Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a travaillé pour le compte du GIE exploitation des carrières de 1991 à 1994 en exécution de contrats successifs, puis en 1995 et 1996 de deux nouveaux contrats ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses diverses demandes fondées sur l'existence d'une relation contractuelle globale à durée indéterminée, rompue, selon lui, sans cause réelle et sérieuse en 1996, et décider qu'à chaque échéance, il y a eu un licenciement pour fin de chantier, le tribunal supérieur d'appel relève d'une part que chacun des contrats conclus entre 1991 et 1994 était soumis aux aléas climatiques, d'autre part, que les contrats conclus en 1995 et 1996 étaient de la même nature ainsi qu'en attestent les lettres de rupture ;
Attendu cependant que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés, et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater ni que les lettres d'embauche précisaient que M. X... était engagé pour la durée d'un ou plusieurs chantiers déterminés, ni que la tâche du salarié était achevée lorsque l'activité de l'entreprise a été suspendue en raison des conditions climatiques, le tribunal supérieur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, autrement composé ;
Condamne le GIE exploitation des carrières aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE exploitation des carrières à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Sur la nécessité de mentionner que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1983-03-14, Bulletin, V, n° 145, p. 103 (rejet).
       Evolution par rapport à :
 Chambre sociale, 2002-02-12, Bulletin, V, n° 64, p. 60 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 33 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Attendu que selon ce texte intitulé "conditions générales de discipline", sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires telles qu'une observation, un avertissement ou une mise à pied ;
Attendu que Mme X..., qui était employée depuis le 12 mars 1979 par l'Association Côte d'Orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) en dernier lieu en qualité d'aide médico-psychologique auprès d'adultes handicapés, a fait l'objet de deux avertissements par lettres des 16 et 22 décembre 1997 ; qu'elle a été licenciée le 9 février 1998 pour faute ;
qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation des avertissements et au paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture ; que la cour d'appel a annulé les deux avertissements mais a confirmé le rejet des demandes indemnitaires ;
Attendu que pour juger le licenciement régulier, l'arrêt retient que nonobstant le fait que l'un des avertissements ou même les deux puissent être annulés postérieurement par le juge, il n'en reste pas moins qu'en l'espèce, au moment du licenciement, les deux avertissements avaient été prononcés, qu'ils existaient bien et permettaient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation judiciaire des avertissements rendait sans cause réelle et sérieuse le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne l'association ACODEGE aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique aux termes de laquelle elle acceptait toute mutation au sein de l'entreprise correspondant à ses aptitudes et à ses compétences, qui serait motivée par les nécessités de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre du salaire correspondant à sa mise à pied, des indemnités de rupture, et des congés payés incidents ;
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée et retenir une faute grave à son encontre, le conseil de prud'hommes a énoncé que les horaires proposés ne provoquaient pas, même si le lieu de travail était plus éloigné du domicile, un bouleversement des habitudes de Mme X... au point de rendre abusive l'application de la clause de mobilité ;
Attendu, cependant, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
Condamne la société Abilis aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-02-28, Bulletin 2001, V, n° 64, p. 47 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2002-01-29, Bulletin 2002, V, n° 39, p. 36 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué :
Vu les articles L. 433-1, D. 412-1, R. 435-1 et R. 433-4, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Vallée, EPAC, Sol 2000 et Mainte peinture isolation (MPI) par décision du 20 novembre 2001 ; que, par lettre du 11 février 2002, la société Vallée a reçu désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au CHSCT et au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale ; que la société Vallée a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la régularité et de la validité de cette désignation ;
Attendu que, pour déclarer régulière la désignation de M. X... en qualité de représentant au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale "Vallée", le tribunal d'instance retient que cette unité économique et sociale ayant été reconnue, le syndicat n'était pas tenu de notifier la désignation à toutes les sociétés la composant ;
Attendu cependant que la désignation d'un représentant syndical au sein d'une unité économique et sociale n'est valablement notifiée à une seule personne que lorsque celle-ci représente toutes les sociétés composant l'unité économique et sociale ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que le destinataire de la désignation adressée à la seule société Vallée avait qualité pour représenter les autres sociétés entrant dans la composition de l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Flèche ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L.412-15 du Code du travail ;
Attendu que, par un jugement du 8 janvier 2002, le tribunal d'instance a annulé la désignation, par l'association Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI) de M. X... en qualité de délégué syndical "Ile-de-France" au sein de la société Matra systèmes et information (MSI) et que selon le jugement attaqué rendu sur tierce-opposition, le 19 mars 2002, le tribunal d'instance a déclaré recevable la tierce-opposition formée par ladite association et M. X... contre cette décision, a rétracté celle-ci et a annulé la désignation litigieuse ;
Attendu, cependant, que le code du travail ayant institué en la matière une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce-opposition ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-11-28, Bulletin 1995, V, n° 319, p. 227 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de recherches utiles et déterminantes, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'une dénaturation des termes de la lettre de désignation qui ne fait aucune allusion à une quelconque confirmation d'une désignation antérieure, la société Techniques et travaux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que M. X... était détenteur d'un mandat de délégué syndical antérieurement à la reprise de la société Techniques et travaux maintenance a pu décider que celle-ci ayant conservé son autonomie, le mandat de délégué syndical avait subsisté ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société techniques et travaux à payer à M. X... et à la Confédération générale du travail Union locale CGT de Thann la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2000-12-18, Bulletin, V, n° 433, p. 333 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-126 du Code de commerce ;
Attendu que Mme X... , qui avait été engagée en 1994 par M. Y... et imputait à ce dernier la rupture de son contrat de travail, a saisi en janvier 1996 le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après radiation de cette procédure, le 7 mai 1996, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire, le 24 septembre 1996 ; que le 26 juin 1997, Mme X... a demandé le rétablissement de cette affaire ;
Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré Mme X... irrecevable en ses demandes, la cour d'appel a retenu que la salariée dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la publicité de l'avis de dépôt dans un journal habilité ; que le liquidateur judiciaire avait assuré cette publicité le 17 avril 1997 dans un journal paraissant dans le département du siège de l'entreprise ; que Mme X... n'avait saisi le conseil de prud'hommes en réinscrivant l'affaire au rôle que le 26 juin 1997 ; que le délai de forclusion était expiré à cette date et que la demande en relevé de forclusion présentée le 18 octobre 1997, plus d'un an après le jugement d'ouverture, était tardive ;
Attendu cependant, d'une part, que les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers ; d'autre part, que la radiation d'une telle procédure ne constitue qu'une simple mesure d'administration judiciaire qui laisse subsister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que l'instance avait été introduite devant le juge prud'homal avant que l'employeur ne soit placé en liquidation judiciaire, en sorte qu'elle devait se poursuivre après l'ouverture de cette procédure et le rétablissement de l'affaire,, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. David et le CGEA de Rennes aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-16, Bulletin 1999, V, n° 122, p. 89 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que la Fédération CGT des banques et établissements financiers ainsi que M. X..., délégué syndical CGT au sein de la société Crédit agricole Indosuez, ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 16 juillet 2001 par le tribunal d'instance de Courbevoie, saisi sur la requête de M. X... tendant à contester les protocoles d'accord préélectoraux relatifs à l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'entreprise Crédit agricole Indosuez, prévues pour le 8 mars 2001 en ce qui concerne le premier tour ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2003-01-29, Bulletin 2003, V, n° 31, p. 28 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 133-2 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer le syndicat Sud représentatif au sein du GIE Vivalis et pour valider en conséquence la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical le jugement attaqué, après avoir retenu d'abord qu'il convenait d'écarter des débats les pièces relatives aux effectifs du syndicat dans l'entreprise, ensuite que le montant des cotisations ne pouvait être apprécié, énonce que, sur l'activité syndicale, le syndicat Sud a été très récemment créé par un transfert massif des membres de la CFDT au profit de ce syndicat, qu'il est justifié du dynamisme et de la réalité de l'action syndicale menée par le syndicat Sud depuis sa création et que l'activité est un critère qui peut être valablement retenu ; qu'il ajoute que pour l'ancienneté et l'expérience, l'expérience de M. X... n'est pas contestable au vu de son CV syndical, que par ailleurs, il n'est pas contesté que le syndicat Sud est formé d'anciens syndicalistes CFDT ayant prouvé par le passé leur combativité et leur implication dans la défense des droits des salariés, que le transfert massif de ceux-ci de la CFDT au profit du syndicat Sud assure l'expérience acquise malgré la très récente création du syndicat Sud ;
Attendu cependant que si, dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement sa représentativité, en l'espèce, les motifs du jugement attaqué sont inopérants pour caractériser l'influence du syndicat ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE Vivalis ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-12-03, Bulletin 2002, V, n° 364, p. 360 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Madex, aux droits de laquelle se trouve la société Métropolight, à compter du 1er septembre 1992 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 juin 1996 pour faute grave ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mars 2003), statuant après renvoi de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 10 mai 2001, pourvoi n° Y 99-40.584, arrêt n° 2050) d'avoir estimé que le licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir déboutée de ses demandes afférentes à la rupture ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait, en cours de formation, sollicité un stage en entreprise auprès d'une société concurrente de son employeur, et qu'elle avait ainsi manqué à son obligation de loyauté, a légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Sur le caractère fautif du manquement à l'obligation de loyauté, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-05-10, Bulletin, V, n° 159, p. 126 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de M. Y..., ayant été en arrêt de travail pour maladie du 1er février au 30 juin 1993 et à laquelle aucune indemnisation n'ayant été versée par le régime de prévoyance des cadres de l'entreprise en raison du non-paiement des cotisations par l'employeur, a assigné l'Institut de prévoyance Vauban devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter la salariée de son action, l'arrêt relève, d'une part, que l'article 10 du contrat passé entre l'employeur et la caisse sociale de prévoyance collective prévoit que les assurances cessent lorsqu'il y a suspension du contrat de travail entraînant la cessation du versement de salaire et, par conséquent, l'interruption du paiement des cotisations, et, d'autre part, que le contrat de travail de l'intéressée a été suspendu à compter de l'incarcération, le 1er février 1993, de l'employeur qui a cessé alors son activité et n'a plus payé ni salaires ni cotisations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'incarcération de l'employeur n'est pas une cause de suspension du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre partiellement fin au litige en cassant sans renvoi sur le bien-fondé de la demande de la salariée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur le bien-fondé de la demande de Mme X... ;
Décide que l'absence de versement à Mme X... de l'indemnisation de prévoyance pour la période du 1er février au 30 juin 1993 lui a causé un préjudice ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, mais uniquement pour qu'elle statue sur l'évaluation du montant de la réparation du préjudice ;
Condamne M. Y... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond ; le condamne également aux dépens du présent arrêt ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dréfa X... a été employée le 21 décembre 1995 par la société Sodilor en qualité d'employée de bureau ; qu'ayant refusé d'être transférée de la société Adislor à la société Sofradis, elle a été licenciée le 11 août 1998 ;
que contestant le bien fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le refus de la salariée d'exécuter un travail commun à deux entreprises qui faisaient partie d'un même groupe et dont l'objet et la direction étaient identiques, ne reposait sur aucun élément légitime dès lors que les deux sociétés, exerçant dans les mêmes locaux et sous la même direction, traitaient et organisaient une activité commune de fourniture et fabrication de produits et de gestion d'appareils de boissons et sandwichs, chacune des sociétés facturant à l'autre ses prestations de services y compris la gestion informatique, et qu'il ne s'agissait que d'une réorganisation interne entre elles sans la moindre incidence quant à la rémunération de la salariée et sans modification de ses tâches ;
Attendu, cependant, que le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés aient à leur tête le même dirigeant ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait proposé à la salariée sa mutation dans une société distincte de celle où elle était employée, et non une simple mise à disposition sans rupture avec le premier employeur, ce dont il résulte que le licenciement prononcé à la suite du refus de la salariée de cette modification était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la société Adislor aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Sur la distinction avec la simple mise à disposition, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2003-04-01, Bulletin, V, n° 128 (3), p. 124 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 516-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., qui a démissionné le 2 décembre 1991 de l'emploi salarié d'attaché commercial qu'il occupait au sein de la société Sofeb, ayant contesté les causes et circonstances de la rupture du contrat de travail devant la juridiction prud'homale, celle-ci a constaté par jugement rendu le 9 juillet 1992 son désistement d'action ; qu'à son tour, la société Sofeb a saisi le 28 décembre 1992 le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de M. X... à lui verser des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail et à la cessation sous astreinte de ses fonctions auprès de son nouvel employeur ; qu'à titre reconventionnel, le salarié a conclu à la nullité de la clause de non-concurrence et à la condamnation de son ancien employeur à lui verser des dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 18 mai 1999, pourvoi n° 96-44.628, Bull 1999, V, n 223, p.163) relève que les demandes trouvant leur fondement dans la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ne sauraient être engagées séparément et postérieurement à l'action ayant fait l'objet du désistement sur les autres chefs consécutifs à la même rupture du contrat de travail et qu'ainsi par application de l'article L. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail ne sont plus recevables depuis le jugement du 9 juillet 1992 ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part que le fondement de la demande principale de l'employeur était né après le jugement du 9 juillet 1992 du fait du recrutement le 14 septembre 1992 du salarié par une entreprise concurrente et, d'autre part, que la règle de l'unicité de l'instance ne peut avoir pour effet d'empêcher une partie d'opposer à la demande dont elle est l'objet une prétention reconventionnelle ou un moyen de défense fondé sur les mêmes chefs qu'une demande déjà soumise au conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Sofeb aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1990-03-20, Bulletin, V, n° 128 (2), p. 75 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 382-1, L. 382-4 et R. 382-17 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, que selon le deuxième de ces textes, le financement des charges incombant aux employeurs, au titre des assurances sociales et des prestations familiales dont bénéficient les artistes, auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques et plastiques ainsi que photographiques, est assurée notamment par une contribution assise sur le chiffre d'affaire réalisé par toute personne physique ou morale y compris l'Etat et les autres collectivités publiques en raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques ou plastiques ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1993 à 1995, l'URSSAF a notifié à M. X..., exploitant d'une galerie d'art, un redressement pour le recouvrement de la contribution due sur le chiffre d'affaire résultant de son activité de revente de tableaux ;
Attendu que pour annuler ce redressement l'arrêt attaqué retient essentiellement que, sans rapport avec la rémunération des artistes affiliés au régime général de la sécurité sociale, les opérations réalisées sur des oeuvres acquises d'occasion sont exclues du champs d'application de la contribution ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contribution litigieuse est assise sur le chiffre d'affaire réalisé à partir de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres concernées, qu'elles aient été acquises directement ou non de leur auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la mutualité ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations versées par une mutuelle, en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue, ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociales ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mai 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Caisses interprofessionnelle des salariés (CIPS), en proportion de la contribution financière apportée par cet employeur, le montant des diverses prestations familiales versées à ses salariés, par la mutuelle ALASSO ;
Attendu que pour débouter partiellement la CIPS de son recours, l'arrêt attaqué retient que tout avantage versé en contrepartie de contributions patronales est soumis à cotisations sociales, peu important qu'il soit alloué par une mutuelle dans le cadre de son action de prévoyance de solidarité et d'entraide auquel la loi n'attache aucun effet exonérateur ; qu'ainsi, seules les prestations familiales complémentaires versées avant le 1er avril 1995, pour lesquelles l'URSSAF n'a pas recherché si elles existaient avant 1946, n'entrent pas dans l'assiette des cotisations définies par l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, dès lors que, pour la même raison de droit, le redressement de l'année 1994 n'est pas justifié :
CASSE ET ANNULE l'arrêt en ce qu'il a débouté la CPIS de son recours concernant les prestations mutualistes servies en 1996, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule le redressement litigieux ;
Condamne l'URSSAF du Loiret aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Loiret ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
ARRÊT N° 3
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 451-1 à 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite de l'accident du travail subi par M. X... le 21 décembre 1990, la cour d'appel a, par arrêt confirmatif, reconnu la faute inexcusable de la société Y... et fils employeur ;
Que considérant que l'auteur de la faute inexcusable était responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci, les juges du fond ont condamné M. Y..., gérant de la société Y... et fils déclarée en liquidation judiciaire, à rembourser la Caisse des sommes dont elle avait fait l'avance à la victime au titre de la majoration de la rente et du préjudice complémentaire ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que le salarié victime d'un accident du travail, ou ses ayants droit, ne peuvent agir en reconnaissance de la faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités ne peut être mis qu'à la charge de la caisse, laquelle n'a de recours que contre la personne ayant la qualité juridique d'employeur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces dispositions ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné M. Y... à rembourser à la CPCAM de Lyon la somme dont elle avait fait l'avance à la victime, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la CPCAM de Lyon de sa demande contre M. Y... ;
Condamne la CPCAM de Lyon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPCAM de Lyon à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1998-07-17, Bulletin 1998, V, n° 397, p. 301 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-06-05, Bulletin 1998, V, n° 306, p. 233 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'assemblée de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a procédé le 8 janvier 2001 à l'élection de son président et de son vice-président, ainsi qu'à celle de deux présidents et deux vice-présidents suppléants ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'élection de M. Y... et M. Z... en qualité de second président et second vice-président suppléants, en violation de l'article R. 515-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article R. 515-2 du Code du travail ne limite pas le nombre de suppléants pouvant être élus aux fins de remplacer le président ou le vice-président de section défaillant ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1998-03-04, Bulletin, II, n° 74, p. 45 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 2 octobre 1995 par la société Loxam location en qualité de chef d'agence, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, laquelle a été rompue le 10 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 décembre 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur peut rompre discrétionnairement le contrat à n'importe quel moment de la période d'essai sauf abus ; qu'en déduisant le caractère abusif de la rupture du contrat de M. X..., de la brièveté de l'essai, de l'âge du salarié, du fait qu'il venait de démissionner de son précédent emploi et qu'il effectuait un stage d'adaptation, sans constater que la rupture était motivée par des considérations étrangères à l'appréciation des capacités professionnelles du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait mis fin à la période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu'il effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société et qu'il n'avait pas encore été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées, a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Loxam location aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1996-06-18, Bulletin, V, n° 247, p. 173 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1996-07-17, Bulletin, V, n° 289, p. 203 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1996-10-09, Bulletin, V, n° 318, p. 226 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-4 et L. 323-30 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... El Y..., classée travailleur handicapé catégorie C par la COTOREP le 2 octobre 1987, a été engagée en qualité de mécanicienne de confection par l'Atelier Protégé "Les Magnarelles" le 1er février 1988 ; que par décision du 30 novembre 1998 la COTOREP a classé la salariée en catégorie A pour une durée de cinq ans avec "orientation professionnelle : recherche directe d'emploi en liaison avec l'ANPE" ; que la salariée a été licenciée le 14 juin 1999 en raison de cette nouvelle classification et de l'impossibilité de son reclassement ;
Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le dépassement du seuil de capacité de la salariée à la suite d'une amélioration de son état de santé ne peut pas constituer un motif de licenciement ;
Attendu cependant qu'en application de l'article L. 323-30 du Code du travail la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 de ce Code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés d'un travailleur handicapé ; qu'il en résulte que la décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré, en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi en milieu ordinaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'employeur a démontré l'impossibilité du reclassement de l'intéressé sur un poste de travail correspondant à la nouvelle capacité du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne Mme X... El Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 132-5 du Code du travail ;
Attendu que la Convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société D. Cruche (devenue par la suite la société Samiver) le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans ; qu'il a été licencié le 19 juin 1997 ;
qu'il a saisi le 4 août 1999 le conseil de prud'hommes notamment en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1988 (étendue par arrêté du 29 juillet 1988) ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel énonce que la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1968 prévoit que les entreprises dont l'activité "pose" se situe entre 20 % et 80 % de l'activité totale auront après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés l'option entre l'application de cette convention et celle de la convention correspondant à leur activité "pose", et que l'activité "pose" pour la société Saniver étant située entre 20 et 80 % celle-ci a pu choisir entre l'application de la Convention collective nationale de miroiterie, de la transformation et négoce du verre et la Convention collective bâtiment branche vitrerie miroiterie, et cela, alors même que l'activité "pose" n'était pas majoritaire ; qu'en satuant ainsi alors que cette clause devait être tenue pour non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Vitrerie miroiterie Samiver aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-07-18, Bulletin 2000, V, n° 297, p. 234 (rejet).<br/>