SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 DECEMBRE 1975), SUIVANT ACTE NOTARIE DU 8 OCTOBRE 1971 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RADIO MATERIEL (RM) EN LIQUIDATION, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR COLIN, A VENDU A QUET LE DROIT AU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'APPAREILS DE CHAUFFAGE POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS DONT 25000 FRANCS PAYES COMPTANT ;
QUE QUET N'AYANT ENSUITE VERSE QUE 5000 FRANCS SUR LE SOLDE, REGULIEREMENT ECHU, A ETE ASSIGNE PAR LA SOCIETE RM, LE 11 MARS 1974 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PUIS, SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE, LE 26 SEPTEMBRE 1974, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI L'A CONDAMNE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A PAYER LA SOMME DE 20000 FRANCS POUR SOLDE DU PRIX PRECITE ET CELLE DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN APPELANT DE CETTE DECISION QUET A SOUTENU QUE LA SOCIETE RM ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR PARCE QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 26 JUIN 1972, LES ASSOCIES AVAIENT PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE A COMPTER DU 31 MAI 1972, ET QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE CET ACTE AU REGISTRE DU COMMERCE, LA SOCIETE RM N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE LEGALE ;
QUE COLIN ET DAME X..., SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE RM, SONT ALORS INTERVENUS DANS L'INSTANCE, ET QUE L'ARRET DEFERE A JUGE LEUR INTERVENTION RECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AYANT ETE LIQUIDEE ET RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE, SES ANCIENS MEMBRES N'AVAIENT PLUS LA QUALITE D'ASSOCIES ET NE POUVAIENT INTERVENIR POUR RECLAMER PAIEMENT D'UNE CREANCE SOCIALE LITIGIEUSE, LES ANCIENS ASSOCIES N'AYANT PAS QUALITE DE LIQUIDATEURS ET N'AYANT PAS DE DROITS PROPRES SUR UN ELEMENT D'ACTIF ISOLE, ALORS SURTOUT, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION AIENT LAISSE SUBSISTER UN RELIQUAT POSITIF ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, PEUVENT SEULES INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL LES PERSONNES QUI ONT INTERET EU EGARD A L'EVOLUTION DU LITIGE, QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, SEULE CETTE INTERVENTION AYANT MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE TEL QU'IL AVAIT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, ALORS ENFIN, QUE QUET N'AYANT CONTESTE QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION SANS ABORDER LA DISCUSSION DE FOND, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER SES CONCLUSIONS, EN DEDUIRE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA CREANCE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'ACTE PRECITE DU 26 JUIN 1972 ET DU BILAN DE LA SOCIETE RM QUI Y EST ANNEXE, QUE LA LIQUIDATION PRONONCEE PAR LES DEUX ASSOCIES N'ETAIT, EN FAIT, PAS TERMINEE PUISQUE FIGURAIT A L'ACTIF DE CETTE SOCIETE SA CREANCE SUR QUET ;
QU'IL DECLARE QUE COLIN ET DAME X..., PRIS EN LEUR QUALITE DE SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE RM ONT UN INTERET EVIDENT ET EGALEMENT QUALITE POUR POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE DONT LE RECOUVREMENT LEUR BENEFICIERA DANS LA PROPORTION DE LEURS DROITS ;
QUE PAR CES MOTIFS FAISANT RESSORTIR LES DROITS PROPRES DE COLIN ET DE DAME X... SUR LE RELIQUAT D'ACTIF SOCIAL CONSTITUE PAR LA CREANCE CONTRE QUET, ET AINSI LEUR INTERET A AGIR, L'ARRET A PU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, DECLARER LEUR INTERVENTION RECEVABLE DANS L'INSTANCE D'APPEL ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES N'EST PAS FONDE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN CONSTATANT QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE COLINET DE DAME X... DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER QUET A LEUR PAYER LES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE RM, QUET N'A FORMULE AUCUNE CONTESTATION SUR LE FOND DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS ALLEGUEES PAR LA TROISIEME BRANCHE QUI DOIT DONC ETRE ECARTEE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE QUET A PAYER A COLIN ET A DAME X... LA SOMME DE 20000 FRANCS POUR SOLDE DU PRIX PRECITE ET CELLE DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, SE FONDER SUR UN ACTE ET UN BILAN NON COMMUNIQUES A QUET, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA LIQUIDATION AYANT ETE DUMENT PUBLIEE ET LA SOCIETE RAYEE DU REGISTRE DU COMMERCE, CES CIRCONSTANCES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT ET ETABLISSAIENT A L'EGARD DES TIERS QUE LA LIQUIDATION ETAIT DUMENT ET COMPLETEMENT ACCOMPLIE, QU'IL Y AVAIT EU APUREMENT DE COMPTES, PEU IMPORTANT DES LORS L'EXISTENCE AU BILAN DE CREANCES NON RECOUVREES, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER LA SOCIETE SANS QUALITE POUR ASSIGNER EN PAIEMENT PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE ET DE PERSONNALITE MORALE ET DECLARER QUE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS TERMINEE, AUQUEL CAS LADITE SOCIETE AURAIT SURVECU POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DE QUET, RELEVEES PAR L'ARRET, QUE C'EST QUET LUI-MEME QUI S'EST PREVALU, EN CAUSE D'APPEL, DE L'ACTE NOTARIE PRECITE DU 26 JUIN 1972, COMPORTANT EN ANNEXE LE BILAN EGALEMENT PRECITE, DE LA SOCIETE RM ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST SANS FONDEMENT ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE PAR LES MOTIFS CITES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, SANS SE CONTREDIRE, QU'APRES LA LIQUIDATION INCOMPLETE DE LA SOCIETE, LES ANCIENS ASSOCIES AVAIENT QUALITE POUR POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE FIGURANT AU BILAN SOCIAL COMME RESTEE IMPAYEE, ET EN BENEFICIER DANS LA PROPORTION DE LEURS DROITS ;
QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;