Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le mémoire produit ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 463 et 498 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des règles relatives à l'appel, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Caisse demanderesse, le 17 mars 1978, d'un jugement statuant sur les intérêts civils rendu par le juge des enfants d'Aix-en-Provence et portant la date du 29 septembre 1976, alors que les notes d'audience signées par le greffier et visées par le juge des enfants comportent la mention "délibéré au 13 octobre", que cette mention établit que le jugement a été rendu à une date antérieure à celle annoncée par le juge des enfants, sans que la preuve contraire résulte des énonciations dudit jugement ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de ces énonciations que l'avocat de la Caisse ait été présent lors de la lecture de ce jugement ; que, par suite, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de l'arrêt déclarant irrecevable l'appel interjeté par la Caisse plus de dix jours après le prononcé dudit jugement ;"
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, a relevé appel le 17 mars 1978 d'un jugement statuant sur les intérêts civils rendu après condamnation définitive d'un prévenu pour contravention de blessures involontaires et infraction au Code de la route, rendu contradictoirement à son égard le 29 septembre 1976 et non signifié ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par l'organisme de Sécurité sociale plus de dix jours après la date à laquelle le jugement a été rendu, la Cour énonce que "foi est due à la minute du jugement et qu'en cas de contrariété avec les mentions pouvant figurer dans d'autres documents, tels que plumitif ou notes d'audience, ce sont les énonciations et constatations du jugement qui doivent seules être prises en considération" ; que la décision des premiers juges porte l'unique date du 29 septembre 1976 ; qu'il n'est pas indiqué que la cause ait été mise en délibéré pour la décision être différée ; qu'il convient de considérer qu'elle a été rendue sur-le-champ, en présence des parties et notamment de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et que le délai d'appel a couru à compter du 29 septembre 1976 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; Qu'en effet, les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux, revêtent le caractère de l'authenticité et ne peuvent être contredites que par la voie de l'inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-20 Bulletin Criminel 1977 N. 122 p. 302 (REJET) et l'arrêt cité.
REJET DU POURVOI FORME PAR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE JOUAVILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MARS 1974, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE X... (PIETRO), POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 374 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, 14, 15, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ;
AU MOTIF QUE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE N'A ETE PRIS QUE LE 8 NOVEMBRE 1972, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ET QUE CET AGREMENT N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, L'ASSOCIATION COMMUNALE NE POUVAIT REVENDIQUER DE DROIT DE CHASSE A SON PROFIT ANTERIEUREMENT AUDIT AGREMENT ;
ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, LA DATE A LAQUELLE LES APPORTS A L'ASSOCIATION COMMUNALE SONT REALISES EST CELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE ;
QUE CELLE-CI AYANT EU LIEU DEBUT JUILLET 1972, L'ASSOCIATION COMMUNALE ETAIT TITULAIRE DES CETTE DATE DU DROIT DE CHASSE SUR TOUT LE TERRITOIRE SOUMIS A SON ACTION ET LE PREVENU NE POUVAIT DONC CHASSER SUR CE TERRITOIRE LE 14 OCTOBRE 1972" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE JOUAVILLE A FAIT CITER X... DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, EN CONCLUANT A LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES REPARATIONS CIVILES, POUR AVOIR CHASSE SUR UN TERRAIN OU ELLE AFFIRMAIT ETRE DETENTRICE DU DROIT DE CHASSE ;
QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE N'A ETE AGREEE PAR ARRETE PREFECTORAL QU'A UNE DATE POSTERIEURE AUX FAITS REPROCHES A X... ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE ASSOCIATION NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UN DROIT DE CHASSE A UNE EPOQUE ANTERIEURE A SON AGREMENT, CELUI-CI N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 64-696 DU 10 JUILLET 1964, QUI A FIXE LE STATUT DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES, QU'UNE ASSOCIATION NE SAURAIT EXERCER LES PREROGATIVES STATUTAIRES ATTACHEES A SA QUALITE D'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE AVANT D'AVOIR OBTENU L'AGREMENT QUI DOIT LUI ETRE DONNE PAR LE PREFET ;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOISE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES ET USAGE DE FAUX.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86 ET 575, PARAGRAPHE 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE FRANCOISE X..., EPOUSE Y..., A PORTE PLAINTE, LE 12 DECEMBRE 1975, ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX ;
QUE CETTE PLAINTE FAIT REPROCHE A DEUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, AYANT POSTULE SOIT POUR ELLE-MEME, SOIT POUR SON MARI, D'AVOIR EXPOSE DES FAITS INEXACTS DANS LES CONCLUSIONS QU'ILS ONT DEPOSEES AU COURS D'UNE PROCEDURE EN SEPARATION DE CORPS L'AYANT OPPOSEE A SON EPOUX ET QUI A ABOUTI A UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967 PRONONCANT LA SEPARATION AUX TORTS DE LA DEMANDERESSE ;
ATTENDU QUE, SUR COMMUNICATION DE LADITE PLAINTE AU PARQUET ET SUR REQUISITIONS CONFORMES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, ENONCE QUE MEME SI LA PREUVE D'UNE ALTERATION VOLONTAIRE DE LA VERITE DANS LES CONCLUSIONS CRITIQUEES ETAIT RAPPORTEE, CE FAIT NE POURRAIT CONSTITUER NI UN FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, NI UN FAUX EN ECRITURES PRIVEES ;
QU'EN EFFET, LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN JUSTICE N'ONT PAS POUR OBJET DE CONSTATER DES FAITS NI D'EN FAIRE LA PREUVE, LEUR OBJET ETANT SEULEMENT D'EXPOSER LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES DEVANT LE JUGE QUI LES APPRECIE APRES DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
QUE LA PARTIE CIVILE N'INVOQUE NULLEMENT UNE FALSIFICATION MATERIELLE EFFECTUEE PAR UN TIERS APRES LE DEPOT DESDITES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET D'OU IL RESULTE QUE LES FAITS INCRIMINES, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE POUVAIENT NI ADMETTRE UNE QUALIFICATION PENALE, AU SENS DES ARTICLES 145 ET SUIVANTS DU CODE PENAL EN L'ABSENCE DE CARACTERE PROBATOIRE DES ACTES DENONCES, NI ENTRAINER UNE AUTRE INCRIMINATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AURAIT PU D'AILLEURS SE BORNER A CONSTATER, COMME L'AVAIT FAIT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUE LES FAITS SE TROUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRESCRITS A LA DATE DU DEPOT DE LA PLAINTE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ANGERS DU 5 DECEMBRE 1975, QUI A RELAXE X... (ROBERT) DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 341-6 DU CODE DU TRAVAIL.
LA COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 21 MAI 1976 ;
VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, LE 4 JUIN 1976, PAR LE PROCUREUR GENERAL ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 341-6 ET R 364-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 341-6 DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE LA POSSESSION D'UN TITRE L'AUTORISANT A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EST EXIGEE D'UN ETRANGER, IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE D'ENGAGER OU DE CONSERVER A SON SERVICE CET ETRANGER DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE AUTRE QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES SUR LEDIT TITRE ;
QUE L'ARTICLE R 364-1 DU MEME CODE DISPOSE QUE L'EMPLOYEUR QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 341-6 SERA PASSIBLE D'UN EMPRISONNEMENT DE DIX JOURS A UN MOIS ET D'UNE AMENDE DE 600 A 1000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A ENGAGE ET CONSERVE A SON SERVICE, A ANGERS, UN RESSORTISSANT MAROCAIN, AHMED Y..., ALORS QUE LA CARTE DE TRAVAIL DONT ETAIT MUNI CE DERNIER NE L'AUTORISAIT A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE QUE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, PARMI LESQUELS NE FIGURAIT PAS CELUI DE MAINE-ET-LOIRE ;
QUE CEPENDANT, LE MEME JUGEMENT, QUI, FAUTE D'APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX, EST DEVENU DEFINITIF, A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 341-6 DU CODE DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR PAR Y..., QUI LUI AVAIT DECLARE ETRE EN POSSESSION D'UNE CARTE DE TRAVAIL VALABLE POUR LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRAVENTION, IL SUFFIT, EN PRINCIPE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, QUE LE FAIT PUNISSABLE SOIT MATERIELLEMENT CONSTATE ;
QUE DES LORS L'EXCUSE TIREE DE LA BONNE FOI N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONTRAVENTION ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN RELAXANT LE PREVENU PAR LE MOTIF SUSVISE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PRONONCER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT, MAIS SANS RENVOI, CETTE ANNULATION NE POUVANT PREJUDICIER AU PREVENU RELAXE ET NE POUVANT ETRE ORDONNEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL DE POLICE D'ANGERS DU 5 DECEMBRE 1975 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
REJET DU POURVOI DE X... (MARIE-CLAIRE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 12 MARS 1975, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BASTIA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE Z..., COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A SON EPOUX, L'INDEMNISATION DES DEGATS OCCASIONNES A SA VOITURE DANS LE MEME ACCIDENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ACCIDENTEE NON RECEVABLE EN SON ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE, AU MOTIF QU'ELLE N'APPARAIT PAS COMME ETANT LA VICTIME DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE QUI A ETE COMMIS A L'EGARD DE SON MARI QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE EN QUESTION ;
ALORS QUE L'ACTION CIVILE EST RECEVABLE DES LORS QUE LA REPARATION DEMANDEE EST CELLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DONT EST SAISI LE JUGE REPRESSIF, ET QUE PAR CONSEQUENT L'ACTION CIVILE DE LA DEMANDERESSE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL PAR ELLE SUBI ETAIT RECEVABLE EN RAISON DE CE QUE CE DOMMAGE RESULTE D'UN FAIT QUI CONSTITUE UN DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, COMMIS SUR LA PERSONNE DE SON MARI, ET ALORS QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LA VICTIME DU DOMMAGE MATERIEL CAUSE PAR LE FAIT DEFERE AU JUGE REPRESSIF S'IDENTIFIE A LA PERSONNE QUI EST LA VICTIME DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... ETANT POURSUIVI SEULEMENT POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A LUCIEN Y..., LE TRIBUNAL L'A DECLARE COUPABLE DE CETTE CONTRAVENTION ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES, ALLOUANT UNE INDEMNITE A LA DEMANDERESSE, EPOUSE DE LUCIEN Y..., AFIN DE LA DEDOMMAGER DES DEGATS OCCASIONNES A SA VOITURE AU COURS DU MEME ACCIDENT ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER DE CE DERNIER CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS ET REJETER LA DEMANDE DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL CONSTATE D'UNE PART QUE Z... N'ETAIT POURSUIVI QUE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT POUR LE PREVENU D'AVOIR INVOLONTAIREMENT OCCASIONNE, PAR SA FAUTE, DES BLESSURES AU SIEUR Y..., ET LES DEGATS SUBIS PAR L'AUTOMOBILE APPARTENANT A L'EPOUSE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, POUR ETRE RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ACTION CIVILE DOIT AVOIR POUR BUT LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-16 Bulletin Criminel 1964 N. 94 p.213 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-07 Bulletin Criminel 1967 N. 318 p.741 (REJET)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (ALAIN), CONTRE :
1° UN ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
2° UN ARRET RENDU LE 18 MAI 1976 PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 A 365, 371, 373, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DE LA COUR D'ASSISES, COMPOSEE DES MAGISTRATS ET DU JURY REUNIS DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS, CONSTATE QUE CEUX-CI ONT ENSEMBLE ORDONNE LA RESTITUTION A LEURS LEGITIMES PROPRIETAIRES DES OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE ;
" ALORS QU'UNE TELLE MESURE, QUI EST DE LA NATURE DES REPARATIONS CIVILES, ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA COUR ET DU JURY REUNIS, ET AURAIT DU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PRONONCEE PAR LA COUR COMPOSEE DES SEULS MAGISTRATS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET DE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 QUE LA COUR ET LE JURY ONT CONDAMNE X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET ONT ORDONNE LA RESTITUTION DES OBJETS SAISIS A LEURS LEGITIMES PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE SI LA COUR D'ASSISES A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PERMET A LA COUR SEULE D'ORDONNER D'OFFICE LA RESTITUTION DES OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, CETTE VIOLATION DE LA LOI CONCERNE SEULEMENT LES INTERETS PRIVES DES PROPRIETAIRES D'OBJETS SAISIS, MAIS N'AFFECTE NI L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE NI LE PRONONCE DE LA PEINE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RESTITUTION IRREGULIEREMENT ORDONNEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, MAIS UNIQUEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT EN CE QU'IL ORDONNE LA RESTITUTION DES OBJETS SAISIS A LEURS LEGITIMES PROPRIETAIRES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, AINSI QUE CELLES DE L'ARRET DU 18 MAI 1976, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARC),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 263-2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 6000 FRANCS D'AMENDE POUR DIVERSES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;
AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT PREUVE D'UNE EXCESSIVE INDULGENCE EN PRONONCANT UNE PEINE D'AMENDE DE 3000 FRANCS ASSORTIE DU SURSIS POUR UN MONTANT DE 2000 FRANCS ;
ALORS QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR CHAQUE INFRACTION ETANT DE 3000 FRANCS, LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION PERMETTANT DE VERIFIER LE NOMBRE ET LA NATURE DES INFRACTIONS RETENUES ET SANCTIONNEES ;
VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE PUNIT LES INFRACTIONS QU'IL REPRIME D'UNE AMENDE DE 500 A 3000 FRANCS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU X... COUPABLE DE PLUSIEURS INFRACTIONS CONSTITUTIVES DU DELIT REPRIME PAR LEDIT ARTICLE L 263-2, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, L'ARRET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A 6000 FRANCS D'AMENDE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 NOVEMBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-05-18 Bulletin Criminel 1955 N. 253 p.456 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-30 Bulletin Criminel 1956 N. 691 p.1222 (CASSATION)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE, L. 14, R. 265 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE ALCOOLIQUE ; " SANS S'ARRETER NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU PAR LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT POUVANT PERMETTRE DE CONSIDERER QUE LES VERIFICATIONS ETAIENT NECESSAIRES OU MEME SEULEMENT UTILES ;
" ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LES JUSTIFIER ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE SIEUR X... NE PARAISSAIT PAS, AUX DIRES DES GENDARMES, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE MEME LEGER NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE CE DERNIER AVAIT A TORT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE ALCOOLIQUE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORS D'UN CONTROLE DE CIRCULATION ROUTIERE OPERE PAR LES GENDARMES, X..., CONTRE LEQUEL VENAIENT D'ETRE RELEVES PAR PROCES-VERBAL DES FAITS CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS D'EXCES DE VITESSE EN AUTOMOBILE, A REFUSE DE SUBIR L'EPREUVE DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE PUIS A OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT FAITE DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS, NON PAS L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA ROUTE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, MAIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1-I, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, QUI PUNIT DES PEINES EDICTEES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE ; QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE L. 1-I CES VERIFICATIONS SONT OBLIGATOIRES DES LORS QUE L'AUTEUR PRESUME DE L'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L. 14 N'ACCEPTE PAS DE SUBIR L'EPREUVE DE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE ; QUE PARMI LES INFRACTIONS QUE VISE L'ARTICLE R. 265 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 14 FIGURE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 10-1 IMPUTEE A X... ; QU'ENFIN L'ARTICLE L. 1-1, DERNIER ALINEA, N'EXIGE PAS QUE LE CONDUCTEUR EN CAUSE PARAISSE SE TROUVER SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
ET ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE N'EXCEDE PAS CELLE QU'EDICTE L'ARTICLE L. 1, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE ; QUE PAR SUITE, ELLE EST JUSTIFIEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-29 Bulletin Criminel 1977 N. 114 p.280 (REJET).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975, QUI, POUR EVASION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 245 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE, DES ARTICLES 593, 749 ET SUIVANTS, 761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE, POUR EVASION, UN INDIVIDU EXECUTANT UNE CONTRAINTE PAR CORPS, ET QUI, PLACE SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, N'AVAIT PAS REINTEGRE LA MAISON D'ARRET A L'ISSUE DE SA JOURNEE DE TRAVAIL ;
" ALORS QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, DONT L'INTERPRETATION DOIT ETRE STRICTE, NE CONCERNE QUE LES DETENUS PLACES SOUS LE REGIME DE LA PREVENTION OU CEUX QUI EXECUTENT UNE PEINE ;
QUE SES DISPOSITIONS NE VISENT DONC PAS LES DETENUS EXECUTANT UNE CONTRAINTE PAR CORPS, LAQUELLE N'EST PAS UNE PEINE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
ATTENDU QUE SELON LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, TOUT CONDAMNE QUI SE SERA EVADE OU AURA TENTE DE S'EVADER ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE A L'EXTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, OU QU'IL ETAIT SOUMIS AU REGIME DE SEMI-LIBERTE, OU QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIR D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, SERA PUNI D'UNE PEINE DE SIX MOIS AU MOINS, LAQUELLE POURRA ETRE ELEVEE JUSQU'A UNE PEINE EGALE A CELLE A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT DETENU, SANS QU'ELLE PUISSE EXCEDER DIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, QUE LADITE PEINE SERA SUBIE IMMEDIATEMENT APRES L'EXPIRATION DE CELLE QU'IL AURA ENCOURUE POUR LE CRIME OU LE DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT ETE INCARCERE POUR L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS ;
QU'AYANT ETE PLACE, PAR LA SUITE, SOUS LE REGIME DE SEMI-LIBERTE, IL N'A PAS REJOINT L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE L'ARTICLE 245, DERNIER ALINEA, DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEBITEUR DETENU EST SOUMIS AU MEME REGIME QUE LE CONDAMNE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE A BON DROIT QUE X..., AU MOMENT OU IL S'EST EVADE, NE SUBISSAIT PAS UNE PEINE, S'EST FONDEE A TORT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE, QUI SE COMBINE AVEC L'ARTICLE 728 DU MEME CODE, NE CONCERNE, DANS L'ASSIMILATION QU'IL EDICTE, QUE LE REGIME INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT OU EST DETENU LE DEBITEUR SANS POUR AUTANT PLACER CELUI-CI DANS LA SITUATION JURIDIQUE D'UN CONDAMNE AU SENS DE L'ARTICLE 245, DERNIER ALINEA, DU CODE PENAL ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ET 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE D'UN INCULPE ;
" AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE ONT TROUBLE GRAVEMENT ET DURABLEMENT L'ORDRE PUBLIC ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION NE PEUT ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION D'UN INCULPE QU'APRES AVOIR PRECISE, D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, QUE CETTE MESURE ETAIT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ; QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'INFRACTION AVAIT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC SANS CARACTERISER LE LIEN EXISTANT ENTRE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE ET LEDIT TROUBLE A VIOLE PAR REFUS D'APPRECIATION LES TEXTES SUSVISES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148, ALINEA 3, DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, STATUANT SUR LA DETENTION, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECIDE LA MISE EN LIBERTE DE X..., INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, ET LE MAINTENIR EN DETENTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER " QU'IL EST REPROCHE AUDIT INCULPE D'AVOIR PARTICIPE ACTIVEMENT A UNE ORGANISATION QUI AVAIT POUR BUT D'INTRODUIRE EN FRANCE DES QUANTITES NON NEGLIGEABLES DE STUPEFIANTS ET QUE CES FAITS ONT TROUBLE GRAVEMENT ET DURABLEMENT L'ORDRE PUBLIC " ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-23 Bulletin Criminel 1977 N. 364 P. 326 (CASSATION) et les arrêts cités.
LA COUR, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LOUIS DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ; VU LA REQUETE EN INTERVENTION DE CE DERNIER ; VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EN DATE DU 18 MAI 1979, X... LOUIS A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN SOUS LA PREVENTION DES DELITS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; QUE, D'AUTRE PART, PAR ORDONNANCE DE L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES EN DATE DU 8 MAI 1979, LEDIT X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE ROUEN POUR NEGLIGENCES AYANT PROVOQUE LE NAUFRAGE D'UN NAVIRE ET LA MORT DE CINQ MEMBRES DE L'EQUIPAGE, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 80 ET 81, ALINEA 2, DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN ET LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA MEME VILLE SE TROUVENT AINSI SAISIS DU MEME FAIT, CONSISTANT DANS L'ABORDAGE DU CABOTEUR " MARY-WESTON " PAR LE PORTE-CONTENEUR " YAKASSE ", ABORDAGE AYANT ENTRAINE LE NAUFRAGE DU CABOTEUR ; QU'IL EN RESULTE UN CONFLIT POSITIF DE JURIDICTIONS ET QU'IL Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, LES CONTRAVENTIONS OU DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 39 A 43, 45, 54 A 57, 59, 62 A 67, 80 A 85, 87 A 87 BIS DUDIT CODE, SONT EN FRANCE METROPOLITAINE DE LA CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX, IL RESULTE EN L'ESPECE DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR, ET A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS, QUE LES DECES DES CINQ MEMBRES DE L'EQUIPAGE DU " MARY-WESTON " SONT, NON SEULEMENT LA CONSEQUENCE D'UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS MARITIMES, MAIS AUSSI D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE AU SENS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 80 ET 81, ALINEA 2 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARIME MARCHANDE, NE SANCTIONNANT QUE DES INFRACTIONS A CERTAINS REGLEMENTS EMANANT DES AUTORITES MARITIMES, EST PLUS RESTREINT QUE CELUI DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN EST SEUL COMPETENT ; QUE, DES LORS, REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DE L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE OU DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION DES INFRACTIONS RETENUES DANS LES DEUX ORDONNANCES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-02 Bulletin Criminel 1977 N. 200 p.498 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-30 Bulletin Criminel 1980 N. 42 (REGLEMENT DE JUGES).
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-317 DU 15 MARS 1978, RELATIF AU REGIME ELECTORAL DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE X... MAURICE, MAIRE ADJOINT DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES L. 113 A L. 116 DU CODE ELECTORAL, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE CES FAITS, TELS QU'ILS SONT EXPOSES DANS LA REQUETE, AVAIENT POUR OBJET DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ET QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL DOIT RECEVOIR APPLICATION ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE LA COUR A REDUIT A 9 360,24 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE DEMANDERESSE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DU FAIT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME ET Y... DECLARE SEUL RESPONSABLE ;
" AUX MOTIFS QUE, SI LA CAISSE JUSTIFIAIT DU MONTANT DE SES PRESTATIONS A CONCURRENCE DE 17 253,84 FRANCS, IL RESULTAIT DU RAPPORT EXPERTAL DU 7 MARS 1977 QUE X... AVAIT ETE CONSOLIDE LE 18 JUILLET 1976, QUE LES SOINS ET L'HOSPITALISATION DE L'INTERESSE AU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE NANS-LES-PINS DU 29 OCTOBRE 1976 AU 12 DECEMBRE 1976, DONC POSTERIEURE A LA CONSOLIDATION, ETAIENT CONSECUTIFS A LA COXARTHROSE DE LA HANCHE GAUCHE ET A DES LESIONS ARTHROSIQUES DONT IL ETAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR A L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
" ALORS QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LES CAISSES, ETANT EFFECTUEES SOUS LE SEUL CONTROLE DES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE DE DROIT COMMUN QUI NE PEUT, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS TOUTE LA MESURE OU LE PERMET LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SUR LAQUELLE S'EXERCE LE RECOURS DE LA CAISSE ; QUE, PAR SUITE, EN LIMITANT LE REMBOURSEMENT ACCORDE A LA CAISSE AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ANTERIEUREMENT AU 18 JUILLET 1976, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES FIXEE PAR L'EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CERTAINS DES SOINS DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AVAIENT ETE RENDUS NECESSAIRES NON PAS PAR L'ACCIDENT IMPUTABLE AU PREVENU MAIS PAR UN ETAT MALADIF DU A UN ACCIDENT ANTERIEUR ; QU'IL A EN CONSEQUENCE REFUSE D'INCLURE CETTE PART DE FRAIS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET D'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT A L'ORGANISME SOCIAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET LA REGLE SELON LAQUELLE LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE IMPLIQUE QUE LES DEPENSES ASSUREES PAR LA CAISSE SONT DUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-06 Bulletin Criminel 1977 N. 11 p.30 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-07-06 Bulletin 1979 V N. 629 p.459 (REJET) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) DU 5 FEVRIER 1981 QUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'URBANISME, A AUGMENTE LE TAUX D'UNE ASTREINTE, PRECEDEMMENT FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE DUDIT CODE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGEANT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQU'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME DE LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC AUX FINS DE RELEVEMENT DE L'ASTREINTE PRONONCEE PRECEDEMMENT A L'ENCONTRE DU PREVENU D'UNE INFRACTION A CE CODE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI EN CHAMBRE DU CONSEIL, A ENTACHE SA DECISION DE NULLITE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 480-7 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE REQUISITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS D'AUGMENTATION DU TAUX D'UNE ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AGISSANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'URBANISME, A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A RELEVER LE MONTANT DE L'ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR CETTE JURIDICTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'UTILISATION DES SOLS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, ONT EXAMINE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET RENDU LEUR DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE DE LA PUBLICITE CI-DESSUS RAPPELEE ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Vu le mémoire produit ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 362-1 du Code de justice militaire ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en vertu de l'article 362-1 du Code de justice militaire, le tribunal permanent des Forces armées est compétent pour statuer dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale sur les requêtes en relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles, quelle que soit la juridiction les ayant prononcées ;
Attendu que X... Daniel a, par requête du 24 août 1979, demandé à être relevé de l'incapacité d'exercer une profession commerciale ou industrielle, résultant d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement prononcée le 27 janvier 1978 par le tribunal correctionnel de Saumur ;
Attendu que le tribunal permanent des Forces armées de Metz qui avait, par jugement du 16 mai 1978, prononcé contre X... une condamnation à deux mois d'emprisonnement pour désertion à l'intérieur en temps de paix, a été saisi de cette requête, ayant été la dernière juridiction à statuer ;
Attendu que pour se déclarer incompétent, le tribunal militaire a énoncé que l'article 362-1 du Code de justice militaire ne l'habilitait à statuer que sur le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles découlant de ses propres décisions, l'article 55-1 du Code pénal ne donnant compétence qu'à la dernière juridiction de droit commun ayant prononcé une condamnation ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal permanent des Forces armées de Metz a méconnu les textes susvisés ; Que le jugement encourt cassation de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement du tribunal permanent des Forces armées de Metz du 5 décembre 1979, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal permanent des Forces armées de Lille, à ce désigné par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.
Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, par dérogation à l'article 574 du même Code, les arrêts de la Chambre d'accusation statuant comme juridiction d'instruction portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel, après avoir été désignée en vertu des dispositions prévues par l'article 681 dudit Code, sont susceptibles de pourvoi ; Que tel est le cas en l'espèce ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré recevable ;
Sur le fond :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 574, 591, 593 et 681 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives à la compétence, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
"en ce que la Chambre d'accusation a renvoyé le demandeur au pourvoi, agissant en tant que maire, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ;
au motif qu'il ne s'agit pas d'interpréter l'acte administratif mais d'apprécier si dans l'exécution de la tâche dont il était le maître-d"oeuvre, il n'a pas commis une faute personnelle ;
alors qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le maire Maurice X... agissait en tant que maire, que par suite, l'absence de mesures imposant une protection du puits litigieux qui lui est reprochée, constituerait non une faute personnelle mais une faute non détachable de la fonction de maire ; que, dès lors, la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître" ;
Attendu que statuant comme juridiction d'instruction, en application des articles 681 et 683 du Code de procédure pénale, dans une procédure suivie contre X... Maurice, maire de la commune de Montbazens (Aveyron), inculpé d'homicide involontaire, la Chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, ordonné son renvoi de ce chef devant le tribunal correctionnel ;
Attendu que pour les motifs qu'elle expose, la Cour a jugé qu'il existait contre X... des charges suffisantes d'avoir commis une faute de négligence et d'imprudence, cause directe et immédiate de la mort de Y... Alexandre ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'existence présumée d'une faute rend le demandeur justiciable des tribunaux répressifs, la notion de faute détachable ou non détachable de la fonction de maire étant étrangère au domaine de la responsabilité pénale et les tribunaux répressifs étant, sauf dérogation de la loi, exclusivement compétents pour connaître de l'action publique dirigée contre les personnes visées aux articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a donné une base légale à sa décision ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-04 Bulletin Criminel 1977 N. 283 p. 714 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, ORDONNANT LE VERSEMENT AUX PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE DE DOCUMENTS COMMUNIQUES SPONTANEMENT ET DIRECTEMENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ET AU SUBSTITUT GENERAL PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE MULHOUSE ;
VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 16 JANVIER 1980 ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES II ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 155 ET R. 156 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ETAIT SAISIE DES APPELS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX DU 5 JUIN 1980 CONDAMNANT NOTAMMENT X... HENRI A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR CONTREBANDE ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, SON PRESIDENT A RECU D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE MULHOUSE COPIE DE DIVERS ACTES D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE AU CABINET DE CE MAGISTRAT DANS UNE AFFAIRE DE CONTREBANDE, QUI ETAIENT APPARUS AU JUGE D'INSTRUCTION DE NATURE A APPORTER A LA COUR D'APPEL DES ELEMENTS D'INFORMATION IMPORTANTS DANS LA PROCEDURE INTENTEE DEVANT ELLE CONTRE X... HENRI ;
ATTENDU QUE CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE LA COMMUNICATION D'ELEMENTS DE PROCEDURE PENALE DANS UNE INSTANCE PENALE SOUMISE AUX DEBATS PUBLICS ET QUE LE SECRET DE L'INSTRUCTION PREVU POUR ASSURER LES DROITS DE LA DEFENSE N'INTERDIT PAS D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE DES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA COMMUNICATION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LE JUGE ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE SOIENT VERSES AU DOSSIER LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR CE JUGE D'INSTRUCTION AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF INVOQUE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, NI L'ARTICLE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI LES ARTICLES R. 155 ET R. 156 DU MEME CODE N'INTERDISENT D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE LES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LES JUGES ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE OU LES PIECES ET LES PROCEDURES COMMUNIQUEES POURRONT ETRE SOUMISES A LA DISCUSSION DE TOUTES LES PARTIES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-03-16 (REJET) N. 80-95.342 Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux c/ Touton. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-11 Bulletin Criminel 1964 N. 86 p. 196 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-26 Bulletin Criminel 1976 N. 186 p. 479 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 345 p. 882 (REJET).
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :
- X... PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JUIN 1982 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR FRAUDE DANS UN EXAMEN OU CONCOURS PUBLIC ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI, CONTRAIREMENT A SES REQUISITIONS, AVAIT DIT QU'IL EXISTAIT CONTRE X... CHARGES SUFFISANTES DE S'ETRE RENDU COUPABLE DE FRAUDE DANS UN EXAMEN OU CONCOURS PUBLIC ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU LORSQU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA COMPETENCE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE ET LAISSE ENTIERS LES DROITS DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-03 Bulletin Criminel 1964 N° 4 p. 6 (IRRECEVABILITE).
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ALAIN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 27 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE RESPECTEE ET QU'AINSI LA PROCEDURE EST ENTACHEE DE NULLITE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 27 AVRIL 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-31 Bulletin Criminel 1973 n° 57 p. 144 (CASSATION).