Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDEREE, COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE LESION A UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME RUDLOFF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE SON MARI, PILOTE AU SERVICE D'UNE COMPAGNIE D'AVIATION ETAIT DECEDE LE 9 JUILLET 1957, DE SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE LA PREUVE N'ETAIT POINT RAPPORTEE QUE SON MARI AVAIT ETE AU SERVICE VICTIME D'UNE LESION AYANT ENTRAINE SA MORT QUELQUES SEMAINES PLUS TARD ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, RUDLOFF, PILOTE D'AVION SUR LA LIGNE DAKAR-PARIS, AVAIT ETE LE 12 JUIN 1957, EN COURS DE TRAJET, VICTIME D'UN VIOLENT MALAISE ACCOMPAGNE D'UNE FORTE DOULEUR, AU COTE GAUCHE, QU'A SA DESCENTE D'APPAREIL IL AVAIT DU ETRE RECONDUIT A SON DOMICILE, QUE SON ETAT S'ETANT EMPIRE, IL AVAIT ETE HOSPITALISE LE 25 JUIN ET AVAIT SUCCOMBE LE 9 JUILLET SUIVANT A UNE THROMBO-EMBOLIE AVEC INFARCTUS PULMONAIRE ;
QUE L'EXPERT AYANT PROCEDE A L'AUTOPSIE DE RUDLOFF COMME L'EXPERT TECHNIQUE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES CAUSES DE LA MORT DE CE PILOTE, ONT ETE D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE L'IMMOBILISATION PROLONGEE IMPOSEE A CELUI-CI PENDANT LE PILOTAGE AVAIT PU JOUER UN ROLE DANS LE DECLENCHEMENT DE L'AFFECTION A LAQUELLE IL AVAIT SUCCOMBE ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DAME RUDLOFF BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, EN METTANT A SA CHARGE LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-12 750. DAME VEUVE RUDLOFF C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1951, BULL 1951, III, N° 321, P 226. 26 AVRIL 1951, BULL 1951, III, N° 323, P 227. 16 JUILLET 1956, BULL 1956 IV, N° 686, P 513. 19 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 529, P 412. 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1019, P 782. 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 230, P 181. 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 972, P 771. 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1073, P 856.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE AFFECTE PAR PRIORITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AVANCEES PAR LA SECURITE SOCIALE ;
OR ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE X..., RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT LAVAURE A ETE VICTIME LE 23 AOUT 1956, AU PAYEMENT DU CAPITAL DE LA RENTE ALLOUEE A LAVAURE ET DES ARRERAGES ANTERIEUREMENT ECHUS ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION ET LA DECISION DEFINITIVE ;
QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCUEILLAIT L'ENSEMBLE DE CETTE DEMANDE ET POUR SUPPRIMER LA CONDAMNATION AUX ARRERAGES ANTERIEURS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE CAPITAL DE LA RENTE REPRESENTE, COMPTE TENU DE LA MAJORATION QU'IL A SUBIE, TANT LES ARRERAGES DEJA VERSES QUE LES ARRERAGES A ECHOIR ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CAPITAL PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARRET, CORRESPOND, D'APRES LE BAREME FIXE PAR L'ARRETE DU 3 DECEMBRE 1954, A LA RENTE D'UN HOMME DE 53 ANS, AGE DE LA VICTIME A LA DATE DE L'ARRET, ET NON A LA RENTE D'UN HOMME DE 48 ANS, L'AGE DE CELLE-CI A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, ET QU'IL NE COMPREND DONC PAS LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 10 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61 - 13 852. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ X... AHMED ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM JOLLY ET MAYER. DANS LE MEME SENS :
30 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 513, P 412.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 151, 152, 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUTE ACTION OU POURSUITE PAR LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'EMPLOYEUR ;
QU'IL EN RESULTE QUE PAREILLE MISE EN DEMEURE PREALABLE DOIT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE D'INSTRUCTION AYANT POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NON DECLARATION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES PAR LES ETABLISSEMENTS CONCINA, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DE LEURS OUVRIERS LE 10 DECEMBRE 1959, LA CAISSE PRIMAIRE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES DU CIDE DE SECURITE SOCIALE PRECITES, A DEMANDE A CET EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE FAITES A L'OCCASION DUDIT ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE SE TROUVANT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE EN APPLICATION DES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SANCTIONNENT D'UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE LA NON-DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL REPROCHEE AUX ETABLISSEMENTS CONCINA, ALORS QU'EN L'ESPECE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT INTRODUIT SON ACTION QUE LE 10 JANVIER 1961, C'EST-A-DIRE PLUS D'UNE ANNEE APRES LE 12 DECEMBRE 1959, DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN LE DELAI IMPARTI A L'EMPLOYEUR ;
OR ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE SE CONFORMANT EN CELA AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, LE 3 NOVEMBRE 1960, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE LES ETABLISSEMENTS CONCINA D'AVOIR A LUI REMBOURSER LES SOMMES PAR ELLE AVANCEES DU FAIT DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN CE FAISANT, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ANNALE ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 16 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 12 894. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE C/ ETABLISSEMENTS L CONCINA & FILS. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEIL DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 61, P 43.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1959 ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DE TARIFICATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUE LE TAUX REDUIT S'APPLIQUE AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, TEL QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER, DEPOT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT A LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, DONT LE SIEGE SOCIAL ET L'USINE SONT SIS A CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE POUR LA TARIFICATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RELATIVES AU PERSONNEL SEDENTAIRE DE SES BUREAUX AU SEUL MOTIF QU'IL RESSORT DU PLAN PRODUIT PAR LA SOCIETE QUE DES BUREAUX SONT SITUES DANS UN BATIMENT DONNANT SUR UNE COUR QUI DESSERT LES MAGASINS ET LE GARAGE DE L'ENTREPRISE ET NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CE MOTIF QUE LE BATIMENT OU SONT SITUES LES BUREAUX NE SOIT PAS INDEPENDANT DES MAGASINS ET DU GARAGE ET QUE LA SIMPLE CONSTATATION QUE L'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE EST COMMUN AUX EMPLOYES DE BUREAU ET AU RESTE DU PERSONNEL APRES LA TRAVERSEE D'UNE COUR COMMUNE, NE PEUT, DES LORS QU'IL N'EST FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE PERMETTANT DE CONCLURE QU'UNE TELLE SITUATION CREE DES RISQUES COMMUNS A TOUS LES AGENTS, SUFFIRE POUR REFUSER AUX BUREAUX DU SIEGE SOCIAL LA QUALITE D'ETABLISSEMENT INDEPENDANT ;
QUE LA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 23 SEPTEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 60 - 13 837 SOCIETE ANONYME BAUDIN-CHATEAUNEUF C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'ORLEANS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CELICE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 BIS, ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE Y... ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z..., ONT DONNE EN LOCATION EN 1955 A DEMOISELLE X..., A COURBEVOIE, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 3312 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QUE DEFINIE PAR L'ATTICLE 27 PRECITE ;
QU'IL A ETE FORMELLEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE LOYER SERAIT IMMEDIATEMENT ET AUTOMATIQUEMENT REMIS A JOUR AU MOMENT DE LA REVISION DES CHIFFRES DU TABLEAU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;
QU'EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION, LES Z... ONT OBTENU DE LEUR LOCATAIRE LE RELEVEMENT DU TAUX DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE PAR LE DECRET DU 5 JANVIER 1957, MAIS QUE LORSQUE LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 A PREVU UNE NOUVELLE ELEVATION DU TAUX DE LA VALEUR LOCATIVE, DEMOISELLE X... A REFUSE D'EN ACQUITTER LE MONTANT ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... AYANT ALORS ASSIGNE DEMOISELLE X... EN PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE AINSI MAJOREE POUR LE 1ER TRIMESTRE DE 1959, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LESDITS EPOUX DE LEUR INSTANCE AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LORSQUE LE PRIX DU LOYER A ETE FIXE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959 PAR REFERENCE A LA VALEUR LOCATIVE, CE PRIX NE DOIT SUBIR QUE LES MAJORATIONS SEMESTRIELLES PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DE TELLE SORTE QUE LA VALEUR LOCATIVE DEMANDEE NE POURRAIT ETRE ATTEINTE QU'ULTERIEUREMENT PAR LE JEU DES AUGMENTATIONS SEMESTRIELLES ET QUE LA CONVENTION NE POUVAIT CONSTITUER VALABLEMENT UNE RENONCIATION A UN DROIT NON ENCORE NE, NI ALLER A L'ENCONTRE DE DISPOSITIONS LEGALES QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'APPLIQUER NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR ET ALORS QU'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT PAS ANNULABLE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 20 335 DAME A... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CHAREYRE, ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 834, P 642 ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 18 NOVEMBRE 1960, LA COUR DE BOURGES A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE NOTIFIE, LE 10 MARS 1958, PAR LA DAME DE Y..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z..., B..., ET A DIT QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES SERAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE AURAIT 66 ANS ET HABITERAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE A PARIS, ALORS QUE L'AGE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EST NULLEMENT LA PREUVE DE SON INCAPACITE DE DIRIGER UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE L'EXPOSANTE PROUVAIT SON DESIR DE S'OCCUPER AVEC ASSIDUITE DE SES INTERETS AGRICOLES, NOTAMMENT EN RENONCANT DANS SES CONCLUSIONS A DEMANDER L'AUTORISATION DE NE PAS HABITER SUR LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPRISE DE DAME DE X... SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PROPRIETAIRE QUI REPREND DOIT EXPLOITER LUI-MEME LE FONDS AU MOINS NEUF ANS, QU'IL EST NECESSAIRE QU'IL POSSEDE DES CAPACITES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET PECUNIAIRES AINSI QUE LA VOLONTE DE DEVENIR ET DEMEURER UN VERITABLE EXPLOITANT ET QU'IL OCCUPE LUI-MEME LES BATIMENTS D'EXPLOITATION A MOINS D'EN ETRE DISPENSE, RETIENT EN L'ESPECE QUE LA DAME DE Y..., OUTRE SON AGE, HABITE, LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE A PARIS, UN CONFORTABLE APPARTEMENT ET EST CO-GERANTE DES LABORATOIRES ROBIN, QUE L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET RATIONNELLE DU DOMAINE EXIGERAIT SA PRESENCE CONTINUE SUR LES LIEUX, D'AUTANT PLUS QU'ELLE VOUDRAIT Y REUNIR UN AUTRE DOMAINE, ANTERIEUREMENT REPRIS ET LIBRE ET QUI N'EST PAS, LUI-MEME, CONDUIT D'UNE FACON RATIONNELLE, QU'AINSI, IL APPARAIT QU'ELLE N'A NI L'INTENTION NI LA POSSIBILITE DE MENER A BIEN, MEME AVEC L'ASSISTANCE DE CONSEILLERS TECHNIQUES, UNE EXPLOITATION DEVENUE TROP IMPORTANTE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61 - 10 598. EPOUX DE Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LE PRADO ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE LA REGLE NULLA POENA SINE LEGE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 29 JUIN 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE DAME GAUCHER Z... DE MAUVAISE FOI ET LUI AYANT REFUSE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT SIS N° ... A PARIS, PROPRIETE DE DAME X..., IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE DAME Y... AVAIT ETE CONDAMNEE POUR PROXENITISME ET QUE LA FACON DONT ELLE S'ETAIT COMPORTEE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI SUR LES LOYERS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE PERSONNE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CAUSE AUCUN TROUBLE DANS L'IMMEUBLE NI NUI A LA TRANQUILITE DES AUTRES LOCATAIRES ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE DAME Y... N'AVAIT UTILISE LES LIEUX LOUES POUR UNE ACTIVITE ILLEGALE QUE DE FACON TOUT A FAIT OCCASIONNELLE ;
QU'ON NE POUVAIT DONC LUI REPROCHER AUCUNE CONTRAVENTION A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NI AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVANT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE L'ARRET ATTAQUE ABOUTIT A AJOUTER AUX SANCTIONS PENALES PRONONCEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE UNE GRAVE SANCTION CIVILE QUI N'EST PREVUE PAR AUCUNE LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... S'ETAIT ENTREMISE POUR PERMETTRE A DE NOMBREUX HOMMES MOYENNANT D'IMPORTANTES REMISES D'ARGENT, D'AVOIR DES RELATIONS AVEC DES FEMMES QUI S'ETAIENT MISES A SA DISPOSITION POUR CE FAIRE ;
QUE SI L'ACTIVITE DE CETTE PERSONNE PROCEDAIT SURTOUT DE COUPS DE TELEPHONE POUR ORGANISER DES RENDEZ-VOUS DANS DES HOTELS, LA DAME Y... S'ETAIT LIVREE EGALEMENT, A PLUSIEURS REPRISES, A DES AGISSEMENTS IMMORAUX DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
QU'EN OUTRE LES ALLEES ET VENUES DES VISITEURS INSOLITES DE DAME Y... ET LA PUBLICATION DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI DANS LES JOURNAUX AVAIENT CREE UNE GENE MORALE POUR LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE PERSONNE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QU'AVEC LA CLAUSE DU BAIL ORIGINAIRE PRESCRIVANT UNE HABITATION PAISIBLE, POUR QU'ON PUISSE LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT AVOIR REPONDU AUX DIVERS CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 252 VEUVE GAUCHER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A FOURNES LOCATAIRE A TOULOUSE DES EPOUX Y... POUR UN LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME PAR LUI EN 1949 EN MEUBLE, ET QU'A LA SUITE DE L'ACTION DE SON PROPRIETAIRE IL DECLARAIT VOULOIR REAFFECTER A LA LOCATION NUE, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA NULLITE DU BAIL PRONONCEE A LA SUITE DE CETTE TRANSFORMATION IRREGULIERE L'OCCUPANT ETAIT SANS DROIT NI TITRE, ET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE L'ARTICLE 340 DERNIER ALINEA, DU CODE DE L'URBANISMA A CREE EN FAVEUR DE L'OCCUPANT D'UN LOCAL IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE UN DROIT PARTICULIER DE MAINTIEN DANS LES LIEUX EXORBITANT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUI, JUSQU'ALORS ETAIT REFUSE PAR LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE SUR L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME L'OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION TRANSFORME EN MEUBLE NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE LORSQUE CE LOCAL A ETE REAFFECTE A LA LOCATION NUE;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FOURNES, LORSQU'IL A ETE ASSIGNE EN LA CAUSE, N'AVAIT PAS REAFFECTE A LA LOCATION NUE L'APPARTEMENT OU IL AVAIT INSTALLE EN 1949 L'EXPLOITATION D'UN MEUBLE;
QUE LE MOYEN DES LORS S'AVERE INOPERANT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-20 250. FOURNES C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M LATRILLE   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCATS : MM CAIL ET GEORGE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 66, P 52.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES BIENS RURAUX D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE POUR LES PARCELLES POUR BENEFICIER DU STATUT RURAL, LOUES A VEUVE JARDON ET VENDUS PAR SCHEUBEL, PROPRIETAIRE, A PELTIER EN COURS DE BAIL, NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LA PRENEUSE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LADITE VENTE, PRETENDUMENT FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES BIENS LOUES NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME, CETTE NOTION DEVANT ETRE INTERPRETEE PAR RAPPORT AUX BIENS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL, A L'EXCLUSION DES BIENS DONT LE LOCATAIRE POUVAIT ETRE, PAR AILLEURS, PROPRIETAIRE OU MEME DONT IL SERAIT LOCATAIRE A L'EGARD D'AUTRES BAILLEURS, ALORS QUE LA LOI APPLIQUE LE MEME STATUT AUX CORPS DE FERME ET AUX PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, CETTE SECONDE EXPRESSION ETANT PRECISEMENT DESTINEE A LEUR TENIR COMPTE DES BIENS DONT LE LOCATAIRE EST LUI-MEME PROPRIETAIRE OU DONT IL EST LOCATAIRE CHEZ D'AUTRES BAILLEURS ;
MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LES BIENS LOUES A VEUVE JARDON ET VENDUS A PELTIER NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME, SE PRONONCE PRECISEMENT ET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LESDITS BIENS NE CONSTITUENT PAS NEANMOINS DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA PRENEUSE ;
QU'IL CONSTATE QUE LES TERRES LOUEES PAR SCHEUBEL SISES A VALDOIE, SONT INSIGNIFIANTES ET QUE L'ESSENTIEL DE L'EXPLOITATION, SOIT QU'IL S'AGISSE DE TERRES LOUEES, SOIT QU'IL S'AGISSE DE TERRES APPARTENANT A VEUVE JARDON, SE SITUENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EVETTE ET QUE VEUVE JARDON AURAIT MOINS D'INCOMMODITES A HABITER EVETTE OU ELLE EST PROPRIETAIRE D'UNE MAISON ET OU SE SITUE LA MAJORITE DE SES TERRES, QU'AU SURPLUS, LA QUESTION DE RESIDENCE N'A QU'UNE IMPORTANCE RELATIVE, PUISQUE CETTE PRENEUSE FAIT LABOURER SES TERRES PAR UN DE SES NEVEUX, QU'EN CONSEQUENCE, L'EXPLOITATION DE VEUVE JARDON NE SERAIT NULLEMENT DECAPITEE SI ELLE ETAIT APPELEE A QUITTER LA MAISON VENDUE A PELTIER ET SITUEE A VALDOIE ;
QUE PAR CES CONSIDERATIONS LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N° 61 - 10 939. VEUVE JARDON C/ PELTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TETREAU ET GIFFARD.
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE X... TEXTES N'ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN QU'AUX CLIENTS DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET LOGEMENTS DONT LE BAILLEUR EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, CE DROIT DISPARAIT NECESSAIREMENT LORSQUE LE C... LOUE CESSE D'ETRE COMPRIS DANS UN ETABLISSEMENT QUALIFIE D'HOTEL OU DE PENSION DE FAMILLE, OU LORSQUE LE BAILLEUR CESSE D'EXERCER, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE;
QU'EN EFFET LE DROIT AU MAINTIEN, ACCORDE PAR LA LOI ELLE-MEME SOUS DES CONDITIONS PARTICULIERES, NE CONSTITUE PAS UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ET CESSE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NE SONT PAS REMPLIES;
OR, ATTENDU QUE VEUVE BRULL ETANT LOCATAIRE EN MEUBLE DES EPOUX Y... A VERSAILLES DANS UN IMMEUBLE OU X...
Z... EXERCAIENT LA PROFESSION DE LOUEURS EN MEUBLE AU SENS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, LESDITS EPOUX A... DECEDES ET LE LOGEMENT DE VEUVE BRULL AYANT ETE ATTRIBUE DANS LE PARTAGE SUCCESSORAL AUX EPOUX B..., X...
Z... ONT AUSSITOT ET OFFICIELLEMENT MIS FIN A LA LOCATION EN MEUBLE;
QUE 5 MOIS PLUS TARD, ILS ONT DONNE CONGE A VEUVE BRULL LAQUELLE ETAIT RESTEE DANS LES LIEUX ET LUI ONT CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDANT SUR CE QUE, DURANT CE LAPS DE TEMPS, DES QUITTANCES AVAIENT ETE DELIVREES PAR LES EPOUX B... A VEUVE BRULL, PORTANT LA MENTION "LOCAL MEUBLE" ET NON PLUS, COMME ANTERIEUREMENT "QUITTANCE DE LOCATION DUE EN HOTEL OU MAISON MEUBLEE", A ESTIME QUE "SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A L'IDEE DE NOVATION" DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, LA NOUVELLE MENTION DES QUITTANCES "CONSACRAIT UN REGIME JURIDIQUE DIFFERENT ET D'ORDRE PUBLIC, SOUS LEQUEL SE TROUVAIT PLACEE UNE LOCATION EN MEUBLE TOUJOURS SEMBLABLE EN FAIT ET REPOSANT SUR UNE MEME CONVENTION D'ORIGINE", QU'EN CONSIDERATION DE X... MOTIFS LE DROIT AU MAINTIEN DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A ETE RECONNU A VEUVE BRULL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES D... REGIS PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT DIFFERENTS DE CEUX REGIS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ET QU'UN CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE NE POUVAIT SE PRODUIRE DANS LA LOCATION DE VEUVE BRULL QUE SI UNE NOVATION FIXANT LE NOUVEAU STATUT ETAIT INTERVENUE, CE QUI NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE, CE DERNIER A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU;
PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-20 205. EPOUX B... C/ VEUVE BRULL. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M LATRILLE   AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL   AVOCATS : MM TALAMON ET COOPER-ROYER. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 89, P 73;
12 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 728, P 588;
28 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 615, P 495.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ;
L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 9 JUIN 1958 PASSEE ENTRE LA SOCIETE KRIEG ET ZIVY ET SON PERSONNEL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 SUSVISE, L'OUVRIER, APRES TROIS MOIS D'ANCIENNETE, PERDANT UNE JOURNEE DE TRAVAIL DU FAIT DU CHOMAGE TOMBANT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT, SERA PAYE DANS LA LIMITE D'UN JOUR FERIE PAR TRIMESTRE ;
CE JOUR SERA PAYE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA JOURNEE DU 1ER MAI ;
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT, LE JOUR FERIE DE LA FETE DE LA VICTOIRE, AINSI QUE CEUX ENUMERES, SERA PAYE SELON LES MODALITES ET CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE 20 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN L'ETAT DU DECRET DU 11 AVRIL 1959 REPORTANT LE JOUR DE LA FETE DE LA VICTOIRE AU DEUXIEME DIMANCHE DU MOIS DE MAI DE CHAQUE ANNEE, LE 8 MAI 1961 N'AVAIT PAS ETE UN DIMANCHE ET AVAIT ETE A LA SOCIETE KRIEG ET ZIVY UNE JOURNEE DE TRAVAIL PAYEE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A SON OUVRIER AUBRY LE SALAIRE DE LA JOURNEE DU 8 MAI 1961, COMME JOUR FERIE AU MOTIF QUE LORS DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 9 JUIN 1958 POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 11 AVRIL 1959 L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE FIGURER LA FETE DE LA VICTOIRE DANS LA LISTE DES JOURS FERIES PAYES ;
ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RENOUVELE RENVOYAIT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LE 8 MAI 1961 AUBRY N'AVAIT PAS PERDU SON SALAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AUX MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1961, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 616. SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS KRIEG ET ZIVY C/ AUBRY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL TEL QUE REDIGE AUX TERMES DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT A PEINE DE FORCLUSION INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES DIX JOURS FRANCS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ATTRAITE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR PERREUX EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET DE DIVERSES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR A 1500 NF A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION ALLEGUE COMME RELEVANT DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LA SOCIETE PASCAL VALLUIT, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES IN LIMINE LITIS, A DECLINE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION SAISIE ET A SOLLICITE LE RENVOI DU DEMANDEUR, A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE EXCLUANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
QUE, LES PARTIES AYANT FAIT PLAIDER UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE A L'EXCLUSION DU FOND DU LITIGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, PAR JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1960, A DECIDE QUE PERREUX BENEFICIAIT DU STATUT LEGAL, ET, S'ETANT DECLARE COMPETENT, A ENGAGE LES PARTIES A DEBATTRE DU FOND DE LEUR DIFFEREND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE QUE LA SOCIETE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR EXPLOIT DU 11 OCTOBRE 1960 ;
QU'EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, ALORS QUE LA CONTESTATION, LIMITEE AU SEUL CHEF DE LA COMPETENCE, DEVAIT ETRE FORMEE SELON LA VOIE ET DANS LE DELAI DU CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 21 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 40 526. PERREUX C/ SOCIETE PASCAL VALLUIT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HERSANT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 598, P 488, ET L'ARRET CITE ;
9 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 631 (1°), P 516.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES ARTICLES 42 B, 42 C, ET 42 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMOISELLE Z..., SERVEUSE DE Y..., AYANT ETE AU SERVICE DE LA DAME X..., DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE MONTANT DE SES POURBOIRES AJOUTE AU SALAIRE FIXE ETAIT INSUFFISANT POUR LUI ASSURER UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST D'ORDRE PUBLIC, QUE DANS LES HOTELS ET RESTAURANTS OU LA PRATIQUE DES POURBOIRES EST TOLEREE, L'EMPLOYEUR DOIT GARANTIR CE MINIMUM A L'EMPLOYE ET QUE LE PAYEMENT PAR POURBOIRES N'EST LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR QUE SI CELUI-CI LES CENTRALISE ET QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT LE LIE A SON PERSONNEL : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE Z... QUI ETAIT RESTEE PRES DE QUATRE ANS AU SERVICE DE LA DAME X... AVAIT ENCAISSE DIRECTEMENT ET CONSERVE LES POURBOIRES EN SUS DE SON SALAIRE FIXE, QUE LA DAME X... N'EN AVAIT PAS LE CONTROLE ET EN IGNORAIT LE MONTANT EXACT, QUE LA DEMOISELLE Z..., QUI EN AVAIT AINSI CONVENU AVEC SON EMPLOYEUR, N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EU UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE IL RESULTAIT, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA PREUVE QUE POUR LES ANNEES 1948 ET 1949 SON SALAIRE AVAIT DEPASSE LE SALAIRE MINIMUM ET POUR LES AUTRES ANNEES BIEN QUE MOINS PRECIS QUANT AUX PERIODES D'APPLICATION - ILS NE LAISSAIENT PAS DE DOUTE SUR LA SITUATION DECENTE FAITE AUX SERVEUSES DU Y... ADELINE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LA DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES ARTICLES 42 B ET SUIVANTS VISES AU MOYEN NE CONCERNANT QUE LES CAS OU L'EMPLOYEUR PERCOIT ET REPARTIT LES POURCENTAGES POUR LE SERVICE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE. N° 61 - 40 668. DAME Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN. A RAPPROCHER :
10 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 611, P 475 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LE Z... N'EST PLUS RECEVABLE, POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION D'UN ECHANGE, A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE OU OCCUPANT, D'UNE DECHEANCE DU DROIT LOCATIF OU DU DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI, L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET MEME DE LA LOI, UN LOCATAIRE OU OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTEE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UN APPARTEMENT SIS A ..., AYANT ENGAGE CONTRE X..., OCCUPANT CET APPARTEMENT, UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ET EN OPPOSITION A L'ECHANGE QUE X... AVAIT CONCLU AVEC LES EPOUX B..., LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CE DOUBLE LITIGE, A VALIDE L'ECHANGE EN SE REFUSANT A EXAMINER SI LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ETAIENT OU NON FONDES, AU MOTIF QUE X... AYANT NOTIFIE L'ECHANGE AUX A..., LES CONSORTS Y..., LE 25 FEVRIER 1958, CEUX-CI ETAIENT IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, EN RAISON DU TRANSFERT IMMEDIAT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ECHANGISTES ;  ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, ETAIT FONDEE SUR DEUX CONGES ANTERIEURS DU 10 JANVIER 1955 ET 19 DECEMBRE 1957 DONT LA VALIDATION ETAIT DEMANDEE ET QUI PRECISAIENT EXPRESSEMENT QUE LES A... CONTESTAIENT AU LOCATAIRE TOUT DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR SOUS-LOUE PLUS D'UNE PIECE DE SON APPARTEMENT, POUR N'AVOIR PAS HABITE CET APPARTEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET POUR AVOIR POSSEDE UN AUTRE DOMICILE CONSTITUANT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET QUE, DES LORS, LA CONTESTATION AVAIT ETE AINSI ELEVEE ET NETTEMENT PRECISEE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1961   REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.089. CONSORTS Y... C/ DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER :
30 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 508, P. 407.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LES DEBATS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DOIVENT AVOIR LIEU PUBLIQUEMENT SOUS PEINE DE CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI PRECISE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE SONT "PRONONCEES EN SEANCE PUBLIQUE" ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR MENTIONNE EN LA DECISION ATTAQUEE QUE X... A DES TROUBLES POST-COMMOTIONNELS, PUIS DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AGGRAVATION, ALORS QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS NATIONALES DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT, DES LORS, PRECISER POUR QUEL MOTIF ELLE REFUSAIT DE TENIR COMPTE DE SES TROUBLES POST-COMMOTIONNELS DANS L'EVALUATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION NATIONALE A MOTIVE SA DECISION EN SE REFERANT TANT AUX PIECES DU DOSSIER QU'AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN, QU'ELLE A RAPPELEES, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LES TROUBLES POST-COMMOTIONNELS DONT NOWACK FAISAIT ETAT, ETAIENT TRES MINIMES ET NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ENTRAINER L'AGGRAVATION DE SON ETAT ET PARTANT L'AUGMENTATION DU TAUX D'INVALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 OCTOBRE 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 62-10.475. X... JOSEPH C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COULET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 443, P. 357.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUSLEM, OUVRIER AUX HOUILLERES DE LA LOIRE, AYANT EXERCE UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 22 DECEMBRE 1959 (NOTIFIE LE 4 JANVIER 1960) DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE DESDITES HOUILLERES QUI REJETAIT SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE RECHUTE PAR LUI ALLEGUEE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DUDIT RECOURS, FORME LE 9 JANVIER 1960, AUPRES DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, PAR SIMPLE LETTRE MISSIVE, ALORS QUE CETTE SAISINE EST IRREGULIERE, LA LOI NE PREVOYANT, AU CAS DE RECOURS, FORMULE PAR LETTRE, QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SIMPLE LETTRE MISSIVE DE BOUSLEM, ADRESSEE PAR LUI AU SECRETARIAT, A BIEN ETE RECUE, AINSI QUE L'A ATTESTE LE SECRETAIRE, ET A PROVOQUE L'INSCRIPTION DU RECOURS DE L'ASSURE SOCIAL, LE 12 JANVIER 1960, SUR LE REGISTRE SPECIAL PREVU A CET EFFET, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI LEGAL DES VOIES DE RECOURS ;  ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PREVOYANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE PAR SIMPLE REQUETE, DEPOSEE AU SECRETARIAT, L'EXIGENCE LEGALE SE TROUVE SATISFAITE, DES LORS QUE L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE CONSTATE LA REALITE DU DEPOT DANS LE DELAI DE RECOURS, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RECEPTION DE LA LETTRE MISSIVE ET L'INSCRIPTION DU RECOURS ONT EU LIEU DANS LE MEME DELAI ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-10.115. HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE C/ BEN AHMED BOUSLEM. PRESIDENT :
M. X....   RAPPORTEUR : M. REBOUL.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCAT : M. CAIL. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 60, P.45.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VILLAMOR A PAYER A LA DEMOISELLE X... 420 F A TITRE DE SALAIRES, 120 F POUR PREAVIS ET 25 F POUR INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT ENGAGEE FERME COMME MANUCURE DANS UN SALON DE COIFFURE, QU'IL DEVAIT LES SALAIRES AFFERENTS AU MOIS DE MAI ET QUE S'IL AVAIT ENTENDU ROMPRE L'ENGAGEMENT PRIS IL SE DEVAIT ALORS DE RESPECTER LE PREAVIS D'USAGE DE HUITAINE POUR LA PROFESSION CONSIDEREE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES FAITS DE LA CAUSE QUI NE PEUVENT PAS CONSTITUER UN ENGAGEMENT DE LA PART DE VILLAMOR ENVERS LA DEMOISELLE X... ET ENCORE MOINS UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT LES AVANTAGES RECLAMES PAR ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE VILLAMOR, QUI SE DISPOSAIT A OUVRIR UN SALON DE COIFFURE A MADRID, EST ENTRE EN RELATION AVEC LA DEMOISELLE X... POUR LUI CONFIER DANS CE NOUVEL ETABLISSEMENT UN EMPLOI DE MANUCURE ;
QUE LA DEMOISELLE X... A PRODUIT UNE LETTRE ADRESSEE PAR VILLAMOR LE 25 MARS 1959 QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDEREE COMME UN ENGAGEMENT FERME ;
QU'EN FAIT LA DEMOISELLE X... N'A PAS ETE EMPLOYEE DANS LE TEMPS PREVU ;
QU'ELLE EST RESTEE A LA DISPOSITION DE VILLAMOR, DANS DES CONDITIONS QUI OBLIGENT CE DERNIER A PAYER LE SALAIRE DU MOIS DE MAI, ET A VERSER LE PREAVIS D'USAGE DES LORS QU'IL AVAIT ROMPU L'ENGAGEMENT ;
ATTENDU QUE DES LORS QUE LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DE FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS LES DENATURER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
NO 62-40.183. VILLAMOR C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 582, P.460 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIER BRANCHE REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 23 ET 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 13 DE L'ANNEXE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION DU 27 JUILLET 1954 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE C'ETAIT LA DEMOISELLE X..., INGENIEUR, CHARGEE PAR CONTRAT, A DUREE INDETERMINEE, DES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'EDITION ET DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANONYME " LIBRAIRIE POLYTECHNIQUE CH. BERANGER", QUI AVAIT CLAIREMENT EXPRIME L'INTENTION D'ETRE DELIVREE DE LA MOITIE DU TRAVAIL ET DES RESPONSABILITES QU'ELLE ASSUMAIT ET DE NE VOULOIR ACCEPTER A L'AVENIR QU'UN POSTE PUREMENT TECHNIQUE A DELIMITER DANS LE DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS, ET QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS JUSTEMENT ACTE DU REFUS PAR LA DEMOISELLE X... D'EXECUTER CERTAINES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET L'A CONDAMNE A PAYER A LA DEMOISELLE X... L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'ETAIT DUE QU'EN CAS DE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, QUE LA MODIFICATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EXIGEE PAR L'UNE DES PARTIES EQUIVAUT A LA RUPTURE DU CONTRAT PAR SON FAIT QUAND ELLE N'EST PAS ACCEPTEE PAR L'AUTRE ET QU'ELLE A UNE IMPORTANCE SUFFISANTE, ET QUE C'ETAIT LA DEMOISELLE X... QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT PAR SON REFUS DE CONTINUER A L'EXECUTER SANS CHANGEMENTS ESSENTIELS DANS SES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DEDUIT DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.020. LIBRAIRIE POLYTECHNIQUE CH. BERANGER C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : ME TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'UN LOCATAIRE, QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE, EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL, ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE ;
ATTENDU QUE FERNANDEZ, LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A DAME X..., SAISIT LE JUGE DES LOYERS POUR FAIRE DECLARER ILLICITE LE LOYER QU'IL PAYAIT ET OBTENIR LA REPETITION DE L'INDU, MAIS QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 19 FEVRIER 1962, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CONSTATANT QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES REMONTAIENT A 1952 ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS AVAIT ETE SAISI PAR EXPLOIT DU 16 AVRIL 1960 DECLARA QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ACTION DE FERNANDEZ ETAIT IRRECEVABLE COMME INTENTEE HORS DELAI, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPETITION EST LE MEME QUE CELUI DE L'ACTION EN NULLITE, A SAVOIR LA DATE DE LA FIXATION CONVENTIONNELLE DU LOYER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU EST DISTINCTE DE L'ACTION EN NULLITE ET QUE LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN REPETITION N'EST PAS LA DATE DE LA FORMATION DU CONTRAT, MAIS CELLE DU PAYEMENT DE CHACUNE DES SOMMES INDUES DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 19 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-20.136. FERNANDEZ C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DUPIN.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 997, P. 796 ;
28 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 322, P. 243.
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NOS 62-10.279 ET 62-10.281 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE ET Z... ALBERT FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR UN ACCIDENT SURVENU A Z... PENDANT QU'IL SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET SE RENDAIT A UN EXAMEN DE CONTROLE MEDICAL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR AU LIEU MEME DU TRAVAIL, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE Z..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDU, ALORS QU'EN RAISON DES CONDITIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN FAITES AUX SALARIES DE L'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE PAR LE STATUT NATIONAL, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT Z... A SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS SUSPENDU, QUE L'OBLIGATION OU L'INTERESSE SE TROUVAIT DE SE SOUMETTRE A UN CONTROLE MEDICAL SOUS PEINE DE GRAVES SANCTIONS PROUVE SURABONDAMMENT QU'IL ETAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS L'AUTORITE ET LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, CONDITION INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE SUSPENSION DU CONTRAT, ET ALORS ENFIN QU'ON PEUT SEULEMENT, DANS L'ESPECE, ARGUER D'UNE SUSPENSION DES PRESTATIONS DE TRAVAIL QUI NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI UN CONTROLE MEDICAL EST LA CONDITION DU MAINTIEN A UN AGENT D'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE EN CONGE DE MALADIE DES AVANTAGES SPECIAUX DERIVANT DU STATUT ET NOTAMMENT DU DROIT AU SALAIRE INTEGRAL POUR LA PERIODE D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, AUCUNE DISPOSITION DE CE STATUT N'APPORTE UNE DEROGATION EXPRESSE OU IMPLICITE AU PRINCIPE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU DU FAIT DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT DU SALARIE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR A DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 JANVIER 1959 A Z... PENDANT UNE PERIODE OU L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDUE NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.279. L'ELECTRICITE DE FRANCE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. NO 62-10.281. Z... ALBERT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS :
MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1961, BULL. 1961,IV, NO 738, P. 584. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 660, P. 523.