Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL, POUR ALLER TOUCHER UN SALAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE PAYE A SA DATE NORMALE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT SURVENU PENDANT UNE PERIODE DE CONGE, LE DEPLACEMENT N'ETANT PAS INSPIRE PAR LES BESOINS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DANS L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE, ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ASSIMILE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, DANS LA MESURE OU CE PARCOURS N'A PAS ETE EFFECTUE POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET INDEPENDANTES DE L'EMPLOI, ET QUE DESLORS, LES SALAIRES ETANT QUERABLES ET NON PORTABLES, LE TRAJET EFFECTUE, MEME PENDANT SA PERIODE DE CONGE, PAR UN SALARIE NON REGLE DE SES SALAIRES, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE CEUX-CI, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN RELATION AVEC L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CE TRAJET DOIT, DES LORS, ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., DOMICILIE A SAMOREAU (SEINE-ET-MARNE), EMPLOYE A LA SOCIETE PREPARATION INDUSTRIELLE DE COMBUSTIBLE (PIC) A AVON ET QUI SE TROUVAIT EN CONGE ANNUEL DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1965, FUT VICTIME, LE 6 SEPTEMBRE SUIVANT, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DEVANT SON DOMICILE, ALORS QUE, SELON SES DECLARATIONS, IL SE RENDAIT CHEZ SON EMPLOYEUR AUX FINS D'OBTENIR DES EXPLICATIONS SUR LE PAIEMENT DE SON SALAIRE DU MOIS D'AOUT QUI NE LUI AVAIT PAS ENCORE ETE REGLE ;
QU'IL AVAIT ESTIME QUE CE DEPLACEMENT AU SUJET DE SON SALAIRE ETAIT LIE A SON TRAVAIL, ET QUE, DEVANT LAISSER SON ADRESSE A SON EMPLOYEUR PENDANT SON CONGE AU CAS OU CELUI-CI AURAIT EU BESOIN DE SES SERVICES, IL SE TROUVAIT A LA DISPOSITION DE CELUI-CI, QU'EN CONSEQUENCE, L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU AURAIT DU ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUCUNE MISSION N'AVAIT ETE CONFIEE A X... PAR SON EMPLOYEUR LE JOUR DE L'ACCIDENT ET QU'IL ETAIT EN CONGE ANNUEL, QUE LE DEPLACEMENT ALLEGUE, SANS RELATION AVEC UN TRAVAIL QUE X... ALLAIT EFFECTUER OU VENAIT D'ACCOMPLIR, N'ETAIT PAS NON PLUS UN ACCIDENT DE TRAJET ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE Y... DEVAIT BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LE MOIS DE JUILLET 1966 DU CHEF DE SON FILS JEAN-YVES, NE LE 25 JUILLET 1948, QUI, POURSUIVANT SES ETUDES SECONDAIRES, AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT UNE PARTIE DE SES VACANCES DU 27 JUIN AU 19 JUILLET 1966, SANS QUE LA REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE, PERCUE AU COURS DU TRIMESTRE DE VACANCES, AIT EXCEDE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ALORS QUE L'ENFANT AVAIT TRAVAILLE COMME AIDE-MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE POUR L'APPLICATION DES RESINES DE SYNTHESE A DOUAI ET QUE TOUT EMPLOI SALARIE ETAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, INCOMPATIBLE AVEC LES ETUDES AUXQUELLES S'ADONNAIT LE JEUNE JEAN-YVES Y...;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ACTIVITE EXERCEE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES PAR LE JEUNE JEAN-YVES Y..., SOIT VINGT-DEUX JOURS AU COURS DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1966, LUI AVAIT PROCURE UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, ET QU'IL N'EST PAS PERMIS DE CONSIDERER QU'IL SE SOIT AGI D'AUTRE CHOSE QUE D'UNE ACTIVITE EDUCATIVE, EXCLUSIVE D'UNE VERITABLE PROFESSION, ET COMPATIBLE AVEC SES ETUDES;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JUDAS, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE OZONAIR, QUI AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE, LE 16 NOVEMBRE 1970, TANDIS QU'IL MONTAIT L'ESCALIER MENANT A SON BUREAU DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR SON EMPLOYEUR, ETANT DECEDE PRESQUE AUSSITOT, SA Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ETABLI QUE LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT NON INFLUENCE PAR LE TRAVAIL DU 16 NOVEMBRE 1970, IL APPARTENAIT A Y... JUDAS D'APPORTER LA PREUVE QUE LE SURMENAGE PROFESSIONNEL DE LA VICTIME AVAIT PU AGGRAVER OU PROVOQUER CET ETAT SOUS LA FORME D'UN TRAUMATISME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AYANT DROIT DE LA VICTIME BENEFICIAIT DE LA DOUBLE PRESOMPTION DE MATERIALITE ET D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT AU TRAVAIL, LA LESION ETANT SURVENUE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DE CELUI-CI, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PROUVER QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE RADICALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, CARACTERISEES PAR LE SURMENAGE PROFESSIONNEL DE LA VICTIME N'AVAIENT PU NI PROVOQUER NI AGGRAVER SON ETAT, LE DOUTE DEVANT PROFITER A CELLE-CI, L'ARRET AYANT AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LA PORTEE DES PRESOMPTIONS INSTITUEES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER A L'ACCIDENT SURVENU SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL LE REGIME DES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE DONT LES MANIFESTATIONS SE PRODUISENT A POSTERIORI A LA SUITE D'UNE EVOLUTION LENTE ET NE SONT PAS CARACTERISEES PAR UN MALAISE SOUDAIN AU COURS DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SOULIGNE QUE, SELON LE MEDECIN LEGISTE, QUI A PRATIQUE L'AUTOPSIE, JUDAS QUI ETAIT ATTEINT DE CARDIOMEGALIE, EST MORT D'UNE SYNCOPE LIEE A CET ETAT DE DEGENERESCENCE CARDIAQUE ET QUE, SUIVANT L'EXPERT ULTERIEUREMENT X..., LES CONDITIONS DU TRAVAIL, LE 16 NOVEMBRE 1970, N'AVAIENT PU AGGRAVER L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT QUI ETAIT LA CAUSE DE L'ISSUE FATALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA LESION MORTELLE SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, ET QUI CONSTITUAIT, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT, AVAIT UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE JUDAS SE LIVRAIT LORS DE SA SURVENANCE, DE SORTE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU TRAVAIL ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS CONCERNANT L'INFLUENCE EVENTUELLE D'UN SURMENAGE DU A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, LEQUEL N'AURAIT PU CONSTITUER QU'UNE MALADIE NON INDEMNISABLE A TITRE PROFESSIONNEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-17 Bulletin 1973 V N. 28 p. 24 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE PAYEES A L'ASSURE QUI PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ;
QUE LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE NE PEUVENT LE FAIRE QUE POUR L'ASSURANCE DECES ;
ATTENDU QU'AYANT SUIVI UN TRAITEMENT D'ORTHOPHONIE, DAME X... AVAIT DONNE A DAME Y..., QUI LUI AVAIT DISPENSE LES SOINS, DELEGATION POUR PERCEVOIR DIRECTEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE REGLEMENT DU COUT DES ACTES ;
QUE DAME X... ETANT DECEDEE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ESTIMA QUE LE MANDAT DONNE A DAME Y... ETAIT VENU A EXPIRATION ET REFUSA DE PAYER LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE L'INTERESSEE POUVAIT, EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DUES A DAME X..., AU MOTIF QUE, SI LE MANDAT FINIT PAR LA MORT DU MANDATAIRE, L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL CESSE DE S'APPLIQUER EN CAS D'INTENTION CONTRAIRE DES PARTIES DONT LA VOLONTE PEUT S'INDUIRE NOTAMMENT DE L'OBJET DU MANDAT ET DU BUT DANS LEQUEL IL A ETE DONNE ;
QU'EN L'ESPECE, DAME Y... ETAIT CREANCIERE DE LA DAME X..., DONT ELLE LA CHARGEAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT AVEC L'INTENTION, UNE FOIS CE REMBOURSEMENT OBTENU, DE PAYER SA DETTE, ET QUE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES FAISAIENT APPARAITRE QUE LA MANDANTE NE VOULAIT PAS QUE LE MANDAT PRENNE FIN A SA MORT ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA DUREE DU MANDAT DONNE PAR UN ASSURE A UN TIERS POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS DUES EST LIMITEE A TROIS MOIS PAR L'ALINEA 2, PARAGRAPHE 3, DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SYSTEME DU TIERS PAYANT EST EXCLU, EN PRINCIPE, EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'ASSURE NE PEUT VALABLEMENT ETENDRE LA FACULTE QUI LUI EST DONNEE EXCEPTIONNELLEMENT EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION ET QUE LE MANDAT DE CETTE NATURE CESSE SON EFFET A LA MORT DU MANDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GAP.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-12 Bulletin 1973 V N. 657 p.605 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU TOUT AUTRE LIEU OU IL SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE MASSON QUI PURGEAIT A LA MAISON D'ARRET UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE A 6 HEURES SON LIEU DE DETENTION, IL SE DIRIGEAIT A MOTOCYCLETTE, COMME CHAQUE MATIN, VERS SON DOMICILE HABITUEL, OU IL ETAIT AUTORISE A PRENDRE SES REPAS, AFIN D'Y EMBRASSER SA FEMME ET SES ENFANTS ET DE MANGER UN CASSE-CROUTE AVANT D'ALLER A SON TRAVAIL DE TERRASSIER A 7 HEURES 30 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT SURVENU SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL DE MASSON ET SA RESIDENCE PRINCIPALE PROVISOIRE, DETOURNE AFIN DE SE RENDRE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL DANS LE LIEU OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTAIT QUE MASSON NE SE TROUVAIT LORS DE L'ACCIDENT NI SUR L'ITINERAIRE QU'IL EUT NORMALEMENT DU SUIVRE LE MATIN AU SORTIR DE LA MAISON D'ARRET OU IL AVAIT PASSE LA NUIT, POUR REJOINDRE SON LIEU DE TRAVAIL, DONT AU CONTRAIRE IL S'ELOIGNAIT, NI AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ;
QU'IL AVAIT SUIVI A UN AUTRE MOMENT UN PARCOURS DIFFERENT EN RAISON ESSENTIELLEMENT DE LA PEINE QU'IL SUBISSAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT BAYET AVAIT ETE VICTIME LE 6 JANVIER 1972, SUR LA ROUTE DE REVIN, OU IL TRAVAILLAIT, A BRILLON-EN-BAROIS OU IL ETAIT DOMICILIE, AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE DETOUR QUE BAYET AVAIT FAIT EN PASSANT A SON HOTEL A REVIN CONSTITUAIT UN ACTE ESSENTIEL DE LA VIE COURANTE, ALORS, D'UNE, PART, QU'ETANT CONSTANT EN FAIT QUE BAYET N'AVAIT EFFECTUE AUCUN TRAVAIL AVANT DE PRENDRE LA ROUTE POUR RENTRER CHEZ LUI, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER L'ACCIDENT LITIGIEUX COMME UN ACCIDENT DU TRAJET, LEQUEL SUPPOSE QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU QUI VIENT DE S'ACCOMPLIR EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES, ET ALORS QUE, EN NE PRECISANT PAS EN QUOI, LA HALTE A L'HOTEL CONSTITUAIT UN ACTE ESSENTIEL DE LA VIE COURANTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BAYET, EMPLOYE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR L'EDF A REVIN, A 184 KILOMETRES DE BRILLON-EN-BAROIS, OU IL ETAIT DOMICILIE, S'ETAIT RENDU, LE 6 JANVIER 1972, SUR LE LIEU DU TRAVAIL A L'HEURE HABITUELLE, QU'IL AVAIT ENSUITE SOLLICITE ET OBTENU DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE UN CONGE, QU'IL ETAIT PASSE A L'HOTEL DE REVIN OU IL RESIDAIT MOMENTANEMENT, ET OU IL AVAIT FAIT UNE BREVE HALTE QUE RENDAIT NECESSAIRE L'IMPORTANCE DU PARCOURS DE PRES DE 200 KILOMETRES QU'IL DEVAIT EFFECTUER POUR ATTEINDRE BRILLON-EN-BAROIS ;
QU'IL AVAIT PRIS LE CHEMIN DE CETTE LOCALITE ;
QU'EN COURS DE ROUTE, IL AVAIT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET PEU IMPORTANTS QUE BAYET AIT OU NON TRAVAILLE LE 6 JANVIER 1972, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE SALARIE, QUI S'ETAIT RENDU SUR LE CHANTIER A L'HEURE NORMALE ET NE L'AVAIT QUITTE QU'AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS CE JOUR-LA REMUNERE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, A PU ESTIMER QUE LE VOYAGE QU'EFFECTUAIT CET OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT, AFIN D'ALLER DU CHANTIER A SON DOMICILE, ETAIT EN RAPPORT NECESSAIRE AVEC SON TRAVAIL, ET DE LA DEDUIRE QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, LA "BREVE HALTE" FAITE PAR BAYET A SON HOTEL "POUR Y PRENDRE SES EFFETS", N'ETANT PAS, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE LA LOI ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-25 Bulletin 1970 V N. 448 p.365 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N. 396 p.362 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 248 p.238 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES GRATIFICATIONS VERSEES, A L'OCCASION DE LA REMISE DE DIPLOMES OU MEDAILLES, A CERTAINS SALARIES DE LA SOCIETE BRASSERIE DE MONS-EN-BAROEUL ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1969, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE CES GRATIFICATIONS, D'UNE PART, N'AVAIENT ETE VERSEES NI PAR L'EMPLOYEUR, NI PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, MAIS OCTROYEES PAR LE SYNDICAT DES BRASSEURS ;
QUE CET ORGANISME, BIEN QU'IL AIT ETE REMBOURSE PAR LA BRASSERIE DE MONS-EN-BAROEUL DU COUT DES MEDAILLES ET DU MONTANT DES SOMMES ALLOUEES, AVAIT AGI EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AUTRE PART, CES AVANTAGES, D'UN MONTANT TRES MODIQUE, AVAIENT ETE ACCORDES NON POINT SELON L'ANCIENNETE DES BENEFICIAIRES AU SERVICE DE LA BRASSERIE, MAIS EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DANS LA PROFESSION ;
QU'ILS NE PRESENTAIENT PAS, DES LORS, LE CARACTERE DE SUBSTITUTS OU DE COMPLEMENT DE SALAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, QUE LES GRATIFICATIONS AVAIENT ETE ACCORDEES AUX SALARIES EN RAISON DU TRAVAIL PAR EUX ACCOMPLI, AU MOINS POUR PARTIE, AU SERVICE DE LA BRASSERIE DE MONS-EN-BAROEUL ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI, PEU IMPORTANT QU'ELLE NE LES AIT PAS VERSEES ELLE-MEME, EN AVAIT EN DEFINITIVE SUPPORTE LA CHARGE, DE TELLE SORTE QUE LE SYNDICAT N'AVAIT ETE QUE SON INTERMEDIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-17 Bulletin 1973 V N. 322 p. 289 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, (1721 DU NOUVEAU CODE), 1583 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NARBONI, EMPLOYE CONGEDIE PAR LA SOCIETE AEROMARITIME ELECTRONIQUE (DITE AEREL) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE STATUT LEGAL DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, AUX MOTIFS QU'IL PROSPECTAIT ET RELANCAIT LA CLIENTELE, SANS PRENDRE LUI-MEME D'ORDRES, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI QUI PROSPECTE ET VISITE LA CLIENTELE, PUIS NEGOCIE ET PROVOQUE LES COMMANDES EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT AU SENS DE L'ARTICLE 29 K SUSVISE ;
QUE LA PRISE DE LA COMMANDE NE CONSTITUE ENSUITE QU'UNE MESURE D'EXECUTION ET QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LE REPRESENTANT APPOSE LUI-MEME SA SIGNATURE SUR DES BONS QUI PEUVENT ETRE ETABLIS DIRECTEMENT A L'ENTREPRISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE L'INTERESSE VISITAIT PLUSIEURS FOIS LE CLIENT, EN OBTENAIT DES RENDEZ-VOUS, QUE L'ORDRE SUIVAIT SA DERNIERE VISITE ET LA REMISE DES PRIX SUR LA DEMANDE DE L'ACHETEUR ;
QUE CES PRIX ETAIENT FIXES A L'AVANCE ET QUE C'ETAIT LE DEMARCHAGE DU REPRESENTANT QUI PROVOQUAIT LA COMMANDE ;
QUE CES MOTIFS QUI MONTRAIENT QUE NARBONI NEGOCIAIT PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT AVEC LE CLIENT PUIS OBTENAIT LA VENTE, NE SONT PAS REFUTES PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE ROLE DE L'INTERESSE, QUALIFIE DANS LE CONTRAT DE "DELEGUE TECHNICO-COMMERCIAL" CONSISTAIT A PROSPECTER LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AEREL, FABRICANT DE MATERIEL TECHNIQUE DESTINE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET A EFFECTUER DES DEMONSTRATIONS SUR LES MACHINES A VENDRE ;
QU'IL NE DISCUTAIT PAS LES PROPOSITIONS FAITES AUX ACHETEURS ET NE CONCLUAIT PAS LUI-MEME LES VENTES ;
QUE LES COMMANDES ETAIENT PASSEES DIRECTEMENT PAR LES CLIENTS AUPRES D'UN SERVICE CENTRAL DE LA SOCIETE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE NARBONI QUI EFFECTUAIT DES DEMONSTRATIONS SANS PRENDRE D'ORDRES NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU SANS LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE, ADONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE AGRICOLE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL ETAIT CONTESTE, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) LUI A VERSE LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 12 NOVEMBRE 1971 ;
QU'UN ARRET DU 27 JANVIER 1972 A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LA DATE DE CONSOLIDATION, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR, VEUVE LECONTE, ET SON ASSUREUR-LOI, LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE A REMBOURSER A LA MSA LE MONTANT DES PRESTATIONS MALADIE SUSVISEES ;
QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 1ER DECEMBRE 1967, ALLOUE A DEMOISELLE X... UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL A COMPTER DE CETTE DATE ET CONDAMNE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A RESTITUER A LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, LE MONTANT DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 12 NOVEMBRE 1971, DONT LA CHARGE, COMPTE TENU DE LA DATE DE CONSOLIDATION AINSI RETENUE, N'INCOMBAIT PAS A LADITE CAISSE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET TIREE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT PAR L'ARRET DU 27 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE ALORS QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE ET A UN MOMENT OU ON IGNORAIT A QUI INCOMBERAIT EN DEFINITIVE LA CHARGE DES PRESTATIONS, NE POUVAIT PRESENTER QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PEU IMPORTANT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AIT EU OU NON UN CARACTERE PROVISOIRE, DEMOISELLE X... AVAIT ETE INDEMNISEE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT A DUE CONCURRENCE PAR LES VERSEMENTS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE TENUE A RESTITUTION ENVERS LA CAISSE MUTUELLE QUE DANS LA MESURE OU ILS EXCEDAIENT CEUX DONT CETTE DERNIERE ETAIT REDEVABLE A TITRE DE PRESTATIONS EN ESPECES OU EN NATURE POUR LA MEME PERIODE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MICHEL X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS FOUVET MERCIER ETAIT FONDE A REFUSER L'EMPLOI SUR GROS PORTEUR AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE PAR CETTE SOCIETE ENTRE GRENOBLE ET ROANNE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A RETENU QUE X... N'ETAIT PAS SEULEMENT CONDUCTEUR DE VEHICULE GROS ET PETIT PORTEUR, MAIS EGALEMENT DELEGUE SYNDICAL ET REMPLISSAIT DE CE FAIT DES FONCTIONS QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT RESPECTER ET DONT IL DEVAIT TENIR COMPTE EN LUI DONNANT UN EMPLOI ET UN HORAIRE LUI PERMETTANT A LA FOIS D'EFFECTUER SON TRAVAIL DE SALARIE ET DE REMPLIR LE MANDAT DONT IL ETAIT INVESTI, QUE LA SOCIETE FOUVET MERCIER DEVAIT DONNER A X... UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE X... NE POUVAIT EXIGER D'ETRE REINTEGRE DANS LA TOURNEE PETIT PORTEUR QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR UN CLIENT DETERMINE A GRENOBLE, MAIS SE TROUVAIT FONDE A REFUSER UN POSTE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE REMPLIR SES FONCTIONS DE DELEGUE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER EN QUOI L'EMPLOI PROPOSE A X..., LEQUEL NE COMPORTAIT PAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R516-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE LE 14 AVRIL 1975 PAR CLAUDE X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGE MAY INTERNATIONAL, BIEN QU'UN PRECEDENT A RRET DU 16 JUILLET 1973, DEFINITIF A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ACTUELLE, EUT CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A X... LA SOMME DE 48060 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE DE X... ETAIT NE DES DECISIONS QUI AVAIENT ADMIS, POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PRIMITIVE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LA DEMANDE ACTUELLE QUI, COMME LA PRECEDENTE, DERIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LA RUPTURE DE CELUI-CI, AURAIT DU ETRE INTRODUITE EN MEME TEMPS QU'ELLE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A DEUX DELEGUES, AU MOTIF QUE SI LA MEME ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT AVOIR DANS LA MEME ENTREPRISE PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES AYANT CHACUNE LEURS DELEGUES, IL Y AVAIT LIEU D'APPORTER UNE EXCEPTION A CETTE REGLE DANS LE CAS OU LES DIFFERENTES SECTIONS REPRESENTENT DES CATEGORIES DE PERSONNELS DIFFERENTS TELS QUE LES CADRES ET LES OUVRIERS;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE, EN TANT QUE TELS, POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DU MEME ETABLISSEMENT UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES SYNDICAUX POUR L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE ET QUE L'EFFECTIF DE CETTE DERNIERE NE PERMETTAIT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE DESIGNER QUE DEUX DELEGUES, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAULNIER
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-25 Bulletin 1976 N. 120 p.97 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L511-1 ET L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES CONSEILS DE P PRUD'HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR DETERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ET SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFERENDS ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTEN TEE PAR LA SOCIETE ANONYME L'HOTEL CONTRE SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE X..., A LAQUELLE LADITE SOCIETE REPROCHAIT D'AVOIR DIVULGUE CERTAINS FAITS CONCERNANT LA VIE PRIVEE DE SES CLIENTS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LES DIVULGATIONS INCRIMINEES SERAIENT POSTERIEURES A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE CE CONTRAT ;
Q QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL EXISTAIT UNE RELATION ETROITE ENTRE LES FONCTIONS QUI AURAIENT ETE CONFIEES PAR LADITE SOCIETE A DEMOISELLE 
X...
, LESQUELLES AVAIENT PERMIS A CETTE DERNIERE D'ENTRER EN CONTACT AVEC CERTAINS CLIENTS DE SON EMPLOYEUR, ET LES REVELATIONS DONT ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE SUR LES DETAILS DE LA VIE PRIVEE DE CES CLIENTS DONT ELLE N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS ET A L'OCCASION DE LEUR EXERCICE, ET QUE LES GRIEFS INVOQUES, QUELLE QUE SOIT LEUR DATE, AVAIENT LEUR CAUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL MEME TERMINE A L'OCCASION DUQUEL LE LITIGE S'ETAIT DONC ELEVE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE ANONYME L'HOTEL ET DEMOISELLE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-01 Bulletin 1967 IV N. 273 (2) p.220 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES (LCP) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS ET DES DOMMAGES-INTERETS A BENITO QUI, DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL DU CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX, AVAIT REFUSE LES MUTATIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES SOIT A UN POSTE INFERIEUR SUR PLACE, SOIT A UN POSTE EQUIVALENT AU SIEGE SOCIAL, AU MOTIF QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER UN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT JUSTIFIE LES OFFRES DE MUTATION PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES IMPERIEUSES, EXCLUSIVES DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE DONNE AUCUN MOTIF A LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE SOUTENAIT AVOIR ETE OBLIGEE DE SUPPRIMER L'EMPLOI DE BENITO EN RAISON DES REDUCTIONS D'EFFECTIFS DU CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ELLE APPORTAIT AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE BENITO DES X... SUBSTANTIELLES, PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
QUE DE TELLES MESURES ETANT NULLES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE DEVAIT L'INDEMNISER DE SA PERTE DE SALAIRE ET DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE PAR LA FAUTE AINSI CONSTATEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 10 JUIN 1977 DE SAISON COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CARON FRERES PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AFFILIEE A LA CGT-FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION DU DELEGUE SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SECTION DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RETENU QUE SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, SON EXISTENCE NE SAURAIT EN DEHORS DE TOUT AUTRE ELEMENT, RESULTER DE LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A TATIBOUET, CHEF COMPTABLE ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE SOVIMA, LICENCIE AVEC PREAVIS LE 13 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN REPROCHE A CE SALARIE LORS DE LA RUPTURE, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ENGAGE UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT SANS VOULOIR CONFIER CES FONCTIONS A TATIBOUET, QUI S'ETAIT MONTRE DEPUIS DE LONGUES ANNEES UN CADRE COMPETENT ET DEVOUE ET AURAIT PU RESTER A LA TETE DE LA COMPTABILITE;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS MOTIF REEL NI SERIEUX;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DU SALARIE NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT;
D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AVOIR SUIVI L'AVIS DE SPECIALISTES DE GESTION QUI, POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES DE LA SOCIETE, AVAIENT ESTIME NECESSAIRE LE RECRUTEMENT D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUALIFIE POUR INSUFFLER UN ESPRIT NOUVEAU A L'ENTREPRISE, CE QUI IMPLIQUAIT LA SUPPRESSION DU POSTE DE TATIBOUET, SECRETAIRE GENERAL, ET UN EMPLOYE SUBALTERNE POUVANT ASSURER LE SERVICE DE LA COMPTABILITE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET ALORS QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PEUT CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-03 Bulletin 1977 V N. 164 p.130 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT NOTAMMENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES;
ATTENDU QUE LAURENT X... ATTEINT D'UNE CRISE D'ANGINE DE POITRINE, LORS D'UN SEJOUR DE VACANCES A SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (VENDEE) S'EST FAIT RECONDUIRE EN AMBULANCE A SON DOMICILE A LIVRY-GARGAN (SEINE-SAINT-DENIS);
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A DECLARER QU'A L'ISSUE DU VOYAGE X... AVAIT DU ETRE HOSPITALISE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, DONT L'URGENCE N'ETAIT PAS CONSTATEE, QUI AVAIT POUR BUT LE RETOUR DE L'ASSURE CHEZ LUI A LIVRY-GARGAN ET NON SON HOSPITALISATION NI AU RAINCY NI AU CENTRE HOSPITALIER LE PLUS PROCHE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES CATEGORIES LIMITATIVEMENT PREVUES A L'ARTICLE 8-1 MODIFIE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 563 p.459 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN D'X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS SUR LES SOMMES QUI AVAIENT ETE PAYEES A UN CHEF D'ORCHESTRE POUR L'ENGAGEMENT DE CET ORCHESTRE AU MOTIF QU'EN VERTU DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LE CLIENT ORGANISATEUR D'UN BAL ET LE CHEF D'ORCHESTRE S'ANALYSENT EN UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AINSI LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT DUES SUR LES REMUNERATIONS DES MUSICIENS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT FORFAITAIRE PASSE AVEC LE CHEF DE L'ORCHESTRE EN SA QUALITE DE FOURNISSEUR D'UNE PRESTATION, ET MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE PLACAIT CELUI-CI DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 125-II DU CODE DU TRAVAIL QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT ECARTEE PAR CE CONTRAT FORFAITAIRE QUI NE LAISSAIT AUCUNE PLACE A UN CONTRAT INDIVIDUEL AVEC LES DIVERS MEMBRES DE L'ORCHESTRE DONT LES NOMS N'ETAIENT PAS MENTIONNES AU CONTRAT, ET ALORS QU'ENFIN, LE CONTRAT PASSE POUR L'ANNEE SUIVANTE ETANT D'UN TYPE DIFFERENT, AUCUN ARGUMENT D'ANALOGIE NE POUVAIT EN ETRE TIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE JEAN D'X..., QUI AVAIT ORGANISE UNE SOIREE DANSANTE POUR SON PERSONNEL AVAIT PASSE A CET EFFET AVEC LE CHEF D'UN ORCHESTRE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE CELUI-CI DEVAIT ASSURER AVEC SES MUSICIENS L'ANIMATION MUSICALE DE LA MANIFESTATION;
QUE LE CHEF DE L'ORCHESTRE N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR CETTE ACTIVITE;
QU'IL EXPLOITAIT PAR AILLEURS UN FONDS DE COMMERCE DE CORDONNERIE-MAROQUINERIE;
QU'IL N'ORGANISAIT AUCUN BAL;
QU'IL SE BORNAIT, APRES AVOIR PASSE CONTRAT AVEC L'ORGANISATEUR DE LA SOIREE, A VENIR JOUER AVEC SES MUSICIENS;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, L'ENGAGEMENT D'UN ARTISTE DE SPECTACLE EN VUE DE SA PRODUCTION MOYENNANT REMUNERATION ETANT PRESUME, SELON L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, QU'IL SOIT INDIVIDUEL OU COMMUN A PLUSIEURS ARTISTES, ET LA SOCIETE N'AYANT PAS APPORTE LA PREUVE QUE, COMME ELLE LE SOUTENAIT, ELLE AVAIT TRAITE AVEC UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLE, CE DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE PAR LA SEULE EMISSION DANS LE CONTRAT DE LA MENTION DES NOMS DES MUSICIENS DONT LE NOMBRE ETAIT PRECISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT APPLICABLES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE ETAIT TENUE D'ASSURER LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN ACQUITTANT LES COTISATIONS DUES;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE METZ
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-26 Bulletin 1969 V N. 140 p.117 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-14 Bulletin 1972 V N. 261 (2) p.239 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 3 JANVIER 1977 PAR LE SYNDICAT DE L'HABILLEMENT CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT DE VITROLLES DE LA SOCIETE AMOVIS, AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION QUI AURAIT DU EMANER DU SEIN MEME DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE FAITE PAR LE SYNDICAT ET NON PAR UNE SECTION SYNDICALE ET QUE LES DEFENDEURS NE JUSTIFIAIENT PAS QU'IL EXISTAT UNE SECTION SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DESIGNE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES SUIVANTS UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LES DEFENDEURS NE JUSTIFIAIENT PAS QU'IL EXISTAT UNE SECTION SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE SANS RECHERCHER SI CELLE-CI N'ETAIT PAS AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, BIEN QUE LE SYNDICAT EUT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LES PRESSIONS EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR POUR EMPECHER SES SALARIES D'Y ADHERER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-16 Bulletin 1977 V N. 201 p.158 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LA VICTIME, BLONDEL, SALARIE AU SERVICE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) ET DAME X..., ASSUREE A LA CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DU GERS, UN ARRET DU 27 FEVRIER 1969 A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE ET A ORDONNE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE REMBOURSEMENT A L'ONIC DES PRESTATIONS SERVIES EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LA VICTIME;
QUE L'ONIC A LE 9 MARS 1974 ASSIGNE L'ASSUREUR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT A L'ARRET DU 27 FEVRIER 1969;
QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE VERSEMENT DE CES PRESTATIONS ETAIT PREVISIBLE AU JOUR OU LA DECISION DU 27 FEVRIER 1969 A ETE RENDUE;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION EVALUANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE VERSEE A LA VICTIME NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE TENU DE LUI SERVIR TOUTES LES PRESTATIONS ET INDEMNITES REGLEMENTAIRES OBTIENNE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES POSTERIEUREMENT DES LORS QUE LES JUGES NE LES AVAIENT PAS INCLUSES EN RAISON DE L'EPOQUE DE LEUR VERSEMENT DANS LES CONDAMNATIONS QU'ILS PRONONCAIENT;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-03 Bulletin 1977 V N. 88 p.69 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION PAR LE SYNDICAT CGT ET LES NOMMES PAYS ET GALLIEN DE X... DE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR LA SOCIETE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LES DEMANDEURS, QUI SOUTENAIENT QUE CETTE SOCIETE FORMAIT AVEC LA SOCIETE COMPOLINO UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LES DEUX SALARIES DE CETTE DERNIERE, PAYS ET GALLIEN, AURAIENT DU ETRE INSCRITS SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE CEUX DE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, N'AVAIENT PAS DEMANDE AU GREFFIER DE CONVOQUER LA SOCIETE COMPOLINO, PARTIE INTERESSEE, DONT LA PRESENCE A L'INSTANCE ETAIT INDISPENSABLE, ET QUE CETTE MISE EN CAUSE NE POUVAIT PLUS ETRE ORDONNEE PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION POUR CONTESTER LA LISTE ELECTORALE A PARTIR DE LA PUBLICATION DE CELLE-CI;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI PAR LES DEMANDEURS DE LEUR CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS JOURS, QUE SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE AU GREFFIER DE CONVOQUER LA SOCIETE COMPOLINO ET SI PAR SUITE CELUI-CI, AUQUEL INCOMBE LE SOIN D'ADRESSER LES AVERTISSEMENTS AUX PARTIES INTERESSEES, N'AVAIT PU LE FAIRE, CETTE OMISSION POUVAIT ETRE REPAREE LORSQU'ELLE A ETE CONSTATEE, LA MISE EN CAUSE DES PARTIES INTERESSEES NE DEVANT PAS ETRE EFFECTUEE A PEINE D'IRRECEVABILITE DANS LE MEME DELAI DE TROIS JOURS QUE LA CONTESTATION;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIOUDE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SMOCZEK FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1971, D'UNE HERNIE DISCALE CONSTATEE EN MAI 1972, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS REGULIERE EN LA FORME, LE FAIT QUE L'EXPERT Z... MENTIONNE QU'IL AVAIT PRIS CONNAISSANCE DU PROTOCOLE D'EXPERTISE NE CORRESPONDANT PAS AUX EXIGENCES LEGALES D'AUTANT QUE N'ETAIT INDIQUE NI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL, NI CELUI DU MEDECIN TRAITANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LUI A PRETE A TORT UN CARACTERE Y... ET PRECIS ET QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE FORMULEE PAR L'INTERESSE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER COMME AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE LE FAIT, RAPPELE PAR ELLE, QU'UN REFUS DE PRISE EN CHARGE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS AVAIT ETE NOTIFIE A L'INTERESSE EN MAI 1972;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'EXPERT X... RAPPELE LE PROTOCOLE DONT LA REGULARITE ET LA CONNAISSANCE PAR LES PARTIES EN CAUSE N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'INTERESSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'IL N'A PAS DENATUREES, LA HERNIE DISCALE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1971, CE QUI CONSTITUAIT UN AVIS Y... ET PRECIS;
QUE LA COUR QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT AINSI SUFFISAMMENT INFORMEE A, NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 324 (1) p.297 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 190 p.172 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 130 p.120 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-13 Bulletin 1975 V N. 344 p.299 (CASSATION). (2)<br/>