Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que le 20 février 1992, Rabah X..., salarié de la société Union béton, a été victime d'un accident mortel du travail ; que le président-directeur général de la société et le directeur de l'entreprise ayant été condamnés pénalement par un jugement du 3 mars 1992, la cour d'appel (Grenoble, 2 décembre 1996) a déclaré recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, introduite le 6 avril 1994, par Mme X... ;
Attendu que la société Union béton fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de la victime, la décision pénale acquiert autorité de la chose irrévocablement jugée, à l'expiration du délai d'appel de 10 jours prévu à l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils ; qu'en faisant courir le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, non de la date à laquelle la décision pénale était devenue définitive à l'égard de Mme X..., mais de l'expiration du délai d'appel du Parquet général, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir justement relevé qu'en application de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, l'arrêt retient à bon droit que cet effet interruptif subsiste jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de cette action ; qu'ayant constaté que le délai d'appel du procureur général n'avait expiré que le 3 mai 1992, la cour d'appel a exactement décidé qu'un nouveau délai de deux ans avait couru à compter de cette date, de sorte que l'action introduite par Mme X..., le 6 avril 1994, était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-06-22, Bulletin 1995, V, n° 214, p. 156 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X... a été embauché en qualité de berger d'alpage par le syndicat des éleveurs du Champsaur (le SAC) pour les saisons d'estivage 1992 et 1993 ; que, par lettre du 24 mars 1994, le SAC a notifié à M. X... un refus d'embauche pour la saison suivante en raison des fautes commises par lui lors des saisons précédentes ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les fautes commises par le salarié au cours de l'été 1993 et qui lui étaient reprochées dans la lettre du 24 mars 1994 valant lettre de licenciement, étaient établies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut prendre en considération, pour engager la procédure de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de deux mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'aucune indemnité n'est due, compte tenu de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise ;
Attendu cependant qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, les salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ou sont employés dans une entreprise comptant moins de 11 salariés peuvent prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail, ensemble le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que le contrat de travail prévoit un jour de repos à prendre le dimanche et que M. X... ne rapporte pas la preuve d'avoir travaillé le dimanche ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 prévoit que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1997-06-10, Bulletin 1997, V, n° 211, p. 152 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... aux droits duquel se trouvent les consorts X... au service de l'entreprise des transports Kesler en qualité de chauffeur depuis 1989 a été licencié le 13 décembre 1993 pour vol de caburant délit dont il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 1994 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 avril 1996) de l'avoir condamné à payer aux consorts X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, tout d'abord, qu'en retenant que le vol de carburant commis par M. X... au préjudice de son employeur justifiait son licenciement pour perte de confiance, le conseil de prud'hommes n'a pas substitué au motif retenu par les transports Kesler le motif pris de la perte de confiance ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors ensuite, que la relaxe de M. X... du chef de vol étant intervenue en raison de l'absence d'intention frauduleuse, la cour d'appel ne violait pas l'autorité de la chose jugée au pénal en appréciant si le fait qui lui était reproché ne constituait pas une faute contractuelle indépendante de la qualification pénale justifiant son licenciement pour faute lourde ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action civile portée devant les juridictions civiles ;
Mais attendu que la cour d'appel qui était liée par le motif de vol de carburant invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui avait constaté que ce motif était inexact le salarié ayant été relaxé de ce chef, a exactement décidé par application du principe de l'autorité de la chose jugée que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-03-20, Bulletin 1997, V, n° 120, p. 86 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 161-9 et D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que, selon ces textes, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, et qu'en cas de reprise du travail elles retrouvent pendant 3 mois les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant le début du congé ;
Attendu que Mme X..., en congé de maternité du 25 août 1986 au 3 janvier 1987, puis en congé parental d'éducation à partir du 20 janvier 1987, a repris le travail le 20 janvier 1989 ; que, le 16 février 1989, elle a pris un second congé de maternité, suivi d'un congé parental d'éducation à partir du 17 août 1989 ; qu'ayant repris le travail le 15 février 1992, elle a bénéficié, à compter du 2 mars 1992, d'un nouveau congé de maternité, et s'est alors vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie le versement des prestations en espèces de l'assurance maternité, au motif qu'elle n'avait pas travaillé au moins 200 heures depuis sa reprise du travail ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., l'arrêt attaqué retient qu'à la date du 25 août 1986, elle remplissait les conditions énoncées par l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, et que les modifications survenues successivement dans sa situation ultérieure ont été constituées par des congés de maternité et des congés parentaux d'éducation, événements non susceptibles d'entraîner la perte de ses droits ;
Attendu, cependant, que, lorsqu'elle a repris le travail le 20 janvier 1989, Mme X... n'a retrouvé son droit aux prestations en espèces que pour une durée de 3 mois ; qu'ayant pris un congé de maternité le 16 février 1989, sans avoir effectué 200 heures de travail, elle a perdu ce droit le 20 avril 1989, même si la Caisse a consenti à lui verser des indemnités journalières durant tout son congé de maternité, de sorte qu'aucun droit aux prestations en espèces ne lui était ouvert au début de son congé parental, le 17 août 1989, et que lors de la reprise du travail, le 15 février 1992, elle n'a pu retrouver aucun droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mme X... de son recours.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été embauchée le 17 avril 1989, en qualité de femme de ménage, par la société ENIS, entreprise de nettoyage de locaux, a démissionné le 12 mars 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'elle a ainsi fait valoir que la société insérait dans les contrats la liant à ses clients une clause interdisant à ces derniers, dans certaines conditions, d'embaucher les personnes qu'elle leur avait adressées pour effectuer des prestations et soutenu, pour obtenir des dommages-intérêts, que cette clause, en l'empêchant de retrouver du travail, lui avait causé préjudice ;
Attendu que, pour condamner la société à payer des dommages-intérêts à la salariée " pour perte d'un emploi en raison de la clause insérée dans le contrat liant la société ENIS à ses clients ", ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que cette clause limitait la liberté de travail de la salariée et était de nature à lui rendre plus difficile une nouvelle embauche ;
Attendu, cependant, que n'étant pas partie aux contrats liant la société ENIS à ses clients, la salariée ne pouvait invoquer les clauses qui ne figuraient que dans ces contrats, sauf à établir l'existence d'une faute quasi délictuelle de l'employeur lui ayant causé un préjudice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la faute de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société ENIS au paiement de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de travail et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société Onet et affectée sur le chantier du Crédit du Nord à Mulhouse, a refusé sa mutation sur d'autres chantiers, nonobstant la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, à la suite de la perte du marché par son employeur ; que celui-ci l'a licenciée pour faute grave le 18 mai 1994 ;
Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes relève que les changements de lieu et d'horaire de travail ainsi que l'aggravation des frais de déplacements constituaient une modification substantielle du contrat de travail et que le refus de la salariée était donc justifié ;
Attendu cependant que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-01-08, Bulletin 1997, V, n° 3 p. 2 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1997-06-10, Bulletin 1997, V, n° 210, p. 152 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 13 et 25 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents mis en dispense d'activité perçoivent une ressource mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure ; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Ascométal, a été mis en dispense d'activité le 1er août 1985 ;
Attendu que, pour décider que la prime de productivité versée par l'employeur ne devait pas être incluse dans le salaire servant de base au calcul de la garantie de ressources, la cour d'appel a énoncé que le montant de la prime, dépendant de l'évolution de la productivité dans l'établissement, présente un caractère variable, que de ce fait il ne peut être considéré comme un avantage acquis ou comme une partie fixe et garantie des salaires ou des appointements, qu'il en résulte, en l'absence de constance et de fixité, que la prime de productivité ne présente pas le caractère de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale ;
Attendu, cependant, que, lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la prime de productivité avait été instituée par l'employeur, selon les termes d'un règlement de productivité du 7 avril 1971, modifié le 29 décembre 1980, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la prime de productivité ne présentait pas le caractère de salaire, l'arrêt rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que sont seuls pris en charge à titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles ;
Attendu que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 27 novembre 1984 ; que la date de consolidation a été fixée au 7 septembre 1989 avec un taux d'incapacité permanente de 35 p. 100 ; que la CPAM a refusé de prendre en charge, à titre de rechute, des soins avec arrêt de travail à compter du 17 novembre 1989 ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., la cour d'appel a retenu qu'il était médicalement constaté que l'arrêt de travail à compter du 17 novembre 1989 était en relation avec l'accident du travail, peu important que les troubles dont souffrait Mme X... soient indemnisés par une rente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L.  511-1, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, Mme Y... et M. X... ont été engagés par la société Electric Diesel respectivement, la première, en qualité de comptable, le 1er juillet 1967, le second, en qualité de magasinier vendeur responsable, le 13 novembre 1973 ; que tous deux ont été convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement pour motif économique et ont adhéré aux conventions de conversion proposées par l'employeur par lettres des 3 mars et 4 septembre 1992 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les lettres annonçant la rupture des contrats de travail des intéressés sous condition d'acceptation d'une convention de conversion ne sont pas des lettres signifiant le licenciement et n'avaient donc pas à être motivées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les lettres litigieuses notifiaient aux intéressés leur licenciement tout en leur proposant d'adhérer à une convention de conversion, la cour d'appel qui n'a pas recherché si ces lettres contenaient l'énoncé d'un motif de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes des salariés en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-05-16, Bulletin 1995, V, n° 158, p. 116 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 506 de la convention collective des imprimeries et industries graphiques ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : " 1. Chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit sous forme de lettre ou contrat personnel. Conclu dans le cadre de la convention collective, ce contrat précisera les conditions particulières d'engagement et, notamment, les fonctions de l'intéressé, son horaire, la catégorie ou échelon dans lequel il est classé, le montant de ses appointements et le coefficient exact correspondant (...). 2. L'engagement sera précédé d'une période d'essai de 2 mois pour les agents de maîtrise, de 4 mois pour les cadres " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'engagement n'est assorti d'une période d'essai, laquelle constitue une de ses conditions particulières, qu'autant que le contrat le précise expressément ;
Attendu que, pour retenir que la rupture était régulièrement intervenue pendant la période d'essai et rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'en son article 506, alinéa 1er, la convention collective des imprimeries et industries graphiques prévoit que chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit, ce qui a été le cas en l'espèce ; qu'en son alinéa 2 ladite convention stipule que l'engagement sera précédé d'une période d'essai de 4 mois ; que, en l'absence de clause contraire du contrat de travail, la convention collective, qui correspond à l'activité de l'entreprise et qui prévoit que chaque engagement comporte une période d'essai, s'applique de plein droit aux rapports contractuels ; que la convention collective n'impose pas que la période d'essai, qui fait l'objet d'un alinéa distinct de celui relatif à l'engagement, soit confirmée par écrit ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1992-05-20, Bulletin 1992, V, n° 324, p. 202 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1995-03-29, Bulletin 1995, V, n° 112, p. 80 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 1994), qu'engagé par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Malzeville, le 1er août 1968, M. X... en a été nommé directeur le 1er novembre 1968 ; qu'il a été licencié le 2 octobre 1990 avec un préavis de 3 mois non effectué mais qui lui a été payé, de même que l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était régulier au regard des dispositions de la convention collective des caisses mutuelles de dépôts et de prêts, alors, selon le moyen, que les articles 22, 24 et 25 de la convention collective des caisses mutuelles de dépôts et de prêts, prévoyant notamment qu'en cas de faute professionnelle, les sanctions disciplinaires, qui peuvent aller jusqu'à la révocation, seront appliquées après audition de l'intéressé (article 22), que toute insuffisance de travail de la part du directeur donne lieu à une observation du conseil d'administration (article 24), et que si celle-ci résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions, il sera orienté vers un travail qui répond mieux à ses capacités (article 25), doivent trouver application dès lors que le licenciement d'un agent est fondé sur ses insuffisances professionnelles et ne peuvent être écartés du seul fait que l'article 31 de la convention collective, dont les dispositions ne sont pas exclusives de celles précitées, traite des licenciements et renvoie à l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 22, 24 et 25 de la convention collective des caisses mutuelles de dépôts et de prêts par refus d'application ;
Mais attendu que M. X..., ayant fait l'objet d'un licenciement et non pas d'une révocation, prononcée à titre de sanction disciplinaire, mesure qui est encourue par le salarié en cas de manquement grave aux devoirs de sa fonction ou de condamnation à une peine infamante, la cour d'appel a énoncé exactement qu'il ne pouvait se prévaloir des règles particulières fixées par les articles 22 et suivants de la convention collective applicable dans l'hypothèse d'une révocation ; qu'ayant constaté que son licenciement avait été prononcé régulièrement, pour une cause réelle et sérieuse, autre qu'une insuffisance de travail, et sur le seul fondement des dispositions de l'article 31 de la même convention collective, elle a justifié légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 21 juin 1992, pendant son congé, M. X..., gardien d'immeuble, a été appelé par un copropriétaire, à la suite d'une panne d'électricité ; qu'il s'est blessé à lacheville gauche en tombant dans les escaliers de la cave ; que, la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel (Paris, 5 mai 1995) a accueilli le recours de l'assuré ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un accident ne peut être pris en charge à titre professionnel que s'il est survenu au temps et au lieu du travail, c'est-à-dire à un moment où le salarié se trouve sous la subordination de son employeur ; que ne se trouve pas dans une telle situation le concierge qui, pendant ses heures de congé, accepte de procéder à une réparation non à la demande de son employeur, le syndicat des copropriétaires, mais d'un copropriétaire qui lui demande un service personnel ; qu'en décidant que l'accident litigieux était un accident du travail, sans avoir préalablement constaté que le salarié, victime d'un accident en dehors de ses heures de travail, avait obéit à un ordre de son employeur pour intervenir sur les parties communes et qu'il était ainsi sous la subordination de celui-ci au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, appréciant les éléments qui leur étaient soumis, les juges du fond relèvent que M. X... avait toujours été appelé lors des pannes d'électricité, d'ascenseur ou en cas de fuites d'eau affectant l'immeuble et que ces interventions étaient inhérentes à sa charge de gardien ; qu'ayant retenu qu'au moment de sa chute l'assuré avait agi dans les mêmes circonstances et dans l'intérêt de l'ensemble de la copropriété, ce dont il résultait que le lien de subordination avec son employeur n'était pas rompu, la cour d'appel a exactement décidé que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, le 5 octobre 1987, M. Y..., tourneur-fraiseur au service de M. X..., s'est gravement blessé en heurtant de la tête le mandrin d'une machine-outil, la manche de son vêtement ayant été happée par une pièce en rotation ;
Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il y a toutes les raisons de penser que l'accident s'est produit, comme l'allègue M. X..., au moment du réglage de la machine, opération qui oblige à lever le carter de protection, et qu'il n'est pas établi que M. Y... ait été blessé à un moment où le dispositif " devait légalement être en place " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, qui avait l'obligation d'équiper la machine-outil d'un carter mobile, de démontrer que cette protection ne s'imposait pas lors de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 26 juillet 1988, M. X..., ouvrier au service de la société Campenon Bernard, a été blessé à la tête par l'éboulement du bord supérieur d'une tranchée profonde de 2 mètres, qui venait d'être creusée et n'était pas encore blindée, dans laquelle il était descendu ; que le chef du service " Travaux " de la société a été condamné pour blessures involontaires et inobservation des dispositions réglementaires de sécurité ;
Que la cour d'appel, considérant que la faute ainsi commise n'était pas d'une gravité exceptionnelle, a débouté M. X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué retient que l'initiative du salarié ne pouvait lui être imputée à faute, et que le défaut d'interdiction formelle de descendre dans la fouille non protégée et l'absence de tout responsable chargé d'y veiller constituaient la faute de l'employeur, mais que celle-ci ne présentait pas un caractère de gravité exceptionnelle, car il était prévu de blinder la tranchée aussitôt après son creusement et car le salarié paraissait à même de conduire cette opération qui, en principe, n'exigeait pas qu'il descendît dans la fouille, dans des conditions normales de sécurité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir constaté que le délégataire de l'employeur avait été pénalement condamné pour manquement aux règles de sécurité, ce dont il résultait qu'il devait avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié, quelle que fût la compétence de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-11-28, Bulletin 1991, V, n° 544, p. 339 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1997-02-13, Bulletin 1997, V, n° 65, p. 45 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Hubert X..., qui a perçu un salaire du 14 septembre 1989 au 14 septembre 1990 sans exercer d'activité au sein de l'entreprise qui l'employait antérieurement, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant l'attribution des prestations de l'assurance maladie à compter du 14 septembre 1990 ; que la cour d'appel (Paris, 27 mars 1995) a rejeté son recours contre cette décision ;
Attendu que Mme Hubert X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général toute personne salariée, qu'elle exerce ou non son activité ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le versement d'une somme d'argent doit être considéré comme caractérisant un lien salarial justifiant l'affiliation à la sécurité sociale lorsque les sommes versées donnent lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale ; qu'en décidant que l'intéressée n'était pas affiliée au régime général de sécurité sociale, en considérant que le versement de cotisations était indifférent, la cour d'appel a de nouveau violé les dispositions de l'article L. 311-2 précité ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale que l'obligation d'affiliation prévue par ce texte ne concerne que les personnes exerçant une activité salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;
Et attendu que l'arrêt constate que Mme Hubert X... a cessé d'occuper un emploi salarié le 15 septembre 1989 et n'a perçu aucune indemnité journalière de l'assurance maladie entre cette date et le 14 septembre 1990 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le versement de cotisations de sécurité sociale, sans l'exercice d'une activité salariée ou d'un travail, n'avait pu lui restituer la qualité d'assurée sociale du régime général de la sécurité sociale, de sorte qu'à l'issue de la période de maintien des droits prévue par l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale elle ne pouvait prétendre aux prestations de l'assurance maladie ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de l'annexe à l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979 dont les dispositions ont été rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application par arrêté du 30 décembre 1981 ;
Attendu que M. X... a été admis au bénéfice du contrat de solidarité conclu le 31 décembre 1982 entre son employeur, la société LMJ Trading service, et l'Etat, au titre des départs volontaires de salariés, âgés de moins de 60 ans et de plus de 56 ans, en préretraite-démission ; que, prétendant qu'il convenait de prendre en compte pour l'assiette de calcul de son revenu de remplacement la rémunération perçue dans le cadre d'un travail à mi-temps, du 1er mars 1982 au 31 août 1982, accompli auprès d'une autre société non signataire du contrat de solidarité, au cours des douze mois précédant le dernier jour de travail qui lui avait été payé, M. X... a assigné l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis en paiement d'un rappel d'allocation ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel énonce qu'il ne peut être pris en compte d'autres rémunérations que celles issues du contrat de solidarité servant de base à la prise en charge et que le contrat de solidarité ne prévoit que le versement de 70 % du salaire et non pas de 70 % de l'ensemble des rémunérations perçues d'un autre employeur n'ayant pas signé de contrat de solidarité avec l'Etat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'adhésion du salarié au contrat de solidarité conclu entre son employeur et l'Etat lui assure, conformément aux accords conclus entre les partenaires sociaux pour la mise en oeuvre des contrats de solidarité, un revenu de remplacement égal à 70 % du salaire de référence et que le salaire de référence, qui sert de base à la détermination des allocations, est établi à partir des rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ;
Attendu que Bernard X..., qui avait été victime d'un accident du travail, le 8 mars 1966, est décédé subitement le 6 décembre 1989 ; que, pour dire que le décès devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'entre l'accident et le décès il a existé une continuité de troubles et de soins, qu'à la date de son décès Bernard X... bénéficiait donc toujours de la présomption d'imputabilité et qu'il incombait à la caisse primaire d'assurance maladie de la détruire en apportant la preuve que le décès était dû à une cause totalement étrangère à l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'état de la victime étant consolidé depuis 1966 et le taux de l'incapacité permanente partielle ayant été révisé pour la dernière fois en 1974, il appartenait à Mme X... d'établir la relation de cause à effet entre le décès et l'accident du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-42.009 à 95-42.015 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu, selon les jugements attaqués, que le contrat de location-gérance du fonds de commerce appartenant à la société Arizona club a été résilié le 6 juin 1994 à la suite de la liquidation judiciaire de la société La Chunga, locataire-gérant ; que, le propriétaire du fonds ayant été lui-même mis en liquidation judiciaire, le fonds de commerce a été cédé à un tiers le 17 août 1994 ; que les salariés de la société La Chunga ont été licenciés par le mandataire-liquidateur de la société le 8 juin 1994, mais que l'AGS a refusé de prendre en charge les indemnités de rupture en faisant valoir que les licenciements étaient postérieurs à la résiliation du contrat de location-gérance et au retour du fonds de commerce au bailleur ;
Attendu que, pour fixer la créance des salariés à porter au passif de la société La Chunga et dire que l'AGS devait en garantir le paiement, le conseil de prud'hommes relève que l'établissement n'a toujours pas la moindre activité et que le fonds de commerce est en ruine ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'au jour de la résiliation du contrat de location-gérance, le 6 juin 1994, le fonds était bien en ruine, et alors que, par l'effet de cette résiliation, l'entité économique avait fait retour au propriétaire du fonds et que les licenciements prononcés le 8 juin 1994 étaient sans effet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 24 février 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifié par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 ;
Attendu que, selon ce texte, les employeurs qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'un premier salarié, en font la déclaration par écrit à la direction départementale du Travail et de l'Emploi dans les 30 jours de l'embauche ;
Attendu que la société Amac, qui avait embauché un premier salarié le 1er septembre 1992, a adressé la déclaration d'embauche à la direction départementale du Travail et de l'Emploi, le 26 octobre 1992 ; que, pour accueillir son recours contre la décision de l'URSSAF, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de sanction spécifique prévue par la loi en cas de non-déclaration d'embauche dans les 30 jours, il doit être considéré que le respect de ce délai ne constitue pas une condition de fond de l'exonération, mais tout au plus une formalité administrative à la charge de l'employeur en vue d'assurer l'information de la direction départementale du Travail et de l'Emploi et que, dès lors, le droit à bénéficier de cette disposition est indépendant de l'accomplissement de cette formalité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration, dans le délai imparti par la loi, de l'embauche d'un premier salarié, à la direction départementale du Travail et de l'Emploi est prescrit à peine de forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-02-24, Bulletin 1994, V, n° 72, p. 51 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 1988, en qualité d'homme de nettoyage par la société Sotrasi, a été, à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie, déclaré le 27 juillet 1993 par le médecin du Travail inapte à l'emploi ; que l'employeur l'a licencié le 9 septembre 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de salaire pour la période du 28 juillet 1993 au 27 août 1993, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que le délai d'un mois fixé par les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ne commencera à courir qu'à compter de la date du second examen prévu par l'article R. 241-51-1 du même Code, soit en l'espèce à compter du 28 août 1993, a retenu que, par voie de conséquence, le salarié se trouvait en période de suspension de contrat de travail, le licenciement n'étant intervenu que le 9 septembre 1993 et que, conformément aux dispositions législatives, il devait percevoir le salaire du mois antérieur ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors, d'une part, que l'examen médical de reprise a eu lieu le 27 juillet 1993 et que, d'autre part, si le licenciement n'a été prononcé que le 9 septembre 1993, il n'était pas contesté que l'employeur avait repris le paiement du salaire dû au salarié à compter du 28 août 1993, soit à l'expiration du délai d'un mois légalement prévu, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à responsabilité limitée Sotrasi, prise en la personne de son gérant, à verser à M. X... la somme de 5 188,14 francs, avec intérêts de droit, au titre du salaire pour la période du 28 juillet au 27 août 1993, le jugement rendu le 24 mai 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes de salissure versées par la société Sovecom à ceux de ses salariés affectés à la collecte des ordures ménagères, auxquels elle fournissait des cottes de travail dont elle assumait le nettoyage ; que la cour d'appel (Poitiers, 6 avril 1994) a accueilli le recours de l'employeur contre cette décision ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la preuve que les primes forfaitaires sont utilisées conformément à leur objet ne peut résulter de la simple constatation que les salariés d'une entreprise exercent une activité salissante et ce d'autant plus qu'ils bénéficient déjà d'une fourniture gratuite de vêtements sans que soit rapportée la preuve de l'utilisation effective desdites primes ; qu'en annulant, en l'espèce, le redressement en se fondant sur des considérations générales sur la nature des fonctions exercées par les bénéficiaires, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des considérations d'ordre général, a retenu que, malgré une cotte de travail, les vêtements personnels des salariés étaient atteints par des projections d'ordures ménagères et imprégnés d'odeurs nauséabondes et que ces vêtements devaient, en conséquence, être fréquemment lavés et remplacés ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que la prime était effectivement utilisée conformément à son objet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que les auditions opérées en violation de ce texte entraînent la nullité du contrôle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle effectué en janvier 1989 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. X... au titre des années 1986, 1987 et 1988 le montant de salaires non déclarés versés à certains salariés ; que l'URSSAF ayant délivré le 12 février 1990, à son encontre, une contrainte pour obtenir paiement des cotisations correspondantes au redressement, M. X... a formé opposition en soutenant que les opérations de contrôle s'étaient déroulées dans des conditions irrégulières ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son opposition et valider la contrainte, la cour d'appel retient essentiellement qu'en matière de dénonciation et de travail clandestin, il est souvent très difficile, voire impossible, d'entendre les salariés dans l'entreprise ou sur les lieux du travail et que l'agent de contrôle a, dès lors, pu valablement entendre les salariés à leur domicile, une interprétation restrictive de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale sur le lieu géographique des auditions ayant pour effet de rendre tout contrôle parfaitement inefficace dans l'hypothèse d'un travail clandestin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1991-11-28, Bulletin 1991, V, n° 548, p. 341 (rejet).<br/>