Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1962), QUI A CONFIRME, A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE URSSAF, LE JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE LESTANI, DE S'ETRE AINSI PRONONCE SANS AVOIR EXAMINE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION COMMERCIALE DU DEBITEUR, ALORS QUE LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU DE PLUSIEURS DETTES NE SUFFIT PAS LEGALEMENT A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LESTANI, CONTRE QUI DE NOMBREUX PROTETS ONT ETE DRESSES EN 1955, N'A PROLONGE LA VIE DE SON ENTREPRISE QU'EN NE REGLANT PAS LES CREANCES DE LA SECURITE SOCIALE, ENVERS LAQUELLE IL EST ACTUELLEMENT DEBITEUR DE 468155,94 NF, QUE L'URSSAF, CHARGEE DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE CETTE ADMINISTRATION, A, DEPUIS 1955, OBTENU CONTRE LUI PLUSIEURS CONDAMNATIONS QUI ONT ETE, EN 1959 ET 1960, SUIVIES DE SAISIES INFRUCTUEUSES ET QU'EN OUTRE DE NOMBREUX AUTRES CREANCIERS, DONT LES CREANCES NE SONT PAS CONTESTEES, ONT PRODUIT A SA FAILLITE POUR UN TOTAL DE 602177,25 NF ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LESTANI, QUI N'EST PAS EN MESURE DE SATISFAIRE AUX RECLAMATIONS ET AUX POURSUITES DE L'URSSAF, SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 11 746 LESTANI C/ BARTHELEMY ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MARCILHACY, CHAREYRE, DESACHE. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 375, P 316 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 25 JUIN 1962) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT QUE BELLE AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE CE REFUS D'HOMOLOGATION, BIEN LOIN D'ETRE CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS, S'Y OPPOSERAIT AU CONTRAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE NE SERAIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR A PU INDIQUER QUE LE DEBITEUR PARAISSAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER LES DIVIDENDES PROPOSES, EN EVALUANT SON ACTIF A 170000 FRANCS SANS EN DONNER LA MOINDRE JUSTIFICATION ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE L'AVAIT EVALUE A 359400 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DIVIDENDES PROPOSES (36 % EN SIX VERSEMENTS ANNUELS DE 6 %) SONT INSUFFISANTS, QUE BELLE PARAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES PAYER, SON PASSIF ATTEIGNANT UN TOTAL DE 620977 FRANCS, DONT 228532 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE, ALORS QU'A L'ACTIF ON NE PEUT COMPTER COMME VALEURS SURES QUE CELLES ESTIMEES A L'INVENTAIRE POUR 170000 FRANCS, ET QU'ENFIN IL EST CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC D'AUTORISER LA REPRISE D'UNE EXPLOITATION QUI S'ANNONCE DESASTREUSE ;
QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN REFUSANT L'HOMOLOGATION SOLLICITEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 - 13 933 BELLE C/ CHAMPION. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 434, P 378. 9 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 130 (2°), P 111.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 23 JANVIER 1962) QUE LA SOCIETE VERMUTH ET GENDRES, DONT LE SIEGE EST A ... OU S'EXERCE SON ACTIVITE PRINCIPALE, ETAIT LOCATAIRE DANS LA MEME VILLE, RUE SAINT-THIEBAUT, D'UN IMMEUBLE QU'ELLE UTILISAIT COMME ENTREPOT ET QUI CONSTITUAIT AINSI UN ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE ;
QUE LA VILLE DE NANCY, PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, A REFUSE A LA SOCIETE LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA VILLE DE NANCY, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QU'EN 1958 LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT CONNU UN DEFICIT PAR SUITE DE SON EVICTION DU LOCAL LITIGIEUX TOUT EN DECLARANT QUE CE LOCAL NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE NECESSAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PU PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT QUITTE LES LIEUX POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI, PARCE QU'IL AURAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT SUBI UN DEFICIT DES QU'ELLE AURAIT CESSE D'OCCUPER REGULIEREMENT LES LIEUX A LA SUITE DU CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUE LE 30 SEPTEMBRE 1958, N'A RECU CONGE QUE LE 30 DECEMBRE 1958 ET N'A QUITTE LES LIEUX LOUES QU'AU COURS DE L'ANNEE 1959 ;
QU'IL A PU DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE L'ANNEE 1958, PENDANT LAQUELLE LA PRENEUSE ETAIT RESTEE EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AVAIT ETE DEFICITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS EN RAISON D'UNE DIMINUTION MINIME DE 1,6 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL PAR RAPPORT A CELUI DE 1957, ET DECIDER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LEDIT LOCAL ACCESSOIRE FUT NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ET EN DEDUIRE QU'AINSI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62 - 12 411 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERMUTH ET GENDRES C/ VILLE DE NANCY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COULET ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON 9 JANVIER 1962) QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A MACON, RUE PHILIBERT-LEGUICHE ET DONT DIVERS LOCAUX AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION AUX DEMOISELLES B... QUI Y EXPLOITAIENT UN FONDS D'EPICERIE, ONT REFUSE A LEURS LOCATAIRES LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET LEUR ONT OFFERT L'INDEMNITE LEGALE D'EVICTION ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1961, A FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A 19272 FRANCS ET LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A 30000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LES DEMOISELLES B... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI FIXE UN CHIFFRE TRES INFERIEUR A CELUI QU'ELLES DEMANDAIENT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE, AURAIT DU SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE L'EVICTION A ETE CONSOMMEE, C'EST-A-DIRE, SELON LES CAS, CELLE DU DEPART DU LOCATAIRE OU DE LA DECISION JUDICIAIRE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'INDEMNITE AIT ETE CALCULEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, QU'EN PARTICULIER CES MOTIFS NE FERAIENT PAS ETAT DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION QUI AURAIT CONSISTE A NE PAS TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DURANT LES ANNEES 1957 ET 1958 ;
ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONSTATATIONS ET CONSIDERATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT A..., FAISANT ETAT DE DIVERS ELEMENTS, PROPOSAIT UN MONTANT SUPERIEUR DE PLUS DU DOUBLE A CELUI FIXE PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET ELEVER NOTABLEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE TENIR COMPTE, D'UNE PART, DES ELEMENTS PROPRES A LA CAUSE, DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION POUR L'ACQUISITION D'UN FONDS DE MEME VALEUR, DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, DE LA PERTE SUR MATERIEL ET DU TROUBLE COMMERCIAL ET, D'AUTRE PART, D'UNE VENTILATION OPEREE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ET DES DEUX TIERS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE GLOBALEMENT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES TANT POUR LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX QUE POUR UN AUTRE FONDS TOUT A FAIT INDEPENDANT, SIS A MACON ET APPARTENANT EN PROPRE A L'UNE DES DEMOISELLES B... ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, A DUMENT MOTIVE L'APPRECIATION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FAITE DU PREJUDICE SUBI A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION, EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 11 277 DEMOISELLES B... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DESACHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE8PARIS, 28 JUIN 1959) A DECIDE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT FONDES A REFUSER, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LEUR APPARTENANT A PUTEAUX, BAIL CEDE EN 1937 A LARBI Z... ;
ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS "CARACTERISE" LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES PAR ELLE RETENUS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL CONSENTI POUR COMMERCE VINS ET RESTAURANT QUE LES PRENEURS "DEVAIENT EXCLURE DES LIEUX, TOUT CLIENT QUI PAR SA CONDUITE ET SA TENUE POURRAIT NUIRE AU BON RENOM ET A LA TRANQUILITE DE LA MAISON ET QUE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE SERAIT TOUJOURS DESTINE A L'HABITATION BOURGEOISE ET NE POURRAIT JAMAIS SERVIR AU COMMERCE", LA COUR RELEVE "QUE LE LOCATAIRE, DEPUIS DES ANNEES, N'A CESSE D'ENFREINDRE LES CLAUSES DU BAIL, QU'IL A TRANSFORME SON ETABLISSEMENT EN HOTEL DE PASSAGE, EN LOUANT NOTAMMENT EN GARNI A SES COMPATRIOTES LE PREMIER ETAGE ;
QUE SES CLIENTS, PAR LE BRUIT QU'ILS FONT A DES HEURES INDUES, LEUR MALPROPRETE, LE DEREGLEMENT DE LEURS MOEURS, LES RIXES QUI ECLATENT ENTRE EUX, NUISENT A LA BONNE TENUE ET A LA TRANQUILITE DE L'IMMEUBLE ET CONSTITUENT POUR LES AUTRES LOCATAIRES UN ELEMENT PERMANENT DE TROUBLE ET D'INSECURITE";
QU'ENCORE EN VIOLATION DU BAIL, Z... "N'A PAS CONTRACTE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE", ET QUE DU FAIT DE CETTE NEGLIGENCE "LES BAILLEURS ONT DU SUPPORTER LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN FEU DE CHEMINEE DANS LES LIEUX LOUES" ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR ET JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA CHARGE DE Z..., SANS CONSTATER QUE CETTE INDEMNITE CORRESPONDAIT AU PREJUDICE SUBI PAR LES PROPRIETAIRES DU FAIT DE L'OCCUPATION INDUE DES LOCAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES DECLARE TENIR COMPTE "DE LA DESCRIPTION DES LOCAUX ET DE LEUR IMPORTANCE" ET QUE LA COUR QUI PRECISE QUE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE PEUT ETRE ENVISAGEE QU'A PARTIR DE LA FIN DU BAIL ET A LAQUELLE N'A DONC PAS ECHAPPE LE CARACTERE "INDEMNITAIRE" DE LA CONDAMNATION A PRONONCER, DECLARE FIXER LADITE INDEMNITE "COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION A ELLE SOUMIS" ;
D'OU IL SUIT QUE SUR CE POINT ENCORE, LA COUR, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR LADITE FIXATION, A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N 59-13 353 Z... C/ CONSORTS DIDREL PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL :
M Y... AVOCATS : MM HENRY ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1950, LA SOCIETE DES MAGASINS "VETEMENTS THIERY" CONFIAIT LA DISTRIBUTION DE SA PUBLICITE A LA SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICITE FRANCAISE ET AMERICAINE (SEPFA) QUI, RENUMEREE PAR LES COMMISSIONS QUE LUI VERSAIENT LES "SUPPORTS" DE CETTE PUBLICITE, LA FIRENT BENEFICIER D'IMPORTANTES RISTOURNES JUSQU'AU 1ER MARS 1953 ;
ATTENDU QUE LA SEPFA, QUI, LE 13 AVRIL 1954, AVAIT RECU NOTIFICATION PAR LA SOCIETE THIERY DE Y... DE SON MANDAT A PARTIR DU 1ER MAI 1954 ET AVAIT DE CE FAIT ENGAGE CONTRE ELLE UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE FUT DEBOUTEE, FUT A SON TOUR ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 13 913 665 FRANCS COMPRENANT OUTRE DES "BONIFICATIONS POUR LIGNAGE",CELLE DE 3 345 543 FRANCS QUI REPRESENTAIENT LE MONTANT DES RISTOURNES SUR COMMISSIONS DONT ELLE S'ETAIT ABSTENUE D'EFFECTUER LE VERSEMENT A LA SOCIETE THIERY DU 1ER MARS 1953 AU 1ER MAI 1954 ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECHARGE LA SEPFA DE LA CONDAMNATION QUE, DE CE CHEF, LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE CONTRE ELLE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, MOTIF PRIS DE CE QUE LESDITES RISTOURNES, HABITUELLEMENT VERSEES PAR L'AGENT, APPARAISSAIENT COMME PUREMENT BENEVOLES, ALORS QUE LES RISTOURNES SUR COMMISSIONS CONSTITUENT UN USAGE COURANT EN PUBLICITE ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'ANTERIEUREMENT AUX LITIGES SURVENUS ENTRE LES PARTIES , L'AGENT DE PUBLICITE AVAIT REGULIEREMENT VERSE, A TITRE DE RISTOURNE, DES SOMMES IMPORTANTES CALCULEES SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS PAR LUI RECUES DES "SUPPORTS" DE PUBLICITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN CONSTATANT L'INEXISTENCE D'UN USAGE INVOQUE PAR L'UNE DES PARTIES ET EN EN DEDUISANT "QUE LES RISTOURNES PRECEDEMMENT VERSEES L'ONT ETE A TITRE PUREMENT BENEVOLE, CE QUE NE CONTREDIT NULLEMENT LEUR DUREE ET LEUR REGULARITE A SEULE FIN DE S'ATTACHER UN CLIENT PARTICULIEREMENT IMPORTANT ET QUE LA SEPFA AYANT ACQUIS LA CERTITUDE QU'ELLE NE CONSERVERAIT PAS LONGTEMPS ENCORE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE THIERY ESTIMA N'AVOIR PLUS AUCUN MOTIF DE CONTINUER SON SACRIFICE BENEVOLE SUR LES COMMISSIONS" ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-13 238 SOCIETE DES MAGASINS DE "VETEMENTS THIERY X..." C/ SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICITE FRANCAISE ET AMERICAINE. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU.
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DONT LA DECISION CAUSEE EST LE SUPPORT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CORTES TENDANT AU REGLEMENT DES COMPTES ET A L'EXECUTION DE TRAVAUX INTERESSANT LE LOGEMENT DONT, EN SA QUALITE D'ASSOCIE, IL EST ATTRIBUTAIRE DANS LE GROUPE D'HABITATIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DES CASTORS DU GRAND PIN, AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE MEME JOUR, 8 NOVEMBRE 1958, AVAIT DECLARE CORTES DECHU DE TOUS SES DROITS D'ASSOCIE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, SUR LE POURVOI NO 61-10.516 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DE CE PREMIER ARRET DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET DENONCE, DONT IL ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960. PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.NO 61-10.517. CORTES C/ SOCIETE LA COOPERATIVE DES CASTORS DU GRAND PIN. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. PAPON.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET MAYER.
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL ;
VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 19 MARS 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1959 PAR LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT DEPOSE LE 3 OCTOBRE 1960 UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ;
ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN TEL MOYEN EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL ;
QUE DES LORS, LE MOYEN ADDITIONNEL SUSVISE, DEPOSE HORS DELAI, EST IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 7 DECEMBRE 1959) QUE ANDRE ET JEAN-CLAUDE X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT DONNE EN LOCATION A THIELLY QUI A CEDE SONT DROIT AU BAIL AUX EPOUX Y... ;
QUE CEUX-CI ONT RECU CONGE A L'EXPIRATION DE CE BAIL DONT LE RENOUVELLEMENT LEUR A ETE REFUSE POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DES EPOUX Y..., DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES JUSTIFIAIENT D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A SAVOIR LE RETARD DES LOCATAIRES DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, ALORS QUE LES PARTIES AYANT CONVENU QUE LES DEFAUTS DE PAYEMENT SERAIENT SANCTIONNES PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE   LAQUELLE COMPORTAIT LES GARANTIES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET PRECITE   L'ARRET NE POUVAIT ECARTER CETTE GARANTIE DECLAREE D'ORDRE PUBLIC PAR L'ARTICLE 34 DU MEME DECRET ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL ETANT EXPIRE, LES PROPRIETAIRES N'ONT A AUCUN MOMENT DEMANDE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU CONTRAT QU'ILS ONT SEULEMENT OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE EN INVOQUANT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 SUSVISE ;
QUE DES LORS, L'ARTICLE 25 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.830. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR :
M. Z....   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 22 MARS 1961) AYANT DEBOUTE HOCKE, TIREUR DE SIX LETTRES DE CHANGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT CONTRE HENRI Y..., DONNEUR D'AVAL POUR LE MOTIF QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE, NON POUR LE COMPTE DU TIRE DEFAILLANT, MAIS POUR LE COMPTE DU TIREUR LUI-MEME, L'AVAL N'INDIQUANT PAS POUR QUI IL ETAIT DONNE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HOCKE FAISAIT VALOIR QUE LES EFFETS DE LA SIGNATURE DU DONNEUR D'AVAL DEVAIENT ETRE DETERMINES PAR LA LOI DU PAYS OU CETTE SIGNATURE AVAIT ETE DONNEE, EN L'ESPECE L'ALLEMAGNE, ET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE, DANS CE PAYS, LA PRESOMPTION SUIVANT LAQUELLE L'AVAL, A DEFAUT D'INDICATIONS CONTRAIRES, EST DONNE POUR LE TIREUR PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ARTICLE 31, ALINEA 4 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA LETTRE DE CHANGE DISPOSE, COMME L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE FRANCAIS, "QUE L'AVAL DOIT INDIQUER POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE ET QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, IL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR" ;
QU'EN ESTIMANT QU'UNE TELLE DISPOSITION N'AUTORISE PAS LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA LOI ETRANGERE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 61-12.216. HOCKE C/ Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS :
MM. X... ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 143 (1O), P. 114 ;
19 DECEMBRE 1961. BULL. 1961, I, NO 614, P. 488.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1960 EMANANT DU PREFET DU CALVADOS, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-DU-RONCERAY ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CAEN, LE 14 DECEMBRE 1960, A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN : MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DES EXPROPRIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, PAR DECISION DU 19 JUIN 1962 AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1960 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON. N° 61 - 70 059. EPOUX X... C / COMMUNE DE SAINT-CYR-DU-RONCERAY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS :
13 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 269 3° , P 232 ;
23 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 372 2° , P 322 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1960, CONFIRMATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 5360 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NANTES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU ALORS QUE LA CITATION DELIVREE AUX EXPROPRIES ETAIT NULLE, AUCUNE OFFRE NE LEUR AYANT ETE FAITE POUR LA PIECE DE TERRE OBJET DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE UNIQUE DEPOSE LE 15 FEVRIER 1960 PAR LES EPOUX X... AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 25 FEVRIER 1960, NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA CITATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES. N° 61 - 70 054. EPOUX X... C / VILLE DE NANTES ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A LEMOINE, DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR EN DATE DU 26 AVRIL 1955, AYANT ETE PRONONCEE, AU PROFIT DE CETTE VILLE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR : 13 MARS 1959, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE FAIRE AUCUNE MENTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE EN DATE DU 6 FEVRIER 1959 A DUBOIS, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST UNE FORMALITE NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 MARS 1959, PAR LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR. N° 59 - 70 044. DUBOIS C / PREFET DU MAINE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : 16 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 365, P 301.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE JUNG AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 13 JUIN 1962, DONNE CONGE A SCHAEFFER, LOCATAIRE D'UN ATELIER SIS A SCHILTIGHEIM EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER A 90 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1960 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PERIODE TRIENNALE NE PRENAIT FIN QUE LE 30 JUIN 1961, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE POUVAIT TENIR COMPTE, DANS LE MONTANT DU LOYER, DE LOCAUX CONSTRUITS PAR LE LOCATAIRE, ET QUI, DE CONVENTION EXPRESSE, NE DEVENAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR QU'AU DEPART DU PRENEUR, ET ALORS SURTOUT, QUE L'ARRET A ACCORDE UNE AUGMENTATION DU LOYER SANS RECHERCHER SI UNE HAUSSE DES INDICES JUSTIFIAIT CETTE AUGMENTATION ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE JUGE DU FOND QUE SCHAEFFER AIT A AUCUN MOMENT SOUTENU QUE LE DELAI DE TROIS ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'ETAIT PAS EXPIRE DEPUIS LA DERNIERE REVISION DU LOYER, NI QUE LA VARIATION DES INDICES PREVUE PAR CE MEME TEXTE NE PERMETTAIT PAS DE FIXER LE LOYER DU BAIL RENOUVELE ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET IRRECEVABLE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR SCHAEFFER DANS LES LIEUX LOUES AVAIT ETE IMPUTE SUR LES LOYERS ET QU'ILS AVAIENT DONC ETE FAITS POUR LE COMPTE DU BAILLEUR, LA C UR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62-13 143. SCHAEFFER C / JUNG. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GALLAND.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON : 30 MAI 1960, BARAILLER, PROPRIETAIRE A SAINT-ETIENNE D'UN IMMEUBLE DONT IL A DONNE DES LOCAUX A BAIL A MEYER POUR L'EXERCICE D'UNE INDUSTRIE, LUI A SIGNIFIE LE 21 MARS 1957 UN CONGE MOTIVE PAR SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX POUR L'INSTALLATION DE SON FILS, PUIS, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 22 FEVRIER 1958, LUI A NOTIFIE QUE CETTE REPRISE S'EXERCERAIT NON PLUS AU PROFIT DE SON FILS, MAIS DE SA FILLE LA DAME X... ET DE SES ENFANTS ;
QUE MEYER AYANT OPPOSE LE CARACTERE SUSPECT D'UN TEL CONGE A LA DEMANDE EN VALIDITE ENGAGEE PAR SON BAILLEUR, LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 18 JUIN 1958, NON FRAPPE D'APPEL, A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET L'UTILISATION DES LOCAUX LITIGIEUX, APRES AVOIR DANS SES MOTIFS ECARTE LE MOYEN SOULEVE PAR LE DEFENDEUR ;
ATTENDU QUE CONFIRMANT UN SECOND JUGEMENT, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE, MEYER LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI EN DECLARANT IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE D'UN CONGE DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE SOULEVE DEVANT ELLE, AU MOTIF QUE LEDIT CONGE AVAIT ETE JUGE VALABLE PAR LA DECISION DU 18 JUIN 1958, BENEFICIANT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ALORS D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ET QU'EN L'ESPECE, LEDIT MOYEN N'AVAIT ETE PROPOSE PAR AUCUNE DES PARTIES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE N'A ETE VALIDE QUE PAR LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1959 FRAPPE D'APPEL, QUE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1958 SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF A EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDE DE REPRISE ETAIT ENTACHEE DE FRAUDE MAIS NE SE PRONONCAIT EN AUCUNE FACON SUR LA FORME DU CONGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, AU VU DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'AVAIT DECLARE BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE REPRISE, LE BAILLEUR A IMPLICITEMENT MANIFESTE SA VOLONTE D'OPPOSER A SON LOCATAIRE L'AUTORITE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ;
D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1958 AYANT ADMIS QUE LA SUBSTITUTION D'UN BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A UN AUTRE NE DONNAIT PAS LIEU A NOUVEAU CONGE, LA COUR A DECIDE A BON DROIT QUE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA NOTIFICATION FAITE AU PROFIT DES EPOUX X... N'ETAIT PAS RECEVABLE EN RAISON DE L'AUTORITE ATTACHEE AUDIT JUGEMENT ;
QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SE TROUVE DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 12 940. MEYER C / BARAILLER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GALLAND ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1961 AYANT DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE RAOULT-GROSPIRON, A LA SUITE DE CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE FEDERATION PRESLE D'UN LOCAL A USAGE DE GARDE-MEUBLES SIS A PARIS, RUE DE LA FEDERATION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE POURRAIT CONTINUER SON COMMERCE, MALGRE LA PRIVATION DES LOCAUX ACCESSOIRES LITIGIEUX, DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECIDE QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS ET POUVAIENT AINSI BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS QUE L'UTILITE QUE CONSTITUENT, POUR TOUTE ENTREPRISE, SES LOCAUX ACCESSOIRES, COMME L'INFLUENCE QU'ILS PEUVENT AVOIR SURL'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ET SES REVENUS, IMPORTENT PEU, UN LOCAL ACCESSOIRE NE POUVANT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE QUE SI SA PRIVATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DISPARITION DU FONDS, CE QUI, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FAIT, N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA NATURE DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX, LE CARACTERE NECESSAIRE OU NON DU LOCAL LITIGIEUX, ENONCE QU'UN GARDE-MEUBLES NE SE CONCOIT PAS SANS LA DISPOSITION DE LOCAUX, QUE CETTE REDUCTION RELATIVEMENT IMPORTANCE DE LA CAPACITE D'ENTREPOSAGE DU LOCATAIRE, C'EST-A-DIRE DE SON INSTRUMENT DE TRAVAIL AMPUTERA GRAVEMENT SON FONDS TEL QU'IL EXISTE ACTUELLEMENT ET TEL QU'IL EXISTAIT A LA DATE OU LE CONGE A ETE DONNE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 62 - 11 256. SOCIETE FEDERATION PRESLES C / SOCIETE ANONYME RAOULT GROSPIRON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 DECEMBRE 1957 QUI A ETE CASSE PARTIELLEMENT CE JOUR, LA COUR D'APPEL DE BASTIA A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER FORMEE PAR MERCURI, PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE DE VEUVE X..., SA LOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE A VERSER A LA LOCATAIRE EVINCEE DEVAIT ETRE DETERMINEE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JANVIER 1957, D'APRES LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DE LA LOCATAIRE ET AVAIT RENVOYE DEVANT UN EXPERT Z... EN RECHERCHER LE MONTANT;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE BASTIA A ETE APPELEE A STATUER SUR UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE SON PREMIER ARRET, TENDANT A FAIRE DIRE QUE L'EXPERT Y... A RECHERCHER LE MONTANT DU LOYER DES CINQ DERNIERES ANNEES PAYE PAR DAME X... ET QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CET ARRET ENCOURT LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET SUR L'INTERPRETATION DE LAQUELLE IL A STATUE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR PROCEDE A L'INTERPRETATION DEMANDEE DE L'ARRET PRECEDENT, A AU CONTRAIRE DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'Y PROCEDER ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 59-10 976. MERCURI C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M BOURDON   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM SOURDILLAT ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE A TOULON DE TERRAINS TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, A DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE UNE DECISION MINISTERIELLE EVALUANT SES APPORTS A UN PRIX JUGE PAR ELLE INSUFFISANT, ET REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QU'UNE DECISION PRECEDENTE AVAIT EVALUE SUR LES MEMES BASES DES TERRAINS IDENTIQUES ET QU'AUCUNE HAUSSE N'ETAIT INTERVENUE SUR LES TERRAINS DEPUIS LA DATE DE CETTE DECISION, ALORS QUE LA REFERENCE A UN JUGEMENT ANTERIEUR RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES EST INSUFFISANTE POUR MOTIVER UNE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE ENONCE : QUE LES VALEURS VENALES AU METRE CARRE AVANT ET APRES REMEMBREMENT APPLIQUEES PAR L'ADMINISTRATION POUR CALCULER L'INDEMNISATION DE LA DAME X..., LUI APPARAISSENT, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'INFORMATION ET DE COMPARAISON DONT ELLE DISPOSE, COMME VALABLES A L'EPOQUE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'EN SE DECIDANT PAR UN TEL MOTIF, ET EN SE REFERANT SUBSIDIAIREMENT A L'APPLICATION DES MEMES TARIFS FAITE PAR UNE DECISION A DES TERRAINS VOISINS SE TROUVANT A SON AVIS DANS UNE SITUATION IDENTIQUE, LA COMMISSION N'A FAIT QU'USER DE POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR EVALUER LES TERRAINS COMPRIS DANS UN PROJET DE REMEMBREMENT ;
QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE PLUSIEURS CREANCIERS DE DOMMAGES DE GUERRE ETRANGERS A L'ASSOCIATION SYNDICALE DONT S'AGIT, MAIS APPELES A RECEVOIR UNE ATTRIBUTION DE LOCAUX EN PAYEMENT DE LEURS INDEMNITES, ETANT INTERVENUS DANS L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A UNE MAJORATION DE LA SOULTE REVENANT A LA DAME X..., CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE SOULEVAIT L'ILLEGALITE DES INTERVENTIONS, AINSI QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A LA JONCTION DE SON AFFAIRE AVEC CELLE QUI CONCERNAIT DEUX AUTRES SINISTRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, QUI S'EST EXPLIQUEE SUR LA RECEVABILITE DES INTERVENTIONS, A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
QUE D'AUTRE PART, ELLE A PU PASSER OUTRE A LA DEMANDE DE SURSIS QUI LUI ETAIT PRESENTEE PAR LA DAME X... EN VUE D'UNE JONCTION AVEC UNE AUTRE CAUSE, SANS ETRE TENUE A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON.N° 60 - 13 361. VEUVE X... C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE TOULON ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TRETEAU ET JOLLY. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, III, N° 324 (4°), P 276 ;
26 FEVRIER 1958, BULL 1958, III, N° 95 (2°), P 78.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 MARS 1956, LE Z... LISTA, AIDE PAR DEUX B..., SE PREPARAIT A ACCOSTER ;
QU'AU COURS DES OPERATIONS DE REMORQUAGE, LE A... BON SECOURS DE LA SOCIETE DE REMORQUAGE L THOMAS ET CIE HEURTA UNE INSTALLATION PORTUAIRE ET CAUSA DES DOMMAGES TANT A LADITE INSTALLATION QU'A LUI-MEME ;
ATTENDU QUE POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CES DOMMAGES A LA CHARGE DE L'ARMEMENT DU Z... LISTA, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES STIPULATIONS D'UN BON DE REMORQUAGE, SELON LESQUELLES LE CAPITAINE DU Z... REMORQUE ASSUME LA DIRECTION ENTIERE ET LE CONTROLE DE TOUTES LES OPERATIONS DE REMORQUAGE ;
LES CAPITAINES, PILOTES ET EQUIPAGES DES B... SONT DONC CONSIDERES COMME ETANT SOUS LES ORDRES ET LA RESPONSABILITE ENTIERE DU CAPITAINE ET DES ARMATEURS DU Z... REMORQUE, ET L'ENTREPRISE (L C...) NE REPOND EN AUCUN CAS DE LEURS ACTES, FAUTES OU NEGLIGENCES, A ESTIME QUE LE CAPITAINE DU Z..., DEVENANT TEMPORAIREMENT LE COMMETTANT DU PERSONNEL DU A... DEVAIT REPONDRE DANS LES MEMES CONDITIONS DES DOMMAGES CAUSES AUSSI BIEN PAR SON Z... QUE PAR LE CAPITAINE OU L'EQUIPAGE DU BON SECOURS QUI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ETAIENT SES PREPOSES ET QU'AINSI IL ETAIT INDIFFERENT POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUE LES DOMMAGES SOIENT DUS AU FAIT DU LISTA OU A CELUI DU BON SECOURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT COMME UN PREPOSE LE CAPITAINE DU A..., ALORS QUE, SEUL MAITRE A SON BORD, IL CONSERVAIT, EN CONSEQUENCE, NECESSAIREMENT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CERTAINES MANOEUVRES DE SON Z... DANS L'OPERATION DE REMORQUAGE, ET, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT POUVAIT L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DES FAUTES PRECISES QUE LE COMMANDANT DU LISTA DEMANDAIT A PROUVER CONTRE LUI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 14 JUIN 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 57 - 12 643. LE CAPITAINE X... LE S/S LISTA C/ SOCIETE DE REMORQUAGES L C... ET CIE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1958, BULL 1958, III, N° 174, P 143.
SUR LE MOYEN UNIQUE DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 9 JUILLET 1958) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE DAME X... AVAIT DONNE A DUCOUT EN LOCATION-GERANCE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, QUE DUCOUT A DONNE CONGE LE 1 ER SEPTEMBRE 1956 POUR LE 1 ER OCTOBRE SUIVANT ET QUE, SUR LES CONTESTATIONS NEES ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DU DEPART DE DUCOUT ET APRES DEUX EXPERTISES INTERVENUES EN PREMIERE INSTANCE, L'ARRET A CONDAMNE DUCOUT, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PAYER LA SOMME DE 477016 FRANCS, DONT 450000 POUR LA PERTE, INCOMBANT AU LOCATAIRE-GERANT, DE LA CLIENTELE DU FONDS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LOCATAIRE-GERANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DENONCANT LE CONTRAT LE 1 ER SEPTEMBRE POUR LE 1 ER OCTOBRE, AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE IMPORTANT PAR SUITE DE LA TARDIVETE DU CONGE QUI AURAIT DU ETRE DELIVRE PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR ETAIT EN DROIT DE DENONCER A TOUT MOMENT UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, ENL'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION RELATIVE AUX USAGES LOCAUX ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DUCOUT SOUTENANT QUE LA BAILLERESSE, N'AYANT PAS PROTESTE, AVAIT ACCEPTE LE CONGE ET QU'IL LUI APPARTENAIT, SI LE DELAI LUI PARAISSAIT TROP COURT, DE SAISIR LE TRIBUNAL POUR EN OBTENIR UNE PROLONGATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF A D'ABORD DECLARE "QUE DUCOUT NE CONTESTE PAS SERIEUSEMENT LES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE SUR LESQUELS LE TRIBUNAL A BASE SA DECISION", ET QU'IL S'EST AINSI, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REFERE AUX CONSTATATIONS DES EXPERTS;
OR ATTENDU QUE L'EXPERT Y..., DONT LE RAPPORT EST PRODUIT, EXPOSE QUE, DANS UN FONDS DE BOULANGERIE DONT LA CLIENTELE PROCEDE, COMME EN L'ESPECE, EN MAJEURE PARTIE DES ECHANGES BLE CONTRE PAIN, UN CHANGEMENT DE GERANCE DOIT SE PRODUIRE AU MOIS DE JUILLET POUR QUE LES CONTRATS D'ECHANGE PUISSENT ETRE ALORS RENOUVELES, QUE DUCOUT A DONNE CONGE, SANS AVOIR RENOUVELE CEUX-CI, LE 1 ER SEPTEMBRE POUR LE 1 ER OCTOBRE SUIVANT, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PLUS DE CLIENTELE A SON DEPART ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE RECONSTITUEE ET QUE DUCOUT AURAIT DU DONNER CONGE AU MOINS DES FIN JUIN OU DEBUT JUILLET, POUR PERMETTRE A DAME X... DE LUI TROUVER UN SUCCESSEUR, D'OU IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT A LA CHARGE DE DUCOUT, UNE FAUTE RESULTANT DE LA TARDIVETE DU CONGE DONNE, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A UNE PROROGATION DE DELAI QUI EUT ETE SANS OBJET, EN PRESENCE D'UN DOMMAGE DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT CONSTATE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 58-12 940. VEUVE DUCOUT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M BOURDON   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CAMILLE X... ET PAYRAULT, ADMINISTRATEUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE DUDIT CAMILLE X..., ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 JUILLET 1958) DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER NULLE ET NON AVENUE, LA VENTE CONSENTIE PAR LE PREMIER A SON FILS ET A SA BELLE FILLE, LES EPOUX JEAN X...;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DU 6 AOUT 1958, LES CREANCIERS ONT REPOUSSE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES FAITES PAR CAMILLE X... ET, DE CE FAIT, ONT DE PLEIN DROIT ETE CONSTITUES EN ETAT D'UNION;
ATTENDU QUE C'EST EN CET ETAT, QUE CAMILLE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1958, POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE LE 13 AOUT 1958;
MAIS ATTENDU QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DESSAISI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 DU DECRET DU 20 MAI 1955, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS;
QU'IL LUI ETAIT INTERDIT D'EXERCER LES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE, ET QU'IL ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR SEUL EN CASSATION, SANS INTERVENTION DE L'ADMINISTRATEUR AGISSANT AU NOM DE LA MASSE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 58-11 979. X... C/ EPOUX X... ET Y.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M FONTAN   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM CAIL ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 426, P 338.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1959) LE MOUILLOUR QUI, PAR ACTE DU 5 MARS 1947, AVAIT PRIS A BAIL POUR HUIT ANS A LEVALLOIS-PERRET, UN PAVILLON DESTINE AU COMMERCE DES PIECES MECANIQUES, A RECU LE 24 DECEMBRE 1954 CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES;
QU'AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DE SES LIQUIDATEURS JUDICIAIRES, ASSIGNE SES BAILLEURS LES EPOUX X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX ET ABSENCE D'OCCUPATION COMMERCIALE, SANS RECHERCHER S'IL NE JUSTIFIAIT PAS A CET EGARD D'UN MOTIF LEGITIME, ALORS QU'EN PAREILLE HYPOTHESE LA SIMPLE JOUISSANCE SUFFIT POUR DONNER DROIT AU MAINTIEN ET QUE PRECISEMENT IL ETAIT CONSTATE QUE LE LOCATAIRE AVAIT ETE VICTIME DE SINISTRES ET SPOLIATIONS PRESENTANT LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE ET CONSTITUANT, EN TOUS CAS, UN MOTIF LEGITIME;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SUIVANT LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR EXPERT, "LE PAVILLON OBJET DU BAIL DONT LE RENOUVELLEMENT EST SOLLICITE, EST FERME DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, 1948 SEMBLE-T-IL, ET SANS QU'AIT ETE PRIS DE MESURE POUR CONSERVER UNE ACTIVITE NORMALE DANS CES LOCAUX... QU'AU PREMIER ETAGE IL Y AVAIT DES ARCHIVES DANS DEUX BUREAUX D'ETUDES, MAIS SANS QU'IL SE TROUVE TRACE D'ACTIVITE REELLE QUELCONQUE";
ATTENDU QUE LE MOTIF LEGITIME SUSCEPTIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DE DISPENSER LE PRENEUR D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT OU PAR PREPOSES LE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, SUPPOSE QUE LE DEMANDEUR EN RENOUVELLEMENT DU BAIL EN AIT LA JOUISSANCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE MOUILLOUR AYANT CESSE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX, ET PLUS DE DEUX ANS S'ETANT ECOULES AU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL DEPUIS LES EVENEMENTS QU'IL ALLEGUAIT COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT SON ABANDON, AVAIT PERDU LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT OU A INDEMNITE D'EVICTION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11 433. LE MOUILLOUR ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS   AVOCATS : MM FORTUNET ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 JUIN 1960) AYANT PRONONCE LA CONFIRMATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI, EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI LE 10 FEVRIER 1951 AUX EPOUX Z..., X...
Y... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'ILS N'EXPLOITAIENT PAS EFFECTIVEMENT LE FONDS DE BOUCHERIE QU'ILS ETAIENT TENUS DE MAINTENIR DANS LES LIEUX ET QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS CONTINUAIENT A Y EXERCER UN COMMERCE, ALORS QUE CETTE PREUVE INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE DEMANDEUR A LA RESILIATION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SUIVANT UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE COMMIS PAR ORDONNANCE DE REFERE, LE MAGASIN ETAIT FERME ET VIDE DE MARCHANDISE, L'ARRET ENONCE "QU'IL EUT ETE FACILE AUX EPOUX Z... DE PROUVER PAR LEUR COMPTABILITE DE COMMERCE DE DETAIL ET PAR LEURS DECLARATIONS FISCALES L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE LEUR COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE";
ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DES EPOUX Z... LA PREUVE CONTRAIRE A CELLES QUI ETAIENT APPORTEES PAR LE DEMANDEUR ET DONT ILS POSSEDAIENT SEULS LES ELEMENTS UTILES, LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
N° 60-13 418. EPOUX A... C/ ROGERE. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DALLANT   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM GOUTET, TALAMON.