Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE Z..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE BOURGES ETANT DECEDE LE 26 AOUT 1974 APRES AVOIR ETE QUELQUES HEURES AUPARAVANT PRIS D'UN MALAISE AU COUR DE SON TRAVAIL, LE JUGE D'INSTANCE DE BOURGES, SAISI PAR LA CAISSE PRIMAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 477 SUSVISE, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME A LAQUELLE DAME VEUVE Z... AVAIT FAIT CONNAITRE QU'ELLE NE S'OPPOSAIT PAS, COMMIT A CETTE FIN DEUX MEDECINS AVEC MISSION DE RECHERCHER LES CAUSES DE LA MORT ET DE DIRE NOTAMMENT S'IL Y AVAIT OU NON RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE Z... A INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE EN CRITIQUANT - SANS REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD QU'ELLE AVAIT DONNE A L'AUTOPSIE MEME - L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS, EN TANT QUE CELLE-CI TENDAIT A RECHERCHER L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT DU 26 AOUT 1974 ;
QUE LA CAISSE AYANT CONTESTE LA RECEVABILITE DE CET APPEL, EN FAISANT VALOIR QUE DAME Z... AVAIT DONNE SON ACCORD A L'AUTOPSIE ET NE POUVAIT CRITIQUER UNE DECISION RENDUE SELON SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL RECEVABLE ET LIMITE LA MISSION DES EXPERTS A LA RECHERCHE DES CAUSES DE LA MORT DE Z..., AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTANCE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE L. 477 SUSVISE, D'ETENDRE LA MISSION DES EXPERTS X... DE LA RECHERCHE DES CAUSES DE LA MORT ET LEUR DEMANDER DE DIRE S'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, PAREILLE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, S'ILS S'OPPOSENT A L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE, NE PEUVENT PLUS SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET ONT L'OBLIGATION D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;
QU'IL EN DECOULE NECESSAIREMENT QUE L'AUTOPSIE SOLLICITEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME OU PRATIQUEE A LA DILIGENCE DE LA CAISSE AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS, A POUR BUT DE RECUEILLIR UN AVIS MEDICAL NON SEULEMENT SUR LA CAUSE DU DECES LORSQUE CELLE-CI EST SUJETTE A CONTESTATION, MAIS EGALEMENT SUR LA POSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DE DECES ETRANGERE AU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN LIMITANT COMME ELLE L'A FAIT LA MISSION DE L'EXPERT Y... DANS LE CADRE DUDIT ARTICLE 477, LA COUR D'APPEL A FAIT DE CE TEXTE UNE FAUSSE APPLICATION ET L'A PAR SUITE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES ENFANTS DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES BENEFICIENT EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES Y... EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES EN SEPTEMBRE 1975 PAR MOREL, ASSURE SOCIAL, POUR SA X... MARTINE NEE LE 10 MAI 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975, CETTE JEUNE FILLE ETAIT INSCRITE POUR DES COURS PAR CORRESPONDANCE AU CENTRE NATIONAL DE TELE-ENSEIGNEMENT, ORGANISME DE CARACTERE OFFICIEL ;
QUE S'IL EST ALLEGUE QU'ELLE N'AURAIT ENVOYE QUE TROIS SERIES DE DEVOIRS A LA CORRECTION (SUR LES VINGT PREVUES), AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DES REGLEMENTS N'INDIQUE QUE LES ELEVES DOIVENT ETRE SERIEUX ET ASSIDUS, LES "CANCRES" COMME LES BONS ELEVES DEVANT ETRE PROTEGES PAR LA LOI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME DES DISPOSITIONS PREVUES EN MATIERE DE Y... FAMILIALES, APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX ASSURANCES SOCIALES, LA POURSUITE DES ETUDES EXIGE DE LA PART DE L'ELEVE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'ASSIDUITE EN RAPPORT AVEC LE PROGRAMME DE LA PREPARATION CHOISIE ;
QUE, S'AGISSANT D'UN ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, LE CONTROLE DE CETTE ASSIDUITE S'OPERE NOTAMMENT PAR CELUI DE LA REDACTION DES DEVOIRS PREVUS, PAR LA PREPARATION ET L'ENVOI DE CES DEVOIRS A LA CORRECTION ;
QUE CE CONTROLE PUREMENT NUMERIQUE, QUI N'IMPLIQUE AUCUNE APPRECIATION DE LA QUALITE DES TRAVAUX PAS PLUS QU'IL NE SAURAIT PORTER SUR LE RESULTAT FINAL DU TRAVAIL DE L'ELEVE, N'OPERE AUCUNE DISCRIMINATION QUANT AUX FACULTES INTELLECTUELLES DE L'ENFANT CONCERNE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 304 p.256 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-09 Bulletin 1976 V N. 658 p.537 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.647, L.663-8 ET L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1 ET 7 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES VISEES PAR LA LOI EST TENUE DE VERSER A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE ;
QUE CES COTISATIONS, QUI DOIVENT ETRE VERSEES DIRECTEMENT PAR L'ASSURE AU SIEGE DE LADITE CAISSE SONT DUES JUSQU'AU DERNIER JOUR DU TRIMEST RE CIVIL AU COURS DUQUEL A PRIS FIN L'ACTIVITE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ETAIT DUE LA COTISATION RECLAMEE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE A LAQUELLE DAME X... ETAIT AFFILIEE DEPUIS 1966 AU TITRE DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE DE COGERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SPORTS-FRANCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE DE GESTION NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A DAME X... ;
QUE, PAR SUITE, AUCUN ACTE DE POURSUITE NE DEVAIT ETRE FAIT CONTRE ELLE PERSONNELLEMENT ET QUE LES CONTRAINTES DELIVREES LE 15 JANVIER 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1974 NE DEVAIENT ETRE RENDUES EXECUTOIRES QUE CONTRE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COTISATION MISE A LA CHARGE DES PERSONNES NON SALARIEES OU ASSIMILEES AU TITRE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR LA LOI EST UNE DETTE PERSONNELLE DE L'AFFILIE QUI A L'OBLIGATION D'EFFECTUER LE VERSEMENT A LA CAISSE DONT IL RELEVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRIVAS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES TROIS POURVOIS FORMES PAR LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES BANQUES DE LA REGION PARISIENNE, PAR DEMOISELLE Z... ET PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE DU 1ER AVRIL 1977 QUI A REJETE LEURS RECOURS EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL DU GROUPE PRETABAIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 R. 420-4 ET L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME DU GROUPE PRETABAIL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 7 MARS 1977, FONDEE, D'UNE PART, SUR LE FAIT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AURAIT PRIS PART AU VOTE, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT VOTE PAR PROCURATION POUR UNE SECRETAIRE ABSENTE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION DE LA QUALITE D'ELECTEUR DU CHEF D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ETAIT TARDIVE, ET QUE, LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT, L'IRREGULARITE DENONCEE, CONSTITUEE PAR UN VOTE PAR PROCURATION PORTANT SUR UNE VOIX, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR L'ISSUE DES ELECTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE NE SAURAIT, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE CRITIQUEE, FAIRE OBSTACLE AU CONTROLE PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, L'USURPATION PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE LA QUALITE D'ELECTEUR AYANT NECESSAIREMENT FAUSSE LE RESULTAT DES ELECTIONS, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIENT FAIT VALOIR LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, QU'IL S'EN ETAIT FALLU D'UNE VOIX POUR QUE LE QUORUM NE FUT ATTEINT DE SORTE QUE L'IRREGULARITE DENONCEE PORTANT SUR UNE VOIX POUVAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'ISSUE DES ELECTIONS ET QU'EN OMETTANT, EN OUTRE, DE RAPPORTER LES RESULTATS DESDITES ELECTIONS, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION, ELEVEE LE 18 MARS 1977, PORTAIT SUR LA REGULARITE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE M. Y..., DELEGUE COMME CHEF D'ENTREPRISE, ET NE VISAIT EN RIEN LES OPERATIONS ELECTORALES, CELUI-CI N'AYANT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE ET N'AYANT PRIS AUCUNE PART A LA CAMPAGNE ELECTORALE ;
QUE, DES LORS, AYANT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION PORTANT UNIQUEMENT SUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ET QUE LA LISTE DES ELECTEURS AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFICHEE LE 23 FEVRIER 1977, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LE RECOURS, INTRODUIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ETAIT TARDIF, PEU IMPORTANT L'INCIDENCE EVENTUELLE DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE SUR L'ISSUE DES ELECTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE SELON UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE A ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION RECUE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1976, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 21 JANVIER 1977, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A CET EFFET ETAIT ECOULE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET LE DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 2 ET 7 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION ANNUELLE DE BASE DE L'ASSURANCE MALADIE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 S'APPLIQUE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE AU 30 SEPTEMBRE, QU'ELLE EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE PRECEDENTE TELS QU'ILS SONT RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUE PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS SONT EXONERES DU VERSEMENT DES COTISATIONS SUR LE MONTANT DE LEUR ALLOCATION OU PENSION LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES QUI EN BENEFICIENT A CE TITRE LORSQU'AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES EN VUE DU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU N'A PAS EXCEDE UN CERTAIN MONTANT ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BOURGOGNE A L'ENCONTRE DE SON ASSURE LECOURIEUX QUI BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE QU'IL AVAIT EXERCEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974 ET POUR DECIDER QU'IL AVAIT DROIT, EN APPLICATION DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974, A L'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 30 SEPTEMBRE 1976 , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ASSURE A POUR UNIQUE EFFET DE VOIR LES REVENUS TIRES D'UNE ACTIVITE SALARIEE PRIS EN COMPTE SEULEMENT A CONCURRENCE DE MOITIE, QUE TOUTEFOIS LES REVENUS DECLARES PAR LECOURIEUX AU COURS DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE ETANT INFERIEURS AU PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974, CET ASSURE AVAIT DROIT A L'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA LOI PREVOIT QUE LES ASSURES RETRAITES DONT LES REVENUS N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN PLAFOND SONT EXONERES DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SUR LE MONTANT DE LEUR ALLOCATION OU PENSION, CETTE EXONERATION N'EST PAS ACCORDEE LORSQUE LA COTISATION EST ASSISE SUR LES REVENUS PROVENANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'EN L'ESPECE LA COTISATION RECLAMEE A LECOURIEUX ETAIT ASSISE SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1974 PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ARTISANALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SOULIE, COMMERCANT RETRAITE, BENEFICIAIRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE POUR APPRECIER SI LE MONTANT DE SES REVENUS LUI OUVRAIT DROIT A L'EXONERATION DES COTISATIONS, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PENSION DE RETRAITE PERCUE PAR SA FEMME ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE SUBIR AUXDITS REVENUS LES ABATTEMENTS ADMIS PAR LA LOI FISCALE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX INSTRUCTIONS MINISTERIELLES ET A UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE POUR DETERMINER LE DROIT A L'EXONERATION SOLLICITEE IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA RETRAITE DE SON EPOUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE MINISTERIELLE SANS FORCE LEGALE ET SUR UN ARRET RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, LA COMMISSION N'A PAS MOTIVE SA DECISION, ALORS, ENFIN, QUE LES REVENUS A CONSIDERER POUR DETERMINER SI LE BENEFICE DE L'EXONERATION DES COTISATIONS DOIT OU NON ETRE RECONNU SONT LES REVENUS "DECLARES EN VUE DU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU", DONC LES REVENUS NETS APRES DEDUCTION DES DIVERS ABATTEMENTS FISCAUX DONT L'INTERESSE PEUT SE PREVALOIR ET QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE CES ABATTEMENTS TANT SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS QUE SUR LES PENSIONS TOUCHEES PAR SOULIE, LA COMMISSION A VIOLE LES DISPOSITIONS REGISSANT LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974, L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE EST ACCORDEE LORSQU'AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRISE EN CONSIDERATION, L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES PAR L'ASSURE EN VUE DU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU N'A PAS EXCEDE UN CERTAIN MONTANT, VARIABLE SELON QUE L'ASSURE EST SEUL OU MARIE ;
QU'ELLE A, D'UNE PART, DEDUIT A BON DROIT QUE LE DROIT A L'EXONERATION DEVAIT ETRE APPRECIE AVANT QUE LES REVENUS NETS DECLARES AIENT ETE AMPUTES DES ABATTEMENTS PRATIQUES POUR LE CALCUL DE L'IMPOT ET, D'AUTRE PART, JUSTEMENT CONSIDERE QUE L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES PAR L'ASSURE COMPRENAIT NECESSAIREMENT LA PENSION PERCUE PAR LE CONJOINT ;
D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-4, L. 420-7, L. 433-2 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CGA-FGSOA ETAIT REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LA RURALE ET AVAIT PU VALABLEMENT Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU LE 8 JUILLET 1977, AUX MOTIFS QUE LA CGA-FGSOA, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, L'ETAIT PAR SUITE DANS L'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS LITIGIEUSES CONFIRMAIENT SON INFLUENCE DANS CETTE ENTREPRISE, SON MANQUE D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR N'ETANT PAR AILLEURS PAS DEMONTRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA CGA-FGSOA FUT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL IL N'EN RESULTAIT PAS QU'ELLE FUT REPRESENTATIVE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU PLAN DE L'ENTREPRISE, UNE PRESOMPTION EN CE SENS N'EXISTANT QUE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, D'AUTRE PART, QUE LES RESULTATS FAVORABLES OBTENUS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES PAR LES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGA-FGSOA NE SAURAIENT, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS, SUFFIRE A ETABLIR LA REPRESENTATIVITE ANTERIEURE DE CELLE-CI DANS LA COOPERATIVE LA RURALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE QUIMPER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 422 p.360 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 544, 545 ET 272 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
QUE LA DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT, S'IL EST JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME ;
ATTENDU QUE LEMAITRE, OUVRIER CIVIL DANS UN ETABLISSEMENT DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 AOUT 1969 ET QUE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE, APRES EXPERTISE, AVAIT FIXE LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 25 % LE 25 FEVRIER 1972 ;
QU'AYANT ETE OBLIGE D'ARRETER SON TRAVAIL LE 31 JANVIER 1974 PAR SUITE DE DOULEURS LOMBAIRES, IL A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CET ARRET A TITRE DE RECHUTE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE, SUR REFUS DU MINISTERE DES ARMEES, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, AVANT DE STATUER SUR LE LIEN INVOQUE DE CAUSE A EFFET, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR PRESENTEE PAR LEMAITRE CONTRE L'APPEL DU MINISTRE DE LA DEFENSE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT IMPLICITEMENT TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL DU FAIT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES DOULEURS DORSO-LOMBAIRES RESSENTIES PAR LEMAITRE AVAIT ETE ECARTE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE SUSVISEE DE 1972 DEVENUE DEFINITIVE ET QUE, PAR SUITE, L'APPEL ETAIT RECEVABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE MENTION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL SE BORNAIT A DESIGNER UN EXPERT, NE TRANCHAIT EXPRESSEMENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 456 ET 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIER LIEU POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ;
QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI A PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA 21E CHAMBRE, SECTION A, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, COMPOSEE DE "MONSIEUR PERROT, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MESSIEURS LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE, DE MONSIEUR X... ET DE MADAME Y..." ;
QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET QUE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M.MITARD, PRESIDENT, QUI A SIGNE LA MINUTE DE L'ARRET ET DE MM.PERROT ET X..., CONSEILLERS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN AVAIENT DELIBERE, PRESCRIPTION DEVANT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-26 Bulletin 1976 II N. 70 p.55 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, RELATIVE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTANT LA COUVERTURE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ;
ATTENDU QUE LUCIEN Y...
X... BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ETE TRANSPORTE ET HOSPITALISE A L'HOPITAL SAINT-NICOLAS DE SARREBOURG, QUE DE CET ETABLISSEMENT IL A ETE PAR LA SUITE CONDUIT D'URGENCE EN AMBULANCE SUR PRESCRIPTION MEDICALE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG POUR Y ETRE SOUMIS A DES EXAMENS ;
QUE RODOLPHE Y... A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE, ORGANISME AUQUEL SON FILS, DECEDE ENTRE TEMPS, ETAIT AFFILIE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE SARREBOURG A STRASBOURG DONT L'HOPITAL DE SARREBOURG LUI AVAIT RECLAME LE PAIEMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A LES PRENDRE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES FRAIS D'UN TRANSPORT PEUVENT ETRE COUVERTS AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES LORSQUE CELUI-CI EST RECONNU, COMME EN L'ESPECE, INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES FRAIS DONT S'AGIT, NE CORRESPONDENT A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 563 p.459 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 483 p.386 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-26, PARAGRAPHE 3, ET R. 517-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE IMPRESSE-COOP AVAIT ETE CONVOQUE VERBALEMENT POUR L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 MARS 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A LA DECISION DU 30 AVRIL 1975, RENDUE HORS SA PRESENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVOCATION DE L'INTERESSE AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DES CONSTATATIONS DESQUELS IL NE RESULTE PAS QU'IL AIT STATUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 30 AVRIL 1975 ET 2 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 20 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSURES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 SONT TENUS DE RETOURNER LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE AU PLUS TARD A L'ORGANISME CONVENTIONNE UN BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS DUMENT REMPLI MENTIONNANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LEURS REVENUS ET QUE POUR LES ASSURES QUI NE SE SONT PAS CONFORMES A CETTE OBLIGATION, LES SOMMES DONT ILS SONT REDEVABLES SONT MAJOREES, A TITRE DE SANCTION, DE 15 % DU MONTANT DES COTISATIONS DUES ;
ATTENDU QUE POUR DECHARGER TORMENTO DE LA MAJORATION DE 15 % DE SES COTISATIONS QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 19 MARS 1968 PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RENVOYE DANS LE DELAI IMPARTI LE BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT SES REVENUS DE L'ANNEE 1974, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN RELEVANT QUE LE DOCUMENT PRECISAIT QU'IL DEVAIT ETRE RENVOYE AVEC LA MENTION "FORFAIT NON FIXE" SI LE BENEFICE FISCAL N'ETAIT PAS DETERMINE A LA DATE PRESCRITE, SE BORNE A ENONCER QU'IL S'AGIT D'UN "IMPRIME ASSEZ COMPLEXE DONT CERTAINES MENTIONS ONT PU ECHAPPER A L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI APPARAIT EXCUSABLE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 19 MARS 1968 PREVOIT LA REMISE OU LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DE L'ASSURE, CE TEXTE NE VISE QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES FIXEES PAR L'ARTICLE 22, ET QUE SES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX MAJORATIONS DISTINCTES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 20 POUR NON-PRODUCTION DANS LE DELAI DU BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LUI PERMETTANT DE REDUIRE UNE TELLE SANCTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VILLET, QUI AVAIT EU, EN MEME TEMPS OU SUCCESSIVEMENT, DES ACTIVITES SALARIEES RELEVANT DU REGIME GENERAL ET DU REGIME AGRICOLE, AINSI QU'UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, A DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 DES AVANTAGES DE VIEILLESSE, ACQUIS AU TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES ;
QUE NE JUSTIFIANT PAS DE DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1947, LA CAISSE REGIONALE A RETENU, POUR ETABLIR LE SALAIRE DE BASE, LES ANNEES IMMEDIATEMENT ANTERIEURES AU COURS DESQUELLES L'ASSURE AVAIT VERSE DES COTISATIONS ;
QUE VILLET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPROUVE LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN OPERE PAR LA CAISSE REGIONALE, ALORS QUE CE SALAIRE MOYEN DOIT ETRE CALCULE SUR LES ANNEES EFFECTIVES DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL ET SUR LES ANNEES LES PLUS AVANTAGEUSES, MEME ANTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1947, DANS LA LIMITE DE DIX ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ALINEAS VII ET VIII DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, D'UNE PART, LE SALAIRE MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION EST DETERMINE D'APRES LES DIX ANNEES POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1947 LES PLUS AVANTAGEUSES POUR L'ASSURE, D'AUTRE PART, SI L'ASSURE NE JUSTIFIE PAS DE DIX ANS POSTERIEURS A CETTE DATE, EN LES COMPLETANT JUSQU'A CONCURRENCE DE DIX ANNEES PAR LES ANNEES ANTERIEURES LES PLUS RECENTES, SANS TENIR COMPTE POUR CES DERNIERES DE LEUR CARACTERE PLUS OU MOINS AVANTAGEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME PROST, MERE CELIBATAIRE DE CINQ ENFANTS ETAIT MALGRE SON CONCUBINAGE EN DROIT D'OBTENIR L'ALLOCATION D'ORPHELIN ET N'AVAIT PAS A REMBOURSER LES MENSUALITES DEJA RECUES POUR LES PERIODES DE JANVIER A JUILLET 1971 ET DE MAI A NOVEMBRE 1973 ALORS QUE L'ARTICLE L. 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'IMPOSE NI UNE COMMUNAUTE D'EXISTENCE NI UNE CONTRIBUTION DU CONCUBIN A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, QUE LE SEUL FAIT POUR LES PARENTS DE VIVRE MARITALEMENT EXCLUT LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN ET QUE CETTE VIE MARITALE DECOULE DES ENQUETES DENATUREES PAR L'ARRET, DES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES DAME Y... ET DENIS "SONT DES CONJOINTS QUI NE SONT PAS PASSES DEVANT L'OFFICIER D'X... CIVIL" COMME DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE FAIT D'AVOIR NON PAS QUATRE MAIS CINQ ENFANTS EN NEUF ANNEES DE VIE COMMUNE CARACTERISANT UN ETAT DE VIE MARITALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME Y... VIVAIT A DIX-SEPT KILOMETRES DE LA LOCALITE OU DENIS, QUI N'A RECONNU AUCUN DES ENFANTS, HABITAIT CHEZ SES PARENTS, ET QUE LE SEUL ELEMENT ETABLI ETAIT QUE LES CONCUBINS SE RENDAIENT MUTUELLEMENT VISITE ;
QU'ELLE OBSERVE JUSTEMENT QUE LA VIE MARITALE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE LEGISLATEUR COMPORTE UNE EXISTENCE COMMUNE ET NON DES RELATIONS INTERMITTENTES MEME POURSUIVIES PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LESQUELLES SI ELLES PEUVENT CONSTITUER UN CONCUBINAGE, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE LA VIE EN COMMUN ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LES RELATIONS EXISTANT ENTRE DAME Y... ET DENIS NE PERMETTAIENT PAS DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE LA COMMUNAUTE DE VIE QU'EXIGE L'ARTICLE L. 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR QU'IL Y AIT VIE MARITALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 77-41, 724 ET 77-41.421 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET;    SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 77-41.724 :
VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE A PAYER A BLUM, DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N. 75-5 DU 3 JANVIER 1975 :
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA MISE EN APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ULTERIEUR, QUE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR LES DELIVRER ONT ETE DEFINIES PAR LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975 ET NE POUVAIENT S'APPLIQUER LE 20 MARS PRECEDENT A UN CONGEDIEMENT;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX POUR LICENCIER BLUM DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE REORGANISATION DE LA SOCIETE COMME IL L'INDIQUAIT DANS SA LETTRE DU 14 AVRIL 1975 A BLUM POUR PRECISER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT : <LE BILAN NEGATIF DU DEPARTEMENT TECHNIQUE DONT VOUS AVEZ LA CHARGE ET LA RESPONSABILITE NOUS CONTRAINT A VOUS LICENCIER ET A REGLER ENFIN LES PROBLEMES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION DE NOS EQUIPEMENTS>;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-09 Bulletin 1978 V N. 330 (2) p.251 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE X... CLAUDE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE TRINDEL, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES TRAVAUX EN FINLANDE DU 10 JUILLET AU 14 NOVEMBRE 1974;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A CE SALARIE LE MONTANT DE LA PRIME D'EXPATRIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA PERIODE DE TRAVAIL A L'ETRANGER, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION AVAIT UN CARACTERE  FORFAITAIRE  ET QUE LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER AVAIT FAIT CONNAITRE A L'EMPLOYEUR QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE EXCLUE DU SALAIRE A RETENIR POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIME D'EXPATRIEMENT CONSTITUAIT EN TOUT OU EN PARTIE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPENSER LES DESAGREMENTS DE L'ELOIGNEMENT OU REPRESENTAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS AU SEJOUR A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE GUEGUEN QUI COMPTAIT NEUF MOIS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) A LA DATE DU 31 MAI 1977 A RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A DIX-HUIT JOURS DE CONGES PAYES, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL DE TROIS JOURS, COMPTE TENU DU DELAI DE CARENCE  DE TROIS JOURS; QUE LA PERIODE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ETANT DE TRENTE JOURS OUVRABLES, IL A DEMANDE A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DES SIX JOURS EXCEDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES LEGAUX EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER GUEGUEN DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE TENU D'INDEMNISER L'UN QUELCONQUES DES SALARIES EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE QUE POUR AUTANT QU'IL SOIT SEUL RESPONSABLE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE VERSER A TOUS LES MEMBRES DE SON PERSONNEL UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONGES PAYES POUR CHACUN DES JOURS OUVRABLES DE FERMETURE LORSQUE CELLE-CI SE PROLONGE AU-DELA DE QUATRE SEMAINES; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE LA DUREE DES CONGES D'UNE MANIERE VARIABLE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DE CHAQUE SALARIE NE FAISAIT AUCUNEMENT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE FERMER SON ETABLISSEMENT PENDANT SIX JOURS SUPPLEMENTAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 26 DU CODE ELECTORAL, L. 513-3 ET L. 51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES  DANS  LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A  REJETE LA  DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAIZIERES-LES-METZ DONT IL AVAIT ETE SAISI AU MOTIF QU'IL NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES NOTAMMENT CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 513-1 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION DE L'ENVOI AU DEMANDEUR DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LA LOI, OU DE SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL; QU'IL N'EST PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, QU'IL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE, QUI EST CONTESTEE, DE LA PROCEDURE SUIVIE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU  MEME  ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 81 p. 61 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR :
VU LES ARTICLES 21 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE;
ATTENDU QUE DAME X... S'EST POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT A 13,21 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE POUR LA PERIODE DU 23 OCTOBRE 1975 AU 4 MARS 1976 ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE SES DROITS AU TAUX DE 26,90 FRANCS PAR JOUR, AU TOTAL 1 665,32 FRANCS, AINSI QUE 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE CHIFFRE DE 3 665,32 FRANCS EXCEDE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE N'A PAS ETE ETENDUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-08 Bulletin 1972 V N. 423 p. 386 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-29 Bulletin 1973 V N. 620 p. 573 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEMANDANT QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DES RESERVES QU'ELLE FORMULAIT QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES QU'ELLE SERAIT AMENEE A VERSER POUR SON ASSUREE EN RAISON DES SUITES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, ALORS QUE LA COUR, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE PUISQUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE SOIENT RESERVES SES DROITS CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET DIFFERENT DE SA DEMANDE INITIALE ET VISANT DES DEPENSES SUR LESQUELLES IL NE POUVAIT ENCORE ETRE STATUE;    MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE DONNER ACTE DE RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE N'A PAS PRIVE CELLE-CI DE LA POSSIBILITE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LES DROITS EN FAISANT L'OBJET; QU'ELLE NE FAIT DONC PAS GRIEF ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 2 p. 3 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-18 Bulletin 1978 V N. 683 p. 511 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT NOTAMMENT DES RENTES, DONNE DROIT AUX CREANCIERS, A PARTIR DU HUITIEME JOUR DE LEUR ECHEANCE, A UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES SOMMES NON PAYEES;    ATTENDU QUE SCOTTO, TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'AYANT PERCU LES ARRERAGES ECHUS AU 15 JUILLET 1976 QUE LE 19 JANVIER 1977, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A LUI PAYER UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU 23 JUILLET 1976 AU 19 JANVIER 1977 AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT ETAIT INTERVENU TARDIVEMENT PAR SUITE D'ERREURS COMMISES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA RAISON POUR LAQUELLE L'ECHEANCE DU 15 JUILLET 1976 N'AVAIT PAS ETE REGLEE, ETAIT RESTEE INCONNUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETABLI L'ORDRE DE VIREMENT ET QUE C'ETAIT PAR SUITE NOTAMMENT D'UNE ERREUR DE TRANSMISSION DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX QUE LE COMPTE DE SCOTTO N'AVAIT PAS ETE CREDITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT ELLE-MEME RELEVE QU'APRES CHAQUE NOUVELLE RECLAMATION DE L'INTERESSE, LA CAISSE LUI AVAIT INDIQUE QU'ELLE FAISAIT LE NECESSAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SANS PRECISER SI CES DILIGENCES AVAIENT EU LIEU, NI QUELLES FAUTES POUVAIENT ETRE IMPUTEES A LA CAISSE, A NEANMOINS DIT QUE LA TOTALITE DU RETARD APPORTE AU PAIEMENT ETAIT DUE A DES ERREURS DE CELLE-CI ET ETAIT INJUSTIFIEE A COMPTER DE LA DATE DE L'ECHEANCE DU 15 JUILLET 1976, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NICE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-05 Bulletin 1978 V N. 650 p. 486 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LEBRETON A ETE VICTIME ET DONT MASSON A ETE DECLARE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 61 967,85 FRANCS  LE  MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE LA VICTIME ET A 122 083,04 FRANCS LA CREANCE DE LA  CAISSE  PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET; QU'AYANT RELEVE QUE, SELON UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LEBRETON, SON EMPLOYEUR LUI AURAIT VERSE, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DIT - BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PRESENTE AUCUNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET N'EUT ETE NI ENTENDU NI APPELE - QUE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DEVAIT ETRE REPARTIE AU MARC X... ENTRE LA CAISSE ET CELUI-CI, CREANCIERS EGAUX EN DROITS, ET A, EN CONSEQUENCE, LIMITE A 60 038,71 FRANCS LA SOMME SOUMISE AUX DROITS DE LA CAISSE;    QU'EN STATUANT AINSI EN PRENANT EN COMPTE, POUR LIMITER LE DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE A UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, UNE CREANCE DE L'EMPLOYEUR QUI N'ETAIT QU'EVENTUELLE, SANS QU'IL EUT ETE APPELE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 103 p. 73 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE VITRY-SUR-SEINE DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE AYANT ETE DOMICILIES AU LIEU  DU  TRAVAIL, TANT SUR LES DECLARATIONS NOMINATIVES ETABLIES PAR L'EMPLOYEUR QUE SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES PAR LE  MAIRE  EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REFUSE D'ORDONNER QUE LEURS DOMICILES PERSONNELS SOIENT MENTIONNES SUR CES LISTES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE CONNAITRE D'UNE CONTESTATION QUI NE TENDAIT NI A LA RADIATION, NI A L'INSCRIPTION D'UN SALARIE DETERMINE ET, D'AUTRE PART, QU'UNE ACTION PENALE AYANT ETE INTENTEE A CETTE OCCASION CONTRE L'EMPLOYEUR, LA REGLE QUE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT S'OPPOSAIT A CE QU'IL STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE REPARER UNE OMISSION AFFECTANT LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES, LE DOMICILE DES ELECTEURS, QUI EST UN DES ELEMENTS DE LEUR IDENTIFICATION, DEVANT ETRE PORTE SUR CES LISTES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ELECTORAL AUQUEL IL N'EST PAS DEROGE EN LA MATIERE, COMME LE SOULIGNENT L'OBLIGATION FAITE, D'UNE PART, PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 17 MAI 1979 DE SE CONFORMER AUX MODELES ANNEXES AUDIT DECRET QUI COMPORTENT LA MENTION DU DOMICILE, ET, D'AUTRE PART, PAR LES ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 QUI IMPOSENT DE TRANSCRIRE LE DOMICILE DES ELECTEURS SUR LES CARTES ELECTORALES ET DE LES LEUR Y ENVOYER; QU'EN OUTRE, LE JUGE SAISI POUVAIT ORDONNER LA RECTIFICATION DESDITES LISTES QUELLE QUE SOIT, S'AGISSANT DE DOCUMENTS DIFFERENTS, LA SUITE DONNEE A DES POURSUITES PENALES RELATIVES AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DE L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-11-14 (REJET) N. 79-60.384 Supermarché Sté Casino
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE DAME BEZELLE X... FONDEE A OBTENIR DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE LA REGION PARISIENNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VALIDATION POUR SA RETRAITE DE LA PERIODE 1933 A 1947 AU COURS DE LAQUELLE ELLE PRETENDAIT AVOIR EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE AUX COTES DE SON MARI DANS LE FONDS DE COMMERCE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE A MAINVILLE;    ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT INDETERMINEE DANS SON MONTANT EN SORTE QUE LA DECISION RENDUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE SA QUALIFICATION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TROYES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-28 Bulletin 1970 V N. 572 p. 468 (IRRECEVABILITE)<br/>