Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ACCORD PRECITE "A TITRE DE COMPENSATION SUPPLEMENTAIRE, A COMPTER DU 9 AOUT 1977, LES HORAIRES DE L'USINE SERONT RAMENES DE 44 HEURES A 43 HEURES PAR SEMAINE, AVEC COMPENSATION A 50 %, SOIT UNE DEMI-HEURE PAYEE. AUTREMENT DIT, DANS LES SEMAINES A ACTIVITE NORMALE, LES HORAIRES EFFECTIFS SERONT DE 43 HEURES PAYEES 43 HEURES 30 MINUTES" ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA MISE EN APPLICATION D'UN ACCORD NATIONAL DU 30 JANVIER 1980 QUI AVAIT ELEVE LES SALAIRES MINIMA GARANTIS PAR CATEGORIES, M. X... ET DIX-HUIT AUTRES SALARIES ONT ESTIME QUE LA COMPENSATION AINSI PREVUE NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE, COMME L'AVAIT FAIT LA SOCIETE, DANS LEUR REMUNERATION EFFECTIVE POUR LA COMPARER A LA REMUNERATION GARANTIE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX SALARIES UN RAPPEL DE SALAIRES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE CETTE COMPENSATION AVAIT EU POUR FONCTION D'INDEMNISER LA REDUCTION COLLECTIVE DE LA DUREE DU TRAVAIL ET QUE, N'ETANT PAS LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIF, ELLE N'AVAIT PAS PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UN SALAIRE AU SENS DU DROIT POSITIF ET DE L'ARTICLE 520-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON CET ARTICLE, LA REMUNERATION MENSUELLE GARANTIE S'ENTEND DE TOUS LES ELEMENTS -OU DE TOUTES FRACTIONS D'ELEMENTS- MENSUELS AYANT LE CARACTERE DE REMUNERATION, A L'EXCLUSION DE LA PRIME D'ANCIENNETE, DES PRIMES D'ASSIDUITE, DE LA PRIME DE VACANCES, AINSI QUE DE "TOUTE SOMME AYANT UN CARACTERE D'INDEMNITE SOIT AU TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, SOIT AU TITRE DE CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL (EX : PRIME D'INSALUBRITE), CE DONT IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ACCORD PARTICULIER DU 9 JUIN 1977 N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE, DEFINIE EN TERMES CLAIRS ET PRECIS PAR L'ARTICLE 520-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DES SOMMES EXCLUES DE LA REMUNERATION MENSUELLE GARANTIE, D'AUTRE PART, QUE LA REMUNERATION ALLOUEE A CE TITRE FAISAIT PARTIE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI AUX DEMANDEURS A L'OCCASION DE LEUR TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 28 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIF SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE L'AFFECTION DONT LE MALADE EST RECONNU ATTEINT N'EST PAS INSCRITE SUR LA LISTE ETABLIE PAR DECRET MAIS COMPORTE UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE QU'EST REGARDEE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE UNE THERAPEUTIQUE DEVANT LAISSER A LA CHARGE DE L'ASSURE PENDANT SIX MOIS UNE PARTICIPATION CORRESPONDANT A UN SEUIL MENSUEL OU SEMESTRIEL REVISE CHAQUE ANNEE AVEC EFFET AU 1ER JUILLET ;
QUE LES SEUILS DE DEPENSE FIXES A 99 FRANCS OU 594 FRANCS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ONT ETE RAMENES A 80 FRANCS OU 480 FRANCS PAR LE DECRET n° 80-8 DU 8 JANVIER 1980 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A REFUSE DE CONSIDERER COMME PARTICULIEREMENT COUTEUX LE TRAITEMENT SUIVI PAR M. X... PENDANT LA PERIODE DU 8 OCTOBRE 1979 AU 8 AVRIL 1980, AU MOTIF QUE LA SOMME DE 526,84 FRANCS RESTEE A LA CHARGE DE L'ASSURE, ETAIT INFERIEURE AU SEUILS FIXES ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL CONVENAIT D'AJOUTER A CETTE SOMME CELLE DE 112,50 FRANCS CORRESPONDANT A 30 %, LAISSES A LA CHARGE DE L'ASSURE, DU COUT D'UNE SERIE DE PIQURES PRESCRITE LE 4 MARS 1980 ET TERMINEE EN MAI 1980, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SERIE DE PIQURES DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR SA TOTALITE PUISQU'ELLE A ETE PRESCRITE ET COMMENCEE AVANT LE 8 AVRIL 1980 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SEULS FRAIS MEDICAUX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE PENDANT LE SEMESTRE DE REFERENCE SONT CEUX RELATIFS AUX SOINS REELLEMENT RECUS DURANT CETTE PERIODE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU FAIRE LE DEPART ENTRE LES SOINS RECUS AVANT ET APRES LE 8 AVRIL 1980, ET S'IMPLIQUER, EN OUTRE, SUR L'INCIDENCE DE L'INTERVENTION, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, DU DECRET DU 8 JANVIER 1980, MODIFIENT LES SEUILS REGLEMENTAIRES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-02-28 Bulletin 1980 V N° 214 p. 160 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 1 (OUVRIERS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950, ET DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DEJEAN, A ETE LICENCIE LE 13 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR SYSTEMATIQUEMENT PLACE LE CHRONOTACHYGRAPHE DONT ETAIT MUNI SON VEHICULE EN POSITION "MARTEAU" (TEMPS DE TRAVAIL AUTRE QUE LA CONDUITE) PENDANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT, ALORS QU'IL AURAIT DU LE PLACER EN POSITION "TEMPS D'ATTENTE", CE TEMPS ETANT COMPTE POUR LA MOITIE DE SA DUREE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX DE LA FAUTE DU SALARIE EN TENANT COMPTE DE SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET LEGALES, QU'ILS NE POUVAIENT JUGER QUE, QUELLE QUE FUT SA QUALIFICATION, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PLACANT SON TACHYMETRE EN POSITION "MARTEAU" PENDANT LE TEMPS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DE SON CAMION DES LORS QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR HAUTEMENT QUALIFIE, IL DEVAIT PENDANT CES OPERATIONS, DONT IL DEMEURAIT RESPONSABLE, ASSURER UN TRAVAIL AUTRE QUE LA CONDUITE MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT QUE DANS LES ENTREPRISES OU SE RENDAIT M. X..., LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT ETAIENT EFFECTUEES PAR DU PERSONNEL SPECIALISE", HORS DE TOUTE INTERVENTION DE SA PART, MEME DE SURVEILLANCE ;
QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QUE QUELLES QUE FUSSENT SA QUALIFICATION ET LA DEFINITION DE L'EMPLOI CORRESPONDANT A CELLE-CI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, M. X... AVAIT ABUSIVEMENT ENREGISTRE COMME TEMPS DE TRAVAIL CE QUI N'ETAIT QU'UN TEMPS D'ATTENTE, ENTRAINANT AINSI POUR L'ENTREPRISE DES MAJORATIONS INJUSTIFIEES DE SALAIRE ET LE RISQUE DE POURSUITES POUR DEPASSEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS DU 27 JUIN 1967 ET SUIVANTS SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET D. 141.3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DANS L'INDUSTRIE DES PRODUITS REFRACTAIRES, DES ACCORDS SUCCESSIFS CONCLUS DES LE 27 JUIN 1968 ONT REDUIT PROGRESSIVEMENT LA DUREE DU TRAVAIL EN PREVOYANT DES COMPENSATIONS FINANCIERES CALCULEES EN POURCENTAGE DU SALARIE PERDU ;
QUE MME X... ET PLUSIEURS AUTRES SALARIES EN AYANT RECLAME LE PAIEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA COMPENSATION DEVAIT S'INTEGRER AU SALAIRE DE BASE PRIS EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA CONFORMITE AU SMIC, AUX MOTIFS, AU PREMIER LIEU, QU'EN PROTOCOLE SUR LA DUREE DU TRAVAIL SONT INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE PRODUITS REFRACTAIRES, DONT L'ARTICLE D 14 PREVOIT LE SALAIRE DE BASE QUI, AUX TERMES D'ACCORDS SUCCESSIFS DONT CELUI DU 30 SEPTEMBRE 1980 EST EVALUE EN TENANT COMPTE DES COMPENSATIONS INTERVENUES A CETTE DATE, EN SECOND LIEU QUE LES MAJORATIONS DIVERSES ONT LE CARACTERE DE FAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS D'UNE PART, QUE SI LE PROTOCOLE DU 27 JUIN 1968 ET CEUX QUI LUI ONT SUCCEDE ONT INSTITUE UNE INDEMNISATION EN DUREE DE TEMPS DE TRAVAIL PERDU D'APRES LA REMUNERATION REELLE DE CELUI-CI, EN REVANCHE LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SE BORNENT A FIXER LE SALARIE HORAIRE MINIMUM DE BASE DANS LA PROFESSION, EN SORTE QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DOIVENT ETRE AJOUTEES AU SALAIRE REEL DES HEURES TRAVAILLEES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES COMPENSATIONS SANS REDACTION DU TEMPS DE TRAVAIL NE SONT PAS VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTUE ;
QU'ELLES ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QUE LEUR MONTANT S'AJOUTE AU MONTANT DU SALAIRE DE BASE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE D 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRODUITS REFRACTAIRES CONCERNAIT LES SALAIRES DE BASE DANS LA PROFESSION ;
QUE LES DIVERS AVENANTS A CETTE CONVENTION ET EN DERNIER LIEU CELUI DU 30 SEPTEMBRE 1980 CONTENAIENT TOUS UNE DISPOSITION INTEGRANT AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM DE BASE, LA VALEUR DES COMPENSATIONS POUR REDUCTION D'HORAIRE ADOPTEES AU COURS DES PERIODES ANTERIEURES ;
QU'ELLE A CONSIDERE QU'IL CONVENAIT D'ALLOUER SA PORTEE DES PROTOCOLES SUR LA DUREE DU TRAVAIL AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SES AVENANTS SUCCESSIFS ET QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES COMPENSATIONS POUR REDUCTION HORAIRE AVAIENT LA NATURE DE MAJORATIONS DE SALAIRE A INTEGRER AU SALARIE DE BASE A COMPARER AU MINIMUM GARANTI ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1984 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3, L. 433-2, DU CODE DU TRAVAIL ET R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REPORT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LES 8 ET 9 FEVRIER 1984 DANS L'ETABLISSEMENT PARISIEN DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE JUSQU'A SOLUTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ENGAGE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REPARTISSANT LES SIEGES ENTRE LES COLLEGES, DONT IL FIXAIT PAR AILLEURS LE NOMBRE EN CONTRADICTION AVEC CELUI RESULTANT DE PRECEDENTS JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE SI LE RECOURS FORME PAR UN SYNDICAT A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF, CELLE-CI FERAIT TRES PROBABLEMENT L'OBJET D'UN RECOURS DES AUTRES SYNDICATS REQUERANTS DANS LA PRESENTE INSTANCE ET QUE LE REPORT DES ELECTIONS LITIGIEUSES APPARAISSAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, POUR EVITER UNE MULTIPLICITE DE RECOURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION RENDUE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, D'APPLICATION IMMEDIATE, S'IMPOSAIT A L'ETAT AU JUGE JUDICIAIRE, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE CONTESTEE PAR AILLEURS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA DECISION PRIVAIT, POUR UNE DUREE INDETERMINEE L'ETABLISSEMENT DE TOUTE REPRESENTATION ELUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-02-28 Bulletin 1980 V N° 207 p. 155 (Cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AU COURS DE POURPARLERS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL LA SOCIETE "ACADEMIE DES HOTESSES" A NOTIFIE, PAR LETTRE RECUE LE 29 AVRIL 1983, A MME X... ET 38 AUTRES ENSEIGNANTS, LE NON RENOUVELLEMENT DE LEUR CONTRAT VENANT A EXPIRATION LE 31 MAI SUIVANT ;
QUE LE 1ER JUIN 1983 LES INTERESSES ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIRE DIRE SANS EFFET LADITE LETTRE ET A ENJOINDRE A L'EMPLOYEUR D'ORGANISER DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 13 JUIN 1983, A JUGE QUE LES SALARIES CONCERNES ETAIT ELECTEURS ET ORDONNE DES ELECTIONS DANS UN DELAI DE 18 JOURS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE CES SALARIES ETAIT A DUREE INDETERMINEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELLE QU'EUT ETE LA NATURE DE CE CONTRAT, CELUI-CI AVAIT ETE ROMPU PAR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR D'Y METTRE FIN LE 31 MAI 1983 ;
QUE N'APPARTENANT PLUS A L'ENTREPRISE A PARTIR DE CETTE DATE, LES INTERESSES DONT AUCUN D'ENTRE EUX NE BENEFICIAIT DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE L. 425-1 DU CODE DU TRAVAIL EN FAVEUR DES SALARIES AYANT DEMANDE A L'EMPLOYEUR D'ORGANISER DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE POUVAIENT DES LORS PRETENDRE A VOIR ORDONNER A L'ACADEMIE DES HOTESSES DE TELLES ELECTIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance qui avait été saisi par la société La Générale sucrière aux fins d'expulsion d'ouvriers grévistes occupant sa succursale de Marseille, a fait droit à la demande ; que M. X... et sept autres salariés dont l'expulsion a été ordonnée font grief à la Cour d'appel d'avoir dit que le juge saisi était compétent, alors que l'article L. 511-1 du Code du travail donnant compétence au Conseil de prud'hommes pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient, la compétence du juge des référés du Conseil de prud'hommes était obligatoire et exclusive de toute autre ;
Mais attendu que la Cour, juridiction d'appel tant à l'égard du Conseil de prud'hommes que du Tribunal de grande instance, était fondée à statuer sur le litige dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; que sa décision se trouve justifiée ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé qu'il convenait de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du comportement des grévistes qui entravaient la liberté du travail des autres salariés, sans avoir à rechercher si ce comportement constituait en outre une atteinte au droit de propriété ou s'il entraînait un préjudice matériel pour l'employeur, alors que c'est seulement en excipant d'une voie de fait constitutive d'une atteinte à son droit de propriété que la société pouvait demander l'expulsion des occupants de l'usine et non pour atteinte à la liberté du travail des autres salariés ;
Mais attendu que l'employeur demandait qu'il soit mis fin au préjudice personnel résultant des entraves qui l'avaient empêché d'exercer son industrie ; que les juges d'appel, après avoir relevé que les grévistes interdisaient l'entrée de l'usine à quiconque, notamment au directeur et au personnel non gréviste, ont exactement énoncé que le droit de grève n'emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise ; qu'ils ont ainsi constaté le caractère manifestement illicite du trouble invoqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
(1) A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-11-14, Bulletin 1980 IV N° 372 p. 300 (Rejet) et les arrêts cités
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que le Conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., animateur de stages, contre la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, son ancien employeur, qui avait mis fin, avant son terme, au contrat de "louage de services" qui les liait, l'arrêt attaqué a retenu que ce contrat ne comportait aucun élément de référence à un statut de nature réglementaire, que M. X... n'avait pas été recruté pour dispenser un enseignement régulier dans un centre de formation technique et qu'il était donc titulaire d'un contrat de droit privé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de leurs constatations que M. X..., engagé par une chambre de commerce et d'industrie, établissement public à caractère administratif, avait été chargé des fonctions d'animateur de stages dans la section "Préparation à la retraite", de sorte qu'il avait participé directement au fonctionnement d'un service public, et que les stipulations particulières du contrat ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public régissant la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, les juges d'appel ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 24 novembre 1980 par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1976-04-14, Bulletin 1976 V N° 221 p. 182 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 455 du Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, du défaut de motifs et du manque de base légale ;
Attendu que la compagnie nationale Air France reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, le 5 décembre 1983, par le Syndicat national des officiers mécaniciens navigants de l'aviation civile, dite Snomac, de Frédéric X..., de Christian Y... et de Philippe Z..., officiers mécaniciens navigants stagiaires, comme délégués syndicaux, alors, d'une part, que le litige soumis au Tribunal d'instance par la compagnie nationale Air France tendait à contester la désignation par le Snomac, syndicat catégoriel qui regroupe des personnels navigants, des stagiaires mécaniciens navigants conventionnellement assimilés à du personnel au sol, et avait ainsi pour objet de contester la représentativité dudit syndicat à l'égard du personnel au sol ; qu'en déclarant dès lors que le "problème" de la représentativité de ce syndicat n'était pas en l'espèce en cause, le Tribunal a méconnu les termes du litige, alors, d'autre part, que seul un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical ; que, dès lors, en retenant que la contestation n'intéressait pas la question de la représentativité de ce syndicat, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail, et alors enfin que ni les statuts d'un syndicat ni le fait que représentation d'une certaine catégorie de salariés, ne permettent à eux seuls d'admettre que ledit syndicat est effectivement représentatif de cette catégorie de salariés ; qu'en retenant au soutien de sa décision que le Snomac s'était donné pour objet dans ses statuts de représenter les officiers mécaniciens navigants stagiaires et que l'ensemble des syndicats représentatifs du personnel au sol reconnaissait audit Snomac le monopole de leur représentation, le juge du fond a privé de motifs sa décision ;
Mais attendu que le jugement attaqué relève que le Snomac s'était, dans ses statuts qui ne sont pas contestés, donné pour objet de représenter les officiers mécaniciens navigants stagiaires ;
Qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite de toute autre considération, le Tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 janvier 1984 par le Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 292 du Code de la sécurité sociale, l'article 14-1 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel et transmises à ces organismes dans les quinze jours suivant l'expiration de leur période de validité ;
Attendu que la décision attaquée, rendue sur renvoi après cassation, a dit que la Caisse primaire d'assurance maladie devra prendre en charge les frais exposés par M. X... à l'occasion des soins dentaires dispensés les 14 mars, 10 mai et 6 juin 1974 à sa fille au vu d'un duplicata de la feuille de soins, aux motifs essentiels que la généralisation de l'usage de la photocopie dans les relations entre l'Administration et les administrés est acquise, que la photocopie permet une retransmission complète de l'original qu'elle est destinée à remplacer et dont elle a la même valeur, que la Caisse ne peut se prévaloir de la mauvaise organisation de ses services, ni du risque d'avoir à effectuer un second remboursement puisqu'elle n'a pas pris en charge les frais en cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement ne pouvait être accordé que sur la production d'une feuille de soins adressée à la Caisse dans le délai de quinze jours, ce qu'il appartenait à l'assuré d'établir, la Commission de première instance, qui a attribué sans aucun élément de preuve la perte du document à une faute de la Caisse, n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 25 juin 1982 par la Commission de première instance de l'Indre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du Cher.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-01-28, Bulletin 1982 V N° 58 p. 41 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 de la convention générale du 19 janvier 1965 entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale et l'article 8 de l'arrangement administratif annexé à ladite convention ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, un travailleur salarié français ou algérien, occupé sur le territoire de l'un des deux Etats, admis au bénéfice des prestations à la charge d'une institution de cet Etat, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut en principe excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat, à condition que, préalablement au transfert, le travailleur ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation ; que, d'après le second, lorsque, pour une raison de force majeure, l'attestation délivrée à l'occasion de ce transfert n'a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l'institution d'affiliation peut soit de sa propre initiative, soit à la requête du travailleur ou de l'institution du lieu de sa nouvelle résidence, délivrer l'attestation postérieurement au transfert de résidence ;
Attendu que la Caisse d'assurance maladie a refusé à M. X... le bénéfice des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 25 octobre au 3 décembre 1980, au motif qu'étant en congé de maladie, il s'était rendu en Algérie sans avoir obtenu son accord préalable ;
Attendu que, pour dire que M. X... avait droit aux prestations litigieuses sous réserve qu'il remplisse les conditions autres que l'autorisation de l'organisme de sécurité sociale, la Commission de première instance énonce que l'intéressé, informé par deux télégrammes parvenus les 26 et 27 octobre 1980 de l'état de santé très grave de sa mère, n'avait pu, avant de quitter sa résidence, solliciter l'autorisation de la Caisse en raison de la fermeture de ses bureaux ces deux jours-là et qu'il avait été ainsi empêché par des circonstances indépendantes de sa volonté, constitutives d'une force majeure, d'obtenir l'accord préalable à son départ ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances imprévisibles et irrésistibles constitutives du cas de force majeure n'étaient pas caractérisées, en sorte qu'une régularisation ultérieure n'était pas possible, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 2 février 1982 par la Commission de première instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de Douai.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-04-01, Bulletin 1981 V N° 309 p. 232 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 82-12.054 ET 82-15.726 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI n° 82-12.054 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A DEBOUTE M. Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE B.S.N. DE VAYRES, DE SA DEMANDE TENDANT A LA REVOCATION DE M. X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE ET A SON REMPLACEMENT PAR UN AUTRE MEMBRE DU COMITE OU, SUBSIDIAIREMENT, A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE M. X..., ARGUANT DU FAIT QU'IL N'EST PLUS MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE B.S.N. DE VAYRES DEPUIS LE 9 AVRIL 1982, SOUTIENT QUE LE LITIGE EST DEVENU SANS OBJET ET QUE LE POURVOI FORME PAR M. Y... EST DES LORS IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
MAIS ATTENDU QUE M. Y... AYANT ETE CONDAMNE AUX DEPENS, IL AVAIT, PAR LA MEME, UN INTERET SUFFISANT A FORMER LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. Y... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL AGISSAIT "EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE CETTE ENTREPRISE ET NON DU SYNDICAT", ET, QU'A CE TITRE, IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M. Y... S'ETAIT TOUJOURS PREVALU DE SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE B.S.N. DE VAYRES ET QUE M. X..., DEFENDEUR A L'ACTION, N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE M. Y... EUT AGI EN TANT QUE REPRESENTANT D'UNE SECTION SYNDICALE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE D'OFFICE, UN MOYEN COMPORTANT DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LES PARTIES N'ONT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82-15.726 : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 29 JUIN 1983, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS L'ARRET DU 6 JANVIER 1983, LEQUEL FAIT L'OBJET DU POURVOI n° 82-12.054 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET DU 29 JUIN 1983 ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 29 FEVRIER 1983 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1968-03-06 Bulletin 1968 V N° 72 p. 49 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 30 MARS 1977 M. X..., SALARIE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, SE TROUVANT AUX TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, A ETE FRAPPE BRUSQUEMENT D'UNE SURDITE TOTALE, QUI, APRES SOINS, LUI A LAISSE UNE CERTAINE HYPOACOUSIE DE L'OREILLE GAUCHE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'AVOIR ORGANISE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, AUX FINS DE PRECISER SI LA LESION INVOQUEE PAR M. X... ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE A RECOURIR A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN DECLARANT QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE PROVOCATEUR OU AGGRAVANT DANS L'APPARITION DES TROUBLES AUDITIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DE CASSATION AYANT RETENU QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE A RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT L'ORDONNER SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE, DU FAIT DE L'ANNULATION DU PRECEDENT ARRET, LES PARTIES SE RETROUVAIENT DEVANT LA COUR DE RENVOI DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QUE CELUI QUI AVAIT ETE LE LEUR DEVANT LA PREMIERE JURIDICTION D'APPEL ;
QUE LES ARTICLES 563 ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMETTAIENT DONC A LA CAISSE PRIMAIRE DE SOLLICITER TELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ESTIMAIT UTILE A LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, NE S'AGISSANT, NI D'UNE PRETENTION NOUVELLE, NI D'UNE REQUETE TENDANT A D'AUTRES FINS QUE CELLES QUI ETAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, PEU IMPORTANT, A CET EGARD, QU'A UN CERTAIN STADE DE LA PROCEDURE ELLE AIT PARU RENONCER A L'EXPERTISE SOLLICITEE, L'EVOLUTION DU LITIGE ET LES ARGUMENTS ECHANGES POUVANT TOUJOURS LA CONDUIRE A MODIFIER SA POSITION SUR CE POINT ;
QUE, DE CE FAIT, IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, APPARUE EN COURS D'INSTANCE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TRANCHER QUE PAR LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QU'EN ORGANISANT UNE TELLE EXPERTISE, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA VICTIME QUI LUI DEMANDAIT DE STATUER EN L'ETAT DES SEULS ELEMENTS EN SA POSSESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., S'ETANT TROUVEE DANS UNE AMBIANCE SONORE, A SOLLICITE, LE 29 MAI 1978 LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, DE LA SURDITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OBJECTE QUE LE TEMPS DURANT LEQUEL ELLE AVAIT ETE EXPOSEE AUX BRUITS LESIONNELS AVAIT ETE TROP BREF AU REGARD DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TABLEAU n° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ;
QU'UN ARRET DU 12 MARS 1980, AUJOURD'HUI DEFINITIF, A DIT QU'ELLE AVAIT ETE EXPOSEE AUX BRUITS LESIONNELS FIGURANT AUDIT TABLEAU ET L'A RENVOYEE DEVANT LA CAISSE PRIMAIRE AFIN QUE SOIENT DEFINIS ET LIQUIDES SES DROITS EN APPLICATION DE CE TEXTE ;
QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A ALORS RELEVE QUE L'AUDIOMETRIE DE CONTROLE, QUI AURAIT DU INTERVENIR AU PLUS TARD, LE 16 JUIN 1979, N'AVAIT EU LIEU QUE LE 8 NOVEMBRE 1979, ET A REJETE SA REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME DUBOIS Y... FONDEE EN SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SON ARRET DU 12 MARS 1980 LA COUR D'APPEL AVAIT DEFINITIVEMENT CONSTATE LE DROIT DE L'INTERESSEE A FAIRE PRENDRE EN CHARGE SA SURDITE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NE L'AVAIT RENVOYEE DEVANT LA CAISSE QUE POUR DEFINIR ET LIQUIDER SES DROITS ;
QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION, INTERDIT A LA CAISSE TOUTE NOUVELLE CONTESTATION DE CES DROITS QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME X... FAISAIT VALOIR QU'A AUCUN MOMENT LA CAISSE, QUI, POURTANT, EN AVAIT L'OBLIGATION, NE L'AVAIT AVERTIE DE LA NECESSITE DE PROCEDER A CE SECOND EXAMEN DANS LE DELAI LEGAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 12 MARS 1980 QUI S'ETAIT BORNE A TRANCHER LA CONTESTATION RELATIVE A LA DUREE DE L'EXPOSITION AU RISQUE NE POUVANT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE DE CE CHEF ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN RAPPELANT QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSEE DE FAIRE PROCEDER, AU PLUS TARD LE 16 JUIN 1979 A L'AUDIOMETRIE DE CONTROLE, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT JUGE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE DEMARCHE QUI RELEVAIT DE LA SEULE INITIATIVE ET ECARTE AINSI LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, METTANT A LA CHARGE DE LA CAISSE, EN CE DOMAINE, UN DEVOIR D'INFORMATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 456 du nouveau Code de procédure civile, de la dénaturation des pièces du débat, de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions :
Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable par la SA Clinique du Château du Longpré et devenue membre du comité d'entreprise, a introduit une action en nullité d'une délibération dudit comité qui, au cours d'une réunion extraordinaire du 16 juillet 1980, avait conclu à la nécessité de sa mutation au poste de secrétaire du service "consultations-accueil" ;
Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette demande bien fondée au motif essentiel que la convocation à cette réunion, envoyée le 11 juillet 1980, comportait un ordre du jour rédigé en termes vagues et imprécis, ne mentionnant ni la suppression de l'emploi antérieurement occupé par Mme X..., ni la mutation de celle-ci, alors, d'une part, que l'ordre du jour visait expressément l'avis des membres du comité sur les conséquences des procédures concernant le cas de Mme X... et la suite à leur donner, alors, d'autre part, que la convocation précisant que la réunion faisait suite à une précédente du 11 juin 1980 où il avait été débattu de la réintégration de Mme X... au service de la comptabilité, l'ordre du jour était ainsi commun aux deux réunions, alors encore, d'autre part, que la déclaration de l'employeur au cours de la réunion du 11 juin selon laquelle on ne devait plus reparler du cas de Mme X... et encore moins de sa réintégration à la comptabilité "sauf pour tenir au courant de l'évolution de la procédure en cours" n'interdisait pas d'aborder une nouvelle fois cette question sur laquelle la Cour d'appel allait, deux jours plus tard, rendre une décision, alors, enfin, que les conclusions de l'employeur faisaient valoir que le comité d'entreprise, lors d'une réunion tenue le 18 janvier 1982, avait rappelé qu'il avait été valablement délibéré, le 16 juillet 1980, sur un ordre du jour connu ;
Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes exacts de l'ordre du jour de la réunion du 16 juillet 1980, inséré dans la convocation du 11 juillet, lesquels termes, sans faire référence à l'ordre du jour de la réunion du 11 juin précédent, se bornaient, pour ce qui concernait Mme X..., à mentionner une information sur les procédures engagées ainsi que les suites à donner à l'arrêt du 13 juin 1980, les juges du second degré ont estimé, par une interprétation nécessaire, que ces énonciations ambiguës n'impliquaient pas qu'il soit débattu de la suppression du poste initialement occupé par la salariée, ni du changement d'affectation de celle-ci ;
Qu'ainsi, en déclarant nul et de nul effet l'avis émis par le comité d'entreprise, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par ce seul motif et abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 1982 par la Cour d'appel de Versailles.
Vu la connexité, joint les pourvois 81-42.600 à 81-42.604 ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :
Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon et du Languedoc (CRL), qui avait, le 30 juin 1978, cessé l'exploitation de lignes de transport, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des indemnités de rupture à M. X... et à divers autres salariés, qu'elle avait, dans le courant du mois de juin, licenciés, après avoir obtenu une autorisation administrative, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt : 1° que c'est le département de l'Aude, propriétaire des lignes, concédées à la CRL, qui avait pris la décision de les vendre ; 2° que cette vente devait être effective le 30 juin 1978 ; 3° que la plupart des nouveaux concessionnaires ont effectivement pris en charge l'exploitation des lignes le 1er juillet 1978 ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour avait l'obligation de décider que les contrats de travail en cours subsistaient et avaient été transférés aux nouveaux concessionnaires, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le fait que la société CRL ait été mise à tort dans l'obligation par le département de licencier son personnel n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de la loi, dès lors que la Cour a constaté qu'il n'y avait eu aucune interruption dans l'exploitation ;
Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que les contrats de travail litigieux n'étaient plus en cours à la date où l'exploitation de chacune de ces lignes a été reprise par de nouveaux concessionnaires ; que, dès lors qu'il n'était pas allégué que les intéressés eussent continué à travailler dans les mêmes emplois, la Cour d'appel a exactement décidé que l'article L. 122-12, 2e alinéa du Code du travail n'était pas applicable ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois formés contre les arrêts rendus le 23 juin 1981, par la Cour d'appel de Montpellier.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-01-09 Bulletin 1980 V N° 20 p. 14 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-05-26 Bulletin 1980 V
 N° 346 p. 255 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-03-23 Bulletin 1983 V N° 186 p. 130 (Rejet)
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail :
Attendu que la société Alsthom-Atlantique fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... et à quatre autres salariés le montant de la retenue pratiquée sur la prime de fin d'année en raison de leur participation à une grève, au motif que les salariés grévistes n'entraient dans aucun des cas de réduction de la prime prévus par les circulaires de la société, alors que le fait de grève entre bien dans la catégorie des absences non autorisées visées par ces circulaires, dès lors que la grève se déclenche et se déroule à l'insu de employeur et sans son consentement ;
Mais attendu que les juges du fond ont à bon droit décidé que la réduction d'une prime d'assiduité prévue en cas d'absences non autorisées, donc fautives, ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 janvier 1982 par le Conseil de prud'hommes d'Orléans.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-02-26 Bulletin 1981 V N° 164 p. 120 (Rejet) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-26 Bulletin 1983 V N° 278 p. 198 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE FAIT PRESUMER, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LA QUALITE DE COMMERç ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET PREVOYANCE DES INDUSTRIELS ET DES COMMERCANTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE A DECERNE CONTRAINTE CONTRE MME X... EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AFFERENTES AU DEUXIEME SEMESTRE 1975 ET AU PREMIER SEMESTRE 1976, QUE, POUR ANNULER CETTE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER FOI AUX DECLARATIONS DE MME X... SELON LESQUELLES SI C'ETAIT ELLE-MEME QUI ETAIT PERSONNELLEMENT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE N'ETAIT EN REALITE QUE LE PRETE-NOM DE SA MERE QUI EXPLOITAIT EN FAIT LE COMMERCE ET "S'OCCUPAIT DE TOUT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A MME X... D'ETABLIR, AUTREMENT QUE PAR SES AFFIRMATIONS, QU'EN DEPIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ELLE N'AVAIT PAS EXERCE D'ACTIVITE COMMERCIALE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1975-07-10, Bulletin 1975 V n. 402 p. 344 (cassation).<br/>
Vu les articles 13 et 14 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que tout salarié qui depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité pour demander la réintégration dans son emploi ; que toutefois sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituants des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;
Attendu que pour refuser la réintégration de M. X..., conducteur-receveur au service de la société Transports du Val-d'Oise et délégué suppléant du personnel, qui, du 14 au 17 février 1980, avait participé à une grève en bloquant les oblitérateurs de titres de transport et en refusant d'encaisser le prix du transport du passager, la Cour d'appel a estimé que le comportement du salarié constituait un manquement à la probité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer que les faits relevés par les juges du fond eussent pu constituer une faute dans l'exercice du droit de grève, ils ne pouvaient suffire à caractériser les manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, seuls susceptibles de faire perdre au salarié le bénéfice de la loi d'amnistie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 17 mars 1982 par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION, LE 7 JANVIER 1981, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, EN VERTU DUQUEL ILS EXPLOITAIENT UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ESSO S.A.F., LES EPOUX X... ONT RECLAME DIVERSES SOMMES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES VENTES DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX DONT ESSO AVAIT LA FOURNITURE EXCLUSIVE, PROCURAIENT 65% DE LA MARGE BENEFICIAIRE NETTE TOTALE, DE TELLE SORTE QUE LES MARCHANDISES VENDUES DANS LE FONDS N'ETAIENT PAS FOURNIES EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE PAR CETTE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET S'EST BORNE A CONSIDERER L'ACTIVITE ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE PORTANT SUR LES MARCHANDISES QUE LES EPOUX X... POUVAIENT SE PROCURER LIBREMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EN EST TENUE A L'EXAMEN DE LA PREMIERE DES QUATRE CONDITIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI FAISAIENT ETAT DE L'ABSENCE DE RENTABILITE DE LA STATION, SANS S'ATTACHER A LA RENTABILITE DE CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS, POUR SOUTENIR QU'ILS SE TROUVAIENT EN ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ESSO ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET A ESTIME QUE LA CONDITION RELATIVE A LA FOURNITURE EXCLUSIVE OU QUASI-EXCLUSIVE DE MARCHANDISE, N'ETAIT PAS REMPLIE ;
QUE PAR CETTE SEULE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET DES LORS QUE L'UNE DES CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LA LOI FAISAIT DEFAUT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES AUTRES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-01-24 Bulletin 1980 V n. 80 p. 58 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-07-06 Bulletin 1982 V n. 458 p. 340 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 322 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURENU LE 18 SEPTEMBRE 1965 A M. MAC X... ET RECONNU IMPUTABLE POUR PARTIE A UN TIERS, UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1972 A FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME ET LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE RELEVAIT ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI SERT A M. MAC X...
Y... QU'IL A ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, UNE PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, A RETENU SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION LUI INCOMBANT LE SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT POUR ELLE DE CETTE SUBSTITUTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE L'ASSURE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DU FAIT DE L'INOBSERVATION, PAR CELUI-CI, DES FORMALITES EDICTEES A L'ARTICLE L. 397, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT DU 27 JUILLET 1972, QUE CETTE DECISION ETANT DEFINITIVE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, LA CAISSE NE DISPOSAIT PLUS D'UNE ACTION SUBROGATOIRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUI S'ETAIT VALABLEMENT LIBERE ENVERS LA VICTIME ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE ETAIT FONDEE A AGIR CONTRE CETTE DERNIERE EN RESTITUTION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT INDUMENT PERCUES EN FRAUDE DE SES PROPRES DROITS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 397 PRECITE, LORSQUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SAUF RECOURS DE LEUR PART CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
QU'ELLES NE SAURAIENT S'ESTIMER DISPENSEES DE CETTE OBLIGATION NI EN CONSIDERATION DU FAIT QUE CES PRESTATIONS CORRESPONDRAIENT A UN ELEMENT DE PREJUDICE DEJA REPARE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME NI PAR L'INOBSERVATION QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT FRAUDULEUSE DE LA PART DE CELLE-CI DES FORMALITES PRESCRITES PAR CE TEXTE, LES CAISSES DISPOSANT D'AILLEURS D'UNE PROCEDURE APPROPRIEE POUR FAIRE ANNULER LA DECISION PRISE EN MECONNAISSANCE DE LEURS DROITS A REMBOURSEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-08 Bulletin 1983 V n. 312 p. 221 (cassation) et les arrêts cités.<br/>