STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L'UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE LA LOIRE,
- X... DENIS,
PARTIES CIVILES
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 5 DECEMBRE 1979, QUI, APRES RELAXE DE Y... DIDIER DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, REDIGE AINSI :
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE FRAUDE ;
AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DES ACCIDENTS ANTERIEUREMENT SUBIS PAR LE VEHICULE QU'IL AVAIT VENDU AU SIEUR X..., ET QUE, D'AUTRE PART, DIRECTEUR D'UN GARAGE TRES IMPORTANT, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER PERSONNELLEMENT L'ETAT DE TOUTES LES VOITURES QU'IL METTAIT EN VENTE ET QU'EN L'ESPECE, IL AVAIT FAIT CONFIANCE A SON AGENT LOCAL ET AUX OUVRIERS DE SON ATELIER ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT, POUR UN COMMERCANT SPECIALISE DANS LA VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, DE VENDRE UN VEHICULE QUI A SUBI DE NOMBREUSES AVARIES SANS S'ETRE PERSONNELLEMENT ASSURE DE SON ETAT DE MARCHE, CONSTITUE UNE FRAUDE AU SENS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LEDIT VENDEUR A EU LUI-MEME CONNAISSANCE DE CES AVARIES, QU'IL DEVAIT CONNAITRE COMPTE TENU DE SA SPECIALITE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE QUALITE DE DIRIGEANT DU PREVENU, LOIN DE L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, FAISAIT AU CONTRAIRE PESER SUR LUI L'OBLIGATION DE VERIFIER PERSONNELLEMENT L'ETAT DU VEHICULE VENDU ;
ET ALORS QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR, QUI NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE DELEGATION DE COMPETENCE, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RELEVER D'UNE PART QUE LE PREVENU, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UN GARAGE SPECIALISE DANS LA VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, AVAIT VENDU SANS L'INFORMER, AU SIEUR X..., UNE AUTOMOBILE QUI AVAIT ETE DEJA DEUX FOIS ACCIDENTEE, ET AFFIRMER D'AUTRE PART QUE LA PREUVE DE SON INTENTION COUPABLE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRET DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIDIER Y..., GARAGISTE, A VENDU UNE VOITURE AUTOMOBILE, GRAVEMENT ENDOMMAGEE A LA SUITE DE DEUX ACCIDENTS ANTERIEURE A LA VENTE, DONT "LES DEUX LONGERONS... ETAIENT PLIES ET DEFORMES", CELUI DE DROITE AYANT ETE "GROSSIEREMENT RENFORCE PAR UNE TOLE SOUDEE", CELUI DE GAUCHE ETANT "PROFONDEMENT COUPE" ; QUE LES MEMES JUGES ONT ENCORE RELEVE QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS INFORME L'ACHETEUR DE L'EXISTENCE DES ACCIDENTS SUBIS PAR LE VEHICULE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR NOTE QUE, POUR DES RAISONS QU'ELLE EXPOSE "IL EST VRAISEMBLABLE QUE, LORS DE LA VENTE, LA VOITURE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'ETAT DECRIT AU MOMENT DE LA PLAINTE" SE FONDE, POUR JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE, SUR LE FAIT QUE Y..., DIRIGEANT UN IMPORTANT GARAGE, S'EN REMETTAIT AU PERSONNEL DONT IL DISPOSAIT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE PREVENU ETAIT, DE PAR SES FONCTIONS, TENU D'ASSURER L'ACHETEUR QUE LES VOITURES VENDUES PAR LUI N'AVAIENT PAS ETE ACCIDENTEES, OU S'IL EN ETAIT AUTREMENT, QU'ELLES AVAIENT ETE CORRECTEMENT REPAREES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, DIRE QU'IL ETAIT DE BONNE FOI AU SIMPLE PRETEXTE QU'IL SE DECHARGEAIT SYSTEMATIQUEMENT DES VERIFICATIONS SUR UN PERSONNEL DONT IL NE CONTROLAIT PAS LE TRAVAIL ;
ATTENDU EN EFFET QU'EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, UN CHEF D'ENTREPRISE NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE EN INVOQUANT UNE DELEGATION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, DES LORS QUE DES OBLIGATIONS DE CONTROLE RESULTENT POUR LUI, PERSONNELLEMENT, DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GENERALE QU'IL ASSUME ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 5 DECEMBRE 1979, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT DE COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-27 Bulletin Criminel 1974 N. 200 p. 510 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-13 Bulletin Criminel 1981 N. 19 (REJET).