Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 29 Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, OU DE CE QUI EN EST UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE : "TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION SERONT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES" ;
QU'ENFIN, IL RESULTE DU TROISIEME QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 19 MARS 1959 QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS MAZZEI TENDANT A FAIRE CONDAMNER LEUR ANCIEN REPRESENTANT BELLIEU A DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL SE FONDE, D'UNE PART, SUR CE QU'UN TEL LITIGE, REPROCHANT DES ACTES DE CONCURRENCE, NE POUVAIT PAS ETRE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE L'ACTION DES ETABLISSEMENTS MAZZEI SE HEURTERAIT A LA CHOSE JUGEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LA PRECEDENTE ACTION, FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, AVAIT UN OBJET ESSENTIELLEMENT DISTINCT ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND ENTRE UN PATRON ET SON EMPLOYE NE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DONT LA VIOLATION ETAIT INVOQUEE AVAIT ETE INSEREE DANS LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE BELLIEU, L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.682. ETABLISSEMENTS MAZZEI C/ BELLIEU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE FIXER LE TAUX DE LA COTISATION AFFERENTE AU RISQUE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DUE PAR L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE D'EURE-ET-LOIR, MEDECINE DU TRAVAIL AYANT POUR OBJET DE REUNIR LES EMPLOYEURS S'INTERESSANT AUX QUESTIONS D'HYGIENE INDUSTRIELLE ET D'ETUDIER TOUTES QUESTIONS RELATIVES AU MAINTIEN DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS, EN CONSIDERANT LADITE ASSOCIATION COMME DEVANT ETRE RATTACHEE A LA RUBRIQUE ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES, ENTRAINANT L'APPLICATION DU TAUX DE 1,5 %, POUR LE MOTIF QUE CETTE DERNIERE RUBRIQUE VISERAIT LES SERVICES MEDICAUX INTER-ENTREPRISES, ALORS QUE LADITE ASSOCIATION QUI CONSTITUAIT SEULEMENT UN ORGANISME D'ETUDES, NE POUVAIT NI DONNER, NI FAIRE DONNER DES SOINS, CE QUI LEUR ETAIT INTERDIT A LA FOIS PAR LA LOI ET PAR SES STATUTS DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ASSOCIATION ETAIT, AU REGARD DE LA TARIFICATION ENVISAGEE, UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE ECONOMIQUE ET SOCIALE ASSUJETTIE AU TAUX DE 1,1 % ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE N'EN A DECIDE AINSI QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA RUBRIQUE GENERALE 914 ETABLISSEMENTS DE SOINS VISE EXPRESSEMENT LES SERVICES MEDICAUX SOCIAUX INTER-ENTREPRISES DONT LE RISQUE EST PAR SUITE INCLUS DANS CEUX QUI ONT SERVI A LA DETERMINATION DU TAUX DE 1,50 % NOTIFIE, ALORS QUE LE CLASSEMENT 986 DONT LA DEMANDERESSE SOLLICITAIT LE BENEFICE VISE LES CHAMBRES DE COMMERCE, CHAMBRES D'AGRICULTURE, CHAMBRE DES METIERS, LE COMITE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LA BOURSE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PATRONAUX, SYNDICATS DE CADRES, DE TRAVAILLEURS, D'USAGERS, TOUTES ORGANISATIONS AYANT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE ;
QU'AYANT AINSI RECONNU QUE LE RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION S'APPARENTAIT A CELUI QUE COMPORTE L'ETABLISSEMENT DE SOINS ET NON A CELUI AUQUEL L'EXPOSENT LES GROUPEMENTS VISES A LA RUBRIQUE 986, LA COMMISSION NATIONALE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 61 - 12 503 ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE D'EURE-ET-LOIRE, MEDECINE DU TRAVAIL C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM ROQUES ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES RISTOURNES SUR COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES A LA SOCIETE FONCIERE PARIS LEVALLOIS AU TITRE DES ANNEES 1950, 1951 ET 1952, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REFUSE DE FAIRE ENTRER EN COMPTE COMME TARDIFS UN VERSEMENT DE 19179417 FRANCS FAIT LE 29 JANVIER 1953 APRES REDUCTION PAR LA CAISSE REGIONALE SUR RECOURS GRACIEUX DE LADITE SOCIETE DU TAUX DES COTISATIONS, ET UN VERSEMENT DE 979371 FRANCS AFFERENTS AUX COTISATIONS DE DECEMBRE 1952 EFFECTUE LE 23 JANVIER 1953, SOIT HUIT JOURS APRES L'ECHEANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE STATUER AINSI ALORS QUE D'UNE PART, LE RECOURS, REGULIER EN LA FORME, INSTITUE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE (AUJOURD'HUI COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE) CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE, NOTAMMENT EN MATIERE DE FIXATION DU TAUX DE COTISATION, EST SUSPENSIF D'EXECUTION, CET ORGANISME ETANT EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR FIXER, DE FACON DEFINITIVE, LEDIT TAUX ;
QUE LE RECOURS GRACIEUX, EN L'ESPECE REGULIEREMENT INTRODUIT LE 17 JANVIER 1952, PRODUISAIT LE MEME EFFET SUSPENSIF, DONT BENEFICIAIT TOUJOURS LA SOCIETE DEMANDERESSE A LA DATE DU VERSEMENT DU 29 JANVIER 1953, SANS QU'IL Y FUT DEROGE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 FEVRIER 1948, FAUSSEMENT APPLIQUE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE DECISION S'EST A TORT ABSTENUE, PAR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL, DE RECHERCHER SI LE RETARD DE QUELQUES JOURS DANS LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 979371 FRANCS NE DECOULAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE NE PRIVANT PAS L'EXPOSANTE DU BENEFICE CORRELATIF DE LA RISTOURNE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE RECOURS GRACIEUX, A DEFAUT DE TEXTE SPECIAL, NE PRODUIT PAS D'EFFET SUSPENSIF ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE POUR JUSTIFIER SON RETARD A PAYER LES COTISATIONS DE DECEMBRE 1952, SE FONDAIT SUR CE QUE LE 1ER JANVIER 1952 ETANT UN JEUDI, LES EMPLOYES DE BUREAU FAISAIENT LE PONT ET QUE SA COMPTABILITE S'ETAIT TROUVEE COMPLIQUEE DE CE CHEF, QU'UN TEL FAIT NE REVETAIT PAS UN CARACTERE IMPREVISIBLE ;
QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 61 - 12 673 SOCIETE FONCIERE PARIS - LEVALLOIS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE BRET ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 483, P 391.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE RIEHL, REPRESENTANT, N'AVAIT DROIT A LA SUITE DU CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LE CUIR GOMME, A AUCUNE INDEMNITE NI DE PREAVIS, NI DE RENVOI ABUSIF, NI DE CLIENTELE AU MOTIF QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE EN NE REPONDANT PAS A LA CONVOCATION QUE LUI AVAIT ADRESSEE SON EMPLOYEUR EN VUE DE LUI REMETTRE LA COLLECTION, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRISES PAR RIEHL ET DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE S'IL N'AVAIT PAS REPONDU A LA CONVOCATION PRECITEE, C'EST PARCE QU'IL ETAIT EN TOURNEE, ET QU'IL NE POUVAIT INTERROMPRE CELLE-CI POUR FAIRE UN VOYAGE DE 650 KILOMETRES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE DE SA PART ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE RIEHL AVAIT REFUSE DE DEFERER A LA DEMANDE QUE LE 10 OCTOBRE 1958 LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSEE DE VENIR PRENDRE LA COLLECTION QUI LUI ETAIT DESTINEE, EN PRETEXTANT A LA FOIS QUE CELLE-CI LUI ETAIT OFFERTE AVEC RETARD, CE QUI ETAIT INEXACT ET QU'IL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PARTIR EN TOURNEE A CETTE MEME DATE, QUE LA SOCIETE L'AYANT, PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE EGALEMENT, INVITE A NOUVEAU A VENIR A TEL JOUR DE SON CHOIX, IL AVAIT REPONDU LE 13 QU'IL NE POURRAIT AINSI FAIRE AVANT ENVIRON DEUX MOIS, ET QUE DEVANT CETTE ATTITUDE, QUI L'OBLIGEAIT A POURVOIR A SON REMPLACEMENT, L'ENTREPRISE N'AVAIT PU QUE PRENDRE ACTE DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL ET L'EN AVISER LE 16 OCTOBRE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, LESQUELLES ETAIENT D'AILLEURS MUETTES SUR LA LONGUEUR DU VOYAGE QUE RIEHL DISAIT N'AVOIR PU EFFECTUER ET EN JUSTIFIANT LE REJET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'ATTITUDE CONSTATEE DE RIEHL ETAIT CONSTITUTIVE DE LA FAUTE GRAVE ENTRAINANT, AUX TERMES DES ARTICLES 29 M ET 29 O, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PRIVATION DE SES DROITS A INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ET OTAIT TOUT CARACTERE ABUSIF A SON RENVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 - 40 591 RIEHL C/ SOCIETE LE CUIR GOMME. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TALAMON DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 18 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 285, P 225.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 440 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 84 DU DECRET N° 46 - 2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DROIT AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE NECESSAIRES A RAISON DE SON INFIRMITE, AUCUN RENOUVELLEMENT D'UN APPAREIL USAGE NE POUVANT ETRE EFFECTUE SANS L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION D'APPAREILLAGE ;
OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A TOUT EN RECONNAISSANT EN SES MOTIFS, QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVAIT ESTIME QUE L'ASSURE SOCIAL X... DEVAIT ETRE APPAREILLE DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, NON A RAISON DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVEC INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A LUI SURVENU EN 1955, MAIS A RAISON D'UNE MALFORMATION DES PIEDS EXISTANT DEPUIS SON ENFANCE, ACCORDE A L'INTERESSE UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE SES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES AU SEUL MOTIF QUE LA CONTESTATION SUR LA NECESSITE DE L'APPAREILLAGE NE PEUT ETRE SOULEVEE QUE LORS DE LA PREMIERE DEMANDE DE FOURNITURES, LA SITUATION DU RECLAMANT DEVANT ETRE APPRECIEE DES CE MOMENT-LA AU REGARD DU RISQUE PROFESSIONNEL, LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT N'AYANT PLUS ENSUITE, PAR LEUR OBJET, QU'UNE PORTEE LIMITEE ET QUE X... AVAIT AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ETE APPAREILLE SANS DIFFICULTE EN 1956, AVEC RENOUVELLEMENT EN 1957 ET 1958 ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 440 FIGURANT AU TITRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET DE CONSIDERER QUE LES RENOUVELLEMENTS D'APPAREILS NECESSITES PAR DES INFIRMITES EN RELATION AVEC LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE D'AUTRE PART AUCUNE DES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LA DECISION ATTAQUEE A LA LIBERTE D'APPRECIATION DE LA COMMISSION D'APPAREILLAGE EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS NE FIGURE DANS L'ARTICLE 84 SUSVISE, QUI NE PREVOIT PAS LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE L'APPAREILLAGE, MAIS LE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS QUI N'ETAIT P AS REALISEES EN L'ESPECE ;
QU'AINSI, DES LORS, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES MALFORMATIONS PRESENTEES PAR X... ET NECESSITANT L'APPAREILLAGE ETAIENT ETRANGERES AUX INFIRMITES QUI ETAIENT REPAREES PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ETAIT RETENU LE CARACTERE DEFAVORABLE DE L'AVIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 84 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 1946, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUVSISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 19 AVRIL 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. N° 61 - 11 832 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... RAYMOND. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM HERSANT ET COPPER-ROYER.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LA DATE DE CONSOLIDATION D'UNE RECHUTE ALLEGUEE, LE 5 JUILLET 1956, PAR L'ASSUREE SOCIALE DAME X..., D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DATANT DE 1953, REPARE DEJA PAR UNE RENTE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % A, ALORS QUE CETTE DATE DE CONSOLIDATION AVAIT ETE FIXEE AU 13 JUILLET 1956 PAR L'EXPERT Z..., REGULIEREMENT DESIGNE SUR LA CONTESTATION DE LA DAME X..., DECIDE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... ETAIENT ENTACHEES D'IMPRECISION ET D'AMBIGUITE, DU FAIT QU'ELLES N'AVAIENT ETE PRISES QU'EN FONCTION DE L'OPINION EXPRIMEE PAR L'EXPERT, AU COURS DE SON RAPPORT, QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ETAT PRESENTE PAR L'INTERESSE LE 5 JUILLET 1956 ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1953, ALORS QUE CETTE RELATION ETAIT PRECISEMENT AFFIRMEE PAR UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AVRIL 1959 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUESTION DE CAUSALITE NE FIGURANT PAS DANS LA MISSION DE L'EXPERT, CE DERNIER AVAIT NETTEMENT ET CLAIREMENT REPONDU SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION QUI ETAIT, ELLE, L'OBJET DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 11 831 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... GENEVIEVE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM HERSANT ET GEORGE. A RAPPROCHER : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 484, P 392 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, POUR CALCULER LE SOLDE DES SALAIRES ET LES INDEMNITES DUES A LA DAME Y..., EMPLOYEE CONGEDIEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBERT ;
AUX MOTIFS QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ECARTER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, QU'IL NE POUVAIT DONC S'AGIR QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET QUE LA SOCIETE S'Y ETAIT DEJA VOLONTAIREMENT SOUMISE LORS DU LICENCIEMENT ANTERIEUR DE Y..., ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL, NE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUE LES PERSONNES QUI LES ONT SIGNEES OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISMES SIGNATAIRES, OU ENFIN QUI, DANS LE CAS OU EXISTE UN ARRETE D'EXTENSION, ONT UNE ACTIVITE QUI RENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE L'APPLICATION DE FAIT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EST ADMISE QUE DANS LE CAS D'APPLICATIONS REPETEES OU ENCORE LORSQUE, DE LA PROPRE VOLONTE D'UNE ENTREPRISE, UNE CONVENTION COLLECTIVE EST DEVENUE CELLE DE SES LIENS JURIDIQUES AVEC SES EMPLOYES, ET QU'ELLE NE POUVAIT RESULTER D'UNE CROYANCE HYPOTHETIQUE DES EMPLOYES A SON BENEFICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES NE LIAIT PAS EN ELLE-MEME LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBERT, DONT L'ACTIVITE NE RENTRAIT PAS DANS SON CHAMP D'APPLICATION, ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PRODUITS CHIMIQUES, QU'EN PARTICULIER LORS DU LICENCIEMENT ANTERIEUR DE Y..., MARI DE LA DEMANDERESSE, LA SOCIETE LUI AVAIT ACCORDE LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CE QUI NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES PUISQUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ECARTER CELLE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ET QU'AU COURS DU LITIGE QUI L'AVAIT SUIVI, LA SOCIETE AVAIT ADMIS EXPRESSEMENT ETRE ASSUJETTIE A LA CONVENTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET PROPOSE A Y... DE L'APPLIQUER ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE DEVAIT EGALEMENT ETRE OBSERVEE LORS DU CONGEDIEMENT POSTERIEUR DE LA DAME Y..., PAR LE MEME EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE QUI A APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 186 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT ROBERT C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT M COLAS DE X.... A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1225 (1°), P 973. 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1064 (2°), P 815.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE LE CARACTERE INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 17 JUIN 1958 A Y..., QUI SE TUA EN TOMBANT DE LA FENETRE DE SA CHAMBRE D'HOTEL A LALINDE, LOCALITE OU IL AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION AVEC UNE EQUIPE DE COMPAGNONS POUR Y EXECUTER LES TRAVAUX DANS L'INTERET DE LEUR EMPLOYEUR L'ENTREPRISE COCHERY DE PERIGUEUX, QUI LES HEBERGEAIT SUR PLACE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA PRESENCE DE Y... AU LIEU ET A L'HEURE DE L'ACCIDENT N'AVAIT D'AUTRE CAUSE QUE L'ORDRE DONNE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE ET L'ETAT DE SUBORDINATION OU SE TROUVAIT ALORS Y..., L'HEBERGEMENT ETANT PROFITABLE A L'EMPLOYEUR EN MAINTENANT SON PERSONNEL A SA DISPOSITION SUR PLACE SANS LES ALEAS ET RISQUES DE MULTIPLES TRAJETS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... S'EST TUE EN TOMBANT DU PREMIER ETAGE DE L'HOTEL ALORS QU'IL TENTAIT A 4 HEURES DU MATIN DE FRANCHIR LA FENETRE DE LA CHAMBRE OU IL LOGEAIT ;
QUE PAR CONTRE AUCUNE CONSTATATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE VIENT DEMONTRER QUE L'ACTE DE Y..., QUI NE SE PRODUISAIT NI AU TEMPS, NI AU LIEU DU TRAVAIL, NI SUR LE TRAJET HABITUEL DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL, FUT EN RELATION AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE CE DERNIER NI QU'IL FUT DEMEURE DANS LES LIMITES NORMALES DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, QUE LA DECISION N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 2 MAI 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 11 785 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCA :
M X.... A RAPPROCHER : 29 MARS 1952, BULL 1952, IV, N° 293, P 216. 21 MARS 1955, BULL 1955, IV, N° 435, P 324 ;
20 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 739, P 551 ;
25 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 493 P 364 ;
15 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 187, P 127 ;
9 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 903 P 722.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR MARBACH CONTRE JUNG, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE EN CONTINUANT A EXPLOITER DES TERRES QUI LUI AVAIENT ETE LOUEES MALGRE L'ENGAGEMENT QU'IL AURAIT PRIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE L'ACTION NECESSITAIT L'EXAMEN PREALABLE DE LA PERSISTANCE OU DE LA RESILIATION DU BAIL RURAL, QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOINS EN L'ETAT, LA QUESTION RELEVANT DE LA SEULE APPRECIATION DE LA JURIDICTION PARITAIRE, ET ALORS, BIEN PLUS, QU'A SUPPOSER LE BAIL RESILIE, COMME L'AFFIRMAIT MARBACH, LES MODALITES ET LES CONSEQUENCES DE CETTE RESILIATION RELEVAIENT EGALEMENT DE L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION PARITAIRE, S'AGISSANT EGALEMENT D'UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDE DE MARBACH EST UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR L'EXPLOITATION PAR JUNG SANS DROIT NI TITRE DE DIVERSES TERRES LUI APPARTENANT ;
QU'IL DECIDE EXACTEMENT QU'UNE TELLE DEMANDE RELEVAIT PAR SA NATURE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR JUNG ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ. N° 62 - 10 078. JUNG C / MARBACH. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GIFFARD.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LA DECLARATION DE PREEMPTION FAITE PAR LES EPOUX A... SUR LES BIENS COMPOSANT LA FERME DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, ACQUISE LE 24 FEVRIER 1953 PAR LES EPOUX Z... SUR ADJUDICATION DES BIENS AYANT COMPOSE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, DE NE PAS RECHERCHER SI UNE PIECE DE TERRE COMPRISE DANS L'ACQUISITION ETAIT LOUEE A USAGE DE CARRIERE OU A USAGE D'EXPLOITATION AGRICOLE, D'AUTRE PART, D'ADMETTRE QUE LE DROIT DE PREEMPTION POUVAIT S'EXERCER SUR DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DES PRENEURS D'UN ECHANGE DE JOUISSANCE D'OU IL RESULTAIT QUE CEUX-CI NE SATISFAISAIENT PAS A LEUR EGARD A LA CONDITION D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN PREEMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA SUBSTITUTION DES PRENEURS AUX ADJUDICATAIRES A L'EGARD DES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PRENEURS SANS QU'AUCUN DIRE AIT ETE FORMULE AVANT LA VENTE CONTRE CETTE CLAUSE, QUI, A LA SUPPOSER MEME EXTENSIVE DU DROIT DE PREEMPTION, S'IMPOSAIT DES LORS AUX COLICITANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 13 818. EPOUX Y... C / DAME A.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HENNUYER ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 231, P 168.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE L'INTERPROFESSIONNEL A QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA CAISSE REGIONALE RHONE-ALPES AVAIT DONNE DELEGATION POUR STATUER SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES RISQUES DES ENTREPRISES, A DECIDE, LE 7 AVRIL 1960 DE CLASSER LES RISQUES MEDICO-SOCIAUX DU TRAVAIL SOUS LA RUBRIQUE 986 ORGANISATIONS ECONOMIQUES PROFESSIONNELLES ET SOCIALES ET NON SOUS LA RUBRIQUE 914 ETABLISSEMENT DE SOINS ;
QU'EN APPLICATION DE CETTE DECISION LA CAISSE REGIONALE ACCUEILLANT LE RECOURS GRACIEUX DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DE MONTELIMAR CONTRE UNE DECISION ANTERIEUREMENT NOTIFIEE ET LE CLASSANT SOUS LA RUBRIQUE 914, LUI A NOTIFIE LE 12 MAI 1960 SON CLASSEMENT SOUS LA RUBRIQUE 986 ;
QUE LA DECISION DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DU 7 AVRIL 1960 A ETE NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1960 AU DIRECTEUR REGIONAL DE LYON, QUI N'A PAS PRIS CONTRE ELLE LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET A PRIS SON ENTIER EFFET ;
QUE PAR LETTRE DU 9 JUIN 1960, LE DIRECTEUR REGIONAL A CRITIQUE LA SEULE DECISION DU 7 AVRIL 1960 ET A DEMANDE AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE L'INTERPROFESSIONNEL DE RECONSIDERER LA QUESTION ;
ET QUE LE 15 DECEMBRE 1960, CE COMITE A DECIDE DE MAINTENIR LE CLASSEMENT DES SERVICES MEDICAUX SOCIAUX DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1960 SOUS LA RUBRIQUE 986 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1960, PUREMENT CONFIRMATIVE DES DECISIONS DES 7 AVRIL ET 12 MAI 1960 ET N'AYANT PU COMME TELLE FAIRE COURIR A NOUVEAU LES DELAIS D'APPEL EXPIRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE STATUER AINSI ALORS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'AVAIT EU AUCUNE CONNAISSANCE DE CETTE DECISION ANTERIEURE, NI PUBLIEE NI NOTIFIEE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE DONNE A CET ARGUMENT, REGULIEREMENT INVOQUE, AUCUNE REPONSE D'AUCUNE SORTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE EXACTEMENT QUE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1960 SE BORNAIT A CONFIRMER CELLE DU 7 AVRIL 1960 QUI, NOTIFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL, N'AVAIT PAS ETE ATTAQUE PAR LUI ;
ET ATTENDU D'AUTRE PART, QU'ELLE RETIENT A BON DROIT QUE LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 12 MAI 1960 COURANT CONTRE LE DIRECTEUR REGIONAL AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU DECRET 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DU JOUR DE LA DECISION ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 61 - 13 853. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 465 ET 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LE PRESENT TITRE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS ;
OR ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE FORMEE PAR LA DAME LEGER-LECANU EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 20 MARS 1956 A SON FILS MICHEL AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE NE CONCERNE QUE LES INDEMNITES FORFAITAIRES DECOULANT NORMALEMENT DE L'ACCIDENT LUI-MEME A L'EXCLUSION DE CELLES DERIVANT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 468 DU MEME CODE ET QUE L'EMPLOYEUR PEUT OPPOSER SEULEMENT A LA DEMANDE DE LA CAISSE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DATER DU JOUR OU LE DROIT A COTISATION SUPPLEMENTAIRE SE TROUVE ACQUIS AU PROFIT DE LA CAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 468 FIGURANT DANS LE MEME LIVRE QUE L'ARTICLE 465, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR SEULS DISCUTES PAR LE MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 - 11 391. ENTREPRISE ELECTRIQUE C / DAME LEGER-LECANU ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET, JOLLY ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 146, P 119.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL TOURNEUX AYANT ETE VICTIME LE 22 JUIN 1957, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE POUR PARTIE A L'AUTOMOBILISTE X... ET POUR PARTIE A LA VICTIME, POUR LAQUELLE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ENTRAINE SA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE A RAISON DES BLESSURES RECUES, QUI, APRES EXPERTISE MEDICALE, ONT ETE DECLAREES CONSOLIDEES LE 17 SEPTEMBRE 1957, LAISSANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5 % , IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, A FIXE A 2066,66 NOUVEAUX FRANCS, LE PREJUDICE GLOBAL EPROUVE PAR LA VICTIME ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE, INTERESSEE, DE DIVERSES PRESTATIONS, DE S'ETRE REFUSE A COMPRENDRE DANS CES REMBOURSEMENTS CELUI DE LA SOMME DE 155,82 NOUVEAUX FRANCS, MONTANT DE PRESTATIONS FAITES PAR LA CAISSE A LA VICTIME A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL DU 11 AU 18 AVRIL 1960, PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE COMME CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1957 AU MOTIF QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE CETTE IMMOBILISATION ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLIE ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT Z..., DENATURE PAR L'ARRET, AVAIT EXPRESSEMENT CONFIRME LE DIAGNOSTIC DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, QUANT A LA RELATION DE CAUSE A EFFET ET QUE LA LOI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES FRAIS ANTERIEURS ET LES FRAIS POSTERIEURS A LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, ET ALORS QUE LA CAISSE ETAIT LIEE PAR LA DECISION DE PRISE EN CHARGE AU VU DE L'AVIS CONCORDANT DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE ET DU MEDECIN CONSEIL, CETTE DECISION ETANT PAR ELLE-MEME OPPOSABLE AUX TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, SANS DENATURATION DE L'AVIS MEDICAL DONNE LE 14 MAI 1961 PAR L'EXPERT Y..., QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RECONNU LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INDISPOSITION PRESENTEE PAR TOURNEUX ENTRE LE 11 ET LE 18 AVRIL 1960 ET L'ACCIDENT DU 22 JUIN 1957 ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS ETABLIE, QU'ELLE A DONC A BON DROIT, REFUSE D'ADMETTRE LE REMBOURSEMENT DE LA PRESTATION AFFERENTE TOUT EN RELEVANT QUE LE FAIT QUE LA SECURITE SOCIALE SE SOIT TROUVEE D'ACCORD AVEC SON ASSURE POUR ADMETTRE LADITE RELATION NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET A L'EGARD DE X..., TIERS RESPONSABLE ET DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 10 739. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C / JEAN-LOUIS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 289, P 196. CRIM 29 JUIN 1961, BULL CRIM 1961, N° 317, P 604.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 415-1°S 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE VERSA ;
QU'AINSI LES ACCIDENTS DU TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET QUE LEUR REPARATION DOIT OBEIR AUX MEMES REGLES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'UN TEL ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELUI QUI EN A ETE VICTIME, CE DERNIER SE TROUVE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LUI INTERDISANT, HORS LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, L'EXERCICE DE TOUTE ACTION FONDEE SUR LE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL PELLETIER AU SERVICE DE LA SOCIETE TREFILERIE ET CABLERIE DE BOURG-EN-BRESSE SE RENDAIT A SON TRAVAIL LE 3 MARS 1954, LORSQU'IL FUT HEURTE, RENVERSE ET BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR L'UN DE SES PREPOSES ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN INTRODUITE PAR PELLETIER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE CE PREPOSE AVAIT ETE, EN L'ESPECE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'A DECLAREE RECEVABLE ET A CONDAMNE CET EMPLOYEUR AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 10 JUILLET 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 - 13 274. SOCIETE TREFILERIE ET CABLERIE DE BOURG-EN-BRESSE C / MARCEL-FELIX PELLETIER ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET COULET. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 739, P 610, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY A PAYER A DE RAMIERI, MANUTENTIONNAIRE A SON SERVICE, LE SALAIRE DE SIX JOURNEES NON TRAVAILLEES PAR LUI AINSI QUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LICENCIE SON PERSONNEL A LA SUITE D'ARRETS REPETES DE TRAVAIL, AVAIT AGI DE FACON NETTEMENT ABUSIVE ET PRESQUE ILLEGALE EN SUBORDONNANT L'ENTREE DE L'USINE, LORS DE SA REOUVERTURE, A LA SIGNATURE D'UN DOCUMENT AUX TERMES DUQUEL DE RAMIERI SE DECLARERAIT PRET A ASSUMER LE TRAVAIL DU POSTE OU IL ETAIT AFFECTE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE REGULARITE, DE CONTINUITE ET DE RENDEMENT CORRECTS, ENGAGEMENT QUE DE RAMIERI AVAIT REFUSE DE PRENDRE, CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LU UN CHOMAGE DE SIX JOURS ET LA PERTE DE SALAIRES CORRESPONDANTS :
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, QUE DE RAMIERI S'ETAIT REFUSE A S'ENGAGER A ACCOMPLIR NORMALEMENT SON SERVICE, QUE LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LE CARACTERE IRREGULIER DES ARRETS DE TRAVAIL ANTERIEURS ET LA DESORGANISATION QUI EN ETAIT RESULTEE, CE QUI POUVAIT JUSTIFIER LA MESURE PEU HABITUELLE PRISE PAR ELLE, ET QUE LA DECLARATION SUSVISEE PRES ENTEE A LA SIGNATURE DE RAMIERI N'AURAIT COMPORTE DES LORS NI ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL NI ATTEINTE A L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 5 DECEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.N° 62-40 546 COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY C/ DE RAMIERI PRESIDENT : M DURANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOC QUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CELICE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE X..., AYANT ACQUIS DES CONSORTS Y..., SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 MAI 1958 UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIT UN BARAQUEMENT QUE ZEPPA AVAIT ACQUIS D'UNE PERSONNE AYANT OBTENU DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DU TERRAIN L'AUTORISATION DE L'EDIFIER A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE, A ASSIGNE BARONE, OCCUPANT POUR PARTIE CE BARAQUEMENT DU CHEF DE ZEPPA, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE (MOSELLE), POUR FAIRE DIRE QU'IL ETAIT SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS CE BARAQUEMENT ET OBTENIR SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE BARONE, COMME DEFENDEUR, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN VERTU DE LA LEGISLATION SPECIALE SUR LES LOYERS LUI SOIT RECONNU ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE, PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1961, A REJETE LES CONCLUSIONS DE BARONE, A DECLARE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INAPPLICABLE A L'ESPECE, ET A CONDAMNE BARONE A VIDER LES LIEUX, LUI ACCORDANT CEPENDANT UN DELAI DE GRACE ;
ATTENDU QUE L'APPEL DE CETTE DECISION A ETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DETACHEE A METZ, EN DATE DU 6 JUILLET 1962, DECLARE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, COMME L'AVAIT DIT A BON DROIT LE PREMIER JUGE, SEULES LES REGLES LOCALES SUR L'APPEL EN MATIERE DE DROIT COMMUN DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION, ET QUE, AU REGARD DE CES REGLES, LA DECISION DONT AVAIT ETE INTERJETE APPEL AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE PROCEDURE QUE TANT LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA JURIDICTION D'APPEL ONT STATUE COMME JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTIONS SPECIALES DES LOYERS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 DEVAIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET NON, COMME IL A ETE FAIT, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) N. 62-20 211 BARONE C/ MELIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LE SUEUR
MEME ESPECE : 29 NOVEMBRE 1963
 IRRECEVABILITE
 N° 62-20.213
 A RAPPROCHER : 27 JUIN 1963, BULL 1963, II N° 473, P. 351 ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M A 29 O DU LIVRE I° DU CODE DU TRAVAIL ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1 810 ;
ATTENDU QUE STAUB, REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE REGICO, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR LUI INCOMBAIT PAR CET UNIQUE MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN COLLABORANT EN LA MEME QUALITE DE REPRESENTANT A LA PUBLICITE DE LA REVUE MOBILIER DECORATION, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, BIEN QU'ETABLI SOUS LA CONTRAINTE, NE RENFERMAIT AUCUNE INTERDICTION DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT LUI-MEME AVISE SON EMPLOYEUR DE SON INTENTION DE REPRESENTER LA REVUE MOBILIER DECORATION ET AVAIT MEME OBTENU L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, QUE CELUI-CI N'AVAIT REFUSE DE LUI CONFIRMER CET ACCORD QUE POUR DES RAISONS FALLACIEUSES, LA REVUE MOBILIER DECORATION N'ETANT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'ARRET, NULLEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE REGICO ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE STAUB ETAIT, DE SON PROPRE AVEU, REPRESENTANT EXCLUSIF AU SERVICE DE LA SOCIETE REGICO ;
QU'IL AVAIT ESTIME LUI-MEME DEVOIR DEMANDER L'ACCORD DE LADITE SOCIETE POUR DEVENIR REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES ET PRENDRE UNE NOUVELLE CARTE ;
QUE RESSENTANT TOUTE LA PRECARITE DE SA SITUATION, IL AVAIT, DANS UNE DEUXIEME LETTRE, INSISTE POUR AVOIR D'ELLE UN ACCORD ECRIT ;
QUE STAUB, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS EN ETAT DE JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION QUELCONQUE DE LA SOCIETE REGICO, AVAIT RECONNU AVOIR NEANMOINS COLLABORE A LA PUBLICATION MOBILIER DECORATION ;
QU'IL NE POUVAIT SE DISCULPER EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE REGICO N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DE SON ACTIVITE PARALLELE, ETANT DONNE QU'IL EST DIFFICILE, SINON IMPOSSIBLE POUR UN REPRESENTANT EN PUBLICITE DE DEMARCHER DE LA PUBLICITE POUR DEUX REVUES AYANT UN CENTRE D'ACTIVITE SIMILAIRE SANS QU'ELLES SOUFFRENT DE LA CONCURRENCE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE STAUB, QUI, EN RAISON DE SES RAPPORTS TENDUS AVEC SON EMPLOYEUR, AURAIT DU SE MONTRER PARTICULIERMENT CIRCONSPECT ET PRUDENT, AVAIT, EN S'ENGAGEANT EN VIOLATION DE SON CONTRAT DE REPRESENTANT EXCLUSIF, SANS ACCORD PREALABLE ECRIT DE SON EMPLOYEUR, AU SERVICE D'UNE MAISON DE PUBLICITE CONCURRENTE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA PERTE DE TOUT DROIT AU PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-40 032. STAUB C/ SOCIETE REGICO PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS MONTCOUDIOL A PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRES A MAGNOLON, CONTREMAITRE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA PRIME DE RENDEMENT QUI LUI AVAIT ETE VERSEE DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION MINIMA QUI LUI AURAIT ETE DUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME AVAIT EU REELLEMENT POUR OBJET DE COMPENSER L'INSUFFISANCE DU SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE REMUNERATION PEUT ETRE CONSTITUEE A LA FOIS D'UN SALAIRE FIXE ET DE PRIMES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, ET ALORS QUE MAGNOLON N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA PRIME LITIGIEUSE, BIEN QUE VERSEE REGULIEREMENT CHAQUE MOIS, ETAIT BENEVOLE ET NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT DE SA REMUNERATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62-40938. ETABLISSEMENTS MONTCOUDIOL FILS ET GENDRE C / MAGNOLON. N° 62-40939. MONTAGNON C / MAGNOLON. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES COMMISSIONS DUES A BERNARD SUR L'ENSEMBLE DES MARCHANDISES VENDUES PAR LUI DEVAIENT ETRE CALCULEE D'APRES LE TAUX MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 AU MOTIF QUE LES TAUX SUPERIEURS A CE MINIMUM, CONVENUS ENTRE LES PARTIES POUR CERTAINES MARCHANDISES, DEVAIENT ETRE COMPENSES AVEC LES TAUX INFERIEURS STIPULES POUR D'AUTRES, ALORS QUE LE TAUX MINIMUM FIXE PAR LEDIT ARRETE DOIT S'APPLIQUER A TOUTES MARCHANDISES, MAIS QUE LES PARTIES PEUVENT LIBREMENT CONVENIR D'UN TAUX SUPERIEUR N'EXCEDANT PAS 6% POUR CERTAINS ARTICLES, DE SORTE QUE CE TAUX PLUS ELEVE NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE COMPENSATION AVEC LES TAUX INFERIEURS AU INIMUM GARANTI PAR L'ARRETE, APPLIQUE A D'AUTRES MARCHANDISES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES LA CESSATION DE LA GERANCE DES SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, CONFIEES A BERNARD PAR LES ETABLISSEMENTS BRISSET, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES COMPTOIRS MODERNES, CEUX-CI ONT ASSIGNE LEUR ANCIEN GERANT EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR REVELE PAR LE DERNIER INVENTAIRE, QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT PREVU DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTIELS SELON LA NATURE DES ARTICLES VENDUS ;
QUE BERNARD A PRETENDU QUE SON COMPTE DE COMMISSION DEVAIT ETRE ETABLI SELON LES MARCHANDISES VENDUES ET SUR LA BASE DU TAUX MINIMUM PREVU A L'ARRETE DU 10 MAI 1948 LORSQUE LE TAUX CONTRACTUEL APPLICABLE ETAIT INFERIEUR A CE TAUX OU SUR LA BASE DU TAUX CONTRACTUEL QUAND CELUI-CI ETAIT SUPERIEUR AU TAUX MINIMUM DE L'ARRETE ;
QUE L'EXPERT, COMMIS AVANT DIRE DROIT POUR APURER LES COMPTES DES PARTIES, EN L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE SUFFISAMMENT DETAILLEE DE LA SUCCURSALE GEREE PAR BERNARD, AVAIT DU CHIFFRER L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS EN SE BASANT SUR LE FAUX DE L'ARRETE ;
ATTENDU Q QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA REMUNERATION GLOBALE DE BERNARD ETAIT AU MOINS EGALE A CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-11042. BERNARD C/ SOCIETE DES COMPTOIRS MODERNES. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 977 (2°), P 749 ;
15 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 821, P 679.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE C'EST A BON DROIT QUE GEOFFROY, DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE MIS A PIED ET LICENCIE, POUR AVOIR DONNE A SES CAMARADES, DANS L'ATELIER ET UNE DEMI-HEURE AVANT LA FIN DU TRAVAIL, DES EXPLICATIONS QU'ILS RECLAMAIENT SUR L'ELABORATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT OUTREPASSE SES FONCTIONS DE DELEGUE, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT INTERROMPU LE TRAVAIL UNE DEMI-HEURE AVANT SON EXPIRATION NORMALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONTACTS DIRECTS ENTRE DELEGUES ET OUVRIERS SONT LEGAUX ET QU'IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DE GEOFFROY D'ENTRETENIR SES CAMARADES DES TRAVAUX D'ELABORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES CONCERNANT, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE L'INTENTION DE NUIRE QUI AURAIT PRESIDE A L'ACTE INCRIMINE ET A OMIS DE RECHERCHER SI LES OUVRIERS AVAIENT OU NON, EN FAIT, TERMINE LEUR TRAVAIL A 16 HEURES 30, COMME L'AVAIT RECONNU LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT GEOFFROY DEMANDAIT CONFIRMATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE CONTRE-ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, CONSTATE QUE, LE 12 JANVIER 1961, GEOFFROY, DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE DANS L'ATELIER DE COULAGE DE GRES DE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE FOURS, LE TRAVAIL PRENAIT FIN A 17 HEURES COMME DANS TOUS LES AUTRES ATELIERS DE L'USINE, S'EST RENDU DANS LEDIT ATELIER A 16 HEURES 30, QUE LES OUVRIERS DE CET ATELIER ONT QUITTE LE TRAVAIL POUR SE REUNIR AUTOUR DE LUI ET QU'IL LES A HARANGUES PENDANT 15 A 20 MINUTES ;
QUE POUR CE FAIRE GEOFFROY AVAIT QUITTE SON PROPRE ATELIER SANS EN AVOIR AVISE LE CONTREMAITRE COMME IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT POUR QU'IL SOIT PRIS NOTE DU TEMPS PASSE EN DELEGATION ;
QUE, DANS L'USINE, UN LOCAL ETAIT SPECIALEMENT AFFECTE AUX REUNIONS ET COMMUNICATIONS ET POUVAIT RECEVOIR DE 20 A 25 PERSONNES ;
QUE GEOFFROY AVAIT TENU CETTE REUNION POUR RENSEIGNER LES OUVRIERS SUR LES PROBLEMES QUE POSAIT L'ELABORATION A PARIS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE A LAQUELLE IL DEVAIT PRENDRE PART ;
ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE, SANS AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR, GEOFFROY AVAIT INTERROMPU SON PROPRE TRAVAIL ET CELUI D'UN ATELIER POUR TENIR, PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, UNE REUNION OU IL RENDAIT COMPTE D'UNE MISSION SYNDICALE QUI NE RENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE GEOFFROY AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-40599. GEOFFROY C/ LA CARBONISATION ENTREPRISE DE CERAMIQUE. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE.