Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, tel qu'il était alors en vigueur ;    Attendu que, d'après ce texte, la demande d'attribution de la prime de déménagement doit être formée trois mois au plus tard après la date du déménagement ;    Attendu que pour accorder à Eric X... le bénéfice de la prime de déménagement pour son déplacement effectué le 18 avril 1973 de Luc (Var) à Tulle (Corrèze), bien qu'il n'en eût adressé la demande à la Caisse d'allocations familiales de la Corrèze que le 29 octobre 1973, soit hors délai, la décision attaquée relève que X... qui avait signalé son changement d'adresse à cet organisme le 16 mai 1973, avait fait ainsi toute diligence pour le saisir et que la forclusion qui lui était opposée pour n'avoir pas déposé sa demande dans les délais était due aux lenteurs administratives des Caisses d'allocations familiales du Var et de la Corrèze ;
Attendu, cependant, que la lettre du 16 mai 1973, dont il était fait état, une simple demande d'inscription motivée par le changement de résidence et le versement des allocations familiales à la nouvelle adresse ; qu'elle ne pouvait être considérée comme une demande de prime, relative au coût d'un déménagement, que la simple indication d'un changement d'adresse n'impliquait pas nécessairement ;    D'où il suit que la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 1er avril 1975 par la Commission de première instance de la Corrèze ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du Cantal.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-22 Bulletin 1972 V N. 248 p.226 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que constituait un accident de trajet, l'accident de la circulation au cours duquel X..., ouvrier agricole au service de Gouz de Saint-Seine, avait été mortellement blessé le 28 octobre 1972, tandis que, peu avant 14 heures, il se rendait sur les lieux de son travail, aux motifs que l'article 1146 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 octobre 1972, considère comme accident du travail celui qui survient au travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre le lieu du travail et le lieu où il prend habituellement ses repas et que si, en la circonstance, X... venait de déjeuner chez Parcellier, également employé de Gouz de Saint-Seine, il était établi que les deux hommes avaient l'habitude de prendre leur repas en commun au domicile de l'un ou de l'autre et que ces domiciles quoique situés dans des directions différentes, étaient équidistants du lieu de leur travail, alors que, d'une part, l'arrêt a fait à tort application d'office et sans avoir invité les parties à présenter à cet égard leurs observations de l'article 1146 nouveau du Code rural dont les dispositions n'étaient applicables qu'aux accidents survenus postérieurement au 1er juillet 1973, si bien que les droits des consorts X... devaient être appréciés par référence aux dispositions de l'article 1148 ancien du Code rural en vigueur, à la date de l'accident, alors, d'autre part, que ce texte considère comme accident du travail celui survenu à un travailleur pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ; qu'en conséquence, X... ne se trouvait pas, lors de l'accident, sur le trajet protégé au sens dudit article 1148 ;
Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'accident était survenu, "en fin de parcours" sur la partie de l'itinéraire que X... devait nécessairement emprunter pour se rendre à son travail, "qu'il vienne de chez lui ou de chez Parcellier" ; qu'abstraction faite de la référence erronée mais surabondante, à la loi nouvelle, ce seul motif suffit à justifier la décision de la Cour d'appel de reconnaître à l'accident litigieux le caractère d'un accident de trajet ;    Que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1975 par la Cour d'appel de Bordeaux.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-01 Bulletin 1960 IV N. 1120 (2) p.865 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-28 Bulletin 1975 V N. 496 p.422 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1964 A 1968, LA SOCIETE SAVONITTO, ENTREPRISE DU BATIMENT, ETAIT FONDEE A NEUTRALISER LA PERIODE DES CONGES PAYES PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, BIEN QUE CERTAINS DE SES SALARIES AIENT ETE OCCUPES ET REMUNERES DURANT CETTE PERIODE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES AVAIT ETE REMPLIE DE SES DROITS PAR UN EXACT CALCUL DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE DANS LES LIMITES D'UN PLAFONNEMENT DONT LA DETERMINATION NE POUVAIT ETRE MODIFIEE, D'AUTRE PART, QUE PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES, IL Y AVAIT EU, NON PAS PROLONGATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL AVAIT ETE SUSPENDU PAR LA DECLARATION DE MISE EN CONGE ;
MAIS EN REALITE CREATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DUREE AVAIT ETE LIMITEE PAR L'ACCORD DES PARTIES A CELLE DU CONGE ET QUE CE CONTRAT, POUR AVOIR ETE ILLICITE, NE POUVAIT PAS CEPENDANT AVOIR EU POUR EFFET D'IMPOSER A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS ECHAPPANT A LA REGLE DU PLAFOND ALORS, D'UNE PART, QUE LES TEXTES INTERVENUS EN MATIERE DE REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL NE PREVOIENT LA NEUTRALISATION QUE DES PERIODES QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A REMUNERATION ET QU'EN L'ESPECE LE CUMUL PENDANT UNE MEME PERIODE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'UN SALAIRE FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE CES TEXTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LOIN DE SUSPENDRE ET SURTOUT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA SURVENANCE DE LA PERIODE DE CONGES N'EN EST QUE LA CONSEQUENCE LEGALEMENT DEFINIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, A BON DROIT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE PLUSIEURS SALARIES DE LA SOCIETE AVAIENT, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, ETE OCCUPES ET REMUNERES PAR LEUR EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE PLAFOND ANNUEL DE DOUZE MOIS FIXE POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET INDEMNITES PERCUES PAR LES INTERESSES ET QUE, PAR SUITE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES VERSEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITS PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE A EFFECTUER LA REGULARISATION ANNUELLE SUR LA BASE D'UN PLAFOND REDUIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ALORS EN VIGUEUR, ELLE A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-09 (REJET) N. 75-13.400 CPAM Mulhouse C/ SARL Savonitto.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-10-08 Bulletin 1969 V N. 524 (1) p. 436 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64 - 881 DU 21 AOUT 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES ETAIT FONDEE A LIMITER AU TARIF DE RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE LA PRISE EN CHARGE DU SEJOUR A L'HOPITAL DE LA SALPETRIERE A PARIS, DU 15 AU 19 OCTOBRE 1973 DE FOULON, CONJOINT DE DAME F., ASSUREE SOCIALE DEMEURANT A SAINT-ANDRE DE NICE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE DAME F. NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN PERMETTANT DE CONSIDERER QUE LES SOINS NE POUVAIENT ETRE DONNES A NICE ET DEVAIENT L'ETRE A PARIS POUR DES RAISONS STRICTEMENT MEDICALES, QUE LES RAISONS DE L'HOSPITALISATION A PARIS N'ETANT PAS JUSTIFIEES MEDICALEMENT, LE DECRET DU 21 AOUT 1964 DOIT RECEVOIR ENTIERE APPLICATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DAME F. X... VALOIR QU'ELLE AVAIT ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE EN 1968 ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE VIVAIT SEPAREE DE SON MARI DONT ELLE ETAIT SANS NOUVELLES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS ETABLI QUELLE ETAIT LA RESIDENCE DE FOULON A L'EPOQUE DE SON HOSPITALISATION ET SI L'HOPITAL DE LA SALPETRIERE N'ETAIT PAS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-12 Bulletin 1974 V N. 608 p. 568 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 454, L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE VASSALO DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LA MAJORATION AFFERENTE A CHACUNE DES RENTES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A ESTIME QU'EN CAS DE DISPARITION PREMATUREE DE L'UN D'ENTRE EUX, LE MONTANT DE LA MAJORATION DONT IL BENEFICIAIT DEVRAIT ETRE REPORTE SUR LA TETE DES AUTRES AYANTS DROIT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT RECOIVENT UNE MAJORATION DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES, TELLE LA RENTE PREVUE AU BENEFICE DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS DE LA VICTIME PAR L'ARTICLE L 454 DU MEME CODE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE MAJORATION EST LIEE A L'EXISTENCE MEME DE LA RENTE DONT ELLE N'EST QUE L'ACCESSOIRE, ET QU'ELLE DISPARAIT PAR L'EFFET MEME DE LA DECISION OU DE L'ACCORD QUI L'A INSTITUEE AU MOMENT OU, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE DROIT A INDEMNITE PROPRE A CHAQUE BENEFICIAIRE S'ETEINT ;
ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPORT EVENTUEL DE LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-12 Bulletin 1976 V N. 92 p.75 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 74-467 DU 17 MAI 1974 ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF, A MOINS QU'IL N'EN AIT ETE DECIDE AUTREMENT, DE FACON EXPRESSE, PAR LE LEGISLATEUR ;
ATTENDU QUE, ANTOMARCHI, QUI AVAIT EFFECTUE SON DEMENAGEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1973 N'A FORME UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT QUE LE 14 JANVIER 1974 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 JUIN 1972 ALORS APPLICABLE, A ESTIME QUE LA PRIME ETAIT CEPENDANT DUE, AU MOTIF QU'UNE LOI RECENTE DU 1I JUILLET 1974, - EN REALITE LE DECRET N° 74-467 DU 17 MAI 1974 - FIXAIT A SIX MOIS LE DELAI DE DECHEANCE ET QUE, COMPTE TENU DE LA BONNE FOI D'ANTOMARCHI ET DE CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE FAMILIAL, IL CONVENAIT DE LE FAIRE BENEFICIER RETROACTIVEMENT DE CETTE LOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DONNE AU DECRET DU 17 MAI 1974 UN EFFET RETROACTIF QU'IL NE COMPORTAIT PAS, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-22 Bulletin 1972 V N. 248 p.226 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEGUIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE LE 21 DECEMBRE 1973 D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU 11 OCTOBRE 1973, AU MOTIF QUE PLUS D'UN MOIS S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION ET LA DATE DE L'APPEL, ALORS QUE SEGUIN N'AYANT PAS EU EN SA POSSESSION LA PREMIERE LETTRE RECOMMANDEE IL N'A PU EN PRENDRE CONNAISSANCE AVANT QU'ELLE LUI SOIT PRESENTEE UNE SECONDE FOIS LE 23 NOVEMBRE 1973, COMME IL EST D'USAGE DE LE FAIRE POUR LES PLIS RECOMMANDES, ET QUE D'AILLEURS IL EST CONSTANT POUR L'ADMINISTRATION DES POSTES QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION COMME POINT DE DEPART DU DELAI EST CELLE DE LA DEUXIEME PRESENTATION DE LA NOTIFICATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE NOTIFIEE A SEGUIN PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 9 NOVEMBRE 1973, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QU'EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE A SON DOMICILE LE PREMIER AVIS PREVU PAR LA REGLEMENTATION DES POSTES D'AVOIR A RETIRER LE PLI AU GUICHET DE LA POSTE LUI A ETE LAISSE LE 13 NOVEMBRE, QUE LE SECOND LUI A ETE ADRESSE LE 23 NOVEMBRE ;
QUE LA LETTRE RECOMMANDEE N'AYANT PAS ETE RETIREE A ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR PASSE LE DELAI REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE PLUS D'UN MOIS S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE VALANT NOTIFICATION ET LA DATE DE L'APPEL, PEU IMPORTANT L'AVIS ERRONE QU'AURAIT PU EXPRIMER L'ADMINISTRATION DES POSTES A CET EGARD, CE DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-12 Bulletin 1970 V N. 115 p.87 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-22 Bulletin 1970 V N. 356 p.289 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-25 Bulletin 1970 II N. 223 (1) p.169 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-30 Bulletin 1972 V N. 665 p.608 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE A INSTITUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 25 AVRIL 1967, AU BENEFICE DES OUVRIERS DE SON DEPARTEMENT TUYAUTERIES INDUSTRIELLES COMPTANT PLUS DE CINQ ANS DE PRESENCE, UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN PRECISANT QUE POUR SON ATTRIBUTION L'ANCIENNETE SERAIT APPRECIEE UNE FOIS PAR AN, AU MOIS DE DECEMBRE ET QUE LA PRIME SERAIT PAYEE A PARTIR DU MOIS DE JANVIER SUIVANT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPOSE A PAYER A HERREMAN UNE PRIME D'ANCIENNETE A COMPTER DU I JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE IL COMPTAIT CINQ ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT CLAIREMENT EXPRIMEES DANS LA NOTE DU 25 AVRIL 1967 ET PLUSIEURS FOIS RAPPELEES PAR LA SUITE, AVAIENT ETE MODIFIEES PAR UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU 24 MARS 1972 QUI RAPPELANT UNE REPONSE ORALE ANTERIEURE DONT LA NATURE N'ETAIT PAS PRECISEE, INDIQUANT QUE L'ANCIENNETE COURAIT DEPUIS LE PREMIER JOUR DE L'EMBAUCHE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, PEU IMPORTANT LES AUTRES CONSEQUENCES DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA LETTRE DU 24 MARS 1972 NE MODIFIAIT EN AUCUNE MANIERE LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME A COMPTER DU MOIS DE JANVIER QUI SUIVAIT LE CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'ENTREE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DES ECRITS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE L'ETABLISSEMENT NORD DE LA SOCIETE MERLIN-GERIN PAR LE COLLEGE COMPOSE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES TEXTES NE LUI ATTRIBUENT COMPETENCE QUE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS PRIMAIRES AYANT POUR BUT DE FAIRE ELIRE DIRECTEMENT LES MEMBRES DU COMITE ET NON SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION AU SUFFRAGE INDIRECT DES MEMBRES DES COMITES, ALORS QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT TOUS ELUS, QUE CE SOIT DIRECTEMENT PAR LES SALARIES OU INDIRECTEMENT PAR LES REPRESENTANTS ELUS DES SALARIES ;
QUE, DES LORS, EN ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS EN MATIERE D'ELECTION AU SUFFRAGE DIRECT LES TEXTES LUI ATTRIBUAIENT NECESSAIREMENT ET IMPLICITEMENT COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ELECTION AU SUFFRAGE INDIRECT, DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE QUI, DANS CETTE HYPOTHESE, SONT EUX AUSSI DES ELUS, ET ONT LA MEME MISSION QUE LES ELUS AU SUFFRAGE DIRECT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QU'AUCUN DES TEXTES INSTITUANT LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE, ET FIXANT LE MODE DE DESIGNATION DE LEURS MEMBRES N'ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A CETTE DESIGNATION, QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA PROCEDURE PARTICULIERE INSTITUEES SPECIALEMENT EN MATIERE ELECTORALE SONT LIMITEES AUX MATIERES QUI LUI ONT ETE EXPRESSEMENT ATTRIBUEES PAR LA LOI PARMI LESQUELLES NE SONT PAS COMPRISES LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE QUI CONSTITUENT DES ORGANISMES PARTICULIERS DISTINCTS DES COMITES D'ETABLISSEMENT OU D'ENTREPRISE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES, ET QUE LE POURVOI EST PAR SUITE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.
VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (SNB), D'ANNULER LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MAI 1976, A LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE, BIEN QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU EN 1975 N'EUT PAS ETE RECONDUIT POUR 1976, LE SNB AVAIT PARTICIPE AU SCRUTIN DU 6 MAI 1976, CONFORMEMENT AUX MODALITES DETERMINEES, SUR LE FONDEMENT DE CE PROTOCOLE, PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 24 MARS 1976 ET A DECIDE QUE CE SYNDICAT AVAIT AINSI IMPLICITEMENT ACCEPTE CES MODALITES PUISQU'IL AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS EN SE CONFORMANT A CES DERNIERES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS VOULU RECONDUIRE LE PROTOCOLE, N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODALITES PREVUES PAR LA NOTE DE SERVICE ET QU'IL CONSIDERAIT COMME CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES DE FRANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627 (1) p. 579 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 427 p. 400 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1, L. 433-10 ET L. 434-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE DE BACHELLERIE COMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA COMPETENCE ETAIT LIMITEE AUX COMITES D'ENTREPRISE ENUMERES PAR L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE LE CEA ETAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC QUI, FUT-IL DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE LE COMITE NATIONAL CREE DANS CET ETABLISSEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 AVRIL 1970 NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN COMITE D'ENTREPRISE DONT IL DIFFERAIT PAR SA COMPOSITION ET SES ATTRIBUTIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 11 OCTOBRE 1976 QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE, S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL ET DE L'APPLICATION DE CONTRATS DE TRAVAIL AINSI QUE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE RELEVANT DU DROIT PRIVE SANS QUE LE PERSONNEL SOIT SOUMIS A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER, QUE, D'AUTRE PART SELON L'ARTICLE L. 431-1 SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL, DES COMITES D'ENTREPRISE SONT CONSTITUES SANS RESTRICTION DANS TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE L'ARTICLE L. 434-8 DU MEME CODE PERMET DE FIXER PAR DES ACCORDS COLLECTIFS DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT OU LES POUVOIRS DES COMITES D'ENTREPRISE DIFFERENTS DES DISPOSITIONS LEGALES, CE DONT ON NE PEUT DEDUIRE UNE MODIFICATION DES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE EN CAS DE LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-26 Bulletin 1976 V N. 328 p.270 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES ARTICLES 150, 543 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE X... SAID AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, LE 31 MAI 1972, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A EFFECTUER EN ALGERIE PAR UN EXPERT A DESIGNER SUR DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS "PAR LES VOIES ADMINISTRATIVES QU'IL VOUDRA BIEN AVISER" ;
QUE LE DIRECTEUR REGIONAL A INTERJETE APPEL, EN SOUTENANT QU'EN DEMANDANT SON INTERVENTION DANS LA DESIGNATION DE L'EXPERT, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS FRANCO-ALGERIENS ET AVAIENT MECONNU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, UNE TELLE DECISION NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PREMIERS JUGES EN DONNANT DANS LEUR DISPOSITIF UNE INJONCTION A UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS DES CONDITIONS QUI ETAIENT CONTESTEES, AVAIENT PU EXCEDER LEURS POUVOIRS ETMECONNAITRE TIVES ET JUDICIAIRES, CE QUI ETAIT UNE QUESTION DE FOND ET ETAIT IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 195 p. 100 (REJET ET CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DES GRANDS MAGASINS DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JANVIER 1956. ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, DAME X... QUI ETAIT EMPLOYEE AVEC LA POSITION DE "CADRE" DANS LE MAGASIN "AU BON MARCHE", EXPLOITE PAR LA SOCIETE PRIMINIME-FRANCE A BREST A FORME, NOTAMMENT, CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CADRES DES GRANDS MAGASINS DE LA REGION PARISIENNE ;
QUE, POUR DECIDER QUE CETTE CONVENTION LUI ETAIT APPLICABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE PRIMINIME-FRANCE APPARTIENT AU GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1956, DONT L'ARTICLE 1ER STIPULE QU'ELLE S'APPLIQUE AUX CADRES DES ENTREPRISES ADHERENTES AUDIT GROUPEMENT SISES A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE ;
QUE LA SOCIETE A SON SIEGE SOCIAL A PARIS, ET POSSEDE A BREST UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE A L'ENSEIGNE "AU BON MARCHE" ;
QUE DE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE SELON LAQUELLE LE CADRE MUTE EN PROVINCE BENEFICIE DE CETTE DERNIERE, ON NE PEUT INFERER QU'ELLE SOIT INAPPLICABLE AU CADRE ENGAGE EN PROVINCE ET QU'AU SURPLUS, LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DE LA VILLE DE BREST, QUE LA SOCIETE ENTENDAIT APPLIQUER A DAME X..., NE COMPORTAIT AUCUN EMPLOI DE CADRE AU NOMBRE DES CATEGORIES D'EMPLOI QU'ELLE ENUMERE COMME RELEVANT DE SES DISPOSITIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, PEU IMPORTANT LE LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PRIMINIME-FRANCE, LE MAGASIN QU'ELLE EXPLOITAIT A BREST CONSTITUAIT, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR LA SALARIEE, UNE ENTREPRISE SITUEE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE CE TEXTE, CE QUI EST CONFIRME PAR LA DISPOSITION DE SON ARTICLE 5 SELON LAQUELLE "LORSQU'UN CADRE EST MUTE EN PROVINCE, TOUS LES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT AU TITRE DE LA PRESENTE CONVENTION LUI SONT MAINTENUS A TITRE PERSONNEL DANS SON NOUVEAU POSTE", ET QUI AURAIT ETE INUTILE S'IL EN AVAIT BENEFICIE DE PLEIN DROIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-60.008 ET N° 76-60.009 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.420-1, 420-16 ET 420-24 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 15 MAI 1975, DANS L'ETABLISSEMENT DE BRUYERES-LE-CHATEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA COMPETENCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE PAR ANALOGIE ;
QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT NON ASSUJETTI A LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET QUE SI DES DELEGUES DU PERSONNEL Y AVAIENT ETE INSTITUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE SE REFERANT A CELLE-CI, CETTE SIMPLE REFERENCE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE LOI, LEUR RENDRE APPLICABLE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE EN MATIERE ELECTORALE ;
QUE D'AILLEURS LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ACCORD INSTITUANT DES MODES PARTICULIERS DE CONCILIATION ET DE REGLEMENT DES CONTESTATIONS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA PROCEDURE LEGALE EN MATIERE D'ELECTION, ET, LOIN DE S'Y REFERER, LES EXCLUAIT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 11 OCTOBRE 1976 QUE, S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL ET DE L'APPLICATION DE CONTRATS DE TRAVAIL AINSI QUE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE RELEVANT DU DROIT PRIVE, SANS QUE LE PERSONNEL SOIT SOUMIS A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE ;
QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L.420-1, SUSVISE, DU CODE DU TRAVAIL, LE PERSONNEL ELIT DES DELEGUES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE PAR L'ACCORD-CADRE DU 4 JUIN 1968, LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT " RECONNU " QUE S'APPLIQUENT AU CEA LES REGLES EN VIGUEUR DE CE CHEF " ET QUE LES RECOURS S'EFFECTUERONT DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL " ;
QU'ENFIN, LES MODES DE TRANSMISSION DES RECLAMATIONS OU DE CONCILIATION PREVUS PAR LES PROTOCOLES N'ONT PAS APPORTE DE RESTRICTION A LA COMPETENCE DONNEE PAR LA LOI AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT ETE LICITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-26 Bulletin 1976 V N. 238 p.270 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (11 JUILLET 1975) STATUANT EN REFERE QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA, ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE HERLICQ, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, COMME OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT, TRAVAILLAIENT SUR LE CHANTIER DE LONGWY MONDELANGE ;
QUE TOUS LES TROIS ETAIENT ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DERNIER ETAIT EN OUTRE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE SIEGEANT A PARIS ;
QUE L'EMPLOYEUR INVOQUANT LA NECESSITE D'UNE REDUCTION DU PERSONNEL SUR LES CHANTIERS MOSELLANS AVAIT, EN MAI 1975, MUTEMISIAK SUR LE CHANTIER DE GRAVENCHON (SEINE-MARITIME), KILHOFER ET DICANDIA SUR CELUI DE VALENCIENNES ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER EN REFERE LA "SUSPENSION" DES MUTATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES INTERESSES BENEFICIAIENT DE LA PROTECTION EDICTEE CONTRE LE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET A ESTIME QUE L'INTERRUPTION DE LEUR AFFECTATION AUX CHANTIERS DE LA MOSELLE ET LEUR MUTATION, SANS QUE LES REGLES LEGALES PROTECTRICES EUSSENT ETE RESPECTEES, PORTAIENT ATTEINTE A LEUR STATUT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL EN LES ECARTANT POUR L'AVENIR DE LEUR CIRCONSCRIPTION ELECTORALE PROPRE ;
ET EN CONSTITUANT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LEURS CONDITIONS D'EMPLOI ASSIMILABLES A DES LICENCIEMENTS ;
QU'IL Y AVAIT URGENCE A ORDONNER QU'ELLES SOIENT SUSPENDUES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE SELON LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LES TROIS SALARIES AVAIENT ETE EMBAUCHES COMME OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT, POUR TRAVAILLER SUR LES CHANTIERS MULTIPLES D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ILS S'ETAIENT AINSI CONTRACTUELLEMENT ENGAGES A SE DEPLACER, QUE, D'AUTRE PART LES MUTATIONS S'INSCRIVAIENT DANS LE CADRE DES PREVISIONS ECONOMIQUES JUSTIFIEES ;
QU'IL S'ENSUIVAIT L'EXISTENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES ARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-23 Bulletin 1977 V N. 140 p. 109 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 132-I DU CODE DU TRAVAIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QUE SAISI D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR DAME X... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME PRIMODIC ETABLISSEMENTS CONCORDE, ET FONDEE SUR UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 JANVIER 1972, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LE MONTANT CONVENU DE LA REMUNERATION, DES PRIMES ET AVANTAGES ALLOUES PAR LADITE SOCIETE A SON PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE AINSI QUE SUR LES MODALITES DE CALCUL, D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT DES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT SE PREVALAIT L'EMPLOYEUR, ALORS QUE TOUT CE QUI EST VERSE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DOIT ETRE, EN PRINCIPE, COMPRIS DANS LE MONTANT MINIMUM DES SALAIRES INSTITUES PAR L'ACCORD COLLECTIF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VANNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MAURICETTE X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE EXPAND, EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, A COMPTER DU 15 FEVRIER 1973, SELON DES CONDITIONS DE TRAVAIL FIXEES PAR DES LETTRES, DES 25 JANVIER ET 13 FEVRIER 1973, PREVOYANT NOTAMMENT, OUTRE LE SECTEUR, LE SALAIRE ET LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, UN NOMBRE DE 120 VISITES PAR MOIS ;
QUE LE CONTRAT AVAIT ETE D'ABORD EXECUTE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, MAIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INFORME LA SALARIEE PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1973, QUE LE NOMBRE DE VISITES EN CABINET, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973, DEVRAIT DESORMAIS ETRE CELUI DE 120 QUI AVAIT ETE CONVENU, LE DIRECTEUR DES VENTES DES LABORATOIRES POUR LESQUELS TRAVAILLAIT L'INTERESSEE ESTIMANT QUE, COMPTE TENU DES AMENAGEMENTS DE SECTEUR EFFECTUES, IL N'Y AVAIT PLUS DE RAISON DE CONTINUER A LIMITER LES CONTACTS A UN NOMBRE INFERIEUR ;
QUE DEMOISELLE X... A VU DANS CETTE LETTRE UNE MODIFICATION SENSIBLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A ECRIT A LA SOCIETE, PRES DE DEUX MOIS PLUS TARD, LE 28 NOVEMBRE 1973, POUR L'INFORMER DE LA CESSATION, LE JOUR MEME, DE SON ACTIVITE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE NI A INDEMNITE DE PREAVIS, NI A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT DEMANDE A LA SALARIEE UN NOMBRE MENSUEL DE VISITES CORRESPONDANT A CELUI PREVU LORS DE SON ENGAGEMENT, NOMBRE AUQUEL IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT RENONCE, ET QUE DES AMENAGEMENTS DE SECTEUR AVAIENT ETE EFFECTUES, SANS PRECISER EN QUOI CEUX-CI AVAIENT PU AGGRAVER LES CONDITIONS DE TRAVAIL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-31 Bulletin 1974 V N. 94 p.84 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1358 ET SUIVANTS, 2275 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, . 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERVE, SALARIE AU SERVICE DE DESCHAMPS A ETE LICENCIE, LE 7 MARS 1970 ;
QU'AYANT RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE MARS 1970, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DE L'AVANTAGE EN NATURE CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE LOYER D'UNE CHAMBRE, UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1973 ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR DESCHAMPS ET FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT A DECLARE PRESCRITE L'ACTION DE HERVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ;
QUE SUR LA DEMANDE DE HERVE, LA COUR D'APPEL, A PAR UN PREMIER ARRET DECIDE QUE LE SERMENT DECISOIRE SERAIT DEFERE A DESCHAMPS, SUR LES PAIEMENTS FAITS A HERVE ;
ATTENDU QUE DESCHAMPS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE FIXEE POUR RECEVOIR SON SERMENT ET NE L'AVAIT PAS PRETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SERMENT AINSI DEFERE, AYANT PORTE SEULEMENT SUR LE PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET NON SUR L'EXISTENCE DES PRETENDUES CREANCES DE HERVE, N'ETAIT PAS DE NATURE A TERMINER LE LITIGE, D'AUTANT QU'IL EST RELATE PAR LES JUGES D'APPEL QUE DESCHAMPS CONTESTAIT LE PRINCIPE DES DEMANDES FORMULEES A SON ENCONTRE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A DESCHAMPS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE D'UNE PART QUE DESCHAMPS S'ETAIT BORNE DEVANT LES PREMIERS JUGES A OPPOSER AUX DEMANDES EN PAIEMENT DE HERVE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, MOYEN QUI AVAIT ETE ADMIS, ET D'AUTRE PART QU'EN CAUSE D'APPEL, HERVE LUI AYANT DEFERE LE SERMENT DECISOIRE SUR LE PAIEMENT, DESCHAMPS NE S'ETAIT PAS PRESENTE AU JOUR FIXE POUR CE SERMENT MAIS AVAIT ADRESSE UNE NOTE PAR LAQUELLE IL RECONNAISSAIT N'AVOIR JAMAIS PAYE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE DESCHAMPS DONT LE PRINCIPE, ET LE MONTANT DE LA DETTE PROCEDANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIENT NECESSAIREMENT DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT SELON LEQUEL SEULE LA REALITE DU PAIEMENT RESTAIT EN LITIGE, AVAIT REFUSE DE PRETER LE SERMENT DECISOIRE DEFERE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES EN PAIEMENT DE HERVE ;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 SEPTEMBRE 1972 A PAROT, DECEDE LE 27 DECEMBRE 1972 DES SUITES DE SES BLESSURES, ET DONT CHAZALON A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE LES PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME, SA VEUVE, SES TROIS ENFANTS ET SA MERE, A DIT QU'A L'EXCEPTION DU CAPITAL-DECES VERSE A LA VEUVE ET IMPUTE SUR L'INDEMNITE ACCORDEE A CELLE-CI, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE SUR L'INDEMNITE ALLOUEE DU CHEF DU PREJUDICE SUBI PAR PAROT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SES DEBOURS A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE AU TITRE, NON SEULEMENT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VICTIME, MAIS EGALEMENT DE CELUI EPROUVE PAR LES AYANTS DROIT DE CETTE DERNIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION RECURSOIRE ACCORDEE PAR L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE S'EXERCANT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN REPARANT LE PREJUDICE CAUSE AU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSURE PAROT EN SUITE DE L'ACCIDENT QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DU PREJUDICE QUI AVAIT ETE CAUSE PERSONNELLEMENT A CE DERNIER ET A LA REPARATION DUQUEL PERSONNELLEMENT A CE DERNIER ET A LA REPARATION DUQUEL CES PRESTATIONS AVAIENT CONCOURU ET NON SUR LES INDEMNITES ALLOUEES DU CHEF DES PREJUDICES DISTINCTS EPROUVES PAR SES AYANTS DROIT DU FAIT DE SON DECES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-29 Bulletin Criminel 1972 N. 367 p.927 (CASSATION)<br/>
JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 75-12.132 ET 75-12.184 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-12.132 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 75-12.184 : VU L'ARTICLE 286-1, 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ENSEMBLE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE AYANT, EN APPLICATION DES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES, RETIRE A BLANCHET, DONT L'EPOUSE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, LE BENEFICE DE LA DISPENCE DE PAIEMENT DU TICKET MODERATEUR, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, LEQUEL S'ETAIT ELEVE A 930 FRANCS 80 DURANT LES QUATRE MOIS PRECEDANT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BLANCHET DEVAIT ETRE DISPENSE DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS, AUX MOTIFS QUE LES ASSURES N'ETANT PAS LIES PAR LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE IL APPARTENAIT AU JUGE DE DECIDER SI LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS DEVAIT ETRE OU NON SUPPRIMEE ET QUE, CONSIDEREE "IN ABSTRACTO", UNE THERAPEUTIQUE QUI ENTRAINAIT UNE DEPENSE DE 232 FRANCS 70 PAR MOIS, ETAIT PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET EN DATE DU 22 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL DES CONFLITS QUE LES CIRCULAIRES SUSVISEES DE LA CAISSE NATIONALE ONT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET COMPORTENT DONC DES MESURES OBLIGATOIRES, EN PRINCIPE, POUR TOUS LES INTERESSES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SOIT EN FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE, SOIT SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR SA PORTEE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE PAR LA PARTIE QUI AVAIT ELEVE A CET EGARD UNE CONTESTATION, SE SOIT PRONONCEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 75-12.184 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-12 Bulletin 1975 V N. 326 p.283 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, FIN 1975, PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS DE LOMBARD, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE VIROLLE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT REPRESENTATIVE NI SUR LE PLAN NATIONAL, NI DANS L'ENTREPRISE OU, AU SURPLUS, ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MINISTRE DES TRANSPORTS AVAIT, DANS SES DECISIONS DES 23 OCTOBRE 1949 ET 10 AVRIL 1969 RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF DE LA FEDERATION DANS LA BRANCHE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET QUE PEU IMPORTAIT QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE, A LAQUELLE ADHERE LA FEDERATION, EUT ELLE-MEME OU NON LE CARACTERE REPRESENTATIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FEDERATION ETAIT EGALEMENT REPRESENTATIVE AU PLAN DE L'ENTREPRISE VIROLLE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LAQUELLE ELLE AVAIT EU DES ELUS EN 1972, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT EXERCE UNE ACTION BIEN QUE PAR D'AUTRES MOYENS QUE LA GREVE ET OU ELLE COMPTAIT EN 1976 DE NOMBREUX ADHERENTS, CE QUI DEMONTRAIT AUSSI L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS ALLEGUEES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ONT ETE ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE RETENUES POUR ETABLIR LA REPRESENTATIVITE DE LA FEDERATION SUR LE PLAN NATIONAL, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE EN FAIT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS NE JUSTIFIAIT NI DU NOMBRE DE SES ADHERENTS, DANS L'ENTREPRISE VIROLLE, NI DU PAIEMENT PAR EUX DES COTISATIONS, NI D'UNE ACTIVITE SYNDICALE QUELCONQUE PENDANT LES ANNEES PRECEDANT LA DESIGNATION CONTESTEE, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE AU PLAN DE L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-10 Bulletin 1977 V N. 106 p.83 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LOUKINE, AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE VIEILLESSE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, ET QUE LA CAISSE NE LA LUI ACCORDA QUE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1973, POUR N'AVOIR VERSE LES COTISATIONS DU 1ER TRIMESTRE 1972 QU'EN FEVRIER 1973 ;
QUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPORT DE POINT DE DEPART DE LA PENSION, MAIS QUE SA DECISION A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LOUKINE A DEMANDE AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE L'ANNULATION DE LADITE DECISION MINISTERIELLE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON ACTION RECEVABLE ET A ORDONNE LA PRODUCTION DE DIVERSES PIECES D'OU POURRAIT RESULTER L'ILLEGALITE EN LA FORME DE LA DECISION MINISTERIELLE, EN RETENANT NOTAMMENT, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'ANNULATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE MAIS DE CELLE D'UNE JURIDICTION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ET QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER SI LE MINISTRE AVAIT LE POUVOIR DE L'ANNULER ET SI LES DELAIS IMPARTIS A CET EFFET AVAIENT ETE RESPECTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS, MEME EN VERTU DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MINISTRE ET LA REGULARITE EN LA FORME DE SA DECISION, CONTESTATIONS QUI RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX, ET ALORS AU SURPLUS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EMANATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, NE SE PRONONCE QU'EN SON NOM AU TITRE DE CONTROLE HIERARCHIQUE DE LA POSITION PRISE PAR UN DE SES EMPLOYES, SANS CONSTITUER UNE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.