Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions du premier et du deuxième de ces textes qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles du troisième ; qu'il s'ensuit qu'un créancier est irrecevable à exercer contre le gérant, à qui il impute des fautes de gestion, l'action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société couverture chauffage sanitaire (SCCS), dont M. X... était le gérant, a confié à la société Lehoucq la réalisation du lot " isolation " d'un chantier exécuté pour le compte d'un maître d'ouvrage ; qu'après avoir exécuté les travaux, la société Lehoucq a assigné la SCCS en paiement des sommes dues ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, le représentant des créanciers a fait connaître au sous-traitant qu'il n'avait aucune chance d'être réglé du montant de sa créance ; qu'imputant à M. X... une faute de gestion, la société Lehoucq l'a assigné en paiement sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... s'est abstenu de faire bénéficier la société Lehoucq, sous-traitante, des dispositions protectrices de la loi du 31 décembre 1975 destinées à lui assurer ou garantir le paiement de sa prestation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'insuffisance d'actif de la société en redressement judiciaire, alors que le créancier ne pouvait, à supposer établie l'existence d'une faute de gestion au sens de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, rechercher la responsabilité personnelle du gérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable l'action exercée par la société Lehoucq contre M. X....
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, il ne peut être procédé à aucun rehaussement lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société AXX Finances (la société) venant aux droits d'une société Urvoi, a acquis en I987, auprès de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil (l'établissement public), deux ensembles immobiliers en plaçant cette acquisition sous le régime d'exemption des droits de mutation résultant de l'article 1045 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale a contesté la soumission de l'acquisition à ce régime de faveur et a procédé à un redressement tendant à la soumettre au régime de droit commun ; que la société a fait opposition aux avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires, émis le 3 janvier 1990, en se fondant notamment sur les termes d'une lettre qui, adressée le 22 janvier 1990, par le directeur des services fiscaux de l'Eure à l'établissement public, admettait (sous certaines conditions) la possibilité de bénéficier du régime de l'article 1045 du Code général des impôts ;
Attendu que, pour rejeter les oppositions aux avis de mise en recouvrement, en écartant la lettre du 22 janvier 1990 comme n'étant pas constitutive d'une prise de position par l'administration fiscale, le jugement énonce qu'elle ne peut être invoquée par la société parce qu'elle ne lui était pas destinée, mais avait été envoyée à son vendeur, l'établissement public, et qu'elle est postérieure tant aux actes d'acquisition qu'à la mise en recouvrement des droits ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des dispositions légales ou réglementaires applicables n'impose les conditions retenues par le jugement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance du Havre.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société à responsabilité limitée Michel X... (la société) a conclu avec la société Loca PMI et avec le cautionnement solidaire de M. X..., gérant de la société, trois contrats de crédit-bail ayant pour objet le financement de matériels ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Loca PMI a assigné la caution en paiement des loyers échus non encore acquittés et à échoir ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter le moyen de défense opposée par la caution, tendant à la décharger de son obligation au motif que la société Loca PMI n'avait pas revendiqué les matériels donnés en crédit-bail, l'arrêt retient qu'" à la lecture des contrats de crédit-bail mobiliers originaires, il n'apparaît à aucun moment que le crédit-bailleur ait l'obligation de reprendre possession du matériel livré, en cas de résiliation du bail " et que " le matériel concerné restait placé sous la responsabilité du mandataire-liquidateur à qui il incombait de prendre toutes mesures utiles pour sa bonne conservation " ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la société Loca PMI n'avait pas revendiqué les matériels dont elle était restée propriétaire, ce qui a eu pour résultat de priver la caution d'être subrogée dans un droit pouvant lui profiter et, par suite, la décharger de tout ou partie de son obligation, la cour d'appel a violé le textes susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Loca PMI, avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 juin 1988 jusqu'à parfait règlement, les sommes de 269 649,31 francs, 33 872,16 francs et 27 752,40 francs, l'arrêt rendu le 4 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-07-11, Bulletin 1988, IV, n° 237, p. 163 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1993-02-17, Bulletin 1993, IV, n° 75, p. 49 (cassation).<br/>
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que l'association dénommée L'Eparchie de Sainte-Croix de Paris des Arméniens catholiques de France (l'association) a chargé, le 11 février 1992, la société Calberson international (le commissionnaire) d'organiser le transport de matériel par voie terrestre de France en Arménie ; que le transporteur commis n'a pu, en provenance de Bulgarie, obtenir l'autorisation des autorités turques de transiter par leur territoire ; que la livraison des marchandises ne s'étant jamais effectuée, l'association a assigné le commissionnaire en exécution de son obligation devant le juge des référés ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les tensions politiques entre la Turquie et la Bulgarie, rendant très difficile le passage de la frontière entre ces deux pays, sont anciennes et étaient notoirement connues au moment où le commissionnaire de transport a accepté l'opération ; qu'il en était de même de l'antagonisme existant entre la Turquie et l'Arménie, destinataire de la cargaison ; que, dans de telles circonstances, le risque de blocage du camion n'était pas à l'évidence absolument imprévisible pour ce commissionnaire, lequel ne peut se prévaloir de la force majeure pour échapper à son obligation ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi que le prétendait le commissionnaire de transport dans ses conclusions, si l'exécution de son obligation n'était pas devenue impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-05-31, Bulletin 1976, IV, n° 186 (1), p. 158 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1989, ensemble l'article R. 199-1 du même code ;
Attendu qu'aux termes du premier texte, applicable aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 1er janvier 1990, les actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, sont instruites et jugées selon les règles de la procédure fiscale ; qu'il résulte du second texte que l'action fiscale doit être introduite devant le Tribunal compétent dans le délai de 2 mois à compter du jour de la réception de l'avis par lequel l'Administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a présenté, le 27 juin 1990, une réclamation tendant à la restitution de la taxe spéciale sur les véhicules automobiles, qu'il avait acquittée au titre des années 1980 à 1982 ; que le rejet de sa réclamation lui a été notifié le 24 août 1990 ; qu'il a assigné le directeur départemental des services fiscaux le 27 juin 1991 ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'assignation, le Tribunal énonce que, s'agissant d'une action en répétition de l'indu, les dispositions de l'article R. 199 relatives à la prescription de l'action, ne sont pas applicables ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Niort ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'économie rurale de la Lozère (le CERL), association ayant pour objet " l'amélioration du niveau économique et social des exploitations agricoles par la diffusion des disciplines de gestion ", employait M. X... en qualité de comptable salarié ; que celui-ci a démissionné le 31 décembre 1989 et s'est établi à titre personnel ; que des agriculteurs, anciens adhérents du CERL, ont fait appel à ses services ; que le CERL l'a assigné en concurrence déloyale ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le CERL, créé sous la forme d'une association, fonctionne avec des ressources limitées à des subventions publiques ou privées et aux cotisations de ses adhérents, et qu'il existe entre ceux-ci et l'association un lien auquel est étrangère toute notion de clientèle, d'où il suit qu'aucun acte de concurrence déloyale ne peut être reproché à un ancien salarié de l'association ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'éventuels agissements fautifs commis par M. X... de nature à nuire à l'activité de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1991), que les époux X..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale des biens meubles et acquêts, ont adopté, par un acte du 31 octobre 1980 homologué par jugement du 18 novembre 1982, le régime de la séparation de biens ; que M. X... a été mis en liquidation des biens le 3 décembre 1981 et la date de cessation des paiements fixée au 4 juin 1980 ;
Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en inopposabilité exercée par lui contre l'acte contenant changement de régime matrimonial conclu par le débiteur pendant la période suspecte, alors, selon le pourvoi, que le syndic à la liquidation des biens peut choisir d'agir en inopposabilité à la masse de la convention de changement de régime matrimonial en application des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, la forclusion prévue à l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile en matière de tierce-opposition au jugement d'homologation étant sans application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'inopposabilité de la période suspecte ne peut atteindre que l'état liquidatif dressé en exécution du jugement homologuant la convention portant changement de régime matrimonial, non cette convention ou le jugement ; que, dès lors que la cour d'appel n'a pas dit forclos le syndic mais a déclaré irrecevable sa demande, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 24 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Idéal Standard a vendu à la société Générale de fonderie les activités chauffage et composants sanitaires de son fonds de commerce ; que les éléments incorporels inclus dans ces branches d'activité comprenaient des marques mentionnées dans l'annexe n° 3 de l'acte de cession ; que, par un acte séparé, la société Idéal standard a cédé à la société Générale de fonderie la marque Idéal Standard ; que cette convention stipulait dans son article 5 que si la société Générale de fonderie envisageait de céder la marque à un tiers, soit isolément, soit avec la totalité ou de la quasi-totalité des produits de chauffage, la société Idéal Standard s'engageait à reprendre la marque dans le premier cas et la marque et la division des produits de chauffage dans le second cas, aux conditions de la cession conclue entre la société Générale de fonderie et le tiers ; que le 28 février et le 1er mars 1991, la société Idéal Standard alléguant qu'en violation de ces accords la société Générale de fonderie avait fait apport à la société Compagnie internationale de chauffage (société CIC) de la totalité de son patrimoine, a assigné les deux sociétés devant le tribunal de grande instance en demandant que soit prononcée la nullité de l'apport et pour exercer son droit de préemption ; que la société CIC a opposé l'incompétence de la juridiction de droit commun au profit de celle du tribunal de commerce ;
Attendu que, pour décider que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître du litige opposant la société Idéal Standard à la société CIC relatif à l'irrégularité d'un apport d'actif comprenant notamment la cession de marques et le transfert de propriété en résultant, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1964 que les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance, et que ce texte de portée générale et d'ordre public est relatif à tout litige mettant en cause une marque ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le litige ne portait pas sur la validité de la ou des marques concernées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait l'objet d'une saisie-arrêt de la part du trésorier principal du 17e arrondissement, 3e division de Paris en vertu des rôles des contributions directes de la commune de Paris, pour la somme de 2 645 253 francs en principal ; qu'à la demande en validation de la saisie-arrêt, M. X... a opposé que le trésorier saisissant ne justifiait pas que les rôles avaient été rendus exécutoires à son égard ;
Attendu que, pour débouter le trésorier principal de sa demande en validité de la saisie-arrêt, l'arrêt, après avoir constaté que le trésorier principal produisait les extraits des rôles concernant M. X..., certifiés conformes et portant la mention de la date de mise en recouvrement au 31 décembre 1986, et produisait par ailleurs l'extrait final des rôles collectifs certifié conforme et mentionnant la formule exécutoire portée le 15 décembre 1986 en bas du rôle collectif par le directeur des services fiscaux, retient que les extraits ne font pas état de ce que les rôles des contributions directes ont été rendus exécutoires et qu'aucun moyen d'identification ne permet de rattacher la formule exécutoire collective du directeur des services fiscaux aux extraits des rôles concernant M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, hors toute procédure d'inscription de faux en écriture publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi) ayant été mise en redressement judiciaire, le gérant de la société Nord transport, agissant en vertu d'un pouvoir qui lui avait été donné par le directeur général de la société Somiac, a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers, la déclaration de créance de cette dernière ; que le juge-commissaire ayant ordonné l'admission au passif de la créance ainsi déclarée, la Selvmi a fait appel de l'ordonnance ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur la première branche :
Vu les articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, et l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour décider comme elle a fait, la cour d'appel énonce que si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général de la société à l'égard des tiers les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration, il n'en résulte pas que le directeur général puisse ester en justice au nom de la société en l'absence d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administration ou d'une clause particulière des statuts et que, dès lors, la société Nord transport ne peut avoir plus de pouvoirs que n'en avait son mandant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d'administration et qu'il a, dès lors, la faculté devant la juridiction où les parties se défendent elles-mêmes, de donner à toute personne de son choix un pouvoir spécial aux fins de représentation de la société en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1994-11-18, Bulletin 1994, Assemblée plénière, n° 6, p. 11 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 1993), que la société Ducros, qui a perdu des colis qui lui avaient été confiés au transport, a indemnisé l'expéditeur de ses préjudices à hauteur du montant de la garantie prévue au contrat ; que les sociétés compagnies La Réunion européenne, La Paternelle et les sociétés Languedoc, Wurttembergische, Wintertur assurances (les assureurs), subrogées dans les droits de l'expéditeur pour avoir réparé la totalité de ses dommages, ont assigné en paiement la société Ducros en lui reprochant d'avoir commis une faute lourde ;
Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que l'incapacité du transporteur à fournir une quelconque indication sur le temps, le lieu et les circonstances de la disparition des marchandises dont le transport lui a été confié, ainsi que sur le sort de ces marchandises implique une négligence constitutive de faute lourde, cette attitude dénotant un désintérêt manifeste et complet du transporteur pour la marchandise qui lui a été remise, que la circonstance, constatée par la cour d'appel, que la société Ducros, eu égard aux conditions du transport, qui ne permettaient pas de connaître ni par quel véhicule la marchandise était transportée ni quel était le conducteur responsable du véhicule et qui mettaient le transporteur dans l'impossibilité absolue de donner le moindre renseignement sur la cause et les circonstances de la perte des huit colis disparus, carence totale et indiscutée caractérisant le désintérêt du transporteur sur le sort de la marchandise, avait, par le fait même, commis une faute lourde et qu'en refusant de constater celle-ci et d'écarter, en raison de cette faute, la limitation de responsabilité du transporteur contractuellement prévue, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 103 du Code de commerce et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt ne constate pas que les conditions du transport " ne permettaient pas de connaître par quel véhicule la marchandise était transportée, ni quel était le conducteur responsable du véhicule et mettaient le transporteur dans l'impossibilité absolue de donner le moindre renseignement sur la cause et les circonstances de la perte des huit colis " ; qu'en l'état du litige tel qu'il lui était soumis, la cour d'appel a pu retenir que le seul fait pour le transporteur de ne pouvoir donner d'éclaircissements sur les causes et les circonstances de la perte d'une partie de la marchandise transportée, n'établissait pas l'existence d'une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-05-03, Bulletin 1988, IV, n° 150, p. 104 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cogema a commandé du matériel industriel à la Société nouvelle chaudronnerie lourde de Terrenoire (la SNCLT), qui a sous-traité cette commande à la Société d'exploitation des établissements Viscogliosi (la SEEV) ; que, par acte du 12 janvier 1988, la SNCLT a cédé à la Banque de Savoie l'ensemble de ses créances sur la Cogema, laquelle a payé la banque le 25 mars suivant ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 24 août 1988 à l'égard de la SNCLT, la SEEV a engagé une action directe contre la Cogema, le 1er septembre 1988, en vue de recouvrer la somme de 273 714,80 francs lui restant due par l'entrepreneur principal ; qu'elle a ensuite assigné la Banque de Savoie aux fins de voir déclarer nulle, en l'absence de cautionnement de l'entrepreneur, la cession de créances du 12 janvier 1988 et d'obtenir le paiement de la somme précitée ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les dispositions des articles 11 à 15 de la loi du 31 décembre 1975 et les sanctions qu'elles prévoient ne sont édictées que dans le cadre de l'action directe du sous-traitant et pour les sommes encore dues par le maître de l'ouvrage à la date où elle est exercée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi précitée, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant à des travaux qu'il a sous-traités est inopposable au sous-traitant, peu important qu'une telle cession et le paiement effectué pour en assurer l'exécution soient intervenus antérieurement à l'exercice de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-04-26, Bulletin 1994, IV, n° 152, p. 120 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... et Mme X..., sa fille, étaient membres du conseil d'administration de la société Laboratoire d'études et de conditionnement (la société LEC) et de celui de la société Lorraine de produits chimiques (la société LPC) ; que, par un acte sous seing privé du 23 décembre 1971, M. Y... s'est engagé à céder à sa fille et à son gendre, les époux X..., la totalité des actions de la société LEC dont lui-même et des membres de sa famille étaient propriétaires ; que cet acte imposait des obligations à la société LEC au profit de la société LPC ; que ces clauses n'avaient pas été autorisées par le conseil d'administration de la société LEC et que l'assemblée générale de ses actionnaires a refusé de les approuver ; que la société LEC a assigné M. Y..., la société LPC et les époux X... et demandé l'annulation de l'acte du 23 décembre 1971 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société LEC, l'arrêt retient que si M. Y... et les époux X... ont engagé la société LEC à prendre en charge les dettes de la société LPC sans autorisation régulière du conseil d'administration, cet engagement illégal du patrimoine de la société LEC ne paraît pas avoir été le but principal de leur convention ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'une convention conclue en méconnaissance des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et non couverte par un vote de l'assemblée générale des actionnaires intervenu dans les conditions prévues à l'article 105, alinéa 3, de la même loi peut être prononcée dès lors que cette convention a eu des conséquences dommageables pour la société, la cour d'appel a violé le texte légal susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société LEC, l'arrêt relève que la finalité première de la convention litigieuse était de réaliser le désir de M. Y... de remettre à sa fille et à son gendre la conduite des affaires et retient que la société LEC ne pouvait en demander l'annulation sans s'ingérer de manière illégitime dans des rapports personnels et familiaux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi ne prend pas en considération les mobiles des auteurs de conventions passées en violation des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 pour régler l'exercice de l'action tendant à leur annulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, par deux actes sous seing privé du 7 juin 1985, MM. Marcel et Louis X... ainsi que Mme Marcel X... ont déclaré se porter, envers la société Unicrédit, la Banque nationale de Paris, la Banque française du commerce extérieur, la Banque du bâtiment et des travaux publics, la Société générale et le Crédit lyonnais (les banques), cautions solidaires, pour un montant illimité, de toutes les dettes de la société X... frères et de la société Entreprise 
X...
 (les sociétés) ; que ces dernières ayant été mises en redressement judiciaire, les banques ont assigné en paiement les cautions qui ont résisté au motif que la mention manuscrite apposée par chacune d'elles était insuffisante ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer " nuls " les actes de cautionnement et rejeter la demande des banques, l'arrêt retient que " seule"  la mention manuscrite exprime la connaissance que la caution a de l'étendue de son engagement, que la preuve du caractère illimité du cautionnement doit résulter de la seule rédaction de la mention manuscrite et que les mots écrits de la main de MM. Marcel et Louis X... ainsi que de Mme Marcel X... au pied des actes de cautionnement ne répondent pas aux exigences de l'article 1326 ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que chacun des actes de cautionnement litigieux valait commencement de preuve par écrit contre celui de qui il émanait et sans rechercher s'il était complété par un élément extrinsèque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt déclare " nuls " les actes de cautionnement signés par MM. Marcel et Louis X... ainsi que par Mme Marcel X... et rejette la demande des banques ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans dire en quoi la fonction de président du conseil d'administration, celle de directeur général, et celle d'administrateur exercées dans chacune des sociétés respectivement par M. Marcel X..., M. Louis X... et Mme Marcel X..., qui constituait un élément extrinsèque, n'était pas de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que formait chacun des actes du 7 juin 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-12-06, Bulletin 1994, IV, n° 364, p. 301 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1992), que la société La Méridienne, spécialisée dans la fabrication de lits escamotables, a placé sur le fond d'un lit un cadre dont le profilé sert de poignée d'abaissement ; qu'ayant découvert, à l'occasion d'une exposition, que la société La Boutique du meuble reproduisait ce procédé, elle a fait effectuer une saisie-contrefaçon et a demandé la réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société La Méridienne fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-contrefaçon alors, selon le pourvoi, que l'action en contrefaçon entreprise par elle contre la société La Boutique du meuble, initialement fondée sur les dispositions de la loi du 14 juillet 1909, l'avait ensuite été sur celles de la loi du 11 mars 1957 qui, en son article 66, permet à celui qui se prétend victime d'une contrefaçon, de demander par voie de référé à être autorisé à pratiquer une saisie-contrefaçon, violant ce dernier texte par refus d'application ;
Mais attendu que si la contrefaçon d'un modèle peut être constatée et sanctionnée sur le fondement des lois du 14 juillet 1909 et 11 mars 1957, les mesures autorisant une saisie-contrefaçon prévues par ces deux lois se distinguent par leurs modalités et leur finalité ;
Attendu que l'arrêt, par motifs propres et, sur ce point, adoptés, relève que la société La Méridienne a agi sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909 qui ne concerne que les dessins et modèles ayant fait l'objet d'un dépôt ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le modèle argué de contrefaçon n'avait pas été déposé, a décidé, à bon droit, que, la saisie-contrefaçon effectuée à la demande de cette société, était nulle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 10 février 1992) qu'aux termes d'un acte du 30 janvier 1962, Mme X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de tissus dont elle était propriétaire ; qu'ayant reçu un avis de congé le 1er juin 1987, Mme Y... a contesté la nature du contrat précité, soutenant qu'il s'agissait non d'une location-gérance mais d'un bail commercial ; que Mme X... l'a assignée aux fins d'obtenir son expulsion ;
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le propriétaire de locaux doit être propriétaire du fonds de commerce objet du contrat de location-gérance ; que la cour d'appel, qui a qualifié le contrat conclu entre Mme Y... et Mme X... de location-gérance, sans rechercher si le fonds de commerce de tissus, que Mme Y... soutenait avoir créé, existait lors de la conclusion du contrat, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 et de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; et alors, d'autre part, que les personnes physiques ou morales qui consentent un contrat de location-gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance ; que la cour d'appel énonce que Mme Y... ne justifie pas que les conditions de la mise en location-gérance ne seraient pas réunies ; qu'elle constate que Mme X... indique que le fonds de commerce, loué à Z... Gabriel le 31 janvier 1982, a été récupéré de précédents preneurs en 1960 et a été normalement exploité jusqu'à sa fermeture temporaire courant en 1961, ce dont il résulte que le bailleur n'exploitait pas le fonds depuis 2 ans ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le contrat conclu le 31 janvier 1962 portait expressément sur la clientèle, l'achalandage, le nom commercial du fonds et qu'il avait été exécuté comme tel par les parties pendant plus de 25 ans, la cour d'appel a décidé qu'il appartenait à Mme Y..., qui contestait la réalité des mentions figurant dans la convention litigieuse, de rapporter la preuve de ses affirmations ; qu'elle n'avait pas, dès lors, à effectuer une recherche à seule fin de suppléer la carence d'une partie dans l'Administration de la preuve ;
Attendu, d'autre part, que, si le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut donner celui-ci en location-gérance sans l'avoir préalablement exploité au moins pendant 2 ans, il n'est pas nécessaire que cette période précède immédiatement le contrat par lequel est concédé le fonds ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt critiqué (Orléans, 2 décembre 1992), que la société Pépinières Salle-Proust, a demandé à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret (le Crédit agricole) de lui consentir un prêt, conformément aux articles 675-2 et suivants du Code rural et au décret n° 79-824 du 21 septembre 1979, pris pour l'application des articles précités et relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ; que le Crédit agricole a refusé ;
Attendu que la société Pépinières Salle-Proust, M. X..., administrateur du redressement judiciaire de cette société et M. Y..., représentant des créanciers, reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Pépinières Salle-Proust en réparation de son préjudice commercial et financier à l'encontre du Crédit agricole qui avait refusé de lui accorder un " prêt calamité " tel que décidé par arrêté préfectoral du 23 septembre 1987 au bénéfice des pépinières du département du Loiret sinistrées en janvier 1987, alors, selon le pourvoi, que le prêt bonifié dont la société demandait le bénéfice répondait à des conditions d'octroi strictement réglementées ; qu'un fonds spécial alimenté par des finances publiques garantit les emprunts des cultivateurs sinistrés qui ne pourraient offrir toutes les garanties exigées et prend en charge les sommes devenues irrecouvrables ; que le Crédit agricole qui, en définitive, ne supportait pas les risques financiers de l'opération, ne disposait donc d'aucune liberté d'appréciation, et qu'en lui reconnaissant la faculté de refuser le prêt sollicité dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé les articles 675-2, 676 du Code rural et le décret du 21 septembre 1979 ;
Mais attendu que si l'article 675-2 du Code rural prévoit un cas dans lequel l'octroi d'un prêt peut être refusé, ce texte ne créé pas une obligation de consentir un crédit dans tous les autres cas ; que, par ailleurs, l'article 1er du décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 dispose seulement que des prêts spéciaux à moyen terme peuvent être consentis par les caisses de crédit agricole mutuel aux agriculteurs qui ont été victimes de certains sinistres ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le Crédit agricole avait la faculté de refuser le prêt sollicité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 1990, n° 168), que la Société de développement régional de la Bretagne (la banque) a consenti un prêt à la société anonyme Presti-confort X... (la société), représentée par M. Jean-Claude Bertin, président du conseil d'administration ; que le père de celui-ci, Maurice Bertin, vice-président du conseil d'administration de la société, ainsi que l'épouse de ce dernier, se sont constitués cautions solidaires dudit emprunt envers la banque par un acte sous seing privé du 29 juillet 1982 portant de leurs mains respectives la seule mention " bon pour caution " ; qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société, Maurice Bertin étant décédé et sa veuve placée sous tutelle, la banque a assigné les héritiers du premier et le tuteur de la seconde en exécution de leurs engagements de cautionnement ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que les éléments extérieurs à l'acte servant de commencement de preuve par écrit peuvent être des indices et présomptions ; que plus particulièrement, en matière de cautionnement, peuvent être pris en considération la qualité, les fonctions de la caution et sa connaissance de la situation réelle de l'entreprise cautionnée ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de la banque, si Maurice Bertin n'avait pas donné le 29 juillet 1982 sa caution solidaire en toute connaissance de cause de l'existence et de l'étendue de l'engagement profitant à la société désormais dirigée par son fils, M. Jean-Claude Bertin, vu qu'il en était l'actionnaire principal et le dirigeant de droit comme administrateur et vice-président, ce qui résultait des mentions du registre du commerce, et aussi qu'il avait satisfait à la propre demande de ce fils, sans aucune initiative de la banque, l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1326, modifié par la loi du 12 juillet 1980, 1347 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu qu'en retenant que M. Bertin, âgé et malade, n'avait pas souscrit l'engagement de caution en la forme authentique initialement prévue, l'arrêt a fait ressortir que l'élément extérieur à ce contrat, tiré des fonctions d'administrateur qu'il exerçait au sein de la société, ne complétait pas valablement le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte du 29 juillet 1982 ; que par ces appréciations souveraines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-05-31, Bulletin 1994, IV, n° 192 (1), p. 154 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1994-05-31, Bulletin 1994, IV, n° 193 (1 et 2), p. 154 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 février 1993), qu'une procédure de redressement judiciaire, tendant à la liquidation judiciaire, a été ouverte à l'égard de la société " L'Art et le style " après résolution du plan de continuation arrêté dans le cadre d'une précédente procédure de redressement judiciaire ; que M. X..., assigné par la Banque nationale de Paris (la banque) en qualité de caution de la société débitrice, a soutenu que son obligation était éteinte en raison du défaut de déclaration de la créance invoquée à la seconde procédure collective ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la " résolution " du plan laisse subsister les effets des déclarations de créances régulièrement effectuées avant le jugement arrêtant le plan et qui n'ont pas à être réitérées ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 53 de la même loi ;
Mais attendu que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire consécutif à la résolution du plan de continuation de l'entreprise doivent, à l'exception des créances des salariés, être déclarées au représentant des créanciers de la seconde procédure collective ; qu'ayant constaté que tel n'avait pas été le cas de la créance litigieuse, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la caution était fondée à se prévaloir de l'extinction de cette créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-30, Bulletin 1993, IV, n° 124, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société International de travaux hôteliers (la société ITH), soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la voie du recours en cassation contre une décision rectificative n'est ouverte que dans la mesure où la décision rectifiée, passée en force de chose jugée, est susceptible d'un tel recours, et que tel n'est pas le cas de l'ordonnance du juge-commissaire rectifiée par l'ordonnance frappée de pourvoi ;
Mais attendu qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ;
Et sur le moyen unique :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ce texte ne permet de réparer que les seules erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ;
Attendu que pour rectifier l'ordonnance par laquelle il avait rejeté une requête présentée par la société Immobail BTP (la société Immobail) en vue d'être autorisée à transiger sur un différend avec la société ITH alors en redressement judiciaire et ordonner la suppression dans ladite ordonnance d'un attendu précisant que l'administrateur du redressement judiciaire et le représentant des créanciers se désistaient de toute action à l'encontre de la société Immobail, l'ordonnance attaquée énonce que l'ordonnance rectifiée " fonde le rejet de la solution transactionnelle sur l'absence d'intérêt pour les créanciers d'ITH d'obtenir l'abandon conditionnel d'une créance puisque la société est démunie de tout actif, qu'il serait contradictoire de voir le représentant des créanciers exprimer l'impossibilité de répartition aux créanciers par le fait d'absence de tout actif et dans le même temps les priver de tout éventuel moyen d'action, ce qu'au demeurant interdit l'exercice normal de son mandat, et que c'est donc bien par erreur qu'a été mentionné le désistement des mandataires " ;
Qu'en retranchant ainsi de sa précédente décision la mention d'un désistement d'action, en se livrant à une appréciation de l'intérêt que pouvait présenter ce désistement pour l'une des parties, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs ;
Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 6 août 1991, entre les parties, par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée ITH ouverte par le tribunal de commerce d'Antibes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.