Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, en date du 11 février 1987, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre André X... des chefs d'infractions aux dispositions des articles L. 212-6 et L. 212-7 du Code du travail.

Vu le mémoire produit par le procureur général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, et L. 611-10 du Code du travail, manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'absence de signature de l'exemplaire du procès-verbal remis par l'inspecteur du Travail au contrevenant en application des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, dans le cas d'infraction à la durée du travail, ne saurait par elle-même constituer une atteinte aux droits de la défense et entraîner, par voie de conséquence, la nullité des poursuites ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 mars 1986, un inspecteur du Travail du département de la Meurthe-et-Moselle, a, sous sa signature, régulièrement dressé à l'encontre de X..., dirigeant de la société anonyme " BRMC " à Moncel-lès-Lunéville, un procès-verbal dans lequel il a relevé les infractions aux dispositions des articles L. 212-6 et L. 212-7 du Code du travail par lui constatées dans les locaux de l'entreprise le 27 février précédent ;
Que X..., qui a reçu un exemplaire du procès-verbal, a été poursuivi des chefs précités devant la juridiction répressive ;
Attendu que, devant le tribunal de police et la cour d'appel, le prévenu a fait valoir avant toute défense au fond que les poursuites dont il était l'objet étaient nulles en raison du défaut de signature de l'exemplaire du procès-verbal lui ayant été adressé ; que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris, a fait droit à cette argumentation après avoir relevé qu'il était constant que le document en cause n'avait pas été signé par l'inspecteur du Travail ;
Mais attendu qu'en décidant ainsi, alors que les formalités prescrites par l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail avaient été en l'espèce accomplies et que le défaut de signature invoqué n'était pas de nature à nuire aux droits de la défense, les juges du second degré n'ont pas justifié leur décision ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 11 février 1987, et pour qu'il soit prononcé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1985-01-29 , Bulletin criminel 1985, n° 50, p. 134 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par le Syndicat général des impôts Force ouvrière, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 12 février 1987, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans une information suivie contre X des chefs de violation de domicile, dégradation d'immeuble et de meubles, destruction et dégradation de documents administratifs, vol et recel.

Vu le mémoire produit ;
Attendu que si un syndicat est habilité par l'article L. 411-11 du Code du travail à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, il ne tient d'aucune disposition de la loi le droit de poursuivre la réparation du dommage que porte une infraction aux intérêts généraux de la société, cette réparation étant assurée par l'exercice de l'action publique ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'information ouverte contre X à la suite des plaintes de l'administration fiscale et du Syndicat général des impôts Force ouvrière concerne exclusivement les dégradations et destructions diverses causées à l'immeuble et aux locaux intérieurs des services fiscaux de Metz par un groupe de manifestants ; que de telles infractions, commises en vue d'entraver l'exercice des prérogatives de la puissance publique, ne préjudicient pas aux intérêts professionnels du personnel de l'administration fiscale et n'apportent en elles-mêmes de trouble qu'aux intérêts généraux de la société ;
D'où il suit que le pourvoi, qui émane d'une personne sans qualité, est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1961-06-21 , Bulletin criminel 1961, n° 309, p. 592 (irrecevabilité).
ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Henri, Y... Martine, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs Arnaud, Sarah et Thibault, X... Régine, Y... Jeanne, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy (chambre correctionnelle), en date du 13 mars 1985, qui, après condamnation de Z... pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
Sur le moyen additionnel d'annulation pris de l'application de la loi du 5 juillet 1985 ;
Vu les articles 6 et 47 de ladite loi ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n'est applicable à l'indemnisation desdits dommages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le vélomoteur conduit par Z... a heurté et mortellement blessé Deborah X..., âgée de quatre ans, qui traversait la route en courant ;
Attendu qu'après avoir condamné Z... pour homicide involontaire et défaut de maîtrise la juridiction du second degré, statuant sur l'action civile exercée par les ayants droit de la victime qui demandaient réparation du préjudice subi du fait de son décès, a décidé que le vélomotoriste serait tenu à cette réparation pour moitié seulement, au motif que le geste inconsidéré de l'enfant résultait d'une absence de surveillance imputable à ses parents et ayant contribué pour partie à la production du dommage ;
Mais attendu que la victime directe de l'accident, étant âgée de moins de 16 ans, aurait eu droit, si elle avait survécu, à l'indemnisation intégrale des atteintes à sa personne par application de l'article 3 de la loi précitée ; qu'il s'ensuit que le préjudice subi par ses ayants droit du fait de son décès doit lui-même être intégralement réparé ;
Que l'annulation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 mars 1985, mais seulement en ce qu'il s'est prononcé sur l'action civile, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui a rejeté sa demande de confusion de peines, mais dit que la durée de l'ensemble des peines visées dans la requête ne pouvait excéder 7 ans et que l'exécution de toutes ces peines sera réduite d'office à cette durée.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 711 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la défense n'a pas eu la parole en dernier ;
" alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers " ;
Vu ledit article, ensemble les articles 460, 512 du Code de procédure pénale, 710 et 711 dudit Code ;
Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil, après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même ; qu'il se déduit des dispositions combinées des articles susvisés et des articles 460 et 513 du même Code, ainsi que des principes généraux du droit, que le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier, qu'il en est de même de la partie elle-même si elle est présente ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'appel de la cause, " le requérant, détenu, non comparant, était représenté par Me Rio, avocat à Auch..., M. le président a fait le rapport, Me Rio, au nom de X... Joseph, requérant, a été entendu en ses explications, Mme Lagravère substitut du procureur général a requis la réduction de la peine, compte tenu du maximum encouru pour l'infraction la plus sévère, et que l'affaire a été mise en délibéré... " ;
Attendu qu'en cet état, le représentant du ministère public ayant pris la parole le dernier, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 9 octobre 1986, dans toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-09-28 , Bulletin criminel 1983, n° 232, p. 592 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-10-23 , Bulletin criminel 1984, n° 312, p. 827 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-11-29 , Bulletin criminel 1984, n° 376, p. 1010 (rejet) ; Dans le même sens : Chambre criminelle, 1983-06-08 , Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation). (1)
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1987, qui l'a condamné pour complicité d'incendie volontaire et escroquerie, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 et 435 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'incendie volontaire et de complicité d'escroquerie à l'assurance pour avoir fait des promesses et donné des instructions aux motifs essentiels qu'il résultait de la déclaration de Brigitte Y... à la gendarmerie qu'il avait fourni 50 000 francs à un certain Z... pour détruire l'hôtel et que 8 jours avant l'incendie ce dernier avait visité l'hôtel avec X... et du témoignage de Patricia A... que cette dernière se souvenait que Brigitte Y... avait rapporté aux gendarmes qu'un certain Z... avait été commandité par X... ;
" alors que, ni l'arrêt ni le jugement ne constatent que l'incendie a eu pour auteur le dénommé Z... dont le jugement reconnaît, au contraire, qu'il n'a jamais pu être identifié ni impliqué dans l'affaire ; qu'ainsi, à défaut de constatation de l'identité entre l'auteur de l'incendie et celui auquel X... aurait fait des promesses et donné des instructions, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé le délit de complicité d'incendie volontaire par promesses et instructions données lequel implique nécessairement que les promesses et les instructions aient été données à l'auteur du délit " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un incendie s'est déclaré dans l'hôtel dont X... était le gérant et qu'il a obtenu de son assureur le versement d'une indemnité en réparation de son préjudice ;
Attendu que les soupçons s'étant portés sur lui, X... a été poursuivi pour incendie volontaire et escroquerie ;
Attendu que pour requalifier les faits d'incendie volontaire en complicité de ce délit la cour d'appel relève, d'une part, que X... a donné des instructions et de l'argent pour mettre le feu à l'hôtel à un certain Z... qui n'a pas été identifié et, d'autre part, que l'hôtel a été volontairement incendié ;
Mais attendu qu'en omettant de rechercher si la personne qui avait reçu les instructions et l'argent était elle-même auteur ou complice de celle qui avait commis l'infraction principale, les juges n'ont pas caractérisé en tous ses éléments la complicité prévue par l'article 60 du Code pénal ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble en date du 9 octobre 1987,
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1974-01-31 , Bulletin criminel 1974, n° 50, p. 117 (rejet), et les arrêts cités.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 1er septembre 1987, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur l'appel du ministère public de l'ordonnance du juge d'instruction qui, contrairement à ses réquisitions, avait dit qu'il n'existait pas contre X... charges suffisantes de s'être rendu coupable d'escroqueries ;
Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le Tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier ;
Que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué qui ne se prononce pas sur la compétence, ne contient aucune disposition définitive et laisse entiers les droits du demandeur devant la juridiction de jugement ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi irrecevable.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1983-02-01 , Bulletin criminel 1983, n° 42, p. 87 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1985-03-26 , Bulletin criminel 1985, n° 123, p. 323 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1988-04-18 , Bulletin criminel 1988, n° 158, p. 409 (irrecevabilité) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-01-13 , Bulletin criminel 1988, n° 18, p. 43 (arrêt n° 1 : annulation par voie de retranchement sans renvoi ; arrêt n° 2 : rejet). (1)
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abdallah,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 janvier 1988, qui, dans des poursuites engagées contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale :
" en ce que la décision attaquée saisie de l'appel d'une ordonnance de maintien en détention provisoire qui n'avait pas indiqué la durée de la prolongation a refusé d'annuler cette ordonnance ;
" aux motifs que lorsque le magistrat instructeur place un individu en détention, en matière correctionnelle, il n'est pas tenu aux termes des articles 144 et 145 de limiter dans le temps la durée de cette incarcération, dont la limitation est fixée par les dispositions légales de l'article 145-1 ; que l'ordonnance de prolongation de détention est soumise aux mêmes règles ;
" alors qu'en matière correctionnelle la détention ne peut excéder quatre mois, que toutefois à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée mais qu'aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre mois ; que, lorsqu'une ordonnance est rendue sans qu'aucune durée ne soit indiquée, elle est réputée ordonner la détention pour une durée indéterminée, et qu'elle est donc nulle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., déjà condamné pour proxénétisme, a été placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction de Lyon ; que, par ordonnance en date du 18 décembre 1987, ce magistrat a prolongé sa détention, à compter du 24 décembre 1987, à 0 heure ;
Attendu que, saisie de l'appel, par l'inculpé, de cette décision, la chambre d'accusation expose que " lorsque le magistrat instructeur place un individu en détention en matière correctionnelle il n'est pas tenu aux termes des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale de limiter dans le temps la durée de cette incarcération, dont la limitation est fixée par les dispositions légales de l'article 145-1 ; que l'ordonnance de prolongation de détention est soumise aux mêmes règles " ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations les juges qui ont, par une décision spécialement motivée conformément à l'article 145 du Code de procédure pénale d'après les éléments de la cause et par référence à l'un des cas énumérés à l'article 144 du même Code, prescrit, sans avoir à la limiter autrement dans le temps, la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé, n'ont pas encouru le grief allégué au moyen, qui doit dès lors être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-06-30 , Bulletin criminel 1987, n° 272, p. 738 (rejet). (1)
REJET du pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1987 qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois et dit n'y avoir lieu à aménagement de cette mesure.

Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 1er-1 et L. 14 du Code de la route, 55-1 du Code pénal, 485, 593 et 708 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a rejeté la demande d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire ;
" alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur la demande d'aménagement de la peine cependant que, lorsque la suspension du permis de conduire doit avoir pour conséquence d'entraver ou de supprimer l'activité professionnelle du condamné, les juges doivent s'expliquer sur les raisons pour lesquelles ils refusent tout aménagement de la peine " ;
Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a usé que de la faculté discrétionnaire que la loi accorde aux juges du fond, tant au regard du montant des peines principales que de la durée et des modalités des interdictions, déchéances ou incapacités encourues ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1979-02-05 Bulletin criminel , 1979, n° 51, p. 146 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1979-06-25 Bulletin criminel , 1979, n° 224, p. 611 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1979-10-29 Bulletin criminel , 1979, n° 297, p. 808 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1982-12-14 Bulletin criminel , 1982, n° 289, p. 778 (rejet) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1977-10-10 Bulletin criminel , 1977, n° 297, p. 755 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 1989 qui, pour homicides volontaires commis avec la circonstance de concomitance et vol commis avec la circonstance de corrélation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Vu le mémoire produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 379 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 6 ainsi libellée :
" " Le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il eu pour objet de faciliter ou d'exécuter une soustraction frauduleuse, commise au préjudice de Mme veuve Y..., d'une somme de 1 200 francs ? " ;
" alors que cette question, qui réunit à la fois un fait principal de vol-qui ne fait pas l'objet d'une question antérieure-et la circonstance aggravante de corrélation est complexe et donc nulle " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes ;
Attendu qu'il appert du dispositif de l'arrêt de renvoi que X... a été traduit devant la cour d'assises notamment sous l'accusation d'homicide volontaire sur la personne de Z... Lucienne, veuve Y..., de vol au préjudice de cette dernière et de corrélation entre le meurtre et le délit ;
Attendu que sur l'accusation de vol, d'une part, et de corrélation entre le meurtre et le délit, d'autre part, la Cour et le jury n'ont été appelés à répondre qu'à la seule question n° 6 exactement reproduite dans le moyen ;
Que cette question, réunissant le fait principal et la circonstance aggravante, lesquels peuvent donner lieu à des réponses distinctes qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes, est entachée de complexité ;
Que de ce chef, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 23 mai 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Bas-Rhin.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1982-12-15 , Bulletin criminel 1982, n° 294, p. 790 (cassation), et l'arrêt cité ;  Chambre criminelle, 1981-08-08 , Bulletin criminel 1981, n° 240, p. 636 (cassation), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles,
contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984 qui, pour viol aggravé et coups et blessures volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale,
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné que les débats aient lieu à huis clos,
" alors d'une part que même lorsque le huis clos est de droit, il ne peut être prononcé que par un arrêt de la Cour d'assises,
" et alors d'autre part que les poursuites n'étaient pas toutes fondées sur l'existence d'un viol mais aussi sur les délits de coups et blessures totalement étrangers au crime de viol ; "
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de l'article 306 du Code de procédure pénale que la Cour a seule le pouvoir de prononcer le huis clos ;
Attendu, en l'espèce, qu'il appert du procès-verbal des débats que le président, faisant droit à une demande de la partie civile, a ordonné que " conformément aux dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, article 4 de la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, les débats allaient se continuer à huis clos " ;
Attendu qu'en procédant ainsi le président a excédé ses pouvoirs ;
Que la cassation est donc encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux premiers moyens,
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de l'Isère.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-06-01, bulletin criminel 1983 N° 167 p. 413 (Cassation partielle).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ANGEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE DU 15 MARS 1984, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL AVEC ARME ET COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 310 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE POSEE EN CES TERMES : L'ACCUSE X... ANGEL EST-IL COUPABLE D'AVOIR A SAINT-MARTIN-LALANDE LE 5 NOVEMBRE 1982 VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE CESAR Y... AYANT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE MUTILATION OU DES INFIRMITES PERMANENTES ;
ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;
QUE LA QUESTION POSEE DANS LES TERMES CI-DESSUS REPRODUITS EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ;
QU'EN EFFET, LE FAIT PRINCIPAL DE COUPS, VIOLENCE OU VOIE DE FAIT VOLONTAIRES EST REPRIME DIFFEREMMENT SELON LES CONSEQUENCES QU'IL ENTRAINE ;
QUE DES LORS LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA TROISIEME QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " L'ACCUSE X... ANGEL EST-IL COUPABLE D'AVOIR... VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE CESAR Y...  AYANT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE MUTILATION OU DES INFIRMITES PERMANENTES ? " ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT AINSI ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LES COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES ET SUR LE FAIT QU'ILS ONT ENTRAINE UNE MUTILATION OU DES INFIRMITES PERMANENTES ;
QUE CETTE QUESTION REUNISSANT LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LESQUELS PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE DU 15 MARS 1984, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-08-08, Bulletin criminel 1981 n° 240 p. 636 (Cassation).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... RAYMOND,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983, QUI POUR DELIT DE FUITE L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 3 MOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6-C ET 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE, POUR DELIT DE FUITE, LE DEMANDEUR AU POURVOI A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS MOIS ;
AUX MOTIFS QUE, SI A BON DROIT LE PREMIER JUGE A MAINTENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, IL Y AVAIT LIEU D'AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE A SON ENCONTRE, COMPTE TENU DE CE QUE LE PREVENU AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE LE 24 AVRIL 1980 POUR VOL A UN AN D'EMPRISONNEMENT EN BENEFICIANT DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ;
" ALORS QUE LA CONDAMNATION SUSVISEE ETAIT AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6-C DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LE CONDAMNE AYANT ACCOMPLI LE DELAI D'EPREUVE SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE REVOCATION, QUE L'ARTICLE 26 INTERDIT A TOUTE PERSONNE DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT OU LAISSER SUBSISTER DANS TOUT DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS PENALES EFFACEES PAR L'AMNISTIE, QUE LA COUR A DONC VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE AUX CONDAMNATIONS QU'ELLE A PRONONCEES ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, QUI INTERDISENT LE RAPPEL D'UNE CONDAMNATION AMNISTIEE, NE PREVOIENT PAS LA NULLITE DE L'ACTE CONTENANT LA MENTION PROHIBEE, CETTE NULLITE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE LORSQU'IL RESULTE DES MOTIFS D'UNE DECISION QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA CONDAMNATION AMNISTIEE A INFLUE SUR L'APPRECIATION DE LA PEINE SANCTIONNANT LA NOUVELLE INFRACTION POURSUIVIE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE L'EXISTENCE D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE QU'ILS PRECISENT ET DONT LE JUGEMENT N'AVAIT NULLEMENT FAIT MENTION, DECLARENT AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CONDAMNATION RAPPELEE EST AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 C DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT EN FONCTION D'UN ELEMENT DONT IL LUI ETAIT INTERDIT DE TENIR COMPTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, du 24 septembre 1994, qui, pour meurtre, vols avec arme, vols et destructions volontaires des biens d'autrui, a condamné Serge X... à 30 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé la confiscation de l'arme saisie.

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 15 mai 1996 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 24 mai 1996 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, par arrêt du 29 mars 1995, cette chambre a rejeté le pourvoi dirigé par Serge X... contre l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la peine avait été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
Qu'en effet, si le crime de meurtre était punissable, à l'époque des faits, de la réclusion criminelle à perpétuité, il ne l'est plus, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'article 221-1 du Code pénal, que de la peine de 30 ans de réclusion criminelle ; que, dès lors, ce nouveau maximum légal moins sévère s'imposait, en vertu des dispositions de l'article 112-1, alinéa 3, du même code, à la cour d'assises prononçant, comme elle l'a fait, à la majorité de 8 voix au moins prévue par l'article 362 du Code procédure pénale ;
Qu'ainsi, la Cour de Cassation a déjà statué sur le moyen proposé, qui ne conteste que la légalité de la peine prononcée, et qu'en conséquence, le présent pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Angers contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 25 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre Saad X... du chef d'agressions sexuelles par personne ayant autorité, a annulé des actes de la procédure.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier et le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
Les moyens étant réunis ;
Vu ledit article ;
Attendu que toute perquisition implique la recherche d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 1er septembre 1994, le juge d'instruction chargé de l'information ouverte du chef ci-dessus énoncé contre Saad X..., chirurgien au centre hospitalier de La Ferté-Bernard, a donné commission rogatoire à la gendarmerie aux fins de se faire remettre le dossier médical de la victime ; qu'en exécution de cette commission rogatoire, un officier de police judiciaire s'est présenté à l'hôpital et, en présence du directeur de l'établissement et du représentant du conseil de l'ordre des médecins, s'est fait remettre le dossier et l'a placé sous scellés ;
Attendu que, estimant que cette opération constituait en réalité une " perquisition dans le cabinet d'un médecin " et aurait donc dû, selon l'article 56-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale, être effectuée par un magistrat, le procureur de la République a saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation de l'acte et de la procédure subséquente ;
Attendu que, pour faire droit à la requête, les juges énoncent que l'opération incriminée s'analyse en une " perquisition qui n'a été interrompue que par la remise, par son détenteur, du dossier médical " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'officier de police judiciaire ne s'était livré à aucune recherche pour entrer en possession du dossier, lequel lui avait été remis sur sa demande, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 25 janvier 1995 ;
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à annulation des pièces cotées D 21 et D 22, de l'inventaire des pièces à conviction et du bordereau de transmission ;
DIT n'y avoir lieu à restitution, à l'hôpital de La Ferté-Bernard, des scellés transparents cotés D 23 à D 30 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1969-04-24, Bulletin criminel 1969, n° 145, p. 352 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-03-29, Bulletin criminel 1994, n° 118, p. 259 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la séparation des pouvoirs et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention susvisée et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6. 1, de la Convention susvisée, du principe de la séparation des pouvoirs, de la Constitution et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour déclarer Pascal X... coupable de l'infraction reprochée, l'arrêt attaqué, tant par motifs propres qu'adoptés, énonce que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en suspendant le permis de conduire de l'intéressé, excédé les pouvoirs que la loi lui accorde ni empiété sur ceux du juge pénal, la mesure prise ne l'étant qu'à titre provisoire et pour la sécurité des autres usagers ; qu'il ajoute que les dispositions de l'article 6. 1, de la Convention européenne susvisée, sur l'exigence d'un procès impartial, ne sont pas applicables à cette procédure administrative qui n'a pas pour objet de statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ;
Qu'en cet état et dès lors qu'au surplus, la décision judiciaire, une fois devenue exécutoire, se substituera à la décision préfectorale ainsi que le prévoit l'article L. 18 du Code de la route, en ses alinéas 4, 5 et 6, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a donné une base légale à sa décision ;
Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-11-04, Bulletin criminel 1988, n° 371, p. 986 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-03-23, Bulletin criminel 1992, n° 122, p. 320 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour détention de denrées corrompues ou toxiques, à 6 mois d'emprisonnement, dont 3 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve et à 30 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction d'exercer les droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal pendant 3 ans, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les intérêts civils.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3, 131-10 du Code pénal, L. 213-4, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation :
Vu lesdits articles ;
Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré Gérard X... coupable de détention, sans motifs légitimes, de denrées qu'il savait être corrompues ou toxiques, et nuisibles à la santé de l'homme, et l'avoir condamné de ce chef à 6 mois d'emprisonnement assortis pour partie du sursis avec mise à l'épreuve et 30 000 francs d'amende, a, à titre de peines complémentaires ordonné, la publication et l'affichage de la décision et prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 3 ans ;
Mais attendu que les juges du second degré ne pouvaient sans méconnaître l'article 131-10 du Code pénal prononcer cette interdiction qui n'est pas prévue par les textes réprimant la détention de denrées corrompues ou toxiques ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'appel de Bourges, du 9 février 1995, en ce qu'il a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, toutes autres dispositions, tant pénales que civiles dudit arrêt, étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Martine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 28 novembre 1995 qui l'a déclarée coupable d'infraction à la législation relative aux étrangers et l'a dispensée de peine.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'arrêté préfectoral du 23 août 1995, de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Martine X... coupable de soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière pris le 29 mars 1994 ;
" alors que l'abrogation d'un acte administratif individuel prive de fondement les poursuites fondées sur sa transgression ; qu'en l'espèce il ressort expressément de l'arrêt attaqué que l'arrêté de reconduite à la frontière dont l'inobservation a été reprochée à Martine X... a été abrogé par un arrêté préfectoral en date du 23 août 1995, si bien qu'en retenant Martine X... dans les liens de la prévention, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Martine X..., de nationalité ivoirienne, a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 20 avril 1994, refusé de se soumettre à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, qui lui avait été notifiée le 29 mars précédent ;
Attendu qu'en déclarant la prévenue coupable de ce délit, nonobstant l'abrogation, le 23 août 1995, de l'arrêté préfectoral, base de la poursuite, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ;
Qu'en effet, n'ayant pas de portée rétroactive, l'abrogation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur la validité de poursuites fondées sur la violation antérieure de cet acte ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour travail clandestin, détention sans autorisation d'une arme de 1re catégorie et recel de vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, prononcé la confiscation des scellés et a ordonné l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans.

Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Philippe X... s'est présenté à l'audience mais a quitté la salle avant l'examen de son affaire par la cour d'appel ; que, faisant application de l'article 413 du Code de procédure pénale, la juridiction du second degré a statué à son égard par décision contradictoire du 25 mai 1994 ; que l'intéressé ne s'est pourvu en cassation que le 22 août suivant, soit après l'expiration du délai de 5 jours francs imparti pour ce faire par l'article 568 du Code précité ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1993-02-17, Bulletin criminel 1993, n° 81, p. 192 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Paul, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 8 juillet 1994 qui, après relaxe d'Olivier Y... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, l'a débouté de ses demandes et a statué sur l'application de l'article 472 du Code de procédure pénale.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur l'appel de Paul X..., partie civile, et du ministère public, le prévenu, relaxé en première instance, a été représenté à l'audience et défendu par son avocat, bien qu'il n'eût pas adressé au président de la chambre des appels correctionnels une lettre pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu que les dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles le jugement ne peut être contradictoire en l'absence du prévenu que s'il a personnellement demandé que les débats aient lieu sans qu'il soit présent, sont prescrites dans son intérêt ;
Que, dès lors, la partie civile, qui, au demeurant, n'a pas conclu devant la cour d'appel à la comparution personnelle d'Olivier Y..., ne saurait se faire un grief de la méconnaissance de ces dispositions ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-06-08, Bulletin criminel 1972, n° 193, p. 487 (rejet), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Antoine, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 mai 1993, qui dans la procédure suivie contre Rose Y..., épouse Z..., Jean-Claude A..., François B..., Rafaël Z..., Jean-Claude Z..., Jean-René C..., René D..., Jean-Pierre E..., Jean-Claude F..., notamment pour contrefaçon, l'a, après relaxe des prévenus, débouté de ses demandes.

Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, ainsi que le mémoire en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la partie civile et son avocat, dont la présence à l'audience des débats a été cependant constatée, aient été entendus " ;
Attendu que s'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que la partie civile, présente à l'audience, ou l'avocat qui l'assistait, ait été entendu ainsi que le prévoit l'article 460 du Code de procédure pénale, en revanche la décision constate le dépôt de conclusions formalisant la demande ;
Qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la partie civile que le texte susvisé a pour objet de préserver ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1950-06-15, Bulletin criminel 1950, n° 192, p. 309 (cassation) ; Chambre criminelle, 1977-11-23, Bulletin criminel 1977, n° 366 (4), p. 930 (rejet).
CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi et du condamné sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le Procureur général près la Cour de Cassation, sur ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, en date du 26 novembre 1993, qui, pour attentat à la pudeur sur mineure âgée de plus de 15 ans, par un ascendant légitime, et coups ou violences volontaires avec arme, a condamné Bernard X... à 5 ans d'emprisonnement.

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 19 avril 1994 ;
Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 21 avril 1994 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331-1 et 309 du Code pénal alors applicable ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Bernard X..., reconnu coupable d'attentat à la pudeur sur mineure âgée de plus de 15 ans, commis par un ascendant légitime, et coups ou violences volontaires avec arme, a été condamné à 5 ans d'emprisonnement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en application des articles 331-1 et 309 du Code pénal alors en vigueur, la peine maximale encourue était de 3 ans d'emprisonnement, la cour d'assises a méconnu le principe et les textes ci-dessus visés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné, l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, en date du 26 novembre 1993, ensemble la déclaration de la Cour et du jury, et les débats qui l'ont précédée, en ses seules dispositions ayant condamné l'accusé pour attentat à la pudeur sur mineure âgée de plus de 15 ans, par un ascendant légitime, et coups ou violences volontaires avec arme ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Marne.