Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-9 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE D.241-23 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE FAVIER, CONDUCTEUR D'ENGINS AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS CASTELLO ET COMPAGNIE, A DU ARRETER LE TRAVAIL POUR MALADIE LE 23 MAI 1977 ;
QUE L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT DU LE REMPLACER DANS SON EMPLOI, MAIS QU'IL POURRAIT LE REEMPLOYER COMME POSEUR APRES SA GUERISON ;
QU'EN NOVEMBRE 1977, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'A DECLARE "APTE EN EVITANT LES TRAVAUX PENIBLES ET LE PORT DE CHARGES" ;
QUE L'EMPLOYEUR LUI A ALORS FAIT CONNAITRE QU'IL N'AVAIT PAS D'EMPLOI DISPONIBLE CORRESPONDANT A CES PRESCRIPTIONS, ET QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU PAR LA FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE FAVIER AVAIT ETE LICENCIE, ET QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET LUI A ALLOUE EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS, QUE MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, DE FAIRE CONNAITRE LE CAS ECHEANT LES RAISONS S'OPPOSANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE SUITE, ET EN CAS DE DIFFICULTES OU DE DESACCORD, DE S'EN REMETTRE A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PRISE APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN ESTIMANT QUE FAVIER NE POUVAIT REMPLIR LES EMPLOIS DE CONDUCTEUR D'ENGINS OU DE POSEUR, QUI IMPLIQUENT DES TRAVAUX PENIBLES, L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS OPPOSE A L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL MAIS S'Y ETAIT AU CONTRAIRE CONFORME, ET N'AVAIT DONC PAS EN L'ABSENCE DE DIFFICULTES OU DE DESACCORD A SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE, PAR AILLEURS, LORSQU'UN SALARIE, BIEN QUE GUERI, S'EST TROUVE A LA SUITE D'UNE MALADIE SANS CARACTERE PROFESSIONNEL INCAPABLE D'ASSURER SON SERVICE DANS L'EMPLOI QUI AVAIT ETE LE SIEN, LA RUPTURE DU CONTRAT N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DANS L'ENTREPRISE D'UN AUTRE POSTE POUVANT CONVENIR A LA CAPACITE REDUITE DE L'INTERESSE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE FAVIER NE SOUTENAIT PAS QU'IL AURAIT PU ETRE AFFECTE A UN AUTRE POSTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 516-18, R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE L'ORNE CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT ALLOUE A M X... DEUX PROVISIONS SUR SALAIRES DES MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1979, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-18 DU CODE DU TRAVAIL, LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PU, NONOBSTANT TOUTE EXCEPTION DE PROCEDURE, ORDONNER CE VERSEMENT, QUE LA DECISION ENTREPRISE NE POUVAIT, SELON L'ARTICLE R 516-19 DU MEME CODE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ET QUE, DES BULLETINS DE PAIE AYANT ETE DELIVRES JUSQU'EN SEPTEMBRE 1979 A M X... QUI AVAIT CONTINUE A ASSUMER LA MEME MISSION EN OCTOBRE ET EN NOVEMBRE, LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PU FONDER SA DECISION SUR L'APPARENCE POUR PASSER OUTRE A LA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE L'ORNE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET M X... QUI, COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE, ETAIT MANDATAIRE SOCIAL ET NON SALARIE DE CELLE-CI, CE QUI CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, DEJA SOULEVEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, DE L'EXISTENCE MEME DE SON OBLIGATION DE PAYER DES SALAIRES ET IMPLIQUAIT LA NON-REUNION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-18 DU CODE DU TRAVAIL ET UN EXCES DE POUVOIR DU BUREAU DE CONCILIATION RENDANT RECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TROISIEME ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-29 Bulletin 1981 V N. 91 p. 67 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-21 Bulletin 1982 V N. 42 p. 29 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 ;
MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE RICHARD, ENGAGE LE 20 SEPTEMBRE 1972 EN QUALITE D'INGENIEUR PAR LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE, ETAIT REMUNERE SUIVANT UN FORFAIT ANNUEL, QUE LE 20 DECEMBRE 1977 NOTAMMENT SON SALAIRE ANNUEL FUT FIXE POUR 1978, QUE LE 1ER AOUT 1978 L'HORAIRE MOYEN HEBDOMADAIRE AYANT ETE RAMENE DE 48 A 34 HEURES, LA SOCIETE NOTIFIA AUX INGENIEURS ET CADRES QUE DE CE FAIT LEUR SALAIRE SERAIT REDUIT DE 10% ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A RICHARD UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE REDUCTION AU MOTIF QUE LA CONVENTION DEVAIT ETRE RESPECTEE ALORS QUE LE FORFAIT ETANT LIE AUX RESPONSABILITES DES CADRES EU EGARD AUX EXIGENCES DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET DE LA SURVEILLANCE DE SON EXECUTION AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SES BASES SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT MODIFIEES DANS LE CAS D'UNE REDUCTION DE 25% DE L'HORAIRE DE LA TOTALITE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE MODIFICATION PAR L'EMPLOYEUR DES APPOINTEMENTS D'UN INGENIEUR OU CADRE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ;
QUE LA REMUNERATION DE RICHARD ETAIT FIXEE SOUS FORME D'UN FORFAIT ANNUEL DETERMINE CHAQUE ANNEE A LA MEME EPOQUE SANS REFERENCE A AUCUN HORAIRE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES NE PERMETTAIT PAS DE LE REDUIRE, SES DISPOSITIONS VISANT UNIQUEMENT A EV ITER QUE CE FORFAIT NE DEVIENNE DESAVANTAGEUX POUR LE CADRE ;
QU'AINSI EN CONSTATANT D'UNE PART L'ACCORD DES PARTIES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE ET D'AUTRE PART L'ABSENCE DE MODIFICATION DE CET ACCORD PAR L'EMPLOYEUR DANS LES FORMES PREVUES, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES A PAYER A DAME X..., FEMME DE MENAGE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE REFUS DE SE SOUMETTRE AU POINTAGE CONSTITUE UN ACTE D'INSUBORDINATION JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DE DAME X... MAIS N'ENTRAINANT PAS LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A S'ASSURER DE LA DUREE DU TRAVAIL DE DAME X... ET QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL Y ETAIT SOUMIS ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AU POINTAGE DAME X... AVAIT COMMIS UN ACTE D'INDISCIPLINE AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI ETAIT VENU, LE 20 NOVEMBRE 1976, AVEC SON TRACTEUR, AIDER M Y... A RECOLTER DU MAIS, A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS DU TRAVAIL EN ESSAYANT DE DEGAGER CE TRACTEUR QUI S'ETAIT EMBOURBE ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE, CET ACCIDENT ETANT SURVENU DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, LA RESPONSABILITE DE M Y... NE POUVAIT ETRE ENGAGEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART L'ENTRAIDE AGRICOLE N'EXISTE QU'ENTRE EXPLOITANTS AGRICOLES ET NON ENTRE LE SALARIE D'UN EXPLOITANT ET UN AUTRE EXPLOITANT, CE QUI ETAIT LE CAS LORSQU'EN 1975 M Y... AVAIT UNE PREMIERE FOIS AIDE M X..., ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENTRAIDE AGRICOLE EST EXCLUSIVE DE TOUTE CONTREPARTIE PECUNIAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE M Y... AVAIT PRIS UNE FOIS QUELQUES PIQUETS D'ACACIAS SUR UNE COUPE APPARTENANT A M X... ET LUI AVAIT PAR CONTRE REMBOURSE LES FRAIS DE REPARATION D'UN ENGIN AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES DEUX PARTIES AVAIENT LA QUALITE D'AGRICULTEURS ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT DEJA EU UN ACTE D'ENTRAIDE ENTRE EUX AVANT CELUI AU COURS DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION NI LA REMISE DE PIQUETS D'ACACIAS QUI CONSTITUAIT UN SIMPLE ECHANGE DE BONS PROCEDES ENTRE VOISINS, NI LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES, CE QUI, AUX TERMES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, RENTRE DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-08 Bulletin 1976 V N. 7 p. 6 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-10 Bulletin 1977 V N. 99 p. 78 (REJET)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE SAMUA DE LA DESIGNATION, LE 27 FEVRIER 1982, PAR LA CFDT, DE HENRI X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, NON PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER L'IDENTITE DU DECLARANT ;
QU'EN RELEVANT AINSI D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR :
ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A CE SALARIE LA QUALITE ET LE STATUT DE DELEGUE SYNDICAL PREVUS AUX ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A LA FEDERATION ET A X... DE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ASSURE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE EST DE DROIT DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DES LORS QUE LA SECTION NE REVENDIQUE PAS LES DROITS ATTACHES AUX SECTIONS SYNDICALES CONSTITUEES DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES ET QU'EN REFUSANT LA POSSIBILITE DE CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ET DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE PRINCIPE DU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ET L'ARTICLE L412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION REELLEMENT NEE SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU DELEGUE SYNDICAL DESIGNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT AUCUNE QUESTION A RESOUDRE ET QU'EN TRANCHANT UN LITIGE QUI N'ETAIT PAS NE, IL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'A PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ;
QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE SEDEMA EMPLOIE HABITUELLEMENT 32 SALARIES, QUE SI L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN PREVOIT, DANS TOUTES LES ENTREPRISES, QUEL QUE SOIT LEUR EFFECTIF, L'EXISTENCE DE "REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES", IL N'AUTORISE PAS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS CELLES DONT L'EFFECTIF N'ATTEINT PAS 50 SALARIES;
QU'IL A ESTIME QU'EN PRETENDANT SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE", X... TENTAIT PAR CETTE EXPRESSION AMBIGUE DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EN DEHORS DES PREVISIONS DE LA LOI ET DES ACCORDS COLLECTIFS ;
QUE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE A CELUI DE CALAIS ;
QU'EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET EN VERTU DE L'ARTICLE L435-2 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE PARIS A, LE 30 JUIN 1981, DECIDE QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE, L'AGENCE DE DUNKERQUE AINSI QUE LES BUREAUX ANNEXES ET LES SERVICES EN DEPENDANT NE CONSTITUERAIENT PLUS UN ETABLISSEMENT DISTINCT MAIS SERAIENT INTEGRES DANS CELUI DU GROUPE DE CALAIS ;
QUE, RENDU A LA REQUETE DU CREDIT LYONNAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE, DE CE FAIT, PERDAIENT LEUR QUALITE DEUX DELEGUES DESIGNES AUPARAVANT PAR LEUR SYNDICAT RESPECTIF POUR ACCOMPLIR LEUR MISSION DANS LE GROUPE DE DUNKERQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ETABLISSEMENT QUI SERT DE BASE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT A CELUI DANS LEQUEL EST CONSTITUE UN COMITE ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA RESTRUCTURATION DONT S'AGIT LAISSAIT SUBSISTER UN DIRECTEUR A L'AGENCE PRINCIPALE DE DUNKERQUE ET QUE, EN RAISON DE LEUR ELOIGNEMENT, LA REUNION EN UN SEUL ETABLISSEMENT DES DEUX GROUPES D'AGENCES RENDAIENT PLUS DIFFICILE LA MISSION DE CES DELEGUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT AU REGARD DES TEXTES SUSVISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-21 Bulletin 1981 V N. 736 p. 546 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REPARATION, COMMERCE DE DETAIL DE MATERIEL AGRICOLES ET TRAVAUX PUBLICS, ETENDUE PAR ARRETE DU 11 OCTOBRE 1971, ET DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LUSSIER A PAYER DES RAPPELS DE SALAIRES A BONNIER QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1966 ET AVAIT ETE LICENCIE EN 1978, AU MOTIF QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, IL AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE VENDEUR CONFIRME AU COEFFICIENT 271, ET NON A CELLE DE DEMONSTRATEUR VENDEUR AU COEFFICIENT 190, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME QUE LES VENTES EFFECTUEES PAR LUI N'AVAIENT PAS UN CARACTERE OCCASIONNEL, SANS PRECISER LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'ELLE RETENAIT, BIEN QUE L'INTERESSE PERCUT DES COMMISSIONS A LA FOIS SUR LES VENTES QU'IL TRAITAIT DIRECTEMENT ET SUR CELLES CONCLUES SANS SON INTERVENTION, ET QUE LES PREMIERES CORRESPONDISSENT SEULEMENT A DEUX VENTES PAR AN, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES DOUBLES DES BONS DE COMMANDE SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA COUR ETABLISSAIENT SEULEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE DES DEMONSTRATIONS ET ENREGISTRE DES COMMANDES, MAIS NON QU'IL EUT LUI-MEME DIRECTEMENT CONCLU DES VENTES, ET ALORS ENFIN, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME L'ARRET, QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT DES DEMONSTRATIONS ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES COMMISSIONS VERSEES A BONNIER, COMME LES CARNETS CONTENANT LES DOUBLES DES BONS DE COMMANDE ETABLISSAIENT QUE LES VENTES QU'IL EFFECTUAIT N'AVAIENT PAS UN CARACTERE OCCASIONNEL MAIS CONSTITUAIT SON ACTIVITE ESSENTIELLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF D'UNE PRETENDUE DENATURATION DESDITS BONS DE COMMANDE QUI NE SONT PAS PRODUITS A L'APPUI DU MOYEN, N'EST PAS RECEVABLE ET QU'ENFIN LE FAIT QUE, CONTRAIREMENT A UN MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET, LE SALARIE EUT PRESENTE DU MATERIEL A LA CLIENTELE, N'ETAIT PAS EXCLUSIF DE LA QUALIFICATION DE VENDEUR CONFIRME, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGENET EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DONT LE PERSONNEL EST REPARTI, EN NOMBRE VARIABLE, SUR DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL DANS PARIS ET SA BANLIEUE QUE FAUTE DE PROTOCOLE PRELEECTORAL ET A LA REQUETE DE DENISE X... ET DE L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFDT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14EME ARRONDISSEMENT DE PARIS A DIT QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVRAIENT ETRE ORGANISEES SUR LA BASE DE NEUF ETABLISSEMENTS GROUPANT CHACUN DES CHANTIERS PROCHES ENTRE EUX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI AUX MOTIFS QUE CETTE REPARTION EN NEUF ETABLISSEMENTS PERMETTRAIT AUX DELEGUES DU PERSONNEL D'EXERCER LEUR MANDAT COMPTE TENU DE LA DISPERSION DES CHANTIERS ET DE L'EFFECTIF DE CHACUN D'EUX ALORS QUE L'AUTONOMIE DE CES CHANTIERS EST INEXISTANTE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, STATUANT AU VU DES DOCUMENTS QU'IL AVAIT ENJOINT A LA SOCIETE SOGENET DE PRODUIRE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA REPARTITION DES INSPECTEURS ET CONTREMAITRES DE SON AGENCE DE PARIS, A ESTIME QUE LE DECOUPAGE AINSI OPERE FACILITERAIT LA TRANSMISSION A L'EMPLOYEUR DES RECLAMATIONS DES SALARIES MEME S'IL N'Y AVAIT PAS EN PERMANENCE SUR PLACE DES REPRESENTANTS HABILITES A Y DONNER SUITE, QUE LE TRIBUNAL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS XIVEME ARRONDISSEMENT;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-04-28 Bulletin 1982 V N. 271 p. 200 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., ELECTRICIEN DE PRESSE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EDITION, D'IMPRESSION ET DE COMPOSITION, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 9 MARS 1977, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 85 000 FRANCS, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II C D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERSYNDICAL DU 7 JUILLET 1976 AUX TERMES DUQUEL IL POURRA ETRE PROPOSE AU PERSONNEL OUVRIER DE MOINS DE CINQUANTE ANS DE QUITTER LA PROFESSION MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE LICENCIEMENT ;
LE DEPART SE FERA SOUS FORME DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR CETTE INDEMNITE, ET A ENONCE QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE SUR LE MONTANT DE CELLE-CI, IL Y AVAIT LIEU DE FIXER A 20 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUES A M X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE NOTION D'INDEMNITE FORFAITAIRE EXCLUAIT QUE LA COUR AIT EU LE POUVOIR DE LA FIXER ELLE-MEME, QUE CE FORFAIT N'AVAIT PAS A ETRE L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE PUISQU'IL RESULTAIT D'UN ACCORD ENTRE LES SYNDICATS ;
QU'EN LE FIXANT ELLE-MEME, ELLE A MECONNU LA VOLONTE DES PARTIES TELLE QUE RESULTANT DU PROTOCOLE D'ACCORD ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE D'INDEMNITE ETAIT NEE LE JOUR DU LICENCIEMENT, QU'EN DECIDANT QUE LES INTERETS DE CETTE CREANCE NE POURRAIENT COURIR QUE DU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1146 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DE 1976 NE FIXAIT PAS LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE LICENCIEMENT ;
QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, M X... N'AVAIT PAS INVOQUE UN ACCORD SYNDICAL POSTERIEUR NI PRECISE SUR QUEL FONDEMENT IL AVAIT CHIFFRE SA DEMANDE A 85 000 FRANCS ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD INDIVIDUEL OU COLLECTIF PERMETTANT DE FIXER L'INDEMNITE QUI AURAIT DU LUI ETRE ALLOUEE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A APPRECIER ELLE-MEME LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DE 1976 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE DE M X... N'ETAIT PAS FIXEE EN SON MONTANT LORS DE SON LICENCIEMENT ;
QUE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUI LUI A ETE RECONNUE PAR L'ARRET N'A DONC EU D'EXISTENCE QU'A LA DATE DE CELUI-CI ET N'A PU PORTER INTERETS QU'A COMPTER DE CETTE DATE ;
QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 217 (2) p. 154 (CASSATION) (SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-13 Bulletin 1979 V N. 522 (2) p. 504 (CASSATION PARTIELLE) (SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420 1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AU SIEGE DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, ..., A PARIS, AU MOTIF QUE LA PARTIE DES SERVICES CENTRAUX QUI VENAIT D'ETRE TRANSFEREE ..., NE CONSTITUAIT PAS UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR CES ELECTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE SOUS-DIRECTEUR COMPETENT N'EXERCAIT PAS SES FONCTIONS EN PERMANENCE DANS LES NOUVEAUX LOCAUX, QUE LES SERVICES QUI Y ETAIENT INSTALLES N'ETAIENT PAS AUTONOMES ET QUE LA DISTANCE DES IMMEUBLES NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA DEFENSE DU PERSONNEL EN RAISON DE LA FACILITE DES MOYENS DE COMMUNICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DES SALARIES POUR REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION ET QUE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QU'IL EXISTAIT SUR PLACE UNE COMMUNAUTE STABLE DE TRAVAILLEURS AYANT, DE CE FAIT, DES INTERETS PROPRES A DEFENDRE ET DONT LES RECLAMATIONS POUVAIENT ETRE REMISES AU RESPONSABLE QUI S'Y RENDAIT REGULIEREMENT OU TRANSMISES AU SIEGE EN CAS D'URGENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A MECONNU LA FINALITE DE L'INSTITUTION EN EXIGEANT, EN OUTRE, UNE AUTONOMIE FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DES SERVICES CONCERNES ET LA PRESENCE PERMANENTE D'UN RESPONSABLE HABILITE A PRENDRE LES DECISIONS SUR LES REVENDICATIONS DU PERSONNEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 9E ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 10E ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 151 p. 113 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-31 Bulletin 1980 V N. 103 p. 74 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-18 Bulletin 1981 V N. 139 p. 104 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-08 Bulletin 1981 V N. 681 p. 509 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-18 Bulletin 1982 V N. 114 (2) p. 82 (REJET) (SUR LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA FINALITE DE L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE M X..., GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION COOP RHONE MEDITERRANEE, QUI AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 10 AVRIL 1975, APRES QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EUT REFUSE SON ASSENTIMENT ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REPONDU A LA DEMANDE D'AUTORISATION FORMEE PAR LA SOCIETE QU'IL N'ETAIT PAS CONCERNE, S'AGISSANT D'UN GERANT NON SALARIE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M X..., AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ET QU'APRES LE REFUS DU COMITE D'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'EXAMINER LA DEMANDE D'AUTORISATION QUI LUI ETAIT PRESENTEE, AU MOTIF QUE M X... NE BENEFICIAIT PAS DE LA PROTECTION LEGALE, CONSTITUAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE DONT LA LEGALITE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE DEVANT UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR JACKIE X... QUI RECLAMAIT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE MOULINS, DANS LE COLLEGE DES SALARIES, AU TITRE DE LA SECTION ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTREMAITRE PRINCIPAL DE LABORATOIRE AU CENTRE E.D.F. DE MOULINS-VICHY, IL AVAIT ACQUIS UNE SOLIDE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET EXERCE DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELU DELEGUE DU PERSONNEL PAR LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT ETE PLACE PAR SON EMPLOYEUR EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER SES ACTIVITES AU SEIN D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, RELEVE QUE X... NE JUSTIFIAIT NI FAIRE PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENTREPRISE, NI AVOIR RECU DE SON EMPLOYEUR UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, ET D'AUTRE PART, EXACTEMENT RAPPELE QUE LE RATTACHEMENT A UNE SECTION S'OPERE EN CONSIDERATION DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LE SALARIE ET NON DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCE EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'IMPRIMERIE DEVAL, FERMEE POUR CONGES ANNUELS EN AOUT 1979, A REGLE UNE PARTIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE MOIS DE JUILLET DANS LE DELAI LEGAL, ET LE SOLDE LE 18 SEPTEMBRE ;
QUE L'URSSAF, APRES AVOIR RECLAME 1.199 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, A ADMIS LA BONNE FOI DE L'ENTREPRISE ET LUI A ACCORDE REMISE DE 1.080 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A L'ENTREPRISE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ALINEA 5, DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, SEULE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR D'UNE DEMANDE DE REMISE INTEGRALE PEUVENT APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LA SITUATION INVOQUEE PAR LE REQUERANT PEUT ETRE ASSIMILEE A L'UN DES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 14 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1982 QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES DECISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PRISES PAR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A LEUR DENIER CE POUVOIR, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-07 Bulletin 1981 V N° 399 p. 298 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITESOCIALE, ET LES ARTICLES 624 ET 638 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEETOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, IL N'EN VA PAS DE MEME DANS LES CAS OU LES CHEFS NON ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE DAME BUREAU A ETE VICTIME, LE 22 AVRIL 1970, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE D'UN TIERS ;
QU'UN ARRET DU 7 JUIN 1977 LUI A ACCORDE, OUTRE LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE APRES AVOIR DEDUIT DE LA SOMME REPRESENTANT L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A OBTENU LE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE LE 8 JUIN 1979 EN RAISON D'UNE CONTRADICTION RELEVEE DANS LE MONTANT DE LA DEDUCTION OPEREE AU TITRE DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LA JURIDICTION DE RENVOI A CONSIDERE QUE L'ANNULATION PRONONCEE, INTERVENUE SEULEMENT SUR CE POINT LIMITE, AVAIT LAISSE INTACTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISION ET NOTAMMENT L'EVALUATION DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA CASSATION AVAIT LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE QUI, REPARANT LES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL, ETAIT SOUSTRAITE A L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE, IL EXISTAIT NEANMOINS UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LE MONTANT DE LA SOMME REVENANT A DAME BUREAU AU TITRE DES AUTRES ELEMENTS DE SON PREJUDICE CORPOREL ET CELUI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE L'INDEMNISANT A DUE CONCURRENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU PREJUDICE CORPOREL SOUMIS A L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-01-31 Bulletin 1967 IV N. 118 p. 98 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MAURICE LE HE, GERANT DU CAMPING MUNICIPAL DE LA RADE A LARMOR-PLAGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE REGISSEUR DE RECETTES DE CE CAMPING IL PARTICIPAIT A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ALORS QUE CES DEUX FONCTIONS NE SONT PAS LIEES ET QUE DANS L'EMPLOI DE GERANT QUI LUI A ETE CONFIE PAR UN ARRETE DISTINCT, IL SE TROUVE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE DE DROIT PRIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES FONCTIONS DE GERANT ET DE REGISSEUR DE RECETTES D'UN CAMPING MUNICIPAL NE PEUVENT ETRE DISSOCIES DANS LA PERSONNE DE CELUI QUI LES EXERCE A LA FOIS ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, EN CONSEQUENCE, AFFIRME A BON DROIT LE CARACTERE ADMINISTRATIF DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE LIANT LE HE A LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARMOR-PLAGE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MLLE X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BUTON ATLANTIQUE BISCUITS EN 1974 ;
QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 30 AVRIL 1977 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MELLE Y... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES CAUSES DU LICENCIEMENT QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'INTERESSEE EN RAISON DU MANQUE DE PRECISION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE N'AVOIR PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE AVAIT NETTEMENT PRECISE A L'INTERESSEE QUE, MALGRE UN AVERTISSEMENT ECRIT ET PLUSIEURS AVERTISSEMENTS VERBAUX, ELLE AVAIT CONTINUE A PERTURBER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE NOTAMMENT LE 29 AVRIL 1977, UNE PREMIERE FOIS, PAR UN REFUS D'OBEISSANCE ASSORTI D'INSULTES ENVERS SON CHEF DIRECT ET UNE DEUXIEME FOIS EN N'EFFECTUANT PAS CORRECTEMENT LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT COMMANDE CE QUI CONSTITUAIT DES GRIEFS PRECIS ;
ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, SI LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DE MELLE X... S'OPPOSAIT A L'ENONCE DE NOUVEAUX GRIEFS, CEUX INDIQUES PRECEDEMMENT N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EN VERIFIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 Bulletin 1981 V N° 35 p. 26 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 5, 12 ET 14 DU DEC RET DU 24 MARS 1972, 6 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME AU CENTRE D'EDUCATION MOTRICE PAR LE TRAVAIL DE MONTRODAT DES MAJORATIONS DE RETARD POUR AVOIR REGLE LE 31 AOUT 1979 LE SOLDE DES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS DE JUILLET 1979, EXIGIBLES LE 15 AOUT ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A L'APPLICATION DESDITES MAJORATIONS DONT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT ACCORDE QU'UNE REMISE PARTIELLE, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QU'AUX TERMES DE L'ACCORD PASSE LE 26 JUILLET 1979 ENTRE LE DEBITEUR ET LE REPRESENTANT QUALIFIE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LE CENTRE DE MONTRODAT S'ETAIT ENGAGE, EN COMPENSATION DU REGLEMENT TARDIF DU SOLDE DE JUILLET, A REGLER QUINZE JOURS EN AVANCE LA TOTALITE DES COTISATIONS DU MOIS D'AOUT ET QUE CETTE CONVENTION, PASSEE ANTERIEUREMENT A L'ECHEANCE DE L'OBLIGATION ET EXECUTEE PAR LE DEBITEUR, IMPLIQUAIT LA DISPENSE DE TOUTE PENALITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT LA POSSIBILITE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT, ILS NE PEUVENT MODIFIER NI LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLE QUE DETERMINEE PAR LES ARTICLES 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 24 MARS 1972 NI LE POINT DE DEPART FIXE IMPERATIVEMENT EN FONCTION DE CETTE MEME DATE DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 12 ET SUSCEPTIBLES SEULEMENT DE FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PRECISEES A L'ARTICLE 14 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N. 236 p. 189 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-02 Bulletin 1973 V N. 270 p. 243 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1977 ALPHONSE X..., AFFUTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DUC-LAMOTHE, LEDRU A ETE PRIS D'UN MALAISE D'ORIGINE EPILEPTIQUE AU COURS DE SON TRAVAIL ET EN TOMBANT SUR LE SOL S'EST FRACTURE LE CRANE, BLESSURE QUI A PROVOQUE SON DECES, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT RESULTANT D'UN ACCIDENT ANTERIEUR INDEPENDANT DU TRAVAIL, SANS QUE CELUI-CI AIT JOUE UN ROLE QUELCONQUE DANS LA SURVENANCE DU MALAISE, ALORS QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT DONT EST VICTIME TOUTE PERSONNE SALARIEE PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QUE LE DECES D'UN SALARIE SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL LUI EST PRESUME IMPUTABLE, QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DECES A ETE PROVOQUE PAR UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE CAUSE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL LE DOUTE POUVANT SUBSISTER A CET EGARD DEVANT PROFITER A L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME, QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DECES ETAIT DU A LA FRACTURE DU CRANE CONSECUTIVE A LA CHUTE DE LA VICTIME, QUE SES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS AVEC CERTITUDE QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE DECES, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LE LIEU OU A L'OCCASION DU TRAVAIL PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CHUTE AYANT ENTRAINE LA FRACTURE DU CRANE AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE UNE CRISE D'EPILEPSIE SEQUELLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETRANGER AU TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE LE TRAVAIL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER A L'ACCIDENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 318 p. 293 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 431 p. 394 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-12 Bulletin 1972 V N. 715 p. 592 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-05-22 Bulletin 1975 V N. 272 p. 240 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-05-06 Bulletin 1965 IV N. 369 p. 307 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-01-14 Bulletin 1970 V N. 24 p. 16 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-26 Bulletin 1972 V N. 67 p. 62 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-07-09 Bulletin 1975 V N. 390 p. 334 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-04 Bulletin 1977 V N. 293 p. 231 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-12 Bulletin 1980 V N. 138 p. 103 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES QUE SI ELLE SE TROUVE, EN RAISON DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, DANS L'INCAPACITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE M X... SILVA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 SEPTEMBRE 1978 DEVAIT BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 1ER AVRIL 1979, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, ET NON JUSQU'AU 29 JANVIER 1979, DATE A LAQUELLE SON MEDECIN TRAITANT AVAIT ESTIME LA REPRISE DU TRAVAIL POSSIBLE, EN SE FONDANT SUR UN SECOND CERTIFICAT MEDICAL DU 29 JANVIER 1979 PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE 60 JOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SECOND CERTIFICAT MEDICAL, SANS FAIRE ETAT D'UN MOTIF MEDICAL OU D'UNE INAPTITUDE TOTALE AU TRAVAIL, SE BORNAIT A INDIQUER QUE M X... SILVA NE POUVAIT REPRENDRE SON METIER ET QUE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL PERMETTRAIT DE PREVOIR SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 12 MARS 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-11 Bulletin 1981 N° 529 p. 398 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... AMAR, VICTIME D'UN ACCIDENT PARTIELLEMENT IMPUTABLE A UN TIERS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE APRES AVOIR COMPARU LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE ET CELUI DE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ALORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT OBTENIR DU TIERS LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET LE MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LE TIERS SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS INCOMBANT A CE DERNIER NE POUVANT NI LUI NUIRE, NI LUI PROFITER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE DEPASSAIT L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES ;
QU'AINSI, NONOBSTANT LA REFERENCE ERRONEE AU MONTANT DE LA TRANSACTION, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A M X... AMAR TOUTE INDEMNITE AU TITRE DU PREJUDICE D'AGREMENT AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE D'UNE ACTIVITE DE LOISIR A LAQUELLE LES SUITES DE L'ACCIDENT AURAIENT EMPECHE DE SE LIVRER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS IL AVAIT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DES BLESSURES RECUES LORS DE L'ACIDENT, IL AVAIT DU ETRE HOSPITALISE OU ADMIS DANS DES CENTRES DE REEDUCATION PENDANT ONZE MOIS ET AVAIT ETE PRIVE DE CE FAIT DES AGREMENTS D'UNE VIE NORMALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU PREJUDICE D'AGREMENT, L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-28 Bulletin 1981 V N° 851 p. 631 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-11 Bulletin 1982 II N° 44 p. 30 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-20 Bulletin 1978 II N° 131 (2) p. 105 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-16 Bulletin 1983 V N° 560 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 34 DU CODE ELECTORAL, 18 ET 19 DE LA LOI N 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982, 8, 9 ET 16 DU DECRET N 83-495 DU 15 JUIN 1983 : ATTENDU QUE M RENE X...
Y... AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ELECTORAT PREVUES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1982 SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS RECLAME SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET N 83-495 DU 15 JUIN 1983, ET QU'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE SA RESIDENCE PRECISAIT QUE CE DEFAUT D'INSCRIPTION ETAIT DU AU FAIT QUE LES DOCUMENTS NECESSAIRES N'ETAIENT PAS PARVENUS A LA MAIRIE, LE JUGE DU FOND EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUAIT PAS UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, C'EST-A-DIRE UNE ERREUR DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI AVAIT ARRETE LA LISTE, QUE L'INTERESSE N'AVAIT DONC PU VALABLEMENT LE SAISIR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16 DU DECRET N 83-495 DU 15 JUIN 1983 ET QUE SON RECOURS NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-12-07 Bulletin 1982 V N. 686 p. 505 (REJET)<br/>