Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu que la société France com direct a engagé M. X... et cinq autres salariés, le 16 mars 1987, en qualité d'opérateurs téléphoniques ; que l'employeur a mis fin aux contrats de travail le 18 mars suivant au motif que les salariés avaient abandonné leur poste ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 18 janvier 1988) d'avoir fait droit au dernier chef de la demande, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui a dit que les contrats étaient à durée déterminée, a violé, en accordant une telle indemnité, les dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail qui excluent l'application des règles du contrat à durée indéterminée à la rupture du contrat de travail à durée déterminée ;
Mais attendu que, s'agissant d'une rupture anticipée pour faute soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicables en matière disciplinaire, l'employeur devait convoquer les salariés à un entretien préalable ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué par le moyen, la décision se trouve justifiée ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir alloué aux mêmes salariés une somme à titre d'indemnité de rupture abusive et de non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, dans l'hypothèse même où les règles du contrat à durée indéterminée eussent été applicables, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer ainsi sans violer l'article L. 122-14-4 prohibant le cumul des indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour absence de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a réparé le préjudice résultant des circonstances abusives de la rupture, a pu octroyer de ce chef des dommages-intérêts aux salariés, indépendamment de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1987-11-26 , Bulletin 1987, V, n° 680, p. 431 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ;
Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ;
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché en 1975 par M. Y... en qualité d'agent technico-commercial et a été licencié le 24 avril 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de salaire sur la base de l'indice 100 de la convention collective du 30 avril 1951 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics jusqu'en mars 1981 ; que la cour d'appel de Montpellier lui a accordé un rappel de salaire sur la base du coefficient 92,5 de la convention collective et que par arrêt du 7 janvier 1988, la Cour de Cassation a cassé cette décision au motif que l'indice 92,5 ne pouvait être attribué aux ingénieurs et assimilés du bâtiment qu'après 5 ans dans la catégorie 1, 1er échelon, position B de ladite convention ; que devant la cour de renvoi, M. X... a sollicité un rappel de salaire pour la même période sur la base de l'indice 88 de la convention collective en soutenant qu'il n'avait pas été payé pour l'intégralité des heures qu'il avait effectuées ;
Attendu que pour rejeter l'exception de prescription soulevée par M. Y... et condamner celui-ci à payer à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt énonce que dès l'introduction de l'instance, la demande de M. X... visait à obtenir un rappel de salaire en application de la convention collective entraînant de ce fait l'interruption de la prescription pour les 5 années précédentes ;
Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires sur la base d'une classification à l'indice 100 de la convention collective applicable aux parties auquel il prétendait avoir droit et que devant la cour de renvoi après cassation, il sollicitait le paiement d'heures supplémentaires sur la base de l'indice 88 ; que ces deux demandes n'ont pas le même objet et qu'en décidant que l'interruption de la prescription de la première demande avait eu pour effet d'interrompre la prescription concernant la demande nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... ont conclu en 1977 avec la Compagnie française de raffinage, aux droits de laquelle se trouve la société Total, un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'une station-service ; que la société a résilié le contrat en 1982 et que M. X... a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes aux fins de se voir reconnaître le bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail et qu'il s'est désisté de son action ; que la société Total lui a réclamé le paiement du solde de son compte et que M. X... a fait valoir que la prime de fin de gérance prévue par son contrat devait venir en déduction du montant de sa dette ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X... et d'avoir limité à la somme de 35 775,11 francs le montant de la condamnation mise à la charge de M. X... au profit de la société Total, au titre du solde débiteur de son compte de gérance, alors, selon le moyen, qu'une partie peut toujours valablement renoncer à un droit acquis, fût-il d'ordre public ; que le gérant de station-service qui réclame le bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail ne peut conserver le bénéfice de l'indemnité contractuelle de fin de gérance prévue par un accord professionnel ; que, dès lors, en se plaçant sur le terrain du statut légal et en saisissant le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, M. X... avait renoncé définitivement au bénéfice du statut conventionnel et choisi, en connaissance de cause, de revendiquer le bénéfice du statut légal accordé par l'article L. 781-1 du Code du travail, statut auquel il n'a pu, par la suite, renoncer en se désistant de son instance et de son action ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que si le fait que le gérant ait bénéficié de la législation du travail ne l'autorise plus à cumuler ce bénéfice avec celui qui découle de la qualité de commerçant, la cour d'appel, qui a retenu que le gérant s'était désisté de son action devant la juridiction prud'homale, a pu décider qu'il était en droit de réclamer le bénéfice des dispositions de son contrat de locataire-gérant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-03-03 , Bulletin 1983, V, n° 133, p. 94 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lesparre, 5 juillet 1991) d'avoir décidé que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité étaient électeurs pour les élections des délégués du personnel s'étant déroulées le 21 juin 1991 au Centre Esperanza alors, selon le pourvoi, que le juge du premier degré a estimé que les intéressés votent comme " salariés à part entière de l'entreprise " car l'article L. 322-4-12 ne les exclurait de son effectif que pour le calcul des seuils électoraux ; que sa décision restreignant ainsi la portée du texte qui les exclut " pour l'application des dispositions se référant à une condition d'effectif " reviendrait à dire que le législateur tout en incluant ces salariés dans l'électorat, priverait les instances représentatives du nombre de postes qu'il a déterminé en fonction de l'effectif électoral réel ; qu'au contraire l'article L. 322-4-12 n'a pas vocation à modifier les dispositions générales relatives aux élections professionnelles prévues à l'article R. 423-1 et fondées sur un calcul précis de l'effectif électoral qui doit être répertorié sur les listes électorales, mais plutôt d'exclure les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité de leur application ; que l'article L. 322-4-12 qui leur est spécifique, ne peut réduire que leur capacité électorale propre et non le nombre de représentants déterminé en fonction de l'effectif électoral réel ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit que si les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité n'entrent pas dans le calcul des effectifs pour l'appréciation des seuils, ils sont en leur qualité de salarié et en l'absence de dispositions légales contraires, électeurs s'ils remplissent par ailleurs les conditions d'électorat prévues par l'article L. 423-7 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 1er mars 1988), qu'en février 1987, suite à l'ordonnance du 16 janvier 1982, les salariés de la société Hyperallye travaillant à temps complet ont bénéficié de la semaine de 39 heures avec maintien de leur salaire, l'employeur ayant accepté de payer la 40e heure à 100 % sous forme d'une prime dite de compensation qui devait être majorée à chaque augmentation de salaire ; que les salariés à temps partiel ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de la prime de compensation prorata temporis ;
Attendu que la société Hyperallye fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés employés à temps partiel et engagés avant 1982, la prime de compensation prorata temporis allouée aux salariés à temps complet à la suite de la réduction de la semaine de travail à 39 heures, ainsi que la prime d'ancienneté et les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que les salariés à temps partiel doivent jouir des mêmes droits que les salariés à temps plein et notamment bénéficier d'une rémunération proportionnelle au prorata du temps de travail, à qualification et ancienneté égale ; que l'octroi de la prime compensatrice de réduction d'horaire au salarié à temps complet a pour finalité de maintenir sa rémunération globale et d'éviter ainsi une réduction de son pouvoir d'achat ; que l'allouer au salarié à temps partiel dont l'horaire de travail n'a pas été réduit lui donnerait un avantage dont n'a pas bénéficié le salarié à temps complet dont l'horaire de travail a été réduit, de nature à rompre l'égalité précitée entre les salariés ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-4-2, alinéas 8 et 10, du Code du travail, 13 bis de la convention collective applicable aux salariés d'Hyperallye et 4 de l'annexe V du protocole d'accord du 6 avril 1982 ;
Mais attendu que l'attribution de la prime  dite  de compensation équivalait à une augmentation du salaire horaire des salariés à temps plein et que, dès lors, celle-ci devait bénéficier, au prorata du temps de travail, aux employés à temps partiel présents dans l'entreprise au moment de l'attribution de cette prime ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 8 janvier 1988, licencié pour motif économique par la société CGEE ; qu'il a contesté le bien-fondé de ce motif ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un complément de salaire au titre d'un arrêt de travail pour maladie, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 10 e de la convention collective du bâtiment ;
Mais attendu que l'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective dispose qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'intéressé jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt de travail litigieux était intervenu pendant le délai-congé, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de la disposition susvisée au-delà de l'expiration de son préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-20 , Bulletin 1988, V, n° 538, p. 347 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., victime le 11 juin 1985 d'un accident de trajet, a fait état d'une infirmité totale définitive qu'il a présentée comme imputable à l'accident, celui-ci ayant aggravé un état pathologique antérieur ;
Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 mars 1989) de l'avoir débouté, alors, d'une part, que, suivant l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail ; qu'il résulte, en l'espèce, de la décision de la Commission nationale technique que M. X... travaillait et menait une vie normale jusqu'en juin 1985, mois de l'accident, et qu'il n'a pu reprendre ensuite aucun travail, son état nécessitant même une surveillance et une aide permanentes ; qu'ainsi, à supposer qu'un état pathologique préexistant ait été aggravé par l'accident, l'incapacité de M. X... devait être entièrement prise en charge au titre des accidents du travail et qu'en décidant le contraire, la Commission nationale technique a violé l'article précité ; et alors, d'autre part, que, suivant le même article, il doit être tenu compte des aptitudes et qualifications professionnelles de la victime pour la détermination du taux d'incapacité permanente servant de base au calcul des rentes d'accident du travail ; que la Commission nationale technique ne pouvait se borner à retenir à ce titre un taux limité à 10 % dès lors que M. X..., après l'accident, ne pouvait exercer aucune activité professionnelle ; qu'en se déterminant ainsi, la commission a encore violé l'article L.434-2 précité ;
Mais attendu qu'après avoir constaté, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que l'état pathologique antérieur, évoluant pour son propre compte, avait donné lieu, postérieurement à l'accident, à l'attribution d'une pension d'invalidité, la Commission nationale technique a estimé, au vu notamment de l'ensemble des éléments visés à l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, que l'aggravation de l'état antérieur, provoquée par l'accident, était limitée à 40 % ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-07-20 , Bulletin 1982, V, n° 487, p. 361 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., embauchée par la société HD Diffusion La Foir'fouille le 1er septembre 1981 en qualité d'employée de magasin, a été licenciée pour faute grave le 10 février 1989 ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu l'article L. 221-19 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'absence d'octroi d'un repos compensateur du dimanche, le jugement attaqué énonce que, si Mme X... a travaillé un certain nombre de dimanches, ces heures ont été rémunérées sous la dénomination de prime exceptionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article susvisé, la salariée privée du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur du dimanche, le jugement rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard
Sur le premier moyen :
Attendu que l'ASSEDIC s'est désistée de ce moyen le 6 mars 1989 ; qu'il est donc devenu sans objet ;
Sur la première branche du second moyen :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que la société EGCEC a été déclarée en redressement judiciaire le 3 mars 1987 ; que le 2 avril 1987 un plan de redressement a été arrêté à la suite duquel le directeur commercial, M. X... a été licencié ; que l'Assedic, mandataire de l'AGS a réglé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ;
Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS en ce qui concerne la demande du salarié relative à un complément d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que c'est la date de présentation de la lettre recommandée de licenciement et non sa date d'envoi qui fixe le point de départ du préavis ; que ce courrier ayant été présenté à M. X... le 13 avril 1987 le préavis ne pouvait donc courir qu'à compter de cette date pour s'achever le 13 juillet 1987 et non le 7 juillet 1987 ; qu'il restait donc dû au salarié une somme représentant 6 jours de salaires qui doit bénéficier de la garantie de l'AGS ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'Assedic avait réglé l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis et que la demande de M. X... concernait une créance de salaire pour la période du 7 au 13 avril 1987 qui n'entrait pas dans le champ d'application de la garantie, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Sur la seconde branche du second moyen :
Vu l'article 239 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ce texte, pendant une période de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi l'assurance ne garantit les indemnités compensatrices de congés payés dues à la suite d'un licenciement intervenu dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement qu'à concurrence des droits acquis par le salarié à la fin de la période initiale d'observation ;
Attendu que le jugement attaqué a décidé que la garantie de l'AGS devait s'appliquer à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période postérieure au 2 avril 1987, date à laquelle le Tribunal avait arrêté le plan de redressement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la période d'observation avait pris fin à cette dernière date, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a retenu la garantie de l'Assedic mandataire de l'AGS, le jugement rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 10 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge les examens cardiologiques avec électrocardiogrammes pratiqués à la clinique des Grainetières dans les 20 jours suivant l'opération chirurgicale subie par M. X..., alors, d'une part, que le jugement modifie illégalement les termes du litige en qualifiant les soins en cause d'éléments de diagnostic, c'est-à-dire précédant l'acte médical là où la clinique se prévalait de l'existence " d'actes pour affection cardiologique intercurrente survenue en période post-opératoire ", alors, d'autre part, que le jugement viole l'article 8 de la nomenclature dans la mesure où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, alors enfin, qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation sans entente préalable de la Caisse ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que l'assuré présentait une pathologie inhabituelle au sens de l'article 4 de la nomenclature générale des actes professionnels justifiant un acte dont le remboursement était subordonné aux formalités de l'entente préalable ; d'autre part, qu'après avoir rappelé que selon l'article 8 de cette même nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprenait pas les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, le Tribunal, qui a constaté que les actes litigieux étaient assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales, a décidé à bon droit, sans méconnaître les termes du litige, qu'ils n'étaient pas compris dans l'énumération non limitative de l'article 8 ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, V, n° 470, p. 300 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.311-2, L.311-3-11° et L.622-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour valider la contrainte décernée par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale contre Mme X..., gérante non majoritaire et non rémunérée d'une société à responsabilité limitée, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès de l'année 1984, l'arrêt attaqué énonce que, selon l'article D.632-1 du Code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les gérants de société à responsabilité limitée non assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale, et que Mme X..., qui n'est pas assimilée aux salariés, appartient au groupe des professions industrielles et commerciales ;
Attendu cependant, d'une part, que relèvent du régime des travailleurs non salariés les gérants de société à responsabilité limitée ayant, au sein de celle-ci, une position majoritaire ; que le fait de remplir dans une telle société, sans être rémunéré, les fonctions de gérant non majoritaire qui sont, en principe, assimilées à une activité salariée, n'est pas de nature à conférer au gérant la qualité de travailleur non salarié au regard de la législation de sécurité sociale ; que, d'autre part, l'affiliation d'un gérant de société à responsabilité limitée à une caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales est subordonnée à l'exercice d'une activité artisanale donnant lieu à une immatriculation au répertoire des métiers ;
D'où il suit que la cour d'appel, qui a fait à tort application d'un texte étranger au litige et retenu que l'intéressée appartenait au groupe des professions industrielles et commerciales et non à celui des professions artisanales, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-13 , Bulletin 1988, V, n° 32, p. 20 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-01-25 , Bulletin 1989, V, n° 69, p. 41 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-02-01 , Bulletin 1989, V, n° 89, p. 54 (cassation).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois N°s 89-40.288, 89-40.289, 89-40.290 et 89-40.292 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ;
Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ;
Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours " ;
Attendu que MM. X..., B... et Y... et Z...
A..., tous les quatre salariés de la société Verre mouvement création (VMC) et représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de récupération de jours de congés pour les réunions du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui s'étaient tenues le 24 décembre 1986 alors qu'ils étaient en congés payés ;
Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a relevé qu'ils avaient été convoqués pour assister à la réunion mensuelle ordinaire du comité d'entreprise et des délégués du personnel, et que leur rappel, alors qu'ils se trouvaient en congé, n'était pas un cas exceptionnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le rappel d'un salarié en congé pour les besoins du service constitue une mesure exceptionnelle ouvrant droit à un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1, 2°, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que l'Administration, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2e de l'article L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de travail ; que, selon l'article L. 143-11-1, 2e l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement et dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant la poursuite provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société Ventre a été mise en liquidation judiciaire le 20 mars 1987 ; que le mandataire-liquidateur a, le 22 juillet 1987, licencié Mme X... à l'issue du congé de maternité de celle-ci ;
Attendu que pour condamner l'AGS à garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que même si le mandataire-liquidateur n'a pas manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire, l'AGS doit couvrir les sommes résultant de la rupture du contrat de travail, en dépit de la carence du mandataire-liquidateur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS ne garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une protection particulière au sens de l'article L. 143-11-2 du Code du travail que si le mandataire-liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-01-24 , Bulletin 1990, V, n° 24 (1), p. 16 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 1989) et la procédure, que Mme X..., embauchée le 31 juillet 1973 en qualité d'animatrice de vente par la société Lustucru, a été, à la suite de la fusion des sociétés Rivoire et Carret et Lustucru, licenciée le 31 mai 1988, pour motif économique ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que les sociétés Lustucru et Rivoire et Carret aient procédé au recrutement de " vendeurs grande distribution " en dehors de la région dans laquelle Mme X... travaillait et résidait, sans même qu'il soit constaté que les postes proposés correspondaient à la qualification de la salariée, ne pouvait impliquer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., consécutif à la restructuration du réseau commercial des sociétés Rivoire et Carret et Lustucru, ayant entraîné la suppression du poste occupé par l'intéressée ; et qu'en se fondant sur ce seul motif inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, faute pour Mme X... d'avoir manifesté son désir de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, la société n'était pas tenue de lui proposer les postes à pourvoir dans les régions extérieures à son lieu de résidence et d'activité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'accord susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société aurait pu proposer à la salariée des emplois de même nature existant dans d'autres régions et pour lesquels elle recrutait du personnel, a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois N°s 88-44.550, 88-44.551 et 88-43.552 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu que M. X... et d'autres salariés employés par une société qui a été, le 1er mars 1986, absorbée par la société Sochan, sont passés au service de cette dernière ; qu'ils ont réclamé, sur la base de leur ancienneté totale, un rappel de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens, et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements techniques et de génie climatique du 7 février 1979 modifiée, à laquelle étaient soumises tant la société absorbée que la société absorbante, le taux de cette prime étant doublé dans cette dernière en vertu d'un accord d'entreprise ;
Attendu que la société Sochan fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 12 avril 1988), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que la prime d'ancienneté devait, pour les salariés concernés, être calculée en fonction de l'ancienneté globale acquise par ceux-ci au service des deux employeurs successifs, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui institue une exception à ce principe de l'effet relatif des contrats, est d'interprétation stricte et ne peut être étendu au-delà de ces prévisions ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent ; que dès lors la décision attaquée est justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-12 , Bulletin 1987, V, n° 139 (1), p. 88 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1991-10-16 , Bulletin 1991, V, n° 408, p. 255 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 123 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ces textes, le salarié, dont la créance résultant de son contrat de travail ne figure pas en tout ou partie sur les relevés établis par le représentant des créanciers, peut saisir le conseil de prud'hommes de ce litige, qui est porté directement devant le bureau de jugement ;
Attendu que cinq salariés de la société Durou ont été, à la suite de la mise en redressement judiciaire de celle-ci, licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes afin d'obtenir des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ;
Attendu que, pour renvoyer les parties à se pourvoir devant le bureau de conciliation, l'arrêt attaqué a retenu " qu'il s'agissait, en la cause, de différends nés à l'occasion du contrat de travail et qui, comme tels, sont régis par les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail qui imposent d'interpréter restrictivement les textes d'exception que constituent les articles 123 et 125 de la loi du 23 janvier 1985 " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale d'un litige concernant des créances résultant d'un contrat de travail qui ne figuraient pas sur les relevés établis par le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé les parties à se pourvoir devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Fougères pour les litiges relatifs à l'exécution et à la rupture des contrats de travail, l'arrêt rendu le 11 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 alors en vigueur ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a soumis à cotisations les allocations d'études accordées au cours des années 1981 à 1986 par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) aux agents des établissements publics hospitaliers mis en disponibilité afin d'effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général ; que pour maintenir le redressement pratiqué par l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce que l'allocation servie par l'ANFH est, comme les aides de l'Etat, destinée à compenser la suppression de la rémunération pendant la durée du stage, peu important l'examen préalable de la situation de l'agent auquel procède l'association, que le mode de calcul et les conditions de retrait de l'allocation en confortent le caractère de rémunération de substitution, que s'il est certain que l'allocation n'est pas versée en contrepartie du travail, elle l'est à l'occasion du travail précédemment effectué et que de ce fait elle entre dans les prévisions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu cependant que l'allocation accordée par une association aux membres du personnel hospitalier mis en disponibilité en vue de la réalisation d'études ou de recherches d'intérêt général, qui est destinée à faciliter aux bénéficiaires la réalisation de ces études ou recherches, n'est attribuée ni en contrepartie, ni à l'occasion du travail exécuté pour un employeur ; qu'en outre, elle n'est pas assimilable aux aides financières de l'Etat dont peuvent bénéficier, en qualité de stagiaires de la formation professionnelle, les agents placés en disponibilité pour convenances personnelles à l'effet de parfaire leur formation et, en l'absence de disposition en ce sens, ne constitue pas une rémunération de substitution soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-09-27 , Bulletin 1989, V, n° 549, p. 334 (cassation).<br/>
Sur le second moyen du pourvoi de la Régie nationale des usines Renault, sur le troisième moyen du pourvoi de la société Automobiles Peugeot et sur le moyen unique du pourvoi de la Société des usines Chausson réunis :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale formée par la société Automobiles Peugeot, la Régie nationale des usines Renault et la Société des usines Chausson (SUC), limitée au cadre précis de la gestion de la SUC, et en conséquence déclaré valable la désignation de M. X... comme délégué syndical central de cette unité au motif essentiel que la société SUC était dépourvue d'autonomie ;
Attendu cependant que la gestion d'une entreprise ne peut donner lieu à la constitution d'une unité économique et sociale ; qu'il appartient aux institutions représentatives de la SUC de prendre en compte les intérêts de ses salariés ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois de la RNUR et la société Automobiles Peugeot ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (16e) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (8e)
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z..., engagé le 1er août 1987 par la société SEFIIC, en qualité de soudeur, devenu le salarié de MM. X... et Y... le 2 mai 1988, après la mise en redressement judiciaire de la société le 5 février 1988, et l'exécution du plan de cession de l'entreprise, a été licencié le 13 juillet 1988 ;
Attendu que pour condamner MM. X... et Y... à payer au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'août 1987 à avril 1988, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'indemnité était due pour le tout par l'employeur au service duquel se trouve le salarié, à la date du licenciement ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 2 mai 1988 et que cette modification était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen
Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 8 avril 1987 et 27 janvier 1988) que M. X..., cadre chef de comptoir au service de la société Colisée voyages a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de rémunération ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à la première décision d'avoir dit que la société Colisée voyages avait souscrit l'obligation de verser à M. X... sur son chiffre d'affaires, un pour cent du 29 mai 1978 au 17 janvier 1983, 5 pour mille du 18 janvier 1983 au 20 janvier 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel de Paris qui, quoique parlant, au pluriel, de " conventions relatives à la rémunération " de M. X..., a pourtant confondu deux situations essentiellement différentes au regard de l'application de l'article 1348 du Code civil, puisque la première, allant du 29 mai au 17 janvier 1983 aurait été régie par un contrat écrit mais perdu, tandis que pour la seconde, allant du 18 janvier 1983 au 20 janvier 1985, aucun écrit n'avait été signé, s'est ainsi rendue coupable d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de perte de l'écrit faisant preuve, on ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 1348 du Code civil qu'en apportant la preuve que la perte de l'écrit dont on se prévaut résulte d'un cas fortuit ou d'une force majeure ; que la cour d'appel, qui n'a ni constaté le fait de la perte du contrat invoqué par M. X..., ni que ce fait constituait un cas fortuit ou de force majeure, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors, enfin, qu'en ce qui concerne la seconde période de l'engagement de M. X..., où aucun écrit n'a été signé attestant les conditions de sa rémunération, la cour d'appel de Paris, qui a fait bénéficier M. X... des exceptions prévues à l'article 1348 du Code civil, sans constater les conditions d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique prouvant l'obligation dont il réclame l'exécution, a, à nouveau, privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1341 alinéa 2 du Code civil et 109 du Code commerce que la preuve peut, à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens ; que, statuant sur une demande formée par un salarié contre son employeur, qui dans les actes de la procédure s'était présentée comme une société à responsabilité limitée, commerçante par la forme, la cour d'appel, abstraction faite de la référence surabondante à l'article 1348 du Code civil, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié pouvait rapporter la preuve des conventions relatives à sa rémunération autrement que par un écrit ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de secrétaire, le 13 avril 1987 par le Cabinet Schaeffer, avec une période d'essai renouvelable de 3 mois ; que son employeur, après avoir renouvelé la période d'essai, a mis fin au contrat de travail le 5 octobre 1987 ; que la salariée a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielle et commerciale, le paiement de diverses sommes au titre d'indemnités compensatrices de préavis, de licenciement abusif et pour inobservation de la procédure ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que la salariée ne versait au débat qu'un extrait de la convention collective ne comportant aucune indication relative au code APE ; qu'ainsi, il n'était pas établi que le cabinet Schaeffer fût soumis à cette convention collective ou à toute autre ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le cabinet entrait dans le champ d'application de la convention collective dont la salariée se prévalait, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'elle estimait nécessaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 12 avril 1966 en qualité d'employée administrative par la société Getty, aux droits de laquelle se trouve la Société commerciale Citroën, a fait l'objet de plusieurs mutations au sein de cette société, par suite de la mise en place de l'informatique ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er août 1986 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement s'apprécie au jour du licenciement ; qu'en disant le licenciement de Mme X..., intervenu le 1er août 1986, justifié par la transformation de son poste en raison de la mise en place de l'informatique, sans préciser la date à laquelle était intervenue cette modification, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, surtout, que la transformation d'un poste, consécutive à des mutations technologiques, n'est de nature à justifier un licenciement économique que si le poste transformé devient d'une technicité telle qu'il ne soit pas possible pour le salarié de s'y adapter et qu'il s'avère indispensable de pourvoir à son remplacement ; qu'il ne suffit pas de lui préférer des salariés déjà mieux adaptés ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le maintien de la salariée se soit révélé impossible, de sorte que le licenciement ne soit pas inhérent à la personne du salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que Mme X... soutenait que si son incompétence à tous les postes avait rendu nécessaire son licenciement, il appartenait à l'employeur de la licencier, non pour motif économique, mais pour incompétence professionnelle, c'est-à-dire pour raison personnelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, dont il résultait que le motif économique invoqué n'était pas le véritable motif du licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que l'emploi de Mme X... avait été transformé, en raison de l'informatisation de l'entreprise, et que l'intéressée n'avait pu s'adapter aux nouvelles exigences technologiques afférentes à cet emploi, ni aux autres postes qui lui avaient été proposés ; qu'elle a, dès lors, pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-08 , Bulletin 1992, V, n° 258, p. 158 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société parisienne de gardiennage de l'ouest fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de l'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, alors, selon le moyen, que pour dégager cette somme, le conseil de prud'hommes a tenu compte du 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, en y incluant les primes de panier prévues par l'article 6 de la convention collective et les remboursements de transports qui, non assimilables à un salaire eu égard à leur nature, n'auraient pas dû être pris en considération ;
Mais attendu qu'en retenant que ces primes et remboursements ne correspondaient pas à des frais réellement exposés, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'ils constituaient un complément de rémunération versé à l'occasion du travail, et qu'il devait en être tenu compte dans la détermination de l'indemnité de congés payés ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi