Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR DE PARIS PRESIDEE PAR UN CONSEILLER VENANT D'UNE AUTRE CHAMBRE ;
"ALORS QUE, D'APRES LES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT, LES PRESIDENTS DES CHAMBRES CIVILES OU CRIMINELLES SONT REMPLACES PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS DE LEURS CHAMBRES" ;
ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE M MAS, CONSEILLER, A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QU'IL A EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT "EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE", ASSISTE DE MM MASSELIN ET VENTURINI, CONSEILLERS ;
ATTENDU QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'AUCUNE CRITIQUE ;
QU'IL Y A DES LORS PRESOMPTION LEGALE D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DE M LE CONSEILLER MAS, EN VUE DE COMPLETER LA CHAMBRE, A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DESORMAIS SEUL APPLICABLE EN LA MATIERE, DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, PAR L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT QUALITE POUR PRESIDER LA CHAMBRE, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER PRESIDENT ET LES PRESIDENTS SERONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, SANS QU'IL Y AIT D'AILLEURS A DISTINGUER SUIVANT QUE LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN APPARTIENT A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL A ETE APPELE A LA COMPLETER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER
REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 AVRIL 1963, QUI A CONDAMNE LA DAME X... POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, MAIS A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1965 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 3 AVRIL 1942 ET 30 DECEMBRE 1953, DES ARRETES DU 19 MARS 1924 ET 31 OCTOBRE 1955, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'AVANCE EN REMBOURSEMENT DE LAQUELLE LE CHEQUE LITIGIEUX AVAIT ETE EMIS NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR L'INTERET QU'AVAIT LE CASINO A FAVORISER LA PASSION DU JEU DE LA PREVENUE, DE SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE JEU POUR LAQUELLE AUCUNE ACTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1965 SUSVISE DU CODE CIVIL, N'ETAIT ACCORDEE AU BENEFICIAIRE DU CHEQUE IMPAYE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS OU LA PRATIQUE DES JEUX EST AUTORISEE NE SAURAIENT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1965 ET CELA D'AUTANT MOINS QUE LES ARRETES SUSVISES DES 19 MARS 1924 ET 31 OCTOBRE 1955 AUTORISENT LES CASINOS A ESCOMPTER LES CHEQUES PRESENTES PAR LES JOUEURS ET LEUR FONT OBLIGATION DE DEPOSER PLAINTE SI LE CHEQUE EST IMPAYE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1965 NE PEUT TROUVER SON APPLICATION, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE SI LA PREUVE EST FAITE QUE LES FONDS PRETES L'ETAIENT POUR PERMETTRE LE JEU ET ONT EFFECTIVEMENT RECU CETTE DESTINATION ET QU'UNE TELLE PREUVE NE RESULTE PAS DE L'IMPORTANCE DE LA SOMME PRETEE NI DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ETE PRETEE PAR UN CASINO, CES FAITS NE SUFFISANT PAS A EXCLURE L'HYPOTHESE QUE LE PRET AIT ETE CONSENTI OU UTILISE A D'AUTRES FINS QUE LE JEU" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHEQUE AIT ETE REMIS CONTRE LE VERSEMENT D'UNE AVANCE DESTINEE AU JEU SOUS FORME DE JETONS ET QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT CONSACREE ;
QUE LES ARRETES DONT LE MOYEN FAIT ETAT NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LABBE
REJET DU POURVOI DE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS-COIFFEURS DE STRASBOURG, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 23 JUIN 1964 QUI, POUR CITATION ABUSIVE, L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES EN MATIERE D'ABUS DE DROIT, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CORPORATION DEMANDERESSE A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU PREVENU ;
AU MOTIF QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SON ACTION D'UNE FACON ABUSIVE ET TEMERAIRE ;
ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE L'INTRODUCTION D'UNE ACTION DEVANT LA JUSTICE NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS POSSIBLE DE DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'ACTION A ETE INTRODUITE PAR MALICE ET MAUVAISE FOI ET QU'EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE NE REPONDENT EN AUCUNE MANIERE A CETTE EXIGENCE, LEUR RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE N'ETANT PAS NON PLUS CONSTATEE PAR LA COUR, ET, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR DE NANCY NE POUVAIT DECLARER LA CITATION DE LA DEMANDERESSE TEMERAIRE ET ABUSIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS-COIFFEURS DE STRASBOURG, PARTIE CIVILE ;
QUE POUR ACCORDER A X... REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI EPROUVE DU FAIT DE LA CITATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS-COIFFEURS S'EST INGEREE DANS UN DOMAINE QUI N'ETAIT PAS LE SIEN ;
QU'ELLE A DONC AGI DE FACON NON SEULEMENT ABUSIVE, MAIS ENCORE D'AUTANT PLUS TEMERAIRE QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ALERTEE, S'ETAIT SYSTEMATIQUEMENT ABSTENUE D'INTERVENIR DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (MARCEL) ;
2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MAI 1963 QUI, POUR USURE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'USURE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTION AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SUR L'USURE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PRATIQUE L'ESCOMPTE A UN TAUX TROP ELEVE ET QUE CETTE OPERATION REALISAIT POUR L'ESSENTIEL UN PRET CONVENTIONNEL ;
"ALORS QUE L'ESCOMPTE, QUI CONSTITUE LA CESSION IMMEDIATE D'UN EFFET DE COMMERCE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RETENUE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN PRET D'ARGENT, OPERATION QUI SE CARACTERISE PAR LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT A CHARGE DE RESTITUTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DES LORS, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE DES LOIS PENALES, ETENDRE A L'ESCOMPTE DES REGLES QUI NE CONCERNENT QUE LE PRET, SEULE OPERATION JURIDIQUE VISEE PAR LA LOI PENALE" ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE Z..., QUI PRATIQUAIT LA VENTE A CREDIT DE DIVERSES FOURNITURES, A PRESENTE A L'ESCOMPTE DES TRAITES ACCEPTEES PAR DES ACHETEURS, CHEZ X... ET Y..., GERANTS DE LA SOCIETE SOFIR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TAUX PRATIQUE PAR CES DERNIERS CONSTITUAIT UN INTERET DE 54,61 A 108,48 %, DEPASSANT AINSI DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN DE 25 % PRATIQUE A L'EPOQUE PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI, POUR DES OPERATIONS DE CREDIT PRESENTANT LES MEMES RISQUES ;
QU'APRES AVOIR AINSI CARACTERISE LE TAUX PRATIQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'ESCOMPTE EST UNE OPERATION DE CREDIT ET NON UNE SPECULATION SUR EFFETS DE COMMERCE" ;
QU'IL DEMEURE POUR L'ESSENTIEL UN PRET CONVENTIONNEL DONT LA RETENUE, OPEREE PAR L'ESCOMPTEUR, SUR LE MONTANT DE L'EFFET EST L'INTERET ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ETABLI EN FAIT L'EXISTENCE DU TAUX USURAIRE, ET JUSTIFIE EN DROIT L'APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA REMISE DES TRAITES A L'ESCOMPTE CONSTITUANT UNE OPERATION DE PRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET HENNUYER
REJET DU POURVOI DE LARABA X... EL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, EN DATE DU 20 JANVIER 1964, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 297 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE A RENONCE AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 SANS L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL ;
"ALORS QUE, SEUL, IL N'ETAIT PAS A MEME D'APPRECIER SI CE DELAI ETAIT NECESSAIRE A L'EXAMEN DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DU JURY ET QU'EN CONSEQUENCE LE DROIT DE RECUSATION N'A PU ETRE REGULIEREMENT EXERCE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE LA DECHARGE SIGNEE PAR L'ACCUSE QUE CELUI-CI A EXPRESSEMENT RENONCE AU DELAI D'UNE HEURE ENTRE LA NOTIFICATION DE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION ET L'OUVERTURE DES DEBATS ;
QUE CETTE RENONCIATION EST REGULIERE, SA VALIDITE N'EXIGEANT PAS QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVINT L'ACCUSE SOIT ASSISTE DE SON AVOCAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964 QUI, POUR MEURTRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 256, 288 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA RADIATION ARBITRAIRE ET NON MOTIVEE D'UN JURE TITULAIRE A OBLIGE, POUR COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE JURES EXIGE PAR LA LOI POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, A FAIRE APPEL A UN JURE SUPPLEANT ET QUE LA COMPOSITION DU JURY S'EST AINSI TROUVEE MODIFIEE ILLEGALEMENT ;
SUR LA RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LES RECUSATIONS QUE LA LOI LEUR ACCORDE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE VINGT-DEUX JURES TITULAIRES ;
AU FOND, VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU QUE POUR RADIER LE DIX-NEUVIEME JURE TITULAIRE, M Y..., DE LA LISTE DU JURY, LA COUR S'EST BORNEE A DECLARER QUE CE JURE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'EN NE SPECIFIANT PAS LA CAUSE D'INCAPACITE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA RADIATION DE CE JURE, A ETE PRONONCEE A BON DROIT ET SI, PAR SUITE, IL A ETE PROCEDE REGULIEREMENT A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 5 OCTOBRE 1964 CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DROME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.
REJET DU POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JUILLET 1963 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION DE X... POUR BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1382 ET 1383 DU MEME CODE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 309 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A RETENU COMME UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DU PREJUDICE CAUSE A LA PARTIE CIVILE PAR LE PREVENU, CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES, UNE FRACTURE VERTEBRALE CONSTATEE PAR L'EXPERT COMMIS BIEN QUE LE JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE N'EUT VISE QUE LES SEQUELLES DOMMAGEABLES D'UNE FRACTURE NASALE ET CE, PAR LE MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT POINT LA D'UN SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF;
-ALORS QU'EN PRECISANT AINSI LES LIMITES DANS LESQUELLES L'INFRACTION AVAIT PORTE PREJUDICE A LA PARTIE CIVILE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'INCIDENCE SUR LA REPARATION CIVILE DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE, ET QUE LEUR DECISION AVAIT ACQUIS, SUR CE POINT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE-;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, QUE LE DEMANDEUR X... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1961, NON FRAPPE D'APPEL, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y..., LEDIT JUGEMENT AYANT EN OUTRE ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, DANS SES MOTIFS, CE JUGEMENT NE RAPPELLE QUE LA BLESSURE DU NEZ SUBIE PAR Y..., IL A NEANMOINS DONNE A L'EXPERT LA MISSION GENERALE DE DECRIRE LES BLESSURES DE LA VICTIME, D'EN DETERMINER LES CONSEQUENCES, DE DIRE S'IL SUBSISTE UNE INCAPACITE PERMANENTE ET DANS L'AFFIRMATIVE, D'EN FIXER LE TAUX AINSI QUE DE DETERMINER LE PRETIUM DOLORIS;
QU'AINSI L'EXPERTISE ORDONNEE AVAIT POUR OBJET DE RENSEIGNER LE JUGE DU FOND SUR L'ETENDUE ET TOUTES LES CONSEQUENCES DES VIOLENCES EXERCEES PAR X... SUR Y..., L'AUTEUR D'UN FAIT DELICTUEUX DEVANT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME;
QUE, DES LORS, EN TENANT COMPTE DANS L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DES VIOLENCES RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DES CONSTATATIONS DU MEDECIN-EXPERT, LA COUR D'APPEL N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE MAIS A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI DOIT DONC ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DE GRANDMAISON
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (GUY);
2° LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 AVRIL 1963 QUI A CONDAMNE X... A DIVERSES PEINES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE Y... A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R219 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE DE TOUTE FAUTE LE PIETON RENVERSE SUR LA CHAUSSEE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, AU MOTIF QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER DE N'AVOIR PAS EMPRUNTE UN PASSAGE - CLOUTE - QUI SE TROUVAIT A DEUX CENTS METRES DU LIEU DE L'ACCIDENT ET QU'AVANT DE TRAVERSER IL AVAIT SELON UN TEMOIN, REGARDE A DROITE ET A GAUCHE, DONC EN PRENANT LES PRECAUTIONS NECESSAIRES;
-ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT PIETON AVAIT L'OBLIGATION D'UTILISER LE PASSAGE POUR PIETONS LE PLUS PROCHE;
-ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA VICTIME -AIT REGARDE A DROITE ET A GAUCHE- NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE FAIT DE S'ETRE ASSURE DE L'EVENTUALITE D'UNE TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS DANGER-;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE, A, DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE LE Y... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'UNE PART QUE X... CIRCULAIT A UNE VITESSE ASSEZ ELEVEE, QUE LA ROUTE RECTILIGNE ET LARGE DE 10,60 M, OFFRAIT UNE BONNE VISIBILITE QUE LA CIRCULATION DES AUTOMOBILES RESTREIGNAIT FAIBLEMENT;
QUE D'AUTRE PART, ON SE SAURAIT REPROCHER A LE Y... DE N'AVOIR PAS EMPRUNTE UN PASSAGE CLOUTE QUI SE TROUVAIT A 200 M DU LIEU DE L'ACCIDENT, NI INVOQUER UNE DEFICIENCE DE SA VUE;
QU'AVANT DE TRAVERSER -IL A REGARDE A DROITE ET A GAUCHE, DONC EN PRENANT TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES-;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE R 219 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 QUI IMPOSE AUX PIETONS DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, EN EMPRUNTANT, S'IL EN EXISTE, LES PASSAGES SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET, PRESCRIT UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE DONT LES JUGES DU FOND RECHERCHENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, S'IL Y A ETE SATISFAIT, COMME EN L'ESPECE, PAR LE PIETON;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MM PEIGNOT ET HERSANT
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JANVIER 1966, QUI A REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DU 27 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARANT IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LES REQUETES DES 2 ET 9 FEVRIER 1966 ;
VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EST AINSI CONCU : LORSQUE UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT, SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 6 JANVIER 1966, VISE DANS LES REQUETES, A STATUE SUR LA DEMANDE EN CASSATION FORMEE PAR X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1965 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET A REJETE CETTE DEMANDE ;
QUE X... NE PEUT PLUS SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI AU MOYEN DES REQUETES SUSVISEES, NI PAR AUCUNE AUTRE VOIE ;
QUE SA DEMANDE N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
DIT LA REQUETE NON RECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :
M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE VEUVE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 1ER JUILLET 1963 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 391,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULER UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE HORS LA PRESENCE DE LA PLAIGNANTE ET FRAPPEE D'APPEL PAR LE PROCUREUR GENERAL NI A EVOQUER POUR RESTATUER AU FOND;
-AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT VRAI QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AVAIT ETE RENDU SANS QUE LA PLAIGNANTE AIT ETE AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LE PARQUET, CETTE FORMALITE N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ET NE POUVAIT AFFECTER LA REGULARITE DU JUGEMENT;
-ALORS QUE LA CONVOCATION DU PLAIGNANT A L'AUDIENCE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI ET QUE, CONSTITUANT UNE FORMALITE ESSENTIELLE A LA CONSERVATION DES DROITS DE LA PARTIE EN FAVEUR DE LAQUELLE ELLE EST EDICTEE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT PASSER OUTRE, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE NULLITE-;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS NE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE NI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, NI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QU'ELLE EST INTERVENUE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, COMME PARTIE CIVILE;
ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE PERMETTANT PAS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, A LA PARTIE QUI SE PRETEND LESEE ET QUI NE S'EST PAS PORTEE PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, DE PRENDRE CETTE QUALITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;
ATTENDU QUE SI LA DEMANDERESSE SE PREVAUT A LA VERITE DE L'INOBSERVATION REGRETTABLE DE L'ARTICLE 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE -TOUTE PERSONNE AYANT PORTE PLAINTE EST AVISEE PAR LE PARQUET DE LA DATE DE L'AUDIENCE-, IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE PRESCRIPTION DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE UNE NULLITE;
D'OU IL SUIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, QUE SON POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DU 27 MARS 1963 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION AU CODE ELECTORAL LA COUR, VU LA REQUETE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1962, DES ARTICLES 231, 235, 264, 272 DU CODE ELECTORAL ANNEXE AU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MARS 1955 ET DES ARTICLES 17 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PENDANT LA CAMPAGNE DU REFERENDUM DU 8 AVRIL 1962, ET AVANT LE JOUR DU SCRUTIN, FAIT IMPRIMER ET DIFFUSER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE UN TRACT NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT, ET BIEN QU'EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS PARTIELLEMENT ERRONES, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE DONNER SANCTION PENALE AU FAIT POURSUIVI;
QU'EN EFFET, CELUI-CI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 64 ET 264 DU CODE ELECTORAL, LE PREMIER DE CES ARTICLES NE CONCERNANT QUE LES DISTRIBUTIONS DE TRACTS FAITES LE JOUR DU SCRUTIN, ET LE SECOND N'ETANT APPLICABLE QU'A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX;
QUE SI L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1962 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM PRESCRIT QUE SUR TOUS LES POINTS QUI NE SONT PAS REGLES PAR LEDIT DECRET OU QUI N'AURONT PAS ETE REGLES PAR LES TEXTES QU'IL PREVOIT, LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX ELECTIONS GENERALES SONT APPLICABLES, ET SI PAR -ELECTIONS GENERALES- ON NE PEUT ENTENDRE -QU'ELECTION DES DEPUTES-, CELLES-CI ETANT LES SEULES QUI CONCERNENT A LA FOIS EN UNE MEME OPERATION L'ENSEMBLE DU CORPS ELECTORAL, L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET L'ENSEMBLE DES DEPUTES, IL N'EST PAS POSSIBLE EN L'ESPECE DE FAIRE APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES POUR L'ELECTION DES DEPUTES PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1958 PRECITEE;
QU'EN EFFET, LES PEINES CORRECTIONNELLES PREVUES PAR CET ARTICLE NE POUVAIENT ETRE ETENDUES A LA MATIERE DU REFERENDUM PAR LE DECRET DU 20 MARS 1962 A PROPOS DUQUEL AUCUNE DELEGATION SPECIALE DE POUVOIRS N'ETAIT INTERVENUE;
QUE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1958, AUQUEL IL POUVAIT AU CONTRAIRE VALABLEMENT SE REFERER, N'EST PAS UN TEXTE DE POLICE SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL;
D'OU IL SUIT QUE LE FAIT REPROCHE A X... N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SANCTION CORRECTIONNELLE OU DE POLICE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - LE VERGER DE FRANCONVILLE -, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER, QUANT A SES INTERETS CIVILS;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT;
QUE CES DEUX ARTICLES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE PRESSE;
QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA DEMANDERESSE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI L'A DEBOUTEE, COMME PARTIE CIVILE, DANS LA POURSUITE EXERCEE PAR ELLE, DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M RYZIGER
REJET DU POURVOI DE X... (HAYIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 10 JUIN 1965, QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR DIVERS VOLS DE DOCUMENTS DONT CERTAINS PORTENT LA DATE DE NOVEMBRE 1959, A 3000 FRANCS D'AMENDE, A REFUSE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE SOLLICITEE PAR LUI POUR LE MOTIF QUE CES VOLS SERAIENT POSTERIEURS AU 28 AVRIL 1959 ;
ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU RECHERCHER LA DATE DE L'ENSEMBLE DES VOLS COMMIS ET EN PARTICULIER PRECISER SI CERTAINS D'ENTRE EUX N'ETAIENT PAS ANTERIEURS AU 28 AVRIL 1959 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... HAYIN A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 20 MARS 1964, DEVENU DEFINITIF, POUR DIVERS VOLS DE DOCUMENTS DONT CERTAINS PORTENT LA DATE DE NOVEMBRE 1959, A 3000 FRANCS D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT AVEC UN CO-CONDAMNE, A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE LOEB, PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REQUETE QUE LUI A ADRESSEE X... LE 13 AVRIL 1965 EN VUE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS (DE L'ARTICLE 6) DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PORTANT AMNISTIE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUITE, ALORS MEME QUE LEDIT X... AURAIT PAYE L'AMENDE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 6 PRECITE DISPOSE : -, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 28 AVRIL 1959, QUI SONT OU SERONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF - DE PEINES D'AMENDES ;
QU'IL SUIT DE LA, QUE S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'INFRACTIONS SUCCESSIVES DE MEME NATURE COMMISES LES UNES AVANT, LES AUTRES APRES LE 28 AVRIL 1959 ET COMPRISES DANS UNE POURSUITE UNIQUE AYANT ABOUTI A UNE PEINE - EGALEMENT UNIQUE - D'AMENDE, CELLES DE CES INFRACTIONS PERPETREES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE SE SITUENT HORS DU DOMAINE D'APPLICATION DE CE TEXTE ;
L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI, S'IL VISE LE CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS MULTIPLES SUPPOSANT DES INFRACTIONS DE NATURE DIFFERENTE ET, ETANT, DES LORS, INAPPLICABLE DANS LA PRESENTE POURSUITE ;
QU'AINSI, LA PEINE DE 3000 FRANCS D'AMENDE ETANT JUSTIFIEE, EN L'ESPECE, PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE AUX VOLS DE DOCUMENTS QUI PORTENT UNE DATE POSTERIEURE AU 28 AVRIL 1959, IL N'Y A LIEU DE RECHERCHER SI, COMME LE PRETEND X... DANS SA REQUETE, LES AUTRES FAITS DE VOLS SERAIENT ANTERIEURS A CETTE DATE ;
QUE, DE MEME, EN CE QUI CONCERNE SA CONDAMNATION SUR L'ACTION CIVILE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR EFFECTUE CETTE RECHERCHE, PUISQUE, COMME L'EDICTE L'ARTICLE 21 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 JUILLET 1959, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.
REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR DU 7 OCTOBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 295 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE TENTATIVE DE MEURTRE SANS ENONCER LES FAITS, D'OU IL RESULTERAIT QUE LA TENTATIVE SE SOIT MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION QUI N'AURAIT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ;
ATTENDU QUE LA QUESTION RELATIVE A LA TENTATIVE DE MEURTRE A ETE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, TELLE QU'ELLE ETAIT FIXEE DANS L'ARRET DE RENVOI, AVEC TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE SA CRIMINALITE COMPRIS DANS L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ;
QUE LA LOI N'AYANT PAS DEFINI LES CIRCONSTANCES QUI FORMENT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION ET L'INTERVENTION EXTERIEURE QUI INTERROMPT, CONTRE LA VOLONTE DE L'AUTEUR, L'EXECUTION DE L'ACTE CRIMINEL, EN A CONFIE L'APPRECIATION A LA COUR ET AU JURY ;
QUE LE VERDICT REGULIEREMENT EMIS EST AFFIRMATIF SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
QU'IL EST DES LORS IRREFRAGABLE ET QU'IL N'APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, NI DE RECHERCHER NI D'APPRECIER QUELS ONT ETE LES ELEMENTS DE LA CONVICTION DES JUGES QUI L'ONT RENDU ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DU 3 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET A L'INSERTION ET AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 4, 8, 8a, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CINQ CONTRAVENTIONS AU DECRET DU 10 JUILLET 1913;
- AU MOTIF QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE - OMNIMANU - OCCUPAIT LES LOCAUX APPARTENANT A LA SNCF, IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR SE CONFORMER AUX REGLEMENTS DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE OPPOSITION DE LA SNCF A LUI LAISSER EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES;
- ALORS QUE LA FORCE MAJEURE EST UNE CAUSE DE NON-IMPUTABILITE DES INFRACTIONS;
- ET ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREVENU OCCUPANT DES LOCAUX APPARTENANT A LA SNCF ET PRETENDANT QU'IL LUI ETAIT DE CE FAIT IMPOSSIBLE D'EFFECTUER LUI-MEME LES TRAVAUX NECESSITES PAR L'ETAT DES LIEUX, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LA QUESTION AINSI POSEE, CONSTITUANT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE A LAQUELLE ILS N'ONT PAS REPONDU EN INVOQUANT LE DEFAUT D'OPPOSITION DE SNCF;
- ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE - LES LOCAUX MIS PAR LA SNCF A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PAS VU LEUR SITUATION ET LEUR EXIGUITE DE RESPECTER ENTIEREMENT LES PRESCRIPTIONS - DE L'ARTICLE 8a DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, CE QUI JUSTIFIAIT DE L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DONT L'ARRET DEVAIT TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT -;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT DU 31 OCTOBRE 1962, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS QUE LES LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL A ANGERS DEPUIS 1951 PAR X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE - OMNIMANU -, NE PERMETTAIENT PAS D'ASSURER L'HYGIENE ET LA PROPRETE INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS, MALGRE LES MISES EN DEMEURE FAITES DEPUIS PLUS D'UN MOIS;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE - OMNIMANU - OCCUPE DES LOCAUX APPARTENANT A LA SNCF, IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE UTILISANT LES LIEUX DEPUIS 1951 DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ALORS QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUNE OPPOSITION DE LA SNCF A LUI LAISSER EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'EN EFFET, NE SAURAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE FAIT QUE DES LOCAUX INSUFFISANTS AIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR LOGER SON PERSONNEL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER
REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JUIN 1964, QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 388 ET 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE LA CARICATURE INCRIMINEE COMME OFFENSANTE POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, NON PAS A RAISON DU SIMPLE FAIT QUE LA TETE DU VAUTOUR AVAIT QUELQUE PARENTE AVEC CERTAINES CARICATURES DU GENERAL DE GAULLE, MAIS A RAISON DU TEXTE DE L'ARTICLE ILLUSTRE PAR LADITE CARICATURE ;
ALORS QUE, SEULE, LA CARICATURE ETAIT COMPRISE DANS LES POURSUITES ;
QUE LA COUR AVAIT DONC A SE PRONONCER A SON SUJET UNIQUEMENT EN FONCTION DU DESSIN LUI-MEME, SANS POUVOIR BASER JURIDIQUEMENT SA CONVICTION EN FAISANT APPEL AU TEXTE DE L'ARTICLE QUI ACCOMPAGNAIT LE DESSIN LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE X..., ANTOINE, EST POURSUIVI POUR AVOIR, ETANT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LE PIED-NOIR, COMMIS LE DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN PUBLIANT, DANS LE NUMERO 29 DUDIT JOURNAL DATE JUIN-JUILLET 1963, UNE CARICATURE, DONT IL A D'AILLEURS RECONNU ETRE L'AUTEUR, ET QUI EST INSEREE DANS LE CORPS D'UN ARTICLE INTITULE LES HEROS NE MEURENT PAS, CETTE CARICATURE REPRESENTANT UN OISEAU DE PROIE DONT LES GRIFFES LACERENT LE CORPS DE SOLDATS FRANCAIS ;
ATTENDU QUE, COMME LES JUGES DU FOND L'ONT ESTIME AVEC RAISON, IL EST HORS DE DOUTE QUE, MEME POUR LE LECTEUR LE MOINS AVERTI, C'EST LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUE L'AUTEUR DE CE DESSIN A VOULU AINSI REPRESENTER, LES TRAITS QU'IL A DONNES A L'OISEAU DE PROIE PRESENTANT UNE ANALOGIE CERTAINE AVEC CEUX QUE LES CARICATURISTES PRETENT FREQUEMMENT AU GENERAL DE GAULLE ;
QUE, DES LORS, LA CARICATURE INCRIMINEE ET QUI EST TRES GRAVEMENT OFFENSANTE POUR LA PERSONNE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUFFIT EN ELLE-MEME POUR JUSTIFIER L'APPLICATION QUE L'ARRET ATTAQUE A FAITE AU RESPONSABLE DE SA PUBLICATION, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'A CET EGARD, D'AILLEURS, C'EST SANS STATUER AU-DELA DES LIMITES DE LEUR SAISINE, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU RECHERCHER DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE OU EST INSERE LADITE CARICATURE - ET BIEN QUE CET ARTICLE N'AIT PAS ETE LUI-MEME RETENU PAR LA POURSUITE - DES MOTIFS SUPPLEMENTAIRES, FUSSENT-ILS SURABONDANTS, POUR ECLAIRER LA DECISION QU'ILS AVAIENT A PRONONCER, ET QU'ILS ONT LIMITEE, COMME ILS EN AVAIENT LE DEVOIR, A LA SANCTION QUE COMPORTAIT, AU REGARD DE LA LOI PENALE, LA PUBLICATION DU SEUL DESSIN DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU 20 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT PARMI LES ASSESSEURS M VALADE, JUGE AU TRIBUNAL DE LA SEINE, QUI AVAIT PRECEDEMMENT PARTICIPE A L'ARRET CONDAMNANT L'ACCUSE PAR CONTUMACE POUR LES MEMES FAITS ;
ALORS QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE UNE INCOMPATIBILITE EXPRESSE POUR LES MAGISTRATS QUI ONT DEJA PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND, RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, QUE C'EST INCONTESTABLEMENT LE CAS D'UNE CONDAMNATION PAR CONTUMACE ET QUE, MALGRE SON ANEANTISSEMENT LEGAL PAR L'ARRESTATION OU LA REPRESENTATION DE L'ACCUSE, LES JUGES QUI L'ONT RENDUE EPROUVENT NECESSAIREMENT ET INVOLONTAIREMENT UN PREJUGE QUI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR, EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE M VALADE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, A CONCOURU, COMME ASSESSEUR, A L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, QUI A CONDAMNE, PAR CONTUMACE, LE DEMANDEUR A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL ;
QUE LEDIT DEMANDEUR, AYANT ETE ARRETE ET TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR PURGER SA CONTUMACE, LE MEME MAGISTRAT A CONNU DE LA MEME AFFAIRE EN SIEGEANT, COMME ASSESSEUR, A LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE QUI A CONDAMNE LE MEME ACCUSE, LE 20 SEPTEMBRE 1965, A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 MARS 1973 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DE DAME Y... (VICTORIA) POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN PAIEMENT DU MONTANT DES CHEQUES. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER AU DEMANDEUR LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL DEMANDAIT, MOTIF PRIS DE CE QUE LES CHEQUES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DESTINES A ETEINDRE UNE DETTE PROPRE A LA PERSONNE QUI LES AVAIT EMIS, MAIS UNE DETTE DE LA SOCIETE AU NOM DE LAQUELLE CELLE-CI AGISSAIT ;
" ALORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE PENAL D'ACCORDER A LA PARTIE CIVILE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INFRACTION POURSUIVIE, ET QUE C'EST EN RAISON DE L'ETABLISSEMENT DES CHEQUES INCRIMINES QUE LE DEMANDEUR A ETE PRIVE DE SON DU " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., GERANTE DE LA SOCIETE FABOTEX A, EN CETTE QUALITE, EMIS A L'ORDRE DE Z..., DIRIGEANT DE LA SOCIETE SAKELTEX, CINQ CHEQUES BANCAIRES D'UN MONTANT DE 9900 FRANCS CHACUN ;
QUE CES CINQ CHEQUES, ENDOSSES A L'ORDRE DE X..., SE SONT REVELES SANS PROVISION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., PARTIE CIVILE, DE SON ACTION EN PAIEMENT DU MONTANT DES CHEQUES EN CAUSE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE CEUX-CI ONT ETE TIRES PAR DAME Y..., ES QUALITES, SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FABOTEX, EN PAIEMENT DE DETTES SOCIALES ET NON DE DETTES PERSONNELLES DE LA PREVENUE ;
QUE C'EST DONC LADITE SOCIETE QUI EST DEBITRICE DU MONTANT DES CHEQUES;
QU'IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DES CHEQUES EST MAL FONDEE EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DAME Y..., LAQUELLE DOIT ETRE SEULEMENT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR ELLE ONT CAUSE DIRECTEMENT A X... ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE;
QU'EN EFFET, L'ACTION EN PAIEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE SANS PROVISION NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION QUE LE CHEQUE PRETENDAIT ETEINDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-04 Bulletin Criminel 1969 N. 8 P. 14 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-18 Bulletin Criminel 1972 N. 292 P. 761 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-19 Bulletin Criminel 1972 N. 298 P. 774 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 373, 374 DU CODE RURAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, ET L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE 200 F DE DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ;
" AU MOTIF ET TOUS AUTRES ELEMENTS DEVANT ETRE TENUS POUR INCERTAINS, QU'IL AURAIT ETE ARRETE SUR UNE ROUTE AVEC SON FUSIL ET SE SERAIT BAISSE CACHANT SON FUSIL DANS L'HERBE AU MOMENT OU ARRIVAIENT DAME Y... ET L'UNE DE SES AMIES, DONT LES TEMOIGNAGES DEVRAIENT ETRE RETENUS COMPTE TENU DE LA SPONTANEITE DE LEURS DECLARATIONS, PEU IMPORTANT QUE PERSONNE N'AIT PERCU AUCUN COUP DE FEU ;
" ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE A AUCUN MOMENT LES DONNEES DE LA CONTRAVENTION, QU'IL SANCTIONNE LE SEUL FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, DE TENIR DE JOUR SUR UNE ROUTE UN FUSIL DONT IL N'A JAMAIS ETE DIT QU'IL FUT CHARGE NE POUVANT CONSTITUER UNE ACTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI D'AUTANT QUE L'ARRET ADMET QUE " PERSONNE N'A ENTENDU AUCUN COUP DE FEU " ;
" ALORS D'AUTRE PART QUE LA CONTRAVENTION NE PEUT ETRE DEDUITE DE LA SEULE DECLARATION DES PARTIES INTERESSEES, L'ARRET ETANT PARALLELEMENT MUET SUR LA DEPOSITION DES TROIS TEMOINS QUI ACCOMPAGNAIENT LE " PREVENU " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE SUR LE BORD DE LA ROUTE TRAVERSANT LA PROPRIETE DE Y..., X..., QUI ETAIT A PROXIMITE D'UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, A ETE SURPRIS TENANT EN MAIN UN FUSIL DE CHASSE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FAIT FONDENT LEUR CONVICTION SUR DES TEMOIGNAGES ET SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DONT ILS ONT DEDUIT QUE LE PREVENU, PLACE EN POSITION DE TIR EN DIRECTION DE LA PROPRIETE RIVERAINE, SE TROUVAIT EN ACTION DE CHASSE SUR UN TERRAIN OU IL NE DISPOSAIT PAS DU DROIT DE CHASSE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-18 Bulletin Criminel 1954 N. 339 P. 587 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-27 Bulletin Criminel 1970 N. 38 P. 82 (REJET) (1) CF.  Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-06 Bulletin Criminel 1973 N. 259 P. 622 (CASSATION)<br/>
LA COUR, VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR X... (YVES), CONDAMNE LE 11 DECEMBRE 1973 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECELS DE VOLS, FAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT, MENACES SOUS CONDITIONS, ET QUI ETAIT DETENU AU MOMENT DE LA DECLARATION DE POURVOI, S'EST DEPUIS LORS EVADE, AINSI QU'IL RESULTE DU DOSSIER, QU'AYANT CESSE D'ETRE EN ETAT, IL NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LA RECEVABILITE DE SON POURVOI ;
EN CONSEQUENCE, DECLARE X... YVES DECHU DE SON POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-08-22 Bulletin Criminel 1959 N. 393 P. 773 (DECHEANCE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-16 Bulletin Criminel 1961 N. 469 P. 896 (DECHEANCE)<br/>