Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 26 JANVIER 1967, LE CONDAMNANT, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT A ENTENDU, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, SANS PRESTATION DE SERMENT, LE DOCTEUR Y..., EXPERT, CHARGE DE PROCEDER A UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION;
" ALORS QUE LES EXPERTS, N'ETANT PAS DES TEMOINS, ILS NE PEUVENT ETRE ENTENDUS, MEME EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'AINSI, L'AUDITION DE CET EXPERT SANS SERMENT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE RADICALE ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION;
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE CE SONT SEULEMENT LES TEMOINS APPELES A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES QUI NE PRETENT PAS SERMENT ET DONT LES DECLARATIONS NE SONT CONSIDEREES QUE COMME RENSEIGNEMENTS;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., MEDECIN PSYCHIATRE, QUI AVAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INSTRUCTION, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS AVOIR PRETE SERMENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENTS;
QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE DU 26 JANVIER 1967 CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE;
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU MEME JOUR CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-MARNE PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : M NICOLAS
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ABDERRAHMANE), 2° Y... (MOHAMED), 3° Z... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE ET MARNE, DU 26 JANVIER 1967, QUI LES A CONDAMNES POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE, VOLS QUALIFIES ET COMPLICITE, LES DEUX PREMIERS CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE TROISIEME A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
EN CE QUI CONCERNE X... ET Z...;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS;
EN CE QUI CONCERNE Y...;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE NI L'AGE DES DEUX INTERPRETES QUI ONT ETE NOMMES POUR ASSISTER L'ACCUSE ET L'UN DES TEMOINS, NI SURTOUT N'ETABLIT QUE CES INTERPRETES ETAIENT QUALIFIES EN LA LANGUE QUE PARLAIENT LESDITS ACCUSE ET TEMOIN, LA LANGUE DU TEMOIN N'ETANT DE SURCROIT PAS INDIQUEE ";
ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION DE DROIT QUE LES PERSONNES APPELEES PAR LE PRESIDENT A REMPLIR LES FONCTIONS D'INTERPRETES ET QUI N'ONT ETE RECUSEES NI PAR L'ACCUSE, NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, CE QUI EST LE CAS DANS L'ESPECE, AVAIENT L'AGE REQUIS PAR LA LOI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN ACCUSE N'A PAS RECUSE LES INTERPRETES DESIGNES, L'ASSISTANCE DE CEUX-CI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFORME AUX BESOINS DE LA DEFENSE;
QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUNE PROTESTATION N'A ETE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL ET QU'A AUCUN MOMENT ILS N'ONT RECLAME D'AUTRE INTERPRETE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : M CALON
REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 21 JUIN 1966 QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, EN TEMPS PROHIBE ET TRANSPORT DE GIBIER, AVEC USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT, A 180 FRANCS D'AMENDE, A DEUX AMENDES DE 360 FRANCS, A LA CONFISCATION DE SON FUSIL ET DE LA CAMIONNETTE AYANT SERVI AU TRANSPORT, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT CINQ ANS, A PAYER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS 100 FRANCS A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, 1500 FRANCS A Y... ET A DIT Z... (ROBERT) CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ;
ATTENDU QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A X... COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
ET ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AMNISTIE S'ETEND AUX RESTITUTIONS ET AUX DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR LADITE ADMINISTRATION ;
ATTENDU QUE L'AMNISTIE OPERE DE DROIT PAR LE FAIT MEME DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET QU'ELLE INTERDIT DES CETTE DATE LA CONTINUATION DES POURSUITES ;
QUE DES LORS, LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVE AUX DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ET LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS ;
ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
QUE CELUI-CI EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CES DISPOSITIONS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TALAMON ET GALLAND
REJET DU POURVOI DE X... (ABDERLAM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JANVIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 389, 390, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE CE QU'IL COMPARAISSAIT VOLONTAIREMENT BIEN QUE NON CITE REGULIEREMENT, SANS CONSTATER ET SANS QU'AUCUN DOCUMENT DU DOSSIER L'ETABLISSE, QU'IL AVAIT RECU AUPARAVANT L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU NON CITE NE PEUT ACCEPTER DE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT, QU'AUTANT QUE L'AVERTISSEMENT DE L'ARTICLE 389 LUI A ETE DELIVRE, SEUL DOCUMENT DE NATURE A L'ECLAIRER SUR LE DELIT POUR LEQUEL IL EST POURSUIVI ET SUR LE TEXTE DE LOI QUI LE REPRIME ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'APPEL DE LA CAUSE, X..., BIEN QUE NON CITE DANS LES DELAIS, A ACCEPTE EXPRESSEMENT DE COMPARAITRE ET D'ETRE JUGE ;
QU'IL S'EST DEFENDU IMMEDIATEMENT SUR LE FOND, QU'IL A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, ET QU'IL A EU LA PAROLE LE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU, S'IL ESTIMAIT N'AVOIR PAS ETE REGULIEREMENT CITE DEVANT LES JUGES D'APPEL, DE DEMANDER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, ET CE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
QU'AYANT COMPARU VOLONTAIREMENT ET AYANT ACCEPTE DE SE DEFENDRE SUR LE FOND, IL NE SAURAIT EXCIPER D'UN DEFAUT D'AVERTISSEMENT ALORS QUE L'ARTICLE 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'OCCURRENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR A RAISON DES RETICENCES DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE VIS-A-VIS DE SON ACQUEREUR A L'OCCASION DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES REPRESENTATIVES D'UN APPARTEMENT A CONSTRUIRE AYANT LAISSE LEDIT ACHETEUR DANS L'IGNORANCE DU FAIT QUE LESDITES PARTS SOCIALES AVAIENT ETE DONNEES EN NANTISSEMENT ET QUE LEUR VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE AVAIT ETE ORDONNEE, CE QUI LES RENDAIT INDISPONIBLES ;
" ALORS QUE L'ARTICLE 56 PRECITE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE COMME FAISANT PARTIE DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE L'ARTICLE 3 DECLARE INAPPLICABLE DANS SON ENTIER AUX IMMEUBLES CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE DEROGE AU DROIT COMMUN, LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE CETTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR, PAR DE SIMPLES RETICENCES, FAIT NAITRE L'ESPERANCE CHIMERIQUE D'UNE PROPRIETE D'APPARTEMENT, ET AINSI DETOURNE PARTIE DE LA FORTUNE DU SIEUR DE Y..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE AU LOGEMENT, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 56 DU TITRE 1ER DE LA LOI PRECITEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE LA CONSTRUCTION DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ETAIT POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU RETENIR LA CULPABILITE DE X... QU'EN MECONNAISSANT LE CHAMP D'APPLICATION EXACT DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL EST ETRANGER AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE PUISQUE L'APPARTEMENT EN CAUSE N'AVAIT PAS ETE CONSTRUIT AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 OCTOBRE 1973 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE EN L'ETAT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME "CARREFOUR", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 MARS 1973, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DE X..., POUR VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA SOCIETE DEMANDERESSE LA SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT, ACTUEL ET PERSONNEL QUI LUI A ETE OCCASIONNE PAR LE DELIT DE VOL, ALORS QUE, DES LORS QUE LA COUR RECONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU DELIT ET CONSISTANT, D'UNE PART, EN UN TROUBLE DANS L'EXPLOITATION NORMALE DU MAGASIN, D'AUTRE PART, DANS LES DEBOURS OCCASIONNES PAR LE DEPISTAGE ET LA POURSUITE DES VOLS COMMIS DANS SON MAGASIN, Y COMPRIS CELUI VISE PAR LA PREVENTION, ELLE N'A PU SANS CONTRADICTION, ACCORDER A LA PARTIE UNE INDEMNITE DE PRINCIPE DE 1 FRANC " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ANONYME " CARREFOUR ", DE L'OUTILLAGE D'UNE VALEUR DE 38,10 F ;
QUE SURPRIS EN FLAGRANT DELIT, IL A RESTITUE AUSSITOT LES OBJETS DEROBES ;
QUE LA SOCIETE ANONYME " CARREFOUR " S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA PARTIE CIVILE SERA REPARE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES QU'ELLE A RELEVEES, LA COUR D'APPEL A PU SANS SE CONTREDIRE, FIXER A CE CHIFFRE LE MONTANT DUDIT PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, L'A RELAXE DU PREMIER DE CES CHEFS ET L'A CONDAMNE, POUR LE SECOND A UNE AMENDE DE 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26-11 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE DELIT D'INJURES PUBLIQUES POUR AVOIR ADRESSE A Y... DES PROPOS DESOBLIGEANTS APRES UN RENDEZ-VOUS D'EXPERTISE EN PRESENCE DE PERSONNES AYANT ASSISTE A CELLE-CI DANS UN CHEMIN DESSERVANT UN IMMEUBLE ;
" POUR LES MOTIFS QUE LES PROPOS REPROCHES A X... AURAIENT BIEN ETE TENUS DANS UN LIEU PUBLIC OUVERT A LA CIRCULATION DU PUBLIC ;
" ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RECHERCHE SI LES PROPOS TENUS N'AVAIENT PAS ETE LE RESULTAT D'UNE PROVOCATION NEGLIGEANT SUR CE POINT DE REPONDRE AUX MOYENS DE DEFENSE DU PREVENU QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION RENDUE SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ENVERS Y..., SIMPLE PARTICULIER ET PARTIE CIVILE, ENONCE QU'IL NE RESULTE NI DU DOSSIER NI DES DEBATS QUE " X... SOIT FONDE A FAIRE ETAT DE PROVOCATION DE LA PART DE LA PARTIE CIVILE " ;
QU'AINSI ET ALORS D'AILLEURS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION, N'AYANT PAS ETE MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR DES CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'ABSENCE DE PROVOCATION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1897-12-23 Bulletin Criminel 1897 N. 400 P. 618 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-06-22 Bulletin Criminel 1944 N. 147 P. 226 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-03-24 Bulletin Criminel 1949 N. 114 P. 179 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-08 Bulletin Criminel 1972 N. 48 P. 115 (REJET)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... (LILIANE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI A RELAXE Z... (JEAN) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION, AU MOTIF NOTAMMENT QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR A ETE ENTENDU A..., CHAUFFEUR D'UN CAMION QUI SUIVAIT DAME Y..., QUI A PRECISE AVOIR DU STOPPER POUR EVITER DE HEURTER CETTE DERNIERE QUI ETAIT TOMBEE DEVANT LUI SUR LA CHAUSSEE, SANS POUVOIR ETRE FORMEL SUR LA CAUSE DE LA CHUTE ;
ALORS QUE, PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS LA COUR N'A CONSTATE QUE LE SIEUR A... AIT PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL ET QUE LE DEFAUT DE PRESTATION DE SERMENT D'UN TEMOIN DONT LA DISPOSITION A ETE RETENUE A L'APPUI DE LA DECISION EST UNE CAUSE DE NULLITE DES JUGEMENTS ET ARRETS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL, DISPOSE AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE LE PREVENU DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT D'UN TEMOIGNAGE RECUEILLI A L'AUDIENCE DE LA COUR ;
QUE CEPENDANT LEDIT ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE TEMOIN AIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR LES TEXTES PRECITES ;
ATTENDU QUE CETTE DEPOSITION RECUE EN DEHORS DES FORMES VISEES PAR LA LOI, VICIE LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE DEPOSITION N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-28 Bulletin Criminel 1964 N. 31 (1) p.72 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-07-15 Bulletin Criminel 1965 N. 177 p.392 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 17 OCTOBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT ET A PRONONCE LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 278 PARAGRAPHE 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 347, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF DEMANDAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR DES ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SUR LES PERSONNES DE TROIS DE SES FILLES, JEANNINE, FRANCOISE ET FRANCINE ;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SIMPLEMENT RETENU L'ATTENTAT A LA PUDEUR A L'ENCONTRE DE FRANCINE ;
QUE LE DOSSIER COMMUNIQUE A LA COUR D'ASSISES NE DEVAIT PAS CONTENIR LES PIECES CONCERNANT LES CRIMES POUR LESQUELS UN NON-LIEU ETAIT PRONONCE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE PAR CETTE COMMUNICATION, QUI A INFLUENCE LE JURY, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE SA FILLE MINEURE FRANCINE A EGALEMENT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE CONTRE LUI DU CHEF D'AUTRES ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE DEUX AUTRES DE SES FILLES, CRIMES DONT IL AVAIT ETE AUSSI INCULPE ;
QUE LES UNS ET LES AUTRES DE CES FAITS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SEULE INFORMATION QUI LEUR ETAIT COMMUNE, C'EST A BON DROIT QUE LE DOSSIER COMPLET DE CETTE PROCEDURE UNIQUE A ETE TRANSMIS A LA COUR D'ASSISES ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE D'AUTRES FAITS QUE CEUX QUI ETAIENT L'OBJET DE L'ACCUSATION AIENT ETE SOUMIS AUX DEBATS ;
ATTENDU QU'IL N'A DONC PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE) ;
2° DAME Y..., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS DU 13 SEPTEMBRE 1971 AYANT REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION DE DIVERS OBJETS SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL, 97 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS DANS LE CADRE D'UNE INSTRUCTION OUVERTE DU CHEF D'INFRACTION A LA PROHIBITION DES LOTERIES ;
"AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL LES INSTRUMENTS, USTENSILES ET APPAREILS EMPLOYES OU DESTINES AU SERVICE DES JEUX OU DES LOTERIES DOIVENT DANS TOUS LES CAS ETRE CONFISQUES ET NE PEUVENT DONNER LIEU A RESTITUTION ;
"ALORS QU'EN EUX-MEMES LE JEU ET LE PARI N'ETANT PLUS AUJOURD'HUI PROHIBES PAR LA LOI, ET LES OBJETS SAISIS N'ETANT PAS AFFECTES A DES JEUX OU DES LOTERIES ILLICITES, ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EMPLOYES ET DESTINES AU SERVICE DE CES JEUX ET LOTERIES ILLICITES ET POURTANT DEVAIENT DONNER LIEU A RESTITUTION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA PROHIBITION DES LOTERIES, IL A ETE PROCEDE DANS LES SOCIETES D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X..., DIRIGEES PAR LES DEMANDEURS, A LA SAISIE DU MATERIEL UTILISE POUR LA FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DESIGNES SOUS LE NOM DE "PERCE-TROUS" ;
QUE LA RESTITUTION DE CE MATERIEL PLACE SOUS MAIN DE JUSTICE, AYANT ETE RECLAMEE PAR LES DEMANDEURS, LEUR A ETE REFUSEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE L'ARRET PRECISE, A CET EFFET, QUE LES OBJETS SAISIS EN COURS D'INFORMATION ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFISQUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL NE PEUVENT DONNER LIEU, EN L'ETAT, A RESTITUTION ;
QUE LES JUGES ONT, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AGATHON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA REQUETE DE Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, "EN CE QU'IL RESULTE DESDITES MENTIONS QUE L'ARRET DONT S'AGIT A ETE PRONONCE EN AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL LE 6 OCTOBRE 1971 ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 PRECITE QUE SI LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
"ET QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, S'IL EST CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE M. LE PRESIDENT A PRONONCE PUBLIQUEMENT L'ARRET EN QUESTION, IL EXISTE DE CE FAIT UNE CONTRADICTION DANS LES MENTIONS DE CETTE DECISION, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POURVOI DE CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE "LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL... LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE, D'UNE PART, "LE PRESIDENT A PRONONCE PUBLIQUEMENT L'ARRET", ET, D'AUTRE PART, "AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL" ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS EXACTES DANS LESQUELLES L'ARRET A ETE RENDU ET DE VERIFIER S'IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-27 Bulletin Criminel 1972 N. 146 p.364 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE) ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE DISTRIBUTION FRANCAISE DE PUBLICITE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1965 QUI A DECLARE QUE Y... N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z..., CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR FALSIFICATION DE CHEQUES, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, ATTENDU QUE, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU Z..., LE TRIBUNAL DE LA SEINE L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUES, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ;
QUE, PAR LE MEME JUGEMENT (2 JUILLET 1964) IL L'A CONDAMNE A PAYER A X..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 13570 FRANCS A TITRE DE RESTITUTIONS, AINSI QUE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMETTANT DU PREVENU ;
QUE, SUR APPEL DE Y..., L'ARRET ATTAQUE CONSIDERANT QUE LES FAITS DE LA POURSUITE AVAIENT ETE COMMIS PAR Z... EN DEHORS DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR, A DECHARGE CE DERNIER DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE, ET DEBOUTE, EN CE QUI LE CONCERNE, LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;
QUE LE POURVOI FORME PAR LADITE PARTIE CIVILE CONTRE CETTE DECISION A ETE DANS LES DELAIS DE LA LOI ET QU'IL EST RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE Z... ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DES DELITS SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'A CET EGARD, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT PAR DEFAUT DU 8 JUILLET 1964 AIT ETE SIGNIFIE SOIT A LA PERSONNE DU PREVENU, SOIT DANS LES FORMES ENONCEES AUX ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE CETTE DECISION N'EST PAS DEMEUREE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 492 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DU DELIT ET PAR CONSEQUENT AU JUGEMENT DEFINITIF A INTERVENIR SUR L'INFRACTION POURSUIVIE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE X... ;
SURSEOIT A STATUER, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z... PAR LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 8 JUILLET 1964. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CELICE.
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DU 23 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION, PENDANT SIX MOIS, DE SON PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13, L 14 ET L 19 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, EN DECEMBRE 1964, EN JANVIER ET FEVRIER 1965, CONDUIT UN VEHICULE A MOTEUR ALORS QUE, PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1964 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LES JUGES DU FOND ENONCENT, A BON DROIT, QUE CE PERMIS LUI AYANT ETE EFFECTIVEMENT RETIRE, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT, IL AVAIT COMMIS LES INFRACTIONS RETENUES A SA CHARGE ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE, HORMIS LE CAS OU LES JUGES AURAIENT ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LEUR DECISION, LA SUSPENSION DU PERMIS PREND EFFET A L'EGARD DE L'INTERESSE AU JOUR OU LA NOTIFICATION LUI A ETE FAITE DE LA DECISION PRONONCANT CETTE SUSPENSION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1969 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES ET ESCROQUERIE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT (CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE) AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS EN FAVEUR DE L'ETAT ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIES CIVILES ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DU PRINCIPE GENERAL DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, REPRIS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE PROMULGUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, DECLARE CE TEXTE IMMEDIATEMENT APPLICABLE EN TANT QUE LOI DE PROCEDURE ;
ALORS QU'UNE LOI SUBORDONNANT L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A UNE PLAINTE PREALABLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LOI DE FOND, SOUMISE AU PRINCIPE GENERAL DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ET EN CONSEQUENCE NE PAS ETRE DECLAREE APPLICABLE A DES FAITS QUI LUI SONT ANTERIEURS ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 REPRIS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONFERE A L'ADMINISTRATION FISCALE LA POSSIBILITE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LE CAS D'UNE INFORMATION OUVERTE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE L'ETAT ET DE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, BIEN QUE PROMULGUEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA LOI QUI NE MODIFIE NI LES CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION, NI LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR, NI LA FIXATION DE LA PEINE, MAIS SE BORNE A PRECISER LE MODE DE CONSTATATION ET DE POURSUITES, REVET LE CARACTERE DE LOI DE FORME OU DE PROCEDURE ET DOIT A CE TITRE TROUVER APPLICATION DANS LES INSTANCES PENALES EN COURS LORS DE LA PROMULGATION ;
QU'IL EN EST AINSI DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 EN SON ARTICLE 36 REPRIS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-09 Bulletin Criminel 1966 N. 255 p.582 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, LE CONDAMNANT A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 87 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SE BORNE A DEMANDER SI LE COMPLOT VISE A LA QUESTION PRINCIPALE QUI PRECEDE A ETE SUIVI D'UN ACTE COMMIS OU COMMENCE POUR EN PREPARER L'EXECUTION SANS PRECISER LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DE CET ACTE ;
ALORS QUE LA QUESTION DEVAIT ENONCER EN QUOI CONSISTAIT L'ACTE COMMIS OU COMMENCE POUR PREPARER L'EXECUTION DU COMPLOT ;
ATTENDU QUE X... ETAIT ACCUSE DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT SUIVI D'UN ACTE COMMIS OU COMMENCE POUR EN PREPARER L'EXECUTION ;
QUE LA QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ETAIT REDIGEE EN CES TERMES : LEDIT COMPLOT A-T-IL ETE SUIVI D'UN ACTE COMMIS OU COMMENCE POUR EN PREPARER L'EXECUTION ;
ATTENDU QUE CETTE QUESTION REUNIT TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 87, ALINEA 1, DU CODE PENAL ;
QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION JUSTIFIE, DES LORS, L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR DU TEXTE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR X... (UGO) CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, A DECLARE LES POURSUITES RECEVABLES ET ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION LA COUR, ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE LA PROCEDURE CRIMINELLE CONTRE X... DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT TIRER DE L'ARTICLE 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET D'AUTRE PART, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 570 DU MEME CODE ET TENDANT A FAIRE DECLARER SON POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
QU'AUCUNE ORDONNANCE N'A ETE RENDUE D'OFFICE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ET QU'ENFIN AUCUN MEMOIRE N'A ETE PRODUIT ;
QUE DES LORS, EN APPLICATION DES MEMES TEXTES, IL NE PEUT ETRE STATUE EN CET ETAT SUR LE POURVOI ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER EN L'ETAT SUR LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-17 Bulletin Criminel 1967 N. 24 p.60 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
REJET DES POURVOIS DE X... (PIERRE) ET Y...
Z... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR VIOLATION DE DOMICILE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VIOLATION DE DOMICILE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ENVAHI LE BUREAU D'UN CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ALORS D'UNE PART QUE LEDIT BUREAU, FAISANT PARTIE D'UN BATIMENT PUBLIC, AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, NE CONSTITUAIT PAS UN DOMICILE AU SENS DE LA LOI PENALE, ALORS D'AUTRE PART QUE LES DEMANDEURS SONT ENTRES SANS VIOLENCE DANS LE MINISTERE ET DANS LE BUREAU ;
QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'INTENTION DELICTUEUSE, LAQUELLE ETAIT DE SURCROIT DENIEE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QUE LES DEMANDEURS, QUI FAISAIENT PARTIE D'UN GROUPE DE MANIFESTANTS, SE SONT INTRODUITS A L'INTERIEUR DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN REPOUSSANT AVEC FORCE UNE PORTE QU'UN GARDIEN DE LA PAIX ET UN GARDE REPUBLICAIN TENTAIENT DE FERMER ET ONT FAIT IRRUPTION EN BOUSCULANT LES GARDIENS, QUI S'Y OPPOSAIENT, DANS UN SALON DE L'APPARTEMENT PRIVE DU MINISTRE DANS LEQUEL M A..., MEMBRE DU CABINET, S'ENTRETENAIT AVEC UN FONCTIONNAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT EN RETENANT LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, CEUX-CI ONT FAIT USAGE DE VIOLENCES POUR S'INTRODUIRE TANT DANS LA COUR DU MINISTERE QUE DANS L'APPARTEMENT PRIVE DU MINISTRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE SALON OU SE TROUVAIT M A... ETAIT UNE PIECE DE CET APPARTEMENT ET CONSTITUAIT UN DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL, LEQUEL PROTEGE TOUT LIEU OU UNE PERSONNE, QU'ELLE Y HABITE OU NON, A LE DROIT DE SE DIRE CHEZ ELLE QUELS QUE SOIENT LE TITRE JURIDIQUE DE SON OCCUPATION OU L'AFFECTATION DONNEE AUX LOCAUX ;
QU'ENFIN L'INTENTION COUPABLE SE DEDUIT DES CIRCONSTANCES MEMES DANS LESQUELLES LES DEMANDEURS SE SONT INTRODUITS DANS LE MINISTERE ET DANS L'APPARTEMENT DU MINISTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-26 Bulletin Criminel 1963 N. 92 p.183 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 5 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET A RELAXE X... DE FRAUDE SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 13 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 MODIFIE, 2 ET 6 DE LA LOI DU 1ER JANVIER 1930, 304 ET 305 DU CODE DE VIN, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A RELAXE LE SIEUR X... DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, AU PRETEXTE QUE LES DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES UTILISEES PAR LUI, POUR CARACTERISER LES VINS VENDUS PAR LUI, NE CONSTITUAIENT PAS DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS USURPATION DESDITES APPELLATIONS;
"ALORS QUE LE SEUL FAIT DE RECOURIR A DES DENOMINATIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UNE CONFUSION POUR L'ACHETEUR TOMBE SOUS LE COUP DE LA LOI";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DU 8 FEVRIER 1964, BASE DES POURSUITES, QUE X..., NEGOCIANT EN VINS A MOREY SAINT-DENIS (COTE D'OR) A VENDU AUX ETABLISSEMENTS CARL Y... A LEIWENMOSEL (ALLEMAGNE) 3710,70 HECTOLITRES DE VINS QUI ONT ETE INDIQUES SUR LES FACTURES ET PIECES DE REGIE COMME "VINS REGION DE VAUCLUSE, REGION DE GIRONDE, REGION DU GARD, REGION DU SUD OUEST";
QUE L'INSTITUT NATIONAL, ESTIMANT IRREGULIERE CES INDICATIONS, A ENGAGE DES POURSUITES CONTRE LES ETABLISSEMENTS X... POUR FRAUDE SUR LES APPLICATIONS D'ORIGINE;
ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS N'AURAIENT PU, A LES SUPPOSER ETABLIS, QUE CONSTITUER L'INFRACTION A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 AOUT 1921, LEQUEL INTERDIT EN TOUTES CIRCONSTANCES ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT L'EMPLOI DE TOUTE INDICATION OU SIGNE SUSCEPTIBLE DE CREER DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR UNE CONFUSION SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DES PRODUITS;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU, DES LORS QU'ELLE AFFIRMAIT "QUE LES INDICATIONS DE PROVENANCE SUSRAPPELEES N'ETAIENT PAS FALLACIEUSE, NI DE NATURE A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, ETANT DONNE QUE LES VINS LITIGIEUX AVAIENT CIRCULE SOUS CONGE BULLE, ALORS QUE LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE VOYAGENT SOUS CONGE VERT ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT RECONNU QUE LES MENTIONS DE PROVENANCE ETAIENT UNIQUEMENT MOTIVEES PAR DES OBLIGATIONS DOUANIERES ET N'AVAIENT JAMAIS ETE UTILISEES POUR LA REVENTE DES VINS";
ATTENDU EN EFFET QUE LE TEXTE SUSVISE EXIGE POUR QUE L'INFRACTION SOIT CARACTERISEE QUE LA DESIGNATION DE L'ORIGINE ATTRIBUEE AUX PRODUITS SOIT CONSIDEREE COMME LA CAUSE PRINCIPALE DE LA VENTE;
QUE LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'EN ETAIT POINT AINSI, ET QUELQUES IRREGULIERES QU'AIENT ETE LES MENTIONS APPOSEES SUR LES FACTURES, LA DECISION ATTAQUEE EST EXEMPTE DE TOUTE CRITIQUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M MAZARD   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M COULET
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
" ALORS QUE LA COUR AYANT RELEVE QU'AUCUN D'ENTRE EUX NE BENEFICIAIT ET NE POUVAIT BENEFICIER DE LA POLICE D'ASSURANCE, NE POUVAIT LES DECLARER COUPABLES DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE A L'ASSURANCE, PUISQU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DELIT ETAIT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'EN VUE DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, LES DEMANDEURS ONT ORGANISE DE CONCERT UNE MISE EN SCENE DESTINEE A PERSUADER FAUSSEMENT L'EXISTENCE D'UN VOL AVEC EFFRACTION ; QU'APRES AVOIR, AVEC L'AIDE D'UN SIEUR Y..., SORTI DE SES GONDS LA PORTE D'UN BUREAU ET OUVERT LE COFFRE QU'IL CONTENAIT, LES EPOUX X... ONT PERSUADE Y... DE DEPOSER PLAINTE EN VOL, TANDIS QUE Z..., LOCATAIRE-GERANT DU FONDS DE COMMERCE, ADRESSAIT A LEUR INSTIGATION A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES UNE DECLARATION DE SINISTRE QU'IL SAVAIT MENSONGERE ; QUE CETTE MANOEUVRE A MANQUE SON EFFET, LA MACHINATION AYANT ETE DEJOUEE PAR LES SERVICES DE POLICE ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE RETENUE PAR LES JUGES A LA CHARGE DES DEMANDEURS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ; QUE LE FAIT QUE LES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE AURAIENT PU FAIRE OBSTACLE EN L'ESPECE A SON EXECUTION N'EUT ETE, A LE SUPPOSER DEMONTRE, QU'UNE DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PREVENUS ET PAR LESQUELLES LA TENTATIVE A MANQUE SON EFFET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES DEMANDEURS SONT LEGALEMENT JUSTIFIEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-23 Bulletin Criminel 1969 N. 234 p.565 (REJET).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI A CONDAMNE X... (JACQUES) A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SAISI A LA FOIS DE CONCLUSIONS DU DEFENSEUR ET DE REQUISITIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDANT A LA CONSTATATION DE L'AMNISTIE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1966 ET 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, A AVERTI LES PARTIES QU'IL POSERAIT, OUTRE LA QUESTION DE CULPABILITE RESULTANT DE LA DECISION DE RENVOI LA QUESTION SUIVANTE : LE FAIT DE DESERTION CI-DESSUS SPECIFIE A LA QUESTION N° 1 EST-IL EN RELATION DIRECTE AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ? ;
QU'EN OUTRE LES PARTIES N'ONT PAS FAIT D'OBSERVATIONS A LA SUITE DE CET AVERTISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, IL A ETE FAIT DROIT SUR CE POINT A LA DEMANDE DES PARTIES, LESQUELLES N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION A LA SUITE DE LA LECTURE DE LA QUESTION SUBSIDIAIRE ;
QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX, L'ARTICLE 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT AMNISTIEES DE PLEIN DROIT TOUTES LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ;
QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LA RELATION SOIT DIRECTE ;
ATTENDU QU'EN INTERROGEANT LE TRIBUNAL SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DIRECTE, LE PRESIDENT A AJOUTE UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ;
QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 30 MARS 1971 QUI A CONDAMNE X... JACQUES A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES AUTREMENT COMPOSE
REJET DU POURVOI DE FALLOT (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 12 JUILLET 1967 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374, ALINEA 2, DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ;
AU MOTIF QU'IL AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DE CHASSE INTERDISANT LA CHASSE DANS UNE RESERVE FIXEE PAR CETTE SOCIETE A LAQUELLE LES DIVERS PROPRIETAIRES AURAIENT ABANDONNE LEURS DROITS DE CHASSE SUR CETTE RESERVE ;
" ALORS QUE LE DEMANDEUR, ETANT MEMBRE DE LA SOCIETE ET POSSEDANT A CE TITRE UN DROIT DE CHASSE SUR LES TERRAINS DE CELLE-CI NE POUVAIT SE VOIR CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET QUE L'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UN LITIGE D'ORDRE CIVIL " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 4 SEPTEMBRE 1966, FALLOT FUT SURPRIS PAR LE GARDE PARTICULIER BARILLE EN ACTION DE CHASSE A L'INTERIEUR DE LA RESERVE CREEE PAR LA SOCIETE DE CHASSE DE CHAMPLITTE, SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ;
QUE FALLOT, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE, ETAIT PRESENT A L'ASSEMBLEE GENERALE QUI L'A CREEE ET QU'IL LUI AVAIT ETE REMIS COPIE DES STATUTS DEFINISSANT LES LIMITES DE LA RESERVE OU LA CHASSE ETAIT INTERDITE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES COMPOSANT LA RESERVE AYANT DU ABANDONNER LE DROIT DE CHASSE A LA SOCIETE ET CETTE DERNIERE AYANT REGULIEREMENT INTERDIT LA CHASSE SUR LADITE RESERVE, FALLOT A INCONTESTABLEMENT COMMIS UN FAIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, SANS L'AUTORISATION DU TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 365 DU CODE RURAL QUI SUBORDONNE, SOUS LA SANCTION QUE PREVOIT L'ARTICLE 374-2° DU MEME CODE, LA FACULTE DE CHASSER SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, N'ENVISAGE LA PROPRIETE DE CE TERRAIN QUE RELATIVEMENT AU DROIT DE CHASSE ;
QU'UNE TELLE LIMITATION DU TERRAIN DE CHASSE TOUCHE AU FOND MEME DU DROIT DE CHASSE ET NON AUX MODALITES D'EXECUTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR, ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE, EN CHASSANT MALGRE L'INTERDICTION DE CETTE DERNIERE, SEULE TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, SUR UNE RESERVE CONSTITUEE PAR ELLE, A COMMIS LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE 374-2° DU CODE RURAL ET POUVAIT ETRE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M COMBALDIEU   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M NICOLAS