Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 16 AVRIL 1962, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN VEHICULE AUTOMOBILE ET SCOOTER SUR LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE DEUX Y... DE TRAVAUX DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES FOUILLAT ET MICHEL, QUI SE DEPLACAIENT POUR LES BESOINS DU SERVICE ;
QUE FOUILLAT, BLESSE DANS L'ACCIDENT A ASSIGNE MICHEL, QUI CONDUISAIT LE SCOOTER, ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SUBI ;
QUE L'X... JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU POUR OBTENIR, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A FOUILLAT PAR LA COLLECTIVITE ADMINISTRATIVE INTERESSEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE S'APPLIQUENT PAS AUX FONCTIONNAIRES ET Y... DE L'ETAT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 414, 417, 466 ET SUIVANTS DUDIT CODE N'EMPORTENT DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE IV PRECITE QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIQUIDATION DES RENTES ET PENSIONS D'INVALIDITE ET N'ONT, NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'ECARTER, AU PROFIT OU AU DETRIMENT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET DE LEURS Y..., L'APPLICATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ENONCES DANS LE LIVRE IV, QUI GOUVERNENT L'INDEMNISATION DU "RISQUE PROFESSIONNEL" ET PORTENT, NOTAMMENT, EXCLUSION DE TOUT RECOURS EN INDEMNISATION DE DROIT COMMUN, SI CE N'EST AU PROFIT DES TIERS, AUXQUELS LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 INTERDIT DE RANGER AUSSI BIEN LA VICTIME QUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QUE TOUS DEUX SE TROUVAIENT DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITE DE SERVICE, QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI POUR LE RECOURS EN INDEMNISATION ;
QUE LE MOYEN PRIS DE LA NON-RECEVABILITE DU RECOURS DE L'ETAT CONTRE SON X... MICHEL EN RAISON DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 66-12.525. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : SOC., 2 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 876, P. 746. CASSATION. SOC., 20 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 599, P. 505. REJET. SOC., 20 MARS 1968, BULL. 1968, V, N° 171, P. 143, RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME VOSGIENNE DE PROFILAGE A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CONTREMAITRE DE LEROY, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE QUI AVAIT INFLIGE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS A LEROY, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE FORMELLE DES GRIEFS QU'ELLE FORMULAIT A SON ENCONTRE ET SA RESPONSABILITE DANS LES RETOURS DE PIECES INVOQUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE QUI LA LIAIT A LEROY, ALORS QUE LA SOCIETE ETAIT JUGE DES QUALITES PROFESSIONNELLES QU'ELLE ATTENDAIT DE LEROY QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA FAUTE INVOQUEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 MARS 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GERARDMER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'EPINAL.
N° 68-40.357. SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE C/ LEROY. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N° 386, P. 326, ET L'ARRET CITE;
5 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 561, P. 474.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'U R S S A F DE NANTES A RECLAME A DIALLO DEJA INSCRIT COMME OUVRIER SALARIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 233,04 FRANCS REPRESENTANT SA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL AURAIT ETE REDEVABLE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR SON ACTIVITE SECONDAIRE DE BOXEUR ;
QUE CELUI-CI A RESISTE A CETTE PRETENTION ET A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE L' U R S S A F QUI L'IMMATRICULAIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QU'IL A SOUTENU QUE CETTE ACTIVITE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'ARTISTE DU SPECTACLE, AFFILIEE OBLIGATOIREMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX ASSURANCES SOCIALES ET QU'AU SURPLUS LES CONTRATS QUI LE LIAIENT A SES PRODUCTEURS ET ORGANISATEURS DE COMBAT IMPLIQUAIENT LA SUBORDINATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242-2 ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE L' U R S S A F QUI CONTESTAIT CETTE ARGUMENTATION ET A CONDAMNE DIALLO A PAYER LA SOMME RECLAMEE ;
ATTENDU QUE CE JUGEMENT, AUQUEL DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, A ETE DIT A TORT EN DERNIER RESSORT, L'INTERET DU LITIGE ETANT INFERIEUR A 1 500 FRANCS ;
QU'EN EFFET LA CONTESTATION SOULEVEE PAR DIALLO, PORTAIT SUR LE PRINCIPE MEME DE SON AFFILIATION COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT A LAQUELLE IL OPPOSAIT SON STATUT DE BOXEUR SALARIE ET SUR LA NATURE DES CONTRATS SOUSCRITS PAR LUI ;
QU'AINSI, IL A ETE STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, QUE PAR SUITE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE GONNAY, EXPLOITANT AGRICOLE FAIT GRIEF A LA DECISION QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA RETRAITE ANTICIPEE, AUX MOTIFS QUE LES AFFECTIONS CONSTATEES PAR LES MEDECINS EXPERTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A LE RENDRE TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL, ALORS QU'EN EXIGEANT QUE L'INTERESSE SOIT TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL QUI EXIGE UNE SIMPLE INAPTITUDE AU TRAVAIL SUR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE S'EST PAS PRONONCEE ET ALORS AU SURPLUS QUE LADITE COMMISSION NE POUVAIT PAS, SANS CONTRADICTION, CONSTATER UNE OBESITE ENTRAINANT UNE GENE RESPIRATOIRE MARQUEE, DES PIEDS-BOTS CONGENITAUX AINSI QUE DES TROUBLES TROPHIQUES DES MEMBRES INFERIEURS, ET CONCLURE CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSTATE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, AU VU DE L'AVIS DU MEDECIN PRES CETTE JURIDICTION, QUE LES AFFECTIONS PRESENTEES PAR GONNAY N'ETAIENT PAS DE NATURE A LE RENDRE TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTE QU'IL ETAIT ENCORE EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
N° 68-10.293. GONNAY C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : CIV. 2, 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 76, P. 51. REJET. CIV. 2, 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 123, P. 85. REJET. CIV. 2, 27 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 479, P. 356. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 3 NOVEMBRE 1964, GUILLOT, DEMEURANT A PARIS ET DE PASSAGE A BEAUSOLEIL (ALPES-MARITIMES), A DEMANDE A GATTI DE RAMENER SA VOITURE AUTOMOBILE A PARIS ;
QUE LE 5 NOVEMBRE SUIVANT, CE DERNIER A ETE, AU COURS DU TRAJET, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A DU ETRE HOSPITALISE A AVALLON ;
QUE LE 28 MAI 1965 GATTI INFORMAIT LA CAISSE PRIMAIRE DE L'ACCIDENT ;
QUE PAR LETTRE DE LA MEME DATE CELLE-CI AVISAIT GATTI QU'ELLE PRENAIT EN CHARGE SES FRAIS DE SEJOUR A L'HOPITAL D'AVALLON, MAIS QUE LE 2 JUILLET 1965 ELLE LUI NOTIFIAIT QU'A DEFAUT DE PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET GUILLOT ELLE NE POUVAIT CONSIDERER QUE L'ACCIDENT AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE GATTI TENDANT A VOIR DIRE QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE PAR SA LETTRE DU 28 MAI 1965 LA CAISSE PRIMAIRE A RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, QU'AINSI EST INTERVENU ENTRE LA CAISSE ET LA VICTIME UN ACCORD SUR CE POINT ET QUE CET ACCORD NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE LE 2 JUILLET 1965, SOIT PLUS D'UN MOIS PLUS TARD, A LA SUITE DES CRITIQUES FAITES PAR GUILLOT CONTRE L'APPRECIATION DE LA CAISSE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET GATTI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE DECLARAIT "PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR DE L'HOPITAL D'AVALLON", SANS SE PRONONCER SUR LES AUTRES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION EXPRESSE ET SANS EQUIVOQUE DE SA PART A DISCUTER LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME NI ACQUIESCEMENT A L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 FEVRIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-11.707. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIES C/ GATTI ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE, WAQUET ET ROQUES. A RAPPROCHER : SOC., 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 694, P. 575. CASSATION. SOC., 31 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 117 (1°), P. 97. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 37 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 153 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LEBAS, PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL AVAIT ETE AMENE A EDITER ET VENDRE DES OUVRAGES FAISANT L'OBJET DE SON ENSEIGNEMENT ORAL POUR COMPLETER ET FACILITER L'ERUDITION DES ELEVES ;
QUE CET ENSEIGMENT PAR DES PUBLICATIONS ECRITES EST LE COMPLEMENT DE SES FONCTIONS ET QUE, SI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST LIEE A CELLE D'AUTEUR, ELLE EN EST LE PROLONGEMENT ET QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE D'AUTEUR DE LEBAS NE SE CONFONDAIT PAS ENTIEREMENT AVEC SA PROFESSION SALARIEE DONT ELLE ETAIT SIMPLEMENT UN ACCESSOIRE ET LUI PROCURAIT DES REVENUS PROFESSIONNELS DISTINCTS DE SON SALAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-14.509. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE C/ LEBAS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BORE ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS :
SOC., 9 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 853, P. 709. CASSATION. A RAPPROCHER : SOC., 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 445, P. 366. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, L'EXPERTISE MEDICALE, EST EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L'ASSURE, CETTE DEMANDE DEVANT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECISION CONTESTEE ;
ATTENDU QUE BOUROUIS, QUI SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 23 JUILLET 1962, A PRODUIT LE 27 JUILLET UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVANT UN REPOS DE TROIS MOIS AVEC DEPART POUR L'ALGERIE ;
QU'APRES CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION LYONNAISE DONT IL RELEVAIT A AUTORISE SON DEPART POUR UN MOIS ;
QUE SUR PRESENTATION DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE REPOS, LA CAISSE ALGERIENNE DE SUBSISTANCE LUI A VERSE LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 21 JANVIER 1963 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BOUROUIS AVAIT INDUMENT PERCU SES PRESTATIONS DEPUIS LE 23 AOUT 1962, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AYANT LORS DU CONTROLE MEDICAL DU 27 JUILLET 1962, RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE RAMENANT A UN MOIS, A COMPTER DU 23 JUILLET 1962, LA DUREE DE SON ARRET DE TRAVAIL, IL AVAIT NEGLIGE DE DEMANDER LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT PERDU LE DROIT DE CONTESTER CETTE DECISION ;
AVAIT PERDU LE DROIT DE CONTESTER CETTE DECISION ;CONSEQUENCE, ILISRk    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE BOUROUIS NE CONTESTAIT PAS LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE LYONNAISE LUI ACCORDANT UN REPOS D'UN MOIS SUSCEPTIBLE D'ETRE PASSE EN ALGERIE, MAIS RECLAMAIT A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE DE NOUVELLES PRESTATIONS, EN RAISON DE SON ETAT PHYSIQUE, PUISQU'IL AVAIT PRODUIT DE NOUVEAUX CERTIFICATS MEDICAUX DE SON MEDECIN TRAITANT, LUI PRESCRIVANT UNE PROLONGATION DE REPOS, QUE LOIN D'EN CONTESTER LA LEGITIMITE, LA CAISSE LUI AVAIT SERVI LES PRESTATIONS EN ESPECES CORRESPONDANTES, EN SORTE QU'IL NE S'ETAIT ELEVE AUCUN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL, IMPOSANT LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, ET QU'AUCUN DELAI DE FORCLUSION N'AVAIT PU COURIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 66-14.1412. BAUROUIS C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. GOUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. GARAUD. A RAPPROCHER :
CIV. 2, 5 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 705, P. 516. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LOPEZ, VICTIME LE 5 JANVIER 1966, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUANT A LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RETENU LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETAIENT EQUIVOQUES ET QUE L'EXPERT N'AVAIT PU AFFIRMER QUE L'INCAPACITE POSTERIEURE A LA DATE AINSI FIXEE ETAIT DUE SEULEMENT A UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT ET SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT Y..., DANS SON RAPPORT, EN CELA DENATURE PAR L'ARRET, AVAIT FIXE DE X... CLAIRE ET PRECISE LA DATE DE CONSOLIDATION, PAR UN AVIS QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR LA FIXATION DES INDEMNITES REVENANT A LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE QUE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET NON DE LA PROLONGATION DE L'INVALIDITE DU FAIT D'UN ETAT MORBIDE ANTERIEUR, OU D'UNE AFFECTION OU MALFORMATION CONGENITALE, CELLE-CI EUT-ELLE ETE REVELEE PAR L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE LOPEZ QUI AVAIT ETE ATTEINT LE 5 JANVIER 1966 D'UN LUMBAGO TRAUMATIQUE PRESENTAIT DEPUIS LORS UN SYNDROME DOULOUREUX RESULTANT D'UNE MALFORMATION CONGENITALE, "MECONNUE ET INDOLORE JUSQU'A L'ACCIDENT QUI L'AVAIT REVELEE", L'EXPERT Z... AVAIT CONCLU QUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DEVAIT ETRE FIXEE AU 30 JUIN 1966, AU MOTIF QUE LE REPOS POSTERIEUR A CETTE DATE N'ETAIT PAS JUSTIFIE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET REPONDAIT A UNE LOMBALGIE PAR MALFORMATION CONGENITALE, CE, BIEN QU'IL Y EUT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE SYNDROME DOULOUREUX ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LE SYNDROME DOULOUREUX ETAIT, AVANT L'ACCIDENT "MECONNU ET INDOLORE" CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES CONSEQUENCES MEMES DE CETTE AFFECTION DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME IMPUTABLES A L'ACCIDENT, SANS LEQUEL ELLES NE SE SERAIENT PAS REVELEES, ET PAR SUITE, PRISES EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'INTERESSE DEVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL "JUSQU'A CONSOLIDATION DU SYNDROME DOULOUREUX EN RELATION AVEC L'ACCIDENT" ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 68-10.511. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ LOPEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : SOC., 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, N° 176, P. 138 (REJET) ;
SOC., 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 777, P. 644 (REJET) ;
SOC., 9 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 388, P. 322 (REJET) ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE NASSI, EMPLOYE A LA SOCIETE TROUSSU A LUZARCHES (VAL-D'OISE), OU IL AVAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ETAIT ALLE, AU MOIS D'AOUT 1964, PASSER SON CONGE ANNUEL A NICE, LIEU DE SA RESIDENCE PRINCIPALE ;
QUE DEVANT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 25 AOUT A NEUF HEURES, IL AVAIT QUITTE NICE LE 23 AOUT VERS 18 HEURES DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN TIERS ;
QU'IL A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 24 AOUT, VERS 2 H 20, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 6 ENTRE MACON ET TOURNUS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT PRODUIT SUR LE TRAJET DIRECT ET NORMAL DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA VICTIME AU LIEU DE SON TRAVAIL, QUE COMPTE TENU DE LA DISTANCE A PARCOURIR L'HEURE DE DEPART DE NICE ETAIT EGALEMENT NORMALE ET QU'EN SE DISPOSANT A PRENDRE UNE NUIT DE REPOS DANS SA RESIDENCE SECONDAIRE DE LUZARCHES AVANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL, NASSI OBEISSAIT A UN IMPERATIF DE LA VIE COURANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR NASSI POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL MAIS ALORS QU'IL SE RENDAIT DE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU IL VENAIT DE PASSER SES VACANCES, A LA RESIDENCE SECONDAIRE OU IL LOGEAIT EN DEHORS DE LA PERIODE DES CONGES ET QUE SON TRAVAIL NE DEVAIT REPRENDRE QUE PLUS DE 24 HEURES PLUS TARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-11.183. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE NASSI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SOC., 22 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 228, P. 164. REJET. SOC., 22 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 229, P. 165. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT REGULIEREMENT Y... S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE ZERBINI AYANT SOLLICITE LE CUMUL AVEC SA PENSION SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS D'UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AFIN DE DETERMINER SI LA MALADIE AYANT ENTRAINE L'INVALIDITE TROUVE, ETANT DONNEE SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE, SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUELLES ONT ETE LES CONSEQUENCES DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 25 MAI 1963 SUR SON ETAT ANTERIEUR, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI NE PARAISSENT PAS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION, NOTAMMENT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 25 MAI 1963 SUR L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR NI LES RAPPORTS DE CELUI-CI AVEC LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE ET LES RISQUES QUI S'Y RATTACHENT, NE REPONDENT PAS A TOUTES LES EXIGENCES DE PRECISION ET DE NETTETE REQUISES POUR S'IMPOSER A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT Z... AVAIT RECU LA MISSION TRES NETTE DE RECHERCHER SI LES LESIONS DONT SE PREVALAIT ZERBINI AVAIENT LEUR ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE L'ACCIDENT DU 25 MAI 1963, ETAIENT CLAIRES ET PRECISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT ESTIME L'EXPERTISE INCOMPLETE COMME NE TENANT PAS COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, NON ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DEMANDER A L'EXPERT TECHNIQUE X... DESIGNE UN AVIS COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-11.505. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ ZERBINI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LABBE ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 15 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 759, P. 533. CASSATION ;
CIV. 2, 21 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 497, P. 325. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BEZZAZ, TRAVAILLEUR SALARIE, EST TOMBE MALADE EN COURS D'UN CONGE QU'IL PASSAIT EN ALGERIE, SON PAYS D'ORIGINE, ET QUE SON MEDECIN TRAITANT A ETABLI PLUSIEURS CERTIFICATS LUI PRESCRIVANT DES REPOS S'ETENDANT DU 15 NOVEMBRE 1963 AU 31 MARS 1964 ;
QU'IL DEPOSA SON DOSSIER DE MALADIE AUPRES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION DE CONSTANTINE (CASOREC), MAIS QUE CELLE-CI NE SE MIT PAS EN RAPPORT AVEC LUI POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ;
QU'A SON RETOUR EN FRANCE, IL SOLLICITA DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, LE PAYEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, QUI LUI FUT REFUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER A L'INTERESSE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE UN REPOS LUI AVAIT ETE PRESCRIT EN ALGERIE, ALORS QU'EN DEPOSANT SON DOSSIER A LA CASOREC, IL AVAIT REMPLI LES SEULES FORMALITES MISES A SA CHARGE ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE NE SAURAIT LUI REPROCHER L'IMPOSSIBILITE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE D'EXERCER SUR LUI SON CONTROLE MEDICAL, CELLE-CI NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE SELON LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 25 FEVRIER 1953 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES FRANCAIS ET ALGERIEN DE LA SECURITE SOCIALE, ET RECONDUIT JUSQU'AU 30 JUIN 1964 PAR UNE INSTRUCTION COMMUNE RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES DU 13 MAI 1964, LES TRAVAILLEURS SALARIES RELEVANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE METROPOLITAIN, DONT LA RESIDENCE HABITUELLE EST EN FRANCE, ET QUI SE TROUVENT MOMENTANEMENT EN ALGERIE, BENEFICIENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME METROPOLITAIN QUI DOIVENT LEUR ETRE DIRECTEMENT SERVIES PAR LES CAISSES ALGERIENNES, LESQUELLES SONT REMBOURSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI JUSTEMENT RELEVE QUE LES TEXTES SUSVISES NE DONNAIENT VOCATION A BEZZAZ DE PERCEVOIR LES INDEMNITES LITIGIEUSES QU'AUPRES DES ORGANISMES ALGERIENS, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-11.426. BEZZAZ C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRESTATIONS SERVIES AUX SALARIES DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES UNIC, PAR SON COMITE D'ENTREPRISE, POUR CAUSE DE MALADIE, ACCIDENT, DECES, ETC., ETAIENT DES ACCESSOIRES DU SALAIRE ET DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR LESQUELLES CELUI-CI S'ETAIT SUBSTITUE UN TIERS, QU'ELLES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE SECOURS ATTRIBUES EN RAISON D'UNE SITUATION PARTICULIERE MAIS QU'ELLES ETAIENT VERSEES AUTOMATIQUEMENT A TOUS LES SALARIES, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, SERVIES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, PERSONNE MORALE DISTINCTE DE L'EMPLOYEUR, PRESENTAIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL QUI NE PERMETTAIT PAS DE LES CONSIDERER COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
QU'EN INFIRMANT LEUR DECISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI S'ETAIT APPROPRIE CES MOTIFS, SANS SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES DE LA PERSONNALITE CIVILE DUDIT COMITE ET SANS DONNER A LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS PERMETTANT SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE JUSTIFICATION LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES UNIC, QUI EST ALIMENTE PAR UNE COTISATION PATRONALE EGALE A 1% DES SALAIRES PLAFONNES, ACCORDE A TOUS LES EMPLOYES ET OUVRIERS DE L'ENTREPRISE UNIC UNE INDEMNITE DE 1,50 FRANC PAR JOUR DURANT UNE CERTAINE PERIODE EN CAS DE MALADIE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QU'UNE PRIME DE VACANCES VERSEE A TOUT LE PERSONNEL ;
QUE CES SOMMES ETAIENT AUTOMATIQUEMENT PAYEES A TOUS LES SALARIES OU A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES REMPLISSANT LES CONDITIONS PRESCRITES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES INDEMNITES ET PRIMES DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE SECOURS ATTRIBUES EN RAISON D'UNE SITUATION PARTICULIERE MAIS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR ET DEVANT DONNER LIEU COMME TEL AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 68-10.899. SOCIETE DES CHAUSSURES UNIC C/ URSSAF DE LA DROME. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER :
SOC., 3 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 544, P. 461. REJET. SOC., 18 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 586, P. 494. CASSATION. ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT BONNET, PAYSAGISTE-PEPINIERISTE, MAL FONDE A RETENIR LA SOMME DE 504 FRANCS, CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE, SUR LE SALAIRE DE GUIHARD, ANCIEN SALARIE A SON SERVICE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CELUI-CI CETTE SOMME, AU MOTIF QUE CET OUVRIER ACCOMPLISSAIT DANS L'ENTREPRISE DES TRAVAUX DE MENUISERIE ET NE RELEVAIT DONC PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HORTICULTURE ET DES ENTREPRISES DE JARDINS QUI N'EST APPLICABLE QU'AUX TRAVAILLEURS DE LA PROFESSION, MAIS DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL PROPRE A L'ACTIVITE DE MENUISERIE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A UNE ENTREPRISE EN CAS DE PLURALITE D'ACTIVITES EST CELLE REGISSANT L'ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE EN L'ESPECE ETAIT AGRICOLE, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU BONNET DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET ALORS, DE TOUTES FACONS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DIT EN VERTU DE QUELLE DISPOSITION LEGALE OU CONTRACTUELLE IL AVAIT ALLOUE LA SOMME DE 504 FRANCS A GUIHARD NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE GUIHARD, AU SERVICE DE BONNET DEPUIS LE 21 AVRIL 1966, LUI A SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 30 JANVIER 1967 QU'IL QUITTERAIT SON EMPLOI A L'EXPIRATION DE SON PREAVIS DE 8 JOURS DU 31 JANVIER AU 6 FEVRIER, QUE, BONNET LUI AYANT REPONDU LE 3 FEVRIER EN LUI NOTIFIANT QUE LA DUREE DU PREAVIS ETAIT "AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN AGRICULTURE QUI FAIT LA LOI DES PARTIES", D'UN MOIS ET NON D'UNE SEMAINE, GUIHARD, LUI A, A LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, OFFERT D'EFFECTUER CE PREAVIS S'IL ETAIT REELLEMENT D'UN MOIS ET QUE BONNET LUI AURAIT REPONDU QU'IL AVAIT TROUVE QUELQU'UN POUR LE REMPLACER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, SI GUIHARD AVAIT PAR ERREUR OFFERT INITIALEMENT D'EXECUTER UN PREAVIS DE 8 JOURS SEULEMENT, IL AVAIT ENSUITE ACCEPTE DE LE POURSUIVRE JUSQU'A SON TERME NORMAL, ET QU'IL NE POUVAIT DE CE CHEF ETRE CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UNE INEXECUTION QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT, LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;k    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1967 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES.
N° 67-40.396. BONNET C/ GUIHARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, N° 860 (1°), P. 689;
17 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, N° 650, P. 505, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PREVOIT NOTAMMENT QUE CE TAUX REDUIT N'EST APPLICABLE QU'AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT TEL QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER OU DEPOT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LA SOCIETE ROBERT Y... ET SES FILS, LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LE SIEGE SOCIAL ETAIT INSTALLE DANS DES LOCAUX PARFAITEMENT INDEPENDANTS DES AUTRES INSTALLATIONS DE CETTE SOCIETE ET QUE SI CES BUREAUX ETAIENT VOISINS DES LOCAUX D'UNE ENTREPRISE ETRANGERE, CETTE SITUATION, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERE, N'ETAIT PAS GENERATRICE D'UNE AGGRAVATION DE RISQUES POUR LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS ;
QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS D'ORDRE GENERAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT INVOQUE DANS SON MEMOIRE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE QUE LES BUREAUX DE LA SOCIETE ROBERT Y... ET SES FILS ETAIENT INSTALLES DANS LESLOCAUX DE LA SOCIETE SOTEL, ENTREPRISE DE TRANSPORT, DONT LA PREMIERE N'ETAIT QUE LA FILIALE, QU'UNE COUR ETAIT COMMUNE A TOUS LES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENCEINTE DE CET ETABLISSEMENT ET QU'UN COULOIR METTAIT EN COMMUNICATION DIRECTEMENT LES BUREAUX DE LA SOCIETE ROBERT Y... ET SES FILS AVEC L'ATELIER D'ENTRETIEN DES VEHICULES ET MATERIELS DE L'UNE ET L'AUTRE SOCIETES, CE QUI ETAIT DE NATURE A EXCLURE L'INDEPENDANCE DES BUREAUX, A L'EGARD DE TOUT ATELIER, ET A AGGRAVER NECESSAIREMENT LE RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALISATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 27 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
N° 67-14.027. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE C/ S.A. ROBERT Y... ET SES FILS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 18 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 808, P. 689. REJET ET LES ARRETS CITES ;
SOC., 10 NOVEMBRE 1966. BULL. 1966, IV, N° 859 (2°), P. 714. REJET. SOC., 4 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 695, P. 589. REJET.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 173, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QUE GALLIES, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE UN JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE CONDAMNANT PIEJUT, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LA MAJIC, A LUI PAYER UNE SOMME GLOBALE DE 75.983,61 FRANCS, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION LE 26 SEPTEMBRE 1966 EN MAIRIE ;
QUE L'EXPLOIT A FAIT MENTION D'UN DELAI D'APPEL DE UN MOIS AU LIEU DE CELUI DE QUINZE JOURS PREVU EN MATIERE PRUD'HOMALE ;
QUE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 7 MARS 1967, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL A ETE FIXE AU 23 FEVRIER 1967 DATE A LAQUELLE LA COPIE DE LA DECISION AVAIT ETE REMISE A L'INTERESSE ;
QUE PIEJUT, ES QUALITES, A INTERJETE UN PREMIER APPEL LE 11 MARS 1967 ;
QU'AYANT OMIS DE LE DECLARER DANS LE MOIS AU GREFFE DE LA COUR, IL S'EN DESISTA ET INTERJETA LE 15 JUIN 1967 UN NOUVEL APPEL, REGULIEREMENT DECLARE CETTE FOIS ;
QUE GALLIES A SOUTENU QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT NULLE, QUE LE JUGEMENT LUI-MEME ETAIT "NON AVENU" ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIEJUT AVAIT INTERJETE APPEL, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE RECHERCHER SI L'INDICATION D'UN DELAI D'APPEL PLUS LONG QUE CELUI APPLICABLE EN LA MATIERE AVAIT NUI AUX INTERETS DE CETTE PARTIE, ET QUI A QUALIFIE D'INFRACTION A UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE UNE TELLE ENONCIATION, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 26 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 68-40.010. GALLIES C/ PIEJUT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1965, BULL. 1965, IV, N° 327, P. 268.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 29-K ET 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION PEUVENT CONTENIR L'INTERDICTION POUR LE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER DE REPRESENTER DES MAISONS OU DES PRODUITS DETERMINES ;
QUE LORSQUE LES CONTRATS NE CONTIENNENT PAS CETTE INTERDICTION, ILS DOIVENT, A MOINS QUE LES PARTIES N'Y RENONCENT PAR UNE STIPULATION EXPRESSE, CONTENIR, S'IL Y A LIEU, LA DECLARATION DES MAISONS OU PRODUITS QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS REPRESENTENT DEJA, ET L'ENGAGEMENT DE NE PAS PRENDRE EN COURS DE CONTRAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE DOMONT, REPRESENTANT MULTICARTES, A ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP, LE 7 NOVEMBRE 1963, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL, FABRICANT DE CHAUSSURES, QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR REPRESENTE A SON INSU LES CHAUSSURES DU TYPE MOCASSIN FABRIQUEES DEPUIS 1962 PAR LA SOCIETE "LA CHOLETAISE", ALORS QU'IL AVAIT ACCEPTE DEPUIS 1959 LA REPRESENTATION DES CHAUSSURES DU MEME TYPE CREEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL NE PROUVE PAS QUE DOMONT AIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DOMONT, REPRESENTANT MULTICARTES DE FABRICANTS DE CHAUSSURES, AIT PRESENTE UNE MARCHANDISE CONCURRENTE, S'AGISSANT D'ARTICLES DE PRIX ET DE QUALITE DIFFERENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE LA SOCIETE DE REPRESENTER DE NOUVEAUX PRODUITS, SANS PRECISER L'IMPORTANCE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES ARTICLES SIMULTANEMENT REPRESENTES PAR DOMONT ET FABRIQUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL ET PAR LA SOCIETE "LA CHOLETAISE", ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL QUI FAISAIT VALOIR QUE LES ARTICLES SE CONFONDAIENT AU POINT QU'UN COMMERCANT LUI AVAIT FAIT RETOUR DE CINQ PAIRES DE MOCASSIN QUI AVAIENT ETE FABRIQUEES PAR LA SOCIETE "LA CHOLETAISE" ;
LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 40 056 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL C/ DOMONT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSECLIN - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 7 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 277, P 231 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MAISTERRENA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384 ET 1385 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 29 JANVIER 1962, ALORS QU'IL AIDAIT SON VOISIN SISTIAGUE A TUER UN PORC, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET QU'EN CONSEQUENCE, SEULS LES ARTICLES 1144 ET 1145 DU CODE RURAL DEVAIENT ETRE APPLIQUES ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1144 ET 1145 DU CODE RURAL, RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, NE S'APPLIQUENT QUE DANS LE CAS OU EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL AGRICOLE OU DANS LE CAS D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MAISTERRENA, EMPLOYE COMME MANOEUVRE DANS UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AGRICULTEUR AYANT PARTICIPE A UN ACTE D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS, LEQUEL IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECIPROCITE A TITRE DE REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'USAGE TRADITIONNEL DANS LA REGION, L'AIDE BENEVOLE APPORTEE A UN AGRICULTEUR LORS DE L'ABATTAGE D'UN PORC EST FOURNIE PAR LES VOISINS QUI PRETENT LEUR CONCOURS PERSONNEL OU CELUI DE LEURS ASCENDANTS OU DE LEURS DESCENDANTS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE SES PARENTS ENCORE QUATRE MOIS AVANT L'ACCIDENT, MAISTERRENA QUI CONTINUAIT A VIVRE DANS LA FERME PATERNELLE, RESTITUAIT LE 29 JANVIER 1962 A SON VOISIN SISTIAGUE SOUS LA DEPENDANCE DE QUI IL SE TROUVAIT MOMENTANEMENT PLACE, LES SERVICES QUE SISTIAGUE AVAIT RENDU A SES PARENTS, LORS DE LA RENTREE DU SOUTRAGE ET A L'OCCASION DES FENAISONS OU DES LABOURS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, MAISERRENA AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, CE QUI LE PRIVAIT DE LA POSSIBILITE D'EXERCER CONTRE SISTIAGUE UN RECOURS DE DROIT COMMUN ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67 10 314 MAISTERRENA C/ SISTIAGUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET LEMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INSCRIPTION D'ANDRE AU REGISTRE DES METIERS NE SERAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER DE LA REALITE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ARTISAN ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CEUX-CI RECONNAISSAIENT QUE L'INTERESSE AVAIT ACCOMPLI AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, CERTAINS TRAVAUX CORRESPONDANT A L'INSCRIPTION PRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRE NE TIRAIT PAS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ARTISAN PLOMBIER DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, PAR UNE APPRECIATION QUI AURAIT REPOSE SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT, POUR LA PERIODE DE REFERENCE, QUE D'UN CHIFFRE TOTAL D'AFFAIRES S'ELEVANT A 7 399 FRANCS 79, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION, D'AILLEURS NON RECLAMEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, CONSTATE QUE COMPTE TENU DES FOURNITURES, DE LA MAIN D'OEUVRE ET DES FRAIS GENERAUX, LE BENEFICE PAR LUI RETIRE DE SON ENTREPRISE APPARAIT INFERIEUR A 3 000 FRANCS ET NE CONSTITUE PAS DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE, SANS QUE LEUR DECISION ENCOURE LES REPROCHES DU POURVOI, QU'ANDRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME X..., VEUVE D'UN MARIN DECEDE DES SUITES D'UNE RUPTURE D'ANEVRISME, LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA PREMIERE FISSURATION DE CET ANEVRISME, QUI PARAISSAIT S'ETRE MANIFESTE AU COURS DU SERVICE A BORD, N'AVAIT FAIT QUE REVELER UNE AFFECTION SANS RELATION AVEC LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE RISQUE ET LE DECES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPODU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES VEUVE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE MEME SI LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'ANEVRISME, LE DECES ETAIT DU A UNE AGGRAVATION RESULTANT D'UNE FISSURATION DUDIT ANEVRISME SURVENUE AU COURS DU TRAVAIL ET QU'IL ETAIT, PAR SUITE, IMPUTABLE AU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DU RAPPORT D'EXPERTISE SELON LESQUELLES L'ACCIDENT ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT SURVENU A BORD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAME CUGUEN N'AVAIT APPORTE AUCUN FAIT PRECIS A L'APPUI DE SON AFFIRMATION TENDANT A ETABLIR QUE LE MALAISE RESSENTI QUATRE MOIS AVANT L'HOSPITALISATION DE X... AVAIT DECLENCHE LE PROCESSUS PATHOLOGIQUE PROVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, PUIS SON DECES ;
QU'ELLE RELEVE QUE SI L'EXPERT A ADMIS QUE LE DECES "DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME", IL A SOULIGNE QUE L'ANEVRISME N'AVAIT PAS DE RAPPORT AVEC CE RISQUE, QU'IL ETAIT "POSSIBLE MAIS EVIDEMMENT INDEMONTRABLE" QUE LES VARIATIONS DE TENSION ENGENDREES PAR LES CONDITIONS DU TRAVAIL AIENT PU CONTRIBUER A LA FISSURATION D'UN ANEVRISME PREEXISTANT, QUE CETTE FISSURATION N'AVAIT FAIT QUE REVELER UNE AFFECTION SANS RELATION AVEC LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE LE DECES ETAIT DU A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, RENDUE NECESSAIRE PAR UNE AFFECTION CONGENITALE ;
QU'EN EN DEDUISANT, LE RAPPORT FAISANT ETAT DE SIMPLES POSSIBILITES, QUE VEUVE X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES DE X... ET LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.