Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS DUSSARGER-DECOCK REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE DE PLANO UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS A LA DAME X..., LEUR OUVRIERE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ALORS QUE SON EMPLOYEUR OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE OU D'EXPERTISE QUE L'ABSENCE PROLONGEE SANS MOTIFS OU SANS AVERTISSEMENT, SES GRAVES ECARTS DE LANGAGE VIS-A-VIS DU CONTREMAITRE, ET SON ATTITUDE AVEC SES CAMARADES D'ATELIER JUSTIFIAIENT SON RENVOI SANS PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS DUSSARGER-DECOCK PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1963, NOTIFIAIENT A LA DAME X... QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS REPRIS LE TRAVAIL LE LUNDI 18 FEVRIER 1963, SANS MOTIF ET SANS LES EN AVOIR AVERTIS ;
QUE CETTE ABSENCE, LA SEULE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, SE TROUVAIT MOTIVEE PAR L'OBLIGATION POUR LA DAME X... DE S'OCCUPER DE SA MERE MALADE, COMME L'ATTESTAIT UN CERTIFICAT MEDICAL DU 7 MARS 1963, ET N'AVAIT PAS NUI A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;
QUE NI DANS LA LETTRE DE CONGE, NI LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, IL N'AVAIT ETE REPROCHE A LA DAME X..., NI SON INCOMPETENCE, NI UN MAUVAIS RENDEMENT DANS SON TRAVAIL, QUE LES QUELQUES MANIFESTATIONS DE MAUVAISE HUMEUR ET LES ECARTS DE LANGAGE DONT AVAIT PU SE RENDRE COUPABLE LA DAME X... NE POUVAIENT ETRE RETENUS A SON ENCONTRE, COMPTE TENU DES SERVICES QU'ELLE AVAIT RENDUS ET DE SON ANCIENNETE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, JUGEES SUFFISANTES PAR LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ORDONNER, OU NON, LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'UNE DES PARTIES, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AFFRIQUE. NO 63-40.354. ETABLISSEMENTS DUSSARGER-DECOCK C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.   RAPPORTEUR : M. HENOCQUE.   AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE, A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE, SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, A DEFAUT, PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ;
ATTENDU QUE TERLUTTE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS DECAYEUX FRERES ", LE 17 JUIN 1958 EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE ET CONGEDIE LE 31 AOUT 1961 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, AYANT ASSIGNE SON EMPLOYEUR POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, EN PRETENDANT QU'IL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE " CADRES ", L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR CE MOTIF QU'IL EST CONSTANT QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE ET, SANS QU'IL SOIT UTILE, EN L'ETAT, DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE ET PRECISION LA QUALIFICATION DE L'INTIME DANS LES ETABLISSEMENTS DECAYEUX, CETTE QUESTION N'ETANT POINT POSEE A LA COUR, IL SUFFIT DE CONSIDERER QUE " POUR LES INGENIEURS, LES AGENTS DE MAITRISE ET LES CADRES, LA DUREE DU DELAI-CONGE EST DE TROIS MOIS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'USAGE AUQUEL ILS SE REFERAIENT POUR ASSIMILER LES AGENTS DE MAITRISE AUX INGENIEURS ET AUX CADRES, EN CE QUI CONCERNE LE DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 21 JUIN 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-40.682. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS DECAYEUX FRERES " C/ TERLUTTE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY.   AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.   AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 43 (2O), P.35.
SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1958 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A Y... SAMRA, PROFESSEUR X... ETE AU SERVICE DE L'INSTITUTION FLORIAN, DIRIGEE PAR HENRIET, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES A CALCULER SUR " LE TARIF SYNDICAL EN VIGUEUR DANS L'ENSEIGNEMENT LIBRE ", AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU SEUL MOTIF QU'HENRIET DECLARAIT " AVOIR REGLE LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A SAMRA ", ET QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER ETAIT PRESCRITE PAR SIX MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET QU'HENRIET AVAIT TOUT D'ABORD DECLARE QUE SAMRA ETAIT REMUNERE PAR DES HONORAIRES ET NON PAR UN SALAIRE ET QUE, S'IL AVAIT SOUTENU LUI AVOIR REGLE CE QU'IL ESTIMAIT LUI DEVOIR, IL N'A JAMAIS ALLEGUE AVOIR PAYE LE COMPLEMENT DE REMUNERATION NI LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES, CE QUI RENDAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE UNE COURTE PRESCRIPTION RELATIVE AUX SALAIRES SEULS ET REPOSANT SUR LA PRESOMPTION D'UN PAYEMENT, QUE, PAR SA CONTESTATION MEME, IL RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MEME POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1961 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790, ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ET QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;
QUE CETTE DECISION EST CASSEE PAR LE PRESENT ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND JUGEMENT ATTAQUE NE PEUT ETRE EGALEMENT MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LES 25 NOVEMBRE 1958 ET 26 JUIN 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. NO 61-40.529. SAMBA C/ HENRIET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 783 (1), P. 650 ET LES ARRETS CITES.
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE IPPEN NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE FAUTE PAR LUI D'ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1954, RELATIVES A LA DELIVRANCE MATERIELLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DATE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE (1ER JANVIER 1959) CE DECRET, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 8, N'ETANT ENTRE EN VIGUEUR QU'A LA DATE DE LA PUBLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL PRIS LE 30 MARS 1955, LEQUEL, PAR SES ARTICLES 1 ET 2, A DIFFERE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DELIVRANCE MATERIELLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AGRICOLE A L'INTERVENTION D'UN ARRETE MINISTERIEL ULTERIEUR, NON ENCORE PUBLIE, CEPENDANT QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1954 ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 9 QUI ONT ABROGE LE DECRET DU 13 AOUT 1947 INSTITUANT UNE CARTE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, SONT ENTREES EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PUBLICATION DUDIT ARRETE DU 30 MARS 1955, D'OU IL RESULTE QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE AGRICOLE PREVUE PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1947 N'ETANT PLUS EN VIGUEUR, ET CELLE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954 NE L'ETANT PAS ENCORE, LE DEFAUT DE POSSESSION DE CETTE CARTE PAR LE PRENEUR NE POUVAIT ENTACHER DE NULLITE ABSOLUE LA CONVENTION PASSEE LE 1ER JANVIER 1959 PAR LES PARTIES ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR JUSTIFIAIT DES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR, DE PLEIN DROIT, LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS NON CONTREDITES PAR LA JURIDICTION D'APPEL, D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI NE POUVAIT DECLARER LA CONVENTION ENTACHEE D'UNE NULLITE ABSOLUE, UNE TELLE SANCTION S'ATTACHANT SEULEMENT A L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRENEUR ETRANGER D'EXERCER EN FRANCE UNE ACTIVITE AGRICOLE, MAIS NON PAS AU SIMPLE DEFAUT DE POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DONT LA DELIVRANCE EST DE DROIT ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LE PRENEUR, QUI AVAIT UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR SA PROFESSION D'ELEVEUR DE CHEVAUX DE COURSES, JUSTIFIAIT DU DROIT D'EXERCER CETTE PROFESSION, INCONTESTABLEMENT AGRICOLE ET, PARTANT, AVAIT QUALITE POUR CONCLURE LES BAUX A FERME NECESSAIRE A SON EXERCICE ;
MAIS ATTENDU QUE SI IPPEN N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE IL N'A PAS JUSTIFIE DE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1955 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1954 QUI POUVAIT LUI PERMETTRE COMME APATRIDE, DE BENEFICIER DU STATUT DE FERMAGE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA CARTE D'ELEVEUR ENTRAINEUR DELIVREE A IPPEN PAR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE NE POUVAIT REMPLACER L'AUTORISATION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13.110. IPPEN C/ THEMSCHE. PRESIDENT : M. VIGNERON.  RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.  AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.  AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE BESSE, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES A PAYER A FAYET, OUVRIER SERRURIER, AGE DE 18 ANS, CONGEDIE PAR LUI SUR LE CHAMP APRES DIX MOIS DE TRAVAIL UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UN COMPLEMENT DE SALAIRE CALCULE D'APRES LA REMUNERATION D'OUVRIER QUALIFIE, AUX MOTIFS QUE LES FEUILLES DE PAYE DE FAYET INDIQUAIENT QU'IL ETAIT EMPLOYE COMME SERRURIER, QU'UN SERRURIER N'ETAIT PAS UN MANOEUVRE SPECIALISE ET QUE FAYET AVAIT OBTENU LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SERRURIER DU BATIMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BESSE SELON LESQUELLES LE RENVOI IMMEDIAT DE FAYET AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR SES FAUTES GRAVES, ET QUE FAYET SORTANT D'UN CENTRE D'APPRENTISSAGE AVEC DES APTITUDES PROFESSIONNELLES SOMMAIRES N'AVAIT JAMAIS PU EXECUTER QUE DES TRAVAUX DE MANOEUVRE, DANS DES CONDITIONS DEPLORABLES D'AILLEURS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC. NO 63-40.015. BESSE C/ FAYET. PRESIDENT : M. VIGNERON.  RAPPORTEUR :M. LAROQUE.  AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.  AVOCAT : M. MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUSENIER FILS AINE ET COMPAGNIE A PAYER A SOUCHANE, MANOEUVRE, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE SOUCHANE AVAIT REFUSE D'EFFECTUER UN TRAVAIL QUI LUI ETAIT ORDONNE PAR UNE CONTREMAITRESSE QUI PAR SUITE D'UN ROULEMENT IMPOSE AUX MANOEUVRES N'AVAIT PAS CE JOUR-LA SOUCHANE SOUS SES ORDRES, A ESTIME QUE DES DEBATS, DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, - LESQUELLES ETAIENT RAPPORTEES AU JUGEMENT, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE REFUS DE TRAVAILLER DE SOUCHANE NI LES EVENEMENTS QUI ONT SUIVI, NOTAMMENT L'INTERVENTION DE POLICE DEMANDEE PAR LA SOCIETE, POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE FAUTE SUFFISANTE POUR PRIVER SOUCHANE DU BENEFICE DU PREAVIS ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QU'APRES AVOIR OPPOSE UN REFUS A L'ORDRE DE TRAVAILLER QUI LUI ETAIT DONNE PAR UN CHEF D'EQUIPE, SOUCHANE A PERSISTE DANS SON REFUS LORSQUE LE MEME ORDRE LUI A ETE RENOUVELE TANT PAR L'ADJOINT DU CHEF DE SERVICE QUE PAR LE CHEF DE SERVICE LUI-MEME QUI LE MIT EN DEMEURE D'AVOIR A TRAVAILLER OU A PARTIR ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ALORS QUE EN PERSEVERANT DANS SON REFUS, SOUCHANE A COMMIS UN ACTE D'INDISCIPLINE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 28 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 63-40.005. SOCIETE CUSENIER FILS ET CIE C/ SOUCHANE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 230 (30), P. 181 ;
29 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, BULL. 1961, IV, NO 976, P. 775.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE GUETTA, N'ETANT PAS SEUL RESPONSABLE DES PROPOS INJURIEUX ET MENACES ECHANGES, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, MAIS QUE S'IL AVAIT DROIT A CETTE INDEMNITE, SON EMPLOYEUR ETAIT NEANMOINS FONDE A METTRE IMMEDIATEMENT FIN AU CONTRAT SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI CONGE,   ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAUTES RELEVEES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PRESENTAIENT LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT GRAVE DE LA PART DU SALARIE, CE QUI PRIVAIT CE DERNIER DU DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QU'EN RAISON DES FAUTES COMMISES, LE CONTRAT NE POUVAIT SE POURSUIVRE JUSQU'AU TERME DU DELAI CONGE ET NEANMOINS CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GUETTA AVAIT ETE LICENCIE SUR LE CHAMP, A LA SUITE D'UNE DISCUSSION RELATIVE A L'OUBLI QU'IL AVAIT FAIT DE POINTER ET DU REFUS DE SON CHEF HIERARCHIQUE DE RECTIFIER LE CARTON DE POINTAGE AINSI QUE DE SA DECISION DE NE LUI FAIRE PAYER SON SALAIRE QU'A COMPTER DE L'HEURE DE POINTAGE BIEN QU'IL FUT ARRIVE A L'HEURE ;
QUE DES PROPOS INJURIEUX ET DES MENACES FURENT ALORS ECHANGES ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PU EN DEDUIRE SANS SE CONTREDIRE QUE, SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE GUETTA, LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER NE PRESENTAIT PAS, EN RAISON DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE VERSAILLES. NO 62-40.974. SOCIETE INDUSTRIELLE DES LIAISONS ELECTRIQUES " S.I.L.E.C. " C/ GUETTA. PRESIDENT : M. VIGNERON.   RAPPORTEUR : M. LAROQUE.   AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.   AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 31, P. 25 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 MAI 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HENNA, CONTREMAITRE-TYPOGRAPHE, DES DEMANDES QU'IL AVAIT INTRODUITES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "EDITIONS ALSATIA" A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE PROSPECTION DE CLIENTELE POUR CETTE SOCIETE EXERCEE PAR HENNA N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE QUI NE POUVAIT DISPENSER L'INTERESSE DE RESPECTER L'HORAIRE DE SON TRAVAIL PRINCIPAL DE CONTREMAITRE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, APPUYEES DE PREUVES, DANS LESQUELLES LEDIT HENNA FAISAIT RESSORTIR QUE LES ABSENCES A LUI REPROCHEES ETAIENT AUTORISEES OU MEME SUGGEREES PAR L'EMPLOYEUR ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR POUVAIT L'OBLIGER A RESPECTER STRICTEMENT L'HORAIRE DE SON TRAVAIL SEDENTAIRE, IL NE POUVAIT LUI INTERDIRE DE VISITER LA CLIENTELE, A PEINE DE LICENCIEMENT, HORS DES HEURES DE TRAVAIL SEDENTAIRE, CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE, EXERCEE PENDANT DE LONGUES ANNEES POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'OBJET DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ALORS, EN OUTRE, QU'EN ADMETTANT QUE HENNA EUT ENFREINT L'HORAIRE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, LES JUGES NE POUVAIENT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI SA NEGLIGENCE PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT A LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE HENNA, CONTREMAITRE-TYPOGRAPHE AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSATIA, AVAIT NEGLIGE GRAVEMENT SON TRAVAIL D'ATELIER POUR SE LIVRE PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL REMUNEREES A UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE PROSPECTION LUI PROCURANT DES COMMISSIONS, ACTIVITE QUI ETAIT TOLEREE ET NE DEVAIT ETRE EXERCEE EN PRINCIPE QU'EN DEHORS DU SERVICE ;
QU'EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE D'AVOIR PAR SA LETTRE DU 24 AVRIL 1962 X... HENNA A SE CONSACRER ENTIEREMENT A SON TRAVAIL DE CONTREMAITRE EN REVOQUANT LA TOLERANCE DONT IL AVAIT ABUSE ET QU'HENNA, QUI, EN REPONSE, AVAIT BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, AVAIT DE SON INITIATIVE ET PAR SA PROPRE FAUTE, ROMPU BRUSQUEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DE LA METALLURGIE ARDENNAISE DU 1ER DECEMBRE 1960 DISPOSE : "NE SONT PAS VISES (PAR CETTE CONVENTION) NI LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, NI LES CADRES SUPERIEURS, ETC " ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES FONDERIES COLLIGNON A PAYER, PAR APPLICATION DE CETTE CONVENTION, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DE 34 000 FRANCS A DEGRE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'UN DE SES ETABLISSEMENTS, LA COUR D'APPEL DECLARE, NOTAMMENT, QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES CORRESPONDAIENT A CELLES DEFINIES A L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DE LA METALLURGIE ARDENNAISE, POSITION A ;
QUE, BIEN QU'AYANT EU LE TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL N'AVAIT PAS ASSUME DANS L'ETABLISSEMENT A LA TETE DUQUEL IL SE TROUVAIT UNE RESPONSABILITE COMPLETE ET PERMANENTE, LAQUELLE ETAIT EXERCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE QUI DIRIGEAIT UNE AUTRE USINE DANS LA MEME LOCALITE, ET QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE CONDITIONS OU AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX D'UN INGENIEUR OU CADRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN MECONNAISSANCE D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE QUI EXCLUAIT LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU BENEFICE DES INDEMNITES INSTITUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF ALLOUANT A DEGRE UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 24 AVRIL 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR, LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE LA REPRISE DE L'APPARTEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PARCE QUE LEDIT APPARTEMENT CONSTITUAIT L'ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE DE LAVERIE SIS ..., A NANTES, QU'ILS AVAIENT CEDE EUX-MEMES AUX EPOUX Y... ET D'AVOIR PRONONCE, EN CONSEQUENCE, POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 IN FINE DU DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA NULLITE DES CONGES EN DATE DU 19 JANVIER 1960 ET 29 AOUT 1961 QU'ILS ONT DELIVRE AUXDITS EPOUX Y..., AU MOTIF QUE L'INTENTION DES PARTIES "DE LIER LA LOCATION DE L'IMMEUBLE" (AU N° 14) "A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE" (AU N° 18) SUFFISAIT A RENDRE APPLICABLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS ;
ALORS QUE LES LOCAUX QUI NE SONT PAS NECESSAIRES, A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE AILLEURS, SONT EXCLUS, NOTAMMENT POUR LES REGLES DE FORME REGISSANT LES CONGES, DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA VOLONTE DES PARTIES NE SAURAIT MODIFIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CONCURREMMENT A LA CESSION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, CONSENTIE PAR ACTE DU 4 JANVIER 1958 AUX EPOUX Y..., LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES, PAR CONVENTION DU 21 DECEMBRE 1957 A METTRE A LA DISPOSITION DE CES DERNIERS L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANNEES, ET "A CE QUE, EN CAS DE CESSION DU FONDS, CET APPARTEMENT RESTE A LA DISPOSITION DES ACQUEREURS EVENTUELS DANS LE COMMERCE" ;
QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DE L'APPARTEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1959 A EFFET DU 1ER JANVIER 1958, DATE VOISINE DE LA CESSION DU FONDS REPRODUIT EXPRESSEMENT CETTE CLAUSE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES PARTIES DANS LES ACTES SUCCESSIFS DE LIER LA LOCATION DE L'IMMEUBLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE CONFERAIT UN CARACTERE COMMERCIAL AU BAIL DE L'APPARTEMENT QUI EN CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOYER, SOUS-CHEF DE SERVICE, LICENCIE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA VIOLATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JANVIER 1937, LAQUELLE AVAIT ETE DENONCEE LE 31 JUILLET 1951, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE BOYER QUI EXPOSAIENT QUE SON EMPLOYEUR, EN LUI REGLANT L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT CONVENU DE CE QUE LA DENONCIATION DE CETTE CONVENTION, INTERVENUE EN 1951, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A BOYER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BOYER, ENGAGE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961, NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DENONCEE DEPUIS PRES DE 10 ANS, QUE LA LETTRE DE PROPOSITION D'EMBAUCHE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME N'Y FAISAIT AUCUNE REFERENCE ;
QU'ELLE SE BORNAIT A INDIQUER QUE SON SALAIRE COMPRENDRAIT LES SUPPLEMENTS DECOULANT DE SON ANCIENNETE CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR, TOUT EN PRECISANT QUE LA SOCIETE N'Y ETAIT "NULLEMENT TENUE" ;
QUE BOYER AVAIT SOUTENU QUE, LA SOCIETE LUI AYANT REGLE, SUR LES BASES DE L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE, LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DE PREAVIS, IL RESULTAIT DE CE FAIT QU'EXISTAIT UN ENGAGEMENT IMPLICITE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR DE LE FAIRE BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT DE CELLES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT EN CAS DE MALADIE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE BOYER DANS TOUS LES DETAILS DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QUE BOYER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN TEL ENGAGEMENT ET QUE SA DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1354, 1356 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE DE LOISEAU, CHEF DU SERVICE DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LES FONDERIES MONTUPET, PRUNET ET CIE", EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE POUR AVOIR FAIT CIRCULER DANS LES LIEUX DU TRAVAIL, UNE PETITION PAR LUI REDIGEE, A CARACTERE POLITIQUE, ALORS QUE LE FAIT QUI A MOTIVE LE LICENCIEMENT DE LOISEAU N'AVAIT ETE CONNU DE SES EMPLOYEURS QUE PAR SON PROPRE AVEU, QUE CET AVEU ETANT INDIVISIBLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR UNE PARTIE DE CET AVEU RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE LOISEAU DANS LE TRACT ET REJETER UNE AUTRE PARTIE RELATIVE A SA CIRCULATION A L'HEURE DU DEJEUNER ;
ET ALORS QU'EN TOUS CAS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ACCEPTATION DE LA RESPONSABILITE D'UN TRACT NI INJURIEUX, NI DIFFAMATOIRE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT L'ENSEMBLE DES FAITS RECONNUS PAR LOISEAU ET EN A DEDUIT QUE CADRE, IL DEVAIT PLUS ENCORE QUE LES COLLABORATEURS PLACES SOUS SES ORDRES, RESPECTER LA NEUTRALITE DU LIEU DU TRAVAIL ET NE PAS USER DE L'AUTORITE QU'IL TENAIT DE SES FONCTIONS POUR SOUTENIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE EXTRA-PROFESSIONNEL, QU'EN ESTIMANT QU'EN AGISSANT AINSI AU LIEU DE PARTICIPER AU MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA DISCIPLINE DANS LES BUREAUX, LOISEAU AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, NE DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 6 JUIN 1957, VERS 20 HEURES, LECHEVALLIER, GARDE-CHASSE ET GARDE-PECHE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SEINE ET YONNE S'EST BLESSE A LA MAIN GAUCHE, ALORS QU'IL SCIAIT DU BOIS SOUS UN HANGAR ;
ATTENDU QUE, BIEN QU'IL FUT CONTESTE QU'AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT LECHEVALLIER FUT AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LA SCIE CIRCULAIRE DONT IL SE SERVAIT ETAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE, LE MOTEUR QUI L'ANIMAIT AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR ;
QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT LA COUPE DE DE BOIS NECESSAIRE POUR LE CHAUFFAGE ANNUEL ET LUI ACCORDAIT, PARMI LES AVANTAGES EN NATURE, LE CHAUFFAGE FOURNI EN BOIS PRIS SUR LA PROPRIETE DONT IL AVAIT LA SURVEILLANCE ;
QUE, N'ETANT PAS SOUMIS A DES HEURES FIXES, IL SE TROUVAIT A TOUS MOMENTS AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LE BOIS QU'IL SCIAIT LORS DE L'ACCIDENT ETAIT DESTINE A SON PROPRE CHAUFFAGE OU A CELUI DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT NE PRESENTAIT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI LA VICTIME AGISSAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ET QUE CE CARACTERE DEVAIT, AU CONTRAIRE, ETRE EXCLU SI ELLE AGISSAIT DANS UN INTERET PUREMENT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEMES ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU MEME LIVRE AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LELIEVRE A PAYER A FONTENILLE, AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, UN SOLDE DE COMMISSIONS CALCULEES SUR LES COMMANDES ENCAISSEES APRES SON DEPART AU MOTIF QUE L'EMPLOYE Y AVAIT UN DROIT ACQUIS, ALORS D'UNE PART QUE LA REMUNERATION CONVENUE NE CONSISTAIT PAS EN UNE COMMISSION SUR LES AFFAIRES APPORTEES PAR LE SALARIE MAIS EN UN INTERESSEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE ET QU'UNE TELLE REMUNERATION ETANT UN SALAIRE, PREND FIN AVEC LES FONCTIONS DE L'INTERESSE, ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR N'ANALYSE NULLEMENT LA NATURE JURIDIQUE DE LA CREANCE RECLAMEE, NE PRECISE PAS LES CONDITIONS DES REMUNERATIONS CONVENUES ET NE DONNE AINSI AUCUNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCE ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA REMUNERATION N'ETANT PAS UNE COMMISSION MAIS UN SALAIRE, NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE SUR LA PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF ;
MAIS ATTENDU QUE FONTENILLE, EMBAUCHE PAR LELIEVRE COMME AGENT TECHNICO-COMMERCIAL POUR VENDRE DANS UN SECTEUR DETERMINE DES APPAREILS SCIENTIFIQUES ET DE LABORATOIRE, ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL S'ECOULAIT UN DELAI DE PLUSIEURS MOIS ENTRE LE JOUR DES COMMANDES DES APPAREILS ET CELUI DE LEUR PAYEMENT PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DELAI QUE LELIEVRE LUI-MEME ADMET COMME ETANT DE 6 A 8 MOIS ;
QU'IL Y AVAIT LIEU, AINSI QUE LE PROPOSAIT L'EXPERT, DE DECIDER QUE FONTENILLE AVAIT DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES COMMANDES JUSQU'A LA FIN JUIN 1963 ;
QU'IL ETAIT LOGIQUE QUE FONTENILLE, AYANT TOUCHE SES COMMISSIONS AVEC RETARD AU DEBUT DE SES FONCTIONS, CONTINUE A EN PERCEVOIR APRES SON DEPART ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI INTERPRETE DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 40 362 LELIEVRE C/ FONTENILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TETREAU ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE A VERSER A SON OUVRIER ELECTRICIEN HAAS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS FIXEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 9 MARS 1955, SANS RECHERCHER SI LADITE SOCIETE ETAIT LIEE PAR CETTE CONVENTION OU COMME MEMBRE D'UN ORGANISME SIGNATAIRE, OU EN VERTU D'UN ARRETE D'EXTENSION, ALORS QU'AU CONTRAIRE, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, ADHERENTE AU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE, AFFILIE A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, N'ETAIT LIEE QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PREVOIT, EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, UN DELAI CONGE DE UNE HEURE POUR LES SALARIES AYANT UNE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE INFERIEURE A TROIS MOIS ET QU'IL EN ETAIT DE MEME, EN PRINCIPE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, CETTE DERNIERE STIPULE POUR DES PROFESSIONS BIEN DEFINIES UN PREAVIS DE 40 HEURES EN FAVEUR DES OUVRIERS AYANT UNE ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE, QU'ELLE SPECIFIE QUE C'EST POUR TENIR COMPTE DES US ET COUTUMES LOCAUX OBLIGEANT POUR CERTAINES PROFESSIONS A DES DELAIS DE PREAVIS PLUS LONGS ;
QUE TEL ETAIT LE CAS DE HAAS, EMBAUCHE W LONGWY COMME ELECTRICIEN SUR LE CHANTIER DE SENELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE N'AYANT JAMAIS ALLEGUE QUE HAAS AVAIT ETE AVISE QUE SON ENGAGEMENT FAIT SUR PLACE L'AVAIT ETE A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI ETAIENT LOCALEMENT EN VIGUEUR ET SUR LESQUELLES IL POUVAIT NORMALEMENT COMPTER, LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY. N° 64 - 40 464 SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES C/ HAAS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.
MEME ESPECE : 30 JUIN 1965. N° 64 - 40 465 SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE.
A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 149 (2°), P 100 ET L'ARRET CITE ; 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 631, P 524 ; 6 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 597, P 489 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR DECIDE QUE VAN BIERBEEK, BAILLEUR DE BIENS LOUES AUX CONSORTS X..., NE POUVAIT, POUR REPRENDRE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844, 2° PARAGRAPHE DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL, SI LE BIEN RURAL, EST INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PROJET D'AMENAGEMENT, LE BAILLEUR PEUT, A TOUT MOMENT, EXERCER LA REPRISE SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE ET A ANNULE LE CONGE DELIVRE LE 27 OCTOBRE 1961, ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE PLAN DIRECTEUR DONT S'AGIT, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL ETAIT EN COURS D'ELABORATION, N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICATION, QUE LES DISPOSITIONS DONT EXCIPAIT VAN BIERBEEK N'EN ETAIENT PAS MOINS APPLICABLES SI LE PROJET DE PLAN DIRECTEUR COMPRENAIT DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION LA PROPRIETE LITIGIEUSE, CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT NEGLIGE DE RECHERCHER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE GRASSE, ACTUELLEMENT SUBSTITUE AU PROJET D'AMENAGEMENT DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE ET SE TROUVAIT EN COURS D'INSTRUCTION A LA PREFECTURE, AINSI QUE CELA RESULTAIT DE L'EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE GRASSE, DANS SA SEANCE DU 25 FEVRIER 1963, DECIDE JUSTEMENT QU'ON NE POUVAIT, DES LORS, AFFIRMER QUE LA PROPRIETE LOUEE AUX CONSORTS X... ETAIT OU NON INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI DANS UN PLAN D'URBANISME ;
QU'EN EFFET, CE PLAN QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR ET, PAR SUITE, NON ENCORE SOUMIS A UN DEBAT PUBLIC, NI APPROUVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SUIVANT LES ARTICLES 12 ET 13 DU MEME DECRET, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE LA REPRISE DEMANDEE ;
QUE SEULE, LA PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME ASSURE LES DROITS DE LA DEFENSE, EN PERMETTANT AUX PARTIES DE POUVOIR LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT EN CONNAISSANT LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION ENVISAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 447. VAN BIERBEEK C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR DE PARIS D'AVOIR DECLARE NUL, LE CONGE DONNE PAR LES CONSORTS X... ET Y..., Z..., AUX EPOUX A..., LE 24 MARS 1961, POUR LE 25 SEPTEMBRE 1962, D'UNE FERME SITUEE EN SEINE-ET-MARNE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DIT QUE LES EPOUX A... BENEFICIAIENT D'UN BAIL RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, AU MOTIF QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS LA VOLONTE REELLE D'ASSURER LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DE LA FERME, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR CET ARRET, BIEN LOIN D'ETABLIR LA DIFFICULTE POUR LES BAILLEURS D'ASSURER LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE D'UNE FERME, NE FAISAIENT QUE TEMOIGNER DE LEUR UNION, DE LEUR DYNAMISME, DE LEUR APTITUDE AU COMMANDEMENT ET DE L'HABITUDE QU'ILS AVAIENT DE S'ENTOURER D'UN PERSONNEL COMPETENT ET DE CADRES CAPABLES DE REMPLACER L'UN OU L'AUTRE D'ENTRE EUX, PENDANT UNE ABSENCE DE COURTE DUREE, L'EXISTENCE D'UN TERRAIN DE CHASSE A PROXIMITE DE LA FERME NE POUVANT, A CET EGARD, CONSTITUER UN CRITERE DE NATURE A METTRE EN ECHEC LEUR VOLONTE D'EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'AINSI, L'ARRET SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION INTERNE DANS TOUS LES MOTIFS QUI ASSORTISSENT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI SE PLACE A LA DATE PREVUE POUR L'EXERCICE DE LA REPRISE, SOIT LE 25 SEPTEMBRE 1962, DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'EVENTUELLE REDUCTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DES BENEFICIAIRES, ENSUITE DE LA PROCHAINE EXPROPRIATION D'UNE PARTIE DES IMMEUBLES QUE LA SOCIETE SAINT-MICHEL, DES CONSORTS X... ET Y..., POSSEDE A PARIS, CETTE MESURE N'AYANT RECU AUCUNE EXECUTION A LA DATE PREVUE POUR L'EXERCICE DE LA REPRISE ;
QUE DE PLUS IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CES BAILLEURS SERONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, POUR EXPLOITER UNE FERME SITUEE A 80 KILOMETRES DU LIEU DE LEURS FONCTIONS A PARIS DANS LA SOCIETE LE GARAGE SAINT-MICHEL, DEVANT CONSACRER, COMME LE LEUR IMPOSENT D'AILLEURS LES STATUTS, LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE A LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE QUI UTILISE UN PERSONNEL NOMBREUX S'ELEVANT A PLUS DE CINQUANTE PERSONNES ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 828. LAURENT X... ET AUTRE C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET GOULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION D'UN CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SECTION DU BATIMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME HYMOR-NET, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE, A MARIE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME SURVEILLANT DE CHANTIER DU 15 JUIN 1959 AU 13 JANVIER 1963 AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE APPELE A DIRIGER DES LAVEURS DE VITRES, ASSIMILABLES AUX NETTOYEURS DE DEVANTURES, DE BOUTIQUES, ET A PARTICIPER LUI-MEME A DE TELS TRAVAUX ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA SECTION DU COMMERCE ETAIT COMPETENTE DES L'INSTANT OU LA TACHE EXERCEE ETAIT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ET QU'IL N'ETAIT PAS PRECISE QUE LE X... EXERCAIT EFFECTIVEMENT UNE PARTICIPATION MATERIELLE AUX TRAVAUX QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DENATURES PAR LA COUR NE PREVOYAIENT PAS ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARRET, L'ACTIVITE DE SURVEILLANCE ETANT ESSENTIELLE ELLE AURAIT DU SEULE ETRE RETENUE EN RAISON DU PRINCIPE FONDAMENTAL QUE L'ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CITEE DEVANT LA SECTION DU BATIMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE PAR MARIE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET PRIMES, LA SOCIETE HYMOR-NET, AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, EN DESIGNANT LA SECTION DES METAUX ET INDUSTRIES DIVERSES COMME ETANT LA SECTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE ;
QU'AYANT ELEVE UN CONTREDIT CONTRE LA DECISION REJETANT CETTE EXCEPTION, LA SOCIETE A PRETENDU ALORS QUE C'ETAIT LA SECTION DU COMMERCE QUI ETAIT COMPETENTE AU MOTIF QUE SI LA SECTION DU BATIMENT ETAIT COMPETENTE POUR LES LAVEURS DE CARREAUX ET NETTOYEURS DE PARQUETS, MARIE SURVEILLANT DE CHANTIER FAISAIT PARTIE DU PERSONNEL DE DIRECTION RESPONSABLE, CHARGE DES COMPTES ET DES RELATIONS AVEC LA CLIENTELE ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL ETAIT CONSTANT QU'EN SA QUALITE DE X... MARIE AVAIT ETE APPELE A DIRIGER LES LAVEURS DE VITRES DE L'ENTREPRISE ET MEME A PARTICIPER PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE AYANT PROPOSE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL DE SAISIR UNE JURIDICTION AUTRE QUE CELLE QU'ELLE AVAIT INDIQUE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE D'AILLEURS COMPTE TENU DU TRAVAIL DE MARIE, LA SECTION DU BATIMENT ETANT COMPETENTE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE FONDER UNIQUEMENT SUR LES TERMES DU CONTRAT MAIS SUR LES HEURES DU TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 170 SOCIETE HYMOR-NET C/ MARIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BEURDELEY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA BIOLATION DE L'ARTICLE 3 ANCIEN DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR Y... A LACROIX N'ETAIT PAS SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'IL EST CERTAIN, AU RESULTAT D'UNE PROCEDURE SUIVIE ENTRE Y... ET DORE, SON PRECEDENT LOCATAIRE, QUE LA LOCATION DE CELUI-CI ETAIT AU 1ER JUIN 1948 UNE LOCATION DE CARACTERE COMMERCIAL, ALORS QUE TOUT ARRET DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QUE LA SIMPLE REFERENCE, EN DEHORS DE TOUTE ANALYSE A UNE DECISION ANTERIEURE INTERESSANT D'AUTRES PARTIES NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES D'UNE MOTIVATION PROPRE ET QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU CHEF DE CONCLUSIONS OU LACROIX FAISAIT VALOIR QUE LA LOCATION PRATIQUE AI 1ER JUIN 1948 DANS LES LIEUX LITIGIEUX ETAIT DEMEUREE A USAGE D'HABITATION, LA SIMPLE UTILISATION D'UNE PIECE DE LA MAISON PAR DORE A USAGE DE BUREAU N'AYANT PU CREER UN BAIL COMMERCIAL ET REALISER UNE TRANSFORMATION ILLICITE DE LOCAUX, A TOUT LE MOINS INOPOSABLE AU NOUVEAU LOCATAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LACROIX, DEVENU, SUIVANT BAIL DU 10 MAI 1959, LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION A SAINT-BRIEUC, AYANT SOLLICITE LA FIXATION DU LOYER SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES EPOUX Y..., B..., S'Y ETANT OPPOSES EN PRETENDANT QUE LE LOYER ETAIT LIBRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, DU FAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT A USAGE COMMERCIAL AVANT LE 1ER JUIN 1948, IL IMPORTAIT DE DETERMINER LA NATURE DE LA LOCATION PRATIQUEE A CETTE DATE;
9 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPELEE A TRANCHER LE LITIGE, A DECIDE QUE SI LACROIX PRETEND QUE DORE, REMISIER EN BOURSE, A QUI LE LOCAL ETAIT ALORS LOUE, N'AFFECTAIT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'UNE SEULE PIECE ET QU'AINSI LE CARACTERE DE LOCAL A USAGE COMMERCIAL NE POUVAIT ETRE RECONNU A L'IMMEUBLE, CETTE THESE NE SAURAIT ETRE ADMISE, LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION RESULTANT D'UNE PROCEDURE SUIVIE ENTRE Y... ET DORE, PRECEDENT LOCATAIRE;
ATTENDU QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LE CARACTERE DE LA LOCATION AU 1ER JUIN 1948 NE POUVANT ETRE DETERMINE QUE SUIVANT LES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE LE A... ET LE LOCATAIRE QUI AVAIT LA JOUISSANCE DES LIEUX A CETTE DATE;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 63 20 218 LACROIX C/EPOUX GUYADER PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT X...: M Z...: MM LE BRET ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 7 FEVRIER 1957, A PARIS, A HAMEL, AGENT STATUTAIRE D'ELECTRICITE DE FRANCE, ACCIDENT CONSTITUANT POUR CE DERNIER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ADMIS LE B... D'ELECTRICITE DE FRANCE X...
Z..., TIERS RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LES EPOUX A..., Y... DE LEWIS C... COMME CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LE MONDE", ASSUREUR DES EPOUX A..., B... TENDANT AU REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSIBILITE VERSEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE A LA VEUVE DE SON AGENT, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, EN DEHORS DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET RENTRANT DANS LE CADRE DE L'ACTION SUBROGATOIRE, ELECTRICITE DE FRANCE N'EST EN DROIT D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES QU'A LA CONDITION QU'IL Y AIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE ELLES ET L'ACCIDENT, CEPENDANT QUE PRECISEMENT, LES ARRERAGES D'UNE PENSION DE REVERSIBILITE CONSTITUENT DES PRESTATIONS ACQUITTEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE EN EXECUTION D'OBLIGATIONS IMPOSEES PAR SON STATUT, ET QU'ETANT AINSI DE PURS AVANTAGES STATUTAIRES LE TIERS RESPONSABLE NE SAURAIT EN ASSUMER LA CHARGE;
MAIS ATTENDU QUE LE PAYEMENT ANTICIPE DES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSIBILITE ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET INELUCTABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A HAMEL, CAUSE PAR LA FAUTE DE Z..., DONT, PAR UN ARRET DEFINITIF PRECEDENT, LA COUR D'APPEL DE PARIS A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE, C'EST A BON DROIT QUE CETTE DERNIERE A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ACCORDE A ELECTRICITE DE FRANCE LES REMBOURSEMENTS QU'ELLE SOLLICITAIT, A CE TITRE, DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSIBILITE;
QUE LE FAIT, QUE LE PAYEMENT DE LADITE PENSION SOIT IMPOSE PAR UN STATUT, N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A EXCLURE LA RELATION DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE L'ACCIDENT ET LE PREJUDICE RESULTANT DE CE VERSEMENT: PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-13.911. Z... ET AUTRES C/ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT:M.VIGNERON.-RAPPORTEUR:M.REBOUL.-AVOCAT GENERAL:M.ORVAIN.-AVOCATS:MM.LE PRADO ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER:
11 OCTOBRE 1962, BULL.1962, IV, N 711, P.589. 7 JUIN 1963, BULL.1963, II, N 426, P.316ET LES ARRETS CITES.