Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2004), que Mme X... et quatre autres agents de nettoyage de la SNCF, employés à temps partiel, qui avaient demandé à bénéficier du maintien de leur durée annuelle du travail en vertu de l'article 62 de l'accord national sur les 35 heures du 7 juin 1999 de la SNCF et se sont vu imposer la réduction proportionnelle de leur temps de travail avec maintien de leur rémunération antérieure, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à l'augmentation de 11,43 % du taux horaire, par l'application combinée de cet article 62 et de l'article 9.1 du même accord selon lequel aucune diminution de salaire ne doit résulter de la mise en place des 35 heures ;
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article 62 de l'accord sur les 35 heures dispose que les salariés exerçant leur activité à temps partiel ou à temps réduit avant la signature dudit accord voient automatiquement leur durée annuelle du travail réduite à due proportion de celle des salariés à temps complet ; que le texte prévoit une exception à cet automatisme lorsque les salariés concernés se manifestent par une "demande explicite" ; que le texte, néanmoins, qui est fondé en son préambule à la fois sur une exigence de négociation et sur les impératifs du service public, ne prévoit aucune obligation pour l'employeur de soustraire lui-même automatiquement lesdits salariés, sur leur seule demande, à l'application d'un texte présenté par le préambule comme un progrès pour l'entreprise et la société toute entière ; qu'en décidant le contraire, la cour, qui a dénaturé l'accord susvisé, a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que l'article 62 de l'accord litigieux du 7 juin 1999 dispose que, "sauf demande explicite, les salariés exerçant leur activité à temps partiel ou à temps réduit antérieurement à la signature du présent accord national voient leur durée annuelle du travail réduite à due proportion de celle des salariés à temps complet" ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la réduction de la durée du travail ne pouvait être imposée aux salariés à temps partiel qui la refusaient et que la violation de ces dispositions entraînait pour l'employeur l'obligation de payer un rappel de salaire compte tenu de l'augmentation du taux horaire prévue conventionnellement ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET LE DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHARGES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT COUVERTES, NOTAMMENT, PAR DES COTISATIONS DE BASE QUI SONT DUES PAR LES ASSURES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE LEUR AFFILIATION, SAUF EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE, SELON LES MODALITES FIXEES PAR DECRET ;
ATTENDU QUE BENITO X..., ARTISAN COIFFEUR, ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A RECLAME A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS D'UN MONTANT DE SIX CENTS FRANCS, QU'IL LUI AVAIT VERSEES EN 1969, AU MOTIF QUE, POSTERIEUREMENT AU PAIEMENT, L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS AFFERENTES A LADITE ANNEE AVAIT ETE ACCORDEE PAR DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES A DES ASSURES DONT LE REVENU PROFESSIONNEL N'AVAIT PAS DEPASSE HUIT MILLE FRANCS PAR AN, CE QUI ETAIT SON CAS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE DEVAIT RESTITUER A BENITO X... LES COTISATIONS QU'IL AVAIT ACQUITTES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT, D'APRES LA CIRCULAIRE 53 SS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DE BENEFICIER D'UNE REMISE DE COTISATIONS ET QUE LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES POSTERIEURES, PRESCRIVANT DE REFUSER LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS DEJA PAYEES, SUR LESQUELLES S'EST APPUYE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT DEPEND BENITO X..., NE LIAIENT PAS LA JURIDICTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES INVOQUEES, DEPOURVUES DE PORTEE OBLIGATOIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A AUTORISER UNE JURIDICTION A ACCORDER UNE EXONERATION DES COTISATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, NI A CONFERER A L'ASSUJETTI UN DROIT A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NEVERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-04-04 Bulletin 1973 V N. 223 P. 203 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-30 (CASSATION) N. 72-10.890
 DRSS DE LIMOGES AFFAIRE X... C. CAISSE REGIONALE MUTUELLE DU POITOU ET DES CHARENTES
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., ayant démissionné d'un précédent emploi de directeur d'un atelier-musée, a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 2002 en qualité de directeur par l'association Ecomusée des pays de l'Oise, le contrat devant prendre effet le 1er février 2003 ; que selon convention entre les deux employeurs concernés, il a été mis à disposition de l'Ecomusée des pays de l'Oise, un jour par semaine pendant la durée de son préavis, au service de son précédent employeur; que l'association Ecomusée des pays de l'Oise ayant été mise en règlement judiciaire le 28 novembre 2002, puis en liquidation judiciaire par jugement du 16 novembre 2003, le liquidateur a informé M. X... que son engagement ne pouvait prendre effet ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du code du travail ;
Attendu que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt confirmatif attaqué retient que le contrat de travail signé entre les parties le 31 octobre 2002 n'a jamais produit ses effets de sorte que la non-exécution de ses obligations contractuelles par l'employeur ne relevait pas du licenciement mais éventuellement de dommages-intérêts conformément à l'article 1142 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des remboursement de frais, l'arrêt rendu le 3 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1999-02-02, Bulletin 1999, V, n° 52, p. 39 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-14-7, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Kooga France, filiale de la société de droit anglais Kooga sports limited, en tant que "manager général" à compter du 1er décembre 2000 ; que son contrat de travail contenait une clause aux termes de laquelle, en cas de licenciement, quel qu'en soit le motif, le salarié percevrait une indemnité égale à dix-huit mois de salaire ; que M. X... a été licencié le 3 avril 2002 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'indemnité contractuelle de licenciement indemnise également l'absence de cause réelle et sérieuse, les dommages-intérêts s'appréciant en fonction du préjudice subi, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Sur le cumul de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1986-06-05, Bulletin 1986, V, n° 288, p. 221 (cassation partielle).
    Sur le cumul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (prévue à l'article L. 122-14-5 du code du travail) et d'autres indemnités, dans le même sens que  :
 Chambre sociale, 1990-05-30, Bulletin 1990, V, n° 255, p. 153 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1998-01-28, Bulletin 1998, V, n° 44, p. 33 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise situé à Puteaux, notifiée par le syndicat Sud Areva Macon au siège social de l'entreprise le 30 novembre 2004, qui a été formée par requête déposée le 18 janvier 2005 au nom de la Fédération syndicale de la métallurgie CGT-FO et d'autres organisations syndicales, le tribunal d'instance retient que le syndicat Sud Areva Macon a procédé, au plus tard le 31 décembre 2004, à l'affichage de cette désignation sur les panneaux syndicaux de l'établissement de Macon, dans lequel les fédérations syndicales ne justifient pas de l'absence de représentant ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'affichage de la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise n'avait eu lieu que dans un seul établissement de l'entreprise et non pas au siège de l'entreprise également siège du comité central d'entreprise où la désignation est destinée à prendre en premier titre effet, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déclarant irrecevable la demande de la Fédération de la métallurgie CGT-FO, le jugement rendu le 11 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la contestation formée le 18 janvier 2005 ;
Déclare recevable la demande de la Fédération de la métallurgie CGT-FO
Renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine pour qu'il soit statué sur la régularité de la désignation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Sur les modalités de l'affichage comme conditions à l'opposabilité de la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise, à rapprocher de :
 Chambre sociale, 1984-12-17, Bulletin 1984, V, n° 504, p. 375 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1997-02-04, Bulletin 1997, V, n° 51, p. 34 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-43282 et V 04-47667 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 9 mars 2004 et 21 septembre 2004), le premier rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 février 2003, pourvois n° W 01-40342 et A 01-40622) et le second sur requête en révision du premier, que M. X... a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 par la société Sonauto dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social ;
que cette société est devenue le 8 octobre 2003 la société PGA Group ;
Sur le pourvoi n° V 04-47667 formé par la société PGA group contre l'arrêt du 21 septembre 2004 :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris dans sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que le premier arrêt ayant déclaré nuls le plan social et le licenciement mais impossible la réintégration de M. X..., le second arrêt le révise en ordonnant la réintégration sous astreinte du salarié au sein du groupe PGA Group auquel appartient la société employeur et en condamnant cette société au paiement des salaires depuis le 18 octobre 1997 ;
Attendu, cependant, qu'après annulation d'un licenciement pour nullité du plan social, aujourd'hui plan de sauvegarde de l'emploi, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi n° D 04-43282 formé par M. X... contre l'arrêt du 9 mars 2004 :
CASSE ET ANNULE, sur le pourvoi n° V 04-47667, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° D 04-43282 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel de l'établissement distinct de la société Cegelec Nord et Est "Centre de travaux de Rouen" se sont déroulées les 5 et 19 octobre 2004 sur la base d'un protocole préélectoral signé notamment par M. X..., mandaté à cette fin par l'Union locale CGT de Petit Quevilly, à laquelle avait été adressée l'invitation à négocier cet accord ;
que le syndicat CGT Cegelec Nord et Est, qui n'a pas de délégué syndical dans l'établissement de Rouen, mais est implanté dans l'entreprise où il a désigné des représentants, a sollicité l'annulation des élections au motif qu'il n'a pas été invité à la négociation préélectorale ;
Attendu que pour débouter le syndicat CGT Cegelec Nord et Est de ses demandes, le jugement, après avoir retenu que l'élection ne concernait qu'un établissement où le syndicat n'avait pas de représentation syndicale, énonce que l'employeur n'avait pas à convoquer les délégués syndicaux de la CGT désignés pour un autre établissement ou au niveau central, et que la convocation a été valablement envoyée au syndicat CGT au siège de son union locale ;
Attendu, cependant, que le syndicat représentatif présent dans l'entreprise où il a désigné un délégué syndical central, doit être invité à la négocation de l'accord préélectoral ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le syndicat CGT Cegelec Nord et Est était représenté dans l'entreprise, peu important qu'il n'ait pas eu de délégué syndical dans l'établissement concerné, le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il n'avait pas été convoqué à la négociation de l'accord préélectoral, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées les 5 octobre et 19 octobre 2004 au sein de l'établissement distinct de la société Cegelec Nord et Est "Centre de travaux de Rouen" ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Sur la représentativité d'un syndicat au niveau de l'ensemble de l'entreprise, à rapprocher de :
 Chambre sociale, 1992-12-16, Bulletin 1992, V, n° 600, p. 378 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., au service de la société Immobilière de Mayotte depuis 1984, en qualité de cadre administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1998 ; que toutefois l'employeur lui a versé une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur de Mamoudzou, 4 juin 2002), d'avoir dit le licenciement fondé sur la faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui reconnaît au salarié le droit au préavis se prive du droit d'invoquer la faute grave ; qu'il en va nécessairement de même pour l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter le préavis et lui accorde le bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en affirmant cependant en l'espèce, que la dispense d'exécution du préavis et le paiement de l'indemnité de préavis par l'employeur n'impliquait pas qu'il avait renoncé à se prévaloir de la faute grave, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que le seul fait que l'employeur, tout en notifiant une rupture avec effet immédiat, ait décidé de verser au salarié une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ne peut le priver du droit de l'invoquer ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1991-02-26, Bulletin 1991, V, n° 97, p. 60 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... en qualité d'apprentie pour une durée de 20 mois du 7 décembre 1998 au 31 juillet 2000, a donné sa démission par lettre du 27 septembre 1999 ;
que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résolution du contrat d'apprentissage et d'obtenir des dommages-intérêts ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les manquements de l'employeur étaient tels qu'ils compromettaient la formation de l'apprenti, a pu décider que la rupture était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Lorentz de mars 1990 à juillet 1999, a saisi la juridiction prud'homale en avril 2000 notamment d'une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris durant les années 1990 à 1999 ;
Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce que le moyen tiré de la prescription pour la période antérieure à avril 1995 n'est pas fondé dès lors que l'indemnité sollicitée, ayant pour objet de compenser le repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires, a le caractère de dommages-intérêts et échappe à la prescription quinquennale ;
Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige du chef de la prescription par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris de 1990 à 1999, l'arrêt rendu contre les parties le 12 juin 2003 par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la prescription ;
Dit que la prescription quinquennale est applicable ;
Renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de la somme due au salarié au titre de la période non atteinte par la prescription ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Sur une autre application du même principe, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2004-01-13, Bulletin 2004, V, n° 2, p. 2 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce et les articles 31, 32, 400 et 402 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Commelin a relevé appel le 21 octobre 2002 du jugement d'un conseil de prud'hommes la condamnant à verser des sommes à son salarié M. X... et a été déclarée en redressement judiciaire le 3 mars 2003 ; que Mme Y..., désignée le 12 mai 2003 en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté à la même date, a déclaré le 4 août 2003 se désister de l'appel ;
Attendu que pour dire ce désistement parfait et l'instance éteinte et pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par M. X... le 15 octobre 2003, l'arrêt énonce que Mme Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, avait le pouvoir d'engager la société, peu important qu'elle n'ait pas encore été attraite officiellement dans l'instance ;
Attendu, cependant, que le désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement, ne peut valablement émaner que de la partie ayant formé le recours ou de celle ayant qualité pour poursuivre l'action ou y renoncer ; que tel n'est pas le cas, lorsque l'appel d'un jugement a été relevé par une société ensuite déclarée en redressement judiciaire, du désistement notifié par le commissaire ultérieurement désigné pour veiller à l'exécution du plan de redressement de cette entreprise qui retrouve par l'effet du jugement arrêtant le plan la totalité de ses pouvoirs ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi sur le désistement d'appel et la recevabilité de l'appel incident ;
Dit que le désistement de l'appel formé par la société Commelin n'est pas parfait ; déclare en conséquence recevable l'appel incident formé par M. X... ;
Renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit statué au fond ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que les inspecteurs de la Compagnie générales des eaux et des sociétés composant avec elle l'unité économique et sociale Générale des Eaux étaient soumis à une obligation d'astreinte, organisée à leur domicile, par roulement entre eux, au rythme moyen sur l'année d'une semaine sur 4,5 pendant 7 jours consécutifs avec des horaires de service normal et des horaires d'astreinte ; que le 17 janvier 2003, le syndicat Force Ouvrière région parisienne Vivendi-Générale des eaux (le syndicat FO) a déposé un préavis de grève spécifique à l'astreinte, reconductible tous les jours de façon illimitée à compter du samedi 25 janvier 2003 à 0 heure prévoyant que les agents grévistes assureraient uniquement leur journée de travail hors astreinte ; que le 28 janvier 2003, le syndicat F0 a déposé un "préavis de grève reconductible tous les jours de façon illimitée à compter du 5 février 2003 à 0 heure et a réactivé le préavis de grève du 17 janvier 2003 spécifique à l'astreinte" ; que du 7 au 27 février 2003 certains inspecteurs se sont déclarés seulement en "grève de l'astreinte" ;
Attendu que pour dire que ces seuls arrêts de travail répondaient à la définition de la grève, la cour d'appel énonce que les temps non travaillés pendant la période d'astreinte doivent être assimilés à du travail effectif pour l'exercice du droit de grève puisque pendant ce temps le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce qui est précisément la définition du travail effectif ;
Attendu, cependant, que la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que durant leur service les salariés avait cessé d'exécuter leur seule obligation d'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
Sur la limite de l'exercice du droit de grève à une période de travail effectif, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-12-18, Bulletin 2001, V, n° 387, p. 311 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 13 avril 2005) d'avoir annulé la désignation par le SNECS - CFE-CGC le 14 décembre 2004 de M. X... en qualité de délégué syndical central de la société Décathlon, alors, selon le moyen, que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise pour l'ensemble des établissements concernés l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical central ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, après avoir pourtant constaté que la délégation de pouvoirs dont bénéficiait M. Alain X..., en qualité de directeur de magasin, ne concernait que le magasin placé sous sa responsabilité, et sans constater qu'il disposait également d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise au niveau de l'ensemble des établissements de la société Décathlon, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-14 du Code du travail ;
Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le salarié disposait, pour l'établissement qu'il dirigeait, d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Sur la définition des salariés exclus de la désignation comme délégué syndical, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1998-06-24, Bulletin 1998, V, n° 345, p. 260 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre sociale, 2003-05-21, Bulletin 2003, V, n° 169, p. 164 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat CFDT qui avait désigné deux délégués syndicaux au sein du commissariat à l'énergie atomique (CEA), en application des dispositions de l'article 9-4 de la convention de travail de cet organisme qui emploie plus de 500 salariés, a désigné le 13 décembre 2004 M. X... en qualité de délégué syndical du centre de Ripault du CEA en se prévalant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 9 mai 2005) d'avoir débouté le CEA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, "que lorsque deux institutions, légale et conventionnelle, ont le même effet, leurs avantages ne peuvent se cumuler ; qu'en l'espèce l'article L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué supplémentaire à l'existence d'un effectif de 500 salariés et à l'obtention de deux élus l'un dans le collège cadre, l'autre dans le collège non cadre ; que l'article 9-4 de la Convention de travail du CEA ne pose aucune condition d'effectif, impose également l'élection de deux élus mais sans appartenance à un collège, d'où il résulte des conditions de désignation d'un délégué supplémentaire moins strictes ; que dès lors en validant la désignation du troisième délégué supplémentaire par la CFDT, qui en désignant deux délégués en application de la convention de travail et un délégué supplémentaire dans le collège cadre en application du texte légal, cumulait l'avantage des deux textes, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que la possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus favorable qui prévoit la désignation d'un délégué supplémentaire en sus du nombre de délégué syndicaux résultant de la loi, ne sauraient les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par le troisième alinéa de l'article L. 412-11 de ce Code, de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Commissariat à l'énergie atomique à payer à M. X... et au syndicat CFDT Le Ripault la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1986-12-10, Bulletin 1986, V, n° 592, p. 449 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal de Paris 8e, 24 octobre 2003) le premier tour des élections professionnelles, organisées au sein de la banque NSMD selon un protocole préélectoral unanime prévoyant un vote électronique du 26 mai au 2 juin 2003, a été reporté par avenant également unanime du 28 mai 2003 à la suite de la diffusion sur la messagerie de l'entreprise, le premier jour du vote, d'un appel de M. X... à ne pas voter au premier tour; que ce dernier a sollicité l'annulation des élections ainsi reportées ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement, pour les motifs exposés au mémoire et tirés d'une violation des articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, d'avoir validé les élections ;
Mais attendu que l'employeur et les organisations syndicales peuvent décider à l'unanimité de reporter la date des élections ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir, en violation des articles L. 423-1 et L. 433-9 du Code du travail, validé les élections alors que le protocole préélectoral, selon lequel le vote devait se dérouler de façon électronique, ne comportant pas de dispositions permettant d'assurer l'identité des électeurs et la publicité du scrutin sous leur contrôle et celui des délégués des listes électorales, n'était pas conforme au principe du droit électoral ;
Mais attendu qu'en constatant que les dispositions du protocole préélectoral permettaient d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque NSMD ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Sur le n° 1 :
       A rapprocher :
 Chambre sociale, 2002-03-20, Bulletin 2002, V, n° 97 (1), p. 105 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été mise à disposition de l'entreprise Marwal System par la société EPI Travail temporaire de Châlons-en-Champagne pour effectuer une mission du 16 octobre au 22 décembre 2000 au motif d'un accroissement temporaire d'activité ; que le 21 décembre 2000, elle a été engagée par l'entreprise utilisatrice selon un contrat à durée indéterminée prenant effet au 8 janvier 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité de précarité ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 124-4-4, alinéa 3, du Code du travail exige que le salarié bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la mission de travail temporaire ;
qu'en l'espèce, si le contrat à durée indéterminée a été signé le 21 décembre 2000, Mme X... n'en a bénéficié que le 8 janvier 2001, soit deux semaines après la fin de sa mission de travail temporaire et qu'en affirmant que la salariée ne pouvait plus s'estimer en situation de précarité, la cour d'appel a violé l'article L. 124-4-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 124-4-4, alinéa 3, du Code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice ; que lorsque la prise d'effet du contrat n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable ;
Et attendu qu'il n'a pas été soutenu que le délai entre la signature du contrat et sa prise d'effet n'était pas raisonnable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 mars 1998 par la SARL Etablissement Machet (la société) en qualité d'homme entretien-menuisier dans le cadre d'un contrat initiative-emploi de douze mois ; que par lettre du 14 septembre 1998 faisant état de problèmes personnels, il a rompu son contrat de travail avec effet au 16 septembre, avant de revenir sur cette décision par courrier du 6 octobre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ainsi que pour préjudice distinct ;
Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la démission ne constitue pas un motif valable de rupture du contrat à durée déterminée, a fortiori si elle a été immédiatement contestée et qu'en l'absence d'autre motif soutenu par l'employeur faisant état de cette démission dans l'attestation destinée à l'Assedic qu'il a délivrée, la responsabilité de la rupture lui incombe ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui rompt le contrat à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi des chefs faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appopriée en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui ont condamné la société à payer au salarié la somme de 7 033,54 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier distinct résultant de la rupture, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute le salarié de ses demandes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissement Machet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2003-09-23, Bulletin 2003, V, n° 241, p. 249 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., qui a vécu en concubinage avec M. Y..., a travaillé dans le bar-restaurant que celui-ci exploite ; que n'ayant pas perçu de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir le paiement de rappels de salaires ainsi que des indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail la cour d'appel énonce que la rupture des relations de travail n'apparaît que comme la conséquence directe des relations personnelles ayant existé entre M. Y... et Mme X... et que les circonstances de cette rupture sont indéterminées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquences juridiques à l'égard du salarié qui s'en prévaut, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a débouté Mme X... des ses demandes d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne l'entreprise Le Clémenceau aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Sur l'office du juge après constatation de la rupture du contrat de travail, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2000-11-14, Bulletin 2000, V, n° 366, p. 281 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X..., apprenti de la société Faro depuis le 8 décembre 1997, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'arrêt, après avoir retenu que M. X... a démissionné le 8 avril 1998, énonce que, conformément à l'article L. 117-17 du Code du travail, il est établi que l'apprenti qui a démissionné, comme l'employeur qui a accepté de façon expresse cette démission le 15 avril 1998, ont exprimé leur accord exprès chacun pour leur part, de considérer que le contrat d'apprentissage était rompu le 8 avril 1998, et qu'il n'y avait pas lieu de saisir le conseil de prud'hommes pour prononcer la résiliation ;
Attendu, cependant, que lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que, s'il est mineur, par son représentant légal ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'un tel écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1992-02-05, Bulletin 1992, V, n° 63, p. 39 (cassation).<br/>