Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1992, qui, pour le délit de non-représentation d'enfant, l'a condamnée à la peine de 15 000 francs d'amende dont 10 000 francs avec sursis.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 373, alinéa 3, 1253 et 1256 du Code civil ;
Attendu que X... a été poursuivie pour avoir, entre février 1990 et mars 1991, alors qu'il avait été statué sur la garde de Perrine Y... par décision de la cour d'appel de Nancy, en date du 5 mai 1988, refusé de représenter cette mineure à Pierre Y... qui avait le droit de la réclamer ;
Attendu que, pour retenir sa culpabilité à compter du 27 septembre 1990, l'arrêt attaqué constate que Pierre Y..., qui avait été condamné pour abandon de famille le 26 juillet 1989, a assumé ses obligations au sens de l'article 373, alinéa 3, du Code civil en réglant au cours de la période du 26 mars au 27 septembre 1990 en deux versements l'intégralité de la pension alimentaire équivalente au montant des six termes exigés par la loi et a ainsi recouvré à la date ci-dessus l'exercice de son droit de visite ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, selon l'article 373, alinéa 3, du Code civil, recouvre l'exercice de l'autorité parentale, dont il a été provisoirement privé, celui des père et mère qui recommence à assumer ses obligations pendant une durée de 6 mois au moins ; que n'importe les modalités d'exécution desdites obligations et même s'il existe un arriéré ;
Qu'ainsi le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1984-03-20, Bulletin criminel 1984, n° 114, p. 290 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-12-04, Bulletin criminel 1984, n° 385, p. 1034 (rejet).
REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par :
1°) X... , veuve Y... ;
2°) Y... Pierre ;
3°) Y... Guy ;
4°) Y... Michel ;
5°) la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales de la région du Limousin, parties civiles ;
6°) la société d'assurance Les Mutuelles de l'Indre, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Creuse, en date du 25 avril 1990, qui, dans une procédure suivie notamment contre Z... du chef de complicité de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à 8 jours, a prononcé sur les intérêts civils et dit l'assureur tenu à garantie.

Sur les pourvois des consorts Y... et de la caisse d'assurance maladie ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois ;
Sur le pourvoi de la société d'assurance Les Mutuelles de l'Indre ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires ;
Attendu en l'espèce que le mineur Z... ayant été déclaré coupable de complicité de vol avec violences suivies pour la victime d'une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à 8 jours, la cour d'assises des mineurs, prononçant sur les intérêts civils, après l'avoir condamné, solidairement avec l'auteur principal du crime, à des dommages-intérêts envers les parties civiles et déclaré ses parents, les époux Z... , civilement responsables, a dit que la compagnie d'assurances Les Mutuelles de l'Indre, appelée par eux en la cause, devra les " relever indemnes " de ces condamnations ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que les poursuites pénales n'étaient pas exercées pour une infraction d'homicide ou de blessures involontaires, l'arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée des dispositions exceptionnelles de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, dont il appartient aux juges d'assurer, même d'office, le respect ;
D'où il suit que la cassation est encoure ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
REJETTE les pourvois des parties civiles ;
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, en ses seules dispositions concernant la société d'assurance Les Mutuelles de l'Indre, l'arrêt civil précité de la cour d'assises des mineurs de la Creuse du 25 avril 1990.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-05-30 , Bulletin criminel 1985, n° 206, p. 523 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1988-03-02 , Bulletin criminel 1988, n° 111, p. 282 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1989-05-31 , Bulletin criminel 1989, n° 229, p. 578 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable sa demande de comparution personnelle devant la chambre d'accusation ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de comparution personnelle de X..., l'arrêt attaqué énonce que cette demande formée le 13 août 1991 par lettre adressée au seul président de la chambre d'accusation ne satisfait pas aux formalités substantielles qu'impose l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; qu'ensuite cet inculpé avait expressément indiqué dans la déclaration d'appel qu'il avait souscrite le même jour devant le chef de l'établissement pénitentiaire, qu'il ne demandait pas à comparaître ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation, loin d'avoir méconnu les dispositions légales susvisées, en a fait, au contraire, l'exacte application ;
Qu'en effet, selon l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle est de droit si l'inculpé ou son conseil en fait la demande en même temps qu'il déclare interjeter appel ou présente une demande directe de mise en liberté ;
Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 144, 145 du Code de procédure pénale qu'en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1990-10-30 , Bulletin criminel 1990, n° 363, p. 915 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Aimé,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, n° 411-90, en date du 27 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personne et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté d'autres demandes de même nature.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été fait et prononcé par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, où siégeaient M. Benhamou, président de chambre, MM. Turquey et Tay, conseillers ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites que M. Turquey, conseiller, a été désigné par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans du 10 septembre 1990 pour former la chambre d'accusation ;
Attendu qu'en ce qui concerne MM. Benhamou et Tay, ils ont été désignés pour l'audience du 27 décembre 1990 de la chambre d'accusation par ordonnance du premier président en date, pour le premier, du 11 décembre 1990 et, pour le second, du 27 décembre 1990, visant " l'empêchement de M. Veille et de Mme Aubert, pour siéger dans l'affaire d'Aimé X... " et " l'impossibilité de réunir l'assemblée générale de la Cour " ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation ;
Qu'en effet, d'une part, l'alinéa 3 de l'article 191 du Code de procédure pénale énonce qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ;
Que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale que, si les conseillers de la chambre d'accusation doivent être désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel, le premier président a qualité, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux et lorsqu'il n'est pas possible de réunir cette assemblée, pour désigner, par ordonnance, un remplaçant à titre temporaire ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Qu'il est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-12-19 , Bulletin criminel 1989, n° 488, p. 1188 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Habib,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups mortels à enfant de moins de 15 ans, a confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :
" en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'audience des débats s'est tenue sans qu'aient ait entendus l'inculpé, non comparant, ou son conseil ;
" alors que toute juridiction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son conseil " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Habib X..., inculpé de coups mortels à enfant de moins de 15 ans, a formé une demande de mise en liberté que le juge d'instruction a rejetée par ordonnance du 13 décembre 1990 ; que, par acte en date du 17 décembre 1990, X... a interjeté appel de cette ordonnance ; que par l'arrêt attaqué, en date du 31 décembre 1990, la chambre d'accusation, prononçant sur cet appel, a confirmé la décision du juge d'instruction ;
Attendu qu'en cet état, et alors qu'il ressort de la procédure que le conseil de l'inculpé, bien que régulièrement avisé, ne s'est pas présenté et que X... n'a pas demandé à comparaître, la chambre d'accusation n'a commis aucune violation des dispositions légales ou conventionnelles alléguées au moyen ;
Qu'en effet, selon l'alinéa 1er de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, les dispositions de cet article sont relatives aux situations dans lesquelles la demande de mise en liberté est adressée à une juridiction dont la compétence est déterminée par l'article 148-1 dudit Code ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, la chambre d'accusation est saisie d'un appel contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté ; que, dans un pareil cas, la comparution personnelle de l'inculpé n'est de droit, aux termes de l'article 199 du même Code, que si celui-ci ou son conseil en a fait la demande ;
Que le moyen, dès lors, n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-10-25 , Bulletin criminel 1983, n° 264, p. 668 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1983-11-22 , Bulletin criminel 1983, n° 309, p. 795 (cassation sans renvoi) ;  Chambre criminelle, 1984-02-14 , Bulletin criminel 1984, n° 55, p. 144 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile pour vol, faux en écritures publiques et authentiques, complicité, soustractions, distractions, détournements d'actes et de titres, faux certificats, faux et usage de faux.

Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2. 1°, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, du défaut de motifs et du manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de X... ;
" alors, d'une part, que celui-ci avait, complétant sa plainte initiale, indiqué au juge d'instruction qu'il était en mesure de faire état de faits nouveaux, de produire des preuves qui n'avaient pas été portées à la connaissance de la chambre criminelle ;
" alors, d'autre part, que la chambre d'accusation n'était pas fondée à dire que les faits dénoncés ne pouvaient recevoir aucune qualification pénale sans l'avoir vérifié par une information préalable " ;
Attendu que X... s'est, le 5 juin 1990, constitué partie civile contre un juge d'instruction et un officier de police judiciaire en leur imputant des irrégularités commises au cours de la procédure d'information dans laquelle il était inculpé ; que, statuant sur la requête présentée en raison de la qualité des personnes visées, la chambre criminelle a, par arrêt du 10 octobre 1990, déclaré, en application des articles 681, alinéa 5, et 687, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, à désignation de juridiction ; que, par ordonnance du 29 janvier 1991, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés ; que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué relève que le caractère illégal de la poursuite entreprise contre X... n'a pas été constaté ;
Attendu qu'en cet état, les juges ont donné base légale à leur refus d'informer ;
Qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles 86, 681, alinéa 5, et 687, alinéa 3, du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'absence de décision définitive de la juridiction répressive constatant le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli met obstacle à l'exercice de l'action publique pour la répression dudit crime ou délit ;
Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-11-04 , Bulletin criminel 1981, n° 293, p. 767 (cassation sans renvoi).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau, en date du 25 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a déclaré son appel irrecevable comme tardif.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 514 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par M. X... irrecevable ;
" alors que les coobligés solidaires sont censés se représenter mutuellement dans un intérêt commun, surtout lorsque leurs moyens de défense et exceptions sont identiques et résultent de la nature même de l'obligation ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait statuer sur l'appel de Y... et refuser d'examiner celui de X..., chacun d'entre eux ayant été condamné solidairement, qu'ainsi la Cour a, de ce chef, violé l'article 514 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que, saisie de l'appel interjeté par Joseph X... contre un jugement l'ayant notamment condamné solidairement avec un coprévenu à une amende cambiaire, la cour d'appel, par des motifs non remis en cause par le demandeur, a déclaré cet appel irrecevable comme tardif ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que chacun des prévenus condamnés solidairement à des pénalités douanières doit user par lui-même des voies de recours ouvertes par la loi et que l'appel de l'un d'entre eux est sans effet à l'égard des autres, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la cour d'appel ayant, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable comme tardif, le pourvoi formé contre cet arrêt est lui même non recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1949-04-30 , Bulletin criminel 1949, n° 151, p. 237 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... François,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 28 janvier 1991, qui, pour homicide volontaire l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 328 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le président a annoncé que Y..., coïnculpé de l'accusé qui était à l'époque en fuite, avait été condamné le 22 mai 1991 par la cour d'assises du Var ;
" alors qu'aux termes des dispositions de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé ; qu'en informant la Cour et le jury de la condamnation de Y... qui avait été jugé pour complicité des faits reprochés à l'accusé, le président a pris position sur la culpabilité de ce dernier dès lors que la condamnation pour complicité supposait nécessairement qu'à l'époque, la cour d'assises se soit prononcée sur l'existence même du crime reproché à l'auteur principal ; que de surcroît, l'atteinte aux droits de la défense est d'autant plus flagrante que cet avertissement a été donné immédiatement après la lecture de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 mars 1981, lecture qui a informé la Cour et le jury de ce que Y... avait été renvoyé devant la cour d'assises du Var pour répondre de charges suffisantes de s'être rendu complice du crime d'homicide volontaire commis par Antoine X..., en donnant à ce dernier des instructions et en l'aidant et l'assistant dans les faits criminels ; qu'en procédant ainsi, cet avertissement étant de surcroît tout à fait inutile à la recherche de la manifestation de la vérité, le président a nécessairement violé les droits de la défense et entaché les débats d'une nullité radicale " ;
Attendu que la condamnation définitive d'un coaccusé ayant un caractère public, son rappel par le président de la cour d'assises qui a un devoir d'information à l'égard des membres de la Cour et du jury, ne saurait constituer de sa part une manifestation d'opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé ni une atteinte aux droits de sa défense ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-06-14 , Bulletin criminel 1989, n° 259, p. 643 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed X... des chefs de vol aggravé et port d'arme prohibé, a ordonné la mise en liberté d'office du prévenu.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a statué et mis le prévenu X... en liberté à l'audience du 18 juin 1991 aux motifs que, même si le délai de l'article 148-2 n'était pas expiré, n'ayant pas au dossier les moyens de rendre une décision spéciale et motivée, la Cour devait examiner la demande et ordonner de plein droit la mise en liberté du prévenu ;
" alors que l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'a prévu la mise en liberté d'office de plein droit que faute de décision à l'expiration d'un délai de 20 jours, que tel n'était pas le cas en l'espèce puisqu'un délai de 6 jours courait encore " ;
Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir relevé appel du jugement qui, pour vol et port d'arme prohibé, l'avait condamné à 18 mois d'emprisonnement et avait ordonné son maintien en détention, Ahmed X... a, par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt le 3 juin 1991, saisi la cour d'appel d'une demande de mise en liberté ; que, cette demande devant être examinée dans le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale, le procureur général a fixé l'affaire au 18 juin 1991, sans attendre l'arrivée du dossier de la procédure ; que, le jour de l'audience, l'avocat du prévenu, constatant l'absence du dossier et, par conséquent, du jugement qui avait ordonné le maintien en détention, a demandé la mise en liberté " d'office ", tandis que le ministère public, observant que le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'était pas encore expiré, sollicitait le renvoi de l'affaire à la plus prochaine audience ;
Attendu que, pour faire droit à la requête du prévenu, la cour d'appel énonce que, " n'ayant pas, au dossier, les moyens de rendre une décision spéciale et motivée, elle doit ordonner de plein droit la mise en liberté du prévenu " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'était pas encore expiré et qu'elle avait donc la possibilité de renvoyer l'affaire aux fins de production du dossier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juin 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Max,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 13 mars 1992 qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de violences volontaires commises avec préméditation et à l'aide d'armes et tentative d'exercice illégal de la médecine et d'infractions à la loi sur les recherches biomédicales, a modifié le contrôle judiciaire.

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 138, 142 et 591 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues par ledit article ;
Attendu que, saisie par Max X... de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire, la chambre d'accusation énonce que, s'il y a lieu de maintenir les autres obligations dudit contrôle, il convient, compte tenu de l'âge de l'inculpé, de substituer à l'interdiction de quitter le département des Pyrénées-Atlantiques l'obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 50 000 francs, à verser en une seule fois, " destiné à assurer la représentation de X... devant la justice française " ;
Mais attendu qu'en limitant le versement du cautionnement à la seule garantie de la représentation en justice de l'inculpé, la chambre d'accusation a méconnu les dispositions impératives de l'article 142 précité ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 13 mars 1992 et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau autrement composée.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-12-01 , Bulletin criminel 1981, n° 318, p. 837 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1989-06-20 , Bulletin criminel 1989, n° 266, p. 659 (cassation).
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la société CEGEREC, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 26 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'elle doit être signée par ledit greffier et par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu qu'il résulte de l'acte de pourvoi et des pièces y annexées que le 28 juin 1990 s'est présenté au greffe de la cour d'appel Philip Z..., directeur d'agence de la société CEGEREC, pour déclarer se pourvoir au nom et pour ladite société contre l'arrêt susvisé ; qu'il apparaît des pouvoirs dont il était muni qu'il était mandaté notamment à l'effet " d'ester en justice, transiger, compromettre, sinon assigner et défendre devant les tribunaux et cours compétents ", par Francis Y..., directeur des sociétés Crédit général industriel, Compagnie générale de location d'équipements, Compagnie générale de crédit-bail CEGEBAIL, lequel Y... avait été lui-même constitué mandataire spécial aux mêmes fins avec pouvoir de délégation par Bruno X..., président-directeur général des mêmes sociétés ; qu'ainsi il n'est pas établi que Z... ait reçu expressément pouvoir de la part de la société CEGEREC, partie civile en cause, pour former un recours en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation portant refus d'informer sur la plainte du chef d'escroquerie déposée par ladite société ;
Qu'à défaut de déclaration faite par le représentant spécial, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Contra : Chambre criminelle, 1914-01-15 , Bulletin criminel 1914, n° 31, p. 51 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
- la société Pompes funèbres avignonnaises et régionales,
- l'Union fédérale des consommateurs d'Avignon,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, après avoir relaxé Gérard Y..., Pierre Z..., Christian A...et Jean-Claude B... du chef d'infractions à l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, les a déboutés de leurs demandes.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble 7 et 8 de ladite ordonnance, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les défendeurs au pourvoi des poursuites formées contre eux pour mise en oeuvre de pratiques visées aux articles 7 et 8 de ladite ordonnance, pratiques anticoncurrentielles ;
" au motif que les parties civiles n'apportent nullement la preuve que, par leurs agissements personnels, les prévenus se soient rendus coupables personnellement de pratiques anticoncurrentielles abusives, les contrats de concession n'étant pas opposables aux tiers et ceux-ci n'ayant aucune obligation de s'adresser aux services du concessionnaire ;
" alors que si le délit est constitué par la participation personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles 7 et 8, ces textes prohibent toute pratique ayant pour effet d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, et qu'en agissant sous le couvert, non annoncé, d'une entreprise possédant une position dominante, les prévenus se sont rendus coupables du délit susvisé " ;
Attendu que, pour relaxer les prévenus, responsables de la société Roblot ou de ses filiales, la cour d'appel énonce que, s'il n'est pas douteux que la société des Pompes funèbres générales et les sociétés qui lui sont affiliées (notamment la société Roblot) occupent une position dominante sur le marché concerné, tant au niveau national que local, les parties civiles n'apportent nullement la preuve que, par leurs agissements personnels, les prévenus se soient rendus coupables de pratiques anticoncurrentielles ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que la preuve de l'exploitation abusive d'une position dominante n'était pas rapportée à l'encontre des prévenus, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nicolas,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour vol avec violence et en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, fasse lui-même une déclaration de pourvoi ; que, dès lors, le pourvoi, formé personnellement par Nicolas X..., est recevable ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-07, Bulletin criminel 1989, n° 397 (1), p. 958 (rejet). A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-04-07, Bulletin criminel 1993, n° 151, p. 380 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Agen,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... pour abandon de famille, l'a déclaré coupable de ce délit, a renvoyé au tribunal correctionnel le soin de prononcer la peine et a statué sur les réparations civiles.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 466, 469-1, 469-3, 509 et 515, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'effet dévolutif de l'appel, défaut de motifs et manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges du second degré, dès lors qu'ils sont saisis de l'appel d'un jugement déclarant le prévenu coupable d'une infraction et ajournant le prononcé de la peine ne sauraient, sans méconnaître l'étendue de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au Tribunal le soin de fixer la peine ; qu'il leur appartient, en cas d'appel du ministère public, de se prononcer sur la peine sans égard pour la date à laquelle le Tribunal avait prévu de le faire ;
Attendu que le 22 mars 1990, sur le recours de Georges X... et du ministère public contre un jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré le premier coupable du délit d'abandon de famille, ajourné le prononcé de la peine au 14 juin 1990 et prononcé sur les réparations civiles, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et a renvoyé la cause devant les premiers juges pour le prononcé de la peine ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions sur l'action publique, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 22 mars 1990, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-03-27 , Bulletin criminel 1984, n° 129, p. 334 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1986-06-11 , Bulletin criminel 1986, n° 201, p. 519 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1987-03-18 , Bulletin criminel 1987, n° 129, p. 363 (cassation). CONFER :  (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-04-12 , Bulletin criminel 1988, n° 147, p. 385 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre le jugement du tribunal de police d'Epernay, du 19 mars 1996 qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 600 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
Attendu que, poursuivi devant le tribunal de police, pour avoir commis un excès de vitesse, Michel X... a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal, au motif qu'il avait été établi et signé par l'agent de police judiciaire, qui l'avait intercepté, alors que cet agent n'avait pas personnellement constaté l'infraction ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement attaqué retient que le procès-verbal est régulièrement établi dès lors qu'il est signé par l'un des agents ayant participé à la constatation de l'infraction ;
Qu'en cet état le tribunal a donné une base légale à sa décision ;
Qu'en effet participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, selon les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-05-28, Bulletin criminel 1980, n° 159, p. 382 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-02-09, Bulletin criminel 1981, n° 49, p. 139 (rejet), et l'arrêt cité. A comparer : Chambre criminelle, 1989-11-14, Bulletin criminel 1989, n° 410, p. 994 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-11-05, Bulletin criminel 1996, n° 392, p. 1141 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Armand,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357 du Code pénal :
Attendu qu'Armand X... a été poursuivi pour avoir, alors qu'il avait été statué sur la garde de ses enfants par décision du 24 avril 1985, refusé de les représenter à leur mère qui avait le droit de les réclamer ;
Attendu que sur l'appel du ministère public du jugement de relaxe du prévenu pour défaut d'intention, au motif qu'il n'était pas établi que celui-ci, en raison de l'opposition des enfants à aller chez leur mère, ait volontairement refusé de les représenter, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'Armand X... " en se contentant d'enregistrer passivement le refus de ses filles sans user sur elles de son droit et devoir d'autorité ", s'est rendu coupable de non-représentation d'enfants ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Qu'en effet, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles qui ne résultent pas, en l'espèce, de la décision attaquée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1976-12-15 , Bulletin criminel 1976, n° 368, p. 937 (rejet), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1990, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 et 496 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, selon ce dernier texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;
Attendu que, par jugement du 25 juillet 1984, le tribunal correctionnel de Compiègne, présidé par M. Bricout, a condamné Jean-Pierre X... à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis pour tentative de vol ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté une demande de dispense de révocation de ce sursis résultant de la condamnation à 6 mois d'emprisonnement pour violences volontaires prononcée par la même Cour le 17 décembre 1987 ; que cet arrêt mentionne que M. Bricout, conseiller, a fait partie de la chambre qui a ainsi jugé ;
Attendu qu'en se prononçant dans une composition comprenant un magistrat qui avait participé à la décision de condamnation assortie du sursis dont la dispense de révocation était demandée, la cour d'appel a méconnu la disposition ci-dessus rappelée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens proposés :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 juin 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-01-26 , Bulletin criminel 1982, n° 31, p. 74 (cassation), et les arrêts cités ;  Chambre criminelle, 1986-11-06 , Bulletin criminel 1986, n° 329, p. 841 (rejet) ;  Chambre civile 1, 1989-05-18 , Bulletin 1989, I, n° 198, p. 132 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1989-07-25 , Bulletin criminel 1989, n° 296, p. 723 (rejet).
REJET des pourvois formés par :
- X... Abdelhamid,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 23 janvier 1996, qui l'a condamné, pour meurtre, à 13 ans de réclusion criminelle, en portant la période de sûreté jusqu'aux 2/3 de la peine, ainsi que contre l'arrêt, en date du 29 janvier 1996, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense :
" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 8) qu'après avoir représenté les pièces à conviction aux parties et aux témoins, le président a reçu les observations de l'accusé avant celles des témoins ;
" alors que la règle, selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers, domine tous les débats devant la cour d'assises ; que, dès lors, en ne rendant pas la parole à l'accusé après l'avoir donnée aux témoins à la suite de chaque représentation de pièces à conviction, le président a méconnu la portée de cette règle " ;
Attendu que, d'une part, l'article 341 du Code de procédure pénale ne règle pas l'ordre dans lequel l'accusé et les témoins peuvent formuler leurs observations lors de la présentation des pièces à conviction ;
Que, d'autre part, cette présentation n'a, en l'espèce, fait l'objet d'aucun incident contentieux ;
Que, dès lors, il n'importe que le procès-verbal des débats ne constate pas que l'accusé ou son avocat ait eu la parole le dernier ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-01-22, Bulletin criminel 1997, n° 24, p. 57 (rejet), et l'arrêt cité.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement, sans renvoi, sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Philippe,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de La Rochelle, du 22 novembre 1996 qui, pour circulation à bord d'un navire à une vitesse supérieure à 5 noeuds dans la bande littorale de 300 mètres réservée à la baignade, et navigation en zone interdite aux véhicules nautiques à moteur, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire les bateaux en mer.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, en l'absence d'éléments de preuve des faits reprochés au prévenu :
Attendu que Jean-Philippe X... a été poursuivi pour avoir circulé à bord d'un engin nautique motorisé à une vitesse supérieure à 5 noeuds dans la bande littorale de 300 mètres et pour avoir navigué en zone interdite aux véhicules nautiques à moteur dans la baie de la Perroche ; que le jugement attaqué du tribunal maritime commercial de La Rochelle, soumis à une procédure spéciale, relève que le président, avant de se prononcer sur la culpabilité du demandeur, a posé deux questions dans les termes de la prévention ; qu'à ces deux questions, le tribunal a répondu " oui ", à la majorité des voix, et l'a, en conséquence, déclaré coupable des deux infractions, puis lui a infligé la peine ci-dessus rappelée ;
Attendu qu'en cet état, le tribunal maritime commercial de La Rochelle a justifié sa décision ;
Qu'en effet, la réponse aux questions posées par le président tient lieu de motifs aux jugements du tribunal statuant sur l'action publique ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur le moyen de cassation, relevé d'office, pris de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire de Jean-Philippe X... prononcée pour une durée de 3 mois, en violation de l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande et de l'article 111-3 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une peine non prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Philippe X... coupable des infractions poursuivies, le tribunal l'a condamné à une amende et à 3 mois de suspension de son permis de conduire les navires en mer ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors qu'en vertu de l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, auquel renvoie l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 21 juin 1994 définissant les infractions, seules étaient encourues des peines d'emprisonnement et d'amende, le tribunal a méconnu les textes et le principe susvisés ;
Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, le jugement du tribunal maritime commercial de La Rochelle du 22 novembre 1996, en ce qu'il a prononcé contre Jean-Philippe X... la peine complémentaire de 3 mois de suspension du permis de conduire les navires en mer, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour violences et dégradation volontaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et a prononcésur les intérêts civils.

Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre des délits de violences et dégradation volontaire ; que la citation a été délivrée à domicile ;
Attendu que les juges ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; que la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-05-15, Bulletin criminel 1997, n° 186, p. 608 (irrecevabilité). A comparer : Chambre criminelle, 1985-05-07, Bulletin criminel 1985, n° 173, p. 444 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-03-09, Bulletin criminel 1987, n° 113, p. 318 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-05-26, Bulletin criminel 1998, n° 174, p. 473 (rejet).