Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE 17 MARS 1959),CASTANET ETAIT EN VERTU DE BAUX RENOUVELES, PUIS DES PROROGATIONS LEGALES, LOCATAIRES A VALENCE-D'AGEN DE BATIMENTS ET DEPENDANCES LUI SERVANT D'ENTREPOTS DE MATERIAUX ;
QU'AYANT DEMANDE, PAR EXPLOIT DU 14 JUIN 1950, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA DAME BOUSQUET Y..., CELLE-CI LUI OPPOSA UN REFUS FONDE SUR CE QU'IL N'EXERCAIT PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE DU 14 NOVEMBRE 1956 AYANT SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA DAME X... DECLARE QU'IL ETAIT FORCLOS POUR EXIGER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, FAUTE D'AVOIR ASSIGNE CELLE-CI DANS LES DELAIS LEGAUX, CASTANET QUI ETAIT DEMEURE DANS LES LIEUX, MALGRE CETTE DECISION DE JUSTICE, PRETENDAIT BENEFICIER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 DONT L'ARTICLE DE PLEIN DROIT DE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1933, LES LOCATAIRES OCCUPANT MATERIELLEMENT LES LIEUX ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA LOI INVOQUEE PAR LUI NE RELEVERAIT LES LOCATAIRES QUE DE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE ET NE VISERAIT PAS CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE 43 DU MEME DECRET, IL LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE D'ABORD CET ARTICLE 43 NE CREERAIT PAS UNE FORCLUSION PARTICULIERE ET N'AURAIT EU NI POUR BUT, NI POUR EFFET DE CREER UNE FORCLUSION DISTINCTE DE CELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 29, ET QU'IL AURAIT SEULEMENT FIXE LE TERME DE CETTE FORCLUSION A TITRE TRANSITOIRE DANS DES CAS PARTICULIERS ;
ALORS ENSUITE, QU'EN VISANT LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 29, ET NON PAS CELLE DE L'ARTICLE 43 VISANT SEULEMENT LE CAS DE DEMANDE DE REPRISE OU DE CONGE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 RELEVE UNIQUEMENT LE LOCATAIRE DE LA FORCLUSION QU'IL A ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LA SITUATION DU LOCATAIRE QUI, SOUS LE REGIME PREVU PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926, N'A PAS SUIVI SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LUI, ET S'EST TROUVE AINSI DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 41, 42 ET 43A DUDIT DECRET ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT QUE CASTANET QUI N'A PAS UTILISE LA FACULTE QUE LUI OUVRAIENT CES DISPOSITIONS JUSQU'A LA DATE DU 31 MARS 1954,S'EST TROUVE FORCLOS DEPUIS CETTE DATE POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-11.200. CASTANET C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. ASTIE.- RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III NO 360, P. 327 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 26 MARS 1958) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A USAGE COMMERCIAL A X..., A REFUSE A CELUI-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF DU 9 NOVEMBRE 1954 DU TRIBUNAL CIVIL DE LONS-LE-SAULNIER A DECLARE QUE Y... ETAIT EN DROIT DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR SON HABITATION PERSONNELLE ET A ORDONNE L'EXPULSION DE X..., QUE CEPENDANT X... A INTENTE UNE ACTION CONTRE Y... POUR FAIRE DIRE QUE CE DERNIER NE REMPLISSAIT QUE LES CONDITIONS D'UNE REPRISE PARTIELLE DES LIEUX LITIGIEUX ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 9 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE "LA SITUATION" AYANT ETE CHANGEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE SE TROUVAIENT MODIFIES ET QUE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DETERMINE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, QUE LE JUGEMENT DEFINITIF DU 9 NOVEMBRE 1954 AYANT DECLARE QUE Y... REMPLISSAIT LES EXIGENCES DUDIT ARTICLE 14 POUR LA REPRISE DE L'IMMEUBLE POUR SON HABITATION PERSONNELLE, L'ACTION DE X..., QUI TENDAIT, SUR LE MEME FONDEMENT LEGAL, A FAIRE DIRE QUE LES CONDITIONS DU DROIT DE REPRISE N'ETAIENT PAS ENTIEREMENT REALISEES, A ETE, A BON DROIT, REJETEE PAR L'ARRET SUR LA BASE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-11.497. X... ALEXANDRE C/ Y... JEAN-MARIE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1383 DU CODE CIVIL ET 2 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ;
ATTENDU QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDE ET DE LANCEMENTS PUBLICITAIRES, CONSTITUEE EN VUE D'EXPLOITER UNE AGENCE DE PUBLICITE ET TOUS TRAVAUX D'EDITIONS, A DEPOSE, COMME MARQUE, LA DENOMINATION "S.O.F.E.L." ;  QUE, POUR REPOUSSER SON ACTION TENDANT A INTERDIRE A LA SOCIETE FRANCAISE D'EDITIONS DE LUXE L'EMPLOI, DANS SES ANNONCES ET SA PUBLICITE, DE LA DENOMINATION S.F.E.L., QUI SERAIT L'IMITATION FRAUDULEUSE DE SA MARQUE, ET A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CET USAGE, L'ARRET ATTAQUE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL NE RESULTAIT PAS DE L'EMPLOI AINSI FAIT DU VOCABLE "SFEL" UNE CONFUSION AVEC LADITE MARQUE, S'EST BORNEE A DIRE QUE "CE TERME NE CONTIENT AUCUNE INDICATION DE MARQUE ET NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DESCRIPTIF SUSCEPTIBLE D'EN CONSTITUER UNE...,QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'EDITION DE LUXES A AFFIRME SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE SOIT RAPPORTEE, N'UTILISER LES LETTRES S.F.E.L. QUE PRECEDEES OU SUIVIES DE SON NOM COMMERCIAL COMPLET... ET QU'ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF D'ADJOINDRE A CE NOM, SELON UN USAGE CONSTANT X... DES MOTS DE SA RAISON SOCIALE..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, POUR REPOUSSER UNE ACTION FONDEE SUR LA PROPRIETE EXCLUSIVE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 1120 CIV. 55. SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE LANCEMENT PUBLICITAIRES C/SOCIETE FRANCAISE D'EDITIONS DE LUXE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET RAVEL. A RAPPROCHER:12 JUIN 1956, BULL. 1956, III, NO 177, P. 148.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 8 JANVIER 1959) QUE CINQ CHEQUES TIRES PAR CERUTTI A L'ORDRE DE MARCHESSIN ONT ETE REMIS ET ENDOSSES PAR CE DERNIER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT QUI EN A IMMEDIATEMENT PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DU REMETTANT ;
QU'A LEUR PRESENTATION CES CHEQUES NE FURENT PAS PAYES ;
QUE DEUX FURENT ULTERIEUREMENT REGLES PAR LE TIREUR MAIS QUE LES TROIS AUTRES ETANT DEMEURES IMPAYES ET LEUR VALEUR AYANT ETE CONTREPASSEE AU DEBIT DU COMPTE MARCHESSIN, UN LITIGE EST NE, LA BANQUE SE DISANT EN DROIT DE SE FAIRE REMBOURSER PAR L'ENDOSSEUR, CELUI-CI SOUTENANT AU CONTRAIRE QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTET DANS LE DELAI LEGAL, LA BANQUE AVAIT PERDU TOUT RECOURS CONTRE LUI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE, SI ELLE AVAIT EN EFFET ENCOURU LA DECHEANCE RESULTANT DE LA TARDIVETE DES PROTETS LA BANQUE ETAIT, EN REVANCHE, FONDEE A EXERCER CONTRE MARCHESSIN L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 52 ALINEA 4 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ALORS QU'UNE TELLE ACTION SUPPOSE UN ENRICHISSEMENT INJUSTE, NON CONSTATE PAR LE JUGE DU FAIT ET UNE CONNAISSANCE LORS DE L'ENDOSSEMENT DE L'ABSENCE DE PROVISION, QUI N'EST PAS DAVANTAGE CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI FAIT RESSORTIR LE CARACTERE INUTILISABLE DES CHEQUES LITIGIEUX, RELEVE QUE C'EST MARCHESSIN LUI-MEME QUI A REMPLI OU FAIT REMPLIR PAR SON BEAU-PERE ET ASSOCIE PELLEFIGUE LESDITS CHEQUES, LESQUELS LUI AVAIENT ETE REMIS "EN BLANC" PAR LEUR SIGNATAIRE CERUTTI, QUE DES DATES INEXACTES ONT ETE APPOSEES SUR DEUX D'ENTRE EUX ;
"QU'A DE TELS AGISSEMENTS, A CETTE LEGERETE, S'AJOUTE L'IMPRUDENCE DE MARCHESSIN QUI N'A PAS HESITE A METTRE EN CIRCULATION, EN MOINS DE QUINZE JOURS, POUR PLUS DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS DE CHEQUES ET A PROFITER IMMEDIATEMENT DES FONDS EN PROVENANT" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AU MOYEN DE TITRES SANS VALEUR, MARCHESSIN, S'EST PROCURE UN ENRICHISSEMENT INJUSTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.549. MARCHESSIN C/BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. JOLLY, DE SEGOGNE, CELICE.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'emploi par un commerçant du nom d'un homonyme dans des conditions créant une confusion entre deux établissements, est constitutif d'un quasi délit qui ne requiert pas un élément intentionnel ;
Attendu que selon les qualités et les motifs de l'arrêt infirmatif attaqué, la Société des Etablissements X... qui exploite sous cette dénomination un commerce de vins dans le département de la Seine, a assigné David X..., qui exerce à Grenoble la même activité sous son patronyme, pour concurrence déloyale ;
Attendu que l'arrêt a rejeté cette demande en déclarant que la Société X... n'avait pas rapporté la preuve de faits établissant que David X... avait "intentionnellement créé une confusion dans le but de profiter de sa réputation et de son crédit" ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme elle le prétendait dans ses conclusions la Société X... "en raison de son ancienneté et de sa diffusion par la publicité, avait acquis une notoriété incontestable sur tout le territoire national et si par suite une confusion pouvait se produire entre les deux maisons" l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble, le 13 février 1956.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1953 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, "dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ..." ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Fournitures Industrielles et Générales d'électricité, qui est aux droits de divers, est locataire et terrains nus, devenus la propriété de la Société immobilière Martin et Cie et sur lesquels avaient été édifiés par les précédents preneurs des constructions à usage commercial ; que la Société immobilière Martin et Cie, invoquant le bénéfice de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953 qui reconnaît au propriétaire le droit de reprise pour reconstruire son immeuble a refusé à la société Fournitures Industrielles et Générales d'électricité le renouvellement du bail, puis, devant la Cour d'appel a demandé subsidiairement l'application de l'article 15 dudit décret déclarant le droit au renouvellement non opposable au propriétaire, qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés à l'article 1er 2° ;
Attendu que la cour d'appel a admis l'application de ce dernier texte ; qu'elle a retenu que la notification de la bailleresse, bien que se référant seulement à l'article 10, ne laissait aucun doute sur le motif du refus et n'excluait pas l'application de l'article 15 ;
Mais, attendu qu'il résulte des termes de l'article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953 modifié que le motif de refus de renouvellement devant être précisé dans l'acte extrajudiciaire qui est notifié dans un certain délai au preneur, il ne saurait en être substitué un autre, au cours de l'instance ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé le texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon le 28 juin 1955.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 avril 1956 a, par application des articles 12 et suivants de la loi du 29 juin 1935 et à la demande de l'acheteur X..., prononcé la nullité de la vente d'un fonds de boucherie aux torts et griefs des époux Y... vendeurs et de l'intermédiaire Z... rédacteur de l'acte ; que ces derniers ont été condamnés à des dommages-intérêts envers X... ainsi qu'à la restitution de diverses sommes à eux versées par celui-ci ;
Attendu que Z... fait grief à la décision déférée d'avoir prononcé la nullité de la vente litigieuse et étendu à lui-même, en raison de sa qualité d'intermédiaire, les effets de cette nullité, alors que l'acte de vente, du fait des mentions et références qu'il contenait, permettait à l'acheteur de connaître la situation véritable du fonds et satisfaisait ainsi aux conditions prescrites par l'article 12 susvisé et que la Cour n'a pas répondu à cet égard aux conclusions prises par les appelants ;
Mais attendu qu'il résulte d'une part des motifs du jugement adoptés par la Cour que l'acte de vente ne contient parmi les énonciations obligatoires pour le vendeur, que celles relatives au chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 1952 à l'exclusion de toutes autres, que les vendeurs n'avaient pas révélé à X..., acheteur du fonds pour 2 millions, le prix modique (150000 francs) de leur propre acquisition remontant à 14 mois seulement, qu'ils lui avaient même caché que partie du matériel de ce fonds faisait l'objet d'une saisie-exécution ;
Attendu que la Cour d'appel constate d'autre part, que Z... a manqué à ses devoirs d'informateur consciencieux alors qu'il a fait signer l'acte "précipitamment" le jour même où l'affaire était proposée à X... et que, rédacteur de cet acte, il a omis d'y faire figurer les énonciations légales à l'exception du chiffre d'affaires 1952 "qui doit être tenu pour inexact", les vendeurs n'ayant pu produire même au cours des débats "aucune comptabilité et alors encore qu'il mit l'acquéreur dans l'impossibilité de procéder à aucune vérification en conservant l'unique exemplaire de l'acte qu'il avait rédigé" ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel qui a ainsi répondu aux conclusions a pu décider que, "par les omissions et inexactitudes susvisés qui avaient vicié le consentement de l'acheteur, Z... avait, aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, engagé sa responsabilité à la fois comme intermédiaire salarié et comme rédacteur de l'acte" et "qu'à juste titre le tribunal avait prononcé la nullité de la vente aux torts et griefs tant des époux Y... que de Z...", d'où il suit que le moyen n'est pas fondé et que l'arrêt dûment motivé a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes visés au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 avril 1956 par la Cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 109 du Code de commerce ;
Attendu qu'il ressort de ce texte qu'un bail d'immeuble consenti par un propriétaire non commerçant à un commerçant en vue de l'exploitation de son commerce prend, à l'égard de ce commerçant, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par le bailleur, conformément aux dispositions du Code de commerce ;
Attendu que pour refuser à dame X... le payement des sommes qu'elle prétendait lui être dues à titre de loyer, en vertu d'un bail verbal par la société A.R.L. "Beau Rivage" exploitante à Dakar d'un commerce d'hôtel brasserie, la Cour, à défaut d'écrit, a estimé, par application de l'article 1715 du Code civil, qu'en l'absence d'un commencement d'exécution et d'un serment décisoire, la "preuve légale" du bail n'avait pas été rapportée par la bailleresse ;
Que faisant ainsi application à un acte de commerce des règles de preuve du droit civil, la Cour a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Dakar, le 20 février 1953.
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A ABROGE LA LOI DU 30 JUIN 1926, NOTAMMENT L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, RELATIF AU DROIT DE REPRISE POUR OCCUPATION COMMERCIALE ET AUX CONDITIONS DE LA REPRISE POUR L'HABITATION ;
QUE LA DEFENSE PRETEND QUE CE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS, EST IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DEMANDERESSE SOLLICITAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI NE PERMET AU BAILLEUR DE REFUSER AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS ;
QUE LA QUESTION DE L'ABROGATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE ETAIT DONC, AU MOINS IMPLICITEMENT, CONTENUE DANS CES CONCLUSIONS ;
QUE LE MOYEN, QUI A DEJA ETE PROPOSE EN APPEL, EST DONC RECEVABLE ;
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DUDIT DECRET, NOTAMMENT LA LOI DU 30 JUIN 1926 ;
ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
QUI LUI A ETE REFUSE, LE BAILLEUR GRANGE DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LES LIEUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, EN VUE D'UNE OCCUPATION PERSONNELLE POUR UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR L'HABITATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, QUI ETAIT APPLICABLE A L'INSTANCE EN COURS, NE PREVOIT PLUS LA REPRISE EN VUE D'UNE OCCUPATION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ET A SUBORDONNE LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER A DES CONDITIONS RESTRICTIVES NOUVELLES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 12 MAI 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 1516 CIV. 55. DAME X... C/ GRANGE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. BOUL LOCHE ET COULET. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960. - BULL. 1960, III, NO 117 (1ER), P. 107.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE A... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PRIS A BAIL SUIVANT ACTE DU 17 MARS 1942 UN LOCAL COMMERCIAL SIS A ... ET APPARTENANT A DAME Y..., A PASSE AVEC Z... LE 1ER AVRIL 1954 UNE CONVENTION INTITULEE "ENGAGEMENT DE REPRESENTANT VENDEUR", ET AUX TERMES DUQUEL "A... AUTORISE M. Z..., EN QUALITE DE REPRESENTANT VENDEUR A VENDRE DES BANANES ET DES FRUITS DANS SON MAGASIN", ETANT STIPULE QUE "LESDITES VENTES SERONT CONTROLEES PAR M. A... COMME IL EST ENTENDU ET D'USAGE" ET QUE LE MONTANT DES VENTES SERA VERSE PAR M. A... A M. Z... LE JOUR MEME OU AU PLUS TARD LE LENDEMAIN SOUS DEDUCTION D'UNE COMMISSION DE 4%", ET QUE " LE PRESENT ARRANGEMENT PRENDRA FIN, AU GRE DE L'UN OU L'AUTRE DES PARTIES QUI AURONT A SE PREVENIR UN MOIS A L'AVANCE PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE" ;  ATTENDU QUE LE BAIL VENANT A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1954, A..., PAR EXPLOIT DU 13 JUIN 1954 EN A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT A DAME Y... QUI LE LUI A REFUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSENTI A Z... UNE SOUS-LOCATION INTERDITE PAR LE BAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDE CE REFUS DE RENOUVELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE CONTRAT "FREQUEMMENT PRATIQUE DANS LE QUARTIER DES HALLES" NE COMPORTAIT AU PROFIT D'Z... QU'UNE SIMPLE AUTORISATION DE VENDRE DANS LES LIEUX DES BANANES ET DES FRUITS, SOUS LE CONTROLE DE A... ET MOYENNANT UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LE MONTANT DES VENTES AINSI REALISEES, ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CE CONTRAT EUT CONFERE A Z... UN DROIT DE SOUS-LOCATION, NI QU'IL FUT ENTACHE DE SIMULATION LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES ET A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 MAI 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-12.402. A... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. X... ET B....
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE MOYEN :
ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE, APPARTENANT AU SIEUR X..., A ETE PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU GARD EN VUE DE LA RECONSTRUCTION D'UN PONT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA GRAND-COMBE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL D'ALES, 4 DECEMBRE 1957) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, QUI AVAIT FIXE L'INDEMNITE, MOTIF PRIS DE CE QUE LEDIT APPEL AURAIT ETE SIGNIFIE AU MAIRE DE LA COMMUNE QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE SUIVIE PAR LE DEPARTEMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE A ETE TOUCHEE PAR L'APPEL ET Y A REPONDU PAR UN MEMOIRE, DE SORTE QUE L'ADMINISTRATION N'AYANT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA SIGNIFICATION FAITE A LA COMMUNE, L'APPEL NE DEVAIT PAS ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE, POUR EXCES DE POUVOIR, A ETE PRO NONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALES. NO 58-70.122. X... C/ COMMUNE DE LA GRAND'COMBE. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MORILLOT, G EORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT, NE VISE PAS LA PRODUCTION DE PIECES JUSTIFIANT LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE FAITE, SOUS PLI RECOMMANDE, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE JUGE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE OMISSION ENTACHE LA DECISION DENONCEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1959 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN. NO 59-70.123. EPOUX X... C/ COMMUNE DE CUJAN-MESTRAS. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M.DE BONNEFOY DES AULNAIS. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1955, BULL. 1955, III, NO 15 (2O), P. 11.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 30 MAI 1958) A PRONONCE LA FAILLITE DE X... EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SON EPOUSE, SEPAREE DE BIENS, QUI ETAIT SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE X... S'ETAIT COMPORTE EN VERITABLE COMMERCANT ET QUE PLUSIEURS DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES A SON ENCONTRE LUI AVAIENT RECONNU CETTE QUALITE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE X... EFFECTUAIT DES ACTES DE COMMERCE ET EN FAISAIT SA PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X... EN FAILLITE AUX MOTIFS QU'EN FAISANT DEFAUT DEVANT LA COUR, ILS AVAIENT DEMONTRE QU'ILS ETAIENT HORS D'ETAT DE JUSTIFIER ETRE EN MESURE DE DESINTERESSER LEURS CREANCIERS OU TOUT AU MOINS D'OBTENIR D'EUX TERMES ET DELAIS, ALORS QUE LE DEFAUT D'UNE DES PARTIES N'IMPLIQUE PAS ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE ET QUE LA COUR AURAIT DU, DES LORS, RECHERCHER, DANS LES ELEMENTS DU DEBAT, SI LA DECLARATION DE FAILLITE SE TROUVAIT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... " APPORTAIT A SA FEMME UN CONCOURS PLUS IMPORTANT QUE CELUI D'UN SIMPLE EMPLOYE ET QU'IL SE COMPORTAIT COMME UN VERITABLE COMMERCANT" ;
QU'ELLE A PRECISE QUE X... A, SANS JAMAIS DISCUTER SA QUALITE DE COMMERCANT, ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE DETTES COMMERCIALES PAR PLUSIEURS DECISIONS EMANANT DE LA JURIDICTION CONSULAIRE ;
QU'ELLE A RELEVE EN OUTRE QUE X... A LUI-MEME PRIS LA QUALITE DE "COMMERCANT-FABRICANT" SUR UN BON DE COMMANDE DE MATERIEL PASSEE A LA SOCIETE DE L'EQUIPEMENT ELECTRO-MENAGER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE X... N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION D'EMPLOYE DE SA FEMME, MAIS CELLE DE COMMERCANT POUR SON COMPTE, EN SE LIVRANT HABITUELLEMENT, SOUS SON PROPRE NOM, A DES ACTES DE COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 58-12.461. EPOUX X... C/ SIMON. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 30 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 250 P. 216.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE QUE LA SOCIETE PFISTER-SCHERRER AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 17 OCTOBRE 1958), ACQUIS, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 16 FEVRIER 1957, UN IMMEUBLE SIS A BELFORT ..., PAR EXPLOIT DU 31 AOUT 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE CANO, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, AU MOTIF QU'IL AVAIT, SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, SOUS-LOUE DIVERS LOCAUX COMPRIS DANS LE BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CE LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE CERTAINES DES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES EN FAVEUR DE TIERS, BIEN QU'INTERDITES PAR LE BAIL, SAUF AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, AVAIENT ETE TACITEMENT AGREEES PAR CELUI-CI AVANT L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ALORS QU L'AUTORISATION PREVUE PAR LE BAIL NE POUVAIT ETRE DONNEE QUE PAR ECRIT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ECRIT N'AURAIT PU ETRE OPPOSE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE QUE S'IL AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU REGARD DU LOCATAIRE, LA GRAVITE ET LA LEGITIMITE DES MOTIFS INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE POUR REFFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ONT RELEVE QUE "POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION, CANO A SOUS-LOUE DES LOCAUX SIS DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE A UN Z... JULIEN PUIS A UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 ET QUE SI, EN TENANT COMPTE DE CE QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT AVAIENT ETE DEJA SOUS-LOUES PAR CANO DU TEMPS DES PRECEDENTS BAILLEURS",... "IL POUVAIT SE CROIRE EN DROIT DE RENOUVELER CES SOUS-LOCATIONS ET CE D'AUTANT PLUS QUE LE MONTANT DE SON LOYER AVAIT ET E FIXE EN 1947 EN CONSIDERATION DES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DES SOUS-LOCATIONS ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE L'APPELANT (CANO) A ACHETE EN 1941 SON FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR POUR LE PRIX DE 110.000 FRANCS, PRIX IMPORTANT A L'EPOQUE..., IL APPARAIT QUE L'INFRACTION A LA LOI DU BAIL COMMISE PAR CANO N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA SANCTION D' UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, REFUS QUI, TRES PEU DE TEMPS APRES L'ACQUISITION PAR LES BAILLEURS DE L'IMMEUBLE LUI FERAIT PERDRE UN FONDS DE COMMERCE VALANT PLUSIEURS MILLIONS" ;
ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 59-10.856
SOCIETE PFISTER, SCHERRER ET CO C/ CANO.
PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 52, P. 45.
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, D'UNE PART EN REALISATION DE LA VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA S.A.R.L. " CHAUSSURES DANUBE" CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A LA DAME Z..., DECLARATION DE LA NULLITE DE LADITE SOCIETE COMME CONSTITUEE ENTRE EPOUX ET DESIGNATION D'UN ADMINISTTRATEUR LIQUIDATEUR, ET D'AUTRE PART EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 550.000 FRANCS CONSENTI PAR LA DAME Z... AU SIEUR X... ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA QUALITE DE COMMERCANT DE X..., ET POUR ECARTER EN CONSEQUENCE DE LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER "QUE DANS LES MEMES CONCLUSIONS OU IL CONTESTE SA QUALITE DE COMMERCANT, X... RELATE QUE LA DAME Z... ETAIT UNE DES VIEILLES CLIENTES DE LA MAISON DE COUTURE ET QU'ELLE DETENAIT DES FACTURES ACQUITTEES PORTANT SA SIGNATURE" ;
ATTENNDU QU'EN NE PRECISANT PAS AUTREMENT LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ATTRIBUEE A X..., L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 FEVRIER 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 57-11.003. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. LE CESNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " SPECTACLES AIXOIS", LOCATAIRE POUR NEUF ANS A DATER DU 29 SEPTEMBRE 1947 D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., CONSENTIT LA SOUS-LOCATION DE L'UN D'EUX, SUIVANT BAIL DU 30 OCTOBRE 1947 CONCLU POUR SIX ANS, A LA SOCIETE "CLINIQUE AUTO" QUI POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU INDEMNITE D'EVICTION, ASSIGNA LA LOCATAIRE PRINCIPALE AINSI QUE LE PROPRIETAIRE, QUE LA LOCATAIRE PRINCIPALE AYANT ELLE-MEME ENGAGE UNE INSTANCE CONTRE CE DERNIER, LE SIEUR X..., AYANT DROIT DES CONSORTS Y..., DANS LE BUT DE VOIR RENOUVELER SON PROPRE BAIL, LA COUR D'APPEL, APRES JONCTION DES DEUX INSTANCES, A DECIDE QUE LE SILENCE GARDE PAR CES DERNIERS QUANT A LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE "CLINIQUE AUTO" IMPLIQUAIT RENONCIATION AU MOINS TACITE A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1926 COMMISE PAR LA LOCATAIRE PRINCIPALE QUI N'AVAIT PAS APPELE LE PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, QU'IL IMPORTAIT CEPENDANT DE VERIFIER PAR EXPERTISE SI LA SOCIETE "SPECTACLES AIXOIS" EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX QU'ELLE AVAIT PRIS A BAIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT RESULTER UNIQUEMENT DU SILENCE GARDE PAR SES AUTEURS LA RENONCIATION TACITE DU PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION, COMMISE A SON EGARD PAR SA LOCATAIRE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 12 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12.277 X... C/ SOCIETE "SPECTACLES AIXOIS" ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M.DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MAYER, GOUTET ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, III, NO 335, P.281. 20 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 420, P. 366 ;
22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 429, P. 374.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TANANARIVE, 16 JUILLET 1958), LASNIER ET LA COMPAGNIE MADECASSE D'ENTREPRISES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE MALGACHE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST", ONT, PAR EXPLOIT DU 26 AOUT 1956, INTRODUIT UNE ACTION TENDANT NOTAMMENT A FAIRE DECLARER NULLES LES ASSEMBLEES GENERALES, ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE, DE CETTE SOCIETE TENUES A PARIS LE 22 JUILLET 1956, AU MOTIF QUE CES ASSEMBLEES NE POUVAIENT SE TENIR REGULIEREMENT QU'A TANANARIVE, LIEU DU SIEGE SOCIAL, ET NON A PARIS ;
QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, PRENANT ACTE DE LA CONVOCATION DE NOUVELLES ASSEMBLEES GENERALES A UNE DATE DETERMINEE, AVAIT AINSI FIXE UN DELAI POUR COUVRIR LA NULLITE, PUIS REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION ET QUE, SAISIE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR A CES ASSEMBLEES NOUVELLES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE ELLE-MEME "QUE LA QUESTION D'AILLEURS EST DEVENUE SANS INTERET, LES PARTIES CONVENANT QUE DE NOUVELLES ASSEMBLEES GENERALES ONT ETE TENUES, CETTE FOIS A TANANARIVE, POUR STATUER A NOUVEAU SUR LES QUESTIONS PRECEDEMMENT SOUMISES AUX ASSEMBLEES CRITIQUEES PAR LES APPELANTS" ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES NE S'ETAIENT PAS BORNES A OBSERVER QUE LA NULLITE PRETENDUE POUVAIT ETRE COUVERTE ;
QU'ILS AVAIENT ENCORE REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE MEME DE CETTE NULLITE ET CONDAMNE EN TOUS LES DEPENS LES DEMANDEURS ;
- QUE, DES LORS, REGULIEREMENT SAISIE PAR CES DERNIERS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI LEUR FAISAIT GRIEF ET REQUISE DE DIRE QUE, NONOBSTANT LA REGULARISATION, LES FRAIS DE L'ACTION EN NULLITE INTENTEE ANTERIEUREMENT SERAIENT A LA CHARGE DES DEFENDEURS, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT STATUER SUR LE MERITE DE LADITE ACTION ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. NO 59-11.126. SOCIETE MALGACHE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST C/ COMPAGNIE MADECASSE D'ENTREPRISES ET AUTRE. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET LYON-CAEN.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE S'IL ENTRE DANS LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE, C'EST A LA CONDITION QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE S'ELEVE SUR LA CONTTRAVENTION A LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL INVOQUEE PAR LE BAILLEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXPULSION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "CAFE-HOTEL DE FRANCE", LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE ET HOTEL MEUBLE, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A RECU DE CEUX-CI COMMANDEMENT DE SE CONFORMER A LA CLAUSE DU BAIL LUI IMPOSANT D'ASSURER LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES, LE PROPRIETAIRE NE CONSERVANT A SA CHARGE QUE LES GROSSES REPARATIONS ;
QUE, FAUTE D'EXECUTION, ELLE A ETE ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DES REFERES ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE QUE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUIS ET A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE AVAIT SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES DETERIORATIONS DE L'IMMEUBLE AVAIENT ETE CONSTATEES A DIVERSES DATES DES AVANT LA CONCLUSION DU BAIL ORIGINAIRE ET QU'ELLES ETAIENT EGALEMENT DUES A UN SINISTRE DE GUERRE ET A LA "QUALITE ORDINAIRE" DU GROS OEUVRE, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FAIT SOMMATION, LE 11 SEPTEMBRE 1952, AUX PROPRIETAIRES DE PROCEDER AUX REPARATIONS QUI LEUR INCOMBAIENT, QU'ELLE ETAIT DONC FONDEE A NE PAS DEFERER AU COMMANDEMENT A ELLE DELIVRE ET QU'IL EXISTAIT EN TOUT CAS UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELEVANT DU FOND DU LITIGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'"EN ADMETTANT, AINSI QUE L'AVAIT INDIQUE L'EXPERT, QUE CERTAINES DEGRADATIONS SOIENT DUES A D'AUTRES CAUSES QUE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ET PAR SES CLIENTS", IL RESULTAIT DE "L'EXAMEN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE... QU'IL RESTAIT A LA DATE DE LA SOMMATION BON NOMBRE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE REPARATIONS INCOMBANT, SANS CONTESTATION POSSIBLE, AU LOCATAIRE" ET QUI N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES, CE QUI ENTRAINAIT LA RESILIATION DU BAIL ET QU'EN PROCEDANT AINSI A L'APPRECIATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES DEGRADATIONS CONSTATEES ET A LA REPARTITION DES RESPONSABILITES ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU FOND, A EXCEDE SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1960, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.289. SOCIETE "CAFE-HOTEL DE FRANCE" C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 JUILLET 1958), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SPECTACLES SELECTIONNES", CONSTITUEE ENTRE EMILE X... ET SA FILLE, EPOUSE LOUIS Y..., POUR L'EXPLOITATION DU "ROYAL CINEMA" A BEZIERS, A, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1929, CONCEDE A SOUREIL, EN REMUNERATION DE SON CONCOURS FINANCIER ET DE SES SERVICES, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA LOGE DE BALCON DE SIX PLACES NO 17 ;
- QU'APRES AVOIR RESPECTE JUSQU'EN 1955 CETTE CONVENTION, LA SOCIETE, QUI AVAIT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, A PRETENDU QUE LADITE LETTRE, SIGNEE PAR LOUIS Y..., GERANT NON ASSOCIE ET PAR EMILE X..., NE L'AVAIT PAS REGULIEREMENT ENGAGEE PARCE QU'IL MANQUAIT LA SIGNATURE DE L'AUTRE ASSOCIE, LA DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE LOUIS Y..., EN TANT QUE CHEF DE LA COMMUNAUTE, AVAIT ENGAGE SA FEMME EN MEME TEMPS QUE LUI-MEME, ALORS QUE LE GERANT N'AYANT PAS LUI-MEME LA QUALITE D'ASSOCIE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, NE POUVAIT ENGAGER SON EPOUSE, LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE PART ELLE-MEME A LA DECISION DES ASSOCIES, SUIVANT LE NOMBRE DE VOIX AUQUEL LUI DONNAIT DROIT LE NOMBRE DE PARTS SOCIALES QU'ELLE POSSEDAIT, CE NOMBRE N'ETANT PAS PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MIS AINSI LA COUR DE CAATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA LETTRE LITIGIEUSE ETAIT SIGNEE PAR LOUIS Y..., ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE CELUI-CI, "AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DES STATUTS, AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS", LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE MOYEN, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LADITE LETTRE ENGAGEAIT LA SOCIETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-12.777. LA SOCIETE DES SPECTACLES SELECTIONNES C/ SOUREIL. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMMUNE A SAUVAGET LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAUVAGET ET CIE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DES OPERATIONS COMMERCIALES DE VENTE ET D'ACHAT REALISEES AU NOM DE LA SOCIETE PAR SON GERANT, SAUVAGET, AINSI QU'UN PRET ET DES CREANCES IMPORTANTES NE FIGURENT PAS DANS LA COMPTABILITE ET QUE DE CES ACTES DE COMMERCE, A DEFAUT DE PREUVES CERTAINES LUI INCOMBANT, EN SA QUALITE DE GERANT RESPONSABLE DE LA TENUE REGULIERE DE LA COMPTABILITE, SAUVAGET A TIRE DES PROFITS PERSONNELS SOUS FORME DE DETOURNEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI SAUVAGET A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-12.167. SAUVAGET C/ LECOQ. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 6 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 198 (2EME), P. 177 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1959) QUE DAME X..., VOULANT OUVRIR UN COMMERCE, A CONCLU LE 13 JUILLET 1955, AVEC LA SOCIETE MATERNA, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A ACHETER PENDANT DEUX ANS AU MOINS LES ARTICLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE, QUI LUI ASSURAIT UNE EXCLUSIVITE TERRITORIALE DE VENTE, QUE, CEPENDANT, DES LE 18 MAI 1956, LES EPOUX X... METTAIENT FIN A L'EXECUTION DU CONTRAT ET QUE LA SOCIETE MATERNA LES AYANT ASSIGNES EN RESILIATION DE CONVENTION ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET A DECLARE QUE SEULE DAME X... AVAIT CONTRACTE, QUE, FAUTE D'OPPOSITION PAR SON MARI A L'EXERCICE DE SON COMMERCE, ELLE S'ETAIT VALABLEMENT ENGAGEE, QUE LA CONVENTION DEVAIT ETRE RESILIEE A SES TORTS, QUE X..., MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, ETAIT TENU DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SA FEMME ET QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE AVEC CELLE-CI AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, FIXES A 2.000.000 DE FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN ACTE DE COMMERCE CONCLU EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET ETAIT DISPENSE DE L'AUTORISATION PREALABLE DU MARI, ALORS QUE LA FEMME, SI ELLE AVAIT L'INTENTION D'EXPLOITER UN COMMERCE ET AVAIT SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX DANS CE BUT, N'AVAIT EXERCE CE COMMERCE QUE POSTERIEUREMENT ET QUE LE CONTRAT CONSTITUAIT UN ACTE ISOLE, QUI ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS PERMETTANT A LA FEMME DE S'ENGAGER ET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE ET LE MARI, EN L'ABSENCE D'OPPOSITION PAR CELUI-CI ET QUI ETAIT SOUMIS, DES LORS, AU DROIT COMMUN, EXIGEANT, POUR UNE TELLE FIN, UNE AUTORISATION PREALABLE, INEXISTANTE EN L'ESPECE ;  MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX "A ETE PASSE DANS LE BUT D'EXERCER UN COMMERCE ET ETAIT INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE CELUI AUQUEL MME X... AVAIT DECIDE DE SE CONSACRER", QU'IL PRECISE QUE LE CONTRAT DU 13 JUILLET 1955 PRENAIT EFFET PEU APRES LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT ET QUE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE A ETE EFFECTUE LE 27 DU MEME MOIS DE SEPTEMBRE, QU'AYANT AINSI ETABLI QUE LA SIGNATURE DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE SEPAREE DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE DONT ELLE CONSTITUAIT LE PREMIER ACTE, EXPLOITATION A LAQUELLE LE MARI NE S'ETAIT JAMAIS OPPOSE, L'ARRET EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CET ACTE AVAIT ENGAGE, AVEC LA DAME X..., LA COMMUNAUTE DES EPOUX ET LE SIEUR X..., ET A LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LES DEUX EPOUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.338. EPOUX X... C/ SOCIETE MATERNA. PRESIDENT : M. ASTIE.   RAPPORTEUR : M. BOURDON.   AVOCAT GENERAL : M. COME.   AVOCATS : MM. RAVEL ET LANDOUSY.