Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 241, L. 613-6 et L. 643 et suivants du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a admis l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale, avec effet rétroactif au 2 juillet 1979, du Docteur Hubert X... pour son activité de radiologue conventionné au centre de soins dénommé Polyclinique du Comité Interentreprises de Creil et environs en retenant essentiellement que ce praticien, peu important qu'il n'ait pas eu l'intention de conclure un contrat de travail, n'y pratiquait pas sa spécialité pour son propre compte et travaillait au sein du service organisé par la Polyclinique dans l'intéret de cette dernière et de sa clientèle ;
Attendu que quel que puisse être le mérite de ces motifs, la Cour d'appel ne pouvait se prononcer sur l'assujettissement rétroactif au régime général du Docteur X... qu'en présence du débiteur éventuel des cotisations et des organismes de protection sociale de chacun des régimes dont était susceptible de relever l'activité litigieuse ; qu'en omettant d'appeler en cause l'employeur prétendu et les Caisses du régime des professions libérales intéressées à la solution de ce conflit d'affiliation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 18 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-05-14, bulletin 1984 V N° 194 p. 147 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-02-03, bulletin 1986 V N° 4 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail :
Attendu que, employée par la commune de Pantin en qualité de psychologue au centre médico-psycho-pédagogique de cette ville, Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes d'indemnités qu'elle avait formées à la suite de son licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir que les stipulations du contrat de travail, les modalités de sa rupture et l'application des dispositions de la convention collective indiquaient qu'elle avait été employée dans les conditions du droit privé et qu'en application du second des textes susvisés, elle relevait de la compétence des conseils de prud'hommes, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme ils y étaient invités, si Mlle X... était ou non employée dans les conditions du droit privé, les juges d'appel n'ont pas donné une base légale à leur décision ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le Centre médico-psycho-pédagogique de Pantin était un service municipal à caractère administratif, sans personnalité juridique distincte de celle de la commune et constaté que les fonctions exercées par Mlle X... la faisaient participer directement à l'exécution de la mission de service public assumée par le centre, l'arrêt attaqué a exactement décidé que les stipulations du contrat de travail de la salariée ne pouvaient pas déroger aux dispositions d'ordre public régissant la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, non plus qu'à la procédure de licenciement suivie par la commune de Pantin ;
Qu'ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 511-1, dernier alinéa, du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., violoncelliste-tutiste de l'Orchestre régional du Capitole, qui avait engagé une instance contre la ville de Toulouse devant le Conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de deux avertissements reçus en 1979 ainsi que l'allocation de dommages-intérêts, reproche à la Cour d'appel d'avoir accueilli le contredit formé par la ville de Toulouse et d'avoir renvoyé la salariée à se pourvoir devant le tribunal administratif, alors que l'article L 511-1 du Code du travail étend la compétence prud'homale à tous les litiges individuels opposant les salariés à leur employeur, dès lors qu'ils sont occupés dans les conditions du droit privé et qu'il en est ainsi des salariés dont le contrat, comme celui de l'intéressée, ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit privé, peu important en revanche que ceux-ci participent directement à l'exécution du service public ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la compétence dévolue par l'article L 511-1 du Code du travail aux conseils des prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution du service public, la Cour d'Appel a constaté que l'Orchestre régional du Capitole, géré par la ville en régie directe, assurait une mission de service public, et a relevé que la salariée, qui avait été recrutée en qualité d'agent contractuel par la municipalité, dans le cadre du statut du personnel artistique établi conjointement par la ville et le secrétariat d'Etat à la Culture, participait directement, en tant que membre de l'orchestre, à l'exécution de ce service public ; qu'elle en a justement déduit que le litige ne relevait pas de la compétence des juridictions judiciaires ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-10-17, bulletin 1983 V N° 501 p. 357 (Rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement avant-dire droit du 16 juillet 1985 :
Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la déclaration dle pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu qu'aucun moyen ne critique le jugement avant-dire droit du 16 juillet 1985 ;
Qu'ainsi, faute de satisfaire aux prescriptions du texte susvisé, le pourvoi, en ce qu'il est formé contre ledit jugement, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement avant-dire droit du 16 juillet 1985 ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement sur le fond du 26 juillet 1985 :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procéudre civile ;
Attendu que le jugement du 26 juillet 1985 a déclaré irrecevable la demande du comité d'établissement de Sochaux de la société Automobiles Peugeot en annulation de la désignation, le 3 juin 1985, par le Syndicat C.G.T. des Métaux de Sochaux, de Paul X... comme délégué syndical au comité d'établissement, aux motifs que la contestation avait été introduite le 27 juin 1985, après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 412-15 du Code du travail, et que la faute qu'avait pu commettre le chef du personnel du comité d'établissement, auquel il était reproché de n'avoir pas informé le président du comité d'établissement de la désignation de M. 
X...
, était sans incidence sur la validité de cette désignation, dès lors que cette faute, à la supposer établie, concernait uniquement le fonctionnement interne du comité d'établissement et ne pouvait être opposée aux tiers ;
Attendu cependant que le comité d'établissement, employeur, avait fait valoir dans ses conclusions que le retard apporté à informer le président du comité de la désignation de M. X... résultait d'une collusion frauduleuse entre la C.G.T., M. X... et le directeur du personnel du comité d'établissement, qui appartenaient à cette organisation syndicale, afin de rendre irrégulière la procédure de licenciement et d'y faire échec, le tribunal d'instance, qui n'a pas répondu à ces conclusions déterminantes pour la solution du litige dès lors que la forclusion n'aurait pu être opposée au comité d'établissement s'il n'avait pas, en raison de la collusion frauduleuse invoquée, été en mesure de contester la désignation dans le délai légal, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 26 juillet 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Montbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Dole
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail, 1271 et 2044 du Code civil :
Attendu que M. X... engagé le 1er janvier 1964 par la société Deutsch en qualité de directeur commercial et confirmé le 3 février 1972 dans des fonctions de directeur général adjoint, a été démis de ses fonctions le 28 octobre 1981, la société estimant qu'il s'agissait de la révocation d'un mandat social et le salarié considérant cette décision comme un licenciement ; que les parties ont conclu le 22 décembre 1981 une transaction aux termes de laquelle M. X..., en échange de diverses indemnités, renonçait à toute réclamation concernant " les indemnités dûes à la suite de son licenciement et/ ou de sa révocation " ;
Attendu que la société Compagnie Deutsch et la société Defco font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées du contredit qu'elles avaient formé à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre qui s'était déclaré compétent en estimant que le litige portait sur l'interprétation et l'exécution d'une transaction et non sur les clauses d'un contrat de travail, alors que d'une part, la Cour d'appel pour dénier la compétence prud'homale devait qualifier la nature des relations juridiques qui avaient lié les parties et dont la rupture avait donné lieu aux indemnités litigieuses, alors que d'autre part, la transaction ne valant pas novation mais étant simplement déclarative de droits, relevait de la juridiction prud'homale puisqu'elle mettait fin à un litige relatif à la rupture d'un contrat de travail, alors que en troisième lieu la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord qui vise les indemnités de rupture et de congés payés ainsi qu'une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors enfin, que la Cour d'appel aurait dû rechercher si la double qualification contenue dans la transaction n'impliquait pas nécessairement l'existence du contrat de travail et ne l'excluait nullement, son cumul avec un mandat social étant légalement possible ;
Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties, la Cour d'appel a retenu par une interprétation que les termes ambigus de cet acte rendaient nécessaire, que celles-ci " s'étaient délibérément abstenues de se placer sur le terrain du contrat de travail ", ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence de la juridiction de droit commun ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 423-8 et R. 423-3 du Code du travail ;
Attendu qu'au premier tour des élections des délégués du personnel de la société Boca qui a eu lieu le 26 avril 1985, M. X... a été élu délégué suppléant ; que la société Boca a contesté l'éligibilité de M. X... en faisant valoir que, licencié le 27 mars 1985, il n'avait pas été inscrit sur la liste éléctorale ;
Attendu que, pour rejeter cette contestation, le jugement attaqué retient qu'en dépit de son licenciement, irrégulièrement intervenu, M. X... devait être considéré comme faisant toujours partie du personnel de la société et que celle-ci a commis une faute en ne faisant pas figurer son nom sur la liste des électeurs ;
Attendu, cependant, que, dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai légal, une non inscription sur ladite liste prive le salarié concerné de la qualité d'électeur, qui est l'une des conditions de l'éligibilité ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... avait, en temps utile, contesté sa non inscription, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 mai 1985 entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Bourges.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-05-05, bulletin 1983 V N° 240 p. 168 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
Attendu que pour condamner la société Sodival à verser à Mme X..., employée de cette société, qui était en congé de maternité depuis le 1er octobre 1982 et avait été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 1982, une somme à titre de prime annuelle, calculée au prorata temporis pour la période s'achevant le 17 septembre 1982, le jugement attaqué énonce que la salariée était présente dans l'entreprise jusqu'à cette date ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé subordonne l'attribution de ladite prime à l'appartenance du salarié au personnel de l'entreprise et en outre à sa présence au moment du versement, et ne prévoit le versement prorata temporis de la prime en faveur des salariés qui ne remplissent pas cette double condition que dans des cas limitativement énumérés, au rang desquels ne figure pas le congé de maternité, le Conseil de prud'hommes, qui constatait que Mme X... n'était pas présente dans son emploi au 31 décembre, époque du versement de la seconde partie de la prime, a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mai 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Carpentras
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement hormis le cas où le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ;
Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services des eaux, avec une autorisation administrative implicite, laquelle a été annulée par arrêt du conseil d'Etat ; que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que cette demande ne saurait être justifiée par l'annulation de l'autorisation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette annulation avait été prononcée au motif que le licenciement n'était pas intervenu pour une cause économique et qu'il appartenait au juge judiciaire saisi de la demande d'indemnité d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 octobre 1982, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-10-09, bulletin 1980 V N° 726 p. 535 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-02-18, bulletin 1982 V N° 115 p. 84 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-09, bulletin 1984 V N° 52 p. 42 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-18, bulletin 1985 V N° 177 p. 128 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 23 janvier 1979, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité a été répartie par moitié, entre elle-même et M. Y..., conducteur du véhicule qui l'avait renversée ;
Attendu que, dans la procédure engagée par Mme X... en réparation de ses préjudices, sont intervenues, pour obtenir le remboursement de leurs prestations, d'une part, la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle elle était affiliée, et, d'autre part, la Caisse nationale de retraite des agents des Collectivités locales, qui, du fait de l'infirmité dont elle restait atteinte, à la suite de l'accident, avait dû lui assurer, par anticipation, le service d'une pension de retraite ; que, le montant cumulé des créances de ces deux organismes excédant, en raison du partage de responsabilité, l'indemnité allouée au titre de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime, la Cour d'appel a condamné M. Y... et son assureur à leur rembourser, au marc le franc, dans la limite de ladite indemnité, les prestations qu'ils avaient respectivement versées ;
Attendu que M. Y... et son assureur font grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas imputé sur les remboursements ainsi mis à leur charge un paiement qu'ils auraient fait à l'employeur de la victime, et représentant les salaires que celui-ci avait dû verser à sa salariée, pendant la durée de son incapacité temporaire totale, alors qu'il suffisait, pour que les droits des caisses fussent limités que la créance de l'employeur fût certaine et que le paiement en eût été demandé par voie amiable ;
Mais attendu que les droits des organismes sociaux, à obtenir du tiers responsable le remboursement des prestations servies à la victime, ne pouvaient être affectés par un paiement fait en dehors d'eux, dans le cadre d'un arrangement amiable conclu entre l'assureur du tiers responsable et l'employeur de la victime et sans que ce dernier eût été appelé en la cause, en vue de la détermination des droits concurrents qu'il aurait été admis à faire valoir sur le montant, judiciairement fixé, de l'indemnité allouée au titre de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-06-28, bulletin 1979 V N° 594 p. 435 (Cassation partielle) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-04-23, bulletin 1980 V N° 343 p. 262 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-05-14, bulletin 1984 V N° 193 p. 147 (Cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 9 juillet 1978, de Charles X... qui avait cessé pour maladie son activité professionnelle le 16 avril 1965, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a versé à son fils Georges un capital décès calculé sur la base du salaire précédant l'interruption de travail et revalorisé en fonction des coefficients de majoration fixés par arrêtés interministériels ;
Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Georges X... un complément du capital décès calculé à partir du salaire qu'aurait perçu son père s'il avait travaillé jusqu'à sa mort, alors que selon les articles L. 360 et L. 290 du Code de la Sécurité Sociale, la revalorisation du capital décès ne peut intervenir sur la base de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) que si l'assuré a été rémunéré sur cette base pendant la période précédant l'arrêt de travail ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'entreprise ne relevait pas d'une convention collective et que le défunt percevait à la date de son arrêt de travail un salaire horaire supérieur à la valeur du SMIC en vigueur, de sorte que la revalorisation ne pouvait se faire qu'en fonction des augmentations fixées par arrêtés, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les augmentations de salaires accordées à la totalité du personnel de l'entreprise suivaient les variations du SMIC, ce qu'elle a estimé être une augmentation générale convenue des rémunérations équivalente à un accord collectif d'établissement, la Cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il y avait lieu de tenir compte pour la revalorisation du capital décès alloué à M. Georges X... à la suite du décès de son père, des augmentations de salaires ainsi intervenues dans l'entreprise jusqu'à la mort de l'assuré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-03-03, bulletin 1978 V N° 163 p. 123 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-05-21, bulletin 1981 V N° 453 p. 338 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2044 du Code civil et 458 du Code de procédure civile :
Attendu que la société Erop a créé, en 1972, une agence régionale à Toulouse où elle employait 14 personnes dont M. X... ; qu'ayant envisagé de supprimer cette agence et de confier les fonctions assurées jusque là par celle-ci à une entreprise locale, elle a proposé à ses salariés une " transaction " par laquelle, pour convenance personnelle, les parties déclaraient mettre fin d'un commun accord au contrat qui les liait, moyennant le versement par la société d'une somme forfaitaire ; qu'estimant avoir été trompés sur leurs droits, les salariés (dont M. X...) demandèrent la nullité de la transaction ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que la transaction suppose que soient nés les droits qui en font l'objet et que tel n'est pas le cas lorsque la convention appelée à régir les conséquences de la rupture du lien contractuel est intervenue avant que cette rupture ne soit décidée et que le salarié se trouvait encore dans un lien de subordination, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser les droits auxquels le salarié avait renoncé en contrepartie du versement d'une somme forfaitaire de 1 404 francs, l'arrêt n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la réalité de la transaction et le sérieux de l'avantage prétendument concédé au salarié, alors, enfin, était nulle, en raison de l'illicité de sa cause et de son objet, la transaction par laquelle le salarié acceptait, contre une rétribution au demeurant dérisoire, de donner son adhésion et, par conséquent, de renoncer corrélativement aux dispositions protectrices précitées, au profit de son employeur ;
Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que la convention litigieuse, intervenue en dehors de tout vice du consentement, consacrait la rupture immédiate du contrat de travail et comportait pour le salarié le paiement des indemnités auxquelles il aurait eu droit en cas de licenciement ; qu'elle a pu en déduire que cette convention, que le moyen qualifie à tort de transaction, était licite et présentait un caractère obligatoire pour les parties qui l'avaient signée ;
Que le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de ses branches  ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ;
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail alors applicable ;
Attendu que Mme Louisette X..., salariée au service de la Société Industrielle de Nettoyage Mundaclean Luxembourg et délégué syndical, a été licenciée pour faute le 15 novembre 1978, après obtention par l'employeur d'une autorisation de l'inspecteur du travail ; que sur recours hiérarchique, cette autorisation a été annulée par décision du Ministre du Travail du 19 avril 1979 et que le recours contentieux formé par l'employeur a été rejeté par jugement du Tribunal administratif du 25 novembre 1980, devenu définitif ; que Mme X..., qui avait été réintégrée dans l'entreprise le 15 juin 1979, a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et la date de sa réintégration ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'annulation par le ministre de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail n'avait pas d'effet rétroactif mais rendait le licenciement inopérant pour l'avenir seulement et que l'employeur qui n'avait commis aucune faute ne pouvait être tenu d'indemniser la salariée du préjudice résultant de la perte de ses salaires entre le licenciement et la date de la décision ministérielle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation par l'autorité hiérarchique de l'autorisation ne laissait rien subsister de celle-ci de sorte que la salariée avait droit à réparation à compter du licenciement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrrêt rendu le 18 novembre 1982 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse Mutuelle Provinciale des Professions Libérales a réclamé à Mme Marguerite X..., avocat non postulant au barreau de Nice, qui exerce son activité professionnelle en collaboration avec son époux, également avocat, dans le même cabinet, une cotisation d'assurance maladie assise sur la moitié des revenus dudit cabinet déclarés en totalité sous le nom du mari ; que la Caisse Mutuelle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... n'était redevable que de la cotisation minimale forfaitaire en l'absence de revenus professionnels personnels, aux motifs essentiels, d'une part, que s'il convient en principe de considérer isolément la situation des deux membres d'une même famille réalisant des bénéfices non commerciaux imposés globalement au nom du chef de famille, il ne peut en être ainsi qu'à la condition que chacun d'eux soit personnellement assujetti à la taxe professionnelle, ce qui n'est pas le cas de Mme X..., d'autre part, qu'aucun principe n'autorise la Caisse Mutuelle à asseoir sur la moitié des revenus professionnels déclarés par le chef de famille les cotisations dues par l'assurée, alors que l'article 6 de l'arrêté du 9 août 1974 qui ne fait aucune référence à l'assujettissement à la taxe professionnelle ni à la perception d'honoraires distincts, dispose que lorsque les époux exerçant des activités professionnelles distinctes sont imposés forfaitairement sans qu'il soit opéré de discrimination entre les revenus provenant de l'activité de chacun d'eux, la cotisation est établie pour chaque conjoint sur la base de la moitié du bénéfice forfaitaire ou du bénéfice résultant de l'évaluation administrative ;
Mais attendu que l'arrêté ministériel du 9 août 1974 concerne uniquement la cotisation d'allocations familiales due par les employeurs et travailleurs indépendants et est étranger à la fixation de la cotisation destinée au financement du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, en sorte que la violation de cet arrêté est vainement invoquée ; qu'en l'absence, dans ce régime, de disposition analogue à l'article 6 dudit arrêté, la Cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas établi que l'activité libérale exercée par Mme X... aux côtés de son mari lui ait procuré des revenus propres, était fondée à décider qu'elle n'était personnellement redevable que de la cotisation minimale prévue à l'article 4 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-25, bulletin 1985 V N° 116 p. 84 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre Don Bosco à payer à Mme X..., éducatrice, le salaire des jours de congés qu'elle avait pris pour soigner son fils, en se fondant seulement sur l'article 24 de la convention susvisée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée " ;
Qu'en statuant ainsi alors que cette disposition conventionnelle ne prévoit pas l'obligation, mais seulement la possibilité pour l'employeur d'accorder de tels congés, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Morlaix
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil :
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un usage s'était instauré au sein de la société Ressorts Industrie concernant la récupération des samedis tombant un jour férié jusqu'en 1981 ; que, le 15 février 1982, un protocole d'accord a été conclu entre les représentants du personnel et ceux de la direction pour régler les modalités pratiques d'application des ordonnances instituant la semaine de 39 heures et la cinquième semaine de congés payés ; qu'à la suite de ce protocole d'accord, l'employeur a refusé d'appliquer l'usage antérieur ; que huit salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de sommes représentant le règlement des jours fériés des 1er et 8 mai chômés mais non payés comme tombant un samedi ;
Attendu que la société Ressorts Industrie fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le protocole d'accord du 15 février 1982 avait laissé subsister le régime résultant de l'usage antérieur et d'avoir, en conséquence, déclaré bien fondées les demandes des salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions du protocole d'accord du 15 février 1982, prévoyant expressément le maintien, pour les salariés ayant plus de trente ans d'ancienneté, des jours de congé auxquels ils avaient antérieurement droit, et relevant par ailleurs que les nouvelles dispositions en matière de congé étaient plus favorables pour tous les salariés, que les avantages acquis avant le protocole n'avaient pas été maintenus ;
Mais attendu que le moyen, qui n'invoque pas la dénaturation du protocole d'accord, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond sur la portée de ce protocole ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 422-1 du code du travail ;
Attendu que la compagnie La France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., sa salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de transport pour la période du 1er novembre 1982 au 31 mars 1984 au motif que la compagnie avait supprimé un avantage acquis sans observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation, sans répondre à ses conclusions ayant fait valoir qui'elle avait dès le mois d'octobre 1982 avisé les représentants du personnel de son intention de modifier les modalités de remboursement des frais de transport ;
Mais attendu que lorsque, comme en l'espèce, les obligations résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise constituent en faveur de chaque salarié un avantage acquis qui s'incorpore au contrat individuel de travail, l'employeur ne peut, par une information donnée aux seuls représentants du personnel, se dispenser de prévenir individuellement les salariés de la modification ainsi apportée à leur contrat de travail ; que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que Mme X... n'avait été prévenue de la modification des modalités de remboursement de ses frais de transport qu'à la fin du mois de décembre 1982 par la diffusion d'un bulletin d'information joint à la feuille de paie de ce mois, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
D'où il suit que le moyen, en sa deuxième branche, n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur ne pouvait revenir sur un avantage qu'il avait consenti à ses salariés qu'à la condition d'avoir un motif légitime, et que ni la mise en application de la loi du 4 août 1982 qui avait modifié au profit des travailleurs l'indemnité légale de transport, ni le simple souci allégué par la compagnie d'équilibrer les comptes sans qu'aucun élément ne vienne établir le bien-fondé d'un tel souci, ne pouvaient constituer une cause légitime à la révocation de l'avantage litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui avait mis fin à l'usage en décembre 1982 ne pouvait être contraint, à l'expiration d'un délai de prévenance qu'il appartenait à la juridiction saisie d'évaluer en l'espèce, de poursuivre l'exécution des contrats de travail à durée indéterminée aux conditions antérieures qu'il n'acceptait plus, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvise ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Créteil
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 543-5, L. 543-6, alinéa 2, L. 538 du Code de la sécurité sociale dans leur numérotation et rédaction antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 et l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que selon le premier de ces textes tout enfant orphelin de ses père et mère ou de l'un d'eux ouvre droit à l'allocation d'orphelin ; que selon le deuxième cette prestation cesse d'être due lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation d'orphelin se marie ou vit maritalement ; que le troisième dispose que les taux de l'allocation de logement sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affectées au loyer ;
Attendu que la Commission de première instance a débouté la Caisse d'allocations familiales de sa demande en remboursement de la somme de 3.984 francs qu'elle estimait avoir indument versée à Mme Guet, du 1er juin 1979 au 31 décembre 1979, tant au titre de l'allocation d'orphelin pour son fils Marc, qu'au titre de l'allocation logement au motif que si le rapport de l'enquêteur démontre la vie commune de Mme Guet et d'un sieur P. pour la période considérée, il mentionne également que pendant la plus grande partie de leur vie commune, ceux-ci " pointaient " comme chômeurs à l'A.N.P.E. et qu'aucun élément précis ne permet d'établir le montant des ressources du sieur P. qui n'a pu être interrogé, son adresse actuelle étant inconnue, en sorte que la preuve n'est pas apportée qu'il ait été en mesure de subvenir aux besoins de l'enfant ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la bénéficiaire de l'allocation d'orphelin vivait maritalement ce qui suffisait à en exclure l'octroi et alors que, en ce qui concerne l'allocation de logement il appartenait à l'allocataire de fournir à la caisse tous les éléments lui permettant d'en déterminer le taux en fonction de la présence du sieur P. au foyer qu'elle avait omis d'indiquer, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 1er février 1984 entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Sarthe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Maine-et-Loire, siégeant à Angers
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-04-26, bulletin 1984 V N° 161 p. 124 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté ministériel du 2 décembre 1976 fixant les règles particulières applicables aux industries du bâtiment et des travaux publics ;
Attendu que, selon le principe énoncé au premier de ces textes, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement ; que, suivant l'article 4 du second, sont notamment considérés comme des établissements distincts au sein d'une même entreprise les chantiers, ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité est rattachée à des comités techniques nationaux autres que celui du bâtiment et des travaux publics ;
Attendu que la société Davum qui, dans son usine de Douai, emploie 125 personnes dont 90 sont affectées à l'activité de fabrication d'armatures métalliques pour béton armé et 35 à la mise en place de ces armatures sur les chantiers, s'est vu notifier par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, pour l'année 1981, un taux de cotisation d'accident du travail applicable à l'ensemble de son personnel et correspondant au numéro du risque 5571.0 figurant au barême des industries du bâtiment et des travaux publics et visant les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation en atelier ou au sol avec mise en place des éléments sur le chantier) ;
Attendu que pour rejeter le recours de la société qui sollicitait l'application d'une double tarification, l'une pour le personnel d'atelier, l'autre pour les salariés affectés à la pose, la Commission nationale technique retient essentiellement que l'activité de pose est indissociable de celle de fabrication ; qu'en se bornant à cette seule considération sans rechercher les risques auxquels étaient exposées les différentes catégories de personnel et sans préciser notamment si le personnel de l'usine était distinct et non interchangeable par rapport aux équipes de poseurs travaillant sur les chantiers, la Commission nationale technique, qui ne s'est pas expliquée sur cette circonstance de nature, eu égard aux dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976, à mettre en évidence l'existence d'établissements distincts, susceptibles d'une tarification différente, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 1er mars 1983, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-04, bulletin 1984 V N° 225 p. 172 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que directeur technique de la société anonyme 
X...
, au service de laquelle il était entré en 1961, M. X... a été nommé en 1972, président du Conseil d'administration ; que la société ayant mis fin à ses fonctions, il a réclamé le paiement d'indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'avait pu cumuler ses fonctions salariées de directeur technique avec celles de président-directeur-général au motif qu'investi par son mandat des pouvoirs les plus étendus, il n'avait de compte à rendre à nul autre que lui et ne se trouvait sous la subordination de quiconque ;
Attendu cependant qu'il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et celles de président du Conseil d'administration, et que, celui-ci, peut dans l'exercice effectif de tâches distinctes de la direction générale de la société, rester sous la subordination de la société, même si en fait il ne reçoit pas d'ordres, et cumule alors un contrat de travail avec son mandat ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses constatations que M. X... avait en exécution d'une décision du Conseil d'administration continué, après sa nomination comme président-directeur-général, à exercer des fonctions techniques pour lesquelles il percevait un salaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 janvier 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-10-03, bulletin 1980 V N° 696 p. 515 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-21, bulletin 1981 V N° 44 p. 31 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-03-31, bulletin 1982 V N° 239 p. 176 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 517-1 du Code du travail :
Attendu que M. X..., engagé le 14 février 1972 par la Société Air Algérie pour exercer à Alger les fonctions de chef de section, affecté le 16 octobre 1975 à la représentation générale de cette société à Paris, ayant refusé, pour convenances familiales, de regagner Alger le 1er juillet 1981, s'est vu notifier le 30 janvier 1982 qu'il était mis fin à ses fonctions à compter de la date fixée pour son retour ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le Conseil de Prud'hommes de Paris était compétent pour connaître des demandes formées par M. X... à la suite de la rupture des relations de travail, alors qu'ayant relevé que M. X... avait eu pour seul employeur la Compagnie Air Algérie et avait demandé le 30 juin 1981 à bénéficier du statut local, ce dont il résultait qu'il avait conservé son statut algérien, la Cour d'appel, en ne précisant pas en quoi la succursale parisienne de la compagnie était l'employeur et en faisant abstraction du statut du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Mais attendu que la loi éventuellement applicable au fond du litige étant sans effet sur la juridiction compétente, c'est à bon droit que la Cour d'appel a statué comme elle l'a fait, après avoir constaté que M. X... était en fonctions dans l'établissement parisien de la société et que celui-ci exerçait, sous la forme d'une société anonyme immatriculée au registre du commerce, une activité privée de transports aériens ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles ou financières ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-06-02, bulletin 1983 V N° 301 p. 213 (Cassation) et l' arrêt cité.<br/>
Vu l'article 978, 1er alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes s'est pourvu en cassation le 9 mars 1984 contre une décision rendue par la Commission de première instance de la sécurité sociale de la Vienne le 17 janvier 1984 dans une instance opposant M. X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;
Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS  :
DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1969-03-13, bulletin 1969 V N° 188 p. 157 (Déchéance) et les arrêts cites.<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par Henri X... et le syndicat C.G.T des cheminots, de la désignation de M. Robert Y... par le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction régionale de la S.N.C.F. de Chambéry, alors qu'en application de l'article R. 433-4 du Code du travail, le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du représentant syndical a été porté à leur connaissance, notamment par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales et que tel n'a pas été le cas en l'espèce, le syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer, qui n'a pas de panneau réservé à ses communications syndicales, n'ayant pu porter la désignation de M. Y... à la connaissance de la C.G.T. et des salariés de l'entreprise ;
Mais attendu que le jugement attaqué relève que, le 20 janvier 1984, s'est tenue une réunion du comité d'établissement de la direction régionale de la S.N.C.F. à Chambéry, que tous les représentants des organisations syndicales y étaient présents, et notamment celui de la C.G.T. et que ces organisations y ont eu connaissance de la désignation de M. Y... ; qu'en en déduisant que la contestation de cette désignation, introduite par la C.G.T. seulement le 28 février 1984, était irrecevable comme tardive, le tribunal d'instance a, sans encourir le grief du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-12-17, bulletin 1984 V N° 504 p. 375 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, par jugement du 29 mars 1983 devenu irrévocable, le tribunal d'instance a, à la requête du Pari Mutuel Urbain, déclaré Daniel X... et Sylvie Y... inéligibles aux élections du comité d'établissement de Rouen de cette entreprise, ayant eu lieu le 3 mars 1983, aux motifs que la présence de ces deux vacataires dans l'entreprise, qui les occupait comme main-d'oeuvre d'appoint, revêtai un caractère occasionnel, que la durée de leur emploi était limitée et qu'en raison de leur lien intermittent avec le Pari Mutuel Urbain, ils ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité prévues par la loi ;
Que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par cette décision et déclarer Daniel X... et Sylvie Y... éligibles aux élections du comité d'établissement de Rouen, fixées au 4 avril 1985, le juge du fond a retenu qu'il avait dans son jugement du 29 mars 1983 effectué un calcul global des vacations de six candidats aux élections pendant l'année précédant celles-ci, en retenant une moyenne pour l'ensemble des candidats, que ce mode de calcul ne pouvait être repris dans le nouveau litige, qu'il convenait au contraire de rechercher, pour chacun des candidats, si les conditions d'éligibilité étaient ou non remplies et que tel était bien le cas en la cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la même question litigieuse opposait les mêmes parties prises en la même qualité et procédait de la même cause que la précédente, sans que fussent invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 3 mai 1985 entre les parties, par le Tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance du Havre.