Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y... CONTRE SON BAILLEUR X... ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE AU DEFENDEUR DOIT, COMME CELLE EXPEDIEE PAR LE DEMANDEUR AU GREFFIER, INDIQUER DE FACON PRECISE L'IDENTITE DES AUTRES PARTIES ET L'OBJET DU LITIGE, QUE LES PARTIES DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ETRE CONVOQUEES CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE ET QUE FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT SAISI PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR M. X... AU GREFFIER, LE TRIBUNAL PARITAIRE NE POUVAIT STATUER SUR LA PROCEDURE ANTERIEUREMENT INTRODUITE PAR DAME Y... SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE X... AYANT DONNE CONGE LE 14 AVRIL 1953 A VEUVE MARCHAND AUX FINS DE REPRISE POUR INSTALLER SES FILLE ET GENDRE LES PARTIES SE MIRENT D'ACCORD LE 10 FEVRIER 1954 POUR REPORTER AU 1ER NOVEMBRE 1957 L'EFFET DU CONGE DONNE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1954, DAME Y... S'ENGAGEANT A QUITTER LA FERME LE 1ER NOVEMBRE 1957 ;
QUE VEUVE MARCHAND APRES AVOIR REMIS AU GENDRE DE X... LES TERRES QU'IL EST D'USAGE QUE LE FERMIER SORTANT METTE A LA DISPOSITION DU FERMIER ENTRANT POUR LES ENSEMENCEMENTS EN PLANTES FOURRAGERES, N'EN A PAS MOINS APPELE X... EN CONCILIATION EN NULLITE DU CONGE DU 14 AVRIL 1953 ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE X... APPELA DE SON COTE LA DAME Y... EN REPRISE IMMEDIATE DES TERRES ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE LE GREFFIER, AU LIEU DE CONVOQUER LES PARTIES EN CONCILIATION, LES CONVOQUA DIRECTEMENT A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, QUE S'INCLINANT DEVANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FONDEE SUR LE DEFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION SOULEVEE PAR DAME Y... LE BAILLEUR SE DESISTA DE SES DEMANDES ET DEMANDA AU TRIBUNAL PARITAIRE DE STATUER SUR CELLES DE DAME Y..., QUE LE TRIBUNAL DEBOUTA LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CONGE ET EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRME CE JUGEMENT ;
QUE LE JUGEMENT CONSTATE L'INCONTESTABLE MAUVAISE FOI DE DAME Y... ET A JUSTEMENT APPRECIE QUE L'IRREGULARITE DE FORME INVOQUEE PAR DAME Y... N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE SA DEFENSE ET QU'ELLE A ETE A MEME DE CONCLURE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ANGERS. NO 58-11.058. DAME Y... C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE RADIO-MECANIQUE, AVAIT ETE RESILIE PAR LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE SI, DANS LE FEU D'UNE DISCUSSION PARTICULIEREMENT PENIBLE, DAME X... AVAIT PU, SOUS LE COUP DE L'EMOTION, DEMANDER SON COMPTE POUR LA FIN DU MOIS, ELLE SE SERAIT RAPIDEMENT RESSAISIE, ET AURAIT MANIFESTE DES LE LENDEMAIN SON INTENTION DE CONTINUER SA COLLABORATION AVEC LA SOCIETE, SOUS LA SEULE RESERVE QU'ON LUI PERMETTE D'EXERCER NORMALEMENT SES FONCTIONS, ALORS QUE LE CONGE EST UN ACTE JURIDIQUE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME NUL QUE S'IL A ETE DONNE PAR ERREUR, EXTORQUE PAR VIOLENCE OU SURPRIS PAR DOL, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE CONGE CONSTITUE UN ACTE UNILATERAL, EMPORTANT DES EFFETS PAR LUI-MEME, ET QUI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE RETRACTE UNE FOIS QU'IL EST DONNE, SAUF ACCORD EXPRES DE L'AUTRE PARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LE 21 FEVRIER 1951, AU COURS D'UNE SCENE PARTICULIEREMENT SCANDALEUSE D'ORDRE PUREMENT PRIVE, DUBOIS, GERANT DE LA SOCIETE RADIO-MECANIQUE AVAIT GROSSIEREMENT INJURIE DAME X..., QUE SI CELLE-CI, SOUS LE COUP DE L'EMOTION, AVAIT DEMANDE SON COMPTE POUR LA FIN DU MOIS, ELLE AVAIT MANIFESTE DES LE LENDEMAIN PAR UNE LETTRE ADRESSEE A LA SOCIETE SON INTENTION DE CONTINUER SA COLLABORATION SOUS CONDITION QU'ON LUI PERMETTE D'EXERCER NORMALEMENT SES FONCTIONS, ET QUE DUBOIS S'Y ETAIT OPPOSE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT PAS EXPRIME UNE VOLONTE FORMELLE DE DEMISSIONNER, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEES, ET ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS DONNE SON CONGE ET QU'AU CONTRAIRE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 3.338 PH. SOCIETE RADIO-MECANIQUE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :
M. Y.... A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO990, P. 751.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 1148, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE CONGEDIE FIN AOUT 1944 SUR LES INJONCTIONS D'UN "COMITE DE VIGILANCE", CONSTITUE DANS L'ETABLISSEMENT PAR LES ORGANISMES SYNDICAUX, ET CE, TOUT EN RECONNAISSANT FORMELLEMENT CE FAIT, MAIS PAR LE MOTIF QU'UN EMPLOYEUR PEUT TOUJOURS METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, A CONDITION QUE LA RUPTURE DU CONTRAT NE SOIT PAS LE FAIT D'UNE INTENTION DE NUIRE, OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE DE FAUTE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LE DROIT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'ORDRE ET LE CALME DANS SES SERVICES, ET QU'EN AGISSANT AINSI IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, EN AJOUTANT QUE L'EMPLOYE N'AVAIT PAS REPRIS SON SERVICE A LA LIBERATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET D'UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR, QUE SI L'EMPLOYE N'A PAS REPRIS SON SERVICE, C'EST A RAISON DE MENACES EMANANT DU COMITE DE VIGILANCE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'INCLINANT DEVANT LA DECISION ARBITRAIRE D'UN COMITE DE VIGILANCE SANS EXISTENCE LEGALE, CONSTITUE AU SEIN DE SON PERSONNEL ET EN DEHORS DE LUI, ET EN LICENCIANT SON EMPLOYE EN EXECUTANT CETTE DECISION ILLEGALE, L'EMPLOYEUR A COMMIS UN ABUS DE DROIT QUI N'ETAIT JUSTIFIE PAR AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE, QUE CECCALDI EMPLOYE A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, N'AVAIT PAS REPRIS SON SERVICE DEPUIS LE 18 AOUT 1944, SANS EN AVISER L'EMPLOYEUR ET SANS LE METTRE AU COURANT DES MENACES QUI L'EN AURAIENT EMPECHE, ET QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE TELS AVERTISSEMENTS OU MENACES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU SE PREVALOIR DE CETTE ABSENCE SANS JUSTIFICATION POUR CONGEDIER L'EMPLOYE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT DONT LUI ETRE IMPUTEE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 5.301 PH. CECCALDI C/ BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DURIEZ-MAURY ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LE CONGE PEUT ETRE DEFERE PAR LE B... AU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS... SOUS PEINE DE FORCLUSION" ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LA FORCLUSION INVOQUEE PAR LES CONSORTS A..., X..., N'EST PAS ENCOURUE PAR LES EPOUX Z..., C..., Y... QUE CEUX-CI AIENT CONTESTE, LE 4 FEVRIER 1958 SEULEMENT, LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DONNE LE 26 MARS 1957 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1958, AU MOTIF QUE CE CONGE ETAIT NUL COMME NON MOTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 841 EST GENERALE ET NE PERMET PLUS AU B... DE CONTESTER UN CONGE QUI LUI A ETE DONNE DANS LES DELAIS LEGAUX MEME SI CE CONGE N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 837, 838 ET 845 DU CODE RURAL , LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO LE 15 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-10.312. CONSORTS A... C     EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VERDIER . - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 9 JUILLET 1959 , BULL. 1959, IV, NO 881, P. 704 ET L' ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'A MOINS QU'IL N'Y AIT RECHUTE OU AGGRAVATION, L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST PAYEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE JUSQU'A LA GUERISON OU A LA DATE FIXEE POUR LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE CETTE DATE EST FIXEE PAR LA CAISSE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, OU, EN CAS DE DESACCORD, D'APRES L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT X... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 ;
OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A Z... OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 13 AOUT 1957, ET QUI SUR L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT ET BIEN QU'IL AIT SU QUE CET AVIS ETAIT CONTESTE PAR LA CAISSE INTERESSEE NE L'AVAIT REPRIS QUE LE 10 SEPTEMBRE 1957 ;
LES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LADITE PERIODE AU MOTIF QUE SUR LA CONTESTATION IL N'AVAIT ETE EXAMINE QUE LE 10 SEPTEMBRE 1957 PAR L'EXPERT Y... QUI AVAIT ALORS CONCLU QUE LA PROLONGATION DE LA CESSATION DU TRAVAIL AU DELA DU 13 AOUT 1957 N'ETAIT PAS JUSTIFIEE;
ATTENDU QU'EN PASSANT OUTRE A L'AVIS DE L'EXPERT A..., DONT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVAIT CEPENDANT QUE LES CONCLUSIONS ETAIENT "NETTES, PRECISES ET NE PORTAIENT PAS A EQUIVOQUES" ;
CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT A ELLE, CELLE-CI A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-50.156. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE C/ Z... STANIS. (COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, 3 OCTOBRE 1958.) PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. A RAPPROCHER : 28 JUILLET 1951, BULL. 1951, III, NO 635, P. 448. 20 FEVRIER 1953, BULL. 1953, IV, NO 160, P. 119. 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 215, P. 177.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 NOVEMBRE 1944, TACQUARD, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON A REIMS SE COMPOSANT D'UN REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE DE MAGASIN ET DE DEUX ETAGES A USAGE D'HABITATION, A DONNE EN LOCATION CET IMMEUBLE A PREVOTEAU POUR OCCUPATION BOURGEOISE ;
ATTENDU QUE PREVOTEAU A TOUJOURS EXERCE DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'ARTISAN PEINTRE DECORATEUR MAIS N'A PAS HABITE LEDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE TACQUARD, APRES LUI AVOIR DONNE CONGE POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ET QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE REIMS, PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 23 DECEMBRE 1952, DECLARA QUE BIEN QUE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX FUT UTILISE PAR PREVOTEAU UNIQUEMENT POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'ARTISAN PEINTRE DECORATEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES PREVOYAIENT UNE OCCUPATION BOURGEOISE, ET QUE LES ETAGES SUPERIEURS DE L'IMMEUBLE ETAIENT AGENCES POUR L'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CARACTERE DOMINANT DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE QUE PROFESSIONNEL, TANT EN RAISON DE LA DISPOSITION DES LIEUX QUE DE L'ACQUIESCEMENT TACITE MAIS PROLONGE DU PROPRIETAIRE, L'UTILISATION FAITE PAR LE PRENEUR DE L'ENSEMBLE DE CES LIEUX CORRESPONDANT A LA NATURE DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL PREVOTEAU AVAIT INSTALLE DES 1944 UNE ENSEIGNE SUR LAQUELLE IL INDIQUAIT LA NATURE DE SON ACTIVITE ARTISANALE ;
ATTENDU QUE DE CES FAITS, LE TRIBUNAL D'APPEL A PU, SANS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE LA PART DE PREVOTEAU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE REIMS. NO 59-20.063. TACQUARD C/ PREVOTEAU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. BROUCHOT. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 948, P. 669.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A CHARLES NICOLAI A..., AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENOVA, LE 13 OCTOBRE 1953, D'UN ACCIDENT EN LA LAVERIE PARISIENNE DONT LA SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE ET OU IL TRAVAILLAIT EN QUALITE D'OUVRIER, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL NE VENAIT APPORTER A SON X... MARC, CONTREMAITRE DE LA LAVERIE, QU'UNE AIDE BENEVOLE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PERTINENCE DE TEMOIGNAGES PRODUITS ET S'EST FONDEE SUR DES CONSTATATIONS SANS PORTEE, TIREES DE L'ABSENCE DE DECLARATIONS FISCALES OU COMPTABLES DE LA VICTIME EN QUALITE D'OUVRIER, ABSENCE USUELLE EN MATIERE DE TRAVAIL CLANDESTIN ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION ALLEGUE ENTRE DANS LE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI, D'AUTRE PART, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT FOURNIS COMME AINSI QUE LEUR VALEUR COMPARATIVE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU, EN RELEVANT QUE CHARLES Y... NE FIGURAIT NI SUR LE LIVRE DE PAYE DE LA SOCIETE, NI SUR SES LIVRES COMPTABLES, N'ETABLISSAIT LE VERSEMENT D'AUCUNE REMUNERATION A SON PROFIT ET N'A JAMAIS DECLARE LE MOINDRE SALAIRE AU FISC, DECIDE QUE CHARLES Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL FUT SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE RENOVA, SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE DE LADITE SOCIETE S'EXPLIQUANT PAR UNE AIDE BENEVOLE ET FAMILIALE APPORTEE A SON X... ;
QUE, DE TELS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.924. CHARLES Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1952, BULL. 1952, IV, NO 336, P. 247.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT STATUT DE LA MUTUALITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT VALABLEMENT REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LEUR PRESIDENT OU UN DELEGUE AYANT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MANDAT SPECIAL A CET EFFET ;
QUE DES LORS CE POUVOIR DE REPRESENTATION APPARTIENT A TOUTE PERSONNE EXERCANT STATUTAIREMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU 14 MAI 1958 DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE DE CLERMONT-FERRAND, AU MOTIF QUE CE RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT PAR BARBAT, L'UN DES VICE-PRESIDENTS DE LA CAISSE, ET QUE CE DERNIER, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTRODUIRE CET APPEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT SPECIFIE DANS L'ACTE D'APPEL QUE BARBAT, VICE-PRESIDENT AGISSAIT "POUR LE PRESIDENT EMPECHE" ET QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT CONFORMES AUX STATUTS MODELES ANNEXES A L'ARRETE DU 10 AVRIL 1946, LE OU LES VICE-PRESIDENTS SECONDENT LE PRESIDENT DANS TOUTES SES FONCTIONS ET LE REMPLACENT EN CAS D'EMPECHEMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LE 29 JANVIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-50.609. COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ GARANT ANTOINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 620 (1ER), P. 376. 5 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 18 (2EME), P. 14.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 811 ET845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAUF SUR LES POINTS EXPRESSEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, LA REPRISE TRIENNALE EST SOUMISE AUX CONDITIONS GENERALES DE LA REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 845 DU MEME CODE QUI N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION AU DROIT DE REPRISE PARTIELLE DU BAILLEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE REPRISE ETANT L'ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE, CE DROIT PEUT ETRE EXERCE PAR CELUI QUI A ACQUIS LE BIEN RURAL APRES LA DELIVRANCE DU CONGE ET QUE LE BAILLEUR PEUT MODIFIER L'INDICATION DU BENEFICIAIRE A LA SEULE CONDITION QUE L'INDICATION DU NOUVEAU BENEFICIAIRE SOIT FAITE ASSEZ TOT POUR QUE LE PREMIER PUISSE LE CAS ECHEANT ETABLIR QUE CELUI-CI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ANNULE LE CONGE POUR REPRENDRE UNE PARTIE DU BIEN LOUE AUX FINS D'INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, DONNE PAR DEMOISELLE Z... LE 30 OCTOBRE 1957 AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 1ER MAI 1959, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL, ET DONT SAELEN, DEVENU PROPRIETAIRE DU BIEN PAR ACQUISITION EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1957, DEMANDAIT LA VALIDATION AU PROFIT DE SON FILS ;
QUE LE JUGEMENT EN DONNE POUR MOTIFS, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE Z... "NE POUVAIT DONNER CONGE D'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION DONT ELLE ETAIT BAILLERESSE DE LA TOTALITE PAR UN BAIL UNIQUE" ET, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE Z..., CELIBATAIRE SANS DESCENDANCE, NE REMPLISSAIT PAS AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CONGE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE JOUISSANCE DU PRENEUR N'EST INDIVISIBLE QUE PENDANT LA DUREE DU BAIL, ET QUE LA REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE MET PRECISEMENT, FIN AU BAIL EN CE QUI CONCERNE LE BIEN DONT LA REPRISE EST DEMANDEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDICATION DU BENEFICIAIRE AVAIT ETE DONNEE AUX PRENEURS DES LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET QUE C'EST AU JOUR OU LA REPRISE DOIT S'EXERCER QUE LE JUGE DOIT SE PLACER POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE REPRISE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MAMERS LE 9 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-10.196. DEMOISELLE Z... ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER ROYER ET MORILLOT. A RAPPROCHER :
29 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 662, P. 474. 30 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 888 (1), P.669 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET CELUI QUI SURVIENT ENTRE LA RESIDENCE DU TRAVAILLEUR ET LE LIEU DE TRAVAIL OU VICE-VERSA ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA ROUTE LE 21 SEPTEMBRE 1955 VERS 18H.30, ALORS QU'IL SE RENDAIT A MOTOCYCLETTE DE SA RESIDENCE ACTUELLE, ..., A GENNEVILLIERS VERS SA FUTURE RESIDENCE, ..., A COLOMBES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QU'IL ALLAIT S'INSTALLER NECESSAIREMENT AVEC SON EPOUSE A CETTE DERNIERE ADRESSE ET QU'IL VENAIT DE QUITTER SON TRAVAIL A LEVALLOIS-PERET, UN QUART D'HEURE PLUS TOT ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIEU DU TRAVAIL N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TRAJET CONSIDERE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 2 FEVRIER 1959 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-50.563. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 17 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE MEAUX A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE A L'EGARD DE SON LOCATAIRE Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT DE SA FILLE CELIBATAIRE MAJEURE ET A PRONONCE CONTRE LE PROPRIETAIRE LA SANCTION PREVUE PAR ARTICLES 21 ET 66 DE LA LOI SUSVISEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR APPLIQUE A JASZCZYZYN LA DISPOSITION DE CES TEXTES ALORS QUE POUR LE FAIRE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE CONTENTER DE FAIRE ETAT D'UNE MESENTENTE EXISTANT ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT CESSE DEPUIS LE JOUR DE SON ACQUISITION DE L'IMMEUBLE (10 SEPTEMBRE 1954) DE POURSUIVRE SON LOCATAIRE Y... AVEC UNE HAINE ET UNE MAUVAISE FOI IMPLACABLES LESQUELLES SE SONT TRADUITES PAR UNE SERIE DE PROCEDURES AYANT ABOUTI A NEUF JUGEMENTS LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES ET DONT LE CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE A ETE SOULIGNE TANT PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE QUE CEUX D'APPEL ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA PRESENTE ACTION EN REPRISE S'INSPIRAIT DES MEMES SENTIMENTS D'ANIMOSITE ET DU MEME DESIR DE SE DEBARRASSER A TOUT PRIX DE LA FAMILLE Y... ET ONT PU DECIDER EN CONSEQUENCE QU'ELLE ETAIT EXERCEE NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME MAIS UNIQUEMENT DANS L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE ET D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CETTE DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE PAR X... AU PROFIT DE SA FILLE CELIBATAIRE MAJEURE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE AU MOTIF QUE CETTE PERSONNE VIVANT AVEC SES PARENTS N'AVAIT NUL BESOIN D'AVOIR A SA DISPOSITION UN APPARTEMENT PERSONNEL, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QU'UN ENFANT MAJEUR SOIT OBLIGE DE CONTINUER A VIVRE AVEC SES PARENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME, EN VERTU D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE DROIT DE REPRISE ETAIT EXERCE PAR X... DANS LE BUT DE NUIRE A SON LOCATAIRE Y... ET LUI AYANT REFUSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'EXERCICE DE CE DROIT, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DE CETTE MEME LOI SE TROUVAIENT OU NON REMPLIES ;
QUE, DES LORS, TOUS MOTIFS DE CE CHEF DOIVENT ETRE DECLARES SURABONDANTS ET LES MOYENS LES CRITIQUANT INOPERANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEAUX.
NO 59-20.095. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GIFFARD.
VU LES ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME, SOIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX ;
QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE LA VEUVE D'UN MARIN DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE, NE PEUT PRETENDRE A PENSION LORSQUE CETTE MALADIE NE TROUVE PAS SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;
OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RECONNAIT A LA DAME VEUVE HERVE Y... A UNE PENSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, MARIN A BORD D'UNE VEDETTE A DINARD, DECES SURVENU LE 21 JUILLET 1955, AU MOTIF QUE SI LE MARIN ETAIT DECEDE D'UN OEDEME PULMONAIRE, CE DERNIER ETAIT UNE MANIFESTATION D'UNE INSUFFISANCE CORONARIENNE QUI S'ETAIT EXTERIORISEE UNE PREMIERE FOIS EN 1952, N'AYANT PAS EMPECHE Z... DE REPRENDRE ENSUITE SON TRAVAIL, INSUFFISANCE DONT IL ETAIT MORT LE 21 JUILLET 1955 APRES AVOIR INTERROMPU SES OCCUPATIONS SIX JOURS AUPARAVANT ;
QUE LES EXPERTS X... LA DECISION ATTAQUEE RAPPELLE LES CONCLUSIONS PRECISENT QUE LES ACCIDENTS CARDIAQUES D'Z... ETAIENT SANS RAPPORT AVEC SON TRAVAIL DE MARIN ;
D'OU IL SUIT QUE, N'ETANT PAS ETABLI QUE LE TRAVAIL D'Z... AIT ETE LA CAUSE NI L'OCCASION DE SON DECES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-50.556. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 132, P.95. 19 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 261 (3E), P. 212. 18 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 205, P. 162. 25 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 568, P. 440. 25 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 569, P. 491.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE TRANSACTION A, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT ASSIGNE SA PROPRIETAIRE DAME Z..., AUX FINS DE REDUCTION DU TAUX DU LOYER D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, INTERVINT LE 25 NOVEMBRE 1952 DEVANT EXPERT A... TRANSACTION ENTRE LES INTERESSES AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT RECONNU QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX CONCERNANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUEE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'AUTRE APRES CETTE DATE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE LOYER ETAIT RAMENE A 75.000 FRANCS PAR AN, AJOUTANT QU'EN VERTU DE CET ACCORD TOUTES DIFFICULTES DEMEURAIENT ETEINTES ET QU'IL NE SERAIT PAS DONNE SUITE A L'EXPERTISE ;
OR ATTENDU QU'EN DEPIT DE CET ACCORD DEMOISELLE Y... ASSIGNA A NOUVEAU SA PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN FIXATION DU TAUX DU LOYER ET QUE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1958,LA COUR D'APPEL DE PARIS COMMIT UN EXPERT X... FINS DE DIRE SI LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE CONSTRUITS OU ACHEVES APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE TRANSACTION PORTANT SUR UNE MATIERE TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL EST LOISIBLE AU PLAIDEUR DE TRANSIGER SUR LES MODALITES D'APPLICATION D'UN DROIT ACQUIS, D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-20.267. VEUV E Z... C/ MADEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1163, P. 883.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132, 133, 202 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE, SUR L'INTERVENTION DE SON EMPLOYEUR, QUE L'ACCIDENT DONT L'ASSURE SOCIAL FAVOT AVAIT ETE VICTIME LE 24 NOVEMBRE 1956, CONSTITUAIT NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET ET D'AVOIR AINSI STATUE SOUS FORME DE CONSULTATION DELIVREE A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, SUR UN LITIGE DONT L'OBJET N'ETAIT PAS DETERMINE ET NE POUVAIT EN TOUS CAS RELEVER DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PUIS LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ONT EU SOIN, AVANT D'EN DECIDER AINSI, DE PRECISER QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR CONTESTAIT LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A SON OUVRIER FAVOT ;
ATTENDU QU'ELLES SE TROUVAIENT AINSI COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DIFFICULTE QUI LEUR ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DES PRINCIPES REGISSANT LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE, TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ARRIVANT A SON TRAVAIL, A PENETRE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU LE 24 NOVEMBRE 1956 A L'OUVRIER FAVOT, ALORS CEPENDANT QUE CELUI-CI AYANT QUITTE SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL AVAIT DEJA PENETRE DANS LES DEPENDANCES DE L'USINE OU IL AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT BLESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT ACCIDENT DE TRAJET, LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1958, PAR LA COMMISSIOM REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-51.525. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE "LES TUILERIES DES TARTERETS-GILARDONI". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 9 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 476, P. 336.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME "DISTILLERIE COOPERATIVE ROUENNAISE" AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT EN LICENCIANT SON EMPLOYEE, DAME Z..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'INCIDENT QUI AVAIT ENTRAINE SON RENVOI ET QUE CELLE-CI REVETAIT UN CARACTERE ARBITRAIRE, ALORS QUE L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT N'EST PAS CARACTERISE PAR L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEE LICENCIEE MAIS PAR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUE N'AYANT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AUCUNE INTENTION MALVEILLANTE NI MEME AUCUNE LEGERETE BLAMABLE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QU'AU SURPLUS L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SE SEPARER D'UNE EMPLOYEE QUI AVAIT COUVERT LE DEPART IRREGULIER D'UNE DE SES COLLEGUES EN REPONDANT DE MANIERE EVASIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI UNE DES COLLEGUES DE BUREAU DE LA DAME 
Z...
 AVAIT QUITTE SON TRAVAIL INOPINEMENT, SE SENTANT MALADE, ET QUE SI LA DAME VITAL-BRETON X... A CE SUJET, AVAIT REPONDU DE MANIERE EVASIVE, NE VOULANT PAS INTERVENIR, LA SOCIETE AVAIT AGI ARBITRAIREMENT EN LA CONGEDIANT APRES 13 ANNEES DE SERVICE SANS DEFAILLANCE, POUR CET INCIDENT D'ORDRE INTERIEUR QUI NE LA CONCERNAIT PAS ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT AU SEUL CHEF DE SERVICE DE L'INTERESSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CONDAMNER LA SOCIETE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA DAME Z... PAR L'ARBITRAIRE ET LA LEGERETE BLAMABLE DE SON RENVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MAI 1959, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. NO 59-40.497. DISTILLERIE COOPERATIVE ROUENNAISE C/ DAME Z.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU MOTIF QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE QUE SON MARI AVAIT CONTRACTEE PENDANT L'EXERCICE DE SA PROFESSION SE TROUVANT A SON STADE DE DEBUT, ETAIT INCAPABLE D'ENTRAINER LA MORT A SI BREF DELAI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SI SON MARI N'A PAS ETE OPERE, C'EST UNIQUEMENT DU FAIT QU'IL A ETE ATTEINT DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE QUI A EMPECHE L'OPERATION, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN ADMETTANT QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ENTRAINER LA MORT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE CAUSE INDIRECTE POUR LE MOINS, SUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RELEVE QUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS VISE A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, APPELE A SE PRONONCER SUR LES RESULTATS DE L'AUTOPSIE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR A..., A CONSTATE, DANS L'AVIS EMIS PAR LUI LE 9 FEVRIER 1957, ET QUI N'A NULLEMENT ETE DENATURE, QUE SI LE DEFUNT ETAIT EFFECTIVEMENT ATTEINT DE SILICOSE, CETTE MALADIE QUI SE TROUVAIT DANS UN STADE DE DEBUT, ETAIT INCAPABLE D'ENTRAINER LA MORT A SI BREF DELAI, QUE LA SEULE CAUSE DE CETTE MORT A ETE L'EVOLUTION D'UN CANCER BRONCHIQUE DONT Y... ETAIT ATTEINT, QUE LES MEMBRES DU COLLEGE ONT PRECISE EN OUTRE QUE CE CANCER ETAIT INOPERABLE EN RAISON DE L'EXTENSION DU PROCESSUS CANCEREUX AUX VOIES PULMONAIRES AINSI QU'AU PERICARDE ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CETTE DECISION ET EN INDIQUANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT FAIT SIENS LEURS MOTIFS, ET REPONDANT AINSI SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE VEUVE Y... SUR CE POINT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE CONSIDERER L'ABSENCE D'OPERATION POSSIBLE ET LE DECES DE Y... COMME ETANT DUS A UNE SILICOSE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 59-11.697. DAME VEUVE JEAN-VICTOR Y... C/ UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : 6 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 349, P. 254.
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LAUMET, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PANNETIER, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE INVOQUANT LA TRANSMISSION PAR LAUMET DE COMMANDES EMANANT D'UNE CLIENTELE QU'IL NE VISITAIT PAS ET LA REDUCTION, PAR LE FAIT DU MEME, DE LA CLIENTELE ATTACHEE A L'ETABLISSEMENT   ALORS QUE, LES CIRCONSTANCES INVOQUEES ETAIENT DE NATURE A ANEANTIR LES DROITS DU REPRESENTANT A INDEMNITE DE CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE DIVERSES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... LES RESULTATS CHIFFRES DE L'ACTIVITE DE LAUMET, LE TRIBUNAL DECLARE "QUE COMPTE TENU DE LA HAUSSE DES PRIX DEPUIS 1931, CES CHIFFRES FONT RESSORTIR UNE AUGMENTATION REELLE DE LA VALEUR DES AFFAIRES CONCLUES PAR LAUMET   QUE L'ACTIVITE DE CE DERNIER SE MANIFESTE ENCORE DANS LE FAIT QUE SON POURCENTAGE DE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR RAPPORT A CELUI DE LA SOCIETE PASSE DE 14,50, EN 1930, A 20,75 EN 1954   QU'ENFIN, LE NOMBRE DE SES CLIENTS PASSE DE 364, EN 1930, A 463 EN FIN DE CARRIERE", ET CONCLUT "QUE LAUMET A DONC DEVELOPPE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PANNETIER",   QUE PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU POURVOI ET EN A JUSTIFIE LE REJET ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1289 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PANNETIER A VERSER A LAUMET LA SOMME DE 749.065 FRANCS AU TITRE DE SUPPLEMENT DE COMMISSIONS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES LA SOCIETE DEMANDAIT QU'EN TOUT CAS COMPENSATION SOIT PRONONCEE ENTRE LA CREANCE QUI SERAIT RECONNUE A LAUMET ET LA CREANCE QUE, SELON ELLE, ELLE AVAIT CONTRE CE REPRESENTANT ;
QU'IL N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR LA COMPENSATION DEMANDEE, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTLUCON, LE 5 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET. NO 59-40.220. ETABLISSEMENTS PANNETIER C/ LAUMET. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. TERRIER.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCAT : M. GOUTET.
SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA PRINCESSE X... DE MONACO AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET POUR LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, A PAYER LA SOMME DE 4 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A Y..., SON ANCIEN REGISSEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE "LE DEFAUT DE MOTIF ET LA VOLONTE MANIFESTE DE L'EMPLOYEUR DE N'EN POINT DONNER N'EST PAS EN SOI CONSTITUTIF D'UN ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT", ON DECIDE QUE LE "BRUSQUE CONGEDIEMENT" QUI AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE Y... IMPLIQUAIT, DE LA PART DE SON AUTEUR, UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE VENAIT DE CONSTATER QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE DES LE 27 SEPTEMBRE 1958 POUR LE 31 MARS 1959 ET QU'ELLE NE RETENAIT AUCUNE AUTRE FAUTE CONTRE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 3 JUILLET 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-40.891. PRINCESSE X... DE MONACO C/ ANDRE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.   AVOCATS : MM. HERSANT ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1. 17 AVRIL 1958, BULL. 1958, IV, NO 482 (3EME), P. 353, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1964 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES ELEMENTS PRODUITS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE DE CONTRAT DE REPRESENTATION LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET A IMPUTE A LA SOCIETE MONROE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE LADITE CONVENTION EN METTANT A SA CHARGE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE AU PROFIT DE LA SOCIETE BURMETAL ;
ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES EN REALITE PAR UNE CONVENTION DE VENTE EN EXCLUSIVITE, DONT LA NATURE EST TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE DU CONTRAT DE REPRESENTATION ;
ALORS ENCORE QUE LADITE CONVENTION, DE PAR SA NATURE, ET AUX TERMES DES STIPULATIONS QU'ELLE CONTENAIT, POUVAIT ETRE RESILIEE A TOUT MOMENT ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE MONROE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT N'EST NULLEMENT CARACTERISEE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PROCEDANT AU SURPLUS D'UNE VERITABLE DENATURATION DES ELEMENTS PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE MONROE CALCULATING MACHINES-FRANCE, FILIALE D'UNE FIRME AMERICAINE, AYANT CONFIE A LA SOCIETE BURMETAL, PAR LETTRE-CONTRAT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1953, LA VENTE EN TOUTE EXCLUSIVITE DE SES PRODUCTIONS (MACHINES A CALCULER, IMPRIMANTES ET COMPTABLES) POUR LE TERRITOIRE DE LA TUNISIE, LESQUELLES ETAIENT FACTUREES A BURMETAL A UN PRIX NET, LA SOCIETE MONROE RESILIA LE CONTRAT LE 6 NOVEMBRE 1954, AVEC EFFET IMMEDIAT, EN ARGUANT DU PEU DE RESULTATS OBTENUS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE MONROE N'AVAIT IMPOSE AUCUN MINIMUM DE CHIFFRE D'AFFAIRES A LA SOCIETE BURMETAL, QU'ELLE NE L'AVAIT PAS NON PLUS MISE EN DEMEURE D'AVOIR A AUGMENTER SON ACTIVITE ;
QU'AU CONTRAIRE, ELLE LUI AVAIT ADRESSE DES ENCOURAGEMENTS ET MEME DES FELICITATIONS ;
QU'ENFIN, LE VOLUME DES VENTES REALISEES PAR LA SOCIETE BURMETAL NE MONTRAIT AUCUN MANQUE D'ACTIVITE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE MONROE AVAIT ABUSE DE SON DROIT EN ROMPANT BRUTALEMENT ET DEFINITIVEMENT SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, LE CONTRAT DE VENTE EN EXCLUSIVITE A DUREE INDETERMINEE, DONT ELLE AVAIT CONVENU AVEC LA SOCIETE BURMETAL DANS LEUR INTERET COMMUN, L'ARRET ATTAQUE A, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 11.571-58. SOCIETE MONROE CALCULATING MACHINES-FRANCE C/ SOCIETE BURMETAL. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. JEANNIOT.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER.
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : VU LES ARTICLES 25A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR, LIBERE DU SERVICE MILITAIRE LEGAL, QUI A MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, SERA REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A MOINS QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI, OU UN EMPLOI RESSORTISSANT DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE LE SIEN, AIT ETE SUPPRIME ;
QUE LORSQUE LA REINTEGRATION N'EST PAS POSSIBLE, UN DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE DURANT UNE ANNEE EST RESERVEE AU TRAVAILLEUR ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA PYROMETRIE INDUSTRIELLE" A PAYER A NAEL, AUQUEL ELLE AVAIT REPONDU NE POUVOIR LE REINTEGRER LORS DE SA LIBERATION DE SON SERVICE MILITAIRE EN RAISON D'UN EXCEDENT DE MAIN-D'OEUVRE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION DE MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX ETANT ASSIMILEE A CELLE DES RAPPELES, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE NAEL SUBSISTAIT ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE QUESTION DE REINTEGRATION NI D'EMBAUCHE ;
QUE SON SEJOUR SOUS LES DRAPEAUX AURAIT DU PERMETTRE A SON EMPLOYEUR DE REMEDIER A UN EFFECTIF DE PERSONNEL EXCEDENTAIRE ET QUE, SI L'EMPLOYEUR ETAIT LIBRE DE REORGANISER SON ENTREPRISE COMME BON LUI SEMBLAIT ET DE SUPPRIMER LES EMPLOIS INUTILES, IL NE POUVAIT ROMPRE LE CONTRAT D'UN TRAVAILLEUR MAINTENU AU-DELA DE LA DUREE LEGALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE NAEL AVAIT ETE ROMPU PAR SON INCORPORATION POUR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL, QUE SON MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX N'AVAIT PU LUI FAIRE REPRENDRE EFFET, QUE SA SITUATION ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DES RAPPELES DONT LE CONTRAT ETAIT SIMPLEMENT SUSPENDU ET QU'AUCUNE FAUTE NI ABUS N'ETAIENT RELEVEE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 28 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.137. SOCIETE PYROMETRIE INDUSTRIELLE C/ NAEL. PRESIDENT : M. VERDIER.   RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1.260, P. 999.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI DEBOUTAIT DAME X..., BAILLERESSE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI A CHEVAL POUR ABATTAGE ABUSIF D'ARBRES TOUT EN LUI ALLOUANT DES DOMMAGES ET INTERETS DE CE FAIT, INFIRME CE JUGEMENT DU SEUL CHEF RELATIF AUX DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE NE TENIR AUCUN COMPTE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DE LA BAILLERESSE RELEVANT LE PREJUDICE ACTUEL RESULTANT POUR ELLE DE LA COUPE DE BOIS D'OUVRAGE ET DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE PRODUITS LUI APPARTENANT, LA VIOLATION GRAVE DES CLAUSES DU BAIL ET UN ACTE FRAUDULEUX JUSTIFIANT LA RESILIATION ET DE SE FONDER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ACTUEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT INFIRMER LE JUGEMENT POUR LA PARTIE SEULEMENT CONDAMNANT CHEVAL A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS SA BAILLERESSE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A CONFIRME LE JUGEMENT SUR LES AUTRES CHEFS ET A REJETE L'APPEL INCIDENT DE LA BAILLERESSE TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A SAVOIR QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A CHEVAL N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ECARTE L'AFFIRMATION DE LA BAILLERESSE RELATIVE AU CARACTERE DE BOIS D'OEUVRE DES ARBRES ABATTUS EN RETENANT QUE CES BOIS N'ONT AUCUNE VALEUR MARCHANDE SI CE N'EST COMME BOIS DE CHAUFFAGE ;
ATTENDU, ENFIN, QU'EN CONSTATANT QUE LE DOMMAGE RESULTANT DES COUPES DE BOIS N'EST PAS DEFINITIF PUISQUE LES ARBRES, ABATTUS DANS UN BOIS PARCOURU PAR UN INCENDIE, PEUVENT SE RECONSTITUER EN TOUT OU EN PARTIE D'ICI LA SORTIE DU BAIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE A JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS OCTROYER DES A PRESENT DES DOMMAGES ET INTERETS A LA BAILLERESSE ;
QU'AINSI LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NONTRON. NO 59-10.338. DAME X... C/ CHEVAL. PRESIDENT :
M. Y....   RAPPORTEUR : MME LAGARDE.   AVOCAT GENERAL : M. LINDON.   AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET DE CHAISEMARTIN.