Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 451, 258 NOUVEAU, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 26 DE CE DECRET REND APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA PROCEDURE QU'IL INSTITUE EN PREMIERE INSTANCE, IL AJOUTE NEANMOINS SANS PREJUDICE DES REGLES DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE CE DECRET ;
QUE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AUTORISE L'APPEL D'UNE DECISION ORDONNANT ENQUETE, QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, LE 19 OCTOBRE 1960, DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DU 8 JUILLET 1959 QUI S'EST BORNEE A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'ENQUETE, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N° 58 - 1291) NE LIMITE LE DROIT D'APPEL DES DECISIONS QUELCONQUES RENDUES PAR LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES PORTEES A CE DECRET S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTENTEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, IL CONVENAIT DE S'EN REFERER AUX REGLES DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN SUR L'APPEL ;
QU'AINSI L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'AUTORISE L'APPEL D'UNE DECISION ORDONNANT ENQUETE QU'AVEC CELUI DU JUGEMENT SUR LE FOND, ETAIT APPLICABLE ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 13 988 X... ANDRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT.
ATTENDU QUE, LE 15 JUIN 1946, CHARLES X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE A LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA VICTIME EN PAYEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON ACTION ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 APPLICABLE EN L'ESPECE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ENQUETE ETANT MENEE PAR LE JUGE DE PAIX, CETTE DECISION JUDICIAIRE NE POUVAIT ECARTER, COMME CAUSE INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, UNE ENQUETE DE PAIX DILIGENTEE CONTRE UN AUTRE EMPLOYEUR ET UN AUTRE ASSUREUR, QU'APRES AVOIR RECHERCHE SI L'ERREUR CONCERNANT LA MISE EN CAUSE DE L'EMPLOYEUR ETAIT BIEN IMPUTABLE A CHARLES X... ET NON POINT A LA JUSTICE DE PAIX COMPETENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, POUR CET ACCIDENT DU 15 JUIN 1946, LA SOCIETE DEFENDERESSE ET SON ASSUREUR N'ONT ETE CITES POUR LA PREMIERE FOIS EN CONCILIATION QUE LE 22 FEVRIER 1957 ;
QUE, DU 1ER AVRIL 1947, DATE DE LA CESSATION DU PAYEMENT A LA VICTIME DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, JUSQU'AU 22 FEVRIER 1957, CETTE SOCIETE N'A ETE PARTIE A AUCUN ACTE DE PROCEDURE DIRIGE CONTRE ELLE, QU'AINSI ELLE ETAIT FONDEE, COMME ELLE L'A FAIT, A OPPOSER LA PRESCRIPTION ANNALE QUI AVAIT COURU EN SA FAVEUR ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR A JUSTEMENT ADMIS QU'UNE ENQUETE DIRIGEE CONTRE UNE AUTRE SOCIETE ET UNE AUTRE ASSURANCE N'AVAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION PUISQU'ELLE NE CONSTITUAIT NI INTERPELLATION, NI SIGNIFICATION A L'EGARD DE CELUI AU PROFIT DUQUEL LA PRESCRIPTION AVAIT COURU ET QU'AINSI, CHARLES X..., QUI N'INVOQUAIT AUCUN AUTRE MOTIF ET QUI AVAIT NEGLIGE DURANT PLUS DE DIX ANS DE FAIRE VALOIR PERSONNELLEMENT SES DROITS, ETAIT DEVENU IRRECEVABLE EN SON ACTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-13.493. CHARLES X... C/ SOCIETE TECHNIQUE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION A NICE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1951, BULL. 1951, III, NO 815, P. 571.
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE AU 24 DECEMBRE 1959 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES D'EMILE Y..., EMPLOYE A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (B.N.C.I.) ET VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 OCTOBRE 1954 ET A REFUSE LA CONTINUATION DE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE VICTIME PAR LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE "ACCIDENT DU TRAVAIL" ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE PAR ADOPTION DE MOTIF, EN DECIDANT QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE X... S'IMPOSAIENT A ELLE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALOR QU'IL N'EN EST AINSI QUE SI, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET SI, D'AUTRE PART, LES DITES CONCLUSIONS SONT CLAIRES, NON EQUIVOQUES, PRECISES ET FORMELLES, AINSI QUE LE DEMANDAIT IMPLICITEMENT Y..., EN SOLLICITANT L'INFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE Y... QUI SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE SUR LA GENESE DE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRAIT N'A CONSTESTE, NI LA REGULARITE, NI LA VALIDITE DU RAPPORT, NI INVOQUE L'ABSENCE DE FORMALITES PREALABLES ET QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POU R LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT S'EST PRONONCE FORMELLEMENT SUR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES QUI FAISAIT L'OBJET DU LITIGE ;
QU'AINSI LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 MAI 1961 ;
NO 61-13.723. EMILE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 538, P. 441 ;
21 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 582, P. 470 ;
5 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 712, P. 465.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES PRODUITS POUR L'AUTOMOBILE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE LE 4 AVRIL 1957, IL AVAIT PRIS PLACE A BORD D'UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE, PILOTEE PAR CLARET, INSPECTEUR DES VENTES DE LA MEME SOCIETE, QUI VENAIT CONTROLER SA TOURNEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, SUR L'ACTION DE LA VEUVE X..., QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE CLARET, SUBSTITUE DE LA DIRECTION, ETAIT A L'ORIGINE DE LA COLLISION QUI SE PRODUISIT AVEC UN CAMION MILITAIRE AU CARREFOUR, PROTEGE PAR UN PANNEAU STOP, DE LA VOIE A GRANDE CIRCULATION 98 AVEC LA ROUTE NATIONALE 307 AUX ENVIRONS DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE (SEINE-ET-OISE), ALORS QUE LA FAUTE DELICTUELLE DE CLARET N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE EN FAIT ET, EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A PRONONCE, A RAISON DE CET ACCIDENT, UNE CONDAMNATION PENALE CONTRE CLARET, A SEULEMENT SANCTIONNE UNE IMPRUDENCE, TOUT EN ADMETTANT LES PLUS LARGES EXCUSES ET EN OCTROYANT UN SURSIS ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS REPOSAIT LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR CLARET, UN DEFAUT DE PRUDENCE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, SE REVELANT INSUFFISANTE POUR LA CONSTITUER, D'AUTANT QUE CLARET A MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU SIGNAL STOP ET QUE LE CAMION ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA FAUTE PENALE N'EST PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE INEXCUSABLE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA CONDAMNATION PENALE QUI A ATTEINT CLARET A LA SUITE DE CET ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, ONT RELEVE QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE DANS UN CARREFOUR PROTEGE, SANS SAVOIR SI LA VOIE ETAIT LIBRE ET SANS RESPECTER LA DOUBLE PRIORITE DU CAMION MILITAIRE, QUI Y CIRCULAIT, ET QU'IL A AINSI PASSE OUTRE AUX CONSIDERATIONS DE PRUDENCE LES PLUS ELEMENTAIRES, AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE MEME AU REFLEXE INSTINCTIF DE CONSERVATION PERSONNELLE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CLARET, DONT LA QUALITE DE SUBSTITUE DE LA DIRECTION N'EST PAS DISCUTEE PAR LE MOYEN, AVAIT FAIT VOLONTAIREMENT COURIR A SON PASSAGER UN DANGER DONT IL AVAIT DU AVOIR CONSCIENCE ET AINSI COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, CONSTITUTIVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 61 - 12 092 SOCIETE COMMERCIALE DES PRODUITS POUR L'AUTOMOBILE SCPA C/ DAME VEUVE RENEE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 6 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 467, P 363 ;
4 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 909, P 720, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, PASSE CE DELAI, SANS L'EXERCICE D'UN RECOURS, LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE EST OPPOSABLE A LA PARTIE INTERESSEE A QUI ELLE A ETE NOTIFIEE, QUI, DES LORS, NE PEUT FORMULER AUCUNE DEMANDE CONTRAIRE AYANT LE MEME OBJET ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, QUI VERSAIT A X..., ANCIEN MINEUR ATTEINT DE SILICOSE, UNE RENTE DE 50 %, AYANT ETE AVISEE DU DECES DE CELUI-CI SURVENU LE 14 MARS 1959, A NOTIFIE A SA VEUVE, APRES ENQUETE AYANT REVELE QUE X... S'ETAIT SUICIDE, UNE DECISION PRISE LE 4 JUIN 1959 PAR SON COMITE DES RENTES ET REFUSANT A L'INTERESSEE LA RENTE DE CONJOINT, AU MOTIF QU'AYANT REFUSE L'AUTOPSIE RECLAMEE PAR LA CAISSE, ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES DE SON MARI ;
ATTENDU QUE VEUVE X... AYANT FORME RECOURS CONTRE CETTE DECISION SEULEMENT LE 6 AOUT 1960, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE NEANMOINS LA DEMANDE RECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECISION PRISE D'OFFICE PAR L'UNION REGIONALE LE 4 JUIN 1959 N'A PU PRIVER VEUVE X... DU DROIT DE DEMANDER UNE RENTE DE CONJOINT DE SILICOSE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DU DECES DE SON MARI, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 465 ET 489, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE RECOURS FORME PAR ELLE LE 6 AOUT 1960 PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMANDE AYANT CET OBJET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DECISION DE LA CAISSE AVAIT ETE PRISE AU SUJET DES DROITS EVENTUELS DE VEUVE X... A UNE RENTE DE CONJOINT, QU'ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE FAUTE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL PRESCRIT ET QUE, DES LORS, AUCUN LITIGE NE POUVAIT PLUS ETRE ELEVE A CE SUJET PAR QUELQUE VOIE QUE CE SOIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 64-10.482. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET MAYER.
A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 915, P. 701 ;
20 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 418, P. 343, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT ETE, LE 21 JUILLET 1958, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE X..., ELEVEUR DE POULETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI, SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE, CETTE FEMME TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS DANS L'ELEVAGE DE POULETS DE X..., IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE SERVAIT ALORS SOUS LES ORDRES DUDIT X... ;
QU'ELLE POUVAIT SIMPLEMENT AIDER SON MARI DANS SON ACTIVITE ET LE REMPLACER LORSQU'IL ETAIT MALADE SAUF LES JOURS : JEUDI ET VENDREDI OU ELLE ETAIT EMPLOYEE EFFECTIVEMENT A L'ABATTAGE ET AU PLUMAGE DES POULETS ;
OR ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE AINSI VICTIME LE 21 JUILLET 1958 LUI ETAIT SURVENU ALORS QUE SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR X..., ELLE SE RENDAIT A L'ABREUVOIR POUR EN ASSURER LA REPARATION, EN L'ABSENCE DE SON MARI MALADE, CE DONT IL RESSORTAIT QU'ELLE S'ETAIT PLACEE MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-13. 622. DAME Y... ET AUTRE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS :
MM. CONSOLO ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 1. 020, P. 783.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE, EMPLOYEUR DU MONTEUR ELECTRICIEN X... QUI, LE 4 JUILLET 1957, ALORS QUE, MIS A LA DISPOSITION D'ELECTRICITE DE FRANCE, POUR DES TRAVAUX AUX VANNES ELECTRIQUES DU BARRAGE DES HOUCHES (HAUTE-SAVOIE), IL ETAIT OCCUPE A TIRER, DE L'EXTERIEUR D'UNE ARMOIRE-LUMIERE, LAISSEE SOUS TENSION DE 220 VOLTS, DES CABLES USAGES ET INERTES, FUT MORTELLEMENT ELECTROCUTE, SON BRAS ETANT VENU HEURTER, A L'INTERIEUR DE L'ARMOIRE, UN CONDUCTEUR PARCOURU PAR LE COURANT QUI N'AVAIT PAS ETE COUPE DURANT LE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT RAPPELEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT EN FAISANT RESSORTIR LE CARACTERE DANGEREUX DU TRAVAIL AU FOND D'UNE FOSSE ETROITE ET HUMIDE A COTE D'UNE " ARMOIRE OUVERTE ET SOUS TENSION ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PRECAUTIONS DE SECURITE DEVAIENT ETRE PRISES PAR L'EMPLOYEUR OU SON CHEF DE CHANTIER PRESENT SUR LES LIEUX ET NON PAR LA VICTIME ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART QUE LE TRAVAIL CONFIE A X... N'IMPOSAIT PAS QU'IL EUT A TOUCHER QUOI QUE CE SOIT A L'INTERIEUR DE " L'ARMOIRE-LUMIERE " ELLE-MEME, AYANT A TIRER DES CABLES INERTES ET NON DANGEREUX DE L'EXTERIEUR ;
QUE CETTE OPERATION SIMPLE NE REQUERAIT PAS LA PRESENCE D'UN CHEF D'EQUIPE, D'AUTRE PART, QU'OUVRIER QUALIFIE, IL AVAIT QUALITE POUR PROVOQUER LUI-MEME LA COUPURE DE COURANT SI LE BESOIN S'EN FAISAIT SENTIR AU COURS DES TRAVAUX LES CONSIGNES DE SECURITE D'ELECTRICITE DE FRANCE ETANT QUE LES TRAVAUX A PROXIMITE DE CONDUCTEURS SOUS BASSE TENSION, TELS QUE CEUX CONTENUS DANS L'ARMOIRE NE COMPORTENT PAS LA COUPURE OBLIGATOIRE PREALABLE DU COURANT, MAIS SEULEMENT LA COUPURE A LA REQUETE DE L'OUVRIER SPECIALISE ;
QU'EN L'ESPECE X... N'A FAIT AUCUNE DEMANDE EN CE SENS ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI FONT RESSORTIR QUE L'ACCIDENT EST DU ESSENTIELLEMENT A UNE IMPRUDENCE IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 64-10. 134. VEUVE X... C / SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. BEURDELEY, NICOLAS ET GALLAND. A RAPPROCHER : 8 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 267, P. 200 ;
4 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, NO 112, P. 92.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE, L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, SAUF SI CE SALARIE S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE CHRISTIAN Y... QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER PAR SON PERE, MARCEL Y..., ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU A LA SUITE D'UNE DISCUSSION ET D'UNE SCENE DE VIOLENCES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER AUQUEL D'ENTRE EUX INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DES COUPS ET L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS ETABLI QUE, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, CHRISTIAN Y... SE FUT PRESENTE LE LENDEMAIN SUR LE CHANTIER AUX HEURES NORMALES DE TRAVAIL ET SE FUT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER A RAISON DE L'ATTITUDE DE SON PERE, ET QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE PAR CHRISTIAN Y... D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR SON PERE, AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS NE SAURAIT LUI ETRE ACCORDEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE AU SALARIE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ET QUE C'EST A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS A LA SUPPORTER PAR SUITE DE LA FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE OU DU REFUS DE CE DERNIER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS JUSQU'AU TERME DU DELAI-CONGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 18 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-40.859. Y... C/Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER :
5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 362 (1O), P. 297. 1ER JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, NO 575, P. 469. 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 872, P. 721.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, SI LE DEFENSEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QUE DU JOUR OU LE DEFENSEUR EN A EU CONNAISSANCE OU DU JOUR OU A ETE ACCOMPLI UN ACTE D'EXECUTION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SANS CONTESTER QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS REPUTE CONTRADICTOIRE ORDONNANT L'EXPULSION DE X...AIT ETE RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE SANS QUE X...COMPARAISSE ET AIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 26 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE X...AIT EXPRESSEMENT RECLAME DANS SES CONCLUSIONS L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, A DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 8 OCTOBRE 1962 AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 12 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 64-20. 086. X...C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. MARTIN MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 295 (2ER), P. 238 ; 13 JUIN 1963, BULL. 1963. IV, NO 502, P. 412 ; 13 JUIN 1963, BULL. 1963, IV NO 505, P. 415 ; 13 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 506, P. 415.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR ;
ATTENDU QUE, LE 8 JUILLET 1961, UN INCENDIE AYANT DETRUIT EN PARTIE UNE FERME SITUEE A VAINCOURT, APPARTENANT A Y... ET DONNEE EN LOCATION A X..., L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CE PROPRIETAIRE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DE LEUR RECOURS CONTRE PIERRE X... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA MEUSE, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DU PRENEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SON ARRET, LA COUR RETENAIT QUE LE FEU AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS NAISSANCE DANS LE TRACTEUR AUSSITOT APRES QUE BERNARD X... EUT FAIT UNE MARCHE ARRIERE DANS LA GRANGE AVEC UN MOTEUR NECESSAIREMENT EN MOUVEMENT ET QUE LE CABLE QUI RELIAIT LA BATTERIE D'ACCUMULATEUR AU DEMAREUR ETAIT SECTIONNE, CE QUI PERMETTAIT DE DEDUIRE QU'UN COURT-CIRCUIT S'ETAIT PRODUIT ET AVAIT MIS LE FEU, ET CONSTATAIT D'AUTRE PART QUE LA GRANGE CONTENAIT DU FOURRAGE SEC PARTICULIEREMENT INFLAMMABLE QUE L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DU TRACTEUR ETAIT EN MAUVAIS ETAT ET QUE X... N'AVAIT PAS PRIS SOIN DE NETTOYER L'AIRE DE LA GRANGE JONCHEE DE DEBRIS DE PAILLE ;
ATTENDU QU'ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE BERNARD X... AVAIT COMMIS LA FAUTE GRAVE EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 28 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET PUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-12. 552. COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCAISE " LE PHENIX " ET AUTRE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. LEPANY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 529, P428.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X... CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI COMME AYANT ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE AVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SE BORNE A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL PEUT ETRE FAIT, SANS L'INTERDIRE AVANT LA SIGNIFICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE SONDAGE " BONNE ESPERANCE " A PAYER A SON ANCIEN COMPTABLE X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR LA FIN DU MOIS DE JUILLET 1962 UNE FRACTION DE LA GRATIFICATION ANNUELLE DE 1962 AU PRORATA DES MOIS DE JANVIER A JUILLET 1962, AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE REGULIER ET GENERAL DISTRIBUE DEPUIS 1949 SANS INTERRUPTION A TOUS LES SALARIES AYANT FAIT PARTIE DU PERSONNEL AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT, CALCULE EN CE QUI CONCERNE X... SELON DES MODALITES FIXES ET LUI REVENANT DONC EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT ET D'UN ACCORD TACITE ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN SOUTENU PAR LA SOCIETE SELON LEQUEL IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE GLOBALE, DESTINEE A ENCOURAGER LE PERSONNEL A RESTER A SON SERVICE, ET ATTRIBUEE SEULEMENT AUX EMPLOYES FAISANT ENCORE PARTIE DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA DISTRIBUTION, MOYEN QUI AVAIT ETE RETENU PAR LE PREMIER JUGE DONT LA DECISION ETAIT INFIRMEE ET QUI AVAIT RELEVE QUE X... N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT VERSE PRECEDEMMENT LA GRATIFICATION A DES EMPLOYES DEMISSIONNAIRES, MODALITE IMPORTANTE, SUSCEPTIBLE DE LIMITER LA PORTEE DE L'USAGE ET DE L'ACCORD INVOQUES PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DESICION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 1ER FEVRIER 1963,- REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N 64-40. 143. SOCIETE NOUVELLE DE SONDAGE " BONNE ESPERANCE " C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 21 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N 679 (1), P. 558. A RAPPROCHER :
22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N 318, P. 262, ET LES ARRETS CITES ; 18 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N 634 (2), P. 518.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1135 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE LES INJURES ET MENACES PROFEREES PAR UN LOCATAIRE ENVERS LE FILS DE LA PROPRIETAIRE NE SAURAIENT JUSTIFIER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ;
- AU MOTIF QUE LES INJURES ET VOIES DE FAIT ALLEGUEES N'ONT PAS ETE DIRIGEES CONTRE LA PROPRIETAIRE, SEULE PERSONNE DONT IL CONVIENT D'APPRECIER LES RAPPORTS AVEC LE LOCATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ENTRE DANS LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE D'OBSERVER UNE ATTITUDE CORRECTE, NON SEULEMENT A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, MAIS AUSSI A CELUI DES MEMBRES DE SA FAMILLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A FAUSSEMENT POSE EN PRINCIPE QUE L'ATTITUDE DU LOCATAIRE ENVERS LE FILS DE LA PROPRIETAIRE NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS MEME RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, EN FAIT LA GRAVITE DE SON COMPORTEMENT, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LEQUEL DECLARE QU'EN CE QUI CONCERNE LES INJURES ET VOIES DE FAIT REPROCHEES A X..., IL EST SIMPLEMENT ETABLI QUE CE DERNIER A PROFERE DES PAROLES GROSSIERES A L'ADRESSE DU FILS DE DAME Y... ET QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QU'EN L'ESPECE CES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ;
QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20. 038. DAME Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 196, P. 155 ;
1ER MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 258, P. 207.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LA SOCIETE DELTA DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL DU JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1961 ET DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE EN LA FORME EN SON APPEL DUDIT JUGEMENT, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE C'EST SEULEMENT PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1962 QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA MENTION SUR LA POSSIBILITE DE FAIRE OPPOSITION CONSTITUAIT UNE ERREUR ET QU'EN REALITE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DELTA AVAIT ETE EMPECHEE D'USER DE CETTE VOIE PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INEVITABLE RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, ALORS QUE L'ERREUR JUDICIAIRE N'EST PAS ASSIMILABLE AU CAS FORTUIT VISE PAR CET ARTICLE ET ALORS QUE LA SOCIETE DELTA N'A PAS ACCOMPLI L'ACTE D'APPEL DANS LE DELAI DE 14 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 234 DU MEME CODE, A DATER DU JOUR DE LA CESSATION DE L'EMPECHEMENT, QUI, DANS L'ESPECE, DOIT SE PLACER AU JOUR OU ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'EMPECHEMENT, C'EST-A-DIRE PAR LES CONCLUSIONS DE X... DU 23 DECEMBRE 1961 ;
65 9501 0 51 004 3 MAIS ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 AVRIL 1961, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE X... CONTRE LA SOCIETE DELTA EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE CETTE SOCIETE, TROMPEE PAR UNE MENTION DE CE JUGEMENT, QUI SIGNIFIE LE 18 MAI 1961, INDIQUAIT " OPPOSITION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS... ", A FORME DANS CE DELAI OPPOSOTION QUI FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1962 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE, PAR ACTE DU 30 MAI 1962, LA SOCIETE DELTA A INTERJETE APPEL ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE DELTA AVAIT ETE EMPECHEE D'USER DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INEVITABLE QUI RENTRAIT DANS LA PREVISION DE L'ARTICLE 233 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE ET QUI A ETE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1962 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 64-40. 226. X... C / SOCIETE ETABLISSEMENTS DELTA. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, NO 761, P. 557.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX DEPUIS LE 19 MAI 1958, A LE 11 FEVRIER 1963 DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR POUR LE 16 FEVRIER SUIVANT ;
QUE CE DERNIER EN A PRIS ACTE AVEC EFFET DU 12 FEVRIER ET A ESTIME NE LUI DEVOIR AUCUN SALAIRE POSTERIEUR A CETTE DATE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE SI X... AURAIT EU, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, IL NE L'AVAIT PAS FAIT, ET QUE LA SOCIETE, EN CE QUI LA CONCERNAIT, DEVANT OBSERVER UN DELAI CONGE D'UN MOIS, NE POUVAIT REDUIRE LE PREAVIS DE QUATRE JOURS QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DEMANDE DE DEBAUCHE AVAIT ETE FAITE PAR X..., QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT EN PAREIL CAS UN PREAVIS D'UNE HEURE, ET QUE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 CONCERNE UNIQUEMENT LE CONGEDIEMENT DONNE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE SI X... AURAIT EU LA FACULTE DE QUITTER SON EMPLOI AVEC UN PREAVIS D'UNE HEURE, CE N'ETAIT QU'UN DELAI MINIMUM ;
QUE LA SOCIETE NE POUVAIT VALABLEMENT REDUIRE CELUI DE QUATRE JOURS QUI LUI AVAIT ETE DONNE ET AVEC LEQUEL ELLE N'AURAIT PU ELLE-MEME LE CONGEDIER SI ELLE EN AVAIT PRIS L'INITIATIVE ;
QU'AINSI LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE. N 64-40. 183. SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MOLLOTTEE. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1964, BULL, 1964, IV, N 612, P. 502.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DAOUDAL ET BOUE, EMPLOYEUR DE L'OUVRIER X..., QUI FUT VICTIME, LE 27 FEVRIER 1961, D'UN ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION, ALORS QUE, FAISANT PARTIE D'UNE EQUIPE PLACEE SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'EQUIPE Y..., IL POUSSAIT SUR L'ORDRE DE CE DERNIER, UN ECHAFFAUDAGE METALLIQUE, DESTINE A PERMETTRE DES TRAVAUX DE PEINTURE, QUI VINT HEURTER UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE Y..., QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, ETAIT CONSCIENT DU DANGER QUE PRESENTAIT LA LIGNE, QU'IL AVAIT ETE AVISE QU'IL NE FALLAIT PAS S'EN APPROCHER A MOINS D'UN METRE ET QUE, CEPENDANT, IL A COMMANDE LA MANOEUVRE, QUI DEVAIT ABOUTIR AU DECES DE X..., LEQUEL ETAIT EN DROIT DE FAIRE CONFIANCE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS EN GARDE SON CHEF DE CHANTIER ET SES OUVRIERS CONTRE LE RISQUE QUE PRESENTAIT LA LIGNE ELECTRIQUE ET AVAIT DONNE SES CONSIGNES EN CONSEQUENCE NE POUVAIT IMPUTER A L'EMPLOYEUR, COMME INEXCUSABLE, UNE FAUTE QUI RESULTE DU NON-RESPECT DES CONSIGNES TANT DE LA PART DU CHEF D'EQUIPE (QUI, DE CE FAIT, N'AVAIT PAS RECU LA DIRECTION COMPLETE DU CHANTIER), QUE DE LA PART DE LA VICTIME ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LA MANOEUVRE DANGEREUSE A ETE COMMANDEE PAR LE CHEF D'EQUIPE QUI SE TROUVAIT PLEINEMENT CONSCIENT DU RISQUE PRESENTE, ET QUE X..., PLACE EN ETAT DE SUBORDINATION, NE POUVAIT SE DISPENSER D'Y PARTICIPER, RIEN NE POUVANT LUI PERMETTRE DE PENSER QUE Y... SUBSTITUE DE LA DIRECTION EN RAISON DE L'AUTORITE QU'IL EXERCAIT SUR L'EQUIPE PLACEE SOUS SES ORDRES, ORDONNERAIT UNE APPROCHE PERILLEUSE DE L'ECHAFAUDAGE METALLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE Y... EST BIEN L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE SANS QUE, POUR SE DECHARGER DE SES CONSEQUENCES, L'EMPLOYEUR, PUISSE INVOQUER, L'ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE ;
QU'AINSI, EN ADMETTANT LA FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-10. 114. SOCIETE DAOUDAL ET BOUE C / VEUVE X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. REBOUL.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. RAVEL ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER :
19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 89, P. 70.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT ELEVE PAR X...CONTRE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LES PRUD'HOMMES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LUI, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, NI DE SALARIE DE DROIT COMMUN, PAR CE MOTIF UNIQUE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT MEME PAS SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QU'AINSI IL AVAIT VIOLE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT EN CONSEQUENCE, ETRE RENVOYEES DEVANT LES PREMIERS JUGES COMPETEMMENT SAI SIS POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ETANT EXCLUSIVEMENT APPUYE PAR DES MOTIFS QUI EN SONT INDISSOCIABLES ET QUI ETAIENT TIRES DU FAIT QUE X...ETAIT UN COMMERCANT, QU'IL N'AVAIT QUALITE NI DE REPRESENTANT STATUTAIRE, NI DE SALARIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, A MOINS DE RECHERCHER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SI PAR HYPOTHESE (INVRAISEMBLABLE EN FAIT), LES MOTIFS DE LA SENTENCE ETAIENT DENUES DE PERTINENCE ET SI, PAR QUELQUE COTE, LA COMPETENCE JURIDICTION D'EXCEPTION POUVAIT SE JUSTIFIER : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS D'OFFICE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN EFFET, SAISI D'UNE DEMANDE RELATIVE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION DE X...PAR SON EMPLOYEUR Y..., CE QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC AU SENS DUDIT TEXTE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QUE X...N'ETAIT NI SALARIE, NI REPRESENTANT STATUTAIRE, SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE DEBOUTE DEPOSEES PAR Y... ;
QUE, CEPENDANT, NI X..., DEMANDEUR, NI Y..., DEFENDEUR, N'AVAIENT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
QU'EN DECLARANT FONDE LE CONTREDIT ET EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR QU'IL STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-40. 766. Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER :
23 JUIN 1960, BULL. 1960, IV NO 687, P. 532 ;
15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 50 (1E), P. 40 ;
6 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 111 (2E), P. 89 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 80 DU DECRET N 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT PAR LE LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE ;
ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE FORTIER-BEAULIEU ET CIE, APRES AVOIR PRESENTE A CELLE-CI A SON SIEGE A ROANNE, Y... EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR LUI SUCCEDER DANS SON EMPLOI, CE QUE LA SOCIETE A ACCEPTE, NE S'EST MIS D'ACCORD AVEC Y... A CET EFFET QUE POSTERIEUREMENT A LIMOGES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE C'ETAIT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE QUI ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER SUR L'INSTANCE INTENTEE PAR Y... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FORTIER-BEAULIEU, AU MOTIF QUE C'EST A LIMOGES QU'EST INTERVENU L'ECHANGE DE VOLONTE ENTRE Y... ET X... ET QUE L'AGREMENT DE LA SOCIETE AVAIT SIMPLEMENT CONSTITUE UNE CONDITION SUSPENSIVE A L'ACTE JURIDIQUE PASSE ENTRE Y... ET X... ;
QU'EN SE FONDANT SUR CET ACCORD ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT SAISI D'UNE INSTANCE QUI AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT Y... A LA SOCIETE FORTIER-BAULIEU POUR UN TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT LEQUEL RESULTAIT D'UN ENGAGEMENT CONTRACTE A ROANNE, ET NON L'EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE X... ET Y..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 17 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 64-40. 268. SOCIETE FORTIER-BEAULIEU JEUNE ET CIE C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE.- AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 27, 32, 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA DETERMINATION DE LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT FIXEE DE FACON DEFINITIVE ENTRE LES EPOUX Y...
B... ET LEUR LOCATAIRE BOISUMEAU, D'AVOIR ADMIS CE DERNIER RECEVABLE EN SON ACTION TENDANT A CONTESTER LE MONTANT DE LA SURFACE CORRIGEE PREVUE AU MEME CONTRAT, ET DE CE FAIT, LA VALEUR LOCATIVE FIXEE DANS LEDIT CONTRAT;
ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DE CE CONTRAT LES PARTIES AVAIENT PERDU LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDAIENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD DANS LES TERMES DE DROIT COMMUN AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1109 PRECITE DU CODE CIVIL;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR SE CONTREDIT LORSQU'ELLE ADMET LE CARACTERE DEFINITIF DU CONTRAT QUANT A L'UN DES ELEMENTS SERVANT A DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE ET REFUSE MEME CE CARACTERE A UN AUTRE DE CES ELEMENTS;
ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR QU'EN TOUTE HYPOTHESE, ET MEME SUR LA BASE DE LA SURFACE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, LA VALEUR LOCATIVE CONTRACTUELLEMENT PREVUE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE DES LORS QUE LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE ETAIT ELLE-MEME MAINTENUE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE S'IL N'EST PAS POSSIBLE DE REVENIR SUR LA CATEGORIE DES LOCAUX QUI A ETE DETERMINEE DE FACON SUBJECTIVE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET QUI EST AINSI ACQUISE FAUTE PAR LE LOCATAIRE D'INVOQUER UN VICE DE CONSENTEMENT DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, PAR CONTRE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PAR LE A... AU LOCATAIREPERMET A CE DERNIER DE NE PAS ENCOURIR LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR LA MEME DE SAISIR LE JUGE DES LOYERS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION D'UNE SURFACE CORRIGEE A DETERMINER, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, ETANT ETABLI QUE LES B... N'ONT PAS SOUMIS A L'AGREMENT DE BOISUMEAU UN DECOMPTE DETAILLE DE SURFACE CORRIGEE ET QUE LE CHIFFRE DE 46 METRES CARRES INSERE DANS LE CONTRAT DE LOCATION N'EST ASSORTI D'AUCUNE JUSTIFICATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE TEXTE N'ETANT APPLICABLE QU'AU CAS D'ACCORD SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 20 199. EPOUX Y... C BOISUMEAU. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT X... : M Z... : M C.... A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL 1964, IV, N 409, P 333 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FER A VER REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI POUR LE MOTIF QUE X... AVAIT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE PENDANT PLUSIEURS MOIS SUR UN CHANTIER DE RENNES, ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE AIT IMPLANTE A RENNES UN CHANTIER PRESENTANT L'ORGANISATION ET LA STABILITE VOULUE POUR CONSTITUER UN " ETABLISSEMENT " ET ALORS QUE, D'AILLEURS, ELLE N'AVAIT A RENNES AUCUN REPRESENTANT ET QUE X..., QUI ETAIT CHEF D'EQUIPE, N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE LA REPRESENTER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CETTE CONSTATATION ESSENTIELLE " QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE X... A TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FER A VER ET SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE CETTE ENTREPRISE PENDANT PLUSIEURS MOIS SUR UN CHANTIER DE RENNES " ;
QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE, DES LORS QUE, L'UNE ET L'AUTRE, SE BORNENT A CRITIQUER UNE CONSTATATION DE PUR FAIT DES JUGES DU FOND QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 64-40.055. S. A. R. L. " ETABLISSEMENTS FER A VER " C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. GOUTET.
A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 774, P. 643, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE IPAC A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 1 019,20 FRANCS A SON ANCIEN MACHINISTE LECOMTE, CONGEDIE LE 11 JANVIER 1963 POUR LE 11 FEVRIER SUIVANT AVEC PREAVIS D'UN MOIS EN MEME TEMPS QUE TOUS LES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'EXECUTION DE SON CONTRAT SE TROUVAIT SUSPENDUE DEPUIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1962, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE, CONSOLIDE LE 31 JANVIER 1963, IL AURAIT PU VENIR TERMINER SON MOIS DE PREAVIS DU 1ER AU 11 FEVRIER SANS L'INITIATIVE DE RUPTURE DE LA SOCIETE;
QU'EN STATUANT AINSI, ET EN ALLOUANT A LECOMTE UN MOIS DE SALAIRE POUR DIX JOUR DE TRAVAIL POSSIBLE, SANS MEME CONSTATER QUE LECOMTE AIT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 1ER FEVRIER 1963 ET SE SOIT HEURTE A L'OPPOSITION DE SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT NOTIFIE LA RUPTURE DU CONTRAT QUE POUR LE 11 FEVRIER AU SOIR EN RESPECTANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 25 OCTOBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63 40 770. SARL IPAC C/ LECOMTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960,IV, N° 1111, P 858. 2 MAI 1963, BULL 1963,IV, N° 372 (3E), P 304. 6 MARS 1964, BULL 1964,IV, N° 219, P 179 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54, DU LIVRE II DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "DIT ET JUGE QUE DAME X... S'EST RENDUE COUPABLE DE FAUTES GRAVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE L'INSTITUT DE BEAUTE DENOMME "GIGY" ET QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE", DE L'AVOIR, EN CONSEQUENN CONSEQUENCE, DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES, ALORS QUE, SE DECIDANT SANS QUALIFIER DE "LOURDE" LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE EN L'OCCURRENCE DAME X..., LA COUR D'APPEL OMET EN SES MOTIFS DE REPONDRE A CEUX PAR LESQUELS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR CONDAMNER LES EPOUX Z..., SES EMPLOYEURS, A VERSER A LADITE Y... LA SOMME DE 7 699 FRANCS 40 CENTIMES, DECLARAIT QUE LES "SITUATIONS MENSUELLES ETABLIES PAR Z... PRESENTAIENT UN CARACTERE CERTAIN DE PRECARITE FAUTE DE SE RAPPORTER A UN INVENTAIRE COMPLET ET CONTRADICTOIRE;
QU'IL EST A SOULIGNER QUE DAME X... S'OCCUPAIT PERSONNELLEMENT ET ESSENTIELLEMENT DES SOINS DE BEAUTE, EN SORTE QUE LES MANQUANTS PEUVENT ETRE LE FAIT D'AUTRES PERSONNES";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SUIVANT UN CONTRAT RESILIABLE A LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVEC PREAVIS DE SIX MOIS DAME X... A ETE ENGAGEE PAR Y... MORICE LE 28 NOVEMBRE 1958 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS COMME DIRECTRICE D'UN MAGASIN DE PARFUMERIE ET INSTITUT DE BEAUTE A ANGOULEME, QU'ELLE A ETE LICENCIEE SANS PREAVIS, EN MARS 1960 PAR CET EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT DES DETOURNEMENTS;
QUE, SI ELLE A BENEFICIE D'UNE DECISION DE NON-LIEU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, UN DOUTE SUBSISTANT SUR SON INTENTION FRAUDULEUSE, L'IMPOSSIBILITE OU ELLE S'EST TROUVEE EN QUELQUES MOIS DE REPRESENTER DES MARCHANDISES OU DES FONDS POUR UNE VALEUR DE 4 150 FRANCS AINSI QUE SES OMISSIONS DANS LA COMPTABILITE DE VERSEMENTS EFFECTUES PAR DES CLIENTS ETABLISSENT SA MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS DE DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DECIDER QU'EN RAISON DE SA NEGLIGENCE ET DE SON DESORDRE, SON COMPORTEMENT GRAVE ET PREJUDICIABLE POUR L'ENTREPRISE JUSTIFIAIT SON RENVOI IMMEDIAT ET QUE LA GRAVITE DES FAUTES AINSI RELEVEES ETAIT DE NATURE A LA PRIVER EGALEMENT DU BENEFICE DES CONGES PAYES AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE;
D'OU IL SUIT QU'EN LA DEBOUTANT DE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-40 677 DAME X... C/ EPOUX MORICE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962,BULL 1962,IV N° 234 (1°)P 170 29 OCTOBRE 1962,BULL 1962,IV N° 759,P 627.