Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1989), que dans un litige opposant la société Engrenages et réducteurs à la société Harterei Bochum, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 3 novembre 1988, ordonné une expertise dont a été chargé M. X... ; que la société Harterei Bochum, soutenant qu'il existait entre le technicien commis et la société Engrenages et réducteurs un lien de subordination et une amitié notoire, a saisi la cour d'appel d'une demande de récusation de l'expert ;
Attendu que la société Harterei Bochum fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 248 du nouveau Code de procédure civile, il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge ; qu'en l'espèce, l'arrêt d'appel qui a constaté que la société Engrenages et réducteurs avait versé une provision à l'expert X..., a cependant énoncé que cet élément ne prouverait pas l'existence d'un lien de subordination, tandis qu'il ressort d'une pièce régulièrement versée aux débats que la société Engrenages et réducteurs est directement intervenue dans la désignation de ce technicien, comme expert amiable, dans un autre litige mettant en cause les parties, que dès lors, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, en respectant notamment le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, il résulte de nombreuses pièces versées aux débats que ce principe n'a pas été respecté au cours de l'expertise, celle-ci tendant à privilégier les intérêts de la société Engrenages et réducteurs ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 341 du nouveau Code de procédure civile refuser de récuser l'expert ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la société Engrenages et réducteurs " ait eu une quelconque initiative " dans la désignation de M. X... comme membre d'un collège de trois experts dans un autre litige, la cour d'appel a souverainement considéré que le versement d'une provision à cet expert sous le contrôle et par l'intermédiaire du Centre d'expertise de la chambre de commerce internationale de Paris n'était pas caractéristique d'un lien de subordination au sens de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, d'autre part, que la seconde branche qui n'invoque aucune des causes de récusation limitativement énumérées par le texte précité est inopérante ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société anonyme Le Foyer du fonctionnaire et de la famille (société FFF) a confié la réalisation de travaux d'isolation à l'entreprise Isolétanche ; que celle-ci a sous-traité la quasi-totalité du marché aux entreprises Applic et Socapel ; qu'elle a cédé sa créance sur le maître de l'ouvrage à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France (la caisse) ; que la société FFF ne s'est pas libérée entre les mains de la caisse, qui lui avait notifié la cession, mais, à la demande de l'entreprise principale, a payé les sous-traitants qui avaient mis en oeuvre à son encontre l'action directe instituée par le titre III de la loi du 31 décembre 1975 ; que la caisse a assigné la société FFF en paiement de sa créance ;
Attendu que, pour écarter le moyen soutenu par la caisse, qui faisait valoir que la société FFF devait être regardée comme une entreprise publique au sens de la loi du 31 décembre 1975 et qu'en conséquence les sous-traités conclus dans le cadre des marchés passés avec cette société agissant en qualité de maître de l'ouvrage relevaient du titre II de la loi, et décider que le contrat conclu entre la société FFF et l'entreprise Isolétanche était un marché de droit privé relevant de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la cour d'appel retient qu'une société ayant pour objet de rassembler des capitaux publics et privés en vue d'exercer une activité en relation directe avec l'intérêt général, telle que celle relative au logement, n'est pas pour autant une entreprise publique ; qu'il s'ensuit que, bien qu'elle concoure à une mission d'intérêt général et que son capital appartienne pour partie à des collectivités publiques, la société FFF, maître de l'ouvrage, est une personne morale de droit privé ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si la proportion des capitaux privés par rapport aux capitaux publics dans le capital de la société FFF excluait l'exercice, par une collectivité publique d'un contrôle effectif de cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-02-27 , Bulletin 1990, IV, n° 54, p. 36 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM. X... et Y..., anciens salariés de la société de construction immobilière Socam, qui avaient souscrit à l'égard de cette dernière un engagement de non-concurrence, ont, après avoir démissionné de celle-ci, fondé, dans la même localité, la société Sofia, exerçant une activité identique, dont ils sont devenus cogérants ; que la société Socam, invoquant le trouble manifestement illicite que lui causait la concurrence déloyale de la société Sofia, a assigné cette dernière pour lui faire ordonner sous astreinte de cesser une telle activité ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Sofia était une personne morale distincte des personnes physiques qui la composent, qu'elle était composée de quatre associés dont deux ne pouvaient se voir reprocher une activité de concurrence déloyale dès lors qu'ils n'avaient aucun lien antérieur avec la société Socam, et que la société Sofia n'avait, quant à elle, souscrit aucune clause de non-concurrence au profit de la société Socam ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute personne qui, sciemment, emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par ce dernier, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-04-23 , Bulletin 1985, IV, n° 124, p. 106 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juin 1989) que la société anonyme Levert-Bousard (la Société), mise en liquidation des biens, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société à responsabilité limitée nouvelle Levert-Bousard (la société nouvelle) à compter du 1er septembre 1983 ; que cette convention de location-gérance précisait qu'en cas de licenciement des salariés repris par la Société nouvelle, seule la partie de l'indemnité de licenciement correspondant à la période d'emploi postérieure au 1er septembre 1983 serait à la charge de la société preneuse ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la Société nouvelle, il a été procédé au licenciement du personnel ; qu'après avoir condamné la Société nouvelle à payer aux salariés leurs indemnités de licenciement, la cour d'appel a décidé que la masse des créanciers de la Société devait, en exécution de la convention de location-gérance, payer à la Société nouvelle comme dette de la masse la part des indemnités acquises avant le 1er septembre 1983 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société, fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 9 avril 1982, le ministère public doit avoir communication, s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la communication de la cause au ministère public, a violé l'article 425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, concerne, " s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux " ; qu'il ne vise pas les litiges relatifs à l'existence, au montant et au caractère de la créance résultant de la mise en oeuvre d'un contrat de location-gérance, quand bien même les contractants se trouveraient l'un et l'autre en état de liquidation des biens ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-02-04 , Bulletin 1986, IV, n° 4, p. 3 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 novembre 1989) que le Tribunal ayant arrêté le plan de cession des actifs de la société Textiles de Ronchamp, qui avait été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'une voiture automobile dépendant de l'actif non compris dans le plan ; que la société Sofinco (la banque), créancière gagiste, s'étant prévalue d'un droit de rétention sur le prix pour refuser de donner mainlevée du gage, le commissaire à l'exécution du plan et l'adjudicataire du véhicule l'ont assignée à cette fin en invoquant l'existence d'un passif superprivilégié primant la créance de la banque, tandis que celle-ci demandait reconventionnellement l'attribution des fonds provenant de la vente ;
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et l'adjudicataire font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la remise à la banque du produit de la vente contre mainlevée amiable du gage, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les créances salariales surperprivilégiées doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée ; qu'ainsi, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, quelle que soit la personne qui a pris l'initiative de cette vente, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le superprivilège des salariés ; qu'il en résulte que, si en cas de vente à l'initiative du liquidateur d'un bien gagé, le droit de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix, ce droit de rétention fictif n'a pas pour conséquence de donner un droit de préférence à ce créancier sur les créanciers de salaires, superprivilégiés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-10, L. 143-11 du Code du travail et 40, 78, 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'article 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'en cas de vente par le liquidateur du bien constitué en gage, le droit de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix ; que dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que la banque, titulaire d'un droit de rétention fictif sur le véhicule litigieux, était fondée à suspendre la mainlevée du gage à l'attribution à son profit du produit de la vente effectuée par le liquidateur, peu important l'existence de créances superprivilégiées de salaires qui ne pouvaient faire échec au report du droit de rétention sur le prix ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 95 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International (société Calberson) se prétendant créancière de la société Proveco France (société Proveco) a exercé, sur des marchandises détenues pour le compte de celle-ci, son privilège de commissionnaire ; que la société Proveco a assigné la société Calberson devant le juge des référés en mainlevée de la rétention ;
Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge qui a ordonné à la société Calberson de livrer les marchandises litigieuses, l'arrêt retient que la rétention exercée par cette société devait être interprétée comme une voie de fait et qu'il convenait de prévenir un dommage imminent ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être fait échec à l'exercice du privilège prévu à l'article 95 du Code de commerce lorsque les conditions de cet exercice sont remplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après que le règlement judiciaire de la société anonyme 
Z...
 et fils (société Z...) eut été prononcé le 26 avril 1978, M. Z..., qui était le président du conseil d'administration, et Mme Z... ont signé, le 2 juin 1978, un acte par lequel ils se portaient cautions solidaires de la société " à raison des risques susceptibles d'être encourus par la reprise d'une exploitation directe du fonds d'entreprise de travaux publics " ; que cette exploitation directe a été autorisée par le Tribunal ; qu'ultérieurement, le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que M. Y..., en sa qualité de syndic, a assigné M. et Mme Z..., en leur qualité de caution, et a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre provisionnel ;
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses trois branches, en ce qu'ils sont présentés par M. Z..., réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il est présenté par Mme Z... :
Vu l'article 1111 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que Mme Z... s'était portée caution solidaire en connaissance de cause et sans y être contrainte, la cour d'appel a retenu que, ni son état de santé, ni les affirmations répétées verbalement et par écrit, des élus locaux, du syndic et du président du tribunal de commerce relatives au défaut de validité du changement de régime matrimonial précédemment homologué par le tribunal de grande instance, n'avaient pu l'empêcher, en raison de la possibilité qu'elle avait eue de consulter des personnes compétentes, de signer l'acte de cautionnement en connaissance de cause et sans y être contrainte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'ensemble des circonstances constatées par l'arrêt que Mme Z..., qui avait d'abord refusé de signer l'acte, pour finir par s'y résoudre, n'avait contracté le cautionnement litigieux que sous l'empire d'une violence morale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X... épouse Z..., l'arrêt rendu le 19 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35, 40 et 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de sa mise en règlement judiciaire, la société Grandes Tuileries de Roumazières (Les Tuileries) a obtenu, le 4 octobre 1985, l'homologation du concordat voté par ses créanciers ; qu'en 1973, elle avait vendu des tuiles à la société Sodroba Beaufour, négociant en matériaux de construction ; que cette dernière société les a revendues à M. X..., entrepreneur, lequel les a utilisées pour couvrir l'immeuble de M. Y... ; que celui-ci, ayant constaté que les tuiles étaient gélives, a obtenu la désignation d'un expert par une ordonnance de référé du 19 novembre 1982, rendue commune en septembre 1983 aux Tuileries et à leur syndic et a exercé contre le débiteur l'action en garantie des vices cachés ; que la cour d'appel, après avoir condamné Les Tuileries à payer à M. Y... le coût de la réparation de la toiture, outre une certaine somme à titre de dommages-intérêts, a décidé que la créance de celui-ci n'était pas soumise aux conditions du concordat obtenu par Les Tuileries ;
Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la fixation de la créance, réalisée par son arrêt, était postérieure à l'homologation du concordat et qu'en outre, M. Y... n'avait pas été appelé ou légalement représenté à l'instance en homologation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance litigieuse n'avait pas son origine dans un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture du règlement judiciaire et si, dès lors, cette créance, obéissant aux exigences de la procédure collective, n'était pas également soumise aux conditions du concordat homologué, peu important la date à laquelle la créance avait été fixée ou le fait que le créancier n'ait pas été appelé à l'instance en homologation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à M. Y..., le concordat homologué le 4 octobre 1985 au profit de la société Grandes Tuileries de Roumazières et en ce qu'il a débouté cette société de sa demande tendant à faire juger que la créance de M. Y... était soumise aux conditions de ce concordat, l'arrêt rendu entre les parties, le 23 juin 1989, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-04-12 , Bulletin 1983, IV, n° 112, p. 96 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1986-06-04 , Bulletin 1986, III, n° 89, p. 71 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1989-03-14 , Bulletin 1989, IV, n° 87, p. 57 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique (le Crédit Mutuel) a consenti deux prêts à Mme Y..., en vue du financement d'une activité commerciale ; que Mme X..., sa mère, s'est portée caution solidaire pour garantir le remboursement de ces prêts ; que le remboursement n'ayant été que partiellement effectué, le Crédit Mutuel a assigné Mme X..., en sa qualité de caution solidaire, et lui a demandé le paiement des sommes lui restant dues ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer, en sa qualité de caution une somme incluant le capital et les intérêts de deux prêts restant dus par le débiteur principal, et qui excédait le montant cumulé des sommes de 50 000 francs et de 65 000 francs figurant dans la mention manuscrite apposée sur les actes de cautionnement, la cour d'appel a retenu le montant du décompte dactylographié porté dans les actes de prêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cautionnement ne peut excéder la somme que la caution s'est engagée à payer, telle qu'elle résulte de la mention écrite de sa main, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné Mme X... à payer des sommes correspondant au capital, aux intérêts, accessoires et frais, ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-11-20 , Bulletin 1984, I, n° 311, p. 264 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que par deux ordonnances du 22 janvier 1988, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme X... à Vernon (Eure) et à celui de Mme Y... à la Chapelle Réanville (Eure) ;
Attendu que le 7 mai 1990 M. Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre les deux ordonnances du 22 janvier 1988 et contre une ordonnance du 23 avril 1990 de M. le président du tribunal de grande instance d'Evreux ayant rejeté son recours en annulation des visites ordonnées antérieurement ;
Sur le premier moyen dirigé contre l'ordonnance du 22 janvier 1988 ayant autorisé la visite du domicile de Mme X... : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen dirigé contre l'ordonnance du 22 janvier 1988 ayant autorisé la visite du domicile de Mme Y... : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen dirigé contre l'ordonnance du 23 avril 1990 ayant refusé d'annuler les opérations de visite et saisie litigieuses et sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que les ordonnances ayant autorisé les visites et saisies litigieuses étant cassées par le présent arrêt, les opérations d'exécution et l'ordonnance rendue sur la requête les critiquant se trouvent annulées par voie de conséquence ; qu'il n'y a dès lors lieu à statuer ni sur la fin de non-recevoir du pourvoi en ce qu'il attaque l'ordonnance du 23 avril 1990 ni sur le moyen de ce pourvoi visant cette ordonnance ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les deux ordonnances rendues le 22 janvier 1988, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Evreux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il attaque l'ordonnance du 23 avril 1990 et sur la fin de non-recevoir concernant ce pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1988-12-15 , Bulletin 1988, ch. mixte, n° 2 (2), p. 2 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sobadis a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé les livraisons effectuées par la société Disco ; que, celle-ci excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué les marchandises figurant sur l'inventaire dressé en accord avec la débitrice dans les jours qui ont suivi l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que pour accueillir la revendication de la société Disco, l'arrêt retient que l'administrateur ou s'il n'en a pas été nommé, le représentant des créanciers, procède, en vertu de l'article 51 du décret du 27 décembre 1985, à l'inventaire des biens du débiteur, celui-ci ou ses héritiers connus, présents ou appelés, que le revendiquant n'a pas, en conséquence, à souffrir d'une carence du mandataire de justice et qu'il ne peut être reproché à la société Disco de n'avoir pas identifié en nature les marchandises impayées au jour de l'ouverture du redressement judiciaire dès lors que, cette identification étant possible dans son principe, il ne tenait qu'au mandataire de justice de prendre les mesures utiles pour permettre la restitution des marchandises impayées existant encore en nature ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater l'existence d'une ordonnance du juge-commissaire prescrivant l'établissement d'un inventaire des biens de l'entreprise par les soins de l'administrateur, alors qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, cette formalité constitue une simple faculté laissée à l'appréciation du juge-commissaire et non de l'administrateur qui n'a pas à y procéder d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 773-2° du Code général des impôts ;
Attendu que les dettes d'origine contractuelle consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil autrement que par le décès et si leur sincérité et leur existence au jour de l'ouverture de la succession sont établies ;
Attendu que pour décider que les prêts consentis par M. X... à son épouse étaient déductibles, le jugement attaqué retient que l'épouse résidait à l'étranger et que sa banque avait établi des documents intitulés " compte rendu de réalisation d'un emprunt n'ayant pas le caractère d'investissement direct contracté à l'étranger par un résident auprès d'un non-résident " puis les avait adressés à la direction du Trésor ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le document pris en considération ne donnait pas date certaine au contrat de prêt au sens de l'article 1328 du Code civil, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1961-06-26 , Bulletin 1961, III, n° 285, p. 244 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1986-12-18 , Bulletin 1986, IV, n° 247, p. 214 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1989) de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de la société X... et compagnie (la société), alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la liquidation judiciaire de Mme X... sans rechercher si celle-ci se trouvait en état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'une mesure de liquidation judiciaire ne saurait être directement prononcée à l'encontre d'un dirigeant social sans qu'ait été préalablement ouverte une procédure de redressement judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 8 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la société X... et Mme X... avaient confondu leurs patrimoines, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette dernière était personnellement en état de cessation des paiements, a décidé à bon droit de lui étendre la liquidation judiciaire de la société sans recourir préalablement à la procédure de redressement judiciaire ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-15 , Bulletin 1991, IV, n° 25, p. 16 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thierry Desgardin ayant été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1987, la Banque populaire fédérale de développement service bail matériel (la banque), aux droits de laquelle se trouve la Caisse centrale des banques populaires, a, le 23 novembre 1987, mis la débitrice en demeure de lui faire connaître si elle entendait poursuivre les contrats de crédit-bail portant sur des matériels professionnels de traction qui avaient été publiés le 13 août 1986 ; que la liquidation judiciaire ayant été prononcée le 11 décembre 1987, la banque a fait connaître au liquidateur qu'elle résiliait les contrats et demandait la restitution des matériels ; que le juge-commissaire ayant, sur la requête du liquidateur, prescrit la vente de ceux-ci aux enchères publiques, opposition a été formée à la décision par la banque, qui a invoqué son droit de propriété sur les biens, tandis que le liquidateur faisait valoir qu'aucune revendication n'avait été exercée dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'action de la banque était atteinte de forclusion ;
Attendu que, pour prononcer la rétractation de l'ordonnance, l'arrêt retient que les hypothèses soumises par les articles 116 à 122 de la loi du 25 janvier 1985 à l'obligation d'une revendication correspondent à des situations où un doute peut exister sur la propriété des biens détenus par le débiteur mais que tel n'est pas le cas du contrat de crédit-bail, qui n'opère pas transfert de propriété et dont le régime juridique est connu des organes de la procédure en raison de la publicité qui lui est applicable, un tel contrat ne relevant pas, dès lors, des dispositions de l'article 115 de la loi précitée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, et que le crédit-bailleur ne pouvait, dès lors, faire valoir son droit de propriété sur les biens objets du contrat qu'en les revendiquant dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-05-29 , Bulletin 1984, IV, n° 181, p. 150 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1649 quinquies A ancien et 667 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mlle X... a acquis le 22 juillet 1975 un domaine agricole moyennant un prix déclaré à l'acte de 1 750 000 francs ; qu'entendue le 18 janvier 1978 par un officier de police judiciaire dans une autre procédure, elle a déclaré qu'elle avait acheté le domaine pour un prix de 2 250 000 francs et qu'il y avait eu un " dessous de table " ; que l'administration des Impôts lui a notifié le 8 janvier 1980 un redressement en raison d'une dissimulation de 500 000 francs ; que, saisi par Mlle X..., le tribunal a déclaré l'administration des Impôts irrecevable en l'état de la procédure au motif que la commission départementale de conciliation n'avait pas été saisie ;
Attendu que pour statuer ainsi, le tribunal a déclaré que la procédure de redressement prévue à l'article 1649 quinquies A ancien du Code général des impôts visait tous les actes de transmission de propriété et renvoyait aux dispositions de l'article 667 du même Code prévoyant expressément la saisine de la commission départementale de conciliation pour tous les actes et déclarations concernant la transmission de la propriété d'immeubles ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'ancien article 1649 quinquies A et de l'article 667 du Code général des impôts que la commission départementale de conciliation ne peut être saisie que des insuffisances de prix ou évaluations ayant servi de base à la perception de l'impôt et non des dissimulations, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-10-04 , Bulletin 1988, IV, n° 260 (1), p. 178 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1988), que M. X... a commandé en janvier 1981 à la société Somi un camion de marque Renault contre reprise de son véhicule usagé Saviem ; qu'il a résilié le contrat avant la mise à exécution ; qu'il a ensuite été mis en règlement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 29 mars 1980 ; que, la société venderesse ayant prétendu conserver à titre d'indemnité de dédit le véhicule Saviem qu'elle avait repris, M. X... et le syndic l'ont assignée pour faire juger que la remise de ce véhicule constituait une dation en paiement qui, faite en période suspecte, était inopposable à la masse des créanciers ;
Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande ainsi formée alors, selon le pourvoi, que, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, l'article 41 des conditions générales de la convention des parties prévoyait le versement obligatoire d'un acompte par chèque, que l'article 71 de ces mêmes conditions générales stipulait la possibilité de lier la vente d'un véhicule neuf à la reprise d'un véhicule d'occasion en précisant qu'en cas d'inexécution de la commande, la reprise du véhicule d'occasion serait automatiquement caduque et que les conditions particulières de la convention stipulaient aussi que " le montant du prix de la reprise est déductible seulement sur la livraison du véhicule neuf ", de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 l'arrêt qui considère qu'il n'y aurait pas eu dation en paiement en l'espèce pour la raison que la reprise du véhicule d'occasion aurait représenté un acompte stipulé par la convention des parties, sans s'expliquer sur ces stipulations contractuelles susmentionnées desquelles il résultait que l'acompte devait être réglé par chèque et qu'en cas d'inexécution de la commande, la vente du véhicule d'occasion devenait caduque, et que manque aussi de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, faute de s'expliquer sur ces stipulations essentielles de la convention des parties, considère que la reprise du véhicule d'occasion aurait constitué un acompte ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, par l'effet cumulé des articles 41 et 71 du contrat obligeant l'acheteur à verser un acompte sur le prix puis prévoyant le cas d'une vente liée à la reprise d'un véhicule usagé, l'acompte avait été versé en nature ; qu'en ayant déduit que cette opération constituait le mode de règlement partiel convenu dès l'origine entre les parties, la cour d'appel a effectué les recherches prétendument omises ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-06-28 , Bulletin 1982, IV, n° 253, p. 220 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1987), des machines, dont la société SGAT, commissionnaire de transport, avait confié l'acheminement à la société Panalpina Welltransport (Panalpina), ayant été perdues au cours du transport, la compagnie l'Europe, assureur de la société SGAT (l'assureur), a indemnisé la victime du dommage et, subrogée dans les droits de la société SGAT, a obtenu la condamnation de la société Panalpina à la garantir ; que, toutefois, la cour d'appel a ordonné la compensation de la dette de garantie de la société Panalpina résultant de la perte des machines avec la dette du prix du transport ;
Attendu que l'assureur reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la compensation entre la somme due par la société Panalpina, représentant la valeur de la marchandise perdue, et celle due par la société SGAT, montant d'une facture de transport, alors, selon le pourvoi, que la compensation ne peut être prononcée qu'entre les mêmes parties prises en la même qualité et que, dans son action en garantie contre la société Panalpina, l'assureur ne peut se voir opposer la créance née d'une facture de transport dont dispose la société Panalpina sur la société SGAT ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1289 du Code civil ;
Mais attendu que le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer au subrogeant à raison d'une dette connexe ; que l'arrêt ayant retenu que la garantie de la société Panalpina envers l'assureur, subrogé dans les droits de la société SGAT, et la dette de cette société envers la société Panalpina étaient connexes, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu à compensation desdites dettes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-04-04 , Bulletin 1984, I, n° 131 (2), p. 109 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal :
Vu l'article 1998 du Code civil ;
Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; qu'il en est de même de celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt, la société Gullivers travel (Gullivers) a conclu le 20 novembre 1984, avec la société Unipool, désignée dans l'acte comme " mandataire contractant du transporteur ", un contrat d'affrètement aérien concernant un Boeing 727 destiné à transporter des passagers, à l'aller et au retour, entre Cardiff et Paris les 17 et 20 janvier 1985 pour un prix payé par la société Gullivers à la société Unipool ; que le 7 décembre 1984, la société Unipool a conclu avec la société Air charter international (Air charter) une convention d'affrètement concernant un appareil de même type et de même contenance, lui versant le prix du transport ; que la date du voyage ayant été reportée à la demande de la société Gullivers aux 28 et 31 mars 1985, la société Unipool a obtenu de la société Air charter la modification des dates d'exécution de l'affrètement ; qu'à la suite de difficultés survenues entre les sociétés Air charter et Unipool quant au paiement du prix d'un précédent affrètement la société Air charter a informé le 20 mars 1985 la société Unipool qu'elle " annulait " les vols prévus ; qu'après avoir réclamé vainement le prix qu'elle avait payé à un tiers transporteur pour faire assurer les vols la société Gullivers a assigné la société Air charter, ainsi que la société Unipool en demandant leur condamnation au remboursement de l'équivalent en francs français du prix ainsi payé et, en outre, au paiement de dommages et intérêts ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Unipool au cours de la procédure la société Gullivers n'a maintenu sa demande qu'à l'égard de la société Air charter ;
Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de condamnation de la société Air charter envers la société Gullivers, la cour d'appel a retenu que rien ne prouvait l'existence d'un mandat donné par la société Air charter à la société Unipool ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt que la société Unipool s'était présentée comme le " mandataire contractuel " du transporteur et que la société Air charter avait ratifié ce mandat apparent en recevant le paiement du transport, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal, non plus que sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'association Mouvement d'action pour la défense de l'artisanat et du commerce (MADAC) s'est bornée à adresser au greffier du tribunal de grande instance de Toulon une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;
Mais attendu que la formalité prévue à l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive ; que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1987) que la Compagnie générale de location d'équipements (la compagnie) a donné en location, le 28 juin 1984, du matériel informatique à la société à responsabilité limitée Ambiance et décors (la société), dont M. X... était le gérant ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société le 28 juin 1984 en cas de résiliation du contrat ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire le 13 novembre 1984, la compagnie a repris le matériel loué et assigné M. X... pour qu'il soit condamné à lui verser, selon les termes du contrat, les loyers échus, ainsi qu'une indemnité égale à la totalité des loyers dus à compter de la résiliation et jusqu'à la fin du contrat ; que le tribunal a accueilli cette demande, M. X... ne contestant pas sa dette ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé ce jugement, en déclarant qu'il n'était pas fondé à déduire des sommes réclamées par la compagnie le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers demeurant impayés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la solution du litige, dont la cour d'appel était saisie, présentait à juger une question préjudicielle, relevant de la compétence du juge de l'impôt, qui imposait à la cour d'appel de prononcer un sursis à statuer pour ne pas priver sa décision de base légale au regard des articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est contredite en considérant, d'une part, que la perception par le bailleur des loyers restant dûs, auxquels la résiliation a conféré un caractère indemnitaire, résulte d'une prestation juridiquement distincte de la prestation résiliée et, d'autre part, que la perception de la TVA, qui trouvait à s'appliquer à juste titre à la prestation résiliée, devait également s'appliquer à la perception de cette indemnité pourtant juridiquement distincte, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que M. X... ait contesté que la taxe sur la valeur ajoutée soit applicable à l'opération en cause, au regard des textes fiscaux, mais qu'il s'est borné à soutenir qu'il ne devait pas en payer le montant aux taux du contrat ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à rechercher s'il existait en la cause une question préjudicielle ;
Attendu, d'autre part, que la contradiction de motifs de droit ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
Que le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1986-12-09 , Bulletin 1986, IV, n° 235, p. 204 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Metz, 24 mars 1988) que la société Lorlan a acquis le 10 mars 1986 un immeuble à Metz en prenant dans l'acte notarié d'achat la qualité de marchand de biens et en affirmant qu'elle avait effectué conformément à l'article 852 du Code général des impôts, au service des Impôts de Metz sa déclaration d'activité ; qu'elle a bénéficié en conséquence de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts ayant constaté que cette déclaration n'a été effectuée que le 26 juin 1986 a émis un avis de mise en recouvrement des droits exigibles sur la mutation immobilière le 14 janvier 1987 ;
Attendu que la société Lorlan fait grief au jugement d'avoir validé cet avis, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 852 du Code général des impôts que la déclaration d'existence qu'il prévoit peut être postérieure au commencement des opérations du marchand de biens ; qu'ainsi, le Tribunal ne pouvait, pour valider l'imposition litigieuse, se fonder sur ce que la déclaration n'ayant été faite que le 26 juin 1986, la société Lorlan " ne remplissait pas à la date de l'achat " les conditions requises pour bénéficier de l'avantage prévu par l'article 1115 du Code général des impôts et alors, d'autre part, que l'inobservation du délai d'un mois prévu par l'article 852 du Code général des impôts n'est assortie d'aucune sanction ; qu'ainsi, la société Lorlan était fondée à solliciter l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 1115 du même Code, dès lors qu'ayant effectué, fût-ce avec quelques semaines de retard, la déclaration d'existence prévue par l'article 852, elle satisfaisait aux conditions prévues par ce texte ;
Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le Tribunal a énoncé à bon droit que la condition de déclaration était préalable ou à réaliser dans le délai d'un mois ;
Attendu, d'autre part, que l'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime de faveur prévu par l'article 1115 du même Code réservé aux seuls marchands de biens dont la qualité est établie dans le délai d'un mois ; que dès lors c'est à bon droit que le Tribunal a validé l'avis de mise en recouvrement ;
Que le moyen, en ses deux branches, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi