Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 14 OCTOBRE 1969) LA SOCIETE BENSE BAUCOU MULE A SOUSCRIT LE 28 JUIN 1966, UN BILLET A ORDRE AU PROFIT DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (CNEP), AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), QUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT AU DONNEUR D'AVAL DE PORTAL PAR ASSIGNATION DU 20 FEVRIER 1968 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR DES MOTIFS NE REPONDANT PAS AUX MOYENS DU DONNEUR D'AVAL QUI INVOQUAIT LA NEGLIGENCE DE LA BNP, LAQUELLE AVAIT ATTENDU QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL FUT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, POUR RECLAMER LE MONTANT DE SA CREANCE, CAUSANT AINSI A CE DONNEUR D'AVAL UN PREJUDICE DONT ELLE DOIT REPARATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 130-7° DU CODE DU COMMERCE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE LE SOUSCRIPTEUR DONT IL S'EST PORTE GARANT ET RETENU QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA BNP N'ETAIT PAS PRESCRITE, L'ARRET DECLARE QU'EN EXERCANT CE RECOURS CONTRE LE DONNEUR D'AVAL DE PORTAL, ALORS QUE LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, LA BNP N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT ;
QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE LADITE BANQUE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER L'EXCEPTION TIREE DE SA PRETENDUE NEGLIGENCE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT VALIDE, EN INSCRIPTION DEFINITIVE, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE PRISE PAR LA BNP EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1968 SUR LES IMMEUBLES DE PORTAL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONFIRMATION PAR LA BNP D'AVOIR, SUR CE POINT DEMANDE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL DOIVENT SE TENIR DANS LES LIMITES DES MOYENS ET CONCLUSIONS FORMULES PAR LES PARTIES ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE - QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN MECONNAISSANT CETTE REGLE A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE DE PORTAL QUI INVOQUAIT LE DEFAUT DE DEMANDE EN VALIDATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE DANS L'ASSIGNATION DE LA BNP ;
MAIS ATTENDU QUE LA BNP, TOUT EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SOUTENAIT QU'A LA REFLEXION LA VALIDATION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, CETTE PROCEDURE N'ETANT PAS PREVUE PAR LES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA SEULE PRESENTATION A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE LA GROSSE DE LA DECISION DEFINITIVE, PRONONCANT CONDAMNATION AU PAIEMENT, DEVANT LUI PERMETTRE DE DEPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, DEFINITIVE CELLE-LA, DONT LES EFFETS REMONTERAIENT A LA DATE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE ;
QU'EN DECIDANT, POUR LES MEMES RAISONS , QUE LA DEMANDE DE VALIDATION ETAIT INUTILE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PLUS TENUE DE REPONDRE AU MOYEN OPPOSE PAR DE PORTAL A LADITE DEMANDE, N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 24 OCTOBRE 1970) DE DECLARER X..., ASSUREUR-CONSEIL, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE Y..., COURTIER D'ASSURANCES, POUR AVOIR ADRESSE, TANT A LA CLIENTELE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CEDEE QU'A DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES, DES LETTRES DENIGRANT Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONCURRENCE DELOYALE NE SE CONCOIT QUE POUR DES ACTES ILLICITES TENDANT A L'APPROPRIATION D'UNE CLIENTELE, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE DENIGREMENT AUPRES DE LA CLIENTELE NE POUVAIT ETRE SOURCE D'UN PREJUDICE QUELCONQUE PUISQUE Y... AVAIT CEDE LA CLIENTELE ET Y AVAIT RENONCE EXPRESSEMENT, LA SEULE EVENTUALITE D'UNE COMMUNICATION DES CIRCULAIRES A DES TIERS PAR LA CLIENTELE NE POUVANT, D'AILLEURS, CONSTITUER UN PREJUDICE CERTAIN SEUL SUSCEPTIBLE D'ETRE REPARE PAR UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ALORS EGALEMENT QUE LE DENIGREMENT AUPRES DES ASSUREURS NE POUVAIT FAIRE PREJUDICE AU COURTIER DONT LA CLIENTELE EST FAITE D'ASSURES ET NON D'ASSUREURS ET DONT LE ROLE EST AU CONTRAIRE D'AMENER DES CLIENTS AUX ASSUREURS, L'ARRET N'AYANT PAR AILLEURS PU RETENIR LE RISQUE D'UNE PERTE DE CONFIANCE AUPRES DES ASSUREURS, SANS CONSTATER LA REALITE DE CE PREJUDICE POUR ACCORDER REPARATION D'UN PREJUDICE EVENTUEL, ALORS ENFIN QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES LETTRES DE DENIGREMENT AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LES PROPRES AGISSEMENTS DE Y..., CONTINUANT A VISITER, AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS, LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CEDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LES DENIGREMENTS AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIENT ENCORE PLUS PREJUDICIABLES A Y... QUE S'ILS AVAIENT ETE EFFECTUES AUPRES D'ASSURES, QU'EN EFFET ILS ETAIENT DE NATURE A INCITER LES ASSUREURS A LUI RETIRER LEUR CONFIANCE METTANT AINSI FIN DE FACON RADICALE A SON ACTIVITE DE COURTIER, QUE SI LES NOMBREUSES LETTRES CIRCULAIRES PAR LESQUELLES X... DENIGRAIT Y... EN L'ACCUSANT D'INCAPACITE ET D'INCURIE N'ONT ETE ADRESSEES QU'A D'ANCIENS ASSURES DE CELUI-CI QU'IL S'ETAIT ENGAGE A NE PLUS VISITER PENDANT DIX ANS, ELLES N'EN CONSTITUENT PAS MOINS DES MANOEUVRES DELOYALES PUISQUE, NON SEULEMENT LE DELAI CI-DESSUS EXPIRE, CES ASSURES POUVAIENT REDEVENIR DES CLIENTS, MAIS QU'ILS POUVAIENT ENCORE IMMEDIATEMENT FAIRE PART DES TERMES DE CES CIRCULAIRES A LEURS RELATIONS " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU RESSORT L'EXISTENCE DE FAUTES PORTANT UN PREJUDICE CERTAIN A Y..., LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X..., A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA PRETENDUE PROVOCATION ALLEGUEE PAR CE DERNIER ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,19 DECEMBRE 1970), LES EPOUX X... ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE CENTRALE DU PERREUX ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 FEVRIER 1966, RECONNU QUE Y..., GERANT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE, DEMEURAIT CREANCIER PERSONNEL DE X... D'UNE SOMME DE 44 240 FRANCS, ET ONT CONSENTI A Y..., POUR LE REGLEMENT DE CETTE SOMME, SUBROGATION DANS TOUS LEURS DROITS SUR LES SOMMES POUVANT REVENIR A L'AGENCE ET A RECUPERER CHEZ Z..., NOTAIRE, EUX-MEMES S'ENGAGEANT A ASSURER LE REGLEMENT SI LES SOMMES A RECUPERER N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR DESINTERESSER Y... ;
QUE Y... CEDA SA CREANCE A VEUVE A... QUI, APRES NOTIFICATION DE LA CESSION AU NOTAIRE Z..., PUIS SOMMATION FAITE A CELUI-CI ET AUX EPOUX X..., ASSIGNA CES DERNIERS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 44 240 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES CIVILS DEVAIENT, COMME LES EPOUX X... L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, SURSEOIR A STATUER, EN L'ETAT DE LA PLAINTE PAR EUX DEPOSEE CONTRE LEURS ANCIENS ASSOCIES, VU L'IDENTITE DE FAIT ENTRE L'ACTION PUBLIQUE ET LA DEMANDE AU CIVIL FORMEE PAR LA CESSIONNAIRE QUI NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON CEDANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX X... N'APPORTENT AUCUN ELEMENT PRECIS SUR L'INFORMATION PENALE DONT ILS FONT ETAT ;
QU'ELLE A PU AINSI ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SOULEVEE PAR LES EPOUX X... DONT LES CONCLUSIONS NE PRECISAIENT, NI LES FAITS SOUMIS AU JUGE PENAL, NI EN QUOI CES FAITS POUVAIENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE INTRODUITE PAR VEUVE A... ;
QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 22 DECEMBRE 1970) X..., AGRICULTEUR ELEVEUR, AVAIT EN TANT QU'ACQUEREUR DE PLUSIEURS TETES DE BETAIL POUR LE PRIX DE 56500 FRANCS, ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE CHARLES RENAULT VENDERESSE ;
QUE LEDIT EFFET REMIS PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL, POUR ESCOMPTE, N'AYANT PAS ETE REGLE A SON ECHEANCE LA BANQUE L'A FAIT PROTESTER ET A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE INJONCTION DE PAYER CONTRE LAQUELLE X... FORMA UN CONTREDIT QUI FUT REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A X... DE DEMONTRER, CE QU'IL NE FAISAIT PAS, QUE LORS DE L'ESCOMPTE, LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE DE CAUSER UN DOMMAGE AU TIRE ACCEPTEUR PAR L'IMPOSSIBILITE OU ELLE LE METTAIT DE SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU TIREUR D'UN MOYEN DE DEFENSE ISSU DE SES RELATIONS AVEC CE DERNIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, RECONNAISSANT QUE " LA BANQUE A ESCOMPTE DE 1966 A 1968 DES TRAITES CONCERNANT DE NOMBREUX TIRES ET NOTAMMENT EN 1968 DES EFFETS TIRES SUR 15 PERSONNES DIFFERENTES, CE POUR DIMINUER LE DECOUVERT DE SON CLIENT " LA COUR D'APPEL, PAR CELA MEME, CONSTATE QUE LA BANQUE NE POUVAIT IGNORER QU'A COMPTER DU LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE, LA TRAITE LITIGIEUSE, COMME LES PRECEDENTES, AVAIT ETE EMISE, NON POUR LE REGLEMENT DE MARCHANDISES FOURNIES OU A FOURNIR MAIS SEULEMENT POUR FACILITER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE RENAULT ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE TEND QU'A DISCUTER EN FAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-02-11 Bulletin 1969 IV N.56 P.56 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONCLU PAR L'INTERMEDIAIRE DE X..., LES EPOUX Y... ONT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Z... LEURS DEUX FONDS DE COMMERCE ;
QUE CET ACTE, ANALYSE COMME UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS,7 NOVEMBRE 1970) A ETE DECLARE NUL POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, EN CONSEQUENCE, X... A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ACTE ;
ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE PUISQUE, TOUT D'ABORD, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., COMME LES EPOUX Y..., SE SONT ENGAGES A PAYER UN DEDIT DE 30 000 FRANCS A LEUR CO-CONTRACTANT, SI LES UNS OU LES AUTRES NE REALISAIENT PAS LA VENTE PREVUE PAR LE COMPROMIS ;
PUISQUE, PAR AILLEURS, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET LES TERMES DU COMPROMIS IMPLIQUENT L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'OBLIGATIONS ALTERNATIVES RIGOUREUSEMENT SYMETRIQUES CONSTITUTIVES D'UN ACCORD SYNALLAGMATIQUE ET PUISQUE, ENFIN, LES CONSORTS Z... ONT RECONNU, DANS LEUR ASSIGNATION QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT DOUBLEE D'UNE PROMESSE D'ACHAT ET ONT EGALEMENT MANIFESTE LEUR INTENTION D'ACQUERIR LES FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX EN ACCEPTANT DE SE RENDRE CHEZ UN NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION DESDITS FONDS, MAIS QU'ILS ONT REFUSE, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, DE SE RENDRE A LA CONVOCATION DE CE NOTAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X..., QUI N'A INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL NI LES MENTIONS FIGURANT DANS L'ASSIGNATION DES EPOUX Z..., NI LA MANIFESTATION DE LEUR INTENTION D'ACQUERIR QU'AURAIT TRADUITE LEUR ACCEPTATION DE SE RENDRE CHEZ UN NOTAIRE, N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS, DE TELS ARGUMENTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET PAR LES ACHETEURS ET QUE CES DERNIERS S'ETAIENT RESERVES LA FACULTE D'ACQUERIR, MAIS QUI N'AVAIT PAS RELEVE L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'OBLIGATIONS ALTERNATIVES RIGOUREUSEMENT SYMETRIQUES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE, PAR LEUR VERSEMENT D'UNE SOMME DE 30 000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE L'INTERMEDIAIRE, LES EPOUX Z... S'ETAIENT BORNES A PRENDRE ACTE DE LA PROMESSE A EUX CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 18 MARS 1968) AYANT DECLARE HENRI RIDEZ, QUI SE DISAIT CREANCIER DU SOLDE DE SON COMPTE-COURANT DANS LA SOCIETE ROBERT RIDEZ ET CIE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE, SUIVI D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE, PUIS D'UNE DECISION DE FAILLITE, IRRECEVABLE A AGIR EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR UNE DEBITRICE DE LADITE SOCIETE A UN AUTRE CREANCIER DE CELLE-CI, EN FRAUDE DES DROITS DE LA MASSE, LA POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE LE COMPTE COURANT CLOTURE AU JOUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'IL SE SOIT POURSUIVI APRES CETTE DATE N'AVAIT PAS ETE ROUVERT PAR LE CONCORDAT, QU'EN OUTRE, PAR L'EFFET DE CE MEME CONCORDAT, LE PAIEMENT DE LA CREANCE NE POUVAIT ETRE EXIGE QUE DANS LES TERMES DU PACTE CONCORDATAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMPENSATION N'AVAIT PU S'OPERER ENTRE DEUX CREANCES QUI N'ETAIENT PAS EGALEMENT EXIGIBLES, D'AUTRE PART ET AU SURPLUS, QUE L'OPINION DE L'ADMINISTRATEUR QUANT A L'EXISTENCE DE LA CREANCE D'HENRI RIDEZ A LA DATE DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, OPINION QUE, D'AILLEURS, L'ARRET RAPPORTE SANS SE L'APPROPRIER FORMELLEMENT, NE POUVAIT PREVALOIR DU MOMENT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LA CREANCE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR DECISION DU JUGE COMMISSAIRE ET QU'AU SURPLUS C'EST AU JOUR DE L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET, PAR SUITE, DE LA CLOTURE DU COMPTE, QUE SE TROUVAIT FIXEE LA QUALITE DE CREANCIER D'HENRI RIDEZ ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'HENRI RIDEZ POURSUIVAIT LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE LE 27 MAI 1960 PAR SA MERE VEUVE RIDEZ A LA SOCIETE DES PEINTURES INTERNATIONAL, EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DE LA SOCIETE ROBERT RIDEZ ET CIE, AU NOMBRE DESQUELS IL SE COMPTAIT, L'ARRET CRITIQUE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE MOYEN, S'EST APPROPRIE L'OPINION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ADMIS AU PASSIF DE LA SOCIETE "SOUS TOUTES RESERVES" HENRI RIDEZ N'EN ETAIT PAS EN REALITE CREANCIER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A AGIR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-12.468. RIDEZ C/ SOCIETE DES PEINTURES INTERNATIONAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NIMES (9 NOVEMBRE 1964) STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 2 DECEMBRE 1959, QUI A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE, SOULEVEE PAR FERRER, ET RELATIVE A UNE TRANSACTION SURVENUE EN COURS D'INSTANCE, EXCEPTION FONDEE SUR L'ABSENCE DE FORMALITE D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ET DE DEPOT AU GREFFE, D'AVOIR DECLARE LADITE TRANSACTION VALABLE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ARRET CASSE ET IMPOSANT, A PEINE DE NULLITE, L'ENREGISTREMENT ET LE DEPOT AU GREFFE DE LA TRANSACTION, AVAIENT ETE ABROGEES PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, N'IMPOSANT DESORMAIS QUE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, ET QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ENREGISTRE EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE DU 2 DECEMBRE 1959, ALORS QUE, D'UNE PART, SAISIE PAR L'ARRET DE RENVOI, LA COUR D'APPEL DE NIMES DEVAIT NECESSAIREMENT STATUER EN APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VERTU DE LAQUELLE LA CASSATION AVAIT ETE PRONONCEE, LE DROIT DU DEMANDEUR AU POURVOI DE SE PREVALOIR DE CETTE LEGISLATION ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENREGISTREMENT DE LA TRANSACTION QUI AVAIT ETE ORDONNE PAR L'ARRET CASSE SE TROUVAIT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI, QUI RELEVE QUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE A ETE ENREGISTREE, DECIDE A BON DROIT, QUE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1963, AVANT ABROGE LES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA NULLITE PREVUE PAR CES ARTICLES NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE D'UNE TRANSACTION QUI, DES LORS QU'ELLE A ETE ENREGISTREE, SATISFAIT A LA SEULE EXIGENCE DE LA LOI NOUVELLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 65-10.344. FERRER C/ SOCIETE COOPERATIVE LES BATISSEURS CATALANS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISE*MARTIN. A RAPPROCHER : SOC., 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 950, P. 727 (REJET) ;
COM., 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 6, P. 6 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 778 ET 1832 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'X... ETAIT TENU DE PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS LE PRIX DE LOCATION DE CADRES DE DEMENAGEMENT QUE L'AGENCE DE TRANSPORTS ECONOMIQUES D'ORAN AVAIT LOUES A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QU'IL AVAIT GERE LA PART INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE AGENCE QUI ETAIT REVENUE PAR VOIE DE SUCCESSION A SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS, PART QUI ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI ET QU'EN AGISSANT AINSI IL AVAIT FAIT ACTE D'HERITIER, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ASSOCIE DE FAIT DE L'AUTRE HERITIERE ACCEPTANTE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE ENONCAIT PAR AILLEURS QU'X... AVAIT RECU MANDAT DE CETTE AUTRE HERITIERE DE GERER LEDIT FONDS ET QUE, EN PRESENCE D'UN ACTE DE RENONCIATION DE LA DAME X... A LA SUCCESSION, ELLE N'A PAS PRECISE LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR LE MARI ANTERIEUREMENT A CETTE RENONCIATION QUI AURAIENT SUPPOSE UNE INTENTION CERTAINE D'ACCEPTER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A CARACTERISE AUCUN DES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE QUI AURAIT EXISTE ENTRE X... ET L'HERITIERE ACCEPTANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 OCTOBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE VENTE "DE DETAIL" FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL ET QUANT A LA DUREE ENTIERE DU CREDIT, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ;
ATTENDU QUE, A L'EPOQUE DES FAITS DONT IL VA ETRE PARLE, L'AVIS RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1963 PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, ALORS EN VIGUEUR, AVAIT LIMITE LA DUREE DU CREDIT A DIX-HUIT MOIS, ET LA FRACTION DU PRIX POUVANT ETRE COUVERTE PAR UN CREDIT A 75 %, ET CE POUR TOUS LES BIENS, EN GENERAL, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX EXPRESSEMENT ENUMERES, PARMI LESQUELS FIGURAIENT LES VEHICULES DE TOURISME D'OCCASION, POUR LESQUELS LES CONDITIONS ETAIENT PLUS RESTRICTIVES, MAIS NON LES TRACTEURS D'OCCASION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'UN TRACTEUR A CHENILLES D'OCCASION AVAIT ETE VENDU LE 18 SEPTEMBRE 1964 PAR UN NEGOCIANT EN MACHINES AGRICOLES A UN AGRICULTEUR, LE PRIX DEVANT EN ETRE PAYE AU MOYEN DE TRAITES ACCEPTEES VENANT A ECHEANCES DU 15 OCTOBRE 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1967 ;
QU'AUCUNE FRACTION DU PRIX N'AVAIT DONC ETE PAYEE COMPTANT ET QUE LA DUREE DU CREDIT CONSENTI, AU SENS DES TEXTES SUSVISES, ATTEIGNAIT TROIS ANNEES ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE DECLARER CETTE VENTE NULLE PAR LE MOTIF QUE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT NE S'ETENDAIT PAS A CELLE DES OBJETS D'OCCASION, EXCEPTION FAITE SEULEMENT DES VEHICULES DE TOURISME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 13 DECEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.    N° 68-10.580.
N° 68-10.580. HAMON ET AUTRES C/ CLOAREC. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU PREMIER MOYEN PROPOSEE PAR PETIT ES-QUALITES ;
ATTENDU QUE PETIT, ES-QUALITES, FAIT VALOIR QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET AURAIT A TORT DECLARE APPLICABLE A LA CAUSE LE DECRET DU 20 MAI 1955 EST IRRECEVABLE, LES FRERES X... AYANT LAISSE A LA COUR D'APPEL LE SOIN DE DECIDER DE LA LOI APPLICABLE ET AYANT MEME ADMIS QUE LE DECRET SUSVISE DU 20 MAI 1955 POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE REJETE COMME NOUVEAU, LES PARTIES N'AYANT PAS CONTESTE L'APPLICATION QU'AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES DE LA LOI DU 4 MARS 1889 ;
QUE SI LES FRERES X... ONT DANS LEURS CONCLUSIONS FAIT ALLUSION A L'APPLICATION EVENTUELLE DU DECRET DU 20 MAI 1955, IL N'EN RESULTE PAS ACQUIESCEMENT A CETTE APPLICATION ;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 29 MAI 1968 SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION EN FAILLITE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 19 MARS 1954, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION A LA CAUSE, NON DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 MARS 1889, MAIS DES ARTICLES 573 ET 574 DU CODE DE COMMERCE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 MAI 1955, AUX MOTIFS QUE LEDIT DECRET S'APPLIQUE AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET QUE LA DEMANDE DE CONVERSION ETAIT POSTERIEURE A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DONT ELLE ETAIT SAISIE NE FAISAIT QUE PROLONGER LA PROCEDURE PREEXISTANCE ENGAGEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 4 MARS 1889, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES LES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES AYANT ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.    N° 68-12.781.
N° 68-12.781. CONSORTS X... C/ PETIT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. FORTUNET, CALON ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : COM., 11 MARS 1959, BULL. 1959, III, N° 135 (2°), P. 124 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 21 FEVRIER 1967) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE RENOUVELLEMENT LE 25 MARS 1965, DU MANDAT DE FRANCOIS Y..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES COMPOSES DES MINERAUX DE BRETAGNE, PAR UN VOTE A LA MAJORITE SIMPLE DES ASSOCIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LA DUREE DES FONCTIONS FUT LA MEME ET AUSSI LA PERSONNE DESIGNEE PUISQUE LES STATUTS AVAIENT EXIGE UN NOUVEAU VOTE SUR LE CHOIX DU GERANT AU BOUT D'UNE CERTAINE PERIODE ET QUE LE GERANT STATUTAIRE ETAIT PAR LUI-MEME UN ELEMENT DES STATUTS QUI NE PEUT S'INTEGRER A CEUX-CI QUE PAR UN VOTE ACQUIS A LA MAJORITE EXTRAORDINAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 17 DES STATUTS LOIN D'ETRE LIMITATIF, CE QUI CONDUIRAIT LE PLUS SOUVENT A UN NON SENS, NE FAISAIT QUE RAPPELER LES REGLES GENERALES APPLICABLES AUX GERANTS STATUTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE FRANCOIS Y... A ETE DESIGNE POUR CINQ ANS EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE PAR L'ARTICLE 16 DES STATUTS ;
QU'IL RETIENT QUE LA DECISION DU 25 MARS 1965, PRISE A LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT 74 % DU CAPITAL SOCIAL ET RENOUVELANT LE MANDAT DE FRANCOIS Y... POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS, N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION AUX-DITS STATUTS ;
QU'IL RELEVE QUE L'ARTICLE 22 DE CES STATUTS N'EXIGE LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL QUE POUR LES DECISIONS DONT L'OBJET EST D'APPORTER AUX STATUTS UNE OU PLUSIEURS MODIFICATIONS ;
QU'IL ENONCE QUE S'IL A ETE PREVU PAR L'ARTICLE 17 DES STATUTS QUE DANS LES CAS DE CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT DEMISSIONNAIRE OU REVOQUE, ET EGALEMENT DU GERANT FRAPPE D'UNE CAUSE D'INCAPACITE PARTICULIERE, LES ASSOCIES FIXERAIENT A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS LES NOUVELLES CONDITIONS D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT, A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE, S'ETENDRE AUX CONDITIONS NORMALES DE RENOUVELLEMENT DU MANDAT ARRIVE A SON TERME DU GERANT PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LES STATUTS ;
QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT FAIT RESSORTIR QUE LE RENOUVELLEMENT LITIGIEUX N'A ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DES STATUTS ET A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA CLAUSE IMPRECISE CONTENUE DANS L'ARTICLE 17 DU PACTE SOCIAL ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;CLAUSE IMPRECISE CONTENUEEk    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-12.399. MARION DE X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CELICE ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1968), DAME X..., LOCATAIRE-GERANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPUIS LE 15 MAI 1965, COMMANDA A LA SOCIETE PERNOD DES MARCHANDISES QUI LUI FURENT LIVREES LE 16 JUIN ;
QUE LA FACTURE N'EN FUT PAS ENTIEREMENT PAYEE, DAME X... RESTANT DEVOIR 1.695,88 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PERNOD ASSIGNA EN PAYEMENT DE CETTE SOMME, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, VEUVE BOUCHAREL, PROPRIETAIRE DU FONDS GERE, MAIS NON PAS DAME X..., QU'ELLE ESTIMAIT INSOLVABLE ;
QUE VEUVE BOUCHAREL DECLINA LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA SEINE ET REVENDIQUA CELLE DU TRIBUNAL DU PUY, DANS LE RESSORT DUQUEL ELLE SE TROUVAIT DOMICILIEE ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARA BIEN FONDE CE DECLINATOIRE D'INCOMPETENCE ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES DE LA SOCIETE PERNOD N'AVAIT ETE, NI CONNUE, NI ACCEPTEE PAR VEUVE BOUCHAREL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE PRINCIPE NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE, CAR LA LOI AYANT DECLARE SOLIDAIRES LE LOCATAIRE-GERANT ET LE PROPRIETAIRE DU FONDS PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LOCATION-GERANCE POUR LES DETTES AFFERENTES A L'EXPLOITATION DU FONDS, LA REPRESENTATION DECOULANT DE CETTE SOLIDARITE EMPECHAIT LA PROPRIETAIRE DU FONDS D'ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS PAR RAPPORT AUX CONTRATS DE FOURNITURES CONCLUS PAR LA GERANTE, SI BIEN QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE OPPOSABLES A CELLE-CI L'ETAIENT AUSSI A CELLE-LA, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT AUTREMENT, A VIOLE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ;UE, EN DECIDANT AUTREMENT, A VIOLE LASk    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE LA LOCATAIRE-GERANTE DU FONDS AIT ELLE-MEME ACCEPTE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE LITIGIEUSE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 68-14.109.
N° 68-14.109. SOCIETE PERNOD C/ VEUVE BOUCHAREL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET BOULLEZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 6 JUIN 1968) D'AVOIR CONDAMNE LE NENAON, GERANT DE LA SOCIETE ANGEVINE DE CUIRS ET CREPINS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 60.000 FRANCS ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE NENAON AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT MIS TOUT EN OEUVRE POUR REDRESSER LA SITUATION DE LA SOCIETE QU'IL AVAIT AINSI GEREE AVEC LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS POSITIFS DE GESTION ALLEGUES ET QU'EN S'ABSTENANT, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LE NENAON, QUI PRETENDAIT QUE LE TRAVAIL DE L'EXPERT Z... DEMONTRAIT LES EFFORTS FAITS PAR LUI POUR ESSAYER DE REDRESSER LA SITUATION, L'ARRET RETIENT QUE CET EXPERT X... A LE NENAON D'AVOIR "TOLERE DES CREANCES DOUTEUSES" SUR LES CLIENTS ET D'AVOIR "CONSENTI DES AVANCES IMPORTANTES AUX REPRESENTANTS, CONSTITUANT POUR LA MAJEURE PARTIE DES CREDITS GELES AVEC UN LEGER ESPOIR DE RECUPERATION" ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE NENAON N'AVAIT PAS ADMINISTRE LA PREUVE, MISE A SA CHARGE PAR LA LOI QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 68-13.459. LE NENAON C/ DUBOIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. DE Y... ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER Z... :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL DES EPOUX THOMAS QUI DEMANDAIENT L'INFIRMATION DU JUGEMENT LEQUEL, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE CES DERNIERS TENDANT A LA SUPPRESSION DES INSTALLATIONS DE LA X... EDOUARD VII, AVAIT ORDONNE EXPERTISE APRES AVOIR PRECISE QUE LE TERRAIN ACQUIS EN 1914 PAR LADITE BLANCHISSERIE N'ETAIT PAS SOUMIS AUX SERVITUDES CREEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ETABLI POSTERIEUREMENT, TANDIS QUE LE TERRAIN ACQUIS EN 1922 ETAIT SOUMIS AUDIT CAHIER DES CHARGES ET NOTAMMENT A LA CLAUSE INTERDISANT L'EDIFICATION D'ETABLISSEMENTS DE LAVAGE ;
ATTENDU QUE LA X... EDOUARD VII CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, MAIS DEMANDAIT CEPENDANT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, QUE FUT REFORMEE "L'INTERPRETATION DONNEE DANS LES MOTIFS DE CETTE DECISION DE LA CLAUSE (SUSVISEE) ET DE DIRE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE NE PEUT PROHIBER L'ACTIVITE DE LA BLANCHISSERIE" ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE EN REFERE INTRODUITE CINQ ANS AUPARAVANT PAR LES EPOUX A... CONTRE LA X... EDOUARD VII L'EXPERT Y... AVAIT CONCILIE LES PARTIES, LA BLANCHISSERIE AYANT EXECUTE DES TRAVAUX SUPPRIMANT LES INCONVENIENTS DONT SE PLAIGNAIENT LES EPOUX A... ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA CONSTATATION DE MODIFICATIONS ET D'AGGRAVATION DE LA SITUATION DEPUIS LA DATE DE CETTE CONCILIATION CONSTITUAIT UN PREALABLE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE L'ACTION DES EPOUX A... ET, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A, D'UNE PART, "DIT QUE L'ACTION DES EPOUX A... N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE SERAIT DEMONTREE LA CADUCITE DE L'ACCORD DE CONCILIATION DU 7 NOVEMBRE 1961", ET, D'AUTRE PART, ORDONNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI DEPUIS LEDIT ACCORD, LA X... EDOUARD VII AVAIT "EFFECTUE DES MODIFICATIONS DANS SES INSTALLATIONS ET SI CES MODIFICATIONS ENTRAINENT DANS L'AFFIRMATIVE DES TROUBLES NOUVEAUX POUR LES EPOUX A..." ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI SOULEVE D'OFFICE, AU PROFIT DE LA X... EDOUARD VII UN Z... D'IRRECEVABILITE QUE CELLE-CI N'OPPOSAIT PAS A LA DEMANDE DES EPOUX A..., Z... SUR LEQUEL AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CONCLU ET N'AVAIT ETE MISE A MEME DE S'EXPLIQUER ;
QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND Z... :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 6 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRETE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-11.622. EPOUX A... C/ SOCIETE BLANCHISSERIE TEINTURERIE EDOUARD VII. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA SOCIETE ATOLL A FAIT L'OBJET LE 26 MAI 1966 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE LE 6 DECEMBRE SUIVANT ;
QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE EXPLOITE DEPUIS LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, EN INVOQUANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL, A FAIT COMMANDEMENT A CHEVRIER, SYNDIC DE LA FAILLITE, D'AVOIR A REPRENDRE L'EXPLOITATION ;
QUE CE COMMANDEMENT EST DEMEURE SANS EFFET ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN PRIS PAR CHEVRIER, ES QUALITES, DE CE QU'EN L'ABSENCE D'UN NOUVEAU BAIL ECRIT QUE REFUSAIT D'ETABLIR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, IL N'AVAIT PU, PAR LA FAUTE DE CELUI-CI, CEDER LE BAIL, AUX MOTIFS QUE LE BAIL PRIMITIF CONCLU EN 1955 SE POURSUIVAIT DANS TOUTES SES CLAUSES ET CONDITIONS HORMIS CELLES RELATIVES AU LOYER, QU'IL ETAIT CONSTANT QU'UN RENOUVELLEMENT DE CE BAIL AVAIT ETE CONSENTI ET QU'UN ACCORD SUR LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ETAIT INTERVENU ET AVAIT ETE EXECUTE, QUE, DES LORS, L'ABSENCE D'UN ECRIT CONSTATANT CET ACCORD ETAIT SANS INTERET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE CHEVRIER, ES QUALITES, FAISANT VALOIR QU'IL S'ETAIT TROUVE EMPECHE DE CEDER LE BAIL EN L'ABSENCE D'UN ECRIT CONSTATANT LE RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI ET LE NOUVEAU LOYER CONVENU, ET SANS RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A RENDRE INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, 24 NOVEMBRE 1967), DAME X..., EPOUSE LE BRONNEC, QUI AVAIT VECU EN CONCUBINAGE A SAINT-DENIS AVEC PARIS, FIT REMETTRE PAR CELUI-CI A CADJEE, TRANSITAIRE EN CETTE VILLE, 5 COLIS CONTENANT DES EFFETS PERSONNELS ET DES OBJETS MENAGERS POUR LES LUI EXPEDIER ULTERIEUREMENT EN FRANCE ;
QUE LE RECU ETABLI PAR CADJEE FUT LIBELLE AU NOM DE DAME A... ;
QUE, APRES AVOIR CORRESPONDU DIRECTEMENT AVEC CELLE-CI, CADJEE REMIT PRESQUE TOUS LES COLIS A PARIS, QUI LES CONSERVA ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CADJEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME A... POUR N'AVOIR PAS REMIS A CELLE-CI TOUS LES OBJETS QU'ELLE LUI AVAIT FAIT CONFIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, PARIS AYANT ETE LE MANDATAIRE DE DAME A... POUR LE DEPOT DES COLIS, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXIGER, QUANT A LA REMISE DES COLIS AU MEME PARIS, LA PREUVE D'UN MANDAT DIFFERENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, MAIS SIMPLEMENT CELLE DE L'ETENDUE DU MANDAT QUI LIAIT DEJA LES PARTIES, PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE PAR TOUS LES MOYENS, ET QUI RESULTAIT DES LETTRES RELATEES PAR L'ARRET ATTAQUE OU REPRODUITES PAR LES CONCLUSIONS, LESQUELLES ETABLISSAIENT QUE LE MANDATAIRE ETAIT CHARGE, NON SEULEMENT DU DEPOT DU COLIS, MAIS AUSSI DE LEUR EXPEDITION ;
D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTAIT QUE LA PROPRIETAIRE DES COLIS, EN DONNANT A SON CONCUBIN UN MANDAT VERBAL, SANS EN PRECISER LES LIMITES ET EN EN CONFIRMANT L'EXISTENCE AUPRES DE TIERS, QUI N'AVAIENT AUCUNE POSSIBILITE D'EN CONTROLER L'ETENDUE, AVAIT CREE UNE APPARENCE QUI LUI RENDAIT OPPOSABLE LES ACTES DU MANDATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN REMETTANT LES COLIS LITIGIEUX A PARIS, ALORS QU'IL LES AVAIT RECUS POUR LE COMPTE DE DAME A..., CADJEE AVAIT AGI CONTRAIREMENT "A L'ORDRE EXPRES DE LES CONSERVER EN DEPOT JUSQU'A NOUVEL ORDRE", QUE LUI AVAIENT DONNE LES "DERNIERES INSTRUCTIONS ECRITES RECUES" DE LADITE DAME A..., INSTRUCTIONS ECRITES QUI SE REFERAIENT EXPRESSEMENT A LA CIRCONSTANCE QUE LES COLIS AVAIENT MATERIELLEMENT ETE REMIS AU TRANSITAIRE PAR PARIS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, L'ARRET A PU DECIDER QUE LA CROYANCE, ALLEGUEE PAR CADJEE, EN L'EXITENCE, OU TOUT AU MOINS EN L'APPARENCE D'UN MANDAT RECU PAR PARIS, NON SEULEMENT DE DEPOSER MAIS AUSSI DE RETIRER DE CHEZ LUI LES COLIS LITIGIEUX, N'ETAIT NI FONDEE, NI LEGITIME, ET STATUER EN CONSEQUENCE COMME IL L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
N° 68-11.864. CADJEE C/ DAME A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 1RE CIV., 30 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 232, P. 171 (REJET);
3E CIV., 22 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 234, P. 179 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT FORME PAR GAMARD A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 846,14 FRANCS A LA SOCIETE FRIDEX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE A << CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT GAMARD ET GUTKOWSKI A PAYER A LA MEME SOCIETE UNE SOMME DE 811,02 FRANCS AINSI QUE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS >>;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'<< IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DES RAPPORTS COMMERCIAUX ONT EXISTE ENTRE GAMARD ET GUTKOWSKI A L'OCCASION DE LA VENTE DANS LES SUPERMARCHES DE GAMARD, DE FOURNITURES DE VIANDES FAITES PAR LA SOCIETE FRIDEX >>,MARCHANDISES COMMANDEES PAR GUTKOWSKI, LEQUEL AFFIRMAIT N'AVOIR AGI QUE POUR LE COMPTE DE GAMARD, LE JUGEMENT AJOUTE QUE << NI GAMARD, NI GUTKOWSKI NE JUSTIFIENT DE LEUR SITUATION RESPECTIVE L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE ET QUE, FAUTE PAR EUX DE JUSTIFIER DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES OU DE SOLLICITER UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL CONVIENT DE LES CONDAMNER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT >>;
QU'EN FAISANT AINSI DEPENDRE LA CONDAMNATION DE GUTKOWSKI DE L'INCERTITUDE SUBSISTANT SUR LA NATURE DES RELATIONS COMMERCIALES AYANT EXISTE ENTRE DEUX CODEFENSEURS ET EN NE FONDANT DE LA SORTE SA DECISION QUE SUR UN MOTIF DUBITATIF, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 SEPTEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1968) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONCLU ENTRE SERRE ET SES CREANCIERS, AU MOTIF QUE SI SERRE JUSTIFIE AVOIR DESINTERESSE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE URSSAF, CREANCIERE A TITRE PRIVILEGIE, DE LA SOMME DE 13918 FRANCS, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A PAYE SES QUATRE AUTRES CREANCIERES PRIVILEGIEES OU OBTENU LEUR ACCORD POU L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE PAR AILLEURS QUE LES CREANCES PRIVILEGIEES NE DEPASSAIENT PAS 49000 FRANCS Y COMPRIS CELLE DE L'URSSAF QUI AVAIT ETE REGLEE, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DU LOCAL DE LA RUE FIAT NE SERAIT PAS INFERIEURE A 46000 FRANCS, CE QUI ETAIT PLUS QUE SUFFISANT POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS PRIVILEGIES DONT LES DROITS ETAIENT AINSI SAUVEGARDES ET QUE L'EXPLOITATION POUVAIT ETRE POURSUIVIE DANS LE LOCAL DU BOULEVARD RICHARD-LENOIR, CE QUI PERMETTAIT D'ASSURER L'EXECUTION DU CONCORDAT TEL QUE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES L'AVAIENT VOTE A L'UNANIMITE;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A DISCUTER DES ELEMENTS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 DECEMBRE 1968), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUX OBJETS D'ART, AU CAPITAL SOCIAL DE 10000 FRANCS, DIVISE EN 200 PARTS, COMPTAIT, DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1955, POUR ASSOCIES MILLIAS (100 PARTS), ET DAME X... (100 PARTS);
QUE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, EST EN OUTRE DEVENUE GERANTE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE SUIVANT ACTE DU 30 NOVEMBRE 1955;
QUE MILLIAS A CEDE, LE 13 NOVEMBRE 1964, 90 PARTS A DAME X... ET 10 PARTS A GIRARD AU PRIX UNITAIRE DE 650 FRANCS;
QU'ENTRE TEMPS, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1961, DAME X... AVAIT ACHETE AUX CONSORTS Y... LE LOCAL DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE MOYENNANT LE PRIX DE 35000 FRANCS INDIQUE COMME PAYE COMPTANT AVEC DES FONDS PROVENANT DU LIBRE SALAIRE DE L'ACQUEREUR;
QUE, LES 13 ET 15 DECEMBRE 1966, MILLIAS, PRETENDANT AVOIR APPRIS DEPUIS PEU L'ACQUISITION IMMOBILIERE FAITE PAR DAME X..., A DEMANDE QU'ELLE SOIT DECLAREE COUPABLE D'ABUS DE SA FONCTION DE GERANTE DE LA SOCIETE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET OBLIGEE A LA REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE PAR MILLIAS, ET QUE SOIT DECLARE NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE DE CESSION DE PARTS DU 13 NOVEMBRE 1964 AVEC OBLIGATION POUR LES CESSIONNAIRES DE RETROCEDER LEURS PARTS;
QU'IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET DEFERE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE POURVOI, QU'IL AURAIT DU CONSTATER QUE DAME X... A OBTENU QUE MILLIAS LUI CEDE SES PARTS A UN PRIX INFERIEUR A LEUR VALEUR REELLE GRACE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT POUR BUT DE S'ENRICHIR AU DETRIMENT DE LA SOCIETE EN FAISANT ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET STATUTAIRES QUI LUI INTERDISAIENT DE MODIFIER LE CAPITAL SOCIAL SANS L'AUTORISATION DES ASSOCIES REPRESENTANT LA MOITIE AU MOINS DU CAPITAL SOCIAL, QUE, DE CES FAITS L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ACQUISITION IMMOBILIERE LITIGIEUSE N'A PAS ETE REALISEE AVEC DES FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE;
QU'IL DECLARE QUE CETTE ACQUISITION NE PEUT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALEUR DES PARTS SOCIALES CEDEES PAR MILLIAS, LA SOCIETE BENEFICIANT DU STATUT DES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AUSSI BIEN A L'EGARD DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE QUE DU NOUVEAU;
QU'IL RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ETANT LIBRE DE VENDRE CELUI-CI A QUI BON LUI SEMBLAIT, DAME X... A PU REALISER CETTE OPERATION DE SES DENIERS SANS COMMETTRE D'ABUS DE FONCTION;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI FONT RESSORTIR QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, LA MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ALLEGUEE PAR LE MOYEN, CELUI-CI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE, NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU CAS NON PREVU PAR LUI, DE SURETES EMPORTANT PRIVILEGE EXCLUSIF DE TOUT AUTRE POUR AVOIR ETE CONSTITUEES SOUS FORME DE DEPOT JUDICIAIRE ORDONNE EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DE PLEIN DROIT INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DE CHAUCHARD LA CONSIGNATION DE LA SOMME DE 50000 FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT OPERE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CANTONNANT A LADITE SOMME LES SAISIES-ARRETS QUE LA SOCIETE SIPRA AVAIT FAIT PRATIQUER A SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE PRONONCEE AUX MOTIFS QUE LA REMISE DE DENIERS A UN TIERS POUR SURETE D'UNE CREANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTITUE UN NANTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 JUILLET 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-01-17 Bulletin 1968 IV N. 26 p. 20 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 3 DECEMBRE 1968), D'AVOIR ANNULE DIVERSES CONTRAINTES SIGNIFIEES A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE URSSAF, ET D'AVOIR RENVOYE CELLE-CI A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS STRUXIANO AU MOTIF QUE CES CONSTATATIONS CONCERNAIENT DES COTISATIONS DUES SUR DES SALAIRES, COMMISSIONS ET CONGES PAYES VERSES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS POUR UN TRAVAIL ACCOMPLI ANTERIEUREMENT, ALORS QU'A CETTE DATE L'URSSAF NE DETENAIT AUCUNE CREANCE EXIGIBLE CONTRE LA SOCIETE AU TITRE DES REMUNERATIONS LITIGIEUSES, LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE DE COTISATIONS ETANT LA SEULE PERCEPTION DESDITES REMUNERATIONS PAR LES SALARIES, PERCEPTION EXIGIBLE PENDANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI INVOQUAIT UNE CREANCE TROUVANT SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT COMME TELLE FIGURER AU NOMBRE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE AINSI QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DECIDE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-10-15 Bulletin 1969 IV N. 295 p.280 (CASSATION)<br/>