Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 431-2 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 9 janvier 1979, M. X..., salarié de la société Socaltra-Levivier, a été victime d'un accident de travail à la suite duquel il a entrepris d'établir la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que, pour lui opposer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'entre le 14 juin 1979, date de clôture de l'enquête légale, et la tentative de conciliation, plus de deux ans s'étaient écoulés sans que M. X... effectue un acte positif de saisine ;
Attendu cependant qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que, par lettre du 17 mars 1981, la Caisse avait informé l'assuré qu'elle engageait la procédure de conciliation ; que cette initiative interrompait le cours de la prescription, laquelle en outre était suspendue pendant tout son déroulement puisque l'organisme social en avait la direction sans que l'assuré ait à prendre une quelconque initiative, en sorte qu'on ne pouvait lui faire grief de n'avoir effectué aucun acte positif de saisine et que la prescription n'était pas acquise lorsque, le 2 novembre 1982, après avoir été informé le 14 octobre 1982 de l'échec de la tentative de conciliation, il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-06-23 , Bulletin 1986, V, n° 330, p. 253 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal civil de Nouméa, 8 septembre 1989) d'avoir pour déclarer valable la désignation, le 31 juillet 1989, par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE), de M. X... comme délégué syndical au sein de la Société calédonienne des bains de mer - Le Casino royal - estimé que la preuve de la reconnaissance, par l'employeur, de l'existence d'une section syndicale résultait d'un échange de lettres entre, d'une part, l'USTKE qui, avec d'autres syndicats, a, le 28 août 1989, fait parvenir à l'employeur un cahier de revendications et, d'autre part, la société qui, le 30 août, a invité les responsables des divers syndicats, dont M. X..., à lui présenter ces revendications, alors que, d'une part, si l'article 62 de l'ordonnance 1181 du 13 novembre 1985 ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise, l'activité syndicale d'un seul salarié n'apportant pas cette preuve ; qu'en l'espèce, ni l'envoi à la société au nom d'une intersyndicale d'une lettre de revendication comprenant l'USTKE et comportant la signature de M. X..., ni la réponse du responsable de la société à cette lettre invitant les responsables à une réunion n'apportent la preuve de la constitution existante ou en cours d'une section syndicale, laquelle suppose, à tout le moins, l'intention de plusieurs salariés de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les dispositions susvisées ; alors que, d'autre part, le jugement attaqué qui, pour déclarer valable la désignation de M. X... comme délégué syndical, a apprécié sa représentativité personnelle et non celle du syndicat qui l'a désigné, a violé les articles 58 et 67 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 ;
Mais attendu que le Tribunal ayant constaté que l'employeur avait reconnu l'existence d'une section syndicale, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1er, alinéa 2, de l'annexe 6 de la convention collective des banques ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que par décision du 17 mars 1989, le directeur départemental du Travail et de l'emploi de Paris a substitué aux deux établissements de la Société générale regroupant respectivement, pour les élections au comité d'établissement, d'une part, le siège social et les services centraux, d'autre part, les agences de Paris et de la banlieue, dix établissements correspondant au siège social et aux services centraux et soixante-dix établissements représentant les agences de Paris et de la banlieue ; que, par décision du 28 juillet 1989, le ministre du Travail a décidé de revenir au découpage précédent en ce qui concerne les services centraux et le siège ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la Société générale tendant à faire déclarer l'annulation des désignations de délégués syndicaux intervenues dans le cadre de l'ancien découpage, le tribunal d'instance a essentiellement relevé que l'employeur n'établissait pas si au niveau de chacun des établissements nouvellement créés pour les élections au comité d'établissement, les délégués syndicaux seraient en mesure de remplir utilement leurs fonctions, eu égard notamment à l'autonomie de direction et de fonctionnement de ces établissements, à l'importance et à la répartition de leurs effectifs, à l'uniformité ou à la différence des conditions de travail, la seule augmentation des délégués n'étant pas suffisante à prouver l'efficacité et la réalité de leurs interventions ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective mentionne que la notion d'établissement s'entend en matière d'exercice de l'activité des délégués syndicaux comme en matière de comité d'établissement, le tribunal d'instance, qui n'a pas précisé en quoi le cadre ancien aurait été plus favorable à l'exercice de la représentation syndicale, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 29 novembre 1962, Robert X... a été victime d'un accident de la circulation qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de la société Corrèze Cars ; que postérieurement à un jugement du 6 décembre 1967 ayant statué sur les recours respectifs de la veuve de la victime et de la caisse primaire d'assurance maladie, cet organisme a réclamé à la société le remboursement des dépenses supplémentaires résultant pour lui du service de la rente de conjoint survivant dont le taux avait été porté de 30 à 50 pour cent lorsque son titulaire eut atteint l'âge de 55 ans ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 21 avril 1988) d'avoir rejeté cette demande alors qu'étant en relation directe avec l'accident en l'absence duquel la majoration n'aurait pas été versée, elle ne pouvait être écartée puisqu'elle tendait au remboursement d'une somme qui n'avait pas été incluse dans la demande initiale ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune évolution n'avait été constatée dans le préjudice de la veuve de la victime, les juges du fond ont, par ce seul motif d'où il résulte que le complément de rente litigieux ne correspondait pas à un élément dudit préjudice qui n'aurait pas été pris en compte lors de la précédente instance, légalement justifié leur décision déboutant la Caisse de son action subséquente ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1990-07-12 , Bulletin 1990, V, n° 368, p. 220 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1er du décret 64-738 du 22 juillet 1964 portant statut des personnels de l'ORTF ;
Attendu que pour décider que M. X..., qui avait travaillé au sein de la RTF puis de l'ORTF de 1955 au 31 décembre 1974 en qualité de directeur de la photographie, relevait des personnels auxquels le statut de l'ORTF était applicable, et condamner le service de liquidation de l'ORTF à payer à M. X... diverses sommes en application du statut, la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation a énoncé que M. X... ne pouvait être considéré comme un agent recruté occasionnellement visé à l'article 2 du statut que s'il était exact que la fonction de directeur de la photographie n'avait pas été énoncée dans la décision prise le 30 juin 1967 par le directeur général de l'Office en application de l'article 17 du décret du 22 juillet 1964 susvisé, le directeur général de la Radiodiffusion-Télévision française avait, par décision du 1er mai 1963, donc antérieurement au décret du 22 juillet 1964, visant le décret du 4 février 1960 portant statut des personnels de la RTF décidé que les directeurs de la photographie formaient un corps organisé, composé et employé conformément aux dispositions intitulées " Eléments du protocole " figurant en annexe de sa décision, que les directeurs de la photographie qui avaient donc fait l'objet d'une décision antérieure particulière en raison de la spécificité de cette fonction n'étaient donc pas pour autant exclus du personnel de la RTF qui devait devenir l'ORTF, qu'enfin l'examen des clauses des contrats de travail de M. X... montrait qu'il avait été employé moyennant une rémunération qui devait être revalorisée aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que celles des agents statutaires de l'Office et que certaines de ces clauses relatives aux congés et accidents du travail à la maladie et à la discipline reproduisaient les termes du statut de l'ORTF ;
Attendu cependant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 juillet 1964 portant statut des personnels de l'ORTF celui-ci n'était pas applicable aux collaborateurs occupant des fonctions non prévues dans la décision du directeur général de l'Office visée à l'article 17 qui énonçait que la définition et le nombre des fonctions faisaient l'objet d'une décision du directeur général de l'Office approuvée par le ministre des Finances et le ministre chargé de l'Information ; que la fonction de directeur de la photographie n'ayant pas été énoncée dans la décision prise le 30 juin 1967 par le directeur général de l'Office en application de l'article 17 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1972-04-19 , Bulletin 1972, V, n° 271, p. 249 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui est entré le 4 novembre 1985 au service d'un office public d'HLM après avoir été antérieurement sous-officier de gendarmerie, a été victime le 9 janvier 1986 d'un accident du travail à la suite duquel il lui a été attribué une rente calculée sur la base d'un salaire annuel brut reconstitué ; que sa demande tendant à ce que soit incluse dans l'assiette de cette rente la solde militaire perçue par lui pendant la période de référence a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1988) d'avoir dit que cette solde n'avait pas à être prise en compte pour la détermination du salaire annuel de base, alors, d'une part, qu'elle est assimilable à un salaire dans la mesure où elle constitue une rémunération servie en contrepartie d'un travail effectivement accompli dans un lien de subordination ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 434-30 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que lesdits articles n'ont d'autre objet que d'exclure de la base de calcul de la rente les rémunérations n'ayant pas supporté de cotisations au titre des risques professionnels, qu'en ce qui concerne les militaires, l'Etat, substitué à l'employeur, est à la fois le cotisant et le prestataire de la rente servie en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion du service, en sorte qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé les textes précités ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce que, dans sa rédaction issue du décret n° 85-377 du 27 mars 1985, l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ne prend en compte, pour l'établissement du salaire annuel servant de base au calcul des rentes d'accidents du travail, que les salaires et éléments annexes afférents à la période de référence, à l'exclusion des gains qui étaient visés dans la rédaction antérieure ; qu'elle en déduit exactement, abstraction faite de toute autre considération, que, n'étant pas un salaire soumis aux cotisations du régime général, la solde de M. X... n'avait pas à être incluse dans l'assiette de la rente qui lui a été attribuée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1965-10-21 , Bulletin 1965, IV, n° 691, p. 581 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Agence générale d'information (AGI) qui entendait appliquer aux salaires versés de 1981 à 1985 aux journalistes qu'elle employait le taux réduit de cotisations institué par l'arrêté ministériel du 5 février 1975, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 12 janvier 1988) d'avoir dit que ce taux était applicable uniquement aux journalistes rémunérés à la pige alors que la référence faite par l'arrêté précité aux dispositions de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ne pouvant être comprise comme un renvoi à un mode de rémunération mais à une définition de la profession de journaliste, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu que l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 février 1975, pris en application de l'article L. 121 du Code de la sécurité sociale (ancien), n'ayant instauré un taux réduit de cotisations qu'en ce qui concerne les journalistes professionnels et assimilés visés à l'article L. 242-3 du même Code, c'est-à-dire ceux dont les prestations à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige, les juges du fond, après avoir relevé qu'en l'espèce les journalistes étaient employés de manière permanente par la société AGI moyennant un salaire fixe, en ont exactement déduit que les intéressés n'entraient pas dans le champ d'application dudit arrêté ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-03 , Bulletin 1986, V, n° 574 (1), p. 435 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné Mme X..., élue déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein du GIE Inter Cil Boissière entreprise de moins de 50 salariés ;
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 13 juillet 1988) d'avoir débouté le groupement de sa demande en annulation de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, au motif que le 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail n'exige pas la constitution d'une section syndicale concomitante à cette désignation, alors que le juge du fond devait rechercher s'il ne résultait pas de ce texte que le législateur avait entendu soumettre la validité de la désignation d'un délégué syndical à la constitution concomitante d'une section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 213-1, L. 132-26 et R. 516-30 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1988), que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-1 du Code du travail et de l'article 2 de l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans la métallurgie du 17 juillet 1986, un accord collectif autorisant le travail de nuit des femmes a été conclu en novembre 1987 au sein de l'entreprise de la société Timken-France ; que cet accord a fait l'objet d'une opposition de la part de syndicats non signataires ;
Attendu que pour faire défense à la société Timken-France d'employer des femmes la nuit, la cour d'appel, statuant en référé, a énoncé que l'accord d'entreprise était réputé non écrit, conformément à l'article L. 132-26 du Code du travail, et que cette constatation ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
Attendu, cependant, que l'article L. 132-26 du Code du travail n'est pas applicable à la convention ou l'accord qui met en oeuvre dans une entreprise, en vertu de l'article L. 213-1, la suspension de l'interdiction du travail de nuit des femmes résultant de l'extension d'un accord de branche ayant prévu cette possibilité ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que, le 30 juillet 1979, le fonds de commerce de la société CMR où M. X..., administrateur et président-directeur général exerçait également les fonctions salariées de directeur technique, a été donné en location-gérance à la société nouvelle d'exploitation des établissements CMR ; que M. X... a alors été employé par cette société comme directeur commercial ; que le 1er avril 1981 la société CMR où M. X... était resté administrateur a repris l'exploitation du fonds de commerce ; que, le 20 octobre 1982, l'intéressé a démissionné de ses fonctions d'administrateur mais a manifesté son intention de demeurer dans la société comme directeur commercial ; que le conseil d'administration lui a objecté que compte tenu de sa qualité de mandataire social il ne pouvait se prévaloir d'aucun contrat de travail avec la société ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu qu'au moment de la location-gérance, l'ancien contrat de travail de l'intéressé n'avait pu être transféré puisque la société nouvelle lui avait confié des fonctions différentes de celles qu'il avait précédemment exercées et avec une rémunération inférieure ; que ce nouveau contrat de travail n'avait pu, lui non plus, être valablement transféré lors de la reprise d'exploitation directe par la CMR, la qualité de mandataire social de M. X... étant préexistante à ce contrat et l'examen des bulletins de paye faisant apparaître, à compter du 1er janvier 1982, les éléments constitutifs d'un nouveau contrat de travail, tant en ce qui concerne la qualification nouvelle qu'en ce qui concerne la rémunération ; qu'un tel contrat, intervenu alors que son titulaire était déjà investi d'un mandat social, se trouve entaché de nullité ; que l'intéressé ne peut dès lors s'en prévaloir pour demander l'indemnisation de son licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était resté lié aux différentes sociétés par un même contrat de travail dont les modalités d'exécution avaient été modifiées à plusieurs reprises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.115, et 88-45.117 à 88-45.156 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche, ouvre droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires et, d'autre part, la majoration de 100 % ;
Attendu que pour faire droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés des années 1985, 1986 et 1987 formée par M. X... et 40 autres salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'un salarié ayant travaillé un lundi alors qu'il s'agissait d'un jour férié puis mardi, mercredi, jeudi et vendredi devait percevoir au titre de cette semaine : " 39 heures payées au titre des heures normales, plus 8 heures pour avoir effectivement travaillé un jour férié, plus 8 heures au titre de la majoration de 100 % pour travail un jour férié " ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 19 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommmes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Fermière des Etablissements Tilly (SFET) et délégué syndical a refusé le changement d'affectation décidé par son employeur ; que ce dernier ayant constaté que M. X... ne s'était pas présenté à son nouveau poste a considéré ce refus comme une démission ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1987) d'avoir accordé des dommages-intérêts à l'intéressé, alors que la démission du salarié n'est enfermée dans aucune forme et peut résulter, de façon sérieuse et non équivoque, du refus d'accepter dans l'entreprise tout poste nouveau, ce qui équivaut à un départ volontaire ; qu'en se refusant à examiner si le changement d'affectation proposé par l'employeur, à la suite d'une réorganisation, modifiait ou non les conditions substantielles du contrat du salarié, invité à reprendre son poste initial avec un horaire tournant lui permettant d'exercer son mandat de délégué syndical, et à rechercher, par conséquent, si le refus de M. X... n'équivalait pas à une démission par départ volontaire, rendant sans objet une autorisation administrative de licenciement, comme le soutenait la société Fermière des Etablissements Tilly, l'arrêt attaqué a méconnu ses propres pouvoirs, violant ainsi les articles L. 122-4 et L. 412-18 du Code du travail ;
Mais attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non ; que la cour d'appel, en retenant que le refus de sa mutation par le salarié ne pouvait être considéré comme une démission, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-28 , Bulletin 1989, V, n° 143 (1), p. 87 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-07-11 , Bulletin 1989, V, n° 511, p. 309 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-07-12 , Bulletin 1989, V, n° 518, p. 314 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-10-10 , Bulletin 1989, V, n° 575, p. 348 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-34 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " le règlement intérieur... fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur " ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Normandie contrôle le 1er avril 1970 ; qu'alors qu'il avait, depuis son embauche, été seulement employé " en petits déplacements ", il lui a été demandé, au début du mois d'avril 1986, de partir pour quelques semaines en grand déplacement à Fos-sur-Mer, ce qu'il a refusé pour des raisons personnelles ; que, le 18 avril 1986, il lui a été à nouveau demandé de partir en grand déplacement à Poitiers pour quatre semaines environ ; qu'en raison de son nouveau refus, il a, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 mai, puis licencié le 30 mai 1986 ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que la société n'avait pas justifié par la production du contrat d'embauche du salarié, que le lieu de travail pouvait varier, a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif essentiel que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait l'obligation pour tous les salariés d'effectuer les déplacements grands et petits qui pouvaient leur être demandés ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-34 susvisé qu'aucune autre matière que celles qui y sont limitativement énumérées ne peut faire l'objet d'une clause dans un règlement intérieur ;
Que, dès lors, en se fondant sur une disposition du règlement intérieur de l'entreprise pour y trouver l'obligation du salarié d'effectuer des grands déplacements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf dans sa disposition portant condamnation de la société pour remise tardive des documents ASSEDIC, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-05-22 , Bulletin 1986, V, n° 242, p. 188 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que M. X... n'était ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel de l'établissement Rivoli de la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), devant avoir lieu, pour le premier tour, le 13 octobre 1988, le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé ne travaillait plus au BHV depuis plus de dix-huit mois et qu'il ne bénéficiait pas d'une décision de réintégration ;
Attendu, cependant, que M. X... avait fait valoir devant le Tribunal que, " délégué des démonstrateurs ", il avait été licencié sans qu'aient été observées les procédures légales et conventionnelles de protection des salariés titulaires d'un mandat représentatif ;
Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait que M. X..., titulaire d'un mandat représentatif, avait sollicité sa réintégration, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-01-31 , Bulletin 1989, V, n° 86 (2), p. 51 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ;
Attendu que, selon ce texte, tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait été ou non accordée, pour obtenir, sauf cas de force majeure, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, chez le même employeur ou chez l'employeur qui lui a succédé en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le contentieux de la réintégration est soumis à la juridiction prud'homale qui statue comme en matière de référé ;
Attendu que M. X..., embauché le 1er juillet 1986 comme ouvrier par la société ISS Hôpital Service, a été élu délégué du personnel le 12 mai 1987 ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1987, après une autorisation donnée par le ministre du Travail ; qu'il a demandé le 23 août 1988 sa réintégration en application de l'article 15-II de la loi d'amnistie et devant le refus de son employeur a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la cour d'appel a décidé que la juridiction prud'homale devait surseoir à statuer sur la demande du salarié jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué au motif que la décision du ministre du Travail du 3 novembre 1987 annulant le refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser le licenciement de M. X... est actuellement déférée au tribunal administratif et qu'il appartient à celui-ci d'apprécier lui-même la gravité des faits reprochés au salarié et de décider s'ils sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur l'applicabilité de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, faute par lui de pouvoir apprécier le degré de gravité des fautes imputées au salarié et leur relation éventuelle avec l'exercice de ses fonctions représentatives ;
Attendu cependant que le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande de réintégration fondée sur l'amnistie et qu'il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative ait été ou non accordée et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre cette autorisation, si les conditions de la réintégration sont remplies et, en particulier, si le salarié investi d'une mission représentative a commis une faute lourde faisant échec à la demande ; qu'en prononçant un sursis à statuer jusqu'à la décision du juge administratif, la cour d'appel a méconnu sa propre compétence et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-12-19 , Bulletin 1989, V, n° 722, p. 435 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.196 à 88-45.202 inclus ;.
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Attendu que les époux X... qui exploitaient un fonds de commerce de mécanique agricole l'ont donné en location-gérance à la société Nord-Charente motoculture ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 10 décembre 1987 ; que, le 15 décembre suivant, l'administrateur a fait connaître aux époux X... qu'il entendait leur faire retour du fonds de commerce avec le personnel qui y était affecté ; que les salariés qui n'ont pu poursuivre l'exécution de leur contrat de travail ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir les indemnités de rupture ;
Attendu que le liquidateur et l'ASSEDIC reprochent aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 12 septembre 1988) d'avoir décidé que le fonds de commerce n'avait pas été valablement restitué au bailleur et que la société devait supporter la charge des licenciements, alors que l'article L. 122-12 du Code du travail impose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le propriétaire du personnel employé à cette date dans l'entreprise, sauf si toute activité avait cessé avant l'expiration du bail et que l'entreprise disparue n'avait pu être restituée ; qu'en l'espèce, selon les propres énonciations du jugement attaqué la poursuite d'activité avait été autorisée pour un mois par le tribunal de commerce et le personnel était resté employé jusqu'au 10 janvier 1988, ce dont il résultait que toute activité n'avait pas cessé avant l'expiration du contrat de location-gérance, et que le fonds de commerce avait bien été restitué aux époux X... ; que le conseil de prud'hommes, en refusant d'appliquer les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article susvisé ;
Mais attendu que les jugements ont constaté qu'à l'issue de la location-gérance le fonds de commerce était devenu inexploitable et n'avait pu être repris par le bailleur ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas eu, en la cause, transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise la cour d'appel a décidé, à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étant pas applicables, la société Nord-Charente motoculture était demeurée l'employeur des salariés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-10-06 , Bulletin 1983, V, n° 480, p. 341 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime ; que des deux autres, il résulte que les anciens exploitants agricoles bénéficiant d'une retraite de vieillesse qui ont cessé toute activité professionnelle sont tenus de se faire immatriculer au régime d'assurance maladie des personnes non salariées agricoles et de verser les cotisations correspondantes ;
Attendu que, retraité du régime général de la Sécurité sociale et bénéficiaire d'avantage de vieillesse du régime agricole comme ancien salarié agricole et ancien exploitant agricole, M. X... a formé un recours contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole lui enjoignant de régler la cotisation de l'assurance maladie pour l'année 1985 ; que pour annuler cette décision, l'arrêt attaqué retient que, les articles L. 111-2 du Code de la sécurité sociale et 1106-1 du Code rural dérogeant aux dispositions de l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, seuls les anciens exploitants agricoles bénéficiaires d'une pension de retraite et continuant à exercer une activité sont tenus de cotiser à la fois au régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles et à celui des salariés du régime général ou du régime agricole ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf cas d'exonération non invoqué en l'espèce, M. X... était redevable de la cotisation d'assurance maladie au titre de sa retraite vieillesse d'ancien exploitant agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 21 novembre 1989) d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à annulation de l'élection de M. X... en qualité de représentant de la masse salariale de la SARL Maisons traditions, en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, ladite élection étant intervenue, en application de l'article 12 de la loi du 25 janvier 1985, le 30 octobre 1989, après une première élection intervenue le 4 juillet 1989 et contestée par l'employeur, alors que, d'une part, les périodes de préavis de tous les salariés ayant pris fin avant le 30 octobre 1989, date de l'élection de M. X..., aucun des membres du collège électoral, ni M. X... lui-même, n'avaient alors la qualité de salarié ; alors que, d'autre part, M. X... n'avait pas la qualité de salarié au 10 juillet 1989, date du jugement de redressement judiciaire, dès lors qu'engagé le 2 mai 1989 et licencié le 5 juillet de la même année, il effectuait alors un préavis auquel son ancienneté ne lui donnait pas droit ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985 que, pour être élu en qualité de représentant des salariés, il suffit d'être salarié de l'entreprise au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'à cette date, M. X..., effectuant son préavis de licenciement, était bien salarié de la société à responsabilité limitée Maisons traditions ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-44.264 à 89-44.288 inclus ;.
Sur le moyen unique commun aux pourvois;
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que les agents de conduite du métro de Marseille s'étant mis en grève les 15 et 22 novembre 1979, la Régie des transports de Marseille a décidé de fermer les stations et de mettre en chômage technique les agents de station à poste fixe ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en contrepartie des salaires perdus ;
Attendu que pour faire droit à cette demande les jugements attaqués, rendus sur renvoi de cassation, énoncent que la grève concernait uniquement les agents de conduite et que les agents de station pouvaient normalement exercer leur travail ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait la Régie, en raison de l'arrêt de travail des conducteurs, elle ne s'était pas trouvée dans une situation contraignante l'obligeant, pour assurer la sécurité des usagers et des installations, à fermer entièrement les stations de métro et à mettre en chômage technique les agents travaillant dans ces stations, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 21 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-01-29 , Bulletin 1981, V, n° 78, p. 56 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la société Grimonprez a fait l'objet de la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 436-1, alinéa 2,du Code du travail et d'une procédure de licenciement pour faute grave ; que l'inspection du Travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de l'interessé l'employeur a renoncé à cette procédure mais a notifié à ce salarié une mise à pied disciplinaire pour la période couvrant celle de la mise à pied conservatoire ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Halluin, 22 octobre 1987) de l'avoir condamnée à règler à M. X... les salaires perçus pendant la période de mise à pied conservatoire, alors que le pouvoir disciplinaire conféré au chef d'entreprise par les articles L. 122-40 et suivants du Code précité s'exerce en cas d'agissement fautif sans distinction entre les salariés protégés et les salariés ordinaires ; que saisi de la légitimité de la sanction de vingt-deux jours de mise à pied, prononcée à titre définitif par la S.A. Grimonprez le 16 octobre 1986 à la suite d'une rixe sur les lieux de travail avec violences, provoquée par M. X..., mesure postérieure dans son prononcé et ses effets à la décision de refus d'autorisation de licenciement de ce salarié protégé par l'inspecteur du Travail, du 14 octobre, le jugement attaqué, affirmant sans en fournir aucun motif que ladite mise à pied serait " conservatoire ", prive la Cour de Cassation de l'exercice de son droit de contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision d'appliquer les dispositions des articles L. 436-1 et R. 436-8 du Code du travail, propres au licenciement qui n'a pas eu lieu, et d'écarter celles des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail, régissant la sanction disciplinaire définitive, effectivement prononcée, sans aucune disproportion eu égard à la faute commise, par le chef d'entreprise ;
Mais attendu que dans le cas où l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'en décidant que M. X... pouvait prétendre au règlement des salaires perdus pendant la période de mise à pied conservatoire et en refusant d'imputer sur cette période la mise à pied disciplinaire le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-05 , Bulletin 1986, V, n° 502, p. 381 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ces derniers contre le risque de non paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ;
Attendu que pour décider que la société civile professionnelle (SCP) Bayard et Girard, huissiers associés, n'était pas tenue de cotiser au régime d'assurance prévu par l'article susvisé, le jugement attaqué a relevé qu'en exécution de la loi du 25 juin 1973 la chambre départementale des huissiers avait institué un régime de garantie des salaires et indemnités auquel les huissiers doivent cotiser ; qu'obliger ces derniers à cotiser à nouveau à un régime général alors qu'ils ne peuvent se soustraire à leur régime particulier consisterait à violer à leur détriment le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant l'impôt ;
Attendu, cependant, que la garantie de paiement des créances salariales, instituée par l'article 9 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 ne concerne que les conséquences à l'égard de leur personnel des sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées contre des huissiers ; qu'elles ne dispense pas une SCP d'huissiers, laquelle en sa qualité de personne morale de droit privé est susceptible d'être déclarée en redressement judiciaire, de se soumettre aux dispositions d'ordre public précitées ;
Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Raincy
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF a refusé à la clinique Les Trois Solliès, le remboursement d'honoraires de surveillance médicale concernant Mme X..., hospitalisée dans cet établissement, en sus de frais correspondant à un acte de spécialité classé en K, pratiqué le même jour sur le même malade ;
Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, 25 janvier 1990) d'avoir accueilli le recours de la clinique, alors, qu'en statuant par référence à des notes qui, émanant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ne présentent aucun caractère réglementaire ou contraignant et se trouvent en contradiction avec l'article 20 de la nomenclature générale fixée par arrêté ministériel du 27 mars 1972, le jugement attaqué a violé ledit arrêté ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité ou de chirurgie et la surveillance sont pratiqués par le même médecin ; que n'étant pas contesté que les deux actes avaient été réalisés, en l'espèce, par des praticiens différents, la décision, abstraction faite de motifs surabondants, se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-03-29 , Bulletin 1990, V, n° 150, p. 88 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1235 du Code civil, L. 353-2 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le service d'une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale obéit à des règles propres et n'est dû qu'au bénéficiaire qui est en mesure de réclamer les arrérages de cet avantage, accordé à titre personnel et viager, auquel s'attache un caractère alimentaire ; que l'obligation de verser ces arrérages cesse à partir du jour où le titulaire de la pension a disparu de son domicile, qu'il ait été ou non déclaré en état de présomption d'absence ;
Attendu que Mme X..., bénéficiaire depuis le 4 avril 1980 d'une pension de réversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie, a été déclarée en état de présomption d'absence par ordonnance du 11 février 1982 qui a désigné M. Richard Y..., à l'effet de la représenter et d'administrer ses biens ; que la Caisse a demandé le remboursement des arrérages de la pension versée depuis le 28 décembre 1981, date de la disparition de l'intéressée ;
Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 1977 que, pendant la période de présomption d'absence, l'absent devait être réputé vivant ; que, s'agissant d'une présumée absente, il ne pouvait être fait exception à la présomption d'existence, d'application générale, que par un texte spécial qui n'existait pas en l'espèce, l'article L. 353-2 du Code de la sécurité sociale ne pouvant en tenir lieu, ni l'article 1983 du Code civil selon lequel le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ce texte ne pouvant recevoir application que dans le cas des rentes viagères conventionnelles qu'il vise ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier