Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 15 mars 1990, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Joseph Z..., régulièrement cité et dénoncé par le ministère public, a été entendu sans prestation de serment motif pris de ce qu'il était le beau-frère de l'accusé ;
" alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération est limitative ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... devait impérativement être entendu sous la foi du serment comme étant le conjoint de la soeur de l'accusé, échappant, ainsi à la prohibition de serment posée par le texte susvisé " ;
Attendu que, contrairement à ce que relève le moyen, le procès-verbal des débats mentionne que " le témoin de l'accusée Y... Marie-France, Z... Joseph, beau-frère de Mme Y..., dispensé de serment en raison de son lien de parenté " a été entendu à titre de simples renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ;
Qu'il résulte des pièces de la procédure que ce témoin n'était pas le conjoint de la soeur du demandeur mais celui de la soeur de sa coaccusée Marie-France Y... ;
Attendu qu'en cet état, c'est par l'exacte application de l'article 335 du Code de procédure pénale que ledit témoin n'a pas prêté serment ; qu'en effet, lorsque plusieurs accusés sont dans la cause, les parents ou alliés à un degré prohibé de l'un d'entre eux ne sont admis à déposer sous serment à l'égard d'aucun des accusés soumis au même débat ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1954-12-15 , Bulletin criminel 1954, n° 399, p. 688 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- Y... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1986, qui, pour vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 464 et 510 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que, statuant sur l'action civile, l'arrêt attaqué a reçu l'Union départementale des Sociétés mutualistes des Ardennes en sa constitution de partie civile ès qualités de curateur de la personne et des biens de Mme X... et condamné Guy Y... à lui verser la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
" aux motifs qu'il n'est pas discuté que le curateur de Mme X... ait qualité pour réclamer des dommages-intérêts aux lieu et place de la victime ;
" alors que, s'agissant d'une règle d'ordre public, la Cour devait relever d'office que le curateur n'avait pas qualité pour représenter le majeur en curatelle et se constituer partie civile en ses lieu et place " ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans les poursuites exercées contre Guy Y... du chef de vol, la victime, majeur en curatelle, assistée de son curateur, s'est constituée partie civile pour obtenir réparation du dommage découlant de l'infraction ;
Attendu qu'avec le ministère public et le prévenu, le curateur, seul, a formé un recours contre le jugement correctionnel et exercé en cause d'appel l'action civile au nom du majeur protégé ; que la cour d'appel lui a alloué une indemnité ;
Attendu que le prévenu n'a pas, devant les juges du second degré, invoqué le défaut de pouvoir du curateur pour représenter à l'instance le majeur protégé et, en sa seule qualité, relever appel au nom de ce dernier ;
D'où il suit qu'en application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Zitouni,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 199 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la remise en liberté de X... ;
" alors qu'il résulte des articles 194 et 199 issus de la loi du 4 janvier 1993, que la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté, doit toujours se prononcer au plus tard le quinzième jour qui suit l'acte d'appel ; que l'appel de l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté ayant été interjeté le 27 janvier 1994, la chambre d'accusation devait se prononcer au plus tard le 11 février 1994 ; qu'à la date du 14 février 1994, date à laquelle la chambre d'accusation s'est prononcée, X... devait être considéré comme détenu sans titre et remis en liberté d'office " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Zitouni X..., mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a, le 26 janvier 1994, interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a demandé à comparaître personnellement ; que la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance par un arrêt en date du 14 février 1994 ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation n'encourt pas le grief allégué ;
Qu'en effet, aucune disposition de la loi du 24 août 1993 n'ayant supprimé la prolongation de délai accordée par le dernier alinéa de l'article 199 du Code de procédure pénale à la chambre d'accusation pour statuer en cas de comparution personnelle du détenu, le délai de 15 jours, désormais prévu par le troisième alinéa de l'article 194 du même Code, demeure majoré de 5 jours ;
Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-25, Bulletin criminel 1994, n° 34, p. 67 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 12 juin 1992, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinats et vol avec port d'arme et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 du Code pénal, et de l'article 331 du Code de procédure pénale :
" en ce que le témoin Y..., régulièrement cité et signifié, n'a pas prêté serment, pour être condamné à une peine de 10 ans de réclusion criminelle ;
" alors que, faute de constater que cette condamnation fût définitive, l'incapacité du témoin n'était pas caractérisée et que, acquis aux débats, il devait prêter serment " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que " le témoin Alain Y..., condamné à une peine de 10 ans de réclusion criminelle, a été entendu sans prestation de serment " ;
Attendu, en cet état, qu'il a été fait l'exacte application de la loi, dès lors que l'incapacité du témoin à déposer sous la foi du serment n'a été l'objet d'aucune contestation ou réclamation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 366 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il ne résulte pas, du procès-verbal des débats, que le greffier, qui fait partie intégrante de la juridiction et qui doit assister la Cour et le jury pour l'ensemble des débats et du jugement de l'affaire, à l'exception du délibéré, ait été présent lors de la lecture de l'arrêt " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a prononcé l'arrêt de condamnation et lu les textes dont il a été fait application ; qu'il résulte de cette constatation et de la signature apposée au pied du procès-verbal par le greffier que celui-ci était présent lors de la lecture de l'arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-08, Bulletin criminel 1989, n° 59 (2), p. 162 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 16 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 209, 148-1, 148-2, 567 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que l'avocat du demandeur ait été régulièrement avisé de la date de l'audience de la chambre d'accusation au cours de laquelle il a été statué sur la demande de mise en liberté, alors que le nom dudit avocat était expressément mentionné dans le corps de la demande de mise en liberté, privant ainsi l'accusé de l'assistance de son avocat et de la possibilité pour celui-ci de déposer un mémoire développant les moyens à l'appui de la demande et de produire toutes pièces utiles " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la notification à chacune des parties et à son conseil, de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation constitue une formalité essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Daniel X..., qui avait initialement choisi Me Monier, avocat au barreau d'Angers, a ultérieurement désigné aux lieu et place de ce dernier, Me Choucq, avocat au barreau de Nantes ; qu'il en a avisé le juge d'instruction par lettre du 5 juillet 1993 ;
Mais attendu que Me Choucq n'a pas été avisé de la date à laquelle serait examinée la demande de mise en liberté formée par son client, seul Me Monier précédent conseil l'ayant été ; que si Daniel X... a comparu à l'audience, aucun avocat ne s'est présenté et aucun mémoire n'a été déposé ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 16 mars 1994, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-04-03, Bulletin criminel 1984, n° 136, p. 353 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-06-24, Bulletin criminel 1985, n° 243, p. 630 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-03-14, Bulletin criminel 1989, n° 125, p. 326 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-10-28, Bulletin criminel 1991, n° 380, p. 950 (cassation) ; Chambre criminelle, 1994-02-08, Bulletin criminel 1994, n° 55, p. 114 (cassation).
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 juillet 1992, qui, après sa condamnation définitive pour violences volontaires, a dit la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances non tenue à garantie.

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; qu'il méconnaît ainsi l'article 584 du Code de procédure pénale aux exigences duquel ne saurait répondre l'apposition par le demandeur de sa signature au pied de l'acte de dépôt dressé par le greffier, seulement tenu, aux termes dudit article, de lui en délivrer reçu ; que, dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pouvait contenir ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les assureurs, appelés à garantir le dommage, ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires ;
Attendu que, sur les poursuites dont Gilles X..., définitivement condamné pour violences volontaires, est l'objet, Gérard Y..., partie civile, a appelé en cause la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur du prévenu, laquelle a décliné sa garantie ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges qui avaient débouté la partie civile et le prévenu de leurs demandes dirigées contre cet assureur et a rejeté la demande de ce dernier fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mise en cause de la compagnie Les Mutuelles du Mans n'entrait pas dans les prévisions de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, à qui il appartenait d'en assurer, même d'office, le respect, a méconnu les dispositions de ce texte ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 juillet 1992, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'intervention de la compagnie Les Mutuelles du Mans, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Dit IRRECEVABLE la mise en cause de la compagnie Les Mutuelles du Mans ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-23, Bulletin criminel 1988, n° 89, p. 231 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-07-11, Bulletin criminel 1990, n° 281, p. 711 (déchéance). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1988-03-02, Bulletin criminel 1988, n° 111, p. 282 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-03-06, Bulletin criminel 1991, n° 113, p. 290 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 8 décembre 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 7 de la loi du 7 mai 1946, 259 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert ;
" au motif qu'il avait exercé cette profession sans être inscrit au tableau de l'ordre ;
" alors que, faute d'avoir caractérisé l'exercice de la profession de géomètre-expert à titre habituel, l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision " ;
Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X... coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, la juridiction du second degré retient que les membres salariés du bureau d'étude dirigé par le prévenu qui n'est pas inscrit à l'ordre des géomètres-experts, ont procédé, sous son contrôle, au cours des mois de janvier et février 1991, à des opérations de bornage et de division cadastrale, sur le territoire de plusieurs communes, pour le compte d'une seule société et que ces actes entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiées par celle du 12 juillet 1985 ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui font apparaître l'existence d'opérations distinctes caractérisant le délit d'habitude, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 juillet 1992, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peines.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 720-2 du Code de procédure pénale :
" en ce que, dans l'arrêt attaqué, il a été jugé que, par l'effet de la confusion, la période de sûreté devait être, elle aussi, décomptée en proportion de la condamnation absorbée déjà exécutée ;
" au motif que la période de sûreté est une simple modalité d'exécution de la peine ;
" alors que la période de sûreté, par son fondement et ses règles d'application, est une mesure de sécurité distincte de la peine qu'elle affecte, qui, conséquence légale de la condamnation, doit être exclue du champ de la confusion " ;
Attendu que, par jugement du 18 octobre 1984, le tribunal correctionnel a condamné Pierre X... à 9 ans d'emprisonnement dans une procédure suivie contre lui pour recel de vol aggravé, au cours de laquelle il avait été détenu provisoirement du 18 juin 1979 au 28 juillet 1983 ; que, par ailleurs, la cour d'assises a prononcé à son encontre une peine de 12 années de réclusion criminelle, pour association de malfaiteurs et vol qualifié, par décision du 2 octobre 1990 ;
Attendu que le condamné a saisi la chambre d'accusation d'une requête en contentieux d'exécution afin que, par suite de la confusion entre ces deux peines, la durée de la détention provisoire effectuée dans la procédure correctionnelle soit imputée sur la période de sûreté de 6 ans assortissant la peine criminelle en application de l'article 720-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour faire droit à la demande, la chambre d'accusation énonce, d'abord, que la période de sûreté n'est pas une mesure distincte de la peine qui en est assortie, mais constitue seulement une modalité d'exécution de celle-ci ; qu'elle ajoute que, par l'effet de la confusion, la détention provisoire exécutée au titre d'une peine absorbée, laquelle est considérée fictivement comme n'ayant jamais été prononcée, doit s'imputer sur la durée de la peine absorbante ; qu'elle en déduit que la période de sûreté, qui s'attache à cette dernière, " est donc nécessairement décomptée en considération de l'intégralité de la durée de la détention, qu'elle soit provisoire ou en exécution d'une condamnation " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, l'exacte application ;
Que, dès lors, celui-ci ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... François,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 4 mai 1988 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat et complicité de vol.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 296 et 60 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de complicité de l'assassinat commis par Y... sur la personne de Z... ;
" alors que la Cour et le jury réunis ont répondu affirmativement à la question sur la circonstance aggravante de guet-apens et négativement à la question sur la circonstance aggravante de préméditation ; que ces réponses sont contradictoires, le guet-apens supposant nécessairement la préméditation ; qu'ainsi, le fait principal punissable n'est pas légalement caractérisé " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le guet-apens comporte nécessairement le dessein formé à l'avance de commettre le crime et que, lorsqu'il s'agit d'un meurtre, il ne peut s'entendre que de l'intention d'attenter à la personne d'un individu déterminé, intention conçue avant l'action et maintenue pendant l'attente qui constitue le guet-apens ; qu'en conséquence le guet-apens suppose nécessairement la préméditation ;
Attendu en l'espèce que X... a été condamné pour complicité d'assassinat, l'auteur principal ayant, quant à lui, été déclaré coupable de meurtre aggravé après qu'il eut été répondu négativement à la question concernant la circonstance aggravante de préméditation et affirmativement à celle posée sur le guet-apens ;
Qu'en statuant ainsi par une décision entachée de contradiction, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Que la cassation est donc encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 4 mai 1988 en ce qu'il a condamné X... à 10 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée mais seulement en ce qui concerne cet accusé, les autres dispositions dudit arrêt étant maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1853-09-15 , Bulletin criminel 1853, n° 460, p. 524 (cassation) ; Chambre criminelle, 1867-09-26 , Bulletin criminel 1867, n° 212, p. 349 (cassation) ; Chambre criminelle, 1877-03-29 , Bulletin criminel 1877, n° 93, p. 189 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-10-19 , Bulletin criminel 1977, n° 312, p. 791 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-03-01 , Bulletin criminel 1978, n° 81, p. 207 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-08-04 , Bulletin criminel 1984, n° 268, p. 710 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988 qui a relaxé X... du chef de publicité de nature à induire en erreur.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44. 1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que la cour d'appel, sans aborder la discussion portant sur la fausseté des conditions générales de vente du bien, objet de la publicité et la portée des engagements pris par le vendeur, après avoir constaté que le bon de commande ne vantait pas un produit, n'avait pas guidé l'acheteur dans son choix et ne l'avait pas déterminé à passer sa commande, a considéré que le bon de commande signé le 31 juillet 1986 entre Josiane Y... et Roger X... ne constituait pas un document publicitaire au sens de la loi mais un simple imprimé employé contractuellement par les deux parties postérieurement à l'accord conclu sur la chose et sur le prix, et, de la sorte, a distingué là où la loi ne distingue pas et a restreint le champ d'application de la loi " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Josiane Y... a passé commande, auprès du garage dont X... est le directeur, d'un véhicule neuf qui devait lui être livré au mois de septembre 1986 ; que le bon de commande précisait que, si cette date était dépassée, l'acheteur serait en droit d'annuler la vente et d'obtenir la restitution de l'acompte versé ; que le véhicule n'a été mis à la disposition de l'intéressée que le 27 octobre 1986 et que celle-ci a manifesté son intention d'annuler sa commande mais que X... s'y est refusé en prétendant que la décision de Josiane Y... était motivée par le désaccord né entre eux sur la valeur de reprise de son ancien véhicule ;
Attendu que pour relaxer X... des fins des poursuites exercées contre lui du chef de publicité de nature à induire en erreur, la juridiction du second degré énonce que Josiane Y... avait pris la décision d'acheter le véhicule et convenu du prix de reprise de son ancienne voiture avant l'établissement du bon de commande qui ne constituait nullement " un document vantant un produit ou guidant l'acheteur dans son choix " mais se présentait sous la forme d'un " simple imprimé employé contractuellement par les deux parties postérieurement à l'accord conclu sur la chose et le prix ", et que dès lors ce bon de commande ne peut être considéré comme un document publicitaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, loin de violer les dispositions de l'article 44. 1 de la loi du 27 décembre 1973 en a fait l'exacte application ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-02-09 , Bulletin criminel 1982, n° 48, p. 129 (rejet) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1980-11-13 , Bulletin criminel 1980, n° 300, p. 766 (cassation).
REJET des pourvois formés par :
- X... Pierre,
- X... Marcel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 mars 1989, qui les a condamnés, pour établissement de certificat faisant état de faits matériellement inexacts, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles.

Vu la connexité joignant les pourvois ;
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre et Marcel X... coupables d'établissement de faux certificats de cession de véhicules ;
" aux motifs que les véhicules servant à l'entreprise de location de voitures de X... étaient acquis auprès des établissements Peugeot et Renault qui s'engageaient à les reprendre après 6 mois d'utilisation ; mais que ces véhicules étaient revendus par la société X... à des intermédiaires qui les revendaient aussitôt auxdits garages, ce qui permettait à ladite société de bénéficier d'un taux de TVA plus faible que celui applicable aux ventes entre professionnels ; que par ailleurs les garagistes obtenaient un prix supérieur des voitures qu'ils présentaient comme provenant de particuliers ; que les ventes faites aux intermédiaires présentaient un caractère fictif de sorte que les certificats de cession faisaient état de faits matériellement inexacts ; que ce procédé entraînait un préjudice pour l'Etat et pour les acheteurs particuliers des véhicules et qu'il était employé non seulement pour le profit des auteurs des faux incriminés mais aussi pour celui de tiers et à la suite de l'intervention de tierces personnes ;
" alors que constatant que les frères X... n'avaient pas été poursuivis pour complicité de la tromperie imputée aux garagistes, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les faux qui leur étaient reprochés avaient été réalisés au profit de tiers ; qu'ils n'avaient donc été commis qu'au seul profit de leurs auteurs et que si ces déclarations mensongères faites au préjudice du fisc pouvaient, le cas échéant, être réprimées comme caractérisant une fraude à la TVA, elles ne constituaient pas un faux punissable " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué pour partie reprise au moyen, dont il résulte que les prévenus connaissaient l'inexactitude matérielle des faits certifiés dans les attestations par eux établis, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit prévu et puni par les articles 161, dernier alinéa, et 164 du Code pénal ;
Que, dès lors, le moyen qui prétend subordonner l'application de ce texte à la condition de l'existence d'un préjudice, qui n'est pas exigée, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-03-14 , Bulletin criminel 1972, n° 98, p. 239 (cassation partielle).
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire,
contre un jugement de ce Tribunal en date du 26 avril 1988, qui a déclaré irrecevable sa requête contre une décision prise par le juge de l'application des peines concernant X... Kader.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur les deuxième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 721, 722 et 733-1 du Code de procédure pénale, lesdits moyens étant réunis ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le refus par le condamné de bénéficier d'une mesure de réduction de peine ne constitue pas un motif permettant au juge de l'application des peines de rapporter une précédente décision accordant cette réduction ; que le procureur de la République est recevable à déférer au tribunal correctionnel, pour violation de la loi, les décisions du juge de l'application des peines concernant les réductions de peine ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X..., condamné à diverses peines d'emprisonnement, a bénéficié, le 9 octobre 1987, d'une décision du juge de l'application des peines lui octroyant une réduction de peine de 2 mois ; qu'ayant eu connaissance de la mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, il a demandé, à la veille de l'expiration de sa peine, à exécuter l'intégralité de celle-ci pour disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la juridiction administrative ; que le juge de l'application des peines a révoqué comme sans objet sa précédente ordonnance et dit que X... exécuterait la totalité de sa peine ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la requête du procureur de la République qui avait déféré cette ordonnance devant le tribunal correctionnel, ce dernier énonce que n'entre pas dans l'énumération de l'article 733-1 du Code de procédure pénale la décision qui constate seulement la volonté du condamné de refuser le bénéfice d'une mesure prise dans son seul intérêt ; que le Tribunal ajoute que c'est à bon droit que le juge de l'application des peines a rabattu sa précédente ordonnance ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une réduction de peine ne peut être rapportée que dans les cas limitativement énumérés par la loi et alors qu'une décision la rapportant constitue l'une des mesures visées par l'article 733-1 du Code de procédure pénale, les juges ont méconnu les principes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, en date du 26 avril 1988 ;
Et attendu que le demandeur a été mis en liberté le 22 avril 1988 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 JUIN 1983 QUI, POUR ABANDON DU FOYER FAMILIAL, A CONDAMNE MAX X... A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 2 JANVIER 1984 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 16 JANVIER 1984 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357, 1ER ALINEA DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LES LOIS PENALES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MAX X..., PERE D'UN ENFANT NATUREL RECONNU, NE DE SON CONCUBINAGE AVEC CHANTAL Y..., A QUITTE CETTE DERNIERE EN JUIN 1980 ET N'A VERSE AUCUNE SOMME D'ARGENT POSTERIEUREMENT A CETTE SEPARATION POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT ;
QU'IL A ETE POURSUIVI, LE 13 MAI 1982, ET CONDAMNE, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 357-1, ALINEA 1ER, 1° DU CODE PENAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PROTEGENT PAS LES ENFANTS NATURELS ET QU'EN LES APPLIQUANT AU CAS D'ESPECE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 JUIN 1983 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Yann,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1985, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 464 et 476 du Code pénal, L. 19 et R. 226 du Code de la route, ensemble 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, et l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement ;
" aux motifs que le prévenu est poursuivi pour une infraction à l'article L. 19 du Code de la route qui caractérise un délit ; que les dispositions des articles R. 248 et suivants du Code de la route sont applicables à la constatation des contraventions de police prévues par le Code de la route et non à la constatation d'un délit ;
" alors qu'aux termes de l'article R. 226 du Code de la route, les contraventions aux dispositions dudit Code sont constatées par des procès-verbaux ; que le terme de contraventions au sens de ce texte vise tout fait par lequel une personne a contrevenu aux prescriptions de ce Code ; qu'il ne saurait être confondu avec la notion de contravention de police au sens des articles 464 et suivants du Code pénal, dont l'article 476 réserve d'ailleurs expressément l'autonomie des matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code ; qu'il n'y a donc pas lieu de l'opposer à la notion de délit au sens de l'article 40 du Code pénal, mais qu'il convient au contraire de considérer qu'en vertu de cet article R. 226, la contravention-qui n'est d'ailleurs pas qualifiée de police-désigne toute infraction au Code de la route ; qu'elle ne peut être constatée, ainsi que l'impose ce texte, que par procès-verbal, et ne saurait donc être révélée postérieurement à sa commission par les déclarations de témoins " ;
Attendu que pour déclarer Yann X... coupable du délit reproché, la cour d'appel se fonde sur les déclarations de deux témoins qui l'ont vu conduire une voiture le 23 février 1984 alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire jusqu'au 15 décembre 1985 ;
Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ; qu'en effet, les dispositions de l'article R. 226 du Code de la route n'apportent pas de dérogation à celles de l'article 427 du Code de procédure pénale selon lesquelles les infractions sont établies par tout mode de preuve ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE :
- X... (HENRY),
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1984, QUI A ANNULE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FORFAITURE CONTRE QUATRE MAGISTRATS ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE :
ATTENDU QUE CE MEMOIRE ETABLI PAR LE DEMANDEUR, NON CONDAMNE PENALEMENT DANS LA PRESENTE PROCEDURE, N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE DANS LES DIX JOURS DU POURVOI MAIS A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT DANS CE DELAI A LA COUR DE CASSATION ;
QUE, DES LORS, NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-05-19, Bulletin criminel 1978 n° 155 p. 402 (Rejet) et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Gilbert,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, du 12 mars 1985, qui, pour conduite sans permis et refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et dit que cette condamnation entraînerait, à concurrence d'un mois, la révocation d'un sursis antérieurement prononcé ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 4, L. 20, L. 12 du Code de la route, 735 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la révocation partielle d'un sursis précédemment accordé au prévenu ;
" aux motifs que la révocation de la totalité du sursis antérieurement accordée au prévenu serait excessive ; qu'il convient de limiter à un mois les effets de la révocation, en application de l'article 735 du Code de procédure pénale (p. 3 alinéa 1) ;
" alors que les juges du fond ne peuvent ordonner la révocation même partielle d'un sursis que s'ils constatent que la décision ayant précédemment accordé le sursis est devenue définitive ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer que la présente condamnation entraînera pour un mois d'emprisonnement la révocation du sursis accordé par l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 10 mai 1982 ; qu'en statuant ainsi sans constater que cet arrêt de 1982 était devenu définitif, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité du sursis et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 735 du Code de procédure pénale ;
" alors que la Cour d'appel ne pouvait sans se contredire " confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée " qui avait refusé de révoquer le sursis accordé par la Cour d'appel de Bordeaux le 10 mai 1982 et prononcer la révocation partielle de ce sursis ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre deux chefs de son dispositif et par là même a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ;
" alors que l'arrêt attaqué constate que les peines prononcées par le jugement entrepris étaient suffisantes ; que dès lors, en augmentant la peine d'emprisonnement qu'elle a portée de 3 mois à 4 mois, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et par là même d'une violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "
Vu lesdits articles ;
Attendu que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires ;
Attendu que la Cour d'appel ne pouvait sans contradiction confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et ordonner une révocation du sursis que les premiers juges avaient expressément écartée ;
Que dès lors la Cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 12 mars 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MICHELE,
CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, QUI L'A DECLAREE COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A RENVOYE LE PRONONCE DE LA PEINE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469 1, 46 9 3, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QU'ILS SONT SAISIS D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT QUI DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'UNE INFRACTION ET RENVOIE LE PRONONCE DE LA PEINE A UNE DATE ULTERIEURE, NE SAURAIENT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LEUR SAISINE, STATUER SUR LA SEULE CULPABILITE, EN LAISSANT AU TRIBUNAL LE SOIN DE FIXER LA PEINE ;
ATTENDU QUE LE 11 FEVRIER 1982, SUR LE RECOURS DE MICHELE X... CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECLAREE COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET AVAIT AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA COMMUNICATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ;
QU'AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A, PAR ARRET DU 5 MAI 1983, RETENU LA CULPABILITE DE LA PREVENUE ET DIT QU'IL APPARTIENDRAIT AU TRIBUNAL DE DETERMINER LA PEINE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR UN ARRET AYANT POUR CONSEQUENCE UN SURSIS A STATUER INDETERMINE SUR LA PEINE, LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE S'IL EST VRAI QUE, TOUT EN CONFIRMANT LA CULPABILITE DE LA PREVENUE, ILS N'AURAIENT PU, SUR LE SEUL APPEL DE CELLE-CI, AGGRAVER SON SORT EN PRONONCANT UNE PEINE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL, ILS DEVAIENT, DES LORS QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE ET QU'UN NOUVEL AJOURNEMENT N'ETAIT PLUS POSSIBLE, LA DECISION DU TRIBUNAL REMONTANT A PLUS D'UN AN, STATUER EUX-MEMES SUR LA PEINE ET LES INTERETS CIVILS ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 5 MAI 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Irrecevabilité du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a déclaré son appel irrecevable.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel était saisie, sur renvoi après cassation, du recours formé par Christian X... contre un jugement l'ayant condamné pour défaut de permis de construire ; que le prévenu, régulièrement cité pour l'audience du 21 novembre 1985, s'y est fait représenter par un avocat qui a sollicité et obtenu un renvoi de l'affaire au 19 décembre 1985 ; qu'à cette audience X... n'était ni présent, ni représenté, ni excusé ; qu'un nouveau renvoi ayant été ordonné au 16 janvier 1986, les débats ont eu lieu à cette dernière date en l'absence du prévenu et de son avocat ; qu'à l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 20 février 1986, date à laquelle la cour d'appel s'est prononcée ;
Attendu qu'en cet état le pourvoi formé contre cette décision le 27 mai 1986 est irrecevable comme tardif ;
Qu'en effet le prévenu, représenté à l'audience du 21 novembre 1985 et régulièrement mis en demeure, en la personne de son conseil, d'assister à celle du 19 décembre 1985 à laquelle devaient avoir lieu les débats, ne saurait se prévaloir de sa propre carence, qui seule l'a empêché de connaître la nouvelle décision de renvoi, d'assister aux débats du 16 janvier 1986 et d'être informé de la date à laquelle l'arrêt serait rendu ;
D'où il suit que cet arrêt a été à bon droit qualifié de contradictoire et que le délai de pourvoi a commencé à courir dès son prononcé ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-12-17, Bulletin criminel 1985, n° 406, p. 1037 (irrecevabilité).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... HUMBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 25 JANVIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE DE DESTRUCTION ET DE DETERIORATION VOLONTAIRES DE BIENS IMMOBILIERS ET D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, PAR L'EFFET DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, EN BANDE ORGANISEE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 LE METTANT EN DETENTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-1, 118, 2 170, 01, 206 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION DE L'INCULPE ;
ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LORS DE LA NOUVELLE COMPARUTION DE L'INCULPE LE 26 DECEMBRE 1983, SES CONSEILS, QUI NE L'AVAIENT PAS ASSISTE LORS DE L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 N'ONT PU OBTENIR COMMUNICATION DU DOSSIER AU PLUS TARD DEUX JOURS OUVRABLES AVANT CETTE COMPARUTION, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI, L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1983 QUI N'A PAS ETE VALABLEMENT CONFIRMEE SELON LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 135-1 EST NULLE ET LA DETENTION ILLEGALE ;
ATTENDU QUE X..., APPELANT D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 LE PLACANT EN DETENTION PROVISOIRE A L'ISSUE DE SA PREMIERE COMPARUTION,, AVAIT SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DE CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN REJETANT CES CONCLUSIONS, MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES AU DELAI DE MISE DE LA PROCEDURE A LA DISPOSITION DU CONSEIL, LESQUELLES, SELON LE MOYEN, AURAIENT DU ETRE OBSERVEES LORS DE LA NOUVELLE COMPARUTION DE L'INCULPE, QUI AVAIT ETE EFFECTUEE LE 26 DECEMBRE 1983 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 135-1 DUDIT CODE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE CETTE COMPARUTION, DONT L'OBJET EST LIMITE A LA DETENTION, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 118 PRECITE, QUI NE CONCERNE QUE LES INTERROGATOIRES ET CONFRONTATIONS ;
QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE ECARTE ;
ATTENDU EN OUTRE QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Noël,
contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blessures involontaires et défaut d'assurance, s'est prononcé sur les réparations civiles.

Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire en demande ;
Attendu que X... ayant été condamné pour blessures involontaires et défaut d'assurance par le tribunal correctionnel qui a également statué sur l'action civile, seules les parties civiles et intervenantes ont relevé appel de cette décision, de sorte que la cour d'appel n'a pas été saisie de l'action publique ;
Attendu que le demandeur qui s'est pourvu en cassation le 14 mai 1986 contre l'arrêt du 12 mai a adressé au greffe de la Cour de Cassation, par l'intermédiaire d'un avoué, un mémoire personnel daté du 19 juin qui a été enregistré au greffe le 23 juin ;
Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué n'avait prononcé aucune sanction pénale, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il peut contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981, n° 181 p. 501 (rejet).