REJET DES POURVOIS DE : 1° LA BANQUE DE FRANCE, 2° X... (HENRIETTE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 5 MARS 1970, QUI A STATUE, A LEUR EGARD, SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT Z... (JEAN-CLAUDE) A ETE DECLARE COUPABLE LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
ATTENDU QU'A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION, SURVENU LE 18 JUIN 1967, Z... A ETE NOTAMMENT POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE LA BANQUE DE FRANCE A MELUN ;
QUE DAME Y... ET LA BANQUE DE FRANCE ONT RECLAME AU PREVENU DIVERSES REPARATIONS CIVILES ;
QUE, LA CULPABILITE DE Z... AYANT ETE RECONNUE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PAR ARRET DU 18 JUIN 1968, L'A CONDAMNE A CET EGARD : 1° A REMBOURSER A LA BANQUE DE FRANCE LE CAPITAL-DECES PERCU PAR VEUVE Y... AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A CELLE-CI, 2° A PAYER A VEUVE Y..., APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS DE LA BANQUE, LA SOMME DE 150 000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;
ATTENDU QUE, SUR POURVOI DE Z..., UN ARRET DE CETTE CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUIN 1969, A CASSE CETTE DECISION EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE DE FRANCE ET LUI AVAIT ACCORDE LES REMBOURSEMENTS PAR ELLE DEMANDES, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR VEUVE Y... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, JURIDICTION DE RENVOI, A, PAR LA DECISION AUJOURD'HUI ATTAQUEE, DEBOUTE LA BANQUE DE FRANCE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CONDAMNE Z... A PAYER A VEUVE Y... 60 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ;
QUE LA BANQUE DE FRANCE ET VEUVE Y... SE SONT POURVUS CONTRE CET ARRET ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR LA BANQUE DE FRANCE, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LA BANQUE DE FRANCE DE SON ACTION CIVILE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS DROIT DE SON EMPLOYE OU AGENT, MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT SURVENU PAR LA FAUTE D'UN TIERS, AU MOTIF QU'ELLE NE BENEFICIE D'AUCUNE SUBROGATION LEGALE AUX DROITS DE LA VICTIME ET NE POURRAIT AGIR POUR SE FAIRE REMBOURSER DES PRESTATIONS STATUTAIRES ;
ALORS QUE LES PRESTATIONS ONT ETE VERSEES EN RAISON DE CE QUE L'AGENT EN QUESTION EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ET QUE L'ACCIDENT APPARAIT AINSI COMME LA CAUSE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS ;
ET ALORS QU'EN EFFECTUANT LESDITES PRESTATIONS, LA BANQUE DE FRANCE A VERSE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, DES SOMMES QUI CONSTITUENT DES AVANCES SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN DUE A CELLE-CI PAR LE TIERS RESPONSABLE ET QUE, DANS LA MESURE MEME OU CES PRESTATIONS TENDENT A INDEMNISER LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, ELLES NE SAURAIENT ETRE LAISSEES A LA CHARGE DE LA BANQUE DE FRANCE, SANS CONTRE-PARTIE, ET SANS QUE LA VICTIME TROUVE DANS LA DECISION, QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE, UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE LA CASSATION, EN SUITE DE LAQUELLE A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE, AVAIT ETE PRONONCEE AUX MOTIFS QUE LES OBLIGATIONS DE LA BANQUE DE FRANCE, SI ELLES SONT DEVENUES EXECUTOIRES A L'OCCASION DU DECES DE Y..., NE DECOULENT PAS DIRECTEMEN DE L'INFRACTION COMMISE PAR Z..., QU'ELLES N'ONT PAS VIS-A-VIS DE LA DAME Y... UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QU'ELLES TROUVENT LEUR UNIQUE FONDEMENT DANS LE STATUT ACCORDE PAR LA BANQUE A SES EMPLOYES ;
ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 619 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, QUI DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET, RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUE PAR LES MEMES MOYENS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT, EN REVANCHE, ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ;
QU'IL EN RESULTE QUE N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR VEUVE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE A 60 000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA DAME VEUVE Y... ET CONDAMNE Z... A LUI PAYER LADITE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ALORS QUE, SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR UNE DECISION DE LA COUR SUPREME QUI, STATUANT SUR UN POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU REMBOURSEMENT A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE Y..., DU MONTANT DU CAPITAL-DECES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE DEVAIT SERVIR A SA VEUVE, AVAIT DECIDE QUE CES PRESTATIONS NE DECOULAIENT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ET NE PRESENTAIENT PAS VIS-A-VIS DE LA DAME Y... UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, PARTIELLEMENT CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN CE QU'IL AVAIT DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE DE FRANCE ET LUI AVAIT ACCORDE LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, AINSI QU'EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI, LA COUR DE BOURGES, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LA CASSATION AINSI INTERVENUE ET LES LIMITES DE SA SAISINE, STATUER A NOUVEAU SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, SON INTERVENTION NE DEVANT S'EXERCER QUE SUR LA REPARATION DE CELUI-CI, C'EST-A-DIRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA DAME VEUVE Y... DEVAIT OU NON SUBIR LA DEDUCTION DES SOMMES RECUES DE LA BANQUE DE FRANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR VEUVE Y..., LA COUR DE RENVOI N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE, EU EGARD AUX TERMES ET A L'ETENDUE DE LA CASSATION PRONONCEE ;
QU'IL APPARTIENT, EN EFFET, A LA COUR DE RENVOI DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT DONNE LIEU AUX DISPOSITIONS ANNULEES, QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-04-30 Bulletin 1971 Chambre M. N. 8 p.9 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-03 Bulletin Criminel 1968 N. 214 p.514 (REJET) et les arrêts cités<br/>