Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Attendu que, pour limiter au montant des intérêts au taux légal majoré de cinq points l'indemnité de résiliation due à la société Locabail par MM. Y... et X..., cautions de la société Boissons Service, en application d'une clause pénale insérée dans plusieurs contrats de crédit-bail, la Cour d'appel a retenu que le juge n'a pas l'obligation de calquer l'indemnité sur le préjudice prétendu, puisqu'il peut modérer la peine convenue, et qu'en l'espèce, où il existait une différence égale à neuf fois le principal entre la somme due au titre des loyers arriérés et la somme réclamée et où la société Locabail ne rapportait pas la preuve qu'elle aurait enregistré un bénéfice aussi considérable, elle disposait des éléments voulus pour apprécier souverainement la clause pénale en son application ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'article 1152 du Code civil ne lui permettait que de modérer la peine sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, non plus que sur le second moyen ,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens,
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-02-03, bulletin 1982 IV N° 44 p. 37 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 1985), la société Annecienne de Bétail (SAB) qui prétendait avoir une créance sur la société Bétail Export Dauphine, qui a été mise en liquidation des biens, a fait assigner le syndic de cette dernière procédure pour être inscrite au passif, en soutenant que le fait d'avoir, dans une précédente instance qui l'opposait au même syndic, pris en la même qualité, formé par conclusions une demande reconventionnelle ayant pour objet la créance litigieuse, valait production de sa créance, étant précisé qu'elle avait joint à sa demande reconventionnelle les pièces établissant, selon elle, le bien-fondé de sa créance ;
Attendu que la SAB fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, elle a fait valoir non pas que l'instance l'opposant à sa débitrice l'aurait dispensée de produire au passif, mais que ses conclusions assorties des pièces justificatives et portant demande reconventionnelle en paiement de la somme de 702 562 francs, déposées devant le tribunal antérieurement à l'arrêté de l'état des créances, valaient production au sens de l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ; d'où il suit qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et, alors d'autre part, que la production prévue à l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 n'étant soumise à aucun formalisme, les juges doivent rechercher si le créancier, par ses actes, n'a pas manifesté de façon certaine sa volonté de produire au passif ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le fait pour la société SAB d'avoir, avant l'arrêté de l'état des créances et dans le cadre d'une instance l'opposant au syndic ès-qualités, sollicité reconventionnellement le paiement de sa créance et produit toutes pièces justificatives ne valait pas manifestation certaine de la volonté du créancier de produire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit qu'il appartenait à la société SAB de produire sa créance dans les formes et délai fixés par les articles 45 et 47 du décret du 22 décembre 1967, ce qu'elle n'a pas fait bien qu'elle ait eu connaissance de l'ouverture de la procédure collective et que la circonstance qu'elle ait invoqué dans ses conclusions l'existence de sa créance est insuffisante pour pallier sa carence, la procédure de production s'imposant même au créancier qui a introduit une instance contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de ce dernier ainsi qu'en dispose l'article 55 du décret précité ; qu'il s'ensuit que, loin de laisser sans réponse les conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel leur a apporté l'exacte réponse qu'elle comportait, que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-02-16, bulletin 1981 IV N° 81 (2) p. 63 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre de procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Trésorier principal du Xe arrondissement de Paris a demandé que Mme X... soit, en qualité de gérante non majoritaire de la société à responsabilité limitée Cobra, rendue solidairement responsable avec cette société d'impositions et de pénalités dues par elle au titre des années 1977 et 1979, en se fondant sur le texte susvisé, et que Mme X... a soutenu que cette disposition n'était pas applicable en la cause ;
Attendu que, pour rejeter ce moyen de défense, l'arrêt a retenu que c'est à la date d'exigibilité des impôts, mis en recouvrement en 1982, et non à celle où l'obligation fiscale a pris naissance qu'il faut se placer pour juger quelle est la loi applicable en la matière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 74 susvisé de la loi du 18 janvier 1980, qui vise des inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliqué à des faits les caractérisant commis au cours d'une période antérieure à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé ledit texte ;
Et attendu que plus rien ne reste à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 28 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Pic que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; .
Sur le second moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deux branches :
Vu l'article 1256 du Code civil ;
Attendu que lorsque des sommes restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes distinctes, et en l'absence d'imputation préalablement convenue ou portée sur la quittance, le paiement doit être imputé sur celle des dettes pareillement échues que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter, ce qui peut être en particulier le cas de la dette garantie par une sûreté ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a exécuté, sans préciser une imputation particulière de son paiement, l'engagement qu'il avait souscrit envers la société Unicrédit de lui payer une somme de 150 000 francs au cas où la société Pic, qui faisait alors l'objet d'une procédure collective ayant M. Y... pour syndic, serait encore redevable à la clôture de cette procédure, d'une somme au moins égale ; que la cour d'appel, en confirmant un jugement, qui avait fixé la créance de la société Unicrédit au passif de la liquidation des biens de la société Pic à une somme à titre privilégié et à une autre somme à titre chirographaire, a décidé que la société Unicredit était fondée à imputer le paiement effectué par M. Z... sur cette dernière somme au motif que, la société Unicrédit n'ayant reçu qu'un règlement partiel des créances privilégiées et chirographaires qu'elle possédait sur la société Pic, le créancier pouvait toujours dans ce cas conserver les sûretés que garantissaient l'autre partie ;
Attendu qu'en rejetant ainsi les prétentions de la société Pic et du syndic qui demandaient l'imputation du paiement sur la somme incluse dans le montant des créances admises à titre privilégié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les sommes restant dues ne constituaient qu'une seule dette, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens et branches,
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que cet arrêt a imputé le paiement fait par M. Z... sur la partie chirographaire des créances de la société Unicrédit admises au passif de la société Pic, l'arrêt rendu le 24 mai 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Musiex fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 août 1984), rendu en matière de référé, d'avoir confirmé l'ordonnance du premier juge ayant ordonné la cessation de la vente en soldes de mobilier à laquelle elle a procédé en août 1984 sans avoir reçu préalablement l'autorisation du maire de la ville, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que " les soldes périodiques ou saisonniers de marchandises démodées, défraîchies, dépareillées ou fins de séries, vendues en fin de saison et ne constituant pas une partie du stock, faites par les commerçants dans le local où ils exercent habituellement leur commerce, que ces ventes soient ou non précédées ou accompagnées de publicité " ne tombent pas sous le coup de la loi du 30 décembre 1906, l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 n'a pas exclu les meubles de son champ d'application ; qu'en effet les " soldes saisonniers " peuvent aussi bien concerner les meubles et les " fins de séries " s'appliquent également aux meubles ; que, par suite, en retenant la notion de " collections ", d'ailleurs étrangère au texte précité, et en excluant les meubles de son champ d'application, la cour d'appel a violé le texte cité par fausse interprétation, alors, d'autre part, qu'en relevant que des meubles achetés courant 1983 " ne peuvent être considérés comme démodés, défraîchis, dépareillés ou fins de séries " une année plus tard quand la production d'un meuble peut être arrêtée au bout d'une année si les exigences du " design " font apparaître ses formes démodées et sa vente comme " fin de séries " nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer que " des meubles achetés " - et non pas " fabriqués " - courant 1983 ne pouvaient être considérés comme démodés, défraîchis ou fins de séries " une année plus tard ", sans rechercher si tel était le cas des meubles de l'espèce, et notamment des " salons de cuir " qu'elle vise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés, et alors, enfin qu'en relevant l'absence de " contestation sérieuse ", quand il résulte des branches qui précèdent que la contestation élevée était non seulement sérieuse, mais fondée, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, retenu que les meubles soldés ne pouvaient être considérés comme démodés, défraîchis, dépareillés ou fins de série et que leur vente ne présentait pas un caractère saisonnier, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-10-23, bulletin 1985 II N° 162 p. 108 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, assemblée plénière, 1986-07-04, bulletin 1986 A.P. N° 11 p. 19.<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 720 du Code général des impôts ;
Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, prévues à l'article 719 du même code sont étendues à toute convention ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire ;
Attendu, selon le jugement déféré, que le 11 juillet 1978 Mme X... a été inscrite sur la liste des syndics et administrateurs judiciaires près le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce de Draguignan, tandis que M. Y... était radié sur sa demande de ladite liste ; que, Mme X... ayant payé une certaine somme à M. Y..., l'administration lui a réclamé les droits d'enregistrement qu'elle estimait dus à cette occasion en application de l'article 720 du Code général des impôts ;
Attendu, que pour rejeter l'opposition de Mme X... à l'avis de mise en recouvrement émis le 19 mai 1981 pour obtenir paiement des droits, le jugement a retenu qu'il y a eu entre Mme X... et M. Y... une " vente relative à l'exploitation de la profession " et qu'ainsi il y a eu " mutation de propriété à titre onéreux qui a permis à Mme X... de soumettre sa postulation, et d'être agréee ", sur la liste de la cour d'appel, dans la section des syndics et administrateurs ;
Attendu, que les tâches à accomplir par les syndics et administrateurs judiciaires ne constituent que l'exécution de mandats de justice, qui ne sont pas des choses dans le commerce et ne peuvent pas faire l'objet d'une convention, d'où il suit que ces syndics et administrateurs judiciaires n'ont pas de successeur au sens de l'article 720 du Code général des impôts, que, dès lors, en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 mars 1984, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-03-20, bulletin 1984 I N° 109 p. 91 (Cassation). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-05-03, bulletin 1984 IV N° 147 p. 124 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VAG France (VAG) a concédé, par des contrats successifs annuels non renouvelables par tacite reconduction, le droit de vendre dans des secteurs donnés les véhicules de sa marque, en 1976, à la société Garage de Tessancourt et, le 15 juin 1981, avec effet du 29 avril 1981, à la Société générale de ventes et de garages créée par le président-directeur général de la précédente société ; qu'après avoir adressé le 16 juillet 1981 aux deux sociétés une mise en garde relative à certaines irrégularités, la société VAG leur a notifié, par lettre recommandée du 19 août suivant, respectant le délai contractuel, sa décision de ne pas leur accorder, en raison de ces irrégularités, un nouveau contrat pour l'année 1982 ;
Attendu que, pour condamner la société VAG à payer des dommages-intérêts aux deux sociétés pour non-renouvellement abusif de leur contrat de concession exclusive, la cour d'appel énonce que, prise et notifiée à ses partenaires dans des circonstances en contradiction avec le comportement qu'elle leur avait jusque là manifesté et qui avait déterminé l'une d'entre elles à s'engager dans des investissements, la décision de la société VAG de leur retirer les concessions, tandis qu'elle ne disposait, selon toute apparence, d'aucun intérêt sérieux à le faire et qu'elle a voulu se justifier au moyen de griefs infondés assimilables à des prétextes, révèle une intention malicieuse qui caractérise l'abus de droit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant de contrats conclus pour une durée déterminée qui avaient été dénoncés avant leur expiration dans le délai contractuellement prévu, le concédant n'avait pas à motiver sa décision d'y mettre fin, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus de droit qu'elle a retenu à l'encontre de la Société VAG par l'absence de sérieux des griefs invoqués par celle-ci ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-11-30, bulletin 1982 IV N° 392 p. 326 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-01-11, bulletin 1983 IV N° 16 p. 12 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 667, 1, du Code général des impôts, applicable en la cause ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, le 7 octobre 1976, M. X... et M. Lucas de Y... ont acquis, chacun pour un dixième, des droits de propriété indivis d'un appartement en vue d'y exercer en commun leur profession d'avocat avec des confrères, également propriétaires indivis, qui y poursuivaient leur activité tandis que le cédant se retirait ; que l'administration des impôts a opéré un redressement de la base de calcul des droits d'enregistrement en retenant une valeur vénale des biens transmis supérieure au prix exprimé dans l'acte d'acquisition, et a émis des avis de mise en recouvrement pour obtenir des acquéreurs paiement du supplément de droits et des pénalités estimés dus ;
Attendu que, pour rejeter les oppositions de MM. X... et Lucas de Y... à ces avis, le jugement, tout en énonçant qu'il convenait de se placer à la date de la mutation sans tenir compte de faits postérieurs, telle la difficulté qu'il pourrait y avoir à revendre une part indivise d'un appartement occupé professionnellement par un groupe d'avocats, a retenu que le prix était égal au dixième de la valeur d'ensemble du bien, fixée au montant proposé par un expert, sans affecter les dixièmes indivis d'une décote en raison des caractéristiques de certaines parties des locaux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était le prix qui pouvait être obtenu, au jour de la mutation, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouvait le bien avant la mutation et des clauses de l'acte de vente, notamment en ce qui concernait la valeur intrinsèque de l'appartement et les caractères indivis et partiels des droits acquis, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 21 mai 1984 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-10-23, bulletin 1984 IV N° 275 p. 224 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en paiement des dettes sociales se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif de l'état des créances établi par le juge commissaire à l'expiration du délai de quinzaine prévu à l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que pour décider que l'action exercée par le syndic sur le fondement de l'article 99 de la loi précitée était prescrite au jour de la saisine du tribunal de commerce, la cour d'appel relève, d'une part, que l'état du passif du réglement judiciaire de la société Super marché France X... (SMFP) a été arrêté par le juge commissaire et déposé au greffe du tribunal au plus tard le 17 novembre 1977 et, d'autre part, que la requête introductive d'instance du syndic porte la date du 3 février 1981 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher la date à laquelle l'état des créances avait été définitivement arrêté par le juge commissaire à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 51 du décret précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 88 et 103-5° de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal qui avait prononcé la liquidation des biens de la société anonyme Giraud a autorisé le syndic à vendre à la société Baticentre les immeubles dépendant de l'actif social moyennant un prix déterminé et à charge par l'acquéreur de faire son affaire de la purge des hypothèques inscrites, et que le président de la société Giraud a interjeté, au nom de la débitrice, appel de cette décision en soutenant qu'elle ne concernait pas une opération de traité à forfait ;
Attendu que pour déclarer cette voie de recours irrecevable sur le fondement de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a retenu " qu'un aléa résulte en l'espèce de l'incertitude dans laquelle se trouve l'acquéreur de la valeur des biens qu'on lui vend " aux motifs que nul ne pouvait dire quelle était la valeur vénale de ces biens, que différentes évaluations contradictoires entre elles avaient été présentées, qu'il s'agissait pour l'essentiel d'un bâtiment abritant une fabrique de porcelaine alors qu'avait été établi un plan permettant à un repreneur de poursuivre les activités de la société Giraud, et que la nature de ce bâtiment industriel, comme sa situation, constituaient autant de facteurs propres à décourager d'autres acquéreurs dont on ne sait ce qu'ils proposeraient, d'autant que l'acquisition faite au vu de la location avec option de rachat consenties au repreneur était soumise à tous les risques que les circonstances économiques font courir à une telle opération ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'aléa caractérisant le traité à forfait doit être inhérent aux biens cédés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en eux-mêmes, les immeubles litigieux ne pouvaient faire l'objet d'une estimation exempte d'incertitude, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-09-25, bulletin 1984 IV N° 243 p. 201 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur l'intervention de la société Yvelines peinture :
Attendu que par un " mémoire en intervention " déposé au secrétariat-greffe de la cour le 11 mars 1987, la société Yvelines peinture a demandé que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° 85-11.916 formé par la société Sata et M. X... lui profite ;
Mais attendu que la société Yvelines peinture ayant été partie devant la cour d'appel, il lui appartenait de former un pourvoi en cassation contre les dispositions lui faisant grief ; que son intervention est donc irrecevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
Attendu que si les membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) sont tenus solidairement sauf convention contraire avec le cocontractant, des dettes du groupement sur leur patrimoine propre, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Publi Réal a demandé à des personnes physiques et morales au nombre desquelles figurent la société Sata et M. X... en leur qualité de membres d'un GIE dénommé " Les Bâtisseurs de France " le paiement de factures relatives à des prestations ou fournitures qui lui avaient été commandées au nom de ce groupement ; que, sans contester la dette ni dans son principe ni dans son montant, la société Sata et M. X... ont fait valoir qu'ils ne pouvaient être condamnés en qualité de débiteurs solidaires au motif, notamment, que le GIE n'avait pas été immatriculé au registre du commerce et n'était qu'un groupement de fait ;
Attendu que, pour condamner solidairement la société Sata et M. X... au profit de la société Publi Réal, l'arrêt, après avoir relevé que le groupement existait au moment des commandes litigieuses et que ces dernières avaient été passées par lui dans des conditions régulières à l'égard de ses membres, retient que la règle édictée par l'article 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 " trouve encore plus son explication lorsque la personnalité morale et la capacité du groupement sont moindres " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le GIE avait acquis la personnalité morale et avait été mis en demeure de payer les sommes réclamées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
Déclare irrecevable l'intervention de la société Yvelines peinture ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-06-04 Bulletin 1975, V, n° 309, p. 269 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré (tribunal de grande instance de Dijon, 1er octobre 1985), d'avoir statué sur une demande en décharge de droits d'enregistrement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 202-2, alinéa 4, du Livre des procédures fiscales, les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique ; que le jugement ne porte pas la mention du rapport du juge, aucun moyen n'établissant que cette prescription a été en fait observée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a donc violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en la cause, n'exige pas la formalité invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon le jugement déféré, qu'à été soumise à la formalité de l'enregistrement la minute d'un arrêt retenant que le versement de fonds effectué pendant le mariage aux époux X... par le père de l'épouse, constituait un don manuel réputé fait aux deux époux ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement par M. X... des droits de mutation à titre gratuit calculés au taux applicable aux mutations entre non-parents ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à cet avis, alors, selon le pourvoi, que les biens qui ont fait l'objet de la libéralité supposée tombent en communauté ; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que les dons manuels allégués ont été effectués du 12 septembre 1964 au 13 mars 1967 durant la communauté ; qu'en énonçant, néanmoins, que M. X... était redevable des droits calculés au tarif applicable entre non-parents sur la moitié des sommes données, le tribunal a méconnu les articles 1405, alinéa 2, du Code civil et 777, tableau III  in fine, du Code général des impôts ;
Mais attendu que le jugement a retenu à bon droit que l'acte contenant la reconnaissance judiciaire d'un don manuel fait par le père de l'épouse aux deux époux conjointement et sans désignation de parts donne lieu, sur la moitié revenant à l'époux, à la perception des droits de mutation applicables aux donations entre personnes non parentes, dès lors que l'entrée du bien donné dans la communauté n'affecte pas sa trasmission directe au donataire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980, ensemble l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les conseils municipaux peuvent décider la création d'une taxe annuelle assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi du 29 décembre 1979 ; qu'en vertu du second texte, ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité située à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité ;
Attendu, selon le jugement déféré, que le maire de Boissy-Saint-Léger a assujetti la société Métrobus publicité à la taxe prévue par le texte susvisé, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 233-81 et suivants du Code des communes, à raison de panneaux installés dans les couloirs d'accès et sur les quais d'une station du réseau express régional (RER) ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Métrobus tendant à la décharge de cette imposition, le jugement a retenu que la loi du 30 décembre 1980 se bornait à emprunter à la loi du 29 décembre 1979 la définition technique de " voie ouverte à la circulation publique ", et que les quais ne pouvaient être assimilés aux locaux prévus par la seconde loi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980 ne contient aucune disposition excluant les restrictions au champ d'application de la loi du 29 décembre 1979 résultant notamment de l'article 2 de cette loi, et qu'un local, au sens de ce texte, est constitué par un ensemble de constructions et d'installations ayant une même destination, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-11-12 Bulletin 1986, IV, n° 211, p. 184 (rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. X... AU PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR M. Y... AU TITRE D'UNE FACTURE, DE FRAIS ET DE DOMMAGES INTERETS, LE TRIBUNAL, TOUT EN ADMETTANT QU'UN PROBLEME D'HOMONYMIE AVAIT ETE SOULEVE ET SE POSAIT EN L'ESPECE, S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE DE M. X... AUX DEBATS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR DIRE VERIFIEES LES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE CONCERNANT NOTAMMENT L'IDENTITE EXACTE DU DEBITEUR, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-02-06 Bulletin 1980 II N. 28 p. 20 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORCOME QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA SOCIETE SAMET A LIVRE DES MARCHANDISES SELON BONS DE COMMANDE VISES PAR LE SYNDIC, CELUI-CI AYANT EN OUTRE CONTRESIGNE LE CHEQUE EMIS EN PAIEMENT D'UNE PARTIE DE CES LIVRAISONS ;
QUE CE CHEQUE AYANT ETE REJETE PAR LA BANQUE ET FAUTE DE REGLEMENT DE SA CREANCE PAR LA MASSE, LA SOCIETE SAMET EN A RECLAME PAIEMENT PERSONNELLEMENT AU SYNDIC ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE M. X... N'A APPOSE SA SIGNATURE SUR LES DOCUMENTS PRECITES "QU'ES QUALITES A COTE DE CELLE DU DIRIGEANT SOCIAL EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUISQUE CELUI-CI NE PEUT PLUS AGIR SANS L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU SYNDIC", DE SORTE QUE CETTE SIGNATURE N'APPORTE PAS "UNE GARANTIE DE PRINCIPE", RETIENT EN SUBSTANCE QUE M. X... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, DES LORS QUE SON ROLE "ETANT DE CONTROLER LA GESTION NORMALE ET GENERALE DE L'EXPLOITATION ET NON D'ENTRER DANS LE DETAIL DE CHAQUE ELEMENT PONCTUEL D'APPRECIATION", IL N'AVAIT A REPONDRE NI DE LA DEFAILLANCE DU COMPTABLE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE BENEFICIAIRE OU DEFICITAIRE DE L'EXPLOITATION, NI DU REFUS DE PAIEMENT DU CHEQUE OPPOSE PAR LA BANQUE AU MOTIF QUE LE "DECOUVERT", PRECEDEMMENT CONSENTI SUR LE COMPTE SPECIALEMENT OUVERT PAR LE SYNDIC, ETAIT DEVENU "TROP IMPORTANT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE CONTINUER SON EXPLOITATION PEUT PROCEDER AUX OPERATIONS COURANTES TELLES QUE CELLES DE L'ESPECE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DE SORTE QUE CELUI-CI, NE POUVAIT DONNER SON ACCORD AUX COMMANDES LITIGIEUSES ET CONTRESIGNER LE CHEQUE PRECITE SANS S'ETRE PERSONNELLEMENT ASSURE QUE LA SOCIETE SAMET POURRAIT ETRE PAYEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-26 Bulletin 1984 IV N. 42 p. 35 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE MAL FONDEE LA RECLAMATION DU TRESORIER PRINCIPAL ET A REJETE SA DEMANDE CONCERNANT L'IMPOSITION FORFAITAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1981 SANS QU'IL RESULTE, NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'UN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, LE TRESORIER PRINCIPAL NE RECLAMAIT PLUS L'ADMISSION DE SA CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NEW BORN, MAIS DEMANDAIT (EXPRESSEMENT) QU'IL SOIT DIT QUE L'IMPOSITION FORFAITAIRE POUR L'ANNEE 1981 CONSTITUAIT UNE DETTE DE MASSE ET REPRESENTAIT UNE OBLIGATION LEGALE INCOMBANT A LA MASSE QUI DEVAIT ETRE REGLEE SUR L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS AVANT TOUTE REPARTITION, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DECLARER MAL FONDEE LA RECLAMATION FORMULEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES ET A REJETER DE CET ETAT LA CREANCE PRETENDUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, ET QU'EN VERTU DU SECOND, EN MATIERE D'IMPOT DIRECT, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA "RECLAMATION" DU TRESORIER PRINCIPAL, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE N'EXISTAIT PAS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA JURIDICTION CONSULAIRE A EXCEDE SES POUVOIRS ET AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-12-13 Bulletin 1983 IV N° 350 (1) p. 303 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DU VETEMENT (C.G.V.) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE CALWER-DECKEN(LA SOCIETE CALWER) ;
QUE CELLE-CI, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE LA RESTITUTION DES FOURNITURES "ENCORE DISPONIBLES "LORS DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A JUSTE TITRE QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE PUISQUE LES MARCHANDISES RECLAMEES N'EXISTAIENT PLUS EN NATURE A LA DATE OU LA REVENDICATION A ETE EXERCEE, L'ARRET A RETENU QUE LA SOCIETE CALWER NE POUVAIT CEPENDANT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, A DUE CONCURRENCE DE LA VALEUR DE CES MARCHANDISES DES LORS QUE CETTE CREANCE AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSE AU SYNDIC DE CONSIGNER LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE DES MARCHANDISES, NI NE PREVOIT UNE SUBROGATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES EXISTAIENT EN NATURE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE MAIS QU'ELLES AVAIENT ETE TRANSFORMEES ET VENDUES PAR LA SOCIETE C.G.V., REGULIEREMENT AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT A LA SOCIETE CALWER POUR EXERCER SA REVENDICATION, DE SORTE QUE LE SYNDIC, REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS, NE POUVAIT DISPOSER DE CES MARCHANDISES SANS EN PAYER LA VALEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE CALWER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES MARCHANDISES LITIGIEUSES PAR LA MASSE, L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES ;
PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-02-14 Bulletin 1984 IV N° 64 (2) p. 52 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE REPRIME L'USAGE D'UNE MARQUE FAIT SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE ;
QU'IL ADMET CET USAGE PAR LES FABRICANTS D'ACCESSOIRES POUR LA MARQUE DONT L'USAGE EST AINSI PERMIS N'EST PAS CELLE DE L'ACCESSOIRE MAIS LA MARQUE DU PRODUIT DESTINE A RECEVOIR CET ACCESSOIRE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE VALEO DE SA DEMANDE RELATIVE A L'USAGE ABUSIF DE SES MARQUES, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PRODUIT VENDU PAR LA SOCIETE SICOMA EST UN EMBRAYAGE RECONSTITUE OFFERT COMME UN MECANISME COMPLET A LA VENTE PORTANT UNE MARQUE DE LA SOCIETE VALEO ENONCE QUE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL AUTORISE L'USAGE D'UNE MARQUE FAIT PAR LES FABRICANTS D'ACCESSOIRES POUR INDIQUER LA DISTINCTION DU PRODUIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE CETTE VENTE EST CELLE D'UN PRODUIT PRINCIPAL ET NON D'UN ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES EN RESULTANT ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE ;
ATTENDU QUE LA DESCRIPTION DETAILLEE, AVEC OU SANS SAISIE REELLE PREVUE PAR CE TEXTE, NE CONSTITUE QU'UNE MESURE PROBATOIRE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOCIETES BALTEK AVAIENT OBTENU SUR REQUETE QU'IL SOIT PROCEDE A LA DESCRIPTION DETAILLEE DES OBJETS PRETENDUS CONTREFAITS AVEC SAISIE REELLE DE DEUX ECHANTILLONS, LA COUR D'APPEL A MAINTENU L'EXTENSION DE LA SAISIE REELLE A L'ENSEMBLE DES PANNEAUX DE BALSA ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN MATIERE DE BREVETS, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES COMPETENT DE PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT OU DE FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE RESULTANT DE LA COMMERCIALISATION D'OBJETS PRETENDUS CONTREFAITS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ANDRE Y... ET MME NICOLE Y..., SA SOEUR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 FEVRIER 1983) D'AVOIR PRONONCE LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ET DIT QUE LES MASSES DE CES DEUX PROCEDURES COLLECTIVES SERAIENT COMMUNES ENTRE ELLES ET AVEC CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR MERE, MME SIMONE Y..., QUI EXPLOITAIT UN GARAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT NE PEUT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE DES CARACTERES SPECIFIQUES D'UN TEL CONTRAT ;
QUE FAUTE D'AVOIR CARACTERISE EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DES CONSORTS Y...
X... QUE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES DU FONDS DE COMMERCE GERE PAR LEUR MERE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE M. ANDRE Y... ET MME NICOLE Y... EXPLOITAIENT EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE FAMILIAL DONT ILS ASSURAIENT L'UN ET L'AUTRE LA DIRECTION EFFECTIVE EN SE SUBSTITUANT HABITUELLEMENT A LEUR MERE AGEE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE MME SIMONE Y... ET SES ENFANTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-06-28 Bulletin 1983 IV N° 192 p. 167 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES PRILLIEZ CALAIS ET GARNIER LUNEAU A SAISI LE TRIBUNAL AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE D'UNE DEMANDE TENDANT A QUE LES DIRIGEANTS DE CES SOCIETES SOIENT CONDAMNES A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, - QUE LA LLOYDS BANK INTERNATIONAL FRANCE LIMITED (LA BANQUE) A DECLARE INTERVENIR DANS L'INSTANCE EN TANT QUE CREANCIERE DES DEUX SOCIETES - QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU CETTE DERNIERE EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES AVOIR ENTENDU LES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES DEBITRICES EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET A JUGE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA BANQUE ;
ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TENUE DE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, SIMPLE MODALITE DE L'AUDIENCE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PARALYSER LE DROIT D'INTERVENTION D'UN TIERS QUI, COMME LE CREANCIER D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, EST EN DROIT D'AGIR PERSONNELLEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL SUBIT PAR LA FAUTE DES DIRIGEANTS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 329 ET 433 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'INTERVENTION PRINCIPALE D'UN CREANCIER N'EST PAS RECEVABLE DANS L'INSTANCE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, OPPOSE LE SYNDIC AUX DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-10-11 Bulletin 1983 IV N° 259 p. 225 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, N°2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES TRANSPORTS DE BAGAGES ENREGISTRES ET DE MARCHANDISES, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EST LIMITEE A LA SOMME DE 250 FRANCS PAR KILOGRAMME, SAUF DECLARATION SPECIALE D'INTERET A LA LIVRAISON FAITE PAR L'EXPEDITEUR AU MOMENT DE LA REMISE DU COLIS AU TRANSPORTEUR ET MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A M. X..., OUTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE EN APPLICATION DE CE TEXTE, UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DU TRANSPORT D'UN COLIS PERDU AU COURS D'UN VOL ASSURE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE IBERIA, L'ARRET ENONCE QUE L'INDEMNITE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE NE COUVRE PAS LA RESTITUTION DES FRAIS DE TRANSPORT REGLES AU MOMENT DE L'EXPEDITION, QUE CETTE RESTITUTION, LIEE A L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE COMPAGNIE IBERIA DE LA PRESTATION CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DU PRIX ENCAISSE, EST, EN LA CIRCONSTANCE, PARFAITEMENT JUSTIFIEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PAIEMENT DU PRIX DU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE, EN CAS DE PERTE DE CELLE-CI, EST UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, IL Y A LIEU DE CASSER SANS RENVOI LORSQUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE COMPAGNIE IBERIA A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 807,50 FRANCS EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT.