Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1983) QUE M. X..., ALORS GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VICORBAT S'EST PAR ACTE DU 9 MARS 1967, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE LAMBERT FRERES SON FOURNISSEUR EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION ;
QUE PAR UNE CONVENTION DU 14 JUIN 1973 LA SOCIETE LAMBERT FRERES A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION A LA SOCIETE LAMBERT Y..., CREEE A CET EFFET, AVEC LE BENEFICE DE TOUS TRAITES ET CONVENTIONS QUI ONT PU ETRE PASSES AVEC LA SOCIETE A RAISON DUDIT DEPARTEMENT" ;
QUE POSTERIEUREMENT A CETTE CONVENTION LA SOCIETE LAMBERT Y... A CONTINUE A FOURNIR LA SOCIETE VICORBAT ;
QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LA SOCIETE LAMBERT Y... A RECLAME A M. X..., CAUTION, LE PAIEMENT DES MARCHANDISES LIVREES PAR ELLE A LA SOCIETE VICORBAT ;
QUE M. X..., SOUTINT QUE LE CAUTIONNEMENT PAR LUI CONSENTI NE PORTAIT QUE SUR LES OBLIGATIONS NEES ENTRE LA SOCIETE VICORBAT ET LA SOCIETE LAMBERT FRERES ET NON SUR CELLES CREES PAR LA SUITE ENTRE LA SOCIETE LAMBERT Y... ET LA SOCIETE VICORBAT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE "PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 MARS 1967, M. X... A DECLARE SE PORTER CAUTION SOLIDAIRE DU PAIEMENT DES FOURNITURES QUI POURRAIENT ETRE FAITES PAR LA SOCIETE LAMBERT FRERES A LA SOCIETE VICORBAT ;
QUE SI DE CETTE OBLIGATION QU'IL S'EST SOUMIS A SATISFAIRE ENVERS LAMBERT FRERES, IL EST DESORMAIS TENU ENVERS LAMBERT Z... ACTE, L'ON NE SAURAIT DEDUIRE, SANS MODIFIER LA NATURE DE SON ENGAGEMENT, QU'IL S'EST ENGAGE A DES FOURNITURES FAITES A LA SOCIETE VICORBAT PAR LAMBERT Y..., PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LAMBERT FRERES" ;
ALORS QUE LA SCISSION DE LA SOCIETE CREANCIERE, QUI N'EMPORTE PAS NOVATION DES CONTRATS TRANSFERES A LA SOCIETE NOUVELLE, N'EST DONC PAS UNE CAUSE D'EXTINCTION DES ENGAGEMENTS DE CAUTIONNEMENT AINSI TRANSFERES ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR M. X... AVAIT ETE TRANSFERE A LA SOCIETE ANONYME LAMBERT Y... PAR L'EFFET DE LA SCISSION DE LA SOCIETE ANONYME LAMBERT FRERES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN REFUSER LE BENEFICE A CETTE SOCIETE SANS VIOLER LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 2034 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE M. X... N'AVAIT ENTENDU SE PORTER CAUTION QU'AU SEUL PROFIT DE LA SOCIETE LAMBERT FRERES ET QUE LA SOCIETE LAMBERT Y..., PERSONNE MORALE NOUVELLE, ENVERS LAQUELLE M. X... N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT DIRECT, NE POUVAIT INVOQUER CET ENGAGEMENT QUE POUR LES CREANCES DONT LA SOCIETE LAMBERT FRERES SERAIT TITULAIRE LORS DE LA CONVENTION DU 14 JUIN 1973 ET QUI LUI AURAIT ETE TRANSMISES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 22 MARS 1983), DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "LE MINISTERE PUBLIC DOIT EGALEMENT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU" ET QUE L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DISPOSE EXPRESSEMENT QUE "LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, N'EXIGE PAS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT, QUE PAR ARRETE DU 23 MAI 1980 LE MINISTRE DE LA JUSTICE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR BUCAILLE A DES NOTAIRES SUBISSANT UN PREJUDICE RESULTANT DE LA CREATION DE L'OFFICE DONT IL AVAIT ETE NOMME TITULAIRE, ET QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 17 JUILLET 1981, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT PAR BUCAILLE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS SUR CETTE INDEMNITE ET DES INTERETS DE RETARD ;
ATTENDU QUE BUCAILLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1980 N'A FAIT QU'APPROUVER, SIX ANS APRES, LE PROTOCOLE DU 20 JUIN 1974, DE CARACTERE TRANSACTIONNEL, EN VERTU DUQUEL L'INDEMNITE A ETE FIXEE ET EN APPLICATION DUQUEL ELLE A, D'AILLEURS, ETE REGLEE AVANT L'APPROBATION MINISTERIELLE, QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 23 MAI 1980 N'A, DONC, CREE AUCUNE OBLIGATION ET NE SAURAIT CONSTITUER LE FAIT GENERATEUR D'UNE IMPOSITION, QUE LA TRANSACTION AYANT FIXE L'INDEMNITE CONSIDEREE NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE QU'AU DROIT FIXE PREVU PAR L'ARTICLE 680 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LA VIOLATION DES ARTICLES 724-II ET 680 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR FAUSSE APPLICATION ET REFUS D'APPLICATION, EST PATENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE, LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 DISPOSANT EN SON ARTICLE 6 QUE LE MONTANT ET LA REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE CREATION D'OFFICE NOTARIAL SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, LE FAIT GENERATEUR DU DROIT D'ENREGISTREMENT PREVU A L'ARTICLE 724-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST L'ARRETE MINISTERIEL FIXANT CE MONTANT ET CETTE REPARTITION, ET NON L'ACCORD DES PARTIES, FUT-IL CONSTATE PAR UNE CONVENTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1983 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, 18 MAI 1983), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 11 JUIN 1975 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR DE MME X... LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ASSORTI DE PENALITES, ASSIS SUR LA VALEUR D'ACTIONS, OMISES DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION DE SON PERE ET REINTEGREES DANS LE PATRIMOINE DU DEFUNT EN VERTU DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE DANS LE CAS OU UNE CESSION A TITRE ONEREUX D'ACTIONS A ETE CONSENTIE A UN HERITIER PRESOMPTIF MOINS D'UN AN AVANT LE DECES, LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DETRUITE PAR LA PREUVE DE LA CESSION LORSQUE CELLE-CI A ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREUVE DE LA CESSION PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUT MOYEN, ECRIT OU NON, CONFERANT A CETTE CESSION DATE CERTAINE ;
QU'EN DECIDANT QUE LA SEULE PREUVE ADMISE PAR L'ARTICLE 752 EST LA PRODUCTION D'UN ECRIT CONSTATANT LA CESSION ET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE PAR L'UN DES MOYENS ENONCES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL A AINSI VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION PREVUE A L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT, EN CE QUI CONCERNE UNE CESSION D'ACTIONS A TITRE ONEREUX, ETRE RAPPORTEE QUE PAR UN ACTE AYANT DATE CERTAINE PAR L'UN DES MOYENS ENUMERES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 14 AVRIL 1983) QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (COFINCAU) S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE MARIO MEONI-FRANCE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
QUE LES EPOUX Y... SE SONT, QUANT A EUX, PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE MARIO-MEONI POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA COFINCAU ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT REGLE DIVERSES SOMMES A L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR LE COMPTE DU DEBITEUR PRINCIPAL A PRODUIT SES CREANCES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MARIO-MEONI AVANT DE SE RETOURNER CONTRE LES EPOUX Y... ;
QUE CES DERNIERS ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA COFINCAU LES SOMMES DEBOURSEES AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE MARIO-MEONI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER JUSQU'A DECISION SUR L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COFINCAU AU PASSIF DE LA SOCIETE MARIO-MEONI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, LE CREANCIER DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE AYANT PRODUIT POUR LE MONTANT DE SA CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL, AINSI QUE L'A EXPRESSEMENT CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2061 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI ADMET, EN L'ETAT, LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT INTRODUITE PARALLELEMENT PAR LE CREANCIER CONTRE LES CAUTIONS, AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ADMISSION DE SA CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, BIEN QUE CETTE ADMISSION GOUVERNE L'ETENDUE DE LA DETTE DES CAUTIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE AYANT AINSI PRODUIT POUR LE MONTANT DE SA CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON DEBITEUR, MECONNAIT AUSSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET LA RECEVABILITE, EN L'ETAT, DE L'ACTION EN PAIEMENT ENGAGEE PARALLELEMENT PAR CE CREANCIER A L'ENCONTRE DES CAUTIONS, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS DE CES DERNIERES FAISANT PERTINEMMENT VALOIR QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE CREANCIER, NE DISPOSANT D'AUCUN TITRE EXECUTOIRE A L'ENCONTRE DU DEBITEUR PRINCIPAL, NE POUVAIT POURSUIVRE LES CAUTIONS SANS METTRE EN CAUSE LE DEBITEUR PRINCIPAL, NON PLUS QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE COFINCAU ETAIT FONDEE A POURSUIVRE LES EPOUX Y..., X... DE CAUTION, DANS LA LIMITE DE LEUR ENGAGEMENT SANS QUE L'EMPECHEMENT DE POURSUIVRE LE DEBITEUR PUISSE ETRE OPPOSE A LA SOCIETE COFINCAU ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
ATTENDU, ENFIN, QU'EN ENONCANT QUE DOIVENT ETRE ECARTES LES MOYENS PAR LESQUELS LES EPOUX Y... DEMANDENT QUE LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SOIT APPELE A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN EN SES TROIS BRANCHES N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU, EN VERTU DE CE TEXTE, QU'UNE DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS POUR GARANTIE DE PAIEMENT DE CONTRIBUTIONS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRESENTEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX COMPETANT OU AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, APPUYEE DE TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES, DANS LE MOIS DE LA DATE A LAQUELLE LE REVENDIQUANT A EU CONNAISSANCE DE LA SAISIE, ET QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DE LA CONTESTATION VISANT LA DECISION DU CHEF DE SERVICE STATUENT EXCLUSIVEMENT AU VU DES JUSTIFICATIONS SOUMISES A CE FONCTIONNAIRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A FAIT PRATIQUER LE 26 SEPTEMBRE 1980 AU DOMICILE DES EPOUX X... A LA SAISIE EXECUTION DE MEUBLES, ET QUE, LE 1ER OCTOBRE 1980, MME X... A FAIT SIGNIFIER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS UNE SOMMATION ASSIMILEE AU MEMOIRE PREALABLE DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 1910 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LAQUELLE ELLE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DES MEUBLES SAISIS EN INVOQUANT DES ACTES PRODUITS DEVANT LE RECEVEUR POURSUIVANT LE 28 JUILLET 1980 ;
QUE L'ADMINISTRATION A REJETE LE 31 OCTOBRE 1980 LA RECLAMATION DE MME X... AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE NE JUSTIFIAIT PAS SA DEMANDE PAR DES PIECES ANNEXEES A SON MEMOIRE, ET QUE MME X... A CONTESTE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXIGE PAS QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES SOIENT ANNEXEES AU MEMOIRE, ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT TENU COMPTE, POUR PRENDRE SA DECISION, QUE DU DOCUMENT DONT MME X... AVAIT FAIT ETAT A L'APPUI DE L'ACTE DU 1ER OCTOBRE 1980 VALANT MEMOIRE PREALABLE ET DONT L'ADMINISTRATION AVAIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1972-01-25 Bulletin 1972 IV N° 33 p. 32 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOMET, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU PRORATA ET AU MARC Y..., ENTRE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, DE LA SOMME VERSEE AU SYNDIC PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE, APRES QUE CE DERNIER AIT ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI PRECITEE, MAIS SANS QU'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION AIT ETE PRONONCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE VERSEMENT N'EST PAS L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION, MAIS CELLE D'UN ACCORD ENTRE LE SYNDIC ET M. X... ET QUE, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE SYNDIC AVAIT ENTENDU AGIR EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA MASSE ET ENCAISSER LES FONDS POUR LES FAIRE ENTRER DIRECTEMENT DANS LE PATRIMOINE DE CELLE-CI, DE SORTE QUE CES FONDS ECHAPPAIENT AU PRIVILEGE DU TRESOR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES, QUI REPRESENTENT, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE VERSEES DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-06-13 Bulletin 1984 IV N. 191 p. 159 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE C.E.P.M.E. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ETAT PROVISOIRE ETABLI DANS LA PROCEDURE D'ORDRE SANS AVOIR COMMUNIQUE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC, QUE LA PROCEDURE D'ORDRE TENDANT A APURER LE PASSIF PAR LA DISTRIBUTION AUX CREANCIERS DES SOMMES RESULTANT DE LA VENTE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION, QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, QU'ELLE A, PAR LA-MEME VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE D'ORDRE, ET NON D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, SEULES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LESQUELLES LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, COMME IL EST ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QU'ELLES L'ONT ETE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2104 DU CODE CIVIL, L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER LE CARACTERE PRIVILEGIE OU SUPER-PRIVILEGIE AUX CREANCES AFFERENTES A LA PARTIE DES SALAIRES PAYES POUR LA PERIODE DE TRAVAIL POSTERIEURE AU JUGEMENT QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DANDY, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES SALAIRES DUS PENDANT LA PERIODE DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION, AU COURS DE LAQUELLE LA MASSE EST EN QUELQUE SORTE PLACEE DANS LA SITUATION D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, CONSERVENT A PART ENTIERE LE CARACTERE PRIVILIEGIE ET SUPER-PRIVILEGIE QUE LEUR CONFERENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 2104 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE, EN CAS DE POURSUITE AUTORISEE DE L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI CONTINUE A ETRE EXECUTE PRODUISENT LEURS EFFETS DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, LEQUEL NE PERD PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR, BIEN QUE LE SALARIE DEVIENNE CREANCIER DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE REFORMER L'ETAT PROVISOIRE EN CE QU'IL AVAIT COLLOQUE AVEC LE SYNDIC, POUR LA TOTALITE DU PASSIF SALARIAL, PAR PREFERENCE A LA CAISSE D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-01-20 Bulletin 1983 II N° 17 p. 12 (cassation).
 (1). Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-02-23 Bulletin 1983 IV N° 83 p. 71 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 OCTOBRE 1983) DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC QUI A PRIS DES REQUISITIONS A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1982, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION EN L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ;
QU'IL RESULTE D'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES VERBAL D'AUDIENCE QU'A LA DATE DU 5 OCTOBRE 1982 OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET PLAIDEE, M. X... OCCUPAIT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'ILS SUPPORTERONT IN SOLIDUM, PARTIE DES DETTES SOCIALES RESULTANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DENOMMEE DONT ILS ETAIENT DIRIGEANTS, ALORS SELON LE POURVOI QUE, DANS LA MESURE OU ELLE STATUAIT SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, QUI SE BORNAIT A SOLLICITER UNE CONDAMNATION CONJOINTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER D'OFFICE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM, SANS EN AVERTIR PREALABLEMENT LES DEFENDEURS AFIN QUE CEUX-CI PUISSENT S'EXPLIQUER ;
QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DU SYNDIC QUI TENDAIT A CE QUE LES EPOUX Y... SOIENT TENUS, EN QUALITE DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LEMONNIER, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE N'EXCLUAIT PAS LE PRONONCE PAR LES JUGES DU FOND D'UNE CONDAMNATION ASSORTIE DE SOLIDARITE, AINSI QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN PREVOIT LA POSSIBILITE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
A rapprocher :
 (1) Cour de cassation, chambre commerciale, 1975-01-22 Bulletin 1975 IV N. 20 (1) p. 15 (rejet).
 (2) Cour de cassation, chambre commerciale, 1976-01-21 Bulletin 1976 IV N. 32 p. 28 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX ACTIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT EST COMPTE, DANS LE CAS DE PERTE TOTALE, DU JOUR OU LA REMISE DE LA MARCHANDISE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE ET, DANS TOUS LES AUTRES CAS, DU JOUR OU LA MARCHANDISE AURA ETE REMISE OU OFFERTE AU DESTINATAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE BRONZE DECORATIF DE STYLE (SOCIETE BRONZE DECORATIF) A CONFIE A LA SOCIETE TRANSPORTS BRIVIN (SOCIETE BRIVIN) LE TRANSPORT DE MARCHANDISES A LIVRER A LA SOCIETE ABA FRANCE ;
QUE CES COLIS N'AYANT PAS ETE REMIS AU DESTINATAIRE LE 21 NOVEMBRE 1979, LA SOCIETE BRONZE DECORATIF A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE BRIVIN QU'ELLE SE TROUVAIT TENUE D'ASSURER UNE NOUVELLE LIVRAISON A LA SOCIETE ABA FRANCE POUR REMPLACER LA MARCHANDISE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RECUE, QUE, CEPENDANT, LE 29 JANVIER 1980, LA SOCIETE BRONZE DECORATIF A ACCEPTE DE REPRENDRE LA MARCHANDISE EXPEDIEE LE 24 OCTOBRE 1979 ET RETROUVEE PAR LA SOCIETE BRIVIN, QUE CETTE DERNIERE AYANT DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES FACTURES, LA SOCIETE BRONZE DECORATIF A FORME DEVANT LE TRIBUNAL, LE 16 JANVIER 1981, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, QUE LA SOCIETE BRIVIN A OPPOSE A LA SOCIETE BRONZE DECORATIF LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ON DOIT ENTENDRE PAR PERTE LA NON LIVRAISON DE L'ENVOI A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRANSPORT ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT PERTE TOTALE QUE LA MARCHANDISE NE SOIT JAMAIS RENVOYEE A L'EXPEDITEUR, QU'EN CAS DE PERTE TOTALE, LA PRESCRIPTION COURAIT DU JOUR OU LA REMISE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE ET QU'IL S'ETAIT ECOULE UN DELAI SUPERIEUR A UN AN ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA MARCHANDISE AURAIT DU ETRE LIVREE ET LA DATE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BRONZE DECORATIF ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, SI LA MARCHANDISE N'AVAIT JAMAIS ETE LIVREE AU DESTINATAIRE INITIAL, ELLE AVAIT ETE RESTITUEE A L'EXPEDITEUR ET QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE DES LORS A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE DE CETTE RESTITUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE BRONZE DECORATIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-03-13 Bulletin 1984 IV N. 100 (1) p. 85 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., agissant comme gérant de la société en nom collectif X... et Cie (la société) et avec l'accord de son coassocié, M. X..., donné le 29 septembre 1978, a conclu, le même jour, un contrat par lequel la Banque de Paris et des Pays-Bas (la banque) a consenti une ouverture de crédit aux époux Y... et aussi à la société ; que la société Européenne de Brasserie s'est portée caution solidaire de la société ; que cette dernière n'ayant pas effectué les remboursements convenus, la totalité du prix, devenu exigible, a été payée à la banque par la caution qui a assigné la société en liquidation des biens ;
Sur les deuxième et troisième moyens, sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 7 et 97 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé la liquidation des biens de M. X... en considérant que la mesure prise à l'encontre de la société s'imposait de plein droit à l'encontre de celui-ci ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... était ou non en mesure de proposer un concordat sérieux, la cour d'appel a violé par refus d'application le premier des textes susvisés et par fausse application le second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la liquidation des biens de M. X..., l'arrêt rendu le 2 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., dirigeant de la Société des constructions individuelles du Midi (la société) mise en liquidation des biens par jugement du 13 février 1979, ne s'étant pas acquitté du passif social mis à sa charge et ayant été mis, de ce fait, en liquidation des biens par jugement du 1er juillet 1983, la date de la cessation des paiements étant fixée au 7 avril 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 1985) d'avoir reporté la date de la cessation des paiements au 1er février 1982, alors, selon le pourvoi, que la liquidation des biens de M. X... qui n'a pas la qualité de commerçant, n'a été prononcée qu'à titre de sanction par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qu'ainsi, en application de ce texte, violé par l'arrêt, la date de cessation de ses paiements ne pouvait être fixée à une autre date que celle de la cessation des paiements de la société ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que les dispositions de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 auxquelles M. X... se trouve soumis bien que n'étant pas commerçant, ne comportant aucune disposition particulière concernant la fixation de la date de la cessation des paiements il convenait de se référer au droit commun et de rechercher à quelle date M. X... avait effectivement cessé ses paiements, dans la limite des dix-huit mois ayant précédé le jugement du 1er juillet 1983 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-01-07 Bulletin 1976, IV, n° 8, p. 10 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juillet 1986), la société Restaurant brasserie " Les Trois Dauphins " (société Les Trois dauphins), qui exploitait à Grenoble un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie sous le nom de Taverne des trois dauphins, ayant perçu une indemnité d'éviction de son propriétaire la société OCEFI, avec la précision qu'elle conservait le nom commercial et ayant transféré son établissement dans un quartier non central de l'agglomération grenobloise, a demandé la condamnation, pour utilisation du nom commercial et de l'enseigne Les Trois dauphins, de la société COFIGIM, ayant droit de la société OCEFI ;
Attendu que la société Les Trois dauphins fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré régulière l'utilisation par la société COFIGIM de l'appellation " Les Trois dauphins " et d'avoir rejeté la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, le nom commercial et l'enseigne, éléments incorporels et mobiliers du fonds de commerce, dont la protection est assurée par l'action en concurrence déloyale, ne peuvent être considérés comme des accessoires d'un immeuble ; qu'en décidant que l'appellation " Les Trois dauphins " pouvait appartenir simultanément à la société COFIGIM, propriétaire du centre commercial, et à la société Les Trois dauphins, propriétaire du fonds de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1er et 9 de la loi du 17 mars 1909, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil et alors que, d'autre part, les juges du fond, en niant l'existence de toute possibilité de concurrence et de tout risque de confusion, mais en relevant, par ailleurs, la parfaite identité de l'appellation du centre commercial et du nom commercial du fonds de commerce, la similitude de leurs activités dans le secteur de la restauration et la proximité des établissements, situés dans la même agglomération, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ne pouvait y avoir de confusion et a ainsi fait ressortir l'absence d'un tel risque entre la brasserie Les Trois dauphins dans sa nouvelle implantation et les restaurants du centre commercial des Trois dauphins ; qu'ainsi, abstraction faite des autres motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1974-12-09 Bulletin  1974, IV, n° 318, p. 263 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 16 mars 1987) que M. X... a acheté un terrain comportant un immeuble d'habitation et à usage professionnel pour la somme globale de 1 050 000 francs, étant précisé à l'acte que la construction était estimée à 1 million de francs et le reste du terrain à 50 000 francs ; que l'administration des Impôts a estimé insuffisante la valeur du terrain non bâti ; que la commission de conciliation saisie à la demande de M. X... a estimé la valeur du terrain à 296 000 francs ; que l'administration des Impôts a émis un avis de recouvrement concernant les droits non perçus à la suite de l'insuffisance de déclaration ; que M. X... a alors saisi le tribunal qui, après un premier jugement avant dire droit nommant un expert a entériné le rapport de celui-ci estimant le terrain à 262 500 francs et a validé partiellement l'avis de mise en recouvrement ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement déféré d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la valeur vénale réelle d'après laquelle les immeubles doivent être estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'immeuble cédé avant la mutation et des clauses de l'acte de vente, et que cette valeur vénale réelle se déduit essentiellement des termes de comparaison relatifs aux prix de vente de biens intrinséquement comparables audit immeuble au jour de la mutation ; qu'en l'espèce, l'expert et l'Administration ont reconnu qu'ils ne possédaient pas et n'avaient pas trouvé de termes de comparaison valables et ont estimé la valeur du terrain litigieux au montant de la dépréciation que subirait l'ensemble immobilier dont il fait partie s'il venait à en être détaché ; que dès lors, en se déterminant par des motifs tirés uniquement de la compétence de l'expert et du caractère sérieux et raisonnable de son rapport, qui ne procèdent donc à aucune comparaison tirée de la cession, à l'époque de la mutation, d'immeubles intrinsèquement similaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 683-1 et 710 du Code général des impôts ainsi que l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le tribunal, en entérinant le rapport de l'expert nommé par lui, a constaté que toute comparaison avec d'autres terrains semblables était en l'espèce impossible parce qu'il n'en existait aucun présentant des similitudes ; qu'il a pu en conséquence, tout autre mode d'évaluation se révélant impossible, adopter la méthode de calcul exceptionnelle de l'expert pour ensuite souverainement fixer la valeur vénale du terrain litigieux ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 5 novembre 1986), M. X..., secrétaire général et administrateur de la société Dessirier-Zucconi et Cie dont il possédait plus de 25 % des actions, s'est vu notifier, au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, un redressement incluant dans la base taxable la valeur des actions de la société dont il était propriétaire ainsi que de terrains loués à la société ;
Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au tribunal d'avoir accueilli l'opposition de M. X... à cet avis, alors, selon le pourvoi, qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme n'exerce pas des fonctions de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'article 885.O-4°, du Code général des impôts du seul fait de sa qualité d'administrateur et que l'absence de rémunération directe empêche d'assimiler son poste de secrétaire général à une fonction professionnelle au sens de l'impôt sur les grandes fortunes ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 885.O-4°, du code précité ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 885.O-4°, du Code général des impôts, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la personne morale, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et soeurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou d'administration ; qu'en l'absence de dérogation légale expresse, les fonctions visées par ce texte ne peuvent être définies que conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; que, dès lors, le tribunal a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 885.0-4°, s'appliquaient à M. X... en sa qualité de membre du conseil d'administration, appelé à participer, sous sa responsabilité, à l'exercice des fonctions d'administration attribuées par la loi à cet organe social ; que le fait qu'il n'ait pas été rétribué en raison de ses fonctions de secrétaire général qu'il assumait en outre était inopérant en ce qui concerne la prise en considération de sa qualité d'administrateur ; que le moyen, en ses deux branches, n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15 Bulletin 1987, IV, n° 189, p. 139 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Offidal ayant déposé le 1er août 1973 une marque complexe comprenant le mot " Ecogel " pour les conserves alimentaires congelées ou surgelées a demandé la condamnation de M. X... pour utilisation de la même marque pour des produits d'alimentation ; que M. X... a fait valoir qu'il se servait depuis 1951 de l'appellation " Ecogel " à titre d'enseigne et de nom commercial ;
Attendu que pour accueillir la demande en disant que la marque déposée prévalait sur l'usage antérieur du terme " Ecogel " et en condamnant M. X... à cesser d'utiliser celui-ci, la cour d'appel, tout en ayant constaté l'usage de ce terme par M. X... pendant vingt et un ans à titre de nom commercial, retient qu'il n'existait aucune trace sérieuse de notoriété de ce nom jusqu'en 1973 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la primauté sur une marque d'un nom commercial antérieur ne nécessite pas que le déposant de la marque ait eu connaissance de ce nom ou qu'il aurait dû le connaître, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-04-28 , Bulletin 1982, IV, n° 146 (1), p. 129 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1986-05-27 , Bulletin 1986, IV, n° 105, p. 90 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1986), qu'après la mise en liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Confection dieppoise, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a prononcé contre M. X..., gérant de celle-ci, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; qu'après avoir annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement, la cour d'appel a décidé que les dispositions des articles 105 à 112 de la loi du 13 juillet 1967 étaient applicables et ordonné la réouverture des débats en invitant M. X... à s'expliquer sur les griefs retenus par les premiers juges ; .
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que les dispositions des articles 105 à 112 de la loi du 13 juillet 1967 demeuraient applicables en l'espèce, alors, selon le pourvoi, que l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 dispose notamment que le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait, à des conditions déterminées, ce qui constitue manifestement des sanctions profesionnelles, de sorte qu'a méconnu ce texte l'arrêt attaqué qui a affirmé que de telles sanctions n'auraient pas un caractère professionnel ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé, à juste titre, que l'interdiction prévue à l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ne constituait pas une sanction professionnelle mais une mesure d'intérêt public, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait dès lors qu'elle constatait que la procédure collective avait été ouverte avant le 1er janvier 1986 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-04-07 , Bulletin 1987, IV, n° 90 (1), p. 68 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1988-02-09 , Bulletin 1988, IV, n° 61, p. 43 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée (SARL) Azur Métaux (la société), dont M. X... était le fondateur et le gérant majoritaire a été mise en liquidation des biens le 24 Janvier 1974 et que le receveur des impôts, comptable de la Direction générale des Impôts a produit entre les mains du syndic dès le 15 mars 1974 pour une somme de 71 734,43 francs, montant de la TVA dû par la société pour les années 1972 et 1973 ; que la clôture de la faillite ayant été prononcée pour insuffisance d'actif le 17 décembre 1980, le receveur des impôts a assigné M. X... le 5 mars 1985 devant le tribunal de grande instance de Paris pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale, en vertu des dispositions de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite cette demande, la cour d'appel, tout en constatant que la prescription avait bien été interrompue à l'égard de la société, a déclaré que M. X... n'était pas solidairement responsable de la dette fiscale, aucune texte n'établissant une telle solidarité et l'action dont était saisie la cour d'appel ayant précisément pour objet de faire prononcer une telle solidarité ; que dès lors l'action contre M. X... était irrecevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ne comporte aucun délai pour la mise en oeuvre de la procédure qu'il prévoit, qu'il en résulte que l'action ainsi ouverte au receveur des impôts, comptable de la Direction générale des Impôts, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription, telle que fixée en l'espèce par l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 85-15575 rendu, le 3 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Vu les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige opposant la société Meijac et la société Euromarché, cette dernière a obtenu des premiers juges la condamnation de la société Meijac au paiement d'une somme d'argent ; qu'au cours de l'instance d'appel, il est apparu que cette dernière société avait été mise en règlement judiciaire et que la société Euromarché, ayant produit au passif, avait été admise à titre provisoire pour un franc sur l'état des créances arrêté par le juge-commissaire ;
Attendu qu'après avoir exactement décidé que la demande de la société Euromarché était irrecevable en l'état et renvoyé celle-ci à faire statuer définitivement dans le cadre de la procédure collective sur l'admission de sa production au passif, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le montant des sommes dues par la société Meijac ;
Attendu qu'en statuant ainsi de ce dernier chef en dépit de l'irrecevabilité de l'action, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, en ce qu'il a confirmé les dispositions du jugement ayant fixé le montant des sommes dues par la société Meijac, l'arrêt rendu, entre les parties, le 6 mars 1986, par la cour d'appel de Paris.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-02-19 , Bulletin 1985, IV, n° 62, p. 54 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 425, 2° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a débouté le trésorier principal de Nice de sa demande tendant à être relevé de la forclusion qu'il avait encourue pour n'avoir pas produit dans le délai légal au passif de la liquidation des biens de la société l'Amiral (la société) alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision qui se prononce sur une demande en relevé de forclusion est rendue dans une procédure collective dont le ministère public doit avoir communication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'au soutien de sa décision, la cour d'appel a retenu que, dès juillet 1981, le trésorier principal de Nice disposait des éléments nécessaires pour produire au passif de la liquidation des biens de la société, ouverte le 12 octobre 1979 et s'était abstenu cependant de le faire ;
Attendu qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, qui, pour rechercher si la défaillance du trésorier principal était due à son fait, devait se placer à la date où le délai de production a expiré, ainsi qu'elle était invitée à le faire, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-02-04 , Bulletin 1986, IV, n° 4 (1), p. 3 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1986), la société Sodigep a demandé au juge des référés d'interdire à la société Multypromotion, sa concurrente, de continuer à faire usage de véhicules terrestres dont la surface d'affichage publicitaire est supérieure à 16 mètres carrés en contravention avec l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 et le décret d'application du 6 septembre 1982 ;
Attendu que la société Multypromotion fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les agissements de la Société Multypromotion avaient causé un trouble manifestement illicite à la société Sodigep sans préciser en quoi aurait consisté le trouble subi par cette dernière qui n'invoquait d'ailleurs qu'un trouble éventuel, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il résulte tant de l'article 29 que des articles 24 et suivants de la loi du 29 décembre 1979, que les infractions au décret du 6 septembre 1982 ne sont légalement constituées qu'après mise en demeure administrative ; qu'en l'espèce, faute d'une telle mise en demeure, l'infraction n'était pas constituée et le trouble n'était dès lors pas illicite ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 24 à 29 de la loi du 29 décembre 1979 et 873 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que l'intervention de la loi du 29 décembre 1979 comme celle du décret du 6 septembre 1982, notamment sur la nécessité de la mise en demeure administrative préalable et sur la notion de " publicités apposées " soulevait une contestation sérieuse sur le caractère illicite du trouble invoqué qu'il n'appartenait pas au juge des référés de trancher ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que saisie par une assignation qui demandait la cessation d'une publicité constituant un trouble commercial " manifestement illicite " commis au préjudice de la société Sodigep qui se conformait " aux dispositions réglementaires et législatives de la profession ", la cour d'appel a relevé que la société Sodigep était concurrente de la société Multypromotion et a constaté que la superficie de la publicité incriminée dépassait 30 mètres carrés alors que le maximum autorisé était de 16 mètres carrés ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a exactement écarté de la cause la nécessité d'une mise en demeure administrative, a pu retenir que le trouble invoqué était manifestement illicite et n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile en statuant ainsi qu'elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-01-19 , Bulletin 1988, IV, n° 44, p. 31 (rejet), et les arrêts cités.<br/>