Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R. 517-4, PAR. 3, DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL SI LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN CE DERNIER RESSORT;    ATTENDU QUE, POUR DIRE  IRRECEVABLE L'APPEL  FORME PAR LA SOCIETE COMOLIVE-CRESPO CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A STATUE, D'UNE PART, SUR LES DEMANDES DE JOUHAULT ET AUTRES TENDANT A LA CONDAMNATION A DES SOMMES ALLANT DE 903,20 FRANCS A 949,60 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET DE SALAIRES PERDUS PENDANT LA MISE A PIED DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1976, ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CHACUN DES DEMANDEURS EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES SALARIES < AU COURS DE LEUR TRAVAIL > ET EN RAISON AUSSI DE L'ENTRAVE APPORTEE A LA LIBERTE DU TRAVAIL DANS L'USINE - L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE PROCEDE D'UNE CAUSE UNIQUE, CONCOMITANTE ET CONNEXE DE LA DEMANDE INITIALE FONDEE SUR LA MISE A PIED DES SALARIES - QU'IL S'AGIT LA D'UNE MESURE DE RETORSION AYANT LA MEME ORIGINE QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ET DESTINEE A OUVRIR ARTIFICIELLEMENT UNE VOIE DE RECOURS NON PREVUE PAR LA LOI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES SALARIES DANS LEUR TRAVAIL ET NON DE CELUI RESULTANT DE L'ACTION QU'ILS AVAIENT INTRODUITE CONTRE LUI, LES JUGES DU FOND - QUI N'AVAIENT A ENVISAGER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LE MOBILE QUI L'AVAIT PROVOQUEE - ONT SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'APPEL A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU  CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1967 EN QUALITE DE FEMME DE CHAMBRE PAR L'ASSOCIATION LA RESIDENCE DES STAGIAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 12 JANVIER 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ONT ETE DENATURES ET NE POUVAIENT PAS ETRE QUALIFIES DE FAUTE GRAVE EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE LA QUALITE HABITUELLE DE SES SERVICES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE  A RELEVE QUE DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT LE 3 JANVIER 1977 POUR S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION PENDANT UNE MATINEE ; QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER QU'ELLE ETAIT FAUTIVE ; QUE CEPENDANT LORSQU'ELLE AVAIT RECU LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ELLE AVAIT FAIT BRUSQUEMENT IRRUPTION DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR, ET AVAIT TENU A SON EGARD DES PROPOS INJURIEUX EN DECHIRANT LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ; QU'ELLE FUT ALORS LICENCIEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT QUE DAME LEDUC AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-03 Bulletin 1977 V N. 584 p.467 (REJET)<br/>
DONNE ACTE A LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT DE SON DESISTEMENT A L'EGARD DE :
- LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DES ASSURANCES DU CREDIT, DE LA SECURITE SOCIALE ET DIVERS CGT; - LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO; - LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CHRETIENS DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FRANCAIS CFTC; -LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET EMPLOYES DE LA BANQUE SNB, ET A L'EGARD DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE BANQUES;    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT  CONTRE  L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR L'INTERPRETATION DES ARTICLES 1, 23, 30 ET 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE  NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES QU'ELLES AVAIENT SIGNEE, LE 20 AOUT 1952, QUE LA FONCTION DES  TRIBUNAUX EST DE STATUER POUR METTRE FIN AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS; QU'EN L'ESPECE, IL N'EXISTE AUCUNE INSTANCE OPPOSANT UN SALARIE A L'EMPLOYEUR RELATIVEMENT AUX STIPULATIONS LITIGIEUSES, QU'IL EST SEULEMENT DEMANDE A LA COUR DE DONNER DANS L'ABSTRAIT, D'UNE MANIERE GENERALE ET EN PREVISION DE LITIGES FUTURS, UNE INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS; QUE, MEME SI LA FEDERATION FRANCAISE AVAIT EPUISE TOUS LES DEGRES  DE PROCEDURE AUTONOME, INSTITUEE A L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, POUR REGLER LES QUESTIONS D'INTERPRETATION, ELLE N'EN SERAIT PAS MOINS IRRECEVABLE A SOLLICITER DES TRIBUNAUX UNE INTERPRETATION QU'IL LEUR EST INTERDIT DE DONNER HORS DE TOUT LITIGE PARTICULIER, NE ET ACTUEL;    ATTENDU CEPENDANT QUE TOUT GROUPEMENT SIGNATAIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE CONTRE LES AUTRES GROUPEMENTS LIES PAR ELLE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR LES CONTRAINDRE A L'EXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS; QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT TENDAIT A VOIR RECONNAITRE A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES BIEN DETERMINEES DES DROITS QUI LEUR AVAIENT ETE JUSQU'ALORS REFUSES PAR LEURS EMPLOYEURS QUI INTERPRETAIENT RESTRICTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNAIENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'ELLE CONSTITUAIT DONC UNE DEMANDE D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES ET SES ADHERENTS AURAIENT PRIS DANS LES STIPULATIONS LITIGIEUSES; QU'EN LA DECLARANT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'AMELLAL, MACON OQ3, QUI SOUTENAIT QUE LES SOMMES QU'IL RECEVAIT, A TITRE DE SALAIRE, DE SON EMPLOYEUR BATTAGLIA, DEPUIS TROIS ANNEES ETAIENT INFERIEURES A CELLES PORTEES SUR LES BULLETINS DE PAIE CORRESPONDANTS, A PRESENTE POSTERIEUREMENT A UN HUISSIER SES ENVELOPPES DE PAIE HEBDOMADAIRES AU COURS DES MOIS DE JANVIER A AVRIL 1976, QUE CE DERNIER A CONSTATE QUE LES SOMMES ALORS CONTENUES DANS LES ENVELOPPES CACHETEES ETAIENT INFERIEURES A CELLES MENTIONNEES SUR LES BULLETINS DE PAIE;    ATTENDU QU'AMELLAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE BATTAGLIA SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME GLOBALE QU'IL SOUTENAIT, SANS LE PROUVER DE MANIERE CERTAINE, NE PAS LUI AVOIR ETE REGLEE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, DEBITEUR DES SALAIRES, D'APPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES EFFECTUEES PAR L'HUISSIER QU'EN REALITE IL NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SES OBLIGATIONS;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT, QUE LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER FAITES EN SON ETUDE  SUR DES ENVELOPPES QUI LUI ETAIENT APPORTEES PAR AMELLAL DANS DES CONDITIONS QUI N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE DE MANIPULATIONS DEPUIS LEUR REMISE PAR BATTAGLIA PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT, N'ETAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DE SES ALLEGATIONS, ET QUE LES AGISSEMENTS TARDIFS D'AMELLAL QUI N'AVAIT PAS PROTESTE LORS DE LA REMISE DE LA PAIE ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES SOMMES REMISES CORRESPONDAIENT A CELLES PORTEES SUR LES BULLETINS DE SALAIRE;    QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, MIREL X..., LIE PAR CONTRAT DU 22 NOVEMBRE 1967, A L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE, GROUPE AERIEN, EN QUALITE D'INSTRUCTEUR PILOTE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION PARTIELLE, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 17 NOVEMBRE 1977, DE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME A TITRE DE REAJUSTEMENT D'INDEMNITE DE TRANSPORT, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET PRIVE DE BASE LEGALE  L'ARRET ATTAQUE,  FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LES FRAIS REELS DE TRANSPORT N'EXCEDAIENT PAS L'INDEMNITE, QUI AVAIT ETE FIXEE A TITRE DE REMBOURSEMENT, PAR UNE STIPULATION A DUREE INDETERMINEE, A LAQUELLE, PAR CONSEQUENT, CHAQUE PARTIE POUVAIT METTRE FIN UNILATERALEMENT;    MAIS ATTENDU QUE, DEGAGEANT PAR UNE ANALYSE DES TERMES DE LA CONVENTION, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DITE < DE TRANSPORT > A ETE FORFAITAIREMENT FIXEE PAR ELLES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI N'A JAMAIS ETE DENONCE ET EN DEDUIT EXACTEMENT, QUE FAUTE  POUR  X... DE JUSTIFIER NI D'UNE DENONCIATION UNILATERALE, NI D'UN ACCORD MODIFIANT CE MONTANT, SA PRETENTION A UNE INDEMNITE SUPERIEURE NE PEUT ETRE ACCUEILLI;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE FERCHICHI, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME SONOTROP EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE POUR UNE DUREE DE TRAVAIL DE 50 HEURES PAR SEMAINE ET PAR ELLE CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR, A SON INSU, OCCUPE EN MEME TEMPS UN POSTE DE GARDIEN DE NUIT DANS UN GARAGE VOISIN, AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET ALLOUER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE SI FERCHICHI AVAIT CUMULE AVEC SON EMPLOI DE JOUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SONOTROP UN EMPLOI DE NUIT POUR LE COMPTE D'UNE TIERCE ENTREPRISE, CE CUMUL, QUE LA SOCIETE SONOTROP AVAIT ELLE-MEME ADMIS A SON PROFIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE OU  ELLE AVAIT  EMPLOYE FERCHICHI A LA FOIS COMME MANUTENTIONNAIRE DE JOUR ET GARDIEN DE NUIT, ETAIT MATERIELLEMENT POSSIBLE, LE GARAGE DANS LEQUEL FERCHICHI ASSURAIT SES FONCTIONS DE GARDIEN DE NUIT ETANT SITUE A PROXIMITE DU SIEGE DE LA SOCIETE SONOTROP, D'AUTRE PART, QUE LA VIOLATION INVOQEE PAR LADITE SOCIETE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE LICENCIEMENT, DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU TRAVAIL SUR LE TEMPS MAXIMUM D'EMPLOI OU DES TEXTES REGISSANT LA COORDINATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIT INOPERANTE EN L'ESPECE;    QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SONOTROP QUI FAISAIT VALOIR QUE LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LUI DISSIMULANT SON ACCEPTATION D'UN EMPLOI DE NUIT QUI, PAR LA FATIGUE SUPPLEMENTAIRE QU'IL ENTRAINAIT, ETAIT CAUSE D'UNE BAISSE CONSTATEE DANS LA QUALITE DU TRAVAIL PAR LUI FOURNI A LADITE SOCIETE, ET SANS PRECISER LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT INOPERANTE EN LA CAUSE LA VIOLATION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT  LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE N'AYANT STATUE QU'EN PREMIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES DEMANDES PRINCIPALES NE DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE 3 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES DEMANDES INITIALES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN PREVISION D'UNE GREVE DES SERVICES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ANNONCEE POUR LE 1 FEVRIER 1977, LA SOCIETE  CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES, A DECIDE DE FERMER CE JOUR-LA CERTAINS DE SES ATELIERS, EN OFFRANT AUX SALARIES LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LOCK-OUT, A ALLOUE A BERTON, QUI AVAIT REFUSE CETTE RECUPERATION, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SA PERTE DE SALAIRES ET UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE DE L'EDF, D'AILLEURS LIMITEE A DES DELESTAGES, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE POUVANT JUSTIFIER LA FERMETURE, ET QUE L'EMPLOYEUR, EN PRENANT UNE DECISION UNILATERALE QUE LE SALARIE ETAIT EN DROIT DE REFUSER, AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'ASSURER LA MARCHE DE L'USINE PENDANT LA JOURNEE DU 1 FEVRIER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AGIT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE EN MODIFIANT SON HORAIRE DANS LE SOUCI LEGITIME DE PARER AUX REPERCUSSIONS D'UNE GREVE QUI L'Y CONTRAIGNAIT SUR LA BONNE MARCHE DES ATELIERS ; QUE LE REFUS DE BERTON DE RECUPERER LES HEURES PERDUES ETAIT LA SEULE CAUSE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N. 800 (2) p.592 (CASSATION)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-41.429 ET 78-41.680;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE X... HAMADY, AGENT DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, ATTEINT D'UNE AFFECTION DES VOIES RESPIRATOIRES, A ETE CHANGE DE POSTE SUR SA DEMANDE LE 1ER JUILLET 1975; QU'ESTIMANT QUE SON NOUVEAU POSTE N'ETAIT PAS  DAVANTAGE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, IL A SIGNE LE 4 JUILLET 1975 UNE LETTRE DE DEMISSION, MAIS A DEMANDE LE 7 JUILLET A REPRENDRE SON TRAVAIL DANS UN POSTE PLUS SALUBRE, CE QUI LUI A ETE REFUSE; QU'APRES AVOIR ESTIME, PAR UN PREMIER ARRET DEVENU DEFINITIF, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, SA VOLONTE DE DEMISSIONNER AYANT ETE EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE A LE REINTEGRER OU A LUI VERSER 12 000 FRANCSA TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'ELLE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU IGNORER QUE X... ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE SERIEUSE LE RENDANT INCAPABLE D'ASSURER LE POSTE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE  EMBAUCHE,  ET QU'IL Y AVAIT EU CARENCE DU SERVICE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS PERMIS A CE SALARIE DE BENEFICIER DE L'ORGANISATION PERMETTANT AUX OUVRIERS HANDICAPES, SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION MEDICALE, D'ETRE AFFECTES A DES POSTES < PROTEGES >, PLUS COMPATIBLES AVEC LEUR ETAT DE SANTE;    ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL ETAIT ETABLI PAR UNE EXPERTISE QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL, APRES AVOIR EXAMINE X... HAMADY LE 1ER JUIN 1975, AVAIT PREVENU LA DIRECTION QU'IL ETAIT INAPTE A UN POSTE EXPOSE AUX IRRITANTS RESPIRATOIRES ET AU RISQUE DE SILICOSE, IL NE RESULTE PAS DE CE RAPPORT NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE NOUVEAU POSTE DE X... AIT ETE INCOMPATIBLE AVEC CES PRESCRIPTIONS, ET QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE EN FAUTE POUR NE LUI EN AVOIR PAS PROPOSE UN AUTRE; QUE D'AUTRE PART, LE MEDECIN DU TRAVAIL N'AYANT PAS ESTIME DEVOIR, APRES CET EXAMEN, SOUMETTRE LE CAS DE X... HAMADY QUI NE L'AVAIT PAS DEMANDE, A LA COMMISSION MEDICALE EN VUE D'UNE AFFECTATION EVENTUELLE A UN POSTE PROTEGE, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE CE PRATICIEN EN RETENANT, SANS EN DONNER DE MOTIFS, UNE CARENCE DU SERVICE MEDICAL; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A DESOUZA POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 UN RAPPEL DE SALAIRES ET UN RAPPEL CORRELATIF D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCORD DU 29 MAI 1962, L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR QU'A L'AVENIR LES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SUIVENT L'EVOLUTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION ACCORDES PAR LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE A SON PERSONNEL OUVRIER;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCORD DU 29 MAI 1962 PRECISAIT QUE LA DISCUSSION S'ENGAGEAIT SUR L'AVENIR DES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DES ACCORDS ACTUELS PASSES AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, ET QUE LANGE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR EVITER TOUT CONFLIT;    ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT POUR CE SEUL MOTIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LA CLAUSE DE CET ACCORD QUI NE VISE QUE LES POURCENTAGES DE REVALORISATION PREVUS AUX < ACCORDS ACTUELS >, C'EST-A-DIRE CEUX EXISTANT EN 1962 AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-05 (CASSATION) N. 78-40.235 Sté nouvelle de chaudronnerie. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-05 (CASSATION) N. 78-40.236 Sté nouvelle de chaudronnerie. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-05 (CASSATION) N. 78-40.237 Sté nouvelle de chaudronnerie. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-05 (CASSATION) N. 78-40.238 Sté nouvelle de chaudronnerie. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-05 (CASSATION) N. 78-40.265 Sté nouvelle de chaudronnerie.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS :
ATTENDU QU'ALAIN SERVAIS, QUI AVAIT ENGAGE DOMINIQUE X... COMME ASSISTANTE-COIFFEUSE LE 14 OCTOBRE 1975, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CETTE SALARIEE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RETENANT QU'IL L'AVAIT LICENCIEE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX TOUT EN CONSTATANT QUE DOMINIQUE X... AVAIT ETE ABSENTE SANS JUSTIFICATION DEPUIS LE 8 JUIN 1976 ET QU'ELLE N'AVAIT AU SURPLUS INVOQUE AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE POUR EXPLIQUER SON ABSENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DOMINIQUE X... N'AVAIT MANIFESTE AUCUNE  VOLONTE EXPRESSE DE DEMISSIONNER, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CETTE SALARIEE AVAIT DU INTERROMPRE UNE PREMIERE FOIS SON TRAVAIL DURANT HUIT JOURS AVEC UN CERTIFICAT MEDICAL QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 24 MAI 1976, QUE SI CE CERTIFICAT NE PRECISAIT PAS LA NATURE DE LA MALADIE, IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE MEME DE SERVAIS QUE CELUI-CI SAVAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AFFECTION DERMIQUE ET QU'IL AVAIT ETE AVISE TELEPHONIQUEMENT DE LA RECHUTE DE LA MALADIE PAR LA MERE DE L'INTERESSEE, QUE L'ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LA NATURE DE LA MALADIE ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL N'AVAIT DONC D'AUTRE BUT QUE DE CONFIRMER UNE SITUATION CONNUE DE SERVAIS ET D'OBTENIR DE LUI LA DECLARATION DESTINEE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE SERVAIS NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'UNE OUVRIERE COIFFEUSE, ATTEINTE D'UN ECZEMA DES DEUX MAINS, NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON TRAVAIL ;
QU'APPRECIANT CES FAITS, LA COUR D'APPEL A ESTIME SANS CONTRADICTION QU'EN LICENCIANT LE 17 JUIN 1976 DOMINIQUE X... PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS JUSTIFIE MEDICALEMENT D'UN ARRET DE TRAVAIL DONT IL N'IGNORAIT PAS LE MOTIF ET LA CAUSE PROFESSIONNELLE, SERVAIS AVAIT PROCEDE A UN CONGEDIEMENT ABUSIF ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 513-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET N.79-394 DU 17 MARS 1979;    ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES  TEXTES EN  CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS DE SA SAISINE SANS FRAIS, NI FORME DE PROCEDURE;    ATTENDU QUE, SAISI LE 10 OCTOBRE 1979 DE LA CONTESTATION FORMEE PAR UN ELECTEUR DE LA COMMUNE DE ROCHE-LA-MOLIERE ET PORTANT SUR LE RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE 41 SALARIES, AGENTS DE MAITRISE OU TECHNICIENS DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ZENITH-AVIATION, INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL A ORDONNE EXPERTISE, AUX FRAIS AVANCES DES SALARIES DEFENDEURS, A EFFET DE RECHERCHER SI CEUX-CI OCCUPAIENT DES EMPLOIS RELEVANT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 513-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ET A FIXE AU 26 JANVIER 1980 LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT;    ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'UNE  SECTION  DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT TRANCHER LA CONTESTATION AU VU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE; ET QUE, D'AUTRE PART, IL DEVAIT LE FAIRE SANS FRAIS DANS LE DELAI UTILE;    QU'EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, IL A  VIOLE LES TEXTE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 ET L. 513-3  DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE GERARD X..., QUI EXPLOITE LES ETABLISSEMENTS X... BOLOGNA, SITUES A EPINAY-SUR-ORGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JEAN-CLAUDE Z..., RENE C...
Y..., LUCIEN B..., THIERRY A... DEVAIENT ETRE INSCRITS, SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, NON DANS LA SECTION COMMERCE ET A LA MAIRIE D'EPINAY-SUR-ORGE MAIS DANS LA < SECTION ENCADREMENT > ET A LA MAIRIE DE LEURS DOMICILES RESPECTIFS, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE < REPRESENTANTS EXCLUSIFS APPARTENANT A LA CATEGORIE DE SALARIES MENSUELS >;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LES INTERESSES, QUI AVAIENT LA QUALITE DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, DEVAIENT FAIRE PARTIE DE LA < SECTION ENCADREMENT >; QU'ILS TRAVAILLAIENT EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT ET DEVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE INSCRITS A LA MAIRIE DE LEUR DOMICILE; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.
VU LES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE HARLE IRRECEVABLE A DEMANDER L'INSCRIPTION D'ELECTEUR DANS LA SECTION ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES D'ASNIERES, AU MOTIF QU'IL  FIGURAIT SUR CETTE LISTE DANS LA SECTION  < INDUSTRIE >  ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS DE L'INTERET EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 POUR DEMANDER UN RATTACHEMENT A UNE AUTRE SECTION DONT L'ELECTORAT EST DIFFERENT DU SIEN, A MOINS QU'IL NE REVENDIQUAT SA PROPRE INSCRIPTION;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES  CONSTATATIONS  DU JUGE DU FOND QU'HARLE, INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES D'ASNIERES DANS LA SECTION INDUSTRIE, DEMANDAIT LE RETRAIT DE CETTE SECTION DES ELECTEURS QUI Y AVAIENT ETE INSCRITS EN VUE DE SON RATTACHEMENT A UNE AUTRE SECTION; QU'EN DECLARANT SA REQUETE IRRECEVABLE, ALORS QU'IL AVAIT LA QUALITE D'ELECTEUR INTERESSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.132-1 ET LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS NE PEUVENT PRENDRE EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON A PAYER A BOURGEOIS, CADRE A SON SERVICE, UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 OCTOBRE 1975, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LA NECESSITE ETAIT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, N'ETAIT PAS REQUIS POUR PERMETTRE LA PRISE D'EFFET DE CET ACCORD D'ENTREPRISE QUI, RESTREINT A UNE SEULE CAISSE, NE CONSTITUAIT NI UNE CONVENTION COLLECTIVE, NI UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AINSI LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE PAR LEDIT ACCORD DEVAIT ETRE APPLIQUEE BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE AGREE;    ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL DEFINIT LA CONVENTION COLLECTIVE,  PRECISE QUE SON CHAMP  D'APPLICATION EST NATIONAL, REGIONAL, LOCAL OU LIMITE A UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS OU A UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L.132-3 DU MEME CODE EDICTE QUE S'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, REGIONALE OU LOCALE, LA CONVENTION D'ENTREPRISE, QUI PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE, PEUT AUSSI COMPORTER DES DISPOSITIONS NOUVELLES ET DES CLAUSES PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS, QU'IL RESSORT NOTAMMENT DE CES DEUX TEXTES QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE JURIDIQUE ET EST SOUSCRITE, EN PRINCIPE, AUX MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES, QU'ENFIN POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, ONT ETE INSTITUEES DES REGLES STRICTES DE CONTROLE ET DE TUTELLE ADMINISTRATIVE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE RECONNAITRE A LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU 29 OCTOBRE 1975 DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LYON LE CARACTERE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE POUVANT ENTRER EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, SANS L'AGREMENT DU MINISTRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXAMEN DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-05 (CASSATION) N. 78-40.642 DRSS Rhône-Alpes. . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-05 (CASSATION) N. 78-40.643 DRSS Rhône-Alpes. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-05 (CASSATION) N. 78-40.644 DRSS Rhône-Alpes.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES FORMEES PAR AUBESPIN ET PAR QUATRE AUTRES CHEFS D'EQUIPE DE LA SNCF, QUI TENDAIENT A LEUR INSCRIPTION DANS LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ETABLIES A SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, ALORS QUE LES CHEFS D'EQUIPE, QUI POSSEDENT UNE FORMATION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE SI, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, LES INTERESSES ETAIENT ASSIMILES A DES AGENTS DE MAITRISE ILS N'ETAIENT PAS DES CADRES; QU'IL EN A JUSTEMENT DEDUITS QU'ILS NE RELEVAIENT PAS DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT, INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-28 Bulletin 1979 V N. 906 p. 665 (CASSATION) (SUR LA SECTION D'INSCRIPTION RESERVEE A D'AUTRES AGENTS SNCF)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION  DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AUTOMOBILE;    ATTENDU QUE LA SOCIETE LECLERC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A ARRACHARD, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN DERNIER LIEU EN QUALITE DE RECEPTIONNAIRE  AU COEFFICIENT 246, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AUTOMOBILE POUR LE PERSONNEL < EMPLOYES-TECHNICIENS ET AGENT DE MAITRISE >  (ETAM) AUX MOTIFS QUE LE FAIT POUR LE SALARIE D'ETRE RATTACHE A UN REGIME DE PREVOYANCE CADRES NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL AIT NECESSAIREMENT LA QUALITE DE CADRE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE LES AVANTAGES TIRES DE LA SITUATION < D'ASSIMILE  CADRES > NE L'EMPECHAIT PAS DE RECLAMER LA PRIME D'ANCIENNETE LITIGIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR L'Y CONTRAIGNAIENT, SI LES FONCTIONS EXERCEES REELLEMENT PAR LE SALARIE ETAIENT D'UNE TECHNICITE TELLE QU'ELLES LUI LAISSAIENT UNE MARGE D'INITIATIVE ET DE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AVANTAGES TIRES DE LA SITUATION < D'ASSIMILE CADRE >  S'ETENDANT A LA REMUNERATION DU SALARIE, LE CUMUL LIMITE AU REGIME DE PREVOYANCE, NE POUVAIT S'EXERCER DANS L'ESPECE;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ARRACHARD AVAIT BENEFICIE DE 1971 A 1975 DE DIFFERENTS AVANTAGES AU TITRE DU REGIME DE PREVOYANCE, QU'IL AVAIT SIEGE AU COLLEGE CADRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUPERIEURE DE 200 FRANCS A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE COEFFICIENT 246 CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT ETE ASSIMILE AUX CADRES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A JUSTEMENT ENONCE QUE LA QUALITE DE CADRE RESULTAIT DE LA NATURE SEULE DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES, A ESTIME QU'ARRACHARD AVAIT EXERCE EN FAIT SES FONCTIONS SELON LES CRITERES DONNES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CE QUI CONCERNE UN RECEPTIONNAIRE D'ATELIER, ETAM, COEFFICIENT 246, ET EN A DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE POUR LES ETAM :
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON TRANSFERT DE PANTIN A BERNES (VAL-D'OISE), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGOSS-FRANCE A MIS A LA DISPOSITION DE GUERIN, A PARTIR DU MOIS DE JUILLET 1973, UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT ELLE ASSUMAIT LES FRAIS ET DONT GUERIN DISPOSAIT LIBREMENT LES JOURS OU IL NE TRAVAILLAIT PAS; QU'A L'OCCASION IL TRANSPORTAIT DES CAMARADES DE TRAVAIL OU DES COLLABORATEURS DE LA SOCIETE; QU'A COMPTER DE DECEMBRE 1975 JUSQU'A SON DEPART DE LA SOCIETE LE 18 MARS 1977, UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 400FRANCS PAR MOIS LUI FUT VERSEE A CE TITRE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE AUSSI A GUERIN CETTE PRIME DE JUILLET 1973 A DECEMBRE 1975 AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT, AU COURS DE CETTE PERIODE, EFFECTUE LE MEME SERVICE QUE DE DECEMBRE 1975 A MARS 1977;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, LE SERVICE RENDU PAR GUERIN, QUI N'AVAIT ENTRAINE QU'UNE PROLONGATION MINIME DE LA DUREE DE SON TRAJET, S'ETAIT TROUVE COMPENSE PAR LES NOMBREUX AVANTAGES EN NATURE QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS, ET SANS PRECISER D'OU RESULTAIT QUE LA PRIME ALLOUEE PAR L'EMPLOYEUR A PARTIR DU MOIS DE DECEMBRE 1975 L'AURAIT ETE AVEC EFFET RETROACTIF DU MOIS DE JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN RAISON DU MANQUE DE COMMANDES DE FILETS QUI SONT FABRIQUES DANS UN ATELIER SPECIALISE OU DEMOISELLE ELISABETH X... ETAIT EMPLOYEE COMME OURDISSEUSE, LA SOCIETE SAINT FRERES PROPOSA A CETTE SALARIEE D'ALLER TRAVAILLER EN QUALITE DE REUNISSEUSE SUR METIER A TISSER DES CABLES ET CORDAGES DANS UN ATELIER VOISIN ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS, ELLE FUT MISE A PIED PENDANT UNE JOURNEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME INJUSTIFIEE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ET A CONDAMNE LA SOCIETE EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIEE INTERESSEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SALAIRE QU'ELLE AVAIT SUBIE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, BIEN QUE LA SITUATION ENTRAT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LA MUTATION DE POSTE ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'A LE SUPPOSER EXACT, CE MOTIF NE POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'IL APPARTENAIT EN EFFET AU JUGE DU FOND, DEVANT LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE, D'UNE PART, LES NECESSITES ECONOMIQUES QUI L'AVAIENT CONTRAINT A PROPOSER CETTE MUTATION DE POSTE, SOUS PEINE DE DEVOIR METTRE EN CHOMAGE TECHNIQUE L'ENSEMBLE DE L'ATELIER DE FABRICATION DE FILETS, D'AUTRE PART, LES AVANTAGES QUE LE STATUT DE REUNISSEUSE ASSURAIT A LA SALARIEE ET QUI ETAIENT SUPERIEURS A CEUX D'UNE OURDISSEUSE, ENFIN  LE FAIT QUE DANS LE PASSE LA DEMOISELLE X... AVAIT, A DIVERSES REPRISES, ACCEPTE CETTE MEME AFFECTATION, DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE REFUS OPPOSE PAR CELLE-CI NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-22 Bulletin 1978 V N. 508 p.382 (CASSATION PARTIELLE) (Sur une mutation imposée par des circonstances économiques)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 NOVEMBRE 1977) A ETE NOTIFIE LE 25 NOVEMBRE 1977 A DAME X... ; QUE LA COMMISSION DES DISPENSES D'HONORAIRES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 AUPRES DE QUI DAME X... AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE LE 8 DECEMBRE 1977, LUI A NOTIFIE LE 12 JUIN 1978 LE REJET DE SA REQUETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SI LE DELAI SUSVISE QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 25 NOVEMBRE 1977 AVAIT ETE SUSPENDU DU 8 DECEMBRE 1977 AU 12 JUIN 1978, IL ETAIT EXPIRE LE 11 AOUT 1978, DATE OU LE POURVOI EN CASSATION A ETE FORME ; QUE TARDIF IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 24 p.20 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES PRESSES NOUVELLES DE L'EST FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LAURENT DOIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DE 1968 A 1974 AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 29B DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR EXIGE QUE LE JOURNALISTE TIRE LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CES RESSOURCES PEUVENT RESULTER DE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE AU SERVICE DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE ET QUE L'ACTIVITE DE LAURENT REPOND EXACTEMENT AUX CRITERES LEGAUX, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS CONSTATE, EN FAIT, QUE LAURENT TIRAIT LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE AU SERVICE DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE, ET QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE CETTE ACTIVITE AU SERVICE DES PRESSES DE L'EST REPONDAIT AUX CRITERES LEGAUX, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS DE FAIT OU DE DROIT JUSTIFIANT LEGALEMENT SON IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERALE DE SECURITE SOCIALE;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 29B DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL DEFINIT LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL COMME ETANT CELUI QUI A POUR ACTIVITE PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS UNE PUBLICATION QUOTIDIENNE OU PERIODIQUE ET QUI EN TIRE LE PRINCIPAL DES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE, ET ENONCE QUE CES RESSOURCES PEUVENT, EN L'ABSENCE DE RESTRICTION CONTENUE DANS LE TEXTE A CET EGARD, RESULTER DE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE, AU PROFIT DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LAURENT QUI TRAVAILLAIT PENDANT LA MEME PERIODE POUR TROIS ENTREPRISES DIFFERENTES, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL POUR SON ACTIVITE DE JOURNALISTE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 278 p.230 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC ROUSSILLON, DITE SODLER, ENTREPRISE OCCUPANT MOINS DE ONZE SALARIES, A VERSER A SON ANCIEN COMPTABLE, YAKOUN, ENGAGE LE 1ER FEVRIER 1968 ET LICENCIE LE 27MARS 1975, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES GRIEFS TOUCHANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE SI SON ETAT DE SANTE S'ETAIT FORTEMENT DETERIORE EN 1974, IL AVAIT NEANMOINS ASSURE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SANS DEFAILLANCE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE L'ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DE L'ACTIVITE DE LA SODLER ENTRAINAIT UNE REORGANISATION DE SON SERVICE COMPTABLE ET NECESSITAIT LA DESIGNATION D'UN CHEF COMPTABLE AYANT UNE QUALIFICATION SUPERIEURE A CELLE DE YAKOUN, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; LA REORGANISATION QUI S'IMPOSAIT N'ENTRAINANT PAS NECESSAIREMENT LE MAINTIEN EN SERVICE DU SALARIE CHARGE DE LA COMPTABILITE JUSQU'ALORS, LA SOCIETE AYANT ESTIME NE POUVOIR L'EMPLOYER EN SOUS-ORDRE DANS UN SERVICE PLUS ETOFFE ET MODERNISE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE VISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE  MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N. 78-13.374 ET 78-13.378;    SUR LES MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N. 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975, RELATIFS A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE  D'ECHEANCE DES COTISATIONS FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS,  MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES; QUE NEANMOINS PAR DEROGATION, LE REGLEMENT PEUT TOUTEFOIS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE  D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS;    ATTENDU QUE JAGUENAUD A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE POITOU-CHARENTES LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES POSTERIEUREMENT AU 26 DECEMBRE 1976; QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1974 AU 31 MARS 1976 N'AYANT ETE REGLEES QUE LE 24 JANVIER 1977, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A OPPOSE UN REFUS A CETTE REQUETE;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ASSURE AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS D'HOSPITALISATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE JAGUENAUD AVAIT REGLE LE 25 OCTOBRE 1976, SOIT MOINS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE, LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 31 MARS 1977, AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE EXPOSES LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET PAYE LE 24 JANVIER 1977, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU SEMESTRE AU COURS DUQUEL ONT EU LIEU LES SOINS LITIGIEUX, TOUTES LES SOMMES DONT IL ETAIT REDEVABLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSAIT DES LORS A CE QUE LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE INTERVINT;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'A LA DATE DES SOINS, JAGUENAUD ETAIT ENCORE REDEVABLE D'AUTRES COTISATIONS QUE CELLES DU SEMESTRE EN COURS, QU'IL NE POUVAIT DONC FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-12-19 (CASSATION) N. 78-13.375 DRSS Limoges
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE AUCUN SALARIE NE DOIT ETRE OCCUPE PLUS DE SIX JOURS PAR SEMAINE, IL EST PREVU DES DEROGATIONS POUR CERTAINES ENTREPRISES SAISONNIERES OU DE TRANSPORT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE (SAC) A PAYER A DUCKY, EMPLOYE DE REMONTE-PENTE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI POUR N'AVOIR PAS BENEFICIE DU CONGE HEBDOMADAIRE PENDANT LA SAISON 1974-1975, AU MOTIF QUE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT DEMANDE DES JOURS DE REPOS QUI LUI AURAIENT ETE REFUSES, UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'IL DEVAIT DEMANDER 36 HEURES A L'AVANCE SES JOURS DE CONGE HEBDOMADAIRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE STIPULATION AU SEUL PROFIT DE LA SOCIETE, CONTRAIRE AUX TEXTES EN VIGUEUR ET MOINS AVANTAGEUSE QUE LES REGLES CONVENTIONNELLES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI LA SAC, ENTREPRISE SAISONNIERE DE TRANSPORT, BENEFICIAIT OU NON DE DEROGATIONS AUX REGLES HABITUELLES DU CONGE HEBDOMADAIRE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR LAISSE A DUCKY LE CHOIX DE SES JOURS DE CONGE, LOIN DE LUI ETRE DEFAVORABLE, LUI AURAIT ETE, EN PAREIL CAS, AVANTAGEUX ;    QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N 78-41.774 ET N 78-41.775 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS :
ATTENDU QUE CARBONNIER QUI AVAIT ETE EMPLOYE A PLUSIEURS REPRISES PAR LA SOCIETE ANONYME DE PRESSE ET D'EDITIONS DU SUD-OUEST (SA.PE.SO.) POUR EFFECTUER "EN COUP DE MAIN" DES REMPLACEMENTS DE ROTATIVISTES,  NE L'A PLUS ETE A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1976 ; QU'IL LUI A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT ETAT DE CE QUE LA SOCIETE  AVAIT, A PARTIR DE CETTE DATE, EMBAUCHE "EN COUP DE MAIN" DES OUVRIERS QUI AVAIENT AUPARAVANT TRAVAILLE DE  FACON MOINS "SUIVIE" QUE LUI, DANS L'ENTREPRISE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE D. 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE RELATIF A L'EMBAUCHE QUI STIPULE DANS SON ALINEA 4 "A APTITUDE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE, UNE PRIORITE EST ACCORDEE AU PERSONNEL AYANT DEJA TRAVAILLE EN COUP DE MAIN ET D'UNE MANIERE SUIVIE DANS L'ENTREPRISE..." ; QUE LE SYNDICAT DU LIVRE DE BORDEAUX, INTERVENANT DANS L'INSTANCE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ALINEA 4 SUSVISE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX SALARIES EMBAUCHES DANS LE CADRE D'UN "COUP DE MAIN", ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RENOUVELANT PAS LE CONTRAT D'UN SALARIE AYANT EFFECTUE DES REMPLACEMENTS CINQ ANNEES CONSECUTIVES ET A QUI IL N'AVAIT RIEN A REPROCHER, ET EN REEMBAUCHANT DANS LE MEME TEMPS HUIT OUVRIERS QUI N'AVAIENT EFFECTUE DE REMPLACEMENTS QUE DEPUIS UNE OU DEUX ANNEES, L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ALINEA 7 DU MEME ARTICLE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT SPECIALEMENT LE CAS OU L'ENTREPRISE FERAIT APPEL A DU PERSONNEL "EN COUP DE MAIN", L'ARRET A EXACTEMENT DEDUIT DU RAPPROCHEMENT DES DIVERSES STIPULATIONS CONTENUES DANS CET ARTICLE QUE LES ALINEAS PRECEDENTS, EN PARTICULIER L'ALINEA 4, CONCERNAIENT L'EMBAUCHAGE DE PERSONNEL PERMANENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CARBONNIER SE BORNAIT DANS SES CONCLUSIONS A INVOQUER LA VIOLATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET NE PRETENDAIT PAS QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL FUT INTERVENU DANS DES CONDITIONS DE FAIT CONSTITUTIVES D'UN ABUS DE DROIT ;
QUE LE MOYEN, QUI DANS LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ET DANS LA SECONDE EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANG E DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.