Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE VALET DARBOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IMPUTABLE A SA FAUTE INEXCUSABLE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME L'OUVRIER GROS, TUE PAR LA CHUTE D'UN ELEMENT D'ESCALIER QUI S'ETAIT DETACHE, EN COURS DE MANUTENTION PAR UNE GRUE, SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE L'UN DES COINS DE L'ELEMENT PREFABRIQUE NE COMPORTAIT AUCUN DISPOSITIF EMPECHANT LE DECRECHAGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ALORS QUE, S'AGISSANT DANS L'ESPECE DE LA MISE EN OEUVRE D'ELEMENTS PREFABRIQUES, DONT LA STABILITE DOIT ETRE ASSUREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DUDIT DECRET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 62 SUSVISE ETAIENT INAPPLICABLES, CE QUI ECARTE TOUTE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, L'ELEMENT D'ESCALIER EN BETON, D'UN POIDS DE 1 500 KILOGS, VENAIT D'ETRE SOULEVE DU SOL PAR UNE GRUE LORSQU'IL EST TOMBE ;
QU'IL ETAIT SUSPENDU AU CABLE DE LA GRUE PAR UNE ELINGUE COMPORTANT A SES EXTREMITES DEUX BOUCLES ENFILEES SUR DEUX BARRES DE FER, DONT L'UNE ABSOLUMENT DROITE, QUI AVAIENT ETE ENFONCEES A CETTE FIN DE PART ET D'AUTRE DE L'ESCALIER ET NE DEPASSAIENT CHACUNE QUE DE 10 CENTIMETRES DE SORTE QU'UN MOUVEMENT DE BALANCEMENT QUI S'ETAIT AMORCE AVAIT FAIT GLISSER L'UNE DES BOUCLES DE L'ELINGUE, CE QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE ;
ATTENDU QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE, COMME L'INDIQUE D'AILLEURS LE MOYEN LUI-MEME, C'ETAIT EN COURS DE LEVAGE PAR LA GRUE QUE L'ESCALIER S'ETAIT DECROCHE, ET L'ARTICLE 170 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, QUI EST RELATIF AUX MOYENS D'ASSURER PROVISOIREMENT LA STABILITE DES ELEMENTS PREFABRIQUES LOURDS DES LEUR MISE EN PLACE, N'EXCLUANT NULLEMENT, PENDANT LEUR MANUTENTION, LES MESURES DE SECURITE D'ORDRE GENERAL PREVUES POUR L'ACCROCHAGE DES FARDEAUX AUX APPAREILS DE LEVAGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE NE DEVAIT PAS ETRE RETENUE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE QUI PRETENDAIT SEULES APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE AUXQUELLES ELLE SOUTENAIT S'ETRE CONFORMEE ;
QUE RELEVANT QUE LE DISPOSITIF EMPLOYE POUR FIXER L'ESCALIER AU CABLE DE LA GRUE NE SATISFAISAIT PAS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A PREVENIR LE DECROCHAGE ACCIDENTEL DES FARDEAUX ET NOTAMMENT A CELLES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 RELATIF AUX APPAREILS DE LEVAGE, QUI INDIQUE QUE LES ELINGUES DOIVENT ETRE DISPOSEES DE FACON A NE PAS GLISSER, LA COUR D'APPEL A RETENU AVEC RAISON L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES COMME UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE VALET DARBOIS ;
QUE CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE CETTE FAUTE PRESENTAIT, PAR SA GRAVITE ET PAR L'EVIDENCE DU DANGER, LES CARACTERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE, ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 68-10.220. SA VALET DARBOIS ET CIE C/ VEUVE GROS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. CAIL ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1966 ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE X... A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LEPAIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE TECHNICIEN, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR LE FAIT ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS DE LA LEGERETE BLAMABLE ET DE L'INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR CETTE CIRCONSTANCE EST INSUFFISANTE POUR DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LEPAIN AVAIT ETE ENGAGE PAR X... LE 20 JUILLET 1960 SELON UN CONTRAT ECRIT STIPULANT NOTAMMENT QU'EN CAS DE DECES DE SON EMPLOYEUR, IL POURRAIT ACQUERIR LA COPROPRIETE DE L'ENTREPRISE, A MOINS QU'IL NE PREFERAT Y RESTER EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER ;
QU'AU DECES DE X... IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUERIR CETTE COPROPRIETE ET N'AVAIT PAS, CE FAISANT, ADOPTE UNE ATTITUDE OFFENSANTE A L'EGARD DE VEUVE X..., QUE CELLE-CI CEPENDANT L'AVAIT CONGEDIE EN L'ACCUSANT FAUSSEMENT D'AVOIR PORTE ATTEINTE A SON AUTORITE D'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE VEUVE X..., EN LICENCIANT LEPAIN UNIQUEMENT POUR AVOIR REVENDIQUE L'EXECUTION D'UNE DES CLAUSES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE ;
QU'EN LA CONDAMNANT A VERSER A LEPAIN UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 68-40.466. DAME X... C/ LEPAIN. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CAIL ET CHAREYRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 283 ET 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE-MALADIE COMPORTE NOTAMMENT, LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE SOCIAL DES FRAIS NECESSITES PAR SON TRANSPORT A L'HOPITAL, AINSI QUE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, CE QUI COMPREND LES FRAIS DE TRANSPORT ACCESSOIRES DU TRAITEMENT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ;
QU'AUX TERMES DU SECOND LES MEDECINS SONT TENUS DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS D'OBSERVER DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE BIANCHI ETANT TOMBE MALADE EN ITALIE, OU IL SE TROUVAIT CHES DES PARENTS, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE D'ITALIE A THIONVILLE OU IL DEMEURE, AU MOTIF QUE SI BIANCHI N'AVAIT PAS USE DE CE MOYEN DE TRANSPORT, PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT, IL N'EUT PAS EMPECHE LES PARENTS CHEZ LESQUELS, IL ETAIT TOMBE MALADE DE LE FAIRE HOSPITALISER ET QUE SON RETOUR EN AMBULANCE EPARGNA DES FRAIS D'HOSPITALISATION QUE LA CAISSE AURAIT DU SUPPORTER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT N'EST PREVU QUE LORSQU'IL S'AGIT DE TRANSPORTS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES DE L'ASSURE ENTRE L'HOPITAL OU UN LIEU DE CURE, ET SON DOMICILE, LA COMMISSION QUI S'EST BORNEE A ENVISAGER DES CIRCONSTANCES HYPOTHETIQUES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.
N° 68-10.502. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE THIONVILLE C/ BIANCHI. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 20 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, N° 572, P. 370 (REJET) ;
CIV. 2, 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 621, P. 466 (CASSATION) ;
SOC., 3 JUILLET 1969, BULL. 1969, V, N° 471, P. 395 (CASSATION) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 283 ET 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE, NOTAMMENT, LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE SOCIAL DES FRAIS NECESSITES PAR SON TRANSPORT A L'HOPITAL AINSI QUE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE CE QUI COMPREND LES FRAIS DE TRANSPORT ACCESSOIRES DU TRAITEMENT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ;
QU'AUX TERMES DU SECOND... LES MEDECINS SONT TENUS, DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS D'OBSERVER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE CONSTANTINI, ASSURE SOCIAL DE LA REGION PARISIENNE, ET DOMICILIE A LA CELLE-SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE) AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN PUIS HOSPITALISE A AIX-EN-PROVENCE OU IL SE TROUVAIT DE PASSAGE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE ET EN CHEMIN DE FER DE L'HOPITAL D'AIX-EN-PROVENCE A UNE CLINIQUE DE LA ROCHELLE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE CE TRANSPORT REPONDAIT A LA PLUS STRICTE ECONOMIE PUISQU'ELLE A PERMIS D'ECOURTER SON SEJOUR A L'HOPITAL D'AIX-EN-PROVENCE D'AU MOINS QUINZE JOURS ;
L'HOPITAL D'AIX-EN-PROVENCE D'AU MOINS QUINZE JOURS ; SON SEJOUR ALAk    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION RELEVE PAR AILLEURS QUE CONSTANTINI N'A SEJOURNE A LA CLINIQUE DE LA ROCHELLE QUE DU 18 AU 27 AOUT 1966, SOIT DIX JOURS ET QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE SI LES SOINS RECUS DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE DISPENSES A LA ROCHELLE ET SI LES TRANSPORTS ET SEJOUR EFFECTUES DANS CETTE VILLE ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMULEE PAR CONSTANTINI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SEANT A VERSAILLES, LE 8 DECEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
N° 68-10.919. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONSTANTINI. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 20 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, N° 572, P. 370 (REJET) . CIV. 2, 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, N° 335, P. 242 (CASSATION) ;
CIV. 2, 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 621, P. 466 (CASSATION) ;
CIV. 2, 23 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 326 P. 245 (REJET) ;
CIV. 2, 8 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, N° 604, P. 443 (CASSATION) ;
SOC., 3 JUILLET 1969, BULL. 1969, V, N° 470, P. 394 (CASSATION) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CLASSE LA SOCIETE MODERNE D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES ET CRYOSTATIQUES (SOCIETE MERIC) , POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS PAR ELLE DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 202. 04 PREVU POUR LA FABRICATION DE CHAUDRONNERIE EN ACIER INOXYDABLE ET EN METAUX NON FERREUX, AUX MOTIFS QUE CE RISQUE CORRESPOND EXACTEMENT A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE TIENT AUCUN COMPTE DE CHACUNE DES DEUX ACTIVITES DE LA SOCIETE TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE ET QUE LA DECISION NE CONTIENT AUCUN MOTIF EXPLIQUANT LE RISQUE PRETENDUMENT IMPORTANT DE LA SOCIETE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VIOLATION DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EN CE QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LA TARIFICATION N'EST PAS FAITE PAR ENTREPRISE MAIS PAR ETABLISSEMENT EN FONCTION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CHACUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ENTRETENAIT ET INSTALLAIT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE FLUIDES DIVERS AU CENTRE ATOMIQUE DE SACLAY ET QU'ELLE USINAIT PAR TOURNAGE, FORMAGE ET SOUDURE DES TUYAUTERIES EN ACIER INOXYDABLE ET EN METAUX NON FERREUX ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI PRIS EN CONSIDERATION LES DEUX BRANCHES DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, L'UNE DE FABRICATION ET D'INSTALLATION, L'AUTRE D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI N'AVAIT PAS A LES SOUMETTRE A DES TAUX DIFFERENTS DES LORS QUE LE PERSONNEL EMPLOYE AU CENTRE DE SACLAY NE CONSTITUAIT PAS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE L'ATELIER DE LA SOCIETE AUQUEL IL ETAIT NECESSAIREMENT RATTACHE, A PU CLASSER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SOUS LE NUMERO DE RISQUE PREVU POUR LA FABRICATION DE CHAUDRONNERIE EN ACIER INOXYDABLE ET EN METAUX NON FERREUX, QU'ELLE A PAR LA MEME CONSIDERE COMME ETANT L'ACTIVITE QUI, ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DEVAIT DETERMINER LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
N° 67-13.634. S.A.R.L. MERIC C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 55, P. 45 ;
6 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 113, P. 91, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE PEUVENT ETRE INTEGRALEMENT RETABLIS, AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DANS LES DROITS QU'ILS AURAIENT EUS SI LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LEUR AVAIT ETE REGULIEREMENT APPLIQUE, LES C... AYANT EXERCE LEUR PROFESSION DE MANIERE CONTINUE OU NON AU SERVICE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES, D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE OU DE PREVENTION, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A DEMOISELLE LEROUX B...
Z... DES ECOLES DE LA VILLE DE PARIS, LA FACULTE DE RACHAT DE SES COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1953 AU 31 DECEMBRE 1955, PERIODE OU ELLE N'AVAIT PAS ETE DECLAREE PAR L'ADMINISTRATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'UNE ECOLE NE SAURAIT CONSTITUER UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION DU SEUL FAIT QU'Y SONT PRATIQUES DES EXAMENS MEDICAUX TENDANT AU DEPISTAGE DES MALADIES DONT LES ELEVES POURRAIENT ETRE ATTEINTS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DEMOISELLE A... AVAIT EXERCE SA PROFESSION DE B... SALARIE DANS LES SERVICES PUBLICS DE PREVENTION ORGANISES DANS LES ECOLES DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ECOLES EUSSENT PRINCIPALEMENT POUR OBJET L'ENSEIGNEMENT, S'ILS COMPORTAIENT DES SERVICES PERMANENTS DE PREVENTION QUI ETAIENT ASSIMILABLES A DES ETABLISSEMENTS AU SENS DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JANVIER 1967, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-11.375. DEMOISELLE A... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., OUVRIERE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES COMPRIMES DE L'OUEST, SE TROUVAIT, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DANS LE REFECTOIRE MIS PAR LA SOCIETE A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI DESIRAIENT Y PRENDRE LEUR REPAS, LORSQUE ETANT MONTEE SUR UNE CANALISATION PLACEE AU BAS D'UN MUR AFIN DE JETER, PAR UN VASISTAS, LE CONTENU D'UNE CASSEROLE D'EAU SUR DES CAMARADES QUI SE TROUVAIENT DANS LA COUR, ELLE A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, CONTESTE PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE SE TROUVANT DANS LE REFECTOIRE DONT L'USAGE FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT DE LA PART DE LA DIRECTION DE L'USINE, DAME X... ETAIT DEMEUREE SOUS LA SURVEILLANCE ET L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE FAIT RELEVEES PAR ELLE QU'EN SE LIVRANT A UN ACTE EN TOUT POINT ETRANGER A LA DESTINATION NORMALE DU REFECTOIRE ET CONTRAIRE AUX CONSIGNES QUI EN REGISSAIENT L'USAGE DAME X... S'ETAIT SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE L'ACCIDENT QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE, LOIN D'ETRE SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ETAIT SANS RAPPORT AVEC LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-10.264. SOCIETE INDUSTRIELLE DES COMPRIMES DE L'OUEST C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N° 670, P. 531;
21 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 188, P. 153;
17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 706, P. 586;
12 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 640, P. 542.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BERROCAL, ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE HONORE-PRIMEURS, QUI RECLAMAIT A CELLE-CI, OUTRE CENT FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAYEMENT, POUR L'ANNEE 1966, DE LA PRIME D'ANCIENNETE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE LES ANNEES PRECEDENTES ET DONT ELLE REFUSAIT LE PAYEMENT EN ALLEGUANT UNE LOURDE PERTE QU'ELLE AVAIT SUBIE AU COURS DE CETTE ANNEE 1966, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS D'UN ACCORD PARITAIRE PREVOYANT LE DROIT DE SUPPRIMER UNILATERALEMENT CETTE PRIME QUI EST EN REALITE UNE MAJORATION DE SALAIRES POUR LES OUVRIERS AYANT UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES DE SERVICE ET QUE CETTE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE EN SES CONCLUSIONS, LA DECISION PARTICULIERE INSTITUANT CETTE PRIME PRISE EN DEHORS DE TOUTE CONTRAINTE OU DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRES, AVAIT ELLE-MEME PREVU QUE LADITE PRIME POURRAIT ETRE SUPPRIMEE PAR SIMPLE DECISION DE LA DIRECTION, ET QU'IL S'ETAIT AGI D'UNE MESURE GENERALE, IMPOSEE EXCEPTIONNELLEMENT A L'EMPLOYEUR PAR LES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HAZEBROUCK.
N° 68-40.543. SOCIETE HONORE-PRIMEURS C/ BERROCAL. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967) ENSEMBLE LES ARTICLES 577, 1° ET 579 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE" ;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX DERNIERS TEXTES, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES - S'ILS NE SONT PAS ASSURES SOCIAUX - LES INVALIDES DE GUERRE, TITULAIRES D'UNE PENSION CORRESPONDANT A UN TAUX D'INCAPACITE D'AU MOINS 85% ;
QU'ILS BENEFICIENT, AINSI QU'A LEUR CONJOINT ET LEURS ENFANTS DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE ;
ATTENDU QUE BIGORRE QUI ETAIT AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES EN QUALITE DE GRAND INVALIDE DE GUERRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 577, 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST DECEDE LE 3 JUIN 1966 DES SUITES D'UNE AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE SA VEUVE AVAIT DROIT AU BENEFICE DU CAPITAL DECES, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, DECLARE QUE SI L'ARTICLE 579 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE MENTIONNE PAS CETTE PRESTATION PARMI CELLES DUES AUX AYANTS DROIT DES INVALIDES DE GUERRE SUSVISES, C'EST QU'ILS PEUVENT Y PRETENDRE DE PLEIN DROIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 ETANT INAPPLICABLES A DES PENSIONNES SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, ET L'ARTICLE 360 QUI FIXE LE MONTANT DU CAPITAL DECES NE S'ATTACHANT PAS A LA CAUSE DU DECES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 579 PRECITE FIXE LIMITATIVEMENT LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES AYANTS DROITS DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET QU'EN SONT EXCLUES LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 360 NE FAIT PAS DE DISCRIMINATION SUR LA CAUSE DU DECES, AUCUN TEXTE N'APPORTE DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 QUI DETERMINENT LES CONDITIONS EXIGIBLES POUR L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE BIGORRE QUI N'OCCUPAIT PLUS D'EMPLOI SALARIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES N'Y SATISFAISAIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 13 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-10.481. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY C/ VEUVE BIGORRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 748, P. 511 (REJET) ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE GERE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'AISNE QUI SUIVENT SEULEMENT LES COURS DU SOIR DOIVENT ETRE ETABLIES EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE COURS EFFECTIVEMENT SUIVIES PAR CES ELEVES ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, QUI DETERMINE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, EN SE REFERANT AU SALAIRE NORMAL D'UN OUVRIER, SE REFERE PAR LA MEME AU TEMPS LEGAL POUR LEQUEL LE SALAIRE EST DU, C'EST-A-DIRE HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR ET NON PAS A LA DUREE EFFECTIVE DES COURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT RAPPELE QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SUSVISE DETERMINE UNIQUEMENT LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ET INDEMNITES ET NON PAS LA DUREE DU TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LE CALCUL DE COTISATION SUR LA BASE D'UN SALAIRE DU POUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL NE DOIT ETRE APPLIQUE QU'AU CAS OU LES ELEVES D'UNE ECOLE TECHNIQUE S'Y TROUVENT A TEMPS COMPLET, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ELEVES POUR LESQUELS LE MONTANT DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL EST EN LITIGE, NE CONSACRENT QU'UNE PARTIE DE LEUR TEMPS A L'ECOLE, N'Y SUIVANT QUE LES COURS DU SOIR ET EXERCANT PAR AILLEURS DANS LA JOURNEE, CHEZ DIVERS EMPLOYEURS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE POUR LAQUELLE ILS SONT DEJA AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ELLE A, A JUSTE TITRE DECIDE QUE CES COTISATIONS DEVAIENT ETRE FIXEES EN FONCTION DE LA DUREE DES COURS DES LORS QU'ELLE CORRESPOND A LA DUREE DE LA PRESENCE DES ELEVES A L'ECOLE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-10.706. URSSAF DE LAON-SOISSONS / SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'AISNE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET TALAMON.
MEME ESPECE : 10 JUILLET 1969. REJET. N° 68-10.755. URSSAF DE SAINT-QUENTIN C/ SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'AISNE.
DANS LE MEME SENS :
SOC. , 15 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 677, P. 556 (REJET) . A RAPPROCHER : SOC. , 12 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 246, P. 204 (CASSATION) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE FRYDMAN Z..., QUI MOYENNANT DES HONORAIRES, AVAIT EFFECTUE QUELQUES TRAVAUX POUR DEMOISELLE BOITARD C..., DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AVAIT TRAVAILLE DANS L'ATELIER DE DEMOISELLE Y..., SUIVANT DES HEURES DETERMINEES A L'AVANCE, QU'ELLE ETAIT REMUNEREE D'APRES LE TEMPS DE TRAVAIL PAR UN SALAIRE HORAIRE MEME QUAND SON OUVRAGE ETAIT REFUSE ALORS QU'AUCUN DE CES ELEMENTS N'EST DE NATURE A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION QUI JUSTIFIERAIT L'AFFILIATION DE LADITE Z... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS RECHERCHE SI DEMOISELLE Y... LUI DONNAIT DES DIRECTIVES ET DES ORDRES AU SUJET DE L'EXECUTION DU TRAVAIL LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... DONT LE ROLE CONSISTE A CREER DES COLLECTIONS DE DESSINS ET DE COLORIS NOUVEAUX POUR DES MAISONS DE TISSUS, DE HAUTE COUTURE ET DE PARFUMS, AVAIT FAIT APPEL D'OCTOBRE 1961 A JUILLET 1962, AU CONCOURS DE DEMOISELLE FRYDMAN X...
A... DE L'ECOLE DES ARTS DECORATIFS, POUR METTRE AU POINT SES CREATIONS ;
QU'APRES QUELQUES ESSAIS A DOMICILE, CELLE-CI S'ETAIT RENDUE DE MANIERE HABITUELLE ET A DES HEURES BIEN PRECISEES, A L'ATELIER DE DEMOISELLE Y... POUR ACCOMPLIR, SOUS SON CONTROLE, LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES ;
QU'ILS RELEVENT QUE DEMOISELLE B... N'ASSUMAIT AUCUN RISQUE, ETANT PAYEE A L'HEURE ET NE RECEVANT PAS D'HONORAIRES, QUELLES QUE FUSSENT LA DUREE ET LA QUALITE DE SES PROJETS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DEMOISELLE B... ETAIT A L'EGARD DE DEMOISELLE Y..., DANS UN ETAT DE SUBORDINATION DEVANT ENTRAINER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.783. DEMOISELLE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CALON ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ANNEXE A LADITE CONVENTION ;
ATENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES ALLOCATIONS DOIT ETRE NOTAMMENT INTERROMPU DU JOUR OU L'INTERESSE RETROUVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU MEME NON SALARIEE ;
ATTENDU QU'HINTZEN, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME INS-ROULEMEENTS LICENCIE PAR CELLE-CI LE 28 FEVRIER 1963, A PARTICIPE A LA CONSTITUTION DE LA SARL SOTEC (SOCIETE TECHNIQUE ET COMMERCIALE) DONT IL A SOUSCRIT LA MOITIE DES PARTS ET EST DEVENU GERANT LE 1ER MAI 1963 ;
QU'HINTZEN, QUI SOUTIENT N'AVOIR PERCU DE REMUNERATION EN QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE QU'A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1964, S'EST OPPOSE A LA DEMANDE DE L'ASSEDIC (ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE) DU BAS-RHIN EN RESTITUTION DES ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI VERSEE DU 1ER MAI AU 3 NOVEMBRE 1963, ET A SOLLICITE LA CONTINUATION DU VERSEMENT DE CELLE-CI JUSQU'AU 31 JANVIER 1964 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX RECLAMATIONS DE HINTZEN, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE A POUR BUT D'ASSURER AUX SALARIES DES RESSOURCES SUFFISANTES ET QU'IL FAUT INTERPRETER L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT EN CE SENS QUE L'ALLOCATAIRE NE PERD LE BENEFICE DES ALLOCATIONS QUE DANS LE CAS OU IL RETROUVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI PROCURE CES RESSOURCES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 13 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES RESSOURCES PROCUREES AU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION PAR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL A RETROUVEE, SI CETTE ACTIVITE A PLEIN TEMPS, EXERCEE DANS UN BUT INTERESSE, S'OPPOSE A LA RECHERCHE PAR LUI DE TOUTE AUTRE OCCUPATION ET NE PERMET PLUS DE CONSIDERER LE TRAVAILLEUR COMME ETANT ENCORE SANS EMPLOI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 16 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
N° 68-11.735. ASSEDIC DU BAS-RHIN ET AUTRE / C HINTZEN. PRESIDENT :
M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT" ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE QUE LES OUVRIERS CANDIDATS A UN EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE MANUSO ET AYANT EFFECTUE AU PREALABLE DES ESSAIS REMUNERES NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE CES ESSAIS ETAIENT ANTERIEURS A LA FORMATION DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ILS POUVAIENT ETRE INTERROMPUS A TOUS MOMENTS PAR LE CANDIDAT, QU'AU SURPLUS SI CE DERNIER AVAIT RECU DES DIRECTIVES GENERALES POUR EFFECTUER LES ESSAIS, IL N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE DISCIPLINE, IL NE RECEVAIT AUCUNE INSTRUCTION PARTICULIERE SUR LA MANIERE D'EXECUTER LES PIECES DEMANDEES ET NE SE TROUVAIT PAS INSERE DANS UN PROCESSUS DE PRODUCTION OU DE FABRICATION, LES PIECES FACONNEES NE POUVANT ETRE POUR LA SOCIETE D'AUCUN USAGE QUE CE SOIT CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT CONSTATE QUE LES CANDIDATS RECEVAIENT UNE SOMME D'ARGENT, DETERMINEE EN FONCTION DE LA DUREE DE L'ESSAI ET DU TAUX MINIMUM DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ILS ASPIRAIENT, ET QUE LA TACHE EFFECTUEE SOUS SA SURVEILLANCE PERMETTAIT A LA SOCIETE DE FIXER SON CHOIX AU MIEUX DES INTERETS DE SON ENTREPRISE ;
QU'IL S'EN SUIT QU'IL Y AVAIT EXECUTION D'UNE BESOGNE PRECISE PROFITABLE A LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI EN CONTRE-PARTIE D'UNE REMUNERATION, CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES PAR ELLE, ET QUE SI LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITIF ETAIT SUBORDONNEE AU RESULTAT DE L'ESSAI, IL ETAIT NEANMOINS INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE TRAVAIL PARTICULIER POUR L'EXECUTION DE L'ESSAI ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-12.045. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE C/ SOCIETE MANUSO. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SOC. , 24 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 54, P. 46 (CASSATION) , ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN-JACQUES X..., AGE DE 17 ANS, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'AIDE-MONITEUR DANS LA MAISON DE VACANCES OUVERTE A CHAUMONT-LE-BOURG, PAR L'ASSOCIATION LE PRIEURE, ET QUI DISPOSAIT LE 5 AVRIL 1965 D'UN APRES-MIDI DE CONGE, FAISAIT UNE PROMENADE AVEC UN GROUPE DE PENSIONNAIRES DE CETTE COLONIE, LORSQU'AU COURS D'UN JEU SUR UN TERRAIN COMMUNAL IL A ETE BLESSE, VERS 17 HEURES, PAR UN COUP DE FEU IMPRUDEMMENT TIRE PAR UN TIERS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE, BIEN QUE MELE A UN GROUPE DE PENSIONNAIRES, IL SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DETENTE TEMPORAIRE ET CONDITIONNELLE N'AVAIT PAS SOUSTRAIT LE JEUNE HOMME DEMEURANT EN POSITION DE DISPOSITION, A L'AUTORITE DE SON DIRECTEUR, CELUI-CI CONSERVANT D'AILLEURS, PENDANT L'INTERRUPTION D'HORAIRE, LE POUVOIR GENERAL DE SURVEILLANCE TENANT A LA MINORITE DE CET AIDE-MONITEUR;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INITIATIVE DE L'INTERESSE DE PARTICIPER A UNE PROMENADE DU GROUPE D'ADOLESCENTS DONT L'ENCADREMENT RENTRAIT DANS SA MISSION HABITUELLE, L'AVAIT NECESSAIREMENT PLACE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ET NE POUVAIT PAS ETRE REGARDE COMME DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LES FONCTIONS D'AIDE-MONITEUR;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE LE 5 AOUT 1966, JEAN-JACQUES X... BENEFICIAIT D'UN APRES-MIDI DE DETENTE, QUE S'IL DEVAIT RESTER A LA DISPOSITION DU " PRIEURE " IL N'AVAIT D'AUTRES OBLIGATIONS QUE D'INDIQUER LE LIEU OU IL ETAIT POSSIBLE DE LE JOINDRE, EN CAS DE BESOIN, ET QU'EN ALLANT JOUER AVEC DES ADOLESCENTS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE CONFIES IL NE FAISAIT QUE RECHERCHER UNE SATISFACTION PERSONNELLE ET SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SES FONCTIONS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET ALORS QUE LE POUVOIR DE SURVEILLANCE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LA MINORITE DE LA VICTIME NE POUVAIT SUFFIRE A CONFERER L'ACTIVITE DE CELLE-CI UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT, SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EN UN LIEU OU JEAN-JACQUES X... S'ETAIT RENDU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, ET OU, PAR SUITE, IL NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE L'ASSOCIATION, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAVAIL;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, LES MENSUALITES ANTERIEURES NE POUVANT ETRE SERVIES QUE LORSQUE LE RETARD EST DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT DECLARE SA GROSSESSE ET SUBI LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QU'AU COURS DU CINQUIEME MOIS DE LA GROSSESSE SANS POUVOIR EXCIPER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR JUSTIFIER CE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS, A LIMITE AUX DEUX MENSUALITES AFFERENTES AU PREMIER EXAMEN LA MESURE DE SUPPRESSION DES ALLOCATIONS PRENATALES PRISE PAR LA CAISSE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CHACUN DES TROIS EXAMENS SUBI DANS LES DELAIS OUVRE DROIT A L'UNE DES TROIS FRACTIONS DE MENSUALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES DELAIS, CONSISTANT DANS LA DECHEANCE DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE, NE SAURAIT ETRE ETENDUE PAR UN ARRETE OU UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 QUI SE BORNE A PRECISER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA DECLARATION DE GROSSESSE EST INTERVENUE APRES LES TROIS PREMIERS MOIS, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES NE PEUVENT, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, ETRE VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 24 JUILLET 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME LE 5 MARS 1968 DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA LESION DONT IL AVAIT ETE ATTEINT REVETIRAIT LE CARACTERE D'UNE AGRESSION TRAUMATISANTE PUISQU'IL S'AGIRAIT D'UNE LESION OCULAIRE PROVOQUEE PAR LE RAYONNEMENT BRUTAL ET INSOUTENABLE D'UN ARC ELECTRIQUE, LA CIRCONSTANCE QUE LE PHENOMENE N'AIT PAS ETE UNIQUE MAIS REPETE NE CHANGEANT RIEN A SA NATURE, ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT SE CARACTERISER PAR L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE, QUE TEL NE PEUT ETRE LE CAS D'UNE CONJONCTIVITE AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, QUAND BIEN MEME ELLE AURAIT ENSUITE DEGENERE, LA NOTION D'ACCIDENT ETANT EN TOUTE HYPOTHESE EXCLUE PAR LE FAIT QUE LA LESION EST DUE A UNE LONGUE EXPOSITION A L'ARC ELECTRIQUE SANS LUNETTES ET NON A UN PHENOMENE UNIQUE VIOLENT ET PRECIS ;
MAIS ATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA DECISION DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, AU COURS DE LA JOURNEE DU 5 MARS 1968, X..., OUVRIER SERRURIER OCCUPE, SANS LUNETTES DE PROTECTION, A MONTER DES BARREAUX SUR DES BALCONS PAR SOUDURE A L'ARC ELECTRIQUE, AVAIT RECU A PLUSIEURS REPRISES DANS LES YEUX DES " COUPS D'ARC " QUI AVAIENT DETERMINE UNE CONJONCTIVITE CONSTATEE LE LENDEMAIN 6 MARS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT A JUSTE TITRE, D'UNE PART, QUE LE RAYONNEMENT BRUTAL D'UN ARC ELECTRIQUE CONSTITUAIT L'ACTION D'UN AGENT EXTERIEUR SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE LESION POUR L'ORGANISME, D'AUTRE PART, QUE SI CETTE ACTION N'AVAIT PAS ETE UNIQUE MAIS REPETEE A PLUSIEURS REPRISES C'ETAIT CEPENDANT AU COURS D'UN TRAVAIL DETERMINE ACCOMPLI PENDANT LA SEULE JOURNEE DU 5 MARS 1968, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CONJONCTIVITE QUI EN ETAIT RESULTEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT ET PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 29K, DERNIER ALINEA, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LES CONTRATS DE REPRESENTATION NE CONTIENNENT PAS DE CLAUSE D'INTERDICTION POUR LE VRP DE REPRESENTER DES MAISONS OU DES PRODUITS DETERMINES ET, A MOINS QU'IL N'AIT ETE RENONCE A CETTE INTERDICTION PAR UNE STIPULATION EXPRESSE, LES VRP NE DOIVENT PAS PRENDRE EN COURS DE CONTRAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTE, AVAIT PRIS EN COURS DE CONTRAT UNE REPRESENTATION NOUVELLE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BENOTEAU ET CIE, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CETTE AUTORISATION NE PARAISSAIT PAS NECESSAIRE, SAUF EN CAS DE REPRESENTATION D'ARTICLES CONCURRENTIELS, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD AUX REPRESENTATIONS DONT X... LUI AVAIT REMIS LA LISTE EN PRENANT SON EMPLOI, ET QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES NE CONTENAIT A CET EGARD AUCUNE STIPULATION EXPRESSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR X... D'AVOIR PRIS EN COURS DE CONTRAT UNE NOUVELLE CARTE, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD PREALABLE DES ETABLISSEMENTS BENOTEAU ET CIE, ETAIT CONSTITUTIF DE FAUTE, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE EXAMINE SI ELLE ETAIT SUFFISAMENT GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, TANT PAR ELLE SEULE QU'EVENTUELLEMENT JOINTE AUX AUTRES NEGLIGENCES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU, LE 19 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 1ER OCTOBRE 1963, LORS DU DEPOTAGE D'UN CAMION-CITERNE TRANSPORTANT DU BRAI SEC LIQUIDE, X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, AU LIEU DE PROCEDER PREALABLEMENT AU RECHAUFFEMENT DE LA VANNE D'ASPIRATION A L'AIDE DE LA FLAMME D'UN CHALUMEAU A PROPANE COMME CELA SE PRATIQUAIT HABITUELLEMENT JUSQUE-LA, CHANGEA DE METHODE ET BRANCHA DIRECTEMENT SUR LA VANNE UN TUYAU DE VAPEUR SOUS PRESSION ;
QUE SON PREPOSE Y..., CONDUCTEUR DU CAMION, AUQUEL IL AVAIT DONNE L'ORDRE D'OUVRIR LE CAPOT DU TROU D'HOMME A LA PARTIE SUPERIEURE DE LA CITERNE " POUR VOIR SI CA NE MOUSSAIT PAS TROP ", RECUT ALORS EN PLEIN VISAGE ET SUR LES BRAS UN JET DE BRAI LIQUIDE A UNE TEMPERATURE PROCHE DE 200 DEGRES QUI LE BRULA TRES GRIEVEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT NOTAMMENT DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE DE S'ETRE, D'UNE PART, CONTREDIT EN FAISANT GRIEF A X... QU'IL AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON EMPLOYE ET QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI SUR LE CARACTERE NECESSAIRE DE L'EXPERIENCE TENTEE LE 1ER OCTOBRE 1963 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., QUI EFFECTUAIT POUR LA PREMIERE FOIS, A TITRE D'EXPERIENCE, UNE MANOEUVRE CONSISTANT A FAIRE PENETRER DANS LA CITERNE REMPLIE DE BRAI LIQUIDE UN JET DE VAPEUR SOUS FORTE PRESSION, AURAIT DU PREVOIR QU'ELLE PROVOQUERAIT UN JET DE BRAI PAR LE TROU D'HOMME ET AVOIR CONSCIENCE DU GRAVE DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON EMPLOYE EN LUI DEMANDANT DE REGARDER DANS CETTE OUVERTURE ;
QU'EN TOUT CAS IL N'AURAIT DU SE LIVRER A UNE EXPERIENCE AUSSI DANGEREUSE QU'APRES AVOIR FAIT ECARTER CE DERNIER DE LA CITERNE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, A JUSTE TITRE, RELEVE QU'X... DEVAIT OU EN TOUT CAS AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PREPOSE ET QUI A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, QUI INVOQUAIT L'ETAT DE NECESSITE, EN PRECISANT QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT CE JOUR-LA A CHANGER LE MODE DE RECHAUFFAGE DE LA VANNE COURAMMENT UTILISE A CETTE EPOQUE ET QU'AU SURPLUS IL LUI APPARTENAIT, QUELLES QUE FUSSENT LES CIRCONSTANCES, DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES, A PU ESTIMER QU'X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1225 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUSSEAU-AVIATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LAQUELLE DEMOISELLE Z..., ENGAGEE COMME HOTESSE DE L'AIR ET EMPLOYEE DE BUREAU, S'OBLIGEAIT, AU CAS OU ELLE VIENDRAIT A RESILIER CE CONTRAT AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, A VERSER A ROUSSEAU-AVIATION DES FRAIS DE STAGE EVALUES A 5000 FRANCS, AU MOTIF QU'AUCUN FRAIS DE STAGE N'AVAIT ETE REELLEMENT ENGAGE, ALORS QUE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT PREVUES FAISANT LA LOI DES PARTIES, LA CLAUSE PENALE QU'ELLES AVAIENT STIPULEE S'IMPOSAIT A ELLES TELLE QU'ELLES L'AVAIENT REDIGEE ET SANS QUE LE JUGE PUISSE, SOUS LE COUVERT DE SA MISE EN PRATIQUE, EN SUBORDONNER L'APPLICATION A DES CONDITIONS QUE LA CONVENTION CLAIRE ET PRECISE N'AVAIT PAS PREVUES;
QUE CES DERNIERES AYANT PAR LA CONVENTION DU 24 FEVRIER 1967 FIXE, D'UN COMMUN ACCORD, LE MONTANT DES FRAIS DE STAGE A 5000 FRANCS, ET AYANT CONVENU QU'AU CAS OU LE SALARIE RESILIERAIT LE CONTRAT DANS UN DELAI DE DEUX ANS, IL SERAIT TENU DE VERSER INTEGRALEMENT A L'EMPLOYEUR LADITE SOMME DE 5000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES, SUBORDONNER L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE PENALE A LA CONDITION QUE LES FRAIS DE STAGE AIENT ETE VERITABLEMENT ENGAGES ET QUE LES DEPENSES AIENT ETE, NON PAS EVALUEES FORFAITAIREMENT, MAIS DEFINIES AVEC PRECISION ET QU'IL SERAIT ABSOLUMENT NECESSAIRE QU'ELLES CORRESPONDENT A UN PAIEMENT COMPTABILISE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'UNE CLAUSE, INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET PREVOYANT LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DES FRAIS DE FORMATION DU SALARIE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LE VERSEMENT PREVU CORRESPOND NON PAS A UNE EVALUATION FORFAITAIRE MAIS A DES DEPENSES PRECISES ET EFFECTIVES;
QU'IL CONSTATE QUE LES FRAIS DE STAGE PRIS EN CHARGE PAR ROUSSEAU-AVIATION SE SONT ELEVES SEULEMENT A 240 FRANCS, COUT DE LA VISITE MEDICALE SUBIE PAR DEMOISELLE Z... EN VUE D'EXERCER SES FONCTIONS D'HOTESSE DE L'AIR, ET SOULIGNE QUE CES DEBOURS CONSTITUAIENT DES DEPENSES DU FONCTIONNEMENT RENOUVELABLE TOUS LES SIX MOIS ET AVAIENT ETE AMORTIS PAR LE SERVICE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT EXECUTE AU COURS DE SON ACTIVITE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LE STAGE EFFECTUE PAR DEMOISELLE Z... N'AVAIT ENTRAINE POUR ROUSSEAU-AVIATION AUCUNS FRAIS REELS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE VERSEMENT A LADITE SOCIETE DE LA SOMME DE 5000 FRANCS AU TITRE DE CES FRAIS N'ETAIT PAS JUSTIFIE, L'EMPLOYEUR N'AYANT PU LIMITER INDIRECTEMENT PAR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE EXCESSIVE ET DISPROPORTIONNEE LE DROIT QUE L'INTERESSEE TENAIT D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ET QUE, LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT PRESIDANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT AINSI QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, SEULS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PEUVENT PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DE CE COMITE ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FABRIQUES REUNIES DES LAMPES ELECTRIQUES A PROCEDE LE 20 NOVEMBRE 1968 A L'ELECTION DE SES DELEGUES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET QUE DAME VEUVE X... A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS AU MOTIF QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT PARTICIPE AU VOTE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA CONTESTATION SANS RECHERCHER SI LADITE PARTICIPATION, DONT IL A CONSTATE LA REALITE, N'AVAIT PAS EN FAUSSANT LES RESULTATS DU VOTE PORTE ATTEINTE A LA REGULARITE DES ELECTIONS LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES, LE 2 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX