Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1984) d'avoir débouté la Banque de la Cité de son action en paiement d'une lettre de change acceptée par la société International Film Développement (I.F.D.) en se fondant sur l'existence de deux mentions " annulé " portées à l'aide d'un timbre encreur, alors, selon le pourvoi, qu'une lettre de change, régulière en la forme, ne perd sa valeur juridique que par la prescription, la renonciation du créancier, ou par le paiement, lequel doit être établi par le débiteur ; qu'en déniant toute valeur obligatoire à la traite litigieuse, sans relever ni prescription ni paiement et sur le simple fondement d'une griffe " annulé " dont la portée était incertaine et contestée et ne pouvait donc valoir renonciation du créancier à son titre, la Cour d'appel a violé les articles 110 et suivants du Code de commerce ;
Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas estimé que la double mention apparente sur l'effet du mot " annulé " valait renonciation du créancier à son titre, mais n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que la lettre de change litigieuse avait perdu toute sa valeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.Rayon a vendu un fonds de commerce à la société d'exploitation Les Jasmins devenue la société La Maison des Pêcheurs ; qu'à défaut de paiement de la partie du prix exigible à terme, M.Rayon a assigné la société débitrice en résolution de la vente en se fondant sur les stipulations du contrat ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cette société, M.Rayon a attrait dans la cause le syndic de la procédure collective ; que les premiers juges ayant prononcé la résolution de la vente, la société La Maison des Pêcheurs, dont le règlement judiciaire avait été converti en liquidation des biens, a interjeté appel du jugement ; que M.Rayon a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé par la seule société débitrice ;
Attendu que, pour déclarer cet appel recevable après avoir énoncé que le syndic " s'en rapporte à justice sur la décision à prendre ", l'arrêt retient que celui-ci n'a émis aucune critique à l'encontre de l'exercice de la voie de recours, de sorte que, la règle du dessaisissement ne pouvant être invoquée par d'autres personnes que le représentant de la masse, la fin de non-recevoir soutenue par M.Rayon ne pouvait être accueillie d'autant que l'auteur de la voie de recours poursuivait un objectif conforme à l'intérêt de la masse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait -à la requête de toute partie et au besoin d'office- déclarer l'appel irrecevable comme émanant d'un débiteur privé de l'exercice de ce droit dès lors que -le rapport à justice s'analysant en une contestation de la voie de recours exercée à titre conservatoire- le syndic ne s'était pas substitué au débiteur dessaisi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt (N° 844315) rendu le 7 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-05-22, bulletin 1984 IV N° 174 p. 145 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (PARIS, 13 JUIN 1984) INFIRMANT L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES, QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR M. X... EN NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE AMBULANCES FRANCAISES ET QUI AVAIT DONNE MISSION A UN MANDATAIRE DE JUSTICE DE SURVEILLER ET DE CONTROLER LA GESTION DE LA SOCIETE PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS, ET DE S'ETRE PRONONCEE TANDIS QUE LE DELAI ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 8 FEVRIER 1983, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'A LA DATE OU IL ETAIT STATUE SUR LES MERITES DE L'APPEL LA MISSION DU CONTROLEUR DE GESTION AVAIT PRIS FIN ET L'ORDONNANCE ENTREPRISE EPUISE SES EFFETS ;
QUE DES LORS, L'OBJET TOUT COMME L'INTERET DU LITIGE SE TROUVAIT LIMITE AUX FRAIS ET DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAR L'ORDONNANCE DONT S'AGIT A RAISON DE LA MESURE CONSERVATOIRE PRESCRITE ET EXECUTEE, ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA SEULE OPPORTUNITE POUR LE PASSE DE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE, A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MESURE CONSERVATOIRE LIMITEE DANS LE TEMPS AYANT ETE PRESCRITE PAR LE PREMIER JUGE MOTIF PRIS DU DIFFEREND ENTRE ASSOCIES EXISTANT ENTRE X... ET LES EPOUX Y... DONT L'ABSENCE AUX DEBATS ETAIT CONSTATEE ET SANS QUE CETTE MESURE PUISSE FAIRE UN GRIEF QUELCONQUE AUX PARTIES EN PRESENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES ARTICLES 872 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE AMBULANCES FRANCAISES AVAIT UN INTERET NE ET ACTUEL, QUE N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE, A SOUMETTRE AU CONTROLE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LA DECISION PAR ELLE CRITIQUEE QUI LUI FAISAIT GRIEF ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1979-02-07 Bulletin 1979 II N° 35 p. 27 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1983) M. X..., TITULAIRE DE LA MARQUE ROMAIN D'HONVILLE DEPOSEE POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET LA SOCIETE AMC DIFFUSION DONT IL EST LE GERANT, ONT UTILISE A TITRE COMMERCIAL DES TABLEAUX DE CONCORDANCE PRESENTES SOUS FORME DE LISTES COMPARATIVES ENTRE LES PRODUITS COUVERTS PAR CETTE MARQUE ET CEUX DESIGNES PAR LA MARQUE AMAZONE DE LA SOCIETE COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE QUI EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DES PARFUMS HERMES ;
ATTENDU QUE M. X... ET LA SOCIETE AMC DIFFUSION FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR DEMANDE DE LA SOCIETE COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE, DECIDE QU'ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'USAGE ILLICITE ET D'USURPATION DE LA MARQUE AMAZONE AINSI QUE D'UNE SUBSTITUTION FRAUDULEUSE DE PRODUITS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NE SE REND PAS COUPABLE DU DELIT DE CONTREFACON DE MARQUES DE FABRIQUE LA PERSONNE QUI MET EN VENTE DES PARFUMS SOUS UNE MARQUE DONT IL A L'USAGE RESULIER, FUT-CE EN INDIQUANT AUX ACHETEURS QUE LA SENTEUR DES PARFUMS VENDUS S'APPARENTAIT A CELLE DE PARFUMS PORTANT D'AUTRES MARQUES REGULIEREMENT DEPOSES, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 422-2 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE SUBSTITUTION DE PRODUITS IMPLIQUE LA VENTE D'UN PRODUIT SOUS UNE MARQUE QUI N'EST PAS LA SIENNE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE LES PARFUMS LITIGIEUX ETAIENT VENDUS SOUS UNE MARQUE PROPRE (ROMAIN D'HONVILLE) ET QU'AUCUN ELEMENT DE LEUR CONDITIONNEMENT NE POUVAIT CREER UNE CONFUSION AVEC LA MARQUE AMAZONE, QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 422-4 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA REFERENCE A LA MARQUE AMAZONE CONSTITUAIT UN SUPPORT PUBLICITAIRE ET UN IMPORTANT ARGUMENT DE VENTE POUR LES PARFUMS ROMAIN D'HONVILLE ET QUE LE TABLEAU DE CONCORDANCE PROVOQUAIT UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR ENTRE LES SENTEURS DE CES PARFUMS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'UN PRODUIT DE PARFUMERIE ETAIT PRESENTE COMME LA REPLIQUE D'UN AUTRE PRODUIT DE PARFUMERIE DE MARQUE NOTOIREMENT CONNUE ET QUE CETTE PRESENTATION AVAIT POUR EFFET DE REMPLACER AU MOMENT DE LA VENTE LE PRODUIT DE GRANDE MARQUE QUE SOUHAITAIT LE CLIENT PAR UN AUTRE PRODUIT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE M. X... ET LA SOCIETE AMC DIFFUSION S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'USAGE ILLICITE ET D'USURPATION DE MARQUE AINSI QUE DE SUBSTITUTION FRAUDULEUSE DE PRODUIT ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-01-27 Bulletin 1981 IV N° 53 (1 et 2) p. 41 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-10-16 Bulletin 1985 IV N° 243 (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1984) QUE LA SOCIETE BEAUCHENE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 22 NOVEMBRE 1971, QU'ELLE A OBTENU LE 31 OCTOBRE 1974 L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT, QUE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT A ETE PRONONCEE LE 13 JUIN 1977, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS AVAIT ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE POUR UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET A UNE TAXE D'APPRENTISSAGE, QUE LA CREANCE S'EST ACCRUE AU MEME TITRE, D'ABORD ENVERS LA MASSE PENDANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AUTORISEE A PARTIR DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET POURSUIVIE JUSQU'A LA RESOLUTION DU CONCORDAT, PUIS CONTRE LA SOCIETE BEAUCHENE REDEVENUE IN BONIS, QUE, LE 7 JUIN 1977, C'EST-A-DIRE QUELQUES JOURS AVANT CETTE RESOLUTION, LE RECEVEUR AVAIT INSCRIT L'HYPOTHEQUE PREVUE A L'ARTICLE 1929 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QU'APRES LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, IL A DEMANDE SON ADMISSION A TITRE HYPOTHECAIRE ;
ATTENDU QUE D'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECLARANT INOPPOSABLE A LA MASSE HYPOTHEQUE QU'ELLE AVAIT INSCRITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSCRIPTION LITIGIEUSE VISANT A GARANTIR LE SOLDE D'ECHEANCES CONCORDATIARES IMPAYEES, DE SOMMES DUES AU TITRE D'UNE POURSUITE D'EXPLOITATION AU PROFIT DE LA MASSE, AINSI QUE DES CREANCES EXIGIBLES POSTERIEUREMENT A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, A ETE EFFECTUEE A UNE PERIODE OU LA SOCIETE BEAUCHENE ETAIT A LA TETE DE SES AFFAIRES, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS CONSECUTIVE A LA RESOLUTION DU CONCORDAT, QUI, SI ELLE PERMET DE CONSIDERER QUE CE CONCORDAT EST NON AVENU, PREND NEANMOINS EFFET, COMME TOUTES LES PROCEDURES D'APUREMENT, AU JOUR DU JUGEMENT DIT "DECLARATIF" ;
QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LA COUR D'APPEL, QUI ONT POUR OBJET DE REGIR LE SORT DES PRIVILEGES ET SURETES INSCRITS PENDANT LE DEROULEMENT D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, ETAIENT SANS APPLICATION AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE RETROACTIF DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'INOPPOSABILITE DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1983) que Mme X... a acquis, le 2 février 1983, un fonds de commerce d'optique-lunetterie pour lequel, quoique dépourvue de tout diplôme, elle a sollicité son immatriculation au registre du commerce déclarant, sans l'établir, qu'un tiers, M. Y..., titulaire du diplôme d'opticien-lunetier, dirigerait et gérerait le fonds ; que, par ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce, il a été décidé qu'elle ne pouvait requérir son immatriculation ;
Attendu que Mme X... et le Syndicat des Opticiens français indépendants font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que la loi, en exigeant seulement que "les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins" soient dirigés ou gérés par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier, a nécessairement admis que les gérants ou propriétaires de ces différents établissements ne sont pas tenus de possèder ces diplômes ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser l'immatriculation au registre du commerce d'un fonds de commerce d'optique-lunetterie, au seul motif que son gérant n'était pas titulaire des diplômes requis, sans violer les articles L. 508 du Code de la santé publique et 16 du décret du 23 mars 1967 ;
Mais attendu que l'article 505 du Code de la santé publique disposant que nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pourvu d'un des diplômes qu'il énumère, c'est à bon droit que la Cour d'appel, retenant que Mme X... ne remplissait pas personnellement les conditions ainsi exigées pour l'exercice de cette profession, a décidé qu'en application de l'article 16 du décret du 23 mars 1967, il ne pouvait être procédé à son immatriculation au registre du commerce ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-05-09 Bulletin 1985 IV N. 144 P. 124 (rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1986-02-11 Bulletin 1986 IV N. 12 (cassation)
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 691 du Code général des Impôts ;
Attendu qu'en vertu de ce texte sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, moyennant paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions de terrains, à la condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, les travaux nécessaires notamment pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles ;
Attendu, selon le jugement déféré, que Marianne X..., devenue ultérieurement épouse Lipari, a acquis un terrain le 28 octobre 1976 et en vue de bénéficier de la dispense de droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du Code général des Impôts, a pris dans l'acte l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans " après acquisition d'une parcelle voisine appartenant aujourd'hui aux domaines " ; que cette seconde acquisition a été réalisée par acte du 16 avril 1979 ; que l'engagement souscrit dans l'acte du 28 octobre 1976 n'ayant pas été tenu dans le délai de quatre ans prolongé d'un an, l'administration des impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement par Mme Y... des droits éludés et du droit supplémentaire, afférents à l'acte du 28 octobre 1976 ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de Mme Y... à cet avis, le jugement a retenu que les deux opérations d'achat formaient un tout inséparable pour constituer un ensemble immobilier unique, que l'acte du 28 octobre 1976 précisait la nécessité de la seconde acquisition qui n'avait pu avoir lieu que le 11 avril 1979 pour des raisons indépendantes de la volonté de l'acquéreur, et que, dès lors, il convenait de faire courir le délai de quatre années de la date du second acte ;
Attendu qu'en faisant ainsi courir le délai de quatre ans applicable à l'acquisition du premier terrain, non pas de l'acte opérant celle-ci, mais de l'acte réalisant celle du second, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 mai 1984, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-01-13, bulletin 1981 IV N° 25 p. 18 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche :
Vu les articles L.173-23 du Code des assurances et 2102, 8° , du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation dans les termes de l'article 62 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, l'assurance de responsabilité ne donne droit au remboursement à l'assuré que si le tiers lésé a été indemnisé et dans cette mesure ; qu'aux termes du second, les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants-droit sont privilégiées sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance et qu'aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 12 février 1979, le chalutier " Primauguet ", appartenant à MM. Y... et Robic, s'est porté au secours du chalutier " Sacailla " appartenant à M. X... et l'a renvoyé jusqu'au Port de Saint Jean de Luz ; que MM. Y... et Robic ont demandé à M. X... le règlement d'une somme représentant, selon eux, le montant de l'indemnité d'assistance prévue par les articles 9 et suivants de la loi du 7 juillet 1967 ; que M. X... a appelé en garantie sa compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière ; que MM. Y... et Robic ont demandé que cette compagnie soit condamnée à leur payer la somme qu'ils réclamaient ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action directe de MM. Y... et Robic contre la compagnie La Préservatrice Foncière, l'arrêt énonce que le contrat d'assurance de M. 
X...
 est une assurance sur corps qui couvre le sinistre désigné en l'article 27 des Conditions Générales sous les termes de " dépenses d'assistance et de sauvetage ", qu'en vertu de l'article 173-23 du Code des assurances, les dépenses en cause doivent être couvertes par l'assureur si les sauveteurs n'ont pas été indemnisés, que l'article 173-24 du même code n'interdit l'action directe contre l'assureur que dans les cas de la constitution d'un fonds de limitation et qu'en cas d'assistance la créance qui en découle est privilégiée sur l'indemnité due par l'assureur, de sorte que les créanciers peuvent exercer contre lui l'action directe liée à cette assistance, qu'ils tiennent de leur convention d'assurance et de l'article 2102, 8° , du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés, qui ne sont applicables qu'en matière d'assurance de responsabilité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-02-03, bulletin 1982 I N° 58 p. 50 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1er et 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et X..., tous deux inscrits au registre du commerce, se sont "associés pour créer et faire fonctionner une entreprise de construction et de travaux publics ; que, sur la déclaration de cessation des paiements de cette entreprise, le tribunal a prononcé le règlement judiciaire de "l'association de fait Valentin-Nodari. et de ses participants. ; que le concordat proposé ayant obtenu la "majorité en nombre mais non la "majorité en capital, le tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens ; qu'après avoir relevé appel de ce dernier jugement, M. X... s'en est désisté, tandis que M. Y..., lui-même appelant, a demandé la convocation d'une nouvelle assemblée concordataire en invoquant la nullité du vote "en sommes ;
Attendu que pour débouter M. Y... de son appel et après avoir énoncé exactement que la société ainsi créée de fait n'avait pas la personnalité morale, l'arrêt retient que l'entreprise Nodari-Valentin ne peut faire l'objet d'un jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens "sans que X... et Y... soient eux-mêmes l'objet d'un tel jugement. en tant que participants à l'association de fait. et par conséquent non pas à titre personnel, de sorte que M. X... ayant acquiescé au jugement qui a prononcé la liquidation des biens de l'association de fait et de ses participants, son "associé M. Y... "est sans qualité pour proposer un concordat ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la société créée de fait ne pouvait être l'objet d'une procédure collective à l'inverse de MM. X... et Y..., l'un et l'autre commerçants en état de cessation des paiements du fait de leur exploitation en commun de l'entreprise défaillante qui avait un caractère commercial, de sorte que M. Y... mis en règlement judiciaire à titre personnel avait la faculté, indépendamment de M. X..., de proposer un concordat ou d'interjeter appel du jugement ayant converti le règlement judiciaire en liquidation des biens, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales résultant de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-01-08 Bulletin 1985 IV N. 12 p. 9 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Joignons les pourvois n°s 85-10.151 et 85-10.758 qui intéressent les mêmes parties et sont dirigés contre la même décision.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Sobesol Sondages qui avait pour associés MM. X... et A..., a demandé au juge-commissaire l'autorisation de vendre à M. Y... le fonds de commerce et le matériel composant l'actif social pour la somme forfaitaire de 350.000 francs, - que M. A... a formé opposition à l'ordonnance accueillant cette demande et a offert un prix de 380.000 francs, - que le tribunal a déclaré l'opposition bien fondée, a mis à néant l'ordonnance et a accepté l'offre de M. A... pour la somme de 380.000 francs, payable sous huitaine entre les mains de M. Z..., - que la société Sobesol Sondages et M. X... ont interjeté appel du jugement ainsi rendu, - et que MM. A... et Z... ès qualités ont prétendu, à titre principal, que l'appel était irrecevable tant en vertu de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 que de son article 103-3° et 5° ;
Sur la deuxième branche du moyen du pourvoi de M. A..., ensemble sur la troisième branche du moyen unique de M. Z... :
Vu l'article 103-5° de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements visés à son article 88 ;
Attendu que la Cour d'appel relève, d'une part et à bon droit que la vente globale du fonds de commerce et du matériel de la société Sobesol Sondages constituait un traité à forfait et, d'autre part, que le jugement qui lui était déféré, rendu entre le syndic de la liquidation des biens, la société débitrice et le créancier opposant, avait "retenu la dernière offre présentée par M. A... pour 380.000 francs ;
Attendu qu'en décidant cependant que l'appel d'un tel jugement était recevable, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'attachaient à ses propres constatations ;
Et attendu que, du fait de l'irrecevabilité de l'appel de la société Sobesol Sondages et de M. X..., la cassation n'implique pas qu'il soit statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois,
CASSE et ANNULE sans renvoi, l'arrêt rendu le 19 octobre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ;
Arrêt n° 1.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-09-25 Bulletin 1984 IV N. 243 p. 201 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 484, 562 et 848 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que la Cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Receveur des Impôts d'Aubenas a fait procéder à une saisie exécution sur divers biens mobiliers situés au lieu de l'exploitation de M.Bardon, qui était redevable d'une taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement suivis de mise en demeure, que M.Bardon a demandé au juge des référés du tribunal d'instance l'annulation de cette saisie, que le premier juge, après avoir déclaré la mesure valable en ce qu'elle concernait du matériel, l'a déclaré nulle en ce qu'elle portait sur des chevaux au motif que ceux-ci n'appartenaient pas à M.Bardon, et que le Receveur des Impôts a interjeté appel de sa décision en soutenant, à titre principal, que le juge des référés était incompétent pour se prononcer sur la propriété des biens saisis ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la Cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu de l'annuler et qu'elle se trouvait elle-même compétente pour connaître du litige eu égard à ce que, si le juge des référés était incompétent pour statuer sur la propriété des objets saisis, au profit du tribunal de grande instance, le moyen était sans intérêt, la Cour d'appel ayant plénitude de juridiction par rapport à ces deux tribunaux ;
" alors que la compétence du tribunal de grande instance résultait des règles de procédure fiscale applicables ", la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-06-11, bulletin 1980 II N° 136 p. 95 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 27 de la loi du 31  décembre 1964 ;
Attendu que la société Pettens Chimie, titulaire de la marque Hertog déposée le 13 juillet 1977 sous le numéro 1.022.674 a demandé la condamnation de la société SIPCAM France pour imitation illicite de ce titre par la marque Supertog ou par l'emploi de l'appellation Supertog ;
Attendu que pour rejeter cette demande la Cour d'appel énonce que dans la dénomination Supertog le préfixe Super isole la désinence Tog qui n'est nullement la marque déposée par la société Pettens ;
Attendu qu'en statuant ainsi après avoir arbitrairement isolé la désinence Tog alors que l'imitation illicite d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble tant visuelle que phonétique des dénominations en cause, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE mais seulement dans la mesure où il a statué sur l'imitation de la marque Hertog et sur les conséquences du rejet de l'action notamment pour les demandes reconventionnelles, les dépens et les frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 13 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1950-06-29, bulletin 1950 IV N° 234 p. 163 (Cassation). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-02-08, bulletin 1983 IV N° 53 p. 42 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE LIVREE PAR LE CAPITAINE OU LE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE QU'AU DESTINATAIRE, QUI EST LE DERNIER ENDOSSATAIRE DANS LE CONNAISSEMENT A ORDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE S.C.A.C., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE KAHES EQUIPEMENT, A CHARGE SUR LE NAVIRE MERCANDIA TRANSPORTER II, A DESTINATION DE DAMMAN (ARABIE SAOUDITE), DEUX GRUES DONT L'UNE N'A PAS ETE DECHARGEE A DESTINATION EN RAISON DE DOMMAGES SUBIS AU COURS DU TRANSPORT ;
QUE CETTE GRUE AYANT ETE RAMENEE A MARSEILLE, LA SOCIETE REUNION EUROPEENNE, ASSUREUR DE LA SOCIETE KAHES EQUIPEMENT, A PAYE A CELLE-CI LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'AVARIE, QUE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, LA SOCIETE REUNION EUROPEENNE A DEMANDE LE PAIEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE AU TRANSPORTEUR, LA SOCIETE MERCANDIA, DENOMMEEE AUJOURD'HUI MEDITERRANEAN Y...
X... FRANCE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE, S'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE DROIT D'ACTION APPARTIENT AU DERNIER ENDOSSATAIRE DU CONNAISSEMENT A ORDRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'EXPEDITEUR, PARTIE AU CONTRAT DE TRANSPORT AUQUEL IL A PARTICIPE EN TANT QUE MANDANT DU CHARGEUR, PEUT RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE QU''IL A SOUFFERT PERSONNELLEMENT ET QUE, EN L'ESPECE, IL EST ETABLI QUE LA SOCIETE KAHES EQUIPEMENT A SEULE SUPPORTE LES FRAIS DE RETOUR DE LA GRUE DE MARSEILLE A L'USINE CHARLIEU, LE COUT DE LA REPARATION FACTUREE PAR LA SOCIETE POTAIN ET LE COUT DE LA REEXPEDITION JUSQU'A DAMMAN ET QUE L'ACTION DE LA SOCIETE REUNION EUROPEENNE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE KAHES EQUIPEMENT, EST DONC RECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES AVARIES CAUSEES A LA MARCHANDISE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT NE PEUT ETRE EXERCEE, EN CAS D'EMISSION D'UN CONNAISSEMENT A ORDRE, QUE PAR LE DERNIER ENDOSSATAIRE OU LE CESSIONNAIRE DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1952-03-24 Bulletin 1952 III N. 140 p. 107 (cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1975-11-24 Bulletin 1975 IV N. 280 p. 231 (rejet)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 1986) que la société Quaternaire transports a tiré sur la société Ecoparc une lettre de change acceptée, et qui a été escomptée par le Crédit commercial de France (la banque) ; que la société Ecoparc a refusé de régler l'effet à son échéance ; que la banque l'a assignée en paiement de la lettre de change ; que la société Ecoparc a soutenu que l'effet, qui ne portait pas la date de sa création, était nul ;
Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond, qui ne sauraient ajouter au texte de l'article 110 du Code de commerce une condition non prévue concernant la place où doit figurer la mention de la date de la création de la lettre de change et qui constataient que la date figurait sur le timbre fiscal apposé sur la lettre de change, ne pouvaient en déduire que la lettre de change n'était pas datée, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a considéré que l'apposition d'un cachet à date sur le timbre fiscal ne faisait pas preuve de la date réelle de création de l'effet litigieux, était uniquement destinée à justifier de l'acquit du droit fiscal et ne faisait donc pas partie intégrante de cet effet, a appliqué la nullité prévue à l'article 110 du Code de commerce à une situation que cet article ne prévoit pas, et a derechef violé cet article ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'effet litigieux ne portait pas la date de sa création, a retenu, à bon droit, que l'indication de cette date est une mention obligatoire à défaut de laquelle le titre ne vaut pas comme lettre de change et que l'apposition d'un cachet à date sur le timbre fiscal ne permet pas d'y suppléer ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé ni en l'une ni en l'autre de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-03-13 Bulletin, 1985, IV, n° 97, p. 86 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1986-05-13 Bulletin, 1986, IV, n° 89, p. 77 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cambrai, 27 novembre 1985) se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. le directeur général des impôts dans l'instance l'opposant à M. X... et a renvoyé la cause pour qu'il soit statué au fond ;
Que le pourvoi contre un tel jugement n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-02 Bulletin, 1985, II, n° 145, p. 97 (irrecevabilité).<br/>
AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. Y... A PAYER LE SOLDE DEBITEUR RECLAME, L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE QUE L'OBLIGATION DE CAUTION SOUSCRITE PAR LUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE AFFECTATION SPECIALE, EN SORTE QU'IL DEMEURAIT TENU DES SOMMES QUE LA SOCIETE QU'IL CAUTIONNAIT DEVAIT A LA BANQUE A LA DATE DE LA REVOCATION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION DANS LA SEULE LIMITE DU MONTANT DE SON ENGAGEMENT, ETANT SANS INTERET QUE LES ETABLISSEMENTS X... AIENT EU UN OU PLUSIEURS COMPTES A LA SOCIETE GENERALE, LE SOLDE DE CES ETABLISSEMENTS N'AYANT PAS CESSE D'ETRE DEBITEUR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIENT INVITEE PAR M. Y... DANS SES CONCLUSIONS, SI LE COMPTE COURANT, DONT LE SOLDE DEVENU ULTERIEUREMENT CREDITEUR AVAIT ETE VIRE AU SECOND COMPTE OUVERT POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE M. Y..., N'AVAIT PAS, APRES CETTE DERNIERE DATE, ENREGISTRE DES REMISES SUBSEQUENTES DU DEBITEUR AYANT REDUIT OU EFFACE LE SOLDE PROVISOIRE EXISTANT A LA DATE DE CETTE REVOCATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES PORTANT CONDAMNATION DE MME X... AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERALE, L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-10-16 Bulletin 1984 IV N. 262 (cassation) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 MARS 1973, LA SOCIETE DE DROIT DES BERMUDES PRITCHARD FOREIGN SALES CORPORATION LIMITED (LA SOCIETE PRITCHARD) S'EST ENGAGEE A APPORTER A LA SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE D'ETUDES INDUSTRIELLES (LA SOCIETE COCEI), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COMPAGNIE LEBON (LA SOCIETE LEBON) SON ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE COCEI ET UN ORGANISME D'ETAT SOVIETIQUE ET A LUI DELIVRER UNE GARANTIE DE BONNE FIN D'UN MONTANT FORFAITAIRE DE 300.000 DOLLARS ;
QUE, PAR ACTE DU 23 AOUT 1973, LA GARANTIE DEMANDEE A ETE ACCORDEE SOLIDAIREMENT PAR LA SOCIETE PRITCHARD ET PAR LA SOCIETE FIREMEN'S INSURANCE COMPANY OF NEWARK NEW JERSEY (LA SOCIETE FIREMEN'S) ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LEBON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 300.000 DOLLARS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE FIREMEN'S, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA GARANTIE DONNEE A LA SOCIETE COCEI PAR LA SOCIETE PRITCHARD ET PAR LA SOCIETE FIREMEN'S NECESSITAIT, POUR ETRE MISE EN OEUVRE, LA SURVENANCE DE FAUTES OU DE MANQUEMENTS DONT LA RESPONSABILITE INCOMBERAIT A LA SOCIETE PRITCHARD ET QUI NE SERAIENT PAS CONTESTES, ALORS QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS A LA COUR D'APPEL DEMONTRAIENT QUE LE LITIGE FAISAIT L'OBJET D'UN ARBITRAGE ET QU'AINSI L'ENGAGEMENT NE PRESENTAIT PAS UNE GARANTIE AUTONOME VIS-A-VIS DU CONTRAT DE BASE MAIS CONSTITUAIT UN CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE FIREMEN'S POUR LE CAS OU LA SOCIETE PRITCHARD SERAIT RECONNUE DEBITEUR PRINCIPAL DE LA SOCIETE COCEI A LA SUITE DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE FIREMEN'S NE CONSTITUAIT PAS UN CAUTIONNEMENT MAIS UNE GARANTIE AUTONOME PAR RAPPORT AU CONTRAT DE BASE, CE QUI INTERDISAIT DE FAIRE VALOIR LES EXCEPTIONS TIREES DE L'INEXECUTION DU CONTRAT DU 19 MARS 1973, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-10-17 Bulletin 1984 IV N. 265 (cassation) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 31 JANVIER 1983) QUE PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1972, M. CLAUDE X... S'EST PORTE ACQUEREUR DE TROIS IMMEUBLES DONT L'UN APPARTENAIT EN PROPRE A MLLE ROSE X..., LES DEUX AUTRES ETANT INDIVIS ENTRE MMES ROSE ET LOUISE X... ;
QUE LE PRIX A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE ;
QUE ROSE X... EST DECEDEE EN 1973 ET LOUISE X... EN 1976 ;
QUE POUR LES CALCULS DES DROITS DE SUCCESSION DUS PAR CLAUDE X..., HERITIER DE LOUISE X..., L'ADMINISTRATION FISCALE A REINTEGRE DANS LADITE SUCCESSION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR A LA DATE DE SON DECES DES BIENS VENDUS EN 1972 ;
QUE LE TRIBUNAL A DIT L'OPPOSITION FORMULEE PAR CLAUDE X... A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT REGULIERE, RECEVABLE, ET BIEN FONDEE ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE VALIDER L'IMPOSITION ETABLIE A L'ENCONTRE DE M. CLAUDE X..., AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA VENTE PASSEE AVEC ROSE X... QUI COMPREND NON SEULEMENT LE RELIQUAT DES DROITS INDIVIS MAIS AUSSI UN IMMEUBLE QUI LUI ETAIT PROPRE EST REGULIERE ET NE DISSIMULE PAS DE DONATION DEGUISEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ET QU'EN SORTANT DES TERMES DU LITIGE QUI NE CONCERNAIT QUE LA VENTE REALISEE PAR MELLE LOUISE X..., LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'EST PAS SORTI DES LIMITES DU LITIGE EN APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU L'OPPOSITION FORMULEE PAR M. CLAUDE X... A L'ENCONTRE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 6 AOUT 1980 EN ECARTANT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE LA REGULARITE DE LA VENTE ANNULE LA PRESOMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA VALIDITE DE L'ACTE D'ACQUISITION N'EST PAS MISE EN CAUSE SUR LE PLAN CIVIL, LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LA PORTEE EST PUREMENT FISCALE, EXIGE POUR ETRE ECARTEE QUE LES CONTRACTANTS APPORTENT LA PREUVE DE LA REALITE ET DE LA SINCERITE DU DEMEMBREMENT ;
QUE CETTE PREUVE NE PEUT MANIFESTEMENT PAS RESULTER DU MOTIF INOPERANT RETENU PAR LE TRIBUNAL QUI A SEULEMENT PROCEDE PAR AFFIRMATIONS ET N'A PAS EXAMINE LES DIFFERENTS ARGUMENTS EXPOSES PAR LES PARTIES ;
QUE DE CE FAIT, LE JUGEMENT CRITIQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE, SELON LES FAITS CONSTATES QUE M. X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-03-27 Bulletin 1984 IV N. 118 p. 98 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 42 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CREANCES VISEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR OBTENIR QUE LA CREANCE DE PENALITES AFFERENTES A DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PRODUITE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X... SOIT ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE LEGALE QU'UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT FAIT INSCRIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1929 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVANT LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE M. X... ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LORSQUE LE TRESOR SE BORNE A INVOQUER SON PRIVILEGE MOBILIER, SES DROITS SONT LIMITES PAR L'ARTICLE 1926 ALINEA 3 MAIS QUE LORSQU'IL INSCRIT SON HYPOTHEQUE LEGALE, IL RECOUVRE LA PLENITUDE DE SES DROITS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 1919 TER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT SUR L'EXISTENCE DES CREANCES FISCALES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-11-21 Bulletin 1984 IV N° 317 p. 258 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 NOVEMBRE 1982) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE BRETONNE DE CONSTRUCTION ET DE LA SOCIETE QUINTINO BROSOLO EN EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AR STIRWEN A SON DIRIGEANT M. ALAIN X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CREANCIERS DONT LA CREANCE A ETE ADMISE MEME A TITRE PROVISIONNEL AU PASSIF D'UNE PERSONNE MORALE SONT RECEVABLES A DEMANDER L'EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AU DIRIGEANT DE CETTE PERSONNE MORALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE PAR SUITE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME DES CREANCES INVOQUEES, LES SOCIETES BRETONNE DE CONSTRUCTION ET QUINTINO BROSOLO NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE CREANCE CERTAINE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS RECEVABLES A AGIR SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 JANVIER 1983) D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 A M. X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLDES ET LIQUIDATIONS (S.E.L.), FRAPPE DE FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AMNISTIE LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ;
QUE LA FAILLITE PERSONNELLE CONSTITUANT BIEN UNE SANCTION PROFESSIONNELLE QUI N'EST PAS EXPRESSEMENT EXCLUE DU CHAMP DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EN DECLARANT QUE L'ARTICLE 29 DE CETTE LOI AYANT PRIS SOIN DE REHABILITER DE PLEIN DROIT LES PERSONNES DECLAREES EN FAILLITE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 A, PAR LA-MEME, EXCLU DU CHAMP DE L'AMNISTIE CELLES VISEES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LES ARTICLES 13, 19 ET 29 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
MAIS ATTENDU QUE LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 106 A 109 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT, NI PAR LEUR NATURE, NI PAR LEUR BUT, DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES, MAIS CONSTITUANT DES MESURES D'INTERET PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE M. X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 POUR EVITER QUE SOIT PRONONCEE SA FAILLITE PERSONNELLE ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE CE CHEF, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-04-03 Bulletin 1984 IV N° 126 p. 106 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MM. X... SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI, INTERVENU LE 18 FEVRIER 1980 EN FAVEUR DE LA BANQUE HERVET (LA BANQUE), AVEC LA MENTION ECRITE ET SIGNEE PAR M. X..., "BON POUR CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A HAUTEUR DE TOUS ENGAGEMENTS", NE COMPORTE PAS L'INDICATION DU DEBITEUR CAUTIONNE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE NOM DU DEBITEUR PRINCIPAL A ETE LAISSE EN BLANC DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT MAIS ON NE SAURAIT EN DEDUIRE UNE CAUSE PLUS GRAVE D'INDETERMINATION DES LORS QUE M. X... ETAIT GERANT D'UNE SOCIETE LIEE A LA BANQUE PAR UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ET QU'AINSI "IL S'AGISSAIT DE L'ENGAGEMENT DU GERANT DE LA SOCIETE, ENVERS LA BANQUE DE CELLE-CI, POUR LE COMPTE EN FONCTIONNEMENT D'ELLE ET D'ELLE SEULE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT N'EST VALABLE QUE S'IL COMPORTE L'INDICATION DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION GARANTIE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, MAIS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;