REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET CIVIL RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES APRES ACQUITTEMENT DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, 372 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, PAR DECISION SEPAREE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, PREALABLEMENT ACQUITTE DU CRIME D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE LA MINEURE MONICA Y..., A VERSER 3 000 F DE DOMMAGES-INTERETS A LA MERE DE CELLE-CI, PARTIE CIVILE ;
AU MOTIF QUE LES FAITS, DEPOUILLES PAR L'ARRET D'ACQUITTEMENT DE LEUR CARACTERE CRIMINEL, N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS DANS LEUR IMPUDIQUE ENUMERATION ET QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT PAS SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES CIVILES DES FAUTES COMMISES EN ACCOMPLISSANT, CONTRE LA VOLONTE DE LA MINEURE, LESDITS FAITS ;
ALORS QUE L'ARRET D'ACQUITTEMENT, FONDE SUR CE QUE LES FAITS D'ATTENTATS A LA PUDEUR, REPROCHES AU DEMANDEUR, N'ETAIENT PAS ETABLIS, EXCLUAIT TOUT A LA FOIS ET NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES GESTES DEPLACES OU IMPUDIQUES COMME L'INTENTION COUPABLE, INDISSOLUBLEMENT LIEE A LA NATURE DE TELS FAITS ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CARACTERISER UNE FAUTE CIVILE, DISTINCTE DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE, A FAIT REVIVRE L'ACCUSATION CRIMINELLE EN S'EMPARANT D'UNE IMPUDIQUE ENUMERATION INSUSCEPTIBLE DE PERDRE, SOUS COLORATION DE SIMPLE IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, LA QUALIFICATION LEGALE AYANT ENTRAINE LA DECLARATION NEGATIVE, REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE LA COUR ET DU JURY ;
ATTENDU QUE X..., RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE LA MINEURE Y... (MONICA), FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE, A ETE ACQUITTE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE DAME Y..., PARTIE CIVILE ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A TENU DES PROPOS OBSCENES ET S'EST EXHIBE, SANS VETEMENTS, EN PRESENCE DE LA MINEURE, QUI A ETE GRAVEMENT OFFENSEE DANS SA PUDEUR ET PERTURBEE DANS SON PSYCHISME ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR ENSUITE DE CES CONSTATATIONS, A DES REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'ASSISES N'A EN RIEN VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LA PARTIE CIVILE, DANS LE CAS D'ACQUITTEMENT, PEUT DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE DE L'ACCUSE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES FAITS, QUI FONT L'OBJET DE L'ACCUSATION ;
QU'EN EFFET, LES AGISSEMENTS, RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, NE CONSTITUENT PAS DES ATTENTATS AU SENS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EN RAISON DE L'ABSENCE D'ACTES MATERIELS COMMIS SUR LA PERSONNE DE LA VICTIME ;
QU'AINSI, LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DE X... SONT DISTINCTES DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE ET NE FONT PAS REVIVRE L'ACCUSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR AYANT JUSTIFIE SA DECISION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-07-01 Bulletin Criminel 1959 N. 336 p.683 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1846-11-12 Bulletin Criminel 1846 N. 288 p.440 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1863-02-12 Bulletin Criminel 1863 N. 49 p.80 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-26 Bulletin Criminel 1969 N. 97 p.238 (REJET) et les arrêts cités<br/>