Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS);
2° Y... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 25 MARS 1969, QUI A CONDAMNE X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR PORT D'ARME PROHIBEE, VOL ET COUPS ET BLESSURES AVEC PORT D'ARME ET Y... A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR PROXENETISME;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;
1° SUR LE POURVOI DE Y... (SANS INTERET);
2° SUR LE POURVOI DE X... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 32, MODIFIES, DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LOUIS X... COUPABLE D'AVOIR ETE TROUVE PORTEUR, HORS DE SON DOMICILE ET SANS AUTORISATION, D'UNE ARME APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE DE MATERIEL DE GUERRE;
"MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARME DONT X... ETAIT PORTEUR, ETAIT UN REVOLVER DE 9 MM;
"ALORS QUE LA PREMIERE CATEGORIE DE MATERIEL DE GUERRE NE COMPREND QUE LES ARMES A FEU CONCUES POUR OU DESTINEES A LA GUERRE TERRESTRE OU NAVALE, OU AERIENNE OU LES PISTOLETS MITRAILLEURS DE TOUS CALIBRES;
"ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE RECHERCHER SI LES PISTOLETS DE 9 MM, SANS AUTRE PRECISION, ETAIENT DESTINES A LA GUERRE OU POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES PISTOLETS MITRAILLEURS";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, CONSTATE QUE X... A PORTE HORS DE SON DOMICILE ET SANS MOTIF LEGITIME UN PISTOLET DE CALIBRE 9 MILLIMETRES, ARME DE LA PREMIERE CATEGORIE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE IMPLICITEMENT, ALORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE ELEVEE PAR LE PREVENU, QUE CE PISTOLET CORRESPONDAIT A LA DEFINITION DES ARMES DE LA 1ERE CATEGORIE DONNEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 AOUT 1939 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1960;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE PORT D'ARME DE LA 1ERE CATEGORIE JUSTIFIE LES PEINES PRONONCEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE QUI CONCERNE LE DELIT DE VOL EGALEMENT RETENU CONTRE LE PREVENU;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER RAPPORTEUR, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BROUCHOT
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ARESZKI);
2° Y... (BELKACEM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER MARS 1969, LES AYANT CONDAMNES CHACUN A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR BRIS DE CLOTURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNEE LES DEMANDEURS POUR BRIS DE CLOTURE, AU MOTIF QU'ILS SE SERAIENT INTRODUITS DANS L'EPICERIE-BUVETTE APPARTENANT EN COPROPRIETE A X... ET A LA FEMME Y... EN L'ABSENCE DU GERANT DE CELUI-CI, LE SIEUR Z... A QUI LEDIT FONDS AVAIT ETE DONNE EN GERANCE ET AURAIENT PROCEDE AU CHANGEMENT DE DEUX SERRURES DE PORTES SERVANT DE CLOTURE AUDIT FONDS DE COMMERCE DANS LE BUT AVOUE DE FAIRE DEGUERPIR L'OCCUPANT DES LIEUX;
"ALORS QUE LE BRIS DE CLOTURE SUPPOSE UN FAIT MATERIEL DE DESTRUCTION DE CELLE-CI ET QUE LE FAIT DE CHANGER DES SERRURES NE CONSTITUE PAS L'ELEMENT DE DESTRUCTION CONSTITUTIF DU DELIT DE BRIS DE CLOTURE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE D'INTERDIRE L'ACCES D'UN LOCAL A SON OCCUPANT, LES DEMANDEURS ONT, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, ENLEVE POUR LES REMPLACER PAR D'AUTRES, LES SERRURES DE CE LOCAL;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A CARACTERISER NOTAMMENT DANS SON ELEMENT MATERIEL, LE DELIT DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES;
QU'EN EFFET, LA SERRURE D'UNE PORTE ETANT UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA CLOTURE QU'ELLE PERMET DE MAINTENIR FERMEE, SA SOUSTRACTION PAR L'EFFET DE LAQUELLE L'IMMEUBLE CESSE DE DEMEURER CLOS, EST A BON DROIT REGARDEE, AU SENS DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, COMME UNE DESTRUCTION AU MOINS PARTIELLE DE CLOTURE;
QUE LE DELIT ETANT DES LORS CONSOMME, IL N'IMPORTE QU'EN L'ESPECE, LA CLOTURE AIT ETE ULTERIEUREMENT RETABLIE PAR L'INSTALLATION D'UNE SERRURE NOUVELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QU'A LA SUITE DU REJET DU POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL :
M BARC - AVOCAT : M RYZIGER
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 2 AVRIL 1973 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, VOL ET TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 A 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS, INTITULEE " DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ", PORTE AVANT LA REPONSE AUX QUESTIONS, LA MENTION SUIVANTE : " SUR MON HONNEUR ET MA CONSCIENCE, LA DECLARATION DU JURY EST ", ET EST SUIVIE D'UNE MENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA COUR D'ASSISES, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE, CONFORMEMENT A LA LOI, CONDAMNE X... A LA PEINE DE MORT, ET QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DIVERSES MENTIONS, AU SURPLUS CONTRADICTOIRES, QUE LA COUR ET LE JURY AIENT DELIBERE ENSEMBLE SUR LA CULPABILITE ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DELIBERENT ENSEMBLE ET VOTENT SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET ENSUITE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE;
ATTENDU QUE SI LA FEUILLE CONSTATANT LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES ET LA DECISION SUR LA PEINE EST REGULIEREMENT SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE, CE DOCUMENT QUI PRECISE QUE LA DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE A ETE PRISE PAR LA COUR D'ASSISES PORTE CEPENDANT EN TETE LA MENTION SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE : " SUR MON HONNEUR ET MA CONSCIENCE LA DECLARATION DU JURY EST ";
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 356 SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 2 AVRIL 1973, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 DECEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA CIRCULATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 200 FRANCS D'AMENDE ET, SUR L'ACTION CIVILE, A 300 ET 800 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE MM Y... ET Z...;
"AU MOTIF QU'IL AVAIT EDIFIE UNE MURETTE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT IL AVAIT BENEFICIE NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI;
"ALORS QUE L'EDIFICATION D'UN OBSTACLE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE N'EST PENALEMENT REPREHENSIBLE QUE SI ELLE A EU LIEU EN VUE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'IL EN AIT ETE AINSI EN L'ESPECE, CONSTATATION QUI, CEPENDANT, ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT AVAIENT BENEFICIE LES TRAVAUX AINSI QUE LE FAIT, RELEVE PAR L'EXPERT, QUE LA MURETTE LITIGIEUSE N'AVAIT FAIT QUE REMPLACER UN OBSTACLE DEJA EXISTANT ET AVAIT ETE EDIFIEE A RAISON DE LA SITUATION, D'AILLEURS PROVISOIRE, DES LIEUX, ETAIENT, A TOUT LE MOINS, DE NATURE A FAIRE ECARTER TOUTE VOLONTE DE LA PART DE L'AUTEUR DES TRAVAUX, D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION;
VU LES ARTICLES SUSVISEES;
ATTENDU QUE L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES LE FAIT D'AVOIR PAR UN MOYEN QUELCONQUE MIS OBSTACLE SUR UN CHEMIN PUBLIC A LA CIRCULATION DES VEHICULES, EXIGE POUR SON APPLICATION QUE CET ACTE MATERIEL AIT ETE ACCOMPLI EN VUE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION;
ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER COUPABLE DU DELIT PREVU PAR CE TEXTE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'A LA SUITE DE LA RECTIFICATION DU TRACE D'UNE ROUTE NATIONALE, X..., QUI PRETEND AVOIR EU L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION, A EDIFIE, SUR UN TRONCON DE ROUTE DELAISSE MAIS ENCORE UTILISE TOUTEFOIS POUR LA DESSERTE DES PROPRIETES RIVERAINES, UNE MURETTE DONT LA PRESENCE A EU POUR EFFET DE REDUIRE DE 7 M 80 A 4 M 70 LA LARGEUR DE L'ANCIENNE CHAUSSEE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OMIS DE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AVAIT EU LA VOLONTE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'INFRACTION ET A AINSI VIOLE LES TEXTES PRECITES;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 DECEMBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CALON
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1971, QUI A CONDAMNE X... (MICHEL), A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR PROXENETISME ET INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 AOUT 1972 ;
VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, " INDEPENDAMMENT DE L'INTERDICTION DE SEJOUR QUI POURRA ETRE PRONONCEE, IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE CONDAMNEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 OU 335 DE PARAITRE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LES FAITS ONT ETE COMMIS PENDANT UN TEMPS EGAL OU DOUBLE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE. CE DELAI PARTIRA SOIT DU JOUR DE LA LIBERATION DU CONDAMNE, S'IL EST DETENU, SOIT DU JOUR OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE DANS LE CAS CONTRAIRE " ;
ATTENDU QU'EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1967, AYANT CONDAMNE X... (MICHEL) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PROXENETISME, IL LUI A ETE INTERDIT DE PARAITRE PENDANT UN AN DANS LES LIEUX PREVUS PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE PAR ARRETE NOTIFIE AU CONDAMNE LE 23 OCTOBRE 1967, LE POINT DE DEPART DE L'INTERDICTION DE PARAITRE ETAIT FIXE AU 10 AOUT 1967, DATE DE SA LIBERATION, CETTE MESURE DEVANT PRENDRE FIN LE 9 AOUT 1968 ;
ATTENDU QU'INTERPELLE A NOUVEAU LE 6 FEVRIER 1969 POUR PROXENETISME A PARIS, LIEU QUI ETAIT VISE PAR L'INTERDICTION DE PARAITRE, X... S'EST VU CONDAMNER LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A LA FOIS POUR PROXENETISME ET POUR INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE DU 11 JANVIER AU 11 SEPTEMBRE 1968, X... A PURGE UNE PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE LE 26 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE PREVOYANT LA SUSPENSION DE LA MESURE D'INTERDICTION DE PARAITRE PENDANT UNE DETENTION OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN RAISON DE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE QUI S'IMPOSE EN MATIERE REPRESSIVE, LE JUGE NE PEUT PROCEDER PAR VOIE D'ANALOGIE, NI AJOUTER AU TEXTE DE LOI UNE DISPOSITION NOUVELLE, QU'EN CONDAMNANT, DES LORS, X... POUR INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LOI VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN CE QU'IL A CONDAMNE X... (MICHEL) DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE PARAITRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
REJET DES POURVOIS : 1° DE X... (CESARE);
2° DE Y... (OTELLO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 4 JUIN 1969, LES CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A HUIT ANS, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET SUR LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET CIVIL DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
EN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE EN SA FAVEUR NE FORMULE AUCUN MOYEN ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;
EN CE QUI CONCERNE Y...: SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE DEVANT LE REFUS DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE OPPOSE PAR LE DEMANDEUR, LE PRESIDENT A INVITE MM LES MEDECINS EXPERTS Z..., A... ET B..., PRESENTS A LA BARRE, A SE RENDRE AUPRES DE L'ACCUSE, AFIN DE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL, ET DE DIRE SI L'ACCUSE EST DANS UN ETAT DE SANTE QUI REND POSSIBLE SA COMPARUTION, ET QU'APRES UNE SUSPENSION D'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ACCOMPLI LEUR MISSION, LES EXPERTS ONT ETE INVITES PAR M LE PRESIDENT A FAIRE PART DE LEURS CONSTATATIONS, ET ONT DECLARE QUE L'ETAT DE SANTE DE Y... PERMETTAIT A CELUI-CI DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR "ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES EXPERTS ONT RENDU COMPTE A L'AUDIENCE DE LA MISSION QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE, SANS AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE Y... AYANT REFUSE DE COMPARAITRE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AVANT D'USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 320 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL DE CET ACCUSE AFIN DE VERIFIER SI L'ETAT DE SANTE DE CELUI-CI PERMETTAIT SA COMPARUTION;
ATTENDU QUE CETTE MISSION, ETRANGERE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE AU SENS DE LA LOI, QUE DES LORS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS A L'AUDIENCE ETAIENT SANS APPLICATION DANS L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES PRONONCEES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M LEDIEU
REJET DU POURVOI DE ATTALI (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET 5 ANS D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 19 MARS 1939, DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 28 JUILLET 1939, 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 28 JUILLET 1939, REMPLACANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL;
"ALORS QUE LE DECRET DU 28 JUILLET 1939 A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 19 MARS 1939;
QUE N'AYANT PAS ETE SOUMISES A LA RATIFICATION DES CHAMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI AVANT LE 31 DECEMBRE 1939, CES PRESCRIPTIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CADUQUES DEPUIS L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958";
ATTENDU QU'ATTALI A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 82 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, QUI PREVOIT ET PUNIT LE DELIT D'AVORTEMENT;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 29 JUILLET 1939 EST INTERVENU EN EXECUTION DE LA LOI DU 19 MARS 1939 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1939 A PRENDRE, PAR DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES, LES MESURES NECESSAIRES A LA DEFENSE DU PAYS;
QUE CES DECRETS DEVAIENT ETRE SOUMIS A LA RATIFICATION DES CHAMBRES AVANT LE 31 DECEMBRE 1939;
QUE LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION DU DECRET PRECITE A ETE DEPOSE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI D'HABILITATION;
ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LA LOI DU 19 MARS 1939 NE FAISAIT PAS DEPENDRE LA FORCE EXECUTOIRE DESDITS DECRETS DE L'ACCOMPLISSEMENT, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES, DE LA FORMALITE QU'ELLE EDICTAIT;
QUE CES DECRETS, RENDUS EN VERTU DE LA DELEGATION CONFEREE AU GOUVERNEMENT PAR LE LEGISLATEUR, ETAIENT OBLIGATOIRES A PARTIR DE LEUR PUBLICATION;
QU'IL EN EST AINSI DU DECRET DU 29 JUILLET 1939;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 VISE LES ORDONNANCES PRISES EN EXECUTION DE LADITE CONSTITUTION ET NE SAURAIT S'APPLIQUER A UN DECRET-LOI DE 1939 PRIS SOUS L'EMPIRE DE LA CONSTITUTION DE 1875;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BOULLOCHE
CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ET DES REGLES DE LA COMPETENCE, VU L'ARTICLE VISE AU MOYEN;
ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC;
QUE SI LE DEMANDEUR POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DELIT DE VOL N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
QU'ELLE DEVAIT DONC EXAMINER D'OFFICE SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CEUX-CI ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DIVERS OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE LA DAME Y...;
QUE CE VOL A ETE COMMIS PAR LE PREVENU, LA NUIT, DANS UNE HABITATION ET PAR PLUSIEURS PERSONNES;
ATTENDU QUE CES FAITS S'ILS ETAIENT ETABLIS CONSTITUERAIENT LE CRIME DE VOL QUALIFIE QUE PREVOIT ET PUNIT L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET ENCOURT CASSATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 29 MAI 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
ET POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION;
REGLANT DE JUGES DES A PRESENT, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET S'IL Y A LIEU, DE TOUT COMPLEMENT D'INFORMATION STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGES A MAGISTRAT ADMINISTRATIF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'OUTRAGES PAR PAROLES A UN MAGISTRAT ADMINISTRATIF DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
" AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DECLARE AU COMMISSAIRE PRINCIPAL Y... " JE ME FICHE PAS MAL DE VOS CONSTATATIONS, S'IL Y A DU " FOUTRE " C'EST PEUT-ETRE VOUS QUI L'Y AVEZ MIS, D'AILLEURS SI JE FOUILLAIS DANS VOS CALECONS A TOUS, J'EN TROUVERAIS AUTANT " ;
" ALORS QUE D'UNE PART S'ADRESSANT AU COMMISSAIRE DE POLICE, LA PHRASE LITIGIEUSE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN OUTRAGE A MAGISTRAT ADMINISTRATIF, MAIS COMME UN OUTRAGE A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, FAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;
" ET ALORS QUE D'AUTRE PART EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LES PAROLES PRONONCEES PAR X... ETAIENT OUTRAGEUSES, NI DANS QUELLES CIRCONSTANCES ELLES ONT ETE PRONONCEES, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, A DECLARE AU COMMISSAIRE PRINCIPAL DE POLICE QUI EFFECTUAIT UN CONTROLE DANS SON ETABLISSEMENT : " JE ME FICHE PAS MAL DE VOS CONSTATATIONS ", ET A PROFERE ENSUITE A L'ADRESSE DU MEME COMMISSAIRE LES PROPOS D'UNE EXTREME GROSSIERETE QUE RAPPORTE LE MOYEN ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LE DELIT D'OUTRAGE A MAGISTRAT DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES COMMISSAIRES DE POLICE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ;
QUE D'AUTRE PART, EN RAISON DU MEPRIS QU'ELLES IMPLIQUAIENT POUR LA PERSONNE, LES ACTES ET LES FONCTIONS DE CELUI AUXQUELLES ELLES S'ADRESSAIENT, LES PAROLES QUI ONT ETE EN L'ESPECE PRONONCEES TENDAIENT AU SENS DU MEME ARTICLE, A INCULPER SON HONNEUR OU SA DELICATESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1837-03-09 Bulletin Criminel 1837 N. 73 P. 90 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1851-03-17 Bulletin Criminel 1851 N. 101 P. 159 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-08 Bulletin Criminel 1955 N. 463 P. 815 (REJET)<br/>
RENVOI SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE, DE LA POURSUITE DONT EST ACTUELLEMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE DJIBOUTI CONTRE LES NOMMES X... (BOGALE), Y... ET Z... (IDJIGO TARIKON), INCULPES DE DETOURNEMENT D'AERONEF. LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE;
VU LES ARTICLES 662 ET 665 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES MOTIFS SUFFISANTS DE RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE;
QUE LA REQUETE EST DONC FONDEE ET QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT;
PAR CES MOTIFS : ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE SUSMENTIONNEE DEVANT L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, QUI SERA DESIGNE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DEVANT QUI LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU MEME CODE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-20 Bulletin Criminel 1958 N. 188 P. 316 (RENVOI)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET X... (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), QUI A INCLUS LES FRAIS DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES EMOLUMENTS DES AVOCATS AYANT OCCUPE POUR LA PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DES DEMANDEURS DU FAIT QUE LEUR PRESENCE A LA BARRE A ETE DECLAREE EFFECTIVE ET RECONNUE NECESSAIRE ;
" ALORS QUE LE SECOND DECRET PRECITE, QUI PERMET, A TITRE PROVISOIRE, AUX AVOCATS, DANS LA NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE, DE PERCEVOIR LES EMOLUMENTS, DROITS ET REMBOURSEMENTS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI ETAIENT ANTERIEUREMENT OUVERTES AUX AVOUES, NE CONCERNE QUE LES INSTANCES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'ARTICLE 1042 PREVOIT, EN CETTE MATIERE, L'INTERVENTION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
QUE LE DECRET DU 20 AOUT 1972, UNIQUE REGLEMENT INTERVENU, NE CONCERNE PAS LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET MAINTIENT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR LES SEULES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION CIVILE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... GEORGES SUR LA PERSONNE DE Y..., A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, MIS A LA CHARGE DU CONDAMNE, LES FRAIS DE L'AVOCAT, QUI ASSISTAIT LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, PORTANT TARIF DES AVOUES, AU PROFIT D'UN MEMBRE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, AGISSANT DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUIN 1973, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INCLUSION DANS LES DEPENS DES FRAIS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES ET INTERVENANTES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
(1) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-14 (REJET) N. 73-91.849
REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE: 1° X... (ALAIN) ;
2° Y... (ABDELLAH) ;
3° Z... (SERGE), PREVENUS DE VOLS ET RECELS. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379 A 401, 460 ET 461 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, LES NOMMES X... (ALAIN), Y... (ABDELLAH) ET Z... (SERGE) ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE BOBIGNY COMME PREVENUS DES DELITS DE VOL ET DE RECEL PREVUS PAR LES ARTICLES 379, 401 ET 460 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1973, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOBIGNY S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE PLUSIEURS DES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS CONSTITUERAIENT LES CRIMES DE VOLS QUALIFIES, PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 381 A 386 DU CODE PENAL, LES AUTRES FAITS, MEME S'ILS NE CONSTITUENT QUE DES DELITS, DEVANT, POUR UNE MEILLEURE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET VU LA CONNEXITE, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE POURSUITE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, A CONFIRME CETTE DECISION D'INCOMPETENCE ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE CET ARRET, CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE X..., A ETE RENDU PAR DEFAUT CONTRE Y... ET Z...;
QU'IL A ETE SIGNIFIE, AINSI QU'EN FONT FOI LES PIECES DE PROCEDURE, AU DOMICILE DE Z... ET AU PARQUET EN CE QUI CONCERNE Y...;
QU'IL A ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF, FAUTE DE VOIE DE RECOURS EXERCEE EN TEMPS UTILE ET NOTAMMENT D'OPPOSITION FORMEE PAR CES DEUX DERNIERS, PREVENUS DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 492, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE S'AGISSANT PAS D'UNE DECISION DE CONDAMNATION, OU DE POURVOI DECLARE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 568, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE;
QU'IL SUIT DE LA QUE DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-16 Bulletin Criminel 196O N. 525 P. 1031 (REGLEMENT DE JUGES) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1901-03-09 Bulletin Criminel 1901 N. 80 P. 143 (REGLEMENT DE JUGES NON RECEVABLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-15 Bulletin Criminel 1951 N. 305 P. 515 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-03 Bulletin Criminel 1960 N. 136 P. 283 (REJET)<br/>
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE), 2° Y... (ANDRE), 3° LA SOCIETE "ART ET DECORATION", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 MARS 1967 QUI A CONDAMNE X... A 150 FRANCS D'AMENDE ET Y... A 450 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, DECLARANT EN OUTRE LA SOCIETE "ART ET DECORATION" CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... LA COUR, JOINT LES POURVOIS OU LA CONNEXITE;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R 20, R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEUX AUTOMOBILISTES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN JEUNE GARCON RENVERSE ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE;
"AU PRETEXTE QU'EN RAISON DE LA BRIEVETE DU TRAJET QUE LE PIETON DEVAIT EFFECTUER ET DU FAIT QU'IL LUI AURAIT FALLU TRAVERSER DEUX FOIS UNE ROUTE PARTICULIEREMENT FREQUENTEE, IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS EMPRUNTE LE TROTTOIR PRATICABLE QUI EXISTAIT DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE Z..., AGE DE 9 ANS, REVENAIT D'UNE FERME SITUEE A 200 METRES DU DOMICILE PATERNEL ALORS QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE;
QUE LE BAS-COTE, DANS LA DIRECTION QU'IL SUIVAIT, ETANT DEPOURVU DE TROTTOIR ET IMPRATICABLE, L'ENFANT SE TENAIT SUR L'EXTREME BORD DE LA ROUTE EN S'ECLAIRANT A L'AIDE D'UNE LAMPE ELECTRIQUE EMETTANT UNE LUMIERE BLANCHE A L'AVANT ET ROUGE A L'ARRIERE;
QU'IL FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE Y... QUI VENAIT DERRIERE LUI ET DONT LE CONDUCTEUR AVAIT ETE EBLOUI PAR UN CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA VICTIME DES LORS QUE CELLE-CI S'ETAIT CONFORMEE AUX REGLES DE PRUDENCE IMPOSEES AUX PIETONS PAR L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M CALENGE   AVOCAT GENERAL : M TOUREN   AVOCAT : M CAIL
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE DE LA "PROCEDURE DE CONTESTATION" RELATIVE A L'EVENTUELLE ADMISSION AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 4° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 DES NOMMES X..., Y... ET Z..., ACTUELLEMENT DETENUS A MARSEILLE EN EXECUTION D'UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DU 15 JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOL D'ARMES ET DE MUNITIONS. LA COUR, VU LADITE REQUETE;
VU LES ARTICLES 542 ET 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLES EN L'ETAT DE LA CAUSE;
VU LES ARTICLES 622 ET 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA REQUETE QUE, SI L'AVOCAT DES CONDAMNES X..., Y... ET Z... A, PAR LETTRE ADRESSEE DIRECTEMENT AU MINISTRE DE LA JUSTICE RECLAME POUR SES CLIENTS LE BENEFICE DE L'AMNISTIE, ET S'IL N'A PAS ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUCUNE JURIDICTION N'A ETE SAISIE, RELATIVEMENT A LA MEME QUESTION, DE LA CONTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 PRECITE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET SOUMISE EN VERTU DE CE TEXTE, AUX REGLES DE PROCEDURE ET DE COMPETENCE EDICTEES PAR L'ARTICLE 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, NE SONT PAS REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 542 DU MEME CODE QUI, EN PREVOYANT LE RENVOI DE LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE D'UNE JURIDICTION A UNE AUTRE, IMPLIQUENT QUE CELLE DE CES DEUX JURIDICTIONS QU'IL S'AGIT DE DESSAISIR SE TROUVE EFFECTIVEMENT SAISIE;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LA REQUETE EST DES LORS IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1921-04-21 Bulletin Criminel 1921 N. 174 P. 296 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-20 Bulletin Criminel 1972 N. 253 P. 658 (IRRECEVABILITE PARTIELLE)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 MAI 1967 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA DEMOISELLE Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 363 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, SANS CONSTATER QUE LA DECLARATION INCRIMINEE AVAIT ETE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT;
" ALORS QUE LE FAUX TEMOIGNAGE ETANT CONSTITUE UNIQUEMENT PAR LE MENSONGE FAIT EN JUSTICE, SOUS LA FOI DU SERMENT, LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTEUR DE LA DEPOSITION A PRETE SERMENT DOIT ETRE CONSTATEE PAR LA JURIDICTION QUI SANCTIONNE LE FAUX TEMOIGNAGE";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE X... "A ETE ENTENDU COMME TEMOIN A L'ENQUETE EFFECTUEE LE 7 OCTOBRE 1964 A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN PAR DAME Z... CONTRE DEMOISELLE Y..." ET RELEVE ENSUITE QUE LEDIT X... "A COMMIS UN FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A CONSTATER FORMELLEMENT QUE LA DEPOSITION INCRIMINEE AVAIT ETE FAITE APRES PRESTATION DE SERMENT, LE FAUX TEMOIGNAGE NE POUVANT RESULTER QUE D'UNE DECLARATION FAITE EN JUSTICE SOUS LA FOI DU SERMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 363 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS EXPRESSEMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE;
"ALORS QUE LE DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE ETANT UN DELIT INTENTIONNEL, LA COUR DOIT POUR LE MOINS CONSTATER L'INTENTION RESULTANT DE CE QUE LE PREVENU AVAIT DEPOSE "DE MAUVAISE FOI" ET SACHANT QUE SA DEPOSITION ETAIT FAUSSE";
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE "X... N'A PU ENTENDRE, AU JOUR ET A L'HEURE PAR LUI INDIQUES, LES PROPOS QU'IL A RAPPORTES ET QU'IL A AINSI COMMIS UN FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE";
ATTENDU QUE CES TERMES IMPLIQUENT QUE, AU MOMENT OU IL A DEPOSE, X... AVAIT CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES FAITS QU'IL RELATAIT;
QU'AINSI LA MAUVAISE FOI, ELEMENT NECESSAIRE DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE, RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, SANS QU'IL AIT ETE BESOIN D'EN CONSTATER PLUS EXPLICITEMENT L'EXISTENCE;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M CHAPAR   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M CAIL
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR COMMIS DES ACTES IMPUDIQUES ET CONTRE NATURE AVEC LES INDIVIDUS MINEURS DE SON SEXE ET AVOIR ATTENTE AUX MOEURS EN EXCITANT DES MINEURS A LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331-3° ET 334-1°, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ACTES IMPUDIQUES ET CONTRE NATURE AVEC DES MINEURS DE SON SEXE ET D'EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE ;
AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SONT NETTEMENT ETABLIS ;
ALORS QUE PAR CE MOTIF QUI NE PRECISE AUCUN DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'EN N'EXPOSANT PAS LES FAITS QU'ILS ONT RETENUS COMME CONSTITUANT LES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1929-06-21 Bulletin Criminel 1929 N. 174 p.354 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-03-19 Bulletin Criminel 1931 N. 85 p.161 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-03-02 Bulletin Criminel 1955 N. 127 p.227 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-17 Bulletin Criminel 1970 N. 298 p.723 (CASSATION)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CITROEN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 16 OCTOBRE 1968, QUI, AYANT DECLARE RECEVABLES LES APPELS FORMES PAR X... (ANDRE), PREVENU, ET PAR LA SOCIETE NOUVELLE JOURNAL D'HUMANITE CIVILEMENT RESPONSABLE A L'EGARD D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A RENVOYE L'AFFAIRE POUR ETRE JUGEE AU FOND, AU 4 DECEMBRE 1968 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE RECEVABLES LES APPELS FORMES PAR LE PREVENU ET PAR LE CIVILEMENT RESPONSABLE, A RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE DETERMINEE POUR ETRE STATUE AU FOND;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN ARRET DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND ET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE;
QUE DES LORS, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEUL, DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CET ARRET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR PRESENTE, DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 570 SUSVISE, LA REQUETE PREVUE PAR CE TEXTE, LE POURVOI N'A PU SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'EST DONC PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : M LABBE ET LYON-CAEN
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 9 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LA CONFISCATION DU VEHICULE SAISI, A REDUIT A 5000 FRANCS LA VALEUR ESTIMATIVE DE CE VEHICULE, FIXE DE GRE A GRE A 25000 FRANCS PAR LE CONDUCTEUR ET LES GENDARMES VERBALISATEURS, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ESTIMATION N'EMANAIT PAS DE X..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, MAIS DE SON PREPOSE, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MODIFIER L'EVALUATION DE GRE A GRE ET QUE LA LOI DONNE AU PREPOSE QUALITE NECESSAIRE POUR REPRESENTER LE COMMETTANT EN TOUT CE QUI TIENT A L'EXECUTION DES FORMALITES PRESCRITES EN CAS DE SAISIE";
VU LES TEXTES SUSVISES;
ATTENDU QUE L'EVALUATION DE GRE A GRE DE L'OBJET SAISI, TELLE QU'ELLE FIGURE AU PROCES-VERBAL ETANT ETABLIE PAR LA CONVENTION DES PARTIES, NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LA COUR D'APPEL QUE SI, DE CE CHEF, UN INCIDENT CONTENTIEUX S'EST ELEVE DEVANT ELLE ET QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES, ELLE A JUSTIFIE DE CETTE MODIFICATION;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RENDANT LES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS FACTEURS, AGENTS OU DOMESTIQUES EN CE QUI CONCERNE LES DROITS, CONFISCATIONS, AMENDES ET DEPENS, A DONNE A CES PREPOSES QUALITE NECESSAIRE POUR REPRESENTER LEURS MAITRES EN TOUT CE QUI TIENT A L'EXECUTION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI EN CAS DE SAISIE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 OCTOBRE 1965, DES GENDARMES EFFECTUANT UN CONTROLE ROUTIER A PITHIVIERS (LOIRET) ONT CONSTATE QUE LE CAMION BERLIET, IMMATRICULE 200 BJ 41, APPARTENANT A X... ET CONDUIT PAR Y..., EFFECTUAIT UN TRANSPORT DE BETTERAVES ALORS QUE CE VEHICULE N'ETAIT COUVERT PAR LES INSCRIPTIONS ET AUTORISATIONS QUE POUR LA ZONE DE CAMIONNAGE DE LOIR-ET-CHER;
QUE LES AGENTS VERBALISATEURS ONT PROCEDE A LA SAISIE FICTIVE DU VEHICULE DONT LA VALEUR A ETE ESTIMEE DE GRE A GRE A 25000 FRANCS;
QUE, NONOBSTANT CETTE EVALUATION, LES JUGES D'APPEL ONT FIXE LE MONTANT DE LA CONFISCATION A LA SOMME DE 5000 FRANCS AU MOTIF QUE L'ESTIMATION DE LA VALEUR DU VEHICULE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE PAR X..., MAIS PAR SON PREPOSE Y...;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU ET PAR CELA MEME VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 9 JANVIER 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE A LA SOMME DE 5000 FRANCS LA VALEUR DU VEHICULE SAISI;
ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M MAZARD   AVOCAT GENERAL : M BLANC   AVOCAT : M JOLLY
REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 17 AVRIL 1970, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... (PAUL), DU CHEF DE CHASSE DE NUIT EN TEMPS PROHIBE AVEC UNE AUTOMOBILE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES UN DELIT DE CHASSE COMMIS PAR X... PAUL, DE NUIT, EN TEMPS PROHIBE A L'AIDE D'UNE AUTOMOBILE, SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE DE CHASSE DE ROCQUENCOURT, EN SUITE DUQUEL X... A TUE ET RAMASSE DU GIBIER, ET LES POURSUITES EXERCEES DE CE CHEF DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A RECLAME, AINSI QUE CELA RESULTE D'AILLEURS DE SES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS DES BRACONNIERS DE NUIT, EN AUTOMOBILE, NECESSITANT UNE SURVEILLANCE SPECIALE NOCTURNE QUI AURAIT ETE EXERCEE PAR UN GARDE AVEC DES MOYENS MOTORISES ONEREUX, AINSI QUE L'ALLOCATION DE PRIMES ALLOUEES PAR ELLE AUX GARDES FEDERAUX ET AUX GENDARMES VERBALISATEURS ;
ATTENDU QUE CES DEPENSES, DONT IL EST SEULEMENT FAIT ETAT PAR LA FEDERATION, SONT AFFERENTES AUX DEUX MISSIONS GENERALES DE REPRESSION DU BRACONNAGE ET DE REPEUPLEMENT, AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE TOUTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT, QUE LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT EN L'ESPECE D'AUCUN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-31 Bulletin Criminel 1968 N. 29 p.60 (REJET) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-19 Bulletin Criminel 1969 N. 303 p.723 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-26 Bulletin Criminel 1970 N. 313 p.765 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 282, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE QU'IL AVAIT FALLU COMPLETER PAR DES JURES SUPPLEMENTAIRES POUR PARVENIR AU NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES ;
ALORS QU'UN DES JURES SUPPLEANTS AVAIT ETE IRREGULIEREMENT RADIE SANS QUE LE MOTIF D'EXCUSE ADMIS EN SA FAVEUR SOIT PRECISE PAR L'ARRET, ET ALORS QUE SI LE MINISTERE PUBLIC AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT DEJA SIEGE, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT, NI D'OFFICE, NI SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, RADIER UN JURE DANS CE CAS, QUI N'A PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ET NE DEMANDE PAS PERSONNELLEMENT LE BENEFICE DE LA DISPENSE FACULTATIVE QU'IL EST SEUL A MEME DE FAIRE VALOIR ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE REVISION DE LA LISTE DU JURY, LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS LE BENEFICE D'UNE DISPENSE AU PROFIT D'UN JURE ABSENT, QUI, AYANT DEJA SIEGE AU COURS DE LA SESSION DE JANVIER 1970, ALLEGUAIT UNE CAUSE VALABLE ;
ATTENDU QUE, SI LE BENEFICIAIRE D'UNE DISPENSE PEUT SEUL S'EN PREVALOIR, L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE AUCUNE FORME DE PRESENTATION DE LA DEMANDE, DONT LE MINISTERE PUBLIC ASSURE VALABLEMENT LA TRANSMISSION ;
QU'AINSI, EN ORDONNANT LA RADIATION DE CE JURE DE LA LISTE DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A PU PROCEDER AU TIRAGE DE JURES COMPLEMENTAIRES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 289 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-05-19 Bulletin Criminel 1950 N. 160 p.262 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-28 Bulletin Criminel 1967 N. 79 p.188 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1834-02-07 Bulletin Criminel 1834 N. 46 p.52 (REJET)<br/>