Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Coopérative Anjou Val-de-Loire (société CAVAL), qui avait acheté des plants de thuyas à M. X..., les a revendus, en partie, au groupement agricole d'exploitation en commun de La Guyonnière (GAEC), à la société Pépinières Perrau frères (société Perrau) et à M. Y... ; que la société CAVAL et ses trois acquéreurs, prétendant que ces plants étaient défectueux, ont obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis ont assigné M. X... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non-respect du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que M. X... prétend qu'est irrecevable comme nouveau le moyen par lequel la société CAVAL, le GAEC, la société Perrau et M. Y... soutiennent que lorsque l'acquéreur a assigné le vendeur en référé dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, la prescription de droit commun commence à courir à compter de l'ordonnance de référé ;
Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
Et sur le moyen :
Vu l'article 1648 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par la société CAVAL, le GAEC, la société Perrau et M. Y... contre M. X..., l'arrêt retient que la société CAVAL, le GAEC, la société Perrau et M. Y... ont eu confirmation des vices affectant les plants le 9 août 1993, date du pré-rapport d'expertise judiciaire, et qu'ils ont attendu le 26 septembre 1994 pour assigner au fond, ce qui est excessif au regard des dispositions de l'article 1648 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés en assignant son vendeur en référé, dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-12-12, Bulletin 2000, I, n° 324 (1), p. 210 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Copetra France ayant été mise en redressement, le 7 décembre 1995, puis liquidation judiciaires le 10 octobre 1996, le trésorier principal de Metz a notifié au liquidateur, le 12 mars 1997, un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une certaine somme au titre du solde de la taxe professionnelle de l'année 1996 ; que le liquidateur a saisi le juge de l'exécution aux fins de mainlevée dudit avis ;
Attendu que pour ordonner cette mainlevée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les créances avancées par l'UNEDIC délégation AGS de l'Ile-de-France, subrogée dans les droits des salariés, bénéficient du "superprivilège" qui leur est accordé par application des dispositions de l'article L. 143-11-9, alinéa 1er, du Code du travail et qu'elles priment toutes les autres créances, même postérieures au jugement d'ouverture, y compris celles détenues par le trésor public ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avis à tiers détenteur avait produit, en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'effet d'attribution immédiate que lui confère l'article 86 de la même loi et que cette attribution ne pouvait être remise en cause par l'existence de créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-02-11, Bulletin 1997, IV, n° 49 (2), p. 44 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 52, alinéa 3, du décret loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a tiré le 23 janvier 1997 cinq chèques sur la BNP au bénéfice de Mme X... ; que le 25 janvier suivant, il a fait opposition au paiement de ces chèques et porté plainte contre Mme X... pour extorsion de fonds sous la menace ; qu'en raison de l'opposition, le tiré a rejeté les chèques, présentés au paiement le 5 février 1997 ; que Mme X... a présenté à nouveau les chèques à l'encaissement le 3 février 1998 ; qu'à la suite de leur rejet, elle a, le 31 mars 1998, fait dresser protêt et fait pratiquer entre les mains de la banque une saisie conservatoire des soldes créditeurs des comptes de M. Y... pour sûreté de sa créance ; que ce dernier l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation du protêt et de la saisie conservatoire ;
Attendu que, pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution saisi de l'appréciation formelle de la saisie conservatoire fondée sur un chèque protesté d'analyser dans les termes du droit commun le recours exercé par la bénéficiaire du chèque à l'encontre du tireur afin de faire produire effet à un protêt irrégulièrement dressé, et que, dès lors que le recours cambiaire contre le tireur est atteint par la prescription, tous les actes d'exécution se fondant sur le titre exécutoire cambiaire se heurtent à la prescription ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la provision existait ou non au moment de l'émission, alors que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque, lequel subsiste en cas de déchéance ou de prescription, contre le tireur qui n'a pas fait provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce ;
Attendu que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que l'association Boischaut commerce et le syndicat des commerçants et chefs d'entreprises commerciales du Cher ont assigné la société Chaussures Labelle (la société Labelle) pour qu'il lui soit fait interdiction de procéder à des ventes promotionnelles du 1er au 5 juin 2001, sous peine d'astreinte ;
Attendu que, pour interdire à la société Labelle de procéder à l'opération de vente projetée par elle du 1er au 5 juin 2001, l'arrêt se borne à retenir que cette société a fait paraître des annonces publicitaires faisant état pour la période du 1er au 5 juin 2001 d'une grande vente au déballage à l'usine de Chaussures Labelle de Saint-Amand-Montrond avec des rabais variant de 30 à 50 %, que la lettre adressée le 22 mai 2001 au sénateur-maire de Saint-Amand-Montrond par le sous-préfet de cette ville fait état de la volonté des dirigeants de la société Labelle d'épuiser les stocks qui constituent une charge financière lourde, qu'il s'agit donc d'une opération de soldes qui est illicite compte tenu que les ventes en soldes sont interdites dans le département concerné en dehors de la période estivale débutant le 26 juin pour se terminer le 6 août et qu'elle constitue un acte manifeste de concurrence déloyale dans la mesure où elle aboutit à désorganiser le marché local au détriment des autres commerçants ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le stock de marchandises mises en vente était prédéterminé et non renouvelable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne l'association Boischaut commerce et le syndicat des Commerçants et chefs d'entreprises commerciales du Cher aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaussures Labelle ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 2004-01-13, Bulletin criminel 2004, n° 10, p. 34 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
Attendu que le voiturier qui exécute, en qualité de substitué, l'expédition a une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, garant du prix du transport sauf si ce dernier a interdit à son cocontractant toute substitution ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Peronnet (le transporteur) qui, à la demande de la société TTNI Jamon (société TTNI), avait transporté des marchandises de la société Contructions électriques RV (l'expéditeur) et n'avait pu être payée, a assigné l'expéditeur en paiement de ses prestations ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que faute par le transporteur d'avoir apporté la preuve de la qualité de commissionnaire de transport de la société TTNI, la garantie des expéditeurs et destinataires pour le paiement du prix du transport ne peut jouer et qu'en réalité, la société TTNI a eu recours à une sous-traitance occulte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le transporteur avait exécuté les prestations de transport que la société TTNI lui avait demandé d'exécuter, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'expéditeur avait interdit la substitution de transporteurs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la société de constructions électriques RV aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-10.928, n° A 01-10.929 et n° B 01-10.930,
Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
Vu l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus en matière de référé, qu'entre avril et mai 2000, la société de droit luxembourgeois Optima conseil (le porteur), exerçant l'activité d'intermédiaire financier, a présenté au paiement divers bons de capitalisation au porteur, initialement souscrits en France, à leur émetteur, la société Axa conseil vie venant aux droits de la société UAP vie (l'émetteur) ; que l'émetteur se prévalant de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, devenu l'article L. 563-1 du Code monétaire et financier a refusé de les rembourser ; que le porteur a demandé que l'émetteur soit condamné à lui payer une certaine somme à titre de provision ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé au motif que l'obligation de l'émetteur était sérieusement contestable, l'arrêt relève que le porteur des bons litigieux n'agissait pas pour son compte et n'avait pas fourni à l'émetteur l'identité des bénéficiaires des opérations, malgré la requête de celui-ci, conforme aux exigences légales ;
Mais attendu qu' un émetteur d'un bon au porteur ne peut s'exonérer de son obligation de remboursement, en l'absence de toute opposition régulière, que dans l'hypothèse d'un détournement de propriété du bon litigieux, la seule circonstance que le porteur n'agit pas pour son compte et refuse de fournir les renseignements requis par l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 devenu l'article L. 563-1 du Code monétaire et financier, étant insuffisante pour caractériser un tel risque et rendre l'obligation sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts n° RG 00/23404 , n° RG 00/22162 et n° RG 00/22159 rendus le 16 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Axa conseil vie et la société Axa assurance vie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa conseil vie et de la société Axa assurance vie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 145-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... par le tribunal de commerce, le 21 février 1989, le liquidateur judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal d'instance, le 27 avril 1994, la saisie des rémunérations dues au débiteur, employé de la société C2V ; que la cour d'appel, réformant le jugement qui avait rejeté la requête du liquidateur judiciaire, l'a déclaré recevable et bien fondé en sa demande à fin d'autorisation de saisie des salaires à concurrence du passif de la procédure collective, liquidé à la somme de 6 997 034,50 francs ;
Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que l'état des créances de la liquidation judiciaire de M. X..., arrêté par le juge-commissaire, constitue un titre exécutoire au sens du texte susvisé ;
Attendu qu'en statuant comme il a fait, alors que l'état des créances, même visé par le juge-commissaire, ne confère pas à ce relevé le caractère d'un titre exécutoire au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et attendu qu'il a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt prononcé le 7 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis de la deuxième chambre civile, sur la deuxième branche :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 novembre 1997), que M. X..., ancien gérant de la société Il Rialto en liquidation judiciaire, a été condamné par le Tribunal à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, par un jugement réputé contradictoire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté son appel, alors, selon le moyen :
1° que le procès-verbal établi en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile doit mentionner précisément les diligences accomplies par l'huissier pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, l'arrêt n'a constaté et relevé du procès-verbal du 24 février 1997, aucune diligence particulière de l'huissier pour rechercher le destinataire ; qu'en cet état, l'arrêt manque de base légale au regard des exigences du texte précité ;
2° que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'après une condamnation prononcée par un jugement réputé contradictoire, l'exploit introductif d'instance n'ayant pu être délivré à la personne, comme d'ailleurs la signification du jugement ainsi intervenu, celle-ci doit pouvoir disposer d'une voie de recours effective ; qu'en conséquence en retenant qu'un procès-verbal de recherches infructueuses avait pu faire valablement courir le délai d'appel et ainsi priver la personne, condamnée à son insu, de tout droit de recours, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16 et 17 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas contesté la régularité de la signification au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le grief, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
Attendu, d'autre part, que la signification d'un jugement réputé contradictoire par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d'appel sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que la régularité de cette signification, soumise par la loi à des conditions et modalités précises et à des investigations complètes de l'huissier de justice, peut être contestée, et que son destinataire dispose d'une procédure de relevé de la forclusion encourue ;
D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Payant Lyon, titulaire d'un compte courant ouvert à la Société lyonnaise de banque (la banque), a obtenu un prêt de celle-ci, le 30 mars 1992, moyennant la cession de créances professionnelles à titre de garantie, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; que, la société Payant Lyon ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 1994, la banque a déclaré sa créance chirographaire ; que le juge-commissaire a admis la créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant en déduisant le montant de " l'encours Dailly " ; que la cour d'appel n'a admis que partiellement la créance ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-4, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;
Attendu que, pour déduire les créances cédées du montant de la déclaration des créances de la Société lyonnaise de banque, l'arrêt retient que le dossier de la banque ne contient que les notifications des créances cédées sans aucun justificatif de ses affirmations selon lesquelles, depuis l'ouverture de la procédure collective, le 21 janvier 1994, elles n'ont pas été recouvrées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cédant, en sa qualité de garant solidaire du paiement des créances cédées à l'égard du banquier cessionnaire, était tenu des mêmes obligations que le débiteur cédé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt retient que le dossier de la banque ne contient que les notifications des créances cédées sans aucun justificatif de ses affirmations selon lesquelles, depuis l'ouverture de la procédure collective, le 21 janvier 1994, elles n'ont pas été recouvrées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque n'était pas tenue de justifier du non-paiement des créances litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée qui avait prononcé l'admission de la créance au titre du compte courant pour la somme de 310 398,37 francs à titre chirographaire échu, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1998), que la société SDB a cédé, selon les modalités prévues par la loi 81-1 du 2 janvier 1981, à la Banque de l'économie Crédit mutuel, (la banque) les créances à naître sur l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APEC), qui lui avait confié divers travaux ; qu'à la réclamation en règlement émanant de la banque, l'APEC a opposé les paiements exécutés par elle au profit de plusieurs sous-traitants ayant exercé l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; que la banque a contesté la conformité formelle des réclamations formées par ces sous-traitants aux exigences de cette loi ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, que si le sous-traitant doit être préféré au banquier, c'est à la condition qu'il ait exercé l'action directe, ce qui suppose, lorsque l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective avant qu'une telle mise en demeure soit intervenue, que celle-ci soit adressée au mandataire de justice ou qu'il soit procédé à une déclaration de créances ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions signifiées le 22 janvier 1998, un certain nombre de sous-traitants ne s'étaient pas bornés à adresser une mise en demeure à la société SDB après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et n'avaient par conséquent pas procédé à une mise en demeure valable ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette recherche nécessaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les sous-traitants avaient été agréés et que c'est en conséquence que des paiements ont été exécutés à leur profit ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, dès lors que ni le défaut d'acceptation et d'agrément, ni l'omission de mise en demeure ne peut être opposé par l'entreprise principale ou par la banque cessionnaire de sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-02-25, Bulletin 1998, III, n° 47, p. 31 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société TEB (la société), le président du tribunal a fait citer à comparaître M. X..., en qualité de gérant de fait, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement du 28 avril 1998 a condamné M. X... à supporter personnellement une partie des dettes de la société ; que les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 5 mai 1998 ; qu'ayant relevé appel, le 4 septembre 1998, du jugement du 28 avril 1998, M. X... a intimé M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. Y... était partie en première instance, que cependant il a été mis fin aux fonctions de celui-ci dès avant l'enrôlement de l'appel par M. X..., par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et que l'appel a été formé exclusivement contre une partie qui a perdu toute capacité et tout intérêt à agir ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel était recevable pour avoir été exercé contre une partie au jugement mais que le liquidateur n'étant plus en fonctions, la procédure d'appel devait être régularisée par la nomination d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société TEB, l'arrêt rendu le 2 novembre 1999 (n 692), entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2000), que, le 23 août 1991, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à M. X... pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la société Minoterie Batigne (la société) s'est portée caution du remboursement de ce prêt à concurrence de 90 895 francs en principal, outre les intérêts et accessoires ; que M. X... a été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1992, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991, en application de l'article 2 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la société en exécution de son engagement de caution ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le cautionnement consenti par la société alors, selon le moyen, que celle-ci avait fondé sa demande d'annulation sur l'erreur sur la personne de l'article 1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article 1110, alinéa 1, du Code civil, tout au moins sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a violé les articles 4 et 16, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu que c'est sur le fondement de l'article 1110, alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel a retenu l'existence d'une erreur commune aux parties lors de la conclusion du contrat de cautionnement portant sur une qualité substantielle du débiteur principal, à savoir son interdiction d'exercer une activité commerciale, et décidé que le consentement de la caution avait été vicié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Union bancaire du Nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union bancaire du Nord à payer à la société Minoterie Batigne la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 13 octobre 1998), que M. Y..., mis en liquidation judiciaire le 3 novembre 1995, a demandé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ; que la cour d'appel, ayant déclaré sa requête recevable, l'a rejetée au fond, tout en précisant que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devrait être ordonnée dès la réalisation d'un certain élément d'actif ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête de celui-ci, alors, selon le moyen, que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas close ; les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en considérant que nonobstant le dessaisissement dont il fait l'objet, le débiteur conserve la possibilité de solliciter lui-même la clôture de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 152 et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que le débiteur, exerçant un droit qui lui est propre, peut demander lui-même au tribunal la clôture de sa liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que le liquidateur reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel de M. Y... tout en précisant que la clôture de la procédure devra être ordonnée dès que cet actif sera réalisé ou dès qu'il apparaîtra certain qu'il ne peut plus être réalisé ou qu'il le serait à un coût supérieur au prix de sa réalisation, alors, selon le moyen, que l'insuffisance d'actif au sens de l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans les intérêts de l'entreprise et des créanciers ne permettent plus de désintéresser même partiellement les créanciers ; que la cour d'appel, qui constate que compte tenu de la rémunération de 11 500 francs dont dispose M. Y..., et du fait qu'il a quatre enfants à charge, il reste une quotité saisissable théorique de l'ordre de 3 000 francs par mois permettant de désintéresser partiellement les créanciers, et qui considère cependant qu'il y a insuffisance d'actif, a ainsi violé l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 152-1 du décret du 27 décembre 1985 dans sa nouvelle rédaction résultant de l'article 109 du décret du 21 octobre 1994 ;
Mais attendu que, si le motif critiqué est erroné dès lors que la clôture ne peut être prononcée tant que demeurent saisissables des éléments d'actif, la cour d'appel, qui s'est bornée dans sa décision à rejeter la demande, n'a pas encouru les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire le 21 mai 1986, M. X... a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 21 août 1986 prévoyant l'apurement de son passif en sept ans, la dernière échéance étant le 31 mai 1993 ; qu'il a cédé son fonds de commerce à la société d'exploitation des établissements 

X...

 le 2 juin 1993 et s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés le 23 juillet 1993 ; que M. Bellot, commissaire à l'exécution du plan, a constaté que les créances n'avaient pas été réglées pour un montant de 341 276,25 francs et a assigné M. X... en résolution du plan et ouverture d'une procédure collective ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre alors, selon le moyen, que l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable à toute saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que celle-ci est sollicitée en conséquence de la résolution d'un plan de continuation ; que la cour d'appel a violé cette disposition par refus d'application ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable à la procédure collective qui sanctionne la résolution du plan de continuation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;
Attendu que la procédure collective, ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements contenus dans le plan, reste soumise aux dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale ;
Attendu que pour confirmer le jugement qui après avoir résolu le plan de continuation a ouvert la procédure de liquidation judiciaire, l'arrêt retient que cette disposition n'est pas critiquée par les parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait d'office ouvrir une procédure de redressement judiciaire préalablement au prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais dans ses seules dispositions qui ont confirmé le jugement en ce qu'il a ouvert la procédure de liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 16 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le juge-commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d'une sûreté ou d'un contrat de crédit-bail publiés qui n'a pas été avisé personnellement, l'appel de sa décision est porté devant la cour d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... (le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 6 mai 1997 ; que la Banque de la Réunion (la banque), créancier hypothécaire qui n'avait pas été averti personnellement, a déclaré sa créance le 3 décembre 1998 entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui l'a rejetée ; que, le 8 février 1999, la banque a saisi le juge-commissaire afin que soit constatée l'inopposabilité de la forclusion à son encontre et que soit prononcée l'admission de la créance ; que, par ordonnance du 16 février 1999, le juge-commissaire a jugé la créance de la banque éteinte, pour avoir été déclarée plus d'un an après le jugement de redressement judiciaire du débiteur ;
Attendu que pour déclarer l'appel de cette ordonnance irrecevable, l'arrêt retient que si le recours contre une décision du juge-commissaire accordant ou refusant la forclusion doit exceptionnellement être porté devant la cour d' appel conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, il n'en est pas de même de l'action en inopposabilité de forclusion qui relève du droit commun des recours contre les décisions du juge-commissaire et de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2001-05-15, Bulletin 2001, IV, n° 88, p. 84 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Val Agri ;
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 1643 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., garagiste, a vendu un véhicule d'occasion à la société Val Agri ; que ce véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société Val Agri a demandé la réparation de ses préjudices à M. Y... ; que celui-ci a appelé en garantie, son propre vendeur, M. X..., également garagiste professionnel ; que ce dernier a invoqué la clause d'exclusion de garantie du contrat ;
Attendu que pour écarter cette clause et condamner M. X... à garantir M. Y... des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient qu'il est établi que M. X... qui avait effectué des réparations sur le véhicule litigieux en connaissait les vices ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X... et M. Y... étaient des professionnels de la même spécialité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir M. Y... des condamnations mises à sa charge au profit de la société Val Agri, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-06-22, Bulletin 1993, IV, n° 267, p. 188 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
  Chambre civile 1, 1996-01-20, Bulletin 1996, I, n° 86, p. 58 (rejet).<br/>
Donne acte à la société Sorema de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la vitrine réfrigérée que M. Y... lui a fournie et installée dans sa charcuterie s'étant révélée non conforme à sa commande, M. X... a demandé la résolution du contrat ; que M. Y... a appelé en garantie la société Sorema qui lui avait vendu l'équipement frigorifique de l'installation ;
Attendu, qu'après avoir prononcé la résolution du contrat conclu entre M. X... et M. Y... et condamné ce dernier à payer une certaine somme à M. X... en contrepartie de la restitution de la chose litigieuse, l'arrêt dit que la société Sorema devra garantir M. Y... de cette condamnation ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sorema à garantir M. Y... de la condamnation au paiement de la somme de 35 500 francs au profit de M. X..., l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-05-17, Bulletin 1982, IV, n° 182, p. 162 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Fiat lease industrie, titulaire d'une créance régulièrement née après le jugement d'ouverture de la procédure collective visant la société Fret Express, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Reims, 28 février 1996) d'avoir déclaré irrecevable la saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement de cette créance entre les mains de M. X..., liquidateur, pris personnellement, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 55 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi visé par l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 est " toute personne tenue (au jour de la saisie-attribution) d'une obligation portant sur une somme d'argent envers (le) débiteur " du " créancier muni d'un titre exécutoire... " ; que le texte ne précise pas la nature de cette obligation de paiement ; que dès lors, la saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier entre les mains du " mandataire-judiciaire à la liquidation des entreprises " pris personnellement comme détenteur des fonds appartenant au débiteur " failli " et dénoncée à ce même mandataire pris ès qualités de liquidateur, représentant légal du débiteur ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de M. X..., pris personnellement ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1995, rectifié le 8 février 1996), que la société Nouvel espace économique (le vendeur) a conclu le 23 août 1990 avec les époux X... un contrat de vente d'un adoucisseur d'eau, dont le financement a été réalisé par un crédit consenti par la société Franfinance crédit (le prêteur) suivant offre du même jour visant expressément le bien financé ; que le montant de ce crédit, soit la somme de 25 000 francs, a été versé aux époux X... ; que, par jugements du 4 octobre 1990, le vendeur a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; que, postérieurement, statuant par un même jugement, le Tribunal a prononcé la résolution de la vente pour fait du vendeur et, en conséquence, la résiliation du prêt, et a condamné les époux X..., notamment, à restituer au prêteur la somme de 25 000 francs ;
Attendu que le liquidateur de la procédure collective, ès qualités, reproche à l'arrêt, tel qu'il a été rectifié après réparation d'une erreur matérielle, d'avoir dit qu'il " devra garantie du remboursement (au prêteur) du montant du prêt consenti " alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article 1184 du Code civil, la résolution du contrat a un effet rétroactif ; qu'il convient donc de se placer à la date de conclusion du contrat afin d'apprécier les droits et obligations de chaque partie au contrat résolu ; qu'en se plaçant cependant à la date du prononcé de l'arrêt pour en déduire que la créance des emprunteurs n'était pas soumise à la procédure de déclaration et de vérification des créances nées avant le jugement " déclaratif " de redressement ou de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la créance des emprunteurs à l'encontre du vendeur, au titre de son obligation à les garantir envers le prêteur du remboursement du prêt par application des dispositions de l'article L. 311-22 du Code de la consommation, trouve son origine, non pas dans la conclusion des contrats, mais dans la résolution du contrat de vente par le fait du vendeur et la résiliation consécutive du contrat de crédit prononcées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de celui-ci ; que, dès lors, une telle créance n'avait pas à être déclarée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-05-20, Bulletin 1997, IV, n° 149, p. 133 (rejet).<br/>