Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, DEBITEUR ENVERS L'U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE DE 40 FRANCS DE MAJORATION DE RETARD, ESPITALIER S'EST ACQUITTE DE CETTE DETTE LE 26 JUILLET 1977 ; QUE L'ORGANISME SOCIAL A CEPENDANT DELIVRE CONTRAINTE, LE 7 SEPTEMBRE 1977, POUR OBTENIR PAIEMENT DE LADITE SOMME ET L'A SIGNIFIEE LE 18 JANVIER 1978 ; QUE ESPITALIER N'Y A FAIT OPPOSITION QUE LE 8 MAI 1978 ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE EN LA FORME, D'AVOIR CONSTATE LE REGLEMENT ANTERIEUR A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE DES 40 FRANCS DU ET DECIDE N'Y AVOIR LIEU AU RECOUVREMENT DE CETTE SOMME NI DES FRAIS DE POURSUITE, ALORS QUE LA DECISION CONSTATANT LE CARACTERE TARDIF DE L'OPPOSITION ET PAR LA MEME SON IRRECEVABILITE, IL NE POUVAIT AU PRIX D'UNE CONTRADICTION CERTAINE ET EN VIOLATION DE LA LOI Y FAIRE DROIT ET DIRE QUE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE DEVAIENT PRIS EN CHARGE PAR L'U.R.S.S.A.F., L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 SPECIFIANT NOTAMMENT QUE : LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CONTRAINTE SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE, CE QUI EST PRECISEMENT EXCLU ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORGANISME SOCIAL AVAIT OBTENU PAIEMENT DE SA CREANCE PLUSIEURS MOIS AVANT LA POURSUITE CE DONT IL RESULTAIT QUE LA CONTRAINTE ETAIT EN FAIT SANS OBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 ETAIENT, EN L'ESPECE, INAPPLICABLES ET QUE LES FRAIS D'UNE TELLE PROCEDURE DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DE L'ORGANISME SOCIAL ;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-20 Bulletin 1976 V N. 305 p. 251 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 MAI 1961, MODIFIANT LE TITRE IV (OPTIQUE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ANISOMETROPIE DONT MME X... EST ATTEINTE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES AFFECTIONS DONNANT LIEU AU REMBOURSEMENT DES VERRES DE CONTACT, LA DECISION ATTAQUEE LUI A NEANMOINS ACCORDE LA PRISE EN CHARGE D'UNE NOUVELLE LENTILLE CORNEENNE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARRETE DU 23 MAI 1961 AVAIT OMIS DE PREVOIR LE CAS DE L'ANISOMETROPIE, QUE LE PORT DE CETTE LENTILLE, MEDICALEMENT JUSTIFIE, PROCURE A LA MALADE UNE CORRECTION SUPERIEURE A CELLE DES VERRES ORDINAIRES ET QUE LA CAISSE AVAIT PRECEDEMMENT ACCEPTE SANS DIFFICULTE CE REMBOURSEMENT ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE DES VERRES DE CONTACT NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE COMPLETER ET ALORS QUE LA TOLERANCE DONT LA CAISSE AVAIT PU FAIRE PREUVE NE POUVAIT CONFERER A L'ASSUREE UN DROIT ACQUIS A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.
Arrêts groupés :
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 (CASSATION) N. 80-12.072 CPAM TRAVAILLEURS LILLE.
 Arrêts groupés :
 Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 (CASSATION) N. 80-12.892 CPAM LILLE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N. 93 p. 76 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-07 Bulletin 1974 IV N. 536 p. 504 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 182 p. 149 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 400 (2) p. 329 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 182 p. 149 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 400 (2) p. 329 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A MME X... LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR ELLE EXPOSES POUR ALLER CONSULTER UN PHLEBOLOGUE A ROUEN, ALORS QUE LA PHLEBOLOGIE NE CONSTITUE PAS UNE SPECIALITE MAIS RELEVE DE L'ACTIVITE DE TOUT MEDECIN OMNIPRATICIEN, QU'UN TEL MEDECIN EXERCE AU LIEU DU DOMICILE DE L'ASSUREE ET QUE LA SITUATION DE CELLE-CI N'ENTRE DANS AUCUNE DES HYPOTHESES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 DANS LESQUELLES LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE REMBOURSES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MME X..., QUI EST ATTEINTE D'OBESITE, D'HYPERTENSION ET DE COXARTHROSE BILATERALE L'EMPECHANT PRATIQUEMENT DE MARCHER ET DE S'ASSEOIR AINSI QUE D'ULCERES VARIQUEUX AUX JAMBES, NE POUVAIT RECEVOIR LES SOINS REQUIS PAR CETTE DERNIERE AFFECTION QUE D'UN PHLEBOLOGUE QUALIFIE ET QUE CES SOINS ECHAPPAIENT AUX POSSIBILITES D'UN OMNIPRATICIEN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT A ELLE ET D'OU IL RESULTAIT EN FAIT QUE LE TRANSPORT AU CABINET D'UN PHLEBOLOGUE ETAIT IMPOSE PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, PEU IMPORTANT, DES LORS, QUE CE PRATICIEN NE FUT PAS CONSIDERE COMME UN SPECIALISTE POUR LA FIXATION DU TARIF DE REMBOURSEMENT DE SES HONORAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-09 Bulletin 1976 V N. 450 p.370 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-09 Bulletin 1978 V N. 101 p.74 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 155 p.117 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS X... ET FILS" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DE L'ALLOCATION MENSUELLE QU'ELLE AVAIT VERSEE AU COURS DE L'ANNEE 1975 A SON GERANT JEAN-JACQUES X... AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, CLASSE DANS LE PREMIER GROUPE DES INVALIDES ET CAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REDUITE, NE S'ETAIT PAS DEMIS DE SES FONCTIONS DE GERANT ET CONTINUAIT DONC, SELON TOUTES LES APPARENCES A S'OCCUPER DANS LES LIMITES DE SES POSSIBILITES DES AFFAIRES DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'EN SA QUALITE DE GERANT, JEAN-JACQUES X... N'AVAIT JAMAIS RECU DE REMUNERATION, QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A SES FONCTIONS SALARIALES DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 MARS 1975 ET QU'AINSI L'ALLOCATION FORFAITAIRE A LUI ATTRIBUEE A TITRE DE SECOURS NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE MAINTIEN D'UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT A L'U.R.S.S.A.F. QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LADITE ALLOCATION AVAIT CE CARACTERE ET NON A LA SOCIETE DE DETRUIRE UNE APPARENCE EN ETABLISSANT QU'ELLE NE CORRESPONDAIT PAS A LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;    MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA MENSUALITE VERSEE A JEAN-JACQUES X... EN EXECUTION DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 MARS 1975 LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES AU SEIN DE LA SOCIETE ET QUI AVAIENT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES L.241 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES SOMMES CORRESPONDANTES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME VERSEES, SINON EN CONTREPARTIE, DU MOINS A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L.120 DU MEME CODE ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-28 Bulletin 1973 V N. 427 p. 389 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-19 Bulletin 1977 V N. 653 p. 478 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE PAR L'ASSOCIATION FRANCS ET FRANCHES CAMARADES DU RHONE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1973 AVEC LA QUALIFICATION DE "COMPTABLE GRILLE A 3, INDICE 350, ECHELON EXCEPTIONNEL" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 ELLE SOIT CLASSEE DANS LE "CADRE B, INDICE 4, ECHELON 8 AU COEFFICIENT 422" EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 1ER JANVIER 1976 PRECEDENT, ALORS QUE CETTE QUALIFICATION LUI EST DUE "EN VERTU DU PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS" ET DE L'EVOLUTION DE SES FONCTIONS DEPUIS SON ENTREE DANS L'ASSOCIATION QUI L'A AMENEE A ASSUMER LA RESPONSABILITE TOTALE DU SERVICE DE LA COMPTABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE MME X... QUI EXPOSE DANS SON MEMOIRE L'EVOLUTION DE SA SITUATION DANS L'ASSOCIATION QUI L'EMPLOIE, DISCUTE L'APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND, CE QUI NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE EXIGE POUR LE CLASSEMENT DANS LE CADRE B - REVENDIQUE PAR MME X... - LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) SANS FAIRE REFERENCE NI A UNE EXPERIENCE, NI A UNE FORMATION OU A DES DIPLOMES RECONNUS EQUIVALENTS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, FAUTE PAR ELLE, DE POSSEDER LE DIPLOME IMPERATIVEMENT EXIGE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AU CLASSEMENT DE TECHNICIEN SUPERIEUR CADRE B, EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ;    QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE HAUSSMANN MOGADOR PROVENCE EXPLOITE LE PUB DES GALERIES LAFAYETTE OU, DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 1969, ETAIT EMPLOYE, EN QUALITE DE BARMAN, M. X..., QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MAI 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER L'INDEMNITE DE NOURRITURE (SECOND REPAS) QU'IL RECLAMAIT AUX MOTIFS QU'IL TRAVAILLAIT A PLEIN TEMPS ET NON A TEMPS PARTIEL ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT NE LUI EUT ACCORDE COMME AVANTAGE EN NATURE QU'UN SEUL REPAS PUISQUE, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ARRET MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, LES SALARIES QUI NE PRENNENT PAS LEURS REPAS DANS L'ETABLISSEMENT, DOIVENT PERCEVOIR OBLIGATOIREMENT L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANTE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'HORAIRE D'OUVERTURE DU PUB CORRESPONDAIT A CELUI DU MAGASIN DANS LEQUEL IL ETAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE ; QUE, PAR SUITE, LE PUB N'ETAIT OUVERT QUE DE 9H30 A 18H30, ET QUE M. X... AVAIT CESSE SON TRAVAIL A L'HEURE DU DINER ET ETAIT ABSENT DE L'ENTREPRISE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, ET EN NE RECHERCHANT PAS, EN OUTRE, S'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE DE FOURNIR UN SECOND REPAS GRATUIT A LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT M. X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-18 Bulletin 1979 IV N. 758 p.562 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORME PAR M. JEAN-LUC X..., ENGAGE EN QUALITE DE GARDIEN DE REFUGE PAR LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA), LE 26 FEVRIER 1976 ET CONGEDIE LE 28 OCTOBRE 1977, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... AVAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, A ESTIME QUE LE REGIME DE PREUVE EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE LUI-MEME DE FAIRE LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT, C'EST-A-DIRE DE "DEMONTRER QUE CELUI-CI AVAIT ETE INSPIRE PAR LEGERETE BLAMABLE OU INTENTION DE NUIRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE RUPTURE ENVISAGES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-6 ET S'APPLIQUENT A TOUS LES LICENCIEMENTS, QUELLES QUE SOIENT L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET L'IMPORTANCE DU PERSONNEL DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA DISPOSITION RELATIVE A LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-15 Bulletin 1978 V N. 769 (1) p. 580 (CASSATION).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA CANDIDATURE DE M. X..., PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU LE 17 NOVEMBRE 1979, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE EN QUALITE D'EXTRA CINQUANTE ET UN JOURS EN UN AN, AVEC UNE EMBAUCHE REGULIERE D'UNE JOURNEE REPETEE ENVIRON QUATRE FOIS PAR MOIS, CE SALARIE DISPOSAIT D'UNE ANCIENNETE SUFFISANTE AU REGARD DE LA LOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISSION ET LES FONCTIONS PERMANENTES DE DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR N'AYANT QUE DES LIENS OCCASIONNELS INTERMITTENTS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS AVEC L'ENTREPRISE, NI LA PROTECTION LEGALE ASSUREE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 1ER ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16E ARRONDISSEMENT.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-03 Bulletin 1980 V N. 601 (3) p.450 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 621 p.505 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,    ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;    ATTENDU QUE BOUCHER A ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1976, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE PRIMAIRE, ET DONT LUSSEREAU A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;    ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT, EN COURS DE PROCEDURE, ETE DESINTERESSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA SUITE D'UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE EUX POUR UNE SOMME DE 70.393,07 FRANCS INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT SERVIES PAR ELLE A BOUCHER, L'ARRET ATTAQUE A, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A CE DERNIER, DEDUIT DE L'IDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LADITE SOMME DE 70.393,07 FRANCS ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE BOUCHER, DONT LE PREJUDICE AVAIT ETE PARTIELLEMENT REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE, NE POUVAIT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU'UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE REPARANT SON PREJUDICE GLOBAL ET LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS, LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LE TIERS NE POUVANT NI LUI NUIRE, NI LUI PROFITER ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT CINQ FRANCS SEIZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-22 Bulletin 1978 V N. 237 p. 177 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR, S'ILS N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES DEUX MOIS DE LEUR SIGNATURE D'UNE DENONCIATION ECRITE ET DUMENT MOTIVEE ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMARCO A PAYER A MME X... QU'ELLE AVAIT LICENCIEE, LE 27 MAI 1975, UNE INDEMNITE POUR L'AVOIR CONGEDIEE BRUSQUEMENT, APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE LA SIGNATURE PAR LA SALARIEE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE LE 30 JUIN 1975 ; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CE RECU NE POUVAIT PRODUIRE UN EFFET LIBERATOIRE QU'A L'EGARD DES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT AVAIT ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT ET QU'UNE MOTIVATION INSUFFISANTE DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR PAR LE GREFFE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SALARIEE QUI S'ETAIT IMPLICITEMENT REFEREE, DANS SA DEMANDE, A UNE CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE MME X... AVAIT CITE SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE 18 JUILLET 1975, EN ENONCANT L'OBJET DE LA DEMANDE SANS PRECISER A LA SOCIETE LES MOYENS SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT POUR DENONCER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECU, REDIGE EN TERMES GENERAUX ET COMPORTANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME GLOBALE, FAISAIT OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSEE RECLAMAT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PRETENDUMENT ABUSIVES DE LA RUPTURE, LAQUELLE AVAIT ETE NORMALEMENT ENVISAGEE PAR LES PARTIES, AU MOMENT DE L'APUREMENT TOTAL DE LEURS COMPTES ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-05-21 Bulletin 1981 V N. 443 (CASSATION) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.), MAL FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE TRAILOR LES COMMISSIONS PAR ELLE ALLOUEES AU COURS DES ANNEES 1973 A 1977 A DES INFORMATEURS LUI AYANT PROCURE DES CLIENTS, ALORS QUE DOIVENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE PAYE REGULIEREMENT LES COMMISSIONS DONT ELLE FIXE LE MONTANT AUX PERSONNES LUI INDIQUANT DES CLIENTS ET QU'AINSI IL S'AGIT BIEN D'UNE REMUNERATION ALLOUEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTUE DANS SON INTERET ;    MAIS ATTENDU QUE LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION EST INSUFFISANT A LUI SEUL POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SALARIE ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SOCIETE TRAILOR, SPECIALISEE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES CARROSSERIES DE VEHICULES INDUSTRIELS ET QUI DISPOSE D'UN RESEAU NATIONAL DE DEMARCHEURS PROSPECTE CES EVENTUELS CLIENTS SUR LA BASE D'INFORMATIONS QUI LUI SONT FOURNIES SOIT PAR DES PERSONNES MORALES, PLUS PARTICULIEREMENT DES GARAGES, SOIT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES SALARIEES OU NON D'AUTRES ENTREPRISES ; QUE SI LE CLIENT AINSI SIGNALE PASSE UN CONTRAT RECU PAR UN DEMARCHEUR SALARIE DE LA SOCIETE, CELLE-CI VERSE A L'INFORMATEUR UNE SOMME VARIABLE NE DEPASSANT EN AUCUN CAS LE 1/10.000EME DU PRIX DE VENTE ; QUE CES INFORMATEURS, SOUVENT INCONNUS DE LA SOCIETE, AGISSENT AVEC LA PLUS ENTIERE LIBERTE, NE SONT CHARGES D'AUCUNE DILIGENCE, NE RECOIVENT AUCUNE CONSIGNE ET N'ONT AUCUN SECTEUR ; QU'ILS ONT PERCU POUR LA PLUPART DES SOMMES TRES MODIQUES CORRESPONDANT A UNE SEULE INTERVENTION DANS L'ANNEE ET QUE SI L'UN D'ENTRE EUX A RECU DES SOMMES PLUS IMPORTANTES, IL BENEFICIAIT EGALEMENT D'UNE INDEPENDANCE TOTALE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE QUI NE LUI IMPOSAIT AUCUNE OBLIGATION ET NE LUI FOURNISSAIT AUCUN MOYEN POUR EXERCER CETTE ACTIVITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA "COMMISSION", D'AILLEURS ALEATOIRE, RECOMPENSAIT UN SERVICE RENDU ET NE CONSTITUAIT PAS LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE EXERCEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N. 123 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-07-21 Bulletin 1981 V N. 732 (1) (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.412-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME X... AYANT ETE DESIGNEE, LE 17 OCTOBRE 1979, COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOTELIERE ELYSEES-NOGENT, QUI A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE HABITUEL DE SES SALARIES N'ATTEIGNAIT PAS 50, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE CONTESTATION, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FAITES A L'URSSAF QUE DEPUIS LE MOIS D'AVRIL 1979 L'EFFECTIF DE LA SOCIETE AVAIT VARIE ENTRE 50 ET 61 SALARIES, LES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ETANT COMPRIS DANS CES CHIFFRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, SUIVANT LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, LA SOCIETE AYANT RECOURS A DES EXTRAS, MEME SI CEUX-CI N'APPARTENAIENT PAS AU PERSONNEL D'ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ILS DEVAIENT EN PRINCIPE ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EFFECTIF HABITUEL NE POUVAIT S'EN TROUVER MODIFIE QUE SOUS RESERVE D'UNE PONDERATION TENANT COMPTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES HEURES DE TRAVAIL DE CES EXTRAS ET LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A OMIS D'EN TENIR COMPTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D7INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE SCHMITZER QUI AVAIT RECU DE L'ASSEDIC DU BAS-RHIN DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU 9 MARS 1973 AU 8 MARS 1974 AVAIT ETE, A PARTIR DU 1ER JUIN 1973, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AUTRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A CET ORGANISME LA SOMME QUE CELUI-CI LUI RECLAMAIT, AVEC INTERETS A COMPTER DU 9 MARS 1973, AUX MOTIFS QUE LESDITES ALLOCATIONS NE LUI ETAIENT PAS DUES PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT EXERCE CES ACTIVITES ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTAIT LES ALLOCATIONS VERSEES A PARTIR DU 1ER JUIN 1973, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE DES FONCTIONS SUSVISEES NE CONSTITUE PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958, MAIS IMPLIQUE SEULEMENT L'ACCEPTATION D'UN MANDAT SOCIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT CUMUL DES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS EN OUTRE QU'ELLE NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE CES FONCTIONS AVAIENT UN "BUT INTERESSE EVIDENT" SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT DEMONTRANT QUE SCHMITZER EN AVAIT RETIRE UN QUELCONQUE INTERET ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ASSEDIC, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTAIT LE MONTANT TOTAL DES ALLOCATIONS VERSEES DU 9 MARS 1973 AU 8 MARS 1974 ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE TANT A CELLE DE L'ASSIGNATION QU'A CELLE OU LES ALLOCATIONS AVAIENT COMMENCE A ETRE VERSEES INDUMENT ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT SUSVISE "LE SERVICE DES ALLOCATIONS DOIT ETRE INTERROMPU DU JOUR OU L'INTERESSE A RETROUVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU MEME NON SALARIEE ; QUE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LEQUEL ASSUME SOUS SA RESPONSABILITE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE ET CELLES DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI L'ASSISTE, EXERCEES DANS UN BUT INTERESSE ET A PLEIN TEMPS SONT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LE MET DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI, ENCORE QU'ELLE NE SOIT PAS REMUNEREE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A RECHERCHER SI L'INTERESSE CUMULAIT AVEC ELLES UN CONTRAT DE TRAVAIL, NI A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LEUR CARACTERE "INTERESSE" ; QUE D'AUTRE PART, SCHMITZER AFFIRMAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTAIT LES ALLOCATIONS VERSEES DU 1ER JUIN 1973 AU 8 MARS 1974, ET QUE L'ARRET QUI A RESTITUE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSEDIC LEUR VERITABLE PORTEE, A ENONCE QU'IL RESULTAIT DE CELLES-CI QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE POUR LA MEME PERIODE ; QU'ENFIN LE POINT DE DEPART DES INTERETS N'A PAS ETE DISCUTE DEVANT LES JUGES D'APPEL ; QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;    QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE M. X... AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 3 MAI 1977, DATE A LAQUELLE L'EXPERT Z... DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AVAIT FIXE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, AVANT DIRE DROIT, DESIGNE UN AUTRE PRATICIEN EN LUI DONNANT LA MEME MISSION QUE CELLE QUI AVAIT ETE CONFIEE AU PREMIER, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'ETAIT PEUT-ETRE PAS SUFFISAMMENT QUALIFIE ET AVAIT ESSENTIELLEMENT CONSIDERE L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE CETTE DECISION, ALORS QU'EN ORDONNANT UN "COMPLEMENT" D'EXPERTISE, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET SELON LESQUELS LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... INSUFFISANT ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE EN RAISON DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS EN PRINCIPE UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF D'UNE DECISION QUI, COMME EN L'ESPECE, ORDONNE EN FAIT NON UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, MAIS UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE A UN AUTRE EXPERT, EN ECARTANT L'AVIS PRECEDENT, BIEN QU'IL FUT CLAIR ET PRECIS ET REGULIER EN LA FORME, ET QUE, DES LORS, IL LIAT LE JUGE, TRANCHE PAR LA MEME UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND ET PEUT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL ;    D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 727 p.545 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 215 (1) p.161 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'A L'EXPIRATION, LE 31 OCTOBRE 1976, DE LA LOCATION-GERANCE QUI AVAIT ETE CONSENTIE POUR UN AN A LA SOCIETE MANUFACTURE DE CONFECTION D'AQUITAINE (MCA), COLOMBET, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE EN 1973, A REFUSE D'EN CONTINUER L'EXPLOITATION ; QUE LE PERSONNEL A ETE LICENCIE LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE MCA, EN LIQUIDATION DES BIENS DEPUIS LE 3 NOVEMBRE PRECEDENT ; QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES SALAIRES, DONT CETTE SOCIETE RESTAIT DEBITRICE, A FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA MCA, DES CREANCES D'INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE CONTESTATION, AUX MOTIFS QUE LE BAILLEUR AYANT CESSE DEPUIS LONGTEMPS D'EXPLOITER LE FONDS, ETAIT HORS D'ETAT D'EN MAINTENIR L'ACTIVITE ET ETAIT FONDE A REFUSER DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, ET QU'UN ACCORD TACITE AVAIT EXISTE ENTRE COLOMBET ET SON SYNDIC, D'UNE PART, ET CELUI DE LA SOCIETE MCA, D'AUTRE PART, POUR QUE CE DERNIER PRENNE A SA CHARGE LES LICENCIEMENTS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE QUI EN EST L'OBJET, FAIT, DE PLEIN DROIT, RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC LE PERSONNEL QUI Y EST ATTACHE ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QUE TOUTE ACTIVITE EUT CESSE DES AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'A CETTE DATE L'ENTREPRISE EUT DISPARU, DE TELLE SORTE QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A COLOMBET QUI, PRENANT L'INITIATIVE DE CESSER L'EXPLOITATION, AVAIT REFUSE DE CONSERVER LE PERSONNEL PASSE A SON SERVICE, ET ALORS QUE L'ACCORD SUSVISE, S'IL ETAIT VALABLE ENTRE LES PARTIES, ETAIT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ASSEDIC, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 35 p. 29 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-01-15 Bulletin 1981 V N. 39 p. 24 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 21 JANVIER 1972, MLLE X..., AUXILIAIRE DU MEDECIN ANESTHESISTE ATTACHE A LA CLINIQUE DES BLEUTS, A ETE GRIEVEMENT BRULEE, PAR UN RETOUR DE FLAMME SURVENU LORS DE LA STERILISATION PAR FLAMBAGE D'INSTRUMENTS DE CHIRURGIE, OPERATION EFFECTUEE SOUS LA DIRECTION DE L'INFIRMIERE-CHEF DE LA CLINIQUE DANS LA SALLE DE STERILISATION OU MLLE X... ATTENDAIT SON PATRON AVANT QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE IL DEVAIT PARTICIPER N'AIT DEBUTE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA GARDE DES INSTRUMENTS EN COURS DE STERILISATION, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'INFIRMIERE-CHEF ET LA VICTIME FAISAIENT OU NON PARTIE D'UNE EQUIPE CHIRURGICALE PLACEE SOUS LA DIRECTION DU CHIRURGIEN DANS L'ENCEINTE DU BLOC OPERATOIRE POUR LA PREPARATION D'UNE OEUVRE COMMUNE ET DE TIRER DE CETTE RECHERCHE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS DE DROIT COMMUN INTENTE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE L'ACCIDENT, L'INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE LE MEDECIN ANESTHESISTE DEVAIT PARTICIPER N'ETAIT PAS COMMENCEE ; QUE LE CHIRURGIEN N'ASSURAIT PAS LA DIRECTION DES OPERATIONS DESTINEES A PREPARER CETTE INTERVENTION, LA STERILISATION DES INSTRUMENTS ETANT EFFECTUEE PAR LE SEUL PERSONNEL DE LA CLINIQUE ; QUE, LORS DE L'ACCIDENT, MLLE X... NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME LA PREPOSEE OCCASIONNELLE NI DU CHIRURGIEN NI DE LA CLINIQUE, N'ETANT A LA DISPOSITION NI DE L'UN NI DE L'AUTRE, MAIS RELEVANT UNIQUEMENT DE L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LE MEDECIN ANESTHESISTE, QUI, PAS PLUS QU'ELLE-MEME, NE PARTICIPAIT A CES OPERATIONS PRELIMINAIRES ; QU'IL EN RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS TRAVAIL EN COMMUN AU SENS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-04 Bulletin 1971 V N. 188 p.158 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE, PAR DES DECISIONS DEVENUES IRREVOCABLES, IL AVAIT ETE JUGE QUE LES SALARIES LIES A LA SOCIETE ANONYME LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE PAR CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE JOURNEE PAR SEMAINE CONSTAMMENT RENOUVELES ET QUI AVAIENT UNE ANCIENNETE D'AU MOINS SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE, DEVRAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES LORS QU'ILS AURAIENT EFFECTUE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE UN TRAVAIL HABITUEL ET REMPLISSAIENT LES AUTRES CONDITIONS LEGALES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ANNULE LES ELECTIONS DU 29 JUIN 1979, AU MOTIF QUE DU PERSONNEL D'APPOINT TRAVAILLANT EN EXTRA AVAIT ETE EXCLU A TORT DES LISTES, LE POURVOI LUI REPROCHE DE S'ETRE PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL QUI EXIGE QUE LES ELECTEURS AIENT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, CONDITION NON REMPLIE PAR LE PERSONNEL INTERESSE ET QUI NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'AU REGARD DE L'USAGE DE L'ENTREPRISE CONCERNANT LES VARIATIONS DE SON EFFECTIF, USAGE QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE RECHERCHER, CE QU'IL N'A PAS FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE "QU'AU VU DES FICHES PRODUITES QUI RETRACENT POUR CHAQUE EXTRA LE NOMBRE DE JOURNEES EFFECTUEES POUR L'ANNEE 1978 ET L'ANNEE 1979 (JUSQU'AU MOIS DE MAI), IL APPARAIT, EN TENANT COMPTE DU CARACTERE DU TRAVAIL FOURNI, DE SA FREQUENCE, ET EN RETENANT COMME MINIMUM DE JOURS DE PRESENCE VINGT-QUATRE POUR LES SIX DERNIERS MOIS, QU'UN CERTAIN NOMBRE D'EXTRAS ONT ETE EXCLUS A TORT" ; QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI PAR L'ANALYSE DES ELEMENTS DE FAIT PROPRES A LA SITUATION CONCRETE DE CHACUN DES CAS LITIGIEUX, LE JUGE DU FOND NE S'EST PAS PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, DE SES CONSTATATIONS, IL A PU DEDUIRE, EN CONSIDERATION DE LA VARIATION DES EFFECTIFS DANS L'ENTREPRISE ET COMPTE TENU DU CARACTERE ET DE LA NATURE DE L'EMPLOI DE CE PERSONNEL D'APPOINT, QUE VINGT-QUATRE JOURS DE TRAVAIL AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS CONSTITUAIENT UNE ACTIVITE HABITUELLE JUSTIFIANT SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ;    D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-19 Bulletin 1979 V N. 652 p.478 (REJET).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980, QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LE MEME LITIGE ;    MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LES TROIS AUTRES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES DE DIVERSES SOCIETES ETRANGERES ET FRANCAISES DETACHES AUPRES DE LA SOCIETE NOVATOME DEVAIENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGANTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST SANS INTERET POUR LES SALARIES DETACHES, QUI CONTINUENT DE DEPENDRE STATUTAIREMENT DE LEURS ENTREPRISES D'ORIGINE, DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, DANS LAQUELLE LES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT APPLICABLES D'OFFICE, ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NOVATOME SUIVANT LESQUELLES LA GESTION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ITALIENNE NIRA, DETACHE EN FRANCE, ETAIT ASSUREE PAR UN RESPONSABLE DE LA SUCCURSALE EN FRANCE DE CETTE SOCIETE, A LAQUELLE ETAIT EGALEMENT AFFECTE UN REPRESENTANT DES MEMBRES DE CE PERSONNEL TRAVAILLANT A LA SOCIETE NOVATOME, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NOVATOME DENIANT TOUTE SUBORDINATION DES SALARIES DETACHES ENVERS SES CHEFS DE SERVICE, QUI ASSURAIENT SEULEMENT UNE COORDINATION TECHNIQUE ET QU'ENFIN LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF EN CONSIDERANT PAR UNE SIMPLE SUPPOSITION QUE LES SALARIES DES ENTREPRISES EXTERIEURES CONCERNEES FORMAIENT UN ENSEMBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LES ENTREPRISES EXTERIEURES DONT LA LISTE ETAIT FOURNIE PAR L'EXPERT X... A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DES SALARIES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NOVATOME DE LAQUELLE ILS RECEVAIENT DES DIRECTIVES A TOUT LE MOINS DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DES RECHERCHES ET FABRICATIONS EFFECTUEES DANS SES LOCAUX ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET PEU IMPORTANT QU'IL Y AIT EU OU NON DANS CES ENTREPRISES DES AGENTS CHARGES DE VEILLER A LA PROTECTION DES INTERETS STATUTAIRES DES SALARIES QUI EN ETAIENT DETACHES, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-02-05 Bulletin 1981 V N. 106 p. 81 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 77-713 DU 5 JUILLET 1977, RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 77-704 DE LA MEME DATE PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA PART INCOMBANT A L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES JEUNES, CET EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QU'A RECEPTION DE LA DECLARATION NOMINATIVE DES SALAIRES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT VERIFIE SI LES CONDITIONS D'EXONERATION SONT REUNIES ET PREND LA DECISION ;    ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE BIEN QU'ELLE N'EN EUT PAS FAIT LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AVANT LE 31 MARS 1978, LA SOCIETE CALIXTE A VERNOUX (ARDECHE) ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1977 DU CHEF DE L'EMPLOI, PENDANT L'ANNEE 1977 DE LA JEUNE X... MARYSE DONT IL ETAIT ALLEGUE QUE LES CONDITIONS DE L'EMBAUCHE ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI ;
QUE POUR STATUER AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION DES TEXTES CONCERNES N'IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR PRESENTER LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET QUE LES MODALITES D'APPLICATION DEFINIES PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE NE PEUVENT PRIVER L'EMPLOYEUR DU BENEFICE INSTITUE DES LORS QUE LES CONDITIONS EN SONT REMPLIES ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR QUI ENTEND OBTENIR LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1977 DOIT EN FAIRE LA DEMANDE ACCOMPAGNEE DES JUSTIFICATIONS UTILES, QUE CETTE DEMANDE DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRESENTEE AU PLUS TARD LORS DE L'ENVOI DE LA DECLARATION NOMINATIVE DES SALAIRES PUISQUE C'EST SUR LE VU DE CE DOCUMENT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DOIT VERIFIER SI LES CONDITIONS SONT REUNIES ET PREND UNE DECISION ; QU'EN L'ESPECE, LA DATE LIMITE ETAIT LE 31 JANVIER 1978 ET QUE, SI ETAIT CONTESTEE LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE QUI, LOIN DE RESTREINDRE LES MODALITES REGLEMENTAIRES, AVAIT, PAR UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE FAVORABLE, PROROGE LE DELAI IMPARTI A L'EMPLOYEUR, IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SEULES COMPETENTES EUSSENT STATUE ;    QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PRESENTE AUCUNE DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M. R. X..., QUI AVAIT ETE, LE 25 MARS 1977, AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ZUCCOLA, BLESSE A LA TETE ET HOSPITALISE PENDANT 24 HEURES, PUIS A LA SUITE DE TROUBLES ININTERROMPUS A NOUVEAU HOSPITALISE LE 1ER AVRIL SUIVANT POUR HEMIPLEGIE, EST DECEDE LE 11 AVRIL D'UN ARRET CARDIAQUE; QUE L'AUTOPSIE AYANT REVELE UNE TUMEUR DE LA GLANDE SURRENALE, PREEXISTANTE, LA CAISSE PRIMAIRE, AU VU D'UNE EXPERTISE, QUI AVAIT IMPUTE LE DECES A L'EVOLUTION DE CETTE AFFECTION ANTERIEURE, A REJETE LA DEMANDE DE MME VEUVE X..., TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DU DECES DE SON MARI AU TITRE PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR ELLE ET CONCLUANT A UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, AVAIT FAIT DROIT AU RECOURS DE MME X..., L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EXPERT, BIEN QU'IL EUT FORMULE SON AVIS EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, N'AVAIT PU EMETTRE QU'UNE HYPOTHESE QUANT AU PROCESSUS MORBIDE RESTE INCONNU ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE LE TRAUMATISME CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU TRAVAIL EUT JOUE UN ROLE DANS L'EVOLUTION DE LA TUMEUR, CE ROLE N'AURAIT ETE QU'INDIRECT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES CONCLUSIONS A CET EGARD NON CONTESTEES DE L'EXPERT, IL Y AVAIT EU CONTINUITE DES SYMPTOMES DEPUIS L'ACCIDENT JUSQU'AU DECES SURVENU QUINZE JOURS APRES DES SOINS ININTERROMPUS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE DECES DEVAIT ETRE PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, ET QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA CAISSE D'ETABLIR QUE CELUI-CI N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE PROCESSUS MORBIDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE CETTE PREUVE EUT ETE APPORTEE, MAIS A, AU CONTRAIRE, DIT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ACCIDENT EUT DETERMINE L'EVOLUTION DE LA TUMEUR, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-04 Bulletin 1972 V N. 318 p. 293 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-21 Bulletin 1979 V N. 35 p. 26 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1981-03-18 Bulletin 1981 V n. 232 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'A L'OCCASION DU "LONG SEJOUR" EFFECTUE DU 1ER JANVIER AU 15 AVRIL 1977 AU CENTRE DE SOINS POUR PERSONNES AGEES DE SAINT-AMAND-MONTROND PAR SON ASSUREE MME X..., NEE LE 12 AVRIL 1902, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LE FORFAIT JOURNALIER DE SOINS TEL QUE FIXE PAR LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° 1403 DU 6 JUIN 1977 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CIRCULAIRE INTERVENUE EN APPLICATION DE LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES POSE POUR LA PREMIERE FOIS UN PRINCIPE NOUVEAU EN MATIERE DE PRISE EN CHARGE DE LONGS SEJOURS DANS LES ETABLISSEMENTS EN DISTINGUANT LE FORFAIT JOURNALIER GLOBALEMENT PRIS EN CHARGE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ET LES FRAIS D'HEBERGEMENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU MALADE, QU'EN ENONCANT QUE LA CIRCULAIRE N'A PAS POUR BUT DE CREER UN DROIT NOUVEAU BIEN QUE CE DROIT N'AIT ETE INSTITUTIONNALISE QUE PAR LES ARTICLES 52-1 ET 52-2 AJOUTES A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PAR LA LOI N° 78-11 DU 4 JANVIER 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LADITE LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE DU 6 JUIN 1977, ACTE ADMINISTRATIF N'A PAS PU AVOIR D'EFFET RETROACTIF ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITEDES ACTES ADMINISTRATIFS, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET VIOLE AUSSI CE PRINCIPE EN DECIDANT QUE LA CIRCULAIRE DU 6 JUIN 1977 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 PAR LE MOTIF QU'ELLE FIXE DES TARIFS "POUR L'ANNEE 1977" ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1038 DU CODE RURAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1106-2, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ; QUE LA CIRCULAIRE N° 1403 DU 6 JUIN 1977 - DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LA LOI N° 78-11 DU 4 JANVIER 1978 - A LIMITE LA RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUX SEULS FRAIS DE SOINS EN CAS D'ADMISSION DANS UN CENTRE DE LONG SEJOUR ; QU'AINSI LA CAISSE NE PEUT SE FAIRE GRIEF DE L'APPLICATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, D'UN TEXTE QUI LIMITE L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.