Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE RENTE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ;
QUE LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR, AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, PAYEMENT DES SOMMES A LUI DUES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LAFON, SURVEILLANT PRINCIPAL AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F), A ETE VICTIME LE 12 JANVIER 1965 D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL QUI A ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 3% ;
QU'UNE RECLAMATION QU'IL A ADRESSEE LE 14 AVRIL 1966 A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S N C F, AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT DE LA RENTE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ETANT DEMEUREE SANS EFFET, IL A SAISI, LE 12 AOUT 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA S N C F AU PAYEMENT D'UNE ASTREINTE ;
QU'IL N'A PERCU QUE LE 14 SEPTEMBRE 1966 LES PREMIERS ARRERAGES DE LA RENTE QUI LUI ETAIT ALLOUEE A COMPTER DU 1ER MARS 1965 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DE LAFON SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES EXPLICATIONS DE LA S N C F QUI, DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, SOUTENAIT QUE LE RETARD QUI LUI ETAIT REPROCHE ETAIT DU A LA CARENCE DU GREFFIER D'INSTANCE QUI AVAIT ETE CHARGE D'EFFECTUER L'ENQUETE LEGALE ET QUI AVAIT DU ETRE DESSAISI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 12 JANVIER 1965 N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTEE ET SES CONSEQUENCES MEDICALES ETANT DES PLUS SIMPLES, LA S N C F AURAIT DU PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE, PUIS A LA FIXATION DU TAUX DE LA RENTE, AFIN QUE L'INTERESSE COMMENCE A PERCEVOIR LES ARRERAGES AU MOINS SIX MOIS PLUS TARD ;
QU'AU-DELA DU 12 JUILLET 1965, IL Y A EU DE SA PART UN RETARD INJUSTIFIE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA S N C F FAISANT VALOIR QUE TOUT OU PARTIE DU RETARD NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET EN ACCORDANT D'AUTRE PART L'ASTREINTE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A LA RECLAMATION DU CREANCIER, LA COMMISSION DU PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RODEZ LE 8 NOVEMBRE 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LA PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER. N 67-10.179. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/LAFON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N 153, P. 125 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LE SYNDICAT C F D T DE LA METALLURGIE DE LA HAUTE-GARONNE, CONTRE LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT, EN RAISON DES SANCTIONS PRISES PAR CETTE DERNIERE A L'EGARD DE SALARIES AYANT PARTICIPE A UNE CESSATION DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE SYNDICAT A L'APPUI DE SA DEMANDE ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE OU AUX LIBERTES SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES ET APPARAISSAIENT SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, - ALORS QU'EN REALITE L'ACTION DU SYNDICAT RENDAIT SIMPLEMENT A FAIRE RESPECTER LA LOI ET A POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR CHACUN DES SALARIES INTERESSES, QUI S'ETAIENT ABSTENUS D'AGIR INDIVIDUELLEMENT, EN SORTE QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE TRENTE-TROIS SALARIES DE L'USINE DE VILLEMUR DE LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT AVAIENT INTERROMPU LEUR TRAVAIL ET QUITTE L'USINE PENDANT UNE DEMI-HEURE LE 7 DECEMBRE 1962, A L'APPEL DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU SYNDICAT C F D T POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ;
QUE DES SANCTIONS FURENT PRISES A LEUR ENCONTRE POUR ETRE SORTIS DE L'USINE SANS BULLETIN EN DEHORS DES HEURES REGLEMENTAIRES ;
QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LE SYNDICAT C F D T TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SOCIETE TANT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION QU'A LUI-MEME PERSONNELLEMENT DU CHEF DE CES AGISSEMENTS ABUSIFS, CONTRAIRES AU DROIT DE GREVE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE SYNDICAT ETAIENT DE NATURE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE OU AUX LIBERTES SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES ET APPARAISSAIENT SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ;
D'OU IL SUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'ACTION INDIVIDUELLE DES SALARIES QUI AVAIENT ETE L'OBJET DE SANCTIONS EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR CHACUN D'EUX, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 285 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1106-3 DU CODE RURAL, CELUI-CI DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 10 DU DECRET DU 31 MARS 1961 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284, LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN TEL REGIME POUR RISQUE MALADIE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET DU COMMERCE OU LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ;
QUE SELON LE DEUXIEME, N'ONT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DU REGIME AGRICOLE, LES PERSONNES QUI BENEFICIENT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES PRESTATIONS D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
QU'ENFIN, LE TROISIEME PRECISE QUE LES PERSONNES ASSUJETTIES AU REGIME AGRICOLE, NE PEUVENT ETRE EXCLUES DE CE FAIT DU DROIT AUX PRESTATIONS D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCES LORSQU'ELLES REMPLISSENT PAR AILLEURS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LEDIT REGIME ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE, MEME SI, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... ASSUMAIT A TITRE PRINCIPAL LA MISE EN VALEUR DE LA FERME DE 7,50 HECTARES DONT LES EPOUX Y... LOCATAIRES, ELLE BENEFICIERAIT NEANMOINS DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE CONJOINTE D'UN SALARIE ASSUJETTI A CE REGIME ET NON DE CELLES DU REGIME AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER TEL QU'IL ETE INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961, N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE L'ARTICLE 1106-3 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 MARS 1961 ONT IMPLICITEMENT MODIFIE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONFORMEMENT A CE DERNIER TEXTE, SEUL APPLICABLE POUR L'APPRECIATION DES DROITS DU CONJOINT, CELUI-CI PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DU CHEF DE L'ASSURE LORSQU'IL BENEFICIE PERSONNELLEMENT D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL ETAIT DES LORS NECESSAIRE DE RECHERCHER SI DAME X... N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, AUQUEL CAS ELLE NE POURRAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 27 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SPORTVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION DU TRAVAILLEUR A DOMICILE APRES DEDUCTION DE CETTE REMUNERATION GLOBALE DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT, IL FAUT CEPENDANT POUR QUE CETTE DEDUCTION SOIT OPEREE QUE L'EMPLOYEUR ETABLISSE QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE A SON TRAVAILLEUR A DOMICILE LES FRAIS D'ATELIER PREVUS A L'ARTICLE 33 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MOTIF PRIS DE CE QUE LE FAIT QUE CETTE DEDUCTION SOIT FORFAITAIRE NE SIGNIFIE PAS QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE JUSTIFIER DU PAYEMENT REEL DES FRAIS D'ATELIER LE FORFAIT N'AYANT ETE ETABLI QUE POUR EN FACILITER LE CALCUL ET EVITER TOUTE DISCUSSION OU COMPLICATION A CE SUJET ;
ALORS QUE PUISQU'EN VERTU DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REMUNERATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE EST EGALE A LA REMUNERATION TOTALE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR DIMINUEE S'IL Y A LIEU DU MONTANT DES FRAIS D'ATELIER, FORFAITAIREMENT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, LES EMPLOYEURS NE SONT PAS TENUS DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DES FRAIS D'ATELIER DES LORS QU'ILS ONT ETE FORFAITAIREMENT EVALUES A 15 % PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1961, SANS QUE L'APPLICATION DE CETTE DEDUCTION SOIT SUBORDONNEE A L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33E DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA MENTION DES FRAIS D'ATELIER SUR LES BULLETINS DE SALAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE SI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION DU TRAVAILLEUR A DOMICILE APRES DEDUCTION DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT IL FAUT CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR ETABLISSE QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE A SES OUVRIERS LES FRAIS D'ATELIER PREVUS A L'ARTICLE 33E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUCUN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE SPORTVILLE NE PORTAIT MENTION DES FRAIS D'ATELIER, QU'ELLE SE CONTENTAIT D'AFFIRMER SANS POUVOIR EN APPORTER LA MOINDRE JUSTIFICATION QUE LES FRAIS D'ATELIER AVAIENT ETE INCORPORES DANS LES SOMMES REMISES AUX TRAVAILLEURS A TITRE DE SALAIRES, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1964 CONCERNANT LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ;
QUE D'APRES LE TROISIEME, LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES, FABRICATION ET POSE ASSOCIEES, EST CELUI FIXE AU NUMERO DE RISQUE 334,03 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN VUE DU CALCUL DU TAUX DE COTISATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE GRAMES DANS SON USINE DE L'ISLE-ADAM, CET ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 237 00 DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE (FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE) ET NON SOUS LE NUMERO 334 03, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE L'UNIQUE ACTIVITE DE L'USINE ETAIT LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE DONT UNE PARTIE SEULEMENT ETAIT CONFIEE POUR LE MONTAGE A UNE EQUIPE INDEPENDANTE DE 58 MONTEURS ET QUE CEUX-CI, NE VENANT JAMAIS A L'USINE, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT FICTIF GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCT ET RELEVANT SEUL DU RISQUE 334 03 QUI NE POUVAIT DES LORS ETRE ETENDU A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LA CIRCONSTANCE QUE LES MONTEURS EXERCAIENT UN METIER DANGEREUX N'AYANT PAS POUR EFFET D'ENTRAINER UNE AUGMENTATION DU RISQUE PROFESSIONNEL POUR L'ENSEMBLE DES OUVRIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LE BAREME ANNEXE A L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1964, LA MENUISERIE METALLIQUE, LORSQUE LA FABRICATION ET LA POSE SONT ASSOCIEES, RELEVE DU RISQUE NUMERO 334,03 DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DONT LE TAUX EST FIXE EN FONCTION DU RISQUE MOYEN ENGENDRE PAR CES DEUX ACTIVITES, ET ALORS QUE LE RISQUE PLUS ELEVE INHERENT A LA POSE CONSIDEREE ISOLEMENT N'EST PAS PREVU PAR LE BAREME ET NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES, D'APRES L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE, DE CONFERER AUX CHANTIERS LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS INDEPENDANTS FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATIO PARTICULIERE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
N° 67-11 321 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME GRAMES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LYON-CAEN A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 655, P 543 ;
2 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 213, P 173 ;
9 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 238, P 196 ;
18 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 403, P 337.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GRAZIANI A ETE VICTIME LE 9 MAI 1957, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO, A, PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1963 DIT QUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME S'ELEVAIT A 25 600 FRANCS MAIS QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE AVEC GIUSEPELLI, TIERS AUTEUR RESPONSABLE PRONONCE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, IL DEVAIT ETRE ALLOUE A LADITE VICTIME LA SOMME DE 12 800 FRANCS ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SUBROGER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORSE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 20 450,12 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ALLOUEE A GRAZIANI, LE MEME JUGEMENT A, DANS SON DISPOSITIF CONDAMNE GIUSEPELLI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA NATIONALE " D'UNE PART, A VERSER A GRAZIANI LA SOMME DE 12 800 FRANCS, D'AUTRE PART A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 4 805,19 FRANCS MONTANT DES ARRERAGES ECHUS AU 14 AOUT 1962 AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR A COMPTER DE CETTE DATE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SOUS COULEUR D'INTERPRETER UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AUTORISE LA CAISSE PRIMAIRE A PRELEVER, SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE GIUSEPELLI ET LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A GRAZIANI, SOIT LA SOMME DE 20 450,12 FRANCS ET D'AVOIR AINSI NON SEULEMENT AJOUTE AU JUGEMENT, DONT LE DISPOSITIF PARFAITEMENT CLAIR NE NECESSITAIT AUCUNE INTERPRETATION, MAIS ENCORE MODIFIE LA SOLUTION ADOPTEE QUANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE, NONOBSTANT LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE GRAZIANI ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE SEULEMENT AU DISPOSITIF D'UN JUGEMENT ET NON A SES MOTIFS, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CEUX-CI NE SE RATTACHENT PAS AU DISPOSITIF PAR UN LIEN NECESSAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR RETENU DANS L'UN DE SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A ETRE AUTORISEE A PRELEVER LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, AVAIT OMIS DE REPRODUIRE CE MOTIF DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE UNE RECTIFICATION QUI POUVAIT S'OPERER A L'AIDE DU CONTEXTE DE LA DECISION, AFIN DE SUPPRIMER UNE CONTRADICTION RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE LA DECISION ET D'EVITER TOUTE EQUIVOQUE GRAZIANI PRETENDANT PERCEVOIR AU BENEFICE DE CELLES-CI L'INTEGRALITE DES SOMMES QUI AVAIENT ETE FIXEES COMME REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBALCOMPTE TENU D'UNE PART DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOMMAGE Y COMPRIS LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, ET D'AUTRE PART DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 66-11 391 GRAZIANI C/ GIUSEPELLI ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM WAQUET ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, 1998 DU CODE CIVIL, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR LABARRERE CONTRE LA SOCIETE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES A L'OCCASION DE LA RUPTURE EN 1966 DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LABARRERE QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 20 DECEMBRE 1947 COMME INGENIEUR DIRECTEUR ADJOINT SALARIE, FUT APPELE LE 30 DECEMBRE 1948 A REMPLACER LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EN RECEVANT UNE TRES LARGE DELEGATION DE POUVOIRS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVEC L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CETTE PROMOTION ET CETTE DELEGATION EUSSENT NOYE LA CONDITION JURIDIQUE DE LABARRERE EN LA TRANSFORMANT EN CELLE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU SENS DE LA LOI DU 4 MARS 1943, LABARRERE TENANT SES POUVOIRS D'UNE DELEGATION DU PRESIDENT AVEC L'APPROBATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NON DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI-MEME DONT IL N'AVAIT AINSI PAS ETE LE MANDATAIRE ;
QUE JAMAIS UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NE PEUT OBTENIR CETTE QUALITE ET CE POUVOIR DE LA SEULE DECISION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;
QUE LABARRERE ETAIT DEMEURE LE MANDATAIRE DU PRESIDENT ET NON DE LA SOCIETE ET QUE, S'IL AVAIT EU DES POUVOIRS ETENDUS, AUCUN DES ADMINISTRATEURS NE RESIDANT A PAU OU LA SOCIETE AVAIT SON SIEGE, ET EXERCAIT SON ACTIVITE IL LES AVAIT EXERCES COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EST NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA PROPOSITION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE CONSEIL AVAIT RATIFIE LE CHOIX ET LA DELEGATION FAITS PAR LE PRESIDENT, CE DONT IL RESULTE QUE LABARRERE ETAIT DEVENU SON MANDATAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 31 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARCIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT HABILITEE A STATUER SUR L'AFFILIATION DE SON Y... DE COMMERCE LESAGE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, RESIDENT HORS DE LA REGION PARISIENNE, OCCUPAIT UN EMPLOI NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DE CEUX POUR LESQUELS DES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LA CAISSE COMPETENTE POUR LES AFFILIER EST CELLE DE LEUR RESIDENCE, ET QUE L'INTERESSE TRAVAILLANT DANS L'ORNE, LA MANCHE ET LE CALVADOS, C'ETAIT LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR QUI DETERMINAIT LE LIEU DE SON TRAVAIL, MEME S'IL APPARAISSAIT QU'IL POSSEDAIT UN DEPOT DE MARCHANDISES DANS LE CALVADOS, CET ELEMENT ETAIT INSUFFISANT POUR CENTRALISER EN UN POINT LE TRAVAIL D'UN Y... A CARTE UNIQUE DONT LE ROLE EST DE PARCOURIR TOUTE UNE REGION, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU, ALLEGUAIT LE FAIT NON CONTESTE QUE L'EMPLOYE NE SE PRESENTAIT JAMAIS AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR, ET SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSAIENT A CE QUE LA NECESSAIRE CENTRALISATION DES ACTIVITES DISPERSEES DU Y... PUT, A DEFAUT NOTAMMENT DE CONSTATATIONS TOUCHANT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI A PARIS, ETRE CONSIDEREE COMME REALISEE AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR, DES LORS ASSIMILE A TORT AU LIEU DE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LESAGE, SOUS-AGENT DE GARCIA Y...
X... D'UNE MAISON DE PNEUMATIQUES AVAIT POUR ACTIVITE ESSENTIELLE DE RECHERCHER DES CLIENTS POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DU CALVADOS ET DE L'ORNE ;
QUE SI LESAGE ETAIT LUI-MEME DOMICILIE A COUTANCES ET AVAIT INSTALLE UN DEPOT DANS LE CALVADOS, IL TRAVAILLAIT POUR UN EMPLOYEUR UNIQUE DONT L'ENTREPRISE AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA NECESSAIRE CENTRALISATION DE SON ACTIVITE DISPERSEE EN TROIS DEPARTEMENTS ENTRAINAIT LA CONFUSION DU LIEU DE TRAVAIL AVEC LE SIEGE SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR SITUE A PARIS, MEME S'IL N'AVAIT PAS A S'Y RENDRE PROFESSIONNELLEMENT ET QUE LESAGE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'AUCUN ARRETE MINISTERIEL N'AVAIT PRESCRIT L'AFFILIATION DES Z... A CARTE UNIQUE AU LIEU DE LEUR RESIDENCE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE CHARNAY X... QUE TREIZE AUTRES PROFESSEURS ENSEIGNANT A L'ECOLE SUPERIEURE DES CARRIERES FEMININES DE VICHY ETAIENT DANS UN RAPPORT DE DEPENDANCE A L'EGARD DE LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT ET DEVAIENT DONC ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ;
ALORS QU'UN TEL RAPPORT DE DEPENDANCE NE PEUT RESULTER QUE DU DROIT D'UNE PARTIE DE DONNER DES ORDRES QUANT A L'EXECUTION DE LA TACHE DONT L'ACCOMPLISSEMENT A ETE PROMIS ;
QUE LOIN DE CONSTATER QU'IL EN ETAIT AINSI, QUE LES PROFESSEURS AVAIENT L'OBLIGATION DE SOUMETTRE LA TENEUR DE LEURS COURS A LA DIRECTION ET ETAIENT SOUMIS A SON CONTROLE AU MOMENT OU ILS LES FAISAIENT, SEULES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR UNE DEPENDANCE DES PROFESSEURS EN CAUSE, A L'EXCLUSION DE L'ACCORD QUI DEVAIT NECESSAIREMENT INTERVENIR ENTRE LES PARTIES SUR LA NATURE DE LA PRESTATION PROMISE ET LE LIEU ET LE TEMPS OU ELLE DEVAIT S'EFFECTUER, L'ARRET ATTAQUE RELEVE AU CONTRAIRE QU'IL ETAIT LAISSE UNE CERTAINE LATITUDE AUX INTERESSES DANS L'ORGANISATION DE LEURS COURS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1964, LES PROFESSEURS ETAIENT ENGAGES PAR L'ECOLE POUR UN CYCLE REGULIER D'UNE ANNEE, QUE LES HORAIRES DES COURS ETAIENT FIXES PAR LA DIRECTION EN CONSIDERATION DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE ET D'UN PROGRAMME DEFINI PAR ELLE ET REPARTI SUR DEUX ANNEES ;
QUE LES PROFESSEURS DEVAIENT SE CONFORMER A UN EMPLOI DU TEMPS COMPARABLE A CELUI DE TOUT ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET RESPECTER LE CADRE ET LE SCHEMA D'UN ENSEIGNEMENT ADOPTE PAR LA DIRECTION ;
QU'ILS NE POUVAIENT SANS PREAVIS, CESSER LEUR TRAVAIL EN COURS DE L'ANNEE ;
QU'ENFIN LOIN D'ETRE DESINTERESSEE, LEUR ACTIVITE AVAIT POUR RESULTAT RECHERCHE DE LEUR FOURNIR UN COMPLEMENT APPRECIABLE DE REMUNERATION ;
QU'EN DEDUISANT QUE MALGRE LA LATITUDE QUI LEUR ETAIT LAISSEE DANS LA REDACTION DE LEURS COURS, LESDITS PROFESSEURS SE TROUVAIENT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE LA DIRECTION DE L'ECOLE ET QU'ILS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT IMMATRICULES A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-10 206 DEMOISELLE DE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M B... -AVOCAT GENERAL : M C... -AVOCATS : MM A... ET Z... A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 345, P 234 ;
12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 270, P 186 ;
13 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 427, P 296 ;
5 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 16 (2P), P 15.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, A, DU CODE DU TRAVAIL, 9 2° DU DECRET DU 12 MAI 1960, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE, A COMPTER DU 1ER JUIN 1962, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, POUR REMPLACER A TITRE PROVISOIRE DES AGENTS INDISPONIBLES ;
QU'ETANT DEMEUREE EN FONCTION, ELLE FUT TITULARISEE LE 1ER JUIN 1964 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD MIS A SA TITULARISATION, L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PREVOYANT QUE LA TITULARISATION DE TOUT NOUVEL AGENT EST OBLIGATOIRE APRES SIX MOIS DE PRESENCE, MEME S'IL S'AGIT D'UN AUXILIAIRE EMBAUCHE TEMPORAIREMENT POUR REMPLACER UN AGENT TITULAIRE INDISPONIBLE ET LA CAISSE AYANT OMIS DE LIMITER LA DUREE DE SON EMPLOI COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE SI DAME X... EXCEDAIT L'EFFECTIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CONTRAINT LA CAISSE A TITULARISER UN AGENT TEMPORAIRE COMME AYANT SIX MOIS DE PRESENCE ALORS QUE L'ARTICLE 9 PRECITE DU DECRET DU 12 MAI 1960 INTERDIT CETTE SOLUTION ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA REGLE DU RESPECT DE L'EFFECTIF POSEE PAR L'ARTICLE 9 SUSVISE DU DECRET DU 12 MAI 1960, LAQUELLE S'IMPOSE A LA CAISSE LORS DE TOUT RECRUTEMENT, N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA TITULARISATION DU PERSONNEL MAINTENU EN FONCTIONS PAR LA CAISSE AU-DELA D'UNE CERTAINE DUREE, DONT DAME X... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES LORS QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS ROMPU AUPARAVANT SON CONTRAT POUR RESPECTER LES LIMITES DE L'EFFECTIF DE SES AGENTS ;
QU'EN RELEVANT QU'EN MAINTENANT DAME X... DANS SON EMPLOI SANS LA TITULARISER, LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AUTOMOBILE PYRENEENNE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SECRETAIRE, UNE SOMME DE 577,50 FRANCS REPRESENTANT UN MOIS DE SALAIRES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE D'UNE PART, IL EST DE PRINCIPE QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS LE MOTIF ALLEGUE PAR LA PARTIE QUI A ROMPU LE CONTRAT, ET ALORS ENFIN QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU INTEGRALEMENT LES CONCLUSIONS DE DAME X..., SANS ORDONNER UNE ENQUETE QUI AURAIT PERMIS D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTOMOBILE PYRENEENE DEPUIS 1958 EN QUALITE DE SECRETAIRE DONT LA SITUATION AVAIT CONSTAMMENT AUGMENTE ET QUI N'AVAIT JAMAIS RECU LA MOINDRE CRITIQUE DE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE CONGEDIEE SANS MOTIF LE 27 SEPTEMBRE 1965 ALORS QU'ELLE ETAIT RENTREE DE VACANCES DEPUIS TROIS JOURS, QU'AVANT SON DEPART EN CONGE, ELLE AVAIT ETE CHARGEE DE FORMER UNE JEUNE SECRETAIRE QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE COMME DEVANT TRAVAILLER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE, MAIS QUI EN REALITE DEVAIT LA REMPLACER ET QUE LA SOCIETE AVAIT INDISCUTABLEMENT DES CETTE EPOQUE L'INTENTION DE SE SEPARER D'ELLE ;
QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES PROCEDES VEXATOIRES ET PREJUDICIABLES A L'EGARD DE DAME X..., LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE AUTOMOBILE PYRENEENNE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERET BLAMABLE VIS-A-VIS D'UNE EMPLOYEE ANCIENNE ET CONTRE LAQUELLE AUCUN GRIEF N'AVAIT ETE FORMULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'AVAIT PAS A ORDONNER D'ENQUETE S'IL ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIRE ET AUQUEL IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE MOTIF DU CONGEDIEMENT ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QUE CELUI-CI QUI N'EN AVAIT PRECISE AUCUN, SE BORNAIT DANS SES CONCLUSIONS REPRODUITES PAR LE JUGEMENT A LAISSER ENTENDRE QU'IL N'ETAIT PAS SATISFAIT DE SA SALARIEE SANS AVOIR A LUI REPROCHER AUCUNE FAUTE CARACTERISEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1966 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU. N° 66-40 485 SOCIETE AUTOMOBILE PYREENNE C/DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M ZEHLER. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.- AVOCAT : M REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE, POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE FAISAIENT PARTIE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, D'UNE PART, L'ETABLISSEMENT OU LA SOCIETE LESIEUR A SON SIEGE SOCIAL ... A PARIS, COMPORTANT 162 PROSPECTEURS NON SEDENTAIRES AYANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET 200 SALARIES SEDENTAIRES AYANT UNE ACTIVITE PUREMENT ADMINISTRATIVE, ET, D'AUTRE PART, TROIS AUTRES ETABLISSEMENTS QUE LA MEME SOCIETE POSSEDE EGALEMENT A PARIS, DONT LE PERSONNEL, EXCLUSIVEMENT SEDENTAIRE, A UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE DE SIEGE SOCIAL, ET APPLIQUE A CES QUATRE ETABLISSEMENTS, COMPORTANT ENSEMBLE PLUS DE 500 SALARIES, UN TAUX INDIVIDUEL UNIQUE CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETABLISSEMENT SITUE ..., DONT UNE PARTIE DE L'EFFECTIF AVAIT UNE ACTIVITE PUREMENT COMMERCIALE, NE POUVAIT ETRE REGROUPE AVEC TROIS ETABLISSEMENTS QUALIFIES DE SIEGES SOCIAUX N'EMPLOYANT QUE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF APPELE A SE DEPLACER EXCEPTIONNELLEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN TAUX INDIVIDUEL COMMUN AUX QUATRE ETABLISSEMENTS ETAIT INAPPLICABLE EN RAISON DE LA CREATION RECENTE DE CERTAINS D'ENTRE EUX QUI NE POSSEDAIENT PAS LES TROIS ANNEES STATISTIQUES DE REFERENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIVERS ETABLISSEMENTS EXPLOITES A PARIS PAR LA SOCIETE LESIEUR ONT UN CARACTERE ADMINISTRATIF COMMUN ET QUE CE N'EST QUE PAR SUITE DES DIFFICULTES DE LOGEMENT QU'ILS NE PEUVENT ETRE REGROUPES A LA MEME ADRESSE ;
QU'ELLE RETIENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE D'AVOIR SPECIALISE CHACUN DE SES SERVICES ET QUE C'EST A CETTE NECESSITE QU'EST DU L'EMPLOI DE 162 PROSPECTEURS SUR 362 SALARIES DANS LES BUREAUX DE LA RUE DU ROCHER ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET S'AGISSANT D'APPLIQUER NON PAS LE TAUX REDUIT PREVU POUR LES BUREAUX OCCUPANT UN PERSONNEL APPELE A NE SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, MAIS UN TAUX INDIVIDUEL CALCULE SUR LE RISQUE PROPRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QUE L'EMPLOI DE 162 PROSPECTEURS PAR LES BUREAUX DE LA RUE DU ROCHER NE POUVAIT ETRE OPPOSE A LA SOCIETE ET JUSTIFIER LE REFUS DE REGROUPER L'ENSEMBLE DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS, QUI OCCUPAIENT AU TOTAL UNE MOYENNE DE 590 SALARIES, EN VUE DU CALCUL D'UN TAUX DE COTISATION COMMUN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'AVAIT PAS A CONSIDERER ISOLEMENT, COMME CONSTITUANT DES ETABLISSEMENTS NOUVEAUX DEVANT ETRE SOUMIS A LA TARIFICATION COLLECTIVE, CEUX QUI AVAIENT ETE CREES RECEMMENT, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'ILS POURSUIVAIENT L'ACTIVITE DEJA EXERCEE PAR CEUX EXISTANT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET QUE LEUR CREATION N'AVAIT PAS POUR EFFET D'ENGENDRER UN RISQUE NOUVEAU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES RESTENT SOUMISES AU REGIME DE LEUR STATUT;
ATTENDU QUE FERON, HORTICULTEUR, VEND EN MEME TEMPS QUE LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION DES FLEURS QU'IL ACHETE ET QUE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE REPRESENTE LE QUINZIEME DE SON ACTIVITE GLOBALE;
QUE POUR DECIDER QU'IL DEVAIT COTISER AU REGIME GENERALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE FLEURS COMMERCIALES PAR NATURE, NE CONSTITUAIENT PAS AVEC SON ACTIVITE AGRICOLE UNE ACTIVITE INSEPARABLE, NON DECOMPOSABLE EN SES ELEMENTS, LA CESSATION DE L'UNE NE DEVANT PAS ENTRAINER CELLE DE L'AUTRE, ET LA LEGISLATION PROPRE A CHACUNE D'ELLE DEVANT LUI ETRE APPLIQUEE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'INTERESSE ETAIT CONNEXEE A CELLE DE LA VENTE DE SES PROPRES PRODUITS ET LUI PROCURAIT DES REVENUS BIEN INFERIEURS A CEUX DE SA PROFESSION AGRICOLE QUI, ETANT LA PRINCIPALE, DETERMINAIT LE CARACTERE GLOBAL DE SON EXPLOITATION ET LE STATUT QUI LUI ETAIT APPLICABLE, SELON L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67 11 517. PERON C/DIRECTEUR DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE. MEME ESPECE : 24 OCTOBRE 1968. CASSATION. N 67 11 468. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES.
DANS LE MEME SENS : 25 AVRIL 1968, BULL. 1968, V, N 208, P. 174.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, L'ARTICLE 81 DU DECRET N 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES APPRENTIS, OUVRIERS, EMPLOYES TRAVAILLEURS SONT APPLICABLES AUX PERSONNES DONT LA PROFESSION CONSISTE ESSENTIELLEMENT A VENDRE DES MARCHANDISES OU DENREES DE TOUTE NATURE QUI LEUR SONT FOURNIES, EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT, PAR UNE SEULE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, LORSQUE CES PERSONNES EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL FOURNI OU AGREE PAR CETTE ENTREPRISE ET AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR LADITE ENTREPRISE ET QUE, SELON LE SECOND, EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEUR CONTRAT ENGAGEE CONTRE LES SOCIETES OZO ET TOTAL PAR LES EPOUX Y..., X...
Z... DE LA STATION-SERVICE OZO CLEMENCEAU A TOULON, ET DECIDER QUE LE TRIBUNAL COMPETENT ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, L'ARRET ATTAQUE, SANS CONTESTER QU'IL S'AGISSE DE Z... VISES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INCLUSE AU CONTRAT PASSE LE 30 JANVIER 1960 ENTRE LA SOCIETE OZO ET LES EPOUX Y... ET DECLARE QUE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE PRESCRIVANT LA NULLITE D'UNE TELLE CLAUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES NE COMPORTE PAS D'AUTRE EXTENSION QUE CELLE QUI VISE LES Z... NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL DONT LA SITUATION EST PREVUE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET N'EST PAS DECLARE APPLICABLE AUX Z... NON SALARIES DES FONDS DE COMMERCE FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, BIEN QUE CE DERNIER TEXTE A L'INSTAR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, SOIT BIEN ANTERIEUR A LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LEDIT ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DISPOSITION DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 REPRISE DEPUIS PAR L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIT ETE INSEREE DANS LE CODE DU TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, A DEFAUT D'UNE EXCLUSION FORMELLE;
ELLE EST, COMME LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT CODE, APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 1 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 76 40 400 CHAUDE C/ SOCIETE OZO ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT :M SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BESANCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU A DEUX DATES DIFFERENTES :
LE 31 JANVIER 1967 ET LE 7 FEVRIER 1967 ;
ALORS QUE CES ENONCIATIONS SONT INCONCILIABLES ENTRE ELLES ET QU'UNE TELLE CONTRADICTION, QUI EQUIVAUT A L'ABSENCE COMPLETE D'INDICATION UTILE CONCERNANT LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET JUSTIFIE L'ANNULATION DE LA DECISION DONT S'AGIT POUR OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI PORTE EN MARGE LE N° 46 DU 7 FEVRIER 1967 INDIQUE DANS SON TEXTE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE LE 31 JANVIER 1967 "DATE A LAQUELLE APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC LA COUR L'A MISE EN DELIBERE POUR RENDRE SON ARRET A UNE AUDIENCE ULTERIEURE QU'EN TETE ET IN FINE DE L'ARRET LUI-MEME IL EST EXPRESSEMENT MENTIONNE QU'IL FUT RENDU LE 7 FEVRIER 1967 ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE BESANCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE ACCESSOIRE IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET AFFILIE EN CETTE QUALITE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA, ALORS QUE L'ACTIVITE LITIGIEUSE REDUITE ET OCCASIONNELLE NE CONSTITUE PAS UNE ACTIVITE SECONDAIRE, INDEPENDANTE, DETACHABLE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE SALARIEE DE BESANCON ;
QUE L'ARRET D'AILLEURS CONSTATE SON CARACTERE ACCESSOIRE, RECONNAISSANT PAR LA QU'ELLE PROLONGE L'ACTIVITE PRINCIPALE, ET QU'ELLE N'EST PAS DETACHABLE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DE 1960 A 1964, BESANCON, PROFESSEUR DE LETTRES AU LYCEE D'ARBOIS, AVAIT EXERCE EN OUTRE L'ACTIVITE DE CORRESPONDANT PEDAGOGIQUE DES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE A PARIS, ORGANISME PRIVE DE COURS PAR CORRESPONDANCE ;
QU'EN CETTE QUALITE, IL AVAIT CORRIGE LES DEVOIRS DES ELEVES MOYENNANT UNE REMUNERATION DETERMINEE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL DIFFERENT NON COMPRIS DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE X... PUBLIC ET DONT IL AVAIT LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT ACCEPTE LA CHARGE SELON LES NORMES ARRETEES PAR LA SOCIETE QUI LUI ALLOUAIT DES HONORAIRES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE SI CETTE ACTIVITE SECONDAIRE DE CORRECTEUR DE TRAVAUX PARTICULIERS PROCEDAIT DES COMPETENCES SE TROUVANT A LA BASE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE AVEC LAQUELLE ELLE PRESENTAIT DES SIMILITUDES, ELLE CONSTITUAIT NEANMOINS UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, REMUNERATRICE, DISTINCTE DE CETTE ACTIVITE PRINCIPALE, ENTRAINANT L'ASSUJETISSEMENT DE BESANCON A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE BUCHHOLZ DONT LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE SUPPRIME UN MOIS APRES QU'IL EUT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI, ULTERIEUREMENT, S'ETAIT INSCRIT AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, SERAIT EN DROIT DE PRETENDRE A NOUVEAU AU BENEFICE DESDITES PRESTATIONS A PARTIR DU JOUR OU IL JUSTIFIERAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REQUISES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'UNE TELLE INSCRIPTION NE SAURAIT FAIRE RENAITRE, AU PROFIT DE L'INTERESSE, LE DROIT A CES PRESTATIONS, L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'ETANT PREVUE QUE POUR LES ASSURES SOCIAUX QUI ONT CONSERVE LEUR DROIT A L'ASSURANCE MALADIE LORS DE LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT, ANTERIEUREMENT, COMME TRAVAILLEUR SALARIE ET CE MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE ROUHIER AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS RECUS PAR LUI ET SON EPOUSE, ALORS QU'IL AVAIT CESSE DE RELEVER DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'UNE INSCRIPTION POSTERIEURE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE LUI CONFERER A NOUVEAU LE DROIT AUXDITES PRESTATIONS, L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'ETANT PREVUE QUE POUR LES ASSURES SOCIAUX QUI ONT CONSERVE LEUR DROIT A L'ASSURANCE MALADIE, LORS DE LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES AU PROFIT DE L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT COMME TRAVAILLEUR SALARIE ET CE, MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ET ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QU'APRES AVOIR CESSE SON ACTIVITE SALARIEE LE 1ER SEPTEMBRE 1965 ROUHIER S'ETAIT REGULIEREMENT FAIT INSCRIRE A UN BUREAU DE MAIN-D'OEUVRE LE 13 DECEMBRE 1965 ET QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS D'ACTIVITE ;
QU'ELLE PRECISE ENCORE QUE LES SOINS POUR LESQUELS IL DEMANDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS LEGALES ONT ETE DONNES EN CE QUI LE CONCERNE, DURANT LA PERIODE DU 3 AU 17 MARS 1966 ET POUR SON EPOUSE DU 8 AU 15 FEVRIER 1966 OUTRE, UNE CURE THERMALE EFFECTUEE PAR CELLE-CI AU COURS DU MOIS DE JANVIER DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE ROUHIER JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU MOINS A 60 HEURES DE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE CE QUE SON DROIT AUX PRESTATIONS AVAIT PU LUI ETRE SUPPRIME ANTERIEUREMENT A SON INSCRIPTION A UN BUREAU DE MAIN-D'OEUVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECITE, N'A, EN ACCUEILLANT SA DEMANDE, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1966.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 JUIN 1956 ET L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PERSONNELS DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS, LORSQUE LES POURBOIRES PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS SONT CENTRALISES ET REPARTIS PAR LUI, OU LORSQUE LES POURBOIRES SONT CENTRALISES SOIT PAR L'EMPLOYEUR SOIT PAR LE PERSONNEL, LESDITS POURBOIRES SONT DETERMINES PAR LES SOMMES EFFECTIVEMENT REPARTIES A CE TITRE AU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS LE BAR RESTAURANT EXPLOITE PAR LA SOCIETE QUICK ELYSEES, CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL TAPAIT A LA CAISSE LES COMMANDES DE LA CLIENTELE REDIGEAIT ENSUITE PERSONNELLEMENT L'ADDITION ET Y AJOUTAIT LE MONTANT DU POURBOIRE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE FORFAITAIRE DE 15 %, QU'IL REGLAIT EN FIN DE JOURNEE A LA CAISSE LE MONTANT DES COMMANDES PASSEES EN REMETTANT LES TICKETS TAPES PAR LUI ET VERSAIT LES POURBOIRES DANS UN TRONC COMMUN LESQUELS ETAIENT ENSUITE REPARTIS ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL PAR L'UN DE CEUX-CI ;
QUE POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A CES POURBOIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961 DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR DES BASES FORFAITAIRES L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE SI LES POURBOIRES ETAIENT CENTRALISES PAR LE PERSONNEL, CE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT EFFECTUE LUI-MEME LE PRELEVEMENT COMME IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 3 SUSVISE, QU'EN CONSEQUENCE, CE TEXTE NE POUVAIT S'APPLIQUER ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES POURBOIRES ETAIENT PRELEVES SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DE 15 % AJOUTE A LA NOTE DU CONSOMMATEUR, ET QUE SI L'EMPLOYEUR N'Y PROCEDAIT PAS LUI-MEME IL ETAIT CEPENDANT AU COURANT DE LEUR CENTRALISATION EN UN TRONC COMMUN PAR LE PERSONNEL DE SON ENTREPRISE QUI LES REPARTISSAIT ENSUITE ENTRE SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "PRIMISTERES" A VERSER A CORUBLE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR DE MARS 1956 AU 30 JUIN 1964, UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE CONGEDIEMENT, AU MOTIF QUE CORUBLE AVAIT ETE RETRIBUE POUR 45 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE NE COMPORTANT PAS LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE LA QUARANTIEME HEURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPORT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES COMMIS PRECEDEMMENT AVAIT RELEVE QUE LE SALAIRE PERCU PAR CORUBLE, BIEN QUE CALCULE SUR UN TAUX HORAIRE, CONSTITUAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UN TRAVAIL DE 40 A 50 HEURES PAR SEMAINE ET QUE CETTE REMUNERATION CONFORME A L'ACCORD DE SALAIRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES USINES ET ENTREPOTS D'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 12 MARS 1958, TOUJOURS EN VIGUEUR, DEPASSAIT EN FAIT, DE BEAUCOUP, LA REMUNERATION MINIMA OBLIGATOIRE Y COMPRIS LES MAJORATIONS LEGALES POUR LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA QUARANTIEME, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR CES ELEMENTS QUI FAISAIENT APPARAITRE UNE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 28 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66-40 750. SOCIETE ANONYME "PRIMISTERES" C/ CORUBLE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE. - AVOCAT : M GEORGE.
MEME ESPECE : 4 JANVIER 1968. CASSATION N° 66-40 751. SOCIETE ANONYME "PRIMISTERES"
A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 140, P 93 ET L'ARRET CITE. 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 691, P 573.