Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N°73-1200 DU 27 SEPTEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE M Z... DE LA CHAPELLE, AYANT ETE VICTIME, LE 8 MAI 1974, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BOUSSOIS SOUCHON NEUVSEL DANONE (BSN) D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M Y... FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN REPRESENTANT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DU COMPLEMENT DE SALAIRES VERSE PAR LUI A LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE A DIT QU'UN PARTAGE AU MARC X... AU PRORATA DE LEURS CREANCES RESPECTIVES AURAIT LIEU SUR LE PREJUDICE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET QUE L'EMPLOYEUR OBTIENDRAIT LE REMBOURSEMENT DU SURPLUS DE SA CREANCE SUR LA PART D'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 RESTREIGNANT L'ASSIETTE DU RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES DE PLEIN DROIT AUX RAPPORTS ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET D'AUTRES CREANCIERS EN SORTE QUE, SAUF DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, L'EMPLOYEUR EST ADMIS A EXERCER SON RECOURS SUR L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL ;
D'OU IL SUIT QU'EN LIMITANT SON RECOURS SUR LES INDEMNITES REPARANT LE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ET EN REDUISANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES REMBOURSEMENTS REVENANT A LA CAISSE AU TITRE DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 AVRIL 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-28 Bulletin 1981 V N° 76 p. 55 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-23 Bulletin 1983 N° 572 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CARTONNAGE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FUCHS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE DU 14 JUILLET 1980 ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CARTONNAGE LORSQUE L'EMPLOYEUR A RECOURS A LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE, LES SALARIES ABSENTS LORS DE CETTE RECUPERATION PERDENT LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION DU JOUR FERIE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 DECEMBRE 1977 QUI A OUVERT AUX SALARIES DES DROITS NOUVEAUX DECLARES ACQUIS A CEUX-CI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 78-49 DU 19 JANVIER 1978, LE CHOMAGE D'UN JOUR FERIE NE PEUT, DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT, ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION DE LA REMUNERATION, SOUS LA SEULE RESERVE DE LA PRESENCE DE L'INTERESSEE LE DERNIER JOUR DE TRAVAIL PRECEDANT ET LE PREMIER JOUR SUIVANT ;
QUE DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES NE SAURAIENT VALABLEMENT RESTREINTE LES DROITS QUE LES SALARIES TIENNENT AINSI DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, CET ACCORD DEVANT RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL ET LES MODALITES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR POUVANT ETRE FIXEES, SOUS LA MEME RESERVE, PAR UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DISPOSITION DU PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU LE 12 JANVIER 1983 A L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NICE MATIN, QUI PREVOYAIT QUE LE BUREAU DE CHAQUE SECTION DE VOTE SERAIT COMPOSE D'UN PRESICENT ET D'UN OU DEUX ASSESSEURS DESIGNES PAR ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES OU, A DEFAUT, PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A DEFAUT D'ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT PRESENTE DES LISTES DE CANDIDATS, LA DESIGNATION DES ASSESSEURS NE POUVAIT ETRE LAISSEE A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, LE 18 JANVIER 1983 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-16 DU CODE RURAL ET 7, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 69-119 DU 1ER FEVRIER 1969 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EXPLOITANTS AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS QUE L'ACTE DE DENONCIATION PAR L'ASSURE D'UN CONTRAT COUVRANT CE RISQUE N'EST VALABLE QUE S'IL INDIQUE LE NOUVEL ORGANISME ASSUREUR DONT IL FAIT CHOIX ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDE LE CONTREDIT FORME PAR M X..., EXPLOITANT AGRICOLE, CONTRE L'INJONCTION DE PAYER LES PRIMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU BASSIN DE L'ADOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, QUE SI LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 A INSTITUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE, AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE NE PRESCRIT QU'UN ASSUREUR NE POURRA ACCEPTER LA RESILIATION D'UNE TELLE ASSURANCE QUE SUR JUSTIFICATION D'UNE NOUVELLE ET QUE LA CAISSE N'A PAS RECU LE POUVOIR DE CONTROLER SI L'OBLIGATION EDICTEE PAR LA LOI A ETE OU NON RESPECTEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION PAR L'ASSURE DES PRESCRIPTIONS LEGALES RETIRAIT TOUTE VALIDITE A LA DENONCIATION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA CAISSE ET QUE CELLE-CI AVAIT QUALITE ET INTERET POUR SE PREVALOIR DE CETTE CIRCONSTANCE, LA TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 FEVRIER 1977, JEAN-CLAUDE X..., PREPOSE DE L'ENTREPRISE PLANCHAIS, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE CHARGE DE PLACO-PLATRE TRANSPORTEE PAR UNE GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE OFFRET A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CABLE DE LEVAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE M LE CHARLES, CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE OFFRET AINSI QUE CONTRE CELLE-CI ET SON ASSUEUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE, QU'EN VERTU D'UN ACCORD ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, LA GRUE ET LE GRUTIER AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE PLANCHAIS POUR LUI PERMETTRE D'EFFECTUER LE LEVAGE ET LA MANUTENTION DES PALETTES DE PLACO-PLATRE, MANOEUVRE QUI ETAIT DIRIGEE PAR M X... ;
QU'EN AFFIRMANT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS AUTORITE SUR LE GRUTIER, ELLE A TOUT A LA FOIS DENATURE LE TEMOIGNAGE DU GERANT DE LA SOCIETE OFFRET, LEQUEL AVAIT DECLARE QUE LA GRUE AVAIT ETE EMPLOYEE SUR L'INSISTANCE DE M X... ET ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, PUISQU'ELLE CONSTATE, PAR AILLEURS, QU'IL N'AVAIT DONNE AU GRUTIER AUCUNE INSTRUCTION SUR LA CHARGE DE LA PALETTE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL AVAIT QUALITE POURL LE FAIRE ET, ALORS, QUE LE SEUL FAIT QUE M X... N'AVAIT PAS LES COMPETENCES NECESSAIRES POUR DIRIGER LES MANOEUVRES DE LA GRUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES OCCUPES SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE, AIENT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DU CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE PLANCHAIS POUR LE COMPTE DE LAQUELLE AVAIT LIEU LA MANOEUVRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES SOCIETES OFFRET ET PLANCHAIS ETAIENT OCCUPEES A DES TACHES DIFFERENTES SUR LE CHANTIER D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, MAIS QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES CHEFS DE CHANTIER DE LA SOCIETE OFFRET POUVAIENT UTILISER LA GRUE AU PROFIT D'AUTRES ENTREPRISES, CE QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LE CONDUCTEUR DE CET ENGIN PASSE SOUS L'AUTORITE DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE, HORS DE TOUTE DENATURATION OU CONTRADICTION, QU'AU COURS DES OPERATIONS DE TRANSPORT DE PALETTES DE PLACO-PLATRE EFFECTUEES AU PROFIT DE L'ENTREPRISE PLANCHAIS, LE GRUTIER, D'AILLEURS OCCASIONNEL, ETAIT RESTE SOUS LES ORDRES DE SON CHEF DE CHANTIER, M LE CHARLES ;
QUE CELUI-CI L'AVAIT INVITE A ALLEGER LES CHARGES ET AVAIT PROCEDE A UNE REPARATION SOMMAIRE DU CABLE DE LEVAGE QUI PRESENTAIT UNE USURE ANORMALE, ET QUE C'EST EN SA PRESENCE QUE LE TRAVAIL AVAIT ENSUITE REPRIS ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TRAVAIL EN COMMUN SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-17 Bulletin 1982 V N. 623 P. 462 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M ANDREA X..., EMPLOYE DEPUIS LE 15 JANVIER 1970 PAR LA SOCIETE ECROIX ET FILS, D'ABORD EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MACHINES, PUIS DE MANUTENTIONNAIRE, ET LICENCIE LE 10 MAI 1978 POUR REFUS REITERE D'OBTEMPERER AUX ORDRES DE LA DIRECTION, INSUFFISANCES ET NEGLIGENCES DANS SON Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN SE FONDANT SUR TROIS ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR SON EMPLOYEUR QUI NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES QU'AVEC RESERVE CAR ELLES EMANAIENT DE CADRES DE L'ENTREPRISE, ET EN ECARTANT COMME NON CONFORMES AUX EXIGENCES LEGALES DEUX ATTESTATIONS DACTYLOGRAPHIEES PRODUITES PAR LUI-MEME ALORS QUE DE TELLES ATTESTATIONS VALAIENT COMME PRESOMPTION ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET AYANT TELS EGARDS QUE DE DROIT AUX DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE X... REFUSAIT D'EXECUTER LE Y... MANUEL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-07 Bulletin 1981 V N. 393 p. 293 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-28 Bulletin 1981 V N. 837 p. 621 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 2 JUILLET 1975, MM Y... ET X..., QUI ETAIENT RAMENES EN FIN DE JOURNEE DANS UNE CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE PARMENTIER-MASCOT DU CHANTIER OU ILS AVAIENT ETE OCCUPES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ONT ETE BLESSES AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE APPARTENANT A UN TIERS, M Z... ;
QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INDETERMINEES, IL A ETE FAIT UNE APPLICATION RECIPROQUE AUX GARDIENS DE DEUX VEHICULES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI SERT AUX VICTIMES LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITE LES REMBOURSEMENTS INCOMBANT A M Z..., AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF DE TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'UTILISATION DU VEHICULE DE L'ENTREPRISE POUR EFFECTUER LE TRAJET DE RETOUR DU LIEU DE TRAVAIL AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ETAIT IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR OU S'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE FACILITE QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'UTILISER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PERCEPTION PAR LES SALARIES D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A UNE HEURE DE TRAVAIL PENDANT LE TRAJET NE SAURAIT IMPLIQUER QUE LE TEMPS DE TRAJET ETAIT COMPRIS DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL ET QUE LE TRANSPORT CONSTITUAIT UN ELEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUEL ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE DE L'OUVRIER, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ENTRE UN CHANTIER OCCASIONNEL ET LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLUAIT LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET, QUELS QUE SOIENT LE MOYEN DE TRANSPORT UTILISE ET LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU TEMPS ET PARCOURS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-12-07 (REJET) N. 82-14.259 CPAM MORBIHAN.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-26 Bulletin 1980 V N. 577 P. 437 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-04 Bulletin 1982 V N. 73 P. 54 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-12-07 Bulletin 1983 V N. 596 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 DECEMBRE 1979 FIXANT LE TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES PREVOIT UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR LES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX DONT LE RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST INDEPENDANT DES RISQUES DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT ET QUI EMPLOIENT DU PERSONNEL SEDENTAIRE NON VISE A L'ARTICLE 5 DE LA SECTION II DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, LE CAS ECHEANT, DU PERSONNEL NON SEDENTAIRE VISE AUDIT ARTICLE 5 DANS UNE LIMITE FIXEE A 3 POUR UN EFFECTIF TOTAL COMPRIS ENTRE 11 ET 15 SALARIES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PLEE ET FILS, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT SOLLICITE LE BENEFICIE DU TAUX REDUIT POUR LE PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OPPOSE UN REFUS AU MOTIF QUE SI LA CONDITION D'INDEPENDANCE DES RISQUES SE TROUVAIT EN L'ESPECE REMPLIE, LE PERSONNEL NON SEDENTAIRE RATTACHE AU SIEGE SOCIAL ET DANS LEQUEL DEVAIT ETRE COMPRIS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ATTEIGNAIT LE NOMBRE DE QUATRE SALARIES DEPASSANT LA LIMITE REGLEMENTAIRE ;
QUE LA DECISION ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SON RECOURS AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PAR SES OBLIGATIONS CONSTANTES DE DEPLACEMENT DOIT TOUJOURS ETRE CONSIDERE COMME APPARTENANT AU PERSONNEL NON SEDENTAIRE, LA CIRCONSTANCE QU'IL BENEFICIE OU NON DE CERTAINS ABATTEMENTS FISCAUX ETANT SANS INFLUENCE SUR SON RATTACHEMENT EFFECTIF AU SIEGE SOCIAL OU AUX BUREAUX DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU REGARD DE LA CONDITION DE SEDENTARITE, L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1979 REPARTIT LE PERSONNEL DES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX EN DEUX CATEGORIES SELON LEUR VOCATION A BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU A L'ARTICLE 5 DE LA SECTION II DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER SI LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIT DUDIT ABATTEMENT OU SI LE DROIT LUI EN ETAIT RECONNU PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE, DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE, LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1975-03-06, Bulletin V N. 124 P. 112 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DU DECRET N°61-294 DU 31 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-152 DU 19 FEVRIER 1970 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE DEMANDE PAR L'ASSURE DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE QUI CONTESTE L'ORIGINE MORBIDE DU RISQUE SURVENU, DOIT, SOUS PEINE D'ETRE TENU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, APPELER EN INTERVENTION FORCEE LE OU LES ASSUREURS GARANTISSANT LE RISQUE ACCIDENTS ;
ATTENDU QUE M X..., AYANT ETE VICTIME EN OCTOBRE 1977 D'UNE CHUTE DANS LES ESCALIERS, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE, A, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE ENTRAINES PAR CET ACCIDENT, REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SON SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU IL AVAIT ETE ADMIS LE 23 OCTOBRE 1977 ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE L'A DEBOUTE DE SON RECOURS SANS QU'IL RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE CONTRE LE RISQUE ACCIDENTS AIT ETE APPELEE EN LA CAUSE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 26 JANVIER 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1971-01-07, Bulletin 1971 V 
 N. 10 P. 8 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1972-05-09, Bulletin 1972 V N. 327 P. 300 (CASSATION).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1979-01-24, Bulletin 1979 V N. 64 P. 46 (CASSATION).
VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU AU MOIS DE JUIN 1983 DANS L'ETABLISSEMENT DE SAINT-FONS DE LA SOCIETE RHONE-POULENC, SE DEROULERAIENT SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, QUI PREVOYAIT LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L133-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, SONT OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE, ET QUE L'ARTICLE L423-3, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'INTERDIT PAS QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX SOIENT MODIFIES PAR UNE DISPOSITION CONTENUE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE DE CETTE NATURE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE CONCLUE LE 30 DECEMBRE 1952 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1956 RESTAIT EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-02-19, Bulletin 1981 V N. 151 P. 111 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1165 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 475 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LE LUNDI 15 NOVEMBRE 1976, MME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE LA FLECHE CAVAILLONNAISE, A DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE VENDREDI 12 NOVEMBRE 1976 VERS 18 HEURES 30, EN TOMBANT DANS UN ESCALIER DE SON EMPLOYEUR SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL QUE LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT CETTE DECISION PRISE PAR LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, DES LORS QUE PAR SA CARENCE DURANT DEUX ANS, IL AVAIT MIS LA VICTIME ET L'ORGANISME SOCIAL HORS D'ETAT D'ETABLIR D'UNE MANIERE PLUS CIRCONSTANCIEE QUE PAR LES PRESOMPTIONS RETENUES, LA REALITE DES FAITS LITIGIEUX;
ATTENDU CEPENDANT, QU'EN PRESENCE DE LA CONTESTATION SOULEVEE, LA PREUVE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR;
QUE CELUI-CI N'AVAIT CONTESTE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT QUE LORSQUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AVAIENT ETE PORTEES A SON COMPTE ACCIDENT DU TRAVAIL;
QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS RETENU COMME SUFFISANTES LES PRESOMPTIONS CONSIDEREES SUFFISANTES PAR LA CAISSE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-23 (REJET) n° 82-12.858 STE LA FLECHE CAVAILLONNAISE C/ CPAM VAUCLUSE.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-11-05 Bulletin 1975 V N° 513 p. 436 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M JEAN X..., INTRODUITE LE 13 AVRIL 1983, EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 FEVRIER 1983, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA NIEVRE, DE SON SALARIE M JEAN-MARC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L412-15 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LEGAUX OU CONVENTIONNELS N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST INTRODUITE DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L412-16 DE CE CODE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, LE RECOURS A POUR OBJET DE CONTESTER L'EXISTENCE DES CONDITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES A LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ET DE DETERMINER NOTAMMENT SI, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 14 SEPTEMBRE 1972, APPLICABLE DANS LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA 7EME REGION HORTICOLE, LE SEUIL CONVENTIONNEL DE 20 SALARIES ETAIT ATTEINT DANS LES DEUX ENTREPRISES DE M JEAN X..., CONSIDEREES PAR LA CGT COMME CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-15 QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS SUSVISE EST PREVU A PEINE DE FORCLUSION ET QUE, PASSE CE DELAI, LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL EST PURGEE DE TOUT VICE, SANS QUE L'EMPLOYEUR PUISSE EXCIPER ULTERIEUREMENT D'UNE IRREGULARITE POUR PRIVER LE DELEGUE SYNDICAL DESIGNE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE COURS SUR LOIRE, LE 20 AVRIL 1983 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1982-07-08, Bulletin 1982 V N. 479 (1) P. 355 (REJET) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-03-17, Bulletin 1983 V N. 178 P. 125 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X..., QUI EST AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA GIRONDE EN QUALITE DE MEDECIN-PSYCHIATRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA REDUCTION D'UN MI-TEMPS A UN QUART-TEMPS DE LA DUREE DE SON TRAVAIL AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QU'EN EXECUTANT UNE DIRECTIVE DE L'AUTORITE DE TUTELLE L'EMPLOYEUR APPORTAIT LA PREUVE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'AUTORISANT A MODIFIER LE CONTRAT DE NATURE A EXCLURE LA MISE EN JEU DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QU'OBEISSANT A L'AUTORITE DE TUTELLE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER LE CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIVATIONS DU PREMIER JUGE ADOPTEES PAR LA COUR D'APPEL SONT CONTRADICTOIRES AVEC LES MOTIFS AJOUTES PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS REQUISES POUR DEFINIR L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE OU DU FAIT DU PRINCE N'ETAIENT PAS REUNIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AUTORITE DE TUTELLE DE L'ASSOCIATION, AVAIT DECIDE, EN JUIN 1978, UNE RECONVERSION DE LA MAISON PLEIN AIR OU M X... EXERCAIT SON ACTIVITE DE MEDECIN-PSYCHIATRE ET AVAIT FIXE SA PRESENCE A UN QUART-TEMPS ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE L'APPLICATION DE CETTE DECISION CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE SERIEUSE DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ASSOCIATION A M X... QUI AVAIT POURSUIVI SON EXECUTION AUX NOUVELLES CONDITIONS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT ETE ATTEINT EN 1972 D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE ET BENEFICIAIT D'UNE RENTE POUR UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE CONSTATEE EN 1975 EST DECEDE LE 13 FEVRIER 1978 D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ;
QUE POUR ACCORDER UNE RENTE A SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SILICOSE AVAIT ETE LA CAUSE INDIRECTE DU DECES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL APPARTIENT AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE D'ETABLIR UN LIEN DIRECT ENTRE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET LE DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-06 Bulletin 1977 V N. 9 P. 8 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LES TERRASSES, CLINIQUE MEDICALE, A PAYER A M X... ET A MME Y..., EMPLOYES AYANT QUITTE L'ETABLISSEMENT, LE PREMIER, LE 14 AVRIL 1977, LA SECONDE, LE 5 DECEMBRE 1977, UNE PARTIE DE LA PRIME D'ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE CALCULEE AU PRORATA DE LEUR TEMPS DE PRESENCE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME, PREVUE PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 DECEMBRE 1967 ET 12 JUIN 1968, ETAIT, NON UNE LIBERALITE, MAIS UN SALAIRE DU A TOUT EMPLOYE REUNISSANT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET QUE, S'AGISSANT D'ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE, PEU IMPORTANT QUE LORS DE L'ECHEANCE DE CETTE PRIME, LE SALARIE NE FUT PLUS PRESENT DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LE PROTOCOLE PRECITE, LA PRIME ETAIT PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, L'UNE EN JUIN, L'AUTRE EN DECEMBRE, ET QUE LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AUX SALARIES D'APPORTER LA PREUVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE X, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-12-02 Bulletin 1981 V N° 930 p. 691 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 JANVIER 1977, M X..., EMPLOYE DANS L'ENTREPRISE LE TUTOUR EN QUALITE D'OUVRIER COUVREUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL ETAIT RAMENE EN FIN DE JOURNEE PAR UN VEHICULE DE CHANTIER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LA VICTIME DEVAIT REPRENDRE SON PROPRE VEHICULE POUR REGAGNER SON DOMICILE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI SERT A LA VICTIME LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE M Y... AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF DE SON RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONSTATE L'ABSENCE DE REMUNERATION DU TEMPS CONSACRE AU TRANSPORT NE POUVAIT DECLARER QUE LE SALARIE DEMEURAIT SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS INDIQUANT QUE LE TRANSPORT AVAIT EU LIEU APRES LA JOURNEE DE TRAVAIL ET QUE L'USAGE DU VEHICULE DE L'EMPLOYEUR ETAIT UNE SIMPLE COMMODITE ET NON UNE OBLIGATION, QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT LA DEPENDANCE DU SALARIE DE L'USAGE SUIVI DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT SELON LEQUEL L'EMBAUCHE ET LA DEBAUCHE AVAIENT LIEU AU MEME ENDROIT SANS RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUEL ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE DE L'OUVRIER, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ENTRE UN CHANTIER PROVISOIRE ET LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLUANT LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET, QUEL QUE SOIT LE MOYEN DE TRANSPORT UTILISE, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-12-07 (REJET) N° 82-12.212 CPAM CALAIS.
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-26 Bulletin 1980 V N. 577 P. 437 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-04 Bulletin 1982 V N. 73 P. 54 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-12-07 Bulletin 1983 V N. 596 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN DELAHAYE FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCORD SALARIAL DU 29 DECEMBRE 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT ET A L'AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE RETROAGISSANT AU 1ER JANVIER 1977, ETAIT APPLICABLE, POUR LA PERIODE DE SA PRESENCE EN 1977, A MARGUERITE SAGAU, ANCIEN COMMIS D'AGENT DE CHANGE, BIEN QU'ELLE N'EUT PLUS FAIT PARTIE DE CETTE SOCIETE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DUDIT ACCORD, ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NE PEUT ETRE FAITE QU'AUX SALARIES LIES PAR UN TEL CONTRAT AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR, QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LA CIRCULAIRE INTERPRETATIVE DE L'ACCORD SALARIAL SUSVISE AVAIT MENTIONNE QUE SEULS LES SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE EN DECEMBRE 1977 POUVAIENT BENEFICIER DES AVANTAGES QU'IL INSTITUAIT, ET LE PRESIDENT DE LA CGC SIGNATAIRE DE L'ACCORD AVAIT DECLARE QUE SON EXTENSION AUX SALARIES LICENCIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR N'AVAIT PAS ETE ENVISAGEE, QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE L'INTENTION DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION N'AVAIT JAMAIS ETE DE FAIRE BENEFICIER DE CELLE-CI LES SALARIES APPARTENANT A CETTE CATEGORIE, QU'ENFIN, EN SE BORNANT A SE REFERER A UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR DE CASSATION, ILS N'ONT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE AVAIT, LE 29 DECEMBRE 1977, CONSENTI DES AVANTAGES NOUVEAUX A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1977, TANT POUR L'AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT QUE POUR L'AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT ET QUE LES SALARIES LICENCIES AU COURS DE L'ANNEE 1977 N'ETAIENT PAS EXCLUS PAR L'ACCORD DE SON CHAMP D'APPLICATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME A BON DROIT, SANS S'ARRETER A LA CIRCULAIRE INTERPRETATIVE EMANANT DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE NI AUX DECLARATIONS DU PRESIDENT DE LA CGC, QUE LA RETROACTIVITE EXPRESSEMENT STIPULEE DUDIT ACCORD NE POUVAIT ETRE LIMITEE UNILATERALEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS EN RESULTANT VIS-A-VIS DE TOUS LES SALARIES DONT LES CONTRATS ETAIENT EN COURS AU 1ER JANVIER 1977 ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI REPOND EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS D'EXPLOITATION ;
QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 AVRIL 1977, M Y... ET MME X... ETAIENT CONVENUS DE PROCEDER EN COMMUN A DES OPERATIONS DE SEMAILLE OU D'EPANDAGE D'ENGRAIS SUR LEURS PARCELLES RESPECTIVES ;
QUE M Y..., EN SE RENDANT A L'AIDE DU TRACTEUR DE MME X... SUR SON PROPRE TERRAIN, SE FIT ARRETER AU VILLAGE POUR ACHETER UN PAQUET DE TABAC ;
QU'IL FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LE TRACTEUR QUI EFFECTUAIT UNE MARCHE ARRIERE POUR SE RANGER AU MOMENT OU IL SE TROUVAIT DERRIERE L'ENGIN ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'ACTION ENGAGEE PAR M Y... CONTRE MME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE TRANSPORT, INTERROMPU POUR UN MOTIF NON LIE AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DEPLACEMENT ETAIT ACCOMPLI DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE, QUE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR LE TRACTEUR EN MOUVEMENT S'EST PRODUIT AU COURS D'UNE SIMPLE HALTE QUI N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE D'INTERROMPRE OU DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE NI DE FAIRE PRENDRE A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EXCLUSIF D'UN RECOURS DE DROIT COMMUN ENTRE LES PARTIES A LADITE CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST REFEREE A TORT AU REGIME DE L'ACCIDENT DU TRAJET, ETRANGER A L'ESPECE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-19 Bulletin 1976 V N. 105 P. 85 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 511 P. 420 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-10 Bulletin 1982 V N. 76 P. 56 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES RELATIF NOTAMMENT AUX GARANTIES DE RESSOURCES ACCORDEES AU SALARIE EN CAS DE MALADIE QUE, "EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES GARANTIES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A VERSER A L'INTERESSE UN MONTANT SUPERIEUR A LA REMUNERATION NETTE QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER" ET QUE "LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT A L'HORAIRE PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT OU PARTIE DE L'ETABLISSEMENT" ;
ATTENDU QUE LORS D'UNE GREVE AYANT AFFECTE, LE 14 FEVRIER 1979, LE DEPARTEMENT ELECTRONIQUE DE LA COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE, LES SALARIES NON GREVISTES ONT ETE EMPECHES D'ACCEDER A L'USINE ET DE TRAVAILLER EN RAISON D'UN BARRAGE DRESSE PAR LES GREVISTES ;
QUE L'EMPLOYEUR A OFFERT AUX SALARIES NON GREVISTES LA POSSIBILITE DE RECUPERER DES HEURES AINSI PERDUES ;
QUE M X... ET SEPT AUTRES SALARIES, QUI ETAIENT ABSENTS POUR MALADIE LE JOUR DE LA GREVE, ONT DEMANDE LE PAIEMENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, SANS CONDITION DE RECUPERATION DES HEURES NON TRAVAILLEES ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE PENDANT LA MALADIE, QUI SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, LES SALARIES ETAIENT PLACES SOUS LE REGIME DE GARANTIE ACCORDE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LA JOURNEE DU 14 FEVRIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DE CETTE CONVENTION, COMME FAISANT PARTIE DE L'HORAIRE PRATIQUE PENDANT L'ABSENCE DES INTERESSES DANS LE DEPARTEMENT CONCERNE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CE DEPARTEMENT N'AVAIT PU TRAVAILLER LE 14 FEVRIER, DU FAIT DES GREVISTES, CE DONT IL RESULTAIT QU'AUCUN HORAIRE N'AVAIT ETE "PRATIQUE" CE JOUR-LA ET QUE LES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE SE SERAIENT TROUVES, S'ILS AVAIENT ETE VALIDES, DANS LA MEME SITUATION QUE LES SALARIES NON GREVISTES;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL AUX SALARIES NON GREVISTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-12-03 Bulletin 1983 V N. 600 (CASSATION).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DE BARTHES DE X... DE SA DEMANDE DE DISPENSE DE PAIEMENT DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'ANNEE 1979, PREMIERE ANNEE DE SON STAGE AU BARREAU, AU MOTIF QU'IL AURAIT DISPOSE D'UN REVENU PROFESSIONNEL AU COURS DE L'ANNEE CIVILE 1979 SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE ANNUEL RETENU POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QU'IL NE POUVAIT DES LORS, SE PREVALOIR DE L'ALINEA 1ER DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 133 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-313 DU 29 MARS 1974, ALORS, D'UNE PART, QUE M DE X... N'AVAIT PAS PRETENDU REMPLIR LES CONDITIONS D'EXONERATION PREVUES PAR CE TEXTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE A ETRE DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS POUR SA PREMIERE ANNEE DE STAGE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 17 MARS 1948;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CIRCULAIRE A ETE RAPPORTEE PAR UNE NOUVELLE CIRCULAIRE DU 11 JANVIER 1978 REPRISE DANS L'INSTRUCTION 78-1 DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) DU 5 JUILLET 1978 EN SORTE QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE ECARTANT, DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, L'OBLIGATION DE COTISER MISE PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, A LA CHARGE DE TOUT TRAVAILLEUR INDEPENDANT AYANT BENEFICIE DE REVENUS PROFESSIONNELS SUFFISANTS;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ET NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES GRIEFS DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-23 (CASSATION) N° 82-14.285 URSSAF Paris.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-11-23 (REJET) N° 82-14.608 URSSAF Hautes-Pyrénées.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-13 Bulletin 1981 V N° 424 p. 318 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 7 FEVRIER 1977, MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE MME Y..., ASSUREE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (G M F) ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 16 JANVIER 1979APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR MME X... A ALLOUE A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME ;
QU'ULTERIEUREMENT LA CAISSE, RELEVANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DE LA MAJORATION DE LA RENTE INTERVENUE AU 1ER JANVIER 1979 EN A RECLAME LE MONTANT A MME Y... ET A SON ASSUREUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA CAISSE QUI SAVAIT QUE LA MAJORATION LEGALE INTERVIENDRAIT LE 1ER JANVIER 1979 POUVAIT EN FAIRE ETAT MEME AU COURS DU DELIBERE ET DE SURCROIT RELEVER APPEL DU JUGEMENT INTERVENU ALORS QUE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS A MODIFIER SA DEMANDE EN COURS DE DELIBERE POUR SE PREVALOIR D'UNE MAJORATION DONT ELLE IGNORAIT POUR PARTIE LES DONNEES NI A INTERJETER ARTIFICIELLEMENT APPEL DU JUGEMENT POUR PROLONGER L'INSTANCE ET AUGMENTER SES DROITS, POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES ANTERIEURES AU JUGEMENT LIQUIDANT LES DROITS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EFFECTIVEMENT, LE TRIBUNAL AURAIT DU TENIR COMPTE POUR LA DETERMINATION, TANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME QUE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA MAJORATION AYANT PRIS EFFET AU 1ER JANVIER 1979 ET DONT LE COEFFICIENT AVAIT ETE FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 26 JUIN 1978, SA DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE JUGEE ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE A L'OCCASION D'UNE ACTION ULTERIEURE DE LA CAISSE PORTANT SUR UN ELEMENT QUI SE TROUVAIT NECESSAIREMENT INCLUS DANS SA DEMANDE INITIALE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ;
PAR CES MOTIFS : QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1978-03-30, Bulletin 1978 V N° 252 P. 188 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 34 du Code électoral, 18 et 19 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, 8, 9 et 16 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983 ;    Attendu que M. René X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours tendant à son inscription sur les listes électorales en vue des élections au conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, alors qu'il remplissait les conditions d'électorat prévues à l'article 18 de la loi du 17 décembre 1982 susvisée ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'intéressé n'avait pas réclamé son inscription sur la liste électorale dans le délai fixé par l'article 9 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983, et qu'une attestation du maire de sa résidence précisait que ce défaut d'inscription était dû au fait que les documents nécessaires n'étaient pas parvenus à la mairie, le juge du fond en a exactement déduit que cette circonstance ne constituait pas une erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, c'est-à-dire une erreur de l'autorité administrative qui avait arrêté la liste, que l'intéressé n'avait donc pu valablement le saisir dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983 et que son recours ne pouvait être accueilli ;    Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 octobre 1983 par le Tribunal d'intance de Versailles.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX POURVOIS N° S 81-40 001 A 81-40 007 : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SODEXHO GERAIT LE RESTAURANT DE LA S E V MARCHAL AYANT ETE RESILIE POUR LE 31 OCTOBRE 1979, CETTE GESTION A ETE CONFIEE A PARTIR DU 19 NOVEMBRE SUIVANT A LA SOCIETE SOHREVAL, LA SOCIETE MAR CHAL AYANT DANS L'INTERVALLE EFFECTUE DES TRAVAUX DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODEXHO A VERSER A MME Y... ET A D'AUTRES SALARIES QUI AVAIENT ETE REPRIS PAR LA SOCIETE SOHREVAL UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SEULES LES DETTES NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LE CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, INCOMBENT EN PRINCIPE A L'ANCIEN EMPLOYEUR ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RECHERCHE SI LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS NEE AU PROFIT DES SALARIES APRES LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-42 199 : VU L'ARTICLE L 143-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE SEV MARCHAL A PAYER A MME MARTIN X... CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER AU 19 NOVEMBRE 1979, OU LE RESTAURANT AVAIT ETE FERME, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE LA SOCIETE SODEXHO "EN RAISON DE L'UTILISATION DES LOCAUX PAR LA SOCIETE MARCHAL" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE RESTAURANT AVAIT ETE MOMENTANEMENT FERME ET DES AMENAGEMENTS EFFECTUES DANS LES LIEUX ;
QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, SANS RECHERCHER, BIEN QUE MME Y... FUT PASSEE AU SERVICE DE LA SOCIETE SEV MARCHAL, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX OU SI L'INTERESSEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MARCHAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-30 Bulletin 1980 V N. 469 P. 354 (CASSATION PARTIELLE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-08 Bulletin 1982 V N. 473 P. 351 (REJET). (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-22 Bulletin 1981 V N. 823 P. 612 (CASSATION). (2)<br/>