Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE NE SONT PAS CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNANT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE LES HEURES ACCOMPLIES PENDANT LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE A LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT COMPORTER DES MOTIFS DE NATURE A LA JUSTIFIER ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME Z..., TENDANT A FAIRE CALCULER LE TAUX DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN DIVISANT PAR LE NOMBRE 173,33, CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES, SON SALAIRE MENSUEL DE BASE, LES MAJORATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES DEVANT ETRE AJOUTEES ENSUITE AU RESULTAT OBTENU, ET POUR DECIDER QUE C'ETAIT A TORT QUE LA SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION AVAIT DETERMINE LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AVAIT PAYEES EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 CONCLUE ENTRE LA FEDERATION REGIONALE DES GROUPEMENTS DE DETAIL D'ALSACE DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN ET LES DIFFERENTS SYNDICATS D'EMPLOYES ET D'OUVRIERS, C'EST-A-DIRE EN CONSIDERANT QU'UNE DUREE DE PRESENCE DE 42 HEURES PAR SEMAINE CORRESPONDAIT A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, DE SORTE QUE LE SALAIRE NORMAL D'UNE HEURE AVAIT ETE OBTENU EN DIVISANT LE SALAIRE MENSUEL DE BASE PAR 182, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A DECLARER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE REGLAIT SEULEMENT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION, QUI N'ETAIT PAS AFFILIEE A L'UN DES GROUPEMENTS SIGNATAIRES, NE POUVAIT PAS S'EN PREVALOIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA CATEGORIE DANS LAQUELLE IL CLASSAIT LA SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION, NI RECHERCHER SI DANS CETTE CATEGORIE LES HEURES DE PRESENCE DEVAIENT ETRE TOUTES CONSIDEREES COMME DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG LE 7 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE. N° 61-40 658. SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION C / DAME Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CAIL. 19 JUILLET 1962. CASSATION. N° 61-40 659. SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION C / DAME A.... N° 61-40 660. SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION C / DAME Y.... N° 61-40 661. SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION C / DAME X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BIALA DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU, SUBSIDIAIREMENT, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL APPARAISSAIT DE SA PROPRE DECLARATION QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A SON TRAVAIL LE LUNDI 5 JANVIER 1959, AINSI QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE EN DEMANDANT LE CONGE QUE LUI AVAIT ACCORDE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE CHATY ET QUE, DES LORS, C'ETAIT A BON DROIT QUE LADITE SOCIETE AVAIT CONSIDERE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES S'ETAIT TROUVE ROMPU DU FAIT DU SALARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BIALA AVAIT PRECISE DANS SES ECRITURES, SANS RECEVOIR AUCUN DEMENTI DE LA PART DE SON ANCIEN EMPLOYEUR QU'IL S'ETAIT PRESENTE LE 5 JANVIER POUR PRENDRE SON TRAVAIL MAIS QUE L'ENTREE DE L'USINE LUI AVAIT ETE REFUSEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVAIT FAIT VALOIR, PAR UN RAPPEL DE CIRCONSTANCES MULTIPLES ET PRECISES, QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT MOTIVE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, L'ARRET ATTAQUE, QUI DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-40 491. BIALA C / SOCIETE CHATY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MEDICO-PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, PAR LA DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE AIT STATUE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ET COMPLICITE, DEPOSEE NOTAMMENT CONTRE LA DAME X..., EN APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN LA SOCIETE NE PRETENDAIT PAS QUE SA PLAINTE VISAT NOMMEMENT LA DAME X... ET Y INDIQUAIT MEME QUE CELLE-CI, NON INCULPEE, N'AVAIT ETE ENTENDUE QU'A TITRE DE TEMOIN PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI ;
QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE ETAIT INOPERANT ET QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT DONC PAS TENU D'Y REPONDRE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MEDICO-PHARMACEUTIQUES DE FRANCE A VERSER A LA DAME Y... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME X... ETAIT DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, A SAVOIR, L'INTERDICTION DE FABRICATION DONT LA SOCIETE AVAIT ETE FRAPPEE ET QUE, DES LORS, LES INDEMNITES PRECITEES N'AVAIENT PAS LIEU D'ETRE ALLOUEES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT PRIS ENVERS ELLE, DONT LA DAME X... FAISAIT ETAT, LA SOCIETE ECRIVAIT : SI POUR N'IMPORTE QUELLE CAUSE, LES LABORATOIRES DECIDAIENT DE SE SEPARER DE VOUS, VOUS AUREZ UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE INDEMNITE DE DEUX MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE, PAYABLE LE JOUR DE VOTRE DEPART ;
QUE DEVANT UN ENGAGEMENT AUSSI FORMEL, NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION, LE TRIBUNAL A PU DECIDER COMME IL L'A FAIT, QUELLES QUE FUSSENT LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT DE DAME X... ;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 60 - 40 762 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES MEDICO-PHARMACEUTIQUES DE FRANCE C     DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 MARS 1955, BULL 1955, IV, N° 303, P 225 ;
7 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 604 P 455. SUR LE N° 2 : 9 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 970, P 775 ;
16 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 265, P 211.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE, A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE UCLAF, QUE SON ASSURE BUATHIER N'ETAIT PAS DECEDE LE 14 DECEMBRE 1957 DES SUITES DE SA MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AU LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QUE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE CES PRESOMPTIONS D'IMPUTABILITE DE LA MALADIE AU TRAVAIL, DES LORS QUE L'INTERESSE A ETE EXPOSE DE MANIERE HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS ;
QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LA MALADIE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE REPUTEE PROFESSIONNELLE EN L'ABSENCE DE PREUVE FORMELLE D'UNE ORIGINE ETRANGERE ;
QUE PEU IMPORTAIENT DONC LES TERMES DUBITATIFS DES AVIS DES PRATICIENS ET QUE LA PREUVE DE CETTE ORIGINE ETRANGERE NE RESULTAIT PAS DES ANALYSES RELATIVES A LA DOSE SUPPOSEE DE TOLUENE DANS L'ATELIER FREQUENTE PAR BUATHIER ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'OBSERVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL, LA PRESOMPTION D'IMPUTATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT JOUER AU PROFIT DU TRAVAILLEUR QUI SE PRETEND ATTEINT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE QUE S'IL APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT, QU'IL A ETE EXPOSE D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE ET CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'ADMETTRE QUE CE TRAVAILLEUR AVAIT ETE EXPOSE DE MANIERE HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS A AU CONTRAIRE OBSERVE ET CONSTATE QUE BUATHIER N'AVAIT PAS ETE AFFECTE A DES TRAVAUX COMPORTANT MANIPULATION OU EMPLOI DE TOLUENE, QU'EN REALITE, IL NE FAISAIT QUE TRAVERSER DEUX FOIS PAR JOUR L'ATELIER OU SE TRAITAIT CE PRODUIT CHIMIQUE NOCIF ET QUE DANS CES CONDITIONS ON NE POUVAIT EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ETE EXPOSE DE FACON HABITUELLE A L'ACTION DE CET AGENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-12 049. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C / SOCIETE ANONYME UCLAF ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A SUTTEL, ANCIEN REPRESENTANT DES LABORATOIRES SARBACH, LA SOMME DE 50000 NF AU TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES PRODUITS DONT IL ASSURE ACTUELLEMENT LE PLACEMENT SONT DE NATURE TRES DIFFERENTE DE CEUX FABRIQUES ET MIS EN VENTE PAR LES LABORATOIRES SARBACH ET INSUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CES DERNIERS, ALORS QUE LA SOCIETE SARBACH AVAIT SOUTENU QUE SUTTEL CONTINUAIT A PROSPECTER LA MEME CLIENTELE POUR DES MAISONS CONCURRENTES QUI FABRIQUENT LES MEMES PRODUITS QU'ELLE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL S'ADRESSE TOUJOURS AUX MEMES CLIENTS SUSCEPTIBLES D'ACHETER DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE RECHERCHE NI N'ETABLIT SI SUTTEL A SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SARBACH;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES LABORATOIRES SARBACH N'AVAIENT AUCUNE CLIENTELE DANS LE SECTEUR CONFIE A SUTTEL AVANT QUE CELUI-CI LES Y REPRESENTAT, ET QUE CETTE CLIENTELE S'EST ACCRUE D'UNE FACON CONSTANTE PENDANT DIX ANS ET QU'APRES AVOIR EFFECTIVEMENT RELEVE QUE LES LABORATOIRES SALBACH DENIAIENT NEANMOINS A SUTTEL TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL CONTINUAIT A PROSPECTER LA MEME CLIENTELE POUR D'AUTRES MAISONS EXPRESSEMENT DENOMMEES APPARTENANT A LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE COMMERCIALE ET NE SUBISSAIT DONC AUCUN PREJUDICE, IL A JUSTIFIE LE REJET DE CETTE PRETENTION PAR LA CONSTATATION DE FAIT "QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES PRODUITS DONT SUTTEL ASSURE ACTUELLEMENT LE PLACEMENT SONT DE NATURE TRES DIFFERENTE DE CEUX FABRIQUES ET MIS EN VENTE PAR LES LABORATOIRES SARBACH ET NON SUSCEPTIBLES DE LES CONCURRENCER";
ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE ET LA CREATION D'UNE CLIENTELE PAR SUTTEL ET L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE LA PERTE DE CETTE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ALLOUER A SUTTEL L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE PAR L'ARTICLE 290, LIVRE 1ER DE CODE DU TRAVAIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. N° 61-40 254. SOCIETE LABORATOIRES SARBACH C/ SUTTEL. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M TERRIER   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : M COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 774, P 550;
13 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 236 (2°), P 192;
10 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 465 (3°), P 383.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A DETOLLE, QUI AVAIT FAIT PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE, SI LE CONGEDIEMENT RESULTAIT D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET S'IL ETAIT EXEMPT DE TOUTE INTENTION MALVAILLANTE, ELLE AURAIT DU AVISER SON EMPLOYE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, DE L'INCERTITUDE DE L'AVENIR, AU LIEU DE LUI LAISSER IGNORER PAR SON SILENCE LE CARACTERE TEMPORAIRE DE L'EMPLOI, DONT DETOLLE POUVAIT AINSI ESPERER LA STABILITE, ALORS QUE, D'APRES LES AUTRES CONSTATATIONS DE LA COUR ELLE-MEME LOIN D'AVOIR, PAR SES RETICENCES OU SON SILENCE, LAISSE ESCOMPTER UNE STABILITE D'EMPLOI, L'EMPLOYEUR AVAIT, TOUT AU CONTRAIRE, PRIS SOIN DE RAPPELER EXPRESSEMENT DANS LE CONTRAT QUE CE DERNIER POURRA PRENDRE FIN A LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE, MEME TACITE, DE STABILITE, DE SORTE QUE LE CONGEDIEMENT INTERVENU, RESULTANT D'UNE REORGANISATION IMPREVISIBLE, DONT L'ENTREPRISE ETAIT SEULE JUGE, ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE FAUTE, EN L'ABSENCE, EXPRESSEMENT RELEVEE PAR LA COUR, DE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DETOLLE AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON EN QUALITE DE REPRESENTANT DU 21 DECEMBRE 1949 AU 31 DECEMBRE 1957 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA COMPAGNIE, REORGANISANT SON SERVICE COMMERCIAL, L'AVAIT ALORS MIS DANS L'OBLIGATION D'ACCEPTER UN POSTE D'INSPECTEUR CADRE II B, AVEC UN SALAIRE FIXE SANS LUI PAYER L'IMPORTANTE INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT SI ELLE AVAIT DENONCE SON CONTRAT A CE MOMENT ET QU'A L'OCCASION D'UNE SECONDE REORGANISATION, ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 31 JANVIER 1959 ;
QU'EN EN DEDUISANT, APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE QUE SI DETOLLE N'AVAIT PLUS DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE LORS DE SON CONGEDIEMENT, IL AVAIT PU CEPENDANT ESCOMPER, AU MOMENT OU UN CHANGEMENT D'EMPLOI LUI ETAIT IMPOSE, DES LORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVERTISSEMENT UNE STIPULATION DE SON NOUVEAU CONTRAT QUI AVAIT TOUTES LES APPARENCES D'UNE CLAUSE DE STYLE, QUE SA SITUATION GAGNERAIT EN STABILITE ET EN POSSIBILITE D'AVENIR CE QU'ELLE PERDAIT PEUT-ETRE EN AVANTAGES PECUNIAIRES IMMEDIATS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN LE CONGEDIANT DANS DE TELLES CONDITIONS UN AN APRES LA MODIFICATION DE SON CONTRAT, LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QU'ELLE DEVAIT, DES LORS, REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT AINSI OCCASIONNE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 40 233 COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON C/ DETOLLE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :
MM X..., Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI ARAGON REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, AUX MOTIFS QUE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT, DES LORS QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE PRONONCE A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DES SERVICES ET QU'AU SURPLUS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SE DISPENSANT D'ACCOMPLIR SON PREAVIS, ALORS QUE LA LEGERETE BLAMABLE DE LA REGIE RESULTAIT, A LA FOIS, DE CE QU'ELLE S'ETAIT DECHAGEE SUR UNE AUTRE ENTREPRISE DE L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT D'AVISER ELLE-MEME SON PERSONNEL DE LA REORGANISATION A LAQUELLE ELLE AVAIT DECIDE DE PROCEDER ET DE CE QU'ELLE NE L'AVAIT PAS PREVENU DES CONSEQUENCES QU'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER SON REFUS DE SE LAISSER EMBAUCHER PAR LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ALORS DETACHE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DECISION PRISE PAR LA REGIE AUTONOME DES PETROLES AVAIT BIEN ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE D'ARAGON ;
QU'IL AVAIT ETE PRECISE QU'AU CAS OU IL N'ACCEPTERAIT PAS DE SE LAISSER EMBAUCHER PAR LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST, AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ALORS DETACHE, IL NE POURRAIT ETRE RECLASSE AU SEIN DE LA REGIE QUE SI CELLE-CI ETAIT AMENEE A CREER DES EMPLOIS NOUVEAUX ET QU'IL N'AVAIT POINT ETABLI QUE LA REGIE AVAIT EU UN COMPORTEMENT MALICIEUX A SON EGARD ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE SES GRIEFS N'ETAIENT PAS FONDES ET EN LE DEBOUTANT, EN CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR RELEVE EN OUTRE, QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE ET PAR SON ABSTENTION D'ACCOMPLIR L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 - 40 408 ARAGON C/ DIRECTEUR DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MAYER A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1258 (1°), P 996.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1779 DU CODE CIVIL, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE COMMISSIONS, DOMMAGES-INTERETS, INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS INTENTEE PAR DAME BALASKOVIC X...
C...
Z... AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MONTRES DE PRECISION", AUX MOTIFS QUE DAME Y... AURAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MANDATAIRE AGENT COMMERCIAL, ALORS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, DONT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, LADITE DAME A... SE PREVALOIR DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS D... OU PLACIERS, OU DU MOINS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE DAME Y... A ETE ENGAGEE LE 9 AVRIL 1951 PAR LA SOCIETE "LES MONTRES DE PRECISION", EN QUALITE DE "REPRESENTANT AUPRES DE LA CLIENTELE DES PARTICULIERS" POUR PRATIQUER LA VENTE "AU LAISSE SUR PLACE" DE MONTRES, BIJOUX ET ARTICLES D'ORFEVRERIE;
QUE MUNIE D'UNE PATENTE DE MARCHAND FORAIN AVEC BALLE ET D'UN FACTURIER, ELLE DRESSAIT POUR CHAQUE VENTE UNE FACTURE EN DOUBLE EXEMPLAIRE AU NOM DE LA SOCIETE "LES MONTRES DE PRECISION", ET QU'ELLE ETAIT REMUNEREE AU MOYEN D'UNE COMMISSION PRELEVEE SUR LES FONDS QU'ELLE RECEVAIT DES CLIENTS OU LORS DE L'ENCAISSEMENT DES TRAITES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT RECONNU QUE DAME Y..., QUI DETENAIT LA MARCHANDISE A VENDRE ET EN OPERAIT LA LIVRAISON SOUS FORME "D'UN LAISSE SUR PLACE", EN REDIGEANT AUSSITOT UNE FACTURE DE VENTE AU COMPTANT OU A CREDIT, NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DU STATUT LEGAL DE B... DE COMMERCE, FAUTE D'AVOIR VU INCLURE DANS SES ATTRIBUTIONS LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LA REDACTION DES ORDRES D'ACHAT, LA TRANSMISSION DES COMMANDES A L'EMPLOYEUR, LEQUEL SE CHARGE SEUL DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES;
QU'EN OUTRE, N'ETABLISSANT PAS QU'ELLE EUT ETE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, TENUE DE SE CONFORMER AUX ORDRES ET DIRECTIVES DE LA SOCIETE "LES MONTRES DE PRECISION", ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS LA QUALITE DE VENDEUSE SALARIEE, MAIS CELLE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE;
QU'EN STATUANT AINSI SANS DENATURER LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION D'INCOMPETENCE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. N° 58-40 324. DAME Y... C/ SOCIETE DES "MONTRES DE PRECISION". PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR : M DURAND   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 59 (2°), P 50;
3 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 451, P 364. A RAPPROCHER : CRIM 22 NOVEMBRE 1956, BULL 775, P 1379;
17 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 552, P 362.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 1ER MARS 1961 LA COUR D'APPEL D'ALGER A DECIDE QUE PRONINE LOCATAIRE A ALGER D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL DEVRAIT PAYER A SA PROPRIETAIRE, LA DAME ATTYA DAVID, UN LOYER DE 120 NF PAR MOIS MAJORE DE 50 % DE LA VALEUR LOCATIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI SANS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, ALORS QUE LA MAJORATION APPLIQUEE NE DEVRAIT ETRE DUE QU'AU CAS DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION EFFECTIVE ET QUE L'APPLICATION DE CETTE MAJORATION RESTAIT SUBORDONNEE A UN ACCORD DES PARTIES SUR LA VALEUR LOCATIVE, CONDITION NON REALISEE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE POUR OBTENIR LA FIXATION DU TAUX DU LOYER, LA BAILLERESSE AVAIT ETE CONTRAINTE DE SAISIR LE JUGE DES LOYERS LEQUEL APRES EXPERTISE AVAIT FIXE A 120 NF PAR MOIS LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, AJOUTANT QUE CETTE SOMME SERAIT MAJOREE DE 50 % CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 MARS 1959 EN RAISON DES AVANTAGES EXORBITANTS RECONNUS AU PRENEUR DANS LES CONVENTIONS LOCATIVES : FACULTE D'Y EXERCER TELLE PROFESSION QU'IL AVISERA, FACULTE DE RESILIATION AU GRE DU PRENEUR SEUL, FACULTE DE CEDER, FACULTE DE SOUS-LOUER ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE CETTE MAJORATION PROVENAIT DE L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, INDEPENDAMMENT DE TOUT ACCORD POUVANT EXISTER ENTRE PRENEUR ET BAILLEUR SUR LE TAUX DE LA VALEUR LOCATIVE, ET SANS QUE LE BAIL ORIGINAIRE AIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION OU SOUS-LOCATION, ALORS QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959 A PREVU LA MAJORATION DE 50 % DU LOYER LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 61 - 20 185 PRONINE C/ DAME ATTYA PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE V ET FRANCE A PAYER A ROUSSEL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UN ARRIERE DE SALAIRE A TITRE DE COMMISSIONS, AU MOTIF QUE SA REMUNERATION CONVENUE COMPRENAIT D'UNE PART, UN SALAIRE FIXE, D'AUTRE PART, DES COMMISSIONS   ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONFIRME PAR LES BULLETINS DE PAYE, PREVOYAIT SEULEMENT UNE REMUNERATION PAR COMMISSIONS, ET ALORS QUE ROUSSEL PRETENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN SALAIRE FIXE EN SUS DE SES COMMISSIONS, C'EST A LUI QU'INCOMBAIT D'ETABLIR LA LEGITIMITE DE SA RECLAMATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI DE LA MENTION PORTEE SUR LES BULLETINS DE PAYE DE ROUSSEL : COMMISSIONS OU AVANCES SUR COMMISSIONS, IL APPARAIT QUE ROUSSEL N'ETAIT REMUNERE QUE PAR DES COMMISSIONS, CETTE APPARENCE EST DETRUITE PAR L'EXPERTISE EFFECTUEE, DE LAQUELLE IL RESULTE QUE SA REMUNERATION COMPRENAIT BIEN D'UNE PART UNE REMUNERATION FIXE DE 50000 FRANCS PAR MOIS, D'AUTRE PART, DES COMMISSIONS, QU'EN EFFET, L'EXPERT A RELEVE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CORRESPONDANCE ENTRE LES BULLETINS DE PAYE, "QUI ETAIENT, EN L'ESPECE, UNE PURE FORMALITE SANS RAPPORT AVEC LA REALITE" ET LE MONTANT DES AVANCES SUR COMMISSIONS PORTEES SUR LE LIVRE DE CAISSE, NI ENTRE LE MONTANT DES COMMISSIONS DUES ET NON CONTESTEES ET LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE DE ROUSSEL, LESDITES SOMMES ETANT SUPERIEURES;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT JUSTIFIEE A TIRER D'UNE PART LE DEFAUT DE FORCE PROBANTE DES BULLETINS DE PAYE A L'EGARD DES MODALITES CONVENUES DE LA REMUNERATION DE ROUSSEL, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA REALITE DE LA PRETENTION DE CELUI-CI SELON LAQUELLE CES MODALITES COMPRENAIENT A LA FOIS UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-40 216. SOCIETE V ET FRANCE ET CIE C/ ROUSSEL. PRESIDENT : M VERDIER   RAPPORTEUR :
M TERRIER   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM GALLAND ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE AVAIT DROIT MOLINA, COMME REPRESENTANT DE LA DROGUERIE DU MIDI, A 500.000 ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QUE LA LOI NE DONNE AUCUNE FORMULE POUR ETABLIR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE MONTANT EST LAISSE A L'APPRECIATION DU JUGE, ALORS QUE L'ARTICLE 29O, SUSVISE LUI FAISAIT L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION EN EVALUANT L'INDEMNITE DE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE PAR LA CESSATION DE SON CONTRAT PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, EN RECHERCHANT LA PART QUI REVENAIT A MOLINA DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE DEVELOPPEE PAR LUI, COMPTE TENU EVENTUELLEMENT DE REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES AU COURS DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND ET DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE PAR SUITE DU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE PAR MOLINA PENDANT SES TROIS ANNEES D'ACTIVITE, CE DERNIER AVAIT ENCAISSE UN SUPPLEMENT DE COMMISSIONS DE 7.161,39 FRANCS AU COURS DE LA TOTALITE DE CETTE PERIODE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETAIT SOUVENT CALCULEE SUR LA BASE DU MONTANT DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX DEUX ANNEES PRECEDANT LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT, A ESTIME, QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ELLE POSSEDAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 5.000 FRANCS L'INDEMNITE DE CLIENTELE DE MOLINA ;
QUE CETTE EVALUATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-40.677. MOLINA C/ DROGUERIE DU MIDI. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 16, P. 12 ET L'ARRET CITE ;
29 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 406, P. 285 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES PREMIER, 4 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME Z..., LOCATAIRE EN MEUBLE A PARIS DANS L'IMMEUBLE DONT DAME X... ETAIT ALORS PROPRIETAIRE ET OU ELLE EXERCAIT LA PROFESSION DE LOUEUSE EN MEUBLE, S'EST VUE, DAME X... AYANT VENDU L'IMMEUBLE AU DOCTEUR Y... ET AYANT CESSE D'EXERCER SA PROFESSION, DONNER CONGE, EN RAISON DE CES FAITS, PAR CE NOUVEAU PROPRIETAIRE ET CONTESTER PAR LUI SON DROIT A L'OCCUPATION LEGALE ;
QUE CE DROIT LUI A ETE REFUSE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 LUI ETAIT APPLICABLE, EN CE QU'ELLE MODIFIAIT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DAME Z... ETANT ENTREE DANS LES LIEUX EN 1954, SE TROUVAIT SOUMISE POUR L'APPLICATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX REGLES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA LEGISLATION SUR LA LOCATION EN MEUBLE, TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, NE POUVANT PAS LUI ETRE APPLICABLE, ETANT DONNE QUE SA LOCATION NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DE PRESTATIONS SECONDAIRES ;  MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE PAR LA LOI ELLE-MEME SOUS DES CONDITIONS PARTICULIERES NE CONSTITUE PAS UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ET CESSE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NE SONT PLUS REMPLIES, NOTAMMENT LORSQUE LE BAILLEUR CESSE D'EXERCER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ;  QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE DAME Z... AVAIT RECU CONGE LE 9 JUILLET 1959, SOIT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, C'EST LE TEXTE AINSI MODIFIE, LEQUEL CONSIDERE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, LE BAILLEUR QUI LOUE HABITUELLEMENT PLUSIEURS LOGEMENTS MEUBLES, QUE LA LOCATION S'ACCOMPAGNE OU NON DE PRESTATIONS SECONDAIRES, CE QUI AVAIT ETE LE CAS DE DAME X..., QUI REGISSAIT LA SITUATION DE DAME Z... AU REGARD DE SON MAINTIEN EVENTUEL DANS LES LIEUX ET NON LE TEXTE ANTERIEUR AUX DITES MODIFICATIONS ;  QU'IL S'ENSUIT QUE LA CRITIQUE DU POURVOI N'EST PAS FONDEE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.165. DAME Z... C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. REMOND ET HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 89, P. 73 ;  12 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 728, P. 588 ;  20 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 565, P. 459.
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A LA DAME X... ET A SA FILLE, LA DAME Y..., LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, ET POUR CONDAMNER EN CONSEQUENCE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE EQUATORIALE DE GRANDS MAGASINS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE TCHADIENNE DE GRANDS MAGASINS, A PAYER A CHACUNE UN RAPPEL DE CONGE POUR LES PERIODES S'ETANT ECOULEES RESPECTIVEMENT ENTRE LE 12 SEPTEMBRE 1955 ET LE 23 MARS 1958, D'UNE PART, ET LE 26 SEPTEMBRE 1955 ET LE 22 MARS 1958, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LESDITES DAMES "ONT, DE TOUTE EVIDENCE, CONSERVE LE CENTRE DE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN METROPOLE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE, L'EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE QUE LA DAME X... ETAIT L'EPOUSE D'UN BOUCHER QUI S'ETAIT INSTALLE A SON COMPTE A FORT-LAMY DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QUE LA DAME Y..., FILLE DE COMMERCANT, AVAIT EPOUSE UN ENTREPRENEUR LUI AUSSI INSTALLE A SON COMPTE DANS LA MEME VILLE AU TCHAD, LES JUGES D'APPEL QUI NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'INFLUENCER LEUR DECISION, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE LE 27 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. NO 61-40.0042. SOCIETE EQUATORIALE DE GRANDS MAGASINS "S.E.G.R.A.M." ET AUTRE C/ DAMES X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA.   RAPPORTEUR :
M. Z....   AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.   AVOCATS : MM. VIDART ET ROQUES. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 618, P. 505.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EN CAS DE MALADIE D'UN TRAVAILLEUR, D'UNE FEMME OU D'UN ENFANT LOGE AVEC LUI AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR EST TENU DE LUI FOURNIR GRATUITEMENT LES SOINS ET MEDICAMENTS DANS LA LIMITE DES MOYENS DEFINIS COMME SERVICE MEDICAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MATHIEU ET LA SOCIETE DU DOMAINE DE PECHPEYROU ONT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE TROIS ANNEES ;
QUE LE CONTRAT PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 8 AU PROFIT DU TRAVAILLEUR ET DE SA FAMILLE X... DES SOINS ET DES MEDICAMENTS DANS LA LIMITE DE L'ARTICLE 142 DU CODE DU TRAVAIL AVEC CETTE RESERVE QUE LA PROTHESE DENTAIRE NE POURRA PAS ETRE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR ;
QU'A L'EXPIRATION DE TROIS ANNEES ET CONFORMEMENT AU CONTRAT, MATHIEU A PRIS UN CONGE DE SIX MOIS EN FRANCE ;
QUE PENDANT CE CONGE, IL A FAIT PRODIGUER PAR UN PRATICIEN DE SON CHOIX DES SOINS DENTAIRES SANS PROTHESE A SA FEMME ET A SON FILS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A REMBOURSER A MATHIEU Y... DENTAIRES AU MOTIF D'UNE PART QU'ILS ONT ETE DISPENSES AU COURS DU CONTRAT, LE CONGE ETANT L'UN DES MODES D'EXECUTION DE CELUI-CI, ET D'AUTRE PART QUE CE CONTRAT GARANTISSAIT PENDANT LE CONGE LES MEMES AVANTAGES AU TRAVAILLEUR QUE PENDANT SA PERIODE D'ACTIVITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 142 SUSVISE, AUQUEL RENVOYAIT LE CONTRAT, NE POUVAIENT ETRE EXECUTEES QU'EN NATURE, DANS LA LIMITE DES MOYENS DEFINIS AU CHAPITRE II DU TITRE VI DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE LE 23 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. NO 62-40.168. S.A.R.L. DOMAINE DE PCHPEYROU C/ MATHIEU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BORE. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 864 (1ER), P. 692.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES "X... OTIS" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GUERRIN A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 21 DECEMBRE 1957 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CONTREMAITRE ALORS SUBSTITUE A LA DIRECTION ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LES JUGES DU DU FOND QUE L'ACTE REPROCHE AUDIT CONTREMAITRE AIT PRESENTE CE CARACTERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES ENQUETES ALORS DILIGENTEES, QUE CE JOUR LA CET AIDE-MONTEUR AVAIT ETE CHARGE PAR SON CONTREMAITRE LOHRIG, QUI DIRIGEAIT LES TRAVAUX, DE PROCEDER A L'INSTALLATION DE LA MACHINERIE DE L'ASCENCEUR DANS UNE PETITE PIECE, SISE SOUS LES COMBLES DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ET A LAQUELLE ON NE POUVAIT ACCEDER QUE PAR UNE TRAPPE ;
QUE POUR Y PARVENIR, CET OUVRIER, EN L'ABSENCE DE L'ECHELLE NORMALE AFFECTEE A UN AUTRE CHANTIER, DEVAIT UTILISER UNE ECHELLE TROP COURTE ;
CE QUI L'OBLIGEAIT, APRES AVOIR ATTEINT LE HAUT DE CELLE-CI A EFFECTUER UN RETABLISSEMENT EN APPUYANT LES MAINS SUR LE CIMENT ENTOURANT L'OUVERTURE DE LA TRAPPE ;
QUE CE CIMENT S'ETANT PARTIELLEMENT DESAGREGE ET SES MAINS AYANT GLISSE, IL AVAIT ETE PRECIPITE DANS LE VIDE ET GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE CONTREMAITRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, EN OBLIGEANT AINSI SON PREPOSE A UTILISER UNE ECHELLE TROP COURTE, ET QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME AYANT ETE COMMISE PAR UN TECHNICIEN EPROUVE QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PREPOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-10.006. SOCIETE ANONYME DES "X... OTIS" C/ ANDRE Y... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LYON CAEN ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A REMBOURSER A SON AGENT HURET QUI AVAIT PARTICIPA A UN ARRET DE TRAVAIL DE 24 HEURES, LES JOURNEES DE PRIMES RETENUES A TITRE DE SANCTION POUR RETARD DANS LA PRISE DU SERVICE ET AU RETRAIT DU BLAME INFLIGE, AU MOTIF QUE LE DROIT DE GREVE ETAIT RECONNU PAR LA CONSTITUTION ET NE POUVAIT ETRE REGLEMENTE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, - ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SOUTENANT QUE L'EMPLOYE QUI AVAIT PARTICIPE A DES CESSATIONS SPORADIQUES DE TRAVAIL TENDANT A DESORGANISER LE SERVICE PUBLIC, AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ILLICITE ORGANISEE DANS UN ESPRIT D'ANIMOSITE MANIFESTE ET DANS UNE INTENTION NUISIBLE ASSIMILABLE A LA FAUTE LOURDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES DECEMBRE 1959 UNE CONSULTATION DES CHEMINOTS DE SOMAIN ET ENVIRONS AVAIT EU LIEU A BULLETINS SECRETS DANS L'ENCEINTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, AVEC L'ASSENTIMENT DU CHEF DE GARE ET LA PARTICIPATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES, SUR L'EVENTUALITE D'UNE ACTION POUR LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ;
QUE 80 % DES CHEMINOTS S'ETAIENT PRONONCES POUR LA GREVE ET QU'UN ORDRE DE GREVE DE 24 HEURES FUT DONNE POUR LE 23 MAI SUIVANT PAR LES SYNDICATS ;
QUE LE CHEF DE LA GARE DE SOMAIN AVAIT ETE AVERTI PREALABLEMENT, QU'IL ETAIT PRESENT LORS DU DECLENCHEMENT DE LA GREVE, QUE DES MESURES D'ORDRE AVAIENT PU ETRE PRISES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AINSI QUE DES DISPOSITIONS POUR REMEDIER AUX PERTURBATIONS APPORTEES AU TRAFIC, QUE LE TRAFIC DES VOYAGEURS AVAIT ETE ASSURE ET QUE SEUL LE TRAFIC MARCHANDISES AVAIT SUBI DES RETARDS ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE N'AVAIT PAS ETE ILLICITE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI LE 11 AVRIL 1961. NO 61-40.696. S.N.C.F. C/ HURET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 103, P. 74 ;
6 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1140 (1ER), P. 866 ;
2 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 232, P. 183.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BORTOLOSI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT ABSENTE DE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION, POUR PRENDRE UN PEU DE NOURRITURE, SON ABSENCE ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QU'IL ETAIT RESTE SANS ABSORBER AUCUNE NOURRITURE PENDANT 11 HEURES, ALORS QUE, QUEL QUE FUT LE MOTIF DE SON ABSENCE, BORTOLOSI DEVAIT EN AVERTIR SON EMPLOYEUR ET QU'EN NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ENTRAINANT LA PERTE DE L'INDEMNITE DE DELAI CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE BORTOLOSI LEUR OUVRIER MECANICIEN S'ETAIT, COMME IL L'ALLEGUAIT POUR SE JUSTIFIER, ABSENTE PENDANT TROIS QUARTS D'HEURE POUR SE RESTAURER APRES 11 HEURES DE TRAVAIL CONSECUTIF, LES ETABLISSEMENTS CLEMENT REPROCHAIENT A LEUR OUVRIER, COMME SEULE FAUTE GRAVE, LE FAIT DE NE PAS AVOIR DEMANDE D'AUTORISATION AVANT D'INTERROMPRE LE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DEMANDE A ETABLIR CONTRE SON OUVRIER D'AUTRES MANQUEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER DANS L'ESPECE CONSIDEREE QUE LA FAUTE UNIQUE COMMISE, QUI AVAIT ETE SANCTIONNEE PAR UN CONGEDIEMENT, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 62-40.132. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS CLEMENT FRERES" C/ BORTOLOSI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES EST PRECEDE DE LA NOTIFICATION DU CONGE-PREAVIS QUI DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, DIVERSES MENTIONS, NOTAMMENT LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ;
QUE CES INDICATIONS ETANT SUBSTANTIELLES LES ERREURS OU OMISSIONS COMMISES NE PEUVENT ETRE NI RECTIFIEES NI REPAREES AU COURS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE TENDANT A FAIRE DECLARER BIEN FONDEE LA REPRISE, NI COUVERTES, A RAISON DU DEFAUT D'INTERET, EN VERTU DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
OR ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES MENTIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CARRIERE A ACQUIS UN IMMEUBLE A ALBI LE 12 JUIN 1956 QU'IL DEMOLIT L'ANNEE SUIVANTE POUR EN CONSTRUIRE UN AUTRE ;
QUE PAR CONVENTION DU 19 AVRIL 1957, IL S'ENGAGEA A RELOGER DANS SA NOUVELLE CONSTRUCTION MIDOR, ANCIEN LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE PRIMITIF, EN SPECIFIANT QUE CELUI-CI CONSERERAIT DANS LE NOUVEAU LOCAL LES DROITS DE LOCATAIRE QU'IL TENAIT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 19 DECEMBRE 1959, CARRIERE NOTIFIA A MIDOR CONGE-PREAVIS AU PROFIT DE SES PARENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE CONGE REPRISE COMPORTE SEULEMENT LA MENTION "QUE POUR OBEIR AU VOEU DE LA LOI, LE REQUERANT RAPPELLE AU REQUIS QU'IL A CONSTRUIT CET IMMEUBLE OU LE REQUIS HABITE, DERNIEREMENT",SANS AUTRE PRECISION SUR LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, A NEANMOINS VALIDE CE CONGE-PREAVIS AU MOTIF QUE CET IMMEUBLE NEUF N'AVAIT PAS ETE ACQUIS PAR CARRIERE ET QUE DES LORS L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE SOUMIS CONVENTIONNELLEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI SE TROUVERAIENT APPLICABLES ET QUE LE CONGE-PREAVIS DEVAIT NECESSAIREMENT COMPORTER MENTION DE LA DATE ET DU MODE D'ACQUISITION PAR CARRIERE EN 1956 DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 29 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-20.042. MIDOR C/ CARRIERE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE RENFERME PAS L'EXPOSITION DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QUE SI LES ARRETS DOIVENT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE IL DOIT AVOIR LIEU ;
QU'EN LA CAUSE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DISANT QUE LE BORGNE N'A AUCUN DROIT AU BAIL DE 13 ANS CONSENTI A AUFFRET ET LES MOTIFS PAR LESQUELS IL DIT QUE LA CLAUSE DU BAIL LE BORGNE CONSTITUE UNE SIMPLE PROMESSE INOPPOSABLE A AUFFRET, PRECISENT SUFFISAMMENT L'OBJET DU LITIGE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI EN 1955 PAR DEMOISELLE Z... A SA MERE ET A SON FRERE ET PORTANT ENTRE AUTRE BIENS SUR LA MOITIE D'UNE PIECE DE TERRE STIPULAIT QU'AU CAS OU DEMOISELLE Z... VIENDRAIT A EN LOUER L'AUTRE MOITIE, LES PRENEURS AURAIENT LA PREFERENCE A EGALITE DE CONDITIONS ET DE PRIX, QUE DEMOISELLE Z... AYANT LOUE CETTE SECONDE MOITIE A AUFFRET, SON BEAU-FRERE, A QUI ELLE A VENDU PEU APRES L'ENSEMBLE DE SES BIENS COMPRENANT LADITE PIECE DE TERRE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL AUFFRET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LA VIOLATION D'UNE PROMESSE DE PREFERENCE PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE L'ACTE PREJUDICIABLE A SON BENEFICIAIRE AU MOINS LORSQUE CET ACTE RESULTE D'UNE COLLUSION ENTRE L'AUTEUR DE LA PROMESSE ET UN TIERS ALORS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SANS INDICATION DE MOTIFS ET MEME SANS LES ENONCER LES PRESOMPTIONS SOULEVEES PAR LES CONSORTS Z... ET QUI AVEC UNE CRUELLE EVIDENCE SOULIGNAIENT LA MAUVAISE FOI D'AUFFRET ;  MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE EXACTEMENT QUE LA VIOLATION D'UNE PROMESSE DE PREFERENCE SE RESOUT EN PRINCIPE EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AUFFRET CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CETTE PROMESSE ET ECARTE L'ARGUMENT TIRE PAR LES PREMIERS JUGES DE LA PROXIMITE DU BAIL ET DE LA VENTE, EN RETENANT QUE DEMOISELLE Z... A ETE OBLIGEE DE VENDRE SES BIENS POUR PAYER LES FRAIS CONSIDERABLES DE SES NOMBREUSES HOSPITALISATIONS ;  QU'AINSI L'ARRET EST MOTIVE AU REGARD DES TEXTES INVOQUES ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.557. CONSORTS Z... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL. 1961,I N 328, P. 262.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES Z... CLAIRES ET PRECISES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SEYCHAL, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LEBIGRE ET FILS PAR CONTRAT ECRIT DU 1ER MAI 1958 ET LICENCIE DES LE 20 AOUT 1958, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE, EN SE FONDANT SUR LA Y... DE LEUR CONVENTION AINSI REDIGEE : "LE PRESENT CONTRAT DE TRAVAIL EST A DUREE DE VINGT MOIS", LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CEPENDANT DEBOUTE, AU MOTIF QUE CETTE Y... N'AVAIT PAS FIXE DE TERME AU CONTRAT, ET QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME S'APPLIQUANT UNIQUEMENT AUX CONDITIONS DE SEJOUR APRES LEQUEL SEYCHAL POURRAIT PRETENDRE A UN CONGE EN METROPOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE DU CONTRAT AVAIT ETE FIXEE SANS AMBIGUITE A VINGT MOIS, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1959, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR ;
DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 60-40.860. SEYCHAL C/ SOCIETE LEBIGRE ET FILS. PRESIDENT : M. DE MONTERA.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.   AVOCAT : M. GIFFARD.