REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 17 AVRIL 1969 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS DE VIGNES, LES A CONDAMNES, X... A 500 FRANCS D'AMENDE, A DIVERSES PENALITES FISCALES ET A DES DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE, TOUS DEUX, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A UNE AMENDE FISCALE ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1864 ET 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET A PRIORI LA FAUSSETE DE LA DECLARATION DE RECOLTE DU 10 NOVEMBRE 1965 ET RETIENT COMME ETANT LA QUANTITE DECLAREE CELLE DE 510 HECTOLITRES DE VIN BLANC TENAREZE, TANDIS QU'IL CONSTATE QUE L'ORIGINAL DE CETTE DECLARATION PORTE LE CHIFFRE TOUJOURS ALLEGUE PAR LE SIEUR X... DE 610 HECTOLITRES, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LES AGENTS DE LA REGIE AURAIENT CONSTATE QUE LA DECLARATION RESTANT AUX MAINS DE LA RECETTE BURALISTE AURAIT ETE SURCHARGEE, D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE NE PEUT PRESENTER L'EXEMPLAIRE QUI LUI A ETE REMIS, ET QU'ENFIN LE PROCES-VERBAL ENONCE QUE LA COPIE DETENUE PAR LA REGIE ENONCERAIT LE CHIFFRE DE 510 HECTOLITRES ;
ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION FONDEE DANS LA THESE DES DEUX PARTIES SUR LA FAUSSETE D'UNE PIECE DE REGIE, LE DOCUMENT ARGUE DE FAUX DEVAIT ETRE JOINT AU PROCES-VERBAL ET EN TOUTE HYPOTHESE APPRECIE PAR LE JUGE LUI-MEME ;
QUE SI L'ARRET ATTAQUE PRETEND SE REFERER AUX CONSTATATIONS FAITES PAR LES AGENTS SUR L'EXEMPLAIRE DETENU PAR LA RECETTE BURALISTE, IL EST AU CONTRAIRE CONSTATE AU JUGEMENT QUE CET EXEMPLAIRE PORTAIT LE CHIFFRE DE 610 HECTOLITRES, ET QU'EN PRESENCE DE CES SPECIFICATIONS DE FAIT CONTRADICTOIRES LE JUGE DU FOND NE POUVAIT ADMETTRE LA FALSIFICATION DE L'ORIGINAL DE LA DECLARATION PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DE LA THESE DE L'ADMINISTRATION, D'AUTANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT LE PREMIER SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE POUR FAUX ET QUE LA PIECE ARGUEE DE FAUX DEVAIT ETRE EXAMINEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL DECLARE ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL, A FINS FISCALES, BASE DE LA POURSUITE, QUE X..., PROPRIETAIRE VITICULTEUR ET DISTILLATEUR, A PROCEDE, EN DECEMBRE 1965, A LA DISTILLATION, EN VUE DE LA FABRICATION D'EAU DE VIE D'APPELLATION CONTROLEE TENAREZE, DE 575,40 HECTOLITRES DE VINS, ISSUS DE SON VIGNOBLE, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE PRODUCTION, LA RECOLTE N'AYANT PAS DEPASSE 510 HECTOLITRES ;
QUE, POUR ECARTER LES PRETENTIONS DE X..., TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL AURAIT DECLARE 610 HECTOLITRES DE VIN, PROVENANT DE CEPAGES DONT LES PRODUITS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE SERVIR A LA FABRICATION D'EAU DE VIE DE TENAREZE QUOIQUE 510 HECTOLITRES SEULEMENT AURAIENT ETE PORTES PAR INADVERTANCE SUR CERTAINES COPIES DE SA DECLARATION DE RECOLTE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'EXEMPLAIRE DE CE DOCUMENT, ADRESSE AU CENTRE DE VITICULTURE D'AUCH, NE FAISAIT MENTION QUE DE 510 HECTOLITRES ET QUE LA SOUCHE, CONSERVEE A LA RECETTE BURALISTE LOCALE QUI COMPORTE LE CHIFFRE VISIBLEMENT SURCHARGE DE 610 HECTOLITRES, A ETE FALSIFIEE, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES QUI EN AVAIENT PRIS CONNAISSANCE AVANT L'EXECUTION DE CETTE SURCHARGE, EN NOTANT D'AILLEURS QUE LE CHIFFRE DE 510 HECTOLITRES QUI Y FIGURAIT INITIALEMENT CORRESPONDAIT AUX INSCRIPTIONS DU REGISTRE, DIT PORTATIF 50 A, CONCERNANT LES DECLARATIONS DE VENDANGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONCLU QUE LA DECLARATION DE RECOLTE NE VISAIT, SANS AUCUN DOUTE, QUE LA QUANTITE DE 510 HECTOLITRES, ET QUE LES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DE X... NE SAURAIENT ETRE RETENUES, PARCE QU'EN CONTRADICTION AVEC LA REALITE DES FAITS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, SOUMIS AU DEBAT, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE LA PIECE PRETENDUE FAUSSE N'AIT PAS ETE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'APPLICATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETANT PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
QUE, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL APPERT DE L'EXPOSE CI-DESSUS, LES JUGES DU FOND N'ONT ENTACHE LEUR DECISION D'AUCUNE CONTRADICTION, EN RETENANT QUE LA DECLARATION DE RECOLTE NE PORTAIT QUE SUR 510 HECTOLITRES DE VINS, PROPRES A LA FABRICATION D'EAU DE VIE DE TENAREZE, ALORS QU'ILS ECARTAIENT EXPRESSEMENT, COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UNE FALSIFICATION, POSTERIEURE A SON DEPOT A LA RECETTE BURALISTE, LA SOUCHE DE CE DOCUMENT, MENTIONNANT, EN SURCHARGE, LE CHIFFRE DE 610 HECTOLITRES ;
QU'ENFIN X... NE PEUT ETRE RECEVABLE A FAIRE ETAT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UNE PLAINTE QU'IL AURAIT DEPOSEE DU CHEF DE FAUX, PAS PLUS QU'IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA PROCEDURE PARTICULIERE DE L'INSCRIPTION DE FAUX N'AIT PAS ETE SUIVIE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'IL EN AIT DEMANDE L'APPLICATION PAR DECLARATION AU GREFFE SELON LES REGLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OU PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER GERMINAL AN XIII, SPECIAL A LA MATIERE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 391 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1 ET SUIVANTS, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 AOUT 1936, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE SIEUR X... AUX PENALITES CALCULEES SUR UNE QUANTITE DE 575,40 HECTOLITRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU D'UNE PART QUE L'EXCEDENT PORTE AUX ACQUITS A CAUTION PAR RAPPORT A LA DECLARATION DE RECOLTE ETANT DE 65,40 HECTOLITRES, L'IRREGULARITE ALLEGUEE PAR L'ADMINISTRATION A LA SUPPOSER ETABLIE SE LIMITAIT A CETTE QUANTITE, QUI DEVAIT EN CONSEQUENCE CONSTITUER LA BASE DE CALCUL DES PENALITES ;
ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT ADMETTRE QUE L'ENSEMBLE DE LA RECOLTE AURAIT FAIT L'OBJET D'UN MELANGE A LA DISTILLATION, D'OU IL SUIVRAIT QUE, POUR LA TOTALITE DES 575,40 HECTOLITRES, LA RECOLTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NE CORRESPONDANT PAS A L'APPELLATION CONTROLEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE DANS LA DECLARATION DE RECOLTE LE SIEUR X... AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT INDIVIDUALISE UNE QUANTITE DE 380 HECTOLITRES QUI SONT LOGES A PART CHEZ LE SIEUR Z..., D'OU IL SUIVAIT NECESSAIREMENT QUE CETTE QUANTITE AVAIT ECHAPPE AU MELANGE ALLEGUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, BASE DE LA POURSUITE FISCALE, QUE LA COUR D'APPEL, RECEVANT EN SES CONCLUSIONS LADITE ADMINISTRATION, A CONDAMNE X... POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET, EN APPLICATION DES ARTICLES 1791 ET 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OUTRE A UNE AMENDE FISCALE DE 100 FRANCS, AU QUINTUPLE DE LA RECETTE NETTE DONT LE SERVICE DES ALCOOLS A ETE FRUSTRE, SOIT LA SOMME DE 90938,75 FRANCS, AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ALCOOL, ESTIME A 998,76 FRANCS ;
QUE CES PENALITES ONT ETE CALCULEES SUR LA BASE DE 53 HECTOLITRES 29 LITRES ET 59 CENTILITRES D'EAU DE VIE, OBTENUS PAR LA DISTILLATION DE 575,40 HECTOLITRES DE VINS, PROVENANT DE LA RECOLTE DU DEMANDEUR ET POUR LESQUELS CELUI-CI S'ETAIT FAIT DELIVRER DES ACQUITS A CAUTION, EN VUE DE LEUR TRANSPORT A LA DISTILLERIE ;
ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT VERSEES AU DOSSIER, X... AVAIT CONTESTE QUE LES 575,40 HECTOLITRES DE VINS EN QUESTION AIENT ETE IMPROPRES, DANS LEUR TOTALITE, A LA PRODUCTION D'EAU DE VIE DE TENAREZE, POUR AVOIR CONSTITUE UN MELANGE DE PRODUITS DE CEPAGES REGULIERS AVEC DES VINS ORDINAIRES ;
QU'IL A SOULIGNE, A CE SUJET, QUE 380 HECTOLITRES DE CES VINS AURAIENT ETE ENTREPOSES CHEZ UN TIERS, EN DEMANDANT, EN CONSEQUENCE, QUE LES PRETENTIONS CONTRAIRES DE L'ADMINISTRATION SOIENT REJETEES ;
ATTENDU QU'IL APPARAIT, EN CET ETAT, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, EN TANT QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS, TENDANT A OBTENIR LE CANTONNEMENT DES SANCTIONS FISCALES AUX SEULS 65,40 HECTOLITRES DE VINS QUI ONT ETE DISTILLES, EN SUS DES 510 HECTOLITRES, AYANT FIGURE A LA DECLARATION DE RECOLTE, COMME PROPRES A LA PRODUCTION D'EAU DE VIE DE TENAREZE ;
QU'IL APPERT D'AILLEURS DU PROCES-VERBAL DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QU'AUCUN ACQUIT A CAUTION N'A ETE DELIVRE, EN VUE DU TRANSPORT SEPARE, A LA DISTILLERIE, D'UNE QUANTITE DE VIN DE CE VOLUME ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE X... A DISTILLE SA RECOLTE, EN SE SERVANT DE VINS PROVENANT DE CEPAGES PROHIBES POUR LA PRODUCTION D'EAU DE VIE DE TENAREZE ET CONTREVENU AINSI AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, EN DECLARANT JUSTIFIEES, EN OUTRE, DANS LEUR PRINCIPE, LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PAR ADOPTION DESQUELLES LES PENALITES FISCALES ONT ETE APPLIQUEES A L'INTEGRALITE DE LA PRODUCTION D'ALCOOL, PROVENANT DES 575,40 HECTOLITRES DE VINS SOUMIS A LA DISTILLATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX PRETENTIONS DE X... QUI ENTENDAIT VOIR SOUSTRAIRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUX SANCTIONS DES ARTICLES 1791 ET 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES 380 HECTOLITRES DE VINS QU'IL AURAIT LOGES PROVISOIREMENT DANS UN CHAI, AUTRE QUE LE SIEN ;
QU'IL SE DEDUIT, EN EFFET, DE LEURS CONSTATATIONS, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LES ALCOOLS OBTENUS PAR X... PROVENAIENT, POUR LEUR TOTALITE, DE MELANGES DE VINS ET NE POUVAIENT DONC AVOIR DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE, EN SORTE QUE LEUR PRODUCTION AURAIT DU ETRE RESERVEE A L'ETAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
D'OU IL RESULTE QUE LA DECISION EST JUSTIFIEE, QU'IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DE LA RESPONSABILITE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE SIEUR X... POUR AVOIR PROCEDE A DES ARRACHAGES ET A DES PLANTATIONS INTERDITES DE CEPAGES DIVERS SUR 16 HECTARES 71 ARES 55 CENTIARES DEPUIS 1957, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SIEUR X... AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DES MAINS D'UN SIEUR A... EN 1961 ET N'AVAIT, DEPUIS LORS, PROCEDE QU'A LA PLANTATION DE 3 HECTARES DE CEPAGES TOLERES AU COURS DE L'ANNEE 1965 ;
ALORS QUE, EN DEPIT DU CARACTERE CONTINU DE L'INFRACTION, LA LOI NE SAURAIT FRAPPER D'AUTRE RESPONSABLE QUE L'INDIVIDU QUI L'A COMMISE, ET QUE PAR CONSEQUENT LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION D'EFFECTUER UNE DISCRIMINATION EN L'ESPECE, SANS POUVOIR METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES CONSEQUENCES DES INFRACTIONS COMMISES AVANT 1961 PAR SON VENDEUR ;
ATTENDU QUE X..., POURSUIVI POUR AVOIR EFFECTUE IRREGULIEREMENT DES PLANTATIONS DE VIGNES SUR SA PROPRIETE, AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS, AFFIRMANT, QU'EXCEPTION FAITE D'UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES, SON VIGNOBLE ETAIT RESTE DANS L'ETAT OU IL L'AVAIT ACQUIS, EN 1961, D'UN NOMME A... ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS QUE CELUI-CI AVAIT PU COMMETRE ENTRE 1957 ET 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, POSTERIEUREMENT A 1965 ET EN MAI 1966, X... A EFFECTUE, EN VIOLATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, DES PLANTATIONS DE CEPAGES INTERDITS, QUE LES AGENTS DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ONT CONSTATE SUR SA PROPRIETE UN EXCEDENT DE PLANTATIONS DE 16 HECTARES 71 ARES 55 CENTIARES DONT 7 HECTARES 30 ARES SONT LE PROPRE FAIT DE X..., LE SURPLUS DEVANT ETRE MIS AU COMPTE DE SON VENDEUR, DECEDE ;
QUE LA COUR D'APPEL PRECISE, EN OUTRE, QU' EN MAI 1966, X..., AVEC L'AIDE DE Y... ET SANS ARRACHAGE PREALABLE, A PLANTE 3 HECTARES DE CEPAGES INTERDITS ET QUE, DEPUIS 1958, ENVIRON 12 HECTARES DE VIGNES ONT ETE PLANTEES ILLICITEMENT AVEC DES CEPAGES PROHIBES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'ARRACHAGE DES 16 HECTARES 71 ARES 55 CENTIARES DE VIGNES, AYANT FAIT L'OBJET DE PLANTATIONS IRREGULIERES ;
QU'EN EFFET, LE DELIT DE PLANTATION IRREGULIERE SE CONTINUANT EN LUI-MEME TANT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A L'ARRACHAGE DES VIGNES ILLICITEMENT PLANTEES, LE JUGE REPRESSIF, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DOIT ORDONNER CET ARRACHAGE, EN QUELQUE MAIN QUE SE TROUVE LA PARCELLE EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-24 Bulletin Criminel 1965 Bulletin Criminel 1965 N. 249 p.560 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-17 Bulletin Criminel 1968 N. 14 p.29 (CASSATION)<br/>