REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (RENE) ;
2° Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA CINQUIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, POUR TENTATIVE D'EVASION, LES A CONDAMNES, X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET Y... A UN AN DE LA MEME PEINE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
I SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'EVASION ET L'A CONDAMNE DE CE FAIT, SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION SUR LE LIEU OU ETAIT DETENU LE DEMANDEUR ;
" ALORS QUE L'EVASION N'ETANT PUNISSABLE QU'AUTANT QU'ELLE S'EST PRODUITE DANS UN LOCAL AFFECTE A LA GARDE DES PREVENUS ACCUSES OU CONDAMNES ET RELEVANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, LA DECISION PORTANT CONDAMNATION POUR EVASION ET POUR BRIS DE PRISON DOIT INDIQUER LE LIEU DE L'EVASION " ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 245 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLI LE BRIS DE PRISON ;
" AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR AVAIT PU SCIER UN DES BARREAUX DE SA CELLULE ET AVAIT CONFECTIONNE UNE CORDE AVEC DES BANDES DE TOILE A MATELAS RENFORCEES PAR DES CORDELETTES PROVENANT DE L'ISOLATEUR DE SON SOMMIER ;
" ALORS QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX MEUBLES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME " BRIS DE PRISON " ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE TENTATIVE D'EVASION PAR BRIS DE PRISON, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CE DETENU EN PREVENTION DE VOL QUALIFIE, ENJAMBAIT UNE FENETRE, DONT IL AVAIT PREALABLEMENT SCIE UN BARREAU, AU MOMENT OU IL A ETE SURPRIS, VERS DEUX HEURES DU MATIN, PAR UN SURVEILLANT QUI ENTRAIT DANS SA CELLULE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE DETENU SE TROUVAIT DANS UNE " PRISON " ;
QU'AU SURPLUS, CONSTITUE UN BRIS DE PRISON, AU SENS DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, LA DESTRUCTION D'UN BARREAU DE CELLULE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ;
II SUR LE POURVOI DE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 245 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'EVASION AVEC BRIS DE PRISON ;
" AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE LE PREVENU S'ETAIT RECOUCHE LORSQUE LES SURVEILLANTS FIRENT IRRUPTION DANS SA CELLULE APRES LA DECOUVERTE DE LA TENTATIVE D'EVASION D'UN AUTRE DETENU, QU'IL LUI EST DIFFICILE DE SOUTENIR AVOIR SPONTANEMENT RENONCE A SA TENTATIVE SI L'ON SAIT QUE L'UN DES BARREAUX DE SA CELLULE PORTAIT DES TRACES APPARENTES D'UNE SCIE A METAUX, QUE DEUX DES VITRES DU VASISTAS ETAIENT BRISEES ET ENFIN QUE LA TENTATIVE D'EVASION DE L'AUTRE DETENU N'AVAIT PU MANQUER DE PROVOQUER DANS LE SILENCE DE LA NUIT DES ALLEES ET VENUES BRUYANTES ET REVELATRICES ;
QU'AU SURPLUS LE DEMANDEUR ETAIT EN POSSESSION D'UN FIL D'ANGE DONT IL NE POUVAIT EXPLIQUER L'ORIGINE ;
" ALORS QUE LA TENTATIVE N'EST PUNISSABLE QUE SI LE COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A ETE SUSPENDU OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR ;
QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND DEVAIENT DONC CONSTATER FORMELLEMENT LE CARACTERE INVOLONTAIRE DU DESISTEMENT DU DEMANDEUR ET NON SE CONTENTER D'INVOQUER DES EVENEMENTS CONSTITUTIFS D'ACTES PREPARATOIRES OU D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION QUI NE SONT PAS PLUS EXCLUSIFS D'UN DESISTEMENT VOLONTAIRE QUE LES RAISONS QUI AURAIENT PU DETERMINER LE PREVENU A SUSPENDRE L'EXECUTION DE L'EVASION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AVAIT FORME LE PROJET DE S'EVADER EN MEME TEMPS QUE SON COPREVENU X..., EN UTILISANT LES MEMES CONCOURS EXTERIEURS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... DU CHEF DE TENTATIVE D'EVASION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, APRES AVOIR BRISE DEUX VITRES DE LA FENETRE DE SA CELLULE, Y... AVAIT COMMENCE A SCIER UN BARREAU, PUIS ENONCENT QUE, SI LES GARDIENS L'AVAIENT TROUVE DANS SON LIT, C'EST PARCE QUE, DANS LE SILENCE NOCTURNE, LE BRUIT PROVOQUE PAR LA DECOUVERTE DES AGISSEMENTS DE X... N'AVAIT PAS MANQUE D'ATTIRER SON ATTENTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA TENTATIVE EN PRECISANT LES ACTES QUI TENDAIENT DIRECTEMENT AU DELIT AVEC INTENTION DE LE COMMETTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1902-08-08 Bulletin Criminel 1902 N. 284 P. 510 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1927-12-23 Bulletin Criminel 1927 N. 314 P. 612 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-29 Bulletin Criminel 1970 N. 356 P. 868 (REJET)<br/>