Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRAVAILLEURS ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 241 SONT ASSURES OBLIGATOIREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ;
LESDITS TRAVAILLEURS ET LEURS AYANTS X... BENEFICIENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES S'ILS ONT LEUR RESIDENCE EN FRANCE ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A VEUVE MORSLI ABDELKADER X... AU CAPITAL DECES CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, DU CHEF DE SON EPOUX Y..., AYANT TRAVAILLE EN FRANCE, Y AVAIT ACQUIS UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE A COMPTER DU 27 JUILLET 1969, ET ETAIT REVENU EN ALGERIE OU IL EST DECEDE LE 4 DECEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL Y A LIEU D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE, CE TEXTE N'AYANT POUR BUT QUE DE PERMETTRE L'ACQUISITION OU L'OUVERTURE DU DROIT AU CAPITAL DECES DANS LE PAYS DE RESIDENCE ;
QUE MORSLI, ASSURE SOCIAL DU REGIME FRANCAIS ET A CE TITRE BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, OUVRAIT, DE CE SEUL FAIT, DROIT AU CAPITAL DECES AU BENEFICE DE SA VEUVE, CHAQUE JOURNEE INDEMNISEE PAR LA PENSION ETANT ASSIMILEE A UNE ACTIVITE SALARIEE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MORSLI RESIDAIT EN ALGERIE A L'EPOQUE DE SON DECES ET N'AURAIT PU OUVRIR X... AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, DISTINCTE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, DE LA PART DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE QUE SI C'ETAIT EN FRANCE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL AVAIT EFFECTUE UN TRAVAIL OU AVAIT ETE DANS UNE SITUATION ASSIMILEE, SAUF CLAUSE PLUS FAVORABLE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-11 Bulletin 1966 IV N. 440 P. 370 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 644 P. 594 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ;
ATTENDU QUE DAME X..., SAGE-FEMME AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE LE NID, PRENAIT SON CONGE ANNUEL DONT LE TERME ETAIT FIXE AU 18 SEPTEMBRE 1972 LORSQU'ELLE EST TOMBEE MALADE LE 14 SEPTEMBRE ET S'EST VU PRESCRIRE QUINZE JOURS DE REPOS A COMPTER DE CETTE DATE ;
QUE PAR LETTRE DU 23 SEPTEMBRE, POSTEE LE 27 ELLE A FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR, REGULIEREMENT INFORME DE SA MALADIE QUE, SAUF AVIS CONTRAIRE DE SON MEDECIN, ELLE REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE 4 OCTOBRE COMPTE TENU DES CINQ JOURS DONT ELLE DISPOSAIT ENCORE AU TITRE DES CONGES PAYES ;
QUE LA CLINIQUE LUI A REPONDU, LE 2 OCTOBRE, QUE SON CONGE DE MALADIE AVAIT EXPIRE LE 28 SEPTEMBRE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT SE TROUVAIT AINSI ROMPU DE SON FAIT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A DAME X... ET LA DEBOUTER DE LA DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTENU DE CELUI-CI L'AUTORISATION DE PROLONGER SON CONGE DE MALADIE PAR SON CONGE ANNUEL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE : " SI UN EMPLOYE TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE ANNUEL, IL SERA MIS EN CONGE DE MALADIE DES RECEPTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, LE CONGE DE MALADIE PARTIRA DE LA DATE DU CERTIFICAT MEDICAL A CONDITION QUE CELUI-CI SOIT COMMUNIQUE A LA DIRECTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 52, SAUF IMPOSSIBILITE DUMENT JUSTIFIEE SOUS RESERVE DU CONTROLE MEDICAL AUQUEL LA DIRECTION PEUT FAIRE PROCEDER A L'ADRESSE INDIQUEE PAR L'INTERESSE, LE CONGE ANNUEL SE TROUVERA INTERROMPU PENDANT TOUTE LA PERIODE DU CONGE-MALADIE, ET LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL SERA RECULEE CORRELATIVEMENT, A MOINS QUE LES BESOINS DU SERVICE N'IMPOSENT UNE REPRISE IMMEDIATE DES L'EXPIRATION DU CONGE-MALADIE DANS CE DERNIER CAS, LE RELIQUAT DE CONGE ANNUEL SERA REPPORTE A UNE DATE ULTERIEURE FIXEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES " ;
QUE, LA CLINIQUE LE NID REGULIEREMENT INFORMEE PAR DAME X... DE SA MALADIE, NE S'ETANT PAS PREVALUE DES BESOINS DU SERVICE POUR LUI DEMANDER DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT LE TRAVAIL ET DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE RELIQUAT DE SON CONGE ANNUEL, L'INTERESSEE NE POUVAIT AVOIR ROMPU LE CONTRAT L'UNISSANT A LA CLINIQUE NI AVOIR COMMIS UNE FAUTE ENTRAINANT SA BRUSQUE RUPTURE EN PRENANT LES CINQ DERNIERS JOURS DE CONGE SANS L'AUTORISATION DE CELLE-CI, DES L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 18 JUILLET 1973 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL STATUANT ENREFERE LE 4 JUILLET 1973 ;
VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE DANREE AVAIT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE, D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE LE BETON NANTAIS ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, QUE LA SOCIETE LE BETON NANTAIS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE ARRET PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS RENDUES EN REFERE SELON LA PROCEDURE DU DROIT COMMUN ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-03 Bulletin 1974 V N. 7 P.7 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE COMME RECEPTIONNAIRE A L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOOT (MAURITANIE) PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME (SHRM) POUR UNE DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 11 FEVRIER 1971, QUE CETTE SOCIETE GERAIT L'HOTEL, LEQUEL ETAIT LA PROPRIETE DE L'ETAT MAURITANIEN ET DEVAIT RECEVOIR NOTAMMENT DES HOTES OFFICIELS;
QU'A LA SUITE D'INCIDENTS QUI S'ETAIENT PRODUITS EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1971 DANS L'ETABLISSEMENT LES AUTORITES MAURITANIENNES AVAIENT ADRESSE LE 16 SEPTEMBRE 1971 A LA SHRM UNE LETTRE EXIGEANT QUE CETTE SALARIEE CESSE IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET SOIT RAPATRIEE DANS LA HUITAINE;
QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AVAIT PU QUE S'INCLINER DEVANT L'EXIGENCE DU GOUVERNEMENT MAURITANIEN LAQUELLE CONSTITUAIT " UN FAIT DU PRINCE " LA LIBERANT DE SESOBLIGATIONS CONTRACTUELLES;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ETAT MAURITANIEN ETAIT PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DONT IL AVAIT CONFIE LA GERANCE A LA SHRM, QUE CELLE-CI AVAIT ENGAGE EN MEME TEMPS LES EPOUX X..., LE MARI EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'HOTEL PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET SON EPOUSE EN QUALITE DE RECEPTIONNAIRE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE DAME X... SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE EUT ETE RETENUE A LA CHARGE DE LA SALARIEE, SUR UNE SIMPLE DEMANDE DE SON MANDANT EXCLUSIVE DE L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 OCTOBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-06-29 Bulletin 1960 IV N. 702 P. 544 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-02-13 Bulletin 1963 IV N. 150 (2) P. 122 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-03-17 Bulletin 1965 IV N. 235 P. 191 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-02-22 Bulletin 1967 IV N. 175 (1) P. 144 (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-05-08 (CASSATION) N. 73-40.190 S.A. HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME
ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;  ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POESSON AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DE L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOTT (MAURITANIE), PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME (SHRM) POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX MOIS DU 11 FEVRIER AU 10 DECEMBRE 1971;
QUE CETTE SOCIETE GERAIT L'HOTEL, LEQUEL PROPRIETE DE L'ETAT MAURITANIEN DEVAIT RECEVOIR NOTAMMENT DES HOTES OFFICIELS;
QU'A LA SUITE D'INCIDENTS QUI S'ETAIENT PRODUITS EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1971 DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LES AUTORITES MAURITANIENNES IMPUTAIENT A POESSON, CELLES-CI AVAIENT ADRESSE LE 16 SEPTEMBRE 1971 A LA SHRM UNE INJONCTION EXIGEANT QUE CE DERNIER CESSE IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET SOIT RAPATRIE DANS LA HUITAINE;
QUE POUR DEBOUTER POESSON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, CONGES PAYES ET DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIFS A LA RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE PEU IMPORTANT LE CARACTERE BENIN DE L'INCIDENT QUI ETAIT INTERVENU, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU QUE S'INCLINER DEVANT L'EXIGENCE DU GOUVERNEMENT MAURITANIEN LAQUELLE CONSTITUAIT UN " FAIT DU PRINCE " LE LIBERANT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ETAT MAURITANIEN ETAIT PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DONT IL AVAIT CONFIE LA GERANCE A LA SHRM ET QUE CELLE-CI ETAIT LIEE A POESSON PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PREMATUREMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE SIMPLE INJONCTION DE SON MANDANT A LAQUELLE IL AVAIT AUSSITOT DEFERE, SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE EUT ETE RETENUE A LA CHARGE DU SALARIE;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ETAT MAURITANIEN N'AYANT PAS AGI DANS L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET L'EMPLOYEUR N'AYANT PU SE LIBERER LUI-MEME DE SON OBLIGATION D'EXECUTER JUSQU'A SON TERME LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A POESSON, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-06-29 Bulletin 1960 IV N. 702 P. 544 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-02-23 Bulletin 1963 IV N. 150 (2) P. 122 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-03-17 Bulletin 1965 IV N. 235 P. 191 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-02-22 Bulletin 1967 IV N. 175 (1) P. 144 (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-05-08 (CASSATION) N. 73-40.189 S.A. HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, TROISIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DEROMEDI POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 21 DECEMBRE 1973 A UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN A L'ISSUE DUQUEL LES CANDIDATS DE LA LISTE PRESENTEE PAR LA CGT AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS BIEN QUE LE NOMBRE DES VOTANTS AIT ETE INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS SI L'ON ECARTAIT LES BULLETINS BLANCS OU NULS, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE PAR VOTANTS IL FALLAIT ENTENDRE TOUTES LES PERSONNES AYANT PRIS PART.AU VOTE MEME SI ELLES AVAIENT DEPOSE UN BULLETIN BLANC OU NUL LEQUEL ETAIT POUR LE MOINS SIGNIFICATIF D'UNE OPINION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SAUF DEROGATION EXPRESSE LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI, N'AYANT PAS INDIQUE LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS NI CELUI DES BULLETINS BLANCS OU NULS, N'A D'AILLEURS PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1974, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTAUBAN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-22 Bulletin 1965 II N. 66 (2) P. 45 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 486 P. 444 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PARGADE, CHAUFFEUR-ROUTIER DE L'ENTREPRISE PARIS-AQUITAINE-TRANSPORTS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, SE TROUVANT EN DEPLACEMENT A PARIS, AVAIT RECU L'ORDRE DE " MANUTENTIONNER " DES SEMI-REMORQUES, PUIS DE CHARGER L'UNE D'ELLES ET LA RAMENER LE LENDEMAIN A BORDEAUX ;
QUE MALGRE CES INSTRUCTIONS, IL ETAIT RENTRE LE JOUR MEME DANS CETTE VILLE AVEC UN AUTRE VEHICULE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AU PROGRAMME ETABLI PAR LA SOCIETE, PARGADE AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU CHEF DU PERSONNEL ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL, ET " QUE LE REFUS D'OBEISSANCE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE AUX CONCLUSIONS DE PARGADE FAISANT VALOIR QUE DES FAUTES ANALOGUES COMMISES PAR D'AUTRES CHAUFFEURS N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A LA MEME SANCTION ET QUE LA RUPTURE DONT IL ETAIT MENACE, DISCRIMINATOIRE, N'AVAIT ETE DEMANDEE QU'EN VUE DE SE DEBARRASSER D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., QUI, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE POUR ASSURER DES REMPLACEMENTS D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, AVAIT TRAVAILLE A LA SUCCURSALE DE LIMOGES DU 23 JUIN AU 31 AOUT 1971, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE PRIME DE TRANSPORT, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER NEUVIEME ALINEA DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE CE TEXTE QUI A ETE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION PAR LES JUGES DU FOND, DEFINIT L'AGENT TEMPORAIRE AUQUEL LADITE CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE COMME ETANT CELUI AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR A CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE POUR REMPLACER PROVISOIREMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL NOMINATIVEMENT DESIGNES, APPELES A S'ABSENTER DE FACON PROLONGEE, ET QUE CES DEUX CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES, EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES ET "TOUS LEURS EMPLOYES", DEMOISELLE Y..., DEVENUE SALARIEE DE L'UNE D'ELLES EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE CONCLU PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, ETAIT FONDEE A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET A LA PRIME DE TRANSPORT PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BANQUES ET LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 24 AVRIL 1969;
QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE LUI ETAIT DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONGE ANNUEL;
ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, NONOBSTANT TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS SURABONDANTES SUR LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DE DEMOISELLE GUY X... PAR LA BANQUE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LIMOGES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROBIN, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, S'ETAIT VU CONCEDER UNE PENSION D'INVALIDITE LE 23 OCTOBRE 1953, A PRESENTE, LE 12 JANVIER 1970, UNE DEMANDE DE REVISION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT;
QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL.DES INVALIDES DE LA MARINE A OPPOSE A CETTE DEMANDE UN REFUS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE REVISION ETAIT TARDIVE, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DE L'ASSURE EMPECHE L'ASSUREUR D'EXCIPER DE LA DECHEANCE RESULTANT DE LA DECLARATION TARDIVE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT;
QUE, PAR SUITE, LA COUR, QUI A OMIS D'EXAMINER SI, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LA SECONDE BLESSURE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONSEQUENCE NOUVELLE ET INDEPENDANTE DE LA PREMIERE, EXCLUANT L'APPLICATION DE LA DECHEANCE, N'A PU LEGALEMENT ECARTER LA RECLAMATION, L'IMPREVISIBILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUFFISANT A CARACTERISER L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DE LA VICTIME;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION POUR ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, PARTANT DU JOUR DE LA DECISION DE CONCESSION;
QU'ELLE A, DE LA, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE " FUT-ELLE CONSECUTIVE A UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, QUI AURAIT ETE IMPREVISIBLE LE 23 OCTOBRE 1953, LA DEMANDE DE ROBIN, FORMEE PRES DE DOUZE ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE 18 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ";
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES ASSURES BENEFICIANT D'UN REGIME SPECIAL.DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE PLACES DANS UNE SITUATION PLUS DEFAVORABLE QUE CELLE RESULTANT DU REGIME GENERAL;
QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, APRES LA CONSOLIDATION D'UNE BLESSURE, UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS PEUT TOUJOURS ETRE FAITE A DES INTERVALLES D'AU MOINS UN AN, D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PU LEGALEMENT AFFIRMER QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTAIT LA REVISION DU TAUX D'INVALIDITE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE QU'IL N'EST PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, LESQUELLES SONT PRESUMEES ETRE, DANS LEUR ENSEMBLE, EQUIVALENTES A CELLES DU REGIME GENERAL;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-28 Bulletin 1973 V N. 127 P. 113 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 240 P. 216 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE;
ATTENDU QUE SAISIE DE LA CONTESTATION PAR ARNAUNE DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ENTRAINEES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 20 AOUT 1969, LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE AU 4 OCTOBRE SUIVANT PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INFORMATION QU'ELLE A CONFIEE A L'EXPERT X... AYANT DEJA FOURNI SON AVIS AVEC MISSION, OUTRE LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION, DE PRECISER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME SE TROUVAIT ATTEINTE ET D'EN DETERMINER LE TAUX;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LES LIMITES DE LA MISSION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFIEE A L'EXPERT QU'ILS COMMETTAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-05-28 Bulletin 1968 V N. 262 (2) P.217 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;
ATTENDU QU'ENGAGE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1967, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUEPAR LA SOCIETE SOVILO, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE SAUF PREAVIS DE TROIS MOIS PAR PLI RECOMMANDE, MIGNOT FUT LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 17 MAI 1971 A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE SUIVANT;
QUE POUR DEBOUTER MIGNOT DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR INEXCUTION ET RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CE CONTRAT ETAIT A DUREE TOTALE I NDETERMINEE, PEU IMPORTANT QU'IL SE FUT EXECUTE EN PERIODES DIFFERENTES DONT CHACUNE ETAIT PRECISEE, QU'IL ETAIT RESILIABLE A TOUT MOMENT SOUS RESERVE DES DELAIS DE PREAVIS ET QUE MIGNOT AVAIT, EN ACCEPTANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, OFFERTE PAR L'EMPLOYEUR, LAQUELLE EST ATTACHEE A LA RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, RECONNU CE CARACTERE A SON CONTRAT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI, MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT RECONDUIT D'ANNEE EN ANNEE A L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS, ET QUE LA DENONCIATION, DONNEE LE 17 MAI 1971 SOIT MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA FIN DE L'ANNEE EN COURS (1ER AOUT 1971) NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A L'EXPIRATION DE LA NOUVELLE PROROGATION ANNUELLE (1ER AOUT 1972) ACQUISE AU SALARIE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-09 Bulletin 1971 V N. 727 P. 623 (CASSATION PARTIELLE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FILIPPI, DIRECTEUR DE CABARET A LYON, A INTERJETE APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 16 SEPTEMBRE 1971, QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER 26 000 FRANCS A PEDRO X... MARIN, CHEF DE BALLET, DEMEURANT ..., A PARIS (11E), SUIVANT EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1971 SIGNIFIE AU DOMICILE ELU PAR LEDIT PEDRO X... MARIN, EN L'ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE DE LYON, QUI AVAIT FAIT COMMANDEMENT, CE MEME JOUR, 26 NOVEMBRE 1971, A FILIPPI, D'AVOIR A S'ACQUITTER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE SON CLIENT PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES;
QUE LEDIT ACTE D'APPEL CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA SIGNIFICATION EN EST FAITE A DOMICILE ELU << EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ET DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE LA NOTIFIER UTILEMENT AU DOMICILE REEL DE PEDRO X... MARIN A PARIS >>;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LEDIT ACTE DOIT ETRE SIGNIFIE A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'INTIME, ALORS QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI CETTE FORMALITE AVAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ET SI SON INOBSERVATION AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE, D'INTERJETER APPEL EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 457, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LAQUELLE S'ETAIT MIS FILIPPI PAR SON RETARD A EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA VALIDATION DE LA SIGNIFICATION IRREGULIERE QU'IL AVAIT FAITE EN L'ETUDE D'UN HUISSIER DE JUSTICE NON HABILITE SPECIALEMENT PAR X... POUR LA RECEVOIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REFUSE A L'APPELANT LA FACULTE D'ELUDER LA TARDIVETE DE L'APPEL ET DE NUIRE, CE FAISANT, AUX DROITS DE LA DEFENSE DE L'INTIME, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1994 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 53 ET 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
A TTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL EST LOISIBLE AU MANDATAIRE DE SE SUBSTITUER UN TIERS LORSQUE LA LOI OU LA CONVENTION N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT;
QUE SELON LE DEUXIEME, SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE AVAIT REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HUILERIE GID ASSIGNEE PAR MICHEL DEVANT CETTE JURIDICTION;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIT IRRECEVABLE LE CONTREDIT DECLARE LE 19 JUILLET 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR DEMOISELLE X..., CLERC D'AVOUE, EN VERTU D'UN POUVOIR DE MEME DATE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE A CET EFFET PAR ME Y..., AVOUE DE LA SOCIETE HUILERIE GID AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DEMOISELLE X..., SIGNATAIRE DU CONTREDIT, ETAIT SANS QUALITE POUR EXERCER UN TEL RECOURS AU NOM D'UNE SOCIETE DONT ELLE N'ETAIT PAS MANDATAIRE ET QUE LA VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'APPEL A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, AU PROFIT DE LA SOCIETE GID;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND PREVUE PAR L'ARTICLE 55 ET NON PAR L'ARTICLE 53 DUDIT DECRET LE DEFAUT DE CAPACITE OU DE POUVOIR D'UNE PERSONNE ASSURANT LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE, DEMOISELLE X... AVAIT, A L'APPUI DE SA DECLARATION, DEPOSE AU GREFFE SON POUVOIR AINSI QUE LES MOTIFS DU CONTREDIT SIGNES PAR ME Y..., AVOUE, ET ALORS QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE CE DERNIER FUT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, IL CONSERVAIT, EN MATIERE PRUD'HOMALE OU SON MINISTERE N'ETAIT PAS EXIGE PAR LA LOI, LA FACULTE DE SE SUBSTITUER UN TIERS AFIN DE PROCEDER A L'INSCRIPTION MATERIELLE DU CONTREDIT POUR LAQUELLE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EDICTE AUCUNE PRESCRIPTION PARTICULIERE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-04 Bulletin 1968 V N. 361 (3) P. 292 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR CHAQUE NAISSANCE AUTRE QUE LA PREMIERE QUE SI ELLE S'EST PRODUITE DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... ETAIT ACCOUCHEE LE 3 SEPTEMBRE 1971 ET QUE SON PRECEDENT ENFANT ETAIT NE LE 1ER SEPTEMBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE MATERNITE AU MOTIF QUE CETTE NAISSANCE, QUI ETAIT LA QUATRIEME, NE S'ETAIT PRODUITE QUE DEUX JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS FIXES POUR LES NAISSANCES SONT IMPERATIFS ET QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 520-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE DEROGATION NE PEUT ETRE ADMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 519 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON, LE 13 AVRIL 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-09 Bulletin 1969 V N. 17 P. 14 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N. 645 P. 525 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL EST MODIFIE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54 G, ALINEA 3, DE CE CODE, DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT << OUVRIER >> A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955, ABROGE ET REMPLACE, AINSI QUE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD PARITAIRE DU 10 JUIN 1968, PAR L'ACCORD DU 5 MARS 1969 (NOUVEL ARTICLE 11 : << INDEMNISATION DES JOURS FERIES >> ), ETENDU PAR ARRETE DU 31 DECEMBRE 1969, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA REMUNERATION VERSEE PAR LA SOCIETE MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES A SON OUVRIER LEVAL AU TITRE DU 14 JUILLET 1971, DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'AOUT 1971, ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DE LA << REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE >>, SEULES DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE CELLES DES << PERIODES ASSIMILEES A UN TEMPS DE TRAVAIL >>, QUI SONT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 54 G, ALINEA 3, DU LIBRE II DU CODE DU TRAVAIL ET OU NE FIGURENT PAS LES JOURS FERIES FUSSENT-ILS PAYES DE TELLE SORTE, QUE L'INDEMNISAT ION Y X... NE SAURAIT, LEGALEMENT, ETRE INCLUSE DANS L'INDEMNITE DE CONGE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR LA SOCIETE MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'AOUT 1971 SERAIT CALCULEE, NON SUR << LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE >>, C'EST-A-DIRE ENTRE LE 1ER JUIN DE L'ANNEE ECOULEE ET LE 31 MAI DE L'ANNEE EN COURS, MAIS SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DU MOIS DE JUILLET 1971, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU 14 JUILLET, JOUR FERIE ET CHOME, AVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ACCORD SUSVISE, LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE, TENANT LIEU DE SALAIRE, ELLE DEVAIT LUI ETRE SUBSTITUEE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA JOURNEE DU 14 JUILLET ETAIT ASSIMILEE A UN TEMPS DE TRAVAIL ET QUE L'INDEMNITE VERSEE DE CE CHEF CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE LA REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE AUPARAVANT PAR L'INTERESSE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'INCLURE LA REMURATION A LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE LIEU DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE LEVAL, D'AOUT 1971;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-05-10 Bulletin 1962 IV N. 248 (2) P. 339 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-25 Bulletin 1963 IV N. 298 (1) P. 240 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE A FAIT SIGNIFIER LE 13 SEPTEMBRE 1971 A DAME A... UNE CONTRAINTE AUX FINS DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 7 497,28 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE SON Y... ERNEST DURANT LA PERIODE DE MARS 1970 A MARS 1971 INCLUS, AINSI QU'UNE SOMME DE 1 423,16 FRANCS AU TITRE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A VALIDE LA CONTRAINTE EN CE QUI CONCERNE LE RAPPEL DES COTISATIONS MAIS A DECLARE L'OPPOSITION DE DAME SCHNELZAUER X... FONDEE POUR LES MAJORATIONS DE RETARD, CELLES-CI N'ETANT PAS DUES POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE A ERNEST A... LA QUALITE DE SALARIE DE SA MERE QUI L'AVAIT RECLAME EN VAIN JUSQUE-LA ;
QU'AINSI ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ACCORDE A DAME Z... UNE REMISE DES MAJORATIONS DANS LES TERMES DES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, MAIS S'EST PRONONCEE SUR LE PRINCIPE DE LEUR EXIGIBILITE ;
QUE CELLES-CI ETANT COMPRISES DANS UNE CONTRAINTE VISANT EGALEMENT LE PRINCIPAL DE LA DETTE, ET LES CONTESTATION, CONNEXES, ETANT D'UN MONTANT GLOBAL SUPERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT SUR L'OPPOSITION DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT ETE RENDUE A CHARGE D'APPEL POUR LE TOUT NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-16 Bulletin 1966 II N. 343 (2) P. 244 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-29 Bulletin 1970 V N. 75 P. 56 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 359 P. 302 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-08 Bulletin 1972 V N. 423 P. 386 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE STRASBOURG CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN EMPLOYE CLAUSS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE PRUD'HOMAL DU LITIGE, A ESTIME QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'INTERJETER SON APPEL, NON DEVANT LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, MAIS DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL, LADITE CHAMBRE ETANT INVESTIE D'UNE COMPETENCE EXCLUSIVE DANS LES MATIERES RELATIVES, NOTAMMENT, AU CONTRAT DE TRAVAIL;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT ETABLI OU MEME ALLEGUE, NI QUE LA CPAM DE STRASBOURG EUT, EN FORMALISANT SON APPEL, MANQUE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUI N'IMPOSENT PAS A L'APPELANT L'INDICATION D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, NI QU'ELLE Y EUT AJOUTE EN DESIGNANT, POUR LE RECEVOIR, UNE CHAMBRE DETERMINEE DE LA COUR D'APPEL, CETTE DESIGNATION INCOMBANT AU PREMIER PRESIDENT OU A SON DELEGUE;
QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE PREVOIT, DANS CHAQUE COUR D'APPEL, LA CONSTITUTION EN CHAMBRE SOCIALE D'<< UNE CHAMBRE AU MOINS POUR JUGER LES AFFAIRES PLUS SPECIALEMENT PORTEES A SON ROLE EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS X... >>, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LADITE CHAMBRE SOCIALE SOIT UNE JURIDICTION DISTINCTE;
QU'ENFIN, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE, AU ROLE DE LAQUELLE L'APPEL DE LA CPAM AVAIT ETE PORTE, SI ELLE S'ESTIMAIT PEU QUALIFIEE POUR EN CONNAITRE, NON DE LE DECLARER IRRECEVABLE, MAIS D'EN DEMANDER UNE MODIFICATION ADMINISTRATIVE DE DISTRIBUTION ET L'INSCRIPTION AU ROLE DE LA CHAMBRE SPECIALEMENT CHARGEE DE STATUER SUR DE TELS LITIGES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N. 250 (1) P. 229 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE GENERALE DU TRAVAIL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE L'AGENCE HAVAS, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'AGENCE HAVAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DEMOISELLE Y..., QU'ELLE AVAIT ENGAGEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE LE 9 JUIN 1969 ET COMPRISE, LE 8 DECEMBRE 1970, DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN REFUSANT "D'ENTAMER UNE DISCUSSION" AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL "EN VUE D'ETABLIR UNE LISTE, AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, EN FONCTION DE L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE" DES SALARIES LICENCIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OPPORTUNITE DU LICENCIEMENT COLLECTIF N'ETAIT PAS DISCUTEE, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'AGENCE HAVAS AVAIT, AVANT D'Y PROCEDER, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS, LESQUELS N'IMPOSAIENT PAS EN OUTRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET ALORS, QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'EUT PAS ETE ETABLI EN TENANT COMPTE COMME LE STIPULE LA CONVENTION COLLECTIVE, DE L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DES X..., SPECIALEMENT DE DEMOISELLE Y..., CELIBATAIRE, SANS ENFANT ET DE PEU D'ANCIENNETE, CE DONT IL NE RESULTAIT PAS QUE L'EMPLOYEUR EUT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIER CETTE DERNIERE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE D'ABORD SOCIETE DE GERANCE DE LA SPIRS ET ACTUELLEMENT SOCIETE NOUVELLE DE PROTECTION D'INSTALLATION DE RAFFINAGE ET DE STOCKAGE (SPIRS) A ETE CONSTITUEE LE 8 FEVRIER 1966 A PRIS EN LOCATION-GERANCE, SUIVANT ACTE DES 8 ET 22 FEVRIER 1966, PUIS ACQUIS LEFONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ANONYME SPIRS QUI AVAIT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER FEVRIER 1966 ET QUI AVAIT LICENCIE LA TOTALITE DE SON PERSONNEL;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CIRICA) DE SA DEMANDE EN CONTINUATION DU REGLEMENT PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES COTISATIONS DES RETRAITES DES CADRES AU MEME TAUX QUE PAR LA SOCIETE ANCIENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, DANS L'ACTE DE LOCATION-GERANCE, LA SOCIETE ANONYME, ASSISTEE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT PRECISE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT EN COURS, QUE LA SOCIETE NOUVELLE AVAIT CONCLU DES ACCORDS DISTINCTS AVEC LE PERSONNEL QU'ELLE AVAIT ENGAGE, NOTAMMENT UN CADRE DE L'ANCIENNE SOCIETE DES LE 8 FEVRIER 1966, ET QUE LA CIRICA N'ALLEGUAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE ENTENTE FRAUDULEUSE ENTRE LES DEUX SOCIETES;
QUE PEU IMPORTAIT LA CONTINUATION DE LA MEME ACTIVITE ECONOMIQUE, AUCUN CONTRAT N'ETANT EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER A QUELLE DATE NI DANS QUELLES CONDITIONS LA SOCIETE ANONYME ANCIENNE AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, ET SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'INTENTION MANIFESTEE SANS DELAI DE POURSUIVRE L'EXPLOI TATION, LA SOCIETE NOUVELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE MESURES PRISES EN VIOLATION DELIBEREE DES DISPOSITIONS LEGALES DESTINEES A ASSURER EN PAREIL CAS LA STABILITE DE L'EMPLOI ET LE MAINTIEN AUX MEMES CONDITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-01 Bulletin 1971 V N. 697 P. 599 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-29 Bulletin 1972 V N. 655 P. 596 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL;
ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 7 JUIN 1967, QUERRET, PHARMACIEN BIOLOGISTE A CONSTITUE AVEC DEUX AUTRES PHARMACIENS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES;
QU'ASSOCIE MINORITAIRE, IL EN A ETE NOMME GERANT UNIQUE DANS L'ACTE CONSTITUTIF ET, EN CETTE QUALITE, A ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE LA SOCIETE, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 31 JUILLET 1968,EN A ETE RADIEE D'OFFICE LE 19 MARS 1969 APRES QUE LES ASSOCIES EURENT PAR ACTE NOTARIE DU 8 FEVRIER 1969, CONSTATE << L'INEXISTENCE DE LA SOCIETE >> QUI N'AVAIT PU FIXER LE SIEGE SOCIAL A L'ENDROIT PREVU NI TROUVER UN AUTRE LIEU;
QUE POUR DECIDER QUE QUERRET N'AURAIT PAS DU ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT ETE GERANT MINORITAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE N'AYANT FAIT L'OBJET QUE D'UNE IMMATRICULATION PROVISOIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, N'A PAS ETE VALABLEMENT IMMATRICULEE EN SORTE QU'ELLE N'A EU NI PERSONNALITE MORALE NI EXISTENCE LEGALE ET QUE QUERRET N'AYANT PAS ETE LEGALEMENT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'AFFILIATION DE QUERRET AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT ETE DEMANDEE ET OBTENUE DES LE 7 JUIN 1967, QUE QUERRET S'ETAIT ASSOCIE A CETTE DEMANDE EN ADRESSANT LUI-MEME, LE 21 JUIN 1967, UNE LETTRE POUR ATTESTER SA SITUATION AU SEIN DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT ENSUITE VERSE LES COTISATIONS ET BENEFICIE DES PRESTATIONS;
QU'IL EN DECOULAIT QUE L'AFFILIATION DE QUERRET QUI N'AVAIT PAS ETE OBTENUE A SON INSU, N'AVAIT ETE NI FRAUDULEUSE, NI LE RESULTAT D'UNE ERREUR, MAIS QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE LEGALE DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS ET EN NE PRECISANT PAS NOTAMMENT EN QUOI LES DIFFICULTES ULTERIEURES AUXQUELLES S'ETAIT HEURTEE LA SOCIETE AVAIENT PU PRIVER RETROACTIVEMENT DE FONDEMENT L'ASSUJETTISSEMENT DE QUERRET AU REGIME GENERAL ET MODIFIER LE CARACTERE DE SA SITUATION ANTERIEURE VIS-A-VIS DES AUTRES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-21 Bulletin 1972 V N. 239 P. 219 (REJET)<br/>