Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRETE ATTAQUE ROUEN, 15 MAI 1959 STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LA SOCIETE DES ECONOMIQUES DE NORMANDIE, LOCATAIRE DE LOCAUX AFFECTES A SON COMMERCE ET APPARTENANT A CLERBOUT, A DECLARE QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DEMANDE ET QU'IL DEVAIT, A DEFAUT D'Y CONSENTIR, UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE, SI LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI AVAIT MODIFIE LA DESTINATION CONVENUE DES LIEUX, CONSTITUAIENT EN EUX-MEMES UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, L'ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DU BAILLEUR DEVANT CES AGISSEMENTS RETIRAIT A LA FAUTE DE LA LOCATAIRE LA GRAVITE NECESSAIRE POUR JUSTIFIER UN TEL REFUS SANS INDEMNITE, ALORS QUE L'ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'EMPORTANT NI MODIFICATION DES CLAUSES DU BAIL, NI CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX, L'USAGE DES LOCAUX CONTRAIRE AU BAIL, MEME TOLERE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA PRETENTION A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST FONDE SUR LES DOUTES TRES SERIEUX QUI S'ETAIENT CREES DANS L'ESPRIT DE LA SOCIETE LOCATAIRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS POUR DENIER A LA FAUTE COMMISE PAR ELLE UNE GRAVITE SUFFISANTE ET QUE, S'IL A ETE DEDUIT, PAR LE MOTIF CRITIQUE, L'EXISTENCE DE CES DOUTES SERIEUX DE L'ATTITUDE PASSIVE DE CLERBOUT DEVANT LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE, L'ARRET S'EST EGALEMENT REFERE AUX CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGE QUI ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE PAR CLERBOUT D'AUCUN PREJUDICE ACTUEL OU EVENTUEL, QUE LES EXTENSIONS D'ACTIVITE COMMERCIALES REPROCHEES A LA SOCIETE DES ECONOMIQUES DE NORMANDIE, SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES, ETAIENT DANS LE CHAMP HABITUEL DE SON ACTIVITE ET QUE LA REDACTION DU BAIL PRECISAIT MAL LES OBLIGATIONS DE LA LOCATAIRE SUR CE POINT ET QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE VIOLENT AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE MOTIF SUFFISAMMENT GRAVE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 59 - 13 374. CLERBOUT C / SOCIETE ANONYME LES ECONOMIQUES DE NORMANDIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COUTARD ET LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 6 JUILLET 1961 NE COMPORTE PAS DE QUALITES ;
ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1959, CONC POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A SUPPRIME LA FORMALITE DES QUALITES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE GILBERT BRULIN DEVAIT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES FONDERIES X..., EXPLOITEES PAR SON ONCLE HENRI X..., POUR LE MOTIF QU'IL ETAIT L'ASSOCIE DE FAIT DE CE DERNIER DANS LADITE EXPLOITATION ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS NETTEMENT CARACTERISE LA REMUNERATION FIXE ET INVARIABLE PERCUE PAR GILBERT X... COMME CONSTITUANT UNE PART DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE ET QUE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'AILLEURS LIMITEE AUX RAPPORTS AVEC LA BANQUE, N'EST NULLEMENT REVELATRICE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A OMIS DE CONSTATER QUE GILBERT X... FUT TENU D'UNE CONTRIBUTION AUX PERTES CRITERE DETERMINANT DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI PRECISE LES APPORTS FAITS PAR GILBERT X... ET QUI RELEVE QUE CELUI-CI S'EST COMPORTE EN VERITABLE ASSOCIE DE FAIT, QU'IL PERCEVAIT LA MEME REMUNERATION QUE SON ONCLE HENRI X..., ... QU'A PARTIR DE JANVIER 1955, IL FUT IMMATRICULE PAR L'UNION REGIONALE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME ASSOCIE DE FAIT ET NON EN QUALITE DE SALARIE, QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE GENERALE, IL ETAIT, DE MEME, CONSIDERE COMME POUVANT ENGAGER LES FONDERIES X... PAR SA SEULE SIGNATURE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE GILBERT X... S'ETAIT BORNE, DANS SES CONCLUSIONS, A FAIRE VALOIR QU'AUCUNE PARTICIPATION AUX PERTES NE LUI AVAIT ETE DEMANDEE, SANS PRECISER S'IL Y AVAIT EU DES PERTES A PARTIR DE L'EPOQUE OU IL AVAIT ACQUIS LA QUALITE, DENIEE PAR LUI, D'ASSOCIE DE FAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR UNE SIMPLE ALLEGATION ENTACHEE D'UNE TELLE IMPRECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 13 616. X... C / WILMOT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 291, P 268 ;
3 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 355, P 300.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DEBOUTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SON ACTION EN DISSOLUTION DE SOCIETE, LISCOURT, A QUI PETIT AVAIT OFFERT, AU COURS DE L'INSTANCE, D'ACHETER MOYENNANT UN JUSTE PRIX SES DROITS SOCIAUX A, TOUT EN INTERJETANT APPEL DU JUGEMENT, ASSIGNE PETIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR SE FAIRE DONNER ACTE DE CE QU'IL ACCEPTAIT L'OFFRE ET POUR VOIR DETERMINER LE JUSTE PRIX DE SES DROITS SOCIAUX ;
QUE PETIT AYANT OPPOSE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL AMIENS, 7 JUILLET 1960 D'AVOIR CONSIDERE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ETAIT, EN EFFET, INCOMPETENT ET QUE LA DEMANDE DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CESSION AVAIT, A L'EGARD DU CEDANT, DEMANDEUR A L'INSTANCE, LE CARACTERE D'UN ACTE CIVIL JUSTICIABLE DU TRIBUNAL CIVIL ET ALORS QU'AUCUNE DES CONDITIONS DE LA COMPETENCE COMMERCIALE N'ETAIT REALISEE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'EN L'ESPECE, LE LITIGE N'EST PAS UNIQUEMENT RELATIF A UNE CESSION DE PARTS ET QUE LA CONTESTATION PREND SON ORIGINE DANS UNE PROCEDURE ENTRE ASSOCIES AYANT POUR OBJET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION ENTRE ASSOCIES POUR RAISON D'UNE SOCIETE DE COMMERCE, DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 631, 2° DU CODE DE COMMERCE, LES JUGES CONSULAIRES ONT QUALITE POUR CONNAITRE ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-13 180. LISCOURT C / PETIT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COUTARD ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE LA FACULTE OUVERTE AUX PARTIES PAR LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'AUTORISE LA REVISION DES BAUX REPORTES SUR L'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT QUE LORSQUE LA REPARATION OU LA RECONSTRUCTION A EU POUR EFFET DE MODIFIER L'IMPORTANCE, LA DISPOSITION OU LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE LOYER A PAYER PAR COURTAULT APRES REPORT DE SON BAIL SUR UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A SAINT-LO EN REMPLACEMENT DE CELUI QU'IL OCCUPAIT COMME LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL DU 18 DECEMBRE 1939, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES MODIFICATIONS REALISEES ET AJOUTE CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE COURTAULT SANS EXCLURE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DU MOMENT ;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI UN ELEMENT D'APPRECIATION DU LOYER AUTRE QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 25 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 10 390. COURTAULT C / DLLE SERVOT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CROQUEZ, NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 28 JUIN 1960), QUE X...A CONFIE A Y... LES TRAVAUX DE DEMONTAGE, NETTOYAGE ET REMISE EN ETAT DE TROIS MOTEURS ET NE LUI A PAYE SUR LE PRIX DE CES TRAVAUX, FACTURES A 1915119 ANCIENS FRANCS, QUE LA SOMME DE 1150000 ANCIENS FRANCS ;
QUE, SUR LA DEMANDE DE Y... EN PAYEMENT DU SOLDE, LA COUR D'APPEL CONDAMNA X...A S'EN ACQUITTER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SANS TENIR COMPTE DE LA REDUCTION POUR MALFACON QU'IL AVAIT INVOQUEE ET ALORS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'ETAIT PAS DUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X...N'ETABLIT NI L'IMPORTANCE, EN L'EXISTENCE REELLE DE MALFACON ET QU'IL A RECU LES MOTEURS DEUTZ SANS AUCUNE RESERVE ET MEME EN REFUSANT TOUTES VERIFICATIONS ET RETIENT QUE SUR LES MALFACONS INVOQUEES UN MOIS APRES LA LIVRAISON DES MOTEURS, X...N'APPORTE-AUCUNE PRECISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUE L'ARRET DECLARE QUE X...N'AVAIT PAS MIS Y... A MEME DE NE PAS INCLURE LA TAXE DANS LES FACTURES ET ENONCE QUE SI X...ESTIME QU'IL N'A PAS A SUPPORTER LA TVA, IL LUI APPARTIENT DE SOLLICITER UNE DETAXATION ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 031. X...C/ Y....
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM GOUTARD ET HENRY.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETANT INAPPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'APPUI DE L'ACTION EN RESILIATION DE CE CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 20 MAI 1948, LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE PETROLE DE LA GIRONDE (CALTEX), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES, AVAIT MIS DEUX DISTRIBUTEURS D'ESSENCE A LA DISPOSITION DU GARAGISTE LABROUSSE, QUI S'ENGAGEAIT A VENDRE 35000 HECTOLITRES D'ESSENCE, QUE LUI CEDERAIT LA SOCIETE, EN UNE PERIODE DE TEMPS NON DETERMINEE, QUE, SANS AVOIR ATTEINT CE VOLUME, LABROUSSE A CESSE TOUTE VENTE D'ESSENCE ET QUE LA SOCIETE CALTEX L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS ET EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE LA CONVENTION AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES, ENONCE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CALTEX, QUE LABROUSSE SE PLAIGNAIT DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA PROLIFERATION DES STATIONS DE DISTRIBUTION D'ESSENCE ET NOTAMMENT L'INSTALLATION PAR LA SOCIETE CALTEX D'UNE STATION A UNE DIZAINE DE KILOMETRES DE SON GARAGE, SUR LA MEME ROUTE ET AJOUTE QUE SI LA CREATION DE CE NOUVEAU POSTE, NON INTERDITE PAR LES CONVENTIONS QUI LIAIENT LABROUSSE A LA SOCIETE CALTEX, NE POUVAIT CONSTITUER DE LA PART DE CELLE-CI UNE FAUTE CONTRACTUELLE, ELLE PEUT S'ANALYSER CEPENDANT EN UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE AYANT CONTRIBUE A AGGRAVER LA SITUATION DE LABROUSSE ;
ATTENDU QU'EN DISPOSANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUS-ENONCES ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOCIETE CALTEX AVAIT AUTORISE LABROUSSE A NE REGLER LES FOURNITURES D'ESSENCE A LUI FAITES QU'APRES LA REVENTE DE CELLES-CI, LUI EVITANT AINSI DE FAIRE L'AVANCE DU PRIX DES CARBURANTS STOCKES DANS LES CUVES, A ENCORE RETENU COMME UNE MESURE PREJUDICIABLE A LABROUSSE, QU'A PARTIR DU 31 OCTOBRE 1958, LA SOCIETE DECIDA D'EXIGER LE PAYEMENT COMPTANT DES PRODUITS LIVRES, METTANT FIN AUX FACILITES ACCORDEES JUSQU'ALORS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A PAS PRECISE SI LES FACILITES SUSVISEES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT ET PARAIT LES PRESENTER COMME UNE PURE TOLERANCE DEMEUREE REVOCABLE, N'A PAS DONNE, PAR UN TEL MOTIF, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 NOVEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 10 913. SOCIETE ANONYME UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES C/ LABROUSSE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GARAUD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 2 FEVRIER 1962) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES CARS X..., CREEE EN 1947 ENTRE DAME VEUVE X... ET SES QUATRE ENFANTS DONT GEORGINA X..., EPOUSE Y..., PRIT A BAIL ET EXPLOITA UN FONDS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS, PROPRIETE DE VEUVE X... ;
QUE CELLE-CI, EN FEVRIER 1959, DEVAIT CONSTITUER UNE NOUVELLE SOCIETE TRANSPORTS JOFFET A LAQUELLE ELLE APPORTA LEDIT FONDS DE TRANSPORTS LUI APPARTENANT ;
MAIS QUE Y..., DIVORCE DEPUIS 1953, ET EN INSTANCE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, FIT LE 6 MAI 1959, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ET EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, UNE DECLARATION DE CREANCE DE 50 MILLIONS, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LES CARS X... ET EN TANT QUE DE BESOIN CONTRE LA SOCIETE LES TRANSPORTS X... ET DIT S'OPPOSER A L'APPORT DU FONDS DE VEUVE X... A CETTE DERNIERE SOCIETE ;
ATTENDU QUE Y... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION DES DEUX SOCIETES ET DE VEUVE X..., ORDONNE LA RADIATION DE LA DECLARATION AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CREANCE SUR LA VENDERESSE, ALORS QUE LE FONDS DE DAME X... AVAIT ETE LOUE PRECEDEMMENT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT PARTIE DES PARTS ETAIT PROPRIETE DE SON EX-EPOUSE ET QU'EN RAISON DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, Y... SE TROUVAIT CREANCIER DE DAME VEUVE X... ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, SEULS PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LES CREANCIERS DE L'APPORTEUR DU FONDS EN SOCIETE ;
QU'EN FAIT, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ESPECE, DAME VEUVE X..., SEULE, A FAIT APPORT D'UN FONDS A LA SOCIETE TRANSPORTS X..., FONDS DONT ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT SEULE PROPRIETAIRE, QUE Y... N'EST PAS CREANCIER DE DAME X... ET NE LE PRETEND D'AILLEURS PAS ;
QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT LA DECLARATION LITIGIEUSE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE Y..., POUR ABUS DE PROCEDURE, UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SANS PRECISER AUCUNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT NOTAMMENT RELEVE QUE Y... N'ETAIT PAS CREANCIER DE DAME X... ET D'AILLEURS NE LE PRETENDAIT MEME PAS, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, SOULIGNE LE CARACTERE TEMERAIRE ET ABUSIF DE LA DECLARATION LITIGIEUSE ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 858. Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI DE DAME DU 30 SEPTEMBRE 1963 CONTRE L'ARRET QUI L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE BORNHEIMER VOLKSBANK LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES, UN MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE, AU SEUL NOM DE DAME, LE 23 MARS 1964 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 31 OCTOBRE 1963, QUI A NOMME CHEVRIER SYNDIC, DAME, QUI, DEPUIS CETTE DATE, ETAIT DESSAISI DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS ET NE POUVAIT EXERCER L'ACTION MOBILIERE, SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC, ETAIT SANS QUALITE POUR DEPOSER LE MEMOIRE AMPLIATIF SUS-RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE FAUTE DE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DAME, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 220. DAME C/ SOCIETE BORNHEIMER VOLKSBANK. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DESACHE ET VIDART. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 426, P 338 ET LES ARRETS CITES ;
22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 308 (1°), P 234.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ;
ATTENDU QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU TEXTE ET DE LA REGLE SUSVISES ;
ATTENDU QUE SELON LES CO NSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE TISSELEC ACHETAIT A LA SOCIETE BRUN LES LAINES NECESSAIRES A LA FABRICATION, REALISEE PAR ELLE, DE COUVERTURES CHAUFFANTES, ET QUE, ASSIGNEE PAR SON FOURNISSEUR EN PAYEMENT DE DEUX TRAITES CONCERNANT DES LIVRAISONS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1956, ELLE DEMANDA LA RESOLUTION DE CES VENTES TOUT EN CONCLUANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR ELLE DEPOSEE CONTRE X, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE DE SURSIS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'INFORMATION A TOUJOURS ETE SUIVIE CONTRE X, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE, PARTIE AU PROCES CIVIL, LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" NE PEUT RECEVOIR APPLICATION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 24 MAI 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RRENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-12.552. SOCIETE ANONYME TISSELEC C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BRUN FILS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 705 (1O), P. 496, ET L'ARRET CITE. 5 FEVRIER 1963, BULL. 1963, III, NO 87, P. 73.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (DIAC), CREANCIER IMPAYE, NANTI D'UN GAGE SPECIAL CONSTITUE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON DEBITEUR DUBOSQ, DECLARE EN FAILLITE , ET DONT LE NANTISSEMENT N'EST PAS CONTESTE, AYANT DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION DU VEHICULE ENGAGE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A LA VERIFICATION DES CREANCES, AU MOTIF QU'EN CAS DE FAILLITE DU DEBITEUR, LE DROIT DU CREANCIER NANTI NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES PROPRES A LA MATIERE, ET QUE LA CONSTITUTION DU GAGE ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, IL FALLAIT, POUR EN APPRECIER LA VALIDITE AU REGARD DE CE TEXTE, ATTENDRE QUE SOIT INTERVENU L'ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES, A PARTIR DUQUEL LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DEMEURE IRREVOCABLEMENT FIXEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUBORDONNE L'EXERCICE DE L'ACTION REELLE SUSVISEE DU CREANCIER NANTI, A L'ACCOMPLISSEMENT DEDES FORMALITES PROPRES A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE PAS L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE NANTISSEMENT DE LA DIAC, DONT LA SOLUTION DEPENDRAIT DE LA FIXATION DEFINITIVE DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 3 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 13 461. SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT C/ DUBOSQ ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 35, P 28 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1961) QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A BORDEAUX DU 1ER MARS 1957, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PEYRISSAC A CHARGE SUR LE NAVIRE ROYAN DE LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX 13 VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS ET A NU A DESTINATION DE DAKAR ;
QU'A L'ARRIVEE A CE PORT, 8 DE CES VOITURES FURENT TROUVEES ATTEINTES D'AVARIES, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS LA REPARATION A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, QUAND L'AVARIE PROVIENT D'UN DEFAUT D'EMBALLAGE, LE FARDEAU DE LA PREUVE INCOMBE AU CHARGEUR QUI DOIT DEMONTRER LE MANQUE DE SOINS DU TRANSPORTEUR, ET QUE LA SOLUTION DE L'ARRET RENVERSERAIT ILLEGALEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX N'A PAS PROUVE QUE LES AVARIES SURVENUES ETAIENT DUES AU DEFAUT D'EMBALLAGE DES VEHICULES ;
QU'EN DECIDANT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE EXIGEE DE LUI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 POUR QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1 ET 6 DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INTERVERTI LES CHARGES INCOMBANT LEGALEMENT AUX PARTIES EN CAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 177. SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHARLES PEYRISSAC.
PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM JOLY ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1963) DAME X..., LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, BOULEVARD DU TEMPLE, SUIVANT BAIL VENANT A EXPIRATION LE 1ER JANVIER 1959, A CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ET A OBTENU, EN OCTOBRE 1953, SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS ;
QUE SA BAILLERESSE, LA BANQUE DE FRANCE L'AYANT, LE 28 FEVRIER 1959, ASSIGNEE EN RESILIATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, D'UNE PART, AU MOTIF SOULEVE D'OFFICE QUE LE CARACTERE ATTRIBUTIF DE LA DECISION A INTERVENIR S'OPPOSAIT A CE QUE PUISSE ETRE PRONONCEE LA RESILIATION D'UN BAIL ALORS EXPIRE, ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QU'AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESILIATION, DAME X... AVAIT REPRIS TOUTES SES ACTIVITES ET, PAR LA MEME, MIS FIN A L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ANTERIEUREMENT A TOUTE MISE EN DEMEURE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE NE STATUER QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE, D'AILLEURS, UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, INCLUSE DANS LE BAIL, NE SAURAIT PRIVER LE BAILLEUR DE SON DROIT DE RECLAMER EN JUSTICE SA RESILIATION CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUN EN VERTU DESQUELS EST RECEVABLE LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL INTRODUITE AVANT SON EXPIRATION, MEME SI LE JUGEMENT, STATUANT SUR ELLE, N'INTERVIENT QU'APRES CETTE EXPIRATION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APPLICABLE UNIQUEMENT AU CAS OU LE BAILLEUR ENTEND REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU DE VERSER UNE INDEMNITE, LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE N'EST POINT LEGALEMENT PRESCRITE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL ;
MAIS ATTENDU, SUR CE DERNIER POINT, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL LITIGIEUX, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SANS SORTIR DES LIMITES DU DEBAT, EN DECIDANT QUE, DES LORS QUE L'INFRACTION AVAIT ETE REPAREE, AVANT MEME L'ASSIGNATION DELIVREE A DAME X..., IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER CETTE RESILIATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST NULLEMENT REFERE A LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 POUR LE CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE, MAIS A LA MISE EN DEMEURE PRECEDANT L'INSTANCE EN RESILIATION JUDICIAIRE, A SEULEMENT ADMIS QU'A CET EGARD L'ASSIGNATION DELIVREE A DAME X... EN AVAIT TENU LIEU ;
ET QUE L'INFRACTION AVAIT ALORS DEJA PRIS FIN ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 718 BANQUE DE FRANCE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MARCILHACY ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1962) QUE LA SOCIETE HOTEL PORTO-RICHE A BORDEAUX AYANT, PAR CONTRAT DU 10 AVRIL 1957, FAIT INSTALLER PAR LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE UN RESEAU INTERIEUR DE TELEPHONE RESTANT LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE ET MOYENNANT LE PAYEMENT DE REDEVANCES PENDANT QUINZE ANS, NE PUT S'ACQUITTER AU BOUT D'UN AN DU PRIX DE LOCATION ;
QUE LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE FIT ALORS DEMONTER ET ENLEVER LES APPAREILS ET POURSUIVIT SA CO-CONTRACTANTE EN PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES A LA CONVENTION ;
QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA L'HOTEL PORTO-RICHE AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 19575,62 FRANCS RECLAMEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE DE RESILIATION PREVUE A L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DU 10 AVRIL 1957 LIANT LES PARTIES, POUR UN PAYEMENT DE LA PREMIERE ANNUITE DE LOCATION, ALORS QUE LA RESILIATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, EN VERTU DE CETTE CLAUSE, POUR NON-PAYEMENT DE LA LOCATION, QUE SI L'ABONNE NE DONNAIT PAS SUITE DANS LA QUINZAINE A UNE SOMMATION PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, NE CONSTATANT PAS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, MANQUE DE BASE LEGALE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA RESILIATION ETAIT OU NON ENCOURUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL PORTO-RICHE, BIEN QU'APPELANTE, N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL ET N'A, PAR SUITE, PAS SOULEVE DE MOYEN RELATIF A LA FORMALITE PREALABLE DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI AURAIT ETE PREVUE AU CONTRAT ;
QUE CE MOYEN NOUVEAU N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 12 950. SOCIETE HOTEL PORTO-RICHE C/ SOCIETE ANONYME L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COULET ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 39 (3°), P 31.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 23 DECEMBRE 1960) ET DES PIECES PRODUITES, QUE POUR OBTENIR L'EXECUTION D'UNE DECISION DU DEUXIEME COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES EN DATE DU 6 JUILLET 1949, LE PERCEPTEUR DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS A PRESENTE UNE REQUETE EN CONTRAINTE PAR CORPS FAISANT ETAT DE CE QUE NOTHOMB ETAIT REDEVABLE ENVERS L'ADMINISTRATION D'UNE SOMME DE 1 553 769,85 NF, REPRESENTANT, DEDUCTION FAITE D'ACOMPTES DE 191 238,20 NF PAYES PAR L'INTERESSE, LE SOLDE DE SA DETTE AU TITRE DES CONFISCATIONS ET AMENDES PRONONCEES A SON ENCONTRE AINSI QUE DES INTERETS MORATOIRES ET DES FRAIS DE POURSUITE EN RESULTANT ;
QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, FAISANT DROIT A CETTE REQUETE, A FIXE A CINQ ANS LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE INSTANCE EN REVISION ETANT EN COURS, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DU MONTANT DE LA CONFISCATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ACOMPTES PAYES, QUI DEVRAIENT ETRE IMPUTES SUR LA CONFISCATION ET NON SUR LES INTERETS MORATOIRES DE L'AMENDE, ETEIGNAIENT LA DETTE RESULTANT DE LA CONFISCATION ;
MAIS ATTENDU QUE NOTHOMB S'EST VU INFLIGER PAR LE COMITE DE LA SEINE UNE CONFISCATION D'UN MONTANT DE 200 000 NF AUQUEL S'AJOUTAIENT DES INTERETS QUI, POUR LA SEULE CONFISCATION, S'ELEVAIENT AU JOUR DE LA REQUETE A 236 000 NF, SOMME SUPERIEURE AUX ACOMPTES VERSES PAR LUI, ET QUE, DES LORS, LE JUGE, CONSIDERANT JUSTEMENT QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES S'IMPUTAIENT D'ABORD SUR LES INTERETS, POUVAIT FIXER A CINQ ANS LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, EU EGARD AU SEUL MONTANT DE LA CONFISCATION ET NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 DECEMBRE 1960 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DES EPOUX Y..., SUIVANT ACTE DU 31 DECEMBRE 1959, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MOREL, AGENT IMMOBILIER, UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE A TOURLY (OISE) POUR LE PRIX DE 2 179 316 ANCIENS FRANCS, LES VENDEURS RECONNAISSANT, AUX TERMES DE L'ACTE, QUE L'INTEGRALITE DU PRIX LEUR AVAIT ETE PAYEE ET DONNANT AUX EPOUX X...
A...
Z... ET SANS RESERVE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT, EN OUTRE, OBTENU, LE 1ER MARS 1960, DE LEURS ACQUEREURS, LA SIGNATURE DE 27 BILLETS D'UN MONTANT DE 250 NF CHACUN, LES EPOUX X..., APRES AVOIR REGLE LES DEUX PREMIERS BILLETS, SE SONT REFUSES A PAYER LES AUTRES EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT REGLE L'INTEGRALITE DU PRIX ET ONT DEMANDE LA RESTITUTION DU MONTANT DE DEUX BILLETS QU'ILS SOUTENAIENT AVOIR PAYES PAR ERREUR ;
ATTENDU QUE LES VENDEURS LES AYANT ASSIGNES EN PAYEMENT DES BILLETS LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR LIBERATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BILLETS LITIGIEUX, QUI, D'APRES LES VENDEURS, S'APPLIQUAIENT AU PAYEMENT DES MARCHANDISES, SE TROUVAIENT CONTREDITS PAR LA A... DU PRIX DONNEE DANS L'ACTE DE VENTE, MARCHANDISES COMPRISES, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y..., DANS CES CIRCONSTANCES, D'ETABLIR QUE CETTE A... N'AVAIT PAS LA VALEUR LIBERATOIRE QU'IMPLIQUAIT SON LIBELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 JANVIER 1961) SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SANS PRECISER SI CE RAPPORT ETAIT ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENNEC, DOCTEUR EN MEDECINE A BEZIERS, CONTESTANT LE MONTANT DES IMPOTS QUI LUI SONT RECLAMES, A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, AINSI QU'AU PROCES-VERBAL DE SAISIE DRESSE ET A LA SIGNIFICATION DE VENTE ET PRETEND QU'AUCUNE DECISION DE REJET NE LUI AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A LA SUITE DES CONTESTATIONS PAR LUI FORMULEES, LES POURSUITES DILIGENTEES A SON ENCONTRE SONT ENTACHEES DE NULLITE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DE PENNEC, AU MOTIF QUE SON MEMOIRE DE PROTESTATION A ETE DEPOSE TARDIVEMENT, ALORS QUE LES DELAIS LEGAUX N'AVAIENT PAS COMMENCE DE COURIR PUISQU'ABSENT DE SON DOMICILE, LES LETTRES RECOMMANDEES DE L'ADMINISTRATION NE LUI ONT PAS ETE PRESENTEES ET QU'ELLES ONT ETE RENVOYEES A L'EXPEDITEUR PAR LE SERVICE DES POSTES AVEC LA MENTION "ABSENT AVISE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DECISIONS DE REJET PRISES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ONT ETE ENVOYEES A PENNEC A L'ADRESSE MEME OU SE TROUVE SON CABINET MEDICAL ET QU'IL AVAIT INDIQUEE LORS DE SES RECLAMATIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL "RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QU'ADRESSEES SOUS PLIS RECOMMANDES, NOTAMMENT LE 30 JUIN 1958, LE 23 JUIN, LE 29 SEPTEMBRE ET LE 7 DECEMBRE 1959 (LESDITES DECISIONS) ONT ETE RETOURNEES PAR LE SERVICE DES POSTES AVEC LA MENTION "ABSENT AVISE", QU'AINSI PENNEC NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME S'IL A NEGLIGE DE RETIRER AUPRES DU SERVICE DES POSTES LES LETTRES QUI LUI ETAIENT ENVOYEES PAR L'ADMINISTRATION" ;
QUE LA NOTIFICATION EST REGULIERE ET QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AYANT PAS ETE RESPECTE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1960) QUE LA SOCIETE "PLASTIFLEX" A ASSIGNE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE FABRICATION D'OUTILLAGE MECANIQUE (S E F O M ) EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DE CE CHEF LA SOCIETE "S E F O M " AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE DEUX LETTRES ADRESSEES PAR DES TIERS A CETTE SOCIETE QUE LA "S E F O M " AVAIT DENIGRE LA SOCIETE "PLASTIFLEX" ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUCUNE DE CES LETTRES N'ETAIT VISEE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QU'ELLES AIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, NI QUE LA SOCIETE EXPOSANTE AIT EU LA FACULTE DE LES DISCUTER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR RETENIR LES FAITS DE DENIGREMENT IMPUTES A LA "S E F O M ", CONSTATE QUE LES DEUX LETTRES SUSVISEES ONT ETE PRODUITES ;
QUE L'ARRET NE MENTIONNANT AUCUNE CONTESTATION AU SUJET DE CETTE PRODUCTION, IL Y A PRESOMPTION QUE CES PIECES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CONSTITUAIENT DES FAITS DE DENIGREMENT PARTICULIEREMENT GRAVES, LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE "S E F O M " QUI, FAISANT ETAT DE BREVETS PRIS PAR ELLE, AVAIT ENTREPRIS DES DEMARCHES SYSTEMATIQUES ACCOMPAGNEES DE MENACES AUPRES DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE "PLASTIFLEX" QU'ELLE AVAIT REPRESENTEE COMME CONTREFACTRICE, AU MOTIF QUE CES AGISSEMENTS AVAIENT ETE PERPETRES EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION JUDICIAIRE D'UNE PRETENDUE CONTREFACON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DENIGREMENT ALLEGUE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE "S E F O M " ET QU'EN FAISANT ETAT DE BREVETS NON CONTESTES, CELLE-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE LA SOCIETE "PLASTIFLEX" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE LA "S E F O M ", EN FAISANT ETAT DE BREVETS PRIS PAR WUCHER, "DIRECTEUR" DE CETTE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ET D'UNE LICENCE CONCEDEE A UNE SOCIETE "FOSTER YATES", A, AU COURS DE DEMARCHES SYSTEMATIQUES AUPRES DE LA CLIENTELE DE "PLASTIFLEX" OU DES TITULAIRES DE CETTE MARQUE, PRESENTE CES DERNIERS COMME DES CONTREFACTEURS ET MENACE CETTE CLIENTELE DE POURSUITES EN CONTREFACON ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LE TITULAIRE DES BREVETS N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTION JUDICIAIRE EN CONTREFACON CONTRE LA SOCIETE "PLASTIFLEX", A PU DECIDER QUE LA SOCIETE "S E F O M", AVAIT, EN DENIGRANT LA SOCIETE "PLASTIFLEX", COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1959) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE X... D'INVENTION DEMANDE LE 14 AVRIL 1953 ET DELIVRE LE 2 JUIN 1954 A PIERRE Y..., CONCERNANT UN MOULE PERFECTIONNE POUR LA FABRICATION DE BOTTES MOULEES ENTOILEES EN CAOUTCHOUC ET ARTICLES CHAUSSANTS ANALOGUES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT, SELON LE POURVOI, LA PORTEE VERITABLE DU X..., A CONSIDERE COMME UNE INVENTION BREVETABLE UNE PRETENDUE COMBINAISON DE MOYENS CONNUS NE JOUANT DANS CE X... QU'UN ROLE IDENTIQUE A CELUI QU'ILS JOUAIENT ANTERIEUREMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE X... DELIVRE LE 8 NOVEMBRE 1934 SOUS LE N°776 638 A LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ALETH, QUE LA SOCIETE NOUVELLE PALLADIUM, DEMANDERESSE AU POURVOI, AVAIT OPPOSE COMME ANTERIORITE, DECRIVAIT UN MANDRIN EN TROIS PIECES EXACTEMENT CONCU COMME LE NOYAU INTERNE Y... ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE CE X... ALETH "N'ANTERIORISAIT" PAS LE X...
Y... QUE PARCE QU'ELLE A, A TORT, REFUSE D'ADMETTRE QUE LE X...
Y... NE PORTAIT QUE SUR UN MOULE ESSENTIELLEMENT CARACTERISE PAR UN NOYAU INTERNE EN TROIS PIECES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE MOULE PERFECTIONNE DECRIT DANS LE BREVET GANACHAUD EST CONSTITUE PAR LA COMBINAISON DE TROIS ELEMENTS ESSENTIELS, TOUS ANTERIEUREMENT CONNUS : DES COQUILLES EXTERNES, UN NOYAU INTERNE, LUI-MEME CONSTITUE EN TROIS PIECES, ET UN DISPOSITIF DE FIXATION PRECISE DU NOYAU DANS LE MOULE, CONSTITUE PAR UNE PARTIE DEBORDANTE DES TROIS PIECES DU NOYAU DESTINEE A VENIR SE LOGER, LORSQUE LE NOYAU EST MIS EN PLACE DANS LES DEUX COQUILLES EXTERNES DU MOULE, DANS DES EVIDEMENTS CORRESPONDANTS DE CES COQUILLES: QU'ELLE RETIENT QUE CETTE COMBINAISON DE TROIS ELEMENTS PRODUIT UN RESULTAT INDUSTRIEL PRESENTANT, PAR RAPPORT A D'AUTRES DISPOSITIONS, PLUSIEURS AVANTAGES, ENUMERES PAR ELLE, EXPRESSEMENT REVENDIQUES PAR LE TITULAIRE DU X...;
QUE, PAR CETTE DESCRIPTION, SE REFERANT AUX TERMES MEMES DU X..., QU'ELLE REPRODUIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA PORTEE DE CE TITRE, DONT ELLE A, ENSUITE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE DE NOUVEAUTE EN NOTANT QU'AUCUNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE, LE X... ALETH, EN PARTICULIER, NE COMPORTANT QU' UN SEUL DES TROIS ELEMENTS PRINCIPAUX DU X...
Y...;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PORTEURS DE TITRES FRAPPES D'OPPOSITION PAR ELOY, AYANT, SUIVANT EXPLOIT DU 19 OCTOBRE 1960, MIS CE DERNIER EN DEMEURE DE FORMER UNE DEMANDE EN REVENDICATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 JANVIER 1956, ET ASSIGNE EN MAINLEVEE DE L'OPPOSITION DEVANT LE JUGE D'INSTANCE POUR L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1960, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'ELOY ETAIT ENCORE RECEVABLE A INTRODUIRE SA DEMANDE EN REVENDICATION LE JOUR DE L'AUDIENCE, POUR S'OPPOSER A LA MAINLEVEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 29 DU DECRET PRECITE OUVRE AU PORTEUR DES TITRES UN DROIT ACQUIS A LA MAINLEVEE LORSQUE L'OPPOSANT A NEGLIGE DE FORMER SA REVENDICATION DANS LE MOIS DE LA SOMMATION ET QUE L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET INTERDIT AU JUGE DE TENIR COMPTE D'UNE DEMANDE DE L'OPPOSANT NON INTRODUITE PREALABLEMENT AU JOUR FIXE POUR LA COMPARUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, A CONSIDERE A BON DROIT QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 SUSVISE N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE POUR L'OPPOSANT, ET QU'IL SUFFISAIT, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, QU'AU JOUR FIXE POUR LA COMPARUTION, L'OPPOSANT PUT JUSTIFIER D'UNE DEMANDE EN REVENDICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'ELOY AYANT FORME SA DEMANDE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES ET LE PREMIER JUGE AYANT ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, EN RENVOYANT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE LES DEBATS SUR LE FOND, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME UNE TELLE DECISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE EN REVENDICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 PRECITE NE SOUFFRE AUCUN EQUIVALENT ET QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SIMPLE INCIDENT DE PROCEDURE EVENTUELLEMENT DE NATURE A DEPLACER LE FARDEAU DE LA PREUVE, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE FORME REQUISES ET ABOUTIT A PARALYSER, COMME EN TEMOIGNE LE RENVOI PRONONCE EN L'ESPECE, LE PRONONCE IMMEDIAT DE LA DECISION IMPOSE PAR L'ARTICLE 30 ;
MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE L'ARRET A ESTIME QU'AUCUNE DISPOSITION DES TEXTES VISES NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA DEMANDE EN REVENDICATION FUT INTRODUITE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE ET A CE QUE LES PARTIES, QUI N'AVAIENT PLAIDE QUE SUR LA RECEVABILITE, FUSSENT RENVOYEES A S'EXPLIQUER SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNE PAR LA SOCIETE "OMNIUM NATIONAL DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" (O N A T E R ) EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU "GROUPEMENT SCHROTH", GROUPEMENT FORME PAR VINGT-TROIS ENTREPRISES EN VUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AEROGARE DE COLMAR-MAYENHEIM, MEUNIER A OPPOSE QUE L'ACTION AINSI INTRODUITE CONTRE LUI, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DU GROUPEMENT, N'ETAIT PAS RECEVABLE, LEDIT GROUPEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE PERSONNE MORALE ET LA DEMANDE DEVANT DONC ETRE FORMEE CONTRE CHACUNE DES VINGT-TROIS ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE, SAISIE DES CONCLUSIONS EN REPONSE DE LA SOCIETE "O N A T E R " SOUTENANT QUE LE "GROUPEMENT SCHROTH" CONSTITUAIT UNE SOCIETE ET QU'A LE TENIR MEME POUR UNE SIMPLE ASSOCIATION SANS CAPACITE JURIDIQUE, "L'ASSIGNATION SERAIT ENCORE PARFAITEMENT FONDEE CAR IL RESULTE BIEN DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 50 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE QUE LES ASSOCIATIONS NON REVETUES DE LA CAPACITE JURIDIQUE SONT CENSEES LA POSSEDER, LORSQU'ELLES SONT ASSIGNEES EN QUALITE DE DEFENDERESSES, POUR TOUTE LA DUREE DU PROCES", LA COUR D'APPEL A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ET DECLARE LA DEMANDE NON RECEVABLE, SANS REPONDRE, MEME IMPLICITEMENT, PAR AUCUN MOTIF SUR CE DERNIER POINT ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE DEVRAIT ETRE CASSEE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 28 JANVIER 1960, PAR LA MEME COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT A PROPOS DU MEME LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI (N° 60-11-425) A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE COLMAR, 19 OCTOBRE 1961), LA DAME Y..., DEVENUE EPOUSE X..., PROPRIETAIRE A LUTTERBACH D'UN TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, AVAIT INTRODUIT CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE CETTE ASSOCIATION, QUI LUI RETIRAIT LA JOUISSANCE PROVISOIRE D'UN PASSAGE QU'ELLE POSSEDAIT SUR LA PARCELLE TRANSFEREE, UN RECOURS DONT LA COMMISSION SPECIALE LA DEBOUTA PAR UNE DECISION ENSUITE FRAPPEE D'UN POURVOI QUI, AINSI QU'IL EST DIT EN REPONSE AU PRECEDENT MOYEN, A ETE REJETE ;
QUE LE PROJET PERPETUANT LE RETRAIT DE JOUISSANCE DU PASSAGE LITIGIEUX AU BENEFICE DE VOISINS ET EN APPLICATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, FUT SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE LE 16 MARS 1961 ET PROVOQUA DES RECLAMATIONS NOUVELLES DE LA DAME X... QUI FURENT REJETEES PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET SOUMISES PAR DAME X... A LA COMMISSION SPECIALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELLE-CI, STATUANT SUR CE RECOURS, D'AVOIR "EMIS L'AVIS QU'IL EST MAL FONDE ET QU'IL Y A LIEU DE MAINTENIR LE PROJET DE REMEMBREMENT", ALORS QUE LORSQU'ELLE EST SAISIE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES, LA COMMISSION SPECIALE DOIT RENDRE UNE DECISION COMPORTANT UN DISPOSITIF SANS POUVOIR SE BORNER A EMETTRE UN AVIS, CE QUI A ETE FAIT A TORT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE A LAQUELLE LA DAME X... DEMANDAIT DE DECIDER QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT AUQUEL ELLE ETAIT INTERESSEE "ABOUTISSAIT PAR UN ABUS DE DROIT A UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PRIVEE AU PROFIT DE VOISINS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSIDERATION D'URBANISME OU DE VOIRIE" N'AVAIT PAS A STATUER SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES DONT RESULTAIT LE PROJET DE REMEMBREMENT, ET POUVAIT SE BORNER A NE DONNER QU'UN SIMPLE AVIS SUR LES CRITIQUES DONT IL ETAIT L'OBJET ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT SIEGEANT A COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 DECEMBRE 1959) QU'EN SUITE D'UN CONGE DONNE EN FIN DECEMBRE 1953 PAR LES CONSORTS X... A LEUR LOCATAIRE COMMERCANT ROUQUETTE, CELUI-CI FUT RECONNU SANS DROIT A RENOUVELLEMENT OU A INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE QUE SI LE CONGE ENONCAIT DES MOTIFS QUI N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER ROUQUETTE DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, IL Y AVAIT LIEU NEANMOINS DE TENIR COMPTE DE "MOTIFS NOUVEAUX SURVENUS APRES LE CONGE" ET MEME "POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DONT APPEL", ALORS QUE LE CONGE, COMME LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVANT ETRE MOTIVE, IL NE PEUT ETRE SUBSTITUE UN NOUVEAU MOTIF DE CONGE A CELUI QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT INVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE, QUE LE LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE ETAIT DEGARNI DE MEUBLES, QUE DEPUIS LE CONGE ROUQUETTE N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUNE ATTESTATION DE PAYEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'IL AVAIT MEME CESSE DE VERSER SES LOYERS;
QUE L'ARRET A DEDUIT A BON DROIT DE CES FAITS QU'AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION N'ETAIT DUE A CE LOCATAIRE;
QU'EN EFFET, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS INSUFFISANTS INVOQUES PAR LES PROPRIETAIRES A L'APPUI DE LEUR REFUS, LES JUGES POUVAIENT RETENIR, AINSI QU'IL LEUR ETAIT PROPOSE PAR LES BAILLEURS, LA DISPARITION EN COURS D'INSTANCE D'UNE CONDITION FONDAMENTALE A L'EXISTENCE MEME DU DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL, C'EST-A-DIRE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.