SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET 17, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DE L'ANNEXE 1 ET DE L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LADITE CONVENTION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UN CONTRAT, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE POUR LE RAMASSAGE ET LA REGENERATION DES HUILES USAGEES (SRRHU) REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE SOUMISE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A ESTIME, EN CONSEQUENCE, QUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE ZUOLO PAR CETTE ENTREPRISE, QUI A DES FILIALES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, CONSTITUAIT DU SEUL FAIT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION, UN CAS DE RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, ENTRAINANT POUR CELUI-CI L'OBLIGATION DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE D'APRES LA NOMENCLATURE DE L'ANNEXE 1, RENTRERAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION, NON SEULEMENT LES ETABLISSEMENTS SE LIVRANT A LA REGENERATION DES HUILES USAGEES, MAIS ENCORE LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE GROS DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE PORTE SUR LA MANIPULATION ET LA VENTE DES PRODUITS SUSVISES, D'AUTRE PART QUE L'ACTIVITE SECONDAIRE DE LA SOCIETE S'ORIENTAIT VERS LA VENTE EN GROS DES DETERGENTS INDUSTRIELS FABRIQUES PAR LES INDUSTRIES PARACHIMIQUES QUI SONT VISEES PAR LA CONVENTION JUSQU'EN 1961, ALORS QUE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION STIPULE LITTERALEMENT QUE SONT SOUMIS A L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ;
LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE EN GROS DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE PORTE SUR LA MANIPULATION ET LA VENTE DE PRODUITS DONT LA FABRICATION EST VISEE PAR LA NOMENCLATURE CI-DESSUS QUE LA FABRICATION VISE LA REGENERATION DES HUILES USAGEES ET QU'AINSI LA MANIPULATION ET LA VENTE DES PRODUITS FABRIQUES NE PEUVENT CONCERNER QUE LES HUILES DEJA REGENEREES, APRES LEUR PASSAGE DANS LES USINES DE TRAITEMENT A L'EXCLUSION DES HUILES USAGEES, QUI N'ONT PAS ENCORE ETE EPUREES ;
ALORS, DE PLUS, QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, L'ACTIVITE SECONDAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE COMMERCE EN GROS N'A PAS A ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE L'ACHAT ET LA VENTE DE DETERGENT PORTAIENT SUR UNE PART INFIME, SOIT 4,33 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL ET QUE CE POURCENTAGE NE PERMETTAIT PAS DE SE FONDER SUR CETTE CATEGORIE D'OPERATIONS POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA CONVENTION, ALORS ENFIN, QUE LA SOCIETE A DEMISSIONNE EN 1960 DU SYNDICAT DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS NATIONAUX AFFILIE A L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET QU'ELLE A FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES EGALEMENT SANS REPONSE QUE LE DIPLOME DECERNE EN 1961 A ZUOLO L'AVAIT ETE A TITRE EXCEPTIONNEL ET QU'AINSI EN APPLIQUANT A LA RUPTURE, SURVENUE ENTRE LA SOCIETE ET ZUOLO, LES CONDITIONS ET LES EFFETS PREVUS PAR LA CONVENTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE POUR LE RAMASSAGE ET LA REGENERATION DES HUILES USAGEES, ADHERENTE AU SYNDICAT DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS NATIONAUX AFILIE A L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, N'AVAIT DONNE SA DEMISSION DU SYNDICAT QU'EN 1960 ;
QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION, UNE TELLE DEMISSION NE VAUT PAS DENONCIATION, LAQUELLE AURAIT D'AILLEURS LAISSE EN VIGUEUR LA CONVENTION JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS ;
QU'AINSI LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ET TOUS CEUX QUI EN SONT OU EN DEVIENNENT MEMBRES ET LA DEMISSION PAR UNE ENTREPRISE DU SYNDICAT ADHERENT NE LA LIBERANT DES OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE SI CELLE-CI LE PREVOIT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, C'EST A BON DROIT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE POUR LE RAMASSAGE ET LA REGENERATION DES HUILES USAGEES ETAIT, MALGRE SA DEMISSION DU SYNDICAT, TOUJOURS LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET FAIT BENEFICIER ZUOLO DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-40 658. SOCIETE POUR LE RAMASSAGE ET LA REGENERATION DES HUILES USAGEES C/ ZUOLO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 868, P 718 ;
21 JUILLET 1965, BULL 1965, 4, N° 607, P 511 ;
2 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 223, P 191 ;
8 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 934, P 782.