Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 143-1 ET SUIVA NTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE JF MUR, QUI AVAIT ACQUIS AU MOIS D'AVRIL 1976 L'ENTREPRISE OU ETAIT EMPLOYE M X... ET QUI S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL AUQUEL LE PRECEDENT EMPLOYEUR VERSAIT, SOUS CERTAINES RESERVES RELATIVES AUX FAUTES PROFESSIONNELLES ET AUX ABSENCES DE LONGUE DUREE, DES PRIMES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEES, A REF USE A M X..., QUI NE REMPLISSAIT PAS CERTAINES DE CES CONDITIONS, ET A REDUIT, LE MONTANT DES PRIMES DE VACANCES DE 1978 ET 1979 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A TOUS LES SALARIES INDISTINCTEMENT LA PRIME DE VACANCES AU PRORATA DE LA PERIODE ALLANT DU MOIS D'AVRIL AU 30 JUIN 1976, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'AU COURS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 16 JUILLET 1976 ELLE AVAIT RAPPELE LE MONTANT DE LA PRIME SANS FAIRE AUCUNE RESERVE ET QUE LES SALARIES ETAIENT FONDES A CONSIDERER CES PRIMES COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, SELON LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 16 JUILLET 1976 QU'A UNE QUESTION CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DE LA PRIME DE VACANCES, LA SOCIETE AVAIT REPONDU QUE CELLE-CI ETAIT EGALE A 50 % DU SALAIRE BRUT CALCULE AU 31 MAI 1976 SUR LA BASE DE 173 HEURES 33, CE DONT NE RESULTAIT NULLEMENT QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ANTERIEURES ETAIENT MODIFIEES ;
QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT CETTE MEME CONSEQUENCE DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A TOUS LES SALARIES L'INTEGRALITE DE LA PRIME DE VACANCES POUR LA PERIODE D'AVRIL A JUIN 1976, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE, DANS LE COURT INTERVALLE QUI S'ETAIT ECOULE DEPUIS LA CESSION ELLE N'AVAIT PU METTRE EN PLACE DE MOYEN DE CONTROLE LUI PERMETTANT D'EFFECTUER LA VENTILATION DE LA PRIME LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL D E PRUD'HOMMES D'ORANGE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-03 Bulletin 1980 V N. 599 p. 449 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATI ON DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MM Y... ET X..., ET DE MME Z..., EDUCATEURS AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN NIVERNAIS, EN ANNULATION DES AVERTISSEMENTS POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE QUI LEUR AVAIENT ETE INFLIGES LE 8 MAI 1978, POUR AVOIR A L'OCCASION DU 1ER AVRIL APPOSE DES AFFICHES DANS LES LOCAUX ET AVOIR REFUSE DE LES ENLEVER, ALORS QUE, EN AFFIRMANT QU'IL APPARTENAIT A LA DIRECTION DE DECIDER QUELLES TECHNIQUES PEDAGOGIQUES DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, QUELLE ETAIT LA REPARTITION DES ROLES ENTRE LA DIRECTION ET LES EDUCATEURS, NI SI DANS LE DOMAINE PEDAGOGIQUE TOUTES LES DECISIONS APPARTENAIENT A LA DIRECTION, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, INSUFFISANTS A JUSTIFIER LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE CES AFFICHES TOURNERAIENT EN DERISION LE REGLEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LES EDUCATEURS AVAIENT REFUSE DE LES ENLEVER, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DIRECTION QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DES METHODES PEDAGOGIQUES A L'EGARD DES JEUNES PENSIONNAIRES, AVAIT PU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AUX INTERESSES, DONT LE COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A TROUBLER LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON ;
QUE LA DECISION QUI CONTIENT DES MOTIFS CIRCONSTANCIES SUFFISANT A LE JUSTIFIER, NE MERITE PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION A OBTENU DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER LUNEL, DIRECTEUR POUR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DE NOUVEAUX PRODUITS, EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE PAR SUITE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES;
QUE LUNEL A QUI AVAIT ETE PROPOSE LE POSTE DE CHEF DE PRODUITS QU'IL AVAIT REFUSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QUE PEU APRES SON LICENCIEMENT LA SOCIETE AVAIT ENGAGE UN CHEF DE PRODUITS A UN SALAIRE TRES VOISIN DE CELUI DE SON ANCIEN POSTE ET TRES SUPERIEUR A CELUI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, ET AVAIT AINSI DETOURNE DE SA FIN L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER QU'ELLE AVAIT OBTENUE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LUNEL, QUI NE CRITIQUAIT PAS LE MOTIF ECONOMIQUE DE SON LICENCIEMENT CONSTATE PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE, SOUTENAIT VAINEMENT QUE SON POSTE INITIAL AVAIT ETE RETABLI DES LORS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT REPRIS LE DEPARTEMENT "MARKETING" AUQUEL IL APPARTENAIT, ET QUE LE POSTE DE CHEF DE RODUITS QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PROPOSE SANS Y ETRE TENUE COMPORTAIT UN COEFFICIENT TRES INFERIEUR, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ET POURVU APRES SON REFUS, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVEC UN TRAITEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, LES SALAIRES ETANT LIBRES;
QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION CONSTATANT L'ABSENCE D'ABUS DE DROIT DE LA PART DE LA SOCIETE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 802 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE GEMY, SALARIE DE SON PERE, LEQUEL EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 8 JUILLET 1977, EST DECEDE LE 24 DECEMBRE SUIVANT, A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ;
QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DELIBERER ET FAIRE INVENTAIRE, IL A ETE AVISE PAR LE SYNDIC QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT, DU FAIT DE SON ACCEPTATION ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET EN RAPPEL DE SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE AYANT ETE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, IL ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA MASSE, DEVENUE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL CONSERVAIT LE DROIT DE RECLAMER A LA SUCCESSION LE PAIEMENT DE SES CREANCES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE EST AUTORISEE, LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI CONTINUE A ETRE EXECUTE, PRODUISENT LEURS EFFETS DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, LEQUEL NE PERD PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR, BIEN QUE LE SALARIE DEVIENNE CREANCIER DE LA MASSE;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A EXACTEMENT RAPPELE QUE, "SI LE BENEFICE D'INVENTAIRE PERMETTAIT A GEMY DE RECLAMER LE PAYEMENT DES CREANCES NEES AVANT LE DECES DU DE CUJUS", IL NE POUVAIT PLUS ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS CONTRE LA SUCCESSION DU FAIT QU'IL L'AVAIT ACCEPTEE;
QUE, DES LORS, GEMY DEVENU EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE SON PROPRE SALARIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... A TOURNE UN FILM PUBLICITAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT QUI PREVOYAIT, OUTRE UN SALAIRE DETERMINE PAR JOUR DE TOURNAGE ET PAR JOURNEE SUPPLEMENTAIRE, LE VERSEMENT PAR UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NORMAN CRAIG ET KUMMEL, DE REDEVANCES D'UN CERTAIN MONTANT PAR PASSAGE A L'ORTF AVEC UN MINIMUM ASSURE DE 20 PASSAGES AINSI QUE POUR LA DIFFUSION DU FILM PAR CHAQUE POSTE PERIPHERIQUE ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES REDEVANCES NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME UN SALAIRE MAIS COMME UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT FONCTION DE L'EXPLOITATION DU FILM, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UN SALAIRE LA REMUNERATION LIEE A LA FREQUENCE D'EXPLOITATION, INDEPENDAMMENT DU PROFIT DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT CONSTITUER LE PRODUIT D'EXPLOITATION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LE PROFIT GENERAL NON CHIFFRE TIRE PAR UNE AGENCE DE PUBLICITE DE LA DIFFUSION DE SA CAMPAGNE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE RAPPORT DU MONTANT DE LA REMUNERATION AVEC LE MONTANT DU PRODUIT D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE L'AGENCE DE PUBLICITE QUI AVAIT ENGAGE M X..., RETIRAIT DE L'EXPLOITATION DU FILM UN PROFIT D'AUTANT PLUS GRAND QUE LADIFFUSION ETAIT PLUS LARGE, ET QUE LE MONTANT DES REDEVANCES ETAIT FIXE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE CETTE DIFFUSION ;
QUE DES LORS QUE L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL N'EXIGE PAS QUE LA REMUNERATION QU'IL PREVOIT SOIT PROPORTIONNELLE AUX SOMMES PRODUITES PAR L'EXPLOITATION DU FILM, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'ELLE ETAIT FONCTION, NON DU SALAIRE RECU PAR L'INTERESSE POUR SON INTERPRETATION, MAIS DU PROFIT RETIRE, EN DEHORS DE LA PRESENCE PHYSIQUE DE L'ARTISTE, DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT DE CETTE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., CHEF DE FABRICATION A LA SOCIETE INDUSTRIELLE LYONNAISE D'ARTICLES METALLIQUES (SILAM), DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 9 MAI 1977 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVENU DEFINITIF ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE SERIEUSE, ALORS QUE LE CONTROLE ADMINISTRATIF D'UN LICENCIEMENT N'EST NULLEMENT EXCLUSIF D'UN CONTROLE JUDICIAIRE PREVU NOTAMMENT PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, A LA LUMIERE D'ELEMENTS DONT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE SI LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE M X... AVAIT ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LE RECOURS CONTENTIEUX QU'IL AVAIT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ETE REJETE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, A EXACTEMENT RETENU QU'ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, REVENIR SUR L'APPRECIATION FAITE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU BIEN FONDE DU LICENCIEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 Bulletin 1980 V N. 707 P. 522 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L135-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982 :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT FGA DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ET DES COOPERATIVES AGRICOLES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 22 FEVRIER 1983 DE PHILIPPE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE G GIRAUDON ET FILS, OCCUPANT SEULEMENT 34 SALARIES, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EN SUCRERIE, EN SUCRERIE-DISTILLERIE ET EN RAFFINERIE DU 29 MAI 1979, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES DE 10 A 1000 SALARIES, ETAIT APPLICABLE A LA SOCIETE, DES LORS QU'ELLE AVAIT ADHERE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES RAFFINERIES DE SUCRE EN FRANCE, SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION, ET QU'ELLE ETAIT IMMATRICULEE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES SOUS LE NUMERO 4021 CORRESPONDANT A SON ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, SI LA SOCIETE G GIRAUDON ET FILS AVAIT EU DANS LA NOMENCLATURE DE L'INSEE JUSQU'EN FEVRIER 1983, LE NUMERO 4021 RELATIF AUX ENTREPRISES DE SUCRERIE ET DE RAFFINERIE DE SUCRE, CE NUMERO, QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS FAIT MODIFIER, N'AVAIT QU'UNE VALEUR INDICATIVE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT L'ARTICLE 1ER PRECISAIT QU'ELLE CONCERNAIT LES SALARIES OCCUPES DANS LES SUCRERIES, LES SUCRERIES-DISTILLERIES ET LES RAFFINERIES DE SUCRE, N'ETAIT PAS APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE, DES LORS QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTAIT A ACHETER DU SUCRE A DES FABRICANTS, A LE CONDITIONNER ET A LE REVENDRE, MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT ADHERE A LA CHAMBRE SYNDICALE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
A Rapprocher :
 Sur l'Application d'une Convention Collective : Cour de Cassation, Chambres Réunies, 1961-04-27, Bulletin 1961 N. 8 P. 6 (CASSATION). Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1964-11-05, Bulletin 1964 IV N. 728 (2) P. 600 (CASSATION).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1977-10-20, Bulletin 1977 V N. 556 P. 443 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1977-12-14, Bulletin 1977 V N. 699 P. 561 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-06-19, Bulletin 1980 V N. 547 P. 412 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-07-08, Bulletin 1980 V N. 621 P. 465 (CASSATION).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-04-29, Bulletin 1981 V N. 356 P. 266 (CASSATION).
 Sur la Valeur d'Immatriculation du N. INSEE :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1973-11-14, Bulletin 1973 V N. 566 P. 522 (CASSATION).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1977-02-09, Bulletin 1977 V N. 93 P. 74 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-12-16, Bulletin 1981 V N. 974 P. 723 (CASSATION).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1982-12-15, Bulletin 1982 V N. 702 P. 517 (CASSATION).
 Sur l'Activité Réelle de l'Etablissement :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-11-26, Bulletin 1981 V N. 913 P. 681 (REJET).
VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND D'ELEMENTS DE FAIT NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1947-10-30, Bulletin 1947 V N. 71 P. 66 (IRRECEVABILITE).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-05-26, Bulletin 1983 V N. 283 (3) P. 201 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L253 ET L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 62 DU DECET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 69-814 DU 21 AOUT 1969 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SONT SUPPRIMES A L'EXPIRATION DU TRIMESTRE D'ARRERAGES AU COURS DUQUEL LE BENEFICIAIRE A EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ;
QUE, AUX TERMES DU TROISIEME, N'EST PAS CONSIDEREE COMME ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, L'ACTIVITE QUI PROCURE AU TITULAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE UN GAIN DONT LE MONTANT, AJOUTE A CELUI DE LA PENSION, N'EXCEDE PAS 6500 FRANCS PAR AN POUR UNE PERSONNE SEULE ET 9000 FRANCS POUR UN MENAGE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A M X... LE REMBOURSEMENT D'UN EXCEDENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE AU TITRE DE LA PERIODE D'AOUT 1975 AU 30 JANVIER 1976 ;
QUE L'ASSURE A FAIT VALOIR QU'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE DEPUIS 1973 ET A DEMANDE QUE LE PLAFOND POUR CALCULER LE DROIT A PENSION SOIT FIXE PAR REFERENCE AUX RESSOURCES DE DEUX PERSONNES ET NON D'UNE SEULE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR SA PRETENTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR MEMBRE DE LA FAMILLE ON ENTEND NOTAMMENT LE CONJOINT DE L'ASSURE ;
QUE M X... VIVANT EN CONCUBINAGE NOTOIRE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, IL CONVENAIT D'ASSIMILER AU CONJOINT LA CONCUBINE QUI ETAIT EFFECTIVEMENT A SA CHARGE ET AVEC LAQUELLE IL S'EST MARIE DEPUIS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ETRANGER A LA MATIERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LE TERME MENAGE NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION PERMETTANT UNE TELLE ASSIMILATION, VISER L'ETAT DE CONCUBINAGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., QUI OCCUPAIT DEPUIS 1975 LE POSTE DE FONDE DE POUVOIR CHARGE DU SERVICE COMMERCIAL, A ETE EN JUIN 1977, NOMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SUCCESSEURS DE NATHAN Y..., ET QU'IL LUI A ETE, A CETTE OCCASION, CONSENTI UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ETANT STIPULE QUE CE CONTRAT PRENAIT EFFET LE 1ER JANVIER 1977 ;
QU'IL A EN DECEMBRE 1978 ETE REVOQUE DE SON MANDAT SOCIAL ET A CESSE AUSSITOT TOUTE ACTIVITE DANS LA SOCIETE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QUE M X... N'AVAIT JAMAIS EXERCE DE FONCTIONS SALARIEES CUMULATIVEMENT AVEC SON MANDAT SOCIAL, ACCUEILLI NEANMOINS SA DEMANDE D'INDEMNITES FONDEE SUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CUMUL DE FONCTIONS, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT SUBSISTER QUE SI LA PREUVE ETAIT APPORTEE DE LA VOLONTE DES PARTIES DE LE SUSPENDRE POUR LA DUREE DU MANDAT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE CETTE PREUVE ET LA SEULE EXISTENCE DU CONTRAT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, DECIDER QUE PREVU POUR PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER 1977, LE CONTRAT AVAIT ETE SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA CESSATION DE LA GERANCE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QU'AU MOMENT OU IL LUI ETAIT DEMANDE D'ASSUMER LA GERANCE DE LA SOCIETE, M X... AVAIT ETE ASSURE QUE SA SITUATION ANTERIEURE DE SALARIE SERAIT MAINTENUE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, QUE LES INTENTIONS REELLES DES PARTIES AVAIT ETE DE REPORTER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AU JOUR OU IL VIENDRAIT A QUITTER LA DIRECTION DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1979-03-14, Bulletin 1979 V N. 234 P. 167 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-07-09, Bulletin 1980 V N. 633 (1) P. 472 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AMBULANCES HUET ENGAGEAIT M X... EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER LE 13 SEPTEMBRE 1978 ET LE LICENCIAIT LE 15 JANVIER 1979 POUR MANQUE DE QUALIFICATION, QU'ELLE LE REENGAGEAIT CEPENDANT APRES QUE M X..., INSCRIT AU CHOMAGE, EUT EFFECTUE UN STAGE D'AMBULANCIER, QUE LE 25 JUIN 1979 M X... DEMISSIONNAIT ET ETAIT EMBAUCHE LE 10 JANVIER 1980 PAR LA SOCIETE DES AMBULANCES VIDAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES AMBULANCES HUET DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VIDAL POUR AVOIR CONSERVE M X... A SON SERVICE MALGRE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUE LE SALARIE AVAIT SIGNE LE 13 NOVEMBRE 1978 LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN INTERDISANT PENDANT DIX ANS A M X... D'EXERCER DANS LA REGION PARISIENNE SA PROFESSION DE CHAUFFEUR AMBULANCIER LA SOCIETE HUET, QUI N'AVAIT CONSENTI EN CONTREPARTIE AUCUN SACRIFICE FINANCIER AVAIT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE L'ETENDUE DE LA CLAUSE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE N'IMPLIQUE PAS OBLIGATOIREMENT UNE CONTREPARTIE PECUNIAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE M X... S'ETAIT ENGAGE SIX MOIS APRES SA DEMISSION DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET DANS LE SECTEUR OU IL NE DEVAIT PAS EXERCER SON ACTIVITE ET QU'AU MOINS DANS CETTE MESURE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A LA SUPPOSER MAINTENUE EN VIGUEUR MALGRE LA NOVATION POUVANT RESULTER DU SECOND CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE M X... ET LA SOCIETE HUET, N'ETAIT PAS ILLICITE ;
LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1982-01-13, Bulletin 1982 V N. 8 P. 6 (REJET).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1982-05-06, Bulletin 1982 V N. 279 (2) P. 207 (CASSATION PARTIELLE).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1982-07-01, Bulletin 1982 V N. 438 (1) P. 325 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT A DESIGNE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AUPRES DES SOCIETES ET COOPERATIVES SUIVANTES, FORMANT SELON ELLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC L'UNION LAITIERE NORMANDE : SOCIETE LES NEGOCIANTS NEGROBEUREUF, COOPERATIVE D'ELLE-ET-VIRE, SOCIETE SICA-OUEST LAIT, COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'OEUFS DU BOCAGE NORMAND, COOPERATIVE SYNDICALE DES PRODUCTEURS DE LAIT DU CALVADOS, SOCIETE ANONYME FROMANCAIS, COOPERATIVE LAITIERE D'ILLE-ET-VILAINE, COOPERATIVE LAITIERE DE LA REGION DE BAYEUX-BARNEVILLE, COOPERATIVE ORNAISE VIANDE APPROVISIONNEMENT LAIT, COOPERATIVE DE BAYEUX, COOPERATIVE DE DUCEY, COOPERATIVE DE QUETTREVILLE, COOPERATIVE LAITIERE DU MORTAINAIS ET COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS PROVINCES ;
ATTENDU QUE CHACUNE DES CES SOCIETES ET COOPERATIVES ET L'UNION LAITIERE NORMANDE ONT DEMANDE AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE DE RESSORT DE LEURS SIEGES SOCIAUX D'ANNULER LA DESIGNATION DE X... EN SOUTENANT QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;
QUE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAINT-LO, DE VALOGNES, D'ARGENTAN, DE BAYEUX ET DE MONTFORT-SUR-MEU ONT REJETE LEURS RECOURS ET VALIDE, EN CONSEQUENCE, LA DESIGNATION DE X... ;
QUE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE MORTAIN, D'AVRANCHES, DE MAYENNE, DE VIRE ET DE PARIS, SEIZIEME ARRONDISSEMENT, Y ONT AU CONTRAIRE FAIT DROIT ET ANNULE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LES ENTREPRISES SUSNOMMEES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;
ATTENDU, QUE CES GROUPES DE DECISIONS ET QUE LEUR CONTRARIETE RESULTE D'UNE APPRECIATION DIFFERENTE DES ELEMENTS DE FAIT D'OU POUVAIT ETRE DEDUITE OU NON L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;
QU'AINSI, TOUTES LES DECISIONS ATTAQUEES DOIVENT ETRE ANNULEES, AFIN DE PERMETTRE A UNE JURIDICTION DE RENVOI UNIQUE DE STATUER DE NOUVEAU SUR LES FAITS LITIGIEUX ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LES 31 MAI 1983, 2 JUIN 1983, 28 JUIN 1983, 9 JUIN 1983, 6 JUILLET 1983, 13 JUIN 1983, 21 JUIN 1983, 8 JUIN 1983, 3 JUIN 1983, 6 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE MORTAING, D'AVRANCHES, DE VIRE, DE MAYENNE, DE PARIS SEIZIEME ARRONDISSEMENT, DE BAYEUX, DE MONTFORT-SUR-MEU, DE VALOGNES, DE SAINT-LO, D'ARGENTAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-05-07, Bulletin 1981 V N. 408 P. 305 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ONATRA, ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS, QUI EMPLOIE GLOBALEMENT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES ET EST SOUMISE, DE CE FAIT, A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE AU COUT REEL, A EXPLOITE AU MANS, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1979, UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE POUR LEQUEL LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI A NOTIFIE A COMPTER DE CETTE DATE ET POUR LES ANNEES 1980 ET 1981 DES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CALCULES EN FONCTION DES RISQUES AFFERENTS A L'ACTIVITE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS TREMBLAYES DONT ELLE AVAIT PRIS A BAIL LES LOCAUX ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE SES RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT REPRIS A M TREMBLAYES X...
Y... QUI CONTESTAIT LA MEME ACTIVITE, LES MEMES LOCAUX ET UNE PARTIE DES MEMES PERSONNELS ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES MEMOIRES LA SOCIETE ONATRA CONTESTAIT AVOIR REPRIS L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS TREMBLAYES EN FAISANT VALOIR QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A PRENDRE A BAIL UNE PARTIE DES LOCAUX OU S'EXERCAIT CETTE ACTIVITE, QUE SUR LES VINGT SALARIES QUI Y ETAIENT EMPLOYES, ELLE N'EN AVAIT EMBAUCHE QUE SEPT ET, SURTOUT, QU'ELLE N'AVAIT REPRIS AUCUN ELEMENT DU MATERIEL ROULANT UTILISE PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT EN SORTE QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE DU RISQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI A DENATURE LES ECRITURES DE LA SOCIETE ET NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES ELEMENTS, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1982, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-03-02, Bulletin 1983 V N. 122 (1) P. 85 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT L'ETRE QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QU'UN AVOCAT DECLARANT SUBSTITUER UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS, A FAIT, AU NOM DE M X..., AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, UNE DECLARATION DE POURVOI CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR QUI, LE 26 JANVIER 1981, A DEBOUTE CE SALARIE DE LA SOCIETE AUTO-LABO DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI CET AVOCAT A PRODUIT UN DOCUMENT, SIGNE PAR M X..., DONNANT POUVOIR A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 26 JANVIER 1981, IL N'EST JUSTIFIE NI D'UN POUVOIR SPECIAL AU NOM DU DECLARANT, NI D'UNE SUBSTITUTION REGULIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-12-15, Bulletin 1983 V (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN REINTEGRATION FORMEES CONTRE LA COMPAGNIE DES ILES LAVEZZI POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE DE CAVALLO (C O D I L) ET CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ILE DE CAVALLO, SES EMPLOYEURS, PAR M X..., QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUX MOTIFS QUE CES AUTORISATIONS "ECHAPPENT COMPLETEMENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES", ET QUE LA "FRAUDE" ALLEGUEE PAR L'INTERESSE, QUI SOUTENAIT QU'EN REALITE SON POSTE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME, "N'APPARAISSAIT PAS AU VU DES PIECES ANALYSEES" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES, COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DIFFERENTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES, PEUVENT SEULES CONNAITRE LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REINTEGRATION FORMEES A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, SAUF A SURSEOIR A STATUER, JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-06-29 Bulletin 1983 V N. 366 (REJET) et les arrêts cités.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-24-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AU SERVICE DE LA MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS DU NORD DEPUIS LE 13 JUILLET 1973, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 29 NOVEMBRE 1978 ET CONDAMNE LE 2 AVRIL 1979 A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS POUR BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ;
QUE LIBERE DE PRISON, IL SE PRESENTA LE 20 AVRIL 1979 CHEZ SON EMPLOYEUR QUI REFUSA DE LE REPRENDRE A SON SERVICE ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ENONCER A LA FOIS QUE LA CAUSE DE LA DECISION DE RUPTURE PRISE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT LA CONDAMNATION ET QUE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ET LA FAUTE GRAVE RESIDAIENT DANS L'ABSENCE PROLONGE DU SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LA FAUTE DU SALARIE CONDAMNE PENALEMENT N'A AUCUNE RELATION AVEC LE TRAVAIL NI AUCUNE INCIDENCE SUR LUI, LA CONDAMNATION PENALE ELLE-MEME NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE LICENCIEMENT NI A FORTIORI UNE FAUTE GRAVE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA FAUTE SANCTIONNEE PENALEMENT ETAIT EN RELATION AVEC LE TRAVAIL MAIS A SEULEMENT RETENU LA CONDAMNATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS QU'ENFIN, L'ABSENCE DU SALARIE A SON POSTE A LA SUITE DE SON ARRESTATION POUR DES FAITS ETRANGERS A SON TRAVAIL, NE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT OU UNE FAUTE GRAVE QUE SI ELLE A ETE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT ET NON AU MOMENT DE LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DES LE 4 NOVEMBRE 1978, L'EMPLOYEUR SE RESERVAIT DE REINTEGRER LE SALARIE AU CAS OU IL SERAIT RELAXE ;
QU'ELLE A PU DONC, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE L'ABSENCE DU SALARIE POUVAIT ETRE EXCIPEE EN CAS DE CONDAMNATION DE CELUI-CI ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE M X... QUI AVAIT ETE INCARCERE POUR DES FAITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS, S'ETAIT VOLONTAIREMENT PLACE DANS LE CAS D'ETRE INCARCERE ;
QU'ELLE A ESTIME QUE LE MANQUEMENT PROLONGE DU SALARIE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT A LA DATE DE SA CONDAMNATION, LAQUELLE ETABLISSAIT SA RESPONSABILITE DANS LA NON-EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-28 Bulletin 1981 V N. 838 P. 622 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-10-05 Bulletin 1983 V N. 474 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ;
ATTENDU QUE M X... QUI A TRAVAILLE DE 1960 1974 AU SENEGAL, PUIS EN COTE D'IVOIRE, COMME INSPECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE PIRELLI FRANCE A REPROCHE A CETTE SOCIETE DE N'AVOIR PAS COTISE POUR LUI, PENDANT SON SEJOUR EN AFRIQUE, AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET LUI A RECLAME LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CELLES-CI ET CELUI PLUS DEFAVORABLE DU REGIME LOCAL ET CE POUR LES ANNEES 1967 A 1974 INCLUS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CE CHEF DE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE DU 16 NOVEMBRE 1956 QUI DISPOSE QUE "LE REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT BENEFICIENT LES Y... REGIS PAR CETTE CONVENTION EST CELUI INSTITUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR. TOUTEFOIS LES Y... BENEFICIANT D'UN REGIME PLUS FAVORABLE CONTINUERONT, A TITRE PERSONNEL, A BENEFICIER DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX REGIMES" ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN VISANT LE REGIME PLUS FAVORABLE CETTE CONVENTION NE SE REFERE PAS AU REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION DE LA CONVENTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT SUR LE RAPPEL AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX, OU SUR LE PRIX DES BIENS, PRODUITS OU SERVICES N'AYANT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DU STATUT OU DE LA CONVENTION OU AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LE 9 MAI 1980 A ETE SIGNE ENTRE LA COOPERATIVE D'ELLE ET VIRE, LA SOCIETE FROMANCAIS, LA SICA OUEST-LAIT ET L'UNION LAITIERE NORMANDE, ET DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES, UN ACCORD D'ENTREPRISE, AUX TERMES DUQUEL, AFIN DE GARANTIR LE POUVOIR D'ACHAT DES SALARIES EN 1980 PAR L'INDEXATION SUR LA BASE DE L'INDICE INSEE DES PRIX A LA CONSOMMATION, IL ETAIT ATTRIBUE AUX SALARIES, EN COMPLEMENT DE L'ACOMPTE DE 5 % VERSE LE 1ER AVRIL 1980, UN NOUVEL ACOMPTE DE 3 % AU 1ER JUIN 1980 ET DE 2,5 % AU 1ER OCTOBRE 1980 ET, SI LA VARIATION DE L'INDICE INSEE ETAIT SUPERIEURE AUX AUGMENTATIONS PROVISIONNELLES ACCORDEES, UNE MAJORATION DE SALAIRE EGALE A L'ECART AINSI DETERMINE SERAIT APPLIQUEE RETROACTIVEMENT AU 1ER JANVIER 1981 ;
QUE LES EMPLOYEURS N'AYANT PAS REGLE L'ACOMPTE DE 2,5 %, LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RECONNAITRE LE DROIT DES SALARIES A PERCEVOIR CET ACOMPTE ;
QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 9 MAI 1980 N'A PAS ETE DENONCE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL A ETE APPLIQUE POUR L'ACOMPTE DE 3 %, QU'IL S'AGIT D'ACOMPTES PROVISIONNELS NEGOCIES CHAQUE ANNEE ET QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE INDEXATION AUTOMATIQUE DES SALAIRES SELON L'EVOLUTION DE L'INDICE INSEE, MAIS D'UNE ESTIMATION PREVISIONNELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACOMPTE DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME CONSTITUAIT UNE AVANCE SUR UN SALAIRE DETERMINE PAR UNE INDEXATION SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX ET ALORS QU'UNE TELLE INDEXATION ETAIT PROHIBEE PAR LA LOI ET QUE TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES ETAIENT NULLES, PEU IMPORTANT QUE L'ACCORD QUI L'AVAIT INSTITUEE N'EUT PAS ETE DENONCE ET QU'IL EUT ETE APPLIQUE A DIVERSES REPRISES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COUTANCES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-09-23 Bulletin 1982 V N. 521 P. 384 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT LIANT LE DOCTEUR JACQUES X... A LA CLINIQUE FLEMING EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PRAT ET JANELLE N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT, DES LORS, INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE INTENTEE PAR M X... A LA SUITE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT PAR LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CLINIQUE NE RETRIBUAIT PAS DE SES PROPRES DENIERS LE PRATICIEN MAIS SE CONTENTAIT DE LUI REVERSER UNE PARTIE DES HONORAIRES QU'ELLE PERCEVAIT DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DES ACTES MEDICAUX PAR LUI ACCOMPLIS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X..., QUI NE POSSEDAIT PAS DE CABINET ET N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX DE SES MALADES, DISPENSAIT SES SOINS AUX CLIENTS DE LA CLINIQUE, DANS LES LOCAUX ET AVEC UN MATERIEL ET UN PERSONNEL FOURNIS PAR CET ETABLISSEMENT, QU'IL ETAIT ASTREINT A CERTAINES SUJETIONS D'HORAIRES, DE PRESTATIONS ET DE GARDES NOCTURNES A ASSURER, QU'IL ETAIT SOUMIS AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CLINIQUE ET INTEGRE DANS LE SERVICE MEDICAL ORGANISE PAR SES DIRIGEANTS, ET QU'EN FAIT, IL SE TROUVAIT VIS-A-VIS D'ELLE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS CARACTERISANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, PEU IMPORTANT LA PROVENANCE DES SOMMES REMISES AU SALARIE PAR SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M DE X..., ENGAGE EN 1973 PAR LA SOCIETE ECOPLASTIC EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1978, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT VINGT QUATRE SALARIES, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JANVIER 1978 ;
QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ETE INFORMEE DE CETTE DECISION DE LICENCIEMENT, MAIS NON LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'EXISTAIT PAS BIEN QUE LA SOCIETE EMPLOYAT CENT VINGT SIX SALARIES, NI LES DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE M DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT ETE INFORME DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS ;
QUE CETTE FORMALITE N'AYANT PAS ETE OBSERVEE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE, LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUI QUALIFIE D'ABUSIF LE LICENCIEMENT PRONONCE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES REQUISES EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NE VISE PAS L'ARTICLE L 321-10 ET QUE LE NON-RESPECT DES FORMALITES PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, ET SPECIALEMENT CELLE CONSISTANT A INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, NE POUVAIT DONNER LIEU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 321-12, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES PYRENEENS DEPUIS 1963, D'ABORD COMME VENDEUR, PUIS, APRES DIVERSES PROMOTIONS, COMME CHEF DES VENTES A PARTIR DE 1975, A ETE LICENCIE LE 20 AVRIL 1978 EN RAISON DE SA MESENTENTE PERSISTANTE AVEC LES VENDEURS QUI AVAIENT INFORME LA DIRECTION DE LEUR INTENTION DE NE PLUS COLLABORER AVEC LUI EN INVOQUANT SES DEFAUTS DE CARACTERE ET SON INCOMPETENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE SES MAUVAISES RELATIONS AVEC SES VENDEURS LUI AIENT ETE IMPUTABLES, LE BIEN FONDE DE LEURS GRIEFS N'ETANT PAS ETABLI ;
ATTENDU CEPENDANT QU'UN LICENCIEMENT PEUT AVOIR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE EN PRESENCE D'UNE SITUATION COMPROMETTANT LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN DE M Y... COMME CHEF DES VENTES ALORS QU'IL N'AVAIT PAS REUSSI A ETABLIR SON AUTORITE SUR SES COLLABORATEURS, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-05-20, Bulletin 1981 V N. 432 P. 323 (CASSATION) (Sur le caractère objectif de la cause réelle et sérieuse).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-05-21, Bulletin 1981 V N. 442 P. 330 (REJET) (Sur le caractère objectif de la cause réelle et sérieuse).
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1981-02-11, Bulletin 1981 V N. 114 (1) P. 86 (CASSATION) (Sur l'appréciation de la cause réelle et sérieuse).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1979-03-21, Bulletin 1979 V N. 250 P. 178 (CASSATION) et l'arrêt cité (Sur le caractère réel et sérieux d'un conflit entre salariés).
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-07-10, Bulletin 1981 V N. 646 P. 482 (CASSATION) (Sur le caractère réel et sérieux d'un conflit entre salariés).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT DU COMMERCE DE PARIS CFDT, N'AVAIT PAS D'INTERET A DEMANDER LE MAINTIEN DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL TELLE QUE FONCTIONNANT DANS LA SOCIETE ANONYME RELAIS, AVANT QUE DES MAGASINS DE SERVICE QUI EN DEPENDAIENT EUSSENT ETE ERIGES EN SOCIETES DISTINCTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RELAIS, AUPRES DE LAQUELLE AVAIT ETE INSTITUE UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS ;
QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN MAL FONDE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L412-11 ET L431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE ANONYME RELAIS ET LES SOCIETES QUI AVAIENT ETE CONSTITUEES EN FEVRIER 1983, A LA SUITE D'UNE FUSION, LA VUE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINS MAGASINS, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE N'A PAS PRECISE LE CONTENU DES POUVOIRS DE CHAQUE GERANT TANT EN MATIERE D'ACTIVITE ECONOMIQUE QUE POUR LA GESTION DU PERSONNEL, EN SE BORNANT A RELEVER ENTRE LES SOCIETES CERTAINS POINTS COMMUNS CARACTERISANT SEULEMENT LEUR APPARTENANCE AU MEME GROUPE ;
ALORS D'AUTRE PART, QU'IL A DENATURE LA DECLARATION FAITE LE 7 JANVIER 1983 PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RELAIS, AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, SELON LAQUELLE LES DIRECTEURS DE CHAQUE SOCIETE SERONT DE VERITABLES CHEFS D'ENTREPRISE, CET ALORS ENVIN, QU'EN DEPIT DE CERTAINES CONVERGENCES SUR DES POINTS SECONDAIRES, LE STATUT DU PERSONNEL N'ETAIT PAS LE MEME DANS LES NEUF CENTRES DE PROVINCE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE GESTION DU PERSONNEL PROPRE A CHACUN D'EUX ET EXCLUAIT TOUTE COMMUNAUTE D'INTERET ENTRE LES SALARIES ET UNE UNITE SOCIALE ENTRE LES SOCIETES ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE RELAIS POSSEDAIT 99% DU CAPITAL DE CHACUNE DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET PARTICIPAIT A LEUR DIRECTION, LE JUGEMENT A, SANS DENATURER LA DECLARATION SUSVISEE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ESTIME QUE LES GERANTS DE CES SOCIETES ETAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE RELAIS, ET QUE LA REPARTITION DES POUVOIRS, TELLE QU'ELLE EXISTAIT AVANT LA FUSION, ENTRE CETTE SOCIETE ET LES DIRECTEURS DES MAGASINS, N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE ;
QUE D'AUTRE PART LE TRIBUNAL A RELEVE QUE TOUS LES SALARIES DE CES SOCIETES ETAIENT D'ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE RELAIS ;
QU'IL EXISTAIT UN SERVICE COMMUN DE RECRUTEMENT ET QUE LE PERSONNEL ETAIT INTERCHANGEABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6EME) ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-03-17, Bulletin 1983 V N. 176 P. 123 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>