Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT FUT VICTIME, LE 1ER JUILLET 1956, LA DEMOISELLE Z..., DEPUIS DAME Y..., ALORS AGEE DE QUATORZE ANS ET DEMI, OUVRIERE AU SERVICE DE LA BLANCHISSERIE MODERNE A TOURS, QUI EUT LA MAIN DROITE ENTRAINEE ENTRE LES ROULEAUX D'UNE MACHINE SECHEUSE-REPASSEUSE DONT ELLE AVAIT RELEVE LA BARRE DE SECURITE ET DUT SUBIR L'AMPUTATION DE TOUS LES DOIGTS DE CETTE MAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MACHINE AVAIT ETE POURVUE PAR L'EMPLOYEUR, EN DEHORS MEME DE TOUTE OBLIGATION REGLEMENTAIRE, D'UN DISPOSITIF DE SECURITE ET QU'AUCUNE INTERDICTION N'ETAIT EDICTEE CONTRE L'EMPLOI EN SERVICE DE CET APPAREIL D'UNE OUVRIERE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER PESANT SUR CETTE JEUNE OUVRIERE PENDANT LA COURTE ABSENCE D'UNE COMPAGNE PLUS AGEE ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS, APRES DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT , EN RETENANT D'UN COTE L'AFFIRMATION DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A L'INTERDICTION EFFECTIVE DE LA MANOEUVRE DE LA BARRE DE PROTECTION ET D'UN AUTRE COTE L'IGNORANCE OU AURAIT ETE LA JEUNE OUVRIERE DE CETTE INTERDICTION, ALORS PRECISEMENT QUE CETTE DERNIERE AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT QU'ELLE AVAIT EU "TORT" DE SOULEVER LADITE BARRE, RECONNAISSANCE D'OU RESULTAIT QUE LE MANQUE D'EXPERIENCE DE L'EMPLOYEE ETAIT SANS PORTEE ET QUE SA FAUTE AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'EN ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME, AGEE DE QUATORZE ANS, AVAIT TRAVAILLE MOINS DE HUIT HEURES A LA MACHINE REPASSEUSE-SECHEUSE DEPUIS SON EMBAUCHE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT SURVENU A 19 HEURES LA PRINCIPALE OUVRIERE, MAJEURE ET EXPERIMENTEE AFFECTEE A LA MACHINE EN EQUIPE AVEC LA JEUNEPELTIER, ETAIT PARTIE A 18 HEURES ET QU'IL EST ENCORE RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA JEUNE Z... AIT ETE INSTRUITE DU DANGER PRESENTE PAR LA MACHINE SI L'ON RELEVAIT LA BARRE DE PROTECTION, DANGER DONT L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR CONSCIENCE, CE QUI N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DECLARATION FAITE PAR LA VICTIME DEVANT L'EXPERT QU'ELLE AVAIT EU TORT DE RELEVER LADITE BARRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, SANS CONTRADICTION EN LEURS MOTIFS ET SANS AUCUNE DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, AINSI LAISSEE SANS SURVEILLANCE UTILE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'EN AVAIT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET ONT AINSI PU RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.111. SOCIETE LA BLANCHISSERIE MODERNE C/ DAME JACQUELINE Z... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 843, P. 674. 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 348, P. 282.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VERCOUTRE, RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, A ETE CONDAMNE PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1954 A REMBOURSER AUX CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS VERSEES A X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET A PAYER A X... UNE SOMME DE 300.000 FRANCS "POUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT", ETANT PRECISE QUE "LADITE INDEMNITE EST ALLOUEE A TITRE COMPLEMENTAIRE INDEPENDAMMENT DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI SONT DUES OU POURRAIENT ETRE DUES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE" ;
QUE REFORMANT LA DECISION QUI AVAIT REPARTI AU MARC Y... ENTRE X... ET LES CAISSES, LES SOMMES PROVENANT DE SAISIES-ARRET SUR LES SALAIRES DE VERCOUTRE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE X... DOIT VENIR PAR PRIORITE POUR LA SOMME DE 230.252 FRANCS REPRESENTANT SES DEBOURS PERSONNELS NON REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE ET QUE, POUR LE SURPLUS DES SOMMES SAISIES, LA REPARTITION SE FERA AU MARC Y... ENTRE LES TROIS CREANCIERS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE DECIDER QUE X... DISPOSE D'UN DROIT DE PRIORITE SUR LES CAISSES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BENEFICE DE LA PRIORITE NE PORTE POUR LA VICTIME QUE SUR LES DEPENSES NON COUVERTES PAR LES PRESTATIONS LEGALES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES SOMMES ALLOUEES A LA VICTIME PAR LA DECISION DE LA FIXATION DEFINITIVE DES DOMMAGES-INTERETS L'AVAIENT ETE TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES ET NON A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'AILLEURS NON ENCORE EXPOSES;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT COMME JUSTIFIANT UN REMBOURSEMENT PRIORITAIRE LES HONORAIRES D'UN MEDECIN SPECIALISTE, LES SALAIRES PERDUS, LES FRAIS DE CURES TERMALES FAITES EN SUITE DE L'ACCIDENT LES ANNEES 1952 A 1956 ET LES FRAIS DE PROCEDURES RELATIFS A L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1954, TOUS FRAIS DONT NI LA REALITE NI LE MONTANT NE SONT CONTESTES PAR LES CAISSES ;
QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 471 DU CODE SECURITE SOCIALE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A SE FAIRE "REMBOURSER" PAR PRIORITE SUR LES CAISSES ;
QUE CE TEXTE ACCORDE LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE SANS DISTINGUER NI ENTRE LES DEPENSES ANTERIEURES OU POSTERIEURES A LA DECISION QUI A CONSTATE LE PREJUDICE, NI ENTRE LES DEPENSES PROPREMENT DITES ET LA PERTE RESULTANT DU NON-PAYEMENT DES SALAIRES PENDANT LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-12.089. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE C/ GEORGES X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS : MM. HERSANT ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : CRIM. 2 JUILLET 1953, BULL. CRIM. 1953, NO 238, P. 411. CRIM. 27 JUILLET 1954, BULL CRIM. 1954, NO 279, P. 481. CRIM. 10 NOVEMBRE 1954, BULL. CRIM. 1954, NO 361, P. 627. CRIM. 18 DECEMBRE 1956, BULL. CRIM. 1956, NO 848 (2EME), P. 1502.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSAIT AUX PARTIES L'OBLIGATION DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX SAUF EN CAS D'EXCUSE JUGEE VALABLE PAR LE TRIBUNAL ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE NI LA PRESENCE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LA VILLE-EN-BLAISOIS, NI L'EXCUSE QUI AURAIT ETE JUGEE VALABLE ;
QUE L'ATTESTATION DE LA PRESENCE DU MAIRE A L'AUDIENCE, DELIVREE PAR LLE SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT ET PRODUITE PAR LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE "PIECE DE PROCEDURE" AU SENS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR SUPPLEER AUX LACUNES DU JUGEMENT ET, QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER S'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE WASSY LE 22 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.NO 59-10.276. GOUTHIERE C/ LA COMMUNE DE VILLE-EN-BLAISOIS.PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENRAL : M. X.... - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET A UN PROPRIETAIRE D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE A L'EGARD D'UN LOGEMENT ACQUIS PAR LUI A TITRE ONEREUX DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, A CONDITION DE JUSTIFIER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE X... AVEC LUI ;
OR ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 3 NOVEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR BOURDEL A RAYNAL EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PRECITE ET A AUTORISE LA REPRISE DE CET APPARTEMENT AU PROFIT DE BOURDEL QUI L'AVAIT ACQUIS A TITRE ONEREUX EN 1953, ALORS QUE LE LOGEMENT DANS LEQUEL HABITAIT CELUI-CI ETAIT SENSIBLEMENT IDENTIQUE A CELUI OBJET DE LA REPRISE, AU SEUL MOTIF QUE LE JUGE NE SAURAIT SE SUBSTITUER AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE POUR APPRECIER DES AVANTAGES QUI PEUVENT REVETIR UN CARACTERE SUBJECTIF ET ECHAPPER AUX CONSTATATIONS IMPERSONNELLES D'UN EXPERT ;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A RECHERCHER EN QUOI LE LOGEMENT OBJET DE LA REPRISE ETAIT PREFERABLE A L'AUTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULEL'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 61-20.026 RAYNAL C/ BOURDEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LA FACULTE DE REDUIRE DE FACON DISCRETIONNAIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ACCORDE A DEMOISELLE X..., QUI LUI ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 30.421 FRANCS POUR AVOIR PERCU DURANT UNE CERTAINE PERIODE UNE INDEMNITE JOURNALIERE AU TITRE "ACCIDENT DU TRAVAIL" AU LIEU DE CELUI "ASSURANCE MALADIE", LA REMISE DES TROIS QUARTS DE SA DETTE ET REDUIT LA CREANCE A 7.605 FRANCS, DEMOISELLE X... A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET D'OBTENIR UNE REMISE TOTALE ;
ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, CETTE COMMISSION TOUT EN CONSIDERANT QUE LA DETTE DE DEMOISELLE X... A L'EGARD DE LA CAISSE S'ELEVAIT A 7.605 FRANCS COMPTE TENU DE LA REMISE DES TROIS QUARTS QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 14 OCTOBRE 1958, A FAIT REMISE A DEMOISELLE X..., EN RAISON DE SA SITUATION PRECAIRE, DU SOLDE DE LA CREANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUR AVIS LE CAS ECHEANT DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AVAIT EN PAREILLE CIRCONSTANCE SEULE QUALITE POUR ACCORDER LA REMISE DE LA DETTE, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU A REMISE TOTALE DE LA DETTE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 26 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. NO 60-13.911. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE X... ANDREA. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 511, P. 362.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 31 MAI 1952, L'ENTREPRISE DEKERPEL S'EST ENGAGEE A EXECUTER DIVERS TRAVAUX DE PEINTURE DANS L'UNE DES USINES DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, QUE CE CONTRAT CONSTITUE PAR UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA COMPAGNIE FIVES-LILLE A L'ENTREPRISE DEKERPEL ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DERNIERE EN A ACCEPTE LES TERMES, CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "IL EST BIEN ENTENDU QUE VOUS FEREZ VOTRE AFFAIRE DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT SURVENIR AUX OUVRIERS QUE VOUS EMPLOIEREZ POUR L'EXECUTION DE TOUS CES TRAVAUX" ;
ATTENDU QUE LE 9 JUIN 1952, PARTICIPANT AUX TRAVAUX SUSVISES, ELFIAT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEKERPEL, FUT GRAVEMENT ACCIDENTE PAR LA MANOEUVRE INOPINEE, PAR UN PREPOSE DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, D'UN PONT ROULANT QU'IL ETAIT EN TRAIN DE REPEINDRE ;
QUE STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES ENTRAINEES PAR CET ACCIDENT, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR MIS 3/4 DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE DEKERPEL A RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A SON CONTREMAITRE, ET LE DERNIER QUART A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, A RAISON DE LA FAUTE INVOLONTAIRE DE SON PREPOSE, A DECIDE QUE L'ENTREPRISE DEKERPEL DEVAIT, AUX TERMES DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE FIVES-LILLE, GARANTIR CETTE DERNIERE DES CONSEQUENCES DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A SA CHARGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN DENATURANT LE CONTRAT INTERVENU QUI NE COMPORTAIT NULLEMENT QUE L'ENTREPRISE DEKERPEL DUT GARANTIR LA SOCIETE FIVES-LILLE DE SA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETANT AMBIGUE ET SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES ONT PU, SANS EN DENATURER LES TERMES, L'INTERPRETER COMME ILS L'ON FAIT ;
QUE CETTE INTERPRETATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.664. ENTREPRISE DEKERPEL C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE FIVES-LILLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CELICE, RICHE. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 97, P. 71. 8 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, NO 632, P.411. 15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 275, P. 201. 15 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 647, P. 512.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI PAR YVER AUX EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN COMPTE DE SORTIE DE FERME, COMMET UN EXPERT A L'EFFET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI L'INSTALLATION D'UNE ETABLE DANS LE HANGAR SINISTRE CONSTITUE UNE AMELIORATION REPONDANT AUX CONDITIONS STIPULEES PAR YVER ET, DANS L'AFFIRMATIVE, EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT AUX EPOUX Z... DE CE CHEF ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR SUBORDONNE LE REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS AU PRENEUR A LA REALISATION DE CERTAINES CONDITIONS ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT NON DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES MAIS DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT QUI, EN TOUTE HYPOTHESE DONNAIENT DROIT A INDEMNITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE AYANT DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES TRAVAUX CONSIDERES ONT CONSISTE EN "LA RECONSTRUCTION EN ETABLE D'UN HANGAR SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE" ;
QU'IL S'AGIT DONC NON PAS DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT JUSTIFIANT, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU PRENEUR MAIS BIEN DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES N'OUVRANT DROIT A INDEMNITE QUE SI LE PRENEUR A NOTIFIE AU PROPRIETAIRE SON INTENTION DE LES EFFECTUER ET A RECU L'ASSENTIMENT DE CE DERNIER ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU PROPRIETAIRE DE SUBORDONNER SON ASSENTIMENT A LA REALISATION DE CERTAINES CONDITIONS ;
QU'EN LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE YVER A BIEN DONNE SON ASSENTIMENT A LA RECONSTRUCTION D'UNE ETABLE AUX LIEU ET PLACE DU HANGAR SINISTRE MAIS QU'IL A ENTENDU N'AVOIR A ASSUMER LES DEPENSES OCCASIONNEES AUX EPOUX Z... PAR CES TRAVAUX QU'A LA QUADRUPLE CONDITION : 1ER QU'ELLES ASSURENT UNE VERITABLE ET DURABLE MODERNISATION DE LA FERME ;
2EME QUE LA REALISATION EN CE SENS SOIT PLEINEMENT SATISFAITE AU REGARD DE L'ARCHITECTE COMMIS VIS-A-VIS DU VETERINAIRE QUI AURA A CONTROLER CETTE INSTALLATION ;
3EME QUE L'ADMINISTRATION DU M.R.L. PRENNE EN CHARGE CES DEPENSES A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A LA RECONSTRUCTION DU HANGAR SINISTRE ;
4EME QUE LESDITES DEPENSES FASSENT L'OBJET DE MEMOIRES REGULIERS ET SUSCEPTIBLES, APRES VERIFICATION DE L'ARCHITECTE, D'ETRE DEPOSES AU M.R.L. ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU AINSI ESTIMER QUE L'ASSENTIMENT DONNE PAR YVER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE ET JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR, QUE DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS DONT IL ETAIT ASSORTI, AVAIENT ETE REALISEES, QUE C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT DONNE MISSION A L'EXPERT DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES SUR CE POINT ;
QU'ILS ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
NO 60-10.833. EPOUX Z... C/ YVER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
OR ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 18 JANVIER 1951, VEUVE VEROLLES A DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE Y... POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, UNE FERME, AVEC FACULTE DE REPRISE TRIENNALE ;
QU'AU DEBUT DE 1955, LA BAILLERESSE A MANIFESTE A DEMOISELLE Y... SON INTENTION D'EXERCER CETTE REPRISE POUR NOEL 1956, EN VUE DE FAIRE EXPLOITER PAR SON X... JEAN ET ULTERIEUREMENT PEUT-ETRE PAR UN DE SES PETITS ENFANTS QU'APRES DIVERS POURPARLERS EST INTERVENUE UNE CONVENTION EN DATE DU 17 MARS 1955 PAR LAQUELLE LA BAILLERESSE ET SON X... RENONCAIENT AU DROIT DE REPRISE POUR NOEL 1956, DEMOISELLE Y... RENONCAIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET ACCEPTAIT DE LE RESILIER AVEC EFFET IMMEDIAT POUR CERTAINES PARCELLES ET AVEC EFFET DIFFERE AU 25 NOVEMBRE 1959, DATE DE SON EXPIRATION NORMALE, POUR LE SURPLUS ;
QUE JEAN Z... ETANT DECEDE LE 1ER DECEMBRE 1955, DEMOISELLE Y... A SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
QUE, SUR REFUS DE LA BAILLERESSE, ELLE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN SOUTENANT QUE LA CONVENTION DU 17 MARS 1955, AYANT ETE CONCLUE EN VUE DE LA REPRISE PAR JEAN Z..., ETAIT DEVENUE CADUQUE FAUTE D'OBJET PAR SUITE DU DECES DU BENEFICIAIRE AU DROIT DE REPRISE CE QUI AVAIT POUR EFFET DE LUI RESTITUER LA PLENITUDE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECIDE QUE "LA CONVENTION DU 17 MARS 1955 EST DEVENUE NULLE FAUTE D'OBJET A LA SUITE DU DECES DE JEAN Z..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE" ET QUE "DEMOISELLE Y... A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1959" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT DE REPRISE EXISTAIT A LA DATE DE LA FORMATION DE LA CONVENTION DU 17 MARS 1955 QUI AVAIT AINSI UNE CAUSE LICITE, QUE LA BAILLERESSE ET LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ONT VALABLEMENT RENONCE A CE DROIT EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE DEMOISELLE Y... DE RENONCER A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE DE SON EXPIRATION ET QUE LE DECES D'UN BENEFICIAIRE, SURVENU POSTERIEUREMENT, NE POUVAIT AVOIR UNE INCIDENCE RETROACTIVE SUR LA VALIDITE DE CETTE CONVENTION QUI AVAIT DEJA RECU EXECUTION PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.321. VEUVE Z... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LEMANISSIER.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI X... REPROCHE NOTAMMENT AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA DECLARATION FAITE PAR UN EMPLOYEUR A LA SECURITE SOCIALE DE TOUTE PERSONNE QUI A TRAVAILLE, MEME MOMENTANEMENT, A SON SERVICE N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PERMANENT ;
MAIS ATTENDU QUE, NI LE JUGEMENT ATTAQUE, NI LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE QU'IL CONFIRME, NE FONT ALLUSION A UNE DECLARATION QUE X... AURAIT FAITE A LA SECURITE SOCIALE TANDIS QU'IL EMPLOYAIT Y... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RETENU CETTE CIRCONSTANCE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE Y... ET QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS, SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER Y..., A TITRE DE PREAVIS, LA SOMME DE 36.000 FRANCS REPRESENTANT UN MOIS DE SALAIRE, LE JUGEMENT ENTREPRIS SE FONDE ESSENTIELLEMENT, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE QU'IL ADOPTE, SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE Y..., SOUTENANT QU'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SEPT ANNEES POUR LE COMPTE DE X... ;
QU'IL EN DEDUIT QUE CETTE DUREE D'EMBAUCHE, QU'ELLE AIT ETE CONTINUE OU MEME DISCONTINUE AVAIT CREE ENTRE LES PARTIES UNE CERTITUDE DE POUVOIR COMPTER RECIPROQUEMENT L'UNE SUR L'AUTRE, DE SORTE QUE, APRES PLUSIEURS ANNEES DE SERVICE, X... NE POUVAIT IMPUNEMENT METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT UNI A Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE Y... ETAIT UN JOURNALIER DONT LE TRAVAIL AVAIT CONSISTE AU DECHARGEMENT DES MARCHANDISES QUE L'ENTREPRISE RECEVAIT ;
QU'IL ETAIT PAYE LE SOIR EN FONCTION DES COLIS LIVRES DANS LA JOURNEE ;
QU'IL NE TRAVAILLAIT QUE LORSQU'IL LE VOULAIT ;
QU'IL ETAIT LIBRE DE TRAVAILLER POUR UN AUTRE COMMERCANT LE JOUR OU CELUI-CI AVAIT DAVANTAGE DE TRAVAIL A LUI DONNER ET QUE, AU MOMENT OU IL AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE, IL ETAIT RESTE UN MOIS ET DEMI SANS SE PRESENTER CHEZ X... POUR Y CHERCHER DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN SUSCEPTIBLE DE MODIFIER SA DECISION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, LE 31 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE. NO 60-40.409. FELIX X... C/ ANDRE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME ACHARD Y...
A...
Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME AYANT INSUFFISAMMENT OCCUPE SON APPARTEMENT, AUX MOTIFS QUE PENDANT PLUS D'UN AN, ELLE N'Y AURAIT PAS COUCHE REGULIEREMENT ET SE SERAIT CONTENTEE DE S'Y RENDRE DANS LA JOURNEE ;
QU'UNE PROCEDURE DE REQUISITION AURAIT D'AILLEURS ETE ENVISAGEE ;
QUE D'OCTOBRE 1957 A AVRIL 1958 LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE AURAIT ETE A PEU PRES NULLE, ET QU'ENFIN IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE DAME X... AIT ETE VRAIMENT CONTRAINTE DE PASSER SES INSTANTS AUPRES DU SIEUR CERTEUX D... ;
ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR LA COUR NE PEUT CARACTERISER L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION AUX TERMES DE LA LOI ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE DAME X... SE SOIT RENDUE CHEZ ELLE DANS LA JOURNEE ET N'Y AIT PAS COUCHE ETANT A CET EGARD INOPERANTE ;
QUE LA TENTATIVE DE REQUISITION, LOIN D'APPORTER UNE PREUVE SUPPLEMENTAIRE DEMONTRE QUE L'APPARTEMENT ETAIT BIEN OCCUPE PUIISQU'ELLE N'A PAS EU DE SUITES ;
QUE LA FAIBLESSE DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE, EN ELLE-MEME NULLEMENT DECISIVE, NE CORESPOND PAS A LA PERIODE D'UN AN LEGALEMENT EXIGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE DAME X... NE SE RENDAIT DANS SON APPARTEMENT, QUE DE TEMPS EN TEMPS DURANT QUELQUES HEURES DANS LA JOURNEE, COMME LE CONSTATE L'HUISSIER, COMMIS, ET QU'ELLE N'Y SEJOURNAIT PAS REGULIEREMENT, ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE CETTE OCCUPATION NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT CONTINU POUR DONNER Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'EXCUSE LEGITIME INVOQUEE PAR LA DAME ACHARD C... SUR LE FONDEMENT DE LA CHARITE HUMAINE ALORS QUE LA NOTION DE CONTRAINTE EXIGEE PAR LA COUR D'APPEL NE RESULTE NULLEMENT DE BASES LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE D... AUQUEL DAME X... DONNAIT DES SOINS N'ETAIT PAS MEMBRE DE LA FAMILLE DE CELLE-CI, QUE DAME X... N'ETAIT NULLEMENT INFIRMIERE PROFESSIONNELLE, QUE SI ELLE DONNAIT DES SOINS A CERTEUX, C'ETAIT A TITRE PUREMENT BENEVOLE, ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN AGISSANT AINSI ELLE OBEISSAIT A DES SENTIMENTS DE CONVENANCE PERSONNELLE, LESQUELS NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SE SOUSTRAIRE AUX CONDITIONS D'OCCUPATION REGULIERE ET CONTINUE EXIGEES PAR LA LOI POUR LUI DONNER Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'AINSI LA DEUXIEME BRANCHE, A... MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE ET QUE LE POURVOI NE PEUT EN CONSEQUENCE QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60.20.267. DAME E... C/ CIE "LA MINERVE". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN INTERDISANT AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE OU ACCORD DU BAILLEUR, PROHIBE PAR-LA MEME TOUTE CONVENTION PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT ACCORDE A UN TIERS LA JOUISSANCE TEMPORAIRE DES LIEUX MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, ALORS MEME QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL SE RESERVE LA JOUISSANCE COMMUNE DE TOUT OU PARTIE DE CEUX-CI ;
OR ATTENDU QUE DAME Y... QUI ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE A PARIS D'UN APPARTEMENT QUI EST LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES A SOUS-LOUE UNE PIECE PRINCIPALE AUX EPOUX X... ET LEUR A DONNE L'USAGE DE DIVERSES PIECES DE CET APPARTEMENT MOYENNANT UN VERSEMENT INDEMNITAIRE ;
ATTENDU QUE, NEANMOINS, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE DAME Y... AYANT CONSERVE DANS CES LIEUX SON HABITATION PRINCIPALE ET QU'AYANT HABITE LEDIT LOGEMENT PENDANT LA PRESENCE DES EPOUX X... A L'EXCEPTION D'UN MOIS DE VACANCES, N'AVAIT PAS CONTREVENU A L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SOUS-LOCATION NE PORTANT QUE SUR UNE PIECE PRINCIPALE, ET LA JOUISSANCE DES AUTRES PIECES N'AYANT PAS ETE CONSENTIE DE FACON INDEPENDANTE ET EXCLUSIVE AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.268. LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL :
CHERPITEL.   AVOCATS : MM. LEPANY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 13 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 376, P. 273.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET LES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU SALARIE SUSPEND EN PRINCIPE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
OR, ATTENDU QUE, POUR CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAJET L'ACCIDENT DONT X..., AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE VICTIME LE 25 AVRIL 1957 AU RETOUR D'UN CONTROLE MEDICAL CONSECUTIF A UN PRECEDENT ACCIDENT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL RESULTERAIT DU TEXTE SUSVISE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DES AGENTS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS SUSPENDU EN CAS D'INTERRUPTION DE SERVICE A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL;
QU'EN EFFET, SI L'ELECTRICITE DE FRANCE FAIT A SES AGENTS UNE SITUATION PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AUX SALARIES DU REGIME DE DROIT COMMUN, C'EST A LA CONDITION D'EXERCER SUR EUX UN CONTROLE PERMANENT PENDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SI BIEN QU'ILS SERAIENT TOUJOURS SOUS SA DEPENDANCE OU SA SUBORDINATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE SEULEMENT DU TEXTE SUSVISE QUE LE CONTROLE EST LA CONDITION DU MAINTIEN A LA VICTIME DES AVANTAGES SPECIAUX DERIVANT DU STATUT ET NOTAMMENT DU DROIT AU SALAIRE INTEGRAL PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION DUDIT TEXTE APPORTE UNE DEROGATION EXPRESSE OU IMPLICITE AU PRINCIPE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU DU FAIT DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT DU SALARIE, ET QUE PAR SUITE L'ACCIDENT DU 25 AVRIL 1957, SURVENU PENDANT UNE PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 24 JUIN 1960 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.089. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C/ X... JACQUES ET AUTRES. PRESIDENT :M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 728, P. 575 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL EN RESULTANT DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI AVAIT A APPRECIER LE DEGRE D'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LACAS (CE DERNIER ASSURE A LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU MANS) AVAIT ETE VICTIME A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1954, AU COURS DUQUEL IL AVAIT ROULE SOUS UN TRACTEUR, A CONSTATE, EN L'ETAT D'UNE EXPERTISE MEDICALE, ET APRES AVOIR EXCLU TOUTE HYPOTHESE DE SIMULATION DE LA PART DE LA VICTIME, QUE CETTE DERNIERE ETAIT ATTEINTE DEPUIS L'ACCIDENT D'UNE IMPOTENCE FONCTIONNELLE ABSOLUE ;
QUE CEPENDANT ELLE NE LUI A ATTRIBUE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE RENTE REPARATRICE FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 % POUR TENIR COMPTE DU FAIT "QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE L'OCCASION DECLENCHANTE D'UN ETAT PARTICULIER DONT LA CONSTITUTION DU SUJET EXPLIQUE L'APPARITION COMME LA PERSISTANCE DES TROUBLES" ;
QUE LA COUR D'APPEL EN L'ETAT DE SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES A L'IMPOTENCE APPARUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, DONT NI LA REALITE, NI LA GRAVITE N'ETAIENT EN LITIGE, A AINSI STATUE AU MEPRIS DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET QUE SON ARRET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 5 OCTOBRE 1959;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-12.521. HAMIDA X... C/ CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES AGRICOLES A PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. PRADON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, NO 691, P. 516 ;
15 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 58, P. 47.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES DAMES FRANCAISES ET DES NOUVEAUTES LIMOUSINES AVAIT LICENCIE LA DAME Y..., SON EMPLOYEE, AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS SANS PROCEDER A L'ENQUETE SOLLICITEE POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CARACTERE MENSONGER DES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEE ET LA DUREE DU CONGE EXCEPTIONNEL ACCORDE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE D'AUTRE PART, NE PEUT ETRE EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONSIDERER COMME DEMISSIONNAIRE UNE EMPLOYEE QUI RESTE ABSENTE DE SON POSTE AU-DELA DE LA DUREE D'UN CONGE SOUS PRETEXTE D'UN ACCIDENT DONT ELLE N'A MEME PAS AVISE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME LACHAUD X... DEPUIS SEIZE ANS A LA SOCIETE DES DAMES FRANCAISES A SOLLICITE ET OBTENU LE 7 OCTOBRE 1958 UN CONGE EXCEPTIONNEL DE TROIS SEMAINES QUI LUI A ETE ACCORDE AU PRETEXTE QUE SON MARI ETAIT APPELE SOUS LES DRAPEAUX POUR EFFECTUER UNE PERIODE ET QUE PENDANT SON ABSENCE ELLE DEVAIT S'OCCUPER DU COMMERCE DE MARAICHER DE SON MARI, QU'EN FAIT SI L'APPEL AVAIT EU LIEU ET MOTIVE IMPERIEUSEMENT LE CONGE DE LA DAME Y..., SON MARI, TOMBE MALADE, EST RENTRE PREMATUREMENT LE 24 OCTOBRE, QUE LE 29 OCTOBRE, EXACTEMENT A L'EXPIRATION DU CONGE, L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS VU REVENIR LA DAME Y... LUI A NOTIFIE QU'IL LA CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE, QUE CELLE-CI AVAIT JUSTIFIE PAR LA SUITE AVOIR ETE EMPECHEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 29 PAR UNE BLESSURE AU PIED SURVENUE LE 22, QUE L'EMPLOYEUR A NEANMOINS MAINTENU SA POSITION, QUE SI LA DAME Y... N'AVAIT PAS PREVENU DIRECTEMENT L'EMPLOYEUR DE SON ETAT, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNE A LA LEGERE, EN MECONNAISSANCE D'UN EMPECHEMENT CERTAIN A LA REPRISE DU TRAVAIL ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT, TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, ET POUR NE PAS L'ORDONNER S'ILS ESTIMENT QU'ELLE EST INUTILE ET NE PEUT APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE SEULE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE CHEZ LE SALARIE POUVAIT JUSTIFIER UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR SON INITIATIVE ET QUE LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, ONT PU DECIDER QU'EN CONSIDERANT LA DAME Y... SON EMPLOYEE, DEMISSIONNAIRE, ET EN LA CONGEDIANT BRUSQUEMENT, LA SOCIETE EMPLOYEUSE L'AVAIT CONGEDIEE AVEC UNE LEGERETE CONSTITUTIVE D'UN LICENCIEMENT ABUSIF ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-40.579. SOCIETE DES DAMES FRANCAISES ET DES NOUVEAUTES LIMOUSINES C/ JOUHANNY, EPOUSE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION PAR DEFAUT ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, INVOQUEE PAR DEMOISELLE CUPAIOLO A... EMPLOYEE A LA SOCIETE Z... NICOLAS, SANS DONNER AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONFIRME EN S'Y REFERANT, RAPPELLE QUE PAR DECISION DE LA MEME COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 7 MARS 1955 DEVENUE DEFINITIVE, IL A ETE RECONNU A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS Z... NICOLAS, ALORS EN FAILLITE, UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DEMOISELLE Y... AVAIT ETE VICTIME LE 7 DECEMBRE 1954 ;
QU'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS D'APPRECIATION DE LA COUR D'ARBITRER LE TAUX DE LA MAJORATION CE QU'ELLE A FAIT EN SE MAINTENANT DANS LES LIMITES LEGALES, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, EN RAPPELANT PAR REFERENCE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA GRAVITE DE LA BLESSURE (SECTIONNEMENT DE L'INDEX DE LA MAIN GAUCHE) ET LE TAUX DE L'INCAPICITE PERMANENTE PARTIELLE (12%) ;
QUE LA DECISION S'EST AINSI TROUVEE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE DE L'EMPLOYEUR LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR A OBTENU LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA SOCIETE A CONTINUE SON ACTIVITE POUR DESINTERRESSER SES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA THESE DU MOYEN, LA REPRISE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE Z... NICOLAS EST UNE QUESTION DE FAIT DONT LA SOLUTION NE DEPEND PAS NECESSAIREMENT DE L'EVOLUTION DE SA SITUATION JURIDIQUE A LA SUITE DU JUGEMENT DE CLOTURE ;
OR ATTENDU, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QU'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE, BIEN QUE RETABLIE DANS SES DROITS", LA SOCIETE N'A REPRIS AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QU'IL A DONC, A BON DROIT FAIT APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'OBJET EST D'ASSURER LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA MAJORATION DE RENTE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.637. SOCIETE ANONYME "Z... NICOLAS" C/ DEMOISELLE CUPAIOLO B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : M. MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1075, P. 824.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 14 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI, BIEN QUE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, N'ONT PAS POUR CAUSE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR, MAIS SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE, AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINE ;
OR, ATTENDU QUE, EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE X... ETAIT ATTEINT D'UNE ANOSMIE ATROPHIQUE TOTALE (PERTE DU SENS OLFACTIF) NE FIGURANT PAS AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET QUE, SELON LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS TANT PAR SON MEDECIN TRAITANT, LE DOCTEUR Y..., QUE PAR LA CLINIQUE OTORHINO-LARYNGOLOGIQUE DE BALE, CETTE ANOSMIE ETAIT DUE A L'INHALATION DE POUSSIERES DE GRAPHITE PENDANT SEPT ANNEES, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A ADMIS QUE L'INFIRMITE ETAIT DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE BRUTALE ET QUE X..., BIEN QU'EXPOSE DURANT UNE LONGUE PERIODE AUX POUSSIERES DE GRAPHITE N'EN AVAIT PAS ETE INCOMMODE AVANT JUILLET 1954 ET QUE CE N'EST QU'A CE MOMENT QU'IL S'ETAIT RENDU COMPTE QU'IL AVAIT PERDU LE SENS OLFACTIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AFFECTION INVOQUEE PAR X..., ET D'AILLEURS DECLAREE PAR LUI-MEME LE 22 FEVRIER 1955 COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET NON COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, ETAIT QUOIQUE S'ETANT DECLAREE SUBITEMENT, LE RESULTAT DE L'INHALATION DE POUSSIERES AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES PASSEES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET NON DE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 18 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR (AUTREMENT COMPOSEE). NO 60-11.219. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ ALBERT X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS : 16 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1044, P. 792 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 MODIFIE ALORS APPLICABLE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI, INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, PEUT ETRE ACCORDEE MEME LORSQUE LE CHANGEMENT EST INTERVENU ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE MESURE AIT ETE DETERMINEE PAR CETTE MALADIE, ET QU'ELLE AIT EU POUR OBJET DANS UN BUT PREVENTIF OU CURATIF, D'EVITER L'EVOLUTION ET L'AGGRAVATION DE CELLE-CI CHEZ UN OUVRIER QUI S'Y TROUVAIT EXPOSE DU FAIT DE SON EMPLOI ;
OR ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE NIMES A RECONNU A BELKACEMI, ANCIENNEMENT MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES DE 1948 A 1952, LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI A RAISON DE L'ABANDON PAR CE DERNIER DE SON EMPLOI DE MINEUR ET D'UNE DECLARATION DE SILICOSE EN 1957 SANS RECHERCHER SI CET ABANDON AVAIT BIEN ETE DETERMINE PAR CETTE MALADIE, ET ALORS QUE LES HOUILLERES FAISAIENT VALOIR QUE LE DEPART DE BELKACEMI AVAIT ETE PUREMENT VOLONTAIRE ;
QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 19 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-11.806. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ BELKACEMI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :
M. X.... DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1101, P. 847.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ARRET DE TRAVAIL SUBI PAR BERNARD ABEL DU 14 OCTOBRE 1957 AU 28 NOVEMBRE 1957 N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER DECEMBRE 1956, EN SE BASANT SUR DES COMPLEMENTS D'EXPERTISE PRATIQUES LE 8 MAI 1959 PAR LE PROFESSEUR X..., DESIGNE COMME EXPERT Z..., ALORS QUE LE RAPPORT CONCERNANT CE COMPLEMENT D'EXPERTISE N'ETAIT POINT CONFORME AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QU'IL NE CONTENAIT PAS, COMME LE PRESCRIT CE TEXTE, LE RAPPORT DU PROTOCOLE, L'EXPOSE DES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE L'EXAMEN, LA DISCUSSION DES POINTS EN LITIGE AINSI QUE DES CONCLUSIONS MOTIVEES ET QUE DES LORS L'AVIS DE L'EXPERT Z... NE S'IMPOSAIT POINT AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION APPELEE A EN CONNAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROFESSEUR X..., DESIGNE, LE 26 OCTOBRE 1957 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE COMME EXPERT Z..., A PROCEDE A SES OPERATIONS LE 15 NOVEMBRE 1957 ET A REDIGE LE RAPPORT CONTENANT SES CONCLUSIONS LE 28 NOVEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY AYANT, PAR DECISION DU 23 FEVRIER 1959 DECIDE QUE LES OBSERVATIONS INTEGRALES FAITES PAR LE PROFESSEUR Y... A LA SUITE DE L'HOSPITALISATION DANS SES SERVICES DE BERNARD DU 23 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1957 SERAIENT COMMUNIQUEES AU PROFESSEUR X... AFIN QUE CELUI-CI PRECISE S'IL MAINTENAIT OU NON LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT FORMULEES DANS SON RAPPORT DU 28 NOVEMBRE 1957, ET DONNE, DANS LA NEGATIVE UN NOUVEL AVIS, LE PROFESSEUR X... A PU SE BORNER PAR SA LETTRE DU 8 MAI 1959 A INDIQUER QU'IL MAINTENAIT SES PRECEDENTES CONCLUSIONS SANS AVOIR A SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI N'ETAIT PAS EN VIGUEUR LORS DE SON EXPERTISE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-11.635. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES C/ MINES DE PIENNES NORD-EST. PRESIDENT :
M. A.... - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVIS DE L'EXPERT X... EST INCOMPLET, IL APPARTIENT AUX JUGES NON PAS D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS DE DEMANDER A L'EXPERT X... DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET EVENTUELLEMENT DE MODIFIER SON AVIS LORSQUE APPARAIT UN ELEMENT NOUVEAU DONT IL N'A POINT ETE SAISI ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE SUR L'ORIGINE DES DOULEURS LOMBAIRES CONSTATEES CHEZ DELON, VICTIME D'UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL LE 8 AOUT 1958 AU DOUBLE MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... SONT AMBIGUES ET CONTRAIRES A L'HISTORIQUE DES TROUBLES ALLEGUES ET QU'ELLES NE MENTIONNENT PAS LES ANOMALIES DISCALES RELEVEES QUELQUES JOURS APRES SON EXAMEN PAR LE MEDECIN QUI TRAITAIT DELON ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... SONT CLAIRES ET PRECISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE EST INCOMPLETE COMME NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ABSENCE DE TROUBLES ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET LEUR APPARITION IMMEDIATE APRES CET ACCIDENT, NI SUR LA HERNIE DISCALE CONSTATEE DEPUIS SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL DEVAIT, NON ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS DEMANDER A L'EXPERT UN AVIS COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 5 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.341. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ DELON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 333, P. 259. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 88, P. 69.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE "PRODUITS ELECTROLYTIQUES", AUX DROITS DE LAQUELLE VINT PAR LA SUITE LA SOCIETE GENERALE FONCIERE, AVAIT, SELON DES CONVENTIONS NON CONTESTEES, DROIT A "UNE QUOTE-PART SUR LES RESULTATS NETS DE L'EXPLOITATION" CALCULEE SELON DES REGLES NON CONTESTEES NON PLUS ;
QUE PRETENDANT N'AVOIR PAS PERCU, AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953, LES SOMMES QUI AURAIENT DU LUI REVENIR DU CHEF DE CETTE QUOTE-PART, EN RAISON DE CE QUE LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE N'AVAIENT PAS FAIT APPARAITRE LES BENEFICES REELS REALISES SUR LESQUELS ELLE AURAIT DU ETRE CALCULEE, ELLE ACTIONNA LA SOCIETE GENERALE FONCIERE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU'ELLE SOOUTENAIT LUI ETRE DUE, MAIS QU'ELLE FUT DEBOUTEE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DAME X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ADMIS AVEC L'EXPERT Y... QU'UNE SOMME AFFECTEE PAR L'ENTREPRISE A UNE RESERVE POUR REEMPLOI EUT ETE DISTRAITE DU BENEFICE, ALORS QUE CETTE RESERVE N'AVAIT PAS ETE REINVESTIE EN AMELIORATION DE L'ENTREPRISE DANS LES TROIS ANS, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SA SOUSTRACTION DU BENEFICE IMPOSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DECLARE "QUE L'EXPERT Y... A EXAMINE LES COMPTES DE LA SOCIETE ET A ETABLI QUE LES PROVISIONS FAITES PAR LA SOCIETE ET CRITIQUEES PAR DAME X... L'ONT ETE REGULIEREMENT ET EN CONFORMITE AUX DISPOSITIONS FISCALES EN VIGUEUR, QU'AUCUNE FRAUDE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE", QUE PAR CES MOTIFS QUI VISENT LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE "A DEFAUT DE RESULTATS BENEFICIAIRES DU COMPTE D'EXPLOITATION, LA DAME X... N'A DROIT A AUCUN DES POURCENTAGES QU'ELLE RECLAME " ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 59-40.824. DAME VEUVE X... C/ SOCIETE ANONYME LA GERANCE GENERALE FONCIERE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : MM. GAUTHIER.