Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 OCTOBRE 1968) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE PORCHET, EN ATTRIBUANT A CELUI-CI LA QUALITE DE COMMERCANT VENDANT DE LA PEINTURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PORCHET AVAIT PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL N'EMPLOYAIT AUCUN SALARIE ET QU'IL TRAVAILLAIT SEUL, QUE LES PRODUCTIONS A LA FAILLITE ONT ETE FAITES POUR UN PASSIF DE 33000 FRANCS, ET NON DE 45000 FRANCS, COMME L'INDIQUE L'ARRET;
QUE LA COUR NE CONTESTE PAS QU'UNE PART IMPORTANTE DE CE PASSIF CONCERNAIT LES CREANCES ANTERIEURES AU 15 DECEMBRE 1965, DATE DE SA REIMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS, QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS LE CHIFFRE DES ACHATS DE MARCHANDISES DONT IL DECLARE L'IMPORTANCE SANS RAPPORT AVEC L'ACTIVITE D'UN SIMPLE ARTISAN ET QU'IL CITE SEULEMENT DEUX FACTURES DONT LE MONTANT EST SEULEMENT DE 103,50 FRANCS ET 1579,71 FRANCS, QUE L'ARRET SE CONTREDIT EN FAISANT ETAT DE L'ABSENCE DE TOUT MATERIEL BIEN QU'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UN MATERIEL PEU IMPORTANT ET USAGE, QUE CES MOTIFS VAGUES ET CONTRADICTOIRES, DEMENTIS PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A L'ARRET;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PORCHET S'EST FAIT REIMMATRICULER AU REPERTOIRE DES METIERS COMME PEINTRE-VITRIER LE 15 DECEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SELON LES FACTURES VERSEES AUX DEBATS PAR LE SYNDIC, PORCHET A PROCEDE DEPUIS CETTE DATE A DES ACHATS DE MARCHANDISES DONT L'IMPORTANCE ET LA FREQUENCE SONT SANS RAPPORT AVEC L'ACTIVITE D'UN SIMPLE ARTISAN, ALORS, SURTOUT, QUE L'INTERESSE PRETEND AVOIR TRAVAILLE LE PLUS SOUVENT AVEC DES MARCHANDISES QUE SES CLIENTS LUI REMETTAIENT;
QUE TENANT, EN OUTRE, COMPTE DE LA PRESOMPTION COMPLEMENTAIRE QU'ELLE TIRE DE L'ABSENCE NON PAS DE TOUT MATERIEL, COMME LE PRETEND PORCHET, MAIS " DE TOUT MATERIEL HABITUELLEMENT UTILISE PAR UN ARTISAN PEINTRE TRAVAILLANT A FACON AU DOMICILE DE SES CLIENTS ", LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE PORCHET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 18 DECEMBRE 1968), D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX Y..., UNE SOMME DE 2550 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR INEXECUTION PARTIELLE D'UN CONTRAT DE VENTE D'UN MANEGE FORAIN QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI, DU FAIT QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS LIVRE AUX ACHETEURS LE MATERIEL DE SONORISATION DUDIT MANEGE, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X..., REPRENANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, FAISAIENT VALOIR QUE " LES EPOUX Y... ONT PRIS LIVRAISON " DU MANEGE, A EUX VENDU " A LA FIN DU MOIS DE NOVEMBRE 1965, SANS ELEVER, A CE MOMENT LA MOINDRE PROTESTATION, LA MOINDRE RESERVE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SUR LE MATERIEL QUI LEUR ETAIT, A CE MOMENT LIVRE ;
QUE CE MATERIEL LEUR A ETE REMIS, PAR LES CONCLUANTS, DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT SUR LA PHOTOGRAPHIE LE DECRIVANT, AVEC TOUS LES ACCESSOIRES QUI ETAIENT PREVUS, NOTAMMENT CAISSES DE LAMPES ELECTRIQUES, DIFFERENTES PIECES DE RECHANGE ET DIFFERENTES COLLES ;
QUE C'EST BIEN POSTERIEUREMENT A CETTE LIVRAISON QUE LES EPOUX Y... ONT RECLAME DES HAUTS-PARLEURS ET DU FIL ELECTRIQUE ", LA COUR D'APPEL SE BORNE A, STATUANT IN ABSTRACTO, DECLARER " QUE LA SONORISATION CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL D'UNE ATTRACTION FORAINE, UNE MUSIQUE TAPAGEUSE ETANT SUSCEPTIBLE D'ATTIRER LA CLIENTELE HABITUELLE DES CHAMPS DE FOIRE ;
QUE D'EVIDENCE, LE SYSTEME DE SONORISATION ETAIT COMPRIS DANS LA VENTE ", ALORS QUE, CE FAISANT, ELLE OMET DE S'EXPLIQUER SUR DES FAITS, A SAVOIR, NOTAMMENT, PRISE DE POSSESSION " SANS PROTESTATION NI RESERVE ", QUI, RETENUS PAR LE TRIBUNAL, ETAIENT DONC, S'ILS ETAIENT RECONNUS EXACTS, SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, ET, DE PLUS, DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, EN ENONCANT " QUE, DES LE 20 DECEMBRE 1965, QUELQUES JOURS APRES LA RECEPTION DU MATERIEL, Y... SE PLAIGNAIT DE L'ABSENCE DE CERTAINS ACCESSOIRES ", TANDIS QUE, COMME LE TRIBUNAL NE MANQUE PAS DE LE SOULIGNER, LE 20 DECEMBRE 1965, DATE NON CONTESTEE, SE SITUE " PLUS D'UN MOIS APRES CETTE LIVRAISON " ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS SUSRAPPORTES ET EN RETENANT DE PLUS QUE " LE MANEGE A ETE VENDU EN ETAT DE MARCHE ET AVEC TOUS SES ACCESSOIRES ", LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OBJET DES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES FAITS DE LA CAUSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE A CET EFFET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR " MM GLEIZES, PRESIDENT, SICAMOIS ET GANDON, CONSEILLERS ", ALORS QU'IL VISE L'AUDITION DE " M LE CONSEILLER NAYRAL DE PUYBUSQUE, EN SON RAPPORT ECRIT ";
QU'IL RESSORT DESDITES ENONCIATIONS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ;
QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-12-27 Bulletin 1960 III N. 437 p. 399 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 p. 245 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
VU LES ARTICLES 101 ET 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 SUSVISE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX DIRIGEANTS DE PERSONNES MORALES DONT LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBERT RIDEZ ET CIE A FAIT L'OBJET, LE 17 JUIN 1958, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE LE 14 FEVRIER 1964;
QUE LES PREMIERS JUGES, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ONT DECLARE COMMUNE LA FAILLITE SOCIALE A RIDEZ, GERANT DE LA SOCIETE;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE, NON DE L'ARTICLE 446 SUSVISE, MAIS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE RIDEZ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE DEMEURAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-10-27 Bulletin 1969 IV N. 313 p. 295 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-16 Bulletin 1970 IV N. 200 (1) p. 176 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JANVIER 1969) D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS MAURICE ET CLAUDE X..., ANCIENS AGRICULTEURS EN ALGERIE, A PAYER A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE EN AFRIQUE LA SOMME PRINCIPALE DE 37214,92 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE QUI LEUR AVAIT ETE OUVERT PAR CET ETABLISSEMENT AVANT LEUR RETOUR EN FRANCE, CE, AVEC LE BENEFICE D'UN DELAI DE GRACE DE TROIS ANS, MAIS SANS ACCEPTER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL LEUR AIT ETE VERSE UNE INDEMNITE LES DEDOMMAGEANT DE L'EXPROPRIATION DE LEURS BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SUFFISAMMENT SON INTERPRETATION DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, QUANT A L'IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE UN RAPATRIE, ET CE D'AUTANT MOINS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE EXPLICITEMENT REPONDU, LES CONSORTS X... AVAIENT EXPOSE, QU'OUTRE LES DELAIS INSTAURES PAR LES TEXTES PRECITES, IL AVAIT ETE ENVISAGE QUE CES DELAIS PUSSENT ETRE PROROGES JUSQU'A CE QUE LES DEBITEURS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT LA COUR D'APPEL A SURSEOIR A STATUER SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR LES CREANCIERS JUSQU'A CE QUE LE DEBITEUR, RAPATRIE D'ALGERIE, AIT ETE INDEMNISE DE LA PERTE DES BIENS DONT IL A ETE DEPOSSEDE;
QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1969) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE RJF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL CRITERE DU CHOIX ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS EST LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUE LA COUR NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, SE FONDER A LA FOIS SUR CET ELEMENT ET SUR L'ABSENCE DE TENUE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE, DE TELLE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER SI LA LIQUIDATION DES BIENS AURAIT ETE PRONONCEE SI LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS PRIS EN CONSIDERATION L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE RJF N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE;
QU'AINSI, LES AUTRES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN SONT SURABONDANTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE RJF DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES BENEFICES FUTURS ET NON ACTUELS DES CONTRATS D'EXPLOITATION, AJOUTES A CEUX DU TITULAIRE DES BREVETS, QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A ABANDONNER A LA SOCIETE, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE A CELLE-CI DE SE REDRESSER ET D'OBTENIR UN CONCORDAT A L'AIDE NOTAMMENT DE L'APPUI DE TROIS SOCIETES TITULAIRES DU QUART DES CREANCES ARRETES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE RJF N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID.Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 IV N. 207 (1) p. 183 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1969), CONDAMNE LA SOCIETE OFFICE DE DIFFUSION ET D'EXPANSION (ODE) A PAYER A FAURE LA SOMME PRINCIPALE DE 27150 FRANCS, RELIQUAT DU SUR TROIS LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES, ECHUES LES 15 NOVEMBRE, 15 DECEMBRE 1960 ET 28 FEVRIER 1961, EN LUI REFUSANT TOUT DELAI DE GRACE, MALGRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE, " INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN L'ETAT DES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET, EN VERTU DESQUELLES IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE EFFECTIVEMENT, L'ODE AVAIT ETE PRIVE DE LA JOUISSANCE DE SES INSTALLATIONS A ORAN ET A COLOMB-BECHAR PAR DES REQUISITIONS MILITAIRES FRANCAISES ET PAR DES PILLAGES, PUIS, APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, A ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DES BIENS SUBSISTANTS PAR L'EFFET, EN DERNIER LIEU, DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 6 MARS 1968, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER AUDITODE UN DELAI POUR SE LIBERER DE SA DETTE ;
MAIS ATTENDU QUE, MEME LORSQUE LE DEBITEUR, BENEFICIAIRE DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE LE 6 JUILLET 1966, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL A STATUE, A ETE DEPOSSEDE DE BIENS SITUES DANS LE TERRITOIRE DONT IL A ETE RAPATRIE, ET LORSQUE LA DETTE DONT LE REMBOURSEMENT LUI EST RECLAME EST RELATIVE AUXDITS BIENS, LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LUI ACCORDER UN DELAI DE GRACE, ET, LE CAS ECHEANT, LA DUREE DE CE DELAI, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-05-14 Bulletin 1969 IV N. 169 p. 166 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-15 Bulletin 1970 I N. 118 p. 97 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-17 Bulletin 1970 IV N. 204 p. 179 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR;
QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET;
QUE L'ACOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE;
ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A UNE AUDIENCE NON PRECISEE, M AVRILLIER, CONSEILLER, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, PUIS QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, PAR SUITE DE LA REPRISE DES CONCLUSIONS, LE CONSEILLER AVRILLIER A ETE ENTENDU EN SON NOUVEAU RAPPORT, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU "A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, DU LUNDI 24 FEVRIER 1969, OU SIEGEAIENT MM CHARIGNON, PRESIDENT, GREINER ET SAINT-FELIX, CONSEILLERS";
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE;
EN QUOI LEDIT ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 p. 245 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT (FNA) ET LE SYNDICAT GENERAL DE L'AMEUBLEMENT, DE LA DECORATION ET DES PROFESSIONS S'Y RATTACHANT (SGAD) AINSI QUE TRENTE-QUATRE NEGOCIANTS EN AMEUBLEMENT ONT FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE DITE ASSOCIATION FAMILIALE ECONOMIQUE DES ACHETEURS (AFEDA) ET LA SOCIETE D'EQUIPEMENTS FAMILIAUX (SEF) ;
ATTENDU QUE LA FEDERATION ET LE SYNDICAT INVOQUAIENT NOTAMMENT A L'APPUI DE LEUR DEMANDE LA PUBLICITE " ABUSIVE ET MENSONGERE " CONSTITUEE PAR L'ANNONCE, FAITE PAR L'AFEDA DANS SES BULLETINS, TRACTS ET DANS SON GUIDE-MEMENTO AU SUJET DE LA VENTE A CREDIT QUE :
" LE PREMIER VERSEMENT DOIT REPRESENTER DANS VOTRE INTERET VOTRE MINIMUM DISPONIBLE ET EN PRINCIPE LE QUART DE L'ACHAT MAIS L'ASSOCIATION RESTE TRES LARGE DANS CE DOMAINE " ET QUE NOTAMMENT DANS SON BULLETIN N° 27, L'AFEDA, TOUT EN REAFFIRMANT L'OBLIGATION DE PAYER COMPTANT LE QUART A LA COMMANDE LAISSAIT ENTENDRE " QU'EN CAS DE NECESSITE IL PEUT ETRE DEROGE A CETTE REGLE ", QUE LA FEDERATION ET LE SYNDICAT VISAIENT AUSSI L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE L'AFEDA, AUX TERMES DESQUELS " LA REDUCTION EXCEPTIONNELLE DE 20 % SUR LES PRIX OFFICIELS DEPART USINE, EMBALLAGE D'ORIGINE EST EQUIVALENTE AU QUART DE L'ACHAT A CREDIT EXIGIBLE, C'EST-A-DIRE QUE L'ADHERENT PREND POSSESSION DE SON APPAREIL EN VERSANT PEU DE CHOSE A L'ACHAT " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REJETTE LA DEMANDE DE LA FEDERATION ET DU SYNDICAT, AUX MOTIFS QUE LA FORMULE EMPLOYEE NE PERMETTAIT PAS A LA CLIENTELE DE CROIRE QUE LA SOCIETE AFEDA ETAIT DISPOSEE A TRANSGRESSER LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE VENTE A CREDIT, ET QUE " SI L'INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES PEUT A JUSTE TITRE ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, CE NE PEUT ETRE QUE DANS LA MESURE OU CES INOBSERVATIONS PERMETTENT D'ATTIRER LE CLIENT PAR DES PRIX PLUS BAS OU DES FACILITES D'ACHAT ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN LE PRESENT LITIGE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PUBLICITE ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE A LA CLIENTELE QU'ELLE POURRAIT BENEFICIER D'UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES VENTES A CREDIT ET CONSTITUAIT, EN CONSEQUENCE, A L'ENCONTRE DES CONCURRENTS, UNE FAUTE CARACTERISANT UNE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ANONYME ALBERT ET CIE CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN GRIEF DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 FEVRIER 1959), APRES AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA SUMENE (SIS) BENEFICIAIRE DE L'APPORT DU MATERIEL, DES STOCKS ET DES CREANCES DE BARRAULT, DEVAIT EN PRINCIPE GARANTIR CE DERNIER D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, AU PROFIT DE LA SOCIETE ALBERT ET CIE DONT IL ETAIT DEBITEUR, D'AVOIR TOUTEFOIS DECIDE QUE LA GARANTIE DE LA SIS NE DEVRAIT PAS DEPASSER LA LIMITE STIPULEE POUR LA PRISE EN CHARGE PAR CETTE SOCIETE DU PASSIF DE BARRAULT, ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A CET EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BARRAULT SOUTENAIT QUE SI LA CONVENTION D'ABSORPTION PREVOYAIT BIEN QUE LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF N'EXCEDAIT PAS LE MONTANT DES APPORTS EFFECTUES, CETTE MEME CONVENTION CONTENAIT UNE X... CLAIRE ET PRECISE PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE DE LA DETTE DONT IL ETAIT DEMANDE GARANTIE EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS UNE LETTRE EGALEMENT CLAIRE ET PRECISE, EGALEMENT DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE INFORMAIT CERTAINS CREANCIERS DE BARRAULT ET NOTAMMENT LA SOCIETE ALBERT ET CIE, QUE LEUR CREANCE ALLAIT ETRE REGLEE;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET RELEVE QUE PAR LA CONVENTION DU 5 AVRIL 1965, REALISANT L'ABSORPTION PAR LA SIS DES ETABLISSEMENTS BARRAULT, LA SIS SE SUBSTITUAIT A BARRAULT, POUR LA TOTALITE DES DETTES CONTRACTEES PAR LUI, A L'EGARD DE DIVERS CREANCIERS DONT LA LISTE ETAIT ANNEXEE AINSI QUE DE TOUS CEUX QUI POURRAIENT SE PRESENTER, ET QUE, PAR LETTRE DU 28 AVRIL 1965, LA SIS INFORMAIT LES CREANCIERS DE BARRAULT QU'ELLE PRENAIT EN CHARGE LES DETTES ET LES CREANCES DONT CE DERNIER LUI AVAIT FOURNI LE DETAIL, IL RETIENT QU'AUX TERMES DE LADITE CONVENTION D'ABSORPTION IL ETAIT ENTENDU ENTRE LES PARTIES QUE L'ENGAGEMENT TOTAL DE LA SIS NE POURRAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME DE 340000 FRANCS;
QUE PAR CES MOTIFS FAISANT RESSORTIR L'AMBIGUITE ET L'OBSCURITE DE L'ACCORD LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET APPRECIE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE ROYER, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT DU NORD, AYANT DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 NOVEMBRE 1964 PUIS A, PAR LA SUITE, REPORTE AU 29 MAI 1964 LA DATE DE CETTE CESSATION;
QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE, LE NANTISSEMENT CONSTITUE LE 11 JUIN 1964 EN GARANTIE DE CE COMPTE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'INOPPOSABILITE DE TROIS AUTRES NANTISSEMENTS CONSTITUES LES 31 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1964;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI OU QU'IL CONVENAIT DE DEMONTRER QUE LORS DE LA CONSTITUTION DE CHACUNE DE CES SURETES, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE ROYER ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DE LA SOMME GARANTIE PAR LE NANTISSEMENT, SANS RECHERCHER SI UNE DETTE CONCOMITTANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIT PRIS NAISSANCE AVANT LA CLOTURE DU COMPTE SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE AVANCE DE LA PART DE LA BANQUE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LA SURETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 14 DECEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-11 Bulletin 1970 IV N. 55 p. 53 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-11 Bulletin 1970 IV N. 56 p. 53 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., APRES S'ETRE RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 13 JUILLET 1966, D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET COMPRENANT UNE AUBERGE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR DOL DES VENDEURS, CONSISTANT A LEUR AVOIR DISSIMULE QUE CETTE AUBERGE N'EXISTAIT PLUS DANS LES LIEUX, A RAISON DE LA CADUCITE DE LA LICENCE INHERENTE A UN DEFAUT D'EXPLOITATION;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE RIEN N'ETABLIT QU'AU JOUR DU CONTRAT, LES EPOUX X... AVAIENT CONNAISSANCE DE CETTE CADUCITE;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR, EN PRODUISANT UNE LETTRE DU CONTROLEUR PRINCIPAL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, QUE CELUI-CI AVAIT SIGNALE AUX EPOUX X... SUR LEUR DEMANDE, PAR LETTRE DU 24 MARS 1966 CONFIRMEE VERBALEMENT LE MOIS SUIVANT QUE LEUR DEBIT DE BOISSONS, AYANT CESSE D'EXISTER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUPPRIME PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL, EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 27 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RIEHM A FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER A LUI ADRESSE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) ET RELATIF AUX REDEVANCES DE RADIODIFFUSION RECLAMEES "POUR LES 102 POSTES D'ECOUTE" INSTALLES DANS LES CHAMBRES DE L'HOTEL DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR L'ORTF, AU MOTIF QUE SI LA REDEVANCE RADIOPHONIQUE ENTRE DANS LA CATEGORIE DES TAXES PARAFISCALES DONT LE CONTENTIEUX DOIT, EN PRINCIPE, ETRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LORSQUE LE LITIGE CONCERNE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION OU TAXE, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1958, DEROGE A CE PRINCIPE EN ATTRIBUANT EXPRESSEMENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX CIVILS ;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1958 A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1960, AINSI QUE LE FAIT VALOIR EXACTEMENT LE POURVOI, MAIS QU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION, LEDIT DECRET DU 29 DECEMBRE 1960 N'ABROGEANT, SELON LES TERMES MEMES DE SON ARTICLE 19, QUE "LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES" ET NE COMPORTANT AUCUNE PRESCRIPTION RELATIVE A LA COMPETENCE ;
ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, SEUL, LE LEGISLATEUR A LE POUVOIR DE FIXER LES LIMITES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;
QUE LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1958, TOUT EN REPRENANT, DANS SON ARTICLE 7, L'ATTRIBUTION SPECIALE DE COMPETENCE FIXEE PAR L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, DECLARAIT, PAR SON ARTICLE 13, ABROGER LEDIT ARTICLE 85 RELATIF AUX REDEVANCES D'USAGE SUR LES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION, AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DUQUEL " LES OPPOSITIONS TOUCHANT A LA QUOTITE OU A L'EXIGIBILITE DES REDEVANCES OU PENALITES SONT JUGEES PAR LES TRIBUNAUX CIVILS" ;
ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1958 D'UNE PART, PUIS LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1960 D'AUTRE PART, ONT EU POUR OBJET ET ONT PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE SUSRAPPELE ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ET SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-15 Bulletin 1966 I N. 512 p. 387 (RENVOI DAU TRIBUNAL DES CONFLITS)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN IDENTIQUE, INVOQUE PAR LES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VUE DE LANCER SUR LE MARCHE UN "PAIN SUPER ART ", DEUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LE SYNDICAT PATRONAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE PARIS, HAUTS DE SEINE, SEINE SAINT DENIS ET VAL DE MARNE ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE SEINE ET OISE CONVINRENT AVEC LA SOCIETE DES PAPETERIES LEON RIQUET QUE CELLE-CI METTRAIT DES EMBALLAGES A LEUR DISPOSITION ;
QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE LEON RIQUET SOUTENAIT QUE LES SYNDICATS AVAIENT MANQUE A LEUR ENGAGEMENT DE LUI GARANTIR L'ECOULEMENT, DANS LES TROIS MOIS, DES STOCKS CONSTITUES PAR ELLE ET DEMANDAIT, EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL, LA RESOLUTION DU CONTRAT ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SYNDICATS N'AVAIENT "PAS PRIS D'ENGAGEMENT DE GARANTIE D'ECOULEMENT DES STOCKS DE TROIS MOIS " ET SANS S'ETRE PRONONCEE SUR UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DELICTUELLE INVOQUEE PAR LA SOCIETE LEON RIQUET, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CETTE SOCIETE, A QUI L'OBLIGATION ETAIT FAITE DE TENIR DISPONIBLE UNE QUANTITE D'EMBALLAGES PERMETTANT D'EVITER TOUTE INTERRUPTION DE FOURNITURE, EST FONDEE A DEMANDER PAIEMENT DE CELLES QU'ELLE AVAIT PREPAREES POUR LA PERIODE NORMALE D'ECOULEMENT ;
QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 2 DECEMBRE 1968) A RELEVE LA SOCIETE ENTREPRISE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES HYDRAULIQUES ET FRIGORIFIQUES DE TOULOUSE, QUI DEMANDAIT A ETRE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFREC, DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE QUI AVAIT EXPIRE LE 5 MARS 1968, AU MOTIF QUE, SI ELLE N'AVAIT PRODUIT QUE LE 12 MARS, C'EST QU'ELLE AVAIT DU TRANSMETTRE SON BORDEREAU DE PRODUCTION, ETABLI LE 29 FEVRIER, A LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, A PARIS, DONT ELLE EST UNE FILIALE, ET QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES DANS CETTE VILLE ONT ENTRAINE UN CERTAIN RETARD, LEQUEL N'EST DONC PAS LE FAIT DE LA SOCIETE CREANCIERE;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET IL APPERT QUE LA REQUERANTE, PERSONNE DE DROIT PRIVE, A DE CE FAIT, QUI A ETE LE PREALABLE NECESSAIRE DU FAIT DU TIERS, OMIS DE PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL QUI S'IMPOSE A TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS LE TRESOR PUBLIC, QU'AINSI L'ARRET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES MOTIFS LES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS STATUER PAR VOIE REGLEMENTAIRE, ADMETTRE QUE LE DELAI LEGAL DE PRODUCTION NE S'IMPOSERAIT PAS AUX SOCIETES "REALISANT UNE CONCENTRATION INDUSTRIELLE MODERNE AVEC CEPENDANT LES RETARDS DU CONTROLE GREVANT LE FONCTIONNEMENT DES GRANDES ADMINISTRATIONS";
QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT EN MEME TEMPS ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CREANCIERE ET OPPOSER QUE CETTE DERNIERE SERAIT IRRESPONSABLE DE SON FAIT, QU'AINSI, EN REFUSANT LA PERSONNALITE MORALE A UNE SOCIETE COMMERCIALE ET EN OPPOSANT AUX TIERS DES DISPOSITIONS LIMITANT LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET S'EST CONTREDIT LUI-MEME ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VUE DE LANCER SUR LE MARCHE UN "PAIN SUPER ART", MARQUE APPARTENANT A LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE FRANCAISE, DEUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LE SYNDICAT PATRONAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE PARIS, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-DE-MARNE ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE SEINE-ET-OISE, CONVINRENT AVEC LA SOCIETE DES PAPETERIES LEON RIQUET QUE CELLE-CI METTRAIT DES EMBALLAGES A LEUR DISPOSITION;
QUE, SOUTENANT QUE L'ENGAGEMENT DE GARANTIR L'ECOULEMENT DES STOCKS CONSTITUES N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, LA SOCIETE LEON RIQUET DEMANDA LA RESOLUTION DU CONTRAT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ACCORDS LITIGIEUX ONT ETE CONCLUS ENTRE LA SOCIETE DES PAPETERIES LEON RIQUET, D'UNE PART, ET LES DEUX ORGANISMES SYNDICAUX SUSVISES, D'AUTRE PART, A SAVOIR LA FEDERATION ET LE SYNDICAT PRECITES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RUPTURE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES "TROIS" ORGANISMES SYNDICAUX ET LA SOCIETE DES PAPETERIES LEON RIQUET EST DUE A LA FAUTE DES ORGANISMES SYNDICAUX;
QU'ELLE A CONDAMNE IN SOLIDUM LES DEUX ORGANISMES CI-DESSUS DESIGNES AINSI QUE LA CONFEDERATION A REPARER LE PREJUDICE COMMERCIAL DECOULANT DE L'INTERRUPTION D'UN FONCTIONNEMENT "PREVU ET ORGANISE EN FONCTION DES CONVENTIONS FORMELLES";
ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER DE LA SORTE A L'EGARD DE LA CONFEDERATION, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT MIS HORS DE CAUSE CELLE-CI QUI DEVAIT, D'APRES EUX, SE BORNER "A SUPERVISER LES OPERATIONS, A INTERVENIR AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS ET A SERVIR D'INTERMEDIAIRE AVEC LES PAPETERIES", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CONFEDERATION, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE, ETAIT INTERESSEE PAR TOUT CE QUI CONCERNE "L'UTILISATION OU LA MISE EN OEUVRE DE CELLE-CI" ET A AJOUTE QUE LA CONFEDERATION AVAIT ETE "LE PARTENAIRE ESSENTIEL DES NEGOCIATIONS ET AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT";
QUE, N'AYANT PAS RELEVE QUE CET INTERET ET CES ACTIVITES AIENT EU POUR EFFET DE RENDRE LA CONFEDERATION PARTIE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR BARTHES, ES QUALITES, LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET LA SOCIETE GENERALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE GERARD Y..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DESIGNANT A CETTE FAILLITE PERSONNELLE UN JUGE COMMISSAIRE ET UN SYNDIC ET CONDAMNANT Y... A COMBLER LE PASSIF DE LA SOCIETE;
QUE LES DEFENDERESSES CI-DESSUS MENTIONNEES FONT VALOIR QUE Y... QUI N'A PAS SOULEVE CE MOYEN DEVANT LA COUR D'APPEL NE PEUT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DESIGNE UN JUGE COMMISSAIRE ET UN SYNDIC ;
MAIS ATTENDU QU'ESTEVE X...
Z... A FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONTRE LUI DES MESURES NON PREVUES PAR LA LOI ;
AU FOND : VU L'ARTICLE 105 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE QUI EST CONSTITUEE PAR UN ENSEMBLE D'INCAPACITES ET DE DECHEANCES N'EST PAS UNE PROCEDURE COLLECTIVE TENDANT A LA SATISFACTION DES CREANCIERS ET N'ENTRAINE PAS LE DESSAISISSEMENT ;
QU'ELLE NE PEUT MOTIVER LA PRESENCE D'UN JUGE COMMISSAIRE NI D'UN SYNDIC ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI A PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN JUGE COMMISSAIRE ET D'UN SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'IL A DESIGNE A LA FAILLITE PERSONNELLE D'Y... UN JUGE-COMMISSAIRE ET UN SYNDIC, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 24 SEPTEMBRE 1968), LES EPOUX X... QUI AVAIENT PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 14 FEVRIER 1966, FAIT L'ACQUISITION DU "CAFE DES HALLES" A CHAMBERY, ONT SOLLICITE L'ANNULATION DE CETTE VENTE EN INVOQUANT LE FAIT QUE LES EPOUX Y..., LEURS VENDEURS, AVAIENT OMIS DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE CESSION CERTAINES DES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935;
QU'AYANT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS, ILS REPROCHENT A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL IMPORTAIT QUE NE FIGURASSENT PAS A L'ACTE DE VENTE LES MENTIONS PRESCRITES PAR CE TEXTE, DES BENEFICES ET CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PAR LES VENDEURS DU FONDS PENDANT LEUR EXPLOITATION DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERES ANNEES DE CELLE-CI, DES LORS QU'IL ETAIT MENTIONNE A L'ACTE QUE LES LIVRES DE COMPTABILITE CORRESPONDANTS ONT ETE VISES PAR LES PARTIES, ET QUE LES VENDEURS S'ENGAGEAIENT A LES TENIR A LA DISPOSITION DE LEURS ACQUEREURS PENDANT UN DELAI DE TROIS ANNEES, ALORS QUE CES ENONCIATIONS, QUI SE BORNAIENT A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE, ETAIENT IMPUISSANTES, A ELLES SEULES, A SUPPLEER LE DEFAUT DES MENTIONS IMPOSEES, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 12, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION, PAR LES JUGES, QUE LA COMMUNICATION AUX ACQUEREURS D'UNE COMPTABILITE, SINCERE ET COMPLETE, S'ETAIT OPEREE, PREALABLEMENT A LA VENTE, DANS DES CONDITIONS PROPRES A LEUR PERMETTRE DE SE FAIRE UNE OPINION EXACTE ET PRECISE DE LA VALEUR ET DES POSSIBILITES DU FONDS QU'ILS ENVISAGEAIENT D'ACQUERIR;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'AVANT DE SIGNER L'ACTE DE CESSION, LES EPOUX X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA TOTALITE DES ELEMENTS CONDITIONNANT LA VALEUR VENALE DU FONDS, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, ADMIS QUE LA COMMUNICATION DES LIVRES COMPTABLES S'ETAIT OPEREE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A ECLAIRER LES ACQUEREURS SUR LA VALEUR ET LES POSSIBILITES DU FONDS;
QUE LE MOYEN EST DONC INOPERANT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-08 Bulletin 1970 N. 188 p.166 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (CAEN, 28 MARS 1969), IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS FRIGORIFIQUES CARITOUX ET AYASSE, ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS BREGER ET FILS, ONT ACCEPTE, EN MAI 1966, L'OFFRE QUI LEUR ETAIT FAITE PAR UN " GROUPEUR " DE CAVAILLON, SERRES ET PILAIRE, DE TRANSPORTER DES FRUITS ET DES PRIMEURS A CAEN, A L'ADRESSE DU "DEGROUPEUR " BARIL ;
QUE CES DENREES ONT ETE CHARGEES PAR LE " GROUPEUR " LUI-MEME, UN JOUR DE FORTE CHALEUR, DANS DEUX CAMIONS FRIGORIFIQUES, APPARTENANT, CHACUN, A CHACUNE DES DEUX SOCIETES DE TRANSPORTS, QUE LES MARCHANDISES SONT PARVENUES A DESTINATION FERMENTEES, ET, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, INUTILISABLES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR CONDAMNE LES VOITURIERS A PAYER, ENSEMBLE, LA SOMME DE 19175 FRANCS A BARIL, EN RAISON DE CES AVARIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE RESERVES DE LA PART DES VOITURIERS VIS-A-VIS DE L'EXPEDITEUR, D'AILLEURS SPECIALISE, NE LES PRIVAIT PAS DU DROIT D'INVOQUER LE VICE PROPRE DES MARCHANDISES ;
QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES, CARACTERISAIENT LA FAUTE DUDIT EXPEDITEUR, N'AYANT PAS AMENAGE LES CAMIONS, PAR LUI CHOISIS, POUR PERMETTRE LA VENTILATION NECESSAIRE, NI REPARTI LES DENREES PERISSABLES POUR EVITER LA FERMENTATION, RENDUE PREVISIBLE PAR LA CHALEUR REGNANT AU LIEU DE CHARGEMENT ;
QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL, SANS D'AILLEURS JUSTIFIER QUE LADITE FAUTE AURAIT ETE EFFACEE PAR UN DEFAUT DE VERIFICATION DES VOITURIERS, NE RENTRANT PAS DANS LE ROLE DE CEUX-CI, SE SONT CONTREDITS EN AFFIRMANT QU'UNE ATTESTATION DELIVREE AUXDITS VOITURIERS PAR L'EXPEDITEUR POUR RECONNAITRE QUE LUI-MEME AVAIT PROCEDE AU CHARGEMENT, NE VISERAIT PAS LE CAMION DE LA SOCIETE BREGER, TOUT EN ADMETTANT L'UNITE DE LA MISSION CONFIEE A SES COCONTRACTANTS PAR L'EXPEDITEUR, AGISSANT COMME GROUPEUR-AFFRETEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES VOITURIERS ONT ACCEPTE DE PROCEDER AU TRANSPORT LITIGIEUX EN UTILISANT DES CAMIONS AMENAGES POUR CELUI DES QUARTIERS DE VIANDE, OU LES CAGEOTS DE FRUITS ET LEGUMES AVAIENT ETE EMPILES SANS CAILLEBOTIS, SANS MENAGER ENTRE EUX DES VIDES DE NATURE A ASSURER UNE CERTAINE CIRCULATION D'AIR FRAIS, ET QUE, CONNAISSANT CEPENDANT LES EXIGENCES PARTICULIERES A L'ACHEMINEMENT EN BON ETAT DES DENREES QUI LEUR ETAIENT CONFIEES, ILS N'ONT PRIS AUCUNE DES SIMPLES MESURES D'ADAPTATION DE NATURE A PALLIER LE DEFAUT D'AIR CIRCULANT DANS LEURS VEHICULES ;
QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'EXPEDITEUR AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE AU CHARGEMENT DES DEUX CAMIONS, OU D'UN SEUL D'ENTRE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1958-02-11 Bulletin 1958 III N. 69 (3) p. 56 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-06 Bulletin 1970 IV N. 148 p. 134 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, S'ETANT PLAINT DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ACTE PAR LEQUEL DAME X... LUI AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE, DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 NOVEMBRE1968) DE L'AVOIR, D'EMBLEE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE SANS AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES DES TROIS DERNIERES ANNEES COMMUNIQUES PAR LA VENDERESSE ETAIENT FAUX, DE TELLE SORTE QUE, SEULE UNE EXPERTISE AURAIT PU PERMETTRE DE RECHERCHER QUELS AVAIENT ETE LES CHIFFRES VERITABLES ET DE SAVOIR SI L'ACHETEUR AVAIT ETE TROMPE ETALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'ACHETEUSE INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXPERTISE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN REFERE, LE 8 FEVRIER 1967, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA VENDERESSE N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION NI COMPTABILITE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 QUI IMPOSE A LA VENDERESSE DE FOURNIR SA COMPTABILITE ET DE LA TENIR A LA DISPOSITION DE L'ACQUEREUR PENDANT TROIS ANS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME Z... N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QUE SOIENT INEXACTES LES INDICATIONS FIGURANT A L'ACTE CONCERNANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE LES CHIFFRES PORTES A L'ACTE AIENT CONSTITUE UNE CAUSE D'ERREUR VICIANT SON CONSENTEMENT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AU FOND, SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION PREALABLE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS REPRODUITES PAR L'ARRET ATTAQUE PAR LESQUELLES DAME Z... AVAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOLLICITE UNE EXPERTISE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-04-06 Bulletin 1965 III N. 263 p.235 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-06-28 Bulletin 1965 III N. 425 p.315 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-06-21 Bulletin 1966 III N. 317 p.285 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-08 Bulletin 1970 IV N. 189 p.167 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QUE SANS SAISIR PREALABLEMENT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL D'UN MEMOIRE, MONPILLIE, BOUCHER EN GROS, LA SOCIETE GAUTHIER ET CAZEAUX, COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX ET SIMON, CHEVILLARD, ONT FAIT OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS A EUX DELIVRES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE REDEVANCES RECLAMEES POUR L'UTILISATION DE SALLE ET DE POSTE DE VENTE A L'ABATTOIR MUNICIPAL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION SOULEVEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES CREANCES FISCALES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET QUE LA FORMALITE DU DEPOT D'UN MEMOIRE PREALABLE ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DOIT ETRE OBSERVEE DANS TOUS LES CAS ET QU'ELLE EST APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 18 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-04-17 Bulletin 1953 III N. 131 p. 92 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-01-08 Bulletin 1962 III N. 11 p. 9 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-17 Bulletin 1968 III N. 360 p. 324 (CASSATION)<br/>
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE : ATTENDU QUE LADITE INTERVENANTE N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'ELLE PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE CONFORMEMENT A SON OPINION LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI ;
QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE LA DEMANDERESSE, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ET LA CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 96 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911, VU LES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DESQUELS IL RESULTE QUE LE JUGE COMMISSAIRE ARRETE L'ETAT DES CREANCES ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA PRODUCTION DE LA SOCIETE LEUCHTENFABRIK GEBR-RUDOLF AU PASSIF DE LA SOCIETE PYRENEES-ATLANTIQUE FAISANT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, PRODUCTION D'UN MONTANT DE 477,75 FRANCS, A ETE REJETEE EN RAISON DU FAIT QUE L'AVOCAT QUI AVAIT SIGNE LE BORDEREAU N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SON POUVOIR ;
QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE RECLAMATION, A ADMIS LA CREANCE, MAIS A LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LEUCHTENFABRIK, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE POUVOIR DU MANDATAIRE, LA PRODUCTION N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PRESENTEE DANS LES DELAIS DE LA LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, QUANT AUX DEPENS, ALORS QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES QUI DONNE LIEU A UNE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE A UN CARACTERE JUDICIAIRE ET QU'IL N'EST PAS DEROGE PAR LES TEXTES ORGANISANT CETTE PROCEDURE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 96 SUSVISE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911 DISPENSANT LES AVOCATS DE PRESENTER UNE PROCURATION DEVANT LES JURIDICTIONS COMMERCIALES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MISE DES DEPENS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LEUCHTENFABRIK, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE LE 31 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-06-19 Bulletin 1959 II N. 479 (1) p. 314 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-06-03 Bulletin 1957 IV N. 672 p. 477 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1959-11-03 Bulletin 1959 III N. 369 (1) p. 321 (REJET). (2)<br/>