REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MARIE, ANTOINETTE) VEUVE Y... ;
2° Y... (JACQUELINE), FEMME Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE SOLIDAIREMENT A... ET LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SUBSTITUE A B..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
ATTENDU QUE DAME Z... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI, QU'IL Y A LIEU D'EN PRONONCER LE REJET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A VEUVE Y... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 212, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA DEMANDERESSE UNE INDEMNITE DE PRINCIPE, EN RAISON DE CE QUE LE PREJUDICE MATERIEL PAR ELLE SUBI, DU FAIT DE LA MORT DE SON MARI, AURAIT, SELON LE PREMIER JUGE, ETE NON JUSTIFIE ET SE REDUIRAIT A LA PERTE D'UNE CHANCE SELON LA COUR D'APPEL ;
ALORS QUE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEFINI PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL N'EST PAS UN ELEMENT DE PREJUDICE SIMPLEMENT EVENTUEL, MEME SI, AVANT L'ACCIDENT, CE DROIT N'AVAIT PAS ETE INVOQUE ET CONSTITUE AU CONTRAIRE UN ELEMENT DE PREJUDICE CERTAIN NE ET ACTUEL DONT IL EST DU REPARATION INTEGRALE A LA VEUVE DE LA VICTIME, D'OU IL SUIT QUE CET ELEMENT DE DOMMAGE DEVAIT S'AJOUTER AU PREJUDICE MORAL, CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE DONT L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION, ET NE POUVAIT ETRE, EN TOUTE HYPOTHESE, ASSIMILE A LA PERTE D'UNE CHANCE REPRESENTANT UN DOMMAGE MINIME ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LA VICTIME N'AURAIT EXPLOITE QUE PEU DE TEMPS UNE ENTREPRISE QUI PERICLITAIT, QU'ELLE ETAIT SEPAREE DE SA FEMME DEPUIS QUINZE ANS ET VIVAIT AVEC UNE MAITRESSE, DE LAQUELLE ELLE A DEUX ENFANTS, LE JUGE DU FOND DENATURE, EN PREMIER LIEU, LE RAPPORT DE L'EXPERT AUQUEL IL PRETEND EMPRUNTER CES CONSTATATIONS ET QUI CONSTATE LA PROSPERITE D'UN COMMERCE QUI RAPPORTAIT SELON L'EXPERT DE 3 A 6 MILLIONS DE FRANCS ET, SELON LES TEMOINS, 15 MILLIONS DE FRANCS ET OMET, D'AUTRE PART, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, SOUS FORME DE NOTE, PAR LA DEMANDERESSE DEVANT LA COUR ET QUI LA REQUERAIENT DE CONSTATER QUE LA SEPARATION DE FAIT AVAIT ETE IMPOSEE AUX EPOUX PAR LA CONDAMNATION DU MARI QUI, NE POUVANT FAIRE LE COMMERCE LUI-MEME, AVAIT DU S'INSTALLER, SOUS LE NOM DE SON PERE, SIMPLE PRETE-NOM, ET PAR LA GRAVE MALADIE DE LA DEMANDERESSE QUI, PRATIQUEMENT INFIRME, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SON ROLE D'EPOUSE ET AVAIT DU CONSENTIR A CE QUE SON MARI S'ELOIGNAT, TOLERANT QU'IL VECUT AVEC UNE COMPAGNE, ALORS QU'IL NE CESSAIT DE RESPECTER SES DEVOIRS A L'EGARD DE SA FEMME ET DE SA FILLETTE, QU'IL VENAIT VOIR CHAQUE MOIS, ET A L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LESQUELLES IL NE S'EST JAMAIS DEROBE ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION CIVILE DE VEUVE Y... ET DE DAME Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE NE DU DECES DE LEUR MARI ET PERE FERNAND Y... DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1963 ET A RAISON DUQUEL A... ET B... ONT ETE RECONNUS COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE ET DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES EPOUX Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 19 AVRIL 1938, QU'A LA SUITE DE CERTAINS EVENEMENTS, Y... A DU QUITTER SA RESIDENCE ET L'ADMINISTRATION A LAQUELLE, COMME SA FEMME, IL APPARTENAIT ;
QUE SES EMPLOIS ONT ETE IGNORES JUSQU'EN 1961 ;
QU'EN JANVIER 1962, SA FEMME ETANT FONCTIONNAIRE A RUFFEC (CHARENTE) IL EST ENTRE, A PARIS, AU SERVICE DE SON PERE DONT L'ENTREPRISE A ETE DECLAREE EN FAILLITE APRES LE DECES DE CELUI-CI ;
QU'ENFIN, DANS L'ACTE DE MARIAGE DE SA FILLE, CELEBRE LE 29 JUILLET 1963, Y... EST MENTIONNE COMME ETANT SANS PROFESSION NI ADRESSE CONNUES ;
ATTENDU QUE, POUR EVALUER A 5000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DE LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y... ETAIT SEPARE DE SA FEMME DEPUIS QUATORZE ANS ET QU'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE ;
QUE, SI DAME Y... ALLEGUE QU'ELLE RECEVAIT DES SUBSIDES DE SON MARI, ELLE N'EN RAPPORTE AUCUNE PREUVE ET QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE DECES DE Y... N'A PU CAUSER A SA FEMME QU'UN MODESTE DOMMAGE MATERIEL CONSISTANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE, SI ELLE ETAIT TOMBEE DANS LE BESOIN, DE POUVOIR ETRE SECOURUE DANS L'HYPOTHESE OU Y... SERAIT REVENU A MEILLEURE FORTUNE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MECONNU LE CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE NE POUR LA DEMANDERESSE DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ENTRE EPOUX EDICTE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ET DONT ELLE POUVAIT SE PREVALOIR, EN ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE EU EGARD A LA SITUATION DE FAIT PAR EUX CONSTATEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE NOTE, FUT-ELLE VISEE PAR LE PRESIDENT, QUI LUI A ETE REMISE PENDANT SON DELIBERE ET QUI NE CONTENAIT AUCUN CHEF PROPRE DE CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DANS SES DEUX BRANCHES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-05-13 Bulletin Criminel 1958 N. 371 (3) p.656 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-29 Bulletin Criminel 1963 N. 53 p.104 (REJET)<br/>