Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, TOUT EN CONSIDERANT QUE KONRAD QUI ETAIT GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHER A SOULTZMATT, ... EN LOCATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1948 SUIVANT BAIL VERBAL DES LOCAUX SIS DANS LA ... A VEUVE KNOPPIK, AVAIT, EN OCTOBRE 1951, VIDE BRUSQUEMENT CES LOCAUX DU MATERIEL QUI Y ETAIT ENTREPOSE POUR PRENDRE EN GERANCE UNE BOUCHERIE DEVENUE VACANTE A WITTENHEIM ET AVAIT REMIS LES CLES DES LIEUX VIDES A LA PROPRIETAIRE, A DECIDE QUE CETTE ATTITUDE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANIFESTATION DE SON INTENTION DE RENONCER AU BENEFICE DU BAIL ET A LA SOMME IMPORTANTE VERSEE PAR LUI A L'ORIGINE COMME PAS DE PORTE, EN FAISANT SEULEMENT ETAT D'UN USAGE QUI SERAIT GENERALEMENT SUIVI DANS LES COMMUNES RURALES ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES RAISONS PARTICULIERES POUR LESQUELLES LA LIBERATION DES LIEUX ET LA REMISE DES CLES AU PROPRIETAIRE NE DEVAIENT PAS, EN L'ESPECE, ETRE INTERPRETEES COMME UN CONGE, ALORS QUE DE TELS ACTES, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SONT HABITUELLEMENT CONSIDERES COMME TEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 58-12316 VEUVE KNOPPIK C / KONRAD PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES SE FONT REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE, CEUX-CI SONT DISPENSES DE PRESENTER UNE PROCURATION ;
QUE LES ARTICLES SUSVISES SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES COMMISSIONS D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE CETTE DISPENSE S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVANT CES JURIDICTIONS, DONT ON NE PEUT EXCLURE LE POUVOIR D'INTERJETER APPEL ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ANTAL CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UN AVOCAT DONT LE MANDAT N'ETAIT QUE VERBAL ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LE 29 AVRIL 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE AUTREMENT COMPOSEE. (COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, 29 AVRIL 1958) N° 58-51243. DAME X... ANTOINETTE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS :
28 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 108, P 85.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 14 MAI 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A VALIDE LE CONGE DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PRECITE PAR X... A SA LOCATAIRE, LA DAME Z..., ET A ORDONNE L'EXPULSION DE CELLE-CI ;
EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE CONGE COMME CONTENANT DES MENTIONS ERRONEES SUR LE LOGEMENT ACTUEL D'X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SUR LE CONGE, X... ETAIT PORTE COMME DOMICILIE A GALERIA, ET QUE CETTE MENTION CORRESPONDAIT A LA REALITE, COMME CELA RESULTAIT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE NE PEUT DONC QU'ETRE REJETEE ;
EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A CE JUGEMENT DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT RECHERCHE SI X... DISPOSAIT D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET N'AVAIT PAS BESOIN DE CELUI OCCUPE A BASTIA PAR DAME Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN DECLARANT QUE X... DISPOSAIT A GALERIA D'UN LOGEMENT ASSEZ CONFORTABLE, ONT CONSTATE QUE LES EPOUX X..., Y... L'UN ET L'AUTRE ET DE SANTE DES PLUS PRECAIRES, NE POUVAIENT PAS RECEVOIR A GALERIA, PETITE AGGLOMERATION COMPLETEMENT ISOLEE ET DEPOURVUE DE TOUT MEDECIN, LES SOINS CORRESPONDANT A LEUR ETAT ET QU'IL ETAIT FORT LEGITIME DE LEUR PART DE VENIR HABITER BASTIA OU ILS AURAIENT TOUTE FACILITE POUR SE SOIGNER ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT SUR CE POINT ;
EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AU SUJET DE L'ETAT DE SANTE DES EPOUX X..., LA DAME Z... N'AYANT PAS ETE APPELEE A CETTE EXPERTISE ET PAR LA-MEME ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN CONTROLER LA REGULARITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME Z... AVAIT ETE TENUE AU COURANT DE CETTE EXPERTISE ET QU'ELLE SERAIT MAL VENUE A ASSISTER A UNE CONSULTATION MEDICALE, LE SECRET PROFESSIONNEL NE SE TROUVANT PLUS RESPECTE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ;
N° 59-20213 VEUVE Z... C/X... ;
PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LA PRESENCE DES ASSESSEURS QUI DEVAIENT PARTICIPER A LA DECISION RENDUE;
QU'EN EFFET, L'EXPEDITION PRODUITE PAR LE DEFENDEUR MENTIONNE LE NOM DES ASSESSEURS ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE LORSQU'IL EXISTE IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE AVEC LE LITIGE DEJA TRANCHE ENTRE LES MEMES PARTIES;
OR ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE SE DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE DENONCANT LE BAIL DE TERRAINS A USAGE D'HIPPODROME CONSENTI PAR LES CONSORTS DE X... A LA SOCIETE HIPPIQUE D'AGEN AU MOTIF QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1946 EMANANT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL ET DEVENU DEFINITIF, A ACCORDE A LA SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 3 MAI 1945, LA REPETITION DU TROP-VERSE SUR LE PRIX DU BAIL CALCULE EN BLE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX DEMANDES TENDAIENT A L'APPLICATION DE TEXTES DIFFERENTS ET N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AGEN LE 10 JUILLET 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
N° 58-12212 CONSORTS DE X... C/SOCIETE HIPPIQUE D'AGEN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LES EPOUX JOSEPH A..., PRENEURS, AVAIENT FAIT TRANSFERER, LE 1ER SEPTEMBRE 1956, AU NOM DE LEUR Z... EUGENE, UN TRACTEUR AGRICOLE SERVANT A L'EXPLOITATION, QUE CE DERNIER AVAIT VENDU POUR SON PROPRE COMPTE LA RECOLTE D'ORGE DE 1956, SOIT 415 QUINTAUX, DONT IL AVAIT ENCAISSE LE PRIX ET QU'IL AVAIT PRIS A SA CHARGE LES DEPENSES D'EXPLOITATION, LES CONSORTS B..., Y...
X..., ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR CESSION NON AUTORISEE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE C'EST POUR SE REMBOURSER DES REGLEMENTS AINSI EFFECTUES QUE LE Z... DES PRENEURS AVAIT ENCAISSE LE PRIX DE LA RECOLTE D'ORGE ET TRANSFERE LE TRACTEUR A SON NOM, D'AUTRE PART, QUE, VIS-A-VIS DE DIVERSES ADMINISTRATIONS, LES PRENEURS ETAIENT DEVENUS LES FERMIERS EN TITRE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRETENDUE DATION EN PAYEMENT EN VERTU DE LAQUELLE LE Z... DES FERMIERS A PERCU LE PRIX DE LA RECOLTE NE REPOSE QUE SUR LES AFFIRMATIONS DENUEES DE PREUVE DES PRENEURS ET QU'ELLE N'EXPLIQUE PAS, AU SURPLUS, LE TRANSFERT DU TRACTEUR, LA PRETENDUE CREANCE DU Z... DES PRENEURS SE TROUVANT DEJA REMBOURSEE PAR LE PRIX DES RECOLTES, D'AUTRE PART, QUE LES PIECES ET DOCUMENTS DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR PROBANTE SE REFERANT A LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CESSION ETANT OCCULTE, C'EST NECESSAIREMENT LE TITULAIRE DU BAIL QUI DEMEURAIT L'EXPLOITANT EN TITRE VIS-A-VIS DES ADMINISTRATIONS SUSVISEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE C'EST GRACE AUX INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, ET NON PAR DES AFFIRMATIONS DES PRENEURS, QU'IL A ETE ETABLI QUE JOSEPH A... AVAIT DONNE EN PAYEMENT A SON Z... EUGENE LE PRIX D'UNE RECOLTE D'ORGE ET UN TRACTEUR POUR LE REMBOURSEMENT D'AVANCES D'ARGENT QUE CELUI-CI LUI AVAIT FAITES AUPARAVANT ;
QUE, TIRANT DE CES SEULES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSENT, LE TRIBUNAL PARITAIRE, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PRENEURS, A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA CESSION DE BAIL INCOMBANT AUX X... N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DUDIT BAIL DEVAIT ETRE REJETEE ;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE L'ARRONDISSEMENT DE CLERMONT-DE-L'OISE N°57-30425 VENDEPUTTE ET AUTRE C/ A... PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT ET DURIEZ-MAURY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCE QUE SI LES MAGISTRATS QUI LE RENDENT ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 12 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOULOGNE-SUR-MER, DANS LE LITIGE QUI SEPARAIT LES CONSORTS Z... DES ETABLISSEMENTS MERIENNE ENONCE : LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ENTENDU M X..., JUGE AU SIEGE, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES EN CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A STATUE EN CES TERMES, PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT ;
QU'IL ENONCE ENCORE, IN FINE ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE CIVILE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, EN DATE DU 12 JUILLET 1958, OU ETAIENT ET SIEGEAIENT : MM DELLERY, PRESIDENT, CHASSAING, JUGE ET CHARLON, JUGE SUPPLEANT EN PRESENCE DE M Y..., SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ASSISTES DE M THERON, GREFFIER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DU JUGEMENT RELATIF A UNE REPRISE DE CONCLUSIONS, QUE CE DERNIER A ETE RENDU PAR LA JURIDICTION DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, LE RAPPORTEUR CARTERON N'ASSISTANT PAS AU PRONONCE ;
QUE LA DECISION NE SAURAIT DONC ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOULOGNE-SUR-MER LE 12 JUILLET 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE ;
N° 58-12976 MERIENNE C/ GUETTE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M A... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1947, DU BOULLAY, NOUVEAU PROPRIETAIRE A DONNE A FERME POUR 9 ANS A LELLIEVRE DEJA PRENEUR DEPUIS 1928, UNE FERME SISE A BELMESNIL ;
QU'IL ETAIT PREVU DANS LA CLAUSE DU BAIL QUE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A "MARNER... LES TERRES SUIVANT L'ORDRE DES SOLES ET SUIVANT L'USAGE DU PAYS A RENDRE A LA FIN DU BAIL, LES TERRES ET HERBAGES EN BON ETAT DE CULTURE" ;
ATTENDU QUE SAISI D'UN REGLEMENT DE COMPTE DE SORTIE DE FERME APRES L'EXPIRATION DU BAIL LE 29 SEPTEMBRE 1955 LA DECISION CONFIRMATIVE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE DIEPPE EN ORDONNANT D'AUTRE PART, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A JUGE QU'A BON DROIT L'EXPERT Y... AVAIT TENU COMPTE DU MARIAGE DE 27 HECTARES DE L'EXPLOITATION FAITS EN 1934 ET 1935 QUI EXISTAIENT DONC AU DEBUT DU BAIL SUSVISE ET DONT LES EFFETS DEVAIENT EXPIRER EN 1964 ET A DE CE CHEF REJETE LA DEMANDE DE DU BOULLAY TENDANT A OBTENIR REPARATION POUR CETTE ABSENCE DE MARNAGE EN COURS DE BAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR DU BOULLAY, SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE PRENEUR LELIEVRE DANS LE BAIL DU 3 AVRIL 1947 SOUTENAIT QUE LEDIT PRENEUR, QUI N'AVAIT QUE PARTIELLEMENT SATISFAIT A SES ENGAGEMENTS EN COURS DE BAIL, NE POUVAIT VOIR SA RESPONSABILITE DEGAGEE A RAISON DU PRETENDU MARNAGE EFFECTUE EN 1934 ET 1935 EN CONFORMITE D'UN BAIL ANTERIEUR DE 1928 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE A ESTIME QUE LE PRINCIPE GENERAL DE L'AUTONOMIE DE CHAQUE BAIL SUCCESSIF N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE QUI IMPOSE DE TENIR COMPTE DE L'ETAT DES TERRES AU COMMENCEMENT DU BAIL CONSIDERE ;
QUE PAR CONSEQUENT, L'EXPERT X... VALABLEMENT RETENU A L'AVANTAGE DU FERMIER LELIEVRE L'EFFET DU MARNAGE DU PRECEDENT BAIL QUI DEVAIT AMENDER LES TERRES JUSQU'EN 1964 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE ET SUIVANT L'AVIS DE L'EXPERT DE Z... SUSVISEE DU BAIL DE 1947 QUI IMPOSAIT AU PRENEUR L'OBLIGATION DE RENDRE LES TERRES ET HERBAGES EN FIN DE BAIL EN BON ETAT DE CULTURE, LE TRIBUNAL A PU ECARTER LES PRETENTIONS DU PROPRIETAIRE DU BOULLAY DU CHEF ATTAQUE PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DIEPPE. NO 58-11.971. DU BOULLAY C/ LELIEVRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ECHANGE EST JURIDIQUEMENT REALISE PAR L'ACCORD DES PARTIES ET DEVIENT OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE PAR LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE, DES LORS QUE CE DERNIER N'A AUCUN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME POUR S'Y OPPOSER, ET QUE LA REGULARITE D'UN ECHANGE DE LOGEMENT DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA NOTIFICATION FAITE AU PROPRIETAIRE ET NE SAURAIT ETRE INFLUENCEE PAR UN EVENEMENT SURVENU A L'UN DES CO-ECHANGISTES POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION. ATTENDU QUE GAESTEL LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS A ... ET DAME HORVILLER A... D'UN AUTRE APPARTEMENT SIS ... A UN ECHANGE EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE ET NOTIFIERENT LEUR PROJET A LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS ;
ATTENDU QUE BARDOU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Z... DECLARA S'OPPOSER A CET ECHANGE ET ASSIGNA CETTE PERSONNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS, MAIS QUE CE MAGISTRAT RENDIT UNE DECISION LE 18 NOVEMBRE 1958, VALIDANT CET ECHANGE ;
ATTENDU QUE DAME Z... DECEDA QUELQUES JOURS APRES CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE BARDOU AYANT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT, DAME X..., FILLE ET HERITIERE DE DAME Z... CONTINUA LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D'APPEL, MAIS QUE LE 10 DECEMBRE 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE INFIRMA CETTE DECISION, AU MOTIF QUE C'ETAIT EN QUALITE D'A... ET NON DE LOCATAIRE QUE DAME Z... ENTENDAIT PROCEDER A CET ECHANGE ET QUE CETTE QUALITE N'AYANT PAS PU ETRE TRANSMISE A SON HERITIERE QUI N'HABITAIT PAS AVEC ELLE, LA REALISATION DE CET ECHANGE SE HEURTAIT A UNE IMPOSSIBILITE DE DROIT ET DE FAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN TENANT COMPTE D'UN EVENEMENT SURVENU A L'UN DES ECHANGISTES POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION FAITE AUX PROPRIETAIRES ET ALORS QUE LA FILLE DE LA DAME Z... AVAIT QUALITE POUR AGIR EN QUALITE D'HERITIERE, SANS AVOIR A JUSTIFIER LA QUALITE D'ECHANGISTE OU D'A... LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 10 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.033. GAESTEL C/BARDOU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO437, P. 360.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE SIGNOLLES SOUTIENT QUE LES EPOUX Z..., Y... AU POURVOI N'AURAIENT PLUS AUCUN INTERET A AGIR AYANT VENDU LE BIEN LOUE A UN TIERS ET REGLE TOUS LES COMPTES PENDANTS AVEC LEUR FERMIER ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ECHANGE INVOQUE EST POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE ET QU'IL Y A LIEU DE SE PLACER AU MOMENT OU LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU POUR APPRECIER S'IL FAIT GRIEF AU X... SANS TENIR COMPTE DES EVENEMENTS ULTERIEURS QUI AURAIENT PU FAIRE DISPARAITRE CE GRIEF ;
ET D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT DE COMPTES INTERVENU ENTRE LES PARTIES FAIT RESERVE EXPRESSE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX Z... ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 820 DU CODE RURAL AUX TERMES DUQUEL "SI PENDANT LA DUREE DU BAIL, LES OBJETS QUI Y SONT COMPRIS SONT DETRUITS EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES DEPENSES NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES ETABLIR" ;
VU L'ARTICLE 850 DU MEME CODE LEQUEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LES AMELIORATIONS CONSISTANT EN CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS OU OUVRAGES N'OUVRENT LE DROIT A INDEMNITE QUE SI LE BAILLEUR Y A CONSENTI, AJOUTE QU'EN CAS DE REFUS DU BAILLEUR "LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL A POUVOIR D'AUTORISER LES TRAVAUX PROPOSES PAR LE PRENEUR QUI DONNERONT LIEU ALORS A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 848" ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES NE DONNE PAS AU TRIBUNAL PARITAIRE LE POUVOIR DE PASSER OUTRE AU REFUS OPPOSE PAR LE BAILLEUR A LA RECONSTITUTION D'UN VIGNOBLE DETRUIT PAR CAS FORTUIT, UNE TELLE AUTORISATION REVENANT A OBLIGER CE BAILLEUR A FAIRE LES DEPENSES DONT LE PRENEUR L'A PRECISEMENT DISPENSE ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA DESTRUCTION QUASI-TOTALE PAR LES GELEES DE 1956 DU VIGNOBLE FAISANT PARTIE DU DOMAINE RURAL DONNE A BAIL PAR LES CONSORTS Z... A SIGNOLLES, ACCORDE A CE DERNIER L'AUTORISATION DE RECONSTITUER CE VIGNOBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE GAILLAC LE 24 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-10.875. EPOUX Z... C/ SIGNOLLES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROQUES ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 207, P. 163.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LEBOEUF EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES, LA SOCIETE VICTOR-HUGO A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME TOTALE DE 897.326 FRANCS ;
QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR LEBOEUF EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LADITE SOCIETE LUI A VERSE CONTRAINTE ET FORCEE, LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, AINSI QU'IL RESULTE DU RECU SIGNE PAR LEBOEUF, LEQUEL N'A FORMULE AUCUNE RESERVE ;
QU'IL A, PAR CET ACTE VOLONTAIRE ET NON EQUIVOQUE D'EXECUTION DU JUGEMENT, MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUIESCER A CETTE DECISION ET S'EST AINSI PRIVE DE TOUTE VOIE DE RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.678. LEBOEUF C/ S.A.R.L. GRAND GARAGE VICTOR-HUGO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CHAREYRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES DECLARATIONS FAITES A UN HUISSIER DE JUSTICE SUR SOMMATIONS INTERPELLATIVES, ALORS QUE LES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS DEVAIENT ETRE TENUS POUR PROBANTS, AU MOINS JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE D'AUTANT QU'IL ETAIT RECONNU QUE LES TEMOINS INTERPELLES AVAIENT REPONDU AVEC OBJECTIVITE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PU INDIQUER AUCUN MOYEN NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES D'APPEL ET SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES INSISTAIENT SUR LES DOCUMENTS QU'ELLE PRODUISAIT POUR ETABLIR LA FAUSSETE DES DECLARATIONS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE SON CONGEDIEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PU OBTENIR LA VENUE A L'AUDIENCE, AU COURS DE LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE A L'ENQUETE SOMMAIRE, DES TEMOINS QU'ELLE DEVAIT FAIRE ENTENDRE ET QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES DECLARATIONS FAITES A UN HUISSIER DE JUSTICE AGISSANT NON SUR ORDONNANCE MAIS A LA REQUETE D'UNE PARTIE PAR LES PERSONNES QUI S'ETAIENT ABSTENUES DE VENIR A L'AUDIENCE OU ELLES AURAIENT PRETE SERMENT ET AURAIENT ETE ENTENDUES CONTRADICTOIREMENT ET EN ECARTANT, AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LES MOYENS NOUVEAUX INVOQUES DEVANT EUX PAR LA DAME X..., LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LA PERTINENCE DES MOYENS QUI LEUR ETAIENT PROPOSES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE. NO 59-40.939. DAME X... C/ SOCIETE PARFUMERIE FUNEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. CHEVRIER. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1951, BULL. 1951, I, NO 335 (2EME), P. 263.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET CELLE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ARRETE DU 31 MAI 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES OPERATIONS D'ASSURANCES PAR LES COMPAGNIES PRIVEES CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ONT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1946 ET QUE LA CHARGE DU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DUS AUX VICTIMES ESTPASSEE A LA SECURITE SOCIALE A DATER DU 1ER JANVIER 1947 ;
QUE SI, POUR LES SINISTRES SURVENUS AVANT CETTE DERNIERE DATE ET NON ENCORE REGLES, LES COMPAGNIES PRIVEES PEUVENT POURSUIVRE LA LIQUIDATION DES DROITS DES VICTIMES, ELLES SONT TENUES, DES LE REGLEMENT DU SINISTRE DE VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE LE CAPITAL NECESSAIRE AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DONT LE MONTANT EST EVALUE A LA DATE DU VERSEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'A CETTE DATE, LADITE EVALUATION EST DEFINITIVE, COMME EST DEFINITIF LE REGLEMENT ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PRIVEE INTERESSEE, QUELQUES QUE PUISSENT ETRE ULTERIEUREMENT POUR LA PREMIERE, LES FLUCTUATIONS DU RISQUE RELATIF A LA FOURNITURE ET A L'ENTRETIEN DE L'APPAREIL, QUE CE RISQUE PERSISTE, S'AGGRAVE OU DISPARAISSE ;
OR ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SERAIT TENUE DE REVERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FLANDRE" LE CAPITAL NON UTILISE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION, A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN REVISION, DE TOUTE PROTHESE POUR L'ASSURE SOCIAL COLOMBET, VICTIME EN 1946 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR ASSURE ALORS A LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE LA CONSERVATION DUDIT CAPITAL CONSTITUERAIT, EN L'ETAT DE LA SUPPRESSION SUSVISEE, UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU REGLEMENT IMPOSE PAR LA LOI COMME CONSEQUENCE DE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES COMPAGNIES D'ASSURANCES PRIVEES EDICTEE PAR ELLE, REPOND AU CARACTERE ALEATOIRE DE L'EVOLUTION DU RISQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-10.228. CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE A PARIS C/ COMPAGNIE "LA FLANDRE" A PARIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 1ER JUILLET 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE DOMFRONT "A DIT DENUE DE TOUT FONDEMENT LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE BARBIER, TENDANT A LA RESILIATION POUR MANQUEMENT GRAVE DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE CONSENTI A X... ET A PRONONCE LA CONVERSION DU METAYAGE EN BAIL A FERME" SUIVANT LES CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ARRETE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE, TOUT EN RENVOYANT LE BAILLEUR BARBIER A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA AUX FINS DE SA DEMANDE EN REPRISE PERSONNELLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET REJETER LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT SE BORNE A DECLARER QU'IL NE TROUVE PAS DANS L'INSUFFISANCE DE MAIN-D'OEUVRE ET DE FUMURES DES MANQUEMENTS SUFFISAMMENT GRAVES POUR COMPRONETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION ET SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DE RESILIATION RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE BAILLEUR S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 845 ET 865 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR D'UN FONDS RURAL A LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE DE CE BIEN, EN REPONSE A UNE DEMANDE EN CONVERSION, A MOINS QU'IL NE SOIT ETABLI QU'IL N'A PAS L'APTITUDE NECESSAIRE D'EXPLOITER CE FONDS DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE ;
ATTENDU QUE LES MOTIFS DUBITATIFS EQUIVALENT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
OR, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT EN RENVOYANT BARBIER A SE MIEUX POURVOIR SUR SA DEMANDE EN REPRISE PERSONNELLE, DECLARE QU'IL TROUVAIT DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE DES DOUTES SERIEUX SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI BARBIER SE TROUVAIT DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS DONT S'AGIT QUANT A SES CAPACITES DANS LE DOMAINE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'AINSI, EN EVITANT DE SE PRONONCER SUR LE FONDS DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI PAR DES MOTIFS DUBITATIFS LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DOMFRONT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 58-12.170. BARBIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 50, 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SI LE PREMIER DE CES TEXTES PROHIBE TOUTE COMPENSATION AU PROFIT DES PATRONS ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES DUS PAR EUX A LEURS OUVRIERS ET LES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A EUX-MEMES PAR CES OUVRIERS, OU N'AUTORISE LA COMPENSATION QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS STRICTEMENT PREVUS, C'EST SEULEMENT EN MATIERE DE DETTES CONTRACTEES PAR LES OUVRIERS ENVERS LEURS PATRONS "POUR FOURNITURES DIVERSES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ONT ETE CONDAMNEES LE 2 DECEMBRE 1953, PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, A PAYER A MORDACQ LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DE LA JOURNEE DE MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE, AINSI QUE SES DEPENS, SOIT, AU TOTAL SIX MILLE SEPT CENTS FRANCS ;
QUE CETTE DECISION FUT ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION(CHAMBRE SOCIALE) RENDU LE 10 MAI 1957 ;
QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR VAINEMENT TENTE D'OBTENIR A L'AMIABLE LA RESTITUTION DES SOMMES QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE VERSER A MORDACQ EN EXECUTION DE LA SENTENCE ANNULEE, RETINT SUR CES SALAIRES DE DEUX QUINZAINES LA SOMME TOTALE DE SIX MILLE CENT SOIXANTE DIX FRANCS ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR LA DECISION CRITIQUEE, CONDAMNE LES HOUILLERES A PAYER A MORDACQ LA SOMME PRECITEE DECLAREE IRREGULIEREMENT RETENUE SUR SES SALAIRES AU MOTIF QUE "L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL" N'AUTORISE PAS LA COMPENSATION EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOMME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMPENSEE AVEC LE SALAIRE NE LUI ETAIT PAS DUE "POUR FOURNITURES DIVERSES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE", QUE SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1291 ET 1293 DU CODE CIVIL ET QU'IL N'ETAIT POINT ALLEGUE QUE LES RETENUES FAITES DEPASSAIENT LE TAUX FIXE PAR L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BETHUNE LE 26 MARS 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE. NO 59-40.168. HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ MORDACQ. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. CELICE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DU GLOBE AVAIT OUTREPASSE SES DROITS EN CONGEDIANT SUR LE CHAMP LA DAME Y... ET POUR CONDAMNER EN CONSEQUENCE CETTE SOCIETE A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE DAME X..., A QUI IL ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS DECLARE UN COUPON DE TISSU QU'ELLE SE DISPOSAIT A EMPORTER CHEZ ELLE, APPARTENAIT AU PERSONNEL DES GRANDS MAGASINS DEPUIS DOUZE ANS ;
QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS COMMIS AUPARAVANT AUCUNE MALVERSATION QUELCONQUE, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT A CE SUJET ;
QUE LE PREPOSE AU CONTROLE DES ACHATS EFFECTUES PAR LES EMPLOYES AVAIT EGALEMENT FAILLI A SES OBLIGATIONS EN N'EXIGEANT PAS QUE DAME Y... LUI MONTRE LES ARTICLES QU'ELLE ENUMERAIT ET QU'IL EXISTAIT EN FAVEUR DE CELLE-CI UN PREJUGE FAVORABLE, D'AUTANT QUE PLANAIT UN DOUTE SERIEUX SUR LA PRETENDUE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DONT ELLE ETAIT ACCUSEE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA DAME Y... N'AVAIT POINT FAIT ETAT DU COUPON DE TISSU APPARTENANT A SON EMPLOYEUR QU'ELLE S'APPRETAIT A EMPORTER CHEZ ELLE ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT IMMEDIATEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 SUSVISE, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, QUI DEVIENT DES LORS SANS INTERET ;
CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECIDANT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTANTINE, LE 19 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. NO 59-40.922. SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DU GLOBE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL Z... A ETE VICTIME LE 21 JUIN 1954, AU SERVICE DU QUEVAL, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR SES AYANTS DROIT A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE BRULE, A FIXE A 3.600.000 FRANCS L'INDEMNITE A LA CHARGE DE BRULE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE CONTENIR AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES SIGNIFIEES A LA REQUETE DE LA DAME Z... CONCERNANT LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE PAR SUITE DU RETARD DANS L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT NOTE QUE LA DAME LOMMIS SOLLICITAIT QUE SOIT FAITE UNE EVALUATION PLUS IMPORTANTE DU PREJUDICE TOTAL, A, AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PRISES PAR LA DAME Z... ET PRIS EN CONSIDERATION LE PREJUDICE INVOQUE PAR CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.616. DAME GISELE Y... C/ RENE BRULE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. X..., PEIGNOT, BROUCHOT ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 30 ET 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DU DECRET NO 57-813 DU 22 JUILLET 1957, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CALZARONI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DE CONTRAT ENTRE LE TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ET LUI-MEME, QUE L'ADMINISTRATION NE LUI AVAIT JAMAIS NOTIFIE LA SIGNATURE NI LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT PROJETE, QUE CALZARONI NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EU LEGALEMENT CONNAISSANCE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE PAR L'ADMINISTRATION ET QU'AU SURPLUS L'ACCEPTATION DE CELLE-CI AURAIT DU ETRE PRECEDEE D'UNE PROPOSITION DU MINISTERE COMPETENT OU ETRE RATIFIEE POSTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL DU GOUVERNEMENT, - ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, QUE L'OMISSION PAR L'ADMINISTRATION D'UNE FORMALITE NON PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ETAIT INOPPOSABLE A CALZARONI, QUE D'AILLEURS CELUI-CI AVAIT SIGNE PLUSIEURS EXEMPLAIRES DU CONTRAT APRES LE DELEGUE DE L'ADMINISTRATION ET CONNAISSAIT AINSI SON ACCEPTATION, ET QUE LE JUGEMENT S'ETAIT CONTREDIT EN RELEVANT QUE CALZARONI AVAIT SIGNE AUPARAVANT TOUS LES EXEMPLAIRES DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA CONTRADICTION DES TEMOIGNAGES ET DECLARATIONS RECUEILLIES, CALZARONI NE PROUVAIT PAS AVOIR EU CONNAISSANCEDE LA SIGNATURE APPOSEE PAR UN DELEGUE DE L'ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE CONTRAT, NOTAMMENT POUR LES AVOIR SIGNES LUI-MEME POSTERIEUREMENT, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE ACCEPTATION N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT DONNEE PAR LE CHEF DU TERRITOIRE SANS LA PROPOSITION PREALABLE D'UN MINISTRE, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE CONSULTE, OU LA REGULARISATION POSTERIEURE DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT QUI L'AVAIT REFUSEE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'APPROBATION ENVISAGEE AVAIT PU ETRE RETIREE TANT QUE CALZARONI N'EN AVAIT PAS EU OFFICIELLEMENT CONNAISSANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE DJIBOUTI. NO 59-40.385. CAKZARONI C/ TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEPANY ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PHILIPPINE, EMPLOYE DE LA SOCIETE DE L'HOTEL DU LOUVRE, ETAIT CHEF DE PARTIE TRAVAILLANT DANS UNE CUISINE COMPORTANT UN EFFECTIF DE PLUS DE VINGT PERSONNES, ET DE LUI AVOIR, EN CONSEQUENCE, ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL RESULTAIT DES USAGES QUE L'ON DEVAIT INCLURE DANS LE PERSONNEL DE LA CUISINE, LES SERVICES ANNEXES DE LA PLONGE ET DE VAISSELLE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'APPLIQUER EN L'ESPECE, NON UN SIMPLE USAGE, MAIS UN ARRETE MINISTERIEL ET QUE LEDIT ARRETE DISTINGUE EXPRESSEMENT L'UN ET L'AUTRE LE PERSONNEL DE LA CUISINE ET CELUI DE LA PLONGE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, QUI PREVOIT UN COEFFICIENT DIFFERENT POUR LE CHEF DE PARTIE SUIVANT QU'IL TRAVAILLE DANS UNE CUISINE DONT LE PERSONNEL EST, SOIT INFERIEUR, SOIT EGAL OU SUPERIEUR A VINGT PERSONNES COMPORTE UN TABLEAU ANNEXE MENTIONNANT, SOUS LA RUBRIQUE GENERALE "RESTAURANT", DEUX CATEGORIES DISTINCTES, LA CUISINE D'UNE PART ET LA PLONGE D'AUTRE PART, CET ARRETE DEFINIT EGALEMENT LE CHEF DE CUISINE AYANT PLUS DE QUARANTE PERSONNES SOUS SES ORDRES COMME AYANT "LA DIRECTION ET LE COMMANDEMENT DE TOUT LE PERSONNEL DES CUISINES, Y COMPRIS LES SERVICES ANNEXES, TELS QUE PLONGEURS, VAISSELIERS, ARGENTIERS..." ;
QUE DES LORS LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LE PERSONNEL DESDITS SERVICES DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL D'UNE CUISINE, ET QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF AUX USAGES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 1.721. SOCIETE DU LOUVRE C/ PHILIPPINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE X... MARTIN A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS Y... EN REPARATION DES DEGRADATIONS RESULTANT DE LA COUPE D'ARBRES SUR LES LIEUX DONNES PAR LUI A BAIL A CE DERNIER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES TERRES LOUEES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE ENTRE MARTIN ET LA DAME Y..., QUI PREVOYAIT LA COUPE D'ARBRES POUR LES BESOINS DE LA DONATRICE, MARTIN ET Y... ETANT TENUS DE CETTE CHARGE COMME ETANT TOUS DEUX BENEFICIAIRES DE LA DONATION ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT DES LORS CONDAMNER MARTIN A DES DOMMAGES ET INTERETS DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA DONATION-PARTAGE RESERVAIT A LA DONATRICE LE DROIT DE FAIRE ABATTRE DES ARBRES SEULEMENT POUR SON CHAUFFAGE PERSONNEL ET LUI INTERDISAIT DE VENDRE ET DE COUPER DES ARBRES DE FUTAIE ET CONSTATE QUE LES ARBRES ABATTUS SONT DES ARBRES DE FUTAIE ET ONT ETE EXPLOITES POUR LE COMPTE DE MARTIN QUI LES A VENDUS ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'EXPLOITATION DE BOIS A LAQUELLE S'EST LIVRE MARTIN N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA CLAUSE DE LA DONATION-PARTAGE ET, QU'EN DECLARANT MARTIN Z... DE REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES EN RESULTANT, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VALOGNES. NO59-10.402. MARTIN C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE, QUI, VENANT DE QUITTER SON TRAVAIL NORMAL, SE TROUVE ENCORE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A QUALIFIE D'ACCIDENTS DE TRAJET ET NON D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, TROIS ACCIDENTS DE BICYCLETTE OU DE MOTOCYCLETTE SURVENUS LES 25 MAI 1956, 10 SEPTEMBRE 1956 ET 25 SEPTEMBRE 1956, RESPECTIVEMENT A Y... HENRI, X... ALBERT ET Z... FERNAND, ALORS QUE CEUX-CI, AYANT QUITTE LES ATELIERS OU ILS TRAVAILLAIENT, SE DISPOSAIENT A REGAGNER LEUR DOMICILE, MAIS N'AVAIENT PAS ENCORE FRANCHI LE PORTAIL SEPARANT LES DEPENDANCES DE L'USINE DE LA VOIE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE CES ACCIDENTS N'ETAIENT PAS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CE FAISANT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES LE 11 FEVRIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-50.650. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ SOCIETE GENERALE DE FONDERIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 476, P. 336.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES FONCTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES COMITES D'ETABLISSEMENTS PRENNENT FIN NOTAMMENT PAR LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES S.K.F. ALLEGUANT DES FAUTES GRAVES COMMISES AU COURS D'UNE GREVE PAR MILITON, OUVRIER FRAISEUR, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'IVRY ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A, D'ACCORD AVEC L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MUTE CE SALARIE A SON USINE DE BOIS-COLOMBES SANS PROTESTATION DE SA PART ;
QUE, LUI REPROCHANT DE NOUVELLES FAUTES, ELLE L'A ENSUITE RENVOYE DEFINITIVEMENT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT SERAIT ABUSIF AU MOTIF QUE MILITON ETAIT TOUJOURS "LEGALEMENT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE", SON CONTRAT N'AYANT PAS ETE "RESILIE" ;
ATTENDU QUE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMME A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR DES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ETABLISSEMENT MEME, PAR LES ELECTEURS DUQUEL ILS ONT ETE DESIGNES ;
QUE LE CHANGEMENT D'ETABLISSEMENT D'UN DELEGUE D'ETABLISSEMENT AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EMPORTANT RESILIATION D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT, AU SENS DE L'ARTICLE 21 SUSVISE, MET FIN A SES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 21 AVRIL 1953 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 3.324 PH. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES C/ MILITON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148, 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNE EMPLOYEE QUI AVAIT ETE CONGEDIEE FIN AOUT 1944, SUR LES INJONCTIONS D'UN COMITE DE VIGILANCE CONSTITUE DANS L'ETABLISSEMENT PAR LES ORGANISMES SYNDICAUX, ET CE, TOUT EN RECONNAISSANT FORMELLEMENT CE FAIT, MAIS PAR LE MOTIF QU'UN EMPLOYEUR PEUT TOUJOURS METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, A CONDITION QUE LA RUPTURE NE SOIT PAS LE FAIT D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE DE FAUTE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LE DROIT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'ORDRE ET LE CALME DANS SES SERVICES ET QU'EN AGISSANT AINSIIL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'EN S'INCLINANT DEVANT LA DECISION ARBITRAIRE D'UN COMITE DE VIGILANCE SANS EXISTENCE LEGALE, CONSTITUE AU SEIN DE SON PERSONNEL ET EN DEHORS DE LUI, ET, EN LICENCIANT SON EMPLOYEE EN EXECUTANT CETTE DECISION ILLEGALE, L'EMPLOYEUR A COMMIS UN ABUS DE DROIT, QUI N'ETAIT JUSTIFIE PAR AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QU'EN L'ESPECE, LA BANQUE A PRIS "LES MESURES QUI LUI SEMBLAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER L'ORDRE ET LE CALME DANS SES SERVICES ET QU'ELLE A EN OUTRE ACCORDE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT TRES SUPERIEURS A, CELLES AUXQUELLES CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE, CE QUI ETABLIT QU'ELLE A USE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT SANS INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE, LE TRIBUNAL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1955, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 5.300 PH. DAME X... C/ BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DURIEZ-MAURY ET CAIL.