Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 1984), que M. Y..., ouvrier pâtissier au service de M. X..., pâtissier-boulanger, travaillait de 7 h 15 à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 25 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y... une somme à titre d'indemnité de panier, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de panier a le caractère d'un remboursement de frais ; qu'elle a pour but de compenser, pour le salarié qui, non nourri, effectue la journée continue, les frais supplémentaires entraînés par cette obligation ; que son attribution est donc liée à la présence du salarié dans l'entreprise pendant les heures normales de repas ; qu'ainsi, en décidant que cette indemnité avait le caractère d'un avantage " général et forfaitaire ", que la seule condition mise à son octroi était que " les ouvriers concernés ne soient pas nourris par leur employeur ", et qu'il importait peu qu'ils effectuent ou non une journée continue et travaillent pendant les heures normales de repas, la cour d'appel a conféré à cette prime le caractère d'un complément de salaire et, partant, violé les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 dont il résultait qu'il s'agissait d'un remboursement de frais professionnels ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que, selon l'article 24 de la convention collective, une indemnité journalière était allouée aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers en raison des contraintes particulières inhérentes à leur métier et que son attribution était subordonnée à la seule condition que les ouvriers ne soient pas nourris par leur employeur ; qu'elle en a, à bon droit, déduit que cette indemnité était due à M. Y... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen (sans intérêt) .
Et sur le second moyen :
Attendu que la Société Supergrass reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la contrevaleur en francs français au jour du jugement des sommes allouées au salarié à titre de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et libellés en francs suisses, alors, selon le pourvoi, qu'en droit commun la contrevaleur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère est fixée au jour du paiement ; qu'en décidant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par fausse application ;
Mais attendu que l'employeur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer les sommes dues au salarié pour critiquer l'arrêt et prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes dues en francs suisses ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8  b,  relatif aux absences syndicales, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées aux salariés dûment mandatés pour la participation aux congrès et assemblées statutaires, à concurrence de quatre jours par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite présentée, une semaine à l'avance, par leurs organisations syndicales ;
Attendu que le syndicat départemental CFDT a, par lettre du 8 novembre 1983, avisé le directeur de l'Institut médico-pédagogique de Malemort, que gère l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corrèze (ADAPEIC), de son intention de convoquer M. X..., éducateur spécialisé dans cet établissement et membre du syndicat CFDT " Santé Sociaux ", à une réunion du syndicat départemental Santé Sociaux prévue pour le 8 décembre 1983 ; que cette convocation se référait à " l'article 8 de la convention collective " susvisée ; que, se fondant sur les termes de l'article 8  c  de ladite convention relatif aux autorisations exceptionnelles d'absence pouvant être accordées aux personnes membres des organismes directeurs des syndicats au niveau national, régional et départemental désignées conformément aux statuts de leur organisation et pouvant justifier de leur mandat, l'employeur a demandé au syndicat départemental CFDT de lui préciser de quel mandat était investi le salarié ; que le syndicat n'ayant pas répondu, l'employeur a retenu sur le salaire de M. X... une somme correspondant à la durée de l'absence ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme ainsi retenue ;
Attendu que le jugement attaqué a accueilli cette demande au motif essentiel que ladite convention collective stipule dans son article 8 que les délégués bénéficient, sur demande écrite de leur organisation, d'un congé syndical de quatre jours par an pour " réunion et congrès " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les autorisations d'absence prévues par ce texte ne concernent que les absences motivées par la participation à des congrès et assemblées statutaires d'organisations syndicales, et qu'il ne résulte d'aucune des constatations du jugement que la réunion litigieuse avait à un tel objet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 3 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brive
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que le conseil de prud'hommes (Bobigny, 2 juillet 1984) a condamné la société Diffusion Marketing International (DMI), qui soutenait qu'elle n'entrait dans le champ d'application d'aucune convention collective, à verser à Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en commandes, un complément de salaires pendant sa période de maladie, en application de la convention collective des instruments à écrire et des industries connexes, au seul motif que, selon l'inspecteur du travail, l'activité de la société DMI pouvait entrer dans le champ d'application de deux conventions collectives, celle des commerces de gros et celle des instruments à écrire et industries connexes ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la nature de l'activité principale de la société, ni vérifier si cette activité entrait dans le champ d'application de la convention collective invoquée par la salariée, le conseil de prud'hommes, que l'avis de l'inspecteur du travail ne liait pas, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-41.892 et 84-42.582 ; .
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 1984), que Melle Y... a été engagée le 1er décembre 1978, en qualité de représentant, par Mme X..., marchande de meubles ; qu'à partir du 10 octobre 1979, à la suite notamment d'un désaccord survenu quant aux modalités de remboursement des frais de déplacement dus à la salariée, les relations entre les parties se sont gravement altérées ; que, le 8 avril 1980, Melle Y..., estimant que le comportement de son employeur rendait impossible l'exécution du contrat, a abandonné ses fonctions et s'est placée au service d'une autre entreprise ; que par lettre du 13 mai, Mme X... avait fait connaître à Melle Y... qu'elle considérait qu'elle avait démissionné ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Melle Y... une certaine somme représentant le remboursement de frais de déplacement en prenant en compte les dépenses réellement engagées et non la somme forfaitaire convenue alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui ne dénie pas que le prétendu accord sur les frais de déplacement " n'est matérialisé par aucune pièce " et " n'a reçu aucun commencement d'exécution ", ne pouvait, sans violer les articles 1108, alinéa 1er, 1134, 1341 et 1347 du Code civil, légalement déduire l'acceptation de l'employeur de son seul " retard " à rejeter la revendication qui lui en était faite ;
Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, dès lors que s'agissant d'un contrat commercial à l'égard de Mme X..., Melle Y... était recevable à en prouver le contenu par tous moyens, a, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le contrat initial avait été modifié par accord bilatéral et qu'en conséquence la salariée devait être remboursée des frais réellement exposés par elle ;
D'où il suit qu'en sa première branche le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : (sans intérêt)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-10-30 Bulletin, 1973, V, n° 541 (1), p. 496 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1984) d'avoir dit que M. Y..., à son service du 3 décembre 1973 au 30 juin 1981 en qualité de " chef d'ordonnancement et de planning ", était cadre position II, alors selon le moyen, que le cadre position II doit avoir des " responsabilités " même limitées pour bénéficier du statut ; que ces responsabilités supposent un minimum d'autonomie de jugement, de pouvoir d'initiative ; qu'en l'espèce la cour d'appel n'a nullement constaté que les tâches, confiées à M. Y..., supposaient de sa part autonomie de jugement et pouvoir d'initiative ; que la cour d'appel a constaté au contraire que M. Y... était strictement contrôlé par M. X... qui lui interdisait toute initiative et le confinait par ses directives dans de simples tâches d'exécution exclusives de la qualification de cadre ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article 20 de la convention collective des cadres de la métallurgie ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité exercée par l'intéressé ne correspondait pas aux critères de la position III A de la convention collective la cour d'appel a pu estimer que M. Y..., dont la qualité de cadre avait été reconnue par l'arrêt du 21 juin 1983, devait être classé en position II ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que ces moyens ne sont dirigés que contre la partie du dispositif qui ordonne une expertise ;
Attendu qu'aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, qui ne se rencontrent pas en l'espèce ;
D'où il suit que les moyens sont irrecevables en l'état ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1984-03-06 Bulletin, 1984, IV, n° 92, p. 77 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 124-8, R. 124-7 et R. 124-12 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 144 du Code de la sécurité sociale ancien et les articles 152 et 164 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ;
Attendu que la société COGIF ayant eu recours, du 18 au 29 septembre 1978 à de la main-d'oeuvre intérimaire, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 précité, le règlement de cotisations de sécurité sociale au lieu et place de la société Les Chantiers intérimaires (LCI) qui avait mis ce personnel à sa disposition ;
Attendu que la décision attaquée a écarté cette substitution aux motifs essentiels que le redressement qui a été opéré à l'issue du contrôle de l'entreprise de travail temporaire est fondé sur des conjectures, ledit contrôle n'ayant eu aucun caractère contradictoire en violation des dispositions de l'article 164 du décret du 8 juin 1946, qu'ainsi, cette procédure inopposable à l'intéressé lui-même l'est a fortiori à l'entreprise utilisatrice de main-d'oeuvre à l'égard de laquelle il n'est nullement démontré que les cotisations payées par la société LCI ne sont pas les cotisations exigibles au titre du personnel qu'elle a employé au cours de la période litigieuse ;
Attendu cependant, d'une part, que le fait que les opérations des agents de contrôle n'aient pas été conduites contradictoirement avec les dirigeants de l'entreprise de travail temporaire, lesquels avaient disparu, n'était pas de nature à enlever leur force probante à leurs constatations ni à les rendre inopposables à l'entreprise utilisatrice ; que, d'autre part, en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations dont il est redevable au titre d'une mission, les articles L. 124-8 et R. 124-12 du Code du travail qui se suffisent à eux-mêmes, prévoient sans restriction que l'utilisateur lui est substitué pour le paiement desdites cotisations, peu important, dès lors, leur mode de fixation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en l'absence de présentation de documents comptables réguliers, l'URSSAF avait, conformément à l'article 152 du décret du 8 juin 1946, procédé à une taxation forfaitaire en fonction, notamment, des factures délivrées aux différentes entreprises utilisatrices et qu'il en était résulté un redressement dont le montant avait été vainement réclamé à la société LCI en sorte que, de ce chef, sa défaillance était établie pour l'ensemble des missions accomplies par son personnel ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 27 mars 1985, entre les parties, par la commission de première instance du Val-d'Oise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-03-06 Bulletin, 1985, V, n° 150 (1), p. 109 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-11 Bulletin, 1985, V, n° 609, p. 443 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 17 octobre 1977, M. X..., salarié de la société CEPECA qui participait à des travaux exécutés par son employeur pour le compte d'EDF et qui était monté sur un poteau, a été grièvement brûlé et précipité sur le sol, ayant été amené, dans le cours de son travail, à toucher un câble électrique dans lequel la tension avait été rétablie ;
Attendu que la société CEPECA fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 20 septembre 1984) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne caractérise pas la réunion des éléments constitutifs d'une telle faute, d'autant plus que la cour d'appel n'établit nullement que dans l'accord passé avec EDF pour la mise hors tension du circuit, il ait été à un moment prévu qu'il y aurait lieu à réitération d'une demande de maintien de la coupure, ce qui excluait le rôle déterminant du préposé de CEPECA dans la réalisation de l'accident, et alors, d'autre part, que, dès l'instant où la cour d'appel constatait que cette réalisation n'avait été rendue possible que par la conjonction de la faute d'EDF et de l'imprudence de la victime elle-même, qui était un spécialiste professionnel, fautes qui venaient atténuer la responsabilité de l'employeur, elle ne pouvait qualifier d'inexcusable la faute qu'elle imputait à ce dernier ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser, par une mention expresse de sa décision, que tous les éléments de la faute inexcusable se trouvaient réunis, si les caractères de cette faute ressortaient clairement de ses constatations de fait, relève que la cause déterminante de l'accident réside dans le comportement d'un chef de chantier de la société CEPECA qui a donné à M. X... l'ordre, auquel ce dernier n'a fait que se soumettre, d'effectuer un travail l'exposant à un contact avec une ligne électrique, sans s'assurer qu'elle avait été maintenue hors tension, vérification préalable incombant à l'employeur ou à ses substitués, et qui eût rendu sans conséquences les carences retenues à la charge d'EDF ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-01-09 Bulletin, 1980, V, n° 27, p. 19 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1987-07-08 Bulletin, 1987, V, n° 453, p. 289 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré de déduction au titre des frais professionnels sur la rémunération ou le gain des salariés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que, selon le dernier, les indemnités allouées aux salariés qui ne peuvent regagner chaque jour le lieu de leur résidence, afin de compenser leurs dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites fixées par référence au minimum garanti, respectivement pour les salariés non cadres et pour les ingénieurs et cadres ; qu'au-delà de ces limites, la déduction est subordonnée, par application de la règle générale contenue dans le second de ces textes, à l'utilisation effective de la partie excédentaire des indemnités forfaitaires conformément à leur objet, ce dont la preuve incombe à l'employeur ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques (CGCT) pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 la fraction des indemnités de grand déplacement qui excédait la limite d'exonération prévue à l'article 3 précité ; que pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'il découle des termes de l'arrêté du 26 mai 1975 que la preuve de l'utilisation effective des allocations forfaitaires peut résulter de la comparaison de leur montant avec les tarifs hôteliers des villes considérées et que l'URSSAF n'établit pas que les allocations litigieuses aient été supérieures auxdits tarifs ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'au-delà de la limite réglementaire d'exonération, la preuve que l'indemnité forfaitaire était bien employée à couvrir des dépenses de nourriture et de logement consécutives au déplacement ne pouvait résulter de la simple comparaison de son montant avec les tarifs hôteliers pratiqués dans la localité où se trouvaient les salariés concernés et qu'il n'était fait état d'aucun autre élément justificatif de nature à établir que l'indemnité litigieuse avait été effectivement utilisée en sa totalité conformément à son objet, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin, 1986, V, n° 426, p. 324 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1986-11-05 Bulletin, 1986, V, n° 507, p. 384 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
Attendu que M. X..., qui relève du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisé le 14 mai 1980 à la polyclinique du Bois-Bernard et que, le jour même, le docteur Y..., cardiologue, a procédé sur ce malade à une exploration endo-cavitaire, acte coté K 100 ;
Attendu que, pour dire que la surveillance monitorée mise en place par le praticien le 14 mai 1980 et maintenue le lendemain devait être comprise dans le coût global de l'exploration endo-cavitaire, et pour condamner le docteur Y... à en rembourser le coût à l'assuré, les juges du fond ont estimé que le refus de remboursement par la Caisse des actes litigieux était justifié, l'article 8 susvisé posant comme règle le rattachement à l'acte global d'une cotation supérieure à K 15 des soins pré-opératoires et des actes de surveillance post-opératoires ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 8 de la nomenclature, les coefficients égaux ou supérieurs à 15 sont fixés à l'acte global, et que, de ce fait, ils comportent, en sus de la valeur de l'acte, celle des soins pré-opératoires, de l'aide opératoire éventuelle, en cas d'hospitalisation, des soins post-opératoires pendant la période de vingt jours qui suit l'intervention ; qu'il résulte de cette énumération que l'acte global ne peut être qu'un acte opératoire, ce qui n'est pas le cas de l'acte de diagnostic constitué par l'exploration endo-cavitaire ;
D'où il suit que la commission de première instance a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 4 octobre 1984 entre les parties, par la commission de première instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu que le 29 décembre 1980, Jean-Marie X..., salarié de M. Y..., qui vérifiait une fuite d'huile dans le système hydraulique d'une grue, a été surpris par le déploiement inopiné de l'engin, dont la flèche est entrée en contact avec une ligne électrique, ce qui a entraîné le décès de l'ouvrier ;
Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le déploiement brutal, à l'origine de l'accident, n'était pas prévisible, puisqu'il résultait d'un défaut de fabrication dont l'intéressé ne pouvait pas avoir conscience, et que si celui-ci avait bien commis une faute en faisant procéder à des travaux sur la grue, à l'aplomb de la ligne électrique, celle-ci ne présentait pas un caractère inexcusable ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la grue, dans son développement maximum, dépassait la hauteur de la ligne électrique et que l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience du grave danger auquel son salarié était exposé en cas de déploiement, même inopiné, de la flèche, la cour d'appel, qui a néanmoins écarté le caractère inexcusable de la faute, du reste pénalement sanctionnée, qu'il avait commise en faisant travailler son subordonné sur le système hydraulique commandant les manoeuvres de la grue, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-03-06 Bulletin, 1985, V, n° 151, p. 110 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 1er août 1978, M. X..., appartenant au personnel civil du ministère de la Défense en sa qualité d'ouvrier armurier au Musée de l'Armée, a été victime d'un accident de trajet qui lui a occasionné une fracture du cinquième métacarpe droit ; que la consolidation a été acquise le 21 septembre 1978, sans incapacité ; que, le 1er avril 1979, l'intéressé qui, à son domicile, dévissait un siphon de baignoire, a ressenti une vive douleur à la main droite ; que son médecin traitant a diagnostiqué une fracture itérative du même métacarpe, considérée par ce praticien comme une rechute de l'accident de 1978 ;
Attendu que le ministère de la Défense fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 18 octobre 1984) d'avoir admis la prise en charge au titre professionnel de la rechute alléguée en raison de la forclusion encourue, alors, d'une part, qu'il n'était pas soumis au délai de vingt jours résultant de la combinaison des articles 52 et 14 de l'instruction 71-01 et de l'article 68 du décret n° 46.2959 du 31 décembre 1946 modifié par le décret du 24 septembre 1977, puisqu'il contestait le lien de causalité entre la fracture du 1er août 1978 et celle du 1er avril 1979, et alors, d'autre part, que seules peuvent être prises en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident en dehors de tout événement extérieur ;
Mais attendu que la lésion du 1er avril 1979 ayant été présentée par M. X... comme se rattachant à l'accident du 1er avril 1978, la cour d'appel a estimé à bon droit que la contestation élevée par le ministère de la Défense entrait dans les prévisions de l'article 68 alinéa 2 du décret susvisé (article R. 411-10 du nouveau Code) et qu'en conséquence il lui appartenait d'en informer la victime dans le délai de vingt jours imparti, la forclusion, encourue excluant l'examen du fond ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-07-03 Bulletin, 1974, V, n° 412, p. 385 (rejet).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 108 du décret 46-2959 du 31 décembre 1946 devenu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 25 octobre 1971, Mme X..., salariée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), a été victime d'un accident du travail, qui, après consolidation acquise le 24 avril 1973, a donné lieu à l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente de 36 % ramenée à 32,5 %, par décision du 6 février 1984, avec effet au 16 février 1979 ; que le jugement attaqué a retenu, pour calculer cette rente, le salaire de Mme X... au 1er janvier 1979, compte tenu de la date d'effet de la révision opérée sur le taux de l'incapacité permanente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour ce calcul, le salaire ne pouvait s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par Mme X... pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident à l'exclusion de toute autre date, et notamment de celle de la révision en baisse du taux de l'incapacité permanente, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 17 septembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... ayant sollicité la prise en charge, au titre de l'accident du travail dont elle avait été victime le 9 mars 1979, d'une intervention chirurgicale subie le 18 juin 1980 en vue de l'ablation d'une tumeur, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 1985) d'avoir accueilli cette prétention après avoir déclaré la caisse primaire d'assurance maladie forclose à contester le caractère professionnel de cette lésion en application des articles 68 et 127 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié alors que le délai de vingt jours visé par ces textes ne concerne que le caractère professionnel de la maladie et est en revanche inapplicable à la contestation d'ordre médical portant sur l'existence d'un lien de causalité entre la rechute alléguée et la maladie professionnelle ;
Mais attendu que la tumeur ayant motivé l'intervention du 18 juin 1980 ayant été présentée comme se rattachant à l'accident du 9 mars 1979, la cour d'appel a estimé à bon droit que la contestation élevée par la caisse primaire quant au lien ainsi allégué entrait dans les prévisions de l'article 68, alinéa 2, du décret susvisé (R. 441-10 du nouveau Code) et qu'en conséquence il lui appartenait d'en informer la victime dans le délai de vingt jours imparti ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-07-03 Bulletin, 1974, V, n° 412, p. 385 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :  .
Vu les articles L. 412-17 et L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié au service de la société Compagnie roannaise des grands magasins Record - groupe Arlaud - et délégué syndical, a, ainsi, que d'autres délégués syndicaux, été convoqué à une réunion de la commission sociale du groupe Arlaud à Roanne, les 9 et 10 avril 1984 et 14 mai 1984 ; que l'entreprise avait prévu que ces déplacements devaient s'effectuer au moyen de l'automobile de l'un des délégués convoqués ; que M. X... ayant préféré effectuer le voyage en train, la société a refusé de lui rembourser les frais de déplacement, d'hôtel et de restaurant, dont le salarié a demandé le paiement devant la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué a retenu que M. X..., pour ses déplacements, avait l'habitude de prendre le train sans que l'employeur eut élevé d'objection à cet égard, que celui-ci avait modifié subitement son comportement en privant le salarié, dans l'exercice de ses fonctions syndicales, des remboursements qui lui étaient dus ;
Attendu, cependant, qu'aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser aux délégués syndicaux les frais de déplacement qu'ils peuvent engager pour se rendre à des réunions qu'il organise ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'une convention ou d'un usage obligatoire imposant à l'employeur une telle indemnisation, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vierzon
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8 du règlement du personnel SNCF Y... 24 B et 15 de la consigne générale Y... 24 B n° 1 ;
Attendu que technicien d'entretien à la SNCF, M. X..., reconnu apte à la sécurité et placé en classe III du tableau II des emplois du cadre permanent incluant l'aptitude à la conduite de véhicules automobiles, a été, le 5 juillet 1977, déclaré inapte temporairement à la sécurité par le médecin d'établissement et placé ensuite, le 14 décembre 1979 en classe IV avec aptitude à la sécurité sauf pour la conduite automobile ; qu'il devait être, à dater du 11 mai 1982, réintégré temporairement en classe III ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, accueillant M. X... en sa demande, a condamné la SNCF à l'indemniser du préjudice par lui éprouvé du fait du non-versement depuis cinq ans d'indemnités journalières de conduite de véhicules automobiles au motif que le seul avis du médecin d'établissement pris en compte par la SNCF ne pouvait s'opposer à de nombreux avis médicaux ayant confirmé que l'état de santé de l'agent était compatible avec son maintien à un poste de sécurité ; qu'en statuant ainsi alors que, s'il peut avoir recours aux examens complémentaires de spécialistes, le médecin d'établissement reste seul habilité, sous l'autorité du médecin en chef, en vertu des textes susvisés, l'un et l'autre homologués par décision du ministre des Transports à se prononcer " sur l'aptitude des agents affectés à des emplois intéressant la sécurité des circulations " afin de dépister tout état pathologique dont les manifestations pourraient se révéler incompatibles avec l'exercice de ces emplois, et à fournir au chef d'établissement ses conclusions et propositions, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 29 novembre 1984 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu que ce texte, fixant la période normale de congé annuel en principe du 1er mai au 30 septembre, offre la possibilité aux salariés de prendre leur congé à toute époque et au plus tard avant le 30 avril de l'année suivante ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée à plein temps par la caisse d'allocations familiales de Douai, a été en arrêt de travail pour maladie du 2 mars 1981 au 22 juin 1981, puis en congé de maternité du 23 juin 1981 au 26 octobre 1981 ; qu'elle a bénéficié, en application de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, d'un congé parental d'éducation du 27 octobre 1981 au 26 janvier 1983, en suite duquel elle a repris son travail, à temps partiel ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, pour condamner la caisse d'allocations familiales de Douai à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de congés annuels, a énoncé que la salariée, absente du 2 mars 1981 au 26 janvier 1983, était dans l'impossibilité d'épuiser son droit à congé à temps plein ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé annuel pendant la période prévue par la convention collective, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 portant approbation de l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides prévues par ladite loi ;
Attendu que M. X..., artisan en règlement judiciaire qui avait fait avec l'autorisation du syndic une demande d'aide spéciale compensatrice s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides au motif que la moitié du produit de la vente du matériel et des marchandises effectuée par le syndic dépassant à elle seule le montant de l'aide théorique, cela avait pour effet de la ramener au niveau zéro par application des dispositions de l'article 1123 de l'instruction précitée ;
Attendu que pour dire qu'il y avait néanmoins droit, la cour d'appel a estimé qu'il ne devait pas être tenu compte du produit de la vente effectuée, celui-ci ayant été versé à la masse des créanciers et l'intéressé n'en ayant donc pas bénéficié ;
Attendu cependant que pour le calcul de l'aide spéciale compensatrice, laquelle a pour finalité essentielle de compenser la perte de valeur du fonds causée par les mutations économiques, il n'est fait aucune distinction en ce qui concerne la prise en compte de la vente du fonds ou d'éléments de celui-ci, suivant que le demandeur est ou non en règlement judiciaire ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 27 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.  241 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.  311-2 dans la nouvelle codification ;
Attendu que, pour dire que Mme Y..., chirurgien-dentiste, n'était pas tenue de cotiser au régime général de la sécurité sociale sur la rémunération versée à Mme X... qui l'avait remplacée à plusieurs reprises de 1975 à 1978, la décision attaquée retient essentiellement que la remplaçante, qui pratiquait sous sa seule responsabilité, ne recevait ni ordres, ni directives, que si elle reversait à Mme Y... l'ensemble des honoraires et si elle lui faisait part de son activité, ces obligations relevaient davantage de celles incombant à un mandataire civil que de celles résultant d'un contrat de louage de services, et que sa rémunération n'était pas assimilable à un salaire, la vacation journalière qu'elle recevait n'ayant pas un caractère strictement forfaitaire, puisqu'elle avait été majorée lorsque la recette dépassait le chiffre habituel ;
Attendu, cependant, que la liberté dont un travailleur bénéficie sur le plan technique n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de dépendance justifiant son affiliation au régime général en application de l'article L.  241 du Code de la sécurité sociale, dès lors que son activité s'exerce, non pour son propre compte, mais pour le compte d'un tiers qui a la responsabilité de l'organisation générale de l'exploitation, en assume les charges et en recueille les profits ;
D'où il suit qu'étant constant que Mme X... exerçait son activité de remplaçante auprès d'une clientèle qui n'était pas la sienne dans le cabinet de Mme 
Y...
, avec le matériel mis à sa disposition par celle-ci, la cour d'appel, qui relève elle-même que la rémunération de la remplaçante n'était pas proportionnelle aux honoraires perçus, en sorte qu'elle ne supportait pas le risque économique de l'exploitation temporaire, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 novembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1985-06-12 , Bulletin 1985, V, n° 338, p. 243 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-12-03 , Bulletin 1981, V, n° 939 (1), p. 699 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les alinéas 1er des articles L. 412-20 et L. 424-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon ces textes, le temps alloué respectivement aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ;
Attendu qu'en mars 1983, lors de la négociation finale d'un accord d'entreprise au sein de la société Ciapem portant sur la mise en place du travail en équipes pour lequel ils avaient été conduits à faire voter le personnel, Mme X..., déléguée syndicale à ladite société, ainsi que Mlle Y... et M. Z..., délégués du personnel, ont dépassé leur crédit d'heures légal ; que les heures excédant ce seuil ont fait l'objet d'une retenue sur leur salaire ; qu'invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, selon eux, ce dépassement, ils ont demandé à l'employeur de revenir sur cette mesure ; que, devant son refus, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sous astreinte le paiement des retenues ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué a relevé que les circonstances exceptionnelles invoquées par les demandeurs étaient la préparation d'un accord d'entreprise qui avait été signé le 25 avril 1983 et qui avait eu pour objet notamment l'extension des horaires alternés à la majeure partie du personnel ouvrier ; que les négociations qui avaient abouti à cet accord avaient duré plus d'un an et qu'elles avaient intéressé l'ensemble des salariés de l'entreprise, la direction de la Ciapem s'étant engagée à maintenir les effectifs pour permettre la conclusion d'un contrat de solidarité ; que cet accord d'entreprise revêtait, par son objet, un caractère exceptionnel ; qu'il était certain qu'il avait demandé aux délégués un travail d'information et de consultation particulièrement important ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait déduire l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d'heures légal du caractère exceptionnel de l'accord auquel avaient abouti les diligences des délégués, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 12 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors
Sur le second moyen, lequel est préalable :
Vu l'article 9 de la loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des aides en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dont les dispositions ont été prorogées d'un an par l'article 68 de la loi de finances pour 1981, ensemble l'instruction annexée à l'arrêté du 2 janvier 1978 fixant les règles générales d'attribution des aides ;
Attendu que pour dire que M. X..., ancien commerçant, qui avait sollicité le 14 décembre 1981 le bénéfice de l'aide spéciale compensatrice dans le cadre de la réouverture du droit à l'aide prévue par le premier de ces textes, ne pouvait en bénéficier, la cour d'appel relève essentiellement qu'il a été radié du registre du commerce le 20 février 1981 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse d'assurance vieillesse admettait elle-même que cette réouverture du droit concernait les artisans et commerçants ayant cessé leur activité avant la fin de l'année 1980, et qu'il était constant que M. X... avait effectivement cessé son activité commerciale le 31 décembre 1980, peu important que sa radiation du registre du commerce ne soit intervenue que postérieurement, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 1985) d'avoir ordonné l'affiliation de M. Henryk X..., artiste peintre, au régime général de la sécurité sociale par application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, que les commissions professionnelles prévues audit article sont seules compétentes pour émettre un avis autorisé sur la qualité d'artiste auteur et qu'après avoir relevé que la commission de la branche des arts graphiques et plastiques avait émis à deux reprises un avis défavorable, la cour d'appel ne pouvait se livrer elle-même à un examen approfondi de la beauté et de l'expressivité des oeuvres de M. X... sans violer le texte précité, alors, d'autre part, que la notoriété ne constitue par un élément à prendre en considération pour décider de l'affiliation d'un artiste au régime général de la sécurité sociale et que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, ajouter au texte légal une condition qu'il ne comporte pas en retenant comme critère déterminant d'affiliation la notoriété et l'audience reconnues à M. X... en sorte qu'elle a violé de nouveau l'article L. 613-1 sus-indiqué ;
Mais attendu que si, aux termes dudit article, devenu L. 382-1 dans la nouvelle codification, l'affiliation est prononcée, s'il y a lieu, après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent ou de l'intéressé, de la commission professionnelle et si, selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 77-221 du 8 mars 1977 reprises à l'article R. 382-16 du même Code, lorsque les justifications de l'activité d'artiste auteur lui paraissent insuffisantes, la Caisse statue après consultation de ladite commission, l'avis de cette dernière n'enlève ni à la Caisse ni à la juridiction de sécurité sociale le pouvoir d'apprécier si l'activité litigieuse entre dans les prévisions de l'article L. 382-1 précité ; que la cour d'appel a dès lors estimé à bon droit que l'avis donné par la commission professionnelle de la branche des arts graphiques et plastiques sur l'activité de M. X... le 13 juillet 1982 et confirmé le 12 avril 1983 ne s'imposait pas à elle ; qu'en l'absence de restriction apportée par la loi ou le règlement au choix des critères susceptibles d'être retenus pour qualifier les travaux exécutés par l'intéressé, elle a pu déduire de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et notamment de la notoriété acquise par M. X... en raison de ses réalisations que celles-ci témoignaient d'une création artistique originale et que les conditions d'affiliation se trouvaient dès lors remplies ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-11-17 Bulletin, 1982, V, n° 622, p. 462 (cassation).<br/>
Sur le second moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté par arrêté préfectoral du 23 janvier 1979 comme auxiliaire de service pour réaliser des travaux d'électricité dans des locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe ; qu'après plusieurs renouvellements par périodes de trois mois, il a été recruté par arrêté du 1er juillet 1980 à titre précaire et révocable pour une durée maximum d'un an, prolongée ensuite jusqu'au 15 août 1981 ; que par lettre du 7 janvier 1982, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales l'a informé de la cessation définitive de ses fonctions au 16 avril 1982, en l'autorisant à quitter son poste dès le 26 février 1982 ; qu'un arrêté du 12 janvier 1982 a confirmé que les fonctions de l'intéressé cesseraient le 16 avril ; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration ou son affectation à un autre poste ou, à défaut, paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour non respect de la procédure de licenciement, le préfet de région, commissaire de la République, a fait présenter un déclinatoire de compétence que le conseil de prud'hommes a rejeté par jugement du 29 mars 1983 ; que le préfet n'ayant pas élevé le conflit, le conseil de prud'hommes a statué au fond par jugement du 4 octobre 1983 et a alloué à M. X... des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le litige relevait de la compétence administrative ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quelles que soient les règles de droit applicables au fond du litige, il avait été définitivement jugé sur la compétence par le jugement du 29 mars 1983, sur lequel le préfet n'avait pas élevé le conflit et dont la direction départementale des affaires sanitaires et sociales n'avait pas interjeté appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France