Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 2 DECEMBRE 1959) D'AVOIR, A LA DEMANDE DES CONSORTS B...-Y..., BAILLEURS DES LIEUX, REFUSE A X... TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX MOTIFS QU'IL A CESSE SON EXPLOITATION DANS LES LIEUX DONT IL A EN OUTRE CHANGE L'AFFECTATION EN CONSENTANT DES SOUS-LOCATIONS CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR MOMENTANEMENT ACCEPTE LE DEPOT, DANS LES LIEUX LOUES, D'OUTILLAGE ET DE MARCHANDISES APPARTENANT A DES TIERS NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE SOUS-LOCATION ET ALORS QU'UNE TELLE ASSIMILATION SERAIT-ELLE POSSIBLE, L'ARRET NE SERAIT PAS POUR CELA JUSTIFIE, DES LORS QUE L'UTILISATION DONNEE AVAIT ETE RATIFIEE PAR LES BAILLEURS, CIRCONSTANCE SUR LAQUELLE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS EXPLIQUES ET QUE L'EXPERT COMMIS S'EST REVELE INCAPABLE DE DIRE S'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT INFRACTION AU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME, CONSTATE QU'UNE CLAUDE DU BAIL DISPOSE QUE " LE PRENEUR NE POURRA SOUS-LOUER, NI CEDER SON DROIT AU PRESENT BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS ET DEVRA OCCUPER TERRAIN ET LOCAUX POUR LUI-MEME ET POUR LES SEULS BESOINS DE SON COMMERCE " ;
QU'ELLE RELEVE QU'AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE, X..., QUI A CESSE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DEPUIS 1952, A, DANS LES LIEUX FAISANT L'OBJET DU BAIL, MIS NOTAMMENT UN LOCAL A LA DISPOSITION D'UN SIEUR A... QUI, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN LOYER, EN AVAIT L'USAGE EXCLUSIF " POUR Y MONTER DES TREUILS AVEC SON OUTILLAGE PERSONNEL " ;
QU'ELLE AJOUTE QUE " DE TOUTES FACONS " X... A VIOLE " LES CLAUSES SPECIALES D'INTERDICTIONS " FIGURANT AU BAIL POUR AVOIR " EFFECTUE CERTAINES SOUS-LOCATIONS " ET AVOIR " CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX " OU ETAIT PRATIQUEE " UNE ACTIVITE COMMERCIALE INTERDITE PAR LE BAIL " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT SEULE DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES DONNEES MATERIELLES ET DES AVIS TECHNIQUES FOURNIS PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS ETE SOUTENU QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE EXPRESSEMENT ET PAR ECRIT A LA CLAUSE CI-DESSUS REPRODUITE, A PU DECIDER QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OPPOSE A X... PAR SES BAILLEURS ETAIT JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-10. 676. X... ET AUTRE C / CONSORTS B... ET AUTRES. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. LABBE ET TETREAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857;
ATTENDU QUE LA SEULE REPRODUCTION D'UNE MARQUE DE FABRIQUE CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON DE MARQUE, INDEPENDAMMENT DE LA CONFUSION SUR LA NATURE OU LA PROVENANCE DU PRODUIT QUI PEUT EN RESULTER POUR L'ACHETEUR;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES DE SON ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE "LA BRASSERIE DE MUTZIG", FONDE NOTAMMENT SA DECISION SUR L'APPRECIATION QUE L'EMPLOI PAR CETTE SOCIETE DESMOTS "REINE DE BIERES" DANS SA MARQUE "LA REINE DES BIERES D'ALSACE" SERAIT "EXCLUSIF DE TOUTE CONFUSION" AVEC LA MARQUE "REINE DES BIERES" DEPOSEE EN 1911 PAR LA SOCIETE DES BRASSEREES DE CHAMPIGNEULLES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RELEVE DANS AUCUN DE SES MOTIFS QUE LA SOCIETE "LA BRASSERIE DE MUTZIG" NE REPRODUISAIT PAS LA MARQUE "REINE DES BIERES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE MOTIVE AUSSI SA DECISION PAR LA CONSTATATION QUE LA DENOMINATION "REINE DES BIERES", QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, AVAIT "FINI PAR NE PLUS PRESENTER AUCUNE ORIGINALITE EN RAISON DE NOMBREUX DEPOTS DE MARQUES COMPORTANT LES VOCABLES DE "ROI ET DE REINE" AVEC LES PRODUITS LES PLUS DIVERS, AFIN D'EN VANTER LES QUALITES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA DENOMINATION "REINE DES BIERES" ETAIT D'UN USAGE COURANT ET, EN CONSEQUENCE, TOMBES DANS LE DOMAINE PUBIC A LA DATE DU PREMIER DEPOT;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI CETTE EXPRESSION PRISE DANS SON ENSEMBLE, PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE DISTINCTIF;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 10 NOVEMBRE 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-10-447. SOCIETE ANONYME DES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES C/ BRASSERIE DE MUTZIG. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE BRET ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 MAI 1960) QUE Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES AUX EPOUX X... POUR Y EXPLOITER UNE IMPRIMERIE, AYANT VOULU LES REPRENDRE POUR Y FAIRE HABITER SA FILLE MAJEURE, DONNA CONGE A SES LOCATAIRES EN JUIN 1954 ET QUE, SUR DEMANDE DES EPOUX X... EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU A DEFAUT D'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DU FOND DECLARERENT QU'EN RAISON DES TRAVAUX IMPORTANTS QU'EXIGERAIT LA TRANSFORMATION DES LIEUX EN LOCAL D'HABITATION, Y... NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA DEMOLITION D'UNE VERRIERE ENTRAINERAIT UN TRAVAIL SUPERIEUR A UN SIMPLE AMENAGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AU MOYEN SOULEVE TIRE DE CE QUE SI LA PIECE LITIGIEUSE DONNAIT PAR UNE FENETRE SUR UNE COUR VITREE, ELLE COMPRENAIT DES VASISTAS CE QUI FOURNISSAIT JOUR ET AERATION ET EVITAIT AINSI TOUS TRAVAUX D'AMENAGEMENT ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SIMPLE FAIT D'ENLEVER LES VERRES D'UNE VERRIERE POUR DONNER DE L'AIR NE CONSTITUE PAS AUTRE CHOSE QU'UN SIMPLE AMENAGEMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 14 PRECITE, L'OBJET DE CETTE OPERATION NE NECESSITANT PAS L'ENLEVEMENT DE LA CHARPENTE METALLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE " PROPOSE LA SUPPRESSION DE LA VERRIERE COUVRANT LA DEUXIEME COUR, CE QUI DONNERAIT PLUS D'AIR ET DE JOUR A LA DEUXIEME PIECE PRIVEE DE JOUR DIRECT ", A CONSTATE QUE CETTE SUPPRESSION " ENTRAINERAIT CELLE DE CORNIERES ET DE FERRURES MAITRESSES ET DEPASSERAIT AINSI DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT " ;
QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE FAITS NE RELEVANT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE Y..., A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13. 245. Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS,- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 JUIN 1961), LA SOCIETE LAMPYRE, AYANT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE LA COURONNE ET POUR LA SOCIETE DES CONCERTS DE L'HORLOGE, RECLAMA A LA PREMIERE LA SOMME DE 224.447 ANCIENS FRANCS, QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE PAR LADITE SOCIETE COMME REPRESENTANT, D'APRES ELLE, LE SOLDE D'UNE FACTURE ETABLIE EN 1955 POUR DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, ET A ETE DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL APRES LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAMPYRE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE DE L'HORLOGE QUE LA FACTURE LITIGIEUSE EST AFFERENTE POUR PARTIE A DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE LA COURONNE ET PAYES PAR ELLE ET POUR PARTIE A DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE L'HORLOGE, ET QUE LES SOMMES RECLAMEES, CORRESPONDANT A CES DERNIERS TRAVAUX, NE SONT PAS DUES PAR LA SOCIETE LA COURONNE QUI NE DOIT PAYER QUE SES PROPRES DETTES ALORS QUE, DES ECRITURES DE TOUTES LES PARTIES QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MANIFESTEMENT DENATUREES, ET NOTAMMENT DE L'EXPLOIT AUQUEL ELLE SE REFERE, IL RESULTERAIT CLAIREMENT QUE LES TRAVAUX AFFERENTS A LA FACTURE LITIGIEUSE AVAIENT ETE INTEGRALEMENT EFFECTUES DANS LES LOCAUX ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LA COURONNE ET QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR, ET NON RESOLUE PAR ELLE, CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A RECHERCHER SI LE SOLDE DU PAR CETTE SOCIETE SUR LADITE FACTURE POUVAIT VENIR EN COMPENSATION DE SOMMES PRETENDUMENT PERCUES EN TROP PAR LA SOCIETE LAMPYRE DE LA PART DE LA SOCIETE DE L'HORLOGE POUR DES TRAVAUX ANTERIEURS FAITS POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE FACTURE DISTINCTE ;
MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AU PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE, AUX TERMES DUQUEL "TOUTES LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE, SUR LE MEMOIRE DE 600.000 OU 624.000 ANCIENS FRANCS (SUIVANT QU'ON TIENT COMPTE OU NON DE L'ABATTEMENT DE L'ARCHITECTE), 400.000 ANCIENS FRANCS SEULEMENT S'APPLIQUAIENT A LA COURONNE, LE SURPLUS CONCERNE LES TRAVAUX FAITS POUR LE COMPTE DE L'HORLOGE", LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DE CETTE COMPARUTION PERSONNELLE "QUE LA SOCIETE LA COURONNE A VERSE A LA SOCIETE LAMPYRE, QUI LE RECONNAIT, LA SOMME DE 400.000 ANCIENS FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX DANS LES LOCAUX OU ELLE EXERCE SON ACTIVITE" ;
QUE DES LORS, ELLE N'AVAIT PLUS A TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS ANTERIEURES ET CONTRAIRES DES MEMES PARTIES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-13.398. SOCIETE LAMPYRE C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF LA COURONNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A X..., ONT A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES FIN 1953, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'AYANT AU COURS DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EXERCE LE DROIT DE REPENTIR ET OFFERT UN NOUVEAU BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SUR TOUS ELEMENTS CONCERNANT LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JANVIER 1954 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE INTERVENU APRES LA PARUTION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, A DECIDE, PAR APPLICATION DE CETTE LOI, QUE L'EXPERT CHARGE DE RECHERCHER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL, A COMPTER DU 8 AVRIL 1957, DATE DU REPENTIR, DEVRAIT EN OUTRE DONNER SON AVIS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 8 AVRIL 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE NE PREVOIT LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE ET NON PAS LORSQUE LE BAIL EST COMME EN L'ESPECE, RENOUVELE A LA SUITE DU REPENTIR DU BAILLEUR ET DE SA RENONCIATION AUX EFFETS DE SON CONGE ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'AUCUNE INDEMNITE D'OCCUPATION N'ETAIT DUE, LES CONDITIONS DE L'ANCIEN BAIL ETANT MAINTENUES JUSQU'A LA DATE DU REPENTIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11. 660. X...C / EPOUX Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. COMPAIN ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 342 (2E), P. 289 ;
5 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 456, P. 384.
SUR LE MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE FEU X... AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE DE 300. 000 ANCIENS FRANCS, TIREE PAR LA SOCIETE DELHON ET CONTE, NE L'AVAIT PAS PAYEE A SON ECHEANCE ;
QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CETTE UNIQUE CIRCONSTANCE, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 20 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-11. 041. Z... C / EPOUX Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR :
M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAMES Y... ET X... AYANT, SUIVANT ACTE DU 4 MARS 1960, PROMIS DE VENDRE A DAME Z... UN IMMEUBLE SIS A EVREUX, ETANT STIPULE QU'UN DEDIT DE 5.000 FRANCS LEUR SERAIT ACQUIS, EN CAS DE NON-REALISATION DE SON ACQUISITION PAR LADITE DAME LE 1ER JUILLET 1960, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER LE MONTANT DU DEDIT ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Z... AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QUE L'ACTE LITIGIEUX CONTENANT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES ETAIT NUL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, POUR N'AVOIR ETE ETABLI QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, EN ENONCANT QUE "LA POSITION DES PARTIES" ETAIT "DEMEUREE LA MEME QU'EN PREMIERE INSTANCE", ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, CE MOYEN, TIRE DE LA NULLITE DE L'ACTE, N'AVAIT PAS ETE SOUTENU, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CE MOYEN, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 25 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-11.544. DAME Z... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1950, BULL. 1950, II, NO 80 (2EME), P. 55 ;
31 JUILLET 1950, BULL. 1950, III, NO 713, P. 478 ;
28 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 279 (2EME), P. 206 ;
12 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 58 (4EME), P. 45.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1961) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE PARTIELLE DE SON BREVET NO 1. 088. 868 DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1954 SOUS LE TITRE " TALON RENFORCE POUR SOULIERS DE DAMES ", AU MOTIF QU'IL SE HEURTAIT A DES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LA VEUVE Y... ET, SELON LE POURVOI, SANS DONNER DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES ANALYSES ET COMPARAISONS AUXQUELLES LES JUGES S'ETAIENT LIVRES, ALORS QU'EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, LES ARRETS DEVRAIENT CONTENIR CETTE ANALYSE POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE CES BREVETS NE CONSTITUERAIENT PAS DES ANTERIORITES SUFFISANTES, PARFAITES ET DE TOUTES PIECES, DETRUISANT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE DU BREVET X..., ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS D'UNE MANIERE SUFFISANTE L'EXISTENCE DE CES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ANTERIORITE ET QUE, NOTAMMENT, LE BREVET X... SE DIFFERENCIERAIT DU BREVET A...PAR L'EMPLOI DE MATIERES DIFFERENTES, QUI N'ETAIT PAS PREVU NI PREVISIBLE DANS LE BREVET A..., DES BREVETS B...ET C...ET D... PAR LA COMBINAISON DE FER ET DE BOIS, QU'IGNORAIENT LES BREVETS OPPOSES, AINSI QUE PAR UN MODE D'ASSEMBLAGE DISTINCT DE CES DEUX BREVETS, CE QUI EXCLURAIT L'ANTERIORITE SUFFISANTE, PARFAITE, COMPACTE OU DE TOUTES PIECES, ET ALORS QU'AU CONTRAIRE, LE BREVET X... INTRODUIRAIT POUR LA PREMIERE FOIS LE TALON DE FER DANS LE DOMAINE DE LA CHAUSSURE POUR DAMES ET PRESENTERAIT UN MODE D'ASSEMBLAGE ORIGINAL ET NOUVEAU, INVENTIONS AUXQUELLES AUCUNE ANTERIORITE VALABLE N'AURAIT ETE OPPOSABLE ;
QU'ENFIN X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LUI A TITRE SUBSIDIAIRE, ALORS QUE CET ARRET NE FERAIT ETAT D'AUCUNE CONSIDERATION TECHNIQUE DE NATURE A ETABLIR L'ANTERIORITE DES BREVETS OPPOSES AU BREVET X... PAR RAPPORT A CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SES MOTIFS PROPRES COMME DANS CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, PRESENTE UNE MINUTIEUSE ANALYSE TANT DU BREVET X... QUE DES BREVETS OPPOSES A TITRE D'ANTERIORITES, ET PROCEDE A DES COMPARAISONS DETAILLEES, LA COUR D'APPEL USANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AU JUGE DU FAIT D'APPRECIER LA VALEUR DES ANTERIORITES ALLEGUEES, ENONCE QUE CHACUN DES ELEMENTS DE L'INVENTION PRETENDUE DE X..., COMME LEUR COMBINAISON, SE HEURTENT, DANS CHACUN DES BREVETS OPPOSES, A DES ANTERIORITES DE TOUTES PIECES JUSTIFIANT LA NULLITE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, SANS QU'IL SOIT BESOIN, POUR DETERMINER L'OPINION DE LA COUR, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
QUE CES CONSTATATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13. 436. X... C / VEUVE Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RICHE. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 513 (1ER), P. 428.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL NE PEUVENT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL QUE S'ILS JUSTIFIENT QU'A LA DATE DE LEUR DEMANDE, ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 13-15 BOULEVARD DE LA MADELEINE A PARIS, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE CREDIT AGRAIRE ET FONCIER DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE POUR LE 1ER JANVIER 1958, AU MOTIF QUE CELLE-CI, QUI SE TROUVE EN ETAT DE LIQUIDATION A LA SUITE D'UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1955 LUI REFUSANT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952, L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON OBJET SOCIAL, N'EXERCE DANS LES LIEUX AUCUNE ACTIVITE ET NE PEUT D'AILLEURS EN EXERCER AUCUNE ;
QUE X... QUI A ETE DESIGNE, PAR ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1956, COMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LOCATAIRE, A REPLIQUE EN ASSIGNANT LA BAILLERESSE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE " LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES DE LIQUIDATION NE PEUVENT PAS ETRE ASSIMILEES, DANS LE CAS D'ESPECE, A DES OPERATIONS D'EXPLOITATION REGULIERE ET N'ONT PAS PU MAINTENIR L'EXISTENCE D'UN FONDS DETRUIT PAR LA VOLONTE DU PRINCE ", ET QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE, SURVIVANT A SA DISSOLUTION POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LE MOTIF DE DEFAUT D'ACTIVITE INVOQUE PAR LE BAILLEUR EST INOPERANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A L'EPOQUE OU LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A ETE FORMEE PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CREDIT AGRAIRE ET FONCIER, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS SOCIAL SE TROUVAIT LEGALEMENT PROHIBEE ET QUE LA SURVIVANCE DE LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER A SON LIQUIDATEUR LE POUVOIR DE CONTINUER, AU NOM DE LA SOCIETE LOCATAIRE, UNE EXPLOITATION ILLICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 OCTOBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10. 482. SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 13-15 BOULEVARD DE LA MADELEINE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. COUTARD ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 401 DU CODE DU COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 28 MARS 1958), A LA SUITE D'EVENEMENTS SURVENUS A BIZERTE AU NAVIRE " PHOEBE ", DE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE, QUI SE RENDAIT DE TUNIS A BASTIA, IL A ETE PROCEDE A UN REGLEMENT D'AVARIES COMMUNES PAR LES SOINS DE X..., EXPERT REPARTITEUR, DESIGNE AU COMPROMIS D'AVARIES COMMUNES, ACCEPTE PAR Y..., PORTEUR D'UN CONNAISSEMENT A ORDRE, RECEPTIONNAIRE A BASTIA DE MARCHANDISES CHARGEES A TUNIS ET QUI EN AVAIT OBTENU LA DELIVRANCE EN FOURNISSANT LA CAUTION DE Z... FRERES, BANQUIERS ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER Y...A EXECUTER LE REGLEMENT D'AVARIES COMMUNES ET METTRE HORS DE CAUSE LES BANQUIERS Z... FRERES, SES CAUTIONS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE Y..., QUI NE FIGURAIT NI EN QUALITE DE CHARGEUR NI EN CELLE DE DESTINATAIRE SUR LES CONNAISSEMENTS A ORDRE ET N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES LORS DE L'EVENEMENT QUI A PROVOQUE LE REGLEMENT D'AVARIES COMMUNES, NE SAURAIT SUPPORTER LES FRAIS DES MESURES DE SAUVETAGE DONT IL N'AVAIT PAS PROFITE, ET QU'EN OUTRE, SI Y...AVAIT SIGNE, COMME IL L'A FAIT, LE COMPROMIS D'AVARIES COMMUNES, SA PROFESSION DE TRANSITAIRE, MANDATAIRE AGREE EN DOUANES, ETAIT BIEN CONNUE DE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE, QUI N'A PU IGNORER QUE Y...AGISSAIT EXCLUSIVEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y..., RECEPTIONNAIRE DES MARCHANDISES, ETAIT OBLIGE, PAR LA DELIVRANCE QUI LUI EN A ETE FAITE, DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'AVARIES COMMUNES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 401 DU CODE DE COMMERCE, ET QU'AYANT DE PLUS, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE, ACCEPTE LE COMPROMIS ET FOURNI UNE CAUTION EN SON PROPRE NOM, SANS INDIQUER SA QUALITE DE MANDATAIRE, IL ETAIT PERSONNELLEMENT TENU D'EXECUTER CETTE OBLIGATION, DESORMAIS DETERMINEE PAR LA CONVENTION, SAUF SON RECOURS CONTRE SES PRETENDUS MANDANTS, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 28 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-11. 824. SOCIETE NAVALE CAENNAISE (S. N. C.) ET AUTRE C / Y...ET AUTRE. PRESIDENT :
M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. LABBE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1963), LA SOCIETE BLAIS ET PINEAU, SOUS-LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS C...- Z...AYANT DEMANDE AU LOCATAIRE PRINCIPAL X... ET AUX PROPRIETAIRES EUX-MEMES, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ;
AT TENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE TOUTE SOUS-LOCATION PARTIELLE OU TOTALE EUT ETE AUTORISEE, LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS ETE APPELES A CONCOURIR ACTIVEMENT A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE A L'ACTE, EXIGE DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET NON DU SOUS-LOCATAIRE NE PEUT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-LOCATAIRE QUE SI LE PROPRIETAIRE EXCIPE D'UN MOTIF VALABLE N'AYANT ETE ALLEGUE EN L'ESPECE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROPRIETAIRES QUI CONNAISSAIENT LA SOCIETE LOCATAIRE DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES ET QUI AVAIENT NEGOCIE AVEC ELLE DIVERSES OPERATIONS, DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'OMISSION D'UNE SIMPLE FORMALITE QUI N'AVAIT MEME PAS LA PORTEE D'UN AGREMENT INUTILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SOUS-BAIL DU 9 MARS 1946 AVAIT ETE CONSENTI PAR X... AUX CONSORTS Y... ET A..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE BLAIS ET PINEAU, SANS QUE LES PROPRIETAIRES Y AIENT CONCOURU OU AIENT ETE APPELES A Y CONCOURIR, LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER DONNEE AU LOCATAIRE DANS LE BAIL PRINCIPAL NE LE DISPENSAIT PAS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, NOTAMMENT DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE FAUTE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR CES TEXTES, LA SOCIETE BLAIS ET PINEAU NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT DIRECT A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA CONNAISSANCE DE LA SOUS-LOCATION ET LE FAIT DE L'AVOIR TOLEREE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AU CONCOURS OU A L'AGREMENT DU BAILLEUR IMPOSE PAR LA LOI, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES PAR LA SOCIETE BLAIS ET PINEAU " LAISSENT AU MOINS PLANER UN DOUTE SUR LEUR INTENTION D'AGREER LA SOUS-LOCATION " ET QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 091. SOCIETE BLAIS ET PINEAU C / EPOUX C... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS :
MM. GIFFARD ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 12 MARS 1962, BULL. 1962, III, NO 153, P. 126, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, NO 361 (1ER), P. 319.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1963) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE ET NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., AU MOTIF QUE SON ACTIF SE MONTRE REDUIT PAR RAPPORT A SON PASSIF, QUE SA COMPTABILITE N'EST PAS REGULIERE ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS DE RAPPORTER A LA MASSE LES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT PAS PRECISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE X...AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT GRAVE QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE GERANT DE LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENT ETAIT SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR QUE LA COUR D'APPEL PUT EN TENIR COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN EN RETENANT QUE L'ACCIDENT ARRIVE A X...EST SURVENU LE 15 OCTOBRE 1961, ALORS QUE SA SITUATION FINANCIERE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE AVANT CETTE DATE, PUISQUE LE 1ER AOUT 1961 IL AVAIT, " DANS LE BUT DE CONTRACTER UN EMPRUNT, VENDU A REMERE A LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS, 750 ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, QUI LUI CONCEDAIENT LA PROPRIETE DES LOCAUX DANS LESQUELS IL AVAIT INSTALLE SON INDUSTRIE " ET QUE LE " TRIBUNAL A FIXE AU 12 MAI 1961 LE JOUR DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS " ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT APPORTES EN TENANT POUR ENTACHE DE " SUSPICION " L'ACCORD INTERVENU ENTRE X...ET LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS, EN RAISON DE CE QUE LES INTERESSES NE FONT PAS CONNAITRE LES CONDITIONS DE CET ACCORD " INTERVENU A L'INSU DU SYNDIC " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 63-13. 658. X...C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LARERE.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE DE PORTEE GENERALE, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE L'OBJET D'UN ACTE QUI SERA DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS UN DELAI DE 20 JOURS ET ENREGISTRE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMULEE PAR DAME X..., LOCATAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA " TRANSACTION " SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 26 JUIN 1959, CONCLUE PAR ELLE AVEC SA PROPRIETAIRE, VEUVE Y..., EN VUE DE " METTRE UN TERME A TOUTES DIFFICULTES EXISTANTES " RESULTANT DE DIVERSES PROCEDURES PENDANTES RELATIVES A UN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL ET A LA FIXATION DU PRIX, LES JUGES DU FOND, REGULIEREMENT SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE LES FORMALITES DE DEPOT AU GREFFE ET D'ENREGISTREMENT N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, SE BORNENT A ENONCER QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE " VISE QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI CONCERNE L'EXAMEN DE COMPTES, PIECES ET REGISTRES PAR DES ARBITRES DE COMMERCE " ET EST, DES LORS, " ETRANGER " AU LITIGE : QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-13. 022. DAME X... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LHEZ.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. TETREAU ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR D'AVAL, QUI S'EST ENGAGE POUR LE TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, NE PEUT, PAS PLUS QUE CE DERNIER, OPPOSER AU PORTEUR LA DECHEANCE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTET DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE RESTANT DU SUR LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE QUE LES FRERES X..., PORTEURS DESDITES LETTRES, DIRIGAIENT CONTRE Y..., DONNEUR D'AVAL, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN PROTET POUR FAUTE DE PAYEMENT A L'ECHEANCE DES TRAITES LITIGIEUSES N'AVAIT ETE SIGNIFIE A Y...ET QUE, DES LORS, LE PORTEUR ETAIT DECHU DE SES DROITS CONTRE CET OBLIGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156, ALINEA 4, DONT LA FORMULE TRES GENERALE N'EXCLUT EXPRESSEMENT QUE L'ACCEPTEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE Y... AVAIT DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TOUVINS, TIRE ACCEPTEUR DES QUATRE LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-10. 181. X...FRERES C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 DECEMBRE 1962) QU'EN SUITE D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU LE 10 JUILLET 1962 AVEC EXECUTION PROVISOIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET SUR POURSUITES DE LA SOCIETE BAT'A, LES EPOUX X... OFFRIRENT DE PAYER LES 110.473,63 FRANCS RECLAMES A LA CONDITION D'OBTENIR EN ECHANGE LA MAIN LEVEE TOTALE DU NANTISSEMENT INSCRIT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE ;
QUE LA SOCIETE BAT'A AYANT REFUSE CETTE MAINLEVEE, PARCE QUE LE MONTANT DE LA CREANCE ETAIT ENCORE EN LITIGE, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT COMME SERIEUSE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR LES DEBITEURS, ORDONNA LA DISCONTINUATION DES POURSUITES ET RENVOYA AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A PREJUGE LE FOND, EN DONNANT UN EFFET DEFINITIF AU JUGEMENT PRECITE, NONOBSTANT L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE BAT'A QUI DEMEURAIT FONDEE A NE PAS RENONCER, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CONDAMNATIONS PROVISOIRES, A UNE SURETE DONT L'ETENDUE DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE L'INTERPRETATION DU CONTRAT DU 28 DECEMBRE 1953, DONT ETAIT SAISI, PAR LEDIT APPEL, LE JUGE DU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RENVOYANT AU PRINCIPAL POUR UN MOTIF D'APRES LEQUEL LA DIFFICULTE AURAIT DEPASSE SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU PREJUGER LE FOND, COMME IL LUI EN EST FAIT GRIEF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.406. SOCIETE ANONYME BAT'A C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3, A DEFAUT DE MISE EN DEMEURE AINSI DELIVREE, LE BAILLEUR POURRA, PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LOI, VALABLEMENT EN EFFECTUER UNE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE VEUVE Z..., AYANT, PAR ACTE DU 25 JUILLET 1951 DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE DE BOIS ET DE CHARBONS AUX EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS DE TROUVE A... QUI AVAIT ADJOINT A CE COMMERCE LA VENTE DE BIERES ET EAUX MINERALES, VEUVE Z...A SIGNIFIE A CELUI-CI LE 8 AVRIL 1959, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A CESSER D'EXERCER TOUS COMMERCES AUTRES QUE CELUI DE BOIS ET CHARBONS, SEUL AUTORISE PAR LE BAIL ET D'AVOIR A ENLEVER TOUTES ENSEIGNES ET MARQUES DE PUBLICITE ETRANGERES A CE COMMERCE ;
QU'ELLE LUI A ENSUITE NOTIFIE UN CONGE ET QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE BIEN FONDEE A REFUSER LE RENOUVELLEMENT POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, SANS ETRE TENUE AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, EN DECLARANT QUE LA MISE EN DEMEURE AVAIT " CONSERVE, AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, TOUTE SA VALEUR AU REGARD DE LADITE LOI ET DE A... EN TANT QU'ELLE AVISAIT CELUI-CI D'AVOIR A METTRE FIN " A LADITE INFRACTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE, DONT LES TERMES SONT REPRODUITS PAR L'ARRET ATTAQUE, NE PRECISAIT PAS QUE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION SERAIT INVOQUEE COMME MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET SANS RECHERCHER SI LA BAILLERESSE AVAIT REGULARISE SA SITUATION EN EFFECTUANT POSTERIEUREMENT UNE MISE EN DEMEURE DANS LA FORME ET LE DELAI PREVUS PAR L'ALINEA 3 DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI A VIOLE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 16 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-13. 108. A... C / VEUVE Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LANCIEN.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 578, P. 514, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1963) LA COMPAGNIE LA PATERNELLE APRES AVOIR, LE 5 SEPTEMBRE 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE X... AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A APPRIS LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UNE SOCIETE ASTOR ET A ASSIGNE X... POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNER L'EXPULSION DU LOCATAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PEUT PARFAITEMENT ETRE ACQUISE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE COMMERCIAL TENU, PENDANT LA PERIODE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS L'ATTENTE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE SATISFAIRE AUX CLAUSES ET OBLIGATIONS DU CONTRAT DE BAIL DANS LE CAS OU LE LOCATAIRE COMMET UNE INFRACTION CARACTERISEE A L'UNE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU BAIL SANCTIONNEE PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE Y INSEREE ET AU MOTIF QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INTERDISANT A X... DE SOUS-LOUER OU DE CEDER LE BAIL A JOUE A LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1959, FAUTE PAR LE LOCATAIRE D'AVOIR FAIT CESSER LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE ASTOR DANS LE MOIS DE LA SOMMATION A ELLE FAITE LE 30 JANVIER 1959 ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR S'EST PLACEE EXPLICITEMENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CAS DE RENOUVELLEMENT DE LA PART DU BAILLEUR AVEC INDEMNITE D'EVICTION ET A FAUSSEMENT APPLIQUE LES DITES DISPOSITIONS A L'ESPECE OU PAR SUITE D'UN CONGE SIGNIFIE PAR LE BAILLEUR LE 5 SEPTEMBRE 1958 ASSORTI D'UNE PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A DES CONDITIONS NOUVELLES, LE BAIL AVAIT PRIS FIN LE 1ER AVRIL 1958, QUE LA DEMANDE DE RESILIATION DE CELUI-CI SE TROUVAIT DES LORS SANS OBJET EN 1959 ET QUE, POUR LES MEMES RAISONS, SES CLAUSES ET CONDITIONS ETAIENT DEVENUES CADUQUES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'APRES L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT CONTENUE DANS LE CONGE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, LE BAILLEUR INVOQUANT UNE INFRACTION RECEMMENT CONNUE DE LUI, A L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER AVAIT FAIT SOMMATION A X... AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, D'AVOIR A LA FAIRE CESSER, ET ALORS QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE OBLIGEAIT CE DERNIER A RESPECTER LES DISPOSITIONS DU BAIL, LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QUE, FAUTE PAR LE PRENEUR D'AVOIR SATISFAIT A CETTE SOMMATION DANS LE DELAI IMPARTI, LE BAIL SE TROUVAIT, DE PLEIN DROIT, RESILIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 028. X... C / COMPAGNIE " LA PATERNELLE ". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE EST, AUX TERMES DE CE TEXTE, SIGNEE DU TIRE ;
QU'UNE TELLE ACCEPTATION NE PEUT EMANER D'UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI EST DESIGNEE SUR LE TITRE COMME DEVANT PAYER ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE D'ECHANGES COMMERCIAUX (S.I.E.C.), ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EST ENGAGEE, NON COMME DONNEUR D'AVAL POUR LE COMPTE DES TIREURS, AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, MAIS COMME TIRE ACCEPTEUR DES LETTRES DE CHANGE EMISES PAR DIVERS FOURNISSEURS SUR LA SOCIETE "LES BATISSEURS REUNIS", LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA S.I.E.C. A APPOSE SON CACHET ET SA SIGNATURE AU-DESSUS OU A COTE DU CACHET ET DE LA SIGNATURE DES "BATISSEURS REUNIS" SUR LE RECTO DESDITS EFFETS ET QU'A L'ENDROIT DE CES SIGNATURES, FIGURE SOIT LA MENTION IMPRIMEE "ACCEPTATION OU AVAL", SOIT LA MENTION MANUSCRITE "ACCEPTE", ENONCE QUE LA S.I.E.C. S'EST AINSI DESIGNEE ELLE-MEME COMME TIREE CO-DEBITRICE AVEC LES "BATISSEURS REUNIS" DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ET QU'AU SURPLUS, CETTE CO-ACCEPTATION, JOINTE A D'AUTRES CIRCONSTANCES, A REVELE AUX TIERS L'EXISTENCE ENTRE LA S.I.E.C. ET LES "BATISSEURS REUNIS" D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT POUR CES MOTIFS L'ACTION DES TIREURS CONTRE LA S.I.E.C., ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, TOUS LES EFFETS PORTENT, DANS LE CADRE RESERVE A LA DESIGNATION DES TIRES PAR LES TIREURS, LA SEULE MENTION SUIVANTE : "TIRE : LES BATISSEURS REUNIS", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE ENTENDAIT CONDAMNER LA S.I.E.C. EN VERTU D'UNE OBLIGATION AUTRE QUE CELLE QUI RESULTAIT, SELON LE DROIT CAMBIAIRE, DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES, ELLE NE POUVAIT SE FONDER SUR CELLES-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-12.258. SOCIETE INTERCONTINENTALE D'ECHANGES COMMERCIAUX C/ SOCIETE "LE CELOLITHE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TALAMON, MARCILHACY, RICHE ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER AYANT, PAR UN PREMIER ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962, DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X...ET Y..., ET PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, Z..., SYNDIC DE LA FAILLITE D'X..., FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI ACCUEILLI LA DEMANDE FORMEE PAR A..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., ALORS QUE LA QUALITE DE CREANCIER D'X...ENVERS Y...N'IMPLIQUAIT AUCUNE EXPLOITATION COMMUNE AVEC PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET ETAIT CONTREDITE PAR SA QUALITE DE SALARIE, QUE L'" AFFECTIO SOCIETATIS " NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUEE A L'APPUI D'UN PROJET DE CONVENTION QUI N'A EU AUCUNE SUITE, QUE LA SITUATION DE FONDE DE POUVOIR D'X..., QUI ETAIT LE SEUL LIEN ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, NE POUVAIT A ELLE SEULE REALISER L'ACCORD DES PARTIES DE S'ASSOCIER ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'X...ET Y...ETAIENT PROPRIETAIRES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DISTINCTES ET QU'ILS ONT CREE ENTRE CERTAINES DE LEURS ENTREPRISES " UNE INEXTRICABLE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT ", RESULTANT D'UNE CONFUSION DANS LEURS COMPTES EN CE QUI CONCERNAIT NOTAMMENT LES FOURNITURES, TRAVAUX ET AVANCES DE FONDS QU'ILS SE SONT RECIPROQUEMENT FAITS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'X...A, AVEC L'ACCORD DE Y..., DIRIGE L'ENTREPRISE DE CE DERNIER, NON SEULEMENT COMME FONDE DE POUVOIRS SALARIE DUDIT Y..., MAIS AUSSI COMME UN VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE AU MEME TITRE QUE CELUI-CI, " VENDANT DES APPARTEMENTS, CONTRACTANT DES PRETS, TRAITANT DIRECTEMENT AVEC LES BAILLEURS DE FONDS ", SIGNANT " TANTOT DE SON PROPRE NOM TANTOT PAR PROCURATION, ALORS (MEME) QU'IL N'EN POSSEDAIT PAS ", COMMANDANT, FAISANT FACTURER ET REGLANT, AU NOM DE Y..., DES FOURNITURES LIVREES SUR SES PROPRES CHANTIERS, UTILISANT SUR LES MEMES CHANTIERS DES OUVRIERS DONT LES SALAIRES CONTINUAIENT A FIGURER SUR LES REGISTRES DE PAYES DE L'ENTREPRISE Y...;
QU'ELLE RETIENT EN OUTRE QUE LA VOLONTE DE MISE EN COMMUN DES BENEFICES ET DES PERTES SE TROUVE ETABLIE PAR LE FAIT QUE DES FOURNITURES DESTINEES A Y...ETAIENT PAYEES PAR X...ET RECIPROQUEMENT ET QUE " L'AMPLEUR DE L'ENTREPRISE D'X..." NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE LARGE PARTICIPATION DE CE DERNIER AUX BENEFICES DE Y...AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ;
QUE DE L'ENSEMBLE DES FAITS AINSI CONSTATES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE Y...ET X...AVAIENT, SUR UN PIED D'EGALITE ET MALGRE LA NON-REALISATION DU PROJET ECRIT DE SOCIETE QU'ILS AVAIENT PREPARE, ETABLI ENTRE EUX DES CONVENTIONS PRESENTANT LES CARACTERES D'UNE SOCIETE DE FAIT PORTANT SUR UN " FONDS D'ENTREPRISE DE BATIMENTS... DANS LEQUEL N'ETAIENT PAS COMPRIS LES AUTRES ACTIVITES " DE CHACUN D'EUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-12. 260. Z...C / A.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LE GRIEL ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 415 (1ER), P. 349.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BRUNNER FRERES TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE, LES PAYEMENTS SE MONTANT A 31. 006. 746 FRANCS ANCIENS, QUE LE CREDIT LYONNAIS A PORTES DANS SES LIVRES AU CREDIT DE LADITE SOCIETE, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS POUR L'AVOIR ELLE-MEME PROVOQUEE, RETIENT : 1RE QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX, FAITS SOUS FORME DE REMISES EN COMPTE COURANT, ONT ETE, POUR UNE GRANDE PARTIE, EFFECTUES PAR DES TIERS QUI ONT REGLE " AU MOYEN DE CHEQUES LIBELLES A L'ORDRE DU CREDIT LYONNAIS " SUIVANT LA DEMANDE QUI LEUR EN AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE BRUNNER SUR DES FACTURES ENVOYEES AVANT LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
2ME QU'AU SURPLUS, LES MEMES PAYEMENTS ECHAPPERAIENT AU RAPPORT A LA MASSE PAR LE JEU DE LA COMPENSATION LEGALE DECOULANT DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES AVANCES EN COMPTE COURANT CONSENTIES PAR LE CREDIT LYONNAIS ET LE REMBOURSEMENT DE CES AVANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LES SURETES CONSTITUEES PAR LE DEBITEUR AINSI QUE LES REMISES PORTEES AU COMPTE DE CELUI-CI EN DEHORS DES PREVISIONS DU CONTRAT DE COMPTE COURANT LIANT LES PARTIES, PEUVENT ETRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE DECLAREES INOPPOSSABLES A LA MASSE SI, DE LA PART DU CREANCIER QUI PRETEND EN BENEFICIER, ELLES ONT EU LIEU AVEC CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ;
ATTENDU QU'EN TENANT POUR EFFECTUES AVANT LE JOUR DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE BRUNNER, DES PAYEMENTS FAITS APRES CETTE DATE, PAR DELEGATION DE CREANCES, SANS VERIFIER POUR CHACUNE DE CES CREANCES, SI LES TIERS DELEGUES S'ETAIENT DIRECTEMENT OBLIGES ENVERS LE CREDIT LYONNAIS ANTERIEUREMENT A LADITE DATE, ET EN ECARTANT, SANS Y REPONDRE, LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE " LE COMPTE COURANT DOIT CESSER SES EFFETS ", NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION, DU JOUR OU LE BENEFICIAIRE DU COMPTE, CONNAISSANT L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE SON DEBITEUR, NE LAISSE PLUS EN REALITE FONCTIONNER LE COMPTE QU'A " SENS UNIQUE " DE FACON A " PROLONGER ARTIFICIELLEMENT L'EXISTENCE COMMERCIALE " DE CELUI-CI ET A TENTER AINSI DE " RECUPERER SA CREANCE TOUT EN AUGMENTANT LE PASSIF " AU PREJUDICE DES AUTRES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61. 11. 985. X... ET AUTRE C / SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. GEORGE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 346, P. 299 ET L'ARRET CITE.