CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EUGENE) DIT Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 15 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE A SA REQUETE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC TEMPORAIRE ET COMPLICITE DE CE DELIT, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN DIFFAMATION INTRODUITE LE 26 AVRIL 1969 AUX MOTIFS QUE DEUX LIBRAIRES GROSSISTES AVAIENT RECU DES EXEMPLAIRES DU LIVRE INCRIMINE LE 20 AVRIL 1969, QU'ILS AVAIENT LIVRE UN CERTAIN NOMBRE DE CES EXEMPLAIRES AUX DETAILLANTS DANS LES DELAIS HABITUELS, LESQUELS N'EXCEDENT PAS QUARANTE-HUIT HEURES, QUE LE GERANT DE L'UN DE CES LIBRAIRES GROSSISTES AVAIT DECLARE AVOIR VENDU LES LIVRES A PARTIR DU 20 JANVIER ET QUE " CES INDICATIONS DANS LEUR ENSEMBLE AUTORISENT A CONCLURE QUE L'OUVRAGE REPROCHE A ETE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET PUBLIE A PARTIR DU 22 JANVIER 1969 ";
" ALORS QUE LA PRESCRIPTION AYANT SON POINT DE DEPART AU JOUR DE LA PUBLICATION, C'EST-A-DIRE AU JOUR OU L'ECRIT EST EXPOSE, VENDU OU DISTRIBUE ET PORTE AINSI A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC, LA DATE DE CETTE PUBLICATION NE SAURAIT SE DEDUIRE DE LA DATE DE LA LIVRAISON AUX GROSSISTES NI MEME DE LA DATE DE LA LIVRAISON PAR CEUX-CI AUX DETAILLANTS;
" QU'EN L'ESPECE, LA COUR, QUI N'A CONSTATE AUCUN FAIT DE PUBLICATION NE POUVAIT, SANS INSUFFISANCE, SE CONTENTER DE DEDUIRE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA CONSIDERATION GENERALE ET NON VERIFIEE QUE LES LIVRES SONT VENDUS PAR LES GROSSISTES AUX DETAILLANTS DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES ET DE LA DECLARATION EQUIVOQUE ET CONTRADICTOIRE DE L'UN DES DEUX GROSSISTES SELON LAQUELLE IL AURAIT VENDU LES LIVRES A PARTIR DU 20 JANVIER, LA DATE DE LA VENTE AUX DETAILLANTS NE PERMETTANT PAS, A ELLE SEULE, D'ETABLIR NI MEME DE PRESUMER LA DATE DE LA MISE DES LIVRES A LA DISPOSITION DU PUBLIC PAR CES DERNIERS;
" QUE, DE PLUS, EN PRESUMANT LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA SEULE DATE DE LA VENTE AUX DETAILLANTS, L'ARRET A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE;
" ET ALORS QU'EN ENONCANT QUE " L'ENSEMBLE DE CES INDICATIONS AUTORISENT A CONCLURE QUE L'OUVRAGE REPROCHE A ETE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET PUBLIE A PARTIR DU 22 JANVIER 1969 " LES JUGES D'APPEL PAR CETTE FORMULE PUREMENT DEDUCTIVE N'ONT PAS INDIQUE QUE LEUR CONVICTION ETAIT CERTAINE QUANT A LA DATE AINSI RETENUE ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, DE DETERMINER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DATE DU PREMIER ACTE DE PUBLICATION PAR LEQUEL LE DELIT A ETE CONDAMNE;
QUE TOUTEFOIS LEUR APPRECIATION, SUR CE POINT, CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS NE RELEVANT AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETAYER;
ATTENDU QUE X... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION LE 26 AVRIL 1969 POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC TEMPORAIRE CONTRE LES RESPONSABLES DE LA PUBLICATION D'UN LIVRE INTITULE " LA RESISTANCE ET LES COMMUNISTES " OU IL ETAIT MIS EN CAUSE;
QUE L'EDITEUR ET L'AUTEUR DE CE LIVRE ONT ETE POURSUIVIS, RESPECTIVEMENT, COMME AUTEUR PRINCIPAL ET COMME COMPLICE DU DELIT SUSVISE;
QU'ILS ONT SOULEVE DEVANT LES JUGES L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION ET DECLARER PAR SUITE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DEUX LIBRAIRES GROSSISTES ONT RECU LE 20 JANVIER 1969, AU TOTAL, UN PEU PLUS D'UNE CENTAINE D'EXEMPLAIRES DE L'OUVRAGE INCRIMINE, ET QU'A COMPTER DE CETTE DATE " DANS LES DELAIS HABITUELS, LESQUELS N'EXCEDENT PAS QUARANTE-HUIT HEURES " ILS EN ONT VENDU ET LIVRE UN CERTAIN NOMBRE A DES LIBRAIRES DETAILLANTS DONT PLUSIEURS SE SONT RENDUS, A CET EFFET, CHEZ L'UN DES GROSSISTES, QUE " CES INDICATIONS AUTORISENT A CONCLURE QUE L'OUVRAGE REPROCHE A ETE MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET PUBLIE A PARTIR DU 22 JANVIER 1969 ", SOIT PLUS DE TROIS MOIS AVANT LE PREMIER ACTE DE POURSUITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACHAT DE LIVRES EN GROS, PAR DES LIBRAIRES DETAILLANTS, S'IL PEUT REVELER CHEZ CEUX-CI L'INTENTION DE LES METTRE EN VENTE, N'EST PAS, CEPENDANT PAR LUI-MEME UN FAIT DE PUBLICATION;
QU'IL N'IMPLIQUE PAS QUE LA MISE EN VENTE, POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, AIT LIEU AUSSITOT APRES LA LIVRAISON DE CES LIVRES AUXDITS LIBRAIRES, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA MISE EN VENTE N'EST REALISEE QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'OUVRAGE EST PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC ET MIS A SA DISPOSITION;
QU'AINSI, EN L'ETAT DES SEULS MOTIFS QU'IL ENONCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 NOVEMBRE 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
ET ATTENDU QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI N'A PAS LIEU LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'A ETE STATUE QUE SUR LA VALIDITE DE LA POURSUITE;
DIT QUE LA COUR DE RENVOI DEVRA STATUER TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE
(2) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-12 Bulletin Criminel 1969 N. 120 P. 293 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1889-07-11 Bulletin Criminel 1889 N. 252 P. 402 (REJET) $ (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1890-04-26 Bulletin Criminel 1890 N. 93 P. 141 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1907-09-26 Bulletin Criminel 1907 N. 410 P. 654 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-07-01 Bulletin Criminel 1953 N. 228 P. 394 (CASSATION) $ (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-31 Bulletin Criminel 1960 N. 195 P. 408 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-07-25 Bulletin Criminel 1947 N. 190 P. 274 (CASSATION) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-10 BulletinCRIM. 1963 N. 279 P. 583 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>