LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Pierre X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 mars 2012, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 500 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur, absent et non représenté devant le tribunal correctionnel, a contesté, pour la première fois, devant la cour d'appel, la régularité du contrôle d'alcoolémie dont il a fait l'objet, le 10 mars 2009, alors qu'il avait préalablement présenté des moyens de défense au fond et sollicité une application indulgente de la loi, dans sa lettre d'opposition à l'ordonnance pénale, rendue le 19 mai 2009, le condamnant à 500 euros d'amende et huit mois de suspension du permis de conduire ;
Que, dès lors, si c'est à tort que la cour d'appel a cru devoir répondre, fût-ce pour les rejeter, aux exceptions de nullité qui lui étaient tardivement soumises, les moyens, qui reprennent celles-ci devant la Cour de cassation, sont irrecevables, par application de l'article 385 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Sur l'irrecevabilité des exceptions de nullité présentées tardivement, à rapprocher :Crim., 19 septembre 1994, pourvoi n° 93-85.641, Bull. crim. 1994, n° 298 (rejet) ;Crim., 22 novembre 2011, pourvoi n° 11-80.013, Bull. crim. 2011, n° 237 (rejet) ;Crim., 4 avril 2013, pourvoi n° 12-85.067, Bull. crim. 2013, n° 79 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur la recevabilité des exceptions de nullité soulevées pour la première fois en cause d'appel, pour le prévenu absent ou non représenté en première instance, à rapprocher :Crim., 24 octobre 1991, pourvoi n° 90-82.220, Bull. crim. 1991, n° 376 (cassation par voie de retranchement sans renvoi) ;Crim., 5 mars 2013, pourvoi n° 12-82.363, Bull. crim. 2013, n° 57 (cassation), et les arrêts cités.
Sur l'obligation de répondre aux moyens contenus dans l'acte d'opposition à ordonnance pénale, à rapprocher :Crim., 10 novembre 2004, pourvoi n° 04-83.541, Bull. crim. 2004, n° 282 (cassation), et l'arrêt cité