Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 25 AOUT 1976 UNE EQUIPE DE CHEMINOTS, DONT FAISAIT X... MARGUERITTE, PROCEDAIT A LA REMISE SUR RAIL D'UN WAGON-CITERNE DERAILLE ; QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, MARGUERITTE, POUR UN MOTIF INCONNU, S'ETANT AVANCE SUR LE COTE DU WAGON TANDIS QU'IL ETAIT LEVE SUR DES VERINS, A ETE ECRASE SOUS CE DERNIER QUI S'EST BRUSQUEMENT COUCHE ; QU'IL EST MORT SUR LE COUP ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DECES DE MARGUERITTE ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SNCF AU MOTIF QUE LE WAGON-CITERNE APPARTENANT A UNE SOCIETE PRIVEE ETAIT D'UNE CONCEPTION SI CRITIQUABLE QU'IL N'AURAIT JAMAIS DU ETRE AUTORISE A CIRCULER SUR LE RESEAU DE LA SNCF EN RAISON NOTAMMENT DU DANGER QUE FAISAIT COURIR SON RELEVAGE EN CAS DE DERAILLEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT EGALEMENT RETENU QU'IL RESSORTAIT DES FAITS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA CONJUGAISON DES FAUTES DE LA SNCF ET DE MARGUERITTE LUI-MEME QUI AVAIT ENFREINT LES CONSIGNES DE SECURITE LES PLUS ELEMENTAIRES BIEN QU'IL FUT UN EMPLOYE CONNU POUR SON EXPERIENCE ET QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE A PROPORTION DE MOITIE ENTRE LA SNCF ET MARGUERITTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS FAISANT APPARAITRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME AVAIT ATTENUE CELLE QU'AVAIT PU COMMETTRE LA SNCF A LAQUELLE NE POUVAIT PLUS ETRE ALORS IMPUTEE UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES Y... LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES Y... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-10 Bulletin 1974 V N. 476 p.445 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-05 Bulletin 1977 V N. 610 p.487 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-01 Bulletin 1979 V N. 113 p.81 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-08 Bulletin 1979 V N. 136 p.97 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-16 Bulletin 1979 V N. 151 p.107 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-24 Bulletin 1980 V N. 84 p.60 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-21 Bulletin 1980 V N. 457 p.346 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES DU COLLEGE DES SALARIES POUR L'ELECTION, LE 12 DECEMBRE 1979, DANS LE COLLEGE DE L'ENCADREMENT, DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, EN CE QU'IL ATTRIBUAIT UN SIEGE A LA LISTE PRESENTEE PAR L'UNION DES CADRES ET INGENIEURS FO ET PROCLAMAIT ELU HENRI Y... ET D'AVOIR ATTRIBUE 3 SIEGES A LA LISTE CGC EN PROCLAMANT ELU JEAN X..., AU MOTIF QU'AVEC 567 SUFFRAGES ET L'ATTRIBUTION ANTERIEURE DE 2 SIEGES LA LISTE DE LA CGC CONSERVAIT UNE MOYENNE DE VOIX DE 189, SOIT UN PLUS FORT RESULTAT QUE LES 171 SUFFRAGES DE LA LISTE FO, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI ECARTEE DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ;
MAIS ATTENDU QUE LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979, EN PROCEDANT "SUCCESSIVEMENT", POUR CHACUN DES TROIS POSTES QUI RESTAIENT A ATTRIBUER, AU CALCUL PRESCRIT PAR CE TEXTE, EN NE TENANT PAS COMPTE UNIQUEMENT DE LA MOYENNE INITIALE ET EN EFFECTUANT L'ATTRIBUTION DES SIEGES UN PAR UN, AU VU DES RESULTATS DES CALCULS AUXQUELS CHAQUE ATTRIBUTION DONNAIT LIEU ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-25 Bulletin 1980 V N. 561 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 27 MARS  1907, L. 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ROBERT Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE YVES A..., ANDRE X... ET FRANCOIS Y..., ELUS LE 12 DECEMBRE 1979 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH, SECTION MINES, COLLEGE "EMPLOYEURS", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES L. 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 25 JUIN 1979 ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979, LES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES PRUD'HOMALES ETAIENT ELIGIBLES, LEUR INSCRIPTION SUR CES LISTES N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PEUT ETRE INVOQUEE, COMME UNE PRESOMPTION, EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE CELUI QUI EN A ETE L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE RENDRE ELIGIBLE, S'IL EST PROUVE QU'ELLE A ETE OPEREE A TORT, ET QU'EN DECLARANT, POUR LE SEUL MOTIF SUSVISE, LE RECOURS IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEM BLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-02 Bulletin 1980 V N. p. (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ETAIT SAISI PAR L'UNION DEPARTEMENTALE " FORCE OUVRIERE " D'UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AIDE AU FOYER D'EURE-ET-LOIR (AFEL), DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 1ER FEVRIER 1980, D'AVOIR DECLARE L'EMPLOYEUR RECEVABLE A FAIRE ETAT DE LA NON-REPRESENTATIVITE  DU SYNDICAT FO DANS L'ENTREPRISE POUR EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, ALORS QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS DANS LEQUEL L'ELECTION POUVAIT ETRE CONTESTEE ETAIT EXPIRE A L'EGARD DE L'AFEL ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI DE FORCLUSION, NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'AFEL N'ENTENDAIT PAS CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN LITIGE, MAIS EN REPONSE A LA DEMANDE, SOULEVAIT LE DEFAUT D'INTERET A AGIR DU SYNDICAT FO QUI, DANS LA PERSPECTIVE DE L'ANNULATION DEMANDEE ET D'UN NOUVEAU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, N'AURAIT PU PRESENTER DE CANDIDATS A CE TOUR QU'EN DEMONTRANT SA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE ;    D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INOPERANT CONCERNANT LA NATURE DU DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE MARIE-CLAUDE Y..., EPOUSE X..., SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME ARMOVIG, FIXEES AU 19 ET 20 MARS 1980, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1980, LADITE SOCIETE AVAIT INFORME CETTE EMPLOYEE QU'ELLE SERAIT AFFECTEE, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1980, AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES FABRICA NTS DE TUBES EN POLYOLEFINES, DIT TUBOLEFINE, QUE CETTE AFFECTATION LUI AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LE GROUPEMENT LE 29 JANVIER 1980, QUE MARIE-CLAUDE Y... AVAIT PROTESTE, PUIS AVAIT, SEULEMENT PAR ESPRIT DE CONCILIATION, ACCEPTE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL ET N'AVAIT PAS SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE  CES ENONCIATIONS QUE MARIE-CLAUDE Y... N'APPARTENAIT PLUS AU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARMOVIG AU JOUR DES ELECTIONS DES LORS QU'ELLE AVAIT EN DEFINITIVE ACCEPTE SA MUTATION AU GROUPEMENT TUBOLEFINE, AVEC LE MAINTIEN, NON CONTESTE, DE SA REMUNERATION ET D'UNE ANCIENNETE DANS LE GROUPE REMONTANT AU 1ER AVRIL 1972, ET QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE SON NOUVEAU POSTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BISCUITERIES DU 28 FEVRIER 1969, 8 DE L'ANNEXE V " INGENIEURS ET CADRES " DE CETTE CONVENTION, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN CAS DE REMPLACEMENT EFFECTUE DANS UN POSTE DE CLASSIFICATION SUPERIEURE, LE REMPLACANT PERCOIT APRES TROIS MOIS LE SALAIRE MINIMUM APPLICABLE A CE POSTE, ET AU-DELA DE SIX MOIS Y EST TITULARISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITS BROSSARD AVAIT ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, JEAN-PHILIPPE X..., QU'ELLE A LICENCIE EN RAISON D'UNE RESTRUCTURATION DES SERVICES PAR LETTRE DU 13 FEVRIER 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QU'IL A ETE DISPENSE D'EXECUTER ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1972, LORS DU DEPART DU PRECEDENT DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI AVAIT EN OUTRE EN CHARGE LE MARKETING ET LA PUBLICITE, X... AVAIT EN PLUS DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES VENTES PROVISOIREMENT REMPLACE CE DIRECTEUR COMMERCIAL, SON SALAIRE ETANT, EN CONTREPARTIE DE SES RESPONSABILITES PLUS IMPORTANTES, PORTE DE 6 000 A 7 400 FRANCS PAR MOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BROSSARD A VERSER A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES LA SOMME DE 46 800  FRANCS A X... AU MOTIF QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT DROIT AU MEME SALAIRE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL QU'IL AVAIT REMPLACE, APRES TROIS MOIS DE REMPLACEMENT, SOIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, ET CE JUSQU'AU 15 MAI 1974, DATE DE LA FIN DE SON PREAVIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE X..., QUI N'AVAIT ASSURE QU'UNE PARTIE DES FONCTIONS DU PRECEDENT DIRECTEUR COMMERCIAL, NE POUVAIT PRETENDRE A LA TOTALITE DU SALAIRE DE CE DERNIER, ET D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE SALAIRE MINIMUM GARANTI A X... NE POUVAIT S'ENTENDRE, NON DU SALAIRE REELLEMENT PERCU PAR SON PREDECESSEUR, MAIS SEULEMENT DU SALAIRE MINIMUM PREVU DANS LA CLASSIFICATION QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE A LA SOCIETE NACAM, DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT DEPUIS LE 11 FEVRIER 1976 A ENFONCER DES PIECES A CONTROLER DANS UN APPAREIL ETAMIC, RESSENTIT, DEUX JOURS APRES, UNE DOULEUR  AU POIGNET ET DUT INTERROMPRE LE 18 FEVRIER SUIVANT, SON TRAVAIL, A LA SUITE DE L'ENFLURE DE SON POIGNET ET DE SON AVANT-BRAS DROIT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'AFFECTION EN CAUSE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE LA REPETITION DU MEME GESTE PROFESSIONNEL ET NON DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT FAIT PRECIS SURVENANT AU COURS DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE LA LESION RESULTE DE MICROTRAUMATISMES SI CEUX-CI ONT UN CARACTERE SUFFISANT DE SOUDAINETE ET DE VIOLENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI, BIEN QUE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, N'ONT PAS POUR CAUSE LA BRUSQUE APPARITION D'UNE LESION PHYSIQUE ET SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION PROGRESSIVE AUXQUELS ON NE PEUT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE PRECISE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'AFFECTION DONT DAME X... AVAIT ETE ATTEINTE N'ETAIT PAS SURVENUE A LA SUITE D'UNE ACTION SOUDAINE ASSIMILABLE A UN TRAUMATISME, MAIS AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN ENSEMBLE DE MICROTRAUMATISMES DUS A LA REPETITION D'UN MEME GESTE, DONT CHACUN PRIS ISOLEMENT N'EUT PAS SUFFI A PROVOQUER LES LESIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-14 Bulletin 1976 V N. 27 p.23 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DUNOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATLAS-LEVAGE, LE MARI EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE ET LA FEMME COMME CHEF COMPTABLE, EN EXECUTION DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ; QUE X... A ETE LICENCIE EN FEVRIER 1977 POUR DES FAUTES QUI ONT ETE JUGEES GRAVES, QUE PAR LETTRE DU 1ER MARS 1977, LA SOCIETE EMPLOYEUR A NOTIFIE A LA DAME X... SON LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE CONGEDIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'UNE TELLE CAUSE N'A PAS ETE CARACTERISEE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, LA DAME X... AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR ET SON MARI N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE CONCURRENTE, LE MAINTIEN DE SON PROPRE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT COMPATIBLE AVEC LES DIFFICULTES QUI AVAIENT OPPOSE L'UN ET L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON POSTE DE CHEF COMPTABLE ET DES RAPPORTS TENDUS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ATLAS-LEVAGE ET SON MARI, LA DAME X... NE POUVAIT PLUS ACCOMPLIR SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES, CE DONT IL RESULTAIT UNE ABSENCE DE CONFIANCE RECIPROQUE METTANT OBSTACLE EN L'ESPECE AU MAINTIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, DONT ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA DEMANDERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU  18 JANVIER 1979 :
ATTENDU QUE MAURICE X... ET LOUIS DESPRETZ, CANDIDATS A LA VICE-PRESIDENCE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEILDE PRUD'HOMMES DE POITIERS, ONT OBTENU LE 15 JANVIER 1980, A CHACUN DES TROIS TOURS DE SCRUTIN, UN NOMBRE DE VOIX EGAL ;QUE LOUIS DESPRETZ A ETE DECLARE ELU ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MAURICE X... DE SON RECOURS FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 512-5 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SI PENDANT DIX-HUIT ANNEES IL AVAIT ETE CONSEILLER AU CONSEIL DEPRUD'HOMMES DE THOUARS, IL AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS DEPUIS TROIS ANS, TANDIS QUE LOUIS DESPRETZ, CONSEILLER PRUD'HOMMES A POITIERS DEPUIS SEPT ANS, ETAIT EN FONCTION AU JOUR DE L'ELECTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE UNE INTERPRETATION TROP RESTRICTIVE DE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 512-7 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL DONT L'EXPRESSION " LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS " TRADUIT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR D'ATTRIBUER LA PRESIDENCE AU BENEFICE DE L'EXPERIENCE ACQUISE PAR LA PLUS GRANDE ANCIENNETE DANS LES FONCTIONS, INDEPENDAMMENT DE LA JURIDICTION DANS LAQUELLE ELLES ONT ETE EXERCEES ET D'AVOIR PERDU DE VUE QU'A LA DATE DU 15 JANVIER 1980 MAURICE X... QUI AVAIT PRETE SERMENT LE 8 JANVIER PRECEDENT ETAIT BIEN EN FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT EN L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 512-7 DU CODE DU TRAVAIL : " SI, AU TROISIEME TOUR, IL Y A PARTAGE EGAL DES VOIX, LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS EST ELU. SI LES DEUX CANDIDATS ONT UN TEMPS DE SERVICE EGAL, LA PREFERENCE EST ACCORDEE AU PLUS AGE ", LE LEGISLATEUR A ENTENDU ATTRIBUER LE POSTE AU CANDIDAT EN EXERCICE QUI AVAIT LA PLUS GRANDE ANCIENNETE : QU'AINSI, EN DECLARANT ELU VICE-PRESIDENT DE LASECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS LOUIS DESPRETZ, QUI N'AVAIT CESSE D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER DEPUIS SEPT ANNEES, AU JOUR DE SON ELECTION, TANDIS QUE MAURICE X... N'EXERCAIT PLUS LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMMES DEPUIS TROIS ANS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 513-1, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DOIVENT ETRE INSCRITS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD"HOMALES, "LES CADRES DETENANT SUR UN SERVICE, UN DEPARTEMENT OU UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE, UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE, ETABLIE PAR ECRIT, PERMETTANT DE LES ASSIMILER A UN EMPLOYEUR" ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE PODEVIN, CHARGE DES SERVICES CONTENTIEUX DE LA SOCIETE SOLMER, DEVAIT ETRE RADIE DU COLLEGE DES EMPLOYEURS, DANS LEQUEL IL AVAIT ETE COMPRIS PRECEDEMMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU POUVOIR D'ENGAGER LA SOCIETE PUISQUE L'ATTESTATION, ETABLIE PAR LA DIRECTION LE 7 MAI 1979 AUX TERMES DE LAQUELLE IL DETENAIT DU FAIT DE SES FONCTIONS UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE, NE CONSTITUAIT PAS L'ECRIT QUI EST EXIGE PAR LA LOI ET QUI DOIT PRENDRE LA FORME D'UN DOCUMENT SPECIFIQUE, ANTERIEUR A LA DEMANDE D'INSCRIPTION, OU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER SI, EN RAISON DES POUVOIRS ET DES RESPONSABILITES QU'IMPLIQUAIENT LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DANS UNE SOCIETE IMPORTANTE, UNE DELEGATION ECRITE D'AUTORITE NE RESULTAIT PAS DES TERMES DU CONTRAT PAR LEQUEL PODEVIN AVAIT ETE ENGAGE POUR LES REMPLIR, CE QUE CONFIRMAIT L'ATTESTATION SUSVISEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-15 Bulletin 1979 V N. 860 p.633 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 ;
ATTENDU QU'AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES LES SIEGES SONT ATTRIBUES PAR COLLEGE ET PAR SECTION EN FAISANT APPLICATION DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AVEC REPARTITION COMPLEMENTAIRE SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; QU'APRES L'ATTRIBUTION A CHAQUE LISTE D'AUTANT DE POSTES DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES RECUEILLIS PAR ELLE CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL, LES POSTES NON REPARTIS " SONT CONFERES SUCCESSIVEMENT A CELLES DES LISTES POUR LESQUELLES LA DIVISION DU NOMBRE DES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LE NOMBRE DES POSTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES PLUS UN, DONNE LE PLUS FORT RESULTAT" ;    ATTENDU QUE DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CASTRES, OU QUATRE SIEGES A POURVOIR DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU COLLEGE DES SALARIES, LES LISTES LES MIEUX PLACEES, SOIT CELLES DE LA CGC, DE LA CFDT ET DE LA CGT, ONT OBTENU RESPECTIVEMENT 483, 159 ET 126 VOIX ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES AVAIT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE DES DECIMALES DU QUOTIENT ELECTORAL, QUI ETAIT DE 241,75, CE QUI LIMITAIT A L'ATTRIBUTION D'UN SIEGE A LA LISTE CGC LA PREMIERE PHASE DES OPERATIONS DE REPARTITION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE D'ATTRIBUER LES TROIS SIEGES RESTANT DANS L'ORDRE DES TROIS PLUS FORTS RESULTATS OBTENUS PAR UNE OPERATION UNIQUE, SOIT UN SIEGE A LA CGC (483 : 2 =
241,5) UN AUTRE A LA  CFDT (159 : 1 = 159) ET LE DERNIER A LA CGT (126 : 1 = 126) ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES POSTES RESTANT DEVAIENT ETRE " CONFERES SUCCESSIVEMENT " ET QU'APRES L' ATTRIBUTION DU DEUXIEME POSTE A LA LISTE DE LA CGC LE NOMBRE DE VOIX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DU TROISIEME S'ETABLISSAIT POUR CETTE LISTE A 483 : 3, SOIT 161, ENCORE SUPERIEURE A CELUI DES AUTRES LISTES, D'OU IL SUIVAIT QUE CE POSTE LUI REVENAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N 79-800 DU 17 SEPTEMBRE 1979 :
ATTENDU QU'ALFRED CRASSAT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DES CANDIDATS EMPLOYEURS DE LA LISTE CID-UNATI AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX, ALORS QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET N 79-800 DU 17 SEPTEMBRE 1979 PRECISE QUE LES BULLETINS  DE VOTE NE DOIVENT PAS COMPORTER D'AUTRES MENTIONS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA SECTION, LE COLLEGE, LE NOM ET LE PRENOM DE CHAQUE CANDIDAT AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LE TITRE DE LA LISTE ET QUE, PAR SUITE, L'ADJONCTION AU TITRE DE LA LISTE CID-UNATI DE LA MENTION " MOUVEMENT GERARD NICOUD " ETAIT ILLEGALE ET DEVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES CANDIDATS DE CETTE LISTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ADJONCTION CRITIQUEE, LOIN DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ELECTEURS N'A EU POUR EFFET QUE DE PRECISER DAVANTAGE LE TITRE DE LA LISTE ET LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DONT SE RECLAMAIENT LES CANDIDATS DU CID-UNATI EN ECARTANT AINSI TOUT RISQUE D'EQUIVOQUE ; QUE LA MENTION " MOUVEMENT GERARD NICOUD " N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1975, MAZIER, PLATRIER-PEINTRE, EMPLOYE DEPUIS ENVIRON QUARANTE-DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE X..., PARTICIPAIT A LA REFECTION DE LA PEINTURE D'UNE CAGE D'ESCALIER AVEC 2 AUTRES OUVRIERS, QUAND L'ECHAFAUDAGE  SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE AVEC L'UN DE SES COMPAGNONS S'EFFONDRA SUBITEMENT ; QU'IL FUT PRECIPITE DANS LE VIDE D'UNE HAUTEUR DE PLUS DE 5 METRES ET DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES LE 20 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT  QUE  LE DECES DE MAZIER ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ALORS QU'IL NE POUVAIT RETENIR A LA CHARGE DE X... L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL ETAIT HOSPITALISE ET QUE L'ECHAFAUDAGE, MEME S'IL NE REPONDAIT PAS AUX CONSIGNES DE SECURITE, AVAIT ETE INSTALLE PAR LA VICTIME ELLE-MEME QUI ASSUMAIT LA RESPONSABILITE DE CHEF DE CHANTIER ET QUI, COMPTE TENU DE SA TRES LONGUE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT A MEME D'EN APPRECIER LA RESISTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE L'ECHAFAUDAGE DRESSE  PAR LES OUVRIERS ETAIT CELUI HABITUELLEMENT UTILISE DANS L'ENTREPRISE ET NE PRESENTANT AUCUNE GARANTIE LORSQUE 2 HOMMES DEVAIENT Y PRENDRE PLACE ; QU'EN NE FOURNISSANT PAS A SES OUVRIERS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 65-48 DU 8 JANVIER 1965, LE MATERIEL APPROPRIE, L'EMPLOYEUR QUI, BIEN QU'IL EUT ETE MALADE LE JOUR DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT IGNORER NI L'ABSENCE DE SOLIDITE DE L'ECHELLE EMPLOYEE COMME SUPPORT, NI LE DANGER D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ENCOURU PAR LES OUVRIERS QUI N'AVAIENT PU REFUSER DE L'UTILISER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ETAIT INEXCUSABLE ;     QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
DONNANT ACTE AUX CONSORTS X... DE LEUR DESISTEMENT DU SECOND MOYEN QU'ILS AVAIENT PRESENTE ;    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N. 587 p.482 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-06-20 Bulletin 1973 V N. 396 p.356 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 437-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'ENSUITE DU REFUS DE HAMEL, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE NORMANDE DE TRANSPORTS ROUTIERS ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, D'ACCEPTER SA MUTATION A L'EQUIPE DU MATIN, TRAVAILLANT DE 1 HEURES 30 A 11 HEURES 30, LA SOCIETE A DECLARE CONSTATER QU'IL AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT ET LUI A REGLE SON COMPTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS L'EQUIPE DU SOIR, EN RELEVANT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, PUISQU'IL ETAIT CONTESTATAIRE ET NON DEMISSIONNAIRE, ET QUE LA MODIFICATION IMPORTANTE DE SON HORAIRE DE TRAVAIL QUE LA SOCIETE AVAIT VOULU LUI IMPOSER SANS AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 437-1, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS, AVAIT ENONCE QUE LA MODIFICATION DE L'HORAIRE NE PORTAIT AUCUN PREJUDICE A HAMEL X... SUR LE PLAN PECUNIAIRE QUE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU SANS ETRE CONTREDIT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE A L'ORIGINE EMBAUCHE POUR TRAVAILLER DANS L'EQUIPE DU MATIN ; QU'IL EXISTAIT DONC UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CHANGEMENT D'EQUIPE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VOULU IMPOSER A HAMEL CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES, QU'IL EUT ETE EN DROIT DE REFUSER SANS SE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A TRANCHE CETTE CONTESTATION EN QUALIFIANT CETTE MUTATION DE VOIE DE FAIT, ET A RETENU A TORT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 437-1, INAPPLICABLE A UNE MESURE INDIVIDUELLE DE CHANGEMENT DE POSTE, A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-05-02 Bulletin 1974 V N. 267 (1) p.257 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-23 Bulletin 1977 V N. 139 p.108 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CHARLES Y..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE DAUPHINOISE DES TRANSPORTS MIXTES (SDTM), AYANT ETE VICTIME, LE 14 AVRIL 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA SOCIETE SANGALLI A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR Y..., A DIT QUE CETTE SOMME, INSUFFISANTE POUR ASSURER LE PAIEMENT INTEGRAL DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DE LA SDTM QUI AVAIT VERSE A LA VICTIME EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES UN COMPLEMENT DE SALAIRES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE, SERAIT REPARTIE AU MARC X... ENTRE CES DEUX CREANCIERS ; QU'IL  EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI VERSE UN COMPLEMENT DE SALAIRE A UN PREPOSE ACCIDENTE, N'EST PAS RECEVABLE A RECUPERER SUR L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME, CETTE SOMME DONT SEULE UNE CONVENTION COLLECTIVE L'OBLIGE A ASSURER LE PAIEMENT ; QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE L'Y AUTORISANT, IL NE PEUT, DES LORS, CONCOURIR AVEC LA CAISSE, QUI DISPOSE D'UNE ACTION DIRECTE ET PRIORITAIRE SUR L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME, UNE CONVENTION D'ORDRE PRIVE NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, VERSE, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE A SON PREPOSE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS EST RECONNU RESPONSABLE, EN COMPLEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, UNE SOMME DESTINEE A COMPENSER TOTALEMENT LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR LA VICTIME PENDANT CETTE PERIODPREJUDICE E CONTRIBUE AINSI A LA REPARATION DU , AU MEME TITRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE A LAQUELLE, NI L'ARTICLE L. 397, NI L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONFERENT UN DROIT DE PAIEMENT PRIORITAIRE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DES SOMMES AINSI VERSEES ET QUE, SI CETTE INDEMNITE EST INSUFFISANTE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES DE LA CAISSE ET DES SOMMES PAYEES PAR L'EMPLOYEUR, IL Y A LIEU D'EN REPARTIR LE MONTANT AU MARC X... ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROITS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES PRINCIPES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 103 p. 73 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 998 p. 730 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 331 p. (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-23 Bulletin 1980 V N. 343 p. (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-1. L. 412-2 DU CODE  DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION QU'IL AVAIT FAITE DE JACQUES X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE, COMME LE SYNDICAT L'AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS, SI UNE LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A X... ET SI ELLE L'AVAIT EFFECTIVEMENT TOUCHE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE " LE JUGEMENT FAIT SUITE A UN MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE PAR LE JUGE, SANS QU'AUCUNE DES PARTIES NE L'AIT MENTIONNE ET SANS QU'ELLES AIENT ETE MISES EN DEMEURE DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X... AVAIT ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 23 JANVIER 1980 A L'ADRESSE QU'IL AVAIT LUI-MEME INDIQUEE A SON EMPLOYEUR ET QU'IL  AVAIT ETE AVISE DE LA PRESENTATION DE  CETTE LETTRE PAR LA POSTE AU PLUS TARD LE 28 JANVIER 1980, LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA CONVOCATION AVAIT ETE REGULIERE PUISQU'IL NE PEUT DEPENDRE DU DESTINATAIRE D'UNE LETTRE D'EMPECHER, PAR SON REFUS DE LA RECEVOIR OU PAR SA NEGLIGENCE, LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE ; QUE, D'AUTRE PART, L'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE NE PRECISE PAS LE MOYEN QUI AURAIT ETE RELEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ; QU'AINSI LE GRIEF FORMULE DANS LA SECONDE BRANCHE EST IRRECEVABLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT, DE JULIO X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE PROVENCALE DES RESINES APPLIQUEES, SANS RECHERCHER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CETTE DESIGNATION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS EXPLIQUANT LES RAISONS D'OPPORTUNITE QUI L'AVAIENT MOTIVEE ET NOTAMMENT L'INTERET COLLECTIF QUI L'AVAIT INSPIREE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE JULIO X..., QUI, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED LE 15 MARS 1979 ET AVAIT ETE CONVOQUE LE 21 MARS POUR LE LENDEMAIN, A 14 H 30 A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ENTRETIEN AUQUEL IL AVAIT PRIS PART AVEC L'ASSISTANCE DE SERGE Y..., DELEGUE SYNDICAL ; QU'IL CONSTATE QUE LA LETTRE DE DESIGNATION DE X..., EN REMPLACEMENT DE Y..., A ETE POSTEE QUELQUES HEURES APRES CET ENTRETIEN ET N'EST PARVENUE A L'EMPLOYEUR QUE LE 23 MARS ; QU'EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE JUGE D'INSTANCE A ENCORE RETENU QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CE REMPLACEMENT AVAIT ETE PREVU AUPARAVANT, D'AUTANT QUE L'UNION LOCALE CGT AVAIT SOLLICITE LE 9 MARS 1979, POUR SON DELEGUE Y..., UNE AUTORISATION D'ABSENCE QUI DEVAIT LUI PERMETTRE DE PARTICIPER A UN STAGE DE FORMATION SYNDICALE AU COURS DU MOIS SUIVANT ; QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QUE LA DESIGNATION, HATIVE, DE X..., AVAIT EU POUR SEUL BUT D'ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ANNULATION ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-18 Bulletin 1978 V N. 607 p.454 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUCHONNE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE (SRMC) , QUI AVAIT REPRIS AU MOIS DE MAI 1976 UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE AUTRE ENTREPRISE, AU NOMBRE DUQUEL SMOLIK ET KURZAJCZYCH, OUVRIERS P3 ET P2, S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES AVANTAGES ACQUIS PAR EUX A CETTE DATE ; QU'AYANT ETE DECLASSES, TOUT EN PERCEVANT UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'ILS RECEVAIENT DE LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR, ILS ONT RECLAME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LA BASE DE CELUI QUE LA SOCIETE SRMC VERSAIT A SES PROPRES  OUVRIERS AYANT LA QUALIFICATION DE P3 ET P2, AINSI QUE LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, PREVUE DANS UN PROTOCOLE DU 10 JUIN 1976, PROPRE A CETTE SOCIETE, ET DONT LE VERSEMENT ETAIT SUBORDONNE A UNE ANCIENNETE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE : QUE, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LES AVANTAGES ACQUIS FAISAIT OBLIGATION A LA SOCIETE DE CONSERVER A SMOLIK ET A KURZAJCZYCH LEUR QUALIFICATION ANTERIEURE ET DE LES PAYER SUR LA MEME BASE QUE SES PROPRES P3 ET P2 ET QUE, DE MEME, L'ANCIENNETE ACQUISE AUPRES DU PRECEDENT EMPLOYEUR S'IMPOSAIT A ELLE ET QU'ILS AVAIENT DONC L'ANCIENNETE EXIGEE POUR BENEFICIER DE LA GRATIFICATION DEFINIE PAR L'ACCORD DU 10 JUIN 1976 ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE GARANTIR AUX INTERESSES LEURS AVANTAGES ACQUIS, PORTAIT SUR LE MAINTIEN DE LEURS SALAIRES ANTERIEURS ET NON SUR LE VERSEMENT DES SALAIRES PLUS ELEVES PAYES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR A SES PROPRES OUVRIERS AYANT LA MEME QUALIFICATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PEU IMPORTANT LE DECLASSEMENT DONT ILS AVAIENT ETE L'OBJET, BIEN QU'ILS EUSSENT RECU UN SALAIRE QUI N'ETAIT INFERIEUR NI A LEUR SALAIRE ANTERIEUR, NI AUX SALAIRES MINIMUM DES OUVRIERS DE LA QUALIFICATION P3 ET P2, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE L'ACTE DU 10 JUIN 1976, DONT LES INTERESSES DEMANDAIENT A BENEFICIER, ET QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR LES REPRESENTANTS SYNDICAUX, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PROTOCOLE D'ACCORD, ET NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, POUR INCAPACITE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES CEETAL DE GUERY, PAR ELLE EMBAUCHE QUATRE MOIS PLUS TOT COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU "QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE GUERY AIT ETE DENUE DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE A UN POINT TEL QUE LA CONTINUATION DE SON TRAVAIL AIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE SANS DOMMAGE POUR LA SOCIETE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT ELLE-MEME CONSTATE LA REALITE DE L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE GUERY, ELLE NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR EN TIRER DES CONSEQUENCES SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR  D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-06 Bulletin 1979 V N. 622 p.454 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE D'HORLOGERIE (SEHEM), LA COMPAGNIE EUROPENNE D'HORLOGERIE (CEH) ET LA SOCIETE SEMELIP ONT ETE DECLAREES EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DU 13 MAI 1976 ; QUE, SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LE REPRESENTANT DE CES SOCIETES, SONT INTERVENUS, POUR S'OPPOSER A LA LIQUIDATION, LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CEH, AINSI QUE TROIS SALARIES AGISSANT INDIVIDUELLEMENT ET DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECU LE COMITE D'ENTREPRISE EN SON INTERVENTION, A DECLARE LES AUTRES INTERVENTIONS IRRECEVABLES, AU MOTIF QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AGISSAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL, ET QUE NI LES SALARIES NI LES SYNDICATS NE JUSTIFIAIENT D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI QUE CE COMITE AVAIT POUR MISSION DE DEFENDRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES COMITES D'ENTREPRISE PEUVENT ESTER EN JUSTICE DANS LA MESURE NECESSAIRE A LEUR FONCTIONNEMENT, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QU'ILS AIENT POUR MISSION DE REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL NI LES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION ; QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF POUR DECLARER LES INTERVENTIONS IRRECEVABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LES INTERVENTIONS IRRECEVABLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DU PARAGRAPHE 2 DE LA SECTION 1, TITRE 2, ANNEXE 1, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS ET EMPLOYES DES ENSEMBLES IMMOBILIERS DU DEPARTEMENT DU RHONE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI PRETENDAIENT TOUS DEUX DEPUIS 1965 AU SERVICE DE LA COPROPRIETE "PARC DE LA CROIX-ROUSSE" , COMME GARDIENS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, ONT DEMANDE EN 1976 AU SYNDIC (REGIE DELECHAUX-CLAVEL) , UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EN INVOQUANT LEUR QUALITE DE "COUPLE-GARDIENS" ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT QUI LES ENGAGEAIT CONTENAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE L'EPOUSE SERAIT ASSUREE CONTRE LES ACCIDENTS, CETTE DISPOSITION VISAIT SEULEMENT LE CAS OU LE MARI AURAIT RECOURS A SON ASSISTANCE DANS L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE RECRUTEMENT D'UN COUPLE-GARDIEN, LA FEMME N'AYANT AUCUNE OBLIGATION DIRECTE ENVERS LA COPROPRIETE ET QUE LE MARI, QUI A DE NOMBREUSES REPRISES AVAIT ADRESSE DES RECLAMATIONS A L'EMPLOYEUR SANS FAIRE DE RESERVE SUR LE NON-PAIEMENT DU SALAIRE PREVU POUR UN COUPLE-GARDIEN, ETAIT DONC SEUL EMPLOYE, ALORS QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES DETERMINENT LA QUALIFICATION DES SALARIES, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DE CLAUSES CONTRADICTOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIENT SE REFERER AUX FONCTIONS EXERCEES ET PRENDRE EN CONSIDERATION LES ATTESTATIONS PRECISANT QUE LA FEMME DU GARDIEN ASSURAIT LE NETTOYAGE DES ALLEES ET LA PERMANENCE DE LA LOGE, LE FAIT QUE LE SALARIE NE RECLAME PAS LE SALAIRE QUI LUI EST DU N'EMPORTANT PAS RENONCIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE CONTRAT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A ESTIME QU'IL NE METTAIT AUCUNE OBLIGATION AU PROFIT DE LA COPROPRIETE ET A LA CHARGE DE L'EPOUSE QUI N'AVAIT PAS ETE RECRUTEE ET DONT L'ACTIVITE SIGNALEE DANS LES ATTESTATIONS PRODUITES NE SORTAIT PAS DU CADRE DE L'ENTRAIDE CONJUGALE, CE POURQUOI LA COPROPRIETE L'ASSURAIT ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-10 Bulletin 1973 V N. 476 p. 436 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE  PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE CEYROLLES, PREPARATEUR EN PHARMACIE, EMPLOYE PAR DAME X... DEPUIS  LE  MOIS DE SEPTEMBRE 1972, LICENCIE LE 14  FEVRIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS GRAVEMENT SE CONTREDIRE, RELEVER A LA FOIS QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE MAIS QUE C'ETAIT CEPENDANT LUI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE SALARIE EST DE NATURE A LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT SUPPRIMER LADITE INDEMNITE SANS RELEVER EXPRESSEMENT LA FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE, LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER AIT ABREGE LA DUREE DE SON PREAVIS N'ETANT PAS DE NATURE A CARACTERISER LADITE FAUTE GRAVE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CEYROLLES, DONT LE PREAVIS EXPIRAIT LE 14 AVRIL 1975, A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER AU 13 MAI 1975 ET A CEPENDANT TRAVAILLE POUR UN AUTRE EMPLOYEUR A PARTIR DU 1ER MARS; QU'IL RESULTE DE CES FAITS QU'IL S'EST SOUSTRAIT SOUS UN FALLACIEUX PRETEXTE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUXQUELLES IL RESTAIT SOUMIS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, ET QU'IL A DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE CONTINUATION DE LA MEME ENTREPRISE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT, AUX MEMES CONDITIONS, AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR;    ATTENDU QUE LA SOCIETE MAURY AYANT ETE DECLAREE LE 14 JUIN 1975 EN REGLEMENT  JUDICIAIRE  , FUT AUTORISEE UNE PREMIERE FOIS LE 17 JUIN A CONTINUER L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, PUIS, POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES DE MEME DUREE; QUE LE SYNDIC, LE 18 JUIN 1975, LICENCIA TOUT LE PERSONNEL EN FAISANT VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE PAR L'ASSEDIC, BIEN QU'IL EUT ETE AUTORISE A POURSUIVRE PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION, TOUT EN DEMANDANT A UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DONT BOUTTIER, FLEURIOT ET GALBRUN D'EFFECTUER LEUR PREAVIS; QU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, IL A CONTINUE A EMPLOYER CES DERNIERS JUSQU'AU MOIS DE MARS 1976 OU L'EXPLOITATION A CESSE, EN LES AVISANT A CHAQUE RENOUVELLEMENT, QU'IL PROROGEAIT LEUR CONTRAT; QUE, SOUTENANT QUE LE CONTRAT INITIAL S'ETAIT POURSUIVI, EN DEPIT DU CONGEDIEMENT, ILS ONT ALORS RECLAME NOTAMMENT LE PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT;    ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT CHACUN D'EUX A LA SOCIETE MAURY AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 18 JUIN 1975, ET QUE LES CONTRATS INTERVENUS PAR LA SUITE < NE POUVAIENT ETRE QUE DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE, PUISQUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION N'ETAIT PERMISE QUE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS >;    ATTENDU CEPENDANT QUE LES SALARIES AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER SANS INTERRUPTION DANS LES MEMES EMPLOIS JUSQU'AU MOIS DE MARS 1976; QUE, LES LICENCIEMENTS INTERVENUS AU MOIS DE JUIN 1975, DESTINES A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ETANT ILLICITES, LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIENT A LA SOCIETE MAURY AVAIENT SUBSISTE AVEC LA MASSE, PEU IMPORTANT LA DUREE POUR LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, CETTE AUTORISATION ETANT, AU SURPLUS, RENOUVELABLE POUR UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 17 DU DECRET N 70-95 DU 30 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE POUR LES ELECTIONS DU 29 JUIN 1978 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA REGION DU NORD (COLLEGE DES COMMERCANTS) FIGURAIENT SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LE CID-UNATI DEUX CANDIDATS QUI N'ETAIENT PAS ELIGIBLES, CE DONT IL RESULTAIT QUE CETTE LISTE NE COMPRENANT PAS UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A CELUI PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE, N'ETAIT PAS REGULIERE ; QU'IL EN A DEDUIT L'ANNULATION "DES ELECTIONS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DECISION PORTANT PREJUDICE AUX LISTES REGULIERES, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; QU'EN EFFET, L'IRREGULARITE D'UNE LISTE A POUR CONSEQUENCE L'IMPOSSIBILITE DE DECLARER ELUS LES CANDIDATS QUI Y FIGURENT MAIS NON D'ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE DEVAIENT DONC ETRE DECLARES ELUS LES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES EN TENANT COMPTE LE CAS ECHEANT DU QUOTIENT DE L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES EXPRIMES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-08 Bulletin 1979 V N. 132 p.94 (CASSATION)<br/>