Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1976) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SECOPA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE PARIS, LA SOCIETE CHIMINPORT, ENTREPRISE D'ETAT ROUMAINE, SON ASSOCIEE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECOFRA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A LA SUITE D'UN CONTRAT PASSE EN 1972 ENTRE LA SOCIETE DECOFRA ET LA SOCIETE CHIMINIPORT, LA SOCIETE SECOPA FAISANT ETAT, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE A LA SOCIETE DECOFRA DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE PAR LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT ;
QUE LA SO IETE CHIMINPORT A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN SE PREVALANT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA CHAMBRE D'ARBITRAGE PRES LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE A BUCAREST, INSEREE, NON DANS LE CONTRAT SUSVISE, MAIS DANS UNE CONVENTION INTERVENUE LE 27 JUILLET 1967 ENTRE LA SOCIETE DECOFRA ET LA SOCIETE CHIMINPORT, PAR LAQUELLE CELLE-CI NOMMAIT LA SOCIETE DECOFRA "SON AGENT EXCLUSIF A L'EXPORTATION DE PRODUITS CHIMIQUES" ET DEFINISSAIT LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DECOULANT DE CETTE DESIGNATION ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE REJETA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE CHIMINPORT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBU NAL DE COMMERCE DE PARIS, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, SE REFUSER A RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT LA DEMANDERESSE A L'EXCEPTION, EN INTRODUISANT UNE ACTION QUI AVAIT L'APPARENCE D'UNE CONTESTATION ENTRE ASSOCIES MAIS QUI ETAIT EN REALITE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE, L'ASSOCIEE S'ETAIT EN REALITE SUBSTITUEE A LA SOCIETE PARTIE AU CONTRAT ET EXERCAIT UNE ACTION RESERVEE A CELLE-CI, DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONSTATE QUE LA SOCIETE CHIMINPORT PRETENDAIT SOUMETTRE LA SOCIETE SECOPA A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT AUQUEL LA SOCIETE SECOPA N'AVAIT PAS ETE PARTIE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 14 FEVRIER 1977) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF H. X... ET FILS (SOCIETE X...) A PAYER A BUGE, GARAGISTE, UNE FACTURE REPRESENTANT DES TRAVAUX EFFECTUES SUR LE MOTEUR D'UNE GRUE QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE AUX FINS DE REPARATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'UTILITE DES TRAVAUX SUR UN ENGIN ANCIEN, NE SUFFISAIT PAS A DEGAGER LE GARAGISTE DE SON DEVOIR D'INFORMATION VIS-A-VIS D'UN CLIENT NON PROFESSIONNEL DU POIDS LOURD ET N'AYANT PU SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT D'USURE EXACT DE LA MACHINE, REVELE SEULEMENT APRES UN DEMONTAGE COMPLET ;
QU'AU SURPLUS, LA REPARATION DEPASSANT SES MOYENS D'ACTION, LE GARAGISTE AVAIT DU S'ADRESSER A UN SPECIALISTE, LEQUEL AVAIT JUGE NECESSAIRE, DEVANT L'IMPORTANCE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT, DE L'ALERTER ;
QU'AINSI DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET RESSORTAIT LE MANQUEMENT AU DEVOIR DE CONSEIL DU GARAGISTE, N'AYANT PAS REPERCUTE CETTE INFORMATION ESSENTIELLE SUR LA SOCIETE X... POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA DECISION FINALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A JUSTE TITRE QUE LE DEVOIR DE CONSEIL DU GARAGISTE ENVERS SON CLIENT DOIT S'APPRECIER PRINCIPALEMENT AU REGARD A LA FOIS DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET DU CARACTERE HABITUEL DE LEURS RELATIONS, LA COUR D'APPEL CONSTATE D'UNE PART QU'HENRI X..., GERANT DE LA SOCIETE X... ET CLIENT DE LONGUE DATE DE BUGE, LE LAISSAIT LIBRE, LORSQU'IL LUI CONFIAIT DES TRAVAUX ET SELON LEURS USAGES, DE FAIRE LES INTERVENTIONS QUE BUGE JUGEAIT NECESSAIRES, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE X..., DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE CONCERNE LA MANUTENTION DE MATERIAUX DIVERS DE RECUPERATION, UTILISE A CE TITRE UN CERTAIN NOMBRE DE GRUES, DE SORTE QUE SON GERANT NE POUVAIT IGNORER EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL L'ETAT D'USURE DE LA MECANIQUE ET LA NATURE PROBLABLE DES REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DU MOTEUR ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-04-22 Bulletin 1964 III N. 203 p. 172 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-05-12 Bulletin 1966 III N. 243 p. 217 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 3 FEVRIER 1977) QUI A ANNULE LE JUGEMENT AYANT, A LA DEMANDE DE REPUSSARD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISONS ALPHA CONDAMNE LES EPOUX Y... ET X..., TOUS TROIS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES DETTES DE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE N'ETABLISSANT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AIT " FAIT LE RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 16 " DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, PUIS DECIDE QUE LA COUR D'APPEL RESTAIT SAISIE DU LITIGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR TRANCHE CE LITIGE SANS QU'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE NE REVELE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE PARMI LES PIECES SUR LESQUELLES IL A ETE DEBATTU ET STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE " DEPOT DU RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE ETANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ABSENCE ENTRAINE L'ANNULATION DU JUGEMENT DANS LEQUEL IL EST OMIS, LA COUR (D'APPEL) DE CAEN NE POUVAIT EVOQUER LE FOND TANT QUE LE VICE DE FORME N'ETAIT PAS REPARE, SAUF A ENTACHER SA PROPRE DECISION D'UNE NULLITE IDENTIQUE " ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE LUI FAISANT OBLIGATION DE STATUER AU VU DU RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT RENDU SANS QU'IL RESULTE NI DE CELUI-CI, NI D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE CE MAGISTRAT AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET S'ETRE DECLAREE SAISIE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DES APPELS INTERJETES, LA COUR D'APPEL A TRANCHE CE LITIGE SANS REPARER L'OMISSION DES PREMIERS JUGES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-12-01 Bulletin 1969 IV N. 356 p.331 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300.000 FRANCS ;
QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DES SOCIETES SIC ET SOTRIMEC, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CAPITAL DE CES SOCIETES ETAIT INFERIEUR A 300.000 FRANCS, ET ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 18, 112 ET 119 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'EXPERT X... CONVOQUER LES PARTIES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE RETARD DANS LA LIVRAISON D'HUISSERIES QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDEES, LA SOCIETE BARBE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE EDAC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, LE 12 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN COURS DE DELIBERE, A DESIGNE TOMINE " COMME CONSULTANT AVEC MISSION DE PRECISER ET DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE ET DETAILLE CONCERNANT LA PLUS-VALUE DE MAIN-D'OEUVRE, COFFRAGE, BETON ET AUTRES, ET CE COMPARATIVEMENT A LA SOLUTION INITIALE PREVUE ET A LA SOLUTION FINALEMENT ADOPTEE " ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE EDAC EN NULLITE DU RAPPORT DE TOMINE, FONDEE SUR LE FAIT QUE CELUI-CI NE L'AVAIT PAS ENTENDUE AU COURS DE SES TRAVAUX ET QU'AINSI LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE AVAIT ETE VIOLE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE RAPPORT A ETE COMMUNIQUE AUX PARTIES ET QUE LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION, EN RAISON DE LA MISSION DONNEE EN L'ESPECE, CONSTITUAIT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-21 Bulletin 1976 I N. 278 p.224 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GRAND HOTEL DE NOAILLES A CHARGE LA SOCIETE RIBOLDI, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 280 000 FRANCS, DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PLOMBERIE-ZINGUERIE ET SANITAIRE NECESSITES PAR LA TRANSFORMATION ET RENOVATION DE SON ETABLISSEMENT ;
QUE DES DIFFICULTES ONT SURGI A L'OCCASION DU REGLEMENT DE TRAVAUX QUALIFIES DE "SUPPLEMENTAIRES" POUR AVOIR ETE EXECUTES EN SUS DU MARCHE A FORFAIT INITIAL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GRAND HOTEL DE NOAILLES A PAYER A LA SOCIETE RIBOLDI UNE SOMME DE 27 651 FRANCS AU TITRE DE TRAVAUX N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE DU MARCHE FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES TRAVAUX EN CAUSE SONT TRES SUCCINTEMENT DEFINIS, QUE LE MAITRE D'Z... MARCO, QUI S'EST COMPORTE COMME LE REPRESENTANT DU MAITRE DE X..., N'A PU FOURNIR A L'EXPERT Y... D'EXECUTION DES TRAVAUX DE PLOMBERIE ET QU'IL IGNORE LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ;
QUE, DES LORS, IL EST IMPOSSIBLE DE DEFINIR DE FACON PRECISE LES TRAVAUX DUS PAR RIBOLDI AU TITRE DU MARCHE FORFAITAIRE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE LA VOLONTE DES PARTIES DE SE PLACER SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI, N'A PAS RECHERCHE SI LE MAITRE DE X... AVAIT DONNE AU MAITRE D'Z... MANDAT ECRIT POUR AUTORISER L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, COMME L'EXIGEAIT LA CONVENTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-23 Bulletin 1973 III N. 66 p.48 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-17 Bulletin 1973 III N. 534 p.390 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UN ACCIDENT ETANT SURVENU A UN CAMION QUE LA SOCIETE MALET AVAIT ACHETE A LA SOCIETE UNIC FIAT ET QU'ELLE AVAIT FAIT REVISER PAR CELLE-CI, LA SOCIETE MALET A ASSIGNE LA SOCIETE UNIC FIAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE "L'ACCIDENT DECOULE D'UNE NEGLIGENCE DU CONSTRUCTEUR DU VEHICULE, LEQUEL EN EST EGALEMENT LE VENDEUR, TANT AUSSI BIEN A LA SUITE DE LA GARANTIE QUI DECOULE DU CONTRAT DE VENTE LIANT LES PARTIES QUE DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA VERIFICATION DU CAMION EFFECTUEE PAR SES SOINS QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT" ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTION EXERCEE ETAIT FONDEE "UNIQUEMENT AU REGARD DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE DROIT COMMUN" ;
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-04 Bulletin 1976 IV N. 245 p.210 (CASSATION)<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que la Cour d'appel s'est prononcée sur la demande tendant, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à faire supporter les dettes de la société "Hôtel du Cours", en liquidation des biens, par dame X... Rosa, qui en avait été gérante, sans qu'il résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure non plus que d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au Ministère public ; en quoi la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 mars 1977, entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-24 Bulletin 1978 IV N. 240 p.201 (CASSATION)<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1840 du Code général des impôts,
Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient donné leurs fonds de commerce en location-gérance pour une durée de 5 années aux époux Y... par un acte régulièrement enregistré dans lequel ils consentaient, en outre, à ces derniers la promesse de leur vendre le fonds moyennant un prix dès à présent déterminé, si les preneurs en exprimaient le désir pendant la durée de la gérance, la Cour d'appel a retenu que les obligations mises par le contrat à la charge des époux Y... constituaient des indices certains que, sous les apparences d'une location-gérance, le contrat contenait en réalité une gérance-vente déguisée se heurtant aux dispositions du texte précité et en a prononcé l'annulation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1840 du Code général des impôts ne sanctione pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère, mais seulement celle qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, entre les parties, le 1er mars 1977, par la Cour d'appel d'Amiens, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-12-22 Bulletin 1975 IV N. 316 p.263 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, PAR CONVENTION DES 26 ET 27 DECEMBRE 1960, A DONNE A BASTIDE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE ;
QUE CETTE EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES ;
QUE, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1968, LES PARTIES ONT SIGNE DE NOUVELLES CONVENTIONS LES 23 ET 24 NOVEMBRE 1972 AINSI QUE LES 24 ET 26 AVRIL 1974 ;
QUE BASTIDE A QUITTE LA STATION-SERVICE LE 13 OCTOBRE 1975 ;
QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1, 87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT OU DE GAS-OIL LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE LE 1ER OCTOBRE 1963, ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0, 93 OU 0, 92 FRANC SELON LES CAS PAR HECTOLITRE DEBITE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968, BASTIDE, FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LUI REVENIR EN ENTIER, A ASSIGNE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 JUSQU'AU JOUR DE SA CESSATION DE FONCTION ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A PAYER A BASTIDE UN RAPPEL DE MARGE BENEFICIAIRE DE 0, 93 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT SUR L'ENSEMBLE DES VOLUMES DEBITES DU 1ER JUILLET 1968 AU 1ER MAI 1972 DANS LA STATION-SERVICE QU'IL EXPLOITE EN LOCATION-GERANCE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES "RECOMMANDATIONS" PUBLIEES PAR LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE LE 5 JUILLET 1968 A LA SUITE DES "CONVERSATIONS" ENTRE REPRESENTANTS DES DETAILLANTS ET L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DES INDUSTRIES DU PETROLE, N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, TOUT EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD PARTICULIER INTERVENU ENTRE LA SOCIETE SHELL ET BASTIDE CONCERNANT LA REPARTITION DE LA MARGE BENEFICIAIRE AUGMENTEE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1968 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONVENTION DU 10 JANVIER 1968, A DONNE AUX EPOUX X... LA LOCATION-GERANCE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, D'UNE STATION-SERVICE, SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES ;
QUE LES PARTIES ONT SIGNE LE 23 JANVIER 1974 UN AVENANT A LADITE CONVENTION AVEC EFFET AU 1ER MAI 1973 ;
QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE TOTAL CFD AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL AU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE 2 FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT OU DE GAS-OIL LA MARGE FUSIONNEE LE 1ER OCTOBRE 1963, ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0,93 OU 0,92 FRANC, SELON LES CAS, PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE DU 1ER JUILLET 1968 AU 28 FEVRIER 1975, LES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LEUR REVENIR EN ENTIER, ONT ASSIGNE LE 7 NOVEMBRE 1974 LA SOCIETE TOTAL CFD EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER AUX EPOUX X... LE RAPPEL DEMANDE DU 1ER JUILLET 1968 JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DEFERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES CONTRATS SUCCESSIFS DE VENTE DE CARBURANT CONCLUS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1968 SONT VALABLES COMME LIBREMENT DEBATTUS, LA LIBERTE DES CONVENTIONS QUI PRESIDE A CETTE VALIDITE EST LIMITEE PAR L'OBLIGATION ANTERIEURE DE LA SOCIETE TOTAL CFD DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS QUANT AU RAPPEL DE MARGE RESULTANT DE L'ACCORD AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, ACCORD QUI A ETE LIBREMENT DEBATTU ET CONSENTI PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES ET DE L'INDUSTRIE DU PETROLE A LAQUELLE LA SOCIETE TOTAL CFD NE CONTESTE PAS SON AFFILIATION, ET SELON LEQUEL LA REMUNERATION DES DETAILLANTS POUVAIT, DANS CERTAINS CAS, ETRE RELEVEE CONTRACTUELLEMENT DE 2 CENTIMES PAR LITRE ;
ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE CONCLURE LIBREMENT DE NOUVELLES CONVENTIONS, ALORS QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL PRECITE N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-04-27 Bulletin 1971 IV N. 107 p.98 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 11 MARS 1977) D'AVOIR A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE, CONDAMNE CHAUMENY SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DU 20 JUIN 1962 PAR LEQUEL CHAUMENY SE PORTAIT CAUTION ENVERS LA BANQUE DU PAIEMENT A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 300 000 FRANCS DU SOLDE DEBITEUR DES COMPTES OUVERTS A LA BANQUE AU NOM DE LA SOCIETE ENTREPRISE CHAUMENY (DEVENUE SOCIETE NOUVELLE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS D'AUVERGNE) ET QUI FURENT ARRETES AU MOIS D'OCTOBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, FUT-IL ACCESSOIRE, LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT A UNE AUTONOMIE PROPRE ; QUE L'ARTICLE 2034 DU CODE CIVIL SPECIFIE QU'IL S'ETEINT PAR LES MEMES CAUSES QUE LES AUTRES OBLIGATIONS NOTAMMENT PAR LA PRESCRIPTION ; QUE CELLE-CI ETANT DE DIX ANS, IL EST CONTRADICTOIRE ET CONTRAIRE AUX TEXTES D'IMPOSER UNE OBLIGATION DE CAUTIONNER TREIZE ANS APRES SA SOUSCRIPTION, CE QUI TRADUIT DE SURCROIT UNE DENATURATION DE L'ENGAGEMENT PRIS ; QU'ENFIN L'ON NE PEUT FIXER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EN FONCTION DE LA DATE PUREMENT DISCRETIONNAIRE A LAQUELLE LA BANQUE ENTEND ARRETER LE COMPTE DU DEBITEUR PRINCIPAL, CE QUI PEUT ENGAGER INDEFINIMENT LA CAUTION ET SES AYANTS DROIT, CONTRAIREMENT A LA PROHIBITION FRAPPANT LES CLAUSES PUREMENT POTESTATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET SANS DENATURER LA CONVENTION SOUMISE A SON EXAMEN, QUE LE CAUTIONNEMENT ETANT UN CONTRAT ACCESSOIRE LA PRESCRIPTION DE L'OBLIGATION QUI EN DECOULE NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU L'OBLIGATION PRINCIPALE EST EXIGIBLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 1976) d'avoir débouté la société Neunkirchen France de sa tierce-opposition à un jugement qui reportait au 1er septembre 1974 la date de la cessation des paiements de Caumont en règlement judiciaire depuis le 4 septembre 1975 alors, selon le pourvoi, d'une part, que puisque la date de cessation des paiements est celle à laquelle le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la Cour d'appel ne pouvait fixer au 1er septembre 1974 sans déterminer si la dette impayée était exigible le 1er septembre ou le 7 octobre 1974 et en faisant abstraction du jugement qui avait reporté au 1er avril 1975 l'exigibilité de cette dette et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de la société Neunkirchen France que Caumont, assigné en paiement le 7 décembre 1974, avait versé des acomptes ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'assignation de la société Neunkirchen France que Caumont était, le 1er septembre 1974 et au plus tard le 7 octobre 1974, son débiteur pour une somme correspondant au prix de livraisons effectuées, l'arrêt constate que le 1er septembre 1974 Caumont était dans l'impossibilité de régler sa dette ainsi qu'il l'avait reconnu dans ses écritures pour solliciter un délai de paiement ; qu'il déclare qu'ainsi, à cette date, Caumont avait un passif exigible auquel son actif disponible ne lui permettait pas de faire face et que l'état de cessation des paiements se trouvait caractérisé sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le délai de grâce accordé au débiteur ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui répondent aux conclusions invoquées, la Cour d'appel a pu décider que la cessation des paiements devait être reportée au 1er septembre 1974 ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1976 par la Cour d'appel de Toulouse ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-03 Bulletin 1977 IV N. 122 p.105 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BRUN, DECORATEUR, FUT CHARGE DE TRAVAUX PAR ROUSSEAU AUX TERMES D'UNE CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1972 QUI PREVOYAIT QUE BRUN PROCEDERAIT A "L'ETUDE ET L'ETABLISSEMENT DE PLANS, DEVIS DESCRIPTIFS, APPELS D'OFFRE ET MARCHES" MOYENNANT LE REGLEMENT D'HONORAIRES ECHELONNES ET QUE ROUSSEAU DONNERAIT SON APPROBATION PREALABLE ET SA SIGNATURE AUX DOCUMENTS SOUMIS PAR BRUN DANS LE CADRE DE SA MISSION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'HONORAIRES DE BRUN, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE ROUSSEAU NE VERSAIT AUCUN DOCUMENT DUQUEL IL RESULTERAIT QUE LES PRIX PORTES DANS LE PLAN PROPOSE PAR BRUN ETAIENT CRITIQUABLES ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE ROUSSEAU, SE PREVALANT DU CONTRAT, FAISAIT VALOIR, SANS ETRE A CET EGARD CONTREDIT PAR BRUN, QU'IL N'AVAIT NI APPROUVE NI SIGNE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT OPPOSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1977) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'AMIGUES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ADVANCE FRANCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DECLARE DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE, POUR DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DANS LES QUINZE JOURS ETANT SIMPLEMENT FACULTATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA PRONONCES POUR CES MOTIFS SANS CONSTATER EN OUTRE QUE LA POURSUITEDE L'EXPLOITATION SOUS LE CONTROLE DU SYNDIC ET AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL NE SE FUT PAS REVELEE AUSSI CATASTROPHIQUE QUE CELLE A LAQUELLE AMIGUES S'EST LIVREE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE ADVANCE FRANCE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS DIX HUIT MOIS AVANT LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE SES BIENS, QU'AUX PROPRES DIRES D'AMIGUES LE PASSIF S'EST ACCRU PENDANT CET INTERVALLE DE TEMPS DE 1 435 647,37 FRANCS EN CONTREPARTIE D'UN ACTIF RESIDUEL DE 4 224,07 FRANCS, QUE C'EST DELIBEREMENT QU'AMIGUES S'EST ABSTENU DE DECLARER LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 108-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE D'AMIGUES ;    QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-11-06 Bulletin 1974 IV N. 281 p. 230 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,
Attendu que, pour débouter dame X... de sa demande en minoration du prix de marchandises figurant dans le fonds de commerce de parfumerie par elle acquis de la société Langlois-Castelli, les premiers juges ont, notamment, retenu que l'acheteuse, esthéticienne de profession qui donne des soins de beauté et vend des produits de beauté, n'avait pas pu ne pas se rendre compte de la qualité des marchandises qu'elle se proposait d'acheter ;
Attendu que, pour infirmer cette décision et décider que le stock vendu était surtout composé d'articles vieux d'au moins deux ans et impropres à la vente dans le commerce, l'arrêt attaqué s'est borné à comparer le montant des achats pratiqués par le vendeur au cours des années précédant la vente et celui des marchandises cédées ; qu'il en a déduit qu'il s'agissait de vices cachés que rien ne pouvait révéler à dame X... lors de l'inventaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si la qualité d'esthéticienne professionnelle de l'acheteuse n'était pas de nature à lui permettre de se rendre compte des défauts qu'elle reprochait aux marchandises vendues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 mai 1977 entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 OCTOBRE 1976) , LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION, PAR CONVENTION DU 12 AVRIL 1965 A DONNE AUX EPOUX X... L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE ;
QUE LE 22 JANVIER 1969, CETTE CONVENTION A ETE RESILIEE ET REMPLACEE PAR UN NOUVEAU CONTRAT CONCLU POUR UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;
QUE LES EPOUX X... ONT ADRESSE A LA SOCIETE ELF LEUR DEMISSION POUR LE 31 AVRIL 1973 ;
QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE ELF AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRET INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE 2 FRANCS OU DE 1,67 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE, FUSIONNEE DEPUIS L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963, ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0, 93 OU 0,92 FRANC, SELON LES CAS, PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 31 AOUT 1973, LES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LEUR REVENIR EN SON ENTIER, ONT ASSIGNE LA SOCIETE ELF FRANCE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 22 JANVIER 1969, DE S'ETRE FONDEE, POUR REJETER LEURS PRETENTIONS CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE, SUR LE NOUVEAU CONTRAT SIGNE A CETTE DATE PAR LES PARTIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QU'EN RETENANT SIMPLEMENT LA SIGNATURE PAR LES EPOUX X... D'UN CONTRAT D'ADHESION COMME ETABLISSANT LEUR VOLONTE DE RENONCER A LA SITUATION STATUAIRE AYANT RESERVE AUX POMPIERS DE MARQUE LA TOTALITE DE L'AUGMENTATION ACCORDEE PAR L'ARRETE DE 1968, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE 22 JUIN 1969 LA SOCIETE ELF FRANCE ET LES EPOUX X... ONT CONCLU UN CONTRAT QUI N'ETAIT PAS LA RECONDUCTION DE CELUI AUQUEL IL ETAIT SUBSTITUE, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE ET QU'ILS AVAIENT ETE CONTRAINTS DE SIGNER CE CONTRAT QUI PRECISAIT LE TAUX DE LEUR MARGE BENEFICIAIRE, QU'ILS N'ONT PAS USE DE LA FACULTE DE LE DENONCER EN VUE D'EMPECHER SON RENOUVELLEMENT ANNUEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE SITUATION STATUTAIRE SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECARTER A LEUR PROFIT LE DROIT COMMUN DES CONTRATS, N'ETAIENT PAS FONDES A RECLAMER UN RAPPEL DE MARGES BENEFICIAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 22 JANVIER 1969 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA RECEPTION DES OBJETS TRANSPORTES ETEINT TOUTE ACTION CONTRE LE VOITURIER POUR PERTE OU AVARIE PARTIELLE SI DANS LES TROIS JOURS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES, QUI SUIVENT CELUI DE CETTE RECEPTION, LE DESTINATAIRE, L'EXPEDITEUR OU LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT N'ONT PAS NOTIFIE AU VOITURIER LEUR PROTESTATION MOTIVEE DANS LES FORMES PREVUES PAR CET ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TRANS-FRANCE, AYANT ETE CHARGEE DE POUVOIR AU TRANSPORT DE BORDEAUX A GRENOBLE DE 147 SACS DE FEVES DE CACAO, A DEMANDE A MARCHESSEAU D'EFFECTUER CE TRANSPORT ;
QU'A LA LIVRAISON, LE 17 SEPTEMBRE 1974, UN MANQUANT DE 20 SACS DE FEVES DE CACAO D'UNE VALEUR DE 18 025, 12 FRANCS A ETE CONSTATE ;
QUE LA SOCIETE TRANS-FRANCE A, EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ADRESSE LE MEME JOUR, EN FORME REGULIERE, UNE PROTESTATION MOTIVEE A MARCHESSEAU ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES RHONE-MEDITERRANEE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) ET LA SOCIETE ITALIANA ASSICURAZIONI TRANSPORT ONT REGLE LE 10 DECEMBRE 1974 A LA SOCIETE TRANS-FRANCE, CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE, LA SOMME DE 18 025, 72 FRANCS QUI A SERVI A DESINTERESSER LE DESTINATAIRE ;
QUE CES COMPAGNIES D'ASSURANCES ONT ENSUITE AGI EN PAIEMENT DE CETTE SOMME CONTRE MARCHESSEAU QUI LEUR A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN DEFAUT DE PROTESTATION MOTIVEE VALABLE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA PROTESTATION MOTIVEE DE LA SOCIETE TRANS-FRANCE NE POUVAIT ETRE RETENUE DES LORS QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MANDAT SPECIAL QUI LUI AURAIT ETE DONNE A CET EFFET PAR LE DESTINATAIRE, EN QUOI ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-16 Bulletin 1977 IV N. 145 p.122 (REJET)<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu, selon ce texte, que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, que la société la Fédérale s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, en dehors d'un de ces cas, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise ;
Que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 1976 par la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-18 Bulletin 1978 III N. 206 p. 159 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-02-05 Bulletin 1979 IV N. 45 (REJET) et les arrêts cités
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967,
Attendu que pour condamner Savy, directeur technique de la société "Eleveurs Réunis du Centre-Ouest", à combler partiellement le passif de cette société déclarée en liquidation des biens, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'il lui appartenait, en qualité de membre d'un comité de direction créé par le conseil d'administration et chargé "d'étudier la marche de la société et les moyens propres à redresser la situation", de demander une vérification de la comptabilité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher le rôle qu'avait effectivement joué ce comité de direction et sans préciser si Savy, dont elle ne constate pas qu'il était administrateur, pouvait être considéré, notamment par son appartenance audit comité, comme dirigeant de fait de la société, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, entre les parties, le 18 mai 1977 par la Cour d'appel de Poitiers, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 juin 1977), la Société d'Etudes et de Crédit (la SEC) a consenti, en janvier 1974, à la société à responsabilité limitée 
X...
, deux prêts de 108000 et 102000 francs en principal destinés à l'acquisition de camions et de titres de transport, les époux X... se portant cautions solidaires de la société X... pour le remboursement de ces prêts, que, les fonds prêtés ayant été versé au compte de la société X... ouvert à la Société Lyonnaise de Dépôts et de Crédit Industriel (la banque), cette dernière vira, le 24 janvier 1974, 150000 francs de ce compte à celui dont était titulaire la société Bahuon, venderesse des camions et licences de transport, qu'à la suite de la défaillance de la société X..., le 6 juin 1975, la SEC a assigné en paiement de la somme de 157876 francs 14 les époux X..., cautions, lesquels appelèrent, le 2 décembre 1975, la banque en garantie pour lui réclamer des dommages-intérêts, au motif que le virement du 24 janvier 1974 avait été fait sans ordre et contre leur volonté ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande contre la banque, alors, selon le pourvoi d'une part, que, dans des conclusions restées sans réponse, les époux X... avaient fait valoir que, s'agissant d'un ordre de virement à l'exécution duquel la banque était directement et personnellement intéressée, elle devait obtenir l'ordre par écrit ou à tout le moins une confirmation écrite d'un ordre verbal, et alors, d'autre part, qu'il incombait à la banque, pour rapporter la preuve que le silence gardé par son client devait être assimilé à une confirmation d'un prétendu ordre de virement verbal, d'établir que son client avait bien eu connaissance de l'exécution du virement, ce qui ne résulte en aucun cas des motifs de l'arrêt ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que X..., gérant de la société X..., n'avait élevé aucune protestation au reçu du relevé de compte que lui avait adressé la banque quelques jours après le virement du 24 janvier 1974 et qu'aucune protestation n'avait suivi la réponse faite par la banque à une lettre du 22 juillet 1974 par laquelle un conseil de X... demandait des renseignements sur l'origine du débit du 24 janvier 1974 ; que la Cour d'appel a ainsi constaté que la société X... avait eu connaissance de l'exécution du virement ; qu'elle a, en outre, répondu aux conclusions invoquées en retenant "qu'à défaut d'ordre écrit", la preuve de l'accord de la société X... au virement litigieux résultait de l'absence de toute protestation contre cette opération ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 9 juin 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 256 et suivants du Code général des impôts,
Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la convention par laquelle dame X... avait confié son fonds de commerce en location-gérance aux époux Y... avait mis à la charge du preneur, en sus du loyer, les impôts, contributions, taxes, patentes et autres charges auxquelles était et pourrait être assujetti le fonds même si ces charges, impôts et contributions étaient établis au nom du bailleur ;
Attendu, cependant, que la Cour d'appel a retenu que dame X... était seule redevable de la taxe à la valeur ajoutée qui la frappait en tant que loueur du fonds et grevait un revenu personnel et a décidé, en conséquence, que les époux Y... n'avaient pas à en supporter la charge ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si l'imposition litigieuse constituait une charge personnelle du loueur ou si elle comptait au nombre des charges diverses auxquelles le fonds était assujetti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 février 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-03-16 Bulletin 1977 IV N. 132 p.102 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE L'OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION ET LA SOMADIP PAR LA SOCIETE CHRIST DU FAIT QUE CELLE-CI S'ETAIT APERCUE, QUELQUES MOIS APRES LA RECEPTION D'UN LOT DE BOITES DE CONCENTRE DE TOMATES, QUE CETTE MARCHANDISE ETAIT AVARIEE ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE CHRIST AVAIT PRECISE QU'ELLE INVOQUAIT AUSSI BIEN LE "VICE CACHE" QUE "L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE" ET QUE LE DEFAUT DE DELIVRANCE DE MARCHANDISES CONFORMES AUX PREVISIONS DU CONTRAT, AJOUTANT QUE DANS L'IGNORANCE DE L'ORIGINE DES AVARIES, ELLE NE POUVAIT, AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, MIEUX DESIGNER LE FONDEMENT JUSTIFIE DE SES DEMANDES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CELLES-CI IRRECEVABLES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE SEULEMENT QUE, "QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE L'ACTION, (CELLE-CI) DEVAIT ETRE ENGAGEE DANS LE BREF DELAI IMPOSE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE QUI AURAIT PU FAIRE ECHEC AU PRINCIPE SELON LEQUEL L'ARTICLE 1648 N'EST APPLICABLE QU'A L'ACTION REDHIBITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL A, POUR LE REGLEMENT PARTIEL DU PRIX D'ACHAT D'UN TRACTEUR, ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1973, TIREE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE MOTORISATION AGRICOLE DE L'ENCLAVE (MAE), QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE L'EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL (LA SOCIETE LYONNAISE), CHEZ LAQUELLE LE TIREUR AVAIT UN COMPTE COURANT ;
QUE LE TRACTEUR N'A PAS ETE LIVRE ET QUE LA SOCIETE LYONNAISE, AGISSANT EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, A RECLAME LE PAIEMENT DE LA TRAITE A MICHEL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA BANQUE N'AVAIT PLUS AUCUN DROIT SUR LE TITRE, AYANT OPERE LA CONTREPASSATION EN PORTANT LE 15 JANVIER 1974, ALORS QUE LE REMETTANT ETAIT ENCORE IN BONIS, L'EFFET AU DEBIT D'UN COMPTE DIT "IMPAYES A RECOUVRER" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI SANS RECHERCHER LA NATURE DE CE COMPTE DONT LA BANQUE AFFIRMAIT QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UN DOCUMENT INTERNE D'ORDRE COMPTABLE, ET SANS RECHERCHER NON PLUS SI LA POSITION DE LA MAE AVAIT ETE DEBITEE, AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, DU MONTANT DE L'EFFET LITIGIEUX, CE QUE LA SOCIETE LYONNAISE CONTESTAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-31 Bulletin 1977 IV N. 31 p.27 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-11-15 Bulletin 1977 IV N. 262 p.223 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BREVET QUI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE, L'AUTORISANT A PRATIQUER UNE SAISIE-CONTREFACON DE S'ETRE POURVU, SOIT PAR LA VOIE CIVILE, SOIT PAR LA VOIE CORRECTIONNELLE, DANS LE DELAI DE HUITAINE, OUTRE UN JOUR PAR 3 MYRIAMETRES DE DISTANCE ENTRE LE LIEU OU SE TROUVENT LES OBJETS SAISIS OU DECRITS ET LE DOMICILE DU CONTREFACTEUR, RECELEUR, INTRODUCTEUR OU DEBITANT, LA SAISIE OU DESCRIPTION EST NULLE DE PLEIN DROIT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CAVIEM, RIBERRY ET DOREL DE LEUR DEMANDE TENDANT, EN APPLICATION DE CETTE REGLE, A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE-CONTREFACON PRATIQUEE A LA REQUETE DES SOCIETES LAMEX ET SOVEM, LES JUGES D'APPEL DECLARENT "QU'EN DROIT LA SAISIE-CONTREFACON SE TERMINE NORMALEMENT PAR LE DEPOT AU GREFFE DES DOCUMENTS SAISIS" , DE SORTE QUE LA SAISIE "N'ETAIT PAS ENCORE ACHEVEE LORSQUE (LE 23 MARS 1967), LA SOCIETE CAVIEM A DELIVRE SON ASSIGNATION" ;
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI N'ETAIT PAS LE DEPOT DES OBJETS SAISIS AU GREFFE, MAIS LE 9 MARS 1967, DATE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES 2E ET 3E MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE DE PROGRAMMATION ET DE PLACEMENT DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX, DITE SOPPEC, D'UN LOCAL SITUE DANS LA PARTIE SUD D'UN CENTRE COMMERCIAL, LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT EN REGION PARISIENNE, DITE SEMEASO, CHESNEL A SOUTENU QU'IL ETAIT FONDE A CROIRE QUE LA SOPPEC ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SEMEASO ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CHESNEL AVAIT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE JUSTIFIER PAR LA SOPPEC DE L'EXISTENCE, EN SON NOM, D'UN MANDAT ECRIT ET QUE LE FAIT QU'IL AIT PRECEDEMMENT TRAITE AVEC LA SOPPEC, MANDATAIRE NON DESAVOUE D'UNE SOCIETE D'HLM, POUR L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL, NE LE DISPENSAIT PAS DE CETTE VERIFICATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, ALLEGUE DANS LES CONCLUSIONS DE CHESNEL, QUE LA SOPPEC S'ETAIT, A L'OCCASION DE L'OPERATION LITIGIEUSE, PRESENTEE A LUI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SEMEASO, QUALITE DONT ELLE AVAIT FAIT ETAT DANS L'ACTE DU 20 NOVEMBRE 1972, PORTANT "COMPROMIS DE VENTE" , ET AVAIT ACCEPTE DE RECEVOIR DES LA SIGNATURE DE CET ACTE, UN CHEQUE LIBELLE AU PROFIT DE LA SEMEASO, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QU'EN VERTU DU MANDAT DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SEMEASO, LA SOPPEC AVAIT TROUVE DES ACQUEREURS POUR LA PARTIE NORD DU MEME CENTRE COMMERCIAL, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LE PREMIER, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.