SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT DES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES, SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA REMUNERATION SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT A CET ABATTEMENT NE PEUT ETRE RECONNU QUE S'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER LE SALARIE D'UNE REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES AUTOBUS BASTIAIS AVAIT, AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER MAI 1956 AU 30 AVRIL 1961 PRATIQUE SUR LES REMUNERATIONS DE SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS DE CARS, L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PROFIT DES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT, AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS DE DEDUIRE DES REMUNERATIONS VERSEES, UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU SEUL MOTIF QUE CE POURCENTAGE REPRESENTAIT DES FRAIS PROFESSIONNELS CENSES INCORPORES DANS LES SALAIRES POUR TENIR COMPTE DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AU TRAVAILLEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, ET ALORS QU'IL NE PEUT ETRE OPERE DE DEDUCTION FORFAITAIRE AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE SI LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DU POINT DE VUE FISCAL D'UNE REDUCTION PROPRE, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS CETTE DEDUCTION, SANS RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT EN L'ESPECE FAIT BENEFICIER LES SALARIES D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EFFECTUER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 7 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-10 097 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ SOCIETE DES AUTOBUS BASTIAIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 778, P 548 ET LES ARRETS CITES