VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI CONCU :
LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;
AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE DAME X... NE JOUISSAIT PAS DE TOUTES SES FACULTES MENTALES, QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON VALABLE DE SE DEPOUILLER DE LA PRESQUE TOTALITE DE SON AVOIR SI CE N'EST PAR INCONSCIENCE ; QUE, PAR AILLEURS, IL ETAIT INCONTESTABLE QUE DAME Y... AVAIT BESOIN D'ARGENT ET ETAIT A L'ORIGINE DE LA CONVERSION EN BONS DU TRESOR ET QU'IL Y AVAIT LIEU DANS CES CONDITIONS DE LE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET DE LA DECLARER COUPABLE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSE QUE LA REMISE AIT ETE FAITE EN EXECUTION DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES LIMITATIVEMENT PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; QU'AINSI, EN NE QUALIFIANT PAS LE CONTRAT DONT LA VIOLATION CONSTITUAIT L'ABUS DE CONFIANCE NI LES ELEMENTS PRINCIPAUX DUDIT CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT DIRECTEMENT VIOLE L'ARTICLE PRECITE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREVENUE AVAIT TOUJOURS SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION ET DEDIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT, QUE LA PREUVE DU CONTRAT DE DEPOT NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DETENTION MATERIELLE D'UNE CHOSE APPARTENANT A AUTRUI ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL INCOMBAIT A LA PLAIGNANTE DE RAPPORTER LA PREUVE DUDIT CONTRAT CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL AVAIT ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, LA COUR A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE " ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST LEGALEMENT CONSTITUE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LES OBJETS OU DENIERS ONT ETE REMIS AU PREVENU EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DAME X... AVAIT REMIS UNE SOMME DE 30 000 F, EN BONS DU TRESOR AU PORTEUR, A LA DAME Y... ; QUE CELLE-CI A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR DETOURNE, AU PREJUDICE DE LA PLAIGNANTE, CES FONDS QUI, AUX TERMES DE LA PREVENTION, LUI AURAIENT ETE REMIS A TITRE DE DEPOT ;
ATTENDU QUE, POUR CARACTERISER LE CONTRAT DONT LA VIOLATION SERAIT A LA BASE DE L'ABUS DE CONFIANCE RETENU CONTRE LA PREVENUE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER " QUE LE DEPOT VOLONTAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'ENTRE PERSONNES CAPABLES DE CONTRACTER " ; ET " QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE DAME X..., QUI NE JOUISSAIT PAS DE TOUTES SES FACULTES MENTALES " AURAIT DECLARE : " JE VEUX QUE MADAME Y... GARDE CES BONS " ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS VAGUES ET IMPRECISES NE SPECIFIENT PAS EXPRESSEMENT SI LES FONDS QUI AURAIENT ETE DETOURNES PAR LA PREVENUE LUI AVAIENT ETE REMIS A CHARGE DE LES VENDRE OU REPRESENTER, OU D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE, ET LAISSENT INCERTAINES LA NATURE ET LES MODALITES DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL ELLE LES AVAIT RECUS ; QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 27 FEVRIER 1980, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-02-14 Bulletin Criminel 1957 N. 148 p.248 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-06 Bulletin Criminel 1966 N. 279 p.636 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1976-01-28 Bulletin Criminel 1976 N. 35 p.83 (CASSATION).