Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-1, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE JEAN X..., ENGAGE AU SERVICE DE LA SOCIETE DOGA, ENTREPRISE D'OUTILLAGE MECANIQUE ET DE PRODUITS DE SOUDURE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A COMPTER DU 13 JANVIER 1965 AVEC UN TAUX DE COMMISSIONS DE 10 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, FUT, COMME LES AUTRES REPRESENTANTS, INFORME PAR LA SOCIETE, AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1969, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES SUR LE MARCHE DES "FILS ET RUBANS", ELLE ETAIT AMENEE A REDUIRE SES TARIFS ET DEMANDAIT A SES COLLABORATEURS DE CONTRIBUER A L'EFFORT DE L'ENTREPRISE EN ACCEPTANT UNE REDUCTION DE LA MOITIE DE LEURS COMMISSIONS SUR LA VENTE DE CES PRODUITS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'UN AVENANT A SON CONTRAT AYANT ETE EN CONSEQUENCE ADRESSE A X..., CELUI-CI REFUSA, PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1969, UNE "DIMINUTION DE 50 % DE SES COMMISSIONS SUR LA VENTE DES FILS" ;
QUE L'EMPLOYEUR AYANT NEANMOINS DECOMPTE SES COMMISSIONS SUR LA BASE DE 5 % POUR LE MOIS DE DECEMBRE, ET LE REPRESENTANT AYANT PROTESTE LE 24 JANVIER 1970, LA SOCIETE LUI REPONDIT QU'ELLE MAINTENAIT LE NOUVEAU TAUX DE COMMISSIONS, PRECISANT QUE "CETTE MESURE S'INSCRIVAIT DANS LA POLITIQUE DE VENTE DICTEE POUR DES RAISONS IMPERIEUSES" ;
QUE SES COMMISSIONS DU MOIS DE FEVRIER AYANT ETE CALCULEES UNE NOUVELLE FOIS AU TAUX DE 5 %, X... ADRESSA A SON EMPLOYEUR, LE 9 MARS 1970, UNE LETTRE PRENANT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE ;
QUE, POUR DECIDER QUE LE REPRESENTANT ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE, PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE, EN REPONDANT AU SALARIE, LE 17 MARS, QU'IL ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT DE REFUSER LES "PROPOSITIONS" QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, ET QU'ELLE OPERAIT UN REAJUSTEMENT DE SES COMMISSIONS AFIN QUE LE CONTRAT SE POURSUIVE DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES, AVAIT FAIT DROIT AUX RECLAMATIONS DE X... ET VAINEMENT INSISTE POUR QU'IL CONTINUAT SON TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DOGA AVAIT EFFECTIVEMENT ET UNILATERALEMENT MODIFIE, DE FACON REITEREE ET SANS RESERVE, LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT CONCERNANT LA REMUNERATION DE SON REPRESENTANT, MALGRE LE REFUS EXPRES DE CELUI-CI ET QU'UN RETABLISSEMENT TARDIF PAR L'EMPLOYEUR DE LA SITUATION ANTERIEURE NE POUVAIT PLUS AVOIR D'INCIDENCE SUR LA RUPTURE DEJA ACQUISE NI SUR SON IMPUTABILITE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-30 Bulletin 1976 V N. 409 p. 337 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU RHONE PREVOYAIT INITIALEMENT POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE CONTINUE UNE DEMI-HEURE D'ARRET DE TRAVAIL PAYEE AU TAUX DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ;
QUE, POUR REMPLIR SON PERSONNEL DE SES DROITS LA SOCIETE ISERMETIC, UTILISANT DES METHODES DIFFERENTES DEPUIS 1956, ALLOUAIT A SON PERSONNEL LA RETRIBUTION D'UNE PAUSE DE VINGT MINUTES, OUTRE UNE PRIME FORFAITAIRE DE 1,80 FRANCS , CE QUI ETAIT CONSIDERE COMME PLUS FAVORABLE POUR LES SALARIES ;
QU'UN AVENANT DU 7 JANVIER 1966 AYANT DECIDE QUE LA DEMI-HEURE D'ARRET DE TRAVAIL SERAIT DESORMAIS INDEMNISEE AU SALAIRE REEL ET NON PLUS AU TAUX MINIMUM, LA SOCIETE A SUPPRIME LA PRIME FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ANTERIEURE ET S'EST BORNEE A L'INDEMNISATION DE LA PAUSE D'APRES LE SALAIRE EFFECTIF ;
QUE SCHROTZENBERGER, SALARIE DE LADITE ENTREPRISE, FAISANT VALOIR QUE LA PRIME DE PANIER ETAIT COMPENSATRICE DE FRAIS PROFESSIONNELS A CONTESTE SON INCORPORATION DANS L'INDEMNISATION SUSVISEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT RECEVOIR LA SOMME DE 1,80 FRANC A TITRE DE PRIME DE PANIER EN SUS DE L'INDEMNITE D'UNE DEMI-HEURE POUR ARRET DE TRAVAIL PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, DE L'EXPOSE MEME QUE L'EMPLOYEUR DONNAIT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME, IL RESULTAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS ETE INDEXEE SUR LE SALAIRE ET QUE, PRIME FIXE INVARIABLE, ELLE ETAIT UNE GRATIFICATION INDEPENDANTE DU SALAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE ISERMETIC FAISAIT VALOIR ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCORD DE 1966, LADITE PRIME SE COMBINAIT AVEC LE PAIEMENT DE VINGT MINUTES DE PAUSE AU TAUX DE BASE POUR ASSURER AUX SALARIES UNE INDEMNISATION QU'ILS ESTIMAIENT ALORS GLOBALEMENT PREFERABLE A CELLE D'UNE DEMI-HEURE QUI SERAIT RESULTEE D'UNE STRICTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CE DONT IL DECOULAIT QUE LA PRIME DE PANIER, MEME NON INDEXEE, AVAIT ETE CONSIDEREE, EN L'ESPECE, COMME UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET NON COMME UNE GRATIFICATION INDEPENDANTE DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE AURAIT CHANGE DE NATURE A PARTIR DE 1966 ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DONNE AUCUN MOTIF DE CETTE NOVATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CANTIN, ANCIEN CUISINIER DANS LA MARINE MARCHANDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LE RECOURS PAR LUI FORME CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SA PENSION DE RETRAITE, DENIE L'EXISTENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT IL EST ATTEINT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'IMPUTATION DE CETTE AFFECTION AU TRAVAIL MARITIME RESULTERAIT DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ARRET AURAIT DENATURE, EN RATTACHANT LADITE AFFECTION A L'OBESITE PREEXISTANTE CHEZ LE MALADE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE MEDICALE OU CLINIQUE QUE CETTE OBESITE AIT ETE LA CAUSE DE L'AFFECTION DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE EXACTEMENT QUE POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SA PENSION DE RETRAITE LE MARIN DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE, APPORTER LA PREUVE QUE SA MALADIE INVALIDANTE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE LE FAIT QUE LA MALADIE AIT PU ETRE REVELEE OU AGGRAVEE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT IL A REPRODUIT LES PASSAGES ESSENTIELS ET QU'IL N'A POINT DENATURE QUE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT SOUFFRE CANTIN ET QUI AVAIT POUR CAUSE PRINCIPALE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CUISINER PAR UN SUJET PREDISPOSE A L'OBESITE, "AVAIT ETE AGGRAVEE DU FAIT DE LA SEDENTARITE INHERENTE A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION A BORD DU NAVIRE", CE DONT IL RESULTAIT "QUE SI LA MALADIE AVAIT EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL, LE CARACTERE MARITIME DE CE RISQUE N'AVAIT CONSTITUE QU'UN FACTEUR AGGRAVANT" ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT CANTIN DE SON RECOURS, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-11 Bulletin 1971 V N. 117 p.95 (REJET) ET LES ARRETS CITES . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-28 Bulletin 1973 V N. 128 p.113 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE OU PREVIENNENT UNE CONTESTATION A NAITRE EN SE CONSENTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUSSELIN AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SICOPA EN QUALITE DE CHEF DU DEPARTEMENT IMPORT CONGELES, REMUNERE PAR UN FIXE ET UN INTERESSEMENT, DU 1ER JUIN 1969 AU 5 FEVRIER 1971 ;
QU'A CETTE DATE LES PARTIES AVAIENT MIS FIN AU CONTRAT ET AVAIENT SIGNE UN ACTE DENOMME TRANSACTION SELON LEQUEL ELLES COMPENSAIENT LES SOMMES DUES PAR CHACUNE D'ELLES ET DECLARAIENT QUE CETTE TRANSACTION REGLAIT TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE DECOULER TANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE D'UNE FACON GENERALE DE SON APPLICATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A ROUSSELIN UN COMPLEMENT DE PRIME D'INTERESSEMENT SUR UN REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE FAITE AU COURS DE L'EXERCICE 1969 POUR UNE IMPORTATION QUI N'AVAIT PU ETRE REALISEE, ET DONT IL N'AURAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LE 5 FEVRIER 1971, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'EXPERTISE FAISAIT RESSORTIR LA NECESSITE DE REDRESSER LES COMPTES ET UN TROP-PERCU PAR ROUSSELIN DONT LA SOCIETE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, CELLE-CI NE POUVAIT INVOQUER LE CARACTERE TRANSACTIONNEL DE L'ACTE DU 5 FEVRIER 1971 PARCE QU'UNE TRANSACTION SUPPOSE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ET QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE N'AVAIT RENONCE A RIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ETABLISSANT L'ETAT DISCUTE DE LEURS COMPTES ET LE SOLDE REVENANT A L'UNE D'ELLES, DECLARAIT QU'IL REGLAIT TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE DECOULER DE L'EXECUTION ET DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET COMPORTAIT RENONCIATION A TOUTE PRETENTION ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL QUI LUI A DENIE LE CARACTERE DE TRANSACTION, TOUT EN CONSTATANT QUE ROUSSELIN AVAIT BENEFICIE D'UN TROP-PERCU DONT LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT REMISE, L'A DENATURE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-26 Bulletin 1971 V N. 400 p. 336 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 :
ATTENDU QUE MARC X... EMBAUCHE PAR LA SOCIETE D'HLM LE FOYER REMOIS EN JUILLET 1967 EN QUALITE D'ADJOINT TECHNIQUE AU SERVICE DE CONSTRUCTION ET LICENCIE LE 16 SEPTEMBRE 1974 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE DISSENTIMENT SURVENU SUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DE CONTRAT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT REVET UN CARACTERE ABUSIF DES QUE N'EST PAS DEMONTREE PAR L'EMPLOYEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU SALARIE ET QUE, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE DEFINIR ET CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE LE SALARIE ET DONT L'EXISTENCE L'AURAIT PRIVE DU DROIT D'INVOQUER LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, LA SIMPLE CONSTATATION D'UN DESACCORD ETANT INSUFFISANTE POUR LE JUSTIFIER ;
MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT QUE LES FAITS REPROCHES A X... CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE LES DEUX PARTIES DE CONFIANCE MUTUELLE RECIPROQUE, LAQUELLE ETAIT NECESSAIRE POUR QUE DES RELATIONS DE TRAVAIL PUISSENT ETRE UTILEMENT MAINTENUES ;
QUE LA DISCORDANCE D'APPRECIATION QUI ETAIT APPARUE ENTRE LA SOCIETE ET SON ADJOINT TECHNIQUE SUR DES POINTS ESSENTIELS DES FONCTIONS DE CE DERNIER, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION NORMALE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE NATURE A JUSTIFIER SA RUPTURE, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR X... DE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 122-14-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUROURE, PROPRIETAIRE ET DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE DENOMMEE ETUDE INDUSTRIELLE TECHNIQUE INDUSTEC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL LES VINGT-DEUX COLLABORATEURS OCCASIONNELS, LA PLUPART DESSINATEURS INDUSTRIELS QUI, AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, AVAIENT EFFECTUE A DOMICILE SUR SA DEMANDE ET POUR LE COMPTE DE SA CLIENTELE DES TRAVAUX QU'IL LEUR CONFIAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES DESSINATEURS INDUSTRIELS, ILS NE POUVAIENT ETRE QUALIFIES DE TRAVAILLEURS A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SANS QU'AIT ETE RECHERCHE S'ILS N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DES MALFACONS COMMISES DANS LEUR TRAVAIL, CRITERE DETERMINANT DE LA DISTINCTION ENTRE TRAVAILLEURS A DOMICILE ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LE PAIEMENT DE LA PATENTE ET L'INSCRIPTION A L'URSSAF COMME TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, NE POUVANT EN ETRE QUE LA CONSEQUENCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE GENTHAL, CONSEILLER FISCAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DUROURE FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, CE QUI EST EXCLUSIF DE LA QUALIFICATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DESSINATEURS QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR DES CONTRATS ECRITS N'ETAIENT PAS PATENTES N'AVAIENT AUCUNE CLIENTELE PRIVEE ET DONT IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES MALFACONS, AVAIENT L'OBLIGATION DE MENER A BONNE FIN LES PROJETS ET ETUDES QU'ILS ETABLISSAIENT SELON LES NORMES D'EXECUTION INDIQUEES PAR DUROURE LEQUEL FIXAIT LA REMUNERATION OU, A TOUT LE MOINS, LES BASES DE SON CALCUL ;
QU'ELLE ENONCE A JUSTE TITRE QU'UNE TELLE ACTIVITE, AU PROFIT D'UNE CLIENTELE QUI ETAIT CELLE DE DUROURE, S'ANALYSE EN UN TRAVAIL SALARIE EFFECTUE A DOMICILE MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A L'AVANCE SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE INDUSTEC SEUL RESPONSABLE VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE DE LA BONNE EXECUTION DU TRAVAIL ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE CETTE ACTIVITE REPOND AUX CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 721-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS PRECISENT QUE POUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ;
ATTENDU, ENSUITE, EN CE QUI CONCERNE GENTHAL, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DUROURE DANS LE DETAIL DE SES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE TOUTE PRECISION SUR LA NATURE EXACTE DE SES ACTIVITES ET PAR SUITE DE TOUTE PERTINENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-24 Bulletin 1971 V N. 683 p. 584 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 223-8, ALINEAS 2 ET 4, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE, QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES, NOTAMMENT APRES ACCORD INDIVIDUEL DU SALARIE, AUX DISPOSITIONS PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES, PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE EST AU MOINS EGAL A SIX ET UN SEUL LORSQU'IL EST COMPRIS ENTRE TROIS ET CINQ JOURS ;
ATTENDU QUE GUENAL, TOLIER AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, A PRIS EN 1973, SUR SA DEMANDE, UN CONGE ANNUEL FRACTIONNE, LA DEUXIEME PARTIE, D'UNE DUREE DE DIX JOURS, S'ETANT SITUEE EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A PAYER A GUENAL DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD INDIVIDUEL SUSCEPTIBLE DE PRIVER GUENAL DE L'AVANTAGE QU'IL RECLAMAIT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AVAIT FAIT CONNAITRE QUE SI LE BENEFICE DES JOURS SUPPLEMENTAIRES ETAIT ACQUIS AUX SALARIES LORSQUE LE FRACTIONNEMENT ETAIT DEMANDE PAR ELLE, ELLE N'ACCORDERAIT DES AUTORISATIONS DE DEPART FRACTIONNE A LA DEMANDE DES SALARIES QUE SI CEUX-CI RENONCAIENT A CET AVANTAGE ET QUE GUENAL AVAIT DONNE SON ACCORD A LA SUPPRESSION DES DEUX JOURNEES SUPPLEMENTAIRES, EN SIGNANT UNE DEMANDE DE CONGE FRACTIONNE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, CONFORMEMENT A CE QU'IL PREVOYAIT LUI-MEME ET QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., EMPLOYEE A LA PATISSERIE VIGLIENGO A MEGEVE OU ELLE TRAVAILLAIT DE 7 HEURES A 14 H 30 ET DE 17 HEURES A 20 HEURES, AVAIT, LE 25 JUILLET 1971, EMMENE AVEC ELLE LE CHIEN DE SON EMPLOYEUR TANDIS QUE, PENDANT LA PAUSE DE LA DEMI-JOURNEE, ELLE ALLAIT RENDRE VISITE A SA FILLE ET A SES PETITS-ENFANTS ;
QU'EN COURS DE ROUTE, L'ANIMAL S'ETAIT BATTU AVEC UN AUTRE CHIEN ;
QU'EN TENTANT DE LES SEPARER, ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT BLESSEE AU POIGNET ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR DAME Y... CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE SE TROUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEVELOPPAIENT DE X... CLAIRE ET PRECISE LE FAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT CONFIEE DANS LE CADRE DE SON TRAVAIL, AINSI QU'IL ETAIT ATTESTE DANS UNE DECLARATION DE VIGLIENGO, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA VALEUR DE LA THESE AINSI AVANCEE ET QUI A OMIS D'EXAMINER LE DOCUMENT PRODUIT PAR DAME Y... A TITRE DE PREUVE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, L'ARRET A RELEVE, EN FAIT, QUE DAME FALCOTET EFFECTUAIT UNE PROMENADE PENDANT SES HEURES DE REPOS POUR SA SATISFACTION PERSONNELLE ;
QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ACCEPTE D'EMMENER LE CHIEN DE SON EMPLOYEUR N'AVAIENT PU ETRE ELUCIDEES ET QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QU'ELLE SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE BLESSEE ;
QU'IL A, DE LA, DEDUIT QUE LA CAISSE AVAIT A JUSTE TITRE REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A UN ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS NORMAL ET DU LIEU DE TRAVAIL DE DAME Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N. 143 p. 111 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 64-225 DU 11 MARS 1964, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES, MAIS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L'ASSIDUITE SCOLAIRE DE L'ELEVE DONT LES ARRETES MINISTERIELS FIXENT LES CONDITIONS ET MODALITES DE CONTROLE ;
QUE, SELON LE DERNIER, IL FAUT ENTENDRE PAR POURSUITES D'ETUDES LE FAIT POUR L'ENFANT DE FREQUENTER PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE UN ETABLISSEMENT OU IL LUI EST DONNE UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE , DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DU DIPLOME OFFICIEL OU DE CARRIERES PUBLIQU ES OU PRIVEES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GEORGES X... NE DEVAIT PAS REMBOURSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES D'OCTOBRE 1971 A SEPTEMBRE 1972 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE DU CHEF DE SON FILS MINEUR GERARD, NE LE 19 AOUT 1953, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QUE CE DERNIER JUSTIFIAIT D'UNE INSCRIPTION D'AUDITEUR LIBRE A L'ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS DE PARIS, POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972, A CONSIDERE QUE L'INTERESSE N'AVAIT SUIVI DES COURS A CE TITRE QUE PARCE QU'IL AVAIT ECHOUE AU CONCOURS D'ENTREE DE CET ETABLISSEMENT EN OCTOBRE 1971 ET NE POUVAIT PLUS ALORS SE PRESENTER A D'AUTRES EXAMENS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GERARD X... N'ETAIT PAS ELEVE A L'ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS ET QU'IL N'Y ETAIT TENU NI A TRAVAIL NI A ASSIDUITE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS POURSUIVI D'ETUDES DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES SUSVISES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE CES DERNIERS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-09 Bulletin 1974 V N. 240 p.230 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'AVIS DE L'EXPERT X..., REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE A L'ASSURE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE ;
ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AYANT REFUSE, APRES AVIS DE LEUR MEDECIN AGREE, D'ADMETTRE QUE BAVIER, EMPLOYE PAR ELLES A DES TRAVAUX DE FOND DU 1ER AOUT 1940 AU 7 SEPTEMBRE 1972, AVAIT CONTRACTE LA SILICOSE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE A UN COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE LILLE A ETE EFFECTUEE ET A CONCLU QUE BAVIER N'ETAIT PAS ATTEINT DE SILICOSE LE 15 SEPTEMBRE 1972, DATE DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDEDE PRISE EN CHARGE DE BAVIER EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, A RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ASSURE AVAIT PRODUIT TROIS CERTIFICATS MEDICAUX ATTESTANT QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE ET, D'AUTRE PART, QUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS N'AYANT PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS DE SA DECISION, COMPTE TENU DES CERTIFICATS EN SENS OPPOSE, SON AVIS SE TROUVAIT DEPOURVU DE FORCE IRREFRAGABLE ;
QU'IL A DECIDE QU'EN PRESENCE D'AVIS MEDICAUX AUSSI CONTRADICTOIRES, UNE NOUVELLE EXPERTISE CONFIEE A UN COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE PARIS ETAIT NECESSAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVIS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LILLE, CLAIR ET PRECIS, AVAIT LA FORCE IRREFRAGABLE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET S'IMPOSAIT DONC A ELLE ET QUE, SI ELLE ESTIMAIT Y AVOIR LIEU A RECHERCHER DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES DE DECISION, ELLE AURAIT DU LES DEMANDER AU MEME COLLEGE EN PRESCRIVANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-11-22 Bulletin 1962 IV N. 837 (2) p.695 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 347 p.302 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER, D'UNE PART SUR LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR LA SOCIETE ERDAM A SON EMPLOYE LAUNAY, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1973, D'AUTRE PART SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT LA CONDAMNANT, AU PRINCIPAL, A LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OMISSION DE STATUER NE POURRAIT ETRE REPAREE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET SUSVISE, DEVENU L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QUE LAUNAY AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE ERDAM DONT SES CONCLUSIONS NE FONT PAS ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE CES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LAUNAY REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRONONCE CONTRE LA SOCIETE ERDAM LES SANCTIONS EDICTEES PAR LE TEXTE SUSVISE, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SI SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES FORMALITES AUXQUELLES IL ETAIT SOUMIS PAR LA LOI, N'AVAIENT PAS ETE STRICTEMENT OBSERVEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART QUE LAUNAY N'AVAIT PAS DEMANDE LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUE PREVOIT CE TEXTE, D'AUTRE PART QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE NEGLIGEE N'ETAIT PAS DAVANTAGE RECLAME PAR LE SALARIE POUR LEQUEL ELLE NE PRESENTAIT D'AILLEURS, EN L'ESPECE, AUCUN INTERET PRATIQUE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-11 Bulletin 1976 IV N. 156 p. 133 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-16 Bulletin 1976 V N. 170 p. 140 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT D'UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ORIL A BOLBEC, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A UNE TELLE DESIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT CELUI-CI ET QU'ELLE NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE LAMBERT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ORIL A BOLBEC, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA CREATION TRES RECENTE ET DE SON MANQUE D'ACTIVITE, CE SYNDICAT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION NATIONALE REPRESENTATIVE A DE CE FAIT, SANS AUTRE FORMALITE, LE CARACTERE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, IL PRECISE POUR L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE LEQUEL CONCERNE UNIQUEMENT LA CONSTITUTION DES SECTIONS SYNDICALES ET LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;
QUE, PAR CONTRE, L'ARTICLE L 433-1 QUI PREVOIT LA POSSIBILITE POUR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE RECONNUE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE DE DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION SEMBLABLE ET QU'EN CETTE MATIERE LE SYNDICAT DOIT ETABLIR SA REPRESENTATIVITE PROPRE DANS L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-04 Bulletin 1971 V N. 619 p. 525 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-04 Bulletin 1972 III N. 439 p. 320 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-04 Bulletin 1973 IV N. 192 p. 173 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'URSSAF CONTRE DAME X... EN SA QUALITE D'HERITIERE DE MOLLARD DECEDE LE 15 MARS 1971 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 320 FRANCS, OUTRE MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE 1971 ;
QUE POUR STATUER AINSI LA COMMISSION SE BORNE A ENONCER QU'IL EST ETABLI QUE LE 11 MARS 1971, UN CHEQUE DE 320 FRANCS A ETE EMIS SUR LE COMPTE DE MOLLARD A L'ORDRE DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT SANS AUTRE PRECISION ET QUE DES LORS DAME X... A APPORTE LA PREUVE QUE CE CHEQUE REGLE L'ECHEANCE DU PREMIER TRIMESTRE 1971 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'URSSAF FAISAIT VALOIR QUE LE CHEQUE EMIS LE 11 MARS 1971 SANS PRECISION D'IMPUTATION AVAIT ETE IMPUTE SUR LA COTISATION DE 320 FRANCS DONT LE COTISANT ETAIT DEBITEUR AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1970 PAR PREFERENCE A CELLE DE MEME MONTANT DUE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1971 ET QUI N'ETAIT PAS ECHUE A LA DATE DE L'EMISSION, CE QUE DAME X... NE DENIAIT PAS ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-02 Bulletin 1971 V N. 711 (2) p.610 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N. 340 (1) p.314 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES EN 1968 ET EN 1970 PAR LA SOCIETE INTERNATIONALE HARVESTER-FRANCE A SES SALARIES SMET ET SOURIS A L'OCCASION DE LEUR DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE ANTICIPEE ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONTRAIREMENT A LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ALORS QUE, BIEN QUE CETTE CONDITION DOIVE ETRE OBLIGATOIREMENT REALISEE POUR QUE LES SOMMES AINSI VERSEES PUISSENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES AIENT ETE ATTRIBUEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LES SALARIES SMET ET SOURIS BENEFICIAIRES SUR LEUR DEMANDE D'UNE RETRAITE ANTICIPEE, ONT PERCU UNE INDEMNITE DITE DE DEPART EN RETRAITE, PROPORTIONNELLE A LEUR TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE AVAIT ETE ALLOUEE EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DES INTERESSES ;
QU'ENEN DEDUISANT QU'ELLE ENTRAIT, A L'EXCEPTION DE LA DEDUCTION ADMISE EN MATIERE FISCALE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SELON L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433 - 1, L 433 - 2 ET L 434 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE LAUTRETTE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE INELIGIBLE AU COMITE D'ENTREPRISE FRANK-FORTER CANDIDAT PRESENTE EN AVRIL 1976 PAR LA CGC DANS LE TROISIEME COLLEGE COMME AYANT REPRESENTE D'UNE FACON CONSTANTE LA DIRECTION AUDIT COMITE, AUX MOTIFS QUE SI FRANK-FORTER AVAIT ETE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE JUSQU'EN DECEMBRE 1974, DEPUIS CETTE DATE IL ETAIT REDEVENU SALARIE ET A CE TITRE, D'UNE PART, N'AVAIT EU AUCUN MANDAT EXPRES LUI ATTRIBUANT LA PRESIDENCE DU COMITE D'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT ETE PRESENT QU'A 9 REUNIONS DE CELUI-CI SUR 16, SA PRESENCE S'EXPLIQUANT PAR DES RAISONS TECHNIQUES ET SA SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX PAR DES RAISONS ADMINISTRATIVES, LA PRESIDENCE DU COMITE APPARAISSANT ASSUREE PAR PATRUX, DIRECTEUR DE LA PRODUCTION DONT LA SIGNATURE FIGURAIT SUR TOUS LES PROCES-VERBAUX A COTE DE CELLE DE FRANK-FORTER ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE PLUSIEURS PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE TENUES EN 1975 ET 1976 QUE CEUX-CI ONT ETE SIGNES PAR FRANK-FORTER AU NOM DE LA SOCIETE LAUTRETTE TANDIS QUE PATRUX LES AVAIT SIGNES SIMPLEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION, CE QUI ETABLIT QUE MEME SANS MANDAT EXPRES FRANK-FORTER ETAIT LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AU COMITE ;
QUE LE TRIBUNAL QUI A DENATURE LES PROCES-VERBAUX ET LEUR PORTEE A OMIS PAR AILLEURS DE REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE LA DELEGATION DONNEE A FRANK-FORTER POUR PRESIDER LE COMITE D'ENTREPRISE S'EXPLIQUAIT PAR LA DOUBLE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT UN ACTIONNAIRE IMPORTANT DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT DANS SES ATTRIBUTIONS LA POLITIQUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AU NOM DE LAQUELLE IL AVAIT A CE TITRE TOUJOURS SIGNE LES PROTOCOLES ORGANISANT LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LES PREMIERS, LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR APPELE A PRESIDER A LA PLACE DE CELUI-CI LE COMITE D'ENTREPRISE Y ETANT INELIGIBLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CREIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-24 Bulletin 1967 II N. 343 p. 243 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 17 ANS, COMME ETANT NE LE 5 AVRIL 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE BRICARD DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1973, COMME AIDE-REGLEUR DE MACHINE, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 30 OCTOBRE 1974 D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT NOTIFIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 24 OCTOBRE 1974, ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;
QU'ASSISTE DE SON PERE, IL A ABANDONNE CETTE DEMANDE LE 18 NOVEMBRE 1974 A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, CE QUI A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR PHILIPPE X... ET PAR SON PERE ;
QU'IL A SAISI LE 14 AVRIL 1975 LA MEME JURIDICTION D'UNE NOUVELLE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, SANS EXAMEN AU FOND DE L'AFFAIRE, BIEN QU'IL N'EUT PAS COMPRIS LA PORTEE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ;
QUE X... QUI AVAIT MIS FIN A UNE INSTANCE RELATIVE A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SE CONCILIANT LE 18 NOVEMBRE 1974 ETAIT IRRECEVABLE A INTRODUIRE UNE SECONDE INSTANCE DERIVANT DU MEME CONTRAT ENTRE LES MEMES PARTIES ;
QUE LE MOYEN NOUVEAU TIRE DE L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-28 Bulletin 1973 V N. 198 p. 180 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TAM-AIR-INDUSTRIE, ENTREPRISE D'INSTALLATIONS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION, AUX DROITS DE LA SOCIETE WESPER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A EMILE X... QUI AVAIT LA QUALIFICATION D'INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, ET EXERCAIT, AUX TERMES DE SON CONTRAT, LES FONCTIONS D'INGENIEUR REGIONAL DES VENTES, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A EVALUER APRES EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE SELON LES INDICATIONS CONTENUES DANS SON CONTRAT IL EXERCAIT UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION DE MANIERE EFFECTIVE ET HABITUELLE, ALORS QUE LES FONCTIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES, QUALIFIEES D'ACCESSOIRES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, ETAIENT EN REALITE LES FONCTIONS PRINCIPALES DE L'INTERESSE ET QUE C'EST PAR SUITE D'UNE DENATURATION EVIDENTE DU CONTRAT QUE LA COUR A DEDUIT DE LA PHRASE VOTRE ACTIVITE PRINCIPALE EST DE REPRESENTER LA SOCIETE - , LA P REUVE QUE X... AURAIT EXERCE UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT A TITRE PRINCIPAL, LA COUR AYANT PERDU DE VUE LES PRECISIONS QUI SUIVAIENT LA PHRASE PRECITEE, ET QUI ETABLISSAIENT QUE LA MISSION ESSENTIELLE DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS CELLE D'UN VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE X... ETAIT DE REEPRESENTER LA SOCIETE DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS GEOGRAPHIQUES QUI LUI ETAIENT ATTRIBUES ;
QUE SON ACTION DEVAIT TENDRE A ELARGIR LA CLIENTELE AVEC LAQUELLE IL DEVAIT ETRE DIRECTEMENT EN CONTACT, QUE SA REMUNERATION ETAIT COMPOSEE D'UN SALAIRE MENSUEL FIXE AUQUEL S'AJOUTAIT UN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QU'IL DEVAIT REALISER DES VENTES D'UN MONTANT MINIMUM ;
QU'ILS ONT CONSTATE QUE X... QUI N'AVAIT PAS D'AUTRE PROFESSION ET N'ACCOMPLISSAIT PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES, EXERCAIT DE FACON EFFECTIVE ET HABITUELLE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, DES FONCTIONS DE REPRESENTANT, PEU IMPORTANT, D'UNE PART, LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PORTEE AU CONTRAT, ET, D'AUTRE PART, LE FAIT QU'EN RAISON DE SA COMPETENCE LA SOCIETE AIT ACCESSOIREMENT AJOUTE A SES FONCTIONS UNE ACTIVITE D'ASSISTANCE TECHNIQUE A LA CLIENTELE ET UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE, CES ACTIVITES EXERCEES POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ETANT MANIFESTEMENT COMPLEMENTAIRES DE SES TACHES DE REPRESENTATION ;
QU'ILS ONT AINSI, SANS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, APPRECIE LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES X... EXERCAIT SES FONCTIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 247 p.237 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE MARCEL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, PROPRIETAIRE D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES A ROUEN ET GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITE UN AUTRE COMMERCE DE CHAUSSURES A EVREUX, S'EST VU REFUSER LE BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE POUR SON EPOUSE DU FAIT QUE CELLE-CI EXERCE UNE ACTIVITE PERSONNELLE EN ASSURANT L'EXPLOITATION DU MAGASIN D'EVREUX TANDIS QU'IL S'OCCUPE DE SON COTE DE L'EXPLOITATION DE ROUEN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ADMETTRE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE LA DAME X..., EN QUALITE D'EPOUSE D'UN ASSURE OBLIGATOIRE, A RETENU QUE L'ACTIVITE DE CELLE-CI DANS LE MAGASIN D'EVREUX, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPO RTANCE, NE PEUT ETRE DISSOCIEE DES CONSEQUENCES DU STATUT DU MARIAGE ET DE LA COMMUNAUTE D'INTERETS EN DECOULANT, QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTE AINSI A SON MARI NE CONSTITUE PAS POUR ELLE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE A LA FOIS PERSONNELLE ET RETRIBUEE ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE DAME X... S'EXERCAIT NON DANS LE MAGASIN EXPLOITE PAR SON MARI A ROUEN MAIS DANS UN SECOND MAGASIN GERE DANS UNE AUTRE LOCALITE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SORTE QUE CETTE ACTIVITE NE POUVAIT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE ENTRE EPOUX ET CONSTITUAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-02-25 Bulletin 1976 V N. 119 p. 96 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-07 Bulletin 1976 V N. 479 p.395 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DU DECRET N° 50-444 DU 20 AVRIL 1950 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-47 DU 15 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DELIVRE CONTRAINTE CONTRE PERROMAT, EXPLOITANT AGRICOLE, POUR AVOIR PAIEMENT DES SOMMES PAR LUI DUES AU 31 DECEMBRE 1968 AU TITRE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SAISINE PAR PERROMAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR STATUER SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE AVAIT SUSPENDU LE COURS DES MAJORATIONS DE RETARD, EN SORTE QUE LA CAISSE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR CONDAMNATION AU PAIEMENT DES MAJORATIONS AYANT COURU POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SON ACTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE AVAIT UN CARACTERE DECLARATIF, EN SORTE QUE L'INTRODUCTION DE CETTE PROCEDURE NE POUVAIT ARRETER LE COURS DES MAJORATIONS ATTACHEES PAR LA LOI AU PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS QUE S'IL ETAIT FAIT DROIT A CETTE OPPOSITION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-02-20 Bulletin 1959 II N. 178 p. 116 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1965 : ATTENDU QUE PIERREHUMBERT QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE MECANICIEN PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES SUR LE CHANTIER DU PONT DES CHEVRES A LA PRAZ, DU 3 MAI 1968 AU 30 AVRIL 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT, AU MOTIF QUE C'ETAIT PAR CONVENANCE PERSONNELLE QU'IL S'ETAIT SERVI DE SON PROPRE VEHICULE AU LIEU D'UTILISER LES MOYENS DE LOCOMOTION MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION, ALORS QU'AUCUN MOYEN DE TRANSPORT GRATUIT NE LUI ETAIT OFFERT POUR RENTRER DEJEUNER CHEZ LUI, CE QUI LE CONTRAIGNAIT A USER DE LA CANTINE DE L'EMPLOYEUR AU TARIF IMPOSE PAR CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI SELON L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUT OUVRIER TRAVAILLANT A PLUS DE TROIS KILOMETRES BENEFICIE D'UNE INDEMNITE DE ROUTE, IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LE TRANSPORT EST ASSURE PAR L'ENTREPRISE, MATIN ET SOIR, COMME EN L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PANIER : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'INDEMNITE DE PANIER ETAIT DUE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES AUX OUVRIERS TRAVAILLANT A PLUS DE TROIS KILOMETRES ET PRENANT LEURS REPAS DE MIDI AU RESTAURANT OU EMPORTANT LEUR REPAS, SAUF QUAND L'ENTREPRISE LE FOURNISSAIT GRATUITEMENT, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PIERREHUMBERT DE SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT PREFERE UTILISER SA VOITURE PERSONNELLE POUR ALLER DEJEUNER CHEZ LUI ET QU'IL N'AVAIT PAS RECLAME L'INDEMNITE DE PANIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES PAR L'ARRET ATTAQUE, PIERREHUMBERT AVAIT SANS EQUIVOQUE RECLAME LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PANIER PREVUE A L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REPAS DE MIDI N'ETANT PAS ASSURE GRATUITEMENT PAR L'ENTREPRISE, PIERREHUMBERT QUI SUPPORTAIT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE CE CHEF POUVAIT PRETENDRE A LADITE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PANIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.