Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES Z... CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QUE LE QUATRIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DATEE DU 16 JUILLET 1954 DISPOSE QUE "LE PAYEMENT DU JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT, A LA FOIS, LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE" ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE KUSTNER FRERES A PAYER A X..., QUI N'AVAIT PAS TRAVAILLE LE MARDI DE PENTECOTE, LA SOMME DE 3.500 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DE LA JOURNEE CHOMEE DU LUNDI DE PENTECOTE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE "SI, EN PRINCIPE, LE SALARIE NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 PARCE QU'IL N'A PAS TRAVAILLE LE LENDDEMAIN DU JOUR FERIE, ENCORE FAUT-IL QU'IL N'EN AIT PAS ETE EMPECHE PAR LA MALADIE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES CONTRACTANTES N'AVAIENT INSTITUE AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES SALARIES MALADES, LE TRIBUNAL A DENATURE UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION QU'IL AVAIT A APPLIQUER ;
QUE SA DECISION NE SAURAIT DONT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 13 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 59-40.829. SOCIETE KUSTNER FRERES C/ LOUIS X.... PRESIDENT :
M. A....   RAPPORTEUR : M.LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A FELIX LE 13 DECEMBRE 1954, ALORS QU'IL DEBITAIT DU BOIS A L'AIDE D'UNE SCIE CIRCULAIRE DANS LE JARDIN DE LA VILLA QU'IL HABITE A GAP, AVEC SON BEAU-PERE GIVAUDAN, ALORS QUE L'HEURE DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLIE, QUE LE LIEU AVAIT ETE D'ABORD INEXACTEMENT DECLARE ET QU'ENFIN LES CIRCONSTANCES ETABLISSAIENT QU'IL S'AGGISSAIT NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS D'UN ACTE D'ENTRAIDE FAMILIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'EN L'ETAT DU RESULTAT D'UNE ENQUETE, CONFIEE A UN INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE, QUI A ETABLI QUE FELIX, GENDRE DE GIVAUDAN, EPICIER EN GROS A GAP, AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE POUR UN SALAIRE DECLARE AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE DE L'ACCIDENT DE 89.361 FRANCS, SOIT 357.444 FRANCS PAR AN EN QUALITE D'EMPLOYE DE L'ENTREPRISE GIVAUDAN ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, A CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU A 14 H. 15, AU TEMPS DU TRAVAIL ALORS QUE FELIX, SALARIE, ACCOMPLISSAIT UNE TACHE SOUS LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR GIVAUDAN ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 59-50.234. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES C/ FELIX X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1.020, P. 783.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 PREVOYANT LE PAYEMENT D'UNE COTISATION FORFAITAIRE PAR L'EMPLOYEUR D'UN OUVRIER AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE LAISSANT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUPERIEURE A 66 % NE SONT PAS ABROGEES, QUE DERON EXPLOITANT FORESTIER N'EST PAS FONDE A REFUSER LE PAYEMENT DES COTISATIONS ECHUES DEPUIS 1956 POUR SON OUVRIER LE DORTZ ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 100 % A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1948 ET X... DERON A PAYER LES COTISATIONS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 SE TROUVE IMPLICITEMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 108 MODIFIE DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 87 MODIFIE DU MEME DECRET ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 DANS SON ARTICLE 108 ABROGEAIT L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 MARS 1936 AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, CE MEME DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 FIXAIT DANS SON ARTICLE 87 LES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE, SI LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 SUPPRIME DE L'ARTICLE 87 LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COTISATION FORFAITAIRE, LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1956 AJOUTE AU DECRET DU 20 AVRIL 1950 UN ARTICLE 12BIS FIXANT LE MONTANT DE CES COTISATIONS QU'ENFIN LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, QUI TRANSFORME EN ARTICLE 12TER CET ARTICLE 12BIS, FIXE LE TAUX "DES COTISATIONS FORFAITAIRES VISEES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949" ;
QU'AINSI CES DIVERS TEXTES, LOIN D'ABROGER L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, EN FONT AU CONTRAIRE APPLICATION ET QUE LA CRITIQUE DU POURVOI N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DES METAUX" REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE KOURI, ANCIEN ATTACHE DE DIRECTION A L'ENTREPRISE, POUVAIT PRETENDRE AUX CONGES PAYES PAR LUI RECLAMES A RAISON DE CE QU'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX DROITS DUQUEL LA COMPAGNIE FRANCAISE DES METAUX SE TROUVE ACTUELLEMENT, AFFERENTE AU REGLEMENT DE COMPTE INTERVENU LORS DU CHANGEMENT D'AFFECTATION DE KOURI, ETAIT MUETTE QUANT A SES CONGES PAYES ET QUE DES LORS IL Y AVAIT EU RECONNAISSANCE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LADITE CONVENTION, ALORS QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES METAUX AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT L'OBJET, AVAIT, PAR LA MEME, DENIE ETRE DEBITRICE D'UNE SOMME QUELCONQUE AU TITRE DES CONGES PAYES, CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'EXCIPER D'UN AVEU DE SA PART ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DES METAUX" NE PRETENDAIT PAS AVOIR PAYE EN SUS DE CELLE QUI LUI AVAIT ETE REMISE EN 1956, A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE PRIME DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET AYANT MEME RELEVE QUE LADITE COMPAGNIE N'AVAIT PAS PRECISE LE CHIFFRE QUI AURAIT REPRESENTE LE MONTANT EXACT DES CONGES DUS DE 1937 A 1956, MAIS SE BORNAIT A SOUTENIR QUE LE PAYEMENT DES CONGES PAYES AVAIT ETE COMPRIS DANS LE REGLEMENT DES INDEMNITES ET PRIME PRECITEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE PORTAIT, NON SUR UN PAYEMENT, MAIS SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT MEME DE LA DETTE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR JUSTEMENT CONSIDERE COMME UN AVEU LES PRECISIONS RELEVEES DANS LES ECRITURES DE L'EMPLOYEUR, EN DECIDANT QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE LA PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2271 QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ET DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.067. COMPAGNIE FRANCAISE DES METAUX C/ KOURI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET HERSANT.A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 374, P. 292 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MAL FONDE LE CONGE DELIVRE PAR LE PROPRIETAIRE MONGENARD, DEJA EXPLOITANT, A SES FERMIERS, LES CONSORTS X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ET A, EN CONSEQUENCE, RENOUVELE LE BAIL DES CONSORTS X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA REPRISE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE, QUI EXPLOITE DEJA UN FONDS, DOIT ETRE VALIDE LORSQUE L'EXPLOITATION DES DEUX FERMES PAR UN SEUL EXPLOITANT EST POSSIBLE ET "QU'EN RECHERCHANT SI CETTE EXPLOITATION ETAIT RATIONNELLE ET NORMALE", LES JUGES PARITAIRES N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE S'EST REFEREE EN CONFIRMANT, OBSERVE QUE MONGENARD "RECONNAIT A L'AUDIENCE QU'EN REPRENANT IL AURAIT DEUX EXPLOITATIONS DISTINCTES" ET, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS Y..., CONSTATE EN L'ESPECE QUE LA DISTANCE D'AU MOINS 15 KILOMETRES SEPARANT LES DEUX FERMES S'OPPOSE A UNE FUSION NORMALE EN RAISON DES TRANSPORTS DE MATERIEL ET DES DEPLACEMENTS D'ANIMAUX QU'UNE TELLE EXPLOITATION ENTRAINERAIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE BIEN A REPRENDRE NE POUVANT FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC LE BIEN DEJA CULTIVE, LA DEMANDE EN REPRISE DE MONGENARD DEVAIT ETRE REJETEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.759.LUCIEN MONGENARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 504, P. 393 ET L'ARRET CITE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 34 BIS, 35. 63 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;  ATTENDU QUE LOUSTEAU ETANT LOCATAIRE D'UN LOGEMENT MEUBLE A MONTPELLIER, APPARTENANT A CROZALS, VERSAIT A CELUI-CI UN LOYER MENSUEL DE 14.000 FRANCS ;
QU'AYANT SOLLICITE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, IL FUT ETABLI QUE LE LOYER LEGAL ETAIT INF ERIEUR A 14.000 FRANCS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1959, MAIS QUE, PAR CONTRE, IL DEVAIT ETRE PORTE A 17.617 FRANCS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AU VU DE CETTE EXPERTISE, LOUSTEAU SOLLICITA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 FEVRIER 1959, LA CONTINUATION DU BAIL, SUR LA BASE D'UN LOYER DE 14.000 FRANCS, NE RECLAMANT PAS LA REPETITION DE L'INDU POUR LES PERIODES ANTERIEURES ET QUE LE PROPRIETAIRE DONNA SON ACCORD A CETTE CONVENTION PAR LETTRE DU 19 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE, DANS LA SUITE, LOUSTEAU AYANT RECLAME A SON PROPRIETAIRE LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU POUR LOYERS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER PAR ARRET CONFIRMATIF DU 21 NOVEMBRE 1960 LE DEBOUTA DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT FORMELLEMENT RENONCE A CE DROIT PAR LETTRE SUSVISEE DU 19 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES RESERVES CLAIRES ET PRECISES QUE LOUSTEAU AVAIT FAITES DANS SA CORRESPONDANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE L'INDU ET QU'EN OUTRE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PERMETTENT PAS DE RENONCER A UN DROIT DECOULANT DE CE TEXTE ET QU'AINSI LE TAUX DU LOYER AURAIT DU ETRE RAMENE A LA VALEUR LOCATIVE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, MEME SI LE LOCATAIRE AVAIT REFUSE LE BENEFICE DU BAREME LEGAL POUR CETTE PERIODE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LOUSTEAU A SOLLICITE DE SON PROPRIETAIRE LE MAINTIEN DU LOYER A 14.000 ANCIENS FRANCS ET QUE SI CELUI-CI A ACCEPTE CE TAUX INFERIEUR A CETTE EPOQUE AU LOYER LEGAL, C'ETAIT EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION PAR LE LOCATAIRE DU REMBOURSEMENT DE L'INDU POUR LA PERIODE ANTERIEURE ;
ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CET ACCORD FAISAIT LA LOI DES PARTIES, LES INTERESSES POUVANT TOUJOURS RENONCER A DES DROITS LORSQUE CEUX-CI SONT ACQUIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR L'INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-20.050. LOUSTEAU C/ CROZALS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR L'EXCEPTION DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BERRY, METTEUR EN SCENE, AYANT FORME LE 24 AVRIL 1959, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILMS CYCLOPE", CETTE DERNIERE SOULEVA L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AUX MOTIFS QUE LES CONVENTIONS QUI AVAIENT LIE LES PARTIES NE CONSTITUAIENT PAS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS ELLE DEMANDA QUE BERRY SOIT RENVOYE A SE POURVOIR "DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE" ;
QUE PAR SENTENCE DU 26 NOVEMBRE 1959, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ACCUEILLIT SON EXCEPTION ET SE DECLARA INCOMPETENT ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 2 AVRIL 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS SE REFUSA A SE CONSIDERER COMME SAISIE DU LITIGE, EN RELEVANT QU'ELLE N'AVAIT ETE SAISIE QUE PAR LA TRANSMISSION DU DOSSIER, SANS CONTREDIT, NI ASSIGNATION, NI APPEL D'AUCUNE DES PARTIES ;
QUE LA SOCIETE A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
ATTENDU QUE BERRY LUI OPPOSE QU'ELLE EST IRRECEVABLE A LE FAIRE FAUTE D'INTERET ;
QU'ELLE AVAIT OBTENU SATISFACTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QU'IL AVAIT ACQUIESCE A CETTE SENTENCE ET PORTE SON ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS EXPRESSES DE LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS ;
QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A PLUS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION A SAISIR, ET QUE LA SOCIETE EST DENUEE D'INTERETS A CRITIQUER L'ARRET SUSVISE ET A VOIR REMETTRE EN QUESTION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A FAIT DROIT A SON EXCEPTION ;
QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.720. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILMS DU CYCLOPE C/ BERRY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 3 NOVEMBRE 1960 LA COUR D'APPEL DE PAU AYANT DECLARE DUPUY SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LOCAUX MEUBLES A LUI LOUES PAR NODREST ET AYANT ORDONNE SON EXPULSION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI SANS ETABLIR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AVAIENT AMENE LE BAILLEUR A CONSENTIR CETTE LOCATION ET SANS ETABLIR L'ACCORD DU PRENEUR SUR LE CARACTERE PROVISOIRE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE NODREST, INSPECTEUR A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DOMICILIE A PAU AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION A MADRID ET QU'EN PARTANT EN ESPAGNE IL AVAIT MIS EN LOCATION LE LOGEMENT OU IL ETAIT DOMICILIE A PAU ET QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE CETTE LOCATION FAITE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE L'ETAIT A TITRE PROVISOIRE PAR SUITE MEME DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI ONT MOTIVE LE DEPART MOMENTANE DE NODREST ET DE SA FAMILLE A L'ETRANGER, AJOUTANT QUE LA PREUVE DU CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE LOCATION RESULTAIT EGALEMENT DE LA LETTRE ECRITE LE 26 MARS 1959 PAR DUPUY A L'AGENCE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE DANS LAQUELLE CELUI-CI DEMANDAIT UN APPARTEMENT MEUBLE POUR UNE PERIODE D'ENVIRON TROIS MOIS ET QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL RESULTAIT AUSSI BIEN DE L'ATTITUDE DU PRENEUR QUE DE CELLE DU BAILLEUR, QUE CETTE LOCATION REVETAIT UN CARACTERE PROVISOIRE ET QUE NODREST REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 45, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR CONTESTER VALABLEMENT A DUPUY LE DROIT AU MAINTIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO61-20.045 DUPUY C/ NODREST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE QUI SE DESSAISIT VOLONTAIREMENT DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE SITUATION POUR EXERCER UNE ACTION EN REPRISE, CE N'EST QU'AUTANT QUE LE LOGEMENT DONT IL S'EST DESSAISI AIT ETE DE NATURE A SATISFAIRE SES BESOINS NORMAUX ET QUE LE DESSAISISSEMENT AIT ETE OPERE EN VUE DE L'EXERCICE DE LA REPRISE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE COUDERT, QUI OCCUPAIT UN IMMEUBLE DENOMME "CHATEAU DE FOREZAN" , DONT IL ETAIT CO-PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SA SOEUR, A, LE 28 JUIN 1957, DONNE CONGE PREAVIS A BESSEDE, EN VUE DE LA REPRISE D'UN APPARTEMENT SIS A CHAMBERY, ... ;
QUE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1959 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY A REFUSE DE VALIDER LA REPRISE ;
QUE LE 30 AVRIL 1960, COUDERT A RENOUVELE LE CONGE AUX MEMES FINS POUR LE 1ER NOVEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE CE SECOND LITIGE, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE AU DOUBLE MOTIF QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE ET QUE COUDERT S'ETAIT DESSAISI VOLONTAIREMENT DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SITUATION DU DEMANDEUR EN REPRISE DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU SECOND CONGE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN JUGEMENT ANTERIEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE COUDERT QUI FAISAIT VALOIR QUE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVIS NE LUI ASSURAIT QU' UNE OCCUPATION PRECAIRE AYANT CESSE A LA SUITE DE LA VENTE RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPOSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE, QUE L'IMMEUBLE, EN RAISON DE SON IMPORTANCE ET DES FRAIS CONSIDERABLES D'ENTRETIEN QU'IL NECESSITAIT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET QUE, DES LORS, SA VENTE NE PRESENTAIT DE SA PART AUCUN CARACTERE FRAUDULEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET AN NULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 14 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-20.117. COUDERT C/ BESSEDE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 292, P. 235. 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 2, P. 1. SUR LE NO 2 : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1332, P. 1024.
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 12 MARS 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE SEYNAEVE REPROCHE AUX DECISIONS QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE AU MOTIF QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT DE REPRENDRE SON EMPLOI QUELQUES MOIS APRES SA MISE EN CHOMAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REPUTE AVOIR ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR QUI MET SON EMPLOYE AU CHOMAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A PROPOSE A L'EMPLOYE DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE QUELQUES MOIS APRES SA MISE AU CHOMAGE, MAIS BIEN ROMPU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, CE QUE SEYNAEVE AVAIT FAIT VALOIR AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE SEYNAEVE AYANT ETE MIS AU CHOMAGE PENDANT UNE DUREE INDETERMINEE, CE QU'IL AVAIT ACCEPTE SANS CONSIDERER SON CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU DE CE CHEF, A EXIGE UNE AUGMENTATION DE SON SALAIRE LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL ;
QUE CETTE AUGMENTATION NE LUI AYANT PAS ETE ACCORDEE, IL A AUSSITOT DEMANDE SON BILLET DE SORTIE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE POUR UNE PERIODE OU IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER, AUX CONDITIONS ANTERIEUREMENT CONVENUES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, EN MEME TEMPS, ECARTE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT SA PRETENTION DE FAIRE JUGER QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 22 JANVIER 1960 ET 12 FEVRIER 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.NO 60-40.418. SEYNAEVE C/ ENTREPRISE FORTUNATO. PRESIDENT :M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES TERMES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX Z..., B... D'UN PAVILLON A VIRY-CHATILLON, ONT CONSENTI EN 1956 UN BAIL POUR CE PAVILLON A A..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 5.890 FRANCS ET LE PAYEMENT PAR CE DERNIER D'UN ARRIERE DE LOYER ET DE CHARGES RESTANT DUS PAR LA LOCATAIRE PRECEDENTE, DAME D..., LAQUELLE QUITTAIT LES LIEUX POUR FAIRE PLACE A A... ;
QUE CE DERNIER, APRES AVOIR ACQUITTE UNE PREMIERE SOMME DE 100.000 FRANCS, S'EST REFUSE AU PAYEMENT DU SURPLUS, SOIT 217.921 FRANCS ;
QUE CES FAITS ONT DONNE LIEU A UNE DOUBLE ACTION DES EPOUX Z...
Y...
A... EN RESILIATION DU BAIL, ET DE A... CONTRE LES EPOUX Z... EN NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE SUR LE REGLEMENT DE LA DETTE LAISSEE PAR LA DAME D..., REGLEMENT QUE A... A PRETENDU CONSTITUER UN LOYER ILLICITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
OR, ATTENDU QUE, BIEN QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN CAUSE D'APPEL QUE A... N'ETAIT EN REALITE ENTRE DANS LES LIEUX QU'A LA SUITE D'UN ACCORD AVEC DAME D..., EN PRENANT L'ENGAGEMENT D'ASSURER PERSONNELLEMENT LE REGLEMENT DE L'ARRIERE DE LOYER ET DES CHARGES LAISSES PAR LADITE DAME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'EN A PAS MOINS RETENU CONTRE LES EPOUX Z..., L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE63 PRECITE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT ACQUIS A L'EXPERTISE QUE DAME D... N'AVAIT PARTICIPE A AUCUNE DES NEGOCIATIONS AYANT PRECEDE LA SIGNATURE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS POSSIBLE DE CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, CESSION DU BAIL AVEC SUBSTITUTION DU DEBITEUR, ACTE LICITE ETANT DONNE L'ACCORD DU BAILLEUR ;
ATTENDU QUE, POUR AVOIR STATUE AINSI PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE PEUT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 AVRIL 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.280. Z... C/ LANDES PRESIDENT : M. C.... - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIE PAR LA LOI NO 36-780 DU 4 AOUT 1956, AUX TERMES DUQUEL, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE ;
OR, ATTENDU QUE MARCEL TIEN HOANG, DIT ARTEL, NE S'EST POURVU EN CASSATION QUE LE 10 OCTOBRE 1960 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR CE TRIBUNAL LE 16 FEVRIER 1959 AU PROFITDESCHAEFFER ET A SON ENCONTRE, ALORS QUE CETTE DECISION LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 3 AVRIL 1959 PAR LETTRE RECOMMANDEE, SELON LA PROCEDURE LOCALE ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR AU POURVOI, LES TERMES SIGNIFICATION OU NOTIFICATION N'IMPLIQUENT NULLEMENT QUE LE LEGISLATEUR AIT IMPOSE LES FORMES DE LA SIGNIFICATION FAITE PAR HUISSIER, TELLES QUE PREVUES AU CODE DE PROCEDURE CIVIL, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN OU MOSELLE, OU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 193 DU CODE LOCAL, LA SIGNIFICATION DES DECISIONS RENDUES PEUT AINSI ETRE FAITE PAR LA POSTE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI AYANT ETE FAITE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, LE POURVOI DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT ;
NO 60-20.372. TIEN HOANG, DIT ARTEL C/ SCHAEFFER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ;
OR, ATTENDU QUE, SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR BREHIER, LOCATAIRE PRINCIPAL CONTRE SON SOUS-LOCATAIRE LE GOFF A FONTAINEBLEAU, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 281,04 NF POUR LOYERS DUS, SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LUI DE LA VALEUR LOCATIVE LICITE APPLICABLE AU LOCAL LITIGIEUX, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, A CONDAMNE LE GOFF AU PAYEMENT DE LADITE SOMME, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE D'UNE DOUBLE MAJORATION DU LOYER POUR SOUS-LOCATION FAITE EN MEUBLE, MAIS SANS S'EXPLIQUER SUR LE CALCUL PERMETTANT D'ABOUTIR A CE CHIFFRE, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT PRECISEMENT EN DESACCORD, ABSTRACTION FAITE DE LA DOUBLE MAJORATION, SUR LES MODALITES DE CALCUL APPLICABLES A LA VALEUR LOCATIVE : ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION SE TROUVE AINSI HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION FAITE EN L'ESPECE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LA DECISION NE SAURAIT ETRE DES LORS MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTAINEBLEAU, LE 24 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX. NO 60-20.313. LE GOFF C/ BREHIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. GILBERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1941 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME PERRIN Z..., CONGEDIEE PAR LA SOCIETE "PUBLICATIONS ET REGIES" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TEXTES PROTECTEURS DE LA FEMME ENCEINTE NE SONT PAS APPLICABLES, QUAND LE RENVOI DE CELLE-CI A ETE RENDU INEVITABLE PAR UNE FAUTE QU'ELLE A COMMISE, A ENONCE "QUE LE FAIT PAR UNE EMPLOYEE DE PORTER CONTRE SON DIRECTEUR ET AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE L'ACCUSATION DE L'AVOIR MISE ENCEINTE, ALORS QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA VERACITE DE SON ACCUSATION, JUSTIFIE LE RENVOI DE CETTE EMPLOYEE, PARCE QU'UNE TELLE ACCUSATION NE PEUT PROVOQUER UNE GRAVE PERTURBATION DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME Y... A ETE CONGEDIEE PARCE QU'ELLE ETAIT ENCEINTE, SANS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE L'EXISTENCE A SA CHARGE D'UNE FAUTE GRAVE, QUE LE JUGEMENT CONSTATE EN EFFET QUE LES LETTRES COMMUNIQUEES FONT APPARAITRE "UNE CERTAINE FAMILIARITE QUI PEUT PARAITRE DEPLACEE DANS LES RAPPORTS D'UN CHEF DE SERVICE AVEC UNE EMPLOYEE" ET QUE "LA MAUVAISE FOI DE LA DAME Y... N'EST PAS ETABLIE", QUE DES LORS LE FAIT D'AVOIR AVISE SES EMPLOYEURS DE SON ETAT ET DE LEUR AVOIR ENVOYE LE CERTIFICAT MEDICAL RECLAME PAR EUX NE POUVAIT LA PRIVER DE LA PROTECTION SPECIALEMENT ACCORDEE PAR LA LOI AUX FEMMES ENCEINTES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON LE 6 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. NO 58-40.386. X... PERRIN C/ SOCIETE "PUBLICATIONS ET REGIES" ET AUTRE. PRESIDENT :M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. LE PRADO ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1948, BULL. 1948, SOC. NO 210, P. 221 ;
4 AOUT 1952, BULL. 1952, IV, NO 695, P. 501 ;
11 MARS 1954, BULL. 1954, IV, NO 172, P. 132 ;
13 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 334, P. 241 ;
13 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 700, P. 499 ;
24 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 459, P. 329 ;
27 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 399, P. 311 ;
4 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 906, P. 719.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 10EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES PERSONNES QUI, DANS DES STATIONS BALNEAIRES, CLIMATIQUES OU THERMALES, CLASSEES OU EN VOIE DE CLASSEMENT, OCCUPENT DES LOCAUX HABITUELLEMENT AFFECTES AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939 A LA LOCATION SAISONNIERE OU OCCUPES PENDANT LA SAISON PAR LEUR PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, AYANT DONNE EN LOCATION EN MEUBLE A GIRARD, UNE VILLA SISE A GRASSE, LUI A DONNE CONGE ET LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 10EME PRECITE;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE X... FAISAIT VALOIR QU'AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939, LA VILLA DONT S'AGIT ETAIT AFFECTEE A LA LOCATION SAISONNIERE ET BIEN QU'IL CONSTATE QUE LA MENTION "LOCATION SAISONNIERE" ETAIT PORTEE SUR LES QUITTANCES DELIVREES A GIRARD, NE RETENANT QUE LE FAIT QUE L'AGENCE CHARGEE DE LA LOCATION LORSQU'ELLE AVAIT ECRIT A CE DERNIER POUR LUI PROPOSER LA VILLA, LUI AVAIT PRESENTE CELLE-CI COMME LOUEE A L'ANNEE, A RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DE CE LOCATAIRE EN DECLARANT"QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 10EME SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT VALABLEMENT RENONCE A S'EN PREVALOIR EN CONSENTANT UNE LOCATION A L'ANNEE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LE SEUL EFFET DU TEXTE SUSVISE, LA LOCATION DONT S'AGIT SE TROUVAIT EXCLUSIVE QUAND ELLE AURAIT PRIS FIN, DE TOUT DROIT AU MAINTIEN POUR L'OCCUPANT, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 16 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-20.302. DEMOISELLE X... C/ GIRARD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 156, 158 BIS ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE PRUD'HOMMES, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL EST SOUMISE AUX MEMES PRINCIPES QUE L'OPPOSITION EN MATIERE COMMERCIALE ET QUE LA PROCEDURE A OBSERVER EST CELLE SUIVIE DEVANT LES COURS DD'APPEL STATUANT SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7E CHAMBRE) PRONONCA DEFAUT CONGE CONTRE LA SOCIETE DES FOURRURES ROLAND MEYER APPELANTE D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 17 OCTOBRE 1958 LA CONDAMNANT A VERSER DIVERSES SOMMES PRECISEES A SON EX-EMPLOYE BONGARD, ET CONFIRMA CE JUGEMENT, - QUE SUR SIGNIFICATION A ELLE FAITE PAR ACTE DU 26 MARS 1959 DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1959, LA SOCIETE FIT OPPOSITION PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1959 CONTENANT ASSIGNATION DE BONGARD DEVANT LA 21EME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, POUR LE 2 JUIN 1959, QUE CETTE ASSIGNATION S'ETANT REVELEE FAITE DEVANT UNE CHAMBRE INEXACTEMENT DESIGNEE, LA MEME SOCIETE, PAR ACTE DU 10 JUIN 1959, PORTANT QU'ELLE "PROCEDAIT SUR ET AUX FINS DE L'EXPLOIT DU 1ER AVRIL POUR RECTIFICATION DE LA DATE D'AUDIENCE" REITERA SON OPPOSITION AVEC ASSIGNATION, CETTE FOIS, DEVANT LA 7E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LE 28 SEPTEMBRE ;
QUE CETTE DERNIERE JURIDICTION, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1959, A DIT "L'OPPOSITION FORMEE PAR ACTE DU 10 JUIN 1959, AU JUGEMENT DE CE SIEGE DU 27 JANVIER 1959 SIGNIFIE LE 26 MARS IRRECEVABLE COMME TARDIVE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS FAIRE ETAT DE L'OPPOSITION FAITE PAR EXPLOIT DU 1ER AVRIL 1959 A L'EGARD DUQUEL IL N'EST PAS CONTESTE QUE SEULE LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE DE LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT ERRONEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 5 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT , ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.245 SOCIETE DES FOURRURES ROLAND MEYER C/ BONGARD RENE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEDIEU. A RAPPROCHER : SOC. 13 AVRIL 1956, BULL. 1956,IV, NO 340, P. 246.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT REJETE L'ACTION EN REPRISE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 PRECITE, PAR MARIN, PROPRIETAIRE, CONTRE SON LOCATAIRE LASSAUZET A VALENCE, EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE CE DERNIER EXERCAIT BIEN ET REGULIEREMENT DANS LES LIEUX LOUES SA PROFESSION DE REPRESENTANT EN BONNETERIE, D'AUTRE PART, QUE LE LOCAL A LUI PROPOSE EN REMPLACEMENT NE POUVAIT SATISFAIRE SES BESOINS PROFESSIONNELS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI INEXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 18, LA FONCTION ESSENTIELLE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETANT, SELON LE POURVOI, DE VISITER LA CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UNE PLAQUE APPOSEE A LA PORTE DE L'APPARTEMENT DE LASSAUZET MANIFESTE EXTERIEUREMENT SA QUALITE PROFESSIONNELLE DEPUIS DE LONGUES ANNEES QU'IL NE VOYAGE QUE LA MOITIE DE L'ANNEE ET RECOIT, LE RESTE DU TEMPS, SA CLIENTELE A DOMICILE DANS UN BUREAU AMENAGE A CET EFFET, QU'IL GARDE ET TRIE CHEZ LUI LES ECHANTILLONS DE BONNETERIE QU'IL RECOIT ET TRANSPORTE ENSUITE ;
QUE L'ARRET OBSERVE QUE, DANS LE LOCAL OFFERT, LASSAUZET NE POURRAIT CONTINUER FAUTE DES AGENCEMENTS NECESSAIRES, LA MEME ACTIVITE, "LA SEULE QU'IL EXERCE DEPUIS FORT LONGTEMPS" ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSIDERATIONS DE FAIT, NON DEMENTIES PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-20.236. MARIN C/ LASSAUZET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER : 3 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 564, P. 420.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE MICHEL Y..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE TEXTILE, A, APRES SON LICENCIEMENT ASSIGNE SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UN PREAVIS, DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE LICENCIEMENT AVAIT COINCIDE AVEC LA REORGANISATION DU SERVICE COMMERCIAL PROVOQUE PAR DES DIFFICULTES SURVENUES AU SEIN DE L'ENTREPRISE AVEC D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, NOTAMMENT AVEC LE FRERE DE MICHEL Y..., QUI ETAIENT ACCUSES D'AVOIR DETOURNE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE ET FAISAIENT L'OBJET DE PLAINTE DEVANT LA JUSTICE PENALE QUE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE MICHEL Y..., AYANT EU CONNAISSANCE DE FAITS, QUI ETAIENT IMPUTABLES A CE DERNIER, LA SOCIETE A DEPOSE CONTRE LUI UNE PLAINTE QUI FUT SUIVIE D'UNE INCULPATION D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE ;
ATTENDU QUE BIEN QUE LA SOCIETE AIT ALLEGUE CES FAITS DELICTUEUX, A TITRE DE FAUTES LOURDES SUSCEPTIBLES DE L'EXONERER DE SON OBLIGATION DE PAYER LE PREAVIS ET LES INDEMNITES RECLAMEES, ET SOLLICITE UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT JUSQU'A LA CL OTURE DES POURSUITES PENALES, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT DROIT AU SURSIS QUE POUR LE CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT DANS SES CONCLUSIONS ADMIS N'AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA PARTICIPATION DE MICHEL Y... AUX FAITS DELICTUEUX QUE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, DE SORTE QUE CEUX-CI N'ETANT PAS LA CAUSE DE LA RUPTURE, LE PREAVIS ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ETAIENT NECESSAIREMENT ACQUIS AU SALARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONGEDIEMENT DE MICHEL Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA REORGANISATION PROVOQUEE PAR UN ENSEMBLE DE FAITS, QUE LA SOCIETE AVAIT LUI AVOIR ETE PREJUDICIABLE, QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET DONT CERTAINS AVAIENT MOTIVE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET UNE INCULPATION, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 AVRIL 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.726. SOCIETE ANONYME L'INDUSTRIELLE TEXTILE C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. CHEVRIER ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 914 (2EME), P. 729.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PRETENDANT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA FOUGERAIE TACHOUAS APPARTENANT A DEMOISELLE X... ET VENDUE PAR CETTE DERNIERE A CASABONNE, LE 23 JANVIER 1958, LONNE PEYRET DEMANDAIT AU TRIBUNAL PARITAIRE D'ANNULER LADITE VENTE ET DE LE DECLARER ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DE CASABONNE ;
QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, DEMOISELLE X... SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, APPUYEES SUR LA CORRESPONDANCE PRODUITE DEVANT CETTE JURIDICTION, QUE LES RAPPORTS DE DROIT S'ETAIENT NOUES ENTRE ELLE ET VEUVE MAZOU SEULE, LONNE PEYRET, GENDRE DE CELLE-CI, N'AYANT JAMAIS ETE LIE A ELLE PAR AUCUN LIEN CONVENTIONNEL CORRESPONDANT A UNE LOCATION CULTURALE ;
QUE, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LONNE PEYRET, SE BORNE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, A SE REFERER, D'UNE PART, A UNE LETTRE EN DATE DU 11 FEVRIER 1958, DANS LAQUELLE VEUVE MAZOU ET LONNE PEYRET AFFIRMAIENT A DEMOISELLE X... QUE LE VERITABLE FERMIER EST "LE GENDRE ET NON LA BELLE-MERE", ALORS QUE LES LETTRES ECHANGEES DE PART ET D'AUTRE, DE JANVIER A MARS 1958, FAISAIENT APPARAITRE LE DESACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, ET, D'AUTRE PART, SUR UN CONSTAT D'HUISSIER INTERVENU A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES MAIS POUR UNE AUTRE PARCELLE ET D'OU IL RESULTAIT QUE "LA TANTE DE DEMOISELLE X..., QUI GERAIT SES BIENS EN 1957, A BIEN CONSIDERE LONNE PEYRET COMME PRENEUR A MI-FRUITS" ;
QU'IL EN CONCLUT QUE C'EST BIEN LONNE PEYRET QUI ETAIT FERMIER DE LA LANDE TACHOUAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LONNE PEYRET NE POUVAIT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE DETERMINER PAR DES MOTIFS EXPLICITES, SA QUALITE JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 10 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.754. DEMOISELLE X... C/ LONNE PEYRET ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1958, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 4, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES PRESENTEES PAR DAME X... A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS DEBREZ FRERES, EN RECONNAISSANT LA LICEITE DE LA GREVE DONT ELLE AVAIT FAIT ETAT POUR JUSTIFIER SON ABSENCE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES OUVRIERS BELGES FRONTALIERS ONT CESSE LE TRAVAIL LE 26 JANVIER 1959 POUR OBTENIR UNIQUEMENT QUE LEUR REMUNERATION NE SOIT PAS DEVALORISEE PAR L'INCIDENCE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS PAR RAPPORT AU FRANC BELGE ET CE, GRACE A L'OCTROI D'UNE BONIFICATION DE CHANGE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'AUCUNE REVENDICATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR N'AYANT ETE CONSTATEE PAR L'ARRET, LE BUT DE LA GREVE CONSISTAIT A METTRE EN ECHEC, NON PAS UNE DECISION PATRONALE, MAIS UNE DISPOSITION GOUVERNEMENTALE RELATIVE A DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE GREVE REVETANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE BELGE ET DOMICILIEE EN BELGIQUE, ETAIT EMPLOYEE DEPUIS 12 ANS COMME COMPTABLE FACTURIERE PAR DEBREZ FRERES, IMPRIMEURS A COMINES (NORD), LORSQU'ELLE CESSA SON TRAVAIL LE 23 JANVIER 1959 EN MEME TEMPS QUE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS FRONTALIERS BELGES RECLAMANT UNE BONIFICATION DE CHANGE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU 29 DECEMBRE 1958, GREVE CONNUE DE DEBREZ FRERES ;
QUE LE 11 FEVRIER 1959, DEBREZ FRERES LUI NOTIFIAIENT QU'ILS ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT EN RAISON DE SON ABSENCE IRREGULIERE ET PROLONGEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE AVAIT PARTICIPE A UN ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS FRONTALIERS, DESTINE A APPUYER UNE REVENDICATION EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE ;
QUE LA BONIFICATION DE CHANGE RECLAMEE FAISAIT PARTIE DU SALAIRE ET ETAIT REGLEE PAR L'EMPLOYEUR QUI EN SUPPORTAIT PARTIELLEMENT LA CHARGE ET ETAIT REMBOURSE PAR L'ETAT DU SURPLUS ;
QUE LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT SE SUBSTITUAIT A L'EMPLOYEUR POUR EN SUPPORTER LA PLUS GRANDE PARTIE NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ENLEVER AUX SALARIES QUI EN BENEFICIAIENT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE POUR SA DEFENSE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PAR LA GREVE ET QUE DEBREZ FRERES NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE FAUTE LOURDE DE DAME DEJONGHE Y... DE LA PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, LICENCIEMENT ET CONGES PAYES QU'ELLE RECLAMAIT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-40.688. DEBREZ FRERES C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME DE Y... AYANT, EN 1949 DONNE A BAIL, A X... UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D'UNE VILLA SISE A NICE, ..., ET UN GARAGE DANS LE JARDIN ATTENANT A CET IMMEUBLE, A SIGNIFIE CONGE AU LOCATAIRE LE 13 JUIN 1958 POUR LE GARAGE ET L'A ASSIGNE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS CE LOCAL ET EN EXPULSION ;
ATTENDU QUE X... AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE LE CARACTERE INDIVISIBLE DES DEUX LOCATIONS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'APPARTEMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL SOUS SEING PRIVE DU 17 JUIN 1945, ET QUE LE GARAGE AVAIT ETE LOUE PAR ACTE FAISANT SUITE AU PREMIER, EN DATE DU MEME JOUR, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME DE Y... EN RAISON DE CE QUE DEUX BAUX ONT ETE ETABLIS ET DE CE QUE LE PRIX DU GARAGE EST DISTINCT DE CELUI DE L'APPARTEMENT, QU'IL N'A PAS ETE COMPRIS DANS LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, N'A PAS ETE SOUMIS A DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES ET A ETE REGLE PAR QUITTANCES DISTINCTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS NON DETERMINANTS, SANS INDIQUER QUELLE AVAIT ETE, AU SUJET DE L'INDIVISIBILITE DE CES LOCATIONS, L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT MEME DE LA CONCLUSION DES CONTRATS, QUI SEUL ETAIT DE NATURE A ETABLIR S'IL Y AVAIT OU NON INDIVISIBILITE, ALORS QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE CONCERNANT LA LOCATION DU GARAGE QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE CONCERNANT LA LOCATION DU GARAGE QU'IL ETAIT LE COROLLAIRE DE CELUI DU MEME JOUR CONCERNANT L'APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.013. ADRIEN X... C/ Y... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 354, P. 274. 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 343, P. 277. 7 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 606, P. 480.