REJET DU POURVOI FORME PAR :
- X... (ANDRE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUIN 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 F D'AMENDE, A UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 1 AN ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 415, L. 415-1, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
" AUX MOTIFS QUE LES VICTIMES, VRP SALARIEES AU SERVICE DE LA SOCIETE SODICE SADAM, DOMICILIEES A MARSEILLE, REVENAIENT D'UNE REUNION DE TRAVAIL PRESIDEE A NIMES PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ;
QUE LE LIEN DE SUBORDINATION DES PREPOSES AVEC LEUR EMPLOYEUR AVAIT ETE ROMPU LORSQU'ILS AVAIENT PRIS CONGE DE LUI APRES LA REUNION DE TRAVAIL, PUISQU'ILS AVAIENT LE CHOIX DE LEUR MOYEN DE TRANSPORT, DE LEUR HORAIRE ET DE LEUR ITINERAIRE ;
QU'ILS ETAIENT RENTRES DIRECTEMENT CHEZ EUX COMPTE TENU DES NECESSITES DE LA CIRCULATION MAIS QU'ILS AURAIENT PU ALLER DINER ENSEMBLE AU RESTAURANT S'ILS EN AVAIENT EU ENVIE ;
QUE L'ACCIDENT EST DONC UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE SONT DES LORS RECEVABLES ;
" ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAJET EST CELUI QUI SURVIENT SUR L'ITINERAIRE HABITUEL DE RETOUR SUIVI PAR UN SALARIE ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES VICTIMES ETAIENT VRP ET REVENAIENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NON DE LEUR SECTEUR DE PROSPECTION A L'ISSUE D'UNE JOURNEE NORMALE DE TRAVAIL, MAIS D'UN LIEU OU ELLES AVAIENT ETE CONVOQUEES POUR UNE REUNION DE TRAVAIL SUR ORDRE ET DANS L'INTERET DE LEUR EMPLOYEUR ;
QU'AINSI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ELLES NE SUIVAIENT PAS LEUR ITINERAIRE HABITUEL DE RETOUR VERS LEUR DOMICILE, DE SORTE QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LUNDI 25 FEVRIER 1980, X..., VRP AU SERVICE DE LA SOCIETE SODICE SADAM, RAMENAIT A LEUR DOMICILE RESPECTIF SITUE A MARSEILLE ET AUBAGNE, AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE, DEUX DE SES COLLEGUES, Y... ET Z..., A L'ISSUE D'UNE REUNION DE TRAVAIL QUI S'ETAIT TENUE A NIMES, COMME TOUS LES LUNDIS, SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE, LORSQU'IL PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI EFFECTUA PLUSIEURS TONNEAUX ;
QUE Y... A ETE TUE TANDIS QUE Z... A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR CONDAMNER X... A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION DES TROIS VRP AVEC LEUR EMPLOYEUR AVAIT ETE ROMPU LORSQU'ILS AVAIENT PRIS CONGE DE LUI APRES LA REUNION DE TRAVAIL ;
QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUE CELUI-CI NE LEUR AVAIT DONNE AUCUNE CONSIGNE POUR LE RETOUR, QU'ILS AVAIENT POUR CE TRAJET LE CHOIX DE LEUR MOYEN DE TRANSPORT, DE LEUR HORAIRE ET DE LEUR ITINERAIRE, SANS ETRE TENUS D'EN RENDRE COMPTE, MEME A POSTERIORI ;
QUE L'ACCIDENT CONCERNAIT DONC DES PREPOSES QUI RENTRAIENT A LEUR DOMICILE PRIVE ET DONT LE LIEU HABITUEL DE TRAVAIL N'ETAIT PAS LE MEME LE LUNDI QUE LES AUTRES JOURS DE LA SEMAINE ;
ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LA RESIDENCE HABITUELLE DES VICTIMES ET LE LIEU QUI ETAIT CELUI D'UNE REUNION DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, A UN MOMENT OU NE S'EXERCAIT PLUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF DE TOUTE ACTION EN REPARATION DE DROIT COMMUN MAIS CELUI D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1971-03-10, Bulletin criminel 1971 N. 85 p. 229 (rejet).