CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 4 FEVRIER 1964 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R 6, R 10, ET R 24 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR CIRCULAIT TROP VITE ET QU'IL N'A TENTE AUCUNE MANOEUVRE POUR EVITER L'ACCIDENT ;
ALORS QUE L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS QUE Y... A EFFECTUE SON VIRAGE AU MOMENT OU LA VOITURE DE X... SE TROUVAIT A DIX METRES DE LUI SANS SE SOUCIER DE L'ARRIVEE DE CE VEHICULE CONTREVENANT AINSI GRAVEMENT A L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE DANS CES CONDITIONS IL ETAIT IMPOSSIBLE A X... DE TENTER UNE MANOEUVRE POUR EVITER LA VICTIME ET QUE LES FAUTES REPROCHEES AU PREVENU, OUTRE QU'ELLES NE SONT PAS CARACTERISEES APPARAISSENT SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT IMPUTABLE A LA SEULE IMPRUDENCE DE Y... ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;
QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS DE PUR FAIT DONT LES JUGES ONT FAIT ETAT POUR MOTIVER LEUR DECISION ET QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ILS AVAIENT LA DISPOSITION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS, 1251 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INOPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE PARTAGE DE RESPONSABILITES ENTRE CETTE DERNIERE ET LE SIEUR X... ;
AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR, CO-AUTEUR DU DOMMAGE SUBI PAR LA DAME VEUVE Y... ET SES ENFANTS EST TENU D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UN PARTAGE DES RESPONSABILITES QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES CO-RESPONSABLES ET NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LES TIERS LESES ;
ALORS QUE SI LES SIEURS X... ET Y... PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LES CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT, IL N'EN EST PAS MOINS CERTAIN QUE L'ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LE SIEUR Y... AIT CAUSE PAR SA MORT UN PREJUDICE A SES HERITIERS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CEUX-CI QUI N'AVAIENT AUCUNE ACTION CONTRE LA VICTIME DEFUNTE NE POUVAIENT DEMANDER AU TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QU'UNE REPARATION CORRESPONDANT A L'ETENDUE DE SA FAUTE ;
ALORS QU'EN OUTRE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE SIEUR X... DEVRAIT REPARER L'ENTIER PREJUDICE DES AYANTS DROIT Y... SUPPOSE QUE LE DEMANDEUR POURRAIT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION REPETER CONTRE LA SUCCESSION DE LA VICTIME LA PART DE CELLE-CI DANS LA DETTE COMMUNE ET QUE DANS CE CAS LA CREANCE ET LA DETTE DES HERITIERS Y... DEVRAIT S'ETEINDRE PAR CONFUSION ;
ET ALORS ENFIN QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELLE-CI ET N'ETAIENT PAS RECEVABLES A DEMANDER UNE REPARATION INTEGRALE QUE LEUR AYANT CAUSE N'AURAIT PU RECEVOIR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME DECEDEE DES SUITES DE L'INFRACTION, LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA PARTIE CIVILE, QU'ELLE SE PRESENTE COMME AYANT CAUSE DU DEFUNT OU QU'ELLE RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUI LUI A ETE CAUSE PAR CE DECES, DOIVENT ETRE FIXES EN TENANT COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES OPERE PAR LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., CONDAMNE PENALEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., A ETE DECLARE, QUANT AUX INTERETS CIVILS, RESPONSABLE POUR TROIS QUARTS SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE X... DEVAIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, ASSURER L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE OCCASIONNE A VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS ;
MAIS ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 4 FEVRIER 1964, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND