REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 10 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, 10 000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 64, 408, 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SANS RECHERCHER SI L'ETAT PSYCHIQUE DEPRESSIF QU'IL PRESENTAIT ET QUI SE TROUVAIT ETABLI TANT PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX QUE PAR UN ARRET ORDONNANT SA MISE EN LIBERTE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE NE FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LESQUELLES LE PREVENU OU SES CONSEILS AURAIENT SOUTENU QUE X... ETAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CETTE QUESTION, LA CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE PENALE D'UN PREVENU ETANT INCLUSE DANS LA DECLARATION DE CULPABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, UN AGENT D'AFFAIRES QUI, AYANT RECU UNE CERTAINE SOMME POUR REGLEMENT DE DETTES D'UN COMMERCANT, AVAIT RETENU LE SOLDE DE LA SOMME REMISE COMME REPRESENTANT LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT DUE ;
"POUR LE MOTIF QUE LE MANDATAIRE AURAIT DU RENDRE COMPTE DE SON MANDAT AVANT DE RECLAMER LE PAYEMENT DE SES HONORAIRES EVALUES A UNE SOMME INFERIEURE ;
"ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QUE SON MANDAT L'AVAIT CHARGE DU REGLEMENT D'UN NOMBRE D'AFFAIRES TEL QUE SUIVANT LE TARIF HOMOLOGUE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT RETENUE AURAIT DU LUI ETRE NORMALEMENT ATTRIBUEE" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT RECU POUR LE COMPTE DE Y..., A TITRE DE MANDAT, UNE SOMME DE 30 000 FRANCS A L'EFFET DE REGLER PARTIE DES DETTES DE CE COMMERCANT EN DIFFICULTES FINANCIERES ET D'OBTENIR AINSI UN MORATOIRE DE SES CREANCIERS, X... A CONSERVE POUR LUI UNE SOMME DE 9 000 FRANCS QU'IL S'EST REFUSE A RENDRE EN PRETENDANT QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DUE A TITRE D'HONORAIRES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'ARGUMENTATION DE X... EN FAISANT VALOIR QU'IL NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE COMPENSATION, SA CREANCE, CONTESTEE PAR Y..., LEQUEL S'APPUYAIT SUR UN ACCORD PREALABLE, N'ETANT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT RELEVE LA DISSIPATION DE FONDS RECUS A TITRE DE MANDAT ONT DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;
QU'EN EFFET LE PREVENU NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMPENSER LES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES PAR SON MONDANT AVEC CELLES DONT IL L'AVAIT INJUSTEMENT DEPOUILLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACUEILLI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE PRONONCEE AVEC UNE AUTRE PEINE INFLIGEE AU PREVENU PAR ARRET DE LA MEME JURIDICTION, SERA CENSURE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CET ARRET, LA DEUXIEME PEINE ETANT ABSORBEE PAR LA PREMIERE ET NE POUVANT PLUS ETRE EXECUTEE" ;
ATTENDU QUE LA CASSATION ENVISAGEE PAR LE MOYEN N'AYANT PAS ETE PRONONCEE, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-11 Bulletin Criminel 1963 N. 204 p. 428 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-05-23 Bulletin Criminel 1966 N. 156 p. 350 (REJET)<br/>