Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 DEC EMBRE 1971), D'AVOIR DECLARE NON TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, EXERCEE LE 2 MAI 1970 PAR LES CONSORTS X... A LA SUITE DE L'ACHAT PAR EUX FAIT LE 5 JUIN 1968 D'UN VEHICULE AUTOMOBILE A LA SOCIETE VOLVO BOLINDERS, AU MOTIF QUE LES DEFECTU OSITES CONSTATEES EMPECHAIENT L'UTILISATION NORMALE DU VEHICULE ET QUE LES ACHETEURS N'AVAIENT EU CONNAISSANCE DU VICE QUE LORS DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT LE 27 MARS 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES APPRECIATIONS SONT EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS PAR LESQUELES LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, MALGRE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LES PREMIERS TEMPS DE L'ACHAT DE LA VOITURE, LE VEHICULE AVAIT ETE UTILISE PENDANT LAPERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION DE L'EXPERT EN MARS 1969, ET QUE PENDANT CETTE LONGUE PERIODE PLUSIEURS MISES AU POINT AVAIENT ETE EFFECTUEES, SANS RESULTAT, CE QUI DEMONTRAIT QUE LES DEFECTUOSITES OU BIEN N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA VOITURE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE, OU QUE CELUI-CI EN SOIT DIMINUE, OU BIEN QU'ELLES ETAIENT CONNUES BIEN AVANT LA DESIGNATION DE L'EXPERT, CE QUI CONFERAIT A L'ACTION DES ACHETEURS UN CARACTERE NETTEMENT TARDIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE, SI LE VEHICULE A ETE UTILISE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION DE L'EXPERT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES DEFECTUOSITES LITIGIEUSES, AUXQUELLES LES REPARATIONS ET MISES AU POINT EFFECTUEES PENDANT TOUTE CETTE PERIODE N'ONT PAS REMEDIE, EMPECHAIENT, PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR CARACTERE DANGEREUX, UNEUTILISATION "NORMALE" DU VEHICULE ;
QUE,, PAS DAVANTAGE LA COUR D'APPEL NE S'EST CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE C'EST SEULEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI A REVELE AUX CONSORTS X... QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES PROCEDAIENT D'UN VICE REDHIBITOIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 JANVIER 1972) D'AVOIR DIT QUE LA SOMME DE 14 000 FRANCS, VERSEE PAR FRANCESCHI A Y... A L'OCCASION DE LA VENTE PAR CE DERNIER DE SON FONDS DE COMMERCE, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE ET NON D'ARRHES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA NATURE JURIDIQUE DE CETTE SOMME EN FAISANT ETAT DES SEULES DECLARATIONS DE FRANCESCHI, SANS PRENDRE SERIEUSEMENT EN COMPTE, NI LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'EXPERT X... NOTE QUE LES PARENTS DE FRANCESCHI LUI AVAIENT VERSE, A TITRE D'ARRHES, LA SOMME DE 11 000 FRANCS, NI UNE LETTRE DE FRANCESCHI LUI-MEME DU 2 DECEMBRE 1966 QUI EMPLOYAIT EXPRESSEMENT LE TERME D'ARRHES, NI UNE LETTRE D'UN SIEUR Z... QUI UTILISAIT LES MEMES TERMES ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LA SOMME DE 14 000 FRANCS VERSEE PAR FRANCESCHI AVAIT LE CARACTERE D'ARRHES, QU'EN EFFET, LES EXPERTS NE SE PRONONCAIENT PAS SUR CE POINT EN FAISAIENT ETAT DE SIMPLES HYPOTHESES, QU'UN SEUL TEMOIN, LE MOINS INFORME, Z... EMPLOYAIT LE MOT ARRHES ET QU'IL ETAIT VAIN DE VOULOIR TIRER D'UNE LETTRE QUI N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE L'AVEU QUE LES VERSEMENTS ETAIENT FAITS A TITRE D'ARRHES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-07-16 Bulletin 1956 I N. 312 P. 254 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-12 Bulletin 1968 III N. 547 P. 420 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE SI, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, CELUI-CI DEMEURE RECEVABLE A AGIR, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DANS LES INSTANCES TENDANT A UNE MODIFICATION DE LA DECISION QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE;
ATTENDU QUE LA BNP AYANT FRAPPE D'OPPOSITION LE JUGEMENT DU TRIBUNAL. DE COMMERCE QUI DECLARAIT COMMUNS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE DE BOBINAGE DE PRECISION (SBP) ET DE LA SOCIETE FRANCAISE D'APPAREILLAGE DE PRECISION (SFAP) ET CES DEUX SOCIETES AYANT L'UNE ET L'AUTRE INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE RETRACTATION RENDUE SUR LADITE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES POUR LE MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE FORMES SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ET QUE CELUI-CI, QUI DECLARAIT S'EN RAPPORTER A JUSTICE, NE LES AVAIT PAS RATIFIES;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-15 Bulletin 1971 IV N. 171 (2) P. 160 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ILS AVAIENT SOLLICITE LA REDUCTION DU PRIX DES FONDS DE BOULANGERIE-PATISSERIE PAR EUX ACQUIS DES EPOUX X... EN INVOQUANT TANT L'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ACTE DE CESSION QUE LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE LEURS VENDEURS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'INEXACTITUDE DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES BENEFICES FIGURANT DANS L'ACTE ET A RELEVE QU'EN DEPIT DE LA MENTION, PAR CET ACTE, DE L'UTILISATION EN 1964, DE 135 QUINTAUX DE FARINE DE PATISSERIE LE REGISTRE DE SORTIE DES MARCHANDISES NE FAISAIT ETAT QUE DE 9,75 QUINTAUX DE CETTE FARINE;
QU'ELLE A, CEPENDANT, DECIDE QU'UNE TELLE SITUATION N'AVAIT PAS VICIE LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS, QUI RESTAIENT TENUS DE PAYER LE PRIX DE 475 000 FRANCS FIXE PAR L'ACTE, BIEN QUE, SELON LA COUR D'APPEL, ILS AIENT ADMIS QUE LE "JUSTE PRIX " N'ETAIT QUE DE 370 000 FRANCS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI S'EST, EN OUTRE, ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DONT ELLE ETAIT SAISIE RELATIVEMENT A L'IMPORTANCE DU PORTAGE ET A LA REPARTITION DE LA PRODUCTION ENTRE PAINS DE 600 GRAMMES ET BAGUETTES DE FANTAISIE, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI N'AVAIT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-03-14 Bulletin 1972 IV N. 90 (3) P. 86 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1972) D'AVOIR DECLARE NUL LE BREVET SPECIAL DE MEDICAMENT, N° 967 M, DEMANDE LE 7 MARS 1961, PAR LA SOCIETE AMERICAN CYANAMID COMPANY, AU MOTIF QU'AUCUNE PROPRIETE PHARMACOLOGIQUE D'APPEL N'Y EST RELATEE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, "LA COUR AYANT RECONNU QUE LES PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES QUE LA LOI IMPOSE D'INDIQUER SONT CELLES QUI SONT EN RELATION AVEC L'APPLICATION THERAPEUTIQUE, ET QU'IL SUFFIT D'ENONCER L'ACTION EXERCEE PAR UNE SUBSTANCE POUR GUERIR OU PREVENIR TELLE MALADIE, ET AYANT ADMIS QUE LE BREVET EN CAUSE MENTIONNAIT L'UTILITE DU COMPOSE DANS LE TRAITEMENT DES INFECTIONS CAUSEES PAR LES BACILLES TUBERCULES, AINSI QUE SON ACTION COMME AGENT DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS LE DENATURER REFUSER TOUTE PROTECTION AU BREVET QUI INDIQUAIT EXPRESSEMENT QU'IL ETAIT UTILISABLE DANS LE TRAITEMENT DE LA TUBERCULOSE, OU DANS CELUI DES INFECTIONS CAUSEES PAR LES BACILLES TUBERCULES, CE BREVET AYANT AINSI MENTIONNE A LA FOIS L'APPLICATION THERAPEUTIQUE ET LES PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES EN RELATION AVEC CETTE APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-2° DU DECRET DU 30 MAI 1960 LES BREVETS DE MEDICAMENTS DOIVENT INDIQUER A PEINE DE NULLITE LES PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES DU PRODUIT ET, AU MOINS, UNE APPLICATION THERAPEUTIQUE DIETETIQUE OU DU DIAGNOSTIC ET CONSIDERE QUE LES PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES AINSI VISEES SONT CELLES EN RELATION DIRECTE AVEC L'APPLICATION THERAPEUTIQUE MENTIONNEE AU BREVET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SELON LE TEXTE PRECITE, LES MOTS "APPLICATION THERAPEUTIQUE" VISENT L'EMPLOI DU PRODUIT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES POUR GUERIR UNE MALADIE OU EN ATTENUER LES EFFETS ET QUE PAR "PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES" IL FAUT ENTENDRE LES ACTIONS PHYSIOLOGIQUES OU LES PERTURBATIONS DES MECANISMES PHYSIOLOGIQUES, Y COMPRIS LA TOXICITE EVENTUELLE, QU'UNE DROGUE EXERCE SUR UN ETRE VIVANT AVEC LEQUEL ELLE EST MISE EN CONTACT ET QUI SONT DUES A L'EMPLOI DU MEDICAMENT;
QU'ELLE ENONCE ENSUITE, EXACTEMENT QUE, LE BREVET SE BORNE A MENTIONNER QUE LES MEDICAMENTS DECRITS "PEUVENT ETRE TRES UTILES DANS LE TRAITEMENT DES INFECTIONS CAUSEES PAR LES BACILLES TUBERCULES", "SONT UTILES COMME INGREDIENTS ACTIFS DANS LES COMPOSITIONS UTILISABLES DANS LE TRAITEMENT DE LA TUBERCULOSE" ET QUE L'INVENTION A PPOUR OBJET A TITRE DE MEDICAMENT ET PLUS SPECIALEMENT COMME AGENT DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE, LES SUBSTANCES REVENDIQUEES;
QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE LE BREVET S'IL MENTIONNE UNE APPLICATION THERAPEUTIQUE, NE FOURNIT AUCUNE INDICATION SUR UNE QUELCONQUE PROPRIETE PHARMACOLOAIQUE;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS PRESENTES PAR LE MOYEN SONT SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE BERNELE HANDBAG CIE INC, DONT LE SIEGE EST A NEW YORK, DE SA DEMANDE TENDANT A LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE FRANCAISE VIMAR D'UN MARCHE PORTANT SUR DES SACS A MAIN FABRIQUES PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT UNE DOUBLE FAUTE DE LA SOCIETE VIMAR DANS L'EXECUTION DES LIVRAISONS, DONT LA PREMIERE ETAIT TARDIVE ET LA SECONDE PREMATUREE ET TOUT EN ADMETTANT QUE LE LOT D'ECHANTILLONS, OBJET DE LA PREMIERE LIVRAISON, PRESENTAIT DES DEFAUTS DE FABRICATION, DECLARE QU'IL PEUT CEPENDANT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE BERNELE HANDBAG D'AVOIR "BRUSQUE LES CHOSES" EN REFUSANT LE SECOND ENVOI ET DE N'AVOIR PAS FAIT UN EFFORT POUR TROUVER UN TERRAIN D'ENTENTE ;
QU'EN PARTICULIER L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE AMERICAINE AURAIT PU OBTENIR SUR LE PRIX CONVENU UN RABAIS DE 20 % QUI LUI ETAIT OFFERT PAR LA SOCIETE VIMAR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR L'IMPORTANCE ET LA GRAVITE DES MALFACONS ET SANS RECHERCHER SI CELLES-CI N'ETAIENT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NONOBSTANT L'OFFRE D'UNE REFACTION DU PRIX, DE NATURE A JUSTIFIER LA RESOLUTION DU MARCHE DEMANDEE PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-03-23 Bulletin 1971 IV N. 89 (2) P. 92 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 17 AVRIL 1972) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE APEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LE PASSIF EXCEDE L'ACTIF, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTIF S'ELEVE A 900 000 FRANCS ET EST BIEN SUPERIEUR A UN PASSIF CHIFFRE AU TOTAL DE 546 430,10 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUI EST DISTINCT DE L'INSOLVABILITE, EST ETABLI LORSQUE LE DEBITEUR EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU LES CHIFFRES ENONCES AU MOYEN, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE APEL SE TROUVAIT EN CET ETAT, SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS D'ACTIF QUI SONT, AINSI QU'ELLE LE CONSTATE, CONSTITUES PAR DES IMMOBILISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 MARS 1971) QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 496844 FRANCS, A ECHEANCE DU 31 MAI 1970, QUI LUI AVAIT ETE REMISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE OREDIS, TIREUR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT ADRESSA LE 11 MARS 1970 LADITE LETTRE POUR ACCEPTATION AU TIRE, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GLORY, QUE CELLE-CI LA RENVOYA SANS L'AVOIR ACCEPTEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LE PORTEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QU'AVANT L'ECHEANCE LE TIRE AVAIT PAYE AU TIREUR LE MONTANT DE LA FACTURE DE CELUI-CI POUR LE REGLEMENT DE LAQUELLE LADITE LETTRE AVAIT ETE CREEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROVISION, LOIN D'ETRE VIRTUELLE, EXISTE AVANT L'ECHEANCE ET SE TROUVE TRANSMISE DE DROIT AUX PORTEURS SUCCESSIFS DE LA LETTRE DE CHANGE, DE TELLE SORTE QUE LE TIRE, QUI PAYE LE TIREUR AVANT L'ECHEANCE SANS EXIGER LA REMISE DE L'EFFET, AGIT A SES RISQUES ET PERILS;
QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT LE PAIEMENT, PAR CHEQUE A LEUR FOURNISSEUR, LES ETABLISSEMENTS GLORY, QUI AVAIENT EU CONNAISSANCE ANTERIEUREMENT DES DROITS DE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT PAR LA PRESENTATION NON DEMENTIE, DE L'EFFET A LEUR ACCEPTATION, DES LE 11 MARS 1970;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, RETENU QUE LA PROVISION S'ANALYSE DANS LA CREANCE EVENTUELLE DU TIREUR CONTRE LE TIRE, SUSCEPTIBLE D'EXISTER A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, ET, QU'AVANT CETTE ECHEANCE, LE TIRE NON ACCEPTEUR PEUT VALABLEMENT PAYER LE TIREUR TANT QUE LE PORTEUR N'A PAS CONSOLIDE SON DROIT SUR LADITE CREANCE EN LUI ADRESSANT UNE DEFENSE DE S'ACQUITTER ENTRE LES MAINS DU TIREUR, L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ESPECE LE PORTEUR N'AVAIT PAS ADRESSE UNE TELLE DEFENSE AU TIRE;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE LE TIRE AVAIT VALABLEMENT OPPOSE LE REGLEMENT DE SA DETTE AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-19 Bulletin 1973 IV N.331 P.295 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1972), BARGAIN TROUVA LA MORT, LE 16 AOUT 1966, DANS L'ABORDAGE DE SA PINASSE PAR LE CHALUTIER ALCYON, ARME PAR MORVAN;
QUE LE MATELOT CHARGE DE LA VEILLE A BORD DE L'ALCYON FUT CONDAMNE LE 24 NOVEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL COMMERCIAL MARITIME DE LORIENT, POUR DEFAUT DE VIGILANCE AYANT ENTRAINE CET ABORDAGE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS INTRODUITE LE 13 AOUT 1969 PAR VEUVE BARGAIN POUR ELLE-MEME, AU MOTIF QUE LE DELAI APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT, NON PAS CELUI DE TROIS ANS CONCERNANT L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PREVU A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, MAIS CELUI DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LE PATRON DU CHALUTIER, AUTEUR DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'AIT PAS ETE POURSUIVI PENALEMENT DE CE CHEF, N'EMPECHAIT PAS D'EXERCER L'ACTION CIVILE CONTRE L'EMPLOYEUR SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LUI, ET CONTRE LEQUEL L'ACTION CIVILE POUVAIT ETRE EXERCEE DIRECTEMENT, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, DECIDER QUE VEUVE BARGAIN N'EXERCAIT PAS L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT, DES LORS QUE LADITE DEMANDERESSE, DANS SON ASSIGNATION, AVAIT RELEVE QUE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA PINASSE ET L'ALCYON, "A PROVOQUE LA MORT, LE 16 AOUT 1966, DE BARGAIN, PATRON ET PROPRIETAIRE DE LA PINASSE, A BORD DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET QUE LEDIT BARGAIN EST DECEDE A 36 ANS, EN LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ JEUNES ENFANTS, QUI SUBISSENT UN PREJUDICE CONSIDERABLE SUR LES PLANS MATERIEL ET MORAL, DONT REPARATION LEUR EST DUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL";
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, LES ACTIONS EN REPARATION DE DOMMAGES, MATERIELS OU CORPORELS, CAUSES PAR UN ABORDAGE, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS;
QUE LA COUR D'APPEL QUI SE TROUVAIT EXPRESSEMENT SAISIE, PAR LES ECRITURES PRISES DEVANT ELLE, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DECES DE BARGAIN ETAIT CONSECUTIF A UN ABORDAGE FAUTIF APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU CETTE QUALIFICATION DES FAITS DE LA CAUSE, A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 436 REGISSAIENT L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE PAR VEUVE BARGAIN, ET EXCLUAIENT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA PRESCRIPTION PENALE;
QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 25 MARS 1971) D'AVOIR CONDAMNE PAUL X..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FRANCAISE DE REPRESENTATION (SAFR) LAQUELLE REPRESENTAIT EN FRANCE LA SOCIETE ALLEMANDE MASCHINENFABRICK MOENUS (MOENUS FRANCFORT) A PAYER A CELLE-CI LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ALLEMANDE SUR LA SOCIETE FRANCAISE ET DEMEUREES IMPAYEES PAR CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE NUL NE POUVANT SE CREER DE PREUVE A SOI-MEME ET QUE LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT NE POUVANT ETRE APPORTEE QUE PAR ECRIT OU PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DES LETTRES ECHANGEES ENTRE MOENUS FRANCFORT SE PRETENDANT CREANCIERE ET LA SAFR QUI EST UN TIERS A L'INSTANCE, NE POUVAIENT SERVIR D'INSTRUMENT DE PREUVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAUL X... AVAIT SOUTENU DANS UNE NOTE EN DELIBERE DEPOSEE SUR L'INVITATION DE LA COUR D'APPEL ET A LAQUELLE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE REPONDRE, QU'IL N'AVAIT PAS RECONNU AVOIR DONNE SON AVAL A LA SAFR CONTRAIREMENT A UNE DECLARATION EMANANT DU REPRESENTANT DE MOENUS FRANCFORT CONTRE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PROTESTE QUE CETTE PROTESTATION ETAIT CONSIGNEE DANS LE PROCES-VERBAL INVOQUE PAR MOENUS FRANCFORT ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LE SOI-DISANT AVEU DE PAUL BERAUD SANS S'EXPLIQUER SUR LE MERITE DE CE MOYEN;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT, PRIS PAR PAUL X... DE CAUTIONNER LA DETTE DE LA SAFR ENVERS LA SOCIETE MOENUS FRANCFORT DE LA LETTRE ADRESSEE LE 17 MARS 1966 PAR CELLE-CI A LA SAFR ET D'OU IL RESULTAIT QUE LADITE SOCIETE ALLEMANDE DESIRAIT QUE PAUL X... GARANTISSE LE PAIEMENT DES DETTES DE LA SAFR;
QUE LA COUR D'APPEL APRES S'ETRE BORNEE A CONSTATER CETTE EXIGENCE DE LA SOCIETE MOENUS FRANCFORT, ENONCE QU'ELLE FUT SATISFAITE PUISQU'A LA REUNION DU 9 JANVIER 1968 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAFR DONT LE PROCES-VERBAL A ETE SIGNE DE TOUS LES ADMINISTRATEURS ET PARTICULIEREMENT DE PAUL X... CELUI-CI DECLARA QUE C'ETAIT EN RAISON DU "MANQUE DE SURFACE FINANCIERE" DE LA SAFR QU'IL AVAIT ACCEPTE DE DONNERSON AVAL PERSONNEL POUR LES CREANCES, RESTANT EN COURS DE LA SOCIETE MOENUS FRANCFORT CONTRE LA SAFR;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE NOTE EN DELIBERE REMISE APRES LA CLOTURE DES DEBATS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-17 Bulletin 1971 II N. 224 (2) P. 158 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-18 Bulletin 1972 III N. 532 P. 387 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 29 SEPTEMBRE 1971), PAR ACTE DU 9 JUIN 1967, LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE CONSENTIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILBERT, A QUI ELLE FOURNISSAIT DES MARCHANDISES, UNE OUVERTURE DE CREDIT D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ;
QUE LA SOCIETE GILBERT FIT L'OBJET, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FUT FIXEE AU 1ER JANVIER 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE NANTISSEMENT OPPOSABLE A LA MASSE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE A FACTURE A LA SOCIETE GILBERT DES X... POUR UN MONTANT GLOBAL DE 50 865,35 FRANCS POSTERIEUREMENT A SON OUVERTURE DE CREDIT, N'A PAS CANTONNE L'OPPOSABILITE DE L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT AU SOLDE NON PAYE DES DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE CREDIT PAR LA SOCIETE GILBERT ET POUR LA PARTIE NON SOLDEE A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA SOCIETE GILBERT ETAIT, LE 9 JUIN 1967, DEJA DEBITRICE DE LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE, L'ARRET CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE A EFFECTUE DES X... POUR UN TOTAL DE 50 865,35 FRANCS, ET DECLARE QUE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX, INOPPOSABLE DE DROIT A LA MASSE EN TANT QU'IL S'APPLIQUERAIT AUX DETTES CONTRACTEES ANTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, LUI EST OPPOSABLE EN TANT QU'IL A ETE CREE POUR GARANTIR LES DETTES AFFERENTES AUX LIVRAISONS POSTERIEURES ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE, D'APRES LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QUE DE LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE DU NANTISSEMENT, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIENT ETE PAYEES EN TOUT OU EN PARTIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 AVRIL 1972), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX FORMEE CONTRE LA BANQUE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS (BIC), PAR LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE ET BETON ARME BERTONI (BERTONI), SOUS-TRAITANTE DE LA COMPAGNIE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE TRAVAUX D'ART (CLETA) POUR UN MARCHE DE CONSTRUCTION ADJUGE A CELLE-CI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU RHONE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONSTATE QUE LE COMPTE OUVERT A LA BIC EN EXECUTION DE L'ACCORD PASSE ENTRE CLETA ET BERTONI, ET QUE LA BIC CONNAISSAIT, ETAIT UN COMPTE SPECIAL AFFECTE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION COMMANDES PAR L'OFFICE D'HLM, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA BANQUE AVAIT CONTRACTE AINSI, PAR VOIE DE STIPULATION POUR AUTRUI, L'OBLIGATION VIS-A-VIS DE BERTONI DE RESPECTER L'AFFECTATION DU COMPTE, C'EST-A-DIRE QUE, RECEVANT EXCLUSIVEMENT DES FONDS DU MAITRE DE X... ELLE NE POUVAIT EN DISPOSER AUTREMENT QUE POUR LE REGLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR BERTONI ET ETAIT TENUE DE LES CONSERVER SI ELLE NE POUVAIT LES REGLER CONFORMEMENT A LEUR AFFECTATION, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA BANQUE A OPERE DES REGLEMENTS ETRANGERS A CETTE AFFECTATION AU DETRIMENT DE BERTONI ET NEANMOINS, REFUSE A CETTE DERNIERE SOCIETE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE FAUTE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, ET ALORS, EN TOUT CAS QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A RETENIR QUE LA BIC NE POUVAIT EFFECTUER AUCUN REGLEMENT AU PROFIT DE BERTONI FAUTE D'ORDRE DE VIREMENT DE CLETA ET DANS L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT DE DETERMINER LA DESTINATION DES FONDS RECUS, DEVAIT EXAMINER SI, COMME LE SOUTENAIT BERTONI DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA BANQUE N'AVAIT PAS, EN VERTU DE L'AFFECTATION DU COMPTE, L'OBLIGATION DE CONSERVER LES FONDS DES LORS QU'ELLE NE POUVAIT S'EN DESSAISIR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LE COMPTE OUVERT A LA CLETA PAR LA BIC, TOUT EN ETANT AFFECTE AUX PAIEMENTS FAITS PAR LE MAITRE DE X... A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL POUR LES TRAVAUX DE TOUTES LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES, NE DIFFERAIT EN RIEN D'UN COMPTE COURANT ORDINAIRE;
QUE LA CLETA EN AVAIT CONSERVE LA LIBRE DISPOSITION, ET QUE LA BANQUE N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT A L'EGARD DE BERTONI, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA BIC N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ENVERS BERTONI;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS D'OEUFS DE LA REGION DE LANNION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE AUX FINS D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR LE DEPOT DE SA PRODUCTION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE PRONONCEE EN 1965, DE LA SOCIETE PANTINOISE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE ( SPDA ) ET QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CHARLI X... DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, AVAIT CONDAMNE LE SYNDICAT A PAYER A LA MASSE DES CREANCIERS DE LADITE FAILLITE UNE SOMME DE 19 463,40 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU X... RESIDAIT DANS UNE CREANCE QUE LA SPDA PRETENDAIT AVOIR SUR LE SYNDICAT ET QUI ETAIT NEE ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DE LA PERTE DE MARCHANDISE AU COURS D'UN TRANSPORT ANTERIEUR A LA FAILLITE, QUE LE FAIT QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE PAR LE X... EST SANS INFLUENCE PUISQUE LA SOCIETE SE TROUVAIT DESSAISIE DU FAIT DE LA FAILLITE, ET QUE L'ARRET NE SAURAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LE FAIT QUE LE REGLEMENT DE LA SOMME RECLAMEE AURAIT ETE FAIT ENTRE LES MAINS DU SYNDICAT, ALORS QU'ELLE REVENAIT A LA SPDA, FAUTE PAR LUI DE DONNER DES PRECISIONS SUR CETTE FRAUDE ET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT QUI SOUTENAIENT QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LA MARCHANDISE DETERIOREE N'ETAIT PAS DEVENUE LA PROPRIETE DE LA SPDA;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE C'EST SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT EN RELEVE DE FORCLUSION, DEMANDE CONTESTEE PAR CHARLI, ES QUALITES, QUE CELUI-CI A FORME LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUSVISEE PORTANT SUR LA SOMME DE 19643,40 FRANCS VERSEE PAR LE TRANSPORTEUR AU SYNDICAT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT ENTRAINE LA DETERIORATION PARTIELLE DES COLIS D'OEUF TRANSPORTES ET DESTINES A LA SPDA;
QU'ELLE AJOUTE CHARLI, ES QUALITES, SITUE CE PAIEMENT APRES LA DATE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SPDA, QU'EN DEMANDANT LA RESTITUTION DE LA SOMME IL AGISSAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE ET QUE C'EST D'AILLEURS AU BENEFICE DE CELLE-CI QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LE SYNDICAT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE STATUAIT QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, N'AVAIT PAS A CARACTERISER LA FRAUDE INVOQUEE PAR CHARLI ES QUALITES, CONTRE LE SYNDICAT ET QUI AVAIT RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES;
QU'ELLE N'AVAIT PAS, NON PLUS, A REPONDRE AUX CONCLUSIONS, VISEES AU MOYEN, QUE LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR NON POUR JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE SON APPEL MAIS POUR PRETENDRE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU X... ETAIT MAL FONDEE;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'ELLE A CONSIDERE CETTE DEMANDE COMME UNE INSTANCE NEE DE LA FAILLITE ET SE RATTACHANT A SON ADMINISTRATION, ET QU'ELLE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON,23 MARS 1972) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, COMME LE PRETENDAIT DAME X... QUE LES DIVERSES CESSIONS DE PARTS EFFECTUEES PAR VEUVE HADIDA D'UNE SOCIETE QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE S'ANALYSAIENT EN UNE CESSION DE CE FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLES AURAIENT, PAR CONSEQUENT, DU ETRE SOUMISES AUX MESURES DE PUBLICITE INSTITUEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE CESSION DE PARTS SOCIALES PEUT DISSIMULER UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE MEME SI LE PROPRIETAIRE DES PARTS RESTANTES LES CONSERVE PENDANT UN CERTAIN TEMPS AFIN DE RENDRE LA FRAUDE PLUS DIFFICILEMENT DECELABLE;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC PAS INVOQUER LE FAIT QUE TOUTES LES PARTS SOCIALES N'AVAIENT PAS ETE CEDEES EN MEME TEMPS POUR REFUSER D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT DONNE AUCUN MOTIF POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... DANS LESQUELLES IL ETAIT DEMONTRE QUE LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES AVAIENT BIEN DISSIMULE UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, PUISQUE LES CEDANTS S'ETAIENT ENGAGES A PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF SOCIAL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PRECISEES PAR L'ARRET, NE REVELAIENT PAS L'EXISTENCE DE LA SIMULATION ALLEGUEE PAR DAME X...;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1959-07-07 Bulletin 1959 III N. 311 P. 271 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-01-04 Bulletin 1971 IV N. 4 P. 5 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-11-29 Bulletin 1971 IV N. 286 (1) P. 268 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-12-13 Bulletin 1971 IV N. 298 (2) P. 282 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 27 AVRIL 1972) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DELLAC, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE PAR LUI DEPOSEE DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CONTRE LE SYNDICAT DES NEGOCIANTS DE COMBUSTIBLES LIQUIDES DU TARN DONT LES AGISSEMENTS AURAIENT CONSTITUE LES DELITS DE COALITION D'ENTENTES PROHIBEES ET D'ENTRAVES A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS INVOQUEE PAR DELAC ET QUE LA DEMANDE DE SURSIS ETAIT AINSI PRESENTEE POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DEMANDE QU'ELLE A DISCRETIONNAIREMENT ECARTEE EN PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE DELLAC;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE VENDOME-EQUIPEMENT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT, TENDANT A FAIRE PAYER PAR DAME X..., LOCATAIRE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, D'UN MATERIEL, QUI S'EST REVELE, POSTERIEUREMENT A SA RECEPTION, ATTEINT D'UN VICE EN EMPECHANT L'USAGE, LE MONTANT DES LOYERS ECHUS DONT DAME X... AVAIT REFUSE LE REGLEMENT, CELUI DE LA PRIME D'ASSURANCE ET CELUI DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI, AUX TERMES DU CONTRAT LES GARANTIES CONCERNANT LE MATERIEL SONT TRANSFEREES PAR LE FOURNISSEUR DIRECTEMENT AU LOCATAIRE, LEQUEL, SE TROUVANT SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU BAILLEUR RELATIFS A CES GARANTIES, DOIT LES EXERCER CONTRE LE FOURNISSEUR, CES CLAUSES NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES SONT OPPOSABLES AU FOURNISSEUR, C'EST-A-DIRE SI CELUI-CI A ACCEPTE DE S'OBLIGER A GARANTIR, EN SA QUALITE DE VENDEUR, NON PAS L'ACHETEUR, MAIS LE LOCATAIRE-UTILISATEUR, SOIT DIRECTEMENT PAR UN ENGAGEMENT SOUSCRIT AU PROFIT DE CE DERNIER, SOIT PAR L'EFFET D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI CONTENUE DANS LE CONTRAT DE VENTE, QUE CELUI-CI PRENNE LA FORME D'UN ACTE ECRIT, D'UN BON DE COMMANDE OU DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, MAIS QU'UN TEL ENGAGEMENT DE GARANTIE ENVERS DAME X... N'EXISTE PAS EN L'ESPECE OU NE SONT PRODUITS QUE LE CONTRAT DE LOCATION, NON SIGNE PAR LE FOURNISSEUR, ET UN PROCES-VERBAL DE PRISE EN CHARGE SIGNE PAR DAME X... ET NE CONTENANT AUCUNE ENONCIATION RELATIVE A LA GARANTIE ET AU TRANSFERT DE CELLE-CI AU PROFIT DU LOCATAIRE;
ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DU DEFAUT D'ACCEPTATION PAR LE FOURNISSEUR, ET DONC D'OPPOSABILITE A CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, DE LA CLAUSE DE TRANSFERT DE GARANTIE AU PROFIT DE DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LADITE CLAUSE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, A ELLE, PUISQU'ELLE NE L'AVAIT PAS ACCEPTEE EXPLICITEMENT, LA COUR D'APPEL, OUTREPASSANT LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CODERCH, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'AUBIGNA, PRONONCE LE 16 NOVEMBRE 1971, A PAYER A L'URSSAF LES COTISATIONS AFFERENTES A DES SALAIRES VERSES PAR AUBIGNA POUR LA PERIODE DU 16 AU 26 NOVEMBRE 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE, BIEN QUE L'AUTORISATION DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION N'AIT ETE DONNEE, PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, QUE LE 29 FEVRIER 1972, LA MASSE DES CREANCIERS SE TROUVE ENGAGEE A L'EGARD DES TIERS POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, PUISQUE L'ARTICLE 24 PRECITE NE VISE QU'UNE "CONTINUATION" DE L'ACTIVITE ET NON UNE REMISE EN MARCHE DE L'EXPLOITATION, CE QUI EMPORTE RETROACTIVITE DE L'AUTORISATION, DONT L'EFFET REMONTE AU JOUR DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF QUE SI ELLE FIXE ELLE-MEME LE DEBUT DE CETTE CONTINUATION A UNE DATE ANTERIEURE AU JOUR DE SON PRONONCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR AUBIGNA DU 16 AU 26 NOVEMBRE 1971 AVAIENT PROFITE A LA MASSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 9 JUIN 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES DE PERPIGNAN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 155 P. 152 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1963 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1966, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE PIERRE X... ET CIE A ETE CONSTITUEE AU DEBUT DE 1967 ET QUE PIERRE X... EN FUT NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL;
QUE LE NOTAIRE DEPOSITAIRE DES FONDS VERSES PAR LES SOUSCRIPTEURS REMIT LE 3 AOUT 1967 A PIERRE X... UN CHEQUE DE 63000 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE, QUE CELUI-CI ENDOSSA AU NOM DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS;
QUE LA BANQUE VIRA LE MONTANT DU CHEQUE AU CREDIT DU COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES A LA DAME PIERRE X... QUI, DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE;
QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QU'EU EGARD A LA DATE DE SA CONSTITUTION, LA SOCIETE ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUIS LA PERSONNALITE MORALE;
QUE PIERRE X... A DEMANDE A LA BANQUE DE RESTITUER LES FONDS AU NOTAIRE EN QUALITE DE SEQUESTRE CHARGE DE LES REPARTIR ENTRE LES AYANTS DROIT, EN FAISANT VALOIR QUE LE MONTANT DU CHEQUE DEVAIT ETRE VIRE A UN COMPTE A OUVRIR AU NOM DE LA SOCIETE ET NON AU COMPTE DE LA DAME X... AINSI QUE LE SOUTENAIT LA BANQUE;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE PIERRE X... NE POUVAIT AGIR NI AU NOM D'UNE SOCIETE SANS PERSONNALITE MORALE, NI POUR SON COMPTE PERSONNEL EN VUE DE RECOUVRER DES FONDS NE LUI APPARTENANT PAS;
QU'IL NE POUVAIT NON PLUS DEMANDER A LA BANQUE DE SE DESSAISIR AU PROFIT D'UNE PERSONNE NON-PARTIE AU LITIGE SANS L'ACCORD DE TOUS LES AYANTS DROIT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PREMIER LIEU IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE QUE CELUI-CI SOIT PARTIE A LA PROCEDURE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS ACQUIS LA PERSONNALITE MORALE, BESANCON AVAIT RECU PERSONNELLEMENT DU NOTAIRE LES FONDS LITIGIEUX, QU'IL EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ET QU'IL ETAIT RECEVABLE A CE TITRE A EN DEMANDER A LA BANQUE LA RESTITUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEPINARD, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE FONDERIE ELECTRIQUE GRENOBLOISE, LAQUELLE AVAIT LAISSE IMPAYES, ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE CE REGLEMENT, CINQ TERMES MENSUELS DE LOYERS DUS A LA SOCIETE LOCAFRANCE POUR LA LOCATION EN CREDIT-BAIL D'UN MATERIEL D'EQUIPEMENT, A PAYER LE MONTANT DE CES LOYERS A LA SOCIETE LOCAFRANCE AVANT TOUTE DISTRIBUTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LEPINARD, QUI AVAIT "DECIDE DE LA CONTINUATION DU CONTRAT ET CONSERVE LE MATERIEL LOUE" DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI PRECITEE, FOURNIR LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE, C'EST-A-DIRE PAYER TOUS LES LOYERS CONVENUS, COMPRENANT, NON SEULEMENT LES LOYERS A ECHOIR, MAIS AUSSI LES LOYERS ECHUS DEVENUS DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, LA SOCIETE LOCAFRANCE, DONT LA CREANCE ETAIT NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE POUVAIT PRETENDRE ETRE CREANCIERE DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1972) D'AVOIR FIXE A 20000 FRANCS LA VALEUR D'UN CAMION AUTOMOBILE DONNE EN GAGE PAR GAUSSENS A SA CREANCIERE, LA SOCIETE LE CREDIT INDUSTRIEL ET DE FINANCEMENT AUTOMOBILE (SOCIETE CIFA), DONT LADITE SOCIETE, IMPAYEE, S'ETAIT FAIT ATTRIBUER LA PROPRIETE ET D'AVOIR, AINSI, EVALUE LE GAGE SANS EN DIMINUER LE PRIX DE MARCHE DU MONTANT D'AUCUNE TAXE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI ASSIMILER A UNE TRANSACTION, SEULE PASSIBLE DE LA TAXE, L'ATTRIBUTION EN PAIEMENT DE LA CHOSE GAGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL;
QUE, DANS L'HYPOTHESE D'UNE VENTE AUX ENCHERES DE CE GAGE, A LAQUELLE L'ARRET SE REFERE LUI-MEME, LA SOMME PAYEE PAR LES DEBITEURS EUT CORRESPONDU, A VALEUR EGALE DU VEHICULE, A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LEUR DETTE ET LE PRIX HORS TAXE DE CE MEME VEHICULE, PUISQUE LES TAXES SERAIENT ALORS REVENUES A L'ETAT;
QUE L'OPTION CHOISIE PAR LA CIFA NE PEUT LEUR PROFITER;
QU'ENFIN, LE PATRIMOINE DE LA CIFA N'A PU S'ENRICHIR, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET, DU MONTANT DES MEMES TAXES, PUISQUE LA RECUPERATION DE CELLES-CI NE PEUT NORMALEMENT S'ENVISAGER;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA CIFA EUT EFFECTIVEMENT PAYE LE MONTANT DE QUELQUE TAXE QUE CE FUT A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DU GAGE EN TOUTE PROPRIETE;
QU'AINSI, LA QUESTION SOULEVEE PAR LA CIFA, DE SAVOIR S'IL Y AVAIT A DIMINUER LE PRIX DE MARCHE, AUQUEL AVAIT ETE FIXEE LA VALEUR DU GAGE, DU MONTANT D'UNE PERCEPTION FISCALE, NE SE POSAIT PAS EN L'ESPECE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, TIRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LE CHEF DE L'ARRET, FIXANT CE PRIX DE MARCHE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE HUDEBERT, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE CHAUSSURES ET QUI AVAIT COMMANDE, LE 16 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE CHAUSSURES FERAL (SOCIETE FERAL), POUR LE DEBUT DU MOIS DE MARS UN CERTAIN NOMBRE DE PAIRES DE CHAUSSURES, A ANNULE SON ORDRE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1971, EN L'ABSENCE DE LIVRAISON, PUIS A REFUSE, EN RAISON DU RETARD APPORTE A SON ACHEMINEMENT, DE PRENDRE LIVRAISON, LE 29 AVRIL 1971, DE LA MARCHANDISE QUE LA SOCIETE FERAL LUI AVAIT EXPEDIEE DES RECEPTION DE LA LETTRE D'ANNULATION PRECITEE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE LA SOCIETE FERAL TENDANT A LA CONDAMNATION DE HUDEBERT AU PAIEMENT DU MONTANT DE LA COMMANDE ET DE DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT DECLARE QUE SI HUDEBERT A PASSE SA COMMANDE EN VUE D'UNE LIVRAISON AU DEBUT DE MARS, C'EST PARCE QU'IL ENTENDAIT LA RECEVOIR POUR LE DEBUT DE " SA SAISON ", QUE SANS NOUVELLES DE CET ORDRE, LE 25 AVRIL, C'EST-A-DIRE SIX SEMAINES DE PLUS QUE CE QUI POUVAIT ETRE DANS SON ESPRIT UN DELAI MAXIMUM, HUDEBERT A CONSIDERE QU'IL DEVAIT ANNULER SA COMMANDE QUE C'EST AU RECU DE CETTE ANNULATION QUE LA SOCIETE FERAL S'EST ENFIN MANIFESTEE, QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME JUSTIFIEE L'ANNULATION DE LA COMMANDE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FERAL, QUI FAISAIT VALOIR QUE FIGURAIT SUR LE BON DE COMMANDE UNE MENTION STIPULANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE N'ACCEPTAIT L'ANNULATION D'UN ORDRE QUE SI ELLE N'AVAIT PU SATISFAIRE A UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE D'EXPEDIER DANS UN DELAI DE DIX JOURS, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1970 DAME Y..., EPOUSE Z... DE BIENS DE X..., S'EST ENGAGEE A PAYER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE L'OUEST (CMO) LE PRIX D'UN HANGAR COMMANDE PAR X..., UN PREMIER ACOMPTE DE 4600 FRANCS DEVANT DEVANT ETRE VERSE LE 5 DECEMBRE 1970 ET LE SOLDE APRES L'INSTALLATION DU MATERIEL, QU'ALLEGUANT QUE DAME X... NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A CET ENGAGEMENT LA CMO L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CMO DE SA DEMANDE, L'ARRET DECLARE QUE N'AYANT PAS PROCEDE AU MONTAGE DU HANGAR, LA CMO NE POUVAIT SANS MECONNAITRE SES PROPRES OBLIGATIONS DEMANDER PLUS QUE L'ACOMPTE DE 4600 FRANCS ET QUE CETTE SOMME LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 1ER FEVRIER 1971 PAR VIREMENT AU COMPTE DE ROUBERTIE, AGREE AU MANS, CONSEIL DE LA CMO, ALORS CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS DU JUGEMENT DONT LA CMO DEMANDAIT LA CONFIRMATION QUE ROUBERTIE ETAIT LE CONSEIL DE DAME X...;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF ERRONE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT REMPLI SON OBLIGATION, DE PAYER L'ACOMPTE INITIAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 28 FEVRIER 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-09 Bulletin 1970 II N. 337 P. 259 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-22 Bulletin 1970 II N. 27 P. 19 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-14 III N. 175 P. 125 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BELLEZANNE-BROUETTE ONT POURSUIVI L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR CELLE-CI AVEC LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD-EST (LA CAISSE) ET PAYE NOTAMMENT LES COTISATIONS AFFERENTES AU CHOMAGE-INTEMPERIES, QU'ETANT DEVENUE DEBITRICE DE LA SOMME DE 3300 FRANCS A L'EGARD DE LA SOCIETE BELLEZANNE-BROUETTE QUI AVAIT REGLE A SES SALARIES DES INDEMNITES CHOMAGE-INTEMPERIES, LA CAISSE A PRETENDU COMPENSER PARTIELLEMENT SA DETTE AVEC SA CREANCE DE 1829,72 FRANCS PRODUITE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET REPRESENTANT DES COTISATIONS CHOMAGE-INTEMPERIES DUES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LES SYNDICS SE SONT OPPOSES A CETTE PRETENTION ET ONT RECLAME PAIEMENT DE LA SOMME DE 1829,72 FRANCS QUE LA CAISSE ENTENDAIT CONSERVER;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET REFUSE DE PRONONCER LA COMPENSATION SOLLICITEE PAR LA CAISSE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA CREANCE DE LADITE CAISSE (1829,72 FRANCS) POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS EST ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET CONSTITUE UNE CREANCE DANS LA MASSE TANDIS QUE LA SOMME DE 3300 FRANCS DUE PAR LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES CHOMAGE-INTEMPERIES EST LA CONTREPARTIE DES COTISATIONS PAYEES POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE AU NOM DE LA MASSE ET NON PLUS DU DEBITEUR SEUL, QU'AINSI IL Y A CHANGEMENT DE DEBITEUR ET QUE LES DETTES ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT ETRE PAYEES PAR LA MASSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES DETTES RECIPROQUES DE LA CAISSE ET DE LA SOCIETE BELLEZANNE-BROUETTE ETAIENT NEES D'UN MEME CONTRAT ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 3300 FRANCS DUE PAR LA CAISSE TOMBAIT DANS L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES