Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LEFEVERE A VERSER A DAME X..., QUI AVAIT ETE MANUTENTIONNAIRE A SON SERVICE DU 29 MARS 1968 AU 3 NOVEMBRE 1969, DES DOMMAGES -INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... A ETE LICENCIEE LE 3 OCTOBRE 1969, POUR LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, ALORS QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE MALADIE DEPUIS LE 1ER AOUT 1969, CE QUE L'EMPLOYEUR N'IGNORAIT PAS, LA SALARIEE PERCEVANT PENDANT CETTE PERIODE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT PAR AILLEURS QUE, LE 1ER AOUT 1969, DAME X... AVAIT PRESENTE UNE FEUILLE DE MALADIE ET QUE LA DUREE DE SON ARRET DE TRAVAIL ETAIT FIXEE A 20 JOURS ;
QUE DAME X... N'AVISA PAS SON EMPLOYEUR D'UNE PROLONGATION DE SA MALADIE ET NE SE REPRESENTA A L'ENTREPRISE QUE LE 3 OCTOBRE 1969 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE PENDANT PLUS D'UN MOIS, MEME SI CELUI-CI AVAIT ETE AVISE INITIALEMENT QU'ELLE PERCEVAIT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI ENLEVE AU CONGEDIEMENT SON CARACTERE ABUSIF, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LANNOY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-02-10 Bulletin 1965 IV N. 117 P. 95 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DE DEMENAGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DE LADITE PRIME POUR UN DEMENAGEMENT EFFECTUE LE 3 OCTOBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LA DATE DU 9 JANVIER 1969, APPOSEE SUR LA DEMANDE PAR LES SERVICES DE LA CAISSE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
QU'EN EFFET, CET ENREGISTREMENT A PU ETRE FAIT TARDIVEMENT ;
QUE SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA DATE D'ENVOI ;
QUE LA CAISSE N'AYANT PAS FOURNI L'ENVELOPPE QUI ACCOMPAGNAIT CETTE DEMANDE ET DONT LE CACHET POSTAL AURAIT PU FAIRE FOI, CETTE DEMANDE DOIT ETRE CONSIDEREE, DANS LE DOUTE, COMME AYANT ETE ENVOYEE LE 2 JANVIER 1969, DATE DE SA REDACTION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE C'EST AU REQUERANT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'IL A FORME LA DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ET QU'AU CONTRAIRE, EN L'ESPECE, DAME X..., AVAIT ELLE-MEME RECONNU DANS SA REQUETE ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUE LE DOSSIER AVAIT ETE UN MOMENT PERDU DE VUE ET QU'APRES SA CONSTITUTION DES HESITATIONS SUR LA DETERMINATION DE LA CAISSE DESTINATAIRE AVAIT ENCORE RETARDE SON ENVOI EN SORTE QU'IL ETAIT PARVENU A CELLE-CI AVEC UN RETARD DE QUATRE JOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A AINSI RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-31 Bulletin 1961 II N. 399 P. 288 (CASSATION)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10, 10EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, ET L'ARTICLE 9, 10EME ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE PAR L'AGENCE HAVAS, LE 5 FEVRIER 1971, EN VUE DES ELECTIONS DU 16 FEVRIER 1971, FUT CONTESTEE AUSSITOT EN RAISON DE L'OMISSION D'UN CERTAIN NOMBRE DE MEMBRES DU PERSONNEL APPARTENANT A DEUX SERVICES DE L'AGENCE "HAVAS-INFORMATIQUE" ET "PUBLICITE DANS LES JOURNAUX OFFICIELS" RECEMMENT TRANSFORMES EN DEUX SOCIETES DISTINCTES ;
QUE LES FORMALITES DE PUBLICATION DE LA CONSTITUTION DE LA "SOCIETE HAVAS-INFORMATIQUE" N'ETANT PAS TERMINEES, UNE LISTE COMPLEMENTAIRE FUT AFFICHEE POUR SON PERSONNEL PAR L'AGENCE HAVAS ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES MOYENS TIRES DE LA CONTINUATION DE L'APPARTENANCE DES SALARIES DESDITS SERVICES AU PERSONNEL DE L'AGENCE HAVAS ET DE LA TARDIVETE DE LA RATIFICATION UNILATERALE PARTIELLE DE LA LISTE ELECTORALE, AUX SEULS MOTIFS QUE LES DEUX SERVICES LITIGIEUX PRESENTAIENT APPAREMMENT LES CARACTERES DE SOCIETES COMMERCIALES REGULIEREMENT CONSTITUEES, QUE CE CARACTERE APPARENT INTERDISAIT D'AFFIRMER QUE L'AGENCE HAVAS FUT ENCORE L'EMPLOYEUR DE LEUR PERSONNEL, ET QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU CARACTERE AUTONOME OU DEPENDANT, A LA REALITE OU A LA FICTIVITE DE CES NOUVELLES SOCIETES N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QU'EN TOUS CAS, ELLES DEPASSAIENT LE CADRE ETROIT DE LA PROCEDURE SOMMAIRE PREVUE PAR LA LOI ;
QUE LE TRIBUNAL A, EN CONSEQUENCE, REJETE LES CONTESTATIONS ET RENVOYE LES REQUERANTS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ETAIENT ELECTEURS LES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS IMPARTIES PAR LES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER, EN CAS DE CONTESTATION, LA REALITE DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET DEVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR CELLE-CI, A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2EME ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (13EME ARRONDISSEMENT).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ELENA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LUI DUES POUR SON FILS ROLAND ET POUR TAILLANDIER GUY, FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE SA FEMME, QU'IL EMPLOIE AVEC DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE, MAIS QUI NE PERCOIVENT DE LEUR PERE AUCUNE REMUNERATION, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES SALAIRES PREVUS EN FAVEUR DES APPRENTIS PAR LES ACCORDS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, ALORS QU'ETANT CONSTANT QUE LES DEUX INTERESSES ETAIENT SOUS CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET NE PERCEVAIENT DE LEUR PERE ET EMPLOYEUR AUCUNE REMUNERATION, LES COTISATIONS DUES PAR ELENA DEVAIENT TOUT AU PLUS ETRE CALCULEES SUR LA BASE D'UN TARIF FORFAITAIRE FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ELENA AVAIT SOUSCRIT POUR SON FILS ET SON BEAU-FILS LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928 ET QUE CETTE DECLARATION A VALEUR D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES SYNDICATS DU BATIMENT AUXQUELS ELENA EST AFFILIE ONT CONCLU DES ACCORDS PARITAIRES APPLICABLES DANS LA NIEVRE ET QUE CES ACCORDS PREVOIENT EXPRESSEMENT LES SALAIRES A ALLOUER AUX APPRENTIS SOUS CONTRAT ;
QU'ELLE EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE VERSEMENT EN ESPECES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT ELENA X... ET Y... GUY DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE CALCULEES SUR LES BASES DE LA REMUNERATION PREVUES PAR LA CONVENTION POUR L'ENSEMBLE DE LA MEME PROFESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-10 Bulletin 1971 V N. 102 P. 84 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 41 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA RETRAITE DE VIEILLESSE PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LE DEPOT DE LA DEMANDE SANS POUVOIR ETRE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE NI PRECEDER LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX AVANTAGES DE VIEILLESSE QUI EST LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE L'AVANTAGE VIEILLESSE ARTISANAL AUQUEL DAME X..., COUTURIERE, POUVAIT PRETENDRE, PRENDRAIT EFFET A PARTIR DU 1ER AVRIL 1968 TOUT EN DECLARANT QU'ELLE RESTAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DU DEUXIEME TRIMESTRE 1968 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE 1ER AVRIL 1968 DAME X... NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT ENCORE DEBITRICE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DU VERSEMENT DE LA PENSION A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU IL AURAIT ETE SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-07 Bulletin 1971 V N. 9 P. 7 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-645 DU 4 JUILLET 1960, RELATIF AU TARIF DES HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ELECTROCARDIOGRAMME PER-OPERATOIRE EN DEHORS DE LA CHIRURGIE CARDIAQUE EST COTE K 30 ;
QU'EN APPLICATION DU SECOND, L'ASSISTANCE DU MEDECIN QUI A PRATIQUE LES ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE EN SALLE D'OPERATION FAIT L'OBJET DE LA COTATION SPECIALE SUPPLEMENTAIRE V 3 LORSQU'IL S'AGIT D'UN MEDECIN ELECTRORADIOLOGISTE QUALIFIE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DOCTEUR X..., QUI, AU COURS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET A LA DEMANDE DU CHIRURGIEN, AVAIT PRATIQUE UN ELECTROCARDIOGRAMME, DEVAIT BENEFICIER DE CETTE COTATION SPECIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'ELECTROCARDIOGRAMME QUI FIGURE PARMI LES ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE ENUMERES EN ANNEXE AU DECRET DU 4 JUILLET 1960 EST, LORSQU'IL EST EFFECTUE EN SALLE D'OPERATION, AU COURS D'UNE INTERVENTION, COMPRIS DANS LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 2-4° DUDIT DECRET ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LE DOCTEUR X..., CARDIOLOGUE QUALIFIE SPECIALISTE, S'ETAIT VU REFUSER LA TARIFICATION SPECIALE "POUR NON QUALIFICATION EN ELECTRORADIOLOGIE" ET QUE DANS SA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, IL DECLARAIT CONTESTER CETTE INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE ;
QU'EN LUI ALLOUANT LA COTATION SUPPLEMENTAIRE V 3 QUI N'EST PREVUE QUE POUR LES ELECTRORADIOLOGISTES QUALIFIES ET NON POUR LES AUTRES SPECIALISTES QUI EFFECTUENT UN ELECTROCARDIOGRAMME PER-OPERATOIRE LESQUELS NE PEUVENT SE PREVALOIR QUE DE LA NOMENCLATURE GENERALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 1ER OCTOBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE SANS QUE LE RAPPORTEUR AIT DELIBERE NI QU'IL AIT ETE PRESENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET N°58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L N'A VOIX DELIBERATIVE QUE S'IL EST MEMBRE DE LA SECTION ;
QU'EN L'ESPECE LE RAPPORTEUR NE FIGURAIT PAS DANS LA COMPOSITION DE LA SECTION LAQUELLE, COMPRENANT QUATRE MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48 DU MEME DECRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CERTAIN REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE SON ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AU REGARD DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AUX MOTIFS QUE LES TROUBLES DONT IL ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIENT PAS UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE A L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE ET QU'IL N'ETAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE, ALORS QU'EN EXIGEANT DE L'INTERESSE QU'IL PRESENTE UNE INCAPACITE TOTALE, DEFINITIVE ET ABSOLUE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE QUELCONQUE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 66-248, 31 MARS 1966 QUI NE REQUIERT PAS DE TELLES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL S'APPRECIE EN DETERMINANT SI, A LA DATE DE LA DEMANDE OU A UNE DATE POSTERIEURE, LE REQUERANT, COMPTE TENU DE SON AGE, DE SON ETAT DE SANTE, DE SES CAPACITES PHYSIQUES ET MENTALES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE, N'EST PLUS EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'EN CAS DE REPRISE D'UNE TELLE ACTIVITE AVANT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, LE SERVICE DE LA RETRAITE SE TROUVE SUSPENDU DE PLEIN DROIT ;
QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR CERTAIN N'ENTRAINAIENT PAS UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE A L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INAPTE AU TRAVAIL AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 V N. 421 P. 341 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-07 Bulletin 1969 V N. 600 P. 504 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 425, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR CELLE-CI ;
ATTENDU QUE BAILLY, LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES CABINETS LECOQ ET S.F.A. QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL SUIVANT "CONTRAT DE FONCTIONS" A EFFET DU 1ER JANVIER 1967, A CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOSSIERS ;
QU'IL A, EN COURS D'INSTANCE, FORME DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE CONTRE LA SOCIETE SUSNOMMEE ET CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE ANONYME DE COURTAGE D'ASSURANCES (S.F.A.) UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR LE CONTRAT DIT "DE DROITS DE COMMISSIONS" CONCLU ENTRE CES SOCIETES ET LUI-MEME EN MEME TEMPS QUE LE "CONTRAT DE FONCTIONS" ;
QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES AYANT DECLINE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET REVENDIQUE CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEUR CONTREDIT AU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1970 REPOUSSANT LEUR DECLINATOIRE, AUX MOTIFS QUE LES INSTANCES INTRODUITES PAR BAILLY DEVANT LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALE ET CONSULAIRE ETAIENT DISTINCTES, QUE L'UNE DES DEUX SOCIETES N'ETAIT PAS EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT D'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE, D'APPRECIER LA PORTEE ET LA NATURE RESPECTIVES DES DEUX CONTRATS SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES LES INSTANCES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SOCIETES FAISAIENT VALOIR QUE LE "CONTRAT DE DROITS A COMMISSIONS" N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL DE BAILLY A QUI ETAIENT IMPUTEES, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES FAUTES GRAVES SUSCEPTIBLES DE RETENTIR SUR L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES, LES JUGES D'APPEL QUI ETAIENT TENUS DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS INVOQUES COMME ETANT DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, NOTAMMENT LA PORTEE DES CONTRATS LITIGIEUX, ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1969-06-18 Bulletin 1969 V N.420 P.351 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N.34 P.24 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PREBOIS, DIRECTEUR DE LA CLINIQUE JEANNE-D'ARC, A ARLES, AVAIT PU, SANS ABUSER DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A DEMOISELLE MOINE X... EN QUALITE D'INFIRMIERE, EN SE FONDANT SUR LE COMPORTEMENT DE CETTE DERNIERE, QUI NE DONNAIT PAS SATISFACTION AUX MEDECINS DE LA CLINIQUE, QUI AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET UN ESPRIT DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AGENTS DE LA CLINIQUE, ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE MOINE X..., SI LE VERITABLE MOTIF DE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SON ACTIVITE SYNDICALE ET N'A, CE FAISANT, PAS PU DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE MOINE X... AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, QUE SON COMPORTEMENT N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION AUX MEDECINS DE LA CLINIQUE, QUI AVAIENT DEMANDE SON RENVOI ;
QUE CETTE INFIRMIERE AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AUTRES AGENTS DE LA CLINIQUE ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT L'ABSENCE DE LA BONNE ENTENTE INDISPENSABLE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR CREER AUTOUR DES MALADES UNE ATMOSPHERE DE SECURITE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR EUT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UNE EMPLOYEE DONT L'ATTITUDE COMPROMETTAIT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-28 Bulletin 1968 V N. 471 P. 390 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE, DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE OU DE SUBORDINATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN AVAIT CONTESTE L'ELECTION, LE 6 JUILLET 1970, DE VALENCIA, EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EN SOUTENANT QU'AYANT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUIN PRECEDENT ET SE TROUVANT EN PERIODE DE PREAVIS, IL N'ETAIT PAS ELIGIBLE ;
QU'AUX SEULS MOTIFS QUE, SELON UNE AUTRE DECISION, IL AVAIT ETE JUGE QUE VALENCIA AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE LE 10 JUIN COMME DELEGUE SYNDICAL, QU'IL ETAIT DEVENU AINSI , UN OUVRIER PROTEGE ET "LA PROCEDURE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT" CADUQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE VALENCIA ETAIT VALABLE ET SON ELECTION REGULIERE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRECEDENTE DECISION, QUI S'ETAIT PRONONCEE SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 NOVEMBRE 1971 ;
QUE, D'AILLEURS, LE LICENCIEMENT, ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE VALENCIA SERAIT DEVENU PROTEGE, DEMEURAIT VALABLE ET PRENAIT SEULEMENT EFFET A LA DATE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DONNE ET A COMPTER DE LAQUELLE VALENCIA CESSAIT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SAUF UNE FRAUDE QUI N'A PAS ETE ALLEGUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-06 Bulletin 1967 IV N. 764 P. 649 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-10-22 Bulletin 1969 V N. 356 P. 465 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE "BAS LE BOURGET", ETABLISSEMENTS J.P. SALTIEL ET FILS, ACCORDE EN FIN D'ANNEE DIVERSES RISTOURNES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES GROSSISTES DEPOSITAIRES DE SES PRODUITS ET NOTAMMENT 1 % A REPARTIR ENTRE CES GROSSISTES ET LEURS REPRESENTANTS COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CHACUN D'EUX ;
QUE LES CHEQUES SONT ETABLIS DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE AU NOM DES BENEFICIAIRES ET LEUR SONT REMIS PAR LES GROSSISTES QUI LES EMPLOIENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE LIBERALITES, NON SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD MEME IMPLICITE ET DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LES REPRESENTANTS ET LA SOCIETE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QUE LA DECISION RELATIVE A LA PART DE RISTOURNE DE CHACUN DES REPRESENTANTS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE ENTRE LA SOCIETE ET LE GROSSISTE DEPOSITAIRE ;
QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DU VERSEMENT HABITUEL DE LA RISTOURNE LITIGIEUSE QU'ELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION QUI EST ALLOUE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTUE PAR LE REPRESENTANT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE COMME DANS CELUI DE SON DEPOSITAIRE ET SUR LEQUEL LE REPRESENTANT POUVAIT COMPTER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA RISTOURNE ANNUELLE DONNEE AU REPRESENTANT EN FONCTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LOIN D'ETRE UNE LIBERALITE, ETAIT UNE REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET QU'A CE TITRE ELLE DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEBOUTER L'U.R.S.S.A.F. DE SON ACTION EN RECOUVREMENT SANS AVOIR RECHERCHE LA PORTEE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES ETABLISSEMENTS SALTIEL ET LES DEPOSITAIRES GROSSISTES, ACCORDS EN VERTU DESQUELS CES RISTOURNES COMPLEMENTAIRES ETAIENT ALLOUEES AUX V.R.P. EN CONTREPARTIE DE LEURS SERVICES, NI DETERMINE EN CONSEQUENCE QUI DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DES COTISATIONS Y AFFERENTES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-30 Bulletin 1967 IV N. 107 (1) P.87 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-08 Bulletin 1969 V N. 305 P.253 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SUR L'OPPOSITION DE DAME X..., AUX CONTRAINTES QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES A LA REQUETE DU GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (G.A.M.E.X.), AUX FINS DE PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1966 ET 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE LESDITES CONTRAINTES AUX SEULS MOTIFS QUE DAME X..., AGEE DE 65 ANS A L'EPOQUE OU LES COTISATIONS LUI AVAIENT ETE RECLAMEES ET TITULAIRE D'UNE RETRAITE DE REVERSION, REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1123 DU CODE RURAL POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONTRAINTES DELIVREES PAR LE G.A.M.E.X., VISAIENT, NON DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE MAIS DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 POUR LESQUELLES DES CONDITIONS DIFFERENTES D'EXONERATION ONT ETE EDICTEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION TENUE LE 8 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER, COUSIN A RECONNU QU'IL RESTAIT DEVOIR A ISBACHIAN QU'IL AVAIT LICENCIE LE 26 AOUT PRECEDENT, LA SOMME DE 1.968 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, SOMME QU'IL N'A PAS PAYEE IMMEDIATEMENT ;
QUE COUSIN A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE PROCES-VERBAL MENTIONNANT LES CONDITIONS D'UN TEL ARRANGEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR COUSIN, CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ETRANGER MEME NON RESIDANT EN FRANCE, POURRA ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS. ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT CONCLU LE 31 MARS 1952, A TOULOUSE ;
PERRIN A ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DES VENTES PAR LA SOCIETE MAROCAINE SOPIA (SOCIETE DE PROTECTION INDUSTRIELLE AERONAUTIQUE) ET A EXERCE SES FONCTIONS AU SIEGE SOCIAL, A CASABLANCA, DE 1952 A 1958 ;
QU'AYANT FAIT CITER AUPHAN, ES QUALITES DE GERANT ET DE LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA SOPIA A DECLINE LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION ET REVENDIQUE CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
QUE POUR ACCUEILLIR LE CONTREDIT QU'ELLE A FORME A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE ET ATTRIBUER COMPETENCE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON QUI EST CELUI DU DOMICILE PERSONNEL D'AUPHAN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES DISPOSITIONS "DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL" ET DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, AUCUNE DES PARTIES NE RECLAMANT COMPETENCE POUR UNE JURIDICTION DE CASABLANCA ET LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT N'AYANT PAS ETE CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER MAIS A TOULOUSE ;
QU'IL EN DEDUIT QUE DOIVENT ETRE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTRIBUANT COMPETENCE A LA JURIDICTION DU DOMICILE DU DEFENDEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LA SAISINE D'UN TRIBUNAL FRANCAIS, QUI NE POUVAIT ETRE ASSIMILE AU DOMICILE DU DEFENDEUR LE DOMICILE PERSONNEL D'AUPHAN, MIS EN CAUSE EN QUALITE DE REPRESENTANT LA SOCIETE ETRANGERE DEFENDERESSE, A L'INSTANCE, ET QUE PERRIN AVAIT PU SAISIR DE SA DEMANDE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, LIEU OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE ET OU IL ETAIT LUI-MEME DOMICILIE, A DEFAUT DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT SITUE A L'ETRANGER OU IL AVAIT TRAVAILLE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT MECONNU LE TEXTE SUSVISE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-03-15 Bulletin 1957 IV N.311 P.222 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ALINEA PREMIER, 22 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OPPOSITION SERA RECEVABLE CONTRE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT RENDUS PAR DEFAUT SI LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE OU S'IL JUSTIFIE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER, ELLE DEVRA ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE ;
QU'EN APPLICATION DU SECOND, LA PARTIE OPPOSANTE QUI SE LAISSERAIT JUGER UNE SECONDE FOIS PAR DEFAUT NE SERA PLUS RECUE A FORMER UNE NOUVELLE OPPOSITION ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ANONYME SIMPEC, CONDAMNEE PAR DEFAUT LE 5 MARS 1970 A PAYER UNE SOMME DE 1.338,54 FRANCS A ZEGHNI PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI LUI A ETE SIGNIFIEE LE 14 AVRIL 1970, A FORME OPPOSITION A CETTE DECISION ET CITE ZEGHNI A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 21 MAI 1970, SUIVANT EXPLOIT DU 28 AVRIL 1970 ;
QU'AUCUNE PARTIE N'AYANT COMPARU A CETTE DERNIERE AUDIENCE, L'AFFAIRE FUT RADIEE DU ROLE DE LA JURIDICTION ;
QUE LA SOCIETE A, SUIVANT EXPLOIT DU 22 JUIN 1970, CITE A NOUVEAU ZEGHNI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR VOIR STATUER SUR LE MERITE DE SON OPPOSITION, QUE LA SENTENCE ATTAQUEE L'A DECLAREE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'A CETTE DERNIERE DATE LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ETAIT EXPIRE ET "QU'OPPOSITION SUR OPPOSITION NE VAUT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE S'ETANT PAS PRONONCE SUR L'OPPOSITION VALABLEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE LE 28 AVRIL 1970 IL EN DEMEURAIT SAISI, EN DEPIT DE LA MESURE ADMINISTRATIVE DE RADIATION PRISE A L'AUDIENCE DU 21 MAI 1970, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ;
ATTENDU QUE LOWAERT, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A APPELE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BERTON-DEMANGEAU EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 27 450 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CONGES, DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;
QUE DECLARANT AVOIR ETE SAISI ET STATUER EN DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE TENDANT AU RENVOI DE LA CAUSE "DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES" AU MOTIF QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT INNOMME RELEVANT DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN ET A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE AUX PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR L'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EXCEDANT LE TAUX DE SON PREMIER RESSORT ;
QUE SUR L'APPEL DE LOWAERT, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A EVOQUE LE FOND PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473, DEUXIEME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DENATURATION DE L'ACTION, LORSQU'ELLE AFFECTAIT LA COMPETENCE, ENTRAINAIT LA NULLITE DU JUGEMENT SOUS RESERVE QUE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL FUT REGULIERE ;
QU'EN ADMETTANT LA REGULARITE DE LEUR SAISINE PAR LA VOIE DE L'APPEL AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER JUGES POUR STATUER SUR SA COMPETENCE. AVAIT EU A TRANCHER LA QUESTION DE FOND DE SAVOIR SI LES PARTIES ETAIENT OU NON LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE QUE SUR SA COMPETENCE SANS SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-28 Bulletin 1965 II N.87 P.61 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-20 Bulletin 1968 II N.186 P.131 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION NANTAISE, NOTAMMENT, DES PARAGRAPHES II ET 12 DE SON ARTICLE 14, AINSI QUE DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DITE S.N.I.A.S., AUX DROITS DE LA SOCIETE SUD AVIATION, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A TOUTAIN, "MENSUEL" EN CONGE DE MALADIE, PENDANT LES JOURNEES DE GREVE QUI SE SONT POURSUIVIES DU 14 MAI AU 14 JUIN 1968, LE DROIT A SES SALAIRES A PLEIN TARIF, BIEN QUE POUR LESDITES JOURNEES DE GREVE, UNE AVANCE DE 50 % EUT ETE SEULE ACCORDEE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LA MALADIE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA GREVE EST DONC ETRANGERE AU SALARIE MALADE ET QU'ON NE PEUT SUPPUTER CE QU'IL AURAIT FAIT S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT SUSVISE ACCORDE AU SALARIE MALADE LE DROIT A SES SALAIRES A PLEIN TARIF, OR IL NE MANQUE PAS DE PRECISER DANS SON ALINEA 12 QU'EN "AUCUN CAS LE MENSUEL MALADE NE DEVRA RECEVOIR AU TOTAL PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE", DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU DE LUI VERSER QUE L'INDEMNITE DE 50 % QU'IL AURAIT TOUCHEE COMME LES AUTRES SALARIES S'IL N'AVAIT PAS ETE ABSENT POUR MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 12 DE L'ARTICLE 14 VISE PAR LE MOYEN ENONCE EXACTEMENT : "EN AUCUN CAS LE MENSUEL MALADE OU ACCIDENTE NE DEVRA RECEVOIR AU TOTAL PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE, LE SURPLUS, S'IL Y A LIEU, ETANT RETENU. EN PARTICULIER, PENDANT LA PERIODE DE PLEIN TARIF, IL SERA RETENU LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, ET, EVENTUELLEMENT, CELLES VERSEES PAR LES REGIMES CONTRACTUELS D'ASSURANCE MALADIE SUR PRESENTATION DU BORDEREAU DE LA SECURITE SOCIALE, OU DES REGIMES EN CAUSE" ;
QU'IL EN RESULTE QUE CE TEXTE TEND EXCLUSIVEMENT A INTERDIRE AU "MENSUEL" EN CONGE DE MALADIE DE RECEVOIR PLUS QU'IL N'AURAIT GAGNE PAR LE CUMUL DE L'INDEMNITE QUE LUI ALLOUE L'ENTREPRISE ET DES PRESTATIONS QU'IL PERCOIT DE LA SECURITE SOCIALE, ET, EVENTUELLEMENT, DES REGIMES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL EST AFFILIE OU D'AUTRES AVANTAGES EN ESPECE ;
QU'EN EN DEDUISANT APRES AVOIR OBSERVE QUE LA MALADIE AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE TOUTAIN, QUE L'ON NE POUVAIT SUPPUTER CE QU'IL AURAIT FAIT S'IL AVAIT ETE VALIDE ET QUE LA GREVE LUI ETAIT ETRANGERE, QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER STRICTEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1970, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-07 Bulletin 1970 V N. 502 P. 410 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE 19 DOCTEURS EN MEDECINE DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FAIT DE LEUR ACTIVITE DANS LES DISPENSAIRES DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SNECMA, ALORS QUE LES MEDECINS EN QUESTION, DITS "VACATEURS" , N'ETAIENT TENUS A AUCUN HORAIRE, QU'ILS POUVAIENT SE FAIRE REMPLACER SANS PREAVIS PAR TOUT CONFRERE DE LEUR CHOIX, QU'ILS JOUISSAIENT D'UNE LIBERTE TOTALE DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, NE RECEVANT AUCUNE DIRECTIVE NI INSTRUCTION DE LA SOCIETE MUTUALISTE ;
QU'ILS POUVAIENT METTRE FIN A LEUR COLLABORATION, TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT, SANS AUCUN PREAVIS, DE TELLE SORTE QU'ETANT INEXISTANT, EN LEUR SITUATION, AU SEIN DE LA SOCIETE MUTUALISTE, QUI N'ETAIT QUE LE PROLONGEMENT DE LEUR ACTIVITE LIBERALE, LE LIEN DE SUBORDINATION SUBJECTIF QUI LEUR VAUDRAIT LA QUALITE DE SALARIES, AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, EN VUE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR EUX CONTRACTEES ENVERS LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SNECMA, LES MEDECINS ETAIENT ASTREINTS A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ;
QUE NOTAMMENT LES CONSULTATIONS DONNEES AU DISPENSAIRE L'ETAIENT SELON UN HORAIRE QUI, UNE FOIS ARRETE PAR ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES MEDECINS, DEVENAIT IMPERATIF POUR CES DERNIERS ;
QUE CEUX-CI DISPENSAIENT LEURS SOINS, DANS LES LOCAUX QUI LEUR AVAIENT ETE AFFECTES, EN UTILISANT LES INSTALLATIONS ET LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, A DES PATIENTS DONT ILS N'AVAIENT PAS LE LIBRE CHOIX, INASSIMILABLES PAR CONSEQUENT A UNE CLIENTELE PERSONNELLE ;
QU'ILS DEVAIENT REDIGER LEURS ORDONNANCES SUR LE PAPIER A EN-TETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE ET NON SUR LES FORMULAIRES DE LEUR CABINET PRIVE ET TENIR UN FICHIER MEDICAL ;
QU'ILS NE POUVAIENT SE FAIRE REMPLACER QU'APRES AVOIR INFORME LA DIRECTION ET JUSTIFIE DES TITRES, QUALITE ET COMPETENCE DU REMPLACANT ;
QUE SI LA SOCIETE MUTUALISTE ALLEGUE QU'ELLE ETAIT LA MANDATAIRE DES MEDECINS POUR LA PERCEPTION DES HONORAIRES QU'ELLE LEUR REVERSAIT, DEFALCATION FAITE D'UN POURCENTAGE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE PERSONNEL, DE MATERIEL ET D'ENTRETIEN DES LOCAUX DU DISPENSAIRE, L'ABSENCE D'ENTENTE DIRECTE ET DE PAIEMENT DIRECT ENTRE PATIENTS ET MEDECINS ETAIT COMPLETE LES PRATICIENS DEMEURANT ETRANGERS A LA FIXATION DES TARIFS DETERMINES EN PRINCIPE PAR LA CONVENTION ENTRE LA DIRECTION DU DISPENSAIRE ET LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE FAIT QUE LES MEDECINS EN CAUSE EXERCENT LEUR ART EN TOUTE INDEPENDANCE N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DES SUJETIONS, CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, IMPOSEES DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ET CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, NON PLUS QUE L'EXERCICE PAR EUX D'UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE INDEPENDANTE DANS UNE CLIENTELE PRIVEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-12-09 Bulletin 1970 V N.704 P.576 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, AVANT-DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR UN SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA SECTION LOCALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1970 DANS LES ETABLISSEMENTS LUCLAIRE, USINE DE MESSEI, NE MENTIONNE COMME PARTIES A L'INSTANCE QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE CES ENONCIATIONS, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS DELEGUES DU PERSONNEL LE 13 NOVEMBRE 1970, DEFENDEURS NECESSAIRES ET DONC PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE LEUR ELECTION, AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE ;
QU'ILS SONT FONDES A SE PREVALOIR DE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LEUR DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FLERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTAN.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N.482 (2) P.393 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES ARTICLES 31 J DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 39 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION ;
QUE CELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, SONT MAINTENUES EN VIGUEUR ET CONSIDEREES COMME AYANT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION PREVU PAR L'ARTICLE 31 J ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PERFEX, QUI EXPLOITAIT UNE USINE D'ASSEMBLAGE DE MONTRES, A DECLARE ADHERER VOLONTAIREMENT, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1952, A LA CAISSE DE RETRAITES PAR REPARTITION DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES (CRICA), EN VUE DE L'AFFILIATION DE SON PERSONNEL CADRE AU REGIME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ;
QU'ESTIMANT CETTE ADHESION OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DEPUIS LE 1ER AVRIL 1947 DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS FOURNIES PAR CELUI-CI, LA REMUNERATION DES INTERESSES DEPASSAIT LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AU REGIME GENERAL DE LAQUELLE ILS ETAIENT ASSUJETTIS, LA CRICA A INTRODUIT UNE INSTANCE AUX FINS DE FAIRE DECLARER LA SOCIETE PERFEX DEBITRICE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE LA FAIRE CONDAMNER A DES PAIEMENTS PROVISIONNELS SUR LEUR MONTANT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AFFERENTE AUX EXERCICES 1947, 1948, 1950 AINSI QUE L'INTERVENTION, EN CAUSE D'APPEL, DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITAIT SON CHAMP D'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT D'UNE FEDERATION AFFILIEE AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF) SIGNATAIRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE PERFEX AIT APPARTENU A UNE FEDERATION AFFILIEE AU CNPF, LEQUEL, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, PAR L'EFFET DE L'AGREMENT MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947, QUI ETAIENT DEVENUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL, S'IMPOSAIENT A LA SOCIETE PERFEX EN RAISON DE SON ACTIVITE, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS ADHERE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU CNPF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-07-17 Bulletin 1961 IV N. 789 P. 622 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 540 P. 455 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 17 MARS 1967, CASADO, COURTIER AU SERVICE DE JULLIEN, NEGOCIANT EN BESTIAUX A MONTERIANEY, EST RENTRE DE TOURNEE, EN FIN DE JOURNEE AU DOMICILE DE SON EMPLOYEUR OU IL ETAIT LOGE ;
QU'IL EST RESSORTI UN PEU PLUS TARD POUR SE RENDRE DANS UN CAFE DE LA LOCALITE, PUIS A PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SES INSTRUMENTS DE PECHE ;
QUE, VERS 20 HEURES 20, A VENDEUVRE-SUR-BARSE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE A REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE CASADO CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE VEUVE CASADO N'ETABLISSAIT PAS QUE, LE SOIR DE L'ACCIDENT, SON MARI SE RENDAIT CHEZ UN CLIENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE VEUVE CASADO, TENDANT A COMPLETER L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CELLE-CI ETANT SUFFISANTE, ALORS QUE, CE FAISANT, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE CASADO DANS LESQUELLES CELLE-CI AVAIT PRECISE QU'IL IMPORTAIT DE FAIRE ENTRENDRE LES CLIENTS QUE CASADO VISITAIT HABITUELLEMENT A UNE HEURE TARDIVE, EN RAISON DE LEURS HEURES DE TRAVAIL ET DONT AUCUN N'AVAIT ETE ENTENDU A L'ENQUETE DE GENDARMERIE OU A L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE VEUVE CASADO DEMANDAIT QU'IL SOIT PROCEDE A UN COMPLEMENT D'ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR QUE L'ACTIVITE DE LA VICTIME L'AMENAIT A VISITER DES CLIENTS " ASSEZ TARD DANS LA JOURNEE ", LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CE FAIT, FUT-IL AVERE, SERAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR QUE, LORS DE L'ACCIDENT, CASADO SE DEPLACAIT POUR UN MOTIF D'ORDRE PROFESSIONNEL ET QUE VEUVE CASADO AVAIT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE EN QUEL LIEU SON MARI SE RENDAIT LORSQUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI CELLE-CI LUI PARAISSAIT INUTILE, A AINSI ESTIME QUE, A DEFAUT DE PRECISIONS QUE VEUVE CASADO N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NE POUVAIT RESULTER DE L'ENQUETE SOLLICITEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FORMEE PAR VEUVE CASADO A CETTE FIN, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-11-30 Bulletin 1962 IV N.869 P.720 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>