REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 19 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT ET DESTRUCTION PAR EXPLOSIF D'UN IMMEUBLE HABITE, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ET
CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PENAL ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR CRIMES D'ASSASSINAT DE SA FEMME ET DE DESTRUCTION VOLONTAIRE, PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, D'UN IMMEUBLE HABITE, TANDIS QUE L'ARRET CIVIL L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ENDOMMAGEE PAR L'EXPLOSION ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'OUVERTURE ET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, DE L'ARRET PENAL ET DE L'ARRET CIVIL DE LA COUR D'ASSISES QUE CELLE-CI ETAIT COMPOSEE DE TROIS MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1976 DE M. GUILHEM, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, SUBSTITUANT M. LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE, ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 245 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DES ASSESSEURS N'APPARTIENT QU'AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976, PORTE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976, CE QUI CONTREDIT LES MENTIONS DES AUTRES PIECES DE PROCEDURE SUSVISEES, SELON LESQUELLES LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES (ET LES ASSESSEURS) ONT ETE NOMMES PAR ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE SUBSTITUANT LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE, ETANT OBSERVE QUE LA CONTRADICTION PORTE TANT SUR L'AUTEUR DE L'ORDONNANCE QUE SUR L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT ;
QU'AINSI L'ILLEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, CE QUI ENTRAINE L'ANNULATION DES ARRETS ATTAQUES ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976, M. GUILHEM, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, SUBSTITUANT LE PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR EMPECHE, A DESIGNE M. DELEUZE, CONSEILLER A LA COUR, POUR PRESIDER LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1976, AINSI QUE LES MAGISTRATS APPELES A SIEGER PENDANT CETTE SESSION EN QUALITE D'ASSESSEURS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1910 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DESIGNE L'UN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER, S'IL Y A LIEU, DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ET, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE, LE PREMIER PRESIDENT EST SUPPLEE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ;
QUE M. GUILHEM, SEUL PRESIDENT DE CHAMBRE STATUTAIREMENT EN FONCTION A LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A ETE AINSI REGULIEREMENT APPELE A SUPPLEER LE PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE LA DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES PREVUE PAR LES ARTICLES 245 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENTRE DANS LES FONCTIONS SPECIALEMENT ATTRIBUEES AU PREMIER PRESIDENT POUR LESQUELLES IL PEUT ETRE SUPPLEE, EN CAS D'EMPECHEMENT, PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE ;
QUE, DES LORS, M. GUILHEM AVAIT COMPETENCE POUR PROCEDER A CETTE DESIGNATION ET QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE ETAIT REGULIERE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE SI LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976 PORTE LA MENTION SUIVANTE : NOUS, RENE DELEUZE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE, SEANT A ANNECY, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976, LADITE MENTION N'EST NI ERRONEE, NI EN CONTRADICTION AVEC LES MENTIONS FIGURANT SUR LES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE ;
QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1976 EMANAIT BIEN D'UN MAGISTRAT QUI, LORSQU'IL AVAIT EU A LA RENDRE, EXERCAIT MOMENTANEMENT MAIS LEGALEMENT, LES FONCTIONS DE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PENAL ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR CRIMES D'ASSASSINAT DE SA FEMME ET DE DESTRUCTION VOLONTAIRE, PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, D'UN IMMEUBLE HABITE, TANDIS QUE L'ARRET CIVIL L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGEE PAR L'EXPLOSION ;
ALORS QUE, LORSQUE LE NOM D'UN EXPERT A ETE REGULIEREMENT DENONCE A L'ACCUSE, CET EXPERT EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT ETRE ENTENDU A MOINS QUE TOUTES LES PARTIES N'AIENT RENONCE A SON AUDITION ;
QU'EN L'ESPECE, LE NOM DE L'EXPERT Y... AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE AU DEMANDEUR AVEC LES NOMS DES EXPERTS Z... ET A... ;
MAIS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER A DONNE LECTURE DE LA LISTE DES EXPERTS (DEUX), QU'ENSUITE LES EXPERTS Z... ET A... ONT ETE ENTENDUS, QU'AINSI LA CASSATION DE L'ARRET PENAL EST ENCOURUE, AUCUNE MENTION CONCERNANT L'EXPERT Y... NE FIGURANT AU PROCES-VERBAL ET PEU IMPORTE QUE, DANS LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, LA CONJONCTION OU AIT FIGURE ENTRE LES NOMS DES EXPERTS Y... ET Z..., LA RENONCIATION DU MINISTERE PUBLIC A FAIRE ENTENDRE L'EXPERT Y... N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE LE DEMANDEUR AIT RENONCE A L'AUDITION DE CET EXPERT DONT LE NOM LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET QUI ETAIT, DES LORS, ACQUIS AUX DEBATS ;
ET ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET PENAL ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET CIVIL, LE DEMANDEUR NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DU CRIME DE DESTRUCTION, PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, D'UN IMMEUBLE HABITE ;
ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT CITE COMME EXPERTS JEAN Y... ET JACQUES Z..., PSYCHIATRES, AINSI QUE LE DOCTEUR A... ;
QUE LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE PRECISAIT BIEN QU'ETAIT CITE L'UN OU L'AUTRE DES DEUX PREMIERS EXPERTS ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : SUR L'INVITATION DE M. LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE-GREFFIER A DONNE LECTURE DE LA LISTE DES EXPERTS (DEUX), DE LA LISTE DES TEMOINS CITES PAR LE MINISTERE PUBLIC (SEIZE), CES LISTES SIGNIFIEES A L'ACCUSE DANS LES DELAIS DE LA LOI ONT ETE LUES A HAUTE VOIX PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER ;
QU'IL RESULTE EGALEMENT DU PROCES-VERBAL QUE LE DOCTEUR Z... A REPONDU A L'APPEL ET A ETE ENTENDU AU COURS DE L'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE TOUS LES EXPERTS COMMIS AU COURS DE L'INFORMATION SOIENT CITES DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE ALTERNATIF DE LA CITATION, BIEN QU'INHABITUEL, LAISSAIT VALABLEMENT LA POSSIBILITE A L'UN DES DEUX MEDECINS PSYCHIATRES DE NE PAS SE PRESENTER DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
QU'AU SURPLUS, L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION OU DE TOUTE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL, SOIT AU MOMENT DE L'APPEL DES EXPERTS, SOIT APRES L'AUDITION DU DOCTEUR Z..., IMPLIQUE UNE RENONCIATION TACITE DE LA DEFENSE A L'AUDITION DU SECOND EXPERT PSYCHIATRE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PENAL ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR CRIMES D'ASSASSINAT DE SA FEMME ET DE DESTRUCTION VOLONTAIRE, PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, D'UN IMMEUBLE HABITE, TANDIS QUE L'ARRET CIVIL L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ENDOMMAGEE PAR L'EXPLOSION ;
ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES FEMMES TEMOINS LILIANE B..., NEE C..., GHISLAINE D...(RESPECTIVEMENT ISSUES D'UN PREMIER ET D'UN DEUXIEME MARIAGE DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE QUI ETAIT SON TROISIEME MARI) ET JEANNE E..., NEE F... (SOEUR DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE) ONT ETE ENTENDUES SANS PRESTATION DE SERMENT PARCE QU'ELLES ETAIENT, LES DEUX PREMIERES, LES BELLES-FILLES DE L'ACCUSE, LA DERNIERE SA BELLE-SOEUR ;
MAIS QUE SI L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE NE PEUVENT ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT LES DEPOSITIONS DE CES PERSONNES ALLIEES DE L'ACCUSE, CE TEXTE, QUI FAIT EXCEPTION A LA REGLE, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, EN CE SENS QUE L'ALLIANCE NE SAURAIT SURVIVRE AU CONJOINT QUI EN FOURNISSAIT LE LIEN, DE MEME QU'ELLE NE SE MAINTIENT PAS APRES LE DIVORCE DES CONJOINTS ;
QU'IL DOIT EN ETRE D'AUTANT PLUS AINSI, DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA BELLE-SOEUR, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 162 DU CODE CIVIL, UN HOMME OU UNE FEMME PEUVENT EPOUSER LA SOEUR OU LE FRERE DE LEUR ANCIEN CONJOINT LORSQUE LE MARIAGE A ETE ROMPU SOIT PAR LA MORT DE CE DERNIER, SOIT PAR LE DIVORCE ;
QU'EN L'ESPECE, L'EPOUSE DE L'ACCUSE ETANT MORTE, L'ALLIANCE N'EXISTAIT PLUS ENTRE CE DERNIER ET LES PERSONNES SUSNOMMEES QUI DEVAIENT DEPOSER SOUS LA FOI DU SERMENT ;
QU'A TOUT LE MOINS, IL DEVAIT EN ETRE AINSI POUR LA SOEUR DE LA FEMME DE L'ACCUSE, DE SORTE QUE L'ARRET PENAL ENCOURT LA CASSATION ;
ET ALORS QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET CIVIL, L'ACCUSE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DU CRIME DE DESTRUCTION, PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, D'UN IMMEUBLE HABITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'ONT ETE ENTENDUES EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET SANS PRESTATION DE SERMENT EN RAISON DE LEUR LIEN DE PARENTE AVEC L'ACCUSE, LA DEMOISELLE D... ET LA DAME B..., FILLES ISSUES DE PRECEDENTS LITS DE SON EPOUSE DISPARUE, AINSI QUE LA DAME E..., SOEUR DE CELLE-CI ;
QU'AINSI, IL A ETE FAIT EN L'ESPECE L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, L'ALLIANCE PREVUE PAR CE TEXTE EST LE LIEN QUE LE MARIAGE ETABLIT ENTRE L'UN DES EPOUX ET LES PARENTS DE L'AUTRE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ALLIANCE, COMME MOTIF D'EXCLUSION A L'EGARD DES TEMOINS, SURVIT AU CONJOINT QUI EN FOURNIT LE LIEN ;
QUE, DES LORS, L'ENFANT D'UN PRECEDENT LIT D'UNE FEMME REMARIEE AVEC L'ACCUSE ET DECEDEE, AINSI QUE LA SOEUR DE CETTE FEMME, SONT LEGALEMENT ENTENDUS SANS SERMENT, PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 335 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PENAL ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR CRIMES D'ASSASSINAT DE SA FEMME ET DE DESTRUCTION VOLONTAIRE, PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, D'UN IMMEUBLE HABITE, TANDIS QUE L'ARRET CIVIL L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGEE PAR L'EXPLOSION ;
ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURE SUPPLEMENTAIRE, QUI ASSISTE AUX DEBATS, EST APPELE A REMPLACER UN JURE TITULAIRE EMPECHE DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, CE QUI IMPLIQUE QUE LE TERME DEBATS DOIT ETRE ENTENDU DANS UN SENS LARGE ET QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE PRESENT ET A SA PLACE (C'EST-A-DIRE A COTE DES JURES TITULAIRES), SINON AU COURS DE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY DE JUGEMENT, DU MOINS APRES LA CLOTURE DES DEBATS PROPREMENT DITS, C'EST-A-DIRE JUSQU'A CE QUE LA COUR ET LES JURES TITULAIRES SE RETIRENT DE LA SALLE D'AUDIENCE POUR DELIBERER, ET AUSSI APRES CETTE DELIBERATION, LORSQUE L'AUDIENCE EST REPRISE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET PENAL DE LA COUR D'ASSISES ;
ET, QU'EN L'ESPECE, S'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE Y A ASSISTE ET EST RESTE PRESENT ET A SA PLACE JUSQU'A CE QUE LA COUR ET LE JURY DE JUGEMENT SE RETIRENT DE LA SALLE D'AUDIENCE POUR DELIBERER, IL EN RESSORT AU CONTRAIRE QUE LEDIT JURE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT PLUS PRESENT ET A SA PLACE APRES LA DELIBERATION PUISQUE L'AUDIENCE A ETE REPRISE EN PRESENCE DE L'ACCUSE, DE SES CONSEILS, DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, DU MINISTERE PUBLIC, DES NEUF JURES DE JUGEMENT, DU SECRETAIRE-GREFFIER ET DU PUBLIC.
QU'AINSI L'ARRET PENAL ENCOURT LA CASSATION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'UN JURE SUPPLEMENTAIRE DOIVE QUITTER SA PLACE APRES LA CLOTURE DES DEBATS PROPREMENT DITS, LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE, CAR IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI EN LA CAUSE, LE JURE SUPPLEMENTAIRE ETANT DEMEURE A SA PLACE JUSQU'A CE QUE LA COUR ET LE JURY DE JUGEMENT SE RETIRENT POUR DELIBERER ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LA CASSATION DE L'ARRET PENAL ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET CIVIL, LE DEMANDEUR NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DU CRIME DE DESTRUCTION, PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, D'UN IMMEUBLE HABITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'INDEPENDAMMENT DES NEUF JURES DE JUGEMENT, IL A ETE TIRE AU SORT UN JURE SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'A L'ISSUE DES DEBATS LA COUR ET LE JURY, A L'EXCEPTION DU JURE SUPPLEMENTAIRE, QUI EST RESTE DANS LA SALLE, SE SONT RETIRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ;
ATTENDU QUE LE MEME PROCES-VERBAL RELATE ENSUITE QU'APRES LA DELIBERATION, LA COUR ET LE JURY SONT ENTRES DANS L'AUDITOIRE, ET QU'AYANT FAIT COMPARAITRE L'ACCUSE, LE PRESIDENT A LU LES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS POSEES ET PRONONCE L'ARRET DE CONDAMNATION EN PRESENCE NOTAMMENT DES NEUF JURES DE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PROCES-VERBAL NE MENTIONNE PLUS, EN RELATANT CETTE PARTIE DE L'AUDIENCE, LA PRESENCE DU JURE SUPPLEMENTAIRE ;
QU'EN EFFET, AUCUN JURE DE JUGEMENT N'AYANT EU A ETRE REMPLACE JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET, PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE, LA COUR D'ASSISES ETAIT, SANS CELUI-CI, LEGALEMENT CONSTITUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-31 Bulletin Criminel 1968 N. 31 P. 64 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-03-13 Bulletin Criminel 1952 N. 74 P. 123 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-18 Bulletin Criminel 1968 N. 348 P. 838 (REJET)<br/>