Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A FOULON, DONT IL UTILISAIT LES SERVICES EN QUALITE DE PLONGEUR SOUS MARIN , AU COURS D'UNE EXPEDITION ORGANISEE EN DECEMBRE 1972, SUR LES COTES DE LA COLOMBIE, EN VUE D'ETUDIER L'IMPLANTATION DE PECHERIES DE LANGOUSTES, ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BERNARD S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI ET DONNAIT DES ORDRES AUXQUELS LE PLONGEUR ETAIT TENU D'OBEIR ;
QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION A CET EGARD, AINSI QU'AU REJET DE LA REMUNERATION , L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN ETAT D'APPRECIER LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT LITIGIEUX ET NE LUI PERMET PAS DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION RETENUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARCU ET BERNARD AVAIENT EMPLOYE FOULON A TITRE PROVISOIRE, DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1972, POUR EFFECTUER LA PROSPECTION DE FONDS SOUS MARINS EN VUE DE L'INSTALLATION DE PECHERIES DE LANGOUSTES EN COLOMBIE ET LEUR IMPORTATION EN FRANCE, MOYENNANT UNE REMUNERATION , ET LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QUE SON ENGAGEMENT DEFINITIF ETAIT PREVU POUR LE MOIS DE FEVRIER 1973, A L'ISSUE DE LA PERIODE D'INVESTIGATION ;
QUE MARCU ET BERNARD, QUI SE TROUVAIENT A CANNES LUI AVAIENT DONNE L'ORDRE DE CONTRACTER UNE ASSURANCE SUR PLACE ET L'AVAIENT MUNI DE MATERIEL, DE BILLETS D'AVION ET DE CERTAINES SOMMES D'ARGENT ;
QU'IL LEUR ADRESSAIT DES COMPTES-RENDUS REGULIERS DE SON ACTIVITES QUE LES AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER CONFIRMAIENT QU'EN DEPIT DE LA LIBERTE DONT IL JOUISSAIT NECESSAIREMENT EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT ET DU CARACTERE TECHNIQUE DE SON TRAVAIL DE PLONGEE, IL ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DE MARCU ET BERNARD DANS L'ENTREPRISE QU'ILS ORGANISAIENT ;
QUE SI BERNARD SOUTENAIT AVOIR AGI SEULEMENT EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE DE MARCU, LA CORRESPONDANCE REVELAIT, SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE, QU'IL AVAIT ETE L'EMPLOYEUR DE L'INTERESSE AU MEME TITRE QUE MARCU, LEQUEL AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS DEVOIR UNE RETRIBUTION NORMALE QUI AURAIT D'AILLEURS ETE, SELON LUI, DEJA VERSEE PAR BERNARD ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-14 (REJET) N. 75-40.036
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 122-9 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALSTHOM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYEE DAME X..., QUI AVAIT ETE DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL, UNE SOMME CORRESPONDANT A LA MOITIE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS AUXQUELLES ELLE AURAIT PU PRETENDRE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE RISQUE D'INAPTITUDE PHYSIQUE, RESULTANT DU TRAVAIL ET CONSTITUANT UNE FORCE MAJEURE, DEVAIT, A DEFAUT D'INDEMNISATION POSSIBLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ETRE SUPPORTE PAR MOITIE PAR L'EMPLOYEUR ET PAR L'EMPLOYEE QUI SE TROUVAIENT LIES PAR UNE COMMUNAUTE D'INTERET DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE DAME X..., AYANT RECLAME DES INDEMNITES DESTINEES A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE IMMEDIATE DE SON EMPLOI SANS INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER UN RISQUE DE MALADIE ET QU'EN TOUT CAS IL NE POUVAIT FONDER L'INDEMNITE ALLOUEE SUR UN RISQUE ETRANGER A LA VOLONTE DES PARTIES, LA RESPONSABILITE CONTACTUELLE ETANT EXCLUE AU CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE, EN DECEMBRE 1961, POUR EFFECTUER DES TRAVAUX D'ISOLATION AVEC UTILISATION DE VERNIS, QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON SERVICE A LA FIN DE 1973, EN RAISON D'UNE MALADIE DUE A CE TRAVAIL ;
QUE, LE 8 FEVRIER 1974, ELLE AVAIT ETE DECLAREE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL INAPTE A POURSUIVRE LA MANIPULATION DES VERNIS BENZENITIQUES ;
QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, LE 15 FEVRIER, PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE CETTE INAPTITUDE ET AVAIT REFUSE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, QUE LA SALARIEE ETAIT CONTRAINTE DE CESSER SON ACTIVITE ANTERIEURE DU FAIT D'UNE MALADIE ENTRAINEE PAR LES TRAVAUX SPECIAUX QU'ELLE ACCOMPLISSAIT ET LA MANIPULATION DES MATIERES PREMIERES UTILISEES PAR LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE AFFECTION NE CONSTITUAIT PAS EN L'ESPECE UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT REPAREES PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DUE A UN FAIT DE LA SALARIEE, ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES JUGES DU FOND, ELLE ETAIT IMPUTABLE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET NON A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, DE CONDAMNER LA SOCIETE A REPARER AU MOINS PARTIELLEMENT LE PREJUDICE DONT ELLE A EVALUE LE MONTANT ET QUI EN RESULTAIT POUR DAME X..., SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE GERANTS SALARIES D'UN MAGASIN DE L'UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A LEUR ANCIEN EMPLOYEUR LE MONTANT TOTAL D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION EVALUE APRES INVENTAIRE ET DEDUCTION DES REMUNERATIONS DUES A 17 277,57 FRANCS, AUX MOTIFS QUE SI LA CAUSE DE CE DEFICIT NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE DANS UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX, NI IMPUTE A UNE FAUTE LOURDE DE GESTION, LES GERANTS EN ETAIENT CEPENDANT RESPONSABLES ET EN DEVAIENT LE REMBOURSEMENT CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT DE GERANCE, ALORS QUE, LES INTERESSES POURSUIVIS POUR ABUS DE CONFIANCE, A RAISON DE CES FAITS AVAIENT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, LA CAUSE DU DEFICIT N'AYANT PU ETRE DETERMINEE, D'OU IL SUIVAIT QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS AU JUGE CIVIL, ELLE NE POUVAIT LEUR ETRE IMPUTEE A FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LA DECISION DE RELAXE RENDUE AU PROFIT DES EPOUX X... ET MOTIVEE PAR LE SEUL FAIT QUE LA PREUVE D'UNE ORIGINE FRAUDULEUSE DU DEFICIT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, N'IMPLIQUAIT PAS POUR AUTANT QUE CELUI-CI NE PUISSE ETRE IMPUTE A UNE MAUVAISE GESTION ;
QUE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE TEL ETAIT, EN L'ESPECE, LE CAS ;
D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 141-1-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE LOURDE DE GESTION NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AUX EPOUX X..., LES A CEPENDANT CONDAMNES A VERSER LA TOTALITE DU DEFICIT CONSTATE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DU DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, ET QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A LEUR GESTION, SAUF FAUTE LOURDE DE LEUR PART, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N. 555 p.505 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL (ANCIENNEMENT ARTICLE 23 DU MEME CODE), DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS A DAME X... QU'ELLE AVAIT CONGEDIEE POUR FERMETURE D'UN ATELIER, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, ELLE AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, TANDIS QU'ELLE NE LUI EN AVAIT PAYE QU'UN SEUL, ET QU'EN RAISON DE LA PRECARITE DE SON NOUVEL EMPLOI EN QUALITE D'AUXILIAIRE DES P ET T ELLE AVAIT INTERET A VOIR RECONNU L'ENTIER BENEFICE DE SES DROITS POUR EN JUSTIFIER EVENTUELLEMENT AUPRES DES ASSEDIC ;
ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, COMME LE RECONNAISSAIT L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI A AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE, A DROIT EN CAS DE LICENCIEMENT, A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, IL N'EN EST PLUS DE MEME LORSQUE LE SALARIE N'EST PAS EN MESURE D'EXECUTER SON PREAVIS, PARCE QUE IL EST ENTRE AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, AUQUEL CAS, NON SEULEMENT LE SALARIE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS EN EST LUI-MEME REDEVABLE AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ;
QU'IL S'ENSUIT, QU'EN L'ESPECE, LA SALARIEE LICENCIEE ETANT ENTREE AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES P ET T DES LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET S'ETANT TROUVEE DE LA SORTE DANS L'INCAPACITE D'EXECUTER LE SECOND MOIS DE PREAVIS, NE POUVAIT LEGITIMEMENT EN RECLAMER CONTREPARTIE FINANCIERE, SANS QU'IL Y AIT A S'ARRETER A L'EXAMEN DU CARACTERE DE SON NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, NI A L'ETENDUE DES EXIGENCES DE L'ASSEDIC EN CAS DE CHOMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE DAME X..., COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR FERMETURE D'UN ATELIER, AVAIT ETE CONGEDIEE LE 15 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS PAR LA SOCIETE BRES, QUI N'AVAIT PLUS DE TRAVAIL A LUI DONNER ;
QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PAYE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A UN MOIS DE DELAI-CONGE, SANS CONTRE-PARTIE D'UN TRAVAIL QU'ELLE NE LUI DEMANDAIT PAS D'EXECUTER ET AVAIT REFUSE DE LUI VERSER L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU SECOND MOIS DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DU, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE, EN ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE PRESQU'AUSSITOT PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE DAME X... N'AIT PAS TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS AU SERVICE DE LA SOCIETE BRES, PUISQUE C'ETAIT CETTE DERNIERE QUI S'ETAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER A CELLE-CI UN QUELCONQUE TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ;
QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER UN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.
MAIS ATTENDU QUE SIMONNET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR IACONO LE 1ER DECEMBRE 1969, A ETE MIS EN CHOMAGE PARTIEL DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1970, PUIS LICENCIE LE 30 DU MEME MOIS A LA SUITE DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE;
QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, L'ARRET A RETENU LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... EVALUER LE NOMBRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES ET LA SOMME DUE A CE TITRE ;
QUE LE MOYEN, QUI REMET EN QUESTION LES FAITS APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ET DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54F ET SUIVANTS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE IACONO A VERSER A SIMONNET LA SOMME DE 430 FRANCS AU TITRE DES CONGES PAYES, ALORS QUE SI IACONO A RECONNU DEVANT L'EXPERT X... CETTE SOMME, IL A EXPLIQUE QU'IL AVAIT REMIS AU SALARIE UNE MACHINE A COUDRE ET DES CISEAUX ELECTRIQUES EN GAGE DE SON PAIEMENT, ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE, FAUTE DE REGLEMENT LE 31 MAI 1971, SIMONNET DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DE CES OBJETS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE DE L'ACTE PASSE ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1971, CONSTATANT LEUR ACCORD, IL NE RESULTAIT PAS LA PREUVE DE LA REMISE EFFECTIVE DE CES OBJETS MOBILIERS, QUI, SELON SIMONNET, AURAIENT DISPARU DE L'ATELIER DE IACONO, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE DES SALAIRES ETAIT, ELLE, CERTAINE ET DEVAIT ETRE REGLEE EN ARGENT ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-18 Bulletin 1969 III N. 495 p. 374 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-16 Bulletin 1970 IV N. 57 p. 55 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-12 Bulletin 1970 V N. 325 p. 264 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRAHOUNI, TRAVAILLEUR ALGERIEN EN FRANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DURANT LE TEMPS DE SON SEJOUR EN ALGERIE DU 28 SEPTEMBRE 1971 AU 24 JANVIER 1972, AU MOTIF QUE LE DECES SUBIT DE SON ENFANT DEMEURE EN ALGERIE, QUI AVAIT MOTIVE SON DEPART, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TRANSFERT NECESSAIRE A LA CONSERVATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONSISTAIT DANS CELLE D'ATTENDRE QUINZE JOURS LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE DEPLACEMENT, TANDIS QUE LE DECES DE SON ENFANT LE CONTRAIGNAIT A UN DEPART IMMEDIAT POUR L'ALGERIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE DECES DE L'ENFANT S'IL PEUT CONSTITUER UN CAS D'URGENCE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT MIS BRAHOUNI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'OBTENIR, AU MOINS PAR LA SUITE, L'AUTORISATION NECESSAIRE ;
QUE L'INTERESSE QUI AVAIT OBTENU EN ALGERIE UNE NOUVELLE PROLONGATION DU 24 OCTOBRE 1971 AU 24 JANVIER 1972 ET QUI Y AVAIT SEJOURNE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS N'AVAIT CEPENDANT A AUCUN MOMENT SOLLICITE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION (CE QUI ETAIT POSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ANNEXE A LA CONVENTION) ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI N'AVAIT ETE INDEMNISEE DES FRAIS D'HOSPITALISATION QUE SELON LE TARIF D'AUTORITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS TENDANT A CE QUE LUI SOIT REMBOURSEE L'INTEGRALITE DESDITS FRAIS, AUX MOTIFS QUE L'INTERVENTION A EU LIEU DANS UNE CLINIQUE PARISIENNE AGREEE, MAIS NON CONVENTIONNEE, PAR UN PROFESSEUR Y... N'A PAS ADHERE A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LES CAS GRAVES OU URGENTS, L'ASSURE A DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS, MEME SI L'ETABLISSEMENT N'EST PAS CONVENTIONNE NI MEME AGREE, DES LORS QUE SON CHOIX EST EXCLUSIF DE TOUTE CONVENANCE PERSONNELLE, OU LORSQUE, PAR AILLEURS, LA CAISSE A DONNE SON ACCORD AU CHOIX DU PRATICIEN OU DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI OFFRAIT DE PROUVER, PAR LA PRODUCTION AUX DEBATS DU DOSSIER MEDICAL, NON SEULEMENT QUE LES SOINS NE POUVAIENT LUI ETRE DISPENSES QUE PAR CE SEUL PROFESSEUR, MAIS EGALEMENT QUE LA CAISSE AVAIT ADMIS QUE L'INTERVENTION NE POUVAIT ETRE PRATIQUEE QUE PAR CE DERNIER ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT INTEGRAL DES SOINS, SANS CONSTATER SI LA CAISSE PRIMAIRE DEFENDERESSE AVAIT, LORS DE LA PRISE EN CHARGE, PREVENU L'ASSUREE DU TARIF APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER CHOISI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, EN CAS D'URGENCE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT EXCEPTIONNELLEMENT PRENDRE EN CHARGE CERTAINS ACTES SANS QUE TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES SOIENT REUNIES, AUCUNE DISPOSITION NE PERMET, MEME EN CE CAS, D'APPLIQUER LE TARIF CONVENTIONNEL AU LIEU DU TARIF D'AUTORITE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AUX PRATICIENS ET ETABLISSEMENTS NON CONVENTIONNES, COMME CEUX AUXQUELS DAME X... S'EST ADRESSEE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT ALLEGUE D'INDICATION PAR LA CAISSE DU TARIF DE L'ETABLISSEMENT, LORS DE LA PRISE EN CHARGE, LE MOYEN EST NOUVEAU ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-12-14 Bulletin 1967 II N. 383 p. 274 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ;
QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ;
QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS EN CE SENS DU CHEF DE FABRICATION, LA DIRECTION L'AVAIT MIS A PIED ET ENGAGE CONTRE LUI UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;
QUE LES OUVRIERS AVAIENT REPRIS NORMALEMENT LE TRAVAIL LE LUNDI 4 MARS ;
QUE LE LENDEMAIN, OUSTALET, QUI AVAIT FAIT SIGNER UNE PETITION EN SA FAVEUR, AVAIT PENETRE AVEC DAME X... DANS LES BUREAUX ET LES ATELIERS EN INCITANT LES SALARIES A SE METTRE EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE LUI ;
QUE LES OUVRIERS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL PUIS OCCUPE LES LIEUX ;
QUE OUSTALET AVAIT ETE LICENCIE ;
QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE OUSTALET DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SON COMPORTEMENT LORS DU DECLENCHEMENT ET DE LA POURSUITE DE LA GREVE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITES, D'AUTRE PART, QUE LA GREVE, MOTIVEE PAR LE DESIR DE FAIRE PRESSION SUR L'EMPLOYEUR, POUR L'AMENER A REVENIR SUR DES SANCTIONS PRISES A SON EGARD ET NON PAR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LICITE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS PRECISER D'UNE PART, SI L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU LES AUTORISATIONS IMPARTIES DE MANIERE IMPERATIVE EN MATIERE DE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA GREVE DECLENCHEE A L'INSTIGATION DE OUSTALET, AVAIT EU POUR OBJET DE PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT ENVISAGE DE CELUI-CI A LA SUITE DES REVENDICATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES AU MOMENT DE L'ARRET DU CHAUFFAGE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT UNE GREVE LICITE ET N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIVE DE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-04 Bulletin 1972 V N. 483 p. 441 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-08 Bulletin 1972 V N. 600 p. 546 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-30 Bulletin 1976 V N. 403 p. 331 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ;
QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ;
QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS EN CE SENS DU CHEF DE FABRICATION, LA DIRECTION L'AVAIT MIS A PIED ET ENGAGE CONTRE LUI UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;
QUE LES OUVRIERS AVAIENT REPRIS NORMALEMENT LE TRAVAIL LE LUNDI 4 MARS ;
QUE LE LENDEMAIN, OUSTALET, QUI AVAIT FAIT SIGNER UNE PETITION EN SA FAVEUR, AVAIT PENETRE AVEC DAME Y... DANS LES BUREAUX ET LES ATELIERS EN INCITANT LES SALARIES A SE METTRE EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE LUI ;
QUE LES OUVRIERS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL PUIS OCCUPE LES LIEUX ;
QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR PARTICIPE A CETTE ACTION ;
QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE MOTIVEE SEULEMENT PAR LE DESIR DE FAIRE PRESSION SUR L'EMPLOYEUR POUR L'AMENER A REVENIR SUR DES SANCTIONS PRISES A L'EGARD DE UN OU DEUX SALARIES ET NON PAR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ;
QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'ETAIT PAS LICITE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA GREVE, DECLENCHEE A L'INSTIGATION NOTAMMENT DE OUSTALET, AVAIT EU POUR OBJET DE PROTESTER CONTRE LA MESURE ENVISAGEE A SON EGARD A LA SUITE DES REVENDICATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES AU MOMENT DE L'ARRET DU CHAUFFAGE, CE DONT IL SUIVAIT QUE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT UNE GREVE LICITE ET N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIVE DE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-04 Bulletin 1972 V N. 483 p. 441 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-08 Bulletin 1972 V N. 600 p. 546 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-30 Bulletin 1976 V N. 402 p. 331 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PAPETIERE DU NORD-OUEST (SOPANO), QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE LA PART DE L'URSSAF, POUR DES REMUNERATIONS OCCULTES VERSEES A DES PERSONNES NON IDENTIFIEES ET NON COMPRISES PAR ELLE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DU MONTANT DE CE REDRESSEMENT (16965 FRANCS), AUX MOTIFS, QUE CES PERSONNES DONT LA SOCIETE S'ETAIT REFUSEE A DEVOILER L'IDENTITE, CE QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE UNE VERIFICATION SERIEUSE DE SA COMPTABILITE, AVAIENT RECU CES REMUNERATIONS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ACCOMPLI A SON PROFIT, SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBSTACLE FAIT A LA VERIFICATION DE LA SOCIETE REDEVABLE N'AYANT PAS ETE INVOQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE D'OFFICE ETAT D'UNE TELLE CIRCONSTANCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTE AUCUNE PRESOMPTION DE SALARIAT OU DE CONTRAT DE VRP, DE SORTE QUE LES COMMISSIONS VERSEES EN REMUNERATION DE RENSEIGNEMENTS SPONTANEMENT FOURNIS NE SONT PAS SOUMISES A COTISATIONS ET QU'EN NE PRECISANT PAS D'OU RESULTAIENT LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, L'URSSAF DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE S'ETAIT REFUSEE A DEVOILER L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES DES REMUNERATIONS OCCULTES, VERSEES SELON ELLE EN REMUNERATION D'APPORT D'ORDRES, CE QUI CONSTITUAIT BIEN L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE ET L'OBSTACLE A UNE VERIFICATION SERIEUSE DE CETTE COMPTABILITE RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE D'UNE PART, QUE DES EXPLICATIONS MEMES DE LA SOCIETE, IL RESULTAIT QUE CELLE-CI, QUI NORMALEMENT AURAIT DU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PERSONNEL, RECHERCHER DES MARCHES POTENTIELS, S'ADRESSAIT DANS CE BUT OCCASIONNELLEMENT, A DES TIERS, QUI ENTRAIENT EN RELATION AVEC DE NOUVEAUX CLIENTS IMPORTANTS, ET LUI APPORTAIENT DES COMMANDES ;
QU'IL A RELEVE, D'AUTRE PART, QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, ILS RECEVAIENT UNE REMUNERATION DE LA SOCIETE, QUE LA COMPTABILITE INCOMPLETE AYANT ETE REJETEE, L'URSSAF ETAIT FONDEE A EFFECTUER UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE ET QUE C'ETAIT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, SI ELLE LE CONTESTAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-04-27 Bulletin 1966 IV N. 392 p. 330 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-02 Bulletin 1968 V N. 347 (1) p. 282 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-27 Bulletin 1970 V N. 364 p. 296 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 5, DU CHAPITRE VI, DU TITRE III, DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
QUE, SUIVANT LE SECOND, LA RESPONSABILITE DE L'ASSURANCE MALADIE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE ;
ATTENDU QUE DEVILLAIRS A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE PRESCRIT A SA X... ANNIE AU DEBUT DE L'ANNEE 1973 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI A OPPOSE UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT QUE CE TRAITEMENT AVAIT ETE ENTREPRIS APRES L'AGE DE DOUZE ANS ;
QUE SUR LE RECOURS DE DEVILLAIRS, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE AVAIT ADMIS DES DEROGATIONS NOTAMMENT EN FAVEUR DES ENFANTS DONT L'EVOLUTION DENTAIRE SE FAIT AVEC RETARD, A PRESCRIT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EFFET DE DETERMINER SI LORSQUE LE TRAITEMENT AVAIT ETE ENTREPRIS, L'AGE DENTAIRE DE L'ENFANT CORRESPONDAIT A SON AGE CIVIL ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS NE PREND EN CONSIDERATION QUE L'AGE CIVIL DE L'ENFANT, EN SORTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE CERTAINE TOLERANCE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION D'IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN DEHORS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE NI A CONFERER UN DROIT A CET EGARD A L'ASSURE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N. 633 p. 517 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-02-01 Bulletin 1973 V N. 59 p. 53 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LA COTISATION ANNUELLE VISEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 683 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE EXERCEE EN 1960 ET 1961 PAR BROSSON EN QUALITE DE MEDECIN CONVENTIONNE AU MOTIF QUE CES COTISATIONS ETAIENT PRESCRITES EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 JUILLET 1971 ;
QUE BROSSON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE DECRET DU 2 JUILLET 1971 N'A AUCUN EFFET RETROACTIF ET QUE LA PRESCRIPTION QU'IL ENONCE NE SAURAIT DES LORS S'APPLIQUER A UNE SITUATION DETERMINEE PAR UNE ACTIVITE ANTERIEURE DE PLUS DE DIX ANS A SA PROMULGATION, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE CONTRAIRE BROSSON NE POUVAIT SE VOIR REFUSER LE DROIT DE VERSER LES COTISATIONS A LA PLACE DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BROSSON QUI EXERCAIT A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION DE MEDECIN DU TRAVAIL ET QUI AVAIT EU UNE CERTAINE ACTIVITE DE MEDECIN CONVENTIONNE AU COURS DES ANNEES 1960 ET 1961 N'AVAIT PAS, A LA DATE DU 31 JUILLET 1971, ACQUITTE LES COTISATIONS DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT REDEVABLE A CE TITRE EN VERTU DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L 683 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLE RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 JUILLET 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS CONVENTIONNES, LA COTISATION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE VISEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 683 DU MEME CODE N'EST DUE QU'AUTANT QUE LA PRATICIEN A VERSE LA COTISATION A SA CHARGE AVANT L'EXPIRATION DE LA CINQUIEME ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE LADITE COTISATION SE RAPPORTE ;
QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE PAR L'EFFET DE CETTE FORCLUSION EDICTEE PAR UN TEXTE D'APPLICATION IMMEDIATE, LA CAISSE N'ETAIT PLUS TENUE EN 1971 DE VERSER LES COTISATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA LOI PUISQU'ELLES SE RAPPORTAIENT A DES EXERCICES ANTERIEURS AUX CINQ DERNIERES ANNEES CIVILES ET QUE BROSSON NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE AUTORISE A SE SUBSTITUER A LA CAISSE POUR VERSER DES COTISATIONS QUI N'ETAIENT DESTINEES QU'A COMPLETER CELLES QU'IL N'AVAIT PAS ACQUITTEES EN TEMPS UTILE ET QU'IL NE POUVAIT PLUS VERSER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KLAI, EMPLOYE DE 1966 A 1971 DANS DIVERSES ENTREPRISES EN QUALITE DE MACON OU DE BOISEUR, A DEMANDE EN JANVIER 1972 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES D'UNE AFFECTION OSTEO-ARTICULAIRE PREVUE AU TABLEAU N° 35 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET QU'IL SOUTENAIT AVOIR ETE PROVOQUEE PAR L'EMPLOI HABITUEL DANS SON TRAVAIL DE MARTEAUX PNEUMATIQUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE L'INTERESSE AIT EU A UTILISER HABITUELLEMENT UN MARTEAU PIQUEUR ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI L'AFFECTATION A UN POSTE DE TRAVAIL IMPLIQUANT L'USAGE D'UN MARTEAU PIQUEUR NE PERMETTAIT PAS DE PRESUMER L'UTILISATION HABITUELLE DE CET ENGIN, AINSI QUE CELA RESULTAIT, SELON LE MOYEN, DES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT KLAI DEMANDAIT CONFIRMATION ET CONSTITUAIENT DONC AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE ;
MAIS ATTENDU QUE, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE QU'IL INCOMBAIT A KLAI D'APPORTER A L'APPUI DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QU'AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, CELUI-CI N'AVAIT EU, EN FAIT, DANS LES DIVERS POSTES OCCUPES PAR LUI, A SE SERVIR QU'OCCASIONNELLEMENT D'UN MARTEAU PIQUEUR ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA CONDITION D'EMPLOI HABITUEL, NECESSAIRE POUR QUE L'AFFECTION EN CAUSE PUISSE ETRE PRISE EN CHARGE N'ETAIT PAS REALISEE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES DEUX PREMIERS TOURS DE SCRUTIN QUI AVAIENT EU LIEU POUR L'ELECTION RESPECTIVEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE LE 6 JUIN 1975 DANS LA SOCIETE DES FONDERIES ET ATELIERS DE TREVERAY, AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE D'UNE CANDIDATE DANS LA SALLE DE VOTE NE POUVAIT INFLUENCER LES ELECTEURS DES LORS QU'AUCUNE PRESSION SUR CEUX-CI N'ETAIT INVOQUEE ET QUE LA PRESENCE D'UN ISOLOIR PRESERVERAIT LE SECRET DU VOTE ET LA LIBERTE DES ELECTEURS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'EMPLOYEUR AUTEUR DE LA CONTESTATION AVAIT SOUTENU QUE NON SEULEMENT UNE GRANDE PARTIE DES VOTANTS N'ETAIT PAS PASSEE PAR L'ISOLOIR ET QUE LA MISE SOUS ENVELOPPE DES BULLETINS SE FAISAIT AU SU ET AU VU DE TOUT LE MONDE , MAIS QU'UN CANDIDAT DE LA LISTE PROCLAMEE ELUE PRESENTAIT LES BULLETINS AUX ELECTEURS ET SURVEILLAIT OU EFFECTUAIT LEUR MISE SOUS ENVELOPPE, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE PRESSION ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI A DENATURE CES CONCLUSIONS A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR REQUETE DU SYNDICAT CGT, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 17 OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PROTOCOLE ETAIT CONFORME AU PROJET ELABORE PAR LE SYNDICAT ET QUE DANS CES CONDITIONS, MALGRE L'ABSENCE DE SA SIGNATURE IL Y AVAIT BIEN EU ACCORD DE L'EMPLOYEUR ET DES SYNDICATS SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL, LE REFUS DE SIGNATURE ETANT CONSTITUTIF D'UNE MANOEUVRE, ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE SYNDICAT ETAIT D'ACCORD SUR LE PROTOCOLE, EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A CONSTATE, SANS CONTRADICTION, QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT DONNE SON ACCORD SUR L'ENSEMBLE DU PROTOCOLE PREELECTORAL, SAUF SUR LA DISPOSITION CONCERNANT L'INTEGRATION D'UNE CATEGORIE DE PERSONNEL DANS LE SECOND COLLEGE AU LIEU DU PREMIER, CE QUI AVAIT ENTRAINE SON REFUS DE LE SIGNER ;
QUE, D'AUTRE PART, IL A ESTIME EXACTEMENT QU'EN RAISON DU DEFAUT D'ACCORD SUR CE POINT, LA DIRECTION EUT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, PROVOQUER UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FAUTE DE QUOI LES ELECTIONS SE TROUVAIENT VICIEES ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 720 p. 618 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION, EN DATE DU 22 JUILLET 1976, ME TALAMON, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR LES EPOUX Y... A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI, CONTRE PALLIER SEULEMENT ;
QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE DU DESISTEMENT A L'EGARD DE PALLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE PALLIER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE ENTIERE A ETE MISE A LA CHARGE DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE, INDEPENDAMMENT DU X... DOLORIS, LE PREJUDICE SUBI PAR PALLIER A 830.356,60 FRANCS, A CONDAMNE LES EPOUX Y... A VERSER CETTE SOMME A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, D'UN MONTANT DE 30.356,60 FRANCS, ET DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME DONT LES ARRERAGES ECHUS S'ELEVAIENT A 295.951,12 FRANCS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF A 937.171,46 FRANCS ;
QU'EN ALLOUANT AINSI A LA CAISSE PRIMAIRE UNE SOMME EXCEDANT LE MONTANT DES DEPENSES DEJA EXPOSEES PAR ELLE, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE TENU QU'AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, ET, LORSQUE LE CAPITAL REPRESENTATIF EST SUPERIEUR AU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS, SUR LA BASE D'UNE FRACTION DESDITS ARRERAGES DETERMINEE AU PRORATA DU CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDANT A CE SOLDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 189 p.172 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-28 Bulletin 1974 V N. 332 p.316 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 NOVEMBRE 1976 A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES EN RAISON DE GRAVES IRREGULARITES DANS LES OPERATIONS ELECTORALES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE SYNDICAT CGT A LA DEMANDE D'ANNULATION FORMEE PAR LE SYNDICAT CFTC, AUX MOTIFS QUE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DU SYNDICAT CGT ET DES ELUS PRESENTES PAR CELUI-CI PAR EXPLOIT D'HUISSIER A LA REQUETE DE LA CFTC, ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PRECEDENT JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976 ET NE CAUSAIT AUX INTERESSES AUCUN GRIEF, ALORS QUE SELON LA LOI LES CONVOCATIONS AURAIENT DU ETRE FAITES PAR LETTRES RECOMMANDEES A LA DILIGENCE DU GREFFIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE D'UNE PART QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVU DANS SON PRECEDENT JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976 CE MODE DE CONVOCATION AUQUEL LA CFTC AVAIT ACQUIESCE EN ACCEPTANT D'EN SUPPORTER TOUS LES FRAIS AFIN D'EVITER LES DIFFICULTES QU'AVAIENT SOULEVEES LE SYNDICAT CGT ET SES ELUS LORS DES AUDIENCES DES 1ER ET 20 DECEMBRE 1976 EN CONTESTANT AVOIR RECU LES CONVOCATIONS ALORS ADRESSEES PAR LETTRES RECOMMANDEES DU GREFFE ET EN RENDANT PAR LEUR ATTITUDE TOUTE VERIFICATION A CET EGARD IMPOSSIBLE, D'AUTRE PART QUE LE SYNDICAT CGT NE FAISAIT ETAT D'AUCUN GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE CE MODE DE CONVOCATION ET QUE DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE LA PROCEDURE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ;
QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT ET AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE DRIF, AYANT CONTESTE, EN INVOQUANT UNE RECHUTE, LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1974 L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE A LA SUITE DE CE LITIGE N'AVAIT PAS PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERESSE ETAIT RESTE ATTEINT, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A CE SUJET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION QUI RELEVAIT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-09 Bulletin 1974 V N. 29 p.27 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 527 P.432 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1972 FORT, DOCKER AU SERVICE DE LA SOCIETE GIRMA, FUT TUE PAR LA CHUTE D'UNE CAISSE QUI, ACCROCHEE PAR DEUX PENDILLARDS A LA FLECHE D'UNE GRUE, PERDIT SON APLOMB ET TOMBA DANS LA CALE DU NAVIRE EN COURS DE CHARGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, BIEN QUE LE CHEF D'EQUIPE EUT ETE ACQUITTE PENALEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES PROFESSIONNELS AVAIENT AFFIRME QU'IL AURAIT ETE "PREFERABLE" D'UTILISER QUATRE PENDILLARDS ET QUE LE CHEF D'UNE AUTRE EQUIPE DE DOCKERS AVAIT DECLARE AVOIR REPROCHE A CEUX-CI DE N'EN AVOIR UTILISE QUE DEUX, D'OU IL RESULTAIT QUE L'UN DES SUBSTITUES A L'EMPLOYEUR AVAIT EU CONSCIENCE DU DANGER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RETENANT QU'IL EUT SEULEMENT ETE "PREFERABLE" D'UTILISER QUATRE PENDILLARDS ET EN ESTIMANT NEANMOINS QUE L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE AVAIENT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET DEVAIENT AVOIR EU NECESSAIREMENT CONSCIENCE DU DANGER POUVANT RESULTER DE LA METHODE EMPLOYEE, LA COUR S'EST CONTREDITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-27 Bulletin 1969 V N. 147 p.123 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 128 p.99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-29 Bulletin 1973 V N. 348 p.313 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DU CAPITAL PREVU A L'ARTICLE L. 360 SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A PARTIR DU JOUR DU DECES ;
ATTENDU QUE SLIMANE X... QUI ETAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST DECEDE LE 16 MARS 1967 ;
QUE LE 14 SEPTEMBRE 1972, LARIZI, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE REBIHA X..., FILLE MINEURE DU DEFUNT, A DEMANDE LE VERSEMENT DU CAPITAL PREVU A L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE POUR DIRE NON PRESCRITE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SELON L'ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, QUE L'ARTICLE 2278 QUI DEROGE A CETTE REGLE NE VISE PAS LA DEMANDE EN PAIEMENT DU CAPITAL PREVU PAR L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'ARTICLE L. 395 DE CE CODE NE DIT PAS QUE LA PRESCRIPTION QU'IL EDICTE COURT CONTRE LE MINEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE L. 395 A L'ASSURE OU A SES AYANTS DROIT POUR AGIR AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE AINSI QUE DU CAPITAL PREVU PAR L'ARTICLE L. 360 SONT DES DELAIS ADMINISTRATIFS DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ET NE SONT PAS REGIS PAR L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QU'AVAIT ETE SUSPENDU A RAISON DE LA MINORITE DE L'AYANT DROIT LE DELAI DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DU CAPITAL PREVU PAR L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EN LA DISANT RECEVABLE BIEN QUE PRESENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-03 Bulletin 1974 V N. 465 p.437 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE REBOULLEAU QUE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX EMPLOYAIT EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A RECLAME A CELLE-CI, APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, DIVERSES SOMMES EN PAIEMENT, NOTAMMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES CORRESPONDANTES ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LE PRINCIPE DE SA DEMANDE ET ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DESDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QU'INDEPENDAMMENT DES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT EN QUALITE DE CADRE, REBOULLEAU ETAIT ASTREINT AU MEME HORAIRE DE TRAVAIL QUE LE PERSONNEL, QUE S'IL AVAIT, EN APPLICATION DE SON CONTRAT ECRIT DE STAGIAIRE-CADRE COMMERCIAL, RECU UNE REMUNERATION MENSUELLE QUI COMPRENAIT, A CONCURRENCE DE 150 FRANCS, UN FORFAIT POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, IL NE LUI AVAIT PLUS ETE DELIVRE, A PARTIR DE SA TITULARISATION, QUE DES BULLETINS DE SALAIRE POUR 173,33 HEURES DE TRAVAIL ET UNE REMUNERATION GLOBALE MENSUELLE QUI ATTEIGNAIT 3.200 FRANCS EN FIN DE CONTRAT, QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET EMPLOYES DE MAGASINS POPULAIRES DE LA REGION PARISIENNE DONT L'APPLICABILITE AUX PARTIES N'ETAIT PAS DISCUTEE PREVOYAIT QUE LES CADRES DES ENTREPRISES EFFECTUANT UN HORAIRE DE TRAVAIL SUPERIEUR A LA DUREE LEGALE ET ASSUJETTIS A CET HORAIRE EN MEME TEMPS QUE LE PERSONNEL PLACE SOUS LEURS ORDRES BENEFICIENT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LEDIT PERSONNEL, QUE CE TEXTE EXCLUAIT LE CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE ALLEGUE PAR MONOPRIX, DENIE PAR REBOULLEAU ET QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETABLISSAIT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DROIT DE REBOULLEAU AU PAIEMENT DISTINCT DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DU FORFAIT DE SALAIRE QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT COMME LES INCLUANT ET DONT LES PARTIES ETAIENT EXPRESSEMENT CONVENUES A L'ORIGINE DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS ;
QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DU CONTRAT INITIAL QUANT AU FORFAIT ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES REBOULLEAU N'ETANT SOUMIS A AUCUN CONTROLE NI POINTAGE N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU MEME HORAIRE QUE LE RESTE DU PERSONNEL AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-18 Bulletin 1972 V N. 694 p.636 (CASSATION)<br/>