VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 480-7 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA POUR LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU MAIRE, ENSUITE DE LA LIQUIDATION PAR SES SOINS DU TAUX DE L'ASTREINTE DUE POUR LE RETARD APPORTE A LA REMISE EN ETAT, A REJETE LA CONTESTATION AU SEUL MOTIF QUE L'ASTREINTE EST LIQUIDEE PAR LE MAIRE ET NE PEUT ETRE REDUITE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGE CONSTATE QU'A LA SUITE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE DEMANDEUR, L'ADMINISTRATION A DELIVRE A SON BENEFICE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LES DISPOSITIONS ANNULENT NECESSAIREMENT CELLES DU PERMIS INITIAL DONT LA DATE ET LES CIRCONSTANCES DE LA DELIVRANCE SONT MAL DEFINIES - ET QU'IL RESULTE DU PRINCIPE SELON LEQUEL L'ASTREINTE CONSTITUE POUR LA COMMUNE UNE INDEMNITE, QUE CETTE ASTREINTE EST NECESSAIREMENT SOUMISE AUX PRINCIPES QUI GOUVERNENT L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS, D'OU IL SUIT QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER EN PRINCIPE SI LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 MARS 1978 AVAIT POUR CONSEQUENCE D'ANNULER CELUI QUI CONSTITUAIT LA BASE DE LA POURSUITE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT STATUER SUR L'ASTREINTE, C'EST-A-DIRE SUR LES DOMMAGES-INTERETS SANS RECHERCHER EN FAIT DANS QUELLE MESURE LES TRAVAUX EXECUTES SOUS LE REGIME DU NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIENT PU PORTER A LA COMMUNE UN PREJUDICE DIRECT ; IL SUIT QU'EN ENTERINANT LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LE MAIRE ET BASE UNIQUEMENT SUR LES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE LA POURSUITE BASEE SUR LES DISPOSITIONS DU PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE, LE JUGE DU FOND N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT LA CONDAMNATION, DU FAIT QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT ETE RETROACTIVEMENT MODIFIEES PAR CELLES DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 30 MARS 1978 QUI, SEUL, POUVAIT DESORMAIS CONSTITUER LE FONDEMENT LEGAL DE L'ASTREINTE, C'EST-A-DIRE DES DOMMAGES INTERETS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 4 JUILLET 1975, DEVENU DEFINITIF, CLAUDE X... A ETE CONDAMNE SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A DEMOLIR, DANS LE DELAI D'UNE ANNEE, LES CONSTRUCTIONS QU'IL AVAIT IRREGULIEREMENT EDIFIEES ; QUE LE CONDAMNE N'AYANT PAS EXECUTE LA MESURE ORDONNEE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SISTERON, DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES IMMEUBLES A DEMOLIR, A LIQUIDE L'ASTREINTE DUE A LA DATE DU 19 MARS 1978, ET A FAIT DONNER COMMANDEMENT AU DEBITEUR POUR UNE SOMME TOTALE DE 24 700 FRANCS ; QUE CE DERNIER A FORME OPPOSITION EN SOUTENANT QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AYANT FINALEMENT ETE ACCORDE LE 20 MARS 1978, CE PERMIS ANNULAIT LA DECISION DE DEMOLITION, ET QUE, PAR SUITE, "LES ASTREINTES DU MAIRE AVAIENT PERDU LEUR CAUSE" ET NE POUVAIENT PLUS ETRE RECLAMEES ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE PRETENTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DATE DU 20 MARS 1978 NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE LA CAUSE DE L'ASTREINTE POUR LA PERIODE DU 4 JUILLET 1976 AU 19 MARS 1978, VISEE AUX COMMANDEMENTS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT EU, EN L'ESPECE, D'AUTRE POUVOIR QUE DE RELEVER LE MONTANT DE L'ASTREINTE, SI ELLE EN AVAIT ETE REQUISE, OU D'EN ORDONNER LE REVERSEMENT, S'IL AVAIT ETE SOLLICITE PAR LE DEMANDEUR EN JUSTIFIANT QUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, L'ESTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME EST SOUMISE PAR LE MEME TEXTE A UN REGIME JURIDIQUE SPECIAL SELON LEQUEL, NOTAMMENT, CETTE ASTREINTE NE PEUT, D'UNE PART, ETRE REVISEE QU'EN VUE DU RELEVEMENT DE SON TAUX, ET N'EST D'AUTRE PART SUSCEPTIBLE D'ETRE PARTIELLEMENT REVERSEE QUE "LORSQUE LA REMISE EN ETAT AURA ETE REGULARISEE", QUE CES DISPOSITIONS PROPRES AU CODE DE L'URBANISME DEROGENT, DANS LA MESURE OU ELLES LEUR SONT CONTRAIRES, AUX DISPOSITIONS GENERALES CONTENUES DANS D'AUTRES TEXTES LEGISLATIFS L'ASTREINTE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 480-7 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE - APRES AVOIR STATUE SUR LE MONTANT DE L'ASTREINTE DUE POUR RETARD APPORTE A L'EXECUTION DE TRAVAUX, A AJOUTE A LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF UNE CONDAMNATION A 4 000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS POUR "APPEL ABUSIF" ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASTREINTE FIXEE PAR LE JUGE CONSTITUAIT UNE REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LA COMMUNE ET QUE PAR CONSEQUENT LE JUGE DU FOND COMMETTAIT UNE VIOLATION DE LA LOI EN AJOUTANT AUX DOMMAGES-INTERETS UNE INDEMNITE POUR APPEL ABUSIF SANS D'AILLEURS ENONCER EN QUOI L'APPEL DU DEMANDEUR POUVAIT, EN L'ESPECE, APPARAITRE CONSTITUTIF D'UN ABUS DU DROIT D'APPEL QUI EST ASSURE PAR LA LOI A TOUT PLAIDEUR QUELCONQUE ;
ALORS D'AILLEURS QU'EN L'ESPECE, L'APPEL TENDAIT A FAIRE STATUER SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION AU COURS DE LA POURSUITE ET MODIFIAIT CONSIDERABLEMENT LES CONSEQUENCES QUI AVAIENT PU APPARAITRE DOMMAGEABLES POUR LA COMMUNE, DE LA VIOLATION DU PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A LA COMMUNE DE SISTERON, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, UNE SOMME DE 2 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MOTIF PRIS DU CARACTERE ABUSIF DE L'ACTION ENGAGEE ; QUE, POUR ELEVER CETTE INDEMNITE A 4 000 F, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE X... A INTERJETE APPEL ABUSIVEMENT ET QU'IL ECHET DE LE SANCTIONNER ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS IMPRECIS QUI SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER L'ABUS DE PROCEDURE ET ENCORE MOINS L'EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE SUR CE POINT DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 AVRIL 1979, MAIS UNIQUEMENT DANS SA DISPOSITION ACCORDANT A LA COMMUNE DE SISTERON UNE "INDEMNITE DE 4 000 F" POUR APPEL ABUSIF; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-28 Bulletin Criminel 1976 N. 36 p. 86 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-10 Bulletin Criminel 1976 N. 92 p. 214 (REJET). (1)