Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE FORMEE PAR M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'EPINAL DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (ROLAND), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE;
VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40-4° DU CODE PENAL, R 27 ET 232 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968, LE NOMME X... (ROLAND) A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE, COMME PREVENU DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE (NON- RESPECT D'UN SIGNAL STOP), PREVUES PAR LES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1969, LE TRIBUNAL DE POLICE D'EPINAL CONSTATANT QUE L'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR X... AVAIT SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QUE LES FAITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONSTITUAIENT DES LORS, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE DONT IL ETAIT SAISI;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 A AMNISTIE, DE DROIT LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 DU MEME MOIS;
DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION DE NON-RESPECT D'UN SIGNAL "STOP", PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE;
MAIS ATTENDU QUE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PUNIE DES PEINES DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, SUBSISTE A LA CHARGE DE X... ET QU'IL Y A DES PARTIES CIVILES EN CAUSE;
QU'IL Y A DONC LIEU DE REGLER DE JUGES, EN CE QUI CONCERNE CETTE INFRACTION ET LES SUITES CIVILES POUVANT RESULTER DE LA CONTRAVENTION AMNISTIEE;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRE ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;
REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL, QUI STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE SUR LES CONSEQUENCES CIVILES EVENTUELLES DE LA CONTRAVENTION AMNISTIEE, AU CODE DE LA ROUTE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOKRANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOLENCES A ENFANT PAR ASCENDANT, VIOLENCES A ENFANT AYANT ENTRAINE LA MORT ET VIOLS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, ALINEA 11, DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE APPELEE A REPONDRE A DEUX QUESTIONS DISTINCTES PRESENTEES COMME DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, RELATIVES AU POINT DE SAVOIR SI LES COUPS ET BLESSURES HABITUELLEMENT PORTES PAR LE DEMANDEUR SUR SA FILLE MARJORIE AVAIENT ENTRAINE LA MORT DE CETTE DERNIERE;
"ALORS D'UNE PART QUE LA DIVISION DES QUESTIONS POSEES A LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT PRESENTER SOUS FORME DE DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DES FAITS QUI CONSTITUENT EN REALITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION PARTICULIERE";
ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME ACCUSE NOTAMMENT D'AVOIR: "VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A X... (MARJORIE), ENFANT AGEE DE MOINS DE 15 ANS AVEC CES CIRCONSTANCES QUE CES COUPS, BLESSURES ET VIOLENCES ONT ETE PRATIQUES HABITUELLEMENT PAR LEDIT X... (MOKRANE), QUE LES COUPS, BLESSURES ET VIOLENCES ONT ENTRAINE LA MORT DE LA JEUNE X... (MARJORIE) SANS INTENTION DE LA DONNER";
ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES A LA COUR ET AU JURY REPRODUISENT LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI;
ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN CET ETAT AUCUNE VIOLATION DE LA LOI;
QU'EN EFFET, LE FAIT PRINCIPAL DE COUPS ET BLESSURES ET VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE 15 ANS EST PREVU ET PUNI PAR L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL ET QUE CETTE INFRACTION EST AGGRAVEE D'UNE PART PAR LA CIRCONSTANCE QUE CES COUPS, BLESSURES ET VIOLENCES ONT ENTRAINE LA MORT ET D'AUTRE PART PAR LA CIRCONSTANCE QUE CES COUPS, BLESSURES ET VIOLENCES ONT ETE HABITUELLEMENT PRATIQUES AINSI QUE LE PREVOIENT RESPECTIVEMENT LES ALINEAS 10 ET 12 DU MEME ARTICLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1974, QUI A DECLARE NULLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN ARRET DE LA MEME COUR DU 3 JANVIER 1974. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS, 410, 411, 412, 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UN PREVENU DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A UN ARRET DE DEFAUT QUI L'AVAIT DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL;
"POUR LE MOTIF QUE L'INTERESSE ETAIT DEFAILLANT A L'AUDIENCE;
"ALORS QUE LE PREVENU ETAIT EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UN MANDATAIRE, S'AGISSANT DE L'OPPOSITION FAITE A UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ACCUEILLI UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'APPEL";
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (FRANCOIS), AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE TRIBUNAL;
QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN FUITE LORSQUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET A ETE FORME EN SON NOM PAR UN MANDATAIRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONDAMNE QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE A SON EXECUTION, N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE DONNER MANDAT POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION LE CONDAMNANT;
DECLARE X... (FRANCOIS) NON RECEVABLE EN SON POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-01-21 Bulletin Criminel 1965 N. 22 P. 48 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-05-13 Bulletin Criminel 1965 N. 138 P. 307 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-01 Bulletin Criminel 1966 N. 275 P. 621 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-28 AFFAIRE X... (NON PUBLIEE)
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BAPTISTE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, DU 19 DECEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR UNE ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1968, POSTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES, DESIGNE UN MEDECIN AVEC MISSION DE SOUMETTRE L'ACCUSE A UN ELECTRO-ENCEPHALOGRAMME ET A UN EXAMEN DE NEUROPSYCHIATRIE;
"ALORS QUE CE MAGISTRAT ETAIT INCOMPETENT, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AYANT SEUL QUALITE POUR PRENDRE TOUTES MESURES UTILES - EGALEMENT EN CE QUE LE RESULTAT DES EXAMENS MEDICAUX AINSI ORDONNES N'A PAS ETE COMMUNIQUE A LA DEFENSE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE DISPOSE D'AUCUN POUVOIR PROPRE POUR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION;
ATTENDU QUE SE TROUVE JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE UN RAPPORT DU DOCTEUR Y..., EXPERT, SUR LES RESULTATS DE L'EXAMEN NEUROLOGIQUE ET DE L'ENCEPHALOGRAMME AUXQUELS X... A ETE SOUMIS LE 29 OCTOBRE 1968;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE COMMIS A CET EFFET, PAR UNE ORDONNANCE RENDUE LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, AU VU D'UNE LETTRE DE X... SE PLAIGNANT DE MAUX DE TETE ET RECLAMANT LA MESURE SUSVISEE;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A UNE TELLE REQUETE ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OUTREPASSE SES POUVOIRS;
QUE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ENTRAINE CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE DU 19 DECEMBRE 1968, CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, LA PROCEDURE ANTERIEURE, JUSQUE ET Y COMPRIS L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LE SUPPLEMENT D'INFORMATION;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON
NON-LIEU A STATUER ET IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVES) CONTRE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 12 JUILLET 1968 L'AYANT CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES A 40 FRANCS D'AMENDE ET AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
1° SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU LES ARTICLES 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DE POLICE ET EST ANTERIEUR AU 20 JUIN 1969;
QUE CE FAIT ETANT DES LORS AMNISTIE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, IL N'Y A LIEU DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI;
2° SUR L'ACTION CIVILE : SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE LE REQUERANT DE PARTIE CIVILE ET A CONFIRME LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;
"ALORS QUE CETTE DOUBLE DECISION CONTIENT UNE CONTRADICTION CERTAINE;
QUE LA COUR DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE NE STATUAIT PAS EN CAUSE D'APPEL SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X...;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE TARDIVEMENT FORMEE A L'AUDIENCE PAR X... APRES LES REQUISITIONS SUR LE FOND DU MINISTERE PUBLIC;
QU'AINSI LE DEMANDEUR, N'AYANT PAS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, EST DES LORS IRRECEVABLE LE POURVOI QU'IL PRETEND FORMER EN CETTE QUALITE;
PAR CES MOTIFS : SUR L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI;
SUR L'ACTION CIVILE : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER
CASSATION 4 SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CREDIT COOPERATIF FONCIER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MAI 1968, QUI, SUR UNE DEMANDE EN RESTITUTION PRESENTEE PAR X... LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL, "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, "LES AUDIENCES SONT PUBLIQUES" ET QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC PAR LES ARTICLES 479 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIFS A LA RESTITUTION DES OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE JUSTICE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, D'UNE REQUETE AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, QUE CETTE REQUETE EMANE D'UNE DES PARTIES OU D'UN TIERS;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DU CREDIT COOPERATIF FONCIER, AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., Z... ET A..., TERMINEE PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 OCTOBRE 1962;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON PAS EN AUDIENCE PUBLIQUE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MAI 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE
CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 5 FEVRIER 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR DETOURNEMENT D'OBJET SAISI A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR DECIDE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, EN VENDANT LE 7 DECEMBRE 1967 UN TRACTEUR SOMECA QUI AURAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE DATANT DU 8 FEVRIER 1962, ET EN RACHETANT UN TRACTEUR RENAULT, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AURAIT DU ENCORE AU CREANCIER A LA REQUETE DUQUEL AVAIT ETE PRATIQUEE LA SAISIE, UNE SOMME DE 2874,15 FRANCS, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT CONDAMNE A PAYER A TITRE DE RELIQUAT DES SOMMES DUES ET DES DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME GLOBALE DE 3174,15 FRANCS;
"ALORS QUE L'ACTION CIVILE A SEULEMENT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SOIT PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SOIT PAR LA CONDAMNATION A DES RESTITUTIONS ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUVANT SEULEMENT REPARER LE DOMMAGE SUBI, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LE DEMANDEUR A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS UNE SOMME DE 2874,15 FRANCS QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET NE CONSTITUE PAS UN PREJUDICE PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LE DELIT, ET QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT NON PLUS ETRE CONDAMNE A PAYER A TITRE DE RESTITUTION;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES REPARATIONS CIVILES QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE X..., DECLARE COUPABLE DE DETOURNEMENT D'OBJET SAISI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE A 2874,15 FRANCS LE MONTANT DE LA CREANCE QUE TENDAIT A GARANTIR LA SAISIE, A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER AU PLAIGNANT UNE SOMME DE 3174,15 FRANCS REPRESENTANT LE "RELIQUAT DES SOMMES DUES" MAJORE DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
MAIS ATTENDU QU'AYANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI NE L'Y AUTORISAIT, AJOUTE A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE DELIT LE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET VIOLE L'ARTICLE 2 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 5 FEVRIER 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR :
M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER
REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS, 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ETABLIT QUE LES JURES ONT PRETE SERMENT ET QUE LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE APRES L'OUVERTURE DES DEBATS PUBLICS;
"ALORS QUE LES DEBATS NE PEUVENT ETRE OUVERTS QU'APRES QUE LES JURES QUI DOIVENT PRENDRE PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE AIENT PRETE SERMENT ET QUE LE PRESIDENT AIT DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE";
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST ASSEMBLEE EN AUDIENCE PUBLIQUE POUR PROCEDER AU JUGEMENT DE LA CAUSE DU DEMANDEUR, QUE LES NEUF JURES DE JUGEMENT ONT PRIS PLACE DANS L'ORDRE FIXE PAR LE TIRAGE AU SORT, QUE L'ACCUSE A ETE AMENE A LA BARRE, ASSISTE DE SON DEFENSEUR;
QUE, "LES DEBATS ETANT PUBLICS", LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES, PUIS QUE LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QU'UN DEBAT AIT EU LIEU DEVANT LA COUR PROPREMENT DITE AVANT LA CONSTITUTION DU JURY;
QUE L'IMPROPRIETE DES TERMES PRECITES, RELATIFS A LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE LORS DE LA CONSTITUTION DU JURY, NE CREE AUCUNE INCERTITUDE A CET EGARD;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 3 AVRIL 1965, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A SEPT FOIS QUARANTE-DEUX AMENDES DE 5 FRANCS ET AU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1963, QUE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE EST DU 7 FEVRIER 1964, A CEPENDANT DECLARE L'URSSAF RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MOREL ET LEFORT A LA SECURITE SOCIALE;
"ALORS QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, CE QUI EST LE CAS DES ORGANES DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE";
ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES NE SONT PAS EFFACEES PAR LA FAILLITE DE LEURS AUTEURS;
QUE LES POURSUITES PENALES PEUVENT ETRE EXERCEES CONTRE LE FAILLI, ET QUE TOUTE PARTIE LESEE PAR LES INFRACTIONS PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SELON LES FORMES PRESCRITES;
QUE TEL A ETE LE CAS DE L'ESPECE, ET QUE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A CELLE-CI PLUS DE DROITS QU'AUX AUTRES CREANCIERS, LA DECISION ORDONNANT LE REMBOURSEMENT NE POUVANT ETRE EXECUTEE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M COSTA   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCATS : MM RYZIGER ET DESACHE
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CAMILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC;
QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, OU MEME SUPPLEEES D'OFFICE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, JOINT A LA PROCEDURE, QUE X... A DECLARE INTERJETER APPEL LE 5 AVRIL 1966 DU JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU CONTRE LUI LE 17 FEVRIER 1966;
QUE CET APPEL, INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LA DATE DU JUGEMENT, ETAIT IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE X... N'A PAS DEMANDE A LA COUR D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'IL ENCOURAIT;
QU'EN RECEVANT CET APPEL MALGRE SA TARDIVETE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE VISE CI-DESSUS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUILLET 1967;
ET ATTENDU QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 17 FEVRIER 1966 EST DEVENU DEFINITIF ET QU'IL NE DEMEURE DES LORS RIEN A JUGER;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER.
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 29 JANVIER 1974, QUI, SUR LES APPELS FORMES PAR X..., PREVENU, ET PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LEDIT X..., POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A UNE PEINE CORRECTIONNELLE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ILLICITE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT, EVOQUE ET RENVOYE LA SUITE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE AYANT DECLARE LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A STATUE SUR LA DEMOLITION SANS QUE SON JUGEMENT FASSE AUCUNE MENTION DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET NI DE L'AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI ;
QU'IL N'EST DES LORS PAS ETABLI QU'AIENT ETE OBSERVEES DEVANT LES PREMIERS JUGES LES FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ;
QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PAR SUITE TENUE D'ANNULER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION ;
ATTENDU QUE, LA DECISION ETANT AINSI JUSTIFIEE, IL N'IMPORTE QUE LA COUR AIT CRU DEVOIR EXAMINER UNE LETTRE QUI AVAIT ETE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVANT L'OUVERTURE DE LA POURSUITE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, POUR EN DEDUIRE QUE CE DOCUMENT, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE PRODUIT AUX DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME CONTENANT, AU SENS DE L'ARTICLE 104 PRECITE, LES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET ;
QU'ETANT SURABONDANTE, CETTE PARTIE DE LA MOTIVATION, MEME SI ELLE IMPLIQUAIT A TORT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT N'AURAIT PU, EN SIGNANT EXPRESSEMENT PAR DELEGATION DU PREFET, FORMULER AU NOM DE CELUI-CI LES OBSERVATIONS ECRITES PREVUES PAR L'ARTICLE 104, NE SERAIT PAS POUR AUTANT DE NATURE A VICIER LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-23 Bulletin Criminel 1960 N. 351 P. 167 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-15 Bulletin Criminel 1961 N. 465 P. 889 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-30 Bulletin Criminel 1971 N. 328 P. 826 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, EN DATE DU 12 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET INCENDIE VOLONTAIRE ET CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI SUR LE POURVOI FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE NE COMPORTE NI LA SIGNATURE DU PRESIDENT NI CELLE DU GREFFIER " ;
ATTENDU QUE DEUX ORIGINAUX DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES EN DATE DU 31 MAI 1974 FIGURENT AU DOSSIER ;
QUE SI L'UN DE CES DOCUMENTS NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE L'ACCUSE, L'AUTRE EST REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE GREFFIER ET L'ACCUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, MAIS QUE LA PEINE N'A PAS ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QU'EN EFFET, X... A ETE NOTAMMENT DECLARE COUPABLE D'INCENDIE VOLONTAIRE D'EDIFICE NON HABITE ET NE SERVANT PAS A L'HABITATION, CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE PAR L'ARTICLE 434, PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL ;
QUE, BIEN QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AIENT ETE REGULIEREMENT REFUSEES A X..., LA COUR D'ASSISES L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 434, PARAGRAPHE 3 SUSVISE ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE CE CONDAMNE N'A AUCUN INTERET A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE INFERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT ENCOURUE ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, PAR CORPS, AUX DEPENS ;
FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
MAIS SUR LES REQUISITIONS ORALES DE M L'AVOCAT GENERAL, PRISES A L'AUDIENCE, TOUCHANT L'APPLICATION DE LA PEINE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DANS L'INTERET DE LA LOI ;
VU LE POURVOI AINSI FORME ET L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE DU 12 JUIN 1974
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1884-04-24 Bulletin Criminel 1884 N. 143 P. 249 (ANNULATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-09-22 Bulletin Criminel 1930 N. 241 P. 477 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARISTIDE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DIJON EN DATE DU 1ER JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE A DIX AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE POUR STATIONNEMENT INTERDIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 2615 DU CODE PENAL, 97 ET 98 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNAL, 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EXPOSANT A 10 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE;
"AU MOTIF QU'IL AVAIT LAISSE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA COUR D'HONNEUR DE L'HOTEL DE VILLE RESERVEE AUX EMPLOYES MUNICIPAUX MUNIS D'UNE AUTORISATION, QU'IL NE PEUT CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 24 MARS 1969 PUISQU'IL A ETE DEBOUTE DE SON RECOURS PAR UN ARRETE DU CONSEIL D'ETAT DU 16 FEVRIER 1972 ET QUE, MEME BIEN DU DOMAINE PRIVE, LA COUR D'HONNEUR EST OUVERTE AU STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE ET QUE LE MAIRE EST FONDE A Y EXERCER LA POLICE DE LA CIRCULATION;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARRETS DE REJET DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ONT QUE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE JUGE REPRESSIF EST FONDE A EXERCER SON POUVOIR D'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE;
"QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU LA COUR DE L'HOTEL DE VILLE EST OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT ATTAQUE, LE MAIRE NE PEUT Y EXERCER DES POUVOIRS DE POLICE EN CREANT UNE SITUATION PRIVILEGIEE AU PROFIT DE CERTAINS USAGERS";
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A 10 REPRISES X... ARISTIDE A FAIT STATIONNER IRREGULIEREMENT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LA COUR D'HONNEUR DE L'HOTEL DE VILLE DE DIJON OU LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES EST REGLEMENTE ET INTERDIT EN CERTAINS LIEUX AU PUBLIC PAR UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE EN DATE DU 24 MARS 1969;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DU PREVENU LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRISE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE COMPETENTE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, C'EST A BON DROIT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT QU'IL A ETE FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 26-15 DU CODE PENAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-25 Bulletin Criminel 1961 N. 420 P. 799 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-25 Bulletin Criminel 1961 N. 421 P. 806 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-09 Bulletin Criminel 1961 N. 451 P. 880 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-21 Bulletin Criminel 1965 N. 207 P. 464 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1069-03-12 Bulletin Criminel 1969 N. 114 P. 281 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (REGIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DU DROIT FRAUDE, SOIT 3000 FRANCS, ET A PRONONCE LA CONFISCATION POUR DEFAUT DE DECLARATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE (FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES). LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126-B ET 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 18 NOVEMBRE 1971 DES AGENTS DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ONT CONSTATE LA PRESENCE D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE DESTINE AU JEU DE BILLARD DANS LE DEBIT DE BOISSONS TENU A MARSEILLE PAR DAME Y...;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES 1560 ET 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR MISE EN SERVICE DANS UN LIEU PUBLIC, SANS DECLARATION PREALABLE, D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CET APPAREIL A ETE INSTALLE POUR ETRE UTILISE DANS LE DEBIT, SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA RECETTE LOCALE DES IMPOTS, PAR X... REGIS, AGISSANT COMME ASSOCIE COMMANDITE RESPONSABLE DE LA SOCIETE NEW-GOLF ET COMPAGNIE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, EN ASSURAIT L'ENTRETIEN, ENCAISSAIT LA TOTALITE DES RECETTES ET ENREGISTRAIT LES BENEFICES ET LES PERTES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR ETAIT L'EXPLOITANT DE L'APPAREIL, SELON LA DEFINITION LEGALE DONNEE EN LA MATIERE PAR LA LEGISLATION FISCALE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-25 Bulletin Criminel 1968 N. 122 P. 292 (REJET).
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-02 Bulletin Criminel 1965 N. 205 P. 453 (REJET).
 (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1877-08-18 Bulletin Criminel 1877 N. 197 P. 384 (REJET).
 (1) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-29 (REJET) ADMINISTRATION DES Contributions indirectes N. 72-93.592
DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, A LA DESIGNATION D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONNAITRE DE L'INSTRUCTION EN COURS CONTRE X..., Y... ET Z..., INCULPES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET D'INFRACTIONS CONNEXES. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ET LES ARTICLES 681, 682 ET 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1970, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE CE TEXTE ETAIT ALORS EN VIGUEUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU-D'AUZAN, ET A CE TITRE OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIT ALORS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CRIMES OU DE DELITS COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
ATTENDU QUE, SI LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU EN LA CAUSE, LE 1ER JUIN 1971, UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LADITE ORDONNANCE A ETE DECLAREE NON AVENUE, PAR UN ARRET DE REGLEMENT DE JUGES DU 27 JUIN 1973, RELATIVEMENT A DIVERS CHEFS D'INCULPATION A L'EGARD DESQUELS L'INSTRUCTION A ETE REPRISE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
QU'EN VERTU D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DE CE JOUR AYANT PRONONCE LA CASSATION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AUTREMENT COMPOSEE ;
QU'IL N'EXISTE, DES LORS, EN L'ETAT, RELATIVEMENT AUX CHEFS D'INCULPATION SUSMENTIONNES, AUCUNE DECISION DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
ET ATTENDU QU'IL APPARAIT QU'UNE PARTIE AU MOINS DES FAITS PUNISSABLES IMPUTES A X..., AINSI D'AILLEURS QU'UNE PARTIE DE CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS A LA CHARGE DE Y..., ADJOINT AU MAIRE DE CASTELNAU-D'AUZAN, POURRAIENT CONSTITUER DES CRIMES OU DES DELITS COMMIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RESPECTIVES DE MAIRE OU D'ELU MUNICIPAL SUPPLEANT LE MAIRE ;
QUE DES LORS, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, IL Y A LIEU A DESIGNATION D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION A QUI LA PROCEDURE SERA DEFEREE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 681, 682 ET 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LA MEME LOI ;
PAR CES MOTIFS : DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, TELLE QUE SAISIE PAR L'ARRET DE CASSATION DE CE JOUR, POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE
REJET DU POURVOI DE X... (FABIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 81-2 ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE;
"AU MOTIF QU'IL SERAIT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION QUI AVAIT ETE NOTAMMENT FIXEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT REGULIEREMENT SIGNIFIEE A AVOUE, ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS SUIVI D'UN DESISTEMENT;
"ALORS QU'UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE QUE SI ELLE A ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE DEBITRICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EST DEVENUE DEFINITIVE, QU'EN NE RELEVANT PAS QUE CETTE SIGNIFICATION A PARTIE FUT INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
"ALORS, EN OUTRE, QUE LE FAIT QU'IL Y AIT EU UN RECOURS SUIVI DE DESISTEMENT, N'EMPORTAIT PAS ACQUIESCEMENT DEFINITIF A LA DECISION RENDUE, ET NE POUVAIT SUPPLEER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION A PARTIE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DEPUIS LE MOIS DE MAI 1970, EST VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER A L'OCCASION DE SON INSTANCE EN DIVORCE, A SA FEMME POUR ELLE-MEME ET SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE DE DIVERSES DECISIONS JUDICIAIRES ET NOTAMMENT D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NICE DU 3 JUILLET 1970;
QUE CE DEFAUT DE PAIEMENT N'EST PAS CONTESTE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, PRISE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 81-1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LUI DONNE LA POSSIBILITE DE MODIFIER LES MESURES PROVISOIRES FIXEES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, N'A PAS A ETRE SIGNIFIEE;
QU'IL SUFFIT QUE CETTE DECISION SOIT NOTIFIEE A AVOUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81-2, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE PRECITE, QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE EN L'ESPECE ET QUE X... A FORME CONTRE LADITE ORDONNANCE UN RECOURS DONT IL S'EST DESISTE PAR LA SUITE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JESSY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 30 SEPTEMBRE 1971 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DECRETS DU 30 MARS 1808 ET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS APPELES D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ;
"ALORS QUE TOUTE DECISION DEVANT A PEINE DE NULLITE FAIRE MENTION DE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS TITULAIRES ET LE REMPLACEMENT DES TITULAIRES N'ETANT PERMIS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT CONSTATE DE CES DERNIERS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE QUE LES TITULAIRES SE TROUVAIENT EMPECHES, DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE IL EST PROCEDE A SON REMPLACEMENT PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE MM. BERNARD ET GIRAULT, CONSEILLERS, ONT ETE APPELES D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DES AUTRES MEMBRES DE CETTE COUR, SANS PRECISER QUE LES TITULAIRES SE TROUVAIENT EMPECHES ;
QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 SEPTEMBRE 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1970-04-21 Bulletin Criminel 1970 N. 137 P. 318 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 N. 269 P. 644 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN DU 26 MAI 1971 RENDU DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 58-1 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LORSQUE LA TUTELLE PENALE EST ORDONNEE LES MOTIFS DU JUGEMENT CONSTATENT L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER A L'ENCONTRE DE X... LA TUTELLE PENALE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE SUSNOMME A DOUZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET PORT D'ARME PROHIBEE, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESSORT DE LA LECTURE DE SON CASIER JUDICIAIRE QU'IL A ETE DE NOMBREUSES FOIS CONDAMNE POUR VOL A DES PEINES RELATIVEMENT SEVERES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION DE X... A LA TUTELLE PENALE, PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN EN DATE DU 26 MAI 1971, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PLACE X... SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-04 Bulletin Criminel 1956 N. 614 p.1100 (CASSATION)<br/>
ORDONNANCE NOUS, ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT) CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 OCTOBRE 1968 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION ENVERS UN CORPS CONSTITUE, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE Y... (ANDRE) EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME CHOUCROY, AVOCAT AU DEMANDEUR ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUIN 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 570, QUI CONFERE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE POUVOIR DE RENDRE D'OFFICE UNE ORDONNANCE D'ADMISSION OU DE NON-ADMISSION, S'APPLIQUE AUX VOIES DE RECOURS DANS LES MATIERES GENERALES ET PARTICULIERES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE EST UN ARRET DISTINCT DE L'ARRET SUR LE FOND ;
QUE LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LESDITS ARTICLES 570 ET 571 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ORDRE PUBLIC ET L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI ;
QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE NOUS PRONONCER D'OFFICE ;
DECLARONS LE POURVOI DE X... (ROBERT) RECEVABLE DES A PRESENT, ET FIXONS A CE JOUR, 3 JANVIER 1970 LA DATE DE SON JUGEMENT ;
DESIGNONS M LE CONSEILLER CHAPAR EN QUALITE DE RAPPORTEUR ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 11 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INOBSERVATION DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COUT DES REPARATIONS DE LA VOITURE DE DEMOISELLE Y... (7464 FRANCS), DEPASSE LA VALEUR VENALE DE CETTE VOITURE AVANT L'ACCIDENT, A CEPENDANT ALLOUE A LA PARTIE CIVILE L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE DE CE CHEF AU MOTIF QU'ELLE SERAIT EN DROIT DE RECLAMER LA REMISE EN ETAT DE SON VEHICULE;
"ALORS QUE L'OBLIGATION DE REMISE DES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ACCIDENT CONSISTE A PROCURER A LA PARTIE CIVILE UNE VOITURE IDENTIQUE, DE MEME MARQUE, MEME TYPE, ET MEME AGE, ET QUE C'EST LUI PERMETTRE DE REALISER UN PROFIT CONTRAIRE A LA LOI QUE DE LUI ALLOUER LE MONTANT DE REPARATIONS QU'ELLE POUVAIT NE PAS FAIRE EFFECTUER ET DE REALISER AINSI UN BENEFICE EN SE RENDANT ACQUEREUR, POUR UN PRIX DE BEAUCOUP INFERIEUR, D'UNE VOITURE IDENTIQUE A LA VOITURE ACCIDENTEE - ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA VICTIME D'UNE INFRACTION NE DOIT TROUVER DANS LA DECISION QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE "NI PERTE NI PROFIT";
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEGATS MATERIELS OCCASIONNES AU VEHICULE DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI, QUI JUSTIFIE EN AVOIR FAIT ENTREPRENDRE LES REPARATIONS, EST EN DROIT D'OBTENIR LA REMISE EN ETAT DE SA VOITURE, MEME SI LE COUT EN EXCEDE LA VALEUR VENALE, QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LUI ALLOUER LE COUT INTEGRAL DE CES REPARATIONS, AUGMENTE DU PRIX DU REMORQUAGE ET DU PREJUDICE D'IMMOBILISATION, TELS QUE LES A EVALUES UN EXPERT, DONT LE DEVIS N'A DONNE LIEU, DE LA PART DE X..., A AUCUNE CONTESTATION;
ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, LES JUGES ONT ESTIME A BON DROIT QUE, SI L'INDEMNISATION DU DOMMAGE NE DOIT PROCURER AUCUN PROFIT A LA VICTIME, ELLE NE PEUT DAVANTAGE LUI OCCASIONNER UNE PERTE ET QUE LE PREJUDICE SUBI DOIT ETRE ENTIEREMENT REPARE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
- SUR L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES;
- SUR L'ACTION CIVILE : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES.
REJET DU POURVOI DE X... (ARCARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, QUI, POUR FRAUDE ET USAGE DE FAUSSE APPELLATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 6 AOUT 1919, DE LA LOI DU 26 MARS 1930, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE SUR L'ORIGINE DU PRODUIT AU MOTIF QU'IL AURAIT VENDU UN VIN DE "BOURGOGNE" SOUS L'APPELLATION D'ORIGINE "POMMARD";
"ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE QUE L'APPELLATION PRETENDUE AIT ETE APPOSEE SUR LE PRODUIT OU ENONCEE DANS LES DOCUMENTS QUI ONT ETE PRODUITS LORS DE LA VENTE, QU'EN RETENANT FINALEMENT QUE LE DEMANDEUR SERAIT COUPABLE POUR AVOIR "LAISSE CROIRE" QU'IL S'AGISSAIT DE "POMMARD", LA COUR D'APPEL SPECIFIE PAR LA MEME QUE L'APPELLATION N'A PAS ETE APPOSEE SUR LE PRODUIT NI MEME ANNONCEE ET QU'EN DEFINITIVE L'ACHETEUR N'A PAS ETE TROMPE ET LE DEMANDEUR N'A COMMIS AUCUN DELIT DE TROMPERIE NON PLUS QU'AUCUNE FRAUDE EN MATIERE D'APPELLATION D'ORIGINE";
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... A VENDU A Y... DEUX FUTS DE VIN DE 58 LITRES CHACUN POUR LE PRIX TOTAL DE 1220 FRANCS;
QUE Y... A AFFIRME QUE CE VIN QUI S'EST D'AILLEURS REVELE ETRE CORROMPU LUI AVAIT ETE VENDU PAR X... SOUS LA DENOMINATION DE "POMMARD";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ANNONCE SON VIN A Y... COMME ETANT DU "POMMARD" ET QUE CE FAISANT IL LUI A VENDU UN VIN QUI N'AVAIT PAS DROIT A CETTE APPELLATION, PUISQU'IL A DECLARE LUI-MEME QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN BOURGOGNE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A RELEVE A L'ENCONTRE DU PREVENU TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930 QUI PUNIT DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 CEUX QUI, NOTAMMENT PAR UNE AFFIRMATION VERBALE OU TOUT AUTRE MOYEN, AURONT FAIT CROIRE, POUR TOUS PRODUITS, A UNE ORIGINE DIFFERENTE DE LEUR VERITABLE ORIGINE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE GRIEL ET COULET.