LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 avril 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 335 FS+B
Pourvoi n° A 19-11.599
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022
1°/ M. [G] [S],
2°/ Mme [N] [B], épouse [S],
domiciliés tous deux [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° A 19-11.599 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société BNP paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP paribas personal finance, et l'avis de MM. Chaumont et Lavigne, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen M. Hascher, M. Avel, Mme Guihal, M. Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mmes Kloda, Champ et Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 2018), le 21 juillet 2009, M. et Mme [S] (les emprunteurs) ont accepté une offre de prêt de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé « Helvet immo ». Le prêt leur a été proposé par M. [Y], en vertu d'un mandat d'intermédiaire en opérations de banque conclu, le 5 avril 2009, avec la banque.
2. Invoquant la violation des règles relatives au démarchage bancaire, le dol et le manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en nullité du contrat de prêt et en indemnisation. En appel, ils ont allégué le caractère abusif de la clause de monnaie de compte.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
4. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la nullité du prêt en raison du dol, ainsi que leur demande d'indemnisation, alors :
« 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, la cour d'appel s'étant expressément fondée, pour écarter le dol, sur ce qu'elle a jugé relativement au démarchage, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
2°/ qu'après avoir relevé que les emprunteurs avait été informés de ce que le taux de change euro / franc suisse était « très stable dans le temps », que selon les mois ils rembourseraient « un peu » plus ou « un peu » moins de francs suisses, que l'impact des variations du taux de change était « quasi nul » et que la somme de toutes les variations lisse l'impact des variations du taux de change jusqu'à « pratiquement annihiler » les effets de ces variations, ce dont il résultait que les emprunteurs étaient appelés à croire à la quasi absence d'incidence sur le prêt des variations du taux de change, la cour d'appel qui a néanmoins retenu, pour écarter le dol, que la banque avait bien informé les emprunteurs des « conséquences des variations inévitables » du taux de change sur le remboursement du crédit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ que l'offre de prêt stipulait que « si au terme de la durée initiale de votre crédit le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (...) et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans », de sorte que pendant la période complémentaire de cinq ans le montant des mensualités étaient susceptibles d'augmenter ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le dol, qu'il était exact que les variations du taux de change n'impactaient pas le montant des mensualités, mais seulement l'amortissement du prêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
4°/ qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que les emprunteurs ne pourraient en l'état prouver que l'impact des variations du cours de l'euro par rapport au franc suisse n'est pas lissé sur la durée du prêt puisque celui-ci n'est pas encore arrivé à son terme, ce qui était sans incidence sur l'existence de manoeuvres destinées à surprendre le consentement des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
5. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
6. Il résulte de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le dol doit être apprécié, au moment de la formation du contrat. Il implique l'intention, chez son auteur, de tromper autrui en vue de le contraindre à s'engager. Ainsi, le manquement à une obligation pré-contractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement.
7. Après avoir relevé, par motifs propres, que les emprunteurs reprochaient à la banque de leur avoir remis une documentation mensongère en ce qu'elle présentait une opération intéressante sans risque excessif et de leur avoir fourni une plaquette d'information présentant le taux de change euros / francs suisses comme stable afin de créer l'illusion d'un risque minimal, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, qu'il n'était pas démontré que les documents intitulés « Helvet Immo, script taux de change » et les plaquettes d'information exclusivement destinés aux professionnels partenaires de la banque pour les besoins de la commercialisation du produit, qui ne leur étaient pas destinés, leur avaient été remis lors de l'émission de l'offre et avaient influencé leur décision de contracter.
8. Elle a ensuite retenu, par motifs propres, que le document intitulé « grille de lecture de l'offre Helvet Immo » et l'offre de prêt elle-même démontraient que les emprunteurs avaient été informés, avant la conclusion du contrat, des conséquences de la variation du taux de change, notamment en ce qu'il y était précisé que l'amortissement du capital évoluerait en fonction des variations de ce taux appliqué à leurs règlements mensuels, et que le prêt pouvait être allongé pour une durée limitée à cinq ans.
9. De ces constatations et appréciations souveraines, elle a pu déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, que le dol n'était pas établi.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le cinquième moyen
Enoncé du moyen
11. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de ne pas examiner d'office le caractère abusif de la clause d'option de conversion en euros, alors « que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des éléments de fait et de droit débattus devant elle, notamment l'absence d'obligation d'information des emprunteurs, les modalités d'exercice de l'option ainsi que le délai anormalement long au terme duquel il était possible d'exercer l'option qui résultaient de la clause intitulée « option pour un changement de monnaie de compte », que la clause d'option stipulée par le contrat litigieux créait un déséquilibre significatif en défaveur du consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
12. Il ne résulte pas des éléments de droit et de fait débattus devant elle que les emprunteurs auraient formulé des prétentions ou des moyens relatifs à la clause d'option de conversion en euros, de sorte que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche dont l'omission est alléguée.
13. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
14. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre du manquement de la banque et de son mandataire au devoir d'information et de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral, alors « que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et les risques qui en découlent pour lui, notamment en lui fournissant des informations suffisantes pour lui permettre de prendre ses décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, ces informations devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où l'emprunteur est domicilié et d'une hausse du taux d'intérêt étranger, en informant les emprunteurs qu'en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s'expose à un risque de change qu'il lui sera, éventuellement, économiquement difficile d'assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé, mais également en exposant à l'emprunteur les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la revente du bien ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la responsabilité de la banque et de son mandataire, que les « caractéristiques » du prêt avaient été clairement et précisément expliquées aux emprunteurs, sans constater que ces derniers avaient également été informés des conséquences économiques de ce prêt et des risques encourus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
15. Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, la banque est tenue de fournir à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat, notamment en cas de dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État où celui-ci est domicilié et d'une hausse du taux d'intérêt étranger.
16. Pour écarter tout manquement de la banque à son obligation d'information, l'arrêt énonce que l'offre de prêt indique que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises, que, dès réception de l'acceptation de l'offre, le prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses au nom de l'emprunteur pour gérer le crédit dont le fonctionnement est expliqué, que l'offre de prêt précise qu'il s'agit d'un prêt en francs suisses qui ne peut être remboursé qu'en euros, de sorte qu'il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses, nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte. Il constate que l'offre indique que le montant du prêt est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5057 francs suisses, taux invariable jusqu'au déblocage complet du crédit, que le tableau d'amortissement a été établi sur la base de ce taux de change et qu'au cours de la vie du crédit, les opérations de conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes, de conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses, en cas d'option de changement de monnaie, et de conversion en francs suisses du remboursement en euros en cas de remboursement anticipé, seront réalisées par le prêteur. Il relève que l'offre explique qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le franc suisse pourra à tout moment et unilatéralement être changé par le prêteur et remplacé par l'euro, ces opérations de change étant effectuées au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'opération, taux de change de référence publié sur le site internet de la Banque centrale européenne. Il retient que le contrat explique les modalités de remboursement du crédit et décrit le système d'amortissement du capital, en stipulant que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels de l'emprunteur, que, s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance du crédit sera inscrite au solde débiteur du compte interne en francs suisses, tandis que, s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera plus rapide, ainsi que le remboursement, et qu'en tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement au paiement des intérêts de l'échéance et à l'amortissement du prêt. Il ajoute qu'est également expliqué l'effet des variations du taux d'intérêt, tous les trois ans, sur le montant des mensualités de remboursement, qui reste inchangé, ainsi que sur la durée du crédit, étant précisé que le prêt peut être allongé pour une durée limite de cinq ans, et qu'il est encore expliqué comment l'emprunteur peut, tous les trois ans, lors de la révision du taux, choisir d'opter pour une monnaie de compte en euros, soit avec un taux fixe en euro, soit avec un taux variable en euro.
17. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque avait fourni aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur leurs obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le moyen relevé d'office
18. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
19. Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
20. Il incombe au juge national d'examiner d'office si, au regard des critères posés par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne revêtent pas un caractère abusif.
21. Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), la CJUE a dit pour droit que :
- l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat ;
- l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu'il soit plafonné, sur l'emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du-dit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s'attendre, en respectant l'exigence de transparence à l'égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d'une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses.
22. Pour dire que la clause de monnaie de compte ne présente pas un caractère abusif, l'arrêt retient que cette clause, libellée en devise étrangère, n'est pas de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs dès lors, d'une part, que les variations du taux de change ont pour conséquence soit d'allonger soit de réduire la durée du crédit, de sorte que cette clause n'est pas stipulée à leur seul détriment, les variations étant subies réciproquement par les deux parties, d'autre part, que, si les emprunteurs ne veulent plus être soumis aux variations du taux de change, ils peuvent demander, tous les trois ans, la conversion de leur prêt en euros.
23. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme [S] au titre du manquement de la banque et de son mandataire au devoir d'information ainsi que leur demande d'indemnisation au titre du préjudice moral et en ce qu'il dit que la clause de monnaie de compte ne présente pas le caractère d'une clause abusive, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris  ;
Condamne la société BNP Paribas Personal Finance et M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les emprunteurs de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du prêt à raison de la violation des dispositions du code monétaire et financier applicables au démarchage à domicile et de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
AUX MOTIFS QUE :
M. et Mme [S] n'apportent pas la preuve qu'ils ont fait l'objet d'un démarchage.
Cela ne ressort absolument pas des pièces qu'ils produisent.
Ils se prévalent du contrat de mandat d'intermédiaire en opérations de banque conclu entre la SA BNP Paribas Personal Finance et M. [Y] le 5 avril 2009, alors qu'il résulte seulement de cette convention que l'apporteur (M. [Y]) met en rapport des personnes à la recherche d'un crédit et un établissement de crédit susceptible de répondre à sa demande. Par ailleurs, cette convention stipule qu'elle n'engage aucune des parties à une quelconque exclusivité vis-à-vis de l'autre, ni ne confère de droit à l'obtention d'un quelconque volume d'affaires. Enfin, il est expressément stipulé que le mandant (la SA BNP Paribas Personal Finance) interdit à l'apporteur de recourir à des activités de démarchage bancaire et financier pour le compte du mandant en vue de promouvoir les produits de ce dernier, sauf mandat de démarchage bancaire et financier délivré à l'apporteur par le mandant, dont l'existence en l'espèce n'est pas démontrée.
En outre, il résulte de la convention d'ingénierie, de gestion de patrimoine et de commercialisation signée le 10 juin 2009 entre les époux [S] et M. [Y] que le mandant (M. et Mme [S]) est à la recherche d'une opportunité d'investissement financier dans l'immobilier lui permettant de se placer sous le régime fiscal du loueur meublé non professionnel, qu'il confie au mandataire (M. [Y]) une mission d'étude, d'assistance et de recherche d'investissement immobilier qui sera réalisée au siège social et administratif de l'entreprise, que le mandataire étudiera la faisabilité de l'investissement envisagé, recherchera et proposera un ou plusieurs programmes immobiliers adaptés au projet financier... Il a en outre été convenu d'une rémunération de 3.000 euros TTC.
Ainsi, rien n'établit l'existence d'une prise de contact non sollicitée ni d'une visite de M. [Y] au domicile des époux [S].
C'est donc à juste titre que le tribunal a jugé que M. et Mme [S] n'apportaient pas la preuve du démarchage bancaire qu'ils invoquent, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le respect ou non des dispositions légales relatives au démarchage.
ALORS QUE les emprunteurs faisaient valoir que M. [Y], par l'entremise duquel le prêt litigieux avait été souscrit, ne contestait pas l'existence d'un démarchage, ce que ses écritures permettaient de vérifier ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir la reconnaissance implicite par M. [Y] de ce qu'il avait procédé à un démarchage auprès des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les emprunteurs de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du prêt à raison du dol commis tant par la banque que par son mandataire et de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
AUX MOTIFS QUE :
Les époux [S] invoquent les violations multiples et intentionnelles des obligations législatives relatives au démarchage et des manquements aux obligations précontractuelles.
Compte tenu de ce qui précède, aucun manquement aux règles relatives au démarchage ne peut être retenu. Il convient seulement de rechercher si la banque a manqué à son obligation pré-contractuelle d'information, et ce de façon intentionnelle, dans le but de déterminer le consentement M. et Mme [S].
Il convient de préciser que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant, et qu'en l'espèce, M. [Y], qui a proposé le prêt Helvet Immo aux époux [S], agissait dans le cadre d'un mandat donné par la SA BNP Paribas Personal Finance, et doit donc être considéré comme représentant la banque.
Les appelants soutiennent que la documentation remise était mensongère en ce qu'elle présentait une opération intéressante sans risque excessif. Ils reprochent à la banque de lui avoir fourni une plaquette d'information présentant le taux de change euros / francs suisses comme stable afin de créer l'illusion d'un risque minimal.
Cependant, les époux [S] produisent une « grille de lecture de l'offre Helvet Immo » qui montre qu'ils ont bien été informés, avant la conclusion du contrat, des conséquences de la variation du taux de change. Il est précisé que l'amortissement du capital évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à leurs règlements mensuels, que s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide, et que s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera plus rapide et le crédit sera remboursé plus rapidement.
Ils produisent en outre des plaquettes d'information qui sont des documents établis par la banque à destination des professionnels partenaires, ce qui donne une idée des informations qu'a pu leur fournir M. [Y], même s'il n'est pas établi que c'est bien lui qui leur a remis ces documents. La fiche « Helvet Immo Script taux de change » explique que chaque mois, la mensualité prélevée sera convertie en francs suisses en fonction du taux de change du jour. Il est précisé que le taux de change euros / francs suisses est très stable dans le temps, mais il varie chaque jour à la hausse comme à la baisse. Il est donc expliqué que selon les mois, le client remboursera peut-être un peu plus ou un peu moins de francs suisses que prévu, et ce pendant toute la durée du prêt ;
et que l'impact des variations du taux de change est donc quasi nul, puisque lissé sur la durée du prêt. Il est ensuite fait état de l'évolution du taux de change depuis les vingt dernières années, ce qui correspond d'ailleurs ... est-il précisé ... à la durée du prêt, et mentionné que le taux de change était de 1,62 tant au 2 janvier 1987 qu'au 2 janvier 2007, pour conclure que la somme de toutes ces variations lisse l'impact du taux de change sur le prêt jusqu'à pratiquement annihiler les effets de ces variations.
Certes cette présentation est simpliste, mais la SA BNP Paribas Personal Finance justifie de l'évolution du cours mensuel de l'euro par rapport au franc suisse de 1999 à 2009 par la production d'un tableau édité par l'Insee qui montre une certaine stabilité (autour de 1,5, avec un minimum de 1,462 et un maximum de 1,659). Le même tableau avec les données de 2013 montre une chute du cours de l'euro à environ 1,23.
Toutefois, il ne peut être reproché à la banque d'avoir vanté la stabilité du taux de change euros / francs suisses, celle-ci étant réelle au moment de la souscription du prêt, dès lors qu'elle a bien informé son cocontractant des conséquences des variations inévitables du taux de change sur le remboursement du crédit.
Les époux [S] n'apportent pas la preuve que les informations données étaient mensongères, étant précisé qu'il est exact également que les variations du taux de change n'impactent pas le montant des mensualités, mais seulement l'amortissement du prêt comme cela a été indiqué. Il convient d'observer qu'ils ne peuvent en l'état prouver que l'impact des variations du cours de l'euro par rapport au franc suisse n'est pas lissé sur la durée du prêt puisque le contrat n'est pas encore arrivé à son terme et qu'il est impossible de prévoir les variations futures. Ainsi, le fait que le montant du capital restant dû a momentanément augmenté, en raison de la chute du cours de l'euro qui a augmenté les frais de change et a donc ralenti l'amortissement, ne dit rien de la durée réelle de cet amortissement.
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le dol de la banque et de M. [Y] comme cause de nullité du contrat de prêt.
1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen, la cour d'appel s'étant expressément fondée, pour écarter le dol, sur ce qu'elle a jugé relativement au démarchage, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'après avoir relevé que les emprunteurs avait été informés de ce que le taux de change euro / franc suisse était « très stable dans le temps », que selon les mois ils rembourseraient « un peu » plus ou « un peu » moins de francs suisses, que l'impact des variations du taux de change était « quasi nul » et que la somme de toutes les variations lisse l'impact des variations du taux de change jusqu'à « pratiquement annihiler » les effets de ces variations, ce dont il résultait que les emprunteurs étaient appelés à croire à la quasi absence d'incidence sur le prêt des variations du taux de change, la cour d'appel qui a néanmoins retenu, pour écarter le dol, que la banque avait bien informé les emprunteurs des « conséquences des variations inévitables » du taux de change sur le remboursement du crédit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°) ALORS QUE l'offre de prêt stipulait que « si au terme de la durée initiale de votre crédit le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (...) et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans » (offre, p. 6 § 4), de sorte que pendant la période complémentaire de cinq ans le montant des mensualités étaient susceptibles d'augmenter ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le dol, qu'il était exact que les variations du taux de change n'impactaient pas le montant des mensualités, mais seulement l'amortissement du prêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
4°) ALORS QU'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que les emprunteurs ne pourraient en l'état prouver que l'impact des variations du cours de l'euro par rapport au franc suisse n'est pas lissé sur la durée du prêt puisque celui-ci n'est pas encore arrivé à son terme, ce qui était sans incidence sur l'existence de manoeuvres destinées à surprendre le consentement des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les emprunteurs de leur demande indemnitaire au titre du manquement de la banque et de son mandataire au devoir d'information et de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
AUX MOTIFS QUE :
l'offre de prêt indique que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il sera géré en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître l'état de remboursement du crédit, et en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement des échéances ; que dès réception de l'acceptation de l'offre, le prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses au nom de l'emprunteur pour gérer le crédit. Il est ensuite expliqué le fonctionnement des comptes en euros et en francs suisses. L'offre de prêt indique ensuite qu'il s'agit d'un prêt en francs suisses qui ne peut être remboursé qu'en euros; qu'en conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses, nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte ; que le montant du prêt est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5057 francs suisses, taux invariable jusqu'au déblocage complet du crédit, et le tableau d'amortissement a été établi sur la base de ce taux de change: que les opérations de change suivantes seront réalisées par le prêteur au cours de la vie du crédit :
- la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes,
- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses, en cas d'option de changement de monnaie,
- la conversion en francs suisses du remboursement en euros en cas de remboursement anticipé,
- en cas de défaillance de l'emprunteur, le franc suisse pourra à tout moment et unilatéralement être changé par le prêteur et remplacé par l'euro, ces opérations de change étant effectuées au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'opération, taux de change de référence publié sur le site Internet de la Banque centrale européenne.
Puis, le contrat explique les modalités de remboursement du crédit et décrit le système d'amortissement du capital. Il est ainsi précisé : « L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels [...]. S'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses. S'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit. En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement au paiement des intérêts de l'échéance et à l'amortissement du prêt. » Il est également expliqué l'impact des variations du taux d'intérêt (tous les trois ans) sur le montant des mensualités de remboursement (qui reste inchangé) et sur la durée du crédit, étant précisé que le prêt peut être allongé pour une durée limite de cinq ans.
Il est en outre mentionné que l'emprunteur peut, tous les trois ans lors de la révision du taux, choisir d'opter pour une monnaie de compte en euros, soit avec un taux fixe en euro, soit avec un taux variable en euro. Il est alors expliqué les modalités et les conséquences pour chaque option.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les caractéristiques très particulières de ce prêt Helvet Immo ont clairement et précisément été expliquées aux emprunteurs de façon complète, de sorte qu'aucun manquement à l'obligation d'information ne peut être reproché à la SA BNP Paribas Personal Finance.
ALORS QUE le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et les risques qui en découlent pour lui, notamment en lui fournissant des informations suffisantes pour lui permettre de prendre ses décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, ces informations devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où l'emprunteur est domicilié et d'une hausse du taux d'intérêt étranger, en informant les emprunteurs qu'en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s'expose à un risque de change qu'il lui sera, éventuellement, économiquement difficile d'assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé, mais également en exposant à l'emprunteur les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la revente du bien ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la responsabilité de la banque et de son mandataire, que les « caractéristiques » du prêt avaient été clairement et précisément expliquées aux emprunteurs, sans constater que ces derniers avaient également été informés des conséquences économiques de ce prêt et des risques encourus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué dit que la clause de monnaie de compte ne présentait pas le caractère d'une clause abusive, et ainsi écarté le caractère non-écrit de cette clause, et d'avoir débouté les emprunteurs de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
AUX MOTIFS QUE :
la clause de monnaie de compte libellée en devise étrangère n'est pas de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de M. et Mme [S] puisque d'une part les variations du taux de change ont pour conséquence soit d'allonger soit de réduire la durée du crédit, de sorte que cette clause n'est pas stipulée à leur seul détriment puisque les variations sont subies réciproquement par les deux parties, et d'autre part si les emprunteurs ne veulent plus être soumis aux variations du taux de change, ils peuvent demander, tous les trois ans, la conversion de leur prêt en euros.
La clause de monnaie ne présente donc pas un caractère abusif.
1°) ALORS QU'il résulte des stipulations du prêt qu'en cas d'évolution défavorable du taux de change pour l'emprunteur ses mensualités en euros sont susceptibles d'augmenter sans plafond pendant les cinq dernières années du prêt tandis qu'en cas d'évolution défavorable à la banque cette dernière, qui se voit dans tous les cas rembourser de la totalité de la somme prêtée en francs suisses, ne s'expose qu'à percevoir une somme moindre au titre des intérêts, de sorte que la clause litigieuse crée un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur ; qu'en retenant cependant, pour écarter le caractère abusif des clauses du prêt, que les variations du taux de change étaient subies réciproquement par les deux parties, la cour d'appel a méconnu la portée du contrat et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se bornant à relever que les variations du taux de change étaient subies réciproquement par les deux parties puisqu'elles avaient pour conséquence soit d'allonger soit de réduire la durée d'amortissement, sans rechercher, ainsi que cela résultait du contrat litigieux, si les mensualités n'étaient pas susceptibles d'augmenter sans plafond lors des cinq dernières années du prêt et s'il ne résultait par ailleurs pas des stipulations du contrat que « le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises », de sorte que le risque de change pesait exclusivement sur les emprunteurs et que la clause litigieuse avait pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif à leur détriment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
3°) ALORS QU'en se fondant encore sur la circonstance inopérante que les emprunteurs qui ne veulent plus être soumis aux variations du taux de change ont la possibilité de demander la conversion du prêt en euros, ce qui est sans incidence sur l'existence d'un déséquilibre intrinsèque à la clause implicite d'indexation, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
4°) ALORS QUE, subsidiairement, en retenant, pour écarter le caractère abusif des clauses du prêt, que les emprunteurs qui ne veulent plus être soumis aux variations du taux de change ont la possibilité de demander la conversion du prêt en euros, sans toutefois rechercher si l'option de conversion ne pouvait pas être rendue concrètement impossible en raison de l'augmentation consécutive des mensualités prévue par le mécanisme du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir examiné d'office le caractère abusif de la clause d'option de conversion en euros ;
ALORS QUE le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des éléments de fait et de droit débattus devant elle, notamment l'absence d'obligation d'information des emprunteurs, les modalités d'exercice de l'option ainsi que le délai anormalement long au terme duquel il était possible d'exercer l'option qui résultaient de la clause intitulée « option pour un changement de monnaie de compte », que la clause d'option stipulée par le contrat litigieux créait un déséquilibre significatif en défaveur du consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.
1re Civ., 30 mars 2022, pourvoi n° 19-17.996, Bull., (cassation partielle).