Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE LE PREFET DES COTES-DU-NORD, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS ETABLI PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ENONCE QUE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI "A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS A DATER DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE";
QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE NOTIFIEE A L'EXPROPRIEE LE 29 MARS 1958 A ETE L'OBJET D'UN POURVOI EN DATE DU 27 MAI 1958;
QUE LE POURVOI EST EN CONSEQUENCE RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1938 ENSEMBLE LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES EDICTEES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QUE LE MAGISTRAT EST EN CONSEQUENCE TENU DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES AU CAS OU L'EXPROPRIATION EST REQUISE POUR L'OUVERTURE OU LE REDRESSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1938 PORTANT CODIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX IMPOSE AU MAIRE DE TRANSMETTRE AU SOUS-PREFET LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE OUVERTE EN MAIRIE AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL;
QUE LE MEME ARTICLE PRESCRIT AU SOUS-PREFET D'ADRESSER LESDITES PIECES AU PREFET AVEC SES OBSERVATIONS;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LA FORMALITE DE LA TRANSMISSION DE L'ENQUETE PARCELLAIRE PAR LE MAIRE AU SOUS-PREFET, PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1938, AIT ETE ACCOMPLIE ET VERIFIEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL;
QUE CETTE TRANSMISSION CONSTITUE CEPENDANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE;
D'OU IL SUIT QUE L'OMISSION DE VISER CELLE-CI DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ENTACHE LA DECISION DENONCEE D'UN VICE DE FORME;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GUINGAMP LE 20 NOVEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y..., EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, DE LOCAUX A USAGE ARTISANAL ET D'HABITATION, APPARTENANT A LARGOUL, ONT, LE 1ER MARS 1953, RECU CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE;
QUE LARGOUL A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE VALIDATION DU CONGE ET D'EXPULSION;
QUE LES EPOUX X... ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONGE N'AVAIT PRODUIT EFFET QUE LE 1ER OCTOBRE 1953, ET QUE, LE BAIL VERBAL AYANT PRIS NAISSANCE LE 1ER JUIN 1949, LES EPOUX X... SERAIENT LEGALEMENT FONDES A PRETENDRE A SON RENOUVELLEMENT SI LEUR EXPLOITATION ARTISANALE DANS LES LIEUX AVAIT COMMENCE DES L'ORIGINE DE LA LOCATION, COMME ILS LE SOUTIENNENT;
"QUE CEPENDANT LARGOUL A PRODUIT AU COURS DU DELIBERE UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, D'OU IL RESULTE QUE X... A ETE INSCRIT AUDIT REGISTRE COMME MECANICIEN, LE 27 MARS 1951, AVEC COMME DATE DE COMMENCEMENT D'EXPLOITATION DE SON FONDS ARTISANAL CELLE DU 1ER AVRIL 1951;
QU'AINSI, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1953, A LAQUELLE LE BAIL VERBAL A PRIS FIN, X... N'AVAIT PAS LA DUREE D'EXPLOITATION DE QUATRE ANNEES EXIGEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957;
QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE DOIT ETRE VALIDE ET L'EXPULSION DES EPOUX X...
Z...";
ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, D'UN DOCUMENT PRODUIT APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ET AU COURS DU DELIBERE, SANS CONSTATER OU ORDONNER SA COMMUNICATION PREALABLE AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 AVRIL 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORNIL AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(DOUAI, 31MAI 1957), PRETENDU QUE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCATEX" N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE DE L'EVINCER DE SES FONCTIONS DE GERANT ET DE DISSIMULER AINSI UNE REVOCATION PRONONCEE SANS MOTIF LEGITIME, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LEDIT CORNIL, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE DEMONTRE PAS QUE L'OPERATION AIT ETE REALISEE DANS LE BUT DE LUI NUIRE, ALORS QUE, DU MOMENT OU LES JUGES DU FOND NE RELATENT AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE ET OU ILS NE DEMENTENT PAS L'EXACTITUDE MATERIELLE DES ALLEGATIONS DE CORNIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SON REFUS D'ACCUEILLIR LA THESE DU GERANT, DONT L'EVICTION N'ETAIT PAS CONTESTEE;
MAIS, ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE A ETE COMMANDEE PAR UNE "SITUATION FINANCIERE CRITIQUE", DONT CORNIL ETAIT LE PRINCIPAL RESPONSABLE ET A LAQUELLE CELUI-CI NE VOYAIT D'AUTRE ISSUE QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE;
QUE, CONTRAIREMENT A CET AVIS, LES AUTRES ASSOCIES ONT PREFERE RECOURIR A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, MESUREQUI A DONNE A L'ENTREPRISE "UN NOUVEL ESSOR";
QUE L'ARRET OBSERVE ENCORE QUE CORNIL EST D'AUTANT MOINS FONDE A SE PLAINDRE QU'IL A LUI-MEME VOTE "LA DESIGNATION DES TROIS ADMINISTRATEURS;
QUE, PAR CE VOTE, IL ACCEPTAIT DONC LE CHANGEMENT DE DIRECTION DE L'AFFAIRE";
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES PRETENTIONS DE CORNIL ETAIENT SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MOGENSEN AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET MESSIEURS X...
Z..., Y..., AYANT DEMANDE LA CONVERSION DE CETTE MESURE EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE LE 12 MAI 1960) D'AVOIR, EN ANNULANT LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE CETTE CONVERSION SANSQUE LE DEBITEUR AIT ETE ENTENDU OU DUMENT APPELE, USE DU DROIT D'EVOCATION ET CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS PROCEDER A CETTE FORMALITE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL N'AVAIT PAS LA FACULTE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER D'OBSERVER, QU'AU SURPLUS L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS POUVOIR D'EVOQUER, MAIS DEVAIT RENVOYER DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE PROCEDE A L'AUDITION DU DEBITEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 573 NOUVEAU CODE DE COMMERCE) EXIGEANT L'AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL OU SA CONVOCATION PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, NE VISE QUE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE;
QU'EN USANT DE SON POUVOIR D'EVOCATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT, ET ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, LA COUR, QUI STATUAIT COMME JURIDICTION D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE DONT L'OMISSION L'AVAIT AMENEE A PRONONCER L'ANNULATION DU JUGEMENT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 982 ENTREPRISE MOGENSEN ET AUTRES C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER, PRADON. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 184, P 171.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE RODOLPHE ;
ATTENDU QUE RODOLPHE X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES IMPRIMERIES ET EDITIONS PAUL Y... FAIT VALOIR QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LA DECISION ATTAQUEE DU CHEF RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE SUSNOMMEE ;
MET HORS DE CAUSE RODOLPHE Z... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 2 JUILLET 1959) LA SOCIETE AZERTY, AYANT OBTENU A SON PROFIT UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1957 PORTANT CONDAMNATION DE Y... AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 13850 FRANCS A POURSUIVI LA MISE EN FAILLITE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE, AU MOTIF QUE Y... SE SERAIT TROUVE HORS D'ETAT D'ACQUITTER CETTE DETTE DE 13850 FRANCS, DETTE QUI AURAIT ETE LIQUIDE ET EXIGIBLE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1957 N'A JAMAIS ETE SIGNIFIE A Y..., CE QUI CONTREDIT L'AFFIRMATION FORMULEE PAR L'ARRET QUE LA DETTE DONT S'AGIT SERAIT LIQUIDE ET EXIGIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE TITRE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE AZERTY N'EST PAS EXECUTOIRE FAUTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, CONSTATE QUE Y..., DEBITEUR DE LA SOMME DONT S'AGIT DEPUIS L'ANNEE 1953, N'A SATISFAIT A AUCUNE DES MISES EN DEMEURE SUCCESSIVES QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 SEPTEMBRE 1955, PUIS PAR L'ASSIGNATION EN FAILLITE, QU'AYANT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE, IL EST NEANMOINS DEMEURE PERSONNELLEMENT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DEBITEUR DE LA DETTE COMMERCIALE DONT IL EST TENU ENVERS LA SOCIETE AZERTY ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ALORS QUE LE DEMANDEUR EN FAILLITE N'A PAS BESOIN QUE SA CREANCE SOIT CONSTATEE PAR UN TITRE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE AZERTY POSSEDAIT UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE DEMANDE DE FAILLITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-13191 Y... C / SARL AZERTY ET AUTRE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM TALAMON ET VIDART.
VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;  ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES POURVOIS EN CASSATION DOIVENT, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES, PAR LA LOI, DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, ETRE FORMES PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ;  ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER RECU LE 24 AOUT 1960 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE DAME THERON VEUVE ESCARTEFIGUE, A, LE 29 JUIN 1960, DECLARE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON SE POURVOIR EN CASSATION DE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON ET QUE LE GREFFIER DUDIT TRIBUNAL, APRES AVOIR DRESSE PROCES-VERBAL DE CETTE DECLARATION, L'A TRANSMISE, AVEC LES PIECES QUI AVAIENT ETE JOINTES, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, LES POURVOIS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DE TOULON. NO 60-12.925. VEUVE ESCARTEFIGUE C/ COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT CHAMP-DE-MARS (TOULON). PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. DANS LE MEME SENS : 23 JUILLET 1957, BULL. 1957, III, NO 242, P. 202, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , "EN CAS DE FAILLITE D'UNE SOCIETE, LA FAILLITE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A TOUTE PERSONNE QUI, SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMUNE A GODY LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE D'EXPLOITATION ELECTRONIQUES" DONT IL ETAIT LE GERANT UNIQUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELUI-CI, QUI POSSEDAIT ALORS PLUS DE 99% DES PARTS, A CONTINUE LES OPERATIONS SOCIALES MALGRE LA PERTE DE PLUS DES 3/4 DU CAPITAL ET N'A PAS PUBLIE LES DECISIONS DES ASSOCIES PRISES A CE SUJET EN 1951 ET 1952, QU'IL S'EST LIVRE A UNE INTENSE CIRCULATION D'EFFETS DE COMPLAISANCE DONT CERTAINS ONT ETE CAUTIONNES PAR LUI, QU'IL A PROCEDE DE SA SEULE AUTORITE A UNE MAJORATION DU LOYER DE L'USINE LOUEE A LA SOCIETE ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MAIS QU'IL AVAIT INCONTESTABLEMENT LE DROIT D'OBTENIR LA REVISION DE CE LOYER DONT LE NOUVEAU TAUX N'ETAIT PAS EXCESSIF, ENFIN QUE SUIVANT DELIBERATIONS DES ASSOCIES ET MALGRE L'AGGRAVATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, IL A OBTENU UNE AUGMENTATION DE SES APPOINTEMENTS, MAIS QU'IL EN A VOLONTAIREMENT ABANDONNE LA MOITIE POUR TENTER D'AMELIORER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE GODY S'EST COMPORTE EN MAITRE DE X... ET QU'IL A ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DANS SON INTERET PERSONNEL, NI QU'IL A FAIT EMPLOI DES BIENS SOCIAUX POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 17 MAI 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 60-13.322. GODY C/ VALENTIN. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 413, P. 360.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 27 MAI 1959) QUE LAVENIR AYANT REFUSE A LA SOCIETE "QUINCAILLERIE GENERALE Y... ET CIE", LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'IL LUI AVAIT DONNES EN LOCATION ET CETTE SOCIETE AYANT RECLAME LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, UN JUGEMENT DU 31 MAI 1957 AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE;
QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT LE 9 JANVIER 1958, LAVENIR, PAR LETTRE DU 14 FEVRIER 1958, PUIS PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 6 MAI 1958, DECLARA A SA LOCATAIRE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'ELLE AVAIT SOLLICITE;
QUE CELLE-CI LUI OPPOSA QU'ELLE AVAIT, SUIVANT LE BAIL NOTARIE DU 28 JANVIER 1958, LOUE UN MOULIN DESAFFECTE AVEC SES DEPENDANCES ET QU'ELLE EXIGEAIT, EN CONSEQUENCE, LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI POUR LE CAS D'EVICTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT REVENIR, EN COURS D'INSTANCE, SUR SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA FACULTE POUR LE PROPRIETAIRE D'ASSURER LE DROIT DE REPENTIR EST LIMITEE DANS LE TEMPS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QUE LE TEXTE SUSVISE "PREVOIT LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE, MAIS N'INTERDIT PAS AU PROPRIETAIRE DE RENONCER A SON REFUS DE RENOUVELLEMENT AVANT LA DATE DE LA FORCLUSION";
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LOCATAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE, POUR CE FAIRE, IL N'A ADMIS LE CARACTERE FICTIF DE LA LOCATION NOUVELLE PASSEE PAR CETTE SOCIETE QU'EN SE FONDANT SUR L'OPINION DU MANDATAIRE DE LA PARTIE QUI L'ALLEGUAIT, OPINION QUI NE POUVAIT SUFFIRE A ASSEOIR LA DECISION ATTAQUEE QUANT A UN FAIT CONTESTE ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR D'APPEL S'EST MEPRISE SUR LA PORTEE DES APPRECIATIONS FORMULEES PAR LEDIT EXPERT Z...;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE "LE RAPPORT OFFICIEUX DE TRENY" A ETE DISCUTE DEVANT LES JUGES DU FOND SANS QU'AIT ETE CONTESTEE LA REGULARITE DE SA PRODUCTION ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN RENDANT SA DECISION, QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 MARS 1960), LES CONSORTS X..., B... D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, EXPLOITE ..., A AMBERT, DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, ONT, PAR ACTE DU 27 FEVRIER 1936, VENDU CE FONDS AUX EPOUX Y...
Z... ET LEUR ONT DONNE A BAIL LES LOCAUX;
QUE, PAR EXPLOIT DU 9 JUIN 1955, LES CONSORTS X... ONT NOTIFIE CONGE A LEURS LOCATAIRES, AU MOTIF QU'ILS N'EXPLOITAIENT PLUS LEUR FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES;
QUE LES EPOUX Y...
Z... AYANT ASSIGNE POUR DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL CIVIL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LES LOCAUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, TRANSFERE AU N° 22 DE L'AVENUE FOCH;
QUE SUR APPEL DES EPOUX Y...
Z... LA COUR DE RIOM, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX LOCAUX ACCESSOIRES, ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'EXPLOITATION PRINCIPALE ET L'EXPLOITATION SECONDAIRE OU ACCESSOIRE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE DISTINGUER LA OU LE LEGISLATEUR S'EN EST ABSTENU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE "QUE LE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE DEVRA PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8" NE VISE QUE LE CAS OU LE A... EXERCE UN DROIT DE REPRISE QUI LE DISPENSE DU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE OU LUI PERMET DE NE PAYER QU'UNE INDEMNITE REDUITE, CE QUI IMPLIQUE QUE LE LOCATAIRE A DROIT AU RENOUVELLEMENT;
QUE LEDIT ARTICLE 16 EST SANS APPLICATION LORSQUE LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS FAYOLLE, VENDEURS DU FONDS, ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QUE LE FOND N'ETAIT PLUS EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES;
QUE LES LOCATAIRES SOUTIENNENT QUE, S'ILS ONT TRANSFERE LEUR FONDS, L'UTILISATION DES LOCAUX LOUES EST INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE CE FONDS;
QU'ELLE RELEVE QUE "LA SEULE QUESTION QUI SE POSE EST CELLE DE SAVOIR SI LES LIEUX LITIGIEUX SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE", MAIS "QU'ELLE N'A PAS LES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR STATUER EN CONNAISSANCE DE CAUSE;
QU'IL ECHET, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UN TRANSPORT SUR LES LIEUX";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI A NECESSAIREMENT RECONNU QU'AU CAS OU LA MESURE D'INSTRUCTION FERAIT APPARAITRE LE CARACTERE INDISPENSABLE DES LOCAUX, LES EPOUX Y...
Z... POURRAIENT PRETENDRE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION;
QU'ELLE A, DANS CES CIRCONSTANCES, ESTIME, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, INVOQUE PAR LES LOCATAIRES, N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHALON ET CIE" COMPOSEE EN DERNIER ETAT DE CHALON, GERANT, ET DE RAUSCHER, ASSOCIE MAJORITAIRE COMME POSSEDANT 1000 PARTS SUR 1500, AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1960) D'AVOIR CONDAMNE RAUSCHER A SUPPORTER, SOLIDAIREMENT AVEC LE GERANT, LE PASSIF SOCIAL JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 5 MILLIONS DE FRANCS, AU MOTIF QU'ASSOCIE MAJORITAIRE IL AURAIT EN REALITE GERE PERSONNELLEMENT LA SOCIETE PAR L'ENTREMISE DE CHALON ET COMMIS DES FAUTES LOURDES DANS L'EXERCICE DE CETTE GESTION;
ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE ALLEGATION S'APPUIE EXCLUSIVEMENT SUR LA CONSTATATION DE DECISIONS PRISES EN "ASSEMBLEES DES ASSOCIES" NON CONSTITUTIVES, PAR CONSEQUENT, D'UNEQUELCONQUE IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA PART D'UN ASSOCIE QUI N'A FAIT QU'USER, DANS SON INTERET COMME L'Y AUTORISENT LES TEXTES, D'UN DROIT DE VOTE QUE SA POSITION MAJORITAIRE RENDRAIT DECISIF, SOUS RESERVE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU SYNDIC ET SUR LAQUELLE L'ARRET EST RESTE MUET, DE L'INCOMPETENCE, EU EGARD AUX STATUTS, DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES DANS LES MATIERES TRAITEES;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION A LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF A CONCURRENCE DE 5 MILLIONS DE FRANCS SE REVELE TOTALEMENT ARBITRAIRE, N'ETANT ETAYEE PAR AUCUN MOTIF PROPRE DE L'ARRET QUI SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE NE S'EXPLIQUAIT NULLEMENT SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE CAUSE AUX CREANCIERS PAR LES PRETENDUES FAUTES DU GERANT ET DE L'ASSOCIE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU TRIBUNAL, CONSTATE QUE RAUSCHER, ASSOCIE MAJORITAIRE, ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE X... DONT IL MAINTENAIT ARTIFICIELLEMENT L'EXISTENCE PAR LES CREDITS QU'IL LUI CONSENTAIT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'IMPORTATION DE CHENE, PRINCIPAL FOURNISSEUR DE LA SOCIETE CHALON ET QUI LA METTAIENT EN FAIT SOUS LA DEPENDANCE ABSOLUE DE RAUSCHER, QUE CELUI-CI PARTICIPAIT EN FAIT A LA GESTION DE LA SOCIETE CHALON PAR L'ENTREMISE DU GERANT CHALON QUI SE COMPORTAIT COMME LE SIMPLE EXECUTANT DES DECISIONS PRISES PAR RAUSCHER;
QU'ELLE RELEVE A CET EGARD LE FAIT QUE RAUSCHER A FAIT VENDRE L'IMMEUBLE SOCIAL, FAIT VENIR LA SOCIETE CHALON DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE QU'IL PRESIDAIT ET, LORSQUE LA SITUATION LUI EST APPARUE SANS REMEDE, A FAIT REMBOURSER EN QUELQUES MOIS ET PAR PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS LA SOCIETE D'IMPORTATION DE CHENE;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT JUSQU'A CONCURRENCE DE 5 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DES DETTES SOCIALES QUE RAUSCHER DEVRA SUPPORTER SOLIDAIREMENT AVEC LE GERANT CHALON, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE MESURER CE MONTANT AU PREJUDICE SUBI PAR LES CREANCIERS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE (TOULOUSE, 23 AVRIL 1959), RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M SIGNOREL, CONSEILLER, DE NE PAS PRECISER QUE CE MAGISTRAT AVAIT BIEN LA QUALITE DE MAGISTRAT "LE PLUS ANCIEN";
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA CHAMBRE ETAIT AINSI COMPOSEE : "Y..., CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, PUJOL ET MILHES, CONSEILLERS" QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND;
QU'IL Y A PRESOMPTION QUE M SIGNOREL ETAIT BIEN LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DENONCE ET DES PIECES PRODUITES QU'EN 1955, FONTES A VENDU A VIGNES UN ENSEMBLE MECANIQUE (MOTEUR DIESEL ET BROYEUR MONTE SUR CHASSIS MOBILE);
QUE CE MATERIEL N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION MALGRE DE NOMBREUSES REPARATIONS, L'ACHETEUR A POURSUIVI LA RESILIATION DU MARCHE;
QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE MATERIEL, ATTEINT DE VICES CACHES, DEVAIT ETRE RESTITUE AU VENDEUR CONTRE REMBOURSEMENT DU PRIX;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI DECLARE QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT IMPROPRE A L'UTILISATION PROJETEE DU FAIT DE VICES CACHES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE TOUS LES VICES INVOQUES ETAIENT APPARENTS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT "HETEROCLITE", QUE LE MOTEUR DIESEL, ACHETE CHEZ UN "FERRAILLEUR" ET NON MUNI DE LA PLAQUE DES CARACTERISTIQUES, N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE ET NE POUVAIT, PAR SA PUISSANCE, REPONDRE AUX BESOINS DE L'ACHETEUR, QUE LA VITESSE LINEAIRE DES COURROIES ETAIT SUPERIEURE A CELLE PREVUE, QUE LES PATTES DE FIXATION DU CONCASSEUR ETAIENT D'UNE ROBUSTESSE INSUFFISANTE ET QUE DES REPARATIONS COUTEUSES SE SONT REVELEES VAINES;
QUE L'ARRET A ALORS PRECISE "QUE LE MATERIEL ETAIT ATTEINT DE VICES CACHES ET SERIEUX", DECLARANT EN OUTRE HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AFFIRME QUE L'ACHETEUR, NON TECHNICIEN, NE POUVAIT QUE S'EN REMETTRE A FONTES ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN MOYEN DE DECELER RAPIDEMENT LA NON-CONCORDANCE ENTRE LE MATERIEL ET LA FACTURE;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU CARACTERE DES VICES INVOQUES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 DECEMBRE 1958), LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., AYANT RECU CONGE, ONT ASSIGNE LEURS BAILLEURS AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 150000 FRANCS LE CHIFFRE DE LADITE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE LA MODICITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES LOCATAIRES EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UN BENEFICE ANNUEL ET PRIVAIT PRATIQUEMENT DE TOUTE VALEUR LE FONDS DE COMMERCE;
QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE ETAT DE LA VALEUR D'UN PAS DE PORTE, CETTE VALEUR NE FIGURANT PAS PARMI LES ELEMENTS PREVUS PAR LA LOI POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE L'ARRET, POUR DENIER UNE VALEUR APPRECIABLE AU FONDS DE COMMERCE, S'EST FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET A PERDU DE VUE QUE LE FONDS GARDE UNE VALEUR, MEME EN L'ABSENCE DE BENEFICES ET ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EXCLUT PAS LA PRISE EN CONSIDERATION D'UN PAS DE PORTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXPERTISE A ETABLI QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE FONDS EST ANORMALEMENT BAS ET QUE L'EXPLOITATION EST DEFICITAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES;
QUE CEPENDANT LES LOCATAIRES, S'ILS N'AVAIENT PAS RECU CONGE, AURAIENT PU CEDER LEUR DROIT AU BAIL ET RETIRER DE LEUR FONDS DE COMMERCE UNE CERTAINE VALEUR;
QUE SI LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION PEUVENT ETRE EVALUES A 50000 FRANCS, COMME LE PENSE L'EXPERT, LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., COMPTE TENU DES DIFFERENTS ELEMENTS, DOIT ETRE FIXE A 150000 FRANCS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LES LOCATAIRES EVINCES, NOTAMMENT DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET NE S'EST PAS FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1960), LA DAME VEUVE JEAN Z... A, PAR ACTE DU 12 MAI 1951, CEDE A IRENEE Z... 2000 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARQUISE" MOYENNANT LE PRIX DE 15000000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT A CONCURRENCE DE 2500000 FRANCS ET LE RESTE PAR TRAITES ACCEPTEES AUX ECHEANCES DES 31 DECEMBRE 1951, 31 DECEMBRE 1952 ET 31 DECEMBRE 1953, AVEC INTERET A 6% ;
QUE LE CONCESSIONNAIRE ETANT DECEDE, SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS, LUCI X...
Y... ET PHILIPPE, ONT ETE ASSIGNES PAR LA DAME JEAN Z... DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT DU SOLDE DE LA DETTE;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES METTANT HORS DE CAUSE LUCIE Z..., EPOUSE Y..., QUI AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON PERE ET CONDAMNANT AU PAYEMENT, CHACUN DANS LA MESURE DE SA PART HEREDITAIRE LA DAME VEUVE IRENEE Z... ET PHILIPPE Z..., LEQUEL, ALORS EN FAILLITE, ETAIT REPRESENTE PAR PORTALIER, SYNDIC;
ATTENDU QUE CES DERNIERS AYANT, AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS, SOUTENU QUE SI LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX CONSTITUAIT UNE ACTION EN PAYEMENT D'EFFETS DE COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE ET QUE SI, AU CONTRAIRE, ELLE SE FONDAIT SUR LA CREANCE RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE, LADITE DEMANDE DEVAIT ALORS ETRE DECLAREE NON RECEVABLE, LA DAME JEAN Z... AYANT D'ABORD L'OBLIGATION D'EPUISER LES DROITS QU'ELLE TENAIT DU CONTRAT DE CHANGE ET LESDITS DROITS NE POUVANT ETRE EXERCES QUE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE CETTE PRETENTION ET D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR AINSI PROPOSEE, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT "QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE SE RAMENE A UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CE QU'IL VISE A FAIRE EXERCER PAR LA DEMANDERESSE L'ACTION CAMBIAIRE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE", QUE, PAR SUITE, "EN ADMETTANT MEME QUE L'ACTION AIT ETE PORTEE A TORT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, LA COUR, PAR L'EFFET DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, SERAIT EN MESURE DE STATUER", L'ARRET ATTAQUE A, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DES CONCLUSIONS INVOQUEES;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU SOUTIEN DE SA DECISION SUR LE FOND, RETENU DES LETTRES EMANANT DE PHILIPPE Z... ET REFUSE, AU CONTRAIRE, DE TENIR COMPTE D'UN "TABLEAU DE VERSEMENTS" PRODUITS AUX DEBATS PAR CE DERNIER;
MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI NE TEND QU'A DISCUTER L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN, N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOYENS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 NOVEMBRE 1958) LA DAME Y... A SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 19 NOVEMBRE 1947, DONNE A BAIL AU SIEUR Z... ET AUX EPOUX X..., POUR 3, 6 OU 9 ANNEES, UN BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL SIS A CLOMBES "MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 12000 FRANCS, PLUS 10% DE CHARGES, LESQUELS LOYER ET CHARGES, LES PRENEURS S'OBLIGEAIENT SOLIDAIREMENT A PAYER A LA BAILLERESSE";
ATTENDU QU'UN CONGE AYANT ETE SIGNIFIE LE 14 DECEMBRE 1955 AUX TROIS LOCATAIRES AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL, MARCHAND APRES DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DE FAIT CONSTITUEE AVEC LES EPOUX X... A SEUL ET EN SON NOM PERSONNEL ASSIGNE LA DAME Y... EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'IDENTITE DES PRENEURS N'ETAIT PAS MAINTENUE LES AUTRES CO-LOCATAIRES AYANT ACCEPTE LE CONGE - ALORS QUE CETTE DECISION EST EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE MEME DU DROIT AU BAIL QUI EST INDEPENDANT DE LA PERSONNALITE DU OU DES PRENEURS ET QUE PAR AILLEURS L'ARRET QUI NE CONSTATE AUCUNE OPPOSITION DES AUTRES CO-LOCATAIRES A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMULEE PAR MARCHAND A, SE CONTREDISANT, RECONNU QUE CELUI-CI POUVAIT EN PRINCIPE, PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMME CREANCIER SOLIDAIRE DES PRESTATIONS DU BAILLEUR, CE QUI IMPLIQUE QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR QUI A DONNE SA CHOSE EN LOCATION A PLUSIEURS LOCATAIRES ENGAGES SOLIDAIREMENT AU PAYEMENT DES LOYERS ET A L'EXECUTION DES CHARGES, NE PEUT ETRE TENU DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DEMANDE D'UN SEUL AGISSANT POUR SON COMPTE PERSONNEL;
QUE L'ARRET CONSTATANT QUE LES EPOUX X... ONT ACCEPTE LE CONGE ET N'ONT PAS SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT A AINSI DECIDE A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR MARCHAND SEUL ET EN SON NOM ETAIT IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1958), X... AUTEUR DES EPOUX A... ET B...
X... AVAIENT PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1927, DONNE A BAIL POUR QUINZE ANNEES, AU SIEUR Z..., UN EMPLACEMENT SITUE SOUS LA PORTE COCHERE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT RUE DE RIVOLI A PARIS, EN PRECISANT AU CONTRAT "QU'IL SERAIT EDIFIE AUX FRAIS DES PRENEURS, ET EN CONFORMITE D'UN PLAN APPROUVE PAR L'ARCHITECTE DU BAILLEUR, UNE CONSTRUCTION QUI SERAIT UTILISEE PAR LES PRENEURS POUR LE COMMERCE DE MAROQUINERIE, ARTICLES DE PARIS, PARFUMERIE, BONNETERIE ET TOUS SOLDES";
QUE Z..., QUI AVAIT EDIFIE CETTE CONSTRUCTION, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LEGALEMENT PROROGE, LES BAILLEURS LUI ONT OPPOSE UN REFUS, ALLEGUANT : "QU'IL ETAIT IRRECEVABLE ET MAL FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET SUBSIDIAIREMENT QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE L'IRREGULARITE DE CE REFUS, COMME NE CONTENANT PAS LES PRECISIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ESTIME EN CONSEQUENCE, QU'IL Y AVAIT REFUS PUR ET SIMPLE, OUVRANT AU PROFIT DU PRENEUR DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SEULE REFERENCE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONSTITUAIT UN MOTIF SUFFISAMMENT EXPLICITE AU SENS DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 DU MEME TEXTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT "QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENUMERANT PLUSIEURS CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR TOUT LOCATAIRE COMMERCANT POUR POUVOIR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE BAILLEUR FAUTE D'AVOIR PRECISE LE FAIT JURIDIQUE SUR LEQUEL IL ENTEND FAIRE REPOSER SON REFUS, N'A PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET";
QUE L'ARRET AYANT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU POURVOI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 16 JANVIER 1958), LA SOCIETE "LES PORTOS REI Z...", FONDEE PAR BUNTINX, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE, ET PAR LA DAME VEUVE B..., NEGOCIANTE EN COGNACS, A ETE D'ABORD CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AVEC SIEGE A PARIS, PUIS FUT TRANSFORMEE EN UNE SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A COGNAC, DANS LES BUREAUX DE LA MAISON STAUB ;
QUE DES DIFFERENDS S'ETANT ELEVES ENTRE LES ASSOCIES, BUNTINX, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CONVOQUA POUR LE 28 JUILLET 1955 UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, QUI VOTA NOTAMMENT LE RETABLISSEMENT DU SIEGE SOCIAL A PARIS, MALGRE L'OPPOSITION DES ACTIONNAIRES FORMANT LE GROUPE B... ;
QUE LEDIT GROUPE A INTRODUIT ALORS UNE ACTION EN NULLITE, FONDEE SUR LE FAIT QUE BUNTINX AVAIT PRIS PART AU VOTE COMME PROPRIETAIRE DE 984 ACTIONS AU PORTEUR, SANS AVOIR PREALABLEMENT DEPOSE SES CERTIFICATS D'ACTIONS AU SIEGE SOCIAL, COMME L'EXIGEAIENT LES STATUTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE CETTE CAUSE DE NULLITE, AU MOTIF QUE LES CERTIFICATS LITIGIEUX N'AVAIENT JAMAIS ETE MATERIELLEMENT REMIS A BUNTINX ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT DONC PAS EN EFFECTUER LE DEPOT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE BUNTINX N'AVAIT JUSTIFIE NI D'UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE ABSOLUE DE SE PROCURER LES CERTIFICATS EN TEMPS UTILE POUR LEUR DEPOT, NI MEME DE LA MOINDRE DEMARCHE FAITE PAR LUI POUR LES OBTENIR, ET ALORS SURTOUT QUE LES PRESCRIPTIONS DES STATUTS S'IMPOSANT AU JUGE D'UNE FACON FORMELLE, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER LE DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU DEPOT ET RECONNAITRE EN MEME TEMPS LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE, MEME A TITRE EXCEPTIONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CERTIFICATS LITIGIEUX ETAIENT TOUJOURS RESTES AU SIEGE SOCIAL, C'EST-A-DIRE DANS LES BUREAUX DE LA DAME B..., L'ARRET RELEVE QUE, MALGRE LES RECLAMATIONS A ELLE ADRESSEES SUIVANT LETTRES DES 8 ET 19 JUILLET 1955, LADITE DAME NON A... N'A JAMAIS REMIS A BUNTINX LESDITS CERTIFICATS MAIS ENCORE LES A VOLONTAIREMENT GARDES DANS SON COFFRE, PARCE QUE, ACCUSEE PAR BUNTINX DE FAUTES DE GESTION, ELLE ESPERAIT AINSI ECARTER CET ACTIONNAIRE DES ASSEMBLEES ET DEVENIR MAITRESSE ABSOLUE DE L'AFFAIRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.611. VEUVE B... ET AUTRES C/BUNTINX ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AVRIL 1955 DE Z... A VENDU A VALANCE "LES GRUMES DE HETRES ET DE CHENES DE SA COUPE DE ROUGEMONT", A DES PRIX FIXES AU CONTRAT SUIVANT GROSSEURS, "PAYEMENT AVANT ENLEVEMENT" ;
QU'EN JUIN SUIVANT, VALANCE REVENDIT PARTIE DES GRUMES A JORIN, MAIS QUE DE Z... N'AYANT OBTENU AUCUN PAYEMENT DE VALANCE, ADMIS EN OCTOBRE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET N'AYANT RECU DE JORIN QU'UNE OFFRE DE LUI PAYER DIRECTEMENT CE QUE CELUI-CI RESTAIT DEVOIR A VALANCE SUR LE PRIX, A ASSIGNE, EN REVENDICATION DES GRUMES LITIGIEUSES, LE SIEUR X..., CHEZ LEQUEL ELLES AVAIENT ETE TRANSPORTEES POUR SCIAGE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DE DE Z..., SOUTENANT QU'IL AVAIT ENTENDU CONSERVER LA PROPRIETE DES GRUMES JUSQU'A REGLEMENT DU PRIX CONFORMEMENT A L'ACCORD INTERVENU ET EN VERTU NOTAMMENT DE LA CLAUSE "ENLEVEMENT APRES PAYEMENT", LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER "QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE" QU'UNE TELLE CLAUSE N'A PAS POUR EFFET DE SUSPENDRE LA TRANSLATION DE PROPRIETE JUSQU'AU PAYEMENT, SANS RECHERCHER QU'ELLE AVAIT ETE EN L'ESPECE, L'INTENTION DES PARTIES SUR CE POINT, COMPTE TENU DE TOUS LES DOCUMENTS ET ELEMENTS DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DENONCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 7 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-10.829. FERDINAND DE Z... C/ S.A.R.L. ETS JORIN. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. HERSANT ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;
QU'ELLE COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT FAIRE ENTRER DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LE PRIX D'ACQUISITION PAR LE Y... EVINCE, EN VUE DE SA REINSTALLATION, D'ELEMENTS ETRANGERS A SON ACTIVITE ANTERIEURE DANS LE FONDS QU'IL A PERDU ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE-LAITERIE, BUVETTE AVEC PETITE LICENCE, BIMBELOTERIE, JOURNAUX ET TABACS, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ONT ASSIGNE CHAFFARD, PROPRIETAIRE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL A CONSTATE QUE LES EPOUX X... AVAIENT PU SE REINSTALLER A PROXIMITE DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, MAIS AVAIENT DU VERSER A LEURS PROPRES Z..., QUI EXPLOITAIENT DANS LES LIEUX UN CAFE-RESTAURANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ET EN OUTRE LA SOMME DE 500.000 FRANCS POUR PRIX D'ACHAT DE LEUR GRANDE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS ;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL A DECIDE "QUE CHAFFARD N'ETAIT PAS FONDE A FAIRE EXCLURE DU CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION A SA CHARGE, LE PRIX DE CETTE GRANDE LICENCE, AU MOTIF QUE SON TRANSFERT N'ETAIT PAS POSSIBLE" ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION EN RELEVANT "QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT RETENU EN FAVEUR DES EPOUX X... LE PRIX DE LA LICENCE DONT ILS AURAIENT DU, EN TOUTE HYPOTHESE, INDEMNISER LEURS Z..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 5 MARS 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 57-12.544. CHAFFARD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :MM. BEURDELEY ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANNICCHIARICO, PROPRETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A FORT-DE-FRANCE, RUE SAINT-LOUIS, AYANT AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 17 JUILLET 1958), ASSIGNE LES FRERES CHARLES ET EDOUARD X..., SES LOCATAIRES, AINSI QUE LA SOCIETE CHARLES ET EDOUARD X..., POUR ENTENDRE ORDONNER LEUR EXPULSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHARLES ET EDOUARD X... SE CONFONDAIT AVEC LA PERSONNE DES LOCATAIRES PRIMITIFS, LES FRERES X..., QUI ETAIENT ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, ET QUE L'OBJET SOCIAL N'AVAIT PAS ETE MODIFIE, ALORS, D'UNE PART QUE LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI A DEUX PERSONNES PHYSIQUES ET NON A UNE SOCIETE ;
QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS SIGNIFIE SON TITRE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ETAIT SANS DROIT DANS LES LIEUX ET, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN FAVORISANT L'INTRUSION DANS LES LIEUX D'UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE DE REPRESENTATION 
X...
 ET COMPAGNIE, LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONTRIBUE ELLE-MEME A LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DONT ELLE RECLAMAIT LE BENEFICE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AUXQUELS IL APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS RELEVENT "QUE LE BAIL DU 15 FEVRIER 1951 A ETE SIGNE SOUS LE TIMBRE "CHARLES ET EDOUARD X..., L'UN D'EUX", PAR UN SEUL ASSOCIE... QU'AINSI L'APPELANT ALLEGUE A TORT QU'IL A SEULEMENT TRAITE AVEC CHARLES ET EDOUARD X... PERSONNES PHYSIQUES... QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHARLES ET EDOUARD X... FUT TRANSFORMEE PUREMENT ET SIMPLEMENT EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVEC LA MEME RAISON SOCIALE ET AYANT LE MEME OBJET, SANS LIQUIDATION DE L'ANCIENNE SOCIETE ET SANS APPORT DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF A LA SOCIETE NOUVELLE QUI EST LA CONTINUATION DE L'ANCIENNE" ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET CONSTATE, APRES LES PREMIERS JUGES DONT IL A REPRIS LES MOTIFS QUE L'INSTALLATION DANS LES LIEUX DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EDOUARD X... ET COMPAGNIE, NE COMPORTAIT AUCUNE CESSION DE BAIL NI AUCUNE LOCATION AU PROFIT DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR A PU DECIDER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PRENEUSE ET L'INSTALLATION A TITRE PRECAIRE, DANS LES LIEUX, DU SIEGE DE LA SOCIETE EDOUARD X... ET COMPAGNIE NE CONSTITUAIENT PAS UNE VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL QUI EN REGLEMENTAIENT LA SOUS-LOCATION OU LA CESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 59-10.230. ANNICHIARICO C/ SOCIETE CHARLES ET EDOUARD X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET SAINS-MARC.
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PICQ ET KOLHMULLER, AGISSANT ES QUALITES DE GERANTS DE LA "SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE" (S.N.E.F.S.), AVAIENT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 OCTOBRE 1949, PASSE UN MARCHE DE COUPES DE BOIS AVEC LES CONSORTS X... ;
QUE, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'EXECUTION DANS LES DELAIS PREVUS, CES DERNIERS ONT ASSIGNE LA SOCIETE ET OBTENU CONTRE ELLE LA RESOLUTION DU CONTRAT AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... REGLER LES COMPTES ;
QU'APRES L'EXPERTISE ET AUX FINS DE PAYEMENT DES SOMMES PAR EUX RECLAMEES, ILS ONT ASSIGNE, EN OUTRE, PICQ ET KOLHMULLER PERSONNELLEMENT, EN PRETENDANT QUE CEUX-CI NE JUSTIFIAIENT DE L'EXISTENCE REGULIERE D'AUCUNE SOCIETE LORS DU CONTRAT ET DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE REPUTES AVOIR TRAITE EN LEUR NOM PERSONNEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, QUI ADMET CETTE PRETENTION, CONDAMNE SOLIDAIREMENT PICQ, KOLHMULLER ET LA S.N.E.F.S. A PAYER AUX CONSORTS X... LES SOMMES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI, D'UNE PART, LA S.N.E.F.S. COMME CONTRACTUELLEMENT TENUE ENVERS LES CONSORTS X... PAR L'ACTE DU 20 OCTOBRE 1949 ET EN CONDAMNANT, D'AUTRE PART, PICQ ET KOLHMULLER COMME SIGNATAIRES PERSONNELS DUDIT ACTE, NON RECEVABLES A OPPOSER AUX CONSORTS X... L'EXISTENCE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN, NON PLUS QUE LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LE POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 30 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N0 58-12.023. SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET SCIERIES ET AUTRES C/ SONSORTS X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET TALAMON.