Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 1 A 8 DE CE PROTOCOLE SONT RELATIFS A LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE DU MANOEUVRE ORDINAIRE DONT ILS MAJORENT LE TAUX ;
QUE LES ARTICLES 9 A 14 PREVOIENT DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'HORAIRES, ETANT PRECISE DANS L'ARTICLE 13 QUE LES REDUCTIONS D'HORAIRES AINSI OPEREES DONNERONT LIEU A UNE COMPENSATION DE 66 % DES SALAIRES CORRESPONDANTS ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE (C O F A Z) A COMPRIS DANS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE GRAND-DIDIER POUR ATTEINDRE LE CHIFFRE RESULTANT DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE CE SALAIRE INTERVENUES ULTERIEUREMENT, LA PART DE SA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA COMPENSATION POUR REDUCTION D'HORAIRES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INTERESSE MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES BASEE SUR LE CUMUL DES MAJORATIONS DU SALAIRE MINIMUM ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA REDUCTION D'HORAIRES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL Y AVAIT DOUTE SUR LA PORTEE DE L'ACCORD, CELUI-CI DEVAIT ETRE INTERPRETE EN FAVEUR DE LA C O F A Z QUI ETAIT LA DEBITRICE, QU'EN PRINCIPE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR DETERMINER S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM CONVENU ET QUE LE PROTOCOLE DU 7 JUIN 1968 NE CONTREDIT PAS CETTE REGLE POSEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PUISQU'IL NE SE PRONONCE PAS SUR L'INTEGRATION OU NON DANS LEDIT SALAIRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DUDIT PROTOCOLE QU'IL EST ACCORDE AUX SALARIES UNE COMPENSATION DE 65 % DES SALAIRES DES HEURES NON TRAVAILLEES EN SUITE DE LA REDUCTION D'HORAIRES EN SUS DE CEUX DES HEURES EFFECTUEES ;
QUE CETTE COMPENSATION NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN COMPLEMENT DE LA REMUNERATION DES SEULES HEURES TRAVAILLEES, ALORS QU'ELLE DOIT Y ETRE AJOUTEE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, DES LORS, MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET LE LIEU OU IL SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL OU CELUI OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ;
QUE CE TEXTE RELATIF AUX ACCIDENTS QUI SE PRODUISENT PENDANT LE TRAJET NE PEUT ETRE ETENDU AUX ACCIDENTS QUI SURVIENNENT PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 4 NOVEMBRE 1970, CHEVALIER, QUI SE RENDAIT EN AUTOMOBILE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, AVAIT ARRETE CELLE-CI DERRIERE LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT ET QUE SON CONDUCTEUR AVAIT IMMOBILISE EN RAISON DE LA PRESENCE, SUR LA CHAUSSEE, D'UNE AUTRE VOITURE DONT LE MOTEUR AVAIT PRIS FEU ;
QUE CHEVALIER AYANT SAISI UN EXTINCTEUR DANS UNE AUTRE AUTOMOBILE S'ETAIT APPROCHE ;
QU'AU MOMENT OU IL PLACAIT CET EXTINCTEUR AU-DESSUS DES FLAMMES, LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AVEC LACHE LE CAPOT QUI, EN RETOMBANT, AVAIT BLESSE LEGEREMENT CHEVALIER A LA MAIN DROITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A CHEVALIER DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERRUPTION DU TRAJET, AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT PRODUIT, AVAIT ETE IMPOSEE A LA VICTIME PAR LA NECESSITE IMPERIEUSE DE PROTEGER LES PERSONNES ET LES BIENS MENACES PAR L'INCENDIE ET D'ASSURER SA PROPRE SECURITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI L'INCENDIE DU MOTEUR ETAIT DE NATURE A METTRE EN PERIL IMMINENT L'INTEGRITE PHYSIQUE DE TIERS ET A RENDRE LEGALEMENT OBLIGATOIRE L'ACTE DE DEVOUEMENT DE CHEVALIER, CE QUI SEUL ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS INTERRUPTION DELIBEREE DE TRAJET AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 488 P.448 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 489 P.449 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JAJANVIER 1959, ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT HORS DE LA COMMUNE OU ELLE RESIDE PAR LE TRANSPORT LE MOINS ONEREUX POUR SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT DE SOINS ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE ET EN TAXI EXPOSES PAR SA PEREIRA QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 1ER FEVRIER 1969, S'ETAIT RENDU LES 11 MAI, 13 JUILLET ET 17 SEPTEMBRE 1971 DE MONTARGIS OU IL ETAIT DOMICILIE A L'HOPITAL LARIBOISIERE A PARIS AFIN D'Y SUBIR DES EXAMENS, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'A CETTE EPOQUE L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DE L'INTERESSE NECESSITAIT IMPERIEUSEMENT CES MODES DE TRANSPORT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REFUS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'INDEMNISER LA VICTIME SUR UN TARIF AUTRE QUE CELUI DE LA S N C F POUR VOYAGES EN CHEMIN DE FER, METTAIT EN JEU EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME ET LES CONDITIONS NECESSAIRES DE SON TRANSPORT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUI DEVAIT ETRE TRANCHEE PAR LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS, LE 27 AVRIL 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-28 Bulletin 1971 V N. 610 P. 515 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N. 137 P. 123 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUPRE AYANT RECLAME LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AYANT, PAR ARRETE DU 4 AOUT 1970 ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LUI ETAIT FAVORABLE, DUPRE A INTRODUIT CONTRE LA CAISSE UNE INSTANCE AUX MEMES FINS ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DU TAUX DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE VALABLEMENT QUE D'UNE QUESTION DE COMPETENCE, INDEPENDANTE DE LA NATURE DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, VIS-A-VIS D'UN ORGANISME, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ECHAPPAIENT, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE DONT DUPRE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONCERNAIT L'APPLICATION A SON PROFIT PAR LA CAISSE DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ;
QUE LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL NE LE CONCERNAIT PAS DIRECTEMENT ET NE S'IMPOSAIT PAS A LUI ;
QUE LA COMMISSION ETAIT DES LORS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, SAUF A STATUER SI LE LITIGE METTAIT EN CAUSE UNE DECISION RELATIVE A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT REELLEMENT EN LITIGE UNE QUESTION DE COMPETENCE, COMME LE DIRECTEUR REGIONAL LE PRETENDAIT AU SOUTIEN DE SON APPEL PAR DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET QUI NE SONT PAS CRITIQUES EN EUX-MEMES PAR LE MOYEN, CE DERNIER NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APP
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-12-10 Bulletin 1965 IV N. 909 P. 774 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-27 Bulletin 1968 V N. 341 P. 277 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 16 JUILLET 1969, A JEAN PIERRE DE X..., OUVRIER AGRICOLE AGE DE 17 ANS, SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR, SIS A POTHIERES, OU IL ETAIT LOGE, AU DOMICILE DE SA MERE, A MUSSY-SUR-SEINE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'" UNE SORTIE DE LOISIR POUR CONVENANCE PERSONNELLE", ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ASSIMILE TOUT ACCIDENT DE TRAJET SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE DU SALARIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SI BIEN QU'EN REJETANT LA DEMANDE POUR LE MOTIF QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LE CADRE DU REPOS HEBDOMADAIRE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES L'INSTANT OU LE CONTRAT DE TRAVAIL EXCLUAIT LE BLANCHISSAGE DES EFFETS DE L'EMPLOYE ET OU CE DERNIER INVOQUAIT L'AUTORISATION A LUI ACCORDEE PAR LE FILS DU PATRON DE SE RENDRE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, CHEZ SA MERE, A CETTE FIN, LA COUR NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CARACTERISER LE PARCOURS DE LA VICTIME COMME RELEVANT EXCLUSIVEMENT DES LOISIRS ET DE LA CONVENANCE PERSONNELLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JEUNE DE X... ETAIT ENTRE LE 15 JUILLET 1969 AU SERVICE DE ROSSELLE, CHEZ LEQUEL IL ETAIT NOURRI ET LOGE ET QUE, NE BENEFICIANT PAS SUR PLACE, DU BLANCHISSAGE, IL AVAIT ETE CONVENU QU'IL PORTERAIT SON LINGE A SA MERE A L'OCCASION DE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE 16 JUILLET 1969, DATE DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS POUR L'INTERESSE UN JOUR DE CONGE;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT POINT SOUTENU QUE JEAN-PIERRE DE X... EUT OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A CONSTATE QUE " LA SORTIE " DE CE JEUNE OUVRIER N'ETAIT PAS LIEE A SON TRAVAIL OU A L'EXECUTION DE SON CONTRAT, QU'ELLE AVAIT EU LIEU POUR " CONVENANCE PERSONNELLE " ET A PU ESTIMER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAJET HABITUEL EFFECTUE DE MANIERE REGULIERE POUR SE RENDRE AU TRAVAIL OU EN REVENIR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-07-05 Bulletin 1961 IV N. 731 P. 579 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-30 Bulletin 1971 V N. 494 P. 415 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19, 43, 44 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MEGISSERIE JEAN MARTIN-ESTRABAUD A PAYER A MENALDO, SON ANCIEN EMPLOYE, LA SOMME FORFAITAIRE DE 4500 FRANCS EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE MENALDO, S'IL AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AVAIT AGI SANS L'ACCORD DE LA DIRECTION ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER LE NOMBRE DES HEURES AINSI ACCOMPLIES, ALORS QUE, FAUTE D'UN ACCORD, MENALDO NE POUVAIT, SUR LE FONDEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PRETENDRE AU PAIEMENT QU'IL RECLAMAIT, ET ENFIN QUE TOUTE CONDAMNATION DOIT ETRE ASSORTIE DE BASES PRECISES ET NE PEUT CORRESPONDRE A UN ARBITRAGE AYANT LUI-MEME POUR FONDEMENT UN DOUTE AVOUE QUANT AU CONTENU DES DROITS AUXQUELS L'ON ENTEND SATISFAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... AVEC CERTITUDE QUE, D'OCTOBRE 1968 A JUILLET 1970, MENALDO AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE LA DIRECTION N'AVAIT PU IGNORER CE FAIT QUI ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE DANS L'USINE;
QUE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN DETERMINER EXACTEMENT LE NOMBRE DONT LE CONTROLE RETROACTIF ETAIT IMPOSSIBLE, ET TENANT COMPTE QUE MENALDO AVAIT ACCOMPLI REGULIEREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU VU ET AU SU DE SON EMPLOYEUR QUI NE S'Y ETAIT EN TOUS CAS PAS OPPOSE, LA COUR D'APPEL QUI A EVALUE, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE NOMBRE DE CELLES QUI NE POUVAIENT ETRE CONTESTEES ET DEVAIENT ETRE REMUNEREES, EN PROCEDANT A UN ABATTEMENT SUR CELUI QU'AVAIT RECLAME L'INTERESSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-02-26 Bulletin 1959 IV N. 304 (2) P. 247 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-12-11 Bulletin 1963 IV N. 866 P. 717 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-06-10 Bulletin 1965 IV N. 442 (1) P. 368 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PODESTA, PORTEUR DE DIX PARTS SUR DEUX CENTS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRENCO-FRANCE CONSTITUEE LE 22 AVRIL 1969, EN AVAIT ETE NOMME COGERANT STATUTAIRE AVEC VAN GEFFEN;
QUE CE DERNIER ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE HOLLANDAISE TRENCO DE BREDA, LAQUELLE POSSEDAIT CENT QUATRE VINGT PARTS DE LA SOCIETE FRANCAISE;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE PODESTA FAISAIT PARTIE D'UN COLLEGE DE GERANCE MINORITAIRE ET DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8°, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE VAN GEFFEN N'ETAIT PAS LE SEUL DIRECTEUR DE LA SOCIETE HOLLANDAISE DE BREDA, DANS LAQUELLE IL N'AVAIT D'AILLEURS QUE DES POUVOIRS LIMITES, ET QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE BISON, QUI DETENAIT CELUI DE LADITE SOCIETE HOLLANDAISE, N'APPARTENAIT QUE POUR MOITIE A VAN GEFFEN;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTEGRALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE HOLLANDAISE TRENCO DE BREDA, POSSESSEUR DE LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE FRANCAISE, ETAIT DETENUE PAR UNE AUTRE SOCIETE HOLLANDAISE BISON DONT A SON TOUR, LE CAPITAL ETAIT PARTAGE POUR MOITIE ENTRE VAN GEFFEN ET SA MERE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE VAN GEFFEN COGERANT AVAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CES SOCIETES LE CONTROLE DE LA SOCIETE FRANCAISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 354 P. 299 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-22 Bulletin 1973 V N. 100 P. 90 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-22 Bulletin 1973 V N. 101 P. 91 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHES 2 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE AFFERENTS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER 1946 ET LE 31 DECEMBRE 1948, IL Y A LIEU DE RETENIR AUTANT DE TRIMESTRES QUE LE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT AUX RETENUES SUBIES PAR L'ASSURE SUR LA REMUNERATION REPRESENTE DE FOIS 1800 ANCIENS FRANCS AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE TRIMESTRES PAR ANNEE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE, AU PROFIT DE CLAUDE, LES QUATRE TRIMESTRES DE L'ANNEE 1948, POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PREUVE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS SUR LE SALAIRE N'ETAIT PAS APPORTEE ET QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'EMPLOYEUR AVAIENT DISPARU, AUX SEULS MOTIFS QUE, D'APRES LES DECLARATIONS D'UN DE SES ANCIENS GERANTS, LA SOCIETE AUX EBENISTES DE SAINT-MAUR, DISSOUTE EN 1950, QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER D'OCTOBRE 1947 A COURANT 1949, AURAIT REGULIEREMENT PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE LES METTRE EN DOUTE ET QU'IL ETAIT RAISONNABLE D'ADMETTRE QU'ELLES CORRESPONDAIENT A LA REALITE DES LORS QUE LES COTISATIONS DES TRIMESTRES DE 1947 ET 1949 AVAIENT ETE ACQUITTTEES ET QUE SEULES CELLES DE L'ANNEE 1948 FAISAIENT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, D'APRES LES SEULES DECLARATIONS D'UN ANCIEN EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE BORDEREAU NOMINATIF POUR 1948 ET MALGRE LA NON-INSCRIPTION DE CLAUDE SUR LE BORDEREAU DE 1947, SANS RECHERCHER SI LES COTISATIONS VERSEES ATTEIGNAIENT LE MONTANT REQUIS PAR LE TEXTE SUSVISE POUR QUE LES TRIMESTRES DE L'ANNEE 1948 PUISSENT ETRE VALIDES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-18 Bulletin 1973 V N. 504 P. 462 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION;
QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU;
ATTENDU QUE AUGIZEAU, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A ETE SUPPRIMEE A PARTIR DU 16 JUILLET 1964, A CEPENDANT CONTINUE A EN RECEVOIR DE LA CAISSE PRIMAIRE LES ARRERAGES JUSQU'AU 15 AVRIL 1972;
QUE, S'APERCEVANT ALORS QU'ELLE AVAIT PAYE PAR ERREUR CES SOMMES NON DUES, ELLE A ASSIGNE AUGIZEAU EN REMBOURSEMENT DE CELLES-CI;
QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE PREJUDICE ETAIT CONSTANT, RESULTAIT D'UNE FAUTE DE LA CAISSE CONSTITUEE PAR SON ERREUR PROLONGEE ET QUE SON MONTANT DEVAIT ETRE EVALUE A UN CHIFFRE EGAL A CELUI DES SOMMES PERCUES EN TROP PAR AUGIZEAU;
QU'OPERANT LA COMPENSATION ENTRE LES DEUX SOMMES, ELLE A DECLARE ENTIEREMENT ETEINTE PAR SUITE LA DETTE DE AUGIZEAU ENVERS LA CAISSE;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE PAIEMENT DE SOMMES NON DUES MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L'ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DU DEBITEUR EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET EN CONSEQUENCE D'ENTRAINER UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL CAUSE PAR LUI, IL NE SAURAIT PERMETTRE AU CREANCIER DE CONSERVER L'INTEGRALITE DE SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT LA CAISSE DE SON ACTION CONTRE AUGIZEAU, AUQUEL LA DECISION DE SUPPRESSION DE LA RENTE AVAIT ETE D'AILLEURS NOTIFIEE ET DONT IL ETAIT ALLEGUE QU'IL SAVAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS Y PRETENDRE, LA COMMISSION QUI A PRIVE DE TOUTE PORTEE LES TEXTES SUSVISES, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, LE 27 FEVRIER 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 601 P. 498 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-24 Bulletin 1971 V N. 686 P. 586 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N. 260 P. 238 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-03 Bulletin 1972 V N. 597 P. 543 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-09 Bulletin 1973 V N. 281 (2) P. 251 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-15 Bulletin 1973 V N. 585 P. 540 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUERINI QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 MAI 1966 AU COURS DE SON EMBARQUEMENT A BORD D'UN PAQUEBOT, ETAIT DEMEURE ATTEINT D'UNE DEVIATION DU NEZ ENTRAINANT UNE CERTAINE GENE RESPIRATOIRE, CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 4%, AYANT, POUR DEMANDER UNE REEVALUATION DE CE TAUX FAIT ETAT DE DOULEURS RACHIDIENNES, IL EST REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU CE TAUX A 4% AU MOTIF QUE L'EXPERT, COMMIS PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 25 MAI 1972, N'AVAIT PU SE PRONONCER SUR LA PART IMPUTABLE A L'ACCIDENT DANS L'APPARITION DES TROUBLES RACHIDIENS INVOQUES, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT FORMELLEMENT RECONNU, PAR SA DECISION DU 25 MAI 1972, QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE SE PRONONCER EN L'ETAT DU DOSSIER ET QU'UNE EXPERTISE ETAIT DONC NECESSAIRE ;
QU'EN DECLARANT QUE L'EXPERT X... N'AVAIT PU SE PRONONCER SUR LA PART IMPUTABLE A L'ACCIDENT DANS LES LESIONS RACHIDIENNES INVOQUEES, ELLE A ELLE-MEME RECONNU QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION NE LUI PERMETTAIT PAS DE FONDER SA CONVICTION, CE QUI REVENAIT A RECONNAITRE QU'ELLE N'ETAIT PAS DAVANTAGE ECLAIREE SUR LE ROLE JOUE PAR L'ACCIDENT DANS LA GENESE DESDITES LESIONS, QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ET QU'EN REFUSANT DE LA FAIRE, ELLE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPERT, COMMIS PAR LA DECISION AVANT DIRE DROIT DU 25 MAI 1972, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SA MISSION "EN RAISON DE L'ABSENCE DE DOCUMENT MEDICAL AUTHENTIQUE ANTERIEUR A 1968", EPOQUE DE LA CONSOLIDATION CE DONT IL RESULTAIT QUE TOUTE NOUVELLE MESURE ANALOGUE D'INSTRUCTION SERAIT INOPERANTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, SANS VIOLER AUCUNE REGLE LEGALE, RECHERCHER SI LA DEMANDE DE GUERINI ETAIT JUSTIFIEE PAR LES AUTRES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
QU'AYANT RELEVE QUE LES RADIOGRAPHIES EFFECTUEES EN 1971 ET 1973, REVELAIENT UN ETAT D'ARTHROSE SANS RAPPORT APPARENT AVEC LE TRAUMATISME FACIAL RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 4 MAI 1966, ELLE A ESTIME QUE GUERINI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE L'IMPUTABILITE, A CET ACCIDENT, DES TROUBLES RACHIDIENS DONT IL ETAIT ATTEINT ;
D'OU IL SUIT QU'EN MAINTENANT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A 4% LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DU TRAUMATISME SOUFFERT PAR GUERINI LE 4 MAI 1966, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-04-21 Bulletin 1961 IV N. 442 P. 356 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-29 Bulletin 1964 II N. 657 P. 482 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-12 Bulletin 1966 IV N. 42 (3) P. 34 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 NOVEMBRE 1967, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE A LA GARE DE BORDEAUX-BASTIDE, UN WAGON, QUI, APRES DETACHEMENT, VENAIT D'ETRE ENVOYE SUR UNE VOIE EN PENTE, ET SUR LE MARCHEPIED DUQUEL ETAIT MONTE LE CHEF D'EQUIPE BOUTIN AFIN DE POUVOIR DONNER, EN L'ABSENCE DE MICRO, DES INSTRUCTIONS A SON PASSAGE DEVANT UN POSTE D'AIGUILLAGE, A ETE REJOINT ET HEURTE PAR LA LOCOMOTIVE DIESEL QUI LE SUIVAIT ;
QUE SOUS LA VIOLENCE DU CHOC, BOUTIN, DESEQUILIBRE, EST TOMBE SUR LA VOIE ET A EU LA JAMBE GAUCHE BROYEE PAR LES ROUES DE LA LOCOMOTIVE ;
ATTENDU QUE BOUTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ABSENCE DE LIAISON MICROPHONIQUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA PART DE LA SNCF, SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE AIT ETE EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU FAIT OU A L'OMISSION DE L'EMPLOYEUR POUR QU'IL SOIT DE NATURE A CONSTITUER A SA CHARGE, S'IL N'Y A PAS DE CAUSE JUSTIFICATIVE, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE C'EST A DIRE UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LIAISON MICROPHONIQUE INVOQUEE N'ETANT NI OBLIGATOIRE NI HABITUELLE A L'EPOQUE DES FAITS, SON OMISSION N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIRE NI FAITE EN CONSCIENCE DU DANGER ;
QU'EN REALITE L'ACCIDENT PARAISSAIT DU A UN REFLEXE MALADROIT DU CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE DIESEL QUI, AYANT COMMIS UNE ERREUR SUR LE SENS DE LA MANETTE A ACTIONNER, AVAIT, AU LIEU DE FREINER, ACCELERE SA VITESSE ;
QUE CETTE ERREUR D'UN SIMPLE PREPOSE QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SUBSTITUE DANS LA DIRECTION PUISQU'IL SE TROUVAIT PLACE SOUS LES ORDRES DE BOUTIN LUI-MEME, SON CHEF D'EQUIPE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SNCF ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS SUFFISANT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A L'UN DE SES PREPOSES POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE ;
QU'EN EFFET CETTE FAUTE DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU DE L'UN DE SES PREPOSES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIENT PAS REUNIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-07 Bulletin 1973 V N. 68 P. 62 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-07 Bulletin 1973 V N. 144 P. 130 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 445 P. 405 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-18 Bulletin 1973 V N. 498 P. 458 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE, SOCIETE VILEX QUI, N'AYANT PAS DEFERE A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 20 AOUT 1969, DE PRENDRE DANS SON ATELIER, DIVERSES MESURES DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, S'ETAIT VU IMPOSER EN DERNIER LIEU, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, UNE MAJORATION DE 200 % DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE CETTE DECISION, ALORS QUE DANS LE MEMOIRE DEPOSE, DEVANT CETTE JURIDICTION, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1972, ELLE N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE EN ATELIER, QU'AUCUN OUVRIER N'Y ETAIT PLUS OCCUPE ET QUE LES LOCAUX ETAIENT DISPONIBLES, QU'AINSI LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI DEVAIT ETRE CALCULE EN FONCTION DU RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE VERITABLE DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS A ETRE MAJORE EN FONCTION DE L'INOBSERVATION DE MESURES DE PROTECTIONS RELATIVES A UN MATERIEL AYANT TOTALEMENT CESSE D'ETRE UTILISE ET ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION JURIDIQUE DU LITIGE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONTESTE PAS QUE L'ATELIER DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE MATERIEL VISE PAR L'INJONCTION DU 20 AOUT 1969 N'ETAIT PLUS EN SERVICE DES AVANT LA DATE D'APPLICATION DU TAUX MAJORE DE 200%, N'A PAS SATISFAIT A LA PRESCRIPTION LEGALE D'ETRE MOTIVE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DUDIT TAUX A L'EMPLOYEUR A COMPTER DE CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE L'INJONCTION DU 20 AOUT 1969 ETAIT EXECUTOIRE ET QUE LES MESURES DE PROTECTION PRESCRITES N'AVAIENT PAS ETE REALISEES ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955, LA MAJORATION NE CESSE D'AVOIR EFFET QU'A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT L'EXECUTION DES MESURES PRESCRITES A L'EMPLOYEUR, CE DONT IL EST TENU D'AVISER, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA CAISSE REGIONALE QUI PEUT PROCEDER A DES VERIFICATIONS ;
QUE LA SUPPRESSION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE EST SUBORDONNEE A CETTE NOTIFICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE VILEX, QUI POURSUIVAIT SON ACTIVITE, N'AYANT JAMAIS ALLEGUE AVOIR AVISE EN TEMPS UTILE LA CAISSE REGIONALE, DE LA FERMETURE DE L'ATELIER, POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION REGLEMENTAIRE, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MAI 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-28 Bulletin 1971 V N. 65 P. 54 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES-MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LE TAUX APPLICABLE SERA EGAL, POUR LES OUVRIERS REMUNERES A L'HEURE, AU SALAIRE HORAIRE EFFECTIF, ET POUR CEUX REMUNERES AU RENDEMENT, AU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LA DERNIERE QUINZAINE PRECEDENT LE DELAI-CONGE" ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, TRICE DE PREAVIS PAR SON OUVRIER FELIGHA, QUI, AYANT DEMISSIONNE, AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE SANS RESPECTER LE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT A RETENU QUE CETTE DEMANDE ETAIT MAL PRESENTEE ET NON CONFORME A L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT SUSVISE, UN EMPLOYEUR NE POUVANT, COMME L'AVAIT FAIT LA SOCIETE PEGUET, DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UN PREAVIS NON EFFECTUE ET BASER SES CALCULS SUR LE SALAIRE MOYEN DE LA DERNIERE QUINZAINE DE TRAVAIL DE L'OUVRIER, MAIS DEVANT, AINSI QUE LE PREVOIT LA CONVENTION COLLECTIVE, DEMANDER UNE "INDEMNITE POUR PREAVIS NON EFFECTUE" BASEE SUR LE SALAIRE QU'AURAIT PERCU CE DERNIER S'IL AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE LA SOCIETE PEGUET AVAIT POUR OBJET CLAIR ET PRECIS LE PAIEMENT PAR LE SALARIE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS INDIQUE EN QUOI LE CALCUL FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE INDEMNITE ETAIT INEXACT, COMPTE TENU DE CE QUE FELIGHA ETAIT REMUNERE AU RENDEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT CETTE JURIDICTION A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 FEVRIER 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNECY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TELS QUE MODIFIES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-470 DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 146 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, GARANTIS PAR UNE HYPOTHEQUE LEGALE, SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE LORSQUE L'ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A 35000 FRANCS;
ATTENDU QUE VEUVE BOUYAT, QUI, DE SON VIVANT, BENEFICIAIT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, EST DECEDEE LE 7 OCTOBRE 1966;
QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION FAITE LE 4 NOVEMBRE 1966 AYANT REVELE UN ACTIF DE 52500 FRANCS, SANS AUCUN PASSIF, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'UN DES DEUX FILS DE LA DE CUJUS SOIT DECLARE DEBITEUR DE LA MOITIE DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QUI AVAIENT ETE SERVIS AU TITRE DE CES ALLOCATIONS;
QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, CREANCIER DE LA SOMME DE 18948,65 FRANCS, AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE POUR FRAIS DE SEJOUR DE VEUVE BOUYAT A L'HOPITAL DE CRETEIL, AYANT FAIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE LEGALE GARANTISSANT SA CREANCE, LE 13 NOVEMBRE 1964, IL EN RESULTAIT QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE DEDUITE DE L'ACTIF DE LA SUCCESSION, QUI SE TROUVAIT AINSI RAMENE A 33551,35 FRANCS C'EST-A-DIRE AU DESSOUS DU SEUIL DE 35000 FRANCS A PARTIR DUQUEL S'OUVRAIT A CETTE EPOQUE LE DROIT DE REMBOURSEMENT, QUE LE FAIT QUE LA DECLARATION INITIALE DE SUCCESSION AIT MENTIONNE UN ACTIF DE 52500 FRANCS ET UN PASSIF " NEANT " ETAIT, SELON LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION, SANS INCIDENCE FISCALE PUISQUE LES HERITIERS BENEFICIAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE L'EXONERATION DES DROITS DE SUCCESSION;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CREANCE DES FRAIS D'HOSPITALISATION, A DEFAUT DE RECOURS EXERCE DE SON VIVANT CONTRE VEUVE BOUYAT, REVENUE A MEILLEURE FORTUNE, N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RECOUVREE QUE CONTRE SA SUCCESSION, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES, DONT ELLES NE POUVAIENT ETRE DIFFERENCIEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 ($ 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 74-361 DU 2 MAI 1974, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-1, $ 1, ET FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969;
QUE CETTE AFFECTION COMPORTAIT UN TRAITEMENT PROLONGE QUI AVAIT LAISSE A LA CHARGE DE L'ASSUREE UNE DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 45,87 FRANCS PAR MOIS;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA THERAPEUTIQUE EN CAUSE ETAIT PARTICULIEREMENT COUTEUSE ET QUE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR DEVAIT ETRE RENOUVELEE AU PROFIT DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE DIRECTEUR REGIONAL FAISAIT ETAT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT LE SEUIL DE LA DEPENSE A PARTIR DE LAQUELLE UNE THERAPEUTIQUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPRECIER SI, DANS LE CAS D'ESPECE, CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE RELATIVES A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS, EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET ONEREUX PRISES POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, ONT UNE PORTEE GENERALE;
QU'A CE TITRE, LES DIFFERENDS RELATIFS A LEUR LEGALITE RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE LES APPLIQUER, OU QUE SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE ELLE DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR L'APPRECIER;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 8 NOVEMBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 493 P. 452 (RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCORDE A PUSTOCH, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A COLOMES, LA REPARATION DE CERTAINS CHEFS DE SON PREJUDICE ET ORDONNE, AU PROFIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POSTERIEURES A CELLE-CI, ALORS QUE, LA REPARATION NE DEVANT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ETANT SUBROGES DE PLEIN DROIT DANS L'ACTION DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES CAUSEES PAR L'ACCIDENT, CELLE-CI NE DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUE DANS LA MESURE OU L'EVALUATION EN CAPITAL DES PRESTATIONS SUCCESSIVES A VERSER SERAIT INFERIEURE A L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A, D'UNE PART, ACCORDE A PUSTOSCH LA REPARATION DU PREJUDICE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A LA PERTE DE SITUATION, AU X... DOLORIS ET AU MONTANT DE LA PART LAISSEE A SA CHARGE, DES FRAIS DE SOINS EXPOSES JUSQU'AU 18 MAI 1971;
QU'IL A, D'AUTRE PART, ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN ET DE LA SNCF, DES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES JUSQU'A LA MEME DATE, QU'IL A, ENFIN, EN ALLOUANT A LA VICTIME UNE NOUVELLE PROVISION, SURSIS A STATUER JUSQU'A UNE AUDIENCE ULTERIEURE SUR LES DEPENSES D'HOSPITALISATION POSTERIEURES AUDIT JOUR NON ENCORE CHIFFREES ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA SNCF;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL SANS STATUER EN L'ETAT SUR L'INDEMNITE GLOBALE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, A PU ACCORDER A PUSTOSCH LA REPARATION DES CHEFS DE DOMMAGES D'ORES ET DEJA CONNUS QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR ETRE NECESSAIREMENT INFERIEURE A LADITE INDEMNITE ET RESERVER JUSQU'A UNE AUDIENCE ULTERIEURE LES AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE POUVANT DONNER LIEU A DES CONDAMNATIONS COMPLEMENTAIRES AU PROFIT DE LA VICTIME OU DES ORGANISMES QUI LUI SONT SUBROGES, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LESDITS ORGANISMES ET LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES NE SAURAIENT EXCEDER LE MONTANT DES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-29 Bulletin 1962 II N. 763 P. 559 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-01 Bulletin 1973 II N. 85 P. 65 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-06 Bulletin 1974 V N. 348 P.330 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LES DECISIONS PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE CELLE-CI DOIT ETRE SAISIE, PAR SIMPLE REQUETE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR NOTIFICATION ;
ATTENDU QUE BOBIN AYANT PERCU DU 1ER JUILLET 1965 AU 21 AOUT 1967 DES INDEMNITES JOURNALIERES D'UN TAUX SUPERIEUR A CELUI QUI LUI ETAIT APPLICABLE, LA CAISSE PRIMAIRE LUI A RECLAME LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 1 220,29 FRANCS ;
QU'IL A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN CONTESTANT CETTE DEMANDE ET EN SOLLICITANT UNE REMISE DE DETTE ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR DECISION DU 13 MARS 1968, A REJETE SON RECOURS ET LUI A SEULEMENT ACCORDE DES DELAIS DE PAIEMENT EN SPECIFIANT QU'EN CAS DE NON-EXECUTION OU EN L'ABSENCE D'UN SEUL VERSEMENT A L'ECHEANCE CORRESPONDANTE, LA TOTALITE DE LA SOMME DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET SERAIT RECOUVREE PAR TOUTES VOIES DE DROIT ;
QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 25 AVRIL 1968 A BOBIN QUI NE S'EST PAS POURVU CONTRE ELLE ;
QUE LE DEBITEUR N'AYANT PAS RESPECTE LES DELAIS DE PAIEMENT QUI LUI AVAIENT ETE OCTROYES, LA CAISSE PRIMAIRE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT ;
QUE BOBIN A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE SA DETTE DEVANT CETTE JURIDICTION QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION TENDANT A VERIFIER LE MODE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES LITIGIEUSES ;
QUE SUR APPEL DE LA CAISSE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUE LA DECISION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EN DATE DU 13 MARS 1968, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS PAR BOBIN DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION ET QUE CELUI-CI ETAIT FORCLOS POUR CONTESTER L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI DECIDEE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA CAISSE SE SOIT PREVALUE DEVANT LES PREMIERS JUGES DE L'EXACTITUDE DE LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A BOBIN ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N. 411 P. 346 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 ET 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, 7 ALINEA, ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARPENTIER-LEFEBVRE ET FILS A PAYER A KEIZER, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME INGENIEUR CHIMISTE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1943 ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE POUR LE 31 OCTOBRE 1969, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951 AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE FAISANT PARTIE D'UN SYNDICAT SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION ET NE L'AYANT JAMAIS DENONCEE, KEIZER ETAIT EN DROIT D'EN RECLAMER L'APPLICATION ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1951 CESSAIT D'ETRE APPLICABLE A TOUS SES SIGNATAIRES DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QU'ELLE AVAIT ETE DENONCEE PAR L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QU'UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETAIT ENTREE EN VIGUEUR DEPUIS LE 30 DECEMBRE 1952 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, KEIZER N'AVAIT ETE PRIVE D'AUCUN DES AVANTAGES QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951 LIAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARPENTIER-LEFEBVRE ET FILS, MEMBRE DU SYNDICAT DES FABRICANTS D'HUILE ET TOURTEAUX DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, LUI-MEME ADHERENT A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CORPS GRAS QUI EN AVAIT ETE SIGNATAIRE ;
QUE SI CETTE CONVENTION AVAIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE AUTRE AUX MEMES FINS LE 30 DECEMBRE 1952, LEDIT SYNDICAT AVAIT ETE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE ET LA CONVENTION ANCIENNE N'AVAIT ETE EXPRESSEMENT DENONCEE NI PAR LUI NI POUR SON COMPTE ;
QUE PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE KEIZER N'EUT ETE PRIVE D'AUCUN DES AVANTAGES QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;
SEULS ETANT EN LITIGE CEUX INSTITUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUIN 1951, DONT LA SOCIETE SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT ETE ABROGEE DE PLEIN DROIT PAR LA SIGNATURE DE CELLE DU 30 DECEMBRE 1952, BIEN QUE L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DANS SON ENTREPRISE N'EUT JAMAIS RENDU CADUQUE LA PRECEDENTE EN LA REMPLACANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72 12 550 ET 72 13 091 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 67 709 DU 21 AOUT 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES QUI ONT RELEVE D'UN REGIME D'ASSURANCE SOCIALES SONT, POUR L'APPLICATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE INSTITUEE PAR CETTE ORDONNANCE, RATTACHEES AU DERNIER REGIME AUQUEL ELLES ONT APPARTENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE PARRET, NE LE 16 AOUT 1919 ET POUR LE COMPTE DE QUI LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DONT IL EST PENSIONNAIRE A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 67 709 DU 21 AOUT 1967 DEVAIT ETRE RATTACHE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, POUR EN DECIDER AINSI, APRES AVOIR TENU POUR ACQUIS QUE PARRET AVAIT ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES DE 1932 A 1940 ET AVAIT EXERCE EN 1942, PENDANT DEUX PERIODES, UNE ACTIVITE D'OUVRIER AGRICOLE QU'IL AVAIT CESSE LE 24 DECEMBRE 1942, DATE DE SON PREMIER INTERNEMENT, LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE EXACTEMENT QU'EN L'ETAT DE CETTE SITUATION LE RATTACHEMENT DEVAIT ETRE OPERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE A) DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 67 709 PRECITEE, ENONCE QU'A L'EPOQUE DE SON TRAVAIL PARRET N'AVAIT PAS RELEVE DU REGIME AGRICOLE "QUI N'EXISTAIT PAS ALORS" EN SORTE QUE LE REGIME GENERAL ETAIT LE DERNIER AUQUEL IL AIT APPARTENU ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE AVAIT ETE NOTAMMENT DEFINI PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QUI L'AVAIT DOTE D'UNE ORGANISATION PROPRE ET AVAIT FIXE LES BENEFICIAIRES DU REGIME, LES COTISATIONS DUES ET LES RISQUES COUVERTS ;
QUE LA LOI DU 5 AVRIL 1941 AVAIT COMPLETE CETTE REGLEMENTATION EN PLACANT SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE "L'APPLICATION ET LE CONTROLE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN AGRICULTURE" ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.