VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 60-10.800 ET 60-10.933 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 60-10.933 : ATTENDU QUE A..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE A DES SOMMES PARTICULIEREMENT BASSES LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES PAR RENON ET LA SOCIETE FORESTIERE DE CLAMECY, EMPLOYEUR DE CE DERNIER ;
A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 18 JUILLET 1956, AU MOTIF QUE SON TRAVAIL ETAIT UN TRAVAIL INTELLECTUEL, ALORS QUE L'INDEMNITE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE, LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE, LE MONTANT DES GAINS DE LA VICTIME ET REFUSER DE TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS DANS L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE A... QUI S'ELEVAIENT EN 1956 A 462.000 FRANCS PAR MOIS ETAIENT CONSTITUES PAR SON TRAITEMENT DE GERANT DE SOCIETE ET PAR DES HONORAIRES D'INGENIEUR-CONSEIL, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE PROJETS INDUSTRIELS, DONT IL ETAIT LE GERANT APPOINTE AIT CESSE DE LUI VERSER L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE D'INVALIDITE TEMPORAIRE, QUE CETTE INCAPACITE NE L'A PAS PRIVE DE LA TOTALITE DE SES HONORAIRES DU FAIT QUE LES ETUDES QUI LUI ETAIENT CONFIEES REQUERAIENT UN TRAVAIL D'ORDRE SURTOUT INTELLECTUEL, QU'IL POUVAIT EN EFFECTUER UNE PARTIE NONOBSTANT SON ETAT PHYSIQUE, NOTAMMENT EN RECOURANT A L'AIDE DE COLLABORATEURS, QU'IL POUVAIT, AU SURPLUS, DIFFERER CERTAINES MISSIONS SANS PERDRE LES HONORAIRES AFFERENTS A CELLES-CI ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE DE 20 %, RECONNUE AU BLESSE PAR L'EXPERT, CELLE-CI EST CONSTITUEE PAR UNE LEGERE DIMINUTION DOULOUREUSE DU MOUVEMENT DU POIGNET GAUCHE ET UNE DIMINUTION DE LA FORCE DE PREHENSION, ET PAR UNE GENE FONCTIONNELLE DU GENOU GAUCHE, QUE CES SEQUELLES SONT DE NATURE A GENER A... DANS LES ACTES DE LA VIE COURANTE ET DANS SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES TELLES QUE VISITES DE CHANTIERS EN TERRAINS DIFFICILES SANS TOUTEFOIS LUI INTERDIRE LESDITS ACTES, QUE LA PROFESSION EXERCEE PAR A... COMPORTANT SURTOUT UN TRAVAIL INTELLECTUEL, SON INVALIDITE PARTIELLE N'EST PAS DE NATURE A DIMINUER SERIEUSEMENT SON ACTIVITE ET SES GAINS, QU'IL EST D'AILLEURS ETABLI QUE SON REVENU PROFESSIONNEL A FORTEMENT PROGRESSE DE 1956 A 1958 ;
ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CES DIVERS ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE RESULTANT D'UNE EXACTE PROPORTION ENTRE SES GAINS PROFESSIONNELS ET LE TAUX DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DONT IL AVAIT ETE RECONNU ATTEINT ET FIXER FORFAITAIREMENT A 800.000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE ET A 2.000.000 DE FRANCS CELUI RESULTANT DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ATTENDU QU'IL S'AGIT LA, DE LA PART DES JUGES DU FOND, D'UNE APPRECIATION MOTIVEE QUI EST SOUVERAINE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI NO 60-10.933 ;
X... MICHEL (POURVOI NO 60.933) A L'AMENDE DE 250 NF ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
LE X... ENVERS LES DEFENDEURS A UNE INDEMNITE DE 187 NF 50 CENTIMES ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 24 NF EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET. SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 60-10.800 : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE POUR TOUT OU PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR FIXE A 2.323.320 FRANCS L'INDEMNITE TOTALE DUE A A... PAR RENON ET LA SOCIETE FORESTIERE DE CLAMECY, EMPLOYEUR DE CE DERNIER, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, LA COUR D'APPEL, DEDUISANT DE CETTE SOMME UNE PROVISION DE 600.000 FRANCS DEJA VERSEE, A DECIDE QUE RENON ET LA SOCIETE FORESTIERE DE CLAMECY N'ETAIENT PLUS REDEVABLES QUE D'UNE SOMME DE 1.723.323 FRANCS ET QUE CE N'EST QUE SUR CETTE DERNIERE SOMME QUE LES CAISSE PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POURRONT OPERER PAR CONCOURS ET AU MARC Z... LE B... DE LEUR CREANCE S'ELEVANT GLOBALEMENT A 2.363.972 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE TOTALE ATTRIBUEE A A... COMPRENAIT EGALEMENT LA PROVISION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE ET QUE, DES LORS, LE B... DES CAISSES DEVAIT S'OPERER TANT SUR CETTE PROVISION QUE SUR LE COMPLEMENT QUI ETAIT ALLOUE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A EXCLU LA PROVISION ACORDEE A MICHEL DU B... DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-10.800. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET AUTRE C/ MICHEL Y... ET AUTRES. NO 60-10.933. JEAN A... C/ RENON C... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU, COUTARD ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 74, P. 47. 22 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 582 (I), P. 384. SUR LE NO 2 : 30 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 353, P. 240. CRIM. 24 JANVIER 1957, BULL. 1957, NO 87, P. 147. CRIM. 3 FEVRIER 1959, BULL. 1959, NO 76, P. 141.