Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN REGLEMENT D'OBJETS VENDUS A DUTILLET, POUR LE COMPTE DE POMATHIOS, PAR LES CONSORTS A..., X...
Y... RECURENT LES 13, 20 ET 21 SEPTEMBRE 1967, TROIS CHEQUES, EMIS PAR DUTILLET ;
QUE CELUI-CI AYANT REMIS, LE 15 SEPTEMBRE 1967, A L'ENCAISSEMENT A LA B N P PARIS, UN CHEQUE DE 35 000 FRANCS TIRE A SON PROFIT PAR POMATHIOS SUR LA B N P LYON SON COMPTE FUT CREDITE DU MONTANT DE CE CHEQUE, LE 18 SEPTEMBRE ;
QUE, LE 20 SEPTEMBRE, LA B N P PARIS AYANT APPRIS PAR LA B N P LYON QUE POMATHIOS AVAIT FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DUDIT CHEQUE, VIRA D'OFFICE A UN COMPTE SPECIAL INTITULE " IMPAYES AU RECOUVREMENT " LA SOMME DE 15 587, 40 FRANCS, QUI REPRESENTAIT A CE JOUR LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DE DUTILLET, ET NE REGLA PAS LES TROIS CHEQUES, EMIS PAR CELUI-CI A L'ORDRE DES CONSORTS A..., LORSQU'ILS LUI FURENT PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS L'UN, LE 21 SEPTEMBRE ET LES DEUX AUTRES, LE 26 SEPTEMBRE 1967 ;
QUE POMATHIOS AYANT LEVE SON OPPOSITION, LE CHEQUE EMIS PAR LUI FUT HONORE, LE 28 SEPTEMBRE, MAIS LORSQUE LE 30 SEPTEMBRE LES CONSORTS A... PRESENTERENT, POUR LA SECONDE FOIS, LEURS TROIS CHEQUES, ILS NE PURENT EN OBTENIR LE PAIEMENT, LA B N P PARIS, AYANT, DANS L'INTERVALLE SUR DEMANDE DE DUTILLET, VIRE 15 000 FRANCS AU COMPTE DE POMATHIOS A LA B N P LYON ET REMIS 587 40 FRANCS A DUTILLET ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA B N P A PAYER AUX CONSORTS A... DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI DU FAIT DU NON PAIEMENT DE LEURS TROIS CHEQUES LORS DE LA SECONDE PRESENTATION DE CEUX-CI, L'ARRET RETIENT QUE, LE 26 SEPTEMBRE, LA BANQUE CONNAISSAIT L'EXISTENCE DES TROIS CHEQUES ET QU'A CETTE DATE ELLE N'AVAIT PAS ENCORE EXECUTE LES INSTRUCTIONS DE DUTILLET PUISQUE LE CHEQUE DE 35 000 FRANCS EMIS AU PROFIT DE CELUI-CI PAR POMATHIOS N'AVAIT ETE REPRESENTE PAR ELLE QUE LE 27 SEPTEMBRE ET HONORE QUE LE 28 SEPTEMBRE ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA B N P PARIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EXECUTANT APRES CETTE DERNIERE DATE LESDITES INSTRUCTIONS DE DUTILLET AU LIEU DE PRENDRE LA PRECAUTION ELEMENTAIRE POUR UNE BANQUE DE MAINTENIR CREDITEUR LE COMPTE DE DUTILLET EN VUE DE REGLER, AU MOINS EN PARTIE, LES TROIS CHEQUES DES CONSORTS A...
Z... D'UNE NOUVELLE PRESENTATION ;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DE LA B N P SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE FAIT DU NON PAIEMENT DES CHEQUES LITIGIEUX, POUR DEFAUT DE PROVISION DISPONIBLE, LORS DE LEUR PREMIERE PRESENTATION, OBLIGEAIT LA B N P PARIS A ATTENDRE UNE NOUVELLE PRESENTATION DE X... CHEQUES ET A REFUSER, DANS CETTE ATTENTE, D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS DE DUTILLET, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR X... MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE CIVILE DE GESTION ET DE SOUTIEN DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION MARCHANDE (SOGESTA) A TIRE SUR LA SOCIETE MAISON DE SANTE MEDICO-CHIRURGICALE DE LA RUE LYAUTEY, CLINIQUE LYAUTEY, TROIS LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ESCOMPTEES PAR LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE, B I C ;
QUE LA SOGESTA ET LA CLINIQUE LYAUTEY AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CONSTITUTION DE MASSES COMMUNES, LA B I C A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DESDITS EFFETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRODUCTION AUX MOTIFS QUE LES LETTRES DE CHANGE NE CORRESPONDAIENT A AUCUNE OPERATION COMMERCIALE ET NE CONSTITUAIENT QU'UN EXPEDIENT POUR LE TIREUR EN DIFFICULTES FINANCIERES, QUE LA B I C EN CONNAISSAIT LE CARACTERE FICTIF ET QU'ELLE AVAIT ACCEPTE UN RISQUE POUR SE PROCURER UN PROFIT ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QU'UN CREDIT SOIT ACCORDE OU UN CAUTIONNEMENT FOURNI PAR LETTRE DE CHANGE, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA B I C FAISAIT VALOIR QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES AVAIENT ETE CREES ET ACCEPTEES EN VUE DE GARANTIR L'AVANCE QUI, PAR LEUR ESCOMPTE, AVAIT ETE CONSENTIE A LA SOGESTA, QUE LES EFFETS ETAIENT LICITE ET QUE LES SIGNATAIRES S'ETAIENT VALABLEMENT ENGAGES, QUE LA B I C AVAIT CREDITE LE COMPTE DE LA SOGESTA DU PRODUIT NET DE L'ESCOMPTE ;
LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI, DE LA CONVENTION DES PARTIES, LE TIRE AVAIT EU L'INTENTION D'ENTRER DANS LA VOIE DU CHANGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-23 Bulletin 1971 IV N. 176 P. 164 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1972), HIVERT S EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 21 NOVEMBRE 1969, D UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X..., MOYENNANT UN PRIX DE 150 000 FRANCS, SUR LEQUEL L ACQUEREUR N A PAYE COMPTANT QUE 10 000 FRANCS, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE PAR LUI ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, AVANT LE 15 MARS 1970 ;
QUE CE VERSEMENT N AYANT PAS ETE EFFECTUE, LA COUR D APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, QUE CEPENDANT, HIVERT SOUTENAIT QUE, LE 15 OCTOBRE 1969, ETAIT INTERVENUE UNE CONTRE-LETTRE FIXANT A 300 000 FRANCS LE PRIX VERITABLE ET QU EN EXECUTION DE CET ACTE IL AVAIT, LA VEILLE DE LA PASSATION DE L ACTE AUTHENTIQUE, VERSE A SES VENDEURS UNE SOMME DE 150 000 FRANCS ;
ATTENDU QU IL EST, D ABORD, FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR RETENU QUE L ACHETEUR N AVAIT PAS DEMONTRE AVOIR VERSE LA SOMME DE 150 000 FRANCS PREVUE A L ACTE OSTENSIBLE, ALORS QUE LA CREANCE DES VENDEURS SE TROUVAIT ETEINTE PAR COMPENSATION PUISQUE LA NULLITE DE LA CONTRE-LETTRE ENTRAINAIT LA NULLITE DU VERSEMENT FAIT PAR L ACHETEUR ET L OBLIGATION, POUR LES VENDEURS, DE LA LUI RESTITUER ;
QU IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D APPEL DE N AVOIR ENONCE SA CONVICTION QUE LA PREUVE DU PAIEMENT N ETAIT PAS RAPPORTEE QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE LA COUR D APPEL N AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES EFFETS DE LA CONTRE-LETTRE QUANT A UNE EVENTUELLE COMPENSATION, DES LORS QU AYANT RELEVE QUE LE "COMPROMIS" DU 15 OCTOBRE 1969 N AVAIT PAS ETE SIGNE DES VENDEURS, ELLE AVAIT DECIDE D ECARTER CE DOCUMENT DES DEBATS ;
ATTENDU, D AUTRE PART, QUE LA COUR D APPEL N A PAS USE DE TERMES DUBITATIFS EN RETENANT QUE "RIEN NE PROUVE QUE HIVERT A EFFECTIVEMENT REMIS, LE 20 NOVEMBRE 1969, LA SOMME DE 150 000 FRANCS" A SES VENDEURS ET EN RELEVANT QU IL N ETAIT PAS CONCEVABLE QU AU MOMENT DU REGLEMENT DE CETTE SOMME, IL N AIT PAS EXIGE DE RECU ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972, PAR LA COUR D APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER) , 18 NOVEMBRE 1971), D'AVOIR DE CLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, CONTRE LE JUGEMENT QUI A ADMIS SA CREANCE A TITRE PROVISOIRE ET CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAUVY-LUQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SPECIFIE QUE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE ;
QU'AINSI FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE REDEVABLE AVAIT ADRESSE AU DIRECTEUR DES IMPOTS COMPETENT LA RECLAMATION AMIABLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1932-1 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE CONTESTATION ;
ALORS QU'EN SECOND LIEU, SI LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT FORMULE UNE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES, CETTE RECLAMATION, OUTRE QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE LEGALE SUR LA QUOTITE D'UNE IMPOSITION RESULTANT DU RESTE DES PROPRES DECLARATIONS FISCALES DE L'INTERESSE, NE PORTAIT NULLEMENT CONTESTATION DU PRIVILEGE EDICTE PAR L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET REVENDIQUE PAR L'ADMINISTRATION, D'OU IL SUIT QUE NI LE TRIBUNAL DE COMMERCE, NI LA COUR D'APPEL N'ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A DEPOUILLER LA PRODUCTION DE L'ADMINISTRATION DE SON CARACTERE PRIVILEGIE POUR LA RAMENER AU RANG CHIROGRAPHAIRE ET ENCORE MOINS A EN PRONONCER L'ADMISSION A TITRE SEULEMENT PROVISOIRE ;
ALORS, QU'ENFIN LES DECISIONS TANT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUE DE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI ETE RENDUES NON PAS PAR APPLICATION MAIS EN VIOLATION DES ARTICLES 42, DEUXIEME ALINEA DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 52, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI PRECITEE ET SONT PAR CONSEQUENT SUSCEPTIBLES DE VOIES DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI D'UNE RECLAMATION FONDEE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AVAIT RENDU UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE D'APPEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 103, HUITIEME DE LA MEME LOI ET QU'IL NE POURRAIT STATUER SUR LE FOND DU LITIGE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 44 DE LA LOI SUSVISEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE EMILE ET EMMANUEL X..., TIRES ACCEPTEURS, A PAYER A LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL LIMITED LES MONTANTS D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE HADDAD AND SONS ET DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR NEHME AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL DE DEMANDER LE PAIEMENT D'EFFETS EMIS PAR D'AUTRES QU'ELLE-MEME NE CONSTITUAIT PAS UN EMPECHEMENT A SON ACTION PUISQUE PORTEUR DESDITS EFFETS ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LE VERITABLE CREANCIER DES CONSORTS X... ;
ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT AINSI L'ACTION CAMBIAIRE DE LA SOCIETE JOSEPH INTERNATIONAL SANS PRECISER SI CELLE-CI JUSTIFIAIT DE SON DROIT PAR L'INSCRIPTION DE SON NOM SUR LES LETTRES DE CHANGE COMME BENEFICIAIRE OU PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS DE CES EFFETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-09 Bulletin 1968 IV N. 347 P. 313 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-09 Bulletin 1970 IV N. 192 P. 169 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1972), LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PIZZANO" AYANT IMPORTE EN FRANCE DES POMMES DE TERRE NOUVELLES, CHARGEA LA SOCIETE GILLET DE TROUVER DES ACQUEREURS POUR CETTE DENREE ;
QU'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE S'ETANT GATEE SANS AVOIR PU ETRE VENDUE, ET QU'UNE AUTRE PARTIE DU LOT AYANT, SELON ELLE, ETE VENDU A BAS PRIX, LA SOCIETE PIZZANO ASSIGNA LA SOCIETE GILLET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GILLET AVAIT AGI EN L'ESPECE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE PIZZANO, ET NON COMME COMMISSIONNAIRE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE REJETE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, AYANT CONSTATE QUE L'INTERMEDIAIRE FACTURAIT A SON NOM POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT, SANS INDIQUER LE NOM DE CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL POUR ECHAPPER A LA QUALIFICATION QUI S'IMPOSAIT A ELLE ETANT CONTRADICTOIRES OU INOPERANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE PORTAIT EN L'ESPECE, UNIQUEMENT, SUR LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA SOCIETE GILLET A L'EGARD DE LA SOCIETE PIZZANO, DONT ELLE AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER LES ORDRES, A L'EXCLUSION DE TOUTE DIFFICULTE SOULEVEE PAR LES TIERS AU CONTRAT LIANT CES DEUX SOCIETES ;
QU'AINSI, EN VERTU DE CE QUE PRESCRIT L'ARTICLE 94, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, CETTE RESPONSABILITE DEVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE -QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT DE COMMISSION, OU D'UN MANDAT -ETRE APPRECIEE SELON LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOTIF VISE AU MOYEN, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES EN L'ESPECE PAR UN CONTRAT DE MANDAT, ET NON DE COMMISSION, EST SURABONDANT, ET QUE L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE DES LORS SEULEMENT QU'IL RETIENT, SANS ETRE A CET EGARD CRITIQUE, QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR LA SOCIETE GILLET DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION RECUE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1972) D AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEMESCA EN DECLARANT CETTE LIQUIDATION COMMUNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PETITS PONS ET A DIANI, ALORS, SELON LE POURVOI, LA COUR D APPEL NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE L IMPORTANCE DES PRODUCTIONS DU PASSIF, LEQUEL D AILLEURS N A PAS ETE ARRETE ET EST LARGEMENT CONTESTE, SANS SE PREOCCUPER DE LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L APUREMENT DU PASSIF EN SEPT ANS GRACE AU LOYER CONSIDERABLE DE 360 000 FRANCS PAR AN VERSE PAR LA SOCIETE MOBILIER DE FRANCE, ET SANS S EXPLIQUER SUR LES RAISONS VERITABLES DE NATURE A EXCLURE LES DEUX SOCIETES ET DIANI DU REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE DONT DOIVENT NORMALEMENT BENEFICIER LES SOCIETES SUSCEPTIBLES DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET AUXQUELLES AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE ;
MAIS ATTENDU QU APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LE PASSIF ET L ACTIF REEL ET DE L INSUFFISANCE DU PRODUIT DE LA LOCATION POUR LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, LA SOCIETE SEMESCA, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PETITS-PONS ET DIANI N ETAIENT PAS EN MESURE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES, LA COUR D APPEL DEVAIT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CES DERNIERS ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 15 MAI 1972 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-07-06 Bulletin 1971 IV N. 197 P. 185 (REJET ) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-01-24 Bulletin 1973 IV N. 43 P. 36 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D APPEL, POUR DECLARER LA COMPAGNIE D ASSURANCES LA CONCORDE, QUI AGISSAIT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA SOCIETE ESTEVE ET COMPAGNIE, DESTINATAIRE DE MARCHANDISES TRANSPORTEES EN DERNIER LIEU PAR LA SOCIETE DES "TRANSPORTS INTERNATIONAUX ARNAUD", RECEVABLE A AGIR CONTRE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D AVARIES SUPPORTEES PAR LES MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT A RETENU QUE C ETAIT A LA DATE DU 20 DECEMBRE 1965 QUE LE DESTINATAIRE AVAIT MATERIELLEMENT RETIRE LES MARCHANDISES DES ENTREPOTS DE LA "CONDITION PUBLIQUE DE MAZAMET", ETABLISSEMENT AUQUEL LE TRANSPORTEUR LES AVAIT REMISES, LE 15 DECEMBRE 1965, ET EN A DEDUIT QUE LE DELAI DE TROIS JOURS, DANS LEQUEL LA PROTESTATION MOTIVEE DOIT ETRE NOTIFIEE AU VOITURIER, N AVAIT COURU QU A COMPTER DU 20 DECEMBRE ;
ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, REGUCEPENDANT LIEREMENT PRODUITES, LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ARNAUD, POUR SOUTENIR QUE LA LETTRE A EUX ADRESSEE PAR LA SOCIETE ESTEVE, LE 23 DECEMBRE 1965, ETAIT TARDIVE, FAISAIENT VALOIR QUE C ETAIT SUR LES INSTRUCTIONS ECRITES DE LA SOCIETE ESTEVE EN DATE DU 14 DECEMBRE QU ILS AVAIENT EFFECTUE LA LIVRAISON A LA "CONDITION PUBLIQUE" LE 15 DECEMBRE 1965 ET QUE LEDIT ETABLISSEMENT AVAIT A CETTE DATE, RECU LES MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE ESTEVE ;
QUE FAUTE DE S ETRE EXPLIQUEE SUR CES POINTS, LA COUR D APPEL N A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL SOIT BESOIN D EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 AVRIL 1972, PAR LA COUR D APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1972) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'ETUDES ET PUBLICATIONS ECONOMIQUES (SEPE) DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QUE LE TITRE DE LA REVUE "ENTREPRISE AGRICOLE" PUBLIEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES ET AGRICOLES (FNCETA) CONSTITUAIT UNE CONTRE-FACON DE LA MARQUE "ENTREPRISE" DEPOSEE PAR LA SEPE, LE 12 JUILLET 1968, POUR LA DESIGNATION D'IMPRIMES, JOURNAUX ET PERIODIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET QU'ELLE CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTE ATTEINTE, SOUS QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, QU'IL SUFFIT, POUR QUE LA CONTREFACON SOIT CONSTITUEE, QU'UNE MARQUE SOIT REPRODUITE, MEME AVEC L'ADJONCTION D'AUTRES TERMES, DES LORS QUE CETTE ADJONCTION NE FAIT PAS PERDRE A LA MARQUE REPRODUITE SON INDIVIDUALITE ET SON CARACTERE DISTINCTIF QU'EN L'ESPECE, LA SEPE AVAIT DONC UN DROIT ABSOLU SUR LA MARQUE "ENTREPRISE" PAR ELLE DEPOSEE, QUE LA REPRODUCTION DE CETTE MARQUE PAR LA FNCETA, MEME DANS UN ENSEMBLE A CARACTERE GENERIQUE, ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE CONTREFACON, QUE, PAR AILLEURS, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ADJONCTION DU QUALIFICATIF "AGRICOLE" AU MOT "ENTREPRISE" AURAIT EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE TOUTE INDIVIDUALITE ET TOUT POUVOIR DISTINCTIF A CETTE MARQUE, QU'ENFIN, LE FAIT QUE LA REVUE "ENTREPRISE AGRICOLE" AIT ETE CONSACREE AUX QUESTIONS AGRICOLES ETAIT PAR LUI-MEME INOPERANT, LA CONTREFACON SE TROUVANT CONSTITUEE MEME SI LES REVUES "ENTREPRISE " ET "ENTREPRISE AGRICOLE" N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE DANS LE TITRE "ENTREPRISE AGRICOLE" LES DEUX MOTS ASSOCIES TENDENT A DESIGNER UNE CLASSE DETERMINEE D'ENTREPRISES ET QU'ILS ONT, ASSEMBLES, UNE VOCATION D'APPELLATION GENERIQUE, SI BIEN QU'ILS DEMEURENT UNIS DANS L'ESPRIT DU LECTEUR PAR UN LIEN EXTREMEMENT ETROIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CE TITRE NE CONSTITUAIT PAS UNE REPRODUCTION DE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SEPE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ABSENCE DE CONTREFACON DE LA MARQUE DEPOSEE, LES MOTIFS DE L'ARRET CONCERNANT LA DIFFERENCE D'OBJET DES DEUX REVUES, CRITIQUES PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-05-20 Bulletin 1969 IV N. 185 P. 180 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 OCTOBRE 1972), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LE BOULBOUECH DANS LA PROCEDURE EN CONTREFACON DU BREVET D'INVENTION N° 1491284 ENGAGEE PAR LA DAME Z... CONTRE LA DAME Y... ET LA SOCIETE SEDMA, AUX MOTIFS QUE LA DAME Z... N'AYANT AUCUN DROIT SUR CE BREVET, PROPRIETE DE LE BOULBOUECH, ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION ET EN SON APPEL ET QUE, PAR SUITE, L'INTERVENTION N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BREVET AYANT ETE DEPOSE AU NOM DE LA DAME Z..., CELLE-CI PRESUMEE PROPRIETAIRE DE L'INVENTION AVAIT SEULE QUALITE POUR AGIR EN CONTREFACON ET POUR INTERJETER APPEL, JUSQU'A L'EPOQUE OU, POSTERIEUREMENT A CET APPEL, LES DROITS DE LE BOULBOUECH, EN TANT QUE PROPRIETAIRE, ONT ETE RECONNUS ET PUBLIES, A LA SUITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME, AVEC LA COUR D'APPEL, QUE LA DAME Z... N'AIT PAS EU QUALITE POUR AGIR, L'INTERVENTION ETANT NEANMOINS RECEVABLE, DU FAIT QUE L'INTERVENANT AVAIT EFFECTIVEMENT QUALITE EN VERTU DE SON DROIT PROPRE DE PROPRIETAIRE, D'AILLEURS ADMIS PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL INTERVENAIT AINSI EN VERTU D'UN DROIT DISTINCT DE CELUI DE LA DAME Z..., APPELANTE;
QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE SON AUTEUR ET PAR LE DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA DAME Y... ET LA SOCIETE SEDMA, INTIMEE;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DAME TANGUY AVAIT QUALITE POUR AGIR ET QUE, DES LORS QUE L'APPEL FORME PAR LADITE DAME X... DECLARE IRRECEVABLE, L'INTERVENTION DE LE BOULBOUECH, QUI NE TENDAIT, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, QU'A SUIVRE CET APPEL, ETAIT DONC, ELLE-MEME, NON RECEVABLE;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, NE DECLARE PAS L'INTERVENTION JUSTIFIEE MAIS SE BORNE A CONSIDERER QU'EN INTERVENANT LE BOULBOUECH N'A PAS AGI ABUSIVEMENT, NE S'EST DONC NULLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT L'INTERVENTION IRRECEVABLE TOUT EN REFUSANT DE CONDAMNER L'INTERVENANT A DES DOMMAGES-INTERETS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-01-26 Bulletin 1966 III N. 53 P. 45 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CARRIERE ET SCIERIE DE COMBLANCHIEN EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AYANT PAS VERSE A LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN, DONT ELLE EST LA LOCATAIRE, LES REDEVANCES DE LOYERS ECHUS BIEN QUE LE SYNDIC AIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU BAIL, A ETE CONDAMNEE A PAYER, PAR ARRET DU 16 AVRIL 1975, A LA COMMUNE UNE SOMME DE 250.000 FRANCS A TITRE DE PROVISION, QUE LA SOCIETE DE GESTION DES INTERETS FRANCAIS (SOGIF), CAUTION DE LA SOCIETE CARRIERE ET SCIERIE DE COMBLANCHIEN AYANT ACQUITTE CETTE SOMME, A SOLLICITE L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DETENTEUR DU PRIX DE VENTE DE BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE CARRIERE ET SCIERIE DE COMBLANCHIEN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOGIF, AUX MOTIFS QUE LA PRETENDUE CREANCE DE LA SOGIF NE CONSTITUAIT UN TITRE OUVRANT DROIT A SAISIE ARRET PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE PAIEMENT PROVISIONNEL ET PARTIEL LAISSANT SUBSISTER LES DROITS DU CREANCIER PRINCIPAL PAR PREFERENCE A LA CAUTION ET QUE LA SOGIF AVAIT SEULEMENT LE DROIT DE PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CAUSES DE PREFERENCE ENTRE CREANCIERS N'INTERESSANT QUE LA DISTRIBUTION DES DENIERS ET NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DROIT DU CREANCIER DE PRATIQUER UNE SAISIE ARRET, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES ECRITURES DE LA SOGIF, SI CETTE SOCIETE ETAIT, DU FAIT DE SA SUBROGATION, CREANCIERE DE LA MASSE ET DISPOSAIT DU DROIT D'EXERCER UNE ACTION INDIVIDUELLE, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE PIERRE ET JEAN X..., FABRICANTS DE MEUBLES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INTERESSES ETAIENT DEBITEURS ENVERS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES (URSSAF) D'UNE SOMME DE 32.588,77 FRANCS DONT 26.407,44 FRANCS DE COTISATIONS, AYANT FAIT L'OBJET DE VINGT CONTRAINTES DEMEUREES SANS EFFET, RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES DEBITEURS ONT ACQUIS A UN PRIX ELEVE LA FABRIQUE QU'ILS EXPLOITENT ET CONTRACTE UN EMPRUNT DE 308.000 FRANCS ;
QUE L'ENTREPRISE OCCUPANT HUIT OUVRIERS SEMBLE "REMONTER LE COURANT" ET QUE LA TRESORERIE POURRAIT S'AMELIORER PAR L'ENCAISSEMENT DE RETENUES DE GARANTIE, DE RECOUVREMENTS DE SOMMES DUES PAR LES CLIENTS ET PAR DES PERSPECTIVES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES BIENS LAISSES EN ALGERIE, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE AUTRE POURSUITE QUE CELLE DE L'URSSAF A LAQUELLE LES DEBITEURS ONT EFFECTUE DEUX VERSEMENTS DE 5.000 ET 7.000 FRANCS, QU'AINSI LA PREUVE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS N'EST PAS RAPPORTEE ET QU'ON PEUT, AU CONTRAIRE, ESPERER QUE LES DEBITEURS ARRIVERONT A REGLER LEUR DETTE A L'EGARD DE L'URSSAF LAQUELLE, COMPTE TENU DE LA SITUATION INTERESSANTE DES DEBITEURS, FERA CERTAINEMENT PREUVE, COMME EN D'AUTRES CAS, DE LONGANIMITE ;
ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES CIRCONSTANCES, SANS RECHERCHER SI LES DEBITEURS SE TROUVAIENT EFFECTIVEMENT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A LEUR PASSIF EXIGIBLE AVEC LEUR ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FISENER CONSENTIT A CAPLIN UN PRET DE 6.000 FRANCS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ET UN NANTISSEMENT INSCRITS LE 2 DECEMBRE 1968, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CAPLIN FUT PRONONCEE LE 3 JUILLET 1969 ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 28 FEVRIER 1969, QU'AYANT ETE PRODUITE A TITRE PRIVILEGIE, LA CREANCE DE FISENER NE FUT ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, SUR L'ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 20 FEVRIER 1970 ET PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES LE 9 OCTOBRE 1970, QUE FISENER EUT ALORS CONNAISSANCE D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969 QUI AVAIT REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE A L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE ET DU NANTISSEMENT, QU'AYANT FORME OPPOSITION A CETTE DECISION UN ARRET DU 10 JUILLET 1973 LA DECLARA RECEVABLE ET DIT QUE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969 ETAIT INOPPOSABLE ;
MAIS QU'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1972 L'AYANT DEBOUTE DE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT FORMEE SUR LE REFUS DE SON ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE LE 3 DECEMBRE 1970 FISENER INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE LE SYNDIC AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA RECLAMATION EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'INSERTION SOMMAIRE DE L'ETAT DES CREANCES AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE FISENER AVAIT ETE INFORME LE 21 NOVEMBRE 1970, PAR LETTRE NON RECOMMANDEE DU GREFFIER, QUE SA CREANCE N'AVAIT ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, A DECLARE LA RECLAMATION RECEVABLE AU MOTIF QUE LE SYNDIC NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES LETTRES RECOMMANDEES PREVUES AUX ARTICLES 48 ET 50 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AIENT ETE ADRESSEES A FISENER ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET QUI INSTITUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CREANCIER EST ADMIS A FORMULER DES RECLAMATIONS, FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A L'INSERTION SOMMAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES ET NE FAIT PAS ETAT DES ARTICLES 48 ET 50 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS, VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 6 MAI 1975) D'AVOIR CONDAMNE ORESTE X..., DEBITEUR ENVERS SON FRERE FRANCOIS Y... DU COMPTE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARTS ET TRAVAUX DONT ILS AVAIENT ETE LES SEULS MEMBRES, A PAYER A WEILL, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FRANCOIS X..., UNE INDEMNITE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS LE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LE PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES ET QUE LE CREANCIER NE PEUT SE VOIR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES QUE S'IL JUSTIFIE D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD DU PAIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ORESTE X... ETAIT FONDE A SE REFUSER A PAYER LA SOMME INITIALEMENT RECLAMEE QUI S'ELEVAIT A PLUS DE TROIS FOIS CELLE FIXEE PAR L'EXPERT A..., ET ALORS, ENFIN, QU'ORESTE X... S'ETAIT TROUVE EMPECHE DE REGLER A SON ADVERSAIRE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS DE PREMIERE INSTANCE A RAISON DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES ENTRE SES MAINS PAR LES CREANCIERS DE SON DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FRERES X... ONT DISSOUS EN 1960 LA SOCIETE PRECITEE ARTS ET TRAVAUX, EXISTANT DEPUIS 1946 ET DONT ILS ETAIENT LES COGERANTS, QU'APRES DE LONGS ATERMOIEMENTS IMPUTABLES A L'ATTITUDE DILATOIRE D'ORESTE X..., LES PREMIERS JUGES ONT FIXE, LE 21 JUIN 1969, A 25.782 FRANCS SA DETTE ENVERS SON FRERE, ET ONT MIS A SA CHARGE 30.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ;
QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE LE 31 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL A RENCONTRE DE NOMBREUSES ET INCESSANTES DIFFICULTES VENANT POUR UNE GRANDE PART DE L'ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT DILATOIRE D'ORESTE X... DONT L'EXPERT C... LA DESINVOLTURE INSIGNE ;
QUE L'ARRET DECLARE QUE LES NOUVELLES CONTESTATIONS PAR ORESTE Z... MINUTIEUX DE L'EXPERT, QUI A ABOUTI A FIXER LA DETTE D'ORESTE X... A 26.044 FRANCS, SONT DEPOURVUES DE TOUTE JUSTIFICATION ET AUSSI MANIFESTEMENT DILATOIRES QUE SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
QU'IL JUGE QUE CETTE RESISTANCE ABUSIVE D'ORESTE X...
B... AVEC SUCCES DEPUIS 1960, DOIT ENTRAINER SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE 40.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE D'ORESTE X..., GENERATRICE D'UN PREJUDICE DISTINCT DU SIMPLE RETARD DANS LE PAIEMENT, ET QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES EST SANS FONDEMENT ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES NI DE L'ARRET QU'ORESTE X... AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LES PRETENTIONS FORMULEES PAR LA TROISIEME BRANCHE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1975 :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MONTI TENDANT A LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN AFFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT QU'AUCUNE RAISON SERIEUSE N'ETAIT ALLEGUEE, SANS EXAMINER AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR MONTI DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 31 OCTOBRE 1975 ET DE NATURE A JUSTIFIER LE RAPPORT DE L'ORDONNANCE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ACCUEILLIR LA DEMANDE PRECITEE, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QU'IL NE S'ETAIT REVELE AUCUNE CAUSE GRAVE DEPUIS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, CONCERNANT L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1975 :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET CONFIRMATIF (AIX-EN-PROVENCE, 19 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR, APRES EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SEZIONALE BASILICATO, PRONONCE LE 23 JUILLET 1969, A LA SOCIETE CIVILE CALIFORNIE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE AU 27 AVRIL 1968, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE CALIFORNIE N'ETAIT QU'UNE SOCIETE FICTIVE DISSIMULANT L'ACTIVITE PERSONNELLE DE SEZIONALE BASILICATO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE CIVILE, LA PREUVE DE SA FICTIVITE DEVAIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, QU'UNE TELLE PREUVE N'A JAMAIS ETE RAPPORTEE, QUE, DES LORS, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NE POUVAIT ETRE ANTERIEURE DE PLUS DE 18 MOIS AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'A L'EGARD DES TIERS LA PREUVE DE LA FICTIVITE D'UNE SOCIETE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE DONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LES 5 ET 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-19 Bulletin 1974 II N. 200 (1) p.167 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-04 Bulletin 1975 II N. 165 p.135 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-21 Bulletin 1975 II N. 234 p.187 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-25 Bulletin 1976 I N. 201 (2) p.161 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-06 Bulletin 1976 I N. 248 (1) p.202 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE D'AUTOMOBILES, MOTOCYCLETTES ET PIECES DETACHEES (X... FRANCE), AUTREFOIS DENOMMEE BMW FRANCE, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE OLIVIER ET CIE, SA CONCESSIONNAIRE POUR LA DIFFUSION DANS UN SECTEUR DONNE DES AUTOMOBILES DE LA MARQUE ALLEMANDE BMW, LE NOMBRE TOTAL DE VOITURES PREVU AU CONTRAT PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 N'AYANT PAS ETE FOURNI ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, EN ECARTANT L'EXCEPTION TIREE PAR LA X... FRANCE DE CE QUE LA SOCIETE OLIVIER ET CIE NE L'AVAIT PAS MISE EN DEMEURE DE LIVRER LE NOMBRE DE VOITURES CONVENU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE FORMALITE N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN LA CAUSE, LA SOCIETE X... FRANCE AYANT "IMPOSE LE CONTRAT D'ADHESION RELATIF AUX "QUOTA" A SON CONCESSIONNAIRE" ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DE PLUS CONDAMNE X... FRANCE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE OLIVIER ET CIE DU FAIT QUE, FIN 1972, LA SOCIETE BMW FRANCE S'ETANT VU RETIRER PAR LA SOCIETE ALLEMANDE LA CONCESSION D'IMPORTATION DONT ELLE ETAIT JUSQUE LA TITULAIRE, LA SOCIETE OLIVIER ET CIE AVAIT, PAR LA FAUTE DE LADITE SOCIETE BMW FRANCE, ETE PRIVEE D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SA PROPRE CONCESSION ;
ATTENDU QUE POUR SE DETERMINER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SFAM FRANCE N'A PAS ETABLI QU'ELLE AVAIT EXECUTE L'OBLIGATION QUI, AINSI QU'ELLE LE RECONNAISSAIT, PESAIT SUR ELLE DE FAIRE TOUTE DILIGENCE POUR QUE LE CONTRAT DE CONCESSION FUT RECONDUIT DANS L'ORGANISATION NOUVELLE DE LA DISTRIBUTION EN FRANCE DES AUTOMOBILES BMW ;
QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL RELEVE DE PLUS QUE "LA FAUTE DE L'IMPORTATRICE RASSURANT LA CONCESSIONNAIRE, EN TERMES SOLENNELS, LE 8 DECEMBRE 1972, A QUELQUES JOURS D'UN RENVERSEMENT COMPLET DE LA SITUATION AU DETRIMENT DE LA CONCESSIONNAIRE, EST MANIFESTE PAR L'EXTREME DESINVOLTURE DE CETTE VOLTE-FACE ..." ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR CE MOTIF, SANS RECHERCHER SI, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE X... FRANCE, BMW FRANCE SAVAIT, DES LE 8 DECEMBRE 1972, QUE SON CONTRAT D'IMPORTATION EXCLUSIVE NE LUI SERAIT PAS RENOUVELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE GARNIER AU MOTIF QU'A LA DATE DUDIT JUGEMENT GARNIER, QUI N'AVAIT PAS REGLE LE MONTANT DE SA DETTE ENVERS L'URSSAF, SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DESESPEREE ET SANS ISSUE, ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS TENIR COMPTE DE L'ETAT DE FAIT EXISTANT AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, ALORS QUE LE DEBITEUR FAISAIT VALOIR QUE LE SYNDIC LUI-MEME RECONNAISSAIT DISPOSER DE SOMMES SUFFISANTES POUR REGLER LA TOTALITE DU PASSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER FEUILLET, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE SATAS UN CONTRAT D'ABONNEMENT "LOCATION-ENTRETIEN" D'UNE MACHINE POUR L'AFFRANCHISSEMENT AUTOMATIQUE, MAIS QUI SOUTENAIT NE S'ETRE ENGAGE QUE POUR UNE ANNEE, A PAYER A SON BAILLEUR UNE SOMME DE 3.107,24 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT LIAIT LES PARTIES POUR QUATRE ANNEES PLEINES ET ENTIERES ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA SOMME AINSI ALLOUEE CORRESPONDAIT A UNE DEMANDE FORMEE LE 8 FEVRIER 1975 ET VISANT DES LOYERS DUS DEPUIS LE 25 SEPTEMBRE 1973, DATE DE LA LIVRAISON DE LA MACHINE, JUSQU'AU 25 SEPTEMBRE 1977, MAIS SANS AVOIR RECHERCHE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT A L'EXIGIBILITE DE CES LOYERS, LE TRIBUNAL, DONT LE JUGEMENT EST INTERVENU LE 2 JUILLET 1975, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY-LA-GARENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 10 MARS 1975) MORGAT, NOTAIRE, QUI AVAIT PROCEDE LE 23 FEVRIER 1972 A LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A REMIS AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS A ZANIN, LEUR CREANCIER QUI AVAIT ADRESSE SA FACTURE AU NOTAIRE PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1971 EN LUI DEMANDANT DE LUI EN FAIRE PARVENIR LE MONTANT, UN CHEQUE DUDIT MONTANT, PRELEVE SUR LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, LE 25 MARS 1972, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... AYANT ETE PRONONCEE LE 21 MARS 1972, LE SYNDIC A ASSIGNE ZANIN POUR DEMANDER LE RAPPORT DE CE PAIEMENT A LA MASSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN Z... DE PAYER NE SAURAIT FAIRE ECHEC AU DESSAISSISSEMENT QUI FRAPPE LA PERSONNE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXISTENCE D'UN Z... CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU TIERS PEUT CEPENDANT AVOIR EFFET, C'EST A CONDITION QU'IL EXISTE UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES DIVERS ELEMENTS D'UNE OPERATION UNIQUE COMPOSEE NOTAMMENT DU Z... DE PAYER, INDIVISIBILITE QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RELEVEE EN L'ESPECE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS DENATURER LES PIECES DE PROCEDURE, CONSIDERER QUE LE CREANCIER AVAIT DONNE AU NOTAIRE AYANT RECU Z... DE LA PAYER Z... DE RECEVOIR CE PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'EN LIAISON AVEC LA VENTE, LE NOTAIRE AVAIT RECU DES EPOUX Y...
Z... DE PAYER LA CREANCE DE ZANIN, QUE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DE CE DERNIER ET DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSAIT QU'IL AVAIT, DE SON COTE, AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DONNE MANDAT AU NOTAIRE DE RECEVOIR CE PAIEMENT POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LE SYNDIC N'AVAIT PAS PRETENDU QUE LES DEUX A... DEVAIENT PRESENTER UN CARACTERE D'INDIVISIBILITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES PRESOMPTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET RETENIR QUE , LE Z... AVAIT ETE DONNE DANS L'INTERET D'UN TIERS, PAR LES EPOUX Y..., X... AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU MANDANT, QUE, DES LORS, LA MASSE DES CREANCIERS DEVAIT SUBIR LES CONSEQUENCES DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE DEBITEUR ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUI N'AVAIENT PAS ETE REVOQUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA DEUXIEME BRANCHE ET SANS FONDEMENT EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOU LOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE, BOS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 JUIN 1972, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE PLOIN-VIT ET CIE, A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS, POUR TOUTES LES OBLIGATIONS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) QUE REY, PAR UN AUTRE ACTE DU 28 JUIN 1972, A SIGNE UN ENGAGEMENT IDENTIQUE, QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PLOIN-VIT, LA BNP A ETE ADMISE AU PASSIF POUR 126.596,87 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT BOS ET REY A NE PAYER A LA BNP QUE LA SOMME DE 100.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CAUTIONNEMENTS AVAIENT ETE LIMITES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS ;
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE BOS ET REY AVAIENT PRIS L'UN ET L'AUTRE UN ENGAGEMENT DE CAUTION DISTINCT ENVERS LA BNP PAR DES ACTES SEPARES PORTANT CHACUN SUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS, DE SORTE QUE LA BANQUE SE TROUVAIT GARANTIE AU TOTAL A HAUTEUR DE 200.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A X... REY ET BOS A NE PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS QUE LA SOMME DE 100.000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACHETE UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A LA SOCIETE ELVA, ONT TIRE AU CHEQUE DE 2.340 FRANCS SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-LOIRE A L'ORDRE DE LA VENDERESSE ;
QUE CE CHEQUE A ETE ENDOSSE AU NOM DE CETTE SOCIETE PAR JOHAN A SON PROPRE PROFIT ;
QUE JOHAN A REMIS CE CHEQUE AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR ENCAISSEMENT, ET QUE LE CREDIT AGRICOLE A PROCEDE AU PAIEMENT ;
QU'IL EST APPARU QUE JOHAN AVAIT INDUMENT DISPOSE DU CHEQUE A SON PROFIT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA DOUBLE SIGNATURE DE JOHAN AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE LA BANQUE PRESENTATRICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREMIER ENDOSSEMENT EMANAIT APPAREMMENT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET QUE LE SECOND ENDOSSEMENT POUR ENCAISSEMENT, ETAIT DONNE PAR L'ENDOSSATAIRE, QUE L'ASPECT FORMEL DU CHEQUE, TEL QUE DECRIT PAR LE JUGEMENT, NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE DE NATURE A METTRE EN GARDE LA BANQUE CHARGEE DU RECOUVREMENT A LAQUELLE LE TITRE ETAIT REMIS PAR UN CLIENT, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS CARACTERISE UN MANQUEMENT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A SON OBLIGATION DE PRUDENCE, CONSTITUTIF DE FAUTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.