Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... (SOLANGE), CONTRE UN ARRET DU 3 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI L'A CONDAMNEE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR OUVERTURE ILLEGALE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 26, 27, 129 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELLES LA DAME X... NE DISPENSAIT PAS UN ENSEIGNEMENT DE CARACTERE GENERAL, MAIS SE BORNAIT A APPRENDRE A SES STAGIAIRES, AU COURS D'EXERCICES PRATIQUES, L'UTILISATION DES PRODUITS DE LA MARQUE "PEGGY SAGE", DECIDE NEAMMOINS QUE CES FAITS REPRESENTERAIENT LE DELIT CONSISTANT A OUVRIR ET DIRIGER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONFORME AUX PREVISIONS DE LA LOI PRECITEE;
"ALORS QUE LES FAITS AINSI RETENUS PAR LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RECEVOIR LA QUALIFICATION LEGALE QUE LA COUR LEUR A APPLIQUE, L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN ENSEIGNEMENT DE CARACTERE GENERAL ET LA PREPARATION D'UN DIPLOME OFFICIEL";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE, BIEN QU'INFORMEE DE L'OPPOSITION FAITE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A L'OUVERTURE D'UN COURS PRIVE PREPARATOIRE A LA CARIERE D'ESTHETICIENNE MANUCURE, AVAIT OUVERT CE COURS ET REUNISSAIT HABITUELLEMENT DANS UN LOCAL SIS RUE DE L'ANCIENNE PREFECTURE A LYON, DES STAGIAIRES QUI, MOYENNANT UNE SOMME FORFAITAIRE DE 500 FRANCS PAR PERSONNE, RECEVAIENT UN ENSEIGNEMENT PORTANT SUR L'UTILISATION DES PRODUITS "PEGGY SAGE" DANS LE METIER DE MANUCURE;
QUE CET ENSEIGNEMENT ETAIT SANCTIONNE PAR LA DELIVRANCE D'UN DIPLOME, QUI N'ETAIT QU'UNE ATTESTATION DE LA FIRME "PEGGY SAGE";
QUE LE PROGRAMME ENSEIGNE CORRESPONDAIT A LA PARTIE "MANUCURE" DU PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ESTHETICIENNE;
QUE LES ELEVES ENTENDUS COMME TEMOINS ONT TOUS DECLARE QUE LA DAME X... LEUR APPRENAIT LE METIER MEME DE MANUCURE;
QUE LA DEMANDERESSE N'ETAIT DONC PAS UNE SIMPLE DEMONSTRATRICE DE PRODUITS D'UNE MARQUE PARTICULIERE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA PREVENUE AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919 (ARTICLES 68 A 71 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE);
QU'EN EFFET, LE DELIT PREVU PAR CES TEXTES EST CONSTITUE DU SEUL FAIT QUE LE PREVENU DISPENSE UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL A PLUSIEURS PERSONNES, DE FACON HABITUELLE;
QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M COSTA   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : M RICHE
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 AVRIL 1966, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR N'EST PAS REDIGE SUR TIMBRE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 590, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL NE SAISIT PAS, EN CONSEQUENCE, LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MME COPPER-ROYER, AVOCAT EN LA COUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, 485 ET 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR POUR INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1948 ;
"ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE DEMANDEUR A DEJA BENEFICIE, A PLUSIEURS REPRISES, DE MESURES GRACIEUSES L'AUTORISANT A SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR AURAIT DU, AVANT DE PRONONCER CONDAMNATION, RECHERCHER POUR QUELLES RAISONS LE DEMANDEUR BENEFICIAIT DE PAREILLES MESURES ET S'ASSURER S'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS" ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS LA PREUVE QU'A PARIS, LE 18 FEVRIER 1966, X... A ENFREINT UN ARRETE D'EXPULSION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LEQUEL, TOUJOURS EN VIGUEUR, LUI A ETE DUMENT NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1948 ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LE DEMANDEUR AIT OFFERT EN PREUVE ET ETABLI QU'IL NE POUVAIT NI REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE, NI SE RENDRE DANS AUCUN AUTRE PAYS, AINSI QU'IL EN AVAIT LA CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COMBALDIEU-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M COPPER-ROYER
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... (MARIE), EPOUSE Y..., HOTELIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 5000 FRANCS D'AMENDE, L'A PRIVEE DE L'EXERCICE DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL PENDANT CINQ ANS, L'A INTERDITE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, A PRONONCE LA FERMETURE PENDANT SIX MOIS DES CHAMBRES NUMERO 3 ET 8 DE L'HOTEL QU'ELLE FAIT FONCTIONNER ET LA CONFISCATION DU MOBILIER DESDITES CHAMBRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335-1, ALINEA 2, 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INTERDIT A LA DEMANDERESSE, CONDAMNEE POUR PROXENETISME HOTELIER TOUTE TUTELLE OU CURATELLE SANS DETERMINER LA DUREE DE CETTE DECHEANCE;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LA DUREE DE CETTE PRIVATION SERA DE DEUX ANS AU MOINS ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU LES CONDAMNES AURONT SUBI LEUR PEINE";
VU LESDIT ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LES COUPABLES D'UN DES DELITS OU DE LA TENTATIVE D'UN DES DELITS MENTIONNES AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE SERONT PENDANT DEUX ANS AU MOINS, ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU ILS AURONT SUBI LEUR PEINE, PRIVES DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 ET INTERDITS DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE RECONNUE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL SUSVISE, L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, A OMIS D'EN DETERMINER LA DUREE;
QU'AINSI IL Y A VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1966 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CANONNE   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : M NICOLAS
REJET DU POURVOI DE X... (ALIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 22 MARS 1966, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE, 360 FRANCS DE LA MEME PEINE, TROIS ANS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L1ER DU CODE DE LA ROUTE;
R 14 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, AU MOTIF QUE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DU SIEUR X... DEJA SUFFISAMMENT ETABLI PAR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES AGENTS VERBALISATEURS SE TROUVAIT CONFIRME PAR LES ANALYSES DE SANG;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LE COMPORTEMENT DU PREVENU ET NE REVELE NOTAMMENT AUCUN SIGNE MANIFESTE DE L'ETAT D'IVRESSE";
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION SI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE;
QU'ILS ONT EXAMINE CES ELEMENTS DE PREUVE ET EN ONT APPRECIE LA VALEUR;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, L14 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE TOUT EN RECONNAISSANT QUE X... N'AVAIT JAMAIS ETE CONDAMNE ET QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, N'EN A PAS MOINS REFORME LES PEINES PRONONCEES A SON ENCONTRE DANS LE SENS D'UNE LOURDE AGGRAVATION ET A DECIDE NOTAMMENT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS;
"ALORS QUE DES LE MOMENT OU LA COUR ACCORDAIT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU DEMANDEUR, ELLE NE POUVAIT APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE";
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR, SAISIE TANT DE L'APPEL DU PREVENU QUE DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT LA POSSIBILITE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, D'AGGRAVER LE SORT DU PREVENU;
QUE, D'AUTRE PART, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ETANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIT ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M COMBALDIEU   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUVIERE
REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR NON-RAVALEMENT D'IMMEUBLE LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER COMME NULLE LA CITATION DESTINEE AU DEMANDEUR POUR L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DU 7 JUILLET 1967 ET QUI AVAIT ETE REMISE A LA MAIRIE ;
"ALORS QU'IL RECONNAIT QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU DEMANDEUR POUR L'AVISER DE CE DEPOT N'EST PAS JOINT A L'EXPLOIT ET QUE LA PRESENCE DE CET AVIS CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE C'EST LUI SEUL QUI EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE LES EFFETS D'UNE CITATION A PERSONNE, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A SON ABSENCE PAR DES DEDUCTIONS RESULTANT DU DECOMPTE DE L'HUISSIER ET QUI NE REPOSENT QUE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS POUR N'AVOIR PAS PROCEDE AU RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE ;
QUE L'HUISSIER, N'AYANT RENCONTRE PERSONNE AU DOMICILE DU PREVENU, A DELIVRE COPIE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE ET MENTIONNE DANS LEDIT ACTE QU'IL A AVISE X... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;
QUE LE PREVENU, NE S'ETANT PAS PRESENTE, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT ;
QUE, STATUANT SUR SON OPPOSITION REGULIERE, LE JUGE DE POLICE A ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LUI IN LIMINE LITIS ET PRISE DE LA NULLITE QUI RESULTERAIT DE L'ABSENCE AU DOSSIER DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT MENTIONNE L'ENVOI DE LADITE LETTRE ET QUE CELLE-CI FIGURE DANS LE DECOMPTE DES FRAIS DE L'ACTE ;
QUE LE PREVENU N'A PAS DEMENAGE ;
QU'IL N'A ETE JUGE, SUR LA CITATION LITIGIEUSE, QUE PAR DEFAUT, ET QU'IL N'A DONC PAS ETE PORTE ATTEINTE A SES DROITS ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;
QU'EN EFFET, LA MENTION DANS L'EXPLOIT DES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR L'HUISSIER VAUT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, SANS QU'IL SOIT D'AILLEURS BESOIN DE RECHERCHER SI CES DILIGENCES FIGURENT A L'ETAT DE FRAIS ;
QUE L'ABSENCE DE L'ACCUSE DE RECEPTION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION, DU MOMENT QUE CET ACTE LUI-MEME ETABLIT QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL RESULTE SEULEMENT DE CETTE ABSENCE QUE X..., N'AYANT PAS ETE CITE A PERSONNE, ET LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, NE POUVAIT, S'IL NE COMPARAISSAIT PAS, ETRE JUGE QUE PAR DEFAUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 412 ET 544 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL EN A BIEN ETE AINSI, ET QU'IL N'A DONC ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DU PREVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA -AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON
IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DUNAND (EDOUARD) ;
2° FEMME THURLER (GERMAINE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 30 JUIN 1967, LEQUEL ARRET A SUBORDONNE LA MISE EN LIBERTE DES SUSNOMMES AU VERSEMENT PREALABLE D'UNE CAUTION SOLIDAIRE COMPLEMENTAIRE DE 115750 FRANCS ET DECERNE MANDAT D'ARRET A LEUR ENCONTRE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DEMANDEURS SUJETS HELVETIQUES DOMICILIES A GENEVE SONT POURSUIVIS POUR CONTREBANDE PAR VOITURE ET ONT ETE PLACES SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE;
QU'ILS ONT FORME UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE QUI A ETE REJETEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR;
QUE SUR APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFORME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET CONSIDERE QUE LE MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE N'ETAIT PLUS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET A ORDONNE LEUR MISE EN LIBERTE PROVISOIRE EN SUBORDONNANT L'EXECUTION DE SA DECISION AU VERSEMENT PREALABLE D'UNE CAUTION DE 15000 FRANCS POUR DUNAND ET DE 5000 FRANCS POUR LA FEMME THURLER;
QUE NONOBSTANT LES POURVOIS EN CASSATION FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PAR LES DOUANES, LES DEUX PREVENUS ONT ETE MIS EN LIBERTE DES LE VERSEMENT DE LA CAUTION;
QUE, PAR ARRET DU 5 JANVIER 1967 LA CHAMBRE CRIMINELLE A ANNULE LA DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AMIENS, COUR DE RENVOI A, PAR L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'IL PRESCRIVAIT LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DES DEUX PREVENUS, MAIS SUBORDONNE L'EXECUTION DE CETTE MESURE AU VERSEMENT D'UNE CAUTION SOLIDAIRE A 135750 FRANCS, DECERNE MANDAT D'ARRET CONTRE DUNAND ET FEMME THURLER ET DIT LES REMETTRE EN LIBERTE DES JUSTIFICATION DE LA CONSIGNATION DE LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 115750 FRANCS;
ATTENDU QUE DUNAND ET FEMME THURLER ONT FORME POURVOI EN CASSATION PAR MANDATAIRE;
QU'ILS VIVENT A L'ETRANGER ET SE DEROBENT A L'EXECUTION DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE CHACUN D'EUX ET N'ONT PAS VERSE LA CAUTION ORDONNEE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SYSTEME GENERAL DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACCUSE QUI N'A PAS OBEI AUX MANDEMENTS DE JUSTICE DECERNES CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE PAR LA FUITE A LEUR EXECUTION N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECERNE MANDAT D'ARRET ET SUBORDONNE LA MISE EN LIBERTE AU VERSEMENT D'UNE CAUTION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE DUNAND ET FEMME THURLER NON RECEVABLES EN LEURS POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE
LA COUR,    Vu le mémoire timbré signé par le demandeur ;    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 481, 484 et 490 du Code rural, 2 et 3 du Code de procédure pénale, "En ce que X... (François) a un droit personnel et direct à agir en justice sur le fondement de sa plainte avec constitution de partie civile du 3 janvier 1968" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... s'est constitué partie civile devant le magistrat instructeur de Dax, contre la société La Cellulose du Pin à Tartas, pour pollution de rivière, en se prévalant de sa double qualité de pêcheur et de membres de l'Association de pêche et de pisciculture de Dax ; que le juge d'instruction ayant rendu, le 16 avril 1968, une ordonnance de refus d'informer, et X... ayant fait appel de ladite ordonnance, l'arrêt attaqué l'a débouté de son appel, aux motifs que X... est irrecevable dans sa constitution de partie civile ; qu'il n'exerce pas un droit de pêche en tant que riverain ou en tant que personne physique titulaire de ce droit par adjudication, fermage, concession ou location consentie par l'Etat ; qu'il ne peut se prévaloir que du droit de pêche détenu par l'association dont il fait partie et qui elle-même le tient de l'amodiation amiable qui lui a été consentie le 29 mars 1967 sur deux lots de pêche dans l'Adour ; qu'ainsi X... ne peut justifier d'un préjudice personnel ;
Attendu qu'abstraction faite de tout motif surabondant, voire erroné, cette décision est fondée ;    Qu'en effet, c'est à bon droit que les juges du fond ont dit que le demandeur n'entre dans aucune des catégories de personnes physiques ou morales habilitées, par les articles 481 à 484 du Code rural, à exciper d'un préjudice résultant d'un délit de pêche et plus particulièrement d'une infraction à l'article 434-1° du même code ; que seules lesdites personnes peuvent obtenir les restitutions et dommages-intérêts que leur réserve l'article 490, lorsqu'elles ne sont pas elles-mêmes les auteurs du délit ; qu'il résulte des dispositions combinées desdits articles et du décret du 10 août 1965 relatif à l'exploitation du droit de pêche par l'Etat sur les eaux du domaine public fluvial, que le porteur d'une carte de pêche délivrée par une association de pêche n'est pas un "porteur de licence" au sens de l'article 481 et que si, en tant qu'adhérent de l'association, il prend part à l'exercice de ce droit, il n'en est pas pour autant titulaire ; que les "particuliers", auxquels se réfère l'article 484 par apposition aux "fermiers de la pêche", ne sont que ceux qui détiennent le droit de pêche à un titre autre que celui de fermier ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;    REJETTE le pourvoi.
Cassation, 28 mai 1964, B. 185, p. 398
CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 17 NOVEMBRE 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850-I DU CODE RURAL, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AYANT DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 450-1 DU CODE RURAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN FERMIER COUPABLE DU DELIT DE L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL ET L'A CONDAMNE A RESTITUER A SON SUCCESSEUR DANS L'EXPLOITATION LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE DE LUI EN DEDOMMAGEMENT DE LA RENONCIATION FAITE, EN FAVEUR DE CE DERNIER, A PLUSIEURS ANNEES DE BAIL ;
AU MOTIF QUE LA REMISE DE CETTE SOMME ETAIT INJUSTIFIEE A LA DIFFERENCE DE L'INDEMNITE QUE LE PRENEUR AURAIT ETE FONDE A SOLLICITER, POUR LA MEME CAUSE, DU BAILLEUR ;
ALORS QUE LE FERMIER SORTANT QUI ABANDONNE SON DROIT A JOUISSANCE SUBIT UN PREJUDICE ET QUE RIEN NE JUSTIFIE UN REGIME D'INDEMNISATION DIFFERENT SELON LA QUALITE DE CELUI QUI TIRE AVANTAGE DE SON DEPART ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., FERMIER D'UNE PROPRIETE RURALE, A EXIGE DE Y... QUI LUI SUCCEDAIT COMME PRENEUR DANS CETTE EXPLOITATION, LE VERSEMENT CLANDESTIN D'UNE SOMME DE 30 000 FRANCS REPRESENTANT SELON LUI LE PRIX DE SA RENONCIATION A PLUSIEURS ANNEES DE BAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN FAIRE APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL LEQUEL PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES TOUT PRENEUR SORTANT QUI AURA, A L'OCCASION D'UN CHANGEMENT D'EXPLOITANT, OBTENU UNE REMISE D'ARGENT NON JUSTIFIEE ;
QU'EN EFFET, LE CONTRAT DE BAIL DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT BENEFICIAIRE N'AYANT FAIT NAITRE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE X... ET SON SUCCESSEUR Y... QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, LE PREMIER NOMME N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER AU SECOND L'INDEMNISATION D'UN PRETENDU PREJUDICE AYANT POUR CAUSE LA RESILIATION DE CETTE CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QU'IL PREVOIT QUE LORSQUE CES INFRACTIONS SONT PUNIES A TITRE DEFINITIF ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT EN L'ESPECE AMNISTIE LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE X... ALORS QUE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT ETAIT SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ET PAR CONSEQUENT N'ETAIT PAS DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 17 NOVEMBRE 1969 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE, ET CE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
VU L'ARTICLE 8 PRECITE DE LA LOI DU 30 JIN 1969 ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.
REJET DU POURVOI DE X... (LEONIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1966, QUI, POUR DESTRUCTION DE TRACES EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE DESTRUCTION DE TRACES EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, AU MOTIF QU'ELLE A PROCEDE AVANT L'ARRIVEE DE LA POLICE A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE DANS LE BAR OU AVAIENT EU LIEU UNE TENTATIVE D'HOMICIDE ET DES COUPS ET BLESSURES ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE CRIME ET QUE LES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET SI ELLES ETABLISSENT BIEN L'EXISTENCE DE COUPS ET BLESSURES SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'INTENTION HOMICIDE DE LEUR AUTEUR ;
QUE LE CRIME N'A DONC PAS ETE LEGALEMENT CONSTATE" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE TENTATIVE DE MEURTRE PAR ARME A FEU AVAIT ETE COMMISE PAR DES INCONNUS, AU COURS D'UNE RIXE, DANS LE BAR DONT LA FEMME X... ASSURE LA GERANCE, SUR LA PERSONNE DE Y... QUI, BLESSE PAR BALLE DE PISTOLET, AVAIT ETE CONDUIT A L'HOPITAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST ETABLI PAR L'ENQUETE ET LES DEBATS QUE LA FEMME X... A LAVE OU FAIT LAVER UNE PARTIE DU TROTTOIR DEVANT SON ETABLISSEMENT AINSI QUE LE SOL DU DEBIT ET UNE TENTURE SE TROUVANT A L'INTERIEUR ;
QUE LES DESTRUCTIONS DE TRACES AINSI EFFECTUEES PAR ELLE ANTERIEUREMENT AUX PREMIERES OPERATIONS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, ONT MIS LA POLICE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ORIENTER SES RECHERCHES ET DE POURSUIVRE SES INVESTIGATIONS ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A CARACTERISER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 55, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BOGUE-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT :
M LEMANISSIER
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE POUR PRONONCER CONDAMNATION SUR DES TEXTES QUI ONT ETE DEPUIS MODIFIES PAR LA LOI N° 70-597 DU 9 JUILLET 1970 ;
VU LADITE LOI ;
ATTENDU QUE CETTE LOI DETERMINE, AUTREMENT QUE L'ANCIEN ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 1ER PRECITE ANCIEN NE PEUT ETRE MAINTENUE EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE CONSTITUENT ENCORE UN DELIT AU REGARD DE LA LOI NOUVELLE ;
QU'IL Y AURA LIEU DES LORS DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-15 Bulletin Criminel 1966 N. 173 p. 385 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 29 JANVIER 1970 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ;
ALORS QUE LA PERSONNE NON APPELANTE NI INTIMEE N'EST PLUS PARTIE AU PROCES DEVANT LA COUR D'APPEL ET N'A PAS QUALITE POUR Y INTERVENIR, QUE CETTE REGLE A ETE EXPRESSEMENT CONSACREE EN CE QUI CONCERNE LES PLAIDOIRIES PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE PREVOIT L'AUDITION QUE DES PARTIES APPELANTES ET DES PARTIES INTIMEES ;
ALORS QU'EN L'ESPECE, LA COUR SAISIE DE L'APPEL DU PREVENU LIMITE A LA CONDAMNATION PENALE ET DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LEQUEL EST ETRANGER AUX INTERETS CIVILS, A EXCEDE SES POUVOIRS EN ENTENDANT LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE EN SA PLAIDOIRIE, CETTE PARTIE N'ETANT PLUS EN CAUSE, QU'IL Y A EN OUTRE EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 509 ET 513 SUSVISES, QUE SEULES LES PARTIES EN CAUSE, APPELANTES OU INTIMEES, ONT ACCES AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969, X... A ETE CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PROBATOIRE PENDANT TROIS ANS, AINSI QU'A 500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS DAME X... QUI, DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AVAIT CONCLU A L'ALLOCATION DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES ACTES D'APPEL EUX-MEMES, QUE LA COUR A ETE SAISIE DES SEULS APPELS DU PREVENU, NE PORTANT QUE SUR LA CONDAMNATION PENALE ET DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'ONT ETE ENTENDUS LE PREVENU EN SES MOYENS DE DEFENSE, ME LEFEVRE EN SA PLAIDOIRIE, LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ME SALOME, AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE EN SA PLAIDOIRIE ;
ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE QUI, NON APPELANTE NI INTIMEE, N'ETAIT PLUS EN CAUSE, NE DEVAIT PAS, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, ETRE ENTENDUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE SA PARTICIPATION AUX DEBATS EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, EN VIOLATION DES ARTICLES 509 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PU PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 29 JANVIER 1970, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 N. 268 p. 641 (REJET ET AMNISTIE)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARMAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 24 AVRIL 1970 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 358 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 463 DU CODE PENAL, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, APRES AVOIR DECLARE L'ACCUSE COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, LA COUR D'ASSISES A REPONDU NEGATIVEMENT A UNE QUESTION REDIGEE DANS LES TERMES SUIVANTS : Y A-T-IL LIEU D'EXCLURE L'ACCUSE X... DU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ? ;
ALORS QUE LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DEVAIT ETRE POSEE ET SA REPONSE EXPRIMEE, QU'ELLE FUT AFFIRMATIVE OU NEGATIVE ;
QUE LA QUESTION, TELLE QUE POSEE, NE REPOND PAS AU VOEU DE LA LOI ET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES ET SE SONT PRONONCES SUR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QU'APRES LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET A LA CIRCONTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITION QUI ONT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, LA QUESTION SUIVANTE A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY : Y A-T-IL LIEU D'EXCLURE L'ACCUSE X... DU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ? ET QU'IL Y A ETE REPONDU NEGATIVEMENT ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 356 ET 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI N'ONT PREVU A CE SUJET AUCUNE FORME PARTICULIERE, UNE QUESTION A ETE POSEE RELATIVEMENT AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET QUE CELLES-CI ONT ETE ACCORDEES A L'ACCUSE ;
QUE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI VISE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL LE CONSTATE EXPRESSEMENT ET QU'IL EN A ETE TENU COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;
ATTENDU DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DANS LA POSITION D'UNE QUESTION QUI A ETE RESOLUE A SON AVANTAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE LES DOMMAGES INTERETS-SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-07-02 Bulletin Criminel 1920 N. 296 p.482 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-10-14 Bulletin Criminel 1958 N. 619 p.1093 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR RENARD(JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE GAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR L'EXCUSE PRESENTEE PAR LE PREVENU NON COMPARANT SANS AVOIR ENTENDU AUPARAVANT LE RAPPORT D'UN CONSEILLER, ET DECIDE DE REJETER L'EXCUSE ET DE JUGER CONTRADICTOIREMENT;
"ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE QUESTION TOUCHANT DIRECTEMENT A LA DEFENSE DU PREVENU ET DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONNAITRE QU'APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEMANDEUR, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL;
QUE LES EXCUSES ET UNE DEMANDE DE RENVOI PRESENTEES PAR SON CONSEIL N'AYANT PAS ETE ADMISES, IL SERA STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE CE PREVENU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE LE CONSEILLER COMMIS A ETE ENSUITE ENTENDU EN SON RAPPORT;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, IL N'Y AVAIT LIEU DE DONNER CONNAISSANCE A LA COUR DE CE RAPPORT AVANT QU'IL N'AIT ETE STATUE SUR LES EXCUSES ET SUR LA DEMANDE PRESENTEES PAR L'AVOCAT DU PREVENU;
QU'EN EFFET, LE RAPPORT A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LAQUELLE CES DERNIERS AURONT A SE PRONONCER;
QUE, SI CETTE FORMALITE EST PRESCRITE D'UNE MANIERE ABSOLUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORSQU'IL S'AGIT DE JUGER LE FOND DU PROCES OU DE STATUER, SOIT SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE, SOIT SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES ONT ETE APPELES A STATUER A L'OCCASION DE FAITS QUI SE SONT PRODUITS A L'AUDIENCE MEME;
QUE LA COUR D'APPEL A EU, DES LORS, DIRECTEMENT CONNAISSANCE D'UN INCIDENT QU'ELLE A PU REGLER SANS AVOIR BESOIN D'ETRE DAVANTAGE RENSEIGNEE SUR LE FOND MEME DE LA POURSUITE;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU VIOLATION, NI DES DROITS DE LA DEFENSE, NI DES ARTICLES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION(SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M ESCOLIER   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M CONSOLO
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEANNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 15 MAI 1970, L'AYANT CONDAMNEE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES A 10 000 FRANCS D'AMENDE ;
3 NOVEMBRE 1970 ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN 1967 ET DES ARRETES PREFECTORAUX DES 29 DECEMBRE 1962, 1ER AOUT 1967, 18 AOUT 1967 ET 23 FEVRIER 1968, LES DEUX BRANCHES DU MOYEN ETANT REUNIES;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LA VEUVE Y... EXPLOITAIT DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE UN ETABLISSEMENT MEUBLE CONTENANT DANS CHAQUE PIECE PLUSIEURS LITS DONT CHACUN ETAIT OFFERT SEPAREMENT A LA CLIENTELE, LAQUELLE DISPOSAIT ACCESSOIREMENT D'INSTALLATIONS COMMUNES POUR LA CUISINE ET L'UTILISATION DE L'EAU;
QUE LES PRIX EXIGES DES PERSONNES AINSI HEBERGEES EXCEDAIENT CEUX AUTORISES PAR L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 18 AOUT 1967, MODIFIE LE 23 FEVRIER 1968, ET FIXANT LE PRIX DE PRESTATIONS DANS LES GARNIS COLLECTIFS ET LES DORTOIRS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LA PREVENUE NE DONNAIT PAS EN LOCATION A CHACUN DE SES CLIENTS UN BIEN IMMOBILIER MAIS LUI FOURNISSAIT, A UN PRIX ILLICITE, LES SERVICES QUE CONSTITUENT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN LIT AINSI QUE LA FACULTE D'UTILISER DES INSTALLATIONS COLLECTIVES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE EN L'ESPECE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS EDICTANT LA LIBERTE DU PRIX DES LOYERS DE CERTAINS LOCAUX D'HABITATION, POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 MAI 1969, LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE, ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 510 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DOIT FAIRE PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE N'INDIQUE PAS LE NOM, QUI A ETE LAISSE EN BLANC, DU MAGISTRAT REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC, QUI FAIT PARTIE DE LA COUR D'APPEL ;
ET ALORS QUE CETTE IRREGULARITE DE FORME QUI ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR L'ARRET RENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, DU 4 JUILLET 1969 QUI, EN ORDONNANT LA MENTION A L'ARRET DU NOM DE M LE SUBSTITUT GENERAL GRAVEREAUX, QUI Y AURAIT ETE OMIS, NE REPARE AUCUNE ERREUR, MAIS PROCEDE A UNE ADDITION QUI MODIFIE L'ARRET DANS SA SUBSTANCE ET QUE LA COUR NE POUVAIT PRESCRIRE SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, ENTENDU EN SES REQUISITIONS, MAIS N'INDIQUE PAS SON NOM ;
ATTENDU QUE CETTE OMISSION NE REVELE PAS LA VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, COMPTE TENU DE LA DISTINCTION INSEREE DANS L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LA MINUTE DU JUGEMENT MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS, QUI L'ONT RENDU, ET CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1910-12-23 Bulletin Criminel 1910 N. 663 p.1208 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-12-15 Bulletin Criminel 1965 N. 276 p.622 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, VIOLENCES ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, DANS L'INTENTION DE DONNER LA MORT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES EN DATE DU 7 OCTOBRE 1971 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE LA MENTION DE LA REPONSE FINALE DU DEMANDEUR, CONDAMNE A LA PEINE DE MORT PAR L'ARRET ATTAQUE, A L'INTERPELLATION DU PRESIDENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, SANS RELEVER QUE LADITE MENTION AURAIT ETE FAITE SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, ALORS QUE L'ARTICLE 379 SUSVISE PROHIBE IMPERATIVEMENT, A MOINS QUE LE PRESIDENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DES PARTIES N'EN ORDONNE AUTREMENT, DE FAIRE MENTION AUDIT PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES EN RELATION AVEC LEUR CULPABILITE, CE QUI ETAIT LE CAS DE CELLE DU DEMANDEUR DONT IL EST MENTIONNE QU'IL A DECLARE REGRETTER CE QU'IL A FAIT ET EN DEMANDE PARDON ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ;
QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE L'ACCUSE AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER A DECLARE REGRETTER CE QU'IL A FAIT ET EN DEMANDE PARDON ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PRESIDENT AIT ORDONNE QUE MENTION SOIT FAITE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA REPONSE DONT S'AGIT QUI EST EN RAPPORT AVEC LA CULPABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 379 SUSVISE A ETE VIOLEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1971 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-24 Bulletin Criminel 1971 N. 105 p. 265 (REJET) et les arrêts cités<br/>
REJET DU POURVOI DE MORATA (MARTIN), PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 5 JANVIER 1968, QUI, RECEVANT L'APPEL INTERJETE AU NOM DE Y... (CLAUDE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, ET 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AVOUE AU NOM DE Y...;
" AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT ETE INVESTI PAR Y... D'UN MANDAT GENERAL, QUE FAUTE DE DESAVEU FORMEL DE LA PART DE Y... LEDIT APPEL EST REGULIER EN LA FORME;
" ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOULIGNAIT QUE SI L'AVOUE ETAIT DISPENSE PAR L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE PRODUIRE UN POUVOIR SPECIAL POUR INTERJETER APPEL AU NOM DE SON CLIENT, CETTE PRESOMPTION QU'IL AVAIT RECU MANDAT A CET EFFET POUVAIT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE;
QUE CETTE PREUVE ETAIT RAPPORTEE EN L'ESPECE PUISQUE Y... QUI SE TROUVAIT EN MER PENDANT LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PU MATERIELLEMENT DONNER MANDAT A SON AVOUE;
QU'AINSI L'APPEL INTERJETE SUR L'ORDRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT NUL, D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC SANS QUE LA RATIFICATION A POSTERIORI DE Y... PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE NULLITE ";
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MENTIONS DE L'ACTE D'APPEL DONT LA REGULARITE EST CONTESTEE, QUE LE 19 MAI 1967, ME X..., AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, A COMPARU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION ET, DISANT AGIR AU NOM DE Y... CLAUDE, NAVIGATEUR DEMEURANT A ..., QUI AVAIT ELU DOMICILE EN SON ETUDE, A DECLARE INTERJETER APPEL DES DISPOSITIONS CIVILES D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU LE 11 DU MEME MOIS, PAR LA 5E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, CONTRE LEDIT Y..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES;
ATTENDU QUE, POUR RECEVOIR Y... APPELANT, L'ARRET PRECISE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE ME X... AVAIT ETE INVESTI PAR Y... D'UN MANDAT GENERAL ET CONSTATE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN DESAVEU;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DISCUTER TOUS LES ARGUMENTS INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LESQUELLES TENDAIENT SEULEMENT A FAIRE DECLARER NUL L'APPEL INTERJETE AU NOM DE Y..., A JUGE CET APPEL REGULIER SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE AUCUN POUVOIR SPECIAL DE L'AVOUE QUI INTERJETTE APPEL AU NOM DE LA PARTIE QU'IL REPRESENTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M DEPAULE   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET   AVOCAT : MNICOLAS
CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, QUI A RELAXE PINEAU(JEAN-FRANCOIS), POURSUIVI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 188-4°";
QU'AU SENS DE CE TEXTE, L'AUTORISATION PREFECTORALE EST OBLIGATOIRE, NON SEULEMENT LORSQUE LES CUMULS OU REUNIONS AURAIENT POUR EFFET DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE AU-DELA DU MAXIMUM FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DANS LE CAS OU L'EXPLOITANT DISPOSAIT, AVANT LA REUNION, D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CE MAXIMUM, MAIS EGALEMENT LORSQUE LA SUPERFICIE INITIALEMENT EXPLOITEE ETAIT, DES AVANT LE CUMUL OU LA REUNION, EGALE OU SUPERIEURE A CE MAXIMUM;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PINEAU, QUI EXPLOITAIT UN FONDS AGRICOLE DE 116 HECTARES, A REPRIS, EN 1966, POUR L'EXPLOITER LUI-MEME, UN DOMAINE RURAL DE 40 HECTARES, PRECEDEMMENT LOUE A UN FERMIER;
QUE, BIEN QUE LES DEUX FONDS AIENT, PAR LEUR REUNION, DEPASSE LA SUPERFICIE GLOBALE DE 90 HECTARES, MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 AOUT 1963, IL N'A PAS DEMANDE L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 PRECITE;
QUE POURSUIVI POUR CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE, IL A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, ONT RELAXE LE DEMANDEUR AU MOTIF QUE "LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA SUPERFICIE MAXIMUM DE 90 HECTARES ETANT DEJA DEPASSEE PAR L'EXPLOITANT, LE CUMUL A SIMPLEMENT POUR EFFET D'AUGMENTER ENCORE CETTE SUPERFICIE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT INTERPRETE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, ET N'A PAS JUSTIFIE SON REFUS D'EN FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, QUI A RELAXE PINEAU DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M MILLE   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M GARAUD