Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFERENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ;
ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR LICENCIE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON, AYANT ETE DEBOUTE EN PREMIERES INSTANCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN INTERJETA APPEL SUIVANT EXPLOIT DU 17 FEVRIER 1959 ;
QUE X... N'A PAS APPELE A L'INSTANCE D'APPEL ENGAGEE PAR LUI, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI OPPOSE LA MECONNAISSANCE DU TEXTE SUSVISE, IMPARTI "A PEINE DE NULLITE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, LE 29 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE. NO 64-40.309. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'AMIENS A DECLARE BON ET VALABLE LE CONGE DONNE LE 31 MARS 1962 POUR LES 1ER OCTOBRE 1963 ET 31 DECEMBRE 1963 PAR DAME DE Y..., PROPRIETAIRE, A Z..., SON FERMIER POUR REPRISE EN FAVEUR DE DAME DE X... SA FILLE MAJEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPRISE N'EST POSSIBLE QU'EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR ;
QUE MME DE X... QUI EST MARIEE ET QUI HABITE AVEC SON MARI DANS LE PAS-DE-CALAIS OU ILS EXPLOITENT UNE FERME IMPORTANTE DE 73 HECTARES PROPRIETE DU PERE DU MARI, A PLUS DE 100 KILOMETRES DES BIENS OBJET DE LA REPRISE, DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME DEJA INSTALLEE, PEU IMPORTANT QU'ELLE SOIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTAIT QUE MME DE X... NE POUVAIT ASSURER, COMME L'EXIGE LA LOI, UNE EXPLOITATION PERSONNELLE EFFECTIVE ET PERMANENTE DES PARCELLES OBJET DE LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA COUR DECLARE JUSTEMENT QUE DAME DE PREMONT, DONT LE MARI EXPLOITE UNE FERME, PROPRIETE DU PERE DE CE DERNIER DISTANTE DE 102 KILOMETRES DES PARCELLES LITIGIEUSES, N'EST PAS INSTALLEE SUR SON PROPRE BIEN ET QU'ELLE NE S'EST D'AILLEURS PAS VU OPPOSER LES REGLES DU NON-CUMUL ;
ET QUE, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN, ELLE DECIDE QUE LES PARCELLES DE TERRES ET PRES LITIGIEUX, OBJET DE LA DEMANDE EN REPRISE, D'UNE CONTENANCE DE 8 HECTARES ENVIRON, PEUVENT ETRE EXPLOITES SOUS LA DIRECTION DIRECTE ET EFFECTIVE DE LA DAME DE X... QUI POSSEDE EN CE LIEU UNE MAISON AVEC DEPENDANCE LUI PERMETTANT D'Y DEMEURER LE TEMPS SUFFISANT POUR ASSURER L'EXPLOITATION ;
QUE LA FAIBLE CONTENANCE DES PARCELLES N'EXIGE PAS DE LA PART DE L'EXPLOITANT UNE LONGUE PRATIQUE DE LA CULTURE ;
QU'ELLE JOUIT DES APTITUDES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET DES MOYENS PECUNIAIRES PROPRES A L'EXPLOITATION DONT IL S'AGIT ET QU'AINSI, Z... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE DAME DE X... N'AIT PAS LA VOLONTE D'EXERCER LA REPRISE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 811 ET 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-11 905. Z... C/ EPOUX DE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM REMOND ET GRIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... A ETE LE 9 JUIN 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BROUSSE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UNE AUTO DE CELLE-CI, CONDUITE PAR UN DE SES PREPOSES ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DE SA VEUVE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A DEBOUTE CELLE-CI DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME PAR AILLEURS QUE LA FAUTE COMMISE PRESENTE BIEN UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QU'IL RESULTE EFFECTIVEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT S'ETAIT BIEN RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE EN CONDUISANT A UNE VITESSE MANIFESTEMENT EXCESSIVE DANS UN VIRAGE DANGEREUX, DUMENT SIGNALE AUX USAGERS DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EFFECTIVEMENT OBSERVE QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE D'ABORDER CE VIRAGE A UNE ALLURE EXAGEREE, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE LA CAUSE DU DERAPAGE DANS LE VIRAGE N'ETAIT PAS TANT LA VITESSE EXCESSIVE QUE LE FAIT TOUT A FAIT ANORMAL QUE NON SEULEMENT LEDIT VIRAGE N'ETAIT PAS LEGEREMENT RELEVE NI MEME PLAT, MAIS PRESENTAIT UNE DECLIVITE EN SENS INVERSE DE LA NORMALE AVEC PRESENCE DE GRAVILLONS ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI PRECISE QUE C'ETAIT CET ETAT DE LA ROUTE IGNORE DU CONDUCTEUR QUI L'AVAIT EMPECHE DE RESTER MAITRE DE SA DIRECTION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN L'OCCURRENCE L'EMPLOYEUROU SON SUBSTITUE N'AVAIT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL AVAIT AINSI EXPPOSE X... ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-10 673. VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM FORTUNET ET MAYER. A RAPPROCHER :
23 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 70, P 56, ET LES ARRETS CITES.
S SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DISPOSANT QUE LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE OU D'ORTHOPEDIE NECESSAIRES A RAISON DE SON INFIRMITE, A LA REPARATION ET AU REMPLACEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDU INUTILISABLES, PREVOIT, D'UNE PART, LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DETERIORES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QUE Y..., COMMIS DEBARQUEUR DE BESTIAUX AU MARCHE DE LA VILLETTE, N'A PAS ETE BLESSE, ORDONNE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DU BRIS DE SES LUNETTES DU AU COUP DE TETE D'UN BOVIN DONT IL CONTROLAIT LE NUMERO DU PLOMB SANITAIRE FIXE KA L'OREILLE, QU'ELLE EN DONNE POUR MOTIFS QU'IL Y A ACCIDENT DU TRAVAIL PUISQUE LA DETERIORATION DE L'APPAREIL DONT IL S'AGIT A DU POUR CAUSE DIRECTE LE CHOC VIOLENT ET SOUDAIN DU BOVIN, QUE LE PORT DES LUNETTES, INDISPENSABLE AU TRAVAIL DE Y..., FAIT PARTIE INTEGRANTE DE SA PERSONNE PHYSIQUE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXIGER LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE D'UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST LEGALEMENT CARACTERISE PAR UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 FEVRIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. N° 64-11 674. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 73, P 62.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, ET MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 AVAIT FIXE A DEUX HEURES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE ACCORDEE AU PERSONNEL NON NOURRI, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X..., HOTELIER, A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE NON NOURRI Y... UNE INDEMNITE DE NOURRITURE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX HEURES PAR JOUR DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES TEXTES RELATIFS AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI N'AVAIENT POUR OBJET QUE D'ASSURER UNE REMUNERATION GLOBALE MINIMA AUX SALARIES SANS CREER A LEUR PROFIT UN DROIT PARTICULIER A MAJORATION DE L'INDEMNITE INSTITUEE AVEC UN MONTANT FIXE DE 76 FRANCS PAR JOUR POUR LA PREMIERE ZONE DE LA REGION PARISIENNE PAR LES ARRETES SUSVISES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS, LE 17 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. N° 64-40 345. X...C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 396, P 324 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE X... TENDANT A OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE FONDE SUR L'ABSENCE DE MAJORATION DE SES PRIMES DE RENDEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, CES PRIMES NE POUVAIENT PAS ETRE FIXEES FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DE 200 HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES MENSUELLEMENT, MAIS QU'ELLES DEVAIENT ETRE AUGMENTEES COMME LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PRETENDU QU'UN ACCORD TACITE ETAIT INTERVENU ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LA FIXATION DE LA PRIME A TAUX FORFAITAIRE UNIFORME SUR LA BASE DE CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE AURAIT ETE DESAVANTAGEUSE POUR LUI, S'AGISSANT D'UN HORAIRE REGULIER ET HABITUEL, NI RECHERCHER S'IL AVAIT TRAVAILLE AU-DELA DES CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE PREVUES POUR LA FIXATION FORFAITAIRE GLOBALE DE LA PRIME DE RENDEMENT TANT POUR LES HEURES NORMALES QUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS CETTE DUREE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-40 065. SOCIETE ETABLISSEMENTS BARTHELEMY C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM PRADON ET LE SUEUR.
MEME ESPECE : 5 AVRIL 1965. CASSATION N° 63-40 066. SOCIETE ETABLISSEMENTS BARTHELEMY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PAR CONTRAT DU 9 JUIN 1958 DAME X... A ETE ENGAGEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION APPARTENANT A LA SARL, LA BEAUJOLAISE ;
QU'ELLE A VERSE UN CAUTIONNEMENT DE 2000 FRANCS ET QU'ELLE A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 21 JANVIER 1959 PARCE QUE TROIS INVENTAIRES SUCCESSIFS AVAIENT FAIT APPARAITRE UN DEFICIT DANS LA COMPTABILITE DU MAGASIN QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LA BEAUJOLAISE A RESTITUER A DAME X... LE CAUTIONNEMENT QUE CELLE-CI LUI AVAIT REMIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA GERANTE ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES PRETENDUS DEFICITS RELEVES PAR LA SOCIETE, FAUTE PAR CETTE DERNIERE D'AVOIR, SELO LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, OPPOSE EN TEMPS VOULU A L'INTERESSEE DES ETATS D'INVENTAIRES REGULIERS ET, SURTOUT, DE LUI AVOIR FOURNI UN LOCAL CONVENABLE POUR ENTREPOSER EN SECURITE LA MARCHANDISE DONT LA GARDE LUI ETAIT CONFIEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES DEUX GERANTS PRECEDENTS AVAIENT TRAVAILLE EXACTEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS SANS QU'AUCUN INCIDENT SE SOIT PRODUIT ET QUE DAME X... N'AVAIT JAMAIS PORTE PLAINTE EN VOL NI SIGNALE EN COURS DE CONTRAT DES ELEMENTS QUELCONQUES DE NATURE A FAIRE PENSER QU'UNE EFFRACTION AURAIT PU AVOIR LIEU, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X... NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE CE QUE LES ETATS RECAPITULATIFS NE LUI AVAIENT ETE REMIS QUE TARDIVEMENT, DES LORS QU'ELLE AVAIT APPOSE SON PARAPHE, IMMEDIATEMENT APRES CHAQUE INVENTAIRE CONTRADICTOIRE EFFECTUEE EN SA PRESENCE, SUR LES FEUILLETS D'INVENTAIRE QUE LES ETATS RECAPITULATIFS NE FAISAIENT QUE REPRODUIRE EXACTEMENT EN LES ADDITIONNANT ;
ATTENDU QU'EN NE RELEVANT AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE D'EXONERER DAME X... DE L'OBLIGATION, A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE EN VERTU DE SON CONTRAT ET CONSACREE PAR SON CAUTIONNEMENT, DE REMETTRE A SON EMPLOYEUR L'INTEGRALITE DES SOMMES REPRESENTANT LE PRODUIT DES VENTES QU'ELLE AVAIT REALISEES ET DE RESTITUER LE SURPLUS DES MARCHANDISES CONFIEES ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES AUX FEUILLETS D'INVENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LA SOCIETE LA BEAUJOLAISE A RESTITUER LE CAUTIONNEMENT QUE DAME X... LUI AVAIT REMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 163. SOCIETE LA BEAUJOLAISE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. AVOCAT : M VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES;
ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SON TITRE 1ER NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI;
ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1949, X... S'EST ENGAGE A CONSENTIR A LA DAME Y... UN BAIL DE SIX OU NEUF ANS, AU GRE DES PARTIES, SUR UN APPARTEMENT NEUF EN VOIE D'ACHEVEMENT SITUE A DAX DANS UN IMMEUBLE QU'IL FAISAIT CONSTRUIRE, SI CETTE DERNIERE LUI ABANDONNAIT LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ELLE-MEME DANS UN AUTRE DE SES IMMEUBLES;
ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, CE PROPRIETAIRE A, PAR EXPLOIT DU 26 AVRIL 1958, DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, POUR LE 1ER JANVIER 1959, MAIS QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 1ER MARS 1961, LA COUR D'APPEL DE PAU A REFUSE DE VALIDER CE CONGE ET A RECONNU A DAME Y... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, D'UNE PART, EN CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE OU AVAIT ETE INSTALLEE PAR X... VEUVE Y..., POUVAIT NE PAS ETRE EXCLU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1942 EN VERTU DE SON ARTICLE 3, ET D'AUTRE PART, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1949 QUE X... AVAIT CONSENTI UN BAIL A DAME Y... EN CONTREPARTIE DE LA LIBERATION PAR ELLE D'UN LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ET QUE CE PROPRIETAIRE VENAIT D'ACHETER, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL ETAIT EQUITABLE DE RECONNAITRE A LA LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DONT ELLE BENEFICIAIT DANS SON ANCIEN LOGEMENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT ET DE LA CONVENTION ELLE-MEME QUE LE LOCAL OU VEUVE Y... AVAIT ETE INSTALLEE ETAIT SITUE DANS UN IMMEUBLE NOUVELLEMENT CONSTRUIT ET DONC POSTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET ALORS QUE LE BAIL CONSENTI A VEUVE Y... ETAIT PARFAITEMENT CLAIR ET NE PREVOYAIT QU'UNE LOCATION POUR NEUF ANNEES AU MAXIMUM;
L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES REGLES LEGALES CI-DESSUS VISEES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-20 186. X... C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M DUPIN   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
VU L'ARTICLE 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES HOTELS, RESTAURANTS, CAFES, BRASSERIES ET GENERALEMENT DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU EXISTE LA PRATIQUE DU POURBOIRE, TOUTES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE PAR TOUT EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE OBLIGATOIREMENT AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS OU AUTREMENT AINSI QUE TOUTES SOMMES REMISES VOLONTAIREMENT PAR LES CLIENTS POUR LE SERVICE ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYEUR OU CENTRALISEES PAR LUI, DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT VERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET A QUI CELLE-CI AVAIT COUTUME DE LES REMETTRE DIRECTEMENT;
OR ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., ANCIENNE FEMME DE CHAMBRE DE LA SOCIETE "LE GRAND HOTEL ET DES BAINS" A BESANCON, DE SON ACTION EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DIRECTION DE L'HOTEL AVAIT FAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES POURBOIRES CERTAINS EMPLOYES QUI N'Y AVAIENT AUCUN DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE, PARMI LESDITS EMPLOYES, LE VEILLEUR DE NUIT ET LES CHASSEURS SE TROUVAIENT EN CONTACT EFFECTIF AVEC LA CLIENTELE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION D'AUTRES PREPOSEES DE L'HOTEL, FEMMES DE MENAGE ET EMPLOYEES DE CAISSE, QUI, AUX TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE PAR LA SENTENCE PRUD'HOMALE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, N'ETAIENT JAMAIS EN CONTACT AVEC LES CLIENTS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI INVOQUAIT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, SUIVANT LESQUELLES LA CLIENTELE ETAIT INFORMEE PAR LA DIRECTION ELLE-MEME QUE LES CHASSEURS ETAIENT EXCLUS DE LA REPARTITION DES SOMMES RECLAMEES POUR LE SERVICE;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BESANCON LE 22 OCTOBRE 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD. N° 58-40 008. DAME X... C/ SOCIETE "LE GRAND HOTEL ET DES BAINS". PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M DURAND   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM GALLAND ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1959 BULL 1959, IV N° 272, P 222. 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 145, P 114.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE DROGUERIE MEDICINALE MARTIN POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYEE DAME X..., ANCIENNE DELEGUEE DU PERSONNEL, AU DOUBLE MOTIF QUE LE RENVOI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A LA SUITE DE L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, ET QUE LES FAUTES REPROCHEES NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEE CONGEDIEE N'ETAIT PLUS DELEGUEE DU PERSONNEL A LA DATE DU LICENCIEMENT ET N'ETAIT PLUS PROTEGEE PAR LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS AU SURPLUS, QUE LA PROTECTION LEGITIME, MAIS EXCEPTIONNELLE ACCORDEE PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL N'A AUCUN CARACTERE DE PERENNITE ET NE SAURAIT DONC ETABLIR A LEUR PROFIT DES PREROGATIVES IMMUABLES, EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET ALORS AINSI QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER SI, A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT, EPOQUE A LAQUELLE LA DAME X... ETAIT DEVENUE UNE SALARIEE DE DROIT COMMUN, SON EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU AVEC INTENTION MALICIEUSE EN PRONONCANT SON CONGEDIEMENT, ET ALORS ENFIN, QUE LES FAUTES REPROCHEES A LA DEFENDERESSE POUVAIENT CONSTITUER, SI ELLES ETAIENT CONSIDEREES COMME ETABLIES, UN LEGITIME MOTIF DE LICENCIEMENT, EXCLUSIF DE TOUTE MAUVAISE FOI OU DE TOUTE LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET QU'AINSI IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER SI CES GRIEFS ETAIENT FONDES APRES AVOIR AU BESOIN ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE SANS SE BORNER A CONSIDERER QUE, PAR LEUR NATURE MEME, LESDITS GRIEFS NE POUVAIENT ENTRAINER UN LICENCIEMENT, CES GRIEFS (MAUVAISE VOLONTE, ET INCORRECTIONS DANS LE TRAVAIL) CONSTITUANT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, DES MOTIFS LEGITIMES DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR A ATTENDU LE JOUR MEME OU EXPIRAIT LE DELAI DE SIX MOIS PROTEGEANT LES DELEGUES DU PERSONNEL POUR CONGEDIER LA SALARIEE ;
QUE DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES, MEME S'ILS ETAIENT ETABLIS, NE POUVAIENT, A CETTE DATE, CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE CONGEDIEMENT ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE, EN ATTENDANT VOLONTAIREMENT LA FIN DE LA PROTECTION LEGALE DONT BENEFICIAIT LA DELEGUEE POUR LICENCIER CELLE-CI, A TENTE AINSI D'ELUDER CES MESURES DE PROTECTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE MALICIEUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ;
N° 61 - 40 300. SOCIETE DROGUERIE MEDICINALE MARTIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CROQUEZ ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 834, P 693. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 145, P 98. 12 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1213, P 867. 31 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 109, P 89.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 78 ALINEA 3, ET 10 ALINEA 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU ATENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE L'OCCUPANT BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST AUTORISE A SOUS-LOUER UNE PIECE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL, QU'AU CAS OU CETTE PIECE EST EXCEDENTAIRE, LES LIEUX ETANT INSUFFISAMMENT OCCUPES ;
ATTENDU QUE MONTORIOL, AGISSANT EN QUALITE DE PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 4 DE LA RUE FRANCOIS-COPPEE, PARTS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS L'IMMEUBLE DE LADITE SOCIETE, A DONNE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1957 A DEMOISELLETUSSA, LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT, ET LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE Z..., OCCUPANTE DE BONNE FOI ET LUI A RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'IL A AINSI STATUE AU MOTIF QUE DEMOISELLE Z... ETAIT EN DROIT DE SOUS-LOUER UNE PIECE DANS SON APPARTEMENT DE TROIS PIECES, PUISQUE, DEPUIS LE DECES DE SA MERE, ELLE ETAIT SEULE ET DISPOSAIT DONC D'UNE PIECE EXCEDENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE DEMOISELLE Z... ELEVAIT UN ENFANT DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1954, SOIT BIEN AVANT LE DECES DE SA MERE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'AVAIT AUCUNE PIECE EXCEDENTAIRE, LORSQUE, A COMPTER DU 15 JANVIER 1959, ETANT DEVENUE OCCUPANTE LEGALE, ELLE A CONSENTI LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE AUX EPOUX X..., Y... DE L'ENFANT QU'ELLE ELEVAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ET NE SAURAIT ETRE EN CONSEQUENCE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 24 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 60 - 20 346 MONTORIOL ET AUTRE C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CECCARELLI, MECANICIEN AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FORESTIERE ET INDUSTRIELLE DU CONGO A POINTE-NOIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET L'ECLOSION DE LA MALADIE PULMONAIRE DONT IL SE TROUVE ATTEINT ;
ATTENDU QUE CECCARELLI A SOUTENU QUE L'AFFECTION PULMONAIRE QU'IL PRESENTE EST SURVENUE A LA SUITE DES SEJOURS REPETES QUE SES FONCTIONS DE MECANICIEN L'AMENAIENT A FAIRE DANS LES SECHOIRS A BOIS DE SON EMPLOYEUR, DONT L'ATMOSPHERE ETAIT SURCHAUFFEE ET CHARGEE DES VAPEURS NOCIVES DES PRODUITS CHIMIQUES DESTINES A LA CONSERVATION DES BOIS ;
ATTENDU QUE L'EXPERT MEDICAL X... PAR LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DENIE TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL A LA MALADIE DE CECCARELLI, A ENONCE DANS SON RAPPORT QU'AUCUNE PREUVE BIOLOGIQUE NE POUVAIT ETRE ADMINISTREE D'UNE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CET EMPLOYE (CHALEUR, HUMIDITE, VAPEURS NOCIVES) ET L'ECLOSION DE L'AFFECTION PULMONAIRE DONT IL SOUFFRE ;
QUE L'EXPERT S'EST BORNE A ADMETTRE QUE LESDITES CONDITIONS DE TRAVAIL AVAIENT JOUE LE ROLE DE CAUSES FAVORISANTES ET DE FACTEUR DE REVELATION, SANS QUE L'ON PUISSE PRETENDRE QUE CETTE MALADIE SERAIT SURVENUE SI LE SUJET AVAIT TENU UN EMPLOI MOINS PENIBLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONTESTATIONS, DONT LE BIEN-FONDE N'A JAMAIS ETE CONTESTE, LES JUGES DU FAIT ONT PU ESTIMER QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE TRAVAIL DE CECCARELLI AU SERVICE DE LA COFORIC ET LA SURVENANCE DE SA MALADIE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE ET REJETER L'ACTION DE CE SALARIE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE POINTE-NOIRE. N° 58 - 40 176 CECCARELLI C/ CIE FORESTIERE ET INDUSTRIELLE DU CONGO, DITE COFORIC. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M ROCCA.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1719 DU MEME CODE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ENGAGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR GORIEUX BOURASSEL CONTRE DAME X..., TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT BIEN FONDE A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE CETTE SOUS-LOCATAIRE PARTIELLE APRES L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, L'A CEPENDANT DEBOUTE FAUTE D'INTERET, AU MOTIF QUE DANS LE NOUVEAU BAIL CONSENTI A LA SUITE DE L'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT, A UNE NOUVELLE LOCATAIRE, IL ETAIT STIPULE QUE CELLE-CI DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA REPRISE DES LOCAUX SOUS-LOUES QUI DEVRAIENT ETRE OCCUPES PAR UN GERANT OU UN ASSOCIE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION PASSEE ENTRE GORIEUX-BOURASSEL ET LA NOUVELLE LOCATAIRE NE POUVAIT PROFITER A LA SOUS-LOCATAIRE QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE EST TENU, VIS-A-VIS DE SON LOCATAIRE, D'UNE OBLIGATION DE DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ET QU'IL A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN INTERET INCONTESTABLE A FAIRE RECONNAITRE L'ABSENCE DE DROIT D'UNE PERSONNE OCCUPANT SANS TITRE DES LOCAUX LUI APPARTENANT ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QQUE SI EN PRINCIPE LES CONVENTIONS NE NUISENT NI NE PROFITENT A CEUX QUI N'Y ONT PAS ETE PARTIES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LE JUGE NE PUISSE PAS CONSIDERER QUE LES CLAUSES D'UN CONTRAT AIENT POUR EFFET DE CREER UNE SITUATION DE FAIT VIS-A-VIS DES TIERS ;
ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA MEME CLAUSE DU BAIL DEGAGEAIT GORIEUX-BOURASSEL DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE, INSCRITE A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL POUR LESDITS LOCAUX SOUS-LOUES, COMME L'A A BON DROIT RETENU L'ARRET ATTAQUE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LA CLAUSE DU BAIL CONSENTI PAR GORIEUX-BOURASSEL A LA SOCIETE GARAGE RALLYE-SERVICE, NOUVELLE LOCATAIRE PRINCIPALE, LUI LAISSAIT LA CHARGE D'AVOIR A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA RECUPERATION DES LOCAUX QUI AVAIENT PU ETRE SOUS-LOUES PAR LA PRECEDENTE LOCATAIRE, A PU JUSTIFIER PAR CE FAIT L'APPRECIATION QU'IL A PORTEE SUR LE DEFAUT D'INTERET A AGIR EN LA CAUSE DE GORIEUX-BOURASSEL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 20 064 GORIEUX-BOURASSEL C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE. A RAPPROCHER : 16 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 258 (1°), P 211.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES CONSORTS A..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNE-CHATILLON ET AYANT, A CE TITRE, DROIT A LA JOUISSANCE DANS L'IMMEUBLE DE CETTE SOCIETE D'UN APPARTEMENT LOUE A TRAVERSE, ONT DONNE CONGE-PREAVIS DE REPRISE A CE DERNIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE L'UN D'ENTRE EUX, E... GERARD, DECLARANT LADITE DAME Y... DE TOUTE HABITATION PERSONNELLE ET HEBERGEE A RENNES CHEZ SON GENDRE ET SA FILLE, LES EPOUX Z... ;
QUE L'ACTION EN REPRISE AINSI ENGAGEE A ETE JUGEE IRREGULIERE PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, ESTIMANT EGALEMENT QUE LES CONSORTS A... AVAIENT CHERCHE A ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, LES A DIT DECHUS POUR L'AVENIR DU DROIT DE REPRISE, CONFORMEMENT A CE QUI EST PREVU AUX ARTICLES 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER LEUR DROIT DE REPRISE ET FAIRE ECHEC A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE TRAVERSE, SOUTENANT QUE LA REPRISE ETAIT EXERCEE CONTRE LUI AVEC INTENTION DE NUIRE, FONDEE SUR LES ARTICLES 21 ET 66 PRECITES, LES CONSORTS A... S'ETAIENT LONGUEMENT ETENDUS DANS LEURS CONCLUSIONS, SUR LES RAISONS QU'AVAIT EU E... GERARD, LORS DE SA MISE A LA RETRAITE, D'ABANDONNER A SES ENFANTS, DESTINES A DEMEURER A RENNES OU ILS EXERCAIENT TOUS DEUX LA MEDECINE, LA MAISON D'HABITATION COMMUNE, CEPENDANT QU'ELLE REALISAIT, ELLE-MEME L'INTENTION ANCIENNE EN VUE DE LAQUELLE AVAIT ETE FAITE L'ACQUISITION DES DROITS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE SE RETIRER A PARIS, A PROXIMITE D'AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE ;
QU'IL ETAIT PRECISE DANS CES CONCLUSIONS QUE DEPUIS 1952, TRAVERSE AVAIT ETE AVISE DES DISPOSITIONS A CET EGARD DE DAME VEUVE A... ;
OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS AINSI ALLEGUES, LESQUELS POUVAIENT ETRE DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REPRISE ETAIT EXERCEE, NE CONSIDERANT QUE L'ABANDON DE SES DROITS LOCATIFS A RENNES PAR E... GERARD, A DECLARE LA FRAUDE PREVUE A L'ARTICLE 21 ETABLIE A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... EN REPRISE ;
ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 20 204 DAME VEUVE A... ET AUTRES C/ TRAVERSE.PRESIDENT : M D... - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :
MM B... ET C....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, MECONNAISSANCE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE REVENDICATIONS RELATIVES AUX SALAIRES DEPOSEES DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET NON SATISFAITES, 150 OUVRIERS ENVIRON DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR L'AERONAUTIQUE AVAIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ;
QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 13 OCTOBRE 1960 LA SOCIETE DECIDA QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'HORAIRE AFFICHE LE PERSONNEL DEVAIT QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE ET NE SERAIT AUTORISE A REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE LENDEMAIN ;
QUE, LE 18 OCTOBRE 1960, X..., TOURNEUR, PARTICIPA A UN ARRET DE TRAVAIL DE 14 H 45 ET 15 H 15, QU'IL NE QUITTA PAS L'USINE, REPRIT LE TRAVAIL A 15 H 15 ET TERMINA LA JOURNEE ;
QUE LA SOCIETE REFUSA DE LUI VERSER LA REMUNERATION DU TRAVAIL QU'IL AVAIT AINSI EFFECTUE DE 15 H 15 A LA FIN DE LA JOURNEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR L'AERONAUTIQUE (SIPA), A LA LUI PAYER, ALORS QUE LA MISE A PIED DONT, EN L'ESPECE, LA LEGALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ENTRAINAIT POUR L'OUVRIER LA PERTE DU DROIT AU SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE TRAVAIL EFFECTIF ET PRODUCTIF RECONNU PAR LA SOCIETE DEVAIT ETRE PAYE A L'INTERESSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA SIMPLE MENACE D'UNE SANCTION NE POUVAIT ENTRAINER POUR L'OUVRIER LA PERTE DU DROIT AU SALAIRE CORRESPONDANT A SON TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61-40 245 SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE POUR L'AERONAUTIQUE (SIPA) C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER-RAPPORTEUR : M DURAND-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN ET DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT DIMINUE D'UNE MANIERE VOLONTAIRE ET DELIBEREE SA PRODUCTION D'ENVIRON MOITIE POUR PROTESTER CONTRE LA FIXATION DE NOUVEAUX TARIFS DE PRIME CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DE SON ATELIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE MANQUEMENT CERTAIN AUX CONDITIONS NORMALES DE TRAVAIL ETAIT EXCUSE ET ATTENUE PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT OMIS DE CONSULTER UNE COMMISSION MIXTE D'AMENAGEMENT DES PRIMES QUI AURAIT ETE PREVUE A CET EFFET PAR UN ACCORD COLLECTIF DE PORTEE GENERALE ET QUE, DE CE CHEF, LA FAUTE COMMISE PAR X... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES LES NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION, LOIN DE REDUIRE LES SALAIRES, LES AUGMENTAIENT POUR UN RYTHME DE TRAVAIL NORMAL, MOYEN QUI POUVAIT AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DE X... ET DES EXCUSES INVOQUEES PAR LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 9 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
N° 61-40 293 SOCIETE GENERALE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER-RAPPORTEUR : M DURAND-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM CELICE ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE BOIS AVAIT ETE EMBAUCHE COMME INSPECTEUR PAR VENTOSA POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1959 ;
QUE VENTOSA FUT ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 23 MARS 1960 ;
QUE L'EXPLOITATION FUT AUSSITOT ARRETEE ET QUE BOIS NE RECUT PAS PAYEMENT DE SES SALAIRES DES MOIS DE MARS, AVRIL ET MAI 1960 ;
QUE LE STOCK FUT REALISE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 26 MAI 1960 ;
QUE POSTERIEUREMENT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT CONVERTI EN FAILLITE ;
ATTENDU QU'AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE BOIS QU'A LA DATE DU 1ER JUIN 1960 ET QUE SES DROITS A INDEMNITE DE RUPTURE PREMATUREE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET A CONGES PAYES AVAIENT DE CE CHEF PRIS NAISSANCE APRES LE JUGEMENT DU 23 MARS 1960, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BOIS N'ETAIT PAS SOUMIS POUR CEUX-CI A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ET QU'IL ETAIT CREANCIER DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA MASSE QUI N'AVAIT PAS PAYE DE SALAIRES A BOIS DEPUIS LE 23 MARS 1960 N'AVAIT JAMAIS ENTENDU POURSUIVRE L'EXPLOITATION, QU'EN PAREIL CAS LES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LE REFUS DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE BOIS, RESULTAIENT DU CONTRAT ANTERIEUR A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET NON DU JUGEMENT A INTERVENIR, ET QU'AU SURPLUS CE CONTRAT AVAIT ETE CONSENTI A BOIS PAR VENTOSA POUR OBTENIR DE LUI UN PRET ET NON POUR LES BESOINS EN PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA MASSE AVAIT OU NON CONTINUE A EXECUTER LE CONTRAT LITIGIEUX ET L'AVAIT ROMPU ENSUITE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 40 507. ETABLISSEMENTS VENTOSA C/ BOIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DEFERT. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1956, BULL 1956, III, N° 90, P 73. 7 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 756, P 595 ET LES ARRETS CITES. 7 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 757 (2°), P 597 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., EN INSTANCE DE DIVORCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION AU MOTIF QUE SON MARI, ETANT SEUL LOCATAIRE, ETAIT SEUL DEBITEUR DES LOYERS A L'EGARD DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET PAR SUITE SEUL SUSCEPTIBLE D'ETRE MIS EN DEMEURE DE LES ACQUITTER, LES DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENUES ENTRE LES EPOUX X... NOTAMMENT LE MAINTIEN DE DAME Z... AU DOMICILE CONJUGAL N'ETANT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET NE POUVANT MODIFIER LES RELATIONS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE CELLE-CI ET SON LOCATAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS A PRESENTER LES QUITTANCES A DAME Z... NI A LUI SIGNIFIER LES COMMANDEMENTS, ALORS QUE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT EN CAS D'ABANDON DE SON DOMICILE PAR L'OCCUPANT AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS SIX MOIS ET NOTAMMENT A LA FEMME ET QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU SE DEMANDER SI UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'ETAIT PAS NE AU PROFIT DE DAME KOLLEN Y... SA MISE EN CAUSE ET EVENTUELLEMENT LE RENVOI DE L'AFFAIRE AU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE FAIT APPARAITRE QUE DAME Z... QUI ETAIT PARTIE AU PROCES ET QUI, SELON LA CONSTATATION MEME DES JUGES DU FOND, N'IGNORAIT PAS LA CARENCE DE SON MARI, AIT JAMAIS PRETENDU QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE A TENTE DE SOUTENIR QUE, MALGRE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET SA SITUATION DE FEMME SEPAREE DE BIENS, ELLE SERAIT DEVENUE CO-LOCATAIRE DES LIEUX COMMUNS, AYANT EN 1949 ET EN 1950 PAYE LES LOYERS PAR DES CHEQUES TIRES SUR SON COMPTE PERSONNEL, CE QUI EST INCONCILIABLE AVEC SA PRETENTION ACTUELLE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR SUITE IRRECEVABLE, COMME INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 576. DAME Z... C/ SOCIETE ANONYME L'INDUSTRIE IMMOBILIERE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939 MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 FEVRIER 1958, 1 ET 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE EN REFERE L'EXPULSION DE LA DEMOISELLE X... DE LA LOGE DE CONCIERGE QU'ELLE OCCUPAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939 SUR LES CONCIERGES, QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE DE JOUR ET DE NUIT A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DAME Y... N'AIT PAS ETE GERANTE DE LA COPROPRIETE A LA DATE DU CONGE, LES ASSEMBLEES DE CO-PROPRIETAIRES POSTERIEURES AYANT RATIFIE SES ACTES, ALORS QUE D'UNE PART, EN DECIDANT QUE LE STATUT DES CONCIERGES N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA GARDIENNE D'UN IMMEUBLE ET QU'UN CONGE DONNE PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE ETAIT VALABLE, LE JUGE DES REFERES A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE QUI ECHAPPAIT A SA COMPETENCE ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SUBORDONNANT L'APPLICATION DU STATUT DES CONCIERGES A LA CONDITION QUE LE TRAVAILLEUR SOIT DE JOUR ET DE NUIT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT STATUT QUI N'EXIGE QUE LA GARDE ET LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE, DE SORTE QUE S'AGISSANT DE L'APPLICATION DE CLAUSES ACCESSOIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGE DES PRUD'HOMMES ETAIT SEUL COMPETENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME Y..., ANCIENNEMENT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A COLOMBES, EN A VENDU EN CO-PROPRIETE LES APPARTEMENTS AINSI QUE LA LOGE DE CONCIERGE OCCUPEE PAR LA DEMOISELLE X..., ET EST DEVENUE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE ;
QUE LA DAME Y... LICENCIA LA DEMOISELLE X... EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI POUR LE 31 DECEMBRE 1959, REITERA SON CONGE EN QUALITE DE SYNDIC LE 31 MARS 1960 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT ET, ASSISTEE DES ACQUEREURS DES LIEUX OCCUPES PAR ELLE, L'ASSIGNA EN REFERE AUX FINS D'EXPULSION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN CONGE REITERE AVAIT ETE DONNE PAR HUISSIER A DEMOISELLE X... NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SOUTENIR SERIEUSEMENT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ROMPU ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION D'UNE EMPLOYEE LOGEE DONT LE CONTRAT AVAIT CESSE D'AVOIR TOUT EFFET ET QUI ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DU LOCAL ACCESSOIRE A CE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 545. DEMOISELLE X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HUBERT-HENRY. A RAPPROCHER : 29 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 267, P 178. 25 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 477, P 349. 10 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 39, P 32.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, EN DENATURER LE SENS ET LA PORTEE, QUAND LES CLAUSES SONT CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE MAURICE X..., PROPRIETAIRE DU FONDS RURAL DONNE EN LOCATION A ARMAND X..., DEVRA TENIR COMPTE AU PRENEUR DU COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES DANS LES LIEUX ET DONT CE DERNIER SOLLICITE LE REMBOURSEMENT, DEDUCTION FAITE DES LOYERS ARRIERES DUS, LA COUR D'APPEL SE FONDE, D'UNE PART, SUR LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, AUX TERMES DESQUELS LE PRENEUR DEVAIT FAIRE, POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE LES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE D'ENTRER EN JOUISSANCE, DE CULTIVER LES TERRES ET D'OCCUPER OU DE FAIRE OCCUPER LES BATIMENTS EN VUE DE LEUR EXPLOITATION, D'AUTRE PART, SUR UNE LETTRE DU 21 AVRIL 1954 PAR LAQUELLE MAURICE X... SIGNALAIT A UN HUISSIER LE MAUVAIS ETAT DE LA FERME IMPUTE A MEUNIER, PRECEDENT FERMIER ET DEMANDAIT UN ETAT DES LIEUX, ENFIN SUR DES DECLARATIONS DE TEMOINS ET NOTAMMENT DU FRERE DE MAURICE X..., DESQUELLES, IL RESULTERAIT QUE L'AUTEUR DE MAURICE X..., ATHANASE X..., AVAIT LAISSE ENTENDRE QU'IL NE POUVAIT, SANS DIFFICULTES, TROUVER PRENEUR D'UNE FERME DANS UN TEL ETAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES SE REFERE AU CONTRAT TYPE, LEQUEL NON SEULEMENT NE PREVOIT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES REPARATIONS PRETENDUMENT EFFECTUEES PAR LE PRENEUR, POUR LE COMPTE DU BAILLEUR, MAIS ENCORE STIPULE EXPRESSEMENT QUE LA PROPRIETE EST PRISE PAR LE LOCATAIRE TELLE QU'ELLE EST ACTUELLEMENT EXPLOITEE ET BIEN CONNUE DES PRENEURS, AINSI QU'ILS DECLARENT POUR L'AVOIR VISITEE ;
QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE LA LETTRE DU 21 AVRIL 1954, NON PLUS QUE DU TEMOIGNAGE D'ANDRE X..., QUE MAURICE X... AIT DEMANDE A ARMAND X... D'EFFECTUER, POUR SON COMPTE, DES TRAVAUX DE REPARATIONS DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE QUI DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 3 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 10 712. X... MAURICE C/ X... ARMAND. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LEMANISSIER.