Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé en 1990 par la société Bretagne Sud entrepôt a été victime d'un accident du travail le 1er juin 1993 ; que son contrat de travail était toujours suspendu lorsqu'il a été licencié pour motif économique le 17 mars 1995 ;
Attendu que, pour déclarer fondé et régulier le licenciement du salarié, au regard des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que M. X... a été licencié pour motif économique, que ce licenciement est intervenu en application d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement de 14 salariés, que si cette ordonnance établit définitivement le caractère fondé du motif économique allégué, la juridiction prud'homale demeure compétente pour statuer sur la situation individuelle de chaque salarié, qu'en l'espèce M. X... se trouvait en arrêt de travail suite à un accident du travail, que conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail son contrat ne pouvait être résilié que dans le cas d'impossibilité de maintenir le contrat, que cette impossibilité peut résulter d'un motif économique entraînant la suppression de l'emploi de l'intéressé ou du respect des critères de l'ordre des licenciements, qu'en l'espèce le motif économique est avéré, qu'en ce qui concerne le respect des critères d'ordre des licenciements le tableau comparatif produit aux débats et non contesté par M. X... montre que son ancienneté était parmi les plus faibles et que ses charges de famille étaient moindres que celles de la plupart de ses collègues ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que ni l'existence d'une cause économique de licenciement ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ;
D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-05-12, Bulletin 1998, V, n° 242, p. 181 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat Sud Eurest et ses filiales d'annulation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France, le jugement attaqué retient que, dès le 3 octobre 1997, l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour voir trancher la question de la représentativité de Sud pour négocier l'accord préélectoral et présenter des candidats au premier tour du scrutin ; que, tant que cette question n'avait pas été tranchée, la société Eurest France n'était nullement tenue d'inviter un syndicat dont elle conteste la représentativité à participer aux négociations, ni a fortiori, d'accepter la présentation d'une liste ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tant qu'il n'avait pas été statué sur sa représentativité, le syndicat ne pouvait être écarté du processus électoral et alors que les irrégularités constatées étaient de nature à entraîner la nullité des élections, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché, le 12 mai 1976, par la société Soteba en qualité de peintre ravaleur ; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire de la société, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession par jugement du 18 juillet 1989, au profit de la société nouvelle Soteba ; que celle-ci a repris l'ensemble des salariés et a décidé d'intégrer désormais la prime d'ancienneté dont bénéficiait le personnel dans le salaire ; que le comité d'entreprise a entériné cette décision le 9 octobre 1989 ; qu'estimant avoir subi une baisse de salaire, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la société soutenait que la seule différence entre le contrat tel qu'appliqué avant la reprise et le contrat tel qu'appliqué après la reprise avait consisté en l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire et versait aux débats les bulletins de salaire en témoignant ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le nouvel employeur avait " pratiquement " diminué le taux global des rémunérations en y intégrant la prime d'ancienneté dont bénéficiaient les salariés, sans préciser en quoi une intégration de prime pouvait aboutir à une diminution de rémunération, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'en tout cas, en se contentant d'affirmer que la rémunération avait " pratiquement " diminué, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... au seul motif qu'elle était exactement évaluée conformément à un calcul non contesté, la cour d'appel a, derechef, entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord de chacun des salariés ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intégration de la prime d'ancienneté au salaire de base diminuait le taux des rémunérations et qu'elle n'avait pas été acceptée par le salarié, peu important que le comité d'entreprise ait donné son accord, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-05-19, Bulletin 1998, V, n° 265, p. 202 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société : (sans intérêt) ;
Sur les premier et deuxième moyens réunis :
Vu l'article L. 117-13 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois, au début du cycle du centre de formation d'apprentis que doit suivre l'apprenti. En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle " ; qu'il résulte de ce texte que, si la suspension du contrat d'apprentissage causée par l'accident ou la maladie compromet la formation de l'apprenti, le contrat est prolongé à la demande de l'apprenti jusqu'au terme du cycle suivant de formation ;
Attendu que M. X... a signé, le 2 octobre 1989, avec l'entreprise Chagnaud un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans pour la préparation d'un diplôme BEP de maintenance systèmes mécaniques de production ; que, le 8 avril 1991, il a été victime d'un accident de trajet ayant entraîné son hospitalisation ; que l'employeur a refusé de prolonger le contrat à son échéance ; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour non-prolongation du contrat d'apprentissage ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que l'accident de trajet ne suspend pas le contrat d'apprentissage et que c'est à tort que les premiers juges, puis en cause d'appel M. X..., invoquent l'article L. 117-13 du Code du travail et que c'est à juste titre que l'employeur se fonde sur l'article L. 117-9 dudit Code et soutient qu'en raison de l'échec à l'examen de M. X..., il avait la possibilité de ne pas prolonger le contrat d'apprentissage au-delà de la date initialement prévue ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que la société Clinique Pasteur, qui vient aux droits de la Clinique Tachot, a engagé Mme X... le 1er juillet 1977 en qualité d'agent de service ; que de nouveaux horaires de travail lui ayant été imposés, elle a refusé de s'y conformer et a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave, motif pris de son refus d'exécuter son travail aux lieu et heures fixés, et abandons de poste répétés ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée était fondée à refuser un nouvel horaire de travail alors, au surplus, que d'autres salariées s'étaient déclarées prêtes à l'accepter pour leur part ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le changement d'horaire comportait ou non modification du contrat de travail ou s'il s'agissait d'un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché, le 20 mars 1971, en qualité de tourneur-régleur, pour être promu chef d'équipe par M. Z..., auquel a succédé M. Y... ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du second moyen :
Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a inclus dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité les salaires perçus par M. X... au cours de la période du 1er au 10 juin 1993, date de son départ de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de son départ, le salarié n'avait acquis aucun droit à congé au titre de la période de référence du 1er juin 1993 au 31 mai 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la seconde branche du second moyen :
Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a inclus, dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité, la prime exceptionnelle, sans donner de motifs ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la prime en cause était assise uniquement sur le salaire des périodes de travail et non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 19 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 236-7 du Code du travail ;
Attendu que M. X... désigné, le 21 mai 1996, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Manzoni Bouchot fonderie, s'est trouvé en congé de maladie à compter du 14 octobre 1996 ; que M. Y... a été désigné, le 10 mars 1997, en remplacement de M. X... ;
Attendu que pour refuser d'annuler cette désignation, le jugement attaqué après avoir énoncé, à bon droit, que la loi n'organisait pas de suppléance en cas d'absence momentanée, a retenu que la cessation de fonctions d'un membre du CHSCT rendait nécessaire une nouvelle désignation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la suspension du contrat de travail n'est pas un cas de cessation de fonctions, et que les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée de deux ans, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Claude ;
ANNULE la désignation de M. Y... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu que M. X..., embauché le 2 novembre 1978 par la Régie des transports de la Côte-d'Or, devenue la société " Les Rapides de la Côte-d'Or ", a été licencié le 25 juin 1993 pour avoir conduit un car de ramassage scolaire avec un taux d'alcoolémie de 0,79 gramme par litre d'air expiré ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que le défendeur soutient que le moyen tiré du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement comme ayant été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Mais attendu que cette prétention ayant été formulée par écrit devant la cour d'appel, le salarié qui était présent à l'audience est réputé l'avoir reprise au soutien de ses explications orales en l'absence d'énonciations contraires de l'arrêt ; que le moyen n'est pas nouveau et que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
Et sur le moyen :
Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces 2 textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois après l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'entretien préalable a eu lieu le 5 avril et que M. X... a été licencié pour faute le 25 juin 1993 ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans celle de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la société Allevard Stedef de sa contestation de la désignation le 29 août 1997, par le syndicat CGT de M. X..., en qualité de délégué syndical commun " de site ", au sein des établissements de Douai des sociétés Allevard Stedef, Allevard ressorts automobiles, Allevard ressorts véhicules industriels, le jugement attaqué retient que la notion de site est assez imprécise ; que le ministre du Travail l'a défini comme un lieu géographique matériellement isolé qui constitue une entité ; que les trois établissements sont localisés dans le même périmètre à Douai ; qu'ils sont des établissements distincts qui constituent une unité économique et sociale ; qu'il y a lieu de passer outre le découpage juridique initial, et de confirmer la désignation d'un délégué syndical commun au site pour les trois établissements ;
Attendu, cependant, d'abord que le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués du personnel et non la désignation d'un délégué syndical ; qu'ensuite, une unité économique et sociale ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes et non entre les établissements d'une ou de plusieurs entreprises ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que le syndicat CGT avait désigné un délégué syndical commun à trois établissements dépendant de sociétés distinctes, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que M. La Greca a été engagé le 10 janvier 1994 par la société Marjean en qualité de pompiste dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 6 mois à temps partiel pour le remplacement d'un salarié en congés ; qu'à la suite d'une réorganisation des horaires, il a cessé de se présenter à son poste de travail du 14 au 19 février 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, d'une indemnité de précarité et de rappels de salaires et de congés payés ;
Attendu que, pour débouter M. La Greca de ses demandes, le jugement attaqué énonce que le 12 février le salarié s'est présenté au bureau du personnel afin de connaître ses nouveaux horaires de travail ; qu'il ne s'est pas présenté à son poste de travail du 14 au 19 février ; qu'il a réclamé à son employeur son solde de tout compte et le motif de son licenciement ; qu'il n'a pas répondu à la société qui lui demandait les motifs de son absence et a porté, pour toute réponse, le litige devant le conseil de prud'hommes ; qu'il y a eu lieu de considérer que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié et s'analyse en une démission ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie ou de force majeure ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Caisse modernisation industrielle (CAMI) ayant réclamé, le 24 mai 1993, à la caisse ORGANIC le montant de la contribution sociale de solidarité qu'elle avait indûment versée au titre des années 1984 à 1987, la cour d'appel (Paris, 24 octobre 1996) a ordonné le remboursement des sommes versées à ce titre postérieurement au 24 mai 1988 et déclaré la demande, pour le surplus, irrecevable comme prescrite ;
Attendu que la CAMI fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de l'action en répétition de l'indu fondée sur la perception de cotisations jugées illégales par la Cour de Cassation, ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la perception forcée par ORGANIC, à l'encontre de la CAMI des cotisations litigieuses, a été jugée illégale par un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la Cour de Cassation ; qu'en estimant néanmoins que la prescription de l'action en répétition des cotisations indûment perçues courait à compter de chaque versement de ces cotisations et non à compter de la décision ayant déclaré illégale la perception de ces cotisations, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indu fondée sur la perception de cotisations, jugée illégale par la Cour de Cassation est soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; qu'en estimant que l'action en répétition des cotisations indûment perçues par l'ORGANIC à l'encontre de la CAMI était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil par fausse application et les articles 1235 et 1376 du même Code par refus d'application ;
Mais attendu que la prescription édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Et attendu que l'arrêt attaqué relève justement que l'instance opposant l'organisme social à une autre société n'interdisait pas à la CAMI de faire statuer sur son assujettissement ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le caractère indu de la contribution litigieuse ne dépendait pas de la décision à intervenir sur le contentieux en cours, et encore à bon droit énoncé qu'en vertu de l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale, la contribution litigieuse était payable par année, la cour d'appel a exactement décidé que le délai de prescription applicable à l'action de la CAMI était celui fixé par l'article 2277 du Code civil, et que ce délai avait commencé à courir à compter de chaque paiement ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-01-29, Bulletin 1981, V, n° 94, p. 69 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-07-08, Bulletin 1992, V, n° 449, p. 279 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1996-02-21, Bulletin 1996, III, n° 48, p. 32 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale dont le service a été suspendu, exerce à titre libéral la profession d'avocat ; que la cour d'appel (Paris, 27 juin 1996) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales qui a maintenu son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés et qui a décerné six contraintes pour le recouvrement de cotisations réclamées pour la période du 1er novembre 1988 au 31 mars 1992 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la pension d'invalidité dont elle bénéficiait ayant été seulement suspendue et non supprimée, elle a toujours la qualité de bénéficiaire de ladite pension et qu'ayant choisi de bénéficier des prestations du régime général, bien qu'exerçant une profession libérale, elle était dispensée, en vertu de l'article D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, du paiement de la cotisation minimale due en règle générale au titre du régime des professions libérales ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, de ce Code et méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... ne cotise pas au régime d'assurance maladie des salariés dont relève son avantage d'invalidité, en sorte qu'elle ne remplit pas toutes les conditions pour effectuer l'option prévue par l'article L. 615-7 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'exonération prévue par l'article D. 612-5, alinéa dernier, du même Code, pour les personnes ayant fait le choix, pour le service des prestations, d'un régime autre que celui des travailleurs non salariés ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-60.322 et 97-60.323 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 67 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 17 février 1997 au sein de la société New Trans, le jugement attaqué retient qu'il résute du procès-verbal des élections que M. X... a obtenu trois voix ; qu'il résulte des attestations de 5 électeurs qu'ils ont voté en faveur de M. X... ; que ces attestations sont suffisantes pour constater que les résultats des élections ne correspondent pas à la réalité du vote ;
Attendu, cependant, qu'après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'à défaut de mention dans le procès-verbal de dépouillement du scrutin, les attestations ne pouvaient servir de preuve des irrégularités alléguées, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.
Attendu que Mlle X... a demandé la prise en charge, à titre de rechute de son accident du travail du 4 février 1989, d'un arrêt de travail à compter du 5 mars 1991 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise médicale, selon les dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté cette demande ; que l'arrêt attaqué a ordonné une expertise judiciaire ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, que la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise dans les formes du droit commun, tranche, par là même, une question touchant au fond du droit ; qu'elle est donc susceptible d'un pourvoi immédiat ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 susvisé, le Tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande et que, dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 du Code de la sécurité sociale s'appliquent ;
Attendu qu'en ordonnant une expertise judiciaire, et non une nouvelle expertise médicale technique, alors qu'elle était saisie d'une contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la fin de non-recevoir ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1993-10-28, Bulletin 1993, V, n° 256, p. 174 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1996-07-04, Bulletin 1996, V, n° 265, p. 187 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a appliqué aux cotisations dues par M. X..., exploitant agricole, des majorations de retard au titre du troisième trimestre de l'année 1994 et du 2e trimestre de l'année 1995 ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (Blois, 3 septembre 1996, rectifié le 5 novembre 1996) ;
Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir accueilli partiellement le recours de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il est appliqué une majoration de retard de 10 % au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité ; que le conseil d'administration de la Caisse ou, sur délégation, la commission de recours amiable peut, sur demande écrite de l'intéressé, accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise totale ou partielle des pénalités ou des majorations de retard ; qu'en cas de remise totale ou partielle elles doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté ministériel, être approuvées par le préfet de région ; qu'en tout cas la remise ne peut, sous le contrôle du tribunal quant à la bonne foi de l'intéressé, être accordée que par le conseil d'administration ou, par délégation, la commission de recours amiable de la Caisse ; que, par suite, le Tribunal a excédé sa compétence et a ainsi violé les articles 15 et 17 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, ensemble les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes agricoles, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont saisis de tous les litiges consécutifs à une demande de remise des majorations de retard instituées par l'article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale 1998-10-29, Bulletin 1998, V, n° 472, p. 353 (rejet), et l'arrêt cité.
 .<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sofraco au titre des années 1991 à 1993, les indemnités de fin de contrat dont celle-ci était redevable à l'égard du personnel engagé pour une durée déterminée, et lui a adressé le 18 juillet 1994 une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et majorations de retard correspondantes ;
Attendu que pour annuler cette mise en demeure, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la seule référence au contrôle effectué ne permettait pas au débiteur de connaître exactement la cause de son obligation, en l'absence de toute indication relative aux motifs du redressement correspondant, pour les période visées, au montant des cotisations réclamées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la mise en demeure, qualifiée de " récapitulative ", portait comme motif " rappel sur contrôle et production tardive, application de sanctions " et qu'elle mentionnait le montant des cotisations ainsi que les périodes concernées, en précisant qu'elles étaient réclamées au titre du régime général, ce qui permettait à l'employeur de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-12-17, Bulletin 1998, V, n° 574, p. 427 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 636-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974, relatif aux dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1991 ;
Attendu que, selon le second de ces textes, les caisses peuvent, au titre de l'action sociale, accorder à leurs cotisants empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage des aides sous forme d'avances, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., assujettie au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, contre la décision de la caisse Organic qui refusait de lui accorder une aide pour payer un arriéré de cotisations réclamé pour la période du 1er avril 1993 au 30 juin 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que compte tenu de la modicité de ses ressources, de ses charges familiales et de sa bonne foi, il y a lieu de lui accorder l'aide sollicitée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la remise de dette litigieuse ne constituait, pour la Caisse, qu'une simple faculté, le Tribunal, qui a substitué sa propre appréciation à celle de cet organisme, a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X....
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors applicable ;
Attendu que selon le premier de ces textes, les accords d'intéressement doivent, pour ouvrir droit aux exonérations prévues par le second, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise ; que la répartition de l'intéressement entre les salariés est uniforme, calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, de la qualification ou de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou combine ces différents critères ;
Attendu que la société Profils a conclu avec son personnel, le 4 mars 1991, un accord d'intéressement prévoyant, pour le calcul d'une partie de la prime, que celle-ci serait pondérée chaque mois en fonction des absences, autres que celles dues aux accidents du travail ou maladies professionnelles, à la maternité, et aux heures de délégation des représentants du personnel, égales ou supérieures à une journée de travail, ou à un nombre d'heures équivalent, une absence égale à trois jours entraînant une minoration de 90 % ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées en application de cet accord durant les années 1991 à 1993 ;
Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué retient que les textes légaux laissent une grande liberté aux parties pour choisir les critères de répartition, sauf à respecter le caractère collectif de la rémunération, que la clause de l'accord instituant une pénalisation en fonction de la durée d'absence des salariés n'est pas incompatible avec le caractère de rémunération collective, et que cette répartition n'aboutit pas à de graves inégalités ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, en instituant une pénalisation des absences, et non une répartition de l'intéressement en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, privait les primes du caractère de rémunération collective, de sorte que celles-ci ne pouvaient ouvrir droit à exonérations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société Transports Jean-Paul Paulet en qualité de chauffeur routier international du 28 juin 1992 au 18 mai 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ;
Attendu que, pour déduire de la créance du salarié au titre des heures supplémentaires une somme payée au titre d'indemnités de découcher, la cour d'appel a énoncé que, pour certaines dates, ces indemnités avaient été comptées deux fois par le salarié sur les comptes rendus de voyage qu'il établissait, suivant une pratique lui permettant, avec l'accord de l'employeur, de percevoir des indemnités supplémentaires compensant en partie les horaires imposés ;
Attendu, cependant, que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'un versement, même volontaire, d'indemnités de découcher, ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... a sollicité le bénéfice de l'allocation de logement sociale qui lui a été refusé par la caisse d'allocations familiales au motif que l'appartement dont il est locataire appartient au père de son épouse ; que la cour d'appel (Douai, 31 janvier 1996) a fait droit à son recours ;
Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise à disposition d'un logement par un ascendant n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation de logement sociale : qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que M. Y... était seul mentionné au bail en qualité de preneur, mais devait rechercher si le logement n'avait pas également été mis à la disposition de l'épouse de celui-ci, Mme X..., fille du bailleur ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article R. 831-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le droit au bail du local qui sert à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ; qu'ainsi tant Mme X... que M. Y... devaient être réputés titulaires du droit au bail du local affecté à leur habitation et ne pouvaient, dès lors que ce local était mis à leur disposition par le père de Mme X..., prétendre au versement de l'allocation sollicitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1751 du Code civil et R. 831-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'appartement litigieux a fait l'objet d'un bail, que les loyers sont payés et que rien n'indique que ce bail soit fictif, en a exactement déduit que M. Y..., seul attributaire de l'allocation de logement sociale, remplit, dès lors qu'il est locataire régulier, les conditions prévues à l'article R. 831-1 du Code de la sécurité sociale pour bénéficier de cette allocation, sans que lui soient opposables les exclusions limitativement prévues par ce même article ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a fait une demande d'allocation spéciale et d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel (Poitiers, 11 mars 1997) a accueilli son recours contre la décision de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui lui a refusé le bénéfice de ces prestations au motif qu'il relevait d'une organisation autonome d'assurance vieillesse ou d'un régime vieillesse de sécurité sociale ;
Attendu que la CDC fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'allocation spéciale et l'allocation supplémentaire ne peuvent être versées qu'aux personnes qui ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation vieillesse, ni d'un régime vieillesse de sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... devait légalement être affilié à un des régimes spéciaux des personnes inscrites au registre du commerce ; qu'en estimant qu'il ne relevait d'aucun régime vieillesse, au seul motif qu'il ne s'était pas affilié au régime d'assurance vieillesse obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que nul ne peut invoquer sa propre fraude à son profit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... aurait dû s'affilier à titre obligatoire à un des régimes spéciaux dont relève toute personne inscrite au registre du commerce ; qu'en estimant qu'il pouvait prétendre au bénéfice du régime subsidiaire de l'allocation spéciale et de l'allocation supplémentaire, au seul motif qu'il avait méconnu son obligation légale de s'affilier au régime obligatoire dont il dépendait et d'en payer les cotisations, la cour d'appel a violé l'adage nemo auditur, ensemble les articles L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt constate que, bien qu'il se soit fait inscrire au registre du commerce pour son activité d'artisan forain, M. X... n'a pas été affilié au régime d'assurance vieillesse correspondant et que sa situation ne peut plus être rétroactivement régularisée à l'égard de ce régime ; que la cour d'appel, devant laquelle une éventuelle fraude de l'intéressé n'était pas invoquée, en a exactement déduit qu'il ne relevait pas d'une organisation autonome d'assurance vieillesse ou d'un régime vieillesse de sécurité sociale, de sorte qu'il pouvait prétendre au bénéfice des prestations litigieuses ;
D'où il suit que nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé en la première ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Euronetec France a licencié divers salariés au mois de novembre 1996, pour faute lourde au motif qu'ils avaient participé à un mouvement de grève illicite le 14 octobre 1996 ; que les intéressés ont saisi la formation de référé prud'homale pour demander la poursuite de leurs contrats de travail ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la grève est une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que les salariés concernés avaient fait un usage normal du droit de grève, agissant pour la défense du droit syndical et de la libre désignation des institutions représentatives ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si préalablement à l'arrêt de travail concerté, les salariés en cause avaient émis des revendications professionnelles déjà déterminées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que, dans le tract appelant à la grève, le syndicat CFDT invoquait la défense de l'exercice du droit syndical ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que l'arrêt de travail avait été précédé de revendications professionnelles et que les salariés, qui n'avaient fait qu'exercer normalement le droit de grève ne pouvaient être licenciés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120-2 et L. 422-1-1 du Code du travail ;
Attendu que la société Euromarché " Carrefour " a mis en place, en 1993, à l'insu du personnel, un dispositif d'enregistrement vidéo cinématographique ou photographique dans la cabine où se trouvait la caisse du poste à essence ; que, sur la base d'éléments obtenus au moyen de ce dispositif, plusieurs salariées ont été licenciées ; que Mme X..., agissant en qualité de déléguée du personnel de la société Euromarché " Carrefour " et faisant valoir que les licenciements étaient fondés sur les images d'un film video tourné dans des conditions illicites et attentatoires aux libertés individuelles, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation des licenciements prononcés par la société et à la réintégration des salariées ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande, la cour d'appel retient que Mmes Y..., Z... et A... n'ont pas interjeté appel pour faire juger illicite par la cour d'appel le mode de preuve utilisé, que les dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail ne donnent pas au délégué du personnel le droit d'agir au titre de la relation individuelle de travail mais le seul droit d'engager une procédure d'alerte pour assurer dans l'entreprise la protection des droits des personnes et des libertés individuelles et collectives, que la demande de Mme X... est irrecevable en application de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, cependant, que si le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail le pouvoir d'agir en nullité des licenciements prononcés par l'employeur à la suite d'une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, ce texte lui confère le pouvoir d'agir à l'effet de réclamer le retrait d'éléments de preuve obtenus par l'employeur par des moyens frauduleux qui constituent une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Ordonne le retrait de toute procédure des éléments de preuve obtenus par l'employeur au moyen de l'enregistrement vidéo mis en place en 1993.