SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 30 NOVEMBRE 1964, RENE X... QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE A ETE HEURTE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS BIN ET CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR REVELLIN-FALCOZ, QU'IL EST DECEDE LE 2 DECEMBRE 1964 DES SUITES DE CET ACCIDENT ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 2 MARS 1965, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, APRES AVOIR CONDAMNE REVELLIN-FALCOZ POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, A, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CLAUDIUS X..., PERE DE LA VICTIME, ET PAR LES SIX FRERES ET SOEURS DE CELLE-CI, A CONDAMNE REVELLIN-FALCOZ ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS BIN A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A CLAUDIUS X... ET A VERSER A CE DERNIER LE MONTANT DE SON PREJUDICE SOUS DEDUCTION DES SOMMES DONT LA CAISSE ETAIT JUGEE CREANCIERE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA CAISSE MAL FONDEE A RECLAMER ULTERIEUREMENT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS BIN, LE MONTANT DES FRAIS D'HOPITAL, SOIT 405,52 FRANCS QU'ELLE AVAIT PAYES APRES LA DATE DE LA DECISION PENALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PREJUDICE GLOBAL DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXE, AUCUNE RECLAMATION POSTERIEURE DE PRESTATIONS N'ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE QUANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION LITIGIEUX QUI N'ETAIENT PAS RECLAMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PRECISE PAS SI L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, CE QUI INTERDIT A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER SI LES FRAIS D'HOSPITALISATION EN CAUSE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUS DANS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL STATUANT A L'EGARD DU PREVENU ET DE SON EMPLOYEUR, DE LA CAISSE ET DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME, A FIXE LE PREJUDICE "TOTAL" DE CLAUDIUS X... SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, PORTES "POUR MEMOIRE" DANS LA DEMANDE DE LA CAISSE, N'ETAIENT PAS LIQUIDES NI DONNER ACTE A LA CAISSE DES RESERVES QU'ELLE AVAIT FORMULEES QUANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT A PRENDRE EN CHARGE DU FAIT DE L'ACCIDENT ;
QUE LA DECISION DU JUGE PENAL ETANT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL S'ENSUIT QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL NE DE L'INFRACTION SANCTIONNEE EST DEVENUE DEFINITIVE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FRAIS D HOSPITALISATION DUS A LA SUITE D'UN ACCIDENT, QUE CELUI-CI SOIT CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU COMME UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, CONSTITUENT, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DU PAYEMENT DONT ILS FONT L'OBJET, UNE DETTE DE LA VICTIME OU DE SA SUCCESSION ET DOIVENT A CE TITRE ETRE INCLUS DANS LE MONTANT DU PREJUDICE DE L'INTERESSE OU DE SES AYANTS DROIT ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PREJUDICE GLOBAL DES AYANTS DROIT DE RENE X... AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 2 MARS 1965, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ABON DROIT, DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BIN ET TENDANT A FAIRE AUGMENTER L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE PAR CETTE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AOUT 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 66-14 050. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE C/ SOCIETE DES TRANSPORTS BIN. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LABBE. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1964, BULL 1964, N° 642, P 526. 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 584, P 429. 18 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 253, P 207.