Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3 et 5 du décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour l'application de la loi n° 79.575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes ;
Attendu que pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations de Sécurité Sociale incombant à l'employeur, ce dernier doit, selon le premier de ces textes, fournir, à l'appui de la demande de prise en charge des cotisations ou des déclarations nominatives des salaires, les documents justificatifs nécessaires ; que, suivant le second, le défaut de production des attestations de prise en charge visées par les services de la main-d'oeuvre à l'appui de la déclaration nominative des salaires dans le délai d'un mois à compter de la date limite fixée pour la production de cette déclaration entraîne l'annulation de la prise en charge des cotisations ;
Attendu que la commission de première instance a accordé à M.Othon Bosch, au titre de l'année 1981, pour un salarié embauché dans le cadre du troisième pacte pour l'emploi, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la moitié des cotisations patronales prévues par les articles 1 et 2 de la loi n° 79.575 du 10 juillet 1979 et a, par voie de conséquence, annulé le redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. sur les sommes correspondantes ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le volet n° 3 de l'attestation de prise en charge, visée par les services de la main-d'oeuvre n'avait été produit que le 16 septembre 1982, alors qu'il aurait dû l'être le 28 janvier précédent au plus tard, peu important à cet égard que le manquement soit imputable au comptable que l'employeur s'était substitué pour l'accomplissement de cette formalité, et que l'organisme social ne lui ait adressé une lettre de rappel que tardivement, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 16 février 1984, entre les parties, par la Commission de première instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Côte-d'Or, siégeant à Dijon.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-11, bulletin 1981 V N° 527 p. 397 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-12, bulletin 1985 V N° 105 p. 77 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait exercé la profession artisanale de mécanicien en cycles du 1er août 1934 au 22 décembre 1975, date à laquelle il s'était fait radier du registre des métiers, a repris son activité le 1er octobre 1978 et a sollicité le bénéfice de l'aide spéciale compensatrice le 26 mars 1981 ; que la Caisse interprofessionnelle artisanale de retraite vieillesse du Nord fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli sa demande, alors qu'aux termes des articles 14 de la loi du 13 juillet 1972 et 121-11 de l'instruction approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978, l'aide devant être calculée sur les trois meilleurs des cinq derniers exercices clos avant la demande, la condition d'exercice de cinq ans portée aux articles 10 de ladite loi et 1114 de l'instruction ne pouvait s'entendre que des cinq années précédant sans interruption la demande d'attribution ; Mais attendu que si l'article 10 précité dispose que pour avoir vocation au bénéfice de l'aide spéciale compensatrice, il faut, entre autres conditions, avoir été quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale dont cinq ans dans l'entreprise dirigée au moment de la demande, il n'exclut nullement la possibilité d'un exercice discontinu de cette activité ; que l'article 14, qui prévoit que le montant de l'aide est égal à la somme des revenus procurés au demandeur par le fonds ou l'entreprise au cours des trois meilleurs des cinq derniers exercices clos avant la demande, ne concerne que le calcul de l'aide et n'exige pas que ces cinq exercices se soient succédé sans interruption ; D'où il suit que la décision attaquée se trouve ainsi justifiée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer valable la candidature de M.Campini au deuxième tour des éléctions des délégués du personnel prévues pour le 4 juin 1985 dans la société Thomson Vidéo Equipement, le jugement attaqué après avoir relevé que cette candidature avait été déposée après l'expiration des délais prévus tant par la convention collective du 16 juillet 1954 que par une note de service de l'employeur, a estimé que ni l'une ni l'autre n'étaient sur ce point impératives en l'absence d'accord préélectoral sur les modalités du 2ème tour du scrutin, et que le dépot tardif de cette candidature ne rendait pas impossible le déroulement des élections, que notamment les électeurs devant voter par correspondance, pouvaient " retirer une enveloppe " jusqu'au 3 juin, veille du scrutin ;
Attendu cependant qu'il n'était pas contesté que M.Campini avait déposé sa candidature le 3 juin 1985 à 17 heures, pour des élections prévues le 4 juin 1985 ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'en toute hypohèse ce salarié avait fait connaître sa candidature dans un délai qui n'était pas compatible avec les nécessités de l'organisation du scrutin et que ce dépôt tardif ne permettait pas aux électeurs appelés à voter par correspondance, et à qui l'employeur avait le 24 mai, adressé le matériel de vote, de se prononcer en toute connaissance de cause, le Tribunal d'instance qui n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1985 entre les parties, par le Tribunal d'instance d'Asnières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Courbevoie,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 17 FEVRIER 1984 PAR LE G.A.N. VIE, LA C.G.T. ET LA C.G.C. EN VUE NOTAMMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL "EXTERIEUR" DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX-LE-LAC, PREVOYAIT, "AFIN DE FACILITER LE RAPPROCHEMENT DES ELUS DE LEURS MANDANTS", QUE LES SIEGES A POURVOIR DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL SERAIENT REPARTIS PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA DIVISION EN CIRCONSCRIPTIONS GEOGRAPHIQUES SOIT ANNULEE ET LE G.A.N. VIE AYANT ALORS REMIS EN CAUSE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, LIE SELON LUI A L'EXISTENCE DE CES SECTEURS, LE JUGE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DEBAT CONCERNAIT UNIQUEMENT LES MODALITES DU SCRUTIN ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE PORTANT SUR LA REPARTITION DES SIEGES, A L'INTERIEUR DE CHACUN DES COLLEGES, PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 2 SEPTEMBRE 1977 BESANCON, SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COVIPAGEL, QUI TENTAIT DE REMETTRE EN MARCHE UN MONTE-CHARGE BLOQUE A UN ETAGE, A ETE ENTRAINE DANS LE VIDE PAR LA CHARGE INOPINEE DE LA NACELLE ;
QUE, DANS CET ACCIDENT, IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE ET A DU SUBIR L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE ;
ATTENDU QUE THOUVENIN, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE FIVAS, QUI A SUCCEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COVIPAGEL, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE, L'INOBSERVATION PAR LA VICTIME DES CONSIGNES DE SECURITE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS, TANT D'UN ARRET CORRECTIONNEL QUE D'UN EXPERT, CES DERNIERES REPRISES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS DES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA VICTIME AVAIT ENFREINT LES CONSIGNES DE SECURITE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR UN MOTIF TIRE DE L'IMPRECISION DE CES CONSIGNES, A VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ET N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LEURS CONSEQUENCES LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE MOTIF D'UN ARRET CORRECTIONNEL NE CONSTITUANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION INTERVENUE CONTRE THOUVENIN, ET QUI A ANALYSE LES CONSIGNES DE SECURITE EDICTEES PAR CELUI-CI POUR L'UTILISATION DU MONTE-CHARGE, TELLES QUE L'EXPERT X... AVAIT NOTEES ET TELLES QUE LES PREMIERS JUGES LES AVAIT EVOQUEES, RELEVE QUE CES CONSIGNES NE PROHIBAIENT PAS, D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT CLAIRE ET CATEGORIQUE L'INITIATIVE PRISE PAR BESANCON POUR REMETTRE EN MARCHE UN APPAREIL DONT ELLE SOULIGNE PAR AILLEURS LE CARACTERE DANGEREUX A RAISON DES VICES DE SA CONCEPTION ET DES DEFAUTS DE SON FONCTIONNEMENT ;
QU'ELLE DEDUIT EXACTEMENT DE CETTE ANALYSE QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT, EN INVOQUANT DE TELLES CONSIGNES, S'EXONERER DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI LUI EST IMPUTEE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 425-1 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., Z... DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REGION LILLOISE (C.I.L.), LICENCIES EN 1980 SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PROTECTRICES APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET AYANT OBTENU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, DES SOMMES A VALOIR SUR CELLES ATTRIBUEES PAR CETTE JURIDICTION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR IRRESPECT DES FORMES DE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT, FONT GRIEF AUX ORDONNANCES ATTAQUEES DU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CES JUGEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL IRREGULIEREMENT LICENCIES POUVANT REFUSER L'OFFRE DE REINTEGRATION FAITE PAR L'EMPLOYEUR ET OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DES REGLES PROTECTRICES, LES ORDONNANCES ATTAQUEES ONT DECIDE A TORT QUE LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNANT LE C.I.L. A VERSER AUX SALARIES DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SANS TENIR COMPTE DE L'OFFRE DE REINTEGRATION DE L'EMPLOYEUR ET DU FAIT QUE LES SALARIES AVAIENT CESSE DE SE TENIR A SA DISPOSITION AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE, RISQUAIENT D'ETRE CENSUREES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ORDONNANCES N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN PAR LEQUEL LES SALARIES, DANS LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, FAISAIENT VALOIR QUE L'OFFRE DE REINTEGRATION, DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT SOULIGNE LE CARACTERE NON SERIEUX, N'AVAIT ETE FAITE QUE SIX MOIS APRES LE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS RISQUAIT D'ENTRAINER, EN CAS D'INFIRMATION DE CEUX-CI, DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1977-07-11, bulletin 1977 II N° 184 p. 130 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-03-10, bulletin 1982 II N° 41 p. 28 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-03-03, bulletin 1983 II N° 66 p. 46 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-11-25, bulletin 1983 III N° 199 p. 152 (rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-03-28, bulletin 1984 V N° 127 p. 98 (rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1980, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS SALARIES (C.N.A.V.T.S.) A ATTRIBUE A M. X..., QUI VENAIT D'ATTEINDRE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL SANS REFERENCE AU MONTANT THEORIQUE TRES SUPERIEUR DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN 1970 MAIS DONT LES ARRERAGES NE LUI ETAIENT PLUS SERVIS PAR APPLICATION DES REGLES DE NON-CUMUL EDICTEES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955, L'INTERESSE ETANT TITULAIRE D'UNE PENSION D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE LIQUIDATION ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE CE TEXTE, QUI DISPOSE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT L'INVALIDE A L'AGE DE 60 ANS, N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE CETTE REGLE FORMELLE, ELEMENT DU STATUT LEGAL DE L'ASSURE, SOIT ECARTEE LORSQUE LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE A ETE SEULEMENT SUSPENDU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE L'EXPRESSION "PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT L'INVALIDE A L'AGE DE 60 ANS" DOIT S'ENTENDRE DE L'AVANTAGE EFFECTIVEMENT PERCU, ET NON DU DROIT A UNE PENSION D'UN MONTANT THEORIQUE ET QUE L'ARTICLE L. 322 A POUR SEUL BUT D'EVITER QUE L'INTERESSE NE SUBISSE, LORSQU'IL ATTEINT CET AGE, UNE REDUCTION DES AVANTAGES QUI LUI ETAIENT SERVIS AUPARAVANT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-11-22, bulletin 1973 V n° 601 (Arrêt n° 1) p. 555 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 245 ET L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE LA SECURITE SOCIALE DU 1ER OCTOBRE 1980 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LES TRAVAILLEURS ALGERIENS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE ET LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE OUVRENT DROIT AUX ALLOCATIONS PREVUES EN CAS DE DECES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D'EMPLOI POUR AUTANT QU'ILS AIENT EFFECTUE DANS CE PAYS UN TRAVAIL SOUMIS A L'ASSURANCE ET REMPLISSENT DANS LEDIT PAYS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DESDITES ALLOCATIONS ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A VEUVE SAKINA X...LE DROIT AU CAPITAL DECES A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION FRANCAISE DU CHEF DE SON EPOUX QUI, AYANT TRAVAILLE EN FRANCE, Y AVAIT ACQUIS UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE A COMPTER DU 19 AVRIL 1979 ET ETAIT REVENU EN ALGERIE OU IL EST DECEDE LE 4 AVRIL 1982, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA CONVENTION SUSVISEE S'APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS DE CHACUN DES DEUX PAYS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE ET QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS, LA SITUATION D'INVALIDE EST ASSIMILEE A LA SITUATION D'ACTIVITE, EN SORTE QUE M. X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR PERMETTRE A SES AYANTS-DROIT DE BENEFICIER DU CAPITAL-DECES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE SON DECES, M. X... NE RESIDAIT PLUS EN FRANCE SANS S'ETRE TROUVE DANS AUCUN DES CAS VISES A L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION ET QU'IL N'AURAIT PU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES DISTINCTE DE L'ASSURANCE INVALIDITE QUE SI C'ETAIT EN FRANCE QU'IL AVAIT EFFECTUE UN TRAVAIL SALARIE OU AVAIT ETE DANS UNE SITUATION ASSIMILEE, SAUF CLAUSE PLUS FAVORABLE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-05-22, bulletin 1974 V n° 323 p. 308 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-14.528 DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 26 MAI 1983 : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER L'EXPERTISE TECHNIQUE FIXANT AU 4 AOUT 1981 LA DATE DE GUERISON DE M. Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 22 JUIN 1981, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT, N'ETANT PAS SPECIALISTE N'A PAS CONDUIT SES INVESTIGATIONS COMME L'AVAIENT FAIT LES MEDECINS RHUMATOLOGUES QUI AVAIENT EN SUITE EXAMINE LA VICTIME ;
QUE SES CONCLUSIONS SE TROUVENT DES LORS, DEPOURVUES DE NETTETE ET DE PRECISION ET QUE CETTE INSUFFISANCE FAIT PERDRE A L'EXPERTISE SON CARACTERE IRREFRAGABLE ET JUSTIFIE LA MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE A UN SPECIALISTE EN RHUMATOLOGIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'IMPOSE PAS LE RECOURS A UN MEDECIN SPECIALISTE ;
QUE L'EXPERT X... ETE REGULIEREMENT DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ;
QUE SES CONCLUSIONS MOTIVEES, CLAIRES ET PRECISES, FORMULEES APRES EXAMEN DE LA VICTIME ET DE SON DOSSIER MEDICAL, S'IMPOSAIENT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET ET NE POUVAIENT ETRE ECARTEES EN CONSIDERATION DE L'AVIS DIVERGENT D'AUTRES PRATICIENS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI N° 84-11.818 DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 27 JANVIER 1984 QUI N'EST QUE LA SUITE DE L'ARRET DU 26 MAI 1983 : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 26 MAI 1983 ET LE 27 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1962-05-04, bulletin 1962 IV N° 399 (3) p. 313 (rejet).
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1963-11-20, bulletin 1963 II N° 751 (1) p. 561 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN MONTANT TOTAL DE RESSOURCES N'EXCEDANT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUGMENTE DE 50 %, LES RESSOURCES AUTRES QUE CELLES TIREES DE L'EXPLOITATION DU FONDS OU DE L'ENTREPRISE N'EXCEDANT PAS CE CHIFFRE LIMITE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SI LE DEMANDEUR EST PLACE SOUS UN REGIME REEL D'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET SI LE RESULTAT DE L'EXERCICE DE REFERENCE EST UNE PERTE, CELLE-CI NE S'IMPUTE PAS SUR LES AUTRES REVENUS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE LES RESSOURCES DE M. X... AUTRES QUE CELLES TIREES DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS NE DEPASSAIENT PAS LE CHIFFRE LIMITE ET QU'EN CONSEQUENCE IL POUVAIT PRETENDRE A L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, COMPTE TENU DU REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., LE DEFICIT SUBI EN 1978 PAR LE REQUERANT DANS SA PROPRE ENTREPRISE DOIT VENIR EN DEDUCTION DES REVENUS PROVENANT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON EPOUSE PENDANT LA MEME ANNEE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REGIME MATRIMONIAL EST SANS INCIDENCES SUR LES REGLES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE, LESQUELLES SONT FIXEES PAR L'INSTRUCTION ETABLIE PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ET DONT LES DISPOSITIONS APPROUVEES PAR ARRETE MINISTERIEL S'IMPOSENT AU JUGE DES LORS QUE LEUR LEGALITE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-02-23, bulletin 1983 V N° 108 p. 79 (cassation).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS BRUNEL DEPUIS MAI 1969, D'ABORD COMME "VOYAGEUR-VENDEUR" PUIS COMME "VOYAGEUR-LIVREUR", A ETE LICENCIE LE 8 SEPTEMBRE 1972 ;
QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUNEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. X... BENEFICIAIT DU STATUT LEGAL DE V.R.P., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN S'APPUYANT SUR DES FAITS SEULEMENT MENTIONNES PAR M. X... ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE QUI VISITAIT LA CLIENTELE UNE FOIS PAR SEMAINE, VENDAIT AU DEBALLAGE ET N'EXERCAIT DONC PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE AU SENS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, QU'UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE ETAIT AFFECTE A M. X... QUI DEVAIT VISITER UNE CLIENTELE ET PRENAIT NOTE DES COMMANDES SUR UN CARNET D'ORDRES TRANSMIS ENSUITE A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL EXERCAIT LA REPRESENTATION ET QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, IL ETAIT PRESUME V.R.P., LA SOCIETE BRUNEL N'APPORTANT PAS LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE CETTE PROFESSION DANS LES CONDITIONS LEGALES ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-07-21, bulletin 1981 V N° 732 p. 543 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 957 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LA SOCIETE BERTRAND LAFONT, CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAYER, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CERTAINES SOMMES D'ARGENT, A TITRE DE PRIME ANNUELLE, A VINGT CINQ DE SES SALARIES, A SAISI LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT SUSPENDUE L'EXECUTION DES JUGEMENTS, IMPROPREMENT, SELON ELLE, QUALIFIES EN DERNIER RESSORT ;
QU'ELLE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AUX DEPENS AINSI QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'UNE DEMANDE QUI A POUR OBJET ESSENTIEL L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EST UNE DEMANDE INDETERMINEE RENDANT LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET QUE L'ORDONNANCE A RELEVE ELLE-MEME QUE CHACUNE DES DEMANDES INDIVIDUELLES ETAIT SUBORDONNEE A LA SOLUTION D'UNE QUESTION DE PRINCIPE CONSTITUEE PAR L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE, CHACUN DES SALARIES CONCERNES AYANT FORME, LES 21 ET 22 DECEMBRE 1982, UNE DEMANDE QUI AVAIT POUR OBJET LE PAIEMENT D'UN MONTANT BIEN DETERMINE ET INFERIEUR A 7.000 FRANCS, LE PREMIER PRESIDENT, STATUANT EN REFERE, A EXACTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE LES DECISIONS, DONT LA SOCIETE BERTRAND LAFONT AVAIT RELEVE APPEL N'AVAIENT PAS ETE IMPROPREMENT QUALIFIEES EN DERNIER RESSORT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. BERNARD X... RECLAMAIT A L'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT-CAMBRESIS (L'UNIVERSITE) PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES CONSECUTIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET REMISE DE DIVERS DOCUMENTS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X... ETAIT REMUNERE AU MOYEN DE VACATIONS CALCULEES SUR UN NOMBRE VARIABLE D'HEURES DE TRAVAIL ET SANS REFERENCE A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE QUELCONQUE, QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT, ENFIN QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE EXPRESSEMENT VISEE ET APPLIQUEE LORS DU LICENCIEMENT, CE DONT IL A DEDUIT QUE M. X... ETAIT EMPLOYE DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMPETENCE QUE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL RECONNAIT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, NE S'ETEND PAS A CEUX DE CES PERSONNELS QUI PARTICIPENT DIRECTEMENT AU SERVICE PUBLIC ET ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESSORTAIT QUE M. X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHERCHEUR DANS LE CADRE DU LABORATOIRE D'AUTOMATIQUE INDUSTRIELLE ET LUNAIRE, CE QUI RELEVAIT DE LA MISSION MEME DE L'UNIVERSITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU LE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE PARIS-OUEST L'INDEMNITE DITE "D'AIDE AU DEPART VOLONTAIRE" QU'ELLE AVAIT VERSEE EN 1977 A CEUX DE SES SALARIES QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVAIENT ACCEPTE VOLONTAIREMENT DE QUITTER LEUR POSTE AVANT LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 1977, ALORS QUE LES BENEFICIAIRES DE LADITE INDEMNITE AVAIENT PERCU EGALEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ET QU'AINSI, L'INDEMNITE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR ET LES SALARIES PEUVENT CONVENIR DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EXCEDANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA LOI OU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CE COMPLEMENT AYANT COMME L'INDEMNITE ELLE-MEME, LE CARACTERE DE DOMMAGES ET INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES, ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-06-28 Bulletin 1979 V n° 592 p. 434 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER DECEMBRE 1978, A 17 HEURES, M. X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE, POUR TROIS MOIS, A L'ESSAI, COMME COMMIS-CHEF DE CHANTIER PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE TALGORN" EST TOMBE DANS L'ESCALIER D'UNE MAISON OU LA SOCIETE EFFECTUAIT DIVERS TRAVAUX ;
QU'IL A FAIT ETAT, A LA SUITE DE CETTE CHUTE, DE DOULEURS DORSO-LOMBAIRES ET QU'UN REPOS DE HUIT JOURS, SUIVI DE PROLONGATION, LUI A ETE PRESCRIT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT IL RELEVAIT A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QU'AU JOUR ET A L'HEURE DE SA SURVENANCE, L'INTERESSE N'ETAIT PLUS SALARIE DE LA SOCIETE TALGORN ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ACCIDENT DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE VICTIME, IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA JOURNEE DU PREMIER DECEMBRE 1978 AVAIT ETE INTEGRALEMENT PAYEE, CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION DU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL AU JOUR CONSIDERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE QUE, LE 1ER DECEMBRE 1978, A QUATORZE HEURES, M. X... AVAIT REMIS A SON EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE DE METTRE FIN A LA PERIODE D'ESSAI, SON OUTILLAGE ET SON VEHICULE ;
QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'A PARTIR DE CE MOMENT, IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE EN SORTE QUE RIEN NE JUSTIFIAIT SA PRESENCE, QUELQUES HEURES PLUS TARD, SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ELLE A ETABLI QU'AU JOUR ET A L'HEURE DE L'ACCIDENT, L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI EUT PAYE DANS SA TOTALITE, LA JOURNEE DU 1ER DECEMBRE 1978 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1960-11-10 Bulletin 1960 IV n° 1020 p. 783 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1961-06-29 Bulletin 1961 IV n° 729 p. 576 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1964-12-17 Bulletin 1964 IV n° 866 p. 717 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-10-11 Bulletin 1973 V n° 481 p. 190 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-03-13 Bulletin 1975 V n° 147 p. 130 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M. PATRICK X..., MINEUR HANDICAPE, PLACE EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALE, A L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF "LES NOUETTES" A, A L'INITIATIVE DE CET ETABLISSEMENT, EFFECTUE UN STAGE CHEZ UN ARTISAN COUVREUR ;
QUE, LE 7 NOVEMBRE 1977, IL EST TOMBE D'UN TOIT SR LEQUEL IL POSAIT DES TUILES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE CHUTE DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, DURANT LES STAGES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS AU COURS DE SON SEJOUR A L'INSTITUT "LES NOUETTES", LA VICTIME SE TROUVAIT DANS LA SITUATION D'UN APPRENTI NON SALARIE, ASTREINT AU REGLEMENT DE L'ENTREPRISE, ET PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAINE LA DETERMINATION DE L'EMPLOYEUR POUR LEQUEL CE TRAVAIL AURAIT ETE EFFECTUE ET SANS QU'AIT ETE APPELE EN CAUSE L'ARTISAN AUQUEL CETTE QUALITE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RECONNUE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1968-02-01 Bulletin 1968 V n° 78 p. 66 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-05-19 Bulletin 1971 V n° 374 p. 315 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-10-29 Bulletin 1973 V n° 533 p. 489 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-06-29 Bulletin 1979 V n° 542 p. 406 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., ANCIEN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE SESA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU CREDIT D'HEURES LEGAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DE CE COMITE, AINSI QUE LES HEURES DE DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, POUR LES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1982 ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE MAJORATION SPECIALE DE 11 % POUR LES HEURES DE NUIT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU A TORT A L'APPUI DE SA DECISION QUE LE SALARIE N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DES HEURES DEMANDEES AU TITRE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, CELUI-CI AYANT AU CONTRAIRE REMIS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE COMPTABILITE PRECISE POUR LE MOIS D'AVRIL 1982 ETABLIE PAR LUI-MEME, ALORS QUE D'AUTRE PART, AYANT ETE MIS A PIED LE 10 MAI 1982, IL AVAIT CONTINUE A REMPLIR EN FAIT SON MANDAT REPRESENTATIF PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DE CETTE MESURE ET ALORS QUE ENFIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR REJETER SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE MAJORATION SPECIALE DE 11 % PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES HEURES DE NUIT QU'ILS AVAIENT EFFECTUEES EN TRAVAIL POSTE PAR ROULEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 AU 23 NOVEMBRE 1981 S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LES DIRES DE LA SOCIETE SESA SANS PRECISER NI RECHERCHER COMMENT CETTE MAJORATION AVAIT ETE PAYEE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES ;
QUE D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ETANT SUSPENDU PENDANT LA MISE A PIED DE MEME QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'OCTROI D'HEURES DE DELEGATION PENDANT CETTE PERIODE ;
QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE AVAIT ETE INTEGREE AU SALAIRE HORAIRE ET QUE LA MENTION DE CETTE MAJORATION FIGURAIT EXPRESSEMENT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LABORATOIRES SUBSTANTIA L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE QU'ELLE AVAIT VERSEE A M. X... A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE SEULES LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE ABUSIVE OU IRREGULIERE ECHAPPENT A COTISATION, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DE CARACTERE FORFAITAIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REPRESENTANT INTEGRALEMENT LA REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI ET QUE, VERSEE EN SUS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ELLE CONSTITUAIT UN AVANTAGE ALLOUE A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE A ETE VERSEE A LA SUITE D'UNE DISCUSSION QUI S'ETAIT ENGAGEE ENTRE LA SOCIETE ET M. X... SUR LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DONT CE DERNIER AVAIT FAIT L'OBJET ET EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE NE PAS SAISIR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE CONTESTATION SUR CE POINT ;
QUE SON MONTANT A ETE FIXE A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE MINIMALE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE EN CAS DE LICENCIEMENT RECONNU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE AVAIT LA MEME NATURE DE DOMMAGES-INTERETS QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR CE TEXTE, LAQUELLE EST ALLOUEE SANS PREJUDICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT VISEE A L'ARTICLE L. 122-9 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-03-10 Bulletin 1971 V n° 195 p. 164 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8 L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X..., RESPONSABLE DU SERVICE DE DOCUMENTATION DE LA SOCIETE GESTIC, LICENCIE LE 27 SEPTEMBRE 1982 AVEC UN PREAVIS DEVANT SE TERMINER LE 27 NOVEMBRE 1982, A ETE RENVOYE POUR FAUTE GRAVE LE 29 OCTOBRE 1982 POUR S'ETRE ABSENTE TROIS JOURS, DU 27 AU 29 OCTOBRE 1982, POUR PASSER UN CONCOURS AUX ARCHIVES DE PARIS, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION D'ABSENCE DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GESTIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... UN MOIS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE D'UNE PART LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE M. X... AVAIT DROIT DE PRENDRE A SA CONVENANCE TROIS JOURS CONSECUTIFS APRES AVOIR RECONNU QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI CELLES-CI DEVAIENT ETRE PRISES UN JOUR SUR DEUX A LA CONVENANCE DE L'EMPLOYEUR ET ALORS D'AUTRE PART QUE, L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'UN ACCORD ETANT INTERVENU LE 12 OCTOBRE SUR LA REPARTITION DES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, LE CONSEIL DEVAIT RECHERCHER SI LA DENONCIATION UNILATERALE PAR M. Y... ACCORD NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LA SOCIETE GESTIC DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU ESTIMER ABUSIF LE REFUS OPPOSE AU SALARIE QUI, AU COURS DU DELAI DE PREAVIS, JUSTIFIAIT SA DEMANDE DE GROUPEMENT DES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI PAR UNE CONVOCATION NON CONTESTEE A UN CONCOURS ADMINISTRATIF IMPORTANT POUR SON AVENIR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX A VERSE A DES SALARIES TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, SANS LA SOUMETTRE A COTISATIONS, UNE INDEMNITE DE REPAS CORRESPONDANT A QUATRE FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOUR ;
QUE L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE LA MOITIE DE CETTE INDEMNITE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TOUT EN S'ABSTENANT D'ECARTER LE MOTIF DU JUGEMENT QUI RETENAIT L'IMPOSSIBILITE POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT DE PRENDRE LEURS REPAS A DOMICILE ALORS QUE, SE RECLAMANT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EN DATE DU 25 AOUT 1978 ET D'UNE LETTRE-CIRCULAIRE DE L'A.C.O.S.S. EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DANS LA LIMITE DE QUATRE FOIS LE MINIMUM GARANTI L'INDEMNITE DE REPAS QU'ELLE ETAIT TENUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ANNEXE A L'AVENANT N° 7 DU 14 AVRIL 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS, DE PAYER A DES OUVRIERS AFFECTES SUR DES CHANTIERS ET PLACES DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LEURS REPAS A L'EXTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION AINSI CONSTATEE IMPLIQUE SEULEMENT QUE L'INDEMNITE DE REPAS EST PRESUMEE UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LES MONTANTS FIXES PAR REFERENCE AU MINIMUM GARANTI PREVU A L'ARTICLE L. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ET QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS, LE MONTANT FORFAITAIRE DE LA DEDUCTION AUTORISEE EST EGAL A DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOURNEE DE TRAVAIL EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER SA RESIDENCE AU MOMENT DU REPAS ET NE PEUT ETRE PORTE A QUATRE FOIS LA VALEUR DE CE MINIMUM POUR LES SALARIES NON CADRES EN DEPLACEMENT QUE S'ILS SONT CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ;
QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE LES SIMPLES RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE-CIRCULAIRE N° 78-79 DU 12 DECEMBRE 1978 DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ETAIENT DEPOURVUES DE VALEUR REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREUVE D'UNE NECESSITE DE PRENDRE LES REPAS AU RESTAURANT N'ETAIT PAS APPORTEE EN L'ESPECE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-03 Bulletin 1981 V n° 515 p. 388 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-04-14 Bulletin 1983 V n° 144 p. 137 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 26 MARS 1970 PAR L'HOTEL LOUVRE CONCORDE EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR SANS UN ACCORD DU SALARIE QUI NE PEUT RESULTER DE LA POURSUITE DU TRAVAIL DES LORS QUE CHAQUE PAIEMENT DU SALAIRE EST ASSORTI DE PROTESTATION DE L'INTERESSE, CE QUI EXCLUT TOUTE ACCEPTATION TACITE PAR CELUI-CI DE LA NOUVELLE REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION PAR UNE CENTRALISATION DES RECETTES, APPLIQUE A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1980 AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ETABLISSEMENT DONNE LE 8 NOVEMBRE 1979, S'IL AVAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION DE M. X..., CORRESPONDAIT A LA SUPPRESSION DU SERVICE "PETIT DEJEUNER", JUSQU'ALORS ASSURE PAR LA BRASSERIE DE L'HOTEL, ET AVAIT EN CONSEQUENCE ETE ASSORTI D'UNE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ;
QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LE MAINTIEN DES CONDITIONS ANTERIEURES NE POUVAIT ETRE IMPOSE A L'EMPLOYEUR ET QUE N'ETAIT DONC PAS FONDEE L'ACTION EN RAPPEL DE SALAIRES NE CORRESPONDANT PAS A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES NOUVELLES CONDITIONS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ROMPU DU CHEF DE LA MODIFICATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7, 132, 392 alinéa 2, 454 à 456 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X..., agent mandataire de la société Barton-Guestier, ayant été licencié, a attrait cette société en paiement de diverses sommes devant le Conseil de prud'hommes de Paris, lequel, par décision du 28 septembre 1973 consignée au plumitif, à renvoyé l'affaire sine die dans l'attente du règlement de la procédure pénale engagée à l'encontre de ce salarié sur plainte de la société pour abus de confiance ; qu'à la suite d'un arrêt du 20 septembre 1979 confirmatif d'une ordonnance de non-lieu en sa faveur, M. X... a réintroduit ses demandes devant le Conseil de prud'hommes de Niort qui, par jugement du 1er décembre 1980, l'a renvoyé devant le Conseil de prud'hommes de Paris déjà saisi et devant lequel les parties ont été convoquées à nouveau le 1er septembre 1981 ;
Attendu que la société Barton-Guestier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par elle et dit en conséquence que les demandes de M. X... n'étaient pas prescrites, alors que, d'une part, la Cour d'appel a fondé sa décision sur des mentions portées au registre d'audience sans constater la production d'une pièce de nature à prouver l'existence de la décision de sursis à statuer ; alors que, d'autre part, elle n'a pas, ainsi que le lui demandait la société, dans des conclusions demeurées sans réponse, vérifié si cette décision avait été écrite et rédigée sur une minute répondant aux exigences des articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'instance ayant été suspendue à la demande des parties, cette cause de suspension, purement conventionnelle, ne pouvait interrompre le délai de prescription ;
Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel ont relevé que les parties avaient demandé au Conseil de prud'hommes la suspension de l'instance jusqu'à la décision à intervenir sur la poursuite pénale dirigée contre M. X..., laquelle était susceptible d'influer sur le litige les opposant, et qu'ils ont considéré à bon droit que cette mesure d'administration judiciaire avait pu faire l'objet d'une mention au registre d'audience ; d'autre part, que cette mention portée au plumitif se trouvait nécessairement au débat ; enfin qu'ayant constaté que les parties avaient manifesté leur intention de continuer la procédure, ils en ont exactement déduit que le délai de péremption avait été suspendu jusqu'à la survenance d'un événement déterminé et que le délai n'était donc pas expiré lors de la reprise de l'instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1981-06-10, bulletin 1981 III N° 118 p. 86 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84.45.721 à 84.45.831 ;
Vu l'accord de mensualisation du 23 décembre 1970 modifié par les accords des 3 décembre 1974 et 22 juin 1979 ;
Attendu que l'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans les industries de l'alimentation a institué une prime d'ancienneté et que l'accord du 3 décembre 1974 le complétant et le modifiant a créé une " prime annuelle " ; que ces primes sont calculées sur la base du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé tel qu'il résulte de la convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement et, à défaut, des salaires effectivement pratiqués dans l'établissement ; qu'un certain nombre de salariés de l'établissement de Levallois-Perret de la société Olida ont demandé la condamnation de leur employeur au paiement de rappels de primes d'ancienneté et de " primes annuelles ", soutenant que ces primes devaient être déterminées par référence non aux minima de la convention collective, comme le faisait la société Olida, mais à ceux de l'accord de salaires appliqué dans l'établissement ;
Attendu que, pour les débouter de leur demande, le jugement attaqué énonce que la société Olida est soumise à une convention collective, qu'elle est également soumise à un accord d'entreprise mais que cet accord ne comporte pas de disposition fixant un salaire minimum et qu'en conséquence, la base de calcul à prendre en considération est la convention collective ;
Attendu, cependant, que les salariés faisaient valoir, dans leurs conclusions, que les salaires minima garantis effectivement pratiqués dans les établissements Olida de la région parisienne résultaient d'accords de salaires ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 7 mars 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-25, bulletin 1981 V N° 606 p. 453 (Rejet).<br/>