Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 5 MAI 1970), PORTALIER, DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUEMONT FRERES PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 1967, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE REQUETE AUX FINS D'ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS DU FAIT DE LA NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES EN DATE DU 2 JUIN 1969 ;
QUE CE MAGISTRAT AYANT FAIT DROIT A CETTE REQUETE PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1969 ET LES EPOUX X... LUI AYANT DEMANDE DE LA RETRACTER, IL RENDIT LE 22 JUILLET 1969 UNE ORDONNANCE DE REFERE REJETANT LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR INFIRME CES DEUX ORDONNANCE EN CE QU'ELLES ONT MIS FIN A LA MISSION D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE PORTALIER ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DU 2JUIN 1969 ET DE SES ANNEXES, QUE LA NOMINATION DU NOUVEAU GERANT N'AVAIT PAS REUNI LA MAJORITE DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, REQUISE PAR LES ARTICLES 35 ET 14 DES STATUTS, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SOCIETE JACQUEMONT QUE C'EST LA PROROGATION DES FONCTIONS DES GERANTS STATUTAIRES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1965, QUI NE POUVAIT ETRE ACQUISE QU'A LA MAJORITE DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, AU CAS OU ELLE SERAIT SOUMISE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES ;
QUE, PAR CONTRE, LA NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT, AU CAS OU LES FONCTIONS DES GERANTS STATUTAIRES NE SERAIENT PAS PROROGEES, N'ETAIT SOUMISE QU'A LA MAJORITE SIMPLE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DES STATUTS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LE PACTE SOCIAL, DECIDER QUE LA NOMINATION DU NOUVEAU GERANT ETAIT NULLE ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE "DECIDER", CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, QUE LA NOMINATION DU NOUVEAU GERANT ETAIT NULLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES EPOUX BOSSART ETAIT SERIEUSE, QUE SA SOLUTION ETAIT LOIN D'ETRE EVIDENTE, PORTALIER CONCLUANT LUI-MEME QU'IL NE POUVAIT PRENDRE PARTI SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 1969 AVAIT OU NON DELIBERE VALABLEMENT ;
D'OU ELLE DEDUIT EXACTEMENT QU'EN TRANCHANT UNE TELLE CONTESTATION, LE JUGE DES REFERES AVAIT OUTREPASSE SA COMPETENCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-11 Bulletin 1967 III N.28 (1) P.25 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-10-21 Bulletin 1968 IV N.280 P.250 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 339 ET 340, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUZIER, SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME MEDITERRANNEENNE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS SOMADEC, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, RECHERCHE EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES LLONGARIU ET D'AUTRES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ;
QUE LLONGARIU A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE PLUSIEURS ADMINISTRATEURS, QUI N'AVAIENT PAS ETE ATTRAITS DANS LA PROCEDURE, AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR UNE EVENTUELLE MISE A LEUR CHARGE DE TOUT OU PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS D'INJONCTIONS A DONNER AUX PARTIES ET QUE LA MISE EN CAUSE DESIREE SE HEURTERAIT A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR DE DONNER AU SYNDIC L'INJONCTION DEMANDEE ET QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER D'OFFICE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE EN CE QU'IL A REFUSE D'ENJOINDRE A ROUZIER, ES-QUALITES, D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE NOEL, GUILLATEAU ET PORTAL, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SOMADEC, ET A CONDAMNE LLONGARIU A PAYER UNE FRACTION DU PASSIF SOCIAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-07 Bulletin 1968 III N. 97 (1) P. 77 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 327 P. 243 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 27 MARS 1969) D'AVOIR DEBOUTE ROUSSEL DE SON OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER, EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PERCEPTEUR DU MONT-DORE ET PORTANT SUR LE PRIX D'UNE FOURNITURE D'EAU PAR UNE COMMUNE, AU MOTIF QUE LADITE OPPOSITION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE REQUETE PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ALORS QUE CETTE PROCEDURE N'EST PAS APPLICABLE AUX FOURNITURES D'EAU PAR UNE COMMUNE, SOUMISES A LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES ARRETES CITES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETANT RELATIFS QU'A DES TAXES SOUMISES A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CETTE PROCEDURE EST APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX, LESQUELLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 66.624 DU 19 AOUT 1966 SONT EXERCEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QUE LE RECOUVREMENT POURSUIVI A L'ENCONTRE DE ROUSSEL CONCERNANT BIEN DES PRODUITS VISES AUDIT DECRET LE TRIBUNAL DECIDE A BON DROIT QUE SON OPPOSITION DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRECEDEE D'UN RECOURS AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
ID.Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-05 Bulletin 1970 IV N.145 P.132 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 29 JANVIER 1970), D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT DUES A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE (URSSAF) POUR DES SALAIRES PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR - MESURE AYANT ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS- MAIS POUR DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE CONSTITUAIENT NON UNE DETTE DE MASSE, MAIS UNE DETTE DANS LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS CONSISTANT NON DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL, MAIS DANS LE VERSEMENT EFFECTIF DES SALAIRES ET LES DITES COTISATIONS N'ETANT EXIGIBLES QU'APRES REGLEMENT DES REMUNERATIONS, LA CREANCE DE L'URSSAF CONSTITUAIT BIEN UNE DETTE DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE, PUISQUE LES REMUNERATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFERENTE N'AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT REGLEES QU'APRES LE JUGEMENT DECLARATIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'URSSAF QUI INVOQUAIT UNE CREANCE TROUVANT SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT COMME TELLE FIGURER AU NOMBRE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-03-17 Bulletin 1970 IV N.105 P.98 (REJET) ET L'ARRET CITE  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-26 Bulletin 1971 IV N. 144 (2) P. 138 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1184 ET 1271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1968), LA SOCIETE GENTY CATHIARD A, LE 20 JANVIER 1966, COMMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER GARANJOUD, A LA SOCIETE DE RUGLE ET CIE, 27.500 BOUTEILLES DE CHAMPAGNE A LIVRER PAR TRANCHES ECHELONNEES, QU'UNE PREMIERE LIVRAISON DE 6.000 BOUTEILLES FUT EFFECTUEE EN MAI ET PAYEE EN JUIN 1966, QUE, LA SOCIETE GENTY CATHIARD AYANT DEMANDE QU'A L'AVENIR SOIT FOURNI UN VIN DONT LE GOUT ET LA COULEUR SERAIENT EXACTEMENT CEUX RECHERCHES PAR SA CLIENTELE, LA SOCIETE DE RUGLE PROPOSA, EN JUILLET 1966, DE NOUVEAUX ECHANTILLONS QUI APRES DIVERS ECHANGES DE CORRESPONDANCE, FURENT AGREES, QUE SOMMEE EN OCTOBRE 1966, TANT PAR GARANJOUD QUE PAR LA SOCIETE GENTY CATHIARD, D'AVOIR A PREPARER UNE NOUVELLE TRANCHE DE 12.000 BOUTEILLES POUR LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU MARCHE, LA SOCIETE DE RUGLE S'Y REFUSA AU PRETEXTE D'UNE REVISION NECESSAIRE DES PRIX, ET FUT AINSI ASSIGNEE EN RESILIATION DE CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PARTIE DU CONTRAT AVAIT ETE EXECUTEE, CONSTATE QU'EST ENSUITE INTERVENUE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT D'OBJET ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES, ET, EN PRESENCE DU REFUS ULTERIEUR D'EXECUTION PAR LA SOCIETE DE RUGLE ET CIE, DECLARE RESILIE LE MARCHE DU 20 JANVIER 1966 ET CONDAMME CETTE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE GENTY CATHIARD ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER A QUELLE DATE PRENAIT EFFET CETTE RESILIATION NI A QUELLE PERIODE CORRESPONDAIT LE PREJUDICE PAR ELLE RETENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI ELLE AVAIT TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE SE DECLARA DANS UNE CALE DU "MANGARELLA" LORSQUE CE NAVIRE SE TROUVAIT AU LARGE DE L'EMBOUCHURE DE LA GIRONDE ;
QUE LE CAPITAINE SE REFUGIA LE 15 JUILLET 1961 A BASSENS OU L'INCENDIE FUT MAITRISE ;
QUE LES MARCHANDISES RESTANT DANS LES CALES ATTEINTES PAR LE FEU FURENT DECHARGEES ET MISES DANS UN HANGAR SUR QUAI, EN VUE D'ETRE TRIEES PUIS REEXPEDIEES ;
QUE BINAUD, AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE "SCANDINAVIAN WEST AFRICA LINE", DE GOTEBORG, EXPLOITANT LE NAVIRE, SOUSCRIVIT SUR LES INSTRUCTIONS DE CETTE COMPAGNIE, AUPRES D'UNE SERIE DE COMPAGNIES D'ASSURANCES DONT L'APERITRICE ETAIT LA COMMERCIAL UNION ASSURANCE UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE DESDITES MARCHANDISES AINSI MISES A TERRE, POLICE VISANT EXPRESSEMENT LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE, LE 28 AOUT, PENDANT LA PERIODE D'EFFET DE CETTE ASSURANCE, UN INCENDIE DETRUISIT LESDITES MARCHANDISES ET PARMI CELLES-CI, UN LOT DE COLIS APPARTENANT A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, CHARGES SUR LE "MANGARELLA" SOUS CONNAISSEMENT EMIS A COPENHAGUE A DESTINATION DE MATADI, ET VALANT 17 102,03 FRANCS ;
QUE LA COMPAGNIE STANDARD MARINE INSURANCE, DE LIVERPOOL, LAQUELLE AVAIT ASSURE CETTE MARCHANDISE CONTRE LES RISQUES DU TRANSPORT MARITIME, REMIT LADITE SOMME A L'ONU, QUI LUI EN DELIVRA QUITTANCE SUBROGATIVE, QUE LADITE STANDARD MARINE INSURANCE EN INVOQUANT CETTE SUBROGATION DEMANDA QUE LA COMMERCIAL UNION SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DU DOMMAGE INDEMNISE PAR SES SOINS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LA "COMMERCIAL UNION" AVAIT ETE PRISE PAR BINAUD "TANT POUR SON COMPTE QUE POUR CELUI DE QUI IL APPARTIENDRA" A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EXERCEE PAR LA "STANDARD MARINE INSURANCE" AU MOTIF QUE CETTE "ASSURANCE... (N'AVAIT PAS PU) ETRE PRISE, ET (N'AVAIT PAS ETE) PRISE" AU PROFIT DE LADITE "STANDARD MARINE INSURANCE", MAIS L'AVAIT ETE AU PROFIT DU SEUL BINAUD, EN PERSONNE ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, EN VERTU DESQUELLES CELUI QUI EST INTERESSE A UNE MARCHANDISE VENANT A PERIR, BENEFICE DE PLEIN DROIT, DES LORS SEULEMENT QU'A ETE SOUSCRITE UNE ASSURANCE POUR COMPTE PREVOYANT CETTE PERTE, D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR CONTRE L'ASSUREUR DE LA GARANTIE PROMISE PAR CELUI-CI AU SOUSCRIPTEUR ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 23 MAI 1969) D'AVOIR CONDAMNE MARAIS, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE PLACHEZ ET CIE ET MISES EN CIRCULATION A LA SUITE D'UN ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR PLACHEZ, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE DU NORD, SANS S'ARRETER NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MARAIS QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA BANQUE NE POUVAIT ESCOMPTER SANS VERIFICATION SUR LE COMPTE D'UN PETIT TRANSPORTEUR A QUELQUES JOURS D'INTERVALLE, DEUX EFFETS IMPORTANTS ET D'AUTRE PART QUE LA SITUATION PARTICULIEREMENT CRITIQUE DES ETABLISSEMENTS PLACHEZ ETAIT CONNUE DE TOUS ET PARTICULIEREMENT DES PROFESSIONNELS DE LA BANQUE, ALORS QUE LES MOTIFS DES DECISIONS DOIVENT ETRE SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QU'EN TOUTE MATIERE, LES JUGES DU FAIT SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS DE LA PART DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, PAR MOTIFS PROPRES, REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS TIRE DE L'ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR PLACHEZ EN ENONCANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA BANQUE AIT EU CONNAISSANCE DE CET ABUS DE BLANC-SEING, A, PAR MOTIFS ADOPTES, EGALEMENT REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSE EN DECLARANT SOUVERAINEMENT QUE RIEN DANS LE DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE LA BANQUE AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-11-22 Bulletin 1965 III N.589 P.530 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-24 Bulletin 1967 III N. 43 (1) P. 37 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELBREIL A REFUSE D'ACQUITTER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, IL AVAIT RECONNU DEVOIR A RENWA ;
QU'A L'ACTION EN PAYEMENT DE L'EFFET INTENTEE PAR CE TIREUR-PORTEUR, IL A OPPOSE QU'IL AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE CELUI-CI EN SOUTENANT QUE SI LA RECONNAISSANCE DE DETTE NE PREVOYAIT PAS D'INTERET CE N'ETAIT QU'UNE APPARENCE PARCE QUE LES 200.000 FRANCS PORTES A L'ACTE COMPRENAIENT, OUTRE LA SOMME REELLEMENT EMPRUNTEE CELLE DE 57.000 FRANCS NE CORRESPONDANT QU'A DES INTERETS DONT LE TAUX DE 27 % ETAIT USURAIRE ;
ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RENWA, L'ARRET A ECARTE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" AUX MOTIFS QU'EN SUPPOSANT QUE L'ACTION PENALE PUISSE ABOUTIR, LE TAUX DE 27 % POUR UN PRET SANS GARANTIE DEPASSERAIT DE PEU LE TAUX MAXIMUM FIXE PAR LE DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, RELATIF A L'USURE, APPLICABLE A L'ESPECE, QUE L'INCIDENCE DE L'ACTION PENALE SUR L'ACTION CIVILE SERAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, FAIBLE, QUE DELBREIL A SOULEVE UNE EXCEPTION PROCEDURALE ET NON UNE EXCEPTION DE FOND TIREE DE LA COMPENSATION OU DE LA NULLITE DE L'OBLIGATION POUR CAUSE ILLICITE, EN PRESENCE DE LAQUELLE IL CONVIENDRAIT DE SURSEOIR A STATUER, ET QU'EN STATUANT SUR L'ACTION CIVILE LA COUR D'APPEL N'ENTRE PAS EN CONFLIT AVEC LA JURIDICTION REPRESSIVE PUISQUE LE TEXTE MEME DU DECRET LOI SUSVISE RESERVE LA POSSIBILITE DU REGLEMENT DES INTERETS QUE CETTE JURIDICTION POURRAIT DECLARER USURAIRE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT SE BORNER A EXAMINER SI LA DEMANDE DE DELBREIL, TENDANT AU SURSIS A STATUER, ETAIT JUSTIFIEE OU NON SANS RECHERCHER SI CE DEFENDEUR A L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE AVAIT SOULEVE UN MOYEN DE FOND, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT QUE LA DECISION DU JUGE PENAL SERAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LADITE ACTION ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-07-19 Bulletin 1971 IV N. 215 P. 199 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SYLVAIN, DIT JEAN X..., AVAIT REMBOURSE A DEUX CREANCIERS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ANTERIEUREMENT DISSOUTE, OU IL SE TROUVAIT ASSOCIE AVEC SON Y... EDOUARD, UNE SOMME TOTALE DE 213 000 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, D'ABORD QUE JEAN X... AVAIT ETE SUBROGE, DE PLEIN DROIT, A CONCURRENCE DE MOITIE, SOIT DE 106 500 FRANCS, DANS LESDITES CREANCES, CONTRE SON FRERE, TENU AVEC LUI DES DETTES SOCIALES - ENSUITE QUE LA CREANCE APPARTENANT AINSI A JEAN CONTRE EDOUARD X... ETAIT "PARFAITEMENT EXIGIBLE" LORSQU'ETAIT VENUE A ECHEANCE, EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE, UNE CREANCE DE 74 817 FRANCS APPARTENANT AU Z... EDOUARD CONTRE LE Z... JEAN X... ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE CES DEUX CREANCES S'ETAIENT COMPENSEES A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA PLUS FAIBLE, LAISSANT EN FAVEUR DE JEAN UN SOLDE DE 31 683 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT RETENU AUSSI : "IL N'APPARAIT PAS, EN L'ETAT, QUE LE SOLDE CREDITEUR (SUSVISE) SOIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE" ;
QU'EN AFFIRMANT AINSI, TOUT A LA FOIS, QUE LA MEME CREANCE SE TROUVAIT, D'UNE PART, EXIGIBLE, D'AUTRE PART, ASSORTIE D'UN TERME, ELLE S'EST CONTREDITE ;
QUE SA DECISION EST DES LORS DEPOURVUE DE MOTIF EN CE QU'ELLE A DECLARE QUE LA COMPENSATION LEGALE AVAIT JOUE EN L'ESPECE AU PROFIT DE JEAN CONTRE EDOUARD X... ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE Z... MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU Z... ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CLAUDE X... ET SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CLAUDE X..., AYANT SOUTENU QUE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 1957 NE L'AVAIT PAS ETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETE ENTENDU CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE CE TEXTE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA FORMALITE OMISE ETANT OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 14 JANVIER 1970) D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE 
X...
 AVAIT ETE CONVOQUE POUR ETRE ENTENDU PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A EFFECTIVEMENT ENTENDU MAIS QU'IL N'A PAS ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'IL SE RESERVE DE LE DEMONTRER PAR LA VOIE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX CONTRE LE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1970, M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE EN INSCRIPTION DE FAUX FORMEE PAR 
X...
 ;
QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE COMMUNE A 
X...
 LA FAILLITE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CLAUDE X... ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE ETENDUE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL AIT FAIT DANS SON INTERET DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES DU FOND N'ETABLISSENT PAS QUE 
X...
 AIT FAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE MASQUE DE LA SOCIETE, ALORS EN DEUXIEME LIEU, QUE LE FAIT QU'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL SE FASSE CONSENTIR DES AVANTAGES, MEME EXAGERES, A TITRE DE REMUNERATION, NE CONSTITUE PAR UNE DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES AU SENS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET ALORS ENFIN, QUE LE FAIT POUR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, D'AVOIR FAIT EMPLOYER PAR CELLE-CI, DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, DES MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS, PEUT CONSTITUER, LE CAS ECHEANT, UN DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE MAIS NE SAURAIT CONSTITUER UN CAS D'EXTENSION DE LA FAILLITE, AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LHONNEUR A NON SEULEMENT ACHETE UNE AUTOMOBILE KANCIA DONT L'ASSURANCE TOUS RISQUES AVAIT ETE CONTRACTEE ET PAYEE PAR LA SOCIETE, MAIS ENCORE QUE PENDANT LES ANNEES 1966 ET 1967 IL A GERE SEUL LA SOCIETE EN DEHORS DE TOUS RECOURS AUX ORGANES SOCIAUX ET QU'IL A TOTALEMENT CONFONDU LES BIENS SOCIAUX ET SON PROPRE PATRIMOINE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FAILLITE SOCIALE SERAIT DECLAREE COMMUNE A 
X...
 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN) A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1969) A VERSER A UN BOUCHER EN GROS, LEROUX, LEQUEL AVAIT FOURNI DE NOVEMBRE 1965 A FEVRIER 1966, PUIS EN JANVIER ET FEVRIER 1967, SANS ETRE PAYE, DE LA VIANDE A LA CANTINE RESERVEE A SON PERSONNEL, LA SOMME TOTALE DE 21 949,34 FRANCS, REPRESENTANT LE PRIX DE CES FOURNITURES, AU MOTIF QUE FRANCOIS, CHEF DE CETTE CANTINE, S'IL ETAIT PERSONNELLEMENT COMMERCANT ET EXPLOITAIT A SON PROPRE COMPTE LADITE CANTINE, S'ETAIT COMPORTE CEPENDANT A L'EGARD DUDIT FOURNISSEUR, COMME MANDATAIRE APPARENT DUDIT ONN ;
ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE PERSONNE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT QUE SI LA CROYANCE DE TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE ETAIT LEGITIME ;
QUE LA LEGITIMITE DE L'ERREUR DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ;
QUE, DANS CES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ONN AVAIT SOUTENU QUE LES FOURNISSEURS DE FRANCOIS LE CONNAISSAIENT SOUS SA SEULE QUALITE DE COMMERCANT, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE (CETTE INSCRIPTION CONSTITUANT D'AILLEURS UNE PRESOMPTION LEGALE DE LA QUALITE DE COMMERCANT) ;
QUE LA PLUPART DE SES FOURNISSEURS AVAIENT PRODUIT A SA FAILLITE ;
QUE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES ENTRE LES MAINS DE L'ONN DEMONTRAIENT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LE FOURNISSEUR SAISISSANT CONSIDERAIENT BIEN FRANCOIS COMME UN COMMERCANT, ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES CIRCONSTANCES DE NATURE A DEMONTRER, NON SEULEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ERREUR COMMUNE, MAIS ENCORE QU'IL NE POUVAIT MEME PAS Y AVOIR D'ERREUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ONN "ENTENDAIT RESTER ETRANGER AUX OPERATIONS D'ACHAT EFFECTUEES PAR (FRANCOIS) POUR L'APPROVISIONNEMENT DE LA CANTINE" ELLE A CONSTATE QUE LA SITUATION SE TROUVAIT EN FAIT AMBIGUE", NOTAMMENT PARCE QUE FRANCOIS PASSAIT DES COMMANDES AU NOM DE L'ONN, ET TELLE QUE, PAR LE PASSE, D'AUTRES FOURNISSEURS S'ETAIENT DEJA ADRESSES DIRECTEMENT A L'OFFICE POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE LEURS CREANCES SANS QUE SOIENT PRISES CEPENDANT "LES MESURES NECESSAIRES POUR NE PAS PROLONGER L'EQUIVOQUE (AINSI) REVELEE" ET, NOTAMMENT, SANS QU'IL AIT VEILLE A CE QUE CES FOURNISSEURS SE TROUVENT EFFECTIVEMENT AVERTIS DE LA SITUATION PRECISE DE FRANCOIS, SURTOUT APRES 1964, EPOQUE OU CELUI-CI AVAIT CESSE SES PAYEMENTS ;
QUE L'ARRET A AINSI CARACTERISE, A LA CHARGE DE L'ONN, UNE FAUTE AYANT EU POUR CONSEQUENCE QUE LES FOURNISSEURS DUDIT FRANCOIS AVAIENT PERSISTE DANS LEUR CROYANCE EN UN MANDAT DONNE PAR L'OFFICE A SON CHEF DE CANTINE POUR GERER CELLE-CI ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-06-07 N. 70-10-769 OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1969), GILARDI, ETABLI A RABAT, ACHETA POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE A LA SOCIETE LANZANI, DE PARIS, UN LOT DE MEUBLES VALANT 5 128 FRANCS ;
QUE LA MARCHANDISE FUT ARRETEE AU PASSAGE DE LA FRONTIERE, GILARDI N'AYANT PAS OBTENU LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES PAR LA LOI MAROCAINE ;
QUE, APRES PLUSIEURS MOIS DE SEJOUR EN MAGASIN, ELLE FUT VENDUE A VIL PRIX PAR LA DOUANE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR GILARDI A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE LANZANI LE PRIX DES MEUBLES AINSI PERDUS, ET DU TRANSPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LA VENTE ETAIT PARFAITE, LE VENDEUR, PROFESSIONNEL AVERTI, NE POUVAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, EXPEDIER LA MARCHANDISE SANS S'ASSURER QU'AUCUN OBSTACLE NE SERAIT APPORTE A LA LIVRAISON, COMME LE SOUTENAIT GILARDI DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT, FORME EN FRANCE, ETAIT SOUMIS A LA LOI FRANCAISE, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ACHETEUR D'INVOQUER LA FORCE MAJEURE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI LE REFUS D'AUTORISATION DES AUTORITES MAROCAINES N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE GILARDI N'AVAIT PAS PRETENDU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE LANZANI AIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN EXPEDIANT LA MARCHANDISE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QUE CELLE-CI POURRAIT ETRE INTRODUITE SANS DIFFICULTE AU MAROC ;
QUE, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, EN VERTU DU CONTRAT INTERVENU ENTRE PARTIES, LA MARCHANDISE DEVAIT VOYAGER "AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR" ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LADITE MARCHANDISE AVAIT ETE JURIDIQUEMENT DELIVREE A L'ACHETEUR DES SA REMISE PAR LA SOCIETE LANZANI AU TRANSPORTEUR, A PARIS, ELLE A, PAR CELA MEME, RETENU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA PERTE ULTERIEURE DE LA MARCHANDISE, MEME PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ETAIT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN TIRE PAR GILARDI DE L'OBSTACLE OPPOSE A L'ENTREE AU MAROC DE LA MARCHANDISE ETAIT SANS INTERET, ET QUE L'ARRET A PU S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, CET OBSTACLE CONSTITUAIT OU NON LE "FAIT DU PRINCE" INVOQUE DEVANT ELLE PAR LEDIT GILARDI ;
QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ART, TRANSPORTS ET MANUTENTION LEHALLEUR A ETE CONDAMNEE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1970) A REPARER LE DOMMAGE SURVENU A DEUX SCULPTURES INCENDIEES ALORS QU'ELLES LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR L'AGENCE MARITIME DELAMARE EN VUE DE LEUR EMBALLAGE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LEHALLEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR FOURNI QU'UNE REPONSE DEPOURVUE DE TOUT MOTIF VALABLE, SOIT EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, A SES CONCLUSIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA SOCIETE LEHALLEUR INVOQUAIT LA NEGLIGENCE DE L'AGENCE DELAMARE DE S'ETRE ASSUREE DE L'EXISTENCE DE L'ASSURANCE USUELLE ET QUE CELLE-CI DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE SA NEGLIGENCE ;
QUE CE CHEF PRECIS N'A PAS RECU DE REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES QUE LA SOCIETE LEHALLEUR FAISAIT VALOIR QUE, SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION ET PARTICULIEREMENT A L'OCCASION DE L'OUVRAGE QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE, IL INCOMBAIT AU MAITRE DE X... DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE TOUS RISQUES, EXCLUSIVE DE TOUS RECOURS DIRECTS ET INDIRECTS CONTRE LES EMBALLEURS ET TRANSPORTEURS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CE GRIEF EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT "AUCUN USAGE ETABLI, MEME ENTRE LES PARTIES", QUE, PAR LA MEME, ELLE EXCLUAIT NECESSAIREMENT ET SANS AVOIR A FOURNIR UNE REPONSE PLUS EXPLICITE, LA NEGLIGENCE QU'AURAIT PU CONSTITUER UNE VIOLATION DE L'USAGE PRETENDU ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LEHALLEUR NE S'ETAIT PAS DEGAGEE DE LA RESPONSABILITE QUE FAIT PESER SUR ELLE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS APPORTE UNE JUSTIFICATION VALABLE A SA DECISION AVEC LA SEULE HYPOTHESE QUE L'INCENDIE ETAIT VRAISEMBLABLEMENT DU A UN COURT-CIRCUIT OU A L'IMPRUDENCE D'EMPLOYES DE L'ORTF, VENUS OPERER DANS LES ATELIERS DE LEHALLEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE, DEBITEUR DE LA RESTITUTION DE LA CHOSE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, LE LOCATEUR NE SE SERAIT LIBERE DE CETTE OBLIGATION QU'EN ETABLISSANT QUE LE DOMMAGE SUPPORTE PAR CETTE CHOSE ETAIT SURVENU SANS SA FAUTE, LA COUR D'APPEL, AYANT EXAMINE LES SIMPLES POSSIBILITES OU VRAISEMBLANCES EVOQUEES, PAR LE MOYEN, A RETENU QUE LA SOCIETE LEHALLEUR NE S'ETAIT PAS EXONEREE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI LA CAUSE CERTAINE D'UN INCENDIE DONT L'ORIGINE DEMEURAIT INCONNUE ;
QUE, COMME LE PREMIER, LE SECOND MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-11-28 Bulletin 1962 I N.507 P.430 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1 1966-11-03 Bulletin 1966 I N.494 P.374 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-07 Bulletin 1963 I N.412 (2) P.392 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-22 Bulletin 1967 I N.76 P.56 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TARIF N° 104 DES CHEMINS DE FER, RELATIF AUX WAGONS DE PARTICULIERS, PRIS EN L'ARTICLE 6 DE SON ANNEXE(REDACTION DU 15 MAI 1958) ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PARTICULIER AU NOM DE QUI EST IMMATRICULE UN WAGON N'APPARTENANT PAS A LA SNCF EST TENU DE LE " MAINTENIR EN PARFAIT ETAT " ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN WAGON IMMATRICULE AU NOM DE LA " SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIEL POUR LE TRANSPORT DES PRODUITS PULVERULENTS " (SOCIETE PROPUL) DERAILLA LE 22 NOVEMBRE 1963, EN ENDOMMAGEANT LES INSTALLATIONS DE LA SNCF ;
QUE, POUR DIRE CELLE-CI SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE, ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DERAILLEMENT AURAIT ETE EVITE S'IL AVAIT ETE PROCEDE REGULIEREMENT, LE 21 NOVEMBRE, AU CONTROLE AUQUEL ETAIENT TENUS LES AGENTS DU CHEMIN DE FER LORS DE LA FORMATION DU TRAIN ;
QU'IL ETAIT EN EFFET IMPOSSIBLE DE NE PAS DECELER ALORS, PAR LE SIMPLE EXAMEN " AU SON ", LE DECOLLEMENT ENTRE LE BANDAGE ET LA JANTE DE LA ROUE, ORIGINE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI CONSTATE QUE LA JANTE SUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE LE BANDAGE PRESENTAIT, D'ORIGINE, UN DEFAUT DE STRUCTURE, EN L'ESPECE UN MEPLAT, PAR LE SEUL EFFET DUQUEL LE ROULEMENT AVAIT A LA LONGUE, ENTRAINE L'ALLONGEMENT DU BANDAGE ET LE DECOLLEMENT CONSECUTIF DE CELUI-CI ET QUE L'ESSIEU AUQUEL APPARTENAIT LA JANTE DEFECTUEUSE AVAIT ETE MONTE SUR LE WAGON PROPUL LORS D'UNE OPERATION D'ENTRETIEN A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE PAR UNE ENTREPRISE PRIVEE MISE EN OEUVRE PAR LADITE SOCIETE PROPUL ;
QUE CE VICE DE CONFORMATION AYANT, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET, QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELEES, CONCOURU A PRODUIRE LE DOMMAGE, ETAIT DE NATURE A ENGAGER, A COTE DE LA RESPONSABILITE DE LA SNCF, CELLE DE LA SOCIETE PROPUL, TENUE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, DE POURVOIR A CE QUE LE WAGON DEMEURE EN PARFAIT ETAT DE MARCHE, D'OU IL SUIT QU'EN EXONERANT ENTIEREMENT LA SOCIETE PROPUL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1973-01-23 Bulletin 1973 IV N.098 P.033 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU POURVOI SOULEVE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS, 29 OCTOBRE 1971) RENDU A LA REQUETE DU SYNDIC A AUTORISE LA VENTE D'ELEMENTS DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GUY MAYEUR ET COMPAGNIE, COMPRENANT DEUX IMMEUBLES, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES DEVANT UN NOTAIRE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA CESSION A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER OU IMMOBILIER DU DEBITEUR ;
QUE CE TEXTE A ETE VISE A TORT PAR LE JUGEMENT ;
QUE, DES LORS, CETTE DECISION N'AYANT PAS ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BISSON ET BERTRAND, CI-APRES SOCIETE BISSON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AYANT DIT QUE CES DERNIERS ETAIENT DE PLEIN DROIT EN ETAT D'UNION, BERTHEMY, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE L'UNION, A ASSIGNE LE CREDIT DU NORD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VOIR DECLARER LADITE BANQUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PASSIF DE LA SOCIETE BISSON ET, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LE CREDIT DU NORD AURAIT DU RAISONNABLEMENT CESSER D'APPORTER SON CONCOURS A LA SOCIETE BISSON, EU EGARD A LA SITUATION FINANCIERE DE CETTE DERNIERE, AINSI QUE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QU'A PARTIR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES PERDENT, POUR TOUS LES INTERETS QUI LEUR SONT COMMUNS, LE DROIT D'AGIR PERSONNELLEMENT ET SONT REPRESENTES PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU, APRES L'UNION, PAR L'ADMINISTRATEUR A L'UNION, QU'EN L'ESPECE BERTHEMY, ES-QUALITES, A SOLLICITE QUE SOIT ORDONNEE L'EXPERTISE SUSVISEE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI GLOBALEMENT ET PAR L'ENSEMBLE DE LA MASSE DES CREANCIERS AFIN D'EN OBTENIR ULTERIEUREMENT REPARATION, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE AU NOM DE LA MASSE, QU'AU SURPLUS AUCUN DES CREANCIERS EN ETAT D'UNION N'A INVOQUE UN PREJUDICE PARTICULIER DISTINCT DE CELUI DE LADITE MASSE ET N'A INTENTE UNE ACTION INDIVIDUELLE EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LE CREDIT DU NORD ;
QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET A LUI-MEME RELEVE QUE LE CREDIT DU NORD FAIT PARTIE DE LA MASSE, PUISQU'IL A ETE ADMIS AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BISSON POUR LA SOMME DE 616635,55 FRANCS, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT RECLAMEE, AYANT ETE SUBI NON PAR LA TOTALITE DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE MAIS SEULEMENT PAR UNE PARTIE DE CEUX-CI, L'ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LADITE MASSE CONTRE LE CREDIT DU NORD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-02 Bulletin 1972 IV N. 125 P.126 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-27 Bulletin 1972 IV N.306 (1) P. 285 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 25 MARS 1971) EST EN PREMIER LIEU CRITIQUE EN CE QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT STATUE AU VU DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE POUJET ET PRIOTON, AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DEPOSEES LE 31 MARS 1971, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 JUIN 1970, ALORS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL QUI, SANS RAPPORTER L'ORDONNANCEDE CLOTURE, A STATUE COMPTE TENU DE CES CONCLUSIONS, A VIOLE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, POUJET ET PRIOTON SOLLICITAIENT L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... ENONCAIT QUE " ESTIRACH AVAIT SIGNE SEUL UNE GARANTIE DE CINQ ANS COUVRANT LES TRAVAUX EFFECTUES " ;
QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, DONT LA PRISE EN CONSIDERATION EST CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ILS N'ONT FAIT, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LEUR ADVERSAIRE, QUE DEVELOPPER ET PRECISER LE MOYEN AINSI INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ESTIRACH A PAYER A POUJET ET PRIOTON ES-QUALITES, OUTRE DES DOMMAGES ET INTERETS, LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DU REVETEMENT DEFECTUEUX DE CUVES APPARTENANT A CE DERNIER, TRAVAIL EXECUTE PAR ESTIRACH EN VERTU D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE D'APRES L'AFFIRMATION MEME DE VIDAL, RAPPORTEE PAR L'EXPERT X... PAR ESTIRACH, LES BONS DE COMMANDE DE CE REVETEMENT ONT ETE SIGNES PAR LUI, PAR ESTIRACH ET PAR UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE SIPEM, VENDERESSE DU PRODUIT UTILISE DONT ESTIRACH ETAIT L'APPLICATEUR EXCLUSIF ET AUQUEL VIDAL S'ETAIT ADRESSE COMME TEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'UN TIERS EST DE NATURE A EXONERER LE DEBITEUR DE SA RESPONSABILITE ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ESTIRACH FAISAIT VALOIR QUE LA DEFECTUOSITE DU REVETEMENT ETAIT DUE A LA SEULE MAUVAISE QUALITE DES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIETE SIPEM, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI MECONNAIT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NE PEUT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QU'ESTIRACH AVAIT EU LE CHOIX DU PRODUIT A UTILISER ET IGNORE LES CONCLUSIONS D'ESTIRACH N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE, SUIVANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, VIDAL N'A TRAITE QU'AVEC ESTIRACH SEUL, LEQUEL AVAIT LE CHOIX DU PRODUIT A UTILISER, ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, N'A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, FAIT QUE DETERMINER SOUVERAINEMENT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A PU AINSI DECIDER QU'ESTIRACH DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE A L'EGARD DE SON CLIENT DES DEFECTUOSITES CONSTATEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES DU 29 AOUT 1963, LES EPOUX X... ONT RECONNU DEVOIR, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRETS, A DEMOISELLE Z... LA SOMME DE 30000 FRANCS, A VIRETON LA SOMME DE 25000 FRANCS, A BINOIS LA SOMME DE 10000 FRANCS, A BOULE LA SOMME DE 10000 FRANCS, A GIAI LA SOMME DE 10000 FRANCS, A MAUPLOT LA SOMME DE 10000 FRANCS, A DAME Y... LA SOMME DE 10000 FRANCS, A THOMASSE LA SOMME DE 10000 FRANCS ET A TESNIERES LA SOMME DE 5000 FRANCS ;
QU'IL ETAIT PREVU AUX ACTES QUE LES SOMMES PRETEES SERAIENT REMBOURSABLES LE 29 AOUT 1965, QU'ELLES PORTERAIENT INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, QU'EN CAS DE NON PAYEMENT DE CES INTERETS A LEUR ECHEANCE, CEUX-CI PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS AU MEME TAUX ET QU'IL EN SERAIT DE MEME POUR LE CAPITAL EN CAS DE NON REMBOURSEMENT A SON ECHEANCE ET CE, SANS MISE EN DEMEURE ;
QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS REMBOURSE LES CAPITAUX ET NE S'ETANT ACQUITTES QUE D'UNE ANNEE D'INTERETS, LEURS CREANCIERS LEUR ONT DEMANDE PAYEMENT DESDITS CAPITAUX, DES INTERETS CONVENTIONNELS A COMPTER DU 29 AOUT 1964 ET DES INTERETS COMPOSES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LES EPOUX X... AU PAYEMENT DES SOMMES DUES EN CAPITAL, A DIT D'UNE PART QUE CES SOMMES NE PORTERAIENT INTERETS QU'A PARTIR DU 9 MAI 1969, DATE DE L'ASSIGNATION, D'AUTRE PART QUE CEUX-CI NE PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS, ET CE AU TAUX LEGAL, QU'A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1970, DATE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CREANCIERS ONT INVOQUE LE BENEFICE DE L'ANATOCISME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES SUSVISEES DES CONTRATS, IL AVAIT ETE PREVU D'UNE PART QUE LES CAPITAUX NON REMBOURSES A L'ECHEANCE PORTERAIENT, SANS MISE EN DEMEURE, INTERETS A 10 %, D'AUTRE PART QUE LES INTERETS ECHUS EN PORTERAIENT EUX-MEMES DE PLEIN DROIT AU MEME TAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR LA SOCIETE MORY D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE FRANCO-AFRICAINE DE CYCLES SOFRACI, LE TRIBUNAL A ORDONNE AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION " CONCERNANT LES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES " ;
ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOFRACI A SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT PAS UNE SOMME DE 10638,08 FRANCS REPRESENTANT DES FRAIS DE MAGASINAGE RECLAMES PAR LA SOCIETE MORY, MAIS IMPUTABLES A LA CARENCE DE CELLE-CI, LAQUELLE " SE FAISAIT FORT DE DEMONTRER A LA BARRE QUE LES RETARDS SURVENUS N'ETAIENT IMPUTABLES QU'A LA SEULE SOFRACI ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOFRACI ET LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ENVERS LA SOCIETE MORY X... INFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'IL Y AVAIT CREANCE " NON DISCUTEE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LA DISCUSSION RELATIVE A LA SUSDITE SOMME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN RETIRE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 18 JUIN 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN VUE D'ASSURER LE CONDITIONNEMENT D'UNE IMPORTANTE CARGAISON DE POMMES A EXPORTER AU VENEZUELA, LE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS (CAF) SE PROCURA DES "PAPILLOTTES " AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CHAVALLE-FRELIEZ ET COMPAGNIE ;
QU'A LEUR ARRIVEE A DESTINATION, LES POMMES PRESENTAIENT " IMPRIMEES SUR LEUR PEAU, JAUNE OU ROUGE, DES TACHES MAUVES INDELEBILES IMPRIMEES PAR LE PAPIER DANS LEQUEL ELLES ETAIENT PLACEES ", CE PAPIER AYANT, AU MOMENT DU DEBARQUEMENT DANS UNE ATMOSPHERE CHARGEE D'EAU ET CHAUDE, SUBI UN PHENOMENE DE CONDENSATION ;
QUE, LES AUTORITES SANITAIRES LOCALES AYANT ORDONNE LA DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE, IL EN RESULTA UN PREJUDICE DONT LA REPARATION FUT MISE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A LA CHARGE, POUR PARTIE, DE LA SOCIETE CHAVALLE-FRELIEZ ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PAPIER VENDU AU COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS CORRESPONDAIT EXACTEMENT A CELUI QUI LUI ETAIT LIVRE, DEPUIS TROIS ANS, SANS AVOIR DONNE LIEU AU MOINDRE INCIDENT, LA COUR D'APPEL A RETENU, CEPENDANT, LA RESPONSABILITE, EN L'ESPECE, DE LA SOCIETE CHAVALLE-FRELIEZ, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AURAIT DU, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE INFORMEE QUE LE PAPIER SERAIT UTILISE, CETTE FOIS, EN VUE D'UNE EXPEDITION VERS UN PAYS TROPICAL, S'INQUIETER DE LA COMPOSITION CHIMIQUE DE CE PAPIER ET, EGALEMENT, DE LA BONNE TENUE DE SA TEINTURE, ET QUE, NE S'EN ETANT PAS SOUCIEE, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ELEMENTS QU'ELLE S'EST BORNEE A RELEVER NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER UNE FAUTE A LA CHARGE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DES DISPOSITIONS FAISANT GRIEF A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAVALLE-FRELIEZ, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 2 JUILLET 1971), LES EPOUX X... QUI AVAIENT CONSENTI, PAR ACTE DU 13 JUIN 1969, LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR AUX EPOUX Y..., ONT ETE ASSIGNES PAR CEUX-CI EN NULLITE DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, DONT SEULE LA JOUISSANCE LEUR AVAIT ETE CONCEDEE, APPARTENAIT A UN TIERS : PASQUIER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX NIEMEC DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI ELLE A MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET A DENATURE LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI DEMANDAIENT QUE LA VENTE FUT DECLAREE NULLE, NON PAS SEULEMENT PARCE QU'ELLE NE COMPRENAIT PAS LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, MAIS SURTOUT PARCE QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PAS ETE VENDU A LEURS PROPRES VENDEURS, LES EPOUX X..., ET ETAIT DEMEURE LA PROPRIETE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, TITULAIRE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RETIENT QUE L'ELEMENT PRINCIPAL D'UN FONDS DE COMMERCE EST LA CLIENTELE, RELEVE QUE DANS L'ACTE DE VENTE DU 13 JUIN 1969, COMME DANS LES PRECEDENTS ACTES DE VENTE DU MEME FONDS DE COMMERCE, IL ETAIT SPECIFIE QUE LE FONDS COMPRENAIT LE DROIT AU BAIL, L'ENSEIGNE, LE NOM COMMERCIAL, LA CLIENTELE, L'ACHALANDAGE, LE DROIT DE JOUISSANCE DE LA LICENCE, ETANT PRECISE QUE CELLE-CI DEMEURAIT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE L'OBJET DU LITIGE ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS A PU DECIDER QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES EPOUX X... LEUR AVAIENT VENDU LA CHOSE D'AUTRUI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-05-29 Bulletin 1953 III N. 190 (2) P. 133 (CASSATION)<br/>