Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Dany,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 27 mars 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X... a été poursuivi pour avoir laissé son automobile en stationnement dans une zone réservée aux véhicules de livraison, fait prévu et réprimé par l'ordonnance préfectorale du 15 septembre 1971 et l'article R. 233-1, alinéa 4, du Code de la route ;
Attendu que, dans des conclusions régulièrement déposées, le prévenu a soutenu que les zones de livraison sont illégales dès lors qu'elles ne sont pas prévues par le Code de la route et qu'elles sont affectées au profit " d'usagers privilégiés " ; qu'en outre le marquage au sol de telles zones n'est pas opposable ;
Attendu que, pour écarter ces arguments repris au moyen, le Tribunal relève, d'une part, que le préfet de Police de Paris a, en application des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 184-3 du Code des communes, pris, le 15 septembre 1971, une ordonnance, qui, en son article 16, a institué des zones dites de livraison lesquelles sont réservées aux usagers ayant à " accomplir des opérations de déchargement et notamment de livraison de marchandises, de manière à éviter les difficultés que ne manquent pas d'entraîner ces opérations quand elles sont effectuées au milieu de la chaussée " ; que le Tribunal ajoute que ces dispositions justifiées par l'intérêt général ont ainsi pour objet de faciliter la circulation et ne sont pas contraires au principe de l'égalité des citoyens devant la loi dès lors que toute personne peut utiliser ces zones de livraison dans les conditions prévues à l'article R. 1er du Code de la route ; que le Tribunal énonce, d'autre part, que la signalisation de ces zones est " effectuée de façon très apparente par marquage au sol et sur la bordure du trottoir " et " est conforme à la réglementation qui prévoit que les restrictions à l'arrêt au stationnement doivent être obligatoirement indiquées soit par une signalisation verticale " soit par un marquage sur la bordure du trottoir ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit dès lors être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET et IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
- X... Jean,
- Y... Ladislas,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, le premier, pour faux en écritures de commerce et usage, abus de bien sociaux et publication d'un bilan inexact à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs, à l'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal pour une durée de 10 ans et a décerné mandat d'arrêt contre l'intéressé, le second pour complicité d'abus de biens sociaux et de publication d'un bilan inexact à 1 année d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende.

Vu la connexité, joignant les pourvois ;
I- Sur le pourvoi formé par Ladislas Y... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
II- Sur la recevabilité des pourvois de Jean X... :
A- Sur le pourvoi en date du 15 février 1991 :
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X... s'est pourvu en cassation le 15 février 1991 par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel se présentant pour lui, alors qu'un mandat d'arrêt a été décerné à son encontre par la décision attaquée ;
Attendu que le demandeur, qui ne s'est pas soumis à l'exécution dudit mandat, n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;
Qu'il n'en serait autrement que si le demandeur justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; qu'en l'espèce, Jean X... ne justifie pas de telles circonstances ;
Que dès lors son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
B- Sur le pourvoi daté du 22 février 1991 :
Attendu que, selon les dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de l'audience des débats, le prévenu Jean X..., présent, a été avisé que l'affaire était mise en délibéré pour l'arrêt être rendu au 15 février 1991 ; qu'à cette date, l'arrêt a été prononcé ; que c'est seulement le vendredi 22 février 1991 que l'intéressé a formé un pourvoi en cassation ;
Que dès lors, le demandeur ne justifiant pas en l'espèce s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel, dans le délai et aux heures réglementaires d'ouverture pour y faire enregistrer sa déclaration, son recours est irrecevable comme tardif ;
REJETTE le pourvoi de Ladislas Y... ;
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois de Jean X...
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1973-06-15 , Bulletin criminel 1973, n° 267, p. 637 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... José Luis,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 9 juin 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927, 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition de José Luis X... ;
" alors qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, le titre en vertu duquel l'arrestation de l'étranger a eu lieu, doit lui être notifié dans les 24 heures de la réception par le procureur général des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition qui doivent avoir été transmises à cette autorité simultanément avec la mise sous écrou de l'intéressé ; et qu'aux termes de l'article 5. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le plus bref délai doit s'écouler entre le placement sous écrou extraditionnel de l'étranger et la notification du titre en vertu duquel son arrestation a eu lieu qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt et des pièces du dossier que José Luis X... a été placé sous écrou extraditionnel le 11 mai 1992, que les 5 et 22 mai 1992, le procureur général près la cour d'appel de Pau recevait les pièces de justice relatives à la demande d'extradition de l'exposant et que le 27 mai 1992, les titres en vertu desquels l'arrestation de José Luis X... avait eu lieu, lui étaient notifiés ; de sorte que la procédure suivie n'a pas été régulière et qu'en statuant cependant sur la demande d'extradition de l'intéressé, et en y donnant un avis favorable, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ;
Attendu que le grief pris d'une prétendue violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927 et 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lors de la notification, par le procureur général, du titre d'arrestation, n'a pas été allégué devant la chambre d'accusation ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Que le moyen est donc irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Farid,
contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rejetant partiellement sa requête en confusion de peines.

Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 498, 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, lorsque le tribunal correctionnel statue sur un incident relatif à l'exécution des peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement rendu en chambre du conseil doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai d'appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Farid X..., le 14 mai 1992, d'un jugement rendu en sa présence le 13 août 1991, par le tribunal correctionnel, qui avait rejeté partiellement sa requête en confusion de peines, la cour d'appel énonce que l'appel du jugement rendu contradictoirement, en présence du requérant, a été interjeté plus de 12 jours après son prononcé ;
Mais attendu qu'en s'abstenant de rechercher la date de signification du jugement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 juillet 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1964-12-29 , Bulletin criminel 1964, n° 350 p. 735 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1992-04-07 , Bulletin criminel 1992, n° 143 p. 374 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jürgen,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie intervenante.

Vu le mémoire produit au nom du demandeur ;
Vu le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire rédigé au nom du demandeur :
Attendu que ledit mémoire, reçu à la Cour de Cassation le 22 mai 1991, ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Strasbourg ;
Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation condamné pénalement à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom soit munie d'un pouvoir spécial ;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-01-15 , Bulletin criminel 1963, n° 24, p. 44 (rejet), et l'arrêt cité ;  Chambre criminelle, 1980-10-27 , Bulletin criminel 1980, n° 272, p. 695 (rejet), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE de l'opposition de :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 1989 rejetant le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 14 février 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroquerie, à 16 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans.

Vu la requête produite :
I - Sur la demande de comparution personnelle présentée par Pierre X... :
Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, demeuré applicable devant la chambre criminelle, portant que les parties peuvent être entendues après en avoir obtenu la permission ;
Attendu que l'opposant a adressé à cette Cour une requête dans laquelle il a exposé et développé complètement son argumentation, et versé aux débats tous documents de son choix ;
Qu'eu égard à la nature de cette argumentation et auxdits documents, l'intervention de X... à l'audience de la chambre criminelle serait sans utilité pour sa défense et pour la décision ;
II - Sur le fond :
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que, par arrêt en date du 20 novembre 1989, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 février 1989, qui l'a condamné, pour escroquerie, à 16 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; que cette Cour a visé le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et répondu à l'unique moyen de cassation proposé par lui ;
Attendu qu'en cet état, l'opposition formée par le demandeur au pourvoi le 19 mars 1990 contre ledit arrêt du 20 novembre 1989 n'est pas recevable ;
Qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Que d'autre part, la procédure d'opposition aux arrêt rendus par la chambre criminelle n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code qui ne s'appliquent qu'à lui ;
Par ces motifs :
DECLARE l'opposition NON RECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-05-03 , Bulletin criminel 1990, n° 166, p. 429 (rejet), et les arrêts cités. CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1967-06-06 , Bulletin criminel 1967, n° 174, p. 412 (rejet), et les arrêts cités. CONFER :  (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1989-08-23 , Bulletin criminel 1989, n° 309, p. 751 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Fatima, épouse Y...,
contre le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 13 janvier 1992, qui, pour attitude de nature à provoquer la débauche, l'a condamnée à 2 amendes de 300 francs chacune.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 34.13° du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1811, des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, absence de réponse aux conclusions, manque de base légale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu, d'une part, que pour déclarer Fatima X... coupable d'attitude de nature à inciter à la débauche, le jugement attaqué, après la mention préimprimée énonçant que " la culpabilité de la prévenue résulte de la procédure et du débat ", se borne à reproduire la qualification de cette contravention, ainsi que les dates et le lieu des infractions relevées ;
Mais attendu que, par ces seules constatations qui ne visent pas les procès-verbaux ayant constaté les faits et qui ne caractérisent pas les contraventions poursuivies et réprimées par l'article R. 34.13° du Code pénal, le juge du fond n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;
Attendu, d'autre part, que la prévenue a fait déposer par son conseil, lors de l'audience du 13 janvier 1992 devant le tribunal de police, des conclusions régulières soutenant que " les deux rapports de contravention, dressés par l'agent verbalisateur, ne répondent nullement aux exigences du Code pénal, en ce qu'ils ne caractérisent nullement l'infraction reprochée " ;
Mais attendu que la décision attaquée ne répond pas aux chefs péremptoires de ces conclusions, auxquelles elle ne fait pas référence ;
Qu'ainsi la cassation est encourue de ces chefs ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 13 janvier 1992,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nice, autrement composé.
CONFER : 
 (1°).
 (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-11-26 , Bulletin criminel 1990, n° 404, p. 1015 (cassation), et les arrêts cités.
 CONFER : 
 (1°).
 (2) Cf. Chambre criminelle, 1983-06-22 , Bulletin criminel 1983, n° 194, p. 488 (cassation), et les arrêts cités.
 CONFER : 
 (1°).
 (3) Cf. 1987-05-27 , Bulletin criminel 1987, n° 223, p. 611 (cassation), et l'arrêt cité
REJET du pourvoi formé par :
- X... Fernand,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 21 mai 1992, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément à l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
Vu le mémoire de l'avocat en la Cour :
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu oui à la majorité de huit voix au moins à la question n° 10 ainsi rédigée : L'accusé X... Fernand est-il coupable d'avoir à Montesquieu, sur le territoire national, depuis le 14 mars 1988, courant 1989 et courant janvier, février, mars, avril et mai 1990, commis avec violence, contrainte ou surprise, des attentats à la pudeur sur la personne de Chantal X..., âgée de plus de 15 ans ? ;
" alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; que, dans la même question ont ainsi été réunis le fait principal d'attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur de plus de 15 ans, prévu par l'article 331-1 du Code pénal, et la circonstance aggravante que lesdits attentats à la pudeur aient été commis avec violence, contrainte ou surprise, prévue par l'article 333 du même Code ; qu'ainsi la question n° 10 est entachée de complexité prohibée " ;
Attendu que la question visée au moyen n'encourt pas le grief allégué de complexité dès lors que la circonstance de violence, contrainte ou surprise, est un élément constitutif de l'attentat à la pudeur sur une personne autre qu'un mineur de 15 ans, prévu et réprimé par l'article 333 du Code pénal visé par l'arrêt de renvoi et dont l'accusé a été déclaré coupable ;
Qu'ainsi le moyen est sans fondement ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
REJET de la requête du procureur général près la cour d'appel de Papeete, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile de Patrice Y... contre Christiane X..., du chef de non-représentation d'enfant.

Vu ladite requête ;
Vu les mémoires personnels produits par Patrice Y... ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que les difficultés causées par l'éloignement de l'inculpée, qui réside dans le ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio, ne sont pas à elles seules de nature à justifier le dessaisissement de la juridiction d'instruction de Papeete, dans le ressort de laquelle le délit poursuivi a été commis et où est situé le domicile de la partie civile, le juge saisi pouvant agir par commission rogatoire pour la poursuite de l'information ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 9 avril 1992 qui, pour les contraventions de défaut de permis de conduire et de défaut de maîtrise, a condamné Christophe X... à la peine de 78 heures de travail d'intérêt général à effectuer dans le délai d'1 an pour la première, et à 1 000 francs d'amende pour la seconde.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal :
Vu ledit article ;
Attendu qu'une peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée, en application de l'article 43-3-1 du Code pénal, qu'à l'égard de l'auteur d'un délit puni de l'emprisonnement ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de conduire, fait constitutif d'une contravention de 5e classe, prévue et réprimée par les articles R. 123 et R. 241-2 du Code de la route, la cour d'appel a prononcé contre lui une peine de 78 heures de travail d'intérêt général, à effectuer dans le délai d'1 an ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 avril 1992, mais en ses seules dispositions concernant la déclaration de culpabilité et la peine relatives à l'infraction de défaut de permis de conduire reprochée au prévenu, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Cornélius,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 5 novembre 1993, qui, dans l'information suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 17 janvier 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Cornélius X..., interpellé par les douaniers au volant d'un ensemble routier transportant dans des caches aménagées 1 588 kilogrammes de résine de cannabis, a été placé en retenue douanière le 12 mars 1993 à 0 heure 10, puis, à l'issue de son audition par les fonctionnaires des Douanes, remis le même jour à 15 heures au service régional de police judiciaire, qui lui a notifié à 16 heures 30 son placement en garde à vue ;
Attendu que, pour rejeter la requête de X... tendant à l'annulation du procès-verbal initial et de la procédure subséquente, en ce que les agents verbalisateurs ne l'avaient pas informé, dès le début de la retenue douanière, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ni des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, la chambre d'accusation relève que la retenue instituée par l'article 323 du Code des douanes, qui ne peut être opérée qu'en cas de flagrant délit par les agents de l'administration des Douanes, lesquels n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, ne saurait être assimilée à une mesure de garde à vue décidée par un officier de police judiciaire lors d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, même si la loi du 8 juillet 1987 a rapproché le régime de la retenue douanière de celui de la garde à vue ;
Qu'elle en déduit que la notification des droits reconnus depuis la loi du 4 janvier 1993 aux personnes gardées à vue ne peut, dans le silence des textes, s'imposer par simple analogie aux personnes faisant l'objet de la mesure spécifique que constitue la retenue douanière, et que l'absence de cette formalité n'entraîne pas la nullité de plein droit prévue par l'article 171 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'interpellation ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application des textes précités ;
Qu'en effet, si la durée de la retenue douanière est imputable sur celle de la garde à vue, aucune disposition légale n'étend à la première le régime prévu pour la seconde par l'article 63-1 du Code de procédure pénale ;
Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-03-01, Bulletin criminel 1994, n° 80, p. 174 (cassation partielle sans renvoi).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour contraventions d'injures par correspondances circulant à découvert, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, d'une part, que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours, que ce délai n'est pas franc, que, par suite, le pourvoi formé au-delà du quatrième jour après celui ou l'arrêt a été rendu, est tardif ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 11 juin 1887 concernant les diffamations et injures commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, que les dispositions de l'article 59 précité sont applicables à toutes les infractions prévues par ladite loi ;
Attendu qu'en l'espèce, l'affaire a été débattue à l'audience du 17 octobre 1991, en présence de Jean-Marie X... ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à celle du 14 novembre suivant après que le président en eut avisé les parties conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience, la décision a été effectivement rendue ;
Qu'il suit de là que le prévenu disposait, à compter de cette date, pour se pourvoir en cassation d'un délai de 3 jours qui, venant à expiration le dimanche 17 novembre 1991 à 24 heures, a été prorogé, en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, jusqu'au lundi 18 novembre suivant ; que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 20 novembre 1991 alors que le délai imparti par la loi était expiré ;
Que le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Baptiste,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1993, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour le délit, ainsi qu'à 2 000 francs d'amende pour la contravention et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aucune peine ne saurait être prononcée lorsque les faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de leur commission et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination entre l'abrogation du premier de ces textes et l'entrée en vigueur du second ;
Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué, du 12 mai 1993, condamné Jean-Baptiste X... à 2 000 francs d'amende, en application des dispositions des articles R. 11-1 et R. 232.2° du Code de la route, pour des faits commis le 5 novembre 1989 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise n'a pas été réprimée entre l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991 et celle du décret du 23 novembre 1992 qui ont successivement modifié l'article R. 232.2° du Code précité, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;
Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions relatives au défaut de maîtrise, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 12 mai 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1993-11-24, Bulletin criminel 1993, n° 357, p. 895 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1993-11-24, Bulletin criminel 1993, n° 358, p. 896 (cassation sans renvoi).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1990, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 20 amendes d'un montant de 700 francs chacune.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christophe X... a, par lettre, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ; qu'il a ainsi été procédé, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, le prévenu étant représenté par son avocat à l'audience du 8 juin 1990 et qu'à cette date, l'arrêt a été prononcé ;
Attendu qu'en cet état, Christophe X... était tenu d'observer le délai de pourvoi prescrit par l'article 568, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les dispositions de l'alinéa 2.2° de cet article, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt, ne s'appliquant qu'aux décisions rendues dans les conditions précisées par l'article 411, alinéa 1er, et non au cas, prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défenseur est entendu ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Christophe X... le 9 juillet 1990, soit plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, est tardif ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-03-23 , Bulletin criminel 1987, n° 132, p. 371 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Ahmed,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1990, qui l'a condamné pour trafic de stupéfiants à 4 années d'emprisonnement et pour usurpation d'état civil à 6 mois d'emprisonnement, lui a interdit définitivement le territoire français et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 33 du Code pénal, 780 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale :
" en ce que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement dont appel, a condamné X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité (outre 4 ans d'emprisonnement pour infraction à la réglementation sur les stupéfiants) ;
" au seul motif qu'il a vainement tenté de cacher son activité de trafiquant de drogue en fournissant une fausse identité (aucune expulsion possible en cas de condamnation en ce cas) ;
" alors, d'une part, que la tentative de délit d'usurpation d'identité n'est pas punissable ;
" alors, d'autre part, que le délit d'usurpation d'identité suppose que la prise de fausse identité a déterminé ou était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant ; qu'en l'absence d'une constatation quelconque à cet égard, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard de la disposition de l'article 780 du Code de procédure pénale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;
Attendu que, pour condamner X... du chef d'usurpation d'état civil, la cour d'appel se borne à énoncer que le prévenu a pris le nom de Y... Ali pour cacher son activité de trafiquant de drogue ;
Mais attendu qu'en l'état de ce seul motif et alors que le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 septembre 1990 en ses seules dispositions portant condamnation du demandeur pour le délit d'usurpation d'état civil, les autres dispositions dudit arrêt étant maintenues expressément ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-12-14 , Bulletin criminel 1971, n° 349, p. 883 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1972-04-15 , Bulletin criminel 1972, n° 123, p. 307 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1972-05-09 , Bulletin criminel 1972, n° 162, p. 413 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1983-01-12 , Bulletin criminel 1983, n° 18, p. 35 (cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par
- X... Gabriel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 15 avril 1993, qui, après sa condamnation par la cour d'assises de la Moselle pour tentative de viol aggravé, tentative de viol et viol, a rejeté sa demande d'imputation, sur l'exécution de sa peine, de la durée d'une incarcération antérieure subie à l'étranger pour les mêmes faits.

Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 692 du Code de procédure pénale, 24 du Code pénal, et de la méconnaissance du principe général du droit non bis in idem, selon lequel on ne peut subir plusieurs peines pour le même fait ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Gabriel X..., de nationalité française, a été condamné, par jugements du tribunal régional de Sarrebrück, du 17 septembre 1986, pour viol, à la peine d'1 an et 8 mois d'emprisonnement et pour vol à main armée avec tentative de viol, à une autre peine de 2 ans et 4 mois d'emprisonnement, les faits ayant été commis sur le territoire allemand ;
Qu'après avoir subi en Allemagne une partie des peines, il s'est " soustrait à l'exécution de ses peines, le 21 janvier 1988 ", et s'est réfugié en France, où il a été arrêté ; que, sur dénonciation officielle des faits par les autorités allemandes, X..., qui devait encore subir une détention de 864 jours, a, en application des articles 689 et 692 du Code de procédure pénale, été poursuivi en France pour les faits par lui commis en Allemagne, et condamné par la cour d'assises de la Moselle, le 1er décembre 1992, à la peine de 5 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis probatoire ;
Attendu que, X... ayant sollicité l'imputation, sur l'exécution de la peine de 3 ans qu'il devait ainsi effectuer, de la durée de l'incarcération subie en Allemagne en raison des mêmes faits, les juges, pour rejeter sa requête, énoncent qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou un délit commis par un citoyen français sur le territoire d'un Etat étranger, la durée de l'incarcération subie dans ce pays en exécution d'une condamnation infligée, pour les mêmes faits, par une juridiction dudit Etat, dès lors que le condamné ne justifie pas qu'il a intégralement exécuté sa peine ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen, qui doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-06-11, Bulletin criminel 1986, n° 203, p. 523 (cassation sans renvoi).
IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
- X... Hélène, veuve Y...,
- X... Madeleine, épouse Z...,
- A... Gisèle, épouse B...,
tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Grégory B... et de secrétaire générale de la Ligue européenne de défense des victimes de notaires, B... Romain, C... Jacques, tant en qualité de gérant d'affaire de Dominique D... que de président de l'association dite Syndicat des justiciables, parties civiles, contre l'arrêt incident de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1993, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles, dans la procédure suivie contre Jean E..., pour abus de confiance et faux en écriture publique, commis par un officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 316, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aucune partie n'est recevable à se pourvoir contre un arrêt incident, dès lors qu'elle ne l'a pas fait contre l'arrêt rendu sur le fond ;
Que tel étant le cas en l'espèce ;
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1961-07-24, Bulletin criminel 1961, n° 350, p. 669 (cassation) ; Chambre criminelle, 1981-07-15, Bulletin criminel 1981, n° 229, p. 613 (rejet). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1981-03-18, Bulletin criminel 1981, n° 99, p. 275 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 28 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentatives de vols aggravés et association de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 17 janvier 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 170, 173 et 194 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater l'expiration du délai de 20 jours imparti à la chambre d'accusation pour se prononcer sur la requête formulée par le mis en examen détenu, et d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé ;
" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 alors applicable, que lorsqu'une personne est détenue, la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 173 de ce Code, doit statuer dans les 20 jours à compter de la réception des pièces ; qu'en l'espèce, il appert des propres mentions de l'arrêt attaqué que la requête en annulation de pièces a été déposée le 19 juillet 1993 et l'arrêt rendu le 14 octobre 1993 ; que le délai impératif prévu par la loi a ainsi été méconnu et X... détenu sans titre régulier, devait être mis d'office en liberté " ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation n'aurait pas statué en temps utile sur sa demande en nullité d'actes de procédure, dès lors que le délai de 20 jours fixé par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, comme celui de 2 mois prévu par l'article 194, alinéa 2, du même Code, résultant de la loi du 24 août 1993, applicable en la cause, est seulement indicatif et ne comporte pas de sanction ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui a relaxé X... Maurice des fins de la poursuite du chef de revente à perte.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er- II de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu ;
" aux motifs que l'irréalité et l'illégalité du prix sur lequel il déclarait s'être aligné n'étant pas prouvées les dispositions de l'article 1er- II, dernier alinéa, de la loi du 2 juillet 1963 devaient recevoir application ;
" alors qu'il résulte de ce texte que l'exception qu'il prévoit est soumise à la condition que soient établies la réalité et la légalité du prix d'alignement et que les juges d'appel ne pouvaient en faire bénéficier le prévenu sans constater que cette condition était réalisée " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement et du procès-verbal, base des poursuites que Maurice X..., président de la SA Multiprix-Prisunic, a été cité devant le tribunal correctionnel pour revente du baril de lessive à un prix inférieur au prix d'achat, faits prévus et punis par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 ; que le susnommé a invoqué l'exception prévue au dernier alinéa du paragraphe II de l'article précité en faisant valoir, notamment par la production d'un ticket de caisse, qu'il avait aligné le prix de ce produit sur celui pratiqué par ses concurrents ;
Attendu que pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué, après avoir écarté les conclusions de la Direction de la concurrence qui soutenaient que ladite exception n'était pas recevable faute par l'intéressé d'avoir informé préalablement l'Administration de son intention de procéder à un alignement, relève que cette exception a été soulevée au cours de l'enquête administrative et qu'aucune diligence n'a été effectuée à l'effet d'appriécier la légalité des prix pratiqués par les concurrents désignés ; qu'il ajoute qu'aucun élément de la procédure ne permet de conclure que ces commerçants aient eux-mêmes procédé à des ventes à perte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, en cas de revente à perte, lorsque l'exception d'alignement est fondée en son élément matériel, il appartient à la partie poursuivante de démontrer, le cas échéant, le caractère illégal du prix de référence ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Farouk,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle en date du 14 décembre 1989, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt par défaut du 14 septembre 1989.

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ;
Attendu que Farouk X..., ayant fait opposition à un arrêt qui, par défaut, avait déclaré son appel irrecevable, a reçu notification par le chef de l'établissement pénitentiaire où il était incarcéré, sur instructions du procureur général, et dans les délais de l'article 552 du Code de procédure pénale, d'une convocation en justice précisant la date et l'heure à laquelle la cour d'appel de Metz statuerait sur son opposition ; qu'il n'a pas comparu à l'audience ainsi fixée ; que les juges, par l'arrêt attaqué, ont dit son opposition non avenue ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions combinées des articles 390-1 et 494, alinéa 1er, du Code précité ;
Attendu, en outre, que la même juridiction ayant par son précédent arrêt déclaré à bon droit l'appel irrecevable, dès lors qu'il avait été formé par lettre, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-06-08 , Bulletin criminel 1989, n° 247, p. 614 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1989-12-05 , Bulletin criminel 1989, n° 465, p. 1137 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 avril 1996, qui a constaté la confusion de droit, dans la limite du maximum légal, des peines de 5 ans d'emprisonnement, 6 ans d'emprisonnement et 12 ans de réclusion criminelle prononcées à son encontre et qui a rejeté pour le surplus sa requête en confusion de peines.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 ancien, 112-1 et 132-1 et suivant du Code pénal :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Thierry X... a été définitivement condamné : 1° le 9 juin 1993, par le tribunal correctionnel de Draguignan, à 5 ans d'emprisonnement, pour des faits de trafic de stupéfiants commis en 1991 et 1992 ; 2° le 15 octobre 1993, par ce même tribunal, à 6 ans d'emprisonnement, pour un vol, un vol aggravé et des faits de trafic de stupéfiants commis en 1991 et 1992 ; 3° le 24 janvier 1995, par la cour d'assises du Var, à 12 ans de réclusion criminelle pour un vol à main armée et un vol commis en 1990 et 1992 ;
Attendu que, après avoir rejeté la requête de Thierry X... tendant à la confusion totale de ces 3 peines, la chambre d'accusation énonce qu'il convient de constater, conformément aux dispositions de l'article 132-4 du Code pénal, leur confusion de droit dans la limite du maximum légal encouru, soit en l'espèce 20 ans de réclusion criminelle ;
Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait faire grief aux juges du fond de n'avoir pas fait application de la règle, tirée de l'article 5 ancien du Code pénal, selon laquelle une peine criminelle absorbe de plein droit les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours ;
Qu'en effet, conformément à l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, les dispositions des articles 132-4 et 132-5, alinéa 1er, du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, doivent être appliquées aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits commis avant cette date dès lors qu'elles ne leur préjudicient pas ; que tel est le cas en l'espèce, les condamnations prononcées entrant dans les prévisions des dispositions dérogatoires de l'article L. 630-3, alinéas 2 et 3, du Code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits et demeurées applicables jusqu'au 1er mars 1994 ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-11-16, Bulletin criminel 1994, n° 367, p. 901 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1996-09-26, Bulletin criminel 1996, n° 336, p. 997 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-11-20, Bulletin criminel 1996, n° 418, p. 1214 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Didier,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 1er avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de vol qualifié et délit connexe.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 384, alinéa 2, du Code pénal :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Didier X... se serait fait remettre par l'employé d'une agence bancaire une somme d'argent en menaçant le personnel d'un pistolet factice ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a légalement justifié le renvoi de l'inculpé devant la juridiction criminelle, pour vol qualifié, en appréciant souverainement qu'il y avait charges suffisantes contre lui d'avoir frauduleusement soustrait une somme d'argent avec la circonstance qu'il était porteur d'une arme apparente ou cachée, une arme factice pouvant être considérée comme telle ;
Attendu que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification que les chambres d'accusation ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ;
Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-06-20 , Bulletin criminel 1978, n° 203, p. 529 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1982-02-23 , Bulletin criminel 1982, n° 60, p. 157 (rejet).