Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, A CESSE DE TRAVAILLER LE 27 AOUT ET A DEMANDE QUE LES QUATRE SEMAINES DE SON CONGE PRENATAL NON PRISES AVANT LA NAISSANCE SOIENT AJOUTEES A LA DUREE DU REPOS POST-NATAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES EN FAISANT VALOIR QUE LA TOLERANCE QUI L'ADMETTAIT ET SELON LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE A L'INTERESSEE DES INDICATIONS, AVAIT ETE RAPPORTEE LE 18 AOUT 1975 POUR LES MAITRESSES CONTRACTUELLES DES ETABLISSEMENTS PRIVES COMME POUR LES MAITRESSES AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET D'UNE FACON GENERALE POUR TOUT LE PERSONNEL NON TITULAIRE DE L'ETAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE SOMME REPRESENTATIVE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU CONGE PRENATAL NON PRIS ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE, DIVISE LE CONGE DE MATERNITE EN DEUX PERIODES DE SIX ET DE HUIT SEMAINES QUI NE PEUVENT ETRE INDEMNISEES QUE SI L'ASSUREE A CESSE TOUT TRAVAIL ET SANS QU'IL PUISSE Y AVOIR CONVERSION DU CONGE PRENATAL EN CONGE POST-NATAL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NE POUVAIT INDEMNISER UN PREJUDICE QU'EN CONSTATANT A LA CHARGE DE L'ORGANISME DEBITEUR, UNE FAUTE AYANT CAUSE CE PREJUDICE ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SI LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE NE PEUT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE, PAS PLUS QUE LE RENSEIGNEMENT DONNE A L'ASSUREE , PUISQU'IL N'ETAIT PAS ERRONE LORSQU'IL A ETE FOURNI, DAME X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE ANORMAL DU FAIT DE LA SUPPRESSION IMPREVISIBLE DE LA TOLERANCE QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE ET DU CHANGEMENT RETROACTIF D'INTERPRETATION DE LA NOUVELLE CIRCULAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-11-09 Bulletin 1978 V N. 757 p. 571 (CASSATION)<br/>
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 80-60251 ET N° 80-60252, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963 RELATIVES AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DE LEURS DELEGUES, LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DES ETABLISSEMENTS DU CASINO DEVRAIENT ETRE REPARTIS EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, ALORS , D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL NE VISE PAS LES REGLES RELATIVES A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES GERANTS CONCERNES SONT SOUMIS A UN REGIME JURIDIQUE EXCLUSIF DE TOUTE DISTINCTION ENTRE EUX, DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE LES REPARTIR EN DEUX COLLEGES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES GERANTS NON SALARIES DE MAISONS D'ALIMENTATION BENEFICIENT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DONT L'ARTICLE L 782-7 NE DONNE PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE ET QUI N'EXCLUENT PAS LEUR PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963 DISPOSE QUE POUR L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, LES SUCCURSALES TENUES PAR DES GERANTS NON SALARIES SONT CONSIDEREES COMME CONSTITUANT "UN ETABLISSEMENT DISTINCT" AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CE QUI IMPLIQUE, A DEFAUT DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES EXPRESSES, QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Y SONT ORGANISEES DANS LE CADRE LEGAL DE CET ETABLISSEMENT ET DES COLLEGES DISTINCTS, QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER EN RAISON DES DIFFERENCES D'IMPORTANCE DES SUCCURSALES GEREES, DU ROLE ET DE LA RESPONSABILITE DES GERANTS;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-09 Bulletin 1975 V N. 6 p. 6 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET LA DECISION N° 53-820 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE FIXANT LES MODALITES D'UN REGIME D'ASSURACE VIEILLESSE EN ALGERIE, HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 29 AVRIL 1953 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES PERIODES ANTERIEURES A LEUR AFFILIATION AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES, LES FRANCAIS CONCERNES PEUVENT OBTENIR LA VALIDATION SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES REGISSANT CES INSTITUTIONS, CES PERIODES ONT ETE OU AURAIENT PU ETRE VALIDEES ; QUE LE DEUXIEME, QUI A INSTITUE EN ALGERIE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1953, UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, DISPOSE QUE SONT CONSIDEREES COMME PERIODES D'ASSURANCES LES PERIODES DE SALARIAT COMPRISES ENTRE LE 1ER AVRIL 1938 ET LE 31 MARS 1953 ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DEVAIT ETRE VALIDEE EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES LA PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE PAR MURACCIOLE A COMPTER DU 30 AOUT 1931, AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE N'EXCLUT EXPRESSEMENT AUCUNE PERIODE D'ACTIVITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DU CHEF DE L'ACTIVITE SALARIEE ANTERIEURE A L'AFFILIATION DES INTERESSES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ALGERIEN, SEULES POUVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE LES PERIODES QUI ONT ETE OU AURAIENT PU ETRE VALIDEES SELON LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN ALGERIE ET QUE CETTE LEGISLATION FIXE AU 1ER AVRIL 1938 LE POINT DE DEPART DANS LE TEMPS DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE VALIDEES ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER AVRIL 1938, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ;
ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUE PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUTRIELLES ET COMMERCIALES, N'A PAS ETE ETENDUE AUX AUTRES REGIMES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECHARGE ANDRE X... D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, SE RAPPORTANT A LA PERIODE DE 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, ET DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES SALARIES, DITE INIRS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 "PREVOIT L'AMNISTIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES" ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES, GERE PAR L'INIRS, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 14, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT LES ASSUJETTIS PEUVENT BENEFICIES DE L'INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES, CE QUI D'AILLEURS NE LES DISPENSE PAS DE VERSER LES COTISATIONS DUES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-24 Bulletin 1980 V N. 346 p. 264 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA LOI A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE VOIRIOT, MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE SOIXANTE-QUATORZE ANS, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PRESSE PERIODIQUE DU 30 JUIN 1972, LA MISE A LA RETRAITE D'UN CADRE A PARTIR DE L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT ET DONNER LIEU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'ELLE FAIT UNIQUEMENT L'OBJET D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET DU VERSEMENT D'UNE ALLOCATION SPECIALE DE DEPART; QUE LA SOCIETE QUI AVAIT OBSERVE CES PRESCRIPTIONS N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES FORMALITES DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QUE LA MESURE DE MISE A LA RETRAITE DE VOIRIOT PAR LA SOCIETE LA LOI AVAIT CONSTITUE UN LICENCIEMENT AU SENS DE LA REGLEMENTATION LEGALE, PEU IMPORTANT QU'EN RAISON DE LA SITUATION DE FAIT EXISTANT EN CAS DE MISE A LA RETRAITE, LES DROITS CONVENUS DU SALARIE A INDEMNISATION AIENT ETE MOINS ETENDUS; QUE DES LORS, IL Y AVAIT EU RUPTURE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR;QUE LA LOI NE FAIT PAS DE DISTINCTION QUANT A LA PROCEDURE A SUIVRE EN PAREIL CAS SELON L'AGE DU SALARIE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT VALABLEMENT PREVOIR DE DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES A CELUI-CI;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 550, L 543-5 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES ARTICLES QUE L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS :
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DAME X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A COMPTER DU MOIS DE JANVIER 1971, BIEN QUE LA DATE DE SA DEMANDE SOIT DU 20 NOVEMBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 A INSTI TUE UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS AU SENS ETYMOLOGIQUE DU TERME, C'EST-A-DIRE DES ENFANTS AYANT PERDU LEUR PERE ET MERE OU L'UN D'EUX ; QU'ELLE RELEVE AUSSI QUE LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 11 AVRIL 1975 ONT ELARGI LA NOTION D'ORPHELIN EN ASSIMILANT A CE DERNIER L'ENFANT ABANDONNE PAR L'UN DE SES PARENTS OU DONT LA FILIATION N'EST ETABLIE QU'A L'EGARD DE L'UN D'EUX ; QUE DAME X... NE POUV AIT AGIR AVANT QUE NE SOIT ETENDUE LA NOTION D'ORPHELIN ET QUE MOINS DE DEUX ANS SE SONT ECOULES ENTRE LE MOIS DE JANVIER 1975 ET LE 20 NOVEMBRE 1975 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, REMPLISSAIT ANTERIEUREMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TELLES QUE DEFINIES PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE QUE LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES L'AVAIT ADMISE POUR LES DEUX DERNIERES ANNEES ET ETAIT FONDEE A LUI OPPOSER LA PRECRIPTION DE DEUX ANS POUR LE SURPLUS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET 640, 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR LES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS QUI ETAIT IMPARTI A L'EMPLOYEUR A PEINE DE FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI INFORMAIT LES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA DE CETTE DESIGNATION LEUR EST PARVENUE LE 3 JUIN 1980 ET QU'ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL DE LEUR CONTESTATION LE 18 DU MEME MOIS, SOIT LE DERNIER JOUR DU DELAI LEGAL, CELUI DE LA NOTIFICATION N'ETANT PAS COMPRIS DANS CE DELAI ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, AVEC UN AUTRE ETABLISSEMENT SITUE A MOURIES ET AYANT LE MEME DIRIGEANT ;    ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE L'UN DES ETABLISSEMENTS ETAIT SITUE DANS L'AISNE ET L'AUTRE DANS LES BOUCHES-DU-RHONE, ET QU'ILS FONCTIONNAIENT DE FACON TOTALEMENT INDEPENDANTE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 124-1, L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE SELHUM EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CGT DES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE CES ETABLISSEMENTS N'ATTEIGNAIT PAS CINQUANTE SALARIES, ALORS QUE L'EFFECTIF EMPLOYE DE FACON HABITUELLE AVAIT ETE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES PENDANT LA DUREE D'EXISTENCE DE LA SOCIETE, SOIT NEUF MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI A RELEVE LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS PERMANENTS ET TEMPORAIRES EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS BROCHE TERICIA, A ESTIME QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE OCCASIONNEL DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ATTEINT HABITUELLEMENT LE CHIFFRE DE CINQUANTE SALARIES ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-13 Bulletin 1979 V N. 769 p. 570 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-28 Bulletin 1977 V N. 284 (1) p. 223 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR BERNARD Z..., ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE ELECTRONIQUE MARCEL X..., D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 1ER FEVRIER 1978 QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DE PREJUDICE PAR LUI INTENTEE CONTRE MARCEL X...
Y..., ET AVAIT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE QUE SUR LA COMPETENCE SANS TRANCHER LE FOND DU DEBAT, QUE LA MENTION INEXACTE "JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D'APPEL" PORTEE SUR LE PREMIER ROLE DE L'EXPEDITION ETAIT SANS EFFET SUR LE DROIT D'EXERCER LE RECOURS ET QUE LE REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AVAIT CAUSE AUCUN GRIEF A Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR X... A Z... LE 11 SEPTEMBRE 1963, NE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE X..., LE TRIBUNAL AVAIT NECESSAIREMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FOND INDEPENDANTE DE LA QUESTION DE COMPETENCE, QUE, D'AUTRE PART, SI LA QUALIFICATION INEXACTE D'UN JUGEMENT EST SANS EFFET SUR LE DROIT D'EXERCER UN RECOURS, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'INEXACTITUDE DE LA QUALIFICATION NE PORTE PAS SUR LE JUGEMENT LUI-MEME MAIS SUR LA VOIE DE RECOURS, ET QU'EST SUBSTANTIELLE ET FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LA MENTION FIGURANT SUR LA MINUTE D'UNE DECISION QUI PRECISE QUE LA VOIE DE RECOURS EST L'APPEL ET NON LE CONTREDIT, QU'ENFIN, EN STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE X..., LE JUGEMENT AVAIT EGALEMENT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, CE QUI AUTORISAIT L'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, A, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, CONSTATE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT NULLEMENT TRANCHE LE FOND MEME DU DEBAT ET S'ETAIT BORNE A FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X... EN EXAMINANT DANS SES MOTIFS LES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES A CET EGARD, DE SORTE QUE L'UNIQUE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE CETTE DECISION ETAIT LE CONTREDIT PREVU PAR L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'ELLE A, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 536 DU MEME CODE, ESTIME QUE LA MENTION INEXACTE "JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D'APPEL", FIGURANT AU BAS DU PREMIER ROLE DE L'EXPEDITION ETAIT SANS EFFET SUR LE DROIT D'EXERCER LE RECOURS; QU'ENFIN, ELLE A REFUSE A BON DROIT DE CONSIDERER COMME RENDANT RECEVABLE L'APPEL DE Z... LE FAIT DE LA PART DU TRIBUNAL D'AVOIR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'INTERESSE EUT, EN SAISISSANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE OU INTENTION DE NUIRE CONSTITUTIVE D'ABUS DE DROIT, REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE Z...;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AGENCE COMMERCIALE ET LE SERVICE DE MONTAGE DE LA SOCIETE SOMETA, RESPECTIVEMENT IMPLANTES DANS LE 19° ARRONDISSEMENT DE PARIS ET A BOBIGNY, CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIT ETRE ORGANISEE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS, ALORS QUE CES DEUX SERVICES ONT DES ACTIVITES DIFFERENTES BIEN QUE COMPLEMENTAIRES, QUE LEURS PROBLEMES SONT DISTINCTS, QUE, S'ILS DEPENDENT TOUS LES DEUX DU SIEGE SOCIAL, CHACUN A SUR PLACE UNE DIRECTION PROPRE, QUE LEUR ELOIGNEMENT EST REEL ET QUE S'ILS ETAIENT AUTREFOIS GROUPES, ILS SONT DESORMAIS SEPARES, PEU IMPORTANT QUE L'UN D'EUX N'AIT PAS UN EFFECTIF SUFFISANT POUR PROCEDER A LA DESIGNATION DE SES PROPRES DELEGUES DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LES DEUX SERVICES TRAVAILLAIENT ENSEMBLE, L'UN RECEVANT LES COMMANDES DE MATERIEL DE L'AUTRE, QUE LES PROBLEMES QUE POUVAIT RENCONTRER LEURS SALARIES ETAIENT COMMUNS ET QUE LEUR PROXIMITE PERMETTRAIT A DES DELEGUES COMMUNS D'AVOIR DES CONTACTS SUFFISANTS AVEC LEUR MANDANTS POUR EXERCER NORMALEMENT LEURS FONCTIONS ; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'AGENCE ET L'ATELIER DE MONTAGE DEVAIENT ETRE REGROUPES EN UN ETABLISSEMENT, EN TENANT COMPTE EN OUTRE DU FAIT QU'AINSI LE PERSONNEL DE L'AGENCE, QUI EST TRES ELOIGNEE DU SIEGE SOCIAL SITUE DANS LE BAS-RHIN, BENEFICIERAIT DE LA REPRESENTATION DONT IL ETAIT PRIVE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS DE FAIT DU JUGE DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POUR VOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-07-03 Bulletin 1979 V N. 602 (2) p. 422 (CASSATION)<br/>
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 79-10 460 ET N° 79-10 439 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DU N° 79-10 460 :
VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 77-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LEUR DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... LA REMISE INTEGRALE DE LA FRACTION NON REDUCTIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES EN RAISON DU NON-PAIEMENT DES COTISATIONS D'EMPLOYEUR DE JUILLET 1972 A AVRIL 1975, ET CE SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURI TE SOCIALE QUE L'INTERESSEE ETAIT INVITEE A SOLLICITER AU VU DE LA DECISION JUDICIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA NECESSITE D'UNE APPROBATION CONJOINTE DES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES NE L'EMPECHAIT PAS D'EXAMINER ET, EVENTUELLEMENT, DE REFORMER LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE CONSTITUAIENT UN CAS EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 14 PRECITE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER LA REMISE TOTALE SOLLICITEE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ACCORDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'AU VU DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT ELLE CONSTATAIT QU'ELLE AVAIT ETE REFUSEE PAR UNE DECISION QUI NE POUVAIT ETRE REFORMEE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE CAS OU ELLE N'AURAIT PAS ETE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 79-10 439 :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ALLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-05-29 Bulletin 1980 V N. 462 p. 349 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-23 Bulletin 1980 V N. 776 p. 571 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER DAME ARTERO Y... ELUE AU 1ER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DE PERSONNEL DE LA SOCIETE DOC FRANCOIS QU'AURAIT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1980, AU MOTIF QU'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE CETTE SALARIEE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE SA CANDIDATURE, QUI NE POUVAIT ENTRAVER CETTE PROCEDURE, ALORS QUE LA CANDIDATURE LITIGIEUSE AVAIT ETE DECIDEE DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1980 ET QUE L'INTERESSEE BENEFICIAIT DEJA, A LA DATE DE SA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE, SOIT LE 7 OCTOBRE 1980, D'UNE PROTECTION LEGALE QUI TROUVAIT SON POINT DE DEPART AU 3 OCTOBRE 1980, DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR A INFORME SON PERSONNEL DE LA PROGRAMMATION DES ELECTIONS ET, A TOUT LE MOINS, DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1980, DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD PREELECTORAL ;    MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A CONSTATE LE JUGE DU FOND, LA CANDIDATURE DE DAME X... A ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 11 OCTOBRE 1980 ; QU'IL EN RESULTE QUE NI A CETTE DATE, NI A CELLES DONT LE MOYEN FAIT ETAT, CETTE CANDIDATURE NE POUVAIT ENTRAVER LE COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE DAME ARTERO PAR UNE LETTRE DU 7 OCTOBRE 1980, LA CONVOQUANT A UN ENTRETIEN PREALABLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA DECISION ATTAQUEE S'EN TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 12 JANVIER 1981 A LA SOCIETE IGOL, DANS LE CADRE D'UN COLLEGE UNIQUE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE NE DEPASSANT PAS 25 SALARIES ET UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET SON SUPPLEANT POUVANT, EN CONSEQUENCE, Y ETRE DESIGNE, LES ELECTEURS DEVAIENT VOTER EN UN SEUL COLLEGE, ALORS QUE LE NOMBRE DES COLLEGES EST FIXE A DEUX PAR L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR UN ACCORD CONCLU ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A EXACTEMENT JUGE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DANS LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF NE PERMET LA DESIGNATION QUE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET DE SON SUPPLEANT, LES SALARIES NE PEUVENT ETRE REPARTIS ENTRE DEUX COLLEGES ET DOIVENT VOTER EN UN SEUL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EN PRENDRE ACTE DANS UN ACCORD PREELECTORAL OU DE DEMANDER UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-29 Bulletin 1980 V N. 793 p. 584 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 ET SUIVANTS, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ATELIER DE BEAULIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QU'EN L'ESPECE, AYANT CONSTATE QUE MME ANNICK X... ETAIT INAPTE PHYSIQUEMENT A L'EMPLOI POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOVATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT "ARBITRAIREMENT" ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET CE, SANS PRECISER L'ORIGINE DE LA PRETENDUE OBLIGATION DE RECLASSEMENT MISE A SA CHARGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS PUISQUE, BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT OCCUPE M. ANNICK X... A DIVERS AUTRES POSTES QU'EN EMETTANT DES RESERVES ET RELEVE QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT EXIGER DE LA SALARIEE QU'ELLE REPRENNE SON TRAVAIL INITIAL ET, EN CAS DE REFUS POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE, ILS ONT CONSIDERE QU'UNE OBLIGATION DE RECLASSEMENT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE MME ANNICK X... ETAIT DEVENUE INAPTE PHYSIQUEMENT A REMPLIR LES FONCTIONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ENGAGEE ET QU'ELLE AVAIT EXERCEES DU 13 MAI 1974 AU 19 FEVRIER 1976 ET SI LA SOCIETE N'AVAIT ACCEPTE, LE 1ER JUIN 1976, DE L'EMPLOYEUR DANS UN POSTE DE FINITION QU'EN L'AVISANT DU CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE AFFECTATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN RAISON DE LA DUREE DE CETTE SITUATION PROVISOIRE, UNE DECISION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE NE POUVAIT ETRE PRISE PAR L'EMPLOYEUR, LE 9 MARS 1977, QUE SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT PAR L'ABSENCE DE TRAVAIL AU POSTE DE FINITION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PAS PLUS QU'IL N'ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE SE FUT TROUVEE DANS L'OBLIGATION D'IMPOSER A MME ANNICK X... LA REPRISE DE SES FONCTIONS INITIALES ;    QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;    CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 152 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF DE L'ALLIER A MIS EN DEMEURE MME X..., COMMERCANTE A VICHY, DE PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SALAIRES ET DES PENALITES, POUR AVOIR MINORE LA DUREE D'EMPLOI DE TROIS SALARIEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI L'INSUFFISANCE DE COMPTABILITE PRESENTEE PAR MME BROSSARD Y... A L'URSSAF DE RECOURIR A UNE FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS DUES, IL APPARTIENT A LA CAISSE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS OPERES ; QU'EN LA CAUSE, ET MALGRE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE PRESCRITE, LES DECLARATIONS RECUEILLIES SONT CONTRADICTOIRES ET QUE L'URSSAF N'APPORTE A L'APPUI DE SA RECLAMATION AUCUN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE, LES ENQUETEURS SUCCESSIFS N'AYANT D'AILLEURS EFFECTUE PAR EUX-MEMES AUCUNE CONSTATATION POUR ETAYER LEURS CONCLUSIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE LA COMPTABILITE DE MME X... ETAIT INSUFFISANTE ; QU'EN PAREIL CAS, L'URSSAF ETAIT FONDEE A PROCEDER A UNE FIXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS ;    ATTENDU QUE C'ETAIT A MME X... QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-03 Bulletin 1974 V N. 410 p.383 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 559 p.457 (CASSATION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-10-13 Bulletin 1977 V N. 538 (2) p.428 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 271 p.194 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-10-09 Bulletin 1980 V N. 729 (2) p.537 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60.520 ET 81-60.521, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION ELECTORALE QUE LE SYNDICAT CGT ET LE SYNDICAT CFDT AURAIENT FONDEE SUR LE REFUS DE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS GRANTIL DE NEGOCIER "UNE REPARTITION, VOIRE UNE AUGMENTATION" DES SIEGES A POURVOIR AU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE SOCIETE, DONT LE RENOUVELLEMENT AVAIT ETE PREVU POUR LE 3 FEVRIER 1981, ALORS QUE CE DESACCORD AURAIT RENDU NECESSAIRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QU'EN DEHORS DE RECLAMATIONS MINEURES, PORTANT SUR L'HORAIRE ET LE LOCAL DU SCRUTIN, LE DESACCORD ENTRE LES SYNDICATS DEMANDEURS ET L'EMPLOYEUR PORTAIT, NON SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, SOIT 314 OUVRIERS ET EMPLOYES, 32 AGENTS DE MAITRISE ET 32 CADRES SELON LES INDICATIONS DES POURVOIS, CETTE REPARTITION ETANT COMMANDEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 433-1 ET L. 433-2, ALINEA 3, DU CODE DE TRAVAIL, MAIS SUR LA CREATION D'UN POSTE SUPPLEMENTAIRE AU PROFIT DU PREMIER COLLEGE ; QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A OBTENIR UN AMENAGEMENT PLUS FAVORABLE QUE LE REGIME REGLEMENTAIRE, CE QUI NE POUVAIT ETRE IMPOSE A L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES OU D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL SUR CE POINT, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE SUSVISE, NE CONSTITUAIT PAS UNE IRREGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE M. HENRI DE X... DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LE LIANT A LA SOCIETE ANONYME GCI ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DUDIT CONTRAT AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE IMPUTAIT PUBLIQUEMENT AUX INGENIEURS DE CETTE SOCIETE DES ERREURS DE CONCEPTION, QU'IL EMETTAIT DES CRITIQUES DU MEME ORDRE DEVANT DES PERSONNALITES ETRANGERES AVEC LESQUELLES ELLE ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES ET QU'UN TEL COMPORTEMENT DE LA PART D'UN CADRE SUPERIEUR ETAIT INTOLERABLE, ALORS QUE LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'AU COURS DE LA PERIODE DE COMMISSION DES FAITS A LUI REPROCHES, SON EMPLOYEUR LUI AVAIT RENOUVELE SON ORDRE DE MISSION ET ADRESSE DES FELICITATIONS INCOMPATIBLES AVEC LA PRETENDUE FAUTE GRAVE DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE AUPARAVANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE M. DE X... AVAIT PUBLIQUEMENT ET SYSTEMATIQUEMENT DENIGRE LES REALISATIONS DE SON EMPLOYEUR ET MIS EN CAUSE LA COMPETENCE DE SES INGENIEURS DEVANT LES AUTORITES D'UN PAYS ETRANGER AVEC LEQUEL CELUI-CI AVAIT PASSE DES MARCHES DE TRAVAUX, CAUSANT AINSI UN IMPORTANT PREJUDICE A LA SOCIETE QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE SERVIR, ET QUE CETTE DERNIERE, APPRENANT QUE CE CADRE DE RANG ELEVE TRAHISSAIT LA CONFIANCE QU'ELLE AVAIT PLACEE EN LUI, ETAIT FONDEE A METTRE FIN IMMEDIATEMENT A SON CONTRAT ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A ESTIME QUE LES FAUTES COMMISES PAR M. DE X... PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLES RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE M. DE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIMES AUX MOTIFS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE SALAIRE ET CES PRIMES NE LUI AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT REGLES, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT INTEGRAL DES SALAIRES DUS A UN SALARIE INCOMBE A L'EMPLOYEUR ;    MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA REALITE DU PAIEMENT MAIS SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE, CE DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU DEMANDEUR ;    D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIES COMMUNS AUX DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE M. Y... ET M. ZERKOWSKI X...
Z... LES 9 ET 15 FEVRIER 1978 PAR CONTRATS PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE 2 MOIS PAR LA SOCIETE ANONYME PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EN QUALITE D'AGENTS TECHNIQUES NIVEAU IV ECHELON 1 FURENT INFORMES LE 3 AVRIL SUIVANT QU'ILS ETAIENT MIS, AVEC UN PREAVIS DE 2 SEMAINES AUX PERIODES D'ESSAI CONTRACTUELLEMENT FIXEES A 2 MOIS ;    ATTENDU QUE LES JUGEMENTS PRUD'HOMMAUX ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'UN MOIS APRES LEUR ENGAGEMENT, ELLE LEUR AVAIT PROPOSE AVEC LEGERETE UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT ENTRAINANT NE RETROGRADATION DU NIVEAU IV AU NIVEAU III ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS SOUS RESERVE DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DONT ILS AURAIENT A FAIRE PREUVE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, PREVOYAIENT QUE PENDANT CELLE-CI CHAQUE PARTIE AURAIT LA FACULTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES CONDITIONS AVAIENT ETE RESPECTEES ;    ATTENDU QUE DES LORS, EN USANT DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE, L'EMPLOYEUR QUI A ESTIME, AU VU DES RESULTATS DE L'ESSAI QUE LA QUALIFICATION INITIALEMENT ENVISAGEE NE POUVAIT ETRE MAINTENUE, A AGI SANS ABUS NI LEGERETE BLAMABLE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CORBEIL ESSONNES A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 122-14-3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE M. DE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (S.O.P.A.D.) DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1973, ET REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE AUGMENTE D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE GLOBAL DE LA SOCIETE, A ETE LICENCIE AVEC INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR REFUSE L'INCLUSION DE CE POURCENTAGE DANS UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION, AINSI QUE LES SYNDICATS ET 539 REPRESENTANTS SUR 559 L'AVAIENT ACCEPTE ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA RUPTURE DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LE CARACTERE AVANTAGEUX ET LA MAJORATION APPARENTE DE LA REMUNERATION SE SERAIENT POURSUIVIS ;    ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES ELEMENTS DU SALAIRE RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTE PAS QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'A CET EGARD, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE DIRECTION, D'UNE MANIERE QUI S'IMPOSAIT EN RAISON DES CIRCONSTANCES ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE MAINTENIR L'ANCIEN SYSTEME POUR QUELQUES AGENTS SEULEMENT, CE A QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-12-16 Bulletin 1980 V N. 902 p.667 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-11 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 25 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 1134, 1135 ET 1148 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;    ATTENDU QUE MME Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE GROUPE IMMOBILIER REUNI (G.I.R.) DE MARS A MAI 1977, AVAIT ETE CHARGEE DE VENDRE LES APPARTEMENTS CONSTRUITS A MEAUX PAR LA SOCIETE PROMO IMMOBILIER INVESTISSEMENTS (P.I.R.) ; QU'UN AVENANT DU 15 MARS 1977 AU CONTRAT DE TRAVAIL PRECISAIT QU'ELLE PERCEVRAIT "SUR CHAQUE APPARTEMENT VENDU UN FORFAIT DE 2.500 FRANCS REGLABLE AUX ACTES AUTHENTIQUES" ; QU'ELLE FIT SIGNER UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRATS DE RESERVATION MAIS QUE CES CONTRATS N'EURENT PAS DE SUITE EN RAISON DES DIFFICULTES NEES ENTRE LA SOCIETE G.I.R. ET LA SOCIETE P.I.R. ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE G.I.R. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME Y..., A TITRE DE SALAIRE, LA SOMME DE 2.500 FRANCS PAR APPARTEMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE RESERVATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE SENS X... ET PRECIS DE L'AVENANT DU 15 MARS 1977, ESTIMER QUE LE VERSEMENT DE LA COMMISSION N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA REALISATION D'UNE VENTE JURIDIQUEMENT PARFAITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA NON-REALISATION DES VENTES ETAIT IMPUTABLE A FAUTE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;    MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE VERSEMENT DE LA COMMISSION ETAIT SUBORDONNE A LA REALISATION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE ETAIT DESTINEE A REMUNERER LE TRAVAIL DE PROSPECTION DE MME Y..., QUE CE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI ET QUE LA NON-REALISATION DES VENTES AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LES DIFFICULTES NEES ENTRE LA SOCIETE G.I.R. ET LA SOCIETE P.I.R. DANS LE CADRE DE LEURS PROPRES RELATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, PEU IMPORTANT QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE G.I.R., QUI N'INVOQUAIT PAS LA FORCE MAJEURE, EUT ETE OU NON FAUTIF, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA NON-REALISATION DES VENTES RESULTAIT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR OU DE LA SOCIETE P.I.R. QUI NE LUI ETAIT PAS ETRANGERE ET QUI N'A PAS DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LES COMMISSIONS ETAIENT DUES A MME Y... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A VERSE A OFFROY, POUR LA PERIODE DU 23 SEPTEMBRE 1974 AU 27 FEVRIER 1975 DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL AVAIT DROIT L'INTERESSE ET A DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP PERCU A CELUI-CI, QUI EST DECEDE LE 13 AOUT 1979 ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 10 JUILLET 1979 D'AVOIR REDUIT LA DETTE DE L'ASSURE DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES NE PEUT ETRE, MEME PARTIELLEMENT REJETEE LORSQUE NE SONT ETABLIES, NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GROSSIERE COMMISE PAR LA CAISSE DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT, NI LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL QUI EN SERAIT RESULTE POUR L'ASSURE QU'EN L'ESPECE LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE D'UNE ERREUR DE CETTE NATURE NI LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL CAUSE A L'ASSURE, DONT LA COMMISSION DE REMIERE INSTANCE D'AILLEURS, EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, S'EST BORNEE A TENIR POUR EXACTES LES SEULES DECLARATIONS ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, PAR SUITE DE L'ERREUR DE LA CAISSE, OFFROY ETAIT TENU DE REMBOURSER UNE SOMME DONT IL NE DISPOSAIT PLUS, LE MONTANT DE SA PENSION D'INVALIDITE ETANT INFERIEUR A CELUI DE SON LOYER MENSUEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL SUBISSAIT UN PREJUDICE ANORMAL ;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA SEINE SAINT-DENIS ;    CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-08 (REJET) N. 79-16-491 80-12.006 CPCAM Région Parisienne. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 824 p. 610 (CASSATION) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-16.491 :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT CONTINUE DE VERSER A M. X... JUSQU'AU 3 AOUT 1975 DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT LE SERVICE AURAIT DU ETRE ARRETE LE 6 MAI 1975, ET QUI AVAIT EGALEMENT TROP VERSE A CET ASSURE LORS DU REGLEMENT D'UNE ORDONNANCE PHARMACEUTIQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU D'AVOIR ACCORDE AU DEBITEUR UNE REMISE DE LA MOITIE DE SA DETTE, ALORS QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA JURIDICTION N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GROSSIERE COMMISE PAR LA CAISSE DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT NI LA REALITE D'UN PREJUDICE QUELCONQUE, ANORMAL OU NON, QUI EN SERAIT RESULTE POUR L'ASSURE DONT LA COMMISSION EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, S'EST BORNEE A TENIR POUR EXACTES LES DECLARATIONS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LES ERREURS DE REMBOURSEMENT OU DE VERSEMENT COMMISES PAR LA CAISSE ONT ENTRAINE CHEZ L'ASSURE DES TROUBLES PSYCHOLOGIQUES IMPORTANTS ET L'ONT CONTRAINT A PLACER PROVISOIREMENT SES ENFANTS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE M. X... SUBISSAIT DE CE FAIT UN PREJUDICE ANORMAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-12.006 :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE M. X... AU REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE LA SOMME QU'IL AVAIT PERCUE EN TROP DE LA CAISSE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI PEUT ETRE RECHERCHEE EN CAS D'ERREUR GROSSIERE OU DE PREJUDICE ANORMAL CAUSE A L'ASSURE, FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPETITION, DE SORTE QUE LA COMMISSION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL A M. X..., A PRESCRIT LE REMBOURSEMENT PARTIEL DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES A LA SUITE D'UNE ERREUR PROLONGEE DE LA CAISSE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;    MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NE SAURAIT SE VOIR PRIVER DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI DE REPETER DES SOMMES VERSEES PAR ERREUR, QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ANORMAL SUBI PAR M. X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS N° 79-16.491 ET N° 80-12.006, FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUIN 1979, PAR LA COMMISSION DE 1ERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;    CONDAMNE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N° 79-16.491 ET LE DEMANDEUR AU POURVOI N° 80-12.006, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-08 (REJET) N. 79-16-704 CPCAM Région Parisienne. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 824 p. 610 (CASSATION) et l'arrêt cité.