Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ancien ;
Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du 9 mars 1984, devenu définitif, a fixé le montant du préjudice corporel subi par M. Y... du fait d'un accident dont M. X..., assuré à la compagnie MATMUT, est entièrement responsable ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Tarbes avait fait connaître " qu'elle n'interviendrait pas à l'instance " bien qu'elle ait été appelée en la cause ;
Attendu que, pour la débouter de sa demande en remboursement des prestations versées à la victime et de celles qu'elle versera dans l'avenir à cette dernière, la cour d'appel a énoncé que l'intervention a posteriori de l'organisme social avait pour effet de remettre en cause l'indemnité définitivement attribuée à la victime ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser si les prestations dont le recouvrement était poursuivi correspondaient à un élément de préjudice de la victime dont il n'avait pas été fait état dans la précédente instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-13 , Bulletin 1985, V, n° 532, p. 387 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1985-11-13 , Bulletin 1985, V, n° 533, p. 388 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-07-12 , Bulletin 1989, V, n° 522, p. 316 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui effectuait un stage au centre de préformation méditerranéen de Marseille durant lequel il logeait au foyer de ce centre, a, le 14 décembre 1986, à 23 heures 30, été victime d'une agression à la gare Saint-Charles où il attendait un train pour regagner, comme chaque fin de semaine, son domicile à Saint-Doulchard (Cher) ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 25 mars 1988) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors, d'une part, que l'accident de trajet est celui qui survient sur l'itinéraire habituel de retour suivi par un salarié entre son lieu de travail et son domicile ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il se rendait de son travail, lequel s'était terminé à 15 heures 30, à son domicile principal, et que son passage par le foyer où il résidait la semaine avait été motivé par le fait que son train ne partait pas avant 23 heures 45 ; qu'il s'agissait donc d'un trajet entre le lieu de travail et la résidence principale de l'intéressé avec une courte interruption due aux horaires des chemins de fer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, sauf parcours interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, l'accident survenu à un travailleur sur le parcours habituel entre son lieu de travail et sa résidence constitue un accident de trajet ; qu'en l'espèce, le fait d'avoir attendu quelques heures afin de prendre un train direct lui évitant plusieurs changements constituait une interruption de trajet répondant aux nécessités de la vie courante et ouvrant droit au bénéfice de la protection sur les accidents de trajet ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux s'était produit en dehors du temps normal du trajet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-17 , Bulletin 1987, V, n° 648 (3), p. 411 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1989-06-28 , Bulletin 1989, V, n° 487, p. 295 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-42.783 et n° 88-42.784 ;.
Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. Y... : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X... :
Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'exerçant comme conducteur de travaux des fonctions de responsabilité telles qu'elles s'assimilaient parfois à celles du chef d'entreprise, et jouissant dès lors dans l'organisation de son activité d'une large indépendance exclusive d'horaires précis et déterminés, M. X... avait la qualité de cadre et ne peut en conséquence, à défaut de dispositions contraires du contrat ou de la convention collective, réclamer un supplément de rémunération pour les heures supplémentaires qu'il a nécessairement de par ses fonctions effectuées au-delà de l'heure normale ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires, alors d'autre part qu'elle n'a pas constaté l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction exercée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 15 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;.
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122.41 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que l'absence de signature n'entachait pas de nullité la lettre de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était soutenu que le licenciement présentait un caractère disciplinaire et que cependant la lettre de licenciement n'était ni signée ni motivée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'indemnité pour procédure irrégulière, le jugement rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 552-1, L. 513-1 et R. 513-1 du Code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies, cesseront d'être versées à partir du premier jour du mois civil au cours duquel lesdites conditions ne sont pas remplies ; qu'il ressort des deuxième et troisième que les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et que ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le remboursement de prestations familiales qu'il aurait indûment perçues au titre du mois de janvier 1987, son amie Mme Y... et ses enfants ne résidant plus avec lui depuis le 14 janvier 1987 ; que le jugement attaqué a débouté la caisse de son action en répétition de l'indu aux motifs essentiels qu'une situation d'ouverture de droits s'appréciant au premier jour du mois concerné, et Mme Y... ainsi que ses enfants résidant encore au domicile conjugal le 1er janvier 1987, M. X... remplissait à cette date les conditions qui le rendaient attributaire des prestations familiales pour tout le mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que ce dernier vivait séparé de Mme Y... et de ses enfants depuis le 14 janvier 1987, en sorte qu'il ne pouvait plus prétendre au bénéfice des prestations litigieuses au titre de ce mois, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-05-08 , Bulletin 1980, V, n° 405, p. 308 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1987-03-11 , Bulletin 1987, V, n° 124, p. 80 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X... a été engagée le 1er juin 1980, en qualité de femme de ménage, par l'association La Résidence Rhône-Alpes ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, la salariée a été licenciée par lettre du 14 novembre 1981 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le quatrième moyen pris en sa première branche :
Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ;
Attendu enfin que pour débouter la salariée de sa demande de complément de salaires pour arrêt de travail pour maladie et de complément d'indemnité de congés payés fondée sur la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'association était soumise à l'impôt sur les sociétés commerciales ;
Attendu cependant qu'aucune disposition légale n'interdit à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices et donc d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ces bénéfices ne sont pas répartis entre les sociétaires ;
Que la cour d'appel qui n'a pas recherché quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association et notamment si les bénéfices étaient répartis entre ses membres, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen et la seconde branche du quatrième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le défaut d'entretien préalable à son licenciement et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 16 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité tunisienne, a travaillé en qualité de gardien pour la société Servi du 29 avril 1978 au 9 octobre 1981, puis au service de la société Survelec du 3 novembre 1981 au 30 avril 1982 ; qu'il a ensuite bénéficié de la part de la société Servi de quatre contrats de travail à durée déterminée respectivement des 1er au 31 mai 1982, 1er juillet au 30 septembre 1982, 1er novembre 1982 au 31 janvier 1983 et 1er février au 31 mai 1983 ; que les relations de travail ont été rompues à cette dernière date à l'expiration de l'autorisation temporaire de travail du 1er février 1983 qui avait fait suite à deux autorisations du 8 juillet au 27 octobre 1982 et du 17 novembre 1982 au 31 janvier 1983 ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 222-1 du Code du travail et l'accord paritaire national concernant la rémunération des jours fériés légaux du 22 octobre 1982 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de double salaire pour les jours fériés légaux travaillés, l'arrêt a énoncé, d'une part, qu'ayant été engagé précisément pour ces jours-là, les jours fériés n'étaient autres dans la commune intention des parties que des jours ouvrés ordinaires, d'autre part, que l'intéressé n'établissait pas sa présence au travail la veille et le lendemain de ces jours, ainsi que l'exige l'accord paritaire national applicable à compter du 22 octobre 1982 ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'accord du 22 octobre 1982 ne prévoit pas que le doublement du salaire des jours fériés est exclu lorsqu'ils sont seuls à être travaillés et, d'autre part, que le texte invoqué n'impose les conditions énoncées que pour la rémunération des jours fériés chômés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives..., l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 octobre 1978 en qualité de mécanicien par la société Sodela, devenue après fusion, la société TFE, a été licencié le 27 avril 1983 pour faute grave ;
Attendu que, pour débouter le salarié de toutes ses demandes consécutives à son licenciement, l'arrêt a estimé que son comportement était constitutif d'une faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date étaient survenus les faits reprochés, ni à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-24 , Bulletin 1988, V, n° 203 (2), p. 132 (cassation partielle).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que M. X..., employé en qualité de maçon par la société Chauvet depuis le 24 novembre 1980, a été licencié par lettre du 23 juillet 1984 pour faute grave constituée par son refus de se rendre sur un chantier qui lui était affecté ;
Attendu que pour décider que M. X... avait commis une faute grave, l'arrêt attaqué a relevé que, compte tenu de son refus réitéré trois jours de suite d'effectuer le travail ordonné par son employeur, la faute du salarié revêtait une gravité ne permettant pas la continuation du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ;
Attendu cependant que les juges du fond ont relevé que le contrat de travail stipulait que la rémunération du travailleur était établie conventionnellement et forfaitairement au début de chaque chantier en fonction des travaux à effectuer ; que, dès lors qu'elle ne pouvait voir une faute grave dans l'exercice par le salarié de la faculté qui lui était reconnue de négocier avant chaque chantier le montant de sa rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 9 juin 1989) d'avoir déclaré valable la désignation, le 27 février 1989, par le syndicat CGC Odertes, de Mlle X... comme déléguée syndicale de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Cogepa, Cofras, Navfco et Airco alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale est subordonnée à la constatation de la manifestation de la volonté des adhérents d'exercer une activité syndicale commune ; que le Tribunal, qui se borne à constater le nombre d'adhésions au syndicat, sans vérifier si existait cette volonté, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que viole les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui se fonde sur des documents produits seulement en cours de délibéré et non débattus contradictoirement ;
Mais attendu, d'une part, que contrairement aux énonciations du moyen, le juge du fond n'a pas méconnu le principe du contradictoire ;
Attendu, d'autre part, que le Tribunal a constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que M. X..., victime d'un accident de trajet alors qu'il était depuis plus de vingt ans au service de la société Capron en qualité d'imprimeur-typographe, a été licencié au mois de février 1985, en application de l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;
Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes Fourmies, 6 février et 2 avril 1987) d'avoir condamné la société au paiement de la somme de 5 000 francs à titre d'indemnité de licenciement à M. Roger X..., alors que si l'employeur doit observer en la forme la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de payer une indemnité de licenciement au salarié si la rupture ne lui est pas imputable, qu'en l'espèce, la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques stipulait en son article 207-1 qu'en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladies ou d'accidents, passé un délai de huit mois d'absence à l'intérieur d'une période de douze mois consécutifs " le licenciement de l'intéressé pourra être effectué -étant entendu que priorité d'embauchage lui sera réservée pendant les six mois suivants- ", que la convention collective ne prévoyait pas le versement d'une indemnité de licenciement à l'intéressé dans ce cas, de sorte qu'en ayant condamné néanmoins en l'espèce la société à payer une indemnité de licenciement à M. Roger X..., les jugements attaqués ont :
- d'une part, violé les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail, - d'autre part, violé aussi les stipulations de l'article 207-1 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, interprétant exactement la convention collective applicable, a décidé à bon droit que le salarié licencié dans les conditions prévues par l'article 207-1 de ce texte avait droit à l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article 327 de la même convention ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;
Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les appels interjetés par la société Boulanger Sud-Ouest d'une ordonnance de référé rendue sur l'assignation que lui avait fait délivrer le syndicat régional du négoce de l'ameublement et par la société Boulanger d'une ordonnance de référé rendue sur l'assignation que lui avait fait délivrer l'union locale du syndicat CGT et l'union syndicale du commerce de la distribution et des services CGT, a, par le même arrêt ordonné la jonction des procédures, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions qui avaient été déposées après ladite ordonnance par les syndicats de salariés et confirmé les ordonnances qui avaient ordonné la fermeture le dimanche du magasin des sociétés Boulanger ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-05-10 , Bulletin 1989, II, n° 106, p. 53 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 221-17 du Code du travail ;
Attendu que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés préalable à une mesure de fermeture prise au titre de l'article L. 221-17 du Code du travail doit exprimer la volonté de la majorité des professionnels concernés ;
Attendu que pour interdire la société Sodivet d'ouvrir son magasin le dimanche au public en exécution d'un arrêté préfectoral pris par le préfet, commissaire de la République, le 16 mars 1987, la cour d'appel a énoncé que si les tribunaux de l'ordre judiciaire ne pouvaient se prononcer sur la validité des arrêtés préfectoraux et devaient renvoyer à la juridiction administrative cette question préjudicielle, celle-ci ne se posait pas en la circonstance, s'agissant seulement de mettre fin à un trouble manifestement illicite en l'état d'un arrêté rédigé en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté, régulièrement publié et n'ayant fait à ce jour l'objet d'aucun recours ;
Attendu cependant que la société Sodivet avait fait valoir que la FNT, seule organisation patronale ayant manifesté son accord préalable à la mesure prise au titre de l'article L. 221-17 du Code du travail, n'avait pas exprimé la volonté de la majorité de ceux qui exerçaient la profession intéressée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi cette exception d'illégalité n'était pas sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1988-11-22 , Bulletin criminel 1988, n° 397, p. 1049 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-03-23 , Bulletin 1989, V, n° 254 (1), p. 149 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de ce texte dans le cas de la seule perte d'un marché ;
Attendu que M. Jean-Michel X... a été engagé par les établissements Leroux et Lotz - devenus société Timo -  en qualité d'électromécanicien et affecté à l'exécution d'un marché que l'employeur avait obtenu de la direction des Constructions et Armes navales ; que le marché étant arrivé à terme fut, sur nouvel appel d'offres, adjugé à la Société nouvelle Electric Flux (SNEF), laquelle refusa de poursuivre le contrat de travail de M. X... ; que ce dernier fit citer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit fait application à son égard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et que lui soient versés des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; que l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que le contrat de travail se poursuivait avec la SNEF et a condamné celle-ci au paiement des dommages-intérêts réclamés, aux motifs, adoptés de ceux du premier juge, que le marché repris par la SNEF étant identique à celui obtenu par la société Timo il y avait eu les mêmes possibilités d'emploi, partant continuité de l'entreprise au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail permettant à M. X..., qui était affecté aux travaux d'électricité concernés par ce marché, de solliciter le bénéfice dudit article ;
Qu'en statuant ainsi alors que la société Timo n'avait perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-06-13 , Bulletin 1990, V, n° 275, p. 166, (rejet) ;
 Assemblée plénière, 1990-03-16 , Bulletin 1990, Ass. plén. n° 3, p. 5 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Attendu que la société USP ayant été, le 1er janvier 1986, substituée aux entreprises Pefral dans un marché d'entretien de la gare de l'Est à Paris, a conservé à son service M. X..., affecté à ce chantier ; que ce salarié a réclamé à son nouvel employeur, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, paiement d'une indemnité complémentaire consécutive à un accident et à une maladie dont il avait été victime au service du premier employeur ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société USP à payer à M. X... une prime spéciale et de production pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1986, le jugement a retenu que cette prime, présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité, avait été payée par le précédent employeur et qu'elle était également due par le successeur à qui incombaient les obligations découlant de " l'article L. 122-12-1 du Code du travail " ;
Attendu cependant que la modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché ; que la société USP, qui n'était pas tenue, à la date de la reprise, de poursuivre le contrat de travail de M. X..., employé sur le chantier qu'elle reprenait, l'ayant poursuivi, ne peut être liée que par les clauses du contrat mais non par l'usage en vigueur dans une entité économique qui ne lui était pas transférée ;
Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Union de services publics à payer à M. X... une prime spéciale et de production, le jugement rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 389, p. 234 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 391, p. 236 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-8 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : " le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ..  " ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté le comité d'établissement des dépôts Miko de sa demande en remboursement par la société Miko des frais de déplacement engagés par les membres du comité pour assister à ses réunions, aux motifs essentiels que le financement des services propres aux comités d'établissement étant, depuis la loi du 28 octobre 1982, assuré par la subvention de fonctionnement prévue par le texte précité, il ne pouvait être imposé à l'employeur qui effectuait le versement de la contribution de 0,2 % d'assurer la prise en charge des frais de déplacement des membres du comité, et que l'accord collectif antérieur ne pouvait constituer des droits légitimes acquis faisant obstacle à l'application des dispositions législatives ;
Attendu cependant que les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant qu'en juin et septembre 1981, la société Miko s'était engagée à prendre en charge les frais de déplacement des membres du comité d'établissement, la cour d'appel, qui a refusé effet à cet engagement demeuré en vigueur, a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le premier moyen :
Attendu que la société STUNIV fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires et de congés payés du 13 octobre 1981 au 13 novembre 1983, alors qu'en excluant certaines primes du salaire par cela seul qu'elles ont été éventuellement variables et constituaient une " suggestion au travail ", sans rechercher s'il s'agissait de sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail ce qui aurait eu pour effet de les intégrer dans le salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 141-11 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les primes litigieuses représentaient un avantage essentiellement variable pour suggestion au travail, que ne constituait pas un élément de rémunération minimale ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déduire des sommes dues à Mme X... par la société Stuniv celle correspondant aux cotisations sociales, alors que l'expert avait mis en lumière, dans son rapport, que la société Stuniv avait commis une erreur en pratiquant, sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale relative à Mme X..., un abattement pour frais supplémentaires inhérents à la profession exercée, dès lors que ces frais devaient être considérés comme inexistants en l'espèce ; que faute d'avoir recherché si le prétendu avantage accordé à la salariée et consistant à la faire bénéficier d'un abattement de cotisations sociales n'était pas dû à une erreur de l'employeur, auquel cas ce dernier pouvait se délier à tout moment de l'obligation de faire bénéficier la salariée de l'avantage, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ;
Mais attendu que les retenues opérées par l'employeur sur la rémunération de ses salariés au titre du précompte des cotisations de sécurité sociale ne peuvent être supérieures au montant des cotisations effectivement acquittées ; que, n'étant pas allégué que la société Stuniv aurait cotisé à l'URSSAF en ce qui concerne Mme X... sans appliquer l'abattement supplémentaire pour frais professionnels dont il la faisait bénéficier, l'employeur ne pouvait, quelle que fût, en l'espèce, la légitimité de la pratique de l'abattement, précompter les cotisations sur une assiette plus importante que celle qu'il avait lui-même adoptée ; d'où il suit que la décision attaquée se trouve légalement justifiée de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1969-10-22 , Bulletin 1969, V, n° 563, p. 471 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1979-08-22 , Bulletin 1979, V, n° 353, p. 256 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-02-11 , Bulletin 1987, V, n° 72, p. 46 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-09-27 , Bulletin 1990, V, n° 405, p. 244 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-09-27 , Bulletin 1990, n° 406, p. 245 (rejet).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... et 6 autres salariés de leurs demandes en paiement d'une retenue pratiquée, par leur employeur, la société Solvay, sur une prime de fin d'année à la suite d'une grève, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que ces retenues n'avaient aucun caractère discriminatoire dès lors que les conditions d'attribution de la prime prévoyaient que la grève, comme de nombreuses autres causes d'absences autorisées et licites, donnait lieu à retenues ;
Attendu cependant que l'employeur ne peut tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime qu'à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions d'attributions de la prime ; qu'ayant constaté que selon les conditions d'attribution de la prime de fin d'année, certains cas d'absences ne donnaient pas lieu à retenues, ce dont il résultait que les retenues opérées par l'employeur en cas de grève constituaient des mesures discriminatoires, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Besançon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1982-03-04 , Bulletin 1982, V, n° 147, p. 110 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1982-03-25 , Bulletin 1982, V, n° 224, p. 166 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1982-07-01 , Bulletin 1982, V, n° 436, p. 324 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-03-28 , Bulletin 1989, V, n° 260, p. 152 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., au service depuis le 5 novembre 1981 de la Société d'exploitation rationnelle de chauffage en qualité d'ouvrier d'entretien 2e échelon coefficient 175, a été victime, le 10 mars 1983, d'un accident du travail ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 26 avril 1984 le déclarant " apte à un poste de magasinier excluant les manutentions lourdes pour une durée indéterminée ", la société lui a notifié, par lettre du 11 mai 1984, qu'elle le reclassait au poste de magasinier 1er échelon coefficient 150 à compter du 21 mai 1984 ; qu'ayant refusé cet emploi qui entraînait son déclassement et une perte de salaire, il a été licencié le 24 mai 1984 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, devant laquelle il avait été rappelé que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et après avis des délégués du personnel, un autre emploi aussi comparable que possible, a retenu que si les délégués du personnel n'avaient pas donné leur avis sur la situation de l'intéressé, ils l'avaient fourni au cours de leur réunion mensuelle du 18 mai 1984, en sorte que les formalités de l'article L. 122-32-5 du Code du travail avaient été respectées ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur devait consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-11 , Bulletin 1987, V, n° 381 p. 242 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-02-21 , Bulletin 1990, V, n° 72, p. 43 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'au service de la société Sécuritrans depuis le 15 avril 1976 en qualité de convoyeur de fonds M. X... a été licencié le 9 mai 1986 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir prémédité son arrêt de travail du 29 mars au 11 mai 1986 indemnisé au titre des accidents du travail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-10 et L. 122-32-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour fixer le montant des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement dues au salarié, la cour d'appel a énoncé que la décision des premiers juges doit être confirmée étant observé que les périodes de suspension du contrat de travail doivent, en application de l'article L 122-32-1 du Code du travail, être prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté ;
Qu'en statuant ainsi alors que les absences du salarié avaient été motivées tantôt par une maladie ordinaire tantôt par un accident du travail ou une maladie professionnelle et que le principe posé par l'article L. 122-32-1 du Code du travail n'intéresse que ces dernières à l'exclusion des premières soumises aux dispositions de l'article L. 122-10 du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en la disposition ayant statué sur les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et l'article L. 122-14-6, alors en vigueur du même code ;
Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 22 octobre 1964 par la société Billot en qualité d'ouvrier ; que son épouse, engagée par la société en 1966, a donné sa démission le 31 août 1987 et a créé une société concurrente de celle de son ancien employeur ; qu'après une mise à pied conservatoire à compter du 11 janvier 1988, M. X..., qui exerçait alors les fonctions de chef de production chargé des achats et de la direction du personnel, s'est vu notifier, le 18 janvier suivant, son licenciement pour " fautes graves ", l'employeur lui reprochant de faire éventuellement bénéficier l'entreprise de sa femme de ses connaissances concernant l'élaboration des produits de la société ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce que, s'il n'est pas démontré que le salarié ait eu un comportement déloyal à l'égard de son employeur en participant habituellement à l'activité concurrente de l'entreprise de son épouse avant son licenciement, il n'en demeure pas moins que cette situation était de nature à faire perdre à la société Billot sa confiance à l'égard du salarié et à justifier la rupture des liens contractuels ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-11-29 , Bulletin 1990, V, n° 597, p. 359 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1987) et la procédure, que la société Delachaux a été autorisée, par décision administrative du 27 mars 1984, à procéder au licenciement collectif pour motif économique d'une cinquantaine de salariés, parmi lesquels figurait M. X..., cadre âgé de plus de 55 ans ; que le 30 mars 1984, la société a conclu avec l'Etat une convention du Fonds national de l'emploi à laquelle M. X... a refusé d'adhérer ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre du 6 septembre 1984 lui octroyant un préavis de trois mois ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était fondé à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie qu'un délai de préavis de six mois n'est prévu que pour les seuls ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus et licenciés sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait été compris dans un licenciement collectif ayant fait l'objet d'une convention spéciale avec le FNE ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... ne figurait pas, en raison de son refus, parmi les bénéficiaires de la convention du Fonds national de l'emploi a fait une exacte application de l'article 27 de la convention collective en décidant qu'il n'avait pas été compris, au sens de ce texte, dans le licenciement collectif faisant l'objet de cette convention ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la requête en rabat d'arrêt :
Attendu que le recours n° 90-60.499 adressé le 24 août 1990 à la Cour de cassation par la société APS tend à obtenir l'annulation de l'arrêt de la Chambre sociale qui, le 27 juin 1990, a déclaré irrecevable le pourvoi n° 90-60.023 qu'elle avait formé le 22 décembre 1989 contre un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Lille ayant dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ;
Attendu que l'arrêt d'irrecevabilité est intervenu au motif que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai légal ;
Attendu que la société APS justifie cependant avoir joint à la déclaration de pourvoi un mémoire ampliatif ;
Qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 27 juin 1990 et le statuer à nouveau ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-60.023 :
Attendu que la société APS fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 24 novembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'union locale des syndicats CGT de Lille et environs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en droit l'existence d'une section syndicale traduit la volonté des salariés de l'entreprise de se grouper, que la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe aux syndicats, auteurs de la désignation d'un délégué syndical et qu'en l'espèce, il n'a jamais existé ni n'existe au sein de la société APS la volonté manifestée de salariés de se regrouper, la société APS ayant d'ailleurs contesté l'existence d'une section syndicale d'entreprise, d'autre part, qu'en droit l'existence d'une section syndicale est caractérisée lorsque le groupement de salariés est constitué en vue d'exercer une action syndicale commune ; que la communication d'une seule pièce, en l'occurrence un tract dont il est prétexté qu'il aurait été distribué, ne suffit pas à caractériser le cas échéant la présence qui permettrait de considérer qu'une section syndicale était en voie de formation ;
Mais attendu que le Tribunal a constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT l'arrêt rendu le 27 juin 1990 et, statuant à nouveau,
REJETTE le pourvoi n° 90-60.023
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-11-07 , Bulletin 1990, V, n° 531, p. 322 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 09-04.2.2 et 09-04.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière à la Clinique chirurgicale depuis le 25 janvier 1945, a arrêté son travail pour cause de maladie le 30 novembre 1977 ; que, par lettre recommandée du 1er juin 1978, l'employeur, constatant qu'il était impossible à la salariée de reprendre son poste pour le moment, lui a fait savoir qu'il était contraint de procéder à son remplacement ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... au paiement d'une indemnité de licenciement prévue par l'article 09-02.01 de la convention collective susvisée et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que l'employeur était en droit, dès lors que Mme X... était absente depuis 6 mois, de prendre acte de la rupture du contrat, sans que celle-ci lui soit imputable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon la convention collective, l'employeur pouvait seulement procéder au licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie avait excédé la durée prévue, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier