Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE GREVE DES CHAUFFEURS MECANICIENS DE L'USINE DE BRIGNOUD DE LA SOCIETE P.C.U.K. , LA DIRECTION, INVOQUANT UNE REDUCTION DE LA PRODUCTION NORMALE DES ATELIERS ENTRAINEE PAR LE MANQUE DE VAPEUR, A PROCEDE A DES REDUCTIONS DE SALAIRE ;
QUE MM. Z..., X... ET A..., C...
B...
Y..., ONT OBTENU LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DES SOMMES RETENUES ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES GREVES REPETEES DU SERVICE CHAUFFERIE AVAIENT CREE UNE SITUATION CONTRAIGNANTE RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION NORMALE DU TRAVAIL ET ENTRAINE UNE BAISSE TRES IMPORTANTE DE LA PRODUCTION, DE SORTE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT D'UN SALAIRE QUI N'ETAIT PAS LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EXECUTE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AU CONTRAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER QUE LA GREVE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, INEVITABLE ET IRRESISTIBLE, IL NE POUVAIT SE FONDER SUR L'ABSENCE DE NEGOCIATIONS PREALABLES, CELLES-CI ETANT ETABLIES PAR LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LE SEUL FAIT QU'UNE GREVE SOIT PREVISIBLE NE SAURAIT EN EXCLURE LE CARACTERE CONTRAIGNANT, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SE BORNER A EXAMINER LE CARACTERE PREVISIBLE DE L'ARRET DE TRAVAIL SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE DE NATURE A EMPECHER L'EMPLOYEUR DE FOURNIR UN TRAVAIL NORMAL A TOUS LES C... DE L'ENTREPRISE, ET SANS EXAMINER SI L'EXPERTISE QU'IL AVAIT SOLLICITEE N'ETAIT PAS INDISPENSABLE DU FAIT DE LA TECHNICITE DU PROBLEME SOULEVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS LES C... NON GREVISTES EN CHOMAGE TECHNIQUE PARTIEL OU TOTAL ET QU'ILS AVAIENT TRAVAILLE PENDANT L'HORAIRE PREVU ;
QUE DES LORS, ET PEU IMPORTANT DANS LEURS RAPPORTS LE VOLUME DE LA PRODUCTION, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI n° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 MODIFIEE, R. 515-4 ET R. 516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 489 ET 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MM. Y... ET Z..., X... DU PERSONNEL, DONT LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE AVAIT ETE PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 II DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA FORMATION DE REFERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LIQUIDER UNE ASTREINTE PRONONCEE DANS L'ORDONNANCE PRECITEE AUX FINS D'EXECUTION DE LA DECISION ORDONNANT LA REINTEGRATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, L'ARTICLE 14-II DE LA LOI D'AMNISTE N'A PAS DEROGE AUX REGLES DE PROCEDURE EXPRESSEMENT CONSERVEES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 MODIFIEE N'EXIGE PAS QUE L'ASTREINTE SOIT LIQUIDEE PAR LE JUGE MEME QUI L'A PRONONCEE ET ALORS QUE, EN OUTRE, LA FORMATION DE REFERES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET LEDIT CONSEIL STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERES NE CONSTITUENT QU'UNE SEULE ET MEME JURIDICTION ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL A DENATURE TANT L'ORDONNANCE DECIDANT LA REINTEGRATION QUE LA REQUETE TENDANT A VOIR LIQUIDER L'ASTREINTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE ETANT UNE DECISION SUR LE FOND, N'EST PAS DE PLEIN DROIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, FRAPPEE D'APPEL, ELLE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 82-155 DU 11 FEVRIER 1982 DE NATIONALISATION ET DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 SUR LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE C.G.T. DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE CREDIT DU NORD ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES VISEES PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983 ET QUE LES PERSONNELS DE LA BANQUE NICOLET LAFANECHERE ET DE LA BANQUE TARNEAUD NE POUVAIENT PAS PARTICIPER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT DU NORD, ALORS QUE, PAR LE SEUL EFFET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1982, NATIONALISANT LA SOCIETE ANONYME CREDIT DU NORD, CELLE-CI CONSTITUAIT UNE SOCIETE NATIONALE DE PREMIER RANG RELEVANT DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983 ET QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QUE LA MAJORITE DE SON CAPITAL SOCIAL N'APPARTIENNE PAS DIRECTEMENT A L'ETAT, CONDITION RELATIVE AUX SEULES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE OU SOCIETES ANONYMES NON NATIONALISEES ;
QUE, PAR SUITE, LE JUGE DU FOND QUI, BIEN QU'IL EUT RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME CREDIT DU NORD FIGURAIT DANS L'ENUMERATION DES BANQUES NATIONALISEES, A CONSIDERE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS DEVENUE UNE ENTREPRISE PUBLIQUE DE PREMIER RANG FAUTE DE TRANSFERT A L'ETAT DE LA PROPRIETE DE SON CAPITAL SOCIAL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, QUI DETENAIT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME CREDIT DU NORD, AVAIT ETE NATIONALISEE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI N° 82-155 DU 11 FEVRIER 1982, QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME DE LA BANQUE CREDIT DU NORD PAR L'ARTICLE 12-II, A) DE LADITE LOI ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PREMIERE, DONT LES ACTIONS AVAIENT ETE TRANSFEREES A L'ETAT EN PLEINE PROPRIETE, AVAIT CONSERVE LES ACTIONS DE SA FILIALE CREDIT DU NORD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE LA BANQUE CREDIT DU NORD, QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE "SOCIETE NATIONALE", N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES VISEES PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983, MAIS DANS CELLE DU PARAGRAPHE 4 DUDIT ARTICLE CONCERNANT LES SOCIETES ANONYMES DANS LESQUELLES PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL EST DETENU, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, A LUI SEUL PAR DES ETABLISSEMENTS OU SOCIETES MENTIONNES AUDIT ARTICLE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI, LE PERSONNEL DE LA BANQUE NICOLET LAFANECHERE ET DE LA BANQUE TARNEAUD, FILIALES DU CREDIT DU NORD, N'ETAIT PAS ELECTEUR A SON COMITE D'ENTREPRISE ET QU'IL NE POUVAIT DONC PARTICIPER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT DU NORD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-01-30, bulletin 1985 V N° 68 p. 48 (rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE (C.E.O. ) ET LA VILLE DLE TOULON, LA SOCIETE KIEFFER, NOUVEL ADJUDICATAIRE, A REFUSE DE PRENDRE A SON SERVICE MM. Z...
Y... ET X..., QUI ETAIENT EMPLOYES PAR LA PRECEDENTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IMPUTABLE A LA SOCIETE KIEFFER LA RUPTURE DE CES CONTRATS DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA C.E.O. AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, CONSERVE, APRES L'EXPIRATION DE SON MARCHE, UNE PARTIE DES ACTIVITES ANTERIEUREMENT COMPRISES DANS CELUI-CI, ET LES DEUX MARCHES N'ETANT PAS IDENTIQUES, LA CONTINUITE ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS DEMONTREE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN DES DEUX SALARIES N'ETAIT EXCLUSIVEMENT AFFECTE A L'ACTIVITE REPRISE PAR LA SOCIETE KIEFFER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, BIEN QUE D'UN MONTANT INFERIEUR AU PRECEDENT, LE MARCHE ADJUGE A LA SOCIETE KIEFFER AVAIT LE MEME OBJET, A SAVOIR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'EXTENSION D'EAU POTABLE DE LA VILLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU CONTINUITE DE LA MEME ENTREPRISE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUE CES SALARIES TRAVAILLAIENT DE FACON QUASI EXCLUSIVE SUR LES CHANTIERS REPRIS PAR LA SOCIETE KIEFFER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "PLEIN VENT" A ENGAGE LE 15 JANVIER 1979 M. X... POUR UNE DUREE DE DOUZE MOIS PAR LETTRE PRECISANT QUE, CETTE PERIODE EXPIREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL POURRAIT ETRE RENOUVELE ;
QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES APRES LA FIN DE CE CONTRAT ;
QUE LE 15 SEPTEMBRE 1980, L'ASSOCIATION A NOTIFIE A CE SALARIE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LEQUEL AVAIT ETE IMPLICITEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT DEVENU A DUREE INDETERMINEE ALORS QUE LE CONTRAT INITIAL, ARRIVE A EXPIRATION LE 15 JANVIER 1980, AVAIT ETE RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DOUZE MOIS EN APPLICATION DE LA CLAUSE CONTENUE DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE INVOQUEE NE PREVOYAIT QUE LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE RENOUVELER LE CONTRAT ET NE COMPORTAIT PAS DE TERME, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 511-1, 3EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE APPRECIEE PAR CETTE JURIDICTION LA LEGALITE DE L'AUTORISATION IMPLICITE DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LE LICENCIER POUR UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE ALORS QUE CE SALARIE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR L'ASSOCIATION PERMETTAIT LE MAINTIEN DE SON EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE M. X... N'APPORTAIT PAS LE MOINDRE ELEMENT DE FAIT AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;
QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA CONTESTATION DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT POINT LIEU D'APPLIQUER LE TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre sociale, 1980-12-17 Bulletin 1980 V N° 909 p. 673 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ASSURE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CRITIQUEE POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE M. X... A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROANNE LUI REFUSANT LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A RELEVE DE CETTE FORCLUSION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'ASSORTIT D'AUCUNE SANCTION L'INOBSERVATION DU DELAI QU'IL PREVOIT, QU'AUCUNE FAUTE D'INATTENTION OU DE NEGLIGENCE NE PEUT ETRE RELEVEE A SA CHARGE ET QUE L'INCAPACITE OU IL SE TROUVAIT DE LIRE LE FRANCAIS CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DELAIS PRESCRITS POUR SAISIR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION OU DE DECHEANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS PRECISER EN QUOI LES DIFFICULTES D'EXPRESSION EN LANGUE FRANCAISE DE L'ASSURE L'AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR DANS LE DELAI IMPARTI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROANNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT ETIENNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-02-17 Bulletin 1982 V N° 107 p. 77 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE ATHIS-CARS ET AFFECTE AU REGLAGE ET A LA REPARATION DE MOTEURS, A ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE ET QU'A LA SUITE DE CETTE INTOXICATION, UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % LUI A ETE ATTRIBUEE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ATHIS-CARS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA FAUTE INEXCUSABLE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA DECISION ELLE-MEME QUE LA SOCIETE FAISAIT REGULIEREMENT VERIFIER LA TENEUR EN OXYDE DE CARBONE DE L'ATELIER ET QUE L'INSUFFISANCE DE L'INSTALLATION D'EVACUATION DES GAZ N'A ETE REVELEE QU'EN DECEMBRE 1975, CE QUI A CONDUIT LA SOCIETE A AMELIORER LE SYSTEME, DE SORTE QU'ON NE PEUT PARLER DE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE LUI-MEME QUE LES OUVRIERS SE SONT ABSTENUS D'UTILISER LES SYSTEMES D'EVACUATION DES GAZ DE SORTE QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE DETERMINANT DANS L'APPARITION DE LA MALADIE DE M. X..., ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA MALADIE AVAIT ETE CONSTATEE LE 6 MAI 1974 ET EN AFFIRMANT QU'A CETTE EPOQUE L'EMPLOYEUR NE DONNAIT PAS DE CONSIGNES POUR UTILISER LE SYSTEME D'EVACUATION DES GAZ BRULES, A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE L'ABSENCE D'AFFICHAGE DES CONSIGNES DE SECURITE N'AVAIT ETE CONSTATEE QU'EN DECEMBRE 1979 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE, D'UNE PART, QUE LES SALARIES D'ATHIS-CARS, PAR SUITE DE L'ACCUMULATION DANS L'ATELIER DE GAZ TOXIQUES EMIS PAR LES MOTEURS, TRAVAILLAIENT DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES, QUI N'AURAIENT PAS DU ECHAPPER A L'EMPLOYEUR, PROFESSIONNEL AVERTI, A RAISON DE LEUR CARACTERE D'EVIDENCE, DES NOMBREUX INCIDENTS AUXQUELS ELLES AVAIENT DONNE LIEU ET DE L'EVOCATION QUI EN AVAIT ETE FAITE DANS DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'ELLE EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVAIENT REUNIS APRES AVOIR ECARTE, EN VERTU DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, DES DOCUMENTS DONT LA VALEUR PROBANTE LUI PARAISSAIT DISCUTABLE, ET PAR LESQUELS L'EMPLOYEUR ENTENDAIT MONTRER QUE L'AIR DE L'ATELIER ETAIT PARFAITEMENT RESPIRABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER COMME VENANT EN ATTENUATION DE SES PROPRES FAUTES LE COMPORTEMENT IMPRUDENT ET HABITUEL DE SES SALARIES ;
QU'IL LUI APPARTENAIT EN EFFET D'EXERCER SON POUVOIR HIERARCHIQUE POUR QUE CEUX-CI RESPECTENT LES PRESCRIPTIONS QU'IL PRETEND AVOIR EDICTEES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT AVOIR DENATURE UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI N'EST PAS MENTIONNE COMME AYANT ETE UTILISE PAR ELLE A L'APPUI DE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, LE 27 MARS 1979, MELLE X..., QUI, ACCOMPAGNAIT UN GROUPE SCOLAIRE EFFECTUANT UN STAGE EN MONTAGNE, A, AU COURS D'UNE PROMENADE ORGANISEE, FAIT UNE CHUTE, QUI LUI A OCCASIONNE UNE FRACTURE DE LA CHEVILLE GAUCHE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE MELLE X... QUI NE JUSTIFIE NI D'UN LIEN DE SUBORDINATION, A L'EGARD DU PERSONNEL D'ENCADREMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, NI D'UNE REMUNERATION, NE PEUT SE RECLAMER D'UN STATUT DE TRAVAILLEUR SALARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCE PENDANT LA DUREE DU STAGE ORGANISE PAR L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, LA FONCTION D'ASSISTANTE SANITAIRE ET QU'ELLE AVAIT BENEFICIE D'AVANTAGES EN NATURE, DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE ENLEVANT A CELLE-CI SON CARACTERE BENEVOLE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AINSI CONTREDITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1963-12-04 Bulletin 1963 IV N° 847 p. 702 (Cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1968-10-04 Bulletin 1968 V N° 429 p. 346 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1971-03-11 Bulletin 1971 V N° 206 p. 173 (Cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE DE M. VALSOANO X... ES-QUALITES DE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. POUR VOIR DIRE QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DE LA BANQUE POPULAIRE DU VAR (S.P.A.B.) NE POUVAIT PRESENTER DE CANDIDATS AU 1ER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 28 JUIN 1984, ALORS QUE, M. Y... NE POUVAIT, A CE TITRE, REPRESENTER NI SA SECTION SYNDICALE, DEPOURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE, NI LE SYNDICAT C.F.D.T. ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE RELEVE QUE LES REQUERANTS SONT M. Y... D'UNE PART, ET LE SYNDICAT C.F.D.T. DES BANQUES REPRESENTE PAR UNE AUTRE PERSONNE D'AUTRE PART, QU'AINSI LE MOYEN EST INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 423-2 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DENIER AU S.P.A.B. LE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORGANISEES LE 28 JUIN 1984 AU LIEU ET PLACE DE CELLES DU 11 AVRIL 1984, (EN EXECUTION DU JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 14 MAI 1984) LE TRIBUNAL A ENONCE, QUE LES ELECTIONS NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DE NOUVELLES ELECTIONS, DE SORTE QUE CE SYNDICAT, QUI PAR DECISION DU 14 MAI 1984 AVAIT ETE JUGE NON REPRESENTATIF POUR LES ELECTIONS DU 11 AVRIL 1984, NE POUVAIT L'ETRE POUR CELLES DU 28 JUIN SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 14 MAI 1984 ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT DOIT S'APPRECIER A LA DATE DU DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES ET QUE LA CHOSE JUGEE SUR SA REPRESENTATIVITE NE PREJUGE PAS DE SA REPRESENTATIVITE POUR LES ELECTIONS A ULTERIEURES ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-02-01, bulletin 1983 V N° 66 p. 45 (cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-12-12, bulletin 1984 V N° 485 p. 357 (rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.423-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. ABDELLATIF X... A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE JEAN CABY DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE STATUANT EN REFERE, AUX FINS D'OBTENIR LE REPORT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A INTERVENIR DANS LE DESACCORD OPPOSANT LES INTERESSES SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE M. Y..., DEVAIT ETRE CLASSE DANS LE COLLEGE "CADRES-AGENTS DE MAITRISE" OU DANS CELUI DES "OUVRIERS-EMPLOYES" ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE CABY, AUX MOTIFS QUE LES SYNDICATS F.O. ET C.G.C., PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE N'AVAIENT PAS ETE MISES EN CAUSE, L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE A ENONCE QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QUE PAR LES PARTIES AUXQUELLES ELLE FAISAIT GRIEF ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EU EGARD A L'URGENCE, DE RENVOYER L'AFFAIRE EN VUE DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE DES ORGANISATIONS SYNDICALES PRESENTANT DES CANDIDATS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT D'AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, LE JUGE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 55-6 ET 56 DU DECRET N° 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DES DROITS RESULTANT DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE SONT ADRESSEES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ASSURE, ET QUE LADITE CAISSE DONNE AU REQUERANT RECEPISSE DE CETTE DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ;
QUE SELON LE PREMIER, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU DEPOT DE CETTE DEMANDE ET QU'A DEFAUT D'INDICATION PAR L'ASSURE D'UNE DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, CELLE-CI PREND EFFET DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A ATTRIBUE A M. X... UNE PENSION DE VIEILLESSE AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1979 ;
QUE, POUR DIRE QUE CETTE PENSION DEVRA PARTIR DU 1ER JUIN 1979, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, SELON UNE ATTESTATION DE LA MAIRIE DE SON DOMICILE, UN PREMIER DOSSIER A ETE ETABLI DANS LE COURANT D'AVRIL 1979 ET QUE SI CE DOSSIER N'EST PAS PARVENU A LA CAISSE A LA DATE VOULUE, L'INTERESSE N'EN EST PAS RESPONSABLE ET NE PEUT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DES NEGLIGENCES COMMISES PAR UN AUTRE SERVICE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DEPOT D'UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE QUE SI UNE TELLE DEMANDE ETAIT PARVENUE AUX SERVICES DE LA CAISSE ET QUE LA PREUVE DE CETTE RECEPTION NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU RECEPISSE DELIVRE PAR CET ORGANISME OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT EN ETABLISSANT AVEC CERTITUDE LA REALITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION DE NATURE A ETABLIR TOUT AU PLUS L'ENVOI DE LA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE LE 7 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-11-09, bulletin 1981 V N° 879 p. 652 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. X..., CADRE ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1980 POUR FAUTE GRAVE, LA SOCIETE LUI REPROCHANT D'AVOIR TENU DES PROPOS TENDANCIEUX SUR L'AVENIR DE LA SOCIETE, D'AVOIR POURSUIVI DES RAPPORTS COMMERCIAUX AVEC UN TIERS, MALGRE DES ORDRES CONTRAIRES, ET D'AVOIR TRAITE UNE AFFAIRE IMPORTANTE SANS PRENDRE LES GARANTIES NECESSAIRES ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 AVRIL 1977 DE LA COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS POUR LE PERSONNEL INGENIEUR ET CADRE STIPULE QUE "TOUT CONGEDIEMENT POUR INFRACTION A LA DISCIPLINE OU FAUTE PROFESSIONNELLE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES DEUX AVERTISSEMENTS NOTIFIES PAR ECRIT ET PORTES AU DOSSIER DE L'INTERESSE", Y... CLAIRE ET PRECISE QUI N'A PAS ETE OBSERVEE A L'EGARD DE M. X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FONDER LEUR DECISION SUR LE PROCES-VERBAL DE L'ENTRETIEN PREALABLE, REDIGE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, NI RETENIR COMME MOTIF DE LICENCIEMENT LE SIMPLE SOUHAIT EXPRIME PAR M. X... DE QUITTER LA COMPAGNIE ET PAS DAVANTAGE L'ABSENCE DE GARANTIE DANS UNE AFFAIRE IMPORTANTE, CE DERNIER GRIEF SE TROUVANT DEMENTI PAR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF, NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'APPRECIATION PAR LE JUGE DE LA GRAVITE AINSI QUE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND DEVANT LESQUELS M. X... N'AVAIT PAS DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE POUVANT RESULTER DE LA VIOLATION DES REGLES DE FORME CONVENTIONNELLES PRECITEES, ONT ESTIME QUE LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE M. X... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CADRE COMMERCIAL ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA CONFIANCE NECESSAIRE POUR LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SINGER A ENGAGE M. X..., LE 24 NOVEMBRE 1971, EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR VENDRE DES MACHINES A COUDRE, DES MACHINES A TRICOTER, DES ASPIRATEURS, DES APPAREILS ELECTROMENAGERS ET DE TELEVISION ET L'A LICENCIE LE 17 MAI 1981 ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE SEUL PEUT PRETENDRE A UNE TELLE INDEMNITE LE REPRESENTANT QUI DESSERT UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE S'APPROVISIONNER A INTERVALLE REGULIER ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UN REPRESENTANT VENDANT DES BIENS D'EQUIPEMENT NON REPETITIFS, L'EXISTENCE D'UN SERVICE APRES VENTE NE CREANT QU'UNE POTENTIALITE DE CLIENTELE QUI NE PRESENTE PAS DE CARACTERE DE CERTITUDE ET DE STABILITE EXIGE PAR L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN RAISON DE LA DIVERSITE DES MARCHANDISES OFFERTES AUX PARTICULIERS ET "DU SERVICE APRES VENTE", LE REPRESENTANT A CREE AU PROFIT DE LA SOCIETE SINGER UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER ET DE COMPLETER REGULIEREMENT SES ORDRES ET PRESENTANT UN CARACTERE CERTAIN DE STABILITE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1985-06-19, bulletin 1985 V N° 355 (rejet) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., VICTIME, LE 7 AVRIL 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE AU MINEUR ERIC X... ET PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE MEME CHEF DE DOMMAGE LIE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A DES CHIFFRES DIFFERENTS POUR LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL ET POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, N'ETAIT PAS LIEE PAR LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, ETAIT FONDEE A ACCORDER A CET ORGANISME DANS LA LIMITE DE LA SOMME AINSI FIXEE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ET NOTAMMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES AVAIENT ETE VERSEES A LA VICTIME EN SUITE DE L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT DES LORS, QUE LE SERVICE EN AIT ETE POURSUIVI AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION JUDICIAIREMENT FIXEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-03-26, bulletin 1984 V n° 115 (3) p. 89 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifié par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 ;
Attendu que dans sa rédaction alors applicable, ce texte disposait que la rémunération mensuelle garantie qu'il prévoyait serait réduite de 1/174e par heure d'absence du salarié en dessous de la durée légale du travail ;
Attendu que M. Y..., ouvrier agricole au service de M. X..., a démissionné le 21 décembre 1981 ; que la Cour d'appel, constatant que la durée effective du travail dans l'entreprise pendant ce mois avait été de 184 heures, a réduit le salaire mensuel de base de 1/184e par heure non travaillée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 37 de la même Convention collective et l'article L.223-14 du Code du travail ;
Attendu que pour faire bénéficier M. Y... d'une prime de fin d'année réservée aux salariés présents sur l'exploitation pendant toute l'année civile, la Cour d'appel a énoncé que s'il avait démissionné le 21 décembre, il lui restait encore treize jours de congé ce qui lui permettait d'atteindre la fin de l'année ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf accord des parties, l'existence d'un reliquat de congé à prendre non encore fixé n'a pas pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail mais ouvre seulement droit à une indemnité compensatrice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans la limite des moyens, l'arrêt rendu le 5 janvier 1983 entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART PRESENTEE PAR M. MARCEL X... AYANT FAIT L'OBJET SUCCESSIVEMENT D'UNE DECISION D'AGREMENT LE 26 OCTOBRE 1982 PUIS, LE 22 FEVRIER 1983 D'UNE DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DES AIDES FONCTIONNANT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA LOIRE, CELLE-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR L'INDEMNITE LITIGIEUSE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE SERAIT AJOUTER AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUE D'EXIGER UNE DUREE D'AFFILIATION A UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANAL OU COMMERCIAL CONTINUE OU ININTERROMPUE PENDANT QUINZE ANS ET QUE LA CAISSE, QUI N'AVAIT PAS SAISI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION D'AGREMENT PRISE LE 26 OCTOBRE 1982 ET DEVENUE DEFINITIVE, NE POUVAIT VALABLEMENT REFUSER LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE NI SOUMETTRE A NOUVEAU L'AFFAIRE SUR LA DEMANDE DU MINISTERE DU COMMERCE A LA COMMISSION DES AIDES, ALORS, D'UNE PART, QUE COMPTE TENU DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI n° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT SUBORDONNE L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE DEPART A UNE DUREE D'AFFILIATION CONTINUE DE QUINZE ANNEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE EN LA FORME D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ANNULANT UNE DECISION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 9 DU DECRET n° 82-307 DU 2 AVRIL 1982 ET SUR LA REGULARITE DU RETRAIT PAR CETTE COMMISSION DE SA PREMIERE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DES AIDES N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ANNULATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ;
QUE C'EST DONC SANS AVOIR A APPRECIER LA LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE, COMPETEMMENT SAISIE D'UN RECOURS DE L'INTERESSE CONTRE LA SECONDE DECISION, A ESTIME QUE LA PREMIERE N'AYANT PAS ETE ATTAQUEE PAR LA CAISSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET NE POUVAIT VALABLEMENT ETRE RETRACTEE PAR LA COMMISSION DES AIDES ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique :
Vu l'annexe n° III du 23 juin 1976 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 ;
Attendu que pour débouter M. X... Margerin employé depuis 1967 en qualité d'ouvrier d'entretien par la Société nouvelle d'exploitation des établisements Laganne aux droits de laquelle se trouve la Société anonyme des établissements Laganne, de sa demande en paiement d'une somme à titre de compensation pour réduction d'horaires pour la période postérieure au 31 décembre 1978, la Cour d'Appel a énoncé d'une part qu'il était manifeste que l'annexe du 23 juin 1976 de la convention collective, instaurant cette compensation, n'avait en rien prévu que l'avantage acquis qui en était résulté devait continuer dans le temps au-delà du 1er janvier 1979 et d'autre part qu'aucune perspective engageant l'avenir de la compensation ne résultait de l'article 6 qui ne faisait qu'assujéttir l'intégration de la compensation dans le salaire à une notification, au cas où d'autres compensations surviendraient durant la période de réduction d'horaires ;
Qu'en se fondant sur de tels motifs pour limiter au 31 décembre 1978 l'effet des dispositions conventionnelles visant à réduire progressivement la durée du travail sans diminution de salaire corrélative, ce qui aurait pour résultat d'annuler les effets de la compensation après cette date, sans relever qu'alors le salaire réellement versé à l'intéressé était au moins égal au salaire minimum qu'il devait percevoir, la Cour d'appel a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT, EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DU FINISTERE L'A MISE EN DEMEURE D'ACQUITTER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 30 SEPTEMBRE 1982 ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE TENDANT A EN OBTENIR LE PAIEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE III DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, MODIFIE PAR L'ARTICLE 11 B DE LA LOI N° 79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979 ALORS QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A POUR BUT ESSENTIEL D'ASSURER UNE PROTECTION SOCIALE ELARGIE DE NON- SALARIES ;
QUE SI ELLE N'EXCLUT PAS L'OBLIGATION POUR CERTAINS RETRAITES DE COTISER DANS LA MESURE OU ILS EXERCENT UNE ACTIVITE NOUVELLE, CELA N'IMPLIQUE PAS QUE LES ANCIENS FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS SOIENT SOUMIS A CETTE OBLIGATION ;
QUE LE TEXTE QUI VISE LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UN "AVANTAGE DE RETRAITE OU D'UNE PENSION D'INVALIDITE" NE FAIT REFERENCE, COMPTE TENU DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL S'INSCRIT, QU'AUX PENSIONS ET AVANTAGES VISES PAR LE CODE DE SECURITE SOCIALE ET EXCLUT LES AGENTS PUBLICS BENEFICIANT D'UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES - OU D'UN REGIME ASSIMILES - ET COTISENT TOUJOURS, SAUF DISPENSE EXCEPTIONNELLE, AU REGIME DONT ILS RELEVAIENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979 PRECITEE, DE PORTEE GENERALE N'ETABLIT PAS DE DISTINCTION SELON QUE LES ASSUJETTIS BENEFICIENT D'UN AVANTAGE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU D'UN REGIME PARTICULIER DE PROTECTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-27 Bulletin 1985 V n° 224 p. 160 (Rejet).<br/>
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 233-11 DU CODE DU TRAVAIL. ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QU'IL DEVAIT ETRE CALCULE EN FONCTION DU 1/10 EME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ET QUE LA SALARIEE AVAIT ETE NORMALEMENT REMPLIE DE SES DROITS ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'INDEMNITE ATTRIBUEE A MME X... N'ETANT PAS INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'ELLE AURAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI ELLE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBRISON, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-1 du Code du travail applicable à la cause et la convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 en son article C et son annexe 2 ;
Attendu que l'article 31 C de la convention collective susvisée accorde une indemnité de panier pour tout salarié dont l'horaire comporte au moins quatre heures de présence entre 22 heures et 6 heures ainsi qu'à tout salarié qui prolonge exceptionnellement une journée de travail au-delà de 23 heures ou qui, exceptionnellement, commence une journée avant 4 heures et que cette indemnité de panier est fixée à l'annexe n° 2 à 9,90 F, en référence à l'accord du 1er novembre 1974, et à 11,00 F, montant recommandé, à partir du 1er avril 1976 ;
Attendu que pour décider que la prime de panier devait être fixée à une fois et demi le taux horaire effectif garanti du manoeuvre, comme elle l'était sous l'empire de la précédente convention collective du 26 avril 1954, le Conseil de prud'hommes a relevé que le taux fixé par l'annexe 2 au 1er novembre 1974 était celui qui résultait du mode de calcul antérieur et que déjà, en application de la précédente convention collective, des accords analogues à ceux de l'annexe 2 avaient déjà fixé la valeur de la prime de panier ; qu'il en a déduit que les différents accords postérieurs à la convention collective de 1977 ne permettent pas de conclure à la volonté des parties contractantes de fixer pour l'avenir la prime de panier en valeur absolue sans tenir compte du salaire de base ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en son article 1er, la nouvelle convention collective déclare expressément annuler et remplacer en toutes ses dispositions la convention collective antérieure et ses annexes et avenants et, alors, d'autre part, que l'annexe n° 2 C à laquelle renvoie la convention pour fixer le montant de la prime, se borne à mentionner l'accord du 1er novembre 1974 sans aucune référence au mode de calcul antérieurement utilisé ; le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 janvier 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-20, bulletin 1980 V N° 440 p. 334 (Cassation).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., ADJOINT AU DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS BOURGUET, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE JUDICIAIREMENT PRONONCEE LE 7 NOVEMBRE 1977, A ETE LICENCIE LE 9 NOVEMBRE SUIVANT ;
QUE, LE 17 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE TRAJET RELIANT LE LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'APPELER EN LA CAUSE L'EMPLOYEUR DE M. X... OU SON REPRESENTANT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACCIDENT DE TRAJET SUPPOSE, NON SEULEMENT QUE LA VICTIME SOIT SOUS LA SUBORDINATION D'UN EMPLOYEUR, MAIS EGALEMENT QUE L'ACCIDENT AIT UN LIEN SUFFISANT AVEC LE TRAVAIL ;
QU'AYANT CONSTATE QUE L'USINE ETAIT OCCUPEE, ETANT CONSTANT PAR AILLEURS QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET, TOUT EN RELEVANT NOTAMMENT QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS PERSONNELLEMENT L'INITIATIVE DE SE RENDRE SUR LES LIEUX DE L'ENTREPRISE POUR Y MAINTENIR UN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER PREALABLEMENT SI M. X... SE RENDAIT A SON TRAVAIL A LA DEMANDE ET AVEC L'ACCORD DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE ET A SON LICENCIEMENT, M. X..., QUI N'AVAIT PAS ETE DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS LEGAL, AVAIT, COMME D'AUTRES CADRES ET EN DEPIT DE L'OCCUPATION DE L'USINE, POURSUIVI SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BOURGUET ET QUE LE MATIN MEME DE L'ACCIDENT, IL S'ETAIT RENDU DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE OU IL AVAIT CONSERVE SON BUREAU ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORT QUE LE TRAJET AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ETAIT EN RAPPORT AVEC UN TRAVAIL QUE L'ASSURE VENAIT D'ACCOMPLIR DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, QU'IL NE LUI AIT PAS ETE SPECIALEMENT COMMANDE PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE METTRE EN CAUSE L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT, DONT LES RAPPORTS AVEC LA CAISSE SONT DISTINCTS DE CEUX EXISTANT ENTRE CET ORGANISME ET LA VICTIME, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre sociale, 1960-11-03 Bulletin 1960 IV n° 970 p. 744 (Cassation).
 (1). Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-05-18 Bulletin 1978 V n° 379 p. 287 (Rejet).
 (2). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-03-26 Bulletin 1984 V n° 120 (2) p. 92 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 7 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, 1, 2 ET 36 DU DECRET N° 81-460 DU 8 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF MINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE S'ILS FIGURENT AU TARIF FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A M. X... ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES, LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL UROTAINER QU'IL AVAIT ACQUIS SUR PRESCRIPTION MEDICALE POUR SA FILLE MINEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIENT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'APPAREILS NECESSAIRES POUR L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, TANT DANS LE REGIME GENERAL AUX DISPOSITIONS DUQUEL LA DECISION ATTAQUEE A INEXACTEMENT FAIT REFERENCE QUE DANS LE REGIME DES NON-SALARIES AUQUEL M. X... EST ASSUJETTI, LA COUVERTURE DES FRAIS D'ACQUISITION DES APPPAREILS EST SUBORDONNEE A LEUR INSCRIPTION AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATESTATIONS SANITAIRES ;
D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE QUE L'APPAREIL LITIGIEUX N'Y FIGURAIT PAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-03-16 Bulletin 1978 V n° 209 p. 157 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-25 Bulletin 1981 V n° 611 p. 458 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-12-03 Bulletin 1981 V n° 945 p. 703 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la société Imprimerie Savoyarde Ducrot à payer à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de secrétaire de direction comptable le 15 mai 1971, et licenciée pour motif économique le 30 novembre 1980, l'indemnité de licenciement égale à 107 224,10 F stipulée au contrat de travail, indépendante de celle prévue par la convention collective en vigueur, en rejetant les conclusions par lesquelles la société avait sollicité la réduction de cette indemnité, qualifiée par elle de clause pénale injustifiée, la Cour d'appel a énoncé qu'une indemnité de licenciement ne peut s'analyser en clause pénale dès lors que son fondement repose sur un acte de l'employeur, à savoir le licenciement, qui n'est pas dans sa nature, une faute de sa part ;
Attendu, cependant, que l'indemnité contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail, constituant la réparation forfaitaire d'un préjudice résultant de la cessation de l'exécution du contrat peut être modérée ou augmentée en application du texte susvisé ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme X... une indemnité de licenciement égale à 107 224,10 F, l'arrêt rendu le 1er mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-18, bulletin 1983 V N° 268 p. 189 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-02, bulletin 1984 V N° 279 p. 212 (Cassation partielle).<br/>