Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION DU SYNDICAT FORCE-OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, AYANT REJETE SA DEMANDE DE RECUSATION, A ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET NON PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET PORTANT LA SIGNATURE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 57-40.347. BIBERON ET AUTRE C/ LEGAY. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 648, P. 421.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 23 ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT OUVRIER) DU 16 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS SERA ACCORDEE AUX OUVRIERS LICENCIES AVANT 65 ANS ET AYANT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A DIX ANS ;
QU'ELLE N'EST PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE NI LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTE DE LA FORCE MAJEURE ;
QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME CONVENTION, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS PENDANT SIX MOIS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CE DELAI EST PORTE A UN AN EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL (ACCIDENT DE TRAJET EXCEPTE) OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
QUE SI AVANT L'EXPIRATION DE CES DELAIS L'EMPLOYEUR EST OBLIGE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE L'INTERESSE, IL SERA TENU DE LUI VERSER UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT IL AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT ETE LICENCIE, SANS QU'AIT ETE OBSERVE LE DELAI-CONGE, L'OUVRIER PERCEVANT, EN OUTRE, S'IL REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE LUI AURAIT DONNE DROIT SON ANCIENNETE EN CAS DE LICENCIEMENT ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA RUPTURE DE CONTRAT PROVENANT D'UNE ABSENCE DE PLUS DE SIX MOIS POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE NE DONNE PAS LIEU AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS NI DE CONGEDIEMENT PREVUES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X..., OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DES USINES DE LA REGIE RENAULT DEPUIS 1946 EST TOMBE MALADE LE 23 JANVIER 1958 ET QUE LE 28 JANVIER 1959 SON EMPLOYEUR L'A CONGEDIE;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE NEANMOINS LA REGIE RENAULT A VERSER UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A X... AU MOTIF QUE LA MALADIE N'ETANT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE RENVOI DE X... NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION SUSVISEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU SENS DES ARTICLES 23 ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, X... N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PAR L'EFFET DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE ET DE SA MALADIE NE DONNAIT PAS LIEU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 10 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 60-40 802 REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT C/ X... EDOUARD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LABBE. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 435, P 317 ;
16 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1201, P 933.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31C, 43 ET 44 DU LIVRE 1E DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE GHEZZI, AYANT ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR-LIVREUR PAR BELLOT, TRANSPORTEUR, DU 10 OCTOBRE 1955 AU 7 JUILLET 1956, A PROCEDE EN CETTE QUALITE A DES LIVRAISONS DE FARINE ;
QU'AYANT ASSURE LE TRANSPORT DES BALLES DE FARINE DEPUIS SON CAMION JUSQU'A LA FARINIERE DES BOULANGERS, IL A RECLAME A CE TITRE, APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE, UNE REMUNERATION SPECIALE DE 28 FRANCS PAR BALLE, EN FAISANT VALOIR QU'EN VERTU D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE TRANSPORTEURS, MINOTIERS ET BOULANGERS, SON EMPLOYEUR AVAIT PERCU UNE INDEMNITE SPECIALE DE MISE EN FARINIERE QUI, A CONCURRENCE DE 28 FRANCS, DEVAIT ETRE VERSEE AU PORTEUR DE BALLES ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT NE FIGURAIT PAS A SON CONTRAT INDIVIDUEL, ALORS QUE D'UNE PART CETTE INDEMNITE EST DESTINEE A PAYER LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE CHAUFFEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR LA PERCOIT SANS CAUSE S'IL NE LA REMET PAS AU CHAUFFEUR EN EXECUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE GHEZZI AVAIT ETE ENGAGE COMME CHAUFFEUR-LIVREUR, EMPLOI COMPRENANT LE DECHARGEMENT DES MARCHANDISES, ET NON COMME SIMPLE CHAUFFEUR, QU'IL AVAIT RECU LE SALAIRE CORRESPONDANT, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE PERCEVOIR, POUR UN TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE SON CONTRAT, UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD INVOQUE DEVAIT ETRE VERSEE PAR LES TRANSPORTEURS UNIQUEMENT AUX PORTEURS DE BALLES SPECIALISES DE LA VILLE DE MARSEILLE, EN CAS D'EMPLOI ET COMME SEULE REMUNERATION DE CEUX-CI ACCOMPAGNANT LES CHAUFFEURS POUR EFFECTUER LES LIVRAISONS ;
QU'ILS ONT EN OUTRE OBSERVE QUE LA ROTATION DU CAMION CONDUIT PAR GHEZZI SANS L'ASSISTANCE DE PORTEURS DE BALLES S'EN TROUVAIT CONSIDERABLEMENT RALENTIE ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE GHEZZI NE SAURAIT PRETENDRE CUMULER, POUR UNE DUREE DONNEE DE TRAVAIL, LE SALAIRE DE CHAUFFEUR-LIVREUR ET CELUI DE SIMPLE LIVREUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON. N° 58-40 812 GHEZZI C / BELLOT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M GRANIE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ET ENTREPRISES ELECTRIQUES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON Y... ARNAUD, EN REPARATION D'UN LICENCIEMENT CONSIDERE COMME ABUSIF, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMET AURAIT ETE PROVOQUE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA MANIERE DONT L'Y... EFFECTUAIT SON SERVICE, ALORS QUE CE FAISANT, LES JUGES ONT APPRECIE LES GRIEFS, D'ORDRE PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'ARNAUD, ENGAGE EN 1933 PAR LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ET ENTREPRISES ELECTRIQUES, AFFECTE EN DERNIER LIEU AU SERVICE DE L'ENTREE DES MATIERES PREMIERES EN MAGASIN, A ETE LICENCIE LE 26 MARS 1953 APRES UNE MISE A PIED, QU'ARNAUD X... EN 1945 SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA CABLERIE ET SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE DEBOUTE PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1951 D'UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL COMME INGENIEUR, QUE DEPUIS CE PROCES IL A ETE DE LA PART DE SON DIRECTEUR L'OBJET D'UNE SERIE DE NOTES DE SERVICE VERSEES A SON DOSSIER ET DONT LE CARACTERE VEXATOIRE APPARAIT A L'EXAMEN DES GRIEFS ARTICULES QUI SONT OU FUTILES OU INEXISTANTS, QUE CES REPRIMANDES INJUSTIFIEES, REDIGEES EN TERMES BLESSANTS ONT ABOUTI A UN LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, CIRCONSTANCE LAISSANT PRESUMER AUX TIERS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE CONTRE LA PROBITE ET L'HONNEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR UNE INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-10.975. CIE SIGNAUX ET AUTRE C/ ARNAUD (ELIE). PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU TRAVAIL ET VICE VERSA NE CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'AUTANT QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU VIENT DE S'ACCOMPLIR EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
OR ATTENDU QUE LE 3 NOVEMBRE 1958, X..., MANOEUVRE A LA SCIERIE BOURGEAT ET VILLETON A VOIRON, A ETE AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR A QUITTER SON TRAVAIL A 16 HEURES POUR PROCEDER AU TRANSPORT DE SON MOBILIER DE CHARNECLES A VOIRON, OU IL AVAIT TROUVE UN LOGEMENT, AVEC LA CAMIONNETTE ET LE CHAUFFEUR QUI LUI ETAIENT FOURNIS A CET EFFET PAR L'EMPLOYEUR ;
QUE, REVENU A 17 HEURES A LA SCIERIE POUR CHERCHER SON VELOMOTEUR, IL REPARTAIT IMMEDIATEMENT POUR CHARNECLES OU SE TROUVAIENT ENCORE SA FEMME ET UNE PARTIE DE SON MOBILIER ET FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION MORTEL ;
QUE, POUR CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAJET EN DEPIT DE L'ARRET DE TRAVAIL SURVENU A 16 HEURES ET DU DEMENAGEMENT QUI L'AVAIT SUIVI, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SON OUVRIER UN CHAUFFEUR ET UNE CAMIONNETTE, ENGAGEANT DES DEPENSES SUPERIEURES AU PRIX DE L'HEURE DE TRAVAIL QUE X... AURAIT EFFECTUE A LA SCIERIE, QU'ENFIN PENDANT LADITE HEURE X..., UTILISANT LES MOYENS ET LE PERSONNEL DE LA SCIERIE, ETAIT RESTE SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ET QUE, SI LE DEMENAGEMENT DEMEURE EN PRINCIPE UN ACTE D'INTERET PERSONNEL, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL EST PRIS EN CHARGE EN TOUT OU EN PARTIE PAR L'EMPLOYEUR ET INCORPORE DANS LE CADRE DU LOUAGE DE SERVICES;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE NI LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT FACILITE LE DEMENAGEMENT DE X... EN LUI PERMETTANT DE CESSER SON TRAVAIL DES 16 HEURES ET EN METTANT A SA DISPOSITION UN CHAUFFEUR ET UNE CAMIONNETTE, NI MEME L'AVANTAGE EVENTUEL QUE, SELON L'ARRET, L'EMPLOYEUR AURAIT RETIRE DU RAPPROCHEMENT DU DOMICILE DE SON OUVRIER, N'IMPLIQUENT QUE X..., SOIT RESTE PENDANT CE DEMENAGEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ET QUE PAR SUITE LE RETOUR DE X... CHEZ LUI APRES LE DEMENAGEMENT AIT EU POUR CAUSE UN TRAVAIL VENANT DE S'ACCOMPLIR OU DEVANT S'ACCOMPLIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 21 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 60-12 933 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY ET AUTRE C/ DAME VEUVE ANDRE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M TETRAU. A RAPPROCHER : 8 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 500, P 402.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT BOUCACOURT A LA SOCIETE AMBOILE-CHIMIE INCOMBAIT A LA SOCIETE ET A DEBOUTE CELLE-CI DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE PAYER A BOUCACOURT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, SUR LES COMMISSIONS PERCUES PAR LUI A TITRE DE SALAIRES DEPUIS 1951, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS QUE BOUCACOURT DONT LES PRETENTIONS ETAIENT A L'ETUDE NE POUVAIT PAS, SANS ROMPRE DELIBEREMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, INTERROMPRE BRUSQUEMENT TOUT TRAVAIL LE 4 DECEMBRE 1958, LE DIFFEREND QU'IL AVAIT AVEC SON EMPLOYEUR N'AYANT PAS UN CARACTERE DEFINITIF ET NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE OU D'URGENCE SUFFISANT POUR EXPLIQUER SON ATTITUDE INTEMPESTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE A LAQUELLE BOUCACOURT AVAIT DROIT, AU TITRE DES ANNEES 1951 A 1958, NE LUI AYANT ETE REGLEE QU'EU EGARD A LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION, SANS QU'IL FUT TENU COMPTE DES COMMISSIONS VARIABLES QU'IL AVAIT PERCUES, IL AVAIT PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1958, FAISANT SUITE A DES DEMANDES VERBALES INOPERANTES, RECLAME LE VERSEMENT DE CE QUI LUI DEMEURAIT DU EN CONSEQUENCE ;
QUE, N'AYANT PAS RECU DE REPONSE, IL AVAIT, AUX TERMES D'UNE SECONDE LETTRE EN DATE DU 22 OCTOBRE, SPECIFIE A SON EMPLOYEUR QUE FAUTE D'AVOIR RECU SATISFACTION DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL LE CONSIDERERAIT COMME AYANT ROMPU LEUR CONTRAT, ENFIN QU'UN ENTRETIEN DU 3 NOVEMBRE, ENTRE BOUCACOURT ET SON DIRECTEUR, N'AYANT ABOUTI A AUCUNE SOLUTION, BOUCACOURT AVAIT, LE 4 DECEMBRE, RECLAME A LA SOCIETE LE PAYEMENT DES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES PAR ELLE, PRISE EN TANT QU'AUTEUR DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT, SUR QUOI, LADITE SOCIETE, PRENANT LE CONTRE-PIED DE LA THESE DE BOUCACOURT, L'AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE RESIDAIT DANS LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE S'ACQUITTER DES OBLIGATIONS LEGALES DONT IL ETAIT TENU ENVERS L'EMPLOYE, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE LUI INCOMBAIT, ET REJETER LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 40 174. SOCIETE ANONYME AMBOILE-CHIMIE C/ BOUCACOURT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GALLAND ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., ANCIEN DOCKER DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, ATTEINT D'ARTHRITE CHRONIQUE DES DEUX HANCHES, PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE D'INVALIDITE DE DROIT COMMUN, A DEMANDE A FAIRE RATTACHER SON ETAT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 22 SEPTEMBRE 1950 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI DENIENT TOUTE RELATION ENTRE L'ETAT D'ORT ET L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT PARTICULIEREMENT Y..., LACONIQUE ET INSUFFISANT, COMME LE CONSTATAIENT EXPRESSEMENT LES JUGES DU FOND, NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LES RAISONS QUI ONT DETERMINE LE PRATICIEN A CONCLURE A L'ABSENCE DE CAUSALITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE INDIQUE QUE L'ETAT PATHOLOGIQUE D'X... EST ANTERIEUR A L'ACCIDENT ET QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 9 % LUI A ETE ATTRIBUEE EN RAISON DE LA DOLORISATION DE CET ETAT ;
QUE CES MOTIFS SUFFISENT, COMME LE CONSTATE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, A JUSTIFIER LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERTISE SUR L'ABSENCE DE TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT D'ORT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-11 088 X... BERNARD C/ COMITE DE GESTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FISZEL AYANT TRAVAILLE A DOMICILE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HERENSTEIN ET FILS A LA CONFECTION DE MANTEAUX DE DAMES, A RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES EN PRETENDANT QUE SA REMUNERATION CALCULEE A LA PIECE, AVAIT ETE INFERIEURE AU S.M.I.G.,COMPTE TENU DU TEMPS DE TRAVAIL NECESSAIRE POUR CHAQUE PIECE ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS SUR LA SEULE AFFIRMATION DE L'EMPLOYEUR QUE LE TEMPS NECESSAIRE A LA CONFECTION D'UN MANTEAU N'ETAIT QUE DE TROIS HEURES CINQUANTE, SANS AVOIR PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FISZEL, QUI SOUTENAIT QUE LA CONFECTION D'UN MANTEAU EXIGEAIT SEPT A HUIT HEURES DE TRAVAIL, S'EST BORNE SUR CE POINT A DE SIMPLES AFFIRMATIONS DONT IL N'A NI PROUVE, NI OFFERT DE PROUVER LE BIEN-FONDE ;
QUE DES LORS EN DEBOUTANT LE DEMANDEUR A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 58-40.255. FISZEL C/ SOCIETE HERENSTEIN ET FILS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1959, BAZZINI INTERJETA APPEL D'UNE SENTENCE A LUI SIGNIFIEE LE 11 JUIN, RENDUE LE 6 MAI 1959,PAR LE JUGE D'INSTANCE DE COLOMB-BECHAR STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR LE DIFFEREND L'OPPOSANT AUX EPOUX Y... ET A LA DEMOISELLE Z... ;
QUE LEDIT APPEL ETAIT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MASCARA ;
QUE CETTE JURIDICTION, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 JANVIER 1960, LE DECLARA IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR AVOIR ETE INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 88, LIVRE IV, DU CODE DU TRAVAIL ENCORE APPLICABLE EN ALGERIE A SA DATE, LE DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES N'Y AYANT ETE INTRODUIT QUE PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS CONSTATER QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LE NOUVEL ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AIENT ETE ACCOMPLIES ET SANS TENIR COMPTE DE L'APPEL ANTERIEUR DU MEME JUGEMENT DU 6 MAI 1959, QUI AVAIT ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ET DONT LA COUR D'APPEL D'ORAN AVAIT ETE SAISIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 88 ET 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE, LEQUEL APPEL DEVAIT ETRE RETENU POUR LA COMPUTATION DES DELAIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DECRET NO 59-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'ARTICLE 81, N'A ETE DECLARE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, QUE PAR DECRET DU 19 FEVRIER 1960 ;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE : 27 JANVIER 1960 ET QUE LE PREMIER GRIEF DU MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, QUI DISPOSE DANS SON ARTICLE 90 QUE L'APPEL DES DECISIONS PRUD'HOMALES SERA PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL PREVOIT DANS SON ARTICLE 104, QU'UN AUTRE DECRET DETERMINERA CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SERONT ETENDUES A L'ALGERIE, QUE CE DERNIER DECRET N'EST INTERVENU QUE LE 14 JANVIER 1961 ET DISPOSE DANS SON ARTICLE 13 QUE JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTINUERA A CONNAITRE DES APPELS DES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES D'ALGERIE ;
QU'AINSI, LE TRIBUNAL DE MASCARA N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE L'APPEL, CERTAINEMENT INOPERANT, DONT LA COUR D'ORAN AVAIT ETE SAISIE ET QUE CE SECOND GRIEF DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MASCARA. NO 60-40.316. BAZZINI C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, DE L'ARTICLE 19 ET DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE PREAVIS DE REPRISE DU 8 DECEMBRE 1958, SIGNIFIE PAR LES EPOUX Y... A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX X... A THIAIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE CONGE ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE, SOIT QUE LE CONGE SOIT DONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 APPLICABLE SEULEMENT AVANT LA NOTIFICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AUQUEL CAS LE BENEFICIAIRE DEVAIT DONNER LES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 19 SUR LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE DE SON LOGEMENT, SOIT QUE L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AIT DEJA ETE PRIS, AUQUEL CAS LE BENEFICIAIRE NE DISPOSAIT QUE DE L'ARTICLE 20 ET DEVAIT INDIQUER EN SON CONGE, L'ADRESSE ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL ASSURE EN REMPLACEMENT PAR L'ADMINISTRATION QUI EXPROPRIAIT ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SON ALINEA 2 A SPECIALEMENT INSTITUE UN DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE CELUI QUI OCCUPE DES LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE ACQUIS OU EXPROPRIE A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UN PROPRIETAIRE SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION, NE PUISSE AGIR EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, S'IL REMPLIT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION ANCIENNE AYANT FRAPPE LE LOCAL OU ILS LOGEAIENT, MAIS OU ILS NE SE TROUVAIENT PLUS MOMENTANEMENT MAINTENUS QU'A TITRE PRECAIRE, LES EPOUX Y..., LESQUELS REMPLISSAIENT PAR AILLEURS LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 19, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME NE DISPOSANT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX ;
QUE L'ARRET, A PU, DES LORS, STATUER COMME IL L'A FAIT SUR LA REGULARITE DU CONGE PREAVIS DELIVRE AUX EPOUX X..., L'INDICATION PORTEE SUR CET ACTE QUE LES EPOUX Y... HABITAIENT UN IMMEUBLE EXPROPRIE ETANT SUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, EN RENSEIGNANT LES LOCATAIRES MENACES D'EVICTION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIT LA REPRISE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-20 279 EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1954, BULL 1954, IV, N° 68, P 50.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET, RECONNUE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION CAUSE LE 14 FEVRIER 1954 PAR UN CHAUFFEUR A SON SERVICE A L'ASSURE SOCIAL CHAVEL, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE LES PRESTATIONS SERVIES A CHAVEL PAR CETTE CAISSE POUR LA PERIODE DU 28 MAI 1957 AU 15 OCTOBRE 1958 A RAISON D'AFFECTIONS VARIQUEUSES QUE LE JUGEMENT CONSIDERE COMME LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, CE QUE CONTESTAIT EXPRESSEMENT LA SOCIETE BERLIET, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE AINSI AU VU D'UNE EXPERTISE MEDICALE DONT LA SOCIETE BERLIET DEMANDAIT LA NULLITE POUR N'Y AVOIR JAMAIS ETE CONVOQUEE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECLARE L'EXPERTISE VALABLE AU MOTIF ERRONE QUE LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE AYANT ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT, LA SOCIETE BERLIET POUVAIT ADRESSER A L'EXPERT X... QU'ELLE JUGEAIT NECESSAIRES ET QU'ELLE A PU LIBREMENT DISCUTER LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI A ETE COMMUNIQUE EN TEMPS UTILE AU MEDECIN DE LA COMPAGNIE QUI L'ASSURE ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE. N° 61-11 053 SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM REMOND ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 460, P 324 ;
5 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 677, P 501 ;
16 JUILLET 1958, BULL 1958, I, N° 379, P 305 ;
29 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 697, P 454 ;
11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 298 P 202 ;
9 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 200, P 175 ;
18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 799, P 630.
VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ;
ELLE SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE PERIMEE LA DEMANDE EN REVISION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'OUVRIER AGRICOLE NOURRY FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS, SUBSTITUEE A SON ASSURE GERVAIS, AU MOTIF QU'UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS, S'ETAIT ECOULE ENTRE LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 6 MARS 1953 ET L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DU MANS DU 25 MAI 1957, QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE NOURRY AIT DEMANDE LA PEREMPTION AVANT LE 25 MAI 1957 ET ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QU'IL NE L'A FAIT QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE DEUXIEME BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-11 984 GERVAIS ET AUTRE C/ NOURRY.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1265 (2°), P 1003 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "MOULIN-LEGUMES" A PAYER A SON EMPLOYE MOREL LE MONTANT D'UNE GRATIFICATION DONT SELON LE POURVOI, IL AVAIT ETE PRIVE POUR FAUTES LOURDES, AU MOTIF QUE CETTE GRATIFICATION CONSTITUAIT UNE PARTIE DU SALAIRE POUR AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE FAISAIT OBSERVER QU'A CHAQUE VERSEMENT ELLE SE RESERVAIT POUR L'AVENIR LA FACULTE DE NE PAS L'EFFECTUER SANS AVOIR A MOTIVER SON REFUS ET QUE DES LORS LE PERSONNEL N'AVAIT PU SE PERSUADER D'UN ACCORD TACITE SUR LE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE MOREL AVAIT ETE PRIVE DE LA GRATIFICATION ANNUELLE VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AU MOIS DE DECEMBRE 1957, ET EGALE AU SALAIRE D'UN MOIS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE CETTE MEME GRATIFICATION QUALIFIEE DE "TREIZIEME MOIS" AVAIT ETE PAYEE PAR L'ENTREPRISE A SON PERSONNEL CHAQUE ANNEE DEPUIS 1946 ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA GRATIFICATION EN CAUSE ALLOUEE REGULIEREMENT ET SANS INTERRUPTION PENDANT PLUSIEURS ANNEES POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ETABLI PAR UN USAGE CONSTANT DE Y... AUQUEL LES PARTIES ETAIENT PRESUMEES AVOIR ADHERE LORS DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE TRAVAIL LES LIANT, ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VISEES AU MOYEN SE BORNANT A AFFIRMER LE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE DE LA GRATIFICATION RESULTANT DE CE "QU'ELLE SE RESERVAIT LA FACULTE DE LA VERSER OU NON SANS AVOIR A RENDRE COMPTE NI A MOTIVER SON REFUS", SANS FAIRE ETAT DE RESERVES EXPRESSES QUI AURAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND ETAIENT JUSTIFIES A DECIDER COMME ILS L'ONT FAIT, ET QUE LE MOYEN, QUI NE VISE PAS LE CHEF DU JUGEMENT RELATIF A LA FAUTE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE MOREL, NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALENCON. NO 59-40.174. SOCIETE ANONYME MOULIN-LEGUMES C/ JACQUES MOREL. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. TERRIER.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS :
MM. X... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 242 (4O), P. 176 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUE COMPORTE LE PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DE L'EXPERT X... EST INSUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE SOCIAL CHASTANIER, VICTIME LE 3 MAI 1956 D'UNE RECHUTE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 18 AVRIL 1956, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 15 JUIN 1956, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RETENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... FIXANT LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU 1ER JUIN 1956 NE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE QUE LE 15 JUIN 1956 ;
QUE CHASTANIER N'AVAIT RECU SA CARTE DE BLESSURES QU'AU COURS DE LA PREMIERE QUINZAINE DE JUIN ET AVAIT PASSE UNE VISITE MEDICALE LE 14 JUIN, ET QU'ENFIN, L'AVIS DE L'EXPERT X... ETAIT QUELQUE PEU DUBITATIF ;
OR ATTENDU, D'UNE PART, QUE CHASTANIER N'AYANT JAMAIS ALLEGUE AVOIR ETE DANS L'IGNORANCE DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, FIXEE PAR L'EXPERT X... AU 1ER JUIN 1956, IL IMPORTAIT PEU QUE CE RAPPORT LUI AIT ETE NOTIFIE TARDIVEMENT ALORS QU'AUCUN DELAI N'EST PREVU POUR CETTE NOTIFICATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DELIVRANCE D'UN CARNET DE BLESSURES ET LA VISITE MEDICALE PASSEE PAR CHASTANIER QUI EN ETAIT LA SUITE ET LA CONSEQUENCE NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES FORMALITES, QUE LA CAISSE EST TENUE DE REMPLIR A L'EGARD DE TOUT ACCIDENTE DU TRAVAIL, SANS QUE CELLES-CI PUISSENT CONSTITUER UNE PRISE DE POSITION QUELCONQUE, A SON EGARD ;
ATTENDU ENFIN QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... QUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION PEUT ETRE FIXEE AU 1ER JUIN 1956, LOIN D'ETRE EQUIVOQUES SONT FORMELLES ;
QUE LA FORMULE DE STYLE PAR LUI EMPLOYEE CONSTITUE UNE AFFIRMATION NE COMPORTANT AUCUNE RETICENCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 58-51.059. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ CHASTANIER AIME. PRESIDENT : M. VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV N° 949, P 709 14 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1210 (2°), P 920 18 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 215, P 177 SUR LE N° 2 : 20 FEVRIER 1953, BULL 1953, IV, N° 160, P 119 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DERNI, RECONNU ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE 100% EN SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 FEVRIER 1950, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SANS ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COMMISSION NATIONALE, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A PU DECIDER QU'EU EGARD AUX RENSEIGNEMENTS FIGURANT TANT A L'ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE QU'A L'EXPERTISE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE SON PROPRE MEDECIN, UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE NE S'IMPOSAIT PAS, PARCE QU'INUTILE ET INOPERANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945. NO 58-51.137. DERNI CAMILLE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. PERRET.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1.083, P. 773. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 28, P. 18 ;
18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 758, P. 495.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES A RUBIO ET RIBERA, OUVRIERS DU BATIMENT EMPLOYES PAR ESPITALIER, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, ECARTE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS CETTE INDUSTRIE, AU MOTIF QUE CES OUVRIERS AVAIENT ETE EMPLOYES A DES TRAVAUX N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE DU BATIMENT ALORS QUE CE FAIT NE POUVAIT CHANGER NI LE CARACTERE DE L'ENTREPRISE, NI LE CARACTERE DE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES CONSTATE QU'ESPITALIER, BIEN QU'ENTREPRENEUR DU BATIMENT, A CONCLU EN PERIODE DE MORTE SAISON UN MARCHE AVEC LA POUDRERIE NATIONALE DE TOULOUSE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE FABRICATION ET DE REPARATION DE CAISSES ET QU'IL A X... RUBIO ET RIBERA SPECIALEMENT POUR CES TRAVAUX ;
QU'IL EN RESULTE QU'ESPITALIER A AINSI EXERCE UNE ACTIVITE NETTEMENT DISTINCTE DE SON ACTIVITE HABITUELLE, L'INDUSTRIE DU BATIMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT POUR RETENIR SEULEMENT L'ACTIVITE REELLEMENT EXERCEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1952 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE. NO 2. 505 PH. ESPITALIER C/ RUBIO ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1939, LE DECRET DU 1ER JUIN 1940, ET L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1946 FIXANT LES SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LES COLLABORATEURS VISES AUDIT ARRETE, DOIVENT ETRE CLASSES EN FONCTION DE L'IMPORTANCE REELLE DU POSTE TENU PAR EUX ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE Z..., PRECEDEMMENT "CHEF D'UN SERVICE COMMERCIAL", AUX ETABLISSEMENTS CARTIER-MILLON, AVAIT CESSE DEPUIS 1939 D'OCCUPER CE POSTE DEVENU INUTILE DU FAIT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NEES DE LA GUERRE, QUE, CONSERVE PAR "GENEROSITE", IL A REMPLI SEULEMENT DES"FONCTIONS SECONDAIRES", DANS LESQUELLES IL A ETE MAINTENU APRES LA FIN DES HOSTILITES ;
QU'IL DECIDE CEPENDANT QUE "FAUTE DE NOTIFICATION DE MODIFICATION", Z... AVAIT DROIT, DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DE SALAIRES SUSVISE, AUX APPOINTEMENTS PREVUS PAR LEDIT ARRETE POUR LES FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT EN 1939 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULES LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES ;
OR ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES ONT ENCORE RETENU QUE LEUR PRECEDENT JUGEMENT A DONNE MISSION A L'EXPERT X... DE RECHERCHER LES FONCTIONS DE Z... "EN 1939 ET NON EN 1950" ET RENDU AINSI UNE DECISION INTERLOCUTOIRE ;
QU'AU CONTRAIRE, CE PREMIER JUGEMENT QUI A PRECISE ETRE RENDU "AVANT FAIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT EXPRESSEMENT RESERVES", APRES S'ETRE BORNE A CONSTATER QUE LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN LEURS PRETENTIONS, A SEULEMENT ORDONNE LA RECHERCHE DES FONCTIONS EXERCEES EN 1939, SANS PREJUGER LE FOND ;
QU'IL A AINSI UN CARACTERE PREPARATOIRE EXCLUSIF DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1950, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE. NO 1.348 PH. ETABLISSEMENTS CARTIER-MILLON C/ Z... HENRI. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. DURAND.   AVOCAT GENERAL :
M. Y....   AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 328 (2O), P. 275.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TEL, CELUI SURVENU A UNE EPOQUE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDU ;
OR ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, TOUT EN CONSTATANT QUE X... LORENZO, MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, SE TROUVAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A LA MINE LE 14 FEVRIER 1958 EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE LORSQU'IL FIT, LE 25 FEVRIER SUIVANT, UNE CHUTE DE BICYCLETTE ET SE BLESSA EN SE RENDANT DE SON DOMICILE A LA MINE POUR TOUCHER LA PAYE DE LA QUINZAINE PRECEDENTE A LA DATE FIXEE PAR LES HOUILLERES POUR LE REGLEMENT DES SALAIRES, A CONSIDERE CE SECOND ACCIDENT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SI, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU ET SI PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE PEUVENT GENERALEMENT COUVRIR UN AUTRE ACCIDENT SURVENU A L'ASSURE PENDANT CETTE PERIODE, LE FAIT, POUR UN ACCIDENTE DU TRAVAIL, AUTORISE A SORTIR, DE SE RENDRE CHEZ SON EMPLOYEUR A LA DATE FIXEE PAR CELUI-CI POUR TOUCHER SA PAYE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DECOULANT DES OBLIGATIONS RESULTANT DIRECTEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, LES EFFETS DE CE CONTRAT SONT REPRIS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE OBLIGATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR UN ACCIDENTE DU TRAVAIL, LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIT SANS INTERRUPTION DURANT TOUTE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET QUE DES LORS X... NE SE TROUVAIT PLUS, LORS DU SECOND ACCIDENT, SOUS LA DEPENDANCE ET SUBORDINATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, POUR LESQUELLES IL NE TRAVAILLAIT PLUS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE LE 28 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-50.241. HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ X... LORENZO. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. VIGNERON.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCAT : M. CELICE. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1.218, P. 870. A RAPPROCHER :
29 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 117, P. 91 ;
29 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 710, P. 550.
VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQU'APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET OU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE DEUXIEME ARRET OU JUGEMENT RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ,ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, SERA ATTAQUE PAR LES MEMES MOYENS QUE LE PREMIER, LA COUR DE CASSATION PRONONCERA TOUTES CHAMBRES REUNIES ;
ATTENDU QU'AINSI LA COMPETENCE DES CHAMBRES REUNIES A POUR FONDEMENT LA RESISTANCE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI OPPOSE SUR UNE MEME THESE DE DROIT, DANS LA MEME AFFAIRE, A L'AUTORITE DE LA COUR DE CASSATION QUI A SAISI CETTE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MAI 1958, LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, A CASSE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PERONNE X... 15 DECEMBRE 1955 RENDU SUR APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'AMIENS ;
QUE LADITE JURIDICTION DE RENVOI, PAR DECISION DU 8 AVRIL 1959, A STATUE COMME L'AVAIT FAIT LA JURIDICTION ORIGINAIRE PAR LA DECISION CASSEE, ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LA SECONDE DECISION RENDUE DANS LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUEE PAR LE MEME MOYEN QUE LA PRECEDENTE ;
PAR CES MOTIFS : LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, SE DECLARE INCOMPETENTE ET ORDONNE LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA COUR DE CASSATION, CHAMBRES REUNIES ;
N° 59-40563 ;
SOCIETE COTONNIERE DE MOISLAINS C/ DEMOISELLE Y... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 79 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PROPRIETAIRE ENTEND S'OPPOSER A L'ECHANGE QUE LUI NOTIFIE SON LOCATAIRE, IL DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LEQUEL FIGURE L'ARTICLE 79 PRECITE, SONT INSTRUITES ET JUGEES SUIVANT LES REGLES ET DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'UN PROJET D'ECHANGE SELON LEDIT ARTICLE 79, AYANT ETE NOTIFIE LE 29 NOVEMBRE 1957 A SES CO-PROPRIETAIRES PAR ANDRE X..., A STRASBOURG, LEUR OPPOSITION S'EST MANIFESTEE LE 5 DECEMBRE SUIVANT PAR LE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL CANTONAL D'UNE DEMANDE TENDANT A Y FAIRE DROIT, DEPOT QUI A ULTERIEUREMENT DONNE LIEU, LE 16 JANVIER 1958, A L'ENVOI PAR LE GREFFIER D'UNE CITATION PAR PLI POSTAL A ANDRE X..., QUI A AINSI EU CONNAISSANCE DE L'OPPOSITION ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LA REGULARITE DE CETTE DEMANDE, A CONSIDERE QUE LE DEPOT DE LA DEMANDE, FAIT AU GREFFE MOINS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DU PROJET D'ECHANGE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, LEQUEL DEPOT SUIVI "SANS TARDER DE LA SIGNIFICATION DU 16 JANVIER 1958", CONSTITUAIT UNE OPPOSITION VALABLE AU SENS DE L'ARTICLE 79 PRECITE ;
OR, ATTENDU QUE, S'AGISSANT EN LA CAUSE DE L'APPLICATION D'UNE LOI SPECIALE RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES, AYANT SA PROCEDURE PARTICULIERE ET REGLANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION D'EXCEPTION DES LOYERS ET NON PAS D'UNE AFFAIRE DE DROIT COMMUN, SOUMISE, COMME TELLE, AUX FORMES ET DELAIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET AUCUNE EXCEPTION N'ETANT FAITE DE CETTE APPLICATION POUR LES TROIS DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE, SEULE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUVAIT, EN L'OCCURRENCE, SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 ET CONSTITUER, PAR CONSEQUENT, UNE OPPOSITION VALABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;
QUE SA DECISION NE SAURAIT DES LORS ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, LE 21 MARS 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR. NO 59-20.219. ANDRE X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LATRILLE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 191, P. 130.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE LE 22 FEVRIER 1954, X..., CULTIVATEUR A LASSERRE (ARIEGE), A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'A LA DEMANDE DE Y..., IL TRANSPORTAIT CHEZ UN AUTRE CULTIVATEUR UNE PRESSE A FOURRAGE QUI AVAIT ETE UTILISEE DANS SA FERME ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT COMMUN PAR X..., CONTRE Y..., LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, AU MOTIF QUE LE TRANSPORT DE CETTE PRESSE A FOURRAGE AVAIT ETE EFFECTUE A TITRE BENEVOLE APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES, EN VUE DE PERMETTRE L'UTILISATION PLUS RAPIDE DE CE MATERIEL, CHEZ UN AUTRE CULTIVATEUR, QU'IL Y AVAIT DONC LA UN ACCIDENT SURVENU A UN COLLABORATEUR NON SALARIE, PREPOSE OCCASIONNEL D'UNE ENTREPRISE DE BATTAGES PRESENTANT ELLE-MEME LE CARACTERE D'ENTREPRISE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE, D'UNE PART, QUE X... ETAIT LE PREPOSE DE Y..., ALORS QUE CE DERNIER, DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS A X... SUR LA MANIERE DONT CELUI-CI DEVAIT EFFECTUER LE TRANSPORT ET AVAIT NIE L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET DE TOUT RAPPORT DE COMMETTANT A PREPOSE, D'AUTRE PART, QUE Y... "ENTREPRENEUR DE BATTAGES" EXPLOITAIT A CE TITRE UNE ENTREPRISE AGRICOLE, ALORS QUE TOUT AU COURS DE LA PROCEDURE, IL AVAIT ETE QUALIFIE PAR X... LUI-MEME DE "NEGOCIANT EN FOURRAGE", CE QUI LAISSAIT SUPPOSER L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 20 DECEMBRE 1957, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-11.524. JEAN Y... C/ EDOUARD X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. PERRET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1954, BULL. 1954, IV, NO 535, P. 398 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE TOUT DECES DONT LE TRAVAIL A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION, DOIT ETRE CONSIDEREE SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DES TEXTES SUSVISES;
ATTENDU QUE LE 26 MAI 1954 L'ASSURE AGRICOLE X... ALORS AU SERVICE DE LA DAME Z..., ASSUREE A LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, DECHARGEAIT UNE CHARRETTE DE FOIN, LORSQUE SOUDAIN PRIS DE MALAISE IL S'AFFAISSA ET DECEDA;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA RENTE LEGALE FORMEE PAR SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME, MOTIFS PRIS DE CE QUE LE MEDECIN EXPERT N'AVAIT PU DIRE SI LA CAUSE DE LA MORT DE X... AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT;
OR ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA MORT DE X... ETAIT SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIES LES DEUX CONDITIONS NECESSAIRES MAIS SUFFISANTES POUR QUE SON AYANT DROIT PUISSE SE PREVALOIR DE SON DROIT A INDEMNITE, DONT IL NE POUVAIT ETRE PRIVE QUE S'IL AVAIT ETE JUSTIFIE, SANS DOUTE POSSIBLE, QUE LA LESION DONT X... ETAIT DECEDE ETAIT DUE UNIQUEMENT A SON ETAT MORBIDE PREEXISTANT;
D'OU IL SUIT QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA DAME X... L'OBLIGATION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET LE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 5 NOVEMBRE 1958;
-REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
N° 59-11296;
DAME LEONTINE Y... C/ DAME VEUVE Z... ET AUTRE;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CELICE.