Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 1992), que la société Ziegler France (société Ziegler) a été chargée par la société Pataud d'organiser le transport, à destination de la Corse, d'éléments d'une installation de fabrication de béton ; que la société Ziegler a confié le déplacement de cette marchandise à la Société nationale maritime corse (SNMC) ; que, pour la partie terrestre de ce transport, la SNMC s'est adressée à la société Transports Gorlier, laquelle s'est substitué la société Transports Capelle ; que celle-ci, s'étant heurtée à des difficultés en raison de l'étroitesse des voies de circulation au regard des dimensions des chargements, a obtenu un supplément de rémunération de la part de la société Pataud ; que cette société, qui a prétendu n'avoir pu satisfaire à temps son client, a assigné en paiement et en réparation de ses préjudices la société Ziegler, prise en sa qualité de commissionnaire de transport ; que cette dernière a appelé en garantie la SNMC ;
Attendu que la société Ziegler fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait rejeter l'appel en garantie formé par la Société Ziegler France, commissionnaire principal, sans rechercher si sa responsabilité à l'égard de l'expéditeur était engagée du fait de ses substitués ou en raison d'une faute propre ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 97, 98 et 99 du Code du commerce ; et alors, d'autre part, que le voiturier, spécialisé dans les transports exceptionnels, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, pouvait demander aux commissionnaires les informations dont il avait besoin et qu'il n'existe pas l'obligation de conseil entre professionnels du transport ; que la cour d'appel, si elle a imputé une faute propre au commissionnaire principal, a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt retient des éléments de la cause que la société Ziegler n'a pas communiqué à la SNMC les informations nécessaires à la bonne exécution du transport qu'elle avait accepté et que son substitué n'a donc pu transmettre aux transporteurs les informations qui ne lui avaient pas été données ; qu'en établissant ainsi le manquement personnel de la société Ziegler, non pas au regard de son obligation de conseil, mais d'information, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction applicable en la cause, que les membres du groupement d'intérêt économique sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre et qu'ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant ; qu'en vertu du second, le jugement qui ouvre le redressement judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres de la personne morale, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, le Tribunal ouvrant à l'égard de chacune d'elle une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur du GIE Val-du-Cher, mis en redressement puis en liquidation judiciaires, tendant à ce que M. X..., membre du groupement d'intérêt économique, soit condamné solidairement avec l'autre membre à supporter les dettes du groupement, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance précitée, le liquidateur est en droit de faire déclarer les membres du groupement tenus du passif de celui-ci sur leurs biens propres et ce, sans avoir à procéder au préalable à la vérification des créances, sauf à imputer le produit de la réalisation de l'actif sur les dettes mises à leur charge ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel devait, en invitant les parties et le ministère public à s'en expliquer, relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'ouverture à l'égard de M. X..., en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, d'une procédure de redressement judiciaire, distincte de la procédure collective appliquée au groupement d'intérêt économique et rendant sans objet la demande présentée sur le fondement de l'article 180 de la même loi, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1563 du Code général des impôts ;
Attendu que ce texte soumet à l'impôt sur les spectacles les recettes brutes encaissées par l'organisateur d'une réunion sportive, sans faire de distinction entre celles perçues sur les spectateurs et celles provenant de droits acquittés pour être admis à participer aux épreuves ;
Attendu qu'il résulte du jugement contesté que le cercle hippique des ventes Saint-Rémy (le cercle) a organisé à Dieppe un concours hippique de sauts d'obstacles ; que les cavaliers devaient verser un droit d'engagement affecté à la dotation des épreuves et que le public pouvait y assister gratuitement ; qu'un avis de recouvrement de l'impôt sur les spectacles assis sur le montant des droits d'engagement ayant été émis contre le cercle, celui-ci a assigné le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime pour faire juger que l'impôt réclamé n'était pas dû ;
Attendu que pour décider que la taxe sur les spectacles n'était pas due par le cercle au titre du concours hippique litigieux, le Tribunal a retenu que le droit d'engagement exigé des participants aux épreuves ne constituait pas une recette au sens de l'article 1563 du Code général des impôts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'organisateur de cette manifestation, gratuite pour le public, avait encaissé ce droit d'entrée, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dieppe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1992), que les époux X... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires de la société Etablissements Jean X... et Cie (la société) pour le remboursement d'un prêt consenti à celle-ci par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le Cepme) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise en donnant acte au Cepme de la réduction de créance acceptée par celui-ci ; que le Cepme n'ayant pu obtenir des époux X..., en exécution du cautionnement, paiement de la totalité de sa créance, leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que ce commandement recevra plein effet, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réduction de la créance du Cepme (à hauteur de 29 %) dans le cadre du plan de continuation de la société X... n'étant résultée que de l'accord du créancier, viole l'article 1287 du Code civil l'arrêt qui considère que cette remise ne libère pas d'autant les cautions ; alors, d'autre part, qu'une réduction de la dette dans le cadre du plan de continuation d'une entreprise étant inhérente à ladite dette, viole l'article 2036 du Code civil l'arrêt qui considère que la caution ne peut l'opposer au créancier ; et alors, enfin, que, M. X... ayant seulement informé le Cepme qu'après adoption de continuation le règlement du solde de la créance dont il était caution serait " étudié ", ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui en déduit l'engagement pur et simple de M. X... au paiement dudit solde de cette créance ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, malgré son caractère volontaire, la réduction de créance acceptée par un créancier dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 participe de la nature judiciaire des dispositions du plan arrêté pour permettre la continuation de l'entreprise, de sorte qu'elle ne constitue pas une remise conventionnelle de dette au sens de l'article 1287 du Code civil et qu'en vertu de l'article 64 de la loi précitée les cautions solidaires ne peuvent s'en prévaloir ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sacer (Sacer) a acheté du sable de concassage à la société Docks de Limeil-Brevannes (société DLB) ; qu'en raison du plâtre que ce sable contenait, des désordres sont apparus sur les terrains de tennis construits avec ce matériau par la Sacer ; que cette société a assigné en réparation de ses dommages la société DLB ;
Attendu que, pour débouter la Sacer de sa demande, l'arrêt retient, que le vice du sable de concassage le rendait impropre aux fondations de tennis ou pour tout autre revêtement routier sensibles au gonflement, que ce vice était difficilement décelable sur le chantier malgré les traces blanchâtres, qu'il nécessitait, en réalité, pour être découvert une analyse chimique, ce qui est peu usuel sur un chantier et que le choix de ce matériau a été fait par la Sacer dans son bon de commande sans qu'elle ait informé la société venderesse de l'utilisation qu'elle comptait faire de ce sable de concassage ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la Sacer, laissées sans réponse, si un sable de concassage de béton exempt de vice ne pouvait pas être utilisé pour des travaux de soubassement de court de tennis et si, dès lors, l'acheteur devait préciser au vendeur l'usage auquel il destinait ce matériau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur la demande de sursis à statuer : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1937 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Métayer et Métayer Aromatiques Industries (les sociétés), se prétendant victimes d'abus de confiance de la part d'une de leurs préposées, qui aurait émis des chèques à son profit personnel en imitant la signature du président de leurs conseils d'administration, ont réclamé le montant de ces chèques à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque), qui tenait les comptes indûment débités ;
Attendu que pour écarter la responsabilité des sociétés du fait de leur préposée indélicate, la cour d'appel retient que celle-ci s'est servi des moyens mis à sa disposition pour exercer ses fonctions à des fins personnelles et s'est ainsi placée hors des fonctions auxquelles elle était employée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employée fautive avait agi dans l'exercice de ses fonctions de directrice de gestion, chargée de faire établir les chèques destinés au Trésor public, et qu'elle les a fait entrer en comptabilité comme tels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen ;
Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la banque à payer des intérêts moratoires à la société Métayer à compter de la date de l'assignation émanant de la société Métayer Aromatiques Industries, et non pas de ses conclusions postérieures en intervention concluant à sa propre indemnisation, l'arrêt retient que cette intervention a eu pour effet de régulariser la demande contenue dans l'assignation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande n'a été formée par la société Métayer qu'à compter du dépôt au secrétariat-greffe de ses propres écritures, et que son intervention ultérieure n'a pu régulariser la prétention de l'autre société à la représenter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, l'arrêt rendu le 5 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée Loti, ... (9e) en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ;
Attendu que la société à responsabilité limitée Loti fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que seul le procureur général, ou le procureur de la République, a qualité pour délivrer, dans une instance civile, une pièce concernant une information pénale, l'enquête et la procédure d'instruction étant secrètes ; que, pour autoriser la visite et les saisies sollicitées par l'Administration, le juge s'est fondé sur plusieurs pièces fournies par celle-ci et relatives à l'audition d'un M. X... dans le cadre d'une enquête liée à la recherche d'infractions en matière de travail clandestin ; qu'en se référant à ces documents dont il n'était pas justifié qu'ils aient été obtenus licitement, sans violation du secret de l'enquête, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que les articles 378 du Code pénal et 11 et R. 155 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie étaient extraits d'une enquête diligentée par elle conformément aux dispositions de l'article L. 324-9 du Code du travail qui lui donnent compétence en matière de travail clandestin ; que, dès lors, l'ordonnance n'encourt pas le grief allégué ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-27, Bulletin 1991, IV, n° 363 (2), p. 250 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que le juge-commissaire du règlement judiciaire de M. X... a autorisé le syndic à passer seul l'acte de cession à un tiers d'un immeuble dépendant de l'actif du débiteur sans prévoir la notification à celui-ci, par les soins du greffier, du dépôt de l'ordonnance au greffe ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le recours a été formé plus de 8 jours après ce dépôt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt de l'ordonnance au greffe n'avait pas fait courir à son égard le délai d'opposition prévu par l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 et qu'en l'absence de notification par le greffier, M. X... ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Attendu que, par ordonnance n° 10 du 26 janvier 1993, complémentaire à celle du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mlle D. Y..., ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés en cours de contrôle fiscal et des autres sociétés du " groupe X... " ayant le même principe de fonctionnement ;
Sur la recevabilité, contestée par la défense, du mémoire en ce qu'il est présenté au nom des autres sociétés du groupe X... :
Attendu que le Directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité des moyens émanant des autres sociétés que la société financière Daniel X... (SFDB) du groupe X... ;
Attendu que seuls M. Daniel X... et la société anonyme SFDB se sont pourvus en cassation, que les autres sociétés du groupe Daniel X... sont donc irrecevables à produire un mémoire sur ce pourvoi ; que la fin de non-recevoir est bien fondée ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'une ordonnance qui se présente comme complémentaire à une précédente ordonnance doit viser celle-ci de manière précise ;
Attendu que le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 14 janvier 1993 a rendu sept ordonnances numérotées en vue de rechercher la preuve de la même fraude en différents lieux de son ressort ; que dans son ordonnance complémentaire du 26 janvier 1993 en se référant à son ordonnance du 14 janvier 1993 sans plus de précisions et sans que celle-ci soit annexée alors que la personne, objet de la visite n'était pas destinataire de l'ordonnance principale, le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
DECLARE IRRECEVABLE les autres sociétés du groupe X... ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 janvier 1993, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 1er septembre 1983, les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de graineterie-quincaillerie à Garancières ; que les époux Y... ont fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer le prix de marchandises vendues avec le fonds en invoquant la nullité de la vente pour dol pour mention inexacte du chiffre d'affaires dans l'acte de vente ; que, devant la cour d'appel, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de Mme Y... et la revente du fonds, les époux Y... ont modifié leur demande en sollicitant la réparation du préjudice causé par le dol invoqué à l'encontre des époux X... ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que l'assertion selon laquelle les époux X... auraient artificiellement augmenté le montant du chiffre d'affaires ne peut plus être évoquée dès lors que M. Y... s'est désisté de son action fondée sur le dol ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-10-04, Bulletin 1988, I, n° 265, p. 183 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 ;
Attendu, selon la décision critiquée, que la société l'Artisan dépanneur a demandé au juge des référés d'ordonner la mainlevée d'une opposition faite par le tireur d'un chèque émis à son bénéfice ;
Attendu que, pour déclarer cette demande " irrecevable et de surcroît prématurée ", le juge a retenu que la contestation invoquée par le tireur était sérieuse et que celui-ci avait déposé une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le bénéficiaire du chèque et visant des infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur les prix ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'opposition avait été faite pour l'une des causes prévues par la loi et alors que la plainte pénale n'avait pas pour objet d'établir l'existence d'une de ces causes, le juge a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (11e) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (12e).
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 50 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Créatis Marbre (la société Créatis) a été condamnée par jugement du 25 août 1989 à payer à la société Tropic la somme de 110 000 francs et ce, avec exécution provisoire ; qu'après avoir réglé cette somme et fait appel du jugement, la société Créatis a été mise, le 2 août 1991, en redressement judiciaire ;
Attendu que l'arrêt a constaté que la société Tropic n'avait pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et que, par voie de conséquence, l'instance était suspendue ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision, statuant sur le fond exécutoire, par provision, a éteint la créance et que la société Tropic n'était pas soumise à l'obligation de la déclarer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z... qui avait acheté un bateau à M. A... l'a revendu à M. B... ; que celui-ci a assigné en résolution de la vente et en dommages-intérêts, en raison des vices cachés de la chose vendue, M. Y..., que ce dernier a appelé en garantie son propre vendeur ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter M. B... de ses demandes et rejeter par voie de conséquence l'appel en garantie de M. Y..., l'arrêt retient, " que M. B... a basé sa demande sur les conclusions d'un certain M. X..., se qualifiant d'expert dont, ainsi que MM. A... et Z... le font soutenir, les opérations n'ont pas été diligentées à leur contradictoire, que l'un et l'autre sont dès lors fondés à demander que semblable document ou rapport leur soit déclaré inopposable, qu'il n'est pas discuté, en effet, que M. X... se disant mandaté par M. B... n'a pas convoqué à ses opérations M. Z... et a fortiori M. A... et n'a à aucun moment sollicité ses observations sur ses constatations ou conclusions, et, que cette irrégularité, violant la règle du contradictoire des opérations entrant dans le cadre de l'administration de la preuve, a porté atteinte aux droits des parties et conduit à écarter ce document des débats " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que le rapport technique litigieux qui valait comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt retient " qu'en l'état M. B... ne fournit, selon les règles de preuve légalement admissibles, aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande quant à l'existence et la nature cachée du vice qu'il allègue " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à l'appui de ses prétentions M. B... produisait le procès-verbal de visite du navire du secrétariat d'état à la Mer en date du 26 septembre 1988 concluant au retrait du permis de navigation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-10-27, Bulletin 1982, IV, n° 327, p. 275 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté qu'une lettre de change remise à l'escompte par la société Papeteries Philippe Bergès (la société Bergès) était revenue impayée à l'échéance, le Crédit lyonnais (la banque) a avisé la société remettante de l'incident et lui a annoncé la restitution prochaine de l'effet ; que le lendemain, la société Bergès a été mise en redressement judiciaire ; que l'inscription de la contre-passation au compte n'est intervenue qu'ultérieurement ; que le débiteur tiré a payé le montant de l'effet à la banque, à laquelle l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société Bergès ont demandé de le leur reverser ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en annonçant la restitution ultérieure de l'effet impayé à la société remettante, la banque avait clairement manifesté sa décision de contre-passer l'effet ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, serait-elle définitivement décidée, la contre-passation du montant d'une lettre de change prise à l'escompte ne prend effet qu'à compter de son inscription en compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-03, Bulletin 1988, IV, n° 285, p. 195 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956 ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce, qui en concédent la location-gérance, doivent avoir exploité, pendant 2 années au moins, le fonds mis en gérance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce dont Mme Y... était propriétaire, a donné en location-gérance ledit fonds à Mme X... ; qu'assignée par lui en paiement de diverses sommes, celle-ci a invoqué la nullité de la convention de location-gérance conclue à son profit par M. Z... au motif que celui-ci ne remplissait pas la condition d'exploitation personnelle pendant deux années ;
Attendu que, pour rejeter cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que les conditions instituées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 doivent être réunies en la personne de Mme Y..., propriétaire du fonds l'ayant mis initialement en location-gérance, et non en celle de M. Z... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Z... était l'exploitant du fonds lorsqu'il en a concédé la location-gérance à Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable :
Vu l'article 691 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement déféré, que la SCI Villa Eden Roc (la société) a acquis, le 7 mai 1980, un immeuble en se plaçant sous le régime fiscal de la TVA de l'article 1115 du Code général des impôts, s'engageant à revendre l'immeuble dans les 5 ans ; qu'elle a demandé en mars 1983 de modifier son option et de soumettre l'opération à la TVA immobilière de l'article 257.7°, du même Code ; que l'administration des Impôts n'a pas accepté le changement d'option et, l'engagement de revendre n'ayant pas été tenu dans le délai, a procédé à un redressement ;
Attendu que, pour accueillir la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement résultant du redressement, le jugement énonce que si " l'engagement de construire n'a jamais été rempli, cet engagement n'est exigé par aucun texte " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que l'exonération fiscale est subordonnée à la condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement par l'acquéreur d'effectuer dans le délai de 4 ans les travaux, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur la première branche du moyen :
Vu l'article 691 du Code général des impôts ;
Attendu que, pour autoriser la société à abandonner le régime fiscal de la TVA applicable aux marchands de biens qu'elle avait choisi, pour y substituer celui de la TVA immobilière applicable aux constructions d'immeubles, le jugement se borne à retenir que la construction a été réalisée et que le régime de la TVA a été appliqué ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater, comme l'y invitait l'administration des Impôts, que la société avait, conformément à l'article 691 du Code général des impôts, acquitté la TVA immobilière due à raison de l'acquisition de l'immeuble litigieux, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1986-03-04, Bulletin 1986, IV, n° 39, p. 33 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris, en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, 15 janvier 1992) que la société Champlor a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC), une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage de céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1986-1987 ; que n'ayant pas eu de réponse dans le délai de 4 mois, elle a formé un recours contre le rejet implicite de sa demande devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Marne devant la juridiction judiciaire en remboursement des sommes versées ;
Attendu que la société Champlor fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, la contestation d'une taxe doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire de ladite taxe ; que la taxe de stockage est une taxe parafiscale soumise à ce titre au décret susvisé ; qu'en déclarant l'action en restitution irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été précédée d'une saisine du service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition, le Tribunal a violé ensemble les dispositions de l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, que la demande de remboursement des sommes acquittées au titre d'une taxe de stockage n'est pas soumise à l'obligation de réclamation prévue par l'article R. 190-1 ; que la saisine de l'autorité juridictionnelle était seulement subordonnée à la saisine préalable de la personne tenue au remboursement ; qu'en déclarant la requête irrecevable alors qu'elle avait formulé une demande préalable auprès du directeur général de l'ONIC, le Tribunal a violé par fausse application l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu qu'en vertu des textes réglementaires applicables en la cause, et pour les prélèvements qui avaient été opérés en application des décrets du 24 septembre 1980 et du 22 août 1982 de l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986, la taxe sur le stockage des céréales a été constatée et recouvrée comme en matière de contributions indirectes ; qu'ainsi, la demande préalable à une procédure en contestation de la validité de prélèvements et en remboursement de sommes perçues au titre de cette taxe, exclue en vertu de l'article 7 du décret du 30 octobre 1980 du champ d'application de ses articles 8 à 10, devait être adressées à l'autorité compétente en matière de contributions indirectes ; que par ce motif de pur droit le jugement se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Celette a déposé un modèle international d'outil, appelé tour, destiné à s'intégrer au marbre servant à la réparation des véhicules automobiles accidentés, et a assigné pour contrefaçon et concurrence déloyale les sociétés Blackhawk et Facom, respectivement fabricant et distributeur d'un outillage servant à la même utilisation ;
Attendu que pour rejeter la demande de contrefaçon du modèle litigieux, l'arrêt énonce que " s'il est exact que cette organisation des éléments est la même sur les deux pièces, chacun d'eux répond à une nécessité fonctionnelle et, de ce fait, cette organisation n'est pas protégeable selon la législation applicable aux modèles qui préserve les droits d'un créateur sur des formes originales en tant qu'elles sont dissociables d'une fonction technique " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la combinaison d'éléments ne présentant pas de nouveauté et d'originalité, était elle-même nouvelle et originale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Celette fondée sur la contrefaçon du modèle n° 3 du dépôt multiple DM 006843 et sur la concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 27 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-03-11, Bulletin 1981, IV, n° 131 (1), p. 101 (cassation).<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations du premier des arrêts attaqués que, par acte du 11 janvier 1974, les époux X..., " boulangers à Araules ", reconnaissaient avoir reçu de Mme Georges Y..., minotier, la somme de 20 000 francs à titre de prêt et s'engageaient à la lui rembourser avec intérêts le 11 janvier 1975 ; que, le 24 juillet 1990, MM. Paul et André Y..., en qualité d'héritiers de Mme Y..., (les consorts Y...) ont assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ce prêt ; que, par jugement du 20 décembre 1991, le Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les époux X... au profit de la juridiction commerciale, au motif notamment que Mme X... n'avait pas la qualité de commerçante ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour accueillir le contredit formé par les époux X... à cette décision, l'arrêt retient que, selon le dictionnaire des communes, le bourg d'Araules ne compte que 866 habitants, ce dont il résulte que la boulangerie offre toutes les apparences d'être tenue par le couple ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la donnée numérique sur laquelle elle fondait sa décision n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 631 du Code de commerce ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt ne se prononce pas sur la qualité d'institutrice de Mme X..., invoquée par les consorts Y... ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si Mme X... n'exerçait pas de manière habituelle une autre activité que celle de commerçante, exclusive de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, et, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 20 mai 1992, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Jacky Meader (Maeder) a assigné la Compagnie maritime d'affrètement, le transporteur maritime, en réparation d'avaries à des marchandises au cours de leur transport maritime, à la fois devant le tribunal de commerce de Marseille, lieu du débarquement, et devant le tribunal d'Anvers, ville dans le port de laquelle le chargement avait été fait ; que la société Maeder a soulevé devant le tribunal de commerce de Marseille une exception de litispendance ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 87, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée par la défense qui soutient que l'arrêt attaqué s'est borné à rejeter le contredit formé à l'égard du jugement et qu'ainsi il n'a pas mis fin à l'instance engagée par la société à l'encontre du transporteur maritime ; qu'en conséquence il ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
Mais attendu que, s'étant bornée à rejeter le contredit sans évoquer le fond, la cour d'appel a ainsi renvoyé l'examen du litige aux premiers juges et a mis fin à l'instance devant elle ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, ensemble les articles 100 et 857 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de litispendance devant le tribunal d'Anvers, l'arrêt retient que, la juridiction belge ayant été saisie le 13 mars 1990 par la signification de l'assignation délivrée au transporteur maritime, le tribunal de commerce de Marseille avait été saisi antérieurement, le 2 mars 1990, date de la signification de l'assignation devant lui ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la date de remise au greffe du tribunal de commerce de Marseille était ou non antérieure à celle du 13 mars 1990, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1993-06-16, Bulletin 1993, II, n° 206, p. 111 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de la taxe de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de l'autorité chargée de la perception l'action en restitution d'un impôt indûment payé qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h a assigné le directeur des services fiscaux de la Dordogne en restitution d'une somme acquittée au titre d'une taxe de stockage des céréales perçue au profit de l'Office national des céréales selon elle dépourvue de base légale et contraire au droit communautaire ;
Attendu que pour déclarer recevable la contestation formée devant lui le Tribunal a retenu que la réclamation préalable à cette contestation avait été valablement portée devant le représentant de l'organisme bénéficiaire de la taxe parafiscale dont l'assiette n'est pas commune avec les impôts ou taxes perçues au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 ne s'applique pas aux taxes qui ont été instituées au profit de l'Office interprofessionnel des céréales et qui étaient constatées et recouvrées selon le régime des contributions indirectes, soit en vertu des textes institutifs, soit en vertu de l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Attendu que la demande de la société Guyomarc'h étant irrecevable, il ne reste rien à juger ; qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Périgueux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1994-10-18, Bulletin 1994, IV, n° 296, p. 237 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles, 28 et 65 du décret du 30 octobre 1935 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur demande de la société Maille et tricots, l'Union de banques à Paris (la banque) a tiré sur elle-même un chèque à l'ordre de la société Speed service trans (SST) ; que la société Maille et tricots a informé la société SST de l'émission de ce chèque, mais ne le lui a pas fait parvenir, lui substituant une lettre de change à vue qui n'a pu être payée ; que le jour même où la société Maille et tricots a rendu le chèque à la banque, en lui demandant de recréditer son montant à son compte, la société SST l'a réclamé à cette banque, en faisant valoir ses droits sur la provision ;
Attendu que, pour condamner la banque à payer le montant du chèque à la société SST, l'arrêt retient que, dès lors qu'il avait été émis et confié à la société Maille et tricots, en qualité de mandataire de la banque, pour être remis à la société bénéficiaire, la provision devait en rester bloquée pendant le délai de présentation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la société Maille et tricots avait la qualité de mandataire de la banque pour mettre le chèque en circulation au profit de la bénéficiaire, et que cette circulation n'a pas été engagée parce que la mandataire ne s'en est pas dessaisie, ce dont il résulte que l'émission du chèque n'a pas été réalisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-03-17, Bulletin 1965, III, n° 202, p. 173 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1991-12-03, Bulletin 1991, IV, n° 371, p. 256 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>