Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... de Goede, a été engagé en qualité de cadre commercial par la société Software Intelligence par courrier du 31 août 1990, à compter du 10 septembre 1990, avec une période d'essai d'une durée de 3 mois commençant le 10 septembre et se terminant le 9 décembre suivant à minuit ; qu'il a reçu le 10 décembre 1990 une lettre recommandée du 8 décembre 1990 mettant fin au contrat de travail ;
Attendu que, pour dire que le contrat a été rompu pendant la période d'essai et condamner le salarié à restituer diverses sommes au mandataire-liquidateur de la société Software Intelligence, l'arrêt énonce que la rupture de l'essai peut avoir lieu à tout moment le premier jour de l'essai comme la veille de l'expiration du délai et qu'il suffit que la lettre de rupture soit postée avant cette expiration ;
Attendu cependant que la rupture de l'essai doit être portée à la connaissance du salarié avant l'expiration de la période d'essai ;
Et attendu que la période d'essai, d'une durée de 3 mois, s'achevait le 9 décembre 1990 à minuit, ce dont il résultait que la rupture portée à la connaissance du salarié était intervenue après l'expiration de cette période ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date de la rupture du contrat et la condamnation de M. X... de Goede au remboursement de diverses sommes, l'arrêt rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-03-14, Bulletin 1995, V, n° 85, p. 62 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si un acte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté et être, en conséquence, affecté du même coefficient, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la Caisse ;
Attendu que, courant 1993, M. X..., masseur-kinésithérapeute, a formé deux demandes d'entente préalable portant sur des traitements médicalement prescrits à deux assurés sociaux, consistant à pratiquer des séances de drainage lymphatique des membres inférieurs, qu'il a cotés AMM 7 + 7/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, en accordant le remboursement de ces traitements par assimilation à un acte inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels, a limité leur cotation sur la base AMM 7 ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué énonce que l'article 11 B de la première partie de la nomenclature, relatif à la cotation des actes multiples, est applicable lorsque plusieurs actes isolés sont effectués au cours d'une même séance et que tel est le cas des séances de drainage lymphatique des deux jambes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement par assimilation d'actes ne figurant pas à la nomenclature est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accord préalable de la Caisse, le tribunal, qui ne pouvait se substituer à l'organisme social en ordonnant une telle prise en charge, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de son recours.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-12-03, Bulletin 1981, V, n° 946, p. 703 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er février 1987 par la société Mariage en qualité de comptable ; qu'il a été licencié pour faute le 24 avril 1990, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, revendiquant la qualité de cadre, en rappel de salaire ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif précis, circonstancié et objectif ; qu'en considérant qu'il résultait de faits antérieurs à la procédure de licenciement que le salarié avait parfaite connaissance des motifs de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la lettre de licenciement était motivée par l'insuffisance professionnelle, des fautes professionnelles et une perte de confiance ; que si l'affirmation d'une perte de confiance et l'allégation de fautes professionnelles, sans autre précision, ne constituent pas des motifs de licenciement, la mention de l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ;
D'où il suit qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-05-14, Bulletin 1996, V, n° 189, p. 133 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, et affiliés à ce titre à la caisse de mutualité sociale agricole, ont aménagé dans un bâtiment situé sur l'exploitation un gîte rural qu'ils donnent en location ; que la Caisse a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'année 1989 les loyers ainsi perçus ; que la cour d'appel (Grenoble, 17 octobre 1994) a accueilli le recours des époux X... ;
Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, 1024 du Code rural et L. 615-1 du Code de la sécurité sociale en se prononçant sur le régime d'assurances sociales applicable aux époux X... du chef de leur activité d'exploitants de gîte rural sans avoir appelé en cause tous les organismes intéressés à la solution du litige, et notamment ceux du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles dont ils étaient susceptibles de relever à ce titre ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article 1144.1° du Code rural en exigeant la preuve d'un support juridique entre l'activité agricole et l'activité touristique, le texte prévoyant seulement, pour que l'activité touristique soit assimilée à une activité agricole, qu'elle ait pour support l'exploitation agricole ; et alors, enfin, que l'arrêt viole le même texte en excluant qu'une activité touristique limitée à l'hébergement dans une partie des bâtiments de la ferme, dans laquelle les produits de l'activité agricole n'entrent que pour une faible partie, puisse trouver son support dans l'exploitation agricole et être assimilée à l'activité agricole ;
Mais attendu, d'une part, que les époux X... n'étant pas susceptibles d'être affiliés à un autre régime du fait de la location du gîte, la cour d'appel n'était pas tenue d'appeler en cause d'autres organismes ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la prestation des époux X... envers leurs locataires se limitait à l'hébergement, a pu en déduire, bien que le gîte soit installé dans les locaux de la ferme, que l'exploitation agricole n'était pas le support de cette structure d'accueil touristique au sens de l'article 1144.1° du Code rural ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 7, paragraphe 3, de la Convention de sécurité sociale signée le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération suisse, publiée par décret n° 76-1098 du 24 novembre 1976 ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'exercice simultané de deux ou plusieurs activités professionnelles, salariées ou non salariées, sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, chacune de ces activités est réglée par la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle est exercée ; que, pour l'application de la législation de l'un des Etats, il peut être tenu compte de l'activité exercée sur le territoire de l'autre ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des professions libérales a refusé de prendre en compte l'activité principale salariée exercée en Suisse par Mme X... pour l'exonérer de la cotisation minimale dont elle était redevable en France pour une activité non salariée ;
Attendu que, pour maintenir cette décision, l'arrêt attaqué retient que les dispositions d'exonération n'ayant de portée qu'en France, dans le cadre de l'application territoriale de la législation de la sécurité sociale, elles ne pouvaient être invoquées pour décharger Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que Mme X... exerçait une activité salariée dont il devait être tenu compte pour la détermination de ses obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout assujetti, dont l'entreprise vient à changer de forme juridique, de telle manière que ses dirigeants ne relèvent plus du régime, est tenu envers ce régime, pendant 5 ans à compter de la date de transformation de l'entreprise, au versement d'une cotisation dite " subséquente " ;
Attendu que M. X..., qui exploitait à titre personnel une entreprise de bâtiment et qui était affilié à ce titre à la CNREBTP a, le 1er janvier 1985, donné son fonds en location-gérance à une société anonyme ;
Attendu que, pour dire que M. X... n'était pas redevable de la cotisation subséquente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la mise en location-gérance du fonds, équivalant à une cessation d'activité dans la mesure où M. X... n'en assure plus l'exploitation et a cessé toute activité à compter du 1er janvier 1985, ne constitue pas une transformation juridique de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fonds originairement exploité par M. X..., personnellement, l'était désormais par une société anonyme, la forme de l'exploitation s'étant ainsi trouvée juridiquement transformée et la Caisse étant privée de la cotisation qu'elle percevait jusque-là, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-07, Bulletin 1991, V, n° 230, p. 141 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-45.176 et n° 90-45.245 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 1990) que M. X..., engagé par la Fédération nationale Léo-Lagrange le 1er mars 1980 et chargé à compter du 1er mars 1981 de la direction administrative du Club Léo-Lagrange, devenu délégué du personnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 août 1987 avec autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'autorisation administrative ayant été annulée par le tribunal administratif le 3 mars 1988, la Fédération a de nouveau procédé au licenciement de l'intéressé le 1er avril 1988 après avoir obtenu une nouvelle autorisation administrative, qui n'a pas été contestée ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice correspondant entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ;
Attendu que, pour débouter M. X... de la demande qu'il formulait à ce titre, l'arrêt attaqué, tout en relevant que l'autorisation administrative du 19 août 1987 a été annulée par le tribunal administratif le 3 mars 1988 et que le salarié a demandé sa réintégration le 6 avril 1988, énonce que le licenciement a été confirmé le 1er avril 1988 après une nouvelle autorisation délivrée le 31 mars 1988 et que l'annulation de l'autorisation initiale n'était pas encore définitive lorsque M. X... a demandé sa réintégration ;
Attendu, cependant, que l'annulation de l'autorisation du 10 août 1987 étant devenue définitive à l'expiration du délai de recours contre le jugement du tribunal administratif du 3 mars 1988, l'autorisation délivrée le 31 mars 1988 concernait un autre licenciement et ne remettait pas en cause les effets de l'annulation intervenue pour la période comprise entre la notification du licenciement du 19 août 1987 et celle du licenciement du 1er avril 1988 ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts relative au licenciement annulé du 19 août 1987, l'arrêt rendu le 5 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-11-30, Bulletin 1994, V, n° 322, p. 220 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des primes d'intéressement versées à son personnel par la société Creuse Express, en 1987 et en 1988, en application d'un accord d'intéressement passé en 1988, celui-ci excluant du bénéfice de l'intéressement les salariés licenciés pour faute lourde ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'aucune disposition de la loi n'exige que l'intéressement soit distribué à l'intégralité des salariés de l'entreprise, sans exclusion possible ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés ne peuvent être privés, en raison des motifs de leur licenciement, des droits à l'intéressement qu'ils ont acquis en application des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Union des assurances de Paris (UAP), pour les périodes du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1983 et du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987, les indemnités dites de reprise de bordereau allouées, en cas de mutation ou de retrait de clientèle, aux agents producteurs salariés de la société, chargés de recueillir les souscriptions à des contrats de capitalisation et d'assurance et d'assurer l'encaissement des primes ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 mai 1993) d'avoir annulé les redressements ainsi opérés, alors, selon le moyen, que doit être soumise à cotisation l'indemnité allouée par une entreprise à ses agents, lors d'une modification de leur activité, en rémunération d'un service rendu par les agents dans le cadre de leur activité professionnelle salariée, qui consiste à prospecter et à accroître la clientèle dont l'employeur est seul propriétaire ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les indemnités litigieuses avaient pour fait générateur une mutation, un changement de fonction ou une réduction du secteur géographique d'activité des agents concernés, la cour d'appel énonce exactement que ces indemnités étaient destinées à réparer le préjudice subi par les salariés du fait de l'employeur et qu'elles avaient le caractère de dommages-intérêts ; qu'elle a, dès lors, à bon droit, décidé que ces sommes ne devaient pas être incluses dans l'assiette des cotisations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-04-07, Bulletin 1994, V, n° 142 (2), p. 95 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 janvier 1969 par la caisse d'épargne et de prévoyance de Moulins, aux droits de laquelle se trouve la caisse d'épargne écureuil de l'Allier, promue chef de service le 1er juillet 1979, a été licenciée par lettre du 17 juillet 1989 ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la caisse d'épargne, en rendant effective sa décision de licenciement dès le 17 juillet 1989, a omis de respecter la procédure instituée à l'article 52 du statut du personnel (et ce faisant, privé Mme X... des garanties attachées à son statut), et que cette seule violation de la procédure consistant en la privation du délai de 2 mois et en la survenance immédiate d'un licenciement rendu effectif dès son prononcé, rend le licenciement critiqué abusif ;
Attendu, cependant, que l'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaire ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure, sans rendre le licenciement abusif ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 juin 1993), que la Caisse ayant refusé de rembourser aux assurés sociaux les feuilles de soins sur lesquelles, à la demande de leur organisation professionnelle, certains chirurgiens-dentistes avaient apposé la mention suivante : " cotisations sociales en augmentation-remboursements bloqués-assurés sociaux, réagissez ", le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes (le syndicat) a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, aux fins d'obtenir la cessation du refus de remboursement de ces feuilles de soins ; que la cour d'appel a accueilli cette demande :
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Caisse à cesser tout refus de remboursement des feuilles de soins comportant la mention précitée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement subordonnée notamment à la production de la feuille de soins conforme au modèle type dûment remplie ; que ne correspond pas à la feuille de soins conforme au modèle requis celle portant la mention " cotisations sociales en augmentation, remboursements bloqués, assurés réagissez " ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'attitude d'une caisse soumettant le remboursement à la production des documents requis ne constitue pas un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a derechef violé l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, que ne constitue pas un trouble manifestement illicite l'action d'une caisse entravant l'action exercée par un syndicat en dehors de sa sphère de compétence, telle l'action du syndicat des dentistes tendant à exprimer son mécontentement sur l'évolution du système de protection français ; qu'en effet le syndicat des dentistes est chargé de défendre les intérêts et les droits des dentistes et n'a pas pour mission de veiller à la protection du système social français ; qu'en ordonnant à la Caisse de ne plus entraver la manifestation du mécontentement exprimé par les adhérents du syndicat départemental des chirurgiens-dentistes au motif que cette entrave constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Caisse disposant d'un recours disciplinaire ou civil contre les praticiens ayant apposé sur les feuilles de soins la mention précitée critiquant l'évolution du système de protection sociale français, la cour d'appel, qui a constaté que les feuilles de soins dont les assurés demandaient le remboursement comportaient toutes les mentions exigées par l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, a pu décider que le refus de remboursement, qui leur était opposé par la Caisse, constituait un trouble manifestement illicite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a divorcé de René Y... pour se remarier avec M. X... dont elle a divorcé en 1985 ; que René Y..., pensionné d'EDF-GDF, étant décédé le 25 juin 1987, Mme Z... a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'EDF-GDF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la possibilité offerte au conjoint divorcé remarié, par l'article L. 711-11 du Code de la sécurité sociale, de recouvrer son droit à pension du chef de son premier conjoint " lorsqu'il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps ", suppose que ce droit ait déjà bénéficié à l'intéressé et ait été suspendu par son remariage ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le remariage s'est situé avant le décès du premier conjoint ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 711-11 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 711-11 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son premier conjoint soit décédé avant son remariage pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de ce conjoint, qui n'est que suspendu en cas de remariage, le bénéficiaire pouvant, s'il le désire, recouvrer son droit à pension s'il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 161-23, R. 353-5 et R. 711-17 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ces textes, l'époux survivant remarié et divorcé peut recouvrer son droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint, à la seule condition qu'il n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ;
Attendu que, pour dire que Mme Z... a le droit de percevoir la pension de réversion du chef de son premier conjoint, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il n'y a pas de contestation sur ce point ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Z... n'était pas susceptible de bénéficier d'un droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, 26 octobre 1992), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à Mme X..., assurée sociale, une série de soins infirmiers effectués courant 1991, sur prescription médicale, correspondant à des injections de produits ne figurant pas sur la liste des spécialités remboursables ; que la Caisse a été condamnée à prendre en charge les actes infirmiers litigieux ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les articles L. 162-17 et R. 163-2 du Code de la sécurité sociale disposent que les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 601 du Code de la santé publique ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que tel n'est pas le cas des produits litigieux ; qu'il s'ensuit, selon une lettre ministérielle du 27 décembre 1962, que les injections pratiquées par un médecin ou un auxiliaire médical avec un produit pharmaceutique non remboursable par les caisses de sécurité sociale ne doivent pas, elles-mêmes, être remboursées, la piqûre ne constituant que le mode d'introduction du médicament ; qu'en accordant la prise en charge des actes infirmiers reçus par Mme X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
Mais attendu que le Tribunal, qui n'était saisi que de la seule question de la prise en charge d'actes effectués par un auxiliaire médical, n'avait pas, pour se prononcer, à rechercher si les produits pharmaceutiques étaient remboursés, dès lors que les actes litigieux avaient fait l'objet d'une prescription médicale ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Télésystèmes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 16 janvier 1995) d'avoir annulé l'élection partielle de deux représentants des salariés au conseil d'administration qui a eu lieu en son sein le 26 octobre 1994 et d'avoir dit qu'il devait être procédé à une nouvelle élection partielle pour pourvoir à trois sièges d'administrateurs salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 11 et 16 de la loi du 26 juillet 1983 et 94 de la loi du 24 juillet 1966 que, en cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de mandat, le conseil d'administration a pour seule obligation de veiller à ce que le chiffre minimum de neuf administrateurs soit maintenu dans le respect, en outre, de la proportion d'un tiers des représentants des salariés ; qu'ainsi, en considérant qu'était nulle l'élection de deux représentants salariés, qui portait le nombre de ceux-ci à trois sur un total de neuf administrateurs dès lors qu'en début de mandat le nombre des représentants était de quatre et non de trois, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la suite de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 1990 ayant désigné pour 5 ans huit administrateurs représentant les actionnaires au conseil d'administration, quatre représentants des salariés avaient été élus, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'à l'occasion d'une élection partielle en raison de vacances de postes, au cours du même mandat, le nombre des sièges à pourvoir pour ces derniers représentants ne pouvait être réduit ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ;
Attendu que, pour modifier les résultats des élections au comité central d'entreprise qui ont eu lieu le 17 octobre 1994 au sein de la société Chapelle Darblay et proclamer élus deux salariés d'un seul des deux établissements de l'entreprise aux lieu et place d'un salarié de chacun de ces établissements, le tribunal d'instance a décidé que les dispositions du protocole préélectoral du 26 octobre 1992, qui précisent que si le deuxième collège est représenté par un titulaire sur l'un des deux sites, le troisième collège sera représenté par un titulaire sur l'autre site, sont de nature à supprimer l'aléa minimum nécessaire dans toute élection et ce, à raison de l'obligation prévue à l'article L. 435-4 du Code du travail, d'assurer la représentation du troisième collège au comité central d'entreprise ; que l'application de cette disposition est conditionnée de manière implicite par l'existence d'un candidat titulaire dans le troisième collège dans chacun des deux comités d'établissement concernés ou, pour le moins, par l'existence d'un candidat titulaire du troisième collège au sein du comité d'établissement qui n'a pas eu d'élu dans le deuxième collège par application du scrutin majoritaire ; qu'à défaut cette clause doit être purement et simplement écartée ;
Attendu, cependant, que le juge, qui avait constaté que l'accord préélectoral du 26 octobre 1992, pris en application des décisions du directeur départemental du Travail des 23 mars et 2 septembre 1992, était applicable en la cause, ne pouvait modifier la répartition des sièges entre les établissements prévue par celui-ci ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 31 janvier 1991, n'était pas justifié par un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné M. Martin, son ancien employeur, à lui payer une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et que le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Martin au paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er avril 1975, en qualité de conseil en formation, par la société coopérative ouvrière de production Interdis, a été ultérieurement élu administrateur puis président du conseil d'administration ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique, le 31 décembre 1988, il a sollicité des allocations de chômage qui lui ont été refusées par l'ASSEDIC ;
Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 1993), de l'avoir condamnée à verser à M. X... des allocations de chômage, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 54, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1978, aucune société ne peut prétendre à l'égard des tiers au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production, si elle n'est pas inscrite sur la liste dressée par le ministère du travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui constate que la société interdis créée en 1975 ne s'est pas fait inscrire sur la liste dressée par le ministère du travail pour bénéficier des dispositions prévues par la loi du 19 juillet 1978, a, en estimant que les dirigeants de sociétés coopératives ouvrières de production ne pouvaient se voir opposer par des tiers le défaut d'inscription sur la liste précitée, violé, par fausse application, l'article 54 de la loi du 19 juillet 1978 ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, d'une part, qu'en application des articles 15 et 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, l'intéressé avait pu être nommé à un poste d'administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail, et, d'autre part, que le défaut d'inscription de la société sur une liste dressée par le ministère du travail, prévue par l'article 54, alinéa 2, de cette loi, s'il interdit à la société de prétendre aux avantages réservés aux sociétés coopératives ouvrières de production, ne prive pas les mandataires sociaux de cette société du droit de cumuler leur mandat avec un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société SBPI, a été victime, le 14 juin 1991, d'un accident de la circulation ; qu'au moment où cet accident s'est produit, il avait quitté son domicile en début de matinée pour se rendre à son travail, puis avait fait un détour pour acheter des aliments en vue d'une pause à venir en cours de matinée ; que, la CPAM ayant refusé de prendre l'accident en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a accueilli le recours de M. X... contre cette décision et dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet ;
Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé ; que M. X... s'est écarté du trajet habituel pour aller acheter des aliments pour la pause déjeuner et rejoindre un camarade de travail ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'un accident de trajet, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, les juges du fond doivent examiner si l'accident s'est produit pendant le temps normal du trajet ; qu'il est constant que le trajet de M. X... dure habituellement 40 minutes pour une distance de 18 kilomètres et que, le jour de l'accident, il a quitté son domicile à 5 heures 30, soit 1 heure 30 avant le début de son travail ; que, bien qu'ils y étaient invités, les juges du fond ont omis de rechercher si l'accident s'est produit dans le temps normal du trajet ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux constituait un accident de trajet ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-03-16, Bulletin 1995, V, n° 95, p. 68 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pietro X..., atteint depuis 1962 de silicose professionnelle, est décédé le 8 janvier 1990 ; que l'union régionale des sociétés de secours minières ayant refusé d'allouer à la veuve une rente de conjoint survivant, la cour d'appel a débouté la demanderesse de son recours contre cette décision ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 15 décembre 1992) d'avoir statué de la sorte, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi sur la base d'un rapport d'expertise dont il résultait clairement que le décès ne pouvait être dû qu'à une insuffisance respiratoire en rapport avec la silicose professionnelle, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les ayants droit de l'assuré peuvent bénéficier de la législation sur les accidents du travail s'il est établi un lien direct de causalité entre la maladie professionnelle et le décès de leur auteur ; que la cour d'appel, qui a constaté le rôle certain joué par les lésions silicotiques dans le décès, ne pouvait écarter l'existence d'un lien de causalité direct entre cette maladie professionnelle et le décès ; qu'elle a ainsi violé par fausse application les articles L. 434-7 et L. 434-8 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des conclusions du médecin expert que les lésions silicotiques présentées par Pietro X... ont eu un rôle aggravant dans le processus menant au décès mais ne sont pas la cause directe de celui-ci ; qu'appréciant le sens et la portée de cette expertise, qu'elle n'a pas dénaturée, ainsi que des autres documents médicaux produits, elle a pu en déduire que la silicose n'avait joué qu'un rôle favorisant et décider en conséquence que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une relation directe et certaine entre la maladie professionnelle et le décès ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-09, Bulletin 1981, V, n° 695, p. 519 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1983-12-07, Bulletin 1983, V, n° 594, p. 424 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de la mise en cause des accords collectifs régissant leur situation, les salariés de la Société nouvelle d'armement transmanche (SNAT) se sont mis en grève au mois d'avril 1991 ; que la société a alors décidé, le 14 juin 1991, de désarmer les navires, tout en payant les salariés par imputation sur leurs congés payés ; que le comité d'entreprise de la SNAT, l'Union syndicale des marins pêcheurs réunis CGT et le syndicat maritime Nord CFDT ont saisi le tribunal de grande instance pour faire juger que cette décision était illicite et pour qu'il soit fait défense à l'employeur d'imputer le montant des salaires dûs pour la période d'arrêt de travail imposé aux salariés sur le montant de leur indemnité de congés payés ;
Attendu que la SNAT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 septembre 1993) de lui avoir fait défense d'imputer l'arrêt de travail imposé par sa décision du 14 juin 1991 sur les congés payés du personnel, alors que, selon le moyen, la mesure de mise en chômage technique du personnel est justifiée lorsque les salariés grévistes procèdent à des arrêts de travail répétés, inopinés et de courte durée en vue de désorganiser l'entreprise ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que les arrêts de travail répétitifs du personnel navigant empêchant le départ des navires se produisaient de manière inopinée ou avec un préavis très bref ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si ces arrêts de travail répétés ne procédaient pas d'une volonté de désorganiser l'entreprise et si la SNAT ne pouvait pas légitimement craindre leur renouvellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés avaient cessé leur travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, et que leur mouvement de grève, s'il avait rendu l'exploitation des lignes, très onéreuse et plus difficile, n'avait pas abouti à une désorganisation de l'entreprise ; qu'elle a pu, dès lors, écarter tout abus du droit de grève et qu'ayant constaté que la SNAT ne s'était pas trouvée dans une situation contraignante, elle a exactement décidé que cette entreprise n'était pas dégagée de son obligation de fournir un travail à ses salariés, que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-10, Bulletin 1991, V, n° 349 (1), p. 216 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-11-04, Bulletin 1992, V, n° 529, p. 335 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a servi dans l'armée française en qualité d'engagé volontaire du 7 novembre 1943 au 6 novembre 1957 ; qu'il a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés que cette période soit prise en compte gratuitement pour le calcul de sa pension de retraite du régime général des salariés ; que cet organisme a refusé de retenir le temps passé hors des zones de combat ; que la cour d'appel a jugé que les périodes litigieuses devaient être validées ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux en temps de guerre ne peuvent faire l'objet de validation gratuite que si l'intéressé combattait pendant lesdites périodes ; que, faute de présence sur la zone des combats pendant ces périodes, l'assuré peut simplement solliciter du régime spécial des armées le remboursement des cotisations précomptées pendant les périodes en litige, et souscrire, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une demande de rachat des cotisations correspondantes ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a décidé que la Caisse devait valider les périodes litigieuses, sans constater que M. X... se trouvait dans une zone de combat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour bénéficier des dispositions des articles L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale, il suffisait d'avoir été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, la cour d'appel, qui a constaté que tel était le cas de M. X... durant les périodes litigieuses, a décidé, à bon droit, de les valider ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, en sa première branche ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-46.720 et 93-46.721 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que selon les arrêts attaqués (Paris, 22 octobre 1993) la société MSAS Cargo international a licencié pour raison économique trois salariés Mme X..., Mme Z..., Mme Y... ; que les intéressées ont demandé le bénéfice de la prime de fin d'année ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale statuant en formation de référé ;
Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées des sommes au titre de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui institue un complément de rémunération, excédant le minimum obligatoire, a la faculté d'en subordonner l'octroi à la réunion de certaines conditions licites en elles-mêmes ; que dès lors, en retenant que la clause stipulant notamment que la prime de fin d'année ne pouvait être attribuée au salarié exécutant son préavis était nulle et en se prononçant ainsi sur une difficulté sérieuse concernant le droit de l'employeur de fixer les modalités d'attribution de la prime sur lesquelles les parties étaient en désaccord, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur qui institue une gratification peut en subordonner l'attribution à des conditions licites en elles-mêmes ; qu'en l'espèce il est constant que le manuel d'accueil des entreprises stipulait que le versement de la prime de fin d'année impliquait que la société MSAS Cargo international eût réalisé des bénéfices et restât bénéficiaire après son versement ; que dès lors, en statuant de la sorte, sans rechercher si cette condition, dont la licéité ne pouvait être discutée, était bien remplie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que la société n'avait pas réalisé de bénéfices et qu'elle ne restait pas bénéficiaire après le versement de la prime de fin d'année ; qu'en sa seconde branche le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que la clause privant les salariés en cours de préavis du montant d'une prime de fin d'année était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail ; qu'elle a pu, dès lors, décider que la demande de provision n'était pas sérieusement contestable ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-09, Bulletin 1983, V, n° 319, p. 226 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>