Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société Industrielle de Lingerie fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Paris, 10 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service jusqu'au 27 juillet 1979 avec une ancienneté à compter du 22 novembre 1967, en qualité en dernier lieu de modéliste-créateur, un rappel de salaire pour non- respect du minimum catégoriel conventionnellement garanti du coefficient 420 de la convention collective des industries de l'habillement, alors que, selon le pourvoi, le coefficient 420 correspondant à la qualification professionnelle de Mme X... lui ayant été reconnu près de trois ans avant sa démission, les juges d'appel ne pouvaient, en l'absence de toute réclamation de l'intéressée avant sa démission ou même dans sa lettre du 18 août 1979, écrite à un moment où elle avait recouvré toute liberté de discussion et ayant un autre objet, du reste rappelé dans les conclusions subsidiaires de Mme X..., procéder à une révision de classement pour le passé, contrairement aux conditions d'exécution acceptées par les parties ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... remplissait effectivement, dès 1974, les fonctions de modéliste-créateur, classées par la convention collective au coefficient 420, la Cour d'appel a pu décider que l'absence de réclamation par Mme X... au cours de l'exécution de ce contrat ne lui interdisait pas de se prévaloir des avantages de ladite convention ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-7 et L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Alsthom devaient être inscrits sur les listes électorales en vue des élections des délégués du personnel, le tribunal a énoncé que les présidents de ces comités au sein de l'établissement de Belfort n'avaient pas de pouvoir de décision, qu'ils recevaient leurs instructions du président du comité coordinateur, s'y référaient pour toutes les décisions importantes et qu'ils n'avaient qu'un rôle d'animation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des alinéas 1er et dernier de l'article L. 236-5 du Code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-07, bulletin 1985 V N° 5 p. 4 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 13 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'André X... aux fins de réintégration dans la fonction qu'il avait occupée au sein des laboratoires Joullié avant son licenciement économique intervenu le 9 octobre 1979 avec dispense de préavis alors que, d'une part, même en ce cas, le contrat de travail de M. X... avait expiré le 10 janvier 1980 et la Cour d'appel a méconnu l'article 13 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, disposant que " le personnel ainsi licencié aura priorité de réembauchage pendant douze mois à partir du jour du licenciement " en estimant que les créations de postes d'attachés régionaux en décembre 1980 seraient intervenues après l'expiration de ce délai, et alors que, d'autre part, elle n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles, depuis février 1980, un attaché de direction exerçait les fonctions de M. X... en ses lieu et place sans que sa nomination soit officielle ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement décidé que le délai prévu par l'article 13 de la convention collective susvisée courait à compter de la notification de licenciement, et en a exactement déduit que les Laboratoires Joullié, qui avaient envisagé de créer des postes dans la catégorie d'emploi exercé par M. X... mais n'ont réalisé leur dessein qu'après l'expiration du délai, n'étaient pas tenus d'offrir un réembauchage dans un emploi qui, dans le délai qu'ils devaient respecter, n'avait qu'un caractère éventuel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-03, bulletin 1981 V N° 496 p. 374 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail et du manque de base légale :
Attendu que M. Youfsi X..., salarié de la société R.E.C., a été convoqué le 23 septembre 1985 à un entretien préalable à son licenciement pour le 26 septembre 1985 ; qu'il a été présenté, le 3 octobre 1985 par la C.G.T., comme candidat suppléant au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel fixé au 22 octobre 1985 ; qu'il a été licencié par lettre du 10 octobre 1985 ; que, le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour, un second tour a eu lieu le 19 novembre 1985 et que M. Y... y a été présenté comme candidat par la même organisation syndicale le 28 octobre 1985 ;
Attendu que la société R.E.C. reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré que M. Y... était éligible, alors, d'une part, qu'à la date du premier tour comme de la candidature au second tour, M. Y..., ne faisant plus partie de l'effectif pour avoir été licencié dès le 10 octobre, avait perdu toute qualité pour être éligible, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 425-1 du Code du travail, un candidat n'est protégé contre le licenciement que lorsque sa candidature a été reçue par l'employeur avant que le salarié n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, ou lorsque, avant cette convocation, l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, ce que le tribunal d'instance ne constate pas ;
Mais attendu qu'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 30 janvier 1986, assortie de l'exécution provisoire, a ordonné la réintégration de M. Y... à son poste de travail ; qu'il en résulte que l'intéressé faisait toujours partie du personnel de la société, même si celle-ci n'a pas exécuté l'ordonnance, et qu'il était donc éligible aux élections des délégués du personnel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-07-22, bulletin 1982 V N° 512 p. 378 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 771-4 du Code du travail alors en vigueur ;
Attendu que Mme Dominique X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de salaire, réclamée au syndicat des copropriétaires de Champvert III, afférente à la période d'août 1977 pendant laquelle elle avait assuré le remplacement de sa belle-mère, gardienne titulaire d'immeuble, au motif que l'employeur s'était acquitté de ses obligations en versant à la titulaire la rétribution qui lui revenait et qui aurait dû être reversée à la remplaçante alors, d'une part, que l'obligation de payer un salaire incombe exclusivement à l'employeur et que l'article L. 771-4 du Code du travail prévoit que le montant de la rétribution de la remplaçante est à la charge de l'employeur, alors, d'autre part, que ce même article prévoit que la remplaçante reçoit une rétribution double de l'indemnité de congés payés de la gardienne titulaire, alors, enfin, que la motivation de l'arrêt n'apparaît pas conforme à la réalité des faits en ce qui concerne les salaires versés à la gardienne titulaire ;
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a exactement décidé que la gardienne titulaire recevait une indemnité double en raison de son obligation de se faire remplacer pendant la période des congés payés et d'assurer la rémunération de la remplaçante qui, ainsi, restait à la charge de l'employeur, même si celui-ci ne la versait pas directement à la remplaçante et sans que celle-ci puisse prétendre à une rétribution doublée, que, d'autre part, la Cour d'appel a relevé par une constatation qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation, qu'il n'était pas contesté que la gardienne titulaire avait reçu une rémunération égale à un double mois ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
Sur le premier moyen, pris de la violation de la convention collective nationale des industries de l'habillement :
Attendu que la société Weil fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que MM. X..., Y... et Z... devaient être qualifiés, non d'agents d'entretien, répondant à la classification 246 de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective susvisée, et classés au coefficient 150, mais de " mécaniciens chauffage (vapeur, fluide) " au sens de la classification 245 de l'avenant du 11 décembre 1970 à ladite convention, et classés au coefficient 185, alors que le " mécanicien chauffage " étant essentiellement responsable vis-à-vis de l'employeur du bon fonctionnement du matériel, procédant à des examens systématiques de contrôle et veillant aux consignes de sécurité, la Cour d'appel n'a pas donné, à cet égard, de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la Cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a estimé, par une exacte interprétation de la convention collective, aux termes de laquelle le " mécanicien chauffage est responsable du bon fonctionnement du matériel... ", que celle-ci oblige l'agent qui exerce cette activité à répondre de ce bon fonctionnement ; qu'ayant constaté que les salariés, dont les tâches exigeaient une technicité certaine, entretenaient ou réparaient les machines, sans qu'un agent de maîtrise intervienne à quelque stade que ce soit, même pour contrôler leur travail et bénéficiaient ainsi de la plus grande liberté d'action, elle a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de l'application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement à chacun des salariés d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la censure sur le premier moyen doit entraîner, par voie de conséquence, celle de ces condamnations, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas motivé la condamnation au titre de l'article 700 précité et n'a pas constaté que les frais invoqués ont été réellement exposés ;
Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend inopérants les moyens tendant à la cassation par voie de conséquence de la condamnation aux dépens et de celle intervenue au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la Cour d'appel, qui s'est expressément référée à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a nécessairement admis qu'il était inéquitable de laisser les frais irrépétibles, dont elle a souverainement apprécié le montant, à la charge des salariés et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-12-11, bulletin 1980 V N° 885 p. 654 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Jean-Paul X..., affilié depuis 1972 au régime général de la sécurité sociale en tant qu'économe gestionnaire salarié de la clinique appartenant à son père, a continué, après le décès de celui-ci, survenu le 20 septembre 1980, à gérer la clinique dont il était devenu copropriétaire indivis avec ses deux soeurs ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne pas avoir admis le maintien de son assujettissement au régime général alors qu'un coindivisaire peut avoir la qualité de salarié de ses cohéritiers pourvu qu'il justifie d'un contrat de travail, qu'il avait été constaté par la commission de première instance qu'une nouvelle convention intervenue le 9 octobre 1980 entre Jean-Paul X... et ses coindivisaires avait confirmé le contrat de travail antérieur lui confiant la direction de la clinique et que cette convention avait été invoquée dans les conclusions d'appel et produite aux débats en sorte qu'en refusant de reconnaître à l'intéressé la condition de salarié sans relever dans sa situation aucune modification hormis sa qualité de cohéritier indivis, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 241 du Code de la Sécurité Sociale ;
Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments qui leur étaient soumis, ont estimé que la convention passée le 9 octobre 1980 par Jean-Paul X... avec ses coindivisaires avait la portée du mandat général prévu à l'article 815-3 du Code civil et que depuis le décès de son auteur, le susnommé exerçait les fonctions de directeur gestionnaire de la clinique en sa qualité de cohéritier indivis et en vertu du mandat général d'administration qui lui avait été consenti le 9 octobre 1980 ; qu'ils ont relevé que, dans l'exercice desdites fonctions, l'intéressé jouissait d'un pouvoir de direction et d'une autonomie incompatibles avec la qualité de " préposé " et excluant tout lien de subordination et en ont exactement déduit que c'était en une autre qualité que celle de salarié que Jean-Paul X... avait poursuivi son activité à la clinique Gandy postérieurement au 20 septembre 1980, date où son contrat de travail avait pris fin ; qu'ainsi, les conditions d'affiliation prescrites par l'article L. 241 du Code de la Sécurité Sociale n'étant plus réunies, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision qui échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-12-18, bulletin 1978 V N° 880 p. 663 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été employée par la société Molitg pendant la durée d'ouverture de la station thermale de Barbotan-les-Thermes de 1967 à 1981, avec une interruption de deux années pour convenances personnelles ; que cette société a refusé de l'employer pour la saison 1982 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que le contrat conclu entre la salariée et la société pour la durée de la saison thermale 1981 ne comportait pas de clause de reconduction pour l'année suivante et qu'ainsi la relation contractuelle s'était trouvée rompue par l'intersaison et n'avait pas subsisté après chaque échéance, peu important qu'elle se soit renouée pendant plusieurs années ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'évinçait de ses propres constatations qu'il avait existé entre les parties des contrats de travail successifs à durée déterminée pendant toutes les périodes d'activité de l'entreprise, de telle sorte qu'il en résultait une relation de travail d'une durée globale indéterminée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-31, bulletin 1985 V N° 74 p. 52 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par une section du Conseil de prud'hommes composée exclusivement de conseillers salariés alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de candidats au collège employeurs de la section de l'agriculture lors du scrutin ayant précédé le prononcé de la décision ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 513-8 du Code du travail, cette section a légalement fonctionné ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme France X..., mère de trois enfants, bénéficie depuis le 1er mai 1980 d'une pension de vieillesse du régime spécial des clercs et employés de notaires comportant une majoration d'un an par enfant et d'une pension de vieillesse du régime général ; que pour accorder à Mme X... au titre de ce dernier régime la majoration de deux ans prévue à l'article L. 342-1 du Code de la Sécurité sociale en enjoignant à la caisse régionale d'assurance maladie d'intervenir auprès de l'organisme gérant le régime spécial en application de l'article 18 du décret n° 75-109 du 24 février 1975, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'article 16 dudit décret dans sa rédaction alors en vigueur se borne, dans son dernier alinéa, à interdire le cumul de cette majoration avec un avantage de même nature accordé en vertu d'un autre texte au titre d'un régime de base obligatoire, écarte les dispositions d'une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) en date du 5 mars 1975 aux motifs qu'elle ne saurait ajouter au décret précité et qu'elle s'applique seulement aux régimes spéciaux énumérés dans son annexe où ne figure pas celui des clercs et employés de notaires ;
Attendu, cependant, que la Caisse régionale d'assurance maladie se prévalait de la circulaire n° 31-75 du 5 mars 1975 aux termes de laquelle la majoration d'années d'assurance pour enfants ne sera pas accordée par le régime général lorsqu'un régime spécial est en cause, la majoration accordée dans le cadre du second étant toujours supposée plus avantageuse pour l'intéressée ; que la règle ainsi édictée faisant obstacle à l'octroi au titre du régime général de toute majoration pour enfant, même réduite en fonction de celle du régime spécial de manière à respecter l'interdiction de cumul, il existait en conséquence une difficulté sérieuse sur la portée et la légalité de cette circulaire, qui ne se limitait pas à une simple interprétation des textes de sécurité sociale et émanait d'un établissement public national à caractère administratif ; que la Cour d'appel, qui ne pouvait trancher elle-même la question préjudicielle soulevée devant elle et devait surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-06-27, bulletin 1974 V N° 397 p. 370 (Cassation).<br/>
Sur la seconde branche du moyen unique, prise de la violation de l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte, signé le 31 août 1983, dans le délai de deux mois, alors que le Conseil de prud'hommes devait rechercher si la lettre adressée par le salarié à l'Inspecteur du travail le 8 septembre 1983 et celle de ce dernier à l'employeur en date du 26 octobre 1983 n'avaient pas interrompu le délai de forclusion ;
Mais attendu que ces lettres, n'ayant pas été adressées par le salarié lui-même à l'employeur, ne pouvaient valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la seconde branche du moyen unique ;
Mais sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que selon ce texte, la forclusion ne peut être opposée au travailleur si la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature et si le reçu ne porte pas mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion ;
Attendu que le Conseil de prud'hommes a retenu la forclusion sans qu'il ressorte de ses constatations que le reçu pour solde de tout compte était conforme à ces dispositions ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 avril 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Louviers
Sur le premier moyen :
Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. Y..., qui avait été au service de M. X... en qualité de métallier, était imputable au salarié, et débouter celui-ci de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le Conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur lors de l'audience de conciliation avait allégué que M. Y... n'avait pas repris le travail, malgré la demande de M. X..., à la suite d'une suspension temporaire des travaux de l'atelier dans lequel il était occupé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de leur consignation au procès-verbal dressé lors de l'audience de conciliation, les faits invoqués par l'employeur à cette audience n'étaient pas dans le débat ; les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 juin 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 131-1 du Code du travail : .
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1984) que M. X..., garçon de restaurant d'entreprise au service de la société Talbot, a été licencié le 15 octobre 1980 ; que le 21 octobre, en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, la société l'a informé que cette mesure avait été prise pour " absences fréquentes en maladie, nécessité de remplacement " ;
Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail alors que, d'une part, la seule condition de licéité du licenciement, aux termes de la convention collective des industries métallurgiques, était que M. X... ait épuisé ses droits à indemnité de maladie calculée sur la base de sa rémunération à plein tarif, la notification du remplacement ne constituant qu'une formalité sans incidence sur le caractère réel et sérieux du licenciement et alors, d'autre part, que, si le licenciement est intervenu sans observation de la procédure conventionnelle, mais pour une cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvait prétendre au mieux qu'à une indemnité qui ne pouvait être supérieure à un mois de salaire conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que l'article 31, alinéa 3, de l'avenant " mensuels " de la convention collective des industries métallurgiques dispose que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification du remplacement sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette disposition instaure une protection procédurale spéciale en matière de licenciement ; que, contrairement aux énonciations du pourvoi, la cour d'appel n'a pas déclaré le licenciement illicite au sens de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais, après avoir relevé une violation par l'employeur de la règle fixée par la convention collective, a constaté que le salarié en avait subi un préjudice, dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.482 et n° 86-60.484 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ;
Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adultes de Calais, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise ;
Attendu que ces syndicats, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 3 octobre 1986), ayant débouté l'employeur de sa demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-06-25 Bulletin 1980, V, n° 558, p. 421 (irrecevabilité) ; Chambre sociale, 1982-11-30 Bulletin 1982, V, n° 651, p. 481 (irrecevabilité) ; 
 Chambre sociale, 1982-11-30 Bulletin 1982, V, n° 656, p. 484 (irrecevabilité).
 (2°).
 Chambre sociale, 1973-06-27 Bulletin 1973, V, n° 415, p. 375 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 253, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 et l'article 2 de cette loi ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité et décès pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies ; qu'il résulte du second que si pendant cette période de douze mois l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie ou maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé ;
Attendu que M. Jean-Marc X..., qui exerçait une activité salariée et relevait à ce titre du régime général de la sécurité sociale, s'est fait inscrire le 4 janvier 1982 au répertoire des métiers en qualité de travailleur indépendant et a demandé, à cette date, son affiliation au régime d'assurance maladie maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; que pour décider que la caisse primaire devait verser à l'intéressé, victime d'un accident de la circulation le 19 décembre 1981 et qu'elle avait pris en charge, des indemnités journalières jusqu'à consolidation, pour une période maximum de douze mois à compter du 5 janvier 1982, la cour d'appel a estimé que M. X... ne remplissait pas les conditions voulues pour bénéficier des prestations d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie en sorte qu'il pouvait continuer à bénéficier, à concurrence du temps prévu par la loi, du régime antérieur ;
Attendu, cependant, que M. X... qui avait cessé d'exercer une activité salariée pour entreprendre le 5 janvier 1982 une activité indépendante et qui était susceptible de remplir dès cette date les conditions d'ouverture du droit aux prestations prévues par le régime d'assurance des non-salariés dont il relevait désormais ne pouvait, en application de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1979, bénéficier du maintien de ses droits dans le régime général auquel il avait volontairement cessé d'appartenir, peu important que son nouveau régime d'affiliation n'assure pas le service des prestations en espèces de l'assurance maladie, lesquelles, de surcroît, sont destinées, dans le régime général, à compenser la perte d'un salaire auquel, en tout état de cause, il ne pouvait plus prétendre du fait de son changement d'activité ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-04-01 Bulletin 1981, V, n° 308, p. 232 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 14, 15, 16, 17 et 90 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que, dans le litige opposant M. X... à la société Aid Press, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour apprécier la qualité de journaliste du demandeur ;
Attendu que la société Aid Press reproche à la cour d'appel (Versailles, 11e chambre sociale, 30 avril 1985), statuant sur le contredit formé par M. X..., d'avoir, à la demande de celui-ci, évoqué et statué au fond, alors que, en faisant droit aux conclusions déposées le jour même de l'audience par M. X... et en ne donnant pas un délai à la société Aid Press pour produire éventuellement ses observations sur le fond, la cour d'appel aurait violé les articles susvisés ;
Mais attendu que les formalités de l'article 90 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que si les règles relatives à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent une constitution (d'avoué) ; qu'en matière prud'homale la procédure est orale ; que la décision précisant que les parties ont à l'audience été entendues en leurs plaidoiries, il en résulte nécessairement que les conclusions de M. X... ont été l'objet d'un débat contradictoire ;
D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Aid Press reproche encore à la cour d'appel d'avoir reconnu la qualité de journaliste professionnel à M. X... en raison de ce qu'il avait obtenu une carte professionnelle comme stagiaire et que la qualité de maquettiste-secrétaire de rédaction lui avait été reconnue dans une lettre adressée par la société Aid Press le 30 mars 1983 au directeur départemental du travail et de l'emploi, alors que la simple délivrance de la carte professionnelle de journaliste ne peut constituer la preuve de l'exercice de la profession tout comme la déclaration de l'employeur lui-même, et que le juge a l'obligation de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, ainsi qu'il résulte de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que M. X... avait la qualité de maquettiste-secrétaire de rédaction ; qu'elle en a exactement déduit qu'étant un collaborateur direct de la rédaction, il devait être, selon les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail, assimilé aux journalistes professionnels ;
Que le second moyen ne saurait davantage être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 435-2, L. 435-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : .
Attendu que la société Moulinex qui comprend 12 comités d'établissement et un comité central d'entreprise a, en 1972, fait don à ce dernier d'une somme pour lui permettre d'acheter une maison de vacances destinée au personnel et, à partir de 1974, lui a alloué une dotation supplémentaire pour le fonctionnement et l'entretien de cette maison ; qu'en 1983, le comité d'établissement de Cormelles-le-Royal, prétendant que le centre de vacances n'était plus fréquenté par les enfants du personnel de l'établissement et que la subvention allouée pour son fonctionnement n'était plus utilisée à cette fin, a demandé de disposer de l'intégralité de la contribution à laquelle il prétendait avoir droit ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 19 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que le comité central d'entreprise, qui n'est qu'une émanation des comités d'établissement, n'a pas d'attributions spéciales propres sauf par une délégation de pouvoir des comités d'établissement à laquelle ceux-ci peuvent toujours mettre un terme et qu'en affirmant qu'en l'espèce il n'y avait pas à modifier l'usage établi, la cour d'appel a méconnu la compétence des comités d'établissement, alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions soutenant premièrement que le fondement de l'usage relevé avait disparu, la propriété ayant été vendue et son entretien absorbant d'ailleurs une part de plus en plus faible de la contribution versée par la société ces dernières années, de sorte que le comité d'établissement entendait être maître de l'affectation substituée de cette contribution, deuxièmement, que seul le personnel dépendant de l'usine d'Alençon pouvait profiter des oeuvres sociales gérées par ce comité central et non le personnel dépendant de l'usine de Cormelles-le-Royal ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le comité d'établissement de Cormelles-le-Royal percevait régulièrement l'intégralité de la contribution patronale à laquelle il avait légalement droit, qu'il gérait les oeuvres sociales qui lui étaient propres et qu'il n'y avait eu aucun détournement d'affectation de la contribution patronale, la cour d'appel en a exactement déduit que le comité d'établissement n'avait aucun droit sur la subvention spéciale accordée par la société Moulinex, depuis plus de dix ans, au comité central d'entreprise pour lui permettre d'assurer le fonctionnement et l'entretien de l'immeuble que ce comité avait acquis grâce à un don de l'employeur ;
Qu'ainsi, l'arrêt attaqué échappe aux griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter Mme X..., candidate dans le collège des représentants, de sa demande en annulation du second tour des élections du comité d'établissement de la zone Touraine de la société Electrolux, qui s'était déroulé le 12 mai 1986, le jugement attaqué a retenu que l'unique candidate dans le collège des employés avait bénéficié d'un nombre de suffrages égal au nombre des votants dans ce collège et en a déduit que, malgré les irrégularités commises du fait que, contrairement aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, il n'avait pas été procédé séparément aux élections dans chacun des collèges, aucune confusion n'avait été possible ;
Attendu cependant que Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions que, toujours en contravention aux dispositions du protocole d'accord, le directeur régional, non électeur, s'était porté président de l'unique bureau de vote et avait choisi comme second assesseur une personne non inscrite sur les listes électorales ;
Qu'en omettant de répondre à ces conclusions, alors que les irrégularités dénoncées, lorsqu'elles sont établies, constituent, en raison de l'importance des attributions du bureau de vote, des irrégularités graves qui, par leur nature, portent atteinte au déroulement normal des opérations électorales, compromettent dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraînent l'annulation des élections, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-01-20 Bulletin 1977, V, n° 43, p. 35 (cassation).<br/>
Sur le second moyen, lequel est préalable ; .
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour valider les contraintes décernées contre Mme Le Gall par un organisme conventionné relevant du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard qui lui étaient réclamées au titre de son activité indépendante pour la période du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1982, la décision attaquée énonce qu'aux termes de l'article 4-III de la loi N° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité ; que ce texte ne fait pas de distinction entre les divers régimes de retraite et n'exclut pas entre autres les bénéficiaires de pensions de reversion ;
Attendu, cependant, que Mme Le Gall avait fait valoir que, bénéficiant antérieurement au 31 décembre 1968 des prestations en nature du régime général de la sécurité sociale du chef de son mari, elle se trouvait exclue du champ d'application de la loi du 12 juillet 1966 en vertu de l'article 2, paragraphe I de cette loi, de sorte qu'en tout état de cause ; et quelle que soit la portée de la loi du 28 décembre 1979 au regard des bénéficiaires d'un avantage servi au titre du Code des pensions civiles et militaires ; elle n'était pas tenue de cotiser sur les revenus de son activité professionnelle, au régime d'assurance maladie instituée par la loi du 12 juillet 1966 ;
D'où il suit qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était de nature à avoir une influence sur la solution du litige, la commission de première instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE la décision rendu le 26 janvier 1983, entre les parties, par la Commission de première instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-01 Bulletin 1987, V, n° 182, p. 117 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 41 de la convention collective des ETAM du Bâtiment ;
Attendu que, pour condamner la Société générale de travaux électriques (SGTE) à payer à M. X..., à son service en qualité de chef de chantier, des indemnités de grand déplacement pour la période postérieure au 1er janvier 1978, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité a été payée constamment à l'intéressé alors qu'il n'y avait plus droit, que ce paiement a été effectué en toute connaissance de cause et non par suite d'une erreur, et que la société qui la lui avait toujours versée ne pouvait unilatéralement l'en priver comme elle l'a fait ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait elle-même que cette indemnité avait toujours eu pour objet le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas acquis le caractère d'un complément de salaire, et que payée à un taux supérieur à celui conventionnellement dû, l'employeur restait maître de l'adapter, sous réserve d'observer un délai de prévenance suffisant, aux conditions effectives du déplacement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE de ce chef l'arrêt rendu le 29 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-06-08 Bulletin 1978, V, n° 452, p. 342 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1981-11-10 Bulletin 1981, V, n° 883 (1), p. 655 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon 29 mai 1984), que M. X... a été engagé le 27 septembre 1976 en qualité de maître-fromager par la coopérative laitière de Rioz ; que le contrat de travail conclu stipulait qu'il était responsable de la fabrication du fromage Emmenthal produit à partir du lait fourni par les sociétaires ; qu'à compter de juin 1981 la coopérative a accepté d'assurer, en sous-traitance, la fabrication de fromages pour le compte de l'Union agricole comtoise, qui recueillait auprès de ses adhérents du lait porteur de germes butyriques, en raison du mode d'alimentation des élevages, et de ce fait impropre à produire un Emmenthal de qualité ; que M. X... au lieu de les traiter séparément, a mélangé les deux catégories de lait ce qui a eu pour conséquence une baisse très sensible de la qualité des fromages et la perte de marchés ; que M. X..., à la suite de ces faits, a été licencié pour faute grave ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions demeurées sans réponse, le salarié avait fait valoir qu'il n'avait jamais reçu l'ordre de séparer les laits, que le président de la coopérative étant présent à la laiterie tous les matins, était parfaitement au courant de la situation de fait et n'avait jamais protesté contre le mélange, de sorte qu'en délaissant purement et simplement ce moyen pourtant péremptoire des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déduisant l'existence d'une faute grave de l'importance du préjudice subi par l'employeur sans s'expliquer autrement sur la gravité du manquement reproché à M. X..., la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas satisfait à l'obligation imposée par son contrat de travail et par la convention collective regissant la profession, d'informer le président de la coopérative, de la livraison de lait de mauvaise qualité ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;
Attendu, d'autre part que la cour d'appel, a relevé les manquements à ses obligations commis par M. X..., qu'il avait été engagé comme maître-fromager et qu'en cette qualité il était responsable de la fabrication, que notamment il devait n'accepter que des laits de bonne qualité ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas déduit la faute grave de l'existence du préjudice, s'est expliquée sur la gravité des manquements reprochés ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la convention collective des produits réfractaires du 1er juillet 1972 et ses avenants dont celui du 21 avril 1981 ; .
Attendu que, dans l'industrie des produits réfractaires, des accords successifs ont réduit progressivement la durée du travail en prévoyant des compensations financières calculées en pourcentage du salaire perdu du fait de ces réductions ; que, pour allouer à M. X... et à cinq autres salariés des rappels de salaire, et au Syndicat général de la céramique de Limoges et à la Fédération nationale des travailleurs de la céramique CGT des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a énoncé, au vu des protocoles d'accord, que les compensations prévues étaient traitées comme une entité distincte du salaire horaire de base proprement dit, même si elles avaient les mêmes variations que celui-ci, et qu'ayant pour véritable objet de fixer le montant à accorder aux salariés en contrepartie d'un travail non effectué, elles présentaient, en dépit de certaines apparences, le caractère d'une indemnité distincte du salaire ;
Attendu, cependant, que les divers protocoles relatifs à la réduction du temps de travail sont intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972, dont l'article O. 14 est relatif aux salaires de base ; que cet article a fait l'objet d'avenants successifs dont celui du 21 avril 1981, qui tous fixent le salaire minimum de base en tenant compte des compensations pour réduction d'horaire ; qu'il s'ensuit que les protocoles d'accord sur la réduction du temps de travail doivent s'interpréter par référence à la convention collective et aux avenants successifs, et que la compensation pour réduction d'horaire a la nature de majoration de salaire à intégrer au salaire de base à comparer au minimum garanti, que celui-ci soit légal ou conventionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-19 Bulletin 1985, V, n° 193, p. 138 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 3 octobre 1977, en qualité de visiteuse médicale par la société des Laboratoires Euthérapie ; que, le 22 août 1980, après plusieurs lettres de mise en garde, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les résultats du secteur dont elle avait la charge étaient très inférieurs à ceux de la moyenne nationale ;
Qu'en statuant ainsi alors que, l'article 1er, alinéa 2, de l'annexe de la convention collective susvisée, relative aux visiteurs médicaux excluant expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale, les résultats obtenus dans le secteur confié à une visiteuse médicale ne peuvent, à eux seuls, suffire à établir son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 mars 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges