Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été engagé le 17 mars 1983 par la société Pinault France comme responsable de l'activité bricolage du groupe Pinault, en tant que directeur général adjoint de la société Brico-France (la société), filiale du groupe Pinault ; que, le 23 juin 1983, il a été nommé directeur général de la société Brico-France ; qu'après la cession du capital de la société à un autre groupe, en janvier 1988, il a été mis fin, le 2 février 1988, à ses fonctions de directeur général de la société ; que M. X..., soutenant que l'exécution de son contrat de travail initial se poursuivait avec la société Pinault-France, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment l'indemnité de rupture ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait plus de liens avec la société Pinault-France depuis qu'il exerçait des fonctions de mandataire social au sein de la société Brico-France ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X... avait exercé les fonctions pour lesquelles il avait été engagé par la société Pinault-France en tant que responsable de l'activité bricolage du groupe Pinault " dépendant de la direction générale du groupe ", qu'il avait été rémunéré jusqu'en octobre 1983 par la société Pinault- France et qu'une prime continuait à lui être versée postérieurement par cette société, qu'il avait été informé par le président de la société Pinault-France qu'il serait mis fin à ses fonctions au sein de la société Brico-France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-05-30, Bulletin 1980, V, n° 472 (1), p. 356 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 131-1 et L. 615-7 du Code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ;
Attendu que la Mutuelle générale française accidents, organisme conventionné de la caisse maladie régionale, a émis contre Mme X..., titulaire d'une pension de réversion du régime des travailleurs non salariés, une contrainte en recouvrement de cotisations pour la période du 1er avril 1985 au 31 janvier 1986 ; que, pour annuler en totalité cette contrainte sur l'opposition de Mme X..., le jugement attaqué énonce que celle-ci a été affiliée en qualité de salariée au régime général de la sécurité sociale auquel elle reste affiliée en tant que bénéficiaire d'une pension, que si l'intéressée est également titulaire d'une pension de réversion servie par la caisse de retraite des professions industrielles et commerciales, l'option en faveur d'un régime déterminé entraîne, selon une circulaire n° 45 SS du 30 septembre 1970 opposable à la Caisse, la dispense de cotisation personnelle d'assurance maladie au régime non choisi pour le service des prestations, et que la preuve n'est pas apportée de l'option de Mme X... pour le régime des travailleurs non salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire d'une pension servie au titre d'un régime de sécurité sociale est tenu de cotiser pour l'assurance maladie audit régime sur cet avantage, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime, sans qu'une circulaire applicable en l'état de la législation antérieure à la loi du 28 décembre 1979 puisse y faire obstacle, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-06-07, Bulletin 1989, V, n° 431, p. 262 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1990), M. X... a été engagé le 1er juillet 1988 par l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC), en qualité d'assistant technique principal, en vue d'exercer les fonctions de responsable de la sécurité ; que le 23 septembre 1988, l'employeur a mis fin au contrat de travail, en précisant qu'il cesserait à l'expiration de la période d'essai de 3 mois, c'est-à-dire le 30 septembre 1988 ; que, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'OPAC à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à l'expiration de la période d'essai ; alors que l'Office faisait valoir dans ses conclusions que si M. X... avait fait preuve de compétence technique, par contre il était apparu au cours de la période d'essai qu'il ne présentait pas les qualités relationnelles et humaines attendues ; qu'ainsi, les conditions de déroulement de l'essai avaient démontré son caractère insatisfaisant ; qu'en se fondant cependant, sur une note établie le 24 août 1988, soit plus d'un mois et demi après le début de l'essai, note faisant état du caractère normalement temporaire de la présence du salarié et sur ce document seul sans relever aucun indice relatif à la position de l'employeur, au moment de la conclusion du contrat, pour en déduire que dès l'origine, il était dans les intentions de l'OPAC de limiter les prestations de M. X... à la durée de l'essai, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, en conséquence, qu'en ne répondant pas à l'argument tiré de ce que l'attestation de compétence technique ne démontrait pas que le salarié avait toutes les qualités nécessaires à l'embauche, de sorte que la rupture de l'essai tenait à ses qualités professionnelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'intention de l'employeur, dès l'origine, de limiter l'emploi du salarié à la durée de l'essai était établie, a fait ressortir que la période d'essai avait été détournée de son objet ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu que la société Sécuripost fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 28 novembre 1991 au motif que l'employeur avait retiré deux candidats de la liste CGT, alors, selon le moyen, que le principe invoqué par le jugement, suivant lequel l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité des candidatures, ne saurait justifier l'annulation quand, dans le même temps, est constaté que les candidatures en cause étaient manifestement irrecevables ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité des candidatures présentées, mais devait contester devant le juge des élections l'éligibilité des intéressés ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu que le jugement a annulé l'ensemble des élections des délégués du personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité constatée ne concernait que le premier collège au sein duquel MM. X... et Luca avaient présenté leur candidature, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant annulé les élections du 1er collège de la société Sécuripost, le jugement rendu le 31 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pessac ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, qu'aux termes du premier alinéa du second de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Attendu que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale son employeur M. X... et le syndic au règlement judiciaire de ce dernier pour obtenir paiement d'un rappel de salaire fondé sur un coefficient hiérarchique supérieur à celui que lui avait attribué son employeur ;
Attendu que pour débouter le salarié, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le salarié qui fonde ses demandes sur la convention collective du commerce et de la réparation automobile ne produit pas ce document et en conséquence ne permet pas à la cour d'appel d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions et qu'il n'appartient pas aux juridictions de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve ;
Attendu cependant, que s'il n'appartient pas au juge de rechercher s'il existe une convention collective applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il n'en va pas de même lorsqu'une partie invoque une convention collective précise ; qu'il incombe dans cette hypothèse au juge de se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-10-08, Bulletin 1992, V, n° 507, p. 321 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1993-03-03, Bulletin 1993, V, n° 76, p. 53 (cassation).<br/>
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juillet 1991) que M. X..., engagé le 20 janvier 1986, en qualité de directeur de l'agence de Toulouse de la société IBSI Informatique, a été licencié le 27 avril 1987 ; que, par lettre du 12 mai 1987, la société, à sa demande, lui a fait connaître les motifs du licenciement en précisant que les objectifs n'avaient pas été atteints et que la prospection commerciale avait été insuffisante ;
Sur le deuxième moyen qui est préalable :
Attendu que M. X... soutient, que pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel incident de la société, alors, selon le moyen, que celle-ci en exécutant la condamnation à des dommages-intérêts prononcés pour licenciement abusif, avait acquiescé au jugement et ne pouvait remettre en cause la totalité du litige devant la cour d'appel, puisque l'appel principal qu'il avait lui-même interjeté, était limité au montant de l'indemnité et qu'il était antérieur à l'exécution du jugement par la société ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que, conformément à l'article 409 du nouveau Code de procédure civile, la société avait retrouvé la possibilité de se défendre et n'était plus tenue de se soumettre à la décision querellée, une fois l'appel principal connu d'elle ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les premier et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que la modification, dans la situation juridique de l'employeur, visée par ce texte, résulte du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, notamment à l'occasion d'une transformation du fonds ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SNC Electrolux ménager, ayant réorganisé son réseau commercial, a créé des sociétés filiales chargées de la gestion directe des ventes au plan régional ou local ; que M. X..., VRP, a été affecté le 30 avril 1990 au service de la société Direct ménager Toulouse, qui a repris le secteur qu'il prospectait ; qu'il a, alors, soutenu, tout en poursuivant le travail pour cette dernière firme, qu'il avait été licencié par la SNC Electrolux ménager, à qui il a réclamé le paiement des indemnités de rupture ;
Attendu que, pour décider que cette société était demeurée son employeur, l'arrêt, tout en rejetant les demandes de M. X..., énonce qu'il existe une unité économique et sociale entre la SNC Electrolux ménager et la société Direct ménager Toulouse, et que cette dernière, qui se borne à commercialiser les appareils de la société mère, ne constitue pas une entité économique présentant une autonomie et une consistance suffisantes permettant à l'article L. 122-12 du Code du travail de s'appliquer ;
Attendu, cependant, que la notion d'unité économique et sociale est sans effet sur l'application de cet article L. 122-12 auquel elle ne peut faire échec ; qu'ayant constaté que le réseau des ventes avait été transformé et que la commercialisation des appareils électroménagers pour la région de Toulouse avait été confiée à la société Direct ménager Toulouse, ce dont il résulte qu'il y a eu transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Attendu que, le 22 septembre 1986, M. X..., salarié de la compagnie Air France, a été victime d'un accident du travail ; que, sur avis de l'expert technique, ses blessures ont été déclarées consolidées le 17 septembre 1987, par la caisse primaire, confirmant la décision de la commission de gestion des accidents du travail de la société Air France ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;
Attendu que, selon l'article L. 141-2 susvisé du Code de la sécurité sociale, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ;
Attendu que la décision attaquée, après avoir constaté que l'expert avait fixé au 30 juin 1990 la date de consolidation des blessures de M. X..., a énoncé que celui-ci devait être administrativement considéré comme consolidé à la date du 13 décembre 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité de l'avis de l'expert n'était pas contestée, et que cet avis s'imposait dès lors aux parties qui n'avaient formé aucune demande de nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-10-01, Bulletin 1992, V, n° 495, p. 314 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1.5°, L. 323-1.1° et R. 323-1.3° du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, une indemnité journalière est versée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail pendant une période d'une durée maximale de 3 ans ; que ce délai court à nouveau lorsque l'assuré, qui se trouvait en incapacité de travail pour une affection de longue durée, a repris le travail durant au moins un an ;
Attendu que M. El X..., s'étant trouvé en arrêt de travail pour une affection de longue durée du 20 juin 1985 au 29 mai 1987, du 23 juin au 4 octobre 1987, et du 15 septembre au 16 octobre 1988, la Caisse a refusé de lui servir les indemnités journalières correspondant à cette dernière période d'indisponibilité ;
Attendu que, pour annuler cette décision, l'arrêt confirmatif attaqué énonce qu'entre le 30 mai 1987 et le 15 septembre 1988, compte tenu d'une période de maladie du 15 juillet au 15 août 1988, assimilée à une période d'activité salariée, l'intéressé avait repris le travail durant une période totale d'un an et 4 jours, et qu'un nouveau délai de 3 ans avait donc commencé à courir, peu important que cette période ait été discontinue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un nouveau délai de 3 ans ne commence à courir qu'à la condition que l'assuré ait repris le travail durant une année continue, sans que cette période ait été interrompue du fait de l'affection de longue durée au titre de laquelle a été servie l'indemnité journalière dont le versement constitue le point de départ du délai de 3 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-04-09, Bulletin 1986, V, n° 123, p. 98 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le 9 mai 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que son salaire devait être calculé, non sur la base de la grille des salaires de la région Auvergne, mais conformément aux salaires en vigueur dans la région Rhône-Alpes, au motif que le centre de travaux de Clermont-Ferrand dépendait, dans l'organisation de l'entreprise, de la direction régionale de Lyon ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le centre de travaux de Clermont-Ferrand ne constituait pas un établissement distinct, énonce que le principe posé par l'article L. 132-10, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 qui ne l'a pas repris, de l'application des conventions ou accords collectifs en considération du champ professionnel ou territorial auquel pouvait se rattacher chaque établissement distinct à l'intérieur d'une même entreprise, demeurant valable, conduisait à l'exclusion en l'espèce, faute de stipulation contraire de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, du recours à d'autres démembrements ou découpages mal définis et mouvants, tels que chantier ou lieu de travail ;
Attendu, cependant, que l'article 5 de la convention collective nationale précitée, placé dans la section intitulée " Classification et salaires ", stipule que les salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional, certaines régions pouvant toutefois fixer des taux différents pour les départements posant des problèmes particuliers, par des accords conclus entre organisations syndicales intéressées ; qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un employeur est soumis à ladite convention collective, le barème de rémunération d'un ouvrier affecté à un centre de travaux est celui applicable dans la région ou, le cas échéant, dans le département où est situé ce centre, peu important, à cet égard, que ce centre ne soit pas un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, lesquels ne concernent que la désignation des délégués syndicaux ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait toujours été affecté dans un centre de travaux situé dans la région Auvergne, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges .
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1990), que M. X..., engagé le 8 septembre 1977 par la Compagnie nationale de navigation algérienne en qualité de capitaine de navire, a cessé ses fonctions le 20 octobre 1982 ;
Attendu que la Société nationale des transports maritimes des hydrocarbures, aux droits de la dite compagnie, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux héritiers de M. X... diverses sommes par application de la loi française et de la convention collective du 30 septembre 1948 concernant les officiers de la marine marchande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de disposition expresse, la loi applicable au contrat de travail est celle du lieu de son exécution ; qu'en l'état d'un contrat de travail exécuté exclusivement sur des navires battant pavillon algérien et ne comportant aucune stipulation spécifique relative à la loi qui lui était applicable, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 3 du Code civil, le soumettre à la loi française ; alors, d'autre part, que si les parties sont libres de déroger à la loi du lieu d'exécution du contrat, tel n'est pas le cas en matière de droit du travail maritime ; qu'en effet, l'article 5 du Code du travail maritime prévoit expressément que la loi française n'est pas applicable aux marins engagés pour servir sur un navire étranger ; que, dès lors, en faisant application de la loi française au contrat de travail exécuté exclusivement sur des navires battant pavillon algérien, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code du travail maritime ;
Mais attendu que la disposition invoquée de l'article 5 du Code du travail maritime n'interdit pas aux parties de soumettre leurs rapports réciproques à la loi de leur choix ;
Et attendu qu'en l'absence de disposition expresse du contrat de travail, le choix de la loi applicable peut néanmoins résulter, de manière certaine, des circonstances de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la CNAN s'était engagée à se conformer à l'égard des marins français qu'elle employait aux conditions applicables sur les navires français, que les officiers français recrutés à compter de 1967 l'avaient été aux conditions des barèmes du Comité central des armateurs de France et conformément aux conventions collectives françaises, et que, notamment, les conditions d'emploi de M. X... avaient toujours été celles du droit français ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les parties avaient entendu écarter l'application de la loi du lieu d'exécution ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1er et 9 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ;
Attendu que, pour accorder à M. Z..., né le 2 décembre 1925, la validation au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la période du 10 juillet 1940 au 31 décembre 1941, pendant laquelle il se trouvait en Algérie, l'arrêt attaqué énonce que si la Caisse a rejeté le 1er juin 1987 la demande de rachat de cotisations présentée par M. Z..., le motif de refus consistant à faire état d'une entraide familiale est inopérant et concerne en réalité la période d'activité de M. Z... au sein de l'entreprise familiale Rivas frères et non les périodes d'activité chez M. Y... (10 juillet au 31 décembre 1940) et chez M. X... (année 1941) ;
Qu'en se bornant à ces considérations, sans se référer à un document dont elle aurait tiré que M. Z... avait occupé en Algérie un emploi salarié au service de M. Y..., puis de M. X..., alors que le demandeur ne peut justifier par une déclaration sur l'honneur que de la durée d'une activité dont l'existence et la nature sont établies par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-04-16, Bulletin 1986, V, n° 145, p. 114 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-06-18, Bulletin 1992, V, n° 410, p. 255 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la cessation du lien contractuel du salarié délégué du personnel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; que, selon le même texte, l'employeur doit, un mois avant l'arrivée du terme du contrat, saisir l'inspecteur du Travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat ;
Attendu, selon la procédure, que Mme X..., déléguée du personnel suppléant et titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée sans clause de report de terme, a été avisée, le 19 juillet 1988, par la société Sud-Radio, son employeur, que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà du 4 septembre suivant ; que la cessation des relations contractuelles est intervenue sans que l'inspecteur du Travail ait été consulté selon les prévisions de l'article L. 425-2, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait prévenu la salariée très à l'avance et lui avait donné toute possibilité de se substituer à lui pour saisir l'inspecteur du Travail et qu'en l'absence de preuve d'une mesure de discrimination à son encontre, la salariée, en signant sans réserve un reçu pour solde de tout compte, n'avait pas entendu se prévaloir des dispositions légales protectrices ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inspecteur du Travail doit être saisi par l'employeur lui-même avant la cessation du contrat de travail du salarié protégé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ;
Attendu que M. Y..., engagé le 2 janvier 1990, par M. X... en qualité de menuisier, a envoyé à son employeur une lettre de démission le 7 septembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires impayés, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la décision attaquée énonce que l'intéressé a adressé à son employeur une lettre de démission ;
Attendu, cependant, que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui n'avait pas payé, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération du salarié, avait contraint l'intéressé à cesser son travail, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, le jugement rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-16, Bulletin 1989, V, n° 137 (1), p. 82 (cassation partielle) et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-05-29, Bulletin 1990, V, n° 244 (1), p. 145 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 2 du 21 décembre 1981, étendu par arrêté du 10 mars 1982 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'hors le cas d'invalidité ou d'accident du travail, seul peut bénéficier du capital de fin de carrière, sous certaines conditions d'ancienneté, le salarié qui quitte l'entreprise à partir de 65 ans, ou le salarié qui quitte l'entreprise entre 60 et 65 ans sous réserve qu'il justifie, soit de la liquidation de sa retraite complémentaire, soit de la garantie de ressources de l'ASSEDIC ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Les Grands Garages du Limousin à compter du 9 février 1960, a démissionné dans le cadre d'un contrat de solidarité et cessé ses fonctions le 30 septembre 1982 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite en 1985, à l'âge de 60 ans ;
Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... le capital de fin de carrière prévu par le texte susvisé, la cour d'appel a retenu que s'il était parti en préretraite à l'âge de 57 ans, il avait ensuite bénéficié du régime légal découlant du contrat de solidarité, auquel il avait adhéré jusqu'en 1985, époque à laquelle il avait, âgé de 60 ans, fait valoir ses droits à la retraite ; qu'ainsi, il était parti à la retraite à 60 ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait cessé d'appartenir à l'entreprise avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, la cour d'appel a faussement appliqué et par suite violé la convention collective susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-17, Bulletin 1992, V, n° 401 (3), p. 250 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société Simon JF international, ayant été victime d'un accident du travail le 1er mars 1989, a été déclarée apte à reprendre le travail par le médecin du Travail le 2 mai 1989 ; qu'ayant repris le travail l'après-midi du 2 mai 1989, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 3 mai 1989 ; qu'elle a été licenciée le 9 mai 1989 ;
Attendu que, pour refuser à la salariée une indemnité égale à 12 mois de salaire, l'arrêt attaqué, après avoir estimé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, énonce que la période de suspension du contrat de travail ayant pris fin, la rupture ne pouvait être analysée que comme un licenciement de droit commun et que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail étaient inapplicables ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dès le lendemain de la reprise du travail, et que le licenciement avait pour cause l'absence de la salariée consécutive à son accident du travail, ce dont il résultait que l'employeur refusait de la réintégrer dans son emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-12, Bulletin 1989, V, n° 17, p. 9 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que Mme X..., employée depuis le 4 novembre 1958 et concernée par une mesure de compression des effectifs, a été licenciée le 4 janvier 1988 par la société Sapac Printemps à l'âge de 58 ans ; que, conformément au plan social, distinguant, selon l'âge, trois catégories de personnel, elle a reçu l'indemnité de départ prévue pour les salariés âgés de plus de 56 ans ; qu'estimant que la somme qui lui avait été attribuée était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle a réclamé le paiement de la différence ;
Attendu que la société Sapac Printemps reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le caractère plus ou moins favorable d'un plan social ayant fait l'objet d'un accord signé par le comité d'entreprise dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, doit être apprécié globalement vis-à-vis de l'ensemble des salariés intéressés, et non d'un salarié pris individuellement ; qu'en relevant que le plan social litigieux, permettant aux salariés de cesser leur activité professionnelle à un âge proche de celui de la retraite dans des conditions leur assurant la quasi-totalité de leurs revenus nets jusqu'à la liquidation de celle-ci, comportait pour la majorité des salariés concernés par le licenciement collectif des dispositions plus avantageuses que celles de la convention collective, et en faisant néanmoins application de cette convention à la situation particulière et marginale d'une salariée pour laquelle, seuls, les avantages prévus par le plan social demeuraient inférieurs à ce qu'elle aurait touché s'il s'était agi à son égard d'un simple licenciement individuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, L. 132-5 du Code du travail et 25 de la convention collective des cadres des Grands Magasins ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité de départ reçue par Mme X... était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre, a exactement décidé que le plan social, même si les mesures qu'il contenait avaient été adoptées avec l'accord du comité d'entreprise, ne pouvait déroger aux dispositions plus favorables de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1991), que Mme X..., assurée sociale, qui avait subi un arrêt de travail à compter du 28 février 1986, a contesté la décision de la caisse primaire prise, compte tenu de l'avis de l'expert technique, de fixer au 20 mai 1986 la date limite du repos médicalement justifié ; qu'à la demande de Mme X..., qui contestait les conclusions de l'expertise réalisée par un médecin généraliste, la cour d'appel a ordonné une nouvelle expertise technique confiée à un spécialiste ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi n'a pas d'effet rétroactif et que l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, ne pouvait être appliqué en sa rédaction nouvelle pour décider du sort d'un arrêt de travail dont la date limite était fixée au 20 mai 1986 par une expertise technique réalisée le 22 avril 1986 ; qu'il ne s'agit pas en effet d'un simple texte de procédure, mais d'un texte modifiant au fond la règle de droit ; que, par voie de conséquence, la nouvelle expertise ordonnée est dépourvue de tout fondement ; qu'ainsi, les articles 2 du Code civil, L. 141-1, L. 141-2 ancien et modifié du Code de la sécurité sociale ont été violés ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole par là même l'article L. 141-2 du code précité selon lequel l'expertise réalisée dans des conditions conformes au protocole et dont les conclusions sont claires, précises et dépourvues d'ambiguïté s'impose aux parties comme à la juridiction saisie ; que les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ont été violés ; alors, encore, que Mme X... ayant sollicité un complément d'expertise, ainsi que le spécifie le jugement, les juges ne pouvaient, fût-ce au regard de la loi nouvelle, ordonner une nouvelle mesure d'instruction, violant ainsi l'article L. 141-2 nouveau précité ; alors, enfin, que, fût-ce au regard du texte nouveau, rien ne permettait à la juridiction de remettre en cause le protocole d'origine, non objet de contestation, et d'ordonner dans cette circonstance une expertise nouvelle, par un spécialiste, seul un éventuel complément d'expertise pouvant être confié à l'expert primitif avec assistance d'un éventuel sapiteur ; que les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ont été encore violés ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale issues de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 étaient d'application immédiate ;
Attendu, ensuite, que la demande de Mme X..., qui sollicitait la désignation, comme expert technique, d'un médecin spécialiste, constituait bien une demande de nouvelle expertise ;
Que, dès lors, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient du texte précité en accueillant cette demande ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour refuser d'annuler la désignation, le 11 mai 1992, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Softal, le jugement attaqué à retenu que le nombre de sièges à pourvoir était de quatre ; qu'il y avait six listes en présence, dont cinq ne comportant chacune qu'un nom et une en comportant deux ; que, dans ces conditions, il était impossible aux électeurs qui ne pouvaient voter qu'au scrutin à un tour de ne pas glisser dans l'enveloppe plusieurs bulletins de façon à totaliser le nombre de candidats à élire ;
Attendu, cependant, que le scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est un scrutin de liste ; que toute candidature individuelle constitue une liste et que le panachage des listes n'est pas admis ; qu'en comptant pour suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une même enveloppe et portant sur des listes différentes, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens .
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 512-16 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il appartient au ministère public, qui agit en démission d'office d'un conseiller prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une autre ;
Attendu que la cour d'appel, qui a décidé que M. X..., élu en qualité de conseiller prud'homme, devait être déclaré démissionnaire, sans constater que ces deux conditions étaient réunies, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Borghèse, par contrat écrit du 30 juillet 1988, en qualité de chef de chantier, pour une durée déterminée de 3 mois à compter du 1er septembre ; que le contrat a été rompu verbalement dans des conditions discutées par les parties et que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, qui ont été accueillies ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 223-11 du même Code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages-intérêts, d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ;
Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a fait entrer dans la base de calcul les dommages-intérêts alloués au salarié au titre de cet article ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de rupture anticipée, il est dû au salarié des dommages-intérêts et qu'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectué en raison de la rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 23 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur la fin de non recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 20 décembre 1989), que Mme X..., embauchée le 30 juin 1987 en qualité de sténodactylographe par la société Carrosserie nouvelle soumise à la convention collective des industries métallurgiques de la Région parisienne, a été en arrêt de travail pour accident non professionnel du 25 juin au 27 juillet 1988 ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation complémentaire conventionnelle de salaire pendant la période de suspension de son contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ayant acquis le 30 juin 1988 l'ancienneté d'un an exigée par l'article 30 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne du 16 juillet 1954, elle avait droit à cette indemnité à compter de cette date ; alors, d'autre part, que l'employeur s'étant engagé à maintenir intégralement son salaire pendant son arrêt de travail, la cour d'appel a violé cet accord tacite passé au moment de l'accident et plus favorable que l'application de la convention collective ; et alors, enfin, que l'assurance responsabilité civile de l'employeur ne couvrait pas les salaires perdus du fait de l'accident survenu dans sa propriété comme affirmé par le jugement ;
Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exactement énoncé que l'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'appréciait au premier jour de l'absence ;
Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que les juges du fond ont écarté l'existence de l'engagement allégué ;
Attendu, enfin, que le dernier moyen critique un motif surabondant ;
Que les deux premiers moyens ne sont pas fondés, et le troisième inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1989) et la procédure, que le Crédit lyonnais envisageant la révocation de M. X..., son salarié, le conseil de discipline a émis, le 12 mars 1986, un avis faisant apparaître un partage de voix nécessitant la saisine, par l'employeur, de la Commission nationale paritaire ; que la réunion de cette commission, les 22 mai et 28 juillet, a abouti à un partage des voix ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de salaires pour la période allant d'avril à juillet 1986 et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 33, 41 et 42 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que les décisions du conseil de discipline sont immédiatement exécutoires et ne sont susceptibles que de recours non suspensifs, sans qu'il y ait lieu de faire la distinction entre ces recours ; qu'en refusant, par suite, de faire produire effet à la décision de révocation de M. X... à la date de l'avis du conseil de discipline, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 33, 41 et 42 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis favorable à la mesure, ne sont pas suspensifs ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.