Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION, DESIGNEE CI-APRES PAR LE B... SADE, A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT ROBERT Z..., DITE SOCIETE 
Z...
, QUE Z... S'EST PORTE CAUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ET QUE MOSSER S'EST PORTE A SON TOUR CAUTION DE 
Z...
;
QU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE 
Z...
, LA SADE A EFFECTUE UNE PRODUCTION POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE, PRODUCTION QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET DU JUGE COMMISSAIRE, CONTRE LAQUELLE LA SADE N'A FORMULE AUCUNE RECLAMATION DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS;
QUE, POURSUIVI PAR LA SADE COMME S'ETANT PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT DE CE PRET, MOSSER SOUTINT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI DIRIGEE CONTRE LUI, AU MOTIF QU'IL ETAIT DEGAGE DU FAIT QUE LA CREANCE DE LA SADE CONTRE LA SOCIETE 
Z...
 S'ETAIT TROUVEE ETEINTE A LA SUITE DE LA DECISION DE REJET DU JUGE COMMISSAIRE;
QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR AYANT ECARTE CETTE EXCEPTION PAR ARRET DU 28 MAI 1963, AU MOTIF QUE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE, CET ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DU 10 MAI 1966 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION POUR AVOIR VIOLE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE;
QUE, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, LA MEME COUR D'APPEL, AUTREMENT COMPOSEE, A ALORS DECLARE LA DEMANDE DE LA SADE A... EN OPPOSANT A MOSSER L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT, POSTERIEUR A LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE, RENDU DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LA SADE X...
Z... ET DANS LAQUELLE MOSSER ETAIT PARTIE INTERVENANTE, JUGEMENT QUI A ADMIS QUE LA CREANCE SUBSISTAIT;
ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS QUE MOSSER ETAIT BIEN FONDE A INVOQUER CONTRE LA SADE Y... DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL DE RENVOI NE POUVAIT OPPOSER AUDIT MOSSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, POSTERIEUREMENT, EN SENS CONTRAIRE, PAR D'AUTRES JUGES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-02-10 Bulletin 1953 I N. 54 p. 51 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1955-01-18 Bulletin 1955 III N. 29 p.21 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-02-19 Bulletin 1958 I N. 104 p.82 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-05-10 Bulletin 1966 III N. 237 p. 210 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 6 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PROMODES IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT, TANT A CONTESTER SON ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUCHER ET A ETRE ADMISE A TITRE DE CREANCIERE NANTIE, QU'A VOIR MODIFIER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 510 ET 512 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES EN LA CAUSE DISPOSENT QUE LE CREANCIER DOIT RECEVOIR UN PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION AU CAS OU LA CREANCE EST DISCUTEE OU CONTESTEE, LORS DE LA VERIFICATION DES CREANCES PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LORS DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, CES FORMALITES ETANT SUBSTANTIELLES PUISQU'ELLES ONT POUR BUT D'AVERTIR LE CREANCIER DONT LA CREANCE EST CONTESTEE, QUE LEUR OMISSION DOIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION TOUT ENTIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PUBLICITE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, PREVUE A L'ARTICLE 512, SERT DE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTREDIT DE L'ARTICLE 513 SEULEMENT LORSQUE LE GREFFIER A FAIT PARVENIR AU CREANCIER UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE COURT DE L'INSERTION SOMMAIRE FAITE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES MEME POUR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE N'A PAS ETE ADMISE, L'OMISSION DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 512, ALINEA 2 ANCIEN, DU CODE DE COMMERCE ETANT, A CET EGARD, SANS EFFET;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 23 FEVRIER 1967), QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 13 FEVRIER 1963, TAVERT A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A PAYER AUX VICTIMES UNE SOMME DE 221 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE CE JUGEMENT A ETE ENREGISTRE EN DEBET ET QU'AYANT ETE FRAPPE D'APPEL, IL A ETE INFIRME, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, RAMENE PAR ARRET DU 29 AVRIL 1964 A 176 000 FRANCS, QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A RECLAME LE PAIEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR CETTE DERNIERE SOMME ET QUE TAVERT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 15 MARS 1963, A PRETENDU N'ETRE REDEVALBE ENVERS LE FISC QUE DU DROIT FIXE DE 100 FRANCS PREVU PAR L'ARTICLE 673 BIS-2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE TAVERT ET DECIDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL EDICTE PAR L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUPPRIME PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 NE POUVAIT ETRE EXIGE, AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT L'ENREGISTREMENT QUE POUR LES JUGEMENTS ET ARRETS CONTENANT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ET QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, C'EST A LA DATE DE L'ARRET QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LES CONDAMNATIONS DEVANT SUPPORTER, LES DROITS, CE QUI ELIMINERAIT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR LORS DU JUGEMENT;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL FRAPPANT UN JUGEMENT NE SAURAIT DISPENSER LES PARTIES DE REQUERIR L'ENREGISTREMENT DANS LES DELAIS IMPARTIS NI METTRE OBSTACLE A L'ACTION EN PAIEMENT DES DROITS EXIGIBLES;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT INFIRME EN APPEL, DANS LE SENS D'UNE REDUCTION DES CONDAMNATIONS INITIALES, DEMEURE POUR LES CONDAMNATIONS QUI SUBSISTENT LE SUPPORT DE L'IMPOT ET MOTIVE, A CE TITRE, L'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A SA DATE, A L'EXCLUSION DE CELLE EXISTANT LORS DE L'ARRET;
MAIS ATTENDU, QUE SI L'APPEL, FRAPPANT LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE DISPENSAIT PAS LES PARTIES DE REQUERIR, DANS LES DELAIS IMPARTIS, L'ENREGISTREMENT EN DEBET DE LADITE DECISION, CET APPEL METTAIT EN REVANCHE OBSTACLE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DES DROITS, CEUX-CI N'ETANT PAS EXIGIBLES, ET QUE L'ACTION EN PAIEMENT NE COURANT QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, LE TEXTE DETERMINANT LE MONTANT DES DROITS ETAIT LE TEXTE EN VIGUEUR A CETTE DATE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-06-29 Bulletin 1966 III N. 327 p. 292 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-03 Bulletin 1967 III N. 303 p. 291 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1968), QUI A STATUE SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE VOISIN DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION NEUILLY-ANCELLE, A LAQUELLE ONT ETE IMPUTEES DES FAUTES DANS LA CONDUITE DES TRAVAUX, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LE CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER RESPONSABLE IN SOLIDUM DE CE DOMMAGE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PREMIERE SOCIETE, ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE N'EST RESPONSABLE QUE DE SES FAUTES PERSONNELLES DE GESTION, LESQUELLES NE PEUVENT PAS ETRE PRESUMEES, ET QUE L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE LE CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER A COMMIS DE TELLES FAUTES SANS EN CONSTATER AUCUNE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, L'ARRET CRITIQUE RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER S'IDENTIFIE, EN FAIT, AVEC LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE DONT IL SE DECLARE, EN DROIT, LE SIMPLE ADMINISTRATEUR, D'OU IL DEDUIT QUE " LES FAUTES DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE NE PEUVENT PAS ETRE EN MEME TEMPS LES FAUTES DE SON ADMINISTRATEUR ET UNIQUE PROPRIETAIRE LE CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER ";
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 JUIN 1974), LA SOCIETE DES TRAVAUX ET INDUSTRIES MARITIMES (STIM) AYANT ENTREPRIS, SUR INSTRUCTION DE LA SOCIETE MATT - CELLE-CI AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE - DE DECHARGER A MARSEILLE, SUR LE QUAI DU PORT, UN <FAISCEAU ECHANGEUR> ARRIVANT PAR LA ROUTE ET DESTINE A ETRE EXPEDIE OUTRE-MER, CE FARDEAU PESANT TOMBA SUR LE SOL A LA SUITE D'UNE ERREUR DE MANUTENTION, ET SUBIT DES AVARIES ;
QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA STIM A PAYER DE CE CHEF A LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 334 147,20 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECIDE QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI PREVOIT QUE SONT REGIES PAR LE STATUT DU MANUTENTIONNAIRE MARITIME <TOUTES OPERATIONS QUI REALISENT LA MISE A BORD ET LE DEBARQUEMENT DES MARCHANDISES, Y COMPRIS LES OPERATIONS DE MISE ET DE REPRISE SUR TERRE-PLEIN QUI EN SONT LE PREALABLE ET LA SUITE NECESSAIRE>, OPERATIONS QUI, EVIDEMMENT, COMPRENNENT DES MANUTENTIONS ANTERIEURES A LA MISE A BORD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DECHARGEMENT DU CAMION A QUAI AVAIT ETE ENTREPRIS, SANS DOUTE DEVANT LE POSTE OU DEVAIT VENIR S'AMARRER LE NAVIRE QUI EXECUTERAIT LE TRANSPORT MARITIME ULTERIEUR, MAIS NON SUR UN TERRE-PLEIN OU SOUS UN HANGAR AFFECTE PRIVATIVEMENT A L'ARMATEUR ;
QUE LE CHARGEMENT DU NAVIRE DEVAIT ETRE ASSURE, NON PAR LA STIM, MAIS PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR DE MANUTENTION, CE DERNIER CHOISI NON PAS, COMME LA STIM, PAR LA SOCIETE MATT AU NOM DE CREUSOT-LOIRE, MAIS PAR L'ARMATEUR ;
QUE LA STIM N'ETAIT PAS CHARGEE D'ASSURER LA GARDE MATERIELLE DU <FAISCEAU ECHANGEUR> JUSQU'A L'EMBARQUEMENT A BORD, MAIS SEULEMENT DE DECHARGER LE CAMION SUR LEQUEL CET ENGIN AVAIT ETE TRANSPORTE PAR VOIE DE TERRE, QU'ENFIN, NI L'ARMATEUR, NI LE SECOND MANUTENTIONNAIRE N'AVAIENT PRIS JURIDIQUEMENT EN CHARGE LEDIT <FAISCEAU> AVANT QUE L'ACCIDENT NE SURVINT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A PU DECIDER QUE LE DECHARGEMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS, AU SENS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, EN L'ARTICLE 50 DE CELLE-CI, UNE <OPERATION PREALABLE> AU TRANSPORT MARITIME, MAIS SE RATTACHAIT AU TRANSPORT ROUTIER ANTERIEUR, ET, EN CONSEQUENCE, QUE LES DIFFERENTES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EDICTEES PAR LA MEME LOI, EN SES ARTICLES 53 ET SUIVANTS, SE TROUVAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 7 FEVRIER 1974) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT CONSENTI A HUGON, ENTREPRENEUR D'ELECTRICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE RESOLUTION A UN CARACTERE FACULTATIF, QUE LE JUGE PEUT NOTAMMENT, COMME SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE (ARTICLE 577 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE), ACCORDER DES DELAIS, D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT SIMPLEMENT ETAT DE L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES TRES EXCEPTIONNELLES, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DU REGLEMENT DE LA PREMIERE ECHEANCE CONCORDATAIRE EST INTERVENU AVEC UN RETARD DE PLUS DE HUIT MOIS ET QUE HUGON N'A PU PRECISER COMMENT IL SATISFERAIT AUX ECHEANCES A VENIR, NOTAMMENT A LA DEUXIEME INTERVENUE IL Y A DEJA PLUS DE NEUF MOIS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTE L'INEXECUTION PAR LE DEBITEUR DE SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT, DEVAIT, DES LORS QU'ELLE N'ACCORDAIT PAS D'ATERMOIEMENT, PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 204 (2) p.168 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REDUCTION DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT ACHETE AUX EPOUX Y... EN FAISANT VALOIR QUE L'ACTE DE CESSION ETAIT ENTACHE D'INEXACTITUDE, PUISQU'IL MENTIONNAIT, POUR L'ANNEE 1970, LA REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES S'ELEVANT A 53 000 FRANCS ALORS QU'UNE EXPERTISE FONDEE SUR LES DOCUMENTS EN PROVENANCE DES SERVICES FISCAUX LE FIXAIT SEULEMENT A 37 322 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR PRETENTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA MENTION CRITIQUEE DE L'ACTE ETAIT "APPAREMMENT LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE DUE A UNE INTERVERSION DE CHIFFRE.;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS AVOIR RECHERCHE SI, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, L'INEXACTITUDE QU'ELLE AVAIT CONSTATEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE TROMPER LES ACHETEURS SUR LA VALEUR EXACTE DU FONDS OU SI ELLE AVAIT PU ETRE RECTIFIEE PAR CES DERNIERS A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-08 Bulletin 1970 IV N. 189 p.167 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE L'OLYMPIQUE, LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX DECLARES DANS L'ACTE DE VENTE, SOIT 20 000 FRANCS POUR 1970 ET 81 000 FRANCS POUR 1971, CORRESPONDAIENT AUX FORFAITS FIXES PAR L'ADMINISTRATION, MAIS NON AUX BENEFICES REELS, ONT RETENU QUE, REDRESSEE PAR UN EXPERT, LA COMPTABILITE LAISSAIT APPARAITRE UN DEFICIT D'ENVIRON 13 000 FRANCS POUR 1970 ET UN BENEFICE DE SEULEMENT 12 000 FRANCS POUR 1971 ;
QUE LES ACQUEREURS, QUI S'ETAIENT APPROPRIES DE TELS MOTIFS EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SOULIGNAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DOIT FAIRE MENTION DU CHIFFRE DES BENEFICES COMMERCIAUX EFFECTIVEMENT REALISES ET NON DU MONTANT DE FORFAITS FISCAUX EVENTUELLEMENT OBTENUS ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'ACTE FAISAIT MENTION DU REVENU FISCAL IMPOSE ET QU'IL EXISTAIT UN CERTAIN DOUTE QUANT AU MONTANT EXACT DES BENEFICES REELS, MAIS SANS REFUTER LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES, DONT ELLE A, CEPENDANT, INFIRME LA DECISION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-09 Bulletin 1970 IV N. 193 p.169 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 22 MARS 1974) D'AVOIR DECLARE NUL LE CAUTIONNEMENT CONSENTI LE 24 JUILLET 1969 PAR LA SOCIETE COTONNIERE TRANSOCEANQUE (SCT), QUI A SON SIEGE A NOUMEA, AU PROFIT DE LA SOCIETE BRESILIENNE BANCO AYMORE DE INVESTIMENTO, EN GARANTIE DE PRETS ACCORDES PAR CETTE BANQUE A LA SOCIETE BRESILIENNE SAO BENTO, DONT LA SCT ETAIT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, ET CE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE SUSVISE N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ETE AUTORISE PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET QUE LA NULLITE QU'IL ENCOURAIT AINSI NE POUVAIT ETRE COUVERTE NI PAR L'EXECUTION PARTIELLE DE LA CONVENTION NI PAR LA VOLONTE CONTRAIRE DES PARTIES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE SOUMETTAIT A UNE AUTORISATION PREALABLE LES ENGAGEMENTS INDIRECTS D'UNE SOCIETE FRANCAISE A L'EGARD 'UNE SOCIETE ETRANGERE, QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, TEXTES D'INTERPRETATION STRICTE, NE PREVOYAIENT L'OBLIGATION D'UNE TELLE AUTORISATION QUE POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT EN CAUSE QUI, A L'EPOQUE OU IL AVAIT ETE PRIS, N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE DES AUTORITES MONETAIRES FRANCAISES, QUE LA CIRCULAIRE DU 15 OCTOBRE 1969, POSTERIEURE A L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELUI-CI ET QUE, DES LORS EN RAISON DE LA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES ET DE L'EXECUTION PARTIELLE DES CONVENTIONS PAR LA SOCIETE FRANCAISE QUI AVAIT DONNE SA CAUTION, LA COUR D'APPEL DEVAIT DECLARER RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CREANCIERE LA SOCIETE CAUTION EN EXECUTION DES CONVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUI AVAIT POUR OBJET, FUT-CE A TITRE EVENTUEL, SOIT UN TRANSFERT DE VALEUR A DESTINATION DE L'ETRANGER, SOIT UN REGLEMENT EN FRANCE AU PROFIT D'UN NON-RESIDENT, ETAIT SOUMISE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, APPLICABLE EN LA CAUSE, A L'AUTORISATION DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, COMPETENTE A CETTE FIN, EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MEME JOUR ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SCT ETAIT NUL COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ATTACHEE AUX JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DELEPINE, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE X... ET FILS, APRES LA DEMISSION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL GEORGES X..., A PROCEDE A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUI A PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1974 ET A NOMME GOURDAIN SYNDIC ;
QUE, LE 18 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE, SE SAISISSANT D'OFFICE, A PRONONCE A SON TOUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... ET FILS, NOMMANT MARTIN ET DERAIN SYNDICS ;
QUE DELEPINE ET GOURDAIN ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE GEORGES X... EST INTERVENU EN LA CAUSE ;
QU'ILS ONT FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1974 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ETANT DEVENU DEFINITIF, LE JUGEMENT DEFERE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DEVAIT ETRE INFIRME ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN ET CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE, EN ENONCANT QUE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1974 AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL LE 24 OCTOBRE 1974 PAR MARTIN ET DERAIN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREMIER JUGEMENT, DU 28 MARS 1974, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... CONTINUAIT, TOUT EN ETANT FRAPPE D'APPEL, A PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE TOUS, ET METTAIT OBSTACLE A L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 FEVRIER 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI EMILIO X..., DE SON ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE DES FEUTRES POUR PAPETERIES ET DES TISSUS INDUSTRIELS <COFPA> A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR AVOIR RESILIE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL POUR L'ITALIE INTERVENU ENTRE CETTE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE ET X... DOMICILIE EN ITALIE, LE 11 DECEMBRE 1967, CONTRAT DEVENU A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QUE CET AGENT N'AVAIT PU SEFAIRE IMMATRICULER AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, PREVU AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1938, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL, QUI SUPPOSE UNE OPERATION MATERIELLE EFFECTUEE A PARTIR D'UN DOMICILE SITUE EN FRANCE, NE PEUT ETRE EXIGEE DE L'AGENT COMMERCIAL DOMICILIE A L'ETRANGER ET EXERCANT HORS DE FRANCE SON ACTIVITE, QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN CONTRAT INTERNATIONAL, LES PARTIES AVAIENT PU VALABLEMENT DECIDER QUE LEURS RAPPORTS SERAIENT REGIS PAR LA LOI FRANCAISE REGISSANT LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, DESIGNES COMME LOI D'AUTONOMIE, ABSTRACTION FAITE DES DISPOSITIONS DE CE STATUT RECONNUES INAPPLICABLES EN RAISON DE LEUR CARACTERE LOCAL ;
QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS EVIDENTE CONTRADICTION, VALIDER LA CLAUSE DE RESILIATION SANS INDEMNITE APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES S'ETAIENT PLACEES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET, LEQUEL PREVOIT AU PROFIT DE L'AGENT NON FAUTIF UNE INDEMNITE DE RESILIATIONNONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR QUALIFIE EXACTEMENT DE CONTRAT INTERNATIONAL LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET DECLARE QUE CELLES-CI ONT VALABLEMENT STIPULE QU'ELLE ETAIT SOUMISE A LA LOI FRANCAISE, LA COUR D'APPEL NE DECLARE NULLEMENT QUE LES PARTIES SE SONT PLACEES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET, MAIS FAIT UNE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN DE LA LOI FRANCAISE EN ENONCANT QUE LA CLAUSE DE RESILIATION AVEC PREAVIS ET SANS INDEMNITE ETAIT VALABLE DANS LE CADRE GENERAL DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PAR LES SEULS MOTIFS SUSVISES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LES MOTIFS CONCERNANT L'IMMATRICULATION DE L'AGENT COMMERCIAL PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-11 Bulletin 1973 IV N. 358 (1) p. 319 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE Z..., A SUCCESSIVEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RUFFEC, LE 29 FEVRIER 1860, LA MARQUE GAUTIER FRERES ,PUIS LE 20 OCTOBRE 1928, UNE BANDE PORTANT L'Y... GAUTIER ET, LE 3 JUILLET 1929, LA D...
Z... GAUTIER ;
QUE CETTE SOCIETE A REGULIEREMENT RENOUVELE SES DEPOTS NON SEULEMENT SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, MAIS ENCORE, A LA DATE DU 25 AOUT 1967, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
QU'AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Z... ONT ETE DEPOSEES, LE 22 AVRIL 1918, UNE A... PORTANT L'APPELLATION ARMAND C..., PUIS LE 12 SEPTEMBRE 1925, UNE A... PORTANT NOTAMMENT EAU DE VIE RIGNOUX-ARMAND GAUTIER F... ;
QUE LE DEPOT DE LA D... ARMAND GAUTIER N'A PAS ETE RENOUVELE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ET QUE CETTE D... TRANSMISE A BOUBEAU QUI L'A LUI-MEME CEDEE A LA SOCIETEMAISON ALBERT E... <SOCIETE ROBIN> A ETE DEPOSEE PAR CETTE DERNIERE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Z..., LE 30 JUILLET 1965, <EN RENOUVELLEMENT DU DEPOT DU 22 AVRIL 1918> ;
QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, FAISANT GRIEF A LA SOCIETE E... D'AVOIR MIS EN VENTE DU Z... SOUS UNE A... PORTANT LA D... ARMAND C..., F... DE RIGNOUX, MAISON FONDEE EN 1858, A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE POUR FAIRE ORDONNER LA RADIATION DE LA D... ARMAND GAUTIER ET INTERDIRE A LA SOCIETE E... DE CONTINUER D'UTILISER CETTE D... ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE GAUTIER ET CIE DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE E..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI A PROCEDE, LE 29 FEVRIER 1860, AU DEPOT DE LA MARQUE GAUTIER FRERES ET L'A REGULIEREMENT RENOUVELE DEPUIS LORS, EST PROPRIETAIRE DE CETTE D... <COMME PREMIER UTILISATEUR ET PREMIER DEPOSANT>, DECLARE QU'IL EST CONSTANT ET DEMONTRE QUE LA SOCIETE E... A FAIT USAGE DE LA D... LITIGIEUSE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES X... AINSI QU'EN FAIT LOI L'ATTESTATION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1970 DE L'IMPRIMERIE BIDOIT CERTIFIANT QU'ELLE IMPRIME DEPUIS UNE TRENTAINE D'X... DES B... ARMAND GAUTIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE E..., QU'IL S'ENSUIT QU'UN VERITABLE DROIT ACQUIS S'EST INSTAURE AU PROFIT DE CETTE SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'USAGE D'UNE D... NE PEUT PREVALOIR SUR LES DROITS ABSOLUS DONT DISPOSE LE TITULAIRE D'UNE D... REGULIEREMENT DEPOSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE MAL FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE INTERDIRE A LA SOCIETE E... L'UTILISATION DE LA D... ARMAND GAUTIER, F... DE RIGNOUX-ET CIE ET A FAIRE ORDONNER LA RADIATION DE CETTE D..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR 'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE REPRESENTATION (SAFR), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QUE BERAUD ET LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS SOIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNES A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARUE;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS, REPRESENTEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAFR, AVAIT GERE ACTIVEMENT CETTE SOCIETE, QU'IL SEMBLERAIT QU'ELLE EN A FAIT SA CHOSE PAR UN EXCES CONTRAIRE AU DEFAUT DE GESTION ET QUE SA RESPONSABILITE NE POURRAIT ETRE RECHERCHEE QU'EN RAISON DE FAUTES DE GESTION MAIS SUREMENT PAS POUR ABSENCE DE GESTION, QUE SI BERAUD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SAFR A DELEGUE SES POUVOIRS A LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS, IL A GERE SA SOCIETE SOIT PAR LUI MEME, SOIT PAR ACQUIESCEMENT DE LA GESTION DE MOENUS ET QU'IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE UNE ABSENCE DE GESTION DES AFFAIRES DE LA SAFR POUR EN AVOIR CONFERE L'INITIATIVE A MOENUS, COASSOCIEE ET PRINCIPALE INTERESSEE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DIRIGEANTS IMPLIQUES JUSTIFIAIENT AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES NON SEULEMENT L'ACTIVITE MAIS ENCORE LA DILIGENCE NECESSAIRE, LACOUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE QUE FAIT EDIFIER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NOYER LAMBERT (LA SCI), LA SOCIETE OMNIUM BOIS ET BATIMENTS (OBB) A SOUMISSIONNE PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1970 LE LOT DE MENUISERIE ET QUE LORS DE RENDEZ-VOUS DE CHANTIER, LES DETAILS D'EXECUTION FURENT PRECISES ;
QU'A LA SUITE DE L'ENVOI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE 20 JUILLET 1970 D'UNE LETTRE TENANT LIEU D'ORDRE DE SERVICE, PLUSIEURS RENDEZ-VOUS DE CHANTIER EURENT LIEU MAIS QUE LE 17 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE DES RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX VENAIT D'ETRE RELEVES, OBB, FAISANT ETAT DE L'ABSENCE " D'ACCORD SUR LE CHANTIER", RETOURNA NON SIGNEE LA LETTRE DE SERVICE, RETIRA SON PERSONNEL TRAVAILLANT SUR LE CHANTIER ET FIT ENLEVER LE MATERIEL MIS EN PLACE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE OBB A PAYER A LA SCI LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AU CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1970 ET LE RETRAIT DU PERSONNEL ET DU MATERIEL CONSTITUENT UNE RUPTURE DU CONTRAT, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE OBB, RETIENT QU'EN INSERANT UNILATERALEMENT DANS SA LETTRE DU 20 JUILLET 1970 DES CONDITIONS D'EXECUTION QUI N'AVAIENT PAS ETE PREVUES LORS DES POURPARLERS, LA SCI A PROVOQUE LADITE RUPTURE ;
QUE CETTE CONTRADICTION PRIVE DE MOTIF L'ARRET QUI MECONNAIT DES LORS LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE WEDDEL ET COMPAGNIE DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGIP SOIT DECLAREE COMMUNE A SON GERANT JEAN X..., AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE WEDDEL AIT ETE FICTIVE ET QUE X... AIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL OU QU'IL AIT POURSUIVI ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WEDDEL ET COMPAGNIE, SI X... AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 AVRIL 1974) D'AVOIR PRONONCE LA "NULLITE" DES CONTRATS DE VENTE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES A CASES REFRIGEREES, CONCLUS, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, ENTRE PETIT, VENDEUR, ET LA SOCIETE LOMICO, ACHETEUR, QUI A DONNE CES APPAREILS EN LOCATION A DIVERS COMMERCANTS, AU MOTIF QUE PETIT AURAIT COMMIS UNE TROMPERIE DANS LES INDICATIONS PAR LUI FOURNIES CONCERNANT LES POSSIBILITES DU MATERIEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES UTILISATEURS N'EXERCAIENT L'ACTION EN NULLITE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRES DE LA SOCIETE LOMICO, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECHERCHER L'EXISTENCE DU DOL ALLEGUE DANS LA PERSONNE DES MANDATAIRES, MAIS DEVAIT LE FAIRE DANS CELLE DU MANDANT AU NOM DE QUI L'ACTION EN NULLITE ETAIT EXERCEE, QUE, DE LA SORTE, SAISIE, PAR LES UTILISATEURS EUX-MEMES DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA SOCIETE LOMICO ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES AGISSEMENTS REPROCHES A PETIT, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER SI L'ACQUEREUR AU NOM DE QUI ETAIT EXERCEE L'ACTION EN NULLITE DES CONTRATS AVAIT ETE VICTIME DE MANOEUVRES DOLOSIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSENTEMENT D'UN MANDANT SE TROUVE AFFECTE DES VICES MEMES QUI ONT ENTACHE CELUI DONNE PAR SON MANDATAIRE AGISSANT DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE TROMPERIE A L'EGARD DES UTILISATEURS AUXQUELS LA SOCIETE LOMICO A DONNE MANDAT DE CHOISIR LES APPAREILS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LADITE SOCIETE AVAIT ETE ELLE-MEME VICTIME DE CETTE TROMPERIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE PETIT A PAYER A LA SOCIETE LOMICO, OUTRE LE PRIX DE VENTE DES APPAREILS, LE MONTANT DES AGIOS PREVUS AUX CONTRATS DE CREDIT-BAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LOMICO AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE CES AGIOS, NON PAS A PETIT, MAIS AUX LOCATAIRES DES APPAREILS, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(PARIS,14 MAI 1974)D'AVOIR CONDAMNE CUISIAT, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ELYSEES AMBASSADE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS UN PROTOCOLE DU 17 JUIN 1969, VISE ET ANALYSE PAR LA COUR D'APPEL, BRAUN ET GRIMAL, LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, ACQUEREURS DE PLUS DE LA MOITIE DES ACTIONS DE LADITE SOCIETE, AVAIENT DECLARE FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DU PASSIF SOCIAL ET DECHARGER CUISIAT DE TOUTE RESPONSABILITE A CET EGARD, QUE, DES LORS, CUISIAT NE POUVAIT ETRE RECHERCHE A LEUR PLACE ET QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CE POINT LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAIN;
ALORS, EN OUTRE QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CUISIAT AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PASSIF SOCIAL, LORS DE L'ESTIMATION DU 17 JUIN 1969, AVAIT ETE VOLONTAIREMENT SURESTIME AFIN QUE LES NOUVEAUX DIRIGEANTS NE PUISSENT SE MEPRENDRE SUR L'IMPORTANCE DE LEURS ENGAGEMENTS;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE CUISIAT AVAIT, DANS SA GESTION, APPORTE TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QU'IL AVAIT, PLUS PARTICULIEREMENT, APPORTE A LA SOCIETE LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX DU ROND-POINT DES CHAMPS-ELYSEES, AVEC UN LOYER AVANTAGEUX, QU'IL AVAIT TOUJOURS SCRUPULEUSEMENT REGLE LES LOYERS, FAIT EFFECTUER D'IMPORTANTS TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET NEGOCIE LA CESSION DE CE DROIT AU BAIL POUR UN PRIX DEPASSANT TRES LARGEMENT LE PASSIF SOCIAL ET QUE SI LA SOCIETE A DU DEPOSER SON BILAN LA FAUTE EN INCOMBE AU SEUL BRAUN QUI, EN CESSANT DE PAYER TOUT LOYER, A PROVOQUE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, ALORS, ENFIN, QUE, PENDANT LA GESTION DE CUISIAT LE CAPITAL SOCIAL N'AVAIT SUBI AUCUNE PERTE, LA VALEUR DE L'ACTIF REALISABLE ETANT TRES SUPERIEURE AU MONTANT DU PASSIF;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS ADOPTES, DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ACCORD SUSVISE DU 17 JUIN 1969 PAR LEQUEL CUISIAT AVAIT MASQUE SA MAUVAISE GESTION EN EXIGEANT DE BRAUN ET GRIMAL QU'ILS CAUTIONNENT LE PASSIF QUE LUI-MEME AVAIT CREE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CUISIAT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A, PAR UNE DECISION MOTIVEE, SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE CUISIAT NE FOURNISSAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET QUI, SEULE, AURAIT PU DEGAGER SA RESPONSABILITE (ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967);
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRAACHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-12-09 Bulletin 1974 IV N. 322 p. 266 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE OU SUR LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL A DEMANDEES, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER SARLIN MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER COMMUN AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE REYNIES, PRONONCE LE 23 SEPTEMBRE 1972, LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 CONDAMNANT REYNIES A PAYER A SARLIN LA SOMME DE 152 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES DEUX HYPOTHEQUES JUDICIAIRES INSCRITES PAR SARLIN SUR LES IMMEUBLES DE REYNIES, S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LADITE LOI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE FONDANT SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES AU PREALABLE A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE METIVIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE METIVIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU PASSIF SOCIAL MIS A SA CHARGE ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE CE DIRIGEANT AYANT ETE, EN CONSEQUENCE, PRONONCEE, IL EST REOROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 FEVRIER 1974) D'AVOIR FIXE AU 9 OCTOBRE 1970 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE METIVIER AYANT ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 27 AOUT 1971, A SUPPORTER LE PASSIF DE LA SOCIETE METIVIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CE QUI POUVAIT EN CAS DE NON-PAIEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DE LA MEME LOI, ENTRAINER LA MISE EN LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI ET SANS CONTRADICTION, FAIRE REMONTER LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS AU DELA DU JOUR DE LA NAISSANCE DE LA DETTE DE METIVIER CONSISTANT DANS LA MISE A SA CHARGE DU PASSIF SOCIAL, C'EST ADIRE AU-DELA DU JUGEMENT DU 27 AOUT 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT DES DETTES DE METIVIER ETRANGERES A LA MISE A SA CHARGE DU PASSIF SOCIAL POUR FAIRE REMONTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE METIVIER ANTERIEUREMENT AU 27 AOUT 1971, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ENCORE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC SELON LEQUEL, SAUF EXCEPTION LEGALE EXPRESSE UNE PERSONNE PHYSIQUE NON COMMERCANTE NE PEUT ETRE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 100 SUSVISE NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE CONCERNANT LA FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, IL CONVENAIT DE SE REFERER AU DROIT COMMUN ET DE RECHERCHER A QUELLE DATE METIVIER AVAIT EFFECTIVEMENT CESSE SES PAIEMENTS;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, POUR FIXER CETTE DATE, A RETENIR, COMME ELLE L'A FAIT, LES DETTES ANTERIEURES AU 27 AOUT 1971, METIVIER BIEN QUE NON-COMMERCANT ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DAVANTAGE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
QUE CELUI-CI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE, ONT CONCLU, LE 24 AVRIL 1964, AVEC LA SOCIETE OFFICE DE PAIEMENTS ANTICIPES D'HONORAIRES MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES (OPA) UNE CONVENTION PAR LAQUELLE CETTE DERNIERE LEUR CONSENTAIT DES CREDITS SOUS FORME DE PAIEMENTS ANTICIPES DES PRESTATIONS DUES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PRETS QUI DEVAIENT ETRE REMBOURSES AU FUR ET A MESURE DES VERSEMENTS DE CES CAISSES;
QU'EN CONTREPARTIE D'UN PRET DE 45 000 FRANCS AINSI OBTENU, LES EPOUX X... ONT ACCEPTE ET AVALISE UNE LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT;
QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD SUR LES COMPTES LA SOCIETE OPA A OBTENU CONTRE LES EPOUX X..., UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER 24 154,03 FRANCS, MONTANT UNILATERALEMENT RECTIFIE DE LA LETTRE DE CHANGE;
QUE CES DERNIERS, APRES QUE L'IRRECEVABILITE DU CONTREDIT, PAR LEQUEL ILS AVAIENT CONTESTE LE SOLDE RECLAME, EUT ETE CONFIRME PAR UN ARRET IRREVOCABLE, ONT INTENTE UNE ACTION EN REDDITION DE COMPTES CONTRE LA SOCIETE OPA;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE L'ACTION EN REDDITION DE COMPTES QU'ILS ONT ENSUITE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE OPA, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE ACTION AVAIT POUR BUT DE FAIRE JUGER QU'ILS N'ETAIENT PAS DEBITEURS DE LA SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE LA DECISION IRREVOCABLE AYANT CONFIRME L'IRRECEVABILITE DE LEUR CONTREDIT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES DES EPOUX X... TROUVE SA CAUSE DANS LA CONVENTION DU 24 AVRIL 1964, TANDIS QUE LA CONDAMNATION EN VERTU DE L'INJONCTION DE PAYER AVAIT EU POUR CAUSE L'OBLIGATION CAMBIAIRE NEE DE LA LETTRE DE CHANGE TIREE SUR EUX PAR LA SOCIETE OPA, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES SUCCESSIVES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-15 Bulletin 1974 III N. 195 p. 146 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE JAMES ET ANNIE X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE JOSEPH X..., AU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE CONSENTIE A CE DERNIER PAR LE CREDIT NATIONAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN SE COMPORTANT PENDANT AU MOINS 15 ANS COMME UNIQUEMENT CREANCIER DE LA "SOCIETE DES HERITIERS JOSEPH 
X...
, DAME X... ET CHRISTIAN 
X...
", LE TRESOR PUBLIC A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE QU'IL CONSIDERAIT QU'ETAIT INTERVENUE EN L'ESPECE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR NE LUI PERMETTANT PAS, NON PLUS QU'AUX AUTRES CREANCIERS, D'AGIR AUTREMENT QUE PAR PRODUCTION ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE RESSORTIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOVATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-26 Bulletin 1968 I N. 298 p. 225 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-05 Bulletin 1971 III N. 83 (2) p. 60 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE LIQUEURS COMBIER AYANT BENEFICIE D'UNE CONCESSION D'OCCUPATION DE LOCAUX DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC QUI ETAIENT PRECEDEMMENT OCCUPES PAR UNE SOCIETE CLARAC ET CLAUZEL A VERSE A CELLE-CI POUR DES CAUSES NON DETERMINEES PAR LEDIT JUGEMENT UNE SOMME DE 300 000 FRANCS;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE SUR CETTE SOMME DES DROITS DE MUTATION IDENTIQUES A CEUX EXIGIBLES EN CAS DE TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'UNE CLIENTELE ETAIENT DUS A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PAR LA SOCIETE LIQUEURS COMBIER;
ATTENDU QUE AU SOUTIEN DE SA DECISION LE TRIBUNAL RELEVE QUE SI LA SOCIETE LIQUEURS COMBIER PRETEND QUE LE COMMERCE DE LA SOCIETE CLARAC ET CLAUZEL AVAIT POUR OBJET DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE TANDIS QUE SA PROPRE ACTIVITE CONCERNE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE BOISSONS DE QUALITE IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL S'AGIT DANS LES DEUX CAS D'UN NEGOCE DE VINS ET ALCOOLS EN GROS AU SENS DE L'ARTICLE 484 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RETIENT DES LORS QUE POUR L'APPLICATION DES DROITS LITIGIEUX PEU IMPORTENT LES DIFFERENCES DE QUALITE ET D'ORIGINE DES MARCHANDISES TRAITEES PAR L'UNE OU L'AUTRE DES SOCIETES DES LORS QUE LA SOCIETE LIQUEURS COMBIER N'ETABLIT PAS COMME ELLE LE DEVRAIT POUR ECHAPPER A CETTE APPLICATION QUE SON ACTIVITE EST "COMPLETEMENT DIFFERENTE" DE CELLE DE SON PREDECESSEUR;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 695 SUSVISE QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LES DEUX ACTIVITES SUCCESSIVES DOIVENT ETRE NON SEULEMENT SIMILAIRES MAIS IDENTIQUES SANS PRECISER SI NE FUT-CE QUE PARTIELLEMENT CETTE IDENTITE EXISTAIT ENTRE LE COMMERCE DE LA SOCIETE LIQUEURS COMBIER ET CELUI DE LA SOCIETE CLARAC ET CLAUZEL LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE