Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 ET L 521 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR CHAQUE ENFANT DU PREMIER AGE RESIDANT EN FRANCE, SOUS RESERVE QUE LA MERE Y RESIDE REGULIEREMENT A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DROIT ;
QUE CE DROIT EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE SURVEILLANCE SANITAIRE EDICTEES A L'ARTICLE L 164 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE A CHEREAU LE BENEFICE DE LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR SA X... SYNDIE, NEE LE 30 AVRIL 1977, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU DROIT LA MERE ET L'ENFANT RESIDAIENT AUX PAYS-BAS, ET QUE L'EXAMEN POSTNATAL AVAIT EU LIEU LE 7 AOUT 1979, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE EFFECTUE AVANT LE 30 MAI ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHEREAU LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LITIGIEUSE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ELOIGNEMENT PROVISOIRE DE LA FAMILLE A ETE RENDU INEVITABLE PAR LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU PERE, QUE LE RETARD DE L'EXAMEN MEDICAL EST DU A DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU REQUERANT ET QUE LE MEDECIN CHARGE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE AVAIT EMIS UN AVIS FAVORABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE DE LA MERE ET DE L'ENFANT A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DROIT, N'ETAIT PAS REMPLIE, PAS PLUS QUE L'OBLIGATION D'OBSERVER STRICTEMENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 164 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUANT AUX DATES LIMITES DES EXAMENS MEDICAUX PRESCRITS DANS L'INTERET DE LA PROTECTION DE L'ENFANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BLOIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE TOURS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N. 808 (2) P. 598 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 9 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CLASSE BERNARD ET SCALA BERTOLA, CONSEILLERS DU TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DE READAPTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, DONT LES FONCTIONS NE FIGURAIENT PAS DANS LA NOUVELLE GRILLE DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, EN LES ASSIMILANT A DES CADRES D'AUTORITE ET DES CADRES FONCTIONNELS ASSIMILES POUVANT PRETENDRE AU COEFFICIENT 285, ALORS QUE, LES INTERESSES ETANT DES CADRES D'UN ETABLISSEMENT DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PROCEDER A LEUR CLASSEMENT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DUDIT AVENANT CONCERNANT LES CADRES D'ETABLISSEMENT ET NON, COMME ELLE L'A FAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8, LEQUEL CONCERNE LES CADRES D'AUTORITE ET LES CADRES FONCTIONNELS ASSIMILES;
MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE EXACTEMENT REFERES ENTRE AUTRES ELEMENTS A L'ARTICLE 8 DUDIT AVENANT POUR EN DEDUIRE SEULEMENT QUE LA CLASSIFICATION DES CADRES DESETABLISSEMENTS COMME CELLE DES CADRES D'AUTORITE ETAIT FONCTION DES RESPONSABILITES DES AGENTS, LES JUGES DU FOND CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, ONT CLASSE LES INTERESSES PAR ASSIMILATION A L'UNE DES POSITIONS HIERARCHIQUES DES CADRES DES ETABLISSEMENTS, DONT LA CLASSIFICATION COMPORTE EGALEMENT UN COEFFICIENT 285;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28, 29 ET 30 DU DECRET N° 68-259 DU 19 MARS 1968, ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES ORGANIQUE CONVENTIONNE A, LE 20 MAI 1978, MIS EN DEMEURE SON AFFILIE LHOSTE DE REGLER UNE COTISATION ;
QUE, LE 23 JUIN 1978, ELLE LUI A DELIVRE UNE CONTRAINTE, RENDUE EXECUTOIRE LE 27 JUIN 1978 ET SIGNIFIEE LE 8 JUIN 1979 ;
QUE LHOSTE A FAIT OPPOSITION LE 15 JUIN 1979 ;
QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA DECISION DONT LA CONTRAINTE NE REPRESENTE QUE L'ACTE D'EXECUTION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DANS LE DELAI DE 15 JOURS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT REMETTRE EN CAUSE SON BIEN FONDE PAR VOIE D'EXCEPTION CONTRE SON EXECUTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE CONSTITUE UNE INVITATION ADRESSEE AU DEBITEUR DE LA COTISATION, D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, QUE L'EXPIRATION DE CE DELAI PERMET A L'ORGANISME CREANCIER DE RECOUVRIR AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT SANS ENTRAINER AUCUNE FORCLUSION POUR LE DEBITEUR QUI CONSERVE LA FACULTE DE CONTESTER LA CONTRAINTE ULTERIEUREMENT DELIVREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-11-22 Bulletin 1967 IV n. 736 p. 624 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ETAIT, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 SUSVISE AURAIT DU ETRE DE 16 EN 1978 ET EN 1979, ET DE 17 EN 1981 MAIS QUE DES ACCORDS ALORS INTERVENUS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, L'AVAIENT PORTE A 21 EN 1978 ET EN 1979 ;
QUE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS, IL A ETE FIXE CONTRACTUELLEMENT A 24 EN 1981 ;
QU'UNE DIMINUTION D'EFFECTIFS AYANT RAMENE EN 1982 A 26 LE NOMBRE LEGAL DES DELEGUES, LA SOCIETE A PROPOSE D'EN FIXER LE TOTAL A 21 TANDIS QUE LA CGT EN RECLAMAIT 23 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA CONTESTATION DE LA CGT, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ET L'EMPLOYEUR ETAIENT D'ACCORD POUR ESTIMER QU'EN RAISON DE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE DEVAIT ETRE EGALEMENT DIMINUE, QU'ILS DIVERGEAIENT SUR LA BASE DE CALCUL DE LA REDUCTION A OPERER ET QUE, L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES AYANT DIMINUE DE FACON TELLE QU'IL ENTRAINAIT LA SUPPRESSION LEGALE D'UN DELEGUE, LE CHIFFRE DE 24 RETENU EN 1981 DEVAIT ETRE REDUIT A 23 EN 1982;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL AU-DELA DU CHIFFRE LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT RESULTER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L 420-2 H DUDIT CODE, QUE D'UN ACCORD COLLECTIF DONT LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATAIT L'INEXISTENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT LIBRE DES MINEURS CFDT ET LE SYNDICAT DES MINEURS FORCE-OUVRIERE SE SONT POURVUS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS QUI A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, AUXQUELLES ROLAND X... AVAIT ETE ELU LE 1ER AVRIL 1982, N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE SALARIE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ANICHE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 2 MAI 1947, FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PREVOIT QUE LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE REGLE SPECIALE AU CONTENTIEUX DE L'ELECTION N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES AUX INCOMPATIBILITES PREVUES A L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE DU 27 NOVEMBRE 1946 ET QU'A CET EGARD LE JUGEMENT ATTAQUE A DONC ETE RENDU EN PREMIER RESSORT ;
QUE, DES LORS, LES POURVOIS NE SONT PAS RECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS ;
VU LES ARTICLES L.412-10, L.420-7, L.433-1 ET L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE VANNES ET LES ETABLISSEMENTS DU MORBIHAN DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE POUR Y D ESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE VANNES, AU MOTIF QUE LEDIT SYNDICAT AVAIT POUR ADHERENTS 55 DES 58 GERANTS DE CAISSE DU MORBIHAN ET QUE CE POURCENTAGE JUSTIFIAIT SA CREATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DE COMITES D'ENTREPRISE, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT DANS UN COLLEGE ELECTORAL S'APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES SALARIES COMPOSANT CE COLLEGE ET NON AU REGARD D'UNE SEULE CATEGORIE DE CEUX-CI, ET QUE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES D'ENTREPRISE, ELLE DOIT ETRE ENVISAGEE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'INDIQUE NI L'EFFECTIF GLOBAL DANS LE MORBIHAN DES SALARIES DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, NI CELUI DU COLLEGE CONCERNE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE TOUT A FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 343 p. 262 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX CINQ POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE OU DE DISTRIBUTION DE FLUIDE THERMIQUE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE PERSONNEL OUVRIER DE LA DIVISION "ASSAINISSEMENT" DE LA SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, DITE S.M.A.D.E. C. PERCEVAIT DEPUIS JUIN 1976, POUR TOUS LES JOURS TRAVAILLES DU MOIS, UNE INDEMNITE DE TRAVAUX SALISSANTS LORSQUE LA SOCIETE SE REFERANT A L'ARTICLE 25 MODIFIE PAR AVENANT DU 28 SEPTEMBRE 1972 DE LA CONVENTION SUSVISEE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR MAL INTERPRETEE JUSQUE LA, N'A PLUS CONSENTI, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1978, QU'AU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE A TITRE EXCEPTIONNEL POUR CERTAINS TRAVAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DU RAPPEL D'INDEMNITE RECLAME PAR CINQ SALARIES, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN AVANTAGE ACQUIS ALORS QU'IL N'A PAS RECHERCHE SI COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, CETTE INDEMNITE AVAIT ETE ALLOUEE EN FONCTION D'UN USAGE DANS L'ENTREPRISE OU EN RAISON D'UNE ERREUR DANS L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ERREUR SUR LAQUELLE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE REVENIR ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'INDEMNITE EN CAUSE D'UN MONTANT FIXE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSEE DEPUIS JUIN 1976, POUR TOUS LES JOURS TRAVAILLES DU MOIS, A L'ENSEMBLE DES OUVRIERS DE LA DIVISION "ASSAINISSEMENT", QUELLE QUE FUT LA DATE DE LEUR EMBAUCHE ET CE EN PLUS DES AVANTAGES PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, LES JUGES DU FOND ONT AINSI CONSTATE QUE LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE QUI ETAIT CONSACRE PAR UN USAGE SUIVI DANS L'ENTREPRISE NE RESULTAIT PAS D'WUNE ERREUR DE L'EMPLOYEUR, QUE CETTE DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 27 NOVEMBRE 1979, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MACON,
VU LES ARTICLES L 122-5, L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT MENSUEL A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN, ATTENDU , SELON CE DERNIER TEXTE RELATIF AU PREAVIS RECIPROQUE : "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR OU LE MENSUEL, LA PARTIE QUI N'OBSERVERA PAS LE PREAVIS DEVRA A L'AUTRE UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT GAGNEE S'IL AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU TERME DE LA PERIODE DE PREAVIS RESTANT A COURIR, SUR LA BASE DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE PRATIQUE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A ALLOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WIMETAL QU'UNE SOMME FORFAITAIRE ET SYMBOLLIQUE A LA SUITE DU DEPART DE WEISSENBURGER QUI, DEMISSIONNAIRE, N'AVAIT PAS EFFECTUE DE PREAVIS AU MOTIF QUE SI, POUR LE SALARIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST UNE CREANCE SALARIALE -DONC ALIMENTAIRE - POUR L'EMPLOYEUR, ELLE A UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET REPARE UN PREJUDICE DONT LA PREUVE EN L'ESPECE N'EST PAS APPORTEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE WEISSENBURGER QUI N'AVAIT PAS EFFECTUE LE PREAVIS ETAIT TENU, AUX TERMES DE L'AVENANT SUSVISE, DE VERSER A L'EMPLOYEUR UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT GAGNEE S'IL AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE, LE TRIBUNAL A VIOLE LA DONNEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'URSSAF LA CHARGE DES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 13 MARS 1980 AU COMPTOIR DES VIANDES, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA MISE EN DEMEURE DU 6 NOVEMBRE 1979, QUI L'AVAIT PRECEDEE, NE COMPORTANT PAS LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME OU D'UN RESPONSABLE DELEGUE PAR LUI ETAIT NULLE COMME NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 667 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, NE CONSTITUE QU'UNE INVITATION A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE ET QU'ELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE AUTRE QUE CELLE D'ETRE ADRESSEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, CE QUI ETAIT LE CAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 25 MARS 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-10 Bulletin 1960 II N. 369 (1) P. 257 (CASSATION PARTIELLE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-01-05 Bulletin 1968 V N. 12 P. 10 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L435-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR DETERMINER SI LES SOCIETES SANOFI RECHERCHE, PARCOR ET SOLAC FORMAIENT OU NON UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE SE PRONONCER SUR CE POINT, PUISQU'ELLE A COMPETENCE POUR DECIDER DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS UNE ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;
QU'IL AVAIT ETE SEULEMENT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LES TROIS SOCIETES EN CAUSE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, LES ELECTIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE ORGANISEES GLOBALEMENT DANS LE CADRE DE CELLE-CI ET NON SEPAREMENT DANS CHACUNE D'ELLES, LE POINT DE SAVOIR SI, DANS CE CADRE UNIQUE, IL DEVRAIT OU NON Y AVOIR UN SEUL COMITE D'ENTREPRISE OU UN COMITE CENTRAL AVEC DES COMITES D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DEVANT ETRE ULTERIEUREMENT SOUMIS A DEFAUT D'ACCORD AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;
QU'EN L'ETAT LA SEULE QUESTION POSEE ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 463 p. 367 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-07 Bulletin 1978 V N. 440 p. 334 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-24 Bulletin 1980 V N. 354 p. 269 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-07 Bulletin 1982 V N. 5 p. 4 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 FEVRIER 1979 A HERVE GARDE, ALORS AGE DE 16 ANS, PUPILLE DE L'EDUCATION SURVEILLEE PLACE AU PATRONAGE DES JEUNES GARCONS DE SAUZET, ALORS QUE L'ARTICLE L 416,4° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 51-1428 DU 29 NOVEMBRE 1951, D'APPLICATION STRICTE, N'EN PREVOIENT LE BENEFICE QU'AU PROFIT DES PUPILLES EFFECTUANT UN TRAVAIL COMMANDE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LA NOTION D'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET LIEE A LA PERMANENCE DE L'ETAT DE SUBORDINATION APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L 415 DU MEME CODE EST ETRANGERE A LA SITUATION DE CES PUPILLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'EST PRODUIT DANS UN INTERVALLE D'UNE DEMI-HEURE SEPARANT DEUX COURS DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS CONSTITUAIENT EN EUX-MEMES UN TRAVAIL COMMANDE AU SENS DES TEXTES PRECITES ;
QUE CE LAPS DE TEMPS DEVAIT ETRE MIS A PROFIT PAR LES PUPILLES POUR CHANGER DE TENUE ET QUE PENDANT SA DUREE ILS DEMEURAIENT DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT ET SOUS L'ETROITE SURVEILLANCE DE SON PERSONNEL ;
QU'EN DEDUISANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL IMPOSE AU PUPILLE PAR L'ETABLISSEMENT OU PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI LA, COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1952-04-05 Bulletin 1952 V n. 719 p. 517 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1952-04-05 Bulletin 1952 V n. 720 p. 518 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4,5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE L420-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LAURENT, CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE METRIX, A RECU, LE 13 JANVIER 1978, UN AVERTISSEMENT EN RAISON DE SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE SANCTION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE SA DEMANDE N'A PAS ETE EXACTEMENT PRIS EN COMPTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE SANS AVOIR PU EXAMINER CERTAINES ATTESTATIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE TRANSMISES PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE DECLARATIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, SEULS LES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT QUALITE POUR PRESENTER LES RECLAMATIONS DES SALARIES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE EN QUOI SON COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A TROUBLER LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT ENONCE QUE LAURENT DEMANDAIT L'ANNULATION DE L'AVERTISSEMENT ET UN FRANC A TITRE DE DOMMAGE S-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, N'ETAIT PAS TENUE DE REPRODUIRE EN OUTRE LES MENTIONS PRECEDANT CETTE DEMANDE ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DE CERTAINES ATTESTATIONS, NE RESULTE D'AUCUNE PRODUCTION JOINTE AU POURVOI ;
ATTENDU, DE TROISIEME PART, QUE SI LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS DES SALARIES, IL NE S'ENSUIT PAS QU'IL SOIT INTERDIT A CEUX-CI D'EN FAIRE PART AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET AU COMITE D'EN INFORMER L'EMPLOYEUR ;
ET ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LAURENT PROFITAIT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERAIENT SES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE POUR TENIR DES PROPOS DESOBLIGEANTS ET MEME HUMILIANTS AU PERSONNEL QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES, ET QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A PERTURBER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE ;
QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE HILAIRE A ETE VICTIME, LE 25 FEVRIER 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL A REPRIS LE TRAVAIL DES LE 7 MARS 1960 ;
QU'AYANT SOUSCRIT EN JUIN 1966 UNE DECLARATION DE RECHUTE FAISANT ETAT D'UNE COXARTHROSE DROITE, IL A ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % SUR LE FONDEMENT DE L'AVIS DE L'EXPERT Y... ESTIMANT QUE SI L'ACCIDENT AVAIT REVELE UN ETAT PATHOLOGIQUE LATENT, L'EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COXARTHROSE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ;
QU'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE MASSAGES DE LA HANCHE, PRESENTEE EN 1967, A ETE REJETEE PAR UN ARRET DEFINITIF DU 24 MARS 1972 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
ATTENDU QU'HILAIRE AYANT SOLLICITE, EN 1974, LA PRISE EN CHARGE AU MEME TITRE D'UNE ARTHROPLASTIE DE LA HANCHE POUR COXOPATHIE DEGENERATIVE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A FAIT DROIT A CETTE REQUETE AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES, L'ARRET DU 24 MARS 1972 NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT TECHNIQUE X... DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONTESTATION AVAIT RETENU QUE L'ACCIDENT AVAIT EU UN ROLE DETERMINANT DANS L'APPARITION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA COXARTHROSE AYANT ABOUTI A L'ARTHROPLASTIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE LITIGE TRANCHE PAR L'ARRET CONFIRMATIF DU 24 MARS 1972 AVAIT POUR ORIGINE UN REFUS DE PRISE EN CHARGE DE MASSAGES, IL AVAIT ETE JUGE A CETTE OCCASION PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUE L'ETAT LESIONNE AYANT ENTRAINE CES SOINS N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL PUISQU'IL RESULTAIT DE L'EVOLUTION NATURELLE DE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT QUE L'ACCIDENT AVAIT SEULEMENT REVELE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ARTHROPLASTIE ETAIT MOTIVEE PAR L'EVOLUTION DE LA COXARTRHOSE ET ALORS AU SURPLUS QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS OPERE LA DISTINCTION QUI S'IMPOSAIT ENTRE CETTE EVOLUTION ET LE ROLE INITIAL JOUE PAR L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARRET DU 24 MARS 1972 ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 30 OCTOBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-29 Bulletin 1978 V N° 891 p. 671 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE NADINE Y... EPOUSE X..., EMPLOYEE DEPUIS 1961 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, PROMUE SECRETAIRE DE DIRECTION LE 1ER AVRIL 1967, PUIS CADRE LE 1ER JANVIER 1978, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DU STATUT DE CADRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, ET CONDAMNER LADITE CAISSE AU PAIEMENT DU RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT, DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1971, REMPLI DES FONCTIONS DE CADRE EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIX MOIS ET QU'AYANT EN FAIT CONTINUE A LES REMPLIR DE FACON CONTINUE APRES CETTE DERNIERE DATE, ELLE DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ETRE DEFINITIVEMENT PROMUE CADRE DES LE 1ER JANVIER 1972 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARTICLE 35 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE L'AGENT TEMPORAIREMENT AFFECTE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR AU SIEN DOIT, AU BOUT DE SIX MOIS, ETRE REPLACE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS OU ETRE L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE, CE TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA VACANCE DU POSTE DANS LEQUEL LE REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI DAME X... AVAIT OCCUPE UN POSTE EFFECTIVEMENT VACANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-04-28 Bulletin 1978 V N° 305 p. 229 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L412-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE CE TEXTE, LES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE PEUVENT ETRE LIBREMENT DIFFUSES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE REBICHON-SIGNODE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET X... SIMON, DELEGUE SYNDICAL, ET LE SYNDICAT C G T DE LA METALLURGIE POUR AVOIR ORGANISE DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE ENTRE DOUZE ET QUATORZE HEURES UNE PROJECTION AUDIOVISUELLE;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UN MONTAGE AUDIOVISUEL PEUT ETRE ASSIMILE A UNE PUBLICATION ET, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU TRAVAIL POUR DEJEUNER, ECHELONNEE DANS LE TEMPS EN RAISON DE L'HORAIRE FLEXIBLE APPLIQUE DANS L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UNE HEURE D'ENTREE ET DE SORTIE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MEME SI ELLES NE SONT PAS COMPTEES DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF LES PAUSES ACCORDEES SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIENT ETRE, SAUF ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE, ASSIMILEES A DES HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL DURANT LESQUELLES LA DIFFUSION DES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE EST AUTORISEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, (10EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14EME ARRONDISSEMENT), EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE SALVATORE Y..., A CONTESTE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES IFFLI CONNEXION, IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE AINSI QUE LA REGULARITE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 29 SEPTEMBRE 1981 DANS L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR CES TROIS SOCIETES ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE X..., LICENCIE LE 11 AVRIL 1981 AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 11 JUILLET 1981, NE FAISAIT PLUS PARTIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE POUVAIT REPRESENTER LA CFDT QUI AVAIT SON ORGANE DE DIRECTION PROPRE ET DANS LAQUELLE IL N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION REPRESENTATIVE ET, ENFIN, QUE NE FAISANT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE ET NE DETENANT PLUS AUCUN MANDAT SYNDICAL, IL NE POUVAIT AGIR COMME MANDATAIRE DE SALVATORE Z... QUE LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE NE PEUT S'OPERER QUE PAR UN AVOCAT, PAR UN SALARIE DE LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, PAR UN DELEGUE SYNDICAL OU PAR LE CONJOINT ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT DE X... AVAIT ETE ANNULEE LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE CE SALARIE AVAIT ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... N'ETAIT PAS ROMPU ET QU'IL AVAIT DONC QUALITE POUR AGIR EN SON NOM PERSONNEL ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A L'ASSISTANCE ET A LA REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LITIGE QUI ETAIT SOUMIS AUX REGLES SPECIALES DE PROCEDURE, DEPOURVUES DE FORMES, PREVUES A L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE X... COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE Y..., DEPENDAIT DONC UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE, COMME IL LE SOUTENAIT, DUMENT HABILITE PAR EUX POUR AGIR EN LEUR NOM, CE QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE PRECISER POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ,A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-06 Bulletin 1979 V N. 628 p. 458 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-18 Bulletin 1979 V N. 647 (I) p. 474 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE ALARD QUI, ENGAGE EN AVRIL 1969 PAR LA SOCIETE "LE LIVRE DE PARIS" EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF REGIONAL, AVAIT DEMISSIONNE EN MAI 1975 A ETE "REINTEGRE" LE 5 JANVIER 1976 A SA DEMANDE, AVEC LE TITRE D'ASSISTANT TECHNICO-COMMERCIAL ;
QU'APRES AVOIR RECU LE 7 MARS 1977 UN AVERTISSEMENT, IL ETAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, PAR LETTRE DU 8 AVRIL 1977 ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE L'ENSEMBLE DES GRIEFS RELEVES A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAUTES ANCIENNES SANCTIONNEES UNE PREMIERE FOIS PAR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE SECONDE FOIS PAR UN AVERTISSEMENT NE POUVAIENT ETRE A NOUVEAU RETENUE POUR MOTIVER LE LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS QUALIFIE LA FAUTE IMPUTEE AU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DES LE DEBUT DE 1977, LE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE ALARD S'ETAIT GRAVEMENT DETERIORE ET QU'AUX TERMES DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE LE 7 MARS 1977, ET QUI FAISAIT ETAT DE SA CARENCE ET DE SES NOMBREUSES NEGLIGENCES GRAVES, LA SOCIETE AVAIT NOTE QUE LA SITUATION ETAIT IDENTIQUE A CELLE DE MAI 1975, EPOQUE A LAQUELLE ALARD AVAIT RECONNU SES FAUTES PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL, SANS PRENDRE SPECIALEMENT EN CONSIDERATION DES GRIEFS PARTICULIERS DEJA SANCTIONNES, A RETENU QUE LA CARENCE, LES INSUFFISANCES ET LES DEFAILLANCES DE CE CADRE DONT LE COMPORTEMENT AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE DE SERVICE DU 23 MARS 1977 NE S'ETAIT PAS AMELIORE A LA DATE DU LICENCIEMENT, NUISAIENT A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET RENDAIENT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN PARMI LES CADRES REGIONAUX DE CELLE-CI ;
QU'AYANT AINSI EXACTEMENT CARACTERISE LA FAUTE GRAVE RELEVEE CONTRE LE SALARIE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-8, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE MARTIN, CHAUFFEUR ROUTIER ENGAGE PAR LA SOCIETE CENTRALE DE PRODUITS ORGANIQUES LE 28 MAI 1976 ET LICENCIE LE 28 JUILLET 1978 POUR REFUS DE PORTER EN PERMANENCE DES LUNETTES AU VOLANT DES VEHICULES DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE RUPTURE, ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'ELLE INFIRMAIT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'EN REFUTER LES MOTIFS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES MARTIN AVAIT SOULIGNE LE CARACTERE SUSPECT DU TEMOIGNAGE DE JUST ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A PRIVE MARTIN DU X... DU PREAVIS SANS QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE SON ARRET N'ETABLISSE QUE CELUI-CI AURAIT REFUSE D'EFFECTUER LE PREAVIS EN PORTANT SES LUNETTES ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE MARTIN EN DEPIT D'AVERTISSEMENTS REPETES, SE REFUSAIT A PORTER EN PERMANENCE SES LUNETTES LORSQU'IL CONDUISAIT LES VEHICULES DE LA SOCIETE BIEN QUE LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE FUT SUBORDONNEE AU PORT DE VERRES CORRECTEURS, QU'ELLE A ESTIME QUE CE REFUS NE PERMETTAIT PLUS A L'EMPLOYEUR DE LUI CONFIER MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR ROUTIER POUR L'EXERCICE DESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR MARTIN EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DES PREMIERS JUGES;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES EN RELEVANT LA SINCERITE DU TEMOIGNAGE DE JUST ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE QUE ROYER DECLARAIT AVOIR ADRESSEE LE 13 JANVIER 1977 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN VUE D'OBTENIR UNE DISPENSE DE PARTICIPATION AUX FRAIS POUR LES SOINS ENTRAINES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 PAR LA GROSSESSE PATHOLOGIQUE DE SON EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CAISSE N'AYANT PAS REPONDU A CETTE REQUETE, CE DEFAUT DE REPONSE VALAIT REJET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969 ET QU'AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AVAIT ETE EXERCEE DANS LE DELAI LEGAL CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, FAISANT COURIR LE DELAI IMPARTI POUR EXERCER UN RECOURS GRACIEUX DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTESTEE, LAQUELLE EN L'ESPECE N'AVAIT PAS ETE PRISE, LA CAISSE DECLARANT N'AVOIR JAMAIS RECU LA DEMANDE DU 13 JANVIER 1977 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS QU'IL RESULTE D'AILLEURS DES CONCLUSIONS ECRITES DE LA CAISSE NI DE L'ANALYSE DE SES PRETENTIONS PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE AIT OPPOSE LA FORCLUSION A LA DEMANDE DU 13 JANVIER 1977, DONT CELLE DU 13 MAI 1977 NE CONSTITUAIT, SELON L'ASSURE, QU'UNE REITERATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SONT SEPARES DE FAIT DEPUIS DECEMBRE 1966 ;
QUE DAME Y..., AYANT LA CHARGE D'UNE ENFANT NEE LE 22 MAI 1958, A SOLLICITE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE EN JANVIER 1977 ;
QUE LA CAISSE LUI A OPPOSE UN REFUS, ESTIMANT QUE LORS DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE, L'INTERESSEE AVAIT LA SITUATION DE PARENT ISOLE DEPUIS PLUS DE DOUZE MOIS ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION AUX MOTIFS QU'AU 1 OCTOBRE 1976, DATE D'APPLICATION DE LA LOI, LE DELAI D'UN AN PARTANT DE LA SEPARATION DE DECEMBRE 1966 ETAIT LARGEMENT EXPIRE ET QUE LA FILLE DE LA REQUERANTE ETAIT AGEE DE PLUS DE TROIS ANS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L.543-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTRIBUE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE, DU FAIT SEUL DE SON ISOLEMENT, A TOUTE PERSONNE ASSUMANT LA CHARGE D'UN OU PLUSIEURS ENFANTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1976 N'IMPOSE PAS UNE LIMITE D'AGE AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION ET QU'IL NE COMPORTE AUCUNE FORCLUSION, DU MOMENT QUE LA DEMANDE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LA PERMANENCE DE LA CHARGE DE L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ALLOCATION LITIGIEUSE, DE CARACTERE TEMPORAIRE, EST DESTINEE A ASSURER PENDANT UNE CERTAINE PERIODE UN MINIMUM DE RESSOURCES AU PARENT DEVENU SISOLE A LA SUITE D'UN DES EVENEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI DAME Y... AVAIT LE 1 OCTOBRE 1976, DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE LADITE LOI, LA QUALITE DE PARENT ISOLE, LA SEPARATION DES EPOUX X... AVAIT ENTRAINE CETTE SITUATION REMONTAIT A PLUS D'UN AN ET QUE L'ENFANT DONT ELLE AVAIT LA CHARGE AVAIT DEPASSE L'AGE DE TROIS ANS ;
QU'EN DEDUISANT QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 17 DU DECRET PRECITE ELLE A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-26 Bulletin 1981 V N. 278 p. 206 (CASSATION)<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois numéros 81-42.229 à 81-42.238 ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
Attendu que la Française de transports et de nettoiement (Softranet), chargée par plusieurs communes du département des Yvelines de l'enlèvement des ordures ménagères, a licencié plusieurs de ses salariés qui s'étaient mis en grève ; qu'elle fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir déclaré ces licenciements abusifs aux motifs que l'article L. 521-3 du Code du travail, qui impose un préavis de grève au personnel des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public, était inapplicable, la société n'étant qu'associée à la gestion d'un tel service et non chargée de celle-ci, alors, d'une part, que l'enlèvement des ordures ménagères constituant un service public, la société, chargée par les communes selon la procédure de passation des marchés publics, d'assurer cet enlèvement, exécute ainsi une mission de service public rendant applicables les dispositions des articles L. 521-2 et suivants du Code du travail, alors, d'autre part, que les motifs de l'arrêt sont entachés de contradiction, et alors, enfin, qu'en reconnaissant que la société était associée à l'exécution d'un service public tout en déniant qu'elle fût chargée de la gestion d'un tel service, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que les salariés, dont l'attention n'avait pas été appelée sur l'obligation de préavis incombant en cas de grève au personnel des entreprises privées lorsqu'elles sont chargées de la gestion d'un service public, n'avaient pas enfreint sciemment les dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail ; qu'aucune faute lourde ne pouvant dès lors leur être imputée dans l'exercice du droit de grève, la décision attaquée se trouve justifiée, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois formés contre les arrêts rendus le 24 juin 1981 par la Cour d'appel de Paris.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-06-25 Bulletin 1981 V N° 596 p. 447 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-10-29 Bulletin 1981 V N° 794 p. 585 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors applicables, et l'article 14-II de la loi n° 81-376 du 4 août 1981 portant amnistie ;
Attendu qu'engagé le 5 août 1968 par la société Parfums Weill Paris, M. Michel X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement, a, en novembre et décembre 1975 au cours d'une grève, tenu des propos qui ont motivé de la part de son employeur une demande d'autorisation de licenciement ; que cette autorisation fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif ; que M. X..., licencié le 13 juillet 1979, a formé contre le jugement du Tribunal administratif un recours devant le Conseil d'Etat et a demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande de réintégration aux motifs que lorsque M. X... avait, le 10 décembre 1975, tenu à l'égard du directeur de l'entreprise les propos injurieux et diffamatoires qui lui étaient reprochés, il n'était pas dans l'exercice de ses mandats, que ses paroles traduisaient une hostilité particulière vis-à-vis de son employeur et que ses agissements n'avaient aucune relation avec ses fonctions représentatives ;
Attendu, cependant, que par l'arrêt du 26 février 1982, postérieur à l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat a décidé que les griefs invoqués par la société en vue d'obtenir le licenciement de M. X... ne constituaient pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, qu'ils étaient amnistiés et qu'ils ne pouvaient servir de fondement à une autorisation de licenciement ;
Qu'il résulte de l'annulation de la décision lui servant de base que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 25 février 1982 par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre mixte, 1980-01-18, Bulletin 1980 N° 1 p. 1 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre mixte, 1980-01-18, Bulletin 1980 N° 2 p. 2 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre mixte, 1982-12-03, Bulletin 1982 N° 5 p. 11 (Cassation sans renvoi).
 Cour de cassation, chambre mixte, 1982-12-03, Bulletin 1982 N° 6 p. 12 (Cassation sans renvoi)<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-0 du Code du travail et 837 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Jean Bart location à payer à M. X... un complément de salaire et de primes ainsi qu'à lui rembourser des frais, alors que la citation à comparaître devant le Conseil de prud'hommes pour l'audience du 28 avril 1980 ne lui a été donnée que le 24 avril précédent et que, dès lors, le délai de comparution imparti par l'article 837 du nouveau Code de procédure civile n'a pas été respecté ;
Mais attendu, d'une part, que ce texte, situé dans le livre II du Code de procédure civile, ne s'applique pas aux convocations délivrées par le secrétariat-greffe en matière prud'homale qui sont régies par l'article R. 516-11 du Code du travail lequel ne fixe pas de délai ; que, d'autre part, le Conseil de prud'hommes a constaté que la société Jean Bart location, qui n'avait pas exécuté l'accord intervenu le 25 février 1980 entre les parties, sur les mêmes chefs de demande, avait eu le temps nécessaire à la préparation de sa défense ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail et des articles 447 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par la section de l'industrie du Conseil de prud'hommes à une audience où siégeaient seulement le président et deux conseillers alors que la règle de parité énoncée par le premier des textes susvisés n'a pas été respectée ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile les constatations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant les juges du fond ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 juin 1980 par le Conseil de prud'hommes de Metz.
A rapprocher :
 (1) Cour de cassation, chambre civile 1, 1975-03-04 Bulletin 1975 I N° 93 (1) p. 82 (Rejet) et les arrêts cités.
 (1) Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-04-03 Bulletin 1984 I N° 125 (3) (Rejet).
 (2) Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-09-29 Bulletin 1982 II N° 114 p. 85 (Rejet)