REJET DU POURVOI DE X... (MAXIME-CHARLES-AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), EN DATE DU 30 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PAR UNE LETTRE NON SIGNEE ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE 23 MARS 1966, PROPOSE DE REVELER LES LIEUX OU, DANS LA REGION DE L'EST, AVAIENT, D'APRES LUI, ETE CONSTITUES CLANDESTINEMENT SEPT DEPOTS D'ARMES PAR L'ORGANISATION SUBVERSIVE DITE OAS, A LAQUELLE IL ASSURAIT AVOIR APPARTENU PENDANT TROIS ANS ;
QU'IL SUBORDONNAIT TOUTEFOIS SES REVELATIONS AU VERSEMENT DE 70000 FRANCS PAYABLES EN SEPT ACOMPTES DE 10000 FRANCS, SELON UN PROCESSUS QU'IL FIXAIT AINSI POUR LA PREMIERE REMISE DE 10000 FRANCS ET LA REVELATION DU LIEU DU PREMIER DEPOT D'ARMES : PUBLICATION, LES 25 ET 26 MARS 1966, DANS LA PARTIE RESERVEE AUX ANNONCES DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN DU TEXTE SUIVANT : NOUS SOMMES D'ACCORD POUR LA LIVRAISON, FAITES LE NECESSAIRE ;
REMISE, LE 16 MARS 1966, A SEIZE HEURES, PAR UN HOMME SEUL, ROULANT EN VOITURE, D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS, EN BILLETS DE 100 FRANCS USAGES, FORMANT UN PAQUET QUI SERAIT JETE A L'ENDROIT OU, SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE DE VOLMERANGE-LES-MINES A OTTANGE (MOSELLE) AURAIT ETE DEPOSE BIEN EN VUE, UN NUMERO DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN ;
QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... ASSURAIT QU'EN ECHANGE DE LA SOMME, A 17 HEURES, AU MEME ENDROIT ET SUR LA MEME ROUTE, SERAIT DEPOSE UN AUTRE PAQUET CONTENANT UNE CARTE ROUTIERE DE LA MOSELLE SUR LAQUELLE SERAIT INDIQUE, AVEC TOUTES LES PRECISIONS NECESSAIRES, L'EMPLACEMENT DU PREMIER DEPOT COMPRENANT CINQ FUSILS MITRAILLEURS, QUARANTE FUSILS, DIX MITRAILLETTES, DEUX CAISSES DE GRENADES ET DIX MILLE CARTOUCHES ;
ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QUE LES SERVICES DE POLICE REPONDIRENT A L'ANNONCE, SE PLIERENT AU SCENARIO IMAGINE PAR X..., MAIS, EN MEME TEMPS, ORGANISERENT UNE SOURICIERE QUI PERMIT D'ARRETER X... ET SON COMPLICE Y..., ET D'APPRENDRE PAR EUX QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS APPARTENU A L'OAS, NE CONNAISSAIENT AUCUN DEPOT D'ARMES ET AVAIENT SEULEMENT TENTE D'ESCROQUER 10000 FRANCS AUX SERVICES DE POLICE ;
ATTENDU QUE DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT QUE SI LA LETTRE ENVOYEE PAR X... NE REPRESENTAIT QU'UN SIMPLE MENSONGE ECRIT, EN REVANCHE, CONSTITUAIENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A DONNER FORCE ET CREDIT AUX ALLEGATIONS MENSONGERES DE LA LETTRE, L'ORGANISATION ET LA REALISATION PAR LE PREVENU X... D'UNE VERITABLE ET MINUTIEUSE MISE EN SCENE QUI, RAPPELANT A DESSEIN LES PROCEDES UTILISES PAR L'ORGANISATION SUBVERSIVE DITE OAS, AVAIT POUR BUT DE CONVAINCRE LES SERVICES DE POLICE DE L'APPARTENANCE REELLE DE X... A L'OAS, DU SERIEUX DE SES RENSEIGNEMENTS ET DE SES OFFRES, ET, PAR CONSEQUENT, DE FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN SUCCES, EN L'ESPECE LA DECOUVERTE DE DEPOTS CLANDESTINS D'ARMES, DANGEREUX POUR LA SECURITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 3 ET 405 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.