Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 19 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., SE DISANT DEPOSITAIRES EXCLUSIFS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SUTTER, DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE DE CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS PRODUIT DE CONVENTIONS ACCEPTEES SANS RESERVE QUANT A UNE EXCLUSIVITE DES EPOUX X... POUR LA VENTE DE PRODUITS DE LA SOCIETE, NI QUANT A LA QUALITE DE DAME X... DE DEPOSITAIRE DE LA SOCIETE POUR SES PRODUITS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y AVAIT RUPTURE D'UNE SITUATION DE FAIT, DE CARACTERE PRECAIRE, SANS CONVENTION PRECISE, POUR DES MOTIFS VALABLES, CE QUI NE POUVAIT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENTS PRECIS DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS SE DETERMINER DE LA SORTE SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE LETTRE-CONTRAT EN DATE DU 23 AVRIL 1963 SOUMISE AUX JUGES DU FOND ET DONT IL RESSORT AU CONTRAIRE QUE LES ETABLISSEMENTS SUTTER ACCORDENT AUX EPOUX X... L'EXCLUSIVITE DE VENTE DE LEURS PRODUITS DANS SIX DEPARTEMENTS FRANCAIS ET SE DECLARENT HEUREUX D'AVOIR TROUVE EN EUX UN COLLABORATEUR-DEPOSITAIRE CONSCIENCIEUX ET CAPABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE INVOQUEE ADRESSEE PAR LA SOCIETE SUTTER A X... EST AINSI REDIGEE : " COMME IL EN A ETE CONVENU, JE SUIS PRET A VOUS ACCORDER AUX CONDITIONS QUE VOUS CONNAISSEZ, L'EXCLUSIVITE DE VENTE DES PRODUITS WOLY AUX CORDONNIERS, CHAUSSEURS ET CREPINS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : BOUCHES-DU-RHONE, ETC JE SUIS HEUREUX D'AVOIR TROUVE EN VOUS UN COLLABORATEUR-DEPOSITAIRE, CONSCIENCIEUX ET CAPABLE, ET ME REJOUIS DE VOUS REVOIR A MUNCHWILEN " ;
ATTENDU QUE, NE CONSTITUANT PAS UN CONTRAT, CETTE LETTRE N'ETAIT QU'UN ELEMENT DE PREUVE DE CONVENTIONS DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLES N'ONT JAMAIS ETE DEFINITIVEMENT CONCLUES, NI PRECISEES ;
QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-11-08 Bulletin 1967 III N. 359 (2) P. 339 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, PAR L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 FEVRIER 1971) A RECONNAITRE LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE A LA " COMPOSITION COSMETIQUE POUR LE BRONZAGE DE LA PEAU ", OBJET DE LA DEMANDE DE BREVET N° 1250196 D'ANDREADIS, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME COUR DE RENVOI APRES L'ANNULATION D'UN ARRET DU 26 JUIN 1965 PRONONCEE PAR LA COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE - SUIVANT DECISION DU 28 FEVRIER 1968, N'A FAIT QUE SE CONFORMER A LA DOCTRINE RESULTANT DE LADITE DECISION DE CASSATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE PROPOSE QUI SE BORNE A REPRENDRE, EN SUBSTANCE, LES MOTIFS DE L'ARRET CENSURE DU 26 JUIN 1965, DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-04-30 Bulletin 1971  N.8 P.9 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 27 JANVIER 1971), X... A, EN MARS 1959, CONSENTI A LA DAME Y..., COMMERCANTE, UN PRET DE 45000 FRANCS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR PLUSIEURS IMMEUBLES APPARTENANT A LADITE DAME, QUE LE PRETEUR AYANT OBTENU UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION FORCEE, LA DAME Y..., PRETENDANT AVOIR ENTIEREMENT REMBOURSE LE PRET SUSVISE, A ASSIGNE X... EN RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE QUE LA FAILLITE DE LA DAME Y... AYANT ETE PRONONCEE, Z..., SYNDIC, A REPRIS L'INSTANCE, ES-QUALITES, ET, AYANT ETE DEBOUTE, A VERSE A X... LA SOMME DE 12290, 53 FRANCS, QUE CE DERNIER A ASSIGNE, A SON TOUR Z..., ES-QUALITES, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 26498, 87 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE CELLE DE 38799, 40 FRANCS, MONTANT DU PRODUIT NET DE LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES ET CELLE DE 12290, 53 FRANCS DEJA ENCAISSEE PAR LE PRETEUR, QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1968, QUE LEDIT JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE A Z..., ES-QUALITES, LE 14 AOUT 1968, CELUI-CI EN A RELEVE APPEL LE 5 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LEDIT APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR X..., EN SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1968 EST INTERVENU SUR UN LITIGE RESULTANT D'UN EVENEMENT NE DE LA FAILLITE PUISQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION EN PAIEMENT DES DENIERS PROVENANT DE L'ADJUDICATION FORCEE DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA DAME Y... QUI EST BIEN UNE CONSEQUENCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI, ET QUE, EN SECOND LIEU, L'INSTANCE ENGAGEE PAR X... A POUR OBJET D'ETABLIR LA REALITE D'UNE CREANCE HYPOTHECAIRE A L'EGARD DE LA MASSE, SI BIEN QUE CETTE INSTANCE NEE D'UN ACTE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE, EN L'ESPECE L'ADJUDICATION FORCEE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES, INTERESSE DIRECTEMENT L'ADMINISTRATION ET LE REGLEMENT DE LA FAILLITE ET EST DONC SOUMISE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LE DELAI ABREGE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1968 SUSVISE EST INTERVENU DANS LE LITIGE RELATIF A UN CONTRAT DE PRET CONCLU ENTRE X... ET DAME Y..., LITIGE SURVENU AVANT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE NE SOIENT PRONONCES, QUE LA PROCEDURE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE CETTE FAILLITE ETAIT ETRANGERE A LA NAISSANCE DU LITIGE ET N'ETAIT MEME PAS SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR SA SOLUTION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS SOUMIS, QUANT AU DELAI D'APPEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, MAIS AU REGIME DU DROIT COMMUN ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1970) QUE X..., EXPLOITANT UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS DANS UN LOCAL DONT IL ETAIT LOCATAIRE, ETAIT LIE POUR DIX ANS A LA SOCIETE SHELL BERRE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION EN DATE DU 16 AVRIL 1965, LORSQUE, LE 17 JUILLET 1967, IL FUT EVINCE PAR SON BAILLEUR ET, LE 21 JUIN 1968, ASSIGNE PAR LA SOCIETE PETROLIERE EN RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A PRONONCE CETTE RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DE X... D'AVOIR REDUIT A 20000 FRANCS L'INDEMNITE DE 45000 FRANCS QUI, AUX TERMES D'UNE CLAUSE PENALE DU CONTRAT, ETAIT DUE PAR LE DETAILLANT A LA SOCIETE DISTRIBUTRICE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE, SOUS PRETEXTE D'EQUITE, D'AMOINDRIR LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE STIPULEE COMME EN LA CAUSE " A TITRE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE " DANS " L'EVENTUALITE D'UNE SEPARATION AVANT LE TERME NORMAL " ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FACULTE ACCORDEE AU JUGE DE MODIFIER LA PEINE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE EN PARTIE, N'EXISTE QUE SI CETTE OBLIGATION EST EFFECTIVEMENT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE, ET ALORS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU L'OBLIGATION PRINCIPALE CONSISTAIT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, EN CONTREPARTIE D'UN PRET DE MATERIEL ET D'ARGENT, DANS UN ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE D'APPROVISIONNEMENT EN CARBURANTS ET LUBRIFIANTS AUPRES DE LA SOCIETE SHELL PRIS POUR UNE DUREE DE DIX ANS ;
QU'EN EFFET CETTE OBLIGATION DE FAIRE N'ETAIT PAS, DANS SON EXECUTION, SUSCEPTIBLE DE DIVISION, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU DEBITEUR N'ONT PAS ETE REPRISES PAR CELUI QUI A CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS, N'A DONC PU, SANS CONTRADICTION FLAGRANTE, RETENIR QUE L'OBLIGATION PRINCIPALE AURAIT ETE EXECUTEE EN PARTIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LA STIPULATION DU CARACTERE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT N'IMPLIQUAIT PAS UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, QUI ACCORDE AU JUGE LA FACULTE DE MODIFIER LA PEINE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE EN PARTIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'OBLIGATION PRINCIPALE ETAIT, DANS SON EXECUTION, SUSCEPTIBLE DE DIVISION ET QUE X... L'AVAIT PARTIELLEMENT EXECUTEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1970) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FELIX FAURE REPRESENTEE PAR X..., SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BERNARD MOREAU ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL COMPTE TENU DE SA NOUVEAUTE UNE DEMANDE FORMULEE PAR X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DEMANDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND A VOIR COMPENSER DES SOMMES QUI SERAIENT DUES PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES EN CAUSE INDEPENDAMMENT DU POINT DE SAVOIR SI L'ON SE TROUVE EN PRESENCE DE CONTESTATIONS ETRANGERES L'UNE A L'AUTRE, ET QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE RECTIFICATION DE COMPTE LA DEMANDE PRETENDUMENT NOUVELLE SE PRESENTAIT EN REALITE COMME UNE DEMANDE EN COMPENSATION EN MEME TEMPS QU'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ET A CE TITRE NE POUVAIT QU'ETRE DECLAREE RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, D'APRES X..., SA DEMANDE, QUI N'A JAMAIS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, SERAIT FONDEE SUR DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU RESPONSABLE DE LA SOCIETE FRANCE AVENIR ET SUR DES RESULTATS DE COMPTABILITE " RECONSTITUES " DONT IL RECONNAIT EGALEMENT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LES PREMIERS JUGES IL NE POSSEDAIT PAS LES COMPTES DEFINITIFS, ET QUE CES COMPTES N'ONT PAS ETE ETABLIS CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE MOREAU ;
QU'IL DECLARE QUE CETTE DEMANDE PROCEDE DONC D'UNE AUTRE CONTESTATION DISTINCTE, QU'ELLE EST ETRANGERE A LA RECLAMATION INITIALEMENT FORMULEE PAR LA SOCIETE MOREAU ET CONCERNANT UN SOLDE DE TRAVAUX BIEN DETERMINE, QU'ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A CETTE RECLAMATION PRINCIPALE, D'AUTANT QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX D'UN RESPONSABLE DE LA TROISIEME SOCIETE, NON PRESENTE A LA CAUSE, ET LEUR INCIDENCE SUR LE LITIGE ENTRE LES DEUX PREMIERES SOCIETES NE RESULTENT QUE DE SIMPLES ALLEGATIONS ;
QUE PAR CES MOTIFS FAISANT RESSORTIR QUE LA DEMANDE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, ET SE BORNAIT A DES ALLEGATIONS SANS ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COMPENSATION AVEC LES CREANCES DE LA SOCIETE MOREAU, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'IL A ETE DIT, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AVAIENT PROMIS DE PAYER A Y..., A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, UNE SOMME DE 40000 FRANCS A VALOIR SUR LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A LUI ACHETER ;
QU'ILS ONT OBTENU DU TRIBUNAL LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS DE LEUR VENDEUR ET LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A LEUR RESTITUER UNE SOMME DE 38000 FRANCS ;
QU'EN EFFET, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE Y... NE CONTESTAIT PAS AVOIR DEJA RECU DE SES ACHETEURS, COMME ACOMPTES :-EN NOVEMBRE 1968, UN CHEQUE DE 25000 F SUR LA BANQUE DE FRANCE ;
-EN DECEMBRE 1968, UN MANDAT POSTAL DE 3000 F ;
-LE 5 NOVEMBRE 1969, EN ESPECES, UNE SOMME DE 10000 F ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, INFIRMANT CETTE DECISION DONT LES EPOUX X... S'ETAIENT APPROPRIES LES MOTIFS EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEBOUTE LES ACHETEURS DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION, LES A, EN OUTRE, CONDAMNES A PAYER A LEUR VENDEUR UNE SOMME DE 12000 F, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT RECU QUE 28000 FRANCS D'ACOMPTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION SUR CE CHEF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 7 OCTOBRE 1970) D'AVOIR CONDAMNE X..., COGERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... 
X... ET COMPAGNIE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A PAYER LA MOITIE DU PASSIF SOCIAL BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE REMUNERE, TANDIS QUE Y..., GERANT REMUNERE, AVAIT SEULEMENT SUPPORTE LA CHARGE DE L'AUTRE MOITIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TRIBUNAUX ONT L'OBLIGATION, LORSQU'ILS APPRECIENT LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOIT SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL, DE TENIR COMPTE DE L'ABSENCE (OU NON) DE REMUNERATION, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE X... NE TOUCHAIT QUE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ALORS QUE SON COGERANT Y... BENEFICIAIT D'UNE REMUNERATION DE L'ORDRE DE 2000 FRANCS PAR MOIS, AURAIT DU METTRE A LA CHARGE DU PREMIER UNE PART DE RESPONSABILITE MOINS GRANDE, OU TOUT AU MOINS DONNER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE SES FAUTES DE GESTION ETAIENT PLUS IMPORTANTES QUE CELLES DE Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FONT NULLEMENT OBLIGATION AUX TRIBUNAUX QUI DECIDENT QUE LES DETTES SOCIALES SERONT SUPPORTEES PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX DE TENIR COMPTE DE L'ABSENCE OU DE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION PAR LA SOCIETE ;
QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN L'ESPECE X... PARTAGEAIT AVEC SON CO-GERANT ET AU MEME TITRE, LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L'AFFAIRE DONT IL CENTRALISAIT LA COMPTABILITE, ET QU'IL NE FAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT APPORTE A CETTE GESTION TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;
QU'ELLE A AINSI USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-02-04 Bulletin 1969 IV N. 42 (3) P. 43 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " BRASSERIE ET MALTERIE LE PHENIX "-AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI L'" UNION DE BRASSERIES "-A CONCEDE EN FEVRIER 1965 A X... LE DROIT DE REVENDRE LES PRODUITS DE SA FABRICATION AUX DEBITANTS ET DETAILLANTS D'UN CERTAIN SECTEUR GEOGRAPHIQUE, AVEC CLAUSE D'EXCLUSIVITE RECIPROQUE ;
QUE L'" UNION DE BRASSERIES " A RESILIE UNILATERALEMENT CETTE CONCESSION A DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1969 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LADITE " UNION DE BRASSERIES " A VERSER A X... UNE INDEMNITE A RAISON DE CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES VENTES REALISEES PAR LEDIT X... N'AVAIENT PAS SUBI DE BAISSE SENSIBLE, ET QUE, SI LE MEME X... AVAIT SANS DOUTE ENFREINT LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE PESANT SUR LUI, LES VENTES DE PRODUITS ETRANGERS AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE N'AVAIENT PAS DEPASSE LE NIVEAU DE CELLES ADMISES PAR LES USAGES PROFESSIONNELS LOCAUX ;
ATTENDU QU'AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES NE CARACTERISANT UN ABUS QU'AURAIT COMMIS LA SOCIETE CONCEDANTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESILIER LA CONCESSION DE VENTE A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEBRANCHE : VU L'ARTICLE 477-3° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE X... L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE SUR UN IMMEUBLE DE CELUI-CI POSTERIEUREMENT A LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS, AU PROFIT DE VEUVE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI L'ACTE NOTARIE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE PORTE LES DATES DES 14 JUIN ET 11 DECEMBRE 1963, LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE DOIT ETRE REPUTEE CONSENTIE A PARTIR DU 14 JUIN 1963, ET QUE, LA SOMME PRETEE PAR VEUVE Y... AYANT ETE VERSEE A X... PAR TRANCHES ECHELONNEES ENTRE LE 9 MAI ET LE 4 JUILLET 1963, IL N'A EXISTE QU'UNE OPERATION UNIQUE DE PRET ASSORTIE DES L'ORIGINE D'UNE CONVENTION CORRELATIVE DE CONSTITUTION D'UNE SURETE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE EST INAPPLICABLE AUX SURETES QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT ETE PROMISES AU MOMENT MEME OU LA DETTE A ETE CONTRACTEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA CONVENTION DE PRET, DONT L'EXECUTION AVAIT COMMENCE PAR UN VERSEMENT DU 9 MAI1963, ETAIT NECESSAIREMENT ANTERIEURE A L'ACTE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE DES 14 JUIN ET 11 DECEMBRE 1963, ET ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 477, 3°, ANCIEN DU CODE DE COMMERCE QUE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE EN PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, MEME SI UNE PROMESSE DE CETTE SURETE A ETE CONCOMITANTE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1959-10-26 Bulletin 1959 III N.357 P.309 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-12-01 Bulletin 1965 III N.618 P.556 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-02-08 Bulletin 1966 III N.80 P.68 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 18 MARS 1971) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX LEON X..., EN MEME TEMPS QUE CELLE DE LEUR FILS BERNARD, QUI S'ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE DIEPPE POUR L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT DE VETEMENTS ET TEXTILES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET, QUI CONSTATENT SEULEMENT L'HEBERGEMENT D'UN FILS CELIBATAIRE DE 21 ANS PAR SES PARENTS ET UNE AIDE MATERIELLE AVEC UNE CAUTION LIMITEE POUR FACILITER SON ETABLISSEMENT, NE CARACTERISE, NI L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LE FILS COMMERCANT ET SES PARENTS, NI LA CONCLUSION D'ACTES DE COMMERCE PAR CES DERNIERS, DE NATURE A PERMETTRE LA LIQUIDATION DE LEURS BIENS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, RETIENT QU'EN RAISON DE SON AGE, DE SON INEXPERIENCE ET DE LA NATURE DE SON COMMERCE, BERNARD X... NE POUVAIT TRAVAILLER SANS CONCOURS POUR VERIFIER, ENTRETENIR ET MANIPULER LES MARCHANDISES QU'IL STOCKAIT DANS LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION PAR SES PARENTS ET OU IL GARAIT SA VOITURE, QU'IL N'Y A PAS DE DELIMITATION NETTE ENTRE LES AFFAIRES DE BERNARD X... ET CELLES DE SES PARENTS, QUE LEURS ACTIVITES RESPECTIVES S'ENTREMELENT AUTOUR DE LA CONFECTION DE VETEMENTS ET LEUR VENTE SUR LES MARCHES, LEON X... AYANT ETE PRECEDEMMENT TAILLEUR-COMMERCANT A ASNIERES, QU'IL N'EXISTE AUCUN MOBILIER PROPRE A CHACUNE DES PARTIES, QUE LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LEUR FILS ENVERS LA SOCIETE GENERALE A CONCURRENCE DE 5000 FRANCS, ET QUE LESDITS EPOUX AVAIENT AINSI CONCOURU AUX ACTES DE COMMERCE DE LEUR FILS, LES AVAIENT FACILITES ET Y AVAIENT PARTICIPE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, FAISANT RESSORTIR L'EXPLOITATION COMMUNE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES LA QUALITE DE COMMERCANTS ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AYANT ACQUIS, LE 13 AOUT 1964, UN TERRAIN A BATIR ET PRIS L'ENGAGEMENT D'Y EDIFIER DANS LES QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS, X..., DESIRANT BENEFICIER DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 1371 CGI ET FAUTE D'AVOIR REALISE LES CONSTRUCTIONS DANS LE DELAI LEGAL, A SOLLICITE LE 2 OCTOBRE 1968 UN DELAI QUI LUI A ETE REFUSE PAR DECISION GRACIEUSE DU DIRECTEUR DES IMPOTS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1968 ;
QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LE PAIEMENT DES DROITS X... A FORME UNE DEMANDE CONTENTIEUSE DE DEGREVEMENT LE 15 AVRIL 1969, ET QUE CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET DU 19 MAI 1969 ;
QUE REPRENANT LES MOYENS INVOQUES DANS LES DEUX REQUETES DES 2 OCTOBRE 1968 ET 15 AVRIL 1969 X... A ASSIGNE L'ADMINISTRATION EN VUE D'OBTENIR UN DELAI DE GRACE DE QUATRE ANS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL, TOUT EN RELEVANT QUE CELLE-CI REVET UN CARACTERE STRICTEMENT GRACIEUX ET QU'IL N'A DONC PAS A CONNAITRE DE CETTE ACTION AU FOND DECIDE QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LA DECISION CONTENTIEUSE EN DATE DU 19 MAI 1969 ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER.
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JANVIER 1970) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION CIVILE TENDANT A LA REPETITION DES HONORAIRES EXCESSIFS PERCUS PAR X... EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OFFICE DE REMPLACEMENT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, POLYCOPIE ET COPIE (ORCI POLYCOP), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA JURIDICTION PENALE ETAIT SAISIE D'UNE ACTION TENDANT, AU MOINS POUR PARTIE, AUX MEMES FINS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE LADITE SOCIETE UNE INFORMATION PENALE A ETE OUVERTE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE, ET QUE X... ET L'EX-GERANTE, DAME Y..., ONT ETE INCLUPES, L'ARRET DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE AINSI ENGAGEE EST TOTALEMENT DISTINCTE DE L'ACTION CIVILE LITIGIEUSE, TENDANT SEULEMENT A APPRECIER SI X... A PERCU EN TANT QUE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DES HONORAIRES EXCESSIFS, ET QUE, S'IL PEUT Y AVOIR A CERTAINS EGARDS IDENTITE ENTRE LES FAITS DONT PROCEDENT L'UNE ET L'AUTRE ACTION, ELLES N'ENVISAGENT CEUX-CI NI SOUS LE MEME RAPPORT, NI AUX MEMES FINS, ET NE PEUVENT EXERCER AUCUNE INFLUENCE L'UNE SUR L'AUTRE ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR, SANS CONTRADICTION, QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE N'EST PAS EN L'ESPECE DE NATURE A INFLUER SUR CELLE DEVANT METTRE UN TERME A L'ACTION CIVILE LITIGIEUSE, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 23000 FRANCS PAR X... A BAUMGARTNER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LIQUIDATEUR, MANDATAIRE SALARIE, AVAIT PERCU NON DES HONORAIRES MAIS UN SALAIRE NON SUSCEPTIBLE DE REPETITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETANT CONSTANT QUE LA DAME Y... POSSEDAIT 110 DES 130 PARTS DE LA SOCIETE, CETTE PERSONNE AVAIT LA POSSIBILITE D'ENGAGER L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS POUR DONNER QUITUS AU LIQUIDATEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE DESIGNE COMME LIQUIDATEUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES, L'ARRET DECLARE QUE C'EST A CETTE ASSEMBLEE, DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE, QU'IL APPARTENAIT, POUR CE QUI LE CONCERNE, DE LUI DONNER QUITUS, QUE DAME Y..., QUI N'ETAIT D'AILLEURS PLUS GERANTE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR CE FAIRE, ET QUE LES HONORAIRES DUS POUR L'EXECUTION DE LADITE MISSION DE MANDATAIRE N'ONT DONC PAS ETE REGULIEREMENT APPROUVES ET PEUVENT ETRE REDUITS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-10-09 Bulletin 1961 III N.347 P.300 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX,15 OCTOBRE 1969), X..., PRETENDANT QUE Y... LUI AVAIT VENDU, LE 23 MARS 1964, COMME ETANT A L'ETAT NEUF UN MATERIEL QUI ETAIT, EN REALITE, HORS D'USAGE, L'ASSIGNA EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AV IR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE CE MATERIEL AURAIT ETE EFFECTIVEMENT HORS D'USAGE LORS DE LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PRECISEMENT X... OFFRAIT DE RAPPORTER PAR VOIE D'EXPERTISE QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER CETTE OFFRE DE PREUVE PORTANT SUR UN ELEMENT QUI, S'IL AVAIT ETE ETABLI AURAIT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE QU'ACTUELLEMENT A LA FIN DE L'ANNEE 1969, IL NE PEUT ETRE UTILEMENT VERIFIE SI UN MATERIEL ETAIT OU NON A BOUT D'USAGE AU MOMENT DE SA VENTE REMONTANT A PLUS DE CINQ ANS ET DEMI ;
QU'EN DECLARANT EN CET ETAT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT DISPOSENT LES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 15 MAI 1970) D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LOUIS X..., DEJA EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DEPUIS 1968, ET SON FILS ROGER X..., ET PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE DE FAIT, ET CELLE DE ROGER X..., AVEC JONCTION DES MASSES DESDITES LIQUIDATIONS ET NOMINATION DE Y... COMME SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE SELON LEQUEL ROGER X... SERAIT DEVENU SEUL RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE DE SON PERE REPOSE SUR UNE CONFUSION ENTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET LA QUALITE D'ASSOCIE, QU'AU DEMEURANT, LES STRATAGENES DONT L'ARRET FAIT ETAT CONSISTERAIENT EN UNE DISSIMULATION DE SES RESSOURCES LORS D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE DE DIVORCE, MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE DE FAIT, QUE L'ARRET ECARTE, SANS MOTIVER SA DECISION DE CE CHEF, LES CONCLUSIONS DE ROGER X... RAPPELANT QUE LA CAUTION AINSI QUE LES SOMMES QU'IL AVAIT FOURNIES A TITRE DE PRET AVAIENT EXCLUSIVEMENT POUR CAUSE L'OBLIGATION MORALE DE SECOURIR SON PERE AGE DE 72 ANS, ET ACCABLE DE POURSUITES, QUE C'EST POUR LA MEME RAISON QU'IL A ASSUME LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE LOUIS X... ET A ETE A MEME, DANS L'EXERCICE DE CES FONCTIONS D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE, QU'IL RESSORT, PAR AILLEURS, DE L'ARRET, QUE LE RAPPORT FISCAL EST EXCLUSIVEMENT ETABLI AU NOM DE LOUIS X... ET NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A L'EXISTENCE DE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT, QU'EN ADMETTANT AINSI L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE, PAR SIMPLE AFFIRMATION, ET A LA FAVEUR D'UNE DOUBLE CONFUSION ENTRE LES QUALITES DE DIRIGEANT ET D'ASSOCIE, ENTRE LES CONTRATS DE PRETS ET CAUTIONNEMENT D'UNE PART ET DE SOCIETE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU SYNDIC, ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR CONSTATER LES FAITS DE LA CAUSE ET RETENIR LA VOLONTE DE LOUIS ET ROGER X... DE S'ASSOCIER, LA MISE EN COMMUN DE LEUR ACTIVITE, DE LEURS RESSOURCES ET DE LEURS ENTREPRISES, ET LEUR RESOLUTION DE PARTAGER LES BENEFICES EVENTUELS ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, SANS SE BORNER AUX AFFIRMATIONS NI COMMETTRE LES CONFUSIONS NI PROCEDER AU RENVERSEMENT DE CHARGE DE LA PREUVE ALLEGUES PAR LE MOYEN, DONT CES DIVERS GRIEFS SONT SANS FONDEMENT, ET DONT LES AUTRES CRITIQUES, QUI NE VISENT QUE LESDITES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS, SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-24 Bulletin 1965 I N.649 (1) P.493 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1583,1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 28 DECEMBRE 1965 EMILE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., ET SON FILS BERNARD, SONT CONVENUS AVEC SON FRERE HENRI X..., AUTRE GERANT DE LA SOCIETE, DE RACHETER LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE CE DERNIER SELON DES MODALITES PRECISEES DANS LA CONVENTION ;
QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES LE PRIX DES PARTS SERAIT FIXE A DIRE D'EXPERTS ;
QU'APRES DEUX VERSEMENTS PAR HENRI X... ET FAUTE D'ACCORD DES INTERESSES SUR LE PRIX, DES EXPERTS ONT ETE DESIGNES POUR LE DETERMINER ;
QUE LES EXPERTS ONT PROPOSE UN PRIX MINIMUM ET UN PRIX MAXIMUM ;
QU'HENRI X... AYANT ACCEPTE L'ESTIMATION LA PLUS BASSE ENVISAGEE PAR LES EXPERTS, L'ARRET DEFERE A CONDAMNE EMILE ET BERNARD X... AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CALCULE D'APRES CETTE EVALUATION ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET DECLARE QUE LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX LA VENTE ETAIT PARFAITE, QU'AU SURPLUS LE CONTRAT A ETE EXECUTE PAR LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRIX LAISSE A L'ARBITRAGE D'UN TIERS, QUE LES EXPERTS AYANT PAR SCRUPULE FIXE UN PRIX MAXIMUM ET UN PRIX MINIMUM, ET HENRI X... AYANT ACCEPTE L'EVALUATION QUI LUI EST LA PLUS DEFAVORABLE, REDUISANT AINSI LE MONTANT DE SA DEMANDE, CE PRIX S'IMPOSE A TOUTES LES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES DEUX VERSEMENTS D'HENRI X... ONT ETE FAITS SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE D'ACCORD SUR LE PRIX DES PARTS CEDEES, QUE LES EXPERTS CHARGES DE RENDRE LEUR ARBITRAGE SUR L'ESTIMATION DE CELLES-CI N'ONT PAS FIXE UN PRIX DETERMINE, MAIS SE SONT BORNES A PROPOSER AUX PARTIES UN PRIX MINIMUM ET UN PRIX MAXIMUM, ET QUE SEUL LE VENDEUR A ACCEPTE L'UN DE CES DEUX PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., AUQUEL Y... AVAIT, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1968 REGULIEREMENT PUBLIE, CONFIE LA GERANCE LIBRE DE SON FONDS DE COMMERCE, CESSA SON ACTIVITE, LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, SANS AVOIR ACQUITTE LES COTISATIONS DE RETRAITE-VIEILLESSE RECLAMEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ;
QUE CETTE DERNIERE, QUI EN DEMANDA ALORS LE PAIEMENT A Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, 27 OCTOBRE 1970) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION ALORS QUE LE LOUEUR DE FONDS EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, PENDANT SIX MOIS, AVEC LE LOCATAIRE-GERANT DES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT FAIT MENTION DES DETTES DE L'EXPLOITATION DIRECTE DU FONDS ;
QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, LE LOUEUR SE TROUVE DANS LES CONDITIONS DE RESPONSABILITE EXPRESSEMENT VISEES PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE LA COTISATION DE RETRAITE-VIEILLESSE D'UN COMMERCANT CONSTITUE UNE DETTE STRICTEMENT PERSONNELLE DE CE DERNIER ET NON UNE NECESSITE PROPRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LE LOUEUR N'A PAS A REPONDRE D'UNE DETTE DU GERANT NE RESULTANT PAS DE L'EXPLOITATION DU FONDS ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI, SELON LA DEFENSE, SERAIT IRRECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUE UN ARRET AYANT RETENU QUE, EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, LA FAUTE LOURDE DOIT ETRE ASSIMILEE AU DOL, ALORS QUE L'ARRET EFFECTIVEMENT RENDU AURAIT RETENU CONTRE LA SNCF, NON PAS UNE FAUTE "LOURDE", MAIS UNE FAUTE "INEXCUSABLE" ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT DONC PAS, EN SA SUBSTANCE, CELLE QUI A ETE RENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE "INEXCUSABLE" NE CONSTITUE PAS, EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, UNE CATEGORIE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE LA FAUTE "LOURDE" ;
QU'AINSI LADITE FIN DE NON RECEVOIR EST MAL FONDEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TARIF DU CHEMIN DE FER, EN L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DES "CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES" ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE, EN CAS DE PERTE OU D'AVARIE DE MARCHANDISES, DETERMINE D'AVANCE ET FORFAITAIREMENT LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE, MEME LOURDE, COMMISE PAR LE CHEMIN DE FER DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT LORSQUE L'EXPEDITEUR N'A PAS REQUIS L'APPLICATION DU TARIF PLUS ELEVE APPLICABLE AUX EXPEDITIONS EN VALEUR DECLAREE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DES PIECES D'HORLOGERIE TRANSPORTEES PAR COLIS-EXPRESS FURENT PERDUES DANS LE DERAILLEMENT D'UN CONVOI DE CHEMIN DE FER, CONDUIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, PAR UN MECANICIEN QUI SE TROUVAIT IVRE ;
QU'AYANT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE CHEMIN DE FER NE POUVAIT SE PREVALOIR DES LORS DE LA LIMITATION FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TARIF ;
QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1954-11-09 Bulletin 1954 III N.337 P.256 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CONFORME A CELLE PRESCRITE EN MATIERE CIVILE AU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, NE MENTIONNE PAS QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT PRESENTE SON RAPPORT PAR ECRIT ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79 ALINEA 7 DU MEME CODE, QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE ;
QUE L'ARRET A DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-12-20 Bulletin 1971 IV N.303 P.286 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONCLUE PAR LA FRANCE ET NON REGULIEREMENT PUBLIEE NE PEUT ETRE APPLIQUEE PAR LES TRIBUNAUX ;
ATTENDU QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DE X..., AVOCAT A COMPIEGNE PRECEDEMMENT INSTALLE A DAKAR, D'UNE SOMME AFFERENTE A DIVERS IMPOTS ET CONTRIBUTIONS DIRECTES DUS POUR L'ANNEE 1961, LES SERVICES FINANCIERS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ONT, EN INVOQUANT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES INTERVENUES AVEC LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DEMANDE AU TRESOR DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DESDITES SOMMES ET QU'EN RAISON DU REFUS DE PAYER OPPOSE PAR X..., LE TRESOR A DECERNE UNE CONTRAINTE ET UN COMMANDEMENT DE PAYER AUQUEL LE REDEVABLE A FAIT OPPOSITION, EN ALLEGUANT QUE LES CONVENTIONS FRANCO-MALIENNES DU 11 JUILLET 1959 ET FRANCO-SENEGALAISE DU 1ER MARS 1962 N'AVAIENT PAS ETE PUBLIEES EN FRANCE ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE APPLIQUEES PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE X... LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT EU RECOURS A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS AVOIR SATISFAIT A L'OBLIGATION PREALABLE D'ENVOI D'UN MEMOIRE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE PUBLICATION EN FRANCE DES CONVENTIONS SUSVISEES RENDAIENT INAPPLICABLES CES DERNIERES ET, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 FEVRIER 1971), X..., AUQUEL Y... AVAIT, PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1968 REGULIEREMENT PUBLIE, DONNE EN LOCATION-GERANCE SON FONDS DE BOULANGERIE-PATISSERIE, N'A PAS ETE EN MESURE DE REMBOURSER AU MINOTIER Z... L'AVANCE QUE CELUI-CI AVAIT CONSENTIE DU CAUTIONNEMENT EXIGE PAR LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE Z..., QUI AVAIT DEMANDE QUE Y... SOIT CONDAMNE A LUI REGLER CETTE CREANCE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ALORS QU'EN EMPRUNTANT LA SOMME REPRESENTANT LE CAUTIONNEMENT DU AU LOUEUR, LE LOCATAIRE-GERANT AVAIT CONTRACTE UNE DETTE EN VUE DE L'EXPLOITATION DU FONDS, AINSI QUE LES JUGES D'APPEL L'ONT CONSTATE EUX-MEMES PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE SI LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR ET DE SON GERANT PEUT ETRE ENGAGEE MEME A L'EGARD DE DETTES ANTERIEURES A LA DATE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ENCORE FAUT-IL QUE CES DETTES AIENT ETE CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU PAIEMENT PAR LE GERANT D'UN CAUTIONNEMENT EXIGE PAR LE PROPRIETAIRE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE Z..., QUI AVAIT ENCORE DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER Y... A LUI REGLER LE MONTANT DES DIVERSES FOURNITURES PAR LUI FAITES A X... ET RESTEES IMPAYEES PAR CE DERNIER, REPROCHE A LA DECISION INTERVENUE DE N'AVOIR RETENU QU'UNE PARTIE DE CES DETTES ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE FIXER ARBITRAIREMENT, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE LOUEUR ETAIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, DES DETTES DU LOCATAIRE-GERANT, UNE DATE A COMPTER DE LAQUELLE LE CREANCIER AURAIT ETE DE MAUVAISE FOI ET AURAIT PERDU LE DROIT D'AGIR CONTRE LE LOUEUR, UNE TELLE SOLUTION ETANT CONTRAIRE AU TEXTE DE LA LOI EDICTANT UNE OBLIGATION SOLIDAIRE QUE LE CREANCIER POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION EN TOUTE BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT CESSE DE REGLER SES DETTES A PARTIR DU 31 OCTOBRE 1968, Z... AU LIEU D'AGIR AVEC LA PRUDENCE COMMANDEE PAR UNE TELLE SITUATION, AVAIT CONTINUE A LUI FOURNIR A CREDIT DES LIVRAISONS PARTICULIEREMENT IMPORTANTES ET AVAIT ATTENDU LE 5 FEVRIER 1969, DATE PROCHE DU TERME DES SIX MOIS FIXES PAR L'ARTICLE 8 PRECITE, POUR EXIGER LE PAIEMENT COMPTANT DE FOURNITURES QUI FURENT, A PARTIR DE CE MOMENT, D'UNE BIEN MOINDRE IMPORTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER QUE LES LIVRAISONS POSTERIEURES AU 31 OCTOBRE 1968, AVAIENT ETE FAITES DE MAUVAISE FOI ET QUE LES DETTES ANORMALES AINSI CONTRACTEES PAR LE GERANT AVAIENT UN CARACTERE FRAUDULEUX ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CES DETTES NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR DU FONDS ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-02-08 Bulletin 1972 IV N.52 P.52 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES NE SONT PAS OBLIGEES DE RECOURIR AU MINISTERE DES AVOUES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONTESTER LA DEMANDE DE DROITS COMPLEMENTAIRES D'ENREGISTREMENT RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION, X... A VOLONTAIREMENT CONSTITUE AVOUE ET QUE LE TRIBUNAL FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, A MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES DEPENS, DONT DISTRACTION AU PROFIT DE Y..., AVOUE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 313 BIS ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE L'ACQUEREUR DE BIENS IMMOBILIERS DESTINES A L'EDIFICATION DE LOCAUX D'HABITATION DOIT, POUR BENEFICIER DEFINITIVEMENT DE L'EXEMPTION DE TOUS DROITS D'ENREGISTREMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1371 DU MEME CODE, PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE MENTIONNANT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA RECLAMATION DE L'ADMINISTRATION TENDANT AU PAIEMENT DE DROITS, LE TRIBUNAL REPONDANT AUX CONNCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, QUI FAISAIT VALOIR QU'X... N'AVAIT PRODUIT QU'UNE ATTESTATION DU MAIRE CERTIFIANT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE MAIS NE CONTENANT AUCUNE REFERENCE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AU CERTIFICAT DE CONFORMITE, ENONCE QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LA PREUVE DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION EST RAPPORTEE SONT SECONDAIRES ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-12-15 Bulletin 1969 IV N.377 P.348 (CASSATION PARTIELLE) ET L'ARRET CITE. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-07-08 Bulletin 1968 IV N.221 (2) P.202 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES JUGES DU FOND, STATUANT EN MATIERE DE REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, ET APRES REJET DU MEMOIRE PREALABLE ADRESSE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, DOIVENT SE PRONONCER EXCLUSIVEMENT AU VU DES JUSTIFICATIONS SOUMISES DANS LEDIT MEMOIRE, LES REVENDIQUANTS NE POUVANT SOUMETTRE DES PIECES JUSTIFICATIVES AUTRES QUE CELLES DEJA PRODUITS DANS LE MEMOIRE PREALABLE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, NOTAMMENT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE SIMCA, ACTION INTRODUITE PAR LA SARL GALERIE EDOUARD VII, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE CETTE AUTOMOBILE, IMMATRICULEE AU NOM DE LA SOCIETE, A BIEN ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SARL N'A SOUMIS AU TRESORIER PAYEUR GENERAL AUCUNE JUSTIFICATION CONCERNANT SON DROIT DE PROPRIETE SUR LEDIT VEHICULE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A L'APPUI DE SA DECISION, FAIRE ETAT DE PIECES JUSTIFICATIVES NON PRODUITES DANS LE MEMOIRE PREALABLE ET QU'EN PRONONCANT LA DISTRACTION DE LA SAISIE DE CE VEHICULE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 6 ET 29, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... QUI AVAIT ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 3 JANVIER 1968 A, LE 11 FEVRIER 1969, DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ET A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 20 DU MEME MOIS, QUI A FIXE PROVISOIREMENT AU JOUR DE SON PRONONCE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS;
QUE L'ARRET A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A CE QUE CETTE DATE SOIT REPORTEE AU 25 NOBEMBRE 1967, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT INTERVENU PLUS D'UN AN APRES LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA FIXATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS CONSTITUE UNE MESURE INDISSOLUBLE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NE PEUT ETRE PRISE AU DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN APRES LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ;
QUE LE REPORT DE CETTE DATE N'EST PAS UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL EST IRREVOCABLE, QUE L'EXISTENCE D'UN TEL JUGEMENT IRREGULIEREMENT PRIS, NE PEUT AUTORISER UNE NOUVELLE IRREGULARITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE MEME QUE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1969 EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, DES LORS, DE REMETTRE EN CAUSE SA REGULARITE ET QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER COMME LE LUI DEMANDAIT LE SYNDIC, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA DAME X..., QUI A L'EGARD DE TOUS FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.