Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis en redressement judiciaire, a présenté un plan de continuation proposant le paiement de l'intégralité des créances admises en 8 années ; que le Tribunal a arrêté ce plan en retenant que le passif qui y était soumis s'élevait à 1 495 835,88 francs ; que, sur appel du débiteur l'arrêt a fixé à 1 084 588,30 francs le montant du passif à apurer dans le cadre du plan ;
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que M. X... prétend que le moyen par lequel le ministère public fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 24 de la loi du 25 janvier 1985 et R. 243-20-1 du Code de la sécurité sociale est irrecevable, en ce qu'il concerne uniquement l'URSSAF et le Trésor public ;
Mais attendu qu'investi par l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 du pouvoir d'exercer des voies de recours même s'il n'a pas agi comme partie principale, le ministère public est habile à invoquer une violation de la loi quand bien même il n'en résulterait un grief que pour le Trésor public ou un organisme de sécurité sociale ou de prévoyance ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
Et sur le moyen :
Vu les articles 24, alinéas 2 et 3, et 74, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt relève que M. X... a fait aux créanciers des propositions d'apurement d'un passif de 1 084 588,30 francs, déduction faite des pénalités et majorations de retard du Trésor public et des organismes sociaux, et que l'administrateur a proposé, dans les termes du plan, l'apurement d'un passif établi à un total de ce même montant ;
Attendu, cependant, qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale avaient consenti des remises dans les conditions prévues par l'article 24, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 084 588,30 francs le passif à apurer dans le cadre du plan de continuation, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1990-05-29, Bulletin 1990, I, n° 126 (1), p. 89 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1994), que la société Guerlain a conclu avec la société Levallois Parfums deux contrats de distributeur agréé concernant deux fonds de commerce de parfumerie et, qu'ayant appris que la société Levallois Parfums dans les deux fonds procédait à la vente de coffrets-cadeaux après les avoir volontairement altérés, a notifié la rupture des relations contractuelles à cette société qui l'a assignée en réparation du préjudice ;
Attendu que la société Levallois Parfums fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat alors, selon le pourvoi, que l'inexécution de ses obligations par l'une des parties ou la résolution du contrat ne sont justifiées que pour autant que le manquement de l'autre partie à ses propres obligations ait un caractère de gravité suffisant pour justifier l'impossibilité de poursuivre les relations contractuelles, que les juges du fond n'ont pas, en l'espèce, expliqué en quoi la vente de seulement deux coffrets qui devaient être offerts gratuitement pouvait porter atteinte à l'image de la société Guerlain et nuire à sa clientèle et rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, que l'arrêt n'est pas légalement justifié et viole l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt constate qu'il est constant que les coffrets litigieux avaient été remis par la société Guerlain au dirigeant de la société Levallois Parfums qui assistait à une réunion de présentation de nouveaux produits et que ces produits ont été offerts à la vente après que la mention " offert par Guerlain-Interdit à la vente " ait été supprimée ; qu'après avoir rappelé que le contrat liant la société Guerlain à la société Levallois Parfums prévoyait que la commercialisation des produits Guerlain ne pouvait être faite que sous leur présentation d'origine et sans altération, sans avoir constaté l'existence d'une clause résolutoire dans le contrat et, en retenant que la mise en vente des coffrets litigieux était suffisante pour motiver la résiliation du contrat dès lors que de tels agissements avaient pour effet de porter atteinte à l'image de produits de haute qualité et de nuire à la clientèle à laquelle étaient offerts des produits éliminés de la vente par la société Guerlain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance d'Evry, 5 février 1992), rendu en dernier ressort, que, Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, par ordonnance du 11 juin 1991, publiée au bureau des hypothèques, à vendre un immeuble de la débitrice par voie de saisie immobilière ; qu'après dépôt du cahier des charges et fixation de la date de l'audience d'adjudication, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de conversion de la vente sur saisie en vente volontaire sur le fondement des articles 744 et 745 du Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en refusant de rechercher si la demande de conversion de la vente suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière en vente volontaire n'était pas de nature, dans l'intérêt commun des créanciers et du débiteur, à réaliser la vente des biens du débiteur en liquidation judiciaire dans de meilleures conditions, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'autorisation de vendre un immeuble du débiteur en liquidation judiciaire autrement que par voie de saisie immobilière est donnée par le juge-commissaire dans les conditions prévues à l'article 154, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il en résulte que si ce magistrat a autorisé le liquidateur à vendre l'immeuble par voie de saisie immobilière, il ne peut être demandé au tribunal de grande instance de convertir cette vente en vente volontaire sur le fondement des articles 744 et 745 du Code de procédure civile ; que le Tribunal n'avait pas, dès lors, à effectuer la recherche visée au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Société marseillaise de crédit (la banque) reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 novembre 1992) d'avoir dit que les époux X... n'étaient pas tenus, à l'égard de la banque, des intérêts antérieurs à la mise en demeure qui leur avait été délivrée le 5 octobre 1988 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne s'applique qu'aux concours financiers accordés " à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique " ; qu'en l'occurrence, les cautionnements souscrits par les époux X... n'étaient en aucune façon la " condition " de l'octroi d'un prêt à la société Metalu qui disposait déjà des ouvertures de crédit en cause et dont les montants étaient bien supérieurs à ceux des cautionnements souscrits par les époux X... ; que dès lors, en jugeant qu'une telle distinction ne peut être retenue, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, que, pour l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la banque n'est tenue qu'à une obligation de moyen, la satisfaction des exigences légales d'information étant suffisamment rapportée, d'abord, par une attestation du commissaire aux comptes de la banque déclarant avoir relevé dans le listing contrôlé établi au 31 décembre 1988 des indications " qui font foi de l'établissement pour son envoi prévu, conformément à la loi, aux époux X... de leur situation de débiteurs " cautions ; ensuite, par une attestation d'un huissier de justice attestant que la banque a envoyé aux cautions deux lettres avant le 30 mars de l'année considérée contenant le rappel de leurs obligations en leur qualité de cautions, et mises sous pli et affranchies en sa présence lors d'un procès-verbal de constat du 28 mars 1989 dressé par son ministère ; que, dès lors, en jugeant ces modes de preuve par principe insuffisants, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon droit que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 s'applique dans les rapports entre l'établissement de crédit et la caution, que le cautionnement ait été donné " lors de l'octroi du concours financier ou postérieurement, pour continuer de l'accorder " ;
Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la banque n'établit pas la preuve du contenu et de la date des informations données aux cautions ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt critiqué (Angers, 15 décembre 1992), que, le 5 février 1990, la société Elie Toussaint a transmis à la Société générale de banque belge (la banque) un bordereau de cession comprenant, notamment, une créance professionnelle sur la société BGSL ; que la banque n'a pas apposé de date sur le bordereau et a notifié la cession à cette société le 12 mars 1990 ; que la société Toussaint a été déclarée en redressement judiciaire le 14 mars, la date de cessation de son paiement, étant fixée au 28 février ; que M. X... Pierrat, alors administrateur judiciaire de la société Toussaint, et la banque, ont réclamé chacun à la société BGSL le montant de la créance figurant sur le bordereau ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'acte de cession de créances professionnelles du 20 février 1990, rejeté en conséquence ses demandes en paiement formulées à l'encontre du débiteur cédé, la société BGSL, et d'avoir dit que celui-ci était tenu au versement de 155 266,93 francs à la société Toussaint, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée par le cessionnaire sur le bordereau de cession de créances professionnelles et que le défaut de date, auquel, à la différence des formalités visées à l'article 1, la loi n'attache aucune sanction expresse et qui n'a pour but que de faciliter la preuve de la consistance exacte des droits qu'a entendu transférer le créancier cédant, n'empêche pas que la cession s'opère conformément aux dispositions de cette loi, dès lors qu'ayant été régulièrement notifiée au débiteur cédé elle a produit, à compter de cet acte, tous effets entre les parties ; qu'en décidant en l'espèce que le bordereau dont elle se prévalait ne valait pas acte de cession au sens de la loi du 2 janvier 1981, faute, en l'absence de date, de n'avoir pas pris effet entre les parties, pour en déduire, nonobstant la notification effectuée au débiteur cédé, selon les mentions mêmes de l'arrêt, le 12 mars 1990, que cet acte, n'ayant ainsi acquis date certaine qu'après la cessation des paiements de la société cédante, était entaché d'une nullité de plein droit, la cour a violé ensemble les articles 1, 2, 4 de la loi du 2 janvier 1981, ainsi que 107 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aucune date n'avait été portée sur le bordereau et en avoir exactement déduit que la cession n'avait pas pris effet entre les parties en application de la loi du 2 janvier 1981, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la banque ne pouvait se fonder sur ce document pour demander paiement à la société BGSL ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-10-12, Bulletin 1993, IV, n° 328, p. 236 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 juin 1994), que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Dist'Optique (l'EURL), gérée par M. Jean-Marie Z..., exploite dans une galerie marchande à Quétigny (Côte-d'Or) un fonds de commerce de vente de vêtements sous l'enseigne " Carnet de vol " et, dans des locaux distincts, un fonds de commerce d'optique-lunetterie sous l'enseigne " Alain X... " ; que M. Z... n'étant pas titulaire du diplôme d'opticien-lunetier, le Syndicat français des opticiens indépendants (le syndicat) a demandé au juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés de Dijon la radiation de l'EURL ; que, ce magistrat s'étant déclaré incompétent, le syndicat a formé contredit ; qu'après avoir jugé, par arrêt avant dire droit, qu'elle devait être saisie par voie d'appel et non de contredit, la cour d'appel a évoqué le litige au fond et a rejeté la demande du syndicat ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le syndicat fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique que les établissements commerciaux, notamment les sociétés commerciales, dont l'objet principal est l'optique-lunetterie ainsi que leurs succursales, tout comme les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne pourront être dirigés et gérés que par une personne remplissant les conditions, notamment de diplôme, requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier et que, lorsqu'un fonds d'optique-lunetterie est exploité par une société commerciale, la qualification d'opticien-lunetier est exigée du dirigeant social, si bien qu'en retenant qu'il n'était pas nécessaire que le gérant de l'EURL Dist'Optique qui exploite, notamment, un fonds d'optique-lunetterie soit lui-même titulaire du diplôme d'opticien-lunetier, la présence dans l'établissement d'un salarié titulaire de ce diplôme étant suffisante, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que l'arrêt constate que la société gérée par M. Z... exploite deux fonds de commerce distincts, que le fonds de commerce d'optique-lunetterie est dirigé par M. Y..., titulaire du diplôme d'opticien-lunetier, et désigné en qualité de " fondé de pouvoir " de cet établissement, " directeur de magasin, responsable selon les articles L. 508 et suivants du Code de la santé publique, sous le contrôle administratif et commercial de l'employeur " ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit, le dirigeant salarié de l'établissement étant responsable à l'égard des tiers, qu'il n'était pas exigé par l'article L. 508 du Code de la santé publique que le dirigeant de la société pour le compte de laquelle est exploité un tel établissement soit lui aussi titulaire du diplôme d'opticien-lunetier ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société en nom collectif Music System Aquitaine (la société) et ses associés ont été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires sans avoir payé à M. Z... l'intégralité du prix d'un matériel livré par celui-ci et qui avait été détruit par incendie avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'invoquant une clause de réserve de propriété, M. Z... a demandé, avant le jugement de redressement judiciaire, que la société et l'assureur soient condamnés à lui payer le solde du prix de vente ; que M. Z... a réitéré sa demande contre la société et les associés après l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que, pour ordonner à l'assureur de verser l'indemnité au liquidateur judiciaire, l'arrêt, après avoir retenu que, par suite de la disparition du matériel vendu avec réserve de propriété, l'indemnité d'assurance s'est trouvée subrogée à la valeur de ce matériel, énonce qu'il appartenait à M. Z... de saisir la juridiction compétente en revendication dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur, de sorte que l'action engagée contre l'assureur rendait sans objet une revendication dans les conditions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Blaye du 22 mai 1992, il a ordonné aux Mutuelles du Mans de verser l'indemnité de 853 166 francs à M. Y..., liquidateur judiciaire de la SNC Music System Aquitaine et des consorts X... et a condamné M. Z... à leur payer la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, l'arrêt rendu le 16 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1995), que la société Lemasson, propriétaire de locaux donnés à bail à la société Sefic Industrie (société Sefic), a été admise au passif du redressement judiciaire de cette dernière au titre d'une créance de loyers impayés ; qu'elle s'est ensuite prévalue de la compensation entre cette créance et l'indemnité mise à sa charge pour avoir abusivement contesté le droit au bail de la société Sefic ;
Attendu que la société Lemasson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que sont par nature connexes et compensables toutes les créances réciproques résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'un même rapport contractuel, quand bien même elles auraient une cause distincte, contractuelle pour l'une et délictuelle pour l'autre ; qu'en excluant, en l'espèce, la connexité des créances litigieuses, au prétexte que l'une était d'origine contractuelle  la créance de loyers de la société Lemasson et l'autre d'origine délictuelle  la créance indemnitaire de la société Sefic liée à la négation abusive de son droit au bail , si bien que l'une et l'autre procèdent en définitive à l'évidence de mêmes rapports contractuels, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'une des créances réciproques dérivait du contrat ayant uni les parties tandis que l'autre était dépourvue de fondement contractuel, la cour d'appel en a justement déduit que lesdites créances n'étaient pas connexes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-05-14, Bulletin 1996, IV, n° 133, p. 116 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ;
Vu les articles 1415 du Code civil, 130 et 187 du Code du commerce ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement d'avaliste de billet à ordre, pris par M. Y..., la Société générale a été judiciairement autorisée à prendre des inscriptions d'hypothèques provisoires sur des immeubles dépendant de la communauté existant entre M. Y... et son épouse Mme X... ;
Attendu que, pour refuser de donner mainlevée de ces inscriptions hypothécaires, l'arrêt retient que l'aval d'un billet à ordre n'est ni un emprunt, ni un cautionnement et que l'article 1415 du Code civil ne peut être appliqué en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de consentement exprès de son conjoint à l'aval qu'il avait donné, M. Y... ne pouvait engager les biens communs par une telle garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 1993), que la société Satfer, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé la société Transports internationaux Joulié et Fils (le transporteur) de transporter des marchandises ; qu'à leur livraison le 13 février 1990, il a été constaté que ces marchandises avaient subi des avaries ; que le commissionnaire de transport qui, le 13 février 1991, a été assigné en paiement de diverses factures par le transporteur, a soulevé l'exception de compensation entre les créances de transport et le montant de l'indemnité qu'il avait versée à la victime des avaries ;
Attendu que le commissionnaire de transport fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande de compensation prescrite, alors, selon le pourvoi, que viole l'article 1290 du Code civil l'arrêt attaqué qui rejette cette exception au motif que la demande de compensation avait été présentée pour la première fois dans les conclusions prises à la suite de l'assignation devant le tribunal de commerce après l'expiration du délai d'un an de la prescription de la dette du transporteur, sans rechercher si et à quelle date avaient été réunies les conditions de la compensation légale entre les deux créances réciproques, conditions dont les premiers juges avaient pour leur part constaté la réunion ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrivait ; que, par suite, pour attacher l'effet interruptif à une compensation, il ne suffit pas que soient réunies les conditions la faisant opérer de plein droit, à l'insu du débiteur, il faut qu'elle ait été invoquée ; qu'alors seulement, à la volonté par un créancier d'exercer son droit, correspond chez le débiteur la reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'ayant relevé que la demande de compensation avait été présentée par le commissionnaire de transport pour la première fois dans ses conclusions prises à la suite de l'assignation en paiement et que, dès lors cette demande, formée après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 108 du Code de commerce, était prescrite, la cour d'appel n'avait pas à effectuer d'autres recherches sans incidence sur la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., décédée le 6 août 1977, a été mise en règlement judiciaire, le 17 mai 1978, puis en liquidation des biens le 16 juin suivant avec M. X... comme syndic ; que cette dernière procédure a été étendue à son fils Raymond Y... par jugement du 20 juin 1980 et qu'après cassation de l'arrêt qui a confirmé ce jugement, la cour d'appel de renvoi a déclaré le syndic irrecevable en sa demande d'extension par arrêt du 7 janvier 1985 ; que M. Y... a assigné le syndic en responsabilité en lui imputant des fautes dans l'exercice de sa mission d'administration et de disposition, tant de ses biens propres que des biens indivis ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour débouter M. Y... de son action en responsabilité dirigée contre le syndic de sa liquidation des biens auquel il reprochait d'avoir, après l'arrêt mettant fin à cette procédure et à ses fonctions, continué à appréhender et ouvrir le courrier et à encaisser ses pensions personnelles, et d'avoir même prélevé une somme de 100 000 francs sur son compte postal pour la virer au compte de la liquidation ouvert auprès de la Caisse des dépôts, l'arrêt énonce que la décision de la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, n'emportait pas pour le syndic dessaisissement immédiat de sa mission, qu'il n'était pas obligé à son exécution tant qu'elle ne lui aurait pas été signifiée et que, cette signification n'étant intervenue que le 9 mai 1985, il se trouvait en droit d'effectuer le 16 janvier 1985 le virement de la somme de 100 000 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 7 janvier 1985 avait mis fin de plein droit au dessaisissement du débiteur et au pouvoir du syndic d'exercer les droits et actions de celui-ci concernant son patrimoine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur les deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu se statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1992), que, par acte sous seing privé du 5 avril 1989, les époux X... se sont portés acquéreurs du fonds de commerce appartenant aux époux Y... ; que cet acte, qui devait être réitéré devant notaire, était assorti d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt par les époux X... avant le 5 mai 1989 ; que cette condition ne s'est pas accomplie ; qu'un acte authentique de vente a toutefois été dressé le 30 août 1989 ; que, le 12 avril 1990, les époux X... ont engagé, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, une action tendant à l'annulation de la vente ; que la cour d'appel a dit que cette action était atteinte par la forclusion prévue par le texte précité ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'en cas de défaillance de la condition suspensive, la dissipation de l'incertitude opère toujours de plein droit sans qu'il y ait besoin de s'adresser à justice ; que, dans cette même hypothèse, si celui qui a intérêt à la réalisation de la condition peut y renoncer, la renonciation ne fait en aucun cas revivre l'accord d'origine qui demeure caduc ; qu'en effet, si l'acte ne prévoit pas le maintien du contrat ou si un texte ne l'impose pas, la jurisprudence admet de manière constante que c'est un nouveau contrat qui se substitue à l'ancien ; que dès lors, en présence d'une demande fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, il faut situer la date de la vente non au jour de l'accord conditionnel mais au jour où l'acquéreur déclare renoncer au bénéfice de la condition défaillie ; qu'en conséquence, en fixant le point de départ du délai d'un an, imparti à l'acheteur du fonds pour demander l'annulation de la vente, au jour de la signature de la promesse de vente, soit le 5 avril 1989, la cour d'appel a violé les articles 1175 et 1176 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'acte authentique reprenait les stipulations de la promesse synallagmatique sous seing privé, notamment quant au prix et à la désignation du bien vendu, et que les époux X..., qui n'ont pas sollicité la restitution de l'acompte remis aux vendeurs, ont versé, le 30 août 1989, la somme due à titre de complément de prix ; que de ces constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les acquéreurs avaient renoncé à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de la condition suspensive stipulée en leur faveur de sorte que le délai prévu à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 avait commencé à courir le 5 avril 1989 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-01-18, Bulletin 1983, I, n° 26, p. 23 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1989-05-24, Bulletin 1989, III, n° 119, p. 66 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, sauf clause limitant sa responsabilité propre, le commissionnaire de transport peut se voir opposer, par le transporteur commis, la limitation de responsabilité incluse dans le récépissé de livraison de la marchandise qu'il a remis au transporteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Messageries nationales Walbaum (le commissionnaire), a confié des transports de marchandises à la société Trichon (le transporteur) ; qu'à deux reprises, des marchandises concernant certains de ces transports ont été volées dans les entrepôts du transporteur ; que celui-ci n'a été indemnisé qu'en partie par son assureur ; que le commissionnaire a compensé la valeur totale des marchandises volées avec le prix de factures de transport dont il était débiteur à l'égard du transporteur ; que celui-ci, qui a prétendu que les transports litigieux avaient été conclus aux conditions portées sur les bons de livraison des marchandises litigieuses, a invoqué la clause limitative de responsabilité incluses dans ces documents et a assigné le commissionnaire de transport en paiement d'une somme de 92 448,70 francs ;
Attendu que, pour débouter le transporteur de sa demande l'arrêt retient que le transporteur se plaint d'une insuffisance d'indemnisation de la part de son assureur mais n'invoque pas clairement, à l'encontre de son cocontractant une limitation d'indemnisation qui découlerait de son propre contrat ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les récépissés de livraison des marchandises établis par le commissionnaire comportaient une clause limitative de responsabilité et si, eu égard au contenu de cette clause, le transporteur était fondé à s'en prévaloir à l'encontre de son donneur d'ordre ; la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 298 bis du Code général des impôts et 260 D de l'annexe II dudit Code ;
Attendu que les bailleurs à métayage sont réputés exercer conjointement leur activité agricole avec leurs métayers et qu'ainsi ils relèvent, quelle que soit la forme sous laquelle a lieu le partage des produits de l'exploitation, du régime de TVA propre aux exploitants agricoles défini aux articles 298 bis et suivants du Code général des impôts, tout en pouvant, le cas échéant, opter pour l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture, dans les conditions fixées à l'article 260 D de l'annexe II dudit Code ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... Boulonnais a donné, le 21 octobre 1989, en métayage à la société à responsabilité limitée 
X...
 Boulonnais, dont il est le gérant, des bâtiments et des vignes ; que l'acte indiquait que le bailleur et le preneur, conformément aux dispositions de l'article 260.6o du Code général des impôts, optaient pour l'assujettissement du bail à la TVA, les biens loués étant soumis à ce régime et qu'en conséquence l'enregistrement était requis gratis ; que l'administration des Impôts a écarté la faculté d'opter pour ce régime et a prétendu soumettre l'opération aux droits proportionnels d'enregistrement ; que la société a payé ces droits dont elle a demandé la restitution ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le Tribunal énonce que la faculté d'opter pour l'assujettissement à la TVA n'est pas ouverte au bailleur à métayage en cette qualité, mais en celle d'exploitant pour les opérations à caractère agricole qu'il effectue et qu'il s'ensuit que la TVA est alors exigible sur la vente des produits et non sur la mutation de jouissance résultant d'un bail rural ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en dissociant l'acte de bail de la globalité des opérations agricoles effectuées par le bailleur en métayage en suite de ce bail, le Tribunal a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 août 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Reims.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 1993), que Mme X... a conclu avec M. Y..., prétendant agir au nom de la SCI La Jaudelière, un contrat pour l'acquisition d'une villa en l'état futur d'achèvement ; que, sur présentation de situations de travaux, elle a remis à son interlocuteur deux chèques tirés à l'ordre de la banque Sudameris, devenue ensuite la Banca Commerciale Italiana ; qu'avant de remettre ces deux chèques à l'encaissement auprès de la banque Sudameris, M. Y... a ajouté à l'indication du nom de celle-ci le numéro de compte ouvert par lui pour une SCI Les Jardins d'Isis ; que la banque a crédité ce compte du montant des chèques litigieux ; que M. Y... s'est fait, ensuite, délivrer la somme inscrite au crédit du compte et a pris la fuite ; que Mme X... a réclamé à la banque Sudameris le remboursement du montant des chèques ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, au motif que la falsification des chèques n'était pas décelable par la banque, alors, selon le pourvoi, que même s'il n'était pas possible de déceler matériellement que le rajout, après le nom du bénéficiaire, du numéro du compte d'un tiers ait été le résultat d'une falsification, le libellé des chèques litigieux présentait, d'après les constatations même de l'arrêt, un caractère irrégulier et, en tout cas, foncièrement anormal au regard des dispositions légales et des pratiques bancaires, qui les rendait suspect et imposait à la banque bénéficiaire de ne pas se défaire des fonds et créditer le compte indiqué dans de telles conditions sans s'être, au préalable, assurée de la régularité des mentions figurant sur les chèques et des intentions, à tout le moins ambiguës, du tireur ; que la faute de la banque n'était pas, dès lors, de n'avoir pas décelé la falsification matérielle des chèques mais de n'avoir pas tenu compte de leur présentation anormale ; que, dès lors, l'arrêt, qui a ignoré les particularités du libellé des chèques, que pourtant il décrit, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et a méconnu les dispositions du décret du 30 octobre 1935 et de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir qu'en l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites, un établissement bancaire n'était pas fautif à considérer l'inscription, sur un chèque, du numéro d'un compte ouvert dans ses livres, à côté de son propre nom commercial, comme désignant, selon la volonté du tireur, le titulaire du compte comme bénéficiaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, aux termes duquel il est alloué au représentant des créanciers, pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret n° 1388 du 27 décembre 1985, un droit proportionnel de cinq pour cent calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise ;
Attendu qu'étant, ainsi, déterminé par le montant de la partie rejetée de la créance déclarée, le droit proportionnel doit être calculé sur l'intégralité de celle-ci lorsque le rejet en est prononcé pour la totalité ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Depac la société Homecare-France a déclaré au représentant des créanciers, M. X..., une créance d'un certain montant ; que le représentant des créanciers ayant informé la société Homecare-France que la créance était discutée dans son principe, et cette société n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours énoncé à l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire a décidé, sur la proposition de M. X..., de rejeter la créance ; que le représentant des créanciers a demandé que lui soit alloué un droit proportionnel de cinq pour cent sur la créance de la société Homecare-France par application des dispositions de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'ordonnance énonce que la créance de la société Homecare-France, " dont tout laisse apparaître, après le désistement d'instance du créancier, qu'elle a finalement été rejetée, ne saurait être considérée, même pour partie, comme définitivement admise au sens de l'article 15 du décret précité " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sous réserve des dispositions de l'article 16 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, le droit proportionnel alloué au représentant des créanciers est calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise, fût-il nul, la décision a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Versailles, 22 novembre 1990), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Soverloc et la désignation de M. X... en qualité de représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de redressement et maintenu le représentant des créanciers en fonction ; que le juge-commissaire ayant accordé à ce dernier un droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, la société Soverloc a demandé que cet émolument soit supprimé ; que le président du tribunal de grande instance a accueilli la demande ;
Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 le représentant des créanciers, s'il est ensuite désigné comme liquidateur, reçoit pour l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires le droit fixe prévu à l'article 2 dudit décret ; que ce droit est dû dès l'ouverture de la procédure de redressement quelle que soit son issue ; que cet article 12 n'a pas, en effet, pour objet de limiter l'allocation de ce droit au cas de liquidation mais, dans cette hypothèse particulière, de la répartir entre les différents bénéficiaires ; d'où il suit qu'en déboutant un représentant des créanciers de sa demande de paiement d'un droit fixe, au motif inopérant que la société n'a pas été mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 12 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Soverloc n'avait pas été mise en liquidation judiciaire, et que M. X..., représentant des créanciers, n'avait donc pas été désigné comme liquidateur, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et fixé à l'article 2 du même texte est dû au représentant des créanciers, s'il est ensuite désigné comme liquidateur pour l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, en a exactement déduit que le représentant des créanciers ne pouvait prétendre au règlement de ce droit fixe ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fabrications prototypes ensembles industriels (société FPEI) a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir réglé à la Société d'applications générales d'électricité et de mécanique (SAGEM) la totalité du prix d'un matériel que celle-ci lui avait vendu avec réserve de propriété jusqu'à complet paiement du prix ; que M. X..., désigné en qualité de liquidateur de la procédure collective, a fait procéder par un commissaire-priseur à la réalisation de tous les actifs mobiliers de la société débitrice et que, le 28 mars 1990, le matériel de la SAGEM a été acquis aux enchères par un tiers pour un prix moindre que le montant du solde restant dû à celle-ci à l'ouverture de la procédure collective ; que la SAGEM, qui se trouvait encore dans le délai légal pour revendiquer son matériel, a saisi, le 9 mai 1990, le juge-commissaire d'une requête à cette fin ; que, faute de pouvoir le lui restituer, le liquidateur lui a versé la somme payée par le sous-acquéreur sous déduction des frais de vente ; que soutenant que M. X... avait engagé sa responsabilité personnelle envers elle, la SAGEM l'a assigné en paiement, à titre de dommages-intérêts, de la différence entre le solde lui restant encore dû sur son prix de vente et le prix obtenu lors de la vente aux enchères ;
Attendu que, pour débouter la SAGEM de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit au liquidateur de revendre les marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété, sans attendre l'expiration du délai de revendication, si les circonstances l'exigent, que tel était le cas en l'espèce, dès lors que des vols de marchandises avaient déjà eu lieu dans les locaux de l'entreprise et que le bailleur de ceux-ci entendait rapidement les reprendre libres d'occupation et qu'enfin M. X... avait versé entre les mains de la SAGEM le prix payé par le sous-acquéreur du matériel ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, tant que le délai de revendication n'est pas expiré, le liquidateur ne peut procéder à des réalisations d'actifs portant sur des biens objets d'une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence sans l'accord du vendeur, la cour d'appel, qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si M. X... n'était pas informé, par l'inventaire dressé avant la vente publique par le commissaire-priseur, de l'existence de la clause et s'il ne devait pas, dès lors, restituer au vendeur le bien objet de celle-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Secmarne a donné un local à bail commercial à la société Taiga selon contrat prévoyant que pendant toute la durée du bail, le bailleur bénéficiera d'un droit de préemption en cas de cession du fonds de commerce, à égalité de conditions, dont il pourra user pour lui-même ou pour toute autre personne qu'il se substituerait ; que la locataire a été mise en redressement judiciaire et que le plan de cession totale de l'entreprise emportant cession du bail a été arrêté au profit de la société Claude Serge ; que le bailleur a exercé son droit de préemption et désigné la société Marc Laurent en qualité de bénéficiaire ; que M. Schmitt, commissaire à l'exécution du plan, a saisi le Tribunal en lui demandant d'examiner le problème posé par l'application de la clause de préemption qui conduisait à substituer au cessionnaire retenu la société Marc Laurent dont l'offre de cession n'avait pas été retenue ; que le Tribunal a confirmé le plan de cession arrêté ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 67, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour déclarer le commissaire à l'exécution du plan irrecevable à agir, l'arrêt énonce qu'en dehors des cas dans lesquels celui-ci peut saisir le Tribunal d'un défaut d'exécution du plan, il appartient à la juridiction se saisissant d'office ou au procureur de la République adressant requête au tribunal de donner la suite qui s'impose aux manquements signalés par le commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de celui-ci, dispose du pouvoir de saisir le Tribunal de tout fait de nature à empêcher cette exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 janvier 1994), qu'après être devenue endossataire d'un chèque émis au profit de M. X..., la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) en a inscrit le montant au crédit du compte de celui-ci, puis au débit lorsque l'effet est revenu impayé ; que cette contre-passation a eu pour effet de rendre débiteur le solde du compte ; que M. X... a prétendu que la banque ne pouvait lui réclamer paiement de ce solde, pour ne pas avoir fait dresser protêt et pour l'avoir avisé tardivement du rejet du chèque litigieux ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en imputant à M. X... de n'avoir pris aucune initiative pour régulariser son compte à réception de la lettre du 23 mai 1990 l'avisant du chèque resté impayé sans relever que la banque n'avait préalablement satisfait à aucune des conditions prescrites par les articles 40 et 42 du décret-loi du 30 octobre 1935 pour exercer son recours cambiaire, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au porteur de prouver qu'il a donné avis du défaut de paiement du chèque dans les délais impartis ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait imposer à son client la preuve qu'il ait réclamé le chèque litigieux sans renverser la charge de la preuve et violer l'article 42 du décret-loi du 30 octobre 1935, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'indépendamment de tout recours fondé sur le droit du chèque, la banque a le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques, qui se sont révélés ensuite sans provision, le montant des avances qu'elle lui avait accordées lors de leur remise par lui en vue de leur encaissement ;
Attendu, d'autre part, qu'en cas de rejet, pour défaut de provision, d'un chèque endossé à son ordre, le retard d'une banque à faire dresser protêt et à aviser le client remettant de l'incident engage la responsabilité de celle-ci, mais que le client remettant n'est recevable à mettre en oeuvre une telle responsabilité que par une demande principale ou reconventionnelle en dommages-intérêts, à charge pour lui d'établir le lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice prétendu, et ne peut l'invoquer, en défense, pour prétendre la banque déchue de son droit au remboursement de l'avance consentie, " sous réserve d'encaissement ", sur le montant de l'effet ; qu'il en résulte que les prétentions de M. X... quant à la responsabilité imputée par lui à la banque ne pouvait être accueillie dès lors qu'il les invoquait en tant que moyen de défense et non par voie de demande reconventionnelle ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de l'arrêt, la décision déférée se trouve justifiée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.