Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE VOYE ET CIE QU'UNE REMISE DE TROIS DIXIEMES DES MAJORATIONS DE RETARD REDUCTIBLES QU'ELLE AVAIT ENCOURUES, ALORS QUE, AYANT RECONNU QUE LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES EN 1974 ET 1975 POUVAIENT EN PARTIE JUSTIFIER UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE AVAIT EU DES DIFFICULTES SUPPLEMENTAIRES DU FAIT DE LA CARENCE ET DU DEPART DUDIT COMPTABLE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI AVAIT, DE LA SORTE, ADMIS LA BONNE FOI DE LADITE SOCIETE NE POUVAIT, SANS S'EXPLIQUER, LIMITER LA REMISE ACCORDEE AUX TROIS DIXIEMES DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QU'UN TEL DEFAUT DE MOTIVATION, QUI INTERDIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE JUSTIFICATIONS REELLES A LA SOLUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, ENTACHE CETTE DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES JUGES DU FOND, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, ONT PRIS EN CONSIDERATION, TANT LES DIFFICULTES AUXQUELLES LA SOCIETE, A LAQUELLE DES RETARDS REPETES ETAIENT REPROCHES, AVAIT EU A FAIRE FACE DU FAIT DE LA CRISE, QUE LES PROBLEMES PARTICULIERS QUI S'ETAIENT POSES A ELLE PAR SUITE DE LA DESORGANISATION DE SON SERVICE COMPTABLE ;
QUE LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE CERTAINE BONNE FOI N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUEES ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI APPRECIE, EU EGARD A DES CIRCONSTANCES DE FAIT SUFFISAMMENT PRECISEES ET CARACTERISEES, LA MESURE DANS LAQUELLE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE POUVAIT ETRE RETENUE ET LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ACCORDEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-16 Bulletin 1970 V N. 256 p.206 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N. 84 p.70 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-23 Bulletin 1974 V N. 61 p.55 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES INTERVENUES LE 19 SEPTEMBRE 1977 A L'ENTREPRISE SIEMENS A SAINT-DENIS, EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ET LE DEUXIEME COLLEGE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE TROIS SALARIES DANS LE PREMIER COLLEGE ET QUATRE DANS LE DEUXIEME, QUI ETAIENT ABSENTS, EUSSENT RECU CERTAINEMENT LE MATERIEL DE VOTE PAR CORRESPONDANCE COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE PREELECTORAL, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE AVAIT PU INFLUENCER LE RESULTAT DU SCRUTIN, L'ECART ENTRE LES DEUX LISTES EN PRESENCE DANS LE PREMIER COLLEGE N'AYANT ETE QUE D'UNE VOIX, ET LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT A QUELQUES VOIX PRES DANS LE DEUXIEME COLLEGE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE PREELECTORAL PREVOYAIT QUE LES SALARIES ABSENTS LE JOUR DU VOTE SERAIENT ADMIS DE PLEIN DROIT A VOTER PAR CORRESPONDANCE ET QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT DEVRAIT POUR LE LEUR PERMETTRE LEUR EXPEDIER EN LIAISON AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, HUIT JOURS AU PLUS TARD AVANT LE SCRUTIN, LES BULLETINS ET ENVELOPPES, IL N'IMPOSAIT PAS A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE S'ASSURER QUE CE MATERIEL DE VOTE ETAIT BIEN PARVENU AUX ELECTEURS INTERESSES ET D'EN APPORTER LA PREUVE ;
QUE L'EXPEDITION DE CE MATERIEL DANS LES CONDITIONS CONVENUES N'ETANT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE ET N'ETANT PAS ETABLI QUE LE NON-RESPECT ALLEGUE DU DELAI DE HUIT JOURS POUR UN DES SALARIES AIT EU UNE INFLUENCE SUR SA RECEPTION EN TEMPS UTILE, LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT L'ANNULATION DU SCRUTIN AU MOTIF QUE CERTAINS ELECTEURS N'AURAIENT PAS RECU LEDIT MATERIEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE DANS LE PREMIER COLLEGE IL N'Y AIT EU QU'UN ECART D'UNE VOIX ENTRE LES DEUX LISTES EN PRESENCE ET QUE DANS LE DEUXIEME COLLEGE IL N'AIT MANQUE QUE QUELQUES VOIX POUR ATTEINDRE LE QUORUM ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LE GREFFIER EN DRESSANT PROCES-VERBAL SIGNE PAR LE DEPOSANT OU LE DECLARANT, CE QUI IMPLIQUE L'INTERVENTION DU DEMANDEUR AU POURVOI OU DE SON FONDE DE POUVOIR, VENANT EN PERSONNE FAIRE LA DECLARATION A L'OFFICIER PUBLIC QUI A QUALITE POUR LA RECEVOIR ;
ATTENDU QUE Y..., AGISSANT ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROFESSIONNELLE D'EDITION ET DE PUBLICITE, EDITRICE DU JOURNAL LIBERTE-DIMANCHE, A, PAR LETTRE MISSIVE, DATEE DU 12 AOUT 1976, ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, SECTION D'ELBEUF, MANIFESTE L'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1976 PAR CE TRIBUNAL DANS LA PROCEDURE PRUD'HOMALE OPPOSANT ALAIN X... AU JOURNAL LIBERTE-DIMANCHE ;
QUE CE POURVOI N'AYANT PAS ETE INTRODUIT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI, FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, SECTION D'ELBEUF.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 290 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ASSURES AYANT TROIS ENFANTS OU PLUS A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE EST PORTEE AUX DEUX TIERS DU GAIN JOURNALIER DE BASE, A PARTIR DU TRENTE ET UNIEME JOUR QUI SUIT LE POINT DE DEPART DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ;
QUE LE DEUXIEME DEFINIT QUELS SONT LES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR D'ARSENE X..., QUI ETAIT SEPARE DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS, LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU SUR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES SUR LA BASE DU TAUX MAJORE PREVU POUR LES ASSURES AYANT TROIS ENFANTS OU PLUS A CHARGE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA SEPARATION DES CONJOINTS INVOQUEE PAR LA CAISSE FUT JUDICIAIREMENT INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'EPOUSE DE X..., LAQUELLE ETAIT TOUJOURS UNIE A SON CONJOINT PAR LES LIENS DU MARIAGE, N'EUT PAS AU MOINS TROIS ENFANTS A CHARGE, A DECLARE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE SA RECLAMATION REPONDAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AU BENEFICE D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE DE PROUVER QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR Y AVOIR DROIT ;
QU'AU SURPLUS LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE LE NOMBRE D'ENFANTS A LA CHARGE DE L'ASSURE OU DE SON CONJOINT AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 290 DUDIT CODE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE AU TAUX MAJORE ETAIENT REUNIES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-18 Bulletin 1971 V N. 140 p.115 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 286 p.235 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES ET LE GROUPEMENT REGIONAL DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DITE ORGANIC, DES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLE L.143-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ORGANIC EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, FONCTIONNANT AVEC DES CAPITAUX ET UNE COMPTABILITE PRIVEE, COMME UNE SOCIETE DE SECOURS MUTUEL ET QU'ELLE SE TROUVE DES LORS SOUMISE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE, MEME NON COMMERCANTE, CESSANT SES PAIEMENTS ET TENUE DE FAIRE UNE DECLARATION EN VUE DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RELATIVE A CETTE PROCEDURE NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'INTERESSE GERE OU NON UN SERVICE PUBLIC, ALORS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 EST EXCLUSIVEMENT APPLICABLE AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT SOUMISES A LA LOI RELATIVE AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU A LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE L'ORGANIC NE PEUT FAIRE L'OBJET DE CES PROCEDURES EN RAISON DE SA QUALITE D'ORGANISME GERANT UN SERVICE PUBLIC, N'AYANT PAS UN OBJET ECONOMIQUE ET NE POURSUIVANT AUCUN BUT LUCRATIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE DANS SON ARTICLE 1ER TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, MEME NON COMMERCANTE, ET NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION EXCLUANT DE SON CHAMP D'APPLICATION CELLES D'ENTRE ELLES QUI ASSURENT LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ;
QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 96, SEULES NE SONT PAS APPLICABLES A LA CESSATION DES PAIEMENTS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES QUI N'ONT PAS D'OBJET ECONOMIQUE ET NE POURSUIVENT NI EN DROIT NI EN FAIT UN BUT LUCRATIF, LES DISPOSITIONS DE SON CHAPITRE VI (ARTICLES 96 A 102) QUI PREVOIENT L'EXTENSION OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE, DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA CHARGE DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF AUX ASSOCIES OU AUX DIRIGEANTS SOCIAUX ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66.509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'ELLE ENUMERE LIMITATIVEMENT ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI ETAIT EN CURE THERMALE A AMELIE-LES-BAINS S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE, LE 5 JUIN 1974 A CERET, AFIN D'Y FAIRE EFFECTUER DANS UNE CLINIQUE LOCALE DIVERS EXAMENS, PUIS POUR REVENIR AU LIEU DE SA RESIDENCE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE, A L'EFFET DE DETERMINER SI LE TRANSPORT ETAIT D'UNE NECESSITE MEDICALE CERTAINE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT A L'ALLER ET AU RETOUR, EN AMBULANCE, DU LIEU DE RESIDENCE A L'HOPITAL PEUVENT ETRE REMBOURSES SI L'ETABLISSEMENT DE SOINS EST LE PLUS PROCHE ET SI LE TRANSPORT EN AMBULANCE S'AVERE D'UNE NECESSITE MEDICALE ABSOLUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX QUI N'AVAIT PAS POUR BUT UNE HOSPITALISATION, N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 MODIFIE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 22 p.16 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES FETES DE VERZEILLE A ENGAGE, OCCASIONNELLEMENT, AFIN D'ANIMER DES MANIFESTATIONS QU'IL ORGANISE, DES MUSICIENS POUR LESQUELS IL DEVAIT ACQUITTER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A REGLER AU MOYEN DE VIGNETTES DETACHEES DE CARNETS A SOUCHES, L'UTILISATION EN ETANT JUSTIFIEE PAR LA PRODUCTION DES SOUCHES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE HUBERT CARLES X... EN SA QUALITE DE PRESIDENT DUDIT COMITE D'AVOIR A PAYER LE MONTANT DES VIGNETTES, DONT IL N'AVAIT PU PRODUIRE LES ATTESTATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE DES LETTRES EMANANT DE L'URSSAF ET ETABLISSANT LE PAIEMENT DES VIGNETTES, DONC CELUI DES COTISATIONS, CONSTITUAIENT UN MOYEN DE PREUVE DE CE PAIEMENT AUSSI ADMISSIBLE QUE CELUI RESULTANT DE LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS ;
QU'EN REFUSANT DES LORS D'ACCORDER LA MOINDRE VALEUR PROBANTE AUX LETTRES QUE PRODUISAIT L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN LA MATIERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF D'ORDRE GENERAL ET LE MOTIF HYPOTHETIQUE SONT INSUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION QUI LES CONTIENT ;
QU'EN VISANT DES LORS, EN GENERAL, L'EVENTUALITE D'UNE FRAUDE DONT ELLE NE CONSTATAIT PAS QU'ELLE AVAIT ETE CONSOMMEE EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LE COMITE DE VERZEILLE QUI AURAIT DU UTILISER 131 VIGNETTES POUR REGLER LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, NE JUSTIFIAIT EN AVOIR ACHETE QUE 88 ET N'EN AVAIT REMIS QUE 40 AUX MUSICIENS QU'IL AVAIT EMPLOYES ;
QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ONT PU ESTIMER QUE SI LES LETTRES DE L'URSSAF, DONT IL ETAIT FAIT ETAT, CONFIRMAIENT L'ACHAT DE 88 VIGNETTES, ELLES N'ETABLISSAIENT NULLEMENT QUE 88 D'ENTRE ELLES AU LIEU DE 40 AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1964 RELATIF AU VERSEMENT A L'AIDE DE VIGNETTES DES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI D'ARTISTES ET DE MUSICIENS PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS ;
QU'AINSI, EN DECLARANT BIEN FONDE LE REDRESSEMENT CORRESPONDANT A 91 VIGNETTES OPERE PAR L'URSSAF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-5, L.751-6 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LETOURNEAUX, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUPOL RUBBERMAID FRANCE, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE AVAIT RENOUVELE POUR TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT COURU DU 30 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1974, QU'ELLE Y AVAIT MIS FIN LE 28 FEVRIER 1975, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESULTATS, ET QUE LE COMPORTEMENT DE LETOURNEAUX, QUI N'AVAIT MANIFESTE AUCUNE OPPOSITION, MONTRAIT QU'IL AVAIT ACQUIESCE TACITEMENT A LA PROLONGATION PROPOSEE PAR SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE D'UNE ATTITUDE EQUIVOQUE, IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT UNE RENONCIATION VALABLE, CERTAINE ET EXCEPTIONNELLE DE LETOURNEAUX AU BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES LIMITANT A TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE SOCIALE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF CONTROLEUR AU SERVICE DU SYNDICAT D'ELEVAGE ET DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE, A ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL REVENAIT D'UN STAGE SYNDICAL, PENDANT LEQUEL IL AVAIT BENEFICIE D'UN "CONGE EDUCATION", CONFORMEMENT AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DU SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE ;
ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE LEDIT SYNDICAT ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, AFIN QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME SON MARI FUT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE N'ETAIT PLUS, PENDANT LA DUREE DU STAGE, SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LIEN DE SUBORDINATION RESULTAIT DE L'OBLIGATION FAITE AU BENEFICIAIRE DU CONGE EDUCATION ACCORDE EN VUE DU STAGE EN CAUSE, DE SE RENDRE A UN ENDROIT DETERMINE POUR SUIVRE CELUI-CI, DE SORTE QU'UN CONGE EDUCATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN CONGE ORDINAIRE LAISSANT AU SALARIE LA LIBRE DISPOSITION DE SON TEMPS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE, SI EN EXECUTION DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ACCORDER A SON SALARIE UN CONGE DIT "CONGE EDUCATION" POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE CE STAGE, L'OUVRIER ETAIT SEUL MAITRE DE DECIDER S'IL ETAIT OU NON DE SON INTERET D'Y PARTICIPER ;
QU'IL ETAIT LIBRE D'ORGANISER, COMME IL L'ENTENDAIT, SES JOURNEES D'ABSENCE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES DEPLACEMENTS NECESSAIRES POUR SE RENDRE AU LIEU DES SESSIONS OU EN REVENIR ;
QU'ENFIN LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL N'AVAIT PAS PREVU LE VERSEMENT PENDANT LE STAGE D'UN SALAIRE, MAIS AVAIT ORGANISE UN SYSTEME POUR COMPENSER LES "PERTES DE SALAIRES" QU'AURAIT DU SUBIR LE SALARIE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE X... N'ETAIT PLUS, PENDANT LA DUREE DU STAGE ORGANISE DANS SON INTERET, SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI EXCLUAIT QUE L'ACCIDENT, DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU RETOUR DUDIT STAGE, PUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-27 Bulletin 1977 V N. 271 p. 214 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, OFFRENT EFFECTIVEMENT ET HABITUELLEMENT A LA VENTE OU A L'ACHAT DES MARCHANDISES OU DES PRESTATIONS DE SERVICES ;
ATTENDU QUE JEAN X... A ETE ENGAGE VERBALEMENT PAR LE GROUPEMENT DES VITICULTEURS DE GUYENNE EN AVRIL 1968 ET CONGEDIE EN JANVIER 1972, AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
QUE TOUT EN CONSTATANT QUE SES VOYAGES N'AVAIENT PAS POUR BUT DE PRENDRE DES ORDRES, MAIS DE RECRUTER ET DE SELECTIONNER DES AGENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SON ACTIVITE, DESTINEE A LA CREATION D'UNE CLIENTELE, ETAIT CELLE D'UN VRP ET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 436 (2) p. 360 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCLAMER LES RESULTATS DE SCRUTIN DU 25 MARS 1977 ORGANISE A LA DEMANDE DE LA CGT EN VUE DE LA REVOCATION DE THIEBAUT ET VALLVERDU, MEMBRES ELUS SUR SA PRESENTATION AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'ENTREPRISES, ET DE DECLARER REVOQUE LE MANDAT DE CEUX-CI, AU MOTIF QUE DANS CE SCRUTIN LA MAJORITE DU COLLEGE ELECTORAL AUQUEL ILS APPARTENAIENT NE S'ETAIT PAS PRONONCEE POUR LEUR REVOCATION, LA MAJORITE EXIGEE PAR L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ETANT CELLE DES ELECTEURS INSCRITS DANS LE COLLEGE ELECTORAL, ALORS QU'EN MATIERE DE REVOCATION COMME EN MATIERE D'ELECTION, ON NE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA TOTALITE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES POUR DETERMINER SI LES ELECTEURS SE SONT OU NON PRONONCES A LA MAJORITE;
MAIS ATTENDU QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE Y REPRESENTENT L'ENSEMBLE DES SALARIES ET PAS SEULEMENT CEUX D'ENTRE EUX QUI LES ONT ELUS NI LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI LES ONT PRESENTES AUX ELECTIONS;
QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE PAR SUITE QUE L'EXPRESSION EMPLOYEE PAR L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL " MAJORITE DU COLLEGE ELECTORAL " DOIT S'ENTENDRE DE LA MAJORITE DES MEMBRES COMPOSANT LEDIT COLLEGE, C'EST-A-DIRE DE TOUS LES ELECTEURS QUI Y SONT INSCRITS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 122-4 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KAFIA, DE NATIONALITE TUNISIENNE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CLOISONS MERIDIONALES DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1973, AVAIT REMIS, AINSI QUE DOUZE DE SES COMPATRIOTES, LE SAMEDI 27 OCTOBRE 1973 A LA DIRECTION, UN BILLET L'INFORMANT QU'ILS SE METTAIENT TOUS EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LES BRUTALITES EXERCEES SUR EUX;
QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES LE MEME JOUR SANS INDEMNITES;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE ET DEVAIT ENTRAINER LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'OUVRIER LICENCIE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE;
QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE DES VIOLENCES A L'ENCONTRE D'UN OUVRIER N'EUSSENT PAS EU LIEU ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DIVERSES VIOLATIONS GRAVES DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EST SEULE LICITE LA GREVE QUI A POUR OBJET DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES;
QU'EN L'ESPECE, LA SEULE CAUSE DE LA GREVE ETAIT DE PRETENDUES BRUTALITES EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LES OUVRIERS, QU'AUCUNE VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT A L'ORIGINE DE LA GREVE ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LEQUEL LA COUR OMET DE S'EXPLIQUER, QUE LA REALITE DU SEUL MOTIF DE LA GREVE N'ETAIT PAS ETABLIE;
QUE LES JUGES RENVERSENT LE FARDEAU DE LA PREUVE LORSQU'ILS REPROCHENT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS DEMONTRER QUE DES VIOLENCES N'AVAIENT PAS EU LIEU ET QUE LA GREVE PROCEDAIT DE L'INTENTION DE DESORGANISER L'ENTREPRISE;
QUE DANS CES CONDITIONS N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'IL NE RESULTAIT PAS DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... DES BRUTALITES EUSSENT ETE COMMISES SUR LES OUVRIERS, ET QUE LES AUTRES GRIEFS RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'HEBERGEMENT N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES LORS DE LA GREVE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT RESULTANT DE L'EXPERTISE ET D'UN TEMOIGNAGE SELON LEQUEL UN DES OUVRIERS AVAIT ETE FRAPPE PAR L'EMPLOYEUR, A ESTIME QUE LES CONTRATS AVAIENT ETE ROMPUS EN RAISON DE L'ARRET DE TRAVAIL DES OUVRIERS EN VUE D'APPUYER LEURS REVENDICATIONS CONTRE LES VIOLENCES DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ILLICITE DE CETTE GREVE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-09 Bulletin 1977 V N. 175 p.138 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE ROGER Y..., HANDICAPE PHYSIQUE, QUE FARREYRE AVAIT CONSTAMMENT EMPLOYE COMME OUVRIER AGRICOLE DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 JANVIER 1970, EST DECEDE LE 11 JANVIER 1974 APRES AVOIR INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE SALAIRE, QUE SON HOIRIE A REPRISE;
QU'EN SON POURVOI, FARREYRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS Y..., POUR LA PERIODE DU 31 JANVIER 1969 AU 31 JANVIER 1970, LA SOMME DE 7 021,16 FRANCS AU TITRE DU SEUL SALAIRE RETENU COMME NON PRESCRIT PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 22 OCTOBRE 1971 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, LE SALARIE AVAIT ETE NOURRI, LOGE, VETU, POURVU DE TABAC, ET DE QUELQUE ARGENT DE POCHE PAR L'EMPLOYEUR ET QU'AU MEPRIS DE CETTE CONVENTION PARTICULIERE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AU SALAIRE ANNUEL EVALUE PAR L'EXPERT X... SANS PRECISER LA SOURCE DE SON EVALUATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL REDUITE DE L'INTERESSE AUQUEL NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE LA REGLEMENTATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES MODERANT LE SALAIRE DES OUVRIERS HANDICAPES, DES LORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'APPARTENAIT A L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES DE CES ACCORDS COLLECTIFS, LESQUELS N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'ARRETE D'EXTENSION;
MAIS ATTENDU QUE, AINSI QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR EN CAUSE D'APPEL, L'EXPERT NE S'ETAIT REFERE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES QUE POUR CONSTATER QUE CELLES-CI AURAIENT EXIGE QUE TOUT ABATTEMENT DE SALAIRE DE PLUS DE 10% POUR INAPTITUDE PHYSIQUE FUT SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES;
QUE LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QUE FARREYRE AVAIT COTISE NORMALEMENT A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN TANT QU'EMPLOYEUR DE Y... ONT APPRECIE EN FAIT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, LA NATURE, L'IMPORTANCE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL FOURNI PAR LE SALARIE ET ESTIME QUE SA REMUNERATION DEVAIT CORRESPONDRE AU SALAIRE MINIMUM AGRICOLE;
QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION D'ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE L'OUVRIER DECEDE LA SOMME NECESSAIRE, EN L'ESPECE, POUR REALISER CETTE RETRIBUTION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE DEMARE QUI AVAIT DEJA SUBI TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE RESPECTIVEMENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60%, DE 7% ET DE 29% FUT VICTIME LE 24 OCTOBRE 1973, D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL EN SUITE DUQUEL IL DECLARAIT ETRE ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A FIXE A 80% LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE IMPUTABLE AUDIT ACCIDENT, AU MOTIF QUE CETTE INCAPACITE NE POUVAIT ETRE EVALUEE A UN TAUX SUPERIEUR, COMPTE TENU DES ACCIDENTS ANTERIEURS QUI, ENSEMBLE TOTALISENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 96% ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SON MEMOIRE DEMARE AVAIT SOUTENU QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT DU 24 OCTOBRE 1973 IL EXERCAIT UNE ACTIVITE NORMALE ET PERCEVAIT LE SALAIRE D'UN OUVRIER, PLEINEMENT VALIDE, DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QU'IL N'AVAIT PLUS AUCUNE CAPACITE DE GAIN, SI BIEN QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE EVALUEE A 100% DE LA CAPACITE QUI LUI RESTAIT ALORS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN AINSI PROPOSE, QU'ELLE N'A POINT PAR SUITE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-22 Bulletin 1975 V N. 472 p.404 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-04 Bulletin 1975 V N. 592 p.501 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 52 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE, CONGEDIE LE 18 MARS 1970 PAR LA SOCIETE SIFASEP, COGNE LUI A DEMANDE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET, APRES QU'ELLE EUT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 8 MARS 1972, A OBTENU LE 2 MAI 1975 UN JUGEMENT FAISANT DROIT A SA DEMANDE;
QU'EN APPEL, ET APRES QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EUT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LES SYNDICS ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE COGNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUIVANT LEQUEL LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION ALORS MEME QUE LE CREANCIER AURAIT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AYANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE COGNE AVAIT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES, QUE L'ETAT DES CREANCES, OU IL NE FIGURAIT QUE POUR MEMOIRE AVEC LA MENTION INSTANCE EN COURS LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 6 NOVEMBRE 1972 ET AVAIT ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES LE 28 NOVEMBRE SUIVANT, QU'IL N'AVAIT PAS FORME, DANS LES QUINZE JOURS DE CETTE DATE, LE CONTREDIT QUI, LE CAS ECHEANT, EUT MIS A MEME LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DECIDER, SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DU DECRET PRECITE, DE LA SOMME POUR LAQUELLE LA CREANCE SERAIT PROVISOIREMENT ADMISE ET QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DES CREANCES ETAIT DEVENU DEFINITIF, ENFIN QUE LA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'INDEMNITES ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET DE LA SUSPENSION DU DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, DROIT QUI N'EST RECOUVRE QU'APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET QU'IL EN ETAIT DE MEME, EN L'ETAT DE L'ARRETE DES CREANCES, DE LA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION DES INDEMNITES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COGNE AVAIT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE SA CREANCE AVAIT ETE ADMISE POUR LE MONTANT QUI SERAIT FIXE A L'ISSUE DE LA PROCEDURE EN CAUSE VISEE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT RENVOYE LES PARTIES A POURSUIVRE L'INSTANCE DEJA ENGAGEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ORDONNANCE D'ADMISSION ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE BILLON QUI AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1972 COMME MENUISIER DANS UNE ENTREPRISE METTANT EN OEUVRE DES BOIS EXOTIQUES, AYANT ULTERIEUREMENT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 47 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ET UNE CONTESTATION AYANT ETE SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS AU SUJET DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION AINSI INVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE PREMIERE CONSTATATION AVAIT EU LIEU AVANT LE 28 JUILLET 1972 DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE AUX MOTIFS QUE DANS SON DERNIER CERTIFICAT LE MEDECIN TRAITANT QUI N'AVAIT PAS REPRIS LE TERME PNEUMOCONIOSE PAR LUI UTILISE DANS UNE ATTESTATION ANTERIEURE, AVAIT PRECISE QUE BILLON ETAIT ATTEINT DE L'ASTHME PROVOQUE PAR LES BOIS EXOTIQUES ET QUE, APRES EXAMEN DES CLICHES RADIOGRAPHIQUES LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, N'AVAIT PAS CONTREDIT CE DIAGNOSTIC ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE MEDECIN CONSEIL S'ETAIT BORNE, A INDIQUER QUE LES CLICHES PRESENTES N'AVAIENT PAS DECELE D'IMAGE PNEUMO-PULMONAIRE EVIDENTE ET MONTRAIENT UNE TRANSPARENCE PULMONAIRE NORMALE ;
QUE CES APPRECIATIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE CONFIRMATION DU DIAGNOSTIC DE PNEUMOCONIOSE POSE PAR LE MEDECIN TRAITANT ;
QU'IL EXISTAIT DONC SUR LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'ASTHME INVOQUE SEULEMENT LE 6 JANVIER 1975 UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL SUR LAQUELLE LES JUGES NE POUVAIENT PRENDRE PARTI SANS QU'IL EUT ETE AU PREALABLE PROCEDE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CAPPELLINI-MATTEI AVAIT CHARGE STEFANINI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE SA SPECIALITE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR ELLE A HEREPIAN ;
QU'EN VUE DE LA REALISATION DE CETTE TACHE ELLE AVAIT, SUR SA DEMANDE, MIS DEUX DE SES X... ROS ET RIVODIGO A LA DISPOSITION DE STEFANINI, POUR AIDER, SOUS LA DIRECTION DE CET ENTREPRENEUR, FALAU ET CARIE, MACONS AU SERVICE DE CE DERNIER ;
QUE POUR SE RENDRE SUR LE CHANTIER, ELOIGNE DU SIEGE DES DEUX ENTREPRISES COMME DU DOMICILE RESPECTIF DES OUVRIERS, CEUX-CI UTILISAIENT UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A STEFANINI ;
QUE LE 21 JANVIER 1972, PALAU, QUI CONDUISAIT, AVAIT PERDU LE CONTROLE DU VEHICULE QUI ETAIT ALLE S'ECRASER CONTRE UN ARBRE EN BORDURE DE LA CHAUSSEE ;
QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS QUI AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL AVAIT ASSIGNE STEFANINI POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET A RETENU QUE C'ETAIT SEULEMENT A L'ARRIVEE SUR LE CHANTIER QUE COMMENCAIT LE TRAVAIL EN COMMUN ET QUE LES X... DE LA SOCIETE CAPPELLINI- PMATTEI PASSAIENT SOUS LE CONTROLE DE STEFANINI SI BIEN QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL N'EXISTAIT ENTRE CET ENTREPRENEUR ET LES DEUX OUVRIERS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION INTERDISANT LE RECOURS DE LA CAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE DURANT LE PARCOURS LES OUVRIERS (ETAIENT) PAYES COMME S'ILS ETAIENT SUR LE CHANTIER, CE DONT IL RESULTAIT QUE PENDANT CE DEPLACEMENT RENDU NECESSAIRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN TRAVAIL EN COMMUN SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE STEFANINI, LES OUVRIERS EN CAUSE SE TROUVAIENT PLACES SOUS L'AUTORITE DE CET ENTREPRENEUR ET QUE L'ACCIDENT QUI LEUR ETAIT SURVENU ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS DE LA PART DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 JANVIER 1976 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-17 Bulletin 1977 V N. 633 p.504 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-1 ET L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMAIRE ET DILLIES ET LA SOCIETE TASACO AYANT FAIT PROCEDER CHACUNE SEPAREMENT, LES 15, 16 NOVEMBRE, 6, 9 ET 20 DECEMBRE 1976 A L'ELECTION DES MEMBRES DE LEURS COMITES D'ENTREPRISE ET DE LEURS DELEGUES DU PERSONNEL REPECTIFS, LE SYNDICAT CFDT DES TEXTILES DE ROUBAIX A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'EN PRONONCER L'ANNULATION EN SOUTENANT QUE LES DEUX SOCIETES FORMAIENT, AU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL, UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE AURAIENT DU ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS SUR DES LISTES ELECTORALES COMMUNES, QU'IL LE LEUR AVAIT VAINEMENT DEMANDE ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU SUR CETTE DIFFICULTE AVANT LES ELECTIONS LITIGIEUSES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION SOLLICITEE AU MOTIF QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EXISTAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE OU DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AINSI QUE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES QUI EN DECOULAIT, ET QUE CETTE QUESTION AURAIT DU ETRE SOUMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL COMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION AVANT QU'IL FUT PROCEDE AUX ELECTIONS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE OU NON DANS UNE MEME ENTREPRISE D'ETABLISSEMENT DISTINCTS, UNE CONTESTATION EVENTUELLE A CET EGARD NE POUVANT SE CONCEVOIR QUE DANS UN STADE ULTERIEUR ET DEVANT ALORS ETRE TRANCHEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SI ELLE CONCERNAIT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL SI ELLE CONCERNAIT L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE;
QUE LE SYNDICAT CFDT AVAIT SEULEMENT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LES DEUX SOCIETES EN CAUSE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR ETRE REGULIERES DEVAIENT ETREE ORGANISEES GLOBALEMENT DANS LE CADRE DE CELLE-CI AVEC DES LISTES ELECTORALES COMMUNES ET NON SEPAREMENT DANS CHACUNE DES DEUX SOCIETES;
QUE CETTE QUESTION ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DEVAIT STATUER A CET EGARD ET N'AURAIT PU DECLARER NULLES LES ELECTIONS LITIGIEUSES QUE S'IL AVAIT DECIDE QUE LES DEUX SOCIETES DISTINCTES JURIDIQUEMENT, FORMAIENT EFFECTIVEMENT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET COMME CONSEQUENCE DE CETTE DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 FEVRIER 1977, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-01 Bulletin 1976 V N. 341 p. 281 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MARCHAND, PSYCHOLOGUE, LEMERCIER ET COULOMBIER, DOCTEURS EN MEDECINE, N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'ILS AVAIENT EXERCEE DE 1969 A 1971 POUR L'ASSOCIATION SCOLAIRE COURS JEANNE-D'ARC A CAEN;
QUE POUR STATUER AINSI L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES PRATICIENS AVAIENT UNE ACTIVITE LIBERALE INDEPENDANTE, LEUR ACTIVITE A L'ASSOCIATION SCOLAIRE N'OCCUPANT QU'UNE FAIBLE PARTIE DE LEUR TEMPS, QUE LES PARENTS N'ETAIENT PAS OBLIGES DE SOUMETTRE LEURS ENFANTS AUX TESTS DU PSYCHOLOGUE NI AUX SOINS DES MEDECINS, QUE CES PRATICIENS FIXAIENT LIBREMENT LEURS HONORAIRES, LESQUELS ETAIENT VERSES PAR L'ASSOCIATION ET QUE CHAQUE PARTIE POUVAIT METTRE FIN SANS PREAVIS A CETTE SITUATION;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE DU MARCHAND, LEMERCIER ET COULOMBIER NE S'EXERCAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES TESTS DE PSYCHOLOGIE ET LES EXAMENS DE SURVEILLANCE MEDICALE SE DEROULAIENT A L'ECOLE DANS LE CADRE D'UN SERVICE DE CONSULTATIONS SPECIALEMENT CREE A L'INTENTION DES ENFANTS FREQUENTANT L'ETABLISSEMENT ET ORGANISE PAR L'ASSOCIATION SCOLAIRE, LAQUELLE SEULE EN CONTACT AVEC LES PARENTS ASSURAIT LA BONNE MARCHE DE CE SERVICE ET REMUNERAIT CES ACTIVITES ET ALORS QUE LA LIBERTE LAISSEE AUX INTERESSES D'ORGANISER LEUR TRAVAIL COMME LA FACULTE RECIPROQUE DE METTRE FIN SANS PREAVIS A CES ACCORDS NE SONT PAS EXCLUSIVES DU LIEN DE SUBORDINATION DEFINI PAR L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'APPLICATION N'EST PAS TENUE EN ECHEC PAR LE FAIT QUE L'ACTIVITE LIBERALE DE CES PRATICIENS ETAIT LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-07 Bulletin 1974 V N. 166 p.158 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-12 Bulletin 1974 V N. 609 p.568 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE QUE DAME X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, AVAIT ACQUIS DU REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES A, APRES SON RAPATRIEMENT EN FRANCE, ETE PRIS EN CHARGE PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST QUI EN ASSURE LE SERVICE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME GUARDIOLA ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE LA MAJORATION DE L'ARTICLE L676 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, SI LES CONDITIONS DE RESSOURCES SONT REUNIES, A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT ASSIMILER UN AVANTAGE DE VIEILLESSE MOMENTANEMENT SERVI PAR LE REGIME ALGERIEN A UN AVANTAGE SERVI PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ET SOURCE DE NOUVEAUX DROITS A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS APRES ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE DENATURATION DU PROTOCOLE DU 19 JANVIER 1965 QU'IL ANALYSE, ET DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU, CONSTATANT LA CADUCITE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU VU DE CE PROTOCOLE, CE QUI METTAIT NECESSAIREMENT A NEANT LES DROITS EN DECOULANT, IL CONSACRE NON SEULEMENT LA PERMANENCE DE CES DROITS MAIS EN FAIT LA SOURCE DE NOUVELLES OBLIGATIONS TANT SOUS FORME D'UNE MAJORATION DE RENTE QU'AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE QUELLE QU'AIT ETE LA SPECIFICITE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLIQUEE EN ALGERIE, LA PRESTATION DONT JOUISSAIT DAME X... CONSTITUAIT, AU SENS DES ARTICLES L676 ET L685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, ET SUSCEPTIBLE A CE TITRE D'OUVRIR DROIT AU PROFIT DE SON TITULAIRE AUX MAJORATIONS ET ALLOCATION PREVUES PAR CES TEXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES ;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE DAME X... VENAIT D'OBTENIR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ASSORTIE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EN SORTE QUE SA RECLAMATION INCONCILIABLE AVEC LES AVANTAGES AINSI OCTROYES DEVENAIT CADUQUE, QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE MEME IMPLICITE A CE CHEF DES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN SOIT PAR AILLEURS LE MERITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE RICOULT, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT COMME AIDE FAMILIAL SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SES PARENTS, AVAIT ETE VICTIME, LE 10 SEPTEMBRE 1973, D'UN ACCIDENT, TANDIS QU'IL ETAIT A TEMPS PARTIEL, AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ;
QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MAYENNE LUI AVAIT VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES ETABLIES EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE DE 17,90 FRANCS PAR LUI PERCU AU MOIS D'AOUT CHEZ CET EMPLOYEUR ;
QU'IL AVAIT CONTESTE CE MODE DE CALCUL ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI RECONNAISSANT LA QUALITE DE SALARIE OCCASIONNEL AVAIT PORTE CE SALAIRE A 41,60 FRANCS ;
QUE RICOULT AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, EN OUTRE, DE LA PART DU SALAIRE DIFFERE CORRESPONDANT PENDANT LA MEME PERIODE A SON ACTIVITE D'AIDE FAMILIAL ;
QUE, LA COMMISSION AVAIT FIXE LE SALAIRE DE BASE A 37,33 FRANCS ;
QUE, SUR APPEL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALAIRE DIFFERE INVOQUE NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE FAIT QUE LE VERSEMENT DU SALAIRE SOIT DIFFERE, N'EMPECHE PAS QUE CE SALAIRE SE TROUVE IMMEDIATEMENT ACQUIS COMME UN DROIT ET QUE SON PAIEMENT PUISSE AVOIR LIEU MEME AVANT LE DECES DU CHEF D'EXPLOITATION, LE RATTACHEMENT AU DROIT SUCCESSORAL N'ETANT NULLEMENT JUSTIFIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, DES LORS QUE LE REGLEMENT DE LA DETTE NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LE PRECECES DU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE SALAIRE DIFFERE VISE A L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 MODIFIE, S'ENTEND D'UN SALAIRE DONT EST REPUTE ETRE BENEFICIAIRE LE DESCENDANT D'UN EXPLOITANT AGRICOLE QUI PARTICIPE DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION, SANS ETRE ASSOCIE AUX BENEF ICES OU AUX PERTES ET SANS RECEVOIR UN PAIEMENT EN ARGENT EN CONTREPARTIE DE SA COLLABORATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE EXACTEMENT QUE L'ATTRIBUTION D'UN TEL AVANTAGE QUI, QUELLE QUE SOIT SA DENOMINATION N'EST SOUMIS NI A COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES NI A L'IMPOT SUR LE REVENU NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES LE DECES DE L'EXPLOITANT ET AU COURS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI CE QUI EXCLUT QU'IL PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN SALAIRE OU GAIN PERCU AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 73-528 DU 29 JUIN 1973 APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DE LA DEDUIT QUE CE DEDOMMAGEMENT ATTRIBUE AU MEMBRE DE LA FAMILLE X... SUR L'EXPLOITATION CONSTITUAIT UN SIMPLE DROIT DE CREANCE ET NON UNE REMUNERATION SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS