Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les trois moyens réunis :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ;
Attendu que M. X... a été engagé le 16 mai 1983 par la société Paredes en qualité de représentant ; que le 10 février 1996, il a refusé la proposition de l'employeur de quitter ses fonctions de chef de groupe pour prendre celles de responsable du secteur industrie ; qu'il a été licencié le 20 mars 1996 pour insuffisance de résultats et objectifs non atteints ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne conteste pas qu'il n'a pas atteint les objectifs fixés par l'employeur mais pour lesquels il avait finalement donné son accord et qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que ces objectifs étaient irréalisables, alors que pour la même année la progression des résultats demandée à M. X... a été atteinte par d'autres commerciaux ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résultait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-03-13, Bulletin 2001, V, n° 86, p. 66 (cassation partielle) ;
 .
 Chambre sociale, 2001-04-03, Bulletin 2001, V, n° 117, p. 92 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que M. X... est entré au service de l'entreprise Z..., aux droits de laquelle vient la société Y..., le 26 janvier 1993, en qualité d'agent de propreté ; que par lettre du 16 juillet 1996, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement et lui a infligé une mise à pied de trois jours ; qu'à l'issue de sa mise à pied, il a repris son travail et a été licencié le 29 juillet suivant ;
Attendu que pour dire que la mise à pied infligée à M. X... était conservatoire et justifiée, et que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne conteste pas qu'à l'issue de sa mise à pied limitée à trois jours, le salarié a repris le travail avant de recevoir sa lettre de licenciement ; que s'il est constant que le prononcé d'une mise à pied conservatoire ne constitue pas un préalable obligatoire à une décision de licenciement pour faute grave, il n'en demeure pas moins, dès lors que l'employeur a recouru à une telle mesure destinée à écarter le salarié de l'entreprise pendant la durée de la procédure, que toute reprise du travail avant que la rupture du contrat de travail soit intervenue, met l'employeur dans l'impossibilité d'invoquer la faute grave ; qu'en l'espèce, la société Y..., dans un courrier du 16 juillet 1996 précisait expressément que la mise à pied était conservatoire et que la procédure de licenciement était décidée, M. X... étant convoqué à un entretien préalable au licenciement ; que le fait pour M. X... de s'être fait remplacer à son travail le 13 juillet 1996 sans avoir avisé son employeur constitue à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, observation faite que la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur était justifiée ;
Attendu, cependant, qu'une mise à pied conservatoire qui ne peut être justifiée que par une faute grave est nécessairement à durée indéterminée quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur ; que, dès lors, la mise à pied prononcée pour un temps déterminé présente un caractère disciplinaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la mise à pied avait été prononcée pour une durée de trois jours et présentait donc un caractère disciplinaire et que le salarié, licencié pour le même motif que celui retenu pour justifier la mise à pied, avait été sanctionné deux fois pour les mêmes faits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-05-03, Bulletin 2001, V, n° 150, p. 119 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., au service de la société Y... depuis le 22 décembre 1989 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 29 décembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
1° qu'en retenant à la charge de Mme X... " un acte caractérisé d'insubordination ", grief non invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
2° que la restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que la cour d'appel qui décide que l'employeur avait pu légitimement interdire, à titre général, le port d'un survêtement, sans rechercher en quoi la tenue de Mme X... n'était pas correcte pour l'exécution de sa tâche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
3° qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que les exigences de l'employeur qui refusait de respecter les prescriptions médicales avaient contraint Mme X... à cesser son travail, de telle sorte que ses absences se trouvaient justifiées ;
Mais attendu d'abord que s'il est exact que la restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était en contact avec la clientèle de l'agence immobilière, a pu décider que la décision de l'employeur de lui interdire de se présenter au travail en survêtement était justifiée ;
Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que la salariée, qui avait repris son travail après un arrêt de travail pour maladie, l'avait brusquement cessé sans motif, et ne l'avait pas repris, malgré les injonctions répétées de l'employeur ; qu'elle a pu décider que son comportement était fautif et estimé, dans l'exercice des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la faute était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-02-18, Bulletin 1998, V, n° 90, p. 65 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 octobre 1992, a fait liquider sa pension de vieillesse pour inaptitude au travail à compter du 1er mars 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités journalières qu'elle avait continué de lui verser entre le 1er mars et le 25 septembre 1995 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2000) a condamné M. X... à payer la somme réclamée ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en exigeant pour le cumul des indemnités journalières de l'assurance maladie et d'une pension de vieillesse que l'intéressé bénéficie du double statut de salarié et de pensionné, la cour d'appel ajoute aux conditions énumérées par les articles L. 323-2 et R. 323-2 du Code de la sécurité sociale qu'elle viole par fausse application ;
Mais attendu que les dispositions des articles L. 323-2, alinéa 2, et R. 323-2 du Code de la sécurité sociale, aux termes desquelles, lorsque la pension ou la rente a été accordée en raison de l'inaptitude au travail de l'intéressé, l'indemnité journalière est supprimée à compter de l'expiration d'un délai de six mois, ne dérogent pas aux règles de calcul des indemnités journalières fixées par l'article L. 323-2, alinéa 1er, pour le cas où le bénéficiaire perçoit également une pension de vieillesse, mais ont pour seul objet de limiter la durée pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être cumulées avec une pension de vieillesse, lorsque celle-ci a été attribuée pour inaptitude au travail ; que par ce seul motif, substitué à ceux de l'arrêt attaqué, celui-ci se trouve légalement justifié ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
Attendu que les dispositions de ce texte qui prévoient notamment que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, excluent dans cette hypothèse la possibilité pour les parties de signer une rupture d'un commun accord du contrat de travail qui aurait pour effet d'éluder ces obligations ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Novello et compagnie, en qualité de chef comptable depuis le 1er septembre 1976, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er novembre 1991 ; que, le 15 octobre 1993, la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié l'attribution d'une pension d'invalidité 2e catégorie ; que le médecin du Travail a procédé aux examens de reprise du travail le 15 novembre 1993 et le 13 décembre 1993 ; que la fiche médicale d'aptitude établie à cette dernière date précise : " inapte à ce poste de travail - apte à un travail sédentaire dans des horaires normaux (travail d'exécutant) contre-indication de responsabilité impliquant stress et surmenage ainsi qu'à tout travail impliquant des efforts physiquement pénibles " ; que, le 4 mai 1994, les parties ont signé un protocole prévoyant la rupture d'un commun accord ;
Attendu que, pour dire que le protocole d'accord fait la loi des parties et doit en tant que tel recevoir application, la cour d'appel énonce que les parties à un contrat de travail peuvent décider d'y mettre fin d'un commun accord, en se bornant alors à organiser la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail pour l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture, et qu'il convient de considérer que les parties ont, d'un commun accord, définitivement renoncé à toute relation de travail, tout en organisant les conditions pécuniaires de la cessation de cette relation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation d'un commun accord était illégale, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-06-29, Bulletin 1999, V, n° 304, p. 218 (cassation) ;
 .
 Chambre sociale, 1999-06-29, Bulletin 1999, V, n° 315, p. 227 (cassation).<br/>
Sur les moyens réunis :
Attendu qu'à l'occasion de l'établissement des listes électorales en vue de la désignation des délégués du personnel au sein de la Mutuelle Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt, Mme X..., salariée, a sollicité l'inscription sur les listes électorales des sept salariés de la Mutuelle, exerçant leur activité professionnelle au Mans ; que le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, par jugement du 25 août 2000, a fait droit à cette demande ;
Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés principalement d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, les sept salariés concernés font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné leur rattachement à la Mutuelle Renault ;
Mais attendu que les salariés n'ont pas à être convoqués au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article 11 B 1° des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972 ;
Attendu que, selon ce texte, " lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, lacte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre. Le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient " ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui a pratiqué sur l'une de ses patientes une hystérectomie suivie d'un annexectomie au cours d'une même séance, a sollicité de la caisse primaire les cotations KC 100, pour le premier acte, et la moitié de KC 80, pour le second ;
Que, pour rejeter le recours formé par lui après décision de la commission de recours amiable, le jugement attaqué, s'appuyant sur les conclusions de l'expert judiciaire, énonce que les soins dispensés par le docteur X... doivent être pris en charge sur la base de la cotation unique KC 100 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que deux actes distincts avaient été pratiqués au cours de la même séance sur un même patient, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit M. X... bien fondé en son recours ;
Dit que la cotation KC 100 + 80/2 est applicable aux actes effectués par lui.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-06-18, Bulletin 1998, V, n° 330, p. 250 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2001-04-26, Bulletin 2001, V, n° 138, p. 108 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Durantie-Verbier le 1er octobre 1992 en qualité de secrétaire médicale ; qu'ayant été licenciée le 22 octobre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, après avoir écarté les griefs d'insuffisance professionnelle et de perte de confiance en raison des évènements du 5 novembre 1994, qu'il est fait état, dans la lettre de licenciement, de la mésentente à l'origine de nombreuses tensions ;
Attendu, cependant que la mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables aux salariés ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement se bornait à viser une mésentente sans autre précision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-11-27, Bulletin 2001, V, n° 360 (1), p. 287 (rejet).<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 423-8 et L. 423-12 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 21 novembre 2000), la société Le Messager a organisé les élections des délégués du personnel pour chacun des treize dépôts répartis dans les départements du Pas-de-Calais, Nord, Somme, Aisne, Ardennes et Marne ; que Mme X..., salariée dans l'établissement de Lens où elle était inscrite sur les listes électorales, s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel dans l'établissement d'Annezin où elle a été mutée ; qu'à l'issue des élections des 9 et 23 août 2000, Mme X... a été proclamée élue déléguée du personnel de l'établissement d'Annezin ;
Attendu que, pour rejeter la contestation de la régularité des élections, le tribunal d'instance énonce qu'il est constant que Mme X... était lors de l'organisation du scrutin, inscrite sur la liste des électeurs du bureau de vote de l'établissement de Lens pour la désignation des délégués du personnel ; que le fait qu'elle ait été mutée après la constitution des listes électorales ne la prive pas du droit d'être candidate aux fonctions de délégué du personnel de l'établissement d'Annezin où elle travaille effectivement ;
Attendu, cependant, que le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection prive le salarié concerné de la qualité d'électeur qui est l'une des conditions de l'éligibilité ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que Mme X... ne figurait pas sur les listes électorales établies pour l'établissement d'Annezin, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-mer.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à l'association sportive des PTT (ASPTT), pour les années 1990 à 1992, un redressement portant notamment sur la part patronale des cotisations sur les salaires versés à des personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi-solidarité ;
Attendu que pour rejeter le recours de l'ASPTT contre cette décision, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les conventions préalablement passées par cette association avec l'Etat en vue de la conclusion de contrats emploi-solidarité mentionnaient notamment que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité auront pour mission d'effectuer des tâches et tests de réparation de matériel téléphonique et relevé que les bénéficiaires desdits contrats ont été embauchés sur l'ordre de la direction des Télécommunications et pour le compte de cette administration, énonce que l'association, qui est l'employeur apparent, sert d'écran à l'Etat, en l'espèce la direction des Télécommunications qui fournit le lieu de travail, donne des instructions et rémunère les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité pour la part n'incombant pas à l'Etat, mais que la juridiction judiciaire a compétence pour requalifier ces contrats de droit privé sans remettre en cause la validité de la convention passée entre l'Etat et l'ASPTT ;
Attendu, cependant, que cette requalification, qui rentrait dans la compétence de la cour d'appel, impliquait, en l'espèce, de rechercher, au préalable, si la convention conclue entre l'Etat et l'ASPTT n'avait pas pour objet de réaliser une application illégale des dispositions régissant les contrats emploi-solidarité ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, sur la légalité de cette convention de droit public, la juridiction judiciaire devait renvoyer les parties devant le juge administratif, seul compétent pour trancher cette question préjudicielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-16, Bulletin 1999, V, n° 113, p. 81 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ;
Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la CNAMTS du 15 janvier 1992 au 23 janvier 1994, suivant contrats à durée déterminée successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... ainsi que sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que M. X... a été engagé dans un premier temps en compensation des temps partiels de quatre puis trois salariés ; qu'il s'agissait, dans l'esprit de l'employeur, de le conserver à son poste tant que les salariés n'auraient pas demandé à travailler à temps plein ; que les deux contrats et les deux avenants signés dans ce cadre ont pris fin d'un commun accord entre les parties le 1er mai 1993 ; que le nouveau contrat souscrit le 26 avril 1993 a été conclu pour remplacer une salariée absente pour congé parental d'éducation jusqu'au 1er juillet 1993, prorogé par avenant jusqu'au 23 janvier 1994 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été embauché à l'origine pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel, et non en remplacement d'un salarié absent, ce dont il résultait qu'il ne pouvait relever du cas prévu à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ;
Attendu que selon ce dernier texte : " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée " ; qu'il en résulte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnait qu'elle a pour objet de modifier le contrat de travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société SGI France Nord depuis le 23 février 1990, a refusé le 24 février 1995 la modification de son contrat de travail proposée le 15 février 1995 par l'employeur, consistant en une réduction de la durée du travail et un changement de lieu de travail ; que, le 1er mars 1995, il s'est présenté sur son lieu de travail et a fait constater par huissier que l'employeur refusait de lui fournir du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 9 mars 1995 d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié, le 27 mars 1995, pour motif économique ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que seule la réduction du temps de travail proposée le 15 février 1995 constituait une modification du contrat mais non le changement du lieu de travail, de sorte que si l'employeur était tenu de fournir au salarié un travail à temps plein pendant le délai légal de réflexion d'un mois, M. X..., lui, ne pouvait prétendre se maintenir sur le même lieu de travail pendant ce délai et qu'il n'existait à la date du 1er mars 1995, aucun manquement de l'employeur de nature à caractériser une rupture du contrat de travail, qui lui aurait été imputable ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, dénier l'existence de la modification du contrat de travail, et alors, d'autre part, que l'employeur ayant licencié le salarié, il lui appartenait de se prononcer sur la cause du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Attendu que Mme X..., au service depuis le 16 juillet 1992 de la société Sodotex, puis de la société Ulysse, cessionnaire de la précédente, en qualité d'employée polyvalente de station-service, a été licenciée le 28 février 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de proposition de convention de conversion ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1997) de dire qu'elle a commis une faute en refusant le changement d'horaire décidé par l'employeur, alors que le passage de l'horaire de nuit à l'horaire de jour constituait une modification du contrat de travail ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la station-service était ouverte 24 heures sur 24 et que les salariés travaillaient par roulement sans horaire fixe, la cour d'appel a pu décider que, Mme X... ne tenant pas de son contrat le droit de travailler en permanence la nuit, aucune modification du contrat n'avait eu lieu ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature à Electricité de France et Gaz de France, le 31 janvier 1997, d'un accord national intitulé " Développement, service public, temps de travail, emploi des jeunes 15 000 embauches, un emploi pour tous ", a été signé le 25 juin 1997 par la direction du Centre EDF-GDF Service Chartres et les syndicats CFDT et CFTC un accord local intitulé de la même manière ; que les syndicats CGT d'EDF-GDF Services Chartres Eure-et-Loir et CGT-GNC du Centre EDF-GDF Services, organisations non signataires de l'accord, ont notifié le 3 juillet 1997 une opposition à la signature de l'accord ; que les syndicats opposants ont fait assigner les organisations signataires pour obtenir que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou que soit prononcée son annulation ;
Attendu que, pour débouter le syndicat CGT d'EDF-GDF Services Chartres Eure-et-Loir et le syndicat CGT-GNC du centre EDF-GDF Services de leur demande, la cour d'appel énonce qu'en disposant que l'opposition est " motivée " l'article L. 132-26 du Code du travail exprime qu'elle doit énoncer les raisons pour lesquelles le syndicat opposant refuse son consentement aux dérogations apportées par l'accord à des dispositions qui seraient, sans lui, applicables ; que la lettre d'opposition du 3 juillet 1997, qui contient certes un exposé désapprobateur naturel pour une organisation non signataire et opposante et énonce que l'accord est dérogatoire à des textes cités, ne correspond nullement aux principes qui viennent d'être énoncés ; que l'opposition doit donc être déclarée inopérante ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre d'opposition énonçait que l'opposition était faite aux motifs que l'accord dérogeait notamment aux articles L. 212-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à l'article L. 212-5 du même Code sur les heures supplémentaires, et qu'il modifiait le régime des majorations d'heures supplémentaires prévu par l'article 16 du statut national, ce dont il résultait que l'opposition était motivée, la cour d'appel, à qui il appartenait dès lors de se prononcer sur la réalité du caractère dérogatoire de l'accord, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au coefficient AMK 6 la prise en charge des soins donnés par M. X..., kinésithérapeute, au titre d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de M. X... contre cette décision ;
Attendu que pour dire que les actes pratiqués par M. X... devaient être cotés AMK 9 + 6/2, le jugement attaqué énonce que l'état de la victime confortait la nécessité des soins ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-29, Bulletin 1989, V, n° 276, p. 162 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-6 et L. 435-2 du Code du travail ;
Attendu que le comité d'établissement de la succursale Renault Lyon Est de la société Renault, qui avait décidé de se faire assister d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de la succursale pour l'année 1996, a fait assigner la société Renault France automobiles qui vient aux droits de la société Renault pour qu'il soit statué sur la nécessité du recours à l'expert-comptable lequel n'avait pu exécuter sa mission à la suite du refus opposé par le directeur de la succursale ;
Attendu que pour dire que le comité d'établissement ne pouvait recourir à l'assistance d'un expert-comptable, l'arrêt attaqué rendu en référé, retient que la succursale ne présente pas une large autonomie de gestion vis-à-vis de la société Renault et que son directeur n'est pas responsable de son fonctionnement financier ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'alinéa 3 du texte susvisé, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé que la succursale Renault Lyon Est était un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, ce dont il résultait que ce dernier pouvait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de cet établissement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-11, Bulletin 1992, V, n° 176, p. 109 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1993-03-02, Bulletin 1993, V, n° 74, p. 52 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., directeur administratif et financier de la société Sanijura, a été licencié le 6 décembre 1994 ; qu'il lui était reproché d'avoir remis aux membres du comité de direction, auquel il appartenait, un document critiquant la nouvelle organisation mise en place par l'employeur et d'avoir ainsi manqué à son obligation de réserve ;
Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le document diffusé par l'intéressé aux membres du comité directeur ne rentre pas dans le cadre du droit d'expression du salarié et constitue des critiques vives de l'organisation administrative, financière et comptable mise en place à la suite de la prise de contrôle de l'entreprise ; que la rédaction et la diffusion dudit document révèlent une grande détermination du salarié, qui avait la possibilité de retenir sa plume et de modérer ses ardeurs et que le contenu du document va au-delà du simple devoir d'expression critique d'un cadre dirigeant ;
Attendu, cependant que, si, à bon droit, la cour d'appel a jugé que l'acte reproché au salarié ne pouvait se rattacher au droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L. 461-1 du Code du travail, qui s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail, elle a méconnu que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé était chargé d'une mission administrative, comptable et financière de très haut niveau dans des circonstances difficiles, de sorte qu'il pouvait être amené à formuler, dans l'exercice de ses fonctions, et du cercle restreint du comité directeur dont il était membre, des critiques, même vives, concernant la nouvelle organisation proposée par la direction, et alors que le document litigieux ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Attendu que M. X..., inspecteur commercial d'assurance, au service successivement de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle depuis le 2 avril 1979, et de la société Allianz Via assurances depuis le 1er mars 1993, a saisi la juridiction prud'homale, le 7 septembre 1994, d'une demande tendant au paiement de rappels de prime d'objectif et de salaire ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1995, pour faute grave et a présenté une demande additionnelle tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si l'employeur n'avait pas cru devoir saisir le conseil de discipline qu'il devait obligatoirement réunir selon l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en cas de licenciement pour faute, cette omission n'était pas une irrégularité de forme puisqu'en tout état de cause l'employeur n'aurait pas été lié par l'avis du conseil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-06-01, Bulletin 1994, V, n° 184, p. 123 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2000-03-28, Bulletin 2000, V, n° 136 (2), p. 105 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1998), que la société Miko a licencié Mme X..., en 1992, en invoquant la nécessité d'ajuster sa production à ses ventes et de diminuer ses effectifs permanents ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes ; qu'ainsi, en estimant au contraire que, compte tenu du contexte économique favorable pour la Société Miko, la suppression de plusieurs emplois permanents, dont celui de Mme X..., en permettant de réaliser une réduction de la charge salariale, répondait moins à une nécessité économique qu'à la volonté de l'employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi, pour en déduire que le licenciement économique litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le chiffre d'affaire de la société était en nette progression en 1991, a retenu que la suppression des emplois permanents à laquelle elle s'était livrée répondait moins à une nécessité économique qu'à la volonté de l'employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la réorganisation n'avait été décidée que pour supprimer les emplois permanents de l'entreprise et non pour sauvegarder sa compétitivité, elle a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-13.000 et 98-13.001 ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Vu l'article L. 352-1 du Code du travail, l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la convention relative à l'assurance chômage est applicable aux marins pêcheurs qui ont navigué soit sur un bateau de longueur hors tout de plus de 25 mètres quel que soit le tonnage, si le certificat de jauge brute a été délivré après le 31 décembre 1985, soit sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le 1er janvier 1986 ;
Attendu que M. X... est propriétaire armateur du chalutier " Aziyade " dont le certificat de jaugeage, délivré le 11 février 1985, indique un tonnage de 97 tonneaux 01 et une longueur de 23,40 mètres ; qu'à la suite de travaux de transformation effectués sur ce navire, il a obtenu un nouveau certificat de jaugeage, le 22 novembre 1993, faisant apparaître pour une même longueur du bateau, un tonnage de 95 tonneaux 91 ; qu'en se fondant sur l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, qui prévoit l'affiliation au régime d'assurance chômage des marins pêcheurs qui ont navigué sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit sa longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le 1er janvier 1986, l'ASSEDIC de Bretagne lui a réclamé le paiement de cotisations afférentes aux trois premiers trimestres de l'année 1994 et lui a fait délivrer deux contraintes ; que M. X... a fait opposition à ces contraintes en se prévalant du nouveau certificat de jauge qui lui a été délivré et des dispositions de l'annexe précitée selon lesquelles, pour les certificats de jauge délivrés après le 31 décembre 1985, l'affiliation des marins pêcheurs n'est prévue que pour ceux qui ont navigué sur un bateau d'une longueur de plus de 25 mètres, quel que soit le tonnage ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer des cotisations à l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce que, sauf refonte totale, seule devait être pris en compte le certificat de jauge initial, dès lors que les modifications apportées au navire n'avaient pas affecté les critères de longueur et de tonnage fondant l'obligation de cotiser ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un nouveau certificat de jaugeage avait été établi le 22 novembre 1993, date qui, en l'absence de fraude alléguée, devait être prise en considération pour l'application de l'annexe II du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 21 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le second moyen :
Vu les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, sans que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu ait un effet sur l'existence de ces voies de recours ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, qualifié en dernier ressort, formé par Mlle X..., qui soutenait que le délai d'appel n'avait pas couru en raison de l'irrégularité de la notification de cette décision, indiquant à tort que la voie de recours ouverte était celle du pourvoi en cassation, l'arrêt attaqué retient que le délai et les modalités d'exercice de l'appel ont été portés à la connaissance de l'intéressée par la notification ultérieure d'un autre jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le jugement du 13 mai 1987 était susceptible d'appel, sans préciser si l'acte de notification, dont Mlle X... invoquait la nullité, omettait de mentionner le délai et les modalités d'exercice de l'appel, peu important les indications fournies lors de la notification d'une autre décision en sorte qu'aucun délai de recours n'aurait pu courir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-06-03, Bulletin 1999, II, n° 108, p. 80 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que la société Thomas hyperfrais hyperfroid a contesté le taux de cotisation " accidents du travail et maladies professionnelles " qui lui a été notifié pour l'année 1994 à la suite d'un accident du travail dont a été victime, le 21 février 1987, son salarié M. X..., alors que la responsabilité d'un tiers était engagée et que l'attribution d'une rente à son salarié ne lui a pas été régulièrement notifiée ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (30 septembre 1997) a sursis à statuer jusqu'à la décision définitive sur la responsabilité du tiers dans l'accident et rejeté le recours de l'employeur en ce qu'il conteste l'inscription dans les résultats statistiques de l'année 1990 du capital représentatif de la rente allouée au salarié ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Thomas hyperfrais hyperfroid fait grief à la décision de la Cour nationale d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que l'accident de travail était survenu en 1987 et que la notification intervenait en 1990, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) était tenue de notifier la décision d'attribution, non pas à l'adresse dont elle disposait lors de l'accident, mais à l'adresse à laquelle l'établissement de rattachement était situé au jour de la notification ; qu'en se bornant à constater que le pli avait été expédié à " l'adresse de siège social et de correspondance indiquée par l'employeur sur la déclaration d'accident ", alors qu'elle devait tenir compte de l'adresse au jour de la notification, la Cour nationale a violé l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, un organisme de sécurité sociale doit procéder aux notifications à l'adresse dont ses services disposent au jour où la notification intervient ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce, et comme le faisait valoir la société Thomas hyperfrais hyperfroid, si les services de la CPAM ne connaissaient pas l'adresse de l'établissement de rattachement de M. 
X...
, la Cour nationale a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a relevé que la décision d'attribution de la rente d'accident du travail à son salarié avait été adressée par la Caisse à l'employeur à l'adresse de son siège social, indiquée par lui sur la déclaration d'accident ; qu'elle en a exactement déduit que, l'employeur n'alléguant pas avoir avisé le service concerné de son changement d'adresse, cette notification était régulière au regard des dispositions de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.