Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 448 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1979, M. X..., SALARIE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU GATINAIS (COPREGA) A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL IL PERCOIT APRES CONSOLIDATION ACQUISE LE 28 JUILLET 1980, UNE RENTE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 25 % ;
QUE BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE LICENCIE, IL N'A PAS, APRES LADITE CONSOLIDATION, REPRIS SON TRAVAIL, AYANT PRESENTE DIVERSES RECHUTES DE L'ACCIDENT INITIAL, PRISES EN CHARGE COMME TELLES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
QUE, LE 1ER JUILLET 1982 IL A REPRIS SON ACTIVITE, POUR L'INTERROMPRE LE 13 SEPTEMBRE 1982, SON INAPTITUDE AYANT ETE RECONNUE ;
QU'IL A RECLAME LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, INSTITUEES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LA PERIODE DU 9 FEVRIER AU 30 JUIN 1982, CORRESPONDANT A UNE HOSPITALISATION, NECESSITEE PAR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, CONSIDEREE COMME RECHUTE ;
QUE LA CAISSE LUI A OPPOSE UN REFUS AUX MOTIFS QU'ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION, ET L'HOSPITALISATION DU 9 FEVRIER 1982, ET BIEN QU'IL DISPOSAT, DURANT CETTE PERIODE, DES TROIS QUARTS DE SA FORCE DE TRAVAIL, IL N'AVAIT REPRIS L'EXERCICE D'AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ENTERINE LE POINT DE VUE DE LA CAISSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS QUELLES CIRCONSTANCES M. X... AVAIT ETE AMENE A CESSER LE TRAVAIL, ET SI CETTE CESSATION PROCEDAIT BIEN, DE SA PART, D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE METTRE FIN A TOUTE ACTIVITE SALARIEE, SITUATION QUI ETAIT SEULE DE NATURE A L'EXCLURE DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU REGIME ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Arrêts groupés :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-02, n° 84-10.107, Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Loiret.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-05-03, bulletin 1972 V n° 312 p. 288 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-11-30, bulletin 1972 V n° 663 p. 607 (Rejet) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS, DONT ELLE AVAIT ASSURE LA GERANCE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION DE DETAIL, UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE ALORS QUE LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX SALARIES, LE CONTRAT DE GERANCE NE PEUT METTRE A LEUR CHARGE DES RESPONSABILITES FINANCIERES QUE DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A LEUR DROIT A UNE REMUNERATION GARANTIE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE POUR UN DEFICIT DE GESTION OU POUR UN DEFICIT D'INVENTAIRE, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE MME X... LA RESPONSABILITE D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA GERANTE, SI DE CE CHEF, LA REMUNERATION DE CELLE-CI N'ETAIT PAS REDUITE A UNE SOMME INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL DEFINIS PAR L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR CE CODE AUX SALARIES ET S'ILS ONT LE DROIT, SAUF FAUTE LOURDE, DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A LEUR GESTION, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ILS DOIVENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ASSUMER LA CHARGE DE TOUT DEFICIT D'INVENTAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE 4 DU CONTRAT MET A LA CHARGE DU GERANT LA RESPONSABILITE D'UN EVENTUEL DEFICIT D'INVENTAIRE EN MATERIEL OU EN MARCHANDISES ET QUI OBSERVE EXACTEMENT QU'UNE TELLE STIPULATION N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGALE, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-10-22, bulletin 1980 V n° 757 p. 557 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MARS 1982 PAR LE BUREAU DE CONCILIATION AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PANIER SOUS ASTREINTE A COMPTER DU 22 MARS 1982 ET D'AVOIR DIT QUE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 REPORTANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ASTREINTE AU 1ER JUIN 1982 ETAIT DEPOURVU D'EFFET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVOCATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT ETE ENVOYEE A LA SOCIETE A L'ADRESSE QUI AVAIT ETE LA SIENNE JUSQU'A CE QU'ELLE DEMENAGE SANS FAIRE CONNAITRE SA NOUVELLE ADRESSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DE PAIEMENT DE SALAIRES, LE BUREAU DE CONCILIATION N'A PAS OUTREPASSE LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE R.516-18 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ORDONNANCE DU 15 MARS 1982 NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, ALORS, ENFIN, QUE L'APPEL FORME LE 19 AOUT 1982 PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 ETAIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE BUREAU DE CONCILIATION NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET RENDRE AINSI SA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT ;
QU'ELLE A, EN OUTRE, CONSTATE QUE FAUTE TE DE NOTIFICATION REGULIERE DE L'ORDONNANCE DU 22 MARS 1982, LE DELAI D'APPEL CONTRE CETTE ORDONNANCE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR A LA DATE A LAQUELLE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE ;
QU'ELLE A, ENFIN, RELEVE QUE LE BUREAU DE JUGEMENT NE POUVAIT MODIFIER, LE 5 JUILLET 1982, AVANT D'AVOIR STATUE SUR LE FOND, LES MESURES PRISES A TITRE PROVISOIRE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 27 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL PAR ORGANISATION SIGNATAIRE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1985, DE LAURENCE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. AU SEIN DE L'ENTREPRISE D'INITIATIVES SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES (I.S.P.A.), LE TRIBUNAL A ENONCE QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION SUSVISEE PREVOYAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, C'ETAIT A LA CONDITION, NON REMPLIE EN L'ESPECE, QUE L'ENTREPRISE ELLE-MEME AIT AU MOINS 50 SALARIES MEME SI LES ETABLISSEMENTS LA CONSTITUANT N'ATTEIGNAIENT PAS CE NOMBRE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DEROGE CONVENTIONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES, EN CONVENANT DE CLAUSES PLUS FAVORABLES AUX SALARIES EN CE SENS QUE LA MISE EN PLACE DU DELEGUE SYNDICAL N'EST PAS SUBORDONNEE A UN SEUIL D'EFFECTIFS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-02 Bulletin 1985 V n° 437 (Rejet) et l'arrêt cité.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER ET VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967 ;
ATTENDU QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1979, M. ROBERT X..., GERANT ASSOCIE DE LA SOCIETE DENTAL DIFFUSION SERVICE (D.D.S.) A CEDE SES PARTS A LA SOCIETE M. Y..., DONT LA SOCIETE D.D.S. EST DEVENUE UNE FILIALE, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DES VENTES DE LA SOCIETE MERE POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 ;
QU'IL A ETE LICENCIE LE 30 AVRIL 1980 ;
QUE SA DEMISSION N'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QU'A LA DATE DU 4 MARS 1980, L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE A REFUSE DE LUI VERSER LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT FICTIF SINON NUL, ET QU'ENTRE LE 4 MARS ET LE 30 AVRIL 1980 IL S'ETAIT ECOULE MOINS DE 91 JOURS POUR QUE L'INTERESSE PUISSE PRETENDRE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS ;
ATTENDU QUE L'ASSEDIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DESDITES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FAITES A CET ORGANISME ET DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR DE M. X... ETAIT LA SOCIETE D.D.S. ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR LES SOCIETES DE COMMERCE IL DOIT ETRE FAIT MENTION DU NOM DES DIRIGEANTS SOCIAUX AU REGISTRE DU COMMERCE DE SORTE QUE LES PERSONNES ASSUJETTIES A L'INSCRIPTION NE PEUVENT OPPOSER AUX TIERS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE QUE SI CEUX-CI ONT ETE PUBLIES ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME AYANT RELEVE QUE L'ASSEDIC N'AVAIT PU JUSTIFIER SES ALLEGATIONS SUR LE CARACTERE FICTIF OU NUL DU CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDUMENT CONCLU AVEC LA SOCIETE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE GERANT, L'IDENTITE DE L'EMPLOYEUR RESTAIT SANS INFLUENCE SUR LA QUALITE DE SALARIE DE M. X... ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST INOPERANT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ASSEDIC, POUR REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE LA TOTALITE DU TEMPS DE L'ACTIVITE DE M. X..., NE POUVAIT OPPOSER A CELUI-CI, QUI AGISSAIT A TITRE PERSONNEL, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, A COMPTER DU 9 JUIN 1981, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, PAR LA SOCIETE INEF, EN QUALITE DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION, SPECIALEMENT CHARGE DE CONTROLER LES ACTIVITES D'ENTRETIEN CONFIEES A LA SOCIETE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE ;
QU'APRES LA RESILIATION, PAR CETTE COMPAGNIE, DE LA CONVENTION LA LIANT A LA SOCIETE INEF, UN SECOND CONTRAT DE TRAVAIL A ETE SIGNE LE 25 NOVEMBRE 1981 ENTRE LADITE SOCIETE ET M. X..., CELUI-CI DEVANT EXERCER LES FONCTIONS DE RESPONSABLE TECHNICO-COMMERCIAL POUR, ESSENTIELLEMENT, RECHERCHER DE NOUVEAUX CLIENTS ;
QU'AU COURS DE LA NOUVELLE PERIODE D'ESSAI DE QUATRE MOIS PREVUE A CE SECOND CONTRAT, LA SOCIETE INEF A MIS FIN A CELUI-CI LE 5 FEVRIER 1982 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X... DE SES DEMANDES DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE LE SALARIE S'ETAIT LIBREMENT ENGAGE A EXECUTER UNE NOUVELLE PERIODE D'ESSAI PUISQUE, DANS LE MEME TEMPS, L'EMPLOYEUR NEGOCIAIT LA CESSATION DE L'ENTREPRISE, LE DOL ETANT AINSI ETABLI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PIECES VERSEES AUX DEBATS DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, LE GERANT DE LA SOCIETE INEF AYANT LUI-MEME SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR INTEGRE AU SEIN DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, ALORS QU'ENFIN, EN PRESENCE D'UNE MOTIVATION PRECISE, QUOIQUE NON OBLIGATOIRE, CONTENUE DANS LA LETTRE DE RUPTURE, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER SI LES MOTIFS ALLEGUES ETAIENT SERIEUX ET PERTINENTS ET S'ILS NE DISSIMULAIENT PAS, EN FAIT, UNE MALVEILLANCE OU UNE FRAUDE AUX REGLES SUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QU'AUCUNE FRAUDE NI AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'ABUS DE DROIT N'ETAIT ETABLI ET QUE C'ETAIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE M. X... AVAIT SIGNE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1981 ET ACCEPTE LA PERIODE D'ESSAI QUI Y ETAIT STIPULEE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE, LA RUPTURE DE CE CONTRAT ETANT INTERVENUE PENDANT CETTE PERIODE, L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SE PREVALOIR D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail :
Attendu que M. X..., technicien administratif au service de la société Métanic, a été licencié, après un entretien préalable le 14 mai 1979, par lettre recommandée datée du 17 mai, mais parvenue le 18 mai au salarié ; que ce même 18 mai, avant d'avoir eu notification de son licenciement, M. X... a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a fait citer, le 31 juillet, son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la société Metanic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de M. X..., bien que le reçu pour solde de tout compte, n'ait pas été dénoncé dans le délai de deux mois, au motif que ce reçu, signé avant la cessation du contrat de travail, était nul alors que, d'une part, l'article L. 122-17 du Code du travail, n'exige aucune condition de date pour admettre la validité du reçu pour solde de tout compte, d'autre part, que le salarié savait depuis l'entretien préalable qu'il était licencié et qu'il avait lui même précisé sur le reçu que les sommes lui étaient versées au titre de la cessation de son contrat de travail, alors enfin que le risque de pression, invoqué par la Cour constitue un motif hypothétique et que le délai de deux mois, que le salarié n'a pas utilisé, est donné précisément pour qu'il puisse, en dehors de toute pression, annuler le reçu donné ;
Mais attendu que, si une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture d'un contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée avant notification du licenciement mais en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe, les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au reçu pour solde de tout compte ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond, qu'au moment où a été signé le reçu pour solde de tout compte, le contrat n'était ni résilié ni expiré ; que la Cour d'appel qui n'a pas statué par un motif hypothétique, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-01-05, bulletin 1984 V N° 6 (2) p. 4 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A MME Y..., QU'IL AVAIT EMBAUCHEE LE 9 MAI 1983 EN QUALITE DE SECRETAIRE ET LICENCIEE POUR FAUTES LE 16 AOUT 1983, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT RECLAME QUE DES INDEMNITES ;
MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE EN ALLOUANT A MME Y... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS OBSERVATION DES FORMES LEGALES AINSI QUE L'INDEMNITE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'ELLE AVAIT RECLAMEES, SANS PRONONCER DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL NE L'AVAIT PAS CONVOQUEE A UN ENTRETIEN PREALABLE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A CETTE PROCEDURE, SON ENTREPRISE EMPLOYANT MOINS DE ONZE SALARIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-14-6 ET L. 122-41 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI, OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES, ENVISAGE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT, DOIT, SI LE MOTIF EN EST UNE FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE, CONVOQUER CELUI-CI A UN ENTRETIEN PREALABLE, AU COURS DUQUEL IL LUI INDIQUE LE MOTIF DE LA SANCTION ENVISAGEE ET RECUEILLE SES EXPLICATIONS ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLES ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR SON EMPLOYEUR, LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, DE SOMMES RETENUES SUR SON SALAIRE EN RAISON DE L'UTILISATION D'HEURES PRISES SUR SON TEMPS DE TRAVAIL, AU-DELA DES CREDITS D'HEURES AUXQUELS LUI DONNAIENT DROIT SES MANDATS DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN STATUANT AINSI, A MECONNU L'ESPRIT DU LEGISLATEUR" ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER, COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, UN ACCORD INTERVENU ENTRE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ARMORIQUE ET LES SYNDICATS SUR UNE MISE EN COMMUN DES HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES DELEGUES SYNDICAUX, ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT POUR L'EXERCICE DE LEURS MANDATS, CETTE FACULTE N'A PAS ETE OUVERTE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 434-1, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DU TRAVAIL, LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION AYANT ETE EXCLUE PAR LE LEGISLATEUR POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AFIN D'EVITER QUE CEUX-CI NE SOIENT LIMITES DANS L'UTILISATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION PAR LES DEPASSEMENTS EVENTUELS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER DANS CES CONDITIONS SI UN ACCORD ETAIT INTERVENU SUR CE POINT ENTRE LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE ET LES SYNDICATS, UN TEL ACCORD ETANT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, ET, COMME TEL, ILLICITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 466, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LE 6 SEPTEMBRE 1978, M. Y..., VENU EN VISITE AMICALE AU SIEGE DE LA SOCIETE ANONYME 
X...
, APRES LA FERMETURE DE L'USINE, POUR VOIR FONCTIONNER UNE MACHINE A TIRER LES COQUILLES D'ESCARGOT DONT M. X... ETAIT L'INVENTEUR, A VOULU, SUR L'INVITATION DE CE DERNIER, INTERVENIR DANS LA REPARTITION DES COQUILLES SUR DES ROULEAUX TRIEURS, MAIS QUE DANS CETTE OPERATION, IL A EU LA MAIN DROITE PRISE ENTRE DEUX ROULEAUX ET A PERDU DEUX DOIGTS ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR M. Y... CONTRE LA SOCIETE ANONYME 
X...
 ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI A LA SUITE DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA VICTIME S'ETAIT PLACEE DANS LA POSITION DE PREPOSE OCCASIONNEL DE LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES QUE M. Y..., SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE A L'EGARD DE M. X... ET QU'IL EN RESSORTAIT AU CONTRAIRE QU'IL INTERVENAIT DANS LE CADRE DE RELATIONS AMICALES EXCLUSIVES DE TOUTES OBLIGATIONS RECIPROQUES, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT AVOIR, FUT-CE, A TITRE OCCASIONNEL, LA QUALITE DE PREPOSE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL GRENOBLE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1963-01-10 Bulletin 1963 IV n° 52 p. 42 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1967-01-31 Bulletin 1967 IV n° 117 (2) p. 97 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-02-17 Bulletin 1971 V n° 129 p. 106 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-05-12 Bulletin 1977 V n° 320 p. 254 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-14 Bulletin 1981 V n° 31 p. 22 (Cassation).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE M. X... QUI, EN SA QUALITE DE CHAUDRONNIER, AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE PREVU AU TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, A DEMANDE LE 20 MAI 1975 LA PRISE EN CHARGE DES TROUBLES AUDITIFS DONT IL ETAIT ATTEINT, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DU 26 AVRIL PRECEDENT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI AYANT REFUSE LE BENEFICE D'UNE RENTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, SUR SON RECOURS, DECIDE QU'EN L'ETAT IL NE POUVAIT ETRE RECONNU DE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A LA DATE DE LA DECLARATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE M. X... CONTINUANT A TRAVAILLER EN MILIEU SONORE, SA SURDITE NE POURRAIT ETRE PRISE EN CHARGE QU'AU MOMENT DE LA CESSATION D'EXPOSITION AU BRUIT ET APRES CONSTATATION, POSTERIEUREMENT A CE MOMENT DE LA PERTE AUDITIVE PAR DEUX AUDIOGRAMMES EFFECTUES DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE DU 20 MAI 1975, M. X..., EN RAISON D'UN CONGE DE MALADIE S'ETANT ETENDU DU 23 MAI 1977 AU 5 FEVRIER 1978, AVAIT CESSE D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS ET AVAIT ETE SOUMIS A UN NOUVEL AUDIOGRAMME LE 11 FEVRIER 1978 ;
QUE, TENANT COMPTE DE CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT DECIDE QUE LA CAISSE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE LA SURDITE CONSTITUEE LE 26 AOUT 1975 ;
QUE CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE, IL S'ENSUIVAIT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'HYPOACOUSIE PRESENTEE PAR L'ASSURE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE EN RESULTANT ET QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT AUX JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE D'EN FIXER LE TAUX, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'INTERESSE AIT REPRIS DEPUIS LORS SON ANCIEN POSTE DE TRAVAIL ET QUE CETTE AFFECTATION, EN DEPIT DU PORT D'UN CASQUE ANTI-BRUIT, SOIT DE NATURE A AGGRAVER SON INFIRMITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-02-03 Bulletin 1977 V n° 86 p. 68 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail  :
Attendu que la Société Civile Agricole du Moulin de Broeucq avait pris à bail un ensemble immobilier aménagé en vue d'une activité de pisciculture, qui appartenait à M. X... de Bournonville et à des sociétés qu'il dirigeait, que ce bail ayant pris fin et la S.C.A. Moulin du Broeucq ayant transporté dans une autre installation piscicole lui appartenant l'ensemble des truites, alevins et oeufs, le personnel, qui travaillait sur cette exploitation et qui s'est trouvé sans emploi a réclamé, tant au bailleur, qu'au preneur, diverses indemnités ; que la S.C.A. Moulin du Broeucq fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture des contrats de travail des salariés dont elle était restée l'employeur, lui était imputable, alors, d'une part, que les installations de pisciculture ayant été restituées au bailleur, il en découlait que l'entreprise, au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail avait été transférée ; que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait, sans violer le même texte, estimer que les truites alevins et oeufs constituaient un moyen de production sans lequel aucun transfert d'entreprise ne pouvait avoir lieu et alors, enfin, que la Cour d'appel, qui par ailleurs a constaté que la continuité de l'entreprise aurait pu être assurée par un nouvel apport de truites par la " cessionnaire ", a statué par un motif contradictoire ;
Mais attendu qu'appréciant les faits, la Cour d'appel a estimé, sans contradiction, qu'en l'espèce les truites, alevins et oeufs, constituaient le moyen de production lui-même, dont l'absence interdisait toute continuation d'exploitation, de telle sorte que ce n'était pas une entreprise mais un immeuble qui avait fait retour dans le patrimoine du bailleur ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la S.C.A. Moulin de Broeucq à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la Cour d'appel n'a pas recherché s'il n'existait pas une cause réelle et sérieuse de rupture, notamment si cette cessation d'activité ne constituait pas en elle-même une telle cause par la suppression d'emplois qu'elle entraînait ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en l'état des moyens soulevés par la S.C.A. Moulin du Broeucq, qui se bornait à soutenir que les salariés étaient passés au service du bailleur, les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;
Qu'il s'en suit qu'aucun des deux moyens ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DES SALARIES DU CREDIT LYONNAIS DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE LEUR SALAIRE AU TITRE DES APRES-MIDI DES 7 MAI ET 10 NOVEMBRE 1982, QUI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLEES ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RETENUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE, EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS EXCLUSIFS DE TOUTE INTERPRETATION, QUE "SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES" ;
QU'EN DECIDANT POURTANT QUE CE TEXTE NE VISAIT QU'A PROSCRIRE LA RECUPERATION DES JOURNEES ET DEMI-JOURNEES DE FETES ET DEMI-VEILLES DE FETES CHOMEES, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ARTICLE SUSVISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PREVISION QUE LES DEMI-VEILLES DES FETES LEGALES SONT CHOMEES SANS RECUPERATION IMPLIQUE QUE CES DEMI-VEILLES SONT REMUNEREES, ALORS QUE ENCORE UN USAGE NE PEUT DEROGER A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUE S'IL EST PLUS FAVORABLE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER AUX SALARIES L'USAGE PLUS DEFAVORABLE, CONSISTANT A NE PAS CHOMER LES APRES-MIDI DE FETES LEGALES EN CAUSE, ET ALORS QU'ENFIN, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES SALARIES AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE CHOMAGE SANS RECUPERATION DES FETES LEGALES ET DE LEUR DEMI-VEILLES COMPRENAIT, SUIVANT UN USAGE CONSTANT DE X... BANCAIRE, LE PAIEMENT DES HEURES QUI NE SONT PAS AINSI TRAVAILLEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LE TEXTE LITIGIEUX N'A PAS POUR BUT DE DETERMINER LES JOURS DE CONGE, QU'IL VISE SEULEMENT A PRESCRIRE LA RECUPERATION DES JOURNEES DE FETES LEGALES ET DES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES QUI ETAIENT CHOMEES ET QUE SA DISPOSITION FINALE NE POUVAIT ETRE ETENDUE A DES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES QU'IL N'ETAIT PAS D'USAGE DE CHOMER ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-04-03 Bulletin 1984 V n° 137 p. 105 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-05-06 Bulletin 1985 V n° 271 p. 194 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen pris de la violation des articles R 311-1 et R 311-2 du Code de l'organisation judiciaire :
Attendu que M. X... et 50 autres salariés de la Société Parisienne des Boissons Gazeuses (S.P.B.G.) ont réclamé chacun le paiement d'une somme au titre de complément du treizième mois ; qu'ils reprochent au jugement attaqué, qui les a débouté de leur demande, d'avoir déclaré statuer en dernier ressort alors que cette demande, fondée sur l'interprétation d'accords d'entreprise, étant de nature indéterminée ne pouvait être jugée en dernier ressort ;
Mais attendu que le moyen dirigé contre cette simple mention qui était sans effet sur le droit d'exercer un recours est irrecevable ;
Et sur les deuxième et troisième moyens réunis pris de la violation de l'article 1134 du Code Civil.
Attendu qu'à la suite d'une grève du personnel de la société S.P.B.G. sont intervenus le 2 juillet 1979 un accord de reprise du travail entre cette société et des représentants du personnel, puis le 3 juillet suivant un avenant à un précédent accord de mensualisation et relatif au treizième mois, avenant signé par l'employeur et des délégués syndicaux ; qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un complément du treizième mois, fait application de l'avenant du 3 juillet 1979, qui prévoyait un treizième mois égal au salaire de base de décembre, au lieu de l'accord du 2 juillet selon lequel le treizième mois était égal au salaire brut de décembre, alors, d'une part que la validité de l'accord de reprise du travail ne pouvait être contesté et alors que, d'autre part, l'avenant du 3 juillet, bien que se référant à cet accord, ne pouvait le modifier n'ayant pas été signé par les mêmes personnes ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'accord de reprise du travail avait été signé par des membres d'un comité de grève non règulièrement mandatés par le personnel à cette fin et que devait être appliqué l'avenant qui avait été signé par les délégués des syndicats représentatifs dans l'entreprise  ;
D'où il suit qu'aucun des trois moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
    Sur le n° 1 :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-10-17, bulletin 1984 II N° 153 p. 106 (Rejet).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE, TOMBE MALADE A VILLENEUVE-LES-AVIGNON OU IL SEJOURNAIT, M. X... A ETE TRANSPORTE EN AMBULANCE DANS UN HOPITAL DE BESANCON, LIEU DE SON DOMICILE ;
QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON A BESANCON, LA COMMSSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN AYANT PRESCRIT LE TRANSPORT QUE LES FRAIS EXPOSES A CETTE OCCASION ETAIENT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES DES LORS QUE SI LES EXAMENS PREALABLES A L'INTERVENTION CHIRURGICALE ENVISAGEE AVAIENT ETE EFFECTUES A AVIGNON ILS AURAIENT DU ETRE RECOMMENCES A BESANCON ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT RECEVOIR A L'HOPITAL D'AVIGNON LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT EN SORTE QUE LE TRANSPORT A BESANCON PROCEDAIT NON DE NECESSITES MEDICALES MAIS DE CONVENANCES PERSONNELLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-07-22 Bulletin 1970 V n° 497 p. 404 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-11-14 Bulletin 1980 V n° 827 p. 612 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CONTROLE LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES, MAIS NON L'EXECUTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL FIXANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR MME X... SALARIEE, COMPRISE PAR LA POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR VIOLATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE, JUSQU'A APPRECIATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AYANT AUTORISE LE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LA SALARIEE REMETTAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT EN CAUSE LA LEGALITE DE CETTE DECISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE, POUR APPRECIER SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE AVAIT ETE RESPECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-12-14 Bulletin 1983 V n° 619 p. 444 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° s 82.43.612 à 82.43.623 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L.122-12 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner, en application de ce texte, la société Avions Marcel X..., Bréguet-Aviation (A.M.D - B.A.), qui avait résilié le marché de gardiennage la liant à la société Gardiennage Industriel de la Seine (G.I.S.), à verser à M. Y... et aux autres salariés qu'elle employait à ce travail et que la première n'avait pas voulu reprendre, diverses indemnités de rupture, l'arrêt attaqué a énoncé que cette activité de gardiennage avait été reprise en totalité par la société X..., qui avait entendu assurer désormais elle-même cette activité ;
Attendu cependant que si une modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché, elle pouvait procéder du transfert d'une branche d'activité importante dotée, au sein de la société G.I.S., d'une organisation autonome, ce qu'il appartenait à la Cour d'appel de rechercher ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas opéré cette recherche, manque de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à examiner le second moyen :
CASSE et ANNULE les arrêts rendus le 18 octobre 1982, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1985-11-15, bulletin 1985 A.P. N° 7 p. 11 (Rejet). Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1985-11-15, bulletin 1985 A.P. N° 8 p. 11 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-09-02, bulletin 1986 V N° 7 p. 6 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris de la violation des articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 et 1780 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., au service depuis 1950, comme secrétaire, de la société A. Ramelli, a été nommée en 1972 administrateur, puis directeur général adjoint ; qu'elle a réclamé à la Société, qui avait en 1979 mis fin à ses fonctions, des indemnités pour rupture de son contrat de travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui a constaté la persistance de l'exercice effectif des fonctions et de la rémunération stipulée par le contrat de travail de Mme X..., nommée directeur général adjoint par délibération du Conseil d'Administration du 5 novembre 1972, avec des pouvoirs limités, ne comprenant pas la nomination, la révocation, les traitements, la détermination des fonctions des directeurs, gérants et employés, ayant la qualité de cadre, ni la convocation des réunions au Conseil d'Administration, n'a pas recherché si l'intéressée n'était pas dans un état de subordination tant à l'égard de la Société dont elle n'était que directeur général adjoint qu'à l'égard du président directeur général de ladite Société, et alors, d'autre part, que le directeur général adjoint d'une Société Anonyme est de droit dans un état de subordination à l'égard de ladite Société et de son président directeur général et que la Cour d'appel n'a pas constaté le caractère fictif de la Société Ramelli dont Mme X... était directeur général adjoint ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève qu'après qu'elle eut été nommée directeur général adjoint de la Société, Mme X... a travaillé " en toute indépendance pour l'ensemble de ses activités, y compris ses fonctions techniques ", sans recevoir aucune instruction du P.D.G. ;
Qu'il en résulte qu'exerçant en qualité de mandataire les fonctions dont elle avait été jusque là chargée en qualité de salariée, elle n'était plus, à l'égard de la Société, dans un état de subordination caractéristique du contrat de travail ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-06-05, bulletin 1980 V N° 492 p. 371 (Rejet).          A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-03-31, bulletin 1982 V N° 239 p. 176 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-06-17, bulletin 1982 V N° 408 p. 303 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., AUQUEL, EN SEPTEMBRE 1978, M. Y..., OUVRIER TOURNEUR AJUSTEUR FRAISEUR A SON SERVICE DEPUIS 1961, AVAIT VAINEMENT RECLAME LE PAIEMENT, AVEC EFFET RETROACTIF, D'UNE PRIME CONVENTIONNELLE D'ANCIENNETE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE CETTE PRIME POUR LA PERIODE COURUE DE JANVIER 1976 A DECEMBRE 1978, ALORS QUE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE NE PAS FAIRE APPARAITRE DISTINCTEMENT LA PRIME D'ANCIENNETE SUR LE BULLETIN DE PAIE N'OPERE AUCUN RENVERSEMENT DE CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE LE SALARIE A PERCU PENDANT DE TRES NOMBREUSES ANNEES, UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ;
QU'IL INCOMBAIT DONC EN L'ESPECE A M. Y..., QUI PENDANT PLUS DE QUINZE ANNEES AVAIT PERCU UN SALAIRE FORFAITAIRE, DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE LESE, ET ALORS QUE M. X... AVAIT TOUJOURS FERMEMENT CONTESTE LES REVENDICATIONS DE SON SALARIE EN INSISTANT NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE SEULE L'ANCIENNETE ACQUISE PAR CE DERNIER JUSTIFIAIT QU'IL AIT PERCU PENDANT PLUS DE 15 ANS UN SALAIRE FORFAITAIRE NETTEMENT SUPERIEUR AU MINIMUM CONVENTIONNEL DE LA PROFESSION ;
QU'EN NEGLIGEANT CET ELEMENT ESSENTIEL DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RAPPELE QU'IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT DE LA SEULE REDACTION IRREGULIERE JUSQU'EN DECEMBRE 1978 DES BULLETINS DE PAYE QUE M. Y... N'EUT PAS ETE REMPLI DE SES DROITS, ET EXACTEMENT RETENU QUE, LE SALARIE CONTESTANT L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EN FAISANT VALOIR QU'AVANT JANVIER 1979 IL RECEVAIT D'AUTRES PRIMES EN SUS DU SALAIRE DE BASE, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, DEBITEUR DE L'OBLIGATION, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE, CONTRAIREMENT A L'APPARENCE, M. Y... AVAIT BIEN PERCU TOUTES LES INDEMNITES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE SALAIRE DE BASE DU MOIS DE JANVIER 1979 AVAIT ETE SUPERIEUR A CELUI PRECEDEMMENT VERSE ET QU'EN OUTRE LE SALARIE AVAIT RECU LA PRIME D'ANCIENNETE REVENDIQUEE, A DEDUIT, APPRECIANT LES PREUVES PRODUITES, QUE M. X... AVAIT ALORS ADMIS LUI-MEME QUE LA REMUNERATION PRECEDENTE N'ETAIT PAS FORFAITAIRE ET N'AVAIT PAS INCLUS LA PRIME LITIGIEUSE ;
QU'ETANT DES LORS SANS INFLUENCE QUE LE SALAIRE DE BASE ANTERIEUR EUT ETE SUPERIEUR AU MINIMUM CONVENTIONNEL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1979-11-29, Bulletin 1979 V N° 586 p. 497 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-05-04, Bulletin 1983 V N° 228 p. 161 (Rejet)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit que M. X..., que la société Alsacienne de Supermarchés avait recruté en qualité d'employé de bureau le 10 janvier 1977, avait le 10 septembre 1979 en empochant une paire de lacets puis en passant à la caisse sans en payer le prix, commis un petit larcin constitutif d'un motif réel et sérieux de licenciement qu'il serait excessif de retenir comme faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue une faute grave, la Cour d'appel a faussement appliqué, donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en ce qu'il a constaté l'absence de faute grave et condamné la société au paiement des indemnités de préavis et de licenciement l'arrêt rendu le 30 septembre 1982 entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE TUTELLE AYANT REFUSE LA TRANSFORMATION DE POSTES DE NIVEAU 2B EN POSTES DE NIVEAU 3 DANS LES PROJETS DE BUDGET ETABLIS POUR LES EXERCICES 1979 ET 1980 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT ETIENNE, CELLE-CI N'A PU DONNER SUITE A LA DEMANDE DE M. X... ET DE SIX AUTRES DE SES AGENTS LESQUELS, DE NIVEAU 2B, SOLLICITAIENT LEUR CLASSIFICATION AU NIVEAU 3 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ET Y A FAIT DROIT AUX MOTIFS QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS CONCERNES DEVANT S'APPRECIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT DU 29 MARS 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE LITIGE RELEVAIT DES LORS DE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LESDITS AGENTS REMPLISSAIENT LES CRITERES DEFINIS PAR CE TEXTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ESPECE IL NE S'AGISSAIT PAS D'APPRECIER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES EN CAUSE MAIS DE DIRE AUX LIEU ET PLACE DE L'AUTORITE DE TUTELLE, SI LEURS FONCTIONS JUSTIFIAIENT LA TRANSFORMATION DE POSTES ET ALORS QUE LES JUGES JUDICIAIRES NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'ADMINISTRATION SUR LES CONSEQUENCES FINANCIERES D'UNE TELLE TRANSFORMATION ET S'IMMISCER AINSI DANS L'EXERCICE D'UNE TUTELLE DONT LE CONTROLE NE RELEVE QUE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-10-03 Bulletin 1979 V n° 677 p. 498 (Rejet).<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1967, VINCENT MOUTON, ALORS AGE DE 9 ANS, A ETE RENVERSE ET GRIEVEMENT BLESSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MME X... QUI A ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE TERMINEE PAR UN JUGEMENT DU 24 MARS 1971 ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES FRAIS DE SOINS ET D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR CET ORGANISME POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE CETTE DECISION DONT L'ARRET ATTAQUE A FAIT AINSI UNE INTERPRETATION ERRONEE, QUE L'INDEMNITE EN CAPITAL QU'ELLE AVAIT ALLOUEE COUVRAIT L'ENSEMBLE DES SOINS ENTRAINES PAR LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET QU'AINSI, LE PREJUDICE CORRESPONDANT AUX SOINS HOSPITALIERS FUTURS SE TROUVAIT ENTIEREMENT REPARE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE JUGEMENT, RENDU EN PRESENCE DE LA CAISSE, AYANT ACCORDE UNE INDEMNITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN OUTRE, CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A CET ORGANISME LES FRAIS D'UNE HOSPITALISATION DURANT LAQUELLE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EST NECESSAIREMENT ASSUREE PAR LE SERVICE HOSPITALIER, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LA CAISSE N'AUTORISAIENT PAS LES JUGES DU FOND A PRONONCER AU PROFIT DE CELLE-CI UNE CONDAMNATION EXCEDANT L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUI AVAIT ETE FIXEE EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE CONTENU DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER A L'EPOQUE L'IMPORTANCE ET LA PERIODICITE DES SOINS ET DES HOSPITALISATIONS QUI SERAIENT NECESSAIRES DANS L'AVENIR, LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT LIQUIDE QU'A LA DATE DE CETTE DECISION SA CREANCE, -LAQUELLE AVAIT ETE D'AILLEURS INCLUSE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME- ET AVAIT FORMULE POUR SES DEBOURS ULTERIEURS DES RESERVES DONT LE TRIBUNAL LUI AVAIT DONNE ACTE ;
QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES NOUVELLES DEPENSES DONT LA CAISSE FAISAIT ETAT CORRESPONDAIENT A UN ELEMENT DU PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PU ETRE STATUE PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 ET NOTAMMENT A L'EVALUATION QU'IL AVAIT FAITE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA NECESSITE DU RECOURS A UNE TIERCE PERSONNE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU A CETTE DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-11-13 Bulletin 1985 V n° 533 (Rejet) et les arrêts cités.