Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la société JVC audio-France fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1984) d'avoir décidé que lui serait commun la mesure d'expertise ordonnée dans le litige opposant M. X... à la société Unitec international, alors que, selon le pourvoi, la mise en cause d'un tiers dans une instance suppose que le demandeur puisse avoir des prétentions au moins éventuelles à faire valoir à son encontre ; que le contrat, par lequel un associé cède ses actions est étranger à la société dont les actions sont cédées et dont la responsabilité ne peut être engagée pour les fautes de gestion ou relatives à l'établissement des comptes qu'auraient commises ses dirigeants ; qu'ainsi, en admettant la mise en cause de la société JVC audio-France dans un litige entre le cédant et le cessionnaire d'actions, l'arrêt attaqué a violé l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond ; qu'il en est ainsi en cas de demande en déclaration de jugement commun ;
Attendu, qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. X..., après avoir cédé à la société Unitec international les actions de la société JVC audio-France dont il était propriétaire, était fondé à demander que l'expertise ordonnée dans le litige qui l'opposait au cessionnaire soit opposable à la société JVC audio-France ; qu'elle a retenu à cet effet que M. X..., dans l'éventualité où sa garantie contractuelle serait mise en jeu au fond après expertise, serait lui-même en droit d'appeler en cause la société du bon comportement de laquelle il s'est porté garant à l'égard du cessionnaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt à agir invoqué par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-02-01 Bulletin 1978, III, n° 68 (1), p. 53 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance du Havre, 7 juin 1984), que l'administration des Impôts a assujetti la société SOMEVER, dont le siège social est situé au Havre, à la taxe prévue par l'article 1010 du Code général des impôts, pour des véhicules utilisés hors de France entre le 1er octobre 1975 et le 30 septembre 1977, et que la société a contesté cette imposition en faisant valoir que la taxe n'était applicable qu'aux véhicules immatriculés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ;
Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement de la taxe estimée due, aux motifs, selon le pourvoi, qu'en l'absence d'explicitation par le législateur de l'étendue territoriale du champ d'application du nouvel article 1010, il convenait de se référer aux textes règlementaires alors en vigueur, que l'article 310 C de l'annexe II au Code précité qui précisait que sont assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés les voitures immatriculées sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer n'a été modifié qu'en 1977, qu'ainsi le champ d'application de l'article 1010 demeurait déterminé par ce texte pour la période du 1er octobre 1975 au 30 septembre 1977, alors que l'article 1010 ne faisait plus aucune référence à l'immatriculation des véhicules imposables mais visait les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, modifiant ainsi le critère d'application de la taxe sur les véhicules des sociétés ; que de ce fait l'article 310 C susvisé, issu du décret n° 56-877 du 3 septembre 1956 pris en application de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956, devenait incompatible avec la nouvelle rédaction de l'article 1010 et ne pouvait donc continuer à s'appliquer après la publication de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 1010 du Code général des impôts ;
Mais attendu que, par les dispositions de l'article 5-II de la loi du 30 décembre 1974, le législateur s'est borné à étendre le champ d'application de la taxe aux véhicules utilisés par les sociétés, alors que, dans sa rédaction antérieure, l'article 1010 du Code général des impôts n'y assujettissait que les véhicules possédés par lesdites sociétés ; que le nouveau texte, en maintenant la disposition selon laquelle la taxe ne s'applique qu'aux voitures particulières, n'a pu que se référer à la définition retenue, pour déterminer ce caractère, par la règlementation nationale française relative à la mise en circulation et à l'immatriculation des véhicules à moteur ; que, dès lors, la taxe demeure applicable aux seules voitures immatriculées en France, qu'elles soient possédées ou utilisées par les sociétés, même si les termes de l'article 1010 précité, dans sa nouvelle rédaction, n'expriment pas expressément cette condition ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le pourvoi, le jugement se trouve justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : .
Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ;
Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué que par lettre du 25 janvier 1974 la société CDF chimie a promis à la société Prodime, pour rémunérer son rôle de négociateur et d'intermédiaire dans l'achat d'un procédé de fabrication de polystyrène, 5 % de sa production annuelle de ce produit à concurrence d'un total de 5 000 tonnes ; que cette lettre précisait : " les conditions de cession seront mises au point d'un commun accord, mais seront en tout état de cause telles qu'elles vous assurent, compte tenu de l'état du marché, une rémunération normale pour votre activité de revendeur " ; qu'à la suite de contestations la société CDF chimie a demandé au tribunal de dire que les prix et les quantités exactes de produit à livrer n'étant pas fixés et devant faire l'objet d'un accord ultérieur entre les parties, la lettre du 25 janvier 1974 ne constituait pas une vente valable ; que la société Prodime a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en soutenant à titre principal que la lettre du 25 janvier 1974 constituait une vente et à titre subsidiaire, dans la négative, que les agissements de la société CDF chimie en prétendant à l'impossibilité d'application d'un texte qu'elle avait elle-même établi, avait commis un dol ou un abus de droit ;
Attendu que pour décider que la lettre du 25 janvier 1974 constituait une promesse de vente valable, la cour d'appel retient que si les quantités à livrer et le prix des livraisons n'étaient pas déterminés par cette convention ils étaient déterminables à partir des éléments mêmes de celle-ci et sans intervention de la volonté de l'une ou l'autre des parties, les quantités et le prix des livraisons pouvant être aisément déterminés par voie d'expertise amiable ou judiciaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la lettre du 25 janvier 1974 énonçait que " les conditions de cession seront mises au point d'un commun accord " et ne prévoyait aucune méthode de calcul des prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen et sur les troisième et quatrième moyens ;
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-12-13 Bulletin 1982, IV, n° 414 (1), p. 346 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er-1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Helmut a expédié depuis Hambourg (RFA) à la société Ateliers Elyane (société Elyane), à Vaulx-en-Velin, des marchandises réparties en 15 colis qui ont été pris en charge par la société Bursped, laquelle a établi une lettre de voiture internationale CMR, indiquant, comme voiturier affrété, la firme Elkawe de Hambourg, que cette lettre de voiture concernait un groupage de 172 colis, que la Société des transports internationaux (société TK), correspondant de la société Bursped, a réceptionné les marchandises le 15 janvier 1981, en mentionnant sur la lettre de voiture qu'il manquait 15 sacs destinés à la société Elyane, que cette marchandise a été ultérieurement retrouvée et livrée par la société TK à la société Elyane le 24 février 1981, que, le 20 septembre 1982, la société Elyane a assigné la société TK et la compagnie d'assurances maritimes de transports Helvetia Saint-Gall, assureur de cette dernière, pour obtenir la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la détérioration des marchandises au cours du transport ;
Attendu que pour retenir que la CMR était applicable au transport litigieux, l'arrêt énonce que la société TK a mentionné sur la lettre de voiture internationale qu'il manquait 15 sacs destinés à la société Elyane et qu'en livrant la marchandise à cette dernière, la société TK avait précisé sur la fiche de livraison qu'il s'agissait d'une marchandise en provenance de Hambourg ;
Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs alors qu'il résulte de l'arrêt que le transport avait été exécuté par plusieurs transporteurs intervenus successivement et que ni l'indication des manquants sur la lettre de voiture, ni la mention sur la fiche de livraison de la provenance des marchandises ne pouvaient caractériser l'existence d'un contrat unique depuis Hambourg jusqu'au lieu de livraison en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 12 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1970-02-17 Bulletin 1970, IV, n° 64, p. 61 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1986-03-18 Bulletin 1986, IV, n° 54 (1), p. 46 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1985) les époux X..., par acte du 20 décembre 1977, ont vendu à la société Européenne de transports et matériaux (société ETRAMA) un fonds de commerce concernant l'activité de négoce de matériaux de construction dépendant d'un fonds de commerce de vente de matériaux de construction et de transport routier de marchandises ; que M. X... s'est engagé à ne pas exercer d'activité de négoce pouvant concurrencer son acquéreur, soit directement, soit comme associé dans la société Le Guennan père et fils ; que le 29 décembre 1977, cette société à responsabilité limitée, dont M. X... était gérant statutaire et possédait avec son épouse la moitié des parts, l'autre moitié étant la propriété de son fils, était transformée en société anonyme avec augmentation de capital sans création d'une nouvelle personne morale ; que MM. X... père et fils détenaient alors 1 500 actions sur un total de 1 510 de cette société qui avait pour activité la fabrication et le négoce de matériaux de construction et le transport routier de marchandises ; que la société ETRAMA, aux motifs que la société Le Guennan père et fils continuait l'activité de négoce de matériaux de construction, a demandé la condamnation des époux X... pour violation de l'obligation de non-concurrence et de la société à responsabilité limitée X... père et fils pour complicité de la violation de cette obligation ;
Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, il résulte des constatations de l'arrêt que les dispositions claires et précises du contrat n'avaient affecté d'aucune durée l'engagement de non-concurrence, lequel était donc nul, ainsi que l'avaient fait valoir les époux X... dans leurs conclusions d'appel ; que dès lors, en s'attribuant le pouvoir d'interpréter le contrat, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la nullité d'un engagement de non-concurrence n'est encourue qu'en l'absence de limitation à la fois dans le temps et dans l'espace et qu'il résulte de l'arrêt que les époux X... ne contestaient pas la limitation dans l'espace de la clause de non-concurrence retenue par motifs adoptés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen ; d'où il suit que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-11-07 Bulletin 1984, IV, n° 302, p. 244 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
ttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Force et Lumière électrique Forclum (société Forclum), en qualité de sous-traitant de la société Chantiers de la Garonne, a exécuté, en 1978, des travaux d'installations électriques sur un caboteur dont la construction avait été commandée à cette dernière société par la société Services et Transports Armements (société Transports Armements), qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Chantiers de la Garonne, la société Forclum a demandé à la société Transports Armements le paiement d'une somme représentant le prix de ces travaux, que celle-ci a contesté la recevabilité de l'action engagée contre elle en soutenant que le contrat de sous-traitance n'avait pas fait l'objet d'un agrément de sa part ;
Attendu que pour dire fondée l'action directe exercée par la société Forclum contre la société Transports Armements, l'arrêt énonce que la double acceptation exigée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 peut être non seulement postérieure à la conclusion du marché de sous-traitance, mais encore tacite, qu'en raison des contrôle et inspection par elle effectués sur le chantier, la société Transports Armements, qui avait reconnu à son cocontractant la faculté de sous-traiter certains travaux, sous réserve de lui communiquer les noms des sous-traitants et de s'assurer de leur habilitation en matière de construction navale, a nécessairement été informée de l'intervention de la société Forclum pour la réalisation échelonnée sur plusieurs mois de travaux aussi spécialisés que ceux de l'équipement électrique du navire et que l'absence de toute contestation de sa part quant à la bonne exécution de ces travaux et au montant de leur facturation établit suffisamment son accord tacite à l'intervention de la société Forclum en qualité de sous-traitant et aux conditions de paiement de cette dernière ;
Attendu qu'en se décidant par ces seuls motifs, qui caractérisent l'attitude passive du maître de l'ouvrage, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-07-18 Bulletin 1984, III, n° 141, p. 109 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 3, 1984-07-18 Bulletin 1984, III, n° 142, p. 110 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Attendu que la société Auchan fait grief à la cour d'appel, statuant en référé, d'avoir retenu sa compétence concernant tous les livres édités et vendus en France sans exportation ou exportation intermédiaires, alors que, selon le pourvoi viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par contradiction de motifs l'arrêt qui, pour affirmer qu'il n'existe pas de difficultés sérieuses justifiant la compétence du juge des référés, décide qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux difficultés dont il reconnaît l'existence et qui sont à naître d'une décision de la cour de justice qui y a prétendument mis fin ;
Mais attendu qu'en faisant état de ces difficultés tout en excluant une contestation sérieuse, la cour d'appel ne s'est pas contredite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu que la cour d'appel, pour accueillir la demande pour les livres autres que ceux édités et vendus en France sans exportation ou importation intermédiaires, retient qu'il résulte d'un arrêt du 10 janvier 1985 de la Cour de justice des Communautés européennes qu'entre Etats membres " la liberté du prix doit être préservée pour les livres importés et ceux exportés puis réimportés ;  que la seule restriction à cette liberté, admise par l'arrêt, est que les détaillants ne peuvent s'écarter de plus de 5 % du prix de vente fixé par l'importateur, quel qu'il soit, que celui-ci est tenu de déterminer ; qu'en effet, à partir du moment où l'importation est librement réalisée, les règles établies par la loi du 10 août 1981 reprennent leur empire " ;
Attendu, comme l'a énoncé la Cour de justice dans l'arrêt cité, que constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, interdites par l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne, les dispositions d'une législation nationale qui prescrivent à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, d'en fixer le prix de vente au détail, ou qui imposent, pour la vente des livres édités dans l'Etat membre concerné et réimportés, après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si l'exportateur a eu pour seule fin de tourner cette législation ; que, dès lors, en se déterminant ainsi malgré la primauté du droit communautaire, sans opérer correctement la distinction entre les catégories de livres exigée par le droit communautaire la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, dans la mesure où il statue sur les livres importés, l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-05-15 Bulletin 1985, IV, n° 156, p. 133 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1987-05-05 Bulletin 1987, IV, n° 108, p. 83 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 130 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société camerounaise de crédit automobile (la SOCCA) ayant consenti un prêt à la société CON-PLAC, a, pour en obtenir le remboursement, tiré sur celle-ci des lettres de change acceptées par la société CON-PLAC et avalisées par M. Y... et M. X... ; que la SOCCA, alléguant que ceux-ci s'étaient portés avalistes pour le compte du tiré, les a assignés en paiement des effets ;
Attendu que, pour débouter la SOCCA de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que, sur les lettres de change litigieuses, la mention imprimée en gros caractères " bon pour aval " était suivie des signatures de M. Y... et de M. X..., et que la mention " les donneurs d'aval ci-contre reconnaissent avoir donné leur aval en faveur du tiré " était imprimée en très petits caractères et qu'elle n'était pas suivie d'une seconde signature des deux avalistes, a retenu que, dès lors, faute de la certitude que les avalistes avaient vu, lu et approuvé la reconnaissance susvisée, il n'était pas établi que les avalistes aient exprimé qu'ils donnaient leur aval pour le compte du tiré ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'il n'y a lieu d'opérer entre les mentions d'une lettre de change aucune distinction tenant à la dimension des caractères employés pourvu qu'ils soient lisibles et que l'article 130 du Code de commerce, n'impose pas que l'indication de la personne pour le compte de laquelle l'aval est donné soit suivie d'une seconde signature de l'avaliste, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juillet 1985) que la société Thimon a confié au Groupement d'intérêt économique Association française de constructeurs des équipements pour l'industrie chimique et alimentaire (le GIE) la représentation exclusive de ses matériels dans les pays de l'Est de l'Europe moyennant une commission calculée sur les prix de vente facturés déduction faite d'éventuels rabais ; qu'elle a assigné le GIE en paiement de matériel faisant l'objet d'une facture du 4 mars 1982, déduction faite d'un rabais ; que le GIE a contesté devoir la somme réclamée au motif que le prix facturé aurait correspondu au prix " exportation " tandis que, s'agissant d'une machine qu'il aurait dû vendre en son nom propre, le prix d'achat aurait dû être celui pratiqué au marché français, inférieur à celui qui lui était réclamé ;
Attendu que le GIE reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Thimon alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses écritures d'appel, le GIE avait fait valoir que la preuve d'un accord sur le prix de ce matériel qu'il avait acheté à la société Thimon ne pouvait résulter de la facture émise par cette dernière, car il s'agissait d'une facture pro-forma dépourvue de tout caractère contractuel ; qu'en se bornant dès lors, pour condamner le GIE au paiement de la somme figurant sur cette facture, à relever qu'il l'avait conservée pendant de longs mois sans protestation, sans répondre au moyen qui tendait à lui dénier toute valeur probante, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, et par là même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que le fait de conserver sans protestation une facture dépourvue de tout caractère contractuel ne saurait donner naissance à un quelconque engagement, ni valoir acceptation tacite du prix qui y figure ; qu'en condamnant dès lors le GIE au paiement de la somme portée sur cette facture sans constater un accord des parties sur ce prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, s'est déterminée comme elle l'a fait après avoir constaté que la facture litigieuse qui tenait compte du rabais habituellement consenti par la société Thimon n'avait pas été contestée par le GIE lequel s'était borné à invoquer un prix excessif seulement plusieurs mois après la cessation des relations entre les parties ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1969-01-06 Bulletin 1969, IV, n° 4, p. 3 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1984-10-23 Bulletin 1984, IV, n° 277, p. 225 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1985) qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Imprimerie générale, les syndics désignés ne disposant pas des fonds nécessaires au paiement des créances salariales de congés payés, ont établi, en application des dispositions de l'article L. 143-11-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable, un état de ces créances qui a été visé par le juge commissaire, que l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de l'Isère (l'ASSEDIC) et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (l'AGS) ayant refusé le paiement des sommes réclamées par les syndics, ceux-ci les ont assignées en référé devant le président du tribunal de grande instance, que le juge des référés, après avoir retenu sa compétence sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, a accueilli la demande des syndics et que l'ASSEDIC et l'AGS ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que la société Imprimerie générale et les syndics font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, était incompétent pour connaître de leur assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ASSEDIC et l'AGS ayant l'obligation de verser dans un délai de 5 jours les sommes impayées figurant sur le relevé établi par les syndics et visé par le juge commissaire, nonobstant toute contestation sur les créances, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 143-11-5 du Code du travail et 51 de la loi du 13 juillet 1967, refuser de considérer ce relevé comme exécutoire, et alors, d'autre part, que le refus de paiement des créances salariales super privilégiées, telles qu'établies par l'état des créances visé par le juge commissaire, constituait une véritable difficulté d'exécution et non un incident de procédure, et qu'en refusant d'admettre la compétence du président du tribunal de grande instance aux fins de statuer sur cette difficulté, la cour d'appel a violé les articles L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire et 811 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 par fausse application ;
Mais attendu que le visa du juge commissaire sur le relevé de créances établi par le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5 du Code du travail, ne confère pas à ce relevé le caractère d'un titre exécutoire au sens de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a donc décidé par une exacte application de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967, que le refus de paiement opposé aux syndics par l'ASSEDIC et l'AGS constituait un incident de la procédure collective ; que, dès lors, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'intervenant dans un acte notarié du 12 février 1974 par lequel la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (le Crédit agricole) a prêté à M. et Mme Y... Le Tournel trois sommes d'un montant total de 176 000 francs remboursables en plusieurs annuités et destinées à l'achat d'un véhicule, de matériel et " à des besoins de trésorerie ", M. et Mme B..., M. et Mme Z... et M. et Mme X... Marie A... se sont portés cautions solidaires pour cette somme envers le Crédit agricole ; que le Crédit agricole a assigné les cautions en paiement du montant des échéances demeurées impayées ;
Attendu que, pour déclarer les cautions libérées de leur engagement, la cour d'appel a retenu que, par l'inscription des sommes prêtées au compte courant de M. Bernard-Louis A..., la créance du Crédit agricole avait perdu son individualité et que sa transformation en simple article de crédit avait fait disparaître le cautionnement en l'absence d'accord des parties et, spécialement, des cautions quant à une dérogation aux conséquences de cet effet du compte courant ;
Attendu qu'en se décidant ainsi, alors que l'engagement de caution qui est régulièrement produit avait été contracté pour garantir un contrat de prêt dont l'autonomie par rapport à la convention de compte courant liant l'un des emprunteurs au Crédit agricole résultait des stipulations relatives à la destination des sommes empruntées, à la rémunération du prêt, ainsi qu'à son amortissement à des échéances fixes et que cette autonomie comportait nécessairement l'accord des contractants et des cautions pour déroger aux conséquences de l'inscription du montant du prêt au compte courant, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-03-19 Bulletin 1980, IV, n° 135, p. 105 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1985-07-09 Bulletin 1985, IV, n° 207, p. 172 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1289 du Code civil et les articles 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes comme étant nées d'un même contrat, alors même que l'une de ces dettes a pris naissance après l'ouverture de la procédure collective mais produit ses effets dans le patrimoine du débiteur autorisé à poursuivre son exploitation ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Monier, qui s'était engagée à construire un immeuble pour le compte des époux X..., a été mise en règlement judiciaire le 14 mars 1980 et a été autorisée à poursuivre son activité ; que, pour résister à la demande de la société Monier et du syndic de son règlement judiciaire, qui réclamaient paiement pour les travaux effectués à partir du 14 mars 1980, les époux X... ont fait valoir qu'ils étaient créanciers dans la masse d'une certaine somme au titre du même contrat d'entreprise et ont opposé le principe de la compensation ;
Attendu que pour rejeter le moyen de défense des époux X... et les condamner à payer au syndic, représentant la masse, la somme réclamée, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la compensation ne pouvait s'opérer entre la dette des époux X... à l'égard de la masse des créanciers et la dette de la société Monier, à l'égard de ceux-ci, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existait un lien de connexité entre les dettes réciproques ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1968-01-15 Bulletin 1968, IV, n° 20, p. 16 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1984-06-21 Bulletin 1984, IV, n° 70, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de la Seine-Maritime (la caisse) soutient que le premier moyen du pourvoi de M. X... et du syndic de son règlement judiciaire est irrecevable pour n'avoir pas été invoqué devant les juges du fond ;
Mais attendu que le moyen d'ordre public tiré de la violation des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 est de pur droit, les demandeurs à la cassation ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond et soumis à leur appréciation ; que la fin de non-recevoir n'est donc pas fondée ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse a introduit contre M. X... une demande tendant au paiement de diverses cotisations demeurées impayées notamment pour les années 1973 à 1978 ; que la commission de première instance de mutualité sociale agricole de Rouen a condamné ce dernier ; qu'appel a été interjeté par M. X..., entre-temps mis en règlement judiciaire et par le syndic ; que la cour d'appel a, pour partie, confirmé la condamnation prononcée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public précitées, qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, à se soumettre à la procédure de vérification des créances, quand bien même ce créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit, et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné M. X... et le syndic de son règlement judiciaire à payer en deniers ou quittances à la caisse une certaine somme d'argent, l'arrêt rendu le 22 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, quant à ce, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-12-11 Bulletin 1984, IV, n° 340, p. 277 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 octobre 1984) que le 7 décembre 1977 M. Y... déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom de sa concubine Mme X..., s'est engagé à se fournir exclusivement en carburants et lubrifiants auprès de la société Total sous la condition suspensive de prêts que celle-ci lui a consentis ; que chacun de ces contrats établis en double exemplaire a été signé par M. Y... et par Mme X..., laquelle a porté de sa main les mentions " lu et approuvé, bon pour engagement solidaire et indivisible " ; que M. Y... ayant cessé tout achat de produits Total et ayant été mis en liquidation des biens, la société Total a assigné Mme X... en paiement des sommes restant dues ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer ces sommes alors, selon le pourvoi, qu'un contrat unilatéral reste soumis aux formalités de l'article 1326 du Code civil même s'il constitue l'accessoire d'un contrat synallagmatique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que les contrats litigieux s'analysaient en des contrats de prêt dont Mme X... avait garanti le remboursement et que sa signature n'était pas précédée de la mention manuscrite de la somme à payer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé, par refus d'application, l'article 1326 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui avait signé chacun des contrats synallagmatiques en indiquant les avoir lus et approuvés et en s'engageant solidairement et indivisiblement, avait ainsi confirmé sans réserve sa qualité de cocontractante, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 1326 du Code civil ne s'appliquait pas à ces actes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-02-08 Bulletin 1984, I, n° 57 (1), p. 48 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1985) que la société Parachini, mise en liquidation des biens le 29 septembre 1978, avait donné en nantissement à la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) avant l'ouverture de la procédure collective, un marché de travaux privés passé par elle avec la société civile immobilière Clos de Chambrun (la SCI), et, qu'en sa qualité de créancier nanti, la banque a assigné le syndic et la SCI pour obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 2078 du Code civil, l'attribution en paiement de la créance de travaux de la société Parachini sur le maître de l'ouvrage ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamnée, après compensation des dettes réciproques, à payer le montant de la somme dont elle restait débitrice envers l'entrepreneur au titre du marché de travaux, alors, selon le pourvoi, que le maître de l'ouvrage est fondé à opposer au créancier nanti de son propre débiteur toutes les exceptions et compensations qu'il pourrait opposer au débiteur, que la mise en liquidation des biens de ce dernier a pour seul effet de suspendre les poursuites à son égard et n'a pas d'incidence sur le montant de sa dette, qu'ainsi la SCI était fondée à opposer à la banque toutes les créances qu'elle détenait sur l'entrepreneur, quelle que soit sa production au passif ; qu'en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 2073 du Code civil ;
Mais attendu que si le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, peut invoquer le principe de la compensation comme moyen de défense devant la juridiction devant laquelle il est attrait en attendant qu'il soit statué sur son admission au passif, c'est à la condition qu'il ait produit cette créance entre les mains du syndic afin d'en faire vérifier l'existence et le montant, dans la limite de sa production ;
Attendu qu'après avoir constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas fait de production pour les chefs de préjudice qu'il invoque au-delà du montant de la somme pour laquelle il a été admis au passif de la liquidation des biens de l'entrepreneur, et qu'un lien de connexité unissait la créance de travaux et celle du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'après compensation un solde existait en faveur de l'entrepreneur ; qu'en décidant en conséquence l'attribution à due concurrence de ce solde au créancier nanti, elle a fait une exacte application de l'article 2078 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Crédit Industriel et Financement Automobile (société CIFA) a financé l'achat par M. X... d'un véhicule sur lequel un gage lui a été consenti ; que M. X... a été mis en règlement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Limoges avant d'avoir payé sa dette ; que la société, se prévalant d'une clause attributive de juridiction, a assigné le débiteur assisté du syndic de son règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation de biens, devant le Tribunal de Commerce de Lyon en vue d'obtenir l'attribution du véhicule en paiement, jusqu'à due concurrence, de la créance pour laquelle elle a été admise au passif ; que les défendeurs ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal ayant ouvert la procédure collective ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, la Cour d'appel a retenu que l'action de la société CIFA n'était pas soumise à la procédure collective ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'attribution judiciaire d'un gage constitué avant l'ouverture d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens est liée à la solution de la procédure collective et qu'il appartient exclusivement au tribunal qui a ouvert celle-ci d'en connaître, en dépit d'une clause attributive de compétence à un tribunal différent, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1986-05-06, bulletin 1986 IV N° 78 p. 68 (Cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 décembre 1984), que, Mme X... ayant mis en location-gérance son fonds de commerce de boucherie, la Sica Centre Sud Bétail Viandes (Sica) l'a, par application des dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, assignée en paiement de livraisons de viandes au locataire-gérant ;
Attendu que la Sica fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné Mme X... à paiement que pour la moitié de ses livraisons au motif que le locataire-gérant avait réalisé une extension du fonds, dont l'exploitation était jusqu'alors sédentaire, en organisant des tournées, alors, selon le pourvoi, que les dettes relatives à l'exploitation du fonds de commerce sont prises en charge par le bailleur si elles ont été contractées à l'occasion de l'exploitation et si elles répondent à une nécessité de celle-ci, que la création d'une tournée de livraisons par véhicule, acceptée par le propriétaire du fonds de commerce, profite au service du fonds et répond en conséquence à une nécessité économique de l'exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui constatait que les dettes litigieuses concernaient des achats de viandes livrées par le locataire-gérant dans le cadre de l'exploitation du fonds, qu'elle soit sédentaire ou effectuée par véhicule, a violé l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, en limitant la solidarité du bailleur aux dettes relatives aux achats de viandes non livrées par véhicule puisque le preneur n'avait pas créé une entreprise nouvelle ;
Mais attendu qu'ayant à bon droit rappelé que les dispositions législatives précitées, qui dérogent au principe général de la relativité des conventions, sont d'interprétation stricte, la Cour d'appel a relevé que l'extension réalisée par les tournées de livraison ne répondait pas à une nécessité de l'exploitation du fonds de commerce ; qu'elle a ainsi pu statuer comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-01-16, bulletin 1985 IV N° 28 p. 23 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 ;
Attendu que, selon ce texte, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société La Compagnie Générale Maritime a transporté, de Calcutta à Marseille, des caisses de limes chargées en conteneurs sur le navire " Degas ", selon deux connaissements nets de réserve, que la marchandise a été réceptionnée à Marseille par la Société Maritime de Transit et de Transport, qui l'a entreposée dans ses magasins puis confiée à la société Interfret, laquelle l'a remise à la Société des Transports Le Poullouin, que celle-ci, qui n'a accepté qu'une partie des caisses et a porté la réserve " mouille ancienne " sur le bon de livraison, a délivré la marchandise au destinataire, la société Boulland, à Paris, que celle-ci a confirmé les réserves à toutes les parties et a fait procéder à une expertise, que la société British and Foreign Marine Insurance Company, subrogée dans les droits de la société Boulland, a assigné en paiement la Compagnie Générale Maritime, la Société Maritime de Transit et de Transport, la société Interfret et la Société des Transports Le Poullouin ;
Attendu que pour accueillir la demande formée par l'assureur contre la Compagnie Générale Maritime, l'arrêt énonce que, comme le relève cette société, il n'existe plus contre elle de présomption de responsabilité, faute de réserve à l'arrivée à Marseille mais que cette situation ne prive pas le destinataire de la faculté de rapporter la preuve que les avaries sont imputables au transporteur maritime, qu'en l'espèce, les marchandises ont été déchargées à Marseille le 3 octobre 1979, entreposées et " déposées " dans des locaux couverts jusqu'à leur départ le 19 octobre, à l'occasion duquel a été constatée une mouille ancienne qu'il est impossible d'imputer à la Société Maritime de Transit et de Transport et qu'il est nécessaire de trouver une cause antérieure, qu'aucune faute commise durant le transport maritime proprement dit n'est alléguée, étant acquis au débat que les conteneurs étaient étanches et que la mouille est encore antérieure, que celle-ci est si importante qu'elle n'a pu être le fait que d'un stockage sans abri pendant plusieurs jours à Calcutta, en fin de période de mousson, c'est-à-dire à une époque de précipitations abondantes et que cette origine des avaries est établie de manière certaine ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que ces avaries étaient survenues après la date de prise en charge de la marchandise par la Compagnie Générale Maritime, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier.
Vu l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX et les articles 74, 77 et 80 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société Maprochim, commissionnaire de transport à Rouen, a procédé à des opérations de conduite en douane pour des navires ayant fait escale à Grand Quevilly, que MM. X... et Y..., courtiers interprètes et conducteurs de navires, ainsi que la Compagnie des courtiers interprètes et conducteurs de navires et courtiers jurés d'assurances de Rouen ont demandé au juge des référés d'interdire cette pratique au motif qu'elle constituait un trouble manifestement illicite ; Attendu que la Société Maprochim a soutenu devant la Cour d'appel que le monopole des courtiers, interprètes et conducteurs de navires était limité, par application de l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX et des articles 74 et 80 du Code de commerce, à la ville où ils sont établis ; Attendu que pour rejeter ce moyen et accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'il relève du pouvoir souverain de la Cour d'appel d'apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite, que l'expression employée par l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile ou l'article 809 du même Code n'a pas limité cette appréciation à l'illégalité du trouble, mais l'a étendue à son illicéité manifeste, que la décision de la Société Maprochim de se passer des services des courtiers maritimes cause un trouble et heurte une pratique qu'elle avait jusqu'alors respectée et qui semble également admise dans d'autres villes portuaires ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du rapprochement de l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX et des articles 74, 77 et 80 du Code de commerce que les courtiers interprètes et conducteurs de navires sont nommés par le gouvernement dans une ville déterminée à laquelle se limite leur monopole, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.