Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., JOURNALISTE ET DIRECTEUR-GERANT DU JOURNAL LIBERTE DIMANCHE, DE ROUEN, AVAIT RECU MISSION, DANS LE CADRE DE SA PROFESSION, DE RENCONTRER LE MARDI 28 JUIN 1977 A SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, EN SOIREE, DES RESPONSABLES DE L'AERO-CLUB DE NORMANDIE, PUIS DE SE TROUVER LE LENDEMAIN MATIN A NEUF HEURES DANS LE QUARTIER DE LA DEFENSE, A L'ENTREE DE PARIS, POUR ASSISTER AUX ESSAIS D'UN NOUVEAU MODELE DE VOITURE ;
QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE 29 JUIN 1977, VERS DEUX HEURES DU MATIN A ROISSY ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE MISSION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA VICTIME AVAIT INTERROMPU SA MISSION POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES EN DETOURNANT SON PARCOURS NORMAL A UNE HEURE INHABITUELLE POUR PASSER LA NUIT AU DOMICILE DE SA MAITRESSE A TREMBLAY-LES-GONESSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M X..., QUI VENAIT D'EXECUTER DANS LA REGION DE ROUEN UNE MISSION QUI L'AVAIT RETENU JUSQU'A UNE HEURE TARDIVE, DEVAIT DES LE LENDEMAIN MATIN EN EXECUTER UNE NOUVELLE DANS LA REGION PARISIENNE OU IL DISPOSAIT D'UN HEBERGEMENT CERTAIN ET QUE C'EST EN REJOIGNANT LE LIEU DE CETTE ETAPE QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS INTERROMPU SA MISSION POUR DES MOTIFS INDEPENDANTS DE L'EMPLOI ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-06-13 Bulletin 1974 V N. 370 p. 350 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-11-19 Bulletin 1981 V N. 902 p. 670 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A RECONNU A M X..., AGENT SPECIALISE, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15% EN RAISON DES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUIN 1977 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE CE TAUX DEVAIT ETRE FIXE A 18%, CORRESPONDANT A UN TAUX MEDICAL DE 15% ET A UN COEFFICIENT PROFESSIONNEL DE 3%, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE EST DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, COMPTE TENU D'UN BAREME INDICATIF D'INVALIDITE DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI AJOUTE UN COEFFICIENT PROFESSIONNEL DE 3% TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ENTRAINE DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A VIOLE LEDIT TEXTE, ET ALORS QUE LA DECISION A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA VICTIME N'AVAIT SUBI, DU FAIT DE SON ACCIDENT, AUCUN PREJUDICE PECUNIAIRE, SA QUALIFICATION DEMEURANT INCHANGEE ET QUE L'ACTIVITE ACCESSOIRE DE CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS N'ETAIT EXERCEE QU'OCCASIONNELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION EMPLOYEUR, A RELEVE QUE L'ACCIDENT, S'IL N'A PAS ENTRAINE DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE M X..., A PROVOQUE L'INTERDICTION POUR LUI DE CONDUIRE DES POIDS LOURDS, ET, PARTANT LA PERTE DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE QUE CETTE ACTIVITE DE CHAUFFEUR LUI AVAIT PRECEDEMMENT PROCUREE ;
QU'ELLE A ESTIME QUE CETTE PERTE SERAIT REPAREE PAR L'OCTROI D'UN COMPLEMENT DE 3% AU TITRE DU COEFFICIENT PROFESSIONNEL ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-12-10 Bulletin 1964 IV N. 543 p. 696 (REJET)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LARTARY A PAYER A SON EMPLOYEE DAME X..., DELEGUEE SYNDICALE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS DU FAIT DE SA MISE A PIED LES 30 NOVEMBRE, 3, 4, 5, 6 ET 7 DECEMBRE 1979, AU MOTIF QUE CETTE MISE A PIED ETAIT LIEE A CELLE INFLIGEE A LA SALARIEE A COMPTER DU 10 DECEMBRE DANS L'ATTENTE DE L'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION QUI AVAIT ETE REFUSEE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT N'ENONCE NI LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES NI LEURS MOYENS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREMIERE MISE A PIED SANCTIONNAIT DES FAUTES SUR L'EXISTENCE DESQUELLES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE ET ETAIT DIFFERENTE DE CELLE PRISE DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE AU PAIEMENT DES SALAIRES DU 30 NOVEMBRE 1979, JOURNEE QUI AVAIT ETE TRAVAILLEE ET PAYEE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT ETAT DANS LEUR JUGEMENT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA DEMANDERESSE CE QUI PERMETTAIT DE CONNAITRE LES PRETENTIONS ET LES MOYENS QUI Y ETAIENT ENONCES ;
QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE DAME X... SONT EN L'ETAT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;
QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LES MOYENS, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER ;
PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-11 Bulletin 1982 V N. 165 p. 123 (NON LIEU A STATUER).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-11 Bulletin 1982 V N. 166 p. 124 (NON LIEU A STATUER).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-11 Bulletin 1982 V N. 167 p. 124 (NON LIEU A STATUER).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION DE L'ARRIVEE A SON FOYER D'UN ENFANT PLACE EN VUE DE SON ADOPTION DOIT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS SUIVANT CETTE ARRIVEE ;
ATTENDU QUE L'ENFANT FLORENCE QUI AVAIT ETE PLACEE EN 1971 AU FOYER DE M X... A ETE ADOPTEE PAR CE DERNIER LE 22 MARS 1980 ;
Q QUE POUR ACCORDER A L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE, LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DES TROIS JOURNEES DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS LES 2, 3 ET 4 AVRIL 1980, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ENFANT N'AYANT PU ETRE ADOPTEE LORS DE SON ARRIVEE AU FOYER DE M X..., LE DROIT A CONGE DE CELUI-CI S'EST TROUVE REPORTE A L'EPOQUE DE L'ADOPTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DESTINE A FAVORISER L'ACCUEIL DE L'ENFANT PLACE EN VUE D'UNE ADOPTION DOIT ETRE CONSECUTIF A L'ARRIVEE DE CELUI-CI AU FOYER ET ALORS QUE LES TEXTES PRECITES NE PREVOIENT AUCUNE DEROGATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1982-05-17 Bulletin 1982 V N. 320 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAMAT A COMPRIS MME Y..., EMPLOYEE DE SON AGENCE DE GONESSE, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 16 FEVRIER 1976 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A CETTE SALARIEE, AU MOTIF QU'UNE AUTRE EMPLOYEE DONT L'ANCIENNETE ET LES CHARGES DE FAMILLE X... MOINDRES N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE ET QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'AVAIT DONC PAS ETE RESPECTE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR POUR ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT LORSQUE CELUI-CI A ETE NOMINALEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, NI CONTROLER L'OPPORTUNITE NI LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE APPRECIATION DE LA REGULARITE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS DU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE, ET NE PEUT ETRE SOUMISE AU CONTROLE JUDICIAIRE SANS ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT DE MME Y... N'AVAIT PAS RESPECTE LE REGLEMENT INTERIEUR, LA COUR D'APPEL A DENATURE CELUI-CI QUI NE PREVOIT, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE RECLASSEMENT DEVANT TENIR COMPTE DE CRITERES QUI SONT CEUX ENONCES PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DONT L'ENUMERATION EST PUREMENT INDICATIVE, L'EMPLOYEUR ETANT LE SEUL JUGE EN DEFINITIVE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE CHACUN AU MOMENT DU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARTICLE L3219 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ;
QUE N'ENTRE PAS DANS CETTE ENUMERATION LA VERIFICATION DU RESPECT DES CRITERES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE SI LE REGLEMENT INTERIEUR DONT LA COUR D'APPEL A RETENU LA VIOLATION NE PREVOYAIT QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE RECLASSEMENT ET NON DE LICENCIEMENT EN FONCTION DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES, IL EST RECONNU PAR LE MOYEN QUE CES MEMES CRITERES S'IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR POUR L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 (ART L321-2 DU CODE DU TRAVAIL) ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'INVOQUAIT PAS, POUR JUSTIFIER SON CHOIX, LE CRITERE DES QUALITES PROFESSIONNELLES ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN LICENCIANT MME Y... SANS TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ENTREPOSE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL RENDU LE 22 JANVIER 1979 AU PROFIT DE FRISONE ET DE QUINZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE, A CONDAMNE CELLE-CI "ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS";
QU'IL EST DEMANDE A LA COUR DE PRECISER LA PORTEE DE CETTE CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS "ENVERS LES DEFENDEURS", ET NON AU PROFIT DE CHACUN ;
QU'UNE TELLE FORMULE NE PRESENTANT PAS D'AMBIGUITE, IL N'Y A LIEU A INTERPRETATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 19 AOUT 1972, RICHER, OUVRIER AGRICOLE DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE DE NE LUI AVOIR ALLOUE QU'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 15 % EN RAISON DE SON ETAT ANTERIEUR, ALORS QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT N'OCCASIONNANT PAS LUI-MEME UNE INVALIDITE, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL EN RESULTANT DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QU'IL NE RESULTAIT NI DE L'ENQUETE NI DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEES QUE L'ETAT ETHYLIQUE DE RICHER AIT LUI-MEME OCCASIONNE UNE INVALIDITE QUELCONQUE, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE CES PIECES QUE LA COUR D'APPEL A PU EN TIRER LA PREUVE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'AGGRAVATION DUE UNIQUEMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE, DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE L'INVALIDITE REVELEE APRES L'ACCIDENT EST POUR PARTIE IMPUTABLE A CELUI-CI ET POUR PARTIE IMPUTABLE A UNE AUTRE CAUSE, NOTAMMENT A L'EVOLUTION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE RICHER PRESENTAIT, DES AVANT LE 19 AOUT 1972, DES TROUBLES ETHYLIQUES ANNEXES QUI, MEME SANS L'ACCIDENT, AURAIENT ABOUTI DE FACON INEXORABLE A UNE ATTEINTE PROGRESSIVE PHYSIQUE, MAIS QUE L'ACCIDENT A PU AGGRAVER CETTE EVOLUTION ;
QU'APPRECIANT LA MESURE DE L'AGGRAVATION IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DEVANT A CE TITRE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SPECIALE, LA COUR D'APPEL L'A FIXEE A 15 %, QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION QUI ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 5 DECEMBRE 1977 ET 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-07-09 Bulletin 1969 V N. 485 p. 405 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-01-22 Bulletin 1970 V N. 52 p. 39 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-14 Bulletin 1976 V N. 217 p. 179 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-17 Bulletin 1982 V N. 97 p. 70 (REJET).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL LES TROUBLES AUDITIFS QUE M X... IMPUTAIT A L'UTILISATION, LE 8 JUIN 1977, POUR SON TRAVAIL, D'UN PISTOLET A SCELLEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SUCCESSION DE MICRO-TRAUMATISMES DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'AYANT ENTRAINE AUCUN ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTION UNIQUE, BRUTALE ET SOUDAINE, CONDITION NECESSAIRE POUR CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... QUI S'IMPOSAIENT A LA COUR AVAIENT DONNE POUR ORIGINE A LA LESION INVALIDANTE L'ACCUMULATION DE TRAUMATISMES REPETES, ET ALORS, ENFIN QU'EN LES QUALIFIANT DE DUBITATIVES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... AFFIRMAIENT AVEC CERTITUDE L'ORIGINE DE LA LESION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 JUIN 1977, VERS 15 HEURES, M X... A ETE PRIS DE BOURDONNEMENTS D'OREILLES ALORS QU'IL UTILISAIT UN PISTOLET DE SCELLEMENT ;
QUE CES TROUBLES REVELATEURS D'UNE LESION DE L'OREILLE CONFIRMEE PAR L'EXPERTISE ET APPARUS SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, CONSTITUAIENT UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL QUE L'INTERESSE ETAIT EN TRAIN D'EXECUTER ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAUMATISME SONORE ENGENDRE PAR L'UTILISATION DU PISTOLET DE SCELLEMENT N'AVAIT PAS ETE UNIQUE MAIS AVAIT ETE REPETE A PLUSIEURS REPRISES AU COURS D'UNE MEME JOURNEE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LESION EN RESULTANT SOIT CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT ET PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 209 p. 165 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-03 Bulletin 1982 V (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE INJECTAPLASTIC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 10 SEPTEMBRE 1981, DE M AMAR X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFDT, ALORS QUE LA REALISATION DE LA CONDITION D'ANCIENNETE DU SALARIE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL S'APPRECIE AU JOUR DE LA DESIGNATION ET NON PAS AU JOUR DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, QUE LA NULLITE QUI SANCTIONNE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION D'ANCIENNETE AU MOMENT DE LA DESIGNATION NE PEUT ETRE COUVERTE PAR LA REALISATION DE CETTE MEME CONDITION AU C OURS DE LA PROCEDURE ENGAGEE SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, NI CONFIRMEE PAR UNE NOUVELLE LETTRE DE DESIGNATION ENVOYEE A L'EMPLOYEUR AVANT LE JUGEMENT DE LA CONTESTATION ET QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, TANDIS QU'IL CONSTATE QU'AU JOUR DE CETTE DESIGNATION, CE SALARIE N'AVAIT PAS L'ANCIENNETE REQUISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE M X... AVAIT TRAVAILLE DANS LA SOCIETE INJECTAPLASTIC DU 3 AU 30 JUILLET 1980 SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QU'IL AVAIT ETE REEMBAUCHE LE 15 SEPTEMBRE 1980 PAR UN CONTRAT DE MEME NATURE, TOUJOURS EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 10 SEPTEMBRE 1981 ;
QUE LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE SOIT ACQUISE AU COURS D'UN CONTRAT UNIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE M X... REMPLISSAIT LE 10 SEPTEMBRE 1981 LA CONDITION D'ANCIENNETE EXIGEE PAR L'ARTICLE L412-12 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 187 p. 153 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE M X... DANS SA VOITURE PERSONNELLE DE SON DOMICILE SIS A LA ROCHE-SUR-YON A L'HOPITAL DE CETTE MEME VILLE POUR SUIVRE DES SEANCES DE MASSAGE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE S'EST BORNEE A RELEVER, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEULS LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME QUI DOIT QUITTER SA COMMUNE DE RESIDENCE POUR SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT SONT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE L488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET SEULEMENT SI ELLE DOIT QUITTER LA COMMUNE OU ELLE RESIDE, NOTAMMENT POUR SE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE, UN CONTROLE OU UN TRAITEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT VISES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE L434 QUI, ENUMERANT LES PRESTATIONS AUXQUELLES PEUT PRETENDRE L'ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PREVOIT, SANS RESTRICTION, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA VICTIME A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET D'UNE FACON GENERALE DE TOUS LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-11-13 Bulletin 1963 IV N. 775 p. 644 (REJET) et les arrêts cités. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-12-10 Bulletin 1965 IV N. 909 (2) p. 775 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL IMPUTABLE A UN TIERS, LA VICTIME DOIT, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE EST OU ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES, ET QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND PEUT ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS, NOTAMMENT PAR LES CAISSES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AYANT, PAR ARRET DU 16 JANVIER 1974, FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR MME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE D'ALBERTINI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, QUI SERVAIT A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE, A POURSUIVI L'ANNULATION DE CETTE DECISION RENDUE HORS DE SA PRESENCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE ACTION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE MME X... AFFIRMAIT AVOIR VERSE, AU COURS DE L'INSTANCE PENALE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT APPARAITRE AINSI QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LADITE CAISSE ET QUE CET ORGANISME, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE PIECE N'AVAIT PAS ETE PRODUITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L397 PRECITE METTENT A LA CHARGE DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT L'INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION ;
QU'EN CONSEQUENCE, C'ETAIT A MME X... QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER, AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS, DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA VALADITE DE LA PROCEDURE PAR ELLE INTRODUITE ET NON A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE D'UN DEFAUT D'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-06 Bulletin 1976 V N. 258 p. 216 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-06 Bulletin 1976 V N. 261 p. 218 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1981-11-06 Bulletin 1981 Assemblée plénière N. 5 p. 5 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 11 OCTOBRE 1977, EN AYANT SA MAIN PRISE DANS LA MACHINE OU ELLE TRAVAILLAIT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE DE SON SYSTEME DE SECURITE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES IMPRUDENCES DE LA VICTIME, OUVRIERE EXPERIMENTEE, QUI N'IGNORAIT PAS LES DANGERS DECOULANT DE LA MISE EN MARCHE DES ROULEAUX, AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, DE TELLE SORTE QUE LA NEGLIGENCE CARACTERISEE DU CONTREMAITRE, SANS ELLES, AURAIT PU N'AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE ET SE TROUVAIT ATTENUEE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT EST DUE A L'EMPLOI D'UNE MACHINE DEPOURVUE MOMENTANEMENT DE CERTAINS SYSTEMES DE SECURITE DESTINES A PALLIER LES EVENTUELLES IMPRUDENCES DU TRAVAILLEUR ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 58 p. 40 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-24 Bulletin 1982 V (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION (SAFT) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA DEMANDE DU SYNDICAT CGT DES METAUX DES SALARIES DE LA SAFT, D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT DES ABATTEMENTS EN CAS D'ABSENCES SUR DES PRIMES DE FIN D'ANNEE ETAIENT INAPPLICABLES AUX ABSENCES RESULTANT DE LA GREVE, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT QU'ENTRAINER LA SUSPENSION DE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION D'UNE ASSIDUITE QUELCONQUE, ALORS QUE CET EXERCICE NE PEUT S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT D'INSTITUER UNE PRIME RECOMPENSANT UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ET DE LA REDUIRE EN FONCTION DES ABSENCES MEME DUES A LA GREVE, C'EST A LA CONDITION QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ENTRAINE LES MEMES CONSEQUENCES ;
QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN L'ESPECE LES ABATTEMENTS ETAIENT DE 0,75 % DU MONTANT DE LA PRIME PAR JOUR D'ABSENCE POUR MALADIE OU D'ABSENCE PREALABLEMENT AUTORISEE POUR NECESSITES PERSONNELLES ET DE 2,5 % POUR LES AUTRES ABSENCES, QU'IL EN RESULTAIT UNE DISCRIMINATION SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT DE GREVE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE APRES DISCUSSION PAR LES PARTIES A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX .
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 164 P. 120 (REJET) et les arrêts cités. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-04 Bulletin 1982 V N. 66 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-06-06 Bulletin 1974 V N. 345 P. 328 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-17 Bulletin 1980 V N. 884 P. 654 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 164 P. 120 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) RENE X... AYANT SUCCEDE A LA SOCIETE DES ESPACES VERTS DU LANGUEDOC DANS L'ENTRETIEN DES JARDINS DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-MIRAIL, M Y..., QUI AVAIT ETE AFFECTE A CE TRAVAIL ET QUE LE CENTRE AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, A RECLAME A CES DEUX PERSONNES MORALES DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QUE, POUR DECLARER LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE DES ESPACES VERTS DU LANGUEDOC, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE CE CENTRE, QUI NE POUVAIT OCCUPER QUE DES PERSONNES HANDICAPEES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M Y..., ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE PRENDRE CELUI-CI A SON SERVICE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE C'ETAIT LE MEME TRAVAIL D'ENTRETIEN, A EXECUTER DANS LES MEMES CONDITIONS MATERIELLES, QUI AVAIT ETE CONFIE AU CAT RENE X... ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA MEME ENTREPRISE CONTINUAIT SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ET QUE L'EMPLOI DANS LEQUEL M Y... ETAIT OCCUPE EXISTAIT TOUJOURS, DE TELLE SORTE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LE CENTRE, MEME SI CELUI-CI, EN RAISON DU STATUT QUI LUI ETAIT PROPRE, N'AVAIT PU LE CONSERVER A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MLLE X..., PRINCIPAL CLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESAINT, LEFEBVRE, WAIMEL ET PINCHON, NOTAIRES ASSOCIES, A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE, LE 26 MARS 1977, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET UNE INDEMNITE POUR NON-REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE JUDICIAIRE CONTROLE L'APPRECIATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT FAITE PAR L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU, CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LA SALARIEE SAUF A SURSEOIR A STATUER ET SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SI MLLE X... CONTESTAIT SERIEUSEMENT LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1982-04-28 Bulletin 1982 V N. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N. 572 p. 430 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET L 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X..., INSPECTEUR COMMERCIAL AFFILIE EN SA QUALITE DE CADRE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE ET DECLARE EN ETAT D'INVALIDITE PAR LA SECURITE SOCIALE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU CAPITAL CONVENU EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE FORMEE CONTRE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 10 MARS 1972 ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE, MEME SUR LE PLAN DE LA VIE PERSONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MALADIE PROLONGEE DU SALARIE N'EST PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI DEMEURE SEULEMENT SUSPENDU JUSQU'A LA CONSTATATION DE L'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SUFFISAIT SEULEMENT D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE PERMANENTE, LES JUGES DU FOND AYANT AINSI CONFONDU CETTE DERNIERE INCAPACITE AVEC LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE MAJORATION DE LA RENTE ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ARTICLE 8 DU CONTRAT QUI RESERVAIT L'ATTRIBUTION DU CAPITAL CONVENU AU CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE TELLE QUE CELLE-CI EST FIXEE PAR LA JURISPRUDENCE, NOTAMMENT EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE EN RAISON DE L'AMBIGUITE DU TERME INVALIDITE, EMPLOYE PAR LEDIT ARTICLE PAR RAPPORT A CELUI D'INCAPACITE SUR LEQUEL SE FONDAIT LE SALARIE, A ESTIME, SANS VIOLER L'ARTICLE L 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CETTE INVALIDITE N'ETAIT PAS UNE SIMPLE INCAPACITE, MEME TOTALE ET DEFINITIVE, DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE, MAIS UNE INVALIDITE COMPLETE MEME SUR LE PLAN DE LA VIE PERSONNELLE ET QU'EN L'ETAT DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, L'ETAT DE SANTE DE M X..., A LA DATE DE SA DEMANDE, NE CORRESPONDAIT PAS A LA DERNIERE NOTION, CE DONT IL RESULTAIT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
QUE CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'APPROVIONNEMENT EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE LE 2 NOVEMBRE 1976, QUE PAR LETTRE DU 21 MARS 1977, LA SOCIETE LE LICENCIA AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS EN LUI INDIQUANT QUE, LES RESULTATS OBTENUS N'ETANT PAS EN RAPPORT AVEC SES PREVISIONS, ELLE JUGEAIT INUTILE DE PROLONGER LA PERIODE D'ESSAI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN ESTIMANT QU'AUCUNE PERIODE D'ESSAI N'AYANT ETE CONVENUE, IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN MOTIF INEXACT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR FORMULAIT CONTRE SON SALARIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, LE SALARIE NE POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE PAR L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QU'ILS EUSSENT ETE OU NON FORMULES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 521 p. 427 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-12-13 Bulletin 1978 V N. 856 (1) p. 644 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-02-06 Bulletin 1980 V N. 110 p. 81 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IFAC, AGENCE IMMOBILIERE A FAIT L'OBJET POUR LES ANNEES 1973 A 1977, D'UN REDRESSEMENT RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30% PREVU EN MATIERE FISCALE POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS QU'ELLE AVAIT PRATIQUE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A UN DE SES NEGOCIATEURS, OLIVIER X..., QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE POUR LES ANNEES 1976 ET 1977, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VRP ET QUE, POUR LES DEUX ANNEES CONSIDEREES, IL AVAIT BENEFICIE DE L'ABATTEMENT DE 30% SANS QUE L'URSSAF DEMONTRE QU'IL SE FUT AGI D'UNE SIMPLE TOLERANCE, D'UNE ERREUR OU D'UNE NEGLIGENCE DES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN ADMETTANT ELLE-MEME QUE LA POSSESSION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE M X... AVAIT EFFECTIVEMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ET QUE, POUR UNE PARTIE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE L'ABATTEMENT RESERVE A CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS ET ALORS QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES RECONNAISSANT AU SALARIE LE DROIT DE PRATIQUER LEDIT ABATTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-10-28 Bulletin 1981 V N. 844 p. 626 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAMILLE X..., QUI AVAIT ACQUIS LE 28 MARS 1968 UN FONDS DE COMMERCE, A, LE 28 SEPTEMBRE 1970, APRES CONSULTATION DU PERSONNEL, ADHERE A L'INSTITUTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET DES COMMERCES S'Y RATTACHANT (ISICA), QUE LE 20 FEVRIER 1978, LA CAISSE DE RETRAITE INTER-ENTREPRISES (CRI), AUPRES DE LAQUELLE LE VENDEUR AVAIT AFFILIE SON PERSONNEL, L'A ASSIGNEE EN NULLITE DE L'ADHESION SOUSCRITE A L'ISICA ET EN EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SUITE ECONOMIQUE DECOULAIT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE FAMILLE X... AIT PROCEDE A UNE EXTENSION D'ACTIVITE ET QU'IL Y AIT EU PENDANT 6 MOIS UNE INTERRUPTION DANS L'ACTIVITE REPRISE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE SOIT EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX ENGAGEMENTS PRIS ET SOUSTRAIRE LA SOCIETE CONTINUATRICE AUX OBLIGATIONS LIANT SON PREDECESSEUR ET QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE DE PLUS L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE CEDANTE, EN DISSOLUTION DEPUIS LE 3 FEVRIER 1968, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 28 MARS 1968 ;
QUE LA SOCIETE FAMILLE X..., CONSTITUEE LE 12 AVRIL 1968, N'AVAIT COMMENCE A AVOIR UNE ACTIVITE QUE LE 26 SEPTEMBRE 1968 ET QU'AUCUN DES SALARIES DE LA PRECEDENTE N'ETAIT RESTE A SON SERVICE ;
QUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'A LA DATE DE LA VENTE, AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT EN COURS, ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DE L'ESPECE, QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE CEDANTE FUT INTERVENUE EN FRAUDE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR SERVICE MILITAIRE LE 1ER DECEMBRE 1976, MAIS REFORMES LE 24 DECEMBRE, ONT DEMANDE LEUR REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ;
QUE, SUR L'INVITATION DE LEUR ANCIEN CHEF D'ATELIER, ILS ONT REPRIS LE TRAVAIL, MAIS QU'AU BOUT DE QUELQUES JOURS, LA SOCIETE LEUR A FAIT CONNAITRE QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE RENOUVELER LEURS CONTRATS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT PRIS, EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE, LA DECISION DE NE PAS REPRENDRE LES JEUNES GENS SE PRESENTANT AU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, NE LEUR AVAIT PAS CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT, LE CHEF D'ATELIER, LUI-MEME EN COURS DE PREAVIS, AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN LES INVITANT A REPRENDRE LE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SIMPLEMENT INTERROMPU PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, LA REINTEGRATION DU SALARIE A SA LIBERATION N'IMPLIQUE NULLEMENT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ;
QU'AINSI, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE D'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU CONTRAT AUTORISANT LES SALARIES A REPRENDRE LEUR EMPLOI, SANS MEME RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE EUX ET LE CHEF DE SERVICE LES AYANT INFORMES DE LEUR REINTEGRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE RESILIE ET NON PAS SEULEMENT SUSPENDU PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ;
QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., BIEN QU'AYANT REPRIS LE TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS, N'AVAIENT PAS OBTENU UN NOUVEAU CONTRAT D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE HABILITE A LE CONSENTIR, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PU, DE BONNE FOI, PRENDRE LE CHEF D'ATELIER COMME UN MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN QUI NE FAIT PAS GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA SUPPRESSION DES EMPLOIS DES FRERES X... N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE ENGAGE, EN SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE PROSPECTEUR, PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM ET DETACHE AUSSITOT AUPRES D'UNE FILIALE DE CETTE COMPAGNIE, LA SOCIETE DES MINES D'URANIUM DU CENTRE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CE SALARIE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE DE QUELLE SOCIETE IL DEPENDAIT EFFECTIVEMENT ET QU'IL S'EST CONTREDIT EN RETENANT QUE M X... FAISAIT L'OBJET D'UN DETACHEMENT PERMANENT TOUT EN AFFIRMANT QU'IL AVAIT DEMANDE ET OBTENU SA REINTEGRATION DANS SON ENTREPRISE D'ORIGINE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QU'EN RAISON DES GARANTIES ET DES AVANTAGES QU'IL POUVAIT OBTENIR DE LA COMPAGNIE QUI L'AVAIT RECRUTE, M X... AVAIT ETE MAINTENU SUR SA DEMANDE SOUS LA DEPENDANCE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM, DEVENUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA, CE QUI CARACTERISAIT UN DETACHEMENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE SANS SE CONTREDIRE QU'A LA DATE DES ELECTIONS LITIGIEUSES, SOIT LE 15 JUILLET 1981, LA SITUATION DE M X... DIFFERAIT DE CELLE DES SALARIES AVEC LESQUELS IL TRAVAILLAIT, PUISQU'IL N'AVAIT PAS LE MEME INTERET AU SORT ET A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT IL NE PARTAGEAIT PAS LES ALEAS, CE QUI EXCLUAIT SA PARTICIPATION A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 329 p. 251 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 562 ET L 563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION D'UNE NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER DOIT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE ;
ATTENDU QU'UN ENFANT ETANT NE LE 10 FEVRIER 1980 AU FOYER D'AHMED X..., RESSORTISSANT ALGERIEN, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "ATELIER ET FONDERIES DE GORCY", SUR LE FONDEMENT D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 8 JANVIER 1965, LUI A TOUT D'ABORD REFUSE LE BENEFICE DU CONGE DE NAISSANCE EN CONSIDERATION DU FAIT QU'IL NE POUVAIT SE RENDRE EN ALGERIE PUIS, SE RAVISANT, LE LUI A ACCORDE FIN MAI 1980 ;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRIS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE L 563 PRECITE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EXIGENCE FORMULEE PAR LA CIRCULAIRE AYANT ETE ECARTEE PAR LA JURISPR UDENCE, CELLE CONFERANT AUDIT DELAI UN CARACTERE IMPERATIF NE S'APPLIQUAIT QU'AUX SALARIES METROPOLITAINS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES, S'ILS NE RESTREIGNENT PAS LE DROIT A UN CONGE DE NAISSANCE DES SALARIES N'AYANT PAS LEUR FOYER EN METROPOLE, NE DEROGENT PAS, EN CE QUI LES CONCERNE, AUX CONDITIONS LEGALES DE SON OCTROI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 625 p. 525 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-29 Bulletin 1979 V N. 933 p. 683 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980, ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE LILLE DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'OPTION OUVERTE AUX AGENTS DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980, QUI A MODIFIE LE STATUT DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE TEXTE PERMETTANT AUX SALARIES EN FONCTION LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE RESTER SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES, DEUX CATEGORIES D'INSTITUTIONS REPRESENTATIVES POUVAIENT COEXISTER AU SEIN DE LA MEME ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA FACULTE ACCORDEE A CERTAINS SALARIES DE LA SEITA DE DEMANDER A BENEFICIER DES GARANTIES STATUTAIRES ANCIENNES POUR LA PROTECTION DE LEURS DROITS INDIVIDUELS POUVAIT IMPOSER LE MAINTIEN TEMPORAIRE DES ORGANISMES QUI DEVAIENT ETRE CONSULTES A CE TITRE, ELLE NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE DELEGUES DU PERSONNEL, AVEC L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA LOI OU EVENTUELLEMENT PAR UN ACCORD CONCLU ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DIFFERANT LA DESIGNATION DE CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAR UN MOTIF INOPERANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;