Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, LE 10 JUIN 1981, PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES BUREAUX D'ETUDES CGT, AUPRES DE LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESTATIONS ADMINISTRATIVES GENERALES, DITE SANPAG, DE M ANDRE X..., SALARIE DE LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE DE L'URBANISME ET DE L'INFRASTRUCTURE (OTUI), AUX MOTIFS QUE CES DEUX SOCIETES, FILIALES DE L'OMNIUM TECHNIQUE HOLDING (OTH), CONSTITUAIENT AVEC CELUI-CI ET SES AUTRES FILIALES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, QU'IL RESULTAIT DES STATUTS DE LA SANPAG, QUE CELLE-CI NE S'OCCUPAIT PAS SEULEMENT DE LA GESTION DE PARKINGS SOUTERRAINS, QUE L'ORGANIGRAMME DE L'OMNIUM TECHNIQUE HOLDING MONTRAIT QUE LES SOCIETES EN DEPENDANT EXERCAIENT UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES DE LA SANPAG OU UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE, QUE LE PRESIDENT DE LA SANPAG ETAIT CONSEILLER TECHNIQUE DU PRESIDENT DE L'OMNIUM, GERANT D'UNE SOCIETE EXPERTEC ET PRESIDENT DU LABORATOIRE CENTRAL D'HYDRAULIQUE DE FRANCE, QUE LA SPECIFICITE DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SANPAG N'ETAIT PAS DEMONTRE ET QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL UNIQUEMENT AU SEIN DE CELLE-CI NE PERMETTRAIT PAS A CE DELEGUE D'EXERCER SA MISSION ET DE DEFENDRE L'INTERET PROFESSIONNEL PARTICULIER DES SALARIES DE LA SOCIETE DONT LES CENTRES D'ACTIVITE ETAIENT DISPERSES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI CARACTERISENT UNIQUEMENT L'ASPECT ECONOMIQUE DES RELATIONS POUVANT EXISTER ENTRE LES SOCIETES DONT IL S'AGIT ET NON LA REALITE ENTRE ELLES D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS CONSTITUTIVE D'UNE UNITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A D'AILLEURS OMIS D'APPELER EN CAUSE LES SOCIETES DONT L'AUTONOMIE ETAIT EN DISCUSSION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 4E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE JULIEN ET MEGE A FAIT GREVE TROIS HEURES CHAQUE JOUR DU 14 SEPTEMBRE AU 11 OCTOBRE 1978 ;
QUE M X... ET DIX AUTRES SALARIES, QUI AVAIENT PARTICIPE AU DEBUT DE CE MOUVEMENT, SONT TOMBES MALADES AU COURS DE CETTE PERIODE ;
QUE CEUX QUI ONT ETE GUERIS AVANT LA FIN DE LA GREVE ONT RECOMMENCE A L'OBSERVER ;
QUE L'EMPLOYEUR, TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE COMPLETER LES ALLOCATIONS DE MALADIE A CONCURRENCE DU SALAIRE QUI AURAIT ETE PERCU PAR LES INTERESSES S'ILS AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER, NE LEUR A VERSE CE COMPLEMENT QUE SOUS DEDUCTION DES HEURES DE GREVE ;
ATTENDU QUE LES SALARIES FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LEUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE EXPRIMEE CLAIREMENT DE METTRE FIN A LA GREVE L'ENTREPRISE ETAIT EN DROIT DE LIMITER LE COMPLEMENT DE SALAIRE A CE QU'ILS AURAIENT PERCU DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LA GREVE, ALORS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSPENDU PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT, CAUSES DE SUSPENSION N'IMPLIQUANT AUCUN ACTE DE VOLONTE DU SALARIE, NE PEUT ETRE AFFECTE PAR DES MOUVEMENTS DE GREVE ULTERIEURS, QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPUTE CE QUE LES INTERESSES AURAIENT DECIDE S'ILS N'ETAIENT PAS TOMBES MALADES, ET QU'EN ENONCANT QU'IL LEUR APPARTENAIT D'EXPRIMER LEUR VOLONTE DE CESSER DE PARTICIPER A LA GREVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX ARRETS DE TRAVAIL AVANT QU'ILS NE TOMBENT MALADES EMPORTAIT EN L'ESPECE PRESOMPTION QU'ILS AURAIENT CONTINUE A PARTICIPER S'ILS ETAIENT RESTES EN BONNE SANTE, ET QUE CETTE PRESOMPTION N'AURAIT PU ETRE COMBATTUE QUE PAR LA MANIFESTATION DE LEUR VOLONTE DE SE DESOLIDARISER DES GREVISTES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 19 DECEMBRE 1976 SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE LA TARDIVETE DE L'AUTORISATION DONNEE A LA DEMANDE D'AUTOPSIE PRESENTEE PAR LA CAISSE, LES CONSEQUENCES D'UN REFUS, SANS RECHERCHER SI CETTE ACCEPTATION INTERVENUE APRES QUE LA CAISSE EUT ELLE-MEME FORMULE SA DEMANDE UN MOIS APRES LE DECES, ET SANS L'INFORMER DES CONSEQUENCES DE SON REFUS AVAIT PRIVE CET ORGANISME DE SES POSSIBILITES DE CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE X... ETAIT DECEDE D'UN INFARCTUS ET QUE SON DECES N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU TRAVAIL;
QU'AYANT RELEVE QUE SA VEUVE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE CONTESTE, ILS NE POUVAIENT LUI REFUSER L'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITAIT A CES FINS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... AVAIT REFUSE LE 18 JANVIER 1977 DE CONSENTIR A L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE ET N'ETAIT REVENUE SUR SA DECISION QUE QUATRE MOIS PLUS TARD, BIEN QU'ELLE EUT ETE INFORMEE DES CONSEQUENCES DE SON REFUS DES LE 20 JANVIER 1977;
QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA TARDIVETE DE CETTE RETRACTATION AVAIT NUI A LA DEFENSE DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL APPARTENAIT A VEUVE X... D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET LE TRAVAIL;
QU'APPRECIANT LES ELEMENTS MEDICAUX PRODUITS QU'ELLE A JUGES SUFFISANTS, ELLE A ESTIME EN FAIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... ETAIT DECEDE DE "MORT NATURELLE" SANS INTERVENTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE PROCESSUS MORTEL;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-10 Bulletin 1979 V N. 710 p. 523 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M EUGENIO X..., RESSORTISSANT ITALIEN, QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOVAFER, A ETE VICTIME, LE 4 JUILLET 1973, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL QUI A ETE RECONNU IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE SA VEUVE, DE NATIONALITE AMERICAINE, AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN MAJORATION DE RENTE ET REGAGNE ENSUITE LES ETATS-UNIS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES FIXANT AU MAXIMUM LA MAJORATION, A LIMITE L'INDEMNISATION A UN CAPITAL EGAL A TROIS FOIS LE MONTANT ANNUEL DE LA RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L461, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LEDIT ARTICLE RESERVE L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET QUE LE REGLEMENT N° 1408/71 DU 14 JUIN 1971 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PREVOIT EN SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, QU'IL S'APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS QUI ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE D'UN ETAT MEMBRE ET QUI SONT LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE AINSI QU'A LEURS SURVIVANTS SANS FAIRE DE DISTINCTION SELON LA NATIONALITE DE CES DERNIERS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 3 ET 10 DU REGLEMENT N° 1408/71 QUE LES PERSONNES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE NE PEUVENT INVOQUER L'EGALITE DE TRAITEMENT ET LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE EDICTEES PAR LA LEGISLATION INTERNE DES ETATS MEMBRES QUE SI ELLES RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D'UN DE CES ETATS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE MME VEUVE X... QUI AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE AUX ETATS-UNIS ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 949 A 80-40 954 ET 80-41081 A 80-41086 FORMES PAR LA SOCIETE MAURAT-SALAISONS DU SUD-OUEST CONTRE LES JUGEMENTS RRENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX AU PROFIT DE M X... ET CINQ AUTRES SALARIES DE LADITE SOCIETE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DOUZE POURVOIS : VU LES ARTICLES L 1321 DU CODE DU TRAVAIL, 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDE, ETENDUE PAR ARRETE DU 14 MAI 1975 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR ALLOUER DES RAPPELS DE SALAIRES A M X... ET A 5 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MAURAT-SALAISONS DU SUD-OUEST, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT ARBITRAIREMENT IMPOSE A SON PERSONNEL LA REDUCTION A QUARANTE HEURES DE LA DUREE DU TRAVAIL AU PRETEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES, SANS RESPECTER LA DIMINUTION PROGRESSIVE DES HORAIRES DE TRAVAIL EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA SALAISON EN GROS ET CONSERVE DE PORC ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI PREVOYAIT DES DIMINUTIONS SUCCESSIVES DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL JUSQU'A QUARANTE-QUATRE HEURES AVEC MAINTIEN DU SALAIRE, N'INTERDISAIT NULLEMENT A L'EMPLOYEUR DE REDUIRE L'HORAIRE DE L'ENTREPRISE AU-DESSOUS DE CETTE DUREE EN INVOQUANT DES NECESSITES D'ORDRE ECONOMIQUE, EN L'ABSENCE DE TOUT ENGAGEMENT DE MAINTIEN D'UN HORAIRE DETERMINE ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT VIOLE LES PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ;
ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'ILS N'ONT PAS RESPECTE LES EXIGENCES DU TROISIEME EN SE BORNANT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER DES COMPLEMENTS DE PRIMES DE FIN D'ANNEE AUX SALARIES, A RAPPELER LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES SANS MOTIVER LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERIGUEUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 3 DE L'ANNEXE CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, INGENIEURS ET ASSIMILES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU NORD DU 5 MAI 1972 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PROFESSEURS LIBRES D'AGRICULTURE DE LA REGION DU NORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A M JEAN X..., GERANT DE SA FERME DE PECQUENCOURT, LA QUALITE DE CADRE DU DEUXIEME GROUPE, ALORS QUE L'ANNEXE SUSVISEE A LA CONVENTION COLLECTIVE CONSIDERE COMME CADRE CELUI AUQUEL L'EMPLOYEUR DELEGUE TOUT OU PARTIE DE SON AUTORITE, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL, LOIN DE DELEGUER A M DELAHAYE Y... OU PARTIE DE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, LE DECLARE EXPRESSEMENT PLACE SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT OU DE SON REPRESENTANT ET SOUMET A L'ACCORD DE CE CONSEIL TOUTE DECISION PRISE POUR L'ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX, TELS QUE PLANTATIONS ET ELEVAGES, STIPULATION INCOMPATIBLE AVEC UNE DELEGATION QUELCONQUE D'AUTORITE, QUE M X..., QUI ASSURE AINSI SANS AUCUN PERSONNEL SOUS SES ORDRES LES TRAVAUX DE LA FERME, NE POUVAIT, FAUTE D'UNE DELEGATION QUELCONQUE D'AUTORITE OU DE RESPONSABILITE EQUIVALENTE, ETRE CONSIDERE COMME CADRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 MAI 1972 CONSIDERE, DANS SON ARTICLE 2, COMME CADRE CELUI AUQUEL L'EMPLOYEUR DELEGUE D'UNE FACON PERMANENTE TOUT OU PARTIE DE SON AUTORITE SUR LE PLAN TECHNIQUE, ADMINISTRATIF OU DE COMMANDEMENT ET QUE SON ARTICLE 3 PREVOIT QUE LE CADRE DU DEUXIEME GROUPE SECONDE L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION SUR LE PLAN TECHNIQUE OU COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF, QU'IL ASSURE EN PARTICULIER LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX EN TEMPS OPPORTUN SELON LES INSTRUCTIONS GENERALES ETABLIES PERIODIQUEMENT ET PARTICIPE A L'ELABORATION DES PRINCIPALES OPTIONS D'ORIENTATION DE L'EXPLOITATION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, MALGRE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE D'OBTENIR L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT, M X... SE TROUVAIT CHARGE DE L'ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ELEVAGE DE L'EXPLOITATION ET QU'IL JUSTIFIAIT D'UNE AUTONOMIE SUFFISANTE DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET D'UN NIVEAU DE RESPONSABILITE ASSEZ NET DANS LA GESTION TECHNIQUE ET COMMERCIALE DE L'EXPLOITATION POUR ETRE CONSIDERE COMME CADRE DU DEUXIEME GROUPE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE M X... REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES PRECITES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 36 (1) p. 24 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L511-1, L517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1964 AU SERVICE DE LA SOCIETE GUYOMARC'H COMME CADRE ADMINISTRATIF, A ETE, A PARTIR DE 1972, NOMME SUCCESSIVEMENT ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE DIVERSES SOCIETES DU GROUPE ;
QUE SON DERNIER MANDANT PRIT FIN EN 1978, ET QUE LA SOCIETE GUYOMARC'H REFUSA DE L'EMPLOYER ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INCOMPETENTES LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PLUS, EN 1978, LIE A LA SOCIETE GUYOMARC'H PAR UN TEL CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEPOT SPONTANE PAR LUI DU BILAN N'IMPLIQUAIT PAS SON INDEPENDANCE PUISQUE SON DEFAUT AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SALARIE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE INDIQUE COMMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL AURAIT PRIS FIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'A PARTIR DE 1972, M X... N'AVAIT PLUS EU D'AUTRES ACTIVITES QUE CELLES DE MANDATAIRE SOCIAL, QU'IL NE RECEVAIT QU'UNE SEULE REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN CETTE QUALITE ET QUE C'ETAIT EN TOUTE INDEPENDANCE QU'IL AVAIT EXERCE CES FONCTIONS ET AVAIT NOTAMMENT DECIDE DE DEPOSER LE BILAN DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE EN DERNIER LIEU LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
QUE, DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL, AUQUEL S'ETAIENT SUBSTITUES DES MANDATS SOCIAUX, AVAIT PRIS FIN PAR NOVATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-02-05 Bulletin 1974 V N. 215 p. 205 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-05 Bulletin 1981 V N. 105 p. 80 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE M X..., QUI, DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, TRAVAILLAIT A DOMICILE EN QUALITE DE MAQUETTISTE-DESSINATEUR PUBLICITAIRE POUR LE GROUPEMENT NATIONAL D'EDITION, DEVAIT A CE TITRE ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L242-1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REMUNERATION, POUR ETRE FORFAITAIRE, DOIT ETRE FIXEE ET CONNUE D'AVANCE ET ALORS QUE LE TRAVAIL DU DESSINATEUR-ILLUSTRATEUR, ETANT UNE ACTIVITE DE CREATION ARTISTIQUE, NE POUVAIT, MEME ASSORTI DE CONTRAINTES MINEURES, CONSTITUER UN TRAVAIL A DOMICILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M X... ETAIT REMUNERE A L'ANNONCE, SUR LA BASE D'UN PRIX UNITAIRE NON MODIFIABLE FIXE A L'AVANCE PAR LA SOCIETE SELON LE GENRE DE TRAVAIL EFFECTUE, CE QUI CONSTITUAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L721-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT OBSERVE QUE M X... TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT NATIONAL D'EDITION EN EXECUTANT SES DESSINS A PARTIR D'INDICATIONS ET SUIVANT DES NORMES PREETABLIES, DANS DES DELAIS IMPOSES ET SOUS LE CONTROLE DE CORRECTEURS DE L'ENTREPRISE ;
QUE, PEU IMPORTANT LA PART DE CREATION ARTISTIQUE INHERENTE A CETTE ACTIVITE, ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L721-1 PRECITE ET ETAIT ASSUJETTI A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-03 Bulletin 1982 V N. 60 p. 43 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE M Y... DEVAIT BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LE MOIS D'AOUT 1977 DU CHEF DE SON X... YVES, NE LE 11 MAI 1958, QUI, POURSUIVANT SES ETUDES, AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT UNE PARTIE DE SES VACANCES DU 1ER AU 30 AOUT, ALORS QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PREVOIENT BIEN QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES SONT DUES POUR LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A 20 ANS, DE TELLES ETUDES DEMEURENT D'APRES CE TEXTE INCOMPATIBLES AVEC TOUT EMPLOI SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR M YVES Y... PENDANT UNE PARTIE SEULEMENT DES VACANCES SCOLAIRES N'ETAIT PAS, COMPTE TENU DE SON HORAIRE, DE NATURE A COMPROMETTRE LA POURSUITE ULTERIEURE DE SES ETUDES ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE ACTIVITE OCCASIONNELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR CET ENFANT QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE A LA CHARGE DE SON PERE DURANT CETTE PERIODE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-03 Bulletin 1972 V N. 667 p. 610 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARTISAN-CHAUFFEUR DE TAXI, ASSURE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE PROFESSIONNEL, A ETE, AU COURS DE SON TRAVAIL, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, QUE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DEPASSAIENT LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR SON PREJUDICE CORPOREL, NE LUI A ACCORDE QUE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES ENDUREES ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME ATTRIBUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE, L'ASSURANCE VOLONTAIRE EXCLUANT EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL L'ALLOCATION D'INDEMNITES JOURNALIERES, L'INDEMNITE COUVRANT CE CHEF DE PREJUDICE DEVAIT ETRE SOUSTRAITE A SON EMPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE NI L'ARTICLE L418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION NE CONTIENNENT DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SPECIALEMENT A L'ARTICLE L470 QUI, A L'EXCEPTION DE CELLES QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT, SOUMET AU RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QUI REPARENT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-04 Bulletin 1978 I N. 141 p. 112 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE N'EST CONSIDEREE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QU'UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN APPARUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS VOISIN;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ZUCCONI, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REALITE DE L'ACCIDENT RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES TROUBLES POSTERIEURS ETAIENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE 12 JUILLET 1976, M X... AVAIT UNIQUEMENT RESSENTI UNE DOULEUR SANS QU'AUCUNE LESION PHYSIQUE DONT ELLE AURAIT ETE LA MANIFESTATION SE FUT REVELEE OU EUT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE SUR-LE-CHAMP OU DANS UN TEMPS VOISIN, EN SORTE QUE N'ETAIT PAS D'ORES ET DEJA ETABLIE LA REALITE D'UN ACCIDENT AU SENS LEGAL DU TERME DONT LES TROUBLES POSTERIEURS POURRAIENT ETRE LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-03-05 Bulletin 1970 V N. 172 P. 133 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 670 P. 535 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 : ATTENDU QUE M X..., QUI A TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BELLEVUE DU 1ER MARS 1969 AU 17 DECEMBRE 1978 - DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - EN QUALITE DE PEINTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL SE DEFINIT EXCLUSIVEMENT PAR RAPPORT A L'ACTIVITE PRINCIPALE EFFECTIVE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECIDER QUE CE CHAMP D'APPLICATION SE DEFINIT EN RAISON DE LA FONCTION EXERCEE PAR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARRETE D'EXTENSION EST NECESSAIREMENT CLAIR ET PRECIS, ET QU'AUCUNE INTERPRETATION NE POUVAIT EN CONSEQUENCE EN ETRE PROPOSEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES, ET DES SOCIETES IMMOBILIERES PREVOIT EN SON ARTICLE 1ER QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS ENTRE : LES EMPLOYEURS ADMINISTRATEURS DE DE BIENS SOCIETES IMMOBILIERES - ET LES EMPLOYES, CADRES ET ASSIMILES ENUMERES EN ANNEXE, ET QUE CETTE ANNEXE NE CONCERNE QUE DES EMPLOYES ET DES CADRES, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE D'EXTENSION PRECISE EN SON ARTICLE 1ER QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE ET PROFESSIONNELLE ;
LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE M X..., QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE PEINTRE CHARGE DE LA REFECTION DES IMMEUBLES ET PLUS PARTICULIEREMENT DES APPARTEMENTS, NE POUVAIT ETRE COMPRIS DANS LE PERSONNEL DE NETTOYAGE MENTIONNE SOUS LA RUBRIQUE EMPLOYES A L'ANNEXE SUSVISEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN A DEDUIT QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE BIEN QU'ETENDUE NE POUVAIT REGLER LES RAPPORTS ENTRE UN EMPLOYEUR QUI EN RELEVAIT EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, ET UN SALARIE QUI AVAIT EXERCE DES FONCTIONS NON COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-04 Bulletin 1982 V N° 597 (1) p. 439 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SIGNIFIE A Y... GUILBERT LE 3 JUILLET 1980, A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE CETTE DERNIERE, D'UN POURVOI EN CASSATION LE 26 SEPTEMBRE 1980 ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE RESPECTER LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE POUR LA DECLARATION DE POURVOI EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QUI AURAIT EXIGE UN ARRET DE TRAVAIL DU 5 JUIN AU 5 OCTOBRE 1980 AVEC UN SEJOUR HORS DE FRANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS INVOQUES L'EXISTENCE D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE AYANT MIS MLLE X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE POURVOIR EN CASSATION DANS LE DELAI IMPARTI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-03-05 Bulletin 1980 IV n. 114 p. 89 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X... EST EN DROIT D'OBTENIR LA VALIDATION DE LA PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE QU'IL A EXERCEE EN ALGERIE AU SERVICE DE SON PERE, DU 13 AOUT 1940 AU 21 NOVEMBRE 1942, ALORS QUE LA VALIDATION GRATUITE, EN FAVEUR DES FRANCAIS AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, POUR LE CALCUL DE L'AVANTAGE VIEILLESSE, DES PERIODES DE SALARIAT PRECISEES PAR LES TEXTES, EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE EXERCEE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'UNE REMUNERATION RECUE EN CONTREPARTIE, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'UNE TELLE PREUVE AIT ETE APPORTEE EN L'ESPECE, QUE NOTAMMENT LA QUALITE D'ALLOCATAIRE AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR DEMONTRER QUE L'ACTIVITE DE M X... AU SEIN DE L'ENTREPRISE FAMILIALE RELEVAIT DU SALARIAT ET NON DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, QU'AINSI LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARRETE DU 6 MAI 1941 AVAIT INSTITUE EN ALGERIE UN REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU PROFIT DU SEUL PERSONNEL SALARIE ET QU'IL RESULTAIT DE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE DU DEPARTEMENT D'ALGER QUE M X... AVAIT PERCU DE CET ORGANISME AU COURS DE L'ANNEE 1942 DES ALLOCATIONS FAMILIALES A CE TITRE POUR UN ENFANT NE EN FEVRIER DE CETTE MEME ANNEE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE L'ETAIT EN QUALITE DE SALARIE POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-28 Bulletin 1980 V n. 369 p. 279 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-27 Bulletin 1981 V n. 830 p. 617 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-06-30 Bulletin 1982 V n. 434 p. 320 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L121-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M PATRICK X... A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SERGE WAGNER PAR CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1976 CONTENANT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT, D'UNE PART, A EFFECTUER UN STAGE DE FORMATION DU 16 NOVEMBRE 1976 AU 4 MARS 1977 AUX FRAIS DE LA SOCIETE ET A REMBOURSER CES FRAIS S'IL QUITTAIT LA SOCIETE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT AVANT UN DELAI DE DEUX ANS, D'AUTRE PART, A ACCEPTER LES AUTRES STAGES QUE LA SOCIETE POURRAIT ULTERIEUREMENT LUI PROPOSER AVEC LA MEME CONDITION DE REMBOURSEMENT EN CAS DE DEPART ;
QU'AYANT DEMISSIONNE LE 6 OCTOBRE 1977, LA SOCIETE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DU STAGE QU'IL AVAIT EFFECTUE ;
ATTENDU QUE M PATRICK X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1976 EN TOUTES SES CLAUSES ET DE L'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE A REMBOURSER A LA SOCIETE LES FRAIS DE STAGE ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PERMETTAIT AUX ETABLISSEMENTS WAGNER, EN FAISANT EFFECTUER DES STAGES DE FORMATION TOUS LES DEUX ANS, DE CONTRAINDRE LE SALARIE A RESTER A SON SERVICE, SAUF A PAYER DES INDEMNITES CORRESPONDANT AU PRIX DE CES STAGES ET PORTAIT ATTEINTE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L121-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT D'ENGAGER SES SERVICES AUTREMENT QU'A TEMPS OU POUR UNE ENTREPRISE DETERMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT BENEFICIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DONT LA SOCIETE AVAIT AVANCE LE COUT, CONSERVAIT LA FACULTE DE ROMPRE A TOUT MOMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA STIPULATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS, UNIQUEMENT DESTINEE A NE PAS LUI PERMETTRE DE CONSERVER SANS CONTREPARTIE LE BENEFICE DE LA FORMATION, N'ETAIT PAS ILLICITE, EN L'ABSENCE DE MODALITES SPECIALES NON ALLEGUEES NI REALISEES EN L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N° 587 p. 441 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 SEPTEMBRE 1978 M BONNARDOT Y...
X... AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EMBALLAGES METALLIQUES A ETE VICTIME D'UNE CONTUSION DUMEDIUM DE LA MAIN DROITE ENTRAINANT UN EMPATEMENT DU DOIGT DE PLUS D'UN CENTIMETRE POUR LEQUEL LUI A ETE RECONNUE PAR LA CAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 1%, QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU QU'IL EXISTAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE DONNANT DROIT A UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA DECISION L'EXISTENCE D'UNE DIMINUTION QUELCONQUE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL, QUE DES LORS LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA PROFESSION MANUELLE DE LA VICTIME LUI REND SENSIBLE CETTE MINIME MAIS OBJECTIVE SEQUELLE DE LA CONTUSION;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 552 P. 415 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-13, L 122-14-3 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SADE, COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES DE 1963 A 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE SON AFFECTATION A MONTCEAU-LES-MINES DECISION QUI NE NECESSITAIT PAS UNE AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'AFFECTANT A UN CHANTIER ELOIGNE DE SA RESIDENCE, LA SOCIETE L'AVAIT PRIVE D'UN AVANTAGE ACQUIS ET AVAIT MODIFIE DE FACON UNILATERALE SON CONTRAT DE TRAVAIL CE QUI DEVAIT ENTRAINER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE DANS LA REGION DE CHAMBERY CONSTITUAIT UN MOTIF ECONOMIQUE, CE QUI IMPLIQUAIT LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LE LICENCIER;
MAIS ATTENDU QUE SI LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL PEUT REVETIR LE CARACTERE D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RENDANT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE LA RUPTURE AIT UN CARACTERE ABUSIF;
QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI REFUSE SON AFFECTATION SUR UN AUTRE CHANTIER PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT DE LA FIN DES CHANTIERS AUXQUELS IL ETAIT AFFECTE, NE CONSTITUE PAS UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QU'IL EST FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-07 Bulletin 1981 V N. 395 P. 295 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... AYANT AU COURS DU REPAS DE MIDI PRIS DANS SON BUREAU, AVALE UN ALIMENT DE TRAVERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT AUQUELL'INTERESSEE IMPUTAIT DES TROUBLES ULTERIEURS, ALORS QUE S'IL S'ETAIT PRODUIT AU LIEU DU TRAVAIL, IL PROVENAIT D'UNE ABSORPTION DE NOURRITURE, CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE MME X... PRENAIT DE FACON HABITUELLE LE REPAS DE MIDI DANS SON BUREAU OU FONCTIONNAIENT EN PERMANENCE DES TELESCRIPTEURS ENREGISTRANT DES MESSAGES DONT CERTAINS EXIGEAIENT UNE REPONSE OU UNE INTERVENTION IMMEDIATE DE SA PART, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT LORS DE L'IRRUPTION DANS LE BUREAU D'UNE COLLEGUE VENUE LUI DEMANDER UN RENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE DURANT LA PAUSE DE MIDI L'INTERESSEE DEMEURAIT A LA DISPOSITION ET SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ET QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT SURVENU AINSI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N'ETAIT PAS TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-10-17 Bulletin 1963 IV N. 706 P. 586 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-05-12 Bulletin 1966 IV N. 458P. 384 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N. 639 P. 521 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 23 P. 20 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 D ET 11 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ET L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SCP DE NOTAIRES LACOURTE, BERCY, AUBROM, JOURDAIN, VINCENT ET C... A PAYER A MELLES X..., PAYA, COLBEAUX, A MMES Z... ET B...
Y... QU'A MM A... ET BONY, LICENCIES DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI OU DANS LES SIX MOIS QUI AVAIENT PRECEDE L'ARRIVEE D'UN NOUVEL ASSOCIE, ME C..., LE 21 DECEMBRE 1976, L'AUGMENTATION DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA PARTICIPATION A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'UN NOUVEL ASSOCIE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CHANGEMENT D'ASSOCIE, QU'ELLE PRESENTAIT LES MEMES INCONVENIENTS POUR LE PERSONNEL DE L'OFFICE ET ENTRAINAIT COMME LUI UN CHANGEMENT DE STRUCTURE ET UNE MODIFICATION DU CAPITAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ENVISAGE L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE SPECIAL EN CAS DE LICENCIEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE TITULAIRE, DE CHANGEMENT D'UN ASSOCIE, DE MISE EN SOCIETE OU DE SUPPRESSION DE L'OFFICE ;
QU'EN AJOUTANT A CES QUATRE HYPOTHESES UNE CINQUIEME RESULTANT DE L'ARRIVEE AU SEIN DE LA SCP D'UN ASSOCIE SUPPLEMENTAIRE ;
EN L'ABSENCE DE PREUVE DE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CET EVENEMENT ET LA RUPTURE DES CONTRATS ;
LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES, ENGAGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE LES EPOUX X..., A RELEVE QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X..., QUI N'ETAIENT NI PRESENTS NI REPRESENTES, N'AVAIENT PAS INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHATEAUROUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-01 Bulletin 1976 V N° 638 p. 519 (CASSATION).
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-04-04 Bulletin 1978 V N° 281 p. 212 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE VICTIME LE 14 NOVEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT DONT M Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI LUI A SERVI LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DONT IL A ETE ATTEINT AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAR LUI PERCUES ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EXCEDANT PAS LEGALEMENT LA MOITIE DU SALAIRE PLAFONNE DE LA VICTIME, LE SALAIRE JOURNALIER AU JOUR DE L'ACCIDENT NE POUVAIT DONC ETRE INFERIEUR AU DOUBLE DE CETTE INDEMNITE ET QU'IL CONVENAIT, EN OUTRE, DE LE REEVALUER AU JOUR DE L'INDEMNISATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A SON PREPOSE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER QUEL ETAIT LE SALAIRE DE LA VICTIME AU BESOIN EN ORDONNANT LA MISE EN CAUSE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M X... A DECLARE N'AVOIR SUBI AUCUNE PERTE DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE HORMIS CELLE COUVERTE PAR LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET QUE CETTE DERNIERE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION QUANT AU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT AU JOUR DE L'ACCIDENT ET QUANT A CELUI QU'IL AURAIT RECU S'IL N'EN AVAIT PAS ETE VICTIME ;
QU'EN L'ABSENCE DE CES RENSEIGNEMENTS QUE LA CAISSE ETAIT NORMALEMENT EN MESURE D'OBTENIR AUPRES DE LA VICTIME OU DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUPPLEER SA CARENCE EN ORDONNANT D'OFFICE LA MISE EN CAUSE DE CE DERNIER, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QU'A LA DATE DE LA DECISION, IL N'ETAIT JUSTIFIE D'UN PREJUDICE TENANT A A L'INCAPACITE TEMPORAIRE QUE POUR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES ;
QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-01-28 Bulletin 1971 V n. 30 p. 21 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-25 Bulletin 1978 V n. 396 p. 300 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-29 Bulletin 1979 V n. 294 p. 212 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-02-23 Bulletin 1983 V n. 100 (3) p. 68 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE DEPUIS LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS;
ATTENDU QUE MME X... A ETE VICTIME LE 16 JUILLET 1977 D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DONT LE TAUX, FIXE PAR LA CAISSE A 15%, A ETE RAMENE A 12% LORS D'UNE REVISION LE 12 OCTOBRE 1979;
QUE SUR RECOURS DE L'INTERESSEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A MAINTENU LE TAUX DE 15% EN RAISON DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
QU'EN SE FONDANT SUR CETTE CONSIDERATION, TOUT EN CONSTATANT UNE AMELIORATION OBJECTIVE DES SEQUELLES DES BLESSURES RECUES LORS DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 564 P. 423 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES, LE 23 MARS 1983 DANS LA SOCIETE COOPERATIVE BOURGEOIS, ALORS QUE LE NOMBRE DES BULLETINS NULS N'EST PAS UNE CAUSE D'ANNULATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMEN A RELEVE QUE, BIEN QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, NON PRESENTES PAR UN SYNDICAT, EUSSENT, AU SECOND TOUR, CONSTITUE UNE LISTE DES BULLETINS DISTINCTS AVAIT ETE ETABLI PAR L'EMPLOYEUR AU NOM DE CHACUN DES CANDIDATS DE CETTE LISTE DE TELLE SORTE QUE LES ELECTEURS VOULANT VOTER POUR CELLE-CI AVAIENT MIS PLUSIEURS BULLETINS DANS LA MEME ENVELOPPE ET QU'UN GRAND NOMBRE DE VOTES AVAIENT ETE AINSI DECLARE NUL ;
QUE LE TRIBUNAL QUI A ESTIME QUE L'IRREGULARITE AVAIT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA CANDIDATURE DE M EDMOND X... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PREVUES EN MARS 1983 DANS L'ETABLISSEMENT DE METZ DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AVISE PRECEDEMMENT DE SA MUTATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, ET QUE SA CANDIDATURE ETAIT FRAUDULEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE ELIGIBLE ALORS QUE D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE A QUELLE DATE DEVAIT PRENDRE EFFET CETTE MUTATION, ET ALORS QU'ENFIN IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRIS EFFET A LA DATE DU SCRUTIN ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA CANDIDATURE DE L'INTERESSE, VISAIT COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE, A FAIRE OBSTACLE A SA MUTATION, QUE DES LORS QUE LA CANDIDATURE D'UN SALARIE A DES FONCTIONS REPRESENTATIVES EST NULLE LORSQUE, TENDANT A ASSURER SA PROTECTION INDIVIDUELLE, ELLE REVET UN CARACTERE FRAUDULEUX, CE QUI ETAIT LE CAS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION MEME SI LA MUTATION DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVE A LA DATE DU SCRUTIN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-31 Bulletin 1981 V N° 288 p. 214 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-03 Bulletin 1981 V N° 491 p. 370 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-03 Bulletin 1981 V N° 518 p. 390 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-21 Bulletin 1981 V N° 737 p. 547 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V N° 744 p. 552 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V N° 755 p. 560 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-04 Bulletin 1981 V N° 375 p. 279 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES COMMISSAIRES PRISEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DU REGLEMENT DES CRIEURS DE LA CHAMBRE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ;
ATTENDU QUE M X..., CRIEUR ENGAGE LE 3 MAI 1971 PAR LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS, A TRAVAILLE EN FAIT A PARTIER DU 1ER DECEMBRE 1974 DE MANIERE QUASI EXCLUSIVE POUR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LOUDMER ET POULAIN ;
QUE CELLE-CI A FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DE LA COMPAGNIE, QU'A COMPTER DE CETTE DATE, ELLE S'ACQUITTERAIT DIRECTEMENT DES PRESTATIONS ET CHARGES SOCIALES ENTRAINEES PAR LE VERSEMENT DE SES REMUNERATIONS A CE CRIEUR ;
QUE L'ETUDE LOUDMER AYANT CESSE LE 23 NOVEMBRE 1976 DE L'EMPLOYER M X... LUI A DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE A COMPTER DE CETTE DATE ET CE JUSQU'A REINTEGRATION OU LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LOUDMER ET POULAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR CONTREDIT, DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A M X..., ALORS QUE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES COMMISSAIRES PRISEURS ET DU REGLEMENT DES CRIEURS DE LA CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS DE LA SEINE, CES AGENTS FONT EXCLUSIVEMENT PARTIE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE ET NON D'UNE ETUDE PARTICULIERE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE EN PRATIQUE LES RELATIONS PRIVILEGIEES AVEC TEL OU TEL MEMBRE DE LA COMPAGNIE, LE LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE DANS CE CAS N'ETANT PAS L'ELEMENT CONSTITUTIF D'UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS LA CONSEQUENCE DE LA RELATION DE TRAVAIL SPECIFIQUE AU STATUT DU CRIEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MAINTIEN D'UNE CERTAINE DEPENDANCE STATUTAIRE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES PRISEURS N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS UNE ETUDE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A COMPTER DU 30 JUIN 1975 M X... AVAIT ETE EMPLOYE A PLEIN TEMPS EN QUALITE DE CRIEUR PAR LA SOCIETE LOUDMER ET POULAIN QUI LE RETRIBUAIT DIRECTEMENT AU MOYEN DE SALAIRE FIXE ET DE COMMISSIONS ET VERSAIT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'Y RAPPORTAIT ET QU'IL ETAIT SOUMIS A DES DIRECTIVES PRECISES CONCERNANT LE TRAVAIL A EFFECTUER ET LES MODALITES DE SON EXECUTIONS ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE M X... ET UN EMPLOYEUR, CHEZ LEQUEL IL AVAIT ETE DETACHE ET AUQUEL IL AVAIT ETE EN FAIT SUBORDONNE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEBOUTE LA SOCIETE LES ENTREPOTS DE L'OUEST DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'ENCONTRE DE M CHRISTIAN X... QUI AVAIT DEMISSIONNE APRES DEUX MOIS DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'A FAIT REFERENCE DANS SA DEMANDE NI A LA CONVENTION COLLECTIVE, NI A UN USAGE NI AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI UN PREAVIS N'ETAIT PAS DU NOTAMMENT EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTERRE.