Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE DROIT AU MAINTIEN DU DOCTEUR B..., ANCIEN MEDECIN DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LITIGE METTANT EN CAUSE LES DROITS D'UN LOCATAIRE SUR UN LOGEMENT D'HABITATION NE POUVAIT RELEVER QUE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION, ETANT SERIEUSE, ECHAPPAIT MANIFESTEMENT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS N'EXCLUT NULLEMENT CELLE DU JUGE DES REFERES PREVUE PAR LES ARTICLES 806 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE DOCTEUR B... A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVAIT PRIS FIN PAR LA MISE A LA RETRAITE DE CE MEDECIN, EN DECEMBRE 1961, ET QUE LA SOCIETE AVAIT BESOIN DE CE LOGEMENT POUR Y ETABLIR SON SUCCESSEUR;
QU'EN OUTRE, LE DOCTEUR B..., QUI S'ETAIT ENGAGE A DEUX REPRISES A QUITTER LES LIEUX, SE REFUSAIT SANS RAISON A LE FAIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE, ET, D'AUTRE PART, L'URGENCE QU'IL Y AVAIT A LIBERER CE LOCAL DE FONCTION, A PU VALABLEMENT DECLARER QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR CE LITIGE ET ORDONNER L'EXPULSION DE B...;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 6312068 B... C/SOCIETE DE SECOURS MINIERE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Y...: M A...: MM X... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR VEUVE COYNE CONTRE SON METAYER PERNA, LE TRIBUNAL PARITAIRE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1961 DEVENU DEFINITIF, A DECLARE QUE "LES GRIEFS DE LA BAILLERESSE CONCERNANT L'EXPLOITATION DU FONDS SE RESUMAIENT PRATIQUEMENT A UN MANQUE DE PERSONNEL QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE UN EMPLOI ABUSIF DE MOYENS DE CULTURE MOTORISES PAR LE PRENEUR (PLUS PRECISEMENT LE RECOURS ABUSIF A DES ENTREPRENEURS QUI EFFECTUAIENT LES TRAVAUX).. QUE L'EMPLOI D'UN MATERIEL DE MOTOCULTURE N'ETAIT PAS PREJUDICIABLE A LA BAILLERESSE ET QUE, SI LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A LE LUI FOURNIR LUI-MEME, IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU A RESILIATION" ET EN CONSEQUENCE A ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR QUE SOIT "POSEE AU METAYER LA QUESTION DE SAVOIR S'IL S'ENGAGE OU NON A FOURNIR PERSONNELLEMENT ET A SES FRAIS UN MOYEN DE CULTURE MECANIQUE OU HUMAIN A UTILISER PAR SES SOINS SUR LE FONDS LOUE";
QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI, DONNANT ACTE AU METAYER DE CE QU'IL S'ENGAGEAIT A SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS DE LABOURS, CHARROIS, ENSEMENCEMENTS ET RECOLTES DE MAIS, DECIDAIT QUE LE BAIL CONTINUERAIT COMME PAR LE PASSE ET POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE MAIN-D'OEUVRE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE PERNA NE PEUT FAIRE ETAT DE LA CHOSE JUGEE PAR L'AVANT DIRE DROIT DU 28 JUIN 1961 QUI RESERVAIT EXPRESSEMENT TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1961 SUBORDONNAIT LA RESILIATION DU BAIL AU DEFAUT DE FOURNITURE PAR LE METAYER DES MOYENS DE CULTURE ET AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE CE CHEG MALGRE LA RESERVE DES DROITS ET MOYENS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 6 DECEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 6310448. PERNA C/VEUVE COYNE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: MME LAGARDE-AVOCAT X...:
M Z...: MM A... ET Y.... A RAPPROCHER: 2 MARS 1960,BULL.1960,II N 154,P.104.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134-1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA BRASSERIE LE CERF REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LECONTE, SON EMPLOYE, PAR ELLE LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU LUI PROPOSER DE LE REEMBAUCHER AVANT D'ENGAGER UN NOUVEL EMPLOYE ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE AYANT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES NE POUVAIENT MODIFIER LA CAUSE DE CETTE DEMANDE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE REEMBAUCHAGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE, NON PLUS QU'AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE COLLECTIVE OU PARTICULIERE N'OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A PROPOSER A SON ANCIEN EMPLOYE DE LE REEMBAUCHER AVANT D'ENGAGER UN NOUVEL EMPLOYE, ALORS SURTOUT QUE CE NOUVEL EMPLOYE AVAIT ETE EMBAUCHE POUR REMPLACER, NON CELUI CONGEDIE, MAIS UN AUTRE EMPLOYE QUI ETAIT APTE A REMPLIR L'EMPLOI DE CHAUFFEUR, CE QUE NE POUVAIT FAIRE L'EMPLOYE CONGEDIE DONT L'EMPLOI D'AIDE-LIVREUR AVAIT ETE DEFINITIVEMENT SUPPRIME;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LECONTE, AGE DE 52 ANS, EMPLOYE DEPUIS NEUF ANS ET DEMI PAR LA BRASSERIE LE CERF, COMME MANOEUVRE GROS TRAVAUX , AVAIT ETE LICENCIE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962 AU MOTIF DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DE SUPPRESSION D'EMPLOI, QUE ONZE JOURS SEULEMENT APRES, LA BRASSERIE AVAIT EMBAUCHE UN AUTRE OUVRIER COMME MANEUVRE GROS TRAVAUX, EMPLOI QU'OCCUPAIT LECONTE;
QUE LA BRASSERIE N'INVOQUAIT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LECONTE ET NE LUI AVAIT PAS PROPOSE DE LE REEMBAUCHER, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'EMPLOI DE MANOEUVRE DE GROS TRAVAUX QU'OCCUPAIT LECONTE N'AVAIT PAS ETE REELLEMENT SUPPRIME ET QU'EN EN DEDUISANT QUE LA BRASSERIE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE LICENCIANT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHERBOURG. N° 63 40 208 SOCIETE ANONYME BRASSERIE LE CERF ET CIE C/ LECONTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES OUVRIERS DEPIERREUX, DERVIN ET FAGNON, DEMISSIONAIRES DE LEUR EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE JANSEN AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1962 A REMBOURSER A CELLE-CI LA GRATIFICATION DE NOEL QU'ELLE LEUR AVAIT ALLOUEE EN DECEMBRE 1961, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT INFORME SON PERSONNEL DES LE 17 NOVEMBRE 1961, QU'EN CAS DE DEMISSION EXPRIMEE AVANT LA FIN DE CE PREMIER TRIMESTRE 1962, SON MONTANT SERAIT DEDUIT DES SOMMES DUES A L'INTERESSE, ALORS QUE, PAYEE REGULIEREMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET PORTEE SUR LE BULLETIN DE PAYE DE DECEMBRE AU MEME TITRE QUE LES SALAIRES DU MOIS ET FAISANT L'OBJET DES MEMES PRELEVEMENTS, LADITE GRATIFICATION AVAIT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE DE CARACTERE OBLIGATOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LA SOCIETE JANSEN AVAIT ACCORDE A "CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL" DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES A LA FIN DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960, ELLE AVAIT CHAQUE FOIS ATTIRE LEUR ATTENTION SUR LEUR CARACTERE BENEVOLE ET L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PRECEDENT POUR L'AVENIR, QUE LE 17 NOVEMBRE 1961 ELLE AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE SES OUVRIERS QUE LA GRATIFICATION QU'ELLE ALLAIT LEUR ACCORDER POUR LES FETES DE NOEL ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION DE NON-DEMISSION DE LEUR PART AVANT LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE 1962, ET QUE LES INTERESSES AVAIENT ADHERE TACITEMENT A CETTE CONDITION EN PERCEVANT LA PRIME;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL A LAQUELLE LE PERSONNEL N'AVAIT PAS ENCORE DE DROITS ACQUIS EN VERTU D'UN USAGE, ET DONT LES INTERESSES AVAIENT PERDU LE BENEFICE EN DEMISSIONNANT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RETHEL. N° 63-40.379. DERVIN ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME JANSEN. PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL: M. CHERPITEL.A RAPPROCHER: 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 190((1), P. 134 ET L'ARRET CITE;
9 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N° 411 (2), P. 323.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE: VU LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, 207, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 70, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES QUE LE SECOND REND APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS A DATER DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE;
ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECIDE QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 61, 64, 68 ET 69 DU MEME CODE N'ENTRAINERA LA NULLITE DE L'EXPLOIT QUE SI ELLE A EU POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE A LA DEFENSE;
ATTENDU QUE WINTER WELLINGTON SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU PRESENT POURVOI POUR TARDIVETE, EN FAISANT OBSERVER QU'IL N'A ETE FORME QUE LE 9 JANVIER 1963, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AVAIT ETE NOTIFIE DES LE 27 JUIN PRECEDENT;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE MARITIME AUXILIAIRE D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DJIBOUTI, OPPOSE QUE LA SIGNIFICATION DU 27 JUIN 1962 N'A PU FAIRE COURIR LES DELAIS PARCE QUE L'EXPLOIT SERAIT NUL COMME AYANT ETE DELIVRE A L'UN DE SES PREPOSES SANS AVOIR ETE INSERE DANS UNE ENVELOPPE FERMEE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT LITIGIEUX MENTIONNE QU'IL A ETE DELIVRE EN PARLANT A HAFFERMAYER, QUI EST AGENT GENERAL ADJOINT DE LA COMPAGNIE A DJIBOUTI ET QUE S'IL N'Y EST PAS INDIQUE QU'IL A ETE INSERE DANS UNE ENVELOPPE FERMEE, AINSI QU'IL EUT DU L'ETRE, EN RAISON DE LA QUALITE DHAFFERMAYER, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE AIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE LA COMPAGNIE QUI AVAIT DEJA FORME UN POURVOI IRREGULIER EN LA FORME A LA DATE DU 29 JUIN 1962;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXPLOIT DU 27 JUIN 1962 NE SAURAIT ETRE DECLARE NUL;
QUE, PAR CONSEQUENT, LE PRESENT POURVOI N'A PAS ETE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET QU'IL DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS: DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 63-40.049. COMPAGNIE MARITIME AUXILIAIRE D'OUTRE-MER C/ WINTER WELLINGTON. PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL:
M. X.... - AVOCAT: M. GEORGE. A RAPPROCHER: 26 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, N° 218, P. 187.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL SERRIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT A LUI SURVENU LE 8 JUILLET 1959 AU SERVICE DU GAZ DE FRANCE, ALORS QU'EN CONGE DE MALADIE IL SE RENDAIT A L'USINE POUR SUBIR UN CONTROLE MEDICAL, NE POUVAIT CONSTITUER L'ACCIDENT DE TRAJET COUVERT PAR L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL NE SE TROUVAIT PLUS SOUS L'AUTORITE, LA DEPENDANCE OU LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, SON CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDU PAR LA MALADIE, ALORS QUE L'ARTICLE 22 DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET LE REGLEMENT SPECIAL PRIS POUR SON APPLICATION FONTOBLIGATION AUX AGENTS DU GAZ DE FRANCE QUI SE TROUVENT EN CONGE DE MALADIE DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE TRES STRICTES, DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE L'APPLICATION DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES INDEPENDANTES DE LA SUPPRESSION DES AVANTAGES PARTICULIERS PREVUS PAR LE STATUT, TELS QUE LE MAINTIEN DU PLEIN SALAIRE DURANT LA MALADIE ET ALORS QUE L'EXISTENCE DE PAREILLES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE INFLIGEES AUX AGENTS EN CAUSE, EN RAISON DE LEUR COMPORTEMENT AU REGARD, NOTAMMENT, DU CONTROLE MEDICAL PENDANT LA DUREE DE LEUR CONGE DE MALADIE, SUFFIT A ELLE SEULE A ETABLIR LE MAINTIEN PENDANT LA DUREE DE LA MALADIE DU LIEN DE SUBORDINATION EN L'ABSENCE DUQUEL ON NE SAURAIT CONCEVOIR DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ETRANGERES A LA SUPPRESSION D'AVANTAGES GRACIEUX ACCORDES AUX AGENTS MALADES ET APPORTE UNE DEROGATION AU MOINS IMPLICITE AU PRINCIPE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU DU FAIT DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT DU SALARIE;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QUE SI UN CONTROLE MEDICAL EST LA CONDITION DU MAINTIEN A UN AGENT DU GAZ DE FRANCE, EN CONGE DE MALADIE, DES AVANTAGES SPECIAUX DERIVANTDU STATUT ET, NOTAMMENT, DU DROIT AU SALAIRE INTEGRAL POUR LA PERIODE D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, AUCUNE DISPOSITION DE CE STATUT N'APPORTE UNE DEROGATION EXPRESSE OU IMPLICITE AU PRINCIPE QUE L'EXECUTION DU CONTRAT EST SUSPENDUE DU FAIT DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT DU SALARIE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 8 JUILLET 1959 A SERRIER PENDANT UNE PERIODE OU L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDUE NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 11 471. SERRIER C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN, HERSANT ET GALLAND.DANS LE MEME SENS : 26 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 311, P 250 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT DE REPRISE SANS RELOGEMENT NE PEUT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET QUI, A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BORRA, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A NICE, 2, AVENUE GUSTAVE-V, A, PAR EXPLOIT DU 4 NOVEMBRE 1961, SIGNIFIE CONGE PREAVIS A DAME X..., OCCUPANT CET APPARTEMENT, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962, EN VUE DE SA REPRISE EN FAVEUR DE SON FILS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET AYANT INVOQUE EN CONSEQUENCE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 A NEANMOINS VALIDE LA REPRISE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL AYANT ETE RENDUE LE 24 JANVIER 1962, BORRA AVAIT A CETTE DATE UN DROIT ACQUIS A LA REPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE N'AYANT ETE DELIVRE QUE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962, BORRA N'AVAIT UN DROIT ACQUIS A LA REPRISE QU'A CETTE DERNIERE DATE, ET QU'AUPARAVANT, CE CONGE, MEME VALIDE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE NON DEVENUE DEFINITIVE, NE POUVAIT CONSTITUER POUR LUI QU'UNE SIMPLE EXPECTATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ET QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MICHEL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE "L'USINE A IDEES" EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT DIRECTEUR DES VENTES METROPOLITAINES, PAR CONTRAT DU 17 DECEMBRE 1959 , AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS QUI, COMMENCEE LE 22 FEVRIER 1960 PRENAIT FIN LE 21 MAI AU SOIR, QUE L'ARTICLE 2 STIPULAIT "PENDANT LA PERIODE D'ESSAI LES PARTIES POURRONT SE SEPARER AVEC UN SIMPLE PREAVIS DE VINGT-QUATRE HEURES DANS LE CAS OU L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE VOUDRAIT PAS DONNER SUITE A LA PERIODE D'ESSAI ELLE DEVRAIT PREVENIR L'AUTRE HUIT JOURS AVANT L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE UNE FOIS LA PERIODE D'ESSAI ECOULEE LES PARTIES NE POURRONT SE SEPARER QU'APRES UN PREAVIS MUTUEL DE TROIS MOIS", QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NOTIFIE VERBALEMENT LE 19 MAI ET CONFIRME PAR SA LETTRE DU 20 MAI A MICHEL QU'IL ENTENDAIT NE PAS DONNER SUITE A LA PERIODE D'ESSAI, QUE MICHEL L'AVAIT ALORS ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LE PREAVIS DE HUIT JOURS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE MICHEL AVAIT RECONNU A LA BARRE AVOIR ETE PREVENU LE 19 MAI QUE LA SOCIETE NE POURRAIT LE CONSERVER A SON SERVICE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE "L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES ET QUE CE DELAI NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LE PREAVIS DE HUIT JOURS PREVU PAR LA CONVENTION POUR LE SEUL CAS OU L'EMPLOYEUR AURAIT DESIRE POURSUIVRE L'EPREUVE A LAQUELLE ETAIT SOUMIS SON SALARIE JUSQU'AU HUITIEME JOUR PRECEDANT SON TERME, POUR LE PREVENIR SEULEMENT A CETTE DATE QUE LE CONTRAT A L'ESSAI NE SERAIT PAS TRANSFORME EN CONTRAT DEFINITIF" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION EXIGEAIT QUE MICHEL FUT PREVENU AU MOINS HUIT JOURS A L'AVANCE, LES JUGES DU FOND, QUI EN ONT DENATURE LES TERMES, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS COMPTEURS GARNIER, ONT DROIT A LA PRIME DE PRODUCTIVITE "TOUTES LES PERSONNES QUI AURONT UN MINIMUM DE PRESENCE EFFECTIVE DE DEUX MOIS AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE PRIS EN CONSIDERATION POUR SON CALCUL", ETANT PRECISE "QU'EN CAS DE DEPART OU DE RENVOI AU COURS DU TRIMESTRE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'INTERESSE PERDRA LE DROIT A LA PRIME DE PRODUCTIVITE CORRESPONDANT A CE TRIMESTRE, ET QUE CELUI QUI QUITTE VOLONTAIREMENT OU NON L'ENTREPRISE NE POURRA EN EXIGER LE PAYEMENT AVANT LA DATE NORMALE DU REGLEMENT GENERAL" ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS COMPTEURS GARNIER A PAYER A LEUR ANCIEN OUVRIER ENJOLRAS QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 15 DECEMBRE 1960 APRES SON LICENCIEMENT POUR NEGLIGENCES GRAVES, LE SOLDE DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE AFFERENTE AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960 QU'IL RECLAMAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERTE DU DROIT A LA PRIME PAR CELUI QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE AU COURS DU TRIMESTRE AYANT SERVI A SON CALCUL, ET CELLES RELATIVES A L'INTERDICTION D'EN EXIGER LE PAYEMENT AVANT LA DATE DE SON REGLEMENT GENERAL ETAIENT CONTRADICTOIRES ET, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE AYANT PARTICIPE PENDANT LE TRIMESTRE A LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE PRIVE DU BENEFICE DE CETTE PRIME QUI CONSTITUAIT UN SALAIRE DIFFERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR, ENJOLRAS N'AVAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS DE PRESENCE STIPULEES POUR AVOIR DROIT AU SOLDE DE LA PRIME AFFERENTE AU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL IL AVAIT QUITTE LA SOCIETE, LA CLAUSE RELATIVE A LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA PRIME NE CONCERNANT QUE CEUX AU PROFIT DESQUELS CETTE PRIME ETAIT ACQUISE, LES JUGES DU FOND QUI ONT DENATURE LE SENS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 MARS 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, PAR 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE, FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ;
OR ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A BOUCHER LE 7 AVRIL 1958 A ETE PARTAGEE UN QUART POUR BOUCHER ET TROIS QUARTS POUR MULLER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR BOUCHER ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE EXCEDE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE MULLER, DEDE QUE BOUCHER EST PRIORITAIRE SUR CETTE INDEMNITE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR LUI ET AUX FRAIS MEDICAUX NON REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART QU'EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LA CREANCE DE BOUCHER NE POUVANT ETRE PRIORITAIRE QUE DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE MULLER C'EST A DIRE POUR TROIS QUARTS, ET D'AUTRE PART QUE LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 27 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT SE PREVALAIT LE SIEUR Z... AYANT AGGRAVE L'ARTHROSE VERTEBRALE DONT IL RESTAIT ANTERIEUREMENT ATTEINT, CELUI-CI AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE LES ARTICLES 9, 47 ET 58 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, DONT LES ARTICLES 415 ET 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVENT L'APPLICATION, NE RECONNAISSANT A UN MARIN LE DROIT A PENSION D'INVALIDITE QU'AUTANT QUE CETTE INVALIDITE A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, EU EGARD AU RAPPORT DE L'EXPERT ET ALORS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL COMME LE RAPPORT DU CAPITAINE DU "LA BOURDONNAIS" SONT MUETS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1960 QUI N'A ETE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET QUI EST DEVENU DEFINITIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE AVAIT ADMIS EN SE BASANT SUR UNE ENQUETE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA GENDARMERIE MARITIME, QU'AUX ALENTOURS DU 10 DECEMBRE 1953, ALORS QU'IL NAVIGUAIT SUR LE NAVIRE "LA BOURDONNAIS", Z..., EN SE DEPLACANT POUR LES BESOINS DU SERVICE DES COLIS CONSISTANT EN NICHES A CHIENS LOURDES ET ENCOMBRANTES S'ETAIT PLAINT DE DOULEURS DANS LE DOS ;
ATTENDU QUE LE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EFFORT AINSI ACCOMPLI PAR Z... ET L'ARTHROSE VERTEBRALE DONT IL SE DISAIT ATTEINT ETANT CONTESTE, UN MEDECIN A ETE DESIGNE COMME EXPERT X... LE MEME JUGEMENT A L'EFFET DE RESOUDRE CETTE DIFFICULTE ;
QU'IL EN RESULTE QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION SEULE RESTAIT EN LITIGE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU EN DECEMBRE 1953 ET L'ARTHROSE VERTEBRALE ;
ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU 29 SEPTEMBRE 1961 AYANT STATUE AU FOND A LA SUITE DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL SE BASANT SUR L'AVIS DE L'EXPERT Y... AVAIT CONCLU QUE L'ARTHROSE, SI ELLE N'AVAIT PAS SON ORIGINE DANS L'ACCIDENT, AVAIT CEPENDANT ETE AGGRAVEE PAR CELUI-CI, A PU, SANS PLUS AMPLE EXAMEN DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL S'ETAIT PRODUIT, DECIDER QUE Z... AVAIT DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 DES LORS QUE L'ACCIDENT, DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ADMIS, N'ETAIT PAS ETRANGER A L'ETAT DE CE MARIN ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 26 AVRIL 1954, ANNEXE EMPLOYES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES APPOINTEMENTS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SERONT CEUX DU DERNIER MOIS, CORRESPONDANT A L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT, A L'EXCLUSION DES GRATIFICATIONS DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ;
QUE SI L'HORAIRE DE TRAVAIL A ETE SUJET A DES FLUCTUATIONS AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LE LICENCIEMENT, LE CALCUL SERA BASE SUR L'HORAIRE HABITUEL MOYEN DE CES DOUZE DERNIERS MOIS ;
QU'EN CAS DE REMUNERATION VARIABLE, LA PARTIE VARIABLE DE CETTE REMUNERATION SERA CALCULEE SUR LA MOYENNE DES DOUZE DERNIERS MOIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE MAZZONE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE, LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES PAR LUI EN SUS DE L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT, AINSI QUE LES PRIMES EXCEPTIONNELLES, DE MONTANT VARIABLE, DISTRIBUEES PAR PERIODES IRREGULIERES SUR DECISION SPECIALE DE LA DIRECTION POUR RECOMPENSER LE PERSONNEL DE SON RENDEMENT, AUX MOTIFS QUE MAZZONE AVAIT ACCOMPLI LESDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT HUIT MOIS DE L'ANNEE SUR DOUZE ET POUVAIT LES CONSIDERER COMME UN ELEMENT STABLE ET CONSTANT DE SON SALAIRE ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DES PRIMES LITIGIEUSES ALLOUEES CONTINUELLEMENT DEPUIS PLUS DE DIX ANS, ET INCLUSES D'AILLEURS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE PAR LE GUIDE SOCIAL EDITE PAR LA COMPAGNIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE MAZZONE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR LE GUIDE SOCIAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE POUR L'ALLOCATION D'AUTRES AVANTAGES DE FIN DE CARRIERE DONT IL NE BENEFICIAIT PAS ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 6 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PRENAIT EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT INSTITUEE PAR CELLE-CI, QUE LES APPOINTEMENTS AFFERENTS A L'HORAIRE HABITUEL DE L'ETABLISSEMENT A L'EXCLUSION DE CEUX DES HEURES EFFECTUEES INDIVIDUELLEMENT PAR CHAQUE SALARIE ET DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES DONT LE MONTANT ETAIT LAISSE A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REJETTE LES RECOURS FORMES PAR LES SOCIETES ARDOISIERES CONTRE LA DECISION DE L'UNION REGIONALE REFUSANT DE FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES TENDANT A FAIRE FIXER UN TAUX DE COTISATION INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES TEXTES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI ALORS QUE D'UNE PART LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION TARIFICATION) OU SIEGEAIENT NOTAMMENT MM Z... ET A..., Y..., X... QUE CES DEUX JUGES AVAIENT PARTICIPE AUX DELIBERATIONS DU COMITE DE GESTION DU FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LORS DES SEANCES DES 21 MAI ET 16 DECEMBRE 1959, AU COURS DESQUELLES CE COMITE A EMIS DES AVIS DEFAVORABLES, QUI LIAIENT L'UNION REGIONALE, SUR LES DEMANDES FORMEES PAR LES EXPOSANTES EN VUE DE BENEFICIER D'UN TAUX DE COTISATION REDUIT, ET ALORS QUE, UNE PERSONNE QUI A CONNU D'UNE AFFAIRE COMME ADMINISTRATEUR OU COMME JUGE NE POUVANT PARTICIPER A SON JUGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE REJET DES DEMANDES DE REDUCTION SE FONDE SUR CE QUE LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA STRUCTURE DES ENTREPRISES NE SONT PAS INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE, ALORS QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE OU NON DE LA MODIFICATION DE STRUCTURE APPORTEE A L'ENTREPRISE EST INDIFFERENT, SEULE DEVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE L'INFLUENCE DE LADITE MODIFICATION SUR LE RISQUE AUQUEL LE TAUX DE COTISATION EST CENSE CORRESPONDRE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE L'ARRETE DU 12 MARS 1958, EN DISPOSANT QU'A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF A SUBI UNE REDUCTION ANORMALE, L'UNION REGIONALE POURRA, SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE, FIXER UN TAUX DE COTISATION INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE, DONNE QUALITE A LA SEULE UNION REGIONALE POUR ACCORDER, SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE, LA REDUCTION DE COTISATION SOLLICITEE ;
QU'EN L'ESPECE L'AVIS FAVORABLE AYANT ETE REFUSE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE, L'UNION REGIONALE NE POUVAIT QUE REJETER LA DEMANDE SANS QU'IL APPARTINT A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE SUBSTITUER SA DECISION A CELLE DE L'UNION REGIONALE ;
QUE DANS CES CONDITIONS, SI CRITIQUABLE QU'AIT ETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FORMONT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 850 FRANCS A TITRE DE PREAVIS A MERA, CHAUFFEUR-LIVREUR PAR ELLE CONGEDIE A L'ISSUE D'UNE DISCUSSION RELATIVE A L'ORDRE DONNE A MERA D'AVOIR A DEJEUNER EN TRENTE MINUTES, AU SEUL MOTIF QU'UN TEL ORDRE ETAIT INADMISSIBLE ET QUE LA PROTESTATION DE MERA ETAIT JUSTIFIEE ;
ALORS QUE LE VERITABLE MOTIF DU CONGEDIEMENT ETAIT LES INSULTES ET INJURES GRAVES PROFEREES PAR MERA, GRIEFS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS EXAMINES, BIEN QU'ILS AIENT ETE INVOQUES PAR LA SOCIETE FORMONT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE AINSI QUE CELLES DE LA DEPOSITION DU TEMOIN ENTENDU PAR EUX, ONT RELEVE QUE MERA, EMBAUCHE LE 30 JUIN 1961, AVAIT ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP LE 30 MARS 1963, QUE SI UNE DISCUSSION S'ETAIT PRODUITE ENTRE MERA ET SON CONTREMAITRE QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER DE DEJEUNER CE JOUR-LA EN TRENTE MINUTES AU LIEU DE DEUX HEURES, LA PROTESTATION DE MERA ETAIT JUSTIFIEE ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT LE CONGEDIER DE CE CHEF, SANS OBSERVER LE DELAI LEGAL DE PREAVIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A TENU COMPTE DES PROPOS QUI AVAIENT ETE TENUS AINSI QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI A ESTIME QU'EN L'ESPECE LA FAUTE REPROCHEE A MERA N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 9 106,95 FRANCS, LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A BOYER ET CONSTATE QUE LA CREANCE EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME EST DE 10 016,01 FRANCS, ET QU'AINSI CETTE CREANCE EXCEDE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BOYER, N'EN DECIDE PAS MOINS QUE DAME X..., SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EST PRIORITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 348,93 FRANCS REPRESENTANT LA PERTE DE SALAIRE QUI RESTE SUPPORTEE PAR DAME X..., UNE FOIS REGLEES PAR LA CAISSE LES INDEMNITES JOURNALIERES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE QUE DAME X... NE RESTITUERAIT L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1 500 FRANCS PAR ELLE PERCUE AU COURS DE L'INSTANCE, QUE DEDUCTION FAITE DE LADITE SOMME DE 348,95 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE FRAIS MAIS NON CELLES REPRESENTATIVES D'UNE PERTE DE SALAIRES DURANT SON IMMOBILISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 3 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR CE TEXTE MET SEULEMENT OBSTACLE A LA REPETITION DE LOYERS ILLICITEMENT PAYES PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU ;
OR ATTENDU QUE GUYARD, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A AUXERRE ESTIMANT ILLICITE LE TAUX DE SON LOYER, A ASSIGNE VEUVE MORLET, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, EN FIXATION DU LOYER LEGAL ET EN REPETION DES SOMMES IRREGULIEREMENT PERCUES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA REPETITION DU TROPERCU AVAIT COMME POINT DE DEPART LA DATE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, SOIT LE 15 AVRIL 1958 ET QUE COMPTE TENU DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT ETRE ACCORDE QU'A COMPTER DU 15 AVRIL 1961, LES LOYERS ECHUS DURANT LA PERIODE QUI S'ETAIT ECOULEE DU 15 AVRIL 1958, DATE DE LA CONVENTION LOCATIVE, AU 15 AVRIL 1961, ETANT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DE LA DATE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNELS LES REGISSANT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, DOIVENT NOTAMMENT EXERCER EN FAIT CETTE PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES DE ROUEN PAR 45 EMPLOYES EMBAUCHES COMME COURTIERS-RECEVEURS POUR OBTENIR DE LEUR EMPLOYEUR L'ATTESTATION LEUR PERMETTANT DE SE FAIRE DELIVRER LA CARTE DE VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS, AU MOTIF QUE, SI CONCURREMENT A LEUR ACTIVITE DE PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LES COURT IERS EFFECTUENT, POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR, DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT SUR LES VENTES QU'ILS ONT EUX-MEMES REALISES, LESDITES OPERATIONS, EN RAISON DE LEUR CARACTERE ACCESSOIRE, NE FONT PAS OBSTACLE A L'OCTROI DU STATUT LEGAL, QU'UNE TELLE SOLUTION DOIT ETRE DEDUITE DE L'INTERPRETATION A CONTRARIO DE LA DEROGATION QUE LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 29K FAIT AU PARAGRAPHE 5 EN FAVEUR DES EMPLOYES CHARGES OCCASIONNELLEMENT A LEUR TRAVAIL A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DE DEMARCHES AUPRES DE LA CLIENTELE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, POUR OBTENIR LA REVISION DE SA RENTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETABLIR QUE L'AGGRAVATION DE SON ETAT EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;
OR ATTENDU QUE, POUR ACCORDER L'INDEMNISATION DE SA CECITE A GUIGUES QUI AVAIT PERDU L'OEIL DROIT PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 26 AOUT 1955 ET DONT L'OEIL GAUCHE ETAIT DEVENU MALADE DEUX ANS ET DEMI APRES, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE L'ETAT DEFICIENT ANTERIEUR A L'ACCIDENT DE L'OEIL GAUCHE DE LA VICTIME IMPLIQUERAIT QUE TOUTE MODIFICATION ULTERIEURE DE L'ETAT DE CET OEIL DOIVE DONNER OUVERTURE A REVISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MALADIE DE L'OEIL GAUCHE S'ETAIT PRODUITE A UN MOMENT OU LA PRESOMPTION DE CAUSALITE NE JOUAIT PLUS, QUE L'EXPERT X... DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LA MALADIE ET QU'AUTRE CHOSE EST LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA FAIBLESSE DE L'ACUITE VISUELLE DU SEUL OEIL RESTANT A LA VICTIME, POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DE LA PERTE DE L'AUTRE OEIL ET AUTRE CHOSE LA PRISE EN CHARGE ULTERIEURE, AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES MALADIES DE L'OEIL RESTANT NON IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA SOMME DE 500 F LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU DEMANDEUR AU POURVOI COMME ACHACUN DES AUTRES SALARIES LICENCIES PAR LES ETABLISSEMENTS BOUYER, POUR AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EU DES ELEMENTS QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE A CE CHIFFRE : ALORS QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE POUR RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGE DOIT TENIR COMPTE DES USAGES, DE LA NATURE DES SERVICES ENGAGES, DE L'ANCIENNETE DES SERVICES COMBINES AVEC L'AGE DE L'OUVRIER OU DE L'EMPLOYE, DES RETENUES OPEREES ET DES VERSEMENTS EFFECTUES EN VUE D'UNE PENSION DE RETRAITE, ET, EN GENERAL, DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT JUSTIFIER L'EXISTENCE ET DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE ;
ET ALORS QUE LA FIXATION D'UNE SOMME IDENTIQUE POUR CHACUN DES DEMANDEURS, DONT LA SITUATION EST VARIABLE, DEMONTRE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE LEGALEMENT DEFINIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT ESTIME QU'ILS AVAIENT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR EVALUER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE L'ATTITUDE DOLOSIVE DES ETABLISSEMENTS BOUYER ;
QUE CETTE EVALUATION, MEME SI ELLE EST IDENTIQUE POUR CHACUN DES SALARIES LICENCIES, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN, TIRE DE CE QUE LA SITUATION DE CHACUN DES SALARIES CONGEDIES AURAIT ETE DIFFERENTE, EST NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL CASTILLO ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LE RISQUE A LUI SURVENU LE 19 JANVIER 1962, LEQUEL CONSTITUAIT UNE RECHUTE AYANT LE MEME CARACTERE QU'UNE PRECEDENTE MALADIE SURVENUE LE 27 JUILLET 1961 ET CONSISTANT EN UN ECZEMA AUX DEUX MAINS OCCASIONNE PAR L'UTILISATION D'UN PRODUIT DENOMME "WHITE SPIRIT" PAR LE MOTIF QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT PEUT ETRE ADMIS A TORT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU PREMIER RISQUE SURVENU LE 27 JUIN 1961, LA MEME CAISSE NE POUVAIT PLUS, A L'OCCASION DU DEUXIEME RISQUE, SURVENU LE 19 JANVIER 1962 ET DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL N'ETAIT QU'UNE RECHUTE DU PREMIER PRESENTANT DES LORS LE MEME CARACTERE, CONTESTER LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI, ALORS QU'IL EST CONSTANT EN DROIT QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT TOUJOURS REVENIR SUR LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A ACCORDE DES PRESTATIONS, DES LORS QUE C'EST PAR ERREUR ET EN VIOLATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE QUI EST D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE A ACCORDE LESDITES PRESTATIONS ET ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA MALADIE EN CAUSE PRESENTAIT LES CARACTERES LEGAUX D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE AVEC LES PREMIERS JUGES DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA MALADIE DONT SOUFFRAIT L'ASSURE SOCIAL CASTILLO LE 19 JANVIER 1962, CONSTITUAIT UNE RECHUTE DE CELLE DONT IL AVAIT DEJA FAIT ETAT LE 27 JUIN 1961, ET A PU DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE CASTILLO LE 19 JANVIER 1962, CONSTITUAIT UNE RECHUTE DE CELLE DONT IL AVAIT DEJA FAIT ETAT LE 27 JUIN 1961, ET A PU DECIDER EN CONSEQUENCE, QUE CASTILLO QUI, EN 1961, AVAIT BENEFICIE DES INDEMNITES LEGALES POUR CETTE MALADIE RECONNUE PROFESSIONNELLE AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'ACCORD PRECEDEMMENT INTERVENU AVEC LA CAISSE AU SUJET DE LA NATURE DE LA MALADIE ET A RECLAMER LA REPARATION DE TOUTES LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ANNULE COMME PREMATURE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... DE L'APPARTEMENT PAR EUX ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS ;
AU MOTIF QUE LES LES EPOUX Y..., EN DEHORS DE LEURS SEULES AFFIRMATIONS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE QUE LEUR ACQUISITION A ETE EFFECTUEE DANS LE BUT UNIQUE DE LEUR LOGEMENT PERSONNEL OU FAMILIAL, ALORS QUE CEUX-CI DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE GRAND AGE DES PARENTS DE DAME Y..., BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ET LEUR ETAT DE SANTE PRECAIRE, JUSTIFIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE LEUR MEDECIN TRAITANT, DEMONTRAIENT QUE LA REPRISE ETAIT EFFECTUEE, NON POUR SATISFAIRE UNE CONVENANCE PERSONNELLE, MAIS POUR REPONDRE A UNE VERITABLE NECESSITE AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ;
IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LA PREUVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME NE S'EVINCAIT PAS DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACQUISITION ET SPECIALEMENT SI CELLE-CI N'ETAIT PAS JUSTIFIEE A L'EPOQUE PAR L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DES PARENTS DE DAME Y..., DONT LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE PAR LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SOULIGNE QUE POUR POUVOIR AUTORISER UN PROPRIETAIRE A REPRENDRE UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI A TITRE ONEREUX DEPUIS MOINS DE DIX ANS MAIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, IL FAUT QUE CELUI-CI ETABLISSE QUE L'INTERET FAMILIAL LEGITIME INVOQUE POUR CETTE REPRISE EXISTAT AU MOMENT DE L'ACQUISITION ;
QU'EN L'ESPECE, CONSTATANT QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR LES CONSORTS Y... AVAIT EU LIEU LE 7 MARS 1956 ET QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE AUX LOCATAIRES PAR EXPLOIT DU 19 FEVRIER 1962, ALORS QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LES PROPRIETAIRES ETAIT FONDE EXCLUSIVEMENT SUR UN CERTIFICAT MEDICAL SE SITUANT A LA DATE DE CE CONGE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES EPOUX Y... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE CETTE SITUATION EXISTAIT DEJA LORS DE L'ACQUISITION DE CE LOGEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE;
OR ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1960 DEVENU DEFINITIF, A FIXE LE FERMAGE DU PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y... POUR UN BAIL PRENANT COURS LE 28 MARS 1958 A "145 QUINTAUX TRANSFORMABLES MOITIE EN LAIT";
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA TRANSFORMATION EN LAIT SE FERA SUR LE COURS DU 28 MARS 1958;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA TRANSFORMATION DEVAIT SE FAIRE SELON L'EQUIVALENCE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET EN L'ABSENCE DE TAUX EXPRESSEMENT FIXE, SELON LA PROPORTION ENTRE LES PRIX DU BLE ET DU LAIT FIXES PAR L'ARRETE, EN CE SENS QUE L'EXCEDENT DU PRIX SUR LE MINIMUM SOIT, POUR LES DEUX DENREES, REPRESENTE PAR LA MEME FRACTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM DES QUANTITES RETENUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 15 NOVEMBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CHENU, "EXPLOITANT DE BUREAU DE VENTE DE BILLETS S N C F" A PAYER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A LA DAME X..., RECEVEUSE-CAISSIERE, AU SEUL MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE APPLIQUE DANS LEURS RAPPORTS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME DANS LE CADRE DE LAQUELLE RENTRAIT L'ACTIVITE DE CHENU, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR AGENCE DE VOYAGES ET SPECTACLES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE MENTIONNAIT AUSSI COMME OBJET DU COMMERCE PRINCIPAL DE CHENU "TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS, ETC ", LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT EN FAIT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE CHENU, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, LE 20 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES.