Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., au service de la société Siva depuis le 26 juin 1991, a été licenciée le 27 septembre 1993 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC l'équivalent de 6 mois d'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, que, 1° la lettre de licenciement qui énonce des griefs matériellement vérifiables est suffisamment motivée ; qu'en décidant que la lettre de licenciement notifiée à Mme X..., qui faisait état d'un manque de motivation, n'était pas motivée de manière suffisamment précise, en se bornant à affirmer que la salariée ignorait, à la lecture de la lettre de licenciement, quel manquement il lui était reproché, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2° que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; qu'ainsi, une juridiction prud'homale ne peut, combinant les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, édictant, l'une, une présomption légale et, l'autre, une condamnation forfaitaire, condamner systématiquement, sans aucun examen des griefs invoqués, l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC l'équivalent de 6 mois d'indemnités de chômage au salarié licencié, au seul motif que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas énoncé de manière suffisamment précise, sauf à méconnaître l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que dans la lettre de licenciement le motif était le manque de motivation de la salariée, elle en a exactement déduit que ce grief n'était pas matériellement vérifiable et présentait un caractère subjectif et que son imprécision équivalait à une absence de motifs, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions relatives au remboursement des allocations de chômage que l'employeur est mis à même de contester le principe de sa responsabilité ainsi que les conditions de remboursement aux organismes sociaux concernés ; qu'est ainsi instauré sur ses obligations envers l'ASSEDIC, partie au litige par l'effet de la loi, un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que Mme de X..., salariée de la société OBI, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 25 janvier au 7 juillet 1995 à la suite de relations conflictuelles avec un autre salarié ; que, le 4 juillet 1995, la formation des référés du conseil de prud'hommes a prononcé la rupture de son contrat de travail ; que cette décision a été infirmée en appel, le 30 octobre 1995, au motif que la formation de référé n'était pas compétente pour prononcer la rupture du contrat de travail ; que la salariée n'ayant pas, à cette date, repris son travail, la cour d'appel, statuant au fond, a dit que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée et l'a déboutée, en conséquence, de ses demandes d'indemnités ;
Attendu que la cour d'appel, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, énonce que si l'attitude de la salariée qui n'avait ni repris son travail ni justifié de son absence, ne caractérise pas, à défaut d'une manifestation de volonté non équivoque, une démission dont l'employeur, qui ne lui avait adressé aucune mise en demeure, ne pouvait prendre acte, elle a cependant pour effet de lui rendre imputable la rupture alors qu'il lui appartenait de revendiquer l'exécution d'une décision de justice dépourvue d'ambiguïté ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission de la salariée, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 août 1989, en qualité d'informatrice médicale, par la société Actipharm, aux droits de laquelle se trouve la société Pharmamédica ; que l'employeur ayant refusé de lui accorder le bénéfice de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qu'elle estimait applicable à l'entreprise, Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
Attendu que, pour dire inapplicable la convention collective susvisée et débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés ainsi que d'indemnités de licenciement, la cour d'appel énonce que les sociétés Actipharm et Pharmamédica sont les antennes du groupe Publimed qui exerce l'activité de conseil en publicité, édition, études de marchés, routage sélectif, visite médicale ; qu'elles ont pour activité essentielle non pas la fabrication de produits pharmaceutiques mais la promotion auprès d'un public de médecins des produits pharmaceutiques et médicaux fabriqués par des laboratoires ; que durant l'exercice par Mme X... de ses fonctions au sein de la société Pharmamédica, la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 limitait son champ d'application professionnel aux établissements régis par la loi du 11 septembre 1941 qui a défini l'activité de pharmacien ; que la société Pharmamédica ne peut être valablement considérée come un établissement régi par ce texte ; que dès lors, il ne peut être appliqué la Convention collective de l'industrie pharmaceutique, peu important que l'activité exercée par Mme X... réponde à celle de visiteuse médicale et que certaine dispose d'une carte professionnelle de visiteuse médicale ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Y... Briant qui soutenait que la société Pharmamédica, sous couvert d'une activité publicitaire, exerçait en fait celle de visite médicale et que l'utilisation par les laboratoires pharmaceutiques de visiteurs médicaux employés par des sociétés écran, telle la société Pharmamédica, échappant à l'application de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique, constitue une fraude aux règles régissant les conventions collectives, la cour d'appel, qui aurait dû ordonner la mise en cause des laboratoires pharmaceutiques concernés par l'activité de Mme X..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-31, Bulletin 1989, V, n° 415, p. 251 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1993-03-02, Bulletin 1993, V, n° 73, p. 51 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1993-11-16, Bulletin 1993, V, n° 274, p. 186 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 22 avril 1985 en qualité de visiteuse sociale par l'association Aide à domicile, a été licenciée le 20 novembre 1995 pour motif économique ;
Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que rien n'établit l'existence d'un motif économique au soutien de la dissolution de l'association qui a provoqué la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la cessation de l'activité de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-05-12, Bulletin 1998, V, n° 245, p. 186 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-40 du même Code ;
Attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ;
Attendu que M. Y... au service de la Caisse d'épargne de Picardie depuis le 1er juin 1983, en dernier lieu en qualité de responsable d'agence chargé de clientèle, a été licencié le 10 avril 1995 avec dispense d'exécuter son préavis ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages intérêts pour licenciement irrégulier, licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y..., la cour d'appel a énoncé que dans la longue lettre de licenciement qu'elle a adressée au salarié, la Caisse d'épargne de Picardie a rappelé les libéralités consenties par Mme X..., cliente âgée de l'agence et sans héritiers réservataires, au profit du responsable de cette agence ou de membres de sa famille ; qu'elle n'a pas reproché à M. Y... des manoeuvres illicites ou frauduleuses pour obtenir ces libéralités ; qu'elle a seulement souligné l'ambiguïté de la situation que la réserve et la prudence de tout agent de banque devraient conduire à éviter ; qu'elle a analysé les conséquences de la situation sur l'image de l'entreprise vue par la clientèle ; que la Caisse d'épargne n'a imputé au salarié aucune faute particulière, mais constatant une situation dont elle a analysé les conséquences néfastes pour elle, en a tiré la conclusion que la confiance nécessaire entre elle et son collaborateur, responsable d'agence, ne pouvait plus exister ;
Attendu, cependant, que la lettre de licenciement énonçait " Devant ces faits, ce qui vous est personnellement reproché, concerne d'une part la relation commerciale avec votre cliente, et d'autre part, votre comportement à l'égard de la Caisse d'épargne et ses instances responsables... Face à votre attitude, aux faits constatés et au discrédit que cette situation a jeté sur l'entreprise, il ne nous est pas possible de maintenir notre collaboration dans le climat normal de confiance qui doit régner entre une entreprise et ses collaborateurs " ; qu'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur reprochait au salarié des fautes : comportement avec une cliente consistant à s'être fait consentir, pour lui-même et sa famille, des libéralités, et a ainsi prononcé un licenciement disciplinaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Attendu que Mme X... a été engagée par la société La Rayonnante le 1er janvier 1996 avec reprise de son ancienneté au 10 mai 1983, en qualité d'agent de propreté ; que le lieu de travail était Le Provençal avenue R.-Salengro à Marseille et les horaires de travail du lundi au samedi de 4 heures à 7 heures 30 ; que le contrat de travail prévoyait le droit pour l'employeur de modifier en fonction de son organisation le lieu de travail dans les limites des Bouches-du-Rhône et l'horaire de travail ; que par lettre du 6 mai 1996 l'employeur l'a mutée du lundi au vendredi sur les chantiers : parking préfecture 5 heures 15-6 heures 16 Le Provençal 16 heures-16 heures 30, la banque Worms 17 heures-19 heures 30, le samedi parking préfecture 5 heures 15-6 heures 15 ; que Mme X... a fait valoir qu'habitant 6, place de la Dauphine, Le Castellas, 13015 Marseille, elle ne pouvait disposer de moyens de locomotion et ne pouvait se rendre à 5 heures 15 du matin sur le chantier du parking préfecture ; que les parties se sont rapprochées en octobre 1996 ; que le 26 mai 1997 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaire de mai à octobre 1996 et de dommages-intérêts pour non-respect des obligations contractuelles ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (Publication sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir procédé à une dénaturation du contrat par méconnaissance du sens clair et précis de la clause de variation d'horaires et d'avoir violé l'article 1134 du Code civil en n'assortissant pas la clause de variation d'horaires du principe que la force obligatoire des contrats lui confère ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée se trouvait dans l'impossibilité en l'absence de transport en commun de se rendre à l'heure prévue sur le nouveau lieu de travail qui lui était imposé ; qu'il a pu décider, bien que le contrat ait comporté une clause de mobilité, que l'employeur, à défaut de lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail, avait abusé du droit qu'il tient de l'exercice de son pouvoir de direction et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1996 par la société Protection Service Lorraine en qualité de surveillant de magasin ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois prolongeable d'un mois par tacite reconduction ; que, par lettre du 3 septembre 1996, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, le jugement attaqué énonce que la convention collective de la prévention et sécurité des entreprises prévoit dans son article 6 une période d'essai de 2 mois prolongeable d'un mois par accord des parties, avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrés ; que le contrat de travail prévoit une période d'essai de 2 mois prolongeable d'un mois par tacite reconduction ; que le salarié ne peut ignorer cette clause sur son contrat qu'il a signé ; que le délai de prévenance de 2 jours ouvrés a été respecté ; qu'en conséquence, le salarié doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ;
Attendu, cependant, que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; que les parties ne peuvent convenir d'un renouvellement ou d'une prolongation tacite de la période d'essai ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accord exprès du salarié à la prolongation de la période d'essai, lequel ne pouvait résulter de la seule poursuite de la relation de travail, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, le jugement rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briey.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-23, Bulletin 1989, V, n° 249, p. 146 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1997-01-23, Bulletin 1997, V, n° 33, p. 22 (cassation).<br/>
Met hors de cause M. Z..., ès qualités ;
Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles reprennent l'instance à l'égard de M. X..., ès qualités d'administrateur ad hoc de la société Dournel ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 125 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que M. Y... a été engagé en 1970 par la société Photo reports services ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec la société Dournel dont il était directeur ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Dournel a été ouverte le 1er juillet 1993 ; que l'AGS a refusé de faire l'avance d'un rappel de salaire réclamé par M. Y... ;
Attendu que, pour juger que la créance de rappel de salaire est opposable à l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par décision du 19 septembre 1995, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris a admis à titre de privilège général la créance de M. Y... à hauteur de 295 975 francs, qu'il est constant que cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun recours alors que, notamment, rien n'interdit à l'AGS d'y former tierce opposition, l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 lui interdisant seulement d'exercer un tel recours contre le relevé des créances salariales et que, par conséquent, la juridiction prud'homale ne peut, alors que l'ordonnance du juge-commissaire du 19 septembre 1995 a l'autorité de chose jugée, débouter, sans violer cette autorité, M. Y... de sa demande de garantie de sa créance ;
Attendu, cependant, d'une part, que l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 confère à l'AGS le droit de contester pour quelque cause que ce soit le principe et le montant de sa garantie ; que, d'autre part, il résulte de l'article 127 de la même loi, qu'outre les relevés des créances visés par le juge-commissaire, seules les décisions rendues par la juridiction prud'homale doivent être portées sur l'état des créances salariales et, par voie de conséquence, ouvrent aux salariés les droits à l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Alcera a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que, dans le cadre de cette procédure, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession prévoyant la reprise de 47 salariés sur les 159 que comptait la société ; que M. Z... et 32 autres salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, M. Y..., en qualité de représentant des créanciers, et M. A..., en son ancienne qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Alcera Gambin, font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 1998) d'avoir dit que M. A... devrait payer une certaine somme à chacun des salariés à titre de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu il résulte de ces constatations et énonciations que, le 4 février 1994, le juge-commissaire a rendu une ordonnance autorisant M. Philippe A..., administrateur de la société Alcera Gambin, en redressement judiciaire, à procéder, vu l'urgence et son caractère inévitable, au licenciement collectif pour cause économique de la totalité des salariés de la société au nombre de 159, cependant que, par un jugement du même jour, le tribunal de commerce de Belfort a homologué deux plans comportant cession de l'entreprise avec le maintien de 47 emplois obtenus des repreneurs par l'administrateur selon des modalités négociées réalisant le reclassement de 47 salariés et non le simple transfert de 47 contrats de travail en cours dont les bénéficiaires n'auraient pu alors être déterminés qu'en fonction des critères d'un ordre des licenciements préalablement établi, ainsi que le prescrivent les articles L. 321-4 et R. 321-6 du Code du travail ; que ces deux décisions devenues définitives- ont été exécutées par M. Philippe A... ; que, néanmoins, la cour d'appel a condamné ce dernier, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Alcera Gambin, à payer des dommages-intérêts à 33 salariés de l'entreprise en réparation du préjudice que chacun d'eux aurait subi pour avoir perdu la chance d'être reclassé que lui aurait procuré la mise en oeuvre des critères de l'ordre des licenciements qu il aurait incombé à M. Philippe A... d'établir avant de procéder à son licenciement autorisé, ce en quoi la cour d'appel s'est déterminée par des motifs pour partie erronés, pour partie hypothétiques, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le plan de cession adopté par le tribunal de commerce ne prévoyait le transfert du contrat de travail que de 47 salariés, ce qui impliquait le licenciement des autres salariés, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'administrateur avait l'obligation de définir et mettre en oeuvre les critères de l'ordre des licenciements et qui a constaté qu'il s'en était abstenu, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-07-06, Bulletin 1999, V, n° 329, p. 239 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-13 et L. 412-18 du Code du travail ;
Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; qu'il résulte de ces dispositions que la mise à la retraite d'un salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du Travail, est nulle ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) depuis le 5 mars 1963, en qualité de chef de district, a été mis à la retraite d'office le 1er mars 1993, alors qu'il remplissait les conditions statutaires d'âge et d'ancienneté de service ; que le salarié estimant notamment que cette mesure était liée à l'activité de délégué du personnel qu'il exerçait depuis 1972, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; que, par arrêt du 18 avril 1995, la cour d'appel de Dijon a rejeté les demandes du salarié ; que, par arrêt du 16 décembre 1997, la Cour de Cassation a retenu que les juges du fond, en ne recherchant pas si l'intéressé était salarié protégé, n'avaient pas donné de base légale à leur décision ; que le salarié a sollicité devant la cour d'appel de renvoi, sa réintégration et le paiement d'indemnités ;
Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts fondés sur la rupture de son contrat de travail sans autorisation administrative et le débouter de ses autres demandes, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'autorisation administrative n'avait pas pour effet de transformer la décision de l'employeur en un licenciement nul du fait que la mise à la retraite constituait un mode spécifique de cessation du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à la retraite étant nulle, à défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, la cour d'appel, qui devait faire droit à la demande de réintégration, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-03-05, Bulletin 1996, V, n° 84, p. 57 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.485 à 98-45.490 ;
Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois :
Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus entre les organisations syndicales et la Régie nationale des usines Renault, en particulier celui conclu le 5 juillet 1991 prévoit, en son article 18, que lors du départ en congé de maternité il est alloué à la femme enceinte une somme de 7 500 francs ; que M. X... et cinq autres salariés de la société Renault ont engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement de cette prime ;
Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 20 mars 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon les moyens, premièrement, que la loi a été violée, d'une part, en ce que le jugement, en considérant que la prime litigieuse n'avait pas à être versée à tout salarié de l'entreprise sans considération de leur sexe, a à tort considéré que ladite prime ne s'entendait pas d'une rémunération au sens des articles 119 du traité CE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, violant ainsi ces textes et d'autre part, en ce que le jugement a considéré que la prime litigieuse s'inscrivait au nombre des clauses discriminatoires prévues par les articles L. 123-2 et L. 123-3 du Code du travail ; secondement, que l'article L. 140-4 du Code du travail a été violé en ce que le jugement a considéré que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur équivalente pouvait valablement trouver dérogation dans l'octroi d'une prime aux femmes enceintes ;
Mais attendu que, dans un arrêt du 16 septembre 1999 (Abdoulaye et Régie nationale des usines Renault), la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le principe d'égalité des rémunérations consacré à l'article 119 du traité CE ne s'oppose pas au versement d'une allocation forfaitaire aux seuls travailleurs féminins qui partent en congé de maternité dès lors que cette allocation est destinée à compenser les désavantages professionnels qui résultent pour ces travailleurs de leur éloignement du travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-10-08, Bulletin 1996, V, n° 311, p. 221 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... a été embauchée, le 3 février 1992, par la société Axys consultants en qualité de consultant cadre ; que, le 29 octobre 1993, elle a été informée qu'elle devait partir en Allemagne pour une mission de deux mois ; qu'ayant refusé cette mission, elle a été mise à pied puis licenciée le 17 novembre 1993, avec dispense de préavis ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1997) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant, au regard d'éléments inopérants tels que le curriculum vitae de la salariée, les distances géographiques et l'existence de l'Union européenne, qu'une mission de deux mois en Allemagne constituait un déplacement entrant dans le cadre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail de Mme Y..., clause dont elle constatait pourtant qu'elle prévoyait uniquement, en des termes clairs et précis, des séjours " en province ", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, comme l'a constaté la cour d'appel, la lettre de licenciement reprochait seulement à Mme Y... d'avoir informé M. X... " des perspectives de cette affectation " ; qu'en retenant que le licenciement serait justifié par le fait que la salariée aurait informé ce client " du conflit l'opposant à son employeur ", la cour d'appel s'est fondée sur un grief non invoqué par l'employeur dans la lettre de rupture, et a ainsi violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a pu décider que la mission ponctuelle en Allemagne demandée à Mme Y..., qui avait été embauchée en qualité de consultant cadre, compte tenu de ses connaissances en allemand, et qui contractuellement était tenue d'effectuer des séjours en province, ne constituait pas une modification de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-46.377, 98-46.378, 98-46.379, 98-46.380 et 98-46.381 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ;
Attendu que MM. X..., Y..., Jung, Rodier et Delplace ont été engagés par la société Vestra en qualité de VRP respectivement en 1977, les 1er février 1990, 3 mars 1990, 1er septembre 1983 et 1er février 1985 ; que leur contrat de travail prévoyait : " La Maison représentée se réserve le droit de modifier ou de réduire le secteur fixé en annexe, pour des raisons d'efficacité. Dans ce cas, la Maison représentée devra garantir au représentant l'intégralité de son revenu, tel que avant la modification du secteur pendant 2 ans " ; qu'ils représentaient les produits diffusés sous la marque " Maco " ; qu'après reprise de la marque " Kempel ", la société a décidé une restructuration des secteurs de représentation, consistant principalement à confier les deux collections Maco et Kempel au même représentant et diminuer le nombre de départements visités par le représentant ; qu'après divers échanges de correspondance, les salariés ont, par lettre du 23 novembre 1992, confirmé leur refus et imputé la rupture à l'employeur ;
Attendu que pour qualifier la rupture du contrat de démission et débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité pour violation des droits de la défense et non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que la réduction du secteur géographique ainsi que le représentant de produits nouveaux que la société Vestra a imposé aux salariés en juillet 1992 ne peuvent s'analyser en une modification du contrat de travail qui le prévoyait expressément ;
Mais attendu que le secteur étant une condition d'application du statut des VRP, sa détermination dans le contrat constitue un élément nécessaire que l'employeur ne peut valablement se réserver de modifier unilatéralement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTITS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la rupture, les arrêts rendus le 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-10-28, Bulletin 1998, V, n° 467, p. 349 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu, d'une part, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est néanmoins possible de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel élu en tant que candidat libre ;
Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Union interdépartementale Force ouvrière Drôme Ardèche de M. X..., délégué du personnel, en qualité de délégué syndical au sein de la société Malataverne qui emploie moins de cinquante salariés, le jugement attaqué retient que l'existence d'une section syndicale suppose un minimum d'adhérents, ce qui n'est démontré par aucune pièce, et que M. X... a été élu en qualité de candidat libre et non en qualité de représentant du syndicat FO ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, d'une part, que l'intéressé avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale, et, d'autre part, qu'il avait été élu délégué du personnel de la délégation unique en tant que candidat libre, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montélimar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valence.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1999-07-06, Bulletin 1999, V, n° 336, p. 244 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1997-05-27, Bulletin 1997, V, n° 194, p. 140 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X... a été engagé du 2 septembre 1991 au 4 septembre 1994 en qualité d'animateur radiophonique suivant plusieurs contrats à durée déterminée ; que par lettre du 28 juin 1994, il a été mis fin aux relations entre les parties, au motif que le directeur souhaitait changer le concept et le contenu de l'émission dont il assurait la présentation, le profil du salarié n'étant plus adéquat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Ediradio fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de requalification de la relation contractuelle du salarié, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par décret, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois concernés ; qu'il en est ainsi, notamment pour les animateurs ou présentateurs de radio chargés d'une émission déterminée dont l'audience repose principalement sur la personnalité de l'animateur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait été le présentateur attitré d'une chaîne de radio pour des émissions déterminées à dominante musicale dans le cadre de contrats successifs ; qu'il en résultait donc que son emploi relevait du secteur audiovisuel autorisé à la conclusion de contrats à durée déterminée, en raison du renouvellement nécessaire des programmes inhérent à cette activité, et présentait par nature un caractère temporaire en raison du changement d'animateur que le renouvellement des programmes impliquait ; qu'en requalifiant cependant les contrats successifs à durée déterminée qu'il avait passés avec la société Ediradio en contrat à durée indéterminée au motif adopté que cet emploi relevait de l'activité normale et permanente de la société Ediradio, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ;
Mais attendu que dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas été chargé d'une mission spécifique et temporaire mais avait assuré sans interruption pendant trois ans, sur une tranche horaire déterminée, toutes les émissions de la chaîne de radio, en a exactement déduit que le salarié avait occupé un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise et que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-12-17, Bulletin 1997, V, n° 448, p. 319 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1997-12-17, Bulletin 1997, V, n° 449, p. 320 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-41 et L. 981-1 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er octobre 1992 par la société PCM 4 dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans, que son contrat a été rompu par une lettre du 12 février 1993 ;
Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de Mlle X... est fondée sur une faute grave, la cour d'appel retient que les injures et menaces proférées par sa soeur, en la présence passive de la salariée, sont constitutives d'une faute grave ;
Attendu, cependant, qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, alors que le comportement de sa soeur, seul visé dans la lettre de licenciement, ne pouvait être imputé à faute à Mlle X..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Attendu que Mme X... a été embauchée le 13 février 1970 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de la Boucle de la Seine (APEI) en qualité de monitrice d'enseignement ménager ; qu'elle a fait l'objet de promotions successives, pour être finalement nommée éducatrice cadre et classée chef de service le 1er janvier 1985 ; qu'à la suite d'une agression dont elle a été victime le 26 août 1989 dans son travail, elle a fréquemment été en arrêt de travail et, le 8 avril 1992, a été déclarée inapte à tout poste de travail par le médecin du Travail ; qu'elle a été licenciée le 21 avril 1992 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 11 janvier 1993 ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel se borne à énoncer que la forfaitisation n'est pas attachée exclusivement au statut de directeur adjoint ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-01-19, Bulletin 1999, V, n° 29 (2), p. 21 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.318, 98-45.287 et 98-44.843 ;
Met, sur sa demande, hors de cause la Caisse des congés payés du bâtiment de Paris ;
Attendu que MM. X..., Helias et Decaux ont été engagés respectivement les 1er septembre 1991, 18 août 1985 et 15 février 1988 par la société AGB en qualité d'ouvriers du bâtiment ; qu'en janvier 1995, la société AGB ayant transféré son siège social de Vineuil à Asnières a accepté que MM. X..., Helias et Decaux, qui étaient domiciliés dans le Loir-et-Cher, ne travaillent désormais que quatre jours par semaine ; que, cependant en janvier 1996, l'employeur a exigé de ses trois salariés qu'ils travaillent pendant cinq jours et devant le refus des intéressés les a licenciés pour faute grave le 22 juin 1996 ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable :
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'exigence d'un travail pendant cinq jours constituait une modification du contrat de travail des salariés alors que, selon le moyen, il s'agissait seulement d'une " adaptation ou plus précisément d'un retour à l'horaire antérieur " qui ne modifiait pas le contrat ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'il n'était nullement établi que le nouveau régime de travail, décidé en janvier 1995, était provisoire et expérimental ;
Et attendu qu'elle a exactement décidé qu'en demandant aux salariés, qui travaillaient pendant quatre jours de la semaine, de travailler un jour supplémentaire, l'employeur entendait modifier le contrat de travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique commun aux trois pourvois formés par les salariés :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que le licenciement des trois salariés avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté l'existence d'une faute grave, a retenu que la modification du contrat de travail était justifiée par la cohérence du travail en équipe ;
Attendu, cependant, que motivée par une faute grave, consistant dans le fait d'avoir refusé d'exécuter un ordre, le licenciement présentait un caractère disciplinaire ; qu'il ne pouvait être justifié que par une faute des salariés ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle a admis que la décision de l'employeur d'exiger un travail pendant cinq jours constituait une modification du contrat de travail et alors que le refus d'une modification du contrat de travail ne peut constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des trois salariés, l'arrêt rendu le 18 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1999-05-10, Bulletin 1999, V, n° 208 (2), p. 152 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 842-1, R. 842-2 et D. 642-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée sous la condition d'une activité professionnelle minimale subordonnée pour le non-salarié à son affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et au versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigible ; qu'il résulte du dernier de ces textes que cette condition d'affiliation doit être appréciée à la date d'exigibilité des cotisations ;
Attendu que, pour condamner la Caisse d'allocations familiales à verser à Mme X... l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 1997, le Tribunal énonce essentiellement qu'il n'est pas possible de sanctionner Mme X... par le fait même que la Caisse d'assurance vieillesse n'exige le versement des cotisations que le premier jour du trimestre suivant l'affiliation ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'attestation de la Caisse produite par l'intéressée indiquait qu'elle ne relevait de ce régime d'assurance vieillesse que depuis le 1er avril 1997, de sorte qu'elle ne remplissait les conditions d'attribution de l'allocation litigieuse que depuis cette date, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X....
Sur les deux moyen, réunis :
Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens a délivré à Mme X..., pharmacienne dans le département de la Réunion, des contraintes relatives aux cotisations d'assurance vieillesse des années 1993 à 1996 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999) a rejeté les oppositions formées par Mme X... et validé les contraintes ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les personnes concernées et les divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige ; qu'il s'ensuit que, Mme X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée à la caisse mutuelle régionale de la Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la caisse mutuelle régionale de la Réunion, organisme intéressé à la solution du litige ; et alors, selon le second moyen, que le décret n° 80-288 du 22 avril 1980 pris en application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ayant donné compétence à la caisse mutuelle régionale de la Réunion en matière d'assurance maladie, maternité et vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant dans le département de la Réunion, viole ce texte l'arrêt attaqué qui décide qu'un pharmacien établi à la Réunion doit être affilié auprès de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens et non à la caisse mutuelle régionale de la Réunion ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit d'affiliation, a décidé exactement, écartant à bon droit les dispositions du décret du 22 avril 1980, applicables seulement à l'assurance maladie et maternité, qu'aux termes des articles L. 766 et L. 766-1 anciens du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et des articles 1 et 5 du décret n° 68-266 du 8 mars 1968, les personnes exerçant une profession libérale dans les départements d'outre-mer sont affiliées au régime d'assurance vieillesse applicable à ces professions en France métropolitaine, et relèvent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et, par son intermédiaire, des sections professionnelles compétentes, soit, en l'espèce, de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.