Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DE CONDAMNATION, A PRONONCE CONTRE X... (DIDIER), EN RAISON D'UNE CONDAMNATION PRINCIPALE EFFACEE PAR L'AMNISTIE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LES VOITURES AUTOMOBILES POUR LA DUREE D'UNE ANNEE. LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 14 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN TRIBUNAL, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE EN PARTICULIEREMENT SUBSTITUANT A LA DECISION INITIALE DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE SERAIENT PAS LA REPARATION D'ERREURS MATERIELLES ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, A PRONONCE CONTRE X... EN APPLICATION DES ARTICLES L 14 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ;
QUE, PAR UN NOUVEAU JUGEMENT RENDU EN LA MEME CAUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MEME TRIBUNAL CONSTATANT QUE L'INTERESSE ETAIT, A LA DATE DE SA CONDAMNATION, DEJA TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, A "ANNULE L'INTERDICTION FAITE A X... DE SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES "ET PRONONCE A SON ENCONTRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES POUR LA DUREE D'UNE ANNEE" ;
QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, LES JUGES ONT ENONCE QUE "LA SUSPENSION, L'ANNULATION ET L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS SONT TROIS MODALITES D'EXECUTION D'UNE MEME MESURE DE SURETE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR LA DUREE D'UNE ANNEE CONSTITUE UNE MESURE DIFFERENTE DE L'INTERDICTION D'OBTENIR UN PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS ;
QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ET PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-23 Bulletin Criminel 1969 N. 265 p. 634 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-16 Bulletin Criminel 1972 N. 346 p. 883 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-28 Bulletin Criminel 1973 N. 102 p. 240 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 A 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE Y... (MICHEL), MAIRE, DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARMES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE.
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS.
REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (MARIUS), RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Y... (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1976, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES.

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ;
ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC NE SUFFIT PAS A LA REGULARITE DU DEBAT ET QUE L'AVOCAT GENERAL DOIT A PEINE DE NULLITE ETRE ENTENDU MEME DANS LE CAS OU LES INTERETS CIVILS SONT SEULS EN CAUSE ET QUE SON AUDITION DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE EGALEMENT A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC NE MENTIONNE PAS QUE SON REPRESENTANT AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ;
ATTENDU QUE, QUELQUE SUBSTANTIELLE QUE SOIT L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, L'OMISSION DE SA CONSTATATION NE SAURAIT, SELON LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET DES LORS QUE, S'AGISSANT D'UN DEBAT PORTANT SUR LES INTERETS CIVILS, IL N'EST PAS DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE, QUE CETTE IRREGULARITE AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE DEMANDERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-18 Bulletin Criminel 1976 N. 101 p. 247 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 245 p. 882 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-25 Bulletin Criminel 1977 N. 31 P. 74 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-25 Bulletin Criminel 1977 N. 318 p. 814 (REJET)<br/>
AMNISTIE ET REJET SUR LE POURVOI DE X... (RAOUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 4 JANVIER 1974, QUI, POUR CONTREFACON, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR L'ACTION PUBLIQUE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EN VERTU DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, POUR CONTREFACON;
QUE LES FAITS RELEVES CONTRE LUI SOUS CETTE QUALIFICATION ETAIENT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974;
QUE CETTE INFRACTION, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, NI LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'HABITUDE NI L'ETAT DE RECIDIVE N'ONT ETE RETENUS, EST PUNIE SEULEMENT D'UNE PEINE D'AMENDE;
QU'EN EFFET, LES CONFISCATIONS PREVUES A L'ARTICLE 428 DUDIT CODE SONT, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 429 SUIVANT, ORDONNEES AU PROFIT EXCLUSIF DE L'AUTEUR DE L'OEUVRE CONTREFAITE OU DE SES AYANTS DROIT POUR LES INDEMNISER D'AUTANT DU PREJUDICE QU'ILS AURONT SOUFFERT;
QU'ELLES N'ONT DONC PAS LE CARACTERE DE PEINES MAIS DE REPARATIONS CIVILES;
QU'IL EN EST DE MEME POUR LA PUBLICATION DES JUGEMENTS DE CONDAMNATION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 428 SUSVISE, PEUT ETRE ORDONNEE, A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE;
QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR S'EST TROUVEE ETEINTE, DE DROIT, PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 ET QU'IL Y A LIEU DE LE CONSTATER;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS;
QU'IL Y A, EN LA CAUSE, DES INTERETS CIVILS ET QU'IL ECHET, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET);
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, ET SUR LES INTERETS CIVILS :
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-06 Bulletin Criminel 1969 N. 294 p. 698 (AMNISTIE)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 19 AVRIL 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL AGGRAVE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 316 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ;
" EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ORDONNE QUE LE TEMOIN " SOIT RECHERCHE ET AMENE DEVANT LA COUR PAR LA FORCE PUBLIQUE " ;
" ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, MEME IMPLICITEMENT, QUE LES PARTIES AIENT RENONCE A L'AUDITION DE LA DEMOISELLE, TEMOIN CITE ET DENONCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR AVAIT SEULE COMPETENCE, A L'EXCLUSION DU PRESIDENT, POUR DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE PASSER OUTRE A L'ABSENCE DE LA DEMOISELLE OU S'IL CONVENAIT, AU CONTRAIRE, D'ORDONNER QU'ELLE SOIT AMENEE DEVANT LA COUR PAR LA FORCE PUBLIQUE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQU'UN TEMOIN CITE NE COMPARAIT PAS, LA COUR EST INVESTIE D'UN POUVOIR EXCLUSIF ET SOUVERAIN POUR ORDONNER, SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC OU MEME D'OFFICE, QUE LE TEMOIN SOIT IMMEDIATEMENT AMENE PAR LA FORCE PUBLIQUE DEVANT ELLE POUR Y ETRE ENTENDU ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DU TEMOIN MLLE C..., MONSIEUR LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A ORDONNE QUE CELLE-CI SOIT RECHERCHEE ET AMENEE DEVANT LA COUR PAR LA FORCE PUBLIQUE " ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UN MANDAT D'AMENER A ETE DECERNE CONTRE CE TEMOIN PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES " VU L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT DES ASSISES A EMPIETE SUR LES POUVOIRS DE LA COUR ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 19 AVRIL 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1967-05-23, bulletin 1967 N° 159 p. 375. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1972-02-24, bulletin 1972 n° 77 p. 184.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE,
CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC EN DATE DU 6 MAI 1981 ET 17 MARS 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, ONT CONDAMNE C... EUGENE, LE PREMIER A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 MOIS ET 15 JOURS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC REVOCATION DU SURSIS PRECEDEMMENT ORDONNE ;
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 MAI 1983 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUIN 1983 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS, QUE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION STATUANT SUR LA GARDE DES ENFANTS, L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE AINSI QUE SUR LES PRESTATIONS ET PENSIONS, N'ETAIENT EXECUTOIRES PAR PROVISION QUE LORSQU'ELLES AVAIENT ETE PRONONCEES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES OU LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE EN AVAIT ETE ORDONNEE ;
ATTENDU QUE C... A ETE POURSUIVI A DEUX REPRISES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC POUR ETRE VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE 2 MOIS SANS ACQUITTER INTEGRALEMENT LE MONTANT DE LA PENSION DE 600 FRANCS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER POUR L'ENTRETIEN DE SES DEUX ENFANTS, PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LE JUGEMENT DU 6 MAI 1981 ENONCE NOTAMMENT "QU'EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE DUE APRES DIVORCE, L'APPEL N'EST PAS SUSPENSIF" ;
QUE LE SECOND JUGEMENT DU 17 MARS 1982 RELEVE QUE LA CULPABILITE DU PREVENU RESULTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES DUES POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS FIXEES PAR LE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980, N'AVAIENT PAS ETE EN L'ESPECE PRISES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT PAS ORDONNEE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'APPEL AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DU JUGEMENT, LEQUEL NE POUVAIT CONSTITUER, DES LORS, LA BASE DES POURSUITES, LES DEUX DECISIONS DU TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PRONONCER DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, LA CASSATION DE CES JUGEMENTS ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC DES 6 MAI 1981 ET 17 MARS 1982 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1983-01-04, bulletin 1983 n° 4 p. 7.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JOSE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 22 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR MEURTRE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EN DATE DU 20 MAI 1983 NE FAIT PAS APPARAITRE QUE LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
" VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EST EFFECTUE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SON DELEGUE ;
QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE TIRE LE JURY DE SESSION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE D'ASSISES QUI PERMET A TOUTE PERSONNE DE CONSTATER QUE LE SORT A DESIGNE LE JURY QUI SERVIRA A FORMER AU COURS DE LA SESSION LES DIFFERENTES FORMATIONS DU JURY DE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LE 10 MAI 1983, A ETE PRATIQUE, PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE DELEGUE, LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CRIMINEL POUR LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DU 2E TRIMESTRE 1983 DE LA PREMIERE SECTION DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, SANS QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI CONSTATE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE JUGE AU COURS DE CETTE SESSION LE 22 JUIN 1983 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PARMI LES PIECES PRODUITES FIGURE UN DOCUMENT SERVANT A ETABLIR LA STATISTIQUE ET ATTESTANT QUE L'AUDIENCE DU 10 MAI 1983 A ETE PUBLIQUE ;
QUE CE DOCUMENT NE SAURAIT SUPPLEER LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL ;
QUE LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA FORMALITE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 22 JUIN 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 21 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE VOLS CONTRE X... LAURENT, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'ORDONNER LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE IMPOSE A CET INCULPE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 698-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 137 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE (LOI DU 21 JUILLET 1982) ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AUQUEL EST REPROCHE UN VOL COMMIS AVANT SON INCORPORATION DANS LA MARINE NATIONALE A ETE INCULPE, ALORS QU'IL ETAIT DEVENU MILITAIRE, ET PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LORIENT ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE REFUSANT DE DONNER MAINLEVEE DUDIT CONTROLE JUDICIAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A LAQUELLE LE POURVOI FAIT GRIEF D'AVOIR MAINTENU CETTE MESURE ALORS QUE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE PRONONCEE A L'EGARD D'UN MILITAIRE, ENONCE QUE SI L'ARTICLE 137 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSE QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE PREVU AUX ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE AUX MILITAIRES ET ASSIMILES VISES AUX ARTICLES 61 ET 63 DUDIT CODE DE JUSTICE MILITAIRE, CETTE PRESCRIPTION, PROPRE AUX JURIDICTIONS MILITAIRES ETABLIES EN TEMPS DE PAIX HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, RENDUE APPLICABLE PAR L'ARTICLE 698-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA POURSUITE DES CRIMES ET DELITS EN MATIERE MILITAIRE ET EN TEMPS DE PAIX RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALISEES INSTITUEES PAR LES ARTICLES 697 ET SUIVANTS DU MEME CODE, NE PEUT ETRE ETENDUE PAR ANALOGIE, NOTAMMENT A UN INCULPE MILITAIRE QUI AURAIT COMMIS UN CRIME OU UN DELIT EN DEHORS DU SERVICE ET A CELUI QUI AURAIT, COMME EN L'ESPECE, COMMIS UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN AVANT SON INCORPORATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698-5 PRECITE NE SONT APPLICABLES QU'AUX JURIDICTIONS COMPETENTES AUX TERMES DE L'ARTICLE 697 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR CONNAITRE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 697-1 DU MEME CODE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LA JURIDICTION ORDINAIRE EST SAISIE D'UNE POURSUITE ENGAGEE EN RAISON D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN CONTRE UN INCULPE QUI N'ETAIT PAS MILITAIRE LORS DES FAITS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... JEAN-PIERRE,
- LA SOCIETE EURO-DISPATCH, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE X..., POUR ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE C.E.I.A. CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET DEBOUTE LA SOCIETE EURO-DISPATCH DE SON ACTION CIVILE ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 388, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE EURO-DISPATCH A ASSIGNE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, D'UNE PART, X... SOUS LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE C.E.I.A. PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE C.E.I.A. ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE, LE PREJUDICE ALLEGUE PAR CELLE-CI ETANT "INDIRECT" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER D'UNE PART QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE REGULIEREMENT MISE EN MOUVEMENT PAR LE SEUL FAIT D'UNE PARTIE POURSUIVANTE, ET DIRE, D'AUTRE PART, QUE CETTE PARTIE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR AGIR EN PENAL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS PAR X... ET PAR LA SOCIETE EURO-DISPATCH :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1956-06-14, bulletin 1956 N° 474 p. 871. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1959-11-05, bulletin 1959 N° 467 p. 903. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1965-04-05, bulletin 1965 N° 108 p. 240. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1968-04-30, bulletin 1968 N° 133 p. 314. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1983-04-26, bulletin 1983 N° 114 p. 260.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 237, 245 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
"EN CE QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 13 MARS 1979, FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET DESIGNANT LES MAGISTRATS, PRESIDENT ET ASSESSEURS, APPELES A COMPOSER LA COUR, N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER ;
"ALORS QUE LES ARTICLES 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXIGEANT L'AUTHENTIFICATION DES ACTES PAR LE GREFFIER, S'APPLIQUENT A TOUS LES ACTES SUBSTANTIELS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, TELLE L'ORDONNANCE FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION ET LA COMPOSITION DE LA COUR ; "
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, FIXANT LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ET LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION POUR LEQUEL L'ASSISTANCE DU GREFFIER N'EST PAS PRESCRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A INVOQUER L'ABSENCE DE SIGNATURE DU GREFFIER AU BAS D'UNE TELLE ORDONNANCE EST INOPERANT ET DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-08-13 Bulletin Criminel 1908 N. 356 p.667 (REJET) Note Le Poittevin D 1910 p.101.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS ET A L'OCCASION DE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DES SUSNOMMES, A DECLARE SA SAISINE IRREGULIERE ET NON AVENUE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 194, 197, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR LE PARQUET DE NANTERRE CONTRE DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DE CE SIEGE REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ET Y..., INCULPES DE TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS ET PLACES SOUS MANDAT DE DEPOT DEPUIS LE 29 JUIN 1979, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, PAR DEUX ARRETS EN DATE DU 24 JUILLET 1980, A INFIRME LES ORDONNANCES ENTREPRISES, A DIT QUE LES PREVENUS DEMEURERAIENT DETENUS ET A PRECISE QU'ELLE " SE RESERVAIT, POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE, LA CONNAISSANCE DES INCIDENTS RELATIFS A LA DETENTION PROVISOIRE, A LA LIBERTE ET AU CONTROLE JUDICIAIRE " DES INTERESSES ;
ATTENDU QUE, SAISIE LE 28 OCTOBRE 1980 DE REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR TENDANT A UNE NOUVELLE PROLONGATION DE LA DETENTION DE X... ET DE Y..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU MEME JOUR, A DECLARE CETTE SAISINE IRREGULIERE ET NON AVENUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 194, 197 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ;
QUE, NOTAMMENT, N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 197 DU CODE PRECITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUX INCULPES ET A LEURS CONSEILS, LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR, LADITE CHAMBRE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLES, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-04-25 Bulletin Criminel 1979 n° 145 p. 418 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-18 Bulletin Criminel 1979 n° 362 p. 980 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-12-09 Bulletin Criminel 1980 n° 339 p. 873 (CASSATION).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI DANS DES POURSUITES CONTRE X... EDITH EPOUSE Y... DU CHEF DE TROMPERIE, A REFUSE D'ORDONNER LA CONFISCATION DE L'APPAREIL DE MESURE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE EDITH X... EPOUSE Y..., BOUCHERE, DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, POUR AVOIR EFFECTUE DES PESEES SANS COMPENSER LE POIDS DE LA FEUILLE D'EMBALLAGE DE LA MARCHANDISE AU MOYEN DU DISPOSITIF DE TARAGE DONT ETAIT MUNIE SA BALANCE ELECTRONIQUE, LA COUR D'APPEL, REJETANT LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI TENDAIENT A LA CONFISCATION DE L'APPAREIL, A DECIDE QU'UNE TELLE MESURE NE SE JUSTIFIAIT PAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
QU'EN EFFET, SI L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, EN SA SECONDE PHRASE, IMPOSE LA CONFISCATION DES POIDS ET INSTRUMENTS DE PESAGE FAUX OU INEXACTS, DONT L'UTILISATION A CONSTITUE LE DELIT, CETTE CONFISCATION QUI, SELON LE MEME TEXTE, EST OBLIGATOIREMENT SUIVIE DE DESTRUCTION, NE CONCERNE QUE LES APPAREILS DONT LE MAINTIEN EN SERVICE NE PEUT ETRE ENVISAGE EN RAISON DES INDICATIONS ERRONEES QU'ILS FOURNISSENT ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE DELIT RESULTE DE LA MANIPULATION FRAUDULEUSE D'UN INSTRUMENT EXACT EN LUI-MEME ;
QU'EN CE CAS, EN APPLICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ALINEA PRECITE, LA CONFISCATION EST LAISSEE A LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-04-04 Bulletin Criminel 1957 N. 332 p. 601.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 26 MARS 1982, QUI A RELAXE X... CLAUDE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE A TOUTE PERSONNE VISEE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, D'EXIGER OU D'ACCEPTER DU MAITRE DE L'OUVRAGE AUCUN VERSEMENT, AUCUN DEPOT, AUCUNE SOUSCRIPTION OU ACCEPTATION D'EFFET DE COMMERCE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, NI AUCUN PAIEMENT AVANT LA DATE A LAQUELLE LA CREANCE EST EXIGIBLE, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE CLAUDE X..., ALORS GERANT DE LA SARL L. M. CONSTRUCTION, S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE DONT LES EPOUX Y... DEVAIENT LUI REGLER 3 % DU PRIX A LA SIGNATURE DU CONTRAT, 8 % A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, 20 % A L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS ET AINSI DE SUITE EN FONCTION DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ;
QU'UNE FOIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU ET LA SOMME CORRESPONDANTE VERSEE SUIVANT LES MODALITES DU CONTRAT, LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS QUE LES TRAVAUX AIENT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ;
QUE CLAUDE X..., QUI AVAIT EXIGE UN PAIEMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QU'IL NE DISPOSAIT, EN GARANTIE, D'AUCUNE CAUTION SOLIDAIRE LUI OUVRANT UNE TELLE FACULTE, A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LES JUGES ENONCENT QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES EPOUX Y... ONT REPONDU A LA DOUBLE CONDITION, EDICTEE PAR L'ARTICLE R. 231-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, D'AVOIR ETE ECHELONNES SELON LES DISPOSITIONS DU CONTRAT ET DE N'AVOIR PAS ATTEINT 20 % DU PRIX CONVENU AVANT L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU MEME DE CE TEXTE, TOUS TRAVAUX OU DILIGENCES PRECEDANT L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE REMUNERATION PREALABLE AUTRE QUE CELLE EXIGIBLE A LA DATE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, DES LORS QUE LA PERSONNE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION ETAIT DISPENSEE DE FOURNIR LA CAUTION PREVUE A L'ARTICLE R. 231-11 DU CODE PRECITE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 26 MARS 1982.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1978-07-11, bulletin 1978 N° 234 p. 617.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... NACER,
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR VIOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUN TEMOIN N'A ETE ENTENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE DES TEMOINS ;
" ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TROIS TEMOINS CITES N'ONT PAS COMPARU, IL RESULTE DU MEME DOCUMENT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE MEME QUE TROIS TEMOINS, LE PREMIER A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET LES AUTRES A LA REQUETE DE LA DEFENSE ;
QU'AU DEMEURANT, LEDIT PROCES-VERBAL ENONCE QU'UN EXPERT ACQUIS AUX DEBATS A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL N'IMPORTE, POUR QUE SOIT RESPECTE LE PRINCIPE DE L'OCALITE DES DEBATS QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE AIENT ETE CITES ET SIGNIFIES, OU QU'ILS AIENT ETE APPELES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-04-22, bulletin 1970 N° 140 p. 326.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... RENE,
- LA SOCIETE EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (SEEGPF),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 20 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;
QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., A LA FOIS A 20 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1977-11-08, bulletin 1977 N° 339 p. 865. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1979-05-04, bulletin 1979 N° 160 p. 455. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1979-06-13, bulletin 1979 N° 208 p. 573. (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1980-09-20, bulletin 1980 N° 237 p. 616.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A 1. 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN AVEC SURSIS POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ACCORDE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LE POURVOI EN CASSATION N'AYANT PAS D'EFFET SUSPENSIF, A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES, COURANT AVRIL 1975, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 26 FEVRIER 1975 ETAIT APPLICABLE ET LES EPOUX X... S'ETAIENT DONC RENDUS COUPABLES DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; " ALORS QUE LA CASSATION, LE 9 MARS 1976, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A EU POUR CONSEQUENCE D'ANNULER RETROACTIVEMENT CETTE DECISION ET DE REPLACER LES EPOUX X... DANS LA SITUATION OU ILS ETAIENT AVANT L'ARRET, C'EST-A-DIRE CELLE DE GARDIENS DE L'ENFANT, D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE, QUE SEULE JUSTIFIAIT EN DROIT L'ARRET LEUR AYANT RETIRE LA GARDE DE L'ENFANT, EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE, CET ARRET ETANT REPUTE N'AVOIR JAMAIS EU DROIT D'EXISTENCE OU D'EFFET " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AUXQUELS LA JEUNE ISABELLE Y... AVAIT ETE CONFIEE, EN 1969, PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE L'AUDE, ONT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR REFUSE DE RENDRE LA MINEURE A SA MERE SOLANGE Y... MALGRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, QUI RESTITUAIT LA GARDE A CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DES PREVENUS QUI, SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES FAITS, SOUTENAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, QUE LA NON-REPRESENTATION D'ENFANT N'ETAIT PAS CARACTERISEE AU MOTIF QUE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AVAIT ETE CASSE LE 9 MARS 1976, LES JUGES DU FOND ENONCENT " QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A L'EPOQUE OU LE DELIT IMPUTE A ETE COMMIS, SOIT COURANT AVRIL 1975 " ET QUE L'ARRET DU 26 FEVRIER 1975 CONSTITUAIT ALORS LA DECISION DE JUSTICE, PROVISOIRE OU DEFINITIVE, STATUANT SUR LA GARDE D'UNE MINEURE, QU'EXIGE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, LE POURVOI EN CASSATION N'AYANT PAS, PAR AILLEURS, D'EFFET SUSPENSIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LORSQU'ELLE INTERVIENT POSTERIEUREMENT AU FAIT INCRIMINE, LA CASSATION DE LA DECISION DE JUSTICE CIVILE SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION QUI A ETE COMMISE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-26 Bulletin Criminel 1977 N. 273 p.684 (REJET).
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 15 MARS 1975, QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DES ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ETENDRE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE A LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER UNE PROFESSION;
"AU MOTIF QUE, CETTE PEINE CONSTITUAIT UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE;
"ALORS QUE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ENTRAINE LEGALEMENT LA REMISE DE TOUTES LES PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES ET DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES, QUE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION, ATTEINT PERSONNELLEMENT LE CONDAMNE ET NE PEUT S'ANALYSER EN UNE MESURE DE POLICE ET DE SURETE QUI N'A RIEN DE PERSONNEL ET QU'AINSI ELLE DOIT DISPARAITRE DE FAIT DE L'AMNISTIE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE D'AVORTEMENT PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971 ET QUE POUR CE DELIT, COMMIS EN AVRIL 1966, IL A ETE CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION PENDANT CINQ ANS D'EXERCER LA PROFESSION DE PHARMACIEN;
QUE X... A DEMANDE QUE L'AMNISTIE DONT IL A BENEFICIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SOIT ETENDUE A L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 DE LA LOI CITEE ET 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974;
QUE LA COUR AINSI SAISIE A REJETE CETTE REQUETE;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE L'INTERDICTION D'EXERCER LEUR PROFESSION QUI FRAPPE LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR LE DELIT PREVU A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL CONSTITUE MOINS UNE PEINE PROPREMENT DITE QU'UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE DONT LE MAINTIEN S'IMPOSE LORSQUE L'AMNISTIE EST ACQUISE COMME EN L'ESPECE, APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-20 Bulletin Criminel 1967 N. 266 p. 626 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DU 20 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) L'A CONDAMNE POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, ET AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, A ALLOUE A CELLE-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 309 DU CODE PENAL;
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE PREVENU ;
QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE, DE MEME QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SUR LESQUELS S'EST FONDEE LEUR CONVICTION ;
QUE LES CONSTATATIONS QU'ILS ONT FAITES RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES REPROCHES AU DEMANDEUR ET JUSTIFIENT LA CONDAMNATION INTERVENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-23 Bulletin Criminel 1964 N. 27 p. 62 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-04-28 Bulletin Criminel 1966 N. 130 p. 286 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-02 Bulletin Criminel 1971 N. 71 p. 183 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), DU 30 JANVIER 1975 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTIONS A L'ARTICLE 426-1° ET 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SONT AMNISTIES DE DROIT LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET, AUSSI, POUR LES DELITS PREVUS PAR LES PARAGRAPHES 1° ET 3° DE L'ARTICLE 426 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, CES DERNIERS DELITS, QUI ONT ETE COMMIS AVANT LE 27 MAI 1974, N'ETANT PUNIS QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE DECLARER CES DELITS AMNISTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI RAPPELE CI-DESSUS;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
ET ATTENDU QUE LES PEINES SONT INDIVISIBLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 JANVIER 1975
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVES),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DIVERS VOLS ET NOTAMMENT DES VOLS DE VOITURES ;
AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE REPARER UNE OMISSION QUI AURAIT ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL QUI N'AVAIT PAS STATUE SUR LES VOLS DE VOITURES RELEVES DANS UNE PROCEDURE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LA JONCTION ;
ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS PRIVER LE PREVENU DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION STATUER SUR DES FAITS IGNORES DU TRIBUNAL, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR N'APPORTE PAS DE PRECISION SUR CES FAITS DONT LE DEMANDEUR SE SERAIT PRETENDUMENT RENDU COUPABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE YVES X... ET NARCISSE Y... ONT ETE, D'UNE PART, RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NOUMEA, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, SOUS LA PREVENTION DE VOLS D'OBJETS DIVERS COMMIS LES 29 MAI ET 7 JUIN 1976, AU PREJUDICE D'UNE DAME Z..., D'AUTRE PART, POURSUIVIS, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, DEVANT LE MEME TRIBUNAL, EN RAISON DE VOLS DE VOITURES COMMIS, EN AVRIL 1976, AU PREJUDICE DE A..., B..., C... ET D... ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, REGULIEREMENT SAISI DES DEUX PROCEDURES, EN A ORDONNE LA JONCTION, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
QU'IL A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE VOLS AU PREJUDICE DE LA DAME Z..., MAIS A OMIS DE STATUER SUR LES VOLS D'AUTOMOBILES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'UN DES PREVENUS ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, A CONFIRME LA JONCTION DES PROCEDURES ET LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES ;
QU'ELLE RELEVE QUE CEUX-CI N'ONT PAS EXAMINE TOUS LES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET ENONCE QU'IL CONVIENT DE REPARER CETTE OMISSION ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET, AJOUTANT AU JUGEMENT, DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DES VOLS DE VOITURES COMMIS AU PREJUDICE DE YVES A..., JACQUES B..., ANTOINE C... ET GEORGES D..., LES 23, 24 ET 25 AVRIL 1976, ET YVES X... SEUL COUPABLE DU VOL DE VOITURES COMMIS AU PREJUDICE DUDIT D..., LE 17 AVRIL 1976 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DE L'ENSEMBLE DES POURSUITES DEFEREES AUX PREMIERS JUGES ET DONT CEUX-CI AVAIENT ORDONNE LA JONCTION, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, EVOQUE LE FOND DE L'AFFAIRE, COMME ELLE Y ETAIT TENUE PAR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ET CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS, LES DELITS DE VOLS REPROCHES AUX PREVENUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-07 Bulletin Criminel 1972 N. 83 P. 203 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-26 Bulletin Criminel 1972 N. 144 P. 358 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE : X... (BENOIT), DAME Y..., DIVORCEE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), EN DATE DU 12 FEVRIER 1976, QUI A CONDAMNE X... BENOIT, DECLARE COUPABLE DE RECEL, A DES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE SA MERE Y... DIVORCEE X... CIVILEMENT RESPONSABLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT AVEC Z... AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION DE LA VOITURE QUE Z... AVAIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE ET QUI A ETE DETERIOREE DANS UN ACCIDENT DONT LA CAUSE N'A PAS ETE RECHERCHEE ;
" AU MOTIF QUE LES DOMMAGES AINSI CAUSES AU VEHICULE SERAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DELIT DE VOL SANCTIONNE PAR LE PREMIER JUGE ET QUE LE DELIT DE RECEL COMMIS PAR LE DEMANDEUR QUI A PRIS PLACE DANS LA VOITURE SERAIT CONNEXE A CETTE PREMIERE INFRACTION ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE DOMMAGE AINSI CAUSE AU VEHICULE ET DONT L'ARRET ATTAQUE ORDONNAIT REPARATION N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DELIT REPRIME MAIS CELLE D'UN ACCIDENT DONT LA CAUSE RESTE INCONNUE ET QUI DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE A LA PARTIE CIVILE N'EST LUI-MEME QU'UNE CONSEQUENCE INDIRECTE ET LOINTAINE DU DELIT DE VOL, D'OU IL SUIT QUE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF NE POUVANT AVOIR POUR OBJET QUE LA STRICTE REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION REPRIMEE, LA DAME A... N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES REPARATIONS NECESSITEES PAR L'ETAT DE SA VOITURE ENSUITE DE L'ACCIDENT, REPARATIONS QUI NE PEUVENT A AUCUN POINT DE VUE APPARAITRE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU VOL COMMIS PAR Z...-ET QU'A SUPPOSER QUE LA DAME A... EUT CONTRE LES PREVENUS UNE ACTION CIVILE EN RAISON DES REPARATIONS NECESSITEES PAR L'ETAT DE SA VOITURE ENSUITE DE L'ACCIDENT, CETTE ACTION ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF DU FAIT QUE LE DOMMAGE AINSI ALLEGUE N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DELIT REPRIME " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR X... A UTILISE UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR UN SIEUR Z..., ALORS QU'IL SAVAIT QUE CE DERNIER L'AVAIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT ;
QU'AU COURS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF DE RECEL, LA PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, LA DAME A..., CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X... , A DEMANDE ET OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LE MONTANT DES DEGRADATIONS SUBIES PAR SON VEHICULE DU FAIT D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE SON USAGE PAR LE PREVENU ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A JUGE QUE CE CHEF DE PREJUDICE PRENAIT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ET QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE ENTRE LES DEUX DELITS, LE RECELEUR X... EN DEVAIT REPARATION SOLIDAIREMENT AVEC L'AUTEUR DU VOL ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.