Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 14 septembre 1990, qui a relaxé François X... de la prévention d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail et mis hors de cause la société Bouygues.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 56, 76, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que François X..., directeur central du personnel et des affaires sociales de la société Bouygues à Clamart, a été poursuivi, sur le fondement de l'article L. 631-1 du Code du travail, pour avoir, le 22 mai 1987, volontairement mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, en ayant refusé de communiquer à ce fonctionnaire, venu enquêter dans l'entreprise, les dernières fiches d'appréciation de deux salariés qui l'avaient saisi d'une plainte pour discrimination syndicale ;
Attendu que, pour dire la prévention non établie, la cour d'appel énonce tout d'abord qu'il résulte des dispositions des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale qu'un officier de police judiciaire, en dehors des cas de crime ou de délit flagrant, ne peut pratiquer une saisie sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, l'inspecteur du Travail, qui n'agissait pas sur l'ordre de l'autorité judiciaire, ne pouvait exiger à l'occasion de son enquête, en l'absence de toute flagrance, la communication des notes d'appréciation litigieuses, opération s'analysant en une saisie, ni demander que lui soient remises des pièces non visées à l'article L. 611-9 du Code du travail ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite des motifs surabondants relatifs aux pouvoirs de perquisition et de saisie des officiers de police judiciaire, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, exception faite des cas prévus par le Code du travail pour certaines infractions, il résulte de l'article L. 611-9 dudit Code que les inspecteurs du Travail, au cours de leurs enquêtes, ne peuvent exiger des chefs d'établissement que la présentation des seuls livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition légale ou réglementaire relative au régime du travail ; que tel n'est pas le cas des fiches d'appréciation réclamées en l'espèce par l'inspecteur du Travail et dont le refus de présentation ne saurait constituer le délit prévu par l'article L. 631-1 du Code susvisé ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois, et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1er, et L. 14 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fuite qui lui était reproché ;
" aux motifs que les parties concordent dans leurs déclarations sur les circonstances de la collision et le fait que le prévenu ait quitté les lieux sans accéder à la demande de la partie civile, qui voulait établir un constat et malgré l'insistance de son épouse qui voulait faire appel à la gendarmerie ;
" que la Cour trouve en l'espèce, les éléments d'appréciation de nature à établir à la charge de X... les faits dont il est résulté des dommages ; la commission d'un accident matériel de la circulation à l'occasion duquel il a quitté les lieux, sans communiquer à la victime toutes les indications utiles à son identification, sont constitutifs du délit visé à la prévention ;
" alors que, selon l'article L. 2 du Code de la route, le délit de fuite est constitué par le comportement du conducteur d'un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ; que dès lors en l'espèce, où il est constant que le prévenu s'est bien arrêté après l'accident qu'il a occasionné, a inspecté les véhicules en cause et a discuté avec la partie civile qui avait relevé le numéro d'immatriculation de la voiture qu'il conduisait, les juges du fond n'ont pas caractérisé à sa charge la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction dont ils l'ont déclaré coupable en retenant seulement à son encontre qu'il avait quitté les lieux sans communiquer à la victime toutes les indications utiles à son identification " ;
Attendu que, si les juges ont déclaré Philippe X... coupable de délit de fuite tout en constatant qu'il s'est arrêté après avoir causé l'accident, la décision n'en est pas moins justifiée, dès lors que les autres circonstances relevées dans l'arrêt établissent qu'il a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile ; qu'en effet, l'obligation de s'arrêter, imposée en pareil cas par l'article L. 2 du Code de la route, est destinée à permettre la détermination des causes de l'accident ou, tout au moins, l'identification du conducteur auquel il peut être imputé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-12-03, Bulletin criminel 1975, n° 268, p. 712 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-10-03, Bulletin criminel 1983, n° 235, p. 599 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-11-03, Bulletin criminel 1983, n° 276, p. 698 (rejet).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 2 février 1989, qui a déclaré sans objet la requête en dispense de révocation de sursis présentée par Gilles X..., après avoir dit que ce sursis n'était pas révoqué.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 703 et 735 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis dont est assortie une condamnation à l'emprisonnement est révoqué de plein droit lorsque, dans le délai de 5 ans, le condamné commet un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel de Lorient en date du 7 mai 1987, devenu définitif le 7 juillet 1987, Gilles X... a été condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis, pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; que, par arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 13 mai 1988, il a été à nouveau condamné à 20 mois d'emprisonnement, pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises " de mars 1986 à novembre 1987 " ; que, le 28 octobre 1988, X... a présenté une demande de dispense de révocation du sursis partiel dont il avait bénéficié lors de la première condamnation ;
Attendu que, pour déclarer cette requête " sans objet ", la cour d'appel relève qu'une partie des faits ayant entraîné la seconde condamnation a été commise avant que n'intervienne la première condamnation et qu'en conséquence " la seconde condamnation n'a pas révoqué le sursis antérieur " ;
Mais attendu qu'en statuant de la sorte alors que les faits, objet de la seconde condamnation, étaient, pour partie au moins, postérieurs à la première condamnation devenue définitive et qu'ainsi le sursis se trouvait révoqué de plein droit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la censure est encourue ;
Et attendu que la peine d'emprisonnement ayant été exécutée dans son intégralité, il ne reste plus rien à juger ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 2 février 1989,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET des pourvois formés par :
- X... Rafi,
- Y... Boubaker,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 27 mars 1993, qui, pour meurtre commis avec emploi d'actes de barbarie, les a chacun condamnés à 20 ans de réclusion criminelle.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel de Y... : (sans intérêt) ;
Vu les mémoires ampliatifs produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y... et pris de la violation des articles 295 et 303 du Code pénal, et de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale développé pour le compte de Y... :
" en ce que le jury a répondu par l'affirmative à la question de savoir si l'accusé avait " pour l'exécution de l'homicide ci-dessus spécifié, employé des actes de barbarie ? " ;
" alors que les questions devant être posées en fait et non en droit, la Cour et le jury auraient dû être interrogés non sur le point de savoir si l'accusé avait employé des actes de barbarie, ce qui constitue une qualification juridique, mais sur les faits et circonstances d'où pouvait résulter une telle qualification " ;
Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 295 et 303 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale proposé en faveur de X... :
" en ce qu'il a été répondu affirmativement par la Cour et le jury à la question n° 6 ainsi libellée : " l'accusé Rafi X... dit " Rachid " a-t-il, pour l'exécution de l'homicide ci-dessus spécifié, employé des actes de barbarie ? " ;
" alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la seule référence à la qualification légale d'acte de barbarie est insuffisante, et que la Cour et le jury devaient être interrogés de façon précise sur les faits susceptibles de recevoir cette qualification " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que Y... et X... ont été renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat avec emploi d'actes de barbarie ;
Attendu que les questions critiquées n'encourent pas les griefs allégués dès lors que la Cour et le jury ont été interrogés sur une circonstance de fait dans les termes de la loi, laquelle ne définit pas les actes de barbarie ;
Qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière, que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1977-05-18, Bulletin criminel 1977, n° 179, p. 439 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-12-18, Bulletin criminel 1980, n° 356, p. 909 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-12-15, Bulletin criminel 1983, n° 270, p. 685 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, en date du 20 octobre 1989, qui pour recel de vol, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 591, 593, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 18 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve durant 5 ans en lui imposant l'obligation de justifier qu'il s'acquitte, en fonction de ses facultés contributives, des sommes dues à la victime puis, statuant sur les intérêts civils, a alloué une provision et prescrit une expertise avant dire droit sur les réparations dues à la victime ;
" alors que l'obligation du prévenu de justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues à la victime, ne peut être mise à sa charge que si le montant des sommes dues à la victime a été déterminé ; que sauf à préciser, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, que l'obligation imposée au prévenu au titre du sursis avec mise à l'épreuve ne s'applique qu'à l'indemnité provisionnelle, cette condition n'est pas remplie dès lors que le juge sursoit à statuer sur les réparations civiles dans l'attente des résultats de l'expertise qu'il prescrit ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés et du principe de l'indivisibilité de la sentence " ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;
Qu'en effet si l'obligation de réparer les dommages pécuniaires, prévue en cas de sursis avec mise à l'épreuve par l'article R 58.6° du Code de procédure pénale, ne peut être imposée en l'absence de toute condamnation civile préalable et déterminée, il en est autrement lorsque, comme en l'espèce, les juges, en ordonnant une expertise sur le préjudice, ont condamné le prévenu à verser à la partie civile une indemnité provisionnelle immédiatement exécutoire en vertu de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1972-06-06 , Bulletin criminel 1972, n° 187, p. 473 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1976-03-10 , Bulletin criminel 1976, n° 88, p. 207 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1978-10-11 , Bulletin criminel 1978, n° 267, p. 693 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1983-06-27 , Bulletin criminel 1983, n° 199, p. 510 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Monique,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 octobre 1991, qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de vol, l'a condamnée, après ajournement de peine, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 50 000 francs d'amende.

Vu l'arrêt de cette Cour, en date de ce jour, rejetant le pourvoi de Monique X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 18 avril 1991 ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 569 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monique X... à une peine du chef de vol ;
" alors que, par un précédent arrêt, la cour d'appel avait déclaré Monique X... coupable de vol, mais avait ajourné le prononcé de la peine ; que le pourvoi formé par Monique X... contre ce précédent arrêt était suspensif d'exécution ; que cet effet suspensif interdisait à la cour d'appel de se prononcer ultérieurement sur la peine ; que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs " ;
Vu l'article cité ;
Attendu que, selon l'article 569 du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation ;
Attendu que, par arrêt du 18 avril 1991, la cour d'appel a déclaré Monique X... coupable de vol et a prononcé l'ajournement de la peine ; que, nonobstant un pourvoi en cassation formé contre cette décision, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a statué sur la peine après expiration du délai d'ajournement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 17 octobre 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 5 septembre 1990, qui, dans une procédure suivie du chef d'empoisonnement, a déclaré son mémoire irrecevable comme tardif et a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de réponse au mémoire parvenu par télécopieur, la veille de l'audience, au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 27 août 1990, Guy X... et son conseil, Me Ezelin, ont été convoqués devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, à son audience du 4 septembre 1990 ; que le 3 septembre 1990 à 17 heures 15, Me Ezelin a expédié en télécopie à la chambre d'accusation un mémoire signé de sa main, concluant à la mise en liberté de X... ; que le texte de ce mémoire, enregistré au télécopieur de la cour d'appel comme parvenu le 3 septembre 1990 à 17 heures 31, a été visé au greffe le 4 septembre 1990 à 8 heures 15 ;
Attendu, que pour déclarer ce mémoire irrecevable, l'arrêt attaqué relève qu'il a été déposé tardivement au regard de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, si un mémoire adressé en télécopie à la chambre d'accusation est valable pourvu qu'il comporte la signature de la partie ou de son conseil, l'article 198 du Code de procédure pénale exige qu'il soit déposé au greffe de cette juridiction et visé par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre le jugement du tribunal de police de Toulouse, en date du 26 juin 1991, qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 230 francs.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 52 de la loi du 30 juin 1975, de l'article 5 du décret du 1er février 1978, de l'article L. 131-4 du Code des communes et de l'arrêté du maire de Toulouse du 22 juillet 1987 :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X... a été poursuivi pour avoir laissé sa voiture en stationnement sur un emplacement réservé aux grands invalides civils ou de guerre ;
Attendu que devant le Tribunal, il a soulevé une exception tirée de l'illégalité des arrêtés municipaux réservant des places de stationnement aux handicapés au motif que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi est méconnu ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, le juge du fond relève que la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 prévoit, en son article 1er, que notamment les collectivités locales doivent assurer à ces personnes toute l'autonomie dont elles sont capables et, en son article 52, que, afin de faciliter le déplacement des handicapés, des dispositions réglementaires sont prises en ce qui concerne l'utilisation de leurs véhicules individuels ; que le juge ajoute qu'en application de l'article 5 du décret du 1er février 1978, tout parc de stationnement automobile dépendant d'une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, un maire peut, par arrêté motivé, non seulement en application des textes précités mais aussi conformément à l'article L. 131-4 du Code des communes, réserver aux véhicules des handicapés physiques des places de stationnement sur la voie publique dès lors que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi est respecté pour la catégorie d'usagers concernée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1957-12-24 , Bulletin criminel 1957, n° 886, p. 1597 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1990-04-26 , Bulletin criminel 1990, n° 159, p. 412 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1991-11-27 , Bulletin criminel 1991, n° 442, p. 1126 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1992 qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 51 du Code pénal, L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'affichage de l'arrêt confirmatif a été ordonné aux portes de l'entreprise et de chacun de ses chantiers ;
" 1° alors que, omettant de préciser la durée de l'affichage, qui ne peut être supérieure à 2 mois, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
" 2° alors que, en cas de condamnation pour infraction à la législation sur la sécurité du travail, le juge ne peut ordonner l'affichage de sa décision qu'aux portes des magasins, usines ou ateliers du " délinquant " ; qu'en ordonnant l'affichage de son arrêt aux portes de l'entreprise et de chacun des chantiers de X..., la Cour a violé les textes visés au moyen " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application de l'article L. 263-2 du Code du travail est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, celui-ci ne peut être effectué qu'aux emplacements prévus par ce texte et sa durée doit être précisée par les juges dans la limite de 2 mois fixée par l'article 51 du Code pénal ;
Attendu qu'en application de l'article L. 263-6 du Code du travail, les juges du fond ont ordonné à titre de peine complémentaire l'affichage de leur décision non seulement aux portes de l'entreprise mais également de chacun de ses chantiers et ont omis de fixer la durée de celui-ci ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, celle-ci doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 mars 1992 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-11-26, Bulletin criminel 1985, n° 377, p. 964 (cassation).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1992, qui l'a condamné, pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, à deux amendes de 15 000 francs chacune, et, pour la contravention de défaut d'affichage sur le chantier du nom de l'entreprise, à seize amendes de 2 000 francs chacune, et qui a ordonné l'affichage du dispositif de la décision.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale et de l'article R. 362-5 du Code du travail ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ;
Attendu que, pour considérer que la contravention à l'article R. 324-1 du Code du travail, constatée le 30 mai 1989 et poursuivie le 12 février 1991, n'était pas prescrite, la juridiction du second degré énonce que cette contravention " par sa connexité à un délit se prescrit par 3 ans " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi ne prévoit pas d'exception au délai de prescription qu'elle édicte, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
Et attendu que l'action publique étant éteinte à l'égard du défaut d'affichage poursuivi ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 19 juin 1992 en celles de ses dispositions relatives à la contravention de défaut d'affichage, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Emile,
contre le jugement du tribunal de police d'Antony, en date du 7 novembre 1989, qui, pour violences légères, l'a condamné à une amende de 500 francs.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ;
Attendu que X... était poursuivi et a été condamné pour la contravention prévue et réprimée par l'article R. 38.1° du Code pénal ; que cette infraction est passible d'une amende de 1 300 francs à 2 500 francs ;
Que dès lors, le jugement attaqué rendu en premier ressort était susceptible d'appel en application du texte précité ; que ledit jugement contre lequel le demandeur n'a pas usé de la voie de l'appel, ne pouvait être déféré à la Cour de Cassation ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-06-03 , Bulletin criminel 1987, n° 235, p. 644 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre l'arrêt n° 396 / 91 de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la condamnation à 5 000 francs d'amende prononcée à son encontre par cette juridiction le 8 juillet 1988 pour le délit de pêche.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 :
Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel X..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode de pêche prohibé et pour lequel il a été condamné à une amende, la cour d'appel énonce que l'infraction prévue à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985, n'est pas seulement punie d'une amende mais aussi de mesures de destruction ou de confiscation des filets, engins et instruments de pêche, applicables au décret-loi précité par la loi du 5 juillet 1983, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une appréhension préalable des matériels de pêche ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 410, p. 994 (rejet), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1991-02-11 , Bulletin criminel 1991, n° 64, p. 159 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Edmond,
- Y... Jean-Charles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, dans les poursuites suivies contre eux des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, escroqueries et destruction de documents, a annulé des pièces de la procédure d'instruction et renvoyé le ministère public à se pourvoir.

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique relevé d'office et pris de la violation des articles 174 et 385 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office ;
Attendu que, pour prononcer d'office la nullité de certaines pièces de la procédure, les juges du second degré, après avoir constaté qu'il n'avait pas été satisfait aux prescriptions de l'article 83 du Code de procédure pénale, énoncent que le juge d'instruction qui avait informé, était privé de qualité et de compétence pour agir ; qu'ils ajoutent que l'omission de désignation est une nullité substantielle d'ordre public touchant à l'organisation et à la composition des juridictions ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et alors que l'exception tirée de l'inobservation des dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, n'affecte pas la compétence, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susrappelés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 28 juin 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-04-17 , Bulletin criminel 1980, n° 109, p. 255 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1983-05-18 , Bulletin criminel 1983, n° 148, p. 360 (rejet) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-02-25 , Bulletin criminel 1991, n° 94, p. 234 (cassation partielle).
IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :
- X... Pierre, partie civile, et X... Cassandre, ès qualités de tutrice légale du susnommé,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de malversations et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I-Sur le pourvoi de Cassandre X... :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Pierre X..., condamné à une peine afflictive et infamante par arrêt de la cour d'assises de la Vienne du 28 novembre 1987, a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 9 juillet 1991 par arrêté du 18 juin 1991 ;
Attendu que Cassandre X..., tutrice de cet interdit légal, s'est pourvue en représentation de son pupille, contre l'arrêt attaqué, par déclaration du 14 octobre 1991 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 29 du Code pénal, l'interdiction légale ne produit pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle ; que, dès lors, le pourvoi formé par Cassandre X... n'est pas recevable ;
II-Sur le pourvoi de Pierre X... : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Sur le pourvoi de Cassandre X... :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi de Pierre X... :
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général, près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour vol aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a condamné Mourad X... à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné son maintien en détention et a sursis à statuer sur la portée de son appel en matière douanière, renvoyant l'examen de la question à une audience ultérieure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès de pouvoir :
" en ce que l'arrêt attaqué, sur la portée de l'appel de Mourad X... en matière douanière a sursis à statuer et renvoyé l'examen de la question à l'audience du 25 juin 1997 ;
" alors que la cour d'appel n'était pas saisie des dispositions douanières du jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe rendu le 3 décembre 1996 " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mourad X..., condamné par le tribunal correctionnel pour vol avec violence, infractions à la législation sur les stupéfiants et pour le délit connexe de contrebande de marchandises prohibées, a précisé, dans son acte d'appel, que son recours concernait "les dispositions pénales" du jugement du 3 décembre 1996 ;
Attendu qu'après s'être prononcé sur les dispositions pénales, les juges du second degré ont sursis à statuer en matière douanière en ordonnant la mise en cause de l'administration ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'action pour l'application des sanctions fiscales, exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, a le caractère d'une action publique qui est indépendante de l'action en paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette administration tient de l'article 377 bis de ce Code et qui, seul, a le caractère d'une action civile, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-02-06, Bulletin criminel 1997, n° 52, p. 172 (cassation), et les arrêts cités ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-01-21, Bulletin criminel 1991, n° 33, p. 87 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1992-05-14, Bulletin criminel 1992, n° 192, p. 531 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 21 janvier 2000, qui, pour tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort, viol aggravé et viols, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté portée à 20 ans, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 septembre 2000, soit plus d'1 mois après la date du pourvoi, formé le 25 janvier 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, lors de son audition en qualité de témoin, sous la foi du serment, Y... a, au cours de sa déposition, déclaré se constituer partie civile, ce dont le président lui a donné acte (procès-verbal des débats page 7) ;
" alors que la partie civile constituée à l'audience ne peut être entendue sous la foi du serment ; que, dès lors que Y... était entendue comme témoin, sous serment, le président ne pouvait, lors de son audition en cette qualité, et répondant en cela à Y... qui, au cours de sa déposition, avait déclaré se constituer partie civile, lui donner acte de sa constitution de partie civile sans méconnaître l'article 335 du Code de procédure pénale et rompre l'équilibre du procès " ;
Attendu qu'aucune des parties ne s'étant opposée à ce que la déposition de Y..., qui s'est constituée partie civile au cours de son audition, se poursuive sous la foi du serment précédemment prêté, il ne saurait, en application de l'article 336, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, en résulter aucune nullité ; que n'ont pas davantage été méconnues les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, rien ne permettant d'induire du serment du témoin, devenu partie civile, que la cause de l'accusé n'ait pas été entendue équitablement ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-11-23, Bulletin criminel 1994, n° 373, p. 913 (rejet), et l'arrêt cité.
IRRECEVABILITE sur l'opposition formée par :
- M. X...,
contre l'arrêt de cette Cour, en date du 16 juillet 1997, qui, sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia, a dessaisi la cour d'assises de la Haute-Corse au profit de la cour d'assises du Rhône de la procédure suivie des chefs de meurtre aggravé, vol et tentative d'escroquerie contre X...

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, par arrêt du 7 mai 1997, a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Haute-Corse sous l'accusation de meurtre avec vol corrélatif, vol, et tentative d'escroquerie ;
Que sur requête du procureur général près ladite cour d'appel la Cour de Cassation a, par arrêt du 16 juillet 1997, renvoyé, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la cour d'assises du Rhône ;
Attendu que l'opposition formée par X... à cet arrêt, au motif que la requête en dessaisissement ne lui a pas été signifiée, est irrecevable ;
Que, d'une part, aux termes des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, l'opposition est réservée à la partie qui n'a pas reçu la notification d'un pourvoi en cassation ou des mémoires produits par le demandeur ;
Que d'autre part, l'article 665 du Code de procédure pénale ne prévoit pas la notification aux parties de la requête aux fins de dessaisissement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
Par ces motifs :
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 21 juin 1991, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 315, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour a statué au cours de l'audience civile (PV pp. 15 et 16) sur un incident contentieux formé avant la clôture de l'audience pénale (PV p. 14) ;
" alors que l'incident relatif au déroulement des débats et à un précédent arrêt incident rendu à huis clos ne pouvait être réglé lors de l'audience publique ouverte sur les intérêts civils et aurait dû donner lieu à réouverture des débats " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après le prononcé de l'arrêt de condamnation, mais avant l'avertissement du président de la faculté accordée à l'accusé de se pourvoir en cassation, l'un des conseils de X... a manifesté l'intention de déposer des conclusions aux fins de donner acte, intention qu'il a réitérée après ledit avertissement ;
Attendu que si le président a, à tort, déclaré l'audience pénale levée sans qu'il ait au préalable été statué sur l'incident soulevé, l'accusé ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de cette irrégularité, dès lors que la Cour s'est prononcée dans les formes de droit, sur les conclusions de la défense au cours de l'audience civile statuant publiquement, aucune des parties n'ayant demandé le huis clos ;
Qu'enfin, contrairement à ce que soutient le moyen, le dépôt, après la délibération de la Cour et du jury, de conclusions aux fins de donner acte, n'entraîne pas la réouverture des débats ;
Que, dès lors, le moyen doit être rejeté ;
Et attendu que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-02-07 , Bulletin criminel 1990, n° 66, p. 174 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt n° 530 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 26 mars 1998, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peine.

Vu le mémoire produit ;
Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 3, ancien du Code pénal et 132-6, alinéa 1er, du Code pénal, défaut de motifs ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été définitivement condamné le 19 avril 1991 à 4 ans d'emprisonnement pour des faits de violences ; que cette peine a été absorbée de plein droit par une peine de 10 ans de réclusion criminelle infligée à l'intéressé par arrêt de la cour d'assises en date du 2 février 1996, pour un crime commis en concours avec le délit précité ; que X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à ce que soit déduite de cette seconde condamnation, la durée des remises de peines qui lui avaient été accordées, par voie de grâces collectives, sur la peine correctionnelle absorbée ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande et dire que la durée de cette peine s'imputerait, pour le total du quantum prononcé, sur la peine criminelle absorbante, les juges énoncent que, les infractions en concours ayant été commises avant le 1er mars 1994, seules doivent recevoir application les règles plus favorables alors applicables en vertu desquelles en cas de remise gracieuse, la grâce vaut exécution de la peine ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, s'il est vrai qu'en vertu des dispositions des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, ces dispositions plus sévères ne sauraient s'appliquer, conformément à l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits en concours commis avant le 1er mars 1994 ; que ces personnes demeurent soumises aux dispositions de l'article 5 ancien du Code pénal qui, en ce qui concerne les remises gracieuses, ne dérogeait pas au principe, déduit des textes alors en vigueur, assimilant la grâce à l'exécution de la peine ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-06-16, Bulletin criminel 1992, n° 238, p. 652 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- la société de presse Copper Communication, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Fanny X..., épouse Y... des chefs notamment de faux, usurpation de titres et de fonctions, violation de correspondances privées, a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux.

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale :
Vu l'article 502 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et l'appelant lui-même, ou par un avoué près ladite juridiction ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la partie civile, la juridiction du second degré énonce que " si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente " et " qu'en l'espèce, l'appel n'a été relevé qu'au seul nom de la société " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que satisfait aux exigences du texte susvisé, la déclaration d'appel formée par l'avocat d'une personne morale, sans que soit mentionné l'organe qui la représente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 19 novembre 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1998-10-22, Bulletin criminel 1998, n° 275, p. 792 (arrêts nos 1 et 2 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-04-04, Bulletin criminel 1995, n° 143, p. 401 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1998-02-10, Bulletin criminel 1998, n° 50, p. 136 (irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1990, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 255 du Code civil, méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Claude X... est demeuré volontairement plus de 2 mois, du 8 juin 1988 au 9 novembre 1988, sans acquitter le montant intégral d'une pension alimentaire qu'il avait été condamné, par ordonnance de non-conciliation du 8 juin 1988, à verser à sa femme pour elle-même et pour leurs deux enfants ;
Que, pour rejeter l'argumentation du prévenu sollicitant sa relaxe en faisant état d'un arrêt définitif du 13 juin 1989 qui avait diminué le montant de la pension alimentaire, les juges énoncent que, " l'ordonnance de non-conciliation étant exécutoire ", cet arrêt est sans incidence sur l'existence de l'infraction ; qu'ils relèvent ensuite que X... ne rapporte pas la preuve de son impossibilité absolue de s'acquitter du montant de la pension ;
Attendu qu'en cet état la cour d'appel qui a caractérisé dans tous ses éléments le délit d'abandon de famille dont elle a déclaré le prévenu coupable, a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet la réformation partielle de la décision judiciaire civile légalement exécutoire, intervenue postérieurement à la date des faits incriminés, ne saurait faire disparaître l'infraction déjà consommée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1980-05-21 , Bulletin criminel 1980, n° 157, p. 378 (rejet), et les arrêts cités.