Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE DES DISTILLERIES PEUREUX DE SOMMES INDUMENT PERCUES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DE DROITS DE RETROCESSION D'ALCOOL PUR, CREANCE DONT LE PRINCIPE ET LE MONTANT N'ETAIENT PAS CONTESTES, LA RESTITUTION DESDITES SOMMES AYANT ETE ORDONNEE PAR DECISION DU 27 JANVIER 1976 DE L'ADMINISTRATION ; QUE CE JUGEMENT, QUI N'EST PAS INTERVENU DANS UNE INSTANCE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1946 ET 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A PAYER LE MONTANT D'UNE LETTE DE CHANGE, PAR ELLE ACCEPTEE, A DEMOISELLE Y..., QUI EN ETAIT TIERS PORTEUR, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE OPPOSEE PAR LA DEFENDERESSE, AUX MOTIFS QUE DAME X... RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE PUISQUE, EXPLIQUANT LE MECANISME DES OPERATIONS PRATIQUEES ENTRE ELLE ET LE TIREUR, ELLE FAISAIT ETAT DU REMPLACEMENT DE LA SERIE D'EFFETS DONT CETTE LETTRE FAISAIT PARTIE PAR UNE AUTRE SERIE D'EFFETS ET QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS DE SAVOIR QUELLE ETAIT LA DATE REELLE D'ECHEANCE DE LADITE LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR DAME FLORIT, QUE CELLE-CI AFFIRMAIT AVOIR REGLE LES EFFETS DE REMPLACEMENT A LEURS DIFFERENTS PORTEURS ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITES CONCLUSIONS ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-19 Bulletin 1973 IV N. 216 (2) p.195 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 MAI 1978) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION (SOCIETE ELF) SERAIT ADMISE A TITRE PRIVILIGIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DAHAN FRERES POUR LA SOMME DE 20 950,34 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT CONSTATE QU'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1974, RENDU ANTERIEUREMENT A CELUI ENTREPRIS, N'AVAIT ADMIS "QU'A TITRE PROVISOIRE" LA SOCIETE ELF A PARTICIPER AUX OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DAHAN POUR  LA SOMME DE 20 950,34 FRANCS ET AVAIT RENVOYE APRES CONCORDAT, POUR DECISION AU FOND, L'ARRET DEFERE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ET SANS DENATURER LES TERMES DU JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1974,CONSIDERER QUE LE JUGEMENT INTERVENANT APRES LE CONCORDAT NE POUVAIT CONCERNER LE MONTANT DE 20 950,34 FRANCS DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ELF, QUI ETAIT DEJA ACQUIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE LA CREANCE DE LA SOCIETE ELF POUR LE MONTANT DE 20 950,34 FRANCS, AU MOTIF QUE, PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1973, LA SOCIETE DAHAN AVAIT RECONNU QUE QUATRE VALEURS DE 5 268,87 FRANCS REPRESENTAIENT "L'ARRIERE" , SOIT AU TOTAL 21 075,48 FRANCS, SANS REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DETAILLEES DE LA SOCIETE DAHAN FRERES FAISANT NOTAMMENT VALOIR, ET JUSTIFIANT PAR DES RELEVES BANCAIRES, QUE "DEUX TRAITES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 5 268,88 FRANCS ET 5268'87 FRANCS ONT ETE INTEGRALEMENT REGLEES"  ET "QU'IL NE RESTE DU A L'HEURE ACTUELLE... QUE LES DEUX AUTRES TRAITES D'UN MONTANT DE 5 268,87 FRANCS, SOIT DONC AU TOTAL LA SOMME DE 10 537,74 FRANCS" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AREPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ELF ETAIT FONDEE A IMPUTER LES ACOMPTES QU'ELLE A PU ENCAISSER, NON SUR LA PARTIE PRIVILEGIEE, MAIS D'ABORD SUR LA PARTIE CHIROGRAPHAIRE DE SA CREANCE, A RELEVE EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1974 AVAIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EN SORTE QUE LA DECISION AU FOND, QU'IL AVAIT RESERVEE, NE POUVAIT CONCERNER QUE LE CARACTERE PRIVILEGIE OU CHIROGRAPHAIRE DE LA CREANCE ET NON SON MONTANT ; QU'ELLE S'EST AINSI PRONONCEE SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LEDIT JUGEMENT ;    QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1946 1947 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE LORSQUE SONT ATTAQUEES DEVANT EUX LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES DE CONTRIBUTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE DES DISTILLERIES PEUREUX A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DE FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT LE DROIT DE DISTILLER DES ORANGES MACEREES DANS L'ALCOOL ET IMPORTEES D'ITALIE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES EDICTEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE PREVUES PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT CELLES PORTEES A L'ARTICLE 543 DE CE CODE, SONT APPLICABLES AU PRESENT LITIGE ; QUE LE JUGEMENT, QUALIFIE A TORT EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI CONTRE CE JUGEMENT EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 4 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE LE 14 NOVEMBRE 1976 PAR GATT, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GAUTHIER, AUX FINS DE FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS RAYNAUD, ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST APPLICABLE A UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE LEQUEL EST EXERCEE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DE LA MEME LOI LORSQUE CE DIRIGEANT NE PARTICIPAIT PLUS A LA GESTIO SOCIALE A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURTES PRESCRIPTIONS SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE VISENT PAS EXPRESSEMENT, ET ALORS QUE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 4 PRECITE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ACTION INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 CONTRE LES DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE VISES A CE DERNIER ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-06-26 Bulletin 1979 IV N. 217 p.174 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 JUIN 1980) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANONYME LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE) SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS ETAIT INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE A SON ENCONTRE PAR M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COMPAGNIE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'ELEMENTS PLASTIQUES (LA CEREP) DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A NOYERS-SUR-CHER (LOIR-ET-CHER), ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LE DOMMAGE, QUI RESULTAIT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DEBITRICE, ETAIT SUBI PAR CHACUN DES CREANCIERS AU SIEGE DE SON DOMICILE, ET QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES N'AVAIT EU POUR EFFET NI DE TRANSFERER A LA MASSE LE DOMMAGE SUBI PAR CHAQUE CREANCIER INDIVIDUELLEMENT, NI DE TRANSPORTER AU DOMICILE DE LA SOCIETE DEBITRICE LE LIEU OU LE DOMMAGE ETAIT SUBI PAR CES MEMES CREANCIERS, QUE DES LORS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS NE SE JUSTIFIAIT PAS, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR SA DECISION, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE SI LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTES LES CONTESTATIONS NEES DE LA FAILLITE OU SUR LESQUELLES LA FAILLITE EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI EN L'ESPECE, PUISQUE, D'UNE PART, L'ACTION ETAIT FONDEE SUR DES FAITS ANTERIEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE MEME ACTION NE METTAIT PAS EN JEU LA REGLEMENTATION SPECIALE DES FAILLITES ET NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE, FUT-ELLE RECONNUE FONDEE, DE MODIFIER LES SOLUTIONS APPORTEES A LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE DES LORS LES JUGES DU FOND, PAR LEUR DECISION, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FIXE CETTE MASSE AU LIEU D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
QU'EN RETENANT DES LORS QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CEREP EST FONDE A ASSIGNER LA BANQUE QU'IL PRETEND COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LADITE LIQUIDATION DES BIENS, PARCE QUE CE TRIBUNAL CONSTITUE LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE QU'A ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 7 AVRIL 1975 LA SOCIETE D'ARMEMENT DES SALEURS FECAMPOIS (SAF) A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREPELLE ET CIE(SOCIETE CREPELLE), VENDEUR DU MOTEUR DU CHALUTIER QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 AVAIT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF DES LORS QUE LE VICE DONT ETAIT ATTEINT CE MOTEUR AVAIT ETE REVELE A LA SAF PAR LE RAPPORT, EN DATE DU 8 AOUT 1973, DE L'EXPERT X... POUR RECHERCHER L'ORIGINE DES AVARIES AYANT AFFECTE DU 7 SEPTEMBRE 1972 AU 21 MARS 1973 L'EMBRAYAGE DE LA CENTRALE HYDRAULIQUE DU TREUIL DE PECHE DU NAVIRE DE CETTE SOCIETE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET EXPERT Y... SEULEMENT DANS SON RAPPORT QUE CES AVARIES PROVENAIENT DES VIBRATIONS DU MOTEUR DE CE NAVIRE DONT IL NE POUVAIT PRECISER SI ELLES ETAIENT OU NON ANORMALES, ET QU'IL NE DISAIT RIEN DE LA CAUSE DE L'AVARIE AYANT AFFECTE LE 9 AVRIL 1974 LE MOTEUR DU NAVIRE DE LA SAF, AVARIE DONT CELLE-CI DEMANDAIT AUSSI REPARATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT DUDIT EXPERT;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LA SAF A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREPELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-03 Bulletin 1976 III N. 41 (2) p. 32 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-02-23 Bulletin 1982 IV (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 19 MARS 1980) D'AVOIR DECIDE QUE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ETABLISSEMENT PARMA ET COMPAGNIE (LA SOCIETE), AVAIT ETE ADMIS, A BON DROIT, COMME SALARIE AU PASSIF DE LA SOCIETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES LORS, QU'ELLE RELEVAIT QUE LA SITUATION PARTICULIERE DU GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE QUI LUI CONFERAIT DES POUVOIRS ETENDUS, UNE RELATIVE AUTONOMIE ET UNE STABILITE A PEU PRES TOTALE DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU LIEN DE SUBORDINATION DE M HOCKMAYAN, GERANT PUIS DIRECTEUR GENERAL, DANS L'EXERCICE D'UNE FONCTION DISTINCTE DE CELLE DE SON MANDAT SOCIAL, QU'AINSI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M X..., EMBAUCHE EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION, AVAIT TOUJOURS ASSURE CETTE FONCTION TECHNIQUE, QU'IL AVAIT ETE, PENDANT UNE PERIODE DE COURTE DUREE, A LA FOIS, ASSOCIE ET GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE, MAIS QUE, SOUS LA QUALIFICATION DE GERANT, IL N'AVAIT ASSUME QUE LES FONCTIONS DE TECHNICIEN, << HOMME DE CONFIANCE DES MAITRES DE L'AFFAIRE >>;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE CHANTIERS DE COLOMBES, CONFORMEMENT A DES BONS DE COMMANDE REVETUS DE LA SIGNATURE DU SYNDIC M Y..., A LIVRE DES MATERIAUX A M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON ACTIVITE, ET QUE, N'AYANT PU ETRE REGLEE, ELLE A ASSIGNE M Y... POUR QU'IL SOIT CONDAMNE PERSONNELLEMENT A LUI PAYER LE PRIX DE SES FOURNITURES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE LE SYNDIC SOIT TOUJOURS EN MESURE DE REGLER LE PASSIF DE LA MASSE EN CAS DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, L'ARRET MET A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE RESULTAT NON PREVUE DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 1992 DU CODE CIVIL ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN N'AUTORISANT LES COMMANDES QU'AU VU DES ETATS D'AVANCEMENT DES TRAVAUX A UNE EPOQUE OU IL N'AVAIT PAS ENCORE DECOUVERT LES MANOEUVRES DU DEBITEUR, LE SYNDIC AVAIT REMPLI SON OBLIGATION DE S'ASSURER QUE LES COMMANDES CORRESPONDAIENT AUX CREANCES DE L'ENTREPRISE, QU'AINSI, L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, NI SUFFISAMMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU SYNDIC, VIOLANT DE LA SORTE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU EXACTEMENT QUE LA SURVEILLANCE QU'EXERCE LE SYNDIC SUR LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI POURSUIT SON ACTIVITE DOIT PORTER TANT SUR LA GESTION DE L'ENTREPRISE QUE SUR LES RESULTATS COMPTABLES, RELEVE QUE M Y... SE PREVAUT EN VAIN DE CE QUE DES SITUATIONS DE CHANTIER ERRONEES LUI ETAIENT REMISES ET FAIT RESSORTIR DE LA SORTE QU'IL A EU LE TORT DE NE PAS S'ASSURER, PAR LA VERIFICATION DE CES ETATS, DE LA POSSIBILITE DE FINANCEMENT DES ACHATS QU'IL APPROUVAIT;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE METTENT PAS A LA CHARGE DE M Y... UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ELLE A CARACTERISE LA FAUTE QU'IL A COMMISE AINSI QUE SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-03 Bulletin 1980 IV N. 235 p. 190 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-18 Bulletin 1981 IV N. 401 p. 318 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L250-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT PAYE, CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE DES AYANTS DROIT, DES SALAIRES DUS PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENE CONTI ET FILS (LA SOCIETE CONTI) A SON PERSONNEL, LA BANQUE GALLIERE (LA BANQUE), APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, A RECLAME, POUR UNE PARTIE DE SA CREANCE, LE BENEFICE DU SUPERPRIVILEGE GARANTISSANT LA REMUNERATION DUE AUX SALARIES POUR LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SUBROGATION NE CONFERAIT A CETTE DERNIERE QUE LES DROITS ET ACTIONS QUI APPARTENAIENT AUX SALARIES AU MOMENT DU PAIEMENT, A L'EXCLUSION DE CEUX DONT LA CAUSE N'A PU SURVENIR QUE PLUS TARD, PAR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET D'INVESTIR LE SUBROGE DE LA CREANCE PRIMITIVE AVEC TOUS SES AVANTAGES OU ACCESSOIRES, PRESENTS ET A VENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-03 Bulletin 1978 I N. 173 (3) p. 138 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'A RAISON DE LEUR NATURE LES QUESTIONS JURIDIQUES INCLUSES DANS LE POURVOI ECHAPPENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE NE MET PAS EN CAUSE UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI N'EST PAS PARTIE AUX DEBATS, ET NE PORTE PAS NON PLUS SUR L'APPLICATION A UN REDEVABLE DE L'IMPOT D'UNE DISPOSITION FISCALE GENERALE ;
D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 289 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 95 DE L'ANNEXE 3 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE H CHAUVIN ET DAMERIO, SYNDIC DE LA COPROPRIETE PRADO-CASTELLANE, ETAIT TENUE DE FOURNIR A LA SOCIETE COMPAGNIE BASF COPROPRIETAIRE, DES RELEVES DE GESTION POUR CHACUN DES LOCAUX QU'ELLE POSSEDE, MENTIONNANT LE MONTANT CORRESPONDANT A DES CHARGES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION FISCALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES LOIS FISCALES DANS LA MESURE OU ELLES EXIGENT QUE LE COMMERCANT, POUR POUVOIR RECUPERER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PRODUISE UN DOCUMENT QUI EMANE D'UN TIERS ET COMPORTE CERTAINES INDICATIONS QU'ELLES DETERMINENT ENTRAINENT UNE TELLE OBLIGATION POUR LE SYNDIC ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA QUALITE DE REDEVABLE DE L'IMPOT N'ETAIT PAS ALLEGUEE A LA CHARGE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 27 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE DUCHEMIN FRERES (SOCIETE DUCHEMIN), QUI AVAIT VENDU A LA SOCIETE ANGEVINE DE MOTOCULTURE DIVERS MATERIELS DONT ELLE N'AVAIT PAS ETE PAYEE, A REPRIS CES MATERIELS ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DE PAIEMENT DE SON ACHETEUR ET SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE CETTE REMISE INOPPOSABLE A LA MASSE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUCHEMIN A PAYER AU SYNDIC AGISSANT ES QUALITES UNE SOMME CORRESPONDANT AU PRIX AUQUEL LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A LA SUITE D'ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LA RECONSTITUTION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR DOIT, SAUF IMPOSSIBILITE, SE FAIRE EN NATURE, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT BIEN QUE LA SOCIETE DUCHEMIN, QUI AVAIT, A TITRE DE PAIEMENT, REPRIS POSSESSION DES MATERIELS VENDUS ET LES DETENAIT ENCORE, EUT DONNE SON ACCORD POUR LES RESTITUER EN NATURE A L'ETAT NEUF, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LE CREANCIER QUI A RECU EN PAIEMENT UNE CHOSE A LA PLACE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE DOIT EN PRINCIPE RESTITUER AU SYNDIC CETTE CHOSE ELLE-MEME, EN CAS D'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE DATION, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE CREANCIER NE PEUT PROCEDER A LA RESTITUTION EN NATURE OU LORSQU'UNE TELLE RESTITUTION NE PERMET PAS DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE SERAIENT TROUVEES SI L'ACTE INCRIMINE N'AVAIT PAS EU LIEU;
QU'ELLE RELEVE QUE LA SOCIETE DUCHEMIN NE DETENAIT PLUS QUE DES MATERIELS DEPRECIES DONT LE RETOUR N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A RETABLIR L'EGALITE ROMPUE ENTRE LES CREANCIERS;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATION ET CONSTATATION, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN SON ALINEA 2-4°, ELLE EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1959-05-11 Bulletin 1959 III N. 200 p. 179 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1964-07-06 Bulletin 1964 IV N. 353 p. 311 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE FOYER DES TILLEULS QUI AVAIT OBTENU DE M X..., LE 18 NOVEMBRE 1971 UN DEVIS POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L'HOSPICE LE MANOIR, LUI A PASSE COMMANDE LE 9 DECEMBRE 1971 DES TRAVAUX NECESSAIRES;
QUE LE 29 DECEMBRE SUIVANT IL LUI A FAIT PARVENIR A TITRE D'ACOMPTE SUR LA COMMANDE LA SOMME DE 25000 FRANCS;
QUE CEPENDANT LE FOYER DES TILLEULS A FINALEMENT DECIDE DE NE PAS CONFIER LES TRAVAUX A M X... AUQUEL IL A RECLAME LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QU'EN AGISSANT AINSI LE FOYER DES TILLEULS AVAIT ROMPU LA CONVENTION;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE M X... AVAIT GARDE LE SILENCE LORSQU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE RESTITUER L'ACOMPTE, A CONSIDERE QUE DE CE SEUL SILENCE RESULTAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ALLEGUEE PAR LE FOYER DES TILLEULS SELON LAQUELLE IL AVAIT RENONCE A EXECUTER LES TRAVAUX ET S'ETAIT OBLIGE A CETTE RESTITUTION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CET UNIQUE MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-12 Bulletin 1977 I N. 362 (2) p. 287 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 4 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE (SCB) S'EST PRESENTEE COMME PORTEUR LEGITIME, POUR LES AVOIR ESCOMPTEES, DE TROIS LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE CMAP A LA SUITE DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES PAR ELLE FAITE A LA SOCIETE PROMOMAG, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CONTINENT HYPERMARCHE (LA SOCIETE CONTINENT), QUE CETTE DERNIERE A FAIT RETOUR A LA SCB DES EFFETS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES POUR ACCEPTATION, APRES LES AVOIR BARRES ET Y AVOIR PORTE LES MENTIONS NUL, PAYABLE PAR BILLET A ORDRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SCB DE SON ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CONTINENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA SCB ETAIT DEVENUE, PAR UNE OPERATION D'ESCOMPTE NON CONTESTEE, PROPRIETAIRE DES TROIS EFFETS A ELLE REMIS PAR LA SOCIETE CMAP, QU'EN PASSANT SOUS SILENCE LEDIT ESCOMPTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DENIE LA QUALITE DE TIERS PORTEUR DE LA SCB, LUI RENDANT INOPPOSABLE LE REGLEMENT PAR BILLET A ORDRE, AU PRIX D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 121 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DES EFFETS PEUT ETRE REPARE JUSQU'AU MOMENT DE LA PRESENTATION AU PAIEMENT, SI L'ACCORD INITIAL NE S'EN TROUVE PAS MODIFIE, QUE LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE LA BANQUE SOULIGNAIENT PRECISEMENT QUE CETTE REGULARISATION LUI RESTAIT OUVERTE, EN RAISON DE CE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE EN MESURE DE PRESENTER LES TROIS LETTRES DE CHANGE AU PAIEMENT, QU'AINSI L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI LA BANQUE SOUTIENT AVOIR ESCOMPTE LES TROIS EFFETS LITIGIEUX, CES DERNIERS NE PORTENT NI LA DATE DE LEUR EMISSION, NI LE NOM DU BENEFICIAIRE, NI AUCUNE SIGNATURE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN ENDOS ET QUE LA SCB N'A AUCUN TITRE A SE DIRE TIERS PORTEUR DE CES EFFETS ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 7 OCTOBRE 1980) QUE M X... A ACHETE LE 28 JANVIER 1977 UN APPARTEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALSNOW BELLEVARDE (LA SCI) SUR LE PRIX DUQUEL IL A VERSE UN ACOMPTE, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE LORS DE LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, QUE LA SCI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC N'ENTENDANT PAS REALISER L'OPERATION, M X... A DEMANDE QUE LA VENTE SOIT CONSIDEREE COMME PARFAITE ET, SUBSIDIAIREME3T, QUE SON VERSEMENT LUI SOIT RESTITUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE AU MOTIF QUE LE SYNDIC N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE D'OPTION CONFEREE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'AVOIR CONDAMNE CE SYNDIC ES QUALITES A REMBOURSER L'ACOMPTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CONDAMNANT LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI A PAYER A UN CREANCIER DE CETTE SOCIETE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 3 FEVRIER 1978, LE MONTANT D'UNE CREANCE AYANT SON ORIGINE DANS UN CONTRAT DU 28 JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE ETANT TENU DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES, LE FAIT QUE LE SYNDIC ET LA SCI N'AIENT FORMULE AUCUNE OPPOSITION A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE M X... NE DISPENSAIT PAS LA COUR D'APPEL D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'ORIGINE DE LA CREANCE EN RESTITUTION INVOQUEE PAR M Y... QUE LE SYNDIC ET LA SCI NE PRETENDAIENT PAS QUE CETTE ORIGINE ETAIT ANTERIEURE AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MLLES Y... ET MERVIN, AINSI QUE MM A..., X..., Z... ET B... (CONSORTS Y...) AVAIENT AGI AU NOM DE LA SOCIETE LE CABARET ALORS QU'ELLE ETAIT EN FORMATION ET QUE LEURS ENGAGEMENTS N'AVAIENT PAS ETE REPRIS PAR ELLE ;
QU'IL A CONDAMNE LES CONSORTS Y... AU PAIEMENT SOLIDAIRE DES SOMMES DECOULANT DE CES ENGAGEMENTS ET CE, A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT LE SYNDIC A SE PREVALOIR D'ENGAGEMENTS D'OU DECOULAIENT NON DES CREANCES SOCIALES, MAIS DES CREANCES QUE SEULS POUVAIENT RECLAMER LEURS TITULAIRES RESPECTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... ET GUENIN AYANT REALISE DIVERS ELEMENTS D'ACTIF DE CETTE SOCIETE PARMI LESQUELS FIGURAIENT UN MATERIEL ET UN OUTILLAGE QU'IL A VENDUS SEPAREMENT DU FONDS DE COMMERCE DONT ILS FAISAIENT PARTIE, DISPOSAIT D'UN RELIQUAT APRES REGLEMENT DES DEPENSES DONT LA MASSE AVAIT LA CHARGE, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A ORDONNE LE VERSEMENT DE CE RELIQUAT A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES (L'URSSAF), BENEFICIAIRE D'UN PRIVILEGE GENERAL, QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN NANTISSEMENT REGULIEREMENT INSCRIT SUR LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DEBITRICE ET EN DESIGNANT LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE, ONT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE AINSI RENDUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION FONDEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI PORTE SUR L'UNIVERSALITE JURIDIQUE QUE CONSTITUE LE FONDS DE COMMERCE, QUE SI, AU CAS DE VENTE SEPAREE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, LE CREANCIER PEUT EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX, ENCORE FAUT-IL QUE CE PRIX N'AIT PAS ETE PAYE PAR L'ACQUEREUR, QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LES EPOUX X... POUVAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX PAYE PAR LES ACQUEREURS AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A JUSTE TITRE QUE LE CREANCIER NANTI SUR LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE D'UN FONDS DE COMMERCE DISPOSE, EN CAS D'ALIENATION SEPAREE DE CES ELEMENTS, D'UN DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'A PAS ETE VERSE ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR ET NE SE TROUVE PAS CONFONDU DANS LE PATRIMOINE DE CE DERNIER ;
QU'AYANT RELEVE, QU'EN L'ESPECE, LE SYNDIC AVAIT ENCAISSE LE PRIX DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET EN VUE D'ATTRIBUER AUX CREANCIERS LES FONDS VERSES ENTRE SES MAINS, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI SOUTENAIT QUE LES FONDS DETENUS PAR LE SYNDIC ET QUI SE TROUVAIENT A DISTRIBUER ETAIENT LE RELIQUAT D'UN ACTIF DE MASSE ET NON PAS UNIQUEMENT LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DES ELEMENTS COMPRIS DANS LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ;
EN QUOI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LA SOCIETE ANONYME ROGER X... ET CIE (LA SOCIETE) COMPORTE COMME DETENTEURS DE LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL LES EPOUX ROGER X... ET RENEE Y..., ACTUELLEMENT SEPARES DE CORPS, M X... ETANT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A DESIGNE COMME ADMINISTRATEURS, M X... ET SON EPOUSE, CELLE-CI SOUS RESERVE DE SON ACCEPTATION, AINSI QUE DEUX SALARIES DE LA SOCIETE ;
QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AINSI COMPOSE A, LE JOUR MEME DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE, VOTE UNE RESOLUTION DEFINISSANT LES POUVOIRS DE SON PRESIDENT ;
QU'A LA DEMANDE DE MME Y... FAISANT ETAT DE CE VOTE, LE JUGE DES REFERES A DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFERE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE LA MISSION DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DEVANT NOTAMMENT SE PRONONCER SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX POUVOIRS DU PRESIDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DEMANDE NE TENDAIT QU'A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE LA GESTION DE LA SOCIETE D'OU IL SUIT QU'EN DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AUX FINS DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR COMPLETER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SE PRONONCER SUR SES DELIBERATIONS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES TERMES AMBIGUS DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME Y... DEMANDAIT QU'IL SOIT REMEDIE AU FONCTIONNEMENT ANORMAL DES ORGANES SOCIAUX QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 98 ET 157 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DECIDANT DE FAIRE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AVEC MISSION DE SE PRONONCER SUR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIVE AUX POUVOIRS DU PRESIDENT DE CET ORGANISME, ALORS QUE LES POUVOIRS D'UNE TELLE ASSEMBLEE NE COMPORTAIENT PAS CETTE PREROGATIVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RNDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1980), DES CAISSES CONTENANT DES ELEMENTS D'ASCENSEURS DE X... OTIS APPARTENANT A LA SOCIETE UNITED NATIONAL DEVELOPMENT COMPANY (LA SOCIETE UND) ONT ETE CHARGES A ROUEN SUR LE NAVIRE MERCANDIAN EXPORTER A DESTINATION DE DUBAI (EMIRATS) ET DEUX CONNAISSEMENTS CLEAN ON BOARD ONT ETE DELIVRES PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME, LA SOCIETE MERCANDIAN PER HENRIKSEN ;
QU'UN CERTAIN NOMBRE DE CES CAISSES ONT, APRES ARRIMAGE, ETE LAISSEES SUR LE PONT DU NAVIRE OU, EN RAISON DU GROS TEMPS PENDANT LE VOYAGE, ELLES ONT ETE ENDOMMAGEES CEPENDANT QUE LE MATERIEL QU'ELLES CONTENAIENT A ETE RENDU INUTILISABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE MERCANDIAN PER HENRIKSEN DE LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR MARITIME PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT DONT L'APPLICATION A LA CAUSE N'EST PAS DISCUTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONNAISSEMENTS LITIGIEUX QUE LE CONTENU DES CAISSES REMISES AU TRANSPORTEUR AVAIT ETE DUMENT PRECISE AINSI QUE LEUR VALEUR PAR UNE REFERENCE EXPRESSE AUX CONTRATS PASSES AVEC LA SOCIETE OTIS LAQUELLE EST UNIVERSELLEMENT CONNUE COMME FABRICANT D'ASCENSEURS EN SORTE QUE LE TRANSPORTEUR NE POUVAIT IGNORER NI LA NATURE NI LA VALEUR DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT CONFIEES ET L'IMPORTANCE DU RISQUE COURU, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A DENATURE CES DOCUMENTS ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE COMMISE PAR L'ARMATEUR EST EXCLUSIVE DE TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITE, QU'EN L'ESPECE, ETANT CONSTANT QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT CHARGE EN PONTEE LES CAISSES ENDOMMAGEES AU COURS DU TRANSPORT ET CELA MALGRE UNE CLAUSE CLEAN ON BOARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DES CONNAISSEMENTS QUI NE COMPORTAIENT AUCUNE DECLARATION DE VALEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME N'AVAIT PAS EU L'INTENTION, EN PROCEDANT AU CHARGEMENT EN PONTEE DE PARTIE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, DE PROVOQUER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA LIMITATION D'INDEMNISATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE MERCANDIAN PER HENRIKSEN ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-01-30 Bulletin 1978 IV N. 39 p. 31 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 14 JANVIER 1981) QUE MM FRITZ ET HANS Y..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE HIELMAN-KOECHLIN ET CIE (LA SOCIETE), ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES DANS LEUR APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT, A LA DEMANDE DE M X..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, AYANT ETE DESSAISIS, PAR LE FAIT MEME DE LA NOMINATION DE M X..., DE L'EXERCICE DES DROITS APPARTENANT A LA PERSONNE MORALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET, SI ELLE N'Y A PAS RENONCE, QUE LES REPRESENTANTS LEGAUX D'UNE SOCIETE ANONYME ONT UN INTERET PERSONNEL, DISTINCT DES INTERETS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DU SYNDIC DE CETTE SOCIETE, A S'OPPOSER A SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'ILS PEUVENT DONC, SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU DU SYNDIC, FAIRE APPEL DU JUGEMENT L'ORDONNANT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGEES DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE MM FRITZ ET HANS Y... N'ETAIENT PAS PARTIES DANS LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE CONCERNANT LA SEULE SOCIETE, A PU DECIDER QUE L'APPEL DES INTERESSES, QUI ETAIENT DES TIERS PAR RAPPORT AU JUGEMENT, ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1968-07-15 Bulletin 1968 IV N. 235 p. 212 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-17 Bulletin 1976 II N. 251 p. 198 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Z... PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE VERON COPROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT, A REMIS EN PAIEMENT DE DEUX REPAS, A LA LOCATAIRE GERANTE, MLLE X..., UN CHEQUE SIGNE EN BLANC ;
QUE M Y..., EMPLOYE DANS CET ETABLISSEMENT, A PORTE SUR LE CHEQUE LA SOMME DE 139253,20 FRANCS, L'A ETABLI A SON ORDRE, ET L'A PRESENTE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP) OU MLLE X... ETAIT TITULAIRE DE DEUX COMPTES, APRES AVOIR APPOSE AU DOS DU CHEQUE SA SIGNATURE, SUIVIE DU NUMERO DU COMPTE PERSONNEL DE MLLE X..., QUE LA BNP A AUSSITOT CREDITE DU MONTANT DU CHEQUE ;
QUE LA BANQUE TIREE AYANT REJETE POUR DEFAUT DE PROVISION LE CHEQUE REMIS A LA BNP, CETTE DERNIERE A ASSIGNE M Z... EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 139253,20 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA BNP, L'ARRET ENONCE QUE LA MENTION AU DOS DU CHEQUE DU NUMERO DU COMPTE DE MLLE X... RETIRAIT A LA SIGNATURE DE M Y... LE CARACTERE D'UN ENDOSSEMENT EN BLANC AU PROFIT DE LA BNP, LAQUELLE L'A BIEN CONSIDERE AINSI, PUISQU'ELLE A AUSSITOT CREDITE LE COMPTE DE SA CLIENTE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE, EN L'ABSENCE D'UNE CHAINE D'ENDOS REGULIERS, QU'IL IMPORTE PEU QUE M Z... AIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN REMETTANT UN CHEQUE EN BLANC, PUISQUE LE SEUL RESPECT DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES AURAIT EVITE A LA BNP DE SUBIR LE PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES AGISSEMENTS DE MLLE X... ET DE M Y... ;
ATTENDU QU'EN EXONERANT LE TIREUR DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS AUSSI UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR M Z... ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA BNP, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVAN LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 23 DECEMBRE 1980), LE FROMAGER X... A CONCLU LE 31 DECEMBRE 1969 AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LESCHAUX UN CONTRAT POUR L'ACHAT EN 1970, A CETTE COOPERATIVE, DU LAIT PAR ELLE PRODUIT ;
QU'IL ETAIT PREVU PAR CE CONTRAT QUE LES FROMAGES PROVENANT DU LAIT IMPAYE PAR M X... SERAIENT CONSTITUES EN GAGE AU PROFIT DE LA COOPERATIVE SUSVISEE EN GARANTIE DE SA CREANCE ;
QUE, LE 16 MAI 1970, M X..., DEBITEUR DE CETTE COOPERATIVE, LUI A REMIS UN LOT DE FROMAGES ;
QUE, LE 20 MAI SUIVANT, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... A ETE PRONONCE CEPENDANT QUE, PAR LA SUITE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 1ER MAI ;
QUE LE SYNDIC DESIGNE A DEMANDE ALORS QUE LA DATION EN PAIEMENT QUI SERAIT RESULTEE DE LA REMISE DU LOT DE FROMAGES EFFECTUEE LE 16 MAI PAR M X..., SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION EN PAIEMENT QUI SUPPOSE LA REMISE PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR D'UNE CHOSE AUTRE QUE CE QUI EST DU, EST INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS EN TANT QUE MODE ANORMAL DE PAIEMENT PAR CHANGEMENT DE MODE D'EXECUTION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES FROMAGES ENTREPOSES DANS LES LOCAUX DE LA COOPERATIVE, INTERVENUE LE 16 MAI 1970, N'ETAIT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT DE GAGE, A VIOLE LES ARTICLES 2078 DU CODE CIVIL ET 29, ALINEA 2-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PUISQUE LA REMISE EN PAIEMENT DE LA CHOSE GAGEE FAITE AU CREANCIER GAGISTE EN DEHORS DES FORMALITES PREVUES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES CONSTITUAIT UNE DATION EN PAIEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE EN PERIODE SUSPECTE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LESCHAUX ET M X... S'ETAIENT LIES, DES LE 31 DECEMBRE 1969, PAR UN CONTRAT DE GAGE PORTANT SUR LES FROMAGES PRODUITS PAR CE DERNIER AVEC DU LAIT IMPAYE ET QUE LA REMISE DE CES FROMAGES EFFECTUEE PAR M X... A CETTE COOPERATIVE LE 16 MAI 1970, L'AVAIT ETE EN EXECUTION DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN N'A PAS CONSIDERE QUE LA PROPRIETE DESDITS FROMAGES AVAIT ETE ALORS TRANSMISE A LA COOPERATIVE SUSVISEE, A PU EN DEDUIRE QUE LA REMISE INTERVENUE NE CONSTITUAIT PAS UNE DATION EN PAIEMENT ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-02-21 Bulletin 1977 IV N. 57 p. 50 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE AYANT ASSIGNE M Y... ET M X... EN TANT QUE CAUTIONS EN PAIEMENT D'UNE CREANCE, CEUX-CI ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PROROGER LA MISSION D'UN EXPERT AFIN QU'IL PUISSE PRENDRE CONNAISSANCE DU TEXTE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE CETTE BANQUE ET LA BANQUE TRANSATLANTIQUE DONT LES AGISSEMENTS AVAIENT CONTRIBUE A LA DECONFITURE DU DEBITEUR CAUTIONNE, ET CE AFIN DE VERIFIER SI CETTE TRANSACTION N'ETAIT PAS INTERVENUE EN VIOLATION DE LEURS DROITS, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE M Y... ET M X... ETAIENT SUBROGES DANS LES DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE A L'EGARD DE LA BANQUE TRANSATLANTIQUE S'EST, POUR CONDAMNER M Y... ET M X... SANS FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, BORNEE A DIRE QU'ILS NE POUVAIENT DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE FAIRE EFFECTUER DES RECHERCHES PLUS APPROFONDIES SUR LES RAPPORTS ENTRE CES DEUX BANQUES ET QU'IL LEUR APPARTIENDRAIT AU CAS OU UN ABUS DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE SERAIT DEMONTRE D'EXERCER CONTRE ELLE UNE ACTION EN RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX BANQUES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A LA SUBROGATION DES CAUTIONS DANS LES DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.