Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE SPONTI, BAILLERESSE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A SES LOCATAIRES, LES CONSORTS X... ET VERSE LE 10 SEPTEMBRE 1959, L'INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE DESIGNE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 OCTOBRE 1959) A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE DUE AUX LOCATAIRES EVINCES ET DECIDE QU'EN RAISON DE "L'IMPOSSIBILITE, PAR LE FAIT DE LA LOI ELLE-MEME", OU SE TROUVENT LES CONSORTS X... DE RESTITUER UN LOCAL TOTALEMENT VIDE, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1959, CETTE INDEMNITE LEUR SERAIT REMISE PAR LE SEQUESTRE A CONDITION QU'EUX-MEMES REMETTENT LES CLES DE LA PORTE DE L'IMMEUBLE ET DES APPARTEMENTS DEJA LIBERES, LES CONGES DONNES, LES PROCEDURES EN VALIDITE DE CONGE ET TOUTES PIECES CONCERNANT LA GESTION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRECISE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION SERA VERSEE AU LOCATAIRE CONTRE LA REMISE DES CLES DU "LOCAL VIDE" DE TELLE SORTE QUE LA RETENUE DE 1% PAR JOUR DE RETARD, PREVUE EN CAS DE NON-REMISE DES CLES, NE PEUT SE TROUVER EXCLUE QUE PAR LA REMISE DES CLES D'UN LOCAL VIDE ET NON PAR LA REMISE DE PIECES DE PROCEDURE ET ALORS QUE, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI NE POUVAIT PAS AJOUTER AU TEXTE DE LA LOI, EN ASSIMILANT LA REMISE DE PIECES DE PROCEDURE A LA REMISE DE CLES, IL NE RESULTAIT PAS QUE LES CONSORTS X... SE SOIENT TROUVES EN PRESENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONCILIE AVEC LES DIPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE SPONTI L'AVAIT ETE A USAGE D'HOTEL MEUBLE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE EST EN DROIT DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION "TANT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE LUI A PAS ETE VERSE", L'ARRET RETIENT A JUSTE TITRE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, LES OCCUPANTS DE LOCAUX DONT LE BAILLEUR EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE CE DROIT "DISPARAIT SEULEMENT LORSQUE LE BAILLEUR CESSE D'EXERCER (LADITE PROFESSION)" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS AVOIR A EXAMINER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE ETAIENT REUNIS, ET APRES AVOIR RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE MALGRE LEURS DILIGENCES CONSISTANT A AVOIR DONNE CONGE A LEURS CLIENTS ET ASSIGNE CEUX-CI EN VALIDITE DE CONGE, LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS EN MESURE D'OBTENIR, DANS LE TEMPS VOULU POUR LEUR PROPRE DEPART, LA LIBERATION DES LIEUX PAR CERTAINS DE LEURS LOCATAIRES EN MEUBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LESDITS CONSORTS X... N'AVAIENT PAS A SUBIR LA RETENUE DE 1% PREVUE PAR L'ARTICLE 20 PRECITE, DERNIER ALINEA ;
QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE STATUANT COMME COUR D'APPEL DE RENVOI APRES L'ARRET DE CASSATION DU 1ER AVRIL 1954, LA COUR D'AMIENS, PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 6 JUIN 1955, A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LILLE RECONNAISSANT LE CARACTERE DE BAIL COMMERCIAL AUX CONVENTIONS INTERVENUES DE 1942 A 1949 ENTRE BUTRULLE, PROPRIETAIRE, ET DHENNIN, MARCHAND DE BESTIAUX, ET A MODIFIE EN PARTIE LA MISSION DONNEE EN PREMIERE INSTANCE A UN EXPERT X... FINS, NOTAMMENT, DE RECHERCHER SI LES LOCAUX LOUES ETAIENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE DHENNIN ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (20 AVRIL 1959), LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DU LOCATAIRE A ETE REJETEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI, AVAIT DEJA SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE POUR LE PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE RENDU LE 6 JUIN 1955 ET QU'IL EST INTERDIT A PEINE DE NULLITE DE PRONONCER EN AUDIENCE SOLENNELLE UNE DECISION QUI DEVRAIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE ORDINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'AMIENS A PRONONCE L'ARRET ATTAQUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, L'ARRET POUR PARTIE INTERLOCUTOIRE DU 6 JUIN 1955 N'AYANT POUR OBJET QUE DE PREPARER CE SECOND ARRET QUI DEVAIT ETRE RENDU DANS LES MEMES FORMES QUE LE PRECEDENT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE DHENNIN, MARCHAND DE BESTIAUX, NE DISPOSAIT D'AUCUN BATIMENT POUR ABRITER SON BETAIL ET NE POURRAIT PAS S'EN PROCURER D'AUTRES, ESTIME QUE LES LOCAUX LOUES N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A SON EXPLOITATION COMMERCIALE SOUS PRETEXTE QU'IL NE FERAIT PAS D'EMBOUCHE, ALORS QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT CONTESTER QU'UN MARCHAND DE BESTIAUX DOIT NECESSAIREMENT, POUR L'EXERCICE DE SON NEGOCE, DISPOSER DU BATIMENT LUI PERMETTANT D'ABRITER SON BETAIL ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'ENSUIVAIENT NECESSAIREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SIEGE DE L'EXPLOITATION DE DHENNIN ETAIT FIXE A ATTICHY DANS UNE FERME APPARTENANT A SA BELLE-SOEUR ET QUE LE BAIL NE LUI AVAIT ETE CONSENTI QUE "POUR LA COMMODITE" DE SON COMMERCE, ONT CONSTATE QU'IL NE FAISAIT PAS D'EMBOUCHE ET QUE SA PROPRE COMPTABILITE PROUVAIT QU'UN ENCLOS D'UN HECTARE ET DEMI SUFFISAIT A PARQUER LES ANIMAUX QU'IL NE REVENDAIT PAS IMMEDIATEMENT ;
ATTENDU QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE COMMERCE DE DHENNIN NE SERAIT PAS COMPROMIS PAR SUITE DE LA PRIVATION DES LOCAUX ET DES HERBAGES LOUES PAR BUTRULLE ;
QUE L'ARRET A, PAR CES MOTIFS, JUSTIFIE SON REFUS DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GOUYON AYANT DONNE CONGE LE 15 MAI 1961 A DEMOISELLE X..., D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A SAINT-ETIENNE, EN ACCEPTANT LE RENOUVELLEMENT SOUS LA SEULE CONDITION QUE DANS LE DELAI D'UN MOIS LA PRENEUSE FERAIT PROCEDER A LA REFECTION DE LA DEVANTURE DU MAGASIN, LE BAILLEUR A, PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 22 JUIN 1961, NOTIFIE A SA LOCATAIRE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN OFFRANT DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A VALIDE LE CONGE DONNE A LA LOCATAIRE LE 15 MAI 1961, A DECLARE SANS EFFET CELUI DU 22 JUIN 1961, ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE AINSI VALIDE CONTENAIT UNE OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SOUS LA SEULE CONDITION D'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX QUI, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, ONT ETE EFFECTUEES EN TEMPS UTILE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE QUI SOUTENAIT UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES ET QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT REVENIR SUR SON ACCEPTATION AVANT QUE LE TRIBUNAL EUT FIXE LES CLAUSES DU BAIL RENOUVELE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 AVRIL 1962) LA SOCIETE ANONYME DES PLATRIERES DE MEAUX A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A ETE ADMISE AU PASSIF POUR LA SOMME DE 1 345 891 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE LA REALISATION DE L'ACTIF A LAQUELLE A PROCEDE LE SYNDIC N'A PAS PERMIS DE LA REGLER EN RAISON DE LA PRESENCE DE CREANCIERS PRIVILEGIES D'UN RANG PREFERABLE ;
QUE LE SYNDIC A POURSUIVI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATEUR JUCKER ;
QUE CELUI-CI, QUI AVAIT DEJA VERSE VOLONTAIREMENT AU SYNDIC UNE SOMME DE 500 000 ANCIENS FRANCS, A ETE CONDAMNE A UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE DE 1 MILLION D'ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE, DANS LA REPARTITION A FAIRE DE CES SOMMES, L'APPLICATION DU PRIVILEGE DU TRESOR, AU MOTIF QUE CE PRIVILEGE NE PORTE QUE SUR LES BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE DES PLATRIERES DE MEAUX ET QUE LES SOMMES PAYEES PAR JUKER N'ONT JAMAIS FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE, ALORS QU'EN REALITE L'ACTION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, QUI TEND A LA REPARATION DES FAUTES COMMISES PAR LES ADMINISTRATEURS DANS LEUR GESTION ET AYANT PROVOQUE OU AGGRAVE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF SOCIAL, A POUR OBJET DE RECONSTITUER CET ACTIF TEL QU'IL AURAIT EXISTE SANS LES FAUTES DES MANDATAIRES SOCIAUX, QUE LES SOMMES VERSEES A CE TITRE PAR LES ADMINISTRATEURS AU SYNDIC FONT DONC PARTIE DU PATRIMOINE SOCIAL ET QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS NI DE LA LETTRE NI DE L'ESPRIT DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, NI DE LA JURISPRUDENCE, NI DES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES ANONYMES QUE, DANS L'HYPOTHESE CONSIDEREE, LE SYNCIC REPRESENTE NON LA SOCIETE FAILLIE MAIS UNIQUEMENT LES CREANCIERS SOCIAUX ET QUE LA MASSE DE CEUX-CI BENEFICIE D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE LES ADMINISTRATEURS RESPONSABLES DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SYNDIC, LORSQU'IL AGIT EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, REPRESENTE L'UNIVERSALITE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE FAILLIE QUI, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, NE PEUVENT ETRE REMPLIS DE LEURS DROITS, ET QUE LES PAYEMENTS FAITS PAR JUCKER L'ONT ETE AU PROFIT DE CES CREANCIERS ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LE PRIVILEGE ACCORDE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PAR L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LES BIENS MEUBLES DU REDEVABLE ET QUE LES SOMMES VERSEES PAR JUCKER N'ONT JAMAIS FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 EST EXERCEE PAR LE SYNDIC AU PROFIT DES CREANCIERS ET QUE LES SOMMES AUXQUELLES L'ADMINISTRATEUR FAUTIF PEUT ETRE CONDAMNE ENTRENT DANS LE PATRIMOINE DE LA MASSE ET NON DANS CELUI DU FAILLI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1961) LA SOCIETE NAPOLEON-ALEXANDRE ET CIE ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... EN VERTU D'UN BAIL QUI FUT RENOUVELE LE 2 JUILLET 1946 ET LE 1ER AVRIL 1955, AVEC UNE CLAUSE STIPULANT "QUE LE LOYER ET LES CHARGES SERAIENT AU 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE AUTOMATIQUEMENT MODIFIES, PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION CONSTATEE DANS LE SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE MACON A CONDITION QUE CETTE VARIATION AIT ETE D'AU MOIN 10% DEPUIS LA DERNIERE MODIFICATION DU LOYER ET DES CHARGES" ;
ATTENDU QUE LES BAILLEURS AYANT, EN RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, FAIT, A LA DATE DU 16 DECEMBRE 1959, COMMANDEMENT A LA SOCIETE DE PAYER LES LOYERS ARRIERES, LA LOCATAIRE A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'APPLICATION AUTOMATIQUE DE CETTE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE AU PROFIT DES BAILLEURS, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE TELLE STIPULATION ETAIT NULLE COMME DE NATURE A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL LA MAJORATION NE POUVAIT ETRE DEMANDEE ET APPLIQUEE (DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE) QU'A LA CONDITION QUE PAR LE JEU DE LA CLAUSE INDICIELLE LE LOYER SE TROUVE MAJORE DE PLUS D'UN QUART, PAR RAPPORT AU PRIX PRECEDEMMENT FIXE CONTRACTUELLEMENT OU PAR DECISION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT "QUE CONTRAIREMENT A CE QUE PARAIT ENTENDRE LA SOCIETE APPELANTE, IL NE S'AGIT PAS DE L'APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LAQUELLE EXIGE EFFECTIVEMENT POUR SA MISE EN JEU, OUTRE D'AUTRES CONDITIONS, UNE VARIATION DU LOYER DE PLUS DU QUART, MAIS QUE LA DEMANDE A UN OBJET COMPLETEMENT DIFFERENT" ;
QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL, EN S'ATTACHANT A DETERMINER LE LOYER TEL QU'IL RESULTAIT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, N'ONT PAS CONFONDU CETTE APPLICATION AVEC LA REVISION D'UN BAIL AUQUEL S'APPLIQUAIT L'ARTICLE 28 ET LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, S'IL S'AGIT SOIT DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, SOIT DE LA CESSATION SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE L'EXPLOITATION DU FONDS, L'INFRACTION COMMISE PAR LE PRENEUR NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE SI ELLE S'EST POURSUIVIE OU SI ELLE A ETE RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SARRE A PRIS A BAIL, EN FEVRIER 1934, UN IMMEUBLE SIS A MONTRICHARD (LOIR-ET-CHER) A USAGE COMMERCIAL, ETANT STIPULE QU'AUCUNE CESSION NE POUVAIT ETRE CONSENTIE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL LES BAILLEURS SERAIENT APPELES A CONCOURIR ;
QUE SARRE AYANT, EN 1936, FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE ET DU BAIL A LA SOCIETE DE CHAUSSURES DE TOURAINE, LES BAILLEURS LUI ONT, PAR EXPLOIT DES 20 ET 27 MAI 1960, DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'IL N'EXPLOITAIT PLUS PERSONNELLEMENT AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ;
QU'ENFIN LES PROPRIETAIRES AYANT, LE 26 OCTOBRE 1960, MIS EN DEMEURE SARRE DE REPRENDRE L'EXPLOITATION, CE DERNIER ET LA SOCIETE CESSIONNAIRE LUI ONT, DE LEUR COTE, FAIT SOMMATION D'ASSISTER LE 19 NOVEMBRE 1960 A LA "REITERATION" DE L'ACTE DE CESSION LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE DES CHAUSSURES DE TOURAINE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE NOUVEAU TEXTE (LOI DU 30 JUILLET 1960) NE PERMET PAS DE REGULARISER RETROACTIVEMENT UNE CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR LE PRENEUR EN CONTRAVENTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT ET NE PERMET PAS DAVANTAGE DE FAIRE PRODUIRE UN EFFET RETROACTIF A LA SIGNIFICATION DE CETTE CESSION AU BAILLEUR" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, PAR L'EFFET DE LA SOMMATION FAITE AUX BAILLEURS, AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, D'AVOIR A ASSISTER, LE 19 NOVEMBRE 1960, A LA REITERATION DE L'ACTE DE CESSION, L'INFRACTION REPROCHEE AU PRENEUR AVAIT ETE REPAREE DANS LE MOIS DE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR LES BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, EN VERTU DUQUEL SONT, EN CAS DE FAILLITE, INOPPOSABLES A LA MASSE, TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR LE DEBITEUR AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, LORSQU'ILS ONT EU LIEU DEPUIS L'EPOQUE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT PRECEDE CETTE EPOQUE :
ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, DOIVENT ETRE TENUS POUR DES PAYEMENTS FAITS AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE DEBITEUR SOUS LA FORME D'UN ORDRE DE PAYER DONNE A SON PROPRE DEBITEUR ET SUIVI DE L'EXECUTION DE CET ORDRE PAR CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT Y..., MARGUERITE A..., JEAN B..., PIERRE B..., MAURICE C..., PIERRE X..., LOUIS Z..., PIERRE Z..., LA CHANCELLERIE DE L'EVECHE DE LILLE ET L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE LILLE, CLIENTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF PAJOT ET COZETTE, AVAIENT, CHACUN, UN COMPTE OUVERT DANS LES LIVRES DE CET ETABLISSEMENT FINANCIER QUI FUT DECLARE EN FAILLITE LE 4 AOUT 1955 AVEC FIXATION PROVISOIRE AU 6 JUILLET 1955 DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS ;
QUE LE 5 JUILLET 1955, LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE AVAIT ADRESSE A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, OU ELLE AVAIT UN COMPTE EN POSITION CREDITRICE DE 104 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS), L'ORDRE DE " TENIR A LA DISPOSITION " DES DIX CLIENTS SUSNOMMES, UNE SOMME TOTALE DE 84. 200. 000 ANCIENS FRANCS, A CONCURRENCE DU CHIFFRE QU'ELLE PRECISAIT POUR CHACUN D'EUX ;
QUE LE MEME JOUR, ELLE EN A AVISE LES INTERESSES ET QUE CEUX-CI ONT ULTERIEUREMENT RETIRE LES FONDS AINSI MIS A LEUR DISPOSITION, A DES DATES ET DANS DES CONDITIONS QUE L'ARRET A JUGE INUTILE DE RECHERCHER ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DU SYNDIC D..., TENDANT A FAIRE DECLARER CES PAYEMENTS INDIRECTS INOPPOSABLES A LA MASSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE AU MOTIF QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX EFFECTUES PAR VOIE DE VIREMENT DE COMPTE BANCAIRE, NE PEUVENT PAS ETRE TENUS POUR DES PAYEMENTS FAITS AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60 11. 350. D... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. LE PRADO ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1962) UN ARRET DU 29 MARS 1960 AYANT ADMIS LE DROIT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GASTON THERET AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, 25 PLACE DES VOSGES, ET, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA SOCIETE VOSGES ET BEARN, PROPRIETAIRE, A, SUIVANT EXPLOIT DU 24 FEVRIER 1961, OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET ASSIGNE LA SOCIETE PRENEUSE POUR ENTENDRE DIRE QUE LE NOUVEAU BAIL PRENDRAIT NAISSANCE AU 1ER AVRIL 1952, DATE DE L'EXPIRATION DE LA PRECEDENTE LOCATION, ET EN VUE DE FAIRE FIXER LE LOYER DEPUIS CETTE DERNIERE DATE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT, DE SON COTE, SOUTENU QUE LE NOUVEAU BAIL DEVAIT PRENDRE EFFET A LA DATE DE LA NOTIFICATION POUR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ALORS QUE CETTE LOI NE S'APPLIQUAIT QU'AUX INSTANCES EN COURS LORS DE SA PROMULGATION ET QU'ELLE NE POUVAIT RETENTIR SUR UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVEMENT ACQUISE ANTERIEUREMENT A CETTE PROMULGATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 29 MARS 1960 S'ETANT BORNE, AINSI QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS MEMES DE LA SOCIETE BAILLERESSE, A ADMETTRE LE DROIT DE LA SOCIETE PRENEUSE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A DEFAUT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A QUI IL A PPARTENAIT DE STATUER, A LA DEMANDE DES DEUX PARTIES, SUR LA DATE A LAQUELLE PRENDRAIT EFFET LE BAIL RENOUVELE, A ADMIS A JUSTE TITRE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUE LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE REPENTIR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-13.435. SOCIETE VOSGES ET BEARN (CIVILE IMMOBILIERE) C/SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GASTON THERET. PRESIDENT: M.GUILLOT.-RAPPORTEUR:
M.GIACOBBI-AVOCAT GENERAL: M.COME.-AVOCATS: MM.TALAMON ET CAIL. A RAPPROCHER: 3 JANVIER 1964, BULL.1964, III, N 1, P.1.
SUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 4 JUILLET 1962), UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX DU 27 OCTOBRE 1959 AYANT FIXE A 14.250.000 ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE DES ABATTOIRS DE FACTURE, LOCATAIRE D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL SIS A FACTURE, LE PROPRIETAIRE LASSERRE A NOTIFIE A CETTE SOCIETE, LE 1ER DECEMBRE 1959, SON INTENTION DE RENOUVELER LE BAIL;
PUIS IL L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR ENTENDRE FIXER LE NOUVEAU LOYER;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1960, LE JUGE SAISI A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD QUANT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, FIXE UN LOYER PROVISIONNEL DE 3.000 FRANCS ET ORDONNE UNE EXPERTISE;
ATTENDU QUE LASSERRE AYANT, LE 13 SEPTEMBRE, FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS ET CE DERNIER L'AYANT SUCCESSIVEMENT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR ENTENDRE, D'UNE PART, SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET, D'AUTRE PART, POUR ENTENDRE DIRE QUE LE NOUVEAU BAIL PRENDRAIT EFFET AU 1ER DECEMBRE 1959, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CES DEUX INSTANCES APRES JONCTION DES PROCEDURES, D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL RENOUVELE AURAIT POUR POINT DE DEPART LA DATE DU REPENTIR ET NON LE 1ER OCTOBRE 1956, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ECHU: -AU MOTIF QUE L'ACCORD DES PARTIES, DEVANT LE JUGE, SUR LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE NE PEUT PREVALOIR SUR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 PUISQUE, FAUTE DE FIXATION DU PRIX, LE BAIL NE S'EST PAS TROUVE DU MEME COUP RENOUVELE ET NE L'EST PAS ENCORE ET QUE, PAR AILLEURS, IL N'Y A PAS CHOSE JUGEE DANS UN SIMPLE "DONNE ACTE" DU JUGE SANS PRISE DE PARTI MOTIVEE ET PERSONNELLE, L'ACCORD ENTERINE NE FAISANT QUE CONSTATER LA REGLE EXISTANTE;
-ALORS QUE N'ETAIT PAS LEGALEMENT SUSCEPTIBLE DE FORMER L'OBJET DE L'INSTANCE DONT LA COUR ETAIT SAISIE, CE QUI AVAIT, D'ORES ET DEJA, FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT PORTANT, NON PAS SEULEMENT SUR LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE COMME L'ENONCE LA COUR, MAIS SUR TOUTES SES CLAUSES ET CONDITIONS, A L'EXCEPTION DU PRIX LAISSE PROVISOIREMENT EN SUSPENS QUANT A LA FIXATION DE SES MODALITES, CONTRAT DONT L'AUTORITE JUDICIAIRE A DONNE ACTE, CE QUI LE REND IRREVOCABLE, SANS QU'AIT A INTERVENIR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'ACCORD INVOQUE "NE FAISAIT QUE CONSTATER LA REGLE LEGALE ALORS EXISTANTE", A PU EN DEDUIRE QUE, L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT PAR SUITE DU REPENTIR ETANT ENCORE EN COURS, CET ACCORD NE POUVAIT PRIVER LE LOCATAIRE DU DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJ ETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62-13.694. LASSERRE C/SOCIETE DES ABATTOIRS DE FACTURE. PRESIDENT :
M.GUILLOT.-RAPPORTEUR : M.GIACOBBI.-AVOCAT GENERAL : M.COME.-AVOCATS : MM.MARCILHACY ET CAIL. A RAPPROCHER: 1ER JUILLET 1963, BULL.1963, III, N 342(1), P.289;
3 JANVIER 1964, BULL.1964, III, N 2, P.2.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 NOUVEAU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE E 1953 ET L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N0 60-783 DU 30 JUILLET 1960 AINSI CONCU "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX BAUX EN COURS, AINSI QU'A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PROMULGATION ET EN COURS A CETTE DATE" ;
ATTENDU QU'AYANT RECU CONGE, LA SOCIETE DES EMBALLAGES CATALANS FORMA UNE DEMANDE D'INDEMITE D'EVICTION ET QUE LA DAME VEUVE PHILIP, DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, NOTIFIA LE 4 JUIN 1960 SON CONSENTEMENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'EN SUITE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN, EN DATE DU 27 JUIN 1960, DONNA ACTE AUX PARTIES DE LEUR "ACCORD SUR LE PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL LE 1ER JANVIER 1954" ET NOMMA UN EXPERT POUR ESTIMER LA VALEUR EQUITABLE DU LOYER A PARTIR DE CETTE DATE ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE RECLAMA POSTERIEUREMENT, EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUE LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL SOIT FIXE A LA DATE DU REPENTIR DE LA USA PAR ORDONNANCE DU 23 JUIN 1961 ;
QUELA COUR D'APPEL A C PROPRIETAIRE, CE QUE LE PREMIER JUGE REFONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1960, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT "DONNE ACTE" AUX PARTIES DE LEUR ACCORD POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU 1ER JANVIER 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA SOCIETE DES EMBALLAGES CATALANS DEVANT LE PREMIER JUGE ET AVANT LA LOI DU 30 JUILLET 1960, SUR LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, NE PEUT PRIVER CETTE LOCATAIRE DU DROIT D'INVOQUER LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953APPLICABLES EN L'ESPECE, PUISQU'A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 L'INSTANCE AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL ETAIT ENCORE EN COURS ;
QUE L'ARRET A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 27 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N0 62-13.277. S.A.R.L. EMBALLAGES CATALANS MOLLY ET CIE C/VEUVE PHILIP. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. BRUNHES, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. COULET ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1963, BULL. 1963, III, N0 342 (10), P. 289. A RAPPROCHER : 9 MARS 1964, BULL. 1963, III, N0 127, P. 109.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX,25 MAI 1960) QUE LA SOCIETE MALISSARD FRERES A FAIT A LA DOUANE TROIS DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DE TROIS LOTS DE TISSU D'ORIGINE ITALIENNE D'UNE VALEUR, SELON FACTURE, DE 315 LIRES LE METRE ;
QUE LE SERVICE AYANT ESTIME QUE LE PRIX UNITAIRE DES TISSUS ETAIT DE 600 LIRES, LA SOCIETE A CONTESTE CETTE APPRECIATION ET QUE LE LITIGE A ETE SOUMIS AU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES QUI, PAR TROIS DECISIONS, A EVALUE LESDITS LOTS SUR LA BASE DES PRIX AVANCES PAR L'ADMINISTRATION ;
QUE LA SOCIETE MALISSARD FRERES A SAISI LE JUGE D'INSTANCE QUI A ADMIS QUE LES DROITS DEVAIENT ETRE PERCUS AU TAUX DECLARE DE 315 LIRES LE METRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LEDIT JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI SUBSTITUE SA PROPRE APPRECIATION DE LA VALEUR DES TISSUS EN LITIGE A L'APPRECIATION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SUBSTANTIELLE MOTIVATION DES TROIS DECISIONS DU COMITE NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DU FOND, SANS LES DENATURER, D'AFFIRMER QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS MOTIVEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS, TAXES ET AUTRES MESURES DOUANIERES DOIVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE APPLIQUEES EN CONFORMITE DE LA DECISION DUDIT COMITE ET NON DE CELLE DU JUGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES A PROCEDE PAR "SIMPLES AFFIRMATIONS" TIREES DE CE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX DE 315 LIRES LE METRE EST INFERIEUR AU PRIX USUEL DE CONCURENCE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS LES DENATURER, EN DEDUIRE QUE LES TROIS DECISIONS SUSVISEES MANQUENT DE MOTIFS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE COMITE SUPERIEUR, APPELE A CONNAITRE DES CONTESTATIONS PORTANT SUR L'ESPECE, L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES, STATUE NON SEULEMENT EN FAIT ,MAIS ENCORE EN DROIT ;
QUE DES DECISIONS, QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE DE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, SONT SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, QUI SE PRONONCENT TANT SUR LA REGULARITE FORMELLE DE CES DECISIONS QUE SUR LEUR BIEN-FONDE. QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-13-572. ADMINISTRATION DES DOUANES C/ SOCIETE ANONYME MALISSARD FRERES SAVARZEIX & CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. LARERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. BORE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 16 JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 272 (2O), P. 237.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 16 SEPTEMBRE 1960),LA SOCIETE ANONYME "TREFILAT", DONT LHERMINE ETAIT ADMINISTRATEUR, DUT, POUR REDRESSER UNE SITUATION FINANCIERE GRAVEMENT COMPROMISE, FAIRE APPEL A LA SOCIETE "UNION LYONNAISE POUR LE FINANCEMENT ET L'INDUSTRIE" (U. L. F. I. ), LAQUELLE, PAR SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE LE 7 OCTOBRE 1947, DEVINT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ;
QU'EN 1950 FUT OPEREE UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE CAPITAL, A LAQUELLE LHERMINE SOUSCRIVIT ;
QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE TREFILAT AYANT ETE PRONONCEE LE 13 AVRIL 1954, LHERMINE A INTRODUIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE TANT CONTRE CONTRE U. L. F. I. QUE CONTRE BOLON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE TREFILAT, ET CONTRE HERAL, ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN VERTU DES ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867,ALORS, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE, NON A LA DATE A LAQUELLE LES FAITS SE SONT PRODUITS, MAIS A LA DATE A LAQUELLE LA PARTIE LESEE EN A EU CONNAISSANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LHERMINE AVAIT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UNE ACTION SOCIALE DILIGENTEE CONTRE UN OU PLUSIEURS ADMINISTRATEURS ET COUVERTE PAR LADITE PRESCRIPTION TRIENNALE, MAIS D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN SUJETTE A LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN RELATIF AU POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;  QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE GRIEF DU POURVOI EST DONC NON RECEVABLE ;  ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A L'EGARD DE BOLON ET DE HERAL, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTION DIRIGEE PAR LHERMINE CONTRE CES DEUX ADMINISTRATEURS EST UNE "ACTION INDIVIDUELLE EN RESPONSABILITE", REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PRECITE ;  QU'A L'EGARD DE L'UNION LYONNAISE POUR LE FINANCEMENT ET L'INDUSTRIE, L'ARRET DECLARE QUE LHERMINE A "INUTILEMENT"DIRIGE SA DEMANDE CONTRE CETTE SOCIETE "QUI N'A JAMAIS ETE QU'UN ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE TREFILAT" ;  QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-10.068. LHERMINE C/SOCIETE UNION LYONNAISE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CELICE. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1957, BULL. 1957, III, NO 68, P. 56.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1961) QU'AA LA DATE A LAQUELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, IL Y AVAITUNE INSTANCE EN COURS ENTRE PRAT, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEDA, LOCATAIRE, AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ;
QUE LE RENOUVELLEMENT DEMANDE PAR CETTE SOCIETE LE 12 JUIN 1950 AVAIT ETE REFUSE PAR PRAT, PUIS ACCEPTE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT SOUTENU QUE LE NOUVEAU BAIL NE DEVAIT COMMENCER QU'A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1959, JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL DECIDA QU'EN VERTU DU CARACTERE RETROACTIF DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LES NOUVELLES DISPOSITIONS AJOUTEES PAR CETTE LOI A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SERAIENT APPLICABLES A L'INSTANCE EN COURS, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE NOUVEAU BAIL NE PRENDRAIT EFFET QU'A LA DATE A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AVAIT NOTIFIE SON CONSENTEMENT AU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ALORS QUE CETTE LOI N'AURAIT PU S'APPLIQUER QU'A UNE INSTANCE EN COURS AYANT POUR OBJET DE FIXER LE POINT DE DEPART DUDIT BAIL ;
QUE CELUI-CI S'ETAIT TROUVE DEFINITIVEMENT FIXE AU 1ER JANVIER 1954, PARCE QUE LE REPENTIR DU PROPRIETAIRE ETAIT INTERVENU AVANT LA SUSDITE LOI ET QUE SEUL RESTAIT EN LITIGE LE PRIX DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE L'INSTANCE ALORS EN COURS A LA DATE DE PROMULGATION DE LADITE LOI, AYANT POUR OBJET LA FIXATION DU PRIX, DE LA DUREE ET DES CONDITIONS ACCESSOIRES DU NOUVEAU BAIL, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LUI ETAIENT APPLICABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 61-13.042. PRAT C/SOCIETE LEDA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. BRUNHES, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CAIL.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 14 JUIN 1956 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE NOYON D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A VINATIER VISE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LADITE ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE OUVERTE OU SUIVIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE ;
QU'EN L'ETAT DE L'OMISSION DE CETTE MENTION, LA COUR SE TROUVE, EN CONSEQUENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES PARTIES ONT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ET PRESENTER LEURS DECLARATIONS PENDANT LE DELAI QUI LEUR ETAIT ACCORDE PAR LEDIT ARTICLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES MENTIONS CI-DESSUS INDIQUEES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE COMPIEGNE LE 14 JUIN 1956 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 763 EX. VINATIER C/ VILLE DE NOYON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL :
M. LARERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. MAYER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 95, P. 83.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE, 27 SEPTEMBRE 1958) D'AVOIR, EN APPLICATION D'UN DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1956,PPRONONCE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A GACHON, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE LA COMMISSION D'ENQUETE D'ARRONDISSEMENT N'AVAIT PAS SIEGE PENDANT TOUT LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI ET QU'AINSI LES FORMALITES DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DEVAIT VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DEFEREE NE PERMET PAS D'ETABLIR SI LADITE COMMISSION D'ENQUETE A PROPOSE UN CHANGEMENT DE TRACE, NI SI LES PROPRIETAIRES ONT ETE AVISES DE CE CHANGEMENT, ALORS, ENFIN, Q UE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AVAIT ETE FAITE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE LA COM MISSION D'ENQUETE D'ARRONDISSEMENT N'A PAS SIEGE PENDANT TOUT LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QU'UN CHANGEMENT AU TRACE AIT ETE PROPOSE PAR LA COMMISSION ;
QU'IL NE PEUT, DES LORS, ETRE FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A VISER D'AUTRES PIECES QUE CELLES ATTESTANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES DESTINEES A AVISER LES PROPRIETAIRES DES PROPOSITIONS DE LA COMMISION, SI ELLE EN AVAIT FAITES, DE N'AVOIR FAIT A CE SUJET AUCUNE CONSTATATION ;
ATTENDU ENFIN, QU'IL X... PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE RECHERCHER SI LE DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE LEGALEMENT PRIS ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 SEPTEMBRE 1958 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE NIMES. NO 58-70.184. GACHON C/ SO CIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE-LANGUEDOC. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LARERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LABBE. A RAPPROCHER :
6 MAI 1963, BULL. 1963, III, NO 223 (1), P. 183 ;
18 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 479 (2), P. 400.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE POINT COMPORTER LES QUALITES QUI ETAIENT IMPOSEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE INTERJETE LE 11 DECEMBRE 1959, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 2 MARS 1959 A COMPTER DE LAQUELLE LES DISPOSITIONS ANCIENNES ONT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR, CELLES-CI N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ARRET D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE, DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE, LE VENDEUR DOIT ENONCER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES COMMERCIAUX QU'IL A REALISES AU COURS DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, L'OMISSION DE CES ENONCIATIONS POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE ;
ATTTENDU QUE LA PERIODE DE TEMPS ENVISAGEE PAR LA LOI DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME A QUANTIEME EN REMONTANT DANS LE PASSE A COMPTER DU JOUR DE LA CONCLUSION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE BERNARDIN AYANT VENDU , PAR ACTE NOTARIE DU 31 MARS 1958, UN FONDS DE COMMERCE A CHANITE, CELUI-CI A ENGAGE ULTERIEUREMENT UNE ACTION POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ACTE PRECITE CONTENAIT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LES ANNEES 1955, 1956 ET 1957 SANS ALLER JUSQU'AU 31 MARS 1958 ET QUE L'ARRET A DECLARE QUE CES ENONCIATIONS SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES LEGALES ET QU' "AU SURPLUS L'OMISSION DES ENONCIATIONS PRESCRITES N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE LA CESSION DU FONDS, QUE CETTE NULLITE EST PUREMENT FACULTATIVE POUR LE JUGE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A PAS CONSIDERE LA PERIODE DE TEMPS ENVISAGEE PAR LA LOI ET QUI, EN RAPPELANT LE PRINCIPE SEULEMENT DU CARACTERE FACULTATIF DE LA NULLITE ENCOURUE, N'A PAS FAIT SAVOIR S'IL CONSIDERAIT QU'IL N'Y AVAIT EN TOUT CAS PAS LIEU DE PRONONCER CETTE NULLITE, A INEXACTEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 12 PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-10.638. CHANITE C/ BERNARDIN. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. CAIL ET HERSANT. A RAPPROCHER :24 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, III, NO 363 (2), P. 279.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES, STATUANT COMMERCIALEMENT, 29 SEP TEMBRE 1960) QUE DAME Y... A CHARGE HENNEQUIN, ARCHITECTE, DU PLAN ET DE LA SURVEILLANCE DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE AUSAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, QU'E LLE S'EST BORNEE A LUI VERSER UN ACOMPTE SUR SES HONORAIRES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL, A DONNE ACTE A DAME Y... DE SES RESERVES ET DE SON INTENTION DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS A HENNEQUIN ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 325,26 NF POUR SOLDE D'HONORAIRES;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE, LOIN DE SE BORNER A SOLLICITER U N DONNE ACTE, DAME Y... AVAIT FAIT VALO IR QU'ELLE NE DEVAIT PAS DE SOLDE D'HONORAIRES EN RAISON DES MALFACONS EXISTANTES ET DU DEPASSEMENT DU DEVIS ET QUE, PAR SUITE, C'EST EN DENATURANT LE CONTRAT JUDICIAIRE QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT ABSTENU D'EXAMINER LES MOYENS DE DEFENSE DE DAME CAUWEL Z... D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONDAMNATION SUS-RAPPELEE CONTRE DAME Y... A LA SUITE ET COMME CONSEQUENCE DE L'ENTERINEMENT SANS RESERVES ET EXPRESSEMENT PRONONCE DU RAPPORT DE L'EXPERT A... IL S'EST AINSI APPROPRIE LES MOTIFS ;
OR ATTENDU QUE, SI DAME X... AVAIT PRETENDU DEVANT LE TRIBUNAL QU'ELLE NE DEVAIT PLUS RIEN EN RAISON DE CE QUE HENNEQUIN AVAIT"LAISSE SUBSISTER DES MALFACONS ET SURTOUT NE L'AVAIT POINT PREVENUE QUE LES DEPENSES EFFECTIVEMENT ENGAGEES DEPASSERAIENT CELLES QUI ETAIENT PREALABLEMENT PREVUES AU DESCRIPTIF SOMMAIRE", LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI EST PRODUIT, A CONSTATE DIVERSES MALFACONS ET EN A TENU COMPTE ET A RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LE PROGRAMME FINANCIER JOINT AU DESCRIPTIF SOMMAIRE, N'ETANT PAS SIGNE PAR LES ENTREPRENEURS, N'AVAIT AUCUNE VALEUR ET ENCORE QUE DAME Y... AVAIT ELLE-MEME DEMANDE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES;
D'OU IL RESULTE QUE LES GRIEFS DE DAME Y... CONTRE SON ARCHITECTE ONT ETE EXAMINES ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE.NO 61-10.049.DAME Y... C/ HENNEQUIN.PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL: M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS.- AVOCATS: MM. LE BRET ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS: 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1. 049, P. 832 ;
6 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 480, P. 406.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE A ..., D'UN APPARTEMENT LOUE A USAGE DE PENSION DE FAMILLE X... EPOUX Y..., AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR PRETENDU MOTIF GRAVE ET LEGITIME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1961) A DECLARE NON R JUSTIFIE CE REFUS DE LA BAILLERESSE ER ODONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, D, ANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE DAME Z... FAISAIT VALOIR QUE LES LIEUX N'ETAIENT PAS EXPLOITES SUIVANT LA DESTINATION PREVUE AU BAIL (PENSION DE FAMILLE) ET QUE SUR CE POINT L'ARRET S'EST PRONONCE PAR MOTIFS DUBITATIFS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DEVAIT ADMETTRE LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN ET NE POUVAIT LE DECLARER "NOUVEAU" SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE QUI EN FAISAIENT ETAT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE "QUE DU CONSTAT DRESSE LE 26 OCTOBRE 1957 PAR L'HUISSIER COMMIS, IL RESSORT QUE LES OCCUPANTS DES LOCAUX LOUES AUX EPOUX Y... PRENNENT, CHEZ CES DERNIERS REGULIEREMENT OU PAR INTERVALLE, DES REPAS ET RECOIVENT LA FOURNITURE DES DRAPS ET SERVIETTES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI ONT DECLINE SPONTANEMENT L'OFFRE QUI LEUR ETAIT FAITE (CONCERNANT) LA NOURRITURE, LE LINGE ET L'ENTRETIEN... ;
QU'AINSI C'EST A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON SUFFISANTE QUE LES EPOUX A...
Y... N'ONT POINT EXPLOITE LES LIEUX CEMENT A LA DESTINATION DU BAIL" ;
QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT PAS DUBITATIFS, LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, SANS COMMETTRE DE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, A PU DECLARER QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ENTRETIEN ETAIT "NOUVEAU" PUISQUE, SI LE JUGEMENT FAIT INCIDEMMENT ALLUSION A UN TEL MANQUEMENT POUR LE DIRE D'AILLEURS NON ETABLI, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES PRODUITES QUE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LE CONGE DU 27 SEPTEMBRE 1956 QUI NE VISAIT QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION ET QU'EN OUTRE, IL N'A "JAMAIS FAIT L'OBJET... D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU LOCATAIRE" CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 61-11.572. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUSSEAU.
SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AUQUEL LESDI TES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'I NDEMNITE DUE A DEMOISELLE X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JANVIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-70.058. DEMOISELLE X... C/ VILLE DE CORMEILLES-EN- PARISIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LARERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS :
27 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 35, P. 28.