Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, LEQUEL ARRET A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE PAR LUI FORMEE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 143, 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR UN DETENU QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT CONDAMNE ET QUI AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE SA CONDAMNATION ;
ALORS QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES ARTICLES 142 ET 143 ET EN RAISON DE L'ORGANISATION D'UN DEBAT ORAL POUR STATUER SUR LA REQUETE, L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
VU LES TEXTES SUSVISES : ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DE CONDAMNATION FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION, D'UNE REQUETE DU CONDAMNE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE X... GABRIEL A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, POUR RECEL A LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
QU'APRES S'ETRE REGULIEREMENT POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION IL A SAISI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 142 ET 143 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL A REJETE CETTE DEMANDE, QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 28 JANVIER 1970, LE POURVOI FORME PAR X... A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 22 MAI 1969, A ETE REJETE, QU'EN RAISON DU REJET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'A PLUS COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1969 ET, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-06 Bulletin Criminel 1969 N. 295 p.703 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION PENDANT TROIS ANS DU PERMIS DE CONDUIRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L1 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, AUX MOTIFS QU'IL A ETE RETROUVE COUCHE DANS SA VOITURE ARRETEE EN TRAVERS DE LA RN6, QU'INVITE A SOUFFLER DANS UN TUBE ALCOOTEST, LE REACTIF A VIRE TOTALEMENT AU VERT, QU'IL A INDIQUE AVOIR BU A SON REPAS DE MIDI UNE DEMI-BOUTEILLE DE VIN ROUGE ET AU COURS DE L'APRES-MIDI SIX BIERES ;
ALORS QUE L'ETAT ALCOOLIQUE PUNISSABLE EST CARACTERISE, D'UNE PART, PAR LA PRESENCE EXCESSIVE D'ALCOOL DANS LE SANG DU CONDUCTEUR, D'AUTRE PART PAR L'INFLUENCE DE CET ALCOOL SUR LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER ;
ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA COUR EN SE BORNANT A RELEVER LA QUANTITE, D'AILLEURS MODEREE, DE BOISSONS INGEREES, ET LE DEPISTAGE PAR L'ALCOOTEST, MESURE QUI, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 3 ET 6 DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, NE LAISSE QUE PRESUMER LA PRESENCE EXCESSIVE D'ALCOOL DANS LE SANG ET NE FAIT QUE JUSTIFIER DES EXAMENS PLUS APPROFONDIS, N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EXCESSIVE D'ALCOOL DANS LE SANG DU DEMANDEUR ;
ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'ELLE N'A CONSTATE PAR AUCUN MOTIF, QUE LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR ETAIT DU A L'ALCOOL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 JUILLET 1969, VERS 16 HEURES 40, X... A ETE TROUVE ENDORMI DANS SA VOITURE AUTOMOBILE ARRETEE AU MILIEU ET EN TRAVERS D'UNE ROUTE NATIONALE ;
QU'IL A DECLARE AVOIR BU A SON REPAS DU MIDI UNE DEMI-BOUTEILLE DE VIN ROUGE ET PAR LA SUITE SIX BIERES AVANT DE S'ENDORMIR AU VOLANT ;
QUE SON HALEINE A FAIT VIRER TOTALEMENT AU VERT LE REACTIF D'UN TUBE ALCOOTEST ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES ONT PU DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
QU'EN EFFET, SI L'EPREUVE DE L'ALCOOTEST NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A ETABLIR L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, SES RESULTATS CORROBORENT, EN L'ESPECE, LE FAIT, RECONNU PAR LE PREVENU, DE L'ABSORPTION D'UN VOLUME IMPORTANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES, ABSORPTION DONT LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ELLE ETAIT A L'ORIGINE DU COMPORTEMENT ANORMAL DU CONDUCTEUR ;
QU'AINSI LA CONDAMNATION EST JUSTIFIEE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-14 Bulletin Criminel 1968 N. 46 p.111 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES DOUANIERES ET FRAUDES FISCALES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR;
"ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESENTE LE RAPPORT DANS UNE AFFAIRE CORRECTIONNELLE SOUMISE A LA COUR D'APPEL FAIT PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET QUI NE MENTIONNE PAS LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DONT EMANE L'ARRET ATTAQUE";
VU LES TEXTES SUSVISES;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION AUTHENTIQUE DE L'ARRET ATTAQUE REPRODUISANT PAR PROCEDE PHOTOSTATIQUE LA MINUTE, REVELE QUE LE GREFFIER A OMIS DE COMPLETER, DANS LE CADRE EMPLOYE, LA FORMULE "MONSIEUR LE CONSEILLER A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE";
QUE, PAR SUITE DE CETTE OMISSION, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE FAIT PAR L'UN DES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M MAZARD   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCATS : MM CALON, BORE ET JOLLY
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (NOUI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71, 393 ET SUIVANTS, 485, 512, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, AINSI QUE LE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE REQUERANT A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT ;
ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT N'EST PAS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ETRANGER X... NOUI, QUI AVAIT RECU NOTIFICATION D'UN ARRETE D'EXPULSION FUT RETROUVE A PARIS ULTERIEUREMENT ET TRADUIT EN FLAGRANT DELIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
ATTENDU QUE LE RECOURS A CETTE PROCEDURE NE SE HEURTAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI LA REND INAPPLICABLE EN MATIERE DE DELITS DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE ;
ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ;
QUE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DETERMINE UNE INCRIMINATION NOUVELLE, MAIS SANS SOUMETTRE LA POURSUITE A UNE PROCEDURE SPECIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE ELEVATION DE LA PEINE TOUT EN DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'IL TROUVE DANS LES ENONCIATIONS PARTICULIERES DE LA CAUSE DES ELEMENTS QUI LUI PERMETTENT D'AGGRAVER LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ;
ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE PRECISER DES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE PRETENDAIT JUSTIFIER CETTE ELEVATION DE PEINE ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU JUGE, STATUANT SUR L'APPEL A MINIMA DU MINISTERE PUBLIC, L'OBLIGATION DE MOTIVER L'ELEVATION DU TAUX DE LA PEINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE LE GENDARME X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 300 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;
ATTENDU QUE SUR ORDRE DE POURSUITE DU GENERAL COMMANDANT LA 6° REGION MILITAIRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE LE GENDARME X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;
QUE LE 24 NOVEMBRE 1967 LE JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE AUDIT TRIBUNAL A RENDU UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE "LA MISSION MILITAIRE DONNEE AU GENDARME X... N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE QUI INCOMBENT, D'UNE MANIERE CONTINUE, AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE";
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ ULTERIEUREMENT SAISI D'UNE INFORMATION CONTRE LE GENDARME X... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, S'EST EGALEMENT DECLARE INCOMPETENT A LA DATE DU 9 DECEMBRE 1967, MOTIF PRIS DE CE QUE CE MILITAIRE N'ETAIT PAS, AU MOMENT DES FAITS, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE;
ET ATTENDU QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE NE SE TROUVENT PAS D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE DANS LES DECISIONS EN CONFLIT;
REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A AUCUNE DES DEUX ORDONNANCES, LESQUELLES SERONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES;
RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ;
QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA COMPETENCE ET LE CAS ECHEANT SUR LA PREVENTION, ET, POUR LE CAS OU LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DUDIT TRIBUNAL SE DECLARERAIT INCOMPETENTE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MONGIN - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 MAI 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONDAMNATION DU DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE SIMPLE AU MOTIF QU'ADMIS ANTERIEUREMENT AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU CONCORDAT HOMOLOGUE QUI ETAIT INTERVENU, CE QUI AVAIT ENTRAINE LE PRONONCE DE LA FAILLITE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 614-7, 2° DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DECLARER COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE TOUT COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, S'IL EST DECLARE EN ETAT DE FAILLITE SANS AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS D'UN PRECEDENT CONCORDAT, NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE L'ECHEANCE A LAQUELLE LE COMMERCANT N'A PU FAIRE FACE CONCERNE DES DETTES POSTERIEURES AUDIT CONCORDAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE DIVIDENDES CONCORDATAIRES, L'A CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 694-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, EN EXIGEANT, COMME CONDITION CONSTITUTIVE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, UNE DECLARATION DE FAILLITE INTERVENANT ALORS QUE LE COMMERCANT N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS D'UN PRECEDENT CONCORDAT NE DISTINGUE NULLEMENT ENTRE LE CAS OU CETTE DECLARATION DE FAILLITE EST PRONONCEE A DEFAUT DU PAYEMENT DE LA DETTE CONCORDATAIRE ET CELUI OU ELLE LE SERAIT A DEFAUT DU PAYEMENT DE DETTES POSTERIEURES A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PATRICK) ET PAR X... (SERGE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 10 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A 500 FRANCS ET 20 FRANCS D'AMENDE, QUI A PRONONCE LA SUSPENSION POUR DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, QUI L'A DIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUI A DECLARE X... (SERGE) CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... (PATRICK). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 7 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR AGGRAVER LA REPRESSION ET DECLARER LE CONDUCTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, RECONNU A LA VICTIME, PARTIE CIVILE, UN DROIT DE PRIORITE ;
"AU MOTIF QUE, DEBOUCHANT SUR LA VOIE EMPRUNTEE PAR LE PREVENU D'UN CHEMIN EMPIERRE SITUE SUR LA DROITE DU SENS SUIVI PAR CE DERNIER, ELLE NE VENAIT PAS D'UN CHEMIN DE TERRE ET BENEFICIAIT DONC DE LA PRIORITE ;
"ALORS QU'UN CHEMIN EMPIERRE CONSTITUANT UN CHEMIN DE TERRE, SON USAGER NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE PRIORITE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 MAI 1970, LE PREVENU QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL A HEURTE ET BLESSE LA DAME Y... ALORS QUE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, CELLE-CI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE D'UN AUTRE CHEMIN ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PARTIE CIVILE BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE L'ARRET A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA VOIE QUE SUIVAIT LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE EN QUOI QUE CE SOIT A UN CHEMIN DE TERRE, AU SENS DE L'ARTICLE R. 7 NOUVEAU DE CODE DE LA ROUTE, EN RAISON DE SON BON ETAT D'ENTRETIEN PAR L'AUTORITE COMPETENTE, DE SON ASPECT ET DE SA LARGEUR, S'AGISSANT D'UNE "VOIE COMMUNALE EMPIERREE" ANNONCEE PAR UNE SIGNALISATION ROUTIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 JUIN 1965 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUITS JOURS, SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y... S'EST CONTENTEE, APRES AVOIR NOTE QUE X... CONTESTAIT AVOIR FRAPPE LA DAME Y... CHEZ Z... LE 21 DECEMBRE 1963, RECONNAISSANT SEULEMENT LUI AVOIR PORTE DES COUPS A LA FIN DE DECEMBRE 1963 OU AU DEBUT DE 1964 ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT CHEZ LUI, DE DECIDER QUE LA PREUVE DU DELIT ETAIT RAPPORTEE CAR Z... AURAIT DECLARE TANT AU COURS DE L'ENQUETE OFFICIEUSE QU'A LA BARRE DU TRIBUNAL QUE X... AVAIT FRAPPE LA DAME Y... LE 21 DECEMBRE 1963 ;
ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LA VICTIME DES COUPS A SUBI UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES DU FOND N'ETABLISSENT PAS QUE LA DAME Y... AIT SUBI UNE TELLE INCAPACITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE X..., POURSUIVI POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A LA DAME A... MARIE, FEMME Y..., AYANT ENTRAINE POUR ELLE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS, A RECONNU LES FAITS, CONTESTANT SEULEMENT LA DATE OU ILS AURAIENT ETE COMMIS, ET A ETE CONDAMNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;
QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, X... N'A CONTESTE NI LA NATURE NI L'ETENDUE DE L'INCAPACITE DONT LA VICTIME A SOUFFERT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI TEND AU CONTROLE DES CONSEQUENCES POUR LA VICTIME DES VIOLENCES EXERCEES SUR ELLE PAR LE DEMANDEUR NECESSITERAIT UNE RECHERCHE D'ELEMENTS DE FAIT A LAQUELLE LA COUR DE CASSATION NE PEUT PROCEDER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER
REJET DU POURVOI DE X... (ANGEL), CONTRE UN ARRET DU 1ER JUILLET 1964 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI POUR EXECUTION DE TRAVAUX DANS LE LIT D'UN COURS D'EAU SANS AUTORISATION, ET STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A CONDAMNE X... A LA REPARATION DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LUI A DIVERSES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DES PRINCIPES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU LE DEMANDEUR COMME DEVANT ASSUMER LA RESPONSABILITE INTEGRALE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES RIVERAINS DE LA RIVIERE LITIGIEUSE, ENCORE BIEN QU'IL AIT RECONNU QUE PARTIE DE CES DOMMAGES INCOMBENT A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI AVAIT ENTREPRIS DES TRAVAUX DANS LE LIT DE LA RIVIERE POUR ASSURER LA PROTECTION D'UNE ROUTE LONGEANT LES RIVES DE CETTE RIVIERE ET CE AU MOTIF QUE LES ACTES DOMMAGEABLES DONT SE PLAIGNAIENT LES PARTIES CIVILES AVAIENT UN CARACTERE CONTRAVENTIONNEL, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE DEMANDEUR DOIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE AUX RIVERAINS DE LA RIVIERE LITIGIEUSE ET DONT IL N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DE L'AVEU MEME DES JUGES D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'INFRACTION COMMISE DEPUIS 1956 PAR X... A ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'AFFOUILLEMENT DES FONDATIONS DU PONT DESSERVANT LES PROPRIETES Y..., Z... ET A... ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE X... LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LESDITS PROPRIETAIRES, SANS S'ARRETER A LA CIRCONSTANCE QUE CE DOMMAGE A PU ETRE AGGRAVE PAR LA POSE D'UN GABIONNAGE EFFECTUE PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES EN 1957-1958 ;
QU'EN EFFET, TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION EST TENU DE REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE VICTIME A L'ENCONTRE DE QUI AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE, SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR UNIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 JANVIER 1965, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, SANS PRECISER L'EXISTENCE DE L'INTENTION COUPABLE, ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE SURPRIS DANS LES EDICULES PUBLICS ALORS QU'IL SE LIVRAIT SUR SA PERSONNE A DES ACTES OBSCENES A LA VUE D'AUTRES USAGERS ;
QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT LES DEUX ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL A SAVOIR : LE FAIT MATERIEL CONTRAIRE A LA PUDEUR ET LA PUBLICITE ;
QUE L'INTENTION N'EST PAS UNE DES CONDITIONS DU DELIT, LA CULPABILITE DE SON AUTEUR RESULTANT SOIT DE LA VOLONTE DELIBEREE DE FROISSER LA PUDEUR PUBLIQUE, SOIT DE LA SEULE NEGLIGENCE APPORTEE A DISSIMULER L'ACTE OBSCENE A LA VUE D'UN TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HUBERT-HENRY.
REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1964, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PEINE SE CONFONDANT AVEC UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE DEUX QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE INTERROGES PAR DEUX QUESTIONS, LA PREMIERE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, AU MOMENT DE L'ACTION, LES AUTEURS OU UN DES AUTEURS DE L'INFRACTION ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, LA SECONDE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR, SI, TOUJOURS AU MOMENT DE L'ACTION, LES COUPABLES OU L'UN D'EUX AVAIT L'ARME DANS LA VOITURE QUI LES AVAIT CONDUITS SUR LE LIEU DE LEUR FORFAIT OU QU'ILS AURAIENT UTILISEE POUR ASSURER LEUR FUITE, LA COUR ET LE JURY, ONT REPONDU A CES DEUX QUESTIONS AFFIRMATIVEMENT, ENTACHANT AINSI LEURS REPONSES D'UNE CONTRADICTION QUI LEUR ENLEVE TOUTE PORTEE ET DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DELIBERATION TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR LA PEINE, CELLE-CI N'ETANT PLUS JUSTIFIEE ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES DANS LES TERMES SUIVANTS : 1° L'ACCUSE X... MAURICE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A COMPIEGNE (OISE), LE 19 AOUT 1961, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE SOMME DE 65955 FRANCS AU PREJUDICE DE LA BANQUE BRIERE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ? 2° LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE L'UN DES COUPABLES ETAIT PORTEUR D'ARMES APPARENTES ? 3° LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE LES COUPABLES AVAIENT LES ARMES DANS LE VEHICULE MOTORISE QUI LES A CONDUITS SUR LE LIEU DE LEUR FORFAIT ET QU'ILS ONT UTILISEES POUR ASSURER LEUR FUITE ? ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, EN OUTRE, PAR DES QUESTIONS DISTINCTES, SUR LES AUTRES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CE VOL COMMIS, SELON L'ARRET DE RENVOI, A L'AIDE DE VIOLENCES, EN REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES, DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION ;
ATTENDU QUE CES QUESTIONS, ET EN PARTICULIER, LA DEUXIEME ET LA TROISIEME NE COMPORTENT ENTRE ELLES AUCUNE CONTRADICTION ;
QU'ELLES CARACTERISENT EN EFFET LES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL ;
QUE DES LORS, LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY A CES QUESTIONS POSEES DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE ET CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, ONT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ET DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ;
PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, PAR UN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ALORS QUE CETTE ENONCIATION EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE ETAIT REGULIEREMENT ASSUREE, CELLE-CI DEVANT L'ETRE, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE, PAR LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, QU'IL AIT APPARTENU A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL AIT ETE APPELE A LA COMPLETER ;
LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 510, 593 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS DONT L'UN A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPOSER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE, ALORS QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, IL A ETE POURVU AU REMPLACEMENT DU CONSEILLER EMPECHE EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE ETAIT COMPOSEE, AUX AUDIENCES DU 22 SEPTEMBRE 1964 OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, COMME A CELLE DU 6 OCTOBRE 1964 OU L'ARRET A ETE RENDU, DE M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, QUI A REMPLI EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, LES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DE MM PIOCHE ET BOVE, CONSEILLERS, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE ;
ATTENDU QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET DEVANT LES JUGES DU FOND D'AUCUNE CRITIQUE ;
QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA DESIGNATION DE M BOVE, EN VUE DE LA COMPLETER, A ETE REGULIERE ET QUE LE FAIT QUE M LAROQUE A, SANS CONTESTATION, EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QU'EN TANT QU'INTERMEDIAIRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE, COMME CHEF DE SERVICE AU CABINET DEFONTAINE, IL AURAIT PERCU DU SIEUR Y..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS, SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE D'UNE OPERATION D'ACHAT OU DE VENTE D'APPARTEMENTS ;
ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LES FONDS PERCUS L'ONT ETE A PROPOS DE NEGOCIATION PORTANT SUR L'ACHAT OU LA VENTE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE PRECISE PAS QUE L'APPARTEMENT AUQUEL LE SIEUR Y... S'INTERESSAIT AIT ETE A USAGE D'HABITATION N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958 INTERDIT A TOUTE PERSONNE OU AGENCE SE LIVRANT AUX OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS OU DE LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, DE PERCEVOIR TOUTE SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS, DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR LE TEXTE SUS-VISE, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU A PERCU DU SIEUR Y..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS, REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE QUELCONQUE AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE D'UNE OPERATION D'ACHAT D'APPARTEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER SI L'OPERATION ENVISAGEE PAR LES PARTIES CONCERNAIT UN LOCAL DESTINE A UN USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1964 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (DANIEL);
2° Y... (RENE);
3° Z... (RAYMOND);
4° A... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, DU 12 JUILLET 1967, LES CONDAMNANT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET COMPLICITE, X..., Z..., A... RESPECTIVEMENT A DIX ANS, CINQ ANS, ET SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, EN CE QUI CONCERNE X... ET A...;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS;
EN CE QUI CONCERNE Y... ET Z...;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE CES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 255, 256 A 258, 288, 289 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 31 JUILLET 1967 A D'OFFICE, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE MM B..., 17° JURE ET LE C..., 4° JURE SUPPLEANT, DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER A TRANSFERE SON DOMICILE DANS LE VAL-D'OISE ET LE SECOND DANS LA MANCHE;
"ALORS QUE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SESSION CREAIT EN LEUR FAVEUR UNE PRESOMPTION D'IDONEITE ET ECHAPPAIT A TOUT CONTROLE JUDICIAIRE, ET QUE LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE L'ARTICLE 289 SUSVISE N'AUTORISENT PAS LA RADIATION D'UN JURE AU SEUL MOTIF QU'IL A CHANGE DE DOMICILE, FUT-CE POUR QUITTER LE DEPARTEMENT OU MEME LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL;
"ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, NI SOULIGNER L'ARBITRAIRE DE LA MESURE DE RADIATION AINSI PRISE, MAINTENIR PAR AILLEURS L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SESSION DE DAME D..., VEUVE E..., 10° JURE, DONT LE DOMICILE EST A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE) ...;
"ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'APPEL DEVAIT, OU RADIER CES TROIS JURES, OU LES MAINTENIR TOUS LES TROIS SUR LA LISTE";
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE B... ET LE C..., JURES FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION, N'ETAIENT PLUS DOMICILIES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, A, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRONONCE PAR UN ARRET RENDU A L'OUVERTURE DE LA SESSION, LA RADIATION DESDITS JURES DE LA LISTE DU JURY;
ATTENDU EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE ANNUELLE DU JURY NE PEUT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES;
QUE SI CETTE REGLE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ELLE OUVRE CEPENDANT UN DROIT DE RECLAMATION A L'ACCUSE, AINSI QU'AU MINISTERE PUBLIC ET AU CITOYEN INDUMENT INSCRIT;
QUE LA COUR AYANT ETE EN L'ESPECE SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA RADIATION DESDITS JURES, AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, PAR UN ARRET MOTIVE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEDIEU ET ROUSSEAU.
REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE X... AURAIT EMIS DE MAUVAISE FOIS LE 20 AVRIL 1971 EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL DES ETABLISSEMENT AULART UN CHEQUE BANCAIRE DE 9136,62 FRANCS AU PROFIT DE Y... SANS QUE LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS AULART DISPOSE D'UNE PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE, QUE LE CHEQUE PRESENTE LE MEME JOUR A L'ENCAISSEMENT N'A PAS ETE PAYE, QUE PRESENTE LE 23 AVRIL, UNE SECONDE FOIS, IL FUT DE NOUVEAU REJETE, QU'UN HUISSIER DE JUSTICE QUI DRESSANT UN PROTET LE 27 AVRIL 1971, IL FUT REPONDU QUE LE COMPTE ETAIT SANS PROVISION, QUE LE CHEQUE N'AURAIT PAS ETE PAYE PAR LA SUITE ET QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DU DEMANDEUR, IL SAVAIT QUE LA PROVISION NE SERAIT DISPONIBLE QUE LE 30 AVRIL 1971, CE QUI SUFFIT A ETABLIR SA MAUVAISE FOI LORS DE L'EMISSION DU CHEQUE;
" ALORS QUE, UNE LOI PENALE PLUS DOUCE ENTRE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR ET, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE 30 AVRIL 1971 IL EXISTAIT REELLEMENT UNE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE ET SI LE CHEQUE EUT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE PAYE A CE MOMENT, CE QUI AURAIT PERMIS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN A EMIS LE 20 AVRIL 1971 A L'ORDRE DE Y... UN CHEQUE BANCAIRE DE 9136,62 FRANCS;
QUE, SELON LES DECLARATIONS DU PREVENU LUI-MEME, CELUI-CI SAVAIT QU'UNE PROVISION SUFFISANTE NE SERAIT PAS DISPONIBLE, A SON COMPTE, AVANT LE 30 AVRIL 1971;
QUE LE CHEQUE LITIGIEUX QUI A ETE PRESENTE VAINEMENT A LA BANQUE PAR SON BENEFICIAIRE LES 20 ET 23 AVRIL 1971 N'A PAS ETE PAYE PAR LA SUITE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, REFUSE A X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19-III, ALINEA 4, DE LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972;
QU'EN EFFET CES DISPOSITIONS EXIGENT LE PAIEMENT DU CHEQUE DANS UN DELAI DE DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION;
QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UN PAYEMENT LE SEUL FAIT, ALLEGUE PAR LE PREVENU, D'AVOIR COMPLETE LA PROVISION DANS LE DELAI LEGAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (REMY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE, EN DATE DU 21 JANVIER 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE REQUERIR QUE LES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS QUI POUVAIENT EXISTER ENTRE LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS ET LEURS PRECEDENTES DECLARATIONS FUSSENT CONSTATEES PAR PROCES-VERBAL JOINT AU PROCES-VERBAL DES DEBATS;
QUE, N'AYANT PAS USE DE CE DROIT IL NE PEUT FONDER UN MOYEN DE CASSATION SUR UN FAIT QUI N'EST PAS LEGALEMENT ETABLI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
REJET DU POURVOI DE X... (WILLIAM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 21 JANVIER 1971 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES ET VOIES DE FAIT SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS MOIS AVEC SURSIS, 4 000 FRANCS D'AMENDE ET A UNE ANNEE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 593 ET 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 4 000 FRANCS D'AMENDE, UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUE POUR MOITIE DE SA DUREE ;
ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE, LA LOI DU 17 JUILLET 1970, MODIFIANT L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, COMMIS LE 22 JUIN 1970, DONC ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ;
ATTENDU QUE C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PERMET AUX JUGES DE DECIDER QUE LE SURSIS NE S'APPLIQUERA QUE POUR PARTIE A L'EXECUTION DE L'EMPRISONNEMENT ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LES FAITS REPRIMES SOIENT ANTERIEURS A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 QUI A INTRODUIT CETTE DISPOSITION DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, LES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES PAR LADITE LOI AU TITRE DE CE CODE RELATIF AU SURSIS A L'EXECUTION DES PEINES ET QUI ONT EU, NOTAMMENT, POUR OBJET DE FACILITER L'OCTROI DU SURSIS ET D'EN REDUIRE LES CAS DE REVOCATION, FORMENT UN TOUT DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE SEPARES ET QUI, CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE, EST PLUS FAVORABLE AU PREVENU QUE LA LEGISLATION PRECEDENTE ;
QUE, DES LORS, LE NOUVEAU TEXTE ETAIT, SUR CE POINT, APPLICABLE MEME AUX INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-05 Bulletin Criminel 1971 N. 180 p.451 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, QUI, PAR DEFAUT, A CONDAMNE X... (PIERRE), PREVENU D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS A 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS PHOCEENS CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 DECEMBRE 1971 RENDU PAR DEFAUT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A L'EGARD DE X... PIERRE, PREVENU ET DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS PHOCEENS CIVILEMENT RESPONSABLE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION LORSQUE LE 23 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A FORME SON POURVOI ;
QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATURE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-22 Bulletin Criminel 1970 N. 242 P. 577 (IRRECEVABILITE)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE), CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 11 AVRIL 1972 QUI A RELAXE X... (HENRI) DES FINS DE LA POURSUITE POUR CHASSE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DE L'EXPEDITION, JOINTE AU DOSSIER, DE L'ACTE D'APPEL FORME PAR LE PREVENU QUE CELUI-CI A DECLARE " INTERJETER FORMELLEMENT APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE NOUMEA, LE 4 NOVEMBRE 1971, LEQUEL JUGEMENT A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME DE X... HENRI, PREVENU DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU INTERPRETER CETTE DECLARATION, DONT NE RESULTE NETTEMENT AUCUNE RESTRICTION, COMME UN APPEL LUI DEFERANT LA CAUSE DANS SON ENSEMBLE ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 154 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DES ARTICLES 1ER, 10, 13 ET 14 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL N° 440/A DU 20 MAI 1921, REGLEMENTANT LA CHASSE EN NOUVELLE-CALEDONIE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES DE LA BRIGADE DE PAITA (NOUVELLE-CALEDONIE), SUR LEQUEL EST FONDEE LA POURSUITE, QUE LE 3 JUILLET 1971, VERS 18 HEURES, ALORS QU'IL FAISAIT DEJA NUIT ET QUE DES COUPS DE FEU ETAIENT PARTIS DES LIEUX OU IL A ETE INTERPELLE, X... HENRI A ETE SURPRIS SUR LA PROPRIETE DES ETABLISSEMENTS BALLANDE A 300 METRES ENVIRON DE LA CLOTURE, ARME D'UN FUSIL, EN TRAIN DE SCRUTER LA FORET A L'AIDE D'UNE TORCHE ELECTRIQUE ;
QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE LA RECONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE L'INFRACTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER X..., L'ARRET ATTAQUE S'EST APPUYE SUR LE SEUL MOTIF QUE L'EXACTITUDE DES CONSTATATIONS ET LE SENS DES MENTIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL ETAIENT CONTESTES PAR LE PREVENU ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CONSTATATIONS PRECISES DUDIT PROCES-VERBAL, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SUR LES SEULES DECLARATIONS DU PREVENU, LE RELAXER DE LA POURSUITE ;
QUE, CE FAISANT, ILS ONT MECONNU LA FOI DUE AU PROCES-VERBAL ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 11 AVRIL 1972, EN CE QU'IL A RELAXE X... HENRI, DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-16 Bulletin Criminel 1960 N. 151 P. 317 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-26 Bulletin Criminel 1957 N. 769 P. 1392 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MARS 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE N° 1485 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR CERTAINE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL A FAIT PRECEDEMMENT L'OBJET DE QUATRE PROCES-VERBAUX EN MOINS DE DIX MOIS;
"ALORS QU'UN TEL MOTIF EST ETRANGER A L'INFRACTION LITIGIEUSE ET MANQUE DE PERTINENCE, LAISSANT SANS BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'EXPOSE DES PREMIERS JUGES APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., EN VENDANT DE LA VIANDE DE BOEUF AU PRIX DE 18,09 FRANCS LE KILOGRAMME, ALORS QUE LE PRIX LIMITE ETAIT DE L'ORDRE DE 14,40 FRANCS, AVAIT PRATIQUE DES PRIX ILLICITES, A CRU DEVOIR PRECISER L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DELINQUANT ENONCANT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET AU COURS DES DIX MOIS PRECEDENTS DE QUATRE PROCES-VERBAUX CONSTATANT DE SEMBLABLES INFRACTIONS;
ATTENDU QU'UN TEL MOTIF DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT;
QU'EN EFFET, LE DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE EST CARACTERISE LORSQUE LE JUGE DU FAIT CONSTATE QU'UNE MARCHANDISE A ETE VENDUE A UN PRIX AUTRE QUE CELUI TAXE OU AUTORISE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER ET D'ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU CONTREVENANT;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MAZARD   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARIE-JOSE), PARTIE CIVILE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 OCTOBRE 1968, ORDONNANT A SON PROFIT UNE RESTITUTION DE PIECES;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR UNE REQUETE DE LA DEMANDERESSE, EN DATE DU 30 JANVIER 1968, TENDANT A VOIR ORDONNER LA RESTITUTION DE PIECES PAR ELLE PRODUITES AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION;
ATTENDU QUE CETTE REQUETE N'ENUMERE PAS AVEC PRECISION LES PIECES DONT LA RESTITUTION EST DEMANDEE;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA REQUETE "PARAIT VISER" DIVERSES PIECES QUE LA COUR D'APPEL DESIGNE ENSUITE EN LES GROUPANT SOUS SES RUBRIQUES DISTINCTES, ORDONNE LA RESTITUTION INTEGRALE DESDITES PIECES;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA DEMANDERESSE EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI NE LUI CAUSE AUCUN GRIEF ET QUI NE RENFERME AUCUNE DISPOSITION METTANT OBSTACLE A UNE AUTRE EVENTUELLE DEMANDE DE RESTITUTION OU DE NATURE A LIER LA JURIDICTION QUI AURAIT A CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON