SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 10 OCTOBRE P962) QU'EN AVRIL 1960, ANGE A VENDU A MOULIERES UN CAR D'OCCASION POUR LE PRIX DE 35000 NF, PAYABLE EN UN CHEQUE DE 30000 NF ET LE SOLDE EN UNE TRAITE DE 5000 NF QUI DEVAIT ETRE ANNULEE LORS DE LA SIGNATURE D'UNE COMMANDE ENVISAGEE D'UN VEHICULE NEUF ;
QU'EN SEPTEMBRE SUIVANT, MOULIERES PASSAIT EFFECTIVEMENT COMMANDE A ANGE D'UN CAR SAVIEM NEUF, LIVRABLE FIN MARS 1961, UNE TRAITE DE 5000 FRANCS AU 15 JANVIER 1961 ETANT ACCEPTEE PAR L'ACHETEUR A TITRE D'ACOMPTE, ET LA PREMIERE TRAITE CI-DESSUS (SOLDE DU PREMIER ACHAT) ETANT ANNULEE, MAIS QUE LA NOUVELLE TRAITE, REMISE A TITRE D'ACOMPTE, BIEN QUE PROROGEE, NE FUT PAS REGLEE ET FIT L'OBJET D'UN PROTET LE 6 AVRIL 1961 ;
QUE, SUR L'ACTION DE ANGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXECUTION DU CONTRAT ET CONDAMNE MOULIERES, A DEFAUT DE CETTE EXECUTION, A PAYER A ANGE 5500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE MOULIERES DEVAIT, AVANT TOUTE RECLAMATION, PAYER L'ACOMPTE CONVENU DE 5000 FRANCS, UN NOUVEAU DELAI ETANT PREVU POUR L'EXECUTION DU MARCHE, ALORS QUE, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, L'UNE DES PARTIES PEUT RETENIR SA PRESTATION SI L'AUTRE N'EXECUTE PAS SON OBLIGATION ET QU'AINSI, EN L'ESPECE, MOULIERES N'ETAIT TENU DE REGLER LA TRAITE QUE SI ANGE S'ETAIT MIS EN MESURE D'ASSURER LA LIVRAISON A L'EPOQUE CONVENUE, CE QU'IL N'AURAIT PAS FAIT, AINSI QU'IL L'AURAIT IMPLICITEMENT RECONNU DANS DEUX LETTRES ET AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE MOULIERES AUXQUELLES LA COUR N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SUIVANT LA CONVENTION, MOULIERES AVAIT L'OBLIGATION PREMIERE DE PAYER L'ACOMPTE PROMIS DE 5000 FRANCS, CONDITION PRELIMINAIRE DE LA TRANSACTION,-, QUE, CEPENDANT, LA LETTRE DE CHANGE REPRESENTANT L'ACOMPTE SUR LA COMMANDE FUT PROROGEE AU 15 MARS ET IMPAYEE A CETTE ECHEANCE ;
QU'EN DECIDANT DES LORS QUE, DU FAIT DE SA DEFAILLANCE PERSISTANTE, MOULIERES NE POUVAIT, POUR TENTER DE SE DEGAGER DE CETTE OBLIGATION PREMIERE, INVOQUER UN PRETENDU DEFAUT DE TRANSMISSION IMMEDIATE DE LA COMMANDE, ALORS D'AILLEURS QUE LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE DU CONSTRUCTEUR, SOCIETE SAVIEM, ETAIT PRET A LIVRER LE VEHICULE AUX CONDITIONS CONVENUES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON CE MOYEN, L'ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF POUR AVOIR DECIDE, SANS PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT, QUE MOULIERES DEVRAIT PAYER A ANGE 5500 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS, FAUTE PAR LUI D'AVOIR, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA DECISION, VERSE L'ACOMPTE PROMISET FOURNI CERTAINS RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR L'AMENAGEMENT DU CAR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT PRECISE DANS SES MOTIFS QUE, FAUTE PAR MOULIERES DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ET NOTAMMENT DE PAYER L'ACOMPTE CONVENU DANS LE DELAI A LUI IMPARTI, IL Y AURA LIEU DE CONSTATER LA RESILIATION A SES TORTS DU CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL ECHET DE CONFIRMER LA DECISION DEFEREE QUI, A DEFAUT PAR MOULIERES D'EXECUTER SES OBLIGATIONS PRELIMINAIRES, A PREVU LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE CET ACHETEUR AVEC DOMMAGES - INTERETS A SA CHARGE ;
QU'AINSI, ET ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CE CHEF DE DECISION, QUANT A L'EVENTUALITE ENVISAGEE, N'AIT PAS ETE REPRODUIT AU DISPOSITIF, L'ARRET NE S'EST AUCUNEMENT CONTREDIT ;
QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN EST ENCORE MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 090 MOULIERE C/ ANGE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM VIDART ET ROQUES. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 109 (1°), P 78 ET L'ARRET CITE.