CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 26 MAI 1966, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QUE, CONDUISANT UN TRACTEUR ATTELE PAR UNE REMORQUE, IL AURAIT AU CROISEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N 154 ET DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 76 QUITTE LA ROUTE VERS LA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS LE CHEMIN DEPARTEMENTAL ET SERAIT AINSI ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE QUI FINISSAIT DE LE DEPASSER;
"ALORS QUE CETTE VERSION DE L'ACCIDENT EST CONTRAIRE AUX FAITS ET QU'IL EST CONSTANT QUE LA COLLISION EST SURVENUE A UN MOMENT OU LES DEUX USAGERS ROULAIENT DANS LE MEME SENS APRES AVOIR DEPASSE LE CROISEMENT, ET QUE L'INFRACTION N'EST, DES LORS, PAR CARACTERISEE;
"ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR AURAIT QUITTE LA ROUTE VERS LA GAUCHE AU CROISEMENT ET HEURTE UNE VOITURE QUI FINISSAIT DE LA DEPASSER APPARUT COMME UNE CONSTATATION DE FAIT, IL EN RESULTERAIT ALORS QUE L'ACCIDENT EST DU A CE QUE LE CONDUCTEUR DE LA DAUPHINE A ENTREPRIS UN DEPASSEMENT QUI LUI ETAIT ABSOLUMENT INTERDIT DANS UN CARREFOUR, ET QUE DANS CETTE SECONDE HYPOTHESE AUCUNE FAUTE N'EST CONSTATEE A LA CHARGE DU DEMANDEUR";
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVREUX DU 13 MAI 1965 POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A 1000 FRANCS ET 40 FRANCS D'AMENDE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE, EN OUTRE, A DES REPARATIONS ENVERS LES PARTIES CIVILES, N'A PAS RELEVE APPEL DE CETTE DECISION;
QU'IL EN EST DE MEME DU MINISTERE PUBLIC;
QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES SEULS APPELS DES PARTIES CIVILES, A STATUE, EN L'ARRET ATTAQUE, SUR LES SEULS INTERETS CIVILS;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR QUI, A DEFAUT D'APPEL DE SA PART, A LAISSE LA DECISION PENALE ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE SAURAIT ETRE ADMIS A DISCUTER AUJOURD'HUI LE PRINCIPE DE SA CULPABILITE;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VEUVE Y... ET A SON FILS EN RAISON DU DECES DE Y... (FERNAND) DONT IL SERAIT ETABLI QUE LA DEFICIENCE MENTALE QU'IL A PRESENTEE SERAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT;
"ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES QUE L'ACCIDENT AIT ETE INVOQUE COMME ETANT LA CAUSE DU DECES DE Y... (FERNAND) QUI EST SURVENU LE 28 FEVRIER 1965 ET QUE LES INDEMNITES DEMANDEES SONT RELATIVES AUX FRAIS D'HOSPITALISATION ET AU PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE;
"ALORS QU'UN TEL PREJUDICE EST PERSONNEL A Y... (FERNAND) ET NE POUVAIT ETRE ALLEGUE PAR SA FEMME ET SES ENFANTS QU'ES QUALITES ET A LA CONDITION QU'IL EUT LUI-MEME INTENTE L'ACTION CIVILE AVANT SON DECES;
"ALORS ENFIN QUE, SI ON ADMET EN FAIT QUE LA DEFICIENCE MENTALE DONT IL FUT ATTEINT PENDANT QUELQUES MOIS ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 82 ANS FUT UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'ACCIDENT OU CETTE DEFICIENCE POURRAIT APPARAITRE COMME ETANT LA CAUSE DU DECES QUI EN CONSEQUENCE N'OUVRE AUX AYANTS DROIT AUCUNE ACTION EN INDEMNITE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'UN PREJUDICE DIRECT PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION;
QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... QUI SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES DANS LES POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES OCCASIONNES PAR CE DERNIER A LEUR MARI ET PERE Y... (FERNAND), AUJOURD'HUI DECEDE, ONT CONCLU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL, QU'ILS AURAIENT SUBI PERSONNELLEMENT DU FAIT DES INFIRMITES QUE L'ACCIDENT A ENTRAINEES POUR LEDIT SIEUR Y... DU JOUR DE L'ACCIDENT, JUSQU'A SON DECES;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT AUX DEMANDES DES CONSORTS Y... QUI SE FONDAIENT SUR UN PREJUDICE DECOULANT DES CONSEQUENCES DU DELIT DANS LA PERSONNE DE LEUR MARI ET PERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 2 MAI 1966 EN CE QU'IL A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VEUVE Y... ET Y... (ANDRE), PARTIES CIVILES, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DES BLESSURES OCCASIONNEES A LEUR EPOUX ET PERE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COMBALDIEU -AVOCAT GENERAL : M RELIQUET-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE CHAISE-MARTIN