REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE) ET DU PREFET DE POLICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 31 MAI 1965 QUI A CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU PREFET DE POLICE;
ATTENDU QUE LE PREFET DE POLICE QUI N'AVAIT PAS ETE CITE ET QUI N'EST PAS INTERVENU SPONTANEMENT, N'A PAS ETE PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE;
QU'AUCUNE CONDAMNATION N'A ETE PRONONCEE CONTRE LUI;
QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'APPEL RELEVE PAR LUI DU JUGEMENT CONDAMNANT LE GARDIEN DE LA PAIX X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES;
QU'IL SUIT EGALEMENT DE LA QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
SUR LE POURVOI DE X...;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R 28 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959 REGLEMENTANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS ET DANS LES COMMUNES DE LA SEINE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE S'IL BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PRIORITE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959, CE DROIT DE PRIORITE N'ETAIT PAS ABSOLU DES L'INSTANT QUE LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR PAR LE CAR DE POLICE, DONT L'AVERTISSEUR SONORE NE FONCTIONNAIT PAS, NE S'OPERAIT PAS DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES DE SECURITE A L'EGARD D'UN USAGER DONT L'ATTENTION NE POUVAIT, DE JOUR, ETRE ALERTEE UNIQUEMENT PAR UN DISPOSITIF OPTIQUE LUMINEUX;
"ALORS D'UNE PART QUE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959, RECONNAIT UN DROIT DE PRIORITE AU PROFIT DU VEHICULE DE POLICE QUI ANNONCE SON APPROCHE PAR UN APPEL SONORE OU LUMINEUX, ET QUE CETTE CONDITION ALTERNATIVE AVAIT ETE RESPECTEE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE SIGNAL LUMINEUX DU CAR DE POLICE FONCTIONNAIT AU MOMENT OU IL ABORDAIT LE CARREFOUR;
"ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTENTE D'AFFIRMER SANS DONNER LA MOINDRE JUSTIFICATION QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE PARTICULIERE AVAIT ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE INOPINEE DU CAR DE POLICE DONT IL NE POUVAIT APERCEVOIR LE SIGNAL OPTIQUE LUMINEUX QU'A L'ENTREE DU CARREFOUR;
"ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE L'AUTOMOBILISTE POUVAIT APERCEVOIR LE SIGNAL LUMINEUX A L'ENTREE DU CARREFOUR, ET DECIDER NEANMOINS QU'IL N'AVAIT PU ETRE EN MESURE DE RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE CAR DE POLICE;
"ALORS SURTOUT QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT CONSTATE QUE LE CAR DE POLICE S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR A UNE VITESSE REDUITE EN FAISANT FONCTIONNER SON SIGNAL LUMINEUX, TANDIS QUE LA VOITURE PARTICULIERE ROULAIT A UNE VITESSE DE 50 KM/H, NE POUVAIT CONCLURE QUE LE CONDUCTEUR DU CAR DE POLICE N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DU DROIT DE PRIORITE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A VILLEJUIF, LE 15 JUILLET 1962, VERS 14 H 20, UN CAR DE POLICE-SECOURS CONDUIT PAR LE GARDIEN DE LA PAIX X..., ET QUI CIRCULAIT AVENUE JEAN-JAURES, A FRANCHI LE CARREFOUR FORME PAR CETTE ARTERE AVEC L'AVENUE GABRIEL-PERI, ALORS QUE LES FEUX COMMANDANT L'ACCES DU CARREFOUR DANS LE SENS DE LA MARCHE DU CAR, ETAIENT AU ROUGE;
QUE CE CAR EST AINSI ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE SIEUR Y... QUI, CIRCULANT AVENUE GABRIEL-PERI, TRAVERSAIT LE MEME CARREFOUR SOUS LA PROTECTION DES FEUX VERTS;
QU'AU COURS DE CETTE COLLISION, LA DAME Z..., PASSAGERE DE LA VOITURE DE Y... A ETE BLESSEE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE X... AU MOTIF QUE L'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL DE SA VOITURE ETANT HORS DE SERVICE ET L'AVERTISSEUR LUMINEUX INSUFFISANT POUR ALERTER LES AUTRES USAGERS EN PLEIN JOUR, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES LIEUX, LE PREVENU N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS DE SECURITE CONVENABLES POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE VOITURE REGULIEREMENT ENGAGEE AU FEU VERT DANS LE CARREFOUR, SUR LA VOIE PERPENDICULAIRE A CELLE QU'IL SUIVAIT;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1964 RELATIF A LA SIGNALISATION, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, AUSSI BIEN QU'A CEUX DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963 APPLICABLE ACTUELLEMENT, LORSQUE DES FEUX REGLEMENTENT LA CIRCULATION AUX INTERSECTIONS DE VOIES, LE FEU ROUGE SIGNIFIE, EN TOUTES CIRCONSTANCES, L'INTERDICTION DE PASSER;
QUE SI L'ON DOIT ADMETTRE MEME EN L'ABSENCE D'UNE EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE QU'EN RAISON DE LA MISSION DE SECURITE PUBLIQUE QU'ASSUME LA POLICE, SES VEHICULES PUISSENT SE SOUSTRAIRE A CETTE INTERDICTION LORSQUE LES NECESSITES D'UNE MISSION L'EXIGENT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES CONDUCTEURS DE CES VOITURES NE SONT PAS, POUR AUTANT DISPENSES DE L'OBSERVATION DES REGLES GENERALES DE PRUDENCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI;
CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT AUX DEPENS, ET X... SEUL A L'AMENDE;
ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'AMENDE;
QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... A ETE COMMISE LE 15 JUILLET 1962;
QU'IL A ETE CONDAMNE A UNE PEINE MAINTENANT DEFINITIVE DE 300 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS;
DECLARE L'INFRACTION AMINISTIEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEMAITRE.