Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE A L'ARRET MINISTERIEL DU 8 JUIN 1951 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE;
QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE D'ACCIDENT;
QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 8 ET 20 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE;
ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT FAIT APPARAITRE QUE, LE 12 JANVIER 1974, A 20H30, SAHARAOUI, EN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, NE SE TROUVAIT PAS A SON DOMICILE, LA CAISSE PRIMAIRE A DECIDE, A TITRE DE SANCTION, DE LUI SUPPRIMER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DEPUIS CETTE DERNIERE DATE JUSQU'AU 3 FEVRIER 1974, DATE DE LA CONSOLIDATION;
QUE, POUR RETABLIR LEUR SERVICE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE C'ETAIT LE MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE QUI AVAIT EXPRESSEMENT AUTORISE LES SORTIES DE SAHARAOUI DE 8 A 21 HEURES ET QUE LA BONNE FOI DE CE DERNIER ETANT ENTIERE IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE DE S'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE SON MEDECIN TRAITANT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DEMANDE D'AUTORISATION A LA CAISSE ET DE TOUT ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, L'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR SE TROUVAIT CONSTITUEE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA BONNE FOI, D'AILLEURS CONTESTEE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE DEJA PAREIL FAIT AVAIT ETE REPROCHE A SAHARAOUI EN SEPTEMBRE 1973, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECLARATION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-24 Bulletin 1971 V N. 246 p.207 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 1 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTESTEE ;
QUE LA FORCLUSION NE PEUT TOUTEFOIS ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI CETTE NOTIFICATION PORTE MENTION DE CE DELAI ;
ATTENDU QUE PELLETIER AYANT CONTESTE LE 31 OCTOBRE 1972 LE MODE DE CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ATTRIBUTION LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE LE 3 JANVIER 1969, L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A DIT QUE LA FORCLUSION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'INTERESSE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT MECONNU LE CARACTERE FORMEL DE LA MENTION DES DELAIS DE FORCLUSION SUR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PREUVE QUE L'EXEMPLAIRE MEME DE LA NOTIFICATION RECUE PAR L'INTERESSE EUT PORTE MENTION DU DELAI DE RECOURS ;
QU'IL ETAIT AU CONTREIRE A PRESUMER QUE LUI AVAIT ETE ADRESSE A TORT L'EXEMPLAIRE DESTINE A L'EMPLOYEUR, ET DEPOURVU D'INDICATION A CE SUJET ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE FORME PARTICULIERE POUR LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DES DECISIONS DE LA CAISSE ET POUR L'INDICATION DES DELAIS DE RECOURS QUI LUI SONT OUVERTS ;
QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT A PELLETIER QUI RECONNAISSAIT AVOIR RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE, D'APPORTER LA PREUVE QUE LES DELAIS DE RECOURS NE LUI AVAIENT PAS ETE ALORS PRECISES, COMPTE TENU SURTOUT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, D'OU IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU UNE LETTRE DE LA CAISSE L'INFORMANT, LORS DE LA NOTIFICATION DU VERSEMENT DE LA RENTE, DU DELAI DE DEUX MOIS VISE AU CHAPITRE CONTESTATION DE LADITE NOTIFICATION, SAUF EN CAS D'APPEL DE SA PART ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-586 DU 16 JUILLET 1971;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PARTIELLEMENT RENARD, CHEF MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LECLERC, DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES AU MOTIF QUE CELLES DE SES CREANCES VENUES A ECHEANCE AVANT LE 28 JANVIER 1969 ETAIENT PRESCRITES, COMME ANTERIEURES DE PLUS DE CINQ ANS AU 28 JANVIER 1974, DATE DE LA CITATION;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ET QUI NE COURAIT QU'A COMPTER DE LA DATE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS EXPIRE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 236 p.210 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-2 :
ATTENDU QUE LES POURVOIS N. 76-41 131 ET N. 76-40 770 ATTAQUENT PAR LE MEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE;
QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES;
ATTENDU QUE QUILLET AYANT FORME QUATRE DEMANDES CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE INCENDIE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A FAIT DROIT AUX DEUX PREMIERS CHEFS DE DEMANDE DE L'INTERESSE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE TROISIEME ET DE LUI EN AVOIR SUBSTITUE UN AUTRE;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE EST DEPOURVUE D'INTERET A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI ONT DEBOUTE QUILLET OU QUI N'ONT PAS EXAMINE CERTAINES DE SES PRETENTIONS;
QU'ELLE N'ENONCE AUCUN MOYEN RELATIF AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSE, QUI, PAR CONTRAT DU 19 FEVRIER 1963, AVAIT ADHERE AU PROFIT DE SON PERSONNEL A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CET ORGANISME LA SOMME DE 1 866,31 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT AU TITRE DES COTISATIONS DE 1969, 1970 ET PREMIER TRIMESTRE 1971 ET A FOURNIR SOUS ASTREINTE A L'ASSOCIATION LES ETATS COMPTABLES DE CES TROIS ANNEES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU JUGEMENT QUE MASSE A CESSE SES ACTIVITES, DU MOINS POUR UN TEMPS, QUE CETTE CESSATION S'EST PROLONGEE DURANT CINQ ANNEES, QUE RIEN DANS LES STATUTS OU LE REGLEMENT INTERIEUR, TOUS DEUX DENATURES PAR LE JUGEMENT, N'OBLIGEAIT MASSE A DEMISSIONNER ET A PAYER UNE INDEMNITE DE DEMISSION DES LORS QUE LA " CESSATION D'ACTIVITE " EST REGIE PAR L'ARTICLE 25 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'ATTITUDE DE L'ASSOCIATION QUI A OBSERVE UN SILENCE ABSOLU PENDANT CINQ ANNEES, SANS RECLAMER LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE PRETEND MAINTENANT AVOIR DROIT POUR LA PERIODE 1964 A 1968 ET QU'ELLE S'ABSTIENT MEME ACTUELLEMENT DE DEMANDER LES COTISATIONS POUR LES ANNEES ULTERIEURES CE QUI NE SE CONCOIT PAS SI LE CONTRAT D'ADHESION A SURVECU A LA CESSATION D'ACTIVITE;
QU'EN REALITE CE CONTRAT NE POUVAIT, AINSI, REVIVRE SANS NOUVEL ACCORD DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE MASSE N'AVAIT PAS CESSE DEFINITIVEMENT EN 1964 UNE ACTIVITE QU'IL AVAIT REPRISE ULTERIEUREMENT, EN 1969, QUE LORSQU'IL AVAIT OMIS DE COTISER EN 1964, MASSE N'AVAIT PAS INFORME L'ASSOCIATION DE SA VOLONTE DE CESSER DEFINITIVEMENT ET NON TEMPORAIREMENT SON ACTIVITE, SITUATION QUI AURAIT ETE REGIE PAR L'ARTICLE 25 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR, PAS PLUS QU'IL N'AVAIT DONNE SA DEMISSION, CE QUI EUT ENTRAINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DES STATUTS;
QUE LE JUGE DU FAIT EN A EXACTEMENT DEDUIT, SANS DENATURER NI LES STATUTS NI LE REGLEMENT INTERIEUR, ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, QUE MASSE ETAIT TENU DE VERSER, A COMPTER DE LA REPRISE DE SON ACTIVITE EN P969, LES COTISATIONS POUR L'EMPLOI D'UN PERSONNEL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT D'ADHESION, LEQUEL, NON ROMPU, CONTINUAIT DE LE LIER, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE, FAUTE DE PERSONNEL, IL N'AVAIT PAS EU TEMPORAIREMENT A COTISER;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BRICARD A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE SPECIALISEE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE DU 4 JUIN 1974 AU 22 AVRIL 1975, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES ABSENCES MULTIPLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE TRAJET;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR CINQ ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS EN MOINS D'UN AN, CE DONT IL ETAIT SOUTENU QUE CELA RENDAIT IMPOSSIBLE UNE ORGANISATION RATIONNELLE DU TRAVAIL DE L'INTERESSEE ET NECESSITAIT SON REMPLACEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 245 p.203 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DE KERCKHOVE, INGENIEUR REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PARKER, LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VRP (IRPVRP), AU TITRE DU REGIME FACULTATIF DE PREVOYANCE QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QUE POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE REDUITE POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ET S'ETAIT PORTE DEMANDEUR D'EMPLOI, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS EN ETAT D'INVALIDITE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE AINSI QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES INVALIDES PEUVENT EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE (PARAGRAPHE 1), ET QUE NI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REDUITE AUPRES D'UN AUTRE EMPLOYEUR, NI L'INSCRIPTION AU CHOMAGE DE L'INTERESSE N'ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE EN ETAT D'INVALIDITE A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT, ET N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PRIVER CELUI-CI DE LA RENTE D'INVALIDITE QUI LUI ETAIT DUE DES LORS QUE SON LICENCIEMENT ETAIT CONSECUTIF " A UNE INVALIDITE OU A UNE MALADIE " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'AVANANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE VAN DE KERCKHOVE AUX ETABLISSEMENTS PARKER N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE INVALIDITE MAIS CELLE DE SON LICENCIEMENT;
QU'IL AVAIT D'AILLEURS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 CONTINUE A TRAVAILLER POUR LES ETABLISSEMENTS VAN CAUWENBERGHE PUIS S'ETAIT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI;
QUE LA REDUCTION DE SON ACTIVITE EN 1970 ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA MOINDRE IMPORTANCE DE LA SEULE ENTREPRISE QU'IL REPRESENTAIT ET QUE SON CLASSEMENT DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES N'ETAIT INTERVENU QUE LE 15 MAI 1971;
QUE DE CES ELEMENTS DE FAIT ILS ONT PU DEDUIRE QU'AU 31 DECEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE D'AVOIR UNE ACTIVITE POUR UNE ENTREPRISE ADHERANT AU REGIME SUPPLEMENTAIRE FACULTATIF DE L'IRPVRP, VAN DE KERCKHOVE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE II, PARAGRAPHE II DU REGLEMENT DE CETTE INSTITUTION POUR BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL AVAIT RECLAMEE ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BROCHARD, BONONNY ET LEBOURG QUE LA SOCIETE ANONYME SERVAIR EMPLOYAIT EN QUALITE D'OUVRIERS PATISSIERS ONT ETE LICENCIES LE 11 OCTOBRE 1974 AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL EN DATE DU 10 OCTOBRE QUI LES DECLARAIT INAPTES A LA SUITE D'UN CONTROLE BACTERIOLOGIQUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI STATUANT APRES EXPERTISE MEDICALE AVAIT ESTIME QUE LA SOCIETE AYANT OFFERT DE REEMBAUCHER LES INTERESSES SI, MEDICALEMENT ILS ETAIENT DESORMAIS APTES, ET L'EXPERT X... DECLARE QU'ILS L'ETAIENT LE CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT TROUVE FORME LE 6 DECEMBRE 1974, ET AVAIT ORDONNE SOUS ASTREINTE LEUR "INSTALLATION" DANS LEUR EMPLOI, AUX MOTIFS QUE LE SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL, OBLIGATOIREMENT CONSULTE PAR L'EMPLOYEUR AVANT LE REEMBAUCHAGE S'Y ETAIT FORMELLEMENT OPPOSE ET QU'IL EXISTAIT DONC UNE DIFFICULTE SERIEUSE CONCERNANT LA REINTEGRATION SOLLICITEE, ALORS QUE, SI LE SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL DONT L'AVIS A ETE DENATURE S'ETAIT EFFECTIVEMENT OPPOSE A LA REINTEGRATION IMMEDIATE DES TROIS OUVRIERS DANS LEUR PRECEDENT EMPLOI, IL AVAIT PRECONISE LE REEMBAUCHAGE DEFINITIF POUR L'UN D'ENTRE EUX ET PROVISOIRE, POUR LES DEUX AUTRES, DANS UN AUTRE POSTE NON LIE A LA PRODUCTION ET QU'AINSI AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE N'EXISTAIT A LA REINTEGRATION DE CES SALARIES DANS UN TEL EMPLOI;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU, LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA REINTEGRATION DES INTERESSES DANS LEUR ANCIEN EMPLOI LUI-MEME, EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT QU'AURAIT PRIS PRECEDEMMENT LA SOCIETE DE LE FAIRE S'ILS N'AVAIENT PAS ETE ET N'ETAIENT PAS PORTEURS DE STREPTOCOQUES HEMOLYTIQUES ET SI L'EXPERT N'Y VOYAIT PAS D'OBSTACLE;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MALGRE L'AVIS FAVORABLE DE CELUI-CI, LE MEDECIN CONTROLEUR GENERAL DU TRAVAIL S'Y ETAIT OPPOSE, PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI S'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR, EN RAISON DE LA PERSISTANCE D'UN ETAT DE SANTE DANGEREUX OU SUSCEPTIBLE DE LE DEVENIR TANT POUR EUX-MEMES QUE POUR LES AUTRES TRAVAILLEURS ET LE PUBLIC, ET DONT LA CONTESTATION EXCEDAIT LE COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE;
QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DU JUGE DES REFERES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N. 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS;
QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES;
QUE NEANMOINS PAR DEROGATION, LE REGLEMENT PEUT TOUTEFOIS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT;
QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE DEVAIT REMBOURSER A MENAGER, QUI N'ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS DU 1ER OCTOBRE 1974 ET DU 1ER AVRIL 1975, LES FRAIS D'HOSPITALISATION POSTERIEURS AU 6 JUILLET 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LE SOLDE ENCORE DU POUR LES COTISATIONS DU 1ER OCTOBRE 1974 ETAIT MODIQUE ET QUE L'ASSURE ETAIT DE BONNE FOI;
ATTENDU CEPENDANT QUE MENAGER ETAIT REDEVABLE ENCORE D'AUTRES COTISATIONS QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES LA VIGNOTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUCREUX, CHAUFFEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ET LICENCIE SANS INDEMNITE LE 11 AOUT 1975, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DU SALARIE, D'UNE PART, DES RETARDS REITERES SUR LES CHANTIERS, D'AUTRE PART, L'UTILISATION RECONNUE PAR L'INTERESSE, D'UN VEHICULE DE LA SOCIETE POUR TRANSPORTER UNE JEUNE FILLE MINEURE, A OMIS D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE CE SECOND GRIEF, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT AVOIR, SANS RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE, LICENCIE BEAUCREUX POUR LES DEUX MOTIFS SUSENONCES, ET QUE, DE SON COTE, CE SALARIE NE NIAIT PAS LA MATERIALITE DES FAITS REPROCHES, DU MOINS JUSQU'EN MAI 1975, ALLEGUANT QU'ILS AVAIENT ETE TOLERES PAR LA SOCIETE ET QUE LA CAUSE REELLE DE SON LICENCIEMENT PROVENAIT DE SON REFUS D'ACCOMPLIR PLUS DE 57 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, MAXIMUM EXIGIBLE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DOIT S'APPRECIER A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT ET NON AU MOMENT OU LE FAIT RETENU A ETE COMMIS, CELUI-CI ETANT CONSIDERE IMPLICITEMENT COMME COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU CONTRAT DU MOMENT QU'IL N'A ETE SUIVI D'AUCUNE MESURE DE RENVOI, SAUF A REVIVRE PAR L'EFFET DE NOUVEAUX GRIEFS, CE QUI N'EST PAS LE CAS;
QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE LE PREMIER DES DEUX GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE AVAIT ETE CONNU D'ELLE ET TOLERE DEPUIS DECEMBRE 1974, DONC PRES D'UN AN AVANT LE LICENCIEMENT, ONT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT A LA DATE DE LA RUPTURE, AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CE DONT IL SUIT QUE L'AUTRE REPROCHE ETAIT PEU PERTINENT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, LORS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 31 JANVIER 1972, AVAIT SUBI UNE CONTUSION THORACO-ABDOMINALE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DE 6 JOURS, ETANT DECEDE LE 1ER DECEMBRE 1972 D'UNE RUPTURE D'ANEVRISME, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LA MORT DE X..., ALORS QUE, LA LESION ETANT APPARUE AU MOMENT DU TRAVAIL ET SEULES LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI ETANT APPARUES POSTERIEUREMENT, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE JOUER AU PROFIT DE LA VEUVE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR OBSERVE, EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, UN REPOS DE 6 JOURS A COMPTER DU 31 JANVIER 1972, X... AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE NORMALE, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES AYANTS DROIT DE CELUI-CI NE POUVAIENT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE A L'OCCASION DE SON DECES SURVENU, NON PAS IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN, MAIS PLUS DE 10 MOIS PLUS TARD, QU'IL LEUR INCOMBAIT DONC D'APPORTER LA PREUVE CERTAINE D'UNE RELATION DIRECTE ENTRE L'ACCIDENT ET LA MORT DE LEUR AUTEUR;
QU'APPRECIANT LES DONNEES DE L'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE CETTE RELATION N'APPARAISSAIT QUE COMME UNE POSSIBILITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE FOURNIE;
D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE DAME X... ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-04 Bulletin 1972 V N. 313 p.293 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-23 Bulletin 1975 V N. 329 p.296 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-09 Bulletin 1975 V N. 175 p.155 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-03 Bulletin 1977 V N. 85 p.67 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-44 ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREVENTORIUM HELIO-MARINE LES OISEAUX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME, LE 23 JANVIER 1976, CONTRE LA DECISION PRUD'HOMMAL RENDUE LE 27 OCTOBRE 1975, ALORS QU'EN SIGNIFIANT CETTE DECISION PAR HUISSIER LE 14 JANVIER 1976 LAZZERINI L'A INDUITE EN ERREUR SUR LA PORTEE DE SES DROITS, CE QUI DEVAIT ENTRAINER, SELON ELLE, LA NULLITE DE LA NOTIFICATION ANTERIEURE EFFECTUEE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 12 NOVEMBRE 1975;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1975 A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE PREVENTORIUM HELIO-MARINE LES OISEAUX, PAR LA NOTIFICATION DU 12 NOVEMBRE 1975 EFFECTUEE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LAQUELLE FAISAIT COURIR LE DELAI D'APPEL: QUE LA SOCIETE N'A PAS RELEVE APPEL PENDANT LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION, CE QUI A RENDU LE JUGEMENT DEFINITIF;
QUE LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER FAITE LE 14 JANVIER 1976, EST RESTEE SANS EFFET SUR CE DELAI, N'A PU LE FAIRE COURIR A NOUVEAU ET N'A PU RENDRE NULLE LA PRECEDENTE NOTIFICATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CORDONNIER-SANIBAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES CHAQUE MOIS A DAME Y..., NEE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 31 DECEMBRE 1969 SOUS LA RUBRIQUE " FRAIS DE GESTION " CONSTITUAIENT DES REMUNERATIONS, QUI DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA SOCIETE CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, LA COUR NE POUVAIT L'INFIRMER SANS EN REFUTER LES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE DAME Y... JUSTIFIAIT DE L'EMPLOI DE SON AUTOMOBILE POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE ET DU TARIF ADMIS PAR LES SERVICES FISCAUX, COMME REPRESENTATIF DE FRAIS DE CE CHEF, QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE REPRESENTATION ET QUE DAME Y... DEMONTRAIT AVOIR EMPLOYE LES SOMMES EN LITIGE CONFORMEMENT A LEUR OBJET, LES DEPENSES JUSTIFIEES ETANT SUPERIEURES AUX SOMMES ALLOUEES FORFAITAIREMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES COMPTES D'EXPLOITATION ET BILAN COMPRENANT LES INDEMNITES LITIGIEUSES AVAIENT ETE ADMIS SANS REDRESSEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT DIFFEREMMENT DES PREMIERS JUGES LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE FRAIS EXPOSES PAR DAME Y..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET, MOINS ENCORE, DE L'UTILISATION DE L'INDEMNITE CONFORMEMENT A SON OBJET;
QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DAVANTAGE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AIT ADMIS LA DEDUCTION DES INDEMNITES LITIGIEUSES, ET QU'AINSI, LES SOMMES FORFAITAIREMENT ALLOUEES CHAQUE MOIS CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION, QUI DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-21 Bulletin 1973 V N. 403 p.363 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-14 Bulletin 1973 V N. 571 p.526 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUFOUR QUI AVAIT ETE VICTIME LE 23 AOUT 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE FUT, EN 1945, AMPUTE DE LA JAMBE DROITE ;
QU'AYANT ETE EN 1969 AMPUTE DE LA JAMBE GAUCHE A LA SUITE D'UNE ARTERITE, IL FIT VALOIR QU'ETANT, DE CE FAIT, ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET AYANT BESOIN DE L'ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE RENTE MAJOREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ;
QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GESTIONNAIRE DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE A REJETE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR DUFOUR CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EN CAUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1179 SUSVISE EXIGE NON PAS QUE L'INCAPACITE OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SOIT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT MAIS QU'ELLE INTERVIENNE EN RAISON DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE EXPOSE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'INVALIDITE DE L'INTERESSE N'AURAIT PAS ETE TOTALE SI L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'AVAIT PAS PROVOQUE L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT QUE, SI LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 23 AOUT 1922 AVAIENT PU CONDUIRE A L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE, EN REVANCHE L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE EUT ETE NECESSAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS SANS L'ACCIDENT ;
QU'AINSI L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'ETAIT PAS NECESSAIRE DU FAIT DES SEULES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT ACTUEL DE LA VICTIME DONT L'AGGRAVATION RENDANT NECESSAIRE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE RESULTAIT D'UNE AFFECTION SURVENUE APRES L'ACCIDENT ET INDEPENDANTE DE CELUI-CI ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REJETTANT LA DEMANDE DE DUFOUR TENDANT A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DE L'AGGRAVATION DE SON INVALIDITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE VASQUEZ, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A MIS A PIED, LE 30 JUIN 1975, SON OUVRIER MATEU, EN RAISON DE LA REDUCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, EN LUI FAISANT CONNAITRE QUE LA REPRISE DU TRAVAIL AURAIT LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT ;
QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE MISE A PIED TEMPORAIRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN LICENCIEMENT, ALORS QU'IL ETAIT PRET A REPRENDRE LE SALARIE EN SEPTEMBRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIO NS DES JUGES DU FOND QUE LA MISE A PIED, POUR MOTIF ECONOMIQUE, PRONONCEE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE, NON ACCEPTEE PAR LE SALARIE, ELLE CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 126 p. 116 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE VATTIER, ENGAGE COMME CHEF DE GROUPE PAR LA COMPAGNIE GENERALE FIDUCIAIRE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ORNE ET DU CALVADOS, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, AU CAS OU IL QUITTERAIT SON EMPLOI POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A N'EXERCER PENDANT CINQ ANS AUCUN TRAVAIL SIMILAIRE A CELUI DE LADITE COMPAGNIE, EN EXERCANT LA PROFESSION DE COMPTABLE, SOIT A TITRE PRIVE, SOIT AUPRES D'UN MEMBRE DE L'ORDRE OU SOCIETE INSCRITE A L'ORDRE, CONSEILLER FISCAL OU PROFESSIONS ASSIMILEES, TANT PERSONNELLEMENT QUE PAR PERSONNE INTERPOSEE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS OU IL AURAIT EXERCE SON ACTIVIT AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES;
QU'AFFECTE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, IL A DEMISSIONNE LE 31 JUILLET 1970 ET EST ENTRE AU SERVICE D'UN CABINET D'EXPERT COMPTABLE A CAEN;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA CLAUSE DONT S'AGIT AUX MOTIFS QUE LA DUREE DE L'INTERDICTION ETAIT EXCEPTIONNELLEMENT LONGUE, QUE LES PROFESSIONS INTERDITES ETAIENT TRES ETENDUES, QUE L'INTERDICTION DANS L'ESPACE ETAIT EGALEMENT EXAGEREE, QU'OUTRE LES TROIS DEPARTEMENTS CONSTITUANT LE SECTEUR DE VATTIER CINQ AUTRES DEPARTEMENTS LUI ETAIENT AUSSI INTERDITS BIEN QU'IL N'Y EUT JAMAIS DE PROSPECTION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VATTIER S'EST REENGAGE AUSSITOT DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DANS LE SECTEUR OU IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE ET QU'AU MOINS DANS CETTE MESURE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS ILLICITE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N. 215 p. 180 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FLAMMARION A PAYER A COSATI, CHAUFFEUR-LIVREUR LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1974, LES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE REFUS OPPOSE PAR CE SALARIE D'ETABLIR UN CONSTAT A LA SUITE D'UNE COLLISION A LAQUELLE IL S'ETAIT DECLARE ETRANGER ET QU'IL AVAIT FINALEMENT DU ACCEPTER DE SIGNER, S'IL CONSTITUAIT A L'EGARD DE CE CHAUFFEUR PEU RESPECTUEUX DES REGLES DE LA CIRCULATION ET DE LA BONNE CONDUITE DES VEHICULES, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT EN RAISON DE PRECEDENTS SANCTIONNES PAR DES AVERTISSEMENTS, NE REVETAIENT, CEPENDANT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER CE SALARIE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE QUE COSATI, A LA SUITE DE CONTRAVENTIONS, PUIS D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS, PUIS, A TITRE DISCIPLINAIRE, D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION ;
QUE LE REFUS PAR COSATI DE RECONNAITRE LE 26 SEPTEMBRE 1974 QU'IL AVAIT, EN CONDUISANT SON VEHICULE, CAUSE UNE COLLISION POUR LAQUELLE L'ETABLISSEMENT D'UN CONSTAT AMIABLE N'AVAIT PU INTERVENIR QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE SON CHEF DE SERVICE, CONSTITUAIT POUR UN CHAUFFEUR PROFESSIONNEL, COMPTE TENU DES MULTIPLES INCIDENTS ANTERIEURS, UNE FAUTE GRAVE EMPECHANT LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-08 Bulletin 1972 V N. 192 p.178 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME TRAVAILLAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS AU MOMENT DE L'ARRET DU TRAVAIL EN RAISON NOTAMMENT DE CHOMAGE, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE DOIT ETRE DETERMINE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE AFFERENTE A LA DUREE DE L'EMPLOI DANS CETTE CATEGORIE, CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LES DOUZE MOIS DANS LES MEMEMES CONDITIONS;
ATTENDU QUE JOR AS QUI, A LA SUITE D'UNE LONGUE PERIODE DE CHOMAGE, ETAIT ENTRE LE 10 JUILLET 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE VAR-PRESTIFRANCE COMME <<CONSEIL TECHNICO-FINANCIER>> A L'ESSAI, AYANT ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR RECONSTITUER LE SALAIRE ANNUEL DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE, A TENU COMPTE, NON PAS DE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE, MAIS DE CELLE, PLUS IMPORTANTE, QUE, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, IL <<AURAIT PU EXERCER PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS>>;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMUNERATION FICTIVE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, EN VUE DE LA RECONSTITUTION DU SALAIRE ANNUEL S'ENTEND DE CELLE QUI AURAIT ETE DUE A LA VICTIME SI CELLE-CI, PENDANT LA PERIODE OU ELLE EST RESTEE INACTIVE, AVAIT TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DURANT LA PERIODE D'ACTIVITE, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT ETRE TENU COMPTE DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT OCCUPE, LE MEME EMPLOI DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, CELUI-CI EUT-IL CORRESPONDU A SA VERITABLE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN -PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE ROBIN, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 26 JUIN 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES CONTUSIONS A L'EPAULE, AU DOS ET AU GENOU ET AVAIT BENEFICIE D'ARRETS DE TRAVAIL EN DERNIER LIEU JUSQU'AU 3 AOUT 1973, AYANT ETE TROUVE MORT LE 28 JUILLET 1973 SUR LA ROUTE A PROXIMITE DU CYCLOMOTEUR A L'AIDE DUQUEL IL SE DEPLACAIT POUR FAIRE DES COURSES, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR LEDIT DECES SURVENU AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECES ETAIT SURVENU DURANT CETTE PERIODE NE POUVAIT SUFFIRE A ETABLIR QU'IL ETAIT DU A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE SELON LE MEDECIN AYANT PRATIQUE L'AUTOPSIE <<IL ETAIT IMPOSSIBLE DE METTRE EN EVIDENCE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU 26 JUIN 1973 ET LE DECES>>;
D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI ETAIT SURVENU PLUS D'UN MOIS APRES LEDIT ACCIDENT, AU COURS D'UNE PERIODE, NON PAS DE SOINS, MAIS DE REPOS, D'AILLEURS NON OBSERVEE PAR ROBIN;
QU'EN CET ETAT D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT EXISTE ENTRE LES CONTUSIONS SOUFFERTES LE 26 JUIN 1973 ET LE DECES DE ROBIN SURVENU PLUS D'UN MOIS PLUS TARD AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE PERMETTANT DE RATTACHER L'UN AUX AUTRES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT ETRE, EN L'ESPECE, INVOQUEE, QU'IL APPARTENAIT PAR SUITE A VEUVE ROBIN D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA MORT DE SON EPOUX ET QUE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR APPORTE CETTE PREUVE, ELLE DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-09 Bulletin 1975 V N. 175 p.155 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DOMINIQUE, TUYAUTEUR, EMPLOYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCART SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET ENVOYE PAR ELLE EN GRAND DEPLACEMENT EN LORRAINE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE EN LORRAINE, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ETANT AU TOTAL SENSIBLEMENT EQUIVALENTE A CELLE QU'IL RECEVAIT AU HAVRE, OU IL ETAIT DOMICILIE, TOUTES PRIMES ET INDEMNITES DE CHANTIER COMPRISES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN SOUTENU PAR L'INTERESSE ET ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CERTAINES DES PRIMES DE CHANTIER AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET NE COMPENSANT PAS DES FRAIS REELS, SE TROUVAIENT SUPPRIMEES, QU'ELLES ETAIENT INDEPENDANTES DES DEPENSES COUVERTES PAR L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ET QUE CETTE MODIFICATION ESSENTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL EFFECTUEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR LE RENDAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A NOUVEL, CHAUFFEUR DE TAXI AU SERVICE DE LA SOCIETE COPAGAU, LEQUEL RECLAMAIT QU'ELLE SOIT CALCULEE SUR LE SALAIRE FICTIF DE LA PERIODE DE CONGES ET NON D'APRES SON SALAIRE REEL ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND ONT DIVISE SA REMUNERATION GLOBALE DU PRECEDENT TRIMESTRE PAR LE NOMBRE DE JOURS EFFECTIVEMENT TRAVAILLES ET ONT FIXE L'INDEMNITE DE CONGE EN MULTIPLIANT CE CHIFFRE PAR LE NOMBRE TOTAL DES JOURS OUVRABLES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT ETE ALLEGUE AUCUNE AUGMENTATION DES SALAIRES ENTRE TEMPS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE COPAGAU AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS PRIS MOINS DE REPOS HEBDOMADAIRE PENDANT LA PERIODE DE CONGE QU'AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT, CE DONT IL SUIVAIT QUE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA TOTALITE DES JOURS OUVRABLES COMPRIS DANS LE CONGE ;
QU'ENFIN IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE, S'AGISSANT DE CHAUFFEURS REMUNERES POUR PARTIE EN POURBOIRE DEVAIT ETRE FIXEE A 35 % DU COMPTEUR, SANS QUE LES PRIMES DEJA INCLUSES DANS CE FORFAIT PUISSENT ETRE CUMULEES PAR APPLICATION DES ARTICLES 54G, ALINEA 5, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 SEPTEMBRE 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-30 (CASSATION) N. 76-40.609 S.A. COPAGAU.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-18 Bulletin 1972 V N. 704 p. 645 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE KOERIN VICTIME LE 31 JANVIER 1970 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXE A 30% PAR LA CAISSE PRIMAIRE FUT PORTE A 50% PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 8 FEVRIER 1974;
QUE SUR DEMANDE DE REVISION PRESENTEE AVANT CETTE DATE PAR L'INTERESSE, LA COMMISSION REGIONALE AYANT DIT PAR DECISION DU 6 NOVEMBRE 1973 DEVENUE DEFINITIVE, QUE L'ETAT DU BLESSE NE S'ETAIT PAS AGGRAVE DEPUIS LA CONSOLIDATION ET QU'IL Y AVAIT EN CONSEQUENCE LIEU DE MAINTENIR A 30% LE TAUX D'INCAPACITE, LA CAISSE FIT CONNAITRE A L'INTERESSE QUE SA RENTE NE SERAIT CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 50% QUE JUSQU'A LA DATE DE LA DEMANDE DE REVISION, LE TAUX DE 30% INDIQUE PAR LA COMMISSION REGIONALE ETANT, A COMPTER DE CETTE DATE APPLIQUE;
QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSE AUX MOTIFS QUE LE TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR LA DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION REGIONALE A 30% AU JOUR DE LA DEMANDE DE REVISION, NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTE;
ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SEULE UNE MODIFICATION DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME, POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON OU DE CONSOLIDATION LAQUELLE EN L'ESPECE AVAIT ETE FIXEE A 50%, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS;
QUE LA CAISSE NE POUVAIT, DES LORS, SE FONDER SUR LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 6 NOVEMBRE 1973 - LAQUELLE CONSTATAIT QUE L'ETAT DE LA VICTIME ETAIT LE MEME QUE LORS DE LA CONSOLIDATION, ET QUE LE TAUX D'INCAPACITE DEVAIT DONC RESTER INCHANGE, POUR REDUIRE LA RENTE VERSEE INITIALEMENT A L'INTERESSE SUR LA BASE DU TAUX DE SON INCAPACITE A LA DATE DE CONSOLIDATION, PEU IMPORTANT QUE LADITE COMMISSION EUT INDIQUE QUE LE TAUX, ALORS SEUL CONNU DE CELLE-CI MAIS NON DEFINITIVEMENT FIXE, ETAIT DE 30%;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DONT LES DECISIONS SONT ENTACHEES DE CONTRARIETE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-25 Bulletin 1973 V N. 42 p. 37 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DES TEXTILES DE VILLEURBANNE DE CARPI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE LIEDR, BIEN QU'IL LE FUT DEJA POUR LA SOCIETE PRB, AU MOTIF QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ALORS QUE CES DEUX SOCIETES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET, QU'AU SURPLUS, EN EUT-IL ETE AINSI, CARPI, DEJA DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE PRB NE POUVAIT L'ETRE A NOUVEAU POUR LA SOCIETE LIEDR CAR UN MEME SALARIE NE PEUT ETRE DESIGNE SIMULTANEMENT DELEGUE SYNDICAL DANS DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE LIEDR SE BORNE A AFFIRMER L'INEXACTITUDE DE L'APPRECIATION DES JUGES SELON LAQUELLE LES DEUX SOCIETES PRB ET LIEDR FORMENT UNE UNITE ECONOMIQUE SANS FORMULER DE CRITIQUES CONTRE LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE DEUX SOCIETES DISTINCTES JURIDIQUEMENT CONSTITUENT EN FAIT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NOTIFIE D'ABORD A L'UNE, LE SOIT ULTERIEUREMENT A L'AUTRE, C'EST-A-DIRE A L'ENSEMBLE DU GROUPE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-06 Bulletin 1977 V N. 14 p.12 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA A, LE 26 MARS 1971, LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, CROUZAT QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1952, EN DERNIER LIEU ET JUSQU'AU 16 NOVEMBRE 1970 COMME DIRECTEUR DE SON USINE DE SORGUES, ET A QUI ELLE AVAIT, DANS L'EVENTUALITE DE SON RECLASSEMENT, MAINTENU ENTRE-TEMPS TOUS LES AVANTAGES, Y COMPRIS CEUX EN NATURE, ATTACHES A SON ANCIENNE FONCTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE LICENCIEMENT ABUSIF ET CONDAMNER LA SOCIETE A INDEMNISER CROUZAT DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREMIERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT FALLACIEUSEMENT ESPERER AU SECOND, PENDANT PLUSIEURS MOIS, UN RECLASSEMENT, PUIS EN LE CONGEDIANT SANS RIEN LUI OFFRIR, UN MOIS A PEINE APRES LUI AVOIR A NOUVEAU LAISSE ENTREVOIR LA SOLUTION A SON PROBLEME DE REINSERTION DANS LE GROUPE, L'IMPORTANCE DE CELUI-CI ET LES CAPACITES COMMERCIALES DE CROUZAT RENDANT POSSIBLE LE RECLASSEMENT QU'ELLE LUI AVAIT PROPOSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR ETAIT JUGE DU POINT DE SAVOIR QUELLES RESPONSABILITES UN SALARIE TEL QUE CROUZAT ETAIT EN MESURE D'ASSUMER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES TENTATIVE MULTIPLES ET PROLONGEES DE RECLASSEMENT NE SONT PAS FAUTIVES UNIQUEMENT PARCE QU'ELLES SONT RESTEES VAINES, ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA AIT PRIS ENVERS CROUZAT, APRES LUI AVOIR RETIRE LA DIRECTION D'UNE USINE, L'ENGAGEMENT FORMEL D'ASSURER UN RECLASSEMENT QU'IL ACCEPTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.