CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR X... (JEAN) ET, D'AUTRE PART, PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A CONDAMNE X... DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET DETENTION ET VENTE DE VIN NE TITRANT PAS LE MINIMUM LEGAL, ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION TENDANT A LA CONDAMNATION DE Y..., Z..., A... ET X... DU CHEF DE TRANSPORT DE VINS SANS TITRE DE MOUVEMENT APPLICABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE POURVOI DE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 292 DU CODE DU VIN ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET DE LA CONTRAVENTION CONNEXE DE DETENTION ET VENTE DE VIN NE TITRANT PAS LE DEGRE MINIMUM LEGAL ET L'A CONDAMNE, SUR LA POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC, A 540 FRANCS D'AMENDE ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA REGIE A 5 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DE 953,80 HECTOLITRES DE VIN ;
AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES 953,80 HECTOLITRES DE VIN ACQUIS PUIS REVENDUS PAR X... TITRAIENT DE 7,4 A 8,2 DEGRES, B..., PRESIDENT DE LA CAVE ET C..., GERANT ETANT FORMELS A CET EGARD, QUE D..., CHIMISTE OENOLOGUE AVAIT ANALYSE LES ECHANTILLONS DU VIN TRANSFERE CHEZ X... ET AFFIRMAIT QU'ILS TITRAIENT TOUS 7,5 A 8,2 DEGRES, QUE L'ETAT DES EXPEDITIONS EFFECTUEES CHEZ CE DERNIER PAR LA CAVE DE FOISSAC CONFIRMAIT EXPRESSEMENT CETTE INSUFFISANCE DE DEGRE ET QUE MEME SI LES ACQUEREURS DE CE VIN N'AVAIENT FORMULE AUCUNE RECLAMATION, X... AVAIT COMMIS LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE ;
"ALORS QU'AUCUNE EXPERTISE N'AYANT REVELE LE DEGRE D'ALCOOL DES 953,80 HECTOLITRES VENDUS PAR LE DEMANDEUR ET LES ACHETEURS DE CE VIN N'AYANT EMIS AUCUNE PROTESTATION QUANT A LA TENEUR EN ALCOOL DE CE VIN L'INTENTION COUPABLE DU DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE PRESUMEE, QUE LES CONSTATATIONS DU RAPPORT DE POLICE ETABLI LE 4 JANVIER 1960 REVELAIENT NON SEULEMENT QUE L'EXPERT D... NE POUVAIT DETERMINER AVEC CERTITUDE LE DEGRE D'ALCOOL DU VIN VENDU ET QUE L'OPERATION DE TRANSFERT DES 2953,80 HECTOLITRES N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR X... QU'A LA CONDITION QUE LA CAVE COOPERATIVE LUI VENDIT 1000 HECTOLITRES DE VIN TITRANT 9 DEGRES AINSI QUE CELA RESULTAIT DES TERMES DE LA CONFIRMATION DU 5 OCTOBRE 1959 VISEE DANS DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR" ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET POUR LA CONTRAVENTION CONNEXE DE DETENTION ET VENTE DE VIN NE TITRANT PAS LE DEGRE MINIMUM LEGAL, LA COUR D'APPEL ENONCE D'ABORD QUE LA PREVENTION NE PEUT PORTER QUE SUR 953,80 HECTOLITRES DE VIN ACQUIS PAR X... A LA COOPERATIVE DE FOISSAC ET REVENDUS PAR LUI A DIVERS CLIENTS ;
QU'ELLE ENONCE ENSUITE QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CE VIN TITRAIT DE 7,4 A 8,2 DEGRES, ET MOTIVE SA CONVICTION EN SE FONDANT SUR DIVERS ELEMENTS DE PREUVE, TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ;
QU'APRES AVOIR DE CE FAIT, CONDAMNE B..., PRESIDENT DE LA CAVE DE FOISSAC, ELLE A EGALEMENT CONDAMNE X..., AUX MOTIFS QU'IL A DECLARE AVOIR REVENDU COMME TITRANT 9 DEGRES CETTE QUANTITE DE VIN A DES COMMERCANTS PARISIENS ;
QUE MEME SI LES ACQUEREURS DE CE VIN N'ONT FORMULE AUCUNE RECLAMATION, X... A COMMIS LE DELIT DE TROMPERIE ;
QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LE VIN NE TITRAIT PAS LE MINIMUM LEGAL ;
QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EXISTE DONC BIEN EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT AUX SIMPLES ARGUMENTS EXPOSES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET TENDANT A LUI FAIRE DIRE QUE LE VIN LITIGIEUX TITRAIT BIEN 9 DEGRES, QU'ELLE LEUR A SUFFISAMMENT REPONDU EN AFFIRMANT SOUVERAINEMENT LE CONTRAIRE ;
QU'ENFIN IL EST DE PRINCIPE, EN MATIERE PENALE, QU'UNE INFRACTION PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT QUAND LA LOI N'EN A PAS DISPOSE AUTREMENT ;
QU'EN PARTICULIER LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 NE PRESCRIVENT PAS LE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET LEUR EXPERTISE CONTRADICTOIRE COMME MODE DE PREUVE UNIQUE DU DELIT DE FRAUDE, A L'EXCLUSION DES AUTRES PREUVES DU DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES RELATIVES A LA SAISINE EN MATIERE DE POURSUITES POUR INFRACTIONS AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DES ARTICLES 1867 ET 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 443, 446, 1760 ET 1771 DU MEME CODE POUR REFUS D'APPLICATION "DE CES DIVERS TEXTES, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ENTREPRIS A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE LA DIRECTION GENERALE TENDANT A LA CONDAMNATION DES PREVENUS DU CHEF D'INFRACTIONS RESULTANT DE L'EXPEDITION, DU TRANSPORT ET DE LA RECEPTION DE VINS SOUS LE COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, AU MOTIF QUE L'INFORMATION ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC N'AVAIENT PAS PORTE SUR CES INFRACTIONS ;
QUE LES CITATIONS DE L'ADMINISTRATION N'AVAIENT PAS ETE DONNEES SUR ET AUX FINS DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, MAIS, COMME LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, VISAIENT SEULEMENT LA CONTRAVENTION DE VENTE ET ACHAT D'UN VIN NE TITRANT PAS LE DEGRE MINIMUN LEGAL ;
QU'ENFIN LES INFRACTIONS REPROCHEES N'ETAIENT PAS ETABLIES ;
ALORS QUE LA DIRECTION GENERALE AVAIT SEULE QUALITE, A L'EXCLUSION DU MINISTERE PUBLIC POUR POURSUIVRE CES INFRACTIONS ;
QUE LES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS ONT ETE EFFECTIVEMENT DONNEES SUR ET AUX FINS DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE ;
QUE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES CONSTANTS EN LA MATIERE, ELLES SAISISSAIENT LE TRIBUNAL DE TOUS LES FAITS RELATES A CE PROCES-VERBAL ;
QUE LES JUGES ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR TOUTES LES CONTRAVENTIONS DECOULANT DE CET ACTE CONTENTIEUX, CE QUI ETAIT LE CAS DES INFRACTIONS SUSVISEES, ALORS MEME QUE LA DIRECTION GENERALE NE LES AURAIT PAS EXPRESSEMENT MENTIONNEES DANS SES ASSIGNATIONS OU DANS SES CONCLUSIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ETAIENT TENUS AUX MEMES OBLIGATIONS ET, PAR SUITE, N'ETAIENT PAS EN DROIT DE CONSIDERER COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ;
QU'ENFIN LES MOTIFS, D'AILLEURS SURABONDANTS, D'APRES LESQUELS CETTE DEMANDE N'AURAIT PAS ETE FONDEE, SONT INOPERANTS" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE COMME IRRECEVABLE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, TENDANT SUR SON APPEL A CE QUE LES PREVENUS FUSSENT EGALEMENT CONDAMNES POUR TRANSPORT DE VINS AVEC ACQUIS INAPPLICABLES, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS ET 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES NE FONT ETAT QUE DE LA CONTRAVENTION DE VENTE ET ACHAT DE VIN NE TITRANT PAS LE DEGRE MINIMUM LEGAL, ET QUE LA CITATION ELLE-MEME N'A PAS ETE DELIVREE AUX FINS DES PROCES-VERBAUX NOTIFIES, MAIS PRECISE EXPRESSEMENT QUE LES CONDAMNATIONS DEMANDEES CONCERNENT SEULEMENT LADITE CONTRAVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU 11 JANVIER 1960, BASE DES POURSUITES, RELEVAIT EXPRESSEMENT A L'ENCONTRE DES PREVENUS L'INFRACTION DE TRANSPORT DE VINS AVEC ACQUIS INAPPLICABLES ;
QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION EN PREMIERE INSTANCE A CHACUN DES PREVENUS, PORTAIT, EN TETE, COPIE DUDIT PROCES-VERBAL ET ETAIT DELIVREE SUR ET AUX FINS DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE DANS CE CAS, LE JUGE DOIT STATUER SUR TOUTES LES CONTRAVENTIONS QUI PARAISSENT RESULTER DU PROCES-VERBAL, ENCORE BIEN QUE LA REGIE N'AIT CONCLU QUE SUR L'UNE D'ELLES ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN DISANT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS ETE SAISIS DE LA CONTRAVENTION DE TRANSPORT DE VINS AVEC ACQUIS INAPPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ET MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ;
LE CONDAMNE PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 27 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT NON RECEVABLE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION DE TRANSPORT DE VINS AVEC ACQUIS INAPPLICABLES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RAVEL, JOLLY ET GEORGE