Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 5 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon ces textes, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, est assise sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente ;
Attendu qu'Edi X... qui avait cédé à un laboratoire un brevet d'invention pour le prix d'un million de francs payable en dix échéances annuelles de cent mille francs, est décédé le 27 avril 1979 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a inclus dans la base de calcul de la cotisation de sa veuve à l'assurance personnelle, pour la période comprise entre le 1er août 1981 et le 30 juin 1983, les échéances versées fin 1980 et fin 1981 ; que pour dire qu'il n'y avait lieu à une telle inclusion, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il s'agissait du versement de sommes en capital dont le montant était régulièrement inclus dans la déclaration de succession de M. X... et que le fait que sa veuve ou ses héritiers aient été tenus de souscrire la déclaration annuelle au titre des plus-values était sans incidence sur la nature des sommes en cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles 92 et 150 du Code général des impôts que les profits tirés de la cession de brevets d'invention constituent des revenus passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux quelles que soient les modalités particulières de leur imposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime, Mme X... a bénéficié d'une rente de conjoint survivant ; que l'intéressée se trouvant en état d'incapacité de travail générale, le taux de cette rente a été majoré à compter du 26 septembre 1983 ;
Attendu que, pour décider que l'assureur du tiers responsable de l'accident du travail devait supporter le coût de cette majoration, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que celle-ci est en relation directe avec l'accident dès lors qu'elle n'aurait pas été allouée si l'accident n'était pas survenu ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'alloué à la suite de la détérioration, non imputable à l'accident, de l'état de santé de Mme X..., le complément de rente accordé à cette dernière ne correspond pas à un élément nouveau de son préjudice qui n'aurait pas été inclus dans la demande initiale et serait, en conséquence, susceptible d'être invoqué au soutien d'une action subséquente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-07-12 , Bulletin 1989, V, n° 522, p. 316 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels relatifs à l'orthopédie dento-faciale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant pris en charge des examens d'orthopédie dento-faciale cotés SCP 15 et SCP 5 exécutés en décembre 1980 sur le jeune François X..., a refusé le remboursement des frais correspondant à de nouveaux examens, de même nature, réalisés le 11 janvier 1986 ; que, pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement attaqué relève que la nomenclature générale des actes professionnels dissocie nettement du traitement les examens avec diagnostic, cotés SCP 15, dont elle ne limite pas le nombre, en sorte que le renouvellement de ces derniers, six années après le début du traitement, n'exclut pas en lui-même le remboursement des frais y afférents dès lors que le contrôle médical n'en conteste pas la nécessité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les examens entrepris avant traitement peuvent être pris en charge, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes ;
Attendu que Mme Y..., qui avait décidé de céder son fonds de commerce de pressing, a licencié Mme X... qu'elle employait en qualité de presseur à la demande de l'acquéreur qui envisageait d'exercer lui-même ces fonctions ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, au motif que, prononcé en fonction de la réorganisation à laquelle le cessionnaire avait d'ores et déjà décidé de procéder, le licenciement, répondant à une condition préalable à la continuation de l'activité de l'entreprise, était justifié ;
Attendu cependant que si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Chambre sociale, 1979-06-08, Bulletin 1979, V, n° 502, p. 370 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1980-01-09, Bulletin 1980, V, n° 20, p. 14 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1982-03-18, Bulletin 1982, V, n° 184, p. 135 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 121-5 et L. 122-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société La Blanche Porte a engagé divers salariés suivant des contrats dits " de renfort " ; que, par jugement rendu le 7 juillet 1982 devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Lille a décidé que ces contrats méconnaissaient les dispositions légales et conventionnelles et fait défense à la société d'y recourir, tels qu'ils étaient établis ; que, postérieurement à ce jugement, la société a engagé des salariés suivant des contrats de renfort, selon elle, modifiés ;
Attendu que pour décider que les contrats de renfort conclus par la société La Blanche Porte étaient valides et licites, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de ces contrats, le salarié s'inscrivait à La Blanche Porte en tant que " personnel de renfort " à compter de la date de signature en vue d'assurer chaque année, en une ou plusieurs fois, aux périodes proposées par La Blanche Porte et pour autant que l'intéressé en ait la possibilité un nombre minimum de semaines de travail qui pouvait être majoré au cours d'une année après accord entre les deux parties, et que ces contrats déterminaient l'horaire de travail, le service où il serait effectué, et la rémunération horaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'étaient illicites les contrats de travail qui fixaient un nombre annuel de semaines d'activité sans préciser les périodes pendant lesquelles la prestation de travail devait être exécutée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un mouvement de grève a été déclenché le 14 octobre 1982 dans l'établissement de Montereau de la société Générale Sucrière pour protester contre la remise en cause de la clause d'échelle mobile des salaires prévue à la convention collective ; que, dès le début du conflit, les grévistes ont occupé les locaux et ont verrouillé les portes d'accès à l'usine, interdisant ainsi aux salariés non grévistes de se rendre à leurs postes de travail ; que nonobstant une ordonnance de référé en date du 21 octobre 1982 ordonnant leur expulsion, ils se sont maintenus dans les lieux jusqu'au 25 octobre 1982 date à laquelle les forces de police sont intervenues pour ouvrir les portes et faire évacuer les grévistes ;
Attendu que pour déclarer l'union locale CGT de Montereau responsable du trouble illicite causé au cours du mouvement de grève et la condamner à réparer le dommage subi par la société Générale Sucrière au cours de la grève, la cour d'appel, après avoir cité le tract diffusé le 25 octobre 1982 par le syndicat postérieurement à l'expulsion des grévistes, énonce qu'il ressort avec évidence de ce document que l'union locale CGT a été l'instigatrice de l'occupation des locaux et qu'elle est donc responsable du préjudice qui en est résulté pour la société Générale Sucrière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tract du 25 octobre 1982 se borne à protester contre l'expulsion des grévistes, la cour d'appel, qui ne relève aucune participation du syndicat aux obstacles apportés à la liberté du travail et à la résistance opposée à l'ordonnance d'expulsion, a dénaturé les termes clairs et précis du tract litigieux et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-11-09 , Bulletin 1982, V, n° 614, p. 453 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1982-11-09 , Bulletin 1982, V, n° 615 (1), p. 454 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-07-17 , Bulletin 1990, V, n° 375, p. 225 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée, compte tenu, le cas échéant, du report du terme prévu à l'article L. 122-3-2, ne peut excéder six mois dans le cas de survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, selon le second, tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bouches-du-Rhône 13 Express, en qualité de conducteur, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1982 ; que, pour le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la condition requise par l'article L. 122-1-2, survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, était remplie, que le contrat pouvait, aux termes de l'article L. 122-3-2, être renouvelé une fois pour une durée déterminée maximale de six mois, et qu'il a été prolongé de deux mois seulement, jusqu'au 31 octobre 1982 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la durée totale de travail de M. X... dans l'entreprise avait été supérieure à six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-12-03 , Bulletin 1987, V, n° 698, p. 443 (rejet);
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-19 , Bulletin 1988, V, n° 462, p. 296 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-18.099 et n° 87-18.182 ;.
Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-18.099 et le moyen unique du pourvoi n° 87-18.182 :
Vu les articles L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ;
Attendu que pour calculer le taux de cotisation d'accident du travail applicable à la société Dougoud en 1975, 1976, 1977 et 1978, la caisse régionale d'assurance maladie a tenu compte de rentes accordées à deux salariés, MM. Y... et X..., victimes d'accident du travail ; que la commission régionale d'invalidité ayant, sur le recours de l'employeur, estimé injustifiée l'incapacité permanente partielle reconnue à M. Y... et ramené à 0 % le taux d'incapacité alloué initialement à M. X..., la Commission nationale technique, saisie en matière de tarification a, le 23 avril 1979, décidé que si le taux afférent à l'année 1978 pouvait faire l'objet d'un nouveau calcul, les décisions relatives aux années 1975, 1976 et 1977 avaient acquis un caractère définitif, faute de contestation dans les délais ; que la société a alors demandé à la caisse régionale le remboursement de la fraction des cotisations des années 1975 et 1976 correspondant à la prise en compte des prestations servies aux salariés précités ;
Attendu que pour accueillir cette requête, la cour d'appel énonce essentiellement que la répétition de l'indu est un principe général du droit qui ne peut être mis en échec par une décision sans fondement et que la Caisse pouvait rapporter volontairement ses décisions erronées ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant le caractère définitif de ces décisions qui n'avaient pas été contestées dans le délai de l'article 42 du décret du 22 décembre 1958, en sorte qu'elles ne pouvaient plus être remises en question sur le fondement de la répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° 87-18.099 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1973-04-04 , Bulletin 1973, V, n° 221, p. 202 (rejet) ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-11-21 , Bulletin 1984, V, n° 454, p. 355 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1986), qu'engagé le 4 décembre 1972 en qualité de délégué pharmaceutique avec le statut de VRP par la société Diététique Gallia, M. X... a été licencié, après un entretien le 27 août, par lettre du 1er septembre 1981, avec dispense d'effectuer son préavis ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel qui a relevé que la clause de non-concurrence n'avait pas à être dénoncée par écrit par l'employeur, et admis que celui-ci avait libéré oralement le salarié de cette clause au cours de l'entretien préalable à son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter que la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence à une date antérieure à la date limite prévue par la convention collective, soit dans les quinze jours de la rupture, était valable et devait produire effet ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail du salarié est acquise à l'employeur tant qu'il n'y a pas renoncé ; que la dénonciation de cette clause établie au bénéfice de l'employeur et à la charge du salarié ne peut en aucun cas être prématurée ; qu'en énonçant que la renonciation par l'employeur à un droit qui ne lui était pas encore acquis ne pouvait avoir d'effet qu'à condition d'être confirmée dans le délai de quinze jours suivant la notification de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 17 de la convention collective applicable, convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux représentants de commerce ;
Mais attendu que la notification de la rupture prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, dans sa rédaction alors applicable, s'entend, lorsque la rupture est du fait de l'employeur, de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'une renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, antérieure à la rupture, ne pouvait avoir d'effet en l'absence de confirmation dans les conditions prévues par la convention collective ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-03 , Bulletin 1989, V, n° 324 (2), p. 197 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Attendu selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de sa mise à la retraite anticipée, Mme X... a, le 14 avril 1980, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre son employeur, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; qu'à l'audience du bureau de conciliation du 5 juin 1981, la SEITA ayant proposé une bonification d'ancienneté, Mme X... a accepté cette offre et s'est désistée de l'instance en cours ; que par la suite elle a, le 2 février 1982, introduit une nouvelle instance contre la SEITA à qui elle réclamait les mêmes indemnités qu'au mois d'avril 1980 ; que le conseil de prud'hommes ayant fait droit à cette demande, la SEITA a interjeté appel du jugement ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que la SEITA a invoqué dans sa lettre du 13 novembre 1986 les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail et qu'il y a donc lieu d'examiner celles-ci ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt d'une part qu'à l'audience du 7 novembre 1986, avant de mettre l'affaire en délibéré pour décision au 12 décembre 1986, la cour d'appel a relevé d'office le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article R. 516-1 du Code du travail et a invité les parties à fournir leurs explications sur le moyen ainsi soulevé les autorisant à déposer conclusions et notes en délibéré après communication à la partie adverse, d'autre part que c'est dans une lettre du 13 novembre 1986 que la SEITA a déclaré admettre l'irrecevabilité soulevée et invoquer en outre les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article R. 516-1 du Code du travail n'est pas d'ordre public et qu'elle avait constaté que la SEITA ne s'en était pas prévalue avant la mise en délibéré de l'affaire, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé comme manoeuvre, le 13 juillet 1955, par la société Renoux-Bourcier et victime, le 13 juillet 1978, d'un accident du travail, a été en arrêt de travail de ce fait et en dernier lieu du 30 août au 19 octobre 1982, date à laquelle le médecin du travail, reprenant ses précédentes conclusions, l'a déclaré apte seulement à son emploi sans port de charges lourdes ; qu'ayant cependant repris ses mêmes activités, il a été licencié par la société le 26 novembre 1982, après une période d'arrêt de travail pour maladie du 10 au 22 novembre en raison de ses absences répétées et injustifiées et de son inaptitude partielle au poste pour lequel il était employé ;
Que pour débouter le salarié de ses prétentions indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que ce texte n'était pas applicable au licenciement dont il avait fait l'objet, dès lors que celui-ci n'était pas intervenu à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, mais bien à l'issue de celle provoquée par la maladie ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme le salarié le soutenait, les griefs allégués ne résultaient pas du refus de l'employeur de reclasser le salarié à l'issue de la période d'arrêt de travail consécutive à l'accident du travail, dans un emploi tenant compte de ses capacités réduites constatées par le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1988) et la procédure que M. X..., ingénieur au service de la société Thireau-Morel, avait reçu entre les années 1969 à 1973 des gratifications annuelles qui avaient été portées sur un compte ouvert à son nom dans les livres de la société ; que ces sommes, qui pouvaient être retirées à tout moment, étaient productives d'intérêts ; que la société ayant été déclarée en règlement judiciaire, M. X..., licencié le 15 novembre 1974, a produit, notamment pour le solde de ce compte ; qu'il est irrévocablement jugé que le compte n'était pas un compte courant ;
Attendu que l'ASSEDIC et l'AGS font grief à l'arrêt rendu sur renvoi après cassation d'avoir dit que le solde du compte de M. X... sera admis au passif à titre salarial et privilégié, alors, selon le moyen, que caractérise son intention de substituer à sa créance d'origine salariale une autre créance étrangère à l'exécution de son contrat de travail, le salarié qui, en raison des avantages qu'il en retire, accepte l'inscription de ses gratifications annuelles sur un compte spécial ouvert à son nom dans les livres de son employeur, productif d'intérêts et susceptible de retrait à tout moment à son seul gré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate expressément que les sommes, versées par l'employeur à M. X... à titre de gratifications, sur un compte de dépôt, étaient productives d'un intérêt de 6 % l'an et qu'elles pouvaient être retirées à tout moment par le titulaire du compte, ce qui excluait le caractère salarial desdites sommes et en conséquence la garantie des AGS, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales, au regard des articles 1271 du Code civil et L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les gratifications annuelles étaient portées à un compte de dépôt auquel aucune autre somme n'était inscrite, que le salarié pouvait retirer à tout moment et que l'intérêt perçu ne constituait qu'un élément accessoire, la cour d'appel appréciant souverainement la commune intention des parties a estimé que leur volonté de modifier la nature de la créance n'était pas établie, qu'elle a pu en déduire que les éléments constitutifs de la novation n'étaient pas réunis ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-06-18 , Bulletin 1981, V, n° 571, p. 429 (cassation).<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône du mois de septembre 1989, l'employeur, à défaut d'accord des partenaires sociaux, a décidé que l'ensemble du personnel voterait par correspondance ;
Attendu que le tribunal d'instance a déclaré valable cette décision aux motifs que les modalités du vote par correspondance utilisées depuis 1986 ont donné toute satisfaction ; que le syndicat CGT avait tout loisir depuis le 27 juin 1989 de faire connaître nettement son opposition, ce qui eut pu permettre à la direction de faire face en temps utile à un changement de modalités de vote ; que, à quelques jours des élections, fixées le 14 septembre 1989, la modification sollicitée par le seul syndicat CGT perturberait gravement l'élection des membres et donc le fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; qu'en outre ce syndicat, comme les autres organisations présentes au crédit agricole, pouvait contrôler le bon fonctionnement du scrutin lors de son déroulement et que l'intérêt invoqué d'une augmentation de la participation des votants n'est qu'éventuel ;
Attendu cependant que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles ; qu'en décidant que l'ensemble des électeurs voterait par correspondance, sans constater de telles circonstances, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-20 , Bulletin 1983, V, n° 458, p. 326 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1984-02-14 , Bulletin 1984, V, n° 65, p. 51 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 septembre 1984 par l'association Initiative et développement audiovisuel en qualité de projectionniste, a été licencié le 23 avril 1985 ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que titulaire d'un contrat de travail à temps partiel non écrit, il devait rapporter la preuve de la durée prétendue de son travail ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, ce contrat était présumé conclu pour un horaire normal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-14 , Bulletin 1987, V, n° 337, p. 214 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que M. X..., salarié de la société d'Editions régionales de périodiques et journaux (SERP) qu'il avait quittée en juin 1978 a été débouté en juillet 1982 de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; qu'il a par la suite saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité compensatrice spéciale de départ à la retraite ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt a retenu que la société ayant été mise en règlement judiciaire le 6 mars 1980 puis ayant bénéficié d'un concordat, la créance n'avait pas été produite dans les conditions prévues par l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse avait le même objet que celle relative à l'indemnité de licenciement qui avait été produite en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 1987), que Mme X..., au service de la société Cebal a refusé de venir travailler le samedi 29 juin 1985, en heures supplémentaires, pour participer au sein d'une équipe réduite à la préparation des inventaires annuels, jusque-là préparés le vendredi après-midi, ce qui entraînait un arrêt général de production devant être récupéré un samedi matin ; qu'une mise à pied d'une journée lui a été infligée le 17 juillet 1985 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir estimé la sanction justifiée, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'il résulte des propres déclarations de l'employeur que le 21 juin 1985, il était prévenu de l'absence de l'intéressée, laquelle, à ce jour n'avait pas participé à un seul inventaire, ce travail étant effectué par des volontaires, ce qui n'a, à aucun moment, été contesté ; et, en second lieu, que le samedi étant un jour de repos hebdomadaire dans l'entreprise, l'application d'heures supplémentaires ne pouvait faire échec aux dispositions conventionnelles plus favorables et non dénoncées par l'une des parties, prévoyant d'une part que la durée hebdomadaire du travail est fixée par la loi (article 17 de la convention collective des industries métallurgiques de la région d'Angers), d'autre part, que le recours aux heures supplémentaires a pour but de répondre aux fluctuations du marché et de la production, lorsque d'autres solutions ne sont pas applicables (article 13, paragraphe 1, de la convention collective) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les heures supplémentaires entraient dans le cadre du contingent prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail et que l'inspecteur du Travail et le comité d'entreprise en avaient été informés, les juges du fond ont à bon droit décidé que l'accomplissement des heures supplémentaires le samedi pour confection de l'inventaire étaient de celles prévues par l'article 13, paragraphe 1, de la convention collective et en conséquence que la sanction était justifiée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été licenciée le 19 juillet 1983 par la société Mainville pour motif économique après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation au motif que l'inspecteur du travail n'avait pas pris en considération la situation du groupe formé par la société Mainville et la société Talcy ;
Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu " que la proposition de poste de travail faite à la salariée dans la société Talcy a été refusée par l'intéressée et qu'ainsi celle-ci ne pouvait faire grief à la société Mainville de l'avoir licenciée " ;
Attendu cependant que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'en prenant en considération, pour justifier sa décision, le refus de la salariée d'occuper une nouvelle affectation qui, selon les propres constatations de l'arrêt, lui avait été proposée au cours de la procédure, soit plus de deux mois après son congédiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 49, p. 31 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-03-13 , Bulletin 1990, V, n° 115, p. 65 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ;
Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;
Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de veilleur de nuit le 1er octobre 1977 par la société Le Grand Hotel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 mai 1981, son employeur lui reprochant d'avoir sciemment loué à plusieurs reprises une chambre dans l'hôtel à une personne qui se livrait à la prostitution ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel énonce que Mme X... a, plusieurs fois, loué des chambres de l'établissement à une prostituée pour l'exercice de son activité ; que ces faits constituent une faute grave privative de toute indemnité de rupture ;
Attendu cependant que poursuivie devant le juge répressif sous la prévention d'avoir accepté ou toléré qu'une ou plusieurs femmes se livrent à la prostitution dans l'hôtel qu'elle faisait fonctionner, Mme X... a été relaxée au motif que la réalité des faits n'était pas établie ; qu'en décidant néanmoins que la salariée avait commis ces faits, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-10-28 , Bulletin 1981, V, n° 838 (1), p. 622 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1988-05-17 , Bulletin 1988, I, n° 146, p. 100 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., ancien délégué du personnel, a été licencié par lettre du 30 octobre 1980 le lendemain de l'expiration de la protection légale, par la société Bergerot Contant ; que le salarié a demandé notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la société Bergerot Contant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 mai 1988) d'avoir accueilli cette demande, alors que le fait qu'un délégué du personnel ait été congédié le lendemain de l'expiration du délai de protection légale ne confère au licenciement un caractère abusif que si cette mesure a été motivée par l'activité syndicale du salarié, que la cour d'appel qui a dit que les faits de vols étaient rattachables à l'exercice des fonctions de délégué du personnel de M. X..., sans expliquer le lien qu'elle faisait entre la formulation de ce grief par l'employeur et une entrave quelconque à l'exercice des fonctions représentatives du salarié qui en résulterait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et qu'en attribuant autorité de chose jugée à une décision de non-lieu provisoire et révocable en cas de survenance de charges nouvelles, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors des demandes d'autorisation de licenciement adressées à l'autorité administrative pendant ce délai ; qu'en l'état de ces constatations et nonobstant le fait que le licenciement ait été prononcé postérieurement à l'expiration de la période de protection, les juges du second degré ont décidé à bon droit que cette mesure revêtait un caractère abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 octobre 1987), que M. X..., employé par la société à responsabilité limitée Perrin-Pichon en qualité de chauffeur routier depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour inaptitude partielle le 30 septembre 1984 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la visite médicale d'embauche de M. X... n'ayant pas fait apparaître que l'intéressé était inapte à soulever des charges de 55 kg, l'inaptitude constatée en cours de contrat justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que lors de l'embauche, le médecin du travail n'ait pas expressément déclaré le salarié apte à soulever des charges de 55 kg ; qu'ainsi, les articles L. 122-14-3 L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ont été violés ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le médecin du travail, ayant été informé, lors de la visite d'embauche, des caractéristiques de l'emploi de M. X..., son avis aux termes duquel le salarié était apte à l'exercice de sa profession n'emportait pas, implicitement mais nécessairement, déclaration d'aptitude à la manutention de charges de 55 kg, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement constaté que M. X... n'avait pas été soumis à l'examen prévu par l'article R. 233-1 du Code du travail dès l'embauche, en a déduit à bon droit que l'employeur, à qui il appartenait de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié nécessitée par les particularités du poste qu'il lui destinait, ne pouvait se prévaloir d'une inaptitude partielle pour justifier le licenciement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., au service de M. Y..., depuis le 24 avril 1978, en qualité de réceptionniste-assistante stagiaire puis d'assistante, a été licenciée le 23 juin 1986 ; qu'à l'époque de son licenciement, la salariée était enceinte, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de son licenciement et diverses sommes au titre de salaires et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que plusieurs attestations versées par l'employeur faisaient état notamment de l'impolitesse, l'autoritarisme et l'agressivité de la salariée ; que son absence non justifiée pendant une quinzaine de jours ajoutée à ces griefs et à des avertissements antérieurs constituait une faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de la salariée était liée à son état de grossesse connu de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-04 , Bulletin 1987, V, n° 350, p. 223 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-8, R. 351-10 et R. 351-22 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour décider que la caisse régionale avait à bon droit refusé de donner suite à la requête de Mme X..., formulée postérieurement à la liquidation de ses droits, tendant à obtenir le bénéfice de la pension prévue à l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale au profit des assurés reconnus inaptes au travail, l'arrêt attaqué énonce que les pensions de vieillesse sont attribuées en vertu d'un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par l'accord des parties, en sorte que l'option exercée par l'intéressée en demandant une pension liquidée sur des bases normales à compter du 1er novembre 1986 ne saurait être remise en cause par elle, l'erreur qu'elle a commise en omettant de faire état de son inaptitude n'étant que le résultat de sa propre négligence ;
Attendu cependant que les droits à pension d'un assuré social peuvent faire l'objet d'un nouvel examen lorsque la réclamation, présentée dans les délais du recours contentieux, n'est pas motivée par une simple modification des convenances personnelles de l'assuré ; que n'étant pas contesté que c'était avant que la décision de la Caisse ne devienne définitive que Mme X..., sans se prévaloir de convenances personnelles, avait sollicité la prise en considération de l'état d'inaptitude dont elle avait omis de faire mention sur l'imprimé, la requérante à laquelle ne pouvait être opposé, en raison de ces circonstances particulières, le principe de l'intangibilité des pensions liquidées, avait la faculté de substituer à sa demande initiale une demande de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-06-22 , Bulletin 1972, V, n° 466, p. 426 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1987), que Mme X..., employée depuis le 15 novembre 1960 par la société Meubles Pasquet, en qualité de secrétaire de direction, a été absente pour maladie à partir du 7 mars 1979 ; qu'à la suite de l'attribution à la salariée, par la caisse d'assurance maladie, d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, son employeur l'a convoquée, par lettre du 26 mars 1982, à un entretien préalable en vue de son licenciement " conformément aux dispositions légales relatives à l'inaptitude physique de la salariée à reprendre son emploi " ; que l'intéressée ne s'étant pas présentée à l'entretien, l'employeur l'a licenciée par lettre du 2 avril suivant, en faisant référence à celle du 26 mars ; que Mme X... a, alors, réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement par la société de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de l'ameublement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande au motif essentiel que l'employeur avait procédé au " licenciement " de la salariée, alors que, selon le moyen, l'inaptitude d'un salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement, l'emploi de cette terminologie par l'employeur demeurant sans conséquence quant à l'application du principe ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ;
Et attendu qu'aux termes de l'article 13 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective nationale de l'ameublement, l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture du contrat de travail, mais une suspension de ce contrat ;
Que, dès lors, la rupture du contrat, dont la cour d'appel a constaté qu'elle avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique de la salariée ayant pour cause la maladie, ouvre doit à l'indemnité de congédiement prévue à l'article 20 de l'avenant précité ;
Que par ces motifs de pur droit l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
EN SENS CONTRAIRE :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-05-12, Bulletin 1980, V, n° 411, p. 311 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1980-06-12, Bulletin 1980, V, n° 519, p. 390 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1980-07-09, Bulletin 1980, V, n° 635, p. 474 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1984-05-10, Bulletin 1984, V, n° 185, p. 141 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1986-05-22, Bulletin 1986, V, n° 241, p. 187 (cassation), et l'arrêt cité.