Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu qu'après la mise en règlement judiciaire de M. X..., la société Procrédit (la société), qui avait consenti à celui-ci un prêt dont sa mère, Mme X..., s'était portée caution, a été admise à titre privilégié et provisoire au passif de la procédure collective ; que la réclamation formée par le débiteur pour contester le montant de la créance a été rejetée par le Tribunal qui a prononcé l'admission de la société à titre privilégié et définitif ; que M. X... et son syndic ont fait appel de cette décision et ont, en outre, demandé que la société soit condamnée à leur restituer une partie de la somme qui lui avait été versée par Mme X... à la suite du jugement ayant condamné cette dernière en qualité de caution ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais, sur la première branche du premier moyen :
Vu l'article 44 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 53, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que, pour confirmer le jugement qui a admis définitivement la société au passif du règlement judiciaire, l'arrêt retient que l'article 44 de la loi du 13 janvier 1967 ne fait obstacle à l'admission définitive des créances par le Tribunal que lorsque celles-ci ne sont pas garanties par un privilège ou une sûreté ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que l'article 44 de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel, en cas de règlement judiciaire, le Tribunal ne peut statuer au fond sur les réclamations visées à l'article 42 qu'après la réunion de l'assemblée concordataire prévue à l'article 70 et l'article 53, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967, qui prévoit que le Tribunal se borne à fixer la somme pour laquelle le créancier sera admis à titre provisoire dans les délibérations, ne distinguent pas selon que la réclamation porte sur une créance privilégiée ou sur une créance chirographaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Procrédit serait admise au passif du règlement judiciaire de M. X... pour la somme de 311 455 francs à titre privilégié et définitif, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ;
Attendu que, lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport, ne peut être exercée que par le porteur régulier de ce titre, titulaire des droits sur la marchandise ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société France vigne (FV) a vendu à la société Grandes pépinières d'Algérie des plants de vigne qui ont été chargés et transportés en carton sur le navire Touggourt jusqu'à Alger, par la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN), que des manquants ont été constatés lors du déchargement ; que la société FV a consenti à l'acheteur, sur le prix total, la déduction correspondant à la valeur de ces manquants ; que la société Assurances Générales et ses cinq autres assureurs (les assureurs) lui ont versé, à titre de réparation du dommage ainsi causé une somme équivalente à cette diminution de prix et que, subrogés dans les droits de la société FV, ils ont assigné en paiement le transporteur maritime ;
Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce que, bien qu'ils ne soient pas porteurs du connaissement à ordre émis par le capitaine du navire, les assureurs, régulièrement subrogés dans les droits de la société FV, chargeur, réclament la réparation d'un préjudice que le chargeur est seul à avoir subi et que, puisqu'il n'existe aucun risque de poursuites du transporteur par le destinataire qui avait reçu sous réserves le lot de marchandises déduction faite des manquants, l'action est recevable ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'action en réparation du préjudice de la perte d'une partie des marchandises causée par la mauvaise exécution du contrat de transport ne peut être exercée, en cas d'émission d'un connaissement à ordre, que par le dernier endossataire ou le cessionnaire de sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-04-19 , Bulletin 1988, IV, n° 136, p. 97 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1986) que la société Stribick, titulaire d'un marché public conclu avec la ville de Saint-Etienne, ayant été mise en règlement judiciaire, la société Compagnie lyonnaise des goudrons et bitumes (la CLGB), qui était intervenue dans l'exécution de ce marché en qualité de sous-traitant, a produit au passif pour une certaine somme à titre privilégié ; qu'ayant été admise à titre chirographaire et pour un montant inférieur à sa production, elle a formé une réclamation en vue d'obtenir son admission à titre privilégié pour une somme de 197 342,18 francs en vertu du privilège institué par le décret du 26 pluviôse an II en faveur des fournisseurs de l'entrepreneur de travaux publics et a demandé le versement des fonds correspondants qui se trouvaient séquestrés entre les mains du syndic ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir ordonné l'inscription de la créance litigieuse sur l'état du passif privilégié alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 194 du Code des marchés publics, le fournisseur de l'entrepreneur de travaux publics ne bénéficie du privilège prévu par l'article L. 143-6 du Code du travail que s'il justifie de l'agrément exprès de l'autorité compétente et que, à défaut d'avoir recherché si la CLGB pouvait se prévaloir d'un tel agrément, la cour d'appel a violé l'article 194 précité ;
Mais attendu que l'agrément prévu à l'article 194 du Code des marchés publics n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et que l'opposabilité à la masse du privilège dont il s'agit ne dépend pas de l'accomplissement de cette formalité ; que c'est donc sans avoir à effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise et sans violer l'article 194 du Code des marchés publics que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-07-11, Bulletin 1983, IV, n° 212, p. 184 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 mai 1987), qu'à la suite de l'achat par M. Jean X... de deux actions aux héritiers Thurin, les membres de la famille X... ont obtenu la majorité des actions de la société anonyme Mas de Grand Argence (la société), tandis qu'auparavant ces actions étaient réparties par moitié entre la famille X... et la famille Y... ; que MM. Jean, Philippe, Pierre-Louis Y... et Mmes Marie-Christine, Monique Y... (les consorts Y...) ont fait citer MM. Jean, Jean-Louis, Bertrand X..., Mme Renée X... et Mlle Agnès X... (les consorts X...), la société Sovinex, M. Z... et la société Mas de Grand Argence pour faire prononcer la dissolution de la société ;
Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que la mésentente grave et durable entre les associés constitue, tout particulièrement au bénéfice des associés minoritaires qui se trouvent prisonniers de la nouvelle majorité, un juste motif de dissolution ; qu'en exigeant que ladite mésentente ait déjà paralysé le fonctionnement de la société sans prendre en considération ni les intérêts des associés minoritaires ni les risques importants de dégradation des résultats sociaux inhérents à cette situation de mésentente, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'on ne pouvait reprocher aux consorts X... d'avoir manqué à leurs obligations par l'achat de deux actions aux héritiers Thurin et par l'utilisation des possibilités que leur donnait désormais au sein des organes sociaux la majorité ainsi acquise, l'arrêt a relevé que si la mésentente actuelle entre les consorts X... et les consorts Y... était certaine, cette situation n'entrainait aucune paralysie de la société qui continuait à fonctionner normalement ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'existait aucun juste motif de prononcer la dissolution de la société ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-12-09, Bulletin 1980, IV, n° 420, p. 337 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Lanvin Parfums faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société Vitry distribution, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente de ses produits ;
Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce que la société Vitry distribution devait agir au fond si elle estimait que les contrats de distribution sélective étaient illicites ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Lanvin, à qui incombait la charge de la preuve, établissait la licéité de son réseau de distribution sélective considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant, dès lors qu'étaient cités l'avis de la commission de la concurrence et l'amende infligée en conséquence à cette société pour des pratiques contraires à la concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° M 11572 rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-13, Bulletin 1988, IV, n° 343, p. 230 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 281-1, R. 281-1 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mlle X..., redevable de diverses sommes au titre de l'impôt sur ses revenus des années 1973 à 1976 s'est vu notifier deux commandements de payer le 29 novembre 1979 puis un troisième le 8 février 1982 ; que le 15 mars 1984, une saisie exécution a été effectuée à son domicile ; que, saisi par Mlle X..., le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé la saisie exécution au motif que les commandements ne comportaient pas la notification du titre exécutoire constituant le fondement des poursuites ; que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 26 mars 1987 annulé ce jugement au motif que le moyen avait été soulevé d'office, sans provoquer les explications des parties, mais évoquant sur le fond déclaré nuls les commandements et annulé en conséquence la saisie exécution ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré nuls les trois commandements et la saisie exécution au motif que les commandements devaient être précédés de la notification de la contrainte en vertu de laquelle les poursuites sont exercées ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le litige porté devant le tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à l'Administration, d'où il suit que la juridiction appelée à statuer sur la validité de la décision administrative intervenue sur cette réclamation ne peut dès lors accueillir un moyen de droit nouveau qui n'a pas été soumis à l'Administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1985-02-13, Bulletin 1985, IV, n° 60, p. 52 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire de Franche-Comté (la banque) a engagé contre M. X..., pris comme caution solidaire de la société SBBM, mise en liquidation des biens et dont il était le président directeur général, une action en remboursement des sommes qui lui étaient dues par cette société et que M. X... s'est opposé à la demande en faisant valoir que sa subrogation dans les sûretés garantissant la créance de la banque était devenue impossible, faute par cette dernière d'avoir exercé un droit de suite sur les immeubles de la société, dont l'actif avait fait l'objet d'une vente à forfait ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer les sommes réclamées, la cour d'appel a retenu que, dans la procédure relative à la vente à forfait, la banque avait à juste raison répondu être garantie par l'engagement de caution de M. X..., garantie à ses yeux suffisante pour lui permettre d'abandonner ses autres sûretés vis-à-vis d'acheteurs éventuels qui s'appropriraient un patrimoine libre de toute charge ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que par là même elle mettait en évidence la circonstance que la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges de la banque ne pouvait plus, par le fait de cette dernière, s'opérer en sa faveur, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-03-03, Bulletin 1980, IV, n° 105, p. 82 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1988-07-11, Bulletin 1988, IV, n° 246, p. 169 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Reims, 17 mars 1987) que M. X... a demandé décharge d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes payé par lui au titre de l'année 1982, en faisant valoir qu'il avait déclaré à tort des actions des sociétés Muller et Cie et X... et Cie, puisque ces titres auraient eu le caractère de biens professionnels exonérés de l'impôt en vertu de l'ancien article 885-0.4°, du Code général des impôts, dès lors qu'il était propriétaire de plus de 25 % des actions représentant le capital des sociétés en cause dont il aurait été dirigeant de fait ;
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de M. X..., alors, selon le pourvoi, que la condition tenant à l'exercice effectif des fonctions de direction énoncée par l'article 885-0.4°, du Code général des impôts suppose que le détenteur des actions soit juridiquement titulaire des fonctions en cause, ce qui exclut la prise en considération des fonctions de dirigeant de fait ; qu'ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que le Tribunal a retenu que l'article 885-0-4°, précité, prend en considération, non le titre juridique d'un dirigeant de société, mais l'exercice effectif de fonctions de direction à l'intérieur de l'entreprise ; qu'ayant constaté que M. X... dirigeait en fait les sociétés en cause, le tribunal, en statuant ainsi qu'il l'a fait, loin de violer le texte susvisé, en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lille, 16 avril 1987), que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. X..., dans les déclarations de sa fortune souscrites au titre des années 1982 et 1983, aux parts qu'il possédait dans les sociétés à responsabilité limitée Florimond X... production et maison Florimond Desprez (les sociétés à responsabilité limitée), et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement du supplément d'impôt et des pénalités estimés dus ; que M. X... a contesté cette mise en recouvrement en faisant valoir que son activité professionnelle s'exerçait dans un groupe de sociétés, dont faisaient partie les sociétés à responsabilité limitée, ayant des activités similaires, connexes ou complémentaires, et devait être considérée comme constituant une seule profession au regard de l'impôt sur les grandes fortunes dès lors qu'il devait être assimilé à un gérant de fait des sociétés à responsabilité limitée ; qu'il en déduisait que les parts des sociétés à responsabilité limitée étaient des biens professionnels au sens de l'article 885-0 du Code général des impôts ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement en ce qui concernait les parts des sociétés à responsabilité limitée, alors, selon le pourvoi, que ces parts doivent recevoir cette qualification au regard de l'article 885-0 du Code général des impôts dès lors que M. X... remplit les conditions fixées à l'article 62 dudit Code telles qu'elles doivent être entendues au regard des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour être considéré comme un gérant de fait desdites sociétés, en possédant la moitié des parts et membre d'un collège de gérance avec son frère gérant statutaire, en raison de la nature et de l'importance des fonctions de gestion et de contrôle qu'il exerce en leur sein ;
Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de l'article 885-0 du Code général des impôts, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation l'appréciation motivée aux termes de laquelle les juges du fond ont souverainement considéré que M. X... ne dirigeait pas en fait les sociétés à responsabilité limitée en cause ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-05-18, Bulletin 1981, IV, n° 240, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Promeub, qui venait d'adhérer à la coopérative d'achats en commun de commerçants détaillants de l'Union française d'ameublement (UFA), lui a remis, afin de bénéficier de conditions de paiement à terme des marchandises qu'elle lui achèterait, des billets à ordre qu'elle avait signés à la fois en la qualité de souscripteur et en celle d'avaliste ; que l'UFA a mis en circulation ces effets de commerce dont les dates d'échéances étaient échelonnées de mois en mois ; que l'un de ces effets a été endossé au profit d'un établissement financier qui l'a présenté au paiement de la société Promeub ; que cette société a alors assigné l'UFA en garantie ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Promeub fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ce recours en garantie, alors que, selon le pourvoi, l'acte par lequel l'adhérent d'une société coopérative de commerçants détaillants remet à celle-ci un certain nombre d'effets de commerce en garantie du crédit que cette société lui fait obtenir, en application de son règlement intérieur, par le biais de facilités de paiement, est bien caractéristique d'un cautionnement constitué par une sûreté réelle et ne peut être confondu avec un gage pour garantie d'une responsabilité éventuelle du remettant ; qu'ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2011 du Code civil ;
Mais attendu que la remise d'effets de commerce par le souscripteur à un créancier pour la garantie de l'exécution des obligations qu'il a contractées ne constitue pas un cautionnement ; que, dès lors, en décidant que, malgré l'emploi du mot cautionnement dans les statuts de l'UFA, à laquelle la société Promeub avait adhéré, les règles légales régissant le cautionnement ne pouvaient recevoir application en la cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 91, alinéa 5, du Code de commerce ;
Attendu que, dans le cas de l'endossement translatif d'un effet de commerce, si le remettant et l'endossataire sont convenus que cet effet garantit l'exécution d'une obligation, et quoique les tiers soient fondés à se prévaloir du caractère translatif de l'endossement, l'endossataire est tenu envers le remettant selon ce qui a été convenu entre eux ; qu'il répond à son égard des conséquences de la transmission de l'effet de commerce à un tiers avant l'échéance et que, s'il n'a pas été payé par le remettant, il ne peut présenter l'effet au paiement pour son propre compte ;
Attendu qu'en décidant que la mise en circulation des billets à ordre litigieux n'avait pas lieu d'être reproché à l'UFA parce qu'elle était dans l'exercice de son droit de créancier gagiste, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 93, alinéa 1er, 107 et 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'un administrateur en fonctions ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... a acquis en octobre 1973 des actions de la société anonyme Résistance SA (la société) dont M. Y... était le président du conseil d'administration et qu'il a été nommé administrateur en juin 1974 ; qu'il a bénéficié d'un contrat de travail pour occuper les fonctions de secrétaire général de cette société en janvier 1975, et qu'il a été convenu qu'en cas de licenciement, sauf faute grave de sa part, la société devrait, indépendamment du versement des indemnités légalement dues, racheter à M. X... ses actions pour un prix ne pouvant être inférieur au prix des titres à la souscription " multiplié par le rapport de l'indice des prix à la consommation du mois de rachat et du mois de juillet 1973 " ; que M. X..., ayant fait l'objet d'un licenciement économique en avril 1979, a demandé que ses actions lui soient rachetées au prix déterminé par la convention ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la clause prévoyant le rachat des actions constituait une stipulation faisant partie du contrat de travail, retient que cet accord, bien que passé entre un administrateur et la société, n'était ni interdit ni soumis à une réglementation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-12-18 , Bulletin 1984, IV, n° 355, p. 289 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 2011 et 2017 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jacques X... s'est porté caution auprès de la Banque régionale de l'Ouest (la banque) dans la limite de 600 000 francs en principal, des sommes qui seraient dues à celle-ci par la société Dichem France (la société) ; qu'à la date du décès de M. X..., le compte courant de la société ouvert par la banque était en " position apparente débitrice " pour un montant de 220 248,83 francs, que, par la suite, après la clôture du compte courant, qui a fait apparaître un solde débiteur pour la société, la banque a assigné les héritiers de M. X... en paiement d'une somme égale au plafond de son engagement de caution ;
Attendu que pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel a retenu que le débit apparent du compte courant à la date du décès de M. X... ne constituait pas, faute de clôture du compte, une dette certaine de la société ; qu'il en résultait qu'au moment de son décès, M. X... n'était pas lui-même tenu de cautionner une dette certaine et qu'il n'a pu dès lors transférer de ce chef aucun engagement à ses héritiers, la réalité et la consistance de la créance de la banque n'étant apparues que plusieurs années après son décès ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, si M. X... n'était pas tenu pour les dettes de la société, qui ne devaient apparaître qu'après son décès, il l'était en revanche pour le montant de la position débitrice du compte courant existant à la date de son décès sous réserve des remises postérieures ayant eu pour effet d'effacer ou de réduire ce montant, et que, par suite, ses héritiers étaient tenus de son engagement, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, en ce que l'arrêt a débouté la Banque régionale de l'Ouest de ses demandes en paiements, l'arrêt rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-02-20 Bulletin 1985, IV, n° 75, p. 65 (cassation partielle) ; 
 Chambre commerciale, 1987-01-13 Bulletin 1987, IV, n° 9 (1), p. 6 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la société Semy Engineering, mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Montpellier, 15 janvier 1987) qui, après avoir déclaré irrecevable l'appel de cette société tendant à la réformation du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, a rejeté le recours en annulation formé à l'encontre de ce même jugement ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 Bulletin 1987, IV, n° 185, p. 136 (irrecevabilité).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que Mme A..., M. Olivier A..., Mme Y..., Mme X... et M. Z... ont formé le 3 août 1987, contre un jugement rendu le 9 février 1987 en dernier ressort par le tribunal de grande instance de Bordeaux, un pourvoi enregistré sous le n° 87-16.490 ;
Attendu que ces personnes qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 27 juillet 1987, un pourvoi enregistré sous le n° 87-16.232, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1987-01-06 Bulletin 1987, IV, n° 1, p. 1, et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, statuant en matière de référé sur la demande de la société Office d'information et de publication (OIP), la cour d'appel, devant laquelle les débats ont été clôturés le 2 décembre 1986, a, par l'arrêt attaqué, rendu le 18 décembre suivant, ordonné à la société Nice-Matin de cesser d'offrir à ses lecteurs de publier gratuitement dans les colonnes de son quotidien des annonces les concernant, en se fondant sur l'article 40 de la loi du 27 décembre 1973, devenue, aux termes de la loi du 30 décembre 1985, l'article C de la loi du 20 mars 1951 ; que, l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui, par son article 57, a abrogé cette législation, ayant été publiée au Journal officiel le 9 décembre 1986, la société Nice-Matin fait grief à la cour d'appel d'avoir violé cette disposition ;
Sur l'irrecevabilité du moyen unique, soulevée par la défense :
Attendu que l'OIP prétend que, la société Nice-Matin n'ayant pas demandé qu'il soit fait application dudit article 57, le moyen pris de sa violation, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, et partant, irrecevable ;
Mais attendu qu'un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Et sur ce moyen, comme sur celui pris de la violation de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 16 et 444 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article C de la loi du 20 mars 1951 interdisait, lorsqu'elle n'était pas liée à une vente ou à une prestation de services à titre onéreux, la prestation de services faite à titre gratuit à des consommateurs ou utilisateurs ; que, l'ordonnance du 1er décembre 1986 ayant, par son article 57, abrogé cette loi, une telle prestation a cessé d'être illicite ; que, se suffisant à elle-même, la disposition abrogatoire est entrée en vigueur pendant le temps séparant la clôture des débats du prononcé de l'arrêt ; que, dès lors, en retenant, pour se déterminer, que l'offre d'annonces gratuites litigieuse " tombait sous le coup de l'interdiction abrogée ", alors qu'il lui incombait d'ordonner la réouverture des débats afin de mettre les parties à même de s'expliquer contradictoirement sur le moyen pris de l'application de l'ordonnance précitée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Technisonor, titulaire d'un compte ouvert au Crédit commercial de France (la banque), procédait, selon une pratique convenue, à des retraits d'espèces au moyen de chèques signés par le directeur général de cette société qui, dès leur émission, les endossait à un préposé, lequel en percevait le montant au guichet de la banque ; qu'une personne s'est fait payer par la banque un chèque sur lequel étaient apposées de fausses signatures du directeur général ; que, deux jours plus tard, la société Technisonor s'étant aperçue que des chéquiers lui avaient été dérobés, dont l'un contenant la formule sur laquelle avait été établi le faux chèque, a fait opposition et a déposé plainte ; que l'enquête effectuée n'a pas permis d'identifier l'auteur du vol et la personne s'étant présentée au guichet de la banque ; que la société Technisonor a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant du faux chèque ;
Attendu que, pour débouter la société Technisonor de sa demande, la cour d'appel après avoir énoncé le principe selon lequel le banquier n'est pas libéré envers son client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine de la fausse signature du client et n'ayant pas de ce fait la qualité légale de chèque, a retenu que, pour s'exonérer de sa responsabilité contractuelle, la banque invoquait la faute de la société Technisonor ayant consisté dans le défaut de surveillance de ses chéquiers, que le vol de ceux-ci, à une date qui n'avait pu être déterminée, même approximativement, était intervenu dans les locaux de la société Technisonor sans qu'il y ait eu effraction, que cette société prétendait que la personne ayant présenté le chèque au paiement n'appartenait pas à son personnel et que l'auteur du vol avait dû émettre le chèque litigieux, mais que, par cette affirmation, il appartenait à la société Technisonor d'établir les conditions de surveillance et de conservation de ses chéquiers et les circonstances exactes de leur disparition et qu'à défaut par elle d'apporter la moindre précision à cet égard, elle ne prouvait pas qu'elle n'avait pas commis la faute que lui imputait la banque ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur la recevabilité des pourvois mise en cause par les parties :

Attendu que la société Générale du vêtement, après avoir soumis au liquidateur de la société Compagnie européenne de confection du Centre-Ouest (la société CECCO), en liquidation judiciaire, ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, demande la cassation de l'arrêt (Limoges, 2 juin 1987) qui a déclaré irrecevable le recours formé par elle à l'encontre du jugement ayant rejeté son opposition dirigée contre l'ordonnance du juge-commissaire qui avait prescrit la cession des actifs mobiliers du site de Limoges au Consortium général du vêtement et de ceux du site d'Aizenay au " Groupe Albert " et que, de son côté, le comité d'entreprise de la société CECCO a demandé, lui aussi, la cassation de ce même arrêt ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne comme en l'espèce, la cession globale d'unités de production d'une entreprise en liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES tant le pourvoi principal que le pourvoi incident
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-06 Bulletin 1988, IV, n° 337, p. 227 (irrecevabilité).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1987, n° 698), la société Lanvin parfums, fabricant de parfums de luxe sous la marque Lanvin, faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective et invoquant ce système de distribution ainsi que le délit d'usage de marque sans autorisation, a demandé que soit condamnée la société Rocadis Centre Leclerc, intermédiaire non agréée, pour la vente des produits en cause le 26 décembre 1984 ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Lanvin parfums fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 422-2° du Code pénal punissant notamment, indépendamment de toute contrefaçon, ceux qui auront utilisé une marque sans autorisation de l'intéressé, la mise en vente par un détaillant non agréé de produits émanant d'un fabricant, les diffusant au su de tous par un réseau de distribution sélective licite, constitue l'infraction prévue par ce texte et que de plus, cette mise en vente a lieu sous l'emballage qui indique expressément qu'elle ne peut être faite que par des distributeurs agréés ; que la cour d'appel a donc violé les articles 422-2o du Code pénal et 1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'existence d'un réseau de distributeurs agréés, fondé sur des contrats de distribution sélective répondant à certaines exigences de nature à assurer un meilleur service au consommateur, peut licitement avoir pour effet de rendre juridiquement indisponible à l'égard des tiers la marchandise, que cette indisponibilité justifie non seulement que le fournisseur puisse refuser de vendre cette marchandise à des distributeurs non agréés, mais encore que ces derniers commettent une faute contraire aux usages du commerce en vendant ces marchandises sans avoir obtenu l'agrément dont ils connaissent la nécessité et la licéité ; que la cour d'appel ayant elle-même constaté que les contrats liant la société Lanvin parfums à ses distributeurs agréés sont licites, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales en refusant de déclarer fautif le comportement d'un distributeur non agréé ; qu'elle a, de la sorte, violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les produits en cause étaient des produits authentiques revêtus de la marque apposée par le fabricant et régulièrement acquis par la société Rocadis Centre Leclerc, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'usage illicite de marques ne peut résulter du seul fait d'une commercialisation au mépris d'un réseau de distribution sélective ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que le seul fait d'avoir commercialisé des produits relevant du réseau de distribution sélective de la société Lanvin parfums ne constituait pas un acte de concurrence déloyale ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre criminelle, 1987-10-05 Bulletin criminel , n° 335, p. 895 (cassation).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1988-12-13 Bulletin 1988, IV, n° 343 (2), p. 230 (cassation).<br/>
Sur le moyen pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1382, 1991 et suivants du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en paiement de fournitures faites à une entreprise allemande, le compte courant postal de la société Heidet Jager a été crédité d'une somme correspondant au prix de ces fournitures, diminué des frais d'intervention de la Banque Louis Dreyfus qui avait procédé au transfert des fonds sur instructions d'une banque allemande, ayant elle-même reçu mandat à cet effet du débiteur ; que la société Heidet Jager a demandé au tribunal de condamner la Banque Louis Dreyfus, sur le fondement de la responsabilité délictuelle à lui payer une indemnité équivalente au montant des frais prélevés ;
Attendu que pour accueillir cette demande le Tribunal a relevé que la Banque Louis Dreyfus était en faute pour avoir indûment retenu ces frais sur le montant du virement et qu'il était vain pour elle de se prévaloir d'une application stricte de son mandat puisqu'il s'agissait d'un contrat inopposable à la société Heidet Jager ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever en quoi le montant des frais avait été indûment retenu par la banque et sans caractériser à la charge de cette dernière une faute délictuelle ou quasidélictuelle, alors qu'elle soutenait s'être strictement conformée aux instructions reçues de son mandant, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier, le jugement rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Forbach ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarreguemines
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1967-12-18 Bulletin 1967, III, n° 420, p. 396 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 3, 1977-05-16 Bulletin 1977, III, n° 208, p. 159 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branche :

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable une demande formée par la société Les Fils de Jules X... (la société) en vue d'obtenir la restitution de taxes parafiscales sur les hydrocarbures qu'elle prétendait avoir été indûment perçues au regard du droit communautaire, l'arrêt attaqué a retenu que la société ne rapportait pas la preuve qu'elle n'avait pas répercuté lesdites taxes sur les acheteurs, preuve qui lui était imposée par l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980 ;
Attendu que, par arrêt du 25 février 1988, la Cour de justice des communautés européennes, saisie à titre préjudiciel, a dit que le Traité doit être interprété en ce sens qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été répercutées sur les acheteurs des produits les ayant supportées, en rejetant la charge de cette preuve négative sur les seules personnes physiques ou morales sollicitant le remboursement, et que la réponse n'est pas différente selon qu'il y a ou non rétroactivité de la disposition nationale, selon la nature de la taxe en cause et selon le caractère concurrentiel, réglementé ou monopolistique, en tout ou partie, du marché ;
Attendu que, si elle était établie, la perception des taxes litigieuses en violation du droit communautaire fondait le droit à restitution de la société qui les avait acquittées, et que, dans ce cas, les dispositions de l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980 ne pouvaient lui être opposées ; que, dès lors, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé le Traité susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-10-09 Bulletin 1985, IV, n° 234, p. 196 - Renvoi Cour de justice de la Communauté européenne ; 
 C.J.C.E., 1988-02-25 - SA Les Fils de Jules Bianco c/ M. le directeur général des Douanes et Droits indirects.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 juin 1986), que M. Y..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme X... et sur l'autorisation donnée par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, a vendu à forfait aux époux Z... un immeuble appartenant à Mme X... ; que cette dernière, continuant à occuper une partie de l'immeuble, les époux Z... ont introduit une action tendant à son expulsion ainsi qu'à sa condamnation à payer une indemnité d'occupation ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer une indemnité d'occupation alors, selon le pourvoi, que le dessaisissement du débiteur en liquidation des biens est général et embrasse l'intégralité du patrimoine sans considération de l'origine des biens ; qu'en condamnant Mme X... à payer une indemnité d'occupation aux époux Z..., quand elle constate que ceux-ci n'ont pas agi contre le syndic de la liquidation des biens de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la créance des époux Z..., qui est née postérieurement au jugement qui a ouvert la procédure collective concernant Mme X..., revêtait un caractère délictuel en sorte que le syndic représentant la masse n'avait pas à en répondre ; qu'ainsi, la décision se trouve légalement justifiée et le moyen non fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1967-04-24 Bulletin 1967, I, n° 139, p. 101 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1987-06-30 Bulletin 1987, IV, n° 164, p. 123 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour déclarer inopposable à la masse des créanciers de la société Reuter France, mise en liquidation des biens, l'hypothèque prise par la société Egeria et par la société Wurtenbergische Frottierweberei Lustnau en garantie d'un prêt accordé suivant acte notarié du 12 mai 1981, la cour d'appel se borne à indiquer que l'inscription hypothécaire a été prise le 9 juillet 1981 postérieurement à la date de la cessation des paiements fixée au 1er janvier 1981 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967, en ne prenant en considération que la date de l'inscription et, sans rechercher si l'hypothèque avait été consentie pour une dette antérieurement contractée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu sous le n° 67/82 le 28 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1971-10-27 Bulletin 1971, IV, n° 257 (3), p. 236 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1988-05-03 Bulletin 1988, IV, n° 145, p. 102 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 10, L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que la procédure de vérification de comptabilité est applicable à tous les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité, et que l'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements, extérieurs à l'acte soumis à la formalité, recueillis lors d'une telle vérification effectuée régulièrement au titre d'une période au cours de laquelle les droits rappelés étaient estimés dus ;
Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... a acquis un bâtiment à usage d'hôtel-café-restaurant ; que l'administration des Impôts, à la suite d'une vérification de la comptabilité à laquelle elle était tenue, a notifié à Mme X... un redressement de la valeur du bâtiment portée à l'acte de vente et a émis deux avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement du supplément de droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus ; que Mme X... a contesté cette imposition en invoquant la nullité de la procédure de redressement ;
Attendu que, pour accueillir cette prétention, le jugement énonce que si l'Administration est autorisée à recourir à une vérification de comptabilité pour contrôler les revenus d'une personne, cette méthode d'investigation n'est pas prévue par le Code général des impôts pour déterminer et contrôler les autres catégories d'impôts tels que les droits d'enregistrement, et que l'administration fiscale ne démontrait pas qu'en l'espèce le contrôle a été réalisé à partir du seul examen de l'acte de cession porté à sa connaissance par sa publication ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-04-15 Bulletin 1986, IV, n° 64 (2), p. 55 (rejet).<br/>