Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 28 MARS 1960) DAME X..., AYANT REFUSE A SA LOCATAIRE VEUVE Y... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE CAFE SIS A NANCY, RUE RAYMOND-POINCARE, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DES GRIEFS FORMULES PAR LA BAILLERESSE A L'ENCONTRE DE SA LOCATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT NE PEUVENT ETRE RELEVES PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL OU DEVANT LA COUR LORSQU'ILS N'ONT PAS ETE ENONCES DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE DAME Z... MANQUEMENTS TELS QUE PAYEMENT IRREGULIER DU LOYER, INSTALLATIONS D'APPAREILS BRUYANTS, ETABLISSEMENT MAL FREQUENTE, NON PAYEMENT DE PRIMES D'ASSURANCES, DE TELS GRIEFS N'AYANT ETE VISES NI DANS L'EXPLOIT DU 13 MARS 1953 (CONTENANT COMMANDEMENT DE PAYER) NI DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU 30 MARS 1954 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES REGULIEREMENT PRODUITES QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME Y... N'A NULLEMENT SOUTENU QUE LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR SA PROPRIETAIRE, N'AVAIENT PAS ETE PRECISES DANS L'EXPLOIT CONTENANT CE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
QUE LE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE, DANS L'UNE ET DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-11.582. VEUVE Y... C/ VEUVE GUIDAT. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COULET ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 27 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 296, P. 254 ;
27 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 126, P. 102.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL ECRIT NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, OU S'IL PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER SON EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 29 JUIN 1960) LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE, ONT, LE 13 JANVIER 1954, DEMANDE A LEUR PROPRIETAIRE NICOLLOT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ET ONT ENSUITE CEDE A MOINDREAU, LE 14 JANVIER 1954, LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT OU, EVENTUELLEMENT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE NICOLLOT AYANT OPPOSE UN REFUS EN PRETENDANT QUE LA CESSION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET EN INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES CONTRE LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL DE BOURGES PAR ARRET CONFIRMATIF DU 6 JUILLET 1955 A DECLARE QUE LA CESSION ETAIT OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE ET QUE MOINDREAU POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE, SUR POURVOI DE NICOLLOT, CET ARRET A ETE DEFERE A LA COUR DE CASSATION, QUI, PAR ARRET DU 16 FEVRIER 1959, A REJETE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA CESSION ET CASSE PARTIELLEMENT L'ARRET DEFERE, POUR N'AVOIR PAS VERIFIE L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MOINDREAU AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, ENONCE QUE L'ARRET DE CASSATION A LAISSE SUBSISTER LE CHEF DE L'ARRET DU 6 JUILLET 1955 DECIDANT QUE MOINDREAU ETAIT RECEVABLE A DEMANDER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LE PRINCIPE DU DROIT A CETTE INDEMNITE NE PEUT ETRE REMIS EN QUESTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CESSION, INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU BAIL AVAIT PU CONFERER A MOINDREAU UN DROIT AU RENOUVELLEMENT ALORS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE BAILLEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET ALORS QUE LA COUR DE CASSATION AYANT REJETE CE MOYEN, N'AVAIT CENSURE L'ARRET, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE, QUE SUR UN DEUXIEME MOYEN, CONCERNANT LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE SA DECISION AVAIT POUR EFFET DE RENVOYER LA CAUSE, DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE SE TROUVAIT AVANT L'ARRET CENSURE, ET QU'IL N'ETAIT DES LORS NULLEMENT INTERDIT AU BAILLEUR DE SOULEVER UN MOYEN NON SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ET TIRE DE CE QUE LA CESSION AVAIT ETE CONSENTIE APRES L'EXPIRATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 29 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 835 NICOLLOT C/ MOINDREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TETREAU ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 MARS 1958), ROYER, BOUCHER, A ASSIGNE MARCON, EGALEMENT BOUCHER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, EN RESTITUTION D'UN PRET DE 100 000 FRANCS QU'IL LUI AURAIT CONSENTI SUR UN MARCHE POUR LUI PERMETTRE DE TRAITER UN ACHAT DE BESTIAUX ;
QUE MARCON, AYANT NIE LE PRET ET SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL, CE DERNIER, PAR JUGEMENT DU 28 AOUT 1957, A REJETE L'EXCEPTION ET, AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND, A AUTORISE ROYER A PROUVER EN LA FORME DES ENQUETES SOMMAIRES, A LA BARRE DU TRIBUNAL, "QU'IL A BIEN PRETE A MARCON, LE 7 MAI 1956, UNE SOMME DE 100 000 FRANCS", PREUVE CONTRAIRE RESERVEE ;
QUE, SUR APPEL DE MARCON, LA COUR DE LYON, PAR L'ARRET DEFERE, A REFORME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA COMPETENCE, L'A CONFIRME EN CE QU'IL A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET EN SES DISPOSITIONS SUR LES DEPENS, ET A RENVOYE "LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE" ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE DENEGATION FORMELLE PAR LE DEFENDEUR DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION ET A DEFAUT DE TOUTE DONNEE DE FAIT INCONTESTEE, LE JUGE CONSULAIRE, JUGE D'EXCEPTION DONT LA COMPETENCE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'OBLIGATION PRETENDUE SOIT COMMERCIALE, NE PEUT, AVANT DE STATUER SUR LE DECLINATOIRE, ORDONNER, SUR LA SIMPLE AFFIRMATION DU DEMANDEUR, UNE MESURE D'INSTRUCTION DONT LE PRONONCE SUPPOSE ETABLIE LA COMMERCIALITE DE L'OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST DE PRINCIPE QUE TOUT TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE DOIT STATUER SUR SA COMPETENCE, IL LUI EST PERMIS, AVANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR ENONCE QU'EN L'ESPECE, IL FALLAIT RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT "D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UN ENGAGEMENT ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DU COMMERCE", AJOUTE "QUE LA SIMPLE DENEGATION D'UN FAIT MATERIEL, EN L'ESPECE LA REMISE DES FONDS, NE SAURAIT INFLUER SUR LES REGLES DE COMPETENCE" ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE "NE POUVAIT APPRECIER SA COMPETENCE QU'AU VU DU RESULTAT DE L'ENQUETE SUR L'AFFECTATION COMMERCIALE DU PRET ALLEGUE" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-11.286. MARCON C/ ROYER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 JUIN 1955) LES CONSORTS X... AYANT PRIS A BAIL UN TERRAIN NU APPARTENANT AUX HOSPICES CIVILS DE LYON, ONT PAR ACTES DU 6 OCTOBRE 1944 DONNE A BAIL A LA SOCIETE "MARUT ET FAVIER" UNE PARTIE DE CE TERRAIN AINSI QUE DEUX LOCAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LES LIEUX PAR LES LOCATAIRES PRINCIPAUX AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU SOL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "MARUT ET FAVIER" AYANT DEMANDE AUX HOSPICES CIVILS DE LYON LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE LEUR AVOIR REFUSE TOUT DROIT A CE RENOUVELLEMENT AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROITS CONTRE LES HOSPICES PROPRIETAIRES QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET QUE CELUI-CI ETAIT SANS VOCATION AU RENOUVELLEMENT PARCE QUE LES HOSPICES N'AURAIENT PAS DONNE UN CONSENTEMENT EXPRES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU TERRAIN ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI, PAR LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR DE LYON DANS LE LITIGE OPPOSANT LES CONSORTS TARLET AUX HOSPICES CIVILS, QUE CEUX-CI AVAIENT DONNE UN CONSENTEMENT EXPRES A L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ET QUE DANS CES CONDITIONS LE LOCATAIRE DU TERRAIN ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU BENEFICE DE LA LOI SUR LES BAUX COMMERCIAUX ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT EGALEMENT ETABLI ET NON CONTESTE QU'UN FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES PAR LA SOCIETE "MARUT ET FAVIER" QUI REMPLISSAIT DONC TOUTES LES CONDITIONS LEGALES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE MEME JOUR QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 2 MAI 1961 AUX TERMES DUQUEL LA COUR D'APPEL "A ESTIME A BON DROIT QUE LES PRENEURS (CONSORTS X...) NE JUSTIFIANT PAS DU CONSENTEMENT DU BAILLEUR A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES LIEUX, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR DES MOTIFS IDENTIQUES, ADMIS QUE LES LOCATAIRES PRINCIPAUX NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER COMMERCIALEMENT LE TERRAIN LOUE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE LOCATAIRE DES LOCAUX EDIFIES SUR LE TERRAIN PAR LES CONSORTS X... NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE CEUX-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 2.125 CIV. 56. S.A.R.L. MARUT ET FAVIER C/ LES HOSPICES CIVILS DE LYON ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. GALLANT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 2 MAI 1961, BULL. 1961, III, N 182, P. 161 ;
9 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, N 344, P. 298.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COLMAR, 29 MARS 1955), PFOHL, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DONNES A BAIL A CLAERR, A DELIVRE CONGE A CE DERNIER LE 15 DECEMBRE 1953 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;
QUE LE PRENEUR, MALGRE DEUX AVIS SUCCESSIFS, N'EST PAS ALLE RETIRER A LA POSTE LA LETTRE, QUI LUI AVAIT ETE, EN SON ABSENCE, PRESENTEE A SON DOMICILE ;
QUE CETTE LETTRE A ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR ET QUE CLAERR N'AYANT FORME AUCUNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, DANS LE DELAI PRESCRIT, A ETE CONDAMNE A VIDER LES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR CLAERR AU TRIBUNAL D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE ET COMME AYANT FAIT COURIR LE DELAI IMPARTI AU LOCATAIRE POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE CONGE, NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU PROPRIETAIRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1953, BIEN QUE CETTE LETTRE RECOMMANDEE NE SOIT JAMAIS PARVENUE ENTRE LES MAINS DU DESTINATAIRE, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT RECU DEUX AVIS L'INVITANT A ALLER CHERCHER LA LETTRE RECOMMANDEE AU BUREAU DE POSTE OU ELLE ETAIT EN INSTANCE, ALORS QUE, SI, SOUS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, LE CONGE POUVAIT ETRE INDIFFEREMMENT DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AUSSI BIEN QUE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE, POUR ETRE EFFICACE ET FAIRE COURIR LES DELAIS, L'EXPEDITION DE CETTE LETTRE RECOMMANDEE DEVAIT NECESSAIREMENT S'ACCOMPAGNER DE SA RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE ET QUE L'EXPEDITEUR NE POUVAIT PROUVER CETTE RECEPTION QUE PAR LA PRODUCTION DE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL, LEQUEL A MANQUE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LE CONGE DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE, POUR ETRE VALABLE, DEVAIT AVOIR ETE RECU EFFECTIVEMENT PAR LE PRENEUR ;
QU'IL SUFFIT, EN VERTU DE CE TEXTE, QU'UNE DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DEVANT ETABLIR QUE LA LETTRE A ETE REGULIEREMENT PRESENTEE A L'ADRESSE DU DESTINATAIRE AIT ETE JOINTE A LA LETTRE RECOMMANDEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE COLMAR. NO 1207 CIV. 55. CLAERR C/ PJOHL. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GEORGE ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 4 AVRIL 1957), QU'EN 1954, X..., PROPRIETAIRE A BRANGE D'UNE MAISON A USAGE COMMERCIAL, LOUEE A UNIA QUI Y AVAIT INSTALLE UN FONDS DE CAFE, DONNE EN GERANCE LIBRE, A NOTIFIE CONGE A SON LOCATAIRE ET LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A UNIA A 900.000 FRANCS, CHIFFRE ELEVE A 1.300.000 FRANCS POUR LE CAS OU UNIA LAISSERAIT SA LICENCE A X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, FIXE LADITE INDEMNITE A LA SEULE VALEUR DU FONDS ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, UNIA INVOQUAIT LE CHEF DE PREJUDICE ADMIS PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1957 ET RESULTANT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DENATURANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI DECLARE NE TENIR COMPTE QUE DE LA VALEUR DU FONDS POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, A OMIS D'ALLOUER UNE SOMME POUR FRAIS ET DROITS DE MUTATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPRESSEMENT VISE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 8 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 QUI PRECISE " LES DIVERS ELEMENTS DE PREJUDICE A RETENIR POUR FIXER L'INDEMNITE ALLOUEE AU LOCATAIRE EVINCE", ELEMENTS QUI ONT EN CONSEQUENCE RETENU SON ATTENTION, LA COUR D'APPEL DECLARE, SANS COMMETTRE DE DENATURATION "QUE LES FRAIS DE REMPLACEMENT N'ONT PAS ECHAPPE A LA SAGACITE DE L'EXPERT... QUE (CELUI-CI) A FAIT UNE ETUDE TRES APPROFONDIE DE LA SITUATION DU MARCHE DES FONDS DE COMMERCE DE CAFE SUR LA PLACE D'ORANGE, QU'IL DONNE DES RENSEIGNEMENTS PRECIS ET CIRCONSTANCIES ET QU'IL A TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR UNIA... QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE NE POURRAIT APPORTER PLUS DE PRECISIONS ET D'ELEMENTS D'INFORMATIONS " ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'EVALUER SEPAREMENT CHACUN DES CHEFS DE DOMMAGE, A ENTENDU TENIR COMPTE CEPENDANT DE TOUS LES ELEMENTS DE PREJUDICE POUVANT ETRE INVOQUES CONFORMEMENT A LA LOI NOUVELLE ;
QU'ELLE A, PAR LESDITES ENONCIATIONS, NECESAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES D'UNIA ET QU'EN DECLARANT "EQUITABLE" L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 57-11.448. UNIA C     X... RENE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 402, P. 366.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 MAI 1957) Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX ET TERRAINS A USAGE D'HOTEL ET CAFE, ET JEU DE BOULES, AYANT DEMANDE A SES BAILLEURS LES CONSORTS X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, S'EST VU OPPOSER UN REFUS AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL AVAIT SOUS-LOUE LA PARTIE DU TERRAIN AFFECTEE PAR LUI A UN JEU DE TENNIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS FONDE A EXIGER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN CE QU'IL PORTE SUR LA PARTIE DU TERRAIN AMENAGEE EN TENNIS, AU MOTIF QUE LE PRENEUR A LAISSE LA JOUISSANCE DUDIT TENNIS A UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET QUE LA CLIENTELE DE L'HOTEL ET DU CAFE SERAIT EXCLUE DU NOMBRE DES PERSONNES Y AYANT ACCES, ALORS QU'IL N'A JAMAIS ETE STIPULE ENTRE LE PRENEUR ET L'ASSOCIATION SPORTIVE QUE LA CLIENTELE DE L'HOTEL ET DU CAFE NE POURRAIT JOUER AU TENNIS ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION VISEE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE CONVENTION CONCLUE, LE 28 NOVEMBRE 1952, ENTRE Y... ET L'ASSOCIATION SPORTIVE DES P.T.T. DE MARSEILLE EST PRODUITE ;  QU'ELLE ENONCE QUE : "M. Y..., PROPRIETAIRE, DONNE EN LOCATION A L'ASSOCIATION SPORTIVE DES P.T.T. QUI L'ACCEPTE, POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES... RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES DEUX COURTS DE TENNIS... SITUES DERRIERE L'HOTEL, AUX CONDITIONS SUIVANTS : ARTICLE 1 ER : M. Y... S'ENGAGE A NE METTRE EN AUCUNE FACON LES TERRAINS A LA DISPOSITION DE PERSONNES NON AGREEES PAR L'ASSOCIATION SPORTIVES DES P.T.T... ;  ARTICLE 2 : L'ASSOCIATION SPORTIVE S'ENGAGE A NE LAISSER ACCEDER SUR LES TERRAINS QUE LES JOUEURS DE L'ASSOCIATIO OU LES PERSONNES AGREES PAR ELLE" ;  ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT LES CLAUSES DE LADITE CONVENTION, A PU DECIDER, SANS LA DENATURER, QU'ELLE AVAIT POUR RESULTAT L'EXCLUSION DE LA CLIENTELE DE L'HOTEL ET DU CAFE DES COURTS DE TENNIS SOUS-LOUES A L'ASSOCIATION SPORTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, UNIQUEMENT PRIS DE LA DENATURATION DE LA CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1952, DOIT ETRE REJETE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 57-12.210. Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 54 (2E), P. 47.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1957) PAVARINI, QUI AVAIT RECU A BAIL, PAR ACTE DU 9 DECEMBRE 1944, UN IMMEUBLE "POUR Y EXERCER SA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE PEINTURE" A, PAR EXPLOIT DU 7 MAI 1953, NOTIFIE A DOUCET, SON BAILLEUR, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, EN APPLICATION DEE X... DU 30 JUIN 1926, ALORS EN VIGUEUR, QUE PAR EXPLOIT DU 17 JUIN 1954 DOUCET REITERANT UN REFUS ANTERIEUR, A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE POUR LE 1 ER JUILLET 1955, EN L'INFORMANT QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE SUR UN LOCAL OCCUPE PAR UN ARTISAN, AU MOTIF QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 AVAIT ETENDU L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE PAR UN ARTISAN, ALORS QUE LADITE LOI DU 5 JANVIER 1957 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UN CONGE DELIVRE EN 1954 EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LOCATAIRE ET QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE NECESSITAIT LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1 ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A ETENDU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX BAUX DES IMMEUBLES OU UN FONDS EST EXPLOITE PAR UN ARTISAN, REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE ;
QUE L'ARTICLE II DE LADITE LOI DECLARE QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ;
QUE L'ARTICLE 12 PRECISE QUE LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE "DE PLEIN DROIT" AUX ARTISANS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE PAVARINI EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES UN FONDS D'ARTISAN ET QU'IL EST REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, A DECIDE, A BON DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUE L'INSTANCE EN COURS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT SE POURSUIVRE, SANS QUE LE BAILLEUR SOIT OBLIGE DE DELIVRER A SON LOCATAIRE UN NOUVEAU CONGE, QU'AUCUN TEXTE DE LA LOI NOUVELLE NE PREVOIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-12.441. PAVARINI C/ DOUCET. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT : M. NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 27 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 102, P. 91.
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 16 JUIN 1958) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DU JUGEMENT CONFIRME QUE DOMINIQUE X..., PIERRE X... ET DAME VEUVE Z..., QUI TENAIENT A BAIL DE CASALONGA DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE CAFE, SE SONT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET QUE L'ARRET LES A DECLARES SANS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NOTAMMENT PARCE QUE CASALONGA ETAIT FONDE A LEUR OPPOSER DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN RAISON DE LA TRANSFORMATION MATERIELLE ET DU CHANGEMENT D'AFFECTATION DE PARTIE DES LIEUX LOUES, ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LES FAITS RETENUS, LA PRATIQUE OCCASIONNELLE DE LA BOXE ET DE LA GYMNASTIQUE DANS LES CAVES DU CAFE ETAIENT SANS RAPPORTS AVEC L'EXPLOITATION DE CELUI-CI, QUE LA PRESENCE D'UNE PETITE PISTE DE DANSE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA DESTINATION DU BAIL, NON PLUS QUE LA PRESENCE OCCASIONNELLE D'UN CLUB SPORTIF, L'INSTALLATION PROVISOIRE D'UN CLOISONNEMENT LEGER SUPPRIME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET LA VENTE DU TABAC AUX CLIENTS, CONFORME AU COMMERCE EXERCE ET A L'USAGE, TOUS POINTS SUR LESQUELS LES CONCLUSIONS ETAIENT DEMEUREES SANS REPONSE PERTINENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU BAIL LES PRENEURS NE POUVAIENT EXERCER D'AUTRE PROFESSION QUE CELLE DE LIMONADIER, QU'ILS ETAIENT AUTORISES A DONNER DES REPRESENTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ET DES CONCERTS ET QU'ILS NE DEVAIENT APPORTER AUCUN CHANGEMENT AUX LIEUX LOUES SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A PU DECLARER QUE LA CREATION DE SALLES DE BOXE ET DE GYMNASTIQUE DANS LES CAVES, L'INSTALLATION D'UN CLUB ET D'UNE PISTE DE DANSE DANS LA GRANDE SALLE PARTAGEE EN DEUX PAR UNE CLOISON ET LA VENTE DE TABACS ETAIENT CONTRAIRES A LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DE CES FAITS, A LEGALEMENT DECIDE QU'ILS CONSTITUAIENT "DES INFRACTIONS AU BAIL LEGITIMANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT" ;
- D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES Y... ALEXANDRE ET LA VEUVE Z... N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT SOLLICITE PARCE QU'ILS N'ETAIENT PAS COMMERCANTS, QU'EN TOUT CAS ILS N'EXPLOITAIENT PAS PERSONNELLEMENT LE FONDS DE COMMERCE ET QU'ENFIN ILS N'EN AVAIENT MEME PAS LA SIMPLE JOUISSANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DENIER AUX LOCATAIRES LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL, L'ARRET S'EST FONDE SUR DEUX ORDRES DE MOTIFS INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE, QU'IL S'EN SUIT QUE, LES CRITIQUES CONTENUES AU SECOND MOYEN, PORTANT SUR DES MOTIFS QUI SUFFISAIENT A JUSTIFIER L'ARRET, AYANT ETE REJETEES, LA CRITIQUE DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES EST INOPERANTE ET QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 58-11.713. CONSORTS X... ET AUTRE C/ CASALONGA. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y... A PARIS D'UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT A MARTIN, AYANT FORME OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DU 1ER DECEMBRE 1952 QUE CE DERNIER LEUR AVAIT SIGNIFIE POUR PAYEMENT DE LOYERS ET ACCESSOIRES, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CET ACTE EN CONSIDERANT QUE, D'APRES LE COMPTE ETABLI PAR UN HUISSIER DESIGNE EN REFERE, LE MONTANT TOTAL DU LOYER AINSI QUE DES CHARGES FORFAITAIRES POUR LA PERIODE ENVISAGEE SE TROUVAIT INTEGRALEMENT PAYE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR STATUER AINSI, ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT QUE LE COMMANDEMENT AURAIT COMPRIS UN PRORATA DE REMBOURSEMENT DE TAXES MUNICIPALES D'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DANS LE BAIL ET DE REFERENCE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1900 QUI AUTORISE LA VILLE DE PARIS A PERCEVOIR CETTE TAXE ET DONNE UN RECOURS DE CE CHEF AUX PROPRIETAIRES CONTRE LEURS Y..., POUVAIT PARAITRE LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 59 - 10 894 MARTIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 109 (2°), P 86.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VINS LOUMASQ AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE ET LE SYNDIC AYANT POURSUIVI LA CONDAMNATION DU GERANT MATHIOT AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1960) D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE JUSQU'A CONCURRENCE DE 3000000 DE FRANCS EN SE FONDANT SUR L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF NE SAURAIT ETRE DETERMINEE DE FACON CERTAINE QU'AU MOMENT OU ELLE ENTRAINE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PASSIF L'EMPORTAIT LARGEMENT SUR L'ACTIF ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE DES MAINTENANT LE QUANTUM DE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF, DECLARE A BON DROIT QU'IL N'EST PAS BESOIN D'ATTENDRE LA FIN DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR STATUER, ALORS SURTOUT QUE LA PART DES DETTES SOCIALES MISES A LA CHARGE DE MATHIOT EST NOTABLEMENT INFERIEURE A L'INSUFFISANCE TOTALE D'ACTIF QUI SERA FINALEMENT RELEVEE ;
QU'ELLE A AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 COMPLETE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 209 MATHIOT C/ GARNIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 26 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 506, P 442.
SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI RETABLIT LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES SUPPRIMES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1941, DECIDE, EN SON ALINEA 2, QUE LA CONDAMNATION AUX AMENDES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT D'OBLIGATION DE PAYER LES DECIMES DONT IL PREVOIT L'INSTITUTION ;
QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DE L'AMENDE, QU'IL EN FONT PARTIE ET EN PRENNENT LA NATURE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER POUR PARTIE UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR LES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE CONTRE LE SIEUR X... EN VUE DU PAYEMENT DU PRINCIPAL D'UNE AMENDE CORRECTIONNELLE ET DES DECIMES ADDITIONNELS AFFERENTS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LESDITS DECIMES CONSTITUAIENT UN IMPOT INDIRECT NON APPLICABLE A L'ALGERIE EN VERTU DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1947, QUI DONNE A CETTE PARTIE DE TERRITOIRE FRANCAIS UNE AUTONOMIE FINANCIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES QUATRE AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TLEMCEN LE 29 JANVIER 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. N° 57-11 941 LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DIVERSES DE MONTAGNAC (ALGERIE) C/ X... 
Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR :
M LHEZ-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCAT : M COMPAIN. A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1961, BULL 1961, III, N° 158, P 141.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 21 JUIN 1955), LES EPOUX Y... ONT CONSENTI PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1950 AUX EPOUX X... UN BAIL DE TROIS ANNEES, PORTANT SUR UN IMMEUBLE DE SAINT-JEAN D'ARVAY, DIT LE CHATEAU SALINS, A USAGE DE COLONIE DE VACANCES OU DE MAISON D'ENFANTS ;
QUE LES LOCATAIRES AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LES EPOUX Y... S'Y SONT OPPOSES ET LES ONT ASSIGNES POUR CONTESTER LEUR DROIT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE CHAMBERY, SOUTENANT QUE LES EPOUX X... AYANT D'ABORD ORGANISE DANS LES LIEUX UNE COLONIE DE VACANCES SOUS FORME D'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, N'ONT PAS PENDANT CETTE PERIODE EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ET QUE L'EXPLOITATION POSTERIEURE D'UNE MAISON D'ENFANTS (DE SEPTEMBRE 1952 A LA FIN DU BAIL, 1ER DECEMBRE 1953) NE LEUR PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER DE LA DUREE D'EXPLOITATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL CIVIL DE CHAMBERY A CONDAMNE LES EPOUX Y... A LEUR PAYER, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 500000 FRANCS ET QUE, SUR L'APPEL DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY A, PAR MOTIFS PROPRES, CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES PENDANT LA DUREE REQUISE UNE EXPLOITATION COMMERCIALE CONSTITUEE SUCCESSIVEMENT PAR UNE COLONIE DE VACANCES ET UNE MAISON D'ENFANTS, ALORS QUE LA COLONIE DE VACANCES ORGANISEE SOUS FORME D'UNE ASSOCIATION DECLAREE SUIVANT LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE JURIDIQUE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET NE PRECISE PAS EN QUOI LADITE ASSOCIATION AVAIT EXERCE UNE PRETENDUE ACTIVITE COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI AUX EPOUX X..., ET DONT LE CARACTERE COMMERCIAL N'A PAS ETE CONTESTE, CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES EPOUX X... ONT, D'APRES LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, PERCU, SUIVANT LES METHODES D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, DES PRIX DE PENSION QUI LEUR ONT LAISSE UN PROFIT A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE SEJOUR ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 21 JUIN 1955. N° 1824 CIV 56 EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM BEURDELEY ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 DECEMBRE 1957), LA SOCIETE RADIAX, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, X..., PROPRIETAIRE, A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ;
QU'UN EXPERT FUT NOMME PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL EN VUE DE DETERMINER LE LOYER DUNOUVEAU BAIL ;
QU'A LA SUITE DU RAPPORT DE L'EXPERT, X... A NOTIFIE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE CE RAPPORT QUE LA SOCIETE RADIAX AVAIT TRANSFERE SON FONDS DE COMMERCE DANS D'AUTRES LOCAUX ;
QUE CETTE SOCIETE AYANT ASSIGNE SON BAILLEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT AVAIT CONCLU UN VERITABLE CONTRAT JUDICIAIRE, QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE REVENIR SUR SON ACCORD DE PRINCIPE AVANT QUE LE TRIBUNAL SAISI N'AIT FIXE LES CLAUSES DU BAIL RENOUVELE ;
ALORS D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SI LE BAILLEUR RESTAIT ALORS LIBRE DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT SOLLICITE, SON ACCEPTATION DE PRINCIPE ANTERIEURE LUI INTERDISAIT TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE ET NE LUI PERMETTAIT DE SE RETRACTER QU'A LA CONDITION DE PAYER A LA SOCIETE LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QUE PRECISE PAR LE TITRE I DE CE TEXTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE RADIAX N'EXPLOITE PLUS SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ET QUE CEUX-CI, DEPUIS LE TRANSFERT DE CE FONDS, QU'AVAIT IGNORE LE BAILLEUR, NE CONSTITUAIENT QUE DES LOCAUX ACCESSOIRES NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ELLE A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA LEGISLATION SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, POUR PRETENDRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, PREVUE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-10 643 SOCIETE RADIAX C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LINAIS-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1958) LA SOCIETE LA BELLE JARDINIERE AYANT, PAR CONVENTION DU 25 SEPTEMBRE 1948, RENOUVELEE LE 1ER SEPTEMBRE 1950, CONSENTI A LA DAME X..., POUR Y VENDRE DES PRODUITS DE CONFISERIE, L'OCCUPATION QUALIFIEE DE PRECAIRE D'UNE VITRINE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A PARIS, RUE DE CLICHY, FUT, APRES CONGE ET REFUS DE RENOUVELLEMENT DE CE CONTRAT, ASSIGNE EN PAYEMENT PAR L'OCCUPANTE QUI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION PUREMENT TEMPORAIRE ET PRECAIRE, ALORS QUE LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU PAYEMENT PAR ELLE D'INDEMNITES EQUIVALANT A UN LOYER SUBSTANTIEL ET DE LA PROLONGATION DE L'OCCUPATION FIXEE A UN JOUR PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LE CARACTERE PUREMENT THEORIQUE DE LA PRETENDUE PRECARITE, LES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DEMONTRANT PAR AILLEURS QUE CETTE PRECARITE N'AVAIT ETE STIPULEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE QU'EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ENONCE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 25 SEPTEMBRE 1948 LA SOCIETE LA BELLE JARDDINIERE AUTORISAIT LA DAME X... A OCCUPER A TITRE PUREMENT PRECAIRE ET TEMPORAIRE PRENANT FIN CHAQUE SOIR A 22 HEURES LE LOCAL DONT S'AGIT - QUE SI L'EMPLACEMENT ETAIT REOCCUPE LE LENDEMAIN ET LES JOURS SUIVANTS, LE RENOUVELLEMENT DE CETTE OCCUPATION QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE NE PRODUIRAIT PAS NOVATION A CES CONVENTIONS, LA SOCIETE PROPRIETAIRE AYANT LE DROIT ABSOLU DE METTRE FIN A L'OCCUPATION SANS CONGE NI PREAVIS, QUE LE LOCAL NE POURRA ETRE UTILISE QUE POUR Y EXERCER LE COMMERCE LICITE DE TOUTES MARCHANDISES A LA CONVENANCE DE LA DAME X... A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES VETEMENTS POUR HOMMES ET ENFANTS, ET CE MOYENNANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DITES D'OCCUPATION ET DE STATIONNEMENT ;
QU'IL N'APPARAISSAIT PAS CONTESTE QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT SOIT NEE AVEC LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE LA GUERRE ET D'APRES GUERRE ET QUE SI ELLE S'EST PROLONGEE PENDANT PLUS DE NEUF ANNEES, CETTE DUREE EST COMPATIBLE AVEC LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI ECARTENT DE LA PART DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE L'INTENTION DE FAIRE FRAUDE A LA LEGISLATION SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 10 351 DAME X... C/ SOCIETE LA BELLE JARDINIERE. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARDON, AYANT, SUIVANT CONVENTIONS DES 15 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 1954, CHARGE PAJOT DE PROSPECTER, DANS UN SECTEUR DETERMINE, LA CLIENTELE MEDICALE EN VUE DU PLACEMENT D'APPAREILS A ULTRA-SONS, A ASSIGNE CE DERNIER EN DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR ENFREINT UNE CLAUSE DU CONTRAT FAISANT DEFENSE A PAJOT DE PLACER OU DE VENDRE TOUS APPAREILS SANITAIRES;
QUE PAJOT A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 255000 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE AU TITRE DE COMMISSIONS;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE, AYANT FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE BARDON ET CONDAMNE PAJOT A LUI PAYER LA SOMME DE UN MILLION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE PAJOT ET A, EN OUTRE, ORDONNE LA COMPENSATION ET L'EXECUTION PROVISOIRE;
ATTENDU QUE PAJOT AYANT PRESENTE DEVANT LA COUR DE LIMOGES DES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE QUANT A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, ET DEMANDE QUE LUI FUT AU CONTRAIRE ACCORDEE L'EXECUTION PROVISOIRE SUR LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT SUR L'EXECUTION PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL AU PROFIT DE BARDON, ET A REJETE LA DEMANDE DE PAJOT SUR L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE "L'EXAMEN DU CONTRAT REVELAIT QUE PAJOT ETAIT UN REPRESENTANT LIBRE ET NON UN VOYAGEUR DE COMMERCE" SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LES PRETENTIONS DE PAJOT QUI SOUTENAIT QUE LA CREANCE AVAIT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ET SANS REFUTER LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ET DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES REPONDAIT AUX "CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL", L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 JUIN 1957, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'EXECUTION PROVISOIRE SOLLICITEE PAR PAJOT;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, LE 16 JANVIER 1957) AYANT DECIDE QUE LA MARQUE "PHOTOLAC", S'APPLIQUANT A UN PRODUIT DESTINE A LA CONSERVATION DES PELLICULES PHOTOGRAPHIQUES ET CINEMATOGRAPHIQUES, ET DEPOSEE PAR LA SOCIETE "CARLAM", NE POUVAIT OCCASIONNER UNE CONFUSION AVEC LA MARQUE "CINELAC" DEPOSEE PAR LA SOCIETE "CINELAC", IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL IMPORTE PEU QUE QUELQUES-UNS DES ELEMENTS D'UNE MARQUE APPARTENANT A UN FABRICANT SOIENT EMPRUNTES PAR UNE INDUSTRIE SIMILAIRE SI, DANS SON ENSEMBLE, ILS SE DISTINGUENT DE LA MARQUE PREMIERE PAR DES MODIFICATIONS ET DES DISPOSITIONS NOUVELLES TELLES QU'AUCUNE CONFUSION NE PUISSE S'ETABLIR ENTRE LES DEUX MARQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, PRIS ISOLEMENT, LES ELEMENTS DES DEUX MARQUES SONT, SOIT IDENTIQUES POUR LA FINALE "LAC", SOIT SIMILAIRES POUR LES DESINENCES "CINE" ET "PHOTO" EMPLOYEES COURAMMENT L'UNE POUR L'AUTRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, LES DEUX MARQUES NE SE DISTINGUENT PAR AUCUNE MODIFICATION OU DISPOSITION NOUVELLE DANS L'ASSEMBLAGE DE LEURS ELEMENTS COMMUNS ET AU CONTRAIRE EVOQUENT, POUR L'ACHETEUR MOYEN, EXACTEMENT LA MEME IDEE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QU'IL EXISTE DE NOMBREUX DEPOTS DES VOCABLES "PHOTO" ET "LAC" EN COMPOSITION;
QUE SI LA TERMINAISON "LAC" EST IDENTIQUE POUR LES DEUX PRODUITS, LE PREFIXE DU MOT EST ENTIEREMENT DIFFERENT, L'UN "CINE" EVOQUANT L'IDEE DE CINEMA, ALORS QUE L'AUTRE, "PHOTO", SUGGERE UN PROCEDE DESTINE A LA PHOTOGRAPHIE;
QUE L'ARRET DECLARE, D'AUTRE PART, QUE L'ENSEMBLE DE LA DENOMINATION "PHOTOLAC" S'OPPOSE A LA CONFUSION PHONETIQUE AVEC L'APPELLATION "CINELAC";
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA DESINENCE "LAC" COMMUNE AUX DEUX MARQUES N'EST PAS UN ELEMENT CARACTERISTIQUE DE LA MARQUE "CINELAC" ET QUE, DANS LEUR ENSEMBLE, LES DEUX MARQUES NE PRESENTENT PAS DE SIMILITUDE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE "CARLAM" NE S'ETAIT RENDUE COUPABLE NI DE CONTREFACON, NI D'IMITATION FRAUDULEUSE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1956) LES CONSORTS Y..., B... A LAMOR-PLAGE D'UN IMMEUBLE QUI FUT ENDOMMAGE PAR UN FAIT DE GUERRE, LE CEDERENT PAR ACTE DU 16 JUIN 1949, EN MEME TEMPS QUE LEUR CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, A LA COMMUNE QUI LE FIT RECONSTRUIRE ET Y INSTALLA LA MAIRIE;
QUE LES CONSORTS Z... DONT LES AUTEURS, TITULAIRES D'UN BAIL, AVAIENT EXPLOITE UN RESTAURANT DANS CET IMMEUBLE, PRETENDIRENT QUE, LEUR DROIT DE REPORT AYANT ETE AINSI ELUDE, ILS AVAIENT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ET ASSIGNERENT POUR LES OBTENIR LES B... QUI APPELERENT EN GARANTIE LA COMMUNE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LA DEMANDE DE GARANTIE, FIT DROIT A CELLE DES CONSORTS Z... CONTRE LES CONSORTS X... AU MOTIF "QU'EN CEDANT A LA COMMUNE DE LAMOR-PLAGE L'IMMEUBLE SINISTRE ET LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE Y ATTACHEE A L'INSU DES CONSORTS Z... QUI AVAIENT UN DROIT DE PREFERENCE, LES CONSORTS A... ONT COMMIS UNE FAUTE QUI A MIS LE LOCATAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE REPORT";
ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS, DONT L'ORIGINAL EST PRODUIT, AUX TERMES DESQUELLES LES EXIGENCES DE L'URBANISME ET DU SERVICE PUBLIC INSTALLE DANS L'IMMEUBLE NOUVEAU INTERDISAIENT AUX CONSORTS Z... TOUTE POSSIBILITE DE REPORT, CE QUI LAISSAIT L'INDEMNITE COMPENSATRICE EVENTUELLE A LA CHARGE DE L'ETAT, EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 QUI N'EN TRAINERAIT DE SANCTION CONTRE LES CONSORTS X... QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE D'UNE EVICTION PROVENANT DE LEUR FAIT VOLONTAIRE;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE PAR UN MOTIF QUELCONQUE AU MOYEN SOULEVE PAR CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 NOVEMBRE 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE EN DATE DU 6 MAI 1957 A REVETU DE L'EXEQUATUR UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 30 MARS 1956 SUR LE DIFFEREND OPPOSANT MALENFANT A BERTHELOT ET A DE MAILLY;
QUE MALENFANT AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX, 25 MARS 1958) A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LECTURE DE LA SENTENCE ARBITRALE PERMETTAIT DE S'ASSURER DU RESPECT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS D'UNE PART QUE L'ARBITRE S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR DES ECRITURES, ANTERIEURES A LA SIGNATURE DU COMPROMIS, DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE EN TANT QUE RAPPORTEUR DU CONSEIL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MALENFANT FAISANT VALOIR QUE LESDITES ECRITURES NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER SI L'ARBITRE N'AVAIT PAS PRIVE MALENFANT DU DROIT DE S'EXPLIQUER EN STATUANT "AVANT LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU AU COMPROMIS";
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LES GRIEFS FORMULES PAR MALENFANT PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE ELLE-MEME, SANS CRITIQUER EN QUOI QUE CE SOIT LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE D'EXECUTION;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL, DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE CETTE DERNIERE DECISION, ETAIT IRRECEVABLE;
QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET DENONCE, CELUI-CI SE TROUVE JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DISTILLERIE CHARENTAISE DES VINS DE LA REGION DE COGNAC"(DICHACO), DONT LE GERANT ETAIT DUPAS, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1956, L'ADMINISTRATEUR A POURSUIVI L'ANNULATION D'UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LONGEVILLE CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE A BOUGEARD;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 16 AVRIL 1958) D'AVOIR STATUE SUR CETTE ACTION SANS QUE LA SOCIETE DICHACO AIT ETE MISE EN CAUSE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 MAI 1955;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A, SUIVANT EXPLOIT DES 8 ET 11 FEVRIER 1957, FAIT ASSIGNER NON SELEUMENT BOUGEARD, MAIS AUSSI DUPAS, "ES QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DICHACO";
QU'AINSI LA SOCIETE DICHACO A BIEN ETE MISE EN CAUSE EN LA PERSONNE DE SON GERANT, SEUL QUALIFIE POUR LA REPRESENTER, ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.