Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (RABAH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 13 MAI 1965 QUI A CONDAMNE Y... A 60 FRANCS ET 40 FRANCS D'AMENDE POUR VIOLENCES LEGERES ET IVRESSE PUBLIQUE ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SAISIE PAR LES SEULS APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE CELLE-CI, ALORS QUE, SI L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC REMET EN QUESTION TOUT CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE, IL RESTE SANS EFFET SUR LE DEBAT PRIVE ENTRE LA PARTIE CIVILE ET LE PREVENU ET ALORS QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT AUTORISER LA COUR D'APPEL A REVISER DANS UN SENS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LADITE PARTIE UNE CONDAMNATION A LAQUELLE LE PREVENU A ACQUIESCE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ;
QU'EN OUTRE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EST SANS EFFET SUR LES INTERETS CIVILS ;
ATTENDU QUE Y... A ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES, POUR VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE X... (RABAH) ;
QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE SUR LES SEULS APPELS DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT LES PEINES PRONONCEES, A DECIDE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LES LEGERES BLESSURES DONT FAIT ETAT LA PARTIE CIVILE SOIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU COUP DE POING QU'ELLE A RECU DE Y... ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 13 MAI 1965, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 A DU DECRET DU 25 MAI 1963 ;
VU L'ARTICLE SUSVISE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 60 A 400 FRANCS LA FOURNITURE PAR ECRIT OU VERBALEMENT DE RENSEIGNEMENTS INTENTIONNELLEMENT FAUX OU INCOMPLETS AU SUJET DES ACTIVITES EFFECTUEES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 2 DECEMBRE 1963 PAR L'AGENT TECHNIQUE CONTROLEUR ROUTIER DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, LEQUEL PROCES-VERBAL SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE X... QUI EXPLOITE UN SERVICE AUTOMOBILE REGULIER AFFECTE AU TRANSPORT DES VOYAGEURS A AFFICHE DANS UN DE SES VEHICULES UN TABLEAU COMPORTANT LES TARIFS DE PARCOURS ;
QUE CE DOCUMENT INDIQUAIT LE VISA DE L'INGENIEUR CHEF DES SERVICES ROUTIERS, ALORS QUE CET AGREMENT N'AVAIT PAS ETE ACCORDE ;
ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE X... POUR LE DELIT DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS, X... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DES DECRETS DU 12 NOVEMBRE 1939, 14 NOVEMBRE 1949 ET 25, 28 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 A LA PEINE DE UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;
QUE STATUANT SUR LES APPELS FORMES PAR LE PREVENU ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QUE LE FAIT RETENU NE CARACTERISE PAS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 QUI VISE LA FALSIFICATION DES PIECES CONSTITUANT UNE AUTORISATION DE TRANSPORTS MAIS LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2A DU DECRET DU 25 MAI 1963 A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 200 FRANCS D'AMENDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A CHARGE DE X... NE CONSTITUAIENT PAS DAVANTAGE LA CONTRAVENTION RETENUE ;
QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE QUE LE TARIF ARGUE DE FAUX CORRESPOND A UN TARIF RESULTANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PASSE ENTRE DIVERS ENTREPRENEURS, QUE LE VISA DE CE TARIF A ETE AJOUTE SANS AUCUN DROIT, ALORS QUE LE TEXTE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION SE REFERE A LA FOURNITURE PAR ECRIT OU VERBALEMENT DE RENSEIGNEMENTS INTENTIONNELLEMENT FAUX OU INCOMPLETS AU SUJET DES ACTIVITES EFFECTUEES ;
QUE CE TEXTE SANCTIONNE LES FAITS QU'IL ENONCE LORSQUE CEUX-CI ONT POUR OBJET D'INDUIRE EN ERREUR L'ADMINISTRATION CHARGEE DU CONTROLE DES SERVICES ROUTIERS ET NON LES UTILISATEURS DUDIT SERVICE ;
QUE DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1964, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.
REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 MAI 1964 QUI, POUR COMPLICITE DE PROXENETISME ET TOLERANCE HABITUELLE D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR D'UN HOTEL DONT IL EST DETENTEUR, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET D'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 334 - 2° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 X... 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE PROXENETISME ;
AU MOTIF QU'EN ENVOYANT SCIEMMENT AU PROXENETE Y... LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION DE LA FEMME Z..., IL L'A AIDE DANS UNE OPERATION DE PARTAGE DE CES PRODUITS ET QUE LA COMPLICITE EST CARACTERISEE MEME DANS LE CAS D'UN SEUL ENVOI, LE DELIT PREVU PAR LA PREMIERE PARTIE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 334 N'ETANT PAS UN DELIT D'HABITUDE ;
ALORS QUE L'EXPRESSION PARTAGE DES PRODUITS IMPLIQUE QU'IL S'AGIT D'UN DELIT D'HABITUDE ET QU'UN ACTE ISOLE N'A PU AIDER L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LES FAITS QUI ONT CONSOMME LE DELIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DEMANDE DE Y..., TRANSMISE PAR LA FEMME Z..., X... A ENVOYE LE 8 OCTOBRE 1958 A TOULOUSE, LA SOMME DE 700 FRANCS A CE PROXENETE, SOMME QU'IL SAVAIT ETRE LE PRODUIT DE LA PROSTITUTION DE CETTE FILLE AU COURS DES JOURNEES PRECEDENTES, L'A DECLARE COUPABLE DE S'ETRE, A TOULOUSE, EN OCTOBRE 1958, RENDU COMPLICE DE Y... EN L'AIDANT ET ASSISTANT AVEC CONNAISSANCE DANS LES ACTES QUI ONT CONSOMME LE DELIT DE PROXENETISME DE L'ARTICLE 334 - 2° DU CODE PENAL, COMMIS PAR CELUI-CI ;
QU'IL EST SANS INTERET, DES LORS, DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT SE TROUVENT REUNIS EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR ;
QU'EN EFFET, LA DISPOSITION ABSOLUE DE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL, QUI VEUT QUE LE COMPLICE SOIT PUNISSABLE DES MEMES PEINES QUE L'AUTEUR PRINCIPAL, ENTRAINE CETTE CONSEQUENCE QUE LE COMPLICE ENCOURT LA RESPONSABILITE DU FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE, COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, Y... AYANT ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ;
QUE, D'AILLEURS, LE PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI N'EST PAS UN DELIT D'HABITUDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE N'EXCEDE PAS CELLE QU'EDICTE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL ;
QUE, PAR SUITE, ELLE EST JUSTIFIEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEMANISSIER.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT CONDAMNANT PAR DEFAUT LE PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS ;
AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE AU PREVENU ;
ALORS QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS FONCTION DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A LA PARTIE CONDAMNEE PAR DEFAUT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE JUGEMENT, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU ;
QU'IL N'A PAS ETE SIGNIFIE A CE DERNIER ;
QU'EN CET ETAT LA DECISION SERAIT DEMEUREE A L'ETAT DE SIMPLE ACTE DE PROCEDURE, CONTRE LEQUEL L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE SERAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION, SI ELLE ETAIT PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU, ETAIT CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT LA FACULTE DE L'ATTAQUER PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LE DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT ;
QUE L'ARRET EN CONSTATANT QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE INTERJETE REGULIEREMENT DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS PAR LA LOI, N'A PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES, DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 17 JUIN 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CAIL.
CASSATION SUR LES POURVOIS DE 1° X... (PIERRE);
2° Y... (PAUL);
3° Z... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT ET COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, Y... A DOUZE ANS DE DETENTION CRIMINELLE, POUR COMPLOT, PARTICIPATION A BANDE ARMEE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, Z... A HUIT ANS DE DETENTION CRIMINELLE, POUR COMPLOT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET LE TROISIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE Z..., ET SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37, 38 ET 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES PEINES AIENT ETE PRONONCEES A LA MAJORITE DES VOIX, ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE -;
LES MOYENS ETANT REUNIS;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 8, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, L'ARRET DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, QUE LES PEINES PRONONCEES L'ONT ETE A LA MAJORITE DES VOIX;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES DECISIONS SUR L'APPLICATION DE LA PEINE L'ONT ETE A LA MAJORITE;
QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PAR LES INDICATIONS FIGURANT SUR UNE PIECE INTITULEE - FEUILLE DE QUESTIONS -, JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1963, CONDAMNANT X..., Y... ET Z..., ENSEMBLE LES DEBATS ET LES DECLARATIONS DE CULPABILITE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, DE SEGOGNE ET MAYER
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (BERNARD) ;
2° Y... (DANIEL) ;
3° Z... (JEAN-PIERRE) ;
4° A... (RENE) ;
5° B... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 18 JUIN 1965, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET RECEL :
X... ET Z... CHACUN A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
Y... ET B... CHACUN A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
A... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE X..., Z..., A... ET B... ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;
EN CE QUI CONCERNE Y... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 360, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS SPECIFIE QUE LES REPONSES AUX QUESTIONS ONT ETE CONSTATEES A LA DATE DU 18 JUIN 1965 ;
ALORS QUE LA DECISION ECRITE IN FINE DE LADITE FEUILLE PORTE UNE DATE QUI PARAIT ETRE CELLE DU 15 JUIN ET QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, EST ANTERIEURE A CELLE DU 18 JUIN ;
ET ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ET SA CONSTATATION SOUS LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE DOIT NECESSAIREMENT SUIVRE ET NE SAURAIT PRECEDER LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENSEMBLE FORME PAR LES REPONSES AUX QUESTIONS ET LA DECISION FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE AUQUEL LE CARACTERE AUTHENTIQUE EST CONFERE PAR LA DOUBLE SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE, ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LA DATE DE LA CONSTATATION DE LA CULPABILITE ET CELLE DE LA DECISION ENTRAINE IPSO FACTO LA NULLITE DE L'ENSEMBLE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA DATE DE LA DECISION EST RATUREE, LORSQUE, D'UNE PART, CETTE RATURE N'EST PAS APPROUVEE ET LORSQUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, ON NE SAURAIT Y LIRE LA DATE DU 18 JUIN ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LA FORME DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, N'EXIGE PAS QUE CELLE-CI SOIT DATEE ;
QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET DE CONDAMNATION SUPPLEENT D'UNE MANIERE AUTHENTIQUE A CETTE CONSTATATION ET LA RENDENT INUTILE ;
QUE LA SURCHARGE DE LA DATE APPOSEE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DU 29 NOVEMBRE 1963 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS LA COUR, VU LA REQUETE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;
QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., HORTICULTEUR A SAINT-LAURENT-DU-VAR A EDIFIE SANS PERMIS TROIS SERRES CONSTITUEES PAR UNE CHARPENTE METALLIQUE SUPPORTANT LES VERRES DE PROTECTION POSES AUX DEUX EXTREMITES ET EN COUVERTURE, L'ENSEMBLE REPOSANT SUR DES DES DE BETON DANS LESQUELS SONT SCELLES DES CORNIERES DE METAL OU SONT BOULONNES LES MONTANTS DE FER SERVANT A SOUTENIR TOUTES LES CHARPENTES, ET QUE LES PLANS ET LES DOCUMENTS PRODUITS REVELENT L'IMPORTANCE DESDITES SERRES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PRECISE LES CARACTERISTIQUES DES SERRES EXIGEES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DE SORTE QUE LES HORTICULTEURS ONT PU IGNORER S'ILS DEVAIENT OU S'ILS NE DEVAIENT PAS SOLLICITER LE PERMIS;
QUE X... A FAIT DE NOMBREUSES DEMARCHES A LA MAIRIE DE NICE POUR CONNAITRE SES OBLIGATIONS;
QUE LES SERVICES MUNICIPAUX LUI AVAIENT REPONDU QU'IL POUVAIT EDIFIER LES SERRES SANS LA NECESSITE D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE PREALABLE;
QU'IL A DONC AGI DE BONNE FOI;
MAIS ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET, LES SERRES DONT L'ARRET CONSTATE L'EDIFICATION CONSTITUENT BIEN DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 84 PRECITE, AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE;
QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR QUE CE TEXTE FUT APPLICABLE A DES SERRES, QU'UN REGLEMENT D'APPLICATION DETERMINAT LES CARACTERISTIQUES DE CELLES D'ENTRE ELLES QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE L'OBTENTION D'UN PERMIS;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, -LES BENEFICIAIRES DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PRESENT TITRE SONT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 1500 A 150000 FRANCS-;
QU'AINSI LE SEUL FAIT DE TIRER AVANTAGE DES TRAVAUX IRREGULIEREMENT EXECUTES ENTRAINE L'APPLICATION DUDIT TEXTE, QUI SANCTIONNE TOUTE CONSTRUCTION EFFECTUEE AU MEPRIS D'UNE PRESCRIPTION LEGALE TOUJOURS PRESUMEE CONNUE, ET NE POUVANT ETRE EXCUSEE AU PRETEXTE D'UNE ERREUR EVENTUELLE DE L'ADMINISTRATION;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GIFFARD
REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 (EXPLOITATION ILLEGALE D'UN HOTEL) L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET A PRONONCE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE D'AMENDE PRONONCEE LE 15 JANVIER 1963 PAR CETTE MEME COUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, 6 ET 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE EST FONDEE SUR UNE CONDAMNATION DU CHEF DE PROXENETISME CONCERNANT DES FAITS ANTERIEURS AU 28 AVRIL 1959 ET AMNISTIES AU TITRE DES ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ;
ALORS QUE LADITE CONDAMNATION EST AMNISTIEE ;
QUE LE BULLETIN N° 2 DU DEMANDEUR NE COMPORTE AUCUNE AUTRE MENTION POUVANT ENTRAINER LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
QUE L'AMNISTIE EST ACQUISE DES LE PAYEMENT DE L'AMENDE ET ENTRAINE LA DISPARITION DES CONDAMNATIONS ET DES INCAPACITES ;
ET QU'EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION ANTERIEURE AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'INCAPACITE SERVANT INITIALEMENT DE BASE A LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN JUILLET 1962, CONTINUE A ASSURER L'EXPLOITATION DE L'HOTEL ... A PARIS ET CE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL CHARRING CROSS SOCIETY, PROPRIETAIRE DE CET ETABLISSEMENT, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE A UNE AMENDE ET A LA FERMETURE PARTIELLE DE L'HOTEL PRONONCEE LE 8 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PROXENETISME COMMISE DANS LE MEME ETABLISSEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SOUTENANT QUE LA CONDAMNATION PRECITEE, QUI SERVAIT DE BASE A LA POURSUITE, SE TROUVAIT AMNISTIEE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PAR SUITE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EFFECTUE PAR LE DEMANDEUR LE 31 MAI 1963 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LESDITES CONCLUSIONS ET RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ;
QU'EN EFFET, LES INTERDICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 PRECITEE, QUI FRAPPENT LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR CRIME DE DROIT COMMUN OU POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE QUI, A CE TITRE, ECHAPPENT AUX PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE CESNE.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ;
ALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;
QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 460 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS, AU SECOND COMME AU PREMIER DEGRE ET MEME LORSQUE, A DEFAUT D'APPEL, OU, COMME ON L'ESPECE, DE POURVOI EN CASSATION, DE SA PART, AUCUNE PEINE NE POURRAIT PLUS ETRE APPLIQUEE ET QU'IL NE S'AGIRAIT PLUS, ENTRE LES PARTIES QUE DE REPARATIONS CIVILES ;
QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE QUI EST SUBSTANCIELLE, ET QUE LA PREUVE DE SON ACCOMPLISSEMENT DOIT RESULTER DE L'ARRET ;
ATTENDU QUE X... (MARC), QUI ETAIT POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'AVOIR EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI A AMIENS, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE MUNICIPAL DU 30 JUILLET 1931, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 23 DECEMBRE 1953, A ETE DECLARE COUPABLE DE CE CHEF, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE DU 4 JUILLET 1961, ET CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES, PARMI LESQUELLES FIGURE LE SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA SOMME ;
QUE, SUR APPELS DUDIT SYNDICAT ET DE X..., LA COUR D'APPEL D'AMIENS, PAR ARRET DU 20 MARS 1962, INFIRMANT CE JUGEMENT, A RELAXE X... ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ;
QUE SUR POURVOI DE CES DERNIERES, LEDIT ARRET A ETE CASSE PAR CETTE CHAMBRE, LE 9 OCTOBRE 1963, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU, ET L'AFFAIRE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR CE RENVOI, L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR DONNER SES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM HENNUYER ET RAVEL.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR JEAN-CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DU 9 JANVIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A DECLARE LE MINEUR X... CONVAINCU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A DIT X... (JEAN) CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, A ALLOUE UNE PROVISION DE 5000 FRANCS A Y..., PARTIE CIVILE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COUR A EXAMINE LA CAUSE A L'AUDIENCE SPECIALE POUR MINEURS DU 26 SEPTEMBRE 1963 PUIS A L'AUDIENCE DU 24 OCTOBRE 1963 ET A RENDU SON ARRET A L'AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE DES ENFANTS, L'AFFAIRE DEVAIT ETRE JUGEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE, C'EST-A-DIRE QUE LES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER ET L'ARRET ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1274 DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS UNE AUDIENCE SPECIALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE LE JUGE DES ENFANTS A RENDU SON JUGEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR APPEL DUDIT JUGEMENT NE PEUT ETRE RENDU QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DES DEBATS QUI DOIVENT EGALEMENT AVOIR EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI, RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU JUGE DES ENFANTS DE LORIENT, PRONONCE LE 23 FEVRIER 1963 EN CHAMBRE DU CONSEIL, A ETE, LE 9 JANVIER 1964, LU PAR LE PRESIDENT EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS SE FURENT DEROULES CONFORMEMENT AUX REGLES DE PUBLICITE RESTREINTES EDICTEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES DEUX CHEFS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 JANVIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR AFFICHAGE ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10000 FRANCS AVEC CONFUSION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI INVOQUAIENT LA NULLITE DE LA POURSUITE, QUI N'AVAIT PAS ETE DILIGENTEE PAR LE PREFET ;
AU MOTIF QUE LA PLAINTE EMANE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE QUI A RANG DE PREFET ;
ALORS QUE LE POUVOIR LEGAL DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE N'EST PAS ATTACHE A UN RANG DANS LA HIERARCHIE ADMINISTRATIVE, MAIS LIMITATIVEMENT, PAR UN TEXTE QUI EST D'ORDRE PUBLIC, A LA SEULE PERSONNE DU PREFET DU DEPARTEMENT ;
ET ALORS QUE, LA PLAINTE AYANT ETE SIGNEE PAR LE SEUL SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, SANS JUSTIFIER D'UNE DELEGATION DES POUVOIRS PAR LE PREFET, N'A PAS MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, ET QU'AINSI LA POURSUITE ETAIT IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 JUIN 1950 RELATIF A LA DELEGATION DES POUVOIRS PROPRES AUX PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE, EN CAS DE VACANCE MOMENTANEE D'UNE PREFECTURE, D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT D'UN PREFET, SANS QUE CE DERNIER AIT DELEGUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ASSURE L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE IL A ETE DEMANDE AU PARQUET, EN VERTU DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, D'ENGAGER DES POURSUITES CONTRE X..., EST SIGNEE POUR LE PREFET, LE SECRETAIRE GENERAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU PAR LE SEUL MOTIF QUE LE SECRETAIRE GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A RANG DE PREFET ;
ATTENDU QUE CETTE QUALITE NE CONFERE PAS AU SECRETAIRE GENERAL DUDIT DEPARTEMENT LES POUVOIRS DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, LORSQUE LE SECRETAIRE GENERAL A SIGNE LA PLAINTE POUR LE PREFET, IL AVAIT DELEGATION REGULIERE DE CELUI-CI, OU LE SUPPLEAIT VALABLEMENT DANS L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT SOIT EN RAISON DE LA VACANCE MOMENTANEE DE LA PREFECTURE, SOIT DANS LE CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PREFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... KAREL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JUIN 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR PORTE DES COUPS QUI ONT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE PAR LES CINQ EXPERTS A ETE COMMUNIQUE AUX PARTIES ET NOTAMMENT AU PREVENU ET A SON DEFENSEUR ;
ALORS QU'IL RESULTAIT DES PRINCIPES POSES TANT PAR L'ARTICLE 167 QUE PAR LES ARTICLES 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE TOUTE EXPERTISE DOIT ETRE, APRES SON DEPOT, COMMUNIQUEE AU PREVENU ET A LA DEFENSE, CE QUI N'ETANT PAS CONSTATE, EST REPUTE N'AVOIR PAS ETE FAIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CINQ EXPERTS ONT ETE COMMIS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE 28 OCTOBRE 1964, ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, LE 25 MARS 1965 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE POINT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS SOUTENU AU MOYEN QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR - QUI A PRESENTE SES OBSERVATIONS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION - AIT EXCIPE DE CE QUE LE PREVENU ET LUI-MEME N'AURAIENT PAS ETE AVISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 208, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DEPOT, AU GREFFE, DE L'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QUI A EU, POUR OBJET, L'EXPERTISE SUSVISEE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET NICOLAS.
REJET du pourvoi du Commissaire de Police de Fontenay-le-Comte, remplissant les fonctions de Ministère Public près le Tribunal de Simple Police de Fontenay-le-Comte, contre un jugement rendu le 7 juin 1949 par ledit Tribunel, qui a prononcé la relaxe du sieur X..., poursuivi du chef de contravention à l'arrêté du 6 septembre 1948.

Ouï, Monsieur le Conseiller Pepy en son rapport, Me Tétreau, avocat en la Cour en ses observations, et Monsieur l'avocat général Dupuich en ses conclusions ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que le jugement attaqué aurait déclaré illégal l'arrêté du 6 septembre 1948 ;
Attendu que X... était poursuivi pour avoir refusé de payer à l'un de ses ouvriers l'intégralité de la prime exceptionnelle instituée par l'arrêté du 6 septembre 1948 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal de Simple Police l'a relaxé des fins de la poursuite, motif pris de l'illégalité dudit arrêté ;
Attendu que l'arrêté du 6 septembre 1948 a eu pour objet de remédier à l'insuffisance des salaires par l'attribution d'une prime unique, uniforme et exceptionnelle ; que cette prime, bien que soustraite à certaines dispositions législatives et réglementaires applicables aux salaires, doit cependant cependant être considérée comme un complément de salaire ; que, à ce titre, l'arrêté qui l'établit ne pouvait être pris, en vertu de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1946, qu'après avis de la Commission supérieure des conventions collectives du travail ; qu'il ne résulte pas des visas dudit arrêté que cette Commission ait été consultée ;
Que, dès lors, c'est à bon droit, abstraction faite de tout motif surabondant et erroné, que le jugement attaqué a déclaré ledit arrêté illégal et refusé d'appliquer une saction à l'inobservation de ces dispositions ;
D'où il suit que, loin de violer les textes visés au moyen, le juge de police en a fait une exacte application ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme,
REJETTE le pourvoi.
CASSATION, sur le pourvoi de Khoudi Slimane X..., contre un jugement rendu le 24 février 1955 par le Tribunal correctionnel de Tizi-Ouzou, qui, pour menaces verbales, outrage public à la pudeur et outrages à agent dépositaire de la force publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 20000 francs d'amende.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 351 du Code d'instruction criminelle ;
Vu ledit article ;
Attendu que d'après l'article 351 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs, crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ;
Attendu que le jugement attaqué qui confirme le jugement du Tribunal de paix de Bordj-Menaiel du 4 novembre 1954, reconnaissant Khoudi Slimane X... coupable d'outrage public à la pudeur, d'outrages par paroles à agent dépositaire de la force publique dans l'exercice de ses fonctions et de menaces de mort sous condition, condamne le prévenu à trois peines, la première de un mois d'emprisonnement, la deuxième de 15 jours d'emprisonnement, la troisième de un mois d'emprisonnement de 15000 francs d'amende ;
Attendu qu'en infligeant au prévenu des peines distinctes pour chacune des infractions qui, cependant, faisaient l'objet d'une seule et même poursuite, alors que la peine la plus forte aurait dû seule être prononcée, le Tribunal, encore bien que ces peines aient été confondues, a violé les dispositions de l'article 351 du Code d'instruction criminelle ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 février 1955 par le Tribunal correctionnel de Tizi-Ouzou, et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel d'Oran.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre criminelle, 1954-02-16, Bulletin 1954 n° 76 p. 138.
 Cour de cassation, chambre criminelle, 1954-03-30, Bulletin 1954 n° 128 p. 225.
 Cour de cassation, chambre criminelle, 1956-03-13, Bulletin 1956 n° 253 p. 457
REJET du pourvoi de Silberstein (Chaim), contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 décembre 1947 qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et 100000 francs d'amende pour corruption.

Ouï, Monsieur le conseiller Patin, en son rapport, Me Cail, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Dupuich, en ses conclusions ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 et 179 du code pénal, modifié par l'ordonnance du 8 février 1945 de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour une tentative de corruption de fonctionnaire, alors que l'article 179 du code pénal modifié par l'ordonnance du 8 février 1945 ne réprimant pas expressément la tentative de corruption de fonctionnaire, un tel fait n'est plus punissable, puisqu'en l'absence d'une disposition spéciale de la loi, la simple tentative ne peut être assimilée au délit consommé ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le 23 octobre 1946, Silberstein, pris en flagrant délit de trafic d'or, a offert une somme d'argent à l'inspecteur qui l'arrêtait, en lui demandant de le libérer ;
Attendu que ces énonciations, caractérisent non une tentative qui ne serait pas punissable, mais le délit même de corruption active, prévu et réprimé par l'article 179 du code pénal modifié par l'ordonnance du 8 février 1945 ;
Qu'en effet cet article n'exige pas que les offres ou promesses de corruption aient été agréées et que le délit qu'il prévoit est consommé dès que le coupable a usé, soit de voies de fait ou menaces, soit de promesses, offres, dons ou présents dans le but défini par la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi.
Sur le pourvoi de Alepee (Gaëtan) contre un arrêt rendu le 20 mars 1946 par la Cour d'appel de Paris qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour pour exercice du métier de souteneur. Renvoi devant la même Cour pour nouvel examen.

Ouï Monsieur le conseiller Sergent, en son rapport, Maître Rousseau, avocat en la Cour, en ses observations et Monsieur l'avocat général Laurens, en ses conclusions ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen pris de la violation et fausse application de l'article 334 nouveau du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, défauts de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur comme souteneur au seul motif qu'il vivait avec une prostituée, alors que la nouvelle loi du 13 avril 1946 prévoit que le délit n'existera que si "celui qui vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, ne peut justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir seul à sa propre existence", et alors que l'arrêt attaqué constate "qu'il n'est pas établi que le prévenu ait profité des produits de la prostitution de la fille Legrand", et qu'en tout cas si cette constatation ne paraît pas suffisante pour prononcer une cassation sans renvoi, il convient de renvoyer le demandeur au pourvoi devant la même Cour, pour lui permettre de bénéficier d'une loi pénale plus douce, et de justifier l'existence de ressources lui permettant de subvenir seul à ses besoins ;
Attendu que, lorsque en cours de poursuites ou avant que la décision intervenue soit passée en force de chose jugée, se produit un changement de législation qui modifie les caractères de l'infraction ou édicte une pénalité plus douce le prévenu doit bénéficier rétroactivement des dispositions de la loi nouvelle ; que tel est le cas en ce qui concerne la loi du 13 avril 1946, qui a établi sur des bases différentes et plus favorables aux inculpés le délit d'exercice de métier de souteneur, antérieurement réprimé par la loi du 2 mars 1943 ; que la disposition de l'article 9, paragraphe 3 de la loi du 13 avril 1946 qui ne vise que la peine, ne saurait faire échec au principe sus-rappelé ;
Attendu que pour retenir contre Alepee le délit d'exercice de métier de souteneur, l'arrêt attaqué constate que celui-ci a reconnu qu'il vivait avec la fille Legrand, alors qu'il savait qu'elle se livrait à la prostitution ;
Mais attendu que ces énonciations ne permettent pas d'apprécier si les conditions exigées par la loi du 13 avril 1946, dont le demandeur invoque le bénéfice, sont remplies dans l'espèce, notamment s'il ne pouvait justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir seul à sa propre existence ; qu'il échet, en conséquence, de procéder à un nouvel examen de l'affaire ; attendu que l'arrêt attaqué n'a encouru aucune censure en statuant comme il l'a fait sous l'emprise de la loi du 2 mars 1943 ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris qui appréciera si les faits rapprochés à Alepee sont réprimés par la loi nouvelle.
CASSATION, sur le pourvoi formé par le Ministère public près le tribunal de simple police d'Oran, d'un jugement de ce tribunal en date du 3 janvier 1938, qui a condamné Guiet (Louis) à 5 francs d'amende pour infractions à l'article 6 du livre II du Code du Travail. Loi du 21 juin 1936.

Sur le rapport de Monsieur le conseiller Capillery et les conclusions de Monsieur l'avocat général Carrive ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1er du Code pénal, 137 et 138 du Code d'instruction criminelle, 165 du livre II du Code du Travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que le juge de simple police s'est déclaré compétent, alors que les infractions relevées contre le prévenu échappaient à sa juridiction ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er du Code pénal, l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, et que les articles 137 et 138 du Code d'instruction criminelle ne défèrent aux tribunaux de simple police que les faits donnant lieu soit à une amende de 15 francs ou au-dessous, soit à un emprisonnement de cinq jours ou au-dessous ;
Attendu que Guiet était poursuivi pour avoir contrevenu à l'article 6 du livre II du Code du Travail, en faisant travailler, le samedi 11 septembre 1937, plusieurs de ses employés ;
Attendu que l'article 165 du livre II du Code du Travail stipule que "tout chef d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 6 à 8 sera puni d'une amende de 5 à 100 francs" ; que, dès lors, le maximum de l'amende encourue excédant le taux des peines que le juge de simple police est autorisé à prononcer, les infractions dont il était saisi échappaient à sa juridiction ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de simple police a violé les textes visés au moyen ;
IRRECEVABILITE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 3 AVRIL 1963, STATUANT EN MATIERE D'EXECUTION DE PEINE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A EXPRESSEMENT DECLARE DANS L'ACTE DE SON POURVOI DU 4 AVRIL 1963 "SE POURVOIR EN CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI", CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 3 AVRIL 1963, STATUANT SUR L'EXECUTION D'UNE PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE X... (LUCIENNE), EPOUSE Y...;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ACCORDENT QU'AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION LE DROIT DE SE POURVOIR DANS L'INTERET DE LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS RECEVABLE;
DECLARE LEDIT POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEDIEU
Ouï, Monsieur le conseiller Flach, en son rapport, Me Galland, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Laurens, en ses conclusions ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen pris de la violation des articles 379 et suivants, 59 et 60 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour complicité de vol, alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que Begnis ne s'était rendu coupable d'aucun acte positif de coopération antérieur ou concomitant à la perpétration de l'infraction, et qu'ainsi il n'y avait pas de complicité punissable ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision, que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'article 60 du Code pénal déclare complices d'une action qualifiée crime ou délit ... ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté l'auteur de l'acte, dans les faits qui l'auront préparé ou facilité ou dans ceux qui l'auront consommé ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué infirmant la décision de relaxe des premiers juges, que Moisson a frauduleusement soustrait un sac contenant une certaine somme d'argent et des bijoux au préjudice des dames Morel et Fruchier ; que pour déclarer Begnis complice de ce vol, l'arrêt énonce qu'il l'a vu commettre, qu'au moment même de la perpétration, il a accepté, sur la proposition à lui faite par Moisson de partager le contenu du sac, d'égarer les soupçons des dames Morel et Fruchier sur deux individus inconnus, et que, par la suite, il a déclaré aux dames Morel et Fruchier que le vol avait dû être commis par deux individus de lui inconnus ;
Mais attendu que les faits ainsi constatés à la charge du demandeur ne justifient pas la qualification qu'ils ont reçue ni la peine appliquée, qu'en effet, il en résulte uniquement que le prévenu a facilité le délit de vol par une inaction ou abstention et non par un acte positif, antérieur ou concomitant, pouvant seul caractériser l'aide ou l'assistance spécifiées par l'article 60 du Code pénal ;
Qu'il s'ensuit que l'arrêt manque de base légale ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE et pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RENE), 2° Y... (SAUVEUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, LES CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUX EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CHACUN A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 139 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 145 ET SUIVANTS, 148 DU MEME CODE, DES ARTICLES 37 ET 42 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE POSE UNE SEULE QUESTION CONCERNANT LES DIFFERENTS FAITS D'USAGE D'EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC FALSIFIES OU CONTREFAITS;
"ALORS QUE DANS LE CAS DE PLURALITE D'USAGES, IL EST OBLIGATOIRE DE POSER UNE QUESTION POUR CHACUN DE CES FAITS;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DOIT ETRE INTERROGEE PAR QUESTION SEPAREE SUR CHAQUE FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION DISTINCTE;
ATTENDU QUE L'ACCUSATION PORTEE ET RETENUE CONTRE X... ET Y... INDEPENDAMMENT DE FAITS DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, S'APPLIQUAIT A L'USAGE DE FAUX BONS DU TRESOR COMMIS DANS LE COURANT DES ANNEES 1961 ET 1962 ET SPECIALEMENT AINSI QUE LE PRECISENT LES CITATIONS, LE 14 ET LE 16 AOUT 1962;
ATTENDU QUE DE TELS FAITS, ACCOMPLIS A DES DATES DIFFERENTES ET DETERMINEES CONSTITUAIENT DES CRIMES DISTINCTS ET QUE DES LORS LES JUGES DEVAIENT ETRE INTERROGES PAR DES QUESTIONS SEPAREES SUR CHACUN D'EUX;
QUE NEANMOINS UNE QUESTION UNIQUE A ETE POSEE POUR CHAQUE DEMANDEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER