Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES A PAYER A HANIQUAUD, OUVRIER DE SON USINE DE FEUCHY, LES SALAIRES AFFERENTS AUX JOURNEES DES 29 JUIN AU 5 JUILLET 1962, INCLUS, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU LOCK-OUT DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE, LE 29 JUIN 1962, LA PROPOSITION DU COMITE DE GREVE TENDANT A LA REPRISE DU TRAVAIL DU PERSONNEL SOUS CONDITION DE REINTEGRATION DE DEUX MIS A PIED, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL QU'IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT D'UN LOCK-OUT, MAIS D'UNE CONTINUATION DE LA GREVE DECLENCHEE SPONTANEMENT PAR LE PERSONNEL LE 19 JUIN 1962, PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, ET LA COUR, COMME LE PREMIER JUGE L'A ADMIS, QUE LA DEMARCHE DU COMITE DE GREVE EFFECTUEE LE 29 JUIN TENDAIT A OBTENIR SATISFACTION DE LA REVENDICATION INITIALE, OBJET DE LA GREVE, SAVOIR LA REINTEGRATION DES DEUX DELEGUES MIS A PIED, ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE VERITABLE PROPOSITION DE REPRISE DU TRAVAIL, ET, QU'EN CONSEQUENCE, CE QUI AVAIT ETE REFUSE PAR LA SOCIETE AUBY LE 29 JUIN, CE N'ETAIT PAS LA REPRISE DU TRAVAIL, MAIS LA SATISFACTION DE LA CONDITION A LAQUELLE ETAIT INDUMENT SUBORDONNEE CETTE REPRISE, ET ALORS QU'EN PRETENDANT ASSORTIR D'UNE CONDITION LA REPRISE DU TRAVAIL, LES MEMBRES DU PERSONNEL NE FAISAIENT JURIDIQUEMENT QUE PROLONGER LA SUSPENSION UNILATERALE DES OBLIGATIONS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, S'INTERDISANT AINSI DE POUVOIR PRETENDRE, APRES LE 29 JUIN COMME AVANT CETTE DATE, AUX SALAIRES QUI LEUR AURAIENT ETE VERSES PENDANT CETTE PERIODE SI LA GREVE N'AVAIT PAS EU LIEU ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE PREMIER JUGE ET LA COUR D'APPEL ONT CONSTATE TOUS DEUX QUE LA SOCIETE AVAIT EMPECHE LA REPRISE DU TRAVAIL LE 29 JUIN 1962, TANT QUE LES DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, PUIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SE PRESENTERAIENT A L'USINE AVEC LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE PRETENTION DE L'EMPLOYEUR, SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE DELIS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ETAIT ILLICITE, LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DEVANT CESSER DES LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LA PROLONGATION DE L'ARRET DU TRAVAIL AVAIT ETE LE FAIT DE LA DIRECTION, QUI, AU MOYEN D'UNE EPREUVE DE FORCE, AVAIT TENTE D'IMPOSER AUX OUVRIERS L'EXCLUSION DES DEUX DELEGUES QU'ELLE N'AVAIT PU OBTENIR PAR LA VOIE LEGALE ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE LA CONTINUATION DE L'ARRET DU TRAVAIL ET QU'ELLE DEVAIT INDEMNISER HANIQUAUD DES SALAIRES QU'IL AVAIT PERDUS DE CE CHEF ;
QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET NE PORTE PAS LA MENTION QUE LA PROCEDURE, DANS LAQUELLE ETAIT INTERESSE L'HOSPICE CIVIL D'ETAMPES, ETABLISSEMENT PUBLIC, AIT ETE COMMUNIQUEE AU MAGISTRAT AYANT OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ALORS QUE LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 83 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE JUGEMENT DOIT A PEINE DE NULLITE EN CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
QU'IL A DONC ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 83 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE TOUTEFOIS, LE DROIT DE PREEMPTION ET LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POURRONT ETRE OPPOSES PAR LES PRENEURS LORSQUE LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU AFFECTES A LA MISSION D'INTERET GENERAL POURSUIVIE PAR CES PERSONNES MORALES " ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'HOSPICE CIVIL D'ETAMPES A DECIDE LA MISE EN VENTE DE LA FERME DE CHICHENY LUI APPARTENANT ET DONNEE A BAIL AUX CONSORTS X... POUR FINANCER LES TRAVAUX PREVUS POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON DE RETRAITE AU PETIT-SAINT-MARS, L'ARRET ATTAQUE REFUSE AUX CONSORTS X... LE DROIT DE PREEMPTION ET LE DROIT DE RENOUVELLEMENT ;
QU'IL EN DONNE POUR MOTIFS QUE L'UTILISATION D'UN BIEN POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC IMPLIQUE FORCEMENT LA POSSIBILITE DE SA REALISATION AVEC AFFECTATION DU PRIX DE LA VENTE AU BUT POURSUIVI PAR LA PERSONNE MORALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXCEPTION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES PRENEURS BENEFICIENT DU STATUT DU FERMAGE DEVANT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, LE TEXTE QUI PREVOIT LE CAS OU " LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC " NE PEUT S'APPLIQUER AU CAS D'ACQUISITION PAR UN PARTICULIER POUR DES FINS PRIVEES, QUEL QUE SOIT L'USAGE QUI DOIT ETRE FAIT DU PRIX, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 ET 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1945;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND ALINEA DE L 'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1945, EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR MOIS POUR LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE LE TEMPS NECESSAIRE A L 'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LESQUELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DE LADITE LOI, QUE LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A L 'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS SYNDICALES N 'EST PAS RETRIBUE PAR L 'EMPLOYEUR;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ACIERIES DE GENNEVILLIERS A PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL A HOUEL, LE TEMPS CONSACRE PAR LUI A PARTICIPER A LA BOURSE DU TRAVAIL A UNE REUNION DU SYNDICAT C G T DES METAUX DE GENNEVILLIERS OU IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR CE SYNDICAT, AU MOTIF QUE "CETTE REUNION AVAIT POUR OBJET L 'EXAMEN D 'UNE MODIFICATION RELATIVE A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE, L 'EXAMEN DE LA PRIME D 'ANCIENNETE ET LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, CE QUI ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE" ;
ATTENDU CEPENDANT QU 'EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER A LA BOURSE DU TRAVAIL DE GENNEVILLIERS AVEC D 'AUTRES REPRESENTANTS SYNDICAUX SUR DES PROBLEMES GENERAUX CONCERNANT LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE OU LA PRIME D 'ANCIENNETE AINSI QUE SUR LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, HOUEL REMPLISSAIT UNE MISSION SYNDICALE EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE DE LA SOCIETE;
D 'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 29 MARS 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REU NIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DRUGEAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR VILLETTE DU JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS QUI STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DEBOUTA VILLETTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FAITE A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE MEME TRIBUNAL QUI AVAIT LE 21 AOUT 1961 CONDAMNE SOLIDAIREMENT Z..., PROPRIETAIRE ET VILLETTE PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE Z... A PAYER A DRUGEAULT LA SOMME DE 1 419 FRANCS 22 CENTIMES A TITRE DE SALAIRES ET CELLE DE 327 FRANCS 75 CENTIMES A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE CE DERNIER JUGEMENT ETANT SUCCEPTIBLE D'APPEL COMPTE TENU DU MONTANT DE LA DEMANDE ET NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE OPPOSITION, L'APPEL DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1962 AURAIT DU ETRE DECLARE IRRECEVABLE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL N'AURAIT PU ETRE INTERJETE QU'AVEC L'APPEL DU JU GEMENT DU 21 AOUT 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE VILLETTE AVAIT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1962 QUI STATUANT SUR LE FOND L'AVAIT DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CELUI DU 21 AOUT 1961, QUE L'APPEL GENERAL D'UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION REMET IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT EN CAUSE LES DEUX DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE ;
QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE INTERPRETATION DES CONVENTIONS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DRUGEAULT REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE R OUSSEAU AVAIT REPRIS LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION DE SA FERME A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961 AU MOTIF QUE VILLETTE AURAIT DENONCE SON CONTRAT POUR LE 1ER JANVIER 1961, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Z... AIT DONNE SON ACCORD A UNE TELLE DENONCIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 15 DECEMBRE 1960 VILLETTE A AVISE LES EPOUX Z... DONT IL ADMINISTRAIT PROVISOIREMENT LES BIENS QU'IL CESSERAIT A LA FIN DE L'EXERCICE DE 1960 L'EXPLOITATION DE LA FERME POUR LEUR COMPTE ;
QU'A LA SUITE DE CETTE DENONCIATION DU CONTRAT DONT LE TERME PREVU ETAIT LE RETABLISSEMENT D'UNE GESTION NORMALE ET LE DESINTERESSMENT DE LA TOTALITE DES CREANCIERS DES EPOUX Z..., X...
Y... ONT REPRIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961 LA GESTION DE L'EXPLOITATION, QU'EN DEDUISANT DE X... CONSTATATIONS DE FAIT QUE LE CONTRAT QUI LIAIT VILLETTE ET LES EPOUX Z... AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET LE 1ER JANVIER 1961 ET QUE VILLETTE N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT TENU DES SALAIRES DUS POSTERIEUREMENT AUX OUVRIERS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;
PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE AU SIEGE SOCIAL D'AVIGNON DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AVAIT ETE MUTEE D'OFFICE, AU DEBUT DE 1959, D'ABORD A THOR, PUIS A PERTUIS ET PLACEE A LA TETE D'UN SERVICE D'ARCHIVES ;
QUE SI DEMOISELLE Y... ETAIT, DANS SON TRAVAIL, UNE EXCELLENTE EMPLOYEE, LA CAISSE LUI REPROCHAIT DE NE PAS AVOIR UN CARACTERE NORMAL ET DE DESORGANISER L'EQUIPE OU ELLE SE TROUVAIT, PAR SON ATTITUDE ET SON COMPORTEMENT, CE QUI L'AVAIT AMENEE A LUI DONNER UNE AFFECTATION ELOIGNEE ET INDEPENDANTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPERT X... ET PLUSIEURS CHEFS DE SERVICE AVAIENT FAIT DES RESERVES SUR LE CARACTERE DE DEMOISELLE Y..., A ECARTE LEUR AVIS, EN RELEVANT, POUR L'EXPERT, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR LUI QUE DEMOISELLE Y... ETAIT UNE EXCELLENTE EMPLOYE VIS-A-VIS DU PUBLIC ET DES CLIENTS ET, POUR LES CHEFS DE SERVICE, QU'ILS AVAIENT SANS CESSE CONTRIBUE A L'AVANCEMENT DE DEMOISELLE Y... PAR LES NOTES QU'ILS LUI AVAIENT DONNEES ;
QUE, PAR AILLEURS, LA NOUVELLE AFFECTATION DE DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS EU POUR BUT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET L'UTILISATION DE LA COMPETENCE DE L'INTERESSEE, QUI IGNORAIT TOUT DES ARCHIVES ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE SA MUTATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR L'INTERET BIEN COMPRIS DE LA CAISSE, QUI AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA LUI IMPOSANT A PROPOS D'UN INCIDENT BANAL ET SANS GRAVITE AVEC UNE DE SES SUBORDONNEES, MUTATION PLUS PENIBLE POUR ELLE QU'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE QU'IL N'AVAIT PAS ETE QUESTION DE PRENDRE A SON ENCONTRE ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE A PAYER EN REPARATION A DEMOISELLE Y... LA SOMME DE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES ETAIT SEULE JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LA DETERMINAIENT A LES REORGANISER, ET QU'IL N'ETAIT RELEVE AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS L'EXERCICE QU'ELLE AVAIT FAIT DE SON DROIT D'AFFECTER DEMOISELLE Y... A UN POSTE QUE SON EMPLOYEUR ESTIMAIT PREFERABLE, QUELLES QUE SOIENT SES COMPETENCES ET SES APTITUDES PROFESSIONNELLES POUR D'AUTRES EMPLOIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LA CAISSE DANS L'APPRECIATION DE SON INTERET NI DANS CELLE DES QUALITES QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR ATTENDRE DE SES COLLABORATEURS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE 2 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A BOUSQUET EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE CENTRALE DE DIFFUSION D'APPAREILS MENAGERS (S O C E D A M), ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET QUE LE CONTRAT QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DECLARE RESILIE AUX TORTS DE LADITE SOCIETE ETAIT UN CONTRAT A L'ESSAI ET QUE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INDEMNITE, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LE CONTRAT A L'ESSAI LITIGIEUX AYANT ETE DECLARE RESILIE A LA DATE A LAQUELLE IL VENAIT A EXPIRATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ACCORDE PAR AILLEURS A BOUSQUET L'INTEGRALITE DES SALAIRES PAR LUI RECLAMES POUR LA PERIODE DU 20 NOVEMBRE 1961 AU 20 FEVRIER 1962 NE POUVAIENT, EN TOUT CAS, LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS SANS CONSTATER LE PREJUDICE SPECIAL QU'ILS ENTENDAIENT AINSI REPARER ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BOUSQUET, ENGAGE A L'ESSAI COMME CHEF D'UN SECTEUR DE PROSPECTION DE CLIENTELE PAR LA S O C E D A M, APRES AVOIR SUIVI ANTERIEUREMENT UN STAGE DE SCOLARITE DE 41 JOURS, N'A PAS ETE LICENCIE PAR CELLE-CI ET QU'AU LIEU D'USER DE LA FACULTE DE RUPTURE SANS PREAVIS QU'IL TENAIT LUI-MEME DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL A DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER L'INEXECUTION PAR SON EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DE PRONONCER EN CONSEQUENCE LA RESILIATION DUDIT CONTRAT EN LUI ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE PAR LUI AINSI SUBI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA S O C E D A M N'AVAIT PAS FOURNI A BOUSQUET L'EQUIPE DE REPRESENTANTS ET LES SALAIRES QUI AVAIENT ETE CONVENUS, LE METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONDUIRE LA PROSPECTION DONT IL AVAIT LA CHARGE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESSORT QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS ROMPU PAR LA VOLONTE DES PARTIES EN SUITE D'UN ESSAI INFRUCTUEUX MAIS RESILIE EN CONSEQUENCE DE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS DONT ELLE ETAIT TENUE, MEME PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE LA S O C E D A M ET CONDAMNER CELLE-CI A PAYER A SON EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DE CE CHEF ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE, IER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE SI LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CELLES-CI SONT NEANMOINS TENUES D'OBSERVER LES DELAIS DE PREAVIS IMPOSES PAR LE CONTRAT OU LES USAGES;
QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES S'IMPOSE A CELUI QUI SUBIT LA RUPTURE COMME A L'AUTEUR DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA BRASSERIE LE CERF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT PAR ELLE INTRODUITE CONTRE DAME X... QUI, LICENCIEE LE 29 AOUT 1962 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT, AVAIT INFORME LE 1ER SEPTEMBRE SON EMPLOYEUR QU'AYANT TROUVE UN AUTRE EMPLOI, ELLE CESSAIT SON TRAVAIL IMMEDIATEMENT, AU MOTIF QUE LE SEUL REPROCHE QUI POUVAIT ETRE ADRESSE A DAME X... ETAIT D'AVOIR TROUVE UN AUTRE EMPLOI TROP RAPIDEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTAIT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHERBOURG;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAEN. N° 63 40 209. SOCIETE BRASSERIE LE CERF ET CIE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960,IV, N° 1151 (2°), P 893 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE CHOLET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AVOIR STATUE LE 6 AVRIL 1962 PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA BANQUE DE FRANCE, ALORS QUE N'AYANT PAS ETE "REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT" LA DECISION DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR DEFAUT, ET DE CE FAIT ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE CHOLET APPELANT N'A PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT SIGNIFIES A SON AVOUE LES 17 OCTOBRE 1961 ET 15 NOVEMBRE 1961 PAR LA BANQUE DE FRANCE, INTIMEE, ONT A BON DROIT, A LA REQUETE DE CETTE DERNIERE, STATUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, LEQUEL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, ET CE ALORS MEME QUE LA PARTIE DEFAILLANTE N'AURAIT PAS ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 20 292. CHOLET C BANQUE DE FRANCE. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M LECHARNY - AVOCAT GENERAL:M CHERPITEL - AVOCAT:M MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES HUISSIERS DE JUSTICE DU 15 MAI 1959, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE CASTEX DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN QUITTANT SON EMPLOI DE 2E CLERC D'HUISSIER AU SERVICE DE POUILLOUX, LE 28 AVRIL 1960 AU SOIR, SANS L'AVERTIR, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LEQUEL PRESCRIT UN PREAVIS D'UN MOIS ET L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'EMPLOYE QUI MET FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LE DELAI DE PREAVIS NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PREMIERE PRESENTATION, ALORS QUE L'ABSENCE DE POUILLOUX A L'HEURE DE LA FERMETURE DE L'ETUDE NE LUI AYANT PAS PERMIS DE LUI ANNONCER SON DEPART LE 28, IL S'ETAIT PRESENTE LE LENDEMAIN A L'HEURE DE L'OUVERTURE ET AVAIT OBTENU L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, QUI LUI AVAIT REMIS SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET QUE, D'AILLEURS, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES, L'ARRETE D'EXTENSION DE LADITE CONVENTION N'ETANT INTERVENU QUE LE 23 MARS 1962;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE CASTEX, CLERC D'HUISSIER AU SERVICE DE POUILLOUX DEPUIS LE 18 MARS 1960, AVAIT QUITTE BRUSQUEMENT ET SANS AUCUN PREAVIS SON EMPLOI DANS L'APRES-MIDI DU 28 AVRIL 1960 AVANT LE RETOUR DE SON EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT ABSENTE MOMENTANEMENT;
QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE, D'AUTRE PART, CASTEX N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND NI QU'IL AURAIT OBTENU L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, NI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI AURAIT PAS ETE APPLICABLE;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REDON. N° 63 40 165. CASTEX C/ POUILLOUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE AU A... OU A L'OCCUPANT, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER, LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE C... QUE DURANT UN DELAI DE DEUXMOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DES RELES DE L'ARTICLE 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE 25 SEPTEMBRE 1956 EST INTERVENU ENTRE DAME ROUPP-DUMORTIER C... ET CARON A... D'UN IMMEUBLE SITUE A LOOS-LES-LILLE UN ACCORD AU SUJET DE LA FIXATION DU LOYER SUR LA BASE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREALABLEMENT ETABLI, EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR X...;
QUE, NEANMOINS, LA COUR A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS DESIGNANT SUR LA DEMANDE DE X... UN EXPERT A L'EFFET D'ETABLIR LE DECOMPTE DU PRIX DU LOYER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AU MOTIF D'UNE PART, QU'ETANT DONNE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, "LES PARTIES NE POUVAIENT FUT-CE PAR LEUR ACCORD OUTREPASSER LA VALEUR LOCATIVE NOTAMMENT EN SUREVALUANT SOIT LA SURFACE CORRIGEE SOIT LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE AINSI QU'IL AURAIT ETE FAIT EN L'OCCURRENCE SUIVANT LES ALLEGATIONS DE X...", ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE POURRAIT FAIRE APPARAITRE LES ERREURS QUI AURAIENT, SELON LES PRETENTIONS DE CE DERNIER, VICIE SON ACCEPTATION;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'AIT ETE ALLEGUE DE FACON PRECISE UN VICE DU CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 6 AVRIL 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 63 20 002. DAME D... C X.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LECHARNY-AVOCAT Z...: M Y...: M B.... DANS LE MEME SENS: 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N 276, P 207, ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1134, 1713, 1723 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DDE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE;
ATTENDU QUE QUEHEN ETANT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE A NANCY FUT ASSIGNE PAR SON PROPRIETAIRE STOFFEL DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR VOIR FIXER LE LOYER CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE, PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1963, LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DES LOCAUX FUT FIXEE A 278 FR. 43, A COMPTER DU 13 AVRIL 1961;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN FIXATION DE LOYER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET D'AVOIR FIXE LEPRIX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION SE DETERMINE PAR L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE SI STOFFEL AVAIT CESSE D'ETRE LOUEUR EN MEUBLE, IL AVAIT CETTE QUALITE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS N'ETAIT NULLEMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE FIXATION DE PRIX D'UNE LOCATION EN MEUBLE, MAIS BIEN D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DETERMINATION DU LOYER D'UN APPARTEMENT QUI AVAIT CESSE D'ETRE SOUMIS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOCATIONS EN MEUBLE PAR SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 13 AVRIL 1961, ET QUE LES JUGES DU FOND EN ONT CONCLU A JUSTE TITRE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE AVAIT CESSE IPSO FACTO DE RELEVER DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES MEUBLES ET SE TROUVAIT REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 63 20 181. QUEHEN C STOFFEL. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M DUPIN - AVOCAT GENERAL:
M X... - AVOCATS: MM COULET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER: 13 AVRIL 1961,BULL 1961,IV, N 399, P 323, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE DAME Z... AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN INSTALLANT DANS UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 4, PLACE DU THEATRE-FRANCAIS, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., UN ATELIER DE COUTURE, ALORS QUE LE BAIL PRESCRIVAIT UNE OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Z... NE SAURAIENT AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE DAME Z... S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES METIERS POUR UNE ACTIVITE ARTISANALE, EN DEPIT DE LA CLAUSE SUS-ENONCEE ET EXERCERAIT SANS LA PERMISSION DES PROPRIETAIRES UNE ACTIVITE ARTISANALE DE COUTURIERE;
ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE SIMPLE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS NE SAURAIT PAR ELLE-MEME CONSTITUER LA MAUVAISE FOI ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTANT QUE CETTE ACTIVITE FUT TOUJOURS EXERCEE AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES QUI Y ONT DONNE LEUR ACQUIESCEMENT TACITE;
QUE LA COUR A DONC DENATURE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, IL EST CONSTANT QUE DAME Z... AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COUTURIERE DANS LES LIEUX EMPLOYANT DEUX OUVRIERES A CET EFFET, ET QU'EN OUTRE ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD DES PROPRIETAIRES CONSTITUANT UNE NOVATION AUX CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES;
QU'AU CONTRAIRE, TOUT DEMONTRAIT QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DEPUIS LONGTEMPS LE DESIR DE REPRENDRE L'APPARTEMENT POUR LE FAIRE HABITER PAR UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE X... IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QU'ILS AIENT AUTORISE L'OCCUPANTE A Y EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 20 250. EPOUX Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 8 MARS 1958, BULL. 1958, IV, N° 366, P. 265. 21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, N° 359 (2°), P. 278.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IKHLEF, VICTIME LE 14 JANVIER 1957, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSTHOM S'EST VU ATTRIBUER UNE RENTE CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15% PAR DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 18 SEPTEMBRE 1958 ;
QUE LE CAPITAL DE CETTE RENTE A ETE PORTE POUR L'ANNEE 1958 AU COMPTE DE LA SOCIETE SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL;
QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AYANT ETE PORTEE A 60 % , SUR RECOURS D'IKHLEF, PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DU 14 FEVRIER 1962, LE CAPITAL CORRESPONDANT A LA MAJORATION A ETE PORTE AU COMPTE DE LA SOCIETE POUR L'ANNEE 1960 POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION DE L'ANNEE 1962 ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE REJETTE LE RECOURS DE LA SOCIETE TENDANT A FAIRE SUPPRIMER CE DERNIER CAPITAL DE SON COMPTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE D'INVALIDITE QUI AVAIT FIXE LA RENTE A 60 % ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET S'IMPOSAIT A LA SECTION TARIFICATION ET QUE LE TAUX DE 60 % ETAIT BIEN LE PREMIER REGLEMENT DEFINITIF DE L'ACCIDENT DONT IKHLEF AVAIT ETE VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE FIXANT LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENVERS L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS ETE MIS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE, EN SORTE QUE L'EMPLOYEUR EST RECEVABLE A CONTESTER LE TAUX DE LA RENTE ALLOUEE A L'OCCASION DE LA FIXATION DE SA COTISATION AU TAUX REEL DU RISQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT A CET EGARD S'OPPOSER A LA PRISE EN CONSIDERATION D'UNE MAJORATION DE TAUX DE RENTE ILLEGALEMENT ACCORDEE ET ALORS ENFIN, QUE SEULS POUVAIENT ETRE IMPUTES AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR LES CAPITAUX DE RENTES D'INVALIDITE ATTRIBUES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF ET QU'AINSI, APRES AVOIR IMPUTE EN L'ESPECE LE CAPITAL CORRESPONDANT A UNE RENTE DE 15 % AU COMPTE DE L'ANNEE 1958, LA CAISSE REGIONALE NE POUVAIT PLUS IMPUTER AU COMPTE DE L'ANNEE 1960 LE CAPITAL CORRESPONDANT A LA MAJORATION DE LADITE RENTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE FAIRE VALOIR SES GRIEFS CONTRE LA DECISION DU 14FEVRIER 1962 PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION ET NON DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SECTION DE TARIFICATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUVANT SEULE ETRE CONSIDEREE COMME ALLOUEE EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF, LA RENTE ALLOUEE PAR UNE DECISION, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, SEULE LA RENTE DE 60 % DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUIN 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 63 12 947. SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES "ALSTHOM". C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'ENTREPRISE BERANGER MAL FONDEE EN SON EXCEPTION DE PRESCRIPTION DIRIGEE CONTRE LE RECOURS DE SON ANCIEN SALARIE SE DECLARANT VICTIME D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE SI CE RECOURS ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE DEUX ANS A L'ACCIDENT DU TRAVAIL LE DELAI AVAIT ETE INTERROMPU PAR UN PRECEDENT RECOURS, FORME EN TEMPS UTILE, ET DONT LA VALIDITE N'AVAIT PU ETRE AFFECTEE PAR L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, ALORS QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE, PAR UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1961, QUE CE PRECEDENT RECOURS ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ET ALORS QUE CE PRECEDENT RECOURS AYANT ETE AINSI DECLARE NUL-ETLA DEMANDE QU'IL COMPORTAIT REJETEE-L'INTERRUPTION QU'IL AVAIT ENTRAINEE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME NON AVENUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 DECEMBRE 1958, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BERANGER A, LE 27 OCTOBRE 1959, SOIT DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SAISI LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE D'UN RECOURS TENDANT A FAIRE DECLARER LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 14 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A DIT L'ACTION IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION PREALABLE ENTRE LA CAISSE REGIONALE, L'EMPLOYEUR ET X... ;
QUE X... A ALORS SAISI LA CAISSE PRIMAIRE EN VUE D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PUIS DES QUE CELLE-CI EUT FAIT SAVOIR QUE TOUTE CONCILIATION S'AVERAIT INUTILE, IL SAISIT A NOUVEAU DE SA DEMANDE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SECONDE INSTANCE EST VIRTUELLEMENT LA CONTINUATION DE LA PREMIERE APRES REGULARISATION DE LA PROCEDURE SELON LES INDICATIONS DE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 ET QUE LA DEMANDE DE X... QUI A DANS LE DELAI LEGAL SAISI LE CONTENTIEUX DE SA DEMANDE CONTRE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PRESCRITE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CET ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 64-11. 312. ENTREPRISE BERANGER C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT :
M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 206, P. 168.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MEURVILLE, EMPLOYE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS F> ROUSSEAU ET FILS DEPUIS 1931, A ETE LICENCIE PAR ELLE LE 26 FEVRIER 1963, ET QU'A SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, LA SOCIETE LUI A OPPOSE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN 1960 DE TRANSFORMER SON CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE EN UN EMPLOI DE SIMPLE INDICATEUR;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPERANTE LA MODIFICATION DE CONTRAT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES EN OCTOBRE 1960, ALORS QUE LE SALARIE, REPONDANT LE 17 OCTOBRE 1960 A LA LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 10 OCTOBRE 1960, AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CETTE MODIFICATION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ON RELEVE, D'UNE PART, QUE MEURVILLE AVAIT REPONDU A L'OFFRE DE SON EMPLOYEUR EN SUBORDONNANT SON ACCORD DEFINITIF A UN NOUVEL EXAMEN DE LA PROPOSITION FAITE;
QUE, PAR LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1960, LA SOCIETE REPLIQUAIT EN PRENANT NOTE DE SON ACCEPTATION DE PRINCIPE ET DE SON DESIR DE POURSUIVRE LA DISCUSSION POUR PARVENIR A UNE ENTENTE;
QU'AUCUNE MODIFICATION DES CONVENTIONS NE RESULTAIT DONC DES SEULES LETTRES DES 10 ET 17 OCTOBRE 1960;
QU'ILS ONT CONSTATE D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QU'UN CHANGEMENT FUT INTERVENU ENTRE LE 17 OCTOBRE 1960 ET LE 26FEVRIER 1963, DATE D LICENCIEMENT, DANS LES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES DE MEURVILLE, NI QUE CELUI-CI EUT CESSE DE PROSPECTER LA CLIENTELE DANS LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE CONFIE;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE INTERPRETATION DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES ET DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUE MEURVILLE AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT STATUAIRE JUSQU'A LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 293 SOCIETE ROUSSEAU ET FILS C/ MEURVILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963,BULL 1963,IV N°490,P 402.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DES ARTICLES 21 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'APPAREILS MEDICAUX ET SCIENTIFIQUES (SIAMS) A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QU'ELLE AVAIT DISPENSE D'EFFECTUER SON PREAVIS, AU MOTIF QUE, L'EMPLOYEE AYANT PROPOSE D'EFFECTUER CELUI-CI ET L'EMPLOYEUR NE L'AYANT PAS ACCEPTE, CE DERNIER ETAIT RESPONSABLE DE LA CESSATION UNILATERALE DU CONTRAT SANS DELAI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE RESILIE PAR LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEE DISPENSEE PAR AILLEURS D'EFFECTUER SON PREAVIS, LADITE EMPLOYEE SE TROUVAIT PRIVEE DE TOUT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE, MEME SI ELLE S'ETAIT PROPOSEE A EFFECTUER LEDIT PREAVIS;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION DE SON EMPLOI DE DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE LA SIAMS LE 19 JUILLET 1963 A OFFERT DE TRAVAILLER DURANT LE DELAI-CONGE, PUIS S'EST TENUE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ET QUE C'EST CELUI-CI QUI, PAR LETTRE DU 26 JUILLET, L'A DISPENSEE DE L'EXECUTION DU PREAVIS;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECIDER QUE LA SIAMS, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA CESSATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES ET S'IMPOSANT A CELUI QUI SUBIT LA RUPTURE DU CONTRAT COMME A L'AUTEUR DE CELLE-CI ET QU'ELLE DEVAIT PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE PAR SON EMPLOYEE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT R ENDU LE 12 DECEMBRE 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N°63-40 158 SARL ETABLISSEMENTS SIAMS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M PRADON. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963,BULL 1963,IV N°740,P 616 ET LES ARRETS CITES. 1ER JUILLET 1964,BULL 1964,IV N°575,P469
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION D'ARRAS DU 12 JANVIER 1961 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1 ET 16 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UN CADRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LONGUES MALADIE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AU MOTIF QU'ETANT REMUNERE A LA COMMISSION, IL N'AVAIT PAS DROIT A CETTE INDEMNITE DES L'INSTANT OU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION EXCLUT EXPRESSEMENT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES CADRES DONT LA REMUNERATION EST ESSENTIELLEMENT BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, - ALORS QUE CETTE EXCLUSION VISE LES CADRES SUPERIEURS AINSI REMUNERES ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU DEMANDEUR AU POURVOI, L'ARRET AU SURPLUS NE CONSTATANT MEME PAS QU'IL FUT CADRE SUPERIEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LONGUE MALADIE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ROUHAUT, LIE PAR UN CONTRAT VERBAL, A FAIT ETAT DE SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A LA COMMISSION, AYANT UNE ACTIVITE NECESSITANT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET LUI CONFERANT DES R ESPONSABILITES TELLES QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR ET AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, ROUHAUT NE POUVAIT PRETENDRE EN SUS DU BENEFICE DU STATUT LEGAL PARTICULIER DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS A L'APPLICATION DES ARTICLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETABLIE AU PROFIT DES SEULS CADRES SALARIES;
QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 40 232 ROUHAUT C/ SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES J PONTAS ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962,IV, N°578, P 47 21 DECEMBRE 1964,BULL 1964,IV N°878,P 727.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FELIX POTIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ..., A PARIS, A DONNE EN LOCATION LE 31 MARS 1945 UN APPARTEMENT AU DEUXIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE A DE BOIS LUCY, AUTORISANT CELUI-CI A SOUS LOUER UNE PIECE;
ATTENDU QUE CE LOCATAIRE EN PROFITA POUR SOUS-LOUER EN 1962 UNE PIECE A UN ENTREPRENEUR DE RAVALEMENT PERMETTANT A CELUI-CI D'Y INSTALLER SES BUREAUX;
ATTENDU QU'AYANT DONNE CONGE A DE BOIS LUCY, LA SOCIETE BAILLERESSE L'ASSIGNA EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX PAR TRANSFORMATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL EN LOCAUX COMMERCIAUX, MAIS QU'ELLE FUT DEBOUTEE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUIN 1963, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT EXACT QUE DE BOIS LUCY AVAIT OUTREPASSE SES DROITS, L'INFRACTION ETAIT TROP LEGERE POUR JUSTIFIER UNE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ETANT ETABLI QUE CE LOCATAIRE PRINCIPAL AVAIT MIS FIN A CETTE INFRACTION DES QUE LA SOCIETE FELIX POTIN LUI AVAIT ADRESSE CONGE, SOIT LE 26 MARS 1962 ET QUE LE SOUS -LOCATAIRE N'OCCUPAIT PLUS LA PIECE LITIGIEUSE LE 5 MAI 1962, DATE ANTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE CE CONGE AVAIT ETE DONNE, SOIT LE 1ER JUILLET 1962;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER UNE TOLERANCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, ET ALORS QUE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX CONSTITUE EN PRINCIPE UNE INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS LOCATIVES DEVANT ENTRAINER POUR L'OCCUPANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-20 242 SOCIETE FELIX POTIN C/ DE BOIS LUCY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "ISICREM GALLIOT D'ISIGNY" A DEMANDE LE 16 MARS 1960 LA RESOLUTION JUDICIAIRE POUR FAUTES GRAVES DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE LA LIANT JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1964 A REFEUILLE, DIRECTEUR REGIONAL DE VENTES;
QUE L'ARRET ATTAQUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, S'EST FONDE SUR LE MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS INTERET A CE QU'IL SOIT STATUE SUR SON APPEL, LEQUEL N'AVAIT PLUS D'OBJET, DES LORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ET QUE LA SOCIETE AVAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, MIS A PIED, PUIS LICENCIE REFEUILLE LE 18 SEPTEMBRE 1962, A L'OCCASION DE NOUVEAUX AGISSEMENTS, QU'ELLE AVAIT ESTIMES INTOLERABLES, CE QUI DONNAIT LIEU A UN AUTRE LITIGE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE CONSERVAIT UN INTERET A VOIR DECIDER SI SON ACTION INITIALE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE CONTRAT ETAIT FONDE POUR LES GRIEFS INVOQUES A LA DATE OU ELLE L'AVAIT INTRODUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 MAI 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N°63-40 661. SOCIETE ISICREM GALLIOT D'ISIGNY C/REFEUILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AFFIRME QU'A LA SUITE DU PREMIER ACCIDENT LE TRAVAILLEUR AVAIT CONSERVE UNE CAPACITE TOTALE, TOUT EN ADMETTANT QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % LUI AVAIT ETE RECONNUE, D'AVOIR LIMITE A 50 % SEULEMENT L'INCAPACITE RESULTANT DU SECOND ACCIDENT, TOUT EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER AUCUNE ACTIVITE, ET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI AU MOTIF QU'ELLE NE S'APPLIQUAIT QU'EN CAS DE DIMINUTION DE SALAIRE SANS PRECISER CEPENDANT QUEL ETAIT SON SALAIRE COMME OUVRIER AGRICOLE LORS DU PREMIER ACCIDENT ET CELUI QU'IL PERCEVAIT COMME FACTEUR AUXILIAIRE LORS DU SECOND;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LORSQU'ELLE A CONSTATE QUE DUBUC JOUISSAIT AVANT LE SECOND ACCIDENT D'UNE CAPACITE TOTALE EXAMINAIT SA SITUATION UNIQUEMENT AU REGARD DE L'ADMINISTRATION DES P ET T ET PRECISAIT PAR LA-MEME QU'IL ETAIT ASSIMILE PAR CELLE-CI A UN SALARIE PLEINEMENT VALIDE ET QU'IL NE SUBISSAIT DU FAIT D'UNE INCAPACITE PREEXISTANTE AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE, ET CE EN VUE D'ECARTER L'APPLICATION DE LA FORMULE DE GABRIELLI;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'IMPOSSIBILITE PRESQUE ABSOLUE POUR DUBUC DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE N'A ETE ADMISE PAR LA COMMISSION NATIONALE QUE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DES DEUX ACCIDENTS ET NON DU SECOND SEUL;
QU'IL N'Y A DONC ENTRE CETTE CONSTATATIO ET L'EVALUATION A 50 % SEULEMENT DE L'INCAPACITE RESULTANT DE CE SECOND ACCIDENT AUCUNE CONTRADICTION;
ATTENDU ENFIN QUE DUBUC N'A JAMAIS SOUTENU QU'IL AIT PERCU APRES LE PREMIER ACCIDENT COMME FACTEUR AUXILIAIRE UN SALAIRE MOINDRE QUE CELUI QU'IL PERCEVAIT AVANT CET ACCIDENT COMME OUVRIER AGRICOLE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'EN RAISON DE CE QU'IL RECEVAIT COMME FACTEUR AUXILIAIRE LE SALAIRE NORMALEMENT PERCU PAR UN SALARIE DE CETTE CATEGORIE PLEINEMENT VALIDE ET DE CE QUE LES INDEMNITES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR UN SALAIRE NE SUBISSANT AUCUNE DIMINUTION, LA COMMISSION A REFUSE DE FAIRE APPLICATION, POUR LA FIXATION DE L'INCAPACITE RESULTANT POUR LUI DU SECOND ACCIDENT, DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 63 13 736. DUBUC C/ MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PRADON. DANS LE MEME SENS : 8 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 615 (2E), P 486 29 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 355, P 254 7 JUIN 1963, BULL 1963, IV N° 479, P 393
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DES DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DETERMINERONT LES COMMUNES DANS LES QUELLES LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL CESSERA D'ETRE APPLIQUEE;
ATTENDU QU'UN DECRET DU 27 JANVIER 1962 A EXPRESSEMENT DECLARE QUE CETTE LEGISLATION AVAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE DANS DIVERSES COMMUNES DONT CELLE DE MOUTIERS;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE CE DECRET LES EPOUX X...
Y... D'UN IMMEUBLE A MOUTIERS ONT AVISE LEUR LOCATAIRE GUILLOT QUE LE PRIX DU LOYER DEVENU LIBRE PAR L'EFFET DUDIT DECRET SERAIT PORTE A 150 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PAR ARRET DU 25 JUIN 1963 A DECLARE QUE CE TEXTE NE CONCERNAIT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET NON LE PRIX DU LOYER LEQUEL DEMEURAIT FIXE PAR LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE GUILLOT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 PRIS EN VERTU DU TEXTE SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION ET A EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA CESSATION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SON ENTIER DANS LES COMMUNES MENTIONNEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUE SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 25 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-20 222 DAME X... C/GUILLOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GARAUD.