Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995 qui, pour attentat à la pudeur sans violences ni surprise sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, du Code pénal ancien, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'attentat à la pudeur sur la personne de la jeune Y..., mineure de 15 ans ;
" aux seuls motifs, repris des premiers juges, qu'il résultait des éléments du dossier et des débats que les faits étaient établis à l'encontre du prévenu ;
" alors que doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement se bornant à énoncer que les faits sont établis, sans énoncer lesdits faits " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement et arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ;
Attendu que, pour condamner X..., la cour d'appel se limite à adopter les motifs du jugement, lequel se bornait à énoncer " qu'au vu des éléments du dossier et des débats les faits sont établis à l'encontre du prévenu " ;
Mais attendu qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 27 janvier 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-10-14, Bulletin criminel 1985, n° 310, p. 803 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-12-06, Bulletin criminel 1989, n° 469, p. 1145 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-10-15, Bulletin criminel 1991, n° 345, p. 861 (cassation partielle), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt n° 610 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté de son conseil, a été entendu le 28 août 1991 par le juge d'instruction sur le renouvellement de sa détention ;
Qu'en cet état, les juges ont, à bon droit, déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins de 4 mois après cette date ;
Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-02-20 , Bulletin criminel 1985, n° 80, p. 211 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 22 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Sarthe sous l'accusation de viol aggravé et pour délits connexes.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39, 192 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 22 novembre 1995, au cours de laquelle il a été prononcé ;
" alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation ;
" que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public lors du prononcé de la décision ; qu'à défaut de cette constatation essentielle l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture ;
Qu'en cet état le grief n'est pas fondé ;
Qu'en effet l'article 216 du Code de procédure pénale, propre à la chambre d'accusation, n'impose pas que soit mentionnée la présence du ministère public à l'audience du prononcé de l'arrêt et, selon l'article 592, alinéa 2, du même Code, la nullité de la décision n'est encourue qu'à défaut de son audition lors des débats ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Gérard X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-03-26, Bulletin criminel 1996, n° 134 (2), p. 382 (action publique éteinte et rejet), et les arrêts cités ; En sens contraire : Chambre criminelle, 1995-04-19, Bulletin criminel 1995, n° 157, p. 439 (cassation), et les arrêts cités.
REJET DU POURVOI FORME PAR :
- X... (JOHNNIE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1984, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DEUX MOIS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, POUR CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE, COMMISE EN RECIDIVE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT SUR LA CULPABILITE, A " EMENDANT SUR LA PEINE, CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A DEUX MOIS, A COMPTER DU RETRAIT, DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE... ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENAGEMENT DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE " ;
" AU MOTIF QUE, SI LE MINISTERE PUBLIC REQUERAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE, IL CONVENAIT DE RETENIR UN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ET DE CONSIDERER QUE LA PEINE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ETAIT INSUFFISANTE ;
" ALORS QUE LE SORT DU PREVENU NE PEUT ETRE AGGRAVE SUR SON SEUL APPEL ET QU'AYANT CONSTATE QUE, DEVANT ELLE, LE MINISTERE PUBLIC AVAIT REQUIS LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR NE POUVAIT PASSER OUTRE A LA RENONCIATION D'APPEL, EMANANT DU MAGISTRAT DE PREMIER DEGRE, QUI EN RESULTAIT NECESSAIREMENT ;
" ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES RECOURS, TANT DU PREVENU QUE DU MINISTERE PUBLIC, N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI EN AGGRAVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE, BIEN QUE LE PROCUREUR GENERAL SE SOIT BORNE, A L'AUDIENCE, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
QU'EN EFFET, CES REQUISITIONS ORALES N'IMPLIQUAIENT NULLEMENT DESISTEMENT DE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC QUI NE DISPOSE QUE DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET, DE SURCROIT, NE PEUT PORTER ATTEINTE, PAR SES CONCLUSIONS, AUX POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1964-11-03, Bulletin criminel 1964 n° 284 p. 609 (Rejet).
NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- X... Etienne,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, trafic et importation de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant maintien en détention.

Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Basse-Terre du 10 juillet 1989 par laquelle Etienne X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce siège par une décision distincte du même jour, a prescrit le maintien en détention provisoire de l'inculpé jusqu'à la comparution de celui-ci devant la juridiction de jugement ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder 2 mois, prend fin par la comparution du prévenu détenu devant le Tribunal lequel peut, si les éléments de l'espèce justifient la prolongation de la mesure, maintenir la détention par une décision spéciale et motivée ;
Attendu qu'en l'état de la procédure, plus de 2 mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de ladite ordonnance est devenu sans objet au sens de l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1971-12-02 , Bulletin criminel 1971, n° 336, p. 842 (cassation).
ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour infraction à la publicité sur les prix à 2 000 francs d'amende avec sursis.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 33 du 29 décembre 1986, de l'arrêté ministériel n° 83-42 / A du 27 juillet 1983 et de l'arrêté ministériel n° 86-63 / A du 2 décembre 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur à une peine d'amende en répression d'une contravention à la réglementation des prix ;
" aux motifs que les catalogues destinés à la clientèle de l'agence de l'exposant ne reproduisaient pas intégralement l'arrêté du 27 juillet 1983, comme l'imposait l'article 3 de cet arrêté ; que ce texte était toujours en vigueur, en dépit de la survenance des deux textes de 1986 ;
" alors que, par arrêt du 6 juillet 1988, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 27 juillet 1983, censé n'être jamais intervenu, de sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné, prive de fondement les poursuites ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'infraction aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83-42 / A du 27 juillet 1983 pris en application de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 alors en vigueur et relatif à la publicité des prix des voyages et séjours et l'a condamné à une amende de 2 000 francs avec sursis en vertu des articles 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 33, alinéa 2, du décret du 29 décembre 1986 ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces régulièrement produites devant la Cour de Cassation que ledit arrêté a été annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 1988 ; que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir statué comme elle l'a fait, au jour où l'arrêt a été rendu, aucune exception d'illégalité n'ayant été soulevée devant elle, sa décision, manquant désormais de fondement, doit être annulée ;
Et attendu que plus rien ne reste à juger ;
Par ces motifs :
ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 9 février 1988 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1985-02-05 , Bulletin criminel 1985, n° 61, p. 163 (cassation), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 3 avril 1987, qui l'a condamné pour blessures involontaires avec la circonstance de conduite en état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis simple et 3 000 francs d'amende, à 500 francs pour la contravention et qui a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze mois.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs :
" en ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour était présidée par M. Ladreyt, conseiller faisant fonction de président ;
" alors que l'arrêt attaqué ne pouvait faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émanait sans préciser à quel titre M. Ladreyt-qui, par ailleurs, est intervenu comme rapporteur-faisait fonction de président " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 212-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ;
Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, la chambre correctionnelle de la cour d'appel, à l'audience du 3 avril 1987, était composée notamment de " M. Ladreyt, conseiller faisant fonction de président " ;
Mais attendu qu'en l'état de cette seule mention qui ne précise pas, au regard des dispositions des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, à quel titre le magistrat susnommé faisait fonction de président, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la composition de la juridiction ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 1987,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom.
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :


contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 août 1988, qui, pour viol en réunion, les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs du département de l'Eure-et-Loir.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit au nom de Y... :
Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de ce dernier et pris de la violation des articles 8, 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951, L. 511-2 du Code de l'organisation judiciaire, 332 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, incompétence :
" en ce que Y..., né le 1er mars 1972, a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs à raison de faits situés courant 1986 ;
" alors que la cour d'assises des mineurs connaît uniquement des crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans ; que Y... âgé de 14 ans à l'époque des faits incriminés ne pouvait dès lors être légalement renvoyé devant une cour d'assises des mineurs " ;
Et sur le moyen relevé d'office à l'égard de X..., pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu lesdits textes ;
Attendu qu'aux termes des articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 le mineur de 16 ans auquel est imputée une infraction qualifiée crime ne peut être déféré devant la cour d'assises des mineurs et n'est justiciable que du tribunal pour enfants ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... et Y... ont été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs du département de l'Eure-et-Loir du chef de viol en réunion pour des faits commis le 13 octobre 1986 alors que tous deux étaient mineurs de 16 ans à cette date comme nés, X... en 1971 et Y... en 1972 ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont méconnu les textes susvisés qui déterminent dans l'intérêt des mineurs des règles impératives de compétence des juridictions ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à X... et Y..., l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 25 août 1988, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles autrement composée.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1955-06-09 , Bulletin criminel 1955, n° 294, p. 528 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1957-03-21 , Bulletin criminel 1957, n° 281, p. 504 (cassation) ;  A rapprocher : Chambre criminelle, 1963-07-29 , Bulletin criminel 1963, n° 268, p. 563 (règlement de juges) ;  Chambre criminelle, 1973-03-14 , Bulletin criminel 1973, n° 128, p. 306 (règlement de juges).
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 4 février 1997, qui l'a condamné à 400 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration n'est réprimé par l'article R. 644-3 du Code pénal que s'il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ;
Attendu, en outre, que le juge est tenu de répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre par laquelle le prévenu, poursuivi pour une infraction passible d'une peine d'amende, demande à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
Attendu que X..., cité à comparaître pour vente, offre ou exposition en vue de la vente, non autorisée, dans un lieu public, faits constatés le 23 juillet 1995 au rond-point de la Porte de Montreuil à Paris, a adressé au président du tribunal de police une lettre par laquelle il demandait à être jugé en son absence et faisait valoir qu'il avait régulièrement déclaré l'exercice d'une telle activité à la préfecture de son domicile ;
Attendu que, pour le déclarer coupable de la contravention prévue par l'article R. 644-3 du Code pénal, le jugement déféré se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans préciser quel règlement de police soumet à une autorisation l'exercice de l'activité du demandeur dans les lieux publics où les faits ont été constatés, et sans répondre à l'argumentation contenue dans la lettre par laquelle le prévenu demandait à être jugé en son absence, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de PARIS, en date du 4 février 1997, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-03-06, Bulletin criminel 1984, n° 91, p. 226 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-10-30, Bulletin criminel 1984, n° 290, p. 234 (cassation), et l'arrêt cité.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Montpellier,
contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 22 mars 1999, qui a condamné Paul X... à 2 amendes de 100 francs pour stationnement irrégulier.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale :
" en ce que le tribunal a prononcé des amendes inférieures au montant de l'amende forfaitaire majorée " ;
Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même Code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Paul X... ne s'est pas acquitté, dans le délai de 30 jours, de 2 amendes forfaitaires de 75 francs encourues pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que 2 titres de recouvrement, du montant forfaitaire majoré de 220 francs, ont été rendus exécutoires par le ministère public ; que, statuant sur la réclamation de Paul X..., le tribunal de police a condamné celui-ci à 2 amendes de 100 francs ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de chacune de ces amendes ne pouvait être inférieure à 220 francs, le tribunal a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Montpellier en date du 22 mars 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nîmes.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-07-09, Bulletin criminel 1991, n° 293 (1°), p. 744 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 26 février 2004, qui, pour violences mortelles aggravées, a condamné Jean-Claude X... notamment à cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 131-10, 131-36-1 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir condamné Jean-Claude X... à une peine d'emprisonnement, la Cour et le jury ont prononcé contre lui un suivi socio-judiciaire pendant cinq années avec injonction de soins ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire qui n'est pas prévue pour les violences mortelles en réunion, la cour d'assises a méconnu le principe ci-dessus rappelé et les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 26 février 2004, en sa seule disposition ayant condamné Jean-Claude X... à cinq ans de suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Sarthe et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2004-02-18, Bulletin criminel, n° 47, p. 191 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 10 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., accusé de complicité d'arrestations et de séquestrations illégales, complicité de tentative d'arrestations illégales, complicité d'assassinats et de tentative d'assassinats, lesdits actes revêtant le caractère de crimes contre l'humanité, a fait droit à sa demande de mise en liberté.

Vu les mémoires produits en demande, en intervention et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt en date du 18 septembre 1996, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a renvoyé Maurice X... devant la cour d'assises de la Gironde et délivré à son encontre une ordonnance de prise de corps ;
Que, conformément à l'article 215-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale, l'accusé s'est constitué prisonnier la veille de l'audience, le 7 octobre 1997 ;
Que, le 8 octobre, après l'ouverture de l'audience, l'avocat de Maurice X... a demandé la mise en liberté de l'accusé et déposé, à cette fin, des conclusions visées et datées par le président et le greffier ;
Qu'il a été statué sur cette demande par l'arrêt attaqué ;
Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait reprocher à la Cour de ne pas avoir déclaré la demande irrecevable ;
Qu'en effet, satisfait aux exigences de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, la demande de mise en liberté présentée à l'audience de la juridiction de jugement, soit par déclaration verbale constatée par le greffier d'audience, soit par voie de conclusions déposées à cette fin ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à 2 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu ledit article, ensemble l'article 609 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ;
Attendu qu'après cassation, par arrêt de la chambre criminelle du 18 février 1998, de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 10 mars 1997, la cause a été renvoyée devant la même cour d'appel autrement composée ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Vallée qui présidait la formation de jugement dont l'arrêt a été cassé a fait partie, en qualité d'assesseur, de la composition de la cour d'appel de renvoi ;
Mais attendu qu'en cet état la composition de la cour d'appel de renvoi n'était pas régulière au regard des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 22 février 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1957-04-04, Bulletin criminel 1957, n° 324, p. 586 (cassation).
CASSATION sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 1996, qui, pour meurtre et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale :
" en ce que, le procès-verbal des débats mentionne que le 9 mai 1996, les débats ont eu lieu en audience publique, et que le 10 mai 1996 à 9 h 15, " l'audience a été reprise à huis clos ", puis qu'elle a été reprise à 14 heures " dans les mêmes conditions qu'avant la suspension, toujours publiquement " ;
" alors que, en l'état de ces contradictions, il n'est pas possible de savoir si les débats ont eu lieu en audience publique ou à huis clos, et, par voie de conséquence, si les prescriptions du texte susvisé ont été respectées " ;
Vu ledit article, ensemble les articles 376, 377, 378 et 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de contradictions ;
Attendu qu'en l'espèce, le procès-verbal mentionne que, le 9 mai 1996, les débats ont eu lieu en audience publique et que, le 10 mai, à 9 heures 15, l'audience a été reprise à huis clos, puis qu'elle a été reprise à 14 heures dans les mêmes conditions qu'avant la suspension, toujours publiquement ;
Que ces énonciations sont contradictoires et qu'il en résulte une incertitude sur le point de savoir si la publicité a été assurée pendant toute la durée des audiences ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du mémoire personnel :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 1996, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Gard.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-06-21, Bulletin criminel 1995, n° 228 (1), p. 625 (cassation), et l'arrêt cité.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Yves,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 1er avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vol aggravé et tentative de vol aggravé, recel, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 145-2 du Code de procédure pénale :
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale :
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Yves X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur l'intéressé énonce " que les infractions qui lui sont reprochées ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, dont la sécurité des personnes et des biens est un élément essentiel, que l'opinion publique locale ne comprendrait pas qu'un individu, déjà condamné pour des faits de même nature et notamment à 10 ans de réclusion pour vol avec arme par arrêt de la cour d'assises de Riom du 21 octobre 1986 soit prématurément remis en liberté à quelques mois de sa comparution devant la cour d'assises " ; qu'elle ajoute qu'en raison de ses antécédents judiciaires le risque de renouvellement des faits ne peut être écarté ;
Qu'en cet état, et dès lors que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s'applique qu'aux placements en détention ou à la prolongation de celle-ci et non aux décisions qui rejettent une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi précitée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme :
Attendu que, pour répondre au mémoire invoquant une violation des dispositions conventionnelles susvisés, les juges énoncent que la durée de la procédure n'a pas excédé un délai raisonnable, dès lors que l'information a concerné plusieurs " faits de grand banditisme, commis en différents lieux et intéressant à l'origine des juges d'instruction de trois cours d'appel différents ", et qu'au cours de l'instruction, les sept personnes mises en examen ont exercé de nombreux recours ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine, la chambre d'accusation a justifié sa décision tant au regard de l'article 144-1 du Code de procédure pénale que de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le POURVOI.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-07-22, Bulletin criminel 1997, n° 276, p. 945 (rejet), et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Hubert,
contre le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 7 mai 2001, qui, pour défaut de port de ceinture de sécurité, l'a condamné à 300 francs d'amende.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 529, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à raison de la nullité de la procédure engagée par voie de citation directe :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Hubert X... a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir circulé au volant d'un véhicule automobile sans avoir attaché sa ceinture de sécurité ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de ce que les agents verbalisateurs n'ont pas fait bénéficier le contrevenant des dispositions plus favorables de l'amende forfaitaire, le tribunal énonce que cette procédure n'était pas applicable, une autre infraction ne pouvant donner lieu à cette procédure ayant été relevée ;
Attendu qu'en cet état, le jugement n'encourt pas la censure ;
Qu'en effet, si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il fait valoir que l'autre infraction relevée ne serait pas caractérisée, doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-04-14, Pourvoi n° 98-83.277, non publié (rejet) Diffusé Légifrance ; A comparer : Chambre criminelle, 1998-06-08, Pourvoi n° 96-84.936, non publié (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Diffusé Légifrance ; Chambre criminelle, 1998-06-08, Pourvoi n° 96-84.937, non publié (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Diffusé Légifrance.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, refus d'obtempérer, conduite malgré l'annulation du permis de conduire, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 18 mois d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire et qui a rejeté sa demande de confusion de peines.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens articles L. 16 et L. 17 et des nouveaux articles L. 224-12 et L. 224-15 du Code de la route, 132-4 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale :
Attendu que Jean-Claude X... a été condamné pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré l'annulation du permis de conduire, refus d'obtempérer et de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, d'une part, à 6 mois d'emprisonnement et à 2 ans d'interdiction de solliciter un nouveau permis par jugement définitif du tribunal correctionnel de Mulhouse du 9 octobre 2000 et, d'autre part, à 2 mois d'emprisonnement et à 18 mois d'interdiction de solliciter un nouveau permis par l'arrêt attaqué ; que ce même arrêt a rejeté la demande de confusion des peines d'emprisonnement précitées, formée devant la cour d'appel par l'avocat du prévenu sans se prononcer sur la confusion des peines complémentaires ;
Attendu qu'en cet état le moyen est inopérant dès lors que, selon l'article 132-4 du Code pénal, les juges d'appel n'étaient pas tenus de statuer immédiatement sur la confusion des peines complémentaires, l'intéressé pouvant saisir, à cette fin, la juridiction ayant prononcé l'une des deux condamnations ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-07-10, Bulletin criminel 1997, n° 272, p. 931 (rejet) ; Chambre criminelle, 2001-06-06, Bulletin criminel 2001, n° 140, p. 431 (cassation).
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violation de domicile, tentative de viol aggravé et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 145-1, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., mis en examen le 25 mai 2001, notamment pour tentative de viol, a été placé sous mandat de dépôt criminel le même jour par le juge des libertés et de la détention, qui a précisé qu'il ordonnait cette mesure pour une durée de 6 mois ;
Attendu que, le 8 janvier 2002, X... a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté au motif que, faute d'avoir été renouvelé à l'expiration de cette période de 6 mois, le titre de détention était inexistant ;
Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, la chambre de l'instruction relève que le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs en limitant à 6 mois la durée du mandat de dépôt qu'il a décerné en matière criminelle ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, qui, au demeurant, auraient dû constater l'irrecevabilité de la demande formée à tort sur le fondement de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ont justifié leur décision ;
Qu'en effet, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention provisoire, il ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir de fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-10-25, Bulletin criminel 1973, n° 383, p. 943 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur de la République aux fins de mise en examen de X... et Y..., ainsi que de mise en détention du premier et de placement sous contrôle judiciaire du second.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, alinéas 1, 4 et 5, 137-5, 148-6, 148-7, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Vu l'article 82, alinéas 4 et 5, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon les dispositions précitées, s'il ne suit pas les réquisitions du ministère public, tendant à l'accomplissement d'un acte paraissant utile à la manifestation de la vérité et à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée dans le délai de 5 jours, à l'expiration duquel, à défaut d'ordonnance, le procureur de la République peut, dans les 10 jours, saisir directement la chambre de l'instruction ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 novembre 2001, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre X... et Y..., du chef, notamment, d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a également requis la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention du premier ; que le juge d'instruction s'est borné à entendre, le jour même, les intéressés en qualité de témoins assistés ; que, par requête enregistrée au greffe le 28 novembre suivant, le procureur de la République a demandé à la chambre de l'instruction d'ordonner la mise en examen de X... et de Y..., la mise en détention du premier et le placement sous contrôle judiciaire du second ;
Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable comme tardive, la chambre de l'instruction retient qu'elle a été déposée plus de 10 jours après l'audition des personnes concernées en qualité de témoins assistés ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 10 jours prévu par le dernier alinéa de l'article 82 du Code de procédure pénale n'avait commencé à courir qu'après l'expiration de celui de 5 jours suivant les réquisitions auxquelles le juge d'instruction n'avait pas cru devoir répondre, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 décembre 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 5 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viols aggravés.

Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 février 1991 portant renvoi devant la cour d'assises de X..., alors en fuite et sans résidence connue, a été, conformément aux prescriptions des articles 268 et 559 du Code de procédure pénale, régulièrement signifié au parquet du procureur général le 13 février 1991 ; que cette signification a fait courir le délai du pourvoi ;
Que, dès lors, le recours formé contre cet arrêt par l'accusé le 26 mai 1997 est tardif en application de l'article 568 du même Code ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-02-12, Bulletin criminel 1975, n° 47, p. 132 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-07-06, Bulletin criminel 1977, n° 256, p. 645 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1987-04-07, Bulletin criminel 1987, n° 159, p. 431 (cassation).
REJET sur le pourvoi, formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Rhône, en date du 10 juin 1996, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis pour viol, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 268, 273, 554, 555, 556, 593, 627 et 639 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale :
Attendu que, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions soulevant la nullité de la signification à parquet de l'arrêt de la chambre d'accusation du 13 juillet 1982 et, par voie de conséquence, de la procédure de contumace ayant interrompu la prescription ; que, par arrêt incident rendu dans les formes de droit, la Cour a rejeté les conclusions, au motif notamment que, lors de l'interrogatoire préalable auquel le président avait procédé par application de l'article 273 du Code de procédure pénale, l'accusé n'avait formulé aucune observation sur le mode de signification de l'arrêt ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la Cour a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués aux moyens ; qu'il résulte des pièces de procédure qu'à la question du président l'interrogeant sur le point de savoir si l'arrêt de la chambre d'accusation lui avait été signifié et s'il en avait reçu copie l'accusé a répondu que " l'arrêt lui avait été signifié à parquet général le 17 août 1982 et notifié à sa personne le 26 février 1996 " et qu'effectivement " il lui avait été laissé copie " ; qu'une telle réponse, qui vaut preuve de l'accomplissement des formalités, couvre, s'il en existe, les irrégularités que peut comporter l'exploit de signification ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre les arrêts civils, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-07-06, Bulletin criminel 1977, n° 256, p. 645 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1984-01-05, Bulletin criminel 1984, n° 7, p. 20 (rejet).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 9 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 31 mars 1997, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire d'Eric X..., au-delà du délai d'un an, pour une durée de 6 mois, la chambre d'accusation relève que cette prolongation est l'unique moyen pour empêcher des pressions sur les témoins, ainsi que pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par les faits commis et qu'elle est nécessaire pour garantir sa représentation en justice ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans donner en outre des indications particulières justifiant en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 9 mai 1997,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes.