Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°S 76-60.287, 76-60.288 ET 76-60.289 : SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS N°S 76-60.287 ET 76-60.288 ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-60.289 : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CALOR QUI AVAIENT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1976, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE ORGANISEES EN REPARTISSANT LE PERSONNEL EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, TANDIS QUE CEUX-CI AURAIENT DU ETRE AU NOMBRE DE QUATRE EN RAISON DE L'ACCORD TACITE ET NON DENONCE EXISTANT A CET EGARD DANS L'ENTREPRISE DEPUIS 1974 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE C'EST EN EXECUTION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL INTERVENUE LE 23 SEPTEMBRE 1976 (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.433-2, CINQUIEME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL) QUE LES ELECTEURS AVAIENT ETE REPARTIS EN DEUX COLLEGES ;
QUE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE AVAIT FORCE OBLIGATOIRE TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ANNULEE ;
QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT LA MECONNAITRE SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE E ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 414 p.354 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE VASSEUR, TOURNEUR DE PREMIERE CATEGORIE AU SERVICE DE LA SOCIETE VALLOUREC, AYANT ETE BLESSE TANDIS QU'IL FACONNAIT UNE PIECE AU COURS DU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QU'IL EFFECTUAIT DANS L'USINE DE SON EMPLOYEUR, QUI L'AVAIT ORGANISE, EN VUE DE L'EXAMEN D'ADMISSION A LA DEUXIEME CATEGORIE DE SA SPECIALITE, L'ARRET ATTAQUE A DENIE A CET ACCIDENT TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU L'INTERESSE SE LIVRAIT, EN DEHORS DE SES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, A UNE ACTIVITE VOLONTAIRE, NON REMUNEREE, ET QUI, N'ETANT PAS COMMANDEE PAR L'EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE LE PLACER SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE STAGE AUQUEL PARTICIPAIT VASSEUR, AVAIT LIEU DANS L'INTERET COMMUN DES OUVRIERS ET DE LA SOCIETE VALLOUREC ET QU'IL SE DEROULAIT SOUS LA "CONDUITE" D'UN MONITEUR DESIGNE ET RETRIBUE PAR L'ENTREPRISE, DANS UN ATELIER DE CELLE-CI ET SUR DES MACHINES MISES PAR ELLE A LA DISPOSITION DES INTERESSES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CEUX-CI, PEU IMPORTANT QUE LEUR ACTIVITE NE FUT ALORS NI REMUNEREE, NI OBLIGATOIRE, SE TROUVAIENT SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-27 Bulletin 1977 V N. 271 p.214 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.431-1 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CARNAUD TOTAL INTERPLASTIC AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 JANVIER 1977, AUX MOTIFS QUE SI L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT DEVENU INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A ENTRAINER LA SUPPRESSION DU COMITE QUI NE POUVAIT ETRE DECIDEE QU'AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION NON PREVUE PAR LE TEXTE ENTRE LA SITUATION EXISTANT AU COURS DU MANDAT ET CELLE EXISTANT EN FIN DE MANDAT ;
ALORS, QUE, D'UNE PART, LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE N'EST OBLIGATOIRE QUE LORSQUE L' EFFECTIF EST EGAL OU SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES, QU'EN DESSOUS DE CE CHIFFRE ELLE NE PEUT ETRE IMPOSEE QUE PAR UN ARRETE MINISTERIEL ET QU'A DEFAUT DE CELUI-CI, UN EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'ORGANISER DE NOUVELLES ELECTIONS A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE, LORSQUE L'EFFECTIF EST DEVENU INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES, LE COMITE AYANT ALORS DISPARU NATURELLEMENT ET L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL N'ETANT NECESSAIRE POUR SA SUPPRESSION QU'EN COURS DE MANDAT DE SES MEMBRES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, MEME SI CETTE AUTORISATION ETAIT NECESSAIRE A L'EXPIRATION DU MANDAT, IL NE POUVAIT ETRE ORGANISE D'ELECTIONS REGULIERES TANT QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE L.433-1 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS INTERVENU EN VUE DE DETERMINER LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE DANS L'ENTREPRISE OCCUPANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.431-1, DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES AYANT SUBI UNE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DU PERSONNEL QUI RAMENE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES, LA SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL SANS QU'IL Y AIT LIEU, LE TEXTE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION A CET EGARD, DE RESTREINDRE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AU CAS OU CETTE SITUATION SE PRODUIT AU COURS DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE ET D'EXCLURE LE CAS OU ELLE SE PRODUIT A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER SUR UNE DIFFICULTE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE SOUMISE RELATIVE AU NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE, LE COMITE D'ENTREPRISE GARDANT D'AILLEURS EN L'ABSENCE DE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL SA COMPOSITION ANTERIEUR, COMME L'AVAIT PREVU LE PROTOCOLE PREELECTORAL, ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.433-1 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNANT PAS CETTE SITUATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MACHOU, AYANT CONTESTE LES CONCLUSIONS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, CHARGE DE L'EXAMINER A LA SUITE DE SA REQUETE, TENDANT A FAIRE DECLARER QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, UN AUTRE COLLEGE REGULIEREMENT DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 A CONCLU, COMME LE PREMIER, A L'ABSENCE DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, EN RELEVANT QUE LES ENONCIATIONS CONCORDANTES DE CES DEUX COLLEGES S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, ALORS QUE CE SEUL MOTIF NE PERMETTAIT PAS DE SAVOIR SI LA COUR AVAIT ENTENDU SE REFERER A UN PRINCIPE GENERAL QUI S'IMPOSAIT DE TOUTE FACON OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE S'ETAIT PRONONCEE DANS LE CAS D'ESPECE EN FONCTION DES ELEMENTS PARTICULIERS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DESIGNES SELON LA PROCEDURE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, A LA SUITE DE LA CONTESTATION PAR L'INTERESSE DE L'AVIS MEDICAL EMIS LORS DE L'INSTRUCTION DE SA REQUETE, ONT, DES LORS, QU'ELLES SONT NON EQUIVOQUES, LA MEME FORCE OBLIGATOIRE QUE LES CONCLUSIONS DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, CES CONCLUSIONS, AU SURPLUS CONFORMES A CELLES DU PREMIER COLLEGE, ETAIENT CLAIRES ET PRECISES, LA COUR QUI A ENONCE QUE CELLES-CI S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE REGLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-14 Bulletin 1976 V N. 671 p.547 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ATAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1976 A LA SOCIETE ETUDES CONSTRUCTIONS, ENTREPRISE (ECE) A TOULOUSE POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI DES BULLETINS DE VOTE ET DES ENVELOPPES AVAIENT ETE DISTRIBUES AUX SALARIES SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET SI LA SALLE DU SCRUTIN ETAIT DEPOURVUE D'ISOLOIRS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EN FUT RESULTE UNE ATTEINTE AU SECRET ET A LA LIBERTE DU VOTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES LISTES DE CANDIDATS ET LES ENVELOPPES AVAIENT ETE DISTRIBUEES PAR LA DIRECTION DANS LES ATELIERS, QUE DES BULLETINS NON UTILISES AVAIENT ETE TROUVES DANS CEUX-CI, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA MISE SOUS ENVELOPPE AVAIT ETE FAITE SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL ET NON DANS LA SALLE DU SCRUTIN OU D'AILLEURS IL N'Y AVAIT PAS D'ISOLOIR, ET PAR CONSEQUENT, QUE CES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES HORS DE TOUT CONTROLE DU BUREAU N'OFFRAIENT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DU SECRET ET DE LA LIBERTE DES VOTES, PEU IMPORTANT QU'AUCUNE AUTRE PREUVE N'EUT ETE APPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-24 Bulletin 1973 V N. 36 (2) p.31 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 445 p.367 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE JACQUES X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE JACQUES BOHLER, COMME REPRESENTANT STATUAIRE, LE 1ER DECEMBRE 1969 POUR OFFRIR DANS UN SECTEUR DETERMINE DES ARTICLES D'IMPRIMERIE, ET AVAIT ETE LICENCIE, LE 21 AVRIL 1971, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE NI DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGE PAYES ET DE CLIENTELE, EN DISSIMULANT A CETTE SOCIETE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI LE LIAIT PENDANT TROIS ANS A SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COGERY, QU'IL AVAIT, DU 14 MAI 1962 AU 2 JANVIER 1969, REPRESENTEE POUR LA VENTE, DANS UN SECTEUR SIMILAIRE, DES MEMES ARTICLES D'IMPRIMERIE, DE PAPETERIE ET DE FOURNITURES DE BUREAU, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LIMITEE N'AVAIT EU AUCUNE PORTEE PRATIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, MEME S'IL ETAIT EXACT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE POUVAIT JOUER QUE PEU EN L'ESPECE, ALORS QUE LE REPRESENTANT QUI AVAIT L'OBLIGATION D'AVISER SON NOUVEL EMPLOYEUR, LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT, DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE LIMITATION, N'AVAIT PAS MIS CE DERNIER EN MESURE D'APPRECIER SON IMPORTANCE, ET DONC CELLE DE L'ENTRAVE, NI DU RISQUE EN DECOULANT, ET PAR SUITE DES CONSEQUENCES POUVANT EVENTUELLEMENT RESULTER DE L'ETENDUE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT SEULS APPELES A PROCEDER A L'ELECTION DE CEUX DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE PEUVENT CHOISIR LEURS DELEGUES TITULAIRES A CELUI-CI QUE PARMI EUX ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE STROBEL, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LONGWY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS ETAIT ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE CETTE SOCIETE ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE SON ELECTION A CES FONCTIONS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA REDACTION DE L'ARTICLE L. 435-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DE L'ORDONNANCE DE 1945 ET NE PREVOYAIT PLUS QUE LE COMITE CENTRAL ETAIT COMPOSE "DES DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENT", MAIS DE DELEGUES ELUS PAR LESDITS COMITES", CE QUI PERMETTAIT DESORMAIS A D'AUTRES QUE LES MEMBRES TITULAIRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT PARTICIPANT A LA DESIGNATION, ET NOTAMMENT AUX SUPPLEANTS, D'ETRE VALABLEMENT ELUS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LA CODIFICATION N'A PAS MODIFIE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST SUBORDONNE A CELUI QU'ILS ONT AU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
QU'ILS N'Y ONT PAS PLUS DE DROITS ET QUE LES SUPPLEANTS N'ONT QU'UNE VOIX CONSULTATIVE ;
QUE, D'AILLEURS, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 21 NOVEMBRE 1975 NE PREVOYAIT LA DESIGNATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT QUE COMME SUPPLEANT OU REMPLACANT AU COMITE CENTRAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-27 Bulletin 1975 V N. 575 p.486 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 412-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AYANT PRESENTE UNE LISTE DE DEUX CANDIDATS (JACQUET ET LAFFINEUR) AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE REHON DE LA SOCIETE COCKERILL-DUGREE-PROVIDENCE, LES SYNDICATS CFTC, CGC ET FO ONT CONTESTE SA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ET PAR SUITE SON DROIT DE PRESENTATION ET L'ONT ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN LA PERSONNE DE JACQUET DELEGUE SYNDICAL DUDIT SYNDICAT ;
QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QU'A L'AUDIENCE, JACQUET LUI-MEME AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LE SYNDICAT ET A REMIS UNE LETTRE DE CELUI-CI DEMANDANT A ETRE CONVOQUE, CE QU'IL A EXPLICITE DANS UNE NOTE EN DELIBERE ;
QUE LE TRIBUNAL, QUI A ECARTE CETTE DERNIERE COMME TARDIVE A REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR DE JACQUET ET DU SYNDICAT EN LA CONSIDERANT COMME DILATOIRE FAUTE PAR LA CFDT D'APPORTER UN QUELCONQUE MOYEN DE PREUVE QUE JACQUET N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LE SYNDICAT ;
QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DU JUGEMENT QUE LAFFINEUR, L'UN DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CFDT N'A PAS ETE CONVOQUE A L'INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DONT LA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ETAIT CONTESTEE DEVAIT ETRE MIS EN CAUSE EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS STATUTAIRES QUALIFIES A CET EFFET ET NON D'UN DELEGUE SYNDICAL, LEQUEL PRIS EN CETTE SEULE QUALITE NE PEUT REPRESENTER LE SYNDICAT EN JUSTICE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LAFFINEUR, CANDIDAT PRESENTE PAR LE SYNDICAT CFDT, ETANT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE, DEVAIT ETRE CONVOQUE A CELLE-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517 - 11 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 74 - 783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74 - 809 DU 28 SEPTEMBRE 1974, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VALDUGA, AYANT RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR FLECK, DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 18 OCTOBRE 1974 A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE ;
QUE CETTE DECISION A ETESIGNIFIEE LE 24 FEVRIER 1975 A FLECK QUI EN A RELEVE APPEL LE 13 MARS PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET APPEL ETAIT RECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SIGNIFICATION, PREVU PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 (ART R 517 - 7 DU CODE DU TRAVAIL) ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR AU JOUR OU LA DECISION EST INTERVENUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'APPEL DES DECISIONS RENDUES AVANT LE 1ER JANVIER 1975 SERA VALABLEMENT FORME, APRES CETTE DATE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ANCIEN ARTICLE R 517 - 11 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1974 NOTIFIE LE 24 FEVRIER 1975, A VALABLEMENT ETE INTERJETE LE 13 MARS 1975, DANS LE DELAI APPLICABLE A CETTE DATE EN VERTU DE L'ARTICLE R 517 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LES DECRETS DES 12 ET 28 SEPTEMBRE 1974 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE PHILIPPE Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE MORET-PASQUIER, AYANT ETE VICTIME, LE 7 NOVEMBRE 1969, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LAQUELLE DAME VEUVE Y... AVAIT DEMANDE QUE SOIT RECONNUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A, POUR FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, ESSENTIELLEMENT RETENU LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... PRESQU'UNIQUEMENT PROCEDE A L'AUDITION DE SACHANTS ;
QUE LEURS DECLARATIONS N'AYANT PAS ETE COMMUNIQUEES A L'EMPLOYEU QUI N'AVAIT AINSI PAS ETE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE, ETAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITE ET QU'IL CONVENAIT, AINSI QUE LA SOCIETE MORET-PASQUIER LE DEMANDAIT, DE NE PAS LES RETENIR COMME ELEMENTS DE PREUVE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 SUSVISE, LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE EST COUVERTE SI CELUI QUI L'INVOQUE A, POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR DES DEFENSES AU FOND ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MORET-PASQUIER N'AYANT PAS INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA NULLITE DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR L'EXPERT, DONT ELLE AVAIT AU CONTRAIRE DISCUTE LA PORTEE, ETAIT DES LORS IRRECEVABLE A S'EN PREVALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-31 Bulletin 1963 II N. 108 (1) p.80 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LE BUNETEL EN SA SEULE QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE POUR CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION PAR LA CGT LE 29 JUILLET 1976 DE LECOLE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE SEROM, AU MOTIF QUE N'APPARTENANT PAS AU SYNDICAT CGT IL ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION EFFECTUEE PAR CELUI-CI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN SALARIE NON SYNDIQUE N'EST PAS EXCLU DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTIENT ;
QU'EN LE DECLARANT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, QUEL QUE PUISSE ETRE PAR AILLEURS LE BIEN FONDE DE CELLE-CI, LEQUEL N'A PAS ETE EXAMINE, LE TRIBUNAL A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 426 p. 364 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI LA SUIVENT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LUI DE DAME FAYOS X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE VOTRE BUREAU RANDSTAD, LAQUELLE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 19 MAI 1976, N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 21 JUIN, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 MAI LUI DEMANDANT DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE VOTRE BUREAU RANDSTAD, SI ELLE ENTENDAIT CONTESTER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME FAYOS X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, DEVAIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PORTER SA CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LA DESIGNATION AVAIT ETE REGULIEREMENT PORTEE A SA CONNAISSANCE ;
QUE NI LE FAIT QUE PAR LETTRE DU 26 MAI, ADRESSEE AU SYNDICAT, LA SOCIETE EUT CONTESTE L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE, NI L'ABSENCE DE REPONSE DU SYNDICAT A CETTE LETTRE N'AVAIENT PU INTERROMPRE OU PROROGER LE DELAI IMPARTI IMPERATIVEMENT PAR LA LOI A L'EMPLOYEUR POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (3E ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT).
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-04 Bulletin 1974 V N. 209 p. 200 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 155 p. 137 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RICARD AVAIT ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1963 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE MARIS ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI ;
QUE, DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, IL S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE RENTE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, IL AVAIT FORME LE 17 JUIN 1970 UNE DEMANDE DE REVISION ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE PLUS DE TROIS ANS APRES LA DECISION JUDICIAIRE ATTRIBUTIVE DE LA RENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT DECLARE LADITE ACTION IRRECEVABLE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR, L'ACTION EN REVISION ETANT OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A PRENDRE COMME POINT DEPART DE L'ACTION EN REVISION LE JOUR DU JUGEMENT DU 29 MAI 1967 A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LE JOUR OU CETTE DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DANS LEQUEL DEVAIT ETRE DEMANDEE LA REVISION DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, COURRAIT EN CAS D'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE RENTE, DE LA DATE DE LA DECISION QUI L'AVAIT ALLOUEE, LORSQUE CELLE-CI ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET NON DE LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION JUDICIAIRE N'AVAIT PLUS ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UNE VOIE DE RECOURS ;
QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SURVENU AVANT LE 1ER JUILLET 1973 ET L'ACTION AYANT ETE INTRODUITE PAR RICARD X... DE TROIS ANS APRES LA DATE DU JUGEMENT QUI, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT FIXE L'INDEMNITE DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE, IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DE TROIS ANS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DUE POUR L'EMPLOI D'UN MEDECIN A TEMPS PARTIEL, DE S'ETRE FONDEE SUR L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 ET SUR L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ALORS QUE CES TEXTES ETAIENT CADUCS DEPUIS LA PROMULGATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 SE BORNE A COMPLETER SANS L'ABROGER L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 ET QUE L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EST PAS DEVENU CADUC DU FAIT DE LA PUBLICATION DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 TEL QUE COMPLETE PAR L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI FIXE LES TAUX ET LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES MEDECINS EXERCANT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE REMUNEREE, DISPOSE NOTAMMENT QUE, TOUTEFOIS, POUR LES ASSURES REMUNERES A LA VACATION, CHAQUE VACATION DONNE LIEU A COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND CORRESPONDANT AU NOMBRE D'HEURES COMPRISES DANS LE MONTANT DE LA DITE VACATION ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QU'A TORT L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES AVAIT CALCULE, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND BASE SUR LE NOMBRE D'HEURES DE VACATIONS, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL AU COURS DE L'ANNEE 1972 D'UN MEDECIN DANS SON CENTRE DE RENNES ;
QUE POUR STATUER AINSI LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE PAR L'EXPRESSION "REMUNERE A LA VACATION", EMPLOYEE PAR L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967, IL FAUT ENTENDRE UNE REMUNERATION VERSEE A L'ISSUE DE CHAQUE VACATION ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION VERSAIT CHAQUE FIN DE MOIS LA REMUNERATION AU MEDECIN VACATAIRE COMPTE TENU DU NOMBRE DE VACATIONS EFFECTUEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967, CHAQUE VACATION DONNE LIEU PAR DEROGATION A COTISATION DANS LA LIMITE DU PLAFOND CORRESPONDANT AU NOMBRE D'HEURES COMPRISES DANS LE MONTANT DE LADITE VACATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI Y A AJOUTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE QUIMPER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CARLIEZ, CHEF-COMPTABLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE J. ET P. DEMARQUE A DEMISSIONNE LE 17 OCTOBRE 1974 POUR LE 31 MARS 1975, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956, APPLICABLE AUX PARTIES, FIXAT A DEUX MOIS LA DUREE DU DELAI-CONGE, SAUF UN ACCORD POUR UNE DUREE SUPERIEURE, LEQUEL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ;
QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT QU'IL AVAIT FORMEES EN RAISON DU REFUS DE SON EMPLOYEUR DE LUI LAISSER POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU-DELA DU PREAVIS REGLEMENTAIRE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AVOIR RECU UN PREAVIS PLUS LONG QUE CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, N'AVAIT PU VALABLEMENT EN REDUIRE LA DUREE ET DEVAIT, DES LORS, ETRE TENU POUR L'AUTEUR DE LA RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT, D'UNE PART, LA DECISION DE CARLIEZ DE ROMPRE LE CONTRAT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA DUREE DU DELAI-CONGE QU'IL AVAIT OFFERT SANS EN FAIRE UNE CONDITION DE SA DEMISSION ET, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR L'EXECUTION PAR LE SALARIE D'UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, RELEVENT EXACTEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR LA VOLONTE UNILATERALE DE CARLIEZ ET QUE C'ETAIT LUI L'AUTEUR DE LA RUPTURE ;
QU'ILS ONT ESTIME, PAR AILLEURS, QU'EN RAISON DES TERMES DESOBLIGEANTS ET VOLONTAIREMENT CRITIQUES EMPLOYES PAR CARLIEZ DANS SA LETTRE DE DEMISSION, ET DE L'ETAT D'ESPRIT QU'IL MANIFESTAIT, LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, CE DONT IL SUIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN REFUSANT SON ACCORD A UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE TOURDES AVAIT PARTICIPE DE FACON EFFECTIVE ET CONSTANTE DU 1ER JANVIER 1972 AU 15 SEPTEMBRE 1973, DATE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE SON EPOUSE, SEPAREE DE BIENS AVAIT CREEE LE 1ER JANVIER 1972, AVEC SES DENIERS PROPRES ET QUE LE SALAIRE FIGURANT A SON NOM EN COMPTABILITE REPONDAIT AUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECIDE QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LEDIT ARTICLE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE ET QU'EN CONSIDERATION DES OBLIGATIONS LEGALES DE SECOURS ET D'ASSISTANCES ENTRE EPOUX ET DES RAPPORTS D'ENTRAIDE QUI EN DECOULENT, LES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT NE POUVAIENT CARACTERISER L'EXISTENCE ENTRE LES INTERESSES D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, NI UN VERITABLE SALARIAT ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, SANS INDIQUER EN QUOI L'ACTIVITE DE TOURDES QUI REPONDAIT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE RELEVAIT UNIQUEMENT DE L'ENTRAIDE CONJUGALE ET NON DU SALARIAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-12 Bulletin 1965 II N. 272 p.187 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-13 Bulletin 1965 II N. 428 p.246 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-04 Bulletin 1970 V N. 90 p.68 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CREDIT LYONNAIS A CHAMBERY QUI AVAIENT EU LIEU, APRES SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, LE 8 AVRIL 1976, AYANT ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10 MAI 1976 EN RAISON DE LA PRESENTATION A CELUI-CI D'UNE LISTE PAR LE SNB JUGE NON REPRESENTATIF, L'EMPLOYEUR A FIXE AU 25 MAI LA DATE DU NOUVEAU SCRUTIN ;
QUE LE SYNDICAT CFDT, QUI N'AVAIT PAS PRESENTE DE LISTE AU SCRUTIN DU 8 AVRIL, EN A ADRESSE UNE LE 21 MAI A L'EMPLOYEUR POUR LE NOUVEAU SCRUTIN ET QUE CELUI-CI NE L'A PAS ADMISE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 25 MAI QUI LUI ETAIT DEMANDEE POUR CETTE RAISON PAR LE SYNDICAT CFDT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANNULATION PRONONCEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT NE CONCERNAIT QUE LE SCRUTIN LUI-MEME ET AVAIT POUR EFFET DE REMETTRE TOUT DANS LE MEME ETAT EXISTANT A LA VEILLE DES ELECTIONS DU 8 AVRIL, SAUF L'ELIMINATION DE LA LISTE DU SNB, QUE SEULES LES LISTES QUI AVAIENT ETE DEPOSEES DANS LE DELAI PRESCRIT POUR CE DERNIER SCRUTIN POUVAIENT PARTICIPER AU NOUVEAU, L'ANNULATION AYANT LA PORTEE D'UN SIMPLE REPORT DE DATE DU JOUR DU VOTE, ET QUE LA CFDT QUI AVAIT RENONCE A PRESENTER, COMME ELLE AURAIT EU LE DROIT DE LE FAIRE, UNE LISTE AU SCRUTIN DU 8 AVRIL, NE POUVAIT LE FAIRE POUR LE SCRUTIN DU 25 MAI CAR ELLE N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QU'A LA VEILLE DU 8 AVRIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE C'ETAIT L'ENSEMBLE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" QUI ETAIENT ANNULEES, ET PAS SEULEMENT LE SCRUTIN DU 8 AVRIL 1976 ;
QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ETANT RECOMMENCEES, LA C.F.D.T. COMME TOUT AUTRE SYNDICAT REPRESENTATIF POUR LE COLLEGE INTERESSE AVAIT LE DROIT DE PRESENTER AU NOUVEAU PREMIER TOUR DE SCRUTIN UNE LISTE DE CANDIDATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET PAR SUITE, LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-LES-BAINS.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE REVENDIQUANT LA QUALITE DE CONCIERGE ET, CORRELATIVEMENT, LE DROIT A UN LOGEMENT DE FONCTIONS, DAME X... QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., A ROMAINVILLE, AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE "FEMME DE MENAGE D'IMMEUBLE", LE 1ER OCTOBRE 1962, A, NOTAMMENT, RECLAME A SON EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES RETENUES SUR SALAIRE OPEREES AU TITRE DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'IL LUI AVAIT DONNE A BAIL, DANS LEDIT IMMEUBLE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR QU'ELLE S'ANALYSAIT EN UNE RECLAMATION DE COMPLEMENT DE SALAIRE SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS ET QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REMONTER AU-DELA DE 1968 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIANT LES ARTICLES 2271 ET 2277 DU CODE CIVIL, LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CELLE-CI SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE LA PRESCRIPTION AU-DELA DU TERME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE SI CE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI DE CINQ ANS DE CETTE PRESCRIPTION N'AYANT COURU QUE DEPUIS LA PUBLICATION DE LADITE LOI, LA RECLAMATION DE DAME FRESCAL Y... A UNE CREANCE SALARIALE N'ETAIT PAS PRESCRITE LORSQU'ELLE AVAIT FAIT APPELER, EN DECEMBRE 1973, SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 720684 DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A REMBOURSER A DAME X... L'INTEGRALITE DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, AU TITRE DE LOYER D'HABITATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LEUR MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT QUI FAISAIT VALOIR QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLIQUEE, DAME X... AURAIT DU ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE NORMALE DES EMPLOYES D'IMMEUBLES AU SALAIRE MENSUEL DE 380 FRANCS, TANDIS QU'ELLE AVAIT RECU 750, 65 FRANCS PAR MOIS, ET SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT PU VALABLEMENT SUBSTITUER A LA MISE A LA DISPOSITION GRATUITE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS LE PAIEMENT A L'INTERESSEE D'UNE MAJORATION DE SALAIRE LA COMPENSANT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 236 p. 210 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 20 JUIN 1965 A DAME Y... ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A JOEL X..., UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967, DEVENU DEFINITIF, STATUANT APRES QUE DIVERSES EXPERTISES EURENT MIS EN EVIDENCE LA PERSISTANCE CHEZ DAME Y... D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % , A EVALUE LE PREJUDICE EN DROIT COMMUN ET CONDAMNE JOEL X..., ALORS MINEUR, ET SON PERE PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR-ET-CHER, LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE DEJA SERVIES ET A DAME Y..., LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, A DONNE ACTE ENFIN A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE SES RESERVES QUANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT QU'IL AURAIT A EXPOSER DANS L'AVENIR ;
QU'ULTERIEUREMENT, LA CAISSE A REGLE A DAME LORIOT, A LA SUITE D'UNE RECHUTE, DIVERSES SOMMES A TITRE DE FRAIS MEDICAUX ET D'INDEMNITES JOURNALIERES ET LUI A ALLOUE UNE PENSION D'INVALIDITE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 50 % RESULTANT A LA FOIS DES SEQUELLES, DEMEUREES INCHANGEES, DE L'ACCIDENT ET D'UNE AFFECTION ETRANGERE A CELUI-CI ;
QUE LA CAISSE A ASSIGNE DAME Y... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PAR ELLE RECUE, DE CES DEPENSES ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LADITE PENSION ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA REPETITION DE L'INDU SUPPOSE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET QUE LE REMBOURSEMENT NE PEUT ETRE FONDE SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA SOMME EN CAUSE NE PEUT ETRE DEDUITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE LE PREMIER MOTIF, MEME EXACT, NE JUSTIFIERAIT UN REJET QUE POUR LES PRESTATIONS SERVIES AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION ET ALORS QUE LE SECOND NE TIENT AUCUN COMPTE DU FAIT QUE LA VICTIME AYANT OBTENU REPARATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, N'AVAIT AUCUN DROIT A ETRE INDEMNISEE DEUX FOIS DU MEME DOMMAGE, D'ABORD PAR LA CAISSE, PUIS PAR LE TIERS RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LES PRESTATIONS ET ARRERAGES, DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, AVAIENT ETE VERSEES PAR ELLE, NON PAS A LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, MAIS EN EXECUTION D'OBLIGATIONS DONT ELLE ETAIT TENUE, DONT ELLE NE DENIAIT PAS L'EXISTENCE ET QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE LEGITIME ;
ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DEBOUTANT LA CAISSE DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU CONTRE DAME Y..., QUELS QUE SOIENT LES DROITS DONT ELLE SERAIT FONDEE A SE PREVALOIR ENVERS LE TIERS RESPONSABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-04 Bulletin 1971 V N. 419 p. 351 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-20 Bulletin 1975 V N. 560 p. 473 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-23 Bulletin 1977 V N. 143 p. 112 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE RESOGIL AU FINANCEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS ASSUREES PAR LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE PROGIL ET FILIALES DEVAIT ETRE INTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA COTISATION VERSEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE PAYEE PAR LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE MUTUALISTE AYANT POUR OBJET D'ASSURER AUX SALARIES QUI SONT SES ADHERENTS DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE CEUX QUI RESULTENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS PATRONALES NE SONT PAS COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS A LA DIFFERENCE DES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT PAR LA SOCIETE RESOGIL DE COTISATIONS A LA SOCIETE MUTUALISTE EN QUESTION S'AJOUTANT AUX COTISATIONS PERSONNELLES DES SALARIES QUI Y AVAIENT ADHERE A TITRE INDIVIDUEL FACULTATIF, ASSURAIT A CES DERNIERS DES PRESTATIONS EN SUS DE CELLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DESDITES PRESTATIONS DIMINUANT NECESSAIREMENT LES COTISATIONS DES BENEFICIAIRES, CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN ARGENT, COMPLEMENT DU SALAIRE, ET ALLOUE A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU ESTIMER QUE, AU CONTRAIRE DE LA PART PATRONALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI EST EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CELLES-CI PAR UNE DISPOSITION DEROGATOIRE EXPRESSE, LES VERSEMENTS PATRONAUX A LA MUTUELLE INTERESSEE DEVAIENT Y ETRE INTEGRES ;
QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE DECLARANT FONDE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-07 Bulletin 1971 V N. 13 p.11 (REJET)<br/>
JOINTS, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-40.146 ET 76-40.147, ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR UN MOYEN IDENTIQUE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT NON REPRESENTATIF LE SYNDICAT LOCAL DES ETABLISSEMENTS SCHMOLLER ET BOMPARD EN RAISON ESSENTIELLEMENT DE SA CREATION RECENTE ET EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES VOIX QUI S'ETAIENT PORTEES SUR LES CANDIDATS PRESENTES PAR LUI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LE COLLEGE CADRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELUS LES AUTRES CANDIDATS SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT NI RECHERCHER SI LE QUORUM AVAIT ETE OU NON ATTEINT ET S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LE COLLEGE CADRES ET MAITRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-46, R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5, 8, 10, 36 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ALAS, DEMEURANT AU MOULIN A CASSAGNE (HAUTE-GARONNE), EMPLOYE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BOUIGUE, DE SALIES DU SALAT (HAUTE-GARONNE), AVAIT ETE ENVOYE A POINTE NOIRE (CONGO) EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, SUIVANT CONTRAT DU 26 JANVIER 1973, CONCLU POUR UNE ANNEE, AVEC FACULTE DE RESILIATION A TOUT INSTANT POUR CHACUNE DES PARTIES, SOUS PREAVIS D'UN MOIS ;
QU'ALAS A RESILIE CE CONTRAT LE 15 MAI 1974 AVEC EFFET DU 20 JUIN ;
QU'AYANT RECLAME, EN VAIN, A SON EMPLOYEUR LES CONGES PAYES AUXQUELS IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, IL A APPELE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 9 AVRIL 1975, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE QU'IL AVAIT COMMISE;
QUE LA DECISION LUI A ETE NOTIFIEE A PERSONNE, LE 12 AVRIL 1975 A CASSAGNE ;
QU'IL EN A RELEVE APPEL LE 28 MAI 1975, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE, LES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DEVANT ETRE NOTIFIES AUX PARTIES EN CAUSE, AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT, LA NOTIFICATION FAITE A ALAS EN FRANCE, N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU QU'IL DEMEURAIT EN AFRIQUE ;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DELAI D'APPEL DEVAIT ETRE AUGMENTE DE DEUX MOIS, ET QUE L'APPEL NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN FAIT QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, DU 11 AVRIL 1975, PORTANT NOTIFICATION DU JUGEMENT, AVAIT ETE SIGNEE PAR ALAS LUI-MEME A CASSAGNE, OU DEPUIS LE DEBUT DE L'INSTANCE, IL INDIQUAIT DEMEURER, QUE C'ETAIT SEULEMENT DANS SA DECLARATION TARDIVE D'APPEL QU'IL AVAIT PRETENDU SE TROUVER A POINTE NOIRE ET QUE, PAR LA SUITE, POUR TENTER D'ECHAPPER A LA FORCLUSION, IL AVAIT SOUTENU QU'IL Y TRAVAILLAIT AFIN DE RECLAMER LE BENEFICE DE L'AUGMENTATION DE DEUX MOIS DU DELAI D'APPEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE ALAS DEMEURAIT EFFECTIVEMENT A CASSAGNE, OU LE JUGEMENT LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE, PEU IMPORTANT LES LIEUX OU IL AVAIT PU SE RENDRE ULTERIEUREMENT, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PROLONGATION DU DELAI D'APPEL, ET QUE CET APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION, ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-14 Bulletin 1968 V N. 163 p.138 (REJET)<br/>