Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait qu'il avait été convoqué oralement trois quarts d'heure avant l'entretien et qu'ainsi il n'avait pu se défendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 1er septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-12-12 , Bulletin 1983, V, n° 607, p. 436 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1985-06-05 , Bulletin 1985, V, n° 325, p. 234 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1987-11-05 , Bulletin 1987, V, n° 618, p. 392 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9a de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, alors en vigueur ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement les ouvriers doivent avoir une indemnité de licenciement calculée sur les bases suivantes à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, après 5 ans d'ancienneté 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et Soulat employés en spécialité de peintre par l'entreprise Leclerc ayant fait l'objet d'un licenciement pour cause économique alors qu'ils comptaient une ancienneté supérieure à 5 ans le jugement prud'homal attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement leur revenant sur la base de 3/20 de mois de salaire par année de présence sur leurs 5 premières années au service de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur cette base que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté des salariés était supérieure à 5 ans le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vierzon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-01-23 , Bulletin 1980, V, n° 65, p. 46 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1983-03-16 , Bulletin 1983, V, n° 166, p. 117 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et de la procédure qu'à la suite de l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes contre la Banque de Bretagne par l'un de ses cadres licencié pour refus de mutation, le syndicat FO de la banque a fait citer cette dernière devant la même juridiction en réparation du préjudice subi par l'ensemble de la profession du fait du non-respect à cette occasion de la convention collective applicable ;
Attendu que la Banque de Bretagne fait grief au jugement rendu dans cette instance de l'avoir été après que l'affaire, qui avait été soumise au bureau de conciliation le 14 juin 1986 à 15 heures, ait été renvoyée le même jour devant le bureau de jugement à 16 heures, alors, selon le moyen, que si un tel renvoi du bureau de conciliation à une audience immédiate du bureau de jugement peut être effectué en vertu des dispositions de l'article R. 516-20 du Code du travail, il n'en reste pas moins que ce texte prévoit qu'il ne peut être réalisé qu'avec l'accord de toutes les parties ; qu'en l'espèce où le jugement ne constate absolument pas que les parties aient donné leur accord, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ;
Mais attendu que les parties, en émargeant au dossier, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement, et en comparaissant devant le bureau de jugement, ont donné leur accord pour le renvoi de l'affaire devant celui-ci ; d'où il suit que les dispositions invoquées ont été respectées ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434, devenu L. 431-1, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 13 novembre 1981, M. X... a été victime d'un accident du travail qui lui a causé des lésions de la colonne vertébrale, consolidées le 4 juillet 1982, avec une incapacité permanente fixée à 12 % ; que, le 3 mars 1986, son médecin a prescrit des séances de massage et de rééducation dont il a demandé la prise en charge au titre professionnel ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce essentiellement qu'en l'absence de faits nouveaux les séquelles fonctionnelles de l'accident entrent dans le cadre de l'incapacité permanente réparée par la rente ;
Attendu, cependant, que, même en l'absence de faits nouveaux susceptibles de constituer l'état de rechute, la victime d'un accident du travail peut prétendre, après consolidation de ses blessures, à la prise en charge, au titre professionnel, des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation, ou de rééducation rendus nécessaires par les séquelles de l'accident, et qui représentent un élément du préjudice corporel distinct de la réduction de capacité réparée par la rente ;
D'où il suit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-11-13 , Bulletin 1985, V, n° 530 (2), p. 385 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches réunies :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 novembre 1987), que M. X..., engagé le 1er décembre 1979 par la société AST en qualité de directeur commercial a, le 12 septembre 1983, démissionné de ses fonctions afin de bénéficier des mesures résultant du contrat de solidarité souscrit par la société AST ; que l'ASSEDIC Champagne-Ardenne ayant opposé un refus à sa demande, M. X... l'a assignée à l'effet de faire reconnaître son droit à être admis au bénéfice des allocations conventionnelles de solidarité ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir fait droit à la demande de M. X... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe à celui qui prétend avoir droit à l'allocation conventionnelle de solidarité de prouver la réalité du contrat de travail et du lien de subordination vis-à-vis de la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en estimant que l'ASSEDIC, défenderesse dans l'instance introduite par M. X..., avait la charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail de ce dernier et de l'absence de tout lien de subordination le liant à la société AST, a renversé le fardeau de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; d'autre part, que le lien de subordination est la caractéristique essentielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'ASSEDIC avait fait valoir, dans des conclusions demeurées sans réponse, le passé professionnel de M. X..., la compétence qui en découlait, et l'invraisemblance d'une situation subordonnée de M. X... à l'égard des membres de sa famille ; que la cour d'appel, qui constate seulement l'exercice de fonctions techniques par M. X... en s'abstenant de caractériser l'état de subordination dans lequel ces fonctions étaient exercées, n'a pas donné de base légale à sa décison au regard de l'article L. 351-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;
Qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, décider que l'ASSEDIC ne rapportait pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M. X... ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-21 , Bulletin 1990, V, n° 135, p. 80 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-16.864 et 88-16.865 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu les articles L. 633-10 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ces textes, les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur leurs revenus professionnels non salariés non agricoles tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
Attendu que pour dire que la caisse Organic Vendée avait à juste titre refusé de déduire des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation d'assurance vieillesse de M. X..., gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, les cotisations sociales qu'il avait versées pendant l'année de référence, le jugement attaqué a retenu essentiellement que si cette déduction était applicable en matière fiscale, elle ne jouait pas pour la détermination de l'assiette de la cotisation en cause, qui est constituée par les revenus professionnels annuels globaux déclarés à l'administration fiscale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les articles 38-1 et 39-1 du Code général des impôts, les revenus des professions industrielles et commerciales servant de base au calcul de l'impôt s'entendent du bénéfice net établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant aux termes de l'article 154 bis du même code les cotisations obligatoires de sécurité sociale des travailleurs non salariés, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux jugements rendus le 29 avril 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble l'article 583, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par l'effet du premier de ces textes, l'organisme qui a versé des indemnités de chômage au travailleur licencié est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; que, selon le second, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait pas été partie au jugement qu'elle attaque ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que par arrêt du 26 juin 1985, la cour d'appel de Paris a décidé que le licenciement de M. X... par la société Abeille-Paix ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que bien qu'il ait été fait application de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt n'a pas ordonné le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage ; que l'ASSEDIC des Yvelines a présenté le 29 octobre 1986 une requête tendant au principal à la rectification de l'arrêt en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et subsidiairement à voir dire recevable sa tierce opposition à cette décision ;
Attendu que pour déclarer l'ASSEDIC recevable en sa tierce opposition et ordonner le remboursement des prestations versées à M. X..., la cour d'appel a dit que l'argument tenant à la prétendue présence fictive de l'ASSEDIC à l'instance ne pouvait avoir pour effet de priver un créancier qui tient de la loi, le droit d'obtenir à son profit une condamnation, de revenir devant le juge dont la décision telle qu'elle a été rendue lui fait grief pour lui demander de reformer sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-16 , Bulletin 1987, V, n° 90, p. 58 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-05-25 , Bulletin 1989, V, n° 403, p. 242 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 12 juillet 1977 par la société Automatisation internationale en qualité d'électricien ; qu'il a été promu chef du service mécanique le 1er janvier 1982 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 mars 1987 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'entreprise avait subi des pertes répétées de 1983 à 1986 et que cette situation comptable nécessitait une restructuration entraînant la suppression de l'emploi de l'intéressé ;
Attendu cependant que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement la société avait énoncé que la réorganisation était liée à une importante baisse de charge de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-21 , Bulletin 1990, V, n° 77, p. 46 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 1986), que M. X..., au service de la société Carr océan en qualité de chaudronnier depuis le 16 octobre 1978, a été victime le 20 octobre 1983 d'un accident de trajet, qu'ayant repris son travail le 20 mars 1984, il s'est à nouveau absenté le 28 janvier 1985 en raison d'une chute d'échelle, qu'il était initialement prévu qu'il reprendrait son emploi le 18 février 1985, que cependant, à compter du 19 février 1985, il a été pris en charge par la Sécurité sociale au titre des accidents du travail, au motif qu'il avait fait une " rechute " de l'accident du 20 octobre 1983, qu'il devait reprendre son activité le 1er juillet 1985, qu'il a été licencié le 1er avril 1985 ;.
Attendu que la société Carr océan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de remboursement des indemnités de chômage aux ASSEDIC, alors que, selon le moyen, les dispositions de la convention collective applicable permettant le licenciement du salarié au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet serait supérieure à 6 mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte, dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle constatait une durée totale d'absences pour la même cause d'une durée supérieure à 6 mois ;
Mais attendu que l'article 20 de la convention collective de la métallurgie du Havre dispose que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail, et que, par dérogation à ce principe, l'employeur sera fondé à considérer qu'il y a rupture du contrat de travail au cas où l'absence du fait d'une maladie ou d'un accident de trajet dépasserait 6 mois ; qu'à bon droit la cour d'appel en a déduit que ce texte visait la maladie prolongée au-delà de 6 mois et non les absences répétées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 2, devenu L. 111-2, du Code de la sécurité sociale, 1060, 1144, R. 522-1 et R. 524-1 du Code rural, ensemble l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. Roger X..., exploitant agricole, qui présidait le conseil d'administration de la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de céréales (CAVAC) et représentait cette dernière au sein de la SACOV, a perçu pour cette double activité des indemnités ou honoraires de la CAVAC et de la SACOV ; que pour condamner M. X... à payer à l'URSSAF à compter du 1er juillet 1978 la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sur les sommes ainsi perçues, à l'exclusion de celles représentatives de frais, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que Roger X... n'accomplissait pas pour la CAVAC et la SACOV un travail salarié et qu'il exerçait bien une activité non salariée ;
Attendu, cependant, d'une part, que la cotisation litigieuse, destinée au financement du régime général de la sécurité sociale, n'est due qu'en raison de l'exercice d'une activité non agricole et que tel n'est pas le cas des fonctions occupées par un agriculteur au sein du conseil d'administration de la société coopérative agricole dont il est membre ; que, d'autre part, l'intéressé ne pouvait être redevable de cotisations envers l'URSSAF au titre du contrôle de gestion exercé au sein de la SACOV que si cette dernière, dont la CAVAC était l'un des associés, relevait du régime non agricole, ce que les juges du fond n'ont pas constaté ;
D'où il suit que la cour d'appel, qui a violé les textes susvisés du premier chef, n'a pas donné de base légale à sa décision sur le second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-20 , Bulletin 1988, V, n° 56, p. 38 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., titulaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er avril 1983, et dont le mari est décédé le 8 décembre 1985, s'est vue suspendre par la caisse d'allocations familiales le versement de ladite allocation d'octobre 1986 à janvier 1987, pour ne pas avoir, dans un délai de six mois à compter d'une lettre du 18 mars 1986 que lui aurait adressée l'organisme social, effectué les démarches nécessaires à l'obtention d'une pension de veuve invalide ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 2 février 1988) d'avoir accueilli le recours de l'assurée au motif qu'elle n'avait pas justifié que l'intéressée avait reçu la lettre du 18 mars, alors que, depuis la modification résultant de l'article 98 de la loi de finances pour 1983, l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale fait obligation à tout bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés de faire valoir par priorité les droits qu'il peut avoir à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation devant être calculée de sorte que le total de ces avantages et de l'allocation n'excède par le montant maximum de cette dernière ; que c'est à l'allocataire qu'il appartient d'établir qu'il a demandé la liquidation de ses droits à l'avantage de vieillesse ou d'invalidité auquel il peut prétendre ;
Mais attendu que, selon l'article L. 821-1 précité, lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ladite allocation continue de lui être servie jusqu'à ce qu'il perçoive effectivement l'avantage auquel il a droit, sous réserve d'un reversement ultérieur du trop-perçu ; qu'une telle disposition implique nécessairement l'envoi, avant toute suspension du service de l'allocation, d'un avis enjoignant à l'intéressé de justifier du dépôt d'une demande tendant à l'octroi d'un tel avantage ; qu'ainsi, le jugement attaqué qui constate que n'est pas apportée la preuve de l'accomplissement de cette diligence par la Caisse échappe aux griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-03 , Bulletin 1988, V, n° 400, p. 288 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société ECL Ducru fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 14 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après la date de l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
Mais attendu que la convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes du 14 mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-25 , Bulletin 1990, V, n° 193, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. X... et Dosda, salariés investis de mandats représentatifs, ont demandé l'inclusion dans le montant de leurs heures de délégation d'une indemnité de repas ; que la société Mory TNTE fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 3 novembre 1986) d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés une somme à titre de rappel de salaires ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, d'une part, que selon l'article 3 de la convention collective nationale des transports routiers, qui vise expressément le cas des déplacements impliquant pour le salarié la nécessité de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail, il est stipulé que les ouvriers perçoivent pour chacun des repas pris hors du lieu de travail une indemnité de repas ; que le versement de celle-ci est subordonné à la réalisation des conditions prévues par le texte et ne constitue pas un élément de rémunération qui serait dû quelle que soit la situation du salarié ; qu'en conséquence et s'agissant de remboursement de frais professionnels, elle ne peut être versée aux délégués du personnel, ceux-ci étant exclus formellement par l'article 4, paragraphe 3a, de ladite convention collective ; d'où il suit qu'en estimant que l'indemnité de repas constituait un avantage salarial devant être servi aux salariés pendant leurs heures de délégation, le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, les articles 3 et 4 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, constituant l'annexe n° 1 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; alors que, d'autre part, et en condamnant la société Mory TNTE à verser à chacun des salariés, MM. X... et Dosda, une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, en énonçant seulement que le refus de leur verser les indemnités de repas révélait une intention de nuire, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que l'indemnité litigieuse, dont bénéficiaient tous les chauffeurs sauf les deux salariés, était allouée en fonction de l'horaire de travail et non à titre de remboursement de frais et était attribuée en compensation du transfert du siège social de Metz à Ennery et des contraintes en ayant résulté pour le personnel ; que les juges du fond ont décidé à bon droit que cet avantage constituait un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation ;
Attendu, d'autre part, que les juges du fond, qui ont relevé que l'employeur avait cessé de payer l'indemnité de repas aux seuls salariés protégés, et constaté que le comportement de celui-ci révélait une intention de nuire, ont légalement justifié leur décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1988-06-09 , Bulletin 1988, V, n° 354, p. 230 (rejet).<br/>
Attendu que Mme Z... était employée comme vendeuse depuis le 1er janvier 1972 dans le fonds de commerce tenue par Mme Y..., puis par Mme X... ; que celle-ci lui a notifié son licenciement pour motif économique le 31 octobre 1986 avec un préavis expirant le 29 novembre 1986 ; que le 10 novembre 1986, Mme Z... était mise à pied et qu'elle était rayée des effectifs le 21 novembre suivant, toute indemnité lui étant refusée ;
Sur le premier et le deuxième moyens réunis :
Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde, alors d'une part, que l'aveu qu'elle avait écrit le 10 novembre 1986 lui avait été extorqué sous la contrainte, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, elle avait contesté le vol qui lui était imputé, alors encore que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la mise à pied constituait une sanction, et alors enfin que, compte tenu de l'ancienneté de Mme Z..., le fait unique qui lui était reproché ne pouvait pas constituer une faute lourde ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme Z... avait reconnu par écrit avoir dérobé une somme de cinquante francs dans le tiroir caisse du magasin et qu'à l'audience le fait n'était plus contesté ; que, malgré l'ancienneté de la salariée, cette indélicatesse constituait une faute justifiant qu'il soit mis fin immédiatement au préavis en cours d'exécution ; qu'aucune des critiques formulées par les deux premiers moyens ne peut donc être accueillie ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 122.9 et L. 223.14 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que la faute commise pendant le préavis privait la salariée de toute indemnité ;
Attendu cependant qu'une faute commise pendant le préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et de son droit à l'indemnité de licenciement qui prend naissance à la date de notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-03-07 , Bulletin 1990, V, n° 99, p. 59 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que le 16 octobre 1978, M. X..., salarié des Etablissements Eurolando, mis par la suite en liquidation des biens, a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été retenue ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 1988) de l'avoir condamnée à faire l'avance des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice personnel, alors, d'une part, que la lettre de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale oblige à considérer que cette avance n'a lieu que si la récupération sur l'employeur est possible, en sorte que la cour d'appel a violé le texte précité, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que l'obligation qui lui était imposée de faire l'avance des sommes représentant le préjudice extrapatrimonial de la victime était incompatible avec la fonction de conciliation et de conseil dont elle était investie en matière de faute inexcusable ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, relève exactement que l'obligation pesant sur les caisses de sécurité sociale de faire l'avance des réparations dues aux victimes d'accidents du travail provoqués par une faute inexcusable de l'employeur, telle qu'elle est instituée par l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, ne contient aucune restriction expresse ou implicite tenant à la catégorie du préjudice subi ou à une incertitude quant à la solvabilité de l'employeur qui déchargerait l'organisme social de son obligation de règlement ;
Que sa décision échappe, de ce chef, aux griefs du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a alloué diverses sommes à M. X... en réparation de ses préjudices personnels, en précisant que cette réparation devait être intégrale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un précédent jugement, passé en force de chose jugée, avait relevé l'existence d'une faute concourante de la victime dans la réalisation de l'accident et réduit en conséquence le montant de la majoration de la rente allouée et qu'il devait être tenu compte de cette faute pour évaluer, selon les règles du droit commun, les indemnités complémentaires revenant à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la victime la réparation intégrale de ses préjudices personnels, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1988-12-21 , Bulletin 1988, V, n° 683, p. 439 (rejet), et les arrêts cités .
 (2°).
 Chambre sociale, 1988-03-16 , Bulletin 1988, V, n° 178, p. 117 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 612-4, D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu que M. X..., commerçant, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er août 1985 ; que la caisse mutuelle régionale lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1984, l'intéressé a contesté le bien-fondé de la réclamation pour la période du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 ; que pour rejeter son recours, le tribunal relève essentiellement que la caisse avait fait une exacte application des textes en vigueur ;
Attendu cependant que selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions légales, auxquelles les dispositions réglementaires différant d'une année les opérations de précompte des cotisations sur les avantages de retraite ne peuvent déroger, que dès leur cessation d'activité, les retraités ne sont plus redevables de la cotisation prévue pour les assurés actifs ; d'où il suit que la décision attaquée ne saurait être maintenue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-06-04 , Bulletin 1971, V, n° 421, p. 352 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 7 février 1977 par la Société agricole marnaise d'exploitation (SAME), dont le gérant était alors M. Henri Y..., en qualité de comptable financier à mi-temps ; qu'après le décès de M. Henri Y..., il a été licencié par son fils pour motif économique le 15 juillet 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'intéressement aux résultats de l'exploitation ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement relève du pouvoir souverain des juges du fond, encore faut-il que les motifs invoqués par l'employeur soient appréciés dans les rapports entre salariés et employeurs, et non en fonction de la situation financière de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant seulement que le grief allégué par l'employeur à savoir que " le salarié coûtait trop cher " ne constituait pas un motif licite de licenciement en l'état des profits considérables de l'entreprise, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, " dès lors que le motif invoqué était étranger au besoin de l'entreprise " ;
Mais attendu qu'en retenant que le fait que ce salarié coûtait trop cher ne saurait constituer dans une entreprise où les profits étaient considérables un motif de rupture, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 183, p. 111 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 97 bis, paragraphe 1er, du décret du 29 décembre 1945, devenu l'article R.332-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses d'assurance maladie peuvent, après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France ;
Attendu que M. X..., adjoint d'attaché commercial à l'ambassade de France au Nicaragua, est tombé malade dans ce pays ; qu'il s'est fait hospitaliser aux Etats-Unis avant d'être rapatrié en France ; que ses frais d'hospitalisation ainsi que les frais d'honoraires du médecin accompagnateur ont été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article 97 bis, paragraphe 1er, du décret susvisé ; que pour décider que M. X... avait droit en outre au remboursement des frais de transport en ambulance aux Etats-Unis, la commission de première instance a essentiellement relevé que les transports litigieux étaient un élément indispensable de la continuité des soins ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les frais exposés ne constituaient pas des soins au sens du texte susvisé, la commission de première instance en a fait une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 avril 1985, entre les parties, par la commission de première instance de la sécurité sociale de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-10 , Bulletin 1986, V, n° 589, p. 447 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M. X... a été embauché en 1973 par la société Gruau en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'alors qu'il était délégué du personnel, il a été sanctionné de trois mises à pied, la première d'un jour le 29 août 1984, la deuxième de trois jours les 26, 27 et 28 novembre 1984, la troisième d'un jour le 11 avril 1985 ; qu'estimant ces sanctions injustifiées, M. X... en a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale, sollicitant en outre le paiement de la rémunération des journées de mise à pied, ainsi que celui d'une heure de salaire retenue, alors qu'il s'était rendu à la convocation devant l'inspecteur du Travail qui procédait à son enquête à la suite d'une demande de licenciement présentée au mois de mars 1985 par l'employeur ; qu'il a été partiellement fait droit à cette demande ;.
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Gruau à payer à M. X... une somme représentant le salaire d'une heure de travail retenu par l'employeur alors, selon le pourvoi, que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et aucun salaire n'est dû lorsque le travail n'a pas été accompli ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'heure litigieuse a été passée par M. X... à l'inspection du travail ; que pendant cette heure, le travail n'a pas été accompli ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à rémunérer cette heure qui n'avait pas été travaillée, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'un salarié protégé est dans l'exercice de son mandat lorsqu'il répond à la convocation de l'inspecteur du Travail qui procède à l'enquête consécutive à la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présentée par l'employeur ; que l'arrêt relève que M. X..., au cours de l'heure litigieuse s'était rendu chez l'inspecteur du Travail pour y être entendu dans le cadre de l'enquête effectuée par ce fonctionnaire pour instruire la demande de l'employeur tendant à être autorisé à licencier M. X..., membre du comité d'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit que la société Gruau avait à tort retenu le salaire de cette heure de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt mais seulement en ce qu'il a annulé la mise à pied du 24 août 1984 et en ce qu'il a refusé d'annuler la mise à pied des 26, 27 et 28 novembre 1984, l'arrêt rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-44.850 à 87-44.853 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trois autres salariés ont attrait devant la juridiction prud'homale les sociétés Gardella, Sorama et Somater, entreprises de réparation navale, pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes fondées sur l'application de l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970, étendu le 8 octobre 1973, et de la convention collective de la peinture navale des Bouches-du-Rhône ;
Sur le huitième moyen, commun aux quatre pourvois :
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire fondées sur la revalorisation des primes d'incommodité au travail alors, selon le moyen, que la révision de la prime d'incommodité devait intervenir automatiquement à chaque variation du seuil de 10 % des salaires ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'annexe n° 1 à la convention collective applicable prévoit que le montant de ces primes sera révisé si les salaires sont augmentés de 10 %, a exactement décidé qu'en l'absence de critère d'augmentation des primes convenu entre les parties signataires le taux d'augmentation des primes n'était pas nécessairement celui des salaires et ne pouvait résulter que d'un nouvel accord collectif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le neuvième moyen, commun aux quatre pourvois :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de rappels de primes semestrielles alors, selon le moyen, que la programmation établie jusqu'en 1978 ne signale pas qu'elle cesse d'être due au-delà de 1978, mais tout au contraire qu'elle devenait fixe et définitive ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'avenant n° 2 à la convention, signé le 12 juillet 1976, avait instauré une prime semestrielle jusqu'à fin décembre 1978 ; qu'elle a exactement décidé, en conséquence, qu'en l'absence d'accord pour maintenir la prime au-delà de cette période, la demande des salariés devait être rejetée ;
Mais sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, dixième et onzième moyens réunis, communs aux quatre pourvois et sur les deux moyens réunis du mémoire complémentaire du pourvoi n° 87-44.853 : (sans intérêt) ;
Sur le septième moyen commun aux quatre pourvois : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, sauf en ce qu'ils ont débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire fondées sur la revalorisation des primes d'incommodités au travail et de leurs demandes de rappels de primes semestrielles, les quatre arrêts rendus le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (Toulon, 10 novembre 1987), que Mme X..., vendeuse retoucheuse dans un magasin sis à Toulon, a fait citer la société Les Mariées de Provence, son employeur, et Mme Y... devant la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'indemnités complémentaires pour une période de maladie, en application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 27 avril 1972 ;
Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fonds de commerce Les Mariées de Provence faisait partie de la chaîne des magasins Pronuptia, lesquels sous une direction commune, sont soumis aux mêmes normes de production, avec un même approvisionnement et un même contrôle ; alors, d'autre part, que Mme Y... dirigeait directement les " succursales Pronuptia " de Valence, Annecy, Lyon et Toulon ; alors enfin que la convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'agglomération de Toulon du 6 décembre 1972 est tombée en désuétude ;
Mais attendu en premier lieu que, selon l'article 1er de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, par maison à succursales de vente au détail d'habillement il convient d'entendre l'entreprise ou le groupe d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploite sous l'autorité de responsables locaux, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, plusieurs fonds de commerce de vente au détail ; que, d'une part, ayant relevé que la société Les Mariées de Provence, immatriculée au registre du commerce de Toulon pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Pronuptia, était liée à la société Pronuptia par un contrat de franchise, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que ce fonds de commerce ne constituait pas une succursale de la société Pronuptia au sens du texte susvisé ; que, d'autre part, la salariée s'étant bornée à soutenir que Mme Y... dirigeait plusieurs sociétés sans prétendre que le magasin de Toulon se trouvait placé sous la direction centrale exercée par l'une d'elles, le moyen est inopérant en sa deuxième branche ;
Attendu, en second lieu, que la demande de la salariée tendant à l'application de dispositions de la convention collective nationale des maisons à succursales plus favorables que celles de la convention collective des commerces de détail de l'agglomération de Toulon, elle est sans intérêt à critiquer le motif par lequel le conseil de prud'hommes a retenu que cette dernière convention était encore en vigueur ; que le moyen est irrecevable en sa troisième branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, 27 janvier 1989) d'avoir dit que Mme X..., associée non majoritaire d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, n'était pas tenue au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, alors que les associés de société à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont, en principe, assujettis obligatoirement à l'inscription à l'URSSAF au titre des travailleurs indépendants, sauf dans le cas où ils exercent une activité rémunérée au sein de l'entreprise ou si la partie du capital qu'ils détiennent ne les met pas à même de leur confier la maîtrise de la gestion de l'entreprise, de sorte qu'en refusant de reconnaître la qualité d'assujetti obligatoire à un associé possédant 50 % des parts d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et rémunéré au même titre que l'associé-gérant, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, ainsi que celles des articles L. 311-2, L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, contrairement à l'assertion du moyen, les associés non gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'exercent aucune activité dans la société ne sont, quelle que soit l'option fiscale effectuée, assujettis à aucun régime de protection sociale, sauf s'ils ont en fait la maîtrise de la société ; d'où il suit que le Tribunal, qui constate que Mme X... n'exerçait aucune activité dans la société et ne disposait pas de pouvoirs lui en conférant la maîtrise, a par là même justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1965-01-13 , Bulletin 1965, II, n° 35, p. 23 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1970-05-27 , Bulletin 1970, V, n° 363, p. 295 (rejet et cassation).<br/>