STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... BERNARD,
- Y... YVES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 30 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 JUILLET 1971, DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1979, DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1972 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE EN VENDANT OU EN METTANT EN VENTE DES DENREES CONSIDEREES COMME ALTERABLES AYANT DEPASSE LA DATE LIMITE DE VENTE ET REPUTEES IMPROPRES A LA CONSOMMATION ;
AUX MOTIFS QUE L'INSPECTEUR VETERINAIRE A ORDONNE LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DE 2 296 KG DE PRODUITS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1979, QUE LE CONSTAT DE DEPASSEMENT DE LA DATE LIMITE DE VENTE JUSTIFIAIT LA SAISIE ET LA DESTRUCTION SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE ANALYSE SUR UN PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET D'ORGANISER UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DEMANDEE PAR LES PREVENUS AU SERVICE DES FRAUDES, ET QUE LE SEUL FAIT DE METTRE EN VENTE DES DENREES ALTERABLES AYANT DEPASSE LA DATE LIMITE DE VENTE CONSTITUE UNE FRAUDE GRAVE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, LES DISPOSITIONS DE CE DECRET QUI INSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE POUR LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA PREUVE DES MEMES INFRACTIONS PUISSE ETRE ETABLIE PAR TOUTES VOIES DE DROIT COMMUN, LE REFUS PAR LES AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE PROCEDER QUAND ILS LE PEUVENT, SUR DES DENREES DONT LA CORRUPTION EST CONTESTEE, AUX PRELEVEMENTS ET ANALYSES SPECIALEMENT PREVUES PAR LE DECRET PRECITE, CONSTITUE UNE ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE QUI DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL CONSTATANT L'INFRACTION ET DES POURSUITES DONT CE PROCES-VERBAL EST LE FONDEMENT, QUE DES LORS EN L'ESPECE OU LES PREVENUS QUI CONTESTAIENT QUE LES DENREES SOIENT CORROMPUES AVAIENT RECLAME UNE EXPERTISE BACTERIOLOGIQUE POUR ETABLIR QUE LA CONGELATION AVAIT PERMIS DE CONSERVER LA FRAICHEUR DES DENREES AU-DELA DE LA DATE LIMITE DE VENTE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EN DECIDANT QUE LE REFUS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ETAIT JUSTIFIE PAR LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE QUI NE POUVAIENT DEROGER A UN TEXTE LEGISLATIF ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A RAISONNE COMME SI LE SEUL FAIT QUE LES PRODUITS LITIGIEUX AVAIENT UNE DATE LIMITE DE VENTE DEPASSEE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CES PRODUITS ETAIENT CORROMPUS, SANS RECHERCHER S'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES AVIS DES EXPERTS VISES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PREVENUS, QUE LA CONGELATION DES PRODUITS AVANT LA DATE LIMITE DE VENTE PERMETTAIT DE LES CONSOMMER SANS AUCUN DANGER APRES DEPASSEMENT DE CETTE DATE ;
QUE DE MEME, LA COUR A AFFIRME QUE L'ETABLISSEMENT CARREFOUR SE TROUVAIT EN INFRACTION A L'ARRETE DU 26 JUIN 1974 PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RECU L'AUTORISATION DE CONGELER ET DE DECONGELER SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE INVOQUE PAR LES PREVENUS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ET TIRE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 26 JUIN 1974 ET 26 SEPTEMBRE 1980 QUI PERMETTENT AUX RESTAURATEURS ET TRAITEURS DE CONGELER ET DE DECONGELER LES PRODUITS EN RESPECTANT CERTAINES NORMES, OBSERVEES EN L'ESPECE ;
ET QU'ENFIN, LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE LES PREVENUS AVAIENT AGI DE MAUVAISE FOI, QU'ELLE A DONC PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN LEUR FAISANT APPLICATION DES TEXTES QUI REPRIMENT LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE PUISQUE CETTE INFRACTION N'EST CONSTITUEE QUE PAR LA REUNION D'ELEMENTS MATERIELS ET D'UN ELEMENT INTENTIONNEL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES CONTROLES ONT ETE EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, DANS LE RESTAURANT LIBRE SERVICE ET LE RAYON TRAITEUR DU MAGASIN CARREFOUR DONT LE DIRECTEUR EST X... BERNARD ET LE CHEF DE SECTEUR RESPONSABLE Y... YVES ;
QU'A L'OCCASION DE L'UN D'ENTRE EUX, IL A ETE CONSTATE DANS LA CHAMBRE FROIDE DU RESTAURANT, LA CHAMBRE DE CONGELATION, LA SALLE DE PREPARATION DU RAYON TRAITEUR, ET LA CHAMBRE DE CONGELATION DES PRODUITS FRAIS, LA PRESENCE DE 2 296 KILOGRAMMES DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE CONTENUES DANS DES EMBALLAGES DONT LES DATES LIMITES DE VENTE ETAIENT DEPASSEES, ET QUI, AUX DIRES DES PREVENUS, ETAIENT DESTINEES A LA PREPARATION DES PLATS CUISINES VENDUS AU RAYON TRAITEUR OU A LA CONSOMMATION DANS LE RESTAURANT LIBRE SERVICE ;
QUE CES DENREES ONT ETE SAISIES SUIVANT PROCES-VERBAL ETABLI PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE DE LA DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES PUIS DETRUITES ;
ATTENDU QUE SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ET Y... DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A DECLARE NUL LE PROCES-VERBAL RELATANT LES FAITS RETENUS A LEUR ENCONTRE, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET 7 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, L'ANALYSE BACTERIOLOGIQUE DES DENREES SAISIES N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE EN DEPIT DE LA DEMANDE QUI EN AVAIT ETE FORMULEE ;
QU'IL A ESTIME QUE LA PREUVE DE CE QUE LESDITES DENREES ETAIENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET A RELAXE LES PREVENUS ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET DECLARER CES DERNIERS COUPABLES, LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, ENONCE QUE LE CONSTAT DE DEPASSEMENT DE LA DATE LIMITE DE VENTE DES DENREES ALIMENTAIRES JUSTIFIAIT LEUR SAISIE ET LEUR DESTRUCTION ORDONNEES PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE DES SERVICES VETERINAIRES, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE ANALYSE SUR PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET D'ORGANISER L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE DEMANDEE ;
QU'ELLE CONSTATE QUE LES PREVENUS N'AVAIENT PAS RECU L'AUTORISATION DE CONGELER LES DENREES UTILISEES, ET DEDUIT L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, DU FAIT QU'A L'INSU DES CLIENTS, ILS AVAIENT UTILISE POUR LA PREPARATION DES PLATS CUISINES, DES DENREES ALTERABLES AYANT DEPASSE LA DATE LIMITE DE VENTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 24, 25 ET 33 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE NE PEUT ETRE EXIGEE PAR LE PREVENU QUE LORSQU'ON SE TROUVE EN PRESENCE DE PRESOMPTIONS DE FRAUDE OU DE FALSIFICATION, RESULTANT D'UNE ANALYSE D'ECHANTILLONS FAITE AU LABORATOIRE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LA SAISIE DES DENREES A ETE PRATIQUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 AOUT 1979, QUI PREVOIT QUE LES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE CONSIDEREES COMME ALTERABLES ET PORTANT SUR L'ETIQUETTE OU LE CONDITIONNEMENT UNE DATE DE PEREMPTION, NE SONT PLUS RECONNUES PROPRES A LA CONSOMMATION AU LENDEMAIN DE LADITE DATE ET SONT RETIREES DE LA CONSOMMATION, ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 JUILLET 1971 QUI PERMET AUX SERVICES VETERINAIRES DE PROCEDER A LA DESTRUCTION DE TELLES DENREES ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR CONVICTION SUR LES CONSTATATIONS DES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, D'AILLEURS NON CONTESTEES PAR LES DEMANDEURS, DESQUELLES ILS ONT DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 DONT ILS ONT DECLARE LES PREVENUS COUPABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-06 Bulletin Criminel 1976 N. 283 P. 725 (REJET) et les arrêts cités. (1)