Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE COUILLEC A ETE AU SERVICE D'ONIMUS, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DU PREMIER DECEMBRE 1965 AU 6 MARS 1973 ;
QU'ONIMUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, FONDEE SUR L'ENTREE DE COUILLEC AU SERVICE D'UNE SOCIETE MOYNET ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT SI ELLE SE FONDAIT SUR L'ABSENCE DE VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE OU SUR LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR D'UNE TELLE VIOLATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE RELEVE PAS LES FAITS DE NATURE A CARACTERISER L'ABSENCE DE CONCURRENCE ENTRE ONIMUS ET LA SOCIETE MOYNET, ALORS QU'ENFIN, IL NE RELEVE AUCUN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'ONIMUS DE RENONCER A LA CLAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES MATERIELS DE LA SOCIETE MOYNET ETAIENT CONCURRENTS DE CEUX D'ONIMUS ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN, MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ONIMUS A PAYER A COUILLEC DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES SUR DEUX COMMANDES, PASSEES L'UNE LE 25 MAI 1973, PAR LA SOCIETE UNIC, L'AUTRE LE 5 JUIN 1973, PAR LA SOCIETE BOSCH, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA COMMANDE DE LA SOCIETE UNIC ETAIT LA SUITE DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DE COUILLEC ET QUE LA COMMANDE DE LA SOCIETE BOSCH S'Y RATTACHAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI CES COMMANDES ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS PAR COUILLEC AVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-04  Bulletin 1976  V N. 74 (4) p. 60 (CASSATION PARTIELLE). (2)

 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12  Bulletin 1977  V N. 16 (3) p. 14 (CASSATION PARTIELLE). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 27 OCTOBRE 1972 D'UN ACCIDENT D'AVIATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE AIR-INTER ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECOUVRER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTANT SON PREJUDICE CORPOREL LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE DE DEUXIEME CATEGORIE QUI LUI EST SERVIE ALORS QUE LE RECOURS DES CAISSES N'ETANT OUVERT QUE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA PENSION N'INCLUAIT PAS LES CONSEQUENCES D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LADITE PENSION ETAIT ENTIEREMENT INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU 27 OCTOBRE 1972, DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESIONNELLE ET QUE LES SEQUELLES DES BLESSURES RECUES A CETTE OCCASION ENTRAINAIENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 26 % ;
QU'ELLE A PAR LA-MEME ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE SOUTENAIT QUE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE A CELUI-CI ;
QUE, D'AILLEURS, MEME SI ELLE TENAIT COMPTE EGALEMENT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, CETTE PENSION INDEMNISAIT A DUE CONCURRENCE DE SON MONTANT LA VICTIME DE SON PREJUDICE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-03 Bulletin 1981 V N° 338 (2) p. 253 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX COMMERCANTS OU ARTISANS DONT LES RESSOURCES ACQUISES PENDANT L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'ONT PAS EXCEDE LE CHIFFRE LIMITE FIXE ;
ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT UNE DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A CESSE, LE 15 AOUT 1977, SON ACTIVITE DE MECANIQUE AUTO, SE FAISANT RADIER DU REPERTOIRE DES METIERS ET LE 31 JANVIER 1978, SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATTAGE ;
QU'IL A SOLLICITE, EN 1978, L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ;
QUE LA CAISSE REGIONALE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE LUI EN A REFUSE LE BENEFICE EN RETENANT QUE SES REVENUS DE L'ANNEE 1976, PRECEDANT LA CESSATION DE SON ACTIVITE ARTISANALE, EXCEDAIENT LE PLAFOND REGLEMENTAIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SON RECOURS EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QU'IL A POURSUIVI SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, DONC UNE ACTIVITE COMMERCIALE, JUSQU'AU 31 JANVIER 1978, DE TELLE SORTE QUE L'ANNEE DE REFERENCE EST POUR LUI L'ANNEE 1977 AU COURS DE LAQUELLE SES RESSOURCES N'EXCEDAIENT PAS LE PLAFOND LEGALEMENT PREVU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE DE M X... AU COURS DE L'ANNEE 1977 AYANT EU UN CARACTERE AGRICOLE, L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE PAR LA CAISSE ARTISANALE QU'EN CONSIDERATION DE SES REVENUS DE 1976, ANNEE COMPLETE AYANT PRECEDE LA DATE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE ARTISANALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-07 Bulletin 1981 V N° 670 p. 502 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., ASSUREE SOCIALE, LE 28 DECEMBRE 1979 A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE HLM OU SUR LE TRAJET DE SON RETOUR DE TRAVAIL ELLE ALLAIT REPRENDRE SON ENFANT CONFIE A LA GARDE DE SA BELLE-MERE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE PARCOURS DE SON TRAJET DE RETOUR ALORS QUE LA VICTIME SE RENDAIT DANS L'IMMEUBLE POUR UN MOTIF D'ORDRE FAMILIAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PENETRANT DANS L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIT SON ENFANT, DAME X... AVAIT INTERROMPU SON TRAJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-09  Bulletin 1981  V N. 696 p. 520 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-08  Bulletin 1981  V N. 765 p. 570 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 1ER FEVRIER 1977 A 16 HEURES, TIPA A QUITTE SON TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, POUR SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN, POUR UN MOTIF ETRANGER A SON TRAVAIL ET QU'EN RETOURNANT, APRES LA CONSULTATION, VERS SON LIEU DE TRAVAIL, IL A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SORTIE, AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, SE SITUAIT DANS LE CADRE DU TEMPS DE TRAVAIL REMUNERE, CE SALARIE DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL AIT FAIT UN DETOUR POUR AFFAIRES PERSONNELLES OU DEPASSE LA DUREE D'ABSENCE AUTORISEE, ETANT RESTE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DE TRAVAIL, LORS D'UN DEPLACEMENT TOTALEMENT ETRANGER AU TRAVAIL, PENDANT LEQUEL L'EMPLOYE N'ETAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, FUT-CE AVEC SON AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 19 FEVRIER 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-12 Bulletin 1982 V N° 297 p. 221 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE PENAUD, ARTISAN, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE CHARENTE-POITOU (CAVIR) UNE AIDE SPECIALE COMPENSATRICE EN APPLICATION DE LA LOI N°72-657 DU 13 JUILLET 1972, LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES, A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE FORMULEE IL N'ETAIT PLUS ADHERENT EN ACTIVITE DE CETTE CAISSE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE ADRESSEE A LA CAISSE AVANT LA CESSATION DE SON ACTIVITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE PENAUD NE POUVAIT EN RAISON DE SES RESSOURCES PRETENDRE A L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN NOUVEAU LITIGE QUI N'AVAIT ETE SOUMIS NI A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES, NI A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUI ECHAPPAIT DONC A SON EXAMEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE COMPENSATRICE SOLLICITEE PAR PENAUD ET QUE LA CAISSE ARTISANALE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER EN CAUSE D'APPEL TOUS MOYENS POUR JUSTIFIER LE REFUS QU'ELLE AVAIT OPPOSE A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 30 SEPTEMBRE 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-05-04 Bulletin 1982 III N° 108 p. 77 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME LIVIA Y..., ELECTRICE ET CANDIDATE AUX POSTES DE DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES ORGANISMES SOCIAUX DIVERS DES BOUCHES-DU-RHONE FORCE OUVRIERE, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 15 DECEMBRE 1982, D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 3 DECEMBRE 1982 AU SEIN DE L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS ;
QUE, LE SYNDICAT DE CETTE UNION AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE MME LIVIA Y..., <QUI SEMBLE AGIR> AU NOM DE FORCE OUVRIERE, NE JUSTIFIAIT PAS D'UN POUVOIR A CET EFFET, MME LIVIA Y... A, A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER 1983, DECLARE AGIR AU NOM DE CETTE ORGANISATION ET A PRODUIT UN POUVOIR L'HABILITANT A CETTE FIN ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE RECOURS DE MME LIVIA Y...
X..., ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PERSONNE FIGURANT AU PROCES COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE ET <QUE L'ACTE INITIAL ETANT NUL, LA REGULARISATION A POSTERIORI N'AVAIT PAS POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE CET ACTE> ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI PAR MME LIVIA Y..., QUI ETAIT HABILITEE A AGIR, COMME ELLE L'A FAIT, EN SON NOM PERSONNEL, DES LORS QU'ELLE AVAIT QUALITE D'ELECTRICE ET DE CANDIDATE AUXDITES ELECTIONS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION A L'AUDIENCE DE MME LIVIA Y..., SELON LAQUELLE ELLE AGISSAIT AU NOM DE FORCE OUVRIERE, DONT ELLE PRODUISAIT UN POUVOIR ETABLI A CETTE FIN, CONSTITUAIT UNE INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA PART DE CETTE ORGANISATION, RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME SE RATTACHANT A LA PRETENTION DE MME LIVIA Y... PAR UN LIEN SUFFISANT ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION RELATIVE A L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ETANT RAPPELE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARTICLE 121 DUDIT CODE PREVOIT QUE DANS LES CAS OU L'IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE D'UN ACTE DE PROCEDURE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE, LA NULLITE NE SERA PAS PRONONCEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 481 p. 384 (CASSATION). (3)

 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-12-04 Bulletin 1978 IV N. 291 p. 240 (REJET). (3)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-02 Bulletin 1979 II N. 107 p. 76 (REJET) .
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-07-08 Bulletin 1981 III N. 142 p. 102 (REJET). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT AYANT DEMANDE QUE SOIT ANNULEE L'ELECTION DE M HUBERT Z... ET CELLE DE M JACQUES A..., CANDIDATS AU SECOND TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION VILLENEUVOISE, QUI ONT EU LIEU LE 18 JUIN 1982 A VILLENEUVE-SUR-LOT, ET QUE SOIENT PROCLAMES ELUS A LEUR PLACE LES CANDIDATS CGT M JEAN PIERRE Y... ET M CLAUDE X..., LE TRIBUNAL A ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PROCLAMER L'ELECTION DE CES DEUX CANDIDATS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN N'ETANT PAS CRITIQUES ET SEULE, LA PROCLAMATION DES ELUS ETANT CONTESTEE LE JUGE D'INSTANCE, RECTIFIANT L'ERREUR COMMISE, AVAIT POUVOIR DE PROCLAMER ELUS LES CANDIDATS DEVANT L'ETRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A L'UNION DES SERVICES PUBLICS (USP), DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT, ET D'AVOIR CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SALARIE QUI AVAIT REFUSE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES MESURES NECESSITEES PAR LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, CE REFUS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'EN OFFRANT A DUPUY UN POSTE INFERIEUR A CELUI DE CHEF D'EQUIPE QU'IL OCCUPAIT CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR ET UN SALAIRE MOINS ELEVE QUE CELUI QU'IL PERCEVAIT, LA SOCIETE NOVA SERVICE AVAIT REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI LUI RENDAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CE DECLASSEMENT, CONSTITUTIF D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 20 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR LA SOCIETE SOPICO D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD A, AU SU D'UNE ATTESTATION DE LA CAISSE, DECLARE LA DETTE SOLDEE ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, LA RADIATION DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE S'ETANT AVISEE QUE L'ATTESTATION AVAIT ETE DELIVREE PAR ERREUR, A DECERNE CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES MAJORATIONS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA CONTRAINTE ETAIT SANS OBJET COMME VISANT UNE CREANCE QUI N'EXISTAIT PLUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE DECISION NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE POUR CE QUI FAISAIT L'OBJET DE LA CONTESTATION, LAQUELLE PORTAIT SUR UNE DEMANDE DE REMISE ET NON SUR L'EXIGIBILITE DES MAJORATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 513-37 ET R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN DEPOT OU RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE NE PEUT ETRE OPERE APRES LE DEPOT A LA PREFECTURE DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT, NOTAMMENT LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE OU DONT L'IRREGULARITE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ;
ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1982, SUR LE RECOURS FORME PAR M X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 513-38 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE IRREGULIERE LA LISTE DES CANDIDATS DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE EN VUE DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RAMBOUILLET, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QUE LADITE LISTE COMPORTAIT UN NOMBRE DE NOMS SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ARTICLE R 513-32 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES QUI ONT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1982 , M X... A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ET EN A DEMANDE L'ANNULATION, AU MOTIF QUE, MALGRE LA DECISION SUSVISEE, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE AVAIT SOUMIS AUX ELECTEURS UNE LISTE DE CANDIDATS DANS LADITE SECTION ET QUE LA PRESENCE DE CETTE LISTE CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE QUI AVAIT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGE DU FOND A ENONCE QUE LA LISTE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX SUFFRAGES, MAIS, EN SES LIEU ET PLACE UNE LISTE RECTIFIEE COMPORTANT UN NOMBRE DE CANDIDATS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 513-32 ET INCLUSE DANS L'ETAT OFFICIEL DES LISTES ELECTORALES COMMUNIQUEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN DEPOT OU RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE NI AUCUN DEPOT DE LISTE NOUVELLE NE PEUVENT ETRE OPERES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-07-19 Bulletin 1983 V N. 447 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE GIRARD, QUI AVAIT ETE, LE 28 MARS 1978, CHARGE PAR LA SOCIETE TOUS SERVICES DE PERSONNELS (TSP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, D'UNE MISSION A EFFECTUER A L'ETRANGER, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AUPRES D'UN UTILISATEUR QUI AVAIT AJOURNE SON DEPART A, APRES AVOIR REFUSE UNE AUTRE MISSION A DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES, RECLAME A LA SOCIETE TSP DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU CONTRAT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES DE CE CONTRAT ET QUE LE FAIT QUE CETTE INEXECUTION ETAIT IMPUTABLE A L'UTILISATEUR NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, COMME PAR LE SALARIE ;
QUE LA COUR D'APPEL DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE CONTRAT DE GIRARD AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER LA NOUVELLE MISSION QUI LUI ETAIT PROPOSEE ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI CETTE SOCIETE AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-29  Bulletin 1980  V N. 790 p. 582 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-08  Bulletin 1981  V N. 768 p. 572 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M X... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 6 JANVIER 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE AYANT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1983, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 515-113 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE R 15-2 VISE CI-DESSUS QUI NE CONCERNE QUE LA CONTESTATION DE L'ELECTORAT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-21 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1982 A ROUEN, AUX MOTIFS QUE 34 AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS INSCRITS DANS LADITE SECTION NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES DANS LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE NUMERIQUE DES ELECTEURS INSCRITS A TORT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AVAIENT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR M X... AVAIT POUR OBJET DE CONTESTER L'INSCRIPTION, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, DE SALARIES QUI, SELON LUI, NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES ;
QUE, S'AGISSANT D'APPRECIER LEUR ATTACHEMENT A UNE SECTION, LA CONTESTATION ETAIT RELATIVE A L'ELECTORAT ET NON A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ET AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ;
QUE, DES LORS, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INCIDENCE EVENTUELLE DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN, LA CONTESTATION ETAIT TARDIVE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, PAR LA SOCIETE LE TUBE ORLEANAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, QUI IMPLIQUAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, QUI SONT TENUES D'APPLIQUER LES ACTES ADMINISTRATIFS, DOIVENT, S'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, SEULES COMPETENTES, SE SOIENT PRONONCEES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE M X..., QUI SOUTENAIT QUE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INEXACT, AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-18 Bulletin 1981 V N. 894 p. 664 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ;
ATTENDU QUE MM A... ET Z..., B...
Y... DANS LES SECTIONS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, ONT DEMANDE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LE BUREAU DE VOTE N° 7 DE TRAPPES QUI NE RASSEMBLAIT QUE DES Y... DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET DANS LEQUEL, A LA SUITE D'UNE ERREUR DE MANIPULATION, DES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DE LA LISTE CFDT MAIS CONCERNANT UNE AUTRE SECTION QUE CELLE DE L'ENCADREMENT, AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DES Y..., DE SORTE QUE LORS DU DEPOUILLEMENT CES BULLETINS, AU NOMBRE DE 165, AVAIENT ETE DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE CES BULLETINS ANNULES EXPRIMAIENT UN VOTE EN FAVEUR DE LA LISTE CFDT, SECTION DE L'ENCADREMENT, A RECTIFIE LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES EN PORTANT DE 2365 A 2530 LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LA LISTE CFDT ET A ANNULE EN CONSEQUENCE L'ELECTION DE M X..., CANDIDAT CGC AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, AUX MOTIFS QUE LES Y... AYANT DEPOSE DANS L'URNE LES 165 BULLETINS LITIGIEUX AVAIENT LA VOLONTE D'EXPRIMER UN VOTE POUR LES CANDIDATS DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT A BON DROIT REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT, DES BULLETINS EN CAUSE DESIGNANT UNE LISTE QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LORS DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAVERNE, LE 8 DECEMBRE 1982, ONT ETE NOTAMMENT PROCLAMES ELUS DEUX CANDIDATS FORCE OUVRIERE PRESENTES DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DES VOTES AINSI EMIS EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES EN ATTRIBUANT L'UN DEUX A LA LISTE CGT ET L'AUTRE A LA LISTE CFDT, AU MOTIF QUE LA LISTE DES CANDIDATS FIGURANT SUR LES BULLETINS DE VOTE N'ETAIT PAS CONFORME A LA LISTE DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE ET REGULIEREMENT PUBLIEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET QUE "LES ARGUMENTS RETENUS PAR LE TRIBUNAL NE PARAISSENT PAS CORRESPONDRE A LA REALITE DES FAITS", LES ELECTEURS SE DETERMINANT ET N'EMETTANT LEUR VOTE QU'EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES LISTES ETABLIES PAR LES SYNDICATS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE, EN DECOMPTANT LES BULLETINS DEPOSES EN FAVEUR DE LA LISTE FORCE OUVRIERE ET EN LUI ATTRIBUANT DEUX SIEGES AVAIT RESPECTE LE VOTE DES ELECTEURS ET ADMIS IMPLICITEMENT QUE LA MODIFICATION INTERVENUE NE POUVAIT AVOIR AUCUN CARACTERE VOLONTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA LISTE DES CANDIDATS FIGURANT SUR LES BULLETINS DE VOTE ETABLIS SOUS LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE N'ETAIT PAS CONFORME A LA LISTE DEPOSEE ET ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1982, LE NOM DE M Y... MARCEL AYANT REMPLACE CELUI DE M X... ANDRE ET L'ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATS AYANT ETE MODIFIE ;
QU'IL A EXACTEMENT ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL N'AUTORISE AUCUN DEPOT OU RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE APRES LE DEPOT DE LA LISTE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 513-96 QUE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT NOTAMMENT LES BULLETINS COMPORTANT ADJONCTION OU SUPPRESSION DE NOMS OU MODIFICATIONS DE L'ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATS ;
QU'IL A A BON DROIT DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSTATER LEUR IRREGULARITE ET DE LES ECARTER DES RESULTATS DU SCRUTIN, QUELLES QU'AIENT ETE LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LE BUREAU DE VOTE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-07-19 Bulletin 1983 V N. 445 (CASSATION)
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-42292, 80-42293, 80-42294, 80-42295, 80-42296 ET 80-42297 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1980 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1349 DU CODE CIVIL, L 122-13 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANDRE COUSIN FAIT GRIEF AUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE MM X..., Y..., COLLIN, MAUPAS, LAGOUTTE ET PETIT QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE DE MARS 1977, EN CE QUI CONCERNE M Z..., ET DE JUILLET 1977 POUR LES AUTRES SALARIES, A JUILLET OU AOUT 1978, SUIVANT LE CAS, SUR UN CHANTIER DE CERGY-PONTOISE, AUX MOTIFS QUE LA NATURE TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UN FAIT EST LIBRE ET QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSANT DE MENTIONNER SUR LA FICHE D'EMBAUCHE DUREE CHANTIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER L'ATTESTATION DE L'AUTEUR DE L'EMBAUCHE SPECIFIANT QU'IL AVAIT INFORME LES INTERESSES D'UNE EMBAUCHE FAITE POUR LA DUREE DU CHANTIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SALARIES AVAIENT ETE RECRUTES NON AU SIEGE DE LA SOCIETE MAIS SUR LE CHANTIER, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UN ENGAGEMENT LIMITE PRENANT FIN AVEC L'ACHEVEMENT DU CHANTIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS, PAR SA MOTIVATION NEGATIVE, LA NOTION DE RUPTURE ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET, NOTAMMENT, L'ATTESTATION DE L'AUTEUR DE L'EMBAUCHE, LE JUGE DU FOND A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LES FICHES D'EMBAUCHE NE PORTAIENT AUCUNE INDICATION, MEME INDIRECTE OU APPROXIMATIVE, DE LA DUREE DE L'ENGAGEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONTRAT EUT ETE CONCLU UNIQUEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER DE CERGY-PONTOISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DES SALARIES MOTIVE PAR LA SEULE FIN DE CE CHANTIER, BIEN QUE LEUR ENGAGEMENT N'EUT PAS ETE LIMITE A CELUI-CI, N'ETAIT, EN L'ABSENCE D'AUTRES MOTIFS, PAS JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE REVENDIQUEE ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNEE AU MAINTIEN DE L'INTERDICTION D'ENTRER DANS UNE MAISON CONCURRENTE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE ETAIT DUE AU SALARIE SANS QUE CELUI-CI SOIT TENU DE JUSTIFIER QU'IL EUT RESPECTE SON OBLIGATION, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AVAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS NON INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AVAIT ETE LICENCIE AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE, ONT ESTIME, EN INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR ;
QUE, D'AILLEURS, IL N'APPARAISSAIT PAS, COMPTE TENU DE LA BRIEVETE DU TEMPS DE PASSAGE DU SALARIE DANS LA SOCIETE SIEMENS, QUE CELUI-CI EUT PU ACQUERIR UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES SECRETS DE L'ENTREPRISE POUR ETRE EN MESURE DE SE LIVRER, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DES DIVULGATIONS EVENTUELLEMENT UTILISABLES PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ;
QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, L'ARRET RELEVANT QUE M X... S'ETAIT EXPLIQUE TANT SUR LA BRIEVETE DU TEMPS PAR LUI PASSE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE QUE SUR L'ABSENCE DE CONCURRENCE DE SA NOUVELLE ACTIVITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UNE MISSION DONT LA DUREE ETAIT FIXEE A DEUX MOIS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE AYANT ETE REGULIEREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET NE POUVAIT SANS LE DENATURER, JUGER QU'IL ETAIT DEVENU UN CONTRAT DE DROIT COMMUN, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS SANCTIONNEE PAR UNE DISQUALIFICATION RETROACTIVE DU CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION NE SAURAIT RESULTER DE CETTE SEULE INOBSERVATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LE CONTRAT INITIAL ETAIT REGULIER AU REGARD DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL TEMPORAIRE IL S'ETAIT POURSUIVI PLUS DE TROIS MOIS, SANS JUSTIFICATION FOURNIE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LE CONTRAT NI S'ETRE REFEREE A UNE INTENTION DES PARTIES DE LE NOVER, EXACTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE S'ETAIT, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INITIALE DE TROIS MOIS, PLACEE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES L 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'A LA DATE DE LA RUPTURE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-21 Bulletin 1982 V N. 500 p. 370 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE M BERNARD X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (N° 251-82) D'AVOIR DECIDE QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRE, QUI AVAIT EU LIEU LE 7 MAI 1982 DANS LA SOCIETE LORRAINE DE SURVEILLANCE, ETAIT VALABLE, QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ET QU'IL CONVENAIT D'ORGANISER UN SECOND TOUR, ALORS QUE, SAISI SEULEMENT D'UNE DEMANDE DE L'EMPLOYEUR TENDANT A VOIR DECLARER IRREGULIERE LA DECISION DU BUREAU DE VOTE D'ANNULER LES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET VIOLER LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE BUREAU DE VOTE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ANNULER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET QUE L'EXPRESSION NOMBRE DE VOTANTS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN SI LE NOMBRE DES ELECTEURS QUI SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES AU PREMIER TOUR EST INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A FAIT QUE STATUER DANS LES LIMITES DE SA SAISINE EN DECIDANT QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT PUISQUE, 247 ELECTEURS ETANT INSCRITS, 98 SUFFRAGES AVAIENT ETE EXPRIMES ET QUE 34 BULLETINS BLANCS OU NULS AVAIENT ETE DENOMBRES, ET QU'IL CONVENAIT DONC, EN L'ABSENCE D'IRREGULARITES AYANT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN, DE DECLARER VALABLES LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR ET, FAUTE DE QUORUM, D'EN ORGANISER UN SECOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT N° 251-82 RENDU LE 15 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-21 Bulletin 1981 V N. 736 (2) p. 538 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1168 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M Y..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FONDERIES QUERUEL, A, PAR LETTRES DU 27 JUIN 1979, LICENCIE TOUT LE PERSONNEL EN SE RESERVANT, A TOUT MOMENT, PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LA FACULTE DE RETRACTER CE LICENCIEMENT ;
QUE DES POURPARLERS EN COURS AYANT ABOUTI, IL A NOTIFIE LE 24 AOUT A CINQ SALARIES QUE LES CONGEDIEMENTS ANTERIEURS ETAIENT DEVENUS CADUCS ET QU'ILS ETAIENT PASSES AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONDERIES QUERUEL A PAYER A M X... ET A QUATRE AUTRES SALARIES, QUI S'ETAIENT PREVALUS DE LEUR LICENCIEMENT, DES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION, LE CONGEDIEMENT NE PEUT PLUS ETRE UNILATERALEMENT RETRACTE ET QUE CETTE RETRACTATION ETAIT D'AILLEURS ASSORTIE DE MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ;
ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES, LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE, COMME TOUT ACTE UNILATERAL, VALABLEMENT ASSORTIE D'UNE CONDITION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE FONT PAS APPARAITRE LA NATURE DES MODIFICATIONS QUI AURAIENT ETE IMPOSEES PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT QUI OBEIT A DES REGLES LEGALES QUI LUI SONT PROPRES, NE PEUT ETRE SUBORDONNE A UNE CONDITION ;
QUE DES LORS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RECOGNITION EQUIPMENT FRANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES PREMIER ET SECOND TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 26 MARS ET 9 AVRIL 1982 DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ACCORD PREELECTORAL CONCLU LE 8 MARS 1982 AVEC LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE PARIS CFDT, ALORS QUE CET ACCORD AVAIT ETE SIGNE PAR JOEL X... POUR LE SYNDICAT, QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT D'UN MANDAT AVAIT PRIS FIN N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER CETTE ORGANISATION ET QU'EN REPROCHANT A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS VERIFIE L'EXISTENCE DU MANDAT DE X..., DONT LA PREUVE INCOMBAIT AU MANDATAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LIBREMENT CONCLU AVEC X..., LE 8 MARS 1982, L'ACCORD PREELECTORAL, A LA SIGNATURE DUQUEL IL AVAIT LE 5 MARS APPELE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET QUE LA CFDT N'AVAIT PAS CONTESTE A L'AUDIENCE AVOIR CONFIE A X... LE MANDAT DE LA REPRESENTER ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE A CET EGARD SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LES ELECTIONS AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR UNILATERALEMENT FIXE A 16 HEURES L'HEURE DE FERMETURE DU SCRUTIN, TANDIS QUE L'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU SA CLOTURE A 18 HEURES, CONSTITUAIT UNE RESTRICTION AUX POSSIBILITES DE VOTE ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DU SCRUTIN AVAIT EMPECHE CERTAINS ELECTEURS DE PARTICIPER AU VOTE ET AVAIT EXERCE UNE INFLUENCE SUR SES RESULTATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUATORZIEME ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-12-10 Bulletin 1981 V n. 353 (2) p. 712 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE 25 OCTOBRE 1978, INACIO DE MATOS, AU SERVICE DE LA SOCIETE OLIDA ET CABY, A EU UNE ALTERCATION AVEC UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT DANS UN AUTRE SERVICE, AVAIT UTILISE UN CHARIOT AFFECTE A L'ATELIER OU SON COLLEGUE ETAIT EMPLOYE ;
QUE L'INCIDENT DEGENERA EN RIXE, ENTRAINANT DES BLESSURES RECIPROQUES, ET JUSTIFIANT DES POURSUITES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI DECLARA LES DEUX PREVENUS COUPABLES, L'UN DE LA CONTRAVENTION, L'AUTRE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES ;
QU'INACIO DE MATOS A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR INACIO DE MATOS NE PRESENTAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES FAITS RETENUS PAR L'EMPLOYEUR ONT LEUR ORIGINE DANS LA MAUVAISE ORGANISATION DE SES SERVICES QUI A CONTRAINT UN EMPLOYE D'UN ATELIER A PRENDRE DU MATERIEL AFFECTE A UN AUTRE ATELIER POUR EXECUTER SON TRAVAIL, ET A PERTURBER UN COLLEGUE DANS L'EXECUTION DE SES TACHES, ET QUE L'INTERVENTION D'INACIO DE MATOS ETAIT MOTIVEE PAR CE QU'IL CROYAIT ETRE L'INTERET DU SERVICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES VIOLENCES EXERCEES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE NE PERMETTANT PAS DE MAINTENIR INACIO DE MATOS EN FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU PREAVIS MEME SI L'INCIDENT AVAIT EU SON ORIGINE DANS LA MAUVAISE ORGANISATION DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A METTRE FIN, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 20 AVRIL 1976 VERS 17 HEURES 30, LES DEUX FRERES BORDJA TRAVAILLANT A LA TACHE POUR LA SOCIETE CIVILE FORESTIERE DU GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE ONT ETE TUES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS, QU'APRES LA FIN DE LEUR TRAVAIL SUR UN CHANTIER FORESTIER A RIGNEY (DOUBS), ILS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE A BORD D'UNE VOITURE DE L'ENTREPRISE, CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELLE-CI ;
QUE DAME X..., MERE DES DEUX VICTIMES, AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE DES SALARIES ET LE LIEU DU TRAVAIL, A UN MOMENT OU CEUX-CI N'ETAIENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ET AVAIENT CESSE D'ETRE REMUNERES PAR LUI, ET QUE L'UTILISATION DE LA CAMIONNETTE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT QU'UNE COMMODITE IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES ET NON PAR LE CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA REMUNERATION A LA TACHE ET NON A L'HEURE NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR QU'ILS N'ETAIENT PLUS REMUNERES PENDANT LE TEMPS DE TRANSPORT, ONT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE C'ETAIT L'ENTREPRISE QUI ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LE CHANTIER DISTANT DE 40 A 50 KM DE LEUR LIEU DE RESIDENCE, QUE, SELON LES DECLARATIONS DU CHEF DE CENTRE DE LA SOCIETE FORESTIERE, IL ETAIT IMPOSSIBLE POUR CE PERSONNEL DE SE RENDRE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL AUTREMENT QU'AVEC UN VEHICULE DE SERVICE, TRANSPORTANT EN OUTRE DU MATERIEL LOURD DE FORESTAGE, ET QU'AINSI LE MODE DE TRANSPORT AVAIT ETE ORGANISE ET MIS PAR L'EMPLOYEUR A SES FRAIS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS QUI N'AVAIENT ACCEPTE L'OUVRAGE QU'A CONDITION QUE L'EMPLOYEUR ASSURE LEUR TRANSPORT SUR LES LIEUX, CE QUI ETAIT UN AVANTAGE S'AJOUTANT A LEUR REMUNERATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS DE FAIT QUE LES OUVRIERS DEMEURAIENT SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LEUR TRAJET DE RETOUR, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-04 Bulletin 1982 V N° 73 p. 54 (CASSATION)<br/>