Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET DE LA FAUSSE APPLICATION DU PARAGRAPHE 7 DUMEME ARTICLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE CUZIOL EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "SYNTORGA", REFUSE D'APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES AUX TERMES DUQUEL "POUR VERIFIER SI LE SALARIE A BIEN LA GARANTIE DE SON SALAIRE MINIMUM, IL CONVIENDRA D'EXCLURE DE SA REMUNERATION LES PRIMES GENERALES DE PRODUCTIVITE OU D'INTERESSEMENT AUX BENEFICES", AU MOTIF QUE LA PRIME DONT S'AGIT EN L'ESPECE N'ETAIT PAS UNE PRIME DE PRODUCTIVITE, MAIS UNE PRIME DE PRODUCTION PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE, DANS LE CALCUL DE LADITE PRIME ETAIENT INCORPORES DES ELEMENTS AUTRES QUE LE RESULTAT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE CUZIOL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "SYNTORGA", ETAIT REMUNERE DE SON TRAVAIL PAR UN SALAIRE HORAIRE ET UNE PRIME A LA PRODUCTION;
QUE CUZIOL AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EN SOUTENANT QUE SON SALAIRE HORAIRE ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE A CET EGARD DE LA PRIME POUR LE COMPLETER, L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 8, DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE, POUR VERIFIER SI LE SALARIE AVAIT BIEN LA GARANTIE DE SON SALAIRE MINIMUM, IL CONVENAIT D'EXCLURE NOTAMMENT DE LA REMUNERATION "LES PRIMES GENERALES DE PRODUCTIVITE OU D'INTERESSEMENT AUX BENEFICES", QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RELEVANT QUE LA PRIME A LA PRODUCTION LITIGIEUSE CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ETAIT DIFFERENTE D'UNE PRIME DE PRODUCTIVITE OU D'INTERESSEMENT AUX BENEFICES ET POUVAIT ETRE CONSIDEREECOMME UN ELEMENT DU SALAIRE GARANTI AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
QU'EN ESTIMANT AINSI QUE LA PRIME LITIGIEUSE, FIXEE COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU MONTANT TOTAL DES SALAIRES ET NON DU PRIX DE REVIENT, N'ETAIT FONCTION, NI DE LA PRODUCTIVITE, NI DES BENEFICES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC;
N° 66-40 112 CUZIOL C/ SOCIETE "SYNTORGA"
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MONEDIERE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS BRUTES VERSEES A SON PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'EN OPERANT LE PRECOMPTE SUR LE SALAIRE BRUT SANS Y AJOUTER LES INDEMNITES, PUIS L'ABATTEMENT DE 10 % SUR LE MONTANT DES COTISATIONS POUR EN REGLER LE RESULTAT, MONEDIERE AURAIT AINSI CHOISI LE PREMIER TERME DE L'OPTION LAISSEE PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET QU'IL DEVAIT DONC CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS SUR LE SALAIRE BRUT SANS ABATTEMENT, ALORS QUE L'ARRET NE COMPORTE AUCUNE ANALYSE DES CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES, QU'AINSI LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACT ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;
QUE MONEDIERE N'A JAMAIS RENONCE A L'ABATTEMENT DE 10 %, N'AYANT JAMAIS DECLARE AUCUN FRAIS PROFESSIONNELS REELS, QU'IL A PEUT ETRE SEULEMENT RETENU UN MONTANT TROP ELEVE A SES OUVRIERS AU TITRE DE LA COTISATION OUVRIERE, MAIS QUE CELA N'A PAS CHANGE LE MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS, NI PAR SUITE LESE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LES PRESTATIONS MEDICALES VERSEES SELON LES ATTESTATIONS VISEES PAR LA COUR D'APPEL NE DEPENDANT PAS DES SALAIRES MAIS DE L'ACTE MEDICAL, ET LES INDEMNITES JOURNALIERES ETANT CALCULEES D'APRES LES DECLARATIONS SPECIALES FAISANT ETAT DU SALAIRE BRUT REDUIT DE 10 % ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DROIT A L'ENSEMBLE DES RECLAMATIONS DE L'URSSAF SANS JUSTIFIER D'AILLEURS LA RECLAMATION DES MAJORATIONS DE RETARD NI QUE LE MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS AIT ETE INFERIEUR A CE QUI ETAIT DU;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXPOSE SUFFISAMMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, A CONSTATE QUE MONEDIERE, TOUT EN VERSANT A LA CAISSE DES COTISATIONS CALCULEES SUR DES SALAIRES DIMINUES DE 10 % AVAIT PROCEDE AU PRECOMPTE DE LA PART OUVRIERE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1962, SANS FAIRE AUCUN ABATTEMENT SUR LES SALAIRES GLOBAUX - QUE DE PLUS DANS SIX ATTESTATIONS DELIVREES SOUS SA SIGNATURE A LA SUITE DE MALADIES SURVENUES A SES SALARIES, IL AVAIT DECLARE LE SALAIRE BRUT, ET QUE LES PRESTATIONS AVAIENT ETE PAYEES SUR CETTE BASE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE MONEDIERE NE POUVAIT ETRE ADMIS DE CE CHEF A EFFECTUER SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, DONT IL N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER LES SALARIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 64-12 970 MONEDIERE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LEPANY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 645, L 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET DU 1ER MARS 1962;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE DOIVENT ETRE INSCRITES A UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, NOTAMMENT, TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT;
QUE, SELON LE TROISIEME : "ONT DROIT AU TITRE D'ARTISAN EN LEUR METIER LES CHEFS OU GERANTS STATUTAIRES DES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS QUI JUSTIFIENT D'UNE CERTAINE QUALIFICATION ET PRENNENT PERSONNELLEMENT PART A L'EXECUTION DU TRAVAIL";
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'HOUBERDON, QUI EXPLOITE UN FONDS DE BLANCHISSERIE, RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE AFFILIE A LA CAISSE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE L'INTERESSE EST PERSONNELLEMENT LE CHEF D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS;
QU'IL PARTICIPE PERSONNELLEMENT ET HABITUELLEMENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL ET QU'IL N'EMPLOIE PAS UN NOMBRE DE SALARIES SUPERIEUR A CINQ;
QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QU'HOUBERDON N'ETAIT INSCRIT QU'AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT UNIQUEMENT A RECEVOIR DE SA CLIENTELE ET A LUI RESTITUER DU LINGE LAVE EXCLUSIVEMENT PAR DES MACHINES AUTOMATIQUES MOYENNANT UN PRIX CALCULE AU POIDS, D'OU RESULTAIT QU'UN TEL TRAVAIL NE NECESSITE AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET RELEVE NECESSAIREMENT DU REGIME DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 8 JUILLET 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-13 280 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCES-VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DES VOSGES C/ CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET RICHE A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 138, P 99
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LISTRAT, ANCIEN INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "PENARROYA" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AYANT RECONNU QU'IL AVAIT REALISE, EN DEHORS DU CADRE DE SES OCCUPATIONS ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, L'INVENTION D'UN PROCEDE DE FABRICATION CONSTITUANT UNE INNOVATION DONT SON EMPLOYEUR AVAIT TIRE PROFIT PENDANT SIX ANS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, D'AVOIR FIXE ARBITRAIREMENT LA RETRIBUTION DUE A L'EMPLOYE, POUR LE MOTIF QUE LE TRAITEMENT QU'IL PERCEVAIT POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NORMALES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE AVAIT ETE PROGRESSIVEMENT MAJORE, ALORS QUE L'EMPLOYE ETAIT FONDE A RECLAMER LA MOITIE DES RESULTATS DE CETTE INVENTION DONT L'APPORT A SON EMPLOYEUR AVAIT ABOUTI A LA CONSTITUTION ENTRE EUX D'UNE SOCIETE DE FAIT DONT LES BENEFICES DEVAIENT ETRE PARTAGES EGALEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LISTRAT, INGENIEUR CHEF DE SERVICE DE L'USINE D'ANTIMOINE DE NOYELLES DEPENDANT DE LA SOCIETE "PENARROYA", QUI AVAIT MIS AU POINT UN DISPOSITIF NOUVEAU POUR LA FABRICATION DU GRIS DE ZINC UTILISE D'ACCORD AVEC CETTE SOCIETE, AVAIT RECLAME A CELLE-CI LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FIXEE EN CONSIDERATION DES BENEFICES RESULTANT POUR L'ENTREPRISE DE L'EXPLOITATION DE CETTE INVENTION ET QUE LA SOCIETE AVAIT PRETENDU QUE LE PROCEDE ETAIT DEJA CONNU ET EXPLOITE, QUE L'AMELIORATION AVAIT ETE REALISEE EN COURS DE SERVICE, ET QUE LISTRAT AVAIT DEJA EU UN AVANCEMENT AVANTAGEUX ET OBTENU UNE REMUNERATION LARGEMENT SUFFISANTE DE SES TRAVAUX AU COURS DE SES ANNEES DE PRESENCE ET QU'AINSI AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE LUI ETAIT DUE;
QU'APPRECIANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNEE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ARBITRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT A LISTRAT COMPTE TENU TANT DES BENEFICES PROCURES A LA SOCIETE QUE DES AVANTAGES CERTAINS DEJA ACCORDES PAR CELLE-CI A SON INGENIEUR, QUI L'ONT, POUR UNE LARGE PART, RECOMPENSE DE SON TRAVAIL INVENTIF;
QUE, DES LORS, LA DECISION SE TROUVE, LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
N° 63-40 476 LISTRAT C/ SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DE PENARROYA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE -AVOCATS : MM Y... ET X... A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 831, P 691
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI A VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DEMOISELLE WANDA X... AVAIT COMMIS DES INFRACTIONS AU REGLEMENT DES MALADES, NOTAMMENT EN QUITTANT SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR SE RENDRE EN BELGIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT SEULEMENT RETENIR A TITRE DE PENALITE LE QUART DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI DEVAIENT LUI ETRE SERVIES DU 7 JANVIER AU 13 FEVRIER 1966 ;
ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE ET L'ETENDUE D'UNE SANCTION, QU'ELLE DECLARAIT JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE A CELLE DE LA CAISSE A LAQUELLE LE REGLEMENT INTERIEUR CONFERAIT CETTE FACULTE, SANS QU'AUCUN RECOURS AIT ETE PREVU DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 24 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.
N° 67-11.037. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE : DEMOISELLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1967, BULL. 1967, II, N° 204, P. 142, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESE DENTAIRE ;
QUE SELON LE SECOND TEXTE L'ASSURE EST REMBOURSE PAR LA CAISSE DANS LA LIMITE DU TARIF APPROUVE OU FIXE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS ;
QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE REMBOURSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS DES DENTISTES DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES SOINS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A LA SUITE D'UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE POUR LEQUEL LA CAISSE AVAIT DONNE SON ACCORD PREALABLE, ET QUI AVAIT ETE DISPENSE A LA FILLE DE DAME X..., ENTRE LE 22 SEPTEMBRE 1965 ET LE 22 SEPTEMBRE 1966, LADITE CAISSE A EFFECTUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A CE TRAITEMENT SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR LORS DE L'ACHEVEMENT DES SOINS, QUI ETAIT LE TARIF D'AUTORITE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QU'IL AVAIT EXISTE UN TARIF CONVENTIONNEL, PLUS AVANTAGEUX POUR L'ASSURE ET QUI ETAIT DEMEURE APPLICABLE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1966, DATE OU IL AVAIT ETE DENONCE ET REMPLACE PAR LE TARIF D'AUTORITE, A DECLARE QUE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DES SOINS RECUS DEVAIT S'EFFECTUER NON PAS SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE EXISTANT LORS DE LEUR TERMINAISON, MAIS SUR CELUI EN VIGUEUR AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LE DENTISTE ;
QU'EN L'ESPECE SEULS CEUX EFFECTUES APRES LE 1ER JUILLET 1966 DEVAIENT ETRE REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX EXECUTES ETAIENT OU NON DIVISIBLES ALORS QUE LE TARIF APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR LORS DE L'ACHEVEMENT DES SOINS, SOIT COMPLET, SOIT PARTIEL POUR LES TRAVAUX DIVISIBLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE, LE 16 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY.
N° 67-12.046. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 294, P. 206.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME DUPUY PAR LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS ABUSIVES, A DEFAUT D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION POUR RAISON DE SANTE, ET DE S'ETRE BORNEE NEANMOINS A ALLOUER A DAME Y... EN REFUSANT DE PRONONCER ELLE-MEME CETTE MISE A LA RETRAITE, OU PLUTOT EN REFUSANT DE CONSTATER QUE DAME X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR OBTENIR CETTE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE ET DE PRONONCER UNE CONDAMNATION EN CONSEQUENCE, AU MOTIF QUE CETTE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE PROCEDURE MEDICALE QUI N'AVAIT PAS ETE SUIVIE, ALORS QUE L'EXECUTION EN NATURE DE SON OBLIGATION PAR LE DEBITEUR EST UN DROIT POUR LE CREANCIER, TOUTES LES FOIS QUE CETTE EXECUTION EST POSSIBLE SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE DU DEBITEUR, QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT AU BESOIN SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE MEDICALE, ET QU'EN OUTRE L'EXECUTION EN NATURE ETAIT FORMELLEMENT DEMANDEE PAR LA CREANCIERE, DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AVAIT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ET AVAIT CONCLU, EN OUTRE A SON ADMISSION A LA RETRAITE ANTICIPEE OU A DEFAUT DE PRONONCIATION DE CELLE-CI PAR LA COUR D'APPEL, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 30 000 FRANCS ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE CONSISTAIT UNIQUEMENT EN LA NON-ADMISSION DE DAME X... A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION, QUE LA VOLONTE DE ROMPRE LE CONTRAT N'ETAIT PAS CONTESTABLE ;
QUE DAME X... AVAIT PERDU PAR LA, MEME SES DROITS A LA RETRAITE, QUE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE PROCEDURE MEDICALE QUI N'AVAIT ETE SUIVIE PAR AUCUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A EVALUE A 30 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR DAME X..., EN TENANT COMPTE DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EGALE A 18 MOIS DE SALAIRES DEJA PERCUE PAR ELLE ET DES DROITS EVENTUELS SUBSISTANT AU PROFIT DE DAME X... A UNE RENTE VIAGERE EN APPLICATION DU STATUT DES RETRAITES ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EVALUE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE EPROUVE PAR DAME X... SANS DENATURER SES CONCLUSIONS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-40.680 DAME X... C/ SOCIETE CENTRALE DE BANQUE. PRESIDENT :
M. LAROQUE, CONSEILLER-DOYEN, FAISANT FONCTION, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE BRET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., DEMOISELLE Y... DANIELLE, DEMOISELLE Z... JANINE, DEMOISELLE A... MARIE-THERESE DE LEURS DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL QUI LES AVAIENT LIEES A LA MANUFACTURE BRESTOIRE DE CONFECTION EN QUALITE D'OUVRIERES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LES SUS NOMMEES SE SONT MISES EN GREVE LE 26 JANVIER 1966 POUR PROTESTER CONTRE LE CONGEDIEMENT D'UNE DELEGUEE DU PERSONNEL ;
QUE LA DIRECTION LEUR INFLIGEA UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS DONT LA DUREE FUT RAMENEE A UN JOUR ET DEMI SUR INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE LES SALARIEES AU LIEU DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 27 JANVIER A 13 H. 30 NE SE PRESENTERENT A L'ENTREPRISE QUE LE LENDEMAIN 28 JANVIER AU MATIN ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES SALARIEES AVAIENT AINSI MANIFESTE LEUR INTENTION DE ROMPRE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ALORS QUE LA GREVE N'AVAIT FAIT QUE SUSPENDRE L'EXECUTION DESDITS CONTRATS, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-40.249. DAME X... C/ MANUFACTURE BRESTOISE DE CONFECTION. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BERNACCONI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE LIPSCHITZ BORDEAUX SUPPLY, AVITAILLEUR DE B..., EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT EXPRESSEMENT AU RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN PREMIERE INSTANCE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE FORT PEU DE CLIENTS ETAIENT LIES A CETTE ENTREPRISE PAR DES CONTRATS D'EXCLUSIVITE ;
QUE CEUX QUI L'ETAIENT POUVAIENT PASSER DES COMMANDES PLUS OU MOINS IMPORTANTES A LA SUITE DES DEMARCHES DE BERNACCONI, ET QUE CELUI-CI AVAIT PRODUIT DE NOMBREUX CERTIFICATS DE CAPITAINES A... DEMONTRANT QUE SES RELATIONS, SA NATIONALITE ET SON SAVOIR-FAIRE N'AVAIENT POINT ETE ETRANGERS AUX AFFAIRES TRAITEES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SON RAPPORT, L'EXPERT X... CONSTATE QUE LIPSCHITZ LUI AVAIT PRESENTE LA PHOTOCOPIE DE ONZE "CONTRATS-LETTRES" DE PREFERENCE QUE LA SOCIETE AVAIT OBTENUS DE DIVERS AGENTS MARITIMES ET DE COMPAGNIES DE NAVIGATION ITALIENNE ;
QUE BERNACCONI AVAIT ETE ENGAGE PRINCIPALEMENT POUR SE RENDRE SUR LES B... POSSEDANT CETTE NATIONALITE ET TRAITER EVENTUELLEMENT AVEC LEURS CAPITAINES Z... QU'IL LEUR AURAIT PROPOSEES;
QUE LES CAPITAINES DES B... APPARTENANT A DES COMPAGNIES ENGAGEES VIS-A-VIS DE LIPSCHITZ BORDEAUX SUPPLY SE SERAIENT EXPOSES A DES MESURES "DESAGREABLES" S'ILS AVAIENT FAIT APPEL A UN AUTRE AVITAILLEUR, ET QUE LES LETTRES D'OFFICIERS DE MARINE PRODUITES PAR BERNACCONI NE SE BORNAIENT PAS A ETABLIR QUE LEURS SIGNATAIRES N'AVAIENT EU QU'A SE LOUER DE LEURS RAPPORTS AVEC CELUI-CI, MAIS QU'ELLES CONTENAIENT, EN OUTRE, DES ELOGES QUI NE POUVAIENT S'ADRESSER QU'A L'ENTREPRISE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN ASSIGNANT AU RAPPORT D'EXPERTISE UN SENS ET UNE PORTEE QUE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS NE COMPORTAIENT PAS, ET EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR CE DOCUMENT POUR DECIDER QUE BERCCONI DEVAIT BENEFICIER DU STATUT REGI PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL EN RESULTAIT QUE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE N'AVAIT ETE POUR CE SALARIE QU'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS ATTRIBUANT A BERCCONI LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, LUI ACCORDANT A CE TITRE LA SOMME DE 2 200 FRANCS COMME COMPLEMENT DE PREAVIS ET ORDONNANT SON AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1950, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 23 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N 67-40.429.
SOCIETE LIPSCHITZ C/ BERNACCONI.
PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M RYZIGER.
A RAPPROCHER : 3 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N398, P 312.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22A ET B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 20, 22, 28 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE U N E L E C AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE EN SANCTIONANT UNE DE SES OUVRIERES EN GREVE QUI AVAIT REFUSE DE SE CONFORMER A L'ORDRE QUI LUI ETAIT DONNE, DANS LE CADRE D'UNE NOTE DE SERVICE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DE QUITTER LES LIEUX DE TRAVAIL APRES LA CESSATION DE CELUI-CI, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT PORTER ATTEINTE INDIRECTEMENT AU DROIT DE GREVE ET QUE, D'AILLEURS, D'AUTRES OUVRIERS GREVISTES SE TROUVANT DANS L'ATELIER N'AVAIENT PAS ETE L'OBJET DU MEME ORDRE NI DE LA MEME SANCTION, - ALORS QUE LA SANCTION PRONONCEE L'AVAIT ETE, NON PAS POUR PARTICIPATION A UN MOUVEMENT DE GREVE, MAIS POUR REFUS D'OBTEMPERER A UN ORDRE REGULIER DE QUITTER LES LIEUX DE TRAVAIL, ORDRE QUI, DONNE APRES LA CESSATION DU TRAVAIL, ETAIT JUSTIFIE AUX TERMES D'UNE NOTE DE SERVICE ET DU REGLEMENT INTERIEUR, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CERTAINS OUVRIERS N'EUSSENT PAS ETE SOMMES DE S'EN ALLER;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DE L'USINE DE VIERZON DE LA SOCIETE U N E L E C S'ETAIT MIS EN GREVE LE 9 NOVEMBRE 1966, A 15 HEURES, POUR UNE DUREE D'UNE HEURE, AFIN D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ;
QUE, VERS 15H 30, LA SOCIETE AVAIT FAIT FAIRE SOMMATION PAR HUISSIER A LA DEFENDERESSE AU POURVOI, QUI SE TROUVAIT A SON LIEU DE TRAVAIL, D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX ;
QUE LE MEME JOUR ELLE LUI AVAIT ADRESSE UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE LUI INFLIGEAIT UNE SANCTION DE DEUX JOURNEES DE MISE A PIED POUR REFUS D'OBEISSANCE (ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR) ;
QUE, SELON CE TEXTE, IL ETAIT INTERDIT SOUS PEINE D'AVERTISSEMENT ECRIT OU DE MISE A PIED DE RESTER SANS AUTORISATION DANS LES ATELIERS OU BUREAUX EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL ;
QUE LA MEME SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX N'AVAIT PAS ETE FAITE A D'AUTRES GREVISTES SE TROUVANT DANS LES ATELIERS ;
QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT COMMIS ENTRE EUX UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, NE POUVAIT INFLIGER AUCUNE SANCTION A UNE SALARIEE QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE LICITE ET REGULIERE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETANT TROUVEE SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE LA GREVE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR NI DE CELLES D'UNE NOTE DE SERVICE AFIN D'INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UNE GREVISTE POUR DES FAITS DE GREVE DONT IL N'AVAIT PAS ALLEGUE QU'ILS EUSSENT ETE CONSTITUTIFS DE FAUTE LOURDE ;
QUE POUR CE MOTIF, LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 AVRIL 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VIERZON. N 67 40 535. SOCIETE U N E L E C C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT, DELATTRE, COMMIS TITULAIRE, A FAIT CITER MIGNOT, AGENT DE CHANGE A LILLE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AFIN D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 7 290 NOUVEAUX FRANCS REPRESENTANT UNE ANNEE DE TRAITEMENT, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 150 NOUVEAUX FRANCS DEJA VERSEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE CHANGE DE LA BOURSE DE LILLE DU 4 JANVIER 1937, AUX TERMES DUQUEL : LE COMMIS LICENCIE, NON TITULARISE, AYANT PLUS D'UN AN DE PRESENCE DANS LA MEME CHARGE, AURA DROIT, EN SUS DU PREAVIS, A UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DONT LE MONTANT CORRESPONDRA A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE PRESENCE OU FRACTION D'ANNEE DEPASSANT SIX MOIS DE PRESENCE DANS LA MEME CHARGE. LE COMMIS TITULARISE AURA DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET A LA MEME INDEMNITE, SANS TOUTEFOIS QUE LE MONTANT DE CELLE-CI PUISSE DEPASSER CELUI DU TRAITEMENT ANNUEL NI LA SOMME DE 15 000 ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DE DELATTRE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, DECLARE QU'IL NE FAUT PAS TENIR COMPTE SEULEMENT DE LA LETTRE DU TEXTE, MAIS AUSSI DE SON ESPRIT ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE, LA MAXIMUM DE 15 000 ANCIENS FRANCS N'AVAIT ETE FIXE QUE POUR EVITER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE TROP ELEVEE DANS LE CAS OU, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, UN COMMIS AURAIT EU UN SALAIRE DEPASSANT LE TAUX HABITUEL, MAIS QUE LA REGLE DE FOND ETAIT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT CORRESPONDRE A UN MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE AVEC COMME LIMITE LE PLAFOND D'UNE ANNEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CLAUSE CI-DESSUS REPRODUITE, QUI EST CLAIRE ET PRECISE ET QUI N'A ETE MODIFIEE EN RIEN DEPUIS LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, STIPULE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE POURRA DEPASSER 15 000 ANCIENS FRANCS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL L'A VIOLEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 3 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-40 173. MIGNOT C/ DELATTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES TERMES DU DEBAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE ALLOUANT A HAKENBERG, ANCIEN REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS MAILLARD, DIVERSES INDEMNITES MAIS LUI REFUSANT CELLE DE RUPTURE ABUSIVE D'AVOIR EN CONFIRMANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DEBOUTE HAKENBERG DE SON APPEL AUX MOTIFS QUE LES FAITS ETABLIS A SON ENCONTRE SONT DE NATURE A ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AVAIT NULLEMENT ATTRIBUE A FAUTES LES AGISSEMENTS DE HAKENBERG, SE BORNANT A DIRE QUE LE CARACTERE PRETENDUMENT ABUSIF DU CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS ETABLI ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC CONFIRMER LES MOTIFS DU JUGEMENT MUET A CET EGARD, QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER LES CARACTERISTIQUES DU CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET VERIFIER SI LES GRIEFS D'HAKENBERG TIRES DE L'ABSENCE DE TOUT MOTIF DE LA PART DE SON EMPLOYEUR OU DE MOTIFS ERRONES OU INEXISTANTS, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DEBOUTER HAKENBERG, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FAITS ETABLIS A SON ENCONTRE SONT DE NATURE A ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT ;
QU'IL RESULTE DE CELLE-CI QUE HAKENBERG AVAIT REFUSE LES DOCUMENTS ETABLIS PAR LES ETABLISSEMENTS MAILLARD POUR PERMETTRE L'HOMOLOGATION D'ARTICLES DESTINES A ETRE VENDUS EN ALLEMAGNE AU MOTIF QU'IL POUVAIT CRAINDRE QUE CELA NE FUT CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT STATUAIRE A LAQUELLE IL POUVAIT AVOIR DROIT ET QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTROVERSE ENTRE LES PARTIES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE SI CE COMPORTEMENT DE HAKENBERG NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DE SA PART, IL JUSTIFIAIT LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 403. HAKENBERG C/ ENTREPRISE MAURICE MAILLARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BAPTISTE AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE ET QUE LA SOCIETE CHAMBOURCY AVAIT ROMPU LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT A CE REPRESENTANT, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE BAPTISTE NE PRENAIT PAS DE COMMANDES DE LA CLIENTELE, D'AUTRE PART, QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT A ORGANISER LES TOURNEES DES CHAUFFEURS-LIVREURS ET ENFIN QU'IL REMUNERAIT DIRECTEMENT CEUX-CI, QU'IL DECOULE DE CES CONSTATATIONS, DONT LA COUR N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES, QUE BAPTISTE N'ETAIT PAS UN VERITABLE REPRESENTANT DE COMMERCE ET QU'EN TOUS LES CAS IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAPTISTE, QUI AVAIT, EN 1934, ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CHAMBOURCY EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A ETE REPRIS PAR CETTE SOCIETE EN 1949 APRES UNE SUSPENSION DUE AUX CIRCONSTANCES DE GUERRE, QUE PAR UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES AU COURS DE CETTE ANNEE 1949, LES CONDITIONS ANCIENNES ONT ETE MODIFIEES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES COMMISSIONS, MAIS QU'IL A ETE STIPULE QU'EN CAS DE RESILIATION PAR LA SOCIETE C'ETAIT SUR LA BASE DU PREMIER CONTRAT A 5 % QUE DEVRAIT ETRE CALCULEE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
QUE SI CET ACCORD A FAIT L'OBJET JUSQU'EN 1960 DE PLUSIEURS MODIFICATIONS ;
CELLES-CI N'ONT PORTE QUE SUR LE TAUX DES COMMISSIONS, L'ETENDUE DU SECTEUR CONFIE A BAPTISTE ET SUR LA POSSIBILITE POUR CELUI-CI DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS, MAIS JAMAIS SUR SON DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES PROPRES EXPLICATIONS DE LA SOCIETE CHAMBOURCY QUE, DES SON RETOUR EN 1949, BAPTISTE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE AVEC L'AIDE DE CHAUFFEURS-LIVREURS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUE LA SOCIETE RELEVE AUJOURD'HUI POUR LUI CONTESTER LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ;
ATTENDU DANS CES CONDITIONS, QUE LA SOCIETE CHAMBOURCY QUI AVAIT, EN CONFIRMANT DANS L'ACCORD DE 1949 LE DROIT DE BAPTISTE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, RECONNU A CELUI-CI CONVENTIONNELLEMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE COMME ELLE EN AVAIT LA POSSIBILITE, MEME SI LES CONDITIONS PRESCRITES POUR L'APPLICATION DU STATUT LEGAL N'AVAIENT PAS ETE TOUTES REUNIES, NE SAURAIT POUR LES MOTIFS QU'ELLE INVOQUE, REMETTRE EN QUESTION CE QU'ELLE AVAIT ALORS ADMIS ;
QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 65-40 314. SOCIETE CHAMBOURCY C/ BAPTISTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 157, P 130.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DE CE TEXTE, IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ;
QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE DAME Z..., RELIGIEUSE, ENSEIGNANT DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT AYANT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE NOTAMMENT QUE CE PROFESSEUR Y... DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN MAITRE A..., QU'ELLE ETAIT SOUMISE A LA REGLEMENTATION INTERIEURE DE L'ECOLE, AUX SUJETIONS PROPRES A L'ENSEIGNEMENT SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE ET SE TROUVAIT EN FAIT, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ACTIVITE ENSEIGNANTE POUR LAQUELLE ELLE RECEVAIT UNE REMUNERATION DE L'ETAT, DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE ;
QU'EN PRONONCANT LIBREMENT SES VOEUX (ELLE) AVAIT DONNE MANDAT A SA SUPERIEURE DE CONTRACTER EN SON NOM ;
QU'EN METTANT AINSI CETTE RELIGIEUSE A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, LA SUPERIEURE ECCLESIASTIQUE AVAIT ACCEPTE POUR ELLE UNE ALLEGEANCE TEMPORELLE DOUBLANT TEMPORAIREMENT L'ALLEGEANCE SPIRITUELLE RESULTANT DU SACERDOCE, ET QUE DAME Z... EN DEMANDANT SON AGREMENT A L'AUTORITE ACADEMIQUE AVAIT MANIFESTE AVEC LE CONSENTEMENT DE SA SUPERIEURE ECCLESIASTIQUE, SON ADHESION PERSONNELLE AU LIEN DE DEPENDANCE TEMPORAIRE VIS-A-VIS DE L'ECOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER D'OU RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN MANDAT, NI PAR SUITE CELLE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE CE MAITRE X... LES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, ALORS QUE LA DEMANDE D'AGREMENT ETAIT DESTINEE NON A L'ETABLISSEMENT PRIVE MAIS AUX AUTORITES ACADEMIQUES, ET ALORS QUE LES VOEUX D'OBEISSANCE D'ORDRE RELIGIEUX NE POUVAIENT AVOIR AUCUN EFFET SUR LE PLAN CONTRACTUEL CIVIL ENTRE LE MAITRE NON A... ET SON SUPERIEUR ECCLESIASTIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT SEULEMENT QUE DAME Z... AVAIT ETE, EN SA QUALITE DE RELIGIEUSE AFFECTEE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE HIERARCHIQUE ECCLESIASTIQUE A UNE MISSION D'ENSEIGNEMENT DANS L'ECOLE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 15 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13 214. DAME Z... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'HERAULT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BROUCHOT.
MEME ESPECE : 12 AVRIL 1967. CASSATION. N° 65-13 215. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'HERAULT.
DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 452, P 379, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 1134, 1271 ET 1273 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX MARAIS ONT ETE EMPLOYES COMME GERANTS DE SUCCURSALE D'EPICERIE PAR LA SOCIETE COOP-OUEST DU 27 FEVRIER 1960 AU 28 OCTOBRE 1963 ;
QUE LE 24 SEPTEMBRE 1963, LES EPOUX MARAIS ONT RECONNU, APRES POINTAGE COMPTABLE, QUE LE RESULTAT D'UN INVENTAIRE DE CONTROLE FAISAIT APPARAITRE UN DEFICIT DE GESTION DU MAGASIN DONT LE MONTANT ETAIT INDIQUE SOUS RESERVE DE MODIFICATION DE CETTE SITUATION COMPTABLE EN CAS DE DECOUVERTE D'ERREUR DANS LA COMPTABILITE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COOP-OUEST AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE DEMANDE EN PAYEMENT CONTRE LES EPOUX MARAIS QUI SOULEVERENT L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, LES PREMIERS JUGES DECIDERENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMME ETANT NE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA RECONNAISSANCE DE DETTE ANTERIEURE DE PLUS D'UN MOIS A LA FIN DE LA GERANCE ET FONDEE SUR LE DEFICIT DE GESTION ET LA FOURNITURE DES MARCHANDISES FAITES PAR LA SOCIETE A LA SUCCURSALE N'AYANT PAS EMPORTE NOVATION DE LA NATURE DU CONTRAT NI DE L'ORIGINE DE LA CREANCE ;
ATTENDU QUE SUR CONTREDIT DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME AU CONTRAIRE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT A L'EXCLUSION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AU SEUL MOTIF QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 24 SEPTEMBRE 1963 AVAIT EU POUR EFFET D'ETEINDRE LES OBLIGATIONS NEES DES CONVENTIONS ANTERIEURES, DE SUBSTITUER UNE CREANCE CERTAINE A UNE CREANCE DISCUTABLE, ET QU'IL Y AVAIT EU NOVATION , L'OBLIGATION OBJET DE L'ACCORD N'ETANT PLUS LA MEME QUE CELLE NEE DU CONTRAT ANTERIEUR. QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ECRIT DU 24 SEPTEMBRE 1963 QUALIFIE DE SITUATION COMPTABLE, N'AVAIT EU POUR OBJET QUE DE PRECISER LES RAPPORTS DES PARTIES A CETTE DATE SANS LES MODIFIER NI SUBSTITUER UNE OBLIGATION NOUVELLE ET DIFFERENTE CELLE QUI RESULTAIT DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI L'A DENATURE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 31 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-13 569. EPOUX Y... C/ SOCIETE COOP-OUEST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE SUR LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 5 JANVIER 1950 ET LES ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ET YOUGOSLAVES, SALARIES OU ASSIMILES AUX SALARIES, OCCUPES EN FRANCE OU EN YOUGOSLAVIE, SONT SOUMIS AUX LEGISLATIONS EN VIGUEUR AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA CHARGE DU PAYEMENT DES INDEMNITES ET RENTE AFFERENTES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES INCOMBE, D'APRES LA LEGISLATION FRANCAISE, AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS LA VICTIME SE TROUVE AFFILIEE LORS DE L'ACCIDENT EN RAISON DU LIEU DE SON TRAVAIL, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ETANT, POUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT. ATTENDU EN L'ESPECE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MRVA, RESSORTISSANT YOUGOSLAVE, A TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT DE 1916 A 1926 AUX MINES DE ZAGORJE, EN YOUGOSLAVIE, PUIS LE 26 JUIN 1926 AU 3 NOVEMBRE 1947 AUX MINES D'HENIN-LIETARD ET DE LENS, EN FRANCE, ENFIN DU 24 NOVEMBRE 1947 A 1958 DE NOUVEAU AUX MINES DE ZAGORJE, EN YOUGOSLAVIE, ET QUE LA PREMIERE FOIS IL A ETE RECONNU ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DU 22 NOVEMBRE 1950, LA COUR D'APPEL A DECLARE FONDEE SA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMULEE CONTRE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE SUR LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 5 JANVIER 1950 PERMETTAIT LA PRISE EN CHARGE DU CAS DE L'ASSURE PAR LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET QUE L'ARTICLE 24 DE LA MEME CONVENTION DECLARAIT NON OPPOSABLE AUX RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS LES DECHEANCES RESULTANT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MRVA A, EN 1947, QUITTE LA FRANCE SANS AVOIR PROCEDE A UNE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE LUI PERMETTANT D'ETRE INDEMNISE DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, DONT LA DATE, ASSIMILEE A CELLE D'UN ACCIDENT, DETERMINE LA LEGISLATION APPLICABLE ET L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DEBITEUR DES PRESTATIONS, N'A EU LIEU QUE LE 22 NOVEMBRE 1950 EN YOUGOSLAVIE OU IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SON TRAVAIL DE MINEUR ET A COURIR LE RISQUE, ET ALORS QUE LE REFUS D'INDEMNISATION QUI LUI ETAIT OPPOSE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD NE RESULTAIT PAS DU SEUL CHANGEMENT DE RESIDENCE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 990. UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ MRVA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 154 (2EME), P 126.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI OCCUPAIT DEPUIS JUIN 1958 UN LOGEMENT DE TROIS PIECES DANS L'IMMEUBLE SIS A GRAULHET (TARN) ..., AVEC L'ACCORD DES CONSORTS X...
A..., Z..., PRIS POSSESSION, EN NOVEMBRE 1959 DE DEUX NOUVELLES PIECES LIBEREES PAR UN AUTRE LOCATAIRE ;
QU'A LA SUITE DE CONTESTATIONS RELATIVES AU LOYER A APPLIQUER A CET IMMEUBLE DE CINQ PIECES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DU LITIGE, A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1961, DECIDE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU PRENEUR, QUE, MEME SI UNE PROMESSE DE LOCATION PLUS ETENDUE AVAIT ETE FAITE AUX EPOUX Y... A LEUR ENTREE DANS L'IMMEUBLE, IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE LA LOCATION A EUX CONSENTIE LE 1ER NOVEMBRE 1959, DATE A LAQUELLE DAME Y... AVAIT INSTALLE DANS LES LIEUX UN CABINET DE PEDICURE, ETAIT UNE LOCATION NOUVELLE, DEVENUE POUR PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL, ET QU'A CETTE LOCATION POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, N'ETAIENT PLUS APPLICABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE LA MEME LOI, LA POPULATION DE LA COMMUNE DE GRAULHET ETANT INFERIEURE A 10000 HABITANTS ;
ATTENDU QUE PAR LA SUITE, LES CONSORTS X...
A... AYANT DONNE CONGE A Y... ET L'AYANT ASSIGNE LE 9 NOVEMBRE 1963 EN VALIDITE DE CONGE ET EN EXPULSION, LE MEME TRIBUNAL, SE REFERANT EXPRESSEMENT A SA DECISION PRECEDENTE, DEVENUE ENTRE TEMPS DEFINITIVE, A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, ET REFUSE EN CONSEQUENCE, TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE NEANMOINS LES JUGES D'APPEL ONT INFIRME CETTE DECISION ET ACCORDE LE DROIT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX A Y... AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DEFINITIF DU 21 SEPTEMBRE 1961 NE S'IMPOSAIT PAS AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LA NON-APPLICATION A Y... DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CAR CE JUGEMENT SE SERAIT UNIQUEMENT PRONONCE SUR LA LICEITE DU LOYER ET N'AURAIT PAS TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI Y..., QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENTRE DANS LES LIEUX EN 1958, BIEN QU'IL N'AIT PU ALORS DISPOSER DE LA TOTALITE DES LOCAUX, POUVAIT OU NON BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DEFINITIF DU 21 SEPTEMBRE 1961, LE JUGE STATUANT SUR LA LICEITE DU MONTANT DES LOYERS, S'EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA LOCATION CONSENTIE ETAIT INTERVENUE LE 1ER NOVEMBRE 1959 ET A DECIDE PAR CE MOTIF SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE DES LORS NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE AUX MEMES LOCATAIRES LE DROIT AU MAINTIEN EN VERTU DE LADITE LOI, LA COUR A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 15 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-20004. VEUVE BAILHES ET AUTRES C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... A ELEVE, DEPUIS LEUR PLUS JEUNE AGE, LES MINEURS ROGER, MARTIN, SERGE ET MICHELE Y..., DONT LES PARENTS, APRES LES LUI AVOIR CONFIES EN NOURRICE, S'ETAIENT RAPIDEMENT DESINTERESSES ;
QUE LESDITS ENFANTS AYANT DEPUIS L'AGE DE 14 ANS, TRAVAILLE SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE DAME Z..., LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE, PRETENDANT QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT ILS BENEFICIAIENT (NOURRITURE, LOGEMENT, HABILLEMENT, ARGENT DE POCHE), CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL, A RECLAME A LADITE DAME A... SOMME DE 6 264,40 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 DECEMBRE 1960 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LADITE CAISSE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES JEUNES GENS DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS SALARIES, ALORS QUE CEUX-CI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA FAMILLE DE X...
Z..., LAQUELLE AVAIT RECONNU QU'ELLE LEUR ASSURAIT LA NOURRITURE ET L'HABILLEMENT ET QU'IL S'AGISSAIT DONC BIEN D'UNE MODALITE DE PAYEMENT DE SALAIRE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER LA SITUATION AU SEUL MOMENT OU LES COTISATIONS DEVENAIENT EXIGIBLES, SANS TENIR COMPTE DE LA SITUATION ANTERIEURE, NI DES LIENS AFFECTIFS AYANT PU UNIR DANS LE PASSE DAME Z... ET CEUX QUI ETAIENT SES OUVRIERS EN 1956, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE ENTRAINE L'OBLIGATION DE COTISER AUX ASSURANCES SOCIALES, QU'EN TOUT CAS DAME Z... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE DE SALAIRE PUISQU'ELLE AVAIT RECONNU LE PAYEMENT EN NATURE DU TRAVAIL DE SES OUVRIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LESDITS JEUNES GENS AVAIENT ETE ELEVES PAR DAME Z... COMME SES PROPRES ENFANTS AU MOINS PENDANT QUATORZE ANNEES, SANS ALLOCATIONS FAMILIALES, NI SECOURS PUBLICS OU PRIVES ET QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT ILS AVAIENT CONTINUE A BENEFICIER, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE TRAVAILLER ETAIENT SEMBLABLES A CEUX QUI LEUR AVAIENT TOUJOURS ETE ASSURES, COMME S'ILS AVAIENT ETE DANS LEURS FAMILLES ;
QUE LORSQU'ILS AVAIENT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE TIERS, ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS N'AVAIENT PAS PERCU DE REMUNERATION ET N'AVAIENT PAS ETE DES SALARIES AU SERVICE DE DAME Z... JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 521. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEPANY. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 355, P 303 ;
3 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 538, P 451.