Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AYANT SERVI LES PRESTATIONS CONTRE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GONDRE AVAIT ETE VICTIME LE 3 DECEMBRE 1959 ET QUI ETAIT IMPUTABLE A HERICHER, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE STATUE PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1960 SUR LES INDEMNITES DUES PAR HERICHER ET GONDRE AINSI QUE SUR LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;
QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CE JUGEMENT NE MENTIONNAT PAS LA CAISSE REGIONALE, QUI N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE, QU'IL N'EUT PAS ETE SUIVI SUR L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ET QU'IL N'EUT PAS ETE STATUE SUR LES FINS DE CELLE-CI, LA SAISINE D'UNE JURIDICTION RESULTANT DE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION ET AYANT ETE SATISFAIT PAR CELLE-CI A LA SEULE FORMALITE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE TEXTE PRESCRIT QUE LA CAISSE SOIT APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CE QUI N'EST PAS LIMITE A LA SEULE DELIVRANCE D'UNE ASSIGNATION ET IMPLIQUE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR SOIT PRONONCE A SON EGARD ET LUI SOIT DECLARE COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 12 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-10133. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE C/ HERICHER ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGES, PEIGNOT ET ROQUES. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 134, P 105 ;
6 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 545, P 385 ;
17 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 73, P 59.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUGMENTATION DES DELAIS A RAISON DE LA DISTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, AUX DELAIS FIXES TANT PAR LEDIT CODE QUE PAR LES LOIS Y... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE RECOURS INTRODUIT LE 1ER OCTOBRE 1963 PAR GUERMAT CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE METZ QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE A SON DOMICILE A SIDI X... (ALGERIE), LE 18 JUILLET 1963 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A LA REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1033 PRECITE ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE RECOURS DEVAIT ETRE AUGMENTE D'UN MOIS A RAISON DE LA DISTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11 219. GUERMAT C/ CAISSE PRIMAIRE SECURITE SOCIALE DE METZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 709, P 519 ;
12 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 47, P 38.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COURTE PRESCRIPTION A LAQUELLE LE PREMIER DE CES TEXTES SOUMET L'ACTION EN PAYEMENT DES SALAIRES, REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DU DEBITEUR PRETENDU ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET OPPOSEE PAR LE TALLEC A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEE LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR SON ANCIENNE OUVRIERE MARIE-THERESE Y... AUJOURD'HUI EPOUSE X..., ET AFFERENTE A LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 18 SEPTEMBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN PREMIERE INSTANCE POUR LE TALLEC NE COMPORTENT AUCUN AVEU DU NON-PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ET QUE L'AVEU IMPLICITE DU NON-PAYEMENT DE SALAIRES NE PEUT RESULTER QUE DE LA CONTESTATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE OU DE L'EMPLOI DU SALARIE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DU MONTANT DE LA CREANCE DE SALAIRE INVOQUEE PEUT, A ELLE SEULE, CONSTITUER UN AVEU IMPLICITE DU NON-PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ET SANS RECHERCHER SI LES CONCLUSIONS DE LE TALLEC NE COMPORTAIENT PAS UN AVEU DE CETTE NATURE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-40333. DAME X... C/ LE TALLEC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1966, BULL 66, 4, N° 619, P 516.
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 65-12 723, 65-12 989 ET 65-12 824 RESPECTIVEMENT FORMES PAR L'ORGANIC ET LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES TRANSPORTS ROUTIERS, PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ET PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUNAUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE,647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EST REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR TERRE, QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT, OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION OU CET ASSUJETTISSEMENT S'IL AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE ;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A DUFRENOIS LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ET ORDONNER EN CONSEQUENCE, SON AFFILIATION A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EUX-MEMES CONSTATE QUE DUFRENOIS, PROPRIETAIRE D'UN CAMION, AVAIT CONCLU AVEC LA COOPERATIVE DE LA THIERACHE UN CONTRAT DE COLLECTE DE LAIT DANS UNE ZONE DELIMITEE, QU'IL EFFECTUAIT MOYENNANT UNE REMUNERATION CALCULEE PAR LITRE DE LAIT, LE TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE APRES UN DOUBLE RAMASSAGE JOURNALIER CHEZ LES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE ET ASSURAIT, UN JOUR PAR SEMAINE, LA DISTRIBUTION DES PRODUITS LAITIERS AUX CULTIVATEURS FOURNISSEURS DE LAIT, ONT DECLARE QUE CETTE ACTIVITE, ETROITEMENT LIEE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE, ETAIT CONSACREE A L'EXECUTION DE TRAVAUX INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTIVITE DE DUFRENOIS, EN TANT QUE TRANSPORTEUR INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, NE PARTICIPAIT PAS DIRECTEMENT A LA PRODUCTION AGRICOLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 AVRIL 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-12 723. CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET AUTRE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE ET AUTRES. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 667 (2EME), P 439 ;
6 MAI 1960, BULL.1960, II, N° 294, P 200 ;
6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 444, P 311 ;
6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 445, P 311 ;
6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 446, P 312.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE TROISIEME CATEGORIE PAR BELLOCHE, GERANT DES MAGASINS REUNIS A RENNES, AVAIT EFFECTUE PENDANT TROIS ANS, EN 1961, 1962 ET 1963, UNE SEMAINE SUR DEUX, 45 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, ET CONDAMNER EN CONSEQUENCE LEDIT BELLOCHE A LUI PAYER UN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR UNE LETTRE DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILLE-ET-VILAINE AU REPRESENTANT SYNDICAL, CONSEIL DE DAME X..., SELON LAQUELLE, DURANT TOUTE LA PERIODE SUSVISEE, BELLOCHE, PASSANT OUTRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 MARS 1937, NE L'AVAIT JAMAIS INFORMEE DES INTERRUPTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL SURVENUES DANS SON MAGASIN, NON PLUS QUE DES MODALITES DE RECUPERATION, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MARS 1938, CETTE RECUPERATION N'EST AUTORISEE QU'APRES INFORMATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE LA PRODUCTION DE CETTE LETTRE ETABLIT QU'ELLE EST EN DATE DU 27 DECEMBRE 1965, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE DES LE 11 DECEMBRE 1965 ET RENVOYEE POUR JUGEMENT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
QU'EN FAISANT ETAT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, D'UN DOCUMENT QUI N'A AINSI PU ETRE PRODUIT QU'AU COURS DU DELIBERE, SANS CONSTATER NI ORDONNER SA COMMUNICATION PREALABLE A BELLOCHE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES, LE 22 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VITRE. N° 66-40436. BELLOCHE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, 3, N° 297, P 273 ;
23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, 1, N° 514, P 420 ;
25 AVRIL 1963, BULL 1963, 1, N° 214, P 184 ;
26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 2, N° 872, P 607.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS, 32, 34 BIS, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE VILLANEAU, ENTRE DANS LES LIEUX LOUES EN 1961 MOYENNANT UN LOYER CONVENTIONNELLEMENT FIXE, ETAIT EN DROIT DE DEMANDER, EN 1964, A GUIBLIN, SON PROPRIETAIRE, LA REDUCTION DE CE LOYER, DANS LA MESURE OU IL EXCEDAIT LA VALEUR LOCATIVE ET A CONFIE A UN HUISSIER-AUDIENCIER LE SOIN DE DETERMINER CELLE-CI ;
ALORS QU'EN L'ESPECE, LE MONTANT DE LA SURFACE CORRIGEE AVAIT ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE ET APRES DISCUSSION SUR LES CARACTERES DE CHAQUE PIECE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE POUVAIT SE DECHARGER SUR UN HUISSIER DU SOIN DE FIXER LE MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, CE QUI N'APPARTENAIT QU'A LUI-MEME DE FAIRE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'EN L'ESPECE AUCUN ENGAGEMENT DE LOCATION N'AVAIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES ET QU'AUCUN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE N'AVAIT ETE DRESSE ;
QUE, DE PLUS, AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE N'ETABLISSAIT QU'ELLES FUSSENT RECIPROQUEMENT CONVENUES DE LA SURFACE CORRIGEE ET DE LA CATEGORIE D'IMMEUBLES ;
QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QU'EN DEMANDANT A L'HUISSIER DE FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, LE JUGE DES LOYERS NE LUI A RECLAME QUE DES ELEMENTS DE CALCUL, SE RESERVANT TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION POUR DETERMINER LUI-MEME LA VALEUR LOCATIVE ET MODIFIER LE CAS ECHEANT LES COMPTES ETABLIS PAR L'OFFICIER MINISTERIEL EN FONCTION DE LA DECISION JUDICIAIRE SUR LE MONTANT DU LOYER ;
QU'AINSI, LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 041. GUIBLIN C/ VILLANEAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE DAME Y... NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU PRECISER LA NATURE DES PRODUITS NOCIFS QUE CONTENAIT LA COLLE POUR IMPERMEABLE QU'ELLE AVAIT MANIPULEE ;
QU'ELLE AVAIT AFFIRME SEULEMENT QUE L'AFFECTION DONT ELLE EST ATTEINTE AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE ET QU'ELLE N'AVAIT PU PRODUIRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 1951, QUE PAR CONSEQUENT ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE EMPLOYEE A DES TRAVAUX CAPABLES DE PROVOQUER UNE INTOXICATION BENZOLIQUE, DANS LE DELAI DE DIX ANS FIXE POUR LA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, ALORS D'UNE PART QUE L'INTERESSEE AVAIT ETABLI, DEVANT LES JUGES DU FOND, AVOIR ETE ATTEINTE DE MALADIE PROFESSIONNELLE RESULTANT DE LA MANIPULATION DE PRODUITS NOCIFS, PAR UNE ATTESTATION MEDICALE DU 29 NOVEMBRE 1961 QUE LA COUR D'APPEL A ECARTEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF, ALORS D'AUTRE PART QUE, RETENANT D'UN COTE QUE DAME HENRY AVANCAIT UNE SIMPLE AFFIRMATION AU SUJET DE LA CONSTATATION MEDICALE DE LA LESION DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ET RECONNAISSANT D'UN AUTRE COTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L'ATTESTATION DU 29 NOVEMBRE 1961, QUI ETABLISSAIT CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE DANS LES MOTIFS DE SON ARRET ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, EXIGER D'UNE PROFANE QU'ELLE PRECISE LES COMPOSANTS CHIMIQUES DE LA COLLE QU'ELLE MANIPULAIT ET QUI A CAUSE SON ETAT MORBIDE, NI LA RENDRE RESPONSABLE DE LA NON-PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, IMPOSSIBLE A OBTENIR D'UN EMPLOYEUR QUI L'A PERDUE DE VUE DEPUIS 1951 ;
LA PREUVE INCOMBANT, DANS CES DEUX CAS, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI, EN L'ESPECE, OPPOSAIT UNE EXCEPTION A LA DEMANDE DE DAME Y... ET QUI ETAIT SEULE EN MESURE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET QUI RECEVANT PAR AILLEURS LES COTISATIONS ET ENREGISTRANT LES NOMS DES SALARIES, ETAIT EN POSSESSION DE CES ELEMENTS DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 29 NOVEMBRE 1961 ETABLIT SEULEMENT QUE L'INTERESSEE A ETE TRAITEE A L'HOPITAL BROUSSAIS POUR UNE ANEMIE AVEC LEUCOPENIE ET NEUTROPENIE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DECLARANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE DAME Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DES LORS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE EXPOSEE A L'ACTION DE PRODUITS BENZOLIQUES DANS LE DELAI DE DIX ANS QUI A PRECEDE LE JOUR OU ELLE A FAIT CONSTATER LA MALADIE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 161. X... HENRY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET DESACHE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'EN CAS DE PLURALITE DE LOCAUX LOUES OU OCCUPES DANS LE MEME IMMEUBLE, LE PROPRIETAIRE N'EST TENU D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CELUI QUI EST OCCUPE PAR LE PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES QUE SI LES LOCAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE REPRIS SONT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS ;
ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., AYANT DONNE CONGE-REPRISE AUX EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES ET DEPENDANCES, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE SA FILLE MAJEURE ANNE-MARIE, LES JUGES D'APPEL, BIEN QUE CONSTATANT L'INSUFFISANCE ACTUELLE DE LOGEMENT DE LA BENEFICIAIRE ONT NEANMOINS RENVOYE X... A SE POURVOIR POUR EXERCER SA REPRISE SUR D'AUTRES LOCAUX, AU MOTIF QUE L'EQUIVALENCE DES LOGEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT S'APPRECIER DE FACON SUBJECTIVE D'APRES LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, QU'IL EXISTAIT DANS L'IMMEUBLE UN LOCAL DE DEUX PIECES LOUE A UNE DEMOISELLE A..., ET UN AUTRE CORPS DE BATIMENT DANS LEQUEL SIX PIECES SONT EQUIPEES ET LOUEES EN MEUBLE, ET QU'AINSI X... SE TROUVAIT EN MESURE, SANS REPRENDRE LE LOGEMENT DES EPOUX Y..., B...
C... POUR CET USAGE, D'ASSURER LA DISPOSITION D'UN PETIT APPARTEMENT A SA FILLE, SOIT EN LE CONSTITUANT DANS LE CORPS DE BATIMENTS OU SONT LES GARNIS, SOIT REPRENANT L'APPARTEMENT LOUE A DEMOISELLE A... LEQUEL POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALENT A L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE, LES BESOINS DE DEMOISELLE X... DEVANT ETRE SATISFAITS PAR L'ATTRIBUTION DE DEUX PIECES OU A LA RIGUEUR D'UNE GARCONNIERE AVEC CUISINE ET PIECE D'EAU ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EQUIVALENTS AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN LOGEMENT DE TROIS PIECES ET DES LOCAUX COMPORTANT UN NOMBRE INFERIEUR DE PIECES, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'EQUIVALENCE LE PROPRIETAIRE A LE CHOIX DE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL IL EXERCE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-20 024. X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 301, P 250.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR AYANT LA QUALITE DE SALARIE PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE VERSA, DANS LA MESURE OU IL N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE X..., AYANT LE 21 JUILLET 1959, QUITTE SON DOMICILE A BICYCLETTE VERS 4 HEURES DU MATIN POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A ETE DECOUVERT ENVIRON UNE HEURE PLUS TARD, INANIME, LES JAMBES ENCHEVETREES DANS SA BICYCLETTE ET LA TETE DANS LE FOSSE ;
ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS MEDICALES AYANT ETABLI QUE X..., APRES AVOIR FAIT UNE CHUTE DE BICYCLETTE PROVOQUEE PAR UNE CRISE D'EPILEPSIE, EST MORT D'ASPHYXIE, ETANT DEMEURE LA FACE CONTRE LA TERRE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE SA VEUVE ET SES ENFANTS DE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AU MOTIF QU'EN ADMETTANT QUE L'ASPHYXIE QUI A ENTRAINE LE DECES EUT ETE LE RESULTAT NON DE LA CRISE EPILEPTIQUE MAIS DE LA POSITION DANS LAQUELLE LA VICTIME S'EST TROUVEE IMMOBILISEE A TERRE APRES SA CHUTE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'A L'ORIGINE DE SA MORT SE TROUVE LA CRISE PATHOLOGIQUE SANS LAQUELLE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU ET QUI A EU PRECISEMENT POUR EFFET D'IMMOBILISER LE MALADE DANS LA POSITION QUI A ENTRAINE L'ASPHYXIE ;
ATTENDU QU'EN SATURANT AINSI ALORS QUE VEUVE X... BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT EFFECTUE LE TRAJET ETAIENT OU NON TOTALEMENT ETRANGERES AU DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-11897. CONSORTS X... C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, 4, N° 152, P 120.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU STATUT DES JOURNALISTES DU 1ER MARS 1949, MODIFIE LE 31 MAI 1950, ET L'ORDONNANCE N° 59-273 DU 4 FEVRIER 1959, DU DECRET N° 60-125 DU 4 FEVRIER 1960, DU DECRET N° 60-1176 DU 7 NOVEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A PAYER A CHRISTIAN Y... DIT CLAUDE X..., JOURNALISTE AUDIT OFFICE, UN CERTAIN NOMBRE D'INDEMNITES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 17 MARS 1962 AU 30 OCTOBRE 1964, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS PAR LUI REELLEMENT EXERCEES ETAIENT SUPERIEURES A CELLES QUI CORRESPONDAIENT A L'ECHELON FIXE ET AU SALAIRE ALLOUE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA NATURE MEME DE CES FONCTIONS, RELEVEE PAR L'ARRET, NE CORRESPONDAIT PAS A L'ECHELON RETENU ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR QUE LA PRESENTATION DU JOURNAL TELEVISE N'AVAIT ETE CONFIEE A X..., A TOUR DE ROLE AVEC CINQ AUTRES JOURNALISTES, QUE DURANT QUELQUES MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE POUR LA PERIODE EN CAUSE DU 17 MARS 1962 AU 31 OCTOBRE 1964, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER QUELLES ACTIVITES AVAIENT ETE ALORS CONFIEES PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) A Y... DIT CLAUDE X... ET QU'IL CONVENAIT DE SE REPORTER AU CLASSEMENT AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ANTERIEUREMENT ET DONT IL NE SAURAIT ETRE RETROGRADE EN L'ABSENCE DE FAUTE OU DE MESURE DISCIPLINAIRE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INTERESSE QUI AVAIT EFFECTUE DES REPORTAGES IMPORTANTS ET QUI AVAIT ASSURE LA PRESENTATION D'UNE EMISSION AUSSI MARQUANTE QUE LE JOURNAL TELEVISE DE 20 HEURES, POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DE LA QUALIFICATION DE COMMENTATEUR-PRESENTATEUR PREMIERE CATEGORIE NIVEAU 6 DE LA HIERARCHIE DU STATUT DE 1960, LAQUELLE LUI ETAIT RECONNUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6640 103. OFFICE DES RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DES 27 AOUT ET 26 NOVEMBRE 1956, Y..., AGISSANT EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE EXCLUSIF POUR MOITIE ET COMME NU-PROPRIETAIRE POUR L'AUTRE MOITIE ET VEUVE X... COMME USUFRUITIERE DE CETTE AUTRE MOITIE, ONT DONNE A BAIL UNE FERME AUX EPOUX Z..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER MAI 1956 ;
QU'IL ETAIT STIPULE DANS CET ACTE QUE Y... SE RESERVAIT EXPRESSEMENT LE DROIT DE REPRENDRE LA FERME LOUEE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE POUR Y INSTALLER UN FILS OU FILLE MAJEURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE PAR Y... SEUL AUX EPOUX Z... LE 19 OCTOBRE 1963 POUR LE 1ER MAI 1965 AFIN DE REPRENDRE AU PROFIT DE SES FILS GERARD, ANDRE ET BERNARD Y... AU MOTIF QUE Y... ETAIT AUTORISE A AGIR SEUL SUIVANT LA CLAUSE CI-DESSUS VISEE DU BAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES JUGES DOIVENT SE PLACER, POUR APPRECIER SI UN CONGE PEUT ETRE VALIDE AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AU JOUR OU CETTE REPRISE DOIT S'EFFECTUER ET A L'AIDE DES ELEMENTS DE FAIT DONT ILS DISPOSENT AU MOMENT OU ILS STATUENT, ALORS D'AUTRE PART, QU'UN CONGE NE PEUT ETRE DONNE AU FERMIER D'UN BIEN INDIVIS QUE D'ACCORD ENTRE TOUS LES INDIVISAIRES ;
QUE SI LES COBAILLEURS PEUVENT EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT DESIGNER SOIT PARMI EUX, SOIT EN DEHORS D'EUX UN MANDATAIRE CHARGE DE LES REPRESENTER OU RATIFIER EUX-MEMES L'OPERATION EFFECTUEE PAR L'UN D'EUX, LES JUGES DOIVENT SE PLACER POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU MANDAT DONNE PAR LES CO-BAILLEURS A L'UN D'EUX A LA DATE OU LE CONGE EST DELIVRE AU MOMENT OU DOIT S'EFFECTUER LA REPRISE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC POUR APPRECIER SI M Y... ETAIT HABILITE PAR MADAME X... A REPRENDRE EN 1963 LA FERME LOUEE A M Z... SE CONTENTER D'AFFIRMER QU'UNE CLAUSE DE BAIL DE 1956 HABILITAIT M Y... A REPRENDRE LA FERME LITIGIEUSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE ;
QU'IL DEVAIT RECHERCHER SI LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE LE 19 OCTOBRE 1963 M Y... AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE MADAME X... ET DEVAIT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT FAISANT RESSORTIR QUE LE CONGE LITIGIEUX AVAIT ETE DONNE PAR M Y... SANS L'ACCORD DE MADAME X... AVEC LAQUELLE IL SE TROUVAIT EN PROCES POUR LA GESTION DES BIENS INDIVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPLIQUANT STRICTEMENT LA CLAUSE DU BAIL QUI NE PRETAIT A AUCUNE INTERPRETATION A JUSTEMENT DECIDE QUE Y... ETAIT EXPRESSEMENT HABILITE A DONNER CONGE POUR REPRENDRE COMME IL L'AVAIT FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11 724. Z... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES CONSORTS Z... TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES, ALORS QUE LE BAIL, CONSENTI AUX CONSORTS Z..., AYANT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1963, LE LITIGE SE SITUAIT FORCEMENT EN DEHORS DU STATUT DU FERMAGE, QU'EN OUTRE SEUL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE D'UNE SOCIETE CIVILE, ET QU'ENFIN A SUPPOSER QU'EN APPORTANT A LADITE SOCIETE UNE PARTIE DU DOMAINE PRECEDEMMENT AFFERME AUX CONSORTS Z..., M DE B... LEUR ANCIEN BAILLEUR AIT MECONNU LES DROITS QUE CEUX-CI TENAIENT DU STATUT DU FERMAGE, LE PRESENT LITIGE ENTRE LES ANCIENS PRENEURS ET LA SOCIETE CIVILE NE RESSORTISSAIT PAS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, JURIDICTION D'EXCEPTION APPELEE A CONNAITRE SEULEMENT DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL SE DECLARANT INCOMPETENT, LES CONSORTS Z... ONT FORME CONTREDIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CE CONTREDIT MAL FONDE ET DECLARE LE TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, LES CONSORTS Z... PRETENDANT QUE LEUR DROIT DE PREEMPTION N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ET VOULANT SOUS COULEUR D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT, VOIR EN REALITE, CONSTATER LA NULLITE DE LA C... DU FONDS RURAL LOUE AUX CONSORTS Z..., C... QUI SELON EUX AURAIT ETE REALISEE D'ABORD PAR L'APPORT EFFECTUE PAR DE B... BAILLEUR, A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES, ENSUITE PAR LA CESSION OPEREE PAR LUI DE SES PARTS SOCIALES AU PROFIT DE CAGLIANO, L'UN DES ASSOCIES ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER UNE FRAUDE A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL POUR EMPECHER LE PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DONNAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL PARITAIRE POUR SE PRONONCER ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 208. CONSORTS Z... C/ SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM Y..., A... ET X.... A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, 4, N° 444, P 361.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA C P S S D'INDRE ET LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BARTHES, AMBULANCIER A TOURS, DES REMBOURSEMENTS DE TRANSPORT QUI LE FONT BENEFICIER DE SERVICES NON RENDUS, D'HEURES D'ATTENTE, NON ACCOMPLIES, DE PRISES EN CHARGE FAISANT DOUBLE EMPLOI ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL QU'IL PRETEND APPLIQUER EXCLUT DE TEL BENEFICES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND REMARQUENT A JUSTE TITRE QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUR LA DUREE RAISONNABLE DE L'ATTENTE DE LA VOITURE AMBULANCE, LA VOITURE DOIT STATIONNER EN CAS D'ATTENTE DE BREVE DUREE, QU'EN REVANCHE CELA NE SAURAIT ETRE IMPOSE S'IL EN RESULTE PENDANT TROP LONGTEMPS L'INACTION DU PERSONNEL ET DU MATERIEL, QUE LE REMBOURSEMENT PEUT ALORS COMPORTER DEUX PRISES EN CHARGE ET UNE DOUBLE INDEMNITE KILOMETRIQUE AFFERENTES AUX DEUX COURSES REELLEMENT EFFECTUEES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE DEMONTRE PAS EN L'ESPECE QU'UN OU PLUSIEURS TRANSPORTS AIENT ETE ABUSIFS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 14 508. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE ET LOIRE C/ BARTHES. PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M LARRIEU   AVOCAT GENERAL : M LESSELIN   AVOCATS : MM JOLLY ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... HUGUET POUVAIT BENEFICIER A LA FOIS DE LA PENSION DE CONJOINT DE COMMERCANT ET DE REVERSION DE LA PENSION DE RETRAITE MILITAIRE DE SON MARI AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE ET ETAIT LA CONSEQUENCE DE SERVICES RENDUS A UNE EPOQUE OU LA SECURITE SOCIALE N'EXISTANT PAS ENCORE, ALORS QUE LE REGIME VIEILLESSE DES FONCTIONNAIRES CONSTITUE UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE TANT EN VERTU DE L'ARTICLE L 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 31 MARS 1958 SUR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS COMMERCIALES, LE CONJOINT NE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION DE REVERSION QUE S'IL N'A EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET S'IL N'EST PAS LUI-MEME BENEFICIAIRE D'UN AVANTAGE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES ALLOCATIONS DE REVERSION ATTRIBUEES AU CONJOINT SURVIVANT D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SONT DIMINUEES DU MONTANT DES AVANTAGES AUXQUELS L'INTERESSE PEUT PRETENDRE PAR APPLICATION D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE HUGUET AVAIT ETE MILITAIRE DE CARRIERE JUSQU'EN 1927 PUIS AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE DU 31 DECEMBRE 1931 AU 7 MARS 1954, QU'IL BENEFICIAIT D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE DE MILITAIRE QU'IL AVAIT VERSE NORMALEMENT LES COTISATIONS DUES POUR ACQUERIR DROIT A PENSION COMME COMMERCANT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 PREVOYANT SANS RESTRICTION EN CAS DE REVERSION LE CUMUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE RESULTANT DE L'APPLICATION DE DIVERS REGIMES ET QUE N'AYANT PAS ETE SOUTENU QUE X... HUGUET FUT BENEFICIAIRE DE SON PROPRE CHEF D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE DONT IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 663 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 31 MARS 1958, X... HUGUET POUVAIT PRETENDRE AU CUMUL DES PENSIONS DE REVERSION ;
QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 66-12 885. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA GIRONDE ET DU SUD-OUEST C/ X... HUGUET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1174 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE, AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS OU EST APPORTE AU PAYEMENT UN RETARD INJUSTIFIE ;
QUE LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DU DEBITEUR, AUX ECHEANCES LEGALES, LE PAYEMENT DES SOMMES DUES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HEROUVAL ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES A PAYER A HERLIN, DU 17 JUILLET 1964 AU JOUR DU REGLEMENT, SOIT LE 28 DECEMBRE 1964, POUR UN ACCOMPTE ET LE 26 MAI 1965 POUR LE SOLDE, UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ECHUES ENTRE LE 1ER AVRIL 1960 ET LE 10 DECEMBRE 1963, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSIDERE QUE LE RETARD APPORTE AU PAYEMENT DE CES INDEMNITES ETAIT INJUSTIFIE DES L'EXPIRATION DU DELAI DE HUITAINE PARTANT DU 9 JUILLET 1964, DATE A LAQUELLE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS AVAIT DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT HERLIN AVAIT ETE VICTIME CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER NI PRECISER A QUEL MOMENT HERLIN AVAIT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR PAYEMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE NE POUVAIT ETRE FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE D'UNE DEMANDE DU CREANCIER NON SATISFAITE, QUOIQUE JUSTIFIEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 17 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE.
N° 67-13.090. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HEROUVAL ET AUTRE C/ HERLIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROQUES, GIFFARD ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 102, P. 82;
20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 516, P. 429, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE GALLIFET, DEBARDEUR FORESTIER, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES AU SEUL MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS DU FAIT QU'IL UTILISAIT UN TRACTEUR ALORS QUE LE TRAVAIL DE DEBARDAGE DOIT ETRE CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE, QU'IL COMPREND PRINCIPALEMENT LES OPERATIONS DE RASSEMBLEMENT DE BOIS A LA MAIN, QUI SE TERMINENT PAR TRAINAGE JUSQU'AU BORD DES CHEMINS OU LES TRANSPORTEURS LES PRENNENT EN CHARGE, QUE TOUTES CES OPERATIONS SONT EFFECTUEES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE, QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UN TRANSPORT DE MARCHANDISES TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE LA SEULE PHASE FINALE DES OPERATIONS DE DEBARDAGE QUI NE PEUVENT ETRE DETACHEES DES TRAVAUX MANUELS QUI CONSTITUENT L'ESSENTIEL DE L'ACTIVITE DU DEBARDEUR FORESTIER ET QUI EST LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DU TRAVAIL DES BUCHERONS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR OBSERVE QUE GALLIFET SE LIVRAIT AU SEUL DEBARDAGE DE BOIS ABATTUS PAR DES BUCHERONS QUI N'ETAIENT PAS A SON SERVICE, EN UTILISANT UN TRACTEUR POUR EFFECTUER LE TRANSPORT DES GRUMES, ONT RELEVE A JUSTE TITRE QU'UN TEL TRAVAIL NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, LEQUEL NE CONSIDERE COMME EXPLOITATION DE BOIS QUE LES TRAVAUX DE SCHLITTAGE ET DE TRANSPORT A LA MAIN EN FORET ET CONSTITUAIT, AU CONTRAIRE, UNE OPERATION DE NATURE COMMERCIALE, VISEE PAR L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE, MALGRE L'IMPORTANCE DE L'EFFORT PERSONNEL QUE REQUIERENT DE L'INTERESSE LE RASSEMBLEMENT ET L'ARRIMAGE PREALABLE DES GRUMES, GALLIFET RELEVAIT DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 4 NOVEMBRE 1966. N° 67 10 172. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE C/ CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES (CRICAP) ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 419, P 354 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JAOUEN, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE A OCCUPE, APRES LA CESSATION DE SON ACTIVITE MILITAIRE UN EMPLOI SALARIE ENTRAINANT SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES;
QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE MALADIE IL A ABANDONNE CET EMPLOI, ET LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LUI A ETE RECONNU;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, PAR 3, DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955, LE SERVICE DE CETTE PENSION D'INVALIDITE NE POUVAIT SE CUMULER AVEC CELUI DE LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ET AVAIT ETE, A JUSTE TITRE, SUSPENDU PAR LA CAISSE REGIONALE EN RAISON DE CE QUE LE SEUL MONTANT DE LA PENSION MILITAIRE DEPASSAIT LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE AU MOMENT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE, ALORS QUE LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE EST DE LA MEME NATURE JURIDIQUE QUE LE TRAITEMENT D'ACTIVITE TANDIS QUE LA PENSION D'INVALIDITE EST DESTINEE AU CONTRAIRE A COMPENSER LA DIMINUTION DE LA CAPACITE OUVRIERE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEMEURENT PROVISOIREMENT SOUMISES A UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, LES BRANCHES D'ACTIVITE ENUMEREES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PARMI LESQUELLES L'ARTICLE 61 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 A CLASSE LES ADMINISTRATIONS, SERVICES, OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT, ET QU'EST CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE UNE PENSION ACQUISE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE;
QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE, BASEE SUR LA DUREE DES SERVICES, DONT JAOUEN EST TITULAIRE, DOIT ETRE COMPRISE PARMI LES PENSIONS D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE, VISEES A L'ARTICLE 4, PAR 2, DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 PRECITE DONT IL DOIT ETRE FAIT ETAT POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE ET POUR LE CALCUL DES RESSOURCES ENTRAINANT REDUCTION OU SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 10 149. JAOUEN C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1968, BULL 1968, V, N° 366, P 297. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 161, P 116;
1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 176, P 127;
16 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 207, P 150.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUPUIS QUI REPROCHAIT A LA SOCIETE DES ATELIERS CHARLES X... D'AVOIR SOLLICITE UN DE SES SALARIES ET DE L'AVOIR ENSUITE EMBAUCHE A SON SERVICE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, COMMETTANT UNE FAUTE CARACTERISEE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUPUIS, REPROCHANT AUX ETABLISSEMENTS CHARLES X... D'AVOIR DEBAUCHE UN DE SES INGENIEURS, JARREAU, QUI DIRIGEAIT SON ATELIER DE RECONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR UNE LETTRE DU 25 AVRIL 1962, LES ETABLISSEMENTS X... ONT ECRIT A JARREAU QU'A LA SUITE DE LEURS CONVERSATIONS AVEC LUI, ILS ETAIENT DISPOSES A LUI CONFIER A PARTIR DU 1ER AOUT SUIVANT LA DIRECTION DU DEPARTEMENT DE RENOVATION INDUSTRIELLE QU'ILS AVAIENT DECIDE DE CREER AU SEIN DE LEUR ENTREPRISE ;
QUE, TROIS JOURS APRES, JARREAU A ANNONCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUPUIS SA DEMISSION POUR LE 1ER AOUT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LEDIT JARREAU S'ETAIT REGULIEREMENT LIBERE VIS-A-VIS DES ETABLISSEMENTS DUPUIS POUR LA DATE PROPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS X..., LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE NOUVEL EMPLOYEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS DUPUIS ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.599. ETABLISSEMENTS DUPUIS C/ ATELIERS CHARLES X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE VEUVE SANNEQUIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE INCORPORE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE DU LOGEMENT A SES EMPLOYES DE RESTAURANT, ET QUE LEDIT AVANTAGE DEVAIT ETRE EVALUE A LA DIFFERENCE ENTRE LA FIXATION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 ET LA SOMME EFFECTIVEMENT RETENUE SUR LE SALAIRE DU PERSONNEL, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE PERSONNEL ETAIT REMUNERE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ET QUE L'EVALUATION PRATIQUEE PAR LA COMMISSION CONDUIT A AJOUTER A CE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI UN COMPLEMENT NON PREVU PAR LA LOI OU PAR LE CONTRAT, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'UNE OU DE L'AUTRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 DECEMBRE 1959, VEUVE SANNEQUIN, AUBERGISTE, AVAIT REMUNERE SON PERSONNEL SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TEL QUE FIXE POUR LES HOTELS-CAFES-RESTAURANTS PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1951, QU'ELLE LUI FOURNISSAIT LE LOGEMENT, MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE MODIQUE FIXEE A 4,50 FRANCS ET INFERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE REELLE, QU'EN ESTIMANT QUE LA FOURNITURE DU LOGEMENT A TITRE ONEREUX POUR UN PRIX TRES INFERIEUR A SON COUT REEL CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE COMPLETANT LA REMUNERATION, ET DEVAIT FIGURER A CE TITRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR FORFAITAIRE DETERMINEE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR DIMINUEE DE LA SOMME EFFECTIVEMENT RETENUE, PEU IMPORTANT LES DISPOSITIONS LEGALES PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, CE PRIX ETANT ETRANGER A LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR TOUT CE QUI EST REMIS AU TRAVAILLEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA REGION PARISIENNE. N° 66 14 123. VEUVE SANNEQUIN C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS :
28 MAI 1968, BULL 1968, V, N° 263, P 218.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE VERDONCK EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE JOIRE DEVAIT ETRE CLASSE A PARTIR DU 1ER JUIN 1959 DANS LA CATEGORIE "CLASSE A" DES GRADES TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE VERDONCK ASSURAIT A L'INTERIEUR DE LA SUCCURSALE DE LILLE UNE IMPORTANTE FONCTION DE CONTROLE QUI NECESSITAIT DES CONNAISSANCES POLYVALENTES AU MOINS EGALES A CELLES PLUS SPECIALISEES QUI SONT DEMANDEES AU SIEGE D'UN GRAND ETABLISSEMENT BANCAIRE ET QU'AU SURPLUS DEUX AGENTS DE LA SUCCURSALE DE LILLE CHARGES DU SECRETARIAT ET DU PORTEFEUILLE ETAIENT CLASSES A L'ECHELON V ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SELON L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LA CLASSE 5 EST ATTRIBUEE AUX CADRES DES SIEGES PRINCIPAUX DES GRANDES BANQUES AYANT UNE LARGE PART D'INITIATIVE, ASSURANT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE UNE FONCTION D'AUTORITE, DE CONSEIL OU DE CONTROLE PAR DELEGATION DIRECTE D'UN GRADE D'UNE CLASSE SUPERIEURE, OU ASSURANT LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT DU SIEGE DE L'ENTREPRISE DANS LEQUEL SONT EMPLOYEES PLUSIEURS PERSONNES DONT AU MOINS UN GRADE ET QUE SELON LE MEME TEXTE POUR LES AGENCES DE MOINDRE IMPORTANCE IL EST PROCEDE PAR COMPARAISON AVEC LES SIEGES PRINCIPAUX SUIVANT LES PRINCIPES EDICTES DANS LES ACCORDS ET ARBITRAGES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE PAR AILLEURS QUE L'AGENCE DE LILLE EST UN ETABLISSEMENT DE MOYENNE IMPORTANCE OCCUPANT 25 A 30 EMPLOYES, QUE VERDONCK N'EN AVAIT PAS LA DIRECTION, QU'IL ETAIT AFFECTE AU SERVICE DE LA COMPTABILITE AVEC L'AIDE D'UNE SEULE SECRETAIRE, QU'IL AVAIT POUR MISSION DE VERIFIER ET CONTROLER LES COMPTES DE L'AGENCE, QUE PAR DECISION ARBITRALE DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL IL AVAIT ETE PLACE DANS LA CLASSE IV EN 1953 QUE L'EXPERT X... EN 1965 AVAIT CONCLU DANS LE MEME SENS - AINSI QUE LES COMMISSIONS PARITAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE VERDONCK DEVAIT ETRE NEANMOINS COMPRIS DANS LA CLASSE V SANS PRECISER SUR QUELS PRINCIPES ENONCES DANS DES ACCORDS OU ARBITRAGES ELLE BASAIT SA COMPARAISON ENTRE LES FONCTIONS ASSUREES PAR VERDONCK DANS UNE AGENCE DE MOYENNE IMPORTANCE DONT LA GESTION NE LUI ETAIT PAS CONFIEE ET CELLES EXERCEES DANS LES SIEGES PRINCIPAUX DES GRANDES BANQUES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 23 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE BOURIEZ AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE NOUVEAU LOCAL REALISAIT DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT EU EGARD AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE NOUVEL APPARTEMENT OCCUPE PAR BOURIEZ OFFRAIT, PAR RAPPORT AU PAVILLON DIFFICILE A CHAUFFER QU'IL HABITAIT PRECEDEMMENT, UN CONFORT NETTEMENT SUPERIEUR NOTAMMENT PAR LE CHAUFFAGE COLLECTIF AUQUEL IL EST RACCORDE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE, NONOBSTANT UNE LEGERE DIMINUTION DE SURFACE HABITABLE, LE NOUVEAU LOCAL PRESENTAIT UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES. N° 66 13 586. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES (AFFAIRE : BOURIEZ) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE. DANS LE MEME SENS: 12 JUILLET 1966, BULL 1966,II, N° 787, P 551;
12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 788, P 551. A RAPPROCHER: 23 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 341, P 241.