Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE AIR FRANCE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN POUR OBTENIR REPARATION DE LA FAUTE QU' AURAIT COMMISE CELUI- CI EN LE FAISANT TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS TELLES QU' IL EPROUVAIT UN DOMMAGE QUI NE TOMBAIT SOUS LE COUP, NI DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NI DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA FAUTE IMPUTEE A L' EMPLOYEUR AURAIT ETE COMMISE DANS L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REPARATION DE CETTE PRETENDUE FAUTE ETANT DEMANDEE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, SEULE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ETAIT COMPETENTE POUR DECIDER S' IL Y AVAIT LIEU DE L' ACCORDER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE X... AVAIT CONTRACTE, ALORS QU' IL ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR- FRANCE, UNE AFFECTION QUI NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, NI COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, NI COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, ET QU' IL ATTRIBUAIT AUX MAUVAISES CONDITIONS D' HYGIENE QUE LUI AURAIT IMPOSEES SON EMPLOYEUR, C' EST- A- DIRE A UNE FAUTE COMMISE PAR CELUI- CI DANS L' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT PU DEDUIRE QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D' INDEMNISATION ;
QU' ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-07-17 Bulletin 1964 IV N.630 P.516 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-02-10 Bulletin 1965 IV N.119 (3) P.97 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES TILLEULS COIFFURE A VERSER UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1965 ET QUI AVAIT ETE CONGEDIE LE 30 AVRIL 1966 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, A DUREE DETERMINEE, DEVAIT EXPIRER NORMALEMENT LE 7 JUIN 1967, QUE LA SOCIETE N' AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D' UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT AVANT L' ECHEANCE DU TERME ET QU' ELLE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE SALARIE, ALORS QUE, AU TERMES DE L' ARTICLE 6 DU CONTRAT D' ENGAGEMENT " EN CAS DE LICENCIEMENT (HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE) L' EMPLOYEUR DOIT VERSER AU GERANT TECHNIQUE UNE INDEMNITE EGALE A UN QUART DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE " SOMME QUE LA SOCIETE AVAIT OFFERT DE VERSER AU COURS DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... ETAIT DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1965 EN COURS D' EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DONT LE TERME ETAIT FIXE AU 7 JUIN 1967 ;
QUE SON CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LA SOCIETE LES TILLEULS COIFFURE LE 30 AVRIL 1966 POUR LE 1ER AOUT SUIVANT, SANS QU' IL EUT ETE RAPPORTE A SA CHARGE LA PREUVE D' UNE FAUTE GRAVE OU D' UNE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE ;
ATTENDU QU' AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D' APPEL INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION, A ESTIME QUE L' INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE LE SALARIE NE POUVAIT D' AILLEURS PRETENDRE EN RAISON DE SON DEFAUT D' ANCIENNETE ET N' ETAIT PAS UNE CLAUSE PENALE FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES- INTERETS DUS EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE ;
QU' IL S' ENSUIT QU' ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE LES TILLEULS COIFFURE A PAYER A X... DES DOMMAGES- INTERETS DONT ELLE A FIXE LE MONTANT ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 29 MARS 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE STERO A POUR OBJET DE PROCEDER A DES ETUDES TECHNIQUES POUR LES INDUSTRIELS QUI S'ADRESSENT A ELLE ;
QU'EN 1948, ELLE A ENGAGE X... EN LUI CONFIANT LA REPRESENTATION COMMERCIALE DE SON ENTREPRISE DANS UN SECTEUR DETERMINE ;
QUE LE DERNIER CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1963 POUR TROIS ANNEES DONNE A X... LA QUALIFICATION " D'INGENIEUR CHARGE DES RELATIONS CLIENTELE " ;
QU'IL A NORMALEMENT PRIS FIN LE 31 JUIN 1966 ET QUE X... CITE ALORS SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ET SE FAIRE ALLOUER, EN CONSEQUENCE, NOTAMMENT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TRAVAIL CONFIE A X... AVAIT CONSISTE EXCLUSIVEMENT A PROSPECTER SON SECTEUR ET A SIGNALER A LA SOCIETE STERO LES INDUSTRIELS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR RECOURS A ELLE AFIN DE LUI PERMETTRE D'ENVOYER ENSUITE DES TECHNICIENS QUI, APRES ETUDE DE L'IMPORTANCE ET DE LA DIFFICULTE DU SERVICE DEMANDE, FIXAIENT UN PRIX ET CONCLUAIENT EUX-MEME LES CONTRATS, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE X... ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES AUX MOTIFS QUE LA REPRESENTATION COMMERCIALE PEUT EXISTER SANS PASSATION DE COMMANDES ;
QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU TRAVAIL DU REPRESENTANT CONSISTE A ABORDER LE CLIENT EVENTUEL ET A LUI FAIRE PRECISER SES DESIRS ET QUE X..., ENGAGE COMME REPRESENTANT EN 1948 NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER SON DERNIER CONTRAT EN CE QU'IL LUI AVAIT ATTRIBUE UNE AUTRE QUALIFICATION DES LORS QU'IL N'AVAIT CESSE D'ECRIRE A SON EMPLOYEUR POUR RECLAMER LE BENEFICE DU STATUT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'EN RAISON DE LA NATURE DES SERVICES QU'IL PROPOSAIT, X... N'AVAIT JAMAIS NEGOCIE PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT AVEC LES INDUSTRIELS DE SON SECTEUR, NI RECUEILLI AUCUN CONTRAT MAIS QU'IL S'ETAIT TOUJOURS BORNE A LES INDIQUER A SON EMPLOYEUR ET A LES METTRE EN RAPPORT AVEC LUI, ET QU'AINSI, IL N'AVAIT PAS EXERCE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT STATUTAIRE QUI CONSISTE A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RECONNAISSANT A X... LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LUI ALLOUANT A CE TITRE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AINSI QUE DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU A Y..., A COMPTER DU 1ER AOUT 1966, ET JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1967, LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE AINEE QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE QUINZE ANS LE 29 AVRIL DE LA MEME ANNEE, AU MOTIF QUE LA PRESENCE DE CELLE-CI AU FOYER ETAIT DES PLUS PRECIEUSES POUR SUPPLEER AUX CARENCES DE LA MERE, SANS CONSTATER QUE DAME Y... ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE SE LIVRER AUX SOINS DU MENAGE MEME PARTIELLEMENT ET ALORS QUE SES HABITUDES D'INTEMPERANCE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'EXISTENCE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT NEUF ENFANTS A CHARGE ET QUE SA FILLE AINEE, AGEE DE QUINZE ANS, RESTAIT AU FOYER POUR SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'ENTRETIEN DE SES HUIT FRERES ET SOEURS PLUS JEUNES, ONT RETENU D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS QUE LA MERE DE FAMILLE FAISAIT PREUVE D'INTEMPERANCE ET D'UNE CARENCE A LAQUELLE DEVAIT NECESSAIREMENT SUPPLEER L'ACTIVITE DE SA FILLE AINEE, DANS L'INTERET MEME DE LA FAMILLE, PENDANT LA PERIODE LIMITEE SUSVISEE ;
QUE PAR AILLEURS LES ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIENT PERCUES PAR UN TUTEUR JUDICIAIRE ET NE POUVAIENT ETRE DETOURNEES DE LEUR OBJET ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, L'ENFANT DE SEXE FEMININ SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS EST NOTAMMENT CELUI QUI VIT DANS UN FOYER OU LA MERE DE FAMILLE SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE SOIT DE SE LIVRER AUX SOINS DU MENAGE SOIT D'EN ASSUMER LA TOTALITE PAR SUITE DE MALADIE PROLONGEE OU DU NOMBRE DES ENFANTS PRESENTS AU FOYER ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENDANT LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1960 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1962, LA SOCIETE ONET AVAIT ALLOUE DES PRIMES DE PANIER A SON PERSONNEL NETTOYEUR DE WAGONS TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS DE LA SNCF ET OBLIGE DE PRENDRE UN REPAS SUR PLACE ;
QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LUI AVAIT DENIE LA FACULTE DE PROCEDER SUR LA MASSE SALARIALE A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES EFFECTUANT LE NETTOYAGE DE WAGONS DE LA SNCF, AUTORISE PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 29 JUIN 1957, DES LORS QUE DANS SES DECLARATIONS DE SALAIRE A L'ADMINISTRATION FISCALE ELLE AVAIT OPTE POUR LA DEDUCTION DES FRAIS REELS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE AU CONTRAIRE QUE LA SOCIETE ONET POUVAIT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 PRATIQUER SUR LA REMUNERATION DE BASE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % SANS ETRE LIEE PAR L'OPTION FAITE D'AUTRE PART SUR LE PLAN FISCAL POUR LA DEDUCTION DES FRAIS REELS ET QUI NE S'IMPOSAIT PAS A ELLE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SELON L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LES EMPLOYEURS NE SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE QUE SI LE TRAVAILLEUR EN BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE ONET QUI AVAIT FAIT SES DECLARATIONS DE SALAIRE A L'ADMINISTRATION FISCALE EN EFFECTUANT SEULEMENT LA DEDUCTION DES FRAIS REELS, NE POUVAIT SE PREVALOIR, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 %, ABATTEMENT PLUS ELEVE, DONT ELLE N'AVAIT PAS ANTERIEUREMENT FAIT BENEFICIER EFFECTIVEMENT SES OUVRIERS AU REGARD DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, LA SITUATION DES SALARIES DEVANT RESULTER UNIFORMEMENT DES BULLETINS DE PAIE TANT EN MATIERE DE PRESTATIONS ET COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN MATIERE FISCALE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU, PAR LE FAIT D'UNE MACHINE UTILISEE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, A Y..., VENU LUI PRETER LA MAIN, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DISPOSANT QUE LE PRESTATAIRE D'ENTRAIDE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS QUI LUI SONT SURVENUS AU COURS DE L'ENTRAIDE POUR LESQUELS IL DOIT CONTRACTER UNE ASSURANCE, ABROGE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL EN CE QU'IL METTAIT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE LES ACCIDENTS SURVENUS A SES COLLABORATEURS BENEVOLES ET NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DISPOSANT QUE SONT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, LES AGRICULTEURS AUXQUELS LES MOTEURS APPARTIENNENT ET QUI LES UTILISENT POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION ET QUI NE SE PRESENTAIT QUE COMME L'UNE DES APPLICATIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE, EDICTEE PAR LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, AYANT ABSORBE LA LOI DU 30 JUIN 1899 SPECIALE AUX MACHINES ET REPRISE DANS L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, NE PEUT PLUS, EN L'ETAT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RECEVOIR APPLICATION A L'EGARD DU PRESTATAIRE D'ENTRAIDE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR, ET SOULIGNE QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A NULLEMENT DEROGE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUI A UNE PORTEE GENERALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 14 SEPTEMBRE 1967, Y... QUI PARTICIPAIT A L'ENGRANGEMENT APRES BATTAGE DE LA RECOLTE DE X..., A ETE BLESSE A LA MAIN DROITE PAR UN MECANISME, COMPOSE ESSENTIELLEMENT D'UN CABLE ET D'UNE POULIE, ACTIONNE PAR LE MOTEUR DU TRACTEUR DE X... ET UTILISE POUR HISSER LES SACS A HAUTEUR DU GRENIER OU ILS DEVAIENT ETRE DEPOSES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE Y... AVAIT ETE BLESSE PAR UN MECANISME MU PAR UN MOTEUR INANIME, LA COUR D'APPEL, A DECIDE A JUSTE TITRE, QUE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR X... QUI EXPLOITAIT CE MOTEUR, QUE Y... EN LA CIRCONSTANCE AIT ETE OU NON PRESTATAIRE D'ENTRAIDE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR LE CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE MOHAMED Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERCOR (ENTREPRISE DE MACONNERIE), A ETE CONGEDIE SANS PREAVIS POUR N'AVOIR PAS REJOINT LE LIEU DE SON TRAVAIL LE 10 AVRIL 1967, ALORS QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS ANTERIEURS POUR DES FAITS ANALOGUES, ET QU'IL AVAIT ETE AVISE QUE TOUTE NOUVELLE RECIDIVE ENTRAINERAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ;
QU'AYANT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 580 FRANCS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE SERCOR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 400 FRANCS, POUR BRUSQUE RUPTURE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE, LE 10 AVRIL, Y... NE L'EUT PAS INFORME DE SON ABSENCE ET QUE, TENU DE REJOINDRE PAR SES PROPRES MOYENS UN CHANTIER SITUE A 8 KILOMETRES DE SA RESIDENCE, IL NE DISPOSAIT A CET EFFET QUE D'UNE MOBYLETTE DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX ETAIT, SELON LUI, LA CAUSE DES RETARDS OU DES ABSENCES POUR LESQUELS IL S'ETAIT DEJA ATTIRE DES OBSERVATIONS DEMEUREES INFRUCTUEUSES, ET, D'AUTRE PART, QUE Y... N'AVAIT PAS FAIT GRAND EFFORT POUR REMEDIER AUX REPROCHES ET AVERTISSEMENTS ANTERIEURS REPETES DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE A LA CHARGE DE Y... LES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ET LUI ONT ALLOUE DE CE CHEF UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROANNE, LE 18 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE BLESSE LE 13 NOVEMBRE 1964, ALORS QUE POUR AIDER AU RAMASSAGE DU MAIS QUI AVAIT LIEU SUR SA PROPRIETE, IL AVAIT PRIS PLACE SUR LA MACHINE, DITE CORN-PICKER, CONDUITE PAR Y..., A QUI ELLE APPARTENAIT, A DEMANDE A CE DERNIER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LE PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES A OPPOSE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE, QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR Y... GARANTISSAIT LE SOUSCRIPTEUR UNIQUEMENT CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE L'EN A PAS MOINS DECLARE TENUE DE GARANTIR Y... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE X... EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL AUX MOTIFS QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE PREVOYAIT LA GARANTIE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS DU FAIT DU CORN-PICKER ET QUE, SI LES TIERS ETAIENT DEFINIS COMME LES PERSONNES COOPERANT AUX TRAVAUX DE BATTAGE MAIS NON RETRIBUES PAR LE SOUSCRIPTEUR ET NE POUVANT SE RECLAMER DU CODE RURAL, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LA MACHINE A CES PERSONNES SONT NECESSAIREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET EXCLURE DE LA GARANTIE DE TELS ACCIDENTS REVIENDRAIT A OTER TOUT EFFET A CETTE CLAUSE ET QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT QUE LA RESPONSABILITE DE Y... DERIVANT DE L'ARTICLE 1151 AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT GARANTIE ;
QU'ENFIN X... N'ETAIT PAS RETRIBUE PAR Y..., AUQUEL IL APPORTAIT SON AIDE CONFORMEMENT A L'USAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE GARANTISSAIT L'ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS " DE SON FAIT, DU FAIT DE SON PERSONNEL AINSI QUE DU CORN-PICKER " AUX PERSONNES COOPERANT AUX TRAVAUX DE BATTAGES MAIS NE SE TROUVANT PAS AU SERVICE DE LA MACHINE ET QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL QUI CONSIDERE COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MACHINES, IMPLIQUE QUE LES VICTIMES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DES EXPLOITANTS DESDITES MACHINES ;
QUE, DES LORS, X... NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS AU SENS DE LA POLICE QUE Y... AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES ET ETAIT EN CONSEQUENCE EXCLU DE LA GARANTIE, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL RENVOYANT A L'ARTICLE 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE, PAR SUITE D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS, LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE DE LA VICTIME EST AU MOINS EGALE A 10 %, LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS ANTERIEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE LA REDUCTION TOTALE ET DU SALAIRE ANNUEL MINIMUM PREVUE A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X..., VICTIME LE 6 DECEMBRE 1960 D'UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL LUI AYANT OCCASIONNE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DU TAUX DE 5 %, PUIS LE 4 MAI 1963 D'UN SECOND AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 7 %, NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNISATION MINIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 453 AU SEUL MOTIF QUE L'INCAPACITE, DONT IL ETAIT ATTEINT ANTERIEUREMENT AU DERNIER ACCIDENT ETAIT D'UN TAUX INFERIEUR A 10 % ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REDUCTION TOTALE DE CAPACITE DE X... ETAIT AU MOINS EGALE A 10 % PAR RAPPORT A SA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ANTERIEURES NE POUVAIT ETRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 4 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI EST OCCUPEE TOUS LES JOURS DE 6 A 13 HEURES COMME FEMME DE MENAGE DANS UN CINEMA PARISIEN, A PRETENDU QUE LE 16 OCTOBRE 1965, EN PRENANT SON TRAVAIL, ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QU'ELLE DESCENDAIT DANS L'OBSCURITE LES MARCHES D'UN COULOIR POUR ALLER OUVRIR LE COMPTEUR ELECTRIQUE ;
QU'ELLE A AVISE SON EMPLOYEUR DE CET ACCIDENT LE 20 OCTOBRE ET EST ALLEE PLUS D'UN MOIS APRES CONSULTER LE 17 NOVEMBRE UN MEDECIN QUI A CONSTATE UNE CONTUSION DU GENOU DROIT ;
QUE, PAR LA SUITE ELLE A DU ETRE HOSPITALISEE ET SUBIR UNE INTERVENTION ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI, QUI ETAIT SEULE AU MOMENT DES FAITS, A CONTINUE SON TRAVAIL CE JOUR LA ET LES JOURS SUIVANTS PARCE QU'ELLE SUPPOSAIT QUE SON MAL ETAIT DE PEU D'IMPORTANCE ;
QUE C'EST AU FUR ET A MESURE DES PROGRES DE CELUI-CI QU'ELLE A, D'ABORD DECLARE SON ACCIDENT, PUIS CONSULTE UN MEDECIN ;
QUE LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EXPLIQUENT QU'IL AIT PU SURVENIR EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, L'EMPLOYEUR LUI-MEME PRECISANT QUE DAME X..., SEULE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DU CINEMA, Y ETAIT OCCUPEE DE 6 A 13 HEURES ET QU'AUCUN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL N'ARRIVAIT AVANT 13H45 ;
QUE LA BONNE FOI DE LA VICTIME APPARAIT ENTIERE ET QUE SA PARFAITE HONORABILITE A ETE ATTESTEE PAR SON EMPLOYEUR QUI A DECLARE NE PAS METTRE EN DOUTE LA VERSION DES FAITS TELS QUE RAPPORTES PAR ELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE SONT DUES QU'AUTANT QUE LA LESION INVOQUEE A ETE CAUSEE PAR UN ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE, TANT EN RAISON DU RETARD DE LA DECLARATION A L'EMPLOYEUR QUE DE CELUI DU PREMIER EXAMEN MEDICAL, IL APPARTENAIT A LA VICTIME DE DEMONTRER A L'EGARD DE LA CAISSE, LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT AINSI QUE LA RELATION DE CAUSALITE ALLEGUEE DE LA LESION AVEC CELUI-CI, QUELLE QUE PUISSE ETRE SON HONORABILITE, AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 AVRIL 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, DANS LEUR REDACTION PRIMITIVE, L'ARRETE DU 12 MAI 1960 MODIFIE;
ATTENDU QUE, EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES DUS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX SONT ETABLIS PAR DES CONVENTIONS ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS PROFESSIONNELS LES PLUS REPRESENTATIFS, OU A DEFAUT PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS;
QUE LE TROISIEME DES TEXTES SUSVISES A FIXE LES TARIFS PLAFONDS APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 10 JANVIER 1964 DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE A ETE DENONCEE LE 20 JUILLET 1964 ET QU'UNE NOUVELLE CONVENTION N'A PRIS EFFET QUE LE 3 MARS 1965;
QUE SI LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS AVAIT FIXE ENTRE TEMPS LE TARIF APPLICABLE, SA DECISION A ETE ANNULEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR VICE DE FORME;
QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE A REMBOURSER LES SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS L'INTERVALLE A DAME X... SELON LE TARIF CONVENTIONNEL DU 10 JANVIER 1964, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE L'ASSURE SOCIAL NE SAURAIT SUBIR DE PREJUDICE PAR SUITE DE L'ERREUR COMMISE PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA PROCEDURE DE FIXATION DU TARIF PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET QUE LE TARIF DE LA CONVENTION DU 10 JANVIER 1964 DOIT ETRE APPLIQUE JUSQU'A ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION DENONCEE NE POUVAIT PLUS EN PRINCIPE PRODUIRE EFFET, ET QUE PAR CONSEQUENT IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE TAUX DE REMBOURSEMENT SUPERIEUR AUX TARIFS PLAFONDS EN VIGUEUR POUR LE CAS D'ABSENCE DE CONVENTION, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN, LE 30 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., NE LE 9 NOVEMBRE 1898, A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT, D'ABORD, COMME SALARIE, DU 2 NOVEMBRE 1916 AU 15 AVRIL 1945, PUIS, COMME TITULAIRE DE CHARGE, DU 6 JUIN 1965 AU 7 AVRIL 1967 ;
QUE, LE 12 AVRIL 1967, IL A FORMULE UNE DEMANDE DE RETRAITE AU TITRE DE LA COORDINATION, AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ;
QUE CET ORGANISME LUI AYANT ACCORDE UNE PENSION A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE SA DEMANDE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A X... LE DROIT D'OBTENIR LES ARRERAGES DE SA PENSION A DATER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI OU IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE EXIGE QU'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION SOIT ADRESSEE A LA CAISSE ET QUE L'INTERESSE QUI AVAIT ATTEINT 60 ANS DEPUIS LE 9 NOVEMBRE 1958, N'A ADRESSE SA DEMANDE QUE LE 12 AVRIL 1967, ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR NE CONCERNE QUE LES MODALITES DU SERVICE DE LA PENSION ET NON LES CONDITIONS DE SON ATTRIBUTION ;
QU'IL NE PEUT PREVALOIR CONTRE LES DISPOSITIONS FORMELLES DU TEXTE EN VIGUEUR A LA DATE OU X... A ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ET AUX TERMES DUQUEL LES ARRERAGES SONT DUS " A PARTIR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LE JOUR OU L'ASSURE ATTEINT L'AGE DE 60 ANS " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT TERMINE SON ACTIVITE DANS LE NOTARIAT LE 7 AVRIL 1967 ET FORMULE SA DEMANDE LE 12 DU MEME MOIS, ONT RAPPELE A BON DROIT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1966, EN VIGUEUR A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE X..., LE POINT DE DEPART DE LA PENSION DE CLERC DE NOTAIRE EST NECESSAIREMENT LE PREMIER JOUR D'UN MOIS ET NE PEUT ETRE ANTERIEUR NI AU DEPOT DE LA DEMANDE, NI AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU, AU SURPLUS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 61-1924 DU 28 DECEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS DE NOTAIRES, RENDU APPLICABLE PAR SON ARTICLE 12, AUX ANCIENS MEMBRES DE LA PROFESSION AINSI QU'A LEURS AYANTS DROIT, COMME A CEUX EN ACTIVITE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LA PENSION VERSEE AU TITRE DE LA COORDINATION PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES EST SERVIE A PARTIR DE 60 ANS AU PLUS TOT SI L'INTERESSE A TERMINE SA CARRIERE COMME CLERC ET DE 65 ANS, AU PLUS TOT, S'IL L'A TERMINEE COMME NOTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE CLERC DE NOTAIRE A COMPTER DU 9 NOVEMBRE 1958, DATE DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, TELS QU'ILS ETAIENT APPLICABLES A LA DATE DES SOINS DONT LA PRISE EN CHARGE ETAIT DEMANDEE, CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES AU PROFIT DE L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT COMME TRAVAILLEUR SALARIE ET CE MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A X... LA PRISE EN CHARGE D'UN ACTE MEDICAL DISPENSE LE 3 JANVIER 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QU'AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE JUSQU'AU 4 JANVIER 1967, IL NE S'EST FAIT INSCRIRE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI QUE LE 23 OCTOBRE 1967 ;
QU'AINSI SON DROIT AUX PRESTATIONS S'EST ETEINT A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL DEVAIT JUSTIFIER SOIT AVOIR OCCUPE UN EMPLOI SALARIE NORMAL AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS, SOIT S'ETRE TROUVE PENDANT CETTE PERIODE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGEAIT SEULEMENT QUE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE DE TROIS MOIS, L'INTERESSE JUSTIFIE DE SOIXANTE HEURES DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ET QU'UN DROIT NOUVEAU ETAIT NE POUR X... PAR SUITE DE SON INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 26 SEPTEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AGEN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, SUPPRIME LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES A X... QUI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE, N'EXERCAIT ALORS AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE L'INTERESSE S'ETANT FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EN MARS 1966, ELLE LUI EN A RETABLI LE SERVICE POUR LES MOIS DE MARS, AVRIL, MAI ET JUIN 1966, A L'EXCEPTION, TOUTEFOIS DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT EGALEMENT BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION, D'UNE PART, POUR LES QUATRE MOIS CONSIDERES ET, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1966, DANS LA MESURE, TOUTEFOIS, OU SERAIT RECONNU SON DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE D'UNE AUTRE INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 23, DERNIER ALINEA DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946, IL FAUT, POUR QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE PUISSE ETRE MAINTENUE, QUE CETTE IMPOSSIBILITE SOIT CONSTATEE IMMEDIATEMENT APRES LA CESSATION DE L'ACTIVITE SALARIEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR ADMETTRE QUE X... S'ETAIT TROUVE DURANT LES MOIS DE MARS A JUIN 1966 DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR L'INSCRIPTION AUX SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE MAIS A SEULEMENT CONSIDERE QU'EN LE FAISANT BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA MEME PERIODE, LA CAISSE AVAIT, PAR LA MEME, ADMIS QU'IL JUSTIFIAIT D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE A LAQUELLE, EN L'ABSENCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EFFECTIVE, L'OCTROI DE CES PRESTATIONS ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNE ;
QUE, POUR LA PERIODE SUBSEQUENTE, ELLE A, DE LA MEME FACON, LIE LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE L'INTERESSE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST MAINTENU AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE DE L'INTERRUPTION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, A BON DROIT, QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DU TERME " MAINTENU " QUE CETTE ALLOCATION NE PUISSE JAMAIS ETRE ACCORDEE DANS L'AVENIR PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE AURAIT ETE PERDUE A UN MOMENT DONNE MEME SI PLUS TARD LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SE TROUVENT A NOUVEAU REUNIES ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE FORMEE PAR X..., AGENT DE LA SNCF D'AVOIR EXCEDE LA LIMITE DES POUVOIRS DEVOLUS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN INTERPRETANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI REGISSENT LES RAPPORTS DE LA SNCF AVEC SON PERSONNEL, CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE QUALITE POUR FAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, COMPETEMMENT SAISIE D'UN LITIGE NE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DE LA SNCF AVEC UN DE SES AGENTS, D'INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE DU STATUT QUI REGIT CES RAPPORTS ;
QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ;
MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE X..., ELEVE CHEF DE DISTRICT A LA SNCF, MUTE EN 1958 POUR RAISON DE SERVICE, APRES PLUSIEURS ECHECS A L'EXAMEN DE CHEF DE DISTRICT, DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR ADJOINT A LA SUBDIVISION DES ETUDES GENERALES, A PRETENDU QUE CETTE MUTATION LATERALE DE LA FILIERE ENTRETIEN ET TRAVAUX A LA FILIERE CONTROLE ET INSPECTION, N'AURAIT ETE REGULIERE QUE S'IL AVAIT ETE NOMME DANS LA SPECIALITE OUVRAGES D'ART, ET QUE C'ETAIT FAUTE D'AVOIR ETE AFFECTE A CETTE SPECIALITE QU'IL N'AVAIT PU ETRE INSCRIT AU TABLEAU D'APTITUDE EN VUE D'UNE NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR ;
QU'IL A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DANS LA FILIERE CONTROLE ET INSPECTION ;
QUE LA COUR D'APPEL, ADMETTANT QU'IL SERAIT FONDE EN PRINCIPE A OBTENIR DE CE CHEF UNE INDEMNITE SI SA MUTATION AVAIT EU LIEU EN VIOLATION DU STATUT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR S'IL EN ETAIT BIEN AINSI ET, EN VUE DE DETERMINER, EN CE CAS, LE PREJUDICE SUBI PAR X..., A CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA CARRIERE D'AGENTS AYANT FAIT L'OBJET, DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, DE MUTATIONS DANS LA SPECIALITE OUVRAGES D'ART ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE X... FUT EN DROIT, APRES SES ECHECS AUX EXAMENS PERMETTANT L'ACCES AU GRADE SUPERIEUR DANS LA FILIERE ENTRETIEN ET TRAVAUX, D'EXIGER SA MUTATION DANS LA FILIERE CONTROLE ET INSPECTION AFIN DE POUVOIR Y OBTENIR UN AVANCEMENT SANS EXAMEN, ET QUE DES LORS LE PREJUDICE MATERIEL DE CARRIERE DONT L'EVENTUELLE IRREGULARITE DE SA MUTATION EUT PU LUI PERMETTRE DE DEMANDER REPARATION NE DEVAIT S'APPRECIER QUE PAR COMPARAISON AVEC LA CARRIERE QU'IL EUT NORMALEMENT REALISEE S'IL N'AVAIT PAS ETE MUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRESCRIT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE X... A L'HOPITAL BON-SECOURS DE METZ SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CET ETABLISSEMENT, ET PLUS ONEREUX QUE CELUI DE L'HOPITAL DE BRIEY, PLUS PROCHE DU DOMICILE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT AU TARIF DE L'HOPITAL LE PLUS PROCHE S'IMPOSE, QUE L'HOPITAL LE PLUS ELOIGNE AIT ETE CHOISI PAR LE MALADE LUI-MEME OU PAR SON MEDECIN TRAITANT ET QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE ETANT PORTE SUR LE PLAN MEDICAL, LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ETANT EN DESACCORD, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT LIEU DE RECOURIR A L'EXPERTISE TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QU'IL RESULTE DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE PAR LE MEDECIN TRAITANT LE 28 JANVIER 1966, QUE C'EST SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET SANS QU'IL AIT EU A EXPRIMER SES PREFERENCES QUE X... FUT TRANSPORTE A L'HOPITAL BON-SECOURS DE METZ ;
QUE CE FORMULAIRE COMPORTE, EN EFFET, LES MENTIONS SUIVANTES, ECRITES DE LA MAIN DU MEDECIN SOUS LA RUBRIQUE " DIAGNOSTIC " " ICTUS APOPLECTIQUE ET COMA CHEZ UN DIABETIQUE " ET SOUS LES RUBRIQUES " NECESSITE D'HOSPITALISATION " : " OUI " (SOULIGNE DEUX FOIS), " ETABLISSEMENT PROPOSE ", " SPECIALISE " (SOULIGNE DEUX FOIS : " BON-SECOURS, METZ, CENTRE DE TRANSFUSION ") ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN PRESENCE D'UN CAS GRAVE ET URGENT COMME EN L'ESPECE, LE MEDECIN TRAITANT A, SOUS SA RESPONSABILITE, DETERMINE L'ETABLISSEMENT SPECIALISE LE PLUS PROCHE QU'IL JUGEAIT APTE A APPLIQUER LE TRAITEMENT APPROPRIE ET NECESSAIRE AU MALADE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE RAISON DE CONVENANCES PERSONNELLES DE L'ASSURE ET CE QUI RENDAIT L'EXPERTISE TECHNIQUE ULTERIEURE INUTILE DANS LES RAPPORTS DE LA CAISSE ET DE L'ASSURE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI HABITE AVEC SA FEMME ET SES CINQ ENFANTS UN APPARTEMENT LUI DONNANT DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT ET VIT CELUI-CI TRANSFORME EN LOCAL " SURPEUPLE ", PAR SUITE DE LA SURVENANCE EN 1959 D'UN SIXIEME ENFANT ET, EN 1963, D'UN SEPTIEME, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER LA PROLONGATION, AU-DELA DE QUATRE ANNEES, DU BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT AU MOTIF QUE SON APPARTEMENT ETAIT SURPEUPLE ET QUE, BIEN QU'IL SE FUT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE PROCURER UN LOGEMENT PLUS VASTE, LA FORCE MAJEURE N'ETAIT PAS GENERATRICE DE DROIT, ALORS QUE LA CONSTATATION QUE, SEULE LA FORCE MAJEURE L'AVAIT EMPECHE DE TROUVER UN LOGEMENT REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA LOI, SUFFISAIT A JUSTIFIER LE MAINTIEN DU SERVICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LA SITUATION DE FAIT INVOQUEE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT SONT IMPERATIVES ET QU'IL NE PEUT Y ETRE PASSE OUTRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL, RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE ;
ATTENDU QUE X... AYANT PRETENDU QUE LA LESION QU'IL A PRESENTEE A LA JAMBE DROITE, LE 1ER JUILLET 1967, ETAIT UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL A LUI SURVENU LE 8 AVRIL 1964, L'ARRET ATTAQUE, POUR ECARTER L'EXPERTISE TECHNIQUE ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE CONFIEE A UN AUTRE MEDECIN, ENONCE QUE L'EXPERT TECHNIQUE AYANT FAIT ETAT DE SUPPOSITIONS, DE POSSIBILITES OU D'HYPOTHESES QUI L'ONT ENTRAINER A ESTIMER QU'AU BENEFICE DU DOUTE LA RELATION DE CAUSE A EFFET DEVAIT SE VOIR ADMISE, SON OPINION, QUI TRADUIT SON INCERTITUDE ET REPOSE SUR DES CONSIDERATIONS GENERALES NE SAURAIT S'IMPOSER A LA JURIDICTION SAISIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU ELLE ESTIMAIT QUE SANS ETRE EQUIVOQUE NI CONTRADICTOIRE, L'EXPERTISE ETAIT INCOMPLETE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, NON ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DEMANDER A L'EXPERT TECHNIQUE DEJA DESIGNE UN AVIS COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIDE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 3 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959, FIXANT LE CAHIER DES CHARGES ET LA NOMENCLATURE DES CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET DES CORSETS ORTHOPEDIQUES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES D'APRES LE TAUX DE RESPONSABILITE DES CAISSES, ETABLI PAR LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES ET LES SYNDICATS DE FOURNISSEURS, ET DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE SECOND DISPOSE QUE SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, LES CEINTURES DUMENT INSCRITES A LA NOMENCLATURE DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE, ANNEXEE A L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE AYANT DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA PRISE EN CHARGE D'UNE CEINTURE DE CONTENTION ABDOMINALE ET LOMBAIRE C52, PRESCRITE A DAME X... PAR SON MEDECIN TRAITANT, CELLE-CI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT EN PRESENTANT LA FACTURE D'UN FOURNISSEUR AGREE PAR LA CAISSE, MENTIONNANT L'ACHAT D'UNE " CEINTURE C52 ET UNE OUVERTURE " ;
QUE LE CONTROLE MEDICALE DE LA CAISSE LUI A NEANMOINS OPPOSE UN REFUS, L'APPAREIL N'ETANT PAS CONFORME AUX NORMES FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES POUR LES CEINTURES C52, CE QUE DAME X... NE CONTSTE PAS ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT CEPENDANT A DAME X... LE REMBOURSEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ON NE SAURAIT OPPOSER A L'ASSUREE QUI S'ETAIT ACQUITTEE DE TOUTES SES OBLIGATIONS UNE ERREUR DE CODIFICATION QUI NE LUI ETAIT NULLEMENT IMPUTABLE ET QUI SE RATTACHAIT AUX RAPPORTS CAISSE-SYNDICAT DES FOURNISSEURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, STATUANT A BOBIGNY, LE 14 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,44 A ET C DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y... DE 1963 A 1966, DE SES DEMANDES EN REAJUSTEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE A SES DEMANDES AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'IL AVAIT " PERCU PLUS QU'IL N'AURAIT DU " ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE " D'OUVRIER AGRICOLE TOUTES MAINS CONDUISANT UN TRACTEUR " ET QUE DES LORS SON SALAIRE DEVAIT ETRE CALCULE AU COEFFICIENT 120 ;
ALORS QUE TANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES FICHES DE PAYE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, A LUI DELIVRES, MENTIONNENT SA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRACTEUR ;
ET AU MOTIF, D'AUTRE PART " QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PARCE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUQUEL IL AVAIT DROIT AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES " ALORS QUE LE CALCUL DES JUGES DU FOND SE BASE SUR UNE QUALIFICATION INJUSTIFIEE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISANT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES PREVUES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU TARIF PREVU AU CONTRAT POUR CALCULER LE TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR X... ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, RELEVENT QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE PAR Y... EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE TOUTES MAINS CONDUISANT UN TRACTEUR, AU COEFFICIENT 120, QUE LA QUALIFICATION RESULTANT DU CONTRAT ECRIT AVAIT D'AILLEURS ETE RECONNUE PAR X... LUI-MEME LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE EN PREMIERE INSTANCE, QU'IL AVAIT RECU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE BAREME PREFECTORAL APPLICABLE COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES ;
QU'EN PLUS DE CE SALAIRE IL AVAIT BENEFICIE D'AVANTAGES EN NATURE IMPORTANTS : LOGEMENT, ECLAIRAGE, FOURNITURE DE NOURRITURE POUR LES VOLAILLES ET VEAUX QU'IL ELEVAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LA CONVENTION DES PARTIES ET QUI A APPRECIE LA PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVES VERSES AUX DEBATS, A PU AINSI ESTIMER QUE X... AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DU CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN A VERSER A X... OUVRIER DE CHAI A SON SERVICE DU 15 NOVEMBRE 1965 AU 24 FEVRIER 1969 LA SOMME DE 800 FRANCS REPRESENTANT LE 13EME MOIS POUR L'ANNEE 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DES VINS EN GROS ET SPIRITUEUX DE SETE PREVOIT DANS SON ANNEXE 1, ARTICLE 3, LE PAIEMENT D'UN TREIZIEME MOIS AU PERSONNEL APPOINTE AU MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ADHERE, QU'ELLE N'ETAIT PAS MEMBRE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION LAQUELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN USAGE CONSTANT ET REGULIER DANS LA PROFESSION DU VERSEMENT D'UN TREIZIEME MOIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PRUD'HOMMES DE SETE, LE 5 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER