Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE CRABE" FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX DE COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE EST CELUI DE 3,30 % AFFERENT A LA "FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET ASSIMILES", ET NON CELUI DE 1,40 % AFFERENT A LA BIJOUTERIE ET ORFEVRERIE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA FABRICATION EST CONFIEE A DES SOUS-TRAITANTS, QUE DANS LES ATELIERS NE S'EFFECTUENT QUE LE MONTAGE, LA FINITION ET LE POLISSAGE D'ARTICLES D'ORFEVRERIE FANTAISIE, QUE LE MANIEMENT DE LA PRESSE A DECOUPER EST EXCLUSIVEMENT CONFIE A UN GERANT NON SALARIE, QUE LE PERSONNEL SALARIE MASCULIN OU FEMININ NE MANIE QUE DES PETITES MACHINES, QUE L'ENTREPRISE EST AFFILIEE AUX CHAMBRES SYNDICALES DES INDUSTRIES SE RATTACHANT A LA BIJOUTERIE ET L'ORFEVRERIE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE APPLIQUE EST CELLE PREVUE PAR CES PROFESSIONS ET QU'ELLE EST CLASSEE POUR LA PATENTE PARMI LES FABRICANTS D'OBJETS EN METAL DORE ARGENTE OU BRONZE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTESTER QUE LA FABRICATION MEME DES PRODUITS DE LA SOCIETE (PINCES A SUCRE, PINCES A GLACE, PIQUE-TOASTS, PETITS SEAUX A GLACE, COQUETIERS, GARNITURES DE SEAUX EN CRISTAL) SOIT CONFIEE A DES SOUS-TRAITANTS PATENTES, LA COMMISSION NATIONALE RELEVE QUE LES OPERATIONS DE MONTAGE, DE FINITION, DE POLISSAGE ET D'EMAILLAGE DE CES ARTICLES FABRIQUES EN ACIER OU EN LAITON AVEC MANCHES EN MATIERE PLASTIQUE S'OPERENT DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE A L'AIDE D'UN OUTILLAGE COMPOSE DE TOURS, TOURETS, TARAUDEUSES, PERCEUSES, BALANCIERS A MAIN, ELECTRO-MEULES POUR AVIVAGE, PRESSE A DECOUPER LES GRIFFES DES PINCES ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE A PU EN DEDUIRE QUE, QUEL QUE SOIT LE PERSONNEL S'OCCUPANT DU FONCTIONNEMENT DE CES MACHINES, LE RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EST CELUI QUE COMPORTE LA FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS, ET NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A CELUI DE LA BIJOUTERIE ET DE L'ORFEVRERIE, QUI NE COMPREND QUE LA FABRICATION D'OBJETS EN METAUX PRECIEUX ET METAL ARGENTE ;
ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COMMISSION NATIONALE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE CLASSEMENT D'UNE ENTREPRISE POUR LE TAUX DE COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL DEPENDANT UNIQUEMENT DU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES ELEMENTS DONT SE PREVALAIT A TORT LA SOCIETE : AFFILIATION A DES CHAMBRES SYNDICALES, NATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE AU PERSONNEL OU MODE DE FIXATION DE LA PATENTE, ET QUI N'AVAIENT PAS A ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
- QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 59-13.350. SOCIETE "LE CRABE" ET AUTRES C/ MINISTRE DU TRAVAIL PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND, HERSANT. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 237, P. 188. 20 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 380, P. 307. 21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 385, P. 312.
SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONDAMNER LE TRESOR PUBLIC A VERSER DIFFERENTES SOMMES, NOTAMMENT A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, ONT CONSTATE QUE Y... AVAIT ETE EMPLOYE DE MAI 1946 A JUILLET 1955 PAR LA DELEGATION D'AMIENS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, POUR LE COMPTE DUQUEL IL AVAIT TRAVAILLE D'UNE MANIERE CONTINUE ET EXCLUSIVE AVEC LE TITRE D'EXPERT AGRICOLE X..., EN ACCOMPLISSANT LES MEMES TRAVAUX D'EVALUATION DE DOMMAGES QUE LES VERIFICATEURS SALARIES DE CETTE ADMINISTRATION, SOUS LA DIRECTION DE SES FONCTIONNAIRES ET CHEFS DE SERVICE ;
QU'IL AVAIT, EN OUTRE, REPRESENTE LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT AU SEIN DE CERTAINES COMMISSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE Y... PARTICIPAIT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS LE 27 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE. NO 59-40.761. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ ANDRE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DU 24 MAI 1956 D'AVOIR ADMIS COMME VALABLE L'ASSIGNATION DELIVREE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL ET A L'ISSUE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX EPOUX Z... MARCEL A LA REQUETE DE Z... RENE ET TENDANT A CE QUE FUT DECLARE COMMUN AUX EPOUX Z... MARCEL A... QUI POURRAIT INTERVENIR A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE MIMRAM, ALORS, D'UNE PART, QUE Z... RENE Y... MAIS DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT VALABLEMENT APPELER EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL LES EPOUX Z... MARCEL QUI N'Y AVAIENT POINT ETE PARTIES JUSQUE LA, MEME SOUS LA FORME D'UN APPEL EN GARANTIE, SANS FORMULER A LEUR EGARD UNE DEMANDE NOUVELLE, NON SUSCEPTIBLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION TENDAIT EXCLUSIVEMENT A CE QUE FUT DECLARE COMMUN AUX EPOUX Z... LE JUGEMENT A INTERVENIR A SON EGARD ET AU PROFIT DE MIMRAM, CE A QUOI ILS N'ETAIENT PAS RECEVABLES FAUTE D'INTERET ;
ET ENCORE EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS LA DEMANDE DE MIMRAM A L'ENCONTRE DES EPOUX Z...
X... QUE CEUX-CI N'AYANT POINT ETE APPELES EN LA CAUSE PAR LEDIT MIMRAM NE POUVAIENT S'ENTENDRE CONDAMNER A SON EGARD QUE DANS LA MESURE OU LEUR MISE EN CAUSE PAR Z... ETAIT REGULIERE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR LES RAISONS CI-DESSUS ENONCEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE Z... RENE, CONDAMNE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VERSER DES COMMISSIONS A MIMRAM A, EN CAUSE D'APPEL, APPELE EN INTERVENTION FORCEE LES EPOUX Z... MARCEL SES PERE ET MERE, AU MOTIF QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTAIT ENTRE SES PARENTS ET LUI-MEME POUR L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE Z... DONT MIMRAM AVAIT ETE LE SALARIE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT EXACTEMENT ENONCE QUE TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, ONT CONSTATE QUE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE DE FAIT ETAIT ETABLIE ;
QUE LES EPOUX Z... MARCEL S'ETAIENT CONTENTE DE FAIRE PLAIDER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERVENTION EN APPEL FORMEE PAR Z... RENE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES EPOUX Z... MARCEL ETAIENT PERSONNELLEMENT INTERESSES A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ORDONNER LEUR APPEL EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER. NO 6.519 PH. Z... MARCEL C/ Z... RENE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER :
14 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 583, P. 352. 5 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, NO 624, P. 468.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DUJARDIN X... HELIO, QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT PLUS DE SIX MOIS CONTINUS PAR LA S.A.R.L. IMPRIMERIE PIGELET, AURAIT DU SE VOIR ACCORDER 2 HEURES PAR JOUR PENDANT TOUT LE MOIS DE SON PREAVIS POUR RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI, ET POUR CONDAMNER SON ANCIEN EMPLOYEUR QUI LES LUI AVAIENT REFUSEES, A LUI PAYER LA SOMME DE 11.000 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE TOTAL DE CES HEURES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DECLARE QUE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 A EU POUR CONSEQUENCE D'ASSIMILER TOUS LES OUVRIERS DE L'INDUSTRIE DE L'IMPRIMERIE AYANT PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE AUX SALARIE DE CETTE INDUSTRIE QUI, ANTERIEUREMENT, BENEFICIAIENT DEJA D'UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE DELAI-CONGE LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 23 NOUVEAU DEVAIT PRESENTER LES MEMES CARACTERES QUE LE DELAI-CONGE DE MEME DUREE FIXE PAR L'USAGE DANS LA PROFESSION EN FAVEUR DE CERTAINS AUTRES SALARIES, ET, PAR CONSEQUENT, QUE DUJARDIN, DES LORS QU'IL BENEFICIAIT COMME CES DERNIERS D'UN PREAVIS LEGAL D'UN MOIS AURAIT DU DISPOSER COMME EUX, DES HEURES QUE LEUR ACCORDAIT LE MEME USAGE, QU'EN STATUANT ANSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN USAGE ACCORDANT A CETTE CATEGORIE DE SALARIES DES HEURES DE LIBERTE PAYEES POUR LEUR PERMETTRE DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI ET ALORS QUE LA LOI QUI A PORTE A UN MOIS LA DUREE DU PREAVIS N'A PAS INSTITUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE OBLIGATION NOUVELLE DE PAYEMENT D'UN SALAIRE SANS CONTRE-PARTIE DE TRAVAIL PENDANT UNE PARTIE DE CE DELAI, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 24 AVRIL 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 59-40.788. S.A.R.L. IMPRIMERIE PIGELET C/ DUJARDIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DEBOUTE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SERVEUSE DE LA SOCIETE DES FOURNEAUX POPULAIRES "LA SOLIDARITE", A BEZIERS, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN INVOQUANT QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE AU PRETEXTE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, ALORS QU'EN FAIT ELLE AVAIT ETE REMPLACEE, CE QUI DEMONTRAIT L'INEXACTITUDE DU FAIT ALLEGUE ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RETIENT "QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE LES FOURNEAUX POPULAIRES DESIRAIENT AVOIR UNE SERVEUSE QUI PUISSE REMPLACER EVENTUELLEMENT LE CUISINIER, QUE LA DEMOISELLE X... AYANT REFUSE D'ASSURER CE DERNIER EMPLOI, ILS L'ONT CONGEDIEE ET L'ONT REMPLACEE PAR UNE PERSONNE SACHANT FAIRE LE SERVICE ET LA CUISINE" ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DEMOISELLE X... REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI LE MOTIF DONNE DE SON CONGEDIEMENT ETAIT EXA CT, ET DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DU CONSEIL "QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS DES PARTIES" DEMONTRE QUE LE PREMIER GRIEF MANQUE EN FAIT, ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PRECISIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE LA DECISION PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QU'ELLE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, AUCUNE FAUTE N'APPARAISSANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DESON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS. NO 60-40.399. DEMOISELLE X... MARTHE C/ SOCIETE DES FOURNEAUX POPULAIRES "LA SOLIDARITE". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DIVERSES BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 21 MAI 1959, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE LES CONSORTS GAUTIER Y... A EXERCER LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE LEURS FILLE ET GENDRE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR RICCI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE QUE LES BESOINS NORMAUX LEGITIMES D'UN JEUNE MENAGE NE TROUVENT PAS OBLIGATOIREMENT LEUR ENTIERE SATISFACTION DU SEUL FAIT QUE LES INTERESSES DISPOSENT D'UN NOMBRE DE PIECES SUFFISANT ET QUE L'OCCUPATION D'UN DOMICILE VRAIMENT FAMILIAL, INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE EN HOTEL OU EN MEUBLE, EST UN BESOIN NORMAL ;
ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE SANS RECHERCHER SI EN L'ESPECE LA SITUATION DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'OCCUPATION D'UN LOCAL MEUBLE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMINER SI LE LOGEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X... (GENDRE ET FILLE DES CONSORTS Z...) CORRESPONDAIT AUX BESOINS NORMAUX DE LEUR EXISTENCE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET QU'EN DECIDANT QU'ILS AVAIENT EN OUTRE DROIT A UN DOMICILE VRAIMENT FAMILIAL, LA COUR A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUE CELLE-CI NE COMPORTE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DES CONDITIONS DE VIE AUXQUELLES PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE UN JEUNE MENAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE LOGEMENT MEUBLE ACTUELLEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X... NE REPOND PAS, PAR SA NATURE MEME, A CELLES-CI, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QU'IL NE SATISFAIT PAS A LEURS BESOINS NORMAUX AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE CES BESOINS DOIVENT ETRE APPRECIES SUBJECTIVEMENT, EU EGARD A LA SITUATION FAMILIALE ET SOCIALE PARTICULIERE DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-20.319. RICCI C/ Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET DE SEGOGNE.
ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., DEFENDERESSE AU POURVOI, EST DECEDEE LE 2 MARS 1960 ;
QUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL MICHEL A... DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE EN SON NOM ;
QU'IL CONVIENT DE LUI EN DONNER ACTE ;
DONNE ACTE AU SIEUR A... MICHEL DE SA REPRISE D'INSTANCE AU NOM DE DEMOISELLE DURIEZ Z..., DECEDEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF DU 20 FEVRIER 1959 DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BETHUNE A X... GILBERT DURIEZ, ANCIEN PRENEUR, MAL FONDE EN SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE FAITE EN 1956 PAR SA SOEUR, DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE DES LIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI EXCLU GILBERT DURIEZ DU BENEFICE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR LE MOTIF QU'IL EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL DE 16 HECTARES, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LE TERRAIN LITIGIEUX CONSISTAIT EN UNE SIMPLE PATURE DE 85 ARES NE FORMANT PAS UN BIEN RURAL AU SENS DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE C'EST-A-DIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE AYANT UNE AUTONOMIE PROPRES ;
QUE DURIEZ POUVAIT DONC BENEFICIER DE L'ACTION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, POUR ECARTER LES PRETENTIONS DE GILBERT DURIEZ, CONSTATE "QU'IL AVAIT A SA DISPOSITION ET EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL DE SEIZE HECTARES", ET ALORS, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES TERRES CONSTITUAIENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE NORMALE ET REELLE, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA NATURE DU FONDS RURAL DE 90 ARES PLANTES D'ARBRES FRUITIERS ET FORMANT PATURE, DONT GILBERT DURIEZ AVAIT ETE EVINCE PAR APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DES BAUX RURAUX DE BETHUNE. NO 59-10.817. DURIEZ C/A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, 1315, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLRE LE CULTIVATEUR Y... ET SON ASSUREUR "LE PATRIMOINE" SEULS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A L'OUVRIER X... LE 13 AOUT 1957 ALORS QUE LA LOI DU 30 JUIN 1899 (ART. 1151 DU CODE RURAL) EST SEULE APPLICABLE AU CAS D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR DES MACHINES A BATTRE A CEUX QUI SONT AU SERVICE DE LA MACHINE ET NOTEMMENT DE CEUX QUI, MONTES SUR LA PLATE-FORME, COOPERENT A SON ALIMENTATION EN SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CET OUVRIER DEVAIT ETRE PRESUME VICTIME DE LA MACHINE DONT IL ASSUMAIT DIRECTEMENT LE FONCTIONNEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, IL NE SUFFIT PAS QUE LA VICTIME AIT ETE EMPLOYEE DIRECTEMENT A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE LA MACHINE, MAIS IL FAUT ENCORE QU'ELLE AIT SUBI L'ACCIDENT DU FAIT DU MOTEUR OU DES APPAREILS MIS EN MOUVEMENT PAR LUI ;
OR ATTENDU, AINSI QUE L'A CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, SI X... AVAIT ETE EFFECTIVEMENT AFFECTE AU SERVICE DE LA MACHINE POUR DELIER LES GERBES, C'ETAIT EN UTILISANT SON COUTEAU POUR SECTIONNER LES LIENS QU'IL S'ETAIT BLESSE A LA MAIN GAUCHE ALORS QUE, LA MACHINE OU SON MOTEUR N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA SURVENANCE DE CET ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N0 60-10.571. ALBERT Y... ET AUTRE C/ LOUIS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MM. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 789, P. 573. 12 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 308, P. 223. 29 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 389, P. 271. 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 13, P. 9.
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS (29 JANVIER 1959) A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y... A LEUR FERMIER Z... POUR REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS ANDRE Y...
X... A UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSEREE DANS LE BAIL RURAL LIANT LES PARTIES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE CONSTATER NI LA PRESENCE DES JUGES, NI CELLE DU MINISTERE PUBLIC, NI LA PUBLICITE DES AUDIENCES LORS DES DEBATS, ET DE NE PAS FAIRE MENTION D'UN RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DE CETTE DECISION JUDICIAIRE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, MENTIONNE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL AVEC LE NOM DU PRESIDENT, ET DES QUATRE ASSESSEURS ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT NE COMPORTE PAS DE MINISTERE PUBLIC, QUE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOYANT LE RAPPORT DU JUGE NE S'APPLIQUE PAS AUX TRIBUNAUX PARITAIRES OU L'ASSISTANCE D'AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE, ET QU'ENFIN LA MENTION QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU A L'AUDIENCE SUFFIT A ETABLIR LA PUBLICITE DES DEBATS EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE ;
QU'AINSI CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DU CONGE EN VUE DE LA REPRISE PAR UN ENFANT MAJEUR SOUS PRETEXTE QUE CELUI-CI POSSEDAIT DES RESSOURCES MATERIELLES SUFFISANTES POUR EQUIPER L'EXPLOITATION SANS ECARTER PAR DES MOTIFS SUFFISANTS LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELLES LE BENEFICIAIRE DEVAIT DEPENSER AU MOINS UNE SOMME DE 12 MILLIONS DA SON ENTREE DANS LA FERME, EN SORTE QUE, LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER DES CAPACITES FINANCIERES DE Y... ANDRE A EXPLOITER REELLEMENT ET PERSONNELLEMENT LA PROPRIETE REPRISE, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL POSSEDE UNE FORTUNE CONSIDERABLE, QUE LA PRESENTATION DE SON COMPTE EN BANQUE FAIT RESSORTIR QU'IL JOUIT DE DISPONIBILITES APPRECIABLES, QU'EN OUTRE, IL A LA POSSIBILITE DE FAIRE APPEL A DES ORGANISMES DE CREDIT AGRICOLE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET JUSTIFIE SA DECISION. QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHALONS-SUR-MARNE. NO 59-10.802. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LANDOUSY.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT Y... CONFORMEMENT A CE TEXTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
OR ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... AYANT PRESENTE UNE TUBERCULOSE PULMONAIRE REVELEE PAR UNE HEMOPTYSIE, SURVENUE POSTERIEUREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 27 MARS 1956 ET N'AYANT PU REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE DU 19 OCTOBRE 1956 FIXEE POUR LA CONSOLIDATION PAR L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT Z... L'AVAIT EXAMINE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI AVAIT A STATUER SUR LA RECLAMATION DE X... RELATIVE AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE D'IMMOBILISATION POSTERIEURE A LA DATE DU 19 OCTOBRE 1956, A ECARTE L'AVIS TECHNIQUE ET RECOURU A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EN EFFET EQUIVOQUE ET PRETANT A DISCUSSION CET AVIS QUI, APRES AVOIR ADMIS QU'IL EXISTAIT BIEN UN LIEN DE CAUSALITE "PAR AGGRAVATION GENERALE" ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA MALADIE DONT X... ETAIT ATTEINT ET QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE TRAVAILLER, N'EN A PAS MOINS ESTIME QUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE SE PLACAIT AU 19 OCTOBRE 1956 ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE EQUIVOQUE NE RESULTE DES CONCLUSIONS AINSI RELATEES, L'EXPERT A... EN OUTRE QUE LA DATE DU 19 OCTOBRE 1956 PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CELLE OU LA "POUSSEE EVOLUTIVE DE L'AFFECTION" A ETE TERMINEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL CONSTATEE A DATER DE LA CONSOLIDATION DU 19 OCTOBRE 1956, SUSCEPTIBLE D'OUVRIR LE DROIT A UN AUTRE MODE DE REPARATION, EST CONCILIABLE AVEC L'ARRET DES PRESTATIONS JOURNALIERES A CETTE DERNIERE DATE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT AINSI UN AVIS QUI S'IMPOSAIT A EUX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.590. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ANTONY X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA BOULANGERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE MERIGNAC ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON EMPLOYE GIRAUDON AVAIT ETE VICTIME A SON SERVICE LE 31 JANVIER 1956, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NORMALEMENT JOUER EN FAVEUR DE L'ACCIDENTE RESPONSABLE DE LA FAUSSE MANOEUVRE COMMISE PAR EXCES DE VITESSE ET SOUS L'EFFET DE LA BOISSON, AU SEUL PRETEXTE QUE CE DERNIER, VICTIME DE SA PROPRE FAUTE, ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT SURVENU A X... ALORS QU'EN CAMIONETTE AUTOMOBILE IL EFFECTUAIT SA TOURNEE DE LIVRAISON DE PAIN, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR N'AVAIENT POINT APPORTE LA PREUVE LEUR INCOMBANT QUE X... ETAIT ALORS EN ETAT D'IVRESSE, ET AVAIT PERDU, DE CE FAIT LE CONTROLE DE SA VOITURE, ALORS QUE LE DERAPAGE DONT IL AVAIT ETE VICTIME TROUVAIT SA CAUSE DANS L'ETAT GLISSANT DE LA CHAUSSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.135. LA BOULANGERIE MEUNERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE MERIGNAC ET AUTRE C / GUY X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, VAINEMENT, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER SI MICHELE X..., MINEURE DE SEIZE ANS, A DROIT A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 C DU CODE DE SECURITE SOCIALE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME CRESPY, QUI SUBVENAIT A SES BESOINS COMME CONCUBIN DE SA MERE, PRESCRIT UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE A L'EFFET DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LA SITUATION DE SES PARENTS AVANT LE DECES DE CRESPY ET PLUS SPECIALEMENT A CETTE DATE SUR LEUR CAPACITE DE TRAVAIL, LEURS RESSOURCES ET LEUR POSSIBILITE DE POURVOIR AUX BESOINS DE LEUR FILLE ALORS QUE LA RENTE PREVUE PAR CE TEXTE NE POURRAIT ETRE ALLOUEE QU'AU CAS OU L'ENFANT RECUEILLI AURAIT ETE PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS PAR LE DECES DE CEUX-CI ;
QU'EN EFFET, AINSI QUE L'A DECIDE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, UN ENFANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DE L'ARTICLE 454 C DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NON SEULEMENT LORSQU'IL A ETE PRIVE DE CEUX-CI PAR SUITE DE LEUR DECES MAIS EGALEMENT LORSQUE, POUR AUTRE CAUSE, IL NE PEUT RECEVOIR D'EUX L'AIDE NECESSAIRE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 16 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ;
NO 59-50.161. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 941, P. 721.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL EN 1947 UN APPARTEMENT SIS A ..., A HAMON ;
ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 6 NOVEMBRE 1956, ILS LUI DELIVRERENT CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR NON-OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX, TRANSFERT DE SON DOMICILE A NANTES, SOUS-LOCATION ILLICITE ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 19 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS VALIDA CE CONGE ET DECLARA HAMON X... AU MAINTIEN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE, EN SE CONTENTANT DE LE DECLARER "SANS OBJET" LE MOYEN PAR LEQUEL HAMON FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE JUGE DES LOYERS N'AVAIT JAMAIS ETE SAISI D'UNE DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE, PAR LA SUITE, IL N'AVAIT PU STATUER VALABLEMENT EN FONCTION DE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DONT LA VALIDATION ETAIT DEMANDEE VISAIT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX ET PLURALITE D'HABITATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU SE REPORTER AUX MOTIFS DE CE CONGE, ET STATUER EN  CONSEQUENCE, MEME SI LE TEXTE SUSVISE N'ETAIT PAS REPRODUIT DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE JUGE DES LOYERS ;  QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;  SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS Y... EN FAISANT ETAT DE CONSIDERATIONS GENERALES D'EQUITE, APRES AVOIR PROCEDE A DES CONSTATATIONS DONT IL RESULTAIT MANIFESTEMENT QUE LE TEXTE LEGISLATIF INVOQUE NE TROUVAIT PAS SON APPLICATION EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE HAMON AVAIT DEMENAGE LA MAJEURE PARTIE DE SON MOBILIER POUR S'INSTALLER A NANTES OU IL DIRIGE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, INSTALLANT DANS SON APPARTEMENT DE PARIS SA FILLE ET SON GENDRE, ET QU'ON NE SAURAIT RECONNAITRE A UN LOCATAIRE OU A UN OCCUPANT QUI ENLEVE LE MOBILIER DE SON APPARTEMENT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE SON INTENTION EST CEPENDANT D'Y REVENIR UN JOUR, ET QU'IL A AINSI RELEVE, D'UNE PART, QUE HAMON SELON SA PRETENTION MEME DISPOSAIT DE PLUSIEURS HABITATIONS, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR FAIT ETAT DE PURES CONSIDERATIONS D'EQUITE, ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.333. HAMON C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BORE ET LEVY-FALCO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 6 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 14, P. 11 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS ET COMME BENEFICIAIRE D'UNE RENTE COMME ENFANT RECUEILLI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, UN ENFANT QUE SES PARENTS N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE D'ENTRETENIR ALORS QUE LE PERE A ETE COMDAMNE PAR JUSTICE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENTRETIEN DE L'ENFANT ET QUE DES LORS L'ENFANT N'ETAIT PAS PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS ET TOMBE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT QUE D'UNE PART X... PERE DE MICHELE X..., A QUITTE SA FEMME EN 1942 POUR ALLER VIVRE A MONTPELLIER AVEC UNE CONCUBINE, MERE D'UNE FILLETTE, QU'IL A CESSE ALORS DE SUBVENIR AUX BESOINS DE MICHELE QU'IL CONSIDERAIT COMME N'ETANT PAS SA FILLE, QUE CE N'EST QU'EN 1956, DONC POSTERIEUREMENT AU DECES DE CRESPY, QU'A LA SUITE DE SON DIVORCE IL A ETE CONDAMNE A PAYER POUR CETTE ENFANT UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 3000 FRANCS PAR MOIS, QUE PERCEVANT UN SALAIRE VOISIN DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, IL A DU RESTE BEAUCOUP DE MAL A PAYER CETTE PENSION ET NE LA PAYE QU'AVEC RETARD, QUE D'AUTRE PART DAME X..., MERE DE MICHELE X..., EST PROPRIETAIRE D'UN TRES MODESTE CAFE DANS UNE PETITE RUE DE LANGOGNE, QUE CE COMMERCE CONSTITUE SES SEULES RESSOURCES, QU'ELLE L'A EXPLOITE ELLE-MEME AVEC L'AIDE DE SON CONCUBIN CRESPY PENDANT QUELQUE TEMPS, MAIS QU'AU MOMENT DU DECES DE CE DERNIER ELLE A DU LE METTRE EN GERANCE POUR LA SOMME DE 5 000 FRANCS PAR MOIS, QU'APRES LA MORT DE CRESPY, LA Y... MICHELE A POURSUIVI SES ETUDES MAIS A DU LES ABANDONNER, SA MERE N'AYANT PLUS SUFFISAMMENT DE RESSOURCES ;
ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE, AU MOMENT DU DECES DE CRESPY, VICTIME LE 15 JANVIER 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MICHELE X... VIVAIT AVEC SA MERE CHEZ CE DERNIER QUI ASSURAIT SON ENTRETIEN ET QUI D'AILLEURS, AUX DIRES DE NOMBREUSES ATTESTATIONS, LA CONSIDERAIT COMME SA FILLE, ET DE CE QUE NI SON PERE NI SA MERE LEGITIMES N'ETAIENT EN MESURE DE SUBVENIR A SES BESOINS NORMAUX, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE MICHELE X... AVAIT ETE RECUEILLIE PAR CRESPY ALORS QU'ELLE ETAIT PRIVEE DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DE L'ARTICLE 454C DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU EN EFFET QU'UN ENFANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME TEL NON SEULEMENT LORSQUE SES SOUTIENS NATURELS SONT DECEDES MAIS EGALEMENT LORSQUE CEUX-CI NE PEUVENT LUI FOURNIR L'AIDE NECESSAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEURS RESSOURCES ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.576. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ DAME X... LAURENTINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. JOLLY ET COULET. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 941, P. 721.
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ET AGRICOLES (S.A.T.P.A.), ENTREPRISE DE TRAVAUX, A VERSER A SON OUVRIER AHMED X... SI MOHAMED, CONSIDERE COMME TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET PAR ELLE LICENCIE, L'INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE REDIGE AUX TERMES DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, APPLICABLE A LA DATE DU FAIT, AUX MOTIFS QUE AHMED PRESENTAIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE PLUS DE SIX MOIS ET QUE S'IL AVAIT ETE EMBAUCHE SUCCESSIVEMENT SUR DIVERS CHANTIERS DE L'ENTREPRISE, IL RESULTAIT DES FICHES D'EMBAUCHE, QUE SON TRAVAIL EFFECTIF AVAIT ETE INTERROMPU ET ETAIT D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, ENFIN QUE CE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR UNE FAUTE GRAVE, PUISQU'IL AVAIT ETE SIMPLEMENT CAUSE PAR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR DECIDE QUE L'OUVRIER EMBAUCHE POUR LA DUREE DES TRAVAUX D'UN CHANTIER N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, EXCLUSIF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, S'IL EXPIRE AU TERME PREVU COMME EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE RESSORTANT DES TERMES DU JUGEMENT QUE LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX DU CHANTIER VISE DEVAIENT ETRE TERMINES N'AVAIT PAS ETE PRECISEE AU MOMENT DE L'EMBAUCHE DE L'OUVRIER, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A PREAVIS, LORS DE LA FERMETURE DE CE CHANTIER ;
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU LE CERTIFICAT DE TRAVAIL BIEN QUE QUE LES FICHES D'EMBAUCHE DEMONTRASSENT LA CONCLUSION DE CONTRATS DISTINCTS, DONT LE DERNIER AVAIT ETE SUIVI D'UN TRAVAIL INFERIEUR A LA DUREE DE SIX MOIS, EXIGEE POUR OUVRIR DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS ;
D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SOUTENANT QUE LA FERMETURE DU CHANTIER EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ETAIT CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LIBERANT L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION D'UN PREAVIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SELON LAQUELLE LA CONTINUITE DU SERVICE DANS LA MEME ENTREPRISE N'ETAIT PAS AFFECTEE PAR LE FAIT QUE CE SERVICE AVAIT ETE EFFECTUE, AUX TERMES DE CONTRATS SUCCESSIFS DES LORS QU'IL L'AVAIT ETE SANS INTERRUPTION, EST JUSTIFIEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FIN DES TRAVAUX SUR UN CHANTIER DETERMINE NE CONSTITUANT PAS UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU MAINTIEN PAR L'ENTREPRISE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE SUR CE CHANTIER, DES LORS QU'ELLE N'ALLEGUAIT PAS AVOIR CESSE SON ENTIERE ACTIVITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A UN CHEF INOPERANT DES CONCLUSIONS ;
QU'AINSI AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUILLET 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ORAN. NO 60-40.248. SOCIETE ALGERIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ET AGRICOLES C/ AHMED X... SI MOHAMED. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.
SUR LE SECOND MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, SANS CAUSE JUSTIFICATIVE, ET DE LA CONSCIENCE QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT FUT VICTIME A SON SERVICE, PAR UNE CHUTE DANS LE VIDE, LE CIMENTIER-BOISEUR Y..., QUI, LE 24 NOVEMBRE 1952, PROCEDAIT AVEC LE CHEF DE CHANTIER DIRUTTI AU TRACAGE D'UN COFFRAGE NECESSAIRE A LA RECONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA SEINE A VERNON (EURE), POUR LA PARTIE DU PONT ENCORE SITUEE AU-DESSUS DE LA BERGE DROITE DU FLEUVE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI SE REFERENT EUX-MEMES AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, QU'AU MOMENT DE LA CHUTE DE Y..., CHUTE DONT L'ORIGINE ET LA CAUSE N'ONT PU ETRE DETERMINEES, LE TRAVAIL DE CE DERNIER CONSISTAIT A MAINTENIR SUR LE MUR DE FRONT, PROLONGEANT D'UN METRE LA CULEE DU PONT RIVE DROITE, L'EXTREMITE DU CORDEAU DE TRACAGE, DONT SON CHEF DE CHANTIER, ENGAGE SUR L'UNE DES "PALEES" PLANTEES DANS LA BERGE, A 14M 70 DE LA CULEE, TENAIT L'AUTRE BOUT ;
QUE LE SOL DU MUR DE FRONT OU ETAIT Y... LORSQU'IL EN TOMBA ETAIT NON GLISSANT ET SANS OBSTACLE, L'OUVRIER AYANT DERRIERE LUI TOUT LE PROLONGEMENT DE LA CULEE VERS LA RIVE DROITE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE L'OUVRIER AIT PU ETRE EXPOSE DU FAIT DE SA PRESENCE A CET ENDROIT A UNE CHUTE GRAVE PREVISIBLE, NI QU'EN CONSEQUENCE, PAR SON PREPOSE, L'EMPLOYEUR AIT PU AVOIR CONSCIENCE D'UN DANGER PARTICULIER ;
D'OU IL SUIT QUE N'AYANT PAS DEMONTRE, EN SES MOTIFS, LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE QU'ELLE RELEVAIT CEPENDANT, LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-50.539. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'X..., ENGAGE PAR LETTRE EN 1935 COMME REPRESENTANT MANDATAIRE PAR LES ETABLISSEMENTS CAZENAVE, AVAIT PAR LA SUITE EXECUTE SES FONCTIONS EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISSOUTE FIN DECEMBRE 1952, QUE POSTERIEUREMENT IL AVAIT CONTINUE LA REPRESENTATION DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE JUSQU'A SON LICENCIEMENT PAR CEUX-CI POUR LE 1ER AVRIL 1955 ;
ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'X... N'AVAIT PAS, AU COURS DE SON CONTRAT AVEC LES ETABLISSEMENTS CAZENAVE, EXERCE LA FONCTION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LA SITUATION DU REPRESENTANT AU JOUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.654. ETABLISSEMENTS CAZENAVE C/ JEAN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS, 1151, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS X... A PAYER A L'OUVRIER CONGEDIE LA SOMME DE 38.880 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QU'ILS ONT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE L'EMPLOYEUR, EN FONDANT CETTE DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET DUBITATIFS ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE PAR CES MOTIFS D'UNE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LES FAUTES IMPUTEES AU COURS DU TRAVAIL A ENSELME, OUVRIER FERREUR  AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS X..., ONT CONSISTE EN L'UTILISATION D'UN MORCEAU DE TUYAU TROUVE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET D'UNE INFIME QUANTITE DE SOUDURE, QUE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR N'A PAS JUSTIFIE DANS CES CIRCONSTANCES D'UN PREJUDICE ;  QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR DISPENSER L'EMPLOYEUR DE PAYER UN PREAVIS A ENSELME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-40.197. HENRI X... C/ J. ENSELME. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TELEPHONES ET SIGNAUX DE PRECISION, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI LUI EST APPLICABLE D'APRES LE BAREME DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET NON D'APRES LE BAREME DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE, ALORS QU'IL RESULTAIT CEPENDANT DE L'ARRETE RECTIFICATIF DU 27 FEVRIER 1953 QUE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE AVAIT ETE TRANSFEREE DU GROUPE DU BATIMENT A CELUI DE LA METALLURGIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL REMARQUE A BON DROIT QUE, SELON LE BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1957 NE SONT CLASSES PARMI LES RISQUES DE LA METALLURGIE, SOUS LE NO 284-03 QUE LES ETABLISSEMENTS QUI SE LIVRENT CONCURREMMENT A LA FABRICATION ET A L'INSTALLATION TELEPHONIQUE QU'IL EN RESULTE QUE CEUX QUI PROCEDENT EXCLUSIVEMENT A L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DEPENDENT DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET SONT CLASSES SOUS LA RUBRIQUE 336-11 "INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES-ACOUSTIQUE" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TELEPHONES ET SIGNAUX DE PRECISION NE CONTESTANT PAS QUE LE RISQUE QU'ENGENDRE SON ACTIVITE SOIT UNIQUEMENT UN RISQUE D'INSTALLATION A L'EXCLUSION DE TOUTE FABRICATION, LA COMMISSION EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LE TAUX QUI LUI EST APPLICABLE EST CELUI DE 8,50% APPLICABLE AUX ENTREPRISES PROCEDANT A DES "INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES", LE TERME "D'ACOUSTIQUE" MENTIONNE DANS LE LIBELLE DE CETTE RUBRIQUE NE DEVANT PAS ETRE REGARDE COMME LIMITATIF MAIS SEULEMENT COMME INDICATIF, ET LA POSE ET L'ENTRETIEN DES TELEPHONES CONSTITUANT AVEC L'ACOUSTIQUE UNE DES ACTIVITES ENGLOBEES SOUS CETTE DENOMINATION GENERALE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE SEUL CRITERE A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU TAUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST A L'EXPOSITION DU PERSONNEL A CERTAIN RISQUE PROFESSIONNEL, QUE CELUI AUQUEL SONT EXPOSES LES INSTALLATEURS DE TELEPHONE S'APPARENTE A CELUI AUQUEL EST SOUMIS LE PERSONNEL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET NON A CELUI ENGENDRE PAR LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. NO 59-11.518. SOCIETE DES TELEPHONES ET SIGNAUX DE PRECISION C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET JOLLY. A RAPPROCHER :
22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 237, P. 188. 20 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 380, P. 307. 21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 385, P. 312.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DU CARACTERE DE LA GREVE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAINTIEN ABUSIF DE MISE A PIED ET REFUS DE REPRISE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, ET POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT, DE SE FONDER SUR LE FAIT, PAR LE DELEGUE, D'AVOIR PARTICIPE A UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL AVEC TOUS LES AUTRES OUVRIERS, AU MOTIF QUE LADITE INTERRUPTION NE CONSTITUERAIT PAS UNE GREVE OU QUE CELLE-CI SERAIT ILLICITE, ALORS QUE TOUTE CESSATION DE TRAVAIL, COLLECTIVE ET CONCERTEE, ET AYANT UN MOTIF D'ORDRE PROFESSIONNEL CONSTITUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, LEQUEL NE PEUT DONNER LIEU A SANCTION, SANS JUSTIFIER L'APPLICATION DE CELLE-CI AU SEUL DELEGUE DU PERSONNEL, SINON PAR L'AFFIRMATION QU'IL AURAIT PROVOQUE L'ABANDON DU CHANTIER PAR LES AUTRES OUVRIERS PRESENTS, EN INVOQUANT A CET EGARD LES TEMOIGNAGES DES TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME TEMOINS DE L'ENQUETE, LESQUELS NE CONTIENNENT RIEN DE TEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LA PORTEE DES DEPOSITIONS RECUEILLIES LORS DE L'ENQUETE, ONT RETENU QUE X... AVAIT CESSE LE TRAVAIL PARCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE S'ENGAGER A PAYER L'INDEMNITE D'INTEMPERIES AUX SALARIES QUI NE S'ETAIENT PAS PRESENTES SUR LE CHANTIER POUR Y PRENDRE NORMALEMENT LEUR EMPLOI ;
QU'EN EN DEDUISANT, DES LORS QUE CETTE REVENDICATION ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 RELATIVE AUX INDEMNITES D'INTEMPERIES, QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE LA CESSATION DU TRAVAIL, A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE ET DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE, ETAIT ILLICITE COMME TENDANT A MODIFIER LES CONDITIONS LEGALES DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE EN L'EXIGEANT DE SON EMPLOYEUR A QUI ELLE N'INCOMBAIT PAS, LE TRIBUNAL, QUI N'A VIOLE NI FAUSSEMENT APPLIQUE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI. NO 59-40.795. X... ANDRE C/ ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT QUI, TOUT EN CONSTATANT LA MAUVAISE EXPLOITATION DU DOMAINE DONNE EN METAYAGE PAR MAURY AUX EPOUX X..., LE RENDEMENT DEFICIENT ET L'INSUFFISANCE DE LA MAIN-D'OEUVRE, AVAIT REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT REFORME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DU METAYER S'EXPLIQUENT PAR LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PREVUES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ET CONSISTANT DE LA PART DU BAILLEUR A N'ENGAGER QU'UN COLON POUR DEUX IMPORTANTES METAIRIES ET A NE FOURNIR QUE DES BATIMENTS INSUFFISANTS ET UN CHEPTEL VIF COMPORTANT UN NOMBRE DE BETES HORS DE PROPORTION AVEC L'IMPORTANCE DES PACAGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXPLIQUER COMME LE LUI DEMANDAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR, POURQUOI LE METAYER A QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 807 DU CODE RURAL COMME DU CONTRAT-TYPE DU LOT-ET-GARONNE, APPARTIENT LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, NE POUVAIT ENGAGER DES DOMESTIQUES AGRICOLES ET LES LOGER DANS LES BATIMENTS QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX FAIT PAR LE TRIBUNAL CONSTATE OCCUPES PAR DES TIERS, NI POURQUOI IL NE POUVAIT ACHETER LA NOURRITURE ET EN PORTER LE COUT AU PASSIF DU COMPTE, LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MARMANDE LE 17 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-10.940. MAURY C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET DE SEGOGNE.