Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 30 octobre 1987), que M. X..., qui avait assisté les 26 mars et 15 avril 1985 trois salariés convoqués à un entretien préalable, s'est vu refuser par l'employeur, la société SEP-EGMO, le paiement du salaire afférent au temps correspondant à ces trois entretiens ; que M. X... ayant obtenu du conseil de prud'hommes, statuant en référé, la condamnation de l'employeur au paiement de la somme correspondante, à titre de rappel de salaires, l'employeur en a demandé le remboursement devant le conseil de prud'hommes statuant au fond ;
Attendu que la société SEP-EGMO fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande et condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors qu'aucune disposition expresse de la loi ne permet de mettre à la charge de l'employeur le remboursement du temps consacré à l'assistance du salarié ;
Mais attendu que le droit, reconnu au salarié par l'article L. 122-14 du Code du travail, de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l'entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que les membres du comité d'établissement Souriau Champagné - Le Mans élus en juin 1989 devaient rester en fonction jusqu'au mois de juin 1991 à défaut d'accord entre les parties, malgré la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 10 janvier 1990, selon laquelle les unités de Champagné et du Mans constituaient des établissements distincts au titre de la réglementation sur les comités d'entreprise, de sorte que l'organisation des élections telle que prévue par l'employeur était irrégulière, le tribunal d'instance a dit qu'aucun texte ne permettrait d'affirmer que la création de deux établissements distincts entraînait la dissolution du comité d'établissement commun préexistant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du directeur départemental du travail avait pour conséquence de faire perdre à l'établissement unique Champagné - Le Mans sa qualité d'établissement distinct et qu'il ne constatait pas l'existence d'un accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout assujetti, dont l'entreprise vient à changer de forme juridique, de telle manière que ses dirigeants ne relèvent plus du régime, est tenu envers ce régime, pendant 5 ans à compter de la date de transformation de l'entreprise, au versement d'une cotisation dite " subséquente " ;
Attendu que M. X..., qui exploitait sous la dénomination " Entreprise générale d'électricité " un fonds d'entreprise générale et qui était affilié à ce titre à la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP), a, le 31 octobre 1985, cédé son fonds à la société anonyme Entreprise industrielle, laquelle l'a employé comme salarié à compter du 1er novembre 1985 ; que pour annuler la contrainte qui lui avait été délivrée par la CNREBTP en vue d'obtenir paiement de la cotisation subséquente, la décision attaquée énonce essentiellement que l'opération d'achat avait eu pour effet de faire perdre toute vie et forme propres à l'Entreprise générale d'électricité qui n'avait pas changé de forme juridique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que c'était par l'effet de la cession du fonds par M. X... à la société anonyme que son entreprise avait changé de forme juridique et que la Caisse était privée de la cotisation qu'elle percevait jusque-là, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-07 , Bulletin 1981, V, n° 671, p. 502 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 3 mai 1988) et la procédure, M. Elvan X... a été engagé en Turquie le 17 septembre 1973 en qualité d'ouvrier hautement qualifié ; que, depuis 1979, il habite dans un bungalow mis à sa disposition par la société au siège de l'entreprise, à Carrières-sur-Seine ; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 14 octobre 1983 ; que, le 10 octobre 1983, la société Cogem l'informait de sa mutation sur un chantier de Créteil et lui enjoignait de quitter son logement de Carrières-sur-Seine pour habiter sur place ; qu'il acceptait sa mutation tout en demandant de continuer à habiter à Carrières-sur-Seine ; que la société lui supprimait alors le versement des indemnités de petit déplacement qu'il percevait auparavant ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'entreprise à payer à M. X... une indemnité de transport et une indemnité de repas, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce salarié n'a nullement établi qu'il existait de la part de la société une manifestation de volonté non équivoque et une pratique constante et généralisée, susceptibles de faire naître un usage, que, depuis 1983, la société contestait le droit de M. X... de se maintenir dans les lieux, que ce qui a été accordé à celui-ci dans un contexte déterminé ne peut créer un avantage acquis, que M. X... était le seul salarié habitant au siège de la société qui avait une activité sur un chantier extérieur ; alors que, d'autre part, il n'est nullement établi que l'employeur ait pris les mesures litigieuses en raison de l'appartenance ou de l'activité syndicale de M. X... ; que ce dernier n'apporte pas la preuve que le changement d'hébergement portait atteinte à son activité syndicale ; alors qu'enfin, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions ;
Mais attendu que, d'une part, le moyen, qui allègue un défaut de réponse à conclusions sans préciser les chefs qui en auraient été délaissés, est irrecevable sur ce point ; que, d'autre part, en premier lieu, la cour d'appel, qui a relevé qu'à partir de 1979, M. X... avait été logé en bungalow au siège de la société Cogem avec un certain nombre d'ouvriers, bien que travaillant sur différents chantiers éloignés de ce siège, et qu'il percevait, ainsi que ses camarades, des indemnités de transport et de repas, a ainsi caractérisé l'existence d'un usage et justifié sa décision de ce chef ; qu'en second lieu, ayant constaté la concomitance de l'élection de M. X... comme délégué du personnel avec la mise en demeure adressée à ce salarié d'avoir à quitter le bungalow situé au siège de la société et avec la suppression des indemnités de petit déplacement, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait agi d'une manière discriminatoire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 janvier 1981 en qualité de rédacteur par la société Dunkerque Expansion éditeur du journal d'information économique intitulé  Dunkerque-Expansion, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1985 pour avoir, selon l'employeur, par ses articles causé des troubles graves dans la rédaction du journal ; que néanmoins l'employeur a laissé M. X... exécuter son préavis ;
Attendu que, pour décider que M. X... avait commis une faute grave et le débouter de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait du dossier qu'à la suite d'un article publié le 30 août 1985 relatif à l'usine des " Dunes " de la société Compagnie française des aciers spéciaux, celle-ci dès le 4 septembre s'était déclarée, par lettre de son directeur : " très désagréablement surprise d'un titre raccrocheur, de l'en-tête alarmiste, de développements inexacts en partie et scandaleux pour certains... " ; que cet article en son entier était inquiétant et ne correspondait nullement au but précisé à X... le 26 juin par la direction du journal suivant lequel il était nécessaire de donner aux lecteurs une image de marque dynamique de Dunkerque et de ses activités postérieures, et que le ton particulièrement pessimiste adopté par M. X... dans son article constituait une faute grave ;
Attendu cependant que l'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande nouvelle en cause d'appel de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a énoncé que le caractère vexatoire résultait, selon M. X..., d'un fait postérieur à l'exécution du contrat et qui, en conséquence, ne relevait pas de la compétence prud'homale ;
Attendu cependant que M. X... avait formé une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du caractère abusif et vexatoire de son licenciement confirmé par un fait postérieur à la cessation des relations contractuelles ; que dès lors sa demande relevait de la compétence prud'homale ;
D'où il suit que la cour d'appel d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1989-10-05 , Bulletin 1989, V, n° 568, p. 345 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1003-7-1 du Code rural, 1er du décret n° 80-928 du 24 novembre 1980 et 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 ;
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre Mme Anne-Marie X..., propriétaire en indivision d'un lot de terres de 4 hectares 30 ares environ sur la commune de Saint-Coutant (Charente), une contrainte en recouvrement de cotisation d'assurance maladie et vieillesse du régime des non-salariés agricoles pour les années 1981 à 1983 ; que, pour rejeter l'opposition à cette contrainte, le jugement attaqué énonce que la Caisse produit un bulletin d'adhésion à l'assurance maladie des exploitants agricoles signé par Mme X... le 9 mai 1978 ; que, depuis l'intervention de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, aux termes du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980, les personnes affiliées avant le 1er janvier 1981 ont été régulièrement maintenues dans le régime sans que les cotisations de solidarité en résultant soient génératrices de droit et qu'il ressort des éléments du dossier que Mme X... est bien redevable des sommes indiquées dans la contrainte ;
Attendu, cependant, que ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation agricole présentant une importance minimale qu'une personne possède la qualité d'exploitant ou de coexploitant la faisant relever du régime des non-salariés agricoles ; qu'en outre, Mme X... ne pouvait être redevable pour la période litigieuse d'une cotisation de solidarité que si elle bénéficiait d'un régime de protection sociale obligatoire autre que celui des non-salariés des professions agricoles et dirigeait la mise en valeur d'une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation mais ayant une superficie ou un revenu minimum ;
D'où il suit qu'en se bornant à des considérations d'ordre général sans s'expliquer sur la situation de Mme X... et sa participation à l'exploitation, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux
Sur les deux moyen réunis ;
Vu les articles L. 133-12 et L. 132-5 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... avait été engagé par M. X... le 19 avril 1983 en qualité de représentant ; que le contrat de travail a été rompu le 4 janvier 1985 ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la contrepartie pécuniaire de l'interdiction de concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP et l'indemnité spéciale de rupture régie par l'article 14 du même texte, la cour d'appel a énoncé que cette convention avait fait l'objet d'un arrêté d'élargissement le 5 octobre 1983, que cet arrêté avait été annulé par le Conseil d'Etat le 17 janvier 1986, en ce qu'il visait les professions représentées par le syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie, que cet arrêté frappé de nullité le 17 janvier 1986 avait néanmoins régi les rapports contractuels et produit des effets entre les parties au jour de la rupture du contrat de travail et qu'il ne peut être contesté que M. X... effectuait la distribution auprès de détaillants et exerçait donc une activité de grossiste, concessionnaire exclusif Kricolat, le code APE retenu sur les bulletins de salaire n'étant qu'un élément indicatif ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'arrêté d'élargissement annulé doit être réputé n'être jamais intervenu et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'annexe I de l'accord collectif précité que le syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine faisait partie des organisations patronales exclues de son champ d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la contrepartie pécuniaire de l'interdiction de concurrence et l'indemnité spéciale de rupture prévues par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-11 , Bulletin 1990, V, n° 463, p. 280 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ;
Attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires ;
Attendu que pour condamner la société Douez et Lambin à payer à Mme X... et à d'autres salariées titulaires de mandats représentatifs, comme heures supplémentaires, certaines heures de délégation prises par les intéressées en dehors de leur horaire normal de travail, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors des heures de travail ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser, comme il y était invité par l'employeur, si les heures de délégation avaient été effectuées en dehors de l'horaire normal de travail en raison des nécessités des mandats, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen du pourvoi incident, formé par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué aux salariés des majorations pour heures supplémentaires et en ce qu'il a condamné l'ASSEDIC du Pas-de-Calais à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire, le jugement rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras
Sur le moyen unique :
Vu l'article 61 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 devenu R.341-15 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que le service de la pension d'invalidité est suspendu en tout ou en partie lorsque le total de la pension et des salaires ou gains de l'assuré excède durant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile, dite période de référence, précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité ; que, par ailleurs, pendant les arrêts de travail survenus au cours de cette période, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective du travail salarié ;
Attendu que Mme X... qui, depuis 1979, exerce une activité à temps partiel, a bénéficié, à compter du 10 octobre 1980, d'une pension d'invalidité ; que la Caisse a réduit le montant de cette pension à compter du 1er février jusqu'au 30 avril 1981, puis, à partir du 1er février 1982, au motif que, durant deux trimestres consécutifs, les ressources de l'intéressée avaient été supérieures au salaire qu'elle avait perçu durant la période du 1er octobre 1979 au 30 septembre 1980 ; que, pour annuler cette décision, l'arrêt attaqué a retenu que le salaire de Mme X..., durant l'année précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, devait être calculé en fonction de ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé à temps plein ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'arrêt de travail de l'assurée pendant la période de référence, le salaire à prendre en considération ne pouvait être que celui qu'elle avait effectivement perçu en raison de son travail à temps partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1987), que M. X..., engagé en octobre 1981 par M. Y... en qualité de fraiseur, et licencié le 31 mai 1985, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement abusif ;
Sur le deuxième moyen qui est préalable :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir retenu une absence du salarié le 25 mars 1985 comme motif du licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-44 du Code du travail ne peut donner lieu à sanction disciplinaire que dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur la connaît ;
Mais attendu que si aux termes de l'article susvisé, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à 2 mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les premier et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-28 , Bulletin 1990, V, n° 327, p. 195, et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été embauchée par M. Y... en qualité de réceptionniste par contrat écrit du 28 juin 1985 pour une durée d'un an à compter du 1er juillet suivant ; que le contrat de travail a été rompu le 2 août 1985 ;
Attendu que pour requalifier, à la demande de l'employeur qui concluait à la confirmation du jugement qui avait procédé d'office à cette requalification, en contrat à durée indéterminée le contrat du 28 juin 1985, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il avait été conclu en dehors des cas prévus par le Code du travail, a énoncé qu'en l'absence de dispositions dérogatoires à la règle posée par l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge avait obligation de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code de travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 481, p. 306 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-01-16 , Bulletin 1991, V, n° 13, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 octobre 1988) d'avoir jugé que la caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hayange était admise à s'acquitter de ses cotisations sociales, non pas mensuellement, mais trimestriellement, aux motifs que ladite Caisse employait, au 31 décembre 1984, dix salariés dont deux à temps partiel occupés 19,5 heures et 15,23 heures par semaine, en sorte que l'effectif du personnel n'excédait pas à cette date l'équivalent de neuf salariés à temps plein, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que le travail à temps partiel était régi, non par le seul article L. 212-4-2 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions, notamment la durée hebdomadaire du travail, et que, selon l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de la sécurité sociale, l'état des heures effectuées doit être accompagné d'une déclaration de l'intéressé attestant qu'il est employé à titre exclusif de l'entreprise, si bien que ces conditions n'étant pas remplies, la notion de travail à temps partiel ne pouvait être retenue, et alors, d'autre part, qu'en l'absence d'un contrat de travail écrit et de respect des conditions de forme définies par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, l'arrêt ne pouvait faire bénéficier l'employeur du régime dérogatoire de paiement des cotisations ouvert au profit d'entreprises employant des salariés à temps partiel en nombre supérieur à neuf, l'absence de contrat écrit les assimilant par là même à des salariés effectuant un travail normal sans violer les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail, L. 242-8, L. 242-9, R. 242-11 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas d'apporter la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit, la cour d'appel a relevé que la durée de travail des salariés était inférieure aux limites prévues à l'article L. 212-4-2 du Code du travail, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, et en a exactement déduit, peu important que les formalités prévues à l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale aient été ou non respectées, que, s'agissant de travailleurs à temps partiel, l'employeur était légalement autorisé à s'acquitter des cotisations sociales par des versements trimestriels ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-06-19 , Bulletin 1990, V, n° 298, p. 178 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-12-20 , Bulletin 1990, V, n° 705, p. 428 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1987), que M. X..., engagé le 9 octobre 1971 par la société Simca, devenue société Simca-Talbot qui a été absorbée par la Société des automobiles Peugeot, a, le 1er septembre 1981, été détaché auprès de la filiale Peugeot-Talbot Belgique en qualité de directeur ; que le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 1984 ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la disposition qui régit le calcul de l'indemnité de licenciement est celle, entre la loi, la convention collective ou le contrat de travail, qui est la plus favorable au salarié ; que le renvoi que l'article 7 de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie opère aux stipulations du contrat de travail relatives à l'indemnité de licenciement, ne vaut que pour le cas où ces stipulations sont plus favorables au salarié que ses propres dispositions ; qu'en faisant application des stipulations du contrat de travail de M. X... de préférence aux dispositions de l'article 7 de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sans justifier que celles-là sont plus favorables à M. X... que celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles L. 132-10 du Code du travail et 7 de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'" un statut particulier doit, pour s'appliquer, être plus favorable au bénéficiaire que l'application de la convention collective ", et " que l'évaluation fictive de son salaire de référence, dont l'évolution n'a d'ailleurs nullement suivi, contrairement aux indications dudit statut, celle des membres du personnel de même catégorie demeurés en France, est très inférieure au montant du salaire qu'il percevait à l'étranger... et au montant du salaire équivalent d'un membre du personnel de sa catégorie exerçant ses activités en France, tel que prévu à l'article 7, évalué forfaitairement par M. X... à 600 000 francs " ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu qu'en énonçant, d'une part, que le mode de calcul de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective, fixé par référence au salaire qui aurait été perçu en cas de poursuite du travail dans un emploi équivalent sans expatriation, était écarté par celle-ci en cas de disposition contractuelle contraire, et, d'autre part, que le détachement du salarié était régi par le statut du personnel expatrié qui, en se référant au salaire résultant d'une évolution comparable à celle des rémunérations versées au personnel non expatrié de la même catégorie, comportait une telle disposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, le 5 décembre 1980, Mme Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré à la compagnie Hannover international France, a été déclaré entièrement responsable, au cours d'une instance à laquelle la CPAM était partie, et qui s'est achevée par un jugement du 29 mai 1985 ;
Attendu que pour dire irrecevable l'action tendant au remboursement de prestations supplémentaires versées à la victime introduite par la Caisse, la décision attaquée énonce essentiellement que, par le jugement du 29 mai 1985 qui bénéficie de l'autorité de la chose jugée, la Caisse a perçu l'intégralité de l'indemnité réparant l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime, mise à la charge du tiers responsable ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dépenses alléguées par la Caisse correspondaient ou non à un élément du préjudice de la victime qui n'aurait pas été inclus dans sa demande initiale et serait en conséquence susceptible d'être invoqué au soutien d'une action subséquente de l'organisme social, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forbach
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-13 , Bulletin 1985, V, n° 533 p. 387 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1985-11-13 , Bulletin 1985, V, n° 534 p. 388 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1989-07-12 , Bulletin 1989, V, n° 522 p. 316 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., entré au service de M. X... le 11 septembre 1981 en qualité de manutentionnaire, a quitté son emploi le 31 janvier 1985 pour effectuer son service national jusqu'au 31 janvier 1986 ; que le 2 janvier 1986 il a sollicité sa réintégration dans l'entreprise ; que le 10 janvier 1986 l'employeur a opposé un refus à cette demande en invoquant la suppression du poste qu'occupait le salarié ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-23 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 2 janvier 1973, et non modifiée depuis lors, qu'en cas de violation des dispositions de la présente section la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge ;
Attendu que pour fixer à 6 mois de salaire le montant des dommages-intérêts auxquels elle a condamné M. X..., la cour d'appel a énoncé qu'elle statuait en application des dispositions de l'article L. 122-23 du Code du travail, texte qui se référait aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la rédaction de l'article L. 122-23 du Code du travail que le montant des dommages-intérêts devait être calculé en fonction du préjudice subi par le salarié du fait de sa non-réintégration dans l'entreprise, la cour d'appel a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 6 mois le montant des dommages-intérêts auxquels il a condamné M. X..., l'arrêt rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-03-14 , Bulletin 1983, V, n° 147, p. 104 (cassation).<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que, le 19 juin 1987, M. X... a été victime d'un accident de trajet ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ;
Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Strasbourg, 2 septembre 1988) d'avoir maintenu ce taux, alors, d'une part, qu'il a été statué en présence et selon l'avis du médecin expert, lequel avait été le médecin traitant de l'assuré à la suite de l'accident du travail en litige, en sorte que les prescriptions de l'article R. 143-34-2° du Code de la sécurité sociale ont été violées ; alors, d'autre part, que la décision critiquée ne contient pas un exposé succinct des prétentions des parties et de leurs observations écrites, contrairement aux dispositions de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale et n'indique pas si la Caisse avait déposé des observations écrites et, dans l'affirmative, si ces observations avaient été communiquées à l'assuré, conformément à l'article R. 143-6 du Code précité ;
Mais attendu, d'une part, que l'article R. 143-34.2° du Code de la sécurité sociale visant le cas où une expertise complémentaire a été ordonnée par la commission régionale est étranger aux contestations relatives à la régularité de la composition de ladite commission dont le médecin expert est l'un des membres ; que, d'autre part, la commission régionale, qui s'est prononcée sur le taux d'incapacité de l'intéressé après avoir rappelé l'objet du litige, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article R. 143-33 précité, n'était pas tenue de faire mention de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 143-6, alinéa 6 ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 1990) et les pièces de la procédure, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande formée contre la société St N3R ; qu'après une première comparution devant le bureau de jugement, l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises ; que les parties ayant été convoquées à l'audience du 13 juin 1988, le conseil de prud'hommes, constatant leur absence, a, par jugement rendu le même jour, prononcé la caducité de la citation ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M. X... contre ce jugement et de l'avoir annulé alors, selon le moyen, d'une part, que la société St N3R soutenait dans ses conclusions du 27 avril 1989 que cet appel était irrecevable, l'article R. 516-26-1 du Code du travail prévoyant que dans le cas où une citation est déclarée caduque par application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois et doit être portée directement devant le bureau de jugement ; qu'en déclarant recevable l'appel contre ledit jugement sans s'expliquer sur le moyen de droit ainsi soulevé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26-1 du Code du travail que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; que la société St N3R avait soutenu dans ses conclusions que M. X... n'a justifié ni même allégué les motifs qui auraient motivé son absence ; que la cour d'appel ne s'est aucunement expliquée sur ce moyen essentiel et a non seulement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile mais a également entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la faculté offerte par l'article R. 516-26-1 du Code du travail au demandeur de renouveler sa demande une fois lorsque le bureau de jugement a déclaré sa citation caduque ne peut le priver du droit résultant de l'article 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile d'interjeter appel de ce jugement ;
Attendu, d'autre part, que la société n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel tendant à la confirmation du jugement qui avait déclaré la citation caduque que M. X... n'avait pas justifié des raisons qui auraient motivé son absence ;
D'où il suit que le moyen, pour partie manque en fait et pour le surplus n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, le syndicat CGT des Laminoirs de Strasbourg, MM. Z..., A... et C... reprochent au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 9 juillet 1990) de les avoir déboutés de leur demande en annulation des élections des délégués du personnel de la société Sollac-Laminoirs de Strasbourg qui ont eu lieu les 25, 29 et 30 mai 1990, alors, d'une part, que la simple méconnaissance du protocole d'accord conclu en vue des élections des délégués du personnel suffit à les vicier ; qu'aux termes de l'accord préélectoral, l'employeur s'était engagé à mettre à la disposition de la division bâtiment un bus assurant la navette pendant les heures d'ouverture du vote ; que le Tribunal, qui constate que ce ramassage n'a pas été organisé le 30 mai 1990, dernier jour du scrutin, et a refusé d'en déduire la nullité de ce dernier, a méconnu les dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ; que le Tribunal, qui constate que le contrat de travail des trois candidats argués d'inéligibilité se trouvait suspendu à la date du scrutin, qui s'est déroulé du 25 au 30 mai 1990, et que ceux-ci ne réintégreraient l'entreprise que le 30 juillet 1990, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article L. 423-8 précité, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures déposées devant lui par les exposants, si la seule présence des trois candidats argués d'inéligibilité sur la liste CFDT n'était pas une manoeuvre susceptible d'avoir influé sur le résultat du scrutin, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce même article L. 423-8 du Code du travail et des règles du droit commun électoral ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement attaqué que si un autobus n'avait pas été mis, le 30 mai, à la disposition des électeurs, la majorité de l'effectif avait déjà participé au scrutin et qu'une voiture de service avait été mise à la disposition du personnel n'ayant pas encore voté, de sorte qu'aucune irrégularité n'avait été commise ;
Attendu, d'autre part, que le juge a exactement décidé que MM. X..., B... et Y..., dont l'ancienneté dans l'entreprise n'était pas contestée, remplissaient les conditions exigées par l'article L. 423-8 du Code du travail pour être éligibles dès lors que leur contrat de travail n'était que suspendu ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-30 , Bulletin 1987, V, n° 247, p. 159 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1983-10-18 , Bulletin 1983, V, n° 505, p. 360 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1967 en qualité de cadre par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques aux droits de laquelle se trouve actuellement l'Entreprise de transport et de distribution d'énergie (ETDE), a été licencié pour faute grave le 11 mars 1987 ;
Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en se bornant à énoncer que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait demandé réparation du préjudice subi du fait tant de son licenciement que des circonstances brutales et vexatoires qui l'avaient accompagné, la cour d'appel, qui ne s'est prononcée que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Rénovation coordination technique du bâtiment a sollicité la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1987 ;
Attendu que, pour limiter la remise des majorations à leur fraction réductible, les juges du fond se bornent à énoncer que la remise de la part irréductible échappe à leur compétence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours amiable de l'organisme créancier et peuvent accorder une remise totale sous réserve de la constatation de l'existence d'un cas exceptionnel et de l'obtention par le débiteur de l'accord conjoint des autorités administratives mentionnées à l'article R. 243-20 du Code précité, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-03-04 , Bulletin 1987, V, n° 102, p. 66 (cassation), et les arrêts cités ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-16 , Bulletin 1991, V, n° 246, p. 150 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., artisan, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er mars 1985 ; que la Caisse mutuelle régionale lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril au 30 septembre 1985, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu de l'année 1983, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette réclamation ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 mai 1988) d'avoir rejeté son recours alors, d'une part, que la cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leur pension les assurés du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est précomptée sur la pension versée par l'organisation autonome de vieillesse dont ils dépendent, que percevant une telle pension de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, la Réunion des assureurs maladie n'était plus fondée à lui demander le paiement direct de cotisations, comme s'il était encore en activité, en sorte que la cour d'appel a violé l'article D. 612-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la nature de la créance de la Réunion des assureurs maladie et de la caisse maladie régionale et n'a pas répondu aux conclusions de l'assuré sur ce point, et alors enfin qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1377 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article D. 612-3 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable que les opérations de précompte sur les avantages de retraite des cotisations d'assurance maladie du régime des travailleurs non salariés ne débutent qu'un an après la cessation de leur activité ; que, d'autre part, selon l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 issues des décrets n° 85-354 du 22 mars 1985 et n° 85-852 du 9 août 1985, ainsi que celles des articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 89-143 du 3 mars 1989, sont, à compter de leur date d'entrée en vigueur, réputées fonder l'assujettissement à cotisation d'assurance maladie et maternité des revenus d'activité professionnelle perçus par les retraités antérieurement à l'entrée en jouissance d'une allocation ou pension de vieillesse, dans les conditions applicables aux personnes exerçant une activité non salariée des professions non agricoles ; que ce même texte précisant que ces dispositions s'appliquaient aux cotisations dues pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1989, la décision attaquée se trouve ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-05 , Bulletin 1990, V, n° 178, p. 108 (rejet arrêt n° 1) (cassation arrêt n° 2), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, dans le cadre des mesures de reclassement prévues en faveur des victimes d'accidents du travail, M. X... a, sur le fondement de l'article D. 432-10 du Code de la sécurité sociale, sollicité un prêt d'honneur d'un montant de 190 000 francs en vue de l'acquisition d'un bar-hôtel-restaurant ; que, le 18 mars 1986, la caisse primaire d'assurance maladie lui a délivré une attestation selon laquelle il remplissait les conditions administratives d'obtention de ce prêt, l'accord définitif lui étant donné le 30 avril suivant ; que cependant, le 7 mai 1986, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a annulé cette décision, le prêt d'honneur ne pouvant, selon les arrêtés des 27 juillet 1959 et 31 mai 1967, être affecté à l'achat d'un bar-hôtel-restaurant ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts dirigée par M. X... contre la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt attaqué énonce que l'erreur de droit commise par la Caisse ne constitue pas une erreur grossière et que l'intéressé ne justifie pas d'un préjudice anormal pouvant résulter d'un engagement pris après le 30 avril 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait fait ressortir, d'une part, que l'erreur de droit commise par la Caisse procédait d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté excluant l'assuré du bénéfice des prêts d'honneur et, d'autre part, que la Caisse avait, dès le 18 mars 1986, délivré à M. X... une attestation inexacte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-07-04 , Bulletin 1984, V, n° 290, p. 219 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>