Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde (l'URSSAF), après avoir été admise pour une certaine somme au passif de la liquidation des biens de la société Menuiserie ivoirienne en variétés exotiques choisies par la France " Mivec-France " (la société), a demandé à être relevée de la forclusion encourue pour n'avoir pas produit, dans le délai légal, une somme supplémentaire, en faisant valoir qu'elle n'avait pu avoir accès que tardivement à la comptabilité de la société ;
Sur le premier moyen (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée résultant d'une admission devenue définitive ne peut être opposée au Trésor ou à la Sécurité sociale pour de nouvelles productions relatives aux impôts ou autres créances non encore établis lors de la production admise ainsi que pour des redressements ou rappels éventuels ;
Attendu que, pour rejeter la demande de l'URSSAF, la cour d'appel, après avoir relevé qu'au moment de la production qui a été admise et qui n'avait été faite qu'à titre provisionnel, l'URSSAF ne disposait pas encore de la comptabilité complète de la société, a retenu que celle-ci avait laissé l'admission devenir irrévocable, faute d'exercer une voie de recours dans le délai légal, et qu'il en résultait qu'elle ne pouvait plus produire valablement par la suite ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé par défaut d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-04-21 Bulletin 1977, IV, n° 99, p. 85 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 juin 1985) que la société des Etablissements Brossette (la société Brossette), tiers porteur d'une lettre de change tirée sur M. X... par la société Traditherm, mise ultérieurement en liquidation des biens, a assigné celui-ci, en sa qualité de tiré accepteur, pour obtenir paiement de cet effet ; qu'à la suite de cette assignation, M. X... a formé contre le syndic de la procédure collective une demande en garantie ainsi qu'une demande en résolution de la vente du matériel acheté à la société Traditherm ; que le syndic a formé à son tour contre les époux X... une demande reconventionnelle en paiement d'une seconde lettre de change dont le montant représentait le solde du prix du matériel litigieux ; que le tribunal ayant accueilli la demande principale de la société Brossette ainsi que la demande reconventionnelle du syndic mais rejeté les prétentions de M. X..., appel de cette décision a été interjeté par les époux X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à la société Brossette la somme de 20 067,94 francs, montant de la lettre de change dont elle était tiers porteur, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations, selon lesquelles la lettre de change qui ne contenait pas le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement devait être fait, ne valait que comme reconnaissance de dette, à savoir que M. X... ne pouvait être condamné à payer le montant de cette lettre de change au tiers porteur, la société Brossette, avec lequel il n'avait pas contracté ; que, dès lors, l'arrêt a violé les articles 110 du Code de commerce et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Brossette réclamait à M. X... le paiement d'une lettre de change dont elle était porteur et qui avait été acceptée par celui-ci ;
Et attendu que la seule circonstance que le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffit pas à révéler qu'en apposant sa signature, l'accepteur n'avait pas entendu s'engager selon la loi du change ; que par ce motif de pur droit dont il résulte que M. X... était tenu dans les liens du change, l'arrêt se trouve justifié du chef que critique le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-25 Bulletin 1988, IV, n° 169, p. 117 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1986), M. X..., comptable agréé, et M. A..., expert-comptable, ont créé à Dreux une société Cabinet Alliot-Juhel (société Alliot-Juhel) au début du mois d'octobre 1983 qui a bénéficié du droit de présentation de la clientèle de M. X... ; que ce dernier est décédé le 9 novembre 1983 et que M. Y... qui, étant employé de M. X..., avait continué à travailler pour la nouvelle société, a été licencié le 20 décembre 1983 ; qu'au début de l'année 1984, M. Y... a été embauché par M. Z..., expert-comptable à Chartres et à Rambouillet, qui a créé à Chartres la société d'expertise comptable Audit Bilans Conseils (société ABC) le 1er février 1984 ; que cette société a ouvert un bureau secondaire à Dreux, dont la direction a été confiée à M. Y... au mois de mars 1984 ; que la société Alliot-Juhel a demandé la condamnation de la société ABC pour concurrence déloyale par détournement de clientèle et tentative de démantèlement par départ concerté du personnel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la société Alliot-Juhel fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande ;
Mais attendu que toute infraction au Code de déontologie de la profession d'expert-comptable ne constitue pas nécessairement une faute civile ; que la cour d'appel, devant laquelle étaient invoquées deux règles relatives, l'une à l'avertissement à donner à l'ancien comptable et l'autre à la justification du paiement de ses honoraires, a retenu que les manquements à ces règles, à les supposer effectifs, ne pouvaient servir de base à une action en concurrence déloyale que s'ils impliquaient des manoeuvres illicites ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la société Alliot-Juhel fait également grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait ;
Mais attendu qu'après avoir examiné séparément chacune des deux séries de faits allégués et relatifs à la tentative de démantèlement de la société Alliot-Juhel et à un détournement de clientèle et retenu qu'aucun des faits ne constituait une faute, la cour d'appel a pu statuer ainsi qu'elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1961-04-18 Bulletin 1961, I, n° 210, p. 165 (cassation) ; Chambre civile 2, 1964-10-23 Bulletin 1964, II, n° 641, p. 470 (rejet).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1970-03-18 Bulletin 1970, IV, n° 108 (1) p. 100, (cassation partielle) ; 
 Chambre commerciale, 1985-01-03 Bulletin 1985, IV, n° 3, p. 2 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1983 la société Loisirs de France a vendu deux pistes de luge à la Société de réalisations et de loisirs la (SRL) ; que celle-ci, faisant état de désordres affectant les biens vendus, a assigné le vendeur en garantie des vices cachés ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette action la cour d'appel retient qu'antérieurement à la vente les pistes avaient fait l'objet d'importants travaux de remise en état réalisés par la société Soreg animée par M. X... lequel était précisément le représentant de la SRL alors intéressée par l'exploitation de ces pistes de sorte que la SRL a eu connaissance dès le mois de mai 1983 des vices pour lesquels elle n'a assigné qu'en juillet 1985 ;
Attendu, cependant, qu'il ne ressort ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que le fait dont la cour d'appel a déduit la connaissance du vice par l'acheteur lors de la vente était dans le débat ; qu'elle a donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-11-24 , Bulletin 1980, IV, n° 390, p. 313 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1981-06-16 , Bulletin 1981, IV, n° 280, p. 221 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 632, ensemble l'article 189 bis dans sa rédaction applicable en la cause, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir cédé le 10 janvier 1972 leur fonds de commerce aux époux Y..., les époux X... les ont assignés le 31 octobre 1983 devant un tribunal de commerce pour leur réclamer paiement du solde du prix et de " frais de gestion " ;
Attendu que, pour accueillir leur demande et rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale invoquée par les acquéreurs, la cour d'appel a énoncé que cette prescription était inapplicable à l'espèce puisque les époux X... avaient perdu leur qualité de commerçant à la suite de la vente de leur fonds ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente de son fonds de commerce par le commerçant qui l'exploitait constitue pour ce dernier un acte de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 1987), que la société Saurer Diederichs (société Saurer) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé une certaine quantité de fournitures livrées par la société Alliages frittés Metafram (société Metafram) ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a demandé la restitution de ces marchandises ;
Attendu que la société Saurer reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part que seule l'exécution du contrat par l'acheteur en connaissance de cause peut valoir acceptation tacite par lui de la clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève seulement l'existence de la clause litigieuse au nombre des conditions générales de vente et le caractère habituel des rapports commerciaux entre les parties pour en tirer la preuve de la connaissance de ladite clause et de son acceptation nécessaire par l'acheteur ; que faute d'avoir constaté que la société Saurer avait accepté la clause en exécutant le contrat, c'est-à-dire en prenant possession des marchandises à la livraison, en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé par là-même l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, qu'au chapitre " Acceptation " les conditions générales d'achat interdisaient expressément aux fournisseurs d'accuser réception d'une commande en y portant une modification ou une réserve quelconque, et mentionnaient au contraire leur application automatique et exclusive de celles pouvant être opposées par lesdits fournisseurs " sans que (l'acheteur ait) à faire des réserves spéciales à ce sujet " ; qu'en l'état de ces énonciations claires et précises, la cour d'appel ne pouvait, sans les dénaturer, faire application de la clause de réserve de propriété stipulée par le vendeur, en posant que celle-ci ne se heurtait à aucune prévision contraire de conditions d'achat de la société Saurer ; qu'elle a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que la société Saurer avait eu connaissance de la clause de réserve de propriété figurant au recto et au verso des accusés de réception de commande qui lui avaient été adressés par la société Metafram avant les livraisons litigieuses et qu'elle l'avait donc implicitement mais nécessairement acceptée, la cour d'appel en a justement déduit, sans dénaturer les conditions générales d'achat de la société Saurer, que cette clause remplissait les conditions requises par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 pour l'exercice de l'action en revendication, dès lors que, stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle avait été acceptée par celui-ci par l'exécution du contrat en connaissance de cause ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-06-06 , Bulletin 1989, IV, n° 175, p. 117 cité.<br/>
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) d'avoir prononcé sa faillite personnelle et de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la société La Couture industrielle, en liquidation des biens ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche en outre à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle aux motifs que les pratiques de " cavalerie " relevées à son encontre étaient constitutives d'actes de mauvaise foi et d'atteintes graves aux règles et usages du commerce justifiant la faillite personnelle prononcée par les premiers juges alors, selon le pourvoi, que la loi nouvelle est d'application immédiate ; que la loi du 25 janvier 1985 ne reprenant pas ce motif de faillite personnelle, la cour d'appel ne pouvait en faire application, même à une procédure ouverte antérieurement à cette loi, sans violer l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du dernier alinéa de l'article 240 de la loi susvisée que les dispositions des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables aux dirigeants des sociétés soumises à une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-02-09 , Bulletin 1988, IV, n° 61, p. 43 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Chantiers de Normandie, entreprise principale, et M. X..., en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de cette société, invoquant les clauses d'un contrat de sous-traitance, ont demandé que le sous-traitant la société Mac Grégor navire soit condamnée sous astreinte à procéder à la mise au point des installations hydrauliques d'une drague et à fournir son assistance technique pour les essais à quai ; que la société Mac Grégor navire a soulevé l'incompétence de la juridiction des référés en contestant aux demandeurs la faculté de se prévaloir du contrat au motif qu'il s'agissait d'une sous-traitance n'ayant pas été soumise à l'agrément du maître de l'ouvrage ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance accueillant la demande, la cour d'appel a estimé que le juge du premier degré était resté dans les limites de sa compétence définie à l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, étant donné que la société Mac Grégor navire, qui ne discutait ni l'existence ni le contenu du contrat, ne pouvait se soustraire aux obligations dont l'exécution était demandée, lesquelles s'y trouvaient stipulées et n'étaient pas contestées, même si elle entendait en dénier la validité devant les juges du fond en raison du défaut d'agrément ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, alors que les énonciations de l'arrêt faisaient apparaître l'existence d'une contestation sérieuse tenant à l'absence de la double acceptation exigée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 à défaut de laquelle l'entrepreneur principal ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que trois jours après avoir été mis en liquidation des biens, M. X... a vendu à M. Y... un matériel dépendant de l'actif et grevé d'une clause de réserve de propriété ; que le syndic a assigné M. Y... en paiement d'une somme équivalente au prix de ce matériel acheté quelques mois auparavant ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable en vertu de l'adage " nul ne plaide par procureur ", le Tribunal a retenu que le syndic avait agi pour le compte du vendeur et que l'action en revendication aurait dû être exercée par ce dernier ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en invoquant la nullité de la vente litigieuse, effectuée à son insu, le syndic, en sa qualité de représentant de la masse des créanciers, exerçait l'action en inopposabilité qui lui est réservée en présence d'un acte d'aliénation exécuté par un débiteur frappé de dessaisissement quant à l'administration et la disposition de ses biens, le Tribunal a modifié l'objet du litige et violé, par refus d'application, le dernier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1984, entre les parties, par le tribunal de commerce du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Angers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1987), que le syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée 
X...
 et fils (la société) a assigné M. X..., qui en était le gérant, en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M. X... a été entendu en chambre du conseil par le président du tribunal de commerce siégeant seul ; que le tribunal a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. X... et a condamné ce dernier à supporter une partie des dettes sociales ; que la cour d'appel a retenu qu'en raison de la violation des dispositions de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, il y avait lieu d'annuler le jugement qui lui était déféré, mais que, par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, il convenait de statuer sur le fond du litige sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau M. X... en chambre du conseil, aucun texte n'imposant cette formalité en appel, et a condamné M. X... à payer une fraction des dettes sociales ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le pourvoi, que, si, suivant le second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque l'annulation est encourue à raison de l'omission de la formalité substantielle que constitue l'audition en chambre du conseil prévue à l'article 95 du décret du 22 décembre 1867 ; qu'ainsi, ayant prononcé l'annulation du jugement entrepris en se fondant sur la circonstance qu'au mépris des prescriptions d'ordre public de l'article 95 du décret précité, M. X... n'avait pas été entendu par le tribunal en formation collégiale, ce qui lui avait causé un préjudice, et ayant par là même fait apparaître le caractère substantiel de la formalité omise, la cour d'appel, qui a néanmoins fait application des dispositions du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, a violé les textes ci-dessus mentionnés ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait conclu subsidiairement au fond, la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond même si l'annulation du jugement était la conséquence de l'irrégularité de la saisine du tribunal ; que l'arrêt est donc légalement justifié et le moyen sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-04-18 , Bulletin 1989, IV, n° 110, p. 75 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;
Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud-Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 14 mai 1990), que le groupement d'intérêt économique Moët Hennessy distribution (le GIE) et la société Bertrand étaient liés par un contrat en vertu duquel cette dernière assurait, pour la région parisienne, l'entreposage et la livraison des marchandises des adhérents du GIE ; qu'ayant entrepris la réorganisation de son réseau de distribution, le GIE a lancé des appels d'offres en août 1985 ; que, par lettre du 13 mars 1986, le GIE a informé la société Bertrand qu'il mettait fin à leurs relations, un plan de  désengagement  s'échelonnant du 10 mars au 30 juin 1986 étant joint à cette lettre ; que la société Bertrand, estimant avoir subi divers chefs de préjudice du fait de cette rupture, a assigné le GIE et la société Champagne Moët et Chandon en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Bertrand reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dédommagement pour les efforts promotionnels qu'elle avait réalisés en faveur des sociétés du groupe Moët, alors, selon le pourvoi, qu'il y a gestion d'affaires lorsque l'acte est fait tant dans l'intérêt propre du gérant que dans celui d'un tiers ; qu'en refusant de dédommager la société Bertrand des actes promotionnels réalisés en faveur des sociétés Moët, dont elle a admis qu'ils étaient utiles, pour la simple raison qu'ils étaient effectués également dans l'intérêt de la société Bertrand, la cour d'appel a violé les articles 1372 et 1375 du Code civil ;
Mais attendu qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du Code civil n'accorde au gérant que le remboursement de toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt a rejeté la demande par laquelle la société Bertrand sollicitait, non pas le remboursement de dépenses, mais le paiement d'une rémunération, sous la dénomination de  dédommagement  de ses efforts promotionnels ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-02-27 , Bulletin 1963, I, n° 131 (1), p. 115 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, dans les cas prévus par ce texte, le Tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des événements spécifiés ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Poron diffusion tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme X..., exploitante individuelle, qui s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés le 11 mai 1988, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture doit être rendu dans l'année de la radiation, que le Tribunal a statué, en l'espèce, le 13 juin 1989 et que le fait que la débitrice ait été assignée dans le délai précité ne suffit pas à rendre la demande recevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1989-11-07 , Bulletin 1989, IV, n° 274, p. 185 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aguilo a émis à l'ordre de la société Zapa deux chèques dont l'un était postdaté ; qu'ils ont été présentés à l'encaissement postérieurement à la mise en redressement judiciaire du tireur et à la notification d'une opposition à leur paiement par l'administrateur judiciaire ; que la société Zapa a poursuivi en paiement la banque tirée, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, constater que les chèques avaient été utilisés comme instruments de crédit et déclarer que le transfert de la provision s'était opéré dès la remise des chèques par le tireur au bénéficiaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la règle fraus omnia corrompit, l'article 29, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'un chèque, étant un titre payable sur première présentation, est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire ; que c'est, dès lors, à bon droit, et hors toute contradiction, qu'après avoir constaté que les chèques litigieux avaient été émis antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à des dates où leurs provisions étaient constituées, la cour d'appel a décidé qu'elles étaient transférées au bénéficiaire ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 32 du décret-loi du 30 septembre 1935 ;
Attendu qu'une banque sur laquelle est tiré un chèque n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition du tireur à son paiement ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de la banque pour refus de paiement des montants des chèques litigieux, l'arrêt retient que l'opposition de l'administrateur du redressement judiciaire du tireur était inopérante ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1990-12-18 , Bulletin 1990, IV, n° 326, p. 225 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1991-12-03 , Bulletin 1991, IV, n° 371, p. 256 (cassation).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1982-02-09 , Bulletin 1982, IV, n° 52, p. 44 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que M. François X..., directeur général, puis président du conseil d'administration de la société anonyme Etablissements X... (X...) s'est porté caution solidaire de cette société envers le Crédit lyonnais et la Banque nationale de Paris, (les banques) par des actes respectivement en date des 29 juillet 1971 et 22 mai 1974 ; que le 28 novembre 1983, les banques ont consenti à la société X... un prêt participatif de 1 500 000 francs amortissable en neuf annuités ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société X..., les banques ont assigné M. X..., en sa qualité de caution, ainsi que Mme X..., son épouse, en leur demandant paiement des sommes qu'elles indiquaient leur demeurer dues au titre du prêt participatif ;
Attendu que, pour condamner M. X... en la qualité de caution de la société X..., l'arrêt retient que rien ne permet de dire, à la lecture de la loi du 13 juillet 1978, que le législateur avait entendu limiter les garanties de ces prêts à des " organismes chargés de les assurer ", même si le cautionnement avait été souscrit plusieurs années avant l'octroi du prêt participatif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère des prêts participatifs et le régime auquel, en vertu des articles 26 et 27 de la loi du 13 juillet 1978, ils sont soumis en cas d'ouverture d'une procédure collective, ne permettent pas de faire entrer pareils prêts dans le champ des cautionnements qui n'avaient pas été consentis spécialement pour leur garantie, de tels cautionnements fussent-ils stipulés sans limitation quant à la nature et au montant des engagements du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 17 janvier 1990 et le 18 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1990) que la société Pin Ups and Co (société Pin Ups), après s'être vu refuser par la société parfums Loris Azzaro (société Azzaro) l'agrément, pour la distribution sélective de ses produits dans son magasin de Marseille, a cependant diffusé commercialement les parfums litigieux ; que la société Azzaro l'a alors assignée devant les juges du fond pour qu'il lui soit interdit de procéder à leur vente et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait de commercialiser des produits de marque sans l'autorisation du titulaire ne constitue un acte de concurrence déloyale que si la preuve d'une acquisition irrégulière est rapportée par celui qui l'invoque ; que dès lors, en imputant au distributeur un acte de concurrence déloyale, constitué par " l'achat de marchandises dans des conditions dont l'illicéité ou le caractère frauduleux est révélé par le refus de justifier de leur provenance ", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en qualifiant d'acte de concurrence déloyale le fait de revendre des produits à " des prix décalés par rapport à ceux du marché licite ", sans dire en quoi le fait d'afficher des " anciens prix " aurait été contraire à la réglementation des prix, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que l'arrêt a énoncé que, si le fait de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas en lui-même un acte fautif, l'achat de marchandises, dans des conditions dont l'illicéité ou le caractère frauduleux est révélé par le refus de justifier leur provenance, constitue en lui-même un acte de concurrence déloyale ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt a relevé que la société Pin Ups commercialisait les produits de la société Azzaro sans être soumise aux contraintes habituelles des distributeurs agréés et qu'elle bénéficiait, en outre, de la valeur publicitaire de la marque pour développer sa propre commercialisation ; qu'en l'état de ces constatations, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel la pratique de prix décalés par rapport à ceux du marché licite serait nécessairement constitutive de concurrence déloyale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1989-03-21 , Bulletin 1989, IV, n° 97 (2), p. 64 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 décembre 1990) que la société S. 13, titulaire de la marque nominale et figurative " Poivre X... ", déposée le 2 avril 1984, enregistrée sous le numéro 1 274 654 pour désigner les produits dans les classes 25 et 35, notamment les vêtements, chaussures, chapeaux et maillots de bain, et également, titulaire des droits sur quatre dessins déposés à l'étude d'un huissier à Marseille et figurant sur les vêtements, a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Carcoop qui avait publié dans le cadre d'une campagne publicitaire, dans un catalogue, des photographies des vêtements portant les dessins protégés et avait affiché sur un panneau l'expression " sweet-shirt Poivre X... 165 francs " ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en contrefaçon de dessins alors, selon le pourvoi, que toute reproduction d'une oeuvre de l'esprit faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et que l'acquéreur de l'objet matériel d'une oeuvre de l'esprit n'est investi du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par la loi du 11 mars 1957 ; qu'en l'espèce méconnaît ces principes et partant viole les articles 29 et 40 de la loi du 11 mars 1957, la cour d'appel qui, tout en constatant que la société Carcoop n'y avait pas été autorisée, retient qu'en sa qualité de revendeur des vêtements sur lesquels ils sont apposés, ladite société est en droit de reproduire par voie photographique à des fins publicitaires, les dessins dont est titulaire la société S. 13 ;
Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que la reproduction des dessins par la société Carcoop avait été faite exclusivement dans un cadre commercial pour la vente des produits commercialisés par la société S. 13, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Carcoop n'avait pas contrefait ces dessins en les faisant paraître, dans des conditions normales, dans un catalogue publicitaire destiné à la promotion des vêtements sur lesquels figuraient ces dessins et avec lesquels ils formaient un ensemble indissociable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a fait opposition au paiement d'un chèque qu'il avait tiré sur la Société centrale de banque, au profit de la société Cogel France, en paiement d'une machine livrée par celle-ci ; qu'il a fondé son opposition sur la non-conformité du matériel livré ; que la société Cogel France a été mise en liquidation des biens ; que, malgré l'opposition, la banque a payé le chèque au syndic à la liquidation des biens de cette société ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son action en responsabilité dirigée contre la banque, après avoir exactement énoncé que, en réglant le chèque sur les instances du syndic de la société Cogel France en liquidation des biens, malgré cette opposition qui emporte révocation du mandat de payer et dont elle n'a pas qualité à apprécier le bien-fondé, elle a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de son mandant, le tireur du chèque, l'arrêt retient que l'opposition faite pour un motif autre que ceux visés à l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 étant irrégulière et devant donner lieu à mainlevée de plein droit, M. X... qui a fondé son opposition sur la non-conformité du matériel en paiement duquel il avait établi le chèque en cause, ne peut légitimement se prévaloir d'un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnisation dès lors que le règlement du chèque était de droit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une banque sur laquelle est tiré un chèque, n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition du tireur à son paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-02-09 , Bulletin 1982, IV, n° 52, p. 44 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Carcom (la société) a été mise en liquidation des biens par un jugement du 18 décembre 1984 et que, le même jour, puis le 22 décembre 1984, son compte courant ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Creuse (la banque) a été débité du montant de deux virements au bénéfice d'un de ses créanciers ; que le syndic a assigné la banque afin qu'elle reverse à la masse des créanciers les fonds ainsi virés ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que le paiement par virement d'une dette échue de la société, acte qui ne tombait pas sous le coup d'une des inopposabilités de droit à la masse de créanciers édictées par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, ne pouvait pas non plus lui être déclaré inopposable sur le fondement de l'article 31 de la même loi, faute pour la banque d'avoir eu connaissance de la cessation des paiements de la société au moment où elle a exécuté les ordres de virement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par application des règles gouvernant les inopposabilités de la période suspecte, alors que la date d'inscription du premier des virements au débit du compte de la société, donneur d'ordre, qui seule devait être prise en considération, coïncidait avec celle du jugement prononçant la liquidation de ses biens et qu'à ce moment, la société se trouvait déjà dessaisie de l'administration et de la disposition de ces derniers, le jugement d'ouverture de la procédure collective ayant pris effet dès la première heure du jour de son prononcé, et qu'il en allait de même à la date postérieure d'inscription du second virement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-10-13 , Bulletin 1980, IV, n° 330 p. 265 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 116, alinéa 2, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a pris à l'escompte une lettre de change tirée sur la société Prestige de France et non acceptée par elle ; qu'après la mise en règlement judiciaire du tireur, la banque a poursuivi la société Prestige de France en paiement, mais qu'au nom de la masse des créanciers du tireur, le syndic du règlement judiciaire a fait valoir que lors de l'émission, la lettre de change n'était pas causée, parce qu'elle ne correspondait alors à aucune créance certaine, liquide et exigible et que les sommes restant dues par la société Prestige de France devaient être versées entre ses mains ;
Attendu que pour accueillir l'exception soutenue par le syndic, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la lettre de change litigieuse était sans cause lors de son émission, les sommes conservées par la société Prestige de France à titre de garanties sur les travaux exécutés par le tireur ne pouvant alors être exigibles ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la provision d'une lettre de change est transmise au porteur de cet effet, si elle existe, au moins en son principe, à l'échéance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1984-03-20 , Bulletin 1984, IV, n° 108 p. 90 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Trastour a assigné la société Chanel en réparation du préjudice causé par le refus d'agrément dans le réseau de distribution sélective de cette dernière ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Trastour, l'arrêt retient que la société Chanel établissait que le refus opposé par elle, à la demande de la société Trastour, reposait sur la comparaison de la situation du magasin de parfumerie de cette dernière avec des critères objectifs et qu'elle n'avait pas commis de faute en s'abstenant de motiver son refus, dès lors que les critères, déterminant le choix de ses revendeurs, étaient notoires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Chanel était tenue de faire connaître les motifs concrets de son refus d'agrément de la société Trastour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Prestige a assigné la société Parfums Christian Dior (société Dior) en réparation du préjudice causé par une saisie-contrefaçon autorisée et effectuée dans des conditions irrégulières et abusives par la société Dior ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé que si l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon prévoyait que l'huissier pourrait se faire assister par un commissaire de police et un mandataire de la société Dior, celle-ci demeurait responsable des conditions dans lesquelles s'opérait la saisie-contrefaçon sous la conduite de l'huissier qu'elle-même avait choisi et qui était son mandataire, retient que la présence de deux cars de policiers en uniforme ou en civil et le contrôle d'identité de membres du personnel faisaient apparaître le caractère manifestement excessif des opérations de saisie-contrefaçon par rapport à l'objet même de la mesure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute pouvant être mise à la charge de la société Dior, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la saisie-contrefaçon gravement abusive et vexatoire et condamné la société Dior au paiement de 100 000 francs de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 15 décembre 1989), que les frères Claude et Régis X..., chacun d'eux propriétaire d'un terrain sur lequel était édifiée une construction à usage de garage automobile, ont constitué, le 24 octobre 1980, une société civile immobilière 
X...
 (la société), à laquelle Régis n'a apporté que son terrain, à l'exclusion de ce qui y était construit ; que, par acte du 26 juillet 1982 à effet au 1er octobre 1980, la SCI a donné à bail aux deux frères ses immeubles pour une durée de 12 ans, le contrat comportant une clause d'attribution au bailleur en fin de bail de toutes les constructions se trouvant sur les terrains loués, existant au jour du contrat ou édifiées ultérieurement ; que l'administration des Impôts a vu dans cet acte une mutation à la société du garage appartenant à Régis X..., et a procédé à un redressement ; que la SCI a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des impositions et pénalités en résultant ;
Sur le pourvoi incident formé par la SCI, qui est préalable :
(sans intérêt) ;
Et sur le pourvoi principal, pris en son moyen unique :
Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir décidé que les droits de mutation ne seront exigibles qu'en fin de bail, alors, selon le pourvoi, qu'en matière de droits d'enregistrement, le terme dont est assortie une convention est sans influence sur l'exigibilité des droits qui sont dus dès que la mutation " en l'occurrence, une transmission de propriété d'immeuble taxable en vertu des articles 677-1° et 683 du Code général des impôts " est convenue ou constatée et ce, alors même que le transfert n'est pas encore effectivement exécuté ; qu'en décidant autrement, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 677-1° et 683 précités ;
Mais attendu que, recherchant la volonté des parties telle qu'exprimée dans l'accord du 26 juillet 1982, le Tribunal a retenu que celles-ci avaient manifesté la volonté de n'opérer qu'en fin de bail le transfert au bailleur de la propriété de la construction litigieuse appartenant au preneur ; que de ces constatations et appréciations, il a exactement déduit que les droits de mutation n'étaient exigibles qu'à cette date, selon la valeur vénale qu'aura alors la construction ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident