Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DU 25 SEPTEMBRE 1919 ET ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES A ETENDU A L'ALGERIE LA LEGISLATION CONCERNANT LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL TELLE QUE CETTE LEGISLATION EXISTAIT A L'EPOQUE DANS LA METROPOLE ;
QUE DES LORS, LES LOIS CONCERNANT CETTE MATIERE, PROMULGUEES POSTERIEUREMENT NE SONT DEVENUES DE PLEIN DROIT APPLICABLES A L'ALGERIE QU'A LA CONDITION DE N'AVOIR FAIT QUE MODIFIER OU COMPLETER CETTE LEGISLATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI D'UNE MANIERE PLUS GENERALE DEPUIS L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1834 JUSQU'A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE, IL A ETE FAIT EXCEPTION, EN CAS DE LOIS B...
A... D'UNE LEGISLATION DEJA APPLICABLE A L'ALGERIE, A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LES LOIS DE Z... NE DEVIENNENT APPLICABLES A CE TERRITOIRE QU'EN VERTU D'UNE PROMULGATION SPECIALE, TELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 RELATIVE AUX REPARATIONS DUES AUX VICTIMES DE LA SILICOSE, CETTE ORDONNANCE CONTENANT DES INNOVATIONS NETTEMENT DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN RESULTANT DES LOIS DES 9 AVRIL 1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET 25 OCTOBRE 1919 SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR MOHAMED X..., MINEUR AU SERVICE DE PLUSIEURS ENTREPRISES D'ALGERIE A L'EFFET D'OBTENIR L'ALLOCATION D'UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE LA SILICOSE, LA COUR D'APPEL D'ORAN A DECIDE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SILICOSE DONT FAISAIT ETAT CE MINEUR AIT ETE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT AU 15 MAI 1955, DATE A LAQUELLE, SELON LES PREMIERS JUGES, L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ETAIT DEVENUE APPLICABLE EN ALGERIE PAR DES ARRETES GUBERNATORIAUX, LA DEMANDE DE MOHAMED X... DEVANT ETRE BASEE NON SUR CES ARRETES, MAIS SUR L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 RENDUE APPLICABLE A L'ALGERIE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1919 ET DU FAIT QU'ELLE N'EST QUE MODIFICATIVE DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 19 , ELLE-MEME APPLICABLE A L'ALGERIE ;
A TTENDU QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 25 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 61-10.011. GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE TRAVAUX MARITIMES EN AFRIQUE DU NORD (GETMAN) C/ S.N.P. MOHAMED X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT :
M. Y.... DANS LE MEME SENS : 10 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 327, P. 264.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MEDECIN, DESIGNE COMME EXPERT Y... POUR EXAMINER X... APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 23 JUILLET 1954, CONCLUAIT QUE X... ETAIT UN DEBILE MENTAL ET QUE CET ETAT CONGENITAL ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... SE PLAIGNAIT NON DE TROUBLES MENTAUX MAIS DE CEPHALEES, VERTIGES ET TROUBLES DIVERS QUI POURRAIENT, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, ETRE LA SUITE D'UNE FRACTURE DU ROCHER CONSECUTIVE AU TRAUMATISME CRANIEN QU'IL AVAIT SUBI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... NE POUVAIENT ETRE TENUES POUR CLAIRES ET PRECISES ET NON AMBIGUES, PUISQU'ELLES NE CONCERNAIENT PAS LES TROUBLES INVOQUES PAR LA VICTIME ET QU'AINSI ELLES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR S'IMPOSER AU JUGE, A PU VALABLEMENT RECOURIR A L'EXPERTISE JUDICIAIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-13.999. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C/ ANTOINE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 947, P. 752, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 16 DE L'AVENANT DU 30 DECEMBRE 1946 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT MENTIONNER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ;
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DU SECOND ET DU TROISIEME QUE TOUTE SANCTION FRAPPANT UN AGENT APPARTENANT AU PERSONNEL DE DIRECTION DOIT ETRE PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE, AVEC POSSIBILITE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE AVAIT EMIS L'AVIS QUE Z..., ANCIEN DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON, SOIT SUSPENDU DE SES FONCTIONS PENDANT DEUX MOIS SANS TRAITEMENT ;
QUE LE CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE AVAIT RAMENE CETTE SANCTION A UNE MUTATION PAR MESURE DISCIPLINAIRE ET QUE, CEPENDANT, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PRONONCE LA REVOCATION DE SON DIRECTEUR, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE N'EN DEBOUTE PAS MOINS Z... DE TOUTES SES DEMANDES FONDEES SUR LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA REGLEMENTATION DE DROIT COMMUN DU TRAVAIL SE SUPERPOSE A L'ACTION DISCIPLINAIRE REGLEMENTEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE, DES LORS QUE LES FAITS REPROCHES CONSTITUAIENT DES FAUTES D'UNE GRAVITE EVIDENTE, L'EMPLOYEUR, EN L'ESPECE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONSERVAIT LA FACULTE D'ORDRE PUBLIC DE LICENCIER SON EMPLOYE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ARTICLES PRECITES DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE S'IMPOSAIENT A LA CAISSE DES LORS QU'ILS ETAIENT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUI, SI LES TRIBUNAUX SONT TOUJOURS COMPETENTS POUR APPRECIER LA REGULARITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ILS N'AVAIENT PAS ETE SAISIS PAR LA CAISSE D'UNE ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE Z..., LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, L'ARTICLE 31 A SUSVISE ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA CECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON LE 22 FEVRIER 1960 ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. NO 60-40.659. Z... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DES TEXTES PRIS EN APPLICATION DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UN IMMEUBLE A ALGER, ONT NOTIFIE A UN DE LEURS LOCATAIRES BARROT, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ;
ATTENDU QUE LES PARTIES N'ETANT PAS D'ACCORD, LA COUR D'APPEL D'ALGER, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 15 JUILLET 1954 CLASSA L'IMMEUBLE DANS UNE CATEGORIE INTERMEDIAIRE ENTRE 2B ET 2C, MAIS QUE CETTE DECISION FUT CASSEE PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES, LE JUGE NE PEUT PAS CLASSER UN LOGEMENT DANS UNE CATEGORIE INTERMEDIAIRE ENTRE CELLES PREVUES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'ORAN, STATUANT COMME JURIDICTION DU RENVOI, CLASSA L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS LA CATEGORIE 2B ET FIXA LE TAUX DU LOYER EN RAPPORT AVEC CETTE CATEGORIE, PAR ARRET DU 10 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS PARMI LESQUELS LA COUR FAISAIT FIGURER LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ET SON ENSOLEILLEMENT POUR JUSTIFIER LA CATEGORIE B, ALORS QUE DE TELS ELEMENTS SONT PAR NATURE ETRANGERS AUX DONNEES GENERALES QUI POUVAIENT SEULES SERVIR DE BASE A LA DETERMINATION DE LA CATEGORIE ET N'ETAIENT DE NATURE A ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QUE POUR L'APPLICATION DES CORRECTIFS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A L'ETABLISSEMENT DE LA SURFACE CORRIGEE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS FORMER LEUR OPINION EN PRENANT EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ETRANGERS AUX DONNEES GENERALES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET DES DECRETS D'APPLICATION, IL LEUR APPARTIENT EN S'INSPIRANT EGALEMENT ET ESSENTIELLEMENT DESDITES DONNEES GENERALES D'APPRECIER LES CARACTERISTIQUES DE L'IMMEUBLE POUR FIXER DANS QUELLE CATEGORIE ILS DOIVENT CLASSER LE LOCAL, ET QU'ILS JOUISSENT A CE SUJET D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR TOUS LES ELEMENTS PREVUS PAR LES TEXTES SUSVISES QUE SUR LES DONNEES DE L'EXPERTISE CONCERNANT LES SALLES DE RECEPTION, COULOIRS, CUISINE, SALLE DE BAINS, W.C., PLACARDS, MATERIAUX DE CONSTRUCTION, DATE DE CONSTRUCTION ET SITUATION DE L'IMMEUBLE, ASCENCEUR, CHAUFFAGE CENTRAL, CONCIERGERIE, TERRASSE, ECLAIRAGE, ENSOLEILLEMENT, ET QUE C'EST EN TENANT COMPTE DE TOUS CES ELEMENTS ET PAR DECISION MOTIVEE QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LA CATEGORIE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE QUE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-20.305. BARROT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RICHE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 25 MAI 1957, BULL. 1957, IV, NO 576, P. 411 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE, MEME AUX INSTANCES EN COURS ET QUI ETEND A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXCLUENT NECESSAIREMENT DE LA LEGISLATION DES LOYERS A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL TOUTES LES LOCATIONS PRESENTANT UN CARACTERE ARTISANAL, ALORS MEME, QUE LA DESTINATION DES LIEUX SERAIT MIXTE, A LA FOIS A USAGE D'HABITATION ET A USAGE ARTISANAL, ET QUELLE QUE SOIT LA PROPORTION DES LOCAUX RESERVES A L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX USAGES ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENGAGEMENT DU 11 AOUT 1941 PAR LEQUEL FOSSOMBRONI EST DEVENU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPOSE D'UNE ANTICHAMBRE, D'UN SALON, DE QUATRE CHAMBRES, SALLE A MANGER, CUISINE, W.C. SIS A ..., CONTIENT UNE CLAUSE OBLIGEANT LE PRENEUR "A OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ET COMME ATELIER DE CONFECTION LINGERIE POUR HOMMES", LA COUR D'APPEL A NEANMOINS RECONNU COMPETENCE AU JUGE DES LOYERS POUR STATUER SUR LA VALIDITE D'UN CONGE DELIVRE LE 31 DECEMBRE 1956 POUR LE 1ER AVRIL 1957, POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION EN VERTU DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE LA DESCRIPTION DES LIEUX ET DES LETTRES EMANANT DE FOSSOMBRONI LUI-MEME QUE LA LOCATION A ETE A TITRE PRINCIPAL CONSENTIE POUR L'HABITATION ET QUE L'USAGE ARTISANAL N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE CETTE LOCATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUIN 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-20.298. FOSSOMBRONI C/ WIEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, HERSANT ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI ETABLIT CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
OR ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPCZYK ET HUFNAGEL AYANT LICENCIE SON COURSIER MAGNA INDISPONIBLE PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DIRE LE RENVOI ABUSIF ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, A SEULEMENT RETENU QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU PENDANT LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL ET N'AVAIT PAS ETE DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE CES SEULS MOTIFS N'ETABLISSENT PAS L'ABUS DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 12 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 60-40.041. S.A.R.L. RAPCZYK ET HUFNAGEL C/ MAGNA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL :
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AU PROFIT D'UNE DAME MALOU Y...
X... QUE LA PROCEDURE AURAIT DU ETRE FAITE ET LE JUGEMENT RENDU AU NOM DE DAME Z... DITE MALOU Y... ;
MAIS ATTENDU QUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION MORLIER INVOQUE UNE NULLITE FONDEE SUR CE QUE LA DESIGNATION DU DEMANDEUR A L'INSTANCE, PAR LE NOM DE THEATRE DE DAME Y... N'EST PAS ASSEZ PRECISE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE MORLIER, ADMINISTRATEUR DE L'ASSOCIATION LYRIQUE FRANCAISE, AVAIT DEFINITIVEMENT ENGAGE LA DAME Y..., ARTISTE LYRIQUE, POUR UNE TOURNEE DE REPRESENTATION THEATRALE A L'ILE MAURICE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUVANT ETRE CONSTATE DANS LES FORMES QU'IL CONVENAIT AUX PARTIES D'ADOPTER, LA PREUVE POUVAIT EN ETRE RECHERCHEE ET TROUVEE DANS UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE LESDITES PARTIES, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN, ALORS QUE LA PREUVE NE RESULTE NULLEMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ET ALORS QUE LE CONTRAT AYANT ETE SIGNE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, NE REMPLIT PAS LA CONDITION ESSENTIELLE POUR SA VALIDITE, DU DOUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, AU VU DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES DEPUIS LE 15 MARS 1958, QUE MORLIER ET LA DAME Y... SE SONT MIS D'ACCORD POUR UN ENGAGEMENT DE CETTE DERNIERE COMME ARTISTE D'UNE TOURNEE DE REPRESENTATIONS A EFFECTUER DANS L'ILE MAURICE ;
QU'ALORS QUE LE CONTRAT PRESENTE PAR MORLIER AVAIT ETE RENVOYE A CELUI-CI, SIGNE PAR LA DAME Y... SANS RESERVES, MORLIER A FAIT CONNAITRE A LA DAME Y... QUE LA TOURNEE N'AURAIT PAS LIEU ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES D'APRES LES DOCUMENTS ET LES FAITS DE LA CAUSE SANS LES DENATURER, ONT DECIDE QUE MORLIER ET LA DAME Y... AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI, EN RAISON D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIJON. NO 60-40.109. MORLIER C/ DAME Y... MALOU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 434, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LARIVIERE, DEMANDEUR AU POURVOI, AIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DE LA RECHUTE PAR LUI SUBIE POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DUES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 20 FEVRIER 1955, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE X..., QUI AVAIT PRECISE, DE FACON TRES NETTE ET TRES CLAIRE, QUE DES LORS QU'IL NE POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL A COMPTER DU 7 MARS 1957, ALORS QU'AUPARAVANT IL NE SUBISSAIT QU'UNE INCAPACITE PARTIELLE DE 6%, IL Y AVAIT AGGRAVATION EVIDENTE;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESSORT QUE LARIVIERE A ETE VICTIME, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'UN LE 20 FEVRIER 1955, L'AUTRE LE 21 FEVRIER 1957;
QUE, BLESSE LES DEUX FOIS A LA JAMBE GAUCHE, LA DATE DE LA CONSOLIDATION A ETE FIXEE POUR LE PREMIER ACCIDENT AU 6 SEPTEMBRE 1955 AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 6% ET, POUR LE SECOND ACCIDENT, AU 7 MARS 1957, SANS NOUVELLE INCAPACITE, QUE LARIVIERE N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL A CETTE DERNIERE DATE ET A PRETENDU, POUR SON CHOMAGE POSTERIEUR AU 7 MARS 1957, ETRE INDEMNISE AU TITRE DE RECHUTE DE SON PREMIER ACCIDENT DU 21 FEVRIER 1955;
ATTENDU QUE, SAISIE DE CE LITIGE ET TENANT COMPTE DE CE QUE LE RAPPORT DU DOCTEUR Y... ETABLIT QU'IL N'Y A PAS EU AGGRAVATION DES LESIONS, QUE N'A PU ETRE, EN EFFET, RELEVE AUCUN SIGNE OBJECTIF PERMETTANT D'AFFIRMER QUE L'ETAT ANATOMIQUE DE CES LESIONS EST PLUS GRAVE ACTUELLEMENT QUE LE 6 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LE REFUS DE LARIVIERE DE REPRENDRE SON TRAVAIL NE S'EXPLIQUE QUE PAR LE PSYCHISME DU SUJET, QUI, SE SENTANT FAIBLE AU NIVEAU DU GENOU, CRAINT UN BLOCAGE ET A PEUR D'UN ACCIDENT ANALOGUE AUX DEUX ACCIDENTS QU'IL A DEJA SUBIS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SEULE CRAINTE D'UN NOUVEL ACCIDENT NE PEUT JUSTIFIER, COMME L'A ADMIS L'EXPERT, LE CHOMAGE DE L'ACCIDENTE ET QUE LARIVIERE, QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE RECHUTE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 FEVRIER 1955 NECESSITANT UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL POSTERIEUREMENT AU 7 MARS 1957, DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QUE, CE FAISANT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X...;
QU'EN EFFET, TOUT EN CONSIDERANT COMME ACQUISES LES CONSTATATIONS MEDICALES PAR LUI FAITES, ELLE AVAIT LA POSSIBILITE D'EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NORMALES ET D'APPRECIER S'IL Y AVAIT EU RECHUTE AU SENS DES ARTICLES 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE;
N° 59-50249;
LARIVIERE DESIRE C/ HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CELICE;
A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1951, BULL 1951, IV, N° 710, P 498.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 23 FEVRIER 1853 ET DU DECRET INTERPRETATIF DU 9 MAI 1933, DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LES CONSORTS C...
Z... FONDES A EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX B... ET A VALIDE LE CONGE DELIVRE A CES DERNIERS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS C...
Z... FONDES A EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE ALORS QUE CES PROPRIETAIRES SONT DE NATIONALITE AMERICAINE ET QUE PAR LA MEME ILS NE PEUVENT BENEFICIER DE CE DROIT, DU FAIT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE DES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES PERMETTENT AUX FRANCAIS VIVANT EN AMERIQUE DE BENEFICIER DE MESURES RECIPROQUES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 23 FEVRIER 1853 ET DU DECRET INTERPRETATIF DU 9 MAI 1933, IL EST RECONNU AUX AMERICAINS DES ETATS-UNIS RESIDANT EN FRANCE LE DROIT D'Y JOUIR EN MATIERE DE PROPRIETE MOBILIERE, IMMOBILIERE ET DE SUCCESSION, DU TRAITEMENT DONT JOUISSENT EN FRANCE, EN PAREILLE MATIERE, LES CITOYENS FRANCAIS ;
QU'AINSI EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR RECONNU AUX LIEUX LITIGIEUX UN CARACTERE PROFESSIONNEL ALORS QUE B... EXERCE DANS CET APPARTEMENT AU SU ET AU VU DU PROPRIETAIRE LA PROFESSION DE REMISIER, GERANT DE PORTE-FEUILLES, ET QU'IL PAYE PATENTE A CET EFFET ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI A DAME LUCAN D... ET NON A SON MARI, QUE S'IL N'Y ETAIT PAS INSERE LA CLAUSE EXCLUANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE B... DISPOSAIT, A LA CHARGE DE L'AGENT DE CHANGE BUISSON, D'UN BUREAU OU IL RECEVAIT SA CLIENTELE ET SON COURRIER, EXERCANT LA ET NON DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX LES ACTES ESSENTIELS DE SA PROFESSION DE REMISIER ;
QU'AINSI, ILS EN ONT DEDUIT QUE B... NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.050. EPOUX B... ET X... C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. E... ET DE SEGOGNE.
DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1046, P. 830. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 25 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 751 (2EME), P. 546.
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX TERMES DUQUEL "L'OCCUPATION DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI SI LES LOCAUX SONT SANS CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL" ;
ATTENDU QUE LES CONTRATS DE LOCATION PASSES PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE SONT REPUTES FAITS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET CONFERENT AU LOCAL LOUE UN CARACTERE COMMERCIAL, QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y..., AYANT DONNE CONGE-PREAVIS A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX Z..., A CLERMONT-FERRAND, ONT, AU COURS DE L'INSTANCE EN REPRISE, CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DE CES DERNIERS, EN EXCIPANT DU FAIT QU'ILS N'OCCUPAIENT PAS PERSONNELLEMENT LES LIEUX LOUES ET LES FAISAIENT OCCUPER PAR DES EMPLOYES DU GARAGE QU'ILS EXPLOITAIENT EN D'AUTRES LIEUX A EUX DONNES EN LOCATION COMMERCIALE PAR LES MEMES Y... ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT, SUR CE POINT, AUX PRETENTIONS DES Y... PAR UNE DECISION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, 2EME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT LES CONDITIONS DE LA LOCATION LITIGIEUSE, CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU BAIL DU 26 MARS 1943 QUE LE LOCAL DONT S'AGIT ETAIT DESTINE A ASSURER LE LOGEMENT DES EMPLOYES DU GARAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE LEGALE CI-DESSUS RAPPELEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE DES LORS MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-20.222. EPOUX A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES DROITS DE LA VICTIME AUX PRESTATIONSET INDEMNITES LEGALES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT, OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ASSURE SOCIAL Y... AYANT PRETENDU AVOIR ETE VICTIME EN SUISSE LE 8 MARS 1948 D'UN ACCUDEBT DU TRAVAIL, N'EN A FAIT LA DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE QUE LE 4 MARS 1957 ;
ATTENDU QUE, SUR SES AFFIRMATIONS QUE C'ETAIT SON ETAT DE SANTE QUI L'AVAIT EMPECHE DE CE FAIRE DANS LE DELAI LEGAL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI CET ASSURE SOCIAL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
OR, ATTENDU QUE L'INTERESSE, QUI S'ETAIT LUI-MEME PREVALU DE DEMARCHES PAR LUI ENTREPRISES AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL A QUI IL AVAIT ADRESSE UNE LETTRE LE 22 DECEMBRE 1949 RELATANT L'ACCIDENT EN CAUSE, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER ET SOUTENIR QUE SON ETAT DE SANTE LUI INTERDISAIT DANS LE MEME TEMPS DE SAISIR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CE MEME ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 13 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-51.715. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ Y... ANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1008, P. 718 ET L'ARRET CITE ;
16 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 942, P. 751 ;
25 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 74, P. 52.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE LA SUBSTITUTION DE DENREES AU BLE DANS LE PRIX DU FERMAGE NE TENDANT PAS A MODIFIER LA VALEUR LOCATIVE MAIS SEULEMENT A EXPRIMER CETTE VALEUR LOCATIVE EN D'AUTRES DENREES, DOIT, SAUF BAREME PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL, ETRE ETABLIE D'APRES LES COURS PRATIQUES AU JOUR OU S'OPERE LA SUBSTITUTION ;
OR, ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 23 AVRIL 1956 AU PROFIT DES EPOUX X... SUR LA FERME APPARTENANT A Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR PRIS POUR BASE LA VALEUR LOCATIVE DE 32 QUINTAUX DE BLE FIXEE PAR L'EXPERT, A CONVERTI CETTE VALEUR EN AUTRES DENREES EN SE REFERANT NON AUX COURS DU 23 AVRIL 1956 MAIS A CEUX DE 1939, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL PRESCRIT LA FIXATION DU PRIX PAR REFERENCE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 812 S'ADRESSE SEULEMENT A LA COMMISSION CONSULTATIVE ET AU PREFET ET NON AUX TRIBUNAUX PARITAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRE, LE 20 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.043. EPOUX X... C/ JOSEPH Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE LE TAUX DE LA COTISATION DUE AU TITRE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE QUI NOTIFIE CE TAUX A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI AYANT LA FACULTE DE FORMER UN RECOURS DEVANT UNE COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE EN CE SENS, CE RECOURS N'A POINT D'EFFET SUSPENSIF ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AYANT NOTIFIE A X... GEORGES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRODUITS METALLURGIQUES DU SUD-EST" QUE LE TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT PORTE POUR CETTE ENTREPRISE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958, DE 13,5 A 15,70%, X... A FORME UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET A PRETENDU NE PAYER QUE LA COTISATION CALCULEE SUR LE TAUX ANCIEN ;
ATTENDU QUE X... AYANT FORME OPPOSITION AUX CONTRAINTES DELIVREES PAR "L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS" EN VUE D'OBTENIR LE REGLEMENT DE LA DIFFERENCE ET DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBBLE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRODUITS METALLURGIQUES DU SUD-EST" N'EST PAS REDEVABLE DU COMPLEMENT DE COTISATIONS QUI LUI EST RECLAME, LES COTISATIONS ETANT BASEES SUR UN TAUX ACCIDENTS DU TRAVAIL NOUVEAU QUI N'EST PAS DEVENU DEFINITIF EN RAISON DU RECOURS INTRODUIT PAR ELLE ET NON ENCORE JUGE, ET CE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, LE 7 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LYON. NO 59-11.446. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRODUITS METALLURGIQUES DU SUD-EST". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. ROUVIERE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL KORALEWSKI, ATTEINT D'UNE AFFECTION VASCULAIRE AYANT DEJA DETERMINE UNE ULCERATION DU PIED GAUCHE, FUT VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSISTANT EN UNE BRULURE DU PIED DROIT, QUI DEGENERA EN ULCERATION ;
QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERESSEE AYANT REFUSE DE VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DU 3 AVRIL 1958, ALORS QUE KORALEWSKI CONTINUAIT A SE FAIRE DISPENSER DES SOINS, UNE EXPERTISE TECHNIQUE FUT DILIGENTEE, DONT LES CONCLUSIONS FURENT QUE LA DATE DU 3 AVRIL 1958 DEVAIT BIEN ETRE RETENUE POUR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, LE FAIT ACCIDENTEL N'AYANT NI INFLUENCE NI AGGRAVE L'ETAT MORBIDE ANTERIEUR, ETANT PRECISE QUE C'ETAIT CE DERNIER QUI AVAIT ENTRAINE UNE SI LONGUE INCAPACITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT ECARTE L'AVIS DE L'EXPERT ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE AU MOTIF QUE DANS SA DISCUSSION CELUI-CI AURAIT RELEVE QUE LES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SE SERAIENT PROLONGEES AU-DELA DU 3 AVRIL 1958, AU MOTIF ENCORE QUE LA FIXATION D'UNE DATE DE CONSOLIDATION EST LA SOLUTION D'UN PROBLEME JURIDIQUE QUI NE PEUT ETRE DONNEE QUE PAR LE JUGE ET AU MOTIF ENFIN, QUE LA PROLONGATION DE L'INCAPACITE DU FAIT DE L'ETAT MORBIDE ANTERIEUR NE SUFFIT PAS A RETIRER A SES SUITES LE CARACTERE DE SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN MECONNAISSANCE DES CONCLUSIONS CLAIRES, PRECISES ET DEPOURVUES D'AMBIGUITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DES JUGES DU FAIT, N'ETAIENT NULLEMENT DEMENTIES PAR LA PARTIE TECHNIQUE DU RAPPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 30 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.734. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS C/ KORALEWSKI ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS :
21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 913, P. 700. 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 942, P. 721 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 29 M ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 M Y..., LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE INDETERMINEE PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES, SAUF FAUTE GRAVE DE L'AUTRE PARTIE, DONNE DROIT, EN CAS D'INOBSERVATION DU DELAI, CONGE, A TITRE DE SALAIRE, AU MONTANT EVALUE EN ARGENT DE TOUS LES AVANTAGES DIRECTS OU INDIRECTS QUE L'INTERESSE AURAIT RECUEILLIS PENDANT LE DELAI CONGE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 29 O, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET LORSQUE CETTE RESILIATION N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, CELUI-CI AURA DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ;
OR, ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE BOILEAU, REPRESENTANT DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES DE TOURAINE ET CHAUSSURES REGIONALES REUNIES, LICENCIE SANS INDEMNITE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LES CONGES PAYES ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, D'UNE PART AUCUNE FAUTE GRAVE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE AU REPRESENTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EST ACQUIS DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'A PU AU COURS DE L'EXPERTISE, APPORTER AUCUN ELEMENT DE PREUVE ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE LORS DE L'ENTREE EN FONCTION DE BOILEAU ET QU'AUCUNE CONTRADICTION N'AVAIT ETE FAITE A LA LISTE DES CLIENTS ALLEGUES PAR LE REPRESENTANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI, D'UNE PART, N'ONT PAS REPONDU AU GRIEF ESSENTIEL DE L'EMPLOYEUR ALLEGUANT QUE LE REPRESENTANT, DANS LE DERNIER MOIS, SE DESINTERESSAIT TOTALEMENT DE SES FONCTIONS, ET QUE, NOTAMMENT, EN NOVEMBRE 1954 IL N'AVAIT AUCUN ORDRE EN CARNET, ET QUI, D'AUTRE PART, ONT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A BOILEAU, DEMANDEUR, POUR ETABLIR L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR D'UNE CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DU PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS. NO 59-40.958. SOCIETE "LES CHAUSSURES DE TOURAINE ET CHAUSSURES REGIONALES REUNIES" C/ BOILEAU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X..., QUI A ETE EMPLOYE PAR Y..., SOUTIENT N'AVOIR PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE PAR LUI DES SALAIRES ET INDEMNITES CORRESPONDANT AU TRAVAIL QU'IL LUI A FOURNI ;
QU'IL AVAIT FORME TOUT D'ABORD UNE DEMANDE EN PAYEMENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, MAIS QUE CELLE-CI S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR Y... DE LA NULLITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FAUTE DE VISA VALABLE DE SA CARTE D'ETRANGER ;
ATTENDU QUE X... FIT ALORS UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT ETANT RESULTE POUR Y... DU TRAVAIL QU'IL LUI AVAIT FOURNI SANS CONTREPARTIE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'EN A DEBOUTE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE ANNULE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE, ET, D'AUTRE PART, QUE X... POUVAIT FORT BIEN PRETENDRE S'ETRE TROUVE PAR LA FAUTE DE Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR CE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DU ;
QU'IL EN ETAIT DEDUIT QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ACTION IN REM VERSO, CELLE-CI ETAIT IRRECEVABLE ;
- QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DU CONTRAT OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, CONSTITUAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA SENTENCE D'INCOMPETENCE QUI AVAIT ETE RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET DEVANT LAQUELLE X... S'ETAIT INCLINE ;
ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE Y... ET D'UNE ACTION NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT ETAIT SIMPLEMENT AFFIRMEE, TANDIS QU'UN CONTRAT NUL NE POUVANT PRODUIRE AUCUN EFFET, LES PARTIES DEVAIENT ETRE REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT SON EXECUTION, LE TRAVAIL FOURNI, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE RESTITUE, DONNANT LIEU A PAYEMENT, COMPTE TENU DE SA VALEUR ET DE L'AVANTAGE RETIRE PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1957,- REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-12. 323. SERGE X... C / Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. FENIE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 25 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1084 (1ER), P. 831.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1251 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'A COMPTER DU 30 JUIN 1949, DUCOURNEAU, EMPLOYE DE LA SOCIETE "LA ROUTE", ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE, CONDAMNE CEPENDANT LA SOCIETE "LA ROUTE" A PAYER AUDIT DUCOURNEAU DIVERSES INDEMNITES LUI RESTANT PRETENDUMENT DUES, AU TRIPLE PRETEXTE QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE AURAIT EU LE MEME SIEGE SOCIAL ET LE MEME NUMERO DE TELEPHONE QUE LA SOCIETE "LA ROUTE" ;
QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1949, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE AURAIT FAIT SIGNER A DUCOURNEAU UN SOLDE DE TOUT COMPTE RELATIF A SON ACTIVITE PASSEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA ROUTE" TOUT EN LE CONSERVANT A SON SERVICE, EN SORTE QUE LES DEUX SOCIETES SE SERAIENT PRESENTEES A LUI DANS UNE SITUATION D'INTERDEPENDANCE ET ENFIN QUE LES DEUX SOCIETES N'AURAIENT INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ENTAMEE CONTRE ELLE NI EN CONCILIATION, NI EN PREMIERE INSTANCE, TOUTES CIRCONSTANCES INOPERANTES POUR DEMONTRER QUE LA SOCIETE "LA ROUTE" N'AIT PAS CONSTITUE UNE SOCIETE DISTINCTE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE ET, PAR SUITE, AIT ETE EFFECTIVEMENT ET JURIDIQUEMENT DEBITRICE DU DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX D'AUDENGE EN DATE DU 10 JUILLET 1952, CONFIRMEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RELEVE QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE QU'UNE COMMUNAUTE ET UNE CONFUSION VOULUES, CONCERTEES D'EXPLOITATION, D'ACTIVITE ET D'INTERETS "EXISTAIENT ENTRE LES DEUX SOCIETES, QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU CESSION REGULIERE DE FONDS DE COMMERCE OU DE GERANCE D'USINE PAR LA SOCIETE "LA ROUTE" A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE, QUE DUCOURNEAU, EMPLOYE DE LA SOCIETE "LA ROUTE" JUSQU'AU 1ER JUIN 1949", A ETE PRIS EN CHARGE A CETTE DATE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT ET SANS AVOIR RECU CONGE DE "LA ROUTE" ;
QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT EGALEMENT QUE CES DEUX SOCIETES DONT LE PAPIER A EN-TETE MENTIONNAIT LE MEME SIEGE SOCIAL ET LE MEME NUMERO DE TELEPHONE, SE PRESENTAIENT DANS UNE "SITUATION D'INTERDEPENDANCE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSAIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSION PAR L'UNE DES SOCIETES A L'AUTRE DE L'EXPLOITATION DE L'USINE DE FACTURE, MAIS EXPLOITATION COMMUNE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES DEUX SOCIETES VIS A VIS DE DUCOURNEAU ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX. NO 3.415 PH. CHARPENTIER C/ DUCOURNEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 JUILLET 1952, BULL. 1952, IV, NO 661 (1ER), P. 475.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 54G ET 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE VALENTIN, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1953 A 1957 AUX MOTIFS QU'IL AVAIT BENEFICIE DES CONGES AUXQUELS IL AVAIT DROIT ET PERCU L'INTEGRALITE DE SES APPOINTEMENTS ;
QUE S'IL N'AVAIT RIEN PERCU AU TITRE DE LA PERIODE DES CONGES PAYES, C'ETAIT PAR SUITE DE LA SUSPENSION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT PENDANT LADITE PERIODE ;
ENFIN, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE GARANTISSAIT CONTRE UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES EN LUI ASSURANT UN GAIN MINIMUM MENSUEL, ALORS QUE, D'APRES LES TEXTES PRECITES, X... AVAIT DROIT ANNUELLEMENT, NON SEULEMENT A UN CONGE EFFECTIF, MAIS A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE QUI DEVAIT ETRE A LA FOIS EGALE A LA PART CORRESPONDANTE DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AUX CONGES ET NE PAS ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LA REMUNERATION ASSUREE A X... PAR SON CONTRAT ETAIT GLOBALE ET COUVRAIT AUSSI BIEN LA PERIODE DES CONGES PAYES QUE LA PERIODE D'ACTIVITE ;
QUE SA DECISION, SELON LAQUELLE X..., RECONNAISSANT AVOIR RECU L'INTEGRALITE DES SOMMES LUI REVENANT ANNUELLEMENT AUX TERMES DE SON CONTRAT, NE POUVAIT PRETENDRE A LA SOMME SUPPLEMENTAIRE QU'IL RECLAMAIT, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE. NO 59-40.218. X... ANTOINE C/ ETABLISSEMENTS VALENTIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 82, P. 55 ;
5 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 8, P. 7 ;
23 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 304, P. 238.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PLOUVIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "L'HOTELIERE PARISIENNE" EN QUALITE DE VALET DE CHAMBRE, A PRIS SES REPAS DE MIDI A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, LAQUELLE ETAIT GEREE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE LE MONTANT DE CES REPAS S'EST ELEVE A 13.382 FRANCS, TANDIS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE, POUR LA MEME PERIODE, ETAIT SEULEMENT DE 10.300 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE "L'HOTELIERE PARISIENNE" PRETENDANT QUE LE PAYEMENT DE LA DIFFERENCE INCOMBAIT AU SALARIE LUI RETINT LA SOMME DE 3.082 FRANCS, MAIS QUE PLOUVIER, ESTIMANT AVOIR ETE NOURRI EN NATURE ET, PAR CONSEQUENT, N'AVOIR PAS A PARTICIPER AU PAYEMENT DU PRIX DES REPAS QUE SON EMPLOYEUR LUI SERVAIT , ASSIGNA CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE RETENUE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "L'HOTELIERE PARISIENNE" A PAYER A PLOUVIER LA SOMME DE 3.082 FRANCS QU'ELLE LUI AVAIT AINSI RETENUE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE "L'OBLIGATION PATRONALE, MEME TRANSFEREE AU COMITE D'ENTREPRISE DOIT CONSERVER SON CARACTERE ;
QUE LA NOURRITURE DOIT ETRE DONNEE GRATUITEMENT EN PLUS DU SALAIRE" ET "QUE LA CANTINE GEREE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE NE SAURAIT DONC EXIGER DU SALARIE LE PAYEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE CELUI-CI RECOIT AU TERME DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT OU NON CONVENU DE LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE EN NATURE ;
SI LE SALARIE, QUI RECEVAIT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE REGLEMENTAIRE, AVAIT CONSERVE LA FACULTE DE PRENDRE SES REPAS OU IL LE DESIRAIT, NI PRECISER DE QUOI RESULTAIENT LA "RETROCESSION" ET LE "TRANSFERT" PAR L'EMPLOYEUR AU COMITE D'ENTREPRISE DE SON OBLIGATION DE NOURRITURE DU PERSONNEL, L'ORGANISATION DE LA CANTINE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AYANT PU ETRE DECIDEE SOIT PARCE QUE L'EMPLOYEUR Y VOYAIT UN MOYEN DE REMPLIR CETTE OBLIGATION, SOIT, SIMPLEMENT ET AU CONTRAIRE, PARCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT POINT PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 10 JUIN 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLEETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.979. SOCIETE HOTELIERE PARISIENNE C/ PLOUVIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.