STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE CETTE ADMINISTRATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REGLEMENT DE LA PROCEDURE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ET 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE ;
AU MOTIF QUE L'APPEL DE CETTE ADMINISTRATION DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LE RECOURS DU MINISTERE PUBLIC, SOIT DANS LES 24 HEURES A COMPTER DU JOUR DE L'ORDONNANCE ; QU'EN L'ESPECE, L'APPEL FORME HORS DELAI EST IRRECEVABLE ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 183 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVIS DE TOUTE ORDONNANCE NON CONFORME A SES REQUISITIONS EST DONNE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JOUR MEME OU ELLE EST RENDUE, PAR LE GREFFIER, SOUS PEINE D'UNE AMENDE CIVILE DE 10 FRANCS PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE SEULE CETTE SIGNIFICATION PORTANT A LA CONNAISSANCE DU MINISTERE PUBLIC-OU DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI LUI EST DANS CE CAS ASSIMILEE-L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE L'ORDONNANCE, SI ELLE EST FAITE DANS LE DELAI PRESCRIT, PERMET AU DELAI D'APPEL DE COURIR DU JOUR DE L'ORDONNANCE ; QUE, PAR CONTRE, EN CAS DE TARDIVETE DE LA SIGNIFICATION, LA PARTIE POURSUIVANTE EST EMPECHEE DE FAIRE APPEL DANS LE DELAI LEGAL PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, RESULTANT DE LA FAUTE DU GREFFIER ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A DECLARE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE ET DE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 MAI 1979, SIGNIFIEE LE 1ER JUIN 1979 A LADITE ADMINISTRATION, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENUS DU SEUL CHEF DE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE EUX DU CHEF DE FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE ; QUE, PAR ACTE RECU AU GREFFE LE JOUR MEME DE LA SIGNIFICATION, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS PORTANT NON-LIEU EN FAVEUR DES INCULPES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'IL APPARTENAIT A CETTE ADMINISTRATION QUI AVAIT, NON PAS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, MAIS CELLE DE PARTIE POURSUIVANTE COMME TENANT SON ACTION DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, D'INTERJETER APPEL DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOIT DANS LES 24 HEURES A COMPTER DU JOUR DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, SI EN VERTU DU TEXTE PRECITE DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, CELLES-CI POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ET SI CETTE QUALITE LEUR OUVRE PRECISEMENT ET EXCEPTIONNELLEMENT UN DROIT D'APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLES NE SAURAIENT AVOIR, A CET EGARD, PLUS DE DROITS QUE LE MINISTERE PUBLIC ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI IMPARTI AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PAR L'ARTICLE 185 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-05 Bulletin Criminel 1967 N. 9 p. 20 (IRRECEVABILITE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-06 Bulletin Criminel 1969 N. 64 p. 140 (REJET) arrêt N° 1. (1) (1) et (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-05-06 Bulletin Criminel 1980 N. 137 p. 330 (IRRECEVABILITE). (1) (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-05 Bulletin Criminel 1967 N. 9 p. 20 (IRRECEVABILITE). (2)