Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 29-4 , DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS TOUT PAIEMENT POUR DETTES ECHUES, FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES, EFFETS DE COMMERCE, VIREMENTS OU TOUT AUTRE MODE NORMAL DE PAIEMENT;
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE FERRARIS, DESIGNEE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX D'ELECTRICITE DANS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 20 JANVIER 1977 ET LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 6 AVRIL 1976;QU'ELLE A, EN DECEMBRE 1976 OBTENU DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE (SAEP), ENTREPRISE " PILOTE " DONT ELLE ETAIT LE SOUS-TRAITANT, QUE CELLE-CI LUI AVANCAT DES FONDS POUR PAYER LES DETTES ECHUES ENVERS SES FOURNISSEURS; QUE POUR LA REMBOURSER, ELLE A CEDE LES 8 ET 23 DECEMBRE 1976, LES CREANCES QU'ELLE AVAIT SUR LE GFF, MAITRE DE X...;    ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CESSIONS DE CREANCES AINSI OPEREES, AU MOTIF QUE CES CESSIONS, ANALYSEES DANS LEUR ENSEMBLE, CONSTITUAIENT DES CONTRATS COMMUTATIFS DANS LESQUELS LES OBLIGATIONS DES PARTIES ETAIENT EQUILIBREES; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DELEGATION DE PAIEMENT ORIGINAIRE NE CONSTITUAIT PAS UN MODE ANORMAL DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-12 Bulletin 1976 IV N. 13 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 JUILLET 1978) D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE PAR LES EPOUX Y... DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR AUX EPOUX X..., RETENU QUE LA DISSIMULATION D'UNE ACTIVITE DE RESTAURATION PAR LES VENDEURS AUX ACQUEREURS N'AVAIT PAS PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ERREUR PROVOQUEE PAR LA RETICENCE DOLOSIVE EST UNE CAUSE DE NULLITE, MEME QUAND ELLE NE PORTE PAS SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE ;    MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT ETE BIEN FONDES A REFUSER DE REITERER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE DU FONDS EN FAISANT VALOIR QUE CET ACTE ETAIT NUL PARCE QU'ILS AVAIENT "ETE INDUITS EN ERREUR SUR L'UNE DES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE" ; QU'AYANT AINSI PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA NULLITE PAR EUX INVOQUEE ETAIT FONDEE SUR LEUR ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'OBJET DU CONTRAT, ILS SONT IRRECEVABLES A SOUTENIR MAINTENANT QUE CETTE NULLITE PEUT ETRE ACQUISE MEME QUAND L'ERREUR PROVOQUEE PAR LE DOL NE PORTE PAS SUR UNE TELLE QUALITE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX LANOE AVAIENT REFUSE DE REITERER, DANS LE DELAI CONVENU, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, LA VENTE QUI RESULTAIT D'UN "COMPROMIS" SOUS SEING PRIVE, LES EPOUX Y... ONT OBTENU LEUR CONDAMNATION A 55 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT MODERER OU AUGMENTER LE MONTANT DE LA PEINE PREVUE A UN CONTRAT QUE SI ELLE EST MANIFESTEMENT DERISOIRE OU EXCESSIVE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AUGMENTER LE MONTANT DE LA PEINE CONVENUE ENTRE LES ACQUEREURS ET LES VENDEURS SANS RECHERCHER SI LADITE PEINE PRESENTAIT EFFECTIVEMENT, EN L'ESPECE, UN CARACTERE MANIFESTEMENT DECISOIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EN INDEMNISANT LES VENDEURS DE L'IMPOSIBLITE  DANS LAQUELLE ILS S'ETAIENT TROUVES DE DONNER SUITE A L'ACHAT D'UN AUTRE FONDS, CONCLUE ANTERIEUREMENT A CELLE DU FONDS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A, BIEN A TORT, REPARE UN PREJUDICE INDIRECT ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DEMANDE DES EPOUX Y... SOLLICITANT L'OCTROI DE 55 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LES EPOUX X... N'ONT PAS OPPOSE QU'UNE TELLE SOMME ETAIT SUPERIEURE AU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE FIXEE PAR LA CONVENTION, NI FAIT VALOIR  QU'ELLE AURAIT EU POUR OBJET LA REPARATION D'UN PREJUDICE INDIRECT ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU EN SES DEUX BRANCHES ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE , SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1978), X... A FORME, PAR ASSIGNATION DU 15 JUIN 1977, "TIERCE-OPPOSITION" A UN ARRET INFIRMATIF RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LADITE COUR D'APPEL AYANT ADMIS DANS SA RECLAMATION LA SOCIETE GENERALE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... IRRECEVABLE EN SA VOIE DE RECOURS, EN RAISON DE LA DATE ET DE LA FORME DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECLAMATION D'UN TIERS QUI SE PRETEND DEBITEUR AUX LIEU ET PLACE DE CELUI AU PASSIF DUQUEL A ETE ADMIS UNE CREANCE N'EST PAS SOUMISE AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND PRESCRITES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR LA PRODUCTION DES CREANCES ET LA RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS DE REJET PRISES A LEUR SUJET, DES LORS QU'ELLE EST DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA DETTE DU TIERS RECLAMANT A L'ENCONTRE DU CREANCIER, EN L'ESPECE X... ET LA SOCIETE GENERALE, QU'AUCUNE DE CES DEUX PARTIES N'EST EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE SON PRECEDENT ARRET, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., EST, AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UN "JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS" ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA POSSIBILITE DE FORMER TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN EST EXCLUE ET QUE, SEULE, L'OPPOSITION DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES A L'ARTICLE PRECITE EST OUVERTE AUX TIERS, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUE CEUX-CI ENTENDENT FAIRE VALOIR A L'APPUI DE LEUR RECOURS ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-12-18 Bulletin 1978 IV N. 314 p.258 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-05-29 Bulletin 1980 IV N. 214 (2) p.172 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 1ER AVRIL 1974, LA SOCIETE SCIENCES ET TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT DIDALAB (LA SOCIETE DIDALAB), SPECIALISEE DANS LA VENTE DE MATERIELS DE MANIPULATION ET DE DEMONSTRATION PEDAGOGIQUES, A CONFIE A GHARSA LA REPRESENTATION EXCLUSIVE, SUR LE TERRITOIRE DE L'ALGERIE, DE SES PRODUITS ET ARTICLES, GHARSA, S'OBLIGEANT A L'EXCLUSIVITE DE SES SERVICES; QUE LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU, LA SOCIETE RECLAMA DES DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DIDALAB DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU D'UN COMMUN ACCORD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACCORD SUR LA RUPTURE N'INTERDISAIT PAS AU MANDANT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS AU MANDATAIRE POUR LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER AU COURS DE SA MISSION ET DONT IL N'AVAIT APPRIS L'EXISTENCE QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A ESTIME A JUSTE TITRE QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE VISAIT NON L'EXECUTION MAIS LA RUPTURE FAUTIVE DE LA CONVENTION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION GHARSA DEVAIT "EXERCER SON ACTIVITE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L'ALGERIE ", LA CLIENTELE ETANT DEFINIE, " L'INTEGRALITE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, OU COLLECTIVITES D'ENSEIGNEMENT QUELLES QU'ELLES SOIENT, PUBLIQUES OU PRIVEES, SANS RESTRICTION "; QU'IL ETAIT PREVU QUE GHARSA AURAIT DROIT " A UNE COMMISSION CALCULEE A RAISON DE 20 % SUR LA TOTALITE DES FACTURES CLIENTS... ", QU'IL ETAIT TOUTEFOIS PRECISE " CES CONDITIONS DE REMUNERATION A LA COMMISSION NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CAS DE MARCHES REALISES PAR APPELS D'OFFRE OU BIEN DANS LE CAS DE VENTE NECESSITANT L'INTERVENTION D'UN INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL ";    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GHARSA AURAIT DROIT A DES COMMISSIONS EN FONCTION UNIQUEMENT DE L'EXCLUSIVITE TERRITORIALE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE D'APPLIQUER LA CLAUSE LIMITATIVE PRECITEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, PULTIER S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE STOCAL, AYANT SON SIEGE A STRASBOURG, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR LE PAIEMENT DE TOUTES SOMMES QU'ELLE POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE POUR LA DIFFUSION DES APPLICATIONS MODERNES DE L'ELECTRICITE (LA SOCIETE SODAME) , QUE L'ACTE DE CAUTION COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUQUE LA SOCIETE STOCAL AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE SODAME A ASSIGNE PULTIER EN PAIEMENT DE SA CREANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS;    ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR PULTIER, L'ARRET ENONCE QUE SA QUALITE DE COMMERCANT AU REGARD DU CAUTIONNEMENT EN CAUSE, RESULTE DU CARACTERE COMMERCIAL DE SON ACTE, AYANT UN INTERET PERSONNEL DANS L'ENGAGEMENT COMMERCIAL QU'IL GARANTISSAIT;    ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT LA QUALITE DE COMMERCANT A UNE PERSONNE ACCOMPLISSANT UN ACTE ISOLE AYANT UN CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT ONT TIRE A L'ORDRE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE CEBG DOMICILIEES A LA BNP, AGENCE DE LAPALISSE, ET AVALISEES PAR GAY, QUE CES EFFETS ONT ETE ENDOSSES EN BLANC PAR LES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT, PUIS PAR LA "CAISSE SYNDICALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE D'ANJOU " (CMA) "A L'ORDRE DE TOUTE BANQUE" QU'ETANT IMPAYES, LA BNP LES A FAIT PROTESTER ET LES A RENVOYES A LA CMA QUI A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT, LA SOCIETE CEBG ET GAY EN PAIEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE ;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GAY, EN SA QUALITE D'AVALISTE, A PAYER LE MONTANT DE  CES EFFETS A LA CMA, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE LES DEUX LETTRES DE CHANGE ONT ETE ENDOSSEES EN BLANC ET SANS DATE PAR RAIMBAULT, ET PAR LA CMA A L'ORDRE DE TOUTE BANQUE AVANT LEUR ECHEANCE, ET QUE LA BNP, APRES LES AVOIR FAITES PROTESTER AUPRES D'ELLE-MEME, LES A RENVOYEES A LA CMA, QU'ELLE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES ENDOSSEMENTS DES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT SONT LEGALEMENT PRESUMES ANTERIEURS AUX PROTETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GAY QUI FAISAIT VALOIR QUE LA CMA NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE SUITE D'ENDOS REGULIERS, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTEUR LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-06-19 Bulletin 1979 IV N. 205 p.166 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, POUR TOUTES LES SOCIETES, DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, BONNEL PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE AGENCE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, QUI AVAIT DEJA ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE EN RAISON DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE INCOMBANT A UN DIRIGEANT SOCIAL ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-13 Bulletin 1979 IV N. 62 p.48 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-22 Bulletin 1980 IV N.37 p.28 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE LES CONSORTS X... ONT RECU SIX CHEQUES DE BECOT QU'ILS ONT REMIS POUR ENCAISSEMENT A LEUR BANQUE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE (CRCAM DE LA VIENNE) LAQUELLE, APRES AVOIR CREDITE LEURS COMPTES DU MONTANT DE CES CHEQUES, EN A RECLAME LE PAIEMENT AU TIRE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VENDEE (CRCAM DE LA VENDEE), QUE CETTE DERNIERE A DEBITE LE COMPTE DE BECOT ET CREDITE CELUI DE LA CRCAM DE LA VIENNE, MAIS QUE, LES CHEQUES S'ETANT REVELES SANS PROVISION, ELLE A CONTREPASSE LES ECRITURES PRECEDENTES, CEPENDANT QUE LA CRCAM DE LA VIENNE, APRES PROTET, A, A SON TOUR, DEBITE LES COMPTES DES CONSORTS X... DU MONTANT DES CHEQUES ; QUE LES CONSORTS X..., SOUTENANT QUE LES CHEQUES AVAIENT ETE PAYES PAR LA BANQUE TIRE, ONT ASSIGNE LA CRCAM DE LA VIENNE, LEUR MANDATAIRE, POUR AVOIR ABUSIVEMENT DEBITE LEURS COMPTES POSTERIEUREMENT AU PAIEMENT DES CHEQUES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS ONT RECU DES RELEVES DE LEURS COMPTES " COMPORTANT LA MENTION DE CES CREDITS OPERES, NON A LA DATE DE LA REMISE DES CHEQUES MAIS A LEUR DATE DE VALEUR APRES EXPIRATION DU DELAI HABITUEL D'ENCAISSEMENT " ; QUE LA CLAUSE " SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT " EST SANS APPLICATION DU MOMENT QUE L'ENCAISSEMENT A EU LIEU ET QUE, DES LORS, LA BANQUE PRESENTATRICE, QUI AVAIT D'AILLEURS RAPPELE A LA CRCAM DE LA VENDEE LE PAIEMENT DANS SON ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE, EST MAL VENUE A INVOQUER LES SUJETIONS DE L'INFORMATIQUE POUR JUSTIFIER L'ANNULATION ULTERIEURE DE  CES OPERATIONS, REALISEES SANS L'ACCORD DE SES MANDANTS ;    ATTENDU QU'EN RETENANT A TORT LA " DATE DE VALEUR " COMME PREUVE DE PAIEMENT DES CHEQUES ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CRCAM DE LA VIENNE AVAIT CREDITE AUSSITOT LES COMPTES DE SES CLIENTS " SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT ", SANS RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT EU LA VOLONTE DE PAYER CES CHEQUES OU AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA CONTREPASSATION DE LA PREMIERE ECRITURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES  LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-03-11 Bulletin 1970 IV N. 94 p.89 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DUDIT JUGEMENT ; QUE LA CHOSE DEMANDEE DOIT ETRE LA MEME ET LA DEMANDE FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES, FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE ;    ATTENDU QUE PULCINI, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AYANT ASSIGNE DESCOURS ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET CEUX-CI AYANT APPELE EN GARANTIE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE, ENVERS PULCINI, DE DESCOURS ET DE SON ASSUREUR ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A ETE CONDAMNE A LES RELEVER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, A CONCURRENCE DES DEUX TIERS ;
ATTENDU QUE, PROCEDANT A LA LIQUIDATION APRES EXPERTISE, DES INDEMNITES DUES A PULCINI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LEUR MONTANT TOTAL, A CONDAMNE DESCOURS ET SON ASSUREUR A EN PAYER LE TIERS A PULCINI ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A LUI EN PAYER LES DEUX AUTRES TIERS, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE AU CIVIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES DUES A PULCINI, QUI, MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE APRES SON ACCIDENT, AVAIT BENEFICIE D'UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF HOMOLOGUE EN 1966, SERAIENT VERSEES A SES " ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AU CONCORDAT ", LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE PULCINI AVAIT PRIS ANTERIEUREMENT AU CONCORDAT, L'ENGAGEMENT DE VERSER A L'UN DE SES CREANCIERS, LA BANQUE DUPONT, LES INDEMNITES DEVANT LUI REVENIR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS, CET ENGAGEMENT QUI NE FAISAIT AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE MATERIEL ET LE PREJUDICE CORPOREL, DEVAIT BENEFICIER A LA MASSE DES CREANCIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PULCINI AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LES COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU CONCORDAT QUI N'AVAIENT RECU QUE LE POUVOIR LIMITE DE REALISER L'ACTIF ABANDONNE, NE POUVAIENT S'APPROPRIER ET REPARTIR UNE INDEMNITE, DESTINEE A REPARER DIVERS CHEFS DE PREJUDICE CORPOREL ET REPRESENTANT DES DROITS EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE, ET D'AUTRE PART, QUE LORSQUE LA BANQUE DUPONT LUI AVAIT FAIT SIGNER L'ENGAGEMENT DU 12 MAI 1964, DEUX MOIS APRES L'ACCIDENT, IL N'AVAIT PAS ETE A MEME, ETANT ATTEINT D'UN GRAVE TRAUMATISME CERVICAL AYANT ENTRAINE DES HEMIPLEGIES ET DES TROUBLES CEREBRAUX, DE DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR L'INTERVENTION DE DAME C..., DEMOISELLES NICOLE ET MARIE A..., MICHEL ET  ANDRE Z..., DAME MARIE-MONIQUE Y..., JACQUES ET DANIEL B... ;    ATTENDU QU'A ETE REJETEE L'OPPOSITION FORMEE TANT PAR GILBERT Z... QUE PAR LES INTERVENANTS AU PRESENT POURVOI CONTRE DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMEE DUS A LA SUITE DU DECES D'ETIENNE DE X... ; QUE DAME C..., DEMOISELLES NICOLE ET MARIE A..., MICHEL ET ANDRE Z..., DAME MARIE-MONIQUE Y..., JACQUES ET DANIEL B... SONT EN CONSEQUENCE RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR S'ASSOCIER AU POURVOI FORME PAR GILBERT Z... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 7 JUILLET 1978), QU'ETIENNE DE X... A DONNE A SON AGENT DE CHANGE, ENTRE LE 12 ET LE 15 AVRIL 1966, UN ORDRE D'ACHAT DE TITRES DE RENTE FRANCAISE 3,50 % 1952-1958 ET UN ORDRE DE VENTE D'ACTIONS ETRANGERES, QUE L'ORDRE D'ACHAT, EXECUTE AVANT LE DECES D'ETIENNE DE X..., SURVENU LE 17 AVRIL 1966, A RENDU LE COMPTE DE CELUI-CI DEBITEUR A CETTE DERNIERE DATE CHEZ L'AGENT DE CHANGE, L'ORDRE DE VENTE ETANT EXECUTE LE 19 AVRIL 1966 ET LES FONDS PROVENANT DE CETTE VENTE N'ETANT RAPATRIES QU'ULTERIEUREMENT, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A CONSIDERE QUE LA DETTE EXISTANT AU JOUR DU DECES DEVAIT ETRE IMPUTEE PAR PRIORITE SUR LA VALEUR DESDITS BIENS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 755 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE LES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DROIT  , L'AGENT DE CHANGE EST UN COMMISSIONNAIRE QUI AGIT EN SON NOM PROPRE ; QU'IL N'EXISTE DONC DE RAPPORT JURIDIQUE QU'ENTRE LE CLIENT ET L'AGENT DE CHANGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LORSQUE L'ORDRE DONNE COMPORTE A LA FOIS UN ACHAT ET UNE VENTE, LES DEUX PARTIES SE TROUVENT DES L'EXECUTION DE L'ORDRE, DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE ET QUE LA COMPENSATION S'OPERE DE PLEIN DROIT ;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN ORDRE LIE OU SIMULTANE D'ACHAT ET DE VENTE DE TITRES, NI D'UN LIEN D'INDIVISIBILITE  ENTRE LES DEUX ORDRES, UN TEL LIEN NE POUVANT RESULTER DE LA SEULE SIMULTANEITE DANS LE TEMPS DES ORDRES DONNES, A, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-05-03 Bulletin 1973 IV N. 158 p.137 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG (LA BANQUE) DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE DEMANDAIT A DAME X..., AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KIBA FRANCE (LA SOCIETE) DU 23 AOUT AU 31 AOUT 1972, CETTE DERNIERE DATE ETANT CELLE DE SA DEMISSION QUI NE DEVAIT ETRE PUBLIEE QUE LE 2 OCTOBRE SUIVANT, REPARATION D'AGISSEMENTS AYANT CONSISTE A FAIRE OPPOSITION A DES CHEQUES PRESENTES A L'ENCAISSEMENT, COMMIS POSTERIEUREMENT AU 31 AOUT 1972 PAR LE TITULAIRE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DE DAME X... ET DECOULANT, SELON LA BANQUE, D'UN COMPORTEMENT FAUTIF DE CETTE DERNIERE ANTERIEUR A SA DEMISSION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET RETIENT QUE LA BANQUE, RECHERCHANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DAME X..., LA DEMISSION DE CETTE DERNIERE LUI ETAIT DES LORS OPPOSABLE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE SI LA SITUATION AYANT ABOUTI A L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE CREEE PENDANT LA GERANCE DE DAME X... ET N'ENGAGEAIT PAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ELLE-MEME ETSI DAME X... N'AVAIT PAS CONTINUE A GERER LA SOCIETE MALGRE UNE DEMISSION QUI, SELON LA BANQUE, N'AURAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CAMISAN DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRON (SOCIETE PIERRON) EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DU PRIX DE LOCATION D'UN BULDOZER, DONT CELLE-CI AVAIT RETROCEDE L'USAGE AVEC LES SERVICES D'UN CHAUFFEUR A L'ENTREPRISE BASTIAN, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE CAMISAN AURAIT ACCEPTE ET EXECUTE LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE PIERRON CONTENUES DANS UNE LETTRE MODIFICATIVE DU CONTRAT ET S'ETAIT CONSIDEREE " COMME CREANCIER DIRECT DE BASTIAN, EN LUI ADRESSANT SES FACTURES POUR LOCATION DE LA MACHINE ET DU CHAUFFEUR, EN PRODUISANT ENSUITE A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET EN OFFRANT A LA SOCIETE PIERRON DE LUI REGLER LE MONTANT DES SERVICES DU CHAUFFEUR DANS LA MESURE OU IL SERAIT LUI-MEME PAYE PAR SA PRODUCTION AU PASSIF ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE CAMISAN, SI, EN  ACCEPTANT UN PAIEMENT DIRECT PAR BASTIAN, IL AVAIT ENTENDU DECHARGER EXPRESSEMENT SON DEBITEUR ORIGINAIRE DE SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-02-10 Bulletin 1975 IV N. 38 p.30 (Rejet) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-08 Bulletin 1975 IV N. 195 p.161 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT CESSION D'ACTIONS SONT SOUMIS A UN DROIT D'ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL ;    ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE X... LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE L'ACTE DU 29 MAI 1974 INTITULE "RECONNAISSANCE DE DETTE", PAR LEQUEL LEDIT X... S'ENGAGEAIT A REGLER SELON CERTAINES MODALITES LE SOLDE DU PRIX CONVENU DE LA CESSION D'ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ANONYME RADIO, TRAVAUX, LYON SOS DEPANNAGE, ANTERIEUREMENT INTERVENUE ENTRE LUI ET DAME X..., OBLIGEAIT SEULEMENT LE DEBITEUR ET NE FORMAIT PAS TITRE A L'EGARD DE CHACUNE DES PARTIES, LA CESSION S'ETANT OPEREE ET ETANT DEVENUE DEFINITIVE PAR LA SIGNATURE, LE 25 FEVRIER 1974,D'UN BORDEREAU DE TRANSFERT DES TITRES NOMINATIFS ET L'INSCRIPTION DE CEUX-CI SUR LE REGISTRE DE LA SOCIETE EMETTRICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNATURE D'UN BORDEREAU DE TRANSFERT ET L'INSCRIPTION D'ACTIONS NOMINATIVES SUR LE REGISTRE DE LA SOCIETE EMETTRICE NE PERMETTENT PAS PAR ELLES-MEMES DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DE LA TRANSMISSION AINSI RENDUE OPPOSABLE AUX TIERS ET A LA SOCIETE ET QUE L'ACTE DU 29 MAI 1974,QUI CONSTATAIT ET REGLAIT LES MODALITES D'EXECUTION DE L'ACCORD, REALISE ANTERIEUREMENT A SA REDACTION, DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, CONSTITUAIT, DANS LES RELATIONS ENTRE LA CEDANTE ET LE CESSIONNAIRE, UN ACTE PORTANT CESSION D'ACTIONS, LE TRIBUNAL, A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-11-27 Bulletin 1978 IV N. 281 p.231 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE CONVENUE A PROPORTION DE L'INTERET QUE L'EXECUTION PARTIELLE DE L' ENGAGEMENT AURA PROCUREE AU CREANCIER ; QU'IL NE PEUT APPLIQUER LE SECOND LORSQUE N'EST PAS ETABLI LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF OU DERISOIRE DE LA PEINE  CONVENUE ;    ATTENDU QUE, POUR REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION FIXEE PAR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE LOCAFRANCE ET LES CONSORTS X... AUX 4/5 DES LOYERS RESTANT A COURIR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOCATAIRES S'ETAIENT ACQUITTES DE PLUSIEURS ECHEANCES, S'EST BORNEE A RETENIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, LA PEINE PEUT ETRE DIMINUEE PAR LE JUGE EN CAS D'EXECUTION PARTIELLE DE L'ENGAGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVAIENT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET ALORS QUE SEUL L'ETABLISSEMENT DU CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF DE LA PEINE AINSI CONVENUE POUVAIT JUSTIFIER LA MODERATION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 1152 ET 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA MODERATION PAR LE JUGE D'UNE PEINE CONVENUE ENTRE LES PARTIES NE FAIT PAS PERDRE A CETTE PEINE SON CARACTERE D'INDEMNITE FORFAITAIRE CONTRACTUELLEMENT PREVUE POUR LE CAS D'INEXECUTION, PAR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS, DE SORTE QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME RETENUE PAR LE JUGE SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ;    ATTENDU QUE LA COUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE RESILIATION PAR ELLE FIXEE PORTERAIT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT DEMANDE QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE DE RESILIATION COURENT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE INDEMNITE AVAIT ETE RECLAMEE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-12 Bulletin 1979 IV N. 56 p.44 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1728 ET 1730 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UNE DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RETARD QUI AURAIT ETE DUE A LA SUITE D'UNE INSUFFISANCE D'EVALUATION DE TITRES DEPENDANT DE L'ACTIF D'UNE SUCCESSION, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN PAYANT LES DROITS SIMPLES DAME X... A RENDU DEFINITIVES A LA FOIS L'IMPOSITION PRINCIPALE ET L'INDEMNITE DE RETARD ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS SES ECRITURES, L'INSUFFISANCE DE L'EVALUATION EN CAUSE ETAIT INFERIEURE AU DIXIEME DE LA BASE IMPOSABLE, CE QUI ETAIT DE NATURE A LA DISPENSER DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RETARD, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOURDALES DE SA DEMANDE EN RESOLUTION D'UN CONTRAT D'ACHAT DE LEGUMES SECS QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE PAUL ET ANDRE X... (SOCIETE X...), LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE BOURDALES NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE QU'IL PRETENDAIT AVARIEE ETAIT BIEN CELLE QUI LUI AVAIT ETE LIVREE EN EXECUTION DE CE CONTRAT ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE X... AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LA DEMANDE DE BOURDALES ETAIT TARDIVE EN CE QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LES DELAIS PREVUS PAR LE CODE DES REGLES ET USAGES DU COMMERCE DES LEGUMES SECS, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-05 Bulletin 1977 III N. 329 p.250 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 182 p.143 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-02 Bulletin 1979 I N. 231 p.184 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-05 Bulletin 1979 IV N. 272 p.217 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-20 Bulletin 1979 IV N. 299 (1) p.236 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2012, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT EXISTER QUE SUR UNE OBLIGATION VALABLE ;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CENTRALU A OBTENU, DES SA CREATION, UN DECOUVERT DE LA BANQUE GALLIERE (LA BANQUE), GARANTI PAR LA CAUTION PERSONNELLE DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, VIDAL, ET PAR CELLE DE L'UN DE SES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, LA SOCIETE DE DIFFUSION DE L'ALUMINIUM (LA SOCIETE SODIAL), QUE L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, VIGNARD, AYANT DES DIFFICULTES FINANCIERES, LA SOCIETE CENTRALU A PROPOSE AUX CREANCIERS DE CE DERNIER, DONT LA BANQUE, UN PLAN D'APUREMENT DE SON PASSIF, S'OBLIGEANT, S'IL ETAIT DEFAILLANT, "A REMPLIR EN SES LIEU ET PLACE SES OBLIGATIONS" ; QUE LA BANQUE A DONNE SON ACCORD A CES PROPOSITIONS MAIS QUE VIGNARD AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ET LA SOCIETE CENTRALU EN COURS DE DISSOLUTION N'AYANT PAS APURE SON PASSIF, LA BANQUE A ASSIGNE VIDAL ET LA SOCIETE SODIAL EN LEUR QUALITE DE CAUTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR LA SOCIETE CENTRALU AU PROFIT D'UN DE SES ADMINISTRATEURS ETAIT NUL, EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A CEPENDANT CONDAMNE VIDAL ET LA SOCIETE SODIAL A PAYER A LA BANQUE GALLIERE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE VIGNARD ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, 30 JUIN 1978), GOUNEL A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOTEP QUI A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DIRIGEANT DE FAIT ASSIMILE A UN MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE NE POUVANT PRETENDRE AUX AVANCES DE SALAIRES ET ACCESSOIRES PREVUS A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION MAL FONDEE ;    MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE GOUNEL ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE SOTEP, ALORS QU'IL ETAIT SAISI PAR LE SYNDIC DANS LE CADRE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN RELEVE DE CREANCES SALARIALES, LE JUGE-COMMISSAIRE A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; QUE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A SON ORDONNANCE ETAIT DES LORS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-08 Bulletin 1970 II N. 109 p. 86 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-05-07 Bulletin 1974 IV N. 149 p. 120 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-11-24 Bulletin 1980 IV N. 385 (IRRECEVABILITE)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (LIMOGES, 23 JANVIER 1978) QUE LHERBET, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LE COMPTOIR EUROPEEN D'EQUIPEMENT MODERNE (CEEM), A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OBTENUE PAR LA SOCIETE BUSSOZ, TIERS PORTEUR ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LHERBET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES IL AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ETANT SANS CAUSE NI PROVISION NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE PAYEE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE BUSSOZ, QUI AVAIT ENDOSSE LA LETTRE DE CHANGE QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR ET UN AN ET DEMI APRES LA CESSATION DE PAIEMENTS DE CELUI-CI QUI ETAIT SON EMANATION ET DONT ELLE ETAIT LE FOURNISSEUR EXCLUSIF, ETAIT PARFAITEMENT AVERTIE DE CE QUE CELUI-CI N'HONORAIT PLUS SES COMMANDES ET AVAIT DONC AGI DE MAUVAISE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LHERBET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE BUSSOZ AIT, AU MOMENT OU ELLE A ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ELLE A EXACTEMENT FAIT RESSORTIR QU'IL NE POUVAIT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE CEEM, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-03-16 Bulletin 1976 IV N. 103 (2) p.88 (Rejet) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-07-09 Bulletin 1979 IV N. 227 p.184 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS INCOMPETENT POUR ORDONNER UNE MESURE D'EXPERTISE PORTANT SUR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE AFRICATOURS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ET QUE SOLLICITAIT CETTE SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE KEBE, DONT LE SIEGE SOCIAL  EST A DAKAR, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, ETANT INCOMPETENT COMME N'ETANT NI LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR NI CELUI DE LA PRESTATION DE SERVICE RECLAMEE A LA SOCIETE KEBE, LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION L'ETAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE POUR ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE AFRICATOURS FAISAIT VALOIR QUE L'OBJET DES VERIFICATIONS RECLAMEES SE TROUVAIT A PARIS, ET QUE LA COMPETENCE INVOQUEE PRESENTAIT DONC UNE OPPORTUNITE QUI NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 JUIN 1980) D'AVOIR STATUE ENSEMBLE SUR LA FAILLITE PERSONNELLE ET LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE MME RICHARD X... QUE, SELON LE POURVOI, SI LA FAILLITE PERSONNELLE RESULTE DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION DU CHEF DE BANQUEROUTE ELLE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE POUR PRODUIRE SES EFFETS, QUE, DISTINCTE PAR SA NATURE ET SON OBJET DE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT QUI STATUE EN MEME TEMPS SUR CETTE CONVERSION, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 79, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE MME Y... ETAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR BANQUEROUTE, A RETENU A JUSTE TITRE QU'ELLE ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 126 ET 105 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECHUE DE PLEIN DROIT DES POUVOIRS DE GESTION, D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION DE SON ENTREPRISE;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI SUSVISEE, PRONONCER LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS;
QU'IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1965-12-06 Bulletin 1965 III N. 625 p.561 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, 26 JUIN 1980), QUE M Y..., FERMIER A CEDE A M Z..., SON SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE PERCUS SUR LA PARTIE DU PRIX RELATIVE A LA CESSION DES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES DE M Y..., QUE M Z..., SOUTENANT QUE CETTE CESSION NE PORTAIT QUE SUR UN DROIT DE CREANCE SOUMIS AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT SELON LUI INDUMENT PERCUS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE DE M MEURISSE X... QUE, SELON LE POURVOI, LA CESSION DES AMELIORATIONS CULTURALES PAR UN PRENEUR SORTANT A UN PRENEUR ENTRANT PORTE, NON PAS SUR UNE CREANCE, QUI N'EST QU'EVENTUELLE A L'ENCONTRE DU BAILLEUR, MAIS SUR LES BIENS MEMES QUI ONT FERTILISE LE SOL PAR LEUR INCORPORATION A CELUI-CI ET ONT AINSI ACQUIS LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR NATURE;
QUE CETTE QUALIFICATION RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CIVIL RELATIFS A LA CLASSIFICATION DES BIENS, QU'EN LA MECONNAISSANT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE M Y... N'A PU CEDER A M Z... QUE LA CREANCE QU'IL AVAIT SUR LE BAILLEUR A LA SUITE DES AMELIORATIONS CULTURALES PAR LUI APPORTEES AU FONDS DE TERRE, ET NON UN IMMEUBLE RURAL NE LUI APPARTENANT PAS EN RAISON DE L'INCORPRATION DES AMELIORATIONS EN CAUSE AU FONDS, DUQUEL ELLES NE PEUVENT ETRE MATERIELLEMENT DISSOCIEES, PEU IMPORTANT QU'A LA CONNAISSANCE DES PARTIES CONTRACTANTES, LA CREANCE EN QUESTION, EXISTANT LORS DU CONTRAT, AIT UN CARACTERE ALEATOIRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-24 Bulletin 1981 IV N. 159 p.126 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAGES AU PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE BERNIS TRANSPORTS AU TITRE D'UNE FACTURE, DE FRAIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADJUGER A LA DEMANDERESSE "LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, LESQUELLES DUMENT VERIFIEES PARAISSENT LEGITIMES ET FONDEES";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR DIRE VERIFIEES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-19 Bulletin 1975 I N. 115 (2) p.98 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-26 Bulletin 1975 I N. 351 (1) p.289 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET DEBEAUVAIS CONTRE M X..., ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE, ETAIT RECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X..., QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ACTION DU LIQUIDATEUR ETAIT FONDEE SUR L'IMPUTATION DE FAITS DELICTUEUX ET QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER NI LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Y... ET LA SOCIETE SOVIES, CREANCIERS DE LA SOCIETE GIRONDINE D'ETUDES DE MATERIAUX ET DE CONSTRUCTION (LA GEMC) DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE CREDIT PAYSAN D'AQUITAINE (LE CPA), BANQUE QUI AVAIT CONSENTI D'IMPORTANTS DECOUVERTS A LA GEMC, ET ONT APPELE EN CAUSE M X..., EN SA QUALITE DE SYNDIC ;
QUE CE DERNIER A CONCLU COMME EUX A LA CONDAMNATION DU CPA AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M Y... ET DE LA SOCIETE SOVIES, ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DES ACTIONS ENGAGEES PAR M Y... ET LA SOCIETE SOVIES, ET DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE CPA, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE ACTION ETAIT EXERCEE CONJOINTEMENT PAR M Y... ET LA SOCIETE SOVIES QUI AGISSAIENT PAR VOIE OBLIQUE EN LEUR QUALITE DE CREANCIERS ADMIS AU PASSIF, ET PAR LE SYNDIC M X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE SYNDIC AVAIT SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.