Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 1985) que la société anonyme Veuve Paul X..., ayant pour filiales la société Bur Vertriesbsgellschaft et la société Weidenbach et Cie Pol Remy Vertriesbsgellschaft dont les sièges sont à Wiesbaden (RFA), a été mise en règlement judiciaire ; que le Crédit du Nord (la banque) a produit au passif de cette société pour une somme qu'il avait versée à la Bayerische Bank au bénéfice des deux filiales ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir jugé que le cautionnement des dettes des filiales de la société Veuve Paul X..., donné par le président de cette société sans avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, est inopposable à la société et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans dénaturer les termes clairs et précis de la lettre écrite par la société au Crédit du Nord, et signée par son président, décider que par un tel acte la société acceptait de devenir caution de la banque allemande ; qu'il s'agissait en réalité d'une simple demande de crédit par signature, en sorte qu'aucune autorisation spéciale du conseil d'administration n'était nécessaire, et alors, d'autre part, que, s'arrêtant à l'apparence des deux personnalités juridiques distinctes de la société allemande et de la société Veuve Paul X..., sans analyser les liens unissant la société mère à sa filiale allemande à 100 %, la cour d'appel a méconnu les règles jurisprudentielles sur les groupes de société et violé les articles 98 et 113 de la loi du 29 juillet 1966 et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, doivent être autorisés par le conseil d'administration les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires et financiers à des engagements pris par des tiers, et que le fait que des sociétés soient filiales d'une autre ne les empêchait pas d'avoir des personnalités morales distinctes et ne dispensait pas le président de la société mère d'obtenir l'autorisation du conseil d'administration ; que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que la créance invoquée par la banque résultait de l'ordre donné à cet établissement par la société Veuve Paul X..., sous la signature de son président de se constituer caution à l'égard de la Bayersisch Vereinsbank en faveur de deux sociétés de droit allemand ainsi que l'autorisation donnée à la banque de passer au débit de son compte toute somme qui lui serait due au titre de cautionnement dont il s'agit ; qu'elle en a exactement déduit que le cautionnement ayant été donné par le président de la société sans avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration est inopposable à la société et débouté la banque ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-02-11 Bulletin 1986, IV, n° 14, p. 11 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1986-05-06 Bulletin 1986, IV, n° 86, p. 74 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1984 sous le n° 635), que le camion, appartenant à M. X..., qui effectuait un transport de France en Italie pour le compte d'une société assurée par la Préservatrice foncière (la Préservatrice), a été volé avec son contenu pendant l'absence du chauffeur ; que la Préservatrice, ayant versé à son assuré le prix de la marchandise transportée, a assigné M. X... et son assureur la société Leseleuc en remboursement de cette somme, que M. X... a demandé la garantie de son assureur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; que pour mettre en oeuvre au profit de l'assureur le Groupe de Leseleuc, la clause d'exclusion de garantie, dite " clause syndicale " figurant au contrat, la cour d'appel a estimé que M. X..., assuré, ne rapportait pas la preuve que son véhicule, qui avait été volé à Milan, était équipé d'un dispositif antivol mis en oeuvre efficacement ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel constate que le dispositif installé sur le camion était un simple contacteur de démarrage et ne pouvait être assimilé à un dispositif antivol ; qu'elle n'a pas, dès lors, inversé la charge de la preuve en retenant que, par application de la clause syndicale invoquée, la société Leseleuc était fondée à refuser sa garantie à M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 16 avril 1985), que la société La Maison familiale a assigné le 4 juin 1976 la société Millet, entrepreneur, en réparation des désordres existant dans la couverture en tuiles des constructions réalisées ; que celle-ci, le 14 novembre 1979, a appelé en garantie la société Générale de matériaux d'entreprises (GME) venant aux droits de la société Tuileries de Jeandelaincourt, après le dépôt du rapport d'expertise établissant le vice des tuiles que cette dernière société avait fournies ;
Attendu que la société GME fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel en garantie de la société Millet, alors, selon le pourvoi, que le point de départ du bref délai est le jour de la connaissance du vice en sorte que l'arrêt attaqué qui fait courir ce délai du jour où l'entreprise demanderesse a reconnu sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage, a violé l'article 1648 du Code civil ;
Mais attendu que le bref délai pour agir de la partie qui exerce l'action récursoire s'apprécie à partir de la date de l'assignation délivrée contre elle et non de celle de la connaissance du vice, que la Cour d'appel, en retenant que le laps de temps qui, en l'espèce, s'est écoulé entre ces deux dates s'explique par le fait que la société Millet n'a été informée de sa responsabilité qu'à la suite de l'expertise, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-03-20, bulletin 1984 IV N° 111 p. 92 (Cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, M. X... ayant été mis en liquidation des biens le 1er mars 1983, le percepteur de Colombey-les-Belles, a, le 17 avril 1985, assigné le syndic en paiement, comme dette de la masse, de la cotisation due au titre de l'emprunt obligatoire institué par l'ordonnance du 30 avril 1983 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande et renvoyer le percepteur à produire au passif, le tribunal a retenu que la créance litigieuse était dans la masse pour avoir son origine assise sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable pour l'année 1981 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'emprunt obligatoire était " émis " par l'ordonnance du 30 avril 1983, en sorte que son fait générateur se situait postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 janvier 1986 entre les parties, par le tribunal de commerce de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-05-09 Bulletin 1985, IV, n° 141, p. 122 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que, par contrat du 18 juin 1976, M. X..., expert-comptable, M. Z..., comptable agréé, et M. Y..., expert-comptable stagiaire autorisé (les associés) ont concédé à la société à responsabilité limitée " Société d'Expertise comptable de l'Essonne ", devenue par la suite société anonyme (la société), dont ils étaient associés, " la jouissance de leur clientèle à titre de commodat " ; que l'administration des Impôts, considérant que cette convention dissimulait des apports de clientèle, faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par des personnes non soumises à cet impôt, passibles des droits d'enregistrement prévus en ce cas par les articles 809-I-3° et 810-III du Code général des impôts, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement desdits droits et de pénalités par la société ; .
Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 809-I-3° du Code général des impôts ;
Attendu que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le jugement a retenu que les associés avaient fait à la société l'apport en jouissance du droit de présentation de leur clientèle ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que les associés n'avaient pas reçu de droits sociaux en contrepartie, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 janvier 1983, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-12-21, bulletin 1981 IV N° 449 p. 359 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique ; .
Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que si le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparait possible, ni la continuation de l'entreprise, ni sa cession, et s'il apprécie souverainement qu'il en est ainsi, toute décision de cette nature doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui, constatant l'état de cessation des paiements de la société Cible et considérant que celle-ci était dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement, a prononcé d'emblée sa liquidation judiciaire, aux motifs qu'une telle décision pouvait intervenir immédiatement selon l'esprit et la lettre de la loi précitée, qu'en l'espèce la société débitrice avait liquidé son entreprise et licencié son personnel, et que toutes les parties s'accordaient sur le caractère inéluctable de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE l'arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles ;
Renvoie la société Cible et M. X..., en sa qualité de liquidateur et de représentant des créanciers de cette société, devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Hypothécaire Européenne (la Banque) a consenti à la société Limoges-Publicité un prêt remboursable en un certain nombre de mensualités ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cette société, la Banque a produit au passif pour le montant de sa créance résiduelle majorée d'une somme de 50 000 francs au titre de l'indemnité stipulée en cas d'exigibilité anticipée et dont l'opposabilité à la masse n'était pas contestée ; que cette indemnité n'ayant pas été admise, la Banque a formé une réclamation contre l'état des créances arrêté par le juge-commissaire ;
Attendu qu'après avoir retenu que, malgré le remboursement anticipé, la Banque subissait un préjudice du fait que le prêt n'avait pu être mené à son terme normal " avec les conséquences dont elle aurait été alors contractuellement bénéficiaire ", l'arrêt a accueilli la réclamation tout en fixant à 8 000 francs le montant de l'indemnité litigieuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la peine convenue n'était pas excessive, la cour d'appel n'a pas tiré de ses énonciations toutes les conséquences qui en résultaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1844  bis  et 1845  bis  du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises par les articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, successivement applicables en la cause ;
Attendu que le juge des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps, lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente en raison de faits nouveaux survenus depuis sa délivrance et qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer la cause devant le président du tribunal qui a ordonné la contrainte ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par ordonnance du 19 décembre 1975, le président du tribunal de grande instance a prononcé la contrainte par corps contre M. X..., débiteur d'impôts directs ; que M. X... a été arrêté et incarcéré le 6 mai 1985 en exécution d'une réquisition décernée contre lui le 12 février 1984 par le trésorier principal du 16e arrondissement de Paris ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision du juge des référés rejetant la demande de mise en liberté présentée aussitôt par le débiteur contraint ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en raison des faits nouveaux invoqués par M. X..., les conditions d'application de la contrainte par corps étaient réunies à son encontre au jour de l'exécution de l'ordonnance prescrivant cette mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 2 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-01-19 Bulletin 1983, II, n° 11, p. 7 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1985) que Mme de X... de Lavergne était titulaire d'un compte ouvert à la banque de Neuflize Schlumberger Mallet (la banque NSM) ; qu'à l'aide de formules soustraites du carnet de chèques afférent à ce compte M. Luc de X... de Lavergne, fils de Mme de X... de Lavergne, a établi deux chèques assortis d'une fausse signature qu'il a remis pour encaissement à deux autres banques ; que ces chèques ont été payés par la banque NSM ; que Mme de X... de Lavergne a assigné la banque NSM pour la voir condamner,  in solidum  avec M. Luc de X... de Lavergne, à lui payer, avec les intérêts, les sommes non restituées sur le montant des chèques ;
Attendu que la banque NSM fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 30 octobre 1935, " celui qui paye un chèque sans opposition est présumé valablement libéré " ; que l'apparence de régularité que peuvent présenter des chèques faux comme des chèques falsifiés assure la validité du paiement qui en est fait sans faute par la banque tirée qui se trouve dès lors libérée par application des dispositions susvisées, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait au seul motif que la banque NSM se serait défait des fonds que lui avait confiés sa cliente sur présentation d'un faux ordre de paiement tout en constatant que les chèques litigieux présentaient les apparences de la régularité, la cour d'appel a méconnu par refus d'application l'article 35 du décret du 30 octobre 1935 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les effets litigieux avaient été revêtus dès l'origine de la fausse signature de Mme de X... de Lavergne et n'avaient eu en conséquence, à aucun moment, la qualité légale de chèques et que, même sans faute de sa part la banque NSM, qui s'était dessaisie sur présentation d'un faux ordre de paiement, des fonds confiés par sa cliente, n'était pas libérée envers elle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1978-01-03 Bulletin 1978, IV, n° 3, p. 3 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 novembre 1984) que la société anonyme Clerici et Compagnie (société Clerici), dont la société anonyme Aptunion était actionnaire, a refusé de compter parmi ses associés la société Groupement Aptésien de la cerise industrielle Aptunion (société GACI-Aptunion) qui avait absorbé par voie de fusion la société Aptunion, en faisant valoir que la société GACI-Aptunion n'avait pas bénéficié de l'agrément prévu par l'article 7  bis des statuts de la société Clerici relatif à l'agrément des cessions d'actions et selon lequel : " par cession il faut entendre tout acte ayant pour objet ou pour effet la mutation entre vifs de la propriété des actions, généralement par tout mode quelconque " ; que l'accès à l'assemblée générale des actionnaires de la société Clerici, tenue le 27 juin 1980, a été refusé au représentant de la société GACI-Aptunion, laquelle a introduit une action tendant à l'annulation de cette assemblée ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté cette demande sur le fondement des dispositions statutaires mentionnées plus haut en déclarant que celles-ci, en raison de l'étendue de leurs prévisions prévoyaient l'agrément de la société Clerici même si le changement de titulaire des actions appartenant à une société actionnaire découlait de la fusion de cette société avec une société tierce alors, selon le pourvoi, que la fusion absorption n'opérant pas transfert mais dévolution globale du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, sans changement de personnalité, l'apport des actions litigieuses ne peut être assimilé à une cession à un tiers étranger ; que dès lors la clause d'agrément prévue aux statuts ne pouvait s'appliquer ; que l'arrêt attaqué a donc dénaturé le contrat faisant la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que l'article 381 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que la Cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait par voie d'interprétation des dispositions ambiguës des statuts de la société Clerici relatives à l'agrément prévu dès lors que l'opération de fusion ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause d'agrément est interdite ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1970-01-21, bulletin 1970 IV N° 28 (3) p. 28 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 3 juin 1985), que la société anonyme des Editions " J'ai Lu " (la société) a demandé à M. X..., dit " Ditis ", la restitution de sommes qu'il avait perçues au titre de sa rémunération en qualité de président, et qu'elle estimait lui avoir été indûment versées ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, selon le pourvoi, aux motifs contraires sur ce point à ceux des premiers juges que " lorsqu'il y a eu comme en l'espèce perception de l'indû, l'erreur du  solvens  est la condition de la répétition, l'article 1377 du Code civil stipulant : lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier, or, ... il ressort amplement des faits de la cause que les versements effectués ne l'ont pas été par erreur ", alors que l'article 1377 du Code civil ne vise que le cas où une dette existant réellement a été payée par un autre que le débiteur ; que, dans tous les autres cas où le paiement a porté sur des sommes qui n'étaient pas dues par son auteur à son bénéficiaire, la répétition doit être ordonnée sur le fondement de l'article 1376 du Code civil ; que l'auteur du paiement n'est dès lors pas tenu de démontrer une erreur de sa part, de sorte qu'en refusant d'ordonner la répétition de sommes dont elle constatait expressément les versements indûs, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir considéré que certaines des sommes perçues par M. X... excédaient le montant des rémunérations fixées par le conseil d'administration et n'étaient pas dues, l'arrêt a déduit des circonstances de l'espèce que ces sommes lui avaient été versées en connaissance de cause, retenant ainsi le caractère volontaire du paiement ; que, par ces seuls motifs, non critiqués par le pourvoi, et abstraction faite du motif surabondant tiré des dispositions de l'article 1377 du Code civil, lequel était inapplicable à la cause, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1979-06-08 Bulletin 1979, IV, n° 187, p. 153 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1985) que la société Benoist et Fils (la société Benoist) a livré 3 000 litres de fuel à la société Marigny-Confection ; qu'après la mise en liquidation des biens de celle-ci, la société Benoist a revendiqué ces fournitures sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ;
Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, seuls les corps certains, en ce qu'ils sont facilement identifiables, peuvent faire l'objet d'une revendication ; qu'en revanche, les choses fongibles, malaisées sinon impossibles à individualiser, ne sauraient être revendiquées ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que les choses revendiquées étaient fongibles, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences en résultant légalement ; qu'elle a par là-même violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors que, d'autre part, et en tout cas, la revendication ne peut porter que sur des marchandises identifiables, ce qui exclut que soient revendiquées des choses fongibles mélangées avec celles, de même nature, qui étaient déjà en la possession du débiteur ; qu'à cet égard, le syndic faisait valoir que le fuel livré par la société Benoist n'était pas identifiable dès lors qu'il avait été incorporé à du fuel déjà existant et qu'il ne pouvait, par suite, être utilement revendiqué ; que faute de s'être expliquée sur ce moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté " que dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement, 2 706 litres ont été retirés, le syndic indiquant que les 294 litres manquants ont été postérieurement consommés par le personnel occupant les locaux ", l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié qu'une autre livraison de fuel ait été faite " entre temps " ; qu'en l'état de ces énonciations qui écartent toute incorporation de la marchandise litigieuse à un autre carburant et donc à " du fuel déjà existant ", la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que, malgré son caractère fongible, la marchandise livrée par la société Benoist demeurait individualisée de sorte qu'elle existait toujours en nature chez l'acquéreur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1979-07-09, bulletin 1979 IV N° 230 p. 186 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Evry, 12 juillet 1984), que, par assignation du 16 septembre 1980, Mme X... a contesté un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit, et que, faute d'avoir été remise au greffe du tribunal dans les quatre mois, cette assignation a été déclarée caduque par ordonnance du 10 août 1981 ; que, le 31 décembre 1982, Mme X... a fait délivrer au directeur des services fiscaux une nouvelle assignation aux mêmes fins, et que le directeur a soulevé l'irrecevabilité de cette dernière action qui n'avait pas été introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification, opérée le 16 juillet 1980, de la décision de rejet de la réclamation contentieuse ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résultait de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation qui doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci est caduque, qu'en l'absence de placement dans le délai de quatre mois, le tribunal n'a pas été saisi, qu'il importe donc peu que l'ordonnance de caducité ait été ou non signifiée à Mme X... dont le délai pour agir de deux mois à compter de la notification reçue le 16 juillet 1980, était expiré, alors que, selon l'article 1947 du Code général des impôts, repris par l'article R 202.2 du Livre des procédures fiscales, l'introduction de l'instance s'effectue par assignation dans les deux mois de la notification de la décision portant redressement, que l'instruction s'effectue par simples mémoires respectivement signifiés, qu'il résulte de ce texte, spécial en matière de procédure devant le tribunal de grande instance, que les parties n'ont aucune obligation de saisir le tribunal dans les quatre mois de l'assignation ; que, dans ces conditions, Mme X... qui avait assigné le directeur des Impôts dans le délai de deux mois à compter de l'avis d'imposition, était en droit de saisir le tribunal de grande instance par la remise de la copie de son assignation au greffe plus de quatre mois après la délivrance de cette assignation, que ne faisait pas échec à cette faculté une précédente ordonnance de caducité qui n'avait fait l'objet d'aucune mesure de signification ;
Mais attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses édictées dans le Code général des impôts, ou le Livre des procédures fiscales, en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'il en est ainsi de celles énoncées à l'article 757 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-03-12 Bulletin 1980, II, n° 55, p. 43 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1980-10-21 Bulletin 1980, IV, n° 345, p. 277 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1985-04-23 Bulletin 1985, IV, n° 126, p. 108 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Action a conclu avec la société Darwazeh Trading Company (société Darwazeh) un marché portant sur la vente à cette dernière de 25 000 tonnes de riz, que l'exécution de ce contrat a été financée par un crédit documentaire consenti par la banque arabe et intercontinentale d'investissement (la banque), qu'après l'exécution du marché, la société Darwazeh a contesté certains paiements effectués au bénéfice de la société Action par la banque et a demandé le remboursement d'une somme représentant le coût de surprimes d'assurance pour des transports effectués sur des navires hors d'âge, que la cour d'appel a accueilli cette demande contre la société Action ;
Attendu que pour condamner cette dernière société à garantir la banque, après avoir retenu que le crédit documentaire prévoyait que les pénalités pour navires hors d'âge devaient être déduites du montant des factures, qu'en négligeant de vérifier avec un soin raisonnable l'âge des navires et en créditant la société de la pénalité en résultant la banque avait commis une faute, l'arrêt énonce que l'action de la banque sur le fondement de l'enrichissement sans cause est recevable et bien fondée et que cette action est la seule dont dispose la banque qui est sans lien de droit avec la société Action à l'encontre de laquelle ne peut être retenu aucun délit ou quasi délit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en caractérisant la faute de la banque à l'origine de son appauvrissement, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné la société Action à garantir la banque arabe et intercontinentale d'investissement de la condamnation prononcée contre elle au profit de la société Darwazeh, l'arrêt rendu le 14 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-07-16 Bulletin 1985, IV, n° 215, p. 178 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 1985), qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., le 12 octobre 1982, la Banque Hypothécaire Européenne (la banque), créancier bénéficiaire d'un nantissement, a produit au passif pour une somme déterminée outre " les intérêts postérieurs à la date du 12 octobre 1982 et autres accessoires étant à porter pour mémoire " ; qu'après l'admission à titre privilégié de la seule créance principale, la banque a formé une réclamation pour obtenir son admission au titre des intérêts et accessoires échus après le jugement ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette réclamation alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si la créance produite est contestée en tout ou partie, le syndic doit en avertir le créancier par pli recommandé ; qu'en ne recherchant pas si le syndic, pour rejeter la production " pour mémoire " des intérêts échus postérieurement au jugement avait averti le créancier, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 48 du décret du 22 décembre 1967, alors que, d'autre part, le créancier titulaire d'une sûreté spéciale tient de la loi, le droit de percevoir les intérêts de sa créance échus postérieurement au jugement ; que le montant de ces intérêts ne peut être déterminé lors de la production ; qu'une production " pour mémoire " manifeste clairement l'intention du créancier de bénéficier des intérêts échus après le jugement et que leur mode de calcul est identique à celui des intérêts échus avant le jugement ; qu'en privant le créancier du droit aux intérêts échus après le jugement, la Cour d'appel a violé l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'en application de l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 les créanciers doivent remettre au syndic " une déclaration du montant des sommes réclamées avec un bordereau récapitulatif des pièces produites à l'appui " ; que l'arrêt constate que pour les sommes échues après l'ouverture de la procédure collective, la banque s'était abstenue de liquider à titre provisionnel les sommes réclamées et n'avait fourni aucune précision sur le mode de calcul des intérêts ainsi que sur la nature des autres accessoires ; qu'ayant exactement déduit de ces constatations que la créance litigieuse n'avait pas été produite dans le délai légal, la Cour d'appel a pu écarter la réclamation de la banque sans encourir les griefs du pourvoi ; que le moyen n'est fondé ni en sa première branche, ni en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-02-26, bulletin 1980 IV N° 97 p. 74 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-11-12, bulletin 1985 IV N° 267 p. 225 (Cassation).<br/>
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 Octobre 1984) la société Sanitar de Paris (société Sanitar) a demandé à la société R. Nussbaum et Compagnie (société Nussbaum) de lui fabriquer, pour des lavabos et des salles d'eau, de la robinetterie d'un style dit 1900 et selon des plans fournis au fabricant ; que celui-ci ayant procédé à la fabrication de produits identiques diffusés par un tiers, a été assigné par la société Sanitar sur le fondement de la concurrence déloyale ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Nussbaum fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, en relevant tour à tour dans les motifs de son arrêt que la responsabilité de la société Nussbaum pouvait être recherchée sur le fondement de la concurrence déloyale et que cette société avait commis une faute en trahissant la confiance de la société Sanitar à l'occasion d'un contrat de fabrication à façon et en confirmant par ailleurs le dispositif du jugement entrepris qui déclare la société Nussbaum responsable du préjudice subi par la société Sanitar du fait des actes de concurrence déloyale de la société Nussbaum, la Cour d'appel a laissé incertain le fondement contractuel ou délictuel des condamnations prononcées et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil ; et alors que d'autre part, le principe étant la liberté du commerce et de l'industrie, il appartenait à la société Sanitar de se protéger contre l'éventuelle concurrence de son façonnier, soit par l'acquisition d'un droit privatif sur le modèle qu'elle faisait fabriquer, soit par toute clause contractuelle appropriée ; que la Cour d'appel qui ne relève l'existence ni d'un droit privatif, ni d'une clause contractuelle et décide que la faute du façonnier est constituée par la seule imitation du modèle, viole outre l'article 7 de la loi des 2, 17 mars 1791, les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu que, saisie d'une action en concurrence déloyale, la Cour d'appel, par une appréciation souveraine, a retenu que la gamme complète de la robinetterie de la société Sanitar constituait une création propre et originale, que la société Nussbaum, qui avait reçu les plans et modèles de la société Sanitar, en avait fait une copie servile, obtenant ainsi un coût de fabrication réduit et provoquant une confusion auprès de la clientèle et que grâce aux rapports commerciaux qui s'étaient créés entre les parties, ce fabricant avait " adopté l'originalité des produits mis sur le marché " par la société Sanitar ; qu'en l'état de ces constatations, qui n'impliquaient aucune faute de nature contractuelle, la Cour d'appel a pu décider qu'à " l'occasion d'un contrat de fabrication à façon " la société Nussbaum avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-03-08, bulletin 1982 IV N° 89 p. 80 (Cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 AVRIL 1982) LEQUEL, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE, L'ARRET DOIT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIGNATURE FIGURANT AU BAS DE LA MINUTE DE L'ARRET A COTE DE CELLE DU GREFFIER EST PRESUMEE ETRE LA SIGNATURE DU MAGISTRAT MENTIONNE DANS L'ARRET COMME AYANT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR FAIRE FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, ET DONT L'ARRET PRECISE QU'IL A ASSISTE AUX DEBATS, AU DELIBERE ET AU PRONONCE DE LA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M. LEGRAND, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE DE CHAUFFAGE-PLOMBERIE X...", EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND, LORSQU'ILS FIXENT LA PART DU PASSIF SOCIAL SUPPORTE PAR LE DIRIGEANT, DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES DE LEUR DECISION SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE CE DERNIER, EN RAISON DES SANCTIONS ATTACHEES AU DEFAUT D'EXECUTION DE LA CONDAMNATION ;
QU'A CET EGARD, M. X... SE PREVALAIT DEVANT LA COUR D'APPEL, AUX TERMES DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES TANT DE LA FAIBLESSE DE SES RESSOURCES QUE DE L'IMPORTANCE DE SES CHARGES DE FAMILLE, QUI LE METTAIENT HORS D'ETAT D'ASSURER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR M. X... DANS SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT COMME ELLE L'A FAIT LA PART DES DETTES DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS QUE SON DIRIGEANT AURAIT A SUPPORTER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE CE TEXTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1983-03-09, Bulletin 1983 II N° 72 (1) p. 48 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1983-10-05, Bulletin 1983 III N° 179 (1) p. 138 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 23 JUIN 1981), LA REPUBLIQUE POPULAIRE ET DEMOCRATIQUE DU CONGO (LA REPUBLIQUE DU CONGO) EN REGLEMENT D'UN MARCHE QUE DEVAIT EXECUTER POUR SON COMPTE UNE SOCIETE NIPPON PROGRAMMING (LA SOCIETE NIPPON) LUI A ACCEPTE NEUF LETTRE DE CHANGE PAYABLES ENTRE LE PREMIER MARS 1967 ET LE PREMIER JUILLET 1972 ;
QUE CES EFFETS ONT FAIT L'OBJET D'UN ENDOSSEMENT EN BLANC NON DATE DE LA SOCIETE NIPPON QUI LES A REMIS EN AOUT 1969 A UNE SOCIETE LISBONA, QUE LES CINQ DERNIERS SONT DEMEURES IMPAYES A LEURS ECHEANCES ET N'ONT PAS PROTESTES, QUE PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1975, LA SOCIETE LISBONA A INFORME UNE SOCIETE SIPCO QU'ELLE LUI CEDAIT SA CREANCE SUR LA REPUBLIQUE DU CONGO, ET QU'ELLE LUI ADRESSAIT LES CINQ LETTRES DE CHANGE DONT ELLE ETAIT PORTEUR, QUE LA SOCIETE SIPCO A RECLAME LE PAIEMENT DE CES CINQ EFFETS A LA REPUBLIQUE DU CONGO ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SIPCO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ENDOSSEMENT D'UNE TRAITE EN BLANC A POUR EFFET DE CONFERER AU DETENTEUR LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTET POSTERIEUREMENT A CET ENDOSSEMENT NE SAURAIT RETROACTIVEMENT INTERROMPRE LA CHAINE DES ENDOSSEMENTS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE PRECEDENT PORTEUR DES TRAITES ENDOSSEES EN BLANC LES AVAIT ACQUISES AVANT L'ECHEANCE, NE POUVAIT DECLARER LES EXCEPTIONS NEES DU RAPPORT FONDAMENTAL OPPOSABLES AU CESSIONNAIRE DETENTEUR DES TRAITES ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 123 DU CODE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE SIPCO DECLARE EXPRESSEMENT EXERCER L'ACTION CAMBIAIRE EN PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE, RELEVE QUE CES EFFETS ONT ETE REMIS, BIEN APRES LE DELAI REQUIS POUR DRESSER PROTET ET SANS NOUVEL ENDOSSEMENT PAR LA SOCIETE LISBONA A LA SOCIETE SIPCO ;
QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA SOCIETE SIPCO N'A PAS ACQUIS LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, ET NE PEUT OPPOSER A LA REPUBLIQUE DU CONGO LES EXCEPTIONS INVOQUEES PAR CELLE-CI A L'ENCONTRE DU TIREUR ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-06-03 Bulletin 1982 IV N. 212 p. 186 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-30 Bulletin 1982 IV N. 385 p. 321 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ABATTEMENT DE 200 000 FRANCS SUR LES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PRESENTEE PAR M Y..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE MME X..., LE TRIBUNAL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 779 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RELEVE QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LE REDEVABLE, OFFICIER GENERAL DE GENDARMERIE DU CADRE DE RESERVE, QUI ETAIT PENSIONNE A 100 % SUR AGGRAVATION DE SON ETAT, POUR UNE INVALIDITE DE GUERRE REMONTANT AU MOIS DE FEVRIER 1940, JUSTIFIAIT AINSI D'UNE INFIRMITE L'EMPECHANT, AU SENS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS FAISANT VALOIR QUE LE REDEVABLE, RETRAITE MILITAIRE AGE DE 80 ANS, DONT L'INVALIDITE DE GUERRE N'AVAIT PAS ETE UN OBSTACLE A LA POURSUITE DANS LA GENDARMERIE D'UNE CARRIERE PROFESSIONNELLE JUSQU'AU GRADE DE GENERAL DE DIVISION, DU CADRE DE RESERVE, NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'INFIRMITE PAR LUI ALLEGUEE AIT ETE LA CAUSE D'UN EMPECHEMENT DE SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT EN ARTICLES POUR ENFANTS (LA SOCIETE) CREE ORIGINAIREMENT SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A ETE TRANSFORMEE, LE 2 DECEMBRE 1977, EN SOCIETE ANONYME ;
QU'EN 1974, M S ANIDJAR EST DEVENU L'UN DES ASSOCIES ;
QU'IL REPRESENTE AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL ;
QU'EN PRECISANT QU'IL AGISSAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, IL A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION DE CONTROLER LES COMPTES DES ANNEES 1975 A 1980 POUR DETERMINER, COMPTE TENU DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE SI LE BENEFICE DEGAGE REFLETE LA REALITE OU SI DES DISSIMULATIONS ONT ETE COMMISES SI LES DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE DROIT DES SOCIETES ONT ETE RESPECTEES SI LES COMPTES SOCIAUX FONT APPARAITRE LA REALITE ET L'AMPLEUR DES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS OU DES ANIMATEURS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 226 REGISSANT LES SEULES SOCIETES ANONYMES, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE NE POUVAIT, SANS VIOLER SES DISPOSITIONS, ORDONNER SUR SON FONDEMENT UNE EXPERTISE PORTANT SUR LES COMPTES TENUS DEPUIS L'ANNEE 1975, INCLUSE, LA S A A P E AYANT EU, JUSQU'AU 2 DECEMBRE 1977, LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, IL EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR M ANIDJAR A POUR OBJET DE PERMETTRE A CELUI-CI DE SE FAIRE UNE OPINION MIEUX ECLAIREE SUR LA SINCERITE DES COMPTES SOCIAUX REMARQUE ETANT FAITE QUE CEUX-CI DOIVENT ETRE L'EXPRESSION FIDELE DE TOUS LES ACTES DE GESTION, EN PARTICULIER DE CEUX CONCERNANT LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET LES CONTRATS PASSES PAR LA SOCIETE AVEC LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERTISE DEMANDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 TENDAIT, EN REMETTANT DIRECTEMENT EN CAUSE LA REGULARITE ET LA SINCERITE DES COMPTES SOCIAUX NON A DETERMINER LA VALEUR ET LA PORTEE D'UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS DE GESTION, MAIS, SEULEMENT A DECELER L'EXISTENCE D'IRREGULARITES COMPTABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1981,PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-03-25 Bulletin 1974 IV N. 107 p. 85 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR M X..., DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES EN RAISON DU DEFAUT DE REVENTE DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE NI L'ARTICLE 1840 G QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIENT, A LA DIFFERENCE D'AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE, LA PROLONGATION DU DELAI IMPARTI NOTAMMENT AU CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN PRESENTE PAR M X... DOIT ETRE REJETE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES PAR LUI ALLEGUEES PEUVENT OU NON CONSTITUER LE CAS DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... PRETENDANT AVOIR ETE EMPECHE DE FAIRE CE A QUOI IL ETAIT OBLIGE DANS LE DELAI IMPARTI, LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE SE PRONONCER SUR LA FORCE MAJEURE PAR LUI INVOQUEE, ET A DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;