Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 JUIN 1978), QUE LE 17 OCTOBRE 1975, FLOQUET A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ALQUIER FRERES D'UN CAMION AUTOMOBILE, LA LIVRAISON DEVANT AVOIR LIEU " AUTANT QUE POSSIBLE " FIN MARS 1976 ; QUE LE CAMION N'AYANT PAS ETE LIVRE, FLOQUET NOTIFIA, LE 30 JUIN 1976, A LA SOCIETE ALQUIER FRERES QU'IL CONSIDERAIT LA VENTE COMME " RESILIEE " ET REFUSA PAR LA SUITE DE PRENDRE LIVRAISON DU VEHICULE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE RESOLUE AUX TORTS DE FLOQUET ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ENVERS LA SOCIETE ALQUIER FRERES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA VENTE AVAIT POUR OBJET UN " VEHICULE SAVIEM SB 2 A ESSENCE "; QUE, PAR AILLEURS, IL NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DU CONTRAT DONT S'AGIT ; QUE DES LORS, EN SE BORNANT A DECLARER QUE, DU FAIT DE L'ACQUEREUR, LE VENDEUR AVAIT PU CONCEVOIR UNE INCERTITUDE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA VENTE PORTAIT SUR UN VEHICULE EQUIPE D'UN MOTEUR " DIESEL ", INCERTITUDE QUI JUSTIFIERAIT LE RETARD DANS LA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE SURCROIT, L'ARRET CONSTATE QUE LE CAMION DEVAIT ETRE LIVRE A L'EPOQUE DE LA " FOIRE DE LYON (20-29 MARS 1976) "; QU'EN DECLARANT QU'EN " OCTOBRE 1976 " LE VENDEUR ETAIT ENCORE DANS LES " DELAIS DE LIVRAISON ", LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, AINSI QUE D'UN REFUS D'APPLICATION DU CONTRAT DE VENTE ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, ET AU SURPLUS, LA MISE EN DEMEURE EST INUTILE LORSQU'ON EST EN PRESENCE D'UNE INEXECUTION D'ORES ET DEJA IMPUTABLE AU DEBITEUR ; QU'UNE TELLE INEXECUTION ETAIT DOUBLEMENT CARACTERISEE EN L'ESPECE, TANT PAR LE REFUS DE LIVRER UN VEHICULE PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES SPECIFIEES PAR LE CONTRAT DE VENTE (MOTEUR A ESSENCE) QUE PAR LE DEFAUT CONSECUTIF DE LIVRAISON DANS LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU, DELAI QUI, AINSI QUE L'EXPOSANT L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, NE POUVAIT ETRE PROROGE DE TROIS MOIS QUE POUR UNE CAUSE DUMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS AINSI QUE D'UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE FLOQUET AVAIT, DE SON PROPRE CHEF ET SANS RECOURIR A JUSTICE, ROMPU LE CONTRAT POUR RETARD MIS PAR SON COCONTRACTANT A EXECUTER SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A, DE LA SORTE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DPM DE SA DEMANDE EN REPARTITION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI, AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LA LIAIT A  LA SOCIETE EURETAL, DU FAIT DES AGISSEMENTS DE MAUVAISE FOI DE CETTE DERNIERE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT AINSI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DPM DEMANDANT REPARATION DE SON PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS ABUSIFS DE LASOCIETE EURETAL REMONTANT AU DEBUT DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE DPM AVAIT SOLLICITE UNE EXPERTISE SUR L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS REPROCHES A LA SOCIETE EURETAL, MAIS QUE LES JUGES D'APPEL ONT PASSE SOUS SILENCE CETTE DEMANDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION RELATIVE A DES FAITS QUI, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE DPM ET QU'ILS ONT AINSI PRIVE DE BASE LEGALE LEUR DECISION REJETANT CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERS GRIEFS, FORMULES PAR LA SOCIETE DPM ET AVOIR AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL  A CONSIDERE, DANS L'EXERCICE DE SON PUVOIR SOUVERAIN, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;    QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DPM AVAIT CEDE SA CLIENTELE A LA SOCIETE EURETAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'EST LA SOCIETE DPM ELLE-MEME QUI, PAR LETTRE DU 31 MAI 1974, AVAIT PROPOSE CETTE CESSION A LA SOCIETE EURETAL, QUI L'AVAIT ACCEPTEE PAR LETTRE DU 21 JUIN SUIVANT ; QUE, POUR DETERMINER LE PRIX APPLICABLE A CETTE CESSION, ELLE S'EST FONDEE SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT LE FIXANT " A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS " ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT, D'UNE PART, RELEVE QUE LA LETTRE DU 31 MAI OFFRAIT UN CHOIX ENTRE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ET LA CESSION DE LA CLIENTELE ET QUE LA LETTRE DU 21 JUIN MANIFESTAIT SON ACCORD A LA CESSION " MOYENNANT UNE INDEMNITE EGALE AUX TROIS DERNIERES ANNEES " ET QU'ELLE AVAIT, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE, SI LE PRINCIPE MEME DE LA CESSION N'AVAIT PAS ETE REMIS EN CAUSE, UNE DISCUSSION SUR LE MONTANT DU PRIX DE CESSION ET LES MODALITES DE PAIEMENT S'ETAIT INSTAUREE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES DEUX LETTRES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1591 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-07-18 Bulletin 1979 IV N. 220 p. 176 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,23 FEVRIER 1978), LA SOCIETE LE CREDIT UNIVERSEL (LE CREDIT UNIVERSEL) A DONNE, LE 28 DECEMBRE 1973, UN TRACTEUR EN LOCATION A X..., QUE LE CONTRAT PRECISAIT QUE LE LOCATAIRE DEVAIT ASSURER LE VEHICULE CONTRE TOUS SINISTRES, DELEGUER SES DROITS A INDEMNITE AU PROPRIETAIRE ET EN AVISER L'ASSUREUR, QU'EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LE PROPRIETAIRE ET EN AVISER L'ASSUREUR, QU'EN CAS DE DOMMAGES  SUBIS  PAR LE VEHICULE, LE LOCATAIRE DEVAIT CONTINUER A PAYER LES LOYERS, FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES ET, SUR JUSTIFICATION DE DEPENSES, SE FAIRE REVERSER PAR LE BAILLEUR LES INDEMNITES D'ASSURANCE PERCUES PAR CELUI-CI, QUE, LE 15 JUILLET 1974, UN INCENDIE DETRUISIT PARTIELLEMENT LE TRACTEUR, QUE X... CESSA DE REGLER SES REDEVANCES ET TRANSPORTA L'ENGIN DANS LES ENTREPOTS DU VENDEUR, QUE, L'ASSUREUR N'AYANT PAS ETE INFORME PAR X..., DES DROITS DU CREDIT UNIVERSEL SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE, LE BAILLEUR NE PERCUT CETTE INDEMNITE, FIXEE PAR EXPERT AU COUT DES REPARATIONS, QUE LE 18 JUIN 1975, QUE LE CREDIT UNIVERSEL, APRES AVOIR RESILIE LE CONTRAT DE LOCATION, A ASSIGNE X... ET DAME X..., CAUTION, EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION DIMINUEE DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN REDUISANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION, AU MOTIF QUE LES CLAUSES PRECITEES DU CONTRAT DE LOCATION NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE LEONIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE LOCATAIRE ETAIT TITULAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE DONT IL ASSUMAIT LA CHARGE, QUE L'INDEMNITE LUI REVENAIT, ET QU'EN STIPULANT LE VERSEMENT AU BAILLEUR DE CETTE INDEMNITE, LE CONTRAT INSTITUAIT UNE MESURE EXCEPTIONNELLE DANS L'INTERET DU SEUL BAILLEUR ET AU DETRIMENT DU LOCATAIRE QU'ELLE PRIVAIT D'UN DROIT EN MEME TEMPS QUE DE LA FACULTE DE FINANCER LA REMISE EN ETAT, LAQUELLE, EN REVANCHE, LUI INCOMBAIT, BIEN QU'IL NE FUT PAS PROPRIETAIRE DU BIEN SINISTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE S'APPUIENT SUR AUCUNE CAUSE DE NULLITE DES CLAUSES LITIGIEUSES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GIMENEZ, QUI AVAIT COMMANDE, EN MARS 1973, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A LA SOCIETE SOCOGETRAP DONT LA LIQUIDATION DES BIENS FUT PRONONCEE  LE 21  MAI 1973, A COMMANDE, A UNE DATE NON PRECISEE, DES TRAVAUX NON COMPRIS DANS LES DEVIS ORIGINAIRES EN S'ADRESSANT, SUR LE CHANTIER, AU CONDUCTEUR DE TRAVAUX, QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES POSTERIEUREMENT AU 21 MAI 1973, QUE DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE LA SOCIETE SOCOGETRAP ET QUI EXPLOITAIT ELLE-MEME L'ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE X... A ADRESSE, LE 31 AOUT 1973, A GIMENEZ DEUX FACTURES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI COMMANDES QUE GIMENEZ EN A REFUSE LE PAIEMENT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LADITE DAME, QUE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER SI GIMENEZ AVAIT DEMANDE A DAME X... D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOCOGETRAP, SI LES DEUX FACTURES DU 31 AOUT 1973 CORRESPONDAIENT BIEN A CES TRAVAUX, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUEL ETAIT LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A CE TITRE PAR GIMENEZ ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GIMENEZ A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 42 662,40 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, DES LORS QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT AVAIENT  ETE COMPTABILISES PAR L'ENTREPRISE DE DAME 
X...
, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI QUE C'ETAIT BIEN AVEC CETTE ENTREPRISE QU'ETAIT INTERVENUE LA CONVENTION VERBALE CONCERNANT CERTAINS TRAVAUX POSTERIEURS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOCOGETRAP ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GIMENEZ QUI SOUTENAIT QUE DAME X... L'AVAIT LAISSE DANS L'IGNORANCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOCOGETRAP ET AVAIT ETABLI DES FACTURES AU NOM D'UNE ENTREPRISE AYANT LE MEME SIEGE ET PORTANT LE NOM DE X..., DIRIGEANT APPARENT DE LA SOCIETE SOCOGETRAP, DE MANIERE A ENTRETENIR UNE CONFUSION QUI AURAIT PERMIS A LADITE DAME DE S'APPROPRIER DES SOMMES AU DETRIMENT DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES L.121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVER QUE LEVERE, PROPRIETAIRE  DE 50 PARTS  SUR LES 100 PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'ORGANISATION DE LA MAISON INDIVIDUELLE PRESENTAIT DES BULLETINS DE SALAIRES ETABLIS A SON NOM COMME "DIRECTEUR" A CONFIRME L'ADMISSION PAR LES PREMIERS JUGES DE LA CREANCE PRODUITE PAR LEVERE EN QUALITE DE SALARIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SITUATION DE LEVERE, COMME ASSOCIE, LUI ASSURAIT, COMME DIRECTEUR, UNE "SITUATION PARTICULIERE" CARACTERISEE PAR DES POUVOIRS ETENDUS, UNE RELATIVE AUTONOMIE ET UNE STABILITE "A PEU PRES TOTALE DE L'EMPLOI" MAIS QUI, CEPENDANT, N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DU GERANT DE LA SOCIETE, CARACTERISTIQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER PAR QUOI, MALGRE LES RESERVES PAR ELLE EMISES, ETAIT CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION QU'ELLE RETIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BROKERS A ASSIGNE BERCHAUX, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "PROVENCE AROMATIQUE", EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET DE DOMMAGES-INTERETS EN PRETENDANT QU'IL ETAIT INDEFINIMENT RESPONSABLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE ET AU PASSIF DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ADMISE POUR LE MONTANT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERCHAUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LA FACULTE DE SE SAISIR D'OFFICE EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE DES MANIFESTATIONS D'ELECTRICITE STATIQUE DANS LES PIECES D'HABITATION OU AVAIENT ETE POSEES PAR LA SOCIETE LUCAS-CHENUS DES MOQUETTES A ELLE ACHETEES PAR LECONTE, A RETENU QUE CES PHENOMENES NATURELS NE SE PRODUISENT QUE DANS CERTAINES CONDITIONS D'HUMIDITE RELATIVE ET DE TEMPERATURE AMBIANTE POUR EN DEDUIRE QU'ILS SONT PROVOQUES PAR DES FACTEURS ETRANGERS A LA CHOSE VENDUE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN LOGEMENT NORMAL NE RISQUE PAS DE COMPORTER LES ELEMENTS QU'ELLE DECRIT COMME FAVORABLES A L'APPARITION DE CES PHENOMENES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUE^CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 2 OCTOBRE 1978), L'URSSAF DES VOSGES A COMMIS UNE ERREUR, RECONNUE DE SA PART, EN OMETTANT DE SE PREVALOIR D'UNE HYPOTHEQUE PRISE POUR LA GARANTIE DE COTISATIONS DUES ET EN PRODUISANT A TITRE CHIROGRAPHAIRE SA CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'HECKEL, QU'ELLE A ETE AINSI ADMISE COMME CREANCIERE CHIROGRAPHAIRE ET QUE, CETTE ADMISSION ETANT DEVENUE DEFINITIVE, L'URSSAF N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE DU SYNDIC A ORDONNE LA MAINLEVEE, ET LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES PRODUCTIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT TOUJOURS FAITES SOUS RESERVE, DE SORTE QUE LES PRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES OU RECTIFICATIVES SONT POSSIBLES MEME APRES L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA CREANCE A UN CERTAIN TITRE ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA CONCILIATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AVEC L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONSTITUAIT, A TOUT LE MOINS, UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, SANS TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET PRECITE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LEQUEL, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES DEFAILLANTS QUELS QU'ILS SOIENT NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES A MOINS D'ETRE RELEVES DE LEUR FORCLUSION ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-29 Bulletin 1978 V N. 154 p.132 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1978) QUE LA SOCIETE COMMERCIALE TRANSOCEANIQUE DE CONTAINERS (SCTC) A, LE 4 JUILLET 1974, CHARGE LA SOCIETE FERROVIAIRE INTERNATIONALE DE TRANSPORTS  FRIGORIFIQUES (SOCIETE  INTERFRIGO) DE FAIRE TRANSPORTER PAR CHEMIN DE FER, DE ZEEBRUGGE (BELGIQUE) A RUNGIS (FRANCE), DES FRUITS DESTINES A CORDIER ; QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DESTINATION IMPUTABLE A LA SOCIETE INTERFRIGO LE TRANSPORT DE CES FRUITS A DURE SIX JOURS ET NON DEUX COMME IL AVAIT ETE PREVU ; QUE CORDIER A, EN RAISON DES AVARIES QU'ILS ONT, DE CE FAIT, PRESENTEES A LA LIVRAISON, DEMANDE REPARATION A LA SCTC DE SON PREJUDICE ; QUE CELLE-CI, AYANT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE INTERFRIGO, CETTE SOCIETE LUI A OPPOSE QU'ELLES ETAIENT CONVENUES QU'EN CAS DE DOMMAGE CAUSE A LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, ELLE NE DEVRAIT SUPPORTER QUE LES INDEMNITES MISES EN PAREIL CAS A LA CHARGE DU CHEMIN DE FER PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BERNE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM), QUE LES AVARIES DONT CORDIER DEMANDAIT REPARATION PROCEDAIENT D'UN RETARD ET QU'ELLE N'ETAIT DES LORS TENUE QUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 34-2 DE LA CIM CONCERNANT L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DU DEPASSEMENT DU DELAI DE LIVRAISON ;
ATTENDU  QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE, DANS LES TRANSPORTS SOUMIS A LA CIM, LES AVARIES DOIVENT, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, ETRE INDEMNISEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33 DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 34 DE LA CIM LEQUEL, EN VISANT, DANS UNE FORMULE A CARACTERE GENERAL, LE DOMMAGE RESULTANT DU DEPASSEMENT DU DELAI, A NECESSAIREMENT COMPRIS DANS SES PREVISIONS TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES PROVOQUEES PAR CE RETARD, CE QUI INCLUT LES AVARIES QU'IL A ENTRAINEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 33 DE LA CIM, RELATIF AU "MONTANT DE L'INDEMNITE EN CAS D'AVARIE DE LA MARCHANDISE", CONCERNANT TOUTES LES DEMANDES D'INDEMNISATION FONDEES SUR L'AVARIE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL S'APPLIQUAIT MEME LORSQUE L'AVARIE AVAIT POUR ORIGINE, COMME EN L'ESPECE, UN DEPASSEMENT DU DELAI DE LIVRAISON ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 26 JANVIER 1979) D'AVOIR, INFIRMANT SUR LA COMPETENCE UNE ORDONNANCE DE REFERE ET STATUANT AU FOND, RETENU LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE ET NON CELLE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX POUR SE PRONONCER SUR UNE ASSIGNATION TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SOCIETE DE DROIT BELGE BOOMSE METAALWERKEN A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CONSTRUCTION MECANIQUES DE CARVIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CREANCE NEE D'UNE CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS SE RAPPORTAIT A L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE OU SI ELLE RESULTAIT D'UN ACTE DE COMMERCE AYANT CE CARACTERE POUR LES DEUX PARTIES, CE QUI AURAIT EXCLU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN RAISON DE LA NATURE COMMERCIALE DE LA CREANCE, FAISANT RELEVER LE LITIGE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET EST DONC ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE, DES LORS QU'ELLE INFIRMAIT DU CHEF DE LA COMPETENCE ET QUE LA DECISION ENTREPRISE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS, ELLE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 79, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET QU'INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL TANT DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX QUE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENT, ELLE ETAIT TENUE D'APPORTER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION AU FOND ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-10-03 Bulletin 1977 IV N. 211 (1) p.179 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-06-24 Bulletin 1980 IV N. 268 p.216 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A, PAR ARRET DU 3 MAI 1977, QUI EST ATTAQUE, MIS "A NEANT" L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE OUVRANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE VERENIGDE AANKUSTVAAHT, ARMATEUR DU NAVIRE "MELISSA", A LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE REPARATION D'UNE AVARIE AFFECTANT LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, LA PROCEDURE DE CONSTITUTION D'UN FONDS DE LIMITATION DE RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE, PAR ARRET DE MEME JOUR, ELLE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT A LIMITER SA RESPONSABILITE ET QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ENTREPRISE SE TROUVAIT SANS OBJET ;
ATTENDU QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET, PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A CET EGARD, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-06-04 Bulletin 1980 I N. 174 p. 142 (NON-LIEU A STATUER). ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-10-20  Bulletin 1980 IV N. 339 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HORNSCHUCH A INDEMNISER MALGRE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE, LA SOCIETE ROSET, FABRICANT DE SIEGES, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'AVAIT ENTRAINEES POUR ELLE LE VICE D'UN MATERIAU DE REVETEMENT NOUVEAU QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ET QUI S'ETAIT AVERE IMPROPRE A CET USAGE SOUS L'ACTION CONJUGEE DE LA LUMIERE ET DE LA TRANSPIRATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE SELON LAQUELLE LE PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE VENDUE POUR LES GARANTIR, EST DESTINEE A PROTEGER LES ACQUEREURS NON PROFESSIONNELS ET NE PEUT RECEVOIR APPLICATION DANS LES RAPPORTS ENTRE PROFESSIONNELS ; QU'EN PRESENCE D'UN MATERIAU NOUVEAU LES PROFESSIONNELS, VENDEURS ET ACQUEREURS, SE TROUVENT DANS UNE SITUATION D'EGALITE QUANT AUX RISQUES QUE L'USAGE SEUL PEUT REVELER ET PEUVENT, EN CONSEQUENCE LIBREMENT EN REGLER LA CHARGE DANS LEURS RAPPORTS ; QUE LES JUGES AYANT CONSTATE QUE LE CARACTERE DEGRADABLE DU MATERIAU ETAIT IGNORE DES DEUX PARTIES ET ETAIT PROPRE A SON UTILISATION EN QUALITE DE REVETEMENT DE SIEGES, TECHNIQUE RESSORTISSANT AUX PROFESSIONS DES DEUX PARTIES, NE POUVAIENT REFUSER DE DONNER EFFET A LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE QU'ELLES AVAIENT LIBREMENT STIPULEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE ROSET, FABRICANT DE SIEGES, N'ETAIT PAS UN SPECIALISTE APTE A APPRECIER LES QUALITES DU MATERIAU QU'ELLE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE HORNSCHUCH POUR REVETIR LES PRODUITS DE SA FABRICATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-08 Bulletin 1975 IV N. 199 p.164 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-04-28 Bulletin 1980 IV N. 170 (1) p.133 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 10 OCTOBRE 1957 SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU DECHARGEMENT SIMULTANE PAR LES INSTALLATIONS DU NAVIRE HOLLANDAIS "MELISSA" DE SUIF LIQUIDE ET D'HUILE TRANSPORTES DE ROTTERDAM A YAINVILLE (SEINE-MARITIME), CETTE HUILE A ETE SOUILLEE PAR LE SUIF A LA SUITE D'UNE ERREUR COMMISE DANS LA MANOEUVRE D'UNE VANNE DE CE NAVIRE ; QUE, SON CAPITAINE X... ETE ASSIGNE EN INDEMNISATION, TANT A TITRE PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE L'ARMATEUR, LA SOCIETE HOLLANDAISE VERENIDGE AANKUSTVAAHT, IL A SOLLICITE LA LIMITATION DE L'INDEMNISATION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER SA PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'AVARIE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE, N'AVAIT PAS SON ORIGINE DANS UN RISQUE DE MER ET N'AVAIT PAS ETE AGGRAVEE PAR UN TEL RISQUE DES LORS QUE LA NAVIGATION DU "MELISSA" AVAIT PRIS FIN LORSQU'ELLE S'ETAIT PRODUITE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FACULTE, POUR L'ARMATEUR ET LE CAPITAINE, DE LIMITER LEUR RESPONSABILITE, N'ETANT PAS SUBORDONNEE A L'EXIGENCE D'UN RISQUE DE MER, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR HERVOUET, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TECHNICA, A REFUSE DE DECLARER RIANT, DIRIGEANT DE LADITE SOCIETE, PERSONNELLEMENT, EN LIQUIDATION DES BIENS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D 'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU  ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET,  EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-05-07 Bulletin 1980 IV N. 183 p.146 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 5 FEVRIER 1979) QU'AU COURS DE LEUR TRANSPORT PAR ROUTE EFFECTUE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS, LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LE COLIS REMIS A CELLE-CI PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE DU SANGLIER ONT SUBI DES AVARIES ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS, CETTE SOCIETE LUI A OPPOSE LA CLAUSE, FIGURANT DANS LE RECEPISSE D'EXPEDITION, QUI SOUMETTAIT LE TRANSPORT AUQUEL ELLE AVAIT PROCEDE A LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE PAR LES " CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DES ENVOIS DE DETAIL " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ET ACCUEILLI LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE DU SANGLIER AU MOTIF QUE LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS N'AVAIT PAS PROUVE QUE LA CLAUSE DONT ELLE SE PREVALAIT AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE DU SANGLIER LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPOR T LES LIANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE RESULTAIT DES TARIFS REGLEMENTANT LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES QUI, DUMENT HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET REGULIEREMENT PUBLIES, ONT FORCE DE LOI ET, AINSI QUE L'A FAIT VALOIR LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, SONT, DE TOUTE FACON, PRESUMES CONNUS DE TOUS LES INTERESSES AUXQUELS IL APPARTIENT DE LES CONSULTER ;    MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT A BON DROIT QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE INVOQUEE NE RESULTAIT PAS DU TARIF ROUTIER SUSVISE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR ABDELHAMED Y... ET MAHMOUD Y... A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS REGLE LE MONTANT D'UN EFFET REPRESENTANT LE RELIQUAT DU PRIX, A RETENU QUE "LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES VENDEURS ONT TENTE DE FAIRE CROIRE QUE CET EFFET NE FAISAIT PAS PARTIE DU PRIX EXCLUAIENT, EN L'ETAT, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE SOIT PRONONCEE" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-27 Bulletin 1961 I N. 128 (1) p.102 (Rejet)<br/>
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LEDIT DECRET INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 ;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DUBOS SOUTENAIT AVOIR, A L'OCCASION DE L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X..., VERSE A CELLE-CI UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, EN SUS DU PRIX FIGURANT A L'ACTE DE CESSION ; QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, IL A PRODUIT DES ATTESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVREES LES 10 AVRIL ET 19 JUIN 1975 ;    ATTENDU QUE, EN ECARTANT DES DEBATS CES ATTESTATIONS AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS ETABLIES DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION, QUI EN EST ISSUE, PUISSE ETRE DETERMINEE ;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX N OULIN, DEBITANTS DE BOISSON, PAR CONTRAT DU 3 MARS 1969, SE SONT ENGAGES A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BIERE AUPRES DE LA SOCIETE DES BRASSERIES REUNIES DE MAUBEUGE ET ENVIRON (BRME), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE UNION DES BRASSERIES OU AUPRES DE TOUT AUTRE FOURNISSEUR DESIGNE PAR LA SOCIETE BRME, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION POUR EUX ENVERS LA SOCIETE UGINA QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET AFIN DE FINANCER L'ACHAT DE LEUR DEBIT DE BOISSON ; QUE, SELON CE CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE DE HUIT ANS, LES EPOUX X... DEVAIENT VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE DE 500 HECTOLITRES DE BIERE, SANS QU'AUCUNE PRECISION SOIT APPORTEE SUR LE PRIX DES VENTES SUCCESSIVES, QU'ESTIMANT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS, LA SOCIETE BRME A ASSIGNE, LE 1ER OCTOBRE 1976, VEUVE X... EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 3 MARS 1969 OPPOSEE PAR VEUVE X... QUI FAISAIT VALOIR L'INDETERMINATION DU PRIX DES LIVRAISONS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX EST UN CONTRAT DE DISTRIBUTION ET NON DE VENTE, QU'IL S'AGIT D'UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE QUI EST LICITE ET N'EST PAS SOUMISE A LA REGLE DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1957-02-11 Bulletin 1957 III N. 49 p.42 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-02-12 Bulletin 1974 IV N. 54 p.43 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-14 Bulletin 1980 IV N. 17 p.14 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, TEL QU'APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DESPOULAIN, CULTIVATEUR, A PAYER A ROCABOY, NEGOCIANT EN BESTIAUX, LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DEBITEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR PAR ECRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LE NOMBRE ET LA VALEUR D'ANIMAUX QU'IL AVAIT LIVRES A ROCABOY ET DONT IL SOUTENAIT QUE LE PRIX DEVAIT ETRE DEDUIT DE SA DETTE ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE ROCABOY POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT, ET QUE LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS A L'ENCONTRE DE LA PARTIE COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-02-17 Bulletin 1976 IV N. 58 p.51 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-02-12 Bulletin 1980 IV N. 78 p.60 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 15 JUIN 1966, LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE A CONFIE AUX FRERES MONTICOT ET A GIRET (LES ENTREPRENEURS), LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE AGRICOLE, ET QUE LE DEVIS DESCRIPTIF COMPORTAIT UN REVETEMENT EXTERIEUR FORME D'UN PRODUIT FOURNI PAR LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON ; QUE, DEBUT 1968, DES DESORDRES APPARURENT DANS LE REVETEMENT ET SE GENERALISERENT, DEBUT 1969 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES ENTREPRENEURS ET LEUR ASSUREUR DE LEUR ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR EUX VERSEES AU MAITRE DE X... EN REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES PAR LE MATERIAU LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT QUE "L'ANALYSE A REVELE LE DEFAUT INTRINSEQUE DU PRODUIT, QUI N'AURAIT PAS REPONDU A L'EFFET QUE LES ACHETEURS ETAIENT EN DROIT D'EN ATTENDRE, QUELLE QU'EUT PU ETRE L'APPLICATION, ENONCE "QU'IL N'EST PAS ETABLI (QUE LE VENDEUR) AIT COLLABORE A L'APPLICATION ELLE-MEME" DUDIT PRODUIT ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON,  20 DECEMBRE 1978) QUE CHEVENET A DEPOSE LE 7 JUILLET 1971 TROIS MODELES DE FROMAGES DE DIFFERENTES GROSSEURS, MAIS TOUS DE FORME TRONCONIQUE ET COMPORTANT UNE TIGE DE QUELQUES CENTIMETRES PIQUEE EN LEUR MILIEU ; QUE, LE 5 MAI 1976, CHEVENET A ASSIGNE RIGOT ET REINE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MODELE DE CHEVENET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS VALABLEMENT LA NULLITE DU MODELE RESULTANT DE LA COMBINAISON DE LA TIGE ET D'UN FROMAGE A FORME TRONCONIQUE EN SE CONTENTANT D'ENONCER LE CARACTERE FONCTIONNEL DE CETTE TIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A L'EGARD DE LA FORME TRONCONIQUE DU FROMAGE, LA COUR D'APPEL OMET DE PRECISER SI LES FORMES QU'ELLE CONSTATE DANS D'AUTRES PRODUCTIONS ONT ETE DIFFUSEES ANTERIEUREMENT AU DEPOT DU MODELE LITIGIEUX, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL N'OPPOSE AUCUNE ANTERIORITE DE TOUTE PIECE A LA COMBINAISON DE FORME RESULTANT DE LA REUNION DE LA FORME TRONCONIQUE ET DE LA TIGE PLACEE VERTICALEMENT DANS CELLE-CI; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AJOUTE A LA LOI EN EXIGEANT POUR LA VALIDITE D'UN MODELE UN EFFORT D'IMAGINATION CREATRICE, QU'AU REGARD DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, TOUTE FORME, ALORS QU'ELLE EST NOUVELLE ET DISTINCTIVE, EST PROTEGEABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA TIGE AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE UNE MANIPULATION COMMODE DU FROMAGE ET SA DEGUSTATION ET QUE LA FORME TRONCONIQUE DU FROMAGE DE CHEVENET ETAIT DUE, COMME CELLE D'AUTRES FROMAGES, AU FAIT QU'IL ETAIT MOULE DANS DES FAISSELLES LEGEREMENT EVASEES POUR FACILITER LE DEMOULAGE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE LA FONCTION UTILITAIRE DE L'UN DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA COMBINAISON ET LA DEPENDANCE DE L'AUTRE ELEMENT DU PROCEDE INDUSTRIEL DE FABRICATION, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE CES ELEMENTS ETAIENT INSEPARABLES DE CEUX D'UNE INVENTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER SUR LA NOUVEAUTE DE LA COMBINAISON REVENDIQUEE OU DE SES ELEMENTS, A JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-10-19 Bulletin 1970 IV N. 270 (1) p. 236 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-05-29 Bulletin 1980 IV N. 216 (1) p. 174 (REJET) et l'arrêt cité. table décennale 1960-1969 VERBO DESSINS ET MODELES N. 19 A N. 25
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DURGUEIL AYANT ETE PRONONCE LE 4 JUIN 1976, DAME X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE DURGUEIL, LUI A FAIT DELIVRER LE 18 NOVEMBRE 1976 UN COMMANDEMENT PUBLIE LE 26 NOVEMBRE AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QU'ELLE A ETE AVISEE DU JUGEMENT PAR LE SYNDIC LE 8 DECEMBRE 1976, A PRODUIT SA CREANCE LE 7 JANVIER 1977 ET A DENONCE LE COMMANDEMENT AU SYNDIC LE 18 JANVIER 1977, QUE, LE 15 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA NULLITE DU COMMANDEMENT COMME AYANT ENFREINT LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QUE DAME X... A INTERJETE APPEL DE SA DECISION APRES AVOIR ETE ADMISE SUR L'ETAT DES CREANCES, QUI A ETE DEFINITIVEMENT ARRETE LE 17 MARS 1978;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LES CREANCIERS, MEME LORSQU'ILS BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE, DOIVENT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET, JUSQU'A L'ADMISSION DE LEUR CREANCE, NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURRAIT ETRE REPRISE A PARTIR DE SON DERNIER ACTE, AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE N'EDICTE LA NULLITE DU COMMANDEMENT DELIVRE A FIN DE SAISIE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ANTERIEUREMENT A LA VERIFICATION DES CREANCES;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1976-02-13 Bulletin 1976  N. 3 p.4 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-03-27 Bulletin 1979 IV N. 117 p.91 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 5 JUILLET 1978), QU'UN PRECEDENT ARRET, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1973 ET DEVENU IRREVOCABLE, D'UNE PART, A REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR DAME Y... CONTRE LA SOCIETE GENERALE QUI AVAIT, SELON ELLE, LIQUIDE SANS ORDRE SA POSITION A TERME A LA BOURSE DES VALEURS DE PARIS, ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA BANQUE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DES DEUX COMPTES DE DAME Y... ET EN AUTORISATION DE VENTE DES TITRES DONNES EN NANTISSEMENT PAR CELLE-CI, A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER LE MONTANT DU SOLDE DES COMPTES ET LA VALEUR DES TITRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE SANS FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... TENDANT AU REJET DE L'ACTION DE LA BANQUE EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR CELLE-CI QUI AVAIT TARDE A VENDRE LES TITRES, OBJET DU NANTISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS RETENIR L'ABSENCE DE LIEN ENTRE LES OPERATIONS DE BOURSE ET LE NANTISSEMENT ET ADMETTRE PAR AILLEURS LES CONSEQUENCES DU RAPPORT DE L'EXPERT, NOMME PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 26 MAI 1973, QUI AVAIT ETABLI L'EXISTENCE DE CE LIEN ET DONT LA MISSION ETAIT FONDEE PRECISEMENT SUR LE CARACTERE ACCESSOIRE DU NANTISSEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRETENDANT QUE L'ATTITUDE PRECEDENTE DE DAME Y... JUSTIFIAIT LA MESURE PRUDENTE DE DEMANDER UNE AUTORISATION JUDICIAIRE, BIEN QU'ELLE NE CONCERNAT PAS LA VENTE DES TITRES NANTIS MAIS CELLE DES TITRES TENANT LIEU DE COUVERTURE DES OPERATIONS A TERME, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES QUI NE STATUAIENT QUE SUR LE LITIGE RELATIF A LA COUVERTURE DES OPERATIONS A TERME;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE DAME Y... NE CONTESTAIT PAS LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE RELATIVES AU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR  DE SES COMPTES ET A LA VALEUR DES TITRES DONNES EN NANTISSEMENT, A RELEVE QU'EN RAISON TANT DES CONTESTATIONS ANTERIEUREMENT SOULEVEES PAR ELLE QUE DES DIFFERENTS RECOURS QU'ELLE AVAIT EXERCES, DAME Y... NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME SI LA VENTE DES TITRES LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE REALISEE PLUS TOT ET QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT AGI AVEC PRUDENCE EN DEMANDANT EN JUSTICE L'AUTORISATION DE REALISER CES TITRES; QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE GENERALE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET AINSI JUSTIFIE SON ARRET QUI, LOIN DE MECONNAITRE LES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, EN A TIRE LES EXACTES CONSEQUENCES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-10 Bulletin 1977 IV N. 129 p.111 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 JUIN 1978), POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE (LA BHF) QUI LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR LA SOCIETE ARRIBA, DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION, LEROUGE A SOUTENU ETRE DECHARGE DE SON OBLIGATION PAR LE FAIT QUE LA BHF, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE ARRIBA, N'AVAIT PAS FAIT OPPOSITION A LA VENTE DE SON FONDS PAR CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT NE DISPENSAIT PAS LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE DE FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, DE TELLE SORTE QUE, PAR SON ABSTENTION, ELLE AVAIT MIS OBSTACLE A LA SUBROGATION DE LA CAUTION AUX SURETES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT DE DECHARGER LA CAUTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LEROUGE QUI SOUTENAIT QUE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE EN LUI FAISANT CONNAITRE SEULEMENT PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 18 MAI 1977 DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LE NANTISSEMENT PRIS PAR ELLE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ARRIBA L'AVAIT ETE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS SEULEMENT ET NON PAS DE DIX ANS AINSI QUE LE PREVOIT LA LOI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RETENU A BON DROIT QUE LA CAUTION NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION DE SUBROGATION QUE SI, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, ELLE POUVAIT NORMALEMENT CROIRE QUE LE CREANCIER USERAIT DE GARANTIES PREVUES PAR LA LOI, COMME L'OPPOSITION A LA VENTE PAR LE DEBITEUR DE SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, PUISQUE, BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT ET DONC PROTEGEE PAR SON DROIT DE SUITE, LA BHF N'AVAIT PAS A FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ARRIBA ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE NANTISSEMENT DE LA BHF N'AVAIT ETE INSCRIT QUE POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE LEROUGE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE LA DUREE DE CE NANTISSEMENT OU DE LA DATE A LAQUELLE LA CAUTION EN AVAIT EU CONNAISSANCE ;    QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.