STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... MAURICE, PREVENU,
- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1982, LEQUEL A CONDAMNE :
A-X... MAURICE, POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET INFRACTION A LA LEGISLATION REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'AUX INCAPACITES PREVUES PAR L'ARTICLE 459-4 DU CODE DES DOUANES ;
B-Y... SERGE, POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;
C-X... MAURICE, Y... SERGE ET LA SOCIETE DANZAS FRANCE SOLIDAIREMENT A DIVERSES AMENDES, PENALITES OU CONFISCATIONS DOUANIERES ;
A MIS HORS DE CAUSE : Z... GEORGES, A... CELESTIN ET LA SARL BARBOT, ET A ENFIN RELAXE Y... SERGE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
I-SUR LE POURVOI DE X... MAURICE ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
II-SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
VU LES DEUX MEMOIRES AMPLIATIFS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ;
SUR LES FAITS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE COURANT 1972 ET 1973, MAURICE X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS X... ET COMPAGNIE, AYANT LEUR SIEGE A POINTE-A-PITRE, A PASSE AUPRES DE DIVERSES FIRMES PARISIENNES DES COMMANDES DE PRODUITS DE PARFUMERIE POUR UN MONTANT HORS TAXE DE 780 753 FRANCS A EXPEDIER SUR LA GUADELOUPE PAR LES SOINS DE SON TRANSITAIRE LA SA TRANSPORTS DANZAS DE PARIS ;
QUE CETTE SOCIETE, DONT Z... GEORGES ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET Y... LE CHEF RESPONSABLE DU SERVICE MARITIME, A FAIT EFFECTUER L'ENLEVEMENT DES MARCHANDISES COMMANDEES AUPRES DE CHACUN DES FOURNISSEURS ET LES A GROUPEES DANS SES ENTREPOTS ;
QUE LA MEME SOCIETE A FAIT ENSUITE APPEL AUX SERVICES D'UN TRANSPORTEUR PUBLIC, LA SARL TRANSPORTS BARBOT, DONT CELESTIN A... ETAIT LE DIRIGEANT TECHNIQUE ET LE GERANT DE FAIT ET L'A CHARGEE D'ASSURER LE CAMIONNAGE DESDITES MARCHANDISES DE PARIS A AULNAY-SOUS-BOIS OU ELLES DEVAIENT ETRE REMISES ET FURENT DEPOSEES AU CONSORTIUM DES TRANSPORTS EUROPEENS, DIT CTE, AVEC TOUTES INSTRUCTIONS UTILES POUR LES ACHEMINER SUR ANVERS, PORT CHOISI POUR L'EMBARQUEMENT DES PARFUMS SUR UN NAVIRE A DESTINATION DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUADELOUPE ;
ATTENDU QU'IL APPERT EGALEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CTE N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANES, A FAIT EFFECTUER LES FORMALITES DOUANIERES DE SORTIE DE FRANCE DES PARFUMS PAR UNE SOCIETE NORD EXPRESS LAQUELLE, A L'AIDE DE DOCUMENTS DOUANIERS DITS D 7, A ACHEMINE CES MARCHANDISES SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE JUSQU'A ANVERS OU ELLES FURENT ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE L'AGENCE MARITIME CLAES, PREPOSE DE LA SOCIETE DANZAS BALE, SANS LIEN JURIDIQUE AVEC DANZAS-PARIS ;
QU'APRES ETRE PARVENUS EN BELGIQUE, CES PARFUMS, AU LIEU D'ETRE EMBARQUES VERS LA GUADELOUPE, ONT ETE REVENDUS PAR L'APPARENT ACQUEREUR X... A LA SOCIETE SUISSE DENNER ET REEXPEDIES AUSSITOT SUR GENEVE SOUS COUVERT DE DOCUMENTS DE TRANSIT DITS D 7 DELIVRES PAR UNE AUTRE SOCIETE DANZAS, DITE DANZAS SUISSE ;
QUE L'ENQUETE DES DOUANES AYANT REVELE QUE DES LA PASSATION DES COMMANDES DONT L'IMPORTANCE EXCEDAIT DE BEAUCOUP LES BESOINS DE L'ACHETEUR, CELUI-CI, EN ACCORD AVEC LES REPRESENTANTS DE DANZAS FRANCE, SAVAIT QUE LES PARFUMS NE PRENDRAIENT PAS LA MER, DES POURSUITES ONT ETE DILIGENTEES CONTRE CERTAINS DES PARTICIPANTS A CETTE OPERATION, TANT POUR LES DELITS DOUANIERS QUE LES INFRACTIONS CAMBIALES QUI EN DECOULAIENT ;
EN CET ETAT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426-3, 414, 437-2, 459-1, 396-1, 398, 399 ET 369-1 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT A UN TIERS LE MONTANT DES PENALITES ET DES CONFISCATIONS ENCOURUES, AUX MOTIFS, DEDUITS PAR LE JUGEMENT CONFIRME, QUE LES PREVENUS BENEFICIERAIENT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QU'EN EFFET, L'INFRACTION N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE A L'ETAT ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES PREVENUS ONT SCIEMMENT COMMIS LES INFRACTIONS QUI LEUR ONT ETE REPROCHEES ; QUE, DES LORS, EN LEUR ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 369-1 DU CODE DES DOUANES ;
ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PREVENUS AVAIENT EXPORTE, A L'AIDE DE FAUX DOCUMENTS, SOUS LE REGIME COMMUNAUTAIRE, DES MARCHANDISES QUI ONT ETE, EN REALITE, ACHEMINEES VERS UN ETAT EXTERIEUR A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ;
QU'EN ACCORDANT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, AU PRETEXTE QUE L'INFRACTION N'AURAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A FORMULE UN MOTIF A LA FOIS INOPERANT ET ERRONE, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'OCTROI D'AVANTAGES INTERESSANTS AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE A UNE MARCHANDISE A LAQUELLE CE REGIME ETAIT INAPPLICABLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... MAURICE COUPABLE DES INFRACTIONS DOUANIERES ET A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ET RETENU Y... SERGE ET LA SOCIETE DANZAS-FRANCE COMME INTERESSES A LA FRAUDE DOUANIERE COMMISE PAR X..., LES JUGES ONT ESTIME QUE CES PREVENUS POUVAIENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 369-1 DU CODE DES DOUANES ET 463 DU CODE PENAL, BENEFICIER DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
ATTENDU QUE CE FAISANT ET MALGRE LE CARACTERE ERRONE DES MOTIFS INVOQUES, LES JUGES ONT USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUE LEUR ACCORDE LA LOI, LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'AYANT PAS A ETRE JUSTIFIEES ET N'ETANT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, RESERVEES AUX SEULS PREVENUS DE BONNE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PREMIER MEMOIRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426-3, 414, 437-2, 459-1, 406, 435, 396-1, 398, 399 ET 369-1 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU A... AUX MOTIFS, FORMULES PAR LES PREMIERS JUGES, QUE A... A TOUJOURS NIE AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA DESTINATION REELLE DES MARCHANDISES ;
QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INFORMATION QUE A... AIT ETE EN RELATION DIRECTE D'AFFAIRES AVEC X... ;
QU'IL APPARAIT PAR CONTRE QUE LA SOCIETE, DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR TECHNIQUE GERANT DE FAIT, EFFECTUAIT COURAMMENT DES TRANSPORTS POUR LA SA DANZAS-FRANCE ;
QUE DANS CES CONDITIONS, LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'IL AIT ETE INTERESSE A LA FRAUDE AU SENS DE L'ARTICLE 399-2 DU CODE DES DOUANES ; QU'EN EFFET LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE A LA CARACTERISATION DU DELIT DE COMPLICITE N'EST PAS RAPPORTEE ;
QUE DES LORS, IL CONVIENT D'ENTRER EN VOIE DE RELAXE A SON ENCONTRE ET DE METTRE HORS DE CAUSE LA SARL DE TRANSPORTS BARBOT ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE DELIT D'INTERET A LA FRAUDE NE COMPORTE PAS LA PREUVE D'UN ELEMENT INTENTIONNEL ; QU'EN PRONONCANT LA RELAXE AU MOTIF, TIRE DE CE QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL (EST) NECESSAIRE A LA CARACTERISATION DU DELIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 369-2 ET 399 DU CODE DES DOUANES ;
ALORS, EN SECOND LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, REPRENANT EXPRESSEMENT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, A RAPPELE QUE A..., ALORS EMPLOYE DANS LA SOCIETE DANZAS-FRANCE, ETAIT AU COURANT DES OPERATIONS FRAUDULEUSES ACCOMPLIES PAR LES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE ; QU'A CE TITRE, IL AVAIT PRIS EN CHARGE LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE ET, CE, DANS LE CADRE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BARBOT, DONT SON EPOUSE, MME A..., ETAIT LA GERANTE APPARENTE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER A... CELESTIN, GERANT DE FAIT DE LA SARL BARBOT ET METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, POURSUIVIS TOUS DEUX DEVANT LA JURIDICTION PENALE COMME INTERESSES A UNE FRAUDE DOUANIERE CONSTITUEE PAR L'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES JUGES DU FOND RELATENT QUE L'INTERESSE N'A ETE DANS LA CHAINE DES TRANSPORTEURS QUE CELUI QUI A EFFECTUE SUR QUELQUES KILOMETRES LE TRANSFERT DE CELLES-CI DE PARIS A AULNAY-SOUS-BOIS ET QU'IL A REGULIEREMENT FACTURE SES FRAIS DE TRANSPORT AUX ETABLISSEMENTS X... DE POINTE-A-PITRE, ACHETEUR ET DESTINATAIRE APPARENTS DES PARFUMS ; QU'ILS ENONCENT QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INFORMATION QUE CE PREVENU AIT ETE EN RELATION DIRECTE AVEC X... ; QUE LES JUGES EN ONT CONCLU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE A... ET SA SOCIETE AIENT ETE, AU SENS DE L'ARTICLE 399-2 DU CODE DES DOUANES, INTERESSES A LA FRAUDE COMMISE PAR X... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, S'IL EST VRAI, COMME LE RELEVE LE MOYEN QUE LES JUGES ONT CRU DEVOIR AJOUTER DES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS, DES LORS, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUN ACTE MATERIEL DE PARTICIPATION A LA FRAUDE N'AVAIT ETE COMMIS PAR LE PREVENU, QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A PRONONCE LA RELAXE DE CELUI-CI ET MIS HORS DE CAUSE LA SARL DONT IL ETAIT LE GERANT DE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PREMIER MEMOIRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426-3, 414, 437-2, 459-1, 406, 435, 396-1, 398, 399 ET 369-1 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DE Z..., AUX MOTIFS, FORMULES PAR LES PREMIERS JUGES, QUE Z..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE DANZAS-FRANCE, A TOUJOURS SOUTENU NE PAS ETRE AU COURANT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT DU ROLE JOUE PAR SA SOCIETE LORS DE L'ACHEMINEMENT DES PRODUITS DE PARFUMERIE ; QUE CETTE IGNORANCE DE Z... A TOUJOURS ETE CONFIRMEE PAR Y..., CHEF RESPONSABLE DU SERVICE MARITIME DE CETTE SOCIETE ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE SONT INTERESSES A LA FRAUDE TOUS CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE ; QUE LE PREVENU NE PEUT ETRE DECHARGE DE SA RESPONSABILITE PENALE QUE PAR LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UNE ERREUR INVINCIBLE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Z... ETAIT LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE DANZAS-FRANCE ; QUE Y... ETAIT SOUS L'AUTORITE DE Z... LORSQU'IL A DONNE L'ORDRE D'EXPEDIER FRAUDULEUSEMENT LA MARCHANDISE SOUS LE REGIME D'UN TRANSIT COMMUNAUTAIRE VERS UN PAYS TIERS ;
QUE, DES LORS, EN PRONONCANT LA RELAXE AU PROFIT DE Z..., SANS RELEVER AU PROFIT DE CE DERNIER L'EXISTENCE D'UN CAS DE NECESSITE OU D'UNE ERREUR INVINCIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 399-2-C ET L'ARTICLE 399-3 DU CODE DES DOUANES ;
ALORS, EN SECOND LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT FAIT VALOIR, SUR LA BASE NOTAMMENT DES DOCUMENTS SAISIS, QUE LA SOCIETE DANZAS ET SON DIRIGEANT, Z..., ETAIENT PARFAITEMENT AU COURANT DES OPERATIONS QUE TRAITAIT LE SUBORDONNE DE CE DERNIER, Y..., OPERATIONS CONSISTANT A EXPORTER FRAUDULEUSEMENT LA MARCHANDISE A L'AIDE DE DOCUMENTS INAPPLICABLES ; D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 399-1, 399-3 ET 451 DU CODE DES DOUANES, CEUX QUI ONT PARTICIPE COMME INTERESSES D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN DELIT DE DOUANE OU DE CHANGE SONT PASSIBLES DES MEMES PEINES QUE LES AUTEURS DES INFRACTIONS, LE DEFAUT D'INTERET A LA FRAUDE NE POUVANT ETRE ADMIS QU'EN FAVEUR DE CELUI QUI A AGI EN ETAT DE NECESSITE OU PAR SUITE D'UNE ERREUR INVINCIBLE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER GEORGES Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DANZAS-FRANCE, DES FINS DES POURSUITES VISANT LES DELITS DOUANIER ET CAMBIAIRE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE CE PREVENU A SOUTENU NE PAS ETRE AU COURANT DU ROLE JOUE PAR SA SOCIETE LORS DE L'ACHEMINEMENT DES PRODUITS DE PARFUMERIE QUI ETAIENT PARVENUS EN SUISSE ALORS QU'ILS EUSSENT DU ETRE ACHEMINES SUR LA GUADELOUPE, ET QUE CETTE IGNORANCE DE Z... AVAIT ETE TOUJOURS CONFIRMEE PAR LE CHEF RESPONSABLE DU SERVICE MARITIME DE SA SOCIETE, EN L'ESPECE Y... SERGE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS QUI NE CARACTERISENT NI L'ETAT DE NECESSITE, NI L'ERREUR INVINCIBLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426-3, 414, 437-2, 459-1, 406, 435, 396-1, 398, 399, ET 369-1 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A RELAXE LE PREVENU Y... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, AUX MOTIFS, FORMULES PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CE DELIT A ETE COMMIS AU MOMENT OU LES PRODUITS DE PARFUMERIE ONT ETE VENDUS A ANVERS PAR X... AUX ETABLISSEMENTS DENNER ; QU'IL APPARTENAIT SEUL A X... DE PROCEDER A CETTE FORMALITE ; QU'A CE MOMENT-LA, Y... NE POUVAIT PLUS JOUER AUCUN ROLE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;
ALORS QUE, AINSI QUE LA DOUANE L'A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'INFRACTION DE DEFAUT DE DOMICILIATION BANCAIRE N'A PU ETRE COMMISE QUE DU FAIT QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE DECLAREE, SUR L'ORDRE DU PREVENU Y..., COMME ETANT DESTINEE A UN AUTRE POINT DU TERRITOIRE NATIONAL - GUADELOUPE - ALORS QU'EN REALITE ELLE ALLAIT ETRE EXPEDIEE VERS L'ETRANGER ; QUE Y... A AINSI COOPERE A L'ACCOMPLISSEMENT DU DELIT CAMBIAIRE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS AINSI FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... SERGE DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES CHANGES, LES JUGES ENONCENT QUE LE DEFAUT DE DOMICILIATION AUPRES D'UN INTERMEDIAIRE AGREE QUI LUI EST IMPUTE A ETE COMMIS AU MOMENT OU LES PRODUITS DE PARFUMERIE AVAIENT ETE VENDUS A ANVERS PAR X... AUX ETABLISSEMENTS DENNER ; QU'IL APPARTENAIT A X... SEUL DE PROCEDER A CETTE FORMALITE, QU'A CE MOMENT-LA Y... NE POUVAIT PLUS JOUER AUCUN ROLE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES SELON LESQUELLES L'INFRACTION DE DEFAUT DE DOMICILIATION AUPRES D'UN INTERMEDIAIRE AGREE N'AVAIT PU ETRE COMMISE QU'A PARIS, LA MARCHANDISE AYANT ETE ALORS DECLAREE PAR Y... COMME DESTINEE AU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE QUI FAIT PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL, ALORS QU'EN REALITE ELLE DEVAIT ETRE ET A ETE EXPEDIEE A L'ETRANGER, ET QU'AINSI Y... AVAIT COOPERE A L'ACCOMPLISSEMENT DU DELIT CAMBIAIRE IMPUTE A X..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT EGALEMENT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI DE X... MAURICE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ET STATUANT SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 25 MAI 1982, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A RELAXE Z... GEORGES DES FINS DE LA POURSUITE ET A MIS HORS DE CAUSE Y... SERGE DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-04-03 Bulletin Criminel 1978 N. 122 P. 315 (REJET ET CASSATION PARTIELLE). (2)
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-13 Bulletin Criminel 1971 N. 262 P. 646 (REJET). (2)
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-13 Bulletin Criminel 1978 N. 93 P. 237 (NON-LIEU A STATUER ET REJET). (3)
 (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-04-14 Bulletin Criminel 1982 N. 87 P. 237 (REJET). (3)