Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 janvier 1994), que la société Compagnie générale de crédit-bail (société Cegébail) a conclu avec la société Madial deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels d'agencement de magasin et de station-service ; qu'après le redressement judiciaire de la société Madial un plan de cession à la société Alrodis a été arrêté, comportant notamment la reprise des contrats de crédit-bail ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Alrodis, intervenue le 26 juin 1991, la requête en revendication des matériels présentée par la société Cegébail, le 27 août 1991, a été rejetée par le juge-commissaire de cette procédure collective dont le Tribunal a confirmé l'ordonnance ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Alrodis, reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication de la société Cegébail à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Alrodis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en revendication doit être exercée dans le délai légal, délai préfix de 3 mois à compter de l'ouverture de la procédure collective pour permettre de déterminer les éléments d'actif et au crédit-bailleur d'assurer la sauvegarde de son droit, et ce indépendamment de la décision de l'administrateur quant à la poursuite ou non des contrats ; que la poursuite du contrat fait uniquement obstacle à la restitution ; d'où il suit qu'en décidant que la poursuite du contrat par l'administrateur excluait l'application de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, pour faire droit à la requête en revendication contre la liquidation judiciaire du repreneur, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article précité ; et alors, d'autre part, que la cession des contrats par le plan de cession adopté par le tribunal n'a pas pour effet d'écarter les conséquences de la forclusion édictée par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre du crédit-bailleur ; d'où il suit qu'en faisant droit à la requête en revendication de la société Cegébail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les contrats de crédit-bail avaient été poursuivis par l'administrateur du redressement judiciaire de la société Madial puis cédés à la société Alrodis par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise, la cour d'appel en a justement déduit que la société Cégébail n'était pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en ce qui concerne la première procédure collective ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1208, 1351, 2021 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte sous seing privé du 20 avril 1983 le Crédit agricole mutuel de la Manche (la banque) a consenti à la société Saint James Distribution (la société) une ouverture de crédit en compte courant tandis que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires au profit de la banque du remboursement des sommes dues à ce titre par la société, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société, le 12 février 1989, la créance de la banque a été admise au passif de la procédure collective pour un montant de 117 986,99 francs ; que la banque ayant demandé que M. et Mme X... soient condamnés à payer ce montant, ceux-ci, invoquant la déchéance encourue en application de l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, ont fait valoir qu'il y avait lieu de déduire de la somme de 117 986,99 francs le montant des intérêts perçus par la banque ;
Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer la somme de 117 986,99 francs, sans déduction des intérêts du prêt, l'arrêt énonce que la décision d'admission au passif étant " définitive ", la chose ainsi jugée s'impose à M. et Mme X... dès lors qu'ils avaient cautionné solidairement, à concurrence de 200 000 francs, les sommes dues par la société à raison de l'ouverture de crédit accordée par la banque et qu'ils ne peuvent prétendre ne pas être tenus des intérêts compris dans la somme admise ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la décision d'admission de la créance, passée en force de chose jugée, n'interdisait pas à M. et Mme X..., cautions solidaires, d'invoquer l'exception personnelle tirée de l'inobservation par la banque des obligations dont elle était tenue à leur égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 77, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel l'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intercolor, devenue Interlac, a déclaré au passif de M. X... en redressement judiciaire une créance de 697 151,67 francs dont 519 195,15 francs à titre privilégié et 177 956,52 francs à titre chirographaire ;
Attendu que pour n'admettre cette créance que pour la somme totale de 288 000 francs à titre privilégié, l'arrêt énonce que les personnes exécutant le plan de redressement d'une entreprise ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements souscrits par elles au cours de sa préparation et relève que M. X... s'était engagé dans le projet de plan à régler cette somme en 10 ans ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au plan de la créance de la société Intercolor ne faisait pas obstacle à son admission, pour la somme déclarée, la cour d'appel, qui constatait que cette créance était pleinement justifiée par les factures produites, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... exploite à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), une officine de pharmacie ; que, jusqu'au mois de janvier 1989, elle a bénéficié, ainsi que le gérant de l'autre officine locale, de la clientèle de deux associations para-médicales privées : l'association d'aide aux infirmes La Farigoule (La Farigoule) et l'association des femmes responsables familiales La Chaumière (La Chaumière) ; qu'à partir de cette date ces deux associations ont cessé de s'approvisionner chez elle et se sont adressées à son concurrent ; que Mme X... a estimé que cette brutale cessation commerciale avec elle était due au fait que son mari avait présenté à la même époque à La Roque-d'Anthéron une liste aux élections municipales opposée à celle du maire sortant, ce dernier étant président des deux associations litigieuses ; qu'elle les a alors assignées devant le tribunal de grande instance pour abus de droit et a demandé leur condamnation à des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci démontre l'intention de nuire qui était celle des deux associations à son égard, leur attitude s'expliquant par la rivalité politique qui opposait le maire de la commune et le mari de cette pharmacienne et leur but étant, soit de la ruiner, soit de l'obliger à vendre son fonds de commerce dans les pires conditions ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi, eu égard à la liberté fondamentale de toute personne de s'approvisionner chez un commerçant, les associations avaient commis un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et la concurrence ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient encore que les faits reprochés aux deux associations litigieuses constituent un abus de position dominante au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 8-2° de l'ordonnance précitée concernent l'état de dépendance économique dans lequel se trouve un client ou un fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente par rapport à une autre entreprise ou à un groupe d'entreprises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Attendu, selon l'arrêt déféré, que MM. Y... et X... se sont portés, envers la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque), cautions solidaires des dettes de deux sociétés ; que celles-ci ayant été mises en liquidation des biens le 29 septembre 1978, la banque a assigné les cautions en paiement ; que MM. Y... et X... ont demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en reprochant à la banque la brusquerie avec laquelle elle avait mis fin aux concours financiers jusqu'alors accordés aux deux sociétés ; que, devant la cour d'appel, MM. Y... et X... ont, en outre, demandé des dommages-intérêts en raison de la même faute, en alléguant divers autres préjudices ; que, par conclusions du 30 avril 1984, ils se sont désistés de ces demandes additionnelles, sous réserve de poursuivre ultérieurement la réparation de ces préjudices ; que, le 14 septembre 1989, ils ont engagé une action à cette fin contre la banque ; que la cour d'appel, après avoir constaté que les parties s'accordaient à dire que la prescription applicable en la cause était celle de l'article 189 bis du Code de commerce et que son point de départ devait être fixé au 29 septembre 1978, a déclaré l'action prescrite ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2247 du Code civil ;
Attendu que le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il énonce que l'action sera reprise ultérieurement, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article 2246 du Code civil attache à la citation en justice ou à une demande incidente ;
Attendu que pour décider que l'action engagée le 14 septembre 1989 par MM. Y... et X... était prescrite, l'arrêt retient que " l'interruption du délai de la prescription par les conclusions du 30 octobre 1984 doit être réputée non avenue ", " du fait du désistement et de l'anéantissement de l'instance " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que MM. Y... et X... s'étaient désistés de leurs conclusions du 30 octobre 1984, sous réserve de poursuivre ultérieurement la réparation de leurs préjudices, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 1992) que MM. X..., Z... et Y..., agents généraux et courtiers en assurance, ainsi que MM. A... et Bendayan, ont, le 29 décembre 1986, constitué une société en participation visant à leur permettre de travailler ensemble dans les même locaux, avec le même personnel et le même matériel tout en restant titulaire de leurs mandats, les statuts précisant que, dans ses relations avec les tiers, la société serait dénommée Groupe X... ; que MM. X..., Z... et Y... ont chacun effectué, le 30 octobre 1991, une déclaration de cessation des paiements au greffe ; que, le même jour, le tribunal de commerce a prononcé leur redressement judiciaire puis, le 28 novembre 1991, leur liquidation judiciaire ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux décisions, alors, selon le pourvoi, que chaque associé d'une société en participation, contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers cocontractants, à moins que les participants de la société aient agi en qualité d'associés au vu et su des tiers, auquel cas chaque associé est tenu à l'égard des tiers, des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé les agissements personnels des participants, permettant de considérer qu'ils avaient agi en qualité d'associés au vu et au su des tiers, seuls de nature à justifier que, pour déterminer si M. Y... se trouvait en cessation des paiements, il faille considérer le passif exigible de la société - constitué par les autres participants - et non le seul passif exigible de M. Y... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1872-1 du Code civil et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, les courriers étaient adressés au Groupe X... et constaté que les bordereaux de sinistre étaient transmis à la compagnie Le Continent, dont M. Y... était l'agent, par le Groupe X... ; qu'en l'état de ces constatations qui font apparaître que les participants avaient agi en qualité d'associés au vu et au su des tiers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second texte, que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 ; qu'en vertu du premier, le Tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'administrateur judiciaire tendant à report au 1er janvier 1989 de la date de cessation des paiements de la société LVI Normandie initialement fixée au 9 mars 1990, l'arrêt relève que l'assignation a été délivrée le 22 juin 1990 soit avant l'expiration, le 29 juin 1990, du délai de 15 jours qui a suivi le dépôt du rapport prévu à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande n'a été présentée au tribunal, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, que le 7 juillet 1990, après l'expiration du délai imparti, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT IRRECEVABLE la demande de M. X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société LVI Normandie.
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Fourgon Dauphinois Bellier que sur le pourvoi principal formé par la société Richard ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Richard, qui a confié un certain nombre de transports de marchandises à la société Fourgon Dauphinois Bellier (société FDB), a assigné ce transporteur en paiement du prix de palettes et de box d'emballage qu'il ne lui aurait pas été restitués ; que la société FDB qui, de son côté, a prétendu avoir effectué les déplacements des marchandises sans tenir compte du poids des emballages et des palettes ainsi que de leur encombrement, a assigné la société Richard en paiement d'un complément de prix ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la société Richard de sa demande, l'arrêt retient, " qu'en l'absence de tout document contractuel et compte tenu de l'impossibilité de suivre le cheminement des emballages et même d'identifier ceux-ci, la cour d'appel ne peut s'assurer de l'existence d'un préjudice subi par la société Richard et tenant, notamment, selon ses écritures, à une désorganisation de la production " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme le soutenait la société Richard dans ses conclusions, si la lettre du 15 mars 1989 de la société FDB produite aux débats ne constituait pas au regard du défaut de représentation des emballages et des palettes une reconnaissance non équivoque de responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le moyen unique pris en ses trois branches du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Richard de sa demande en paiement du prix des emballages et des palettes dirigée contre la société Fourgon Dauphinois Bellier, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 1992), que la société Immobas, marchand de biens (la société) a acquis le droit au bail commercial dont bénéficiait l'exploitant d'un garage dans un immeuble en se plaçant sous le régime fiscal résultant des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts ; que, dans le délai prévu par ce texte pour revendre le bien, la société a renoncé à son bail moyennant paiement d'une importante indemnité ; que l'administration des impôts a soutenu que cette opération ne s'analysait pas en une revente, au sens de l'article 1115 du Code général des impôts et a procédé à un redressement ;
Attendu que la société reproche au jugement d'avoir repoussé son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement, au motif que la résiliation rémunérée du droit de bail n'équivalait pas à une revente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'activité de marchand de biens résultant du caractère spéculatif des affaires et opérations qu'il réalise au sens des articles 257.6° et 1115 du Code général des impôts, et l'opération de revendre, au sens du second de ces textes, ne correspondant pas à une opération juridique précisément définie, doit être regardée comme une aliénation ouvrant droit à l'exonération prévue par l'article 1115 de ce Code, toute opération, quelles que soient ses modalités, par laquelle un marchand de biens se débarrasse, moyennant une contrepartie financière, du bien qu'il a acheté avec la volonté d'en retirer une plus-value ; que tel est le cas notamment de la résiliation conventionnelle du bail moyennant indemnité, par laquelle le marchand de biens qui avait acquis le droit au bail le transfère à titre onéreux au bailleur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que la revente doit donner lieu à la perception d'un prix constituant un produit taxable selon le régime normal d'imposition, le Tribunal a subordonné l'application de l'article 1115 du Code général des impôts à une condition que ce texte ne prévoit pas, violant ainsi ce dernier ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, visé à la seconde branche du moyen, c'est à bon droit que le Tribunal a décidé que l'extinction du droit au bail qu'avait acquis le marchand de biens n'équivalait pas à un transfert juridique de la propriété de ce droit, de nature à l'assimiler à une vente au sens de l'article 1115 du Code général des impôts ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Union textile du Midi (société UTM), tireur de deux lettres de change acceptées par la société Super Eco Pricado (société Pricado), a assigné celle-ci en paiement d'une provision sur le montant de ces effets ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la présomption que pose l'article 116, alinéa 4, du Code de commerce aux termes duquel l'acceptation suppose la provision, n'exclut pas la possibilité de la preuve contraire ; que la société UTM ne démontre pas que l'obligation de la société Pricado n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Pricado d'établir que l'obligation ainsi invoquée par la société UTM était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le second moyen :
Vu les articles 1134 et 1844-8 du Code civil ;
Attendu qu'un compte courant ouvert au nom d'une société dans les livres d'une banque est nécessairement clôturé à la dissolution de cette société, sauf prorogation de son fonctionnement pour les besoins des opérations de liquidation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1974, MM. X... et l'épouse de l'un d'entre eux se sont portés cautions des engagements de la société Meublivoire envers la Société générale de banques en Côte-d'Ivoire (la banque) ; que la société Meublivoire a cessé toute activité au début de l'année 1982, alors que le solde de son compte courant était débiteur ; que le 4 mai 1987, la banque a mis en demeure les cautions de payer le solde du compte, sur lequel avaient été, entre-temps, imputés des intérêts au taux conventionnel ; que les consorts X... ont soutenu que le compte avait été clôturé le 31 décembre 1982, après la radiation de la société au registre du commerce et " compte tenu d'une période de liquidation d'une année " ; qu'ils ont, en conséquence, prétendu que depuis cette date, le taux légal était applicable pour le calcul des intérêts ;
Attendu que pour fixer à la mise en demeure adressée aux consorts X... la date de clôture du compte, l'arrêt retient que les consorts X... eux-mêmes invoquent l'inscription du montant d'un versement effectué par eux sur ce compte et qu'ils ne justifient pas en avoir demandé la clôture ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si la société Meublivoire n'avait pas été dissoute avant la date retenue par elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt critiqué (Montpellier, 25 juin 1991), qu'à la demande de M. Y..., qui devait une somme de 56 379,18 francs à M. A..., M. X... a émis un chèque de même montant à l'ordre de Ano, nom de l'entreprise personnelle de celui-ci, lequel l'a encaissé ; que M. X... a assigné M. A... en restitution de cette somme en prétendant qu'il l'avait indûment payée ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation de créance proprement dite ne peut servir de cadre à une simple libéralité et suppose l'existence, non seulement d'une créance du délégataire sur le délégant, mais également d'une créance de ce dernier sur le délégué ; que, dès lors, en affirmant qu'il importait peu que M. X... ait ou non été débiteur de M. Y... dont il a réglé la dette à M. Z... et que les conditions d'une délégation étaient réunies du seul fait de la remise, par M. X... à M. Y..., du chèque à l'ordre de Ano et de l'acceptation de ce chèque par cet établissement créancier de M. Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1275 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, pour résister à la demande en répétition de l'indu, M. Z... s'est borné à prétendre qu'il aurait été réglé dans le cadre d'une délégation de créance par M. X..., lequel serait débiteur de M. Y... ; que, dans ces conditions, si l'arrêt devait être interprété comme fondé sur une intention libérale de M. X... envers M. Y..., il serait alors entaché d'une méconnaissance des termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu que l'opération litigieuse était une délégation et que M. X..., délégué, s'était engagé en toute connaissance de cause à l'égard de M. A..., délégataire, c'est à bon droit que l'arrêt déclare qu'il importait peu que M. X... ait été, ou non, débiteur à l'égard de M. Y..., délégant ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas déclaré qu'en s'engageant à l'égard de M. A..., M. X... avait eu l'intention de faire une libéralité à M. Y... ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société industrielle d'ameublement du Quercy (société SIAQ), le Tribunal, par un premier jugement du 25 avril 1988 passé en force de chose jugée, a arrêté la cession des actifs au profit de la société nouvelle SIAQ, en ce compris divers biens faisant partie du fonds de commerce cédé et nantis au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), mais n'a pas affecté une quote-part du prix de cession à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence du CEPME, comme le prévoient les dispositions de l'article 93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par jugement du 16 juin 1992, le Tribunal, sur requête de la société cessionnaire, a rectifié sa précédente décision en fixant à une certaine somme la quote-part du prix de cession affectée à l'ensemble des biens grevés au profit du CEPME ; que le commissaire à l'exécution du plan s'est pourvu en cassation contre le second jugement ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, en premier lieu, que s'il résulte des dispositions des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui se prononcent sur le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ;
Attendu, en second lieu, que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation, qui constitue, dès lors, la voie de recours de droit commun pour faire constater la nullité de la décision rectificative pour excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
Attendu qu'en ajoutant au dispositif du jugement arrêtant le plan de cession la mention d'une quote-part du prix de cession affectée à l'ensemble des biens grevés au profit du CEPME, dont ni le principe, ni le montant n'avaient été décidés par lui, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 1992, entre les parties, par le tribunal de commerce de Cahors ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1992-05-12, Bulletin 1992, IV, n° 182, p. 128 (cassation).<br/>
Attendu, selon le jugement déféré, que la société à responsabilité limitée France express, constituée en 1971 entre la société Sotrab et la société SFTC, a décidé de se transformer le 7 janvier 1982 en groupement d'intérêt économique ; qu'à cette occasion les transporteurs à qui la société France express concédait l'utilisation de la marque " France express " ont acquis des parts du groupement ; que l'administration des Impôts, estimant qu'il y avait eu création d'une personne morale nouvelle, a mis en recouvrement des droits d'apport estimés dus ; que, sa réclamation ayant été rejetée, le X... France express a assigné le directeur régional des Impôts de Rennes en annulation de l'avis de mise en recouvrement ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche ;
Vu les articles 1 et 12 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle ;
Attendu que, pour rejeter la demande du X... France express, le jugement retient que la société France express a changé son objet social en se transformant en X... puisque la constitution de celui-ci, en y faisant entrer les concessionnaires largement majoritaires, avait pour effet une exploitation directe de la marque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'objet social de la société France express était la promotion commerciale de la marque France express, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche ;
Vu l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
Attendu qu'en statuant comme il a fait, par le motif précédemment énoncé, alors qu'un groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et que la participation des concessionnaires de la marque à celui-ci est sans effet sur l'objet social de la société France express et sur l'objet du groupement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1992), que la société Sotraco a été chargée d'un transport terrestre de Belgique au Portugal ; que, le 23 mars 1986, les marchandises déplacées par la société Patrice Lagache transports (société Lagache) ont subi des avaries ; que la société de droit portugais compagnie d'assurance Tranquilidade Seguros (Tranquilidade), subrogée dans les droits du destinataire pour l'avoir indemnisé de ses préjudices, a assigné en paiement, le 9 juillet 1987, la Sotraco et son assureur, la société compagnie Abeille-Paix (Abeille) ; que celles-ci ont, le 10 août 1987, appelé en garantie la société Lagache et son assureur, le GIE Association technique internationale de compagnies d'assurances maritimes et transports (GIE Aticam) ; que ces derniers ont invoqué la prescription annale de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
Attendu que la Sotraco et l'Abeille font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir accueilli cette exception de prescription, et d'avoir, en conséquence, déclaré leur appel en garantie irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, selon l'article 32-1 de la CMR, " les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'un an... " ; que, selon l'article 39-4 de la même Convention, " les dispositions de l'article 32 sont applicables aux recours entre transporteurs. La prescription court, toutefois soit à partir du jour d'une décision de justice définitive fixant l'indemnité à payer en vertu des dispositions de la présente Convention, soit, au cas où il n'y aurait pas eu de telle décision, à partir du jour du paiement effectif " ; qu'en fixant à la date de livraison le point de départ du délai des recours en garantie, et en méconnaissant le fait que le délai n'avait pu commencer à courir en application des articles 39-4 et 32-1 de la CMR et que les recours en garantie étaient donc recevables, la cour d'appel a violé ces dispositions ; et alors que, d'autre part, niant que la réclamation formulée par l'Abeille auprès du GIE Aticam devait suspendre le délai même s'il avait commencé à courir, la cour d'appel a violé l'article 32-2 de la CMR ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que la Sotraco et l'Abeille ont soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la lettre de l'Abeille du 16 février 1987 (et non pas du 17 comme énoncé), qui ne contenait aucune demande d'indemnisation, avait été adressée au GIE Aticam, et non pas au transporteur responsable, c'est à bon droit que l'arrêt retient que cette lettre n'a pas eu d'effet interruptif de prescription ;
D'où il suit qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 885 E du Code général des impôts ;
Attendu que, selon le jugement déféré, M. X... a assigné, après réclamation préalable, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le Tribunal pour obtenir le dégrèvement d'une somme de 15 716 francs correspondant à l'impôt de solidarité sur la fortune appliquée à la valeur de capitalisation d'une rente viagère constituée lors de la vente d'immeubles pour l'année 1989 ;
Attendu que, pour décider que seuls les arrérages des rentes viagères litigieuses devaient être inclus dans l'assiette de l'impôt, le Tribunal retient que la notion de valeur de capitalisation est inconnue, tant du droit civil que des textes fiscaux relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune et que, s'il n'est pas contesté que la rente viagère représente une valeur patrimoniale, elle ne doit entrer dans l'assiette de l'impôt qu'en ses arrérages annuels et non en un capital représentatif qui ne fait pas partie du patrimoine du contribuable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable et que doit être, en conséquence, inclus dans l'assiette de l'impôt la valeur en capital des rentes viagères, sous réserve des dispositions des articles 885 J et 885 K du Code général des impôts, le Tribunal a violé le texte légal susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), que la société Soir de Choisy (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 1991 tandis qu'était en cours une instance introduite par la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (la caisse) et tendant à la condamnation de la société au paiement de cotisations se rapportant aux années 1987 à 1990, ainsi qu'à la remise des déclarations nominatives de son personnel salarié pour les années 1987 et 1989 ; que la cour d'appel a fixé à une certaine somme la créance de la caisse et a condamné le liquidateur, sous astreinte, à remettre à cet organisme les déclarations susvisées ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, au motif que le mandataire liquidateur de la société s'en rapportait à justice sur le montant de la créance de la caisse, fixer cette dernière à la somme de 199 139,06 francs, sans avoir vérifié son montant et, notamment, celui des créances simplement " évaluées " par la caisse à 64 736,60 francs ; qu'en se bornant, sans avoir procédé à la vérification de cette évaluation, à prendre motif d'un défaut de contestation du débiteur, pour fixer la créance de la caisse à la procédure de liquidation des biens de la société à la somme de 199 139,06 francs, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner le mandataire liquidateur de la société à fournir, sous astreinte de 1 000 francs par mois de retard, à la caisse, des déclarations nominatives annuelles du personnel de cette société de 1987 et 1989, tout en constatant que cette société avait été mise en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 octobre 1991 ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 47 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu, d'une part, que loin de se déterminer par le seul motif dont fait état la première branche, la cour d'appel a constaté que la créance, régulièrement déclarée par la caisse était justifiée par les pièces versées aux débats ;
Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître la règle de l'arrêt des poursuites individuelles que la cour d'appel a condamné le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine et doit répondre, ès qualités, des obligations dont celui-ci est tenu à remettre à la caisse les documents demandés par cette dernière et a assorti cette décision d'une astreinte ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-17, Bulletin 1989, V, n° 594, p. 359 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1994-06-28, Bulletin 1994, IV, n° 239, p. 187 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Inter-coop-production (la coopérative), venant aux droits de la Fédération des coopératives maritimes du Centre-ouest, a acquis, en juillet 1988, un immeuble à usage d'entrepôt et un ensemble de matériels de la société Norlac plastiques ; qu'en réponse à sa demande, faîte en octobre suivant, de lui remettre l'attestation prévue à l'article 210 de l'annexe II du Code général des impôts, la société Norlac plastiques n'a accepté d'y faire droit que contre remboursement de ce qu'elle avait dû payer au titre de la régularisation de la TVA ; qu'elle a donc réclamé ce remboursement à la coopérative ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 210-IV de l'annexe II du Code général des impôts, résultant du décret du 29 décembre 1979 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, que, dans la mesure où le bien acheté constitue pour l'acquéreur une immobilisation lui permettant de déduire en tout ou en partie la taxe ayant initialement grevé le bien, et à cette fin, le cédant ou l'apporteur en société délivre au bénéficiaire une attestation mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire ;
Qu'en décidant que la remise de cette attestation à l'acquéreur n'était pour le cédant qu'une simple faculté, de sorte que, si la convention n'avait rien prévu, rien ne saurait y contraindre le cédant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 210 de l'annexe II du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette taxe doit être supportée par celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale ;
Attendu qu'après avoir relevé que le vendeur avait été contraint de reverser au Trésor public des fractions de TVA antérieurement déduites, la cour d'appel a condamné la coopérative à rembourser à son vendeur la somme payée à ce titre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que l'acte de cession eût contenu une clause relative à la charge de cet impôt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1982-01-11, Bulletin 1982, IV, n° 9, p. 6 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 1992), que, le 26 juillet 1985, la société Volvo France (société Volvo) a vendu un véhicule automobile de sa marque à la société Paul Mausner (société Mausner), avec garantie d'un an pièces et main-d'oeuvre ; que la société Mausner a souscrit un contrat " Volvo assistance " lui garantissant, en cas de panne et durant 2 ans, la prise en charge des frais de remorquage, de transport et d'hébergement des passagers, ainsi que les dépenses concernant l'envoi des pièces et la fourniture d'un véhicule de remplacement ; que, se plaignant de pannes répétées, la société Mausner a demandé, en octobre 1986, à la société Volvo de changer gratuitement son véhicule ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, la société Mausner a assigné, le 2 mai 1989, en résolution de la vente et en réparation de ses divers préjudices, la société Volvo, en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de délivrance et d'avoir refusé de la faire bénéficier des garanties contractuelles souscrites ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Mausner fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Mausner, qui faisait valoir que le véhicule n'était pas conforme à l'usage pour lequel il avait été commandé, s'il n'y avait pas eu de la part de la société Volvo manquement à son obligation de délivrance, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1603 du même Code, peu important à cet égard que le défaut de conformité invoqué fut la conséquence de multiples vices cachés ;
Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'ayant retenu que le véhicule litigieux était affecté d'un tel défaut, la cour d'appel a effectué la recherche nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-11-24, Bulletin 1993, I, n° 347, p. 240 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1992) que la société Comptoir général agricole (société CGA) a déclaré une créance de 62 291,69 francs à titre chirographaire au passif de la société Vanel, mise le 7 septembre 1987 en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire a, par une première ordonnance du 13 décembre 1990 refusé d'admettre cette créance au passif et par une seconde ordonnance du 9 avril 1991, dit irrecevable la société CGA dans son " contredit " ;
Attendu que la société CGA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces ordonnances, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, le juge commissaire ne peut décider de l'admission ou du rejet d'une créance contestée dès lors qu'une instance est en cours ; qu'il ne peut, dans ce cas, que constater l'existence d'une telle instance, peu important la juridiction devant laquelle celle-ci est pendante ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la créance de la société a été inscrite sur l'état des créances du redressement judiciaire de la société Vanel pour 62 291,69 francs et qu'elle a donné lieu à un contentieux et à un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 28 novembre 1990 qui a rejeté la demande en paiement de la société ; qu'enfin, un pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt est actuellement en cours ; que, dans ces conditions, en décidant que le juge-commissaire pouvait rejeter la créance de la société dès lors qu'une décision passée en force de chose jugée l'avait écartée et, en dépit du pourvoi en cassation invoqué, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la juridiction du fond compétente pour statuer sur l'existence de la créance avait écarté celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, que l'instance n'était pas en cours au sens de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et que, passée en force de chose jugée, la décision rendue devait recevoir exécution ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.