ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 24 JUILLET 1961 A DEVIDAL, ECRASE SOUS SON PROPRE TRACTEUR AVEC LEQUEL IL TENTAIT DE DEPANNER BONNEFOUX DONT LE TRACTEUR, AUQUEL ETAIT ATTELE UN CHAR A FOIN, AVAIT CALE SUR UN TERRAIN GRAS, S'EST PRODUIT AU COURS D'UN ACTE D'ENTR'AIDE, ET CONDAMNE BONNEFOUX ET SON ASSUREUR A VERSER A VEUVE DEVIDAL LES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE QUALIFIER D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE, CE QUI N'IMPLIQUAIT EN AUCUNE FACON QU'UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE SE FUT NOUE ENTRE LES DEUX CULTIVATEURS AU MOMENT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, ALORS QU'IL DECOULAIT DE LA TENEUR EXACTE DES DEPOSITIONS RECUEILLIES QUE DEVIDAL NE S'ETAIT PAS MOMENTANEMENT PLACE SOUS LES ORDRES DE BONNEFOUX MAIS AVAIT CONVENU AVEC CE DERNIER DU MOMENT OU, CHACUN PAR DEVERS SOI, REMETTRAIT SON PROPRE TRACTEUR EN MARCHE POUR SORTIR LA CHARRETTE DE FOIN DE BONNEFOUX DE L'ENDROIT OU L'ATTELAGE DE CE DERNIER PATINAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE LE 24 JUILLET 1961, BONNEFOUX SORTAIT AVEC L'AIDE DE SON TRACTEUR UN CHAR DE FOIN DE SON PRE, QUE LE TERRAIN ETANT GRAS, IL A CALE SUR PLACE ;
QUE DEVIDAL PASSANT AVEC SON TRACTEUR, A OFFERT DE DONNER UN COUP DE MAIN A BONNEFOUX, CE QUE CELUI-CI A ACCEPTE ;
QUE LE TRACTEUR DE BONNEFOUX AYANT ETE ATTACHE AU TRACTEUR DE DEVIDAL AVEC UNE CHAINE POUR ETRE PRIS EN REMORQUE, LES DEUX CULTIVATEURS SE SONT MIS RESPECTIVEMENT CHACUN AU VOLANT DE LEUR TRACTEUR ET SE SONT MIS D'ACCORD POUR DEMARRER EN DEUXIEME VITESSE, MAIS QU'AU MOMENT DU DEMARRAGE, LE TRACTEUR DE DEVIDAL S'EST RENVERSE, LES QUATRE ROUES EN L'AIR ;
QUE DEVIDAL S'EST TROUVE COINCE SOUS LE TRACTEUR ET A ETE TUE SUR LE COUP D'UN ENFONCEMENT CRANIEN ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES FAITS, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT S'IL Y AVAIT EU, DE LA PART DE DEVIDAL, ACTE DE PURE COMPLAISANCE OU UN ACTE D'ENTR'AIDE AGRICOLE, A PU CONSIDERER, EN TENANT COMPTE DE CE QUE LE SERVICE RENDU EST UN DE CEUX QUE SE RENDENT HABITUELLEMENT ENTRE EUX LES CULTIVATEURS, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE D'ENTR'AIDE, DEVIDAL AYANT PU ENVISAGER DE RECEVOIR LUI-MEME UN SERVICE SIMILAIRE, DE TELLES AIDES ETANT D'USAGE COURANT DANS TOUTES LES CAMPAGNES ;
ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, L'ENTR'AIDE ETANT REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYEN D'EXPLOITATION ET POUVANT ETRE OCCASIONNELLE ET TEMPORAIRE ;
QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, BONNEFOUX, TOUT EN PRETENDANT A TITRE PRINCIPAL QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DEVIDAL N'EST PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT SURVENU AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ET NON D'UN ACTE D'ENTR'AIDE AGRICOLE, A SOUTENU SUBSIDIAIREMENT DANS SES CONCLUSIONS QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE OU IL SERAIT ADMIS QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL DEVRAIT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITEOU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
QUE DEVIDAL SERAIT, DANS CES CONDITIONS, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PUISQUE CELUI-CI A ETE OCCASIONNE PAR LE TRACTEUR DONT IL EST L'EXPLOITANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, N'AYANT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 648 BONNEFOUX ET AUTRE C/ VEUVE DEVIDAL. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 AVRIL 1954, BULL 1954, IV, N° 238, P 182 ;
16 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 155, P 113 ;
18 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1359, P 1045 ;
27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1194, P 949 ;
20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1216, P 945. SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 12, P 9.