Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI CHEVRE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER DE MENTION DE SA PROFESSION, MENTION IMPOSEE PAR LA LOI ET NECESSAIRE A L'APPRECIATION DE LA RENTE D'INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
QU'ELLE ETAIT AU SURPLUS INUTILE, CE RENSEIGNEMENT FIGURANT AUX DOCUMENTS SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CHEVRE FAIT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT DU DEUXIEME ACCIDENT PAR LUI SUBI A 30 % SEULEMENT BIEN QUE L'EXPERT Y... PAR CETTE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT EVALUE CE TAUX D'INCAPACITE A 50 % AUX MOTIFS QUE SI L'ON TIENT COMPTE DE CE QUE LE BLESSE A DEJA EU UN ACCIDENT SUR LA MEME REGION SUIVI DE TREPANATION DECOMPRESSIVE ET INDEMNISE A 50 % IL SEMBLE QU'UNE PARTIE AU MOINS DES SIGNES RECONNUS PAR L'EXPERT A... DEJA INDEMNISEE ET LE TAUX DE 30 %, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS ET NOTAMMENT DU FAIT QU'IL NE PEUT PLUS TRAVAILLER SEMBLE SUFFISANT ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES AYANT A SE PRONONCER SUR LE TAUX D'INCAPACITE D'UNE VICTIME QUI A SUBI DES ACCIDENTS SUCCESSIFS DEVAIENT CALCULER LE TAUX D'INVALIDITE DECOULANT DU SECOND ACCIDENT SELON LA FORMULE DE GABRIELLI, ET CE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE JURIDICTION POUR ADMETTRE QU'UNE PARTIE AU MOINS DES SIGNES RECONNUS PAR L'EXPERT X... ETE DEJA INDEMNISEE PAR LE TAUX D'INCAPACITE DECOULANT DU PREMIER ACCIDENT S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIVALENT A DES DEFAUTS DE MOTIFS, ET ONT OMIS DE PRECISER LA PARTIE DEJA INDEMNISEE ;
ALORS ENFIN QUE LES JUGES AYANT EUX-MEMES RECONNU QU'IL NE POUVAIT PLUS TRAVAILLER NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, REDUIRE LE TAUX D'INVALIDITE DU DEUXIEME ACCIDENT A 30 % ;
MAIS ATTENDU SUR LES TROIS BRANCHES QUE POUR FIXER A 30 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PARTIELLE RESULTANT DU SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A CHEVRE, LE 16 AOUT 1961, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES S'ETRE REFEREE A L'EXPERTISE NEUROLOGIQUE PAR ELLE ORDONNEE CONCLUANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 % ET FAISANT SIENNES LES CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE A OBSERVE QUE CHEVRE AVAIT DEJA EU UN ACCIDENT SUR LA MEME REGION SUIVI DE TREPANATION DECOMPRESSIVE ET INDEMNISE A 50 % QU'IL LUI AVAIT ETE DEJA TENU COMPTE DE PARTIE DES SIGNES RECONNUS PAR L'EXPERT Z... ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU DE RAMENER DE 50 A 30 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT CHEVRE DEVAIT BENEFICIER POUR CE SECOND ACCIDENT ;
QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI N'ETAIT PAS TENUE D'APPLIQUER LA FORMULE DE GABRIELLI QUI N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN SOULEVE DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MAI 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N° 65-10 751 CHEVRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 23 DECEMBRE 1955 A LA SOCIETE "EDITIONS UNIVERSITAIRES" CONCERNAIT AUSSI BIEN LES MAJORATIONS DE RETARD QUE LES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF, QU'AU JOUR DE LA SOMMATION LES MAJORATIONS DE RETARD ETAIENT DETERMINEES QUANT A LEUR QUANTUM ET QUE LA MISE EN DEMEURE POSTERIEURE, DATEE DU 15 AVRIL 1960, QUIVISAIT LESDITES MAJORATIONS ETAIT SUPERFETATOIRE ET NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ENONCE DU COMPTE A REGLER ALORS QUE LES JUGES N'ONT PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE PRODUITS DEVANT LA COMMISSION, DECIDER QUE LA DETTE DE LA SOCIETE CONSTITUEE PAR CES MAJORATIONS ETAIT DEJA DETERMINEE, C'EST-A-DIRE LIQUIDE AU JOUR DE LA PREMIERE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE EN FAIT QUE CETTE MISE EN DEMEURE DU 23 DECEMBRE 1955 QUI VISAIT LES COTISATIONS DE LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER AVRIL 1951 AU 30 SEPTEMBRE 1955 A PRECISE SOUS LE PARAGRAPHE 3 "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE REGLEMENT DEFINITIF A RAISON DE 1 POUR MILLE PAR JOUR DE RETARD POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER NOVEMBRE 1951 ET DE 0,50 POUR MILLE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 OCTOBRE 1951" ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURATION, DECIDER QUE LADITE MISE EN DEMEURE CONCERNAIT NON SEULEMENT LA CREANCE DE L'URSSAF RELATIVE AUX COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE "EDITIONS UNIVERSITAIRES" MAIS AUSSI CELLE DES MAJORATIONS DE RETARD AINSI EXPRESSEMENT VISEES ET DONT LE MONTANT ETAIT DEJA DETERMINE TANT DANS LA PORTION DEJA ACQUISE QUE DANS SON EVENTUEL ACCROISSEMENT PAR LE FAIT DU DEBITEUR, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN N° 64-11 602 SOCIETE ANONYME "EDITIONS UNIVERSITAIRES" C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 75, P62 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 77, P64 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 78, P64 A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 173, P 126 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 189, P 141 22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 314, P 238 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 855, P 627 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 180, P 127 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P58
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE SA DETTE DE MAJORATIONS RELATIVE A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AVRIL 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1956, AU MOTIF QUE LA MISE EN DEMEURE INITIALE, A PRENDRE SEULE EN CONSIDERATION TANT POUR LES COTISATIONS QUE POUR LES MAJORATIONS, DATAIT DU 11 FEVRIER 1957 ET QUE LA PRESCRIPTION N'AURAIT ETE ACQUISE QUE LE 26 FEVRIER 1962, ALORS QU'EN MATIERE DE MAJORATIONS, LA PRESCRIPTION N'EST INTERROMPUE QUE PAR LA MISE EN DEMEURE RELATIVE A CELLES-CI, QUE DAME X... AVAIT RELEVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE QUE "LA MISE EN DEMEURE DU 11 FEVRIER 1957 NE VISAIT QUE LES SEULES COTISATIONS PRINCIPALES ET NE CONCERNAIT AUCUNE MAJORATION DE RETARD" ET QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA MISE EN DEMEURE PRECITEE CONCERNAIT, NON SEULEMENT LES COTISATIONS, MAIS, LES MAJORATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA LEGALITE DU REFUS OPPOSE A DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE MISE EN DEMEURE VISANT LES COTISATIONS RESTEES IMPAYEES ET PRECISANT, EGALEMENT, QU'ELLE ETAIT FAITE "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUENT A COURIR", MAJORATIONS DONT LE MONTANT EXACT NE PEUT ETRE CONNU QU'APRES PAYEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS, AVAIT ETE NOTIFIEE A DAME X... LE 11 FEVRIER 1957 ET QUE CELLE-CI, PAR UNE LETTRE ADRESSEE LE 8 NOVEMBRE 1960 AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AVAIT SOLLICITE "LA PLUS LARGE REMISE" DE SES MAJORATIONS DE RETARD ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT PLUS ETRE INVOQUEE, LA LETTRE PRECITEE DU 8 NOVEMBRE 1960 VALANT RECONNAISSANCE DE LA DETTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11 336 DAME X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT :
M Y... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 76, P63 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 77, P64 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 78, P64 SUR LE N° 2 : 27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 794, P 517 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 174, P 122 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 173, P 126 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 189, P 141 22 AVRIL 1964, BULL 1964, N° 314, P 238 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 855, P 627 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 180, P 127 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P58
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 65-10 314 ET 65-10 558 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT EXPRESSEMENT QUE DES TABLEAUX SPECIAUX ENUMERENT LES INFECTIONS MICROBIENNES QUI SONT PRESUMEES AVOIR UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES VICTIMES ONT ETE OCCUPEES D'UNE FACON HABITUELLE AUX TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CES TABLEAUX ;
QU'IL EN RESULTE QUE DE TELLES INFECTIONS RELEVENT DE LA REGLEMENTATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NON DE CELLE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE VEUVE X... AYANT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, MEDECIN DE L'HOPITAL D'ARRAS, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PAR L'ARRET ATTAQUE, A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN N'EST PAS FORCEMENT PERCEPTIBLE PAR LES SENS, QUE TELLE EST LA CONTAGION, QU'IL CONVIENT DE L'ASSIMILER A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QUE L'ACTION DES TOXINES MICROBIENNES ET LEUR DIFFUSION DANS L'ORGANISME SE PRODUISENT DANS DES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU SUFFISAMMENT CONNUES POUR QUE PUISSENT ETRE RETENUS LES CRITERES DE VIOLENCE ET DE SOUDAINETE ;
QU'IL EST ETABLI EN L'ESPECE QUE LE DOCTEUR X... A CONTRACTE LA TOXICOSE EN MARS 1957 AU CHEVET DE PETITS MALADES QUI EN ETAIENT ATTEINTS ET QUE, D'AUTRE PART, IL EXISTE UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CRISE CARDIAQUE DONT LE DOCTEUR X... EST DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1957 ET LES LESIONS PROVOQUEES A SON ORGANISME PAR LE PHENOMENE DE CONTAGION, PRESENTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU EN MARS 1957 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA TOXICOSE DONT A ETE ATTEINT LE DOCTEUR X... CONSTITUAIT NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS UNE MALADIE NON CLASSEE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET PAR SUITE NON INDEMNISABLE AU REGARD DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 16 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-10 314 CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS C/ DAME Y... N° 65-10 558 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS C/ VEUVE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GEORGE ET FORTUNET A RAPPROCHER : 25 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 562, P 459
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y..., POUR INDEMNITE DE CLIENTELE, LA SOMME DE 10846,78 FRANCS, AU MOTIF QUE LE DEVELOPPEMENT EN VALEUR DE LA CLIENTELE LAISSAIT "PRESUMER" SON ACCROISSEMENT EN NOMBRE, CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 29-0 SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LA CONDITION CUMULATIVE D'UN ACCROISSEMENT "EN NOMBRE ET EN VALEUR" REALISE PAR LE REPRESENTANT ET QUE L'EXPERT, AYANT LUI-MEME CONSTATE DANS SON RAPPORT HOMOLOGUE QU'IL ETAIT "IMPOSSIBLE DE CONCLURE A UN ACCROISSEMENT EN NOMBRE" ET QUE "LA SITUATION SE BALANCE", L'ARRET ATTAQUE, DISPENSANT ARBITRAIREMENT DAME Y... DE LA PREUVE D'UNE AUGMENTATION "EN NOMBRE", N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR UN DEVELOPPEMENT LIMITE "EN VALEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LES EFFORTS DE DAME Y... AVAIENT ETE CONSTAMMENT DE NE PAS S'ARRETER AUX DEFECTIONS DES CLIENTS DE PETIT RENDEMENT POUR S'ATTACHER A CONSERVER ET DEVELOPPER LES PLUS INTERESSANTS, EN EVEILLANT, D'AUTRE PART, EXCLUSIVEMENT, DE BONS ET PROFITABLES CLIENTS NOUVEAUX ET, EN OUTRE, QUE LA DAME Y... AVAIT PRESQUE DOUBLE LA VALEUR DE SA CLIENTELE INITIALE ;
QU'ELLE A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS CONCORDANTES, QUI N'ONT POINT ETE CONTESTEES PAR DAME X... ET QUI FONT RESSORTIR EN OUTRE DE L'APPORT DE CLIENTS NOUVEAUX, UNE TRES IMPORTANTE AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'UN TEL DEVELOPPEMENT EN VALEUR DE LA CLIENTELE LAISSAIT PRESUMER SON ACCROISSEMENT EN NOMBRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29-0 SE TROUVAIENT REMPLIES ET QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE PRESENTEE PAR DAME Y..., ETAIT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-40 640 DAME X... C/ Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE BRET
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KRYSZTALKA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE SA DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD RELATIVE A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1952 AU 30 JUIN 1954, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ETAIT VALABLE AU TITRE DE CES MAJORATIONS UNE MISE EN DEMEURE DU 6 OCTOBRE 1954 RELATIVE AUX COTISATIONS, MAIS PORTANT LA MENTION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF", ET, D'AUTRE PART, QUE LE 15 MAI 1956, IL AVAIT SIGNE DOUZE BILLETS A ORDRE POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE RETARD, D'OU IL RESULTAIT QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE LA REGION PARISIENNE AVAIT LEGITIMEMENT RECLAME LE PAYEMENT DESDITES MAJORATIONS LE 29 MAI 1959, ALORS QUE, DE PREMIERE PART, LA MISE EN DEMEURE DU 6 OCTOBRE 1954, RELATIVE AUX SEULES COTISATIONS, N'ETAIT PAS INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION DES MAJORATIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECONNAISSANCE D'UNE DETTE DE MAJORATIONS, EN DES TERMES QUI NE SONT MEME PAS RAPPELES PAR LA COUR D'APPEL, DETTE D'AILLEURS NON CHIFFREE, N'ETAIT PAS, NON PLUS INTERRUPTIVE DE LADITE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECIDE QUE LA MISE EN DEMEURE DU 6 OCTOBRE 1954 RELATIVE AUX COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1952 AU 30 JUIN 1954 CONCERNAIT EGALEMENT LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE CONNU QU'APRES LE PAYEMENT EFFECTIF DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTAIENT, DONT ELLES ETAIENT L'ACCESSOIRE ET QUE LA MISE EN DEMEURE VISAIT EXPRESSEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MISE EN DEMEURE AVAIT ETE FAITE LE 6 OCTOBRE 1954 ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE LE 29 MAI 1959, QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AVAIT ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS FIXE PAR L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER DE PLUS SI LA PRESCRIPTION AVAIT ETE ULTERIEUREMENT INTERROMPUE, CE QUI EST SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 64-12 141 KRYSZTALLA C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 75, P62 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 76, P63 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 78, P64 A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 173, P 126 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 189, P 141 22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 314, P 238 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 855, P 627 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 180, P 127 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P58
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE BESSE, AGENT DE LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE (BCA), QUI OCCUPAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE KAOLAK (SENEGAL), BENEFICIAIT D'UN CONGE EN METROPOLE DEPUIS MAI 1962 JUSQU'AU 17 AOUT SUIVANT ;
QU'A CETTE EPOQUE, LA BCA QUI S'ETAIT MISE EN ETAT DE LIQUIDATION, AVAIT FERME SES SUCCURSALES AFRICAINES, NOTAMMENT CELLE DE KAOLAK QUI AVAIT ETE REPRISE PAR LA SOCIETE GENERALE EN JUIN 1962 ;
QUE BESSE AVAIT ETE INFORME PAR LA BCA LE 3 JUILLET, PAR UNE LETTRE QU'IL DECLARAIT N'AVOIR PAS RECUE, QUE LA SOCIETE GENERALE, A LA SUITE D'UN ACCORD AVEC LA BCA, DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LE PERSONNEL DE CETTE DERNIERE BANQUE A L'EGARD DUQUEL ELLE ASSUMERAIT LES MEMES OBLIGATIONS ;
QU'IL AVAIT ETE EN OUTRE AVISE PAR SON EMPLOYEUR LE 17 JUILLET QU'A PARTIR DU 1ER AOUT IL SERAIT PRIS EN CHARGE ET APPOINTE PAR "BCA-PARIS" ;
QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE AU SIEGE LE LENDEMAIN DE L'EXPIRATION DE SON CONGE ET AVAIT NEGLIGE DE REPONDRE A UNE LETTRE DE CE MEME JOUR DE SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LUI DEMANDANT DE FAIRE CONNAITRE SA POSITION ;
QU'IL NE S'ETAIT PAS NON PLUS PRESENTE LE 10 SEPTEMBRE ALORS QU'IL AVAIT ETE CONVOQUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL ;
QU'IL AVAIT RECLAME ENSUITE LE PAYEMENT D'INDEMNITES EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ;
QUE, POUR DECIDER QUE LA BCA ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET DEVAIT EN CONSEQUENCE PAYER A BESSE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT QU'IL SE TROUVAIT TOUJOURS A LA DISPOSITION DE LA BCA, A ESTIME QU'IL AVAIT PU, SANS FAUTE, REFUSER L'OFFRE D'EMPLOI DE LA SOCIETE GENERALE QUI N'ETAIT PAS LE SUCCESSEUR DE LA BCA AU SENS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU CODE DU TRAVAIL, QUE CELLE-CI AURAIT DU PRECISER SES INTENTIONS A BESSE, ET QU'IL ETAIT EXCUSABLE DE NE S'ETRE PAS RENDU AU SIEGE ALORS QU'AUCUN EMPLOI DETERMINE NE LUI ETAIT PROPOSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE BESSE, TOUJOURS AU SERVICE DE LA BCA, N'ETAIT PAS VENU SE METTRE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR DES L'ISSUE DE SON CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 163 BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE C/ BESSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M FORTUNET
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° 19-60.094, 19-60.095, 19-60.102 et 19-60.111 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 21 janvier 2019), que le syndicat SUD aérien a formé opposition aux jugements n° RG 11-18-001295, 11-18-001297, 11-18-001298 et 11-18-001299 du 22 juin 2018 ayant annulé, le premier la désignation de M. H... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Acna (la société), le deuxième la désignation de M. L... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Roissy Charles de Gaulle de la société, le troisième la désignation de M. V... en qualité de délégué syndical au sein de la société, le quatrième la désignation de M. H... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Roissy Charles de Gaulle de la société ;
Attendu que le syndicat fait grief aux jugements de déclarer irrecevables ses oppositions alors, selon le moyen, qu'en jugeant irrecevables ces oppositions, le tribunal a fait une inexacte application de l'article R. 2143-5 du code du travail et des dispositions des articles 473 et suivants et 571 à 578 du code de procédure civile ;
Mais attendu que les termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquels la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l'appel que l'opposition ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois  ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
Dans le même sens que :Soc., 14 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.253, Bull. 2014, V, n° 3 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Demande d'avis
n°V 19-70.014
Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours

Avis du 25 septembre 2019
n° 15015 P+B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR DE CASSATION
Chambre sociale
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 2 juillet 2019, dans une instance opposant M. B... à Mme W... (SELARL MJ CORP) agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Homeservices, et à l'AGS CGEA de Rennes, et ainsi libellée :
"- Le b) de l'article 24 de la charte sociale européenne (partie Il) qui reconnaît au travailleur licencié sans motif valable le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée est-il, en droit français, d'application directe entre personnes privées ?
- Si oui, ces stipulations doivent-elles être appliquées au regard de l'interprétation qu'en donne le Comité européen des droits sociaux dans sa décision Finnish Society of Social Rights c/ Finlande du 8 septembre 2016 ?"
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, et les conclusions de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

La Cour de cassation a, par des avis du 17 juillet 2019 (Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et 19-70.011, en cours de publication), énoncé que les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
Dès lors, la première question n'est pas nouvelle et la seconde est sans objet.
La demande d'avis n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS,
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 25 septembre 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 septembre 2019 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, MM. Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Le présent avis a été signé par le conseiller doyen rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Le conseiller doyen rapporteur Le président
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, ne constituent-ils pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre qui est garantie par la Constitution du 4 octobre 1958 à tout chef d'entreprise, en application de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, sans que cette atteinte soit rendue légitime par l'objectif poursuivi, et alors que cet objectif peut être manifestement rempli autrement ?" ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions en cause, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, dès lors qu'il en résulte seulement que si le salarié doit informer l'employeur de son absence résultant de l'application de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, le manquement du salarié à son obligation d'information ou les conditions d'utilisation de son crédit d'heures, lequel n'est pas rémunéré, ne peuvent lui faire perdre le bénéfice de la protection spécifique prévue par l'article L. 2123-8 du même code et que la portée ainsi donnée aux dispositions contestées ne fait que traduire la conciliation voulue par le législateur entre la liberté d'entreprendre et l'intérêt général de la protection contre le licenciement des élus municipaux exerçant leur mandat électif ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, à l'occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal d'instance de Paris, la Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les articles 7 et 8 de l'ordonnance ratifiée du 20 août 2014, en ce qu'ils limiteraient le corps électoral défini pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration, conseil de surveillance ou à tout organe délibérant y tenant lieu d'une société commerciale à participation publique majoritaire, aux seuls salariés de cette société et à ceux de ses filiales constituées sous forme de sociétés anonymes (SA), à l'exclusion des salariés appartenant à des filiales constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées (SAS), sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 et au droit des travailleurs à participer à la gestion des entreprises protégé par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ? »
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles 7, I, et 8 de l'ordonnance n° 2014-948, du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ne font que reprendre, pour les seules sociétés commerciales dans lesquelles l'État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement une participation au capital, les dispositions des articles 1 et 14 de la loi n° 83–675, du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, dont l'adoption est antérieure à celle de la loi n° 94-1, du 3 janvier 1994, instituant la société par actions simplifiée ; qu'il s'en déduit que ni ces derniers articles ni les articles 7, I, et 8 de l'ordonnance n° 2014-948 n'excluent du corps électoral défini pour la désignation des représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à l'organe délibérant en tenant lieu, de la société mère dont l'État détient directement plus de la moitié du capital, les salariés des filiales constituées sous la forme de société par actions simplifiée ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise, l'Union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise, MM. M..., Q..., A..., L... et G... ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail est-elle contraire à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, fixé par le second alinéa de l'article 1er de la Constitution et au principe de participation consacré par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l'application de la règle de l'alternance aboutit, dans le cas où la proportion d'hommes et de femmes au sein d'un collège électoral est très déséquilibrée, à une surreprésentation manifeste du sexe minoritaire au sein du comité social et économique ? » ;
Mais attendu, d'une part, que la question n'est pas nouvelle ;
Attendu, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er de la Constitution "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales" ;
Et attendu d'abord, que cette disposition n'instituant pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit, sa méconnaissance ne peut être invoquée à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'il est permis au législateur d'adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l'égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles ; que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 19-12.025 à 19-12.027 ;
Attendu que la question soumise à l'occasion des pourvois formés par la société Keyria est ainsi rédigée :
"L'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui institue la possibilité pour l'employeur de procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés en cas de difficultés économiques, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, érige la disqualification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de faute de gestion de l'employeur, en sanction à caractère de punition de l'employeur, toute faute de gestion, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, étant susceptible de conduire à la disqualification" ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, il n'existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle toute faute de gestion de l'employeur, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, est susceptible de conduire à priver de cause réelle et sérieuse un licenciement motivé par de telles difficultés ;
D'où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2020, la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier du Grand Grenoble, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 mai 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier du Grand Grenoble de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 600 euros TTC à la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit~janvier~deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC emploi a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 7 janvier 2010, par le collège désignatif, de la délégation du personnel au  comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Pôle emploi Champagne-Ardenne ;
Vu l'article L. 4613-4 du code du travail ;
Attendu, selon l'article L. 4613-4 du code du travail, que  dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail; qu'en  cas de désaccord de l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'accord du comité d'entreprise avec l'employeur déterminant le nombre des CHSCT  et de décision de l'inspecteur du travail statuant dans les conditions ainsi définies, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d'un CHSCT, peu important l'existence d'un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l'établissement ;
Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, le jugement énonce que l'absence de  consultation du comité d'établissement n'est pas de nature à entraîner l'invalidation de la désignation des membres du CHSCT Pôle emploi Champagne-Ardenne ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le comité d'établissement Champagne-Ardenne n'avait pas été mis à même, faute d'avoir été saisi, de déterminer avec l'employeur le nombre de CHSCT devant être constitués, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Pôle emploi Champagne-Ardenne qui a eu lieu le 7 janvier 2010 ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article Lp 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles premier et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'alinéa 2 du Préambule de la Constitution de 1958 et par l'article 2 de la Constitution qui affirment le principe d'égalité des citoyens ainsi que l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, s'agissant du principe de la liberté syndicale et de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution s'agissant du principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ?"
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 107 de la loi organique du 19 mars 2009 relative à la Nouvelle-Calédonie les dispositions d'une loi de pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu que le moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité, à la liberté syndicale et aux exigences découlant du droit de participation présente un caractère sérieux en ce que l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie exclut du bénéfice des dispositions du titre V de son livre III, relatives à la protection, les agents des établissements publics administratifs alors même que ces derniers, faute de relever d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public, sont employés dans les conditions de droit commun, telles que définies par ce code, en vertu de ses articles Lp. 111-2 et Lp. 111-3 ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l'existence dans l'entreprise, au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d'un délégué syndical afin de maintenir dans l'entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections au comité d'entreprise de la société Europe Handling Roissy (EHR), qui s'est déroulé le 26 février 2009, le Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens, alors affilié à la Fédération générale CFTC des transports (syndicat STAAAP-CFTC), a obtenu 43 % des voix ; que par une assemblée générale du 30 avril 2009, le STAAAP a décidé de se désaffilier de la CFTC et d'adhérer à la Fédération des transports UNSA (syndicat STAAAP-UNSA) ; que par lettre du 10 mars 2010, la Fédération générale des transports CFTC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical CFTC au sein de la société EHR ;
Attendu que pour annuler cette désignation le tribunal retient que la Fédération des transports CFTC n'ayant pas participé aux élections des membres du comité d'entreprise, elle ne peut, après désaffiliation du STAAAP, se prévaloir du score obtenu par ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le STAAAP ayant participé à l'élection en étant affilié à la CFTC, la fédération des transports de cette même confédération pouvait, s'il existait dans l'entreprise une section syndicale constituée sous son sigle, désigner un délégué syndical, le tribunal auquel il appartenait seulement de vérifier l'existence d'une telle section au sein de la société EHR, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s E 10-60.258 et F 10-60.259 ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 13 avril 2010), qu'au sein de la société Blanchisserie l'Etoile, des élections ont été organisées en octobre 2009 en vue de la mise en place d'une délégation unique du personnel ; qu'aucune candidature au premier tour des élections fixé au 18 novembre 2009 n'ayant été présentée par des organisations syndicales, un second tour a été organisé le 4 décembre 2009 à l'issue duquel deux candidats ont été élus dont M. X..., désigné délégué syndical par l'Union locale CGT d'Annecy et environs le 12 mars 2010 ; que la société a saisi le tribunal d'instance de cette désignation ;
Attendu que pour des motifs tirés des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, l'union syndicale et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation alors qu'aucune organisation syndicale n'ayant présenté de candidat au premier tour de l'élection, la période transitoire n'avait pas pris fin de sorte que c'est au regard des dispositions applicables pendant cette période qu'il fallait apprécier la représentativité de l'union syndicale ayant procédé à la désignation litigieuse ;
Mais attendu que par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin ;
Et attendu qu'après avoir constaté que les organisations syndicales intéressées avaient été invitées à la négociation du protocole préélectoral en octobre 2009 et qu'à l'issue des élections deux candidats avaient été élus, le tribunal a exactement décidé que la période transitoire avait pris fin et annulé la désignation de M. X... opérée par l'Union syndicale CGT d'Annecy et environs dès lors qu'aucun syndicat affilié à cette confédération n'avait présenté de candidat au premier tour de l'élection ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
Sur le terme de l'application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, à rapprocher : Soc., 6 janvier 2011, pourvoi n° 10-60.169, Bull. 2011, V, n° 8 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ;
Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ;
Attendu que par lettre du 14 avril 2010, le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB CFE-CGC) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical CGC au sein de l'OPAC de Meaux ;
Attendu que pour débouter le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X... qui n'avait pas été candidat lors des dernières élections de la délégation unique du personnel organisées le 25 mars 2010, le tribunal retient que les élus du SNUHAB CFE-CGC ont adressé au directeur général de l'OPAC de Meaux, le 26 mars 2010, une lettre faisant état de leur souhait de ne pas exercer le mandat de délégué syndical et ont unanimement décidé de confier ce mandat à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de cette constatation que le SNUHAB CFE-CGC disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de la délégation unique du personnel de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
Annule la désignation de  M. X... en qualité de délégué syndical CGC au sein de l'OPAC de Meaux opérée par lettre du 14 avril 2010 par le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB CFE-CGC) ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens à payer au syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.