Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 30 NOVEMBRE 1973), QU'EN VUE DE L'ORGANISATION D'UN BAL, L'ASSOCIATION VELO-CLUB DE DORLISHEIM A LOUE AVEC SES ACCESSOIRES, UN CHAPITEAU A LA SOCIETE ETOILE SHOW, DONT BOESCH EST LE GERANT;
QU'IL ETAIT CONVENU QUE LE PRIX DE LA LOCATION SERAIT FIXE A 55 % DES RECETTES ET QUE L'ASSOCIATION FERAIT APPEL AUX SERVICES DE L'ORCHESTRE ETOILE JAZZ, ORGANISME N'AYANT PAS UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE LA SOCIETE ETOILE SHOW, QUI SE VERRAIT ATTRIBUER 30 % DESDITES RECETTES;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT RELEVE QUE LES DROITS DE TIMBRE DE QUITTANCE PREVUS PAR L'ARTICLE 912 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTES SUR LE PRIX DES BILLETS D'ENTREE, A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETOILE SHOW UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR DE CELLE-CI LE PAIEMENT DE CES DROITS ET DES INDEMNITES DE RETARD;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE LADITE SOCIETE DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE A CET AVIS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION DU JUGEMENT SELON LAQUELLE LA CONVENTION DES PARTIES N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION, NE TROUVE APPLICATION QUE POUR DECIDER SI L'IMPOT EST DU, MAIS NON POUR SAVOIR QUI DOIT LE PAYER, QU'A CET EGARD, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES REGLAIENT SANS EQUIVOQUE LE PROBLEME, PUISQU'ELLES DECIDAIENT QUE LE VELO-CLUB ASSUMAIT LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES CHARGES FISCALES ET SOCIALES;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE CONTRADICTION EN CE QU'ELLE CONSTATE QUE LA SOCIETE ETOILE SHOW NE RECEVAIT QU'UNE PARTIE DES RECETTES, MAIS QU'ELLE LA CONSIDERE COMME SEULE CREANCIERE REDEVABLE, A CE TITRE, DES TIMBRES DE QUITTANCE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QUE C'ETAIT LA SOCIETE ETOILE SHOW, ET NON PAS L'ASSOCIATION VELO-CLUB, QUI S'ETAIT CHARGEE DE LA VENTE ET DE L'ENCAISSEMENT DES BILLETS D'ENTREE, IMPRIMES A SON NOM, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE, SANS EGARD AUX CONVENTIONS DES PARTIES, QUI SONT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DE L'ARTICLE 919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, COMME ETANT "LE CREANCIER QUI A DONNE QUITTANCE" ET QUE, COMME TEL, ELLE DEVAIT, AYANT EMIS CELLE-CI EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 912 SUSVISE, ETRE TENUE, EN VERTU DUDIT ARTICLE 919, PERSONNELLEMENT, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, DU MONTANT DES DROITS, FRAIS ET PENALITES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA SOCIETE ETOILE SHOW REDEVABLE DE LA TOTALITE DES DROITS A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION, TOUT EN ENONCANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS A DETERMINER QUELLE ETAIT CELLE DES PARTIES INTERESSEES QUI, EN DEFINITIVE, AURAIT A SUPPORTER LA CHARGE DE L'IMPOT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE DE MANUTENTION DU PORT DE DUNKERQUE A DONNE UNE GRUE EN LOCATION AU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, EN METTANT A LA DISPOSITION DE CELUI-CI UN MEMBRE DE SON PERSONNEL CHARGE DE CONDUIRE L'ENGIN ;
QUE, PAR SUITE D'UNE FAUTE TECHNIQUE DE CE CONDUCTEUR AU COURS D'UN CHARGEMENT, LA GRUE BASCULA ET FUT ENDOMMAGEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PORT AUTONOME A SUPPORTER LES FRAIS DE REPARATION DE L'ENGIN, AUX SEULS MOTIFS QUE, SUIVANT LE CONTRAT, LA GARDE DE LA GRUE COMME LA QUALITE DE COMMETTANT DE SON CONDUCTEUR LUI AVAIENT ETE TRANSFEREES ET QUE LES PREPOSES, PRESENTS SUR LES LIEUX, S'ETAIENT CONTENTES DE SUGGERER AU GRUTIER UNE MANOEUVRE CORRECTE, SANS EXIGER QUE CELLE-CI FUT EXECUTEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PORT AUTONOME QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA SOCIETE DE MANUTENTION AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DESIGNANT POUR LA CONDUITE DE L'ENGIN UNE PERSONNE INAPTE A ASSURER CONVENABLEMENT CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE HAMEAU DE L'ANTIQUITE, A LAQUELLE HOHANNES AVAIT, EN SEPTEMBRE 1970, CONSENTI UN PRET DE 50.000 FRANCS, A DONNE EN LOCATION, A LA MEME DATE, A JOHANNES, UN DOUBLE STAND ET UNE "CHAUMIERE" ET QUE JOHANNES, QUI AVAIT PRODUIT ET AVAIT ETE ADMIS, POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, PRONONCE LE 1ER JUIN 1972 AVEC FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER AVRIL 1971, FUT ASSIGNE PAR LE SYNDIC EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES DES BIENS LOUES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JOHANNES A PAYER LES LOYERS ET CHARGES ECHUS JUSQU'EN NOVEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT CONFIRME A JOHANNES QUE, COMME CONVENU, IL LE DELIAIT "A PARTIR DE CE JOUR DES PAIEMENTS DES LOYERS... JUSQU'A CONCURRENCE ET EXTINCTION DE LA DETTE CONTRACTEE ENVERS VOUS", ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE PUISQU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE DATE CERTAINE ET QU'ELLE ETAIT RESTEE SANS EFFET ENTRE LES PARTIES, JOHANNES AYANT PRODUIT POUR LE MONTANT TOTAL DE SON PRET SANS LE DIMINUER DU MONTANT DES LOYERS ECHUS ENTRE LA DATE DU PRET ET CELLE DE LA PRODUCTION, DE SORTE QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR DES DETTES SANS CAUSE COMMUNE ET SANS CONNEXITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE SYNDIC NE S'ETANT PREVALU D'AUCUN DROIT PROPRE A LA MASSE, LA CONVENTION, CONCLUE AVANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PREVOYANT LA COMPENSATION ENTRE LES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES, NE POUVAIT ETRE DECLAREE, POUR DEFAUT DE DATE CERTAINE, INOPPOSABLE A LA MASSE QUI, EN L'ESPECE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ET DEVAIT, MALGRE L'ADMISSION DU MONTANT TOTAL DE LA CREANCE DU PRETEUR, RECEVOIR EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-07-06 Bulletin 1965 III N. 426 p.388 (REJET) (sur l'effet de l'admission totale de la créance) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-04 Bulletin 1967 III N. 13 (2) P. 11 (REJET) (sur l'opposabilité à la masse d'un acte sans date certaine) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-23 Bulletin 1971 III N. 401 (1) p.284 (REJET) (voir arrêt ci-dessus)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN 1963-1964, LES SOCIETES ZAMPESE ET ALPES-CHAUFFAGE ONT EXECUTE DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN HOTEL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAUDE COQUEREAU ET DE LA SOCIETE LE SERRE-CHEVALIER;
QU'EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PARTIE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PERCUES SUR LE MONTANT DESDITS TRAVAUX, REMBOURSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 EN FAVEUR DES HOTELS DITS "DE TOURISME", LES SOCIETES MAITRES D'OUVRAGE ONT DEMANDE A LEURS ENTREPRENEURS LES MEMOIRES ET FACTURES DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE A CETTE FIN;
QU'ELLES N'ONT PU SE FAIRE REMETTRE CES DOCUMENTS, SUR INTERVENTION DE JUSTICE, QU'EN JUIN 1975, MAIS QUE, SUR PRODUCTION DE CEUX-CI A CETTE DATE, L'ADMINISTRATION A REJETE LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT COMME ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
QUE LESDITES SOCIETES ONT ALORS ASSIGNE LES SOCIETES ZAMPESE ET ALPES-CHAUFFAGE AUX FINS D'OBTENIR DE LEUR PART LE PAIEMENT DU MONTANT DES DROITS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT REFUSE DE LEUR REMBOURSER ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES AU MOTIF QUE L'ACCEPTATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, SI ELLE LUI AVAIT ETE PRESENTEE DANS LE DELAI, APPARAISSAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES PRODUITES QUE L'HOTEL EN CAUSE AVAIT ETE CLASSE "DE TOURISME" COMME L'EXIGE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, SI LES SOCIETES ZAMPESE ET ALPES-CHAUFFAGE FAISAIENT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LORS D'UNE PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR LEURS ADVERSAIRES EN 1963, L'HOTEL N'ETAIT PAS CLASSE "DE TOURISME", ELLES RECONNAISSAIENT QUE CE CLASSEMENT ETAIT INTERVENU LE 30 MARS 1966, DONC ANTERIEUREMENT A UNE NOUVELLE DEMANDE FORMEE EN 1969, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-19 Bulletin 1975 IV N. 277 (2) p.229 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1975) D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... A PAYER A LA BANQUE COURTOIS LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, TIREES SUR ELLE, PAR LA SOCIETE J. RIGAUD ET FILS, A L'ORDRE DE LA BANQUE QUI LES A ESCOMPTEES ET EN A PORTE LE MONTANT AU COMPTE COURANT DU COMPTE-COURANT DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVIENT A UN MOMENT OU LE REMETTANT ETANT ENCORE IN BONIS, LE COMPTE N'EST PAS CLOTURE, ELLE EQUIVAUT A UN PAIEMENT ET PRIVANT LE BANQUIER RECEPTEUR DE TOUS SES DROITS SUR LES EFFETS CONTRE-PASSES, LUI INTERDIT D'EN RECLAMER EN JUSTICE LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR NE POUVAIT CONSTATER QUE LES DEBITS DU "COMPTE SPECIAL D'IMPAYES" CONTREBALANCAIENT LES CREDITS DU COMPTE COURANT, CE QUI IMPLIQUE UN PAIEMENT AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REMETTANT ET ENONCER DANS LE MEME TEMPS QUE LA CONTREPASSATION N'AVAIT PAS EU LIEU, ET QUE LE BANQUIER POUVAIT EXERCER SON RECOURS CAMBIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LORSQUE LES DEUX EFFETS PRESENTES AU PAIEMENT SONT REVENUS IMPAYES, LA BANQUE LES A CONSERVES ET N'A PAS DEBITE LE COMPTE COURANT DU REMETTANT DE LEUR MONTANT, QU'ELLE LES A PORTES AU DEBIT DU COMPTE SPECIAL D'IMPAYES, OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE RIGAUD ET FILS, ET DANS LEQUEL FIGURENT D'AUTRES LETTRES DE CHANGE, QUE CE COMPTE N'ETAIT DESTINE QU'A ENREGISTRER LES EVENTUELS PAIEMENTS DES EFFETS D'ABORD IMPAYES, ET QUE LA BANQUE A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RIGAUD, POUR LE MONTANT DE CEUX QUI N'ONT PAS ETE REGLES ;
QUE C'EST A JUSTE TITRE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES EFFETS LITIGIEUX N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTREPASSATION AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE RIGAUD, ET QUE LA BANQUE EN ETAIT DEMEUREE PORTEUR ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACHETE UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A LA SOCIETE ELVA, ONT TIRE UN CHEQUE DE 2.340 FRANCS SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-LOIRE A L'ORDRE DE LA VENDERESSE ;
QUE CE CHEQUE A ETE ENDOSSE AU NOM DE CETTE SOCIETE PAR JOHAN A SON PROPRE PROFIT ;
QUE JOHAN A REMIS CE CHEQUE AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR ENCAISSEMENT, ET QUE LE CREDIT AGRICOLE A PROCEDE AU PAIEMENT ;
QU'IL EST APPARU QUE JOHAN AVAIT INDUMENT DISPOSE DU CHEQUE A SON PROFIT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CREDIT AGRICOLE A PAYER AUX EPOUX X... LE MONTANT DE CE CHEQUE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA DOUBLE SIGNATURE DE JOHAN AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE CETTE BANQUE TENUE DE VERIFIER LA REGULARITE DES ENDOS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIRE N'A PAS A VERIFIER LA SIGNATURE DES ENDOSSEURS, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS FAIT APPARAITRE EN QUOI LA SUITE DES ENDOSSEMENTS AURAIT PRESENTE UN CARACTERE IRREGULIER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MACLIN FONDE EN SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DIX-SEPT LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE 3.391,50 FRANCS TIREES SUR MACLIN QUI LES A ACCEPTEES PAR LA SOCIETE CGEM, AUX MOTIFS QUE LE MATERIEL QUI AVAIT DONNE LIEU A LA CREATION DES EFFETS AYANT ETE REFUSE PAR MACLIN POUR LIVRAISON TARDIVE, UN PROTOCOLE ETAIT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE CGEM ET MACLIN QUI AVAIT ACCEPTE QUE LA LIVRAISON FUT REPORTEE A UNE AUTRE DATE, QUE CE PROTOCOLE AYANT FAIT NOVATION AU CONTRAT ET QUE LA LIVRAISON PREVUE N'AYANT PAS EU LIEU, MACLIN SE TROUVAIT DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION ;
ATTENDU QU'EN OPPOSANT AINSI LES RAPPORTS PERSONNELS DU TIREUR ET DU TIRE AU PORTEUR DES EFFETS SANS AVOIR CONSTATE, AU PREALABLE, QUE CELUI-CI, EN ACQUERANT LESDITS EFFETS, AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU TIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-04-21 Bulletin 1970 IV N. 128 p. 118 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DUCHAMP, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PUTET ET CIE, A DEMANDE QUE LES COGERANTS DE CETTE SOCIETE DEMOISELLE X... ET VOUILLON SOIENT DECLARES PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE A L'EGARD DE VOUILLON, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, VOUILLON EST RESPONSABLE DE LA VENTE DE STOCKS SANS CONTREPARTIE AU COURS DES ANNEES 1968 A 1970, QUE C'EST UN DES CAS OU LES JUGES DOIVENT OBLIGATOIREMENT PRONONCER "LA FAILLITE" DU COGERANT QU'ETAIT VOUILLON, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DONT DUCHAMP DEMANDAIT APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE ENCORE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE MEME ELEMENTAIRE, ET QUE VOUILLON ETAIT CONSCIENT QUE LA SOCIETE "MANGEAIT DE L'ARGENT", QU'IL EN A POURSUIVI MALGRE TOUT L'EXPLOITATION, AUTRE CAS OBLIGATOIRE DE "FAILLITE PERSONNELLE" DU COGERANT ;
MAIS ATTENDU QUE DUCHAMP A ASSIGNE VOUILLON POUR DEMANDER QU'IL SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ETE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT AU PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE VOUILLON PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE VOUILLON AVAIT PARTICIPE A LA VENTE SANS CONTREPARTIE D'UN STOCK DE MARCHANDISE APPARTENANT A LA SOCIETE PUTET ET CIE, MAIS QUE SA QUALITE DE COGERANT ETAIT PLUS THEORIQUE QUE PRATIQUE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION NON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS DE CELLES DE L'ARTICLE 99 DE LA MEME LOI ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE VOUILLON A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ;
ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI D'OFFICE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE POUR LUI EN SUBSTITUER UN SUR LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLU LA COUR D'APPEL A CHANGE LES TERMES DU LITIGE ET, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE, POUR LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION, LES HERITIERS, DONATAIRES ET LEGATAIRES NE SONT ADMIS A PROUVER LA SINCERITE DE LA DETTE DONT LE DEFUNT AURAIT ETE TENU A LEUR EGARD QUE LORSQUE CETTE DETTE A ETE CONSENTIE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE AYANT DATE CERTAINE AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION AUTREMENT QUE PAR LE DECES DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS DECEDEE LE 4 FEVRIER 1972, ETAIT RECEVABLE A PROUVER LA SINCERITE DE LA DETTE DE 160 000 FRANCS QUE CELLE-CI AURAIT CONTRACTEE A SON EGARD, EN VUE DU PAIEMENT PARTIEL D'UN APPARTEMENT PAR ELLE ACQUIS SUIVANT ACTE NOTARIE DU 9 NOVEMBRE 1971, LE JUGEMENT DEFERE RELEVE QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES RECUS DELIVRES PAR LE NOTAIRE QUE CELUI-CI A BIEN PERCU LADITE SOMME EN DEUX CHEQUES TIRES PAR X..., D'AUTRE PART, DE L'ACTE NOTARIE, QU'UNE PARTIE DU PRIX AVAIT ETE REGLEE PAR DAME X... "EN PLUSIEURS CHEQUES" ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESSORTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'AVANCE PRETENDUE N'AVAIT PAS ETE CONSENTIE DANS LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR LA LOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-05-03 Bulletin 1973 IV N. 158 (2) P. 137 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR DEBOUTE LES AYANTS DROIT DE DEJOUX, TITULAIRE A LA BANQUE HERVET DE DEUX COMPTES COURANTS PRESENTANT A SON DECES, L'UN N° 0036, UN SOLDE DEBITEUR, L'AUTRE N° 0037, UN SOLDE CREDITEUR, DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LA BANQUE DU MONTANT DES AGIOS CALCULES SUR LE SOLDE DU COMPTE 0036, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DIVERS ACTES ET DOCUMENTS REPRIS PAR L'ARRET ET EMANANT DE LA BANQUE IMPLIQUENT QUE LES DEUX COMPTES FONCTIONNAIENT SOLIDAIREMENT, L'UN COUVRANT L'AUTRE, DE SORTE QUE, SEUL LE SOLDE COMPENSE DEVAIT ETRE RETENU POUR APPRECIER LA POSITION DU TITULAIRE DES COMPTES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU CONTRAT QUI N'APPELAIT AUCUNE INTERPRETATION ET QU'ETAIT ETABLIE LA SOLIDARITE DES COMPTES, LES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ETANT SANS PERTINENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEJOUX ET LA BANQUE N'AVAIENT CONCLU AUCUN ACCORD EXPLICITE SPECIAL AU SUJET DES DEUX COMPTES LITIGIEUX ;
QU'IL RELEVE QUE, SI, DANS UNE LETTRE ENVOYEE LE 25 JANVIER 1968 AU NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER LA SUCCESSION DE DEJOUX, DECEDE LE 25 AOUT 1967, LA BANQUE A ECRIT QUE LES DEUX COMPTES "FONCTIONNAIENT SOLIDAIREMENT L'UN POUVANT ETRE COUVERT PAR L'AUTRE", ET SI LE MOT "SOLIDAIRE" FIGURE SUR LE RELEVE DE COMPTE ARRETE A LA MEME DATE, CE TERME NE PEUT AVOIR, S'AGISSANT DU MEME TITULAIRE POUR LES DEUX COMPTES, AUCUNE SIGNIFICATION JURIDIQUE, ET QU'IL RETIENT QUE L'INTENTION DES PARTIES N'A PAS ETE D'ETABLIR DE LIENS ENTRE LES COMPTES, LA BANQUE, POUR SA PART, AYANT SEULEMENT VOULU DIRE DANS LESDITS DOCUMENTS, ECRITS APRES LA MORT DE DEJOUX, QUE PAR L'EFFET DE CE DECES LES DEUX COMPTES COURANTS ONT ETE CLOTURES, ET QUE LES DEUX SOLDES, L'UN POSITIF, L'AUTRE NEGATIF, ONT ALORS ETE COMPENSES SANS QUE CELA IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PREALABLE EN CE SENS ET LES HERITIERS DEJOUX AYANT, DE LEUR COTE, COMMENCE PAR DEMANDER DANS LEUR ASSIGNATION DU 19 JUIN 1970 QUE LES COMPTES LITIGIEUX SOIENT CONSIDERES COMME INDEPENDANTS POUR S'OPPOSER A LA COMPENSATION PRECITEE, ET SE CONTREDISANT ENSUITE POUR PRETENDRE QU'UNE CONVENTION AURAIT FIXE CERTAINS LIENS ENTRE CES COMPTES ;
QU'IL DECLAIRE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION, LA REGLE EST QUE LES DIVERS COMPTES COURANTS OUVERTS AU NOM DE LA MEME PERSONNE PAR LA MEME BANQUE SONT INDEPENDANTS, SANS QUE LE FAIT QUE LES COMPTES AIENT ETE CLOTURES LE MEME JOUR SOIT DE NATURE A Y FAIRE ECHEC ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR DIRE QU'IL N'Y A PAS EU DE CONVENTION SPECIALE ENTRE LES PARTIES, ET POUR DETERMINER, EN CETTE ABSENCE, LE CONTENU ET LA PORTEE DES USAGES APPLICABLES AUXDITS COMPTES ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1973) D'AVOIR ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERTHELOT LA CREANCE DE DEMOISELLE SANGLIER X... DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR BERTHELOT PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE, ENDOSSEE "EN GARANTIE" PAR LA SOCIETE A L'ORDRE DE GARAUD ET DE VILLA, REENDOSSEES PAR CES DERNIERS A L'ORDRE DE SPECIPHARMA, ET ENDOSSEES A NOUVEAU "EN GARANTIE" PAR CELLE-CI A L'ORDRE DE DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 122, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE, LORSQU'UN ENDOSSEMENT CONTIENT LA MENTION "VALEUR EN GARANTIE" L'ENDOSSEMENT FAIT PAR LE PORTEUR NE VAUT QUE COMME ENDOSSEMENT A TITRE DE PROCURATION, ET QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE PAS D'EXCEPTION LORSQUE L'ENDOSSEMENT EST FAIT AU PROFIT DU TIREUR DE LA LETTRE DE CHANGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 122, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE NE RECOIT PAS APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UN ENDOSSEMENT A SON ORDRE, LE TIREUR PORTEUR REDEVIENT PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE QU'IL A PRECEDEMMENT ENDOSSEE A TITRE PIGNORATIF, PUISQU'IL EST DEMEURE PROPRIETAIRE DE L'EFFET QUI REVIENT ENTRE SES MAINS, ET QUE, LE PRECEDENT ENDOSSEMENT "EN GARANTIE" AYANT CESSE DE PRODUIRE EFFET, IL PEUT AINSI PROCEDER VALABLEMENT A UN NOUVEL ENDOSSEMENT PIGNORATIF, DE SORTE QUE SPECIPHARMA QUI, APRES RESTITUTION DES EFFETS PAR GARAUD ET VILLA, S'ETAIT RETROUVEE PORTEUR DES LETTRES DE CHANGE DONT ELLE AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE, POUVAIT A NOUVEAU ENDOSSER CES EFFETS A TITRE PIGNORATIF AU PROFIT DE DEMOISELLE Y... ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 17 OCTOBRE 1973), D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LA RESILIATION PAR LA SOCIETE GUIMARD DU CONTRAT LIANT CETTE SOCIETE A SON AGENT COMMERCIAL LETEUX, EN RAISON DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT PAR CET AGENT QUI AVAIT VENDU DU MATERIEL FABRIQUE PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE LA SOCIETE GUIMARD ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE LETEUX DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, RESTEES SANS REPONSE, LETEUX FAISAIT VALOIR QUE LES CUVES VENDUES PAR LUI, FABRIQUEES PAR UNE SOCIETE CARTIER, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONCURRENTES DE CELLES QUE FABRIQUAIT LA SOCIETE GUIMARD ET QUE, D'AUTRE PART, A LA SUPPOSER ADMISE, UNE FAUTE AUSSI LEGERE NE SAURAIT ETRE DE NATURE A EXCLURE TOUT DROIT A INDEMNITE, MAIS SEULEMENT A OUVRIR DROIT AU BENEFICE DU MANDANT A DES DOMMAGES ET INTERETS PROPORTIONNELS AU DOMMAGE REELLEMENT SUBI ET SUSCEPTIBLES D'ENTRER EN COMPENSATION AVEC L'INDEMNITE DE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... LETEUX, QUI AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE N'ACCEPTER AUCUNE REPRESENTATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, AVAIT MANQUE A SON ENGAGEMENT EN VENDANT DES CUVES METALLIQUES EN "INOX" FABRIQUEES PAR LA MAISON CARTIER ;
QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE EN EFFET NECESSAIREMENT QUE CES CUVES ETAIENT CONCURRENTES DE CELLES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE GUIMARD ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE AUSSI QUE LETEUX A "CAMOUFLE" LES VENTES LITIGIEUSES, QUI N'APPARAISSENT PAS DANS SA COMPTABILITE, EN FAISANT ETABLIR LE CHEQUE DE LA SOCIETE CARTIER LE REGLANT DE SA COMMISSION POUR CES VENTES AU NOM DE SA CONCUBINE, A PU CONSIDERER QUE LES AGISSEMENTS DE LETEUX CONSTITUAIENT DES FAUTES ;
QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CES FAUTES ETAIENT DE NATURE A PRIVER CET AGENT COMMERCIAL DE SON DROIT A INDEMNITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-07-11 Bulletin 1963 IV N. 376 P. 316 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 13 NOVEMBRE 1967, REGULIEREMENT PRODUIT, LAURENT, ALORS ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTINA, S'EST ENGAGE A "REGLER DE SES DENIERS PERSONNELS ET PREMIERE DEMANDE D'UN QUELCONQUE DES PORTEURS DE PARTS" DE CETTE SOCIETE TOUT PASSIF SOCIAL, COMMERCIAL, FISCAL ET PARAFISCAL "POUVANT EXISTER OU SE REVELER" DANS UN DELAI DE CINQ ANNEES DE CE JOUR, CONCERNANT LADITE SOCIETE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 15 NOVEMBRE 1967, LAURENT DECLARANT QUE LE REGLEMENT DE CE PASSIF LUI INCOMBE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CHRISTINA EN REMBOURSEMENT D'UN PRET A ELLE CONSENTI PAR LEUR AUTEUR, ET LADITE SOCIETE AYANT DEMANDE A LAURENT, LE 16 MARS 1973, DE LA GARANTIR DE CETTE DETTE CONFORMEMENT A SON ENGAGEMENT, L'ARRET A DEBOUTE LA SOCIETE DE SON RECOURS EN GARANTIE EN DECLARANT QUE LE DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1967 DOIT ETRE APPLIQUE, S'AGISSANT DE LA DETTE SOCIALE, A SA REVELATION ENTENDUE NON PAS SEULEMENT IN CONCRETO, MAIS ENCORE EN CE QU'ELLE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LAURENT QUI AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION, ET CE, TANT EN VERTU D'UNE OBSERVATION DE SIMPLE BON SENS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LE 16 MARS 1973 LORS DE L'ASSIGNATION DE LAURENT PAR LA SOCIETE CHRISTINA EN INTERVENTION FORCEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 QUE LA SOCIETE CHRISTINA S'EST RECONNUE DEBITRICE D'UN PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI L'AUTEUR DES CONSORTS X..., QUE LES INTERETS DE CE PRET ONT ETE PAYES JUSQU'EN OCTOBRE 1971, ET QU'AINSI CE PASSIF SOCIAL EXISTAIT DE FACON APPARENTE LE JOUR OU LAURENT A SOUSCRIT L'ENGAGEMENT PRECITE DE PRENDRE EN CHARGE TOUT PASSIF SOCIAL EXISTANT ANTERIEUREMENT AU 15 NOVEMBRE 1967 ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE PRECITEE EN CE QUI CONCERNE LE PASSIF SOCIAL POUVANT EXISTER, ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE CHRISTINA DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LAURENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 OCTOBRE 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1974), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES ALSTHOM (SOCIETE ALSTHOM) A PAYER A LA SOCIETE SECTAM LA SOMME DE 500 000 FRANCS EN REMUNERATION DU SERVICE QU'ELLE LUI AVAIT RENDU, EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE, POUR L'OBTENTION DE LA COMMANDE PAR LE GOUVERNEMENT DU KOWEIT D'UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE DE DESSALEMENT DE L'EAU DE MER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, A L'INTERMEDIAIRE DONT LE ROLE EST DE RAPPROCHER, A SES RISQUES ET PERILS, LES PARTIES EN VUE D'UN MARCHE DETERMINE, A DROIT A UNE COMMISSION SUR CE MARCHE LORSQU'IL EST REALISE, MAIS QU'IL NE PEUT PRETENDRE A UNE REMUNERATION CONCERNANT D'AUTRES MARCHES, SUSCEPTIBLES D'ETRE ULTERIEUREMENT CONCLUS, DANS D'AUTRES CIRCONSTANCES ET SOUS UN AUTRE REGIME JURIDIQUE, ENTRE LES MEMES PARTIES EN DEHORS DE SON INTERVENTION, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, OU IL N'ETAIT PAS ALLEGUE DE CONVENTION PARTICULIERE DEROGATOIRE A LA REGLE GENERALE EN LA MATIERE, LES POURPARLERS ENGAGES EN 1967 PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SECTAM, EN VUE D'UN MARCHE DE GRE A GRE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UNE USINE AUTONOME DE GRANDE CAPACITE AVAIENT ECHOUE ;
QUE LA COMMANDE OBTENUE EN 1969 PAR LA SOCIETE ALSTHOM A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL PORTAIT SUR PLUSIEURS UNITES DE FAIBLE CAPACITE DEPENDANT DE CENTRALES THERMIQUES EXISTANTES ;
QUE CETTE COMMANDE, A LAQUELLE LA SOCIETE SECTAM ETAIT RESTEE ETRANGERE, ETAIT DONC DU POINT DE VUE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE, TOTALEMENT INDEPENDANTE DU PROJET QUI AVAIT FAIT L'OBJET DES POURPARLERS ENGAGES EN 1967 PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SECTAM ;
QUE CELLE-CI N'AVAIT DONC PAS DROIT A UNE COMMISSION SUR LA COMMANDE LITIGIEUSE ET QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT DENATURE L'OBJET DU PROJET DE MARCHE ET CELUI DU MARCHE EFFECTIVEMENT REALISE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ATTRIBUANT UNE REMUNERATION A LA SECTAM, AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT INITIALEMENT PROCURE A LA SOCIETE ALSTHOM SA POSITION AU KOWEIT, FAVORISANT L'OBTENTION DE LA COMMANDE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA COMMANDE FINALEMENT OBTENUE EN 1969 PAR LA SOCIETE ALSTHOM ETAIT, EN FAIT, LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DES POURPARLERS ENGAGES EN 1967, QUE, PAR SES PEINES ET SOINS, LA SOCIETE SECTAM AVAIT EFFECTIVEMENT CONTRIBUE A FAIRE ATTRIBUER A ALSTHOM UN MARCHE DIFFICILE A OBTENIR ET QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA SOCIETE ALSTHOM ETAIT MAL VENUE A MECONNAITRE LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS LE 9 NOVEMBRE 1967 ENVERS LA SECTAM ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-27 Bulletin 1965 I N. 578 P. 438 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-22 Bulletin 1965 I N. 631 P. 479 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF ETAIT AINSI CONCU :
"HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ... DEBOUTE LA SOCIETE FOURCADE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT D'EXPERTISE", A, PAR L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 MARS 1973), RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR Y ETRE STATUE AU FOND ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR REFUSER AINSI DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE AU FOND, LAQUELLE TENDAIT A LA RESOLUTION D'UN CONTRAT PORTANT SUR LA "REPRISE" DE TROIS CAMIONS D'OCCASION, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU REMBOURSEMENT DU PRIX DE REPRISE, ELLE A ESTIME QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN APPEL COMME NOUVELLE, CE, A TORT, PUISQUE LADITE DEMANDE SE TROUVAIT IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LA DEMANDE INITIALE, DONT ELLE N'ETAIT QUE LA SUITE OU LA CONSEQUENCE ;
D'AUTRE PART, QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, LEQUEL HOMOLOGUAIT LE RAPPORT D'UN EXPERT PRECEDEMMENT X..., TOUT EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE LE TRIBUNAL AVAIT, PAR CETTE HOMOLOGATION, PREJUGE A TORT DE LA SOLUTION A INTERVENIR SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE AU PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION NON CRITIQUEE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE, AU FOND, SUR AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE DONT IL SE TROUVAIT SAISI, ET S'ETAIT BORNE A REFUSER D'ORDONNER UNE SECONDE MESURE D'INSTRUCTION ;
QUE, DES LORS PAR LA DECISION DEFEREE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, SE BORNE A FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, EN VERTU DESQUELLES LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL, NE PEUVENT, SAUF EXCEPTION EXPRESSE, ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 OCTOBRE 1973), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME VETO-CHIMIE A REMBOURSER A LEGELEUX LA SOMME DE 20.000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE EN VUE DE PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE SE VOIR ATTRIBUER DOUZE ACTIONS NOUVELLES DE LADITE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE TOUT EN CONSERVANT L'APPARENCE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, LE BUT DE L'OPERATION ETAIT DE FAIRE PAYER AUX PHARMACIENS DEPOSITAIRES, DONT LEGELEUX, AUXQUELS ETAIENT RESERVEES EN FAIT LES SOUSCRIPTIONS, UNE PRIME DE 2.400 FRANCS PAR ACTION SANS AVOIR A JUSTIFIER NI DE L'EXACTITUDE, NI DE LA SINCERITE DES BASES DE CALCUL RETENUES POUR LA DETERMINATION DE CE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL EN L'ABSENCE DE TOUTE RESOLUTION SUR CE POINT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DECIDANT L'AUGMENTATION DU CAPITAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES ASSOCIES N'AIENT PAS EXERCE EUX-MEMES LE DROIT PREFERENTIEL DONT ILS N'AVAIENT PAS ETE PRIVES ET EN AIENT RESERVE L'EXERCICE A DES TIERS, REVELE QUE, LOIN D'EN ETRE PRIVES, ILS EN AVAIENT LA DISPOSITION, LES RESOLUTIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE NE POUVANT D'AILLEURS AUCUNEMENT CREER SIMPLEMENT UNE APPARENCE MAIS CONSTITUANT L'ETAT DE DROIT DANS LEQUEL IL ETAIT PROCEDE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, D'APRES L'EXAMEN DES BILANS, LE PRIX D'EMISSION DES ACTIONS NOUVELLES, CREEES EN VUE DE L'AUGMENTATION LITIGIEUSE REPRESENTANT 25 FOIS LE NOMINAL DES ANCIENNES, N'ETAIT JUSTIFIE NI PAR LES RESERVES QUI SONT INEXISTANTES, NI PAR LA PROSPERITE DE LA SOCIETE, CAR LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 DECEMBRE 1972 REVELE QUE L'EXERCICE DE L'ANNEE 1971 SE SOLDE PAR UNE PERTE DE 159.168,02 FRANCS ET A ETE MARQUE PAR UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ORDRE DE 340.000 FRANCS ;
QUE L'ARRET DECLARE QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE AUGMENTATION DE CAPITAL VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 AOUT 1971 EST IRREGULIERE COMME ENTACHEE DE FRAUDE ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR JUGER FRAUDULEUSE L'AUGMENTATION DE CAPITAL A LAQUELLE AVAIT SOUSCRIT LEGELEUX, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 5 JANVIER 1972) D'AVOIR, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE QUI, ORIGINAIREMENT, S'ELEVAIT A 6.317,28 FRANCS, MAIS AVAIT ETE REDUITE PAR LA SUITE A 1.772,38 FRANCS A TITRE PRINCIPAL ET 287,95 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, DIT QU'IL ETAIT RENDU EN PREMIER RESSORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR DETERMINER SI UNE DECISION EST EN PREMIER OU DERNIER RESSORT, IL NE FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DEMANDE RESULTANT DU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE LA MENTION ERRONEE PAR ELLE INVOQUEE QUI NE LUI A PORTE AUCUN GRIEF ;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE ALLEMANDE HOFFMANN AYANT LIVRE EN FRANCE A LA SOCIETE MAURICE X... D'ORIGINE ALLEMANDE, LE MARCHE A ETE RESOLU D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES EN RAISON DE LA DEFECTUOSITE OU DE LA NON-CONFORMITE DESDITES MARCHANDISES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HOFFMANN AYANT RECLAME A LA SOCIETE MAURICE CHAUSSURES LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT DU ACQUITTER LORS DE L'IMPORTATION, EN PRETENDANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE MAURICE CHAUSSURES ET NON A ELLE-MEME D'EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 BIS DU CODE DES DOUANES, IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1964, APPLICABLES EN LA CAUSE, PRECISANT LE MODE D'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, INDIQUENT EXPLICITEMENT QUE C'EST A L'IMPORTATEUR QU'IL APPARTIENT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR LE FOURNISSEUR ETRANGER ;
MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE HOFFMANN QUI AVAIT ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI L'AVAIT PERCUE ;
D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 OCTOBRE 1973) QU'ASSIGNEE PAR CAZES EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE MACHINE A CAFE AUTOMATIQUE GAGGIA, LA SOCIETE ANONYME DES MACHINES GAGGIA (SOCIETE GAGGIA) A OPPOSE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONCLUE PAR SON CONCESSIONNAIRE RESSEGUIER ET QU'EN CONSEQUENCE CAZES NE POUVAIT AGIR QUE CONTRE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, REJETANT CE MOYEN DE DEFENSE, PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE GAGGIA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SEULE MENTION DE LA MARQUE DE LA SOCIETE GAGGIA PORTEE SUR LE BON DE COMMANDE NE SAURAIT ENLEVER A RESSEGUIER SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE QUI EST EXPRESSEMENT INDIQUEE SUR CE BON ET LUI DONNER CELLE DE MANDATAIRE APPARENT ;
QUE LA COMPLAISANCE DE LA SOCIETE GAGGIA AUPRES DE CAZES APRES LA DISPARITION DE RESSEGUIER NE SAURAIT CHANGER A ELLE SEULE LES LIENS DE DROIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ;
QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE GAGGIA EST LE VERITABLE VENDEUR DES PRODUITS QU'ELLE FABRIQUE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE ET ONT DONNE A CELLE-CI UNE QUALIFICATION INEXACTE ;
QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES NOMBREUSES DISPOSITIONS DE LA X... DE CONCESSION DE VENTE SIGNEE LE 31 MARS 1968 ENTRE LA SOCIETE GAGGIA ET RESSEGUIER, QUE CE DERNIER ETAIT TENU AUX OBLIGATIONS INCOMBANT AU CONCESSIONNAIRE ET NON AU MANDATAIRE, TANT EN RAISON DE SA RESPONSABILITE, QUE DES GARANTIES APPORTEES PAR LUI AUX CLIENTES ET DE LA STIPULATION EXPRESSE SELON LAQUELLE IL LUI ETAIT INTERDIT DE TRAITER AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GAGGIA ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES Y... PASSEES ENTRE LA SOCIETE GAGGIA ET RESSEGUIER, QUI A DISPARU SANS LAISSER D'ADRESSE, SONT ETRANGERES A CAZES, L'ARRET, ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DECLARE QU'ELLES DEMONTRENT QU'EN FAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC CAZES, LA SOCIETE GAGGIA A TOUJOURS EU LA QUALITE DE VENDEUR POUR L'EXECUTION DE LA COMMANDE PRISE POUR SON COMPTE PAR RESSEGUIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LES MENTIONS DU BON DE COMMANDE ET LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...
Y... S'ETRE PORTES ACQUEREURS SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1970, DU FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Z... ONT FORME CONTRE CEUX-CI UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN DEDIT DE 30 000 FRANCS POUR NON-DELIVRANCE DU FONDS ;
QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 12 JUILLET 1972, AU RESULTAT D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 19 JANVIER 1972, REJETE CETTE DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES, TEL QU'IL PARAISSAIT AVOIR ETE DONNE POUR LA CESSION DU FONDS SELON L'ACTE SOUS SEING PRIVE REDIGE PUIS CORRIGE PAR L'AGENT D'AFFAIRES, AVAIT ETE EN REALITE VICIE PAR LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER, QUE LEDIT ACTE ETAIT SANS VALEUR ET QU'EN CONSEQUENCE, LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS FONDES A REPROCHER AUX EPOUX Z... DE NE PAS LEUR AVOIR DELIVRE LE FONDS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE AU CONTRAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DEDIT DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DECLARE D'OFFICE QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT PROUVER PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMISSIBILITE, EN L'ESPECE, DE LA PREUVE PAR TEMOINS NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE CE POINT NE LUI ETAIT PAS DEFERE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET AMNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MENDES DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE LA SOCIETE PATOU, CARACTERISEE PAR LE DETOURNEMENT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE MENDES DANS SON ATELIER DE CONFECTION D'ANGERS POUR L'EMBAUCHER DANS LES ATELIERS DE CONFECTION QUE LA SOCIETE PATOU VENAIT D'OUVRIR DANS CETTE VILLE A LA SUITE DE LA RUPTURE DES CONVENTIONS EN VERTU DESQUELLES LA SOCIETE MENDES FABRIQUAIT DES MODELES DE COUTURE PORTANT LA GRIFFE DE PATOU, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE TOUTE FAUTE SUFFIT A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE CONSTATER L'EXISTENCE SOIT D'UN ELEMENT INTENTIONNEL, SOIT DE LA VIOLATION D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE, SOIT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, SOIT MEME DE LA MAUVAISE FOI, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE MENDES TOUT EN RELEVANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE PATOU UN COMPORTEMENT "CRITIQUABLE" ET "ASSEZ PEU CORRECT" ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LA SOCIETE PATOU A EMBAUCHE DANS SES ATELIERS D'ANGERS PLUSIEURS EMPLOYES ET OUVRIERS QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE MENDES, CES EMBAUCHAGES ONT EU LIEU A LA SUITE SOIT DE PETITES ANNONCES PARUES DANS LA PRESSE LOCALE, SOIT SUR L'INITIATIVE D'EMPLOYES QUI S'ETAIENT ADRESSES SPONTANEMENT AU DIRECTEUR DE L'USINE DE PATOU, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE MENDES, QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR CETTE SOCIETE, ET DECLARE QUE LA SOCIETE PATOU NE S'EST LIVREE A AUCUNE MANOEUVRE DE "DEBAUCHAGE" ;
QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE PATOU A EU UN COMPORTEMENT CRITIQUABLE EN EMBAUCHANT PUIS EN LICENCIANT DEUX DES ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE MENDES APRES LEUR AVOIR PROMIS UN EMPLOI STABLE, COMPORTEMENT SANCTIONNE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT, QUE CE COMPORTEMENT POSTERIEUR A L'EMBAUCHAGE CRITIQUE NE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE MENDES ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT JURIDIQUE DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, REJETER L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE PATOU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-10-29 Bulletin 1968 IV N. 297 P. 267 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-27 Bulletin 1972 IV N. 302 P. 281 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 6 FEVRIER 1974) D'AVOIR DECLARE VALABLE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR DES EPOUX X... LE PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES S'ELEVANT A 14.420 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS AYANT, LE 21 AVRIL 1971, A LA SUITE DES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LES EPOUX X..., DONNE MAINLEVEE PURE ET SIMPLE DE L'OPPOSITION PAR LUI PRATIQUEE LE 8 MARS PRECEDENT AUPRES D'UN NOTAIRE, DETENTEUR DE FONDS POUR LE COMPTE DESDITS EPOUX, CETTE MAINLEVEE SANS RESERVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE DU BIEN-FONDE DE LA POSITION DE CEUX-CI ET RENONCIATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DU COMPLEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT DE 14.420 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'AFIN DE RECOUVRER LES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES AUX TITRES CI-DESSUS PAR LES EPOUX X..., L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 8 MARS 1971 UN AVIS A TIERS DETENTEUR AU NOTAIRE QUI DETENAIT DES FONDS POUR LEUR COMPTE, EMPLOYANT AINSI UNE PROCEDURE INAPPLICABLE EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT ET QUE, N'AYANT PU OBTENIR A L'AMIABLE LA REMISE DES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES, ELLE A, LE 21 AVRIL 1971, DONNE MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION MAIS A EU RECOURS, LE MEME JOUR, A LA PROCEDURE LEGALE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS, PAR SA MAINLEVEE, RENONCE A POURSUIVRE LA PERCEPTION DES DROITS ET PENALITES EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.