Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1133 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXERCICE PAR DEMOISELLE X... DE LA PROFESSION D'ASSISTANTE SOCIALE ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSISTANTE DIPLOMEE D'ETAT, AVAIT EU LIEU EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES, QUE L'APPLICATION DE SON CONTRAT ETAIT ALORS DEVENUE ILLICITE ET QUE LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULAIENT NE POUVAIENT PRODUIRE AUCUN EFFET,- ALORS QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DANS LES CIRCONSTANCES OU IL A EU LIEU NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ILLICITE, QUE LA CAISSE NE POUVAIT, POUR UN TEL MOTIF, SE VOIR DISPENSER DE PAYER LE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU TRAVAIL ACCOMPLI DU MOMENT QU'ELLE EN A PROFITE, QUE, DU RESTE, LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... AVAIT POUR BASE, NON LE CONTRAT, MAIS LE FAIT QU'ELLE AVAIT, EFFECTIVEMENT, ASSURE, JUSQU'A LA FIN, DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN TRAITEMENT QUI NE LUI A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE, ET QUE SES DROITS ACQUIS N'ONT PAS ETE RESPECTES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES PRODUITES QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE LE 31 JUILLET 1941 PAR LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DE L'ALLIER DONT LES SERVICES ONT ETE REPRIS EN CHARGE LE 1ER JUILLET 1946 PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL ET QU'ELLE Y TRAVAILLAIT EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE BIEN QUE NON DIPLOMEE;
ATTENDU QUE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 MAI 1948, INTERDISANT APRES LE 31 OCTOBRE 1948 D'OCCUPER UN EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE OU D'EN PRENDRE LE TITRE SANS ETRE POURVUE DU DIPLOME D'ETAT, DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE REFUSEE A L'EXAMEN DE RECUPERATION, N'A PLUS PERCU, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1954, DATE A LAQUELLE LE COEFFICIENT DE TRAITEMENT DES ASSISTANTES SOCIALES A ETE ELEVE DE 225 A 260, QUE DES APPOINTEMENTS RESTES A CE COEFFICIENT 225 (MAJORE D'UNE PRIME DE 15% EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE) BIEN QU'ELLE PRETENDIT AVOIR DROIT AU COEFFICIENT 260 COMME ASSISTANTE SOCIALE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE MAINTIEN DU COEFFICIENT 225, ET DE LA PRIME DONT BENEFICIAIT L'INTERESSEE LUI ASSURAIT LE RESPECT DES DROITS ACQUIS ET LUI DONNAIT UNE SITUATION PECUNIAIRE SUPERIEURE A CELLE D'AUXILIAIRE SOCIALE, SEUL TITRE AVEC LEQUEL LA LOI DU 8 AVRIL 1946 LUI DONNAIT LE DROIT DE CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS ET POUR LEQUEL LE COEFFICIENT FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 7 FEVRIER 1957 EST SEULEMENT DE 210;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE COEFFICIENT 250 REVENDIQUE SUBSIDIAIREMENT PAR ELLE EN RAISON DE SON DIPLOME D'INFIRMIERE D'ETAT N'EST PREVU QUE POUR L'INFIRMIERE D'ETAT EXERCANT " EN TANT QUE TELLE " CE QUI N'ETAIT PAS SON CAS;
D'OU IL SUIT QU'EN LA DEBOUTANT DE SES DEMANDES DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU TRAVA CODE DU IL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS JJ CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU, DANS LES ETABLISSEMENTS QU'IL VISE, D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, SERONT LICENCIES EN PREMIER LIEU LES SALARIES PRESENTANT LES MOINDRES APTITUDES PROFESSIONNELLES, A EGALITE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, LES SALARIES TITULAIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL LE MOINS ANCIEN EN DATE, L'ANCIENNETE ETANT MAJOREE D'UN AN POUR L'Y... MARIE ET D'UN AN POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES;
ATTENDU QUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE CONCERNANT LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISAIT L'ORDRE QUI SERAIT SUIVI DANS UN TEL LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'EN CONDAMNE PAS MOINS LES ETABLISSEMENTS JJ CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE A PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A DAME X..., ANCIENNE Z... SPECIALISEE OS2 QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PARCE QU'ELLE N'ETAIT PAS POLYVALENTE, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DE 1945 N'AUTORISAIT PAS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE A NE TENIR COMPTE QUE D'UN SEUL DES ELEMENTS ENUMERES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF LITIGIEUX AVAIT ETE SOUMIS AU COMITE D'ENTREPRISE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE N'OBLIGEAIT PAS LA SOCIETE A TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QU'ELLE ENUMERE, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISE EXPRESSEMENT QUE LES SALARIES PRESENTANT LES MOINDRES APTITUDES PROFESSIONNELLES SERAIENT LICENCIES EN PREMIER LIEU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE N'IMPOSAIT EN L'ESPECE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LA LISTE DU PERSONNEL ACOMPRENDRE DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 12 FEVRIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE;
ATTENDU QUE FRAISSEIX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE "PAPETERIE DE LA HAYE-DESCARTES" AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LA MODIFICATION DE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE PAR SON EMPLOYEUR, CE QUI AURAIT DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU CONTRAT QU'IL AURAIT VIOLE EN SE REFUSANT A L'EXECUTER, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REPRODUITS PAR L'ARRET QUE LA MODIFICATION ENVISAGEE N'A JAMAIS ETE DEFINITIVEMENT ACCEPTEE PAR FRAISSEIX;
D'OU IL SUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME LE FAIT DE L'EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE LA SOCIETE EMPLOYEUR EN COURS DE REORGANISATION, AVAIT INDIQUE A FRAISSEIX QU'ELLE SUPPRIMAIT SON EMPLOI DE MECANICIEN A L'USINE DE SAINT-LEONARD ET LUI OFFRAIT UN POSTE IDENTIQUE DANS L'USINE DE SAINT-JUNIEN AVEC UN SALAIRE SUPERIEUR, EN ASSURANT SON RELOGEMENT ET SON DEMENAGEMENT;
QU'INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENSUITE ENTRE LES PARTIES LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE FRAISSEIX AVAIT ACCEPTE CETTE MUTATION A SAINT-JUNIEN EN FORMULANT SEULEMENT UNE RESERVE RELATIVE A UN EVENTUEL DEMENAGEMENT EN RETOUR SI SA FEMME NE S'HABITUAIT PAS A UNE NOUVELLE RESIDENCE CE A QUOI LA SOCIETE AVAIT ACQUIESCE ET QU'IL ETAIT REVENU SUR SON ACCORD EN RAISON DU REFUS DE SON EPOUSE QUI N'AVAIT PAS VOULU EN DEFINITIVE QUITTER SAINT-LEONARD;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'EN REFUSANT DE REJOINDRE SON NOUVEL EMPLOI FRAISSEIX AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE A LA SUITE DE SON ACCEPTATION QUI NE COMPORTAIT QU'UNE SEULE RESERVE A LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT DONNE SON ACQUIESCEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU DELAI CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE ROUSSELET, OUVRIER CHAUDRONNIER A LA SOCIETE "DOITTAU-SOPURA" DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1960, AVAIT ETE LICENCIE POUR COMPRESSION DE PERSONNEL LE 21 SEPTEMBRE 1962, QUE LE 24 SEPTEMBRE 1962, EN COURS DE PREAVIS, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL AVAIT PERCU SES SALAIRES JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE ET ENSUITE, PENDANT SON INDISPONIBILITE LES PRESTATIONS EN ESPECE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA SOCIETE APRES LA FIN DE CELLE-CI LE 16 OCTOBRE 1962, QU'IL L'AVAIT ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE UN MOIS, A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1962, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEDUIT DE LA SOMME RECLAMEE LE MONTANT DES SALAIRES TOUCHES PAR ROUSSELET DU JOUR DU LICENCIEMENT A CELUI DE L'ACCIDENT ET LES INDEMNITES PERCUES PAR LUI AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A FAIT DROIT AU SURPLUS DE LA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT CESSE SON TRAVAIL EN COURS DE PREAVIS ET N'AYANT PAS ACCOMPLI ENSUITE SES OBLIGATIONS DANS LE DELAI DU PREAVIS, ROUSSELET NE POUVAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES, LE 26 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 448, 459 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ACCIDENT DONT CEREZA, MINEUR DE FOND, A ETE VICTIME LE 2 JANVIER 1960 A CAUSE DES LESIONS GUERIES ET A REVELE UNE MALADIE ANTERIEURE ENTRAINANT UN ETAT LOMBALGIQUE PERSISTANT, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT DECLARE QUE CET ETAT LOMBALGIQUE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPUTABLE A L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA CONSOLIDATION FIXEE PAR LES EXPERTS AU 1ER MAI 1960, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DOIT CONTINUER LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU MOTIF DE LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DONT LA CAISSE ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE N'EST PAS UN TRAITEMENT MEDICAL DESTINE A MODIFIER L'ETAT DE LA VICTIME MAIS A POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE A CELLE-CI DE RETROUVER UN AUTRE EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 1ER JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL CONCERNANT LES ELEVES DE L'ECOLE TECHNIQUE DAMPIERRE FREQUENTANT SEULEMENT LES COURS DU SOIR DE CETTE ECOLE DOIVENT ETRE DETERMINEES EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE COURS EFFECTIVEMENT SUIVIES ;
AU MOTIF QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBREE 1946 QUI DETERMINE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ETABLISSEMENTS TECHNIQUES N'AYANT PAS PRECISE LA SITUATION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ELEVES DE CES ENSEIGNEMENTS ET, NOTAMMENT, CELLE DES ELEVES QUI SUIVENT SEULEMENT LES COURS DU SOIR, TOUT EN EXERCANT PAR AILLEURS, A TEMPS COMPLET UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, SES DISPOSITIONS, NI CELLES DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959, QUI FIXE LE TAUX DES COTISATIONS DUES POUR LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, NE SAURAIENT S'APPLIQUER AUX ELEVES FREQUENTANT DES COURS DU SOIR, ALORS QUE, EN RAISON MEME DU FAIT QUE L'ARTICLE 2 SUSVISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEVES SUIVANT LES COURS D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LA MEME BASE FORFAITAIRE DOIT ETRE RETENUE POUR TOUS LES ELEVES, QUE CES ELEVES SUIVENT LA TOTALITE DES COURS OU, SEULEMENT, LES COURS DU SOIR ;
MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LES ELEVES POUR LESQUELS LE MONTANT DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL EST DISCUTE, NE SONT OCCUPES A L'ECOLE QU'A TEMPS PARTIEL, N'Y SUIVANT QUE DES COURS DU SOIR ET EXERCANT PAR AILLEURS DANS LA JOURNEE CHEZ DIVERS EMPLOYEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, MOTIVANT DEJA, A CE TITRE, LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION A DECIDE, A JUSTE TITRE QUE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DE LA DUREE DES COURS, N'AYANT PAS ETE CONTESTE QUE CELLE-CI CORRESPONDE A LA DUREE DE LA PRESENCE DES ELEVES A L'ECOLE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE CALCUL DES COTISATIONS SUR LA BASE D'UN SALAIRE DU POUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL NE DOIT ETRE APPLIQUEE QU'AU CAS OU LES ELEVES SE TROUVENT A TEMPS COMPLET A L'ECOLE ;
ATTENDU, EN OUTRE QUE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959 QUI REDUIT LA SOMME DEVANT ETRE VERSEE AU TITRE DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR LES ELEVES DES ECOLES TECHNIQUES, AU DIXIEME DU TAUX NOMINAL RESULTANT DE L'APPLICATION DES BAREMES, N'EST EN AUCUNE FACON RELATIF A L'ASSIETTE MEME DE CES COTISATIONS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ALORS QUE, LA CAUSE, INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC LUI ETAIT NECESSAIREMENT COMMUNICABLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC CE QUI IMPLIQUE QUE CELUI-CI A EU LA PAROLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... NE PEUVENT S'IMPOSER AU JUGE QUE SI L'EXPERT A PU PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME ELLE-MEME ET NON SI L'AVIS FORMULE APRES LA MORT DE CETTE DERNIERE EST SEULEMENT FONDE SUR LES DOCUMENTS MEDICAUX QUI LUI ONT ETE SOUMIS PAR LES PARTIES ;
OR ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE VEUVE BRUEL TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE L'AFFECTION A LAQUELLE AVAIT SUCCOMBE SON MARI LE 9 JANVIER 1961 ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DONNE POUR SEUL MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... QUI CONCLUAIT A LA NON-IMPUTATION DU DECES A L'ACCIDENT S'IMPOSAIT A ELLE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT REPRODUITES DANS LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, L'EXPERT X... AVOIR STATUE APRES EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER D'HOSPITALISATION DE FEU BRUEL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 17 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUIN 1951 A LA DAME Z... ET DECLARE TARDIVEMENT PAR LUI, LEFEUVRE A ETE CONDAMNE PAR UNE DECISION, DEVENUE SUR CE POINT DEFINITIVE, A REMBOURSER A LA CAISSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES PAR ELLE A L'OCCASION DUDIT ACCIDENT;
QUE L'ARRET ATTAQUE DIT MAL FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LEFEUVRE AU COMMANDEMENT DE PAYER LESDITES DEPENSES DELIVRE PAR LA CAISSE AUX FINS DE SAISIE-EXECUTION;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, SI LE PRINCIPE DE LA CREANCE ETAIT CERTAIN, IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DES DECISIONS INVOQUEES PAR LA CAISSE A L'APPUI DU COMMANDEMENT QUE LE MONTANT DE LADITE CREANCE DEMEURAIT CONTESTE ET QUE, PARTANT, LADITE CREANCE N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE LIQUIDITE REQUIS POUR PERMETTRE UNE SAISIE-EXECUTION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LEFEUVRE, APRES AVOIR CRITIQUE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RECONNU A DAME Z..., N'A PAS SAISI LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE APRES LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE NATES DU 14 FEVRIER 1958 DEVENUE DEFINITIVE, SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE;
QU'AINSI LA CREANCE DE LA CAISSE ETAIT CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET NE FAISAIT DE LA PART DE LEFEUVRE, QUANT A SON MONTANT, L'OBJET D'AUCUNE INSTANCE ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LE TAUX D'INCAPACITE;
QU'AINSI LA DECISION DE LA CAISSE SUR CE POINT DEMEURAIT VALABLE ET QUE SA CREANCE ETAIT LIQUIDE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 63 12 256 LEFEUVRE C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIAL DE LA SARTHE PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: MME LAGARDE-AVOCAT X...: M Y...: MME DE A... ET GALLAND
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'AGEN A VALIDE LE CONGE DONNE LE 13 FEVRIER 1959 POUR LE 15 AOUT 1960 PAR WICKI ET GISSOU, PROPRIETAIRES, A LEURS METAYERS, LES EPOUX X... DE NATIONALITE ITALIENNE;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CONVENTION ITALIENNE DU 23 AOUT 1951, RATIFIEE PAR DECRET DU 24 DECEMBRE 1957, PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958 ETAIT APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT ET QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LES PARTIES N'AIENT PAS DECLARE ADOPTER LES CLAUSES DU CONTRAT TYPE, QUI, D'AILLEURS, JOUENT AUTOMATIQUEMENT EN COURS DE BAIL VERBAL, TOMBANT SOUS LE COUP DU STATUT DU FERMAGE;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE CONGE ETAIT REGULIER AU REGARD DE LA LOI DU 18 JUILLET 1889 ET QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT INVOQUER LE CONTRAT TYPE, L'ARRET ATTAQUE, EN METTANT FIN AU BAIL AU JOUR FIXE PAR LE CONGE, A JUSTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL NE VENANT A EXPIRATION QUE PAR UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DES PARTIES ET QUE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE NE MODIFIAIT PAS LA DUREE DES BAUX EN COURS;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X... CONTESTAIENT L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DESIGNE DANS LE CONGE, CELUI-CI ETANT CHARCUTIER ET NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A POURTANT VALIDE LE CONGE, SANS REPONDRE A CE MOYEN, ALORS QUE LA PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE SUS-INDIQUEE DONNAIT AU PRENEUR ITALIEN DROIT AU RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, SAUF REPRISE DU BAILLEUR OU FAUTE DU PRENEUR, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR UN TEL MOYEN, DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LE SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 28 JUIN 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N.60-13 275 EPOUX X... C/WICKI ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM SAINT-MARC, LE PRADO DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N.825, P 652
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI BARTOSIEWITCZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI REFUSER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR L'ACCIDENT DONT IL SOUTIENT AVOIR ETE VICTIME LE 29 OCTOBRE 1959, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS, DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI UNE BLESSURE AU LIEU ET AU TEMPS DE SON TRAVAIL, CIRCONSTANCE QUI SUFFISAIT A LUI OUVRIR LE BENEFICE DU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QU'IL RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND D'APPRECIER SI BARTOSIEWICZ AVAIT APPORTE LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DONT IL FAISAIT ETAT ;
ATTENDU QUE N'AYANT TROUVE CETTE PREUVE NI DANS LES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DE BARTOSIEWICZ SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ALLEGUE PAR LUI, NI DANS LE CERTIFICAT MEDICAL A RAISON DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE L'ORIGINAL ET LE DUPLICATUM PORTANT LA MEME DATE, NI DANS LES TEMOIGNAGES DES AUTRES OUVRIERS QUI ONT DECLARE L'UN TOUT IGNORER DE L'ACCIDENT ET LES AUTRES RAPPORTER LES PROPOS DE BARTOSIEWICZ, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-13 609 BARTOSIEWICZ C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL M X... - AVOCATS : MM BEURDELEY ET HERSANT A RAPPROCHER : 12 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N. 322, P 233;
15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N. 1190, P 925
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... DEMEURAIENT ... A PARIS, MAIS QU'ETTANT EN INSTANCE DE DIVORCE, LE DOMICILE CONJUGAL FUT ATTRIBUE AU MARI PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;
ATTENDU QUE DAME DE X... AYANT APPRIS QUE SON MARI AVAIT QUITTE LES LIEUX, TENTA DE REPRENDRE POSSESSION DES LOCAUX MAIS QUE CE DROIT LUI FUT REFUSE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 MARS 1961;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE A L'EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR LE MOTIF QUE LE LOGEMENT AURAIT ETE AFFECTE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A L'HABITATION DU MARI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE MARI N'OCCUPAIT PAS LE LOGEMENT CONJUGAL DANS LEQUEL L'EPOUSE N'AVAIT CESSE D'HABITER LORSQUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE PAR LE MARI, DE SORTE QU'ELLE POUVAIT BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ALORS QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS SANCTIONNE PAR L'ANNULATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ASSIGNANT LE LOGEMENT LITIGIEUX AU MARI, CELUI-CI L'AVAIT HABITE JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1960, DATE A LAQUELLE IL RESILIA LA CONVENTION LOCATIVE ET QUITTA LES LIEUX ET QU'IL EN ONT DEDUIT QUE DAME DE X... QUI N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX A LA DATE DU DEPART DE SON MARI NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE DEFAUT DE MOTIFS ALLEGUE PAR LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME DE X... , ASSISTEE JUDICIAIREMENT, AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LA VOIE DE RECOURS PAR ELLE INTENTEE NE TENDAIT QU'A METTRE PROVISOIREMENT EN ECHEC LA MESURE D'EXPULSION PRONONCEE CONTRE ELLE ET PAR LA MEME NUISAIT AUX INTERETS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN NE PERMETTANT PAS A CELLE-CI DE DISPOSER LIBREMENT DES LIEUX LITIGIEUX;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT SUR LE DEUXIEME MOYEN CONCERNANT LA QUESTION DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MARS 1961;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N.62-20 265 DAME X... C/SOCIETE ANONYME < GARAGE NOTRE-DAME DE LORETTE > PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M BOULLOCHE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES CONGE DONNE POUR REPRISE PERSONNELLE LE 29 MARS 1960, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961 PAR LES CONSORTS X..., A LEUR FERMIER VIOLA, CELUI-CI, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 6 JUILLET 1960, A REQUIS LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONVOQUER LES PARTIES A L'AUDIENCE DE CONCILIATION;
QUE CELLES-CI N'ONT RECU CITATION A COMPARAITRE DU SECRETAIRE QUE POUR L'AUDIENCE DU 12 MAI 1961 ET QU'UN PROCES -VERBAL DE NON-CONCILIATION FUT ALORS ETABLI A CETTE DATE;
QUE, PAR LETTRE DU 16 MAI 1961, LES CONSORTS X... ONT ALORS DEMANDE AU SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONVOQUER VIOLA POUR UNE AUDIENCE DE JUGEMENT, AFIN DE FAIRE PRONONCER LA VALIDATION DU CONGE;
QU'A CETTE AUDIENCE DU 9 JUIN 1961, LES CONSORTS X... ONT OPPOSE A VIOLA LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL A CONTESTER LE CONGE;
QUE LA COUR, PAR ARRET CONFIRMATIF, A DECLARE IRRECEVABLE CETTE EXCEPTION ET A RENVOYE CAUSE ET PARTIES POUR ETRE PLAIDE AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRENEUR QUI AVAIT RECU CONGE ET QUI AVAIT FAIT APPELER EN CONCILIATION LES PROPRIETAIRES DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT PAS ENCOURU LA FORCLUSION, BIEN QUE LEDIT TRIBUNAL N'AIT ETE SAISI DU FOND DU LITIGE QUE PLUS D'UN AN ET DEUX MOIS APRES LE CONGE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT SEULEMENT POUR OBLIGATION DE SAISIR, DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE LE TRIBUNAL, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION ET DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, ALORS QUE LA CITATION EN CONCILIATION NE LIAIT PAS L'INSTANCE ET N'AVAIT FAIT QU'INTERROMPRE LE DELAI DE QUATRE MOIS PRESCRIT POUR SAISIR LE JUGE EN CONTESTATION DE CONGE, QUE LES DELAIS AVAIENT RECOMMENCE A COURIR A L'EXPIRATION DUDIT DELAI DE QUATRE MOIS ET QUE FAUTE D'AVOIR SAISI LE TRIBUNAL DE L'INSTANCE DANS LES QUATRE MOIS SUIVANTS, LE PRENEUR DEVAIT ETRE DECLARE FORCLOS;
MAIS ATTENDU QUE LE FERMIER AYANT CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR A JUSTEMENT DECIDE QU'UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE LE 12 MAI 1961, DATE DE LA NON-CONCILIATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10666 CONSORTS X... C / VIOLA. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM PRADON ET MAYER. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 727, P 540;
CH R 25 AVRIL 1961, BULL 1961, N° 3, P 2 ET ARRETS CITES.
ATTENDU QUE BALDAZZINI, DANS SA DECLARATION DE POURVOI DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 NOVEMBRE 1962, INDIQUE COMME MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR L'EXPOSANT;
ATTENDU QUE CE MOYEN EST INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION;
ATTENDU QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF AINSI QUE CELA RESULTE DU PROCES-VERBAL DE NON-PRODUCTION DU 31 MAI 1963;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ORGANISANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION N'ONT DONC PAS ETE RESPECTEES;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-13664 BALDAZZINI C / SOCIETE IMMOBILIERE DE MONTARDIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT. DANS LE MEME SENS : 22 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 680 (1°), P 539.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FONTAINE-LANGUEDOC REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON DIRECTEUR ADJOINT, LE SIEUR X..., A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 10 SEPTEMBRE 1960, AU MOTIF QU'ELLE EN AVAIT FAIT TARDIVEMENT LA DECLARATION, ALORS QUE D'UNE PART, LA DECLARATION DE L'ACCIDENT INCOMBAIT TOUT D'ABORD A L'ACCIDENTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE CELUI-CI EN AIT ETE AVISE;
QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION DESTINEE A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INCOMBAIT PERSONNELLEMENT A CE DIRECTEUR ADJOINT DE LA SOCIETE ET QUE CE DIRECTEUR DEVAIT ETRE SEUL RETENU COMME LE CONTREVENANT AUPRES DUQUEL LEDIT ORGANISME PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES ET QU'AU SURPLUS LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'A PAS ETE FORMELLEMENT ETABLI;
MAIS ATTENDU SUR LA TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME QUE LA SOCIETE AIT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU A SON DIRECTEUR ADJOINT;
QU'ELLE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, RECEVOIR LEUR APPLICATION;
D'OU IL SUIT QUE CETTE TROISIEME BRANCHE, QUI CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE;
ET SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DU 10 SEPTEMBRE 1960 ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI DEVAIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A RETENU QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DU CAS DE FORCE MAJEURE PAR ELLE INVOQUE, SUSCEPTIBLE D'EXPLIQUER LE LONG RETARD JUSQU'AU 26 OCTOBRE, PAR ELLE MIS A S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS TELLES QUE FORMULEES PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR LA MEME DE L'EXONERER DE LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 504;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62-11993 SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS FONTAINE-LANGUEDOC C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 270, P 203.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE A MELON, PROPRIETAIRE, LE DROIT DE REPRENDRE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LA FERME PAR LUI DONNEE A BAIL AUX EPOUX X...;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS DE PRINCIPE NE POUVANT DONNER DE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE, ETANT EN CONTRADICTION MANIFESTE AVEC LES FAITS DE LA CAUSE, COMME AVEC LA LOI;
QUE L'AGE DU BAILLEUR NE POUVAIT CONSTITUER LEGALEMENT UN OBSTACLE A LA REPRISE, QUE SA COMPETENCE EN MATIERE AGRICOLE, D'AILLEURS NON INDISPENSABLE, RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES AUSSI BIEN QUE DES ACTIVITES NON CONTESTEES QU'IL AVAIT EXERCEES ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT , AU SURPLUS, AFFIRMER GRATUITEMENT ET AU PRIX D'UNE NOUVELLE CONTRADICTION QUE SI L'EXPLOITATION PERSONNELLE N'EXCLUAIT PAS UN RECOURS A UNE MAIN D'OEUVRE UTILE, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI DANS L'ESPECE, LA SUPERFICIE DU DOMAINE ETANT TROP FAIBLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DECLARE QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A SON APPRECIATION ET DES DEBATS QUE MELON, EN RAISON DE SON AGE, DE SA FORMATION ET DE SA SITUATION, N'ETAIT PAS EN ETAT DE SATISFAIRE PERSONNELLEMENT ET DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX NECESSITES DE LA CULTURE ET QUE L'EXIGUITE DE LA PROPRIETE RENDAIT INEVITABLE UNE EXPLOITATION DIRECTE QUE PRECISEMENT MELON ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ASSURER LUI-MEME;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT ET RETENANT LA REUNION, EN L'ESPECE, DE CES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT, LA COUR A PU, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIER SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-12303 MELON C / EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE POUR CLASSER BIZOT, AGENT CENTRALISATEUR AFFECTE A AIX-EN-PROVENCE PAR SON EMPLOYEUR, LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS ELECTRIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE, A L'ECHELLE B, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JUILLET 1946, ET CE, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LA NATURE DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ET SUR LE CLASSEMENT ATTRIBUE A D'AUTRES SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE, APRES AVOIR ECARTE EXPRESSEMENT L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER MARS 1949 (LETTRE DU 14 FEVRIER 1949) QUI LE CLASSE A TITRE PERSONNEL A L'ECHELLE A AU MOTIF QUE CET ARRETE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 (1ER) FEVRIER 1946 DE DE LA LETTRE DU MINISTRE EN DATE DU 15(19) DECEMBRE 1947;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA REGIE AVAIT SOUTENU QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER MARS 1949 (LETTRE DU 14 FEVRIER 1949) ETAIT TOUJOURS VALABLE ET ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUI N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR EN PRONONCER LA NULLITE, AURAIENT DU OU L'APPLIQUER, OU, EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR SA VALIDITE ET SA PORTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-10834 LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS ELECTRIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE C / BIZOT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BORE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE DONNE LE 1ER AOUT 1960, POUR LE 15 MARS 1962 AUX EPOUX A...
Y..., PAR LES PROPRIETAIRES, X..., POUR REPRENDRE AU PROFIT DE LEUR Z... ANDRE, DEJA LOCATAIRE D'UNE AUTRE FERME SITUEE A 9 KILOMETRES;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, PAR DES MOTIFS INOPERANTS QUI TOUCHENT A L'INOPPORTUNITE ET NON A L'IMPOSSIBILITE DE REUNIR LES DEUX TERRES, ALORS QUE LA REPRISE NE POUVAIT ETRE REFUSEE DU MOMENT QU'EXISTAIT LA POSSIBILITE MATERIELLE D'EXPLOITER ENSEMBLE LES DEUX DOMAINES EN UNE SEULE EXPLOITATION, POSSIBILITE QUI N'EST DEMENTIE NI PAR L'EXPERTISE, NI PAR LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI A OMIS DE SE PRONONCER A CE SUJET;
MAIS ATTENDU, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, ADOPTEES PAR LA COUR, QUE LES TERRES REUNIES CONSTITUERAIENT EN FAIT DEUX EXPLOITATIONS DISTINCTES ET QU'ON SERAIT EN PRESENCE D'UN CULTIVATEUR EXPLOITANT DEUX FERMES;
QU'AU SURPLUS L'ETAT DE LEURS BATIMENTS RESPECTIFS NE PEUT JUSTIFIER L'ABANDON DE L'UNE AU PROFIT DE L'AUTRE ET QU'AINSI, LA FUSION DE CES DEUX EXPLOITATIONS ABOUTIRAIT NON SEULEMENT A LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION VIABLE MAIS ENTRAINERAIT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET UN RENDEMENT MOINDRE DE LA FERME REPRISE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE DIRIGEE ET CONTROLEE DARECTEMENT PAR LE REPRENANT EN RAISON DE LA DISTANCE;
ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, DECIDER QUE LE BIEN A REPRENDRE NE POUVANT FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC CELUI DEJA EXPLOITE, LA DEMANDE DE REPRISE DES EPOUX X..., EN FAVEUR DE LEUR Z... DEJA EXPLOITANT DEVAIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-10507 EPOUX X... C / EPOUX A.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET ET LEPANY. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 74, P 60.
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, LEQUEL EST PREALABLE : VU LA LOI DU 6 AOUT 1963 INSERANT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 470-1, DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 470 ET 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE TRAJET CAUSE PAR UNE PERSONNE APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME ;
OR ATTENDU QUE LANGOULANT A ETE GRIEVEMENT BLESSE LE 15 MARS 1959 LORS D'UNE COLLISION ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE ET LE SCOOTER CONDUIT PAR DAME X... ET SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE ;
QUE, POUR DEBOUTER LANGOULANT DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES HERITIERS DE DAME X..., DECEDEE DES SUITES DE L'ACCIDENT DONT ELLE ETAIT RECONNUE SEULE RESPONSABLE, ET CONTRE L'ASSUREUR DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA QUALITE DE CO-PREPOSES DE LANGOULANT ET DE DAME X..., EMPLOYES DU MEME DIRECTEUR D'ASSURANCES ;
QU'EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 62-11 600 LANGOULANT C/ GARNERO ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT- AVOCATS : MM MAYER, LABBE ET LEPANY A RAPROCHER : 27 JUIN 1962, BULL 1962, CH R , N. 4, P 3 27 JUIN 1962, BULL 1962, CH R , N. 5, P 4 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N. 739, P 610 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'HAUDEBERT, AUXILIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI, LE 17 AOUT 1960 EN DEBUT D'APRES-MIDI, POSAIT UNE LIGNE TELEPHONIQUE SUR UNE FACADE A FOUGERES, AYANT ETE BLESSE PAR LA RETOMBEE DES ELEMENTS SUPERIEURS D'UNE ECHELLE QU'IL AVAIT, INTERROMPANT SON PROPRE TRAVAIL, ACCEPTE D'AIDER A DRESSER CONTRE UNE MAISON VOISINE, ET CECI A LA REQUETE D'OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE PRIVEE DE COUVERTURE-PLOMBERIE Y POSANT UNE GOUTTIERE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE L'ACTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE CONTRE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A VERSER A HAUDEBERT AU COURS DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL DE QUATRE MOIS, D'AVOIR AINSI STATUE ET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER L'ACCIDENT SURVENU COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS MEME DE L'ARRET QUE LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'HAUDEBERT, AU MOMENT OU L'ACCIDENT LUI EST SURVENU, AVAIT QUITTE SANS L'ORDRE, L'AUTORISATION OU MEME LA TOLERANCE DE SON CHEF DE SERVICE, SON TRAVAIL DE POSEUR DE LIGNES TELEPHONIQUES EFFECTUE A PROXIMITE, POUR VENIR AIDER, A LEUR REQUETE, DES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE PRIVEE DE COUVERTURE PLOMBERIE, TRAVAILLANT, SUR UN CHANTIER VOISIN, A DRESSER UNE ECHELLE CONTRE LE MUR D'UNE MAISON EN VUE DE LA POSE D'UNE CONDUITE DE DESCENTE DES EAUX ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'HAUDEBERT S'ETAIT VOLONTAIREMENT RENDU EN UN LIEU OU SON PROPRE EMPLOI NE L'APPELAIT PAS POUR UN ACTE ETRANGER A CET EMPLOI ET S'ETAIT AINSI SOUSTRAIT AU LIEN DE SUBORDINATION QUI L'UNISSAIT JUSQUE LA A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT DE CONSIDERER L'ACCIDENT DONT IL FUT VICTIME COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N. 62-13 904 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A RENNES ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET HENNUYER A RAPPROCHER : 27 MAI 1952, BULL 1952, IV, N. 477, P 348 28 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N. 107, P 85 3 MARS 1960, BULL 1960, IV, N. 258, P 205 8 MAI 1961, BULL 1961, IV, N. 487, P 393 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N. 590, P 480
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1959, LA DAME X... A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Y..., SES METAYERS, BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, SON INTENTION DE VENDRE LE BIEN RURAL DONNE A BAIL, AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1960, AU PRIX DE 5 500 000 FRANCS (ANCIENS) PAYABLES COMPTANT ;
QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA DAME X... A FAIT PROCEDER A LA VENTE PAR ACTE DU 22 JANVIER 1960, AU PROFIT D'UN TIERS ACHETEUR QUI, A CETTE DATE, S'ACQUITTA DU PRIX DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE VALABLE ET OPPOSABLE AU PRENEUR, EN LES DEBOUTANT DE LEUR ACTION EN EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ALORS QUE D'UNE PART, EN L'ESPECE, LA NOTIFICATION ADRESSEE AUX PRENEURS COMPORTAIT LA CONDITION EXPRESSE DU PAYEMENT DU PRIX A UNE DATE LIMITE, QUE CETTE DATE N'A PAS ETE RESPECTEE LORS DE LA VENTE CONSENTIE AUX TIERS, QU'IL N'Y A DONC PAS EU SEULEMENT MODIFICATION DE LA DATE DE LA VENTE, MAIS MODIFICATION DANS LES CONDITIONS DE PAYEMENT PROPOSEES, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES EPOUX Y..., DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE VALABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS, LES INDICATIONS IMPERATIVES QUI FIGURAIENT DANS LA NOTIFICATION SUR LES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX DU FONDS ET DU CHEPTEL NE CONSTITUAIENT PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A EMPECHER LES PRENEURS D'ACQUERIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL QUE LA DATE DDE LA VENTE EST SEULEMENT MENTIONNEE DANS LA NOTIFICATION A TITRE INDICATIF, AFIN QUE CELUI QUI BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION PUISSE VERIFIER QUE LE DELAI DE DEUX MOIS EST RESPECTE, LE MOT <ENVISAGE> FAISANT BIEN RESSORTIR QUE L'INDICATION DE LA DATE DE LA VENTE N'OBLIGE PAS LE VENDEUR A Y PROCEDER AU JOUR DIT, POURVU QUE CETTE VENTE INTERVIENNE DANS LE DELAI INCLUS ENTRE DEUX MOIS ET UNE ANNEE APRES LA NOTIFICATION, AINSI QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DUDIT ARTICLE ET DE L'ARTICLE 797 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR, QUI A IMPLICITEMENT ECARTE TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA PROPRIETAIRE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N. 62-10 403 EPOUX Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE TOUSSAINT Y... DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LA PLANTATION D'ARTICHAUTS EFFECTUEE PAR LUI SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LES CONSORTS Z...
X... PAR LES CONSORTS A...;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT RECONNU A TOUSSAINT Y... LE DROIT A LA VALEUR DE LA PLANTATION DE SORTE QU'ON NE SAURAIT PLUS, SANS VIOLER CETTE DECISION, REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DU PAYEMENT DE CE PRIX ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNISATION AU MOTIF QU'IL A RETIRE DE LA PLANTATION DES BENEFICES SUPERIEURS AUX DEPENSES FAITES PAR LUI LA COUR OMET DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE CES BENEFICES SONT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE LE FAIT DE SON TRAVAIL ET NON LA REMUNERATION DES CAPITAUX ENGAGES;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUSSAINT Y... N'ETAIT PAS FERMIER MAIS ACHETEUR D'HERBES ET AVAIT CREE CETTE PLANTATION EN VIOLATION DE LA CONVENTION LUI INTERDISANT D'EFFECTUER TOUS TRAVAUX, LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1958, ESTIMANT < QU'IL ETAIT EQUITABLE QUE LES ACQUEREURS DU TERRAIN QUI DEVAIENT PROFITER GRATUITEMENT DE CETTE PLANTATION EN DEDOMMAGEMENT TOUSSAINT Y... >, DECIDAIT QU'IL SERAIT PROCEDE A L'EVALUATION DE CETTE PLANTATION ET QUEL PRIX EN SERAIT PAYE A TOUSSAINT Y...;
QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS QUI ECLAIRENT LE DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LES JUGES EN 1958 AVAIENT ENTENDU QUE TOUSSAINT Y... FUT INDEMNISE SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT AVAIENT PU BENEFICIER, A SON ENCONTRE, LES CONSORTS A...;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE TOUSSAINT Y..., PENDANT LES DEUX ANNEES OU IL AVAIT PERCU LES FRUITS DE L'ARTICHAUTIERE, NON SEULEMENT AVAIT ETE REMBOURSE DE SES FRAIS MAIS AVAIT REA LISE DES BENEFICES SUBSTANTIELS, L'ARRET ATTAQUE INDIQUE BIEN QU'IL A ETE COUVERT ET DES FRAIS DE CREATION DE LA PLANTATION ET DE SON TRAVAIL D'ENTRETIEN ET DE CULTURE ET QU'IL NE JUSTIFIE DONC D'AUCUN APPAUVRISSEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA N.62-10 814 Y... TOUSSAINT C/CONSORTS ALBERTINI PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
MME B... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TETREAU ET DE CHAISE-MARTIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
OR ATTENDU QUE L'EXPERT Y... QUI A EXAMINE FIORINO, VICTIME LE 4 FEVRIER 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET INDEMNISE A CE TITRE JUSQU'AU 25 FEVRIER 1961, CONSTATE QUE FIORINO ETAIT ATTEINT D'UNE DYSMORPHIE CONGENITALE ET QUE, SI L'EFFORT FOURNI LE 4 FEVRIER 1960 AVAIT AGGRAVE CETTE MALFORMATION, LES DOULEURS ET LA GENE SUBSISTANT ETAIENT IMPUTABLES A L'ETAT GENERAL ANTERIEUR ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE FIORINO DOIT ETRE ATTRIBUE A L'ACCIDENT DU 4 FEVRIER 1960 QUI A REVELE ET AGGRAVE LA LESION PREEXISTANTE ET DOIT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU MEPRIS DE L'AVIS X..., PRECIS ET FORMEL DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 4 JUILLET 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON N. 62-12 863 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE C/ FIORINO PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOLLY, MARTIN-MARTINIERE ET BRONCHOT A RAPPROCHER :
22 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N. 219, P 153 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N. 176, P 138 29 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N. 709, P 550 19 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N. 799, P 616