CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EVASION PAR BRIS DE PRISON ET VOLS, A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EVASION ET A DIX-HUIT MOIS DE LA MEME PEINE POUR LES DELITS DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 245, 379, 401 DU CODE PENAL, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EVASION ET A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE VOL ;
AU MOTIF, QU'IL ECHET, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, D'INFLIGER UNE PEINE POUR CHAQUE DELIT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE CE MOTIF EST TROP SUCCINCT POUR QU'ON PUISSE DETERMINER POURQUOI LA COUR D'APPEL A DECIDE D'INFLIGER AU DEMANDEUR UNE PEINE POUR CHAQUE DELIT, QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVALANT A LEUR ABSENCE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI INFLIGE AU DEMANDEUR UNE PEINE POUR LE DELIT D'EVASION ET UNE PEINE POUR LES DELITS DE VOLS, DONC NON UNE PEINE POUR CHAQUE DELIT, DE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ;
ET ALORS ENFIN, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA REGLE DU NON CUMUL DES PEINES INSCRITE DANS L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QU'EN EFFET, LA DEROGATION APPORTEE A CETTE REGLE PAR L'ARTICLE 245 DU MEME CODE CONSISTE UNIQUEMENT EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE ENCOURUE PAR LE PREVENU POUR LE CRIME OU LE DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU, MAIS QUE LA REGLE DU NON CUMUL DEMEURE APPLICABLE LORSQUE COMME EN L'ESPECE, CE SONT DES FAITS POSTERIEURS A L'EVASION QUI ONT ETE COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE QUE LE DELIT D'EVASION ET PUNIS AVEC LUI ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DISPOSE QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE, QUE LA DEROGATION APPORTEE A CETTE DISPOSITION PAR L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL CONSISTE UNIQUEMENT EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE ENCOURUE PAR LE PREVENU POUR LE CRIME OU LE DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU MAIS QUE LA REGLE DU NON-CUMUL RESTE APPLICABLE LORSQUE C'EST UN FAIT CONCOMITANT OU POSTERIEUR A L'EVASION QUI EST COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE QUE LE DELIT D'EVASION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME DANS SES MOTIFS LE JUGEMENT, QUE X... DETENU A LA MAISON D'ARRET DE LOOS SOUS LA PREVENTION DE VOLS S'EST EVADE LE 2 FEVRIER 1964 DE CELLE-CI EN SCIANT UN BARREAU DE SA CELLULE ET QU'IL A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE D'AUTRUI LES 2 ET 3 FEVRIER 1964 TROIS VOITURES AUTOMOBILES ;
QUE L'ARRET ENONCE QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL Y AVAIT LIEU D'INFLIGER AU PREVENU UNE PEINE POUR CHAQUE DELIT ET IL A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EVASION ET UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE VOLS ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT DEUX PEINES POUR CES DELITS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SEULE ET MEME POURSUITE ALORS QUE LA PEINE LA PLUS FORTE, C'EST-A-DIRE CELLE APPLICABLE AUX DELITS DE VOL, AURAIT DU ETRE SEULE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 MAI 1964, ET CE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CONSOLO.