LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT ET LES REMBOURSEMENTS DEMANDES PAR LA CAISSE PRIMAIRE A CONDAMNE X... PAYER A LA DAME Y... LA SOMME DE 45 291,74 FRANCS POUR LE PREJUDICE SUBI PAR SON FILS STEPHANE EN DEDUISANT DU PREJUDICE PATRIMONIAL FIXE A 72 000 FRANCS LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE POUR UN MONTANT DE 39 385,24 FRANCS, ALORS QUE LA COUR A AINSI CONSACRE LE CALCUL DE LA SECURITE SOCIALE CAPITALISANT LA RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS SEULEMENT, BIEN QUE DES ANNUITES PUISSENT CEPENDANT ETRE SERVIES JUSQU'A CE QUE L'ADOLESCENT EN CAUSE ATTEIGNE L'AGE DE 20 ANS, ET QU'IL S'IMPOSAIT, POUR QUE LE SIEUR X... NE RISQUE PAS D'ETRE ASTREINT A REMBOURSER DES ARRERAGES DE RENTE POUR UN MONTANT QUI EXCEDERAIT LE CAPITAL CONSTITUTIF, QUE LA COUR AJOUTE 4 ANNUITES DE RENTE A LA CREANCE DE SECURITE SOCIALE POUR DEDUIRE ENSUITE CETTE SOMME DU PREJUDICE PATRIMONIAL " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 470 DU MEME CODE, RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, QU'EN CAS DE DECES D'UN ASSURE IMPUTABLE A UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE PEUVENT EXERCER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE DECLARE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL, AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT Y... A ETE VICTIME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, A NOTAMMENT EVALUE LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LE JEUNE STEPHANE Y..., FILS MINEUR DE LA VICTIME ; QU'APRES AVOIR DEDUIT DE LA SOMME AINSI FIXEE LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE A CE MINEUR, LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE X... A PAYER A STEPHANE Y... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LADITE RENTE ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS REGULIERES DU PREVENU L'INVITANT A DEDUIRE DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN 4 ANNUITES SUPPLEMENTAIRES DE RENTE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE AU MINEUR ETAIT DETERMINEE EN TENANT COMPTE DES REPARATIONS, FORFAITAIREMENT EVALUEES, QUE POUVAIT PROCURER A L'ORPHELIN LE MAINTIEN DU SERVICE DE LA RENTE JUSQU'A 18 OU 20 ANS, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SCIALE, DANS LE CAS NORMAL ET PREVISIBLE OU IL SERAIT PLACE EN APPRENTISSAGE OU POURSUIVRAIT DES ETUDES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT ET LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DEMANDES PAR LA CAISSE, A CONDAMNE X... A REGLER POUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE L'ENFANT NATHALIE DES ARRERAGES DE RENTE POUR UNE SOMME DE 7 984,68 FRANCS ET LES ARRERAGES A ECHOIR A CONCURRENCE DU CAPITAL CONSTITUTIF FIXE A 36 408,43 FRANCS ET POUR LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT JOEL DES ARRERAGES DE RENTE DE 7 984,68 FRANCS ET LES ARREAGES A ECHOIR A CONCURRENCE DU CAPITAL CONSTITUTIF FIXE A 41 217,12 FRANCS ;
" ALORS QUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE PEUT ETRE TENU QU'A CONCURRENCE DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN ET QUE D'UNE PART CE PREJUDICE AYANT ETE FIXE POUR NATHALIE A LA SOMME DE 40 000 FRANCS, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER X... AU PAIEMENT D'UN MONTANT PLUS ELEVE, ET QUE D'AUTRE PART, LE PREJUDICE PATRIMONIAL AYANT ETE EGALEMENT FIXE A CONCURRENCE DU CAPITAL CONSTITUTIF FIXE A LA SOMME DE 46 000 FRANCS POUR L'ENFANT JOEL, LA COUR NE POUVAIT NON PLUS CONDAMNER X... A UNE SOMME PLUS IMPORTANTE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE CAUSE PAR UN TIERS, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT DROIT, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS, AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES RESULTANT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES ET, PAR CONSEQUENT, JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, A CELUI DES ARRERAGES VERSES A LA VICTIME ; QUE LORSQUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, INFERIEUR AU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE, LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES DETERMINES D'APRES LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, LE RELIQUAT DE LA RENTE ETANT SUPPORTE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A MOINS QUE LE TIERS NE PREFERE SE LIBERER EN VERSANT A LA CAISSE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE CELLE-CI, LE SOLDE DES INDEMNITES QUI LUI INCOMBENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LES INDEMNITES DE DROIT COMMUN DUES A NATHALIE ET A JOEL Y..., ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE RETENU A LA CHARGE DE X..., LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE CES INDEMNITES ETAIENT INFERIEURES AU MONTANT DES PRESTATIONS SOCIALES, A CONDAMNE LE PREVENU A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE LA TOTALITE DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QU'EN EFFET LE TIERS QUI CONSERVE, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE, LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, EST TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'A LA CESSATION DU SERVICE DE LA RENTE, AU PAIEMENT D'UNE RENTE CALCULEE SUR LE CAPITAL CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, CONFORMEMENT AU BAREME D'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE DES LORS LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 13 JUILLET 1978, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LA REPARATION DES DOMMAGES, AUTRES QUE LE DOMMAGE MORAL, SUBIS PAR LES 3 MINEURS ; ET POUR ETRE STATUE, A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-04-22 Bulletin Criminel 1975 N. 104 p. 290 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-28 Bulletin 1974 V N. 332 p. 316 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 4 p. 4 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-04 Bulletin Criminel 1973 N. 204 p. 486 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-07-07 Bulletin 1978 V N. 586 p. 438 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (2).