Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 30 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE FIXEE DU 14 JUIN 1971, UN JURY DE JUGEMENT AYANT ETE TIRE, LA COUR A DECIDE DE RENVOYER L'AFFAIRE EN FIN DE SESSION, AU 30 JUIN 1971, EN RAISON DE L'ABSENCE DE QUATRE TEMOINS, ET, QU'A LA DATE DU 30 JUIN 1971 L'AFFAIRE A ETE EFFECTIVEMENT EVOQUEE, ET UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT TIRE ;
ALORS QUE LA COUR A LE POUVOIR D'ORDONNER D'OFFICE OU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU D'UNE DES PARTIES LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION, ELLE N'A PAS LE POUVOIR, UNE FOIS LE JURY DE JUGEMENT TIRE, DE RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE DE LA MEME SESSION, ET QU'A SUPPOSER QU'ELLE PUISSE LE FAIRE, L'AFFAIRE DOIT ALORS ETRE EVOQUEE AVEC LE MEME JURY DE JUGEMENT ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN TEMOIN CITE NE COMPARAIT PAS, LA COUR D'ASSISES PEUT RENVOYER L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION ;
QUE, S'IL EST VRAI QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE A UN AUTRE JOUR DE LA MEME SESSION, AVEC FORMATION DANS CE CAS D'UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT, CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE, QUE PEUVENT SEULS JUSTIFIER L'INTERET DE L'ACCUSE ET CELUI D'UNE PROMPTE JUSTICE, EST PRIVEE DE CETTE JUSTIFICATION S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'ACCUSE Y AIT EXPRESSEMENT CONSENTI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DU 14 JUIN 1971, APRES LA CONSTITUTION DU JURY DE JUGEMENT, IL A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'ASSISES QUE QUATRE TEMOINS SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE CE JOUR-LA ;
QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT ALORS REQUIS LE RENVOI DE L'AFFAIRE EN FIN DE SESSION, LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE PUIS L'ACCUSE LUI-MEME N'ONT PRESENTE AUCUNE OBJECTION ;
QUE LA COUR A AUSSITOT ORDONNE PAR ARRET LE RENVOI AU 30 JUIN 1971 ;
QU'A CETTE DATE, L'AFFAIRE A ETE JUGEE APRES FORMATION D'UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'ACCUSE AIT EXPRESSEMENT CONSENTI A LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 30 JUIN 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-05-23 Bulletin Criminel 1908 N. 220 p.400 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1939-11-07 Bulletin Criminel 1939 N. 335 p.516 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-11 Bulletin Criminel 1967 N. 211 p.499 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE OBERLE (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 15 JUIN 1967, LE CONDAMNANT POUR FAUX TEMOIGNAGE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL, 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FAUX TEMOIGNAGE, A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE PRIS DE LA NULLITE DU SERMENT PRETE EN VIOLATION DU CODE DE PROCEDURE LOCALE EN VIGUEUR;
AU MOTIF QU'UNE TELLE IRREGULARITE N'EST PAS, SUIVANT UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE DE LA COUR, SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AUX POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE";
"ALORS QUE PAREILLE REFERENCE NE CONSTITUE PAS UN MOTIF PROPRE A JUSTIFIER UNE DECISION DE JUSTICE, LES JUGES DEVANT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ENTRE D'AUTRES PARTIES";
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PREVENU DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, A, PAR CONCLUSIONS REGULIERES DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, EXCIPE DE CE QUE LE SERMENT PRETE PAR LUI AVANT SA DEPOSITION L'AVAIT ETE EN VIOLATION DES REGLES LEGALES EN VIGUEUR, SPECIALEMENT DES ARTICLES 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL ECHET DE REJETER L'ARGUMENT DU PREVENU TIRE DE CE QU'IL A ETE ASSERMENTE PAR LE JUGE ENQUETEUR SANS QUE CELUI-CI AIT EU UNE DELEGATION SPECIALE A CET EFFET DE LA PART DU TRIBUNAL, UNE TELLE IRREGULARITE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE, SUIVANT UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE DE LA COUR, DE FAIRE OBSTACLE AUX POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE";
ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, IL ECHET DE RETENIR QUE L'ARRET CONSTATE D'AUTRE PART QU'OBERLE A PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE SUFFIT A ETABLIR QU'IL Y A EU, DE LA PART D'UN TEMOIN AYANT SCIEMMENT ALTERE LA VERITE COMME LE CONSTATENT EGALEMENT LES JUGES DU FOND, VIOLATION DE LA FOI DU SERMENT;
ATTENDU, DES LORS, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRECITE, LEQUEL DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 363 DU CODE PENAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU PREVENU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : N TOUREN - AVOCAT : M GARAUD
REJET DU POURVOI DE X... (ELIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD D'UN PREVENU ABSENT ;
AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ETRE REPRESENTE PAR SON AVOCAT PAR APPLICATION DES ARTICLES 411 ET 416 SUSVISES ;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE SUR UNE NOUVELLE CITATION DU PREVENU, IL AIT ETE DONNE LECTURE D'UN PREMIER ARRET DU 14 AVRIL 1970 DECIDANT DE FAIRE ENTENDRE LE PREVENU A SON DOMICILE, NI CELLE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ARRET PRECEDENT DU 14 AVRIL 1970, LA COUR AVAIT ORDONNE QUE X..., PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUE QUI PRETENDAIT NE POUVOIR SE DEPLACER SERAIT ENTENDU A SON DOMICILE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE PUTEAUX ;
QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE AUDITION LE 9 JUILLET 1970 ;
QUE BIEN QUE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 1970, X..., A NOUVEAU, N'A PAS COMPARU MAIS A DEMANDE, PAR LETTRE, A ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT, SON AVOCAT ETANT ENTENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416 SUSRAPPELE ET DE L'ARTICLE 411 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, EN CET ETAT, QUE SON ARRET SERAIT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 416, PAS PLUS QU'AUCUN AUTRE TEXTE, NE PRESCRIT QUE LORSQUE L'AFFAIRE REVIENT A L'AUDIENCE APRES AUDITION A SON DOMICILE DU PREVENU, IL DOIVE ETRE DONNE LECTURE DE L'ARRET PRECEDENT NI DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DU PREVENU ;
QUE LE NOUVEAU RAPPORT, DONT LA FORMALITE A, EN L'ESPECE, ETE ACCOMPLIE, ET QUI A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LAQUELLE ILS ONT A STATUER, SUFFIT A PORTER CES ACTES A LA CONNAISSANCE DE LA COUR ;
QUE D'AUTRE PART, L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA CITATION N'A ETE ALLEGUEE DEVANT LA COUR D'APPEL NI PAR LE PREVENU DANS SA LETTRE, NI PAR LE DEFENSEUR QUI A ETE ENTENDU ;
QUE DES LORS, LA NULLITE DE L'EXPLOIT NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETRE RELEVEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-16 Bulletin Criminel 1966 N. 50 p.102 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-26 Bulletin Criminel 1969 N. 99 p.246 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GINETTE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 20 JANVIER 1966, QUI A CONDAMNE CETTE DERNIERE, POUR EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS ET A PRONONCE, A SON ENCONTRE, PENDANT CINQ ANS, LA PRIVATION DES DROITS VISES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR PROXENETISME ET DETOURNEMENT DE MINEURS, AU MOTIF QU'EXPLOITANT UN DEBIT DE BOISSONS, ELLE AURAIT INCITE SES CLIENTS A AVOIR DES RELATIONS INTIMES AVEC ELLE-MEME, ET, PAR AILLEURS, LOUE A DES COUPLES UNE CHAMBRE DE SON ETABLISSEMENT OU CERTAINES TRES JEUNES FILLES DONT DEUX ETAIENT AGEES DE SEIZE ANS, AURAIENT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LEUR AMI - ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES INCITATIONS A AVOIR DES RELATIONS AVEC LA PREVENUE NE CARACTERISENT PAS LA PROSTITUTION ET QU'AU SURPLUS, LE FAIT PAR LA TENANCIERE DE L'ETABLISSEMENT DE SE PROSTITUER ELLE-MEME NE PERMET PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 335 - QUE LE FAIT DE DONNER ASILE A DES COUPLES NE SAURAIENT ENTRAINER L'APPLICATION DU MEME TEXTE LORSQU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE DES ACTES DE PROSTITUTION RETRIBUES AIENT ETE COMMIS ET QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LES MINEURES, LE FAIT PAR ELLES D'AVOIR EU DES RELATIONS AVEC CELUI QUI ETAIT LEUR AMI - TOUJOURS LE MEME - NE CONSTITUE NI LA DEBAUCHE NI LA CORRUPTION AU SENS DE L'ARTICLE 334-1 ET QU'AU SURPLUS, EN NE RETENANT QUE DEUX FAITS AU COURS D'UNE TRES LONGUE PERIODE DE TEMPS, LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'HABITUDE QUI EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMANDERESSE, TENANCIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, A LOUE, POUR UNE OU DEUX HEURES, UNE CHAMBRE ATTENANTE A SON ETABLISSEMENT A PLUSIEURS MINEURS, AGES DE DIX-SEPT A VINGT ANS ;
QU'UN HOMME ET UNE JEUNE FILLE - CETTE DERNIERE ETANT AGEE DE SEIZE ANS - ONT OCCUPE, A DEUX OU TROIS REPRISES, CETTE CHAMBRE EN 1963 ;
QU'EN 1964, UNE AUTRE JEUNE FILLE, EGALEMENT AGEE DE SEIZE ANS, Y A PASSE DEUX OU TROIS NUITS EN COMPAGNIE D'UN NOMME Z... ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-1 DU CODE PENAL TEL QUE L'A COMPLETE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 REPRIMANT LE FAIT DE FAVORISER OU DE FACILITER HABITUELLEMENT LA DEBAUCHE DES MINEURS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF PAR LA COUR D'APPEL CONTRE LA DEMANDERESSE ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON.
REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LE DEMANDEUR AVEC Y... A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Z... ;
ALORS QUE CE PREJUDICE RESULTAIT D'INFRACTIONS DISTINCTES QUI S'ETAIENT PRODUITES SEPAREMENT, A LA FOIS DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS, ET QUI, PAR SUITE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONNEXES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT Y AVOIR CHOSE JUGEE RESULTANT DE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL LE 13 AVRIL 1968 QUI N'AVAIT EN AUCUNE MANIERE TRANCHE CETTE QUESTION DE SOLIDARITE, LA DECISION PRISE A CET EGARD NE POUVANT AVOIR QU'UN CARACTERE PROVISIONNEL ET SUR UNE DEMANDE AYANT UN OBJET DIFFERENT, LA SOLUTION DEFINITIVE ETANT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE ;
QUE, DE MEME, LA SOLIDARITE IMPRIMEE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX DEPENS, NE POUVAIT EMPORTER CHOSE JUGEE FAUTE D'IDENTITE D'OBJET OU DE PERSONNES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LES VOITURES RESPECTIVEMENT CONDUITES PAR X... ET PAR Z..., LA DAME Z... A ETE BLESSEE DANS CET ACCIDENT ;
QU'ELLE VENAIT D'ETRE ETENDUE SUR LE TERRE-PLEIN BORDANT LA CHAUSSEE LORSQU'UNE TROISIEME VOITURE, CONDUITE PAR Y..., LUI A CAUSE, EN PASSANT SUR SON CORPS, DE TRES GRAVES BLESSURES ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE SECOND ACCIDENT AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DU PREMIER, LES JUGES DU FOND, SAISIS DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Z... CONTRE X... ET Y..., ANTERIEUREMENT RECONNUS COUPABLES DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ONT, A BON DROIT, VU LA CONNEXITE, DECLARE X... TENU SOLIDAIREMENT AVEC Y... DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME Z... ET DES REMBOURSEMENTS OBTENUS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CETTE SOLIDARITE AYANT D'AILLEURS ETE PRECEDEMMENT EDICTEE, POUR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ET DES DEPENS DE L'ACTION CIVILE, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-01 Bulletin Criminel 1968 N. 117 p. 278 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREMIER POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT PRECEDEMMENT RENDU LE 27 MAI 1970, A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR VOL ;
ALORS QUE CETTE CONDAMNATION SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUT MOTIF, L'OPPOSITION PRATIQUEE AYANT EU POUR EFFET DE METTRE A NEANT LE PRECEDENT ARRET, ET D'OBLIGER LA COUR, STATUANT A NOUVEAU, A MOTIVER SA DECISION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... CONTRE UN ARRET DE DEFAUT DU 27 MAI 1970, SE BORNE, APRES AVOIR RECU LE PREVENU DANS SON OPPOSITION, A CONFIRMER LEDIT ARRET DE DEFAUT EN TOUTES SES DISPOSITIONS SANS ENONCER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 489, ALINEA PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE FAIRE REVIVRE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT, ENCORE FALLAIT-IL QU'A TOUT LE MOINS, EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DE CET ARRET OU CEUX DES PREMIERS JUGES, ELLE JUSTIFIAT SA DECISION ;
QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1941-10-16 Bulletin Criminel 1941 N. 42 p. 77 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-08 Bulletin Criminel 1956 N. 144 p. 265 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-01 Bulletin Criminel 1956 N. 216 p. 392 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-06 Bulletin Criminel 1957 N. 124 p. 210 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-28 Bulletin Criminel 1962 N. 150 p. 310 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAKDAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, DU 8 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE CINQ TEMOINS ET TROIS EXPERTS REGULIEREMENT CITES ET NOTIFIES PAR L'ACCUSATION N'ONT PAS ETE ENTENDUS AU SEUL MOTIF QU'ILS NE COMPARAISSAIENT PAS ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'ETAIT PRESENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LA DEFENSE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT OU A LA COUR D'ASSISES DE RECHERCHER, AU BESOIN D'OFFICE, SI L'AUDITION DE CES TEMOINS ETAIT OU NON NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'USER DES POUVOIRS QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 326 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES TEMOINS ET DES EXPERTS CITES N'ONT PAS COMPARU, MAIS QUE LEUR AUDITION N'A ETE DEMANDEE NI PAR LA DEFENSE, NI PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
QUE, DES LORS, LA COUR QUI N'ETAIT TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT, TANT LA RENONCIATION DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS A L'AUDITION DESDITS TEMOINS ET EXPERTS QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, N'A VIOLE, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.
REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (DOMINIQUE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES LIVRES SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1967, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1967 N'ETAIT PAS PLUS DOUCE QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ET N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES ARRETS PRIS ANTERIEUREMENT ;
"ALORS D'UNE PART QUE LA LOI APPLICABLE A UNE INFRACTION EST CELLE QUI EST APPLICABLE AU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A S'INTERROGER SUR LE CARACTERE PLUS OU MOINS DOUX DE LA LOI DU 4 JANVIER 1967, CERTAINEMENT APPLICABLE LE 5 MARS 1970 A LA DATE DU PROCES-VERBAL, MAIS SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE LOI AVAIT RENDU ILLEGAUX LES ARRETES ANTERIEURS ;
"ALORS D'AUTRE PART QUE LA FACULTE DONNEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE PRENDRE DES MESURES GRADUEES L'OBLIGE A EXERCER UN POUVOIR D'APPRECIATION SUR LA NOCIVITE RELATIVE DES DIFFERENTES PUBLICATIONS ET A EU POUR EFFET DE RENDRE CADUCS TOUS LES ARRETES ANTERIEURS EN OBLIGEANT LE MINISTRE A PORTER UN NOUVEAU JUGEMENT DE VALEUR SUR TOUS LES LIVRES FAISANT L'OBJET D'ARRETES D'INTERDICTION" ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE ETAIT POURSUIVIE POUR AVOIR, LE 5 MARS 1970, EXPOSE A LA VUE DU PUBLIC, A L'INTERIEUR DE LA LIBRAIRIE QU'ELLE EXPLOITAIT, DES LIVRES QUI SONT DESIGNES DANS L'ARRET ATTAQUE, ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 7 NOVEMBRE 1962 ET 8 AVRIL 1963, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, ET PRONONCANT LES INTERDICTIONS QUE PREVOYAIT ALORS CE TEXTE ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LA PREVENUE, ET TIREE DE CE QUE LA LOI N° 67-17 DU 4 JANVIER 1967 AURAIT, EN MODIFIANT, COMME ELLE L'A FAIT, LEDIT ARTICLE 14, RENDU CADUCS LES ARRETES SUSVISES ;
QU'EN EFFET, LES INTERDICTIONS PRONONCEES PAR CES ARRETES EN VERTU DE L'ARTICLE 14, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, N'ETAIENT EN RIEN CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DUDIT ARTICLE ;
QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'AVAIT PAS A PRENDRE DE NOUVEAUX ARRETES POUR REMPLACER CEUX QU'IL AVAIT PRIS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1967, DES LORS QU'IL ESTIMAIT, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DES JUGES, QUE TOUTES LES INTERDICTIONS QUI FRAPPAIENT LES LIVRES DESIGNES DANS L'ARRET DEVAIENT ETRE MAINTENUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (RENE) ET Y... (ANTOINE), DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES BANQUEROUTES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X... RENE, PREFET DU LOIRET EN 1943, 1944, D'EURE-ET-LOIR EN 1944-1945, PUIS MIS EN DISPONIBILITE, A QUITTE L'ADMINISTRATION EN 1955 ;
QUE L'HONORARIAT LUI A ETE CONFERE PAR DECRET DU 31 OCTOBRE 1955 ;
QU'IL FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES BANQUEROUTES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ;
QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
QU'UN PREFET HONORAIRE N'EXERCANT PAS, A CE SEUL TITRE, DE FONCTION, LE TEXTE PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-02 Affaire X... N. 66-90.271 NON PUBLIE (DESIGNATION DE JURIDICTION)
LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... RENE ET Y... LEON, DU CHEF DE DIFFAMATION ;
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Z...
A... ;
ATTENDU QUE X... RENE, MAIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LE-ROI (SARTHE), DEPUIS LE 26 MARS 1971, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN, DU CHEF DE DIFFAMATION, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARGENTAN, POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE
REJET DU POURVOI DE X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS FOIS SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, ATTENDU QUE LES FAITS CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ;
VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI PORTANT AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
MAIS SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS FOIS SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 30 FRANCS SOIT AU TOTAL A 5850 FRANCS D'AMENDE ALORS QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT QUE LE TOTAL DES AMENDES PRONONCEES POUR L'INFRACTION PRECITEE NE PEUT DEPASSER 4500 FRANCS, ET QUE CE MAXIMUM S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES FAITS COMPRIS DANS LA POURSUITE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A LIMITER LE CUMUL DES AMENDES A LA SOMME DE 4500 FRANCS, MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU EMPLOYAIT 65 SALARIES ET DEVAIT EN CONSEQUENCE PAYER DANS LA QUINZAINE SUIVANT LE MOIS D'EMPLOI, LES COTISATIONS DUES POUR CHACUN DES SALARIES EMPLOYES AU COURS DE CE MOIS ;
QUE LA LOI NE PREVOIT PAS EN PRINCIPE DE MAXIMUM POUR LE CUMUL DES CONTRAVENTIONS ;
QUE L'EXCEPTION A CE PRINCIPE, EDICTEE PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE PRECITE, NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRAVENTIONS COMMISES A L'INTERIEUR D'UNE MEME PERIODE D'EXIGIBILITE, EN L'ESPECE LE MOIS, EN RAISON DU NOMBRE DES SALARIES EMPLOYES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET EN PRONONCANT CONTRE X... LA CONDAMNATION A TROIS FOIS 65 AMENDES DE 30 FRANCS, LES INFRACTIONS S'ETANT RENOUVELEES PENDANT TROIS MOIS CONSECUTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON
REJET DU POURVOI DE X... (MARIE, JEAN, CLAUDE), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (LA REUNION) EN DATE DU 17 FEVRIER 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138, 144, 145, 148, 148-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE D'UNE PART SANS RECHERCHER SI LE CONTROLE JUDICIAIRE N'AURAIT PAS ETE SUFFISANT, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE OU MAINTENUE QUE SI CE CONTROLE EST INSUFFISANT ;
D'AUTRE PART SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144, COMME LA LOI L'EXIGE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DONT LE DEMANDEUR L'AVAIT SAISIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES DES CHEFS DE VOL, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CONTREFACON DE CHEQUES ET FALSIFICATIONS DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, ENONCE QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER FONT APPARAITRE CE PREVENU COMME UN INSTABLE, NE S'ASTREIGNANT A AUCUN TRAVAIL REGULIER ET ENCLIN A LA DELINQUANCE COMME MOYEN DE SATISFAIRE AU MOINDRE EFFORT SES BESOINS D'ARGENT ;
QUE LES MEMES JUGES PRECISENT QUE X... A DEJA EFFECTIVEMENT SUBI DEUX CONDAMNATIONS ET QU'EN RAISON DE SA PERSONNALITE, DE L'ABSENCE DE GARANTIE QU'IL OFFRE DE SE REPRESENTER DEVANT LA JUSTICE DES CHARGES QUI PESENT SUR LUI ET DU TROUBLE CAUSE PAR LES MULTIPLES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES, SA DETENTION APPARAIT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT D'AUTRES ACTES DELICTUEUX ET POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES JUGES ONT ESTIME INSUFFISANTES EN L'ESPECE, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LIBERTE DU PREVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bulletin Criminel 1971 N. 199 p.492 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-24 Bulletin Criminel 1971 N. 209 p.515 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 N. 247 (2) p.612 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-21 Bulletin Criminel 1971 N. 248 p.614 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE MIHOUBI (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 AVRIL 1967, QUI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, ET ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A STATUE APRES LE RAPPORT D'UN CONSEILLER;
"ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE CONSEILLER ETAIT PRESENT LORS DU PRONONCE DE L'ARRET;
"QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF";
ATTENDU QUE DANS SON PREAMBULE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 8 AVRIL 1967 OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, M LE CONSEILLER PRUNET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT;
QUE DANS SA PARTIE FINALE IL ENONCE QUE LA DECISION A ETE RENDUE LE MEME JOUR EN PRESENCE DE M Y..., FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MM X... ET "PRUNIER", CONSEILLERS;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE RECLAMATION DU PREVENU OU DE SON DEFENSEUR, IL EST A PRESUMER QU'IL S'AGISSAIT DU MEME MAGISTRAT DONT, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE NOM A ETE DIFFEREMMENT ORTHOGRAPHIE ET QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A BIEN PARTICIPE A LA DELIBERATION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, QUI A RELAXE LE FOURNIS (JACQUES), ET CONDAMNE GOURRIER (JACKY) A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA REQUETE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE GOURRIER, N'A PAS STATUE SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET N'A NI CONFIRME, NI INFIRME LA PEINE DE UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES;
VU L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU;
QU'IL EN RESULTE QU'ELLE A L'OBLIGATION DE STATUER EN CONFIRMANT OU INFIRMANT LE JUGEMENT;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, FORMULE SANS LIMITATION NI RESERVE CONTRE UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 QUI A CONDAMNE GOURRIER, INDEPENDAMMENT DES PENALITES FISCALES PRONONCEES A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONFIRMER, SUR LA DEMANDE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONDAMNATIONS FISCALES, SANS SE PRONONCER SUR LA CONDAMNATION PENALE A L'EMPRISONNEMENT QUE SEUL LE MINISTERE PUBLIC AVAIT LE POUVOIR DE REQUERIR;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS DE STATUER SUR LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE CONTRE GOURRIER, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT DE COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M COSTA   AVOCAT GENERAL : M BARC
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARIE-LOUISE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QUI, SUR UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSEES;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA DEMANDERESSE, A ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QUANT A LA CAPITALISATION DES PERTES ET CHARGES FINANCIERES NOUVELLES QU'ENTRAINE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE, LA MORT DE CELUI QUI S'Y CONSACRAIT ENTIEREMENT ET DE LA FACON LA PLUS ACTIVE ;
AU MOTIF QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE LA PART REVENANT EN PROPRIETE ET EN HERITAGE A LA VEUVE ;
ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE DOIVENT COUVRIR INTEGRALEMENT LA VALEUR DU PREJUDICE SUBI;
QU'IL N'Y A PAS LIEU POUR L'EVALUATION DE CELUI-CI DE TENIR COMPTE DES BIENS POUVANT REVENIR AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME PAR VOIE D'HERITAGE, LA REPARATION DU PREJUDICE DEVANT INCOMBER ENTIEREMENT A L'AUTEUR DU DOMMAGE INDEPENDAMMENT DE L'INCIDENCE PECUNIAIRE QUE LA MORT DE LA VICTIME PEUT AVOIR SUR LE PATRIMOINE DE SES AYANTS DROIT ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DES REPARATIONS A LA CHARGE DE Z..., DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES DU CULTIVATEUR Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL FAUT TENIR COMPTE DE LA PART, REVENANT EN PROPRIETE ET EN HERITAGE A LA VEUVE, DES REVENUS, QUI POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PERSONNELS AU DEFUNT ;
ATTENDU QUE, POUR EVALUER UN PREJUDICE QUI TROUVE SA SOURCE DANS UN DELIT, LA COUR NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE DONT LA LOI CONSTITUE LE FONDEMENT ;
QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1969, EN CE QU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE VEUVE Y..., ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-04 Bulletin Criminel 1969 N. 326 p. 776 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1965, QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 43, DES ARTICLES 2 DE L'ARRETE DE M LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE DU 23 NOVEMBRE 1959, R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, 3 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE PRESCRIVANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES, FIXES OU AMBULANTES, UNE FOIS PAR SEMAINE, EN VENDANT DU PAIN EN CIRCULANT EN CAMIONETTE LE 18 NOVEMBRE 1964 DATE CORRESPONDANT A CELLE DE SA FERMETURE HEBDOMADAIRE ;
MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959 DEVAIT S'APPLIQUER SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LE BOULANGER AVAIT OU N'AVAIT PAS EMPLOYE SON PERSONNEL ;
ALORS QUE, PUISQUE D'UNE PART L'ARRETE PREFECTORAL PRECISE EN SON ARTICLE 2 QUE LA FERMETURE DES BOULANGERIES UN JOUR PAR SEMAINE, EST DESTINEE A ASSURER L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE, ET PUISQUE D'AUTRE PART, IL A ETE CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE DONT LES MOTIFS N'ONT PAS, A CET EGARD, ETE CONTREDITS PAR LES JUGES D'APPEL, QU'A LA DATE DU FAIT INCRIMINE, LE COMMIS DU PREVENU NE TRAVAILLAIT PAS, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME A TORT LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ET STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A CONSTATE QUE X... A, LE JOUR DE LA SEMAINE FIXE POUR LA FERMETURE DE SA BOULANGERIE, VENDU DU PAIN A MEAUX A L'AIDE DE SA CAMIONNETTE ;
QUE POUR ALLOUER A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS ET ORDONNER L'INSERTION DE SA DECISION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS ARRETEE A LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR X..., QUE LE JOUR OU IL A CONTREVENU A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959, IL N'EMPLOYAIT PAS DE SALARIE ;
QU'EN EFFET, LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS ORDONNEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'OCTROI AUX SALARIES D'UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE ;
QU'UN TEL ARRETE S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION, QU'ILS EMPLOIENT OU NON DES SALARIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DEFRENOIS.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LAVAL, DU 7 DECEMBRE 1970, L'AYANT CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 10 FRANCS POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26, 15 DU CODE PENAL, 29 ET 31 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, L 1, L 2, L 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 543 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE REJETANT L'EXCEPTION D'ILLEGALITE, A RECONNU LA COMPETENCE DU MAIRE DE LAVAL POUR PRENDRE UN ARRETE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT DU DEMANDEUR AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DONNEE NE CONCERNAIT QUE LA FABRICATION DE POUDRETTE ET NON LE FONDS DE COMMERCE DE VIDANGE QU'EXPLOITAIT LE DEMANDEUR ET QU'AINSI CELUI-CI ECHAPPANT A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES, LE MAIRE AVAIT AGI DANS LE CADRE DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ;
ALORS QUE D'UNE PART, LE JUGE PENAL SE LIVRAIT A UNE INTERPRETATION DE L'ARRETE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE QUI LUI ETAIT INTERDITE ET QUE D'AILLEURS, SUR CE POINT, IL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES DE L'ARRETE D'AUTORISATION D'OUVERTURE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE MESURE CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, MEME NON COMPRIS DANS LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS PRESENTANT DES INCONVENIENTS GRAVES POUR LA SALUBRITE, RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU PREFET OU DU PREMIER MINISTRE ET ECHAPPE TOTALEMENT A LA COMPETENCE DU MAIRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 5 AVRIL 1971 ;
ATTENDU QUE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR ET LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI SONT EXCLUSIVEMENT FONDEES SUR LA VIOLATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LAVAL, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969 QUI INTERDISAIT TOUT DEVERSEMENT DE MATIERES DE VIDANGES DANS LES BASSINS EXISTANT DANS LA PROPRIETE DE LA DAME Y..., ... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LEDIT ARRETE MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 1969 A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, DU 5 AVRIL 1971 ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENLEVER TOUTE BASE LEGALE A LA POURSUITE ET A LA CONDAMNATION QUI EST INTERVENUE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS REUNIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LAVAL DU 7 DECEMBRE 1970 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-07-23 Bulletin Criminel 1956 N. 564 p.1016 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-07-23 Bulletin Criminel 1958 N. 576 p.1017 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-07-15 Bulletin Criminel 1959 N. 356 p.715 (CASSATION)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE VEUVE X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 25 MAI 1972, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE Y... (GUY) A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... (RENE) CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, " EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES QUE LES DEBATS SE FUSSENT DEROULES " EN L'ABSENCE DE TOUT PUBLIC AUTRE QUE LES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES EN L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ";
" ALORS QUE, S'AGISSANT DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE DES ENFANTS, L'AFFAIRE DEVAIT ETRE JUGEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE, C'EST-A-DIRE QUE LES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER ET L'ARRET ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS UNE AUDIENCE SPECIALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE ;
QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;
QU'EN CONSEQUENCE LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE, AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PRONONCER EGALEMENT SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'IL RESULTE CEPENDANT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES DEBATS TENUS EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE, LA DECISION A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 25 MAI 1972 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-28 Bulletin Criminel 1966 N. 181 P. 414 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-01-26 Bulletin Criminel 1965 N. 28 P. 60 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (AUGUSTIN) ;
2° Y... (MARIE), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965, DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), QUI LES A CONDAMNES, POUR PROXENETISME : - LE PREMIER, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
- LA SECONDE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS POUR LES DEMANDEURS ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PROPOSES EN FAVEUR DE X... (SANS INTERET) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... MARIE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INTERDIT A LA DEMANDERESSE, CONDAMNEE POUR PROXENETISME TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, SANS DETERMINER LA DUREE DE CETTE DECHEANCE ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LA DUREE DE CETTE PRIVATION SERA DE DEUX ANS AU MOINS ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU LES CONDAMNES AURONT SUBI LEUR PEINE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LES COUPABLES D'UN DES DELITS OU DE LA TENTATIVE D'UN DES DELITS MENTIONNES AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE SERONT PENDANT DEUX ANS AU MOINS ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU ILS AURONT SUBI LEUR PEINE, PRIVES DES DROITS ENUMERES EN L'ARTICLE 42 ET INTERDITS DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE RECONNUE COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES SUSVISES, L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE A OMIS D'EN DETERMINER LA DUREE ;
QU'AINSI IL Y A VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ;
LE CONDAMNE PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION RELATIVE A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE SANS DETERMINATION DE DUREE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RYZIGER ET REMOND.