LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Alphonse X...,
- La société France télévisions, venant aux droits de la société France 2, parties civiles,
contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, qui, dans la procédure suivie contre M. Philippe Y...du chef de diffamation publique envers des particuliers, ont :
- le premier, en date du 3 octobre 2007, ordonné un supplément d'information,
- le second, en date du 21 mai 2008, débouté les parties civiles de leurs demandes, après relaxe du prévenu ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Berkani ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 septembre 2000, la chaîne de télévision France 2 a diffusé un reportage, commenté par M. X..., correspondant permanent de la chaîne au Proche-Orient, et consacré aux affrontements entre Palestiniens et Israéliens dans la bande de Gaza, reportage au cours duquel on pouvait voir un Palestinien tentant de protéger son enfant de tirs qui, selon le commentateur, provenaient de positions israéliennes et blessèrent mortellement cet enfant ; que, les 22 et 26 novembre 2004, M. Y..., directeur d'une agence de notation des médias, a diffusé sur son site internet et par voie électronique respectivement un article et un communiqué de presse intitulés " France 2 : Mme Arlette Z...et M. Charles X...doivent être démis de leurs fonctions immédiatement ", accusant ces derniers d'avoir diffusé, le 30 septembre 2000, un " faux reportage, une pure fiction comportant, en première partie, une série de scènes jouées " ;
Attendu qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la société France 2 et de M. X...pour diffamation publique envers des particuliers, M. Y...a été renvoyé de ce chef devant la tribunal correctionnel et déclaré coupable ; que, sur appel de l'intéressé, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 3 octobre 2007, ordonné un supplément d'information, et, par arrêt du 21 mai 2008, débouté les parties civiles de leurs demandes après relaxe du prévenu ;
En cet état ;
Sur le pourvoi contre l'arrêt du 3 octobre 2007 :
Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
" en ce que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2007) a ordonné, avant-dire droit, un supplément d'information afin que la société France 2 transmette à la cour d'appel les " rushes " pris le 30 septembre 2000 par son cameraman M. A... ;
" aux motifs que les débats ont fait apparaître la nécessité pour la cour de visionner les images prises le 30 septembre 2000 à Gaza par M. A..., le cameraman de la société France 2 ;
" alors que, tant la preuve de la bonne foi que celle de la vérité du fait diffamatoire incombant au seul prévenu selon les modalités prévues par la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, au seul vu des conclusions d'incident en désignation d'expert déposées par le prévenu (se fondant sur une interview de MM. C...et D...postérieure à la parution des écrits incriminés et soutenant que le journaliste M. X...avait menti en prétendant que les rushes de la cassette présenteraient l'agonie du jeune Mohamed E...et que la quasi-totalité de la cassette était constituée de scènes de jeunes Palestiniens " jouant la guerre ", comme prétendu dans les écrits incriminés), conclusions auxquelles s'opposaient, également par conclusions, les parties civiles, ordonner d'office un supplément d'information afin que France 2 communique les " rushes " de la journée du 30 septembre 2000 pris dans la bande de Gaza par son cameraman " ;
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'en matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l'établissement de celle-ci ;
Attendu que, pour ordonner, avant dire droit au fond, la communication, par la société France 2, des " rushes " du film de la journée du 30 septembre 2000, pris par son cameraman, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
Que, dès lors, la censure est encourue et entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 21 mai 2008 ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts de la cour d'appel de Paris, en date des 3 octobre 2007 et 21 mai 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application, au profit de M. Philippe Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
A rapprocher :Crim., 21 novembre 1989, pourvoi n° 89-81.524, Bull. crim. 1989, n° 431 (3) (cassation), et les arrêts cités