Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10, MODIFIES, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE DE SON ACTION TENDANT A L'ANNULATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE ET DES ELECTIONS INTERVENUES LE 25 NOVEMBRE 1968, ALORS QUE, SI LE 15 OCTOBRE 1968, LES DIRIGEANTS DE LA CAISSE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE CET ORGANISME AVAIENT CONCLU UN ACCORD SUR LE NOMBRE DE COLLEGES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS CHACUN D'EUX, CET ACCORD ETAIT DENUE DE TOUTE VALEUR POUR N'AVOIR PAS ETE SUIVI D'UN DOCUMENT SIGNE PAR L'ENSEMBLE DES INTERESSES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES ELECTIONS QUI AVAIENT SUIVI DEVAIENT ETRE ANNULEES;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE, LE 15 OCTOBRE 1968, A LA SUITE D'UNE REUNION TENUE ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS AGRICOLES INTERESSEES, NOTAMMENT LE SYNDICAT DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT INTERVENU, CONCLU A L'UNANIMITE ET CONSTATE PAR PROCES VERBAL, UN ACCORD PREELECTORAL SUR L'EXISTENCE DE DEUX COLLEGES ET SUR LES CRITERES DE REPARTITION DU PERSONNEL DANS CHACUN D'EUX;
QU'EN REVANCHE AUCUNE ENTENTE NE S'ETANT REALISEE SUR LA REPARTITION DES SIEGES DANS CHAQUE COLLEGE, IL AVAIT ETE CONVENU DE S'EN RAPPORTER, SUR CE POINT, A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, QUI S'EST PRONONCE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 NE PREVOYANT PAS UN MODE PARTICULIER DE PREUVE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT CELLE DU PROCES-VERBAL QUI AVAIT ETE DRESSE, MEME SI L'UN DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS AVAIT REFUSE DE LE SIGNER PAR UNE OBSTRUCTION SYSTEMATIQUE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS,23 ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134,1350 ET 1382 DU CODE CIVIL,4 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, DECLARE QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE ANONYME MASSIMI, AVAIT COMMIS LES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITES ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE X... EN UTILISANT UN VEHICULE DE LA SOCIETE A DES FINS PERSONNELLES AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE DECISIONS CORRECTIONNELLES INVOQUEES DEVANT LA COUR D'APPEL ET S'IMPOSANT A CELLE-CI, QUE CET EMPLOYE AVAIT, CE FAISANT, COMMIS UNE SIMPLE IMPRUDENCE DONC UNE FAUTE ET NON UNE FAUTE GRAVE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT ETAT DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ENTOURE SON CONGEDIEMENT ET QUI CONSTITUAIENT UN ABUS DE DROIT CARACTERISE ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA CONSTATATION D'UNE FAUTE MEME GRAVE AUTORISANT LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT MAIS NE JUSTIFIANT PAS LES CONDITIONS FAUTIVES ET PREJUDICIABLES AYANT ACCOMPAGNE CETTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE SI X... POURSUIVI DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES POUR AVOIR DETOURNE 50 LITRES D'ESSENCE AVAIT ETE RELAXE DEFINITIVEMENT, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DONT LA DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE X... S'ETAIT MONTRE IMPRUDENT EN UTILISANT POUR SES BESOINS PERSONNELS ET SANS AUTORISATION EXPRESSE DE SON EMPLOYEUR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT LAISSE A L'ABANDON DANS UNE RUE DE LA VILLE OU IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE VOL, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL D'APPRECIER A CET EGARD LA GRAVITE DE LA FAUTE AINSI ETABLIE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR X... ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QU'ELLE ENLEVAIT AU CONGEDIEMENT ET AUX CIRCONSTANCES QUI L'ONT ENTOURE TOUT CARACTERE ABUSIF ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE ATTEINT, LE 5 OCTOBRE 1960, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UNE LOMBALGIE TRAUMATIQUE DONT LES CONSEQUENCES, APRES QUE LA CONSOLIDATION FUT INTERVENUE LE 15 DECEMBRE 1962, ONT ETE REPAREES PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 17 % ;
QU'IL A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 31 MARS 1965 ET QUE, INVOQUANT UNE RECHUTE, IL A RECLAME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LEDIT ARTICLE 490, DEFINIT LA RECHUTE COMME L'AGGRAVATION DE LA LESION ENTRAINANT POUR LA VICTIME, LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT MEDICAL, QU'IL Y AIT OU NON NOUVELLE INCAPACITE TEMPORAIRE, ET QUE L'EXPERT JUDICIAIRE DESIGNE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EXCLUANT TOUTE AGGRAVATION DE LA LESION, AVAIT RETENU QUE DEPUIS LA DATE DE LA CONSOLIDATION L'ETAT DU BLESSE ETAIT RESTE PRATIQUEMENT STATIONNAIRE ET QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETAIT SURVENU PENDANT L'ANNEE 1965, PAS PLUS QU'EN 1964 OU 1963, QU'IL N'Y AVAIT DONC AUCUNE RECHUTE APRES CONSOLIDATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE MEDICALE, S'IL EXCLUT TOUTE AGGRAVATION DE LA LESION DEPUIS LA DATE DE LA CONSOLIDATION, CONSTATE CEPENDANT QU'AUX RELIQUATS DE RAIDEUR VERTEBRALE ET D'IRRITATION RADICULAIRE DONT SOUFFRAIT X..., EST VENUE SE SUPERPOSER UNE DECOORDINATION DE L'AUTOCONTROLE DES CENTRES NERVEUX SUPERIEURS QUI EST EN RELATION CAUSALE AVEC L'ACCIDENT DU 5 OCTOBRE 1960 ;
QUE LE 31 MARS 1965, X... " ARRIVE A LA LIMITE DE SA RESISTANCE " AVAIT DU INTERROMPRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE LA REPRISE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS ENCORE POSSIBLE LE 15 FEVRIER 1966 ET NE LE SERAIT PAS " PENDANT UNE DUREE INDETERMINEE ET INDETERMINABLE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET DU TRAVAIL DU 31 MARS 1965 A ETE LA CONSEQUENCE DE LA DEGRADATION, DUE A L'ACCIDENT, DU 5 OCTOBRE 1960, DE L'ETAT DE SANTE DE X..., ET ALORS QUE LA RECHUTE PEUT RESULTER NON SEULEMENT DE L'AGGRAVATION DE LA LESION ELLE-MEME MAIS ENCORE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT GENERAL DE LA VICTIME QUI, IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, NECESSITE DES SOINS OU UNE NOUVELLE INTERRUPTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INTERESSE AVAIT PRESENTE UNE RECHUTE ET DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE JUSQU'A LA CONSOLIDATION DE SON ETAT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE Y... QUI AVAIT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2434,04 FRANCS A TITRE DE PREAVIS ET DE SOLDE DE REMUNERATION SOUTIENT QUE X... EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN AJOUTANT LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION, CELLE-CI EXCEDAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT ET QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA VALEUR DU LITIGE EST DETERMINEE PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE NON COMPRIS LES INTERETS ECHUS POSTERIEUREMENT NI LES DEPENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE DOIT ETRE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR QUE S'IL S'EST OPPOSE A LA CONTINUATION DU TRAVAIL PAR LE SALARIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X..., ELECTRICIEN POUR AUTOMOBILES, A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, AU SEUL MOTIF QU'IL L'AVAIT LICENCIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE Y... AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ET REPETEES ET QUE LA RUPTURE AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LE FAIT QUE Y... QUI, LE 29 SEPTEMBRE 1968 A MIDI MOINS VINGT, AVAIT REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE EN DISANT : " JE PRENDS MA VESTE ET JE M'EN VAIS " N'ETAIT PAS REVENU A LA REPRISE DU TRAVAIL, A 14 HEURES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1434,04 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR X... SE BORNAIT A VERSER AUX DEBATS DES FICHES DE PAYE QUI NE PROUVAIENT PAS QU'IL EUT PAYE LES SOMMES QUI Y ETAIENT PORTEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT ETAT NON SEULEMENT DES BULLETINS DE SALAIRE NUMEROTES EXTRAITS DE CARNETS A SOUCHE, MAIS EGALEMENT DE MULTIPLES VERSEMENTS EFFECTUES SUR LA DEMANDE ET POUR LE COMPTE DE Y... A DIVERS CREANCIERS DE CELUI-CI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT DEPOSER DES OBSERVATIONS SUR PAPIER LIBRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DEUX-SEVRES LA SOMME DE 698,40 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1968 ET CELLE DE 69,84 FRANCS REPRESENTANT LA MAJORATION DE 10 %, LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 23 AVRIL 1969, ENONCE QUE L'ABSENCE AUX DEBATS DE L'INTERESSE LAISSE PRESUMER QU'IL N'A PAS D'OBJECTIONS PERTINENTES A OPPOSER A LA DEMANDE ET QU'IL ECHET APRES VERIFICATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ET DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'Y FAIRE DROIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 21 AVRIL 1969, X..., CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 1969, AVAIT ADRESSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI LES A RECUES LE 22 AVRIL DES CONCLUSIONS QUI FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT NOTAMMENT NE PAS DEVOIR LESDITES COTISATIONS EN RAISON DU FAIT QU'IL ETAIT ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EN TANT QUE RETRAITE DU COMMERCE, LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT L'OBLIGATION D'Y REPONDRE, QUEL QU'EN PUISSE ETRE LE MERITE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 7 AOUT 1967 PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES CONTRE X... A L'EFFET D'AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 60 FRANCS A TITRE DE MAJORATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU 3EME TRIMESTRE 1966, POUR N'AVOIR PAS ACCOMPAGNE LE VERSEMENT DE CELLES-CI DU BORDEREAU RECAPITULATIF PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 QU'IL NE FIT PARVENIR A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QU'A LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1967 APRES L'AVOIR RECU DE CETTE DERNIERE LE 12 DU MEME MOIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL APPARTENAIT PREALABLEMENT A L'URSSAF DE LUI ENVOYER L'IMPRIME SERVANT DE BORDEREAU RECAPITULATIF ET QUE CELLE-CI AYANT OMIS DE LUI FAIRE PARVENIR DANS LES DELAIS REGLEMENTAIREMENT PREVUS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DONT S'AGIT, ELLE NE SAURAIT FAIRE SUPPORTER A L'INTERESSE LES CONSEQUENCES DE SON PROPRE RETARD ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT PAR SON EMPLOYEUR DE X..., SOUS-DIRECTEUR AUX ETABLISSEMENTS REY, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LA REALITE DE LA REDUCTION D'ACTIVITE AYANT JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, LE RESPECT PAR LA SOCIETE REY DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ET LE CARACTERE PUREMENT CONSULTATIF DE L'AVIS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A X... ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER A SON LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ;
MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVEQUE LES PARTIES ETAIENT LIEES, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DONT L'ANNEXE I DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES, DISPOSE EN SON ARTICLE 21, ALINEA 2, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR PREVOIT UNE DIMINUTION GRAVE D'ACTIVITE RISQUANT D'ENTRAINER DES LICENCIEMENTS, IL DOIT EN AVISER LE COMITE D'ETABLISSEMENT OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES CONSULTER SUR LES MESURES A PRENDRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE LICENCIE SANS QUE CETTE GARANTIE AIT ETE PREALABLEMENT OBSERVEE ET QUE L'EMPLOYEUR A AINSI COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION, MEME S'IL JUSTIFIE DE LA NECESSITE DE REDUIRE LE PERSONNEL, ET MEME SI L'AVIS DU COMITE D'ETABLISSEMENT N'AVAIT QU'UN CARACTERE CONSULTATIF ;
QUE LE PEU D'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DIRECTEMENT DE CETTE FAUTE N'ENLEVE PAS AU LICENCIEMENT SON CARACTERE ABUSIF ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX OUVRIERS OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., EMPLOYE AU SERVICE DE Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ASSURE EN TANT QUE TEL A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A ETE BLESSE, LE 25 JUILLET 1965, ALORS QU'IL PARTICIPAIT A L'AMENAGEMENT D'UNE PISTE POUR LE COMPTE D'UN EXPLOITANT FORESTIER ;
QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES ESTIMANT QUE CE TRAVAIL N'ETAIT PAS UN TRAVAIL AGRICOLE ET QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE A LAQUELLE L'OUVRIER ETAIT AFFILIE ;
ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LE DIFFEREND QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET DU CARACTERE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DETRAVAIL AGRICOLE AU MOTIF QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE PISTE, FUT-ELLE FORESTIERE, POUR LE COMPTE D'UN EXPLOITANT FORESTIER, NE FIGURAIT PAS PARMI LES TRAVAUX D'EXPLOITATION DE BOIS ENUMERES A L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI L'ENTREPRISE Y... ETAIT OU NON DE NATURE PRINCIPALEMENT AGRICOLE, NI RECHERCHER L'INCIDENCE DE CE CARACTERE SUR LA QUALIFICATION DE L'ACCIDENT SURVENU A X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT PERCUES PENDANT LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1966 AU 31 MAI 1966 DU CHEF DE SON FILS JEAN-PIERRE PLACE EN APPRENTISSAGE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'APPRENTISSAGE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, AUCUN ECRIT CONSTATANT LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT N'AYANT ETE PRODUIT, ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'AYANT DONNE AUCUNE PRECISION SUR L'ECRIT EXIGE A TITRE DE PREUVE, LA PRODUCTION D'UN BULLETIN DE PAIE ETAIT SUFFISANTE POUR PROUVER L'EXISTENCE DU CONTRAT LITIGIEUX, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI EN A DECIDE AUTREMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE A COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON AVAIT RECLAME A X... PERE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT TOUCHEES DU 1ER FEVRIER AU 31 MAI 1966 DU CHEF DE SON FILS JEAN-PIERRE PLACE EN APPRENTISSAGE MAIS DONT LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'AVAIT PAS ETE PRODUIT POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;
QUE X... PERE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT ETE DRESSE PAR ECRIT ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL " LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE, A PEINE DE NULLITE, CONSTATE PAR ECRIT ", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT, L'EXISTENCE DE CE CONTRAT ET LA SITUATION DE L'APPRENTI NE POUVANT ETRE ETABLIES QUE PAR UN ECRIT DRESSE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PRESCRITES PAR LEDIT ARTICLE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE N'Y POUVANT ETRE SUPPLEE, QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON FILS ;
QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 18 AVRIL 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LEBOURG ET SES FILS AYANT PAYE AVEC RETARD SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, LUI A RECLAME, DANS LA PROPORTION FIXEE PAR CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 QUI AVAIT MODIFIE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN AGGRAVANT, DANS LE REGIME GENERAL, LES SANCTIONS CIVILES INITIALEMENT PREVUES CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD DANS LE PAIEMENT DE SES COTISATIONS, AVAIT ETE DECLARE ILLEGAL ET ANNULE ;
QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, QUI AVAIT PRIS DES MESURES COMPARABLES EN MATIERE AGRICOLE, EN VERTU EGALEMENT DE LA LOI N° 48-1268 DU 17 AOUT 1948 ETAIT AUSSI ILLEGAL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SUR CE POINT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 ETAIT ILLEGAL ;
QUE DANS CES CONDITIONS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUI AVAIT PROMULGUE CE DECRET AVAIT LA POSSIBILITE DE LE MODIFIER SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR ET D'AGGRAVER, NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, LES SANCTIONS CIVILES DEJA PREVUES PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'APPRECIER SI LES SANCTIONS NOUVELLES EDICTEES CONTRE LES EMPLOYEURS AGRICOLES DEFAILLANTS PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, ET AGGRAVEES PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 RENTRAIENT OU NON DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 AUTORISANT UNIQUEMENT LE GOUVERNEMENT A ABROGER, MODIFIER ET REMPLACER PAR DES DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR CONCERNANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT, LE MODE DE FINANCEMENT, LE CONTROLE FINANCIER ET TECHNIQUE DES DIVERS REGIMES D'ASSISTANCE, DE SECURITE SOCIALE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE LA CONTESTATION PORTANT, COMME POUR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS CONFERES PAR LA LOI DU 17 AOUT 1948, ETAIT SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE FRAPPEE, PAR LE CHEF DE FABRICATION DES ETABLISSEMENTS JACQUARD, D'UNE SANCTION D'UN JOUR DE MISE A PIED POUR AVOIR REFUSE D'OBEIR A L'ORDRE QU'IL LUI AVAIT DONNE, LE 26 JUILLET 1968, A 11 HEURES, D'ALLER REMPLACER A UNE AUTRE CHAINE UNE OUVRIERE QUI AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER DEUX HEURES AVANT LA SORTIE NORMALE, DAME X..., SALARIEE DESDITS ETABLISSEMENTS, DONT ELLE EST EGALEMENT DELEGUEE DU PERSONNEL, A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 25,90 FRANCS, MONTANT DES SALAIRES PAR ELLE PERDUS ;
QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE, D'UNE PART, QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS LIMITE PAR LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION CO LLECTIVE, D'UN STATUT DU PERSONNEL OU D'UN REGLEMENT INTERIEUR, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LE JUGE DOIT APPRECIER SI LA SANCTION PRISE EST EN RAPPORT AVEC LA GRAVITE DE LA FAUTE ET SI L'EMPLOYEUR N'ABUSE PAS DE SON POUVOIR ;
D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE DAME X... AIT REFUSE DE REMPLACER UNE AUTRE OUVRIERE A UNE AUTRE CHAINE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DE SA PART, DES POSTES D'OUVRIERES VOLANTES, MIEUX PAYES, AYANT ETE SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET, MAIS TOUT AU PLUS UN ACTE DE MAUVAISE VOLONTE, A SUPPOSER QUE SON ATTITUDE EUT ENTRAINE UNE DESORGANISATION OU PERTUBATION DU TRAVAIL, CE QUI N'EST PAS ,UNE REMPLACANTE AYANT PU ETRE TROUVEE PRESQUE AUSSITOT ;
QU'AINSI LE CHEF DE FABRICATION N'AURAIT PAS DU PRONONCER UNE MISE A PIED, MAIS SE LIMITER EVENTUELLEMENT A UN AVERTISSEMENT ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, RELEVER A LA FOIS QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE CHEF DE FABRICATION AURAIT DU LIMITER A UN AVERTISSEMENT LA SANCTION PAR LUI PRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SANS RELEVER AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LESDITS JUGES SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE ET DE L'IMPORTANCE DE LA SANCTION, A CELLE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUARD, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 MARS 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU CREUZOT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DECEDE LE 29 JUIN 1967, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, AU MOTIF QUE, RETRIBUE MENSUELLEMENT A PARTIR DE 1966 SUR LA MOYENNE DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES AU COURS DES MOIS CORRESPONDANTS DE 1964 ET DE 1965, X... AURAIT, EN QUELQUE SORTE, ETE PAYE FORFAITAIREMENT, CE QUI L'EXCLUERAIT DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CET ARTICLE DOIT RECEVOIR APPLICATION A L'EGARD DE TOUS LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, SANS QUE PUISSE ETRE FAITE UNE DISCRIMINATION ENTRE CEUX QUI ETAIENT PAYES EXCLUSIVEMENT AU FIXE, CEUX QUI NE RECEVAIENT QUE DES COMMISSIONS ET CEUX QUI BENEFICIAIENT DE CES DEUX MODES DE REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEPUIS 1966 X... N'AVAIT PLUS ETE PAYE QU'EN FONCTION DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT OBTENUES EN 1964 ET EN 1965 ;
QU'IL N'ETAIT DONC PLUS RETRIBUE D'APRES SON ACTIVITE REELLE ;
QUE LE RESULTAT DE SES VISITES, QUANT AUX COMMANDES, LUI ETAIT INDIFFERENT PUISQUE SA REMUNERATION N'EN DEPENDAIT PAS ET QUE, S'IL CONTINUAIT A PROSPECTER SON SECTEUR, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR JUSTIFIER LE SALAIRE DEVENU EN QUELQUE SORTE FORFAITAIRE QUI LUI ETAIT VERSE MENSUELLEMENT POUR TOUT SON TRAVAIL DU MOIS ;
QU'EN DEDUISANT QUE LES HERITIERS DE X..., QUI NE POUVAIENT RECLAMER LE VERSEMENT DE COMMISSIONS SUR LES ORDRES REELLEMENT PARVENUS APRES SON DECES, ETAIENT MAL FONDES DANS LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DE LA NOVATION INTERVENUE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME DE X..., AGEE DE 23 ANS, S'EST TROUVEE EN ETAT DE GROSSESSE AU MOIS DE MARS 1968, ALORS QU'ELLE ETAIT EN ANGLETERRE;
QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE L'INTERRESSEE QUI EST RENTREE EN FRANCE LE 19 JUILLET 1968 AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS PRENATALES POUR CETTE PERIODE AU SEUL MOTIF QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE EN PAYS ETRANGER, POUR LA POURSUITE DE SES ETUDES ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'AVAIT PAS PERDU SES DROITS AU BENEFICE DE CETTE PRESTATION;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 65-524 DU 29 JUIN 1965 QUI PERMETTENT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES DETERMINEES, DE CONSIDERER QU'UN ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A L'ETRANGER N'A PAS CESSE DE RESIDER EN FRANCE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX ALLOCATAIRES EUX-MEMES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 21 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA DAME X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX MOTIFS QU'ASSORTIE D'EXIGENCES ET DE RESTRICTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SON INSCRIPTION AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE RECHERCHE REELLE D'EMPLOI, ALORS QUE CES MOTIFS QUI NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES CONDITIONS RESTRICTIVES DONT L'INTERESSEE AURAIT ASSORTI SA DEMANDE, PERMETTENT D'AUTANT MOINS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, ELLE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT SOLLICITE UN EMPLOI DE SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE, COMPORTANT AUTANT QUE POSSIBLE, SOIT UN TRAVAIL A DOMICILE, SOIT UN TRAVAIL A MI-TEMPS, ET QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT EXPLIQUER EN QUOI UNE DEMANDE AINSI FORMULEE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE RECHERCHE SERIEUSE D'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'IL CONFIRME QUE LA DAME X..., MERE DE DIX ENFANTS, DONT LE MARI, A LA SUITE DE DIVERSES DIFFICULTES D'ORDRE PROFESSIONNEL, NE TRAVAILLE PLUS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, A SOLLICITE ET OBTENU LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE FEMME SEULE ;
QU'UNE ENQUETE AYANT RELEVE QUE LES EPOUX N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE COHABITER, LA CAISSE LUI A SUPPRIME LE SERVICE DES PRESTATIONS ET RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DEJA VERSEES ;
QU'ELLE S'EST ALORS FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE, EN INDIQUANT QU'ELLE RECHERCHAIT UN EMPLOI DE DACTYLOGRAPHE A DOMICILE ET A MI-TEMPS ;
QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE CETTE DEMANDE D'EMPLOI N'A ETE FORMULEE QU'AVEC DES RESTRICTIONS IMPORTANTES QUI LIMITENT DE FACON EXCESSIVE LES OFFRES QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES A L'INTERESSEE, ET QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE D'AUCUN EFFORT PERSONNEL POUR RECHERCHER UN EMPLOI, NI DE REFUS REPETES QUI LUI AURAIENT ETE OPPOSES PAR LES EMPLOYEURS QU'ELLE AURAIT PU SOLLICITER ;
QU'ILS EN CONCLUENT QU'ASSORTIE D'EXIGENCES ET DE RESTRICTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SON INSCRIPTION AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE EST EXCLUSIVE DE TOUTE RECHERCHE REELLE D'EMPLOI, ET N'A ETE APPAREMMENT EFFECTUEE QUE POUR JUSTIFIER AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, D'UNE IMPOSSIBILITE DE TROUVER DU TRAVAIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, D'UNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT BENEFICIER A CE TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME " LABORATOIRES MEDICOPLAST " A VERSER A DEMOISELLE X... ET A DEMOISELLE Y... DES COMPLEMENTS DE SALAIRES CALCULES SUR LA BASE HORAIRE MINIMA DE 3 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, LE 4 JUIN 1968, UN ACCORD SUR CETTE BASE, N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE QU'ELLE INVOQUAIT POUR N'APPLIQUER COMME SALAIRE DE BASE QUE CELUI MOINS ELEVE RESULTANT DES ACCORDS DE GRENELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT RESSORTIR DIFFERENTS ELEMENTS DONT IL RESULTAIT QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE AVAIT ETE SURPRISE PAR UNE INFORMATION ERRONEE DONNEE PAR LA PRESSE SUR LE CONTENU DES ACCORDS DE GRENELLE, NI AU MOYEN PRIS DE LA RECTIFICATION DU TAUX DE BASE CONVENU PAR UNE DECISION PRISE AU COURS D'UNE REUNION DU PERSONNEL TENUE LE 24 JUILLET 1968 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 4 JUIN 1968 ENTRE LA DIRECTION DE L'USINE DE LA MURE DE LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES MEDICOPLAST ET LES DELEGUES OUVRIERS DE CETTE USINE AVAIT FIXE A 3 FRANCS LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE DE BASE ;
QUE LES SALAIRES DU MOIS DE JUIN FURENT REGLES AINSI, MAIS QU'AU MOIS DE JUILLET LA SOCIETE DECLARA S'ETRE TROMPEE ET VOULOIR S'EN TENIR AU CHIFFRE DE 2,61 FRANCS DEFINI PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 5 JUIN 1968 ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A REGLER LES SALAIRES SUR LA BASE DONT ELLE ETAIT CONVENUE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE AVAIT SIGNE L'ACCORD LITIGIEUX POUR OBTENIR DU PERSONNEL EN GREVE UNE REPRISE IMMEDIATE DU TRAVAIL SANS ATTENDRE L'ISSUE DES NEGOCIATIONS EN COURS SUR LE PLAN NATIONAL ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT AUCUNEMENT AVOIR COMMIS UNE ERREUR SUBSTANTIELLE AYANT VICIE SON CONSENTEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS AVOIR EU A REPONDRE AU MOYEN PRIS D'UNE MODIFICATION, LE 24 JUILLET 1968, DE L'ACCORD DU 4 JUIN 1968, PAR LA VOLONTE DES PARTIES, LA SOCIETE AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE SI LES OUVRIERS DE L'USINE DE VIZILLE AVAIENT ADHERE A SA PROPOSITION, AUCUNE RECTIFICATION N'AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE PERSONNEL DE L'USINE DE LA MURE QUI S'ETAIT MIS EN GREVE PENDANT CINQ JOURS POUR PROTESTER CONTRE LA DIMINUTION DE SALAIRE ENVISAGEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
QUE LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION FORMEE PAR X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CALOR, MEMBRE SORTANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DE CE MEME ORGANISME, POUR LE TEMPS PASSE COMME OBSERVATEUR SUR LES INSTRUCTIONS DE SON SYNDICAT A LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES LE 5 MARS 1968, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A CONSIDERER QUE LE CHEF D'EQUIPE QUI AVAIT REMIS A X... SUR SA DEMANDE UN BON DE DELEGATION A L'EFFET D'ASSISTER AU VOTE, ETAIT " TRES CERTAINEMENT MANDATE PAR LA DIRECTION POUR LE SIGNER, ET QU'AYANT ETE AINSI AUTORISE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CALOR, IL AVAIT DROIT A PERCEVOIR LES SALAIRES RESULTANT DES HEURES DE PRESENCE PASSEES AUXDITES OPERATIONS " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR D'UN BON DE DELEGATION ET L'AUTORISATION DE S'ABSENTER QUI EN RESULTE, DE L'OPPORTUNITE DE LAQUELLE IL NE PEUT SE FAIRE JUGE PAR AVANCE, NE COMPORTE PAS EN ELLE-MEME L'ENGAGEMENT DE RETRIBUER LA DUREE DE L'ABSENCE MEME AU CAS OU L'INTERESSE L'AURAIT CONSACREE, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, A L'EXERCICE D'UNE MISSION ETRANGERE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATAIT QUE X..., COMME IL L'AVAIT RECONNU LUI-MEME, ETAIT DEMEURE SUR LES LIEUX DE VOTE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, ET UNIQUEMENT COMME OBSERVATEUR DESIGNE PAR SON ORGANISATION SYNDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE, LE 5 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE EN QUALITE DE CADRE A LA SOCIETE ETCM (ETUDES ET TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES), DU 30 OCTOBRE 1964 AU 16 MARS 1966, AU MOTIF QUE LA CONFIANCE PERSONNELLE ET RECIPROQUE NECESSAIRE A L'ACCORD DES DEUX PARTIES AVAIT DISPARU LAISSANT APPARAITRE UNE MESENTENTE ENTRE SALARIE ET EMPLOYEUR ALORS QUE SI LA DISPARITION DE " L'INTUITU PERSONE " PEUT DANS CERTAINS CAS LEGITIMER UN LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, SANS OUVRIR LE DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, C'EST A LA CONDITION QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE CE LICENCIEMENT NE REVETENT PAS UN CARACTERE DELOYAL ET INJURIEUX CE QUI RESULTAIT A L'EVIDENCE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES EXPRESSEMENT PAR LES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR SES MOUVEMENTS D'HUMEUR ET SES MENACES REPETEES DE DONNER SA DEMISSION, X... AVAIT PERDU LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR ET RENDU AINSI IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LES CIRCONSTANCES IMPUTABLES A X... ENLEVAIENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT TOUT CARACTERE ABUSIF ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CELUI-CI ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SES MOUVEMENTS D'HUMEUR ET DU FAIT QU'IL AVAIT A PLUSIEURS REPRISES PARLE DE DONNER SA DEMISSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREAVIS EST DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE SAUF FAUTE GRAVE OU REFUS DE L'EXECUTER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ESTIME PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE AURAIT DU PROCEDER A UN CONGEDIEMENT REGULIER BIEN QU'ONEREUX, ADMETTAIT AINSI QUE X... AVAIT DROIT AU DELAI-CONGE, CE QUI IMPLIQUAIT L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE A LA CHARGE D'UN SALARIE QUI N'AVAIT PAS REFUSE L'EXECUTION DE CE PREAVIS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AINSI QUE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE ;
ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE A DELIVRE LE 14 NOVEMBRE 1963 CONTRE X... UNE CONTRAINTE POUR UN PAIEMENT DE 66 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATION DE RETARD ;
QUE, SUR OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FIXE LA CREANCE DE LA CAISSE A LA SOMME DE 33 FRANCS PAR SENTENCE DU 3 OCTOBRE 1966 ;
QU'A L'ISSUE DE CETTE PROCEDURE L'URSSAF FIT ETABLIR LE 15 NOVEMBRE 1967 UN ETAT EXECUTOIRE DES DEPENS CONTRE LESQUELS X... FIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE CELUI-CI DECLARA L'OPPOSITION FONDEE ET ANNULA LEDIT EXECUTOIRE AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE N'AVAIT ETE VALIDEE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 33 FRANCS ET QUE, DES LORS, LES FRAIS EXPOSES PAR L'URSSAF EN VUE DU REGLEMENT DE LA SOMME DE 66 FRANCS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI X... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE ETRE DEBITEUR DE LADITE SOMME DE 33 FRANCS IL NE L'AVAIT PAS REGLEE ET QUE LA CONTRAINTE ETAIT FONDEE DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LES FRAIS DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DU DEBITEUR ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 29 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44a DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EMPLOYEUR DOIT REMETTRE A TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, A L'OCCASION DU PAIEMENT DE CELLE-CI UNE PIECE JUSTIFICATIVE DITE " BULLETIN DE PAIE " ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME VERNEY ET LAFONT DEPUIS LE 1ER MARS 1945, ETAIT REMUNERE AU FIXE ET A LA COMMISSION ET QUE SES BULLETINS DE PAIE NE MENTIONNAIENT QUE SON SALAIRE FIXE, LA COUR D'APPEL LE DECLARE MAL FONDE EN SA PRETENTION D'OBTENIR DES BULLETINS DE PAIE REGULIERS, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LES COMMISSIONS NE SERAIENT REGLEES QU'ANNUELLEMENT ET QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE TOTAL AVAIT TOUJOURS ETE DECLARE TANT A LA SECURITE SOCIALE QU'A L'ORGANISME DE RETRAITE DES CADRES, L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES VERSEMENTS ANNUELS DES COMMISSIONS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE ACCOMPAGNES DE LA REMISE DE BULLETINS DE PAIE FAISANT MENTION DE CETTE PARTIE DE LA REMUNERATION ET, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LEUR OMISSION N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A X... CELUI-CI ETAIT NEANMOINS EN DROIT DE RECLAMER LA REMISE DESDITS BULLETINS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A MECONNU, DONC VIOLE, L'ARTICLE 44a SUSVISE, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAIE REGULIERS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 AVRIL 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POURETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE QUE X... ERNEST, CHAUFFEUR DE CAMION DEPUIS HUIT ANS AU SERVICE DE LA SARL GANNE ET CIE, A ETE CONGEDIE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 15 JUIN 1968 POUR "FAUTE GRAVE APRES PLUSIEURS AVERTISSEMENTS DEMEURES SANS EFFETS";
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS RAMENE DE DEUX MOIS A UN MOIS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR OFFRAIT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE, LE 5 JUIN 1968, X..., EN ETAT D'IVRESSE, INJURIAIT LES CLIENTS ET CASSAIT LE MATERIEL, NOTAMMENT DES BORDURES DE CIMENT QUI VENAIENT D'ETRE POSEES, ONT ESTIME QU'A LE TENIR POUR ETABLI, UN TEL COMPORTEMENT NE CONSTITUERAIT PAS, A L'EXCLUSION D'AUTRES FAITS ANTERIEURS ET SUFFISAMMENT RECENTS, UNE FAUTE ASSEZGRAVE POUR PRIVER CE SALARIE DU DROIT A UN PREAVIS;
QU'IL RESULTE CEPEDANT DE LA PROCEDURE PRODUITE QUE LA SOCIETE OFFRAIT DE PROUVER, D'UNE PART, "QUE X..., EN ETAT D'IVRESSE, AVAIT PROFERE DES INJURES CONTRE DES CLIENTS DE LA SOCIETE GANNE, QU'AU VOLANT DU CAMION DE LA SOCIETE IL AVAIT ENSUITE BRISE DES BORDURES DE CIMENT QUI VENAIENT D'ETRE POSEES", D'AUTRE PART, "QUE, DE NOTORIETE PUBLIQUE, X... S'ADONNAIT A LA BOISSON, QU'IL AVAIT RECU PREALABLEMENT DE NOMBREUX AVERTISSEMENTS POUR IVRESSE ET INSULTES ENVERS SES CAMARADES ET SES CHEFS";
ATTENDU QUE LE FAIT POUR UN CHAUFFEUR DE CONDUIRE UN CAMION EN ETAT D'IVRESSE ET DE S'ADONNER DE MANIERE REITEREE A LA BOISSON ETAIT SUSCEPTIBLE DE NE PAS PERMETTRE DE LE MAINTENIR DANS SON EMPLOI, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, LE 24 SEPTEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 450 ET 509 DU CODE CIVIL,1106-1° DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE TUTEUR DOIT PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DE L'INTERDIT ET DE LE REPRESENTER DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ;
QUE, SELON LE TROISIEME, LES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES S'APPLIQUENT, A CONDITION QUE LES INTERESSES RESIDENT EN TERRITOIRE METROPOLITAIN, EN PREMIER LIEU AUX CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE VISES A L'ARTICLE 1060, A CONDITION QUE CES DERNIERES SOIENT SITUEES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET QU'ELLES AIENT, EN PRINCIPE, UNE IMPORTANCE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE L'EXPLOITATION TYPE OUVRANT DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ALBERT Y..., ES QUALITES DE TUTEUR DE SA MERE, DAME Z..., VEUVE Y..., INTERDITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VALOGNES DU 18 FEVRIER 1948 ET INTERNEE, SANS INTERRUPTION DEPUIS 1960, DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ETAIT MAL FONDE A SOLLICITER L'IMMATRICULATION DE CELLE-CI A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DU FAIT DE SA SITUATION, L'INTERESSEE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER LA PROFESSION D'EXPLOITANTE AGRICOLE ET QU'ELLE NE PEUT PRETENDRE A CETTE QUALITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS SA DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR ALBERT Y... QUI S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS, AVAIT CONSTATE QUE LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE FEU ALBERT Y... PERE, EN SON VIVANT EXPLOITANT AGRICOLE A BRIQUEBEC, DECEDE LE 28 SEPTEMBRE 1947, ET DE LA COMMUNAUTE Y...-Z..., RESTES EN INDIVISION, ETAIENT MIS EN VALEUR PAR ALBERT Y... FILS, EN QUALITE DE TUTEUR DE SA MERE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, CE QUI TENDAIT A ETABLIR QUE VEUVE Y... AVAIT, EN PRINCIPE, LA QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 16 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN