Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1959), KNITTEL, QUI S'ETAIT SEPARE DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL LE GAL ET QUI PRETENDAIT S'ETRE TROMPE DANS L'ARRETE DE COMPTE ETABLI D'UN COMMUN ACCORD LE 30 DECEMBRE 1953, A ASSIGNE LE GAL EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 163.394 FRANCS ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DENATURE LA CONVENTION ORIGINAIRE DU 29 JANVIER 1952, LAQUELLE CONSTITUAIT NON UN LOUAGE DE SERVICE MAIS UNE SOCIETE, LE SALAIRE MENSUEL STIPULE EN FAVEUR DE LE GAL N'ETANT QU'UNE AVANCE SUR LES BENEFICES A PARTAGER, ET AURAIT, D'AUTRE PART, DONNE A TORT A L'ACTE DU 30 DECEMBRE 1953 LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION LIANT DEFINITIVEMENT LES PARTIES, ALORS QUE CET ACTE CONSTITUAIT, D'APRES L'ARRET LUI-MEME, UN ARRETE DE COMPTE ET QUE CET ARRETE DE COMPTE ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE EN CE QU'IL ATTRIBUAIT DES SALAIRES A LE GAL, PAR REFERENCE A LA CONVENTION DU 29 JANVIER 1952, LAQUELLE N'AVAIT FAIT ET NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE NOVATION ET LAISSAIT A CES PRETENDUS SALAIRES LA SEULE PORTEE D'AVANCES SUR BENEFICES SOCIAUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SELON LA CONVENTION DU 29 JANVIER 1952, REGULIEREMENT PRODUITE, LE GAL EUT DROIT A UNE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES NETS DE L'EXPLOITATION ET QUE LE SALAIRE MINIMUM QUI LUI ETAIT MENSUELLEMENT GARANTI DUT VENIR "NATURELLEMENT EN DEDUCTION, EN FIN D'ANNEE, SUR LA PARTICIPATION", N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QUE LE GAL FUT UN ASSOCIE, ALORS QU'AU CONTRAIRE ET OUTRE LA STIPULATION D'UN SALAIRE, L'ACTE ENONCE QUE KNITTEL, "SEUL PROPRIETAIRE DE LA MAISON OVELA EXPERT", PREND LE GAL "COMME COLLABORATEUR", QUE CELUI-CI "REMPLIRA LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL" ET "SERA IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES ET CADRES" ;
D'OU LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, QUE LE CONTRAT DU 29 JANVIER 1952 PRECISAIT "LA QUALITE DE SALARIE DE LE GAL AVEC PARTICIPATION AUX BENEFICES" ET QUE L'ARRETE DE COMPTE DU 30 DECEMBRE 1953, QUI SE REFERE A CE CONTRAT POUR ATTRIBUER DES SALAIRES A LE GAL, N'ETAIT DONC ENTACHE D'AUCUNE ERREUR ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE L'ALLUSION SURABONDANTE AU CARACTERE DE TRANSACTION DE L'ACTE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59.12.225. KNITTEL C/ LE GAL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET HENRY. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1953, BULL. 1953, III, N° 212, P. 149 ;
30 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, N° 161(1), P. 130,
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 AVRIL 1959) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LES ETABLISSEMENTS DHOOGE, SIS EN BELGIQUE, ONT VENDU LE 12 JANVIER 1957 AUX EPOUX X...
Y... A CANNY-SUR-THERAIN (OISE), DEUX PENICHES DE 250 TONNES D'ORGES FRANCAISES AU PRIX C.I.F. A L'INTERIEUR DE LA BELGIQUE DE 347 FRANCS BELGES LE QUINTAL QUE LES EPOUX X..., S'ETANT REFUSES A PRENDRE LA MARCHANDISE, ONT ENGAGE UNE ACTION EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DU MARCHE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET QUE L'ARRET LES A DIT MAL FONDES EN CETTE ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT SOLLICITE DE L'OFFICE DES CHANGES AUCUNE AUTORISATION DE TRANSFERT DE MOYENS DE PAYEMENT ET QU'ILS AURAIENT PU D'AILLEURS SE DISPENSER DE CETTE AUTORISATION S'ILS AVAIENT DISPOSE D'AVOIRS EN BELGIQUE, OU S'ILS AVAIENT PU REVENDRE LA MARCHANDISE SUR PLACE AVEC BENEFICE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'IMPORTAIT PAS QU'ILS N'AIENT PAS SOLLICITE UNE AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES, PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE AUTORISATION AURAIT ETE NECESSAIREMENT REFUSEE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS MEME ALLEGUE QU'ILS AIENT DISPOSE D'AVOIRS SUFFISANTS EN BELGIQUE ET QUE LA REVENTE DE LA MARCHANDISE N'AURAIT PAS PERMIS DE TENIR LES ENGAGEMENTS PRIS, LES PRIX AYANT BAISSE DEPUIS LA CONCLUSION DU MARCHE, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PRECISE PAR LE POURVOI AUCUN TEXTE DONT IL DUT DECOULER NECESSAIREMENT QUE L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES AURAIT ETE REFUSEE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA CONVENTION N'AVAIT PAS RECU D'EXECUTION ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTREVENU A L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES QUE, DES LORS, L'ARRET A PU DECLARER QUE L'ACTION EN NULLITE ETAIT MAL FONDEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES DONNES A TITRE PUREMENT SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 59-11.829. EPOUX X... C/ ETABLISSEMENTS DHOOGE (BELGIQUE) PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. BOURDON.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET GEORGE. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, N 211, P. 178.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 20 OCTOBRE 1959) QUE LEGENDRE A FAIT REMETTRE PAR SES CHAUFFEURS, EN JUILLET ET OCTOBRE 1950, DEUX CAMIONS AUX ETABLISSEMENTS PFISTER EN VUE DE LEUR REVISION ET A REGLE LES FACTURES POUR UNE SOMME TOTALE DE 319.471 FRANCS;
QU'AYANT, EN AOUT ET SEPTEMBRE 1951, FAIT REMETTRE DANS LES MEMES CONDITIONS LES DEUX VEHICULES AUXDITS ETABLISSEMENTS PFISTER, LEGENDRE SE REFUSA A REGLER LE MONTANT DES FACTURES AFFERENTES AUX Y... ET ECHANGES STANDARD DES MOTEURS;
QUE LA COUR A DEBOUTE LEGENDRE ET L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 317.848 FRANCS EN REGLEMENT DE LA TOTALITE DES Y... EFFECTUEES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS PFISTER POUVAIENT SE CROIRE AUTORISES A EFFECTUER LES Y... JUGEES NECESSAIRES AU MOTIF QUE LEGENDRE AVAIT TOUJOURS L'HABITUDE DE LEUR REMETTRE SES CAMIONS PAR L'ENTREMISE DE SES CHAUFFEURS ALORS QUE LE PREPOSE DE LEGENDRE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RECU MANDAT DE COMMANDER DES Y... AU NOM DE SON PATRON EN L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT ECRIT OU MEME D'UNE SIMPLE CONFIRMATION VERBALE DE CE DERNIER;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LEGENDRE REMETTAIT SES CAMIONS PAR L'ENTREMISE DE SES CHAUFFEURS AUX ETABLISSEMENTS PFISTER SANS PRENDRE LUI-MEME CONTACT AVEC EUX OU AVEC LEURS REPARATEURS, ET QUE LE COUT DE L'ECHANGE STANDARD EFFECTUE EN 1951 N'ETAIT PAS SUPERIEUR AUX FRAIS DE REVISION ENGAGES L'ANNEE PRECEDENTE ET PAYES PAR LUI;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS POUVAIENT SE CROIRE AUTORISES A PROCEDER AUX Y... LITIGIEUSES SANS AVERTIR LEGENDRE, ET CONDAMNER CELUI-CI A EN PAYER LE MONTANT;
QUE CE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-10.586. LEGENDRE C/ ETABLISSEMENTS PFISTER. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR M. X.... AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. GILBERT ET DE CHAISEMARTIN. 64 9501 0 51 006 1.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, LE 16 SEPTEMBRE 1961, A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE RENNES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN SISES AU LIEUDIT " FERME DES GALLETS " A RENNES ET APPARTENANT AUX CONSORTS PHILOUZE, S'EST BORNEE A VISER " LE PROCES-VERBAL ETABLI LE 10 FEVRIER 1961 CONTENANT LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR " SANS PRECISER S'IL S'AGISSAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PREALABLE OU DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PAR CELLAIRE;
QUE CETTE MENTION NE PERMET P AS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI TOUTES LES PIECES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE PRODUITES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MEME ORDONNANCE NE MENTIONNE PAS QU'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DOSSIER EN MAIRIE AIT ETE ADRESSEE A X... GERMAINE, VALENTINE, MARIE, DEMEURANT A ..., DONT LE NOM FIGURE CEPENDANT DANS LE TABLEAU ANNEXE A LADITE ORDONNANCE;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, LE 16 SEPTEMBRE 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. NO 62-70.097. DEMOISELLES X... C/ PREFET D'ILLE-ET-VILAINE. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. DEVISE.   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.   AVOCATS : MM. HENRY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 530, P. 443, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COSTA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1958) DE L'AVOIR CONDAMNE POUR CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE "RUBIGINE TIREL", A LA SUITE DE L'ENVOI DE LETTREES QU'IL AVAIT ADRESSEES A DES GROSSISTES POUR LES METTRE EN GARDE CONTRE LA VENTE DES PRODUITS IMITANT LE SIEN, AU MOTIF QUE SI CES MISES EN GARDE NE DESIGNAIENT PAS NOMMEMENT LADITE SOCIETE, ELLES PERMETTAIENT CEPENDANT DE L'IDENTIFIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DESIGNATION IMPLICITE D'UN CONCURRENT NON NOMMEMENT VISE DOIT, POUR CONSTITUER LA CONCURRENCE DELOYALE, X... CLAIRE ET DENUEE DE TOUTE EQUIVOQUE ET QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES LETTRES INCRIMINEES ETAIENT TROP IMPRECISES ET DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR TOUTES LES MAISONS CONCURRENTES FABRIQUANT UN PRODUIT SIMILAIRE;
MAIS ATTENDU, QUE S'IL ENONCE QUE LES LETTRES ET LES DEMARCHES DE COSTA ETAIENT SUSCEPTIBLES DE JETER LE DISCREDIT SUR TOUTES LES MAISONS CONCURRENTES, L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE CES MAISONS, EN NOMBRE LIMITE, ETAIENT BIEN CONNUES DES SPECIALISTES AUXQUELS COSTA S'ADRESSAIT, QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE ET DE LA NOTORIETE DE LA SOCIETE "RUBIGINE", ET DU SIMPLE FAIT QU'ILS ETAIENT SES CLIENTS, LES TIERS ALERTES PAR COSTA DEVAIENT FORCEMENT PENSER A CETTE SOCIETE LORSQU'IL ETAIT QUESTION DE MAISONS CONCURRENTES VENDANT UN ANTIROUILLE LIQUIDE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS, EMANANT DE TROIS GROSSISTES, QUE CEUX-CI NE S'Y SONT AUCUNEMENT TROMPES ET N'ONT EU AUCUNE HESITATION A IDENTIFIER, PARMI D'AUTRES, LA SOCIETE "RUBIGINE TIREL", ENFIN QUE LES AGISSEMENTS DE COSTA ETAIENT DE NATURE A FAIRE NAITRE LE DOUTE DANS L'ESPRIT DES GROSSISTES SUR LA CORRECTION COMMERCIALE DE LA "RUBIGINE TIREL" ET A LES DETOURNER D'ACHETER, PAR CRAINTE DE POURSUITES, L'ANTIROUILLE LIQUIDE DE CETTE SOCIETE;
QU'AU TERME DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 58-12.531. COSTA C/ SOCIETE "RUBIGINE TIREL". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. MAYER ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTTON, LOCATAIRE A MANDELIEU DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DEMANDE EN 1957 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL;
QUE FRONTE, PROPRIETAIRE, A OPPOSE UN REFUS ET INVOQUE DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COTTON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1961) D'AVOIR DECLARE CE REFUS FONDE ET JUSTIFIE PAR CERTAINS DES MOTIFS GRAVES INVOQUES (OCCUPATION SANS DROIT PAR LE PRENEUR D'UNE COUR ET D'UN BUREAU), ALORS, D'UNE PART QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE FAISANT VALOIR QUE L'EMPIETEMENT SUR LA COUR ETAIT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DE LA PROFESSION DE LA LOCATAIRE ET PAR LA TOLERANCE DONT CELLE-CI AVAIT TOUJOURS BENEFICIE DE LA PART DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DES LIEUX, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU BUREAU SOI-DISANT NON COMPRIS DANS LE BAIL, LES JUGES DU FOND, NON SAISIS DE CE GRIEF, AURAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES LOCAUX LOUES COMPRENNENT :
"GRAND HANGAR, GARAGE ET LOGEMENT DE TROIS PIECES", LA COUR OBSERVE QU'IL RESULTE DE DIVERS CONSTATS QUE LA SOCIETE COTTON A EN OUTRE ACCAPARE LA COUR DE L'IMMEUBLE POUR Y ENTREPOSER DES MACHINES ET LES MARCHANDISES DE SON COMMERCE DE BOIS ET CHARBON, AINSI QU'UNE PETITE PIECE-BUREAU NON COMPRISE DANS LA LOCATION;
QUE SOMMEE D'AVOIR A CESSER SES EMPIETEMENTS, NON SEULEMENT LA SOCIETE N'A PAS OBTEMPERE DANS LE MOIS, MAIS ELLE A ENCORE MANIFESTE SA VOLONTE DE PERSEVERER;
QU'UNE DERNIERE SOMMATION AUX MEMES FINS EN DATE DU 11 AVRIL 1960 EST DEMEUREE SANS EFFET";
ATTENDU D'UNE PART QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE LA SOCIETE LOCATAIRE DONT LA "PROFESSION" NE POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER L'OBSTINATION DANS CES EMPIETEMENTS CONTRAIRES AU BAIL, MEME TOLERES PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT "QUE CES EMPIETEMENTS COMMIS DE PROPOS DELIBERES ET PERPETUES MALGRE LES MISES EN DEMEURE DES 10 AVRIL 1959 ET 11 AVRIL 1960, CONSTITUAIENT DES "MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT";
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'OCCUPATION INDUE DU BUREAU ETAIT BIEN INVOQUEE DANS L'INSTANCE PUISQUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU 22 AVRIL 1958, REGULIEREMENT PRODUIT, FAIT MENTION EXPRESSE, COMME MOTIIF DE REFUS DE CE QUE "LA SOCIETE S'EST ATTRIBUEE ABUSIVEMENT L'USAGE DU BUREAU QUI N'EST PAS COMPRIS DANS LA LOCATION", ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FRONTE PRETEND ETABLIR "L'INTENTION DE LA SOCIETE D'ETENDRE ABUSIVEMENT LES LIEUX QUI LUI SONT LOUES";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 61-11.330. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTTON C/ FRONTE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M.SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1962, DEBOUTE LEON DEBEUCKELAERE DU CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ET RELATANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT SOULEVEE DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE ALLUMETTIERE DE NINOVE, SOCIETE ANONYME MERCKS ET COMPAGNIE, INSTANCE QUI TENDAIT, EN MEME TEMPS QU'AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS DEBEUCKELAERE", A LA CONDAMNATION DE LEON DEBEUCKELAERE EN TANT QUE CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CETTE SOCIETE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CARACTERE COMMERCIAL DE CE CAUTIONNEMENT ALORS QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE DEBEUCKELAERE AURAIT PU, EN CAS DE POURSUITE EN PAYEMENT, ETRE CONSIDEREE COMME EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER SON REGLEMENT JUDICIAIRE OU SA FAILLITE ET L'EXTENSION DE CELLE-CI A DEBEUCKELAERE, SON GERANT, LA COUR AURAIT INVOQUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE JUSTIFIANT PAS LEGALEMENT SA DESICION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS ET DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES GRAVES DIFFICULTES SURVENUES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEBEUCKELAERE, DONT LEON DEBEUCKELAERE ETAIT PORTEUR DE PARTS ET GERANT, DEMONTRENT QUE CELUI-CI AVAIT UN INTERET PERSONNEL A GARANTIR LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SA SOCIETE POUR LA MAINTENIR IN BONIS;
QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, NULLEMENT DUBITATIVES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT ET, PARTANT, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 62-13.691. DEBEUCKELAERE C/ SOCIETE ANONYME "ALLUMETTIERE DE NINOVE". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 15 JUIN 1960) QUE X... PARES A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME "CHANTIERS FRIGORIFIQUES DU ROUSSILLON", AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PLANES, UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ;
QU'EN RAISON DE RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS, LA BAILLERESSE QUI, LE 4 MAI 1959, A FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT DE PAYER TOUT EN MANIFESTANT SA VOLONTE D'USER DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, A EGALEMENT, PAR EXPLOIT DU MEME JOUR, DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU LOYER ;
QUE RESOLU LA COUR A DECLARE LE BAIL DE PLEIN DROIT PAR LE JEU DE LADITE CLAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE REVISION N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, UNE TELLE RENONCIATION DEVANT ETRE EXPRESSE ET FORMELLE ALORS QUE LE BAILLEUR PEUT TACITEMENT RENONCER AU BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CETTE RENONCIATION POUVANT RESULTER DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER ET LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DU BAIL N'EXCLUENT PAS LA DEMANDE DE REVISION DU LOYER QUI DEVAIT JOUER DANS LE CAS OU LA SOCIETE DES "CHANTIERS FRIGORIFIQUES", VENANT A S'EXECUTER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS (CONFORME A LA CLAUSE DU BAIL) ET FIXE DANS LE COMMANDEMENT, LE BAIL CONTINUERAIT A COURIR";
QU'AINSI LOIN DE RENONCER AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, X... PARES A ENTENDU S'EN PREVALOIR ;
DUMENT D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE, ABSTRACTION FAITE TOUTEFOIS D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PRIS DE LA NECESSITE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE, MAIS QUI PEUT-ETRE TENU POUR SURABONDANT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN MAIS EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPL DE MONTPELLIER. N 60-13.376. PLANES ET AUTRES C/ X... EDOUARD PARES.PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.  RAPPORTEUR : M LHEZ.  AVOCAT GENERAL : M GEGOUT.  AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1962), LA COOPERATIVE AGRICOLE "LA PERSEVERANTE", ETAIT PROPRIETAIRE A PONTOISE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT EN AOUT 1944, ET DANS LEQUEL LES EPOUX A..., B..., EXPLOITAIENT UN FONDS DE BOULANGERIE ;
QUE LA SOCIETE AYANT OBTENU EN 1955, LE TRANSFERT DE SES DOMMAGES DE GUERRE SUR UN AUTRE TERRAIN, ACQUIS PAR ELLE LE 4 AVRIL 1950 ET DANS LEQUEL ELLE FIT EDIFIER UN SILO A BLE, ELLE A ETE ASSIGNEE PAR LES EPOUX A...
X...
C... DE L'EXERCICE DE LEUR Y... DE REPORT ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ELLE SERAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SES ANCIENS B..., ET D'AVOIR REJETE COMME INUTILE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR ELLE AFIN DE PROUVER QU'IL Y AVAIT EU FAIT DU PRINCE D... A DES REGLEMENTS OU DECISIONS ADMINISTRATIVES ;
ALORS QUE SI ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE EN L'ETAT LA PREUVE D'UN TEL FAIT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS EXCES DE POUVOIR REFUSER COMME INUTILE UNE ENQUETE DESTINEE A L'ETABLIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA COOPERATIVE, POURSUIVANT SON INTERET PERSONNEL ET DANS LE BUT DE TOUCHER DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE SA RECONSTRUCTION A FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS DANS CE BUT... UN SILO A GRAIN PRIVANT AINSI V OLONTAIREMENT LES EPOUX A...
Z...
Y... DE REPORT DE LEUR BAIL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A D'AUTRES FINS";
QUE RELEVANT EN OUTRE "QUE SUIVANT UNE LETTRE ADRESSEE A A..., LE MINISTRE LUI FAISAIT CONNAITRE QUE L'IMPOSSIBILITE DU REPORT DE SON BAIL NE PROVENAIT PAS DU FAIT DIRECT ET EXCLUSIF D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE", LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MESURE D'INSTRUCTION "SOLLICITEE EN PLAIDOIRIE SEULEMENT" POUR ETABLIR LE FAIT DU PRINCE QU'ELLE INVOQUAIT S'AVERAIT PARFAITEMENT INUTILE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-11.772. COOPERATIVE AGRICOLE "LA PERSEVERANTE" C     VEUVE A.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M DALLANT.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.  AVOCATS : MM. COUTARD ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX, 12 JUILLET 1960) QUE POUR ETABLIR LA BASE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION CONCERNANT DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES EN DEPOT A LUXEMBOURG, BRUXELLES ET LONDRES, LES HERITIERS DU DOCTEUR X... ONT RETENU LA COTA TION PRATIQUEE, AU JOUR DU DECES A LA BOURSE DE BRUXELLES POUR LES TITRES EN DEPOT A LONDRES, QUE L'ADMINISTRATION, INVOQUANT L'ARTICLE 736 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ESTIMANT QUE LA COTATION A LA BOURSE DE PARIS CONSTITUAIT LA SEULE BASE D'EVALUATION SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION, A PROCEDE A UN REMBOURSEMENT ET DELIVRE DEUX TITRES DE PERCEPTION DE DROITS COMPLEMENTAIRES ET DE PENALITES AUXQUELS LES HERITIERS X... ONT FAIT OPPOSITION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'EN CE QUI CONCERNE LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES EN DEPOT A L'ETRANGER, LA LIQUIDATION DES DROITS DE MUTATION PAR DECES POUVAIT S'EFFECTUER SUR LA BASE DES COURS DE LA BOURSE DES PLACES OU LES TITRES ETAIENT EN DEPOT, ALORS QUE L'ARTICLE 736 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI IMPOSE LE COURS DE LA BOURSE COMME MODE LEGAL D'EVALUATION DES VALEURS MOBILIERES, NE CONCERNE QUE LE COURS DES COTES OFFICIELLES FRANCAISES, QUE C'EST SEULEMENT ENTRE CELLES-CI QUE LE DEUXIEME ALINEA DUDIT ARTICLE A PU ETABLIR UNE HIERARCHIE, QUE LE SILENCE DE CETTE DISPOSITION A L'EGARD DU COURS DES BOURSES ETRANGERES S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE CES DERNIERES SONT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'A DEFAUT DE COTATION OFFICIELLE EN FRANCE, IL N'Y A PAS LIEU A EVALUATION SELON LE MODE LEGAL MAIS SELON LA DECLARATION ESTIMATIVE DES PARTIES, QUE LE COURS DES BOURSES ETRANGERES PEUT ETRE INVOQUE, TOUT AU MOINS A TITRE DE SIMPLE PRESOMPTION, POUR JUSTIFIER OU CRITIQUER L'EVALUATION FOURNIE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 736 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT PAS LE CAS DE VALEURS DEPOSEES A L'ETRANGER ET COTEES A LA FOIS A LA BOURSE DE PARIS ET DANS LES BOURSES ETRANGERES, ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, SANS ETENDRE UN TEXTE D'INTERPRETATION STRICTE, DE DIRE QUE DANS CE CAS, LA COTATION A LA BOURSE DE PARIS DOIT ETRE APPLIQUEE PAR PRIORITE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX. N 30-13.442. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ HERITIERS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. GOUTET ET JOLLY.
SUR LE MOYEN DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 14 MAI 1960) QUE LES EPOUX Y... SE SONT RECONNUS DEBITEURS DE LA SOMME DE 1.250.000 (ANCIENS) FRANCS A EUX PRETEE, QUE LES SIEURS X..., Z... ET GERARD, PRETEURS, LES AYANT ASSIGNES EN PAYEMENT DE LA FRACTION IMPAYEE DE CETTE SOMME ET DES INTERETS ACCUMULES, LES EPOUX Y... ONT PRETENDU QUE LEUR EMPRUNT AVAIT EU POUR SEUL BUT DE CONCOURIR AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DISSIMULE DU PRIX D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT ACHETE AU PRIX APPARENT DE 2.800.000 (ANCIENS) FRANCS ET EN REALITE DE 6.000.000 (ANCIENS) FRANCS, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ILS ONT CONCLU A LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF REJETANT CETTE PRETENTION, LES A CONDAMNES AU PAYEMENT DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT DECLARE VALABLE LE PRET LITIGIEUX AUX MOTIFS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES PRETEURS AIENT EU CONNAISSANCE DE LA DESTINATION DES FONDS, C'EST-A-DIRE DE LA DISSIMULATION QU'ELLE SERVAIT A REALISER, LA CAUSE DE L'OBLIGATION, SOIT LA REMUNERATION DES ESPECES PRETEES, N'ETAIT PAS ILLICITE ET QU'EN OUTRE MEME LA NULLITE, PAR HYPOTHESE, DE LA CONVENTION DE PRET AURAIT EU POUR EFFET DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT ANTERIEUR A LA CONVENTION ET D'OBLIGER LES PARTIES A SE RESTITUER RECIPROQUEMENT CE QU'ELLES AVAIENT RECU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE INVOQUEE CONCERNANT LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, "DEBORDAIT" CELLE DU DROIT COMMUN ET FRAPPAIT TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE ET NOTAMMENT LA CONVENTION LITIGIEUSE PAR LAQUELLE LE PRETEUR AVAIT DONNE SON CONCOURS CONSCIENT A LA DISSIMULATIO N REPROCHEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE QUI FRAPPAIT LA CONVENTION, ETANT D'ORDRE PUBLIC, NE PERMETTAIT PLUS AU CREANCIER D'AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR PAYEMENT DE SA CREANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ATTEINT QUE LES CONVENTIONS "AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX... D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE" ET QUE L'ARRET A SEULEMENT ADMIS LA POSSIBILITE QU'IL Y AIT EU DISSIMULATION DE PRIX ET QUE LA SOMME PRETEE AIT SERVI A PAYER, AU SU DES PRETEURS, UNE FRACTION DE LA SOMME DISSIMULEE ;
MAIS QUE, LA SOMME PRETEE ETANT DESTINEE A L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, LA CONVENTION DE PRET N'AVAIT PAS UN BUT ILLICITE ET QUE, DISTINCTE DE LA MANOEUVRE MASQUANT LA DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1793 PRECITE, D'OU IL RESULTE QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE AU MOTIF DE DROIT DE L'ARRET CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DIRIGEE CONTRE UN SECOND MOTIF DONNE PAR L'ARRET A TITRE PUREMENT SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 14 MAI 1960. NO 60-12.674. EPOUX Y... C/ FREMONT ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. BOURDON.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DES CHANGES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE MONBALLIU, NEGOCIANT EN BELGIQUE, A VENDU LE 12 JANVIER 1957 AUX EPOUX Y..., C... A CANNY-SUR-THERAIN (OISE), DEUX PENICHES DE 250 TONNES D'ORGES FRANCAISES, AU PRIX C.I.F. INTERIEUR DE LA BELGIQUE, DE 347,50 FRANCS BELGES LE QUINTAL, QUE LES EPOUX Y..., S'ETANT REFUSES A PRENDRE LA MARCHANDISE, ONT ENGAGE UNE ACTION EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DU MARCHE, CONTRAIRE, SELON EUX, A L'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES, A ENONCE QUE LE PAYEMENT DEVAIT S'ACCOMPLIR A FORMERIE(OISE) EN FRANCS BELGES POUR DES MARCHANDISES FRANCAISES EXPORTEES EN BELGIQUE ET LIVRABLES EN CE PAYS,, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS UNE OPERATION SE TRADUISANT PAR UN DOUBLE MOUVEMENT DE VALEURS OU DE MARCHANDISES PAR-DESSUS LA FRONTIERE ET QUE, S'AGISSANT D'UN PAYEMENT QUI DEVAIT S'EFFECTUER A L'INTERIEUR, LA STIPULATION DU PRIX EN MONNAIE ETRANGERE ETAIT NULLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE INTERNATIONAL D'UNE OPERATION NE DEPEND PAS NECESSAIREMENT DU LIEU STIPULE POUR SON REGLEMENT ET QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT DE LA VENTE PAR UN VENDEUR RESIDANT A L'ETRANGER D'UNE MARCHANDISE QUI S'Y TROUVAIT EGALEMENT, N'A PAS DONNE PAR CES SEULS MOTIFS, ET SANS RECHERCHER L'INCIDENCE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES SUR LA VALIDITE DU CONTRAT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 7 AVRIL 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 59-12.202. FIRME MONBALLIU C/ EPOUX Z... : M. B.... - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. A... ET DE X... MARTIN. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, III, N 375, P. 317 ;
27 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, N 210, P. 178.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936;
ATTENDU QUE LE CAPITAINE DU Y... CAP DES PALMES AYANT DEBARQUE A MARSEILLE UN LOT DE BANANES EN PROVENANCE DE SASSANDRA ET D'ABIDJAN DONT UNE PARTIE ETAIT AVARIEE, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SUBROGEES DANS LES DROITS DU CHARGEUR ET DU DESTINATAIRE, RECLAMERENT LE PAYEMENT DE LA VALEUR DU DOMMAGE, ET QUE L'ARMATEUR INVOQUA POUR SA DEFENSE LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE;
QUE L'ARRET INFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ESTIMANT QUE LE CAPITAINE X... DU FAIRE DES RESERVES DANS LE CONNAISSEMENT DRESSE LE 24 DECEMBRE 1950 A SASSANDRA, PARCE QUE CE VICE ETAIT DEJA DECELABLE, LE CONDAMNA A REPARER LE PREJUDICE;
ATTENDU QUE POUR RELEVER QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME N'ETAIT PAS ADMIS A FAIRE LA PREUVE DU VICE PROPRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "QUELLE QUE SOIT LA RAISON POUR LAQUELLE IL A ETE AMENE A DONNER SA GARANTIE QU'IL ENTEND CONTESTER PAR UNE DECLARATION POSTERIEURE, IL N'EN EST PAS MOINS LIE PAR LE CONTRAT QU'IL A SIGNE" ET QUI ETAIT DEPOURVU DE RESERVES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE RESERVES NE PRIVE PAS LE TRANSPORTEUR DE LA POSSIBILITE D'ETABLIR LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE, L'ARRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 AVRIL 1958;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 58-11.925. COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN, FABRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "SECURITE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. CONSOLO ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JUIN 1957) QUE TREIZE PLAQUES DE MARBRE, EN PROVENANCE DE MARSEILLE, FURENT DEBARQUEES A TUNIS ET QUE LE DESTINATAIRE FIT CONSTATER QU'ELLES AVAIENT SUBI DES AVARIES QUI ETAIENT PRESUMEES DUES AU TRANSPORT MARITIME ASSURE PAR LE NAVIRE "DOUCE FRANCE" DE LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, PARCE QUE LE CONNAISSEMENT DELIVRE PAR LE CAPITAINE NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ;
QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA CETTE SOCIETE A REMBOURSER LA VALEUR DES AVARIES ET L'ADEBOUTEE DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION BLANCHET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE L'AFFRETEUR (SOCIETE MARSEILLE-FRET) RESPONSABLE DE L'AVARIE ET DE L'AVOIR DEBOUT DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE L'ACCONIER "TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'AVARIE ETAIT ANTERIEURE A L'EMBARQUEMENT, AU MOTIF QU'AUCUNE VERIFICATION N'AVAIT ETE FAITE AU MOMENT DE LA REMISE A QUAI ET QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE AU COURS DU TRANSPORT TERRESTRE, ALORS QUE LA MISSION DE L'ACCONIER NE SE BORNAIT PAS AUX MANIPULATIONS D'ACCONAGE ELLES-MEMES, MAIS QU'IL EST RESPONSABLE DE LA MARCHANDISE A PARTIR DE SA REMISE A QUAI, QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE LUI-MEME LES VERIFICATIONS AU MOMENT OU IL L'A PRISE EN CHARGE ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA SOCIETE MARSEILLE-FRET AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE L'AVARIE PREEXISTAIT AU CHARGEMENT" ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MARSEILLE-FRET AIT RELEVE, DANS SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DE MANUTENTION BLANCHET, UN MOYEN FONDE, SOIT SUR L'OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE DES SON ARRIVEE A QUAI, SOIT SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT ;
QU'UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 57-12.849 SOCIETE MARSEILLE-FRET C/ CIE LA LUTECE ET LES ASSURANCES COMMERCIALES REUNIES ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.   RAPPORTEUR : M. DEGOUY.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. GOUTET, LE BRET ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B..., EXPLOITANT A ALBI UN COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 5 FEVRIER 1962) DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, AINSI QU'A LOUIS X..., SON PREMIER MARI, LE 18 JANVIER 1924, PAR JEAN A..., AU MOTIF QUE LES CLAUSES DE L'ACTE ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE FONDS EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE LEUR AVAIT ETE SIMPLEMENT DONNE EN LOCATION AVEC CELUI-CI, EN SORTE QU'ILS NE POUVAIENT S'EN DIRE PROPRIETAIRES ;
ALORS D'UNE PART, QUE LES PRENEURS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LEUR BAILLEUR JEAN A..., N'ETABLISSAIT PAS AVOIR REGULIEREMENT ACQUIS UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDS DE COMMERCE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS ET N'AURAIT AINSI PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI SUPPOSERAIT QUE LES EXPOSANTS AIENT TROUVE DANS LES LIEUX UN FONDS DEJA EXPLOITE ET N'AIENT PU, PAR LA SUITE, EN CREER UN NOUVEAU PAR LEUR ACTIVITE PERSONNELLE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE DAVANTAGE REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DES PRENEURS TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA LOCATION N'AVAIT PU PRENDRE FIN DES LORS QU'UNE QUITTANCE DE LOYER AVAIT ETE DELIVREE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1954 ET QU'AUCUN CONGE N'AVAIT ETE DELIVRE ULTERIEUREMENT ;
MAIS ATTENDU , D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAIL LITIGIEUX DU 18 JANVIER 1924 COMPRENAIT "UN FONDS DE COMMERCE" "EXPLOITE" DANS LA MAISON EGALEMENT DONNEE EN LOCATION, DECLARE QUE LES ENONCIATIONS DUDIT ACTE SONT CONFORTEES PAR UNE ATTESTATION DU 10 AVRIL 1959 DE LAQUELLE IL RESULTE QU'ERNEST Z... A "EXPLOITE" LE FONDS DE 1919 A 1924, QU'A LA SUITE D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE IL EN A CESSE L'EXPLOITATION EN JANVIER 1924, CONSERVANT LA PROPRIETE DU MATERIEL D'HOTEL QU'IL A VENDU AUX EPOUX X... PAR UN AUTRE ACTE DU 18 JANVIER 1924, TANDIS QUE LES ELEMENTS INCORPORELS (LICENCE, ENSEIGNE, "CLIENTELE") ETAIENT ATTRIBUES A SA SOEUR, EPOUSE JEAN A... ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'EN L'ETAT DU LEGITIME REFUS DE RENOUVELLEMENT QUI LUI ETAIT OPPOSE, AVEC SOMMATION DE DEGUERPIR, LA PRENEUSE S'EST TROUVEE A L'ISSUE DES PROROGATIONS LEGALES OCCUPANTE SANS DROIT, TITRE NI QUALITE DES LIEUX ET FONDS LITIGIEUX ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-11.870. VEUVE X... ET AUTRE C/ RICARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS :
MM. Y..., DE SEGOGNE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 473, P. 396, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, CELUI QUI EST DEBITEUR D'UNE OBLIGATION APAS TITRE PRINCIPAL NE PEUT ETRE TENU DE LA MEME OBLIGATION COMME CAUTION ;
ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (BNCI), APRES AVOIR ETE ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICTOR X... POUR LA SOMME DE 30.558.765 FRANCS A, A LA SUITE DE L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE A VICTOR X..., ETE ADMISE, POUR LA MEME CREANCE, AU PASSIF DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE CELUI-CI ET QUE, ENCORE POUR LA MEME CREANCE, L'ARRET ATTAQUE L'A ADMISE UNE NOUVELLE FOIS AU PASSIF DE CETTE DERNIERE FAILLITE EN VERTU DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION QUE GLORIEUX AVAIT SOUSCRIT AU PROFIT DE LA BNCI ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT LA BNCI A PRODUIRE DANS LA FAILLITE PERSONNELLE DE GLORIEUX, POUR LA MEME CREANCE, D'ABORD EN QUALITE DE CREANCIER PRINCIPAL, PUIS UNE SECONDE FOIS EN QUALITE DE BENEFICIAIRE D 'UN ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 6 FEVRIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 59.11.918. GLORIEUX ET AUTRE C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.  RAPPORTEUR : M PAPON.  AVOCAT GENERAL : M GEGOUT.  AVOCATS : MM LEDIEU ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1961) LA SOCIETE COMMERCIALE DE PROVENCE (S C P ) EST, EN VERTU D'UN BAIL DU 10 JUIN 1933 RENOUVELE LE 14 JANVIER 1948, SOUS-LOCATAIRE D'UN MAGASIN FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DEMOISELLE C..., DONT LES LOCATAIRES PRINCIPAUX SONT ACTUELLEMENT LES EPOUX B..., X...
Y...
Z... DE COMMERCE ET DU BAIL D'UN SIEUR A... ;
QUE LA DEMOISELLE C... AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX B..., CEUX-CI ONT A LEUR TOUR SIGNIFIE UN MEME ACTE A LEUR LOCATAIRE, LA S C P ,QUI AYANT DEMANDE DIRECTEMENT A LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LE RENOUVELLEMENT DE SA SOUS-LOCATION OU LE PAY EMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SA SOUS-LOCATION RENOUVELEE LE 14 JANVIER 1948 N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933 ET NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, ALORS QUE, LA LOI PRECITEE NE POUVAIT ETRE APPLICABLE A UNE SOUS-LOCATION EN COURS ANTERIEUREMENT CONCLUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL PRINCIPAL QUI REMONTAIT AU 12 AOUT 1910 AUTORISAIT LES PRENEURS A SOUS LOUER HORS LA PRESENCE DES BAILLEURS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN APPROUVANT LA CESSION DE BAIL QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVAIT CONSENTIE A L'ACQUEREUR DE SON Z... DE COMMERCE PAR ACTE DU 3 NOVEMBRE 1955, ET EN APPORTANT SON CONCOURS AUDIT ACTE QUI RELATAIT LA SOUS-LOCATION DE 1933 ET SON RENOUVELLEMENT DE 1948, LE PROPRIETAIRE AVAIT IMPLICITEMENT AGREE LA SOUS-LOCATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ESTIME A BON DROIT QUE SI LE PREMIER ACTE DE SOUS-LOCATION EN DATE DU 10 JUIN 1933 ETAIT REGULIER EN RAISON DE LA CLAUSE DU BAIL PRINCIPAL CONFIANT AUX PRENEURS LA FACULTE DE SOUS-LOUER UNE OU PLUSIEURS PARTIES DE LA MAISON HORS LA PRESENCE DES BAILLEURS, LA LOI DU 13 JUILLET 1933 MODIFIANT L'ARTICLE 21 DE CELLE DU 30 JUIN 1926 EST INTERVENUE AVANT L'ACTE DE RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-LOCATION EN DATE DU 14 JANVIER 1948 ET REQUERAIT POUR CE RENOUVELLEMENT LE CONCOURS OU L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE SI LA DEMOISELLE C..., DEFERANT A UNE SOMMATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, A COMPARU DEVANT LE NOTAIRE CHARGE DE DRESSER L'ACTE DE VENTE DU Z... DE A... A B..., A CONNU PAR CET ACTE LA SOUS-LOCATION DE 1933 ET LE RENOUVELLEMENT DE 1948, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE "CETTE CONNAISSANCE ET LE FAIT QUE LA DEMOISELLE C... A APPROUVE LA CESSION A LAQUELLE N'INTERVENAIT PAS LE SOUS-LOCATAIRE NE SAURAIENT TENIR LIEU DE L'AGREMENT MEME INDIRECT OU TACITE", QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE D'UN CONCOURS A L'ACTE EXIGE A L'EPOQUE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1926 ET MAINTENANT PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE SOUS-LOCATAIRE N'AVAIT PAS VOCATION A DEMANDER DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU PROPRIETAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT, 6 AVRIL 1962), LES EPOUX X..., Y... A LORIENT D'UN TERRAIN DE 2 230 METRES CARRES, TRANSFERE APRES SINISTRE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, DEVAIENT RECEVOIR EN ECHANGE, SELON LE PLAN DE REMEMBREMENT, DES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 1 758 METRES CARRES, SITUES SENSIBLEMENT AU MEME EMPLACEMENT, MAIS AUXQUELS ETAIT, EN RAISON DE LEUR SITUATION DANS UN QUARTIER DEVENU RESIDENTIEL, ATTRIBUE UNE VALEUR CONTESTEE PAR EUX ;
QU'AYANT SAISI D'UN RECOURS LA COMMISSION SPECIALE, QUI EVALUANT LA NOUVELLE PARCELLE A 40 141 FRANCS ET L'ANCIENNE A 34 520 FRANCS, METTAIT A SA CHARGE UNE SOULTE DE 6 521 FRANCS, ILS LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LA COMMISSION N'AVAIT PAS A COMPARER DEUX PARCELLES AVANT ET APRES LE REMEMBREMENT, MAIS A CONFRONTER LA CREANCE IMMOBILIERE DONT ETAIENT TITULAIRES LES EPOUX X..., ET LA NOUVELLE PARCELLE QUI LEUR ETAIT ATTRIBUEE, ET QUE CETTE AUGMENTATION DEVAIT SE FAIRE A LA MEME DATE, C'EST-A-DIRE A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENNT;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE QUI ETAIT FONDEE A DETERMINER LA VALEUR DES TERRAINS REDISTRIBUES, COMPTE TENU DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A CEUX-CI PAR L'EXECUTION DU PLAN DE REMEMBREMENT, ENONCE : "QU'AUCUNE ASSIMILATION NE PEUT ETRE FAITE ENTRE LA SITUATION DE L'ANCIENNE PARCELLE ET CELLE DE LA NOUVELLE DEVENUE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL, BIEN DEGAGEE DANS TOUTE SON ETENDUE PAR SUITE D'UNE TRES APPRECIABLE DIMINUTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA RUE GEORGES-COLLIER DE LA PLACE DE LA GARE ET PRESENTANT EN FACADE SUR CETTE PLACE UN LARGE ESPACE VIDE" ;
QU'AINSI LA COMMISSION SPECIALE DONT LA DECISION N'IMPLIQUE PAS QU'ELLE SE SOIT PLACEE A DEUX EPOQUES DIFFERENTES POUR ARRETER SON ESTIMATION, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES TERRAINS EN CAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1962), VINCENT, PRINCIPAL ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE DITE NEUILLY-SABLONS, AVAIT RECU L'APPUI FINANCIER DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (B P C ) REPRESENTEE PAR RIHOUEY, ET POUR PARVENIR A L'EXTINCTION DE SA DETTE EN LUI CONFERANT UN POUVOIR DE CONTROLE DANS SA SOCIETE, LUI AVAIT TRANSFERE LA PROPRIETE DE 14 750 ACTIONS ET 2 200 PARTS BENEFICIAIRES LUI APPARTENANT, ETANT CONVENU, PAR UN ECHANGE DE LETTRES DE JUIN 1932, QU'IL AURAIT LA FACULTE DE RACHETER SES TITRES A UN PRIX FIXE, UN AN AU PLUS TARD APRES L'EXTINCTION DU PASSIF SOCIAL TEL QU'IL EXISTAIT AU 31 MARS 1932 ;
QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES ENTRE LES PARTIES, DANS L'EXECUTION DE CE CONTRAT, VINCENT ENGAGEA CONTRE LA BANQUE ET CONTRE RIHOUEY PERSONNELLEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, UNE ACTION TENDANT PRINCIPALEMENT A L'ANNULATION DES CONVENTIONS DE JUIN 1932 COMME "REPOSANT SUR UNE CLAUSE POTESTATIVE", MAIS SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1948 QUI, TOUT EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE CONTRE RIHOUEY, RECONNAISSAIT QU'IL Y AVAIT EU PROMESSE DE VENTE SUSCEPTIBLE D'ETRE REALISEE PAR LUI, FUT DEBOUTE PAR ARRET DU 8 JANVIER 1950 DECIDANT QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES, NULLEMENT ASSORTIES D'UNE CONDITION POTESTATIVE, NI AFFECTEES D'UN VICE DU CONSENTEMENT, CONSTITUAIENT UNE VENTE A REMERE ;
ATTENDU QU'APRES REJET, PRONONCE LE 6 JANVIER 1953, DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CET ARRET, VINCENT ASSIGNA DE NOUVEAU LE MEME DEFENDEUR, PRETENDANT CETTE FOIS QUE LES ACCORDS ETAIENT FRAPPES DE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL COMME CONSTITUANT UN PACTE COMMISSOIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT, AVEC LES PREMIERS JUGES, ESTIME CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME MECONNAISSANT L'AUTORITE ATTACHEE AU PRECEDENT ARRET, VINCENT LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CAUSES DES DEUX INSTANCES NE SAURAIENT S'IDENTIFIER L'UNE A L'AUTRE DU SEUL FAIT DU CARACTERE ILLICITE DES CONVENTIONS INVOQUE A DEUX REPRISES, CHACUNE DES NULLITES, INVOQUEES RESPECTIVEMENT DANS CHAQUE INSTANCE, CONSTITUANT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION DE VENTE A REMERE, ADMISE LORS DE L'INSTANCE ANTERIEURE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE EN L'ESPECE, LA CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT NE S'IMPOSANT PAS, A DEFAUT D'IDENTITE DE CAUSE, ENTRE LES DEUX INSTANCES ET EN RAISON DE LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRECEDENT ARRET AYANT RECONNU A LA CONVENTION LITIGIEUSE LE CARACTERE D'UNE VENTE A REMERE, LES MEMES PARTIES NE POUVAIENT PAS PRETENDRE QU'ELLE CONSTITUAIT, SUIVANT UNE QUALIFICATION DIFFERENTE, UNE CONSTITUTION DE GAGE AVEC PACTE COMMISSOIRE ;
QU'AINSI EN RELEVANT "QUE L'ARRET DU 8 JANVIER 1950 A DECIDE DE FACON DEFINITIVE ENTRE LES PARTIES QUE LES CONVENTIONS DISCUTEES CONSTITUAIENT UNE VENTE A REMERE", LA COUR D'APPEL, PAR CE SEUL MOTIF, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 24 MAI 1961) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LES EPOUX Z..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A L'UNION DES COOPERATIVES DU SUD-OUEST (U C S O), QUI Y EXPLOITAIT UNE DE SES SUCCURSALES, ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'ILS N'ONT ETE CONDAMNES PAR L'ARRET A PAYER QU'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5 000 NF, REPRESENTANT SEULEMENT LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION DU FONS EXPLOITE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS VOULU PRENDRE A BAIL UN AUTRE LOCAL QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'UNION DES COOPERATIVES ETAIT SEULE JUGE DE DECIDER SI LE LOCAL QUI LUI ETAIT PROPOSE ETAIT DE NATURE A SATISFAIRE LES BESOINS DE SON COMMERCE, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DES POURPARLERS CONCERNANT CE LOCAL ETAIT DUE A SON X... , DONT LA LETTRE DE RUPTURE ETAIT VISEE PAR LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET ENFIN QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE, LORSQU'IL CESSE D'OCCUPER LES LIEUX, CE PREJUDICE COMPRENANT LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION A POUR LIMITE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT QUALITE POUR FAIRE CETTE APPRECIATION, ONT ENONCE QUE LE LOCAL PROPOSE A LA SOCIETE LOCATAIRE CONVENAIT A SES BESOINS ET QU'ILS ONT DECLARE TRES PRECISEMENT, SANS ETRE TENUS D'ENTRER DANS UNE DISCUSSION PLUS DETAILLEE, QUE LA SOCIETE EN AVAIT CONCLU LA LOCATION ET N'AVAIT PAS VOULU DONNER SUITE A CET ACCORD, QUE, DES LORS, LES BAILLEURS N'ETANT PAS TENUS DE REPARER LES DOMMAGES DONT LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ETAIT PAS LA CAUSE, L'ARRET A PU DECLARER QU'ILS N'AURAIENT A REMBOURSER A LA SOCIETE LOCATAIRE QUE LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION DE SON FONDS ET QU'AINSI L'ARRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES INVOQUES PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.