Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 18 FEVRIER 1965), LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 8E ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE A, LE 4 AVRIL 1955, FAIT COMMANDEMENT A COTTAROPOULOS DE VERSER AU TRESOR, AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES EXERCICES 1951 ET 1952, UNE SOMME DE 1 549 976,05 FRANCS, CORRESPONDANT AUXDITES TAXES MAJOREES D'UNE PENALITE DE 10% ET DE FRAIS DE POURSUITES ET QUE PAR JUGEMENTS DES 22 SEPTEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1955, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LE RECOURS FORME PAR LE REDEVABLE ;
QUE LE 18 NOVEMBRE 1963, LE TRESOR PUBLIC A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A COTTAROPOULOS ET QUE CELUI-CI AYANT DEMANDE MAINLEVEE DESDITES INSCRIPTIONS, LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE SA REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE LEGALE PRISES PAR LE TRESOR, ALORS QUE LE COMMANDEMENT, VALANT SAISIE IMMOBILIERE, EN DATE DU 4 AVRIL 1955, AYANT, COMME LA COUR D'APPEL L'A ELLE-MEME ADMIS, CESSE DE PRODUIRE EFFET DEPUI LE 7 AVRIL 1958, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE INTERROMPUE PAR LES POURSUITES, AVAIT RECOMMENCE A COURIR POUR UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DU 7 AVRIL 1958 ET VENAIT A EXPIRATION LE 8 AVRIL 1962 ;
QUE, PAR SUITE, LA CREANCE DU TRESOR SE TROUVANT, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, AUCUNE HYPOTHEQUE LEGALE NE POUVAIT ETRE INSCRITE, AU TITRE DE LADITE CREANCE A LA DATE DU 18 NOVEMBRE 1963 ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'AYANT PAS ETE PROPOSE AUX JUGES DU FOND, NE SAURAIT, ETANT NOUVEAU, ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 APPLICABLE AUX CREANCES DU TRESOR NEES AVANT LA PROMULGATION DE LADITE ORDONNANCE, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ATTRIBUANT AU TRESOR UNE HYPOTHEQUE LEGALE SUR TOUS LES BIENS IMMEUBLES DES REDEVABLES GARANTISSAIT LES CREANCES DE L'ADMINISTRATION ANTERIEURES A LA PROMULGATION DE CE TEXTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION EN DOUANE, POUR UNE VALEUR DE 26 300 DOLLARS, CONCERNANT UNE PELLE MECANIQUE DE MODELE KO 1206 IMPORTEE DE POLOGNE, DECLARATION FAITE PAR LA COMPAGNIE CHARLES X..., AGISSANT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, L'ADMINISTRATION, CONTESTANT LADITE DECLARATION, A SIGNIFIE UNE CONTRAINTE AVEC COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME DE 13 033,80 FRANCS ;
QUE LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF, SAISI DU LITIGE, A EVALUE LADITE PELLE CONFORMEMENT A LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LES JUGES DU FOND, SUR OPPOSITION FAITE PAR LA COMPAGNIE LE BORGNE, ONT ANNULE LA DECISION DU COMITE DU TARIF ET VALIDE LA CONTRAINTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE CONTRAINTE, TITRE EXECUTOIRE, NE PEUT ETRE VALIDEE QU'AUTANT QU'ELLE REPOSE SUR LE TITRE QU'ELLE DOIT VISER, QUI DOIT LUI-MEME ETRE RECONNU VALABLE ET QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE LA NULLITE DU TITRE ETABLI PAR LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DONT IL DECLARAIT QU'IL NE POUVAIT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES, NE POUVAIT QUE REFUSER DE VALIDER UNE CONTRAINTE REPOSANT SUR UN TITRE NUL ET REJETER PAR CONSEQUENT LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST EN MESURE D'ETABLIR QU'UNE SOMME LUI EST DUE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES PEUT DECERNER CONTRAINTE POUR EN OBTENIR LE RECOUVREMENT ;
QUE LA DECLARATION EN DOUANE CONSTITUE UN TITRE ETABLISSANT LE BIEN FONDE DE LA CREANCE ET QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA VALEUR ESTIMEE PAR LES DOUANES N'ETAIT PAS SUPERIEURE AU PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE, C'EST-A-DIRE AU PRIX SUSCEPTIBLE D'ETRE FAIT DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE, A DECIDE A BON DROIT QUE LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE VALIDEE ;
QUE LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'ETANT CONTENTEE DE DEMANDER QUE SOIT DECLAREE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE L'OPPOSITION A CONTRAINTE AU MOTIF QUE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES QUI SERVAIT DE BASE A LADITE CONTRAINTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS STATUER Y... PETITA, CONDAMNER LA COMPAGNIE CHARLES X... EN FIXANT DE SON PROPRE CHEF LA VALEUR DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, L'ADMINISTRATION, LOIN DE SE BORNER, COMME LE PRETEND LE POURVOI, A DEMANDER LE REJET DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, AFFIRMAIT QUE LA VALEUR DE LA PELLE MECANIQUE LITIGIEUSE ETAIT SUPERIEURE A L'ESTIMATION QUI EN ETAIT FAITE PAR LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DES LORS SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CE MATERIEL ;
QUE LE MOYEN, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DANIEL ET RENE X..., LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS NEUERBURG ET LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU VIALIT REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1963), INTERVENU POUR PERMETTRE LA FIXATION DE LA MISE A PRIX D'ACTIONS DESDITES SOCIETES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION DEVOLUE A LA MERE DES DEUX FRERES X... SUSNOMMES, A LEUR SOEUR, DAME B..., ET A EUX-MEMES, D'AVOIR CONDAMNE CES SOCIETES A COMMUNIQUER AUX EXPERTS Y... A CETTE FIN LE DETAIL DE LEUR PARTICIPATION AVEC LE MODE DE CALCUL DE LEUR EVALUATION POUR LES VALEURS NON COTEES, L'INDICATION DU MODE DE CALCUL DES AMORTISSEMENTS, LES RESULTATS D'EXPLOITATION ET LE COMPTE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX, ET D'UNE FACON GENERALE TOUTES PIECES ET TOUS DOCUMENTS COMPTABLES DONT LES EXPERTS A... LA CONSULTATION INDISPENSABLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION EST AINSI ORDONNEE NE FIGURENT PAS PARMI CEUX ENUMERES PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, NI PARMI CEUX DONT LES STATUTS DES SOCIETES EN CAUSE AUTORISAIENT LES ACTIONNAIRES A PRENDRE CONNAISSANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXTENSION DES POUVOIRS D'UN EXPERT NE SAURAIT ALLER JUSQU'A DONNER AUX TRIBUNAUX LE DROIT DE CONTRAINDRE LES TIERS A DEFERER AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS OU DE COMMUNICATION DE L'EXPERT C... LUI PERMETTRE D'EXERCER SA MISSION DANS UN LITIGE AUQUEL LES TIERS EN QUESTION SERAIENT EN FAIT ETRANGERS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE L'ESSENTIEL DE L'INDIVISION IMPORTANTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, EST CONSTITUE DE PARTICIPATIONS MAJORITAIRES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES IMBRIQUEES LES UNES DANS LES AUTRES, TELLES QUE LES SOCIETES NEUERBURG ET VIALIT DONT DANIEL ET RENE X... SONT RESPECTIVEMENT PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX, QU'AUCUN DES TITRES DE CES SOCIETES N'EST COTE EN BOURSE, QUE POUR PERMETTRE DE DETERMINER LA VALEUR EXACTE DE CES PARTICIPATIONS, LES EXPERTS Z... INSUFFISANTS LES DOCUMENTS MIS A LEUR DISPOSITION, COMME A CELLE DE DAME B..., EN VERTU DES STATUTS ET DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ;
QU'IL DECLARE QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE D'UNE SUCCESSION, L'EVALUATION DU PATRIMOINE FAMILIAL QUI SE PRESENTE EN GRANDE PARTIE SOUS FORME DE SOCIETES ANONYMES DONT L'ADMINISTRATION ET LE CONTROLE MAJORITAIRE SONT ASSURES PAR LES COPARTAGEANTS EUX-MEMES, NE SAURAIT SE HEURTER A CERTAINES REGLES RESTRICTIVES POSEES EN MATIERE DE SOCIETE, DES LORS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE FAIT CES SOCIETES SONT ENTRE LES MAINS DU GROUPE COURTOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 64-10.284. CONSORTS X... C/ SOCIETE NEURERBURG ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMPAGNIE DU COMMERCE INTERNATIONAL (COMI) A ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LA SOCIETE COMPANIA AGRICOLA INDUSTRIALE DELLA GOMMA OLIBANUM DONT LE SIEGE EST A ROME POUR VOIR DECLARER RESOLUS A SES TORTS ET GRIEFS DEUX CONTRATS QUI SERAIENT INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA DEFENDERESSE FAISANT VALOIR QUE N'AYANT PAS ACCEPTE LES MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX PROPOSEES PAR LA COMI, AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME ET QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ASSIGNEE QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ;
QUE CELUI-CI A FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION ;
QUE SUR CONTREDIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT COMPETENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 AUX MOTIFS QUE LE DIFFEREND PORTAIT NON "SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL MAIS SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS RECIPROQUEMENT AU COURS DES RELATIONS EPISTOLAIRES ET VERBALES QUI SE SONT ENGAGEES ET POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES" ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT POUR STATUER AINSI A RELEVER QUE DES PROPOSITIONS AVAIENT ETE FAITES AUXQUELLES IL AVAIT ETE REPONDU PAR DES CONTRE-PROPOSITIONS, QUE LES PARTIES S'ETAIENT ACCORDEES SUR CERTAINS POINTS, QU'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE EXPEDIEE ET QUE LA SOCIETE OLIBANUM AVAIT FAIT RETENIR UNE PLACE DANS UN ENTREPOT SANS CONSTATER QU'IL Y AIT EU ACCORD DES PARTIES SUR TOUTES LES CLAUSES DES CONTRATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
JUSTIFIE SA DECISION ;TS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENTR TOUTESk    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-10.064. SOCIETE COMPANIA AGRICOLA INDUSTRIALE DELLA GOMMA OLIBANUM C/ SOCIETE COMPAGNIE DE COMMERCE INTERNATIONAL. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 123, P. 99 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MATHAUD, SE PRETENDANT CREANCIER DE BERTHOLLET ET AYANT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI, L'EMPLOYEUR LA PONCE INDUSTRIELLE FRANCAISE, SUR LES SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE A BERTHOLLET, CE DERNIER A CONTESTE SA DETTE ET SOUTENU QUE SON CREANCIER AVAIT ACCEPTE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, EN L'ESPECE HEROUARD ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LA SAISIE-ARRET ET ESTIME N'Y AVOIR LIEU DE SE PRONONCER SUR CETTE PRETENTION DE BERTHOLLET, EN RETENANT QU'HEROUARD, NOUVEAU DEBITEUR PRETENDU, ETAIT EN MEME TEMPS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ;
ET QU'IL N'ETAIT EN CAUSE QU'EN CETTE QUALITE DE TIERS SAISI, ET NON PERSONNELLEMENT, DANS LE PRESENT LITIGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI MATHAUD ETAIT ENCORE CREANCIER DE BERTHOLLET, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EN CONSEQUENCE RECHERCHER SI MATHAUD AVAIT ACCEPTE, DE SUBSTITUER HEROUARD A BERTHOLLET EN DECHARGEANT CELUI-CI DE SA DETTE, AINSI QUE BERTHOLLET LE SOUTENAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 20 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-13.829. BERTHOLLET C/ HEROUARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1965, BULL.1965, I, N° 491 (3°), P. 368 ;
4 MAI 1962, BULL. 1962, II, N° 403, P. 287.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSAC, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN FEVRIER 1966 EN PAYEMENT DE 720, 21 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA PERTE D'UN COLIS QUI LUI AVAIT ETE CONFIE EN 1963 POUR ETRE TRANSPORTE A ALGER, AVAIT PRETENDU, AU SOUTIEN DE SA DEFENSE PAR UN CHEF DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, QUE SON FONDS DE COMMERCE DE TRANSITAIRE, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DUQUEL IL S'AGISSAIT, APPARTENAIT A L'EPOQUE DES FAITS A COHEN, QUI NE LUI EN AVAIT FAIT APPORT QUE LORS DE SA CREATION, C'EST-A-DIRE EN JUILLET 1965 ;
QUE, AJOUTAIT-ELLE, FAUTE POUR HILAIRE D'AVOIR DECLARE SA CREANCE CONTRE COHEN, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, CELLE-CI NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONDAMNATION REQUISE CONTRE LA SOCIETE TRANSAC SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS PAR AUCUN MOTIF ;
EN QUOI IL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE 29 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1964) D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER OU D'ADMINISTRER TOUTE SOCIETE CONTRE NALIN, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES APPLICATIONS PLASTIQUES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT EXPLICITEMENT QUE NALIN A QUITTE LA GERANCE DE LADITE SOCIETE LE 27 MAI 1955, AU MOMENT OU UN CONCORDAT FAVORABLE AVAIT ETE CONCLU ET QUE LA COUR NE CARACTERISE AUCUNE FAUTE DE NALIN, POSTERIEURE AU CONCORDAT, FAUTE QUI, PAR EXEMPLE, AURAIT CONDUIT LA SOCIETE A LA FAILLITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER UNE SOCIETE NE POUVAIT PAS ETRE PRONONCEE A L'EGARD DE NALIN QUI N'ETAIT NI ADMINISTRATEUR NI GERANT DE LA SOCIETE AU MOMENT DE LA FAILLITE DE CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE NALIN A ETE GERANT DE LA SOCIETE A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1949, QU'ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 30 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE A OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE LE 27 MAI 1955, HOMOLOGATION A LA SUITE DE LAQUELLE NALIN ABANDONNA SES FONCTIONS DE GERANT, QU'ENFIN LA SOCIETE AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS 1956 UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1958 PRONONCA SA FAILLITE SUR RESOLUTION DU CONCORDAT;
QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PASSIF, QUI S'ELEVE A 189 000 FRANCS, EN FACE D'UN ACTIF INEXISTANT, A ETE AU COURS DE LA GESTION DE NALIN, GESTION QUI S'EST ETENDUE EN FAIT A LA MAJEURE PARTIE DE LA SEULE PERIODE D'ACTIVITE SE LA SOCIETE FAILLIE, ET QU'IL RESULTE DU PROPRE AVEU DE NALIN QU'AYANT EN JUILLET 1949 EN TANT QUE PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRE, OBTENU LA REVOCATION DU PREMIER GERANT, GALLON, ET AYANT LUI-MEME ASSUME, EN DROIT, A PARTIR DE CE MOMENT TOUTES LES RESPONSABILITES DE LA GERANCE IL S'EST BORNE A REMPLIR LE ROLE DE BAILLEUR DE FONDS ET A ABANDONNE EN FAIT LA GERANCE A CE MEME GALLON "QUI, SELON SES DIRES, AVAIT ETE PRECEDEMMENT RECONNU INDIGNE OU A TOUT LE MOINS INCAPABLE DE L'ASSUMER";
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QU'AU MOMENT OU IL A X... NALIN AVAIT CREE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A LA FAILLITE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, ET ALORS QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 N'EXIGE NULLEMENT QUE, POUR ETRE PASSIBLE DE LA SANCTION EDICTEE PAR CE TEXTE, LE GERANT SOIT ENCORE EN FONCTIONS A LA DATE DU PRONONCE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER CETTE DECHEANCE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU L'ARTICLE 1 DU CODE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE X..., SE TROUVANT ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE A SON EGARD EN FAISANT VALOIR QUE, EXPLOITANT ELLE-MEME, COMME VOITURE DE PLACE, UNE SEULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE, NON COMMERCIALE, MAIS ARTISANALE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE ACTIVITE ETAIT CELLE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ET, PAR CELA MEME, DE NATURE COMMERCIALE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER EN OUTRE - COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR L'INTERESSE - SI LE Z... MANUEL DE CELLE-CI NE CONSTITUAIT PAS LA SOURCE PRINCIPALE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JUILLET 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QU'EN DEPIT DU DEFAUT D'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT OPPOSE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES DU 2 AOUT 1954 AU CREDIT COOPERATIF FONCIER, SOCIETE DE CREDIT DIFFERE, ET DE L'ORDONNANCE DU 4 AOUT 1954 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AVAIT, SUR REQUETE DUDIT MINISTRE, DIT QUE, LE REFUS D'AGREMENT EMPORTANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, IL Y AVAIT LIEU DE NOMMER UN LIQUIDATEUR A CELLE-CI, LE CREDIT COOPERATIF FONCIER N'ETAIT NI DISSOUT NI EN LIQUIDATION, ET A DESIGNE UN MANDATAIRE AD HOC AVEC MISSION DE CONVOQUER ET PRESIDER LES ASSEMBLEES GENERALES, SES POUVOIRS DE LIQUIDATION NE CONCERNANT QUE CELLE DES CONTRATS DE CREDIT DIFFERE;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE PRECITEE AVAIT CHARGE CE MANDATAIRE DE JUSTICE DE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE NON AUTORISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1958, QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE CONCERNAIT L'EXISTENCE MEME DE LA SOCIETE, ET QUE LEDIT ARTICLE 18 DISPOSE QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA CHOSE JUGEE PAR LADITE ORDONNANCE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 JANVIER 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... FAISANT COMMERCE SOUS LA DENOMINATION "H-J DUJARDIN", ET LA SOCIETE SOCODIEX, SONT CONVENUS EN 1960, PAR ECHANGE DE LETTRES, QUE LA SECONDE ASSURERAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE, MOYENNANT COMMISSION, LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, PROVOQUERAIT ET RECEVRAIT LES COMMANDES DE TOUS LES ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE FABRIQUES PAR LES PREMIERS ;
QUE TOUTE LA MARCHANDISE PRODUITE SOUS LA MARQUE "H-J DUJARDIN" SERAIT AINSI ECOULEE ;
QUE CETTE ENTENTE NE COMPORTAIT AUCUN TERME DETERMINE ;
QUE PAR LETTRE DU 31 OCTOBRE 1963, LES EPOUX X... RESILIERENT CE CONTRAT, A DATER DU JOUR MEME OU ILS ECRIVAIENT ;
QUE DES LE LENDEMAIN,1ER NOVEMBRE, ILS INFORMERENT PAR CIRCULAIRE CEUX QUI ACHETAIENT LES ARTICLES DE LEUR MARQUE QU'ILS ASSURERAIENT DESORMAIS, EUX-MEMES, LEUR SERVICE COMMERCIAL, ET QUE LES COMMANDES DEVAIENT DONC LEUR ETRE ADRESSEES DIRECTEMENT ;
QUE, SUR DEMANDE DE LA SOCIETE SOCODIEX EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, D'ABORD DU CHEF DE LA RESILIATION UNILATERALE DU MANDAT, ENSUITE DU CHEF DU "PREJUDICE MORAL" RESULTANT DES AGISSEMENTS DE LEURS ANCIENS CONTRACTANTS APRES LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SUR SON SECOND CHEF, MAIS EN A ECARTE LE PREMIER ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE "LA CLIENTELE A LAQUELLE LA CIRCULAIRE , A ETE ENVOYEE N'ETAIT PAS LA CLIENTELE (DES EPOUX X...) MAIS CELLE DE LA SOCIETE SOCODIEX" ET QUE L'ENVOI DE LADITE CIRCULAIRE "CAUSAIT A LA SOCIETE SOCODIEX UN GRAVE PREJUDICE MORAL EN PORTANT ATTEINTE A SA REPUTATION COMMERCIALE" ;
QUE DE TELLES APPRECIATIONS ETAIENT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER UNE FAUTE, AU SENS DES TEXTES SUSVISES, DES LORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVAIT AUSSI QUE LA CIRCULAIRE "NE POUVAIT, PAR SES TERMES, PORTER ATTEINTE A LA REPUTATION DE SICODIEX", ET, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT PAR UN FABRICANT DE PRODUITS DE MARQUE DE CHERCHER A VENDRE DIRECTEMENT ET SANS INTERMEDIAIRE SES PRODUITS AUX CLIENTS, UNE FOIS INTERVENUE LEGITIMEMENT LA RESILIATION DU MANDAT LIANT LES PARTIES, NE CONSTITUE QU'UNE SUITE NORMALE DE CETTE RESILIATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DONC DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 110 ET 120 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIANNACARONIS A TIRE SUR DETRAGIACHE, QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHARGE PORTANT AU VERSO LA MENTION BIFFEE "PAYEZ A L'ORDRE DE LA BANQUE POPULAIRE", SIGNE "GIANNACARONIS", PUIS LA MENTION "PAYEZ A L'ORDRE DE DAME X...", SIGNE "CASTEL";
QUE LADITE DAME A POURSUIVI CONTRE DETRAGIACHE LE RECOUVREMENT DE L'EFFET;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION CAMBIAIRE L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LA DAME X... EST PORTEUR LEGITIME DE LA LETTRE DE CHANGE, MOTIF PRIS DE CE QUE CELLE-CI AVAIT ETE ENDOSSEE A SON PROFIT PAR CASTEL ET QUE GIANNACARONIS AVAIT, A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU POUR REGLEMENT DE TRAVAUX, REMIS A CASTEL LADITE LETTRE DE CHANGE ET UN CERTIFICAT DE CETTE REMISE PRECISANT QU'ELLE ETAIT FAITE A CHARGE PAR CELUI-CI DE SE FAIRE REGLER LE MONTANT DE L'EFFET PAR DETRAGIACHE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUI ETAIT LE BENEFICIAIRE DE LA LETTRE DE CHANGE ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS ENONCES PAR L'ARRET QU'IL Y AIT EU, EN L'ESPECE, UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 OCTOBRE 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'ETANT REFERE A LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1965 POUR DECLARER QUE GEFFROY ET LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN N'AVAIENT AUCUN DROIT SUR LA MARQUE L'ALIMENT SAIN ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, INTERDIRE A LA SOCIETE D'ETUDE DE PRODUITS D'HYGIENE ET D'ALIMENTATION (SEPHA) L'USAGE DE CETTE MARQUE, LE POURVOI PRETEND QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION, SUR CE CHEF, DE L'ARRET DEFERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE CE JOUR PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, STATUANT SUR LE POURVOI (N° 65-12923) FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1965, LAISSE INTACTES LES DISPOSITIONS DE CET ARRET EN CE QU'IL A DECLARE QUE GEFFROY ET LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN N'ONT AUCUN DROIT SUR LA MARQUE DENOMINATIVE L'ALIMENT SAIN ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ;
MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GEFFROY, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION VIE CLAIRE ET PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME L'ALIMENT SAIN AVAIT, PAR DIVERS CONTRATS, LE DERNIER EN DATE DU 20 MAI 1959, CONCEDE A LA SEPHA L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE SOUS L'ENSEIGNE L'ALIMENT SAIN, DES ARTICLES ET PRODUITS RECOMMANDES PAR LE JOURNAL Y... CLAIRE ;
QUE, STATUANT SUR LES POINTS DE SAVOIR SI LEDIT CONTRAT D'EXCLUSIVITE ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ET SI LA SEPHA ETAIT FONDEE A SE PLAINDRE D'INFRACTIONS A CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE D'UNE PART, QU'EN L'APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 37-1° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LE REFUS DE VENTE, LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE DONT IL S'AGIT DOIT ETRE DECLARE NUL ET NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET, RETIENT, D'AUTRE PART QUE LES ATTEINTES PORTEES, EN 1963, A L'EXCLUSIVITE DE LA SEPHA L'ONT ETE EN VIOLATION DU CONTRAT ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, GEFFROY, LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN ET LA SOCIETE CEVIC (Y... CLAIRE) A VERSER UNE PROVISION DE 10000 FRANCS A LA SEPHA, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE ;
QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE SAUF EN CE QU'IL A DECIDE QU'IL Y A CHOSE JUGEE SUR LA PROPRIETE DE LA DENOMINATION L'ALIMENT SAIN ET QUE, PAR SUITE, LES INTIMES N'ONT AUCUN DROIT A SON SUJET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 30 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13235. SOCIETE L'ALIMENT SAIN ET AUTRES C/ SOCIETE D'ETUDE POUR L'HYGIENE ET L'ALIMENTATION. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M LARERE   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCAT : M RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 MAI 1965), LA SOCIETE DES POUZZOLANES LEGERES, DITE SOPOULE, A FAIT SAISIR-ARRETER DES CREANCES DE PROVOST POUR AVOIR PAYEMENT DE SOMMES QUE CELUI-CI LUI DEVAIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A CANTONNE LES SAISIES-ARRETS A LA SOMME DE 16000 FRANCS DANS LAQUELLE ETAIT COMPRIS LE MONTANT D'UNE ASTREINTE ASSORTISSANT UNE PRECEDENTE CONDAMNATION DE PROVOST A VIDER DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT AU PREJUDICE DE LA SOPOULE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LIQUIDE LE MONTANT DE L'ASTREINTE A 2000 FRANCS EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE PROVOST ET DE SES FACULTES, SANS PRECISER EN QUOI CETTE RESISTANCE SERAIT INJUSTIFIEE ET EN QUOI RESIDERAIENT CES FACULTES, NE JUSTIFIANT PAS LEGALEMENT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE A POUR OBJET DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ;
QUE, DES LORS, LE REFUS DE PROVOST DE VIDER DES LOCAUX DONT SON EXPULSION AVAIT ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ASSORTIE D'UNE ASTREINTE EST PAR LA MEME INJUSTIFIE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE PRODUITS ET DISCUTES PAR LES PARTIES QUE LES FACULTES DE PROVOST CONDUISAIENT A LIQUIDER L'ASTREINTE A 2000 FRANCS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13081. PROVOST C/ SOCIETE SOPOULE. PRESIDENT : M P X...   RAPPORTEUR : M E GUILLOT   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 82 (2°), P 60 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE GUENOUN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 FEVRIER 1964), D'AVOIR DECIDE, SUR CONTREDIT DE SA PART, QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI EN SA QUALITE DE MAITRE D'X..., PAR PUIG, ENTREPRENEUR, ET TENDANT AU PAYEMENT DU MONTANT DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE D'UN CLIENT, COMAS, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QUE GUENOUN AURAIT EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN ARCHITECTE ET QUE PAR SUITE SON ACTIVITE N'AURAIT PU ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UNE AGENCE OU D'UN BUREAU D'AFFAIRES, QUE LE FAIT QUE LE MARCHE CONCLU AVEC L'ENTREPRENEUR ET SON CLIENT AIT ETE ETABLI SUR DU PAPIER A EN TETE DE GUENOUN ET REVETU DE SA SIGNATURE N'IMPLIQUERAIT PAS QUE GUENOUN SE SOIT LIVRE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE L'INTERVENTION DE GUENOUN DANS LA CONCLUSION DU CONTRAT N'AURAIT EN TOUT CAS QU'UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT LIBERAL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GUENOUN, SOUS LA QUALIFICATION DE MAITRE D'X..., A POUR ACTIVITE HABITUELLE DE DIRIGER L'AGENCEMENT DE MAGASINS, DE PASSER A CET EFFET DES CONTRATS AVEC DES ARTISANS, PARFOIS DE LES REGLER POUR LE COMPTE DE SES MANDANTS;
QU'IL DECLARE QU'AINSI GUENOUN GERE L'AFFAIRE POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DU MAGASIN MOYENNANT RETRIBUTION PREVUE ET IMPRIMEE A L'AVANCE SUR DES CONTRATS QUALIFIES DE PRESTATIONS, ETUDES ET ORGANISATIONS;
QU'IL RELEVE QUE TEL A BIEN ETE SON ROLE DANS LA CONVENTION PASSEE AVEC PUIG POUR LE COMPTE DE COMAS;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE GUENOUN TIENT UN BUREAU D'AFFAIRES ET LE DEBOUTER DE SON CONTREDIT;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11464. GUENOUN C/ PUIG ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM), CREANCIER DE LAZARE X..., ARMATEUR EN FAILLITE, DONT DOUESI EST LE SYNDIC, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 24 MAI 1965) D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE COMMERCE NE S'ETENDAIT PAS AUX MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES EN VERTU DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DU CAPITAINE ET DE L'EQUIPAGE, ALORS QUE, LES TAXES DUES PAR LES ARMATEURS OU LES PROPRIETAIRES DU NAVIRE ET RESULTANT DIRECTEMENT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ETANT EFFECTIVEMENT GARANTIES PAR LE PRIVILEGE DUDIT ARTICLE 191, LES MAJORATIONS DE RETARD, QUI SERAIENT DE MEME NATURE QUE LES TAXES, DEVRAIENT ETRE EFFECTIVEMENT GARANTIES PAR LE MEME PRIVILEGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LES MAJORATIONS DONT LES EMPLOYEURS SONT PASSIBLES A RAISON DU RETARD QU'ILS PEUVENT APPORTER DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS, QUI, SEULES, RESULTENT NECESSAIREMENT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT, NE SONT PAS GARANTIES PAR LE PRIVILEGE APPLICABLE A CELLES-CI ET INSTITUE PAR L'ARTICLE 191-3° DU CODE DE COMMERCE DONT LES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-13 865. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DOUEZI. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M PORTEMER   AVOCAT GENERAL : M GEGOUT   AVOCATS : MM LABBE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 455, P 406 ;
10 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 385 (5°), P 339 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 5 MARS 1964) AYANT FIXE A 24000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUE LA CAISSE D'EPARGNE DE MONTPELLIER, PROPRIETAIRE, DEVRAIT PAYER A SON LOCATAIRE, MOYET, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR LES LOCAUX A USAGE ARTISANAL QU'IL OCCUPE ... A MONTPELLIER, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... ESTIME DANS SON RAPPORT EN DATE DU 18 AOUT 1962 LA VALEUR DU FONDS A 12266 FRANCS, LES FRAIS DE DEMENAGEMENT A 1 000 FRANCS ET LES FRAIS D'ACQUISITION A 6 000 FRANCS ET QU'IL FAUT TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DES FONDS ET DES FRAIS DE DEMENAGEMENT INTERVENUE DEPUIS LA DATE DE REDACTION DU RAPPORT A CE JOUR, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LA COUR D'APPEL AFFIRME AINSI ADOPTER LES EVALUATIONS A LA DATE OU ELLES ONT ETE FAITES, FIXAIT LA VALEUR DU FONDS A UNE SOMME TRES SUPERIEURE A CELLE QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE ET TRES SUPERIEURE A L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE GRAVEMENT LE RAPPORT QU'IL PRETEND ENTERINER ;
MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF DE DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE N'EST PAS RECEVABLE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11 948. MOYET C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M LHEZ   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM RAVEL ET CALON. A RAPPROCHER : 7 MARS 1961, BULL 1961, III, N° 124 (1°), P 111.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'EN 1958 LA SOCIETE ETUDES DE CONSTRUCTIONS HOSPITALIERES EST DEVENUE, APRES ACHAT DU DROIT AU BAIL, LOCATAIRE DES DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES, A USAGE COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, RUE DE LA POMPE;
QUE CET IMMEUBLE FUT ACQUIS LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL QUI, LE 30 MARS SUIVANT, DONNA CONGE A LA LOCATAIRE, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT ET TOUTE INDEMNITE, AU MOTIF QU'ELLE NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE;
QUE, SUR L'ACTION DE LA LOCATAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 APRES EXPERTISE, A FIXE L'INDEMNITE A 67000 FRANCS;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE AYANT INVOQUE EN CAUSE D'APPEL CONTRE LA LOCATAIRE DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS DE GROS ENTRETIEN ET DES TROUBLES GRAVES QUI EN AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A LES INVOQUER, LESDITS TROUBLES ETANT SURVENUS POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE REMONTAIENT LES MANQUEMENTS DE LA LOCATAIRE, QUI ETAIENT A L'ORIGINE DES TROUBLES SUSVISES, ET SANS SE PRONONCER SUR LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN AVAIT EU CONNAISSANCE ALORS QUE, POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, UN NOUVEAU GRIEF PEUT ETRE INVOQUE SI, AUPARAVANT, IL N'EXISTAIT PAS OU ETAIT IGNORE DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MAI 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13846. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL C/ SOCIETE ETUDES DE CONSTRUCTIONS HOSPITALIERES. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M LANCIEN   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCATS : MM TALAMON ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1967, BULL 1967, III, N° 253 (2°), P 244 ET ARRETS CITES.
ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 A EDICTE QUE DANS LE CAS OU UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS PAR LES ARTICLES 17, 22 ET 36 DE LADITE LOI, LE DELAI SUSPENDU A COMPTER DE CETTE DEMANDE COURT A NOUVEAU A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PAR JEAN X... A ETE SIGNIFIE LE 17 AVRIL 1965 ET QU'IL A FAIT PARVENIR A LA COUR DE CASSATION, LE 9 JUIN 1965, UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE QUI A ETE L'OBJET LE 2 FEVRIER 1966 D'UNE NOTIFICATION D'ADMISSION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET QUI ETAIT SUSPENDU, A COURU A NOUVEAU A PARTIR DU 2 FEVRIER 1966 ET ETAIT EXPIRE AVANT QUE LE PRESENT RENVOI DEPOSE LE 2 AVRIL 1966, AIT ETE FORME ;
QU'IL S'EN SUIT QUE CE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE X... IRRECEVABLE EN SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-11 281. X... C/ PAGOAGA. PRESIDENT : M GUILLOT   RAPPORTEUR : M DEGOUY   AVOCAT GENERAL : M LAMBERT   AVOCAT : M BORE. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 104, P 77 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446, DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMMUNE A DEMOISELLE X... LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAURITANO ET LOSA, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE ASSOCIEE, SECRETAIRE ET CONCUBINE DU GERANT LAURITANO, A APPORTE A CELUI-CI UNE COLLABORATION CONSTANTE ET ETROITE DANS LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA SOCIETE, QU'ELLE S'EST RENDU COMPTE DU DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES OPERATIONS INDIQUEES DANS LES ACTES ET CELLES MENTIONNEES DANS LA COMPTABILITE, QU'ELLE A ENCAISSE SUR SON COMPTE PERSONNEL UNE SOMME DE 14500 FRANCS VERSEE A TITRE D'ARRHES PAR L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT A CONSTRUIRE, QU'ELLE A ACCEPTE QUE SOIT ESCOMPTE POUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL UN BON DE CAISSE DE 20000 FRANCS SOUSCRIT A SON NOM ET QUI NE REPRESENTAIT LUI-MEME QUE L'UTILISATION D'UNE PARTIE DES RECETTES SOCIALES, OCCULTES PARCE QUE NON PASSEES EN COMPTABILITE, QU'ELLE A AINSI RECU NOTAMMENT A SON NOM, PUIS DISPOSE PARTIELLEMENT A SON PROFIT DES RESSOURCES QU'ELLE SAVAIT PROVENIR D'OPERATIONS COMMERCIALES ET DEVOIR DEMEURER OCCULTES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU NE RESSORT PAS QUE DEMOISELLE X... AIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE COMMUNE A DEMOISELLE X... LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAURITANO ET LOSA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 AVRIL 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12792. DEMOISELLE X... C/ BENAZETEH ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM PRADON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 218, P 195.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE PAUL X...;
ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE PAUL X... IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR CELUI-CI;
MET PAUL X... HORS DE CAUSE;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 1ER JUIN 1965) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE COSTEL LES PAYEMENTS EFFECTUES A CE DERNIER PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE AU NOM ET EN L'ACQUIT DES CONSORTS Z...
Y... DE L'ACCIDENT DONT COSTEL A ETE VICTIME ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ETE LAISSEE DANS L'IGNORANCE LA PLUS COMPLETE DE LA SURVENANCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA FAILLITE DE LA VICTIME, QUE, DES LORS, LE PAYEMENT FAIT DE BONNE FOI ENTRE LES MAINS DU TITULAIRE DE LA CREANCE ETAIT LIBERATOIRE, COMME LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER TOUS LES FAITS QUI ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE PAYEMENT EFFECTUE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME, NOTAMMENT UNE FAUTE COMMISE PAR UN ORGANE DE LA MASSE DES CREANCIERS QUI AURAIT ETE LA CAUSE DES VERSEMENTS DES FONDS PAR LADITE COMPAGNIE A UNE PERSONNE INCAPABLE DE LES RECEVOIR;
MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A L'ARGUMENTATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI INVOQUAIT SA BONNE FOI ET DECLARAIT N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE EN EFFECTUANT LE REGLEMENT ENTRE LES MAINS DE COSTEL DONT ELLE IGNORAIT QU'IL N'ETAIT PLUS A LA TETE DE SES AFFAIRES, ET QUI SOUTENAIT QUE MORILLON, PRECEDEMMENT ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE COSTEL - ACTUELLEMENT EN FAILLITE AVEC PESSON COMME SYNDIC - N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR EVITER QUE LES FONDS NE SOIENT VERSES A CELUI-CI PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE NE SAURAIT SE PRONONCER SUR UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DE MORILLON QUI N'EST PAS PARTIE AU PROCES ET QU'IL APPARTIENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LUI RECLAMER, PAR UNE INSTANCE DISTINCTE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE EST AMENEE A PAYER PAR SA FAUTE, SI ELLE ESTIME QUE FAUTE IL Y A EU, MAIS QUE CETTE COMPAGNIE NE PEUT OPPOSER A LA MASSE DES CREANCIERS UN PAYEMENT FAIT A COSTEL ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS CAPACITE POUR LE RECEVOIR;
QU'EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ALORS QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, QUI PRESCRIT L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR A PARTIR DE LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE FAIT AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES TIERS DE BONNE FOI, L'ARRET DEFERE ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-13429. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ET AUTRE C/ PESSON ET AUTRE. PRESIDENT :
M A... - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON, TALAMON ET BORE. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 308(1°), P 234.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 28 JUIN 1965), LA VEUVE PERROT, USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE SIS A CHAMALIERES, AVAIT, LE 29 DECEMBRE 1955, CONSENTI A LA SARL BISCUITERIE DU ROC BLANC, QUI ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1944, UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS EXPIRANT LE 9 OCTOBRE 1964;
QU'APRES AVOIR SIGNIFIE EN 1961 ET 1962 PLUSIEURS COMMANDEMENTS A DECROIX, GERANT DE LA SOCIETE, EN RAISON DE LOYERS IMPAYES, ET LUI AVOIR DONNE CONGE POUR CETTE DERNIERE DATE, ELLE L'ASSIGNA LE 23 MAI 1964 EN RESILIATION DU BAIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN Y AJOUTANT QUE CETTE RESILIATION ETAIT PRONONCEE AU 18 JUIN 1964, DATE INDIQUEE PAR L'ASSIGNATION A JOUR FIXE QUI TENDAIT A LA RESILIATION DU BAIL AUDIT JOUR, LA SOCIETE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE RIEN N'INTERDIT A UNE PARTIE DE DEMANDER DE PRONONCE DE LA RESILIATION JUDICIAIRE AU JOUR DE LA COMPARUTION FIXE DEVANT LE TRIBUNAL, ET QU'EN OUTRE, IL EST DE PRINCIPE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE TACITE DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ENTRAINE LE MEME EFFET QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE ET EN CONSEQUENCE PEUT ETRE RETROACTIVE JUSQU'A LA DATE INDIQUEE DANS LA CITATION;
ALORS QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL EST UN JUGEMENT CONSTITUTIF DEPOURVU D'EFFETS RETROACTIFS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESOLUTION DU BAIL A UNE DATE AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE ELLE STATUAIT, ET PAR SUITE S'ABSTENIR DE CONSTATER AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER UNE RESILIATION DEVENUE SANS OBJET, LE BAIL ETANT EXPIRE DES AVANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET SON RENOUVELLEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE D'AILLEURS LIEE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN RESILIATION;
MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN BAIL POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE ANNULATION RETROACTIVE DES DROITS DECOULANT DE SES STIPULATIONS, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA RESILIATION AU 18 JUIN 1964, N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13729. SOCIETE BISCUITERIE DU ROC BLANC C/ VEUVE PERROT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GARAUD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 185, P 136.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE DIFFUSION ET CREDIT, DITE DIFEC, A REMIS DIRECTEMENT A FROUIN, QUI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR A CREDIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, LES SOMMES DESTINEES A ASSURER LE PAYEMENT DU VENDEUR KRUTCHE, DEMEURANT A SARREBRUCK, ALORS QUE FROUIN EN AVAIT A SON INSU DEJA EFFECTUE LE PAYEMENT AU VENDEUR AU MOYEN D'AUTRES FONDS, REMIS PAR UNE AUTRE SOCIETE DE CREDIT, QUE L'INSCRIPTION DE GAGE, PRISE PAR LA SOCIETE DE CREDIT CONCURRENTE, A EMPECHE LA DIFEC DE PRENDRE CELLE DU GAGE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SUR LE MEME VEHICULE EN GARANTIE DU PRET, ET QUE FROUIN, A LA SUITE DE CES FAITS, A ETE CONDAMNE POUR ESCROQUERIE;
QUE CHUPIN, ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LA DIFEC EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL AU PROFIT DE FROUIN DES TRAITES ACCEPTEES PAR CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DE LA DIFEC A OPPOSE A CELLE-CI L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE CE QUE, DEVENU PAR L'AVAL CAUTION SOLIDAIRE DE FROUIN, IL NE PEUT PLUS, PAR LA FAUTE DE SON CREANCIER LA DIFEC, CONSISTANT A AVOIR VERSE LES FONDS NON AU VENDEUR DU VEHICULE AINSI QU'IL AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT PREVU, MAIS A L'ACQUEREUR, SE VOIR SUBROGER DANS LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE SUR L'OBJET DU GAGE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT CONDAMNANT CHUPIN, EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, A GARANTIR LA DIFEC DES TRAITES IMPAYEES AU MOTIF QUE LA DIFEC N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE LE MOYEN UTILISE POUR ASSURER A FROUIN LE CREDIT QU'IL AVAIT OBTENU EUT ETE SANS INFLUENCE SUR L'EFFICACITE DE LA GARANTIE RESULTANT DU GAGE QUE LA SOCIETE DIFEC AURAIT PU FAIRE INSCRIRE APRES L'IMMATRICULATION EN FRANCE DU VEHICULE ACHETE, SANS L'EXISTENCE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE FROUIN, ET CE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES OBLIGATIONS DE LA DIFEC CONCERNANT LA PERSONNE A LAQUELLE LES FONDS DEVAIENT ETRE REMIS EN VERTU DU CONTRAT DE PRET, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI AUCUNE FAUTE AYANT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR LA DIFEC D'INSCRIRE SON GAGE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CETTE SOCIETE;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 20 AVRIL 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-12956. CHUPIN C/ SOCIETE DIFFUSION ET CREDIT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEURS : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CALON ET LABBE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1957, BULL 1957, III, BULL N° 7, P 6. 21 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 390, P 347;
31 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 54, P 48.