Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CHARLES ET BAPTISTE X... A PAYER SOLIDAIREMENT A LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE (LA BANQUE), EN TANT QUE CAUTIONS D'UNE SOCIETE VERRLOR, UNE SOMME DE 20 000 F EN PRINCIPAL, PLUS LES INTERETS FRAIS ET ACCESSOIRES;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ACTES DE CAUTIONNEMENT SEPARES SOUSCRITS PAR CHARLES ET BAPTISTE X..., QUI SONT PRODUITS, QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VERRLOR A PAYER CHACUN LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA BANQUE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 000 F EN PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES DONT IL S'AGIT ET AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE (SOCIETE SHELL)A FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS AUPRES DE PLUSIEURS DEBITEURS DE LA SOCIETE TRANS EUROP BERTHAULT FRERES (SOCIETE BERTHAULT) ET, CELLE-CI NE S'ETANT PAS OPPOSEE AU REGLEMENT PAR LES TIERS-SAISIS , EN A RECU LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES POUR FOURNITURES DE CARBURANT, QUE LA SOCIETE BERTHAULT A ETE MISE PEU APRES EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC FIXATION D'UNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ANTERIEURS AUX SAISIES-ARRETS, ET QUE LE SYNDIC A DEMANDE QUE LES SOMMES ENCAISSEES SOIENT RAPPORTEES A LA MASSE;    ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL RETIENT << QUE LE SEUL FAIT PAR LA SOCIETE SHELL D'AVOIR FAIT PRATIQUER PLUSIEURS SAISIES-ARRETS , PUIS D'AVOIR ASSIGNE EN PAIEMENT SUFFIT A DEMONTRER QU'ELLE CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BERTHAULT >>;    ATTENDU CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DONT IL SERAIT RESULTE QUE LA SOCIETE SHELL AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SA DEBITRICE AU MOMENT OU ELLE A OBTENU LES PAIEMENTS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-01-14 Bulletin 1952 III N. 19 p. 14 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, QUE, PAR LETTRE DU 21 MAI 1974, VIGNARD, CHEF D'ENTREPRISE MAIS AUSSI ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALU, FIT A SES CREANCIERS PERSONNELS CERTAINES PROPOSITIONS DE REGLEMENT; QUE DANS LA MEME LETTRE VIDAL, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, DECLARA CAUTIONNER LES ENGAGEMENTS DE VIGNARD; QUE L'UN DES CREANCIERS DE CE DERNIER, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BERAUD-SUDREAU (LA SOCIETE CREANCIERE) APRES QUE SUR SA X... VIDAL SE FUT PORTE CAUTION, LE 24 MARS 1975, DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI EN FAVEUR DE VIGNARD AU NOM DE LA SOCIETE CENTRALU, DECLARA, PAR UN ACTE DU 1ER AVRIL 1975 "ACCEPTER LE MORATOIRE PRESENTE PAR CENTRALU SOUS SIGNATURE DE VIDAL EN DATE DU 21 MAI 1974..."; QUE LA SOCIETE CREANCIERE RECHERCHA LA RESPONSABILITE DE VIDAL POUR AVOIR CONSENTI DES CAUTIONNEMENTS DECLARES NULS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'ACTION DE LA SOCIETE CREANCIERE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION N'AVAIT ETE INTRODUITE QUE LE 17 FEVRIER 1978 ALORS LE FAIT DOMMAGEABLE, SAVOIR LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR VIDAL AU NOM DE LA SOCIETE CENTRALU ETAIT INTERVENU DES LE 21 MAI 1974;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE CREANCIERE DES PROPOSITIONS DE VIGNARD COMME DE VIDAL N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 1ER AVRIL 1975, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA PART DU PRIX, CONVENUE COMME DEVANT ETRE PAYEE COMPTANT, DE DIVERS MATERIELS PAR ELLE VENDUS A M. X..., LEQUEL PRETENDAIT AVOIR REGLE EN ESPECES LA SOMME RECLAMEE, LE JUGEMENT DEFERE RETIENT QUE "DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESSORT QUE LE DEFAUT DE REGLEMENT DE M. X... DE L'INTEGRALITE DU VERSEMENT COMPTANT CONVENU N'EST PAS ETABLI" ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT , AINSI QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND S'ETRE LIBERE DE SA DETTE D'EN JUSTIFIER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-05 Bulletin 1970 VII N. 389 p. 281 (CASSATION). table décennale VERBO PAIEMENT N. 48 à 51
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 28 FEVRIER 1979) ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL X... A ETE ETENDU PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1976 A LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE SON FILS JACQUES X... ET SON GENDRE POUPART; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AUX PARTIES LE 21 JANVIER 1977 DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, L'ACTE NE SORTANT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI;QUE, PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1977, LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL EST PRECISE DANS CE JUGEMENT QUE POUPART EST "COMPARANT PAR M STERVINOU, AVOCAT A LA COUR, SON DEFENSEUR", QUE POUPART ET LES HERITIERS DE JACQUES X... ONT, LE 10 AVRIL 1978, FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 1ER MARS 1976 EN SOUTENANT QUE LA SIGNIFICATION DU 21 JANVIER 1977 N'AVAIT PU, EN RAISON DE SON IRREGULARITE, FAIRE COURIR CONTRE EUX LE DELAI D'APPEL; QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LE BIEN-FONDE DE CETTE PRETENTION MAIS A DIT QU'EN COMPARAISSANT LE 7 FEVRIER 1977 DEVANT LE TRIBUNAL, LES INTERESSES AVAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT DU 1ER MARS 1976 ET QUE LEUR APPEL ETAIT POUR CE MOTIF IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES, QUE POUPART N'AVAIT PAS COMPARU LORS DE LA PROCEDURE DE CONVERSION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT DOIT RESULTER DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT, QU'IL NE PEUT ETRE DEDUIT DE LA COMPARUTION DES PARTIES A UNE INSTANCE DIFFERENTE ET INDEPENDANTE DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DONT APPEL;    MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE, SANS FAIRE DE RESERVE SUR L'EXTENSION A LA SOCIETE DE FAIT JACQUES X... ET POUPART DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL X..., POUPART AVAIT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA CONVERSION DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT AINSI ACQUIESCE AU JUGEMENT DU 1ER MARS 1976;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 15 NOVEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE BONNIEUX QUI AVAIT ETE CHARGEE DE POURVOIR AU TRANSPORT DE DOLE (JURA) A PAPEETE (POLYNESIE FRANCAISE) DE CYCLES DEVANT ETRE LIVRES A M. LIANT X...
Z... PAR LUI DE LEUR PRIX, S'EN EST FAIT REGLER LE MONTANT; QUE, M. Y... AYANT DEJA ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT TIREE SUR LUI PAR LE COMMETTANT DE LA SOCIETE BONNIEUX, A DU, PAR LA SUITE, PAYER CETTE LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE QUI L'AVAIT ESCOMPTEE ; QU'IL A, ALORS, DEMANDE A LA SOCIETE BONNIEUX DE LUI REMBOURSER LE PRIX QU'IL LUI AVAIT VERSE QU'ELLE AURAIT, SELON LUI, RECU INDUMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'ERREUR DU SOLVENS, SEULE LA CONTRAINTE ILLEGITIME PEUT ENTRAINER LA REPETITION DE L'INDU, QU'EN L'ESPECE, CETTE ILLEGITIMITE N'EST CARACTERISEE PAR AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI CONSTATE, AU CONTRAIRE, LE DROIT ET MEME L'OBLIGATION DE LA SOCIETE BONNIEUX D'EXIGER, CONFORMEMENT AU MANDAT RECU, LE PAIEMENT PREALABLE AU DESSAISISSEMENT DE LA MARCHANDISE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A REPETITION DE L'INDU EST ACQUIS AU SOLVENS PAR LA SEULE PREUVE DE SON ERREUR, QU'EN CONSEQUENCE, EN RETENANT LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE BONNIEUX COMME CONDITION DE L'OBLIGATION DE RESTITUTION DE L'INDU, LA COUR D'APPEL A VIOLE UNE SECONDE FOIS L'ARTICLE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE BONNIEUX, BIEN QU'ELLE AIT SU QUE, POSTERIEUREMENT AUX INSTRUCTIONS PAR ELLE RECUES DE SON COMMETTANT, CELUI-CI AVAIT OBTENU DE M. Y... QU'IL ACCEPTE, EN Z... DU PRIX DES MARCHANDISES, ALORS EN COURS DE TRANSPORT, UNE LETTRE DE CHANGE, N'EN AVAIT PAS MOINS EXIGE, AVANT DE LES REMETTRE, LE VERSEMENT DE LEUR PRIX, A FAIT AINSI JUSTEMENT RESSORTIR LE CARACTERE ILLEGITIME DE LA CONTRAINTE DONT M. Y... AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE CETTE SOCIETE ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU LA MAUVAISE FOI DE CETTE SOCIETE POUR LA CONDAMNER A REGLER LES INTERETS PRODUITS, DEPUIS LE JOUR DU Z..., PAR LA SOMME QU'ELLE AVAIT INDUMENT RECUE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL ;    QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, DE MONTI ROSSI, A LA DEMANDE DE VANUCCI AUQUEL IL AVAIT DEJA CONSENTI DES PRETS IMPORTANTS, A SOUSCRIT QUATRE BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE LA SOCIETE BATICORSE CONSTRUCTION QUI LES A ENDOSSES A TITRE PIGNORATIF AU PROFIT DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (LA BANQUE) QUI N'A PU EN OBTENIR PAIEMENT;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DE MONTI ROSSI A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DES QUATRE BILLETS A ORDRE, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 122 DU CODE DE COMMERCE, ET S'AGISSANT D'ENDOSSEMENT PIGNORATIFS, DE MONTI ROSSI "NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGI EN VUE DE METTRE LE TIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES EXCEPTIONS QU'IL ETAIT EN MESURE D'OPPOSER AU TIREUR";    ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE DE MONTI ROSSI RAPPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA BANQUE, ALORS QU'IL SUFFIT QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LES EFFETS, AIT EU CONSCIENCE DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-05-13 (CASSATION) N. 79-15.860
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1979), LA SOCIETE MORY SA (SOCIETE MORY) A, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE, CHOISI LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE DURAND (SOCIETE DURAND) POUR TRANSPORTER, DE MARSEILLE A MUNICH (ALLEMAGNE FEDERALE), DES VETEMENTS DESTINES A LA SOCIETE FIMORCO; QU'UNE LETTRE DE VOITURE REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ET DESIGNANT LA SOCIETE MORY COMME EXPEDITEUR A ETE ETABLIE; QUE, PARVENU A MUNICH, LE VEHICULE DE LA SOCIETE DURAND N'A PAS ETE DECHARGE ET A ETE DIRIGE SUR ROME; QUE, POUR CE VOYAGE, UNE LETTRE DE VOITURE, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA CMR, OU LA SOCIETE FIMORCO FIGURE COMME EXPEDITEUR, A ETE CREE; QUE, LE VEHICULE SUSVISE ET LA MARCHANDISE TRANSPORTEE AYANT ETE DEROBES A ROME, AVANT LA REMISE DE CETTE MARCHANDISE AU DESTINATAIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA A INDEMNISE LA SOCIETE FIMORCO DE SON PREJUDICE ET, SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELLE-CI, A DEMANDE A LA SOCIETE MORY X... DE L'INDEMNITE VERSEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PARTIES, EN REDIGEANT DEUX LETTRES DE VOITURE DISTINCTES ONT ENTENDU CONCLURE DEUX CONTRATS DE COMMISSION, QUE LA SOCIETE MORY QUI NE FIGURE QU'AU PREMIER DE CES CONTRATS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, N'A PAS EN CONSEQUENCE, ACCEPTE DE POURVOIR DE BOUT EN BOUT A L'ACHEMINEMENT DE LA MARCHANDISE, QUE LE SOIN DU SECOND TRANSPORT A ETE CONFIE A UNE AUTRE SOCIETE QUI, ELLE, FIGURE SUR LA SECONDE LETTRE DE VOITURE ET QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
MAIS ATTENDU QUE, LA CMR NE S'APPLIQUANT PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE ET L'ETABLISSEMENT DE DEUX LETTRES DE VOITURE N'IMPLIQUANT, DES LORS, QUE L'EXISTENCE DE DEUX CONTRATS DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE MORY AVAIT FACTURE A LA SOCIETE FIMORCO LES FRAIS AFFERENTS AU SECOND TRANSPORT EFFECTUE, AVAIT FORMULE DES RESERVES AUPRES DE LA SOCIETE DURAND A LA SUITE DU VOL DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ET AVAIT INFORME LA SOCIETE FIMORCO DE CE VOL, A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE MORY S'ETAIT OBLIGEE A SOIGNER, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LES DEUX TRANSPORTS AUXQUELS AVAIT PROCEDE LA SOCIETE DURAND; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1979-06-25 Bulletin 1979 IV N. 214 p. 172 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1980-10-28 Bulletin 1980 IV N. 355 p. 285 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, DE MONTI ROSSI, A LA DEMANDE DE VANUCCI AUQUEL IL AVAIT DEJA CONSENTI DES PRETS IMPORTANTS, A SOUSCRIT QUATRE BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE LA SOCIETE BATICORSE CONSTRUCTION QUI LES A ENDOSSES A TITRE PIGNORATIF AU PROFIT DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (LA BANQUE) QUI N'A PU EN OBTENIR PAIEMENT;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DE MONTI ROSSI A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DES QUATRE BILLETS A ORDRE, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 122 DU CODE DE COMMERCE, ET S'AGISSANT D'ENDOSSEMENT PIGNORATIFS, DE MONTI ROSSI "NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGI EN VUE DE METTRE LE TIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES EXCEPTIONS QU'IL ETAIT EN MESURE D'OPPOSER AU TIREUR";    ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE DE MONTI ROSSI RAPPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA BANQUE, ALORS QU'IL SUFFIT QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LES EFFETS, AIT EU CONSCIENCE DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-05-13 (CASSATION) N. 79-15.859 BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE
SUR L'INTERVENTION :
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DECLARE INTERVENIR VOLONTAIREMENT EN LA CAUSE, A TITRE ACCESSOIRE, POUR APPUYER LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI;    ATTENDU QU'IL A INTERET, POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS, A SOUTENIR CETTE PARTIE; QUE SON INTERVENTION EST DONC RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ASCOAT, TITULAIRE DE MARCHES PUBLICS, A AFFECTE EN NANTISSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (LA CAISSE), EN GARANTIE DE REMBOURSEMENT DES PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS, LES CREANCES A PROVENIR DE CES MARCHES, QU'ASCOAT AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A FORME OPPOSITIONS AU PAIEMENT DU PRIX DES MARCHES ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES ASSIGNATAIRES EN INVOQUANT L'EXISTENCE DE PRIVILEGES ENUMERES A L'ARTICLE 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, A SAVOIR AU PROFIT DE SALARIES, DU TRESOR PUBLIC ET DE FOURNISSEURS DE MATERIAUX;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER MAINLEVEE DES OPPOSITIONS PRATIQUEES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CAISSE BENEFICIANT D'UN DROIT DE RETENTION EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET "NE PEUVENT S'EFFACER DEVANT CELLES DU DECRET PLUS ANCIEN" DU 17 JUILLET 1963 INSTITUANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS;    ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN SON ALINEA 3, NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS SPECIALES DES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DUDIT CODE, SELON LESQUELLES LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI SUR MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS NE PEUT S'EXERCER, EN CAS D'OPPOSITION VALABLE, QUE SOUS RESERVE DES PRIVILEGES ENUMERES A L'ARTICLE 193 DE CE CODE, PEU IMPORTANT QUE LE CREANCIER BENEFICIE OU NON D'UN DROIT DE RETENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1980-05-05 Bulletin 1980 IV N. 172 p. 138 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1981-05-04 Bulletin 1981 IV N. 202 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ?VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION N'EST OUVERTE QU'A CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION;    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ORAIN A PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE RADIO MARITIME LE COUT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE COMPTOIR RADIO NAVAL DE BREST, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EST LA FILIALE DE LA PREMIERE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE COMPAGNIE RADIO MARITIME, POURSUIVANT LA PROCEDURE EN SON NOM PERSONNEL, ETAIT IRRECEVABLE A DEMANDER LE PAIEMENT D'UNE SOMME DUE A LA SOCIETE COMPTOIR RADIO NAVAL DE BREST, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-11 Bulletin 1975 I N. 54 p. 51 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE "AFER DU ROND-POINT" (SOCIETE AFER) AYANT ACHETE DES CARRELAGES ET DES APPAREILS SANITAIRES A LA SOCIETE COMITEX, CELLE-CI LES A FAIT TRANSPORTER PAR ROUTE DE SASSUOLO (ITALIE) A CLERMONT-FERRAND EN VUE DE LEUR REMISE A SA CLIENTE, ETANT CONVENU ENTRE ELLES QUE LES RISQUES DE CE TRANSPORT ETAIENT A LA CHARGE DE CELLE-CI; QUE DES AVARIES AYANT AFFECTE, EN COURS DE ROUTE, LES MARCHANDISES TRANSPORTEES ET LA SOCIETE AFER N'AYANT REGLE QUE LE PRIX DE CELLES QUI EN ETAIENT EXEMPTES, LA SOCIETE COMITEX LUI A DEMANDE PAIEMENT DU SOLDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'EN VERTU DU CONTRAT DE VENTE, LA MARCHANDISE "VOYAGE AUX RISQUES ET PERILS DU DESTINATAIRE", QUE, DES LORS, EN CREANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE COMITEX UNE OBLIGATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRANSPORT, A SAVOIR CELLE DE SURVEILLER L'EMBALLAGE DE LA MARCHANDISE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET ARRET CONSTATE QUE, DES LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE, LE TRANSPORTEUR, QUI AGISSAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AFER, AVAIT RELEVE LE VICE DE L'EMBALLAGE SANS PRENDRE AUCUNE MESURE POUR Y REMEDIER, QUE LE RISQUE DE L'OPERATION DOMMAGEABLE AYANT ETE ACCEPTE, LA SOCIETE COMITEX, A SUPPOSER QU'ELLE EUT PU EN ETRE DECLAREE RESPONSABLE, S'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE AINSI MECONNUES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE COMITEX DEVAIT, SELON SES ACCORDS AVEC LA SOCIETE AFER, FAIRE PROCEDER AU TRANSPORT DES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT VENDUES A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, BIEN QUE LES RISQUES DE CE TRANSPORT AIENT ETE MIS A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA SOCIETE COMITEX NE SE TROUVAIT PAS DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE POURVOIR LES MARCHANDISES DESTINEES A LA SOCIETE AFER DONT L'EXPEDITION LUI INCOMBAIT, D'UN EMBALLAGE APPROPRIE DE SORTE QUE, LES AVARIES SUBIES PAR CES MARCHANDISES AYANT POUR CAUSE EXCLUSIVE LES INSUFFISANCES DE LEUR EMBALLAGE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE, EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE AVAIT AINSI COMMISE, AU PAIEMENT DES MARCHANDISES PERDUES DU FAIT DES AVARIES QU'AVAIENT SUBIES;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMITEX, NI DE L'ARRET, QUE CETTE SOCIETE AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AFER AVAIT ACCEPTE LE RISQUE DE LAISSER TRANSPORTER LES MARCHANDISES ACHETEES MALGRE LES INSUFFISANCES DE LEUR EMBALLAGE;    QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE, EN SA SECONDE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-06-02 Bulletin 1975 IV N. 154 p. 129 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-11-24 Bulletin 1980 IV N. 391 (1) p. 314 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRAT ECRIT DU 12 DECEMBRE 1972, M Y... A PROMIS DE CONCEDER A MME X... LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITER MONDIALEMENT L'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE PAR LUI LE 2 FEVRIER PRECEDENT ;
QUE, LE 18 NOVEMBRE 1977, MME X... A ASSIGNE M Y... EN DEMANDANT AU TRIBUNAL DE DECIDER QUE, M Y... SE REFUSANT A PASSER LA CONCESSION DE LICENCE DEFINITIVE, LE JUGEMENT VAUDRAIT CONTRAT DE CONCESSION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE L'EXPLOITATION PAR ELLE DU BREVET, MME X... N'AVAIT NULLEMENT REMPLI LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE MME X... N'ETAIT PAS FONDEE A SOLLICITER LA CONCLUSION D'UN CONTRAT QU'ELLE NE POUVAIT EXECUTER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE "PROMESSE DE CONCESSION DE LICENCE DE BREVET D'INVENTION" NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE OBLIGEANT MME X... A EXPLOITER LE BREVET AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DEFINITIF PREVU, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-08 Bulletin 1977 I N. 271 p. 214 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1979) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOURJOIS DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI AYANT REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "NATURE" EFFECTUE PAR ELLE LE 6 JANVIER 1976 EN RENOUVELLEMENT DE PRECEDENTS DEPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE REFUSANT A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS, L'ANCIENNETE RESULTANT DES FAITS JURIDIQUES QUE REPRESENTAIENT LES DEPOTS SUCCESSIFS ET ININTERROMPUS DE LA MARQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DENOMINATION "NATURE" INDIQUAIT "UNE QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT" POUR LEQUEL ELLE ETAIT DEPOSEE A TITRE DE MARQUE ; QUE RECHERCHANT SI "LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET NOTAMMENT LA DUREE DE L'USAGE DE LA MARQUE" DONT LA SOCIETE BOURJOIS POUVAIT SE PREVALOIR, LUI PERMETTAIT D'OBTENIR, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEPOSEE LE 6 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA MARQUE "NATURE" BIEN QUE DEPOSEE EN 1903, N'AVAIT JAMAIS ETE EXPLOITEE AVANT 1973 ANNEE OU POUR LA PREMIERE FOIS UNE CREME VITALISANTE A ETE COMMERCIALISEE SOUS LA MARQUE LITIGIEUSE, A PU DECIDER QUE CETTE MARQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE LA "PROTECTION" PREVUE PAR L'ARTICLE 6 QUINQUIES DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-02-11 Bulletin 1964 III N. 69 (1) p. 59 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (LYON, 19 DECEMBRE 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS TENDANT A FAIRE RENDRE DUBOIS, GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CETTE SOCIETE DU PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES FISCALES DONT LE RECOUVREMENT AURAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR L'INOBSERVATION REPETEE DE SES DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES PAR LEDIT DUBOIS, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FONCTIONNAIRE CHARGE DU RECOUVREMENT N'EST PAS LE TITULAIRE DE LA CREANCE, LAQUELLE APPARTIENT A L'ETAT, QU'IL N'EST HABILITE A NOTIFIER DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, C'EST-A-DIRE LES TITRES EXECUTOIRES EN VERTU DESQUELS SONT ENGAGEES DES POURSUITES, QUE SUR DELEGATION DE SIGNATURE DE SES SUPERIEURS, QUE CEUX-CI, ET SPECIALEMENT LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ONT, DES LORS, QUALITE POUR FAIRE DELIVRER DES ASSIGNATIONS ET EXERCER EN JUSTICE LES ACTIONS QUE NECESSITE LA COLLECTE DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT, COMPTABLE DE L'ETAT, EST L'AGENT CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES EN CAUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS NE POUVANT, EN L'ABSENCE D'UNE HABILITATION LEGALE FORMELLE, SE SUBSTITUER AU RECEVEUR DES IMPOTS IMPOTS INVESTI PERSONNELLEMENT D'UN MANDAT DE REPRESENTATION DE L'ETAT POUR EXERCER L'ACTION EN JUSTICE PREVUE AUDIT ARTICLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN SERAIT NOUVELLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AYANT PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE TIERS DETENTEUR N'AURAIT PAS LE DROIT DE RELEVER LES INCERTITUDES RELATIVES A L'IDENTITE DU CONTRIBUABLE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A SOUTENU QUE LA CREANCE D'IMPOT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS SON EXISTENCE ;    D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 1922, 1926, 1926 BIS, 1931, 1932-1, 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE POUR AUTORISER MLLE X..., SEQUESTRE DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION PELEYROL, A QUI UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT NOTIFIE UN AVIS A TIERS DETENTEUR EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE FRAIS DUS PAR LADITE SUCCESSION, A CONSIGNER LES FONDS EN CAUSE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, L'ARRET DEFERE ENONCE QU'IL Y A CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE ET LA QUOTITE DE LA CREANCE D'IMPOTS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAISAIT VALOIR DANS SES ECRITURES NON CONTESTEES QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR N'AVAIT PAS ETE L'OBJET DE RECLAMATIONS DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI FISCALE, DE LA PART DES PERSONNES HABILITEES A LE FAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE PREMIER, ET PAR REFUS D'APPLICATION, LES AUTRES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE EN NOVEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE GRILLAGES MASSON (SOCIETE MASSON) A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE MACHINES SPECIALES (SOCIETE SERMAS) D'UNE MACHINE A TISSER LES GRILLAGES ET D'UNE ONDULEUSE QUI LUI AVAIT ETE ADAPTEE SELON UN ACCORD DE NOVEMBRE 1976 POUR OBTENIR UN MEILLEUR RENDEMENT DE L'ENSEMBLE LE RENDANT PLUS CONFORME AUX CLAUSES DU CONTRAT ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'UN NOUVEAU CONTRAT S'ETAIT SUBSTITUE A L'ANCIEN EN NOVEMBRE 1976 ET A REJETE, COMME EN ETANT LA CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LA SOCIETE MASSON ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MASSON QUI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE PARTICULIER NE DE L'INCAPACITE DE LA TISSEUSE A SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU CONTRAT ORIGINAIRE, OU PRECISER EN QUOI LA SUBSTITUTION DE CONTRAT RETENUE IMPLIQUAIT QU'ELLE N'AVAIT PLUS DROIT A REPARATION, NI POURQUOI LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE DECOULER DE LA RESOLUTION DU SECOND CONTRAT ETAIT "INEXISTANT", LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JOLY, GERANT DE LA SOCIETE EMBALLAGES DES JARDINS, PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE POUR AVOIR POURSUIVI ABUSIVEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA PERSONNE MORALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN AURRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL  D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE. LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-13 Bulletin 1979 IV N. 62 p.49 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1977) LA SOCIETE ADRIAN A, PAR LETTRE DU 10 JUIN 1963, CONFIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963 A CHAMBRELANT ET COURRIAN, LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES PRODUITS POUR UN SECTEUR DETERMINE ; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LADITE CONVENTION, PREVUE POUR UN AN, "SE RENOUVELLERA ENSUITE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION ADRESSEE PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA FIN DE LA PERIODE ANNUELLE EN COURS" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ADRIAN AYANT, PAR LETTRE DU 26 JUIN 1974, DECLARE METTRE FIN A LA CONVENTION POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET QUE SON NON-RENOUVELLEMENT N'OUVRAIT PAS DROIT A INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT EN CAUSE, CONCLU POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUI S'ETAIT EFFECTIVEMENT POURSUIVI DURANT ONZE ANNEES ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE NE CHANGE PAS LA NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES QUI NE DEVIENNENT PAS REGIES PAR UN CONTRAT UNIQUE A DUREE INDETERMINEE ; QU'EN CONSEQUENCE LA CONVENTION DU 1ER OCTOBRE 1973 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DONT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN L'ABSENCE DE FAUTE INVOQUEE DE LA SOCIETE ADRIAN, NE DONNAIT PAS LIEU A UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-05 Bulletin 1976 IV N. 246 p.211 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SIROC (LA SOCIETE) S'ETAIT, SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES, PORTE CAUTION DE CETTE SOCIETE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AYANT ETE PRONONCE, LA BANQUE A ASSIGNE JACQUES X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DE LA DETTE DONT CELLE-CI LUI ETAIT REDEVABLE ; QUE LA COUR D'APPEL POUR CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR JACQUES CHARBONNEAU QUI AVAIT REVENDIQUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A RETENU QUE, LORSQUE LES CAUTIONS AVAIENT ACCEPTE DE DONNER LEUR GARANTIE A LA SOCIETE, LA SITUATION FINANCIERE DE CELLE-CI ETAIT BONNE ET QU'AINSI LEUR ENGAGEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE COMMERCIALE PUISQU'ELLES N'AVAIENT PAS UN INTERET PATRIMONIAL PERSONNEL DETERMINANT A CONSENTIR CELUI-CI POUR LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, MALGRE LA SITUATION FINANCIERE FAVORABLE DE LA SOCIETE, JACQUES X... N'AVAIT PAS D'AUTRES MOTIFS D'INTERET PERSONNEL A L'OPERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DENIER AU CAUTIONNEMENT EN CAUSE LE CARACTERE COMMERCIAL, L'ARRET A DE PLUS RETENU QUE LE SEUL FAIT D'ETRE "SOCIETAIRE" DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DU CAUTIONNEMENT NE SUFFISAIT PAS A CONFERER A CELUI-CI UN TEL CARACTERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX ECRITURES DE JACQUES X... SELON LESQUELLES IL ETAIT L'UN DES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES ET L'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE A L'EGARD DE JACQUES X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-07-07 Bulletin 1969 IV N. 262 p. 249 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-04 Bulletin 1973 IV N. 191 p. 173 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-11 Bulletin 1976 IV N. 193 p. 167 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-21 Bulletin 1976 IV N. 209 p. 180 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-12 Bulletin 1979 IV N. 283 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE (CMF) AYANT ETE PRONONCEES, LES SYNDICS ONT ENGAGE CONTRE FOURNIER, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE CETTE SOCIETE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE, LUI REPROCHANT D'AVOIR MANQUE A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS EN PERMETTANT AUX DIRIGEANTS SOCIAUX DE DISSIMULER, PAR DES < MANIPULATIONS COMPTABLES >, LES DIFFICULTES FINANCIERES QUE CONNAISSAIT LA CMF DEPUIS PLUSIEURS ANNEES; QUE FOURNIER ETANT DECEDE, L'ACTION A ETE REPRISE PAR SES HERITIERS; QUE CEUX-CI ONT PRETENDU QUE LE LITIGE AVAIT ETE PORTE A TORT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNE, COMME ETANT CELUI QUI AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA CMF, ET SOUTENU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, TRIBUNAL DU DOMICILE DE FOURNIER, ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AINSI PROPOSEE, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DES SYNDICS EST FONDEE SUR LES FAUTES ET NEGLIGENCES QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES AURAIT COMMISES ET QUI AURAIENT CAUSE A LA MASSE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, DE SORTE QU'UNE TELLE ACTION SERAIT < NEE > DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA CMF;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EST FONDEE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SUR DES FAITS ANTERIEURS AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT ILS SONT INDEPENDANTS, ET QUE SA SOLUTION NE MET PAS EN JEU LA REGLEMENTATION LEGALE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-11-18 Bulletin 1964 III N. 508 p. 451 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-03-10 Bulletin 1965 III N. 183 p. 155 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-23 Bulletin 1978 IV N. 233 p. 196 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-07-09 Bulletin 1979 IN N. 228 p. 185 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 7 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE DES AVOCATS CHARGES PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LES HOSTELLERIES DU GRAND TOURISME, HOTEL IMPERIAL (SOCIETE LES HOSTELLERIES) DE POURSUIVRE LA VENTE DES IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS  UNE  CREANCE SUR LA MASSE ET D'AVOIR AINSI ANNULE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CES AVOCATS ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE ITALFRA, LOCATAIRE-GERANTE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE LES HOSTELLERIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE DEROGE PAS A L'INTEGRATION DE TOUS LES CREANCIERS, SANS EXCEPTION, A LA MASSE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'OBLIGATION POUR TOUS LES CREANCIERS DE PRODUIRE LEUR CREANCE DANS LES MAINS DU SYNDIC ET DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN INTERET COLLECTIF DE LA MASSE, DISTINCT DE LA SOMME DES INTERETS PARTICULIERS DE SES MEMBRES, JUSTIFIE QUE SOIENT CONSIDEREES COMME DETTES DE LA MASSE TOUTES LES DEPENSES DE GESTION OU DE LIQUIDATION ENGAGEES PAR LE SYNDIC, QUI DOIVENT ETRE REPUTEES FAITES AU NOM DE LA MASSE ET DANS UN INTERET COLLECTIF, ET ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE PRECISION SUR LA PRETENDUE VALEUR DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS, QUI DE TOUTE MANIERE NE PEUT ETRE PREJUGEE DANS LA MESURE OU CES BIENS NE SONT TOUJOURS PAS VENDUS, ET EN S'ABSTENANT DE DEMONTRER EN QUOI CETTE PRETENDUE VALEUR ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES INSCRIPTIONS, LUI-MEME INCONNU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A AVANCE UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIF NON HYPOTHETIQUE, A CONSTATE QUE LE MONTANT DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ET DE NANTISSEMENT PRISES SUR LES IMMEUBLES ET LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE LES HOSTELLERIES ETAIT DE BEAUCOUP SUPERIEUR A LA VALEUR DE CES BIENS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS,  ELLE A PU DECIDER QUE LES FRAIS ET HONORAIRES DES AVOCATS, DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE ENGAGES DANS L'INTERET EXCLUSIF DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET NANTIS, NE CONSTITUAIENT PAS UNE DETTE DE LA MASSE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SOUBRANE, AUQUEL S'ETAIT ADRESSEE DAME DE VIENNE POUR DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES, Y A FAIT PROCEDER PAR LA SOCIETE TRANSPORTS GAYERIE ET FILS (SOCIETE GAYERIE); QU'A L'ISSUE DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE, DES MANQUANTS ONT ETE CONSTATES; QUE DAME DE VIENNE A NOTIFIE UNE PROTESTATION MOTIVEE REGULIERE A SOUBRANE PUIS L'A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE CELUI-CI A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GAYERIE QUI LUI A OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A, D'UNE PART, DECIDE, POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, QUE CE TEXTE ETAIT  < INAPPLICABLE  DANS LES RAPPORTS D'UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET DE SON SOUS-TRAITANT >, A, D'AUTRE PART, RETENU QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC DAME DE VIENNE, SOUBRANE S'ETAIT COMPORTE < EN AFFRETEUR > DES VEHICULES UTILISES POUR LE TRANSPORT ET N'AVAIT PAS < ASSUME LE ROLE JURIDIQUE DE VOITURIER >; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE GAYERIE A RELEVER ET GARANTIR SOUBRANE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE DAME DE VIENNE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
table décennale 1960-1969 VERBO TRANSPORTS TERRESTRES N. 201
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LABOUERIE, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE EUROPEENNE DE MAISONS INDIVIDUELLES (CEDMI) DONT LA LIQUIDATION AVAIT ETE CLOTUREE, A PAYER A BIALOBOS UNE DETTE SOCIALE NON ETEINTE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ASSOCIES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT TENUS AUX DETTES SOCIALES QUE DANS LA MESURE DE LEURS APPORTS, SANS RECHERCHER SI, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA CEDMI, LABOUERIE, OUTRE LA PART D'ACTIF QU'IL AVAIT PU RECEVOIR, AVAIT ETE REMBOURSE DE SES APPORTS ET SI SES PERCEPTIONS LUI PERMETTAIENT DE S'ACQUITTER DE LA DETTE SOCIALE DONT PAIEMENT LUI ETAIT DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE WILKIE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE SON ACTIF EST PRESQUE INEXISTANT, ALORS QUE LE PASSIF QU'IL A CREE EST IMPORTANT;    ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES CIRCONSTANCES SANS RECHERCHER SI WILKIE SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE  FAIRE  FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-02-14 Bulletin 1978 IV N. 66 p. 53 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-07-02 Bulletin 1979 IV N. 218 p. 177 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE ( ORLEANS, 11 JANVIER 1978 ), QUE LES EPOUX X..., ET BARIL AYANT SIGNIFIE LE 15 AVRIL 1971 A COMBE ET A PORTIN LA CESSION A EUX FAITE PAR COURTECUISSE DE LA CREANCE QU'IL AVAIT SUR CEUX-CI, LE TRESOR PUBLIC S'EST PREVALU D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR DELIVRE A COMBE ET A FORTIN A LA DATE, SELON LUI, DU 2 MARS 1971;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET AVIS OPPOSABLE AUX CESSIONNAIRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRESOR PUBLIC N'AYANT ETABLI AVOIR DELIVRE SON AVIS A TIERS DETENTEUR NI CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, NI PAR VOIE POSTALE, SON OPPOSITION ETAIT NECESSAIREMENT IRREGULIERE COMME LEGALEMENT DEPOURVUE DE DATE CERTAINE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUTORISANT LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR N'IMPOSAIT PAS QUE LA PREUVE DE L'EXPEDITION SOIT RAPPORTEE EXCLUSIVEMENT PAR LE CACHET DE LA POSTE, A CONSTATE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DUDIT AVIS PAR COMBE ET PAR FORTIN PORTAIT LA DATE DU 6 AVRIL 1971 ET QUE DES LORS  L'AVIS  A TIERS DETENTEUR AVAIT ETE NOTIFIE A CEUX-CI AVANT LA SIGNIFICATION PAR LES EPOUX X... ET PAR BARIL DE LA CESSION DE CREANCE;    QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.