Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONCERNE PAS DES DROITS REELS PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES EN TUNISIE, A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DE TUNISIE, ENTRE DES PARTIES AYANT TOUTES LA NATIONALITE FRANCAISE;
QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE REGULIEREMENT DEPOSEE AU GREFFE LE 27 JUIN 1957 PAR LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, DEMANDEUR AU POURVOI, TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE;
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA MISSION CONFIEE A UN EXPERT NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE UN MILLION DE FRANCS EMISE PAR LES ETABLISSEMENTS CLAUDE BONNIER, AUDEBERT, ASSIGNE EN REGLEMENT PAR LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, ESCOMPTEUR DE L'EFFET, S'EST PRETENDU EN DROIT D'OPPOSER A CETTE POURSUITE UNE EXCEPTION DE PAYEMENT FONDEE SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LES ETABLISSEMENTS TIREURS, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CREDIT FONCIER, LOIN D'ETRE UN PORTEUR DE BONNE FOI, AURAIT, EN ACQUERANT LE TITRE, AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, A COMMETTRE UN EXPERT, AVEC MISSION : "DE RECHERCHER SI LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE (CFAT), LORS DE LA REMISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS C BONNIER DE L'EFFET DE 1000000 FRANCS SOUSCRIT LE 8 JUILLET 1954 PAR EUX SUR AUDEBERT ET ACCEPTE PAR CELUI-CI A L'ORDRE DU CFAT, CONNAISSANT LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES SIGNATAIRES, IL AVAIT NEANMOINS ACQUIS L'EFFET AYANT AINSI CONSCIENCE QU'IL PREJUDICIAIT A AUDEBERT";
ATTENDU QU'EN CONFIANT AINSI A L'EXPERT X... MISSION D'ORDRE GENERAL SANS LUI SOUMETTRE AUCUNE QUESTION TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TUNIS, LE 26 MARS 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT, ET ALORS MEME QUE L'UNE DE CES DETTES A PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROST, NOMME AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX PAR CONTRAT DU 4 JANVIER 1952, S'EST RECONNU DEBITEUR ENVERS LADITE COMPAGNIE D'UNE SOMME DE 5213413 FRANCS CFA, MONTANT D'ENCAISSEMENTS DONT IL AVAIT DISPOSE POUR SES BESOINS PERSONNELS ET A DEMISSIONNE, QU'IL A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 10 JUIN 1955 EN RAISON D'ACTIVITES COMMERCIALES INDEPENDANTES DE SES FONCTIONS D'AGENT D'ASSURANCES;
QUE LE SYNDIC A ALORS RECLAME A LA COMPAGNIE LE PHENIX QUI AVAIT REFUSE D'AGREER LE SUCCESSEUR PRESENTE, LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE EN CE CAS PAR LA CONVENTION DES PARTIES, MAIS QUE LA COMPAGNIE A PRETENDU RETENIR SUR CETTE INDEMNITE DONT ELLE NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE, LES SOMMES QUE PROST LUI DEVAIT;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA COMPAGNIE LE PHENIX LE DROIT DE COMPENSER AVEC LE MONTANT DE SA CREANCE L'INDEMNITE DUE A PROST, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'IL EST VRAI QUE POUR QUE S'OPERE EN PAREIL CAS LA COMPENSATION IL SUFFIT QUE LES DEUX CREANCES RECIPROQUES SOIENT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLES SOIENT L'UNE ET L'AUTRE LIQUIDES ET EXIGIBLES AVANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA FAILLITE, ENCORE FAUT-IL QUE TOUTES DEUX SOIENT NEES AVANT CETTE DATE ET DECLARE QUE LA DETTE DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, AYANT PRIS NAISSANCE AU JOUR OU CETTE COMPAGNIE A REFUSE LE 23 JUIN 1955 D'AGREER LE SUCCESSEUR PRESENTE, C'EST-A-DIRE APRES LA DATE D'OUVERTURE DE LA FAILLITE, NE POUVAIT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE COMPENSATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE LE PHENIX AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A PROST ET L'OBLIGATION DE PROST DE REVERSER A LA COMPAGNIE LES SOMMES ENCAISSEES POUR SON COMPTE DERIVAIENT DE L'EXECUTION D'UN MEME CONTRAT ET QU'EN CONSEQUENCES CES DEUX DETTES RECIPROQUES ETAIENT CONNEXES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 3 JUILLET 1957), FRIEDMANN AVAIT PRIS EN LOCATION VERBALE, AU MOIS, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X...;
QUE CONGE LUI A ETE DONNE POUR LE 15 OCTOBRE 1939, QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE, QUI NE COMPORTAIT PAS LA MENTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, ALORS EN VIGUEUR, ET RELATIVE AU DELAI IMPARTI AU LOCATAIRE, A PEINE DE FORCLUSION, POUR FORMER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NECESSITE DE MENTIONNER, DANS LES CONGES, LE DELAI, DANS LEQUEL LE LOCATAIRE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, SERA DECHU DU BENEFICE DES LOIS SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE DANS TOUS LES CAS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE NE SAURAIT SE FAIRE LUI-MEME JUGE DU DROIT DE SON LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN OMETTANT DE FAIRE MENTION DANS LE CONGE, DU DELAI DE RECOURS EXIGE DE CE DERNIER POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET, ALORS, QU'ENFIN, EN CAS DE VALIDITE DU CONGE, LES PROPRIETAIRES N'AURAIENT PAS MANQUE DE S'OPPOSER JUSQU'EN 1953 AUX PROROGATIONS LEGALES SUCCESSIVES, DONT A BENEFICIE FRIEDMANN;
MAIS, ATTENDU, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "LA MENTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, OBLIGATOIRE, LA LOCATION, DONT FRIEDMANN, ETAIT TITULAIRE, NE DEVANT PAS AVOIR, A LA DATE, A LAQUELLE LE CONGE DEVAIT PRENDRE EFFET, LA DUREE SUFFISANTE POUR FAIRE NAITRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ET CETTE LOCATION SE TROUVANT DE LA SORTE SOUSTRAITE AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE";
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE, NI DANS SA DEUXIEME, QUI EST UN SIMPLE ARGUMENT A L'APPUI DE LA PREMIERE;
QUE DANS SA TROISIEME BRANCHE, IL EST HYPOTHETIQUE ET N'EST PAS RECEVABLE;
ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, ENCORE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT RENONCE TACITEMENT AU CONGE DU 23 JUIN 1939, NOTAMMENT, AUX MOTIFS QUE FRIEDMANN AVAIT ETE MAINTENU DANS LES LIEUX, EN VERTU DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946 ET DES LOIS Y... SUR LES PROROGATIONS, QUE, DES LORS, LES PROPRIETAIRES ONT PU LUI NOTIFIER DES CONGES ET LUI REMETTRE DES QUITTANCES DE LOYERS, SANS QUE CETTE CIRCONSTANCE PROUVE QU'ILS AIENT ENTENDU RENONCER A LEUR CONGE ANTERIEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES PROPRIETAIRES AVAIENT ENTENDU NE PAS RENONCER A LEUR CONGE ANTERIEUR, ILS N'AURAIENT PAS MANQUE DE LE PRECISER, DANS LEUR CONGE, DU 23 JUIN 1948, QUI, NON SEULEMENT N'Y FAIT AUCUNE ALLUSION, MAIS, MENTIONNE EXPRESSEMENT LA QUALITE DE LOCATAIRE DE FRIEDMANN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PROPRIETAIRES, EN L'ABSENCE DE TOUTE RENONCIATION DE LEUR PART, AU BENEFICE DU CONGE DE 1939, SE SERAIENT NECESSAIREMENT OPPOSES, SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947, A TOUTE PROROGATION;
MAIS, ATTENDU QUE CE MOYEN QUI EST PUREMENT HYPOTHETIQUE N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 AUTORISANT LE BAILLEUR A REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER LUI-MEME OU LES FAIRE HABITER PAR CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE;
ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y... A HESDIN D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL POUR DOUZE ANS A LA SARL "ETABLISSEMENTS DREUX" PAR ACTE DU 20 MAI 1939, ONT SIGNIFIE A CETTE SOCIETE LE 2 FEVRIER 1954 POUR REPRISE DES LIEUX, UN CONGE DONT ELLE A INVOQUE LA NULLITE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF "QUE LA SEULE INDICATION DONNEE DANS L'EXPLOIT, SELON LAQUELLE "LES Y... ENTENDAIENT BENEFICIER DE L'ARTICLE 14" NE PRECISAIT MEME PAS S'ILS VOULAIENT EXERCER CETTE REPRISE EN VUE DE L'HABITATION PAR EUX-MEMES OU PAR UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE - PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE - OU POUR LOUER A USAGE D'HABITATION - DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE - ET A PLUS FORTE RAISON, NE DONNAIT AUCUN DES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES AUX LOCATAIRES POUR VERIFIER LA LEGALITE DE CELLE DES DEUX REPRISES EFFECTIVEMENT ENVISAGEE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DEPUIS SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AUTORISE PLUS LA REPRISE DES LIEUX POUR LES LOUER A USAGE D'HABITATION, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE DONT S'AGIT;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT PAR LE BAILLEUR D'AVOIR FAIT CONNAITRE SES INTENTIONS DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE : "LE BAILLEUR EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECEDENT";
ATTENDU QU'AYANT PRONONCE LA NULLITE DU CONGE DONNE PAR LES BAILLEURS A LEUR LOCATAIRE PAR EXPLOIT DU 2 FEVRIER 1954, ET CONSTATE QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR CELLE-CI LE 24 MAI 1951 DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE SUIVIE D'UN REFUS FORME OU RENOUVELE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1954, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT TITULAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET D'UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS, "AUX CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL DU 20 MAI 1939 VENU A EXPIRATION, SOUS RESERVE DE LA FIXATION DU PRIX DU LOYER, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES DEVANT LE JUGE COMPETENT";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SILENCE DES Y... IMPLIQUAIT SEULEMENT UNE ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 FEVRIER 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE CROISIERE A BORD DU S/S POLONAIS X... A ETE ORGANISEE PAR LA SOCIETE TRANSTOURS ET LE SIEUR Y... EXPLOITANTS A PARIS DES AGENCES DE VOYAGES;
QU'AUX TERMES DES NOTICES DIFFUSEES DANS LE PUBLIC, CETTE CROISIERE QUI DEVAIT SE DEROULER DU 15 JUILLET AU 3 AOUT 1955, COMPORTAIT LE CIRCUIT SUIVANT : LE HAVRE, LA COTE EST DE LA GRANDE-BRETAGNE AVEC ESCALE A LEITH EDIMBOURG EN ECOSSE, LES ILES FEROE, L'ISLANDE, LA BANQUISE POLAIRE, LE SPITZBERG, LE CAP NORD, LES FJORDS DE NORVEGE, BERGEN, LE HAVRE;
QUE DES PASSAGERS DONT LE SIEUR Z..., ATTIRES PAR CETTE PUBLICITE DONNERENT LEUR ADHESION A LA CROISIERE DONT S'AGIT ET, QU'AYANT PAYE LES AGENCES LE PRIX CONVENU SE TROUVERENT AU HAVRE, EN VUE DE LEUR EMBARQUEMENT SUR LE X... AU JOUR FIXE, LE 15 JUILLET 1955;
QUE LE NAVIRE N'ARRIVA AU HAVRE QUE LE 16 JUILLET ET NE QUITTA CE PORT POUR EFFECTUER LA CROISIERE QUE LE LENDEMAIN 17 JUILLET, QU'AU LIEU DE FAIRE ROUTE EN LONGEANT LA COTE EST DE L'ANGLETERRE, IL TRAVERSA LA MER D'IRLANDE ET GAGNA PAR CE CHEMIN DIRECTEMENT L'ISLANDE, SUPPRIMANT AINSI LES ESCALES PREVUES EN ECOSSE ET AUX ILES FEROE;
QU'EN OUTRE, APRES L'ESCALE EN ISLANDE, IL FUT DECIDE PAR LE COMMANDEMENT QUE LE BATORY FERAIT ROUTE DIRECTEMENT SUR LE CAP NORD;
QUE DE CE FAIT, LE VOYAGE AUPRES DE LA BANQUISE POLAIRE ET L'ESCALE AU SPITZBERG FURENT EGALEMENT SUPPRIMES;
QUE LE SIEUR Z... S'ESTIMANT FRUSTRE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA CROISIERE ASSIGNA LES AGENCES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT PARTIEL DU PRIX DE SON BILLET;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Z... DE CETTE DEMANDE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU BILLET DE PASSAGE AUX TERMES DE LAQUELLE "LES ORGANISATEURS SE RESERVENT SI LES CIRCONSTANCES LES Y OBLIGENT, LE DROIT DE MODIFIER L'ITINERAIRE", A ESTIME QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE CAPITAINE DU X... DE SUPPRIMER NON SEULEMENT L'ESCALE EN ECOSSE MAIS ENCORE LE BUT MEME DU VOYAGE A LA BANQUISE POLAIRE ET AU SPITZBERG CONSTITUAIENT LES "CIRCONSTANCES" PREVUES A LA CLAUSE PRECITEE ET EXONERAIENT EN CONSEQUENCE LES AGENCES DE VOYAGE DE TOUTE RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE BORNE A AFFIRMER QUE CES DECISIONS DU CAPITAINE, PORTEES PAR LUI A LA CONNAISSANCE DES PASSAGERS "ECHAPPENT DE TOUTE EVIDENCE AU CONTROLE DES ORGANISATEURS";
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LESDITES DECISIONS DONT LE BIEN FONDE ETAIT DISCUTE SE TROUVAIENT REELLEMENT JUSTIFIEES PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JUILLET 1956;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "RADIOVISION", "AU BEAU LINGE" ET "CYRAMA", GEREES PAR UN SIEUR X..., AYANT ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 27 MAI 1958) D'AVOIR REFUSE D'ETENDRE, A LA DEMANDE DES SYNDICS, CES FAILLITES A VINCENT, AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE CELLE DU MAITRE Y... VEUT FAIRE SERVIR LA CHOSE A SES FINS, QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE, PAR LE TRUCHEMENT DES SOCIETES ET AU MOYEN DES DENIERS SOCIAUX, VINCENT SE FUT LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON PROPRE COMPTE ET QUE, QUELLE QUE FUT LA QUALITE JURIDIQUE DE VINCENT DANS CES TROIS SOCIETES, LEUR FAILLITE NE POUVAIT LUI ETRE ETENDUE, ALORS QUE, MEME SI VINCENT NE S'ETAIT PAS, SOUS LE COUVERT DES SOCIETES, PERSONNELLEMENT LIVRE A DES AGISSEMENTS DANS SON INTERET PERSONNEL ET N'AVAIT PAS DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA FAILLITE DEVAIT, NEANMOINS, LUI ETRE ETENDUE, PUISQUE DES AGISSEMENTS DE CETTE NATURE AVAIENT ETE L'OEUVRE D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE X... ET VINCENT, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES ET QUE LE SOULIGNAIENT LES SYNDICS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE VINCENT SE SOIT LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON PROPRE COMPTE, NI QU'EN USANT DE L'INFLUENCE DOMINANTE QUE SON CONCOURS FINANCIER POUVAIT LUI DONNER SUR LE GERANT, IL AIT DISPOSE A SON PROFIT DU PATRIMOINE SOCIAL, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FONDS QU'IL A RECUS DU GERANT ET QUI POUVAIENT CONSTITUER DES REMBOURSEMENTS D'AVANCES AIENT ETE PRELEVES SUR L'ACTIF SOCIAL, ENFIN QUE L'ATTITUDE DE VINCENT, DONT L'INTERVENTION DANS LES SOCIETES FAILLIES NE S'EST PAS MANIFESTEE PAR UNE ACTIVITE DIRIGEE VERS UN INTERET PERSONNEL, "N'A PAS ETE CELLE DU MAITRE Y... VEUT FAIRE SERVIR LA CHOSE A SES FINS";
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, EXCLUANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LOTHRINGER ET VINCENT, LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LES SYNDICS DE LEUR DEMANDE EN EXTENSION A VINCENT DES FAILLITES SOCIALES;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, NON ENTACHE DE DENATURATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 5, TITRE IV, 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET LES ARTICLES 16 ET 72 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1956) MODIFIANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'AFFRANCHISSAIT DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES LES POURVOIS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE FORMES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956;
QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... A ETE FORME PAR DECLARATION, EN DATE DU 16 FEVRIER 1956, AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE METZ;
QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION NE JUSTIFIENT D'AUCUNE CONSIGNATION D'AMENDE;
DECLARE LES EPOUX X...
Y... EN LEUR POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 JANVIER 1958), AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX", GEREE PAR GUILLON, A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1953 ET QUE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE REPORTEE AU 27 MAI 1952;
QUE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 4 DECEMBRE 1952, GUILLON EN SA QUALITE DE GERANT, A CEDE ET TRANSPORTE A GIAUME LA SOMME DE 900000 FRANCS SUR LE MONTANT DE MARCHES PASSES AVEC LA SNCF, MOYENNANT LE PRET DE PAREILLE SOMME QUITTANCE A L'ACTE, LEQUEL A ETE SIGNIFIE A LA SNCF;
QUE LE SYNDIC AYANT ASSIGNE GIAUME EN NULLITE DUDIT ACTE ET EN REMBOURSEMENT A LA FAILLITE DE LA SOMME DE 977790 FRANCS ENCAISSEE PAR GIAUME DE LA SNCF, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOMME TOUCHEE PAR GIAUME DE LA SNCF EN VERTU DU CONTRAT LITIGIEUX L'AURAIT ETE EN VERTU D'UN TRANSFERT POUR DETTE NON ECHUE OU DU MOINS AURAIT ETE NUL POUR AVOIR EU LIEU AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN LA CAUSE LE TRANSFERT DE CREANCE LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QUE L'UN DES ELEMENTS DE L'OPERATION INTERVENUE ENTRE GIAUME ET LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNACTE N'EST ANNULABLE D'APRES L'ARTICLE 447 DU CODE DE COMMERCE QUE SI CET ACTE A CAUSE UN PREJUDICE A LA MASSE, CE QUI N'EST PAS ET N'A PAS ETE CONSTATE PAR L'ARRET;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, APRES L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QUE LE 4 DECEMBRE 1952, SOIT PLUSIEURS MOIS APRES LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, EST INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET GIAUME UNE CESSION DE CREANCE A CONCURRENCE DE 900000 FRANCS ET QUE LA SOCIETE A ENTENDU ETEINDRE AINSI LA DETTE ECHUE OU NON ECHUE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE ENVERS GIAUME;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A CONSTATER QUE L'ACTE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS PEYRON ET CIE" AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU DE SES CREANCIERS DU 6 MARS 1957 UN CONCORDAT AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A LES REGLER A 100% DU MONTANT DE LEURS CREANCES EN DIX ANNEES, LE VERSEMENT DU PREMIER DIVIDENDE DE 5% DEVANT AVOIR LIEU UN AN APRES L'HOMOLOGATION, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1958) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER CE CONCORDAT EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS QUI NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REPOSANT SUR UN INTERET PUBLIC OU SUR CELUI DES CREANCIERS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE L'IMPORTANCE DE LA MAJORITE REUNIE EN FAVEUR DU CONCORDAT NE SAURAIT LIMITER LE POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE QUI A LE DEVOIR DE RECHERCHER, TANT DANS L'INTERET PUBLIC QUE DANS CELUI DES CREANCIERS EUX-MEMES, SI LES OFFRES CONCORDATAIRES NE SONT POINT CHIMERIQUES ET SI ELLES SONT ASSORTIES DE GARANTIES SUFFISANTES, CONSTATE QU'A CET EGARD NI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PEYRON ET CIE, NI SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'APPORTENT D'INDICATION SUFFISANTE, QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE NE PERMET PAS D'ACCORDER CREDIT A SES ENGAGEMENTS, QUE LA CREANCE PRIVILEGIEE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES S'ELEVANT A 1194942 FRANCS SUFFIRAIT A ELLE SEULE A ABSORBER LES DEUX PREMIERS DIVIDENDES PREVUS, ENFIN QUE LA PRETENDUE CAUTION PROMISE PAR UNE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PEYRON ET CIE, CONSTITUEE LE 3 JUIN 1957 AVEC UN MEME SIEGE SOCIAL ET UN OBJET SIMILAIRE, ETAIT INCERTAINE;
QUE PAR CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (SEINE, 12 JANVIER 1956) QUE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS (EN ABREGE SNVS), ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE COMMERCIAL AYANT POUR OBJET, AUX TERMES DE LA LOI DU 24 AOUT 1946 QUI L'INSTITUE, LA LIQUIDATION DU MATERIEL DIT "SURPLUS", A VENDU A BOUSSEREAU DES CAMIONS AUTOMOBILES;
QUE LA SNVS, SE PRETENDANT CREANCIERE DE BOUSSEREAU POUR UNE SOMME DE 495000 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE CES CAMIONS, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1946, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, FAIT DECERNER CONTRE BOUSSEREAU, PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, UN TITRE DE PERCEPTION POUR OBTENIR PAYEMENT DE CETTE SOMME;
QUE, SUR OPPOSITION DE BOUSSEREAU, LE JUGEMENT DEFERE A VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION ET QUE, LE 18 OCTOBRE 1956, BOUSSEREAU S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE "LES INSTANCES DOMANIALES SONT SOUMISES AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN TOUTES LES FOIS QUE L'IMPORTANCE DU LITIGE LE JUSTIFIE";
QU'EN L'ESPECE LA VALEUR DU LITIGE (495000 FRANCS) EXCEDE LE TAUX DE 90000 FRANCS DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 24 MAI 1951;
QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE POURVOI DE BOUSSEREAU, ELEVANT DES GRIEFS CONTRE UN JUGEMENT QUI N'EST PAS RENDU EN DERNIER RESSORT, EST IRRECEVABLE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET SUSVISE DU 23 OCTOBRE 1946, "LES POURSUITES EVENTUELLES SONT ENGAGEES PAR LA SNVS, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LEGISLATION DOMANIALE";
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT, AU COURS D'UNE PROCEDURE SPECIALE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS, QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR CES JURIDICTIONS "SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE CASSATION", CE TEXTE, CEPENDANT, NE VISE UNIQUEMENT QUE "LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT S'ELEVER SUR LE FOND DES DROITS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET PAR CELLE DE L'ENREGISTREMENT";
QUE CES DISPOSITIONS D'INTERPRETATION LITTERALE ET APPORTANT UNE EXCEPTION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ETENDUES A D'AUTRES PROCEDURES ET, NOTAMMENT, AUX LITIGES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET NON PREVUS PAR CE TEXTE;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN MATIERE DOMANIALE ET QUI, EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, ETAIT A CHARGE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE DIRECTEMENT DEFERE A LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR BOUSSEREAU CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 12 JANVIER 1956.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 JANVIER 1958) QU'EN 1954 LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE SOLON UN FONDS DE GARAGE SIS A ARRAS ET LE DROIT AU BAIL DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS;
QUE LES CONSORTS Z..., Y... DU TERRAIN, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESILIATION DU BAIL, POUR EXTENSION DES INSTALLATIONS ANCIENNES ET POUR CONSTRUCTIONS NOUVELLES, CONTRAIRES, SELON EUX, AUX STIPULATIONS DU BAIL N'AUTORISANT QUE DES AMENAGEMENTS PROVISOIRES ET CONFORMES A CERTAINES CONDITIONS;
QUE LES CONSORTS Z... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION PENALE DE LA COUR, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT RELAXE X... DU CHEF "DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE", ET D'AVOIR EN OUTRE REFUSE DE PRONONCER DE PLANO LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION NOUVELLE, AUTORISEE EN PRINCIPE, NE SERAIT INTERDITE QUE SI ELLE GENAIT L'ECLAIRAGE D'UN ATELIER VOISIN, ALORS QUE D'UNE PART LE JUGE PENAL ETAIT SAISI DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CONSTRUCTION EDIFIEE ETAIT OU NON PROVISOIRE ET NECESSITAIT OU NON L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE TELLE SORTE QU'EN CAS D'INFRACTION, IL EN DECOULAIT UNE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, ET ALORS D'AUTRE PART QU'A TOUT LE MOINS, LA COUR N'A PU QUE DENATURER LESDITES CLAUSES ET NEGLIGER LES MANQUEMENTS COMMIS PAR LES LOCATAIRES A D'AUTRES CLAUSES;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES PRODUITES QUE L'ACTION PENALE ETAIT ENGAGEE POUR INFRACTION A UN ARRETE EN MATIERE D'URBANISME (NON-OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE EXIGE POUR TOUTES CONSTRUCTIONS SAUF FACULTE D'EXEMPTIONS POUR CERTAINS TRAVAUX), TANDIS QUE L'ACTION EN RESILIATION ETAIT FONDEE SUR UN PRETENDU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION LOCATIVE QUANT AUX INSTALLATIONS CONTRACTUELLEMENT AUTORISEES;
QUE LES DEUX ACTIONS N'AYANT, DES LORS, NI MEME CAUSE, NI MEME OBJET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN ORDONNANT AVANT DIRE DROIT AU FOND UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES DEUX TRAVEES METALLIQUES EDIFIEES PAR X... ETAIENT DEMONTABLES ET DE NATURE A DIMINUER L'ECLAIRAGE D'UN ATELIER VOISIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE SE PRONONCER DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT CHERIFIEN A POURSUIVI L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXTENSION DE L'HOPITAL INDIGENE D'OUDJA, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE VIZIRIEL, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1946;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RABAT, LE 13 MARS 1951), QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION, D'AVOIR, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... PRETENDANT QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE PARCE QU'EN REALITE L'ADMINISTRATION ENTREPRENAIT A OUJDA, NON PAS L'EXTENSION DE L'HOPITAL INDIGENE, MAIS LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL HOPITAL DESTINE AUSSI BIEN AUX EUROPEENS QU'AUX INDIGENES, DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE UN HOPITAL MIXTE OU SEULEMENT D'ETENDRE L'HOPITAL INDIGENE DEJA EXISTANT, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES TRAVAUX POUR L'EXECUTION DESQUELS LES IMMEUBLES SONT FRAPPES D'EXPROPRIATION PRESENTENT UN REEL CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE, NI DE CONTROLER SI LEUR EXECUTION EST BIEN CONFORME AU PROGRAMME PRECISE DANS L'ACTE DECLARATIF, ALORS QU'IL EST ORDONNE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET QUE CETTE PROCEDURE EST MANIFESTEMENT VICIEE SI LES TRAVAUX EXECUTES NE CORRESPONDENT PAS A CEUX PREVUS PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, PUISQUE, DANS CE CAS, L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX ENTREPRIS N'A PAS ETE DECLAREE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PRONONCANT L'EXPROPRIATION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX PREVUS, DONT LA REGULARITE INTRINSEQUE ECHAPPE A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE;
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ARRET DEFERE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES DEUX PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X... EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES TRAVAUX POUR LESQUELS ELLE ETAIT REQUISE PAR L'ETAT CHERIFIEN AVAIENT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE "DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES TITRES I ET II DU DAHIR DU 31 AOUT 1914";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET DENONCE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI EDICTE "QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT ET SAUF ACCORD DES PARTIES, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE SUPERIEURE A NEUF ANS";
ATTENDU QUE CE TEXTE NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LE BAIL VERBAL ET LE BAIL ECRIT, QU'IL EN RESULTE QUE LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VERBAL, QUI DETERMINE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE, EST CELLE PENDANT LAQUELLE IL A RECU EXECUTION SANS QUE LE LIEN CONTRACTUEL AIT ETE INTERROMPU;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT, EN 1941, LOUE VERBALEMENT A TOFFOLO DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL;
QUE PAR EXPLOIT DU 28 JANVIER 1956 ILS ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE POUR LE 1ER AOUT 1956, ET LUI ONT OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES;
QUE TOFFOLO AYANT DEMANDE QUE LE NOUVEAU BAIL AIT UNE DUREE DE NEUF ANS LA COUR D'APPEL, INFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE A DECIDE "QUE LA DUREE CONTRACTUELLE, VISEE A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST CELLE STIPULEE PAR LES PARTIES, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT;
QU'ELLE PEUT ETRE DIFFERENTE DE LA DUREE EFFECTIVE D'EXECUTION;
QU'AINSI LE BAIL VERBAL AYANT ETE CONCLU EN 1941 POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATAIRE DOIT ACCEPTER L'OFFRE DU PROPRIETAIRE DE LUI CONSENTIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A PARTIR DU 1ER AOUT 1956";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 2 MAI 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE RIOM, 20 JANVIER 1959) QUE DE COLLONGES, LOCATAIRE DE DIVERS LIEUX A USAGE COMMERCIAL, OU IL EXERCAIT SON COMMERCE DE MARCHAND DE BESTIAUX, AYANT RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE, DE TOCQUEVILLE, AVEC REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE, DE TOCQUEVILLE AYANT PAR ACTE DU 24 MAI 1957, VENDU PARTIE DES LIEUX LOUES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHANTOING, CELLE-CI EST INTERVENUE EN APPEL;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE INTERVENTION RECEVABLE ET A FIXE A 600000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DE COLLONGES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DATE D'EXPIRATION DE LA LOCATION, ALORS QUE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE AU MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX LOUES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT QU'IL FAUT SE REFERER POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION "SAUF A TENIR COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA VARIATION DE LA VALEUR DE LA MONNAIE ENTRE LADITE DATE ET LE PRESENT ARRET, QUI FIXE DEFINITIVEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DE L'EXECUTION DE L'EVICTION";
QU'ELLE DECIDE, EN CONSEQUENCE "DE FIXER A LA SOMME DE 600000 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION AU LOCATAIRE EVINCE", TOUTES CAUSES DE PREJUDICE "CONFONDUES";
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 ET 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT BAIL DU 14 SEPTEMBRE 1934 RENOUVELE EN 1944, VENAUD A DONNE EN LOCATION A VIGNAUD UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE, SIS A ANGOULEME;
QU'APRES Y AVOIR EXERCE UN COMMERCE DE MEUBLES EN ASSOCIATION AVEC EUGENE LEGER, LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX, SOUS-LOUANT EN 1940 LE MAGASIN A LEGER ET LAISSANT L'APPARTEMENT A SES ENFANTS;
ATTENDU QUE EUGENE LEGER ET LA SARL LEGER, CONSTITUEE EN 1948 ENTRE CELUI-CI ET SES FILS, ONT DEMANDE EN 1954 LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A L'ENCONTRE DE VIGNAUD ET DU PROPRIETAIRE VENAUD;
QUE L'ARRET DENONCE DECLARE BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE TANT LA SOCIETE QUE EUGENE LEGER AU MOTIF QUE VENAUD LES AVAIT AGREES L'UN ET L'AUTRE COMME SOUS-LOCATAIRES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE EUGENE LEGER A APPORTE SON FONDS ET SES DROITS LOCATIFS A LA SOCIETE LEGER ET FILS, LORS DE LA CREATION DE CELLE-CI (29 SEPTEMBRE 1948);
QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LADITE SOCIETE AVAIT ETE, ELLE AUSSI, ADMISE COMME SOUS-LOCATAIRE SANS PRECISER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU RESULTERAIT L'AGREMENT DU BAILLEUR LA CONCERNANT ET SANS RECHERCHER SI CE DERNIER AVAIT ETE APPELE A CONCOURIR A LADITE SOUS-LOCATION, SANS S'EXPLIQUER NON PLUS SUR LES DROITS PERSONNELS DE LEGER PERE POSTERIEUREMENT AUX APPORTS SUSVISES, PAR LUI FAITS A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 23 JANVIER 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ANONYME "LAITERIE ET FROMAGERIE D'AILLANT" AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1955, CONFIRME EN APPEL LE 29 NOVEMBRE 1956, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 15 OCTOBRE 1958), POUR ETENDRE CETTE FAILLITE A BEJEAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A MAURON, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE SUR UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL NE POUVAIT FAIRE DE CET ELEMENT DE PREUVE LA BASE UNIQUE DE SA DECISION ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS, AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, ETABLI QUE BEJEAN ET MAURON AIENT FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DANS LEUR INTERET PERSONNEL ET DISPOSE DES CAPITAUX SOCIAUX COMME DE LEURS BIENS PROPRES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE SE FONDER UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE INCRIMINEE, DECLARE FAIRE EGALEMENT ETAT DES RENSEIGNEMENTS ET DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT D'UN PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 27 AVRIL 1955, ET ENONCE ENCORE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ETABLI A LA DEMANDE DU JUGE COMMISSAIRE ET DEJA SOUMIS A ELLE DANS L'INSTANCE D'APPEL DU JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, A ETE, DANS LE PRESENT LITIGE COMME DANS LE PRECEDENT, DISCUTE CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES;
QU'IL LUI ETAIT DES LORS LOISIBLE, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE NI LES REGLES DE LA PREUVE, DE RETENIR CE DOCUMENT QUI A ETE PRODUIT ET OU L'EXPERT X... D'AILLEURS ETAT DES OBSERVATIONS QUE LUI ONT ADRESSEES BEJEAN ET MAURON;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE "LAITERIE ET FROMAGERIE D'AILLANT" N'ETAIT EN REALITE QU'UN MASQUE DERRIERE LEQUEL BEJEAN AVEC LE TITRE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET MAURON AVEC CELUI DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EXERCAIENT LE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL ET DISPOSAIENT EN FAIT DES BIENS SOCIAUXCOMME DE LEURS PROPRES, QUE BEJEAN ET MAURON, SANS SE PREOCCUPER DES ORGANES SOCIAUX, SE COMPORTAIENT COMME LES MAITRES REELS DE L'AFFAIRE ET GERAIENT LA SOCIETE COMME UNE ENTREPRISE PRIVEE QUI EUT ETE LEUR PROPRIETE PERSONNELLE, ENFIN QUE LA SOCIETE ACQUITTAIT LES PRIMES DE L'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITE SUR LA TETE DE MAURON ET OCTROYAIT A BEJEAN ET A MAURON DES INDEMNITES SUBSTANTIELLES (250000 FRANCS A CHACUN D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT EN MARS 1950, 500000 FRANCS D'INDEMNITE KILOMETRIQUE ET DE FRAIS DE RECEPTION EN FEVRIER 1951);
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION A BEJEAN ET A MAURON DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 22 OCTOBRE 1957) A DECLARE "COMMERCIAL" LE BAIL CONSENTI PAR ANTONINI A ARMANI DE Z... SIS A AJACCIO ET A PRONONCE LA RESILIATION DE CE BAIL POUR SOUS-LOCATION A USAGE D'HABITATION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU, D'UNE PART, LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL AUTORISANT TOUS USAGES DES LIEUX LOUES, ET OMIS, D'AUTRE PART, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL D'ARMANI SOUTENANT QUE L'INFRACTION PRETENDUE AVAIT PRIS FIN DEPUIS LONGTEMPS ET N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AU PROPRIETAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, RAPPELLE EXACTEMENT QUE LE CONTRAT, QUI EST REGULIEREMENT PRODUIT, PORTE EN INTITULE "BAIL D'UN Y... COMMERCIAL" ET PREVOIT QUE "LE LOYER SERA ASSUJETTI A LA REVISION TRIENNALE SELON LES LOIS EN VIGUEUR", X... QUI NE PEUT CONCERNER QU'UN BAIL COMMERCIAL;
QUE RELATIVEMENT A LA X... AUTORISANT LE PRENEUR "A CONSACRER (LE Y...) A L'EXPLOITATION DE TOUS COMMERCES ET A TOUT USAGE, EXCEPTE LORSQU'IL S'AGIRA DE MATIERES INFLAMMABLES", LA COUR OBSERVE "QUE L'OMISSION DU MOT COMMERCIAL A LA SUITE DE L'EXPRESSION ET A TOUT USAGE, DANS UNE PHRASE QUI NE PEUT CONCERNER QU'UN CHANGEMENT DE DESTINATION COMMERCIALE, NE PERMET PAS D'ADMETTRE LA PRETENTION D'ARMANI";
ATTENDU QU'EN DECLARANT, D'UNE PART, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUE LE BAIL LITIGIEUX ETAIT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT DENATURE LA CONVENTION;
ATTENDU QU'EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, "QUE L'INFRACTION ETABLIE (CHANGEMENT DE DESTINATION PAR LA SOUS-LOCATION SUSVISEE A USAGE D'HABITATION) EST SUFFISAMMENT GRAVE POUR QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESILIATION", INDEPENDAMMENT DU DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUANT A LA GRAVITE DE LADITE INFRACTION, ET A, PAR LA MEME, REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS VISEES AUX MOYENS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, DONNE EN LOCATION A LA SARL "LA BOULANGERIE DU CLOS", A REFUSE A CETTE SOCIETE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER AVEC SA FAMILLE;
QUE, LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT ASSIGNE SON BAILLEUR AUX FINS DE VOIR DIRE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE AUX SEULS MOTIFS, D'UNE PART, QUE X... NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... HABITUELLEMENT AVEC LUI, QUE, D'AUTRE PART, L'IMMEUBLE REPRIS EST DEJA A USAGE D'HABITATION ET QU'ENFIN, LA FACADE DU MAGASIN POURRA ETRE FERMEE PAR SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIVENT CORRESPONDRE A UNE UTILISATION NORMALE DU LOCAL;
QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'IMMEUBLE REPRIS ETAIT DEJA A USAGE D'HABITATION, SANS PRECISER L'IMPORTANCE ET LE NOMBRE DE PIECES DUDIT IMMEUBLE, AU REGARD DU BESOIN DE LOGEMENT DE X... ET DE SA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 30 AVRIL 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1958) D'AVOIR PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LES TISSAGES D'ELINCOURT", LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORLEAN ET CIE" ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE MAURICE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "ORLEAN ET CIE" QUI TENDAIENT A SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAISANT ETAT, D'UNE PART, DE CE QUE LES TROIS TRAITES PROTESTEES QUI AVAIENT PROVOQUE L'ACTION DE LA SOCIETE "LES TISSAGES D'ELINCOURT" AVAIENT ETE DOMICILIEES A LA BANQUE BOURGEAUD ET CIE ANTERIEUREMENT A LA FERMETURE DU COMPTE ET AU MOMENT OU LA SOCIETE IGNORAIT TOTALEMENT QUE LEDIT COMPTE ALLAIT ETRE FERME UNILATERALEMENT PAR LA BANQUE QUI NE L'AVAIT PAS PREVENUE ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LES TRAITES ACCEPTEES ET PROTESTEES AVAIENT ETE PAYEES POUR LA PLUPART, LES DIFFICULTES DE TRESORERIE AYANT EU POUR CAUSE LE FAIT QUE LA SOCIETE, ENTREPRISE DE VENTE A CREDIT, ETAIT ELLE-MEME CREANCIERE D'UNE SOMME DE 18159571 FRANCS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE "ORLEAN ET CIE" NE CONTESTAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET DEMANDAIT A ETRE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONDITIONS DE LA FAILLITE N'ETANT PAS REMPLIES, CONSTATE QUE LADITE SOCIETE N'A PAS DECLARE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS DANS LES QUINZE JOURS ET QUE SA COMPTABILITE ETAIT INCOMPLETE, QU'ELLE A PU DES LORS, FAISANT REPONSE AUX CONCLUSIONS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE "ORLEAN ET CIE", ET, PAR VOIE D'EXTENSION, CELLE DE MAURICE X..., D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955;
ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DES SURETES CONSENTIES PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE CONFERE AU SYNDIC OU A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LE DROIT, EN CAS DE VENTE DES BIENS QUI EN FONT L'OBJET, D'EN ENCAISSER IMMEDIATEMENT LE PRIX ET D'EN DISPOSER AU PROFIT DE LA MASSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FURNON A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1956, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 1ER MAI 1955, QUE FURNON QUI ETAIT DEBITEUR ENVERS LE CREDIT LYONNAIS D'UNE SOMME D'ENVIRON DEUX MILLIONS DE FRANCS AVAIT ENDOSSE LES 3 ET 6 AOUT ET 7 OCTOBRE 1955 AU PROFIT DE LADITE BANQUE ET POUR SURETE DE SA DETTE TROIS WARRANTS PORTANT SUR DES TISSUS DE COTON LUI APPARTENANT ET QUI ETAIENT DEPOSES AUX MAGASINS GENERAUX DE ROANNE;
QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, REGULIEREMENT AUTORISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, A PROCEDE A LA VENTE DES MARCHANDISES WARRANTEES POUR LE PRIX DE 1150780 FRANCS;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER QUE LES FONDS PROVENANT DE LADITE VENTE SERONT CONSIGNES ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR JUSQU'A LA SOLUTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE A POUR RESULTAT DE FAIRE ATTRIBUER A CELLE-CI LA SOMME QUE LA SURETE AURAIT NORMALEMENT PROCUREE A SON BENEFICIAIRE, LEQUEL TOMBE AU RANG DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, DECLARE QUE CET EFFET NE SE PRODUIT QUE LORSQUE LES CREANCIERS SONT CONSTITUES EN ETAT D'UNION ET QUE LA SURETE SUBSISTE PENDANT LA PERIODE PREPARATOIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, SES EFFETS ETANT SEULEMENT PARALYSES MOMENTANEMENT ET SON TITULAIRE DEVANT N'EN ETRE DEFINITIVEMENT DEPOUILLE QUE S'IL N'Y A PAS DE CONCORDAT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MARCHANDISES WARRANTEES AVAIENT ETE VENDUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 23 DECEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE