Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE VICTORIA NOGENT QUI AVAIT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1976 AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT A TORT RAYE DE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LA CFDT LA DAME X... COMME NE TRAVAILLANT PAS DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, CELLE-CI DEVANT AU CONTRAIRE ETRE RECONNUE ELIGIBLE DU FAIT QUE SI A LA SUITE D'UNE INTERRUPTION DE PLUSIEURS ANNEES ELLE AVAIT ETE REEMBAUCHEE DEPUIS MOINS D'UN AN, ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT ETE SALARIEE DE L'ENTREPRISE PENDANT DIX ANS ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A CELLE-CI PREVOYAIT SPECIALEMENT DANS SON ARTICLE 233 QUE LES CONTRATS ANTERIEURS AYANT PRIS FIN POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT SE CUMULENT DES QU'IL Y A REINTEGRATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE POUR ETRE ELIGIBLE LE SALARIE DOIT AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS ;
QUE S'IL EST POSSIBLE DE PREVOIR DANS UN ACCORD COLLECTIF UNE DEROGATION A CETTE REGLE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN LA CIRCONSTANCE, L'ARTICLE 233 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE SUR L'ANCIENNETE RESULTANT DE CONTRATS DE TRAVAIL ANTERIEURS ETANT COMPRIS DANS L'AVENANT "MENSUEL" ET PRECISANT QU'IL CONCERNAIT L'APPLICATION DE CELUI-CI (CALCUL DE LA DUREE DES CONGES ET DU MONTANT DES PRIMES D'ANCIENNETE NOTAMMANT) SANS VISER AUCUNEMENT L'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 643 p.548 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREZZA QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX DE CREPISSAGE, A CONSTITUE EN 1965 UNE SOCIETE ANONYME SOUS LA RAISON SOCIALE ENTREPRISE FREZZA SOCIETE ANONYME AYANT LE MEME OBJET ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE DENATURE PAR L'ARRET, L'APPORT QU'IL A FAIT A LA SOCIETE ETAIT LIMITE A CERTAINS ELEMENTS MATERIELS, FREZZA SE RESERVANT EXPRESSEMENT SA CLIENTELE, QU'IL A CONTINUE L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE SON FONDS PERSONNEL QUI RESTE IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET POUR LEQUEL IL EST ASSUJETTI A LA PATENTE AVEC IMPOT ET AUX COTISATIONS DE LA CAISSE VIEILLESSE, LAQUELLE NE SAURAIT CUMULER LES COTISATIONS OBLIGATOIRES ET LA COTISATION "SUBSEQUENTE", QU'EN ASSIMILANT UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE A UN CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE L'ARRET A AJOUTE AUX TERMES IMPERATIFS DE LA LOI ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE FREZZA AVAIT, SELON L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE, APPORTE LA QUASI-TOTALITE DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE LAQUELLE AVAIT PRATIQUEMENT CESSE SON ACTIVITE ;
QU'ILS OBSERVENT QUE SI LE PACTE SOCIAL STIPULAIT QUE L'APPORTEUR RESTAIT PROPRIETAIRE DE SON FONDS DE COMMERCE ET DE SA CLIENTELE, CETTE RESERVE ETAIT SANS PORTEE PUISQUE L'ABSENCE D'UNE ACTIVITE REELLE AVAIT VIDE SON ENTREPRISE DE TOUTE SUBSTANCE, NE LAISSANT SUBSISTER QUE LE NOM COMMERCIAL, VALEUR ILLUSOIRE EN RAISON DE LA SIMILITUDE AVEC LA DENOMINATION SOCIALE DESORMAIS SEULE CONNUE DE LA CLIENTELE A QUI ELLE ETAIT SEULE A FOURNIR SES SERVICES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE FREZZA AVAIT CHANGE DE FORME JURIDIQUE AU SENS DE L'ARTICLE L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUELLE QUE SOIT LA FICTION QUE L'INTERESSE VOULAIT ENTRETENIR EN CONSERVANT UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET EN PRETENDANT ASSUMER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT SUR LE PLAN DE LA LEGISLATION FISCALE COMME DU DROIT SOCIAL, D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-12-19 Bulletin 1966 IV N. 976 p.816 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-09 Bulletin 1972 V N. 209 p.191 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-04 Bulletin 1972 V N. 490 p.447 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-27 Bulletin 1973 V N. 418 (2) p.377 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SADAOUI QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 25 FEVRIER 1957, AVAIT OBSERVE UN REPOS DE 8 JOURS POUR CONTUSION DU GROS ORTEIL GAUCHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, FORMEE LE 24 NOVEMBRE 1972, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI UNE MODIFICATION NE S'ETAIT PAS PRODUITE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION, SUR L'EXISTENCE EVENTUELLE DE RECHUTES ET LA DATE AUXQUELLES ELLES SERAIENT SURVENUES, DONNEE PAR SADAOUI QUI N'ETAIT PAS PRESENT NI REPRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE CONFORMEMENT AUX " ELEMENTS FOURNIS PAR LA CAISSE " ET NON DEMENTIS, QU'A DEFAUT D'ENQUETE LEGALE OU DE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, LA PRESCRIPTION AVAIT COURU DES LE 25 FEVRIER 1957, JOUR DE L'ACCIDENT ET ETAIT ACQUISE LE 25 FEVRIER 1959, C'EST-A-DIRE A UNE DATE BIEN ANTERIEURE A LA DEMANDE DE SADAOUI DU 24 NOVEMBRE 1972 ;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL A TRAIT AU PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ;
ATTENDU QUE SADAOUI, VICTIME LE 25 FEVRIER 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT SOLLICITE, DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LA LUI A REFUSEE LE 6 OCTOBRE 1973, L'ALLOCATION D'UNE RENTE, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT EN SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE SOUMISE AU COMITE DES RENTES ET NON PRESENTEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DEFINIE AUX ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EST, AU MEME TITRE QUE LE COMITE DES RENTES, VISE A L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 12 MAI 1960, UNE EMANATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, LEQUEL AVAIT ETE SAISI PAR LE RECOURS DE SADAOUI ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT POUR CE SEUL MOTIF IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SADAOUI, QUEL QUE PUISSE D'AILLEURS EN ETRE LE MERITE L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PARIS (N° 76-10.161) ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (N° 76-10.177) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;
QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER GEORGES X... DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR L'URSSAF DE PARIS POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR SON ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EXERCEE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'IL NE LUI APPARAISSAIT PAS QUE GEORGES X... EUT VOULU SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE, SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT DE BONNE FOI PAR UNE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE N'AVAIT POUVOIR D'ACCORDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD, Y COMPRIS LA FRACTION CORRESPONDANT AUX INTERETS DONT L'ORGANISME AVAIT ETE PRIVE, QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI ETAIT TENUE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-11 Bulletin 1975 V N. 608 p.512 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA REMUNERATION, SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE, FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT, EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT FORFAITAIRE NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON ETAIT EN DROIT D'EFFECTUER L'ABATTEMENT DE 20 % PREVU PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LES SALAIRES DES CHAUFFEURS CONVOYEURS CIRCULANT EN VILLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'ABORD, QUE L'URSSAF NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE REFUSANT A CERTAINS CHAUFFEURS CET ABATTEMENT, DONT, EN FAIT, TOUS AVAIENT BENEFICIE, ENSUITE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES LETTRES DES SERVICES FISCAUX VERSEES AUX DEBATS, QU'ILS EN AVAIENT BENEFICIE A TORT, ET, ENFIN, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES SALARIES EN QUESTION N'ETAIENT PAS APPELES A PRENDRE DES REPAS HORS DE CHEZ EUX, A L'OCCASION DE LEUR SERVICE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN PRINCIPE, L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 20 % INSTITUE AU PROFIT DES CHAUFFEURS ROUTIERS N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX CHAUFFEURS EFFECTUANT UNIQUEMENT DE PETITS DEPLACEMENTS EN VILLE ET QUE PEU IMPORTAIT LA TOLERANCE DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE CELLE-CI LEUR EN ACCORDANT LE BENEFICE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-09 Bulletin 1976 V N . 655 p.534 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DEMANDANT LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL DESIGNE ANTERIEUREMENT PAR LA CGT EN RAISON DE LA BAISSE DE SES EFFECTIFS TOMBES EN DESSOUS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEXTE PREVOYANT ET ORGANISANT LA SUPPRESSION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR SUITE DE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF SALARIAL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, PAR SUITE D'UNE REDUCTION DURABLE DES EFFECTIFS, LE NOMBRE DE SES SALARIES ETAIT DEVENU HABITUELLEMENT INFERIEUR A 50 ET QUE, PAR SUITE, L'UNE DES CONDITIONS LEGALES JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT DISPARU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT DISPARU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT, SANS RESTRICTION, DE LA OMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24B, 24N, 24P DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 (DEVENUS LES ARTICLES L 122-4, L 122-14-2 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL), L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE ALEXIS CARREL COMME SECRETAIRE ADMINISTRATIVE DEPUIS JUIN 1967, QU'AYANT APPRIS AU DEBUT DE 1974, QUE CETTE EMPLOYEE ENVISAGEAIT DE QUITTER LA CLINIQUE APRES UN MARIAGE, LA SOCIETE AVAIT ENGAGE EN MARS 1974 UNE AUTRE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE, DESTINEE EVENTUELLEMENT A REMPLACER DAME X...;
QU'ELLE AVAIT LICENCIE CETTE DERNIERE AVEC PREAVIS LE 20 NOVEMBRE 1974, AUX MOTIFS ENONCES SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSEE, DE RENDEMENT INSUFFISANT ET DE MENACES DE DEPART;
QUE LA SOCIETE CLINIQUE ALEXIS CARREL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGEDIEMENT RESULTAIT D'UN RENDEMENT DE TRAVAIL INFERIEUR A CELUI DE LA NOUVELLE EMPLOYEE CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE MINIMUM DE SIX MOIS DE SALAIRE N'EST PREVUE, QUE SI L'EMPLOYEUR REFUSE DE PROCEDER A LA REINTEGRATION DE L'INTERESSEE SUR LA PROPOSITION DU TRIBUNAL, ET QUE DES L'INSTANT OU CELUI-CI N'A PAS EFFECTUE CETTE PROPOSITION, L'EMPLOYEUR NE PEUT Y ETRE CONDAMNE;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, A CONSTATE QUE LE GRIEF D'INSUFFISANCE DE RENDEMENT REPROCHE A DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE 7 ANS DANS L'ENTREPRISE, N'ETAIT QU'UNE SIMPLE ALLEGATION DE L'EMPLOYEUR ET N'ETAIT PAS ETABLI, CE DONT IL SUIVAIT, L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA RUPTURE ETAIT EMPREINTE DE DESINVOLTURE ET DE LEGERETE BLAMABLE ET QUE LA REINTEGRATION N'ETAIT PAS EN L'ESPECE OPPORTUNE;
QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 24P (L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL) FIXE EN CE CAS, UN MINIMUM DE REPARATION AYANT UNE PORTEE GENERALE ET ETANT APPLICABLE CHAQUE FOIS QUE LE LICENCIEMENT A ETE EFFECTUE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE IL N'Y A PAS LIEU A REINTEGRATION, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 619 p.520 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI SURVENUE LE 18 MARS 1971, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... SEPARES DE FAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, SANS AVOIR JAMAIS REPRIS LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA SEPARATION DE FAIT TELLE QUE VISEE A L'ARTICLE L 364 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPLIQUE L'INTENTION DE LA PART DES EPOUX DE SE SEPARER DE MANIERE TOTALE ET DEFINITIVE, CE QUI ETAIT DEMENTI EN L'ESPECE PAR LES VISITES CONSTANTES DE Y... A SA FEMME ET LES SUBSIDES VERSES PAR LUI;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART QUE Y..., AVANT SON DECES, VIVAIT EN CONNCUBINAGE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A RENNES;
QU'A PARTIR DE 1959 IL AVAIT RELEVE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE CETTE VILLE QUI LUI AVAIT VERSE DIVERSES PRESTATIONS, D'ABORD A LUI-MEME PUIS, PAR DELEGATION, A SA COMPAGNE, ET QU'IL ETAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES A RENNES;
QU'ELLE ENONCE D'AUTRE PART QUE LE CONCUBINAGE ETAIT CONNU DE DAME Y..., LAQUELLE INDIQUAIT QUE SON MARI NE VENAIT LA VOIR A LEVALLOIS, OU ELLE DEMEURAIT, QUE D'UNE FACON EPISODIQUE ET QU'IL S'AGISSAIT, D'UNE MANIERE GENERALE, DE SIMPLES VISITES;
QU'ELLE RELEVE ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT DAME Y..., CE N'ETAIT PAS LA PROFESSION DE SON MARI QUI L'AVAIT TENU ELOIGNE D'ELLE PENDANT DOUZE ANNEES, MAIS SA PROPRE VOLONTE PUISQUE AU COURS DE LA LONGUE MALADIE AYANT PRECEDE SON DECES IL N'ETAIT PAS REVENU VIVRE AVEC ELLE, ET ETAIT RESTE AUPRES DE SA CONCUBINE, QUI L'AVAIT ASSISTE JUSQU'A SA MORT;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX Y..., Z... EN 1943, ETAIENT AU MOMENT DU DECES DU MARI, SEPARES DE FAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SANS AVOIR JAMAIS REPRIS LA VIE COMMUNE ET QU'AINSI DAME Y... - QUI PAR AILLEURS N'ETAIT PAS A LA CHARGE EFFECTIVE TOTALE ET PERMANENTE DE SON MARI DONT ELLE DECLARAIT NE RECEVOIR QUE 1500 FRANCS PAR AN EN MOYENNE - NE POUVAIT PRETENDRE AU CAPITAL DECES;
QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-05 Bulletin 1974 V N. 596 p.558 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRACTEL QUI EMPLOYAIT SIMARD EN QUALITE D'EMBALLEUR DE MACHINES, L'A LICENCIE LE 26 MAI 1975 POUR FAUTE GRAVE;
QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE ALORS QUE SIMARD N'AYANT PAS ACCEPTE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI D'AGENT D'ENTRETIEN AVEC MAINTIEN DE TOUS SES AVANTAGES PECUNIAIRES N'AURAIT ETE EN DROIT DE REFUSER UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE S'IL AVAIT SUBI DE CE FAIT UN PREJUDICE QUELCONQUE ET QUE LE RISQUE DE NE PAS BENEFICIER DANS LE NOUVEAU POSTE OFFERT DES MEMES HAUSSES DE SALAIRE QUE DANS LES AUTRES POSTES DE L'USINE CONSTITUAIT UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SIMARD, D'ABORD CONCIERGE, PUIS EMBALLEUR DE MACHINES, AVAIT ETE AVISE QU'IL ETAIT MUTE DANS L'EMPLOI DE BALAYEUR;
QU'IL AVAIT ESTIME QUE CELA CONSTITUAIT POUR LUI UNE RETROGRADATION;
QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE APRES LE PRONONCE D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE LA SOCIETE AU PROFIT DE LA FEMME DE SIMARD;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SIMARD ET QUE SON LICENCIEMENT, EN RAISON DU REFUS DU NOUVEAU POSTE, AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE COMME EMBALLEUR SUBSISTANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-20 Bulletin 1975 V N. 84 p.78 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-20 Bulletin 1976 V N.502 p.412 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU GARD N'ETAIT PAS APPLICABLE A UNE SALARIEE SECRETAIRE-COMPTABLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE CONVENTION S'ETAIT APPLIQUEE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF, ELLE L'AURAIT PREVU EXPRESSEMENT ET QUE L'AVIS DONNE PAR L'INSPECTION GENERALE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE CONTREDISAIT FORMELLEMENT LA THESE SOUTENUE PAR LA SALARIEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DEPEND NON DE L'EMPLOI DES SALARIES MAIS DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE QUE LES JUGES DOIVENT RECHERCHER, QU'EN PRESENCE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE CONVENTION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION UNE PARTIE DU PERSONNEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SOUMISE A ELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS UNE LETTRE DU 4 OCTOBRE 1974, L'INSPECTION GENERALE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE SIGNIFIAIT A LA SALARIEE QU'ELLE BENEFICIAIT DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956 STIPULE QU'ELLE DETERMINE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU GARD, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION, PREVOYANT QUE LE CONTRAT RECIPROQUE AURAIT UNE DUREE D'UN AN ET SE RECONDUIRAIT AUTOMATIQUEMENT POUR LA MEME DUREE SAUF RESILIATION, DONT DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE-COMPTABLE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE BEL-AIR REVENDIQUAIT LE BENEFICE, NE VISAIT QUE LES OUVRIERS, ET QUE L'ARTICLE 18 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS AUXQUELS S'APPLIQUAIT LA CONVENTION NE COMPORTAIT AUCUNE RUBRIQUE CONCERNANT LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET EN PARTICULIER LES SECRETAIRES-COMPTABLES ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE DEMOISELLE X..., BIEN QUE TRAVAILLANT AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AGRICOLE, N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI DANS SA LETTRE DU 4 OCTOBRE 1974, L'INSPECTION DES LOIS Y... EN AGRICULTURE AVAIT DONNE SON AVIS A DEMOISELLE X..., ELLE AVAIT PRECISE DANS UNE AUTRE LETTRE DU 8 FEVRIER 1975, REPONDANT A UNE DEMANDE DU 31 JANVIER 1975 QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUAIT AUX OUVRIERS AGRICOLES ET NON AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6, L122-8 ET L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RANC, ENGAGE COMME CARISTE EN 1968 PAR LA SOCIETE FIMEX, MIS A PIED LE 4 DECEMBRE 1973, DEMISSIONNAIRE LE MEME JOUR ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 12 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVES QU'IL AVAIT COMMISES LE 3 DECEMBRE 1973, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A BASE SA DECISION SUR LES DECLARATIONS DE LANET, DIRECTEUR DE L'USINE, QUI NE POUVAIENT ETRE RETENUES DU FAIT QU'IL ETAIT LE PLAIGNANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE RANC, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LUI ETANT D'AUTANT PLUS DUE QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE SA DEMISSION DU 4 DECEMBRE 1973 AVEC OFFRE PAR LUI D'EXECUTER LE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE RECUEILLIS PAR LES PREMIERS JUGES AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DECLARATION DE LANET, RELATANT L'ATTITUDE DE RANC DANS SON CABINET, AVAIT ETE CORROBOREE PAR LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE RANC AVAIT, LE 3 DECEMBRE 1973, EXERCE DES VIOLENCES SUR LE DIRECTEUR DE L'USINE ET L'AVAIT INSULTE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ET PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, PEU IMPORTANT QUE RANC APRES LA SCENE DE VIOLENCES DU 3 DECEMBRE EUT DONNE LE LENDEMAIN SA DEMISSION AVEC OFFRE DE PREAVIS, CE QUE LA SOCIETE, EN RAISON DES FAITS REPROCHES A CE SALARIE, N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DEMISSION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-02 Bulletin 1977 V N. 362 p.287 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAINAUTO, A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER A MORILLON, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME VENDEUR DU 5 NOVEMBRE 1973 AU 1ER MARS 1974, DATE D' EXPIRATION DU PREAVIS, SES SALAIRES DU MOIS DE FEVRIER, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES FRAIS MEDICAUX QU'IL AVAIT EU A SUPPORTER PAR SUITE DU NON-REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE MORILLON AVAIT PRIS SON CONGE PENDANT LA DERNIERE SEMAINE D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'ELLE PEUT JUSTIFIER ETRE IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QU'ELLE EST CREANCIERE DE MORILLON DES FRAIS DE REPARATION D'UNE AUTOMOBILE QU'IL UTILISAIT A TITRE PRIVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PERIODE DE PREAVIS ET CELLE DES CONGES PAYES NE SE CONFONDENT PAS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE RAINAUTO QUI N'AVAIT PAS COMPARU BIEN QUE CITEE A PERSONNE N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER DEVANT LA COUR DE CASSATION DES MOYENS NOUVEAUX MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 11 p. 8 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CLASSEMENT D'UN RISQUE DANS UNE CATEGORIE PEUT ETRE MODIFIE A TOUTE EPOQUE, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE DECLARER A LA CAISSE REGIONALE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A AGGRAVER LES RISQUES;
ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1972, LA CAISSE REGIONALE A REFUSE A LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS MODERNES LE BENEFICE D'UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE SES BUREAUX AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1969, DATE DE LEUR TRANSFERT DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE JANVILLE;
QUE TOUT EN DECLARANT CE REFUS JUSTIFIE EN RAISON DU DEFAUT DE SEDENTARITE D'UNE PARTIE DE CE PERSONNEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LA TARIFICATION ETANT ANNUELLE, L'APPLICATION DU NOUVEAU TAUX NE POUVAIT REMONTER AU-DELA DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION AVAIT ETE PRISE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PRINCIPE DE LA DETERMINATION ANNUELLE DU TAUX DE LA COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL" DESTINE SEULEMENT A ECARTER DES MODIFICATIONS DE TAUX EN COURS D'ANNEE, NE PEUT, DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION, FAIRE OBSTACLE AU RECOUVREMENT DE COTISATIONS LEGALEMENT DUES POUR DES ANNEES ANTERIEURES LORSQUE LES TARIFICATIONS ANNUELLES PRECEDENTES N'AVAIENT PU TENIR COMPTE D'UNE SITUATION DISSIMULEE PAR L'EMPLOYEUR;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR LE MOTIF SUSVISE ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE SOUTENAIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TAUX REDUIT ET NOTAMMENT LA CONDITION DE SEDENTARITE N'ETAIENT PLUS REUNIES DEPUIS LE TRANSFERT DES BUREAUX NON PORTE A SA CONNAISANCE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-19 Bulletin 1967 IV N. 414 p.345 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LARDEUX, QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE OUTELEC, ENTREPRISE DE CHAUDRONNERIE-TOLERIE, COMME OUVRIER PROFESSIONNEL P1 LE 16 DECEMBRE 1969 ET AVAIT ETE PROMU CHEF D'EQUIPE LE 1ER NOVEMBRE 1972 A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 9 MARS 1973, DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE Y AFFERENTE, POUR LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SE RENDRE A SON TRAVAIL ;
QU'IL PRETENDAIT, EN EFFET, QUE CES HEURES DE ROUTE, QUE L'EMPLOYEUR NE REMUNERAIT QU'A 70 % DU SALAIRE NORMAL LORSQU'ELLES EXCEDAIENT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FIXEE A QUARANTE HUIT HEURES, HEURES SUPPLEMENTAIRES INCLUSES, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET ETRE REMUNEREES EN TOTALITE COMME TELLES ;
QUE LA SOCIETE OUTELEC N'A ADMIS CETTE PRETENTION QUE POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1972, LARDEUX BENEFICIANT DES CETTE DATE, EN SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETAM DE LA METALLURGIE D'ANGERS DU 11 OCTOBRE 1971 QUI, DANS SON ARTICLE 20, STIPULE QUE LES HEURES DE VOYAGE SONT REMUNEREES AU TARIF NORMAL, ET QU'ELLE A OFFERT DE SATISFAIRE DANS CETTE MESURE A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE ENTIEREMENT DROIT A CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DURANT LES HEURES DE ROUTE, LE SALARIE DEMEURAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT, SANS CONTREVENIR AU CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE, SE DISPENSER DE PAYER L'INTEGRALITE DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE L'INTERESSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'HEURES TRAVAILLEES SUR LES CHANTIERS, MAIS DU TEMPS NECESSAIRE POUR S'Y RENDRE ET ALORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT, NI D'UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, NI D'UN ACCORD DES PARTIES SUR UN PAIEMENT COMPLEMENTAIRE, LARDEUX AYANT PERCU PENDANT TROIS ANS, L'INDEMNISATION DE SES HEURES DE ROUTE SUR LA BASE D'UN SALAIRE REDUIT LORSQU'ELLES EXCEDAIENT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE OUTELEC A PAYER CEPENDANT A LARDEUX UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION, SANS PRECISER DE QUELLE DISPOSITION RESULTAIT SON DROIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DOCTEUR Y... A PAYER A SIMONE X..., EMPLOYEE DANS SA CLINIQUE, EN QUALITE DE LINGERE, DE JUIN 1965, A LA FIN DE DECEMBRE 1972, LA SOMME DE 3 478 FRANCS AU TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1968 A 1972, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT PERCU POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE D'UN MONTANT EGAL AU SALAIRE MENSUEL, EN A DEDUIT QU'ELLE AVAIT RECU AINSI UN TREIZIEME MOIS, SUR LEQUEL ELLE ETAIT EN DROIT DE COMPTER, POUR LES ANNEES SUIVANTES BIEN QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME APRES AVOIR AUGMENTE DE 1962 A 1966 JUSQU'A ATTEINDRE UN MOIS DE SALAIRE, AIT BAISSE PROGRESSIVEMENT A PARTIR DE 1968, POUR ETRE TOTALEMENT SUPPRIMEE EN 1971, ET NE REAPPARAITRE EN 1972 QUE SOUS UNE FORME TRES MODESTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DES JUGES, QUE LA PRIME AVAIT ETE VARIABLE DANS SON MONTANT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE REFERENCE A UN CRITERE FIXE ET PRECIS, DE NATURE A LUI DONNER UN CARACTERE OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES DEDUCTIONS JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1932, CARTEAU, QUI ETAIT SALARIE DE L'INDUSTRIE, BENEFICIAIT A CE TITRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 80 % ;
QUE DEPUIS CETTE DATE IL N'A PLUS EXERCE AUCUN TRAVAIL SALARIE ET A ETE AFFILIE EN 1952 A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN QUALITE D'EXPLOITANT ;
QU'AYANT DU CESSER EN 1971 TOUTE ACTIVITE A LA SUITE D'UNE AFFECTATION SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, IL A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI AVAIT LUI MEME CONSTATE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EXONERE DES COTISATIONS PARCE QUE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL, A AINSI EXPLICITEMENT ADMIS QU'IL AVAIT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 CONCU EN TERMES GENERAUX NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES TRAVAILLEURS SALARIES ET LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ALORS QU'ENFIN, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE L'ARTICLE 1106 3 DU CODE RURAL EXCLUANT DE L'ASSURANCE INVALIDITE DU REGIME AGRICOLE LES PENSIONNES DU TRAVAIL DONT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DEPASSE 50 % RENVOIE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, POUR SATISFAIRE A LA COORDINATION ENTRE LES DIVERS REGIMES, A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CARTEAU NE S'ETAIT LIVRE A AUCUNE ACTIVITE SALARIEE DEPUIS 1932, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE SI LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PERMET AU TITULAIRE DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL, LE DROIT AINSI OUVERT NE SAURAIT ETRE ETENDU A D'AUTRES PRESTATIONS DE CE REGIME ET, NOTAMMENT, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE ;
QU'ELLE ENONCE ENCORE A BON DROIT QUE SI LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 ASSIMILE LA PERCEPTION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A DES HEURES DE TRAVAIL SALARIE, CETTE DISPOSITION EST DESTINEE A PERMETTRE A L'ACCIDENTE QUI EXERCE UNE ACTIVITE MALGRE SON INCAPACITE DE COMPLETER LES HEURES TRAVAILLEES POUR ATTEINDRE LE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL IMPOSE PAR L'ARTICLE 2 MAIS NON DE LES REMPLACER EN TOTALITE ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CARTEAU, AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ET QUI CONSTATE QU'ELLE N'EST PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DU REGIME AGRICOLE A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 524 p. 480 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 118 p. 95 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION PAR LES SYNDICATS CGT ET CFDT DE L'INSCRIPTION PAR LA SOCIETE DES PILES WONDER DE TOUS LES SALARIES DE SON SIEGE SOCIAL, DE SON USINE DE SAINT-OUEN ET DES 36 DEPOTS DE PROVINCE, SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AUX MOTIFS QUE LES DEPOTS QUI, SAUF CELUI DE LILLE, AVAIENT CHACUN MOINS DE 10 SALARIES, N'AVAIENT AU SURPLUS AUCUNE AUTONOMIE, NE COMPRENAIENT QUE DU PERSONNEL SUBALTERNE ET NE POUVAIENT, DES LORS, MALGRE LEUR ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE, ETRE CONSIDERES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SYNDICATS QUI AVAIENT SOUTENU QUE DES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS POUR TOUTE LA FRANCE DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT NE POUVAIENT REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION EN RAISON DE LA DISPERSION DES DEPOTS SUR TOUT LE TERRITOIRE ET DES PROBLEMES SPECIFIQUES CONCERNANT LEUR PERSONNEL ET QUI AVAIT PRECISE QUE, PAR AILLEURS, IL ETAIT POSSIBLE, NOTAMMENT PAR VOIE D'ACCORDS, DE PROCEDER AU REGROUPEMENT POUR LES ELECTIONS DES DEPOTS PAR REGION ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-22 Bulletin 1975 V N. 270 p. 238 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, L 433-1 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE DAME X... COMME REPRESENTANTE SYNDICALE AU COMITE D'ENTREPRISE DES LABORATOIRES SERVIER AYANT ETE CONTESTEE PAR CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME X... A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR SE PRONONCER SUR LE LITIGE EN INDIQUANT QU'IL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE L'EXCEPTION ET S'EST DECLARE COMPETENT, AU MOTIF QUE, SI AUCUN TEXTE NE DONNAIT EXPRESSEMENT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR LA DESIGNATION PAR UN SYNDICAT D'UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE, IL Y AVAIT LIEU DE RELEVER QUE L'ARTICLE L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYAIT QUE CE REPRESENTANT DEVAIT REMPLIR LES MEMES CONDITIONS D'ELIGIBILITE QUE LES MEMBRES DU COMITE, ET QUE L'APPRECIATION DE CELLES-CI ETANT DE SA COMPETENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 433-10 DU MEME CODE, IL FALLAIT ADMETTRE PAR ANALOGIE QUE LA COMPETENCE PREVUE POUR LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE COMPRENAIT EGALEMENT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL A CE COMITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST LIMITEE AUX MATIERES DONT UN TEXTE LUI A EXPRESSEMENT ATTRIBUEE LA CONNAISSANCE, ET QUE L'ARTICLE L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL NE LUI A DEVOLU, EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LESQUELLES NE PEUT ETRE COMPRISE CELLE DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AOUT 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16 ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 246 p. 236 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X..., AGE DE 19 ANS, ETAIT EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE A MANIPULER UN BANC DE REGLAGE PERMETTANT D'AJUSTER, AVANT DE LES SOUDER, LES TUBES DESTINES A CONSTITUER UN OLEODUC, ET AMENES L'UN APRES L'AUTRE A L'AIDE D'UN TREUIL ET PAR UNE RAMPE, AUPRES DE L'ELEMENT PRECEDENT EN TRAIN D'ETRE SOUDE ;
QUE, LE 17 JUILLET 1971, CELUI-CI AYANT QUITTE SON POSTE POUR ALLER SE PLACER SUR LA RAMPE D'ARRIVEE DES TUBES, FUT COINCE ENTRE CELUI QUI ETAIT EN TRAIN D'ETRE SOUDE ET CELUI QUI DEVAIT LUI ETRE JOINT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE ENEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, L'ARRET SE SERAIT, D'UNE PART, CONTREDIT EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE LE TRAVAIL DE X... N'ETAIT PAS DANGEREUX ET QUE LE DANGER N'ETAIT PAS CACHE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES EMPLOYEURS AURAIENT DU PREVENIR MARLOS, JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE, DES DANGERS QUE POUVAIT PRESENTER UN TRAVAIL TRES SPECIALISE, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LE CHANGEMENT DE PLACE DE LA VICTIME AIT ETE FAUTIF, NI QU'IL AIT ETE INTERDIT, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A L'ARGUMENT SELON LEQUEL UNE FAUTE TECHNIQUE AURAIT PU ETRE COMMISE DANS LA MANIPULATION DES TUBES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, SANS CONTRADICTION, QUE LA TACHE CONFIEE AU JEUNE X... NE PRESENTAIT - SI ELLE ETAIT ACCOMPLIE AU POSTE NORMAL DE TRAVAIL - AUCUN DANGER PARTICULIER CONTRE LEQUEL L'EMPLOYEUR AURAIT DU ALORS LE PREMUNIR ;
QU'AYANT QUITTE SANS NECESSITE SON POSTE ET S'ETANT PLACE SUR LA RAMPE D'AMENEE DES TUBES - CE QUI ETAIT INTERDIT PAR L'EMPLOYEUR - L'INTERESSE S'ETAIT LUI-MEME EXPOSE A UN DANGER DONT IL POUVAIT SE RENDRE COMPTE FACILEMENT ;
QU'A SUPPOSER QU'UNE ERREUR AIT PU ETRE COMMISE DANS LA MANIPULATION DES TUBES, ELLE EUT ETE SANS CONSEQUENCE SI X... N'AVAIT PAS COMMIS CETTE IMPRUDENCE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT AVAIT ETE LA FAUTE DE LA VICTIME, QUI S'ETAIT PLACEE EN UN LIEU DANGEREUX OU ELLE N'AVAIT RIEN A FAIRE ET DONT L'ACCES ETAIT INTERDIT PAR L'EMPLOYEUR - CE QUI EXCLUAIT QUE PUISSE ETRE RETENUE LA FAUTE INEXCUSABLE ALLEGUEE CONTRE CELUI-CI LA COUR, QUI A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-22 Bulletin 1970 V N. 554 p. 454 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 444 p. 404 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MORS JEAN ET BOUCHON, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE BIEN FONDE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF PAR REINTEGRATION DE PRIMES D'OUTILLAGE VERSEES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1970 A CERTAINS DE SES OUVRIERS A QUI ELLE AVAIT RECONNU LA PROPRIETE DE L'OUTILLAGE QU'ELLE LEUR AVAIT FOURNI A CHARGE DE L'ENTRETENIR MOYENNANT UNE PRIME FORFAITAIRE VARIANT DE 1 A 3 % DU SALAIRE SELON L'OUTILLAGE UTILISE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'UTILISATEUR, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DE CE CHEF LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA PRIME D'OUTILLAGE EN CAUSE CONSTITUAITSEULEMENT UN MODE PARTICULIER DE FINANCEMENT DE L'OUTILLAGE DE L'ENTREPRISE, INCOMBANT A L'ENTREPRISE SEULE, QU'ELLE ETAIT DONC VERSEE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'EMPLOYEUR, SANS QUE CELA CONSTITUE, EN FAIT, UN AVANTAGE POUR LES EMPLOYES, CE QUI RENDAIT L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INAPPLICABLE ET QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER LE REDRESSEMENT JUSTIFIE SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE AINSI SOULEVE ET SAUF A DENATURER LES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LE TAUX DE LA PRIME D'OUTILLAGE VARIAIT SELON L'IMPORTANCE "DE L'OUTIL" ET SON UTILISATION, CETTE PRIME, ETABLIE EN POURCENTAGE VARIABLE DU SALAIRE DE L'UTILISATEUR EN TENANT COMPTE EGALEMENT DE SON ANCIENNETE ET DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET NE CORRESPONDAIT PAS A UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES SUR JUSTIFICATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONSQUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT, AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE SOMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QU'ELLE DEVAIT, DE CE FAIT, ENTRER DANS L'ASSIETTE DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-29 Bulletin 1965 II N. 818 p. 580 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 AOUT 1969, RIVIERE CONTREMAITRE AU SERVICE ELECTRIQUE TRACTION DE LA SNCF A MARSEILLE, QUI EFFECTUAIT UNE VERIFICATION APRES AVOIR PROCEDE AVEC SON EQUIPE A L'INSTALLATION DE LA TIMONERIE DE COMMANDE D'UN SECTIONNEUR, TOMBA BRUSQUEMENT DE L'ECHELLE SUR LAQUELLE IL ETAIT MONTE, ET DECEDA PEU APRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SNCF, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE MEME SI LA CHUTE DE RIVIERE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR SON ELECTROCUTION, CE QUI N'AVAIT PAS ETE ETABLI, CELLE-CI AURAIT EU POUR CAUSE NON UNE FAUTE GRAVE DE LA SNCF, MAIS LES IMPRUDENCES DE LA VICTIME, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, DAME VEUVE RIVIERE FAISAIT VALOIR QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA VICTIME DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, EN RAISON DU DANGER QUE PRESENTAIT LE COURANT INDUIT, DANS MACHOIRES OUVERTES DU SECTIONNER, LA SNCF AURAIT DU IMPOSER UNE PERCHE DE MISE A LA TERRE ET OU, D'AUTRE PART, RIVIERE N'AVAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN S'APPROCHANT A MOINS DE DEUX METRES DU COUTEAU ET EN NE DELIMITANT PAS UNE ZONE DANGEREUSE, DANS L'IGNORANCE OU IL ETAIT DU DANGER ENCOURU DONT L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS PREVENU NI PRESERVE EN LUI IMPOSANT D'AMARRER SA CEINTURE DE SECURITE A UN POINT FIXE ;
DE TELLE SORTE QUE, SI LA COUR AVAIT REPONDU A CES CONCLUSIONS, ELLE AURAIT NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT NEGLIGE D'IMPOSER LES CONSIGNES DE SECURITE SUSCEPTIBLES D'EVITER L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU, EN ADMETTANT MEME QUE LE DECES DE RIVIERE AIT ETE CAUSE PAR ELECTROCUTION, CE QUI N'A PAS ETE ETABLI, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TRAVAIL A EFFECTUER PORTAIT SEULEMENT SUR LA PARTIE DU SECTIONNEUR TOTALEMENT ISOLEE DU COURANT ;
QUE RIVIERE, CHARGE COMME CHEF D'EQUIPE DES REGLEMENTS DE SECURITE QU'IL DEVAIT FAIRE RESPECTER, AURAIT DU DELIMITER AVANT LE TRAVAIL ET NE PAS FRANCHIR LUI-MEME SANS NECESSITE POUR SON TRAVAIL UNE ZONE SITUEE A DEUX METRES DE LA MACHOIRE DU SECTIONNEUR QUI, EN POSITION D'OUVERTURE, POUVAIT PRESENTER UN DANGER EN RAISON DU COURANT INDUIT ;
QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE OU SES CONSEQUENCES ATTENUEES SI RIVIERE AVAIT FIXE SA CEINTURE DE SECURITE ;
QU'AINSI, ET MEME SI DES NEGLIGENCES POUVAIENT ETRE IMPUTEES A LA SNCF, CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT DU ESSENTIELLEMENT A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-07 Bulletin 1973 V N. 144 p.130 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>