REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 35, 42, 43, 47, 48, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A PAR L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DECLARE X... ATTEINT ET CONVAINCU DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, POUR AVOIR ECRIT EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES UNE LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, LAQUELLE A ETE AFFICHEE PAR UN TIERS SUR LE TABLEAU D'ESCALIER;
"AU MOTIF QU'IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE PARFAITE ET COMPLETE DE SES ALLEGATIONS, QUE L'INTENTION DE NUIRE SE DEDUIT DE LA NATURE MEME DES ALLEGATIONS ET QUE LES ELEMENTS DE LA PUBLICITE SE TROUVENT REUNIS;
"ALORS QUE DE PREMIERE PART, LA COUR DE CASSATION CONSERVANT LE CONTROLE DES CONSTATATIONS ET DEDUCTIONS DES JUGES DU FOND, IL APPARAIT QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A PU QUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET CONTRADICTOIRES CONCLURE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DES FAITS ALLEGUES PUISQU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME : 1° QUE Y... A IRREGULIEREMENT PRELEVE DIVERSES SOMMES A TITRE D'EMOLUEMENTS ET DE FRAIS DE REPRESENTATION;
2° QU'IL A ACQUIS UN ASPIRATEUR AUX FRAIS DE LA SOCIETE;
3° QU'IL A FAIT INSCRIRE AUX BILANS DES NOTES DE RESTAURANT;
4° QUE SES GRATIFICATIONS ABUSIVES SONT REELLES;
5° QU'IL A FAIT RECTIFIER DES ECRITURES COMPTABLES, QUE LA REALITE DE CES FAITS NE SAURAIT ETRE ATTENUEE PAR LES APPROBATIONS ULTERIEURES DES COMPTES OU LE CARACTERE MINIME DES OPERATIONS CRITIQUEES OU L'ABSENCE DE COLLUSION FRAUDULEUSE OU DE VOLONTE D'APPROPRIATION;
"ALORS ENFIN QUE, DE SECONDE PART, LA LETTRE OUVERTE DU DEMANDEUR ETAIT UNIQUEMENT DESTINEE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ET QU'ELLE N'A ETE AFFICHEE QU'A L'INSU DU DEMANDEUR ET SANS SON AUTORISATION ET QU'AINSI L'ELEMENT DE PUBLICITE CONSTITUTIF DE L'INFRACTION N'EST PAS PRESENT";
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ETAIENT CONTENUES DANS UN ECRIT REDIGE ET DACTYLOGRAPHIE EN UNE DOUZAINE D'EXEMPLAIRES PAR X..., PORTANT EN TETE LA MENTION : LETTRE OUVERTE A M LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PETIT BEAUBOURG, COMMUNIQUEE A MM LES DELEGUES D'ESCALIERS POUR DIFFUSION;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE LETTRE A ETE DEPOSEE PAR LE PREVENU DANS LES " BOITES AUX LETTRES DES DIFFERENTS DELEGUES D'ESCALIERS DE LA CITE DU PETIT BEAUBOURG ET DU PRESIDENT DE LA SOCIETE, QUE L'UN DES DELEGUES A CRU BON, CONFORMEMENT AU VOEU EXPRIME PAR L'EXPEDITEUR, DE PLACER UN EXEMPLAIRE DE L'ECRIT AU TABLEAU D'AFFICHAGE DE L'ESCALIER OU IL EST DEMEURE EXPOSE PENDANT UNE SEMAINE A LA VUE DES LOCATAIRES ET PLUS GENERALEMENT DES TIERS VISITEURS OU FOURNISSEURS APPELES A FREQUENTER CES LIEUX";
QUE LES JUGES AJOUTENT QU'IL RESULTE "DE L'INTITULE MEME DE L'ECRIT "LETTRE OUVERTE COMMUNIQUEE POUR DIFFUSION" QU'IL ENTRAIT DANS LES INTENTIONS DE L'AUTEUR DE LE VOIR LARGEMENT PUBLIE ET QU'IL DONNAIT PAR AVANCE SON ACCORD A LA DIFFUSION QUI A ETE REALISEE";
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA PUBLICITE ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE DIFFAMATION;
QU'EN EFFET, IL N'Y A PAS A DISTINGUER ENTRE LE CAS OU LA PUBLICATION D'UN ECRIT DIFFAMATOIRE A ETE L'OEUVRE DIRECTE DE SON AUTEUR ET CELUI OU ELLE A ETE L'OEUVRE DE TIERS, LORSQUE DANS CE DERNIER CAS, IL EST CERTAIN COMME EN L'ESPECE, QUE L'ECRIT ETAIT DESTINE PAR SON AUTEUR A ETRE LIVRE A LA PUBLICITE;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE OUVERTE DONT X... EST L'AUTEUR ET SELON LESQUELLES Y... QUI AVAIT ETE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PETIT BEAUBOURG AURAIT "DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT COMMIS DES DETOURNEMENTS D'ARGENT OU DES ABUS DE BIENS SOCIAUX DANS DES CONDITIONS QUI JUSTIFIERAIENT DES POURSUITES JUDICIAIRES ET CELA DE FACON REPETEE EN TROMPANT SON MONDE A COMMENCER PAR LES MEMBRES DU CONSEIL ET EN PREMEDITANT SON ACTION NEFASTE", CONSTITUENT L'ALLEGATION DE FAITS PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PARTIE CIVILE;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PREVENU A REGULIEREMENT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, LES JUGES D'APPEL ANALYSANT LES TEMOIGNAGES ET LES DOCUMENTS CONCERNANT LES IMPUTATIONS RELEVEES;
QU'ILS DECLARENT QUE LE PRELEVEMENT DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE REPRESENTATION ETAIT "EXEMPT DE TOUTE FRAUDE" ET QUE "LES SOMMES PRELEVEES ONT ETE REGULIEREMENT PORTEES EN COMPTABILITE ET QUE LES BILANS ET COMPTES D'EXPLOITATION ONT ETE APPROUVES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES AUXQUELLES X... A ASSISTE EN QUALITE D'ACTIONNAIRE", QUE EN CE QUI CONCERNE LES GRATIFICATIONS ABUSIVES IL NE RESULTE NI "DES DOCUMENTS PRODUITS NI DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LA PREUVE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE DE Y... AVEC LES PERSONNES AINSI MISES EN CAUSE NI QU'IL AIT PERSONNELLEMENT PROFITE DE CES PRETENDUS ABUS DE BIENS SOCIAUX SURTOUT APRES LE QUITUS QUI LUI A ETE DONNE EN 1967, QU'ENFIN EN CE QUI CONCERNE LES VIREMENTS DE COMPTE A COMPTE "TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR Y... ONT ETE COMPTABILISEES", "QUE LES AGISSEMENTS DENONCES NE REVELENT PAS UNE VOLONTE FRAUDULEUSE D'APPROPRIATION DE LA PART DE Y... ET QUE PAR AILLEURS LES IRREGULARITES D'ECRITURE A LES SUPPOSER CONSTANTES NE SONT PAS VISEES PAR L'OFFRE DE PREUVE";
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE ET DE TOUTE CONTRADICTION LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONCLURE QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE CORRELATIVEMENT AUX FAITS DIFFAMATOIRES LA PREUVE PARFAITE ET COMPLETE DE SES ALLEGATIONS, QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 POUR BENEFICIER DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE PREVUE PAR CE TEXTE;
QU'EN EFFET IL APPARTENAIT AU PREVENU, DES LORS QU'IL AVAIT REGULIEREMENT DEMANDE A FAIRE CETTE PREUVE, D'ETABLIR LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, C'EST-A-DIRE NON SEULEMENT LEUR EXISTENCE MATERIELLE MAIS ENCORE L'ESPRIT DE FRAUDE DONT LEUR AUTEUR AURAIT PU ETRE ANIME;
ATTENDU QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LANDOUSY.