Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 9 novembre 1987, M. Jacques X... a vendu à la société anonyme les établissements Nicolas (les établissements Nicolas) et à la société en nom collectif Nicolas et compagnie (société Nicolas) un certain nombre de parts du capital de la société X... ; que, ce même jour, a été signée entre la société Nicolas et M. X... une convention intitulée " contrat de prestation de services ", prévue pour une durée de 9 ans ; qu'il y était stipulé, en cas de résiliation anticipée provoquée par la société Nicolas, une indemnité forfaitaire et définitive, variant de 650 000 francs à 220 000 francs, selon la date à laquelle la rupture interviendrait ; qu'invoquant l'inexécution par la société Nicolas des obligations nées de cette convention, M. X... a demandé une indemnité de 650 000 francs, qu'il a aussi prétendu que les sociétés Nicolas ne lui avaient pas restitué les objets mobiliers garnissant le bureau qu'il avait occupé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1150 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. Jacques X... de son action, en paiement de la somme de 650 000 francs et limiter l'indemnité à la somme de 150 000 francs, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions claires et non équivoques de l'article 8 du contrat, que l'indemnité est forfaitaire et définitive en cas de résiliation anticipée à l'initiative de la société Nicolas ; que cette indemnité a été stipulée comme un moyen de contrainte pour l'exécution des engagements souscrits et ce, avec évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages-intérêts exigibles par M. Jacques X..., du fait de l'inexécution de leurs obligations par les sociétés Nicolas, que cette indemnité constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse ne s'analysait pas en une clause pénale, ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant aux sociétés Nicolas de se soustraire à cette exécution et excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. Jacques X... de son action afin d'obtenir le paiement de 650 000 francs, l'arrêt rendu le 6 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-09, Bulletin 1991, III, n° 19, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 1994) que, par acte du 12 août 1988, les époux X... ont vendu, avec prise de possession immédiate, leur fonds de commerce aux époux Y... ; qu'estimant avoir été abusés par l'inexactitude des énonciations contenues dans l'acte, ces derniers ont assigné les cédants en résolution de la vente ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'ils avaient soulevée pour s'opposer à cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en résolution de la vente d'un fonds de commerce doit être intentée dans le délai préfix d'un an ; que cette action en résolution est exercée non pas le jour où une assignation est lancée, mais celui où le tribunal de commerce est saisi, ce qui s'opère par la remise au greffe de la copie de l'assignation ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le point de départ du délai d'un an datait du 12 août 1988, tandis que le tribunal de commerce n'avait été saisi que le 24 août 1989 ; qu'en refusant d'admettre que les époux Y... étaient forclos en leur action, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 ;
Mais attendu qu'au regard des prescriptions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 l'action en garantie est intentée par l'acquéreur à la date de la délivrance de l'assignation au vendeur ; que l'arrêt ayant constaté que les époux Y... ont assigné les cédants par acte du 8 août 1989, soit moins d'un an après la prise de possession du fonds litigieux, ce dont il résulte que, le délai préfix n'étant pas expiré, ils n'étaient pas forclos en leur action ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1995), que la société Union viandes a chargé la société SCAC d'organiser le transport d'un conteneur renfermant du corned-beef de Niort jusqu'au port de Djedda (Arabie Saoudite), via celui du Havre ; que, pour l'exécution dans ce dernier port, des formalités douanières d'exportation, la société SCAC a mandaté la société SCCM, laquelle s'est substituée la société Compagnie maritime d'affrètement avec mission, notamment, de faire procéder, en présence de l'administration des Douanes, à un nouveau pesage du conteneur avant son embarquement sur le navire Ville de Pluton ; que le conteneur ayant été chargé sans pesage préalable, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, qui avait accordé à la société Union viandes une aide communautaire à l'exportation, lui en a demandé le remboursement avec des pénalités ; que la société Union viandes ayant assigné la société SCAC, en paiement de la somme qu'elle avait ainsi dû payer, la SCAC a demandé la garantie tant de la société SCCM que de la Compagnie maritime d'affrètement ;
Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le mandant initial ne peut agir directement contre le mandataire substitué, que si celui-ci a agi pour le compte et au nom du mandant initial ; qu'il ne peut, en revanche, exercer cette action directe lorsque le propre mandant du mandataire substitué ne l'a pas informé du fait qu'il devait agir au nom et pour le compte du mandant initial, de sorte que le mandataire substitué a agi pour son propre mandant ; qu'en accueillant néanmoins l'action directe de la société SCAC, mandant initial, à l'encontre de la Compagnie maritime d'affrètement, mandataire substitué, sans relever aucun élément propre à démontrer que la société SCCM aurait informé cette dernière qu'elle devait agir au nom et pour le compte de la société SCAC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que l'exercice par le mandant du droit d'agir directement à l'encontre du mandataire substitué, qui lui est reconnu par l'article 1994, alinéa 2, du Code civil, n'est pas subordonné à la connaissance par ce dernier de l'existence du mandat originaire et de la substitution, c'est-à-dire au fait qu'il ait su ou n'ait pu ignorer que son donneur d'ordre n'était lui-même qu'un mandataire ; qu'ayant relevé que la société SCCM, mandataire initial, avait contracté avec la Compagnie maritime d'affrètement en vue d'exécuter une partie de la mission que la société SCAC lui avait confiée, la cour d'appel en a déduit exactement que la Compagnie maritime d'affrètement avait la qualité de mandataire substitué et que la SCAC, en qualité de mandant, disposait d'un droit direct à son encontre, peu important que le mandataire substitué ait cru agir pour le compte du mandataire initial et non pour celui du mandant ; qu'elle n'avait, dès lors, pas à effectuer la recherche inopérante visée au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 4, 6, 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référés, que la société Euro Disneyland a confié à la société Hervé Thermique l'exécution d'un chantier de chauffage, plomberie et protection incendie pour la réalisation d'un parc de loisirs ; que cette entreprise a sous-traité le lot " protection incendie " à la société Minéo Lassalle, le contrat de sous-traitance auquel a participé Euro Disneyland comportant une clause de paiement direct par le maître de l'ouvrage ; que, n'étant pas réglée de toutes les sommes qu'elle réclamait, la société Minéo Lassalle a fait opposition entre les mains de la société Euro Disneyland sur les sommes dont elle serait débitrice envers la société Hervé Thermique ; que celle-ci a assigné la société sous-traitante devant le juge des référés en mainlevée de l'opposition ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le contrat de sous-traitance contenant une clause de paiement direct, il était régi par les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, ce dont il résultait que le sous-traitant ne disposait pas de l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue au titre III de ce texte, l'article 11 de la loi écartant l'application des dispositions du titre III pour les contrats conclus dans le cadre du titre II ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation d'une clause de paiement direct dans un contrat de sous-traitance, lorsque le maître de l'ouvrage n'appartient pas à l'une des catégories définies par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975, n'a pas pour effet de soumettre la convention au titre II de ce texte et, partant, de priver le sous-traitant de l'exercice de l'action directe prévue au titre III de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 septembre 1994), que, les consorts Y... ayant omis de porter des bons de caisse dans la déclaration de succession de Mme X... de la Meurthe, décédée en 1987, dont ils étaient héritiers, l'administration des Impôts a procédé à un redressement suivi de la mise en recouvrement des droits complémentaires en principal et en intérêts moratoires ; que les consorts Y... ont réclamé la remise des intérêts en se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du Code général des impôts ;
Attendu que les consorts Y... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, que, pour l'application de l'article 1733 du Code général des impôts, qui aurait ainsi été violé, doit être regardé comme " chiffres déclarés " le montant de l'ensemble des biens que les héritiers ont spontanément déclarés et que la base d'imposition s'entend, dès lors, de ce montant, tel que rectifié le cas échéant par le ou les redressements opérés ; qu'ainsi, dès lors qu'il n'était pas contesté que l'insuffisance des chiffres déclarés  peu important qu'elle fût consécutive à l'omission d'un bien dans la déclaration  n'excédait pas le dixième de la valeur totale des biens objets de la mutation par décès, l'intérêt de retard n'était pas applicable ;
Mais attendu que le jugement énonce justement que, le redressement n'étant pas consécutif à une insuffisance des évaluations déclarées mais à une absence de déclaration d'une partie du patrimoine successoral, cette omission n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1733 du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1987-12-15, Bulletin 1987, IV, n° 277, p. 207 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié à la banque Odier Bungener Courvoisier (banque OBC) un mandat écrit de gérer des fonds lui appartenant ; qu'à l'invitation de M. X... la banque OBC a, dans le cadre de son mandat, acquis pour près du tiers de la somme reçue des titres émis par la société Olipar ; que quelque temps plus tard, le cours de ce titre a subi une importante baisse, et a perdu, en 2 années, presque toute valeur ; que M. X... a engagé une action en responsabilité contre la banque pour avoir gardé en portefeuille de telles valeurs mobilières ; que la banque a prétendu ne les avoir conservées qu'à la demande même de M. X..., et de les avoir, en conséquence, sorties du compte ouvert pour l'exécution du mandat de gestion, pour les placer dans un compte de dépôt, donnant lieu à des perceptions de commissions très inférieures à celles de la gestion de portefeuille, et à des relevés distincts ;
Attendu que pour condamner la banque OBC à payer des dommages-intérêts pour un montant de 1 000 000 francs à M. X..., l'arrêt retient que la banque a commis une faute pour ne pas avoir dénoncé le mandat de gestion afférent aux fonds placés en titres Olipar par lettre recommandée, après un préavis, comme prévu au contrat initial, mais décide que seul le préjudice résultant de ce manque de diligences formelles peut être pris en considération, M. X... ne pouvant être indemnisé pour la totalité de la perte de valeur des titres Olipar, dès lors qu'il avait été informé de la cessation de leur gestion par la banque, et ne s'était aucunement inquiété de l'absence de toute opération prolongée sur ces titres, inscrits à son nom dans un compte de dépôt ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser si M. X... a, lui-même, décidé le maintien des titres Olipar dans son portefeuille, en sachant qu'il impliquait leur sortie du compte géré par la banque, auquel cas l'initiative d'une telle sortie lui était imputable et la responsabilité de la banque n'était plus engagée, ou si cet établissement a agi sans avoir reçu d'instructions de son client, auquel cas il restait, tant qu'il n'avait pas respecté les formes contractuellement définies, chargé de ses obligations de gestion sur les fonds confiés et tenu à diligences pour éviter la perte d'une partie de ces fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur la seconde branche du moyen principal, ni sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la banque OBC à payer les sommes de 1 000 000 francs et 20 000 francs, l'arrêt rendu le 25 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 103 du Code de commerce ;
Attendu que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la Société générale de conserve D'Aucy (société D'Aucy) d'un transport de marchandises, la société Transports Szymanski (société Szymanski) en a confié l'exécution à la société Champidis ; qu'au cours du déplacement, des malfaiteurs ont, sous la menace de leurs armes, volé ces marchandises ; que la société Szymanski a assigné son assureur, la société British and Foreign Marine Insurance compagny (l'assureur), les sociétés Champidis et D'Aucy afin de faire juger que si les circonstances du vol ne constituaient pas un cas de force majeure, son assureur indemnise la société D'Aucy ou, à défaut, la garantisse de toute demande de réparation qui pourrait être formée à son encontre ;
Attendu que, pour décider que l'agression à main armée dont avait été victime le transporteur ne constituait pas un événement constitutif de la force majeure, l'arrêt retient que si le vol à main armée était irrésistible pour le chauffeur, les circonstances qui entourent un vol ne suffisent pas à le rendre imprévisible, qu'au contraire, la fréquence des agressions à main armée rend ce risque prévisible ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, le transporteur avait pris toutes les mesures requises pour éviter que l'événement ne se réalise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-03-07, Bulletin 1966, I, n° 166, p. 130 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1994-03-09, Bulletin 1994, I, n° 91, p. 70 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1989), que M. Y... a été mis, par jugement du 19 janvier 1976 confirmé le 18 octobre 1989, en liquidation des biens en sa qualité d'exploitant, à l'enseigne Microtelec, un fonds de commerce qu'il avait acquis de Mme X... ; que, par jugement du 15 novembre 1977, le Tribunal a prononcé à l'encontre de M. Y... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel qui ont été laissées sans réponse, il faisait valoir qu'il n'avait jamais exercé le commerce, ni effectué des actes de commerce sous le couvert de l'entreprise Microtelec, qu'il n'était d'ailleurs pas inscrit au registre du commerce, qu'il était seulement salarié de son entreprise en qualité de technicien en électronique chargé du service après-vente, qu'aucune des constatations de l'arrêt ne suffisent à lui conférer la qualité de commerçant, l'arrêt n'ayant pas recherché à quelle date Mme X... lui aurait cédé son fonds de commerce, ni s'il avait effectivement exploité le fonds de commerce dont il se serait déclaré propriétaire ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1er et 108 de la loi du 13 juillet 1967 qui ont été violés ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel également laissées sans réponse sur ce point, il faisait valoir que le jugement prononçant la liquidation des biens était périmé pour avoir été signifié à une adresse qui n'était pas la sienne, qu'il était, dès lors, dépourvu de l'autorité de la chose jugée et que l'arrêt a ainsi violé les articles 1350 et 1351 du Code civil ;
Mais attendu que M. Y..., qui avait relevé appel du jugement du 19 janvier 1976, renonçant par là même à invoquer sa péremption, n'était pas recevable à contester l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement, retenant sa qualité de commerçant comme exploitant le fonds acquis de Mme X..., et à l'arrêt qui le confirme ; qu'abstraction faite des motifs surabondants pris de sa qualité de propriétaire de ce fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être, en aucune de ses branches, accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n°s 95-30.225 et 96-30.087, qui attaquent une ordonnance et sa rectification pour cause d'erreur matérielle ;
Attendu que, par ordonnance du 23 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Pau a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de neuf sociétés en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par le point 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée relative aux lots 1 à 12 du marché soumis à appels d'offres en 1994 par le département des Pyrénées-Atlantiques concernant des travaux d'électrification rurale aériens et souterrains et des travaux d'éclairage public ; que, par ordonnance contradictoire du 12 octobre 1995 rectifiée pour cause d'erreur matérielle le 25 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Pau a rejeté la demande de la Cégelec en communication des pièces fournies par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes à l'appui de sa demande en autorisation ; que, le 23 octobre 1995, la société anonyme Cégelec a formé un pourvoi enregistré sous le n° 95-30.225 contre cette ordonnance contradictoire du 12 octobre 1995 et le 14 novembre 1995 contre l'ordonnance rectificative du 25 octobre 1995, pourvoi enregistré sous le n° 96-30.087 ; qu'il y a lieu de joindre ces deux pourvois en ce qu'ils attaquent une décision rectifiée ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu que le président du tribunal de grande instance de Pau a rejeté la demande en communication des pièces que l'Administration avait produites au soutien de la demande d'autorisation de visite et saisie qu'il lui avait accordée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur une telle requête, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs ;
Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de casser la décision sans renvoi et de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 octobre 1995, modifiée le 25 octobre 1995, par le président du tribunal de grande instance de Pau ;
ORDONNE la communication à la société Cégelec de l'intégralité du dossier soumis au juge pour obtenir l'autorisation litigieuse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-10-03, Bulletin 1995, IV, n° 216 (2), p. 201 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1995), qu'après la mise en liquidation judiciaire des sociétés Ibertrans et Iberfrance, le liquidateur a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que les sociétés Marie, Groupe HBCH, MM. X... Gérard, Mardochée et Roland et M. Y..., ont relevé appel de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ;
Attendu que la société Groupe HBCH, la SCI Marie et MM. X... Gérard, Mardochée et Roland font grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise in futurum, pour rechercher la responsabilité des dirigeants des sociétés Ibertrans et Iberfrance dans leur mise en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mesure ne peut être prise que pour éviter le dépérissement de la preuve de faits ; qu'en l'espèce, le liquidateur était en possession de l'intégralité de la comptabilité des sociétés ; que, par ailleurs, il résulte de la mission confiée à l'expert que celui-ci devait rechercher dans quelle mesure la responsabilité des dirigeants de ces sociétés pouvait être engagée, et qu'il ne lui était pas demandé de simplement constater des faits, dont la preuve pouvait venir à disparaître, mais d'analyser des pièces déjà en possession du liquidateur, de rechercher les causes de la liquidation judiciaire et de donner un avis sur la responsabilité des dirigeants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu, par une décision motivée, que le liquidateur avait un intérêt légitime à la mesure demandée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en donnant à l'expert mission " de relever tous faits pouvant entraîner la mise en cause de la responsabilité de tous intervenants dans la gestion, l'exploitation et le financement des sociétés Ibertrans et Iberfrance, ce en vertu tant des dispositions des articles 178 à 195 de la loi du 25 janvier 1985, que du droit commun de la responsabilité civile, sur un plan général, de fournir au tribunal tous éléments de fait lui permettant de statuer ultérieurement au fond, sur les responsabilités éventuellement encourues " ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Met, sur sa demande, hors de cause la société Locavia à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Tempier Roustant ayant fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur, celui-ci a été mis en demeure par la société MIC Services, locataire principale, de lui faire savoir s'il entendait poursuivre le contrat de sous-location, portant sur du matériel de travaux publics appartenant à la société Locavia, conclu antérieurement avec la société débitrice ; que, sur sa demande, le juge-commissaire, par ordonnance du 31 janvier 1991, a accordé à l'administrateur une prolongation du délai pour prendre parti jusqu'à la fin de la période d'observation ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour décider que le contrat de sous-location avait été continué, l'arrêt retient que le juge-commissaire, par l'ordonnance du 31 janvier 1991, avait également autorisé la poursuite du contrat pendant le délai d'option, que l'administrateur avait réglé les loyers dus pendant celui-ci et que, dans la proposition de plan de continuation, qu'il avait formulée, figuraient les contrats litigieux ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, sans rechercher si l'administrateur, qui a l'exclusivité du droit d'option, avait, au terme de la prolongation de délai qui lui avait été accordée, répondu expressément à la mise en demeure, à défaut de quoi il était présumé irréfragablement avoir renoncé à la poursuite du contrat en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que l'arrêt a condamné la société Tempier Roustant à restituer à la société MIC Services les matériels objets du contrat de sous-location ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de poursuite du contrat de sous-location l'action en revendication en vue de la restitution de la chose sous-louée, qui est nécessaire, est réservée à son propriétaire et ne peut être exercée par le locataire principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la condamnation prononcée à l'encontre de la société MIC Services et au profit de la société Locavia, l'arrêt n° 188/95 rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1994-01-25, Bulletin 1994, IV, n° 36 (2), p. 27 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1995-06-15, Bulletin 1995, IV, n° 177, p. 164 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture d'une procédure de distribution par contribution du prix de vente d'un fonds de commerce appartenant à la société Nouvelle du Relais Saint-Nicolas (la société du Relais), un règlement provisoire a été établi le 26 septembre 1991 suivi, le 18 juin 1992, d'un règlement définitif en l'absence de contestation ; que le redressement judiciaire de la société du Relais ayant été ouvert le 23 juin 1992, M. X..., ultérieurement nommé liquidateur judiciaire de cette société, a formé opposition, le 23 septembre 1992, au règlement définitif au motif qu'il lui appartenait de distribuer les fonds selon l'ordre des privilèges prévu par la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable sa demande, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que la fonction de distribution revendiquée par le liquidateur sur le fondement des articles 140 et suivants du décret du 27 décembre 1985 s'inscrit dans les compétences qui lui sont dévolues pour la réalisation de l'actif existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, retient que l'actif constitué par le prix de vente du fonds de commerce était définitivement sorti du patrimoine du débiteur, dès lors que la procédure de distribution par contribution, mise en oeuvre par la consignation du prix le 27 septembre 1989 et la réquisition d'ouverture qui a suivi, avait été close par un procès-verbal de règlement définitif le 18 juin 1992 qui pouvait d'autant moins être remis en cause le 23 juin 1992 par l'ouverture de la procédure collective du débiteur qu'il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si après la clôture du procès-verbal de l'état de distribution, les sommes dues par la société du Relais à chacun des créanciers colloqués sur le prix de vente du fonds de commerce étaient sorties du patrimoine de la société débitrice par l'exécution, avant le jugement d'ouverture, des mandements prévus à l'article 671 du Code de procédure civile, dès lors qu'à défaut, les créanciers non payés étaient soumis aux dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-01-23, Bulletin 1996, IV, n° 25, p. 18 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé ; qu'en l'absence de disposition légale en ce sens le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée, et non par celui d'une quote-part du prix de cession qui serait affectée à ce bien pour l'exercice du droit de préférence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie de concours financiers qu'ils lui avaient accordés, la société Etablissements des héritiers de Georges X... (société HGP) a constitué au profit du Crédit lyonnais, du Crédit commercial de France, de la Banque nationale de Paris, de la Société générale et de la société nancéienne Varin Bernier (les banques) un gage en marchandises portant sur un important lot de tissus écrus qui a été mis en possession d'un tiers convenu, la Société européenne de garantie ; que, la société HGP ayant été ultérieurement mise en redressement judiciaire, le Tribunal, par un jugement du 8 novembre 1991, a arrêté le plan de cession de son activité de tissage au profit de la société Les Tissages des héritiers de Georges X... - Groupe Alain Thirion moyennant un prix de cession dont une quote-part a été affectée au lot de tissus gagé ; que la société cessionnaire, malgré l'opposition du tiers convenu, a pris possession de cette partie du stock sans que la créance déclarée par les banques ne soit payée ; que, rejetant la demande formée par celles-ci, le Tribunal a décidé que " le versement de la quote-part attribuée au pool bancaire par le jugement du 8 novembre 1991 par les soins du commissaire à l'exécution du plan entraînera purge de toute inscription de privilège ou nantissement sur les biens cédés " ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que la prétention des banques apparaît contraire à la lettre de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 dont l'alinéa 1er, en visant le nantissement, s'applique au gage avec ou sans dépossession, comme à son esprit dès lors que le plan de cession d'une entreprise a pour but d'assurer le maintien d'une activité économique, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et enfin d'apurer le passif dans la mesure du possible ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 17 mai 1993), que M. et Mme Z... ont acquis de la Société d'aménagement du département de l'Isère (SADI) un bâtiment à usage artisanal avec des fonds provenant, pour partie, d'un prêt qui leur avait été consenti par la Banque populaire de la région dauphinoise (la banque) ; que M. Y... s'est porté caution solidaire, envers la banque, du remboursement de ce prêt ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., un jugement a condamné M. Y... à payer diverses sommes à la banque ; que M. Y... a exécuté ce jugement et que la banque lui a remis une quittance subrogative ; qu'ayant appris que la vente du bâtiment avait été résolue, M. Y... a assigné M. X..., mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., en remboursement des sommes qu'il avait versées, au motif que la banque, dont il est subrogé, " aurait dû directement bénéficier de la restitution des fonds prêtés par elle à M. et Mme Z... " ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en restitution de fonds alors, selon le pourvoi, que tout paiement suppose une dette : que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que la somme de 579 403,22 francs qui a été remise à M. X... par la SADI, en exécution de son obligation de restituer consécutivement à la résolution du contrat de vente, était pour partie, constituée de fonds qui n'avaient pas été déboursés par M. Z... ; qu'en effet, ces fonds avaient été versés par la banque, en sorte qu'après la résolution de la vente et en application de l'obligation de restituer, ils auraient dû être restitués à cette dernière et par voie de conséquence à M. Y..., subrogé dans ses droits ; que cependant, la restitution a eu lieu au profit de M. X..., ès qualités, bien qu'il n'eût pas qualité pour recevoir les fonds, dès lors que M. Z... ne les avait pas déboursés ; que la restitution dont a bénéficié M. X... constituait donc nécessairement un paiement indu qu'il doit répéter ; d'où il suit qu'en jugeant le contraire et en déboutant M. Y... de sa demande en remboursement dirigée contre M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1235 du Code civil ;
Mais attendu que les fonds litigieux avaient, au moment du prêt, été remis à la SADI par la banque, mais pour le compte de M. et Mme Z..., et après la résolution de la vente, qui replaçait les parties en leur état antérieur, ces fonds devaient être restitués aux anciens acquéreurs et non au prêteur de deniers ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt retient que ces fonds ne pouvaient être affectés par préférence à la banque ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à M. X... de son désistement envers l'ASSEDIC du Sud-Ouest, Mlle Z..., Mlle Paulette A..., la Société industrielle et commerciale de matériaux, la société SNAC, l'Union de crédit pour le bâtiment et la société Procrédit ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la saisie et l'adjudication d'un immeuble appartenant à M. et Mme C... (les époux C...), la Société landaise de crédit immobilier, M. Y... et Mme B..., créanciers hypothécaires inscrits, ont obtenu un règlement provisoire d'ordre sur le prix consigné par l'adjudicataire ; que Mme C... ayant été mise ultérieurement en liquidation des biens, le syndic a demandé la modification de ce règlement et le paiement, par priorité, de ses frais de liquidation ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en soumettant l'application de l'article 2104.1° du Code civil, relatif au " privilège général immobilier " des frais de justice, à une condition que ce texte ne prévoit pas, puisée dans l'article 2102.3° relatif au " privilège mobilier spécial " des " frais faits pour la conservation de la chose ", la cour d'appel l'a violé ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le syndic n'avait pas exposé de frais dans l'intérêt commun des créanciers inscrits qui avaient seuls fait procéder à l'adjudication de l'immeuble et à la consignation du prix, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que les frais de la liquidation des biens n'avaient pas été utiles à la conservation et à la réalisation de l'immeuble, a ainsi fait ressortir qu'ils n'avaient pas profité à ces créanciers et en a exactement déduit, que le syndic ne pouvait pas leur opposer le paiement privilégié de ses frais par application de l'article 2104.1° du Code civil  ;
Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 762 et 764 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière d'ordre ; que cette communication est d'ordre public ;
Attendu qu'en statuant sur un incident tendant à la rétractation du règlement provisoire d'ordre établi à la suite de l'adjudication d'un immeuble saisi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge aux ordres de Mont-de-Marsan en date du 20 novembre 1990 en ses dispositions relatives aux frais de justice de M. X..., l'arrêt rendu le 20 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. Victor X... et la société Etablissements Benoît Y..., qui avaient exécuté des travaux pour la Somae, avaient ouvert un compte commun au Crédit agricole ; qu'en paiement des travaux, la Somae a remis à la société Etablissements Benoît Y... un chèque libellé à l'ordre de " Benoît Y... - Victor X... - Groupement d'entreprise " ; que le Crédit lyonnais, auquel ce chèque a été remis, pour encaissement, par la société Etablissements Benoît Y..., en a versé le montant sur le compte de cette société, ouvert dans ses livres ; qu'alléguant que le versement aurait dû être effectué sur le compte ouvert au Crédit agricole, M. X... a assigné la société Etablissements Benoît Y... et le Crédit lyonnais, en vue de leur condamnation solidaire au versement du montant du chèque sur ce dernier compte ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que le groupement d'entreprises constitué par celui-ci et par la société Etablissements Benoît Y... n'ayant pas la personnalité morale et le Crédit lyonnais n'étant pas censé connaître les accords passés entre ses membres ni l'existence d'un compte commun au Crédit agricole, c'est sans faute particulière qu'il a accepté de recevoir le chèque litigieux au paiement pour le compte de la société Etablissements Benoît Y... sous la seule signature de son gérant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le chèque avait été émis à l'ordre de " Benoît Y... - Victor X... - Groupement d'entreprise ", ce dont il résultait que le Crédit lyonnais avait commis une faute en encaissant le chèque et en en versant le montant sur le compte de l'un de ses deux bénéficiaires, sans s'assurer du consentement de l'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 1992), que la société Gestel a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire des époux X... ayant rejeté la créance déclarée par elle, au motif qu'elle n'avait pas répondu dans les 30 jours à la " contestation du représentant des créanciers " ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du représentant des créanciers du 4 octobre 1990 n'avait pas fait courir à l'encontre de la société Gestel le délai de 30 jours prévu à l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, qu'aucune sanction n'est prévue par l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 pour défaut de rappel de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en déclarant que la lettre adressée par le représentant des créanciers qui " ne précisait pas que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdirait toute contestation ultérieure de la proposition de celui-ci " n'aurait pu faire courir à l'encontre de la société Gestel le délai prévu par l'article 54 de la loi précitée, la cour d'appel a ajouté à la loi une disposition qu'elle ne contenait pas, violant ainsi les articles 72 du décret du 27 décembre 1985 et 54 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre du 4 octobre 1990 ne précisait pas que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdirait toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette lettre, non conforme aux prescriptions de l'article 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, n'avait pu faire courir à l'encontre de la société Gestel le délai prévu par l'article 54 précité ; que le moyen est donc mal fondé ;
Et sur la seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire de Mme Y... mise, successivement, en redressement puis en liquidation judiciaires, a proposé l'admission du Trésor public comme créancier privilégié, pour le montant d'impôts impayés ; que le juge-commissaire a arrêté l'état des créances, conformément aux propositions du mandataire de justice ; qu'en exécution de cet état, le Trésor a reçu règlement partiel de sa créance ; que M. Z..., créancier nanti sur le fonds de commerce de Mme Y..., en vertu d'un jugement définitif, n'a pu être colloqué ;
Attendu que, pour débouter M. Z... de son action contre le mandataire de justice, l'arrêt retient que la responsabilité de celui-ci dans l'établissement de l'état des créances ne peut plus être recherchée dès lors que cet état, vérifié par le juge-commissaire, a acquis l'autorité d'une décision de justice " définitive " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en proposant au juge-commissaire d'admettre le Trésor public à titre privilégié pour une créance d'impôts en retard, non dispensée de publication, qui devait être classée dans les créances chirographaires, privant le créancier nanti de son droit de préférence sur le prix du fonds de commerce, le mandataire de justice a commis une faute préjudiciable à celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-01-12, Bulletin 1981, IV, n° 20, p. 14 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Morlaix, 24 novembre 1993), rendu en dernier ressort, que la société Rallye super (société Rallye) a fait opposition à deux ordonnances portant injonction de payer des sommes à la société Le Vourc'h, à raison de factures des 24 octobre 1990 et 21 janvier 1991, en soutenant que ces dettes étaient entrées en compte courant avant que la société Le Vourc'h ne fût mise en redressement judiciaire, par jugement du 12 mars 1991, et qu'elles ne pouvaient donner lieu à règlement séparé ;
Attendu que l'administrateur de la procédure collective reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un compte courant ne se présume pas, ni ne se prouve par indices et présomptions ; que, dès lors, manque de base légale, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui, en l'absence de toute convention écrite, qualifie de comptes courants, de simples comptes-fournisseurs, ainsi qu'il était soutenu dans des conclusions laissées sans réponse ; et alors, d'autre part, que la compensation n'est admise, dans une procédure de redressement judiciaire, que dans la mesure de la déclaration faite par celui qui l'invoque ; qu'en décidant que la créance était soldée par compensation, ce qui rend inopérant l'intérêt d'une " production " au passif, bien que cette créance n'eût pas été déclarée, le Tribunal a violé les articles 1289 du Code civil, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, d'une part, que le Tribunal, après avoir exactement énoncé que deux personnes peuvent être en compte courant pour leurs fournitures réciproques et que la preuve de l'existence d'une telle convention entre commerçants peut être faite par tous moyens, a retenu qu'il existait des fournitures croisées entre les différents établissements de la société Rallye et la société Le Vourc'h, que ces opérations étaient enregistrées dans un seul compte dont les débits et crédits représentaient les créances réciproques correspondant à ces fournitures et que ces remises s'incorporaient dans un solde ; qu'il a ainsi, en répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, que le Tribunal a retenu qu'en raison de la compensation légale de plein droit qui avait eu lieu entre les remises réciproques existant en sens inverse entre les sociétés Rallye et Le Vourc'h nées de l'exécution de la convention de compte courant, la créance litigieuse de la société Rallye était éteinte avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Le Vourc'h ; qu'il en a déduit exactement qu'elle n'avait pas à être déclarée au passif de cette dernière ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.