Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que M. X..., représentant élu du personnel à l'usine de Pont-de-Claix de la société Rhône-Poulenc, et travaillant au service " électrolyse ", a demandé, au titre du paiement des heures de délégation entre mai 1985 et décembre 1987, un rappel de salaire pour y voir inclure le paiement de la prime de douche versée au personnel du service électrolyse ;
Attendu que la société Rhône-Poulenc reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 28 octobre 1988) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, seules les primes revêtant un caractère de fixité, de constance et de généralité doivent être incluses dans le salaire des représentants du personnel ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, quelles étaient les conditions d'attribution de la prime de douche, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que M. X... avait fait l'objet d'une discrimination à l'égard d'autres salariés mandatés, sans expliquer pour quelle raison leur situation était identique ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1 et L. 424-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, s'agissant d'un élément de rémunération, la prime litigieuse devait être incluse dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation ; que la décision attaquée est ainsi justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 56 (1), p. 35 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-04-01 , Bulletin 1992, V, n° 235, p. 145 (rejet).<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu les articles L.242-1, L.311-2, L.615-1 et L.621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Union commerciale au titre de la période 1979-1983 les rémunérations, qualifiées d'honoraires, versées par elle à deux de ses anciens salariés à la retraite, qui avaient effectué pour son compte des missions de conseil ; que, pour déclarer justifié le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce qu'en définitive la société ne maintient pas sa contestation et qu'il convient d'admettre que l'activité des intéressés n'étant que le prolongement de leur ancienne activité salariée, les sommes perçues par eux constituent une rémunération soumise à cotisations ;
Qu'en se bornant à ces énonciations, alors qu'elle avait relevé que la société s'en rapportait à justice, ce qui constituait une contestation, la cour d'appel, qui, au surplus, a omis de prescrire la mise en cause des deux personnes concernées, ainsi que des divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du conflit d'affiliation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 1988) et les pièces de la procédure, que Mlle X..., s'estimant licenciée abusivement par l'association La Maison de la défense, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que, parallèlement à l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes, elle a saisi la formation de référé de cette juridiction d'une demande en paiement du salaire pour la période du 1er au 24 mars 1987, date de la cessation de ses fonctions, d'un rappel de salaire pour les mois de janvier et février 1987, d'une indemnité de ticket-restaurant, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de préavis ainsi que d'une demande de remise d'un certificat de travail et des bulletins de paie et que la formation de référé a partiellement accueilli les prétentions de la salariée ;
Sur les deux premiers moyens réunis : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'il résulte de tous les articles des sections V et VII du chapitre VI du Code du travail et en particulier des articles R. 516-18 et R. 516-31, que le bureau de conciliation et la formation de référé sont deux juridictions parfaitement distinctes et que la saisine de la formation de référé ne peut nullement intervenir devant le bureau de conciliation et qu'ainsi la cassation est encourue pour violation de la loi et défaut de motif contrairement aux articles R. 516-18 et 31 du Code du travail ;
Mais attendu que le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal a été saisi et que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation ; qu'ainsi la cour d'appel a, à bon droit admis la saisine de la formation de référé ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-10-11 , Bulletin 1990, V, n° 467, p. 282 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 18 avril 1991, le tribunal d'instance de Paris (4e), statuant sur renvoi après cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Paris (8e) du 16 mars 1990, a dit que le site de Mantes constituait un établissement distinct pour les élections des délégués au personnel de la SNCF, après regroupement, à partir du 1er décembre 1989, des dépôts de Mantes et de Paris-Saint-Lazare ;
Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la SNCF ayant exposé dans ses conclusions que le type d'activité de l'annexe traction de Mantes était identique à celui du dépôt de Paris-Saint-Lazare, le jugement attaqué, qui n'a pas recherché en quoi le type d'activité du dépôt de Mantes était différent de celui du dépôt de Paris-Saint-Lazare, manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le motif selon lequel l'éloignement géographique des deux sites ne faciliterait pas les contacts entre les délégués du personnel et les salariés de Mantes est inopérant, l'éloignement géographique, réel ou supposé, ne constituant pas un critère d'application de l'article L. 421-1 du Code du travail ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé, par fausse application, l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, enfin, que, en présence de l'affirmation de la SNCF selon laquelle le chef de l'annexe de Mantes ne pouvait statuer sur aucune réclamation et devait toutes les transmettre au chef du dépôt de Paris-Saint-Lazare, le Tribunal ne pouvait, sans entacher sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail, se borner à affirmer péremptoirement que le chef de l'annexe, sous prétexte qu'il s'agissait d'un cadre de niveau 9, était " habile " à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;
Mais attendu que le jugement attaqué a relevé, d'une part, qu'il existait à l'annexe de Mantes une collectivité de travail dont le type d'activité n'était pas véritablement identique à celui du dépôt de Paris-Saint-Lazare, et a fait ressortir, d'autre part, qu'il existait sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait donner suite ; que, par ces seuls motifs, le tribunal d'instance a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 446, p. 269 (cassation et rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., qui travaillait depuis le 13 août 1979 dans l'entreprise de maçonnerie exploitée par Mme Y..., a été licencié le 12 avril 1985 à la suite de la cessation d'activité de l'entreprise ;
Attendu que le jugement a condamné Mme Y... à payer à M. X..., sous astreinte de 100 francs par jour de retard, un rappel de salaire, une indemnité de congés payés, une indemnité conventionnelle de vacances, une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis, aux motifs que, par lettres des 12 mai 1986 et 5 mai 1988, M. X... a fait demander à Mme Y... le paiement d'une somme de 24 763,26 francs, que Mme Y... n'a pas répondu à ces lettres et n'a donc pas contesté la somme réclamée et que, le jour du jugement, Mme Y... ne s'est pas présentée devant le conseil de prud'hommes et ne s'est manifestée d'aucune façon ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas été convoquée devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-09 , Bulletin 1987, V, n° 223, p. 144 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-12-05 , Bulletin 1990, V, n° 621, p. 375 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités compensatrices du repos compensateur dont, selon lui, il aurait dû bénéficier en vertu de l'accord national du 24 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, alors, selon le pourvoi, que cet accord a été étendu par arrêté du ministre du Travail le 5 avril 1982, que l'accord d'entreprise signé le 19 mars 1987 par lequel deux organisations syndicales sur trois ont renoncé à l'avantage du repos compensateur moyennant le maintien du travail en équipes alternées n'a jamais été enregistré par l'inspection du Travail, comme moins favorable aux salariés que l'accord collectif de branche ; que le contrat de travail prévoit l'observation de la convention collective ; que la commission paritaire de conciliation a confirmé que l'accord en cause devait être appliqué dans toutes les entreprises ; que le travail posté en 2x8 ou 3x8 est bien alternant, que les articles 8 et 9 de l'accord du 24 février 1982 ont pour but de compenser les contraintes liées au travail en équipe, et que l'employeur ne pouvait se dispenser d'attribuer à son personnel travaillant en équipes alternées le repos compensateur au motif que les avantages liés au travail de nuit seraient plus favorables, s'agissant d'avantages correspondant à des situations de travail distinctes ; qu'ainsi, en décidant que la prime de panier, la majoration de 15 % pour heures de nuit et le temps de pause, d'une part, le repos compensateur d'autre part, ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a fait une fausse application des textes légalement applicables ;
Mais attendu que selon l'article 8 de l'accord du 24 février 1982, le personnel travaillant habituellement ou occasionnellement de nuit, et le personnel travaillant habituellement en équipes alternantes de 3x8, bénéficie d'un repos payé correspondant à un cinquantième d'heure de repos par heure de travail effectif, l'article 9 prévoyant un repos d'un centième d'heure en cas de travail en 2x8 ; qu'en vertu de l'article 10, le bénéfice des dispositions de ces deux articles ne se cumule pas avec celles qui pourraient exister dans les entreprises pour les mêmes contraintes, notamment sous forme d'indemnisation ; que, dès lors que l'accord national assimile comme étant de même nature les contraintes résultant du travail de nuit à celles résultant du travail en équipes alternées, la cour d'appel qui a constaté que le salarié bénéficiait pour travail de nuit et pour travail en continu de dispositions en vigueur dans l'entreprise, liées au mode d'organisation du travail en 3x8, plus avantageuses que celles résultant de l'accord national, a fait une exacte application de ce texte en décidant qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice du repos compensateur prévu par l'article 8 ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler la désignation par le Syndicat démocratique des banques (SDB) de délégués syndicaux au sein de l'Etablissement des agences parisiennes (CEAP) et de l'Etablissement des services centraux (CECP) de la Banque nationale de Paris, le jugement attaqué a retenu que si ce syndicat rapportait la preuve de son ancienneté, de son indépendance, d'une activité et d'une implantation certaines, cette dernière, localisée dans certains services centraux, n'était pas homogène, ce qui interdisait de déclarer le syndicat représentatif dans les deux établissements ;
Attendu cependant, que la représentativité du syndicat pour la désignation des délégués syndicaux devait s'apprécier dans le cadre des établissements et non de chacun de leurs services ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-17 , Bulletin 1989, V, n° 597, p. 361 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1988), d'avoir déclaré irrecevable, parce que tardif, l'appel formé par la Société coopérative du Rouergue (SCOR) contre un jugement d'un conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, que le jugement avait fait l'objet d'un appel enregistré par le secrétariat-greffe le 20 février 1986, que c'était en l'occurrence le conseil de la SCOR, avocat au barreau, qui avait effectué cet appel par voie téléphonique, que s'agissant d'un petit barreau, composé de seize avocats, le greffier avait à la fois reconnu la personne de ce conseil et ne s'était pas trompé sur ses intentions puisqu'il remplissait aussitôt les imprimés enregistrant l'appel, que, dès lors, il n'y avait pas d'équivoque sur l'intention des parties, laquelle a bien été exprimée dans les délais, que le paraphe ultérieur apposé par le conseil de la SCOR ne fait que confirmer la volonté antérieure non équivoque de relever appel de la décision, qu'en conséquence, cette intention non équivoque prend date certaine avec effet au 20 février 1986, que, dès lors, c'est par une interprétation restrictive et erronée de l'article R. 517-7 du Code du travail que la cour d'appel a rendu un arrêt d'irrecevabilité alors que ledit article ne précise à aucun moment que la déclaration soit interdite ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article R. 517-7 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que la déclaration verbale prévue par ce texte ne peut résulter d'une simple conversation téléphonique ; que, par ce seul motif, la décision se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si la commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a d'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne toute autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail ;
Attendu que Mlle X..., rédactrice au service de la société Presse alliance, a été licenciée pour faute grave le 5 novembre 1983 ; que la commission arbitrale des journalistes a jugé que l'intéressée avait commis une faute grave au sens de l'article L. 761-5 du Code du travail et ne lui a accordé qu'une indemnité de licenciement réduite ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que cette sentence avait l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne le caractère de fautes graves des manquements imputés à la salariée, ce qui excluait l'allocation à son profit par la juridiction prud'homale de toute autre indemnité réparatrice que celle allouée par la commission ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-03-15 , Bulletin 1979, V, n° 242 (1), p. 173 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société Coopérative régionale du Nord et le syndic au règlement judiciaire de cette société se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande des époux X..., gérants non salariés d'une succursale de ladite société, aux fins de faire condamner celle-ci à leur verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-26 , Bulletin 1988, V, n° 315, p. 207 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que M. Lucien X..., fonctionnaire de l'Education nationale, est décédé le 19 janvier 1983 après avoir été admis à la retraite le 4 janvier 1983 ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1987) d'avoir alloué un capital-décès à Mme X..., alors qu'aux termes de l'article L. 712-2 du Code de la sécurité sociale les fonctionnaires en retraite bénéficient ainsi que leurs familles des prestations accordées aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales, qu'en application de l'article L. 311-9 du même Code, ces prestations sont les prestations en nature de l'assurance maladie à l'exclusion de l'assurance décès prévue à l'article L. 361-1, laquelle ne constitue pas un avantage vieillesse, et qu'en octroyant à Y... Gabriel un capital-décès la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 583, devenu L. 712-2, du Code de la sécurité sociale assimile les fonctionnaires en retraite, pour l'octroi des diverses prestations, y compris celles de l'assurance décès, aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales et que ceux-ci sont considérés, en vertu de l'article 77 modifié du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, devenu R. 361-3 du même Code, comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital-décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1, précédemment L. 249, c'est-à-dire tant qu'ils justifient notamment d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'une période de référence, la cour d'appel a relevé que dans les trois mois précédant son décès, M. X... avait accompli 200 heures de travail salarié, minimum requis par les dispositions réglementaires pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès ; qu'elle en a exactement déduit que la prétention de Mme X... à un capital-décès était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1962-11-14 , Bulletin 1962, IV, n° 723, p. 528 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 675 et L. 688, devenus L. 814-1 et L. 815-8, du Code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le bénéfice, tant de l'allocation spéciale instituée en faveur des personnes âgées qui ne sont susceptibles d'être rattachées à aucun régime de sécurité sociale existant, que de l'allocation supplémentaire prévue notamment pour les personnes âgées d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail et titulaires d'un ou plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires, est subordonné à la condition que ces personnes ne disposent pas de revenus annuels excédant un plafond fixé par décret ; que selon le troisième, fixant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à ces allocations, sous réserve de dérogations limitativement énumérées, il est tenu compte de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers ou immobiliers et des biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande ;
Attendu que la Caisse des dépôts et consignations a refusé le 1er avril 1985 à M. Henri X... le bénéfice des allocations spéciales de vieillesse et supplémentaire du fonds national de solidarité, au motif que ses ressources, compte tenu de la pension d'orphelin servie par la caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC) du fait des cotisations que son père avait versées, dépassaient le plafond prévu par les textes susvisés ; que, pour annuler cette décision, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la rente perçue par M. X... de la CGIC avait le caractère d'une libéralité qui ne pouvait être prise en compte pour le calcul des ressources comme ne provenant ni d'un bien ni d'une ressource professionnelle, d'autre part, que l'article 3 du décret du 1er avril 1964 ne fixait pas une liste exhaustive des revenus dont il ne devait pas être tenu compte et qu'en aucun cas la pension de réversion d'orphelin dont l'assuré bénéficiait ne saurait constituer ni une rente vieillesse ni un revenu au sens dudit article ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la pension d'orphelin ne figure pas dans l'énumération limitative donnée par l'article 3 du décret du 1er avril 1964 des avantages exclus des ressources à prendre en considération pour l'application de la règle du plafond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-15 , Bulletin 1988, V, n° 361, p. 234 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... Borde, commissionnaire négociant en bestiaux, affilié au titre de cette activité au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a fait l'objet de trois contraintes décernées par la caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse du régime agricole pour les années 1981, 1982 et 1983 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 17 décembre 1986) d'avoir validé ces contraintes, alors, d'une part, que par une première décision non critiquée du 18 juillet 1985, la commission de première instance avait déclaré M. X... bien fondé en son opposition et qu'en confirmant néanmoins le jugement du 20 février 1986 déclarant l'opposant mal fondé, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée, a violé les articles 1351 du Code civil, 12, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la circonstance qu'un commerçant en bestiaux utilise pour les besoins de son négoce une parcelle de terre afin de nourrir les animaux achetés pour les revendre ne suffit pas à caractériser une activité agricole au sens de l'article 1144-1 du Code rural et qu'en s'abstenant d'énoncer en quoi consistait la prétendue activité agricole dont M. X... contestait formellement l'exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité et des articles 1061 et 1003-7-1 du Code rural et L 622-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'une part, que le jugement du 26 septembre 1985, qui s'était borné à prescrire la mise en cause des organismes de protection sociale du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles sans se prononcer sur la validité des contraintes litigieuses, était une décision avant dire droit dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... utilisait pour le pacage et la nourriture de bestiaux 63 hectares, dont il assurait ainsi la mise en valeur, les juges du fond ont caractérisé l'exercice d'une activité accessoire de nature agricole et justifié l'assujettissement de l'intéressé au paiement de cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse du régime agricole ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-03 , Bulletin 1988, V, n° 561, p. 362 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite du refus du service départemental des Vosges de soumettre sa comptabilité au contrôle de l'URSSAF en ce qui concerne le personnel relevant du régime général de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement a demandé au juge des référés d'enjoindre sous astreinte audit service de fournir aux agents de contrôle tous documents leur permettant d'accomplir leur mission de vérification ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 19 janvier 1987) d'avoir déclaré l'autorité judiciaire incompétente pour prescrire une mesure de cette nature, alors que les services publics, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, relèvent de la juridiction de droit commun, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 qui ne concernent que l'accomplissement de la mission de service public, et également les dispositions des articles L. 144 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 164 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ;
Mais attendu que si les URSSAF ont vocation à exercer leur contrôle sur tout employeur de salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que le refus d'autoriser l'organisme de recouvrement à vérifier la comptabilité du service départemental des postes constituait une décision administrative dont la légalité ne pouvait être appréciée par les tribunaux judiciaires, a décidé à bon droit qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs d'enjoindre à une administration publique de se soumettre au contrôle de l'URSSAF ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent indiquer en tout état de la procédure la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de l'Etat ou des organismes gérant le régime de protection sociale des agents des collectivités locales à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité ; qu'à défaut de cette indication, la nullité sur le fond pourra être demandée par toute personne intéressée pendant 2 ans à compter de la date à partir de laquelle le jugement est devenu définitif ;
Attendu qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation dont Joëlle Y... avait été victime le 25 août 1982, le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens a, par jugement du 9 décembre 1982, déclaré M. X..., salarié de la société Matra, entièrement responsable des conséquences de l'accident et a alloué diverses indemnités en réparation des préjudices matériels et moraux subis par le mari de la victime ainsi que par son fils mineur ; que la Caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui avait liquidé, à compter du 1er septembre 1982, une pension d'orphelin en faveur de ce dernier, a assigné M. Y..., M. X... et la société Matra en nullité du jugement du 9 décembre 1982 en faisant valoir que la qualité de la victime n'ayant pas été indiquée lors de l'instance, la CNRACL n'y avait pas été appelée ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la victime tirait ses droits d'assurée de la CNRACL de ses fonctions d'infirmière au centre hospitalier universitaire de Purpan et que cette qualité, conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 7 janvier 1959, était indiquée tant dans les conclusions de la partie civile que dans le jugement du 9 décembre 1982 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention de l'emploi occupé par la victime était insuffisante pour déterminer sa qualité et identifier le ou les organismes appelés à servir des prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1967-01-18 , Bulletin 1967, II, n° 25, p. 16 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Lozano X... a été employé en qualité d'artiste chorégraphique soliste par le Ballet Théâtre de Nancy du 1er septembre 1980 au 31 août 1985 en exécution de cinq contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août ; que l'association lui ayant fait savoir que son contrat ne serait pas renouvelé pour la saison 1985-1986, M. Lozano X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'association à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter M. Lozano X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que s'il avait vu renouveler son contrat plusieurs fois, ce fait démontrait seulement que pendant la période où il avait travaillé, le Ballet Théâtre avait estimé avoir eu un emploi pour lui, mais n'avait pas eu pour effet de changer la nature du contrat qui était resté un contrat à la saison, et que l'article L. 122-3-11, 2e alinéa, visait expressément le renouvellement du contrat à la saison ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que le salarié avait été employé en vertu de contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire et ayant eu, chacun, pour terme la réalisation de l'objet pour lequel ils avaient été conclus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-25 , Bulletin 1989, V, n° 57 (2), p. 33 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1273 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte " ;
Attendu que M. Jean-Paul X..., engagé, pour compter du 2 janvier 1959 en qualité de directeur technique, par la société anonyme Fordimit, a été, le 30 janvier 1964, nommé président-directeur général de ladite société et confirmé dans ses fonctions de directeur technique ; que de la réunion du 3 mars 1981 du conseil d'administration il a été dressé procès-verbal aux termes duquel ledit Conseil " suite à la démission de M. Jean-Paul X... de ses fonctions de président-directeur général, prend acte que cette démission entraîne, à compter du 1er mars 1981, la cessation de son contrat de travail de directeur technique, antérieur à sa nomination aux fonctions de président-directeur général, et qu'il est procédé à sa modification, ses fonctions étant désormais celles de conseil technique appointé de la société pendant une durée de un an à compter du 1er mars 1981 éventuellement renouvelable " ; que le 26 février 1982, la société a notifié à M. X... que ses fonctions de conseil technique prenaient fin le 28 février suivant " conformément à la décision du conseil d'administration du 3 mars 1981 " ;
Attendu que, arguant de ce que, lorsqu'il avait démissionné de ses fonctions de président-directeur général, M. X... était encore administrateur de la société, que l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966 interdit à un administrateur en fonction de se faire consentir un contrat de travail et qu'en conséquence était nul le contrat par lequel l'intéressé était devenu conseil technique de la société, l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du Bassin de l'Adour (ASSEDIC) refusa de verser à M. X... les allocations de chômage ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande aux fins de versement des ces allocations auxquelles il estimait pouvoir prétendre en sa qualité de salarié, l'arrêt attaqué a retenu pour motif essentiel " que les changements importants intervenus dans l'économie et la nature de la convention devaient conduire à considérer qu'un contrat de travail à durée déterminée (un an) avait été substitué, à compter du 1er mars 1981, à un contrat de travail à durée indéterminée " ;
Attendu cependant que dès lors qu'elle relevait elle-même que les termes de " cessation " et de " modification " dont il usait simultanément étaient propres à créer la confusion, la cour d'appel ne pouvait déduire de l'acte litigieux l'intention non équivoque des parties d'éteindre l'obligation née du contrat de travail initial pour lui substituer une nouvelle obligation ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-10 , Bulletin 1988, V, n° 170, p. 113 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint le pourvoi 87-43.566 et les pourvois 87-44.473 à 87-44.488 inclus ;.
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que le 15 octobre 1980 une partie du personnel du magasin exploité par la société Baze à Marseille, après avoir prévenu la direction, s'est mis en grève de 17 à 18 heures ; que le magasin a alors été fermé au public et que la direction a décidé qu'il demeurerait fermé à l'issue de la grève jusqu'à l'heure normale de fermeture, soit 19 heures 15 ; que le salaire correspondant à la durée totale de fermeture, de 17 à 19 heures 15, lui ayant été retenu, Mme X... et seize autres salariées ont saisi le conseil de prud'hommes ; que le syndicat CGT est intervenu à l'instance ;
Attendu que la société Baze fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 16 avril 1987) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts aux salariées et au syndicat intervenant alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne l'organisation du travail et notamment l'opportunité de réouvrir le magasin pour une heure, lequel avait été fermé à la suite d'une grève ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour être licite, la grève doit être justifiée par des revendications professionnelles non satisfaites ; qu'en déclarant licite la grève litigieuse aux motifs que " l'employeur n'ignorait pas les revendications du personnel lesquelles ont toujours été qualifiées de salariales par les intimés " sans préciser quelles étaient ces revendications, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu que, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise, en principe, à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur ; qu'ayant relevé que ce dernier connaissait les revendications des salariés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Attendu, en second lieu que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, l'employeur qui, à la suite d'un mouvement de grève, procède à une fermeture de l'entreprise, doit apporter la preuve d'une situation contraignante de nature à le libérer de son obligation de fournir du travail à ses salariés ; que la cour d'appel ayant constaté que la totalité du magasin pouvait être réouvert une demi-heure après la fin de la grève a pu décider que le refus opposé par l'employeur à la reprise du travail était abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-12-13 , Bulletin 1989, V, n° 707 (2), p. 425 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1985-03-20 , Bulletin 1985, V, n° 194 (1), p. 139 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1986-12-03 , Bulletin 1986, V, n° 569, p. 431 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1988-02-25 , Bulletin 1988, V, n° 135 (1), p. 89 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service du groupement d'intérêt économique Progemin du 3 décembre 1984 au 26 septembre 1986, en qualité d'hôtesse enquêtrice ; qu'elle percevait, lors de son embauche, un salaire égal au SMIC ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un rappel de salaire, au motif qu'elle n'avait pas perçu les augmentations légales du SMIC pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, le jugement a énoncé que la prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée, ne pouvait être considérée comme un élément constitutif du salaire minimum ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse, perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituait un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le groupement d'intérêt économique Progemin à payer à Mme X... une somme à titre de réajustement de salaire, le jugement rendu le 26 février 1987 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122.32.6 du Code du travail :
Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122.32.5 du Code du travail, ouvre droit pour ledit salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122.8 du même Code, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122.9 du Code du travail, le tout sous réserve que l'employeur n'établisse pas que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ;
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., employé, depuis le 27 mai 1980, en qualité de menuisier charpentier, par M. Y..., entrepreneur de menuiserie, a été licencié le 13 avril 1983 pour inaptitude, consécutive à un accident du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié, déclaré inapte par le médecin du travail au poste de menuisier charpentier, avait refusé l'offre de son employeur de le reclasser dans un autre poste, comportant une diminution de salaire, énonce que la preuve n'étant pas rapportée d'une modification substantielle de la situation du salarié, le refus opposé par celui-ci à son reclassement doit être tenu pour abusif ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le refus du salarié était fondé sur la diminution de son salaire, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus du salarié dans l'exercice de son droit de refuser le reclassement proposé et a, en conséquence, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement, le jugement rendu le 16 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-11-10 , Bulletin 1988, V, n° 588 (2), p. 379 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée en septembre 1976 en qualité d'enseignante par l'école privée Clovis Y... et qu'afin de pouvoir assurer un service à temps plein, elle était titulaire de deux contrats, l'un au titre du contrat d'association passé par l'établissement avec l'Etat, l'autre conclu uniquement avec l'école ; qu'à la fin de l'année scolaire 1977-78, elle a été informée de ce que les heures d'enseignement qu'elle assurait ne seraient pas renouvelées pour la rentrée scolaire suivante ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités résultant de la rupture, abusive selon elle, de chacun de ses contrats de travail, et pour violation des dispositions protectrices des délégués du personnel ;.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande fondée sur la rupture du contrat de travail relatif aux heures d'enseignement dispensées au titre du contrat d'association avec l'Etat, l'arrêt énonce que Mme X... avait été déléguée par le ministère de l'Education Nationale pour exercer les fonctions de maître auxiliaire à l'école Clovis Y..., qu'elle était rétribuée par le rectorat sur les fonds du Trésor public et que, quelqu'influence qu'ait pu avoir sur le non-renouvellement de la délégation l'Ecole Clovis Y..., l'employeur au sens du Code du travail était le ministère de l'Education Nationale ;
Qu'en statuant ainsi alors que les maîtres contractuels d'établissements privés ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat demeurent sous la subordination de l'établissement scolaire lequel est leur employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-06-14 , Bulletin 1989, V, n° 445, p. 710 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis " mensualisation " de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ;
Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement des salariés de la meunerie est calculée sur les bases suivantes :
1/20e de mois par année de service dans l'entreprise ; 1/10e de mois par année, à partir de deux ans de service dans l'entreprise et 1/5e de mois par année de service à compter de 10 ans révolus de présence dans l'entreprise ;
Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à Mme X..., au service de la société Maïseries de Beauce depuis plus de 10 ans et licenciée pour motif économique, sur la base de 1/5e de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 1/5e que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 10 ans, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châteaudun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-01-23 , Bulletin 1980, V, n° 65, p. 46 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1983-03-16 , Bulletin 1983, V, n° 166, p. 117 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1988-06-22 , Bulletin 1988, V, n° 375, p. 243 (cassation partielle).<br/>