Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1975 par la société Nacam en qualité d'ouvrier professionnel de réglage ; que, le 7 juillet 1983, au cours d'une conversation avec un agent de maîtrise, il aurait déclaré qu'un salarié, qui venait de perdre son emploi dans une autre société, pourrait revenir dans l'entreprise ; que, le 12 juillet, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction ; qu'ayant fait l'objet d'une rétrogradation le 11 août, il a refusé, le 13 août, cette modification des conditions de travail ; qu'il a été licencié par lettre du 31 août 1983 avec un préavis expirant le 31 octobre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 22 septembre 1983, pour obtenir l'annulation de la lettre du 11 août 1983 et de celle du 31 août 1983 et sa réintégration dans l'entreprise et, subsidiairement, paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, les juges du fond ont considéré qu'en refusant d'occuper son nouveau poste, le salarié avait commis un acte d'indiscipline qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la sanction était justifiée, puisqu'il appartenait à l'intéressé, qui désirait en contester le bien-fondé, de saisir, en son temps, la juridiction compétente et que, d'ailleurs, il convenait de noter que la décision de l'employeur n'avait jamais pris effet ;
Attendu cependant que régulièrement saisie d'une demande en annulation de la sanction disciplinaire, la cour d'appel avait l'obligation d'apprécier si les faits reprochés au salarié étaient de nature à la justifier et ne pouvait qu'ensuite se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé par l'employeur à la suite du refus du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 143-11-1.3° et L. 143-11-1.2° du Code du travail ;
Attendu, selon ces textes, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant ce jugement ;
Attendu que M. X... a été embauché en qualité de gardien le 20 mai 1987 par l'entreprise Bernard Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 22 mars 1988 ce salarié pour motif économique ;
Attendu que pour condamner l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le conseil de prud'hommes a retenu que " l'intéressé se voit garantir ses rémunérations et n'a pas à supporter les aléas et les manquements d'une procédure à laquelle il n'a pas participé " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances concernaient des salaires dus pour une période située au-delà des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que d'autres résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue plus de 15 jours après ledit jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-11-21 , Bulletin 1989, V, n° 672, p. 404 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1990-01-24 , Bulletin 1990, V, n° 24 (1), p. 16 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le syndicat CFDT de Creil Oise Centre de sa demande en annulation de la désignation, le 27 septembre 1988, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Sollac Montataire, le tribunal d'instance a énoncé que lors de cette désignation la loi du 11 juillet 1986 modifiant le mode de scrutin pour les députés était applicable et qu'ainsi, à défaut d'accord, l'élection devait avoir lieu au scrutin majoritaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les membres du collège, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance Creil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Compiègne
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-02-28 , Bulletin 1989, V, n° 152, p. 91, (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé (Nîmes, 2 décembre 1987) que la société Alsthom, qui envisageait de procéder au licenciement pour motif économique d'un certain nombre de salariés, a consulté le comité d'établissement de Saint-Florent-sur-Auzonnet qui a décidé, le 29 octobre 1986, de se faire assister par un expert-comptable pour être renseigné sur la situation de l'entreprise ; que le 26 novembre suivant la société a refusé de donner à l'expert désigné les renseignements qu'il sollicitait estimant que la mission de ce dernier était devenue sans objet depuis le 7 novembre, date d'expiration du délai de consultation du comité d'établissement ;
Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de remettre à l'expert comptable les documents nécessaires à l'exécution de sa mission, alors que le trouble manifestmeent illicite suppose la violation certaine d'un droit, en l'espèce du droit du comité d'établissement de se faire assister d'un expert comptable pour examiner une demande de licenciement collectif en vue de donner son avis sur un licenciement, qu'une telle violation impliquait que la société aurait refusé de fournir à l'expert les renseignements demandés par celui-ci à une date où le délai de consultation du comité d'entreprise n'était certainement pas expiré, qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt que la question de la durée de ce délai sur laquelle il n'a pas voulu se prononcer relevait du juge du fond, qu'ainsi il n'a pas justifié d'un trouble manifestement illicite seul susceptible de servir de fondement à la compétence du juge des référés et a violé l'article 809 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le fait pour la société Alsthom de refuser de fournir à l'expert désigné par le comité d'établissement les renseignements nécessaires après avoir déclaré, de sa propre autorité que la mission de cet expert était devenue sans objet, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-27 , Bulletin 1989, V, n° 472, p. 287 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 434-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical et exerçant ses fonctions de chauffeur à partir de la banlieue Nord de Paris, s'est vu notifier par la société Satif, le 1er août 1983, qu'il serait muté à Saint-Nazaire ; que le salarié ayant refusé cette mesure le 17 août suivant, la société a demandé par deux fois à l'inspecteur du Travail une autorisation de licenciement qui lui a été refusée le 21 novembre 1983 et le 2 mars 1984 au motif qu'elle était susceptible d'entraver l'exercice des mandats représentatifs ; que cette décision ayant été confirmée par le ministre du Travail, l'employeur, depuis février 1984, s'est refusé à rémunérer le salarié autrement qu'à concurrence de ses heures de délégation ; que M. X... a demandé à la juridiction prud'homale le paiement de son plein salaire à compter de janvier 1984 ;
Attendu que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a retenu pour motifs que, quoi qu'il en soit de l'opinion exprimée par l'inspecteur du travail, il n'était nullement établi que la mutation refusée par le salarié eût été de nature à entraver l'exercice de ses mandats représentatifs et que le paiement du salaire étant la contrepartie de la prestation de travail, le salarié n'ayant pas travaillé aux conditions nouvelles proposées par l'employeur, ne pouvait prétendre au salaire, peu important l'argumentation du salarié invoquant qu'il était demeuré à la disposition de l'employeur ;
Attendu cependant que dès lors que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé, celui-ci devait être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire ;
Qu'en refusant à l'intéressé une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ;
Attendu que M. Pierre X..., administrateur de biens et agent immobilier, a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'un redressement sur les cotisations dues au titre des années 1982, 1983 et 1984 pour l'emploi de gardiens d'immeuble ; que pour débouter l'URSSAF de sa demande en paiement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que M. X... n'est pas personnellement débiteur des cotisations sociales, les salariés dont les rémunérations ont donné lieu au redressement ayant pour employeurs respectifs les syndicats de copropriétaires des immeubles gérés par le syndic ès qualités ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. Pierre X... avait souscrit sous son propre nom le 30 janvier 1974 auprès de l'URSSAF une déclaration d'employeur et présenté régulièrement par la suite des déclarations de salaires sans préciser qu'il n'agissait pas à titre personnel ; que dès lors quand bien même il y aurait eu compte à faire entre l'intéressé et les syndicats de copropriétaires pour le compte desquels il prétendait avoir agi et dont l'intervention au litige pouvait éventuellement être provoquée, M. X... avait seul vis-à-vis de l'URSSAF la qualité d'employeur et était personnellement responsable envers cet organisme du paiement des cotisations afférentes aux rémunérations des salariés qu'il avait lui-même déclarés ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-11-20 , Bulletin 1975, V, n° 558, p. 472 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 25 avril 1978, Paul X..., officier radio à bord d'un cargo, est tombé, dans des circonstances demeurées indéterminées, du balcon de la chambre d'hôtel qu'il occupait à Manille, à la suite de son débarquement dans l'attente de son rapratriement en France ;
Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 20 novembre 1984) d'avoir décidé que l'accident mortel dont Paul X... a été victime devait être considéré comme un accident professionnel maritime, alors, d'une part, que l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, qui assimile à un accident du travail maritime l'accident survenu à un marin pendant le trajet de sa résidence au lieu de l'embarquement et vice versa, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'emploi, s'applique aux seuls accidents survenus pendant le trajet et non à ceux intervenus pendant l'interruption, quels qu'en soient les motifs ; que l'accident dont a été victime l'interessé, s'étant produit durant une interruption de trajet, ne pouvait dès lors être assimilé à un accident professionnel maritime, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret-loi précité ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si Paul X..., dont l'accident présentait toutes les caractéristiques d'un accident survenu en cours d'escale, se trouvait au moment des faits litigieux en un lieu où il pouvait recevoir les ordres du navire, s'il n'avait pas durant l'escale de deux jours effectuée à Manille la libre disposition de son emploi du temps et s'il n'avait pas recouvré sa pleine indépendance vis-à-vis de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Paul X..., qui avait été embarqué en décembre 1977 sur un navire de la compagnie de navigation d'Orbigny a été, sur instructions de l'armateur, débarqué dans un port des Philippines puis transporté à Manille où il a été, par les soins de son employeur, logé dans un hôtel de cette ville, en attendant de pouvoir être rapatrié en France par avion ; que si, en raison de son caractère exceptionnel, le parcours qu'il devait ainsi effectuer ne rentrait pas dans les prévisions de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 modifié, il n'en avait pas moins été imposé par une initiative de l'employeur en sorte que l'accident survenu à cette occasion devait en principe être pris en charge au titre professionnel, sauf s'il s'était produit à un moment où la victime avait recouvré sa totale indépendance ;
Que les juges du fond ayant relevé, au contraire, qu'il était survenu en un lieu qui avait été assigné à Carrières par son employeur sans qu'il fût établi que cette circonstance avait été totalement étrangère à sa réalisation, l'arrêt attaqué se trouve justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-02-16 , Bulletin 1983, V, n° 95, p. 65 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 124-2, 4°, b du Code du travail alors applicable ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un utilisateur fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 du Code du travail dans le cas de survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, des missions successives ne peuvent concerner un même poste de travail que si le délai qui s'écoule entre chacune de ces missions est au moins égal au tiers de la durée de la mission précédente ;
Attendu, selon la procédure que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Soteral, a été employé par la société Belleli, sur le chantier de la centrale nucléaire de Creys-Malville, pour un surcroît temporaire d'activité par trois contrats à durée déterminée successifs, du 11 octobre 1982 au 4 mars 1983 ;
Attendu que pour décider que les contrats n'étaient affectés d'aucun vice justifiant leur requalification en contrat à durée indéterminée et en conséquence débouter M. X... de ses demandes formées à l'encontre de la société Belleli, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne contestait pas que la société lui avait confié successivement des travaux de soudure dans le bâtiment C (première mission), le bâtiment D (seconde mission) puis le bâtiment F (troisième mission), ces trois générateurs de vapeur constituant des constructions distinctes, séparées elles-mêmes de la centrale proprement dite ; que l'interdiction édictée par l'article L. 124-2 du Code du travail ne peut viser que le poste de travail rigoureusement semblable à celui qui était précédemment occupé par le salarié, c'est-à-dire le même ouvrage au même lieu ; qu'en l'espèce, le salarié ayant exercé son activité dans trois lieux de travail différents, la prohibition légale n'était donc pas applicable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur les premier et deuxième moyens  (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne donnant aucun motif de nature à justifier le caractère abusif de la rupture, n'a pas légalement justifié son jugement au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne peut par contre modifier l'objet même de la demande et que le conseil de prud'hommes ne pouvait qualifier de demande en dommages-intérêts pour rupture abusive une demande en indemnité de licenciement, que ce faisant il a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le juge en toutes circonstances doit faire observer le principe de la contradiction et que le conseil de prud'hommes ne pouvait requalifier la demande en indemnité de licenciement, en demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, sans avoir préalablement invité les parties et plus particulièrement la société STIT international à s'expliquer sur ce point, et que, en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, tout d'abord, que le conseil de prud'hommes, sans violer le principe du contradictoire, ni modifier les termes du litige, a restitué sa véritable dénomination à la demande indemnitaire ;
Attendu, en second lieu, que n'étant pas contesté que le contrat de travail liant les parties était à durée indéterminée, les juges du fond ont relevé que la société prétendait que ce contrat était arrivé à son terme normalement ; qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes, par une décision motivée, n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 11 décembre 1985) que Mme X..., ouvrière spécialisée OS 2 soumise, depuis l'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982, à un horaire de travail de 39 heures par semaine, a, sur la proposition de la société Gardy, accepté pour sa part, selon avenant du 30 août 1982 à son contrat de travail, de travailler hebdomadairement en équipe cinq périodes de 6 heures 30 chacune, plus un samedi matin sur deux soit 35 heures 45 payées à l'équivalence de 39 heures ; qu'estimant que le calcul effectué par son employeur aboutissait à une rémunération inférieure au salaire minimum de croissance (SMIC), elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire par rapport au SMIC depuis décembre 1982 en application de l'avenant à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever d'une part, que l'avenant au contrat de travail de Mme X... fixait une rémunération pour un travail de 35 heures 45 minutes sur la base de 39 heures, soit 169 heures mensuelles, et affirmer par ailleurs que la seule base à retenir telle qu'elle ressort dudit avenant était de 154 heures 92 minutes, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, aux termes de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, les salariés dont l'horaire hebdomadaire de travail a été réduit effectivement à 39 heures ne peuvent recevoir une rémunération mensuelle inférieure au produit du salaire minimum de croissance tel que prévu à l'article L. 141-2 du Code du travail par 173 heures 33 minutes ; que la cour d'appel qui avait constaté que le salaire de Mme X... était contractuellement fixé au montant qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé 39 heures ne pouvait donc, sans violer ladite ordonnance, dire que le salaire de l'intéressée n'est pas inférieur au SMIC, en relevant non comme base de calcul un nombre d'heures mensuel de 173 heures 33 minutes, équivalent à 39 heures, mais une base de 154 heures 92 minutes ;
Mais attendu que c'est sans se contredire qu'après avoir relevé que l'avenant au contrat de travail de Mme X... n'avait pas eu pour objet de déterminer son salaire en fonction de la réduction du temps de travail de 40 heures ou plus à 39 heures, déjà opérée dans l'entreprise mais bien de le fixer pour un travail hebdomadaire de 35 heures 45 au même montant que si elle avait travaillé 39 heures par la reconnaissance d'un taux horaire majoré sur cette base, que la cour d'appel a exactement énoncé que le nombre d'heures mensuel à retenir pour vérifier si le SMIC avait été respecté, n'était pas celui théorique de 173 heures 33 minutes mais bien celui de 154 heures 92 minutes correspondant au travail effectif augmenté de 4 heures 33 minutes au titre de la compensation accordée aux salariés entrés dans l'entreprise avant le 1er février 1982 soit au total 159 heures 25 minutes ; qu'elle a ainsi, sans violer le texte susvisé, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 30 avril 1985), que M. X... a été embauché le 2 mai 1977 par l'association Yvelines accueil en qualité d'agent d'accueil, et licencié, après autorisation, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, de l'inspection du travail nécessitée par sa qualité de salarié protégé, le 25 janvier 1982 pour faute grave ;
Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits relatés par l'employeur étaient des manquements professionnels graves sans justifier de leur caractère de gravité ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions qui faisaient état de circonstances dans lesquelles son licenciement était intervenu et d'où il ressortait que son appartenance syndicale avait eu un rôle déterminant dans la volonté de l'employeur de le licencier, qu'en omettant de répondre aux conclusions dont elle était ainsi saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il résultait de la décision d'autorisation administrative de licenciement, laquelle ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que M. X... avait été absent sans justification le 2 novembre 1981 de 8 h 30 à 16 heures, qu'il ne s'était pas présenté à son travail depuis le 2 décembre jusqu'à son licenciement, et qu'il avait pris le 27 novembre une somme de 300 francs dans la caisse de l'antenne à laquelle il était affecté, commettant un acte d'improbité ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas, dès lors, à répondre aux conclusions invoquées, a pu estimer que ces faits constituaient des manquements professionnels graves de nature à rendre impossible le maintien du lien contractuel pendant la durée du délai congé ;
Que le moyen, inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ;
Attendu que, selon ce texte, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail " ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie de Rouen a retenu, en février et avril 1984, sur les salaires de Mme X..., délégué syndical, des sommes correspondant à un dépassement de son crédit d'heures légal, hors circonstances exceptionnelles, en janvier et mars 1984 ; que la salariée, estimant que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 octroyait aux délégués syndicaux un crédit d'heures sans limitation pour l'exercice de leur mandat, a demandé le paiement des sommes retenues ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande en retenant que " les dispositions de l'article L. 412-21 du Code du travail ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables..., qu'aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives au droit syndical tel qu'il est défini par cet article, par note de service ou décision unilatérale de l'employeur..., que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne définit pas un crédit d'heures supplémentaires par rapport au minimum légal mais précise que les délégués syndicaux peuvent utiliser des heures de délégation pour effectuer des missions se rapportant à leur mandat " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les facilités que le texte susvisé accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail, le conseil de prud'hommes, qui en a méconnu la portée, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Elbeuf
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-13.017 à 86-13.038 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ;
Attendu que M. X... et vingt et un autres salariés ayant, selon la procédure, démissionné de leur emploi, après la publication du décret du 24 novembre 1982 susvisé, pour être admis à bénéficier d'allocations conventionnelles de solidarité, l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies n'a pas appliqué à la détermination du salaire de référence servant de base au calcul de leurs allocations le coefficient de revalorisation prévu par l'article 4 de l'avenant du 31 décembre 1981 à la convention du 27 mars 1979, égal aux trois quarts du taux de revalorisation prévu à l'article 39 du règlement annexé à ladite convention, mais, en application de la délibération 7D du 20 décembre 1982, un taux égal à la moitié du coefficient de revalorisation de 1,6 % fixé par l'article 16 du décret ;
Attendu que, pour condamner l'ASSEDIC à payer à ces salariés un rappel d'allocations correspondant à la différence entre le montant qu'ils avaient perçu et celui qui aurait résulté de l'application au salaire de référence d'un taux de revalorisation égal aux trois quarts du dernier taux fixé, avant la publication du décret, en vertu de l'article 39 du règlement (soit 4,6 %), le juge du fond a retenu que si l'article 16 du décret avait ramené ce taux à 1,6 %, il ne concernait que le salaire de référence établi sur la base de rémunérations afférentes dans leur totalité à des périodes antérieures au 1er avril 1982, ce qui n'était pas le cas du salaire de référence des intéressés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ayant modifié le mode de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination des allocations visées à l'article L. 322-4 du Code du travail sans exclure de son champ d'application les allocations conventionnelles de solidarité, les dispositions de l'article 4 de l'avenant du 2 décembre 1981 à la convention du 27 mars 1979, ainsi écartées, ne pouvaient être appliquées en l'espèce, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 3 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry
Sur le moyen unique :
Attendu qu'une employée de M. Jean X..., notaire à Vic-sur-Seille, ayant perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités journalières pendant un congé de maladie, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a réclamé à l'employeur des cotisations sur le montant desdites indemnités ; que la CRPCEN fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Metz, 27 juin 1985) d'avoir annulé la contrainte décernée contre M. Jean X..., alors, d'une part, que les versements opérés directement par l'employeur ou indirectement par les caisses de sécurité sociale ou de prévoyance au profit de salariés du notariat en congé de maladie ont le caractère de " traitement maintenu " au sens de l'article 35 du règlement intérieur de la CRPCEN que la commission de première instance a méconnu en refusant d'en faire application, alors, d'autre part, que l'article 55 de la convention collective du notariat prévoit, en cas de maladie, le maintien du salaire en totalité ou en partie suivant l'ancienneté du salarié, tandis que l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 dispose que la cotisation obligatoire due à la CRPCEN est calculée sur les " salaires, gratifications et avantages de toute nature... sans exception ni réserve ", en sorte que ce dernier texte a été également méconnu, alors, enfin, que la loi du 12 juillet 1937 ayant institué un régime spécial de sécurité sociale au profit des clercs et employés de notaires, la commission de première instance a méconnu ce texte législatif en faisant application à la CRPCEN de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu que l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937, dont l'article 35 du règlement intérieur de la CRPCEN ne constitue qu'une modalité d'application, ne soumet à cotisation que les avantages alloués aux clercs et employés de notaires par leur employeur ;
Que n'ayant pas été allégué que la salariée aurait, contrairement aux dispositions de la convention collective, perçu cumulativement son plein traitement et les indemnités journalières de l'assurance maladie et aurait ainsi bénéficié, du chef de celles-ci, d'un avantage consenti par son employeur, la décision attaquée, déclarant ce dernier non tenu de cotiser sur leur montant, se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Centre hospitalier Auban-Moët pour la période 1977-1980 la différence constatée entre la valeur attribuée par l'établissement à la fourniture des repas aux internes ou assimilés et celle prévue à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; que le Centre hospitalier fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 1985) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors que les avantages en nature consentis aux internes et étudiants hospitaliers ont été déterminés pour la période litigieuse par des arrêtés des 31 janvier 1977, 24 février 1978, 20 avril 1979 et 12 février 1980, eux-mêmes complétés en cours d'année, sur des bases différentes de celles de l'arrêté du 9 janvier 1975, que ces arrêtés fixant les rémunérations et avantages des agents publics sont d'ordre public et dérogent aux règles générales dudit arrêté du 9 janvier 1975 et qu'en faisant application de ce dernier sans tenir compte des textes spéciaux dont l'application s'impose, la cour d'appel a violé ceux-ci ;
Mais attendu que quel que soit le mode d'évaluation retenu par les arrêtés invoqués au soutien du moyen pour déterminer dans les relations entre l'établissement hospitalier et les internes ou assimilés l'indemnité compensatrice due aux intéressés au cas où ils ne bénéficieraient pas de l'avantage nourriture ou logement, la valeur minimale dudit avantage à prendre en considération, lorsqu'il est effectivement fourni, pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales, aux termes de l'article 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenu l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, est celle qui résulte de l'arrêté ministériel en vigueur du 9 janvier 1975 pris pour son application, dont les dispositions s'imposent à tous les employeurs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-22 Bulletin 1983, V, n° 353, p. 251 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 1985) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par la société Océanic l'indemnité exceptionnelle de départ volontaire qu'elle avait versée en 1980, en sus des indemnités légales de licenciement, à ceux de ses salariés qui avaient accepté de quitter volontairement leur poste avant le 21 décembre 1979, alors que l'indemnité litigieuse constituait une rémunération versée à l'occasion du travail et n'était pas destinée à réparer le préjudice né de la perte de l'emploi, ce préjudice étant déjà réparé par les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, et alors qu'en tout état de cause l'exclusion de l'assiette de cette indemnité supposait, comme il avait été soutenu dans des conclusions délaissées, que l'entreprise ait connu de véritables difficultés économiques et ait obtenu l'accord de l'inspecteur du Travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en présence de difficultés sérieuses et croissantes la société Océanic, tentant de poursuivre son activité et, pour ce faire, d'alléger ses charges, avait proposé aux salariés de son usine de Gien, après consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement, un système de départs volontaires leur permettant d'obtenir, en sus des indemnités conventionnelles de licenciement, une indemnité supplémentaire variant selon la date plus ou moins proche de la cessation de travail ; qu'elle en a déduit exactement, peu important de savoir si l'accord de l'inspecteur du Travail avait été obtenu, que les indemnités ainsi perçues par les salariés qui avaient accepté cette offre avaient, comme l'indemnité de licenciement elle-même, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail en sorte qu'elles ne devaient pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le premier moyen ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-27 Bulletin 1985, V, n° 563, p. 408 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et à ordonner une mesure d'instruction, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes s'est pourvu contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Lyon qui, par la même décision, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de M. X... en ce que celle-ci avait pour objet la reconnaissance des fonctions par lui exercées, a évoqué le fond et ordonné une expertise ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-05-25 Bulletin 1982, I, n° 185, p. 162 (irrecevabilité) ; 
 Chambre civile 2, 1985-01-23 Bulletin 1985, II, n° 16, p. 11 (irrecevabilité) ; 
 Chambre sociale, 1987-07-16 Bulletin 1987, V, n° 506 (2), p. 321 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 284 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 322-6 dans la nouvelle codification et 1er de la section III du chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé à M. X... la prise en charge de deux prothèses mobiles provisoires, au motif essentiel que la nomenclature des actes professionnels ne prévoit que les appareils fonctionnels, thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession, la commission de première instance a fait droit au recours de l'assuré, estimant que l'urgence et la nécessité des actes litigieux étaient établies ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il était constant que les prothèses litigieuses ne remplissaient pas les conditions exigées par la nomenclature des actes professionnels dont les dispositions sont impératives, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 novembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mende
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-10-24 Bulletin 1983, V, n° 529, p. 375 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de l'arrêt de travail à temps partiel qui lui avait été prescrit du 19 septembre 1983 au 20 avril 1984, alors qu'en application de l'article L. 289 du Code de la sécurité sociale (ancien) une reprise de travail même à temps complet succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisée ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles, pour une période de travail à mi-temps, dès lors que l'impossibilité, médicalement justifiée, de poursuivre l'activité à temps complet procède de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt de travail initial ; qu'en refusant dès lors de rechercher en quoi l'arrêt de travail partiel du 19 septembre 1983 ne procédait pas de l'affection médicalement constatée et admise par les premiers juges ayant donné lieu à l'arrêt de travail total du 23 juillet 1975, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la cour d'appel relève qu'après une interruption totale de travail en 1975 et en 1976 l'intéressé avait exercé une activité professionnelle à temps complet pendant au moins sept ans avant de se voir prescrire un arrêt de travail à mi-temps ; qu'elle a pu en déduire que ce nouvel arrêt de travail qui n'était pas consécutif à la période de cessation totale antérieure ne procédait pas de celle-ci et ne pouvait donner lieu à l'attribution d'indemnités journalières par dérogation aux dispositions de l'article L. 283 (b) du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1984-06-15 Bulletin 1984, A. P., n° 5, p. 5 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 alors en vigueur ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière prud'homale, a fixé le montant des créances relatives à des commissions et à des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis qu'il reconnaissait dues à M. X..., ancien représentant de la société Comptoir imprimerie papeterie, dans la liquidation des biens de cette société ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les créances étant nées avant le jugement prononçant la liquidation des biens, le créancier devait se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production et après décision de sursis à statuer du tribunal de commerce, la cour d'appel, qui a retenu la connaissance du litige au motif que les parties acceptaient le débat au fond, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-01-23 Bulletin 1985, V, n° 51, p. 36 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-10-13 Bulletin 1982, V, n° 546, p. 401 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société CFEM fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 9 décembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., le montant des prestations complémentaires de maladie alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône subordonne le paiement du complément patronal à la constatation, par certificat médical et contre-visite, de l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ; que, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, le conseil de prud'hommes, qui constatait que le salarié n'avait pas reçu le médecin-contrôleur, ne pouvait condamner l'employeur à lui payer le complément patronal ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 131-1 ainsi que L. 132-10 du Code du travail et 24 de la convention collective susvisée ; alors que, d'autre part, et en effet, il appartenait au salarié, informé du passage du médecin mandaté par l'employeur, de contacter celui-ci afin qu'ils fixent les jour et heure auxquels ce médecin pourrait le visiter ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans constater que le salarié avait fait une démarche en ce sens auprès de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé derechef les dispositions combinées des articles L. 131-1 ainsi que L. 132-10 du Code du travail et 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône ;
Mais attendu que si le salarié, qui entend bénéficier des prestations complémentaires de maladie à la charge de l'employeur, doit se soumettre à la contre-visite médicale à laquelle celui-ci a la faculté de faire procéder, c'est à l'employeur qui prend l'initiative d'un tel contrôle d'établir qu'il n'a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l'opposition du salarié ;
Qu'en l'espèce les juges du fond ont souverainement estimé qu'une telle preuve n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en sa première branche ;
Attendu d'autre part, qu'il ne résulte pas de la procédure que la société se soit prévalue de l'absence de réaction du salarié à l'avis de passage ; que dès lors le moyen est nouveau en sa deuxième branche et mélangé de fait et de droit, il est comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-07-02 Bulletin 1980, V, n° 587, p. 441 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1983-12-08 Bulletin 1983, V, n° 601, p. 431 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 19 novembre 1987) d'avoir annulé la désignation, le 21 septembre 1987, par la CGT, de Michèle X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Ardico, alors, d'une part, que la présence de deux adhérents d'un syndicat permet de conclure à l'existence d'une section syndicale en cours de formation, et alors, d'autre part, que l'activité de la section syndicale s'est notamment traduite par le dépôt d'un cahier de revendications qui a été pris partiellement en considération par l'employeur ;
Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les adhérents du syndicat n'avaient pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en a justement déduit l'inexistence d'une section syndicale même en voie de formation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-05-07 Bulletin 1987, V, n° 293 (2), p. 188 (cassation), et les arrêts cités.<br/>