Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402, 403 DU CODE PENAL, 614 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR BANQUEROUTE ALORS QUE, SANS D'AILLEURS CARACTERISER SA QUALITE DE COMMERCANT, NE CONSTATE PAS QU'IL SE FUT TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, D'AUTANT QU'IL APPARAIT SIMPLEMENT COMME LE GENDRE DU FAILLI ET QUE LE FAIT PAR LUI D'AVOIR PAYE UN CREANCIER DE SON BEAU-PERE EN DEPIT DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CELUI-CI AU PREJUDICE DE LA MASSE NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOURNEMENT D'ACTIF QUI, SEUL EUT ETE PUNISSABLE";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QU'A PARTIR D'OCTOBRE 1958 X... AVAIT ENTREPRIS L'EXPLOITATION D'UN GARAGE ACHETE PAR SON BEAU-PERE Y..., "QUI L'INTITULAIT SALARIE, ALORS QU'IL ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE";
QUE X... SE COMPORTAIT COMME LE PROPRIETAIRE DU GARAGE, Y... ET SA FEMME N'AYANT QUE LA SIGNATURE EN BANQUE;
QUE L'ENTREPRISE EUT DE GROSSES DIFFICULTES FINANCIERES;
QUEY... AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1961;
QUE, MALGRE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE, X... AVAIT DESINTERESSE AU PREJUDICE DE LA MASSE UN CREANCIER EN ENDOSSANT A SON PROFIT UN CHEQUE ET EN LUI REMETTANT POUR SOLDE UNE VOITURE AUTOMOBILE;
ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION ET QU'IL SE TROUVAIT, AU MEME TITRE QU'Y... EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS;
QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X... ET SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE ETANT JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE, QUI CONCERNE L'INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 30 AOUT 1947, NI SUR LE QUATRIEME MOYEN, QUI CONCERNE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AUCUNE ACTION CIVILE N'ETANT EN CAUSE;
ATTENDU ENFIN QUE LE TROISIEME MOYEN, QUI VISE LE DELIT D'ESCROQUERIE, LEQUEL N'A ETE NI POURSUIVI NI RETENU CONTRE LE DEMANDEUR EST SANS OBJET;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BEURDELEY
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARNAUD) CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GAUDENS QUI, POUR CONTRAVENTIONS A L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866 REGLEMENTANT LA VAINE PATURE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 10 NF CHACUNE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL RELATIFS A LA VAINE PATURE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 10 F CHACUNE POUR AVOIR, ALORS QUE LA PERIODE DE VAINE PATURE N'ETAIT PAS ENCORE OUVERTE, LAISSE PAITRE DES BETES LUI APPARTENANT SUR DEUX PRES DONT IL EST LOCATAIRE, APRES EN AVOIR FAUCHE LE REGAIN, ET BIEN QUE LESDITES PARCELLES FUSSENT SOUMISES A LA VAINE PATURE, REGLEMENTEE DANS LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-D'OUEIL PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF AU NON USAGE DU TROUPEAU EN COMMUN, MOTIF CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 193 DU CODE RURAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 189 A 199 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866 QU'X..., EXPLOITANT DES TERRES NON CLOSES ET QUI EN AVAIT ENLEVE LA RECOLTE, NE DISPOSAIT PAS SUR CES TERRES D'UN DROIT DE PACAGE SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES HABITANTS DE LA COMMUNE BENEFICIANT COMME LUI DU DROIT DE VAINE PATURE;
QU'IL NE POUVAIT Y FAIRE PAITRE SES BETES, PAR TROUPEAU SEPARE OU AU MOYEN DU TROUPEAU EN COMMUN, AVANT LA DECISION DU MAIRE OUVRANT LA VAINE PATURE SUR CES TERRES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI DE L'UNION COMTOISE ET LYONNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1963 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LA FEMME X... (ROSE) DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2073 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 A 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LE PRONONCE D'UNE CONDAMNATION CONTRE CELUI QUI A DETOURNE UN GAGE S'OPPOSAIT AU PRONONCE D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION ET QU'IL EN ETAIT AINSI MEME AU CAS DE CONSTITUTION D'UN GAGE SANS DEPOSSESSION, LE DETOURNEMENT IMPOSANT AU DELIT UN CARACTERE INSTANTANE ;
"ALORS QUE LE GAGE SANS DEPOSSESSION SURVIVANT AU PRONONCE D'UNE CONDAMNATION POUR DETOURNEMENT DE GAGE, LE CREANCIER GAGISTE, QUI NE DETIENT PAS MATERIELLEMENT L'OBJET DONNE EN GAGE, N'EST PAS PRIVE, PAR LE FAIT D'UNE PREMIERE CONDAMNATION, DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ET QUE LA RESISTANCE PERSEVERANTE QUE LE DEBITEUR GAGISTE CONTINUE A OPPOSER APRES UNE PREMIERE CONDAMNATION ET QUI SUPPOSE LA PERSEVERANCE DE L'INTENTION COUPABLE, CONSTITUE UNE NOUVELLE INFRACTION QUI PEUT ETRE POURSUIVIE SANS QUE LE PREVENU PUISSE OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE FAIT QU'IL SOIT DE FACON PERMANENTE EN INFRACTION NE POUVANT LUI PERMETTRE D'ECHAPPER A LA REPRESSION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 19 MAI 1961, ROSE X... A ETE CONDAMNEE POUR DETOURNEMENT DE GAGE A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE CREANCIER GAGISTE, L'UNION COMTOISE ET LYONNAISE ;
QUE POSTERIEUREMENT A CETTE CONDAMNATION, LA SOCIETE CREANCIERE A SOMME SA DEBITRICE D'AVOIR A LUI PRESENTER LE VEHICULE AUTOMOBILE GAGE ;
QUE ROSE X... NE S'ETANT PAS EXECUTEE, L'UNION COMTOISE ET LYONNAISE L'A CITEE DEVANT LE TRIBUNAL POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DETOURNEMENT DE GAGE ET S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA PARTIE CIVILE A ETE DEBOUTEE DE SON ACTION AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LE DETOURNEMENT DE GAGE, QUI CONSISTE DANS LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DU DEBITEUR DEFAILLANT A RESTITUER L'OBJET GAGE DONT LA DETENTION LUI A ETE TRANSFEREE, NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE SEULE POURSUITE, SI MEME, COMME EN L'ESPECE, LE DEBITEUR PERSEVERE DANS SON REFUS MALGRE UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REPOUSSE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M RYZIGER
REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VENTE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT INCRIMINE, CARACTERISE AU PROSPECTUS REPANDU PAR LE DEMANDEUR DONT LE PASSAGE ESSENTIEL EST REPRODUIT AU REQUISITOIRE DEFINITIF, QUI CONSISTE EN CE QUE, OFFRANT EN VENTE UNE METHODE MATHEMATIQUE DE PRONOSTICS, LE DEMANDEUR COMPLETAIT CETTE METHODE DONT LA MISE EN OEUVRE EXIGE UNE GRANDE PRATIQUE PAR L'ENVOI EN DERNIERE HEURE D'EXPLICATIONS TENDANT A EN FACILITER L'APPLICATION PRATIQUE A CHAQUE EPREUVE ;
"ALORS QU'IL EN RESULTE QUE CES EXPLICATIONS - QUI PAR LA FORCE DES CHOSES ABOUTISSENT A LA DESIGNATION NOMINALE DES CHEVAUX - NE CONSTITUENT PAS DES "RENSEIGNEMENTS" AU SENS DE LA LOI, MAIS L'APPLICATION PRATIQUE D'UNE METHODE DONT LE JUGE DU FOND RECONNAIT LUI-MEME QUE LA VENTE EST LICITE, ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LE FAIT INCRIMINE, TEL QU'IL EST VISE AU REQUISITOIRE, ECHAPPE A TOUTE REPRESSION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... VENDAIT AUX PERSONNES QUI S'ADRESSAIENT A LUI, OUTRE UNE "METHODE SPECULATIVE DIRECTE A MISES EGALES" PERMETTANT A L'ACQUEREUR DE DETERMINER LUI-MEME LES FUTURS GAGNANTS PARMI LES CHEVAUX ENGAGES DANS LES COURSES, DES ABONNEMENTS DE PRONOSTICS AUX COURSES DE CHEVAUX POUR UN TEMPS DETERMINE ;
QUE PAR CE PROCEDE DONT LES MODALITES VARIAIENT AVEC LE PRIX, ET QUI ETAIT PRESENTE, NOTAMMENT, SOUS FORME "D'ABONNEMENTS DE DERNIERE HEURE" ET D'"ABONNEMENTS AU JEU DES OUTSIDERS" LE PREVENU INDIQUAIT, A TITRE ONEREUX, A SES CLIENTS, LE NOM D'UN CHEVAL OU DE PLUSIEURS CHEVAUX DEVANT GAGNER DANS LES COURSES ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 PUNIT, NOTAMMENT, QUICONQUE AURA, EN VUE DE PARIS A FAIRE, VENDU DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES ;
QUE LA VENTE DU NOM D'UN CHEVAL SUSCEPTIBLE DE GAGNER EST BIEN, EN ELLE-MEME, LA VENTE D'UN RENSEIGNEMENT ET CARACTERISE AUSSI BIEN L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE L'ELEMENT MATERIEL CONSTITUTIF DU DELIT ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ABDELAZIZ) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 379, 401, 58, 44 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EN CE QUI CONCERNE X..., QU'IL ECHET DE "FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET D'AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE, UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR, "ALORS QUE L'APPEL DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE X... DU JUGEMENT DU 18 MAI 1963 DE LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A ETE FORME LE 4 JUIN 1963, QU'IL ETAIT DONC TARDIF PUISQUE FAIT DIX-SEPT JOURS APRES LE JUGEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER CET APPEL NUL, D'UNE NULLITE D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT SUR LE SEUL APPEL VALABLE DE X... EN CE QUI LE CONCERNE, D'AGGRAVER SA SITUATION EN AJOUTANT CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR AUX QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT A LUI INFLIGEE PAR LE TRIBUNAL";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU MEME SUPPLEES D'OFFICE;
QUE SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU LA COUR NE PEUT AGGRAVER LA SITUATION DE CE DERNIER;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, JOINT A LA PROCEDURE, QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECLARE INTERJETER APPEL LE 4 JUIN 1963 DU JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR LEDIT TRIBUNAL LE 18 MAI 1963;
QUE CET APPEL INCIDENT INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE DU JUGEMENT ETAIT AINSI IRRECEVABLE, AUX TERMES DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'EN LE RECEVANT MALGRE SA TARDIVITE ET EN Y FAISANT DROIT POUR AJOUTER A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE CONFIRMAIT, LA PEINE DE CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1963, DIT QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, SANS RENVOI ET SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ANNULE POUR PARTIE, A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE DE CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LE SURPLUS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENU PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN
IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
- X... André,
- Y... Christian,
- Z... Nessim,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 février 1987, qui, infirmant sur appel de l'administration des Douanes, l'ordonnance de non-lieu rendue en leur faveur par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de fausse déclaration réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres comme intéressés à la fraude.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que pour renvoyer X..., Y... et Z... devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur le seul appel de l'administration des Douanes contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu à suivre du chef de fausse déclaration réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées et du délit d'intéressé à la fraude ;
Attendu que cet arrêt ne tranche à l'égard des trois demandeurs aucune question de compétence ; qu'en outre il ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au Tribunal saisi de la prévention ; qu'en effet l'action fiscale exercée par l'administration des Douanes en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée ni confondue avec l'action civile ;
Qu'ainsi les droits des demandeurs devant les juges correctionnels demeurent entiers ;
D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale leurs pourvois sont irrecevables ;
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1975-01-29 Bulletin criminel , 1975, n° 34, p. 90 (irrecevabilité) Chambre criminelle, 1988-01-13 Bulletin criminel , 1988, n° 18, p. 43 (annulation partielle par voie de retranchement sans renvoi, arrêt n° 1 ; rejet, arrêt n° 2). (1)
REJET DU POURVOI DE X... (MARIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 FEVRIER 1963 QUI, POUR ENTRETIEN D'UNE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PRIS A BAIL, A MARSEILLE, UN APPARTEMENT OU IL RECEVAIT FREQUEMMENT SA MAITRESSE LA DEMOISELLE Y...;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, A JUSTE TITRE, CONSIDERE L'APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI COMME MAISON CONJUGALE, DEDUIT DE LA FREQUENCE DES VISITES DE LA DEMOISELLE Y..., PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE CARACTERE PERMANENT DES RELATIONS COUPABLES DU DEMANDEUR, A, PAR LA MEME, RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL JUSTIFIANT LA PLAINTE DE SA FEMME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 18000 NF D'AMENDE, SIX MOIS D'INTERDICTION DES DROITS PREVUS A L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, ET A PRONONCE LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT DETENU ET VENDU PLUSIEURS CENTAINES D'EXEMPLAIRES DU LIVRE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS INTITULE EN TOUS SENS, ALORS QUE FAUTE D'AVOIR SPECIFIE EN QUOI CE LIVRE ETAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES JUGES DU FOND ONT MIS LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIF DU DELIT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE ET VENDU PLUSIEURS CENTAINES D'EXEMPLAIRES DU LIVRE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS INTITULE EN TOUS SENS, DE MANUEL ORIK, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ENONCER QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ETABLIS ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI N'INDIQUENT PAS EN QUOI L'OUVRAGE INCRIMINE EST CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT
REJET DU POURVOI DE X... (MARIE), DIT DE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJET SAISI, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL A DECLARE A L'HUISSIER QUI LUI DEMANDAIT DE LUI REMETTRE L'OBJET DONT IL ETAIT GARDIEN AFIN QU'IL SOIT PROCEDE A LA VENTE QUE "BIEN QU'IL SOIT EN POSSESSION DU PLAT IL SE REFUSAIT A LE REMETTRE AUX FINS DE VENTE, LE RESULTAT NE POUVANT ETRE QUE CATASTROPHIQUE" ALORS QUE CETTE DECLARATION, DONT LE JUGE DU FOND N'A PAS APPRECIE LA SINCERITE ET DONT IL N'ENONCE PAS QU'ELLE NE CORRESPONDRAIT PAS A LA REALITE DES CHOSES, NE CARACTERISE PAS LE DELIT, ETANT DONNE QU'ELLE N'IMPLIQUE NI LA DESTRUCTION NI LE DETOURNEMENT DE LA CHOSE, NI LA FRAUDE ;
"ET ALORS QUE LE REFUS PUR ET SIMPLE OPPOSE A L'HUISSIER QUI, SEUL - ET PAR VOIE D'UNE INTERPRETATION A LAQUELLE LE JUGE DU FOND S'EST REFUSE - AURAIT PU ETRE DE NATURE A L'ASSIMILER A UN DETOURNEMENT ;
"ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND NE CONSTATE NI LE DESIR DE FRUSTRER LE CRANCIER NI L'INTENTION DE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE" ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT D'OBJET SAISI, LE JUGEMENT QUE CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE, EXPOSE QUE X... A ETE CONDAMNE A VERSER UNE SOMME DE 5000 FRANCS A LA DEMOISELLE Z..., MONTANT D'UN PRET DEMEURE IMPAYE QUE LUI CONSENTAIT CETTE DERNIERE A L'EFFET D'ACQUERIR UN PLAT D'ARGENT ;
QUE X... OFFRIT A L'HUISSIER CHARGE D'EXECUTER LA DECISION DE JUSTICE INTERVENUE, ET QUI ACCEPTA SA PROPOSITION, DE SAISIR LE PLAT QUI RESTERAIT CONFIE A SA GARDE ;
QUE LA DETTE N'AYANT PAS ETE ACQUITTEE AUX ECHEANCES PREVUES, LA DEMOISELLE Z... DECIDA DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE DE L'OBJET ;
QUE X..., CEPENDANT, SOMME PAR EXPLOIT D'HUISSIER QUELQUES HEURES AVANT L'ADJUDICATION DE LIVRER LA PIECE D'ARGENTERIE, S'Y OPPOSA EN PRETENDANT NOTAMMENT "QUE BIEN QU'IL SOIT EN POSSESSION DU PLAT QUI N'ETAIT PAS CHEZ LUI, IL SE REFUSAIT DE LE REMETTRE AUX FINS DE SA VENTE, LE RESULTAT DE CELLE-CI NE POUVANT ETRE QUE CATASTROPHIQUE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU PREVENU QUE CELUI-CI A DEPLACE L'OBJET DU LIEU OU IL AVAIT ETE PLACE SOUS MAIN DE JUSTICE ET S'EST OPPOSE A SA REPRESENTATION AFIN DE FAIRE ECHEC A L'ADJUDICATION ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... COUPABLE DU DELIT POURSUIVI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU
CASSA SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... DU Y..., EPOUSE Z... (EMILIENNE), CONTRE UN ARRET DU 30 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1962 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MME Z... D'UN JUGEMENT DE SIMPLE POLICE, LA CONDAMNANT A UNE PEINE D'AMENDE ET A L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN DELAI DETERMINE, AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION A L'EXECUTION DE TRAVAUX NE MODIFIAIT PAS LA DISPOSITION GENERALE DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL LA FACULTE D'APPELER APPARTENAIT AU PREVENU, LORSQUE LA PEINE EXCEDAIT 60 FRANCS D'AMENDE ;
"ALORS QUE LA LOI DISPOSANT QU'EN CAS DE NON-EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS, LA PENALITE ENCOURUE ETAIT UNE AMENDE DE 2000 A 100000 FRANCS, LE DROIT D'APPELER DE DAME Z... DE LA DECISION QUI ORDONNAIT LES TRAVAUX, DONT LA NON-EXECUTION ENTRAINAIT CETTE DERNIERE PEINE, NE POUVAIT QU'ETRE RECONNU" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT EGALEMENT AU PREVENU ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE, SOUS LA DENOMINATION DE DOMMAGES-INTERETS, CE TEXTE VISE TOUTES LES REPARATIONS CIVILES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PREVENUE, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE CONDAMNEE PAR LE JUGE DE POLICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, A EXECUTER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS LES TRAVAUX PRESCRITS;
QUE LEDIT ARTICLE ETABLIT, NON UNE PENALITE, MAIS UNE SANCTION QUI A LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 546 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M X...-MARTINIERE
REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE QUI, POUR RECONSTITUTION DE GROUPEMENT DISSOUS, PORT D'ARME PROHIBEE, INSCRIPTIONS EFFECTUEES SUR DES BATIMENTS PUBLICS, A CONDAMNE X... A UN MOIS ET A QUATRE JOURS D'EMPRISONNEMENT, Y..., Z... ET A... A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE L'INSCRIPTION SUR DES BATIMENTS PUBLICS REPROCHEE AUX PREVENUS N'A PU DEGRADER LE MONUMENT SUR LEQUEL ELLE A ETE APPOSEE ;
QU'ELLE A ETE FAITE AU MOYEN DE PEINTURE NOIRE QUI, D'APRES LE TEMOIN B..., HUISSIER A LA SOUS-PREFECTURE D'ALES, ET L'ATTESTATION DES SIEURS C... ET D..., POUVAIT DISPARAITRE SANS DEGRADATION PAR NETTOYAGE AVEC UN CHIFFON IMBIBE D'ESSENCE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES D'APPEL ONT TENU POUR CONSTANT QUE LES PREVENUS S'ETAIENT BORNES A TRACER DES INSCRIPTIONS QUI, N'ETANT PAS INDELEBILES, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ALTERER DANS LEUR SUBSTANCE LES BATIMENTS SUR LESQUELS ELLES ONT ETE APPOSEES ;
QU'ILS ONT, PAR LA MEME, CONSTATE L'ABSENCE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE DE LOI, DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI CES INSCRIPTIONS N'ENTRENT PAS DANS LA CLASSE DES DEGRADATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT LES FAITS, A RETENU CONTRE X... LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R38, 2, DU CODE PENAL ET RELAXE A... ET Z... DE CE CHEF, AUCUNE COMPLICITE NE POUVANT ETRE RETENUE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES PRODUITS RENTRANT EXCLUSIVEMENT DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET des pourvois formés par :
- Y... Philippe,
- X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre section A n° 7, en date du 5 décembre 1991 qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, les a condamnés solidairement au paiement de cent vingt-neuf amendes de 220 francs chacune et de douze amendes de 500 francs chacune.

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'article 59 du Code pénal :
Attendu qu'après avoir constaté que le véhicule appartenant à la société Narratif systèmes avait été découvert cent quarante et une fois en contravention à la réglementation sur le stationnement, aux dates et dans des circonstances qu'elle énonce, la cour d'appel a condamné les cogérants de ladite société - Philippe Y... et Thierry X... - solidairement au paiement des cent quarante et une peines d'amendes prononcées ;
Qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article L. 21-1 du Code de la route, sans méconnaître le principe de la personnalité des peines ;
Qu'en effet, ce texte, qui dispose en un dernier alinéa que, si le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné est une personne morale, la responsabilité pécuniaire des infractions incombe au représentant légal de celle-ci, implique, comme en l'espèce, la responsabilité pécuniaire solidaire des dirigeants de droit ayant une vocation égale à représenter la société ;
D'où il suit que le moyen est dépourvu de fondement ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
REJET du pourvoi formé par :
- X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis en date du 7 octobre 1991 qui, pour infanticide, l'a condamnée à 5 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que la question n° 1 à laquelle il a été répondu affirmativement est ainsi rédigée : l'accusée X... est-elle coupable d'avoir (...) volontairement donné la mort à son enfant nouveau-né ? ;
" alors qu'en réunissant dans une seule et même question, deux interrogations relatives, l'une au meurtre d'un nouveau-né commis par l'accusée et l'autre à la qualité de mère de cet enfant appartenant à l'accusée, la cour d'assises a entaché cette question d'une complexité prohibée par l'effet de la réunion, au sein d'une même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un crime d'infanticide et d'une autre interrogation portant sur un élément de fait de nature à entraîner une réduction de la peine encourue par l'effet d'une excuse légale " ;
Attendu que la question critiquée, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief allégué de complexité ;
Qu'en effet, selon les dispositions combinées des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, l'infanticide commis par la mère de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis en une question unique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Robert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 30 jours.

Vu le mémoire produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 411 et 459 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Attendu que dans l'arrêt attaqué les juges relèvent que, " régulièrement cité à sa personne, Robert X... ne comparaît pas ; qu'il a écrit au président de la chambre des appels correctionnels (lettre du 7 février 1992) demandant qu'il soit statué en son absence mais présentant des conclusions dont la Cour se doit de constater qu'elles ne sont pas déposées régulièrement conformément à l'article 459 du Code de procédure pénale " ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 février 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-12-03, Bulletin criminel 1991, n° 455, p. 1160 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1992-06-17, Bulletin criminel 1992, n° 242, p. 664 (cassation), et les arrêts cités.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962 QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000 NF, A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, ET A RESERVE LES DROITS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, PARTIE CIVILE, A RECLAMER ULTERIEUREMENT TOUS DOMMAGES ET INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 101 DU CODE DE L'URBANISME, 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION ENSUITE DE POURSUITES AYANT POUR FONDEMENT DES PROCES-VERBAUX DONT IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'ILS AIENT ETE ENREGISTRES COMME L'EXIGE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946" ;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, PORTANT REFORME FISCALE, AYANT ACQUIS FORCE DE LOI A ABROGE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT LES TEXTES ANCIENS CONTRAIRES, ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946, EN CE QU'IL PREVOYAIT, ET D'AILLEURS NON A PEINE DE NULLITE, LE SIMPLE ENREGISTREMENT EN DEBET DES PROCES-VERBAUX EN MATIERE D'URBANISME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION TOTALE D'UN BATIMENT "DANS LES MEMES CONDITIONS" QUE LA DEMOLITION D'UN AUTRE BATIMENT DONT SEULE ETAIT ORDONNEE LA DEMOLITION PARTIELLE ALORS QUE DE TELLES DISPOSITIONS, PAR AILLEURS NON MOTIVEES, SONT CONTRADICTOIRES" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER SA DECISION ORDONNANT SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN ORDONNANT LA DEMOLITION TOTALE DU BATIMENT N° 2 "DANS LES MEMES CONDITIONS, LE MEME DELAI ET LA MEME ASTREINTE" QUE POUR LA DEMOLITION PARTIELLE DU BATIMENT N° 1 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM PEIGNOT ET NICOLAS
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ABDELKADER), 2° X... (LAKHDAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 30 AVRIL 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOL ET COMPLICITE CHACUN A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR ET DE LA MEME DATE LES CONDAMNANT SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 156, 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE SERMENT D'UN EXPERT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES A REFUSE A L'ENQUETEUR DE PERSONNALITE LA QUALITE D'EXPERT AU SENS DES ARTICLES 81 ET 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A DECIDE DE L'ENTENDRE SOUS LA FOI DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
"ALORS QUE LEDIT ENQUETEUR DE PERSONNALITE AVAIT ETE COMMIS POUR SA MISSION EN QUALITE D'EXPERT ET AVAIT AU MEME TITRE ETE CITE AUX DEBATS PAR LE MINISTERE PUBLIC;
QUE LA MISSION D'UN ENQUETEUR DE PERSONNALITE EST D'UNE NATURE COMPARABLE A CELLE D'UN MEDECIN PSYCHIATRE OU D'UN PSYCHOLOGUE;
QUE POUR AVOIR ENTENDU LEDIT ENQUETEUR SOUS LA FOI D'UN SERMENT AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A ENTACHE LES DEBATS ET TOUT CE QUI A SUIVI D'UNE NULLITE DEFINITIVE;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PERSONNE VISEE AU MOYEN AVAIT ETE COMMISE, AU COURS DE L'INFORMATION PREALABLE, POUR PROCEDER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A UNE ENQUETE SUR LA PERSONNALITE DES INCULPES;
QUE, DES LORS, BIEN QUE CITEE ET DENONCEE COMME EXPERT, ELLE A ETE ENTENDUE PAR LA COUR D'ASSISES DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET APRES AVOIR PRETE LE SERMENT EXIGE DES TEMOINS;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
QU'EN EFFET, L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 ALINEA 6 PRECITE, A LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT SOIT PROCEDER LUI-MEME, SOIT FAIRE PROCEDER PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE OU PAR TOUTE PERSONNE HABILITEE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, N'A PAS POUR OBJET L'EXAMEN DE QUESTIONS TECHNIQUES ET NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE SONT JUSTIFIES;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GEORGE
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 12 FEVRIER 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... (JACK) A UNE AMENDE DE 600 FRANCS, A DEUX AMENDES DE 200 FRANCS, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 3 MOIS ET A EXONERE LEDIT X... DES TROIS QUARTS DES DEPENS D'APPEL ET LES A MIS A LA CHARGE DU TRESOR LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 512, 514, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE X... APPELANT, DECLARE COUPABLE PAR LA COUR, D'UNE PARTIE DES FRAIS D'APPEL";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 473 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES DEPENS NE SONT LAISSES A LA CHARGE DU TRESOR QU'AU CAS OU, APPEL D'UNE DECISION DE CONDAMNATION AYANT ETE INTERJETE TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LE PREVENU, CE DERNIER A OBTENU L'INFIRMATION TOTALE DE LA DISPOSITION PAR LUI FRAPPEE D'APPEL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 4 MAI 1962 LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE A CONDAMNE MATTHEY A DIVERSES AMENDES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET A, EN OUTRE, ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS;
QUE LE PREVENU A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, MAIS EN LE LIMITANT EXPRESSEMENT AUX SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;
QU'A SA SUITE LE MINISTERE PUBLIC A LEGALEMENT EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE QUE LES PEINES D'AMENDE ET S'ETANT BORNE A REDUIRE DE SIX MOIS A TROIS MOIS LA DUREE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A CRU POUVOIR OPERER, EN VERTU DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UN PARTAGE DES DEPENS DANS LA PROPORTION DE 1/4 A LA CHARGE DE MATTHEY ET DES 3/4 A CELLE DU TRESOR;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT, AINSI, SUPPORTER PAR LE TRESOR UNE PARTIE DES DEPENS, ALORS QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS ENTIEREMENT TRIOMPHE SUR SON APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1963, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DEPENS D'APPEL, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 2 AVRIL 1963, QUI, A LA SUITE DE SA CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REMBOURSER AU SIEUR Y... LE MONTANT DES CHEQUES EMIS A SON PROFIT A TITRE DE GARANTIE DU PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR UN SIEUR Z... VIS-A-VIS DE CE MEME SIEUR Y...;
"ALORS QUE, DU FAIT MEME QUE CES CHEQUES AVAIENT ETE EMIS UNIQUEMENT A TITRE DE GARANTIE, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT TENU D'AUCUNE DETTE VIS-A-VIS DU SIEUR Y..., ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT DES CHEQUES LITIGIEUX NE POUVAIT S'IMPOSER A LUI PUISQUE TIRES SANS CAUSE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN GARANTIE DU PRET CONSENTI A UN TIERS PAR Y..., X... A EMIS EN FAVEUR DE CE DERNIER PLUSIEURS CHEQUES QUI SE SONT REVELES SANS PROVISION;
QU'AU COURS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., SUIVIES D'UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE, Y... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE;
ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, X... A SOUTENU QUE N'ETANT PAS PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE Y..., LES CHEQUES EMIS ETAIENT SANS CAUSE, ET PAR LA-MEME, L'ACTION CIVILE SANS FONDEMENT;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A Y..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHEQUES IMPAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT, QUE LA CAUSE DE CES CHEQUES, SE TROUVE DANS LA GARANTIE APPORTEE PAR LE DEMANDEUR A LA DETTE DU TIERS;
QU'EN EFFET, EN SE PORTANT GARANT DE L'OBLIGATION D'UN TIERS, X... SE SOUMETTAIT ENVERS LE CREANCIER A SATISFAIRE A CETTE MEME OBLIGATION DONT IL NE DISCUTE PAS LA VALIDITE, SI, COMME EN L'ESPECE, LE DEBITEUR N'Y SATISFAISAIT PAS LUI-MEME;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COULET
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (HENRI) ;
2° LA SOCIETE ENTREPRISE DES TRANSPORTS WALBAUM, CETTE DERNIERE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 QUI A DECLARE NULS LEURS APPELS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 23 JANVIER 1964 A COMPARU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, ME MOREAU, AVOUE DE GRANDE INSTANCE, LEQUEL, AUX NOMS DE 1° X... (HENRI), 2° LES TRANSPORTS WALBAUM, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU CONTRE CES DERNIERS A LA REQUETE DE Y..., PARTIE CIVILE, LE 16 JANVIER 1964 PAR LA 17E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE LA SEINE SUR LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PRONONCEE CONTRE X... ;
QU'IL ENONCE, EN OUTRE, QUE LEDIT X... A PRECISE A L'AUDIENCE QU'IL N'AVAIT JAMAIS RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 16 JANVIER ET QU'IL N'AVAIT DONNE MANDAT A QUICONQUE DE RELEVER APPEL EN SON NOM ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, ENFIN, QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR ME MOREAU, AVOUE, QU'EN RELEVANT APPEL, CE DERNIER N'AGISSAIT QUE SUR LES SEULES INSTRUCTIONS DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS WALBAUM ET SANS AVOIR RECU CONFIRMATION DE SON MANDAT NI DU PREVENU X..., NI DU CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS WALBAUM ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DECLARE NULS LES APPELS RELEVES LE 23 JANVIER 1964 AUX NOMS DE X... ET DES TRANSPORTS WALBAUM ET CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1964 ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU, DES LORS, QUE L'APPEL AYANT ETE DECLARE A BON DROIT NUL IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS WALBAUM : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM COUTARD ET HUBERT-HENRY.
REJET DU POURVOI DE X... (EMILE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE DU 19 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR L'ARRET PRONONCANT LE HUIS CLOS, S'EST LIVREE, EN QUALIFIANT LES FAITS DE CRIME, A DES CONSTATATIONS OU APPRECIATIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY, "ALORS QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ACCUSATION AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS DE CULPABILITE RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR ET DU JURY REUNIS, QU'EN CONSEQUENCE IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR SEULE DE SE LIVRER A DES CONSTATATIONS OU A DES APPRECIATIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS";
ATTENDU QUE X... ETAIT MIS EN ACCUSATION POUR VIOLS ET ATTENTAS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SA FILLE LILIANE ALORS AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS ET DONT IL EST LE PERE LEGITIME, CRIMES PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL;
QUE POUR FAIRE DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE "LA PUBLICITE DES DEBATS DANS LA PRESENTE AFFAIRE PEUT ETRE DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME ET DES DETAILS OBSCENES QUI PEUVENT ETRE RAPPORTES";
QUE CETTE DECLARATION QUI SE BORNAIT A RAPPELER LA QUALIFICATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE PAR L'ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES, N'ETAIT PAS DE NATURE A PREJUGER DE L'ISSUE DU DEBAT ET A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GOUTET
REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOSSIER OFFICIEL NE COMPORTE QU'UNE SIMPLE PHOTOCOPIE DE L'ARRET DACTYLOGRAPHIE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 PREVOIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ECRIT PAR LE GREFFIER ;
"DE TELLE SORTE QU'EN L'ETAT DU DOSSIER, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 A ETE RESPECTEE" ;
ATTENDU QUE L'EXAMEN DE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE, TELLE QU'ELLE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE REVELE AUCUNE INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ;
QUE, NOTAMMENT, AUCUNE IRREGULARITE NE RESULTE DE CE QUE LE TEXTE DE L'ARRET, SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, EST LIBELLE A LA MACHINE A ECRIRE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 PRECITE, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ARRET EST ECRIT PAR LE GREFFIER, N'INTERDISANT PAS L'USAGE PAR CE DERNIER DU PROCEDE DACTYLOGRAPHIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI