STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), DU 24 JUIN 1980, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT DONT 8 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET 4 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE RASAIN, ALORS QUE LA COUR N'A PAS CONTESTE QUE LE PREVENU ETAIT CREANCIER DE LA SOCIETE RASAIN POUR UNE SOMME DE 40 000 FRANCS ;
QUE DES LORS, EN DETOURNANT DES CHEQUES POUR UN MONTANT EGAL A CETTE SOMME, IL N'A PU CAUSER UN PREJUDICE A LA SOCIETE RASAIN ;
QU'AINSI EN L'ABSENCE DE PREJUDICE FAIT AU LEGITIME PROPRIETAIRE ET EN L'ABSENCE DE LA CONSCIENCE DE CAUSER UN PREJUDICE, LA COUR N'A PAS CARACTERISE LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE RASAIN, A RECU TROIS CHEQUES A L'ORDRE DE CELLE-CI, TOTALISANT 40 114,11 FRANCS REMIS EN PAIEMENT PAR DES CLIENTS ;
QUE, LES AYANT ENDOSSES INDUMENT A SON NOM, IL LES A FAIT ENCAISSER PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT POUR EN FAIRE VIRER LE MONTANT SUR SON COMPTE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, AINSI QUE DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, L'ARRET ENONCE QU'IL A DETOURNE LES CHEQUES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT, QU'IL LES A FALSIFIES ET EN A FAIT AINSI USAGE ET QUE LA COMPENSATION, ALLEGUEE PAR LUI, AVEC UNE SOMME DE MEME MONTANT QUI LUI AURAIT ETE DUE PAR LA SOCIETE RASAIN A TITRE DE COMMISSIONS, ETAIT "INOPERANTE EN LA MATIERE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES DELITS DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION N'A PAS LIEU, NOTAMMENT, DANS LE CAS DE LA RESTITUTION D'UNE CHOSE DONT LE PROPRIETAIRE A ETE INJUSTEMENT DEPOUILLE ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, 2, 10, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER DES DELAIS AU PREVENU POUR LE PAIEMENT DES REPARATIONS CIVILES, AUX MOTIFS QUE LA COUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR ORDONNER UNE TELLE MESURE, ALORS QUE L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST SOUMISE AUX REGLES DU CODE CIVIL, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DE CE CODE LE JUGE QUI EN EST REQUIS PEUT ACCORDER DES DELAIS DE GRACE "EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE" ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR ACCORDER AU PREVENU DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE A LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI, ALORS MEME QU'ELLES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE MODIFIEES PAR LES DISPOSITIONS DES LOIS DES 23 DECEMBRE 1980 ET 2 FEVRIER 1981, N'AUTORISAIENT AUCUNEMENT LE JUGE REPRESSIF A SE SUBSTITUER A LA JURIDICTION CIVILE POUR L'APPLICATION DE REGLES QUI, COMME CELLES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, NE CONCERNENT QUE LE PAIEMENT DES OBLIGATIONS ET SONT ETRANGERES A L'ACTION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-02 Bulletin Criminel 1972 N. 317 p. 828 (REJET). (1)