU 29 AOUT 1962 CONGEDIE SON OUVRIER MAUDET, AFFECTE AU BOBINAGE DE MOTEURS INDUSTRIELS, EN ALLEGUANT LE DEFAUT DE RENTABILITE DE SON EMPLOI ;
QUE MAUDET CONTESTAIT QUE LA REORGANISATION ENVISAGEE PUT PROCURER UN BENEFICE A L'ENTREPRISE, ET SOUTENAIT QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE SON ACTIVITE SYNDICALE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CHEF D'UNE ENTREPRISE ETAIT MAITRE DE L'ORGANISER COMME IL L'ENTENDAIT ET LIBRE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MESURES A PRENDRE OU DES EXPERIENCES A TENTER, QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR MAUDET ET RELATIFS UNIQUEMENT A LADITE ORGANISATION NE POUVAIENT, A EUX SEULS, ETABLIR L'EXISTENCE D'UN ABUS DE LA PART DE RISSO ET ETAIENT DONC DENUES DE PERTINENCE, LA DEMONSTRATION DE LEUR EXACTITUDE NE PERMETTANT PAS D'AFFIRMER QUE LE LICENCIEMENT DE MAUDET AVAIT ETE NECESSAIREMENT ENTRAINE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS QUE, FAUTE, PAR MAUDET AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE D'APPORTER DES ELEMENTS POSITIFS A L'APPUI DE SA DEMANDE, IL DEVAIT EN ETRE DEBOUTE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LATOS, ANCIEN OUVRIER A DOMICILE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER AVEC CERTITUDE A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LATOS N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR EUT REFUSE DE LUI LAISSER ACCOMPLIR LE DELAI CONGE PREVU PAR LA LOI ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES ECRITURES DE BARBANEL QUI DANS SON ACTE D'OPPOSITION A LA SENTENCE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT RECONNU AVOIR CONGEDIE LATOS EN RAISON DE SON INSOLENCE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PERDU DE VUE QUE LE REFUS DE L'OCTROI D'UN DELAI CONGE RESULTAIT POUR UN TRAVAILLEUR A DOMICILE DU FAIT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA RUPTURE AUCUN TRAVAIL N'AVAIT ETE CONFIE A LATOS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LATOS DE LA DECISION RENDUE SUR OPPOSITION DE BARBANEL, LA COUR PAR ARRET DU 12 OCTOBRE 1962 A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LE MERITE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LATOS A ETE ENGAGE LE 1ER FEVRIER 1961 PAR BARBANEL EN QUALITE D'OUVRIER A DOMICILE ;
QUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST INTERVENUE QUELQUES MOIS PLUS TARD LE 2 JUIN 1961 A LA SUITE D'UNE DISCUSSION SUR LE PAYEMENT DU JOUR FERIE DU 1ER MAI ;
D'OU IL SUIT QUE QUEL QU'EUT ETE L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LATOS N'AYANT PAS ETABLI QUE C'ETAIT SON EMPLOYEUR QUI AVAIT REFUSE DE LUI LAISSER ACCOMPLIR LE DELAI CONGE, LA DECISION DES JUGES DU FOND DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANTS EST JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LATOS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS FAUTE D'AVOIR ETABLI QU'ILS LUI ETAIENT DUS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LATOS AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SALAIRE APPLICABLE ETAIT CELUI FIGURANT SUR LES BULLETINS DE SORTIE, AUXQUELS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'AJOUTER LA MAJORATION DE 15 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT, QUI A EXAMINE LES DECOMPTES DES SOMMES VERSEES CHAQUE SEMAINE A LATOS, ET QUI EN A DEDUIT QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS AVAIENT ETE PAYES ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE DROUARD A CONTINUER A PAYER SES OUVRIERS LAGADIC, ROUSSELIN, LOIR ET MORIN, DOMICILIES AU HAVRE, PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL ACCOMPLI SUR UN CHANTIER A HARFLEUR PROCHE DE LEUR DOMICILE, L'INDEMNITE JOURNALIERE DITE DE GRAND DEPLACEMENT DE 19 FRANCS QUI LEUR AVAIT ETE VERSEE TANDIS QU'ILS TRAVAILLAIENT SUR UN CHANTIER DE L'ISLE-ADAM (SEINE ET OISE), LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NI NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DES CONDITIONS DE REMUNERATION, ET "QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES ENTREPRISES QUI EMBAUCHENT DES OUVRIERS DE HAUTE QUALIFICATION EN VUE D'EFFECTUER DE GRANDS DEPLACEMENTS, LEUR PAYENT UNE INDEMNITE DITE DE DEPLACEMENT, MEME LORSQUE CES OUVRIERS SE TROUVENT MOMENTANEMENT RAPPROCHES DE LEUR DOMICILE", POUR EN CONCLURE QUE CES OUVRIERS AVAIENT ACQUIS AINSI LE DROIT DE CONSIDERER CETTE INDEMNITE COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT N'AVOIR VERSE LADITE INDEMNITE A SES OUVRIERS, TANT QU'ILS AVAIENT TRAVAILLE EN GRAND DEPLACEMENT SUR LE CHANTIER DE L'ISLE-ADAM, QU'A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES ET EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1947, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE INCORPOREE AU SALAIRE PORTE SUR LES BULLETINS DE PAYE, LES JUGES DU FOND QUI NE PRECISENT PAS D'OU LES OUVRIERS AURAIENT TIRE LEUR DROIT AU MAINTIEN DE LADITE INDEMNITE MEME LORSQU'ILS N'ETAIENT PLUS EN DEPLACEMENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE, LE 21 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FECAMP.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI LE 29 JUILLET 1951 PAR MAUGIS A DAME X..., SON EX-EPOUSE ALORS SEPAREE DE CORPS ET DEPUIS DIVORCEE, SUR LE DOMAINE RURAL DE ROUZILLE, EST UN BAIL EMPHYTEOTIQUE, COMME TEL NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE MAUGIS DE SA DEMANDE EN RESILIATION POUR SOUS-LOCATION AU PROFIT DES CONSORTS C...;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'EMPHYTEOSE PARCE QU'IL N'ATTRIBUAIT AU PRENEUR AUCUN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE CONCEDE ET NE LUI IMPOSAIT PAS L'OBLIGATION DE SUPPORTER LES DEPENSES D'AMELIORATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DEMEURE ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DES BAUX RURAUX ET NOTAMMENT A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC PROHIBANT LES SOUS-LOCATIONS A PEINE DE NULLITE NONOBSTANT LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX PRESENTE TOUS LES CARACTERES D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE: DUREE DE SOIXANTE ANS, MODICITE DE PRIX FIXE ENTRE LE TIERS ET LA MOITIE DU FERMAGE NORMAL, MISE DES GROSSES REPARATIONS ET DES IMPOTS A LA CHARGE DE LA PRENEUSE, ET QU'EN OUTRE DAME X... A PRIS EN MAINS UN DOMAINE ABANDONNE ET EN A FAIT PAR SON TRAVAIL UN DOMAINE DE CHOIX APPORTANT AUSSI DES AMELIORATIONS AUX IMMEUBLES;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU PASSER UN CONTRAT D'EMPHYTEOSE CONFERANT A LA PRENEUSE LE DROIT REEL PREVU PAR LA LOI DU 25 JUIN 1902;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL EMPHYTEOTIQUE EST REGI PAR LE TITRE V DU LIVRE VI DU CODE RURAL (ARTICLES 937 ET SUIVANTS) QUI NE COMPORTE PAS DE RENVOI AU CHAPITRE II DU TITRE I DANS LEQUEL SE TROUVE L'ARTICLE 832 INTERDISANT LES SOUS-LOCATIONS ET QUI NE FAIT QUE CODIFIER LA LOI DU 25 JUIN 1902 SOUS L'EMPIRE DE LA QUELLE LA SOUS-LOCATION A TOUJOURS ETE ADMISE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
N 6213868. MAUGIS C/DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: MME LAGARDE-AVOCAT Y...: M A...:
MM B... ET Z....
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 AVRIL 1963,LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME VEUVE BREMONDA Y... ET DECLARE CE DERNIER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN POUR L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ... A MARSEILLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS OCCUPE PENDANT HUIT MOIS PAR AN, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE Y... LE FAISAIT OCCUPER PAR DES MEMBRES D E SA FAMILLE ET QUE SI LUI-MEME AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE DANS SA VILLA DE LA BARASSE (BANLIEUE DE MARSEILLE), CE N'ETAIT PAS SANS ESPRIT DE RETOUR, QUE CETTE VILLA NE POUVAIT CONSTITUER POUR LUI QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ET QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR UNE DOUBLE HABITATION AYANT CONSERVE SON DOMICILE DANS SON APPARTEMENT ...;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DEPOSITIONS AINSI QUE DES DIVERS RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE DILIGENTEE AVANT FAIRE DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE Y..., AGE DE PLUS DE 80 ANS, A LA RETRAITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE SALARIEE OU AUTRE EXIGEANT SA PRESENCE QUOTIDIENNE DANS LE CENTRE DE MARSEILLE OU SE TROUVE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'IL VIVAIT AVEC SA FEMME DANS SA VILLA DE LA BARASSE COMPOSEE DE QUATRE PIECES PRINCIPALES AVEC DEPENDANCES ET JARDIN, NE SE SERVANT PLUS DE SON APPARTEMENT QUE COMME PIED-A-TERRE, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TRANSFERE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LEUR VILLA DE LA BARASSE ET QU'ILS NE SAURAIENT PRETENDRE DISPOSER D'UNE AUTRE HABITATION ;
ATTENDU QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN AYANT ETE PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3,DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT EGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME LOI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63 20 217. Y... C VEUVE BREMOND. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Z...: M X.... A RAPPROCHER: 13 DECEMBRE 1957, BULL 1957,IV N 1232,P 879.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10, 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGEE A CE JOUR DE 87 ANS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES PRINCIPALES, ... A PARIS, DONT MATHIEUX EST PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE VALIDANT LE CONGE DONNE LE 3 JUIN 1961 POUR LE 1ER OCTOBRE 1961, ET JUGE QU'ELLE AVAIT PERDU LE BENEFICE DU MAINTIEN LEGAL DANS LES LIEUX, ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10,2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, CE TEXTE PREVOIT QUE TOUT MOTIF LEGITIME PEUT JUSTIFIER UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE, ET ALORS QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICAL ET DU CONSTAT D'AUDIENCE, QUE LA CONGESTION PULMONAIRE DE DEMOISELLE X... EN 1959, SON ETAT DE SANTE ET SON GRAND AGE AVAIENT AMENE SON MEDECIN TRAITANT A LUI CONSEILLER UN SEJOUR DANS UN CLIMAT PLUS CHAUD, ALORS QU'ENFIN, IL RESSORT DE SES ECRITURES DEVANT LA COUR QUE DEMOISELLE TOKLAS AVAIT, PAR CELA MEME, UN MOTIF LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 10, 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE S'ETRE ABSENTEE DE JUILLET 1960 A MAI 1961 EN ITALIE DE L'APPARTEMENT DE PARIS CONSTITUANT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET SEUL DOMICILE ;
MAIS ATTENDU SUR LES TROIS BRANCHES REUNIES, QUE TANT LA DECISION DU JUGE DU PREMIER DEGRE QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVENT QUE DEMOISELLE X..., SUR AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVANT UN SEJOUR DE PLUSIEURS MOIS "PENDANT LA SAISON FROIDE" DANS UN PAYS CHAUD ET ENSOLEILLE, S'EST ABSENTEE EN FAIT DE SON DOMICILE PARISIEN DU MOIS DE JUILLET 1960 AU MOIS DE MAI 1961, QU'ELLE N'A OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX QUE MOINS DE DEUX MOIS AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT LE CONGE QUE LUI A DELIVRE SON PROPRIETAIRE LE 3 JUIN 1961 ;
QU'ELLE NE PEUT Y DEMEURER QUE DE FACON EPISODIQUE, LE CLIMAT PARISIEN LUI ETANT CONTRE-INDIQUE, NI ENVISAGER UN PROCHAIN RETOUR POUR Y VIVRE DE FACON STABLE ET EFFECTIVE ;
QU'ENFIN SES ABSENCES PROLONGEES CONSACREES A DES VOYAGES EN ITALIE ETABLISSENT QUE SON CADRE DE VIE PARISIEN NE LUI EST PAS INDISPENSABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE DEMOISELLE X... N'OCCUPE PAS LES LIEUX DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'ELLE NE PEUT PRETENDRE ETRE MAINTENUE DANS UN VASTE LOGEMENT QU'ELLE N'UTILISE QUE COMME PIED-A-TERRE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63.20.172. DEMOISELLE X... C/ MATHIEUX. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 15 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A VALIDE, POUR LE 1ER JANVIER 1963 LE CONGE DONNE PAR MACHET A MIEGE, PRENEUR, EN FAVEUR DES EPOUX Z..., A... ET B... DU BAILLEUR, LESQUELS DEVAIENT PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DE LA FERME;
ATTENDU QUE L'ARRET, SANS S'ARRETER A L'ARGUMENTATION DE MIEGE QUI OFFRAIT D'ETABLIR QUE LES ACTIVITES COMMERCIALES ACTUELLES DES EPOUX Z... ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS IMPOSEES POUR REPRENDRE PAR LES ARTICLES 811 ET 845 DU CODE RURAL, SE BORNE A DECLARER QUE CES ARTICLES EXIGENT DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE REPRISE L'APTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE, MATERIELLE ET PECUNIAIRE DE L'EXPLOITANT ET LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES ACTIVITES COMMERCIALES INVOQUEES ETAIENT COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 15 MAI 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N 6213171. MIEGE C/MACHET. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M MENEGAUX-AVOCAT C...: M D...: MM X... ET Y... DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT FORMEE PAR MOREAU CONTRE LA SOCIETE SUD-AVIATION, AU MOTIF QUE LA JURISPRUDENCE ADMET QU'UN SIMPLE CHANTIER PEUT CONSTITUER UN ETABLISSEMENT, DES L'INSTANT QU'IL Y A REUNION DE PLUSIEURS OUVRIERS PAYES PAR UN SEUL EMPLOYEUR PATRON OU SON DELEGUE, ALORS QUE CETTE DEFINITION JURISPRUDENTIELLE DE L'ETABLISSEMENT N'A PAS FORCE DE LOI ET QUE L'ABSENCE D'INDICATION PAR L'ARRET DE LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE A LA BASE D'AVIATION DE TOURS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN CHANTIER OU SUR LA PRESENCE D'OUVRIERS EN DEPLACEMENT;
MAIS ATTENDU QUE, SI MOREAU, AJUSTEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SUD-AVIATION AVAIT SOUTENU QU'AYANT TRAVAILLE A TOURS EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, C'ETAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE QUI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES POUR SES DEPLACEMENT DE PARIS A TOURS, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MOREAU AVAIT TRAVAILLE DE FIN NOVEMBRE 1957 A FIN 1960 A LA BASE D'AVIATION DE TOURS OU LA SOCIETE SUD-AVIATION EMPLOYAIT UNE VINGTAINE DE PERSONNES DANS DEUX BUREAUX ET UN HANGAR;
QU'EN EN DEDUISANT QU'UN TEL CHANTIER CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT FIXANT LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N°63-40.279. MOREAU C/ SOCIETE SUD-AVIATION. PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL: M. CHERPITEL. - AVOCAT: M. TETREAU. A RAPPROCHER: 18 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, N° 1282, P. 1017 ET L'ARRET CITE;
16 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, N° 607, P. 504;
13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 774, P. 643.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PORTE D'UN AN A TROIS ANS DE LOYERS L'INDEMNITE QU'ELLE DOIT PAYER A LA LOCATAIRE EVINCEE, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, EN SE FONDANT SUR LES TRACAS ET SOUCIS QUE LUI AVAIT CAUSES SON DEMENAGEMENT SUIVI D'UNE REINSTALLATION, ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE EVINCEE NE SAURAIT JUSTIFIER L'ELEVATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE PRECITEE, CE PREJUDICE DEVANT ETRE REPARE PAR LES DOMMAGES-INTERETS LEGALEMENT PREVUS AU TEXTE, ET QUE L'INDEMNITE EN QUESTION, QUI A UN CARACTERE DE PENALITE, NE POUVAIT ETRE RELEVEE QU'EN VERTU DE CONSIDERATIONS RELATIVES A LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA DAME X... ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE CE GENRE A LA CHARGE DE LADITE DAME ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU PROPRIETAIRE REPRENANT QUIN'A PAS EXECUTE SON ENGAGEMENT, A UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE ANNEE DE LOYER, NI SUPERIEURE A CINQ ANNEES, PRESENTE TOUT A LA FOIS LE CARACTERE DE REPARATION D'UN PREJUDICE ET DE SANCTION. ATTENDU QUE SA FIXATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'ELLE RESTE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63.20.008. DAME X... C/ VEUVE VILLETARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON.