Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 29 JUIN 1970 POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AVON COSMETICS ET AU COURS DUQUEL LE QUORUM DE 50 % N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ET EN AVAIT FAUSSE LES RESULTATS, ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGE A ENTENDU REDUIRE LE DROIT D'INFORMATION DE L'EMPLOYEUR A DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE PUREMENT MATERIEL, BIEN QUE LA LOI SOIT MUETTE SUR CE POINT, ET QU'IL A CONCLU A UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE SANS EXPLIQUER DE QUELLE MANIERE L'ACTION DE L'EMPLOYEUR AVAIT PU EFFECTIVEMENT Y PORTER ATTEINTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE FAIT QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ETAIT HABITUELLEMENT NECESSAIRE ET QU'IL NE S'EST LIVRE SUR CE POINT A AUCUNE VERIFICATION QUI L'AURAIT AMENE A CONCLURE AU CONTRAIRE AU CARACTERE NON TENDENCIEUX DE L'INFORMATION DONNEE PAR LA DIRECTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CIRCULAIRE ENVOYEE LE 23 JUIN 1970 PAR LA DIRECTION AUX PROMOTRICES DISPERSEES DANS TOUTE LA FRANCE, RELEVE QUE CELLE-CI SOULIGNAIT QU'AU CAS OU LE QUORUM NE SERAIT PAS ATTEINT UNE LISTE SANS ATTACHE SYNDICALE OU POLITIQUE BRIGUERAIT LES SUFFRAGES ET INDIQUAIT D'ORES ET DEJA LES NOMS DES CANDIDATS QUI SE PRESENTERAIENT AU SECOND TOUR, EN TENANT POUR ACQUIS L'ECHEC, VISIBLEMENT SOUHAITE, DU PREMIER TOUR ;
QU'EN ESTIMANT, EN FAIT, COMPTE TENU DU NOMBRE DES PROMOTRICES APPELEES A VOTER, QUE L'INFLUENCE DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DE LA CONSULTATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES POURCENTAGES D'ABSTENTION LORS DE SCRUTINS DIFFERENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... ETAIT ENTREE AU SERVICE DE Y..., ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES, LE 1ER FEVRIER 1940, EN QUALITE DE SECRETAIRE COMPTABLE ;
QUE Y..., CESSANT L'EXPLOITATION DE SON CABINET, LUI EN DONNA PREAVIS LE 28 MARS 1967 ;
QU'AYANT ENSUITE CEDE LA GERANCE D'UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES A LA SOCIETE RENE DUTHOIT ET CIE, IL OBTINT D'ELLE QU'ELLE PRENNE SANS INTERRUPTION A SON SERVICE DAME X... AVEC UN SALAIRE ET UNE QUALIFICATION IDENTIQUES, CE QU'ELLE ACCEPTA, APRES AVOIR INITIALEMENT PROPOSE UNE PERIODE D'ESSAI ET UNE REMUNERATION MOINDRE ;
QUE DAME X... AYANT DEMANDE A Y... LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE 19 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE DUTHOIT LUI NOTIFIA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 FEVRIER 1968 QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE A LA DEMANDE DE Y... COMME CONSEQUENCE DE LA CESSION D'UNE PARTIE DE SON PORTEFEUILLE ET QU'ELLE CONSERVAIT A SON SERVICE LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE ET DES AVANTAGES Y AFFERANT, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 11051 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI DAME X... AURAIT PU LEGITIMEMENT S'ESTIMER REMPLIE DE SES DROITS PAR LADITE LETTRE DU 29 FEVRIER 1968, ELLE ETAIT NEANMOINS FONDEE A L'ECARTER COMME TARDIVE ET A S'EN TENIR AUX DROITS ACQUIS PAR ELLE DU CHEF DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 28 MARS 1967 ET DE LA PREMIERE OFFRE D'EMBAUCHE PAR LA SOCIETE DUTHOIT A DES CONDITIONS DIFFERENTES, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT DEUX CONTRATS DISTINCTS SEPARES PAR UN LICENCIEMENT EFFECTIF ;
QU'EN TOUT CAS L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULAIT EXPRESSEMENT LA NOTIFICATION PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR DU MAINTIEN DES DROITS, FORMALITE ESSENTIELLE QUI N'AVAIT ETE FAITE QUE TARDIVEMENT ET DONT L'OMISSION AVAIT RENDU EQUIVOQUE LA SITUATION DE DAME X... DANS LA SOCIETE DUTHOIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE PAR L'EFFET DE LA LOI ET NON PAR CELUI DES ARRANGEMENTS INTERVENUS ENTRE Y... ET LA SOCIETE DUTHOIT, NI PAR L'ENVOI DE LA LETTRE DE CONFIRMATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE DAME X... AURAIT PU OBTENIR AU CAS DE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE DUTHOIT UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE SUR SON ANCIENNETE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1940, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 9, 11E ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL, NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE, N'ONT ETE APPELES ;
QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES SONT RECEVABLES SI ELLES SONT INTRODUITES AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION ;
ATTENDU QUE L'UNION DES TRAVAILLEURS DE LA SIDERURGIE (UTS) AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST (USINOR) POUR SE VOIR DIRE REPRESENTATIVE ET ADMISE A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 27 MAI 1970 ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UTS ;
QUE LE SYNDICAT DES METAUX CGT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 29 MAI 1970, DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A CONTESTER LA REPRESENTATIVITE D'UTS APRES AFFICHAGE DE SA LISTE DE CANDIDATS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE STATUER UNE DEUXIEME FOIS SUR SON CARACTERE REPRESENTATIF SANS PROVOQUER DES DIFFICULTES INSOLUBLES ET QUE LE PRECEDENT JUGEMENT AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SAUF POURVOI EN CASSATION DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECOURS QUI PORTAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES AVAIT ETE INTRODUIT PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DE QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION ET ETAIT DONC RECEVABLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1948-02-13 Bulletin 1948 IV N.176 P.197 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-07-06 Bulletin 1951 IV N. 557 P.394 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-02-21 Bulletin 1952 IV N. 156 P.109 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11- 12-1968 Bulletin 1968 II N.302 (4) P.215 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL A PAYER A DEMOISELLE A... DEVENUE EPOUSE X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA LICENCIANT, ALORS QUE, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LAISSEES SANS REPONSE, DEMOISELLE A... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DES LORS QU'ELLE ETAIT ENCORE EN PERIODE D'ESSAI ET QU'EN CONSEQUENCE L'EMPLOYEUR POUVAIT SANS AVOIR A JUSTIFIER SA DECISION, METTRE UN TERME A TOUT MOMENT A CET ESSAI, FACULTE QUI ETAIT AU SURPLUS, EXPRESSEMENT RAPPELEE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE A... AVAIT ETE ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1968 POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE 3 MOIS, QUE LE 14 NOVEMBRE ELLE DEMANDA A SON CHEF DE SERVICE SI, A L'OCCASION DE SON MARIAGE PREVU POUR LE MOIS DE JANVIER 1969, ELLE POURRAIT OBTENIR UN CONGE DE TROIS JOURS SANS TRAITEMENT, QUE LE CHEF DE SERVICE DECLARA DEVOIR EN REFERER A LA DIRECTION, LAQUELLE NOTIFIA VERBALEMENT A CETTE EMPLOYEE LE 19 NOVEMBRE QU'ELLE ETAIT LICENCIEE A COMPTER DU 22 NOVEMBRE, QUE PAR LA SUITE LA SOCIETE PRECISA QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE DU FAIT QUE LORS DE SON EMBAUCHAGE DEMOISELLE A... N'AVAIT PAS SIGNALE QU'ELLE ETAIT FIANCEE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES REPONDANT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A ESTIME EXACTEMENT QUE BIEN QUE SE TROUVANT EN PERIODE D'ESSAI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU SANS ABUS ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE A... AU SEUL MOTIF QUE CETTE EMPLOYEE LUI ANNONCAIT QU'ELLE ALLAIT PROCHAINEMENT CONTRACTER MARIAGE, CIRCONSTANCE SANS RAPPORT AVEC L'EXECUTION DU TRAVAIL ;
QU'IL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ALLOUANT A CETTE DERNIERE UNE SOMME DE 800 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DONT IL A APPRECIE LE MONTANT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CHUTE DONT A ETE VICTIME X..., LE 2 MARS 1967, AU MOMENT OU, DANS LA CANTINE DE SON EMPLOYEUR, A L'HEURE DU DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A PRENDRE SON REPAS, AU MOTIF QU'EN TANT QUE RESPONSABLE IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS DE SURVEILLER LA CANTINE APPARTENANT A L'ENTREPRISE ET AU PERSONNEL D'ENTRETIEN ALORS QU'EN SE DIRIGEANT VERS UNE TABLE, TRANSPORTANT D'UNE MAIN SA BOISSON ET DE L'AUTRE UN HORS-D'OEUVRE, L'INTERESSE NE SE LIVRAIT A AUCUN ACTE ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS DE SURVEILLANCE MAIS ACCOMPLISSAIT UN ACTE SANS RAPPORT AVEC CELLE-CI ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., SALARIE DE LA COMPAGNIE SINGER, AVAIT, ENTRE AUTRES ATTRIBUTIONS, CELLE D'EXERCER UNE SURVEILLANCE DE LA CANTINE APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE ET DE SON PERSONNEL D'ENTRETIEN, QU'IL ETAIT DE CE FAIT DANS L'OBLIGATION D'Y ETRE PRESENT CINQ MINUTES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE REPAS ET D'Y DEMEURER JUSQU'A CE QU'APRES LEUR ACHEVEMENT TOUT EUT ETE REMIS EN ORDRE ;
QU'IL DEVAIT NOTAMMENT, PENDANT LA DUREE DES DIVERS SERVICES, DISTRIBUER DES TICKETS DE REPAS A CEUX DES SALARIES QUI EN ETAIENT DEPOURVUS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DANS L'ENCEINTE DU LIEU DU TRAVAIL, EN UN LOCAL OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, SANS QU'IL AIT ETE ALLEGUE QUE X... SE SOIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT INSTRUCTIONS OU REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LA CIRCONSTANCE POUR LA VICTIME DE S'ETRE ALIMENTEE AU COURS DE SON TRAVAIL NE MODIFIAIT EN RIEN LE FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE CADRE DES DIFFERENTES MISSIONS QUE LUI AVAIT CONFIEES SON EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-01 Bulletin 1965 IV N.535 P.451 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-03 Bulletin 1970 V N.378 P.308 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-11 Bulletin 1970 V N.404 P.329 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES, DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION QU'IL CONFIRME, QUE JACQUES X..., LEQUEL N'EST NI ASSUJETTI A LA PATENTE, NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, OUTRE SES FONCTIONS DE CHEF D'EXPLOITATION ET DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... 
Y..., EXERCAIT EN MEME TEMPS DES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE, S'APPARENTANT A CELLES D'INGENIEUR CONSEIL, AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DES HERITIERS D'ABEL X..., ET QU'IL ETAIT REMUNERE PAR DES VERSEMENTS MENSUELS FIXES QUALIFIES D'HONORAIRES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL NE RELEVE PAS POUR CETTE ACTIVITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'EST SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION DE PRESENCE, NI A AUCUN HORAIRE, QU'IL ORGANISE SON TRAVAIL EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS LA MOINDRE INGERENCE NI SURVEILLANCE DE QUICONQUE ;
QUE CETTE LIBERTE D'ACTION EST MANIFESTEMENT INCONCILIABLE AVEC UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FIXITE ET LA REGULARITE DE LA REMUNERATION SONT DE NATURE A FAIRE PRESUMER LA DEPENDANCE ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INTERESSE ETAIT LIBRE OU NON D'ACCEPTER LES TACHES A LUI CONFIEES ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE JACQUES X... S'OCCUPAIT EN OUTRE DES VENTES ET DE LA RECEPTION DES BOIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-01-07 Bulletin 1955 II N. 9 P. 6 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-08 Bulletin 1969 V N. 523 P. 435 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-15 Bulletin 1970 V N. 723 P. 590 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 MODIFIE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MODIFIE LA REPARTITION DES POSTES DE DELEGUES DU PERSONNEL RESULTANT DU SCRUTIN EN DATE DU 23 MARS 1970 AUX USINES D'ISBERGUES AUX FORGES DE CHATILLON-COMMENTRY ET D'AVOIR PROCLAME ELUS UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT A LA PLUS FORTE MOYENNE POUR LA CATEGORIE DES CADRES, EN ESTIMANT QUE LE FAIT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD EUT RESERVE UN SIEGE A CEUX-CI NE LEUR DONNAIT PAS DROIT A UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE EN OUTRE DE CEUX QUE LEUR LISTE AVAIT OBTENU PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL, ALORS QU'UN PROCES-VERBAL AYANT ETE SIGNE PAR LE SECRETAIRE ET LE CANDIDAT CGC, CEUX-CI, QUI N'EN AVAIENT PAS DEMANDE LA RECTIFICATION ENTRE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET L'AFFICHAGE, AVAIENT RENONCE A LE CONTESTER ET NE POUVAIENT LE REMETTRE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES N'EST PAS DISCUTEE ET QUE LA CONTESTATION PORTE UNIQUEMENT SUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES AUX CANDIDATS DES DEUX LISTES EN PRESENCE ;
QUE LE FAIT, PAR UN MEMBRE DU BUREAU DE VOTE D'AVOIR SIGNE LE PROCES-VERBAL ET D'AVOIR AINSI CERTIFIE L'EXACTITUDE DES OPERATIONS QUI Y ETAIENT MENTIONNEES NE CONSTITUE PAS A LUI SEUL UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE A CONTESTER LEUR INTERPRETATION ET LEUR PORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE, SELON LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS CGT, CGC, ET FO EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL PARISIEN DE LA SOCIETE OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE PAR LE SECOND COLLEGE AVAIT ETE FIXE A UN TECHNICIEN, UN AGENT DE MAITRISE ET UN CADRE ;
QUE LE PREMIER TOUR N'AVAIT DONNE AUCUN RESULTAT, ET QU'AU SECOND TOUR S'ETAIENT PRESENTES QUATRE LISTES, NE COMPORTANT CHACUNE QU'UN SEUL CANDIDAT ;
QUE DAME Y... (TECHNICIEN CGT) AVAIT OBTENU 58 VOIX, X... (TECHNICIEN, INDEPENDANT) 63 VOIX, Z... (MAITRISE, INDEPENDANT) 20 VOIX ET A... (CADRE, INDEPENDANT) 9 VOIX ;
QUE FURENT PROCLAMES ELUS X..., Z... ET A... ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT LICITE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, A CHACUN DES CANDIDATS DE SE PRESENTER SUR SA PROPRE LISTE COMME UNIQUE CANDIDAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE A... ET A DECLARE ELUE DAME Y..., AUX MOTIFS QUE LA RESERVATION D'UN SIEGE A UNE CATEGORIE NE SAURAIT ABOUTIR A ATTRIBUER A UNE LISTE UN SIEGE AUQUEL ELLE NE POURRAIT NORMALEMENT PRETENDRE PAR AAPPLICATION DE LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET QUE, LORSQU'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE N'EST PAS REPRESENTEE SUR LES LISTES QUI ONT DROIT A UN ELU PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL OU DE LA PLUS FORTE MOYENNE, L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UN SIEGE NE PEUT ETRE APPLIQUEE ;
QUE DANS CE DERNIER CAS LE SIEGE NE PEUT ETRE ATTRIBUE QU'A UN CANDIDAT D'UNE AUTRE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DU MEME COLLEGE ;
QUE PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL LA LISTE X... (TECHNICIEN) ET LA LISTE DAME Y... (TECHNICIEN) AVAIENT DROIT CHACUNE A UN SIEGE, QUE FAUTE D'AUTRE CANDIDAT SUR CES DEUX LISTES, LE TROISIEME SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE REVENAIT A LA LISTE Z... (MAITRISE) EN VERTU DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, ET QUE LA LISTE A... (CADRE) N'AVAIT DROIT A AUCUN ELU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... ET DAME Y..., TECHNICIENS, NE POUVAIENT ETRE DECLARES ELUS TOUS DEUX DANS UNE CATEGORIE NE COMPORTANT QU'UN SIEGE ET QUE LES CADRES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DE DELEGUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 19E ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 18E ARRONDISSEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION RECONNAISSANT A Y..., DEMEURANT A LA GUADELOUPE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS DE SA CONCUBINE, DAME X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 7 FEVRIER 1958 QUI AVAIT ETE A BON DROIT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES COMME FONDEMENT DE LEUR DECISION ET QU'ELLE A DECIDE A TORT QUE LA QUALITE DE SUBROGE TUTEUR DE L'INTERESSE NE PERMETTAIT PAS DE REGARDER COMME PUPILLES CES ENFANTS DONT IL AVAIT LA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-113 DU 7 FEVRIER 1958 AUX TERMES DUQUEL LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES DANS TOUS LES CAS ENTRE LES MAINS DE LA MERE OU DE LA PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DES ENFANTS N'A TRAIT QU'A LA DETERMINATION DE L'ATTRIBUTAIRE DES DITES ALLOCATIONS ET NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1938 QUI, SELON L'ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONTINUE DE REGIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ;
QUE LEDIT ARTICLE 123 QUI RESERVE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS ET DESCENDANTS LEGITIMES, RECONNUS OU ADOPTIFS ET AUX PUPILLES, A UN CARACTERE LIMITATIF ET NE PERMET PAS D'ASSIMILER A UN PUPILLE UN ENFANT DONT UNE PERSONNE ASSUME LA CHARGE ET L'ENTRETIEN SANS AVOIR SUR LUI AUCUN DES DROITS QUE CONFERE LA TUTELLE OU LA PUISSANCE PATERNELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A Y... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES MINEURS X... QUI, RECONNUS UNIQUEMENT PAR LEUR MERE, N'ONT AUCUN LIEN LEGAL AVEC LUI ET DONT IL N'EST QUE LE SUBROGE TUTEUR, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE RENDU LE 11 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT, QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA PRIME DE DEMENAGEMENT A DAME Y...
X... QUI, A LA SUITE DE SON DIVORCE, AVAIT QUITTE UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 53, 38 M2 POUR OCCUPER, AVEC SES DEUX ENFANTS, UN LOGEMENT DE TROIS PIECES HABITABLES D'UNE SUPERFICIE DE 40M2, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER FAIT APPARAITRE, COMPTE TENU DES BESOINS REELS ET ACTUELS DE LA FAMILLE, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE SES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURES CONDITIONS OBJECTIVES DE LOGEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS, APRES DIVORCE DES EPOUX, DE LA REINSTALLATION DE L'UN D'ENTRE EUX DANS DES CONDITIONS ANALOGUES DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES ELEMENTS DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT EXIGES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-25 Bulletin 1968 V N.226 P. 187 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 465 ET 499 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 16 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DROITS DE LA VICTIME AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST DE TRENTE JOURS POUR LA LESION OCULAIRE PROVOQUEE PAR LE BRAI DE HOUILLE ;
ATTENDU QUE X..., QUI JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1957, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, AVAIT TRAVAILLE COMME MANOEUVRE A L'USINE D'AGGLOMERATION DE BRAI DE HOUILLE DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, A SOUSCRIT, LE 26 MARS 1968, AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU TABLEAU N° 16, POUR LESION OCULAIRE ;
QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, AUXQUELLES SE SONT SUBSTITUEES PAR LA SUITE LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, AYANT REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 19 AVRIL 1968, QUE X... AVAIT RECU DES SOINS ENTRE L'ANNEE 1950 ET LE 1ER MARS 1958 ET QU'IL CONVENAIT, AVANT DE STATUER AU FOND, DE RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT ETE ATTEINT DURANT CETTE PERIODE DE LESION OCULAIRE PROVOQUEE PAR LE BRAI DE HOUILLE ET DE VERIFIER S'IL EXISTAIT DES TRACES MATERIELLES DE LA CONSTATATION A LA MEME EPOQUE DE CETTE MALADIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
QUE LE DELAI DE DEUX ANS PENDANT LEQUEL LE MALADE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, DEMANDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE COURT DU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ET QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE PLUS DE DIX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1957, DATE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET LE 26 MARS 1968, JOUR DE LA DECLARATION ADRESSEE PAR X... AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, QU'IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE VISE AU TABLEAU N° 16 ETANT DE TRENTE JOURS POUR LES LESIONS OCULAIRES, QUE LES DROITS DE X... ETAIENT LORS DE CETTE DECLARATION, ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU LA MALADIE AURAIT ETE POUR LA PREMIERE FOIS REGULIEREMENT CONSTATEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-07 Bulletin 1968 V N. 144 P. 123 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LES HONORAIRES DU DOCTEUR X... QUI A ASSISTE SES CLIENTS, VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LORS D'UN CONTROLE MEDICAL DOIVENT ETRE REGLES SUR LA BASE DE C X 1,5 POUR CHAQUE EXAMEN EFFECTUE PAR DES SPECIALISTES CONCOURANT AU CONTROLE OPERE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRET DU 5 FEVRIER 1947, POUR L'APPLICATION DES TARIFS, LES ACTES CI-APRES ENUMERES SONT AFFECTES, DANS LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, DES COEFFICIENTS SUIVANTS : C X 1,5 OU V X 1,5 , QU'IL EN RESULTE QUE LA CONSULTATION OU LA VISITE DU MEDECIN TRAITANT, LORS DU CONTROLE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST REMBOURSEE SUR LA BASE DE LA COTATION C X 1,5, CORRESPONDANT A DES HONORAIRES SPECIAUX, SUPERIEURS A CEUX DE LA SIMPLE CONSULTATION OU VISITE, SANS QUE LE TEXTE DISTINGUE SUIVANT QUE CE CONTROLE COMPORTE OU NON L'AVIS D'UN OU DE PLUSIEURS SPECIALISTES, QUE LE CONTROLE MEDICAL EST UNIQUE ET CONSTITUE PAR L'EXAMEN EFFECTUE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, LES SPECIALISTES DONT CE DERNIER ESTIME EVENTUELLEMENT LA CONSULTATION NECESSAIRE NE FAISANT QUE CONCOURIR A LA REALISATION D'UN CONTROLE MEDICAL UNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 104 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 PREVOIT L'ASSISTANCE DU MEDECIN TRAITANT POUR TOUS LES ACTES DE CONTROLE MEDICAL ET QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1947 QUI FIXE LES HONORAIRES DUS POUR LA CONSULTATION OU LA VISITE DU MEDECIN TRAITANT LORS DU CONTROLE DE LA VICTIME N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN REMBOURSEMENT POUR CHACUN DES ACTES DE CE CONTROLE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES TEXTES LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CHAQUE EXAMEN PRATIQUE SEPAREMENT ET NON SIMULTANEMENT PAR DIVERS MEDECINS SPECIALISTES CHARGES DE DONNER CHACUN LEUR AVIS SUR L'ETAT DU MALADE, CONSTITUE UN ACTE MEDICAL DISTINCT, MEME S'IL CONCOURT A UNE DECISION UNIQUE PRISE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE;
QU'EN DECIDANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN TRAITANT EST FONDE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SES HONORAIRES SUR LA BASE DE C X 1,5 AUTANT DE FOIS QU'IL A ASSISTE A DE TELS EXAMENS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE VOSGIENNE DE COMPTABILITE A VERSER A DEMOISELLE X..., AIDE COMPTABLE A SON SERVICE DE JUILLET 1967 AU 7 NOVEMBRE 1969, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE DEMOISELLE X... LUI AVAIT DONNE CONGE AU COURS DE L'ENTRETIEN DU 7 NOVEMBRE 1969 ET QU'ELLE AVAIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE, MAIS QUE LA PREUVE N'EN AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ;
ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI LE SALARIE CONGEDIE PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL CONFIRME, RELEVENT QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR A CONGEDIE DEMOISELLE X... AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE "AVAIT OSE FORMULER UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DE FICHES DE PAYE, APRES S'ETRE DIRECTEMENT INFORMEE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ;
QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT RECONNU PAR LA SUITE LE BIEN-FONDE DE CETTE RECLAMATION ;
QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES PROPOS INJURIEUX ET D'UNE SCENE SCANDALEUSE QU'IL REPROCHAIT A CETTE EMPLOYEE DONT LE TRAVAIL LUI DONNAIT SATISFACTION ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-12-20 Bulletin 1965 V N.948 (1) P.810 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES- INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE, POUR AVOIR ABUSIVEMENT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS SON POSTE OU DANS UN EMPLOI SIMILAIRE AU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE AUX MOTIFS QUE SES DIFFERENTES ALLEGATIONS TENDANT A PROUVER, SOIT QUE SON POSTE N' AVAIT PAS ETE SUPPRIME, SOIT QU' UN POSTE SIMILAIRE POUVAIT LUI ETRE OFFERT, N' ETAIENT PAS PERTINENTES, EU EGARD, D' UN COTE A CE QUE LES ENGAGEMENTS DE DIFFERENTS REDACTEURS ETAIENT ANTERIEURS OU CONCOMITTANTS A SON DEPART AU SERVICE MILITAIRE, DE L' AUTRE COTE A CE QUE LA PARUTION D' UNE ANNONCE D' OFFRE D' EMPLOI DANS LA PRESSE NE POUVAIT LUI CONVENIR, COMPTE TENU A LA FOIS DES TACHES DEFINIES ET DES CONDITIONS REQUISES POUR CET EMPLOI, PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, NON SEULEMENT IL NE RESULTAIT PAS DE L' ANNONCE DES TACHES SPECIFIQUES QU' IL N' ETAIT PAS APTE A REMPLIR, MAIS ENCORE QU' IL POUVAIT PRETENDRE, A L' ENCONTRE DE CE QUE RELEVE EN SE CONTREDISANT LA COUR, A UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SERIEUSE, PUISQUE SON EMPLOYEUR LUI- MEME, POUR QUI IL TRAVAILLAIT DEPUIS TROIS ANS, LUI AVAIT DONNE DE L' AVANCEMENT ;
QU' AINSI, FAUTE DE S' ETRE PRONONCE POSITIVEMENT ET SANS AMBIGUITE SUR L' " INADEQUATION " ENTRE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI ET LES FONCTIONS OFFERTES PAR L' EMPLOYEUR PAR LA VOIE DE LA PRESSE, L' ARRET ATTAQUE N' A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES TERMES DE L' ANNONCE LITIGIEUSE D' OFFRE D' EMPLOI, RELEVENT QUE L' ACTIVITE DE X... A L' HEBDOMADAIRE JEUNE AFRIQUE, OU IL S' OCCUPAIT ESSENTIELLEMENT DE LA RUBRIQUE DU CINEMA, NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES TACHES DEFINIES PAR L' ANNONCE QU' AVAIT PUBLIEE CE JOURNAL ET POUR LESQUELLES IL RECHERCHAIT DES COLLABORATEURS, QUE L' INTERESSE N' APPORTAIT PAS LA PREUVE QU' IL ETAIT EN MESURE DE REPONDRE AUX CONDITIONS EXIGEES D' EUX, PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, QU' ENFIN RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE SELON LESQUELLES, SI ELLE AVAIT REFUSE DE REINTEGRER X... DANS LE POSTE QU' IL OCCUPAIT AVANT SON DEPART POUR LE SERVICE MILITAIRE, C' EST PARCE QU' ELLE AVAIT ORGANISE SUR DE NOUVELLES BASES LA PARUTION DES RUBRIQUES DONT IL ETAIT AUTREFOIS CHARGE ;
QU' EN DEBOUTANT AINSI X... DE SA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-18 Bulletin 1967 IV N.644 P.546 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1ER, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20 FEVRIER 1951 MODIFIEE PAR L' AVENANT DU 1ER JUILLET 1962, ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES : " LA PRESENTE CONVENTION REGLE POUR LES EMPLOIS DONT LA NOMENCLATURE EST DONNEE A L' ARTICLE 3, LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME LIBRES ADHERENTES AU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET TOUTE PERSONNE RECRUTEE EN VUE DE REMPLIR UN EMPLOI A TERRE EN FRANCE METROPOLITAINE POUR UNE DUREE INDETERMINEE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET DONT LA NOMINATION A ETE FAITE OU RATIFIEE PAR LA DIRECTION DE L' ENTREPRISE " ;
ATTENDU QUE X..., ENGAGE LE 1ER AOUT 1950 EN QUALITE DE DEMARCHEUR, A ALGER, PAR LA SOCIETE ALGERIENNE DE NAVIGATION CHARLES SCHIAFFINO, A ETE INTEGRE DANS LE PERSONNEL METROPOLITAIN DE CETTE ENTREPRISE A LA SUITE DU TRANSFERT DE SON POSTE A MARSEILLE EN NOVEMBRE 1965 ;
QU' AYANT DECLINE LA MUTATION A ALGER QUE SON EMPLOYEUR ENTENDAIT LUI IMPOSER, A COMPTER DU 15 MAI 1969, EN RAISON D' UNE NOUVELLE REORGANISATION DES SERVICES ET AYANT ASSIGNE CELUI- CI EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE DELAI- CONGE ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L' ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L' ARRET ATTAQUE LUI A RESPECTIVEMENT ALLOUE DE CES DEUX CHEFS LES SOMMES DE 10000 ET DE 20872, 95 FRANCS CORRESPONDANT A UNE ANCIENNETE DE 18 ANS, 8 MOIS ET 15 JOURS AUX MOTIFS QUE SI, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EMPLOI EN ALGERIE, X... N' ETAIT PAS SOUMIS A L' APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL EN ETAIT DEVENU " TRIBUTAIRE " A COMPTER DE SON AFFECTATION A MARSEILLE, LE 1ER DECEMBRE 1965, QUE POUR LE DECOMPTE DE SON ANCIENNETE IL CONVENAIT DE SE REFERER A L' ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LEQUEL " LA DATE D' ENTREE DANS L' ENTREPRISE EST LE POINT DE DEPART DES ANNEES DE SERVICE " ET QUE LA SOCIETE QUI LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT ATTESTANT QU' IL AVAIT FAIT PARTIE DE SON PERSONNEL DU 1ER AOUT 1950 AU 15 MAI 1969 N' ETAIT PAS FONDEE A DISTRAIRE DE CE DECOMPTE LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS EN ALGERIE PAR LE SALARIE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNEES DE SERVICES PRISES EN COMPTE PAR L' ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DELAI- CONGE ET DE LICENCIEMENT NE POUVANT S' ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D' UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLITAINE DOIVENT NECESSAIREMENT AVOIR ETE ACCOMPLIES APRES LA DATE DU RECRUTEMENT A CETTE FIN, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N.470 P.384 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 9, ALINEA 2 DE LA CONVENTION FRANCO- ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS- DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L' ASSURANCE MALADIE NE SONT PAS SERVIES ;
QU' UN DECRET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DEROGATIONS SONT APPORTEES A CE PRINCIPE EN CAS DE MALADIE INOPINEE AU COURS D' UN SEJOUR A L' ETRANGER ;
QUE LE SECOND PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L' UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D' UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D' ORIGINE A L' OCCASION D' UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D' URGENCE, SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET RESIDANT EN FRANCE, ETAIT TOMBE MALADE EN ALGERIE, OU IL S' ETAIT RENDU PENDANT LA DUREE D' UN CONGE PAYE ET QU' IL LUI Y AVAIT ETE PRESCRIT QUINZE JOURS DE REPOS ;
QU' ILS ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PRESTATIONS D' ASSURANCE MALADIE, AUX MOTIFS QUE X..., BIEN QU' ETANT DE NATIONALITE FRANCAISE, ETAIT AU POINT DE VUE SOCIOLOGIQUE D' ORIGINE ALGERIENNE COMME ETANT NE EN ALGERIE DE PARENTS ALGERIENS, QUE C' ETAIT CETTE ORIGINE QUI L' AVAIT AMENE A SE RENDRE EN ALGERIE POUR Y FAIRE INHUMER SON PERE ;
QU' IL NE POUVAIT ETRE TRAITE PLUS SEVEREMENT QUE S' IL ETAIT RESTE DE NATIONALITE ALGERIENNE ;
QU' EN TANT QUE DE BESOIN IL DEVAIT ETRE TRAITE COMME FRANCAIS TOMBE INOPINEMENT MALADE A L' ETRANGER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D' UNE PART, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, INTERPRETANT LA CONVENTION FRANCO- ALGERIENNE SUSVISEE, A ESTIME QUE PAR " PAYS D' ORIGINE " IL FAUT ENTENDRE CELUI DONT LE TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU ALGERIEN EST LE RESSORTISSANT, L' EGALITE DE TRAITEMENT ET LA GARANTIE DES DROITS ETANT ASSUREES AU MOYEN D' UN SYSTEME DE COORDINATION FONDE EXCLUSIVEMENT SUR DES CRITERES DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE, A L' EXCLUSION DE TOUT RECOURS A LA NOTION D' ORIGINE AU SENS SOCIOLOGIQUE DU TERME, QUE, D' AUTRE PART, LE FRANCAIS TOMBE INOPINEMENT MALADE A L' ETRANGER NE PEUT OBTENIR QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE, ET CE PAR DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRISE APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 7 JUILLET 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE- SUR- SAONE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-26 Bulletin 1972 V N. 291 P. 268 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME EMINENCE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AVEC SES ACCESSOIRES A DAME X..., SON EMPLOYEE, MEMBRE DU COMITE D' ETABLISSEMENT, LICENCIEE AVEC L' ACCORD DUDIT COMITE POUR FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE SI DAME X... RESTAIT TENUE DE RESPECTER LE REGLEMENT INTERIEUR APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE REUNION DU COMITE D' ETABLISSEMENT ET SI ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN SORTANT DE L' USINE POUR ALLER CHAPARDER DES CERISES, LARCIN FORMELLEMENT INTERDIT PAR UNE RECENTE NOTE DE SERVICE, CES FAUTES N' AVAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ;
ALORS QU' APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR INTERDISAIT SOUS PEINE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT LES ABSENCES NON JUSTIFIEES ET LES VOLS, QU' UNE NOTE DE SERVICE RECENTE AVAIT RAPPELE AU PERSONNEL QUE CETTE SANCTION POURRAIT ETRE ENCOURUE EN CAS D' INTRUSION ET DE MARAUDAGE DANS LE VERGER VOISIN, QUE LE SECRETAIRE DU COMITE D' ETABLISSEMENT AVAIT ADRESSE UNE ULTIME RECOMMANDATION A DAME X... AVANT QUE CELLE- CI QUITTE LA REUNION DU COMITE POUR ALLER COMMETTRE LEDIT LARCIN, QU' ENFIN LE COMITE D' ETABLISSEMENT AVAIT, A UNE FORTE MAJORITE VOTE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT APRES MISE A PIED DE TROIS JOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 9 JUIN 1970 DAME X... S' ETAIT ABSENTEE DE LA REUNION DU COMITE D' ETABLISSEMENT A LAQUELLE ELLE PARTICIPAIT EN QUALITE DE DELEGUEE, ET QUI ETAIT SUSPENDUE MOMENTANEMENT EN RAISON DE L' ABSENCE D' UN DES MEMBRES ;
QUE SA SORTIE, N' AVAIT EN RIEN PERTURBE LA TENUE DE LA SEANCE ;
QUE CETTE EMPLOYEE S' ETAIT BORNEE A CUEILLIR QUELQUES CERISES DANS UN VERGER CHEZ UN VOISIN DE L' ENTREPRISE ;
ATTENDU QU' AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D' APPEL A PU ESTIMER QUE SI DAME X... EN S' ABSENTANT IRREGULIEREMENT POUR PEU DE TEMPS ET EN DEROBANT QUELQUES CERISES DANS UN VERGER AVAIT COMMIS UNE FAUTE, CELLE- CI NE REVETAIT PAS EN L' ESPECE, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QU' IL N' AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON SECOND FILS, FAUTE D' AVOIR JUSTIFIE DE L' ASSIDUITE DE CE DERNIER AUX COURS POST- SCOLAIRES AGRICOLES APRES L' AGE DE QUATORZE ANS, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1941 PORTANT ORGANISATION DE L' ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC ET AUXQUELLES SE REFERE LE JUGEMENT ATTAQUE ONT ETE EXPRESSEMENT ABROGEES PAR L' ARTICLE 29 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, ET QUE SEUL S' APPLIQUE L' ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES TANT QUE DURE L' OBLIGATION SCOLAIRE ET UN AN AU- DELA POUR L' ENFANT A CHARGE NON SALARIE, ALORS QUE, D' AUTRE PART, UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE MAINTENIR EN VIGUEUR UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSEMENT ABROGEE, ET ALORS, ENFIN, QUE L' ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 FEVRIER 1966 CONCERNANT LES SANCTIONS A L' OBLIGATION SCOLAIRE PROPREMENT DITE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L' ESPECE, S' AGISSANT DE LA PERIODE POST- SCOLAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES A X..., EXPLOITANT AGRICOLE, DU CHEF DE SON SECOND FILS, NE LE 2 JUIN 1952, AVAIENT ETE SUPPRIMEES A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1966 PARCE QUE CE DERNIER, SOUMIS A L' OBLIGATION POST- SCOLAIRE AGRICOLE NE SUIVAIT PAS LES COURS RELATIFS A CET ENSEIGNEMENT, QU' ELLE A EXACTEMENT OBSERVE QUE SELON L' ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU' ALORS EN VIGUEUR, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIENT DUES A PARTIR DU DEUXIEME ENFANT A CHARGE TANT QUE DURAIT L' OBLIGATION SCOLAIRE ET UN AN AU- DELA POUR L' ENFANT A CHARGE NON SALARIE, ET QUE LA LOI DU 5 JUILLET 1941 DONT L' OBJET ETAIT L' ORGANISATION DE L' ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC INSTITUAIT EN SES ARTICLES 2 ET 3 UN ENSEIGNEMENT POST- SCOLAIRE AGRICOLE OBLIGATOIRE POUR LES ENFANTS DE MOINS DE DIX- SEPT ANS QUI NE POURSUIVAIENT PAS D' AUTRES ETUDES ET DONT LES PARENTS EXERCAIENT UNE PROFESSION AGRICOLE ;
QUE CETTE LOI ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR A L' EPOQUE DU LITIGE ;
QUE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES A SEULEMENT PAR SON ARTICLE 29 DECLARE APPLICABLES CERTAINES DE SES DISPOSITIONS AUX BENEFICIAIRES DU REGIME AGRICOLE SANS AVOIR ABROGE NI IMPLICITEMENT, NI EXPRESSEMENT CELLE DU 5 JUILLET 1941 DONT L' OBJET ETAIT DIFFERENT EN CE QUE CELLE- CI CREAIT UN REGIME D' OBLIGATION SCOLAIRE AGRICOLE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE Q UI A RELEVE QUE X..., EXERCANT LA PROFESSION D' EXPLOITANT AGRICOLE, NE JUSTIFIAIT PAS, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 FEVRIER 1966, QUE SON FILS SUIVAIT LES COURS POST- SCOLAIRES OBLIGATOIRES INSTITUES PAR CETTE LOI, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU' IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, APRES LE 30 SEPTEMBRE 1966 ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 318 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L' ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L' INTERESSE OU A SES AYANTS- DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE, ET CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE X... A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1964 D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN FIXATION DES INDEMNITES, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A X... UNE PENSION D' INVALIDITE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE, EN A VERSE LES ARRERAGES DU 6 JUILLET 1966 AU 31 JANVIER 1970, MAIS EN A SUSPENDU LE SERVICE A PARTIR DE CETTE DATE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L' ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE, L' INTERESSE AYANT REPRIS LE TRAVAIL ;
QUE L' ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET EN AVOIR RETRANCHE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES PROVISIONS, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A X... LA SOMME DE 182685, 05 FRANCS AU TITRE DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU' IL A REFUSE D' EN DEDUIRE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D' INVALIDITE ATTRIBUEE PAR LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION ;
QUE LA REPRISE DU SERVICE DE CETTE PENSION ETAIT HYPOTHETIQUE ET QUE LE JUGE DEVAIT STATUER EN SE PLACANT AU JOUR DE SA DECISION SANS ENVISAGER LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER DANS L' AVENIR LES SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SERVICE DES ARRERAGES DE LA PENSION ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PROVISOIREMENT EN APPLICATION DE LA REGLE DU NON CUMUL, MAIS NON SUPPRIME, ET QU' IL CONVENAIT POUR DETERMINER LES DROITS DE LA VICTIME DE DEDUIRE DE L' INDEMNITE ALLOUEE LE CAPITAL CORRESPONDANT A L' EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRERAGES DE LA PENSION AFIN D' ASSURER LE DROIT DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DE CEUX- CI EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE, DONT LE PRINCIPE DEMEURAIT ACQUIS, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-06 Bulletin 1969 V N.83 P.70 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N.448 P.468(CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N.437 P.398 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>