Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1954, DIEUDONNE A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTERET, QUI EXPLOITE DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS DANS LA REGION DE L'EST, EN QUALITE DE COUPEUR SUR MESURES AFFECTE A LA SUCCURSALE DE BAR-LE-DUC ;
QUE DIEUDONNE QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI LE 30 JUIN 1961, AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS, A DEMANDE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EN TANT QUE CADRE DE LA CONFECTION ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE DIEUDONNE CONSISTAIT SURTOUT DANS DES TRAVAUX QUI RELEVAIENT DIRECTEMENT DE LA FABRICATION DU VETEMENT, QUI N'ETAIENT QUE LE PROLONGEMENT DE L'INDUSTRIE DE FABRICATION DE VETEMENTS EXERCEE PAR LA SOCIETE DANS SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET QUE, SELON LA CONVENTION, DIEUDONNE N'ETAIT RIEN D'AUTRE QU'UN MEMBRE DU PERSONNEL DE FABRICATION DETACHE EN PERMANENCE DANS UNE SUCCURSALE DE VENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DIEUDONNE PRECISAIT QUE, COUPEUR AFFECTE A LA SUCCURSALE DE BAR-LE-DUC, SES FONCTIONS ETAIENT D'AIDER AU DEVELOPPEMENT DU RAYON "MESURE", QUE LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGERAIENT, IL VISITERAIT LA CLIENTELE POUR FAIRE UN ESSAYAGE OU UNE VENTE, QU'ENFIN, AU CAS DE NECESSITE ABSOLUE, IL DONNERAIT SON CONCOURS POUR LES RETOUCHES ET LA CONFECTION DES PIECES, QU'EVENTUELLEMENT IL AURAIT A REMPLACER UN COUPEUR DANS UNE AUTRE SUCCURSALE, LES JUGES DU FOND QUI ONT DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, AINSI QUE FAIT A TORT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE A DIEUDONNE, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT LA COUPE SUR MESURE DANS UN MAGASIN DE DETAIL ET QUI N'AVAIT PAS EXERCE LE METIER DIFFERENT DE CHEF DE COUPE DANS UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE CONFECTION, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 26 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-40 369 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTERET ET CIE C/ DIEUDONNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BEURDELEY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ALANE NEE KETTOU DJEDJIGA BEN ALI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS PRENOMMES : FATIMA, RACHID ET OUNISSA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'EMPLOYEUR AIT COMMIS, LORS DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON MARI, UNE FAUTE INEXCUSABLE, AUX MOTIFS "QUE LA DISPOSITION DES LIEUX ETAIT AINSI FAITE QUE LES OUVRIERS NE DEVAIENT PAS AU COURS DE LEUR TRAVAIL, ATTEINDRE L'ARBRE DE TRANSMISSION EN QUESTION" ET "QU'IL EST EVIDENT QUE L'ACCIDENT NE PEUT PROVENIR QUE D'UN MOUVEMENT INTEMPESTIF DE LA VICTIME" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE LA VICTIME CONSISTAIT A PLACER DES BALLOTS DE LAINE CONTRE LE MUR ET QU'A UN MOMENT DONNE, L'UN DE CES BALLOTS TOUCHA L'ARBRE DE ROTATION ET FUT ENTRAINE, CE QUI PROUVE QUE CET ARBRE DE ROTATION N'ETAIT PAS HORS DE LA PORTEE DES OUVRIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRAVAIL COMMANDE, CONSISTANT A EMPILER DES BALLOTS DE LAINE A PROXIMITE D'UN ARBRE DE TRANSMISSION PRESENTAIT DE TOUTE EVIDENCE UN GRAVE DANGER, ALORS QU'ENFIN LES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL SONT INSUFFISANTS POUR EXCLURE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT AVOIR CONNAISSANCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE ALANE ETAIT CHARGE DE PLACER DES BALLOTS DE LAINE CONTRE UN MUR, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ARRIVEE, DANS UN LOCAL DE LA SOCIETE "LA LAINIERE DE MARSEILLE", NON LOIN D'UNE MACHINE SERVANT A "OUVRIR LA LAINE" ;
QU'IL SE TROUVAIT DANS CET ATELIER UNE POULIE ET UN ARBRE DE TRANSMISSION FIXES SUR LE MUR A UNE HAUTEUR DE 3,30 METRES ET COMMANDANT LES MACHINES A TRAITER LA LAINE ;
QU'A UN CERTAIN MOMENT, L'UN DES BALLOTS DE LAINE TOUCHA L'ARBRE DE ROTATION ET FUT ENTRAINE ;
QUE ALANE VOULANT RETENIR LA MASSE DE LAINE, FUT HAPPE PAR LA MAIN ET LE BRAS GAUCHE ET RECUT AINSI DE GRAVES BLESSURES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'INSTALLATION CORRESPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 66A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUI STIPULE QUE LES PIECES MOBILES DES MACHINES, ARBRES DE TRANSMISSION ET ENGRENAGE, DOIVENT ETRE MUNIES D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR OU SEPAREES DES OUVRIERS, A MOINS QU'ELLES NE SOIENT HORS DE PORTEE DE LA MAIN ;
QU'EN EFFET L'ARBRE DE TRANSMISSION QUI A ATTEINT ALANE SE TROUVAIT A 3,30 METRES DU SOL DE L'ATELIER ;
QU'ELLE EN A CONCLU QUE SI L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, CE NE PEUT ETRE QU'A LA SUITE D'UN MOUVEMENT INTEMPESTIF DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EXCLUANT TOUTE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-10 192 X... ALANE C/ BERNARD ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET NICOLAS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DE BARROS, QUI, EMPLOYE COMME GARCON DE CAFE PAR BISSERIER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AVAIT QUITTE SON EMPLOI EN SEPTEMBRE 1963, ET RECLAMAIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAYEMENT DE SES CONGES PAYES ET JOURNEES DU 1ER MAI POUR LA PERIODE ALLANT DU MOIS D'AVRIL 1961 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1963, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, BISSERIER, QUI SOUTENAIT NE RIEN DEVOIR A SON EMPLOYE AVAIT SOULEVE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI, DES LORS QUE BISSERIER DISCUTAIT LE BIEN FONDE DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR DE BARROS ET RECONNAISSAIT AINSI NE PAS AVOIR VERSE LES SOMMES RECLAMEES, N'ETAIENT PAS TENUS DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION SANS PORTEE SUR L'EFFET D'UNE PRESCRIPTION REPOSANT UNIQUEMENT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGOULEME N° 64-40 697 BISSERIER C/ DE BARROS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN DANS LE MEME SENS : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 382, P 299 ;
27 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 457 (2°), P 371 ;
17 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 239 (1°), P 194 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES LIEUX LAISSES A LA DISPOSITION DE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, SERAIENT SUFFISANTS POUR SES BESOINS PERSONNELS ET POUR LES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CE PRATICIEN INVOQUAIT LA NECESSITE DE DISPOSER D'UNE SALLE POUR OPERER LES PLATRAGES, D'UNE CHAMBRE D'AMIS ET D'UNE CHAMBRE SEPAREE DE CELLE DE SON EPOUSE POUR SE LOGER EN CAS DE MALADIE OU D'APPELS DE NUIT, ET QUE LES BESOINS DOIVENT S'APPRECIER COMPTE TENU DE LA PROFESSION, DE LA SITUATION SOCIALE ET DES CONDITIONS DE VIE FAMILIALE DU LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI, POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, LE DOCTEUR X... DEVAIT DISPOSER D'UNE SALLE D'ATTENTE, D'UN CABINET DE CONSULTATION ET D'UNE SALLE DE SOINS, PAR CONTRE LA QUATRIEME PIECE DITE SALLE DE PLATRAGES, SERVANT SURTOUT DE DEBARRAS, NE LUI ETAIT PAS INDISPENSABLE, AJOUTANT QUE CETTE DERNIERE PIECE POUVAIT ETRE MISE FACILEMENT A LA DISPOSITION DE LA NIECE DU LOCATAIRE AU CAS OU LA CHAMBRE DU 2E ETAGE QU'ELLE OCCUPE ACTUELLEMENT VIENDRAIT A ETRE RETIREE A CE LOCATAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER EN OUTRE QUE X... N'ETAIT PAS MIEUX FONDE A PRETENDRE QU'IL DEVAIT DISPOSER D'UNE CHAMBRE D'AMIS ET D'UNE CHAMBRE SEPAREE DE CELLE DE SON EPOUSE POUR SE LOGER EN CAS DE MALADIE OU D'APPELS DE NUIT, "LES BESOINS FAMILIAUX DU LOCATAIRE DEVANT ETRE APPRECIES EN FONCTION DU NOMBRE DE PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DES PARENTS OU AMIS QU'IL PEUT ETRE TRES OCCASIONNELLEMENT AMENE A LOGER, QUE D'AUTRE PART SI SES BESOINS PEUVENT VARIER SELON LA PROFESSION ET LA SITUATION SOCIALE DU LOCATAIRE, LA SIMPLE COMMODITE OU LA CONVENANCE PERSONNELLE DE CELUI-CI NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-20 025 X... C/ GOUVERNEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET NICOLAS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE BRUNET QUI AVAIT TRAVAILLE, DU 7 AOUT 1961 AU 20 JUILLET 1963, EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES HUILERIES ET SAVONNERIES RABATEAU, A, DE SON PROPRE GRE, QUITTE LA SOCIETE LE 20 JUILLET 1963, APRES AVOIR EFFECTUE UN PREAVIS DE HUIT JOURS ;
QUE SELON UNE NOTE DE SERVICE DU 24 JUILLET 1963, LA SOCIETE A ACCORDE UNE PRIME DITE "DE VACANCE", CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE DURANT L'ANNEE 1962, AUX MEMBRES DU PERSONNEL ENTRES A SON SERVICE AVANT LE 1ER DECEMBRE 1962 ET ENCORE PRESENTS A L'USINE LE JOUR DE SON PAYEMENT ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BRUNET TENDANT AU VERSEMENT DE LA PRIME, AUX MOTIFS QUE LA DATE DE PAYEMENT DE CELLE-CI N'ETAIT PAS CONNUE DE LUI LORS DE SON DEPART, QU'IL AVAIT TRAVAILLE DURANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE DONNANT DROIT AUX CONGES PAYES, QUE SI LE DERNIER PARAGRAPHE DE LA NOTE DE SERVICE EXCLUAIT DU BENEFICE DE LA PRIME TOUTE PERSONNE AYANT QUITTE LA SOCIETE AVANT LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE BRUNET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA SOCIETE AVAIT DECIDE LE 24 JUILLET 1963 D'ATTRIBUER UNE PRIME FORFAITAIRE DE VACANCES, LA NOTE DE SERVICE L'INSTITUANT N'EN AVAIT ACCORDE LE BENEFICE QU'AU PERSONNEL ENCORE PRESENT "A L'USINE LE JOUR DE SON PAYEMENT", EN EXCLUANT AINSI LES SALARIES QUI L'AVAIENT QUITTEE AUPARAVANT ET NON SIMPLEMENT CEUX QUI ETAIENT PARTIS DURANT LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 8 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-40 023 SOCIETE DES ALIMENTS RABATEAU C/ BRUNET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "LE PETIT MERIDIONAL" ET AUTRES PUBLICATIONS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER RENDU LE 25 NOVEMBRE 1963, AU PROFIT DE VIALA, ME X..., AVOUE PRES CETTE COUR, A RECU DE BOYER, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, UN POUVOIR SPECIAL, DATE DU 28 NOVEMBRE 1963 MUNI DUQUEL IL S'EST PRESENTE, LE TRENTE DU MEME MOIS, AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ;
ATTENDU QUE BOYER N'AGISSAIT LUI-MEME QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE GENERAL DE SERENO, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DE LADITE SOCIETE EN VERTU D'UN POUVOIR SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1962, QUE CETTE PROCURATION GENERALE ANTERIEURE D'AILLEURS A L'ARRET ATTAQUE, N'ETAIT PAS LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE BOYER N'A DONC PU, DE SON CHEF, DONNER A L'AVOUE QU'IL S'EST SUBSTITUE UN POUVOIR SPECIAL VALABLE A FIN DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 64-40 211 SOCIETE ANONYME "LE PETIT MERIDIONAL" C/ VIALA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER :
8 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 235, P 190 ET L'ARRET CITE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, DEMEUREE PROVISOIREMENT EN APPLICATION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL N'EST TENU D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES LIBREMENT CONSENTIES OU QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI, LES REGLEMENTS OU LES USAGES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE SECOND DES TEXTES SUVISES, LA DUREE DU TRAVAIL, ETABLIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1936, S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF, A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE, AINSI QUE DES PERIODES D'INACTION DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES DETERMINES PAR DECRET ;
QUE CES TEMPS PEUVENT TOUTEFOIS ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES OU AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A MAZIN ET FILS, MACONNERIE, A VERSER A BENSINHO, AIDE-MACON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME DE 594,93 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DUREE DU CASSE-CROUTE PRIS PENDANT LES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, AU MOMENT OU LES OUVRIERS RESTENT SUR LE CHANTIER, AURAIT DU ETRE REMUNEREE COMME TEMPS DE TRAVAIL, QUE LE CASSE-CROUTE DONT IL EST QUESTION DANS LA LOI DE 1942 EST LE TEMPS DE LIBERTE ACCORDE POUR LE DEJEUNER ET NON LE CASSE-CROUTE DU MATIN, ET QUE LA PLUPART DES ENTREPRISES DU GROS OEUVRE DU BATIMENT LE PAYENT, AU MOINS L'ETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 28 AOUT 1942, QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CASSE-CROUTE DE LA MI-JOURNEE ET CELUI DU MATIN, PRECISE QU'ELLE VISE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET QUE LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, EN DES SENS DIVERS, SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN USAGE OBLIGATOIRE POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE LA PROFESSION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE A MAZIN ET FILS A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT FORMEE PAR BENSIHO, AU SEUL MOTIF QU'AYANT RECONNU IMPLICITEMENT NE PAS LES AVOIR REGLEES A UN AUTRE OUVRIER ELLE NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION A L'ENCONTRE DE BENSIHO QUI SE TROUVAIT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LUI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AINSI RELEVEE PAR ANALOGIE NE CONSTITUAIT PAS A ELLE SEULE UN AVEU, MEME IMPLICITE, DU NON VERSEMENT A BENSINHO DE LA SOMME RECLAMEE DISTINCTEMENT PAR LUI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 6 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 64-40 647 SOCIETE MAZIN ET FILS C/ BENSINHO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE 30% DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES A LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT (LE BLOC PORTE J D )" POUR NON PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE N'AVOIR PAS RELEVE L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE ET DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER LA BONNE FOI DE LA SOCIETE DEBITRICE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AVAIT FORME DE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD QU'EN EXCIPANT DE SA BONNE FOI, EN ALLEGUANT LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR ELLE DANS L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ET LES REGLEMENTS TRES TARDIFS DES ENTREPRISES DU BATIMENT DE SA CLIENTELE ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS DES LORS A RECHERCHER L'EXISTENCE POSSIBLE D'UNE FORCE MAJEURE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE, ONT PU ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS LITIGIEUSES EN APPRECIANT QUE COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA BONNE FOI DE L'INTERESSEE ETAIT PROUVEE ;
QU'AINSI LA DECISION DE LA COMMISSION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 AVRIL 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
N° 64-11 672 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEAUVAIS C/ SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT (LE BLOC PORTE J D )" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 627, P 531 ;
13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 649, P 548
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CHALOIN, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DU "CARBURATEUR ZENITH" A LYON ET OCCUPANT LES FONCTIONS ELECTIVES DE DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOMME QU'IL RECLAMAIT A TITRE DE SALAIRES, CORRESPONDANT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION PENDANT LE MOIS DE JANVIER 1962 AU MOTIF QUE LES DEMARCHES EFFECTUEES PAR LUI, A CETTE EPOQUE, CONSTITUAIENT L'EXEMPLE MEME DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, PREVUES TANT PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 QUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A AINSI ALLOUE A L'INTERESSE UNE REMUNERATION ARBITRAIRE SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTANT DE JUSTIFIER L'ALLOCATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN JANVIER 1962 EURENT LIEU AU SEIN DE LA SOCIETE DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS IMPORTANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CHALAIN AVAIT UTILISE POUR SA MISSION DE DELEGUE DU PERSONNEL LES TROIS HEURES TRENTE DONT LA SOCIETE LUI REFUSAIT LE PAYEMENT, QUE LA SOCIETE, POUR LES AUTRES MOIS, AVAIT REGLE INTEGRALEMENT A CHALOIN DE TELLES HEURES EXCEPTIONNELLES DE DEPASSEMENT MEME LORSQUE CE DERNIER ETAIT BEAUCOUP PLUS IMPORTANT QUE CELUI EN LITIGE ;
QUE LES DEMARCHES EFFECTUEES PAR CHALOIN EN JANVIER 1962, LORS DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS, CONSTITUAIENT "L'EXEMPLE MEME" DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;
QU'EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER LA SOMME DE 14,70 FRANCS PAR HEURES EXCEPTIONNELLES DE DELEGATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1964, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON N° 65-40 206 SOCIETE DU "CARBURATEUR ZENITH" C/ CHALOIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 10, 12 ET 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET DENATURATION DES FAITS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DOCK WILLER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A GARBOWSKI LICENCIE LE 31 MAI 1961 A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ATELIER, AU MOTIF QUE LE REFUS DE REEMBAUCHER CET ANCIEN EMPLOYE LORS DE LA REOUVERTURE DE L'ATELIER N'ETAIT PAS JUSTIFIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE D'AUTRE PART, GARBOWSKI N'INVOQUAIT ET NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT A ETRE REEMBAUCHE ET ALORS ENFIN QUE POUR APPRECIER LE CARACTERE ABUSIF D'UN LICENCIEMENT, IL FAUT SE PLACER AU JOUR DE CE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE 31 MAI 1961, LA SOCIETE DOCK WILLER A FERME TEMPORAIREMENT SON ATELIER A LA SUITE DE L'INTERNEMENT DE SON MODELISTE DOCK WILLER (FILS), QUE MOINS DE DEUX MOIS PLUS TARD, LORS DE LA REOUVERTURE DE L'ATELIER A LA SUITE DU RETOUR DE DOCK WILLER (FILS) TOUT LE PERSONNEL QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 31 MAI 1961, A ETE REPRIS A LA SEULE EXCEPTION DE GARBOWSKI EN RAISON DES DISCUSSIONS POLITIQUES QU'IL AVAIT EUES AVEC DOCK WILLER (FILS) ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE AVAIT VOULU SE DEBARRASSER DE GARBOWSKI POUR DES RAISONS POLITIQUES ET AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN RAISON DE LA DISCRIMINATION DE CE CHEF A SON EGARD, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-40 657 SOCIETE DOCK WILLER C/ GARBOWSKI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE SUEUR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1166, 1168 ET 1171 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, C'EST SUR LE SALAIRE MINIMUM DETERMINE D'APRES LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE QUE DOIT ETRE CALCULEE LA RENTE DUE A UN OUVRIER DE MOINS DE SEIZE ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'IL N'EST ETABLI QUE CET OUVRIER GAGNAIT DAVANTAGE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A JEAN-PIERRE X..., AGE DE MOINS DE SEIZE ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL AYANT TRAIT A LA REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE MINIMUM, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LEDIT ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SOUMIS A UN REGIME SPECIAL ET QUE L'ARTICLE 1171, PARAGRAPHE 4, DU CODE RURAL DISPOSAIT QUE LA RENTE DUE A UN OUVRIER DE MOINS DE SEIZE ANS, ETANT CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM FIXE POUR CHAQUE DEPARTEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1166, NE COMPORTAIT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 1168 ;
OR ATTENDU QUE L'ARTICLE 1168, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION RESTRICTIVE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES VICTIMES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI PERCOIVENT UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'ETAIT SUR CE MINIMUM DETERMINE D'APRES LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE QUE DEVAIT ETRE CALCULEE LA RENTE DUE A L'OUVRIER DE MOINS DE SEIZE ANS, JEAN-PIERRE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 28 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-10 647 X... C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K, 29-M, 20-N, 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE STELLOR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE DANGE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE REGI PAR LE STATUT LEGAL ET D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DROIT AU RETOUR SUR L'ECHANTILLONNAGE ET A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET, D'AUTRE PART, QUE SON EMPLOYEUR, EN LE SOUMETTANT A UN TRAVAIL DE BUREAU L'AVAIT EMPECHE D'EXECUTER SON PREAVIS DANS LE TRAVAIL DE REPRESENTATION QUI ETAIT LE SIEN ET QU'IL ETAIT DONC FONDE DANS SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI CONGE, TANDIS QUE DEVAIT ETRE REJETEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE ;
ALORS QU'IL RESULTE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES QUE DANGE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APPLICATIONS DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, QUE PAR SUITE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS DROIT AUX AVANTAGES RESERVES A CEUX-CI (RETOUR SUR L'ECHANTILLONNAGE ET INDEMNITE DE CLIENTELE) ET QUE, D'AUTRE PART, IL DEVAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR EN ACCOMPLISSANT LE TRAVAIL DE BUREAU QUI LUI ETAIT DONNE, DE SORTE QUE SON REFUS D'OBEISSANCE OUVRAIT DROIT POUR LA SOCIETE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES OBJECTIONS DE LA SOCIETE TIREES DE LA NATURE DU LIEN DE SUBORDINATION ET DE L'INEXISTENCE PRETENDUE D'UN SECTEUR FIXE ETAIENT INOPERENTES OU INEXACTES ET QUE L'INTERESSE AVAIT REMPLI, EN FAIT, TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT, D'UNE PART, QUE DANGE AVAIT DROIT A TOUS LES AVANTAGES PREVUS PAR LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, ET, NOTAMMENT, AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNILATERALEMENT PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE TRAVAIL JUSTIFIAIT SON REFUS DE L'ACCOMPLIR ET SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DEVAIT FAIRE ECARTER COMME MAL FONDEE LA PRETENTION DE LA SOCIETE D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS D'OBEISSANCE ET RUPTURE ABUSIVE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-40 110 SOCIETE ANONYME STELLOR C/ DANGE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DESACHE A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 10, P 8 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 241, L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A AFFILIATION D'AMIRAULT, A TITRE D'ASSURE OBLIGATOIRE COMME REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FROMAGERIES X ET R RENTZ, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 29K EXIGE, POUR LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, QUE L'INTERESSE EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, CE QUI SERAIT EXCLU PAR LE FAIT QU'AMIRAULT ETAIT GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROGUERIE ET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE BAINS ET ANNEXES, ALORS QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT EST UNE QUESTION DE FAIT QUE L'ARRET S'EST REFUSE A EXAMINER ET QUE LE FAIT D'ETRE EN DROIT "GERANT MAJORITAIRE" DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES FONDS DE COMMERCE SONT EN GERANCE LIBRE NE CREE AUCUN OBSTACLE JURIDIQUE A L'AFFILIATION, D'AUTANT QUE LA GERANCE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE CONSTITUE PAS LA "REALISATION D'OPERATIONS COMMERCIALES POUR LE COMPTE PERSONNEL DU REPRESENTANT" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AMIRAULT, EN TANT QUE GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DANS LESQUELLES IL EST MAJORITAIRE, SE LIVRE A UN TRAVAIL DIFFERENT DE CELUI DE REPRESENTANT QU'IL EXERCE SIMULTANEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES FROMAGERIES X ET R RENTZ ;
QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ILS ONT RECHERCHE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT, ET QU'EN DECIDANT QUE NE L'AYANT PAS EXERCEE D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, IL SE TROUVAIT EXCLU DE CE CHEF DU BENEFICE DU STATUT ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE REPRESENTANT STATUTAIRE, ILS N'ONT FAIT QUE DONNER A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 63-13 817 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE DES FROMAGERIES X ET R RENTZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GALLAND 26 JANVIER 1966 REJET N° 64-10 817 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ETABLISSEMENTS LOEVENBRUCK ET CIE A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 126, P 98 ;
7 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 758, P 599 ;
15 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 83, P 69
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHROME CUIR A PAYER A HANDOURTZEL, COUPEUR CONGEDIE PAR ELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 DECEMBRE 1964 DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONGES CONFORMEMENT AU TARIF ANCIEN DES HEURES NORMALES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR SES DERNIERS MOIS D'ACTIVITE ET NON COMME PRETENDAIT LE REMUNERER L'EMPLOYEUR SUR LA BASE NON ACCEPTEE D'UN TRAVAIL AUX PIECES, AUX MOTIFS QUE LE NOMBRE D'HEURES NORMALES ET SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE SALARIE ETAIT ETABLI, ALORS QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, DECIDE UNE MODIFICATION DU MODE DE REMUNERATION DE SES OUVRIERS EST, EN CAS DE NON ACCEPTATION DE CETTE MODIFICATION PAR UN SALARIE REPUTE ETRE L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, CETTE RUPTURE DOIT PRENDRE DATE - SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DU PREAVIS D'USAGE - AU JOUR OU LA MODIFICATION EST PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT LE DEVOIR DE RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE AUX FAITS ETABLIS DEVANT EUX, AURAIENT EU LE DEVOIR DE DIRE QUE LE CONTRAT INITIAL CONCLU ENTRE LES PARTIES AVAIT PRIS FIN DU FAIT DE L'EMPLOYEUR A LA DATE DE PROPOSITION DE LA MODIFICATION LE 6 OCTOBRE 1964 SOUS RESERVE DU PREAVIS D'USAGE, ET NE POUVAIENT FAIRE APPLICATION DU CONTRAT INITIAL POSTERIEUREMENT A CETTE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE HANDOURTZEL AVAIT ETE AVISE PAR LA SOCIETE LE 20 OCTOBRE 1964 QUE, PROCEDANT A UNE REORGANISATION ELLE LUI PROPOSAIT D'ETRE REMUNERE AUX PIECES ET NON PLUS A L'HEURE, CE QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE ;
QU'HANDOURTZEL QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AVAIT REFUSE D'ENCAISSER UN SALAIRE CALCULE SUR CETTE NOUVELLE BASE ;
QU'IL AVAIT PROTESTE LE 3 NOVEMBRE, LE 17 NOVEMBRE ET LE 22 DECEMBRE ET QU'EN PRESENCE DE CE DESACCORD, IL AVAIT ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE AVEC UN MOIS DE PREAVIS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, S'ETAIT TROUVE ROMPU, NON PAS A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE PROPOSEE PAR LA SOCIETE UNE MODIFICATION UNILATERALE AUX CONDITIONS DE LA REMUNERATION DE HANDOURTZEL QUI NE L'AVAIT PAS ACCEPTEE, MAIS BIEN A LA DATE A LAQUELLE SON EMPLOYEUR REJETANT SES PROTESTATIONS, AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'IMPOSER SA DECISION ET NOTIFIE EN CONSEQUENCE LE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU A SON EGARD AU PAYEMENT DES SALAIRES CALCULES CONFORMEMENT AU CONTRAT INITIAL JUSQU'A LA RUPTURE DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LE SIEUR GRANGE X... A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 2 FEVRIER 1964, AU MOTIF QU'IL EST ATTEINT D'UNE TUMEUR DE LA PROSTATE ET D'UNE ARTHROSE COXO-FEMORALE BILATERALE ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 L'INAPTITUDE DOIT S'APPRECIER, NON SEULEMENT EN TENANT COMPTE DES FORCES PHYSIQUES, MAIS AUSSI DES CAPACITES INTELLECTUELLES ET APTITUDES PROFESSIONNELLES ET QUE LES INCAPACITES PHYSIQUES DE GRANGE NE L'EMPECHAIENT PAS D'ASSUMER LA DIRECTION DE SON ENTREPRISE ARTISANALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE LA SECURITE SOCIALE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE GRANGE ETAIT INAPTE AU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ETANT SEULEMENT ENUMERATIF DES CAS D'INVALIDITE SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS ET L'INAPTITUDE AU TRAVAIL NE SUPPOSANT PAS NECESSAIREMENT LA COEXISTANCE D'INCAPACITES PHYSIQUES ET INTELLECTUELLES, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 24 JANVIER 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66 12 396. CAISSE ARTISANALE DE RETRAITES AUVERGNE-VELAY C/ GRANGE. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M.COUDERT - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCAT : M. RICHE. A RAPPROCHER : 2 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 414, P 294. 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 76 P. 51. 31 JANVIER 1962, BULL 1962, II N° 123, P.85. 13 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 245, P.85. 27 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 479 P.356.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GODET, ANCIEN CHEF-COMPTABLE AU SERVICE DE MERIOT, FABRICANT DE MEUBLES AU LUDE, A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 29 415 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, OUTRE UNE ASTREINTE DE 294,15 FRANCS COURANT DU 23 AVRIL AU 16 AOUT 1966, EN REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE DECLARE APPLIQUER LA CLAUSE PENALE QUI FIXE LA SANCTION DE LA STIPULATION DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE LUI INTERDISANT AU "CAS DE RESILIATION" DE CELUI-CI, "QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE OU LA CAUSE, DE FONDER, ACQUERIR, EXPLOITER, DIRIGER, EN QUELQUE QUALITE QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, UN ETABLISSEMENT FABRIQUANT DES ARTICLES SIMILAIRES OU SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX DES ETABLISSEMENTS MERIOT" ;
QUE, CEPENDANT, SI LA COUR D'APPEL RELEVE A L'ENCONTRE DE GODET L'INFRACTION COMMISE A SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE "CONSACRER TOUT LE TEMPS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A MERIOT" , ELLE CONSTATE D'AUTRE PART QUE, SELON UN AVENANT DU MEME JOUR QUE LE CONTRAT, L'INTERDICTION DE CONCURRENCE NE DEVAIT CONCERNER QUE CERTAINS "PRODUITS FABRIQUES PAR LA MAISON MERIOT" (SALLE DE SEJOUR COMPRENANT BUFFET, DEUX CORPS ET MEUBLE LIVING), ET QUE SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LUSIELAX", CONSTITUEE PAR ACTE DU 23 AVRIL 1966 ENTRE GODET, DECLARE CO-GERANT STATUTAIRE ET QUATRE AUTRES ASSOCIES AVEC SIEGE SOCIAL AU LUDE MEME, AVAIT POUR OBJET "LA CONSTRUCTION, LA FABRICATION, L'EXPLOITATION, L'ACHAT ET LA VENTE DE TOUS FAUTEUILS, SIEGES ET TOUS ARTICLES OU OBJETS D'AMEUBLEMENT EN GENERAL", IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE SOCIETE AIT CONSTRUIT, FABRIQUE OU LIVRE AU COMMERCE DES MEUBLES SIMILAIRES OU SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX DES ETABLISSEMENTS MERIOT JUSQU'AU 16 AOUT 1966, DATE A LAQUELLE MERIOT RECONNAIT AVOIR OBTENU SATISFACTION PAR LA PUBLICATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE LIMITANT SON OBJET SOCIAL A "LA CONSTRUCTION, LA FABRICATION, L'EXPLOITATION ET LA VENTE DE TOUS FAUTEUILS ET SIEGES" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE GODET AIT ENFREINT L'INTERDICTION DE CONCURRENCE, TELLE QU'ELLE ETAIT STIPULEE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR SANCTIONNER SES AGISSEMENTS FAUTIFS, SE SONT DECLARES LIES PAR LA CLAUSE PENALE PREVUE PAR LE CONTRAT POUR CETTE SEULE INFRACTION, EN ESTIMANT QU'ELLE NE LAISSAIT PLACE A AUCUNE EVALUATION JUDICIAIRE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 20 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE Z..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR LEONCE Z..., OUVRIER AU SERVICE DE JEAN-MARIE X..., AYANT ASSIGNE CELUI-CI LOUIS X... SON FILS ET LEUR ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE Y... MARTIN D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 22 OCTOBRE 1964 ALORS QUE LOUIS X..., SON CO-PREPOSE LE RECONDUISAIT AU CHANTIER, DANS UNE AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE, APRES AVOIR PRIS AVEC LUI SON REPAS DE MIDI DANS UN RESTAURANT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE LE SALARIE SE TROUVE SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR, ET QU'IL EN ETAIT AINSI DANS LE CAS DE DEUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, EMMENES DANS L'AUTOMOBILE DE L'EMPLOYEUR CONDUITE PAR LE FILS ET PREPOSE DE CELUI-CI DE L'ENDROIT OU ILS AVAIENT PRIS LEUR REPAS AU LIEU DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DE L'ARRET QUI L'A CONFIRME QUE Z... AVAIT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET APPELE EN INTERVENTION LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
QU'X... PERE ET FILS ET LEUR ASSUREUR PRETENDAIENT CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, S'AGISSANT SELON EUX D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA VICTIME NE POUVAIT AGIR EN INDEMNISATION CONTRE L'EMPLOYEUR OU UN AUTRE PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE;
QUE DES LORS LES TERMES DU LITIGE ONT ETE EXACTEMENT PRECISES;
ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI Z... AVAIT EMPRUNTE POUR REVENIR DU LIEU OU IL AVAIT PRIS SON REPAS AU CHANTIER, UN MOYEN DE TRANSPORT MIS A SA DISPOSITION PAR UN PREPOSE DE SON EMPLOYEUR, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE FUT DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE;
QU'IL ETAIT LIBRE D'UTILISER OU NON CE MOYEN ET QU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE POUR LE TEMPS DU TRAJET, LEQUEL N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE Z... NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR DURANT LE PARCOURS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE DEVAIT DES LORS ETRE ECARTEE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR X... PERE ET FILS ET LEUR ASSUREUR A L'ACTION DE LA VICTIME;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 JANVIER 1954 ET L'ARTICLE 22 DU STATUT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES DU 22 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (E D F) PEUT ETRE ADMIS A RESTER EN ACTIVITE AU-DELA DE L'AGE DE LA RETRAITE, CE MAINTIEN EN SERVICE PRENANT FIN A L'INITIATIVE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS;
QUE LE SECOND PREVOIT LES CONDITIONS DU VERSEMENT DE LEUR SALAIRE INTEGRAL AUX AGENTS STATUTAIRES MIS DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER PAR DES MALADIES OU BLESSURES ET CE, A CONCURRENCE D'UNE DUREE DE TROIS ANS EN CAS DE LONGUE MALADIE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ESTAGNASIE EN VERSEMENT DE SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT TROIS ANS, POUR AVOIR ETE ATTEINT DE LONGUE MALADIE EN FEVRIER 1958 A UNE EPOQUE OU APRES AVOIR DEPASSE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1957, L'AGE DE LA RETRAITE, IL AVAIT ETE MAINTENU PROVISOIREMENT EN ACTIVITE SUR SA DEMANDE, BIEN QU'IL EUT ETE MIS FIN A SON MAINTIEN EN ACTIVITE POUR LE 31 AOUT 1958 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 22 DU STATUT ETAIT APPLICABLE A TOUS LES AGENTS EN ACTIVITE, SANS AUCUNE DISTINCTION ENTRE CEUX QUI ETAIENT EN ACTIVITE PURE ET SIMPLE ET CEUX QUI ETAIENT EN ACTIVITE PROLONGEE, ET QUE LA CIRCULAIRE 197 DU 24 MARS 1951 PREVOYANT LA CESSATION DU MAINTIEN EN ACTIVITE AU-DELA DE L'AGE DE LA RETRAITE DE L'AGENT INAPTE PAR SUITE DE MALADIE OU DE LONGUE MALADIE N'ETAIT QU'UNE DECISION UNILATERALE D'E D F SANS PORTEE OBLIGATOIRE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DECRET DU 16 JANVIER 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AU PERSONNEL D'E D F ET DE G D F DU DECRET DU 9 AOUT 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS PREVOYAIT DANS QUELLES CONDITIONS IL POUVAIT ETRE MIS FIN AU MAINTIEN EN ACTIVITE DE L'AGENT AYANT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE, SANS RESTRICTION EN CAS DE MALADIE DE CE DERNIER, ET QU'APRES LA DATE DE LA CESSATION DE CE MAINTIEN EN ACTIVITE, L'AGENT INTERESSE NE POUVAIT PLUS PRETENDRE QU'A LA PENSION DE RETRAITE ET NON PLUS A DES SALAIRES NI AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DU STATUT EN FAVEUR DES AGENTS DONT L'INCAPACITE DE TRAVAILLER PROVENAIT UNIQUEMENT DE LEUR ETAT DE SANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
ET ATTENDU QUE LA MISE HORS DE CAUSE DU GAZ DE FRANCE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE MOYEN;
PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE LE GAZ DE FRANCE;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 MAI 1966;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'AGNONE, OUVRIER ELECTRICIEN AU SERVICE DES ATELIERS DE PROVENCE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN DECEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, ALORS QUE, POUR FIXER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, LA SOCIETE N'AVAIT PAS TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE L'ANCIENNETE DE D'AGNONE QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS DIX-HUIT ANS, ET AVAIT ACCORDE UN COEFFICIENT PLUS ELEVE A LA VALEUR PROFESSIONNELLE DONT L'APPRECIATION DEPEND DE L'ARBITRAIRE DU CHEF D'ATELIER SURTOUT QUAND IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE PROVENCE A OBTENU DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER D'AGNONE DELEGUE DU PERSONNEL, QUE L'ORDRE ADOPTE POUR LE LICENCIEMENT COLLECTIF A TENU COMPTE DES CRITERES LEGAUX: ANCIENNETE, VALEUR PROFESSIONNELLE, CHARGES DE FAMILLE ;
QUE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE D'AGNONE A ETE NOTEE PAR SON CHEF DE SERVICE AVEC CONFIRMATION DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, SEULE JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LE LICENCIEMENT DE D'AGNONE AVAIT ETE DECIDE REGULIEREMENT PAR LA SOCIETE, QU'AUCUNE CONVENTION OU REGLEMENT N'OBLIGEAIT A FIXER DIFFEREMMENT LES COEFFICIENTS APPLICABLES AUX CRITERES LEGAUX;
QU'EN DECIDANT QUE D'AGNONE ETAIT MAL FONDE A INVOQUER UN ABUS COMMIS PAR LES ATELIERS DE PROVENCE DANS LA FIXATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, MIS EN DEMEURE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ORIENTALES DE LUI VERSER DES SOMMES DE 783 ET DE 158,70 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD EN TANT QUE LOUEUR EN MEUBLE, FOUQUET A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DECIDER QU'EFFECTUANT EXCLUSIVEMENT DES LOCATIONS MEUBLEES SAISONNIERES, SANS FOURNIR AUCUNE PRESTATION, IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL NE DEVAIT PAS LES COTISATIONS RECLAMEES ;
QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI A OPPOSE QU'EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A JUGE QUE LES COTISATIONS NE SONT DUES QUE PAR LES PERSONNES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, C'EST-A-DIRE QUI TIRENT UN REVENU DE LEUR TRAVAIL, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE FOUQUET, CELUI-CI SE BORNANT A LOUER MEUBLES DES APPARTEMENTS DONT IL EST PROPRIETAIRE, SANS AUCUNE PRESTATION DE SERVICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE, DONT ETAIT SAISIE PAR FOUQUET LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE SON ASSUJETTISSEMENT, PAR SUITE DE SON ABSENCE D'ACTIVITE, ET NON SIMPLEMENT LE MONTANT CI-DESSUS INDIQUE DES COTISATIONS ACTUELLEMENT ECHUES ;
QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 13 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES PYRENEES-ORIENTALES.
N° 67-12.920. URSSAF DE PERPIGNAN C/ FOUQUET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEPANY ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 508, P. 423, ET LES ARRETS CITES.