Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, dans la nuit du 23 au 24 septembre 1992, Anton X..., salarié de la société Euro Disney, a été victime d'un meurtre sur les lieux du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que pour rejeter le recours de l'employeur tendant à voir déclarer inopposable la décision de prise en charge, l'arrêt attaqué retient que si la caisse primaire, estimant évident qu'il s'agissait d'un accident du travail, n'a pas fait procéder dans les 24 heures, conformément à l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, à une enquête pour rechercher les éléments de nature à se prononcer, elle l'a cependant fait le 18 décembre 1992 ; qu'il retient également qu'il n'apparaît pas que la Caisse ait pris sa décision sans tenir l'employeur informé des éléments sur lesquels elle la fondait et que le principe du contradictoire n'a pas été méconnu ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt constate que la Caisse a statué sur le caractère professionnel de l'accident dès le 29 septembre 1992, avant même qu'il soit procédé à l'enquête légale obligatoire prévue par les textes susvisés, de sorte que sa décision n'était pas opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la décision de la Caisse qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident n'est pas opposable à l'employeur.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1999-06-03, Bulletin 1999, V, n° 209, p. 187 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la société Beauséjour a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, le 17 octobre 1996, portant sur des cotisations restant dues au titre du mois de février 1993 et faisant suite à une mise en demeure du 23 avril 1993 ;
Attendu que pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que celle-ci n'indique que le montant de la créance et la période de référence, sans autre indication, et, spécialement, sans mention de la nature et de la cause des sommes réclamées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte, qui comportait l'indication du montant des cotisations réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportaient, ainsi que par référence à la mise en demeure du 23 avril 1994, dont la régularité n'était pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, permettait à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-07-19, Bulletin 2001, V, n° 280 (1), p. 225 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 4
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que le 26 avril 1994, X..., salariée d'une association d'aide aux personnes âgées, s'est volontairement donné la mort au domicile d'une personne chez laquelle elle travaillait pour le compte de l'association ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail ; que la cour d'appel (Colmar, 25 mai 1999) a rejeté le recours de M. X..., mari de la salariée ;
Attendu que celui-ci reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le suicide d'un salarié au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputation prévue par l'article L. 411.1 du Code de la sécurité sociale et constitue un accident du travail, sauf à rapporter la preuve de ce qu'il procède d'un acte réfléchi et volontaire de la victime totalement étranger au travail ; qu'en l'état des constatations de l'arrêt attaqué reliant le suicide de la victime à un état dépressif, exclusif de toute faute intentionnelle, et admettant que cet état la rendait plus sensible aux charges propres au type de travail qu'elle effectuait, ce dont il ne résulte pas que le suicide de Mme X... procédait d'un acte réfléchi et volontaire totalement étranger au travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411.1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté que Joëlle X... n'est pas décédée dans de telles circonstances, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle n'avait pas été victime d'un accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-02-04, Bulletin 1987, V, n° 64, p. 41 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-04-20, Bulletin 1988, V, n° 241, p. 158 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1995-03-30, Bulletin 1995, V, n° 118, p. 84 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1995-05-11, Bulletin 1995, V, n° 155, p. 114 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1997-05-22, Bulletin 1997, V, n° 187, p. 134 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., adhérent de la Carpimko, a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er octobre 1995, à l'âge de 61 ans ; que, faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant lui aurait permis de bénéficier du taux plein à l'âge de 64 ans, en vertu de l'article R. 643-9 du Code de la sécurité sociale, il a souhaité, pour l'application de l'article R. 643-7 du même Code, bénéficier du coefficient d'anticipation de 0,85, et non de 0,80 ; que l'arrêt attaqué a accueilli son recours, dit qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 64 ans, et que le coefficient d'anticipation devait être fixé à 0,85 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles R. 643-7 et R. 643-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les assurés peuvent recevoir à partir de l'âge de 60 ans une allocation de vieillesse affectée de coefficients d'anticipation dégressifs ; que le second prévoit que l'allocation de vieillesse est accordée sur leur demande aux anciens combattants à un âge compris entre 65 et 60 ans en fonction de la durée de leur service sous les drapeaux ;
Attendu que, pour dire que le coefficient d'antériorité à appliquer à la pension servie à M. X..., était de 0,85, et non de 0,80, bien qu'il fût âgé de 61 ans lors de la liquidation, l'arrêt attaqué retient qu'en sa qualité d'ancien combattant, celui-ci aurait pu percevoir une retraite anticipée à taux plein à l'âge de 64 ans, et qu'il y avait lieu de faire une application combinée des deux textes susvisés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la liquidation, M. X... n'avait acquis aucun droit en qualité d'ancien combattant, et que, compte tenu de son âge à la date de la liquidation, sa pension devait être affectée d'un coefficient d'antériorité de 0,80, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-7 et R. 643-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour dire que M. X... pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 64 ans, la cour d'appel retient qu'il remplit les conditions prévues par l'article R. 643-9.1° susvisé en faveur des anciens combattants ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., ayant fait liquider sa retraite à compter du 1er octobre 1995, à l'âge de 61 ans, ne pouvait prétendre la voir réviser après avoir atteint l'âge de 64 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1994-03-31, Bulletin 1994, V, n° 129 (1), p. 87 (cassation).<br/>
Sur le premier et le troisième moyens réunis ;
Vu l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, alors en vigueur ;
Attendu qu'en application de ce texte, les sommes versées en vertu d'un accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun élément du salaire en vigueur dans l'entreprise ;
Attendu que, le 21 novembre 1988, un accord salarial a été conclu entre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) et les organisations syndicales prévoyant le paiement par étapes, à partir de 1989, d'un demi-mois de salaire supplémentaire au personnel, payable au mois de septembre de chaque année ; que, par un avenant à cet accord conclu, le 17 septembre 1990, par les syndicats signataires de l'accord initial et l'employeur cette prime a été supprimée ; que, concomitamment, les mêmes organisations syndicales et l'employeur ont passé un accord d'intéressement aux résultats et à l'amélioration de la productivité pour une durée de trois ans à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1990 ; que M. X..., salarié de la CRCAMR, soutenant qu'en violation des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986, l'accord d'intéressement s'était substitué à un élément de rémunération résultant de l'accord du 21 novembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire pour les années 1990 à 1995 au titre de l'accord du 21 novembre 1988 ;
Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce qu'il est établi que la prime prévue par l'accord salarial du 21 novembre 1988 a été supprimée, que cette suppression est conforme aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, que, dès lors, la prime ayant cessé de présenter un caractère obligatoire, l'accord d'intéressement ne réalisait pas une substitution prohibée ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations faites par la cour d'appel que l'accord d'intéressement a été conclu en même temps que celui supprimant la prime ; que cette simultanéité réalisait la substitution prohibée d'un accord d'intéressement à un élément de salaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-01-27, Bulletin 1994, V, n° 34, p. 24 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1998-10-29, Bulletin 1998, V, n° 469, p. 350 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., assurée sociale, a sollicité la prise en charge d'un semestre de traitement d'orthopédie dento-faciale ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé un refus, au motif que le plafond de " 540 " fixé par la nomenclature avait été atteint ;
Attendu que pour dire que le septième semestre de traitement orthodontique devait être pris en charge par la Caisse, le jugement attaqué énonce que l'organisation de la sécurité sociale a pour but d'assurer, pour toute personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, et qu'il n'est pas contesté que Mme X... était, au moment de la survenance de la maladie dont son enfant est atteint, affiliée à un régime de sécurité sociale ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels que le traitement des dysmorphoses est pris en charge selon la cotation " 90 " par période de six mois, avec un plafond de " 540 ", de sorte que la prise en charge d'un septième semestre de traitement ne pouvait être imposée à la Caisse, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-10-12, Bulletin 1983, V, n° 491, p. 350 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ;
Attendu que les sociétés Etablissements Baracetti et Tessy création ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 27 juin 1997 ; que la cession de leurs unités de production à la société Magro a été autorisée à effet du 14 avril 1998 ; que les salariés dont le contrat de travail a été transféré ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de congés payés afférente à la période antérieure à la cession ;
Attendu que pour condamner le cessionnaire à payer aux salariés transférés les sommes qu'ils réclamaient, le jugement attaqué retient qu'en l'absence de convention entre l'ancien et le nouvel employeur seule doit être prise en considération la décision du tribunal de commerce ; qu'en l'absence de réserves émises par le repreneur les obligations relatives aux congés payés lui incombent ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 14 avril 1998 et que cette modification de la situation juridique était intervenue dans le cadre d'une procédure collective, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albi.
Attendu que M. X... a été engagé en janvier 1994 par la société Hélilagon en qualité de mécanicien hélicoptère ; que, bien qu'étant délégué du personnel, l'employeur l'a licencié par lettre du 9 août 1996 sans respecter la procédure applicable aux représentants du personnel ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement en raison de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur de M. X..., la cour d'appel retient que l'article L. 122-14-4 du Code du travail permet à la juridiction qui statue de condamner l'employeur fautif au remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités chômage payées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite légale de six mois, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à remboursement aux organismes concernés des indemnités chômage payées au salarié.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-03-26, Bulletin 1980, V, n° 298, p. 229 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120-2 du Code du travail et l'article 9 du Code civil ;
Attendu que M. X... est entré le 1er décembre 1975 au service de la société Vita assurances, à laquelle a succédé la société Zurich assurances ; qu'il exerçait les fonctions d'inspecteur divisionnaire et disposait d'un bureau dans les locaux de la société ; qu'ayant fermé ces locaux, la société a invité M. X... à équiper son domicile à partir de juillet 1992 pour y traiter les communications professionnelles et y détenir des dossiers ; qu'après avoir demandé vainement un dédommagement à la société, M. X... a mis fin aux relations contractuelles de travail motif pris de la modification unilatérale ainsi apportée au contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que pour dire que le contrat n'avait pas été modifié et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que la mise à disposition d'un bureau dans les locaux de la société n'était pas prévue par le contrat et que l'obligation imposée au salarié d'équiper son domicile d'un téléphone voire d'un minitel à usage professionnel et d'y détenir des dossiers nécessaires à son activité ne constituait pas une atteinte à la vie privée ;
Attendu, cependant, que le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'ordre donné à M. X... en 1992, après la suppression du bureau dont il disposait à la délégation régionale de Marseille, d'installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et des dossiers, constitue une modification unilatérale de son contrat autorisant le salarié à prendre acte d'une rupture du contrat s'analysant en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes suvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-12-12, Bulletin 2000, V, n° 417, p. 319 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le 21 décembre 1987, Mme X..., alors âgée de 54 ans, était victime d'un accident de circulation dont la responsabilité incombait à un tiers assuré par la société Nationale Suisse ; qu'une transaction intervenait courant 1990 entre l'assureur et la victime aux termes de laquelle une somme de 28 000 francs était versée à cette dernière au titre de son incapacité permanente partielle évaluée à un taux de 8 % ; qu'ayant été reconnue par la suite inapte au travail du fait des séquelles de l'accident, la victime demandait à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS) de procéder, à compter du 1er avril 1993, à la liquidation de sa pension de vieillesse à taux plein pour inaptitude au travail ; qu'apprenant que Mme X... avait perçu la somme précitée, la CRAVTS l'avisait le 9 décembre 1993 d'une retenue de 500 francs par mois sur sa pension jusqu'à récupération de ladite somme ; que sur contestation de l'intéressée, la cour d'appel (Colmar, 23 mai 2000), par arrêt infirmatif, déboutait la CRAVTS de sa demande de remboursement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° qu'aux termes de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la victime, qui est ou était affiliée à une Caisse donnée, a l'obligation de la mentionner au même titre que les organismes gérant les autres risques même si son droit à pension n'était pas encore ouvert au moment de l'accident ; que Mme X... avait nécessairement, même au moment de la transaction passée avec l'assureur, des droits au moins potentiels aux avantages vieillesse, puisqu'elle a demandé une pension trois ans plus tard ; qu'elle devait donc appeler à la transaction l'organisme susceptible de lui verser l'avantage vieillesse considéré, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en disant que la Caisse n'était pas en droit d'obtenir le remboursement des sommes dues par l'assureur, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 15 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
2° que la cour d'appel, en toute hypothèse, ne pouvait affirmer péremptoirement que Mme X... ne relevait pas, en 1990, de la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, sans expliquer le moins du monde sur quels éléments elle fondait cette affirmation ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le recours contre la victime que l'article L. 211-12 du Code des assurances ouvre aux tiers payeurs leur impose de rapporter la preuve que, du fait de cette victime, ils n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur ; que les énonciations de l'arrêt attaqué faisant apparaître que rien n'établissait que, du fait de Mme X..., la Caisse régionale d'assurance vieillesse ait été privée de l'action qu'elle pouvait exercer contre la compagnie d'assurance Nationale Suisse, la décision attaquée est, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifiée ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que sur ces branches, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Attendu que M. X..., cardiologue, a coté CsC des consultations à l'issue desquelles il a fait hospitaliser d'urgence des patients qui lui avaient été adressés soit par leur médecin traitant, soit par un médecin consulté en urgence ; que la CPAM, estimant que ces consultations devaient être cotées CS + K 6,50, lui a réclamé le remboursement des sommes correspondant à la différence entre ces deux cotations ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Troyes, 22 mars 2001) a rejeté le recours de M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 15-1 de la nomenclature générale des actes professionnels, le cardiologue peut procéder à la prescription du traitement en collaboration avec le médecin traitant, chargé du suivi habituel et de l'application thérapeutique ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'urgence, le cardiologue a parfaitement le droit de prendre des décisions rapides de sa propre et seule initiative ; qu'en estimant que la cotation CsC n'était pas applicable en l'espèce faute de coopération avec le médecin traitant dès lors que le cardiologue procédait immédiatement de sa propre et seule initiative à la mise en oeuvre d'actes thérapeutiques durant l'hospitalisation ordonnée par lui, le Tribunal a violé ledit article ;
Mais attendu qu'en relevant qu'il n'y a pas de coopération avec le médecin traitant lorsque le cardiologue procède immédiatement de sa propre et seule initiative à la mise en oeuvre d'actes thérapeutiques durant l'hospitalisation ordonnée par lui, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 49 (ancien article 59) du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 22, paragraphe 1, sous-a) i) du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
Attendu que le 22 septembre 1998, alors qu'il se trouvait en déplacement à Londres, M. X... a dû être hospitalisé durant deux jours dans un établissement ne relevant pas du service national de santé, et a réglé le coût des soins, s'élevant à 1 893 livres ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande de remboursement ;
Attendu que pour débouter M. X... de son recours, le jugement attaqué retient qu'en Grande-Bretagne la prise en charge du risque " maladie " est assurée par le service national de santé sous forme d'octroi direct de soins et de produits, que les soins n'ont pas été dispensés dans un établissement relevant du service national de santé, de sorte qu'aucune tarification n'est possible, et que les dispositions de l'article 34 du règlement CEE n° 574/72 du 21 mars 1972, qui prévoient le remboursement par l'institution compétente aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour, sont inapplicables ;
Attendu cependant que, nonobstant les dispositions de l'article 22 du règlement n° 1408/71, qui déterminent les conditions de prise en charge par l'organisme de sécurité sociale du lieu de séjour, pour le compte de l'organisme auprès duquel est affilié l'assuré, des soins dispensés au cours d'un déplacement à l'étranger, et celles de l'article 34 du règlement CEE n° 574/72, qui prévoient le remboursement de ces soins par l'organisme d'affiliation, il résulte des dispositions de l'article 49 du Traité du 25 mars 1957, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans sa décision du 12 juillet 2001 (Vanbraekel c/ANMC) que la Caisse du lieu d'affiliation est tenue de prendre en charge les frais médicaux exposés par son assuré dans un autre Etat membre selon le tarif applicable à des soins identiques dispensés en France, de sorte que si le remboursement effectué en application des règles en vigueur dans l'Etat de séjour est inférieur à celui qui aurait résulté de l'application de la législation en vigueur dans l'Etat d'affiliation, un remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit être accordé à l'assuré social par l'institution compétente ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il incombait à la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les frais exposés par M. X... selon le tarif applicable à des soins identiques dispensés en France, le Tribunal a violé le texte précité ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-05-19, Bulletin 1994, V, np 175, p. 117 (cassation).<br/>
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé, a été embauché par la société Energie service, le 17 novembre 1994, qui l'a aussitôt affecté au poste de chauffeur-livreur ;
que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 ; qu'il a alors été licencié, le 19 juin 1995, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt énonce que M. X... ayant été dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, cette indemnité n'est pas due par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été soumis dès son embauche à l'examen médical prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors qu'il appartenait à l'employeur de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude de ce dernier pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que M. X... a droit à l'indemnité de préavis et de congés payés afférents ;
Condamne en conséquence l'employeur à lui en payer le montant avec intérêts de droit à compter du 17 mai 1996 ;
Condamne la société Energie service aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Sur les moyens réunis :
Vu les articles L. 412-11 et L. 423-16 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., salarié depuis 1973 de l'établissement de Lannion de la société SAT, devenue société SAGEM, y exerce les mandats de délégué syndical CFDT dans l'établissement, de représentant syndical CFDT au comité d'établissement et de délégué du personnel de l'établissement ; que fin 1999, la société SAGEM a décidé de rattacher administrativement à l'établissement de Paris-Tolbiac le service de recherche comprenant vingt-cinq salariés, dont le salarié protégé ; que, le 13 janvier 2000, le syndicat a désigné, en qualité de délégué syndical, un autre salarié en remplacement de M. X..., de nouveau désigné en qualité de délégué syndical le 3 février 2000 ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ;
Attendu que pour annuler la désignation en qualité de délégué syndical de M. X... et constater que celui-ci avait perdu tous ses mandats, tant de représentant syndical au comité d'établissement que de délégué du personnel le 2 janvier 2000, lors de son rattachement à l'établissement de Paris-Tolbiac, le tribunal d'instance énonce qu'il est acquis que le salarié est désormais rattaché à un autre établissement et que le transfert conventionnel des contrats de travail, dans un cas où l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas, n'emporte pas le maintien des mandats représentatifs ;
Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel, sans son accord ; que, dès lors, le rattachement de M. X..., salarié de l'établissement de Lannion, où il détenait un mandat de délégué du personnel, à un établissement situé en région parisienne, faute d'avoir été accepté par le salarié protégé, était nul et de nul effet ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le salarié conservait de plein droit le mandat de délégué du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lannion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société SAGEM de ses demandes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-06-18, Bulletin 1996, V, n° 248 (2), p. 174 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ;
Attendu que du 8 au 9 mars 2000 des élections professionnelles devant se dérouler au sein de l'usine Saint-Gobain emballages de Cognac, à l'effet de procéder au renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel, la direction a reçu, après signature d'un protocole préélectoral, deux listes de candidats se réclamant de la CFDT ; que le secrétaire du syndicat Chimie énergie CFDT Poitou-Charentes ayant informé par lettre du 24 février 2000, la direction de l'entreprise que seule la liste présentée par ce syndicat était officiellement reconnue et demandé le retrait immédiat de la liste se " proclamant injustement de la CFDT ", la direction a maintenu le calendrier des opérations électorales tel qu'il était fixé par le protocole électoral ; que le syndicat Chimie énergie CFDT Poitou-Charentes a saisi le tribunal d'instance d'une contestation pour voir annuler les élections s'étant déroulées les 8 et 9 mars 2000 pour un renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel ;
Attendu que pour dire que l'irrégularité alléguée n'avait pas déterminé et faussé le résultat des élections professionnelles des 8 et 9 mars 2000 à l'usine Saint-Gobain emballage de Cognac et débouter, en conséquence, le syndicat Chimie énergie CFDT Poitou-Charentes de sa demande en annulation de ces élections, le tribunal d'instance énonce que l'irrégularité invoquée résultait d'un conflit interne au syndicat CFDT ; que l'employeur n'avait pas à se prononcer sur la validité de la liste dissidente présentée par la section syndicale SCE Saint-Gobain Cognac et que la confusion entre les candidats des deux listes se réclamant de la CFDT pouvait difficilement se produire dans l'esprit des électeurs lesquels avaient porté de façon massive leurs suffrages vers la liste d'un autre syndicat ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que la section syndicale, dépourvue de personnalité morale et ne pouvant prétendre de ce fait à la qualité d'organisation syndicale, n'est pas juridiquement apte à présenter une liste aux élections professionnelles, le tribunal d'instance, qui n'avait pas à rechercher pour prendre sa décision si les résultats du scrutin étaient ou non faussés par la présentation de cette liste, a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ;
Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat FO a obtenu deux élus M. Y..., titulaire et M. X... suppléant aux élections du comité de l'établissement de Paris et de la région parisienne qui se sont déroulées les 30 novembre et 14 décembre 1999 ; qu'après démission le 16 décembre 1999, de M. Y..., le siège de suppléant est resté vacant ; que Mme Z... figurant comme candidat en seconde place sur la liste des titulaires et en quatrième place sur la liste des suppléants qui n'avait pas été élue lors de ces élections, a été déclarée le 28 janvier 2000 élue au comité central d'entreprise de la banque Hervet ;
Attendu que pour débouter le syndicat CFDT des banques et sociétés financières de la région parisienne de sa demande d'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise de la banque Hervet, le tribunal d'instance énonce qu'un accord du 22 décembre 1999 annexé au protocole préélectoral du 22 octobre 1999 pour les élections des membres du comité central d'entreprise, signé entre le représentant du groupe Hervet et l'ensemble des organisations syndicales dont la CFDT convient de la répartition des sièges au comité central d'entreprise en fonction des résultats obtenus aux élections des comités d'établissement, que si un syndicat ne peut procéder au remplacement d'un élu défaillant en cours de mandat, la décision du syndicat FO de pourvoir le poste de membre suppléant du comité d'établissement devenu vacant, par Mme Z..., premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire démissionnaire, n'est pas contraire aux dispositions légales, et conforme à l'accord du 22 décembre 1999 ;
Attendu, cependant, que le mandat des membres du comité central d'entreprise est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement et que la loi n'ayant pas prévu le remplacement des membres du comité d'établissement suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préelectoral, peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'aucune disposition ne prévoyait le remplacement d'un membre suppléant devenu titulaire et que Mme Z... n'avait pas été élue membre du comité d'établissement de Paris et région parisienne, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés permettent, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de casser sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les élections des délégués au comité central d'entreprise de la banque Hervet qui se sont déroulées le 28 janvier 2000 ;
Ordonne la banque Hervet de procéder à de nouvelles élections.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 433-1 et L. 435-1 du Code du travail ;
Attendu que suivant requête en date du 23 novembre 1999, la société nationale de télévision France 3 a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant au comité d'établissement de Lille pour le SNT-CGT ce dernier ayant déjà procédé à la désignation d'un premier représentant le 15 février 1998 ;
Attendu que pour débouter la société nationale de télévision France 3 de sa demande en annulation, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il résulte des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la présence non contestée pendant des années d'une double représentation syndicale pour différentes centrales, permet de considérer qu'il existe au sein de l'établissement Nord - Pas-de-Calais - Picardie un usage autorisant une double représentation syndicale au sein du comité d'établissement ;
Attendu cependant que si le nombre des délégués ou des représentants syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-04-03, Bulletin 2001, V, n° 123, p. 96 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à l'EURL Fournil Saint-Pierre qu'elle avait indûment bénéficié de l'exonération des cotisations patronales liées à l'embauche d'un premier salarié et des abattements de cotisations liées au travail à temps partiel de deux autres employés et lui a délivré le 7 février 1996 une contrainte aux fins de paiement des cotisations et majorations de retard correspondantes ; que la cour d'appel (Douai, 30 septembre 1999) a débouté l'EURL de sa demande d'annulation de la contrainte mais a fait droit à sa demande de dommages-intérêts ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen :
1° qu'en statuant ainsi sur la base de " différentes notices informatives " dont elle ne précise pas la nature et qui n'ont jamais été communiquées à l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas respecté les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violé ;
2° que le seul document diffusé aux employeurs par les URSSAF, d'ailleurs conjointement avec les DDTE, mentionne clairement la nécessité, pour pouvoir bénéficier de l'exonération pour l'embauche du premier salarié, de faire parvenir la déclaration dans les 30 jours de ladite embauche à ces deux organismes, en précisant de surcroît la législation applicable ; qu'en disant que l'URSSAF n'aurait à aucun moment attiré l'attention du futur employeur sur l'importance de cette formalité, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ;
3° qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'URSSAF, qui n'est chargée que du recouvrement des cotisations sociales et du contrôle a posteriori des déclarations des employeurs, avait l'obligation de renseigner les créateurs d'entreprise sur leurs droits à exonération de charges sociales, de sorte qu'elle aurait manqué à un tel devoir de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la procédure étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant le juge qui l'a rendue ;
Attendu, d'autre part, que le document prétendument dénaturé n'étant pas produit, la deuxième branche du moyen est irrecevable ;
Et attendu, enfin, qu'en relevant que ces documents ne mentionnaient pas que le délai imparti par la loi pour effectuer la déclaration d'embauche d'un premier salarié était prescrit à peine de forclusion, la cour d'appel a caractérisé le manquement de l'URSSAF au devoir qu'ont les organismes de sécurité sociale de prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la deuxième branche du moyen :
Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;
Attendu que Mme X..., embauchée par la société Adressonord en 1987, s'est trouvée à de nombreuses reprises, entre les 22 juin 1994 et 5 mai 1995, en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée, le 5 mai 1995, au motif que ses absences répétées entravaient la bonne marche de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que les absences répétées d'un salarié, lorsqu'elles créent une perturbation dans le fonctionnement du service auquel il est affecté, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que l'employeur ne peut plus compter sur une participation suffisamment régulière de l'intéressé ; qu'eu égard à l'effectif de sept personnes employées dans l'entreprise, des absences fréquentes et subites de l'une d'elles causaient une perturbation certaine que seul pouvait pallier un travail supplémentaire des autres employées ou l'embauche d'une travailleuse intérimaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas constaté que les absences répétées de la salariée avaient rendu nécessaire son remplacement définitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-11-10, Bulletin 1998, V, n° 485, p. 362 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Cryolor en qualité d'agent technique de contrôle, a été licencié le 4 octobre 1991, pour abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 1998), de lui avoir accordé 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir essentiellement que cette somme ne suffit pas à l'indemniser de son préjudice ;
Mais attendu que, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'indemnité est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, son montant, souverainement apprécié par les juges du fond, ne peut être discuté devant la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-05-18, Bulletin 1983, V, n° 267 (2), p. 188 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>