Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., embauché le 13 février 1989 par la société SVP, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1996 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était écrit dans la lettre de licenciement : "vous avez refusé la modification substantielle de votre contrat de travail. Celle-ci vous avait été proposée dans le cadre d'une réorganisation de la direction commerciale", que la seule mention dans la lettre de licenciement de la réorganisation d'un service qui pouvait avoir d'autres raisons d'être que des difficultés économiques ne pouvait valoir en elle-même motivation de la rupture ;
Attendu, cependant, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ;
D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner la société SVP à payer à M. X... la somme de 17 451,30 francs pendant vingt-quatre mois à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé qu'elle confirmait l'analyse du conseil pour ce qui concerne les sommes mensuellement dues ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des écritures de la société devant la cour d'appel que la société contestait le montant de l'indemnité due en contrepartie de la clause de non-concurrence en faisant valoir que les frais n'avaient pas été déduits de la base de calcul, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions de la société, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1999-03-02, Bulletin 1999, V, n° 88, p. 64 (cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1999), que la Société d'organisation de loisirs et de spectacles (SOLS) a licencié ses salariés pour motif économique le 24 mars 1993 ; que M. X... et treize autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'un jugement en date du 7 février 1994 a condamné la société à verser aux demandeurs des dommages-intérêts distincts des indemnités de rupture et pour méconnaissance de la procédure de licenciement ; que la procédure de redressement judiciaire de la SOLS a été ouverte le 20 juillet 1994 ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 9 février 1995 a confirmé la décision des juges prud'homaux, sans toutefois se prononcer sur la garantie de l'AGS ; que l'AGS a refusé de faire l'avance des dommages-intérêts alloués aux salariés, lesquels ont contesté la décision de l'institution devant la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que l'AGS était tenue de faire l'avance des dommages-intérêts pour préjudice moral, lesquels étaient distincts de l'indemnité pour méconnaissance de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait laissé les salariés dans l'expectative pendant sept mois sur le sort des contrats de travail et qu'en dépit de ses promesses il avait tardé à payer les indemnités de rupture ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et que les dommages-intérêts alloués aux salariés en réparation de leur préjudice constituaient des sommes dues en exécution du contrat de travail, dont l'AGS devait faire l'avance dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-02, Bulletin 1999, V, n° 89, p. 64 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1999-06-08, Bulletin 1999, V, n° 265, p. 192 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2001-04-03, Bulletin 2001, V, n° 120, p. 94 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., employé de la société Jum'service a été licencié pour motif économique par lettre du 20 mars 1995 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code ;
Attendu que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ;
Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce essentiellement que la société ne verse aucune pièce venant démontrer en quoi consistait la réorganisation projetée et encore moins si elle était nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'entreprise, pour justifier la réorganisation, invoquait non pas la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, mais les difficultés économiques de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la réalité et le sérieux de ces difficultés, a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-11 du Code du travail en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 2000-12-08, Bulletin 2000, Assemblée plénière, n° 11, p. 19 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X... a été victime le 14 août 1997, sur les lieux du travail, d'un malaise à la suite duquel il est resté atteint d'une tétraparésie ayant nécessité une opération ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu ce malaise comme accident du travail ; qu'au vu des conclusions de l'expert médical technique, qui confirmait l'absence de toute relation entre le malaise et le travail, mais qui concluait que la tétraparésie était imputable pour moitié à la chute consécutive à ce malaise, et pour moitié à deux accidents du travail survenus en 1991 et 1994, l'arrêt attaqué a dit que la caisse primaire d'assurance maladie devrait prendre en charge intégralement selon la législation des accidents du travail les conséquences de la tétraparésie, celle-ci constituant une rechute des accidents du travail antérieurs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la tétraparésie dont était resté atteint M. X... n'était pas la conséquence exclusive des accidents du travail antérieurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X..., la société Maingry et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-Loire aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-05-09, Bulletin 1996, V, n° 185, p. 131 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ensemble l'article L. 773-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément de la personne concernée par le président du conseil général du département où elle réside ;
Attendu que la CAF a refusé le bénéfice de l'AFEAMA à Mme X... qui avait confié du 1er novembre 1997 au 31 janvier 1998 la garde de sa fille Léa, née le 18 juillet 1997, à sa mère, Mme X..., née Y..., au motif que celle-ci n'était pas titulaire de l'agrément prévu à l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale ;
Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'article 123-4 dudit Code devenu l'article L. 421-11 du Code de l'action sociale et des familles, exclut la condition de l'agrément lorsque les assistantes maternelles ont avec les mineurs recueillis un lien de parenté ou d'alliance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'AFEAMA n'est attribuée qu'aux personnes qui emploient une assistante maternelle agréée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la deuxième branche du second moyen :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001) que M. X..., engagé le 1er mars 1995 par la société Freeland aux droits de laquelle est venue la société Les Transports de France et mis à la disposition de la société Papin Ile-de-France comme chauffeur, a participé à un arrêt de travail déclenché par les salariés de cette dernière société ; que la société Freeland, son employeur, aux termes du contrat de travail, a prononcé à raison de ces faits une mise à pied conservatoire à l'encontre de l'intéressé puis l'a licencié pour faute grave par lettre du 14 février 1996 ;
Attendu que pour dire que la participation de M. X... à l'arrêt de travail ayant eu lieu au sein de l'entreprise dans laquelle il était détaché, ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et que son licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel, après avoir rappelé que le seul employeur de M. X... à la date des faits était la société Freeland, énonce que les revendications professionnelles émises par les salariés de la société Papin Ile-de-France ne concernaient pas directement M. X... en ce qu'elles n'étaient pas issues d'un mouvement national ni ne portaient sur des revendications générales que le salarié aurait prises à son compte comme le concernant en tant que salarié de la société Freeland ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'au nombre des revendications professionnelles émises par les salariés de la société Papin figuraient notamment "la réception des délégués du personnel par l'employeur" et les conditions de travail, ce qui concernait la situation d'un salarié détaché au sein de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Les Transports de France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., médecin généraliste, le remboursement de la somme de 540 francs, correspondant à l'application de plus d'une majoration d'honoraires à l'occasion de l'examen, de nuit ou le dimanche, de plusieurs personnes de la même famille habitant ensemble ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la contestation du praticien, alors, selon le moyen, que les actes effectués la nuit ou les dimanches et jours fériés donnent lieu à une seule majoration en sus des honoraires normaux, qu'en admettant que plusieurs majorations pouvaient être facturées lors de l'examen de plusieurs patients de la même famille au cours du même déplacement, le Tribunal a violé l'article 14 de la nomenclature ;
Mais attendu, que l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, affecte d'une majoration tout acte accompli la nuit, le dimanche ou les jours fériés, et susceptible d'une cotation distincte, de sorte que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CPAMTS de Maubeuge aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAMTS de Maubeuge ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article R. 516-1 du Code du travail, ensemble les articles 378 et 379 du nouveau Code de pocédure cvile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2001) que M. X..., salarié de la société Imis, a saisi le 20 décembre 1989 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités et de rappels de rémunérations; que par jugement du 27 juin 1990 il a été statué sur ces demandes à l'exception de celle relative à un treizième mois sur laquelle il a été sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale ; que M. X... a formé devant le même conseil de prud'hommes le 20 mars 1996 alors que la première instance était toujours pendante, une demande au titre d'un régime conventionnel obligatoire de prévoyance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette dernière demande l'arrêt attaqué relève que son fondement ne s'est pas révélé postérieurement au jugement du 27 juin 1990, dès lors qu'elle porte sur une période antérieure et que le salarié a eu connaissance en février 1990 des éléments permettant de la formuler ;
Attendu, cependant, que la règle d'unicité de l'instance énoncée au premier des textes susvisés est respectée lorsqu'est présentée devant le juge saisi d'une demande dérivant du contrat de travail une nouvelle demande dérivant du même contrat ; qu'il en est ainsi lorsqu'il a été sursis à statuer sur la première demande, un tel sursis entraînant, en vertu des deux autres textes, une suspension de l'instance sans dessaisir le juge ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'à la date de présentation de la demande fondée sur le régime de prévoyance le juge prud'homal restait saisi de la demande de treizième mois, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi du chef de la recevabilité, de mettre fin à cette partie du litige en appliquant la règle de droit appropriée comme le prévoit l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition déclarant irrecevable la demande présentée par M. X... au titre d'un régime conventionnel obligatoire de prévoyance, l'arrêt rendu le 1er octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Déclare recevable ladite demande ;
Renvoie pour qu'il soit statué au fond sur cette demande, la cause et les parties devant la cour de d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1991-07-03, Bulletin, V, n° 345, p. 213 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1998-11-24, Bulletin, V, n° 518 (1), p. 386 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. André X..., agent de fabrication à la société Valéo thermique habitacle, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 2001) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'employeur doit, dans la fixation des critères qui lui permettent d'arrêter l'ordre des licenciements, retenir, sans que cette liste soit limitative, la totalité des critères légaux, et ne peut privilégier l'un d'entre eux qu'à la condition de tenir effectivement compte de l'ensemble des autres critères ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'incidence réelle des trois critères légaux dans le système mis au point par la société Valéo thermique habitacle, spécialement : en n'indiquant pas le nombre de points que ce système attribuait à deux de ces critères (les charges de famille et l'ancienneté) et en ne tenant pas compte de l'effet des coefficients multiplicateurs qui leur étaient applicables (deux dans le premier cas et un dans le second), la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 321-1-1, alinéa 1er, du Code du travail ;
Mais attendu que l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements à condition de tenir compte de chacun d'entre eux ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les modalités retenues par l'employeur pour privilégier le critère tiré de la compétence professionnelle des salariés n'avaient eu ni pour objet ni pour effet d'exclure les autres, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1993-01-20, Bulletin, V, n° 18, p. 13 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1997-01-14, Bulletin, V, n° 16 (1), p. 10 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2000), Mme X..., engagée en décembre 1994 comme chef de transit sur le site de Roissy par la société Le transport industriel Jean Faucher s'est vu proposer le 3 décembre 1996 une double modification de son contrat de travail consistant en la suppression de son quatorzième mois de salaire et en une mutation à compter du 9 décembre 1996 sur le site de Gennevilliers ; que par courrier du 7 décembre, elle a opposé un refus à la proposition de suppression du quatorzième mois et demandé à bénéficier du délai légal de réflexion sur le changement de son lieu de travail ; que par courrier du 9 décembre 1996, la société a suspendu la mesure de mutation envisagée et demandé à la salariée de rester à son poste ; qu'elle a convoqué le 20 décembre 1996 la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 décembre 1996, puis l'a licenciée le 6 janvier 1997 ;
Attendu que M. Y... es qualités de mandataire-liquidateur de la société Le transport industriel Jean Faucher fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1° que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur résultant du refus du salarié d'accepter des modifications substantielles du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques ; que, lorsque l'employeur, en raison de difficultés économiques, envisage une modification substantielle du contrat de travail, il en informe le salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui indiquant qu'il dispose d'un mois pour faire connaître son refus ; qu'ainsi, il faut et il suffit que les difficultés économiques soient connues au moment où l'employeur propose la modification substantielle du contrat de travail en raison de ses difficultés ;
2° que l'employeur, dont la salariée avait refusé d'emblée la première proposition de modification substantielle du contrat de travail, relative à la suppression du quatorzième mois, pouvait immédiatement, en raison de ce refus, effectuer le licenciement sans attendre que la salariée, qui avait à cet effet demandé à bénéficier du délai de réflexion d'un mois, se prononce sur la seconde proposition relative au changement de site et ne pouvait, en attendant, que prendre acte de ce que la salariée était en droit de ne pas changer de lieu de travail (manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail) ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le délai de réflexion prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail pour permettre à la salariée de se prononcer sur l'ensemble des modifications proposées, n'était pas expiré lorsque l'employeur l'a convoquée à l'entretien préalable au licenciement, a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
Attendu, selon la procédure, que la liquidation judiciaire de la société Luce Marie ayant été ouverte par jugement du 8 juillet 1999, le liquidateur a licencié onze salariés dont Mme X..., le 15 juillet 1999, pour motif économique ;
Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2001) d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur une absence de motivation de la lettre de licenciement et sur une absence de recherche de reclassement ;
Mais attendu que la lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que le reclassement de la salariée dans l'entreprise ou dans un groupe était impossible ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-03-02, Bulletin, V, n° 66, p. 61 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, du Code du travail ;
Attendu que, selon le protocle préélectoral, signé le 3 septembre 2002 en vue des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont déroulées le 29 octobre 2002 dans les différents établissements de la société Sema, les salariés devaient voter dans leur établissement de rattachement administratif ; que Mme X... et M. Y..., membres du département Finance, ont été inscrits sur la liste des électeurs de l'établissement de Montrouge ; que, postérieurement à cet affichage, le 1er octobre 2002, ils ont été mutés à l'établissement de Nanterre ; que, la liste des électeurs de l'établissement de Montrouge n'ayant pas été rectifiée, ces salariés ont présenté, le 11 octobre 2002, leur candidature sur une liste CGT-FO aux premier et deuxième tours des élections des délégués du personnel de cet établissement ; que la société a saisi, le 15 octobre 2002 le tribunal d'instance d'une requête en annulation de cette liste et en annulation consécutive des élections de l'établissement de Montrouge ;
Attendu que pour accueillir cette requête, le jugement attaqué énonce que les qualités d'électeurs et d'éligibles aux élections professionnelles doivent s'apprécier au jour du scrutin, et que Mme X... et M. Z... ne peuvent, depuis leur mutation, exercer un mandat au sein de leur établissement d'origine puisqu'ils n'y sont plus rattachés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui n'avait pas rectifié la liste électorale, ne pouvait pas priver les salariés de leur droit d'être électeurs et éligibles, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal ;
Déboute la société Sema de ses demandes d'annulation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-07-06, Bulletin 1983, V, n° 407, p. 289 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu ;
Attendu que M. X... a été engagé en 1983 par la société A.S. Cannes Volley Club en qualité de joueur professionnel de volley-ball ; que le 1er septembre 1991, les parties ont conclu un contrat d'une durée de trois années, renouvelé pour deux ans le 31 mai 1994 ; qu'au terme de la période de renouvellement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ;
Attendu que, pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel a retenu que l'A.S. Cannes Volley ball ne rapporte la preuve d'aucun usage constant autorisant le recours au contrat à durée déterminée dans ce sport ; que la durée des contrats successifs étant supérieure à celle de la saison sportive, l'employeur avait ainsi pourvu un emploi de façon permanente et non pour la durée de cette saison et que la relation contractuelle devait donc être requalifiée à durée indéterminée, de sorte que la rupture du contrat à l'issue de la dernière période était dépourvue de cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en ce qui concerne l'emploi de M. X..., il était ou non d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité du sport professionnel dont relevait l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à délivrer au salarié des bulletins de paie pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 1991, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la société Cogema soutient que le pourvoi formé le 27 septembre 2002 contre le jugement du 18 septembre 2002, serait irrecevable pour être intervenu au-delà du délai de dix jours prévu à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, que seule la notification régulière d'une décision fait courir les délais de recours et que le jugement du 18 septembre 2002 a été notifié au demandeur au pourvoi par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été présenté le 20 septembre 2002 ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 236-5, premier alinéa, R. 236-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le procès-verbal des travaux du collège chargé de désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est transmis à l'inspection du travail par le chef d'établissement ; que, selon le second, la déclaration de contestation relative à cette délégation, n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive, la contestation par M. X... de la désignation des membres de la délégation du personnel du CHSCT de la société Cogema, le tribunal d'instance, saisi le 23 août 2002, a retenu que la désignation résulte du vote organisé le 28 juin 2002, que la date de désignation est donc le 28 juin 2002 et que le délai de 15 jours pendant lequel le tribunal d'instance peut être saisi d'une contestation a commencé à courir à partir de cette date et non comme le demandeur le prétend à la date où il en a eu connaissance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le demandeur soutenait que le procès-verbal avait été dressé le 8 août 2002, et qu'il ne résulte pas de ses constatations que les travaux du collège désignatif ont été portés à la connaissance de M. X..., le 28 juin 2002, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-06-11, Bulletin 1996, V, n° 235, p. 166 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 434-4 et R. 434-1 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d'entreprise de la société Oracle France dans la rédaction des procès-verbaux du comité d'entreprise, la cour d'appel statuant en référé, a dit qu'un huissier de justice au choix du chef d'entreprise assistera aux réunions du comité avec pour mission de dresser matériellement les procès-verbaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier ne pouvait être désigné par l'employeur qui ne participe pas à la rédaction du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Oracle France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Oracle France à payer au Comité d'entreprise de la société Oracle France la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-04, Bulletin 1990, V, n° 171, p. 104 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... entrée au service de la société Air Littoral le 13 janvier 1993, exerçait depuis 1996 les fonctions de responsable du contrôle gestion ; que le directeur financier de l'entreprise, après avoir convoqué la salariée le 7 octobre 1997 à un entretien préalable à son licenciement et avoir conduit cet entretien le 9 octobre suivant, lui a notifié son licenciement par lettre du 14 octobre 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en nullité du licenciement pour défaut de preuve d'une délégation de pouvoir donnée par l'employeur au directeur financier pour licencier la salariée ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a notamment constaté qu'aucune délégation donnée par l'employeur au directeur financier du pouvoir de licencier n'était produite aux débats, que la preuve de l'existence d'un usage dans l'entreprise conférant à ses directeurs de service le bénéfice d'une telle délégation de pouvoir n'était pas établie, que le directeur financier n'avait pas procédé à l'embauche de la salariée mais avait seulement transmis la demande de recrutement de l'intéressée au chef du personnel lequel a signé seul au nom et pour le compte de l'employeur le contrat de travail de la salariée même si au terme de la période d'essai c'est le directeur financier qui a donné son accord pour la titularisation de la salariée, que le fait d'avoir conduit l'entretien préalable ne peut suffire à conférer par le fait même au directeur financier la délégation du pouvoir de licencier la salariée ;
Attendu cependant qu'aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le directeur financier avait agi au nom de l'entreprise de sorte qu'il lui appartenait, dès lors que la lettre de licenciement énonçait un motif précis, d'en apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties ;
Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que la société Adecco travail temporaire a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 22 novembre 2002 saisi d'une requête M. X... tendant à voir ordonner son inscription sur la liste des électeurs et des éligibles pour l'élection des délégués du personnel de l'agence de Bordeaux de cette entreprise ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-05-07, Bulletin 2002, V, n° 148, p. 152 (irrecevabilité).
 Rapport annuel de la Cour de cassation 2002, p. 377.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 02-60.624 et n° E 02-60.640 ;
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 6 juin 2002) d'avoir annulé la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale du syndicat national de l'hôtellerie restauration CFE-CGC au sein de la société Royal Hôtel Casino, pour les motifs exposés aux mémoires précités et qui sont pris d'une violation de l'article L. 412-14 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressée, entrée dans l'entreprise le 1er mai 2001 en vertu d'une convention de stage, n'avait débuté dans un emploi salarié que le 12 juin 2001, le tribunal d'instance en a exactement déduit qu'à la date de sa désignation, le 4 mai 2002, elle ne remplissait pas la condition d'ancienneté dans l'entreprise exigée par l'article L. 412-14 du Code du travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 431-1-1, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ;
Attendu que le tribunal d'instance, après avoir annulé les élections des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel de la société Inforsud Editique, dont les mandats expiraient au mois d'avril 2001 a constaté que conformément à sa délibération unanime en date du 16 mai 2001, le comité d'établissement Inforsud se trouvait prorogé dans ses prérogatives jusqu'à son renouvellement effectif ;
Attendu cependant qu'il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats que par un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la présente cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la prorogation des mandats, le jugement rendu, entre les parties, le 3 juillet 2001 par le tribunal d'instance de Rodez ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-05-27, Bulletin 1999, V, n° 241, p. 175 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001) d'avoir condamné la société Appia à verser à M. X..., son salarié, une indemnité pour discrimination dans l'organisation des conditions du travail de l'intéressé et d'avoir ordonné à la société Appia d'attribuer un véhicule de 15 tonnes à M. X... sous astreinte, alors, selon le moyen :
1 / que la discrimination syndicale suppose que le salarié soit placé dans une situation moins bonne que celle à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en se bornant à relever que M. X... n'avait plus de camion attribué, sans établir en quoi ce fait lui serait défavorable, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ;
2 / que les pratiques discriminatoires ne sont sanctionnées que par des dommages-intérêts ; qu'en mettant à la charge de la société Appia une obligation de faire en sus, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une discrimination, a pu décider qu'il convenait de le rétablir dans ses conditions de travail antérieures ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Appia aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt :
Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a demandé l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, demande confirmée par le syndicat CGT et a été désigné en qualité de candidat par ce syndicat, le 3 février 1999 ; qu'il a été élu délégué suppléant le 29 avril 1999 ; que dans l'intervalle l'employeur l'a licencié par lettre du 17 mars 1999 puis a rapporté cette mesure ; que le salarié s'est prévalu du caractère illégal du licenciement ;
Attendu que pour limiter la durée de protection à la période de six mois dont bénéficient les candidats, la cour d'appel relève que le salarié ayant renoncé à sa réintégration ne peut bénéficier de la protection accordée au délégué du personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié était protégé lorsqu'il a été licencié sans autorisation administrative et que cette protection se poursuivait pendant l'exercice du mandat dont il avait été privé par la décision illégale de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la société Siged, la SCP Belat Desprat en sa qualité de représentant des créanciers de la société Siged et M. Y... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Siged aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.