Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Lucien,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à des réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de poursuivre l'audience pour faire juger l'affaire appartient à toutes les parties ; que la partie civile, comme le ministère public, peuvent assigner le prévenu à l'une des audiences de la juridiction de jugement, sauf le droit pour celle-ci de renvoyer la cause à une autre audience ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, dans la procédure suivie contre Lucien X... des chefs d'abus de biens sociaux et escroquerie, le tribunal correctionnel, par jugement du 20 février 1992, a ordonné un supplément d'information, puis, après son exécution a, par jugement du 26 février 1998, constaté que, depuis sa dernière décision, aucun acte interruptif de la prescription de l'action publique n'ayant été accompli, celle-ci était acquise et a débouté de leurs demandes les sociétés Garage de Lyon et Brege Garage de Lyon, parties civiles ;
Que, sur le seul appel de celles-ci, la juridiction du second degré a infirmé le jugement et, après avoir constaté l'existence des infractions reprochées, a condamné le prévenu à leur verser des dommages-intérêts, en énonçant que, lorsque la juridiction de jugement ordonne, avant dire droit, un supplément d'information, les parties, y compris le ministère public, n'ont plus les moyens de poursuivre la procédure et d'interrompre le délai de la prescription ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés par le demandeur discutant sa condamnation à des réparations civiles ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 1998 ;
REJETTE les demandes de dommages-intérêts présentées par les sociétés Garage de Lyon et Brege Garage de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-04-27, Bulletin criminel 1982, n° 103, p. 288 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-03-20, Bulletin criminel 1984, n° 117, p. 296 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-12-02, Bulletin criminel 1986, n° 364, p. 950 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-06-27, Bulletin criminel 1990, n° 267, p. 682 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-03-21, Bulletin criminel 1995, n° 115, p. 332 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2002, qui a déclaré expiré le délai de révocation de la mesure de libération conditionnelle accordée à Osvaldo X... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 506, 591, 722 et 733 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Osvaldo X... a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle expirant le 31 décembre 2001 ; que, le 8 novembre 2001, le procureur de la République a saisi le juge de l'application des peines d'une requête en révocation de ladite mesure, fondée sur l'inconduite notoire de l'intéressé qui avait été impliqué, le 29 mai 2001, dans une affaire de violences aggravées ; que, par décision du 31 décembre 2001, le juge de l'application des peines a refusé de faire droit à cette demande ;
Attendu que, pour déclarer non fondé l'appel du ministère public, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 733, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai d'épreuve, la libération est définitive ; que les juges ajoutent qu'aucune disposition légale ne prévoit que le délai de révocation soit suspendu par la requête du ministère public ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, en vertu des articles 722-2 et 733, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, seule la délivrance d'un mandat ou l'incarcération du condamné est de nature à suspendre la mesure de libération conditionnelle ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 29 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre X..., épouse Y..., des chefs de violences aggravées et séquestration de moins de 7 jours, a prononcé sur une requête en annulation des pièces de la procédure.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la garde à vue de Y... a été prolongée de 24 heures sans que celle-ci ait été informée de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer la prolongation irrégulière et annuler les déclarations faites par la personne maintenue en garde à vue, la chambre d'accusation relève que celle-ci a été privée du droit à être informée de la durée de la mesure et du droit à demander un nouvel examen médical ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision, tant au regard des dispositions de l'article 63-1 que de celles de l'article 63-3 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Armel Wilfrid,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 10 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, mise en danger d'autrui, délit de fuite et omission de porter secours, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :
Vu lesdits articles, ensemble l'article 145 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ;
Attendu que, pour infirmer, sur l'appel du ministère public, l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de Armel X..., et décerner mandat de dépôt à son encontre, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et analysé les indices de culpabilité pesant contre ce dernier, relève que les faits qui lui sont reprochés sont très graves dans un contexte sensibilisé dans ce département par la fréquence des accidents mortels dus aux imprudences et comportements irresponsables des conducteurs ; qu'elle ajoute que ces faits ont gravement et durablement troublé l'ordre public, de sorte que la détention de la personne mise en examen s'impose en vertu de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en ne prononçant pas sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, alors que, de surcroît, elle était saisie d'une demande de ce chef par le mémoire de Armel X..., la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, du 10 avril 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-11-24, Bulletin criminel 1976, n° 340, p. 872 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Colmar,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite Cour, en date du 7 février 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de viols aggravés, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur de la République aux fins de mise en examen et de placement en détention de X..., Y... et Z...

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 mars 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit et les mémoires en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82 et 137-5 du Code de procédure pénale :
Vu l'article 82, alinéas 1, 4 et 5 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des dispositions précitées, que, lorsque le juge d'instruction, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d'ordonnance, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 janvier 2002, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information notamment contre X..., Y..., Z..., du chef de viols en réunion sur mineure de 15 ans ; qu'il a également requis leur placement en détention provisoire ; que le juge d'instruction ayant seulement procédé, le même jour, à l'audition des intéressés, en tant que témoins assistés, le procureur de la République, par requête du 22 janvier suivant, a saisi directement la chambre de l'instruction en vue de leur mise en examen et de leur placement en détention ;
Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, les juges retiennent " qu'aucune disposition de la loi n'a prévu que le procureur de la République, lorsqu'il a ouvert une information contre personne dénommée et que cette personne n'a pas été mise en examen par le juge d'instruction qui lui a conféré le statut de témoin assisté, puisse former un recours devant la chambre de l'instruction " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 février 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2002-04-03, Bulletin criminel 2002, n° 72, p. 233 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 17 juillet 2001, qui a fait droit aux requêtes présentées par la société Mercedes Benz Charterway, sur le fondement de l'article 530 du Code de procédure pénale.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route (L. 121-2 nouveau), ensemble violation de la loi ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société de location de véhicules Mercedes Benz Charterway a saisi l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris de requêtes tendant à l'exonération de sa responsabilité pénale, à la suite de la réception en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation d'amendes forfaitaires majorées concernant des infractions relatives à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
Attendu qu'à cette fin la requérante a fourni au représentant du ministère public l'identité des différentes sociétés locataires des véhicules en cause ; que l'officier du ministère public, ayant estimé ces renseignements insuffisants, a avisé la société Mercedes Benz Charterway de l'irrecevabilité de ses réclamations ; que ladite société a, en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale, saisi le tribunal de police d'un incident contentieux relatif à l'exécution des titres exécutoires ;
Attendu que, pour déclarer recevables les requêtes précitées et " inviter le ministère public à faire citer la société requérante devant ledit tribunal ", le jugement attaqué relève que cette société a satisfait aux obligations des articles 529-2 du Code de procédure pénale et L. 121-2 du Code de la route ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les éléments fournis sur l'identité de l'auteur véritable de l'infraction au moment de la réclamation prévue à l'article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sont appréciés souverainement par les juges du fond, le tribunal de police a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Roger, Y... Jeannine, Z... Serge, Z... Virginie, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Paul A..., du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 199-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction ;
Mais attendu qu'à défaut d'avoir respecté cette obligation, la chambre d'accusation a rendu un arrêt qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 février 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Ahmed,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 mars 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 469 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir inculpé X... du délit de vol avec violences et avoir de ce chef ordonné sa mise en détention et décerné mandat de dépôt, le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que cette juridiction, considérant que les faits imputés au prévenu tombaient sous le coup de l'article 384 du Code pénal et étaient de nature criminelle, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ; qu'en outre, se référant aux dispositions de l'article 469, alinéa 2, du Code de procédure pénale, elle a, sur les réquisitions dudit ministère public, ordonné le maintien en détention de X... ; que ce dernier a, le 14 mars 1988, présenté une demande de mise en liberté à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, laquelle, après règlement de juges, avait été désignée pour statuer tant sur la prévention que sur la compétence ;
Attendu que pour rejeter l'argumentation de l'intéressé qui prétendait que, le tribunal correctionnel n'ayant pas décerné mandat de dépôt criminel mais ayant seulement ordonné son maintien en détention, cette mesure ne pouvait se prolonger plus de quatre mois, et qui soutenait en conséquence qu'il était irrégulièrement détenu depuis le 13 mars 1988, la chambre d'accusation énonce que le Tribunal, après avoir estimé que les faits étaient de nature criminelle, avait décidé d'ordonner son maintien en détention en application de l'article 469 précité et qu'il avait ainsi nécessairement décerné un mandat de dépôt criminel dont l'effet n'avait pas à être prolongé ;
Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions des articles 145-1 et 469 du Code de procédure pénale dès lors, d'une part, que la chambre d'accusation a justement considéré qu'il se déduisait des motifs des premiers juges que ceux-ci, malgré l'impropriété des termes employés, avaient décerné un mandat de dépôt criminel, et que, d'autre part, le prononcé du jugement valait notification dudit mandat ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que pour rejeter la demande de mise en liberté la chambre d'accusation a motivé ensuite sa décision d'après les éléments de l'espèce, comme le prescrit l'article 145, et pour des cas prévus par l'article 144 dudit Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... (Lakdar),
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles en date du 25 octobre 1985 qui, dans une information suivie contre lui des chefs d'arrestation arbitraire, séquestration illégale de moins de cinq jours, viols en réunion, menace à victime, vol avec violences et en réunion, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,
" en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le procureur général a donné avis de l'audience à l'inculpé et " à l'un de ses conseils " et que par ailleurs aucun avocat n'était présent ;
" alors que l'inculpé ayant deux conseils appartenant à deux barreaux différents - Me Baheux, avocat au barreau de Pontoise et Me Herzog, avocat au barreau de Paris - les convocations devaient être adressées aux deux conseils ; qu'en raison de cette omission, l'inculpé n'a pas été défendu ; "
" Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 117 du Code de procédure pénale applicable à la procédure suivie devant la Chambre d'accusation, lorsque plusieurs conseils sont désignés par l'inculpé ou la partie civile sans qu'il ait fait connaître celui auquel les convocations et notifications seront adressées, celles-ci le seront au conseil le premier choisi, ainsi qu'au deuxième conseil si ce dernier n'est pas inscrit au même barreau ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'inculpé X... a désigné deux conseils appartenant à deux barreaux différents, Me Baheux avocat au barreau de Pontoise et Me Herzog avocat au barreau de Paris ; que cependant seul Me Baheux a reçu avis par lettre recommandée de la date d'audience de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles et qu'en l'absence dudit conseil, l'inculpé n'a pas été défendu ;
Attendu que la Chambre d'accusation a statué sans que Me Herzog ait été convoqué ; qu'ainsi l'arrêt intervenu en méconnaissance des dispositions légales susvisées encourt la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles en date du 25 octobre 1985 et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-06-18, Bulletin criminel 1985 N. 233 p. 604 (cassation).
REJET des pourvois formés par :
1° X... (Mohamed),
2° La compagnie " Les assurances Le Continent ",
contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 1985, qui a condamné le premier, du chef d'homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende pour le délit et à 500 francs d'amende pour la contravention, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu la connexité, joignant les pourvois ;
I. Sur le pourvoi de X... (Mohamed) ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;
II. Sur le pourvoi de la Compagnie Les assurances Le Continent ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 219 du Code de la route, 1382 du Code civil, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a exclu toute part de responsabilité civile à la charge de la dame Y... dans la réalisation de l'accident litigieux ;
" au motif qu'aucune faute ne serait établie à l'encontre de celle-ci et que si la dame Y... avait traversé en dehors d'un passage pour piétons, X... n'en aurait pas moins dû être en mesure d'apercevoir le piéton et de l'éviter en maintenant sa vitesse dans les limites que lui imposaient les conditions de la circulation ;
" alors que l'arrêt attaqué ne pouvait infirmer le jugement de première instance en ce qui concernait les deux fautes (traversée en dehors d'un passage pour piétons et sans prêter attention à la circulation) commises par la victime sans s'expliquer sur ces deux fautes que la demanderesse avait invoquées en appel en demandant sur ce point la confirmation du jugement entrepris, qu'il a passé sous silence le défaut d'attention de la dame Y... qui avait entrepris sa traversée sans s'assurer qu'elle pouvait la réaliser sans danger et qu'après avoir reconnu que la dame Y... avait traversé en dehors du passage protégé il n'a pas recherché si cette faute avait ou non concouru à la réalisation de l'accident ; "
Attendu que le moyen proposé en ce qu'il se borne à invoquer une part de responsabilité à la charge de la victime d'un accident de la circulation, non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, est devenu sans objet en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 applicable aux procédures en cours, y compris devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre un arrêt de ladite cour, 4e chambre, en date du 16 septembre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre Daniel X... pour abandon de famille, a confirmé le jugement entrepris lequel, après avoir retenu sa culpabilité et ajourné le prononcé de la peine, l'avait condamné à des réparations civiles, et a renvoyé la cause devant les premiers juges pour qu'ils prononcent la peine.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509, 515, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué après avoir confirmé le principe de culpabilité du prévenu a décidé que l'intéressé serait à nouveau cité devant les premiers juges avant le 16 avril 1988 pour qu'il soit statué sur la peine " ;
" au motif que, en vertu de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant " ;
" alors que, s'il est vrai que les juges ne peuvent, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort, ils n'ont cependant pas la possibilité, sous peine de méconnaître les règles de leur saisine, de statuer sur la seule culpabilité du prévenu en laissant au Tribunal le soin de fixer la peine " ;
Vu lesdits textes ;
Attendu que les juges du second degré, dès lors qu'ils sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au Tribunal le soin de fixer la peine ; qu'il leur appartient, s'ils sont saisis par le seul appel du prévenu dont ils ne doivent pas aggraver le sort, d'ordonner une remise de cause de façon à ne statuer sur la peine qu'après l'expiration du délai fixé par le Tribunal ;
Attendu que, sur le recours de Daniel X... contre un jugement qui l'avait déclaré coupable du délit d'abandon de famille, avait ajourné le prononcé de la peine et statué sur les intérêts civils, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et a renvoyé la cause devant les premiers juges pour qu'ils prononcent la peine ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 septembre 1987, en toutes ses dispositions et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1984-03-27 , Bulletin criminel 1984, n° 129, p. 334 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-06-11 , Bulletin criminel 1986, n° 201, p. 519 (cassation) ; Chambre criminelle, 1987-03-18 , Bulletin criminel 1987, n° 129, p. 363 (cassation). (1)  CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1986-05-22 , Bulletin criminel 1986, n° 166, p. 430 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-03-18 , Bulletin criminel 1987, n° 129, p. 363 (cassation). (2)
REJET du pourvoi formé par :

contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, du 15 février 1985, qui a déclaré nulle la citation à comparaître par lui délivrée à L du chef de publication de nouvelles fausses ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir déclaré nul son exploit introductif d'instance ;
Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que R a cité directement devant le tribunal correctionnel L pour y répondre du délit de publication de nouvelles fausses, faite de mauvaise foi et ayant troublé la paix publique ou été susceptible de la troubler, à la suite de la publication par voie de presse et d'affiches de résultats d'un " sondage " faisant apparaître que 70 p. 100 des français étaient favorables à un refèrendum sur les libertés publiques, ce contre quoi R s'inscrivait en faux ;
Attendu que les juges du fond ont déclaré nulle la citation délivrée par le demandeur au motif qu'il se déduisait des dispositions des articles 47 et 48 dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881 que seul le Ministère public pouvait mettre en mouvement l'action publique du chef du délit de presse visé par la partie civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de la loi, l'article 48 dernier alinéa précité qui fixe limitativement les délits pour lesquels la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée ne mentionnant pas l'infraction prévue par l'article 27 alinéa 1 de la loi sur la presse ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 749 du Code de procédure pénale pour avoir ordonné, à son encontre, la contrainte par corps ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'arrêt attaqué n'a pas prononcé à son égard la mesure de la contrainte par corps ;
D'où il suit que le moyen manque par le fait sur lequel il entend se fonder ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1902-11-21, bulletin criminel 1902 N° 360 p. 635 (Annulation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1956-04-13, bulletin criminel 1956 N° 295 p. 537 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1956-05-25, bulletin criminel 1956 N° 390 p. 721 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1956-06-12, bulletin criminel 1956 N° 462 p. 850 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-01-03, bulletin criminel 1959 N° 17 p. 29 (Cassation).
REJET de la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen dans le procès instruit notamment contre X... Robert prévenu de marchandage.

Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article L. 124-2, 2, du Code du travail ;
Attendu qu'il appert de la requête soumise à l'examen de la Cour que X... a, d'une part, été cité directement devant le tribunal correctionnel de Rouen du chef de marchandage, et, d'autre part, été inculpé par un juge d'instruction du même tribunal pour les mêmes faits ;
Attendu que par jugement du 8 décembre 1986 le tribunal a, après avoir constaté qu'un juge d'instruction était également saisi des faits dont il avait à connaître, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;
Attendu qu'en cet état, en l'absence de décisions passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, aucun conflit positif de juridiction n'interrompt le cours de la justice ;
Que dès lors la requête doit être rejetée ;
REJETTE la requête.
CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-05-18, bulletin criminel 1966 N° 153 p. 345 (Rejet).
REJET DU POURVOI FORME PAR :
- X... (GERARD),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1984, QUI, POUR INFRACTIONS AUX REGLES DU STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 250 FRANCS CHACUNE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A ETE CONSTATEE, LE 8 OCTOBRE 1982, A L'ENCONTRE DE X... ;
QU'A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE, LE TITRE DE RECOUVREMENT DE L'AMENDE PENALE FIXE PORTANT LA DATE DU 20 JUIN 1983 A ETE RENDU EXECUTOIRE PAR LE VISA DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, QUE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT, LE COMPTABLE DU TRESOR A ADRESSE AU CONTREVENANT L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE R. 264-4 DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE DANS LES DIX JOURS DE LA RECEPTION DE CE DOCUMENT, X... A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 27-1 DU CODE PRECITE, TRANSMIS AU MINISTERE PUBLIC UNE RECLAMATION QUI A ETE REJETEE ;
QU'IL A ETE AINSI CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LE 14 NOVEMBRE 1983 ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU FAISANT VALOIR QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA PROCEDURE S'EST DEROULEE " DANS LES DELAIS REQUIS PAR LA LOI " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LE VISA DU TITRE DE L'AMENDE PENALE FIXE PAR LEQUEL LE MINISTERE PUBLIC MANIFESTE SA VOLONTE DE REPRIMER LA CONTRAVENTION, CONSTITUE, S'IL INTERVIENT DANS L'ANNEE DE L'INFRACTION, UN ACTE DE POURSUITE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION A PARTIR DUQUEL COURT UN NOUVEAU DELAI D'UN AN ET QUI NE SAURAIT ETRE EFFACE RETROACTIVEMENT PAR LA RECLAMATION POSTERIEURE DU CONTREVENANT, LAQUELLE A POUR SEUL EFFET D'ANNULER LE TITRE EN CE QU'IL A UN CARACTERE EXECUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
(SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET)
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A comparer : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-12-20 Bulletin criminel 1982 n° 298 p. 798 (Cassation partielle dans l'intérêt de la loi et sans renvoi).
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
1°) X... YVES,
2°) Y... PHILIPPE,
3°) Z... PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS DE VOLS AVEC ARME ET TENTATIVES DE CE CRIME, A REJETE LEURS DEMANDES DE MISES EN LIBERTE ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 2, 5° ET 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, A REJETE LEURS DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FONDEES SUR L'ARTICLE 2, 5° DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'APPLICATION DE CETTE LOI " ;
ATTENDU QUE X..., Y... ET Z..., RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VOLS AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVES DE CE CRIME, ONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SAISI CETTE COUR, LORS D'UNE SESSION ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE LEUR AFFAIRE DOIT ETRE JUGEE, DE DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FONDEES SUR L'ARTICLE 2, 5° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES INFRACTIONS QUI LEUR SONT REPROCHEES ENTRANT, SELON EUX, DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE, QUI ENUMERE PAR AILLEURS LES MOTIFS POUR LESQUELS LES JUGES ONT ESTIME NECESSAIRE LE MAINTIEN EN DETENTION DES DEMANDEURS, ENONCE QUE LA COUR, COMPOSEE DU PRESIDENT ET DE SES DEUX ASSESSEURS, EST INCOMPETENTE, " NE POUVANT EXAMINER L'AFFAIRE AU FOND, POUR APPRECIER LE POINT DE SAVOIR SI LES INFRACTIONS MULTIPLES REPROCHEES AUX TROIS ACCUSES TOMBENT OU NON SOUS LE COUP DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ", ET QUE " CETTE APPRECIATION RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, EN L'OCCURRENCE DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT AVEC JURY " ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'ASSISES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, SAISIE DE DEMANDES DE MISE EN LIBERTE SELON LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 148-1 ET 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE POUVAIT, SANS EXAMINER L'AFFAIRE AU FOND, PRONONCER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'AMNISTIE ;
QUE D'AILLEURS LES CONTESTATIONS DE CETTE NATURE SONT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SOUMISES A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE, LAQUELLE NE PEUT ETRE, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'ASSISES FORMEE DE LA REUNION DE LA COUR ET DU JURY ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1954-03-30, bulletin 1954 N° 127 p. 224. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1954-03-31, bulletin 1954 N° 134 p. 233.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA SOCIETE DECOR PEINTURE FRANCE, PRISE EN LA PERSONNE DE X... JACQUELINE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 16 MAI 1983, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DE SON PREPOSE Y... MOHAMED, POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 2, 459, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DAME X... CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES A RAISON DUQUEL L'UN DE SES PREPOSES A ETE CONDAMNE ;
" AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE LA FAUTE D'UN PREPOSE COMMISE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
" ALORS QUE NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT L'ACTE QUI, BIEN QUE COMMIS SUR LES LIEUX ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, DEMEURE ETRANGER AU LIEN DE PREPOSITION ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN ACTE INTENTIONNEL DE VIOLENCE PERPETRE POUR DES MOTIFS D'ORDRE PERSONNEL, ET DONT LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ETABLISSENT QU'IL A PRESENTE POUR L'EMPLOYEUR UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER JACQUELINE X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PEINTURE, CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DU PREVENU Y..., SON PREPOSE, RECONNU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE, UNE QUERELLE S'ETAIT ELEVEE ENTRE LES DEUX HOMMES, Y... S'ETANT OPPOSE A CE QUE Z... UTILISAT DE L'ESSENCE POUR SE LAVER LES MAINS, AVANT DE SE RENDRE SUR UN AUTRE CHANTIER AINSI QU'IL EN AVAIT RECU L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE Y... AVAIT FRAPPE SON COPREPOSE AVEC UN OUTIL, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INVALIDITE SUPERIEURE A 8 JOURS ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT QUE L'INFRACTION, COMMISE AU LIEU ET TEMPS DU TRAVAIL N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DU LIEN DE PREPOSITION UNISSANT LE PREVENU A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1977-07-26, bulletin 1977 n° 275 p. 687.
NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Dijon,
contre un arrêt de ladite cour, en date du 16 janvier 1986, qui a relaxé X... François du chef de pratique de prix illicites.

Vu le mémoire du procureur général ;
Attendu que X... François, directeur de la SARL " veuve Massey et fils ", a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1983 sur le territoire national, pratiqué des prix illicites pour des travaux d'entretien et de réparation d'appareils de chauffage domestique, en dépassant les prix autorisés par l'accord de régulation du 19 novembre 1982 intervenu en application de l'arrêté n° 82-96 A du 22 octobre 1982, délit prévu par les articles 1er, alinéa 2, 35, alinéa 1er, et 36, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimé par les articles 1er, alinéa 2, et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; qu'il a été relaxé par l'arrêt attaqué ;
Attendu que les ordonnances précitées ont été, depuis, abrogées, et ce à compter du 1er janvier 1987, par l'article 1er, alinéa 1er, et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 prise en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ; que, si cette ordonnance prévoit en son article 61, qu'à titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er et énumérés au décret d'application, l'article 33 dudit décret, en date du 29 décembre 1986, et l'annexe 1 de ce même décret ne mentionnent pas comme maintenu en vigueur l'arrêté n° 82-96 A du 22 octobre 1982 ;
Qu'en cet état, et alors qu'en l'absence de dispositions contraires une loi nouvelle, même de nature économique, lorsqu'elle abroge une incrimination pénale, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés, le pourvoi formé par le procureur général, et qui était fondé sur la seule relaxe du prévenu au regard des deux ordonnances du 30 juin 1945, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi devenu SANS OBJET ;
Et vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
- X... Eric,
contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 9 mai 1985 qui, pour viols sous la menace d'une arme, vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ;
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a omis de lever le huis clos au moment de prononcer la clôture des débats ; qu'en conséquence la publicité de l'audience n'était pas rétablie tant au moment de la lecture des questions, de la lecture des réponses faites aux questions que du prononcé de l'arrêt ; que l'arrêt prononçant la condamnation n'énonce pas davantage qu'il ait été rendu en audience publique " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le huis clos ne peut être ordonné que pour les débats ; qu'après leur clôture, l'audience doit être continuée publiquement ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que conformément aux prescriptions de l'article 306 du Code de procédure pénale, le huis clos a été ordonné sur demandes des victimes parties civiles dans une poursuite fondée sur l'article 332 dudit Code ;
Attendu qu'après avoir énoncé que les débats étaient terminés, le procès-verbal ne constate pas la reprise de la publicité de l'audience ;
Que le moyen doit donc être accueilli ;
Sur l'étendue de la cassation :
Attendu que la réponse négative de la Cour et du jury à la question n° 1 concernant le viol commis sur la personne de M. M. épouse C. portant sur des faits sans lien de connexité avec ceux objet des autres questions, doit demeurer acquise à l'accusé ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la Cour d'assises de Paris en date du 9 mai 1985, mais seulement en ce qu'il a condamné X... pour viols sous la menace d'une arme sur les personnes de S. P. et de M-P. D. et pour vol qualifié au préjudice de cette dernière, ensemble la déclaration de la Cour et du jury relativement à ces crimes et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence,
CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour rendu sur les intérêts civils ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis.
(1) Dans le même sens : Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-04-09, bulletin criminel 1981 N° 75 p. 135 (cassation). (2) A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-06-19, bulletin criminel 1974 N° 227 p. 580 (cassation). Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-04-25, bulletin criminel 1974 N° 153 p. 392 (cassation partielle) et les arrêts cités.
REJET des pourvois formés par :
- X... Claude,
- Y... Liliane, épouse X...,
contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle) en date du 9 janvier 1987 qui a déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement les ayant dispensés de peine après les avoir déclarés coupables d'abus de confiance et de tentative d'escroquerie.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits par les demandeurs et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité des mémoires en demande :
Attendu que les époux X... ont été déclarés coupables, le mari d'abus de confiance, la femme du même délit et de tentative d'escroquerie, par le Tribunal qui les a dispensés de peine et s'est prononcé sur les réparations civiles ; que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré a déclaré irrecevables comme tardifs leurs appels de ce jugement ;
Attendu que les intéressés, qui se sont pourvus en cassation le 12 janvier 1987 contre ledit arrêt, ont adressé au greffe de la Cour de Cassation des mémoires personnels respectivement datés des 3 et 6 février 1987, qui ont été enregistrés au greffe les 9 et 10 du même mois ;
Attendu que ces mémoires, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation après l'expiration du délai de dix jours suivant les déclarations de pourvoi, par les demandeurs que l'arrêt attaqué n'avait pas condamnés pénalement, sont irrecevables en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des griefs qu'ils peuvent contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1985-03-26 , Bulletin criminel 1985, n° 124, p. 324 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1985-04-16 , Bulletin criminel 1985, n° 136, p. 352 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-03-24 , Bulletin criminel 1987, n° 135, p. 376 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-05-25 , Bulletin criminel 1987, n° 212, p. 570 (rejet). (1)
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Annette,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai en date du 15 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre elle pour faux, escroquerie et corruption active, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble les articles 177 et 178 du Code pénal ;
Attendu que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire d'un inculpé ne peut, en matière correctionnelle, excéder six mois que si, notamment, la peine d'emprisonnement encourue est supérieure à cinq ans ;
Attendu que X... Annette, inculpée de faux, escroquerie et corruption active de préposés d'une Caisse d'épargne, a été placée sous mandat de dépôt le 16 mars 1984 ; que, libérée le 14 septembre 1984, elle a été réincarcérée le 14 décembre 1984 ; qu'à l'appui de sa demande de mise en liberté elle fait valoir que, une Caisse d'épargne n'étant pas une administration placée sous le contrôle de la puissance publique, le maximum de la peine prévue par l'article 177 du Code pénal n'est que de trois années d'emprisonnement et que, dès lors, la détention n'est plus légalement justifiée au regard ni de cette infraction ni des autres infractions poursuivies ;
Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, les juges se bornent à énoncer " qu'il n'appartient pas à la Cour, saisie uniquement de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, d'examiner le bien-fondé d'une contestation relative à l'existence de l'un des éléments constitutifs d'une infraction, une telle demande étant irrecevable comme touchant au fond de l'affaire " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de la personne ayant reçu des dons ou présents déterminant la durée de la peine encourue n'était pas étrangère à l'unique objet de l'appel dont elle était saisie, la Chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
CASSE ET ANNULE l'arrêt du 15 octobre 1985 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens.
A comparer : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1973-03-22, Bulletin criminel 1973 N. 146 p. 351 (CASSATION).