Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'OUVRAGE LITIGIEUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 498 ET 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, FORME LE 21 JUILLET 1962, A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT RENDU LE 22 MAI PRECEDENT;
"ALORS QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST DESIGNE PAR L'ARRET COMME SEUL AUTEUR DE L'APPEL, ET QU'IL N'AURAIT DONC PU FORMER CETTE VOIE DE RECOURS QUE DANS LES DIX JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT;
ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE LE 21 JUILLET 1962, LE MINISTERE PUBLIC A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1962 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EST EXACTE;
QU'EN EFFET, LE 21 JUILLET 1962, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A REGULIEREMENT FAIT APPEL DE CE JUGEMENT DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE, SI, PAR SUITE D'UN LAPSUS, L'ARRET MENTIONNE QUE L'APPELANT EST LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, CETTE ERREUR MATERIELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION INCRIMINEE SANS AUDITION PREALABLE DU REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'URBANISME;
"ALORS QU'UNE TELLE AUDITION ETAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION A DEMANDE PAR CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE LA DEMOLITION DES TRAVAUX EFFECTUES SANS AUTORISATION;
QUE CETTE MENTION, QU'ELLE QU'EN SOIT LA PLACE DANS L'ARRET, ETABLIT QU'IL A ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HENNUYER
NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... (MOHAMED),
CONTRE L'ARRET DE LA 10E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE CETTE COUR, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1985, A REJETE LE POURVOI FORME PAR MOHAMED X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE, NOTAMMENT, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;
QUE, DES LORS, LADITE CONDAMNATION ETANT AINSI DEFINITIVE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL QUI, LE 8 JANVIER 1985, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-05-22, Bulletin criminel 1963 n° 182 p. 369 (non-lieu à statuer).
REJET du pourvoi formé par :
- Y... Françoise, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990, qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
" alors que le ministère public doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions, et la preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle doit résulter de l'arrêt lui-même " ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses réquisitions ;
Attendu que, pour substantielle que soit l'audition du ministère public, l'omission de sa constatation ne peut, selon les prescriptions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les intérêts civils, il n'est pas démontré ni même allégué que cette irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie demanderesse ;
Que le moyen dès lors doit être rejeté ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1244 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de délai de paiement formée par Mme Y..., épouse X... ;
" aux motifs que les délais prévus par l'article 1244 du Code civil sont limités aux dettes de nature contractuelle et donc inapplicables au présent litige ;
" alors que les délais prévus par l'article 1244 du Code civil peuvent être accordés aussi bien en matière délictuelle qu'en matière contractuelle " ;
Attendu que pour écarter la demande de délai de paiement formée par la prévenue, la cour d'appel énonce que les délais prévus par l'article 1244 du Code civil sont inapplicables au présent litige ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet la juridiction pénale, statuant sur la réparation du dommage causé par l'infraction, n'a pas compétence pour faire application de l'article 1244 du Code civil ;
Que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-06-14 , Bulletin criminel 1990, n° 244, p. 627 (moyen non titré). CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1981-12-03 , Bulletin criminel 1981, n° 322, p. 846 (rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-BERNARD
- X... GEORGES, CIVILEMENT RESPONSABLE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1980, QUI, STATUANT SUR INTERETS CIVILS, A DECLARE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE REGULIER ET RECEVABLE, X... GEORGES CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS JEAN-BERNARD ET LES A CONDAMNES TOUS DEUX A PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 3112 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MONTAUBAN A DECLARE X... JEAN-BERNARD COUPABLE DU VOL D'UN CYCLOMOTEUR AU PREJUDICE DE Y... MAIS A DEBOUTE CE DERNIER, PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE SOLLICITANT LA SOMME DE 1 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU VOL, L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU ET DE SON PERE CIVILEMENT RESPONSABLE QUI SOUTENAIENT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LIMITAIENT LE DROIT D'APPEL AUX LITIGES DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR A 3 500 FRANCS, ENONCE QUE LES REGLES DE L'APPEL PENAL SONT FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE PREVOIT PAS DE TELLES LIMITATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE LE RECOURS EXERCE DEVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ALLOUANT A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA FACULTE POUR LA PARTIE CIVILE D'INTERJETER APPEL DANS L'INSTANCE PENALE, QUANT A SES INTERETS CIVILS, EST UN DROIT SPECIFIQUE, GENERAL ET ABSOLU QUI N'EST PAS SOUMIS AUX REGLES LIMITATIVES DE LA PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MAI 1980, QUI, POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRODUITS PAR ME MARTIN-MARTINIERE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 668, PARAGRAPHE 5 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LA RECUSATION ET LA COMPOSITION D'UN TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE M. URAN, APRES AVOIR PRIS, EN QUALITE DE JUGE DES ENFANTS ET AU TITRE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE, DIVERSES ORDONNANCES RELATIVES A LA REMISE DE LA JEUNE MIRENE X... A L'UN DE SES PARENTS ET A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE L'AUTRE PARENT, AIT ENSUITE FAIT PARTIE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR CES DECISIONS A CONDAMNE X... POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
QU'EN EFFET, IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE INTERDISANT A UN JUGE AYANT RENDU UNE DECISION CIVILE CONCERNANT LA GARDE D'UN MINEUR, DE FAIRE ENSUITE PARTIE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUI SANCTIONNE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LADITE DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- 1°) X... RENE,
- 2°) Y... NICOLAS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, QUI, POUR ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
VU LA LOI N° 81-1134 DU 23 DECEMBRE 1981 ABROGEANT L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, LORSQUE, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE, LE TEXTE PENAL EN VERTU DUQUEL UNE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE A CESSE D'ETRE APPLICABLE, LADITE CONDAMNATION N'AYANT PLUS DE BASE LEGALE DOIT ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ;
ATTENDU QUE Y... NICOLAS ET X... RENE ONT ETE CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE POUR LE DELIT D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI N° 81-1134 DU 23 DECEMBRE 1981 A ABROGE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, PREVOYANT ET REPRIMANT LEDIT DELIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI DANS LE DELAI DE LA LOI N'ETANT PAS DEFINITIVE, MANQUE DESORMAIS DE BASE LEGALE ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-10-14 Bulletin Criminel 1980 N. 259 p. 672 (annulation).
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INFORMATION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE LES POLICIERS DU 42E BT ET DE LA 6E DPJ DES CHEFS DE COMPLICITE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE, ABUS DE POUVOIR ET VIOLATION DE DOMICILE ;
ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST TENU DE PRESENTER SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE DESIGNATION DE JURIDICTION DES QU'IL PARVIENT AVEC CERTITUDE A SA CONNAISSANCE OU A CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, ENCORE FAUT-IL QUE L'IDENTITE ET LES FONCTIONS DE LA PERSONNE AINSI MISE EN CAUSE SOIENT DETERMINEES ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DES PIECES JOINTES QUE X..., QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE TROIS PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES DES CHEFS DE DIFFAMATION ET DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, PORTE EN OUTRE PLAINTE CONTRE LES POLICIERS DE LA 2E BT ET DE LA 6E DPJ POUR COMPLICITE, ABUS DE POUVOIR ET VIOLATION DE DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR L'IDENTITE ET LES FONCTIONS DES POLICIERS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 687 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS, DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-06-16 Bulletin Criminel 1981 N. 206 p. 558 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- 1° X...,
- 2° Y... FRANCOISE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS 1981 QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE CONTRE Z... JEAN, N'A PAS ALLOUE D'EMOLUMENTS A ME X... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19-3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES DIVERSES MENTIONS DE L'ARRET ;
EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET D'UNE PART QUE LA PARTIE CIVILE ETAIT REPRESENTEE PAR ME DEROUET, AVOCAT, ET ME X..., AVOUE, ET D'AUTRE PART QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE ME X... ;
ALORS QUE LES DEUX MENTIONS SONT INCOMPATIBLES ENTRE ELLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE NE PAS ALLOUER D'EMOLUMENT A ME X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL REPRESENTANT Y... FRANCOISE, PARTIE CIVILE APPELANTE, EN LA CAUSE CONCERNANT Z... JEAN, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ENONCE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE ME X..., AVOUE DE LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET ALORS D'AILLEURS QU'IL NE RESULTE NI DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI DES PIECES DE PROCEDURE QUE ME X... AIT DEPOSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE EXIGE LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE DANS LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, violation des articles 400 et 401 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a écarté la prescription de trois ans de l'action publique par ces motifs que le 20 avril 1976, sur réquisition du Parquet, une enquête préliminaire a été diligentée ; que cette réquisition a été interruptive de la prescription ; qu'aux dires des témoins interpellés en septembre 1973 par l'huissier instrumentaire, le déménagement des objets saisis se situe plusieurs mois avant cette époque ; que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que les détournements aient eu lieu antérieurement au 20 avril 1973 ;
" alors que, d'une part, la requête du Parquet pour diligenter une enquête préliminaire n'entraîne pas l'interruption de la prescription ;
" alors que, d'autre part, le fait de reconnaître que le déménagement a eu lieu plusieurs mois avant septembre 1973 sans préciser la date de ce déménagement, ne permet pas à la Cour de Cassation d'assurer son contrôle alors qu'il est constant que la prescription aurait été acquise si le déménagement avait eu lieu avant le 20 avril 1973 " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge et qu'il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'une saisie exécution a été opérée en juin 1972 sur des objets mobiliers appartenant à X..., alors domicilié à Marseille ; que le 17 septembre 1973 un procès-verbal de détournement d'objets saisis a été établi alors que le prévenu avait quitté son domicile ; que sur réquisitions du procureur de la République, en date du 20 avril 1976, une enquête préliminaire a été prescrite ;
Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de détournement d'objets saisis, et écarter la prescription de l'action publique, la Cour d'appel, après avoir rappelé que la réquisition du Parquet était interruptive de prescription, énonce " que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que le détournement ait été commis antérieurement au 20 avril 1973 " ;
Mais attendu qu'il appartenait à la Cour d'appel de s'assurer du moment où le délit avait été consommé et de fixer ainsi le point de départ de la prescription ; que faute de l'avoir fait, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation produits par le demandeur,
Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 juillet 1979, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-12 Bulletin Criminel 1958 N. 250 p.427 (CASSATION).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 MAI 1975, LE CONDAMNANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, ET SUR LE MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI LA FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU AVEC CELLE DU PREVENU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LA RESPONSABILITE DE L'UN ET DE L'AUTRE SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AU JUGE DU FOND ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) AVAIT, PAR ARRET EN DATE DU 19 AVRIL 1974, DEVENU DEFINITIF, CONDAMNE X...POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., ET Y... POUR VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE X..., ALLOUANT A CE DERNIER 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE MEME ARRET ORDONNAIT UNE EXPERTISE MEDICALE ET LE VERSEMENT D'UNE PROVISION A Y... ;
ATTENDU QUE SUR APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1975, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE Y..., APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE PRECEDENT ARRET SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION " S'OPPOSE A CE QUE LA COUR EXAMINE A NOUVEAU LE PARTAGE DE RESPONSABILITE " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI, NONOBSTANT LE REJET DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION, Y..., PARTIE CIVILE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 MAI 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JACQUELINE EPOUSE Y... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LE SELECT " DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DU COMMERCE ET DE LA DETENTION DES ALCOOLS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 749 A 762 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, OMISSION DE STATUER, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
" ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SELON LESQUELLES LA CONTRAINTE PAR CORPS PEUT ETRE PRONONCEE SUR REQUETE DE L'ADMINISTRATION POUR LES MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES DONT SONT REDEVABLES LES PERSONNES CONDAMNEES EN APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1771 A 1779 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LES PREVENUS N'AYANT PAS ETE POURSUIVIS AU TITRE DE CES ARTICLES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ORDONNE LE PAIEMENT DES DROITS FRAUDES A RAISON DE L'INFRACTION DONT IL A RECONNU LES PREVENUES COUPABLES ;
" ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES PREVENUS A DIVERSES PENALITES FISCALES, ET STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DEMANDANT A CE QUE CES PREVENUS SOIENT EGALEMENT CONDAMNES AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION, CONSTATE QUE, SELON LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, CES DROITS ONT ETE REGLES ET EN DEDUIT QUE L'ADMINISTRATION N'EST PLUS RECEVABLE EN SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL QUI A STATUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS A PU, COMME ELLE L'A FAIT, ADMETTRE LE DEFAUT D'INTERET DU DEMANDEUR A OBTENIR LE PAIEMENT DE SOMMES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE VERSEES ;
QUE, DES LORS, LA DECISION DES JUGES DU FOND NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ADMINISTRATION FISCALE DEMANDERESSE DONT LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-20 Bulletin Criminel 1974 n° 73 p. 183 (CASSATION). (1)
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-18 Bulletin Criminel 1978 n° 153 p. 398 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-11-23 Bulletin Criminel 1981 n° 311 p. 814 (REJET). (2)
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE M. X... JEAN, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... FRANCIS DES CHEFS, NOTAMMENT, D'ATTENTAT A LA LIBERTE, DE VIOLENCES ILLEGITIMES DE FONCTIONNAIRE, DE COALITION DE FONCTIONNAIRES, D'ESCROQUERIE ET DE FORFAITURE ;
VU LADITE REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A ETE SAISIE PAR Y... D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DES INFRACTIONS SUSVISEES, ET VISANT M. X...JEAN, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, QUE CETTE JURIDICTION A ORDONNE LA COMMUNICATION DE LA PLAINTE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE POUR ETRE REQUIS CE QU'IL APPARTIENDRA, QUE CE MAGISTRAT A DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LA DESIGNATION D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS ETE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A L'EFFET D'INFORMER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA IER DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA PROCEDURE DEVAIT ETRE MENEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL N'AURAIT PU APPARTENIR QU'AU SEUL PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PRESENTER A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 681 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-18 Bulletin Criminel 1976 N. 169 p.420 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-07-20 Bulletin Criminel 1976 N. 263 p.684 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-21 Bulletin Criminel 1980 N. 28 p.67 (REJET).
CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVESNES-SUR-HELPE, EN DATE DU 7 MARS 1973, QUI A CONDAMNE X... (EMILE), POUR VOL, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE.
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR EST OBLIGATOIRE QUAND LE PREVENU ENCOURT LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ;
QUE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X... POUR VOL A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DECIDE QUE LE PREVENU SERAIT SOUMIS A LA TUTELLE PENALE PENDANT DIX ANS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES NOTES D'AUDIENCE QUE X... A COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SANS AVOCAT, ET A DEVELOPPE LUI-MEME SES MOYENS DE DEFENSE ;
QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE DE LOI PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVESNES-SUR-HELPE EN DATE DU 7 MARS 1973, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE EMILE X...
CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 19 DECEMBRE 1972, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... (GEORGES) A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET VAGABONDAGE, A ORDONNE QUE LE CONDAMNE SERAIT SOUMIS A LA TUTELLE PENALE.
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE, POUR QU'UNE CONDAMNATION PUISSE SERVIR DE BASE A LA TUTELLE PENALE, IL FAUT QUE LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE SOIENT POSTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE CHACUNE DES CONDAMNATIONS QUI LA PRECEDENT ET CONCOURENT AVEC ELLE A LA TUTELLE PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU X... A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VAGABONDAGE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A SON EGARD LA TUTELLE PENALE AU VU DE TROIS CONDAMNATIONS ANTERIEURES, SAVOIR : LA PREMIERE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 19 OCTOBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, POUR VOLS COMMIS DU 15 JUIN AU 16 JUILLET 1967 ;
LA DEUXIEME A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 6 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE POUR VOLS ET ESCROQUERIE COMMIS EN FEVRIER 1969 ;
LA TROISIEME A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 1ER AOUT 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG POUR VOLS, TENTATIVE DE VOL EN RECIDIVE ET VAGABONDAGE, DELITS COMMIS EN MARS ET AVRIL 1969 ;
ATTENDU QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA DERNIERE DE CES TROIS CONDAMNATIONS ETANT ANTERIEURS AU PRONONCE DE LA PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SUR ELLE SA DECISION RELATIVE A LA TUTELLE PENALE, A VIOLE L'ARTICLE 58-1 PRECITE DU CODE PENAL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 19 DECEMBRE 1972, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET DANS SA SEULE DISPOSITION AYANT ORDONNE LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 332, 341 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU L'ACCUSE COUPABLE A LA FOIS " D'AVOIR AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE L'AUTEUR D'UN VIOL " ET D'AVOIR ARRETE, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR DES PREVENUS, LA VICTIME DE CE VIOL " ;
" ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ACCUSE N'A AIDE OU ASSISTE L'AUTEUR DU VIOL QUE PAR LE SEUL FAIT D'AVOIR PROCEDE A L'ARRESTATION DE LA VICTIME ;
QU'IL S'EN SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET LA REGLE NON BIS IN IDEM " ;
ATTENDU QU'UN ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS LA DOUBLE ACCUSATION, D'AVOIR :
1° A PARIS, LE 17 AVRIL 1975, AIDE ET ASSISTE AVEC CONNAISSANCE JEAN-PIERRE Y... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE OU FACILITE LE CRIME DE VIOL PAR LUI COMMIS, ET DE S'ETRE AINSI SCIEMMENT RENDU SON COMPLICE ;
2° A PARIS, LE 17 AVRIL 1975, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR LES PREVENUS, ARRETE LA DAME MARINETTE Z..., EPOUSE A..., AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LA LIBERTE A ETE RENDUE A LA PERSONNE ARRETEE AVANT LE CINQUIEME JOUR ACCOMPLI DEPUIS CELUI DE L'ARRESTATION ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES A LA COUR ET AU JURY, DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN DEDUIRE QUE L'ACTE DE COMPLICITE RESULTE DU SEUL FAIT DE L'ARRESTATION DE LA VICTIME ;
QUE, DES LORS, LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR D'ASSISES ETANT IRREFRAGABLES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS X...,
- DAME VEUVE X...,
- X... PIERRE,
- X... LOUIS,
PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 AVRIL 1982, QUI, AYANT RELAXE Y... JACQUES, Z... JEAN-MARIUS, A... JACQUES ET B... JEAN-PAUL, DES CHEFS DE PRATIQUE DE MAJORATIONS DISCRIMINATOIRES INJUSTIFIEES, REFUS DE VENTE ET COMPLICITE, LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES, DIRIGEES CONTRE LES PREVENUS ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME " ESSO STANDARD ", CIVILEMENT RESPONSABLE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELEVER D'OFFICE COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LA NULLITE DE TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS - DANS UN TRIBUNAL OU IL EXISTE PLUSIEURS MAGISTRATS INSTRUCTEURS - PAR M. BRISSAC QUI N'A PAS ETE DESIGNE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 83, 84, D 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ORDONNE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 23 SEPTEMBRE 1976, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ETABLISSEMENTS X...  ET DES CONSORTS X..., POUR MAJORATIONS DISCRIMINATOIRES INJUSTIFIEES, REFUS DE VENTE ET COMPLICITE, A ETE CONFIE A M. LERNER, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER ;
QUE, CEPENDANT, M. LERNER AYANT ETE NOMME A D'AUTRES FONCTIONS, LA PROCEDURE A ETE REPRISE, AU MOIS DE JANVIER 1979, PAR SON SUCCESSEUR, M. BRISSAC, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 84, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE, MALGRE L'ABSENCE D'UNE TELLE DESIGNATION, M. BRISSAC A PU VALABLEMENT INSTRUIRE EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE ;
QU'EN EFFET, SI LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE SONT SUBSTANTIELLES ET D'ORDRE PUBLIC LORSQU'UNE INFORMATION VIENT D'ETRE OUVERTE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL CONVIENT DE DESIGNER CELUI DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL QUI EN SERA CHARGE, ELLES NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES ACTES D'INSTRUCTION SONT ACCOMPLIS DANS LE CADRE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 201 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET LORSQUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PROCEDE QU'EN VERTU D'UNE DELEGATION DE CETTE JURIDICTION ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-15 Bulletin Criminel 1951 n° 296 p. 499 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-05-18 Bulletin Criminel 1983 n° 148 (REJET)
STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980 ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X... JEAN ET AUTRES ET NOTAMMENT LE VERSEMENT AUX DEBATS DE LA COPIE DE L'INTEGRALITE DES PROCEDURES D'INFORMATION SUIVIES AU CABINET D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE MULHOUSE DONT ETAIENT EXTRAITS LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR CE MAGISTRAT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET JOINTS AU DOSSIER PAR AUTRE ARRET DU MEME JOUR ;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 16 JANVIER 1981 ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 11 ET R. 155, R. 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MULHOUSE DE DOCUMENTS TIRES DE PROCEDURES D'INFORMATION SUIVIES A SON CABINET PAR CE MAGISTRAT ET ADRESSES AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE BORDEAUX, A ORDONNE LE VERSEMENT AU DOSSIER, PAR AUTRE ARRET DU MEME JOUR, DESDITS DOCUMENTS ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE ELLE A EGALEMENT ORDONNE LA COMMUNICATION EN COPIE DE L'INTEGRALITE DES PROCEDURES D'INFORMATION SUIVIES AU CABINET DE CE MAGISTRAT ET DONT ETAIENT EXTRAITS LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LUI AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, QU'EN EFFET NI L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI LES ARTICLES R. 155 ET R. 156 DU MEME CODE N'INTERDISENT D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE LES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LES JUGES ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE OU LES PIECES DE LA PROCEDURE COMMUNIQUEES POURRONT ETRE SOUMISES A LA DISCUSSION DE TOUTES LES PARTIES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-03-16 (REJET) N. 80-95.343 Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-11 Bulletin Criminel 1964 N. 86 p. 196 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-26 Bulletin Criminel 1976 N. 186 p. 479 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 345 p. 882 (REJET).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DOMINIQUE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 16 MAI 1980, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 AVEC SURSIS, 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET A ANNULE DE PLEIN DROIT SON PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. I° ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI ;
MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT SIMULTANEMENT COMMIS DES HOMICIDES ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CONDUIT UN VEHICULE, TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL QUI, AU MOMENT DES FAITS, N'ETAIT NI SUPERIEUR A 1,20 GR, NI INFERIEUR A 0,80 GR ;
ALORS QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE SUPPOSE LA CONSTATATION FORMELLE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR CERTAINEMENT EGAL OU SUPERIEUR A 1,20 GRAMME POUR MILLE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE PREVOYANT L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE AU CAS OU IL Y A LIEU A APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. IER I ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL SUPPOSENT NECESSAIREMENT LA CONSTATATION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE EXPRESSEMENT CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 1,20 G PAR LITRE ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR LE 24 MAI 1979 INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE DEUX JEUNES GENS ET DES BLESSURES A UN TROISIEME, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL DE 1 GRAMME POUR MILLE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ET CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DU PREVENU ETAIT, AU MOMENT DU PRELEVEMENT SANGUIN, SOIT PLUS DE DEUX HEURES APRES LES FAITS, DE 0,70 G, ONT ESTIME QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT CE TAUX, S'IL N'ETAIT PAS SUPERIEUR A 1,20 G, N'ETAIT PAS INFERIEUR A 0,80 G ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENCOURT, DE CE CHEF, LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 16 MAI 1980 ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, VOL, CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;
ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
" ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'INTERNEMENT PROLONGE DU DEMANDEUR ET DES RESULTATS DES DIVERSES EXPERTISES PSYCHIATRIQUES QUI, TOUTES, LE PRESENTENT COMME UN PARANOIAQUE, UNE QUESTION RELATIVE A SON ETAT MENTAL DEVAIT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY ;
" QU'IL EST CERTAIN QUE LE DEMANDEUR A TUE ET TENTE DE TUER PAR JALOUSIE, SOUS L'EMPIRE D'UNE PASSION ASSIMILABLE A UN ETAT VOISIN DE LA DEMENCE ET QU'AINSI SA RESPONSABILITE PENALE ETAIT, SINON INEXISTANTE, AU MOINS ATTENUEE DANS DE TRES LARGES PROPORTIONS ;
" ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE QUESTION SUR CE POINT CAPITAL, LA COUR D'ASSISES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, QUI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION " ;
ATTENDU QUE L'ETAT DE DEMENCE RENTRE DANS LA CATEGORIE DES CAUSES DE NON-CULPABILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA QUESTION RELATIVE A LA DEMENCE SE TROUVAIT COMPRISE DANS CELLE DE CULPABILITE ET N'AVAIT PAS A ETRE POSEE SEPAREMENT ;
QU'EN OUTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR D'ASSISES AUX QUESTIONS POSEES SONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRREVOCABLES ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;
REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR C... :
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT SAISIE AU COURS D'UNE POURSUITE EXERCEE POUR PROXENETISME CONTRE ANTOINE ET ALEXANDRE B... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RESTITUER A LA DEMANDERESSE LA SOMME DE 40 000 FRANCS PROVENANT DE SA PROSTITUTION ET SAISIE LORS D'UNE INFORMATION DIRIGEE CONTRE ALEXANDRE B... DU CHEF DE PROXENETISME ;
AUX MOTIFS QUE LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION DOIVENT ETRE SAISIE ET CONFISQUES A QUELQUE PERSONNE QU'ILS APPARTIENNENT SELON L'ARTICLE 335-1 QUATER DU CODE PENAL ;
QUE B... ALEXANDRE, EN RECEVANT CES FONDS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, A COMMIS UN DELIT ET QU'AINSI CETTE SOMME QUI A ETE SAISIE A JUSTE TITRE NE PEUT ETRE RESTITUEE ;
ALORS QUE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION EST DESTINEE A ATTEINDRE EXCLUSIVEMENT LES PROXENETES ET CEUX QUI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TIRENT PROFIT DES ACTIVITES D'AUTRUI ;
MAIS ELLE NE PEUT EN AUCUN CAS ATTEINDRE LE PATRIMOINE DES PROSTITUEES, VICTIMES DU PROXENETISME ;
QUE LA PROSTITUEE A DONC DROIT A LA RESTITUTION DES SOMMES LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE SOMME DE 40 000 FRANCS A ETE SAISIE AU DOMICILE DE B... ALEXANDRE ;
QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE SOMME PROVENAIT DE LA PROSTITUTION DE C..., A REJETE LA REQUETE EN RESTITUTION FORMEE PAR CELLE-CI, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-1 QUATER, ALINEA 4, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES MEMES DU TEXTE PRECITE, LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION SERONT SAISIS ET CONFISQUES A QUELQUE PERSONNE QU'ILS APPARTIENNENT ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 570 et 571 dudit Code ;
Attendu qu'il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale que lorsque la Cour d'appel a statué par un arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, et que sa décision n'a pas mis fin à la procédure, le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable ; qu'en pareil cas, l'arrêt n'est pas exécutoire, et qu'il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête ou, après admission de celle-ci, sur le pourvoi ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre du 19 mars 1976, X... a porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction contre dame Y... et demoiselle Z..., des chefs de violation du secret professionnel et injure non publique envers un particulier, en visant respectivement les articles 378 du code pénal, 33 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 26-II du code pénal ; que l'information ouverte des chefs de violation du secret professionnel, injures publiques et diffamation publique envers un particulier, ayant été close par une ordonnance de non-lieu, la Chambre d'accusation, sur le seul appel de la partie civile, a, par arrêt du 20 décembre 1977, rejeté diverses exceptions de nullité, et ordonné un supplément d'information, auquel il a été procédé, avant que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ait statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt précité du 20 décembre 1977 par X..., lequel avait sollicité, par requête, et obtenu, que son pourvoi fût immédiatement examiné ;
Attendu que pour écarter le moyen pris par la partie civile de l'exécution, à son insu, du supplément d'information, la Chambre d'accusation énonce que par suite du rejet dudit pourvoi, par arrêt de la Cour de Cassation du 29 janvier 1979, l'exécution prématurée du supplément d'information n'a pu porter aucune atteinte aux intérêts de la partie civile, qui d'ailleurs n'en allègue pas, et que, dès lors, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des actes accomplis ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des dispositions d'ordre public ci-dessus rappelées ; Que la cassation est encourue de ce chef ;
PAR CES MOTIFS ; Casse et annule l'arrêt susvisé de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 12 juin 1979 ; Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, Renvoie la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-03 Bulletin Criminel 1955 N. 442 p.781 (REJET). (1)
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GUY,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES A ESTIME AVOIR LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ET A EVALUE A 500 FRANCS LES SOMMES DUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN VISANT ET APPLIQUANT L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES FRAIS ET DEPENS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.