Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE QUE LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU (LA BANQUE) N'ETAIT PAS TIERS PORTEUR DE BONNE FOI DE SIX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE DELMAS ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES THERICA, ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DESDITS EFFETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SERIEUX, QUI FONT TOTALEMENT DEFAUT EN L'ESPECE, L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE D'AGIR AU DETRIMENT DU DEBITEUR CAMBIAIRE, QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI CAMBIAIRE DOIT ETRE ETABLIE AU MOMENT DU TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'EFFET PAR L'ESCOMPTE ET QUE, PAR CONSEQUENT, DES INCIDENTS DE PAIEMENTS ANTERIEURS A CET ESCOMPTE, FUSSENT-ILS IMPORTANTS, NE SAURAIENT SUFFIRE POUR QUALIFIER UNE TELLE MAUVAISE FOI; QUE, CE FAISANT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA MAUVAISE FOI IMPUTEE AU BANQUIER ESCOMPTEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1974, LA BANQUE A REPROCHE PAR ECRIT A LA SOCIETE DELMAS, A LAQUELLE ELLE AVAIT CONSENTI UN DECOUVERT IMPORTANT, DE NE PAS TENIR SES ENGAGEMENTS ET DE NE PAS ETRE EN ETAT < D'ASSURER LA COUVERTURE DE SES DEPENSES COURANTES >, QU'EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1974, DE NOMBREUX EFFETS  LUI SONT REVENUS IMPAYES, QUE DES LE MOIS D'OCTOBRE 1974, LA SITUATION COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA SOCIETE DELMAS ETAIT < DESESPEREE > ET N'A CESSE DE S'AGGRAVER PAR LA SUITE, QUE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE A D'AILLEURS FIXE AU 10 OCTOBRE 1974 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'EN PRENANT LES 10 DECEMBRE 1974 ET 29 JANVIER 1975 LES SIX EFFETS A L'ESCOMPTE, LA BANQUE N'A EU D'AUTRE BUT QUE DE REDUIRE LE MONTANT DU DECOUVERT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE DELMAS; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN TROUVANT DANS L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES LA PREUVE QUE LA BANQUE, EN ESCOMPTANT CES LETTRES DE CHANGE, A EU < CONSCIENCE D'AGIR AU DETRIMENT DU DEBITEUR CAMBIAIRE > ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-02-02 Bulletin 1976 IV N. 37 p.33 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE AUDIPHA (AUDIPHA) A ASSIGNE  EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE SES ANCIENS EMPLOYES PAILLUSSEAU VAUDIER, SEC ET DAME X..., LEUR REPROCHANT D'AVOIR ABANDONNE LEUR EMPLOI PAR SUITE D'UNE ACTION CONCERTEE POUR S'EMBAUCHER AU SERVICE DE LA SOCIETE Y... FRANCE, ENTREPRISE CONCURRENTE EN FORMATION ET CONSTITUER L'ARMATURE DE SON EQUIPE DE DIRECTION;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PAILLUSSEAU, VAUDIER, SEC ET DAME X... A REPARER SOLIDAIREMENT AVEC 
Y...
 INTERNATIONAL ET Y... FRANCE, LE PREJUDICE SUBI PAR AUDIPHA ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LE SEUL FAIT POUR CES EMPLOYES, NON LIES PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE DEMISSIONNER D'AUDIPHA PUIS DE SE REEMBAUCHER CHEZ UN CONCURRENT DE CETTE DERNIERE, ETAIT CONSTITUTIF DE MANOEUVRES DELOYALES ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE A L'EGARD DE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, A VIOLE LES PRINCIPES DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE LA LIBERTE DE LA CONCURRENCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE CARACTERISANT PAS LES ELEMENTS DE LA VOLONTE CONCERTEE DESDITS EMPLOYES DE NUIRE A LEUR EMPLOYEUR EN DESORGANISANT SON ENTREPRISE, CETTE VOLONTE CONCERTEE POUVANT SEULE CARACTERISER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DELOYALES;    MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR ELLE L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE PAILLUSSEAU, VAUDIER, SEC DAME X..., 
Y...
 INTERNATIONAL ET Y... FRANCE; QUE LES DEBAUCHAGES AINSI OPERES PAR LA SOCIETE Y... INTERNATIONAL ONT ETE DE NATURE A NUIRE A LEUR ANCIEN CONCESSIONNAIRE QU'ELLE A REMPLACE PAR LA SOCIETE Y... FRANCE SPECIALEMENT CREEE POUR LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS EN FRANCE EN LE PRIVANT DE SON ETAT-MAJOR QU'IL EN EST RESULTE UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ET DANS CELUI DES SPECIALISTES EN MATIERE D'AIDE AUDITIVE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AUX DEUX BRANCHES DU MOYEN, A PU RETENIR A L'ENCONTRE DE PAILLUSSEAU, VAUDIER, SEC ET DAME X... DES FAUTES CONSTITUTIVES DE CONCURRENCE DELOYALE.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ACTE AUTHENTIQUE, HORS LES CAS DE PLAINTE EN FAUX OU D'INSCRIPTION DE FAUX, FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL MENTIONNE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE  DES EPOUX  X...
Y... LE 20 MAI 1976, QUI CONSTITUE UN ACTE AUTHENTIQUE MENTIONNE QU'UN CONCORDAT A ETE SIGNE PAR LE DEBITEUR; QU'EN ENONCANT ENSUITE QU'IL N'A PAS ETE SIGNE DE CONCORDAT ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE JOUAN, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A SEUL INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE, DONT IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT ETE ADJUGE AUX EPOUX X..., ET A CONCLU LE 26 JANVIER 1978 QUE, "POUR DES MOTIFS HUMANITAIRES", IL SOLLICITAIT SON MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'A LA FIN DU MOIS D'AVRIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SON ACTION TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXPULSION CONSTITUAIT UNE ACTION PATRIMONIALE QUI NE POUVAIT ETRE EXERCEE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE PRESENTEE NE CONCERNAIT PAS L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DES BIENS DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU, EN RAISON DE L'OBJET DE CETTE DEMANDE, QUE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER FORCLOS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) EN SA RECLAMATION FORMEE LE 17 JANVIER 1977 A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ACHAT ET VENTE DE TOUS VEHICULES INDUSTRIELS ET DE TOURISME, DONT LE DEPOT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION PARUE LE 25 DECEMBRE 1976 AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES SOUS UNE RUBRIQUE DEPARTEMENTALE ERRONEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CCF, QUI ETAIT CONTROLEUR A LA LIQUIDATION DES BIENS, SAVAIT QUE LE SYNDIC ALLAIT PROPOSER AU JUGE-COMMISSAIRE LE REJET DE SA PRODUCTION ET AVAIT ETE AVISE DE CE REJET AINSI QUE DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, EN SORTE QU'IL " A NEGLIGE LES AVIS QUI LUI ETAIENT ADRESSES ET QU'IL ESSAYE DE SE COUVVRIR DE CETTE NEGLIGENCE EN INVOQUANT L'IMPERFECTION DU TITRE DE L'INSERTION AU BODAC" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI INSTITUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CREANCIER EST ADMIS A FORMULER SES RECLAMATIONS, FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ET NE FAIT PAS ETAT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 48 ET 50 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-28 Bulletin 1977 IV N. 63 p.55 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS 16 JUIN 1978) QUE SUR LA DEMANDE DE CREANCIERS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE D'OFFICE LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANGOT, GERANT DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EXAMINE SI LE DEBITEUR NE DEVAIT PAS ETRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL AVANT QUE CELUI-CI NE SE PRONONCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI DE L'ARRET QU'ANGOT AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL AVANT QUE SOIT PRONONCEE LA CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ;    D'OU IL SUIT QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT EU COMMUNICATION DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION "VU AU PARQUET GENERAL" APPOSEE SUR LE DOSSIER APPORTE LA PREUVE DE LA COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC ;    D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-07-21 Bulletin 1978 Chambre M. N. 4 p.7 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MONNIER A ACQUIS, EN 1971, UN PERIODIQUE D'ANNONCES PUBLICITAIRES CREE EN 1970, DONT IL A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GESSIE PUBLICITE, QU'IL A FONDEE EN 1973, QUE CETTE SOCIETE A DEPOSE LE 15 FEVRIER 1974 A L'INPI COMME MARQUE SOUS LE N 896.140 LE TITRE DE CETTE PUBLICATION LE CHARENTAIS ANNONCE, QUE, LE 6 NOVEMBRE 1975, LA SOCIETE AGENCE HAVAS A DEPOSE SOUS LE N 202.196 A L'INPI LA MARQUE LE P'TIT CHARENTAIS COMME TITRE D'UN PERIODIQUE CONCURRENT DONT ELLE A ANNONCE LA PARUTION IMMINENTE LE 11 MARS 1976, QUE, PRETENDANT QUE CE TITRE ETAIT EN REALITE LE SURNOM SOUS LEQUEL SA PROPRE PUBLICATION ETAIT CONNUE DU PUBLIC, LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE A ASSIGNE, LE 5 AVRIL 1976, L'AGENCE HAVAS POUR VOIR ANNULER LE DEPOT DE LA MARQUE LITIGIEUSE ET CONDAMNER L'AGENCE HAVAS POUR CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'AGENCE HAVAS AVAIT ABUSE DE SON DROIT EN EFFECTUANT LE DEPOT DE LA MARQUE LE P'TIT CHARENTAIS, QUI AVAIT POUR OBJET, PAR LA CONFUSION CREEE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, DE PORTER ATTEINTE A LA CLIENTELE DE LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER  COMMENT LA DESIGNATION PAR LE PUBLIC DU PERIODIQUE LE CHARENTAIS ANNONCE SOUS LE VOCABLE LE PETIT CHARENTAIS AVAIT PU CREER AU PROFIT DE LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE UN DROIT EN FRAUDE DUQUEL LE DEPOT DE MARQUE LITIGIEUX AURAIT ETE EFFECTUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES  LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (SOCIETE CGI) A FINANCE, PAR UN CONTRAT EN DATE DES 12 ET 19 JUILLET 1973, L'ACQUISITION PAR M. Y... D'UN MATERIEL VENDU PAR M. Z..., QUE, LE 12 JUILLET 1973, LA SOCIETE CGI A ADRESSE A M. Z... UNE "LETTRE-CHEQUE" CONTENANT UN CHEQUE DE 6.600 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DU PRET, QUE LA "LETTRE-CHEQUE" INDIQUAIT LES X... D'UTILISATION DU CHEQUE ET PRECISAIT QUE LA VIOLATION DE CELLES-CI ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DU BENEFICIAIRE A L'EGARD DE TOUT PREJUDICE POUVANT EN DECOULER POUR LA SOCIETE CGI ; QUE M. Y... NE S'ETANT PAS ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS, LA SOCIETE CGI, SE FONDANT SUR L'INOBSERVATION PAR M. VELLA DES X... D'UTILISATION DU CHEQUE, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 10.295,65 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. Z... AU VERSEMENT DE CETTE SOMME, L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE DE LA SOCIETE CGI CORRESPOND AU MONTANT DES ECHEANCES NON REMBOURSEES, AUX DOMMAGES ET INTERETS FORFAITAIRES AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE ET A TOUS LES FRAIS QUE CETTE SOCIETE A ENGAGES POUR TENTER D'ETRE REGLEE PAR L'EMPRUNTEUR ET SES "AVALS" ;    ATTENDU QU'EN MOTIVANT AINSI SA DECISION SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE M. Z..., SI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE QU'AVAIT COMMISE CELUI-CI EN UTILISANT LE CHEQUE EN VIOLATION DES X... QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET CHACUN DES CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES PAR LA SOCIETE CGI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE DE LA REGION DU CENTRE (CERRC) AYANT POUR OBJET L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, A CESSE SON ACTIVITE, EN LAISSANT IMPAYE L'ENSEMBLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ET DES COTISATIONS SOCIALES, APRES DEUX MOIS DE FONCTIONNEMENT, QUE, SE SAISISSANT D'OFFICE, LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU CERRC ET DE SES FONDATEURS, LES EPOUX X...;    ATTENDU QU'APRES AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN CE QUI CONCERNE LE CERRC, QUI N'AVAIT PAS ENCORE D'EXISTENCE JURIDIQUE, FAUTE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, L'ARRET A CEPENDANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X..., EN RELEVANT QUE CES DERNIERS, PROPRIETAIRES AVEC LEURS ENFANTS MINEURS DE 85 % DES PARTS SOCIALES, ETAIENT SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT TENUS DES ACTES ACCOMPLIS AVANT QUE LA SOCIETE N'AIT ACQUIS LA PERSONNALITE MORALE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT EXERCE DES ACTES DE COMMERCE ET EN AVAIENT FAIT LEUR PROFESSION HABITUELLE OU S'ILS AVAIENT EXPLOITE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-07 Bulletin 1977 IV N. 41 p. 37 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... EN NULLITE, POUR CONTRAVENTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, DE LA CESSION, A LA DATE DU 2 MAI 1968, PAR LA SOCIETE BANCAIRE ET FINANCIERE, AYANT SON SIEGE EN FRANCE, A LA SOCIETE UNITED OVERSCAS BANK, DONT LE SIEGE EST EN SUISSE, DE LA CREANCE QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT SUR LA SOCIETE ALIMENTAIRE INDUSTRIELLE COMMERCIALE ET AGRICOLE DE COMPENSATION, DONT M. X... ETAIT GERANT, CREANCE POUR LAQUELLE MME X... S'ETAIT CONSTITUEE CAUTION HYPOTHECAIRE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, INVOQUE PAR LES EPOUX X..., SANS EFFET RETROACTIF, N'A PU REGIR UN ACTE ANTERIEUR A SA PROMULGATION ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LA CESSION DE CREANCE LITIGIEUSE ENFREIGNAIT AUSSI LA REGLEMENTATION DES CHANGES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ETAIT INTERVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIENT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X... AU PAIEMENT DE FACTURES CORRESPONDANT A DES ANNONCES PUBLICITAIRES PARUES DANS LE JOURNAL FRANCE-SOIR, MAIS QU'IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS COMMANDEES, SON TELEPHONE AYANT PU D'APRES LUI ETRE UTILISE A SON INSU PAR UN TIERS QUI AURAIT PASSE LES COMMANDES, LE TRIBUNAL A UNIQUEMENT RETENU QU'AYANT LA GARDE DE SON TELEPHONE IL DEVAIT EN CONTROLER L'UTILISATION ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDAIT POUR ADMETTRE QUE LES COMMANDES EMANAIENT DE M. X..., LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DEVENU L'ARTICLE L. 212-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION;
ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE M. X..., ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME MONTROUGE IMMOBILIER AYANT POUR OBJET L'EDIFICATION DE TROIS IMMEUBLES, LEUR GESTION ET LEUR ENTRETIEN AINSI QUE LEUR DIVISION EN PARTS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ACTIONNAIRES, A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE QUATRE RESOLUTIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 20 JUIN 1978 ET RELATIVES A L'APPROBATION DES COMPTES D'UN EXERCICE, AU COUT DE CERTAINS TRAVAUX, A DES APPELS DE FONDS POUR LEUR EXECUTION, AINSI QU'A LA REPARTITION DE CERTAINES DEPENSES ENTRE LES ACTIONNAIRES;    ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE AU MOTIF QUE LE DECRET DU 5 MARS 1975 AVAIT RENDU APPLICABLE A LA SOCIETE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET QU'AINSI, LE LITIGE QUI NE PORTAIT PAS SUR "LE FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE PRISE EN TANT QUE LA SOCIETE COMMERCIALE" RESSORTISSAIT A LA "COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE POUR L'ACTION EN REVISION, POUR L'AVENIR, DE LA REPARTITION DES CHARGES, DISTINCTE DE CELLE VISANT A LA NULLITE DES DELIBERATIONS SOCIALES CONCERNANT CETTE REPARTITION, LAQUELLE ACTION DOIT ETRE SOUMISE AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES POUR RAISON D'UNE SOCIETE DE COMMERCE, LE DECRET DU 5 MARS 1975 S'ETANT BORNE A ETENDRE A CES SOCIETES SEULES CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE TUILERIES ANDREOLI (SOCIETE ANDREOLI), EN LIQUIDATION DES BIENS, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX DU 4 JANVIER 1977 QUI, STATUANT SUR LE DIRE FORMULE PAR CETTE SOCIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR SOLLICITER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 60 ET 60-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE CONCERNANT LES RAPATRIES, QU'IL SOIT SURSIS A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET, L'A DECLAREE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SON DESSAISISSEMENT, EN SON DIRE ;
ATTENDU QUE LE LITIGE, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR LA NATURE DU DROIT DE SOLLICITER DES DELAIS CONFERE A LA SOCIETE ANDREOLI PAR LES TEXTES DONT ELLE SE PREVALAIT ET SUR LE POINT DE SAVOIR SI CE DROIT ETAIT OU NON SOUMIS A L'EMPRISE DU DESSAISISSEMENT FRAPPANT CETTE SOCIETE, TOUCHAIT LE FOND DU DROIT ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE ; QUE LE JUGEMENT INTERVENU, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT DONC FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-09 Bulletin 1979 I N. 14 (1) p. 11 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 OCTOBRE 1979) A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR M. X..., CONTRE LE JUGEMENT AYANT ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIAL ES DU MORBIHAN (URSSAF), LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT AVAIT PRECEDEMMENT BENEFICIE CE DEBITEUR ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D E S'ETRE AINSI PRONONCE AU MOTIF QUE L'APPEL ETAIT TARDIF, COMPTE TENU DE LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE A LA REQUETE DE L'URSSAF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT DECLARATIF CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC QUI SEUL AGIT EN SON NOM ET PEUT L'ENGAGER, QU'IL S'ENSUIT QUE LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR SIGNIFIER LE JUGEMENT DECLARATIF, QUE LE CREANCIER POURSUIVANT N'A PAS, EN PARTICULIER, QUALITE POUR OPERER CETTE SIGNIFICATION, QU'ENFIN, LE JUGEMENT DE RESOLUTION DU CONCORDAT, QUI EMPORTE DECLARATION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, CONSTITUE UN JUGEMENT DECLARATIF, QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE L'URSSAF AVAIT QUALITE POUR SIGNIFIER LE JUGEMENT DE RESOLUTION ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, DRESSE A LA REQUETE DU CREANCIER POURSUIVANT, A FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL OUVERT A M. X... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES AUCUNE VENTE DE DETAIL FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR, PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... A COMMANDE A M. Y..., LE 19 NOVEMBRE 1974, UNE ENSILEUSE AUTOMOTRICE, QUE LES PRESCRIPTIONS DU BON DE COMMANDE, PREVOYANT UN REGLEMENT COMPTANT DU PRIX A CONCURRENCE DE 30 % ET UN CREDIT EGAL AU MONTANT MAXIMUM ALORS ADMIS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, N'ONT PAS ETE OBSERVEES, LA LIVRAISON AYANT ETE EFFECTUEE SANS QUE LA TOTALITE DE LA FRACTION DU PRIX PAYABLE COMPTANT AIT ETE VERSEE PAR M. X..., QU'EN DEFINITIVE CELUI-CI A OBTENU, GRACE A L'EMISSION DE LETTRES DE CHANGE, UN CREDIT SUPERIEUR AU MONTANT AUTORISE ; QUE, LE 13 MAI 1970, M. X... A ASSIGNE M. Y... AUX FINS D'ENTENDRE CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1978 A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE ETAIT LEGAL ET VALIDE, QUE SI LA SOMME EFFECTIVEMENT PAYEE COMPTANT A ETE INFERIEURE A CE QUI ETAIT PREVU, C'EST PAR SUITE DE LA FRAUDE ET DU DOL COMMIS PAR M. X... QUI N'EST PAS AUTORISE A PLAIDER SA PROPRE TURPITUDE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. X... A OBTENU UN CREDIT SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET ALORS QU'AYANT MEME PARTICIPE A LA VIOLATION DE CETTE REGLEMENTATION IL ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE ENTRAINEE PAR CETTE IRREGULARITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONFIRME LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1978 ET CONDAMNE M. X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE D'UNE AMENDE CIVILE DE 8.000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LE PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-11 Bulletin 1976 IV N. 162 (1) p. 137 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINSTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300.000 FRANCS ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME RIEUBLAND ET CIE, AU CAPITAL DE 500.000 FRANCS, AYANT M. X... POUR SYNDIC ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COM MUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-11-18 Bulletin 1980 IV N. 380 p. 310 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1981-02-03 Bulletin 1981 IV N. 65 p. 52 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 NOVEMBRE 1979) QUE LES EPOUX X... ONT, LE 18 MARS 1975 CONCLU POUR DEUX ANNEES AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE REVETEMENTS (SOCIETE CODIR) UN CONTRAT DE FRANCHISAGE LEUR CONCEDANT, OUTRE CERTAINS AVANTAGES, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS DANS UNE REGION DONNEE; QUE REPROCHANT A LA SOCIETE CODIR DE N'AVOIR PAS REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS, ILS ONT, LE 10 OCTOBRE 1975 "DENONCE RETROACTIVEMENT" LE CONTRAT A LA DATE DE SA CONCLUSION; QUE LA SOCIETE CODIR LES A ALORS ASSIGNES EN PAIEMENT DU SOLDE DU "DROIT D'ENTREE" PREVU AUDIT CONTRAT ET DU MONTANT DE LIVRAISONS DEMEUREES IMPAYEES;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN CAS D'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS MEME SI CETTE INEXECUTION N'EST PAS FAUTIVE; QU'EN EXIGEANT DU FRANCHISE QU'IL FASSE LA PREUVE DES RAISONS POUR LESQUELLES LE FRANCHISEUR N'A PAS EXECUTER SES PROPRES OBLIGATIONS, NOTAMMENT DE L'ORIGINE DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA MISE EN PLACE DE LA CHAINE DE FRANCHISE QUI CONDITIONNAIT TOUTE L'EFFICACITE DU SYSTEME LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'IL RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND D'APPRECIER SI L'INEXECUTION DE CERTAINES DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PRESENTE UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR EN JUSTIFIER LA RESOLUTION OU LA RESILIATION; QU'EN RELEVANT QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE "MANQUEMENTS GRAVES" DE LA SOCIETE CODIR A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI EST AINSI CONFERE ET A DES LORS, JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. table décennale 1960-1969 VERBO CONTRATS ET OBLIGATIONS N. 562
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE OBJECTIF LORRAINE A ETE, LE 20 JUIN 1978, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IDEART EN PAIEMENT DE FACTURES DES 17 ET 31 MARS 1976; QUE CETTE SOCIETE S'ETANT PREVALUE DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CETTE EXCEPTION EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE IDEART JUSTIFIAIT "D'UN CERTAIN NOMBRE DE DILIGENCES EN DATE NOTAMMENT DES 10 JANVIER, 14 MARS ET 17 MARS 1977 QUI, TOUTES, INTERROMPENT LA PRESCRIPTION";    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DES ACTES PAR LUI RETENUS, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT DONNE MANDAT ECRIT, LE 20 NOVEMBRE 1975, A LA SOCIETE LEADER TRANSACTIONS (SOCIETE LT), AGENT IMMOBILIER, DE METTRE EN VENTE UN FONDS DE COMMERCE, QUE DANS CET ACTE, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES A VERSER, APRES LA VENTE, UNE COMMISSION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PARU AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LE 7 JUIN 1974, QUE LES DILIGENCES DE LA SOCIETE LT Z... ABOUTI A LA CONCLUSION DE LA VENTE DUDIT FONDS DE COMMERCE AU PRIX DE 220.000 FRANCS, QUE LA SOCIETE LT X... DEMANDE AUX EPOUX Y... LE PAIEMENT DE LA COMMISSION QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A LUI VERSER, CEUX-CI ONT REFUSE EN INVOQUANT L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DES AGENTS D'AFFAIRES A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE SA REMUNERATION ;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LT DE SA DEMANDE ET DECIDER QUE CELLE-CI NE PEUT PRETENDRE A UNE QUELCONQUE REMUNERATION SUR LE FONDEMENT DU MANDAT DU 20 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ARRETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX DU 7 FEVRIER 1974, AUQUEL IL ETAIT FAIT REFERENCE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA COMMISSION, NE CONCERNAIT PAS LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES SE REFERENT AU BAREME DE LEUR CHOIX DES LORS QU'IL PERMETTAIT LA DETERMINATION PRECISE DE LA COMMISSION LIBREMENT CONSENTIE PAR LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1986 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LEADER TRANSACTIONS DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ARRETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX DU 7 FEVRIER 1974, AUQUEL LES PARTIE S SE REFERAIENT POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA COMMISSION QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ENGAGES A VERSER A LA SOCIETE LEADER TRANSACTIONS NE CONCERNAIT PAS LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE, ENONCE QUE LADITE SOCIETE EN CONSEQUENCE, NE PEUT PRETENDRE A UNE QUELCONQUE REMUNERATION SUR LE FONDEMENT DU MANDAT DU 20 NOVEMBRE 1975 ;    ATTENDU QU'EN REFUSANT TOUTE REMUNERATION AU MANDATAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL LA VENTE AVAIT ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1979), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REARS AYANT ETE PRONONCE, SA CREANCIERE, LA SOCIETE UNION GENERALE FINANCIERE (UGF), APRES AVOIR PRODUIT, A CEDE SA CREANCE A LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE ET, POUR AVOIR GARANTIE DE PAIEMENT, A CONSTITUE HYPOTHEQUE, PAR ACTE DES 24 ET 30 JUILLET 1969, SUR UN IMMEUBLE DE CETTE DERNIERE; QUE, PAR LA SUITE, LES SOCIETES REARS ET CETO-POLYCHIMIE ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE EN RAISON DE LA CONFUSION DE LEURS PATRIMOINES, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 10 SEPTEMBRE 1968;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LA CREANCE D'UGF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE CONCOMITAMMENT A UNE CESSION DE CREANCE EST OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS BIEN QU'ELLE AIT ETE CONSTITUEE AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU LA CESSION DE CREANCE N'EST QU'UNE APPARENCE DESTINEE A PERMETTRE UNE FRAUDE, QUE CE CAS, LUI-MEME, N'EST REALISE QU'A LA CONDITION QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE AIT SU, AU MOMENT OU IL A CONSENTI A LA CESSION DE CREANCE, QUE CELLE-CI DISSIMULAIT UNE FRAUDE, QU'EN NE CONSTATANT PAS DES LORS EN L'ESPECE, QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE SAVAIT QUE LA CESSION DE CREANCE A LAQUELLE IL A CONSENTI CACHAIT UNE FRAUDE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE REARS ET LA SOCIETE CETO-POLYCHIMIE CONSTITUAIENT, SELON LES TERMES D'UN PRECEDENT JUGEMENT,"UNE SEULE ET MEME, ENTITE JURIDIQUE", A PU EN DEDUIRE QUE L'HYPOTHEQUE INVOQUEE PAR UGF AVAIT, EN REALITE, ETE CONSENTIE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE PAR CELLE-CI D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA CESSION DE CREANCE ALLEGUEE DISSIMULAIT UNE FRAUDE ET S'IL Y AVAIT EU A CET EGARD, COLLUSION ENTRE LES PARTIES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1979) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A M. A..., LE 25 JUILLET 1975, UN Z... DE COMMERCE DE CAFE-EPICERIE, QUE M. A... N'AYANT PAS ACHEVE DE PAYER LE PRIX QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'EMISSION DE BILLETS A ECHEANCE MENSUELLE, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE POUR OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DES SOMMES DEJA VERSEES PAR M. A... EN APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE DE LA CONVENTION ET UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DU Z...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU AUX EPOUX X... UN PRINCIPE DE CREANCE AU TITRE DE L'INDEMNISATION DE LA DEPRECIATION DU Z... DE COMMERCE AU MOMENT DE LA REPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE PENALE COUVRE LES DIFFERENTS PREJUDICES DECOULANT DE LA CAUSE POUR LAQUELLE ELLE A ETE PREVUE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA LOI DU CONTRAT, INDEMNISER UN PREJUDICE LIE A LA REPRISE PAR LES EPOUX X...
Y...
Z... DE COMMERCE A LA SUITE DE LA RESOLUTION QU'ILS AVAIENT DEMANDEE, QUI N'ENTRAIT PAS DANS CETTE CAUSE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, S'EST BORNEE, SUR LES CHEFS DE PREJUDICES AUTRES QUE CELUI RESULTANT DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEPRECIATION DU Z... DE COMMERCE, A ENJOINDRE AUX PARTIES DE CONCLURE AU VU DU RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT ET A RENVOYER LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PLAIDOIRIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EXCLUSIVEMENT DIRIGE CONTRE DES MOTIFS DE L'ARRET EST IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE AUX EPOUX X..., EN EXECUTION DE LA CLAUSE PENALE, UNE SOMME DE 50.800 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST LOISIBLE AU JUGE DE DONNER PLEIN EFFET A LA CLAUSE PENALE ET DE REFUSER DE LA MINORER, SON APPLICATION, LOIN D'ETRE AUTOMATIQUE, DOIT ETRE MOTIVEE SI LE PREJUDICE EST CONTESTE; QUE PAR LA SEULE AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE FONDE UNIQUEMENT SUR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT MINORE LE MONTANT ET QUE M. A... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES VENDEURS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A MOTIVER LEUR DECISION LORSQUE, FAISANT APPLICATION PURE ET SIMPLE DU CONTRAT, ILS REFUSENT DE MODERER LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE QUI Y EST FORFAITAIREMENT PREVUE; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-17 Bulletin 1979 II N. 239 p. 165 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-03-18 Bulletin 1980 IV N. 128 (1) p. 99 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-17 Bulletin 1978 III N. 294 p. 226 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1978) QUE M. X... A CREE ET ANIME LA SOCIETE ANONYME SEDIM ET LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SMAD ET SEMCO, QU'IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA PREMIERE ET GERANT DE LA SECONDE TANDIS QUE SA FEMME, ASSOCIEE DANS CES DEUX SOCIETES, ETAIT GERANTE DE LA TROISIEME DONT IL ETAIT LE PRINCIPAL PORTEUR DE PARTS, QUE LES TROIS SOCIETES, QUI AVAIENT D'ETROITS RAPPORTS COMMERCIAUX AVEC LA SOCIETE TRIPLEX, QUE DEVAIT ABSORBER LA SOCIETE ZANUSSI, ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE MME X..., EN TANT QUE GERANTE DE LA SOCIETE SEMCO, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE DE MME GARNIER POUR LE PASSIF DES DIFFERENTES SOCIETES DU "GROUPE 
X...
" DES LORS QU'IL RESSORT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CE PASSIF TROUVE SA CAUSE EXCLUSIVE DANS LES AGISSEMENT DE LA SOCIETE TRIPLEX AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE ZANUSSI ET DE M. X..., QUE LA COUR D'APPEL A DONC PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL POUR INSUFFISANCE D'ACTIF NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGE EN DROIT OU EN FAIT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE MME X... ETAIT SEULEMENT GERANTE DE LA SOCIETE SEMCO ET NE RELEVE AUCUNEMENT QU'ELLE AIT EXERCE LA DIRECTION DE DROIT OU DE FAIT D'UNE AUTRE SOCIETE DU "GROUPE X...", NE POUVAIT DES LORS METTRE A SA CHARGE, MEME EN PARTIE, LE PASSIF DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE A LA FOIS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEMCO FAISAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ET QUE MME X... N'AVAIT ETE QUE LE PRETE-NOM DE SON MARI ET S'ETAIT DESINTERESSEE TOTALEMENT DE LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, CE QUI EXCLUAIT QU'ELLE AIT APPORTE A CETTE GESTION TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN LUI FAISANT SUPPORTER LES DETTES SOCIALES;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES PATRIMOINES DES SOCIETES SEMCO, SMAD ET SEDIM AVAIENT ETE CONFONDUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNER MME X... A PAYER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF COMMUNE A CES TROIS SOCIETES;    QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-06-14 Bulletin 1977 IV N. 169 p. 146 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 17 JANVIER 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PREALABLE AU CHEF DU SERVICE FISCAL COMPETENT, LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA SAISIE COMME EPOUSE TENUE SOLIDAIREMENT POUR DES IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET NOTAMMENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DUS PAR SON MARI ET QUE, DES LORS, ETANT TENUE POUR REDEVABLE DES DETTES FISCALES DE SON MARI, ELLE POUVAIT VALABLEMENT ESTIMER QUE LES RECLAMATIONS FORMULEES PAR CELUI-CI CONSTITUAIENT LE PREALABLE PREVU A L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAIT RESSORTIR A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE CELUI QUI FORME UNE DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS DOIT LUI-MEME SOUMETTRE AU PREALABLE SA DEMANDE AU CHEF DU SERVICE FISCAL COMPETANT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-21 Bulletin 1968 I N. 76 p. 60 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-18 Bulletin 1976 IV N. 169 p. 144 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-6°, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE INSCRITE LE 11 OCTOBRE 1974 SUR LES BIENS DE MONTAGNON A LA REQUETE DE LA SOCIETE BRETONNE D'ABATTAGE ET DE COMMERCIALISATION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE UNICOPA, ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONTAGNON, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 10 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE RESULTE DU JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION, PRONONCE EN L'ESPECE LE 15 FEVRIER 1974 CONTRE MONTAGNON, ELLE NE PREND RANG QU'AU JOUR DE SON INSCRIPTION A LA REQUETE DU BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOPPOSABILITE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE A LA MASSE DEPEND, NON PAS DE LA DATE DE L'INSCRIPTION DE CETTE HYPOTHEQUE, MAIS DE LA POSTERIORITE, PAR RAPPORT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU DEBITEUR, DU JUGEMENT DE CONDAMNATION DONNANT NAISSANCE A L'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-06 Bulletin 1972 IV N. 275 (1) p.260 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CELUI QUI POURSUIT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE AVANT FORCE DE CHOSE JUGEE NE FAIT QU'USER DE SON DROIT ;
QUE SA RESPONSABILITE A L'OCCASION DE CETTE EXECUTION NE PEUT DONC ETRE ENGAGEE QUE SI UNE FAUTE EST ETABLIE A SA CHARGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA DEMANDE PAR LAQUELLE DAME X..., CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DAUMUR, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A VARACHAUD, SOLLICITAIT LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE PAR CE DERNIER DE LA PROCEDURE EN RESILIATION DE BAIL PAR LUI ENGAGEE CONTRE DAUMUR ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA PRETENTION, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE VARACHAUD, QUI RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS PROCEDE AUX NOTIFICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ASSURAIT QUE LES BORDEREAUX D'INSCRIPTION QU'IL S'ETAIT FAIT DELIVRER ETAIENT NEGATIFS ;
QU'ILS ONT MENTIONNE QUE VARACHAUD AVAIT OBTENU D'UNE ORDONNANCE DU 28 JUILLET 1970 LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE DAUMUR ET L'EXPULSION DE CE DERNIER, ET QUE CETTE DECISION AVAIT VISE "LES ETATS NEGATIFS DELIVRES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS" ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN PROCEDANT A L'EXECUTION DE LA DECISION LUI BENEFICIANT, VARACHAUD AVAIT AGI A SES RISQUES ET PERILS ET DEVAIT REPONDRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SES INITIATIVES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL A, OU NON, COMMIS UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET SANS QU'IL PUISSE SE PRETENDRE "COUVERT" PAR L'AUTORISATION A LUI DONNEE PAR LE JUGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT CONTRE VARACHAUD, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-22 Bulletin 1975 III N. 171 (1) p.131 (CASSATION)<br/>