Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 10 AVRIL 1973 LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'ELLE S'ETAIT ARRETEE PENDANT ENVIRON UN QUART D'HEURE POUR DEPOSER UNE COMMANDE A PRENDRE DOUZE JOURS PLUS TARD A LA COOPERATIVE DE L'ENTREPRISE, SITUEE SUR SON TRAJET LIEU DE TRAVAIL-DOMICILE ;
ET QUE CETTE INTERRUPTION DE PARCOURS, DICTEE PAR UN INTERET PERSONNEL, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR SON TRAJET NORMAL A UNE HEURE OU CELUI-CI AURAIT DU ETRE TERMINE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PASSAGE DE DAME MESSANT A LA COOPERATIVE DE L'ENTREPRISE LAQUELLE NE PEUT ETRE TENUE COMME TOTALEMENT DISTINCTE DE SON LIEU DE TRAVAIL NI ETRANGERE A L'EMPLOI N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT SURVENU POSTERIEUREMENT A UN MOMENT OU DAME X... AVAIT REPRIS SON PARCOURS HABITUEL LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-03 Bulletin 1970 V N. 377 p.307 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BUZET QUI AVAIT COMMENCE A TRAVAILLER LE 10 SEPTEMBRE 1973 A ETE HOSPITALISE DU 20 AU 24 SEPTEMBRE ET N'A REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE QUE LE 8 OCTOBRE 1973 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT SERVIR LES PRESTATIONS EN NAT X... DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR LA GROSSESSE DE SON EPOUSE DONT LE DEBUT PRESUME AVAIT ETE FIXE MEDICALEMENT AU 10 OCTOBRE 1973 AUX MOTIFS QUE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATEE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE ET QUE BUZET POUVAIT BENEFICIER DE CETTE REGLE DES LORS QU'AU JOUR OU IL A RETROUVE DU TRAVAIL IL N'ETAIT PAS FORCLOS POUR SE FAIRE INSCRIRE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE SAVOIR SI L'INTERESSE ETAIT OU NON FORCLOS POUR PRENDRE CETTE INSCRIPTION, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE MATERNITE BUZET ETAIT DANS L'OBLIGATION DE SE FAIRE INSCRIRE A L'AGENCE POUR L'EMPLOI ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER L'EQUIVALENCE ENTRE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE ET SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE QUE S'IL AVAIT FAIT CONSTATER LE CHOMAGE DANS LES FORMES LEGALES C'EST-A-DIRE PAR UNE INSCRIPTION PRISE REGULIEREMENT, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL N'EST PAS DISCUTE QU'A PARTIR DU 24 SEPTEMBRE 1973, FIN DE SON HOSPITALISATION, BUZET S'ETAIT TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ET QU'IL DISPOSAIT A COMPTER DE CETTE DATE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE ;
QU'ELLE ETAIT FONDEE A DECIDER SANS MECONNAITRE CES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ALORS EN VIGUEUR QU'AYANT REPRIS LE TRAVAIL LE 8 OCTOBRE 1973, BUZET QUI N'AVAIT PAS ENCORE PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ET LA CONSERVAIT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS POUVAIT INVOQUER LE TEMPS ECOULE AU TITRE DE L'EQUIVALENCE INSTITUEE AU PROFIT DU CHOMEUR INVOLONTAIRE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, MEME SI CETTE PERIODE NE LUI OUVRAIT PAS LE DROIT AUX INDEMNITES DE CHOMAGE LESQUELLES SONT ETRANGERES AUX PRESTATIONS ATTACHEES A LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, SA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 404 p.378 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIVIDORI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE LE QUATRIEME TRIMESTRE 1932, LES ANNEES 1933 ET 1934, LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1935, LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1936, LES ANNEES 1937 ET 1938, ET LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE 1939, AU MOTIF QUE LA FICHE COMPTABLE DE LA CAISSE NE MENTIONNAIT QU'UN SEUL VERSEMENT DE COTISATIONS RELATIF AU DEUXIEME TRIMESTRE 1936 ET QUE LES ATTESTATIONS QU'IL PRODUISAIT N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'AUTRES VERSEMENTS OU MEME DE PRECOMPTES DES COTISATIONS, ALORS QUE, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS ET AUX TERMES DESQUELLES LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT DETRUIT LEURS ARCHIVES CEPENDANT QUE LES ANCIENS EMPLOYEURS NE SONT NULLEMENT TENUS DE CONSERVER DES ARCHIVES ANCIENNES SI BIEN QU'ILS SONT SEULEMENT EN MESURE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS IMPRECIS ET FRAGMENTAIRES, ET EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DELAISSEES DE PIVIDORI, QUI FAISAIT VALOIR QUE SES PROPRES DOCUMENTS AVAIENT ETE DETRUITS PENDANT LA GUERRE CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE TOUTE PREUVE FORMELLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS OU DE L'EXISTENCE D'UN PRECOMPTE ETAIT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LES ATTESTATIONS FOURNIES NE CONSTITUAIENT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SUSCEPTIBLES D'ETABLIR SUFFISAMMENT LE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ASSURANCE LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR LES PERIODES EN LITIGE, PIVIDORI NE VERSAIT AUX DEBATS QUE LES ATTESTATIONS DE DEUX DE SES ANCIENS EMPLOYEURS AINSI QUE CELLES DE COMPAGNONS DE TRAVAIL QU'IL AVAIT DEJA PRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART QUE LA FICHE COMPTABLE TENUE PAR LA CAISSE AU NOM DE PIVIDORI, IMMATRICULE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1932, ET SUR LAQUELLE SONT MENTIONNES TOUS LES VERSEMENTS, NE FAISAIT ETAT POUR TOUTE CETTE PERIODE, QUE D'UN SEUL VERSEMENT DE COTISATIONS SE RAPPORTANT AU DEUXIEME TRIMESTRE 1936 ;
QU'IL OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX EMPLOYEURS, DANS LEURS ATTESTATIONS, SE BORNENT A AFFIRMER, SANS PRECISION NI REFERENCE A DES OPERATIONS COMPTABLES, QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES A LA CAISSE ;
QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE PIVIDORI, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLISSAIT PAS, MEME PAR PRESOMPTION, LA REALITE DES VERSEMENTS ALLEGUES NI DE PRECOMPTES DES COTISATIONS SUR SES SALAIRES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 401 p.330 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-02 Bulletin 1977 V N. 369 p.293 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE, NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'ASSURE TOMBE MALADE AU COURS D'UNE PERIODE DE CHOMAGE CONSTATE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST CELUI DONT BENEFICIAIT L'ASSURE AVANT LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE FARGEOT ASSURE SOCIAL EN CHOMAGE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1970 ET ADMIS LE 15 JANVIER 1972 A L'ASSURANCE MALADIE N'AVAIT PAS DROIT A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE BENEFICE DE CETTE REVALORISATION EST RESERVE AUX ASSURES QUI SONT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A UNE ENTREPRISE DETERMINEE SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE L'AFFECTION QUI A JUSTIFIE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES EST APPARUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN CHOMAGE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DONNE A L'ASSURE QUI TOMBE MALADE AU COURS D'UNE PERIODE DE CHOMAGE LE DROIT DE FAIRE CALCULER L'INDEMNITE JOURNALIERE SUR LE GAIN JOURNALIER DONT IL BENEFICIAIT AVANT LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ;
QUE PEU IMPORTANT QUE LA RELATION DE TRAVAIL ANTERIEURE EUT ETE ROMPUE IL DECOULE DU LIEN ETABLI ENTRE LE SALAIRE ET LES PRESTATIONS EN ESPECES QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE A CET EGARD, LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES AU CHOMEUR MALADE COMME S'IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI DOIVENT SUIVRE LE SORT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT BENEFICIENT LES SALARIES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ET ETRE REVISEES PROPORTIONNELLEMENT AUX MAJORATIONS DE SALAIRES OPEREES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LADITE ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET QUI ALLAIT ATTEINDRE L'AGE DE 60 ANS LE 4 OCTOBRE 1974, A SOLLICITE SON MAINTIEN EN ACTIVITE MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE ET L'A INFORME, LE 12 JUILLET 1974, QUE SES DROITS A LA RETRAITE SERAIENT LIQUIDES A LA DATE SUSINDIQUEE;
QU'APRES AVOIR QUITTE LA CAISSE ET PERCU A CETTE OCCASION LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE PREVUE A A L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL A SOLLICITE SA REINTEGRATION EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART QUE SA DEMANDE DE MAINTIEN EN ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE VEUT L'ARTICLE 38 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, EN SORTE QUE SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE CE LICENCIEMENT ETAIT NUL, COMPTE TENU DES MANDATS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DONT IL ETAIT INVESTI, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISE DANS LES CONDITIONS LEGALES;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER SA PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET ENONCE QUE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL N 'EST REQUIS QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'EMPLOYEUR ENVISAGE LE MAINTIEN EN FONCTION DE L'AGENT QUI EN FAIT LA DEMANDE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, SELON L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE EST FIXE A 60 ANS, CE TEXTE STIPULE QUE L'EMPLOYEUR PEUT, APRES AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ACCEPTER LE MAINTIEN EN FONCTIONS APRES 60 ANS DES AGENTS QUI EN FONT LA DEMANDE;
QU'EN OUTRE, LES ARTICLES L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSENT EN PARTICULIER QUE <<L'EMPLOYEUR NE PEUT REFUSER A SON SALARIE>> DELEGUE DU PERSONNEL (OU) MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE <<LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUE POUR UN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME AU CAS OU L'EMPLOYEUR ENVISAGERAIT DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL, APPLICATION DEVRA ETRE FAITE, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, DE LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT>> DE CES CATEGORIES DE PERSONNEL;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, MEME SI L'AGE QU'ALLAIT ATTEINDRE DENAYROU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE LE MAINTENIR EN FONCTION, NE POUVAIT REFUSER DE RENOUVELER SON CONTRAT SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A, PAR MECONNAISSANCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SARRION ET SCIDA FONT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A SERRES ET MAYONOVE, DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR LE 27 MARS 1975 AU MOTIF QU'AU MOIS DE MARS 1975, UNE SOUDAINE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE AVAIT PLACE LES DELEGUES DANS LA SITUATION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLESET QU'ANTERIEUREMENT LE TEMPS PASSE EN REUNION COLLECTIVE AVEC L'EMPLOYEUR AVAIT ETE PAYE EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, QU'IL EN RESULTAIT UN USAGE QUI NE POUVAIT ETRE REMIS UNILATERALEMENT EN CAUSE PAR LUI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AU MOIS DE MARS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI PUISSENT JUSTIFIER L'ALLOCATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION ENTRANT DANS LE CADRE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET ALORS QUE LES DEROGATIONS ANTERIEURES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE TEL QU'ELLES EMPORTENT RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR D'UNE DISPOSITION LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DIFFICILE QUE TRAVERSAIT L'ENTREPRISE, QUI NE COMPORTAIT PAS DE COMITE, EN MARS 1975, ET L'INQUIETUDE SUR LES PERSPECTIVES DE MAINTIEN DES EMPLOIS, MEME SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PRECISE QU'UNE SEMAINE PLUS TARD SON PROJET DE DIMINUTION DES EFFECTIFS, AVAIENT NECESSITE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL DES DEPLACEMENTS PLUS FREQUENTS AFIN DE S'INFORMER DES DISPOSITIONS A PRENDRE NOTAMMENT EN FONCTION DE LA LOI NOUVELLE SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET D'ETRE EN MESURE DE FAIRE TOUTES SUGGESTIONS UTILES EN TEMPS VOULU ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT L'INDEMNISATION DES DEUX HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-19 Bulletin 1975 V N. 79 p.73 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NUVOLI, RESTAURATEUR A BEAUNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR NON SALARIE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LES BENEFICES RECUS PAR LUI DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES HOTELIERS ET RESTAURATEURS DE BOURGOGNE (GIE) DONT IL ETAIT MEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT OU IL AVAIT UNE ACTIVITE, MEME ACCESSOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE LA NECESSITE D'UNE ACTIVITE DE FAIT DE NUVOLI AU SEIN DE L'ORGANISME NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE LA DEDUIRE DE SA SEULE PARTICIPATION AUX BENEFICES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE GIE QUI A LA PERSONNALITE MORALE A UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, LAQUELLE NE PEUT RESULTER UNIQUEMENT DE LA SIENNE, ALORS QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS FISCAUX EN DECLARANT QUE LE GIE PERCEVAIT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN GERANT UN RESTAURANT, BIEN QUE SES REVENUS PROVIENNENT D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DECLAREE COMME PRESTATION DE SERVICES, ET ALORS, ENFIN, QUE SI L'ACTIVITE DU GIE N'ETAIT PAS DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE REDEVABLES DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LEUR ACTIVITE ACCESSOIRE EN SON SEIN, LAQUELLE N'ETAIT PAS DETACHABLE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET SE CONFONDAIT ENTIEREMENT AVEC ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE SELON L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SONT CONSIDERES COMME EMPLOYEUR OU TRAVA ILLEUR INDEPENDANT, POUR LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, AUXQUELS PEUVENT ETRE ASSIMILES, A CET EGARD, LES MEMBRES DES GIE TENUS SOLIDAIREMENT DES DETTES DU GROUPEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET IMPOSES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME ORDONNANCE POUR LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LE GROUPEMENT ;
QU'IL CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE SI LES BENEFICES DU GIE REPARTIS PAR LUI RESULTAIENT POUR UNE FRACTION DES APPORTS DE CAPITAUX, QUI LUI AVAIENT ETE FAITS, ILS PROVENAIENT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT, DU CHEF DE L'ACTIVITE, MEME ACCESSOIRE, DE NUVOLI ET DE SES AUTRES MEMBRES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ELLE CONSISTE EN GESTION DIRECTE D'UN RESTAURANT OU EN ASSISTANCE TECHNIQUE ;
QU'ENFIN NUVOLI NE PEUT SOUTENIR QUE SA SEULE ACTIVITE ETAIT SALARIEE TOUT EN ETANT IMPOSE POUR BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LA COTISATION ETANT ASSISE SUR LES SOMMES RETENUES POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L283 ET L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... ET QUE SONT CONSIDERES COMME TELS, SOUS LES CONDITIONS DEFINIES, LES ENFANTS A LA CHARGE DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE EN SA QUALITE D'AYANT-DROIT DE SA MERE ASSUREE SOCIALE L'HOSPITALISATION A COMPTER DU 15 JUILLET 1972 DE L'ENFANT ANDRE X... QUI ETAIT CONFIE PROVISOIREMENT, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1301 DU 23 DECEMBRE 1958, AUX SERVICES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR DECISION DU JUGE DES ENFANTS EN DATE DU 23 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE DAME ESPOSITO A CONSERVE L'AUTORITE PARENTALE SUR SON FILS, QUE SI EN RAISON DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES IL NE LUI A PAS ETE DEMANDE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT MALADE, ELLE Y CONTRIBUE CEPENDANT PAR LES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'ELLE RETROCEDE A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE CE QUI IMPLIQUE QUE L'ENFANT EST A SA CHARGE ;
QUE TOUTE PERSONNE QUI CONFIE A UN TIERS UN ENFANT EN LUI PAYANT UNE CONTRIBUTION MEME LEGERE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EN CONSERVANT LA CHARGE, RIEN D'AILLEURS N'EMPECHANT LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE D'EXIGER DE LA MERE UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET AUX FRAIS DE SON HOSPITALISATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE, DEPUIS 1965, LE JEUNE ANDRE X... ETAIT CONFIE A L'AIDE SOCIALE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LA MERE, QUI AVAIT DECLARE QU'ELLE NE SOUHAITAIT PAS QU'IL LUI SOIT RENDU, NE PARTICIPAIT PLUS EN FAIT DEPUIS DIX ANS NI A LA NOURRITURE , NI A L'HABILLEMENT, NI GENERALEMENT A L'ENTRETIEN OU A L'EDUCATION DE L'ENFANT ET QUE DAME X... NE PERCEVAIT DE SON CHEF AUCUNE DES PRESTATIONS FAMILIALES, LESQUELLES ETAIENT VERSEES DIRECTEMENT AU SERVICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT ET AU SEUL MOTIF QU'UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN POURRAIT ETRE EXIGEE DE LA MERE, ALORS QUE SEULE DEVAIT ETRE RETENUE LA CHARGE EFFECTIVE ET ACTUELLE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET N° 53-448 DU 13 MAI 1953 RELATIF A LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE MONTANT DE LA PENSION RESULTANT DES VERSEMENTS OPERES AU TITRE DU REGIME DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LE MONTANT DE LA PENSION RESULTANT DES VERSEMENTS OPERES AU TITRE DES PROFESSIONS AGRICOLES SONT DETERMINES EN PRENANT EN CONSIDERATION LES SEULES ANNEES D'ASSURANCE PASSEES SOUS L'UN ET SOUS L'AUTRE REGIMES, QU'IL EST SERVI A L'ASSURE LE TOTAL DES DEUX FRACTIONS DE PENSION AINSI CALCULEES ;
QUE SELON LE SECOND LES FRACTIONS DE PENSIONS ACQUISES AU TITRE DE CHAQUE REGIME SONT REDUITES AU PRORATA DU TEMPS PASSE SOUS CHACUN D'EUX PAR RAPPORT A LA TOTALITE DE LA PERIODE D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE CAUX A DEMANDE A 65 ANS LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ;
QU'IL JUSTIFIAIT DE 157 TRIMESTRES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, CE QUI LUI DONNAIT DROIT A UNE PENSION ANNUELLE EGALE AU PLAFOND DE 11260,80 FRANCS ;
QU'IL AVAIT EU AUSSI 56 TRIMESTRES D'ACTIVITE COMME SALARIE AGRICOLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PAR APPLICATION DES REGLES DE COORDINATION ET DE REDUCTION PROPORTIONNELLE, SES DROITS SE TROUVAIENT RAMENES A 9985 FRANCS DONT 8300 FRANCS AU TITRE DU REGIME GENERAL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 13 MAI 1953 PREVOIT LA REVISION DE CHAQUE FRACTION DE PENSION NOTAMMENT POUR LA PORTER A UN MINIMUM ET SA REDUCTION AU PRORATA DU TEMPS PASSE SOUS CHAQUE REGIME PAR RAPPORT A LA TOTALITE DE LA PERIODE D'ASSURANCE, CETTE MESURE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DIMINUER LA PENSION TOTALE DU RETRAITE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI ACQUIS PAR LUI AU TITRE D'UN SEUL DES REGIMES DANS LA LIMITE DU PLAFOND ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MINGOIA, VICTIME LE 18 JUILLET 1974, D'UN GRAVE ACCIDENT DE TRAJET A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT ETE CONDUIT A L'HOPITAL DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS, PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT, FUT TRANSFERE, QUELQUES JOURS APRES, SUR SA DEMANDE, A L'HOPITAL D'ANNECY, LIEU DE SA RESIDENCE OU IL DEVAIT DEMEURER PRES DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE LE PRIX DE JOURNEE DANS CE DERNIER ETABLISSEMENT ETANT PLUS ELEVE QUE CELUI PRATIQUE A L'HOPITAL DE SAINT-JULIEN, LA CAISSE, ESTIMANT QU'ELLE NE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'AU TARIF LE MOINS ELEVE, RECLAMA A MINGOIA LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES EN SUS EN RAISON DE L'HOSPITALISATION A ANNECY DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE SE BORNE A CRITIQUER L'HOSPITALISATION DE MINGOIA DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC PLUS ONEREUX, SANS ALLEGUER DE FRAIS FRUSTATOIRES, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT ETE ACCIDENTE DANS L'AIN ET AYANT ETE HOSPITALISE A SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, ETABLISSEMENT DE SOINS LE PLUS PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT, OU IL AVAIT SEJOURNE HUIT JOURS, ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL ETAIT APTE A ASSURER LE SERVICE DES SOINS, LE RETOUR A ANNECY OU L'HOSPITALISATION ETAIT PLUS ONEREUSE, N'AVAIT PAS A ETRE PRIS EN CHARGE, PAS PLUS QUE LE TRAITEMENT LUI-MEME AU TARIF LE PLUS ONEREUX, ET EN VIOLATION DU PRINCIPE : DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ;
QUE LA CAISSE AVAIT DONC REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS EN ASSURANT LA PRISE EN CHARGE AU TARIF DE L'HOPITAL LE PLUS PROCHE ;
MAIS ATTENDU, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ET QUI N'A EN PRINCIPE NI A FAIRE L'AVANCE DES FRAIS, NI A LES SUPPORTER, DE SE FAIRE HOSPITALISER DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DETERMINE ET NOTAMMENT DANS CELUI QUI EST LE PLUS VOISIN DU LIEU DE L'ACCIDENT DE PREFERENCE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC PROCHE DE SA RESIDENCE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE MINGOIA, QUI PARLE TRES MAL FRANCAIS, AVAIT INTERET A ETRE HOSPITALISE A ANNECY OU IL POUVAIT SE FAIRE AIDER PAR DES AMIS, CE QUI ETAIT UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE EXCLUSIVE DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES ;
QUE DES LORS, LA CAISSE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE FONDEE A RECLAMER A MINGOIA REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS PAYES PAR ELLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANNECY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'URSSAF DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SOLIDAIREMENT AVEC DEUX AUTRES PERSONNES EN REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES TIERS CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LUI, SANS S'ETRE EXPLIQUEE VALABLEMENT SUR SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT AVOIR ETE ABUSE PAR LESDITS TIERS DANS UNE PRETENDUE ASSOCIATION DE FAIT EXISTANT ENTRE EUX ET EN RAISON DE LAQUELLE IL SERAIT REDEVABLE DE COTISATIONS POUR LES SALARIES AUXQUELS IL AVAIT DELIVRE DES BULLETINS DE SALAIRE, EN TANT QU'EMPLOYEUR ET ALORS QU'IL NE SUFFISAIT PAS POUR QU'IL SOIT FAIT ECHEC A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER TIREE DE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION PENALE, D'OBJECTER EN TERMES GENERAUX QUE LA PROCEDURE PENALE EN COURS ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION DE L'URSSAF ET NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LA PARTICIPATION DES INTERESSES A LA SOCIETE DE FAIT, DE TELLES ENONCIATIONS, QUI LAISSAIENT DANS L'OMBRE L'OBJET DES POURSUITES PENALES NE PERMETTANT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE LA POSITION PRISE PAR LA COMMISSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... SOUTENAIT ESSENTIELLEMENT QUE LA RECLAMATION DE L'URSSAF DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE SES COASSOCIES, SANS CONTESTER NI LE PRINCIPE NI LE MONTANT DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN TANT QUE COASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EMPLOI DE PERSONNEL SALARIE ;
QUE S'IL FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT ETE ABUSE PAR SES COASSOCIES CONTRE LESQUELS UNE PROCEDURE PENALE ETAIT EN COURS, CELLE-CI ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION DE L'URSSAF ET NE REMETTAIT PAS EN CAUSE SA PARTICIPATION A LA SOCIETE DE FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION EN 1977 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'IMP LES CYGNES A AMPHION (HAUTE-SAVOIE), GERE PAR L'ASSOCIATION L'OEUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS, DE TROIS INSTITUTRICES PUBLIQUES AFFECTEES A CET ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE SI CELLES-CI CONTINUAIENT A ETRE REMUNEREES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET GARDAIENT LE STATUT DE FONCTIONNAIRES, ELLES TRAVAILLAIENT A TEMPS PLEIN POUR L'IMP, RECEVAIENT DE CELUI-CI, EN SUS DE LEUR TRAITEMENT, UNE REMUNERATION POUR CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET ETAIENT SOUMISES A LA DOUBLE AUTORITE DE L'INSPECTION ACADEMIQUE ET DE LA DIRECTION DE L'IMP, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL SONT INAPPLICABLES A DES FONCTIONNAIRES ET SPECIALEMENT A DES ENSEIGNANTS, FUSSENT-ILS NOMMES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE ET QUE, AU SURPLUS, LA POSSIBILITE POUR CES ENSEIGNANTS RECONNUS ELECTEURS D'ETRE ELUS DELEGUES ENTRAINERAIT DE GRANDES DIFFICULTES PRATIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT NOMME ET AFFECTE A L'IMP LES CYGNES LES TROIS INSTITUTRICES EN CAUSE, QUI Y CONSACRAIENT LA TOTALITE DE LEUR TEMPS, EN RECEVAIENT UNE REMUNERATION EN SUS DE LEUR TRAITEMENT POUR LES TACHES PARTICULIERES QU'ELLES Y ACCOMPLISSAIENT ET ETAIENT SOUMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS A L'AUTORITE DE LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT, EN SORTE QUE, DETACHEES DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, ELLES AVAIENT EN FAIT L'OEUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS POUR EMPLOYEUR ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CES INSTITUTRICES FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL DE CETTE ASSOCIATION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET DEVAIENT DONC ETRE INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DE CEUX-CI, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE LIEN SUBSISTANT ENTRE LE MINISTERE ET ELLES, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON-LES-BAINS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-31 Bulletin 1973 V N. 52 p.45 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 245 p.235 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1973, MOREIRA, OUVRIER MACON, QUI, AU SERVICE DE PINERO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ETAIT OCCUPE A POSER DES PIERRES DECORATIVES AU-DESSUS DE LA PORTE D'UNE MAISON EN CONSTRUCTION, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL EN TOMBANT D'UN MADRIER QU'IL AVAIT POSE A ENVIRON 2,50 METRES DE HAUTEUR POUR POUVOIR ACCOMPLIR SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN S'ABSTENANT PENDANT PLUSIEURS JOURS DE VENIR SUR LE CHANTIER POUR VERIFIER SI LES MESURES DE SECURITE ETAIENT OBSERVEES ET, EN NE JUSTIFIANT PAS AVOIR DONNE DES CONSIGNES PRECISES A MOREIRA, DONT IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE AU PENAL QU'IL N'ETAIT PAS CHEF DE CHANTIER, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE SANS LAQUELLE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN N'UTILISANT PAS LES ELEMENTS D'ECHAFAUDAGE A SA DISPOSITION, N'AURAIT PU AVOIR LIEU ;
ATTENDU CEPENDANT QUE D'UNE PART, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOREIRA TRAVAILLAIT A SEULEMENT 2,50 METRES DE HAUTEUR, D'OU IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR AUQUEL ETAIT SEULEMENT REPROCHE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE AVAIT PU NE PAS AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER POUVANT EN DECOULER ;
QUE, D'AUTRE PART, MEME S'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE AU PENAL QUE MOREIRA N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, L'IMPRUDENCE RETENUE CONTRE LUI, AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-22 Bulletin 1972 V N. 465 p.425 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 444 p.404 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-10 Bulletin 1974 V N. 476 p.445 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-03 Bulletin 1977 V N. 377 p.299 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A DEMANDE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES A LA SOCIETE AGENCE PHILIPPE A BOIRY QUI, DE 1968 A 1973, L'AVAIT EMPLOYEE OCCASIONNELLEMENT COMME HOTESSE PUBLICITAIRE, LOUANT SES SERVICES A DES ENTREPRISES LORS DE FOIRES COMMERCIALES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BOIRY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, REMUNERANT DEMOISELLE X... PAR UN SALAIRE JOURNALIER FORFAITAIRE POUR CHAQUE FOIRE, ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A L'OBLIGATION DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'INTERESSEE AVAIT PERCU UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE, A DEFAUT DE PREUVE DE MODALITES PARTICULIERES DE PAIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LUI ETAIT DU, A TITRE D'INDEMNITE, DE CONGES PAYES, LE DOUZIEME DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES PENDANT CHACUNE DES PERIODES DE REFERENCE ANNUELLE ET DONT LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS S'ETRE LIBEREE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI CONSTATE QUE WILLIAM X..., COMPARAISSANT EN PERSONNE, A CONTESTE LA DEMANDE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP) ET A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS AUX DEBATS, DE N'AVOIR PAS INDIQUE SI LES PIECES PRODUITES PAR L'INTERESSE AVAIENT ETE COMMUNIQUEES, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE RESPECTES, NI DANS QUELLES CONDITIONS;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION C ONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL S'EST APPUYE ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION;
ATTENDU QUE X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER MULTICARTES AYANT CONTESTE DEVOIR LE SOLDE DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET PRODUIT A L'APPUI DE SES DIRES DES LETTRES OU SON EMPLOYEUR LUI INDIQUAIT QU'IL EN AVAIT EFFECTUE LE VERSEMENT EN SON NOM ET POUR SON COMPTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, POUR DECIDER QUE L'ORGANISME EN CAUSE ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE, ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DE CE QUE LE REGLEMENT EN QUESTION N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE AU NOM DE X...;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A L'INTERESSE QUI EN ETAIT DEBITEUR QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION ET DU REGLEMENT EFFECTIF A L'IRPVRP DE SES COTISATIONS PERSONNELLES AU TITRE DE LA PERIODE CONSIDEREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 SEPTEMBRE 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-22 Bulletin 1977 I N. 100 (1) p.77 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-05 Bulletin 1970 V N. 596 p.490 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE KEGELART PROPRIETAIRE D'UN CABINET D'EXPERTISE D'AUTOMOBILES ACCIDENTEES, AGREE PAR LE GROUPEMENT TECHNIQUE AUTOMOBILE, N'ETAIT PAS TENU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'EXPERT Y..., DONT, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE COMMISSION PAR DOSSIER, IL UTILISAIT REGULIEREMENT LES SERVICES DEPUIS 1967 POUR EXAMINER LES VEHICULES ET PREPARER LES REPONSES AUX QUESTIONNAIRES DESTINES AU GROUPEMENT;
QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ENONCE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QU'IL N'APPARAIT NI DES DOCUMENTS NI DES DEBATS QU'A UN MOMENT QUELCONQUE KEGELART AIT EXERCE EN FAIT UN CONTROLE DES EXPERTISES EXECUTEES PAR SON COLLABORATEUR EN SORTE QUE N'ETAIT PAS ETABLI UN LIEN DE SUBORDINATION ET, D'AUTRE PART, QUE DU VERSEMENT SANS FRAUDE PAR Y... DES COTISATIONS DU REGIME VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET DE LEUR ENCAISSEMENT PAR L'ORGANISME CONCERNE RESULTAIT UNE SITUATION JURIDIQUE CREATRICE DE DROITS A LAQUELLE UNE DECISION UNILATERALE RETROACTIVE DE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT PORTER ATTEINTE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A AUSSI CONFIRME LE JUGEMENT DONT APPEL QUI AVAIT DECLARE QUE TABARANT, AUTRE EXPERT X... KEGELART, DEVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE, DANS CE JUGEMENT DONT LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT APPROPRIEE LES MOTIFS EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT PRONONCE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES DEUX COLLABORATEURS SANS DISTINCTION ENTRE EUX AVAIT RELEVE QUE KEGELART NE CONTESTAIT PAS L'IDENTITE DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ADHESION MEME SANS FRAUDE A UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE PAS PLUS QUE LA PERCEPTION DE COTISATIONS NE SAURAIENT NI CREER UN DROIT EN L'ABSENCE DE DECISION EXPRESSE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, NI MEME EN CE CAS EMPECHER UNE NOUVELLE DECISION D'INTERVENIR POUR L'AVENIR EN CONFORMITE DES LOIS Z... QUI DETERMINENT LES CONDITIONS D'AFFILIATION ET LE DOMAINE D'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE Y... TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE ET AU PROFIT DE KEGELART DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ORGANISEE PAR LUI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" QUI AVAIT EU LIEU LE 25 MAI 1977 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, AU MOTIF QUE LE SNB AVAIT ETE ADMIS A Y PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS BIEN QU'IL N'Y FUT PAS REPRESENTATIF DU FAIT QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 13 DECEMBRE 1975 ENTRE LUI ET LA CGC A LAQUELLE IL EST AFFILIE IL N'ETAIT AUTORISE A RECRUTER QUE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOYES, ALORS QUE. D'UNE PART, L'AFFILIATION D'UN SYNDICAT A UNEORGANISATION NATIONALE RELEVE DE SA SEULE ETHIQUE ET EST SANS INFLUENCE SUR SA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE QUI DOIT ETRE APPRECIEE SUR LES SEULS ELEMENTS DE FAIT, ALORS D'AUTRE PART QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LA PORTEE DE LA CONVENTION DU 13 DECEMBRE 1975 QUI EST UNE TRANSACTION INTERVENUE POUR METTRE FIN A UN LITIGE RELATIF A DES COTISATIONS ET N'A AUCUNE INFLUENCE SUR LES STATUTS DU SNB D' APRES LESQUELS IL PEUT ACCUEILLIR TOUS LES MEMBRES DE LA PROFESSION BANCAIRE SANS RESTRICTION;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LE SNB AFFILIE A LA CGC QUI EST UNE ORGANISATION CATEGORIELLE RESERVEE AUX CADRES AVAIT CONCLU AVEC CETTE DERNIERE LE 13 DECEMBRE 1975 UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART, (ARTICLE 3) IL S'ENGAGEAIT A NE RECRUTER A TITRE PREVISIONNEL QUE DES EMPLOYES TITULAIRES D'UN DIPLOME ET S'INSCRIVANT A DES COURS DE FORMATION LES CONDUISANT NORMALEMENT A DES FONCTIONS DE GRADES, D'AUTRE PART, (ARTICLE 4) IL DEVAIT COMME TOUTES LES AUTRES ORGANISATIONS ADHERENTES A LA CGC COMMUNIQUER A CELLE-CI, POUR PERMETTRE SON CONTROLE, LES NOMS DE TOUS SES RESSORTISSANTS;
QUE LE TRIBUNAL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, PEU IMPORTANT LES RAISONS QUI AVAIENT CONDUIT LA CGC ET LE SNB A CONCLURE CET ACCORD ET LE FAIT QUE LES STATUTS DE CE DERNIER N'EUSSENT PAS ETE MOIFIES, LEDIT SYNDICAT AVAIT AINSI, PAR DES DISPOSITIONS TRES CLAIRES, EXCLU DE TOUTE POSSIBILITE D'ADHESION ET PAR SUITE DU BENEFICE DE SON ACTION UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES EMPLOYES ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE RECONNU REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME . CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-20 Bulletin 1973 V n. 393 p. 353 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE FIEVET, ENGAGE COMME GARDIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SECURITE-FRANCE ET AFFECTE A LA SURVEILLANCE DE NUIT DES LABORATOIRES ASPRO, AYANT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 28 JANVIER 1976 POUR FAUTES GRAVES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE FIEVET N'AVAIT PAS RESPECTE LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES DE LEVER LES STORES DE L'ETABLISSEMENT AU COURS DE LA PREMIERE RONDE ET AVAIT ETE TROUVE, COUCHE ET ENDORMI SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'HEURE DES CONTROLES, CES FAUTES, TOUT EN JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VIOLATION DES CONSIGNES DE SECURITE ET LE FAIT DE DORMIR PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, AU LIEU D'ASSURER LA SURVEILLANCE DONT IL ETAIT CHARGE, CONSTITUAIENT POUR UN GARDIEN DE NUIT DES FAUTES GRAVES RENDANT IMPOSSIBLE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU TRAVAIL DE L'INTERESSE, LA CONTINUATION DU CONTRAT PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, ANTERIEUREMENT, ADRESSE POUR DES FAUTES IDENTIQUES DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENT A CE SALARIE , LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNECY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 121 p.109 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-23 Bulletin 1975 V N. 480 p.410 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BALDO, AU SERVICE DE LA SOCIETE X... FRANCE, DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE DE RETIRER DU TABLEAU D'AFFICHAGE UNE COMMUNICATION EMANANT DE LA SECTION SYNDICALE, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION AYANT TRAIT A LA SANCTION DES OUBLIS DE POINTAGE, C'EST-A-DIRE A UNE QUESTION PUREMENT PROFESSIONNELLE, ENTRAIT DANS LES OBJECTIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE L 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVAIENT DES LORS TRAIT QU'AUX INTERETS DES TRAVAILLEURS ET ALORS QUE LES TERMES EMPLOYES NE POUVAIENT DAVANTAGE JUSTIFIER LE RETRAIT DE CETTE COMMUNICATION, LAQUELLE N'ETAIT, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, "QU'UNE REPONSE A UNE MESURE DE RETORSION DISCUTABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS X... FRANCE AVAIT INFORME SON PERSONNEL QUE DORENAVANT LA SANCTION DES OUBLIS DE POINTAGE SERAIT LA MISE A PIED TEMPORAIRE, QUE SI PAR SA NOTE DE SERVICE RAPPELANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ELLE AVAIT PRIS UNE MESURE DISCUTABLE, LA COMMUNICATION SYNDICALE AFFICHEE EN REPONSE PAR BALDO CONTENAIT DES VIOLENCES ET DES MENACES VOLONTAIREMENT OUTRANCIERES QUI N'ETAIENT PAS NECESSAIRES POUR APPUYER SA DEMONSTRATION MEME POUR EXPRIMER UNE INDIGNATION QU'IL ESTIMAIT LEGITIME ;
QU'ELLE A RETENU QUE DEPASSANT LES LIMITES DE L'ACTION SYNDICALE ADMISSIBLE EN PAREILLE CIRCONSTANCE, LE TRACT LITIGIEUX SE PRESENTAIT COMME UNE MANOEUVRE D'INTIMIDATION ET UN ACTE DE POLEMIQUE DE NATURE A TROUBLER LE BON ORDRE DE L'ENTREPRISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SI LA COMMUNICATION INCRIMINEE PORTAIT SUR UNE QUESTION D'ORDRE PROFESSIONNEL ET SI LE DROIT D'AFFICHER DES INFORMATIONS SYNDICALES S'EXERCE LIBREMENT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS QUE CE DROIT AVAIT ETE DETOURNE DE SON BUT ET QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER LE RETRAIT DE L'AFFICHE LITIGIEUSE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A PETIT, POUR QUI IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A MOLLET, UN JUGEMENT DU 17 MAI 1972, STATUANT APRES QU'UNE EXPERTISE MEDICALE EUT MIS EN EVIDENCE LA PERSISTANCE CHEZ LA VICTIME D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A EVALUE SON PREJUDICE GLOBAL ET CONDAMNE MOLLET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME, QUI AVAIT LIMITE SA DEMANDE AUX PRESTATIONS TEMPORAIRES, LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A PAYER A PETIT, EN DENIERS OU QUITTANCES, LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE;
QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LA CAISSE A ALLOUE A PETIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5%, PUIS L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE A DUE CONCURRENCE DES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES DE MOLLET A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ET D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A ESTIME QUE LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER, SANS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA REPARATION RECUE DU TIERS AVEC LA RENTE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS EST INDEMNISEE, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL EVALUE A TITRE DE MODALITE DE CALCUL SANS QU'IL Y AIT DE CE CHEF CHOSE JUGEE, PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE ET, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A LA PARTIE DU DOMMAGE NON REPARE PAR LESDITES ALLOCATIONS;
QU'IL EN RESULTE QUE LES PRESTATIONS NOUVELLES VERSEES PAR LA CAISSE, EN L'ESPECE LA RENTE DONT CELLE-CI DEMANDE LE REMBOURSEMENT, SONT SERVIES PAR ELLE, EN EXECUTION D'OBLIGATIONS LEGALES CONSTITUANT UNE CAUSE LEGITIME DONT ELLE NE DENIE PAS L'EXISTENCE ETQUE L'INDEMNITE VERSEE PAR LE TIERS A PETIT TROUVE SA SOURCE DANS UNE DECISION DE JUSTICE, DEVENUE DEFINITIVE, A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE ET QUI LUI EST DONC OPPOSABLE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION DIRIGEE PAR ELLE CONTRE PETIT SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EST DEPOURVUE DE PORTEE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-04 Bulletin 1971 V N. 419 p.351 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-09 Bulletin 1972 V N. 121 p.112 (REJET)<br/>