Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU 26 JUILLET 1956, PROROGEE PAR LES AVENANT DES 9 DECEMBRE 1958 ET 15 JUIN 1959, DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 17 SEPTEMBRE 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE COUPABLE DE FAUTES LOURDES, LE MONTANT D'UN ACOMPTE SUR PRIME D'INTERESSEMENT DU PERSONNEL A LA PRODUCTIVITE, AU MOTIF QUE CES FAUTES AURAIENT ETE COMMISES LE 18 JUILLET 1959 ET QU'A CETTE DATE ET DEPUIS LE 30 JUIN 1959, L'EMPLOYE AVAIT UN DROIT ACQUIS A L'ACOMPTE SUR PRIME, AUCUNE FAUTE LOURDE N'AYANT ETE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYE AVANT CETTE DATE-ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LE VERSEMENT DE LA PRIME D'INTERESSEMENT ETAIT ANNUEL, AVEC PAYEMENT D'UN ACOMPTE SEMESTRIEL DANS LA DEUXIEME QUINZAINE DE JUILLET ;
QU'IL ETAIT PREVU DES ABATTEMENTS SUR CET ACOMPTE POUR ABSENCES OU AUTRES MOTIFS, DONT LES FAUTES LOURDES ;
QU'AINSI, EN SUPPRIMANT L'ACOMPTE SEMESTRIEL A SON EMPLOYE AYANT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, COMMIS UNE FAUTE LOURDE AVANT LA DISTRIBUTION DUDIT ACOMPTE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA DECISION ATTAQUEE DENATURE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET REPOSE SUR DES MOTIFS INOPERANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE V DE LA CONVENTION SUSVISEE, RELATIF A LA " PERIODICITE DES VERSEMENTS ", LE MONTANT DE L'ACOMPTE SEMESTRIEL VERSE DANS LA DEUXIEME QUINZAINE DE JUILLET, A VALOIR SUR LA PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT DU PERSONNEL A LA PRODUCTIVITE, ETAIT " DETERMINE EN FAISANT UN CALCUL APPROCHE, A LA DATE DU 30 JUIN, COMPTE TENU DE LA REALISATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION A CETTE DATE " ;
QUE, DES LORS, EN RECHERCHANT SI LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT AVAIENT, AU TERME DU 30 JUIN 1959, DES MOTIFS GRAVES DE REFUSER A X... LE MONTANT DE L'ACOMPTE PAR LUI NORMALEMENT ACQUIS A CETTE EPOQUE, QUELLES QUE SOIENT SA DATE ULTERIEURE DE MISE EN PAYEMENT ET LES FAUTES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMISES ENTRE TEMPS PAR X..., DONT LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE LORS DU VERSEMENT SUIVANT, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 62-40. 306. SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. PRADON ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT JUSSERAND AU PAYEMENT A X..., SON ANCIEN DIRECTEUR, D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU RENVOI DE CET EMPLOYE ETAIT LE SOUCI DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE ENTRER SON FILS DANS LA SOCIETE ALORS QUE CELLE-CI, SEULE JUGE DE L'INTERET ET DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE AINSI QUE DES QUALITES QU'ELLE ATTENDAIT DE SES COLLABORATEURS, JUSTIFIAIT CE REMANIEMENT DE SA DIRECTION PAR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT PAR ELLE COMMIS, CONSTATE QUE, SI LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE A X... LORS DE SON LICENCIEMENT LE 31 DECEMBRE 1961 DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JUSSERAND QU'IL OCCUPAIT DEPUIS LA CREATION DE CELLE-CI EN 1956, MENTIONNE QUE CE " LICENCIEMENT N'EST NULLEMENT DU A UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, MAIS A UN REMANIMENT AU SEIN DE LA SOCIETE ", EN FAIT CE REMANIEMENT S'EST LIMITE A L'INTRODUCTION DANS LADITE SOCIETE DU FILS DE SON GERANT QUI A PRIS LES FONCTIONS DE X... ;
QUE L'ACCUSATION POSTERIEURE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CE DERNIER N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE EN DEPIT DE CRITIQUES A LUI ADRESSEES EN JUIN 1956, DECEMBRE 1959 ET JANVIER 1960, AUXQUELLES IL OPPOSE L'AUGMENTATION CONSIDERABLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET SON MAINTIEN EN FONCTIONS DURANT CINQ ANS, LEQUEL NE PERMET PAS DE LUI IMPUTER LE DEFICIT CONSTANT DE QUELQUES MILLION CHAQUE ANNEE QUI A PERSISTE APRES SON DEPART ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE RENVOI DE X... N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE DONNER SON EMPLOI A UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU GERANT DE LA SOCIETE ET QU'EN TENTANT DE LE JUSTIFIER PAR DES PRETEXTES FALLACIEUX, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI A L'EGARD D'UN DIRECTEUR, QU'IL AVAIT CONSERVE CINQ ANNEES, AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DONT IL LUI DEVAIT REPARATION ;
PAR CES NOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 64-40. 420. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JUSSERAND C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1953, BULL. 1953, IV, NO 578 (1ER), P. 416 ;
28 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 378, P. 277.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SA PROFESSION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES EPOUX X... AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT DEPUIS LE 3 JUIN 1955 LES EPOUX Y..., ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... EN 1938, UN APPARTEMENT... A VERSAILLES ; QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION LOCATIVE LES PRENEURS S'ENGAGEAIENT A N'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES AUCUNE PROFESSION " SANS AUTORISATION DU BAILLEUR " ; QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1956 LES EPOUX Y... SAISIRENT LA JURIDICTION DES LOYERS D'UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN AU PRETEXTE QUE DAME Z... EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'INFIRMIERE SANS AVOIR OBTENU SEMBLABLE AUTORISATION, QU'ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE LE 22 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DE VERSAILLES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DONNEES DE LA CAUSE QU'UNE AUTORISATION NON EQUIVOQUE BIEN QUE TACITE D'EXERCER SA PROFESSION DANS LE LOCAL LITIGIEUX AVAIT ETE DONNEE A DAME Z... PAR LES EPOUX X... ET QUE CETTE SITUATION JURIDIQUE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE LORSQUE EN 1955 L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU AUX EPOUX Y... ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES CONFIRMAIT CETTE DECISION PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1959 ;
QUE LES EPOUX Y... AYANT ALORS ASSIGNE LEUR LOCATAIRE EN REPRISE DES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES EPOUX Z... LEUR OPPOSERENT L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI ;
QUE, NONOBSTANT, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX EPOUX Z... LE BENEFICE DE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF PRINCIPAL QUE " L'ACCORD " PRETENDUMENT DONNE PAR LES EPOUX X... A DAME Z... NE RESULTAIT PAS D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SEULEMENT BENEFICIE D'UNE TOLERANCE PASSIVE CONSENTIE UNILATERALEMENT L'EPOQUE PAR UN PROPRIETAIRE ET CE A TITRE PUREMENT GRACIEUX INTUITU PERSONAE ET QUE CETTE MESURE DE BIENVEILLANCE NE SAURAIT CONSTITUER UNE NOVATION AU CONTRAT LOCATIF OPPOSABLE AUX EPOUX Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AVAIT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE MECONNAISSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-20.139. EPOUX Z... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LECHARNY.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... A LEUR LOCATAIRE, DAME X..., ET DECLARE CELLE-CI DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR RELEVE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT AGI, NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME MAIS DANS L'INTENTION DE NUIRE A LEUR LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 SUSVISE LEQUEL NE FIGURAIT NI DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DANS CELLES PRISES EN CAUSE D'APPEL, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION EN REPRISE, MAIS D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE UNE LOCATAIRE POUR ABUS DE JOUISSANCE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... AVAIT CHANGE SANS AUTORISATION LA DESTINATION DES PIECES QU'ELLE AVAIT RECUES EN LOCATION ;
QU'ELLE AVAIT FAIT DE LA SALLE A MANGER UNE CUISINE, QUE LA CUISINE AVAIT ETE TRANSFORMEE EN CHENIL ;
QUE LE JARDIN ETAIT DEVENU UN DEPOT D'ORDURES, ET QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LES PROPRIETAIRES ETAIENT FONDES APRES CES MANQUEMENTS GRAVES, AUX CONVENTIONS LOCATIVES ET CES DIVERSES DEGRADATIONS, A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE CETTE OCCUPANTE ;  QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;  SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, AYANT AJOUTE L'ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI NO 62-902 DU 4 AOUT 1962 EDICTANT QUE LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE POURRAIT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU ET QUI, A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX ;  MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE DAME X... CONSISTAIT UNIQUEMENT EN UNE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSION POUR DEGRADATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE ET MANQUEMENTS AUX CONVENTIONS LOCATIVES ; QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A APPLIQUER UN TEXTE EDICTE EXCLUSIVEMENT POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE ;
QUE LE POURVOI N'ESTDONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20.106. DAME X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 10 MAI 1961, Z..., PROPRIETAIRE, A VENDU A Y..., AVEC ENTREE EN POSSESSION LE 15 OCTOBRE 1961, DES TERRES LOUEES A X..., A DES CONDITIONS PRECISEES DANS CETTE CONVENTION ;
QUE PAR ACTE COMPLEMENTAIRE DU 10 SEPTEMBRE 1961, IL FUT DECIDE PAR CES DEUX PARTIES QUE LA VENTE NE SERAIT VALABLE QUE SOUS LA CONDITION DU NON-EXERCICE, PAR X..., DE SON DROIT DE PREEMPTION DE PRENEUR EN PLACE ;
ATTENDU QUE L'ACTE DE VENTE ET L'ACTE COMPLEMENTAIRE FURENT SIGNIFIES A X...LE 16 SEPTEMBRE 1961, LEQUEL, LE 13 OCTOBRE 1961, FIT CONNAITRE A Z... SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, SOUS DEUX CONDITIONS : TOUT D'ABORD QUE SOIT RECONNUE JUDICIAIREMENT SA QUALITE DE METAYER ET ENSUITE, QU'IL PUISSE OBTENIR UN PRET DU CREDIT AGRICOLE ;
ATTENDU QUE Z... S'ETANT REFUSE A RECONNAITRE LE DROIT DE SON METAYER X..., A PREEMPTER, CELUI-CI A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A DEBOUTE X...DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A INCONCILIABILITE ABSOLUE ENTRE LES DISPOSITIFS ET MOTIFS DU JUGEMENT ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET QUE, D'AUTRE PART, UNE ACCEPTATION FORMULEE DANS LE DELAI LEGAL, FUT ELLE " CONDITIONNELLE ", NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE, COMM L'ENTEND LA COUR, AU " SILENCE " QUI EQUIVAUT A UN REFUS, PREVU PAR L'ARTICLE 796 IN FINE DU CODE RURAL ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR QUI N'AVAIT PLUS A EXAMINER QUE LES NOUVEAUX MOYENS DEVELOPPES EN APPEL PAR X..., SUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION A PU DECIDER QUE L'ACCORD ANTERIEUR ENTRE Z... ET Y..., DU 10 MAI 1961, AVAIT ETE RAMENE, LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT, A UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE QUI N'ETAIT PLUS, AU REGARD DE X..., QU'UN PROJET DE VENTE DONT LA NOTIFICATION LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT ET QUE CELUI-CI, EN AJOUTANT DANS SON ACCEPTATION, FAITE DANS LE MOIS, UNE RESERVE SUR L'EVENTUELLE ACCEPTATION PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, DE SA DEMANDE DE PRET N'AVAIT PAS ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT SOUS RESERVE DU PRIX ;
QU'UN TEL COMPORTEMENT EQUIVALAIT A UN REFUS ;
ATTENDU QUE LA COUR, QUI AINSI, ECARTAIT PAR DE NOUVEAUX MOTIFS LA DEMANDE DE X...FAITE EN APPEL, FONDEE SUR DES MOYENS NOUVEAUX, A PU CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI DECLARAIENT X...MAL FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-10. 831. X...C / Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LEMANISSIER.
JOINT LES POURVOIS DE LUYNES C/ X... N° 48 366 ET 48 503, VU LEUR CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 48 366 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 48 503 : ATTENDU QUE DE LUYNES DEMANDE LA CASSATION DE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET, L'UN A LA DATE DU 16 MAI 1956 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR VERIFIER L'OPPORTUNITE DE TRAVAUX RECLAMES PAR LES EPOUX X..., PRENEURS, L'AUTRE A LA DATE DU 27 AVRIL 1956 STATUANT AU RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION DILIGENTEE ET PRESCRIVANT L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ;
QU'IL PRETEND QUE CETTE CASSATION DOIT INTERVENIR COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET DU 16 MARS 1956 QUI AVAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION AUX PRENEURS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL IMPARTISSANT AU FERMIER, A QUI UN CONGE A ETE DELIVRE PAR SON BAILLEUR, UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE, SOUS PEINE DE FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE EN EXECUTION DE TRAVAUX A ETE INTRODUITE PAR LES PRENEURS PLUS DE QUATRE ANNEES AVANT L'INSTANCE EN CONTESTATION DE CONGE ;
QUE CES PROCEDURES NE SE RATTACHENT ENTRE ELLES PAR AUCUN LIEN NECESSAIRE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION INTERVENUE SUR L'INSTANCE EN CONTESTATION DE CONGE EST SANS INFLUENCE SUR L'ACTION EN EXECUTION DE TRAVAUX QUI N'EN EST PAS LA CONSEQUENCE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 48 503, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, D'UNE PART, CONDAMNE DE LUYNES A EFFECTUER CERTAINES INSTALLATIONS DANS LA FERME, D'AUTRE PART AUTORISE LE PRENEUR A FAIRE DES AMENAGEMENTS AUX FRAIS DU BAILLEUR ALORS QUE SEULS LES TRAVAUX AYANT LE CARACTERE DE GROSSES REPARATIONS PEUVENT ETRE IMPOSES AU PROPRIETAIRE ET QUE LES TRAVAUX ORDONNES N'ONT PAS CE CARACTERE ;
MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF NE PEUT CONCERNER QUE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET DU 8 JUIN 1951 ORDONNANT EXPERTISE, SIGNIFIE AUX PARTIES ET EXECUTE ;
QUE CE JUGEMENT LAISSAIT PRESSENTIR L'INFLUENCE QU'EXERCERAIT SUR LE SORT DU PROCES LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL PRESCRIVAIT ;
QU'IL AVAIT DONC UN CARACTERE NETTEMENT INTERLOCUTOIRE ;
ATTENDU QUE LES MOYENS DE DROIT QUI POUVAIENT ETRE PROPOSES CONTRE UN JUGEMENT DE CETTE NATURE NE SONT PAS RECEVABLES LORSQUE CE JUGEMENT N'A PAS ETE ATTAQUE DANS LE DELAI DU POURVOI ET A ETE EXECUTE, ET NE PEUVENT ETRE PROPOSES CONTRE LA DECISION DEFINITIVE RENDUE EN CONSEQUENCE ET EN EXECUTION DE L'INTERLOCUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 48 366 ET 48 503 FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 16 MARS 1956 ET 27 AVRIL 1956 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET. N° 48 503 DE LUYNES C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 154, P 104.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COMMISSION ETAIT COMPOSEE DU PRESIDENT, DE TROIS MEMBRES ET D'UN SECRETAIRE, ALORS QUE, PUISQUE L'ARTICLE 38, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA COMMISSION DOIT ETRE COMPOSEE DE DEUX MAGISTRATS, D'UN FONCTIONNAIRE, DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT L'UN LES TRAVAILLEURS SALARIES, L'AUTRE LES TRAVAILLEURS OU SALARIES INDEPENDANTS, LA COMMISSION COMPOSEE SEULEMENT DE QUATRE MEMBRES, ETAIT IRREGULIEREMENT FORMEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUS-VISE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES DONT LE PRESIDENT SONT PRESENTS, LA VOIX DU PRESIDENT ETANT PREPONDERANTE AU CAS DE PARTAGE DES VOIX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE POUR INCOMPETENCE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET EVOQUANT, STATUE AU FOND EN CONFIRMANT LA DECISION ANNULEE ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, JURIDICTION D'APPEL, NE POUVAIT EVOQUER LE FOND DE L'AFFAIRE PUISQUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SUCCESSIVEMENT ANNULEE ET CONFIRMEE QUANT AU FOND PAR LA SENTENCE ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONFIRME PAS LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 13 MARS 1959, MAIS CELLE DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST DU 15 JANVIER 1959 ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN LEQUEL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR UNE DEMANDE EN REVISION, DE CONSTATER QUE L'ETAT DE LA VICTIME S'EST AGGRAVE ET DE MAINTENIR NEANMOINS LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX PREALABLEMENT FIXE, CE QUI ENTACHERAIT LA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SE BORNE A MENTIONNER "QU'ON AURAIT CONSTATE UNE AGGRAVATION..." ;
QUE CETTE PROPOSITION CONDITIONNELLE N'EST PAS UNE AFFIRMATION ET QUE LA CONTRADICTION REPROCHEE N'EXISTE PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 61-10-654. ARMAND X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 898, P. 750 ET L'ARRET CITE.
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE GALINIER SOUTIENT QUE, OCCUPANT A LA SUITE D'UNE REQUISITION UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CARLES, LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION RELEVAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SI GALINIER OCCUPE EN VERTU D'UN ORDRE DE REQUISITION, UN LOGEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE SIS A BEZIERS, ..., APPARTENANT A CARLES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REQUISITION DUE AU PRESTATAIRE A ETE FIXE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1949 PAR UN ACCORD AMIABLE CONCLU AVEC LE BENEFICIAIRE SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE, L'APPARTEMENT AYANT ETE CLASSE DANS LA CATEGORIE 3 A ;
ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LE JUGE DES LOYERS SE TROUVAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE D'ORDRE PUREMENT PRIVE METTANT EN JEU L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GALINIER CONTESTE EN OUTRE L'APPLICATION PAR LA COUR D'APPEL, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1958 ET 3 MAI 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT ETE D'ACCORD POUR QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SOIT ETABLIE PAR EQUIVALENCE AVEC LE LOYER BASE SUR LA SURFACE CORRIGEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NOUVELLES MODIFIANT LE MODE DE CALCUL DE CE LOYER ;
QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
NO 61-20.148. GALINIER C/ CARLES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE, A TORT, INDIQUE COMME RENDU EN MATIERE CIVILE ET EN PREMIER RESSORT, ALORS QU'IL A ETE RENDU EN MATIERE DE TRAVAIL ET EN APPEL, DONC EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT PORTE "STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIERE CIVILE ET EN PREMIER RESSORT", IL RESULTE DU TEXTE MEME DE LA DECISION QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR L'APPEL INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, QUE N'ETANT PAS JUSTIFIE QU'AIT PORTE PREJUDICE AUX INTERETS DE LA DEFENSE LA MENTION ERRONEE CRITIQUEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, 106 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE FORMEE PAR GODINEAU CONTRE LA SOCIETE DREUX ROBILLARD EN PAYEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, ALORS QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST BASEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT CONTESTE L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, AVAIT RECONNU IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LES SALAIRES RECLAMES, ET QUE GODINEAU ETAIT FONDE A DEFERER LE SERMENT A SON EMPLOYEUR SANS PRECISER D'AUTRES CIRCONSTANCES QUE LE PAYEMENT MEME DES SALAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE SOLDE DE SALAIRES FORMEE PAR GODINEAU LE 5 AVRIL 1956 POUR UN TRAVAIL ACCOMPLI DU 1ER JANVIER 1951 AU 31 DECEMBRE 1953 ETAIT FONDEE SUR UNE COMPARAISON EFFECTUEE PAR LUI AVEC LA REMUNERATION D'AUTRES DIRECTEURS DE SCIERIES, ET NON SUR LA CONVENTION DES PARTIES, ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AURAIT DU TOUCHER LE COMPLEMENT D'APPOINTEMENTS QU'IL RECLAMAIT ;
QUE LA SOCIETE AVAIT DEPOSE UN RELEVE DE COMPTES SELON LEQUEL ELLE AURAIT VERSE A GODINEAU LES SEULES SOMMES DONT IL ETABLISSAIT ETRE CREANCIER, QU'EN EN DEDUISANT QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE DEJA REUNIS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DELATION DE SERMENT SUR DES FAITS, QUI, A LES SUPPOSER PROUVES, NE POUVAIENT AVOIR UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION DU CONFLIT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS TIRES DE LA PRESCRIPTION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1957 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-GENTIL. NO 59-40.089. GODINEAU C/ SOCIETE DREUX ET ROBILLARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE ROUANET, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE JUGE DES LOYERS COMPETENT, ALORS QU'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION RELEVE DU JUGE DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS, IL RESULTE QUE CARLES, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT UN LOGEMENT EST OCCUPE PAR ROUANET, A, PAR CITATION EN DATE DU 17 FEVRIER 1960, RECLAME A CE DERNIER LA SOMME DE 152,76 NF MONTANT D'UN SOLDE DE LOYERS DUS POUR L'ANNEE 1959 ET DES CHARGES, QU'IL A DEMANDE EN OUTRE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DE ROUANET ;
ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT ETE D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LES LOYERS ARRIERES, DONT LE MONTANT ETANT CONTESTE, DEVAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LITIGE, QUI COMPORTAIT PRINCIPALEMENT LA FIXATION DU LOYER SUR CETTE BASE, RELEVAIT A CE TITRE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE ROUANET SOUTIENT ENCORE QUE CARLES A FORMULE DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL, EN DEMANDANT A LA COUR DE LE DECLARER OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, DE MAUVAISE FOI ET SOLLICITANT A CE DOUBLE TITRE SON EXPULSION ;
MAIS ATTENDU QUE CARLES AYANT ETE DEBOUTE PAR LA COUR D'APPEL DE CES DEMANDES PRETENDUES NOUVELLES, LE MOYEN EST DENUE D'INTERET ET DE CE FAIT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
NO 61-20.153. ROUANET C/ CARLES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA VENTE PAR DAME Y... A AITCIN DU DOMAINE RURAL DONNE A BAIL A METAYAGE A LARRAMENDY, CELUI-CI A ASSIGNE DAME Y... ET AITCIN DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN NULLITE DE LADITE VENTE COMME FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LARRAMENDY DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE L'AVAIT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 JUIN 1957 DE SON INTENTION DE VENDRE L'IMMEUBLE ET QU'AYANT LAISSE CETTE LETTRE SANS REPONSE, IL A ETE JUSTEMENT REPUTE AVOIR RENONCE A SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LARRAMENDY FAISAIT VALOIR QUE LA VENTE DU DOMAINE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE EN JANVIER 1958 AU PRIX DE 3.800.000 FRANCS AINSI QU'IL RESULTE D'UN ACTE NOTARIE, MAIS EN JUIN 1957, AU PRIX DE 2.900.000 FRANCS ET QUE LARRAMENDY QUI, A CETTE DERNIERE EPOQUE, AVAIT FAIT PART A LA BAILLERESSE DE SON INTENTION D'ACHETER LE DOMAINE AU PRIX DE 2.900.000 FRANCS, S'EST TROUVE EMPECHE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PAR LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE LA BAILLERESSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, DANS SON DISPOSITIF, CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL S'EN EST APPROPRIE LES MOTIFS, LESQUELS PRECISAIENT QUE L'ACTION DE LARRAMENDY N'A ETE INTENTEE QUE LE 3 MARS 1958, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LA VENTE PRETENDUE DE JUIN 1957, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, SOIT LE MOMENT OU IL A CONNU LA DATE DE LA VENTE, ETAIT PRESQUE CONCOMITTANT A CELLE-CI ET QU'IL ETAIT, DES LORS, SANS PERTINENCE DE RECHERCHER SI LA VENTE PRETENDUMENT CONCLUE AU DEBUT DE JUIN 1957 ETAIT REELLE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LARRAMENDY ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-12.091. LARRAMENDY C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 15 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A VALIDE LE CONGE DELIVRE A GORGET ET A DECLARE CELUI-CI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE CET OCCUPANT AVAIT DEMOLI UN HANGAR SANS CONSULTER LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET S'ETAIT PAR CONTRE OPPOSE A LA DEMOLITION D'UNE ETABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LA DEMOLITION D'UN HANGAR EN TOLE QUI CONSTITUE UN DANGER NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE DE MAUVAISE FOI DE LA PART D'UN LOCATAIRE ;
ET ALORS QUE D'AUTRE PART L'OPPOSITION A LA DEMOLITION DE L'ETABLE ETAIT FONDEE PUISQUE GORGET AVAIT DROIT A LA JOUISSANCE DE CETTE ETABLE, D'APRES LES CONVENTIONS LOCATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GORGET QUI ETAIT LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCE A NAVEIL (LOIR-ET-CHER) AVAIT DEMOLI UN HANGAR QUI N'ETAIT PAS EN MAUVAIS ETAT ET SANS CONSULTER SA PROPRIETAIRE, LA DAME X..., QU'IL LUI ETAIT FACILE D'AVISER ;
QU'EN OUTRE, IL AVAIT FAIT OPPOSITION A LA DEMOLITION D'UNE ETABLE QUI MENACAIT RUINE ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL, LEQUEL LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE ;
QU'ENFIN GORGET QUI DEVAIT UNE PETITE INDEMNITE D'OCCUPATION NE LA REGLAIT QU'AVEC RETARD ET MAUVAISE VOLONTE EVIDENTE, OBLIGEANT SA PROPRIETAIRE A S'ADRESSER A LA JUSTICE POUR EN OBTENIR LE PAYEMENT, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE CET OCCUPANT ETAIT DE MAUVAISE FOI, LE DECLARANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.013. GORGET C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1961, A JUGE QUE LA CAISSE DEVAIT EVENTUELLEMENT COUVRIR, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE PAR MOHAMED BEN ALI BEN MEDDER, AU MOTIF QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE AVAIT ETE FAITE EN FRANCE, CIRCONSTANCE ASSIMILABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN FRANCE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE RISQUE AVAIT ETE EXCLUSIVEMENT COURU EN ALGERIE OU LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET NE L'EST PAS DEVENUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, 12 FEVRIER 1959, EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT ;
QUE LA PREMIERE CONSTATATION DOIT ETRE DEFINIE COMME L'ATTESTATION POUR LA PREMIERE FOIS DE LA REALITE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CREANT UN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE OU PARTIELLE DE TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE, ALORS QUE LA DATE DE PRISE EN CHARGE N'ETAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ET ALORS QUE MOHAMED BEN ALI BEN MEDDER ETAIT SUR UN TERRITOIRE FRANCAIS OU LA SILICOSE ETAIT DEVENUE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CE DERNIER DEVAIT BIEN ETRE CONSIDERE COMME FRAPPE POUR LA PREMIERE FOIS ET EN METROPOLE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A LA SILICOSE ET QU'IL SE TROUVAIT DONC EN PRINCIPE DANS LES CONDITIONS LEGALES DE PRISE EN CHARGE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.116. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MOHAMED BEN ALI BEN MEDDER PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
MME X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 659, P. 523.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 7 FEVRIER 1958, L'EQUIPE DE L'ENTREPRISE DELATTRE ET FROUARD TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DU CENTRE ATOMIQUE DE MARCOULE, SOUS LES ORDRES DE CAMUSSO, ALORS SUBSTITUE A LA DIRECTION, LORSQU'A UN MOMENT DONNE LA FLECHE DE LA GRUE MANOEUVREE PAR L'OUVRIER X... ENTRA EN CONTACT AVEC DES CABLES ELECTRIQUES SOUS TENSION DE 15.000 VOLTS, PROVOQUANT AINSI SA MORT PAR ELECTROCUTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE, SUR L'ACTION DE LA DAME X..., QUE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON MARI ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE EMPLOYEUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE FAIT QUE LA MISE SOUS TENSION DE LA LIGNE ELECTRIQUE NEUVE DONT LE COURANT A PROVOQUE L'ACCIDENT SOIT INTERVENUE INOPINEMENT ET SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, CONSTITUE LA CAUSE JUSTIFICATIVE QUI RETIRE A LA FAUTE COMMISE PAR CE SUBSTITUE LE CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET NE PERMET PAS DES LORS DE LA QUALIFIER DE FAUTE INEXCUSABLE ;  MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES ENQUETES ALORS DILIGENTEES QUE SI L'ON POUVAIT REPROCHER DES IMPRUDENCES A DES TIERS, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE CET ACCIDENT MORTEL N'AURAIT PU SE PRODUIRE SI LE CHEF DE CHANTIER S'ETAIT CONFORME AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION DE PLACER LA GRUE A UNE DISTANCE SUFFISAMMENT ELOIGNEE POUR EVITER TOUT CONTACT POSSIBLE AVEC LE RESEAU ELECTRIQUE ;  ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS QUE CETTE FAUTE COMMISE PAR UN TECHNICIEN AVERTI REVETAIT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.523. SOCIETE ANONYME DELATTRE ET FROUARD C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. PERRET.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCAT : M. LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 218, P. 170 ;
21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 386, P. 313.
VU LES ARTICLES 29 DU DECRET NO58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME PORTANT SUR L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE FAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES D'ORDRE MEDICAL RELATIVES AU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE LESION, LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE... SE PRONONCE PAR UNE MEME DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION ET SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE... A CONDITION QUE CE CARACTERE PROFESSIONNEL... NE SOIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE SOUMIS... A L'EXPERTISE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 20 (EXPERTISES TECHNIQUE)" ;
OR ATTENDU QUE L'ETAT DE DEFOSSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 17 OCTOBRE 1958 A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1959 D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE L'EXPERT X... A RECHERCHER NON SEULEMENT SI L'ACCIDENT AYANT PROVOQUE UN TRAUMATISME CRANIEN, UN TRAUMATISME DU COUDE DROIT ET UN TRAUMATISME THORACIQUE AVAIT ETE UNE CAUSE DIRECTE DES LESIONS ET TROUBLES CONSTATES LE 9 FEVRIER 1959 PAR LE MEDECIN TRAITANT MAIS ENCORE LA NATURE DES TROUBLES ACCUSES PAR LE BLESSE DEPUIS LA CONSOLIDATION ET A PRECISER SI CEUX-CI ETAIENT OU NON EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ;
QUE L'EXPERT, APRES AVOIR ECARTE COMME SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT LES DOULEURS D'EPAULE RECONNUES PAR LE MEDECIN TRAITANT, A REPONDU "SANS OBJET" A LA DERNIERE QUESTION AFFIRMANT AINSI QU'IL N'EXISTAIT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION AUCUN TROUBLE CONSECUTIF A L'ACCIDENT ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CONFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'INCAPACITE PERMANENTE A CRU DEVOIR RECONNAITRE A Z... UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 4% A COMPTER DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION AU MOTIF QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE SE RAPPORTERAIT PAS AUX SEQUELLES RETENUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE PORTAIT SUR TOUS LES TROUBLES RESULTANT DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 9 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-10.198. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Z... FELICIEN. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. FENIE.   AVOCATS :
MM. A... ET Y.... A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, P. 73 ;
29 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 432, P. 333 ;
7 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 31, P. 26 ;
9 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 630, P. 499 ;
8 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 290, P. 204.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, QUI A ACCORDE A LA VEUVE JAULET, DONT LE MARI, AGRICULTEUR A LOZAY ET ASSURE VOLONTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, FUT VICTIME, LE 4 AOUT 1958, ALORS QU'IL FAUCHAIT UN CHAMP, D'UN ACCIDENT MORTEL AU COURS DUQUEL IL ROULA SOUS SA FAUCHEUSE ATTELEE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS LEGALES EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, ET CE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, ALORS QUE LA COUR, SAISIE DE LA QUESTION PRECISE DE SAVOIR SI, EN MATIERE D'ASSURANCES VOLONTAIRES, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL JOUAIT, S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES PRINCIPES SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DEVAIT RECEVOIR LEUR APPLICATION EN LA MATIERE, UNE TELLE PETITION DE PRINCIPE NE TRANCHANT PAS LA QUESTION POSEE DONT LE DEFAUT DE SOLUTION AFFECTE L'ARRET ATTAQUE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE JAULET S'ETANT VOLONTAIREMENT ASSURE, S'EST PLACE LUI-MEME, CONFORMEMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE RURAL, POUR LES ACCIDENTS DONT IL SERAIT VICTIME SOUS LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE VII DUDIT CODE CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE MEDICALE SOLLICITEE PAR LA CAISSE AU MOTIF QU'UNE AUTOPSIE SERAIT TARDIVE ET INOPPORTUNE, ALORS QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE N'ETAIT PAS RELATIVE QU'A L'AUTOPSIE, MAIS TENDAIT A FAIRE CONSTATER SUR PIECES PAR L'EXPERT X... QUE LA VICTIME ETAIT DECEDEE D'INSOLATION ET QU'ELLE AURAIT PU EVITER LES RISQUES DU TRAVAIL EFFECTUE A L'HEURE LA PLUS CHAUDE DE LA MATINEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT, ET QUE SELON LES CERTIFICATS MEDICAUX, L'ABOUTISSEMENT DE L'ISSUE FATALE RESULTAIT DU TRAUMATISME DU BASSIN DE LA VICTIME DU FAIT DE LA FAUCHEUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS OPPORTUN DE PRESCRIRE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI COMME LE SOUTENAIT LA MUTUELLE, LE DECES ETAIT DU EN REALITE A UNE INSOLATION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61-11 423. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DES CHARENTES ET DU POITOU C / DAME Y... MARIE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT PERRET, ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE TAFFIN-LEFORT, IMPRIMEUR, A CE DERNIER, TOUT EN CONSTATANT QUE PERRET ETAIT LIBRE D'ORGANISER SON TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE PERRET QUI RECEVAIT DES DIRECTIVES DE TAFFIN-LEFORT ET LE TENAIT AU COURANT DE SES DEMARCHES ETAIT UNI A LUI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QUE D'AILLEURS TAFFIN-LEFORT AURAIT LUI-MEME RECONNU DANS UNE LETTRE EN DATE DU 26 FEVRIER 1957 ;
ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE LIEN DE SUBORDINATION QUI UNIT LE SALARIE A L'EMPLOYEUR IMPLIQUE LE DROIT DUDIT EMPLOYEUR DE DONNER DES ORDRES A SON EMPLOYE ET L'OBLIGATION DE CE DERNIER DE LUI OBEIR, EN SORTE QUE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE PERRET RECEVAIT DE SIMPLES DIRECTIVES DE TAFFIN-LEFORT ET LE TENAIT AU COURANT DE SES DEMARCHES TOUT EN RESTANT LIBRE D'ORGANISER CELLES-CI COMME IL L'ENTENDAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS SUR LE SECOND POINT QUE LA LETTRE DU 26 FEVRIER 1957, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATUREE, NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE PAR TAFFIN-LEFORT DE LA QUALITE DE SALARIE DE PERRET ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE PERRET N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE, ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, IL ETAIT DEVENU SALARIE D'ACCORD AVEC TAFFIN-LEFORT, QUE DANS UNE LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1957, TAFFIN-LEFORT LUI AVAIT RAPPELE QU'IL AVAIT OBTENU UNE SITUATION AUTRE QUE CELLE DE REPRESENTANT LIBRE QUI LUI APPORTAIT DES AVANTAGES EN MEME TEMPS QU'ELLE COUTAIT A SON EMPLOYEUR DES FRAIS NON NEGLIGEABLES, ET LUI IMPOSAIT DES OBLIGATIONS PLUS STRICTES ;
QUE SI PERRET ORGANISAIT SES TOURNEES COMME IL L'ENTENDAIT, TAFFIN-LEFORT SUIVAIT DE TRES PRES SON TRAVAIL, LUI DONNANT DES INSTRUCTIONS ET EXIGEANT D'ETRE TENU AU COURANT ;
QU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSION INTRODUITE PAR PERRET CONTRE TAFFIN-LEFORT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UNE REFERENCE INEXACTE A LA LETTRE DATEE DU 26 FEVRIER 1957 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 124 TAFFIN-LEFORT C/ PERRET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1952, BULL 1952, IV, N° 343, P 252 ;
24 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 851, P 641 ET L'ARRET CITE ;
24 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 201, P 147.
SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 MARS 1943, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BELCOLOR REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LOGE AVAIT ETE LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, AU MOTIF QU'IL ETAIT SALARIE LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME ;
QU'IL AVAIT CONTINUE A TOUCHER UN SALAIRE DEPUIS CETTE TRANSFORMATION ;
QUE LES BULLETINS DE PAYE LE QUALIFIAIENT DE DIRECTEUR ET NON PAS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'EXECUTER LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES LUI AVAIENT ETE INDISPENSABLES POUR CE FAIRE, ALORS QUE LOGE AVAIT ETE DESIGNE COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 JUIN 1954, QUE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EST UN MANDATAIRE, QU'IL NE PREND LA QUALITE DE SALARIE QUE S'IL EST TITULAIRE D'UN CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET CUMULE AINSI UN LOUAGE DE SERVICES AVEC SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ET QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN TEL CONTRAT, DISTINCT DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, AIT ETE PASSE ENTRE LOGE ET LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOGE ETAIT DEJA SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE BELCOLOR, ALORS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AVANT QU'ELLE NE PRENNE LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME ;
QU'IL L'ETAIT ENCORE LORSQU'IL A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ;
QUE SES FONCTIONS EXIGEAIENT QU'IL POSSEDE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET QUE LES BULLETINS DE PAYE QUI LUI AVAIENT ETE REMIS LE QUALIFIAIENT DE DIRECTEUR ET NON PAS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ;
QU'EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETABLI LA FICTIVITE, ET EN DECLARANT, EN CONSEQUENCE, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT BIEN COMPETENTE RATIONE MATERIAE ET LE CONTREDIT MAL FONDE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ET QU'IL DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 048 SOCIETE BELCOLOR C/ LOGE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 519, P 428.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE QUATRE DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE POUR AVOIR ORGANISE ET PARTICIPE PERSONNELLEMENT A UNE GREVE PRATIQUEE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AINSI QU'A DES REUNIONS TENUES SUR LE LIEU ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL SANS FAIRE CONNAITRE SUR QUELS FAITS IL SE FONDE POUR ATTRIBUER AUX DELEGUES EN CAUSE L'ORGANISATION DE LA GREVE PERLEE, NI LES MOTIFS QUI ONT FAIT INCRIMINER A CEUX-LA SEULS - ET NOTAMMENT SEULS DE ONZE DELEGUES - LA PARTICIPATION A UNE GREVE OBSERVEE PAR TOUS AINSI QU'A DES REUNIONS AUXQUELLES TOUS LES DELEGUES ASSISTAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERTISE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT CONSTATE QU'IL EST ETABLI A L'ENCONTRE DU DELEGUE DU PERSONNEL CANNESSAN LE FAIT D'AVOIR CONTRIBUE A L'ORGANISATION D'UNE GREVE PERLEE SUR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE GUIRAUDIE ET AUFFEVE DU 9 SEPTEMBRE AU 17 OCTOBRE 1959 ET D'AVOIR, APRES CETTE ORGANISATION, PRIS PART A CETTE GREVE, CONTINUE D'AVOIR PARTICIPE A DES REUNIONS IRREGULIERES, SITUATION AYANT PROVOQUE UNE BAISSE DE RENDEMENT ET UN PREJUDICE CONSECUTIF POUR L'ENTREPRISE ;
QU'A L'APPUI DES CRITIQUES QU'ILS AVAIENT FORMULEES CONTRE LE TRAVAIL DE L'EXPERT, LES DELEGUES N'AVAIENT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION SERIEUSE ;
QUE PARTICULIEREMENT A L'ENCONTRE DE CANNESSAN, ETAIT RELEVE PAR CONSTAT D'HUISSIER QU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE D'AVOIR A REPRENDRE UNE ACTIVITE NORMALE ET DE METTRE FIN AU RALENTISSEMENT VOLONTAIRE DU TRAVAIL CONSTATE DEPUIS PLUSIEURS JOURS, QU'IL N'Y AVAIT PAS DEFERE CONTINUANT LA GREVE PERLEE ET SA PARTICIPATION A DES REUNIONS IRREGULIEREMENT TENUES ;
ATTENDU QUE DES LORS QUE PAR DES REFERENCES AU RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE, ILS RELEVAIENT D'UNE PART, UN ROLE PERSONNEL DANS L'ORGANISATION D'UNE GREVE ILLICITE ET, D'AUTRE PART, L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CANNESSAN DANS DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SYNALLAGMATIQUES DONT CE DERNIER ETAIT TENU, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 40 547 CANNESSAN C/ L'ENTREPRISE GUIRAUDIE ET AUFFEVE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GOUTET.