Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER A VERSER A X..., OUVRIER DECOLLECTEUR, A SON SERVICE DE DECEMBRE 1961 AU 24 JUIN 1968, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE ;
ALORS QUE LE DOCUMENT SOUSCRIT PAR X... LE 24 JUIN 1968 ETAIT UNE LETTRE DE DEMISSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, COMME RESULTANT DES DEBATS, QUE X..., CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTA, LE 28 MAI 1968, A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, UNE PETITION SIGNEE PAR 47 MEMBRES DU PERSONNEL, RECLAMANT LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES SYNDICATS ;
QU'IL FUT CONGEDIE VERBALEMENT SUR-LE-CHAMP, PUIS REINTEGRE AU COURS DE LA MEME JOURNEE ET AFFECTE DANS UN AUTRE SERVICE ;
QUE LE 24 JUIN 1968 IL FUT CONVOQUE PAR LA DIRECTION EN MEME TEMPS QU'UN AUTRE EMPLOYE ;
QUE LA SOCIETE N'A PAS CONTESTE AVOIR CONGEDIE CET EMPLOYE POUR AVOIR CONDUIT X... A LA BOURSE DU TRAVAIL D'ANNEMASSE ;
QUE CE MEME 24 JUIN 1968 X... SIGNA UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL AFFIRMAIT " NE PLUS FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SADDIER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968 " ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SADDIER AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE X..., FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DECIDER QU'ELLE PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ABUSIVE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, CONDAMNANT LADITE SOCIETE A VERSER A X..., DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DONT ILS ONT APPRECIE LE MONTANT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THONON-LES-BAINS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE SAINTE-MARIE-DE-L'ASSOMPTION AU PUY, DE X..., ANCIEN INFIRMIER DESIGNE COMME DELEGUE PERMANENT SYNDICAL, AFIN D'ASSURER LA COORDINATION, L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EN EXECUTION DES ACCORDS PARITAIRES INTERVENUS A L'ECHELON NATIONAL DES 4 ET 5 JUIN 1968, AUX MOTIFS QUE LE DETACHEMENT D'UN SALARIE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL MAIS TOUT AU PLUS A UNE SUSPENSION DE CELUI-CI ET QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE OUVRANT LE DROIT ELECTORAL AUX SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE CONCERNE TOUTES LES PERSONNES LIEES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUAND BIEN MEME LES OCCUPATIONS DU SALARIE NE CONSISTERAIENT PAS DANS UN TRAVAIL PRODUCTIF MAIS UNIQUEMENT DANS DES FONCTIONS SYNDICALES OU SOCIALES EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ET L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA SEULE REMUNERATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, SEULS CEUX QUI SONT UNIS A L'EMPLOYEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION PEUVENT ETRE ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS, ENFIN, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS LIMITATION DEDUREE NE SAURAIT PERMETTRE AU SALARIE DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR " DANS L'ENTREPRISE ", CONDITION NECESSAIRE AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE POUR PARTICIPER AUX ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE NE PEUVENT ETRE ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE QUE LES SALARIES TRAVAILLANT DEPUIS 6 MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI X..., DONT L'ANCIENNETE DE PLUS DE 6 MOIS N'ETAIT PAS CONTESTEE, ETAIT DETACHE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES AUPRES DU GROUPE D'HOPITAUX DONT SON EMPLOYEUR FAIT PARTIE, EN EXECUTION DE DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION, IL DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI LE JOUR OU IL SERAIT MIS FIN AUXDITES FONCTIONS, QUE SON ACTIVITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DANS UN INTERET SOCIAL ETAIT REMUNEREE PAR L'HOPITAL COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE S'IL N'ETAIT PAS TENU PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE MEME DE SA MISSION, SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT L'EXECUTION HABITUELLE AVAIT ETE SEULE SUSPENDUE, N'AVAIT PAS ETE ROMPU ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE X... ETAIT FONDE A DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER L'ALLOCATION-LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE SERVIE AU BAILLEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE L'ALLOCATION-LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA BASE DU LOYER PRINCIPAL POUR LE MOIS DE JANVIER ;
QU'A LA FIN DE CETTE PERIODE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION, CALCULEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE POUR LES DOUZE MOIS DE LADITE PERIODE, SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE X..., LOCATAIRE DANS UN HLM A PAYE AVEC RETARD SES LOYERS MENSUELS, DU 1ER SEPTEMBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1967, DATE OU IL A QUITTE LES LIEUX, LE LOYER DU MOIS DE SEPTEMBRE 1966 AU 27 DECEMBRE 1967, CELUI D'OCTOBRE, LE 12 JANVIER 1968, CELUI DE NOVEMBRE, LE 3 FEVRIER, CEUX DE DECEMBRE 1966, JANVIER ET FEVRIER 1967, LE 6 MARS 1968 ;
QUE, NEANMOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA MODICITE DU SALAIRE DE X... ETAIT LA CAUSE PRINCIPALE DE CES DEFAILLANCES, LUI A ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT POUR CETTE PERIODE DE SIX MOIS, DE SEPTEMBRE 1966 A FEVRIER 1967, AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PREVOYANT, EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DES LOYERS, LA PERTE DU DROIT A L'ALLOCATION, DONT LE VERSEMENT PEUT D'AILLEURS ETRE EFFECTUE PENDANT UNE PERIODE MAXIMUM DE DEUX ANS ENTRE LES MAINS DU BAILLEUR, IL Y A SIMPLE SUSPENSION DE CETTE ALLOCATION ET RIEN N'EMPECHE, EN CONSEQUENCE, UNE LIQUIDATION RETROACTIVE LORSQUE LA DETTE DE LOYER VIENT A ETRE REGLEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT DES LOYERS DUS DEPUIS SEPTEMBRE 1966 S'ETAIT ECHELONNE DU 27 DECEMBRE 1967 AU 6 MARS 1968, SOIT DE CINQ A HUIT MOIS APRES QUE LA PERIODE DE REFERENCE EUT PRIS FIN, LE 1ER JUILLET 1967, ET QUE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION VERSEE AU LOCATAIRE DURANT CETTE PERIODE EUT DU ETRE REALISEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE PAR LUI, AVANT LE 1ER JUILLET 1967, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 15 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME X..., BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET RECONNUE ATTEINTE D'UNE LONGUE MALADIE NECESSITANT DES SOINS CONSTANTS PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL, QUI APPLIQUE AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SOCIALE AGRICOLE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXONERANT DU TICKET MODERATEUR LES ASSURES ATTEINTS DE LONGUE MALADIE NECESSITANT DES SOINS CONSTANTS, SUBORDONNE EXPRESSEMENT SON EXECUTION A DES MODALITES QU'AUCUN DECRET N'A DETERMINEES, QU'IL NE PEUT DONC RECEVOIR EXECUTION, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'EXONERATION PAR L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1956, ALORS QUE L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL POSE UNE REGLE GENERALE DONT L'EXECUTION NE PEUT ETRE PARALYSEE PAR L'ABSENCE DE PROMULGATION DE TEXTES D'APPLICATION, QU'AU SURPLUS D'UNE FACON PLUS GENERALE UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE MEME AU CAS OU ELLE PREVOIT DES ACTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A SON EXECUTION, ET ALORS QUE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1956 ONT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGES PAR LA PROMULGATION DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 QUI DANS SON ARTICLE 43 (ARTICLE 1040 DU CODE RURAL) CONTIENT DES DISPOSITIONS EN CONTRADICTION AVEC CES TEXTES ANTERIEURS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI UNE LOI REGULIEREMENT PROMULGUEE DEVIENT EXECUTOIRE, EN PRINCIPE, DES LE MOMENT OU LA PUBLICATION PEUT EN ETRE CONNUE, IL FAUT DU MOINS QU'ELLE NE CONTIENNE PAS DE DISPOSITIONS SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON EXECUTION A UNE CONDITION DETERMINEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, EDICTE QUE LES DISPOSITIONS INSCRITES DANS DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 286 SONT RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET QUE CE DECRET N'AVAIT PAS ENCORE ETE PRIS ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LEDIT ARTICLE 1040 NE POUVAIT PAS EN L'ETAT RECEVOIR EXECUTION ET QUE DAME X... NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 67 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1956, ARTICLE 2 DEMEURES EN VIGUEUR ;
ATTENDU ENSUITE, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'EXONERATION DUDIT TICKET MODERATEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES POUR SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE COBRA, AUX SEULS MOTIFS QUE, NI LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES LETTRES ECHANGEES PAR LES PARTIES AU MOMENT OU ELLES ONT DECIDE D'ENTRER EN COLLABORATION, NI LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA SECURITE SOCIALE SUR L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR X... DANS L'INTERET DE LADITE SOCIETE NE PERMETTAIENT DE PENSER QU'IL AVAIT EU EN REALITE UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT, A SAVOIR UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT LIBRE, LIE A LA SOCIETE COBRA PAR UN CONTRAT DE MANDAT, ALORS QUE LE JUGEMENT INFIRME PAR LA COUR D'APPEL AVAIT RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES QUE X... ETAIT OCCUPE, MOYENNANT REMUNERATION, DANS UN SECTEUR DETERMINE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DONT IL RECEVAIT DES DIRECTIVES ;
QU'IL ETAIT TENU DE L'INFORMER DE SES PROGRAMMES DE VISITES ET DE LUI RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE PAR DES RAPPORTS ;
QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL EXCLUSIF ET QUE X... N'EFFECTUAIT PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE ;
QUE CES ELEMENTS D'APPRECIATION CARACTERISAIENT SUFFISAMMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT DE L'INTERESSE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS REFUTE LES MOTIFS RETENUS PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MOTIFS QUE LA CAISSE S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE X..., DONT IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QU'IL NE PRENAIT NI NE TRANSMETTAIT AUCUN ORDRE, AVAIT EU UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE MANDATAIRE LIBRE QUE LUI ATTRIBUAIT SON CONTRAT ;
QU'ELLE A EN OUTRE OBSERVE QU'IL ETAIT SOUMIS A L'IMPOT DE LA PATENTE ;
QU'IL DECLARAIT A L'ADMINISTRATION FISCALE SES COMMISSIONS COMME BENEFICES DE PROFESSION NON COMMERCIALE ET QUE, SELON LES CONSORTS X..., QUI ONT REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, CE DERNIER, INGENIEUR RETRAITE DE L'EDF, AVAIT EU UN ROLE D'AGENT DE RELATIONS PUBLIQUES AUPRES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, SE BORNANT A RECUEILLIR DES INFORMATIONS SUR SES BESOINS EVENTUELS EN PRODUITS DE CONSERVATION DU BOIS, MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES MODIQUE QUI N'AVAIT VARIE QU'ENTRE 582 FRANCS ET 2485 FRANCS PAR AN, QU'EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SEULE INVOQUES PAR LA CAISSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE INTERESSEE OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DELEGUEE PAR LUI LA FACULTE DE REDUIRE LES SOMMES DUES PAR LES EMPLOYEURS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;
QUE LE SECOND N'AUTORISE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE QU'A CONNAITRE DES DECISIONS PRISES SUR LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE AYANT ACCORDE A X... UNE REMISE DE 60 % SUR LA SOMME DE 3641,25 FRANCS PAR LUI DUE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AU PERSONNEL DE SON EXPLOITATION FORESTIERE PENDANT LA PERIODE OU IL N'AVAIT PAS PAYE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AUXQUELLES IL ETAIT ASSUJETTI COMME EMPLOYEUR, LE REDEVABLE A SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE TOTALE DU SOLDE LAISSE A SA CHARGE SOIT 1456,50 FRANCS QUE LA COMMISSION, AFFIRMANT SA COMPETENCE POUR REGLER TOUS LES DIFFERENDS RENTRANT DANS LE CADRE DES DIFFICULTES VISEES PAR L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NOTAMMENT POUR STATUER SUR LA REMISE TANT DES MAJORATIONS DE RETARD QUE DES SOMMES DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE 30 % DE CETTE DERNIERE DETTE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE PRESUME DE BONNE FOI, ET A RAMENE CE SOLDE A 1019,55 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUVAIT ACCORDER LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON, LE 5 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE LICENCIE PAR LA SOCIETE CHOCOLAT IBLED, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 8000 FRANCS SEULEMENT LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, A LA FOIS, DE LA MAJORATION DU TAUX DE REMUNERATION CONSENTI PAR L'EMPLOYEUR, DES FRAIS DE PUBLICITE QUE L'ENTREPRISE AVAIT ASSUMES, AINSI QUE DES REDUCTIONS QU'ELLE AVAIT ACCORDEES AUX GROSSISTES, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'AUGMENTATION D'UN DEMI POINT DU TAUX DE SA COMMISSION, PORTANT CELLE-CI DE 2,5 A 3 %, NE CONSTITUAIT QU'UN REAJUSTEMENT DE SA REMUNERATION QUI RESTAIT MALGRE CELA NETTEMENT INFERIEURE A CELLES HABITUELLEMENT PAYEES PAR LES AUTRES CHOCOLATIERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU DAVANTAGE AUX MOYENS SOUTENANT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE NI DES FRAIS DE PUBLICITE, DES LORS QUE CELLE-CI, FAITE SEULEMENT A PARTIR DU MOIS DE DECEMBRE 1959, N'AVAIT PU AVOIR D'EFFET SUR LES ORDRES TRANSMIS ANTERIEUREMENT, NI DES REMISES CONSENTIES AUX GROSSISTES PUISQUE, DE TOUTE FACON, ELLES ETAIENT RESTEES INFERIEURES A CELLES ACCORDEES PAR LES ENTREPRISES CONCURRENTES, ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PUBLICITE DESTINEE A LA CLIENTELE DES CONSOMMATEURS SE REPERCUTAIT IMMEDIATEMENT CHEZ LES GROSSISTES VISITES, AU MOTIF ERRONE QUE CEUX-CI CONSTITUAIENT A L'AVANCE LES STOCKS NECESSAIRES POUR SATISFAIRE LEURS CLIENTS DANS LES PLUS BREFS DELAIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA COMMISSION DE 2,50 % PROMISE A 3 % EN COURS DE CONTRAT EST BIEN UN AVANTAGE SPECIAL ACCORDE A X... POUR LE LANCEMENT D'UN PRODUIT NOUVEAU ;
QU'IL EST CONSTANT QUE DES FRAIS DE PUBLICITE IMPORTANTS ONT ETE ENGAGES POUR FAIRE CONNAITRE CE PRODUIT AUX CONSOMMATEURS ET QUE L'EFFET DE CETTE PUBLICITE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND X..., SE REPERCUTE IMMEDIATEMENT CHEZ LE GROSSISTE QUI CONSTITUE A L'AVANCE SES STOCKS POUR SATISFAIRE DANS LES PLUS BREFS DELAIS SES CLIENTS ;
QU'ENFIN, IL RESULTE DES DOCUMENTS COMPTABLES EXAMINES PAR L'EXPERT QUE LES PRIX DES PRODUITS ONT ETE ABAISSES PAR L'OCTROI DE REMISES PLUS IMPORTANTES QUE CELLES ACCORDEES A L'ORIGINE, EN VUE D'ACCROITRE LES VENTES " ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CHACUN DES MOYENS VISES PAR LE POURVOI ET QUE LES CRITIQUES DE FAIT DE CELUI-CI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 69-10857 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE CONTRE X... ET L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE ET LE POURVOI N° 69-12 557, Y... CONTRE X... ET L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRESENTE A L'APPUI DE CHACUN DE CES POURVOIS :
VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ;
ATTENDU QUE LE 19 FEVRIER 1964, VERS 13 H 35, Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DAGANT ET CIE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE, POUR REGAGNER, APRES LE REPAS DE MIDI PRIS A L'HOTEL-RESTAURANT DE CENAC, LE CHANTIER SITUE A GIVERSAC ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE CONTRE X..., CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, PAR Y..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DE TRAJET COMME LE SOUTENAIENT Y... ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE DAGANT, DONT LE SIEGE EST A PERIGUEUX, SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT A GIVERSAC AVEC SON PERSONNEL, QUE POUR FACILITER SON TRAVAIL ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS UNE CAMIONNETTE POUR LES CONDUIRE, A L'ALLER ET AU RETOUR, DU CHANTIER A L'HOTEL-RESTAURANT OU ILS ETAIENT LOGES ET NOURRIS A SES FRAIS ;
QUE CETTE SITUATION " FORMAIT UN TOUT " QUI PLACAIT LES SALARIES SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR DONT ILS RECEVAIENT LES DIRECTIVES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'USAGE DE LA CAMIONNETTE N'ETAIT PAS, POUR LES OUVRIERS, UNE " OBLIGATION IMPERIEUSE " ET QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL FUT REMUNERE, ALORS QUE LE FAIT D'ETRE NOURRI ET LOGE PAR SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A LUI SEUL POUR EFFET DE PLACER Y... PAR RAPPORT A CELUI-CI DANS UN ETAT DE SUBORDINATION PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER ET QUE DES LORS L'ACCIDENT, QUI LUI ETAIT SURVENU SUR LE PARCOURS DU RESTAURANT OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS AU LIEU DE SON TRAVAIL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON CELUI D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 9 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 K, DERNIER ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LES CONTRATS DE REPRESENTATION NE CONTIENNENT PAS DE CLAUSE D'INTERDICTION POUR LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, DE REPRESENTER DES MAISONS OU DES PRODUITS DETERMINES, ET A MOINS QU'IL N'AIT ETE RENONCE A CETTE INTERDICTION PAR UNE STIPULATION EXPRESSE, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, NE DOIVENT PAS PRENDRE EN COURS DE CONTRAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE, AVAIT PRIS EN COURS DE CONTRAT UNE REPRESENTATION NOUVELLE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LA SOCIETE DEVILLE ET CIE, LA COUR D'APPEL LUI ACCORDE EN PRINCIPE DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, EN REFUSANT DE TENIR CETTE CIRCONSTANCE POUR UNE FAUTE, AU MOTIF " QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE NI DE CE QU'ELLE AVAIT ENJOINT A X... DE REFUSER LA CARTE DE LA MAISON STYX, NI DE CE QUE X... EUT REPRESENTE POUR CELLE-CI DES FABRICATIONS CONCURRENTES " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A X..., DONT IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT ENFREINT L'INTERDICTION LEGALE, QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER LES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'ATTENUER SA FAUTE OU DE LA FAIRE DISPARAITRE, EN ETABLISSANT, NOTAMMENT, QU'IL AVAIT DEMANDE A SON EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE NOUVELLE CARTE EN COURS DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A X..., N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE SONT DUES AU-DELA DE L'OBLIGATION SCOLAIRE QUE POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE, ET D'AUTRE PART, QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE MONIQUE QUI, DURANT LA PERIODE D'OCTOBRE 1967 A JUILLET 1968, AVAIT POURSUIVI DES ETUDES SECONDAIRES PAR CORRESPONDANCE TOUT EN EXERCANT LES FONCTIONS DE SURVEILLANCE AU PAIR DANS UN PENSIONNAT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'ASSIDUITE DE L'INTERESSEE N'A PAS ETE CONTESTEE ET A D'AILLEURS ETE SANCTIONNEE PAR UN SUCCES A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT ET QU'UNE PLACE AU PAIR DANS UN PENSIONNAT, CONSISTANT POUR LE SURVEILLANT A ASSURER 20 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTIVITE SALARIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA JEUNE MONIQUE X... EXERCAIT, CONCURREMENT AVEC LA POURSUITE DE SES ETUDES, UNE ACTIVITE REMUNEREE AU MOINS POUR LES AVANTAGES EN NATURE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT, EN SORTE QU'ELLE NE POUVAITPLUS ETRE CONSIDEREE COMME ENFANT A CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON, LE 21 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE N'EST CONSIDERE, COMME ACCIDENT DE TRAJET, QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE X..., GARCON DE SERVICE DE LA SOCIETE LES MAISONS DES BLESSES DU POUMON ET A CE TITRE NOURRI ET LOGE PAR SON EMPLOYEUR AU DEUXIEME ETAGE D'UN PAVILLON DENOMME HOTEL, DEPENDANT DE LA CITE SANITAIRE DE CLAIRVIVRE, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE BLESSE, ALORS QUE, SON TRAVAIL UNE FOIS TERMINE ET APRES AVOIR PRIS SON REPAS AU RESTAURANT DU PERSONNEL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MEME BATIMENT, IL TRAVERSAIT LE HALL POUR SE RENDRE DANS SA CHAMBRE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU MOMENT OU, APRES UNE INTERRUPTION DE TRAJET NECESSITEE PAR LES BESOINS DE SON EXISTENCE, X... SE RENDAIT DANS LE MEME BATIMENT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SA CHAMBRE QUI, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PIECE, CONSTITUAIT SA RESIDENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LE SALARIE LOGE ET NOURRI PAR SON EMPLOYEUR, L'IMMEUBLE OU IL PREND SES REPAS, POSSEDE UNE CHAMBRE ET PASSE LIBREMENT SES HEURES DE DETENTE ET DE REPOS CONSTITUE LE CENTRE DE SA VIE PRIVEE ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME LE LIEU DE SA RESIDENCE, CE QUI EXCLUT QU'UN DEPLACEMENT A L'INTERIEUR DE CET IMMEUBLE EFFECTUE EN PLEINE INDEPENDANCE SELON SES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES, PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1° A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION A LA NAISSANCE SURVENU EN FRANCE DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE LEGITIME OU RECONNU L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE VINGT-CINQ ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANS DU MARIAGE ;
POUR CHACUNE DES NAISSANCES SUIVANTES, IL SERA EXIGE QU'ELLE SE SOIT PRODUITE DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE" ;
ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, DAME X... A DONNE NAISSANCE A UN PREMIER ENFANT, LE 19 DECEMBRE 1965, PUIS A UN SECOND ENFANT, LE 20 DECEMBRE 1968 ;
QUE POUR DECIDER QUE LA NAISSANCE DE CELUI-CI S'ETAIT PRODUITE DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE ET QU'ELLE OUVRAIT DROIT A L'ALLOCATION, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL AUX TERMES DESQUELS " LA PRESCRIPTION SE COMPTE PAR JOURS ET NON PAR HEURES ;
ELLE EST ACQUISE LORSQUE LE DERNIER JOUR DU TERME EST ACCOMPLI ", ENONCENT QUE LORSQUE LA PRESCRIPTION SE COMPTE PAR ANNEES, LE DERNIER JOUR DU TERME EST LE JOUR ANNIVERSAIRE DE CELUI AUQUEL LA PRESCRIPTION A COMMENCE ;
QU'EN L'ESPECE, LE DELAI DE TROIS ANNEES ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE NAISSANCE AYANT COMMENCE A COURIR LE 20 DECEMBRE 1965 N'A EXPIRE QUE LE 20 DECEMBRE 1968 A MINUIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, CONFORMEMENT AU PREMIER DE CES DEUX DERNIERS TEXTES, APPLICABLES PAR ANALOGIE A L'ESPECE, LE DELAI DE TROIS ANS AVAIT BIEN COMMENCE A COURIR LE 20 DECEMBRE 1965, IL ETAIT EXPIRE LE 19 DECEMBRE 1968 A MINUIT, DERNIER JOUR DU TERME, CONFORMEMENT AU SECOND ;
QUE, PAR SUITE, LA NAISSANCE SURVENUE LE 20 DECEMBRE 1968 A 1 H 30 MN DU MATIN NE POUVAIT OUVRIR DROIT A ALLOCATION DE MATERNITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE ANNIE QUI SUIVAIT LES COURS PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION DE LA CAPACITE EN DROIT, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'ASSIDUITE DE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE SI ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX TRAVAUX PRATIQUES ORGANISES PAR LA FACULTE DE DROIT A LAQUELLE ELLE ETAIT INSCRITE, C'EST PARCE QUE SON PERE N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS QU'ELLE AURAIT DU EXPOSER POUR S'Y RENDRE, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'ELLE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT DECLARE DANS SA REQUETE QUE DU MOIS D'OCTOBRE 1967 AU MOIS DE JANVIER 1968, SA FILLE AVAIT ETE EMPLOYEE COMME SURVEILLANTE A MI-TEMPS REMUNEREE DANS UN COLLEGE, ET N'AVAIT CESSE SON ACTIVITE QU'A CETTE EPOQUE, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LES ETUDES POURSUIVIES DANS CES CONDITIONS ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC LA CONTINUATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 17 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54K DU LIVRE II,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI EST DUE DU MOMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CETTE RESILIATION RESULTE DU FAIT DU SALARIE OU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ;
QUE, SELON LE SECOND, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
QU'EN VERTU DE CE MEME TEXTE, L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LES PREJUDICES SUBIS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE CE DROIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X..., CHEF DU SERVICE DES ACHATS A LA SOCIETE ANONYME FOURNITURES INDUSTRIELLES, LICENCIE SUR-LE-CHAMP, LE 24 DECEMBRE 1965, APRES QUARANTE-QUATRE ANS DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE S'ETAIT PAS CONFORME, DE MANIERE REITEREE, AUX INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES ET QUE PEU IMPORTAIT LE CARACTERE MINEUR DE SES INFRACTIONS, QU'UNE SUITE DE FAUTES LEGERES POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE ET QU'IL AVAIT ETE AVISE PAR SON EMPLOYEUR QUE TOUTE NOUVELLE INFRACTION SERAIT TENUE POUR TELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES ACTES COMMIS PAR X... EN VIOLATION DES CONSIGNES STRICTES QU'IL AVAIT RECUES N'AVAIENT PAS ENTRAINE DE CONSEQUENCES SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE LA NECESSITE DE METTRE FIN SUR-LE-CHAMP AU CONTRAT DE X... SANS OBSERVATION DU DELAI-CONGE ET ALORS QUE MEME SI LES FAUTES DE X... POUVAIENT JUSTIFIER UNE RUPTURE IL AVAIT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES PROCEDES BRUTAUX ET VEXATOIRES DE LA SOCIETE A L'ENCONTRE D'UN CADRE TRES ANCIEN DONT LE COMPORTEMENT N'AVAIT JAMAIS DONNE LIEU A CRITIQUE AVANT 1965, ETAIENT REVELATEURS D'UNE PRECIPITATION ABUSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 AJOUTE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DIAGNOSTIC DE DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE IRREVERSIBLE DOIT ETRE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE QUI DOIT FAIRE APPARAITRE AU MINIMUM SUR LA MEILLEURE OREILLE, UN DEFICIT MOYEN DE 35 DECIBELS, CALCULE SUR LES TROIS FREQUENCES CONVERSATIONNELLES 500,1000 ET 2000 HERTZ, LE DEFICIT SUR LA FREQUENCE MEDIANE ETANT, DANS LE CALCUL DE CETTE MOYENNE, ASSORTI D'UNE VALEUR DOUBLE ;
QUE, SELON LE SECOND, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE ;
ATTENDU QUE X..., ANCIEN OUVRIER CHAUDRONNIER AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DE TROUBLES AUDITIFS DONT IL EST ATTEINT, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 9 MARS 1968, APRES AVOIR DECLARE " QUE, SUR LE PLAN LITTERAL ET JURIDIQUE, IL RESSORTAIT QUE LE DEFICIT MOYEN CALCULE SUR 3 FREQUENCES ETAIT LE " RESULTAT DE LA DIVISION PAR 3 DU TOTAL DES FREQUENCES OBTENUES ", BIEN QUE LA FREQUENCE MEDIANE SOIT ASSORTIE D'UNE VALEUR DOUBLE, A ADMIS QUE " DES MOTIFS D'ORDRE MEDICAL POUVAIENT CONDUIRE A UNE INTERPRETATION DIFFERENTE ", ET A RENVOYE LES PARTIES A DILIGENTER UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE, AU VU DU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU POUR OBTENIR LE DEFICIT MOYEN, DE DIVISER PAR 3 LE TOTAL DES 3 FREQUENCES OBTENUES, ENCORE QUE LA FREQUENCE MOYENNE SOIT DECOMPTEE DEUX FOIS, QUE DANS LE CAS DE X... UN TEL CALCUL FAISAIT APPARAITRE UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE DE 36,66 DECIBELS SUPERIEUR AU DEFICIT DE 35 DECIBELS OUVRANT DROIT A INDEMNITE, AU MOTIF " QU'AUCUNE RAISON D'ORDRE MEDICAL, D'APRES L'EXPERTISE, N'Y FAISANT OBSTACLE, IL CONVENAIT DE SE REFERER A L'INTERPRETATION DU TABLEAU N° 42 " DONNEE PAR LE PRECEDENT ARRET DU 9 MARS 1968 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE DE X... ETAIT SEULEMENT DE 30 DECIBELS ET QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI S'ETAIT FONDE UNIQUEMENT SUR UN AVIS LITTERAL ET JURIDIQUE, LAISSAIT SUBSISTER L'APPRECIATION DE L'EXPERT SUR L'EVALUATION MEDICALE DE FAIT DU DEFICIT AUDIOMETRIQUE A PRENDRE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LA PORTEE OBLIGATOIRE D'UNE TELLE EXPERTISE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU RENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
ATTENDU QUE, X..., EMPLOYE DE L'EDF, A QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL,... A PARIS, LE 23 MARS 1965, A 17H45, POUR SE RENDRE AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, CHEZ SON MEDECIN TRAITANT, DEMEURANT ..., QUI LUI DISPENSAIT SES SOINS TROIS FOIS PAR SEMAINE ;
QUE LA CONSULTATION TERMINEE, IL A ETE VICTIME A 19H50 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT DE NOUVEAU SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE SITUE A FONTENAY-AUX-ROSES QU'IL REGAGNAIT EN VOITURE ;
ATTENDU QU'AVANT DE STATUER AU FOND, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SE POSAIT A ELLE UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, QU'ELLE NE POUVAIT TRANCHER SANS RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ET A COMMIS, AVANT DIRE DROIT, UN MEDECIN EXPERT AVEC MISSION DE DIRE SI LE TRAITEMENT SUBI PAR X... TROIS FOIS PAR SEMAINE CORRESPONDAIT A UNE NECESSITE PSYCHO-THERAPIQUE IMPERIEUSE, PRESENTANT UN CARACTERE VITAL, ET SI CE TRAITEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A L'ASSURE DE CONTINUER SA VIE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, NON D'APPRECIER LA NECESSITE ET L'IMPORTANCE DU TRAITEMENT SUIVI PAR X..., MAIS DE RECHERCHER, D'UNE PART, S'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE DETOUR AU COURS DU TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE DE X... OU D'UN AUTRE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION OPPOSEE, A UNE HEURE DIFFERENTE, ET, D'AUTRE PART, DANS LE CAS D'UN SIMPLE DETOUR, SI CELUI-CI AVAIT ETE DICTE OU NON PAR L'INTERET PERSONNEL DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ACCIDENT SURVENU A X..., LE 12 AVRIL 1966, PENDANT LA PAUSE DE MIDI D'UNE DUREE TOTALE D'UNE DEMI-HEURE, AU MOMENT OU CET ASSURE S'APPRETAIT A QUITTER LA CANTINE OU IL VENAIT DE DEJEUNER, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT PRODUIT DANS UNE DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LA VICTIME AVAIT ECHAPPE ALORS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CANTINE ETAIT SOUS LE CONTROLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DONT LE CENTRE D'ANALYSE ET DE MECANOGRAPHIE ETAIT UNE FILIALE, QUE CETTE MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME DETENAIT EGALEMENT UN POUVOIR DE CONTROLE SUR LA CANTINE DE TELLE SORTE QUE SES EMPLOYES CONTINUAIENT A RELEVER DE SON AUTORITE PENDANT QU'ILS SE TROUVAIENT DANS CET ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT EST SURVENU PENDANT LA PAUSE DE MIDI, A LA SORTIE DE LA CANTINE, A UN MOMENT OU L'EMPLOYE AVAIT RECOUVRE SA TOTALE INDEPENDANCE PUISQU'IL AVAIT ACHEVE SON REPAS ET NE DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL QU'UNE DEMI-HEURE PLUS TARD ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST EMPLOYE AU CENTRE D'ANALYSE ET DE MECANOGRAPHIE QUI EST UNE FILIALE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET EST INSTALLE DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI A ARCUEIL ;
QUE CET ASSURE SOCIAL A L'HABITUDE DE PRENDRE SES REPAS SUR PLACE DANS UNE CANTINE GEREE ADMINISTRATIVEMENT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, OUVERTE AUX EMPLOYES DE SA FILIALE ;
QUE LE 12 AVRIL 1966, A 12 H 20 MN, X... A ETE BLESSE A L'INTERIEUR DE LA CANTINE EN HEURTANT UN PANNEAU VITRE DE L'ETABLISSEMENT ALORS QU'EN VENANT DE DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A LA QUITTER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET APRES AVOIR RETENU QUE LA FREQUENTATION DE LA CANTINE, BIEN QUE GEREE ADMINISTRATIVEMENT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ETAIT ADMISE POUR LE PERSONNEL DE L'ORGANISME FILIAL, ET QU'AINSI L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN LOCAL OU L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE LA VICTIME N'AVAIENT ETE CONTRAIRES NI AUX INSTRUCTIONS NI AUX REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE DE PROTHESE DENTAIRE POUR LES DENTS A TENON ET QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ET D'OBTENIR L'AGREMENT DE LA CAISSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA ROCHE-SUR-YON A PRENDRE EN CHARGE LA DENT A TENON QUE S'ETAIT FAIT POSER DEMOISELLE Y... AVANT D'AVOIR RECU L'AGREMENT DE LA CAISSE A LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE LE 27 JUIN 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSEE ETAIT D'ENTIERE BONNE FOI ET NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DU DEFAUT D'INDICATION SUR LA PROCEDURE A SUIVRE OU L'AVAIT LAISSEE LE PRATICIEN QUI L'AVAIT SOIGNEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 8 SUSVISE, C'EST A L'ASSURE SOCIAL QU'IL APPARTIENT DE SOLLICITER L'AGREMENT DE LA CAISSE, ET QUE L'ERREUR POSSIBLE DU PRATICIEN CHOISI PAR DEMOISELLE Y... EST INSUFFISANTE POUR SUPPLEER AU DEFAUT D'ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VENDEE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE CELLE DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DEBOUTE X... DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE, AU NOM DU SYNDICAT CGT DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS PLASTIMER A VILLERS-SAINT-SEPULCRE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE LECOMPTE EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA SECTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (CGSI), IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RECONNU LE CARACTERE DE REPRESENTATIVITE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT, D'UNE PART, SUR SON APPARTENANCE A LA CGSI A LAQUELLE CE CARACTERE EST REFUSE SUR LE PLAN NATIONAL, D'AUTRE PART, SUR LA PROPORTION D'AILLEURS MINIME DE SES ADHERENTS DANS LE PERSONNEL TOTAL SANS SE PRONONCER SUR LA SATISFACTION A AUCUN DES AUTRES CRITERES RETENU PAR LA LOI ET LA JURISPRUDENCE ET DONT L'ABSENCE, EN L'ESPECE, ETAIT FORMELLEMENT ALLEGUEE EN CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DE LA PROCEDURE QUE X..., QUI AVAIT ESSENTIELLEMENT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DE LA CGSI SUR LE PLAN NATIONAL, EUT, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DISCUTE L'INDEPENDANCE, L'ANCIENNETE OU L'EXPERIENCE DU SYNDICAT CGSI DANS L'ENTREPRISE OU L'IMPORTANCE DE SES COTISATIONS ;
QUE CES MOYENS DE FAIT NE PEUVENT ETRE SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, DES LORS, QU'AYANT CONSTATE QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS DU SYNDICAT CGSI DES ETABLISSEMENTS PLASTIMER ETAIT EN L'ESPECE, D'UNE IMPORTANCE SUFFISANTE PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL, LE JUGE DU FOND A PU ESTIMER QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIVE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT EXACTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS