Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE VIGNERON, CHEF DE MAGASIN AU SERVICE DE LA SOCIETE LIBRAIRIE ROMBALDI, CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR POUR FAUTES GRAVES REPETEES, AYANT SAISI LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION, A L'EFFET DE VOIR REGLER LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LADITE SOCIETE, ET CETTE COMMISSION AYANT ESTIME QUE VIGNERON S'ETAIT RENDU COUPABLE DES FAUTES GRAVES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ET DECIDE QUE SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE RETENUE, VIGNERON S'EST VOLONTAIREMENT SOUMIS A CETTE DECISION ET A DECLARE RETIRER SON ACTION ;
QU'IL A APPOSE SA SIGNATURE SUR LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LA COMMISSION ;
OR ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE ENSUITE PAR VIGNERON DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET AYANT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE N'ETAIT PAS UNE VERITABLE JURIDICTION ET QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR SES SOINS ETAIT DEPOURVU DE VALEUR ;
MAIS ATTENDU QUE CE PROCES-VERBAL CONTENAIT UN ACCORD FAISANT LA LOI DES PARTIES ET AYANT POUR EFFET DE TERMINER LA CONTESTATION QUI ETAIT NEE ENTRE ELLES, ET QUE VIGNERON AYANT EXPRESSEMENT RENONCE A UN DROIT PRETENDU S'ETAIT AINSI INTERDIT TOUT RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION DE JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
N° 59-40595 SOCIETE LIBRAIRIE ROMBALDI C/ VIGNERON PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM PRADON, BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE FONDEE, POUR CONDAMNER ROUQUIE A PAYER A DEMOISELLE LORGEOU UNE INDEMNITE DE PREAVIS, SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME REDIGE AVEC PARTIALITE ET DANS LE BUT DE LUI NUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CRITIQUE DE FAIT NE CONSTITUE PAS L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION, QU'AINSI LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1953 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
N° 2982 PH ROUQUIE C/ DEMOISELLE LORGEOU PRESIDENT : M VERDIER -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M X...
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMULEES PAR X... ES QUALITE AU NOM DE SA FILLE MINEURE, SIMONE, APPRENTIE DE DAME ESCOFFON, AUX MOTIFS QUE LADITE SIMONE X... ETAIT LIEE A DAME ESCOFFON PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE A DUREE DETERMINEE, CONCLU POUR SIX MOIS, A COMPTER DU 1ER JUIN 1952, DEVANT EXPIRER LE 31 DECEMBRE SUIVANT, ET QUE CE CONTRAT AVAIT LEGALEMENT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1952, ALORS QUE LEDIT CONTRAT, CONCLU LE 1ER JUIN 1952 POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, AVAIT PRIS FIN LE 30 NOVEMBRE ET NON LE 31 DECEMBRE 1952 ET QU'IL AVAIT ETE SUIVI, ENTRE LES PARTIES, D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ROMPU SANS PREAVIS, PAR DAME ESCOFFON LE 21 JANVIER 1953, A LA SUITE D'UNE ABSENCE POUR MALADIE DE SIMONE X..., AYANT DURE DU 15 DECEMBRE 1952 AU 21 JANVIER 1953 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, SIGNE LE 26 MAI 1952 A BIARRITZ ET PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE LA DUREE DE CE CONTRAT EST FIXEE A SIX MOIS QUI COMMENCERONT A COMPTER DU 1ER JUIN 1952 POUR SE TERMINER LE 31 DECEMBRE 1952 ;
ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT CES CLAUSES CONTRADICTOIRES DE LA CONVENTION, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT DECIDE QUE LEDIT CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1952;
QU'ILS ONT PU DES LORS EN DEDUIRE QUE LES INDEMNITES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, LE CONTRAT AYANT PRIS FIN NORMALEMENT AU TERME FIXE, LE 31 DECEMBRE 1952, PENDANT LA MALADIE DE DEMOISELLE X..., ET QU'AUCUN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'AVAIT SUIVI;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT DONC DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1953 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE N° 3 118 PH DEMOISELLE X... C/ DAME ESCOFFON PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 414 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EXCLUT DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1947, SANS DISTINGUER SUIVANT QU'ILS ONT FAIT L'OBJET OU NON D'UN REGLEMENT ANTERIEUR OU POSTERIEUR A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE MOINET DIRIGEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE, TENDANT A LA REVISION DE LA RENTE QUI LUI A ETE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 20 NOVEMBRE 1945, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE CET ACCIDENT N'A ETE EFFECTUE QUE PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 22 MAI 1947, DONC POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1947, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES LE 7 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL 10-8° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES;
QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL;
QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYERS NE FAIT, PAR ELLE-MEME, NI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION, NI DE SES CONDITIONS, NI DE SA PORTEE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE CEUX DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE QU'IL A DECLARE EXPRESSEMENT FAIRE SIENS, QUE BRACONNIER, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT", A ETE POURVU PAR SON EMPLOYEUR D'UN LOGEMENT DE FONCTION MOYENNANT UNE REDEVANCE PRELEVEE SUR SON SALAIRE;
QU'EN 1954, IL A QUITTE PAR DEMISSION CE SERVICE;
QU'IL S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX ET, REFUSANT DE LES RESTITUER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A PRETENDU QUE CELLE-CI LUI AVAIT CONSENTI UNE LOCATION, EN SUBSTITUANT AU PRELEVEMENT SUR SON SALAIRE LE PAYEMENT D'UN LOYER QUI A DONNE LIEU A LA DELIVRANCE DE QUITTANCE;
OR, ATTENDU QUE, BIEN QUE CONSTATANT CES FAITS ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES BRACONNIER AVAIT A L'ORIGINE OCCUPE LES LIEUX, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS ADMIS QU'UNE NOVATION S'ETAIT OPEREE DANS LES RAPPORTS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET DE BRACONNIER ET, CELA, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DES QUITTANCES LIBELLEES "LOYERS" AVAIENT ETE DELIVREES A BRACONNIER APRES SA DEMISSION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LESQUELLES EXPOSAIENT OU OFFRAIENT DE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS EN VUE DE DEMONTRER QUE L'OCCUPATION DE BRACONNIER N'AVAIT PAS CHANGE DE CARACTERE DEPUIS SON ENTREE DANS LES LIEUX, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ET QU'AUCUNE NOVATION N'ETAIT ULTERIEUREMENT INTERVENUE DANS LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN MECONNAISSANCE DES REGLES LEGALES CI-DESSUS VISEES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 28 AVRIL 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET B, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 19 JUILLET 1933), DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 JUIN 1936 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MODE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES POURBOIRES PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DE LA TAVERNE DE L'OLYMPIA ENTRAIT DANS LES PREVISIONS TRES VASTES DU DECRET DU 4 JUIN 1936, ET D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA REALITE DU CONTROLE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE CETTE DECISION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SOIT UNE FAUSSE INTERPRETATION DU DECRET, CELUI-CI N'AYANT PAS MODIFIE LA REGLE DETERMINEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1933 NE PRESCRIVANT LA JUSTIFICATION PAR L'EMPLOYEUR DU VERSEMENT INTEGRAL AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE QUE DES PERCEPTIONS EFFECTUEES OU CENTRALISEES PAR LUI, SOIT L'ILLEGALITE DU DECRET PAR RAPPORT A LA LOI, ILLEGALITE QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER;
MAIS, ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'EN RAISON DES PREVISIONS TRES VASTES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 JUIN 1936, LE MODE DE PERCEPTION USITE "N'ECHAPPERAIT PAS AUXDITES PREVISIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A AUTORISE L'EMPLOYEUR A RAPPORTER EN LA FORME DES ENQUETES LA PREUVE QUE, COMME IL LE SOUTENAIT, IL N'AVAIT JAMAIS EXERCE DE CONTROLE SUR LES POURBOIRES ENCAISSES, NI PAR LA DESIGNATION D'UN CENTRALISATEUR, NI PAR CELLE DE PARTICIPANTS OBLIGATOIRES;
QU'EN ORDONNANT AINSI UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER SI LA SOCIETE CENTRALISAIT LES POURBOIRES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES PREPOSES OU INTERVENAIT DANS LEUR REPARTITION EN DONNANT AU CENTRALISATEUR DES INSTRUCTIONS, CE DONT ELLE POUVAIT SE TROUVER TENUE DE REPONDRE, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
A RAPPROCHER : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 E, LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 58 CI - DESSUS VISE DISPOSE QUE LA LIMITE D'AGE EST FIXEE A 60 ANS ;
QUE L'ARTICLE 22 DISPOSE QUE UN AGENT DE DIRECTION PEUT, SUR SA DEMANDE, ETRE MAINTENU EN FONCTION AU - DELA DE LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AU MAXIMUM JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS ;
ATTENDU QUE LABORIE, DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE 28 AOUT 1958, S'ETANT VU REFUSER PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE BENEFICE DU MAINTIEN PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT, A OBTENU, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNATION DE LA CAISSE A LUI VERSER DES DOMMAGES - INTERETS EN RAISON DE CE REFUS ESTIME ABUSIF ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1946 QUI AURAIT REGLE LA DEMANDE DE LABORIE SI CELUI - CI AVAIT ETE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957, PORTAIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT MAINTENIR EN ACTIVITE AU - DELA DE 60 ANS L'AGENT QUI EN FERA LA DEMANDE ;
QUE LA REDACTION, DIFFERENTE DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT, DEMONTRE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU APPORTER A LA SITUATION ANTERIEURE UNE MODIFICATION QUI N'A PU CONSTITUER QU'UNE ATTENUATION DU POUVOIR ABSOLU ANTERIEUREMENT ATTRIBUE AUX CAISSES ;
QUE SI LE NOUVEL ARTICLE N'INTERDIT PAS A LA CAISSE DE REFUSER LE MAINTIEN QU'IL PREVOIT, ELLE DOIT CEPENDANT DONNER DE CE REFUS DES MOTIFS EXPLICITES ;
QUE LE REFUS OPPOSE A LABORIE N'AYANT ETE ASSORTI D'AUCUN MOTIF, CETTE CIRCONSTANCE L'ENTACHE D'UNE IRREGULARITE GRAVE, CONSTITUTIVE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE REJET QUE LA CAISSE TIENT DUDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION AU DROIT QU'IL DONNE A LA CAISSE DE REJETER LA DEMANDE DE L'AGENT, ET ALORS QUE LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'A L'AUDIENCE , LABORIE, QUI AVAIT DEMANDE 1° : L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU MEME AVENANT ;
2° : DES DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AVAIT RENONCE A CE DERNIER CHEF, SE BORNANT A RECLAMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT ET A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS LUI ETAIENT SOUMIS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 9 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN . N° 60 - 40 260 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ LABORIE ET AUTRES . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : MM GALLAND ET CELICE .
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE MAMAN REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE "THE CHASE MANHATTAN BANK", AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 30, 31, 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, SANS EXAMINER LES DOCUMENTS QU'IL AVAIT PRODUITS, ONT INEXACTEMENT DECLARE QU'IL S'ETAIT BORNE A CONTESTER LES GRIEFS DE LA BANQUE SANS ASSORTIR SES AFFIRMATIONS D'AUCUNE PREUVE ET ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION CRITIQUEE REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR UNE PRETENDUE LETTRE PAR LAQUELLE IL AURAIT RECONNU L'EXACTITUDE DES GRIEFS INVOQUES CONTRE LUI, LETTRE DONT IL N'A APPRIS L'EXISTENCE QU'UNE FOIS L'ARRET RENDU ET QUI CONSTITUE UN FAUX PRODUIT UNIQUEMENT POUR TROMPER LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE MAMAN N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DE SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE POUR FAIRE CONTROLER SES GRIEFS;
QU'ILS ONT DONC AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF A L'INOBSERVATION PRETENDUE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DISCUTE LES DECLARATIONS DES PARTIES;
QU'EN DECIDANT QUE MAMAN N'ASSORTISSAIT D'AUCUNE PREUVE SES AFFIRMATIONS TENDANT A CONTESTER LES GRIEFS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS DE PART ET D'AUTRE;
ATTENDU, QUE LA TROISIEME BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE DAVANTAGE DES LORS QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EFFECTIVEMENT QUE MAMAN N'A PAS CONTESTE LES GRIEFS DE LA BANQUE, C'EST UNIQUEMENT LORSQU'IL REPRODUIT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR CELLE-CI, MOYENS QUI, D'AILLEURS, NE FONT AUCUNE ALLUSION A LA LETTRE QUE LE POURVOI QUALIFIE DE FAUX, ET QU'IL FONDE SA DECISION, NON PAS SUR LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNIQUEMENT, SUR CETTE CIRCONSTANCE QUE MAMAN N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE;
ET ATTENDU, QU'AUCUNE DES TROIS BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA LOCATION EN MEUBLE CONSENTIE A PALAVAS-LES-FLOTS, PAR LES EPOUX Y... A HARARY DE CHAZELLES ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET QUE LE LOYER SE TROUVAIT DES LORS, SOUMIS A CELLES DE L'ORDONNANCE DU 30 JJUIN 1945, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE C'ETAIENT AU CONTRAIRE LES ARTICLES 43 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX Y... SONT LOUEURS PROFESSIONNELS EN MEUBLE ;
QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE CLASSE PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LA QUATRIEME CATEGORIE DES LOCATIONS DE CETTE NATURE, ET QU'UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CET ACTE ADMINISTRATIF EXERCE PAR HARARY DE CHAZELLES A ETE REJETE LE 6 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA NATURE JURIDIQUE DU BAIL LITIGIEUX, AINSI DETERMINEE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-2- 311. HARARY DE CHAZELLES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES TREZEGUET ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION" SEULS RESPONSABLES AU TITRE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 JUILLET 1957 A MONCRABEAU (GERS) AU CULTIVATEUR Z... QUI, TRAVAILLANT CHEZ SON VOISIN X... AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, S' ETAIT BRISE UNE JAMBE EN TOMBANT DE LA MOISSONNEUSE BATTEUSE APPARTENANT A TREZEGUET ET PILOTEE PAR SON PREPOSE TONONI, CETTE MACHINE ASSURANT SUR LES CHAMPS DE X..., MIS HORS DE CAUSE, DES OPERATIONS DE MOISSON ET DE DEPIQUAGE, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 PRECITE EXIGE QUE L'ACCIDENT SOIT SURVENU AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE OU LA MACHINE SE DEPLACAIT D'UN CHAMP MOISSONNE VERS UN CHAMP A MOISSONNER, LA VICTIME Z... INDIQUANT LA ROUTE AU CONDUCTEUR TONONI, ET LES APPAREILS REALISANT LA MOISSON NE SE TROUVANT PAS ALORS EN ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT SURVENU Z..., AIDANT AUX MOISSONS CHEZ X..., L'A ETE AU COURS DE CES MOISSONS EN CHAMPS DISPERSES, POUR LESQUELLES LA MOISSONNEUSE BATTEUSE DEVAIT NECESSAIREMENT SE DEPLACER D'UN CHAMP A L'AUTRE, Z... ASSURANT L'EFFICACITE DU DEPLACEMENT ;
QU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME A BIEN COOPERE ET A ETE AINSI OCCUPEE A LA CONDUITE DE LA MACHINE MUE PAR LE MOTEUR INANIME, AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI POUR LES BESOINS DU TRAVAIL AGRICOLE A EFFECTUER ;
QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 ETAIENT DONC REMPLIES ET QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LEDIT TEXTE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.955. GABRIEL Z... C/ GERARD X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SAINT MARC, DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1954, BULL. 1954, IV, NO 239, P. 182 ;
25 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 763, P. 570.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1728 ET 1729 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DE LA CONVENTION DU 1ER JUIN 1944, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A BARBIER, LOCATAIRE A PARIS DE LA SOCIETE "CHAUSSURES DIGARD ET CIE" ET A QUI CONGE AVAIT ETE DONNE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LEDIT BARBIER, EN EXERCANT DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE REPARATEUR DE MACHINES A ECRIRE, AVAIT CONTREVENU AUX STIPULATIONS DU BAIL, LEQUEL COMPORTAIT POUR LE PRENEUR OBLIGATION D'OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ET NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A UNE QUELCONQUE PROFESSION, D'OU IL SUIT QU'IL AURAIT SANS LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ALORS QUE LA CLAUSE D'OCCUPATION BOURGEOISE CONTENUE DANS UN BAIL N'INTERDIT PAS NECESSAIREMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX ET, QU'EN L'ESPECE, LE BAIL, QUI A ETE DENATURE, STIPULAIT NOTAMMENT QUE LE PRENEUR ACQUITTERAIT LES CONTRIBUTIONS DE PATENTE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT POUR CE DERNIER LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE PROFESSION SOUMISE A LA PATENTE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA LOCATION N'A ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE A BARBIER EN 1944 QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT FAIT DE LUI UN "SINISTRE", APRES QU'IL EUT OBTENU UNE REQUISITION SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX AFIN D'ASSURER SON LOGEMENT ET QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES SPECIFIE QUE LE PRENEUR DOIT, SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE "OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT";
QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT LES REFUS REITERES OPPOSES ULTERIEUREMENT A BARBIER PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'ADMETTRE DE SA PART UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX;
QUE LA DESTINATION DE CES DERNIERS SE TROUVANT AINSI RESTREINTE INITIALEMENT, PUIS MAINTENUE, A LA SEULE HABITATION, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS DENATURATION DE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES DANS L'INTERPRETATION QU'IL EN DONNE, ESTIMER QUE LA MENTION PORTEE AU BAIL QUE LE PRENEUR PAYERAIT, OUTRE LES CONTRIBUTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES, LA PATENTE "NE SAURAIT ALLER A L'ENCONTRE DE LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE", EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE CONTENUE DANS UN BAIL N'INTERDIT PAS NECESSAIREMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUN AUTRE ELEMENT FAISANT APPARAITRE L'INTENTION DES PARTIES DANS CE SENS;
OR ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RAPPORTEES CI-DESSUS, EXCLUAIENT TOUTE POSSIBILITE POUR LE PRENEUR D'ETENDRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ARTISANALE LA DESTINATION DE L'APPARTEMENT A LUI LOUE A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 MAI 1960
DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF QUE CUNY AGE DE MOINS DE 18 ANS, PROCEDAIT SUR L'ORDRE DE DIDIER AU GRAISSAGE D'UNE MACHINE EN MARCHE LORSQUE HAPPE PAR SES VETEMENTS PAR L'ARBRE DE TRANSMISSION, IL FUT VIOLEMMENT PROJETE A TERRE ET SUCCOMBAIT PEU APRES DES SUITES D'UNE FRACTURE DU CRANE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES ARRET DE CASSATION DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, A, PAR ARRET INFIRMATIF DU 25 AVRIL 1960, DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'OUVRIER CUNY AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEON CLEMENT ET CIE AVAIT ETE VICTIME LE 5 JUIN 1953 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER DIDIER Y... CETTE SOCIETE S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET EMPRUNTEES AUX DOCUMENTS DE L'INSTRUCTION PENALE QUE LE PREPOSE, INCRIMINE COMME ETANT L'AUTEUR D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, NE POUVAIT AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL LA VICTIME ETAIT EXPOSEE DANS UN TRAVAIL QUE LUI-MEME EFFECTUAIT FREQUEMMENT DANS LES MEMES CONDITIONS ET ALORS QUE LA VICTIME QUI, MALGRE SA JEUNESSE, AVAIT D'AILLEURS SUIVI DES COURS DE PREVENTIONS, NE S'ETAIT PAS MONTRE EXEMPTE DE TEMERITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, CUNY TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES DE DIDIER QUI AVAIT LA SURVEILLANCE DE L'ATELIER DE REPARATIONS EN L'ABSENCE DU CHEF PRINCIPAL;
QUE DIDIER A DONNE L'ORDRE FORMEL AU JEUNE CUNY D'EXECUTER LE GRAISSAGE DE MACHINE ALORS QU'UN TEL TRAVAIL, QU'IL SE RESERVAIT HABITUELLEMENT, NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 MARS 1914, ETRE CONFIE A UN MINEUR ;
QU'IL A LAISSE CUNY UTILISER UN DISPOSITIF EN SOI ANORMAL POUR ATTEINDRE L'ARBRE DE TRANSMISSION A GRAISSER SITUE A PLUSIEURS METRES DE HAUTEUR ;
ET QU'ENFIN CET ORDRE FUT EXECUTE, CET ARBRE ETANT EN MARCHE, ALORS QUE L'ARRET DE CE MOUVEMENT DEPENDAIT DE DIDIER ;
ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, A PU ESTIMER QUE DIDIER, TECHNICIEN EPROUVE QUI AVAIT ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET QUE L'IMPRUDENCE DE CUNY DERIVAIT NECESSAIREMENT DES DISPOSITIONS DANGEREUSES PRISES PAR DIDIER DANS L'EXECUTION DE L'ORDRE QU'IL AVAIT DONNE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 12 351. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEON CLEMENT C / DAME LUCIE, MATHILDE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 763, P 613. 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 174, P 136. 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 839, P 646.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JANVIER 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX Z... A DAME X... VENANT AU DROIT DE SON DEFUNT MARI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME X... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AURAIT TRANSFORME L'USAGE DES LIEUX LOUES SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, ET QU'AINSI IL NE SERAIT PAS UN OCCUPANT DE BONNE FOI;
ALORS QUE CE CONSENTEMENT RESULTAIT NECESSAIREMENT D'UNE SERIE D'INDICES DONT LA COUR A NEGLIGE DE TENIR COMPTE, DENATURANT AINSI LES PREUVES PRODUITES ET NEGLIGEANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES;
ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, LE SIMPLE DEPOT DE QUELQUES MACHINES A REPARER DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PERMETTANT PAS DE CARACTERISER UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX, SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU COMME UNE INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL SUFFISANT A OTER AU LOCATAIRE LA QUALITE D'OCCUPANT DE BONNE FOI, OUVRAIT A SON TITULAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, D'APRES LES CONVENTIONS LOCATIVES, X... DEVAIT OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT, ET NE POUVAIT S'Y LIVRER A UN COMMERCE QUELCONQUE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU BAILLEUR, ET QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'UNE DES PIECES DU LOGEMENT CONTENAIT 15 MACHINES A ECRIRE OU A CALCULER ET QU'UNE AUTRE PIECE EN CONTENAIT 68;
QU'AINSI X... EXERCAIT DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE VENTE, LOCATION ET REPARATION DE MACHINES A ECRIRE OU A CALCULER, SANS JUSTIFIER DE LA MOINDRE AUTORISATION A CET EFFET;
ET QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT DE BONNE FOI;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE A DAME Y... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE BAILLEUR PAR L'ENLEVEMENT ET LA DETERIORATION DE L'ENSEIGNE PUBLICITAIRE APPOSEE PAR X... SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT DECLARE QUE X... NE POUVAIT EXERCER DANS LES LIEUX LE COMMERCE POUR LEQUEL IL SE LIVRAIT A CETTE PUBLICITE, ONT PU ESTIMER QUE LA VALIDATION DU CONGE ET L'EXPULSION DE VEUVE X... DUDIT LOCAL DEVAIENT ENTRAINER LA REFECTION DE L'ENSEIGNE, ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT PAS DE PREJUDICE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARTHES, OUVRIER AU SERVICE DE CARAYON, ENTREPRENEUR DE BATTAGES, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, A ETE VICTIME LE 6 SEPTEMBRE 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET EST RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35% ;
QUE LE 3 AOUT 1954, IL A ETE VICTIME D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR ASSURE A UNE AUTRE COMPAGNIE, QUI +UI A VALU UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 55%, SI BIEN QUE SON INCAPACITE TOTALE EST DE 71% ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SOCIALES AGRICOLES DU TARN DE SON ACTION EN PAYEMENT PAR LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION DE LA QUOTE-PART AFFERENTE A L'ACCIDENT DU 6 NOVEMBRE 1949 DANS LA COTISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 AU PROFIT DES ASSURES AGRICOLES TITULAIRES D'UNE RENTE ALLOUEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66,66% ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET EGARD DE SE FONDER SUR CE QUE CE TEXTE EXIGERAIT QUE L'INCAPACITE RESULTAT D'UN ACCIDENT ALORS QUE L'ARTICLE 19 EN CAUSE NE FAIT NULLEMENT CETTE DISTINCTION ET SUBORDONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS QU'IL PREVOIT ET AUX COTISATIONS QU'IL INSTITUE A L'EXISTENCE D'UNE RENTE CORRESPONDANTE A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66,66% SANS EXIGER QUE CETTE INCAPACITE RESULTE D'UN ACCIDENT UNIQUE ET QUE L'ARTICLE 12 TER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 PREVOIT LE PARTAGE DES COTISATIONS ENTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES COUVRANT RESPECTIVEMENT LES DEUX ACCIDENTS ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE L'INCAPACITE DE PLUS DE 66,66% PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 EST ATTEINTE APRES PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LA COTISATION PREVUE PAR LE MEME TEXTE INCOMBE A L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL SE TROUVAIT LA VICTIME LORS DU DERNIER ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, AYANT ASSUME TOUTES LES CHARGES AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE EN 1950 LORS DU PREMIER ACCIDENT SURVENU A BARTHES N'AVAIT RIEN A PAYER EN SUITE DU SECOND ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-10.509. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU TARN C/ COMPAGNIE "LA PARTICIPATION". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE SI LA RESILIATION DE SON CONTRAT N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE SA PART;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE, CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE, ET EN CAS D'AFFIRMATION, QUEL EST LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A DEFERT, REPRESENTANT CONGEDIE PAR LA SOCIETE THUEL-CHASSAIGNE POUR AVOIR NOTAMMENT NEGLIGE, MALGRE PLUSIEURS LETTRES D'OBSERVATION, D'ADRESSER A SON EMPLOYEUR DES RAPPORTS REGULIERS SUR SON ACTIVITE, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA FAUTE INVOQUEE N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR FAIRE PERDRE AU REPRESENTANT LE DROIT A L'INDEMNITE "EU EGARD AU FAIT QUE LES ORDRES PASSES PERMETTAIENT A L'EMPLOYEUR, DANS UNE CERTAINE MESURE, DE CONTROLER L'ACTIVITE DE SON SALARIE";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE DEFERT PREVOYAIT UN RAPPORT JOURNALIER, QU'IL N'A PAS CONTESTE LES TERMES DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 9 JUILLET 1951, LUI REPROCHANT DE N'AVOIR ADRESSE A LA SOCIETE QUE QUATRE RAPPORTS DEPUIS LE MOIS DE JANVIER ET AUCUN COURRIER DEPUIS LE 30 MAI;
ET QUE LES MANQUEMENTS DE CE REPRESENTANT A UNE CLAUSE EXPRESSE DE SON CONTRAT, QUI AVAIENT PROVOQUE SON LICENCIEMENT, ETAIENT, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A LES EXCUSER, D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PERTE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 11 DECEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE PREMIER MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ;  ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENTS QU'IL CONFIRME ET QUE CE JUGEMENT EXPOSE LES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES ET QU'IL N'EST NI JUSTIFIE, NI MEME ALLEGUE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL AIENT APPORTE UN ELEMENT NOUVEAU D'APPRECIATION ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OUVRE DROIT, SANS PARTICIPATION AUX FRAIS, AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, SEULEMENT A L'ASSURE AGRICOLE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE 66,66 % "QUI NE PEUT REPRENDRE SON TRAVAIL EN RAISON DE SA BLESSURE" ;
QUE CETTE DERNIERE CONDITION NE SIGNIFIE PAS QUE L'ASSURE DONT S'AGIT CONSERVE LE DROIT AU BENEFICE DE CE TEXTE QUELLE QUE SOIT SA REMUNERATION LORSQU'IL A REPRIS UN TRAVAIL AUTRE QUE CELUI QUI ETAIT LE SIEN AVANT L'ACCIDENT ;
OR, ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE FLAVIEN X..., APRES AVOIR ETE VICTIME AU SERVICE DE Y... D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 80 %, A EXERCE LES PROFESSIONS ARTISANALE ET COMMERCIALE DE CORDONNIER ET NEGOCIANT EN CHAUSSURES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL CONTINUE A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ARTICLE 19 SUSVISE ET QUE, PAR SUITE, Y... RESTE TENU DE LA COTISATION SPECIALE PREVUE PAR LEDIT TEXTE AU MOTIF QUE SA BLESSURE NE LUI PERMET PLUS D'EXERCER "L'ACTIVITE QUI ETAIT LA SIENNE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI X... TIRAIT DE SA NOUVELLE ACTIVITE DES REVENUS COMPARABLES A CEUX QUE LUI PROCURAIT L'ANCIENNE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 11 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-13.860. ELIE Y... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA DROME. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROUVIERE.
VU LES ARTICLES 29K, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LEURS EMPLOYEURS SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT NOTAMMENT EN FAIT LEUR PROFESSION DANS DES CONDITIONS PREVUES;
ATTENDU QUE SAISI PAR GRIMA D'UNE ACTION CONTRE LES ETABLISSEMENTS MATELEC EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES ET QUE GRIMA PRETENDAIT RELEVER DE L'ARTICLE 29K, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, ET QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CEPENDANT CONSTATE QUE "LES ACCORDS ENTRE LES PARTIES ONT DETERMINE LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LE SECTEUR ET LE TAUX DES REMUNERATIONS" DECLARE QUE CES STIPULATIONS SONT INSUFFISANTES A DETERMINER LE CARACTERE DU CONTRAT ET RETIENT QUE GRIMA N'ETAIT PAS OBLIGE D'ADRESSER PERIODIQUEMENT DES RAPPORTS, N'A JAMAIS RECU DE FICHES DE PAYE, NI POSSEDE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE, NE POSSEDAIT PAS DE BULLETINS DE COMMANDE, RECEVAIT DES COMMISSIONS D'UN TAUX SUPERIEUR A CELUI VERSE AUX REPRESENTANTS STATUAIRES, QU'ENFIN LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE GRIMA ETAIT CELLE D'UN AGENT LIBRE, SANS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29K NI LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS NI LE TITRE ATTRIBUE AU REPRESENTANT NE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DU CONTRAT LES LIANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE D'AUCUNE DES AUTRES CIRCONSTANCES RETENUES IL NE POUVAIT ETRE TIRE QUE GRIMA NE REMPLISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS DU STATUT DONT IL SE RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUIN 1960,   REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 - 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 4, DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR BONNET CONTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE ET NON DE CHEF DE SERVICE ADJOINT, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 JUILLET 1953, AU MOTIF QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL AVAIT INTERDIT LA CREATION D'UN EMPLOI NOUVEAU DE CHEF DE SERVICE, ALORS QUE LE LITIGE PORTANT SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE ET LA DEMANDE, DONT LA DECISION ATTAQUEE MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES, TENDANT A FAIRE DECLARER QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE REGLANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYES-CADRES ET LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, BONNET AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CHEF DE SERVICE, AU COEFFICIENT 450, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DUDIT LITIGE, ET ALORS SURTOUT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'AURAIT PU ELLE-MEME SE PRONONCER SUR LA LEGIMITE DESDITS ARRETES MINISTERIELS QU'APRES AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE PRUD'HOMAL, SEUL HABILITE A DETERMINER LA QUALIFICATION ET LE COEFFICIENT AUXQUELS BONNET AVAIT DROIT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL AVAIT INTERDIT A LA CAISSE DE CREER UN EMPLOI NOUVEAU DE CHEF DE SERVICE EN FAVEUR DE BONNET POUR UN MOTIF D'OPPORTUNITE RELATIF A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ET NON PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DIFFEREND ENTRE BONNET ET LA CAISSE, DONT LES DECISIONS DE CONFERER A BONNET LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT 450 AVAIENT ETE ANNULEES A TROIS REPRISES PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL S'EST EXACTEMENT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DECISION MINISTERIELLE SE FONDANT SUR DES QUESTIONS D'OPPORTUNITE ET D'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE. N° 61 - 40001. BONNET C / SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 867, P 695.
ATTENDU QUE Y..., AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 29 NOVEMBRE 1946, L'AYANT, APRES RECHUTE, LAISSE AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE A 25% PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN 1955, QUE, PRETENDANT A UNE MAJORATION DE RENTE DU FAIT D'UNE NOUVELLE AGGRAVATION, Y... FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE LE 18 NOVEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DERNIERE DECISION D'AVOIR RENDUE COMME EN TEMOIGNE LA MENTION QU'ELLE CONTIENT "APRES EN AVOIR DELIBERE, LU EN SEANCE PUBLIQUE", ALORS QUE CETTE FORMULE N'ETABLIT PAS QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS A ETE RESPECTE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, RESULTANT DE LA PHOTOCOPIE DE LA MINUTE DE LA DECISION VERSEE AUX ECRITURES, QUE LES MOTS "SEANCE PUBLIQUE" NE PEUVENT SE RAPPORTER QU'A LA LECTURE ET NON A LA DELIBERATION COMME LE SOUTIENT LE MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE, SEULE, UNE EXPERTISE NEURO-CHIRURGICALE CONJUGUEE PERMETTRAIT D'ETABLIR LE TAUX REEL DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE NE S'EST DECIDEE QU'APRES AVIS DE L'EXPERT X... DE SON SIEGE, LEQUEL A PRIS EN CONSIDERATION L'AVIS D'UN NEUROLOGUE ET CELUI D'UN CHIRURGIEN ET QUE SON AVIS DEFINITIF A ETE "PAS D'AGGRAVATION CONSTATEE A PLUSIEURS EXAMENS" ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE QUI ETAIT EN L'ETAT SEULE JUGE DU POINT DE SAVOIR SI ELLE ETAIT OU NON SUFFISAMMENT ECLAIREE ET QUI, DANS LA NEGATIVE, ETAIT SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE NOUVELLES MESURES D'INSTRUCTION ET DE LA FORME A LEUR DONNER ,N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE ARGUMENTATION TENDANT A LES LUI IMPOSER SOUS UNE FORME PARTICULIERE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. NO 61-10.837 EUGENE Y... C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER A PARIS. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 712, P. 465 ;
16 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 847, P. 553 ;
12 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 781, P. 602.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUILLET 1957 DES COMMERCES ET INDUSTRIES DES VINS ET SPIRITUEUX DE LA SEINE DISPOSE AINSI :   LES MAISONS VENDANT DU VIN DE CONSOMMATION COURANTE CEDERONT A LEUR PERSONNEL UN MINIMUM DE 15 LITRES DE VIN ROUGE 10° PAR MOIS AU PRIX DE 25 FRANCS EN VRAC, PRIX ENTREPOT, (PRIX PORTE A 55 FRANCS PAR AVENANT DU 10 JANVIER 1958);
LES MAISONS NE VENDANT PAS DE TEL VIN, ACCORDERONT, EN LEURS PRODUITS UN AVANTAGE COMPENSATEUR, EQUIVALENT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION DU VIN TEL QUE DEFINI PLUS HAUT ET LE PRIX DE VENTE D'UN MEME VIN, EN LITRE BOUCHE, AU CONSOMMATEUR,   CETTE DIFFERENCE CORRESPOND A 750 FRANCS (PORTEE A 825 FRANCS PAR L'AVENANT SUSVISE);
LES MAISONS AURONT LA FACULTE DE REMPLACER L'OCTROI DE L'AVANTAGE EN NATURE PAR LE VERSEMENT EN ESPECES DU MONTANT DE L'AVANTAGE COMPENSATEUR;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE VALDIGNY, EXERCANT LE NEGOCE DES CIDRES ET EAUX-DE-VIE A PARIS, A VERSER A DAME X..., QUI, A SON SERVICE DU 27 AOUT 1957 AU 12 MARS 1960, N'AVAIT PAS DEMANDE A BENEFICIER DE L'AVANTAGE EN NATURE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE MONTANT DE L'AVANTAGE COMPENSATEUR EN ARGENT FIXE AUX TAUX MENSUELS CI-DESSUS RAPPELES, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NE SONT PAS ASSORTIES DE L'OBLIGATION FAITE AU BENEFICIAIRE D'ACHETER UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISE ET QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS VISEES LA DAME X... NE POUVAIT EXIGER QU'EN PRODUITS DE LA SOCIETE VALDIGNY, QUI NE VENDAIT PAS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE LE MONTANT DE L'AVANTAGE COMPENSATEUR PREVU, -L'ENTREPRISE AYANT SEULE LA FACULTE DE LE REMPLACER PAR LE VERSEMENT EN ESPECES EGALEMENT PREVU,- LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE CES DISPOSITIONS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 27 MAI 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES NOTAMMENT LORSQUE LES REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET PLACIERS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE RICHARD, AUQUEL LA SOCIETE CIBIE FAISAIT GRIEF D'AVOIR PRIS LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE PROVENCALE POUR L'EXPLOITATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES, N'AVAIT QU'ACCEPTE LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT IL ETAIT MEMBRE, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE CIBIE A PAYER A RICHARD X... DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE RICHARD NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.870. SOCIETE ANONYME DES PROJECTEURS CIBIE C/ RICHARD. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 758 (1ER), P. 599.