Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 2009), que, par jugement du 25 février 2008, M. X..., exploitant un fonds de commerce dans un immeuble appartenant à M. Y..., a été mis en redressement judiciaire, MM. Z... et A... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaire ; que, par jugement du 24 avril 2008, le plan de cession de M. X... a été arrêté au profit de Mme B... ; qu'à la suite du dépôt par M. Z..., ès qualités, d'une requête en rectification d'erreur matérielle, par jugement du 6 octobre 2008, le tribunal a rectifié ce jugement en ce que la cession était faite au bénéfice de Mme B... "ou de toute société à constituer à son initiative" ; que, n'ayant pas été convoqué à l'audience ayant donné lieu à ce jugement rectificatif, M. Y... a interjeté appel-nullité contre ce jugement ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par M. Y..., après avoir relevé qu'avant le prononcé du jugement du 24 avril 2008, M. Y..., avait clairement fait connaître ses observations sur l'offre de Mme B..., et en particulier sur ses intentions de se substituer une EURL, l'arrêt retient que M. Y... ne saurait reprocher au tribunal, saisi ultérieurement d'une requête en rectification de M. Z..., ès qualités, d'avoir commis un excès de pouvoir pour avoir ajouté dans le jugement rectificatif du 6 octobre 2008 une clause de substitution par toute société à constituer, conforme aux termes de l'offre initiale de Mme B..., sur laquelle il avait été en mesure de s'expliquer en toutes ses modalités lors de l'audience ayant donné lieu au jugement du 24 avril 2008 ; que dès lors la cour d'appel n'a ni commis, ni consacré l'excès de pouvoir évoqué par le moyen ;
D'où il suit que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM. X..., Z..., ès qualités, et A..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.
Sur la notion d'excès de pouvoir, à rapprocher :Com. 15 décembre 2009, pourvoi n° 08-21.235, Bull. 2010, IV, n° 169 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, discutée au préalable par les parties :
Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ;
Attendu que la société Hostellerie de l'Aravo, mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 8 septembre 2010 qui, statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire, a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à la société débitrice ;
Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Hostellerie de l'Aravo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt n° 1091 F-P+B  de la chambre commerciale, financière et économique du 8 novembre 2011 qui, sur le pourvoi formé par la société Cargo et la société Cargo Groupe A/S, a prononcé la cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que, par leur requête en interprétation, les sociétés Cargo et Cargo Group A/S demandent à la Cour de cassation de préciser la portée de la cassation partielle résultant de cette décision qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a déclaré les sociétés Cargo et Cargo Group A/S mal fondées en leur demande d'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise, déclaré le tribunal de commerce de Pontoise compétent pour connaître du litige et renvoyé la procédure devant ce tribunal pour examen de l'affaire au fond, l'arrêt rendu le 14 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Mais attendu que cette énonciation ne présentant aucune ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.
A rapprocher :Com., 12 novembre 1996, pourvoi n° 95-20.022, Bull. 1996, IV, n° 628 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2010), que Mme X..., associée de la société civile immobilière Artouan  et créancière de celle-ci au titre d'avances en compte-courant, a, après avoir vainement poursuivi la société en paiement, assigné Mme Y...,  épouse Z..., sa coassociée, à proportion de sa part dans le capital social ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que l'associé ayant prêté de l'argent à la société civile est un créancier comme un autre ; qu'en lui refusant le droit d'agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société, la cour d'appel a violé l'article 1857 du code civil ;
Mais attendu que les associés ne pouvant se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par  l'article 1857 du code civil, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X...
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement à l'encontre de Mme Z...
AUX MOTIFS QUE l'article 1857 du code civil disposait : «à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de cessation des paiements» ; que ce texte, figurant dans la section V des dispositions générales sur la société intitulée «engagement des associés à l'égard des tiers» n'avait pas vocation à s'appliquer à l'action d'un associé, fût-il créancier de la société muni d'un titre et ayant vainement poursuivi la personne morale, à l'encontre de ses coassociés, les comptes entre eux devant se faire dans le cadre de la dissolution de la SCI ; (arrêt attaqué, page 3, 2ème alinéa)
ALORS QUE l'associé ayant prêté de l'argent à la société civile est un créancier comme un autre ; qu'en lui refusant le droit d'agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société, la cour d'appel a violé l'article 1857 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'article L. 661-6-I-1° du code de commerce porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prive le créancier du droit de former un recours contre les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination de contrôleur et de s'assurer ainsi du respect des dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce ?"
Attendu que la rédaction de l'article L. 661-6-I-1° du code de commerce, issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, est la suivante : Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts.
Attendu que cette disposition est applicable au litige, en ce que le texte critiqué constitue le fondement de la décision rendue le 18 juillet 2011 par le tribunal de commerce à la suite du recours formé par Mme X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa requête aux fins d'être désignée contrôleur au redressement judiciaire de la société la Belle Epoque ;
Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que les dispositions de l'article L. 661-6, I, 1° n'ont ni pour objet ni pour effet de fermer le recours de droit commun ouvert contre les ordonnances du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l'article R. 621-21 du code de commerce ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze.
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rouen
Métropole Rouen Normandie c/ société EURL Sanka Distribution
M. Thierry Fossier
Rapporteur
Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public
Séance du 15 juin 2015
Lecture du 6 juillet 2015
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 12 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande d'expulsion de la société Sanka Distribution hors des locaux d'une pépinière d'entreprise « Réseau Seine Création », a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 alors applicable, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen, en date du 14 août 2014, définitif, qui a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître d'une demande de la société Sanka Distribution de faire le compte des parties et de suspendre une procédure d'exécution forcée engagée contre elle ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la Métropole Rouen Normandie et à la société Sanka Distribution, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872, modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 2015-733 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de  M. Thierry Fossier , membre du Tribunal,
- les conclusions de  Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'article 32 du décret du 27 février 2015, qu'après une décision d'incompétence de la juridiction d'un ordre qui n'est plus susceptible de recours, la juridiction de l'autre ordre ne renvoie la question de compétence au Tribunal des conflits, que si les deux juridictions ont été saisies du même litige ;
Considérant que la société Sanka Distribution a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen d'une demande d'évaluation d'une dette en argent et d'annulation de procédures de recouvrement ; que la saisine du tribunal administratif par la Communauté urbaine de Rouen-Elbeuf-Austreberthe tend au principal à la reconnaissance d'une occupation illicite et à l'expulsion qui devrait s'en évincer ;
Considérant qu'il en résulte que les litiges dont ont été saisis les juridictions des deux ordres n'avaient pas le même objet ; que c'est à tort, que le tribunal administratif a saisi le Tribunal ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 12 mars 2015 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence posée par la demande de la Communauté urbaine de Rouen-Elbeuf-Austreberthe  contre la société Sanka Distribution.
Article 2 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce même tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Communauté urbaine de Rouen&#8209;Elbeuf&#8209;Austreberthe et à la société Sanka Distribution.
Demande d'avis n°A 1570003
Séance du 14 septembre 2015
Juridiction : tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Avis n° 15006P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 4 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu reçue le 9 juin 2015, dans une instance opposant le comité d'entreprise de la société Les tissages Perrin et vingt-quatre salariés à la société Les tissage Perrin et ainsi libellée :
"Pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés prévue par l'article L. 3324-1 du code du travail et notamment de la variable B qui représente "le bénéfice fiscal diminué de l'impôt sur les sociétés", doit-on déduire de cet impôt le crédit d'impôt recherche dont l'entreprise bénéficie en application de l'article 244 quater B du code général des impôts ?"
Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Pénichon, avocat général entendu en ses réquisitions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3324-1 du code du travail, l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits.
Fait à Paris, le 14 septembre 2015, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents de chambre, Mme Bregeon, conseiller, M. Alexis Contamine, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Mathia, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
N° 14RE1043 P
18 JUIN 2015
La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant :
IRRECEVABILITE de la requête en révision présentée par M. Camille X..., l'Association Tutélaire du Pas-de-Calais, et tendant à la révision d'un jugement du tribunal correctionnel de Béthune en date du 2 octobre 2013 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
LA COUR, statuant après débat en l'audience publique du 4 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Roth, conseiller-rapporteur, Mmes Bregeon, Lambremon, M. Fédou, Mmes Verdun, Belfort, M. Déglise, Mmes Schneider, Orsini, conseillers, M. Alt, Mmes Fouchard-Tessier, Guillaudier, conseillers-référendaires ;
Avocat général : M. Le Baut ;
Greffier : Mme Guénée ;
Après avoir entendu M. le conseiller référendaire Roth en son rapport, M. l'avocat général Le Baut en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil ;
Vu ladite requête, déposée le 24 avril 2014 par Me Woroch, avocat ;
Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 19 janvier 2015 ;
Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ;
Vu les convocations régulièrement adressées ;
COUR DE REVISION ET DE REEXAMEN DES CONDAMNATIONS PENALES,
Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;
Attendu que le jugement susvisé a déclaré M. 
X...
coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et lui a infligé une peine ;
Attendu qu'au soutien de sa requête en révision de cette condamnation, M. 
X...
fait valoir que le 18 juin 2013, il a été placé par un juge des tutelles sous le régime de la curatelle renforcée ; que, nonobstant les dispositions des articles 706-113 à 706-117 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, son curateur n'a pas été informé de la date de l'audience et que le tribunal n'a pas ordonné d'expertise psychiatrique avant de se prononcer sur sa culpabilité ;
Mais attendu que selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de condamnation dont la personne protégée fait l'objet ; que le délai d'appel ouvert au prévenu placé sous une mesure de protection judiciaire ne peut commencer à courir lorsque cet avis n'a pas été donné ; qu'en l'espèce, le curateur de M. 
X...
n'a pas été avisé du jugement du 2 octobre 2013, dont aucun appel n'a été interjeté ; qu'ainsi, la décision dont la révision est sollicitée n'est pas définitive ;
D'où il suit que la requête doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen le 18 juin 2015 ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier.
Demande d'avis
n° Y 1770009
Juridiction : Conseil de Prud'hommes de
Villefranche-sur-Saône
Avis du 12 juillet 2017
N° 17011 P+B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR DE CASSATION
Chambre sociale
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 28 avril 2017 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, reçue le 2 mai 2017 dans une instance opposant X... à la société Transdiligence, et ainsi libellée :
"La mise à la retraite d'un salarié, hors de l'accord de celui-ci et en ce qu'elle s'entend de la mise en oeuvre unilatérale par l'employeur de la possibilité de rompre le contrat de travail du dit salarié, ayant atteint un âge minimum, en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, doit-elle s'analyser en un licenciement, au terme de la définition donnée à ce terme par l'article 3 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail ?
Dans l'affirmative, le dit article L. 1237-5 du code du travail doit-il être déclaré contraire à cette convention, en ce qu'il dispenserait l'employeur d'établir une cause de rupture ?"
Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Berriat, avocat général, entendue en ses observations orales :

Les questions, en ce qu'elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite, hors l'accord du salarié, prévue par les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ne relèvent pas de la procédure d'avis prévue par les articles susvisés, l'office du juge du fond étant de statuer au préalable sur cette compatibilité ;
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 12 juillet 2017, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 11 juillet 2017 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Deglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, et Mme Becker, greffier de chambre.
Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Le conseiller référendaire rapporteur                   Le président
Sophie Depelley                                                   Jean-Yves Frouin                            le greffier de chambre
Sylvie Becker
Sur l'exclusion de la procédure d'avis des questions concernant la compatibilité d'une disposition de droit interne avec une convention internationale, à rapprocher :Avis de la Cour de cassation, 8 octobre 2007, n° 07-00.011, Bull. 2007, Avis, n° 7, et les avis cités ;Avis de la Cour de cassation, 17 décembre 2012, n° 12-00.013, Bull. 2012, Avis, n° 10 (3).
Demande d'avis
n° X 1770008
Juridiction : Tribunal d'instance de Dieppe								           					     	   Avis du 4 juillet 2017
N° 17010 P+B+R+I
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR DE CASSATION
Troisième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 24 avril 2017 par le tribunal d'instance de Dieppe, reçue le 4 mai 2017, dans une instance opposant l'OPH Habitat 76 à M. et Mme X..., et ainsi libellée :
"L'indemnité d'occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l'objet d'une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d'occupation ?"
Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sturlèse, avocat général, entendu en ses observations orales ;

La question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant d'une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l'assortir des modalités qu'ils estiment nécessaires ;
La demande n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris le 4 juillet 2017, au cours de la séance où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre.
Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Le conseiller référendaire rapporteur                   Le président
Catherine Corbel                                                  Pascal Chauvin
Le greffier de chambre
Christine Besse
Demande d'avis
n° W 1770007
Juridiction : Tribunal de grande instance de Foix								           					       Avis du 23 mai 2017
N° 17008 P+B+R+I
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR DE CASSATION
Troisième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 25 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège et reçue le 24 février 2017, dans une instance opposant, d'une part, Mme Josiane X... veuve Y..., Mme Francine Z... épouse A..., Mme B... Claustres épouse C..., M. D... Claustres, M. Jean-Claude E..., M. Alain F..., Mme Christine G... épouse F..., Mme Marie-Claire H... veuve I..., M. Benoît H..., M. Jean-Jacques H..., Mme Solange X... épouse J..., Mme Ginette X... (les consorts A...), à, d'autre part, la communauté de communes du Pays de Tarascon sur Ariège en présence du commissaire du gouvernement, et ainsi libellée :
"La requête de l'exproprié, tendant à faire constater, en application des articles L. 12-5 et R. 12-5-1 du code de l'expropriation, que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale - suite à l'annulation de la procédure administrative par le juge administratif - doit-elle être publiée au bureau des hypothèques conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ?" ;
Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts A... ;
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Charpenel, avocat général, entendu en ses observations orales ;

L'action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation tendant à tirer les conséquences de l'annulation, par la juridiction administrative, des actes administratifs qui en étaient le soutien nécessaire, en la privant d'effet, n'entre pas dans les prévisions de l'article 30.5 du décret du 4 janvier 1955.
En conséquence,
LA COUR EST D'AVIS QUE :
La demande de l'exproprié, qui tend à faire constater que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale, par suite de l'annulation de la procédure administrative par le juge administratif, n'est pas soumise à  la publication prévue par l'article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 23 mai 2017, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 16 mai 2017 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Chauvin, président, M. Jardel, conseiller doyen, MM. K..., L..., M..., Mme N..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre.
Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Le conseiller référendaire rapporteur                   Le président
Laurence Abgrall                                                  Pascal Chauvin
Le greffier de chambre
Sylviane Berdeaux
Demande d'avis n° V 1670002
Séance du 23 mai 2016
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur
Avis n° 16004P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2016 par le tribunal de grande instance de Saumur et ainsi libellée :
"Quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine-et-Loire pour décider de l'annulation d'un acte d'état civil de la commune de la Salle de Vihiers";
Sur le rapport de Mme Agnès Pic, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bénédicte Vassalo-Pasquet, avocat général entendu en ses réquisitions orales ;
La demande, qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'annulation d'un acte d'état civil transcrit sur le registre d'une commune déterminée, implique l'examen des circonstances de l'espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d'annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence. Elle n'entre pas, dès lors, dans les prévisions des textes susvisés relatifs à la procédure d'avis.
En conséquence,
DIT n'y avoir lieu à avis.
Fait à Paris, le 23 mai 2016, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents de chambre, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Martinel, conseiller, Mme Pic, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° B1670008
Séance du 12 septembre 2016
Juridiction : Tribunal de commerce de Dieppe
Avis n° 16010P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X..., reçue le 16 juin 2016, dans une instance opposant la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie à M. X..., et ainsi libellée :
"Si le créancier inscrit du débiteur en liquidation judiciaire à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité effectuée par le débiteur :
- Est-il fondé à poursuivre la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble sur lequel il bénéficie d'une sûreté pendant le temps de la procédure,
- Dans l'affirmative, doit-il procéder selon les formes du droit commun de la saisie immobilière, définies par les articles contenus au livre III du code des procédures civiles d'exécution,
- Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au Juge Commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 du code de commerce ?"
Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire et les conclusions de M. le premier avocat général Le Mesle :
Les questions ne sont pas nouvelles et ne présentent plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué par deux arrêts de la chambre commerciale des 5 avril et 12 juillet 2016 (pourvois n° 14-24.640 et 15-17.321, en cours de publication) dont il résulte que le créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit  de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie-immobilière selon les règles posées au livre III du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 643-2 et L. 642-18 du code de commerce régissant la cession des actifs immobiliers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'étant pas applicables, que le créancier ait déclaré ou non sa créance.
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris, le 12 septembre 2016, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, M. Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents de chambre, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Schmidt, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Nogues, directeur des services de greffe judiciaires au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Demande d'avis n° W1670003
Séance du 13 juin 2016
Juridiction : Cour d'appel de Reims
Avis n° 16005P
COUR DE CASSATION
Vu la demande d'avis formulée le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Reims et ainsi libellée :
"La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception et non par voie de citation ?"
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général entendu en ses observations orales ;
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatif au recours des tiers payeurs  s'applique devant toute juridiction appelée à statuer sur la liquidation de préjudices soumis au recours subrogatoire de caisses de sécurité sociale.
L'obligation d'appeler ces caisses en déclaration de jugement commun s'impose donc  devant les juridictions répressives.
Cependant, aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause ni l'intervention des organismes sociaux devant ces juridictions statuant en  matière d'intérêts civils, l'article R. 376-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une assignation aux fins de déclaration de jugement commun, n'excluant pas d'autres modalités de mise en cause devant le juge pénal.
Il suffit que les modalités et le contenu de la mise en cause permettent aux organismes sociaux d'exercer leur recours subrogatoire, et, au juge, à défaut de leur intervention, d'une part, de s'assurer que ces derniers ont bien été destinataires des éléments utiles à l'exercice de leur recours, d'autre part, de disposer lui-même d'informations minimum pour leur enjoindre, en application de l'article 15 du décret du 6 janvier 1986, de communiquer le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'ils envisagent de lui servir.
En conséquence,
LA COUR EST D'AVIS QUE :
La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Paris, le 13 juin 2016, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, présidents de chambre, M. Pers, conseiller doyen, Mme Vannier, M. Sadot, M. Stephan, conseillers, Mme Isola, conseiller référendaire, Mme Guého, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Wolff,  directeur des services de greffe judiciaires au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
COUR DE CASSATION
PREMIERE PRESIDENCE

Pourvoi n° Q 0213269
Requête n° 3587/08
Ordonnance n° 93587
O R D O N N A N C E

la société anonyme Groupe Coopératif Occitan
SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

M. Christian X...
Me Rouvière, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Nous, Michel Falcone, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation,
Assisté de Sophie Boyer, greffier,
Vu la requête du 25/11/2008 par laquelle la société anonyme Groupe Coopératif Occitan a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile ;
Vu les observations des parties avisées qu'un moyen était susceptible d'être relevé d'office ;
Après avoir recueilli l'avis de Mme Béatrice de Beaupuis, avocat général ;
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Attendu que, par décision du 12/02/2003, l'affaire inscrite sous le n° 02-13.269 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 04/04/2002 par M. Christian X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 16/01/2002 par la cour d'appel de Toulouse a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ;
Attendu que la décision de radiation a été notifiée à M. Christian X... par lettre recommandée présentée le 20/02/2003, mais retournée avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur" ;
Qu'il en résulte que la lettre de notification n'est pas parvenue à son destinataire et qu'en l'absence de signification ultérieure, le délai de péremption n'a pas commencé à courir ;
Qu'en cet état, la péremption n'est pas acquise ;
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête tendant à la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 04/04/2002 par M. Christian X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 16/01/2002 (pourvoi n° 02-13.269).
Fait à Paris, le 26/02/2009
Le greffier, Le conseiller délégué,
Sophie Boyer Michel Falcone
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lyon
M. et Mme X... c / Sima-Coise
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi de la demande présentée par M. et Mme X... aux fins d'être déchargés du paiement de la redevance d'assainissement non collectif d'un montant de 26 euros qui leur est réclamée au titre de l'année 2006 par le syndicat interdépartemental mixte pour l'aménagement de la Coise et ses affluents, du Furan et du Volon (Sima-Coise) pour une maison qu'ils possèdent à Saint-Médard-en-Forez, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal d'instance de Montbrison s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux époux X..., au syndicat Sima-Coise et au ministre de l'intérieur de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. François Séners, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics () d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial " ;
Considérant que la demande de M. et Mme X... tendant à être déchargés du paiement de la redevance d'assainissement qui leur est réclamée par le syndicat Sima-Coise, relève, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de la délibération instituant à la charge des personnes non raccordées au réseau d'assainissement une redevance au titre du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X... au syndicat Sima-Coise.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Montbrison en date du 25 janvier 2007 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 5 juillet 2007.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution
A rapprocher :Tribunal des conflits, 13 novembre 2000, n° 3191, Bull. 2000, T. conflits, n° 24
Juridiction : Cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 2008 par la cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines, et ainsi rédigée :
Quelles sont les incidences de la conversion d'une peine d'emprisonnement en une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sur une condamnation antérieurement prononcée à un sursis assorti d'une mise à l'épreuve qui s'est vu révoqué par la condamnation convertie ?
Sur le rapport de M. Michel Arnould, conseiller, et les conclusions de M. Robert Finielz, avocat général entendu en ses conclusions orales ;
La décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordé, a autorité de chose jugée ; il en résulte que la conversion ultérieure, par le juge de l'application des peines, de la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée en une peine avec sursis assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ne peut avoir pour effet de remettre en cause la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ordonnée qui accompagnait la condamnation.
EN CONSEQUENCE, EST D'AVIS QUE :
La conversion d'une peine d'emprisonnement sans sursis en une peine d'emprisonnement avec un sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général n'a pas d'incidence sur une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve révoqué par la juridiction ayant prononcé la condamnation convertie.
Fait à Paris, le 6 avril 2009, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Bargue, Pelletier, présidents de chambre, M. Arnould, conseiller rapporteur assisté de Mme Lalost, greffier en chef au service de documentation et d'études, MM. Pometan, Guérin, Chaillou, conseillers, Mmes Gorce, Lazerges, conseillers référendaires, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe adjoint.
Sur l'effet de la conversion de la peine d'emprisonnement ferme en une peine d'emprisonnement avec un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sur la révocation d'un sursis simple antérieurement prononcé, à rapprocher :Crim., 19 décembre 1991, pourvoi n° 91-84.460, Bull. crim. 1991, n° 491 (rejet), et l'arrêt cité

Sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement révoquant un sursis avec mise à l'épreuve, à rapprocher :Crim., 20 décembre 1976, pourvoi n° 76-92.612, Bull. crim. 1976, n° 374 (cassation)
Requête en rectification d'erreur matérielle de M. X...
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ;
Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. Bernard X..., enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du Tribunal des conflits, tendant à ce que la décision n° 3643 en date du 17 décembre 2007, notifiée le 29 janvier 2008, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de la contestation de M. X..., soit complétée par l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 octobre 2006 qui a décliné la compétence de la juridiction de l'ordre administratif en tant que cet arrêt est devenu définitif sur ce point ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les articles 35 et 38, alinéa 2, du décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,
- les observations de la Scp Celice-Blancpain-Soltner, avocats de M. X...,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer ;
Considérant que dans sa décision du 17 décembre 2007, le Tribunal des conflits, saisi sur renvoi de la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, a désigné la juridiction de l'ordre administratif pour connaître de la contestation par M. X... du commandement de payer des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, qui lui avait été notifié le 28 mai 2002 par le trésorier principal du Vésinet ;
Considérant qu'il ressortait manifestement de la procédure soumise au Tribunal des conflits que la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la même contestation, avait, par arrêt du 12 octobre 2006, décliné la compétence de la juridiction administrative pour en connaître, ce dont il résultait un conflit négatif d'attributions, au sens de l'article 38, alinéa 2, du décret du 26 octobre 1849 modifié par celui du 25 juillet 1960 ; que dès lors, le Tribunal des conflits devait déclarer nul et non avenu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles et renvoyer l'examen du litige à ladite cour ;
D E C I D E :
Article 1er : La décision du Tribunal des conflits du 17 décembre 2007, n° 3643, est complétée comme suit :
Article 1er bis : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 12 octobre 2006 est annulé en tant que cette cour s'est déclarée incompétente pour connaître des contestations de M. X... sur les impositions restant à sa charge ;
Article 1er ter : La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Dans le même sens que :Tribunal des conflits, 7 juin 1999, pourvoi n° 99-03158, Bull. 1999, T. conflits, n° 18
COUR DE CASSATION
PREMIERE PRESIDENCE
Nous, Pierre SARGOS, PRÉSIDENT DE CHAMBRE MAINTENU EN ACTIVITÉ, DÉLÉGUÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION,
Assisté de Christiane Saidani, adjoint administratif principal, faisant fonction de greffier,
Vu la requête du 22 février 2008 par laquelle Mme Mathilde X... a demandé, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 07-42.865 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 18 juin 2007 par la clinique vétérinaire du docteur Y... ;
Vu le mémoire en défense produit le 3 mars 2008 par la SCP Piwnica et Molinié, qui a été entendu en ses observations ;
Après avoir recueilli l'avis de Bernard Pagés, avocat général ;
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Attendu que, par arrêt du 29 mars 2007 la cour d'appel de Versailles a condamné la clinique vétérinaire du docteur Y... à payer diverses sommes à Mme Mathilde X..., laquelle a demandé la radiation du pourvoi en raison de l'inexécution de la condamnation ;
Attendu que la société clinique vétérinaire du docteur Y... s'oppose à cette demande en raison du fait qu'une ordonnance du 22 juin 2007 a réduit les délais prévus pour le dépôt des mémoires, par application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la seule circonstance qu'une réduction des délais ait été accordée dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation, ne saurait dispenser le demandeur au pourvoi d'exécuter la décision attaquée dès lors qu'il ne démontre pas que cette exécution serait impossible ou aurait des conséquences manifestement excessives ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la créance de nature salariale de Mme X..., qui bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle en défense, étant d'un montant modique ;
PAR CES MOTIFS
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1du code de procédure civile, sur la requête de Mme Mathilde X... ;
Disons qu'est radiée l'affaire inscrite sous le numéro n° 07-42.865 ;
Fait à Paris, le 13/03/2008