Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 1986), MM. X... et Y... se sont portés cautions de la société X... et compagnie (société X...) " pour tous engagements et pour une période indéterminée " à l'égard de la Banque nationale de Paris (BNP) ; qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société X..., la banque a assigné les deux cautions en paiement de ses créances ;
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. X... et Y... font grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que lorsque le montant de la dette cautionnée n'est pas chiffré au moment de la signature de l'acte, cet acte doit porter écrite de la main de la caution une mention exprimant, de façon non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que tel n'est pas le cas lorsque l'engagement porte, sans autre précision, sur toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit et sans plafond ; qu'un tel engagement est nul faute d'objet déterminé ou déterminable ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ;
Mais attendu que l'engagement de caution pour une somme indéterminée n'en est pas moins valable dès lors que cette somme est déterminable et qu'il y a certitude, que la caution avait, de façon non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que la cour d'appel a retenu que l'engagement de MM. X... et Y... émanait de " dirigeants de la société X......dont ils ne pouvaient ignorer la situation financière et dont ils avaient la responsabilité " qu'en en déduisant à bon droit que " cet engagement était bien défini " pour les cocontractants, la cour d'appel n'a pas violé le texte visé au pourvoi ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-15 Bulletin 1988, IV, n° 310 (2), p. 168 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu en matière de référé que la société Total compagnie française de navigation (société Total) a tiré sur son compte ouvert à la banque Le Crédit chimique un chèque à l'ordre de M. X... et l'a envoyé au bénéficiaire par voie postale ; que celui-ci ayant déclaré n'avoir pas reçu cet effet, la société Total lui a adressé un second chèque et a fait opposition au paiement du premier ; que, plus tard, M. X... a endossé le premier chèque à la Caisse de crédit mutuel de Bretagne de Tréguier (la caisse) ; que celle-ci a assigné la société Total en mainlevée de l'opposition ;
Attendu que, pour accueillir cette demande la cour d'appel a retenu que l'opposition faite au paiement du chèque, régulière à l'origine, avait cessé de l'être du jour où le chèque avait été retrouvé et qu'à bon droit le porteur bénéficiaire pouvait en demander la mainlevée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors qu'ayant constaté l'existence d'une opposition régulière elle ne pouvait, sans excéder les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, en ordonner la mainlevée au seul motif que le chèque avait été retrouvé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a retenu en outre que, dans la mesure où il n'était pas allégué que l'endossement consenti par le bénéficiaire du chèque à la banque n'avait pas transféré à celle-ci la provision du chèque, l'opposition faite en raison de la perte ne pouvait être opposée à la Caisse ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans répondre aux conclusions de la société Total qui faisait valoir que M. X... avait déclaré " se désister " du chèque, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-10-12 Bulletin 1982, IV, n° 314, p. 266 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour débouter l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort (l'URSSAF) de sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de la société Europe compétition (la société), la cour d'appel a retenu que l'enquête diligentée par le Tribunal n'avait pas permis d'établir l'état de cessation des paiements, qui n'était pas non plus caractérisé au moment du jugement et que la société était en retard pour le paiement des cotisations dues à l'URSSAF au moment de l'assignation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle devait apprécier la situation d'ensemble de la société au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-10-23 Bulletin 1984, IV, n° 273, p. 223 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., gérants de la société à responsabilité limitée Sud-Manche, mise en liquidation des biens, ont été assignés par le syndic en paiement des dettes sociales ; qu'ils ont à leur tour assigné la société Imprimerie nouvelle pour qu'elle les garantisse des condamnations pouvant être prononcées à leur encontre ; qu'un premier jugement les a condamnés à payer au syndic une somme représentant la totalité de l'insuffisance d'actif ; qu'un second jugement les a déboutés de leur action en garantie ; qu'ils ont interjeté appel de ces deux décisions et que ces procédures ont été jointes ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable le recours en garantie exercé par M. X... et Mme Y... contre la société Imprimerie nouvelle, a estimé que, par le biais de cette action, les gérants de droit de la société Sud-Manche tentaient d'agir en comblement du passif à l'encontre du dirigeant de la société Imprimerie nouvelle, qu'une telle action n'appartenait qu'au syndic et qu'en conséquence M. X... et Mme Y... étaient dépourvus du droit d'agir ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les écritures de M. X... et de Mme Y... tendaient à la mise en oeuvre de la responsabilité de la société " Imprimerie nouvelle " dans les conditions du droit commun, en raison du comportement prétendument fautif de cette dernière société, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... et Mme Y... irrecevables en leur recours en garantie formé à l'encontre de la société " Imprimerie nouvelle ", l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 42, alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en paiement des dettes sociales se prescrivant par trois ans à compter de l'arrêté définitif des créances, ce délai triennal suit immédiatement celui de quinze jours courant à dater de l'insertion sommaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, à l'expiration duquel le juge commissaire arrête l'état des créances ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action que le syndic de la liquidation des biens de la société Etablissements Péry avait engagée plus de trois ans après l'expiration du délai de quinzaine susvisé contre les consorts X..., dirigeants de cette société, en paiement des dettes de celle-ci, la cour d'appel énonce que l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 se référant, quant au point de départ de la prescription triennale, à l'arrêté définitif des créances, le délai de cette prescription court à partir de la date à laquelle le juge commissaire a matérialisé, par sa signature, l'arrêté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-06-30 Bulletin 1987, IV, n° 165, p. 124 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 1986) d'avoir rejeté la demande tendant à l'application de la loi portant amnistie du 4 août 1981 à une précédente décision par laquelle il a été déchu du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler certaines personnes morales, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe et qui est pris de la violation de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 et de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou professionnelles, mais constituant des mesures d'intérêt public, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait se prévaloir de la loi portant amnistie du 4 août 1981 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1985-01-22 Bulletin 1985, IV, n° 31, p. 25 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen pris en ses trois branches :
Attendu que la société Fabenrev reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1986) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail conclu entre elle et M. X... et interdisant à celui-ci pendant une durée de deux années, à l'expiration de son contrat de travail, de travailler directement ou indirectement pour des sociétés concurrentes de la société Fabenrev ayant leur siège ou exerçant leur activité en tout ou en partie sur le territoire français, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne conférait pas à la restriction à la liberté du travail qu'elle imposait un caractère à la fois illimité dans le temps et dans l'espace, de sorte qu'elle n'était pas illicite ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en l'état de la formation initiale d'ingénieur chimiste diplômé de M. X..., formation polyvalente, la clause ne portait pas atteinte à la liberté du travail de M. X... qui ne pouvait avoir de droit acquis à utiliser contre la société Fabenrev les connaissances spécialisées qu'il avait acquises au service de celle-ci ; que la cour d'appel a de plus fort violé l'article 1134 du Code civil, et alors qu'enfin, le défaut de versement de l'indemnité correspondant à l'interdiction, selon les stipulations de la convention collective, à le supposer même établi, ne pouvait justifier la nullité de la clause ; que la cour d'appel a de plus fort violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt constate que M. X... s'étant spécialisé depuis dix ans dans les méthodes de contrôle et de fabrication des enduits de peinture, la clause de non-concurrence avait pour résultat de lui interdire en fait l'exercice de l'activité professionnelle qui était devenue la sienne en l'empêchant de travailler en France à quelque poste que ce soit dans toute société dont l'activité pourrait concurrencer la société Fabenrev, même indirectement, c'est-à-dire même en dehors de la spécialité qu'il avait acquise ; que la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que la clause de non-concurrence était nulle malgré sa limitation dans le temps ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-11-07 Bulletin 1984, IV, n° 302, p. 244 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 885 O du Code général des impôts ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., président du conseil d'administration depuis 1955 de la société anonyme 
X...
 et Compagnie dont il possédait 3 096 des 6 000 actions, a mentionné ces actions comme biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984 ; que l'administration des Impôts a estimé qu'il ne s'agissait pas de biens professionnels du fait que M. X..., ayant pris sa retraite au 1er janvier 1980, ne percevait plus aucune rémunération et lui a notifié un avis de redressement ;
Attendu que pour rejeter la réclamation de M. X... tendant à obtenir la décharge des droits réclamés, le Tribunal a énoncé que M. X... ne recevait aucune rémunération et qu'il ne s'agissait donc pas de biens professionnels au sens de l'article 885 O du Code général des impôts ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le texte n'exige pas que les fonctions de direction, de gestion ou d'administration exercées à titre professionnel dans une société soient rémunérées pour que les biens en cause puissent être considérés comme biens professionnels, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lille
ANNULE en conséquence l'avis de mise en recouvrement du 16 avril 1985
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1988-05-10 Bulletin 1988, IV, n° 156 p. 109 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction ;
Attendu qu'en mettant les dépens de première instance et d'appel à la charge des syndics ès qualités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Y... et X... ès qualités à supporter les dépens d'appel et de première instance, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-03-08 Bulletin 1988, IV, n° 96 p. 67 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si c'est par le fait du créancier qu'elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Lompech s'est portée avaliste, le 6 juillet 1978, pour garantir les engagements de la société transports Gandelin (société Gandelin) envers le Crédit industriel de financement automobile (CIFA) qui avait effectué le financement de l'achat de deux véhicules par cette société ; que le règlement judiciaire de la société Gandelin a été prononcé le 15 février 1978 et que la continuation de l'exploitation ayant été autorisée, l'un des camions a été pris en location du mois de septembre 1978 au mois de mai 1979 par la société Lompech et, ensuite, par une autre société et a été retrouvé ultérieurement à l'état d'épave ; que l'autre camion a été gravement endommagé le 27 juin 1979 à la suite d'un accident ; que la CIFA a assigné la société Lompech, en sa qualité d'avaliste, en paiement du reliquat de sa créance ;
Attendu que, pour décider que la société Lompech était fondée à se prévaloir du bénéfice de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel s'est bornée à " examiner le comportement " de la CIFA ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par la CIFA, si la perte des véhicules constituant le gage du créancier n'avait pas aussi pour origine les négligences de la société débitrice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-11-15 Bulletin 1965, III, n° 573, p. 515 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1969-01-06 Bulletin 1969, IV, n° 1, p. 15 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 143-10 du Code du travail et 51 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Usine service, un immeuble lui appartenant a été vendu et une procédure d'ordre ouverte ; qu'après confection de l'état de collocation provisoire, le syndic de la procédure collective a contredit sur le procès-verbal en soutenant que les créanciers de la masse devaient être payés avant tout créancier dans la masse ; que la Société générale, subrogée dans le superprivilège des salariés, a prétendu, pour venir en rang utile, primer les créanciers de la masse ; que le tribunal a accueilli le contredit du syndic ;
Attendu que, pour rejeter les prétentions de la Société générale, la cour d'appel a retenu que les créances nées après le jugement ayant ouvert la procédure collective doivent être payées avant les créances dans la masse, même privilégiées ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les sommes dues aux salariés en vertu du privilège institué par l'article L. 143-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause doivent être payées, aux termes de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967, nonobstant l'existence de toute autre créance et alors qu'au cas où lesdites sommes ont été réglées au moyen d'une avance, le prêteur se trouve subrogé dans les droits des salariés et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 17 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-11-13 Bulletin 1984, IV, n° 305, p. 246 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par convention du 4 juillet 1984, la société Laboratoires de l'Atlantique (le laboratoire) s'est engagée à s'approvisionner en différents produits chimiques auprès de la société Atochem, tandis que celle-ci lui livrerait les installations de stockage nécessaires ; que le laboratoire ayant été mis en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Atochem a revendiqué le matériel et les produits demeurés impayés sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour rejeter la revendication des produits, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que ceux-ci n'étant pas visés par la clause de réserve de propriété insérée dans la convention d'approvisionnement du 4 juillet 1984, la société Atochem ne pouvait, par la suite, stipuler unilatéralement une telle clause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le laboratoire n'avait pas accepté la clause de réserve de propriété stipulée lors des ventes successives de produits par l'exécution du contrat en connaissance de cause dès lors qu'elle avait constaté, quelles qu'aient été les modalités de la convention d'approvisionnement, que la société Atochem soutenait que les accusés de réception de commande adressés à l'acheteur comportaient une telle clause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la revendication des produits, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-15 Bulletin 1988, IV, n° 309, p. 207 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mars 1987), que la société Sopralco a été mise, le même jour, en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; que l'URSSAF de Vaucluse ayant déclaré sa créance ainsi que les intérêts et des majorations de retard, le juge-commissaire a prononcé l'admission de cette créance pour son montant augmenté des seuls intérêts échus au jour du jugement de redressement judiciaire ;
Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la législation sociale est d'ordre public ; qu'à défaut de règlement des cotisations sociales par l'entreprise dans les délais légaux, des majorations sont dues qui ne peuvent être remises que pour partie, dans le cadre d'une procédure spécifique ; que seul un texte légal exprès peut, dès lors, priver les URSSAF du droit à recouvrement de ces majorations ; que le texte de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 arrêtant le cours des intérêts et de ces majorations dans le seul cas d'ouverture du redressement judiciaire, ne saurait être transposé en matière de liquidation judiciaire ; que, dès lors, le rejet de la demande de l'URSSAF, après liquidation judiciaire de la société Sopralco, traduit une violation des articles 55, 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et des articles R. 242-18, R. 243-20 du Code de sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 50, 99 et suivants, 148 de la loi du 25 janvier 1985 que la déclaration des créances et la vérification de celles-ci constituent une procédure unique qui s'ouvre à partir de la publication du jugement de redressement judiciaire et peut s'achever, le cas échéant, après le jugement arrêtant le plan de redressement ou celui prononçant la liquidation judiciaire ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'en application de l'article 55 de cette loi, le jugement de redressement judiciaire avait arrêté le cours des intérêts ainsi que des majorations de retard et que le jugement prononçant la liquidation judiciaire n'avait pas modifié cette situation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Outillage X... (la société), mise en règlement judiciaire le 25 mai 1976, a obtenu l'homologation d'un concordat ; que ses engagements concordataires n'ayant pas été tenus, un jugement en date du 25 mars 1980 a prononcé la résolution du concordat et ordonné la liquidation des biens de la société ; que le syndic a assigné M. X..., dirigeant de la société, pour qu'il soit mis personnellement en liquidation des biens par extension de la procédure visant la société ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour accueillir la demande du syndic, la cour d'appel a retenu que s'il est vrai que l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut viser que les faits antérieurs au jugement déclaratif, les faits se rapportant à la période comprise entre le jugement d'homologation du concordat et celui du 25 mars 1980 peuvent être pris en considération à l'encontre de M. X... dès lors que le jugement du 25 mars 1980, s'il a prononcé la résolution du concordat, a en outre relevé que depuis le jugement d'homologation du concordat, la société se trouvait à nouveau en état de cessation des paiements et qu'il a ainsi ouvert une nouvelle procédure collective ;
Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 79 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la procédure de liquidation des biens consécutive à la résolution du concordat préalablement obtenu par le débiteur ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; qu'il résulte du second texte que seuls des faits antérieurs à la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens d'une personne morale peuvent justifier l'extension à ses dirigeants de l'une ou l'autre de ces procédures dans les cas qu'il prévoit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, alors que la résolution du concordat avait été prononcée, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 juin 1987), qu'après la mise en liquidation des biens de la Société pour le développement et la recherche industrielle (la SODRI), la cour d'appel a annulé le jugement, pour défaut de communication de procédure au ministère public, par arrêt du 27 avril 1987 et renvoyé les parties à conclure sur l'application au litige de la loi du 25 janvier 1985 ; que par un nouvel arrêt du 24 juin 1987, la cour d'appel a prononcé le redressement judiciaire de la SODRI ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'elle était saisie sur appel d'un jugement du 10 décembre 1985, ayant prononcé la liquidation des biens de la société SODRI et donc ouvert la procédure collective antérieurement au 1er janvier 1986, date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 ; que malgré l'annulation de ce jugement, prononcée au regard des dispositions de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel exerçait ses pouvoirs dans le cadre de la procédure collective ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 et conformément à l'article 8 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'ainsi, en faisant application de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 240 de cette loi et l'article 8 du décret du 22 décembre 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 étaient applicables dès lors qu'en l'espèce la procédure collective ouverte par l'arrêt déféré l'était après l'entrée en vigueur de la loi susvisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Les Parfums Cacharel et Cie (société Cacharel), distributeur de parfums de luxe, faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Geparo Im En Export (société Geparo), intermédiaire non agréé, pour avoir sollicité des distributeurs agréés de lui céder, en violation de leur contrat, des produits en cause, en précisant qu'elle procéderait en outre à la suppression d'un code apposé sur ces parfums par la société Cacharel ;
Attendu qu'un intermédiaire non agréé dans un réseau de distribution sélective licite commet une faute en tentant d'obtenir d'un distributeur agréé, en violation du contrat le liant au réseau, la vente de produits commercialisés selon ce mode de distribution ;
Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel retient la licéité du réseau en se bornant à rappeler les critères au regard tant du droit communautaire que du droit national ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans énoncer des motifs tirés des éléments de fait et sans rechercher si la société Cacharel, à qui incombait la charge de la preuve, établissait la licéité de son réseau de distribution sélective considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant, dès lors qu'était cité l'avis de la commission de la concurrence relatif à des pratiques contraires à la concurrence et qu'étaient invoqués, après production d'éléments de preuve, des différences de prix artificiellement maintenues, le réseau développé par la société Cacharel au niveau européen et la similitude des contrats adoptés par les concurrents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-03-07 , Bulletin 1989, IV, n° 82, p. ??? (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 mai 1987) que MM. Z... et Y..., syndics du règlement judiciaire de la société Afico, créancière de la société Gloria voyages, mise en liquidation des biens, ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à M. X..., qui s'était constitué caution hypothécaire du remboursement ; que M. X... a saisi les juges du fond d'une demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement du fait de l'absence de production de la créance au passif de la liquidation des biens de la débitrice principale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'inopposabilité à la masse des créances non produites à la liquidation des biens du débiteur principal constitue une exception inhérente à la dette au sens de l'article 2036, alinéa 1, du Code civil et non pas une exception purement personnelle au sens de l'article 2036, alinéa 2, du même code ; que la caution -quelle qu'elle soit- peut donc l'invoquer à l'encontre du créancier qui n'a pas été relevé de la forclusion stipulée à l'article 41, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1967, en conséquence du caractère subsidiaire de son engagement de caution  que l'arrêt a donc violé ces textes légaux, et alors que, d'autre part, l'arrêt a négligé de s'interroger sur le point, rappelé aux conclusions, de savoir si, tant en raison de la dépendance absolue de l'engagement de caution, par rapport à l'obligation principale, que de la règle de l'indivisibilité des procédures collectives, le créancier qui ne produit pas à la liquidation des biens comme au règlement judiciaire de son débiteur ne peut se prévaloir de sa carence pour poursuivre aux lieu et place la caution de celui-ci ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale pour violation des articles 2013, 2032 et 2037 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 étaient inapplicables en cas de liquidation des biens et que l'inopposabilité au débiteur ou à la masse de la créance non produite, en matière de liquidation des biens, ne pouvait, du fait de son caractère purement personnel, être invoquée par la caution, la cour d'appel, sans avoir à faire la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Regenel, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 juin 1987) d'avoir mis à sa charge une partie des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, que ce texte ayant été expressément abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, seul l'article 1382 du Code civil pouvait recevoir application (violation des articles 99 de la loi du 13 juillet 1967, article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, 1382 et 1383 du Code civil) ;
Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986 de sorte que cette dernière disposition demeure applicable aux procédures ouvertes antérieurement à la date susvisée ; qu'ayant constaté que la société Regenel avait été mise en liquidation des biens le 3 janvier 1984, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 février 1987), que la société Barre a conclu, le 15 octobre 1969, avec la société Telinor et pour une durée de 15 ans, un contrat de location mentionnant que le locataire se réservait la faculté d'acheter le matériel loué, le prix d'achat devant alors être " fixé au prix du jour " et le contrat de location remplacé par un contrat d'entretien ; que la société Telinor a assigné la société Barre en paiement des loyers que celle-ci avait cessé d'acquitter à partir de 1981 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Barre fait grief à la cour d'appel, qui a accueilli la demande de la société Telinor, de ne pas avoir admis que la loi du 14 octobre 1943, limitant à dix ans la validité de toute clause d'exclusivité, était applicable au contrat litigieux, alors, selon le pourvoi, qu'en présence d'un contrat de location de matériel téléphonique stipulant que " tous changements, déplacements, extensions, mise en service de lignes de réserve, et en général toutes modifications de l'installation demandés par l'abonné ou l'administration des PTT ne pourront être faits que par la société bailleresse et aux frais de l'abonné ", la cour d'appel ne pouvait décider que ce contrat n'emportait pas de clause d'exclusivité au profit de la société bailleresse au sens de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, sans violer, par refus d'application, cette disposition ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause litigieuse avait seulement pour effet de réserver à la société Telinor les modifications éventuelles de l'installation dont elle demeurait propriétaire et que le locataire avait la possibilité de s'adresser à d'autres fournisseurs pour l'achat et l'utilisation d'appareils semblables ou complémentaires, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que cette disposition ne constituait pas une clause d'exclusivité au sens de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-12-10 Bulletin 1985, I, n° 342, p. 308 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, créancière de la société Microdata international mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Douai, 4 juin 1987) qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, IV, n° 348, p. 233 (irrecevabilité).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 14 de la loi du 17 mars 1909, 52 de la loi du 13 juillet 1967 et 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié des 3 et 4 juin 1980, Mme X... a cédé un fonds de commerce aux époux Z... ; qu'il était prévu dans l'acte que les acquéreurs bénéficiaient d'un prêt de la Caisse mayennaise de dépôt et de crédit (la Camadec) et de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Mayenne (la caisse) qui ont inscrit le 13 juin 1980 un nantissement sur le fonds cédé ; que, le 12 juillet 1983, Mme Z... a été mise en liquidation des biens ; que les prêteurs ont produit au passif de la liquidation des biens ; que, le 29 juillet 1983, M. Y..., propriétaire des murs, a notifié au syndic de la procédure collective commandement de payer les loyers dus pour les mois de juin et juillet 1983 ; que, le 3 août 1983, le syndic a fait connaître qu'il résiliait le bail en vertu de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la Camadec et la caisse, en se fondant sur l'inobservation par M. Y... des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, ont assigné ce dernier, ainsi que le syndic, en paiement, solidairement entre eux, de certaines sommes ; que le tribunal a estimé la demande fondée en son principe à l'égard de M. Y... et a organisé une mesure d'instruction en vue de rechercher la valeur du fonds ; que M. Y... a interjeté appel en faisant valoir que la résiliation ayant été opérée unilatéralement par le syndic, l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoyant la notification aux créanciers inscrits en cas de résiliation amiable ou à la demande du propriétaire était inapplicable ;
Attendu que, pour rejeter les prétentions de M. Y..., la cour d'appel a retenu que celui-ci, ayant délivré commandement de payer en rappelant la clause de résiliation de plein droit insérée dans le bail, qu'il a expressément invoquée, avait poursuivi cette résiliation et qu'il devait donc notifier sa demande aux créanciers inscrits ; qu'en s'en abstenant, il avait commis une faute qui engageait sa responsabilité ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si, au moment où le syndic a fait connaître qu'il résiliait le bail, le bénéfice de la clause résolutoire était acquis au bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué M. Vandamme, titulaire du brevet d'invention n° 73.39 451 déposé le 31 octobre 1973 ayant pour objet un filet pare-chien pour automobile, a demandé la condamnation des sociétés Smagghe et Etablissements R. L'Honneur et ses fils (société L'Honneur) pour contrefaçon de ce titre de propriété industrielle ;
Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en nullité du brevet opposée à l'action en contrefaçon et fondée tant sur le défaut de nouveauté que sur celui d'activité inventive, la cour d'appel, après avoir écarté par une appréciation souveraine motivée les antériorités opposées à la nouveauté, se borne à retenir qu'il existe " un apport original... qui ne relevait pas de l'évidence suggérée par l'état de la technique du point de vue de l'homme de métier " ;
Attendu qu'en statuant ainsi en se bornant sur l'activité inventive à une affirmation générale, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société France Sud diffusion (société FSD) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 1987) de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait intentée contre la société Kalamazoo, qui lui avait fourni un système informatique dont elle soutenait que le fonctionnement était défectueux, pour obtenir la résolution du contrat de vente et le paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un matériel et d'un logiciel informatiques contracte une obligation déterminée de conseil consistant en l'analyse actuelle et prévisionnelle des besoins de son client ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui rappelle l'obligation de conseil incombant à la société venderesse, relève qu'à la date de la naissance du litige, l'insuffisance du matériel pour répondre aux performances qu'on attendait de lui était manifeste ; qu'en considérant néanmoins que la société FSD était mieux placée que la Société Kalamazoo pour connaître ses besoins et que cette dernière a rempli ses obligations contractuelles, l'arrêt a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat intitulé " projet d'informatisation " signé par deux représentants de la société Kalamazoo prévoit sous le titre " Volumes " : 5 représentants, 600 factures, 500 bons de dépôt et 1000 clients ; qu'un éventuel dépassement des prévisions contractuelles supposait donc un traitement mensuel de plus de 600 factures et de plus de 500 bons de dépôts, l'existence de représentants supplémentaires et le franchissement du seuil des 1200 clients, dépassement qui n'a nullement été constaté par la cour d'appel ; qu'en ne constatant pas le dépassement des prévisions contractuelles et en retenant néanmoins un défaut d'information de la part de l'acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'équipement cédé était adapté aux besoins de la société FSD à la date du contrat et qu'il n'est devenu insuffisant que du fait de l'augmentation importante et rapide du chiffre d'affaires de celle-ci et de l'accroissement corrélatif du volume des opérations à traiter sur le plan comptable, la cour d'appel a énoncé à bon droit que les manquements éventuels du fournisseur d'un équipement informatique à son devoir de conseil, dont elle a relevé exactement qu'il se limitait à une obligation de moyens, devaient s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par son client ; qu'ayant fait ressortir de ces constatations et énonciations qu'il ne pouvait être reproché à la société Kalamazoo de n'avoir pas conseillé un équipement apte à répondre à des conditions d'utilisation qui n'étaient pas entrées dans les prévisions des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-10-28 , Bulletin 1986, IV, n° 195, p. 169 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) a assigné M. X... en paiement d'une somme représentant le montant du solde débiteur de son compte courant ainsi que les intérêts conventionnels qui avaient couru depuis la clôture ;
Attendu que pour accueillir la demande concernant les intérêts, la cour d'appel énonce que les intérêts conventionnels se poursuivent jusqu'au paiement complet de la dette et que M. X... n'a présenté aucune observation en recevant ses relevés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un accord était intervenu entre les parties pour maintenir après la clôture du compte, les intérêts au taux conventionnel, alors qu'à défaut d'un tel accord, le taux légal était applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-09, Bulletin 1988, I, n° 34, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de commerce de Draguignan, 14 avril 1987) que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Var (la banque), qui avait ouvert un compte aux époux X..., leur a adressé, par courrier simple, un chéquier qui ne leur est pas parvenu ; qu'ils ont formé opposition ; que la Société de distribution moderne (la SODIM), à laquelle avait été remis un chèque établi à l'aide d'une formule extraite de ce chéquier, et que la banque a rejeté, a assigné celle-ci en paiement d'une somme représentant le montant de cet effet ;
Attendu que, pour débouter la SODIM de sa demande, le Tribunal retient que la banque a pris la précaution d'adresser au titulaire du compte, avant l'envoi du chéquier un courrier l'informant que, faute de réception dans les dix jours, il devait passer à l'agence indiquée ; qu'il avait respecté ces instructions et fait opposition ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'en adressant le chéquier par courrier ordinaire la banque avait commis une imprudence, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Fréjus
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-03-04 Bulletin 1980, IV, n° 110, p. 86 (cassation).<br/>