Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 1988), que M. X... a été embauché à compter du 1er novembre 1984 par le Centre régional pour la jeunesse inadaptée en Auvergne (CRJIA) en qualité de directeur ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 30 avril 1985 ;
Attendu que le CRJIA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité de délai-congé, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que le contrat de travail est régi par la convention collective, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le délai-congé prévu par la convention collective était applicable à M. X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une convention excluant la période d'essai instituée par la convention collective applicable de prouver qu'il a été dérogé à cette disposition ; qu'ayant relevé que la convention collective était applicable et qu'elle prévoyait une période d'essai, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en décidant qu'elle incombait à l'association et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; et enfin, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont souscrites ; qu'à supposer que la période d'essai instituée par la convention collective ne fût pas applicable de plein droit à M. X..., la cour d'appel qui a relevé que la lettre d'embauche signée par ce dernier faisait référence " à un engagement selon les normes conventionnelles " n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, en second lieu, que les dispositions relatives à l'existence et à la durée du délai-congé ne sont pas applicables en période d'essai ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention collective applicable prévoyait une période d'essai dont la durée de 6 mois n'a pas été contestée en l'espèce ; que dès lors, en condamnant l'association au paiement d'une indemnité de délai-congé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la seule référence à la convention collective prévoyant une période d'essai ne suffisait pas à apporter la preuve qu'elle ait été convenue, et constaté qu'elle n'était pas mentionnée dans la lettre d'engagement, la cour d'appel a pu décider que la rupture n'était pas intervenue au cours d'une période d'essai ; qu'aucun des deux moyens, le premier en ses diverses branches, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-10-30 , Bulletin 1991, V, n° 453, p. 281 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ;
Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national ; que, selon le dernier, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat, TVA non comprise, d'un coefficient multiplicateur ;
Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de substances gazeuses qui avait été prescrite à l'enfant Benoît X..., la décision attaquée énonce que cette préparation magistrale doit être remboursée par application de l'article 3 du tarif pharmaceutique national, sauf à dénier toute portée à cette disposition ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 précité ne s'applique que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits à la nomenclature, entrent dans les formes de médicaments décrites par le tarif pharmaceutique national, et pour lesquelles celui-ci fixe l'indemnité de manipulation due au pharmacien, le Tribunal qui a lui-même constaté que le tarif pharmaceutique national ne comporte pas de dispositions concernant les honoraires de manipulation du pharmacien relatifs à des mélanges gazeux, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-14 , Bulletin 1991, V, n° 142, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Attendu, selon ce texte, qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de 15 jours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était entré au service des sociétés Haberer et Comptelec le 7 novembre 1983 ; que le contrat de travail prévoyait qu'il prendrait effet le 1er décembre 1983 et que la période d'essai pendant laquelle les parties auraient la faculté de se séparer moyennant le respect d'un préavis d'un mois, s'achèverait le 29 février 1984 ; que le salarié a cessé ses fonctions le 30 novembre 1983 ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à son employeur une indemnité pour inobservation du préavis contractuel, l'arrêt a énoncé que le contrat avait fixé un délai de préavis plus long et plus contraignant que celui prévu par la convention collective, mais que ce délai était plus protecteur pour le salarié et que le contrat signé par les parties dérogeait à la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ;
Attendu cependant que le contrat individuel de travail ne peut comporter de clause moins favorable aux salariés que les dispositions de la convention collective applicable ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'état de la convention collective ne prévoyant pas de préavis en cas de démission pendant les 45 premiers jours de la période d'essai, le contrat de travail ne pouvait imposer au salarié le respect d'un tel préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du préavis contractuel, l'arrêt rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-31 , Bulletin 1989, V, n° 636, p. 383 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 19 septembre 1989) et la procédure, que le 22 septembre 1980, M. Jean-Pierre Y... a été engagé comme laveur de vitres par M. Henri X..., gérant libre de l'entreprise de nettoyage Marietta à Cahors ; que le 1er février 1983 est intervenu entre eux un contrat contenant une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié d'exploiter directement ou indirectement une entreprise identique ou similaire à l'entreprise Marietta, pendant 4 années dans le département du Lot, les départements limitrophes, et dans tous les autres départements où l'entreprise Marietta créerait et exploiterait une agence ; que le 29 octobre 1987, M. Jean-Pierre Y... démissionnait et qu'il était engagé par la société Labruyère exerçant à Cahors une activité identique à celle de l'entreprise Marietta ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la clause de non-concurrence était illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de non-concurrence destinée à protéger des intérêts légitimes de l'employeur est licite, si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du salarié ; que tel est le cas de la clause insérée au contrat d'un responsable laveur de vitres, limitant l'obligation de non-concurrence à une durée de 4 ans et aux départements du Lot et ceux limitrophes, l'employeur n'ayant qu'une seule agence à Cahors ; que d'autre part, ladite clause ne mettait pas le salarié, qui exerçait d'ailleurs initialement la profession de boucher, dans l'impossibilité de gagner sa vie ; qu'enfin en décidant néanmoins que le salarié démissionnaire pouvait se faire immédiatement embaucher par l'entreprise de nettoyage concurrente située dans la même ville car la clause de non-concurrence était illicite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'en raison des fonctions du salarié, la clause de non-concurrence n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que l'employeur ne pouvait se prévaloir de cette clause ; qu'elle a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-60.018 et 91-60.068 à 91-60.072 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense tirée de la tardiveté des pourvois 91-60.068 à 91-60.072 ;
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ;
Attendu que le Syndicat professionnel autonome Michel Y... (SPAMT) a formé, le 17 janvier 1991, soit dans le délai légal, un pourvoi en cassation, contre le jugement attaqué ayant annulé les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 15 novembre 1990 aux établissements de Laroque d'Olmes et de Lavelanet de la société Teinture et finition Michel Y... ; que M. X... et quatre autres candidats proclamés élus, non convoqués à l'audience, ont formé un pourvoi le 15 février 1991 ;
Attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, l'observation du délai légal par le syndicat SPAMT a pour effet de relever M. X... et les quatre autres candidats de la déchéance par eux encourue ;
Et sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense tirée du défaut de pouvoir spécial des demandeurs aux mêmes pourvois : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique, commun à ces mêmes pourvois : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le pourvoi 91-60.018 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pamiers
Sur le moyen unique :
Attendu que M. de X... de Villeneuve, auquel la caisse primaire avait accordé pour une durée illimitée par une décision du 26 avril 1984 l'exonération du ticket modérateur en raison d'une affection inscrite sur la liste contenue dans l'article 2 du décret n° 74-362 du 2 mai 1974 devenu l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, s'est vu notifier par la Caisse en 1986 que cette exonération était accordée jusqu'au 7 janvier 1993 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'application de la décision du 26 avril 1984, alors que l'article L. 322-4 visé par l'arrêt ne prévoit la modification des taux de participation fixés en application de l'article L. 322-3 qu'en fonction des résultats financiers du régime sur le plan national, qu'en l'espèce, la cour d'appel ne relève pas que les décrets du 31 décembre 1986 aient été pris en considération des résultats financiers du régime de la sécurité sociale et que c'est donc à tort et en méconnaissance de l'article 2 du Code civil qui pose le principe de la non-rétroactivité des lois, qu'elle a jugé que les articles L. 251-4 et L. 322-4 du Code de la sécurité sociale avaient permis à la Caisse de revenir sur sa décision définitive d'exonération illimitée du ticket modérateur accordée pour toutes les affections le 26 avril 1984 ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 69-132 du 6 février 1969 devenu l'article R. 322-5 du Code de la sécurité sociale, la décision prononçant la suppression de la participation de l'assuré, qui peut faire l'objet de renouvellements, fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable ; que la Caisse avait dès lors la faculté, sans annuler rétroactivement la décision qu'elle avait prise en 1984, d'y mettre fin et de prendre ainsi qu'elle l'a fait, une décision nouvelle limitant dans le temps, conformément aux prescriptions légales, la durée de l'exonération ; que par ces motifs, substitués à ceux de la cour d'appel, l'arrêt attaqué se trouve justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la direction régionale des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 4 octobre 1988) d'avoir décidé que le bénéfice de la pension de réversion pouvait être accordé à Mme Y... du chef de son premier mari, M. Y..., alors que le second conjoint de l'intéressée, M. X..., dont elle est divorcée, n'est pas décédé, et que cette condition préalable et essentielle doit être remplie pour que l'avantage de réversion ainsi revendiqué soit attribué ;
Mais attendu que les dispositions des articles L.161-23 et R.353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; que la seule condition requise est que l'époux survivant n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ; d'où il suit qu'en constatant que le second mariage de Mme Y... avait été dissous par le divorce moins de 2 ans après avoir été célébré, et qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit à pension de réversion, du chef de son second conjoint, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1991-05-23 , Bulletin 1991, V, n° 262, p. 160 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 mai 1988), que MM. Y... et X... ont été engagés verbalement par la direction départementale des Postes et télécommunications du Lot-et-Garonne en qualité de distributeurs d'imprimés publicitaires sans adresse ; qu'ayant été licenciés, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses indemnités ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le pourvoi, que la compétence que l'article L. 511-1 du Code du travail reconnaît aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnes des services publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas à ceux de ces personnels qui participent directement au service public ; qu'en l'espèce, le service de distribution d'imprimés sans adresse, à l'exécution duquel participaient directement MM. Y... et X... en assurant la distribution de ces imprimés, était exploité en régie directe par l'administration des Postes et télécommunications, qui est un service public administratif, de sorte que l'arrêt a violé l'article L. 511-1 précité et la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les deux salariés avaient été engagés par contrats ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun et effectuaient un travail confié à l'administration des Postes, sans que celle-ci en ait le monopole, par des entreprises faisant concurremment appel à des entreprises privées ou à leur propre personnel ; qu'ayant ainsi exactement énoncé que les deux salariés ne participaient pas à l'exécution du service public et étaient employés dans les conditions du droit privé, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, la juridiction prud'homale était compétente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'enfin, selon le troisième, la sanction disciplinaire doit être motivée et notifiée à l'intéressé ;
Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de mécanicien, par la société Diesel véhicules industriels, selon un contrat à durée déterminée de 6 mois du 21 décembre 1987 au 21 juin 1988 ; que, par lettre du 2 février 1988, la société a rompu le contrat au motif d'un manque de qualification par rapport au poste proposé ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employeur pouvait, au cours de la procédure, faire état de motifs non invoqués dans la lettre de rupture, dès lors que le salarié ne lui avait pas demandé d'énoncer les motifs de sa décision et que la violation par l'intéressé des règles qui devaient présider au remontage et au réglage des organes mécaniques essentiels du véhicule, qui lui avait été confié pour entretien, constituait une faute grave, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail ;
Attendu, cependant, que, prononcée pour faute grave, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée constituait une sanction ; que, dès lors, l'employeur ne pouvait invoquer, pour justifier celle-ci, d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur n'avait pas invoqué le grief retenu par l'arrêt dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 28 février 1989) d'avoir admis la société à responsabilité limitée 
X...
 Programmation à pratiquer, sur la rémunération de M. Jean-Claude X... de janvier 1985 à avril 1987, l'abattement d'assiette prévu en cas d'emploi à temps partiel, alors, d'une part, que dans la mesure où il admet une neutralisation de plafond sans que soit remplie par l'employeur l'obligation de joindre à la déclaration nominative annuelle un état faisant apparaître pour chaque salarié à temps partiel le nombre d'heures de travail accomplies, la période d'emploi, la rémunération perçue et divers justificatifs annexes, le Tribunal a violé les articles L. 241-3, R. 242-11 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part que les procès-verbaux du contrôleur assermenté font foi jusqu'à preuve contraire, que l'article L. 212-4-3 du Code du travail définit le travail à temps partiel comme un contrat écrit comportant certaines mentions obligatoires et que s'il peut être suppléé à l'absence de contrat par des éléments de preuve divers, ceux-ci sont inopposables aux organismes de Sécurité sociale, lesquels ne sauraient se voir opposer des éléments invérifiés et extérieurs au contrôle, l'employeur n'ayant justifié ni de l'exercice par M. X... d'une profession extérieure, ni à fortiori de son importance ni des revenus qu'elle procurait, alors enfin que le jugement dénature le rapport de contrôle et les conclusions de l'URSSAF lorsqu'il affirme que " les salaires et horaires " de M. X... étaient indiscutés, ce qui était précisément au coeur du débat, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'inobservation des formalités prévues à l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale n'entraine la déchéance du bénéfice de l'abattement d'assiette qu'au cas où l'employeur ne justifie pas que les conditions d'application de cet abattement se trouvent remplies ; que, d'autre part, après avoir exactement énoncé que l'absence de contrat de travail écrit, si elle fait présumer une embauche à temps complet, ne fait pas obstacle à ce que soit apportée la preuve d'un contrat à temps partiel, le Tribunal a relevé que durant la période litigieuse, M. X... consacrait la plus grande partie de son activité à l'exercice d'une profession libérale qui lui avait procuré des revenus et pour laquelle il était immatriculé au régime des travailleurs non salariés ; que sans dénaturer les termes du litige ni le rapport de contrôle, il a pu décider que la société à responsabilité limitée 
X...
 Programmation justifiait de l'emploi de l'intéressé à temps partiel et à titre exclusif en qualité de salarié relevant du régime général, ce qui l'autorisait à pratiquer l'abattement d'assiette ; que sa décision échappe dès lors aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-03-07 , Bulletin 1991, V, n° 116, p. 74 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 122-13 et suivants du Code du travail et l'article 2 du titre 2 du règlement intérieur de la société Unigrains du 13 juillet 1983 ;
Attendu que le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire et par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise, dès lors qu'il est régulièrement pris, et constitue un acte réglementaire de droit privé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 juin 1980 par la société Unigrains en qualité de serveuse de direction ; qu'elle a été licenciée le 13 janvier 1984 ; que, répondant à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, son employeur lui a fait connaître, par lettre du 25 janvier 1984, qu'il était dû à des faits fautifs survenus entre le 12 juillet 1983 et le 28 décembre qu'il a énumérés ;
Attendu que pour condamner la société à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage, la cour d'appel a décidé que le règlement intérieur ne permettant pas à l'employeur de prononcer une sanction au-delà du délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits reprochés, seules les fautes commises au mois de décembre pouvaient être retenues et qu'elle ne constituaient pas des motifs suffisamment sérieux de licenciement ;
Attendu cependant que l'article 2 du titre 2 du règlement intérieur dispose seulement qu'aucune sanction ne peut être appliquée au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits, à moins que des poursuites pénales n'aient été engagées dans le même délai ; qu'une telle disposition, qui a pour effet que ces agissements ne peuvent plus donner lieu au prononcé d'une sanction, n'interdit pas à l'employeur de les invoquer à l'appui d'une mesure prononcée pour des faits commis dans le délai de 2 mois la précédant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le règlement intérieur de la société ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-05-04 , Bulletin 1977, V, n° 285 (2), p. 225 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant refusé d'accorder à Mme X..., comme ayant droit de son époux, les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au motif qu'elle exerçait la profession d'artiste-peintre, la caisse primaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4e chambre, 10 décembre 1987), d'avoir reconnu à Mme X... la qualité d'ayant droit, alors d'une part que cet arrêt ajoute au texte une condition de " moyens normaux d'existence " qui n'y figure pas, qu'il manque par là même de base légale au regard des articles L. 313-3, L. 382-1 et L. 622-5 du Code de la sécurité sociale et doit de ce chef être censuré, alors d'autre part, que l'article L. 313-3 du Code de la sécurité sociale excluant que le conjoint d'un assuré, exerçant une profession libérale, puisse avoir la qualité d'ayant droit, et les articles L. 382-1 et L. 622-5 impliquant que l'artiste-peintre reconnu tel relève des professions libérales, l'arrêt attaqué ne pouvait nier que Mme X... ait cette qualité avec les conséquences qui en résultent, l'avis contraire de la commission professionnelle étant sans incidence en la cause ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme X... s'était vu refuser son affiliation au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, d'autre part, que son activité d'artiste- peintre n'était pour elle qu'un passe-temps en sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme exerçant une profession libérale ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que l'intéressée conservait la qualité d'ayant droit de son conjoint ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu les articles L. 433-2, R. 433-2 à R. 433-7 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, licencié par la société Betba Ingénierie, le 26 juin 1984, avec un préavis de 3 mois qu'il a été dispensé d'exécuter, M. X... est entré le 20 août 1984 au service de la société Samma et a été victime d'un accident de trajet le 16 octobre 1984 ; qu'ayant bénéficié pendant son arrêt de travail d'indemnités journalières calculées sur la base des sommes qu'il avait perçues au mois de septembre 1984 tant de son employeur, la société Samma, à titre de salaire, que de la société Betba Ingénierie au titre du préavis, il a été invité par la caisse primaire à lui rembourser la quote-part desdites indemnités correspondant au préavis ; que pour débouter la Caisse de sa demande en répétition et la condamner à verser à l'intéressé un complément d'indemnité journalière, l'arrêt attaqué retient que la fraction de l'indemnité de préavis réglée au mois de septembre 1984 par la société Betba Ingénierie a un caractère salarial et que le contrat de travail avec cette société a normalement pris fin le 26 septembre 1984 ; qu'en statuant ainsi alors qu'en s'engageant au service d'un nouvel employeur au cours d'un préavis qu'il a été dispensé d'exécuter, le salarié met fin au contrat de travail le liant à son précédent employeur et que seul le salaire afférent à l'emploi occupé pendant la période de référence et au moment de l'arrêt de travail doit être pris en considération pour déterminer le salaire de base des indemnités journalières, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché par la société Union régionale des coopératives agricoles (Unicopa) en qualité de chauffeur poids lourds le 1er juin 1972, qu'il a été victime d'un accident du travail le 15 février 1983 et que le 5 septembre 1984, après consolidation, le médecin du Travail avisait l'employeur que le seul type d'emploi pouvant convenir à M. X..., compte tenu de son état de santé était un emploi administratif de bureau ; que le 14 septembre 1984, la société licenciait M. X... pour impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise suite à un accident du travail, aucun poste n'étant susceptible de convenir ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'Union régionale des coopératives agricoles Unicopa : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que l'ASSEDIC de Bretagne fait grief à l'arrêt d'avoir limité les droits qu'elle tenait de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail à obtenir le remboursement des prestations de chômage à la date de l'arrêt consacrant les droits du salarié à 6 mois d'indemnités de chômage versées, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations des juges du fond que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est antérieur à la mise en vigueur de la loi du 30 décembre 1986 ; que l'article 22 du titre IV de la loi du 30 décembre 1986 précise que ces dispositions ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées avant le 1er janvier 1987 ; que le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés devait suivre les règles de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur, lesquelles prévoyaient le remboursement intégral des indemnités de chômage à la date de la décision fixant les droits de salariés ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant le remboursement des indemnités de chômage ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-34-4 et L. 122-32-5 premier et quatrième alinéas du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-07 , Bulletin 1990, V, n° 533, p. 322 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de l'annexe " Employés " de la convention collective nationale " Transport aérien personnel au sol " ;
Attendu selon le paragraphe b) de ce texte, que les absences résultant d'accident ou de maladie et justifiées par le salarié dans les 3 jours ne constituent pas, sauf en cas de force majeure, un motif de rupture du contrat de travail pendant une durée de 6 mois ; que toutefois, le contrat peut être rompu avant l'expiration de ce délai si l'employeur est obligé de procéder au remplacement de l'intéressé ;
Attendu que pour débouter Mlle X..., qui avait été engagée par la compagnie UTA le 1er février 1977 en qualité d'agent de service commercial, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que ses absences répétées avaient entraîné une perturbation importante dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'invoquait ni la force majeure, ni la nécessité de procéder au remplacement de la salariée, et qu'il ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences pour maladie qui n'excèdent pas une durée totale de 6 mois, pour y trouver un motif de rupture sans enfreindre l'interdiction prévue par la convention collective, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-07 , Bulletin 1990, V, n° 523, p. 317 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 132-23 du Code du travail ;
Attendu que la société Marquoplac ayant soumis à cotisations au prorata de sa contribution au financement du régime de prévoyance applicable au personnel non cadre, l'ensemble des allocations complémentaires servies à ce personnel entre le 1er mai 1984 et le 31 décembre 1986 au titre dudit régime, y compris celles qui se rapportaient à des périodes d'arrêt de travail dont l'indemnisation complémentaire est prévue par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, l'URSSAF à réintégré en totalité cette dernière catégorie d'allocations complémentaires dans l'assiette des cotisations ; que pour maintenir le redressement correspondant, le jugement attaqué énonce essentiellement que l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, intégré au Code du travail par la loi du 19 janvier 1978, est devenu une disposition d'ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé par voie conventionnelle et que, si un employeur a la faculté de prendre en accord avec les membres du personnel des dispositions complémentaires plus avantageuses pour eux, cet accord ne peut avoir pour effet de décharger cet employeur, fût-ce pour partie, d'une obligation lui incombant légalement ;
Attendu cependant qu'en cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non cadres, en application d'un accord d'entreprise, à un régime complémentaire de prévoyance plus favorable que celui de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, le premier se substitue entièrement au second et les diverses allocations qu'il prévoit ne doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations qu'au prorata de la contribution de l'employeur au financement dudit régime ;
Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si, par l'ensemble de ses dispositions, le régime de prévoyance dont bénéficiaient les salariés non cadres en vertu d'un accord d'entreprise était plus favorable aux intéressés que celui de l'accord national interprofessionnel, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des allocations complémentaires aux indemnités de sécurité sociale, le jugement rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 31 mai 1988), que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale M. X... à qui il a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un prétendu contrat de travail ; que M. Y... fait grief à la décision de l'avoir débouté de l'intégralité de sa demande alors, selon le pourvoi, que manque de motifs et de base légale et viole les articles 1353 et 1347 du Code civil le jugement qui, d'une part, malgré huit attestations concordantes et trois chèques établis par M. X..., d'autre part, malgré l'absence de M. X... lors de la comparution personnelle des parties précédemment ordonnée par la juridiction, considère que M. Y... n'a rapporté aucun commencement de preuve de ses prétentions ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs de défaut de motifs, de manque de base légale et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis aux juges du fond, lesquels, en outre, apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle équivaut à un commencement de preuve par écrit ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé par lui contre un jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur sa demande en paiement de salaires et de frais professionnels dirigée contre M. Y..., mandataire-liquidateur de la société Paneclair organisation et contre le GARP, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les motifs de l'arrêt se bornant à reproduire les termes du contredit lui-même ne sont pas de nature à établir en quoi le contredit ne serait pas motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; et alors, d'autre part, qu'est mal fondé le grief fait par la cour d'appel selon lequel M. X... n'aurait pas déposé ses conclusions dans " le délai légal " dans la mesure où les conclusions de M. X... avaient été déposées au greffe plusieurs jours avant l'audience avec une copie adressée aux représentants des autres parties, respectant ainsi le principe du caractère contradictoire des débats où, en matière prud'homale, les parties ont la faculté de présenter oralement leurs moyens et où l'article 85 du nouveau Code de procédure civile stipulant que les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles, il en résulte que le dépôt de conclusions écrites n'est qu'une faculté et qu'aucun délai légal n'est imposé à cet égard ;
Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; que l'arrêt relève, d'une part, que la déclaration de contredit se borne à rappeler le chef de la demande sans faire état d'un moyen de nature à justifier la compétence du conseil de prud'hommes, d'autre part, que n'ont pas été déposées dans le délai énoncé à l'article 82 précité des conclusions qui auraient été de nature à compléter la déclaration initiale du contredit ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que le contredit n'était pas motivé et qu'il était donc irrecevable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-06-27 , Bulletin 1985, II, n° 130, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., ayant été victime le 3 avril 1981 d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré partiellement responsable, l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et constaté que cette somme était inférieure à la créance de la caisse régionale de sécurité sociale, a condamné M. Y... et son assureur à rembourser à cet organisme social, outre les prestations en espèces et en nature versées à l'assuré, les arrérages échus et à échoir de la rente telle que servie à la victime, à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ;
Attendu, cependant, que lorsque le montant de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime est, après déduction des prestations sociales échues, inférieur au capital représentatif des arrérages à échoir de la rente servie à l'assuré, le tiers responsable n'est tenu qu'au remboursement d'arrérages déterminés d'après le solde disponible de ladite indemnité, le reliquat de la rente étant supporté par l'organisme de sécurité sociale, à moins que le tiers ne préfére se libérer en versant à la Caisse, sous réserve de l'accord de celle-ci, le solde disponible ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les sommes allouées à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion de sa créance, l'arrêt rendu le 2 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-10-12 , Bulletin 1988, V, n° 483 (2), p. 312 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'assuré bénéficie de la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres dans les cas suivants : 1°) transports liés à une hospitalisation ; 2°) traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; 3°) transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; 4°) transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ; 5°) transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de 2 mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec le second, que dans les trois premiers cas, l'accord préalable de la Caisse est requis lorsque le transport s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ;
Attendu que pour décider que la Caisse devait prendre en charge, sans accord préalable, les frais exposés le 28 juin 1988 par Mme X..., hopitalisée à Espalion, pour assurer son transport en VSL au centre hospitalier de Limoges, distant de plus de 150 kilomètres, où elle est demeurée jusqu'au 1er juillet 1988, date de son retour à l'hôpital d'Espalion, le jugement attaqué énonce que le transport litigieux pouvait être pris en charge au titre du 1° de l'article R. 322-10 concernant les transports liés à une hospitalisation, et également du chef du 2° du même article visant les malades atteints d'une affection de longue durée ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 13 avril 1988), que M. X..., embauché le 19 octobre 1987 par contrat à durée déterminée de 3 mois comportant, d'une part, une clause prévoyant qu'il " sera, le cas échéant, renouvelable deux fois ", d'autre part, une clause prévoyant une période d'essai d'un mois, a été licencié le 13 novembre 1987 pour essai non satisfaisant ;
Attendu que, M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, le montant des salaires et congés payés qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat le 18 janvier 1987, alors, selon le pourvoi, que les parties ayant convenu deux renouvellements du contrat initial, le délai d'essai d'un mois avait été accepté par le salarié et que, dès lors, l'article L. 122-3-2 du Code du travail ne pouvait recevoir application ;
Mais attendu que le contrat de travail ayant été conclu pour une durée initiale de trois mois, la période d'essai ne pouvait excéder deux semaines, peu important l'existence d'une clause prévoyant une faculté de renouvellement du contrat ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-26 , Bulletin 1985, V, n° 216, p. 155 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1987-06-11 , Bulletin 1987, V, n° 377, p. 241 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., maçon au service de la société Picard, a été victime le 30 mai 1984 d'un accident du travail et licencié à compter du 14 février 1985, soit à la date de la reprise du travail autorisée médicalement ;
Attendu que l'arrêt a condamné la société Picard à verser à M. X... l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement en énonçant que l'article précité laisse le choix au salarié entre la réintégration et l'indemnisation et que cet article, qui ne concerne que la rupture à l'issue de la période de suspension, était applicable en l'espèce, la société ayant rendu effectif le licenciement au 14 février 1985, date de la reprise autorisée du travail par l'intéressé ;
Attendu, cependant, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et de celles non contraires du jugement qu'il a adoptées que le salarié avait été déclaré apte à reprendre son emploi à compter du 14 février 1985, non pas par le médecin du Travail ainsi qu'il est prévu à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, mais par le médecin-conseil de la sécurité sociale, ce dont il découlait que le licenciement était intervenu au cours de la suspension du contrat de travail ; que, d'autre part, s'il ne peut être reproché au salarié, dont les juges du fond ont constaté qu'il avait renoncé avant tout débat à sa demande de réintégration, de ne pas avoir accepté l'offre que son employeur lui avait ensuite faite de le reprendre dans l'entreprise, l'intéressé ne pouvait, en revanche, prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, non plus qu'aux indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1991-02-13 , Bulletin 1991, V, n° 71, p. 44 (cassation partielle).
 (2°).
 Chambre sociale, 1989-07-20 , Bulletin 1989, V, n° 535, p. 323 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
 EN SENS CONTRAIRE :
 (1°).
 Chambre sociale, 1987-03-19 , Bulletin 1987, V, n° 169, p. 107 (cassation).