Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 (ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 12, 16, 455 ET 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975, OBADIA A ETE CONDAMNE A PAYER A LACHAT, EMPLOYE AU CABARET MID NIGHT, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ;
QU'AGISSANT EN EXECUTION DE CE JUGEMENT NOTIFIE LE 17 JUILLET 1975 ET DEVENU DEFINITIF, LACHAT A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT A OBADIA, LE 14 OCTOBRE 1975, D'AVOIR A PAYER LESDITES INDEMNITES ;
QUE CE DERNIER A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE CABARET ET, A PLUS FORTE RAISON AVEC LACHAT ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT, AVANT DIRE DROIT, DESIGNE UN HUISSIER A L'EFFET DE RECHERCHER DE QUELLE FACON ETAIT GERE LE CABARET ET QUELLES PERSONNES ETAIENT COMPETENTES, EN L'ESPECE, POUR RECEVOIR LES NOTIFICATIONS JUDICIAIRES ;
ATTENDU QU'OBADIA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE NON FONDEE SON OPPOSITION AUX MOTIFS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AVAIT ETABLI QU'IL ETAIT GESTIONNAIRE DU CABARET ET QUE LE COMMANDEMENT A LUI DELIVRE, EN VERTU DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975, DEVENU DEFINITIF ET QUI AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ETAIT REGULIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ETAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT SE PREVALAIT LACHAT AVAIT ETE CONCLU ENTRE LUI ET OBADIA, CE QUE CELUI-CI CONTESTAIT, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE ENSEMBLE LE PREJUGE AU FOND QU'IMPLIQUAIT SA PRECEDENTE DECISION INTERLOCUTOIRE DU 10 DECEMBRE 1975 ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, S'APPUYER SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGISSAIT QUE DE L'EXECUTION DU JUGEMENT DEFINITIF DU 2 JUILLET 1975, LEQUEL NE POUVAIT ETRE REMIS EN QUESTION PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ET QUI AVAIT STATUE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE LACHAT ;
QUE, D'AUTRE PART, CE JUGEMENT AVAIT ESTIME QU'OBADIA EN ETAIT DEBITEUR ET QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE AVANT DIRE DROIT AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXECUTION PAR UN JUGEMENT QUI, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, N'AVAIT PAS ETE ATTAQUE, N'AVAIT PAS PERMIS DE LE DECHARGER DE SA DETTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FESTINGER, SMITH, BRONGNART, COSTABNAY ET FIEVET, QUI EFFECTUAIENT A LEUR DOMICILE LA CORRECTION DE DEVOIRS POUR LE COMPTE DE L'INSTITUT TECHNIQUE ELECTRONIQUE LECTRONI TEC, ETABLISSEMENT PRIVE, DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PAR CORRESPONDANCE, DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEURS A DOMICILE, AU MOTIF QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES N'INSTITUENT PAS UNE PRESOMPTION D'AFFILIATION OBLIGATOIRE ET QU'IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SI L'ACTIVITE EN CAUSE REPRESENTE UN TRAVAIL A DOMICILE, AVEC LES SUJETIONS IMPOSEES PAR LE DONNEUR D'ORDRES, OU CONSERVE, COMME ACCESSOIRE, UN CARACTERE D'INDEPENDANCE NE RELEVANT PAS DES PREVISIONS DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE PRECISEMENT L'ACTIVITE DE CORRECTION DESDITS PROFESSEURS, ACCESSOIRE POUR TOUS, DEMEURAIT LIBEREE DE SUJEGIONS PROPRES AU TRAVAIL A DOMICILE, L'INDEPENDANCE DES INTERESSES RESULTANT DE L'ABSENCE DE CONTRAINTE DANS LE TEMPS, QU'IL S'AGISSE D'UN RYTHME D'EXECUTION OU D'UNE DUREE DE L'ACCORD LUI-MEME AVEC L'INSTITUT, ET AUSSI DES CONDITIONS DE REMUNERATION, VARIANT DANS LA PERIODICITE ET EN FONCTION DE CONVENANCES INDIVIDUELLES, CE QUI RESTAIT EXCLUSIF D'UN FORFAIT ANNUEL DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QUE LES INTERESSES - QUI EXERCAIENT PAR AILLEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE DIFFERENTE - EFFECTUAIENT SEULS A LEUR DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS DETERMINES QUI LEUR ETAIENT DEMANDES PAR L'INSTITUT DONNEUR D'OUVRAGE ET RECEVAIENT, EN CONTREPARTIE, UNE REMUNERATION FIXEE EN FONCTION D'UN TARIF HORAIRE FORFAITAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT - EN DEHORS DES SUJETIONS IMPOSEES - UN LIEN DE SUBORDINATION, SON ABSENCE NE FAISANT PAS OBSTACLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A CE QU'ILS SOIENT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET PUISSENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, QUELLE QUE FUT LA DENOMINATION DONNEE A LEUR REMUNERATION, ET PEU IMPORTANT LE CARACTERE ACCESSOIRE DU TRAVAIL, LA DUREE DE L'ACCORD CONCLU AVEC L'INSTITUT ET LE CARACTERE NON ANNUEL DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 546 p.461 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES 22 MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET PROFESSEURS DE CULTURE PHYSIQUE QUI EXERCAIENT LEUR ART A L'INSTITUT MAURICE GUENOT, ENTREPRISE PERSONNELLE QU'IL AVAIT FONDEE EN 1937 DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CE, A COMPTER DU 8 FEVRIER 1971, DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REVISE SA DECISION ANTERIEURE DE NON-AFFILIATION ALORS QUE LES PROFESSEURS DE CULTURE PHYSIQUE ET LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES EXERCANT UN ART LIBERAL ET QU'UNE MEME PERSONNE NE SAURAIT ETRE ASSUJETTIE POUR UNE MEME ACTIVITE A LA FOIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX DISPOSITIONS SOCIALES ET FISCALES PROPRES A UNE PROFESSION NON SALARIEE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'A AFFIRME UN LIEN DE SUBORDINATION, CONTESTE ET NE DECOULANT PAS DE L'ORGANISATION PROPRE DE L'INSTITUT GUENOT QU'AU PRIX D'UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L'ARTICLE L. 241 SUSVISE ET EN MECONNAISSANT L'ABSENCE DE TOUTE INTEGRATION DES PRATICIENS DANS L'ETABLISSEMENT DE X... QUI LEUR RESERVAIT UNE ENTIERE INDEPENDANCE TANT DANS LEUR PRATIQUE QUE DANS LEUR REMUNERATION, RELEVANT D'UN STATUT FISCAL DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, ADMIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE QUI EXERCAIENT A L'INSTITUT GUENOT SOIT EN VERTU DE CONTRATS ECRITS, SOIT A LA SUITE D'ACCORDS VERBAUX, MAIS LES UNS ET LES AUTRES DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, DONNAIENT LEURS SOINS A UNE CLIENTELE QUI N'ETAIT PAS LA LEUR MAIS CELLE DE L'INSTITUT, LEQUEL METTAIT A LEUR DISPOSITION SES LOCAUX, SES INSTALLATIONS ET L'EQUIPEMENT NECESSAIRE AINSI QUE LE SECRETARIAT QUI REPARTISSAIT LA CLIENTELE SANS QU'ILS PUISSENT INTERVENIR DANS CETTE REPARTITION ;
QU'ILS OBSERVENT AUSSI QUE SI LES HORAIRES DE PRESENCE AVAIENT ETE FIXES PAR X... EN ACCORD AVEC LES PRATICIENS, CEUX-CI ETAIENT OBLIGES DE S'Y TENIR ET QU'ILS N'ENCAISSAIENT PAS EUX-MEMES LES HONORAIRES LESQUELS PERCUS PAR LE SECRETARIAT ETAIENT REVERSES TOUS LES MOIS A CHACUN D'EUX A CONCURRENCE DE MOITIE, LE RESTE ETANT ABANDONNE A L'INSTITUT ;
QUE, DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE POUR LA PART DE LEUR ACTIVITE EXERCEE DANS LE SERVICE ORGANISE PAR L'INSTITUT GUENOT SELON LES MODALITES ET DANS DES CONDITIONS FIXEES, LES PRATICIENS CONCERNES, QUELLE QU'AIT ETE LEUR INDEPENDANCE TECHNIQUE, SE TROUVAIENT A L'EGARD DE L'INSTITUT DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION ENTRAINANT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-06 Bulletin 1975 V N. 518 (1) p.440 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-13 Bulletin 1977 V N. 30 p.24 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-14 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AU SECOND TOUR DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU DANS LE DEUXIEME COLLEGE DE LA SOCIETE ROLBA, A FONTAINE, CARTIER-MILLON A ETE PROCLAME ELU AVEC 13 VOIX, GONZALEZ N'EN AYANT OBTENU QUE 12 ;
QUE SUR LES DEUX BULLETINS DECOMPTES COMME BLANCS OU NULS, L'UN PORTAIT LE NOM DE GONZALEZ MAIS QU'UN BULLETIN BLANC LUI AVAIT ETE JOINT DANS L'ENVELOPPE ;
QUE, PRETENDANT QUE CE VOTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE, CE QUI A EGALITE DE VOIX LUI AURAIT PERMIS D'ETRE DECLARE ELU AU BENEFICE DE L'AGE, GONZALEZ A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ELECTION ;
ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT LE "CARACTERE DOUTEUX" DU BULLETIN LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A ANNULE L'ELECTION AU MOTIF QUE LA VALIDATION OU L'INVALIDATION DUDIT BULLETIN AVAIT UNE IMPORTANCE CAPITALE POUR LE RESULTAT DE CELLE-CI, ET QUE GONZALEZ AYANT DECLARE CONNAITRE L'ELECTEUR QUI L'AVAIT DEPOSE, IL Y AVAIT EU ATTEINTE AU SECRET DU VOTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT ESTIME QUE L'ENVELOPPE COMPORTANT A LA FOIS UN BULLETIN BLANC ET UN BULLETIN NOMINATIF N'EXPRIMAIT PAS UN VOTE VALABLE, PEU IMPORTANT SON INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ET QUE SON AUTEUR SE FUT FAIT CONNAITRE AU CANDIDAT DONT IL AVAIT PORTE LE NOM ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DES ELECTIONS ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-27 Bulletin 1978 V N. 299 (2) p.225 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEBAS CONTRE LA DECISION PRUD'HOMALE LE CONDAMNANT A PAYER 5.850 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE POUR REMISE TARDIVE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOCUMENTS DESTINES A L'ASSEDIC, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LEBAS TENDAIT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE BULLETINS DE PAIE OU DE TOUTE AUTRE PIECE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE DELIVRER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'A LA DATE OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE, LES CERTIFICATS ET PIECES DONT IL S'AGIT AVAIENT DEJA ETE REMIS, QU'UNE ASTREINTE POUR EN OBTENIR LA DELIVRANCE ETAIT DEVENUE SANS OBJET, ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT PLUS QUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES, DONT LE MONTANT DE 5.850 FRANCS ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE QUE L'INTERESSE EST TENU D'OBSERVER RESULTENT SOIT DE LA LOI, SOIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT DU REGLEMENT DE TRAVAIL EN AGRICULTURE ET, A DEFAUT, DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE FLEURS DE PROVENCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS PAR ELLE RECLAMEE A SON ANCIEN SALARIE X... MOHAMED QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A ELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'A LA DATE DE SON DEPART, INTERVENU LE 31 JANVIER 1978, LE SALARIE, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1977, AVAIT UNE ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE FIXAIT A UN MOIS LA DUREE DU PREAVIS DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION POUR LES SALARIES NON LOGES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT X... AYANT MOINS DE DEUX ANS DE SERVICE, SANS EXIGER QUE LEUR ANCIENNETE SOIT SUPERIEUR A SIX MOIS ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRASSE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-04 (CASSATION) N. 79-41.088.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'APPEL FORME PAR CORDIER, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXPLICITE SES CRITIQUES CONTRE LA DECISION ENTREPRISE ET N'AVAIT REMIS AUCUNE NOTE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE CORDIER S'ETAIT PRESENTE EN PERSONNE A L'AUDIENCE, AVAIT ETE ENTENDU DANS SES EXPLICATIONS ET AVAIT REMIS UNE NOTE EN COURS DE DELIBERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CORDIER N'AVAIT PAS EXPLICITE SES CRITIQUES CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET S'ETAIT BORNE A DISCUTER LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1975 ET DE SON ANNEXE, QUE LA NOTE QU'IL AVAIT REMISE A LA COUR D'APPEL LE 23 JANVIER, AYANT ETE PRODUITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, DEVAIT ETRE ECARTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE CORDIER, ARTISAN BOBINEUR-ELECTRICIEN, A ETE VICTIME LE 8 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL IL A CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QU'APRES AVOIR FAIT UNE PREMIERE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PENSION D'INVALIDITE, EN MARS 1970, QUI FUT REJETEE AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, IL EN A PRESENTE UNE SECONDE LE 29 OCTOBRE 1976; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE AVAIT EU RAISON DE REJETER CETTE SECONDE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COTISE PENDANT UN AN AU MOINS DEPUIS 1960, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL AVAIT COTISE DE 1950 A 1959 ET QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES COTISATIONS, L'ARRET AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 75-969 DU 16 OCTOBRE 1975, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1963 ONT CESSE DE PRODUIRE EFFET A PARTIR DU 1ER JUILLET 1975 POUR LES PRESTATIONS DONT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE EST POSTERIEURE, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA DEMANDE DE PENSION DE CORDIER ETAIT REGIE PAR LE REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1975 ET QUE CE REGLEMENT EDICTE DANS SON ARTICLE 5, ALINEA 2, QU'UNE PENSION D'INVALIDITE EST ATTRIBUEE A L'ASSURE AYANT VERSE TOUTES LES COTISATIONS REGULIEREMENT DUES AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VENUES A ECHEANCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES VENUES A ECHEANCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 ET AYANT COTISE UN AN AU MOINS A CES DEUX REGIMES; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CORDIER RECONNAISSAIT QU'IL N'AVAIT COTISE A AUCUN DE CES DEUX REGIMES DEPUIS SON ACCIDENT DU 8 OCTOBRE 1959, EN A DEDUIT QUE LA CAISSE LUI AVAIT A BON DROIT REFUSE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION POUR UNE INVALIDITE RECONNUE SEULEMENT EN 1976; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-16 Bulletin 1966 II N. 206 (2) p. 150 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-01-15 Bulletin 1976 V N. 31 p. 25 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 254, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE EN DATE DU 19 JANVIER 1965;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS ET DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX DE L'ARTICLE L 779, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES ET A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPODANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES; QUE, SELON LE SECOND, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE Y COMPRIS L'HOSPITALISATION;    ATTENDU QUE ASKRATNI, ASSURE SOCIAL AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, A ETE AUTORISE A SE RENDRE EN ALGERIE, SON PAYS D'ORIGINE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI AUPRES DE LAQUELLE IL S'ETAIT INSCRIT LE 13 FEVRIER 1978 A LA SUITE DE LA PERTE DE SON TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DISPENSES A ASKRATNI EN ALGERIE LE 22 AVRIL 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 N'A PAS POUR OBJET DE PRIVER DE LEUR DROIT AUX PRESTATIONS LES ASSURES SOCIAUX INSCRITS AU CHOMAGE, QUE LA REFERENCE A LA PERIODE DE CONGES PAYES INDIQUE SEULEMENT QUE LES SOINS DISPENSES EN DEHORS DE CETTE PERIODE A UN ASSURE DISPOSANT D'UN EMPLOI SALARIE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE; QUE ASKRATNI SE TROUVAIT, A LA DATE DES SOINS, DANS UNE SITUATION REGULIERE VIS-A-VIS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, EN TANT QUE CHOMEUR BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE; QU'EN CONSEQUENCE, L'AUTORISATION D'ABSENCE ACCORDEE A L'ASSURE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE CONGES PAYES;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE NE SONT EN PRINCIPE PAS VERSEES A UN ASSURE AYANT QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUE SI LA CONVENTION FRANCO ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 Y FAIT EXCEPTION POUR DES SOINS RECUS PENDANT UN SEJOUR TEMPORAIRE EN ALGERIE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, CE CAS NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE PERIODE DE CHOMAGE, MEME INDEMNISEE, A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-03 Bulletin 1977 V N. 587 p. 486 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-02-07 Bulletin 1980 V N. 130 p. 97 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QU'EN 1969, LES CONSORTS Z..., X...
Y... DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS 
Z...
 FRERES, ONT CEDE LEURS ACTIONS A LA COMPAGNIE GERVAIS-DANONE SOUS LA CONDITION "D'ASSURER PENDANT UNE DUREE MINIMA DE CINQ ANNEES LA PERENNITE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SOCIETE Z... FRERES ET DU PERSONNEL Y ATTACHE, EN POURSUIVANT L'EXPLOITATION DESDITS ETABLISSEMENTS", ETANT EN OUTRE STIPULE QUE CETTE OBLIGATION NE S'OPPOSERAIT PAS A TOUTES MESURES DE SPECIALISATION OU DE RATIONALISATION ESTIMEES NECESSAIRES, MAIS QUE "DANS PAREILLE EVENTUALITE, GERVAIS-DANONE DEVRA S'EFFORCER DE MAINTENIR, PAR PRIORITE SUR TOUS AUTRES, L'ACTIVITE DES USINES DE Z... FRERES ET DE LEUR PERSONNEL";
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GERVAIS-DANONE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DUSSUD DIRECTEUR DE L'USINE DE NANCY DE LA SOCIETE Z... FRERES, FERMEE LE 1ER DECEMBRE 1971, AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE SANS LUI OFFRIR D'AUTRES FONCTIONS, NI MEME AVOIR ENVISAGE SON RECLASSEMENT, MECONNAISSANT AINSI SON OBLIGATION DE GARDER A SON SERVICE LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS Z... FRERES DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES D'UNE EVENTUELLE REORGANISATION;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE GERVAIS-DANONE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES ARBITRES AUXQUELS LES DEUX SOCIETES AVAIENT SOUMIS LEUR LITIGE AVAIENT ESTIME QUE LA FERMETURE DE L'USINE DE NANCY DE LA SOCIETE Z... FRERES, PREVUE PAR CETTE SOCIETE DES AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE VIOLATION PAR LA COMPAGNIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AVAIT SOUTENU QUE, DE CE FAIT, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE RECLASSER LE PERSONNEL DE CETTE USINE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N. 72-533 DU 29 JUIN 1972, MODIFIE PAR LE DECRET N. 74-467 DU 17 MAI 1974;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST DUE EN CAS DE TRANSIT, PENDANT UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN, PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EMMENAGEMENT DANS LA RESIDENCE DEFINITIVE; QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FORMEE SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DE DEMENAGEMENT;    ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE AZOULAY, QUI AVAIT QUITTE SON PRECEDENT LOGEMENT LE 17 SEPTEMBRE 1976 EN LAISSANT LE MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES, N'AVAIT EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT QUE LE 30 OCTOBRE 1977, APRES AVOIR VECU PENDANT TOUTE CETTE PERIODE EN RESIDENCE PROVISOIRE DANS UNE CARAVANE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE L'ALLOCATAIRE AVAIT DROIT A LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ADRESSE SA DEMANDE A LA CAISSE DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DU DEMENAGEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE PENALISE DU RETARD A OBTENIR L'OCTROI D'UN LOGEMENT DECENT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAS DE PASSAGE PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE SONT IMPERATIVES NOTAMMENT QUANT A LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRANSIT ET QU'EN L'ESPECE L'OCCUPATION PAR AZOULAY DE SA RESIDENCE PROVISOIRE S'ETAIT PROLONGEE AU-DELA D'UNE ANNEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-10 Bulletin 1973 V N. 15 p. 13 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES FERMIERS REUNIS (SAFR) A PAYER A M. X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT SIX MOIS DE SALAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT ETE IMMEDIATEMENT RECLASSE DANS UNE AUTRE SOCIETE AVEC SON ACCORD DONNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS RECHERCHER QUEL AVAIT ETE LE PREJUDICE EN RELATION AVEC LA SEULE IRREGULARITE DE FORME CONSTATEE ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME DISPOSENT QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS, APRES PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE : QUE LES DEUX SUIVANTS PRECISENT QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET EFFECTUEES DANS DES STATION DETERMINEES, QUI DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL, LE FORFAIT REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DAME X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE 24 SEANCES DE MASSAGE ET REEDUCATION COTEES AMM6 DISPENSEES DES LE 24 FEVRIER 1977 A LA STATION DE LAMALOU-LES-BAINS OU ELLE FAISAIT UNE CURE AUTORISEE DU 24 FEVRIER AU 25 MARS 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE A ETE ETABLIE LE 24 FEVRIER 1977, QUE LE REFUS DE PRISE EN CHARGE DES SOINS A ETE NOTIFIE LE 10 MARS 1977, ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE, L'ASSENTIMENT DE LA CAISSE ETAIT REPUTE ACQUIS, FAUTE DE REPONSE DANS LES DIX JOURS ; QU'ELLE A AFFIRME QU'IL IMPORTE PEU, EN RAISON DU SILENCE PROLONGE DE LA CAISSE, QUE LES SOINS LITIGIEUX AIENT ETE ADMINISTRES A LAMALOU-LES-BAINS, AUCUNE CONDITION DE LIEU D'ADMINISTRATION DES SOINS N'ETANT EXIGEE EU EGARD AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PRATICIEN PAR L'ASSURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SEANCES DE REEDUCATION, QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES AUTORISEES POUR LA STATION EN CAUSE, NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, EN SUS DU FORFAIT DE CURE, QUE SI ELLES AVAIENT ETE RENDUES NECESSAIRES POUR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION AYANT MOTIVE LA CURE, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE, ET ALORS QUE LE FAIT QU'ELLES AIENT ETE RECONNUES MEDICALEMENT JUSTIFIEES PAR LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE N'ENTRAINAIT PAS LE DROIT DE L'ASSUREE A LEUR REMBOURSEMENT EN SUS DU FORFAIT DE CURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-20 Bulletin 1969 V N. 632 p. 532 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR PERASSO, VICTIME LE 21 FEVRIER 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SCHAPPLER ET SON ASSUREUR ONT ETE CONDAMNES A REPARER L'ENTIER PREJUDICE, A NOTAMMENT DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR QUI SERVAIT A LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT UNE PENSION D'INVALIDITE AURAIT DROIT AU REMBOUSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE PENSION SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES QUI INTERVIENDRONT APRES SA DECISION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA REPARATION DU DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE ET QUE LES MAJORATIONS LEGALES CONSTITUENT UN ELEMENT DU DOMMAGE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR JUSTIFIENT CETTE SOLUTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS QUI PEUVENT AFFECTER APRES DECISION JUDICIAIRE LE MONTANT DE LA RENTE RESULTENT DE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE SOCIAL OU ECONOMIQUE ET QU'ELLES NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT NOUVEAU DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 PRECITEE NE CONSERNE QUE L'INDEXATION DANS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES, DES RENTES JUDICIAIREMENT ALLOUEES A CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ; QUE CE TEXTE NE PEUT, DES LORS, ETRE ETENDU AUX RENTES SERVIES, EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-05 Bulletin 1980 V N. 504 p. 379 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LE DEMANDEUR EST TENU A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT;    ATTENDU QUE LES DAMES Y... ET RAYNAL X... RECLAME A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI-PYRENEES, DONT ELLES ETAIENT LES EMPLOYEES, LE REMBOURSEMENT DE RETENUES EFFECTUEES SUR LEURS SALAIRES, CE QUI LEUR A ETE ACCORDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, N'ONT PAS APPELE A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TUTELLE, EN L'ABSENCE DE LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE STATUE, ET ONT AINSI MECONNU L'OBLIGATION IMPOSEE A PEINE DE NULLITE PAR LE TEXTE SUSVISE;    D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE MAINTENU;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-26 N. 78-41.135 CPCAM Région Parisienne. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 621 p. 463 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE 17 OCTOBRE 1974,MME X..., AGENT DE LA RATP, A FAIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER AU COURS DE SON TRAVAIL; QU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES LE 22 NOVEMBRE 1974, LA RATP LUI A RECONNU UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 3 %; QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE MME X... EN AUGMENTATION DE CE TAUX, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE SON ETAT ACTUEL LIGAMENTAIRE DU COU-DE-PIED GAUCHE AGGRAVANT UN ETAT PREEXISTANT D'ORIGINE PATHOLOGIQUE CORRESPONDANT A UNE RUPTURE PATHOLOGIQUE, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA RATP SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DE SIGNES NOUVEAUX APPARUS BIEN APRES LA CONSOLIDATION, NON COUVERTS PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA REGIE CONTESTAIT LE CARACTERE PROFESSIONNEL, L'ARRET ATTAQUE, QUI A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE, QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT QUI ETAIENT LA SUITE LOGIQUE DU TRAUMATISME DECRIT PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES LES 17 ET 29 OCTOBRE 1974 AVANT LA CONSOLIDATION CREAIENT UNE INSTABILITE DE LA CHEVILLE ET QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ETAIT PARFAITEMENT JUSTIFIE; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI REPONDAIT AUX CONCLUSIONS DE LA RATP ET QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 257 p. 226 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-40 408 ET 79-40 409 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS :
VU LES ARTICLES L 143-11-1 ET L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), GARANTIT LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES CREANCES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LA DATE DE LA DECISION, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE CEMOI, QUI AVAIT DES DIFFICULTES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, S'ETAIT ENGAGEE AU MOIS DE NOVEMBRE 1975 A VERSER A SON PERSONNEL, AU CAS OU ELLE CESSERAIT SON ACTIVITE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976, UNE SOMME DE 500 000 FRANCS, "DONT LA REPARTITION SERAIT FAITE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, EN ACCORD AVEC LE PRESIDENT DE LA SOCIETE" ; QU'ELLE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOIS DE JUILLET 1976 ;QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECIDE QUE LE PAIEMENT DE CETTE SOMME DEVAIT ETRE GARANTI PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES, AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT, ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE "PRATIQUEMENT ET JURIDIQUEMENT DISSOUS" NE POUVAIT ETRE APPELE A PARTICIPER A SON VERSEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR LA REPARTITION DE LADITE SOMME N'ETAIENT PAS UNE SIMPLE MODALITE DE REGLEMENT ET ETAIENT INDISPENSABLES POUR LA FIXATION DU DROIT DE CHACUN DES INTERESSES, LEQUEL NE POUVAIT PLUS ETRE DETERMINE PAR SUITE DU DESSAISISSEMENT DU PRESIDENT DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION ET L'ARRET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, CE DONT IL SUIT QUE LE REGLEMENT PROMIS N'AVAIT PAS ETE INSTITUE POUR LE CAS D'UNE CESSATION D'ACTIVITE ENTRAINEE PAR UN JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, LEQUEL REND IMPOSSIBLE LA REUNION DES CONDITIONS IMPARTIES ;    QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU I CONCERNE L'AGS ET L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 ET LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE WILCZINSKI, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 25 AVRIL 1970, AYANT OCCASIONNE UN TRAUMATISME CRANIEN, TANDIS QU'IL PROCEDAIT AU NETTOYAGE D'UNE FOSSE SOUS UNE CHAINE DE MANUTENTION, EST DECEDE, LE 23 OCTOBRE 1970, APRES AVOIR ETE HOSPITALISE LE 11 OCTOBRE PRECEDENT ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME BENEFICIAIENT DE LA PRESOM PTION D'IMPUTATION DU DECES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE CELLE-CI NE JOUE QUE POUR LES LESIONS QUI SONT SURVENUES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ; QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, CONTINUITE DES SOINS, LA VICTIME AYANT ETE HOSPITALISEE DU 15 AU 26 JUILLET 1970, POUR UNE AFFECTION SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE EUT, PAR ERREUR, REGLE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS PENDANT CETTE PERIODE, AU TITRE PROFESSIONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SE FONDANT SUR L'AVIS DUBITATIF DU MEDECIN DE L'UN DES HOPITAUX OU WILCZINSKI AVAIT ETE HOSPITALISE, A CONSIDERE ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, S'EST CONTREDITE EN ORDONNANT NEANMOINS UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE ROLE JOUE PAR L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE WILCZINSKI AVAIT ETE JUSQU'A SON DECES EN INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ; QUE L'INTERESSE AVAIT, DURANT CETTE PERIODE, ETE HOSPITALISE A PLUSIEURS REPRISES DU FAIT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, QUI EVOLUAIT, ET QU'IL N'AVAIT CESSE DE SUIVRE UN TRAITEMENT ; QUE LE MEDECIN DE L'HOPITAL NEUROLOGIQUE DE LYON AVAIT NOTE LA CHRONOLOGIE CONTINUE DES TROUBLES PENDANT CE LAPS DE TEMPS ; QU'ENFIN L'AUTOPSIE AVAIT REVELE UNE ATROPHIE CEREBRALE POST-TRAUMATIQUE ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUI NE PEUVENT ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU, EN FAIT, CONTINUITE DE SOINS JUSQU'AU DECES, DU FAIT DES SEQUELLES EN COURS D'EVOLUTION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN AYANT DEDUIT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'APPORTER EVENTUELLEMENT LA PREUVE CONTRAIRE ;    QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 22 p. 19 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LE DEMANDEUR EST TENU A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT;    ATTENDU QUE LES DAMES Y... ET RAYNAL X... RECLAME A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI-PYRENEES, DONT ELLES ETAIENT LES EMPLOYEES, LE REMBOURSEMENT DE RETENUES EFFECTUEES SUR LEURS SALAIRES, CE QUI LEUR A ETE ACCORDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, N'ONT PAS APPELE A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TUTELLE, EN L'ABSENCE DE LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE STATUE, ET ONT AINSI MECONNU L'OBLIGATION IMPOSEE A PEINE DE NULLITE PAR LE TEXTE SUSVISE;    D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE MAINTENU;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-05-26 (CASSATION) N. 79-41.742 CRAM midi Pyrennées. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 621 p. 463 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE SONT CONSIDEREES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DES DROITS A CONGES PAYES;
ATTENDU QU'OUVRARD, AU SERVICE DE LA SOCIETE SKF, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 DECEMBRE 1964 QUI A OCCASIONNE UN ARRET DE TRAVAIL DE TROIS MOIS, QU'A LA SUITE D'UNE RECHUTE DU MEME ACCIDENT, IL A ETE A NOUVEAU EN ARRET DE TRAVAIL DU 7 JUIN 1977 AU 21 FEVRIER 1978; QUE, POUR LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1977 AU 31 MAI 1978, LA SOCIETE SKF LUI A VERSE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AINSI QUE LA PRIME DE VACANCES SUR LA BASE DE VINGT JOURS AU LIEU DE VINGT-QUATRE JOURS; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LUI A ALLOUE DES SOMMES CORRESPONDANT A QUATRE JOURS DE CONGES PAYES AINSI QU'A QUATRE JOURNEES DE PRIME DE VACANCES AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SKF ETAIT RESPONSABLE DE CETTE RECHUTE ET QU'ELLE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ABSENCE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE EN TOTALITE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR ETE ININTERROMPUE ET DE N'AVOIR PAS EXCEDE UN AN, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1973-06-27 Bulletin 1973 V N. 421 p. 380 (CASSATION)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE LA SOCIETE SVB METROPOL S'ETAIT ENGAGEE A NE PAS METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE BIJU-DUVAL, DIRECTEUR COMMERCIAL, SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG, QUI AVAIT ACCEPTE DE GARANTIR LE VERSEMENT DE SES SALAIRES PENDANT LE RESTE DE SON ACTIVITE; QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES AYANT ETE DECLAREE LE 19 SEPTEMBRE 1977 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, BIJU-DUVAL A ETE AUSSITOT LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, SANS QUE L'ACCORD DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG EUT ETE DEMANDE; QUE CETTE SOCIETE QUI AVAIT REFUSE DE LE PRENDRE A SON SERVICE FUT CONDAMNEE A L'INDEMNISER JUSQU'A LA DATE NORMALE DE SA MISE A LA RETRAITE; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DU RECOURS EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SVB METROPOL, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETANT POSTERIEUR A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CREANCE DE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG NEE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SYNDIC N'A PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, ET ALORS SURTOUT QU'EN RECHERCHANT SI LE LICENCIEMENT ETAIT OU NON NECESSAIRE ET SI LA CESSION DE LA CLIENTELE PAR SECTEUR INTERVENUE POSTERIEUREMENT AURAIT DE TOUTE FACON FAIT DISPARAITRE LES ATTRIBUTIONS DE BIJU-DUVAL, LA COUR S'EST BASEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG A DIRIGE SON ACTION CONTRE LE SYNDIC SEUL, SANS METTRE EN CAUSE LA SOCIETE SVB METROPOL, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE L'EXPLOITATION AYANT CONTINUE ET BIJU-DUVAL ETANT PASSE DE PLEIN DROIT AU SERVICE DE LA MASSE, LA CREANCE ALLEGUEE ETAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE; QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE, FONDEE SUR UNE CREANCE NEE DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE METROPOL ASSISTEE DE SON SYNDIC, SANS IMPLIQUER UN DROIT OU UNE OBLIGATION PROPRE A LA MASSE, N'AURAIT ETE RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE SI ELLE AVAIT ETE DIRIGEE CONTRE EUX DANS LES MEMES CONDITIONS;    QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG A VERSER A BIJU-DUVAL UNE PROVISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT DEJA VERSE UNE CERTAINE SOMME;    MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE "TENAIT COMPTE DES VERSEMENTS ANTERIEURS";    D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, DONT LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG S'EST DESISTEE :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CHALIK, DEFOURNEUR DANS UNE BOULANGERIE, A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE TRAVAIL ET S'EST FRACTURE LE COL DU FEMUR LE 6 FEVRIER 1973; QU'APRES SA SORTIE DE L'HOPITAL IL DUT ETRE HOSPITALISE A NOUVEAU LE 16 AVRIL 1974 EN RAISON D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DUE A UNE HEMORRAGIE DIGESTIVE ET QU'IL DECEDA LE LENDEMAIN; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL Y AVAIT UN RAPPORT DIRECT ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE CHALIK ALORS QUE, D'UNE PART, VEUVE CHALIK NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE QUE L'EXPERT S'ETAIT BORNE A EMETTRE DES HYPOTHESES DONT LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE QUE VEUVE CHALIK AVAIT APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE SON MARI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE L'EXPERT X... DISCUTE LES DIVERSE HYPOTHESES QUI POUVAIENT ETRE FORMULEES SUR LA CAUSE DE L'HEMORRAGIE MORTELLE ET QU'IL AVAIT REAFFIRME SA CONVICTION QUE CETTE CAUSE NE POUVAIT RESIDER QUE DANS LES MEDICAMENTS ANTI-INFLAMMATOIRES UTILISES POUR LE TRAITEMENT DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT, SANS LE DENATURER, L'AVIS DE L'EXPERT A ESTIME QU'IL APPORTAIT LA PREUVE QUI INCOMBAIT A VEUVE CHALIK DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-23 Bulletin 1976 V N. 239 p.197 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-03-15 Bulletin 1980 V N. 258 p.196 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE ROSSET A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS QUO VADIS EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE SON AGENCE DE NANTES LE 15 FEVRIER 1977; QU'AU DEBUT DU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL FUT ENVOYE EN MISSION A LA FOIRE EXPOSITION D'ARTS GRAPHIQUES DE DUSSELDORF; QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT PENDANT CETTE MISSION, IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI FUT VERSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEMENT AU COURS D'UN VOYAGE D'ETUDE PENDANT LEQUEL LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT OBLIGATOIREMENT PLUS DETENDU N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE QUE, PENDANT L'EXECUTION DE SA MISSION ET A SON RETOUR ROSSET S'ETAIT ENIVRE ET AVAIT CAUSE DU SCANDALE; QU'EN RAISON DE SON ETAT D'IVRESSE, IL AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE PARTICIPER AUX REUNIONS QUOTIDIENNES TENUES PAR SES COLLABORATEURS, AVAIT, A L'HOTEL, IMPORTUNE UNE JEUNE ALLEMANDE ACCOMPAGNEE PAR SES PARENTS ET AVAIT PRIS A PARTIE PLUSIEURS PERSONNES, AVAIT EU DES ATTITUDES DEPLACEES A L'EGARD DE JEUNES FILLES APPARTENANT A UN GROUPE D'ENFANTS DE 12 A 15 ANS SUR L'AERODROME AU MOMENT DU RETOUR, ETAIT RENTRE A L'ENTREPRISE AVEC UN JOUR DE RETARD ET S'ETAIT PRESENTE DEVANT LE PERSONNEL LE 7 JUIN TOUJOURS SOUS L'EMPRISE DE L'ALCOOL; QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES FAITS D'AILLEURS RECONNUS PAR ROSSET QUE CELUI-CI QUI OCCUPAIT LE POSTE LE PLUS ELEVE DANS LA HIERARCHIE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET SE TROUVAIT PENDANT LA DUREE DE SA MISSION SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-21 Bulletin 1979 V N. 251 p.179 (REJET) (sur le comportement du salarié)<br/>