Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN DE SES AGENTS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROITS, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT, DE LA SOLDE ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE ;
QUE, SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 2 DU TEXTE SUSVISE, CETTE ACTION EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE DAME X..., EDUCATRICE A LA CITE DE L'ENFANCE A BRON AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE DEPARTEMENT DU RHONE, EMPLOYEUR DE L'INTERESSEE, ASSIGNAIT GIRAUD COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX FINS D'OBTENIR OUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CELUI DES CHARGES SOCIALES ET DE LA PART PATRONALE QU'IL AVAIT DU VERSER A LA SECURITE SOCIALE PENDANT L'INDISPONIBILITE TEMPORAIRE DE SON AGENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT FONDEE NON SUR LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MAIS SUR LE DROIT POUR LE DEPARTEMENT D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PROPRE QUE LUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT DU FAIT DU VERSEMENT DESDITES SOMMES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUVISES QUE L'ACTION SUBROGATOIRE APPARTENANT AU DEPARTEMENT DU RHONE, EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION, L'ARRET ATTAQUE QUI Y A AJOUTE UNE RESTRICTION QU'ILS NE CONTIENNENT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS GALLET QUI AVAIT EMPLOYE DE 1954 A 1968 CLAUDE, ANTOINE EDMOND X..., MICHEL Y... ET GUY Z... COMME REPRESENTANTS POUR LA RECHERCHE D'ANNONCEURS SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARAITRE DE LA PUBLICITE SUR LES RIDEAUX CONFECTIONNES PAR ELLE POUR LES SALLES DE CINEMA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT RETENU A SON ENCONTRE L'EXISTENCE D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE CONTRAT, ALORS, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE TOUT MOTIF EN DEHORS D'UNE DENATURATION DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LEQUEL S'ETAIT BORNE A RELEVER QUE LES REPRESENTANTS ETAIENT EN DROIT DE REFUSER LA NOVATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, QUI LEUR ETAIT PROPOSEE, SANS ESTIMER NI DECIDER QUE CETTE NOVATION S'ETAIT OPEREE ET AVAIT AINSI MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LEDIT CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LA RUPTURE ETAIT ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR TOUT EN NE RELEVANT A L'ENCONTRE DE CE DERNIER QU'UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT, SANS CONSTATER D'AILLEURS QUE LES CHANGEMENTS A INTERVENIR SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES  CONDITIONS PRECEDEMMENT CONVENUES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A PARTIR DE MAI-JUIN 1973 LA SOCIETE N 'AVAIT PLUS ETE EN MESURE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET D'ASSURER A SES REPRESENTANTS, QUI N'ETAIENT REMUNERES QU'A LA COMMISSION, UNE PROSPECTION NORMALE ; QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS CONFIE A UNE AUTRE SOCIETE LA COMMERCIALISATION DE SES PROPRES CONTRATS ; QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE  DU CONTRAT DE TRAVAIL DECOULANT DE L'INACTIVITE FORCEE DES REPRESENTANTS ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE, PEU IMPORTANT QUE CELLE-CI AIT PROPOSE UNE NOVATION DU CONTRAT ORIGINAIRE, LES REPRESENTANTS N'ETANT PAS TENUS D'ACCEPTER UN NOUVEAU CONTRAT, DONT AU SURPLUS ILS IGNORAIENT L'INCIDENCE SUR LEUR REMUNERATION ;    QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MARCHAND DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ROYAL CANIN ETAIT A DUREE DETERMINEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1972 POUR UNE DUREE MINIMA DE TROIS ANS ET DEVAIT, ENSUITE, SE CONTINUER PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS DE SIX MOIS ;
QUE LE TERME D'UN TEL CONTRAT ETAIT INCERTAIN ET IMPREVISIBLE, SON EXECUTION DEVANT SE POURSUIVRE DE PLEIN DROIT, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE LE RESILIER ;
QU'IL ETAIT DONC A DUREE GLOBALE INDETERMINEE ET OUVRAIT DROIT, EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR SANS FAUTE DU SALARIE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-26 Bulletin 1970 V N. 667 p. 541 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-23 Bulletin 1974 V N. 495 p. 461 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CII (TOULOUSE) , DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SERRE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE POUR UN AN A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1973 ET DONT ELLE AVAIT RECONDUIT L'ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE ANNEE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DISPOSAIT QUE L'ENGAGEMENT NON DENONCE EST TRANSFORME EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE DENONCER LE SECOND CONTRAT PAR ECRIT ET DANS UN DELAI RAISONNABLE AVANT SON TERME, ALORS QUE CETTE EXIGENCE NE RESULTAIT PAS DUDIT REGLEMENT ET QUE LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PRENNENT NORMALEMENT FIN AU TERME CONVENU PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR CONTENAIT UNE DISPOSITION FAVORABLE AU SALARIE DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REFUSER DE LUI FAIRE APPLICATION EN L'ABSENCE DE TOUTE DENONCIATION S'OPPOSANT A LA CONTINUATION DU CONTRAT ET A SA TRANSFORMATION EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU POUR ABUSIF LE LICENCIEMENT DE SERRE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN NE DONNANT PAS AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT FAIT ETAT EN AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN MOTIF QUELCONQUE DE LICENCIEMENT, PUISQU'IL S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON SALARIE NE S'ETAIT PAS TRANSFORME EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA REALITE ET LE CARACTERE SERIEUX DE CAUSES DE LICENCIEMENT QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 14-1 DU DECRET 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET 72-480 DU 12 JUIN 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ;
QUE CELLE-CI DOIT ETRE FORMULEE QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE ;
ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, LE MEDECIN TRAITANT DE GENERO AYANT PRESCRIT A CELUI-CI DIVERS EXAMENS BIOLOGIQUES, PARMI LESQUELS UN "BILAN HEPATIQUE COMPLET" , LE LABORATOIRE EXECUTA, A CE DERNIER TITRE, QUATRE ANALYSES COTEES AU TOTAL B. 120 SELON LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REFUSA LE REMBOURSEMENT EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA PRESCRIPTION DU MEDECIN ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CES ANALYSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE GENERO NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA PRESCRIPTION MAL ETABLIE PAR SON MEDECIN TRAITANT, QUE LES ACTES ONT ETE REELLEMENT EFFECTUES ET PARAISSENT AVOIR ETE NECESSAIRES A L'ETAT DE L'ASSURE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESTATIONS REGULIEREMENT JUSTIFIEES, ET QUE LE MEDECIN TRAITANT NE POUVAIT, SANS FAIRE REFERENCE A AUCUN ACTE PREVU A LA NOMENCLATURE, LAISSER LE LABORATOIRE JUGE DES ANALYSES DEVANT ETRE COMPRISES DANS LE "BILAN" QU'IL PRESCRIVAIT ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ASSURE AVAIT EU LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 400 (2) p. 329 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LES MEMBRES DE TELS CONSEILS DOIVENT ETRE A JOUR DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIERE DE COTISATIONS DANS LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE LANGUEDOC-ROUSSILLON, QUI ONT EU LIEU LE 26 JUIN 1978, UNE LISTE UPA, SUR LAQUELLE FIGURAIT X..., A ETE PRESENTEE ET A EU DES ELUS ;
QUE BONAL, PRESIDENT SORTANT DE LA CAISSE, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'ANNULATION DE LEUR ELECTION EN INVOQUANT LE FAIT QUE X... N'ETAIT PAS ELIGIBLE, N'AYANT, AU JOUR DU SCRUTIN, ACQUITTE QUE LE MONTANT DE SES COTISATIONS ET NON CELUI DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE, ET QUE, PAR SUITE, LA PRESENTATION DE LA LISTE UPA ETAIT IRREGULIERE COMME NE COMPORTANT PAS LE NOMBRE MINIMUM DE CANDIDATS EXIGE PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET 70-95 DU 30 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, QUI DEVAIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE VISAIT QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS COMME CONDITION D'ELIGIBILITE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT AU CANDIDAT DE REGLER LES MAJORATIONS DE RETARD TANT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT REGULIEREMENT SAISIE N'AVAIT PAS STATUE SUR SA DEMANDE DE REMISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 SONT UN ELEMENT DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES S'AJOUTENT, ONT LA MEME NATURE JURIDIQUE QUE CELLES-CI ET FORMENT AVEC ELLES UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE ELIGIBLE ANDRE X..., TOUT EN CONSTATANT QU'AU JOUR DU SCRUTIN, A DEFAUT D'UNE REMISE, QUI N'AVAIT PAS ETE OBTENUE, IL ETAIT DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-11 Bulletin 1976 V N. 186 p.137 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-23 Bulletin 1977 V N. 426 p.336 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, MORGAND, PATRON MARINIER, QUI ETAIT ASSURE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL, N'A EXERCE QUE LE 17 MARS 1970, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, L'OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 3, I, 2E (DERNIER ALINEA) DE CETTE LOI ; QUE LA SECTION AUTONOME MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATTELLERIE, QUI L'AVAIT D'ABORD INFORME PAR LETTRE DU 22 OCTOBRE 1970 QUE SON OPTION POUR SON MAINTIEN AU REGIME GENERAL ETAIT PRISE EN CONSIDERATION, L'A INVITE A REGLER LES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1974 SUR LE FONDEMENT DE LA LOI PRECITEE DU 12 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE MORGAND FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR VALIDER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA SECTION AUTONOME MUTUELLE, ADMIS QUE CET ORGANISME POUVAIT REVENIR SUR SA DECISION INITIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE RECHERCHER EN QUOI POUVAIT ETRE ENTACHEE D'ERREUR L'INTERPRETATION FAVORABLE PRECITEE DONT MORGAND REQUERAIT LE MAINTIEN A SON BENEFICE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'OBSERVANT QUE LA DECISION INITIALE AVAIT ETE PRISE PAR LA SECTION AUTONOME MUTUELLE SUR AVIS CONFORME DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'ELLE EUT ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, LES JUGES DEVAIENT, TIRANT EN CETTE MATIERE RESSORTANT DE L'ORDRE PUBLIC LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LEURS CONSTATATIONS, RECHERCHER SI CET ORGANISME POUVAIT LEGALEMENT REVENIR SUR CETTE DECISION DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE LE DECRET N 70-722 DU 31 JUILLET 1970 NE CONCERNAIT QUE LES PERSONNES "QUI ONT ETE REINTEGREES DANS L'ASSURANCE VOLONTAIRE" , CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE MORGAND, ET QUE QUELS QU'AIENT ETE LES ERREMENTS ANTERIEURS DE LA SECTION AUTONOME MUTUELLE ET L'INTERPRETATION ERRONEE QU'ELLE AVAIT PU FAIRE DE CE DECRET, CET ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE ETAIT TENU D'APPLIQUER LES TEXTES REGLEMENTAIRES AUXQUELS ETAIT SOUMIS MORGAND ET ETAIT FONDE A ABROGER, DES LORS QU'IL LE FAISAIT SANS RETROACTIVITE, LA DECISION INITIALE PRISE A TORT ;    D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A COMDAMNE BOURGAIN, COMMERCANT, A PAYER LA COTISATION RECLAMEE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU PAS-DE-CALAIS SUR LE FONDEMENT DU DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT APPLICATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF DEPOURVU DE VALEUR JURIDIQUE, LE DECRET SUSVISE DU 5 JUIN 1975 AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 22 JUILLET 1977 ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN LE DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 N'A ETE ANNULE QUE DU CHEF DE SES DISPOSITIONS INSTITUANT A TITRE DEFINITIF UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QU'EN REVANCHE, LE RECOURS A ETE REJETE EN CE QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DU MEME DECRET FIXANT LE REGIME TRANSITOIRE, POUR LEQUEL SEULES ETAIENT RECLAMEES LES COTISATIONS EN CAUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE SUR MER.
Conseil d'Etat 1977-07-22 PR1
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 12 DU MEME CODE POUR VICE DE FORME :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN SE BORNANT A MENTIONNER QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS LE 14 DECEMBRE ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE JUGEE LE 21 DECEMBRE 1976 PAR TROIS MAGISTRATS DONT IL CITE LES NOMS SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ET LE RESPECT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES PREVUES A PEINE DE NULLITE SELON LESQUELLES IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, D'EN DELIBERER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QU'APRES AVOIR OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 1976, LES REPRESENTANTS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIERIES ET OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LACOUR D'APPEL, DONT LA COMPOSITION ETAIT INDIQUEE A JUGE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 21 DECEMBRE 1976 ; QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, CES ENONCIATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE LES MAGISTRATS AYANT RENDU LA DECISION SONT CEUX AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET DELIBERE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE ANONYME ETUDES ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE CORBEIL DITE SECM, QUI EMPLOYAIT DEPUIS SEPT ANS COMME OUVRIER PROFESSIONNEL DE DEUXIEME CATEGORIE DOUSSET ET L'AVAIT, A LA SUITE D'UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ADOPTEE LE 7 AVRIL 1975 PAR UN VOTE A BULLETINS SECRETS DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CLASSE EN PREMIERE CATEGORIE, DEVAIT LE RETABLIR EN DEUXIEME CATEGORIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT PAR LEQUEL IL AVAIT ENGAGE LE SALARIE AVEC UNE QUALIFICATION DETERMINEE ET LE RETROGRADER ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DOUSSET NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT ACQUIS QUE POUR LE MAINTIEN DE SA SITUATION ANTERIEURE ET DEVAIT PAR SUITE RECEVOIR EN PRINCIPE LE COEFFICIENT CORRESPONDANT DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS AUX FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI  CE QUI N'A PAS ETE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-02 Bulletin 1976 V N. 350 (1) p. 288 (CASSATION PARTIELLE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-03-03 Bulletin 1977 V N. 168 (1) p. 132 (REJET). (1)<br/>
VU L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES PERSONNELS VISES PAR LA PRESENTE ANNEXE, EN SUS DES CONGES PAYES ANNUELS ACCORDES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION NATIONALE, ONT DROIT AU BENEFICE DE SIX JOURS DE CONGE CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPRENNENT PAS LE CONGE ANNUEL, ET PRIS AU MIEUX DES INTERETS DU SERVICE, LA DETERMINATION DU DROIT A CE CONGE EXCEPTIONNEL SERA APPRECIEE PAR REFERENCE AUX PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIFS PREVUES AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 22 ;
ATTENDU QUE M. X..., EDUCATEUR SPECIALISE AU CENTRE TREMEAC, AYANT ETE ABSENT POUR MALADIE EN NOVEMBRE 1981, SON EMPLOYEUR LUI A RETIRE A CE TITRE DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES AU PREMIER TRIMESTRE 1982 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER AU SALARIE UNE SOMME CORRESPONDANT A CES DEUX JOURS DE CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QU'IL NE PARAISSAIT PAS CONCEVABLE D'ADMETTRE QUE CES JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE DUSSENT ETRE EPUISES AU COURS DU TRIMESTRE DE REFERENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITION PRECITEES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE SE PREND AU COURS DU TRIMESTRE AUQUEL IL SE RAPPORTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT NAZAIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ;
ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1973, LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ET NOTAMMENT L'AVENANT "COLLABORATEURS" DU 18 AVRIL 1962, A ETE ETENDUE A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE DONT RELEVE LA SOCIETE GIROUY ET PELLERIN ;
QU'EN APPLICATION DE CETTE EXTENSION, MME X..., SALARIEE DE CETTE ENTREPRISE DEPUIS 1931 ET DEMISSIONNAIRE LE 7 MARS 1978, A DEMANDE A BENEFICIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 DE L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT DE 1962 QUI PREVOIT QUE LES COLLABORATEURS AYANT TROIS ANS D'ANCIENNETE ET PLUS BENEFICIERONT D'UNE PRIME CALCULEE A RAISON DE 1 % DU SALAIRE MINIMUM DE LEUR CATEGORIE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ET CE JUSQU'A CONCURRENCE DE 15 % ;
QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT CEPENDANT PRIS EN COMPTE SON ANCIENNETE QU'A COMPTER DE 1974, EN APPLIQUANT LES MESURES TRANSITOIRES DU MEME ARTICLE 12, IN FINE, QUI LIMITAIT A 3 % LE TAUX DE LA PRIME POUR LES COLLABORATEURS EN FONCTION A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'AVENANT, CE TAUX AUGMENTANT CHAQUE ANNEE DE 1 % JUSQU'A CONCURRENCE DE 15 % ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A COMPTER DU 1ER MAI 1962 DANS LE CADRE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE NE POUVAIENT S'APPLIQUER EN 1974 A L'OCCASION DE L'EXTENSION DE CETTE CONVENTION A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION EN 1973 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE PLACAIT LES PARTIES DANS LA MEME SITUATION QUE LORS DE L'APPLICATION DE L'AVENANT DE 1962 DONT L'ARTICLE 12 IN FINE PREVOYAIT DES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA PRIME D'ANCIENNETE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, LES ARTICLES 1024, 1106-1, 1107 ET 1144 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES DE COUPES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, LES BUCHERONS TRAVAILLANT SEULS OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE, SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'AFFILIATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR NON SALARIE DE M. MARC X..., BUCHERON TRAVAILLANT SEUL AVEC SES OUTILS PERSONNELS, POUR UN ENTREPRENEUR ADJUDICATAIRE DE COUPES DE BOIS MOYENNANT UNE REMUNERATION SUR FACTURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN BUCHERON EXERCANT DANS CES CONDITIONS N'EST REPUTE BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QU'AU REGARD DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ENVERS CELUI POUR LEQUEL IL EXECUTE SON TRAVAIL, L'INTERESSE N'ENTRE PAS DANS L'ENUMERATION DES PERSONNES RELEVANT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE SALARIAT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE EST DE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES BUCHERONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE LES ELEMENTS QUI ETAIENT EN L'ESPECE DE NATURE A RENVERSER LA PRESOMPTION ET A CARACTERISER L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DESDITS ARTICLES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES AUTRES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-04-27, Bulletin 1972 V n° 292 p. 269 (Cassation).
 Arrêts groupés :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-20, n° 83-13.517 CMSA des Landes c/ Société de fait Fricant et fils.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 44 ET SUIVANTS DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, ET 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M. X... NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET N'ETAIT PAS TENU AU PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE L'ACTIVITE D'AGENT ASSERMENTE CHARGE DES ENQUETES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EXERCEE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1972, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QU'IL RECEVAIT L'ORDRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE PROCEDER A CES ENQUETES POUR LESQUELLES CET ORGANISME LE RETRIBUAIT SANS QU'IL LUI AIT ETE PERMIS D'APPRECIER LA NATURE ET L'ETENDUE DE SA TACHE NI LE MONTANT DE SES EMOLUMENTS, CEUX-CI CONSTITUANT MANIFESTEMENT UN SALAIRE, EN SORTE QU'IL ETAIT LIE A LADITE CAISSE PRIMAIRE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION LUI CONFERANT LA QUALITE DE SALARIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SELON L'ARTICLE L. 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'AGENT ENQUETEUR NE PEUT, EN AUCUN CAS, APPARTENIR AU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE OU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ;
QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DANS SES ARTICLES 44 ET SUIVANTS PRECISE QUE CET AGENT, DONT LA REMUNERATION EST FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, ADRESSE LUI-MEME LES CONVOCATIONS EN VUE DE L'ENQUETE, LAQUELLE NE PEUT AVOIR LIEU DANS LES LOCAUX D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE CES DISPOSITIONS STATUTAIRES IMPERATIVES QUI TENDENT A ASSURER L'INDEPENDANCE DE L'AGENT ENQUETEUR A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE SONT EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, EN SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 25 FEVRIER 1965, M. Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR LES DEUX TIERS A LA CHARGE DE M. X..., ASSURE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE TERMINEE PAR UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1968 ;
QUE M. Y... AYANT SUBI, EN 1978, L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL EST AFFILIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A CETTE OCCASION, ALORS, D'UNE PART, QUE SA NOUVELLE ACTION AVAIT UN LIEN DIRECT AVEC L'ACCIDENT, QU'ELLE TENDAIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QUI N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE ET DONT ELLE POUVAIT FAIRE ETAT INDEPENDAMMENT DE TOUTE AGGRAVATION DU PREJUDICE, QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1968 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL ELLE FAISAIT VALOIR QU'ELLE DISPOSAIT D'UN DROIT PROPRE AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, MEME EN L'ABSENCE D'UNE AGGRAVATION DU SORT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU VU D'UNE EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE AVANT-DIRE DROIT, RELEVE QUE L'INTERVENTION LITIGIEUSE A ETE EFFECTUEE, NON A DES FINS FONCTIONNELLES ET A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, MAIS DANS UN BUT ESTHETIQUE ET EN VUE DE REMEDIER AU DOMMAGE EPROUVE DE CE CHEF LEQUEL AVAIT ETE DEJA INDEMNISE PAR LA DECISION DU 21 FEVRIER 1968 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES PRESTATIONS DONT LA CAISSE POURSUIVAIT LE REMBOURSEMENT NE CORRESPONDAIENT PAS A UN ELEMENT NOUVEAU DE PREJUDICE DONT LA REPARATION FUT SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1978-06-09 Bulletin 1978 A.P. n° 3 p. 3 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1979-01-24 Bulletin 1979 II n° 29 p. 21 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-12-16 Bulletin 1980 V n° 906 p. 671 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-05-13 Bulletin 1981 V n° 423 p. 317 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-05-26 Bulletin 1981 V n° 474 p. 355 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-05-25 Bulletin 1982 V n° 337 p. 249 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-03 Bulletin 1985 V n° 398 (Cassation) et les arrêts cités.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 431-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE BONNET-BLANCHET D'UNE PART, LES SOCIETES METALLURGIQUE DE L'ALLIER ET ETABLISSEMENTS JEAN BONNET D'AUTRE PART, CONSTITUAIENT ENTRE ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET, EN CONSEQUENCE, QU'ELLES DEVRAIENT AVOIR UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU POUR MOTIF QU'ELLES AVAIENT DES ACTIVITES IDENTIQUES OU COMPLEMENTAIRES, SE FONDANT SUR CE QUE LE RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE CHACUNE DES DEUX DERNIERES SOCIETES REVELAIT QUE C'ETAIT AVEC LA PREMIERE QU'ELLES AVAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, EFFECTUE L'ESSENTIEL OU, DU MOINS, LA PART LA PLUS IMPORTANTE DE LEURS ACHATS ET VENTES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE RAPPORT DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE CONCERNE QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE SOCIETES AYANT DES ADMINISTRATEURS COMMUNS ET NE PERMET DONC PAS DE JUGER DE L'IMPORTANCE DES OPERATIONS QUI EN SONT L'EXECUTION PAR REFERENCE A L'ENSEMBLE DES AFFAIRES TRAITEES PAR L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, ASSIGNANT AUX RAPPORTS SPECIAUX DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES METALLURGIQUE DE L'ALLIER ET ETABLISSEMENTS JEAN BONNET UNE PORTEE QU'ILS N'AVAIENT PAS, N'A PAS RECHERCHE D'AUTRES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'AFFIRMER L'IDENTITE OU LA COMPLEMENTARITE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES TROIS SOCIETES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-11, ALINEA 2 ET L. 412-15, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 28 JANVIER 1985, DE GEORGES X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE BROSSETTE, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSAIT QU'EN CAS DE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE L'EFFECTIF EN DESSOUS DE 50 SALARIES, LA SUPPRESSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL ETAIT SUBORDONNEE A UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QU'A DEFAUT D'ACCORD IL INCOMBAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DECIDER QUE LE MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL PRENAIT FIN ET QU'EN L'ESPECE, L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS SAISI L'ADMINISTRATION MALGRE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ET NON DE CES SUPPRESSIONS D'UN TEL MANDAT LE TRIBUNAL AUQUEL IL APPARTENAIT DE RECHERCHER SI CES CONDITIONS ETAIENT REUNIES, ET QUI ETAIT COMPETENT POUR LES CONNAITRE, A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AVRIL 1985 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE RHONE POULENC RECHERCHES : ATTENDU QU'A DEFAUT DE SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., LA SOCIETE RHONE POULENC RECHERCHES A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DETERMINE LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE RECHERCHES DE SAINT-FONS ;
QUE LA C.G.C. ET LA C.G.T. ONT SOLLICITE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHIMIE DU 30 DECEMBRE 1952 PREVOYANT L'EXISTENCE DE QUATRE COLLEGES ET QUE LA C.F.D.T. A DEMANDE LA CONSTITUTION DE TROIS COLLEGES ELECTORAUX, DONT UN COLLEGE SPECIAL CADRES, AU MOTIF QUE LA CONVENTION OU ACCORD QUI PERMETTRAIT D'Y DEROGER N'A PAS ETE SIGNE PAR LA C.G.T. ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE POULENC RECHERCHES SE PREVAUT DU DEFAUT D'INTERET ET DE QUALITE DE LA C.F.D.T. AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT, EN CRITIQUANT LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A FIXE A QUATRE LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX, TENTE DE REMETTRE EN CAUSE UNE CONVENTION QU'ELLE A SIGNEE ET NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PRETENDU DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA C.G.T. OU D'UN PRETENDU DEFAUT DE BASE LEGALE A L'EGARD DE CELLE-CI QUI, SEULE POUVAIT S'EN PREVALOIR ET QUI NE L'A PAS FAIT, MONTRANT AINSI SON ADHESION AU JUGEMENT RENDU ;
MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. A INTERET ET QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION ATTAQUEE QUI LUI FAIT GRIEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-9 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA C.F.D.T., LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'EN L'ESPECE CE SYNDICAT NE CONTESTAIT PAS AVOIR ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHIMIE DU 30 DECEMBRE 1952 ET QUE LA C.G.T. DONNAIT SON ACCORD A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION DE CETTE CONVENTION PREVOYANT L'EXISTENCE DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL, ETENDU OU NON, OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA C.G.T. N'AVAIT PAS ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LA C.F.D.T. N'AVAIT PAS SIGNE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, DE SORTE QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE NI UN ACCORD PREELECTORAL UNANIME, NI UNE CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE PAR TOUTES LES PARTIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060, DERNIER ALINEA DU CODE RURAL, LES ARTICLES 1024, 1106-1, 1107 ET 1144 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 34 DU DECRET 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES DE COUPES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS LES BUCHERONS TRAVAILLANT SEULS OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE, SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT ;
ATTENDU QUE POUR MAINTENIR L'AFFILIATION EN QUALITE DE BUCHERONS INDEPENDANTS A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES MEMBRES DE LA SOCIETE DE FAIT FRICANT ET FILS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL NE CONCERNE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ET NON LES ASSURANCES SOCIALES ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QUE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE EXIGE L'EMPLOI D'UN PERSONNEL SALARIE ETRANGER A LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT OU DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES TEXTES SUSVISES ONT UNE PORTEE GENERALE ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES INTERESSES EUSSENT ETE ADJUDICATAIRES DE COUPES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA PRESOMPTION DE SALARIAT EDICTEE PAR LES TEXTES SUSVISES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-04-27, bulletin 1972 V n° 292 p. 269 (Cassation).
 Arrêts groupés :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-20 n° 83-17.166 CMSA du Cher.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET 1353 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, L'ASSURE EST TENU DE JUSTIFIER DES COTISATIONS ACQUITTEES OU AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE EN TEMPS UTILE SUR SES SALAIRES ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1938 ET LE 10 MAI 1940 DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE MME X... A L'ASSURANCE VIEILLESSE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI L'INTERESSEE NE PRODUISAIT QU'UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE SON ANCIEN EMPLOYEUR DECLARANT AVOIR COTISE POUR ELLE DURANT CETTE PERIODE, IL NE PARAISSAIT PAS EQUITABLE D'EXIGER D'ELLE DES PREUVES QU'ELLE NE POUVAIT APPORTER POUR DES RAISONS EQUIVALENTES A LA FORCE MAJEURE, CET EMPLOYEUR AYANT PRECISE QU'IL AVAIT DU FERMER SON COMMERCE POUR CAUSE DE GUERRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES TEXTES SUSVISES N'EXCLUENT PAS LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS DU VERSEMENT OU DU PRECOMPTE DES COTISATIONS, LA SEULE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR NE COMPORTANT AUCUNE PRECISION QUANT AUX DATES ET AU MONTANT DES PRECOMPTES OU VERSEMENTS PRETENDUMENT EFFECTUES NE PEUT EN TENIR LIEU ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêt groupé :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-05-29 (Rejet) n° 84-14.132 CNAVTS c/ Gondouin.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-05-29 (Rejet) n° 83-10.140 CNAVTS c/ Gacon.
 Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-06 Bulletin 1984 V n° 240 p. 183 (Cassation partielle) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-06 Bulletin 1985 V n° 87 p. 65 (Cassation).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ALI X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT A 2 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 4 MARS 1980, SANS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SUR LE FONDEMENT D'UNE ATTESTATION DE SON MEDECIN TRAITANT, IL DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE PRECISER SI SON ETAT ACTUEL ETAIT CONSECUTIF A L'ACCIDENT INITIAL OU SI CET ETAT ENTRAINAIT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI ETAIT SAISIE D'UN RECOURS DE LA VICTIME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE FIXANT A 2 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION FIXEE AU 16 MAI 1981, NE POUVAIT STATUER QUE SUR CE POINT, SANS POUVOIR SE PRONONCER SUR UNE AGGRAVATION ULTERIEURE DE CET ETAT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE PROCEDURE DE REVISION, PAS PLUS QUE SUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, QUESTION ECHAPPANT A SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-06-01 Bulletin 1972 V n° 401 p. 368 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-11-17 Bulletin 1982 V n° 626 p. 465 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET NUMERO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE VICTIME ENTRE LE 3 MARS 1973 ET LE 26 JANVIER 19 76 DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS AYANT CONSISTE EN DES ENTORSES DE LA CHEVILLE GAUCHE, A SOLLICITELA PRISE EN CHARGE, AU TITRE PROFESSIONNEL, DES SOINS DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 19 AVRIL 1978 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OPPOSE UN REFUS SUR LE FONDEMENT DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE MISE EN OEUVRE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE CONTESTATION PORTANT SUR DES SOINS DISPENSES EN 1976 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, S'AGISSANT DES MEMES LESIONS ET PAR CONSEQUENT DU MEME LITIGE, LA CAISSE ETAIT FONDEE A SE REFERER A CE RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT NOTIFIEES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUI, AYANT FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES SEQUELLES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU 13 DECEMBRE 1976, AVAIT ENTRAINE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A COMPTER DE CETTE DATE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSE, EN PRINCIPE ET SUR LE PLAN MEDICAL SEULEMENT, QUE DANS LE CADRE DE LA CONTESTATION QUI AVAIT MOTIVE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE ET QUE LA FIXATION D'UNE DATE DE CONSOLIDATION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRISE EN CHARGE ULTERIEURE, AU TITRE PROFESSIONNEL, DES SOINS D'ENTRETIEN OU PREVENTIFS D'AGGRAVATION RENDUS NECESSAIRES PAR LES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE DECISION ANTERIEURE ECARTANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTATION AYANT DONNE LIEU AUX SOINS LITIGIEUX ET LA RATTACHANT, NOTAMMENT, A UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT EVOLUANT POUR SON PROPRE COMPTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-11-08 Bulletin 1982 V n° 609 p. 449 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA SURDITE AFFECTANT M. Y..., QUI AVAIT ETE SOUMIS JUSQU'A L'AGE DE SOIXANTE ANS A UNE AMBIANCE SONORE AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'HYPOACOUSIE DEGENERATIVE DUE A L'AGE SOIT, DANS LE CAS PARTICULIER DE L'ESPECE, SUPERIEUR A 8,5 DECIBELS ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES QUE, POUR ETRE PRISE EN CHARGE A CE TITRE, LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE SUR LA MEILLEURE OREILLE DOIT ETRE EGAL OU SUPERIEUR A 35 DECIBELS, EN SORTE QU'EN FONCTION D'UNE HYPOACOUSIE GLOBALE DE 42,5 DECIBELS REVELEE PAR L'AUDIOMETRIE DU 18 JANVIER 1972, IL SUFFISAIT D'UNE PERTE AUDITIVE DE 7,5 DECIBELS IMPUTABLE A L'AGE POUR EXCLURE CETTE PRISE EN CHARGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE PERTE, DISTINGUEE DE CELLE DUE A L'EXPOSITION AU RISQUE, NE POUVANT ETRE DETERMINEE POUR CHAQUE INTERESSE, LA COUR D'APPEL, EN EXIGEANT LA PREUVE DU NIVEAU DE L'HYPOACOUSIE DEGENERATIVE PROPRE A M. Y..., A VIOLE LES ARTICLES L. 453 ET L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU TABLEAU N° 42 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE AUDIOMETRIE EFFECTUEE LE 18 JANVIER 1972, HUIT MOIS ENVIRON APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE AVAIT MIS EN EVIDENCE L'EXISTENCE D'UN DEFICIT MOYEN DE 42,5 DECIBELS SUR LA MEILLEURE OREILLE, ET QUE L'EXPERT TECHNIQUE X... AVANT DIRE DROIT AVAIT ESTIME QUE L'HYPOACOUSIE DE M. FILAIRE Z... A L'AGE NE DEVAIT PAS DEPASSER 5 A 10 DECIBELS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE RESULTAT DES TRAVAUX SCIENTIFIQUES CITES PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET FAISANT ETAT D'UNE PERTE D'ACUITE AUDITIVE D'UN DEMI DECIBEL PAR AN A PARTIR DE QUARANTE ANS, NE POUVAIT, EN RAISON DE SA GENERALITE, ETRE APPLICABLE AU CAS PARTICULIER DE L'ESPECE ;
QUE DE CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE CALCUL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SURDITE IMPUTABLE AUX BRUITS LESIONNELS ATTEIGNAIT LE SEUIL DE 35 DECIBELS EXIGE PAR LE TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-01-21 Bulletin 1976 V n° 42 p. 35 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE MANPOWER, QU'IL A ETE VICTIME LE 27 OCTOBRE 1982 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE RELEVANT DU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RETENANT QUE M. X... N'AVAIT PU BENEFICIER A L'OCCASION DE CET ACCIDENT DE LA COUVERTURE PROPRE AUX SALARIES DU BATIMENT, A CONDAMNE LA SOCIETE MANPOWER, AINSI QUE LA SOCIETE UTILISATRICE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE PEUT ETRE EXERCEE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE MANPOWER QUI S'EST SEULE POURVUE, LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;