Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CANAVELLI A CHARGE DURU DE CONSTRUIRE LE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE SELON UN DEVIS DE 85 000 FRANCS ;
QU'IL LUI A FAIT DES VERSEMENTS ET QU'IL A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE ;
QUE, PRETENDANT QUE DURU AVAIT COMMIS DES MALFACONS ET N'AVAIT PAS ACHEVE LES TRAVAUX, IL A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT ;
QUE CELUI-CI A DEPOSE SON RAPPORT ET QUE DURU A OBTENU UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A CANAVELLI DE PAYER L'EFFET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR CANAVELLI SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT DIVERS VERSEMENTS PAR LUI FAITS A DURU ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CANAVELLI A FAIT ETAT DE PAIEMENTS S'ELEVANT A 62 894 FRANCS DONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET A RETENU L'EXISTENCE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SES DIRES CONCERNANT LES MALFACONS ET LE NON ACHEVEMENT DES TRAVAUX CANAVELLI A VERSE AUX DEBATS LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE RAPPORT INOPPOSABLE A DURU AUX MOTIFS QUE L'EXPERTISE ETAIT OFFICIEUSE ET UNILATERALE ;
ATTENDU QUE, LOIN DE DEMANDER QUE L'EXPERTISE LUI SOIT DECLAREE INOPPOSABLE, DURU S'APPUYAIT LUI-MEME SUR LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE L'EXPERT ET QU'EN SOULEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DUDIT SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JUILLET 1973), LES SOCIETES LA SOURCE ET LES GARAGES DE LA SOURCE QUI ETAIENT DEBITRICES DE JOORIS LUI ONT REMIS POUR S'ACQUITTER UN CHEQUE SANS PROVISION, QUE JOORIS LEUR A RECLAME SON PAIEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEBITEUR QUI S'ACQUITTE PAR CHEQUE EST VALABLEMENT LIBERE A L'EGARD DU CREANCIER, LORSQUE LE MONTANT DU CHEQUE EST AU MOINS EGAL AU MONTANT DE LA DETTE ARRONDI AU FRANC INFERIEUR, CE QUI RESSORT EN LA CAUSE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QU'EN LUI REMETTANT UN CHEQUE SANS PROVISION, LES SOCIETES LA SOURCE ET LES GARAGES DE LA SOURCE NE S'ETAIENT PAS LIBEREES DE LEUR DETTE ENVERS JOORIS ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-06-10 Bulletin 1963 III N. 286 P. 238 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 26 JUIN 1973), D'AVOIR CONDAMNE CARRERIC, SOCIETAIRE DE LA SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DESIGNEE PAR LE SIGLE SICAVIOU, A PAYER A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT A SON NOM PAR LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE COMPTES SEPARES NE RESSORT NI DES STATUTS NI DU REGLEMENT INTERIEUR, DENATURE A CET EGARD PAR L'ARRET QUI LAISSE, AU SURPLUS, SANS REPONSE, LE MOYEN DE CARRERIC TIRE DE L'ABSENCE DE TOUTES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES ADHERENTS ET LA SICAVIOU, DONT ILS N'ETAIENT QUE DES EXECUTANTS, DEPOURVUS DE TOUTE INITIATIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CARRERIC N'ETANT PAS COMMERCANT, L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI C'EST POUR UNE RAISON DE DROIT, OU, AU CONTRAIRE, UNE RAISON DE FAIT, QU'IL A DISPENSE LA SICAVIOU D'ETABLIR LE MANDAT EXPRES D'ALIENER FORMELLEMENT DENIE PAR LES CONCLUSIONS DE CARRERIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE SES STATUTS LA SICAVIOU A POUR OBJET D'APPORTER AUX AVICULTEURS ADHERENTS SON CONCOURS POUR LEUR APPROVISIONNEMENT EN POUSSINS, ALIMENTS, MATERIEL ET TOUTES AUTRES FOURNITURES NECESSAIRES, AINSI QUE DE COMMERCIALISER LEURS PRODUITS, C'EST-A-DIRE LES OEUFS DE CONSOMMATION, LESDITS SOCIETAIRES ETANT TENUS DE S'APPROVISIONNER CHEZ ELLE ET DE LUI LIVRER LA TOTALITE DU PRODUIT DE LEURS ELEVAGES, ET QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A POUVOIR DE NEGOCIER LES CONTRATS D'ACHAT DE FOURNITURES ET CEUX DE VENTE ET DE LIVRAISON D'OEUFS ;
QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE CHACUN DES ADHERENTS DEVAIT AVOIR AINSI A LA SOCIETE UN COMPTE PARTICULIER PORTANT EN DEBIT LE MONTANT DES FOURNITURES A LUI FAITES, ET EN CREDIT CELUI DES VENTES D'OEUFS EFFECTUEES POUR SON COMPTE, EN VERTU DU MANDAT CONFERE A CETTE FIN A LA SICAVIOU PAR CHACUN, DU FAIT MEME DE SON ADHESION ;
QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS QUE L'EXISTENCE DES COMPTES ET MANDAT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES ET MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE (SOCAMT), SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE PRET CONSENTI PAR SES SOINS A UN EMPRUNTEUR QUI, SELON ELLE, ETAIT FILIPOZZI, POUR PERMETTRE A CET EMPRUNTEUR D'ACHETER A CREDIT UN "BOWLING DE COMPTOIR", ASSIGNA LEDIT FILIPOZZI EN PAIEMENT DES VINGT ET UNE MENSUALITES RESTEES IMPAYEES, ET DE DIVERSES SOMMES ACCESSOIRES;
QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE PRETENDIT QUE, SI FILIPOZZI ETAIT MILITAIRE DE CARRIERE, IL EXPLOITAIT CEPENDANT AVEC SA FEMME LE BAR POUR LEQUEL LE "BOWLING" AVAIT ETE ACHETE ET QU'IL AVAIT EN L'ESPECE SIGNE LUI-MEME LA DEMANDE DE PRET, PUIS PERSONNELLEMENT ACCEPTE LES VINGT-QUATRE LETTRES DE CHANGE CREEES POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE CE PRET;
ATTENDU QUE FILIPOZZI REPONDIT EN DENIANT LES SIGNATURES APPOSEES SUR TOUS CES DOCUMENTS;
QUE LA COUR D'APPEL, MALGRE CETTE DENEGATION, PRONONCA CONTRE LUI CONDAMNATION APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS "A RECHERCHER PAR LEQUEL DES DEUX EPOUX X... ETE SIGNEES LES LETTRES DE CHANGE";
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A UNE MACHINE D'OCCASION, VENDUE PAR LA SOCIETE DE MATERIEL MODERNE A LA SOCIETE FONTAINEBLEAU-OFFSET, LA COUR D'APPEL, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE LE MATERIEL MODERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE ET CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A LA SOCIETE FONTAINEBLEAU-OFFSET LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE CEPENDANT, DANS SES MOTIFS, LA COUR D'APPEL NE REVELE AUCUN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DU VENDEUR QUI A FOURNI LA CHOSE MEME SUR LEQUEL L'ACCORD S'ETAIT REALISE, NON PLUS QU'AUCUN MANQUEMENT A LA GARANTIE DES DEFAUTS REDHIBITOIRES MAIS RETIENT QUE L'ACQUEREUR A CRU QUE LA MACHINE DATAIT DE CINQ ANS ALORS QU'ELLE FONCTIONNAIT DEPUIS DIX ANS ET ADMET, POUR CETTE RAISON, QU'IL Y A EU VICE DU CONSENTEMENT, SANS PRECISER S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR OU D'UN DOL ;
QUE, DE TOUTE MANIERE, LE VICE DU CONSENTEMENT EST UNE CAUSE DE NULLITE ET NON DE RESILIATION DE LA VENTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1973) D'AVOIR PRONONCE CONTRE DAME X..., QUI AVAIT REMPLACE, LE 3 JUILLET 1967, SON ANCIEN MARI COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A LA BONNE FRANQUETTE, LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AU MOTIF QUE LA COMPTABILITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE ETAIT IRREGULIERE PUISQUE CETTE COMPTABILITE AVAIT ETE REJETEE A LA SUITE D'UN CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE SEUL MOTIF, DU FAIT DE L'ACCESSION DE DAME X... EN COURS D'EXERCICE A SES FONCTIONS DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, ETAIT INSUFFISANT A CARACTERISER, A SA CHARGE, UNE TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE PENDANT LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE ACCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT RETENU LE MOTIF INVOQUE, MAIS A EGALEMENT ADOPTE CEUX DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS DAME X... AVAIT ACCEPTE UN POSTE DE DIRECTION SANS CONTROLER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ET N'AVAIT PAS TENU DE COMPTABILITE REGULIERE PENDANT LA DUREE DE SON MANDAT ;
QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE DAME X... AVAIT PRIS EN CHARGE ET CONTINUE UNE EXPLOITATION QU'ELLE SAVAIT DEFICITAIRE ET DONT LES PERTES DEPASSAIENT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL SANS REUNIR L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES ET QU'ELLE AVAIT ATTENDU UNE ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS POUR DEPOSER LE BILAN, CONCOURANT AINSI, PAR SA NEGLIGENCE, A L'AUGMENTATION DU PASSIF ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, PRONONCER CONTRE LADITE DAME, LA DECHEANCE SUSVISEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 13 NOVEMBRE 1973), UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 13 OCTOBRE 1964, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE SEGONDAT, QUI EXPLOITE A BEZIERS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS, A VERSER AUX EPOUX X... 5 % DU PRIX DES TRANSPORTS EXECUTES PAR SES SOINS POUR LA SOCIETE DES FROMAGERIES GROSJEAN FRERES, TANT QUE PERSISTERAIT L'ACCORD DE TRAFIC ENTRE CES DEUX SOCIETES, LEQUEL ACCORD AVAIT EN EFFET ETE APPORTE A LA SOCIETE SEGONDAT PAR X... LORSQUE CELUI-CI AVAIT MIS FIN A SA PROPRE ACTIVITE DE TRANSPORTEUR INDEPENDANT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SEGONDAT AVAIT CESSE, DEPUIS FEVRIER 1965 DE VERSER CETTE REDEVANCE, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... EN PAIEMENT DES SOMMES QUI SE TROUVAIENT AINSI ARRIEREES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 13 OCTOBRE 1964, SUSVISE, AYANT JUGE QUE LA SOCIETE SEGONDAT SERAIT DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE VERSER LA REDEVANCE SI LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE GROSJEAN DONNAIENT LIEU A UNE RUPTURE, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE ELLE-MEME UNE TELLE RUPTURE, EN PRECISANT QUE CELLE-CI EST INTERVENUE AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, EPOQUE A COMPTER DE LAQUELLE LA SOCIETE GROSJEAN S'EST ADRESSEE POUR SES TRANSPORTS, A UN COMMISSIONNAIRE, BISTUER, FAISANT COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE "AFFRETEMENT DU LANGUEDOC", D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A RETENU UNE "COLLUSION" ENTRE LEDIT BISTUER ET LA SOCIETE SEGONDAT QUE PAR MOTIFS DUBITATIFS, ENFIN, QU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BISTUER, COMMISSIONNAIRE, ETAIT INDEPENDANT DE LA SOCIETE SEGONDAT ET LIBRE DE CHOISIR L'ENTREPRISE QU'IL CHARGEAIT DE TRANSPORTER LES MARCHANDISES A LUI CONFIEES PAR SES CLIENTS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TRAFIC PROVENANT DE LA SOCIETE GROSJEAN N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE ASSURE PAR DES CAMIONS SEGONDAT, ET ENONCE QU'"IL APPARAIT" QUE LA SOCIETE SEGONDAT AVAIT "IMAGINE (POUR NE PLUS PAYER DE REDEVANCES) DE ROMPRE SES CONVENTIONS" AVEC LA SOCIETE GROSJEAN, ET, PAR L'EFFET D'UNE "COLLUSION" AVEC BISTUER - GENDRE DE L'UN DES DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE SEGONDAT, ETABLI COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DANS LA MEME VILLE QUE CELLE-CI - "PASSE LE CONTRAT" DE TRAFIC GROSJEAN AUDIT BISTUER, "TOUT EN CONSERVANT LE MONOPOLE DES TRANSPORTS" LITIGIEUX;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIVES, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE L'INTERPOSITION DE BISTUER ENTRE LES SOCIETES SEGONDAT ET GROSJEAN ETAIT EN L'ESPECE SIMULEE, ET NE CONSTITUAIT QU'UNE PURE APPARENCE;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE CETTE SIMULATION ETAIT INOPPOSABLE AUX EPOUX X...;
QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 10 JUILLET 1973), LA SOCIETE LE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS (CAF) CONFIA A PHILIPPE X... DE RECUEILLIR DANS DIVERSES VILLES DE BRETAGNE, OU PROCHES DE BRETAGNE, 300 QUARTIERS DE VIANDE FRAICHE POUR LES TRANSPORTER PAR CAMION FRIGORIFIQUE EN ANGLETERRE, SANS RUPTURE DE CHARGE ;
QUE LE CAMION, CHARGE LES 23 ET 24 JUILLET 1971, PARVINT A DESTINATION LE 27 AU SOIR ;
QUE, LORSQUE LE DESTINATAIRE SE DISPOSA A PRENDRE LIVRAISON, LE 28 AU MATIN, IL CONSTATA QUE LA VIANDE ETAIT AVARIEE, ET LA REFUSA ;
QU'ELLE FUT VENDUE A VIL PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PHILIPPE A REPARER LE PREJUDICE AINSI SUPPORTE PAR LE CAF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DECALAGE CONSTATE ENTRE LA LIVRAISON ET LES VERIFICATION, NON CONTRADICTOIRES, COMME LE SOUTENAIT PHILIPPE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, INTERDISAIT A L'ARRET DE PRESUMER LE MAUVAIS ETAT DE LA MARCHANDISE AU PROFIT DU CAF LE DESTINATAIRE N'AYANT PAS OBSERVE LES DILIGENCES EXIGEES PAR L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE (CMR), D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE, NON CONTRADICTOIRE, EN DATE DU 29 JUILLET SEULEMENT, NE POUVAIT PAS SUPPLEER A L'ABSENCE DE RESERVES FORMULEES AU PLUS TARD, AU MOMENT DE LA LIVRAISON, NI CONTREDIRE LE FAIT QUE PHILIPPE AVAIT SOIGNE SON TRANSPORT, LE GROUPE REFRIGERANT DE SON CAMION ETANT, CE QUI A ETE CONSTATE, EN EN ORDRE NORMAL DE MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DESTINATAIRE A INSCRIT AU MOMENT MEME OU LA LIVRAISON LUI ETAIT PROPOSEE, LA MENTION : "(GOODS RECEIVED) IN POOR CONDITION" C'EST-A-DIRE, SELON L'ARRET : "(MARCHANDISES RECUES) AVARIEES", SUR LE RECEPISSE LUI-MEME, C'EST-A-DIRE SUR L'EXEMPLAIRE DE LA LETTRE DE VOITURE EN POSSESSION DU TRANSPORTEUR, ET DESTINE A ETRE CONSERVE PAR CELUI-CI ;
QU'EN RELEVANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE A ELLE PROPOSES, QUE LA MARCHANDISE SE TROUVAIT AVARIEE LORSQUE LA LIVRAISON EN AVAIT ETE OFFERTE AU DESTINATAIRE PAR LE TRANSPORTEUR, ELLE A FAIT RESSORTIR QUE CELUI-CI NE SE DEGAGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, DU SEUL FAIT DE CETTE AVARIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1 CMR ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DECIDER QUE DES RESERVES AVAIENT EN L'ESPECE ETE "ADRESSEES" AU TRANSPORTEUR AU SENS DONNE A CE TERME PAR L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1 CMR, ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 NOVEMBRE 1973), LA SOCIETE BOUSSOIS SOUCHON ET NEUVESEL (BSN) AYANT ACHETE A LA SOCIETE MANU-MECA, DE GRIGNY (RHONE), DES MACHINES DESTINEES AUX ATELIERS DE L'UNE DE SES FILIALES, A OBJAT (CORREZE), LADITE SOCIETE MANU-MECA CONFIA LE SOIR A LA SOCIETE DES TRANSPORTS LIMOUSIN ET DESCOURS, DE LYON, DE TRANSPORTER CES MACHINES ;
QUE CETTE SOCIETE LIMOUSIN SE SUBSTITUA DAME X... POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT LE TRANSPORT ;
QUE, DES AVARIES AYANT ETE CONSTATEES A LA LIVRAISON, LA SOCIETE BSN ASSIGNA LA SOCIETE LIMOUSIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE CELLE-CI EXERCA UN RECOURS CONTRE DAME X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LE DOCUMENT DRESSE A L'OCCASION DE CE TRANSPORT FORMAIT CONTRAT ENTRE L'EXPEDITEUR, C'EST-A-DIRE LA SOCIETE MANU-MECA, LE "COMMISSIONNAIRE", SOCIETE LIMOUSIN, ET LE TRANSPORTEUR, DAME X..., ET QU'UN TIERS, NE FIGURANT EN AUCUNE QUALITE SUR CE DOCUMENT, TELLE LA SOCIETE BSN, N'ETAIT PAS RECEVABLE A S'EN PREVALOIR POUR RECLAMER UNE REPARATION, NECESSAIREMENT IMPUTEE A UNE MAUVAISE EXECUTION DE CE CONTRAT DE TRANSPORT ;
D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET, QUE LE MANDAT, DONT AUCUN INDICE N'APPARAIT DANS LE TITRE DE TRANSPORT, AIT ETE PORTE EN TEMPS UTILE A LA CONNAISSANCE DU "COMMISSIONNAIRE", AUPRES DUQUEL LA SOCIETE MANU-MECA SE COMPORTAIT EN EXPEDITEUR REEL, PUISQU'ELLE VISAIT, DANS SA RECLAMATION APRES SINISTRE, LE TRANSPORT EXECUTE "POUR NOTRE COMPTE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A RELEVE QUE, POUR CONFIER A LA SOCIETE LIMOUSIN LE TRANSPORT LITIGIEUX, LA SOCIETE MANU-MECA AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE BSN ;
QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE BSN AVAIT EU, EN L'ESPECE, EN PERSONNE, LA QUALITE D'EXPEDITEUR AU CONTRAT DE TRANSPORT ET N'AVAIT PAS AGI EN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE PAR CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE LIMOUSIN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES NI DE L'ARRET, QUE DAME X... AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE, A L'EGARD DE KA SOCIETE LIMOUSIN, CE MANDAT ETAIT DEMEURE UNE SIMPLE CONVENTION DE PRETE-NOM, INCONNUE D'ELLE ;
QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ;
QUE, MELANGE A CET EGARD DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DES LORS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-12-16 Bulletin 1953 III N. 387 P. 274 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MOB AYANT LIVRE DES MARCHANDISES A LA DAME GILLY X..., A TIRE SUR CELLE-CI UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT CORRESPONDANT AU PRIX DESDITES MARCHANDISES, QUE CET EFFET A ETE PRESENTE EN PAIEMENT A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) OU ETAIT DOMICILIE L'EFFET, QUE LA SOCIETE MOB N'A CEPENDANT PAS ETE PAYEE BIEN QUE LA LETTRE DE CHANGE AIT ETE REMISE A LA DAME GILLY X..., QUE CELLE-CI S'ETANT REFUSEE A REGLER LE PRIX DES MARCHANDISES LA SOCIETE MOB A ALORS ASSIGNE LA SMC EN PAIEMENT DU MONTANT DE L'EFFET LITIGIEUX ;
QUE LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A RETENU QUE LA SMC, QUI AVAIT SANS DOUTE REMIS PAR ERREUR LA LETTRE DE CHANGE A LA DAME GILLY X..., AURAIT DU CREDITER LA SOCIETE MOB DU MONTANT DE L'EFFET ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT ELLE ETAIT DEBITRICE DE SON MONTANT ENVERS LADITE SOCIETE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LA SMC SOUTENAIT QUE LA LETTRE DE CHANGE, PRESENTEE EN PAIEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) AVAIT ETE RETOURNEE A CELLE-CI, LE COMPTE DE LA DAME GILLY X... N'ETANT PAS SUFFISAMMENT PROVISIONNE, QUE LA BNP AVANT DE PROCEDER A UNE SECONDE PRESENTATION, AVAIT ALORS ADRESSE L'EFFET POUR ACCEPTATION A LA DAME GILLY X... QUI CONSERVA CELUI-CI LE CROYANT REGLE PAR LES SOINS DE LA SMC, QUE, DES LORS, SI UNE ERREUR A ETE COMMISE ELLE L'A ETE PAR LA BNP CONTRE LAQUELLE SEULE LA SOCIETE MOB PEUT SE RETOURNER ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT SANS S'EXPLIQUER, PAR AUCUN MOTIF, SUR LES CONCLUSIONS AINSI PRESENTEES PAR LA SMC, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1973) D'AVOIR CONDAMNE MANGARD, TIRE, A PAYER A LA SOCIETE PIBA, TIREUR DEMEURE PORTEUR, LA SOMME DE 30 000 FRANCS, MONTANT DE SIX LETTRES DE CHANGE A VUE, ACCEPTEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIRE POUVANT, DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIREUR, QUAND CE DERNIER EST EGALEMENT PORTEUR, COMBATTRE PAR TOUS MOYENS LA PRESOMPTION SIMPLE RESULTANT DE L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE ET DEMONTRER AINSI L'INEXISTENCE DE LA PROVISION, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT FONDER SA DECISION SUR LE MOTIF QUE MANGARD, QUI AVAIT RECONNU DEVOIR LA SOMME DE 30 000 FRANCS EN ACCEPTANT LES LETTRES LITIGIEUSES, DONT LE TOTAL EQUIVALAIT A LADITE SOMME, N'ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'IMPRECISION DES COMPTES RELATIFS AUX RELATIONS D'AFFAIRES ENTRE LES PARTIES QUE POUR LES SOMMES SUPERIEURES A CELLE DE 30 000 FRANCS PRECITEE, ET D'AUTANT MOINS QU'EN L'ESPECE, LEDIT MANGARD AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE SES PRETENDUES DETTES RESSORTAIENT "D'UN RECAPITULATIF GENERAL DRESSE A POSTERIORI, SANS DOUTE, ET POUR LES BESOINS DE L'ASSIGNATION", D'OU RESULTAIT L'INEXISTENCE DE LA PRETENDUE PROVISION, QUI NE REPOSAIT SUR AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE;
QUE, DE TOUTE FACON, LA DECISION NE POUVAIT SE JUSTIFIER PAR LA DECLARATION DES JUGES D'APPEL, SELON LAQUELLE LES LETTRES VALAIENT RECONNAISSANCE DE DETTE, QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS INVOQUEE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ET DONT LA COUR D'APPEL NE FAISAIT ETAT QU'A TITRE PUREMENT HYPOTHETIQUE, PRIVANT LADITE DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE - ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE VISEE AU MOYEN - INVOQUES PAR MANGARD POUR COMBATTRE LA PRESOMPTION DE PROVISION QUI RESULTAIT DE CE QUE LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE ACCEPTEES;
QU'EN ENONCANT QUE MANGARD AVAIT ACCEPTE LESDITES LETTRES, ET N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE CE QUE LA SOCIETE PIBA N'ETAIT PAS SA CREANCIERE POUR LE SURPLUS, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
QUE CELUI-CI, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 110 ET 148 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A ASSIGNE VEUVE LACOMBE, REMARIEE Y..., EN SA DOUBLE QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI DECEDE LE 9 JUILLET 1971 ET D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR ELLE SUR LACOMBE ET ACCEPTEE PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE BIEN QU'IL SEMBLE, COMME LE FAISAIT REMARQUER DAME Y..., QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE AIT ETE REMISE PAR LACOMBE A DAME X..., SANS INDICATION DE DATE ET DE LIEU DE CREATION ET QU'IL APPARAISSE QUE LA DATE D'ECHEANCE AIT ETE MODIFIEE APRES COUP, DAME Y... NE POUVAIT ETABLIR LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS CONSTATER QUE LE TIRE ACCEPTEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA MENTION RELATIVE A LA DATE DE CREATION DE L'EFFET ET DE LA MODIFICATION DE L'ECHEANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 419 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VERNICKE, MORANE ET HEBEY ONT DECIDE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1967, LA REALIATION D'UNE SERIE DE FILMS DESTINES A LA TELEVISION, QUE DANS CE BUT, ILS SE SONT ADRESSES A LA SOCIETE RODEX FILMS ET ONT FOURNI UNE PARTIE DES CAPITAUX NECESSAIRES, MAIS, LA REALISATION DES FILMS AYANT ETE INTERROMPUE DANS LE COURANT DE L'ETE 1967, PAR MANQUE DE MOYENS, VERNICKE ET MORANE ONT CONSTITUE, LE 16 OCTOBRE 1967, AVEC LA SOCIETE NEYRAC FILMS, UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DONT L'OBJET ETAIT L'ACHEVEMENT DESDITS FILMS ET LEUR EXPLOITATION, QUE LE 20 OCTOBRE 1970, HEBEY A ASSIGNE, POUR DEMANDER LE PAIEMENT DE SON SALAIRE ET DE SES AVANCES, LA SOCIETE NEYRAC ALLEGUANT QU'ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION, IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE PRODUCTION ET AVAIT AVANCE DES CAPITAUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT AUX DEMANDES D'HEBEY, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NEYRAC AVAIT PREVU DANS L'ACTE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION, QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A REPONDRE A L'EGARD DES TIERS DU PASSIF CREE A L'OCCASION DE LA PRODUCTION DES FILMS, QUE LES CLAUSES D'UNE CONVENTION D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION REVETANT UN CARACTERE OCCULTE ET ETANT PAR LEUR NATURE INOPPOSABLES AUX TIERS, C'ETAIT A BON DROIT QU'HABEY AVAIT FORME SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE NEYRAC, EN SA QUALITE DE GERANT DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'HEBEY, QUI N'AVAIT PAS TRAITE AVEC LA SOCIETE NEYRAC, DONT IL N'AVAIT PAS ETE LE SALARIE, N'AVAIT EU AUCUN RAPPORT DE DROIT AVEC CELLE-CI, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE ENVERS LUI, ET QU'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, QUI N'A PAS DE PERSONNALITE MORALE, NE PEUT PAR L'ENTREMISE DE SON GERANT ETRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 9 JUILLET 1971) PRONONCANT L'ANNULATION POUR VICES CACHES DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION CONSENTIE PAR LERONDEL A DAME X..., D'AVOIR DEBOUTE LERONDEL DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON PROPRE VENDEUR, DUMANGE, ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR PEUT RENONCER A LA GARANTIE DU VENDEUR POUR VICE CACHE, UNE TELLE CLAUSE EST PRIVEE D'EFFET SI, EN Y SOUSCRIVANT, LE VENDEUR CONNAISSAIT L'EXISTENCE DU VICE, LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR PROFESSIONNEL ETANT TOUJOURS PRESUMEE ;
QUE, DES LORS, DUMANGE, VENDEUR PROFESSIONNEL, NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'EGARD DE SON ACHETEUR, LERONDEL, DE LA CLAUSE L'EXONERANT DE GARANTIE POUR VICES CACHES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, NON SEULEMENT DUMANGE A VENDU LE CAMION LITIGIEUX SANS AUCUNE GARANTIE A LERONDEL, MAIS ENCORE QUE CE DERNIER, PROFESSIONNEL COMME DUMANGE DU COMMERCE DES VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION, A REALISE CET ACHAT " A SES RISQUES ET PERILS " ;
QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT AINSI QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE ET QUE CETTE VENTE SANS GARANTIE AVAIT ETE CONCLUE PAR L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL EN PLEINE CONSCIENCE DES RISQUES QU'IL ACCEPTAIT DE PRENDRE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER, NONOBSTANT LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA GARANTIE DU VENDEUR CONTRE LEQUEL AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE LERONDEL A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 82 010 39 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT, AVEC LES INTERETS DE DROIT ET LA SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI PRETEND QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMOBILISATION DU CAPITAL A ETE PRISE EN COMPTE DEUX FOIS DANS L'INDEMNISATION ACCORDEE A DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION DONT LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 82 010 39 FRANCS NE FONT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC LA CONDAMNATION A 20 000 FRANCS PRONONCEE EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ONT CAUSE A DAME X... L'IMMOBILISATION DU CAMION ET LA PERTE DE BENEFICES DURANT DEUX ANS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-20 Bulletin 1973 IV N. 264 P.236 (REJET) . (1)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OREDIS QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS A TIRE SUR LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE DEUX LETTRES DE CHANGE VENANT RESPECTIVEMENT A ECHEANCE LES 10 ET 30 AVRIL 1970, QUE CES EFFETS FURENT ESCOMPTES PAR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT QUI LES ADRESSA POUR ACCEPTATION AU TIRE, LES 16 JANVIER ET 20 FEVRIER 1970 ;
QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE EN FIT RETOUR A LA BANQUE, LE 12 MARS, SANS LES AVOIR ACCEPTES EN PRECISANT QUE LES CREANCES POUR LE PAIEMENT DESQUELLES ILS AVAIENT ETE CREES AVAIENT ETE REGLEES PAR ELLE, LE 13 FEVRIER ET LE 6 MARS 1970 ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DIT QUE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT ETAIT FONDEE A EN OBTENIR PAIEMENT DE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE, AUX MOTIFS QUE LORS DE L'ESCOMPTE, LA PROVISION AVAIT ETE FOURNIE ET QUE LE TIREUR AVAIT AINSI PERDU SES DROITS SUR LES CREANCES CONSTITUANT CELLE-CI ;
CES CREANCES AYANT ETE TRANSFEREES AU PORTEUR ;
QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE TRANSFERT PAR LA PRESENTATION DES EFFETS, NE POUVAIT PLUS, DES LORS, SE LIBERER AUX MAINS DU TIREUR ;
QUE LE REFUS D'ACCEPTATION A ENTRAINE LA DECHEANCE DU TERME DONT ETAIENT ASSORTIES LES LETTRES DE CHANGE ;
QU'AINSI LA PROVISION EXISTAIT A L'ECHEANCE DE CELLE-CI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TIERS PORTEUR N'A DE DROIT QUE SUR LA PROVISION POUVANT EXISTER AUX MAINS DU TIRE LORS DE L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, QUE LE REFUS D'ACCEPTER LES LETTRES DE CHANGE N'EST INTERVENU, EN L'ESPECE, QU'APRES LE REGLEMENT DES CREANCES QUI CONSTITUAIENT LA PROVISION, LAQUELLE N'EXISTAIT PLUS A L'ECHEANCE ET QUE LE TIRE NON ACCEPTEUR QUI N'A PAS DE LIEN DE DROIT AVEC LE TIERS PORTEUR PEUT, MEME S'IL A CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU TITRE, ET A MOINS QUE LE TIERS PORTEUR NE LUI EN AIT FAIT DEFENSE, SE LIBERER AVANT L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, EN PAYANT SA DETTE AU TIREUR ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN ACCUEILLANT PAR LES MOTIFS CI-DESSUS ENONCES, L'ACTION CAMBIAIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-04-24 Bulletin 1972 IV N.119 P.120 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 NOVEMBRE 1971), ROURE A OBTENU CONTRE SUMIEN, TIRE ACCEPTEUR ET CONTRE GIABICONI, QUI AVAIT DONNE SON AVAL, L'AUTORISATION DE SIGNIFIER UNE INJONCTION DE PAYER UNE LETTRE DE CHANGE DE 5 000 FRANCS ;
QUE, SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR CE POINT, A DIT QUE LE TITRE LITIGIEUX NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, AUX MOTIFS QUE LORSQUE SUMIEN ET GIABICONI Y AVAIENT APPOSE LEUR SIGNATURE, IL NE COMPORTAIT NI LA DATE DE SA CREATION NI CELLE DE SON ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A LA CONDITION DE NE PAS MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET QUE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA TRAITE DONNAIT UNE CAUSE NOUVELLE AU CONTREDIT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DU TITRE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI LA DATE DE CREATION DE LA TRAITE ET LA DATE DE SON ECHEANCE NE POUVAIENT PAS ETRE SUPPLEEES PAR VOIE D'INTERPRETATION, LA TRAITE, A DEFAUT DE DATE D'ECHEANCE, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME PAYABLE A VUE, ET LES PARTIES ETANT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT ETE CREEE AU DEBUT DE NOVEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR DES FAITS QUI ETAIENT DANS LE DEBAT, CONSTITUAIT UNE DEFENSE AUX PRETENTIONS DE ROURE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ET QU'IL NE MODIFIAIT PAS LES DONNEES DU LITIGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER EN DEHORS DES MENTIONS FIGURANT SUR LE TITRE LUI-MEME, LES DATES QUI AVAIENT PU ETRE ENVISAGEES PAR LES PARTIES POUR SA CREATION ET SON ECHEANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SUMIEN ET GIABICONI DE PAYER UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ETAIT SANS CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES DECLARATIONS CONCORDANTES DE SUMIEN, GIABICONI ET ROURE QUE LES TRAITES AVAIENT POUR CAUSE UN PRET D'ARGENT, LE DESACCORD ENTRE LES PARTIES PORTANT SEULEMENT SUR LE MONTANT DE LA SOMME DUE, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DONNEES DU LITIGE, DECIDER QUE L'ENGAGEMENT, ETAIT SANS CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE ROURE PRETENDAIT QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR SUMIEN ET GIABICONI DE PAYER LA SOMME DE 5 000 FRANCS TROUVAIT SA CAUSE DANS UN PRET DE 30 000 FRANCS QU'IL AVAIT FAIT A SUMIEN, QUE L'EXISTENCE DE CE PRET ETAIT EXPRESSEMENT DENIEE PAR SUMIEN ET PAR GIABICONI ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE ROURE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE PRET DE 30 000 FRANCS, N'EST PAS SORTIE DES DONNEES DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 SELON LEQUEL LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE, LORSQUE LEURS CREANCES SONT ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AINSI QU'A CEUX DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UN PRIVILEGE, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE < LE TEXTILE DELCER > A OBTENU, LE 20 MARS 1970, UN JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ;
QUE LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF A ETE ADMIS LE 30 JUILLET 1970, QU'IL PREVOYAIT DES ATERMOIEMENTS IDENTIQUES POUR LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET POUR LES PRIVILEGIES, QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION (C G C )A FAIT OPPOSITION AU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1970 ET QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 29 JANVIER 1971, LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER PRIVILEGIE, LA C G C DEVAIT ETRE PAYEE EN PREMIER LIEU ET PAR PREFERENCE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE CET ARRET PAR VINGT ET UN CREANCIERS, LES DEMANDEURS AU POURVOI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 NE PERMET PAS DE PRIVER LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE LEUR DROIT DE PREFERENCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CONCERNANT LES SALARIES, DURANT L'EXECUTION DU PLAN L'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS PRIVILEGIES EST SUSPENDU, QUE CE PLAN PEUT LEUR IMPOSER DES ATERMOIEMENTS N'EXCEDANT PAS TROIS ANS ET QU'ILS NE PEUVENT PRETENDRE ETRE PAYES PAR PREFERENCE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-10-11 Bulletin 1972 IV N.246 (1) P.233 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE " MINOTERIE DE BARCELONNE ET BARCELONNAISE ", A ASSIGNE DUCASSE EN PAIEMENT DU PRIX D'ALIMENTS POUR LE BETAIL QU'ELLE LUI A FOURNI, PAIEMENT QUE DUCASSE REFUSAIT D'EFFECTUER EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE ALLEGUEE DES ALIMENTS ET DE LA PERTE DE PORCS QUI EN ETAIT RESULTEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER DUCASSE MAL FONDE A OPPOSER LEDIT REFUS, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE QUE LES PRODUITS VENDUS, BIEN QUE NON CONFORMES A LA COMPOSITION ANNONCEE SUR LES ETIQUETTES, N'ETAIENT NI TOXIQUES, NI NUISIBLES A L'ALIMENTATION DU BETAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DUCASSE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'AUCUNE DECISION AU FOND NE SOIT RENDUE AVANT QU'IL AIT EU COMMUNICATION DU DOSSIER DE L'INFORMATION JUDICIAIRE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE ;
QU'EN PASSANT OUTRE A CES CONCLUSIONS SANS Y REPONDRE PAR AUCUN MOTIF ET SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NON PLUS QUE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE DUCASSE AIT JAMAIS RECU COMMUNICATION DU DOSSIER SUR LEQUEL ELLE A FONDE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE ET DU PRINCIPE CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-04-29 Bulletin 1970 IV N. 138 P. 126 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A REFUSE A AVERSENG, POUR L'ACHAT PAR LUI FAIT LE 26 OCTOBRE 1964 D'UN BIEN RURAL QU'IL EXPLOITAIT SUIVANT BAIL DU 6 MARS 1964, LE BENEFICE DE L'ARTICLE SUSVISE QUI, EN CAS D'ACQUISITION DU TEL BIEN PAR L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, EXEMPTAIT CELUI-CI DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT, AU MOTIF QUE, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL, IL Y AVAIT DEJA ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, DE SORTE QUE LA CONCOMITANCE DU BAIL ET DE LA VENTE AVAIT POUR EFFET DE PRIVER AVERSENG DE LADITE QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DES LE 6 MARS 1964, DATE DU BAIL, LES PARTIES S'ETAIENT ACCORDEES SUR LE PRIX, LE TRIBUNAL RETIENT QUE POUR SOLLICITER DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE LE PRET QUI LUI ETAIT NECESSAIRE, AVERSENG A DU JUSTIFIER AUPRES DE CET ORGANISME DU MONTANT DU PRIX D'ACHAT ET QUE LA FIXATION DE CELUI-CI ETAIT INTERVENUE A UNE EPOQUE CORRESPONDANT A CELLE DU BAIL, PUISQUE, DES LE 17 AVRIL 1964, UN PREPOSE DE LA CAISSE AVAIT PRESENTE A CELLE-CI UN RAPPORT D'ENQUETE DETAILLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE PAS AVEC CERTITUDE QUE LE PRIX ETAIT CONVENU AU JOUR MEME DE LA CONCLUSION DU BAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE RENOU A CONCEDE A LA SOCIETE VOYER ET COMPAGNIE L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DE SON BREVET D'INVENTION D'UN SYSTEME DE CLIMATISATION DE SERRES DE CULTURE PAR CONTRAT ECRIT DU 28 MARS 1966, CONTENANT LA X... SUIVANTE : < CET ACCORD D'EXCLUSIVITE EST VALABLE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, IL SERA RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS DE SIX MOIS AUCUNE INDEMNITE NE SERAIT DUE, DE PART NI D'AUTRE, EN CAS DE NON-RECONDUCTION DES PRESENTES > ;
QUE, LE 4 DECEMBRE 1967, RENOU, FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE VOYER N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, L'A ASSIGNEE EN RESILIATION ET EN PAIEMENT DE 1 464 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE LE CONTRAT ETAIT PREVU POUR CINQ ANS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE VOYER, LA COUR D'APPEL NE L'A CONDAMNEE A VERSER A RENOU QU'UNE INDEMNITE DE 60 000 FRANCS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUCUN MINIMUM N'ETAIT GARANTI A RENOU, CONTRAIREMENT A CE QU'IL PRETEND, QUANT AUX COMMISSIONS QU'IL DEVAIT PERCEVOIR SUR LE MONTANT DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LES ACHETEURS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DUREE DE LA CONVENTION ETAIT INCERTAINE ;
ATTENDU QUE, PAR CE DERNIER MOTIF, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE, QUI LUI ETAIT SOUMISE, ET PAR SUITE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 FEVRIER 1972), LACOSTE, AYANT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LE 27 JUIN 1969 SUR DEUX PARCELLES DE TERRE QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE FUSTER, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 9 FEVRIER 1970, A ETE ASSIGNE PAR LE SYNDIC POUR ENTENDRE DECLARER CES HYPOTHEQUES, CONSTITUEES POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, INOPPOSABLES A LA MASSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LES HYPOTHEQUES VISEES AU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE QUE SI ELLE N'ONT PAS ETE INSCRITES AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE QUE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES EST AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 - 6. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INOPPOSABLE A LA MASSE, L'ARTICLE 33 DE LA MEME LOI N'ETANT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A REITERER, PAR ACTE AUTHENTIQUE, L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE FOUQUET, DONT LA CESSION AVAIT ETE CONVENUE PAR UN " COMPROMIS " DU 31 OCTOBRE 1970 ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ECARTE LES PRETENTIONS DES EPOUX X... QUI, POUR INVOQUER LA NULLITE DE L'ACTE PRECITE, FAISAIENT VALOIR, NOTAMMENT, QUE CET ACTE CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, D'UNE PART, EN NE MENTIONNANT PAS LES CHIFFRES D'AFFAIRES ET LES BENEFICES REALISES PAR LE VENDEUR POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 1970, ET, D'AUTRE PART, EN NE COMPORTANT AUCUNE INDICATION RELATIVE AU NOM DU PRECEDENT VENDEUR, AU PRIX D'ACQUISITION PAYE PAR FOUQUET POUR LES ELEMENTS INCORPORELS, LES MARCHANDISES ET LE MATERIEL, AU NOM DU BAILLEUR NI AU REGIME DU BAIL " EN COURS DE RENOUVELLEMENT " ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT, D'UNE PART, A CONSTATER QUE L'ACTE CRITIQUE CONTENAIT LA MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFICES REALISES " PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES CIVILES " ALORS QUE LA PERIODE DE TEMPS PREVUE PAR LA LOI SE CALCULE DE QUANTIEME A QUANTIEME EN REMONTANT DANS LE PASSE A COMPTER DE LA CONCLUSION DE LA VENTE ET, D'AUTRE PART, A AFFIRMER QUE L'ACTE PORTAIT " TOUTES LES MENTIONS D'USAGE EN MATIERE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE " SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PRECISES DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-07-22 Bulletin 1969 IV N.278 P.262 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 22 JUIN 1973) LE VOITURIER MARTINEZ AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE GENERALE DES CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS AUTOMOBILES (CFTA) DE TRANSPORTER JUSQU'A MONTAUBAN, OU ELLES DEVAIENT ETRE LIVREES A LA SOCIETE MIDIGEL, DES GLACES ET CREMES GLACEES FABRIQUEES A ARGENTAN, PAR LA SOCIETE MOTTA;
QUE LA CFTA, AYANT RECHERCHE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE INUTILISABLE A SA DESTINATION, LE VOITURIER A OPPOSE A CETTE ACTION LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE RESPECT, PAR LE DESTINATAIRE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE;
QUE L'ARRET A ECARTE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE DES RESERVES AVAIENT ETE FAITES AU MOMENT DE LA LIVRAISON ET QU'ELLES AVAIENT ETE TACITEMENT ACCEPTEES PAR LE TRANSPORTEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN NE RELEVANT AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT NE PERMETTANT DE CONSIDERER NI QUE LE DESTINATAIRE AIT FORMULE DES RESERVES AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, NI QUE LE VOITURIER AIT ADHERE MEME TACITEMENT A DES RESERVES QUELCONQUES FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE SANS AUCUNE PARTICIPATION DE SA PART, L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QUE LEDIT VOITURIER PAR SON SILENCE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE SUSVISE, A VIOLE CELUI-CI PAR REFUS D'APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MARCHANDISE "REFUSEE" PAR LE DESTINATAIRE N'AVAIT PAS ETE LIVREE A CE DERNIER ET AVAIT DU, EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT, ETRE DETRUITE SUR INSTRUCTIONS DE L'EXPERT DES X... D'HYGIENE;
QU'IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, QUI SUPPOSE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR SON DESTINATAIRE, NE TROUVE PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE;
QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-03-09 Bulletin 1967 III N. 114 (2) P. 114 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>