Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant effectué des travaux pour le compte de la SCI La Sanaga, a, pour en avoir paiement partiel, tiré sur elle deux lettres de change acceptées ; qu'ultérieurement il a assigné la SCI La Sanaga en paiement des sommes qui, selon lui, lui restaient dues comprenant le montant des deux effets impayés ; que, pour s'opposer à cette demande, la SCI La Sanaga a soutenu qu'il s'agissait d'un marché à forfait qui avait été en partie réglé, le solde se compensant avec le montant de la retenue de garantie, le coût de réparation des malfaçons et des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour condamner la SCI La Sanaga à payer à M. X..., à titre de provision, une somme représentant le montant des lettres de change, la cour d'appel retient que le caractère forfaitaire du marché allégué par la SCI La Sanaga est sans conséquence sur la validité des deux lettres de change acceptées, dont il n'est pas soutenu qu'elles ont été acceptées par erreur ou que les travaux n'ont pas été faits ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, tout en invitant les parties, avant de statuer sur le surplus de leurs demandes, à fournir un décompte des sommes dues et de celles payées et à s'expliquer sur leurs différents points de désaccord, sans examiner le bien-fondé de l'exception de défaut de provision opposée par la SCI La Sanaga à la demande de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1964-05-26 , Bulletin 1964, III, n° 272 (1), p. 234 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1966-06-03 , Bulletin 1966, III, n° 279 (1), p. 251 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 avril 1989), que M. X..., président du conseil d'administration de la société Centre France Automobiles (la société), s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la banque) de toutes les dettes de la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire, assuré selon un plan organisant la continuation de l'entreprise ; que la banque a demandé à la caution paiement du montant de sa créance ; que M. X... a résisté en invoquant les délais accordés à la société par le plan ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que, M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ce moyen de défense et accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas recherché si la circonstance, invoquée par M. X..., que la banque avait librement accepté d'accorder à la société débitrice des délais et remises " dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 ", ne permettait pas à la caution de s'en prévaloir et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 1er, 2011 et 2036 du Code civil, 24, 64 et 74 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient à bon droit que, par application de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, la caution solidaire ne peut se prévaloir des délais prévus au plan de continuation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués (Douai, 25 mai 1989), que M. X... s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la banque) de tous les engagements contractés par la société à responsabilité limitée DMT, dont il était le gérant ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société DMT, la banque, après avoir déclaré au représentant des créanciers les créances dont elle se prévalait, a assigné la caution en paiement ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à la vérification de l'admission des créances de la banque au passif de la société DMT, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2036 du Code civil, la caution, même solidaire, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal ; qu'en condamnant la caution, tout en constatant que les créances de la banque n'étaient pas encore admises au passif de la société DMT, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ;
Mais attendu que, saisie de la demande formée par le créancier à l'encontre de la caution, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu à surseoir à statuer jusqu'à la vérification de la créance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la première branche du moyen unique ;
Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur divisionnaire des Impôts de Niort a demandé que M. X... soit, en qualité de gérant de la société Etablissements Jacques X..., déclaré en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales solidairement responsable du paiement d'impositions et de pénalités dues par la société ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en relevant des manquements aux obligations du gérant s'étendant " de 1979 à 1986 ", alors que l'article 74 susvisé de la loi du 18 janvier 1980 ne peut être appliqué à des faits commis au cours d'une période antérieure à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et sur la troisième branche du moyen unique ;
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer solidairement les dettes fiscales de la société qu'il dirigeait, l'arrêt retient que, pendant que s'accroissaient des retards dans les déclarations ou paiements des sommes dues au Trésor public, la situation financière de la société se dégradait au point qu'elle fut mise en liquidation judiciaire et que le liquidateur ne trouva pas un actif suffisant pour payer les créances super-privilégiées, ce dont il résultait que la faute du gérant avait rendu impossible le recouvrement des impôts et des pénalités ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le comptable public avait utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1987-11-09 , Bulletin 1987, IV, n° 232, p. 273 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1989-02-07 , Bulletin 1989, IV, n° 56 (2), p. 36 (cassation).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1989-11-28 , Bulletin 1989, IV, n° 302 (2), p. 203 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 1989) que M. X..., qui avait confié à un tiers la construction d'un navire de pêche, a chargé M. Y... d'en effectuer les installations électriques ; que M. Y... a assigné M. X... en paiement de la partie du prix des travaux lui demeurant due ; qu'ayant relevé appel du jugement ayant accueilli la demande, M. X... s'est prévalu devant la cour d'appel de ce que celle-ci était prescrite pour avoir été présentée plus d'un an après la réception des ouvrages ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement envers M. Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office et sans mettre préalablement les parties à même de présenter leurs observations, le moyen selon lequel les diverses conventions conclues par lui avec des entrepreneurs spécialisés avaient trait non à la réalisation des travaux sur un navire existant, mais à la construction d'un navire, et devaient s'analyser en une vente de ce bâtiment, dont les actions n'étaient pas régies par la prescription de l'article 433 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ayant constaté que M. X... avait, selon des contrats distincts, confié à divers entrepreneurs les travaux de leur spécialité relatifs à la construction d'un navire, n'a pu décider que l'ensemble de ces conventions particulières constituaient une vente à livrer, et, par voie de conséquence, que les demandes en paiement de ces travaux n'étaient pas soumises à la prescription annale ; que par suite la cour d'appel a violé ensemble les articles 1792 du Code civil et 433 du Code de commerce ;
Mais attendu que, statuant selon l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, puisque la qualification de la convention litigieuse était discutée devant elle, la cour d'appel a relevé que M. X... avait confié à des entrepreneurs spécialisés, et notamment à M. Y..., la construction d'un navire ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que les contrats conclus à cette fin s'analysaient comme une vente à livrer et qu'en conséquence l'action en paiement du prix n'était pas soumise à la prescription annale ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 720 du Code général des impôts ;
Attendu que ce texte n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale ; que tel est le cas des conventions portant mutation de jouissance temporaire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndic de la liquidation des biens de la société Salaisons Germain Brunet (société Brunet) a été autorisé à céder la clientèle à la société Marion et compagnie (société Marion) moyennant des redevances et a assigné cette dernière en régularisation de l'acte ; que le tribunal de commerce a dit n'y avoir lieu à régularisation au motif que la clientèle dont la société Brunet avait la disposition n'était pas sa propriété, mais a décidé que des sommes versées par la société Marion au syndic seraient définitivement acquises à la procédure collective en contrepartie de la " jouissance de la mise à disposition de la clientèle " pendant une certaine période au profit de la société Marion ; que l'administration des Impôts a considéré que cette " convention " entrait dans les prévisions des articles 719 et 720 du Code général des impôts et a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement estimés dus et de pénalités ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société Marion à cet avis, le jugement retient qu'il y a lieu à application de l'article 720 du Code général des impôts, dès lors qu'il existe une convention à titre onéreux " qui devait permettre à la société Marion d'exercer la profession de charcutier dans le secteur d'influence de la société Brunet titulaire précédent " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les sommes mises à la charge de la société Marion par le jugement du tribunal de commerce étaient la contrepartie " de la jouissance de la mise à disposition de la clientèle à titre précaire " pendant la période considérée, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-02-20 , Bulletin 1990, IV, n° 48, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gazuit, qui, en 1982, a pris en crédit-bail un local appartenant à la société Baticentre, a fait l'objet, le 26 octobre 1983, d'une décision ordonnant la suspension provisoire des poursuites puis a été mise, le 30 mai 1984, en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens ; que le crédit-bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 1984, a fait connaître à la société Gazuit que le contrat de crédit-bail serait résilié de plein droit à compter du 8 juin 1984 ; que la société Baticentre a produit au passif de la procédure collective au titre des redevances échues et de l'indemnité contractuelle de résiliation ; que la société a formé une réclamation ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 2102.1° du Code civil et l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'en retenant que la créance de la société Baticentre, en ce que celle-ci portait sur les redevances impayées par la société Gazuit au titre du contrat de crédit-bail immobilier et sur l'indemnité de résiliation, bénéficiait du privilège du bailleur d'immeuble, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que le privilège du bailleur d'immeuble garantissait le paiement de la créance de la société Baticentre, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-06-10 , Bulletin 1980, III, n° 113, p. 84 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1980-06-10 , Bulletin 1980, III, n° 114, p. 85 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Agen, 9 juin 1989), que le Groupement agricole d'exploitation en commun Japienou (le GAEC de Japienou), adhérent de la société coopérative agricole Posama, a acquis de cette société, lorsque celle-ci a cessé ses activités, certains moyens d'exploitation ; que l'administration des Impôts ayant émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits et pénalités estimés dus au titre de l'article 720 du Code général des impôts par le GAEC de Japienou, celui-ci a demandé l'annulation de cette décision ;
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande aux motifs qu'une coopérative agricole n'est titulaire d'aucune activité et n'exerce que celle de ses adhérents pour leur compte, alors, selon le pourvoi, qu'une coopérative agricole, ayant la personnalité morale et la pleine capacité, est à même d'être titulaire d'une activité propre ; qu'en l'espèce, la coopérative Posama, qui conditionnait et commercialisait des fruits sous sa marque, était bien titulaire d'une activité, dont la cession était taxable à l'article 720 du Code général des impôts ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les dispositions de l'article précité ainsi que des articles L. 521-1 et R. 521-1 du Code rural, respectivement pour refus d'application et fausse interprétation ;
Mais attendu que la société coopérative agricole est une structure spécifique offerte aux agriculteurs pour mettre en commun tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, en particulier, à assurer l'écoulement ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations de ses associés coopérateurs, soit en l'état immédiatement ou après conservation soit après conditionnement ; qu'hormis les opérations qu'elle fait pour les exploitations sur lesquelles elle est personnellement titulaire de droits, une telle société n'exerce son activité que pour le compte des associés coopérateurs qui en sont membres ; qu'ayant constaté que le GAEC de Japienou était adhérent de la société coopérative agricole Posama, et retenu que celle-ci ayant été dissoute, le GAEC précité n'avait fait que modifier la structure de son exploitation en la faisant passer d'exploitation coopérative en exploitation directe après avoir racheté à la coopérative les matériels et les bâtiments nécessaires au conditionnement et à la commercialisation de ses produits, ce dont il résultait que le GAEC de Japienou n'était pas, au sens de l'article 720 du Code général des impôts, le successeur de la société coopérative agricole Posama, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-02-20 , Bulletin 1990, IV, n° 48, p. 32 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, réunis :
Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte et que le titulaire du compte qui recevait sans protestation ni réserve les relevés qui lui étaient adressés acceptait tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Scierie de Port-la-Nouvelle, le 28 janvier 1985, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse) a produit entre les mains du syndic pour une somme comprenant les intérêts conventionnels débiteurs d'un compte courant ; que sa production a été rejetée ; que la Caisse a formé une réclamation qui a été accueillie par le tribunal de commerce ;
Attendu que, pour infirmer cette décision, la cour d'appel retient que la créance de la Caisse est constituée pour partie d'intérêts dont le taux conventionnel de base et le taux effectif global n'ont fait l'objet d'aucune stipulation écrite, que l'article 1907 du Code civil disposant que, lorsque l'intérêt est conventionnel, il doit être fixé par écrit, il découle de cette seule règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, et dont l'application est générale, qu'à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est seul applicable en toutes matières civiles ou commerciales et notamment en matière d'intérêts afférents à un compte courant, qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant institué un taux effectif global d'intérêt que, pour être considéré comme conventionnel, le taux doit être mentionné dans le contrat de prêt, qu'en l'absence d'écrit, c'est le régime général de l'article 1907 qui doit s'appliquer et le taux légal suppléer le taux effectif global conventionnel défaillant, et qu'en l'absence d'éléments significatifs de la connaissance par l'emprunteur de l'étendue de son obligation, la thèse de l'approuvé implicite ne pouvant pas suppléer l'absence de l'écrit stipulé par l'article 1907 du Code civil, il convient de passer outre aux moyens de la Caisse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-05 , Bulletin 1991, IV, n° 94, p. 64 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 24 mai 1989), rendu en dernier ressort, que M. et Mme Y... ayant engagé une procédure de saisie immobilière sur des biens appartenant à M. X... en liquidation judiciaire et à Mme X..., en leur faisant délivrer un commandement qui a été publié au bureau des hypothèques puis en procédant au dépôt du cahier des charges, le liquidateur de M. X... a demandé la nullité des poursuites et la radiation du commandement en faisant valoir que la procédure suivie par les créanciers hypothécaires saisissants n'était pas conforme aux dispositions des articles 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985 et 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi qu'en excluant expressément l'application de l'alinéa 5 de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 161 de la même loi a, par là même, entendu exclure l'intervention du juge-commissaire dans la fixation des modalités de la vente lors de sa mise en oeuvre ; qu'en déclarant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, 125 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que les créanciers hypothécaires qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article 161, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 sont soumis aux dispositions de l'article 154, alinéas 1 et 4, de cette loi et à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 154 de la loi ; qu'ayant relevé que le cahier des charges fixant les conditions de la vente et la mise à prix avait été déposé sans l'intervention du juge-commissaire, ce qui enlevait toute validité à la procédure engagée, le tribunal a prononcé à bon droit la radiation du commandement litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la Société de distribution de fournitures industrielles et produits métallurgiques SEFIM (la société), mise en redressement judiciaire simplifié par un jugement du 24 mai 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1989) d'avoir confirmé le jugement du 21 juin 1988 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985, c'est à l'administrateur qu'il revient de proposer le plan de redressement prévoyant soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, de sorte que c'est en violation de ce texte que l'arrêt attaqué fait grief à la société de n'avoir pas préparé de projet de plan de continuation ni suscité de la part d'un tiers une offre de cession, et alors, d'autre part, que l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 disposant que le plan de redressement prévoit soit la continuation de l'entreprise soit sa cession, et que ce n'est que lorsqu'aucune de ces solutions n'apparaît possible qu'il est procédé à la liquidation judiciaire, manque de base légale au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui admet la mise en liquidation judiciaire de la société sans vérifier si la poursuite de l'entreprise pouvait être continuée, ni si sa cession pouvait être réalisée ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 143, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, seules applicables en cas d'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné, que le débiteur élabore un projet de plan de redressement de l'entreprise avec le concours éventuel de l'expert qui a assisté le juge-commissaire dans son enquête ; qu'ayant relevé que ni au cours de la période d'enquête, ni pendant la procédure d'appel, la société n'avait ni présenté un projet de plan de continuation, ni suscité de la part d'un tiers une offre de cession et que le passif déclaré s'élevait à 7 131 755,17 francs cependant qu'aucune indication précise n'avait été fournie au liquidateur sur la valeur de l'actif, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Fouquet's, condamnée pour contrefaçon de marques dont était titulaire la société Fouquet et pour avoir porté atteinte aux droits de cette société et de la société Fouquet Diffusion sur leur enseigne et sur leur nom commercial, ainsi que la société Diffusion International Fouquet's, ont demandé à la cour d'appel de réparer une omission de statuer sur une partie de leur demande reconventionnelle en nullité des marques de la société Fouquet ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter cette demande en ce qu'elle visait les plats cuisinés de la classe 29, l'arrêt se fonde sur " la similarité retenue au soutien de la validité partielle des marques Fouquet attaquées ", laquelle avait été reconnue dans un précédent arrêt du 10 février 1987 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en se bornant à se référer au motif d'une précédente décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu aussi, s'agissant de la demande de nullité des marques Fouquet en ce que celles-ci visent les plats cuisinés de la classe 29, qu'en se bornant à énoncer " qu'elle sera rejetée... en raison de la similarité retenue au soutien de la validité partielle des marques Fouquet attaquées ", la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1980-10-08 , Bulletin 1980, II, n° 201, p. 137 (cassation), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1986-06-24 , Bulletin 1986, I, n° 179, p. 177 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 1989) que la société Bouygues a passé un marché avec la société de droit saoudien National Metal Industrie (NMI) et exigé de celle-ci une garantie de bonne fin et une garantie de restitution d'acompte, lesquelles ont été fournies par l'Arab National Bank (ANB) ; que, pour l'exécution de ce contrat, la société NMI a sous-traité avec la société Le Couviour international (LCI) et réclamé à celle-ci une garantie de bonne fin et une garantie de restitution d'acompte ; que, sur ordre de la société LCI, la banque Indosuez a obtenu ces garanties à première demande de l'ANB, laquelle est devenue garante de premier rang, la banque Indosuez étant contre-garante ; que, sollicitée par la société NMI, l'ANB a réclamé les garanties à la banque Indosuez ; que celle-ci ayant payé, la société LCI l'a assignée en annulation de débit, la défenderesse formant une demande reconventionnelle en paiement, également dirigée contre la société Le Couviour, qui s'était portée caution de sa filiale, la société LCI ; que le jugement du tribunal de commerce, qui a rejeté la demande de la société LCI et accueilli celle de la banque Indosuez, a été confirmé par la cour d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement la société LCI et la société Le Couviour à payer à la banque Indosuez la somme demandée par celle-ci, alors, selon le pourvoi, qu'en écartant globalement le caractère manifestement abusif ou frauduleux de la mise en jeu des garanties consistant l'une en une garantie de restitution d'acompte et l'autre en une garantie de bonne fin, au seul motif que la restitution de ses garanties par Bouygues ne prouvait pas que de son côté la société LCI ait exécuté toutes ses obligations sans rechercher si cette restitution n'établissait pas à l'évidence que le contrat avait à tout le moins reçu un début d'exécution qui démontrait le caractère manifestement frauduleux ou abusif de la mise en jeu de la garantie de restitution d'acompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'engagement pris par la banque Indosuez, banque contre-garante, était indépendant du contrat de base, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée dès lors que les seuls griefs tirés des conditions d'exécution de ce contrat, à les supposer établis, n'étaient pas susceptibles d'apporter la preuve d'une fraude ou d'un abus manifeste dans l'appel de la contre-garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-12-08 , Bulletin 1987, IV, n° 261 (1), p. 196 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1990-12-18 , Bulletin 1990, IV, n° 325, p. 224 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mai 1988, n° 3585/87), que la société Sodisro et 28 autres sociétés ayant en commun l'enseigne Centre distributeur Leclerc (les centres Leclerc), invoquant le trouble manifestement illicite que leur causait une publicité diffusée par la société ITM France (société Intermarché) indiquant pour plusieurs articles un prix révélateur d'une vente à perte, a saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse l'objet d'affichage et de publications dans la presse ;
Attendu que les centres Leclerc reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande au motif que celle-ci était devenue sans objet, la campagne publicitaire litigieuse ayant déjà pris fin, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en relevant d'office le moyen mélangé de fait et de droit tiré de la postériorité de la saisine du juge des référés sur la période de publicité et de vente incriminée sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations contradictoires, la cour d'appel a violé les articles 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si, en dépit de l'expiration de la période de vente, la prévention d'un renouvellement de l'infraction n'était pas de nature à justifier une interdiction judiciaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin en omettant de répondre aux conclusions d'appel des centres Leclerc, faisant notamment valoir que le juge des référés tenait de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'ordonner la publication et l'affichage de sa décision au titre des mesures de remise en état, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, se fondant exclusivement sur l'analyse des pièces produites par les parties et sur leurs prétentions, a constaté que la publicité et les ventes litigieuses, limitées à la période du 20 au 31 octobre 1987, avaient déjà pris fin lorsque l'assignation a été délivrée, le 4 novembre 1987 ; qu'en relevant que le chef de la demande tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite était sans objet dès lors que ce trouble avait déjà disparu, la cour d'appel n'a fait que déduire les conséquences juridiques de faits qui étaient dans le débat et sur lesquels les parties avaient été en mesure de s'expliquer ;
Attendu, d'autre part, qu'en retenant qu'il n'était pas fait état de l'imminence d'un autre éventuel dommage en rapport avec les faits critiqués, la cour d'appel a fait la recherche prétendument omise ;
Attendu, enfin, qu'en décidant que l'article 873 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel a écarté les conclusions qui fondaient sur ce texte la demande de publication et d'affichage de la décision ;
Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1988), que la société Sodisro, exploitante d'un magasin de grande surface, invoquant le trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par la société Sogramo Carrefour (société Sogramo) d'une lessive produite par la société Procter et Gamble, a saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse l'objet d'affichage et de publications dans la presse ;
Attendu que la société Sodisro reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à référé dès lors que l'infraction avait cessé et qu'il n'y avait aucun risque de réitération de celle-ci, et que le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner l'affichage et la publicité de sa décision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les parties n'avaient nullement prétendu que la fabrication du produit Ariel aurait cessé, ce qui aurait exclu tout risque de réitération de sa vente à perte ; qu'en l'affirmant sans fondement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant ce nouveau moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin le juge des référés peut ordonner toute mesure de remise en état qui s'impose pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et notamment la publication de l'ordonnance à intervenir ; qu'en décidant que cette mesure ne figurait pas au nombre de celles pouvant être ordonnées par le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que la société Sogramo avait expressément invoqué, dans sa requête d'appel à jour fixe, le fait que les ventes critiquées avaient cessé à la date de l'assignation en référé, et que le produit en cause devait être remplacé par un autre ; que dans l'exposé des moyens des parties, la cour d'appel indique que la société Sogramo fait valoir " que le trouble n'a rien d'illicite et l'existence d'un dommage imminent n'est pas démontrée alors qu'à la date de l'assignation les ventes critiquées avaient totalement cessé, le nouveau produit ayant été livré à partir du 25 mars 1987 " ; que le moyen critiqué était donc dans les débats et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ;
Attendu, en second lieu, que c'est par un motif surabondant que la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'y avait plus de trouble manifestement illicite, s'est prononcée sur la demande d'affichage et de publication ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Paris, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige opposant la société Fina France et les époux X..., a évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai qu'elle a fixé ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-26 , Bulletin 1988, V, n° 315, p. 207 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-05-09 , Bulletin 1990, V, n° 206, p. 125 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 applicable en la cause, ensemble l'article 1610 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé, Mme Y... a vendu à M. Z... un appartement situé en Espagne en précisant que celui-ci serait disponible à une date déterminée ; que, conformément à ce qui avait été convenu, M. Z... a payé comptant une partie du prix ; qu'après la date prévue M. Z... a sommé Mme Y... de mettre l'appartement à sa disposition ; que celle-ci, à son tour, l'a sommé de produire les autorisations de la Banque de France et des Douanes pour parfaire la vente ; que M. Z..., mis ultérieurement en liquidation judiciaire avec pour liquidateur M. X..., qui a repris l'instance, a assigné Mme Y... en résolution de la vente et en restitution de la somme versée ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. Z..., la cour d'appel, après avoir relevé que la vente était parfaite lors de la réalisation de l'acte et que la date à laquelle la délivrance devait intervenir était déterminée, a retenu qu'il était constant qu'à la sommation de l'acquéreur la venderesse avait répondu en le sommant de justifier des autorisations bancaires et des Douanes, quand il était évident que, les parties étant domiciliées en France, le paiement avait lieu en France ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs alors que, concernant l'exécution d'un contrat de vente ayant pour effet la constitution d'un avoir immobilier à l'étranger, le vendeur était tenu de subordonner la délivrance de la chose vendue à la production des autorisations cambiaires exigées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, IV, n° 87, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les premier et second moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1988), que par acte du 1er juillet 1986 les époux X... ont cédé à MM. Rémi, Marc et Cyril Y... et à Mmes Z... et Defayet (les consorts Y...) les actions représentant le capital de la société Rep-Iba (la société) dont ils étaient titulaires ; qu'invoquant diverses irrégularités affectant les comptes sociaux, les consorts Y... ont engagé une action en annulation de la cession des titres pour vice du consentement ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire ils ont, en outre, sollicité une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve des faits à prouver pour lesquels la cour d'appel a admis la désignation d'un expert était identique à celle des faits dont dépend la solution de l'action au fond intentée par les demandeurs, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui retenait expressément que seul le mandataire-liquidateur aurait pu intenter l'action en comblement du passif ne pouvait admettre la demande d'expertise formulée par un demandeur qui ne justifiait pas d'un intérêt éventuel personnel ; qu'elle a ainsi violé les articles 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la responsabilité des dirigeants de la société pouvait être mise en oeuvre à la suite soit d'une action personnelle ou sociale visant les administrateurs, soit d'une action en paiement des dettes sociales fondée sur l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ayant ainsi constaté que la mesure litigieuse était sollicitée dans l'éventualité de litiges distincts du procès opposant les consorts Y... aux consorts X..., la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en accueillant la demande ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-04-02 , Bulletin 1990, II, n° 69, p. 37 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de créances sur la société La Blanche Porte qui lui auraient été cédées, par bordereaux établis dans les formes de la loi du 2 janvier 1981, par la société Bonneterie Ancenis France, la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel (la banque) a assigné la société La Blanche Porte en paiement ; que, pour s'opposer à cette demande, celle-ci, tout en reconnaissant qu'elle avait par erreur réglé les créances litigieuses entre les mains de la Société française de factoring (la SFF), a soutenu que les bordereaux de cession étaient irréguliers comme ne comportant pas toutes les mentions requises ; qu'elle a appelé en garantie la SFF ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que les cessions avaient été régulièrement notifiées par la banque à la société La Blanche Porte par courriers recommandés et que chacune de ces notifications mentionnait le nom du créancier et le numéro de la facture, qu'il était pour le moins surprenant que la société La Blanche Porte critique les conditions dans lesquelles ces cessions avaient été opérées notamment en contestant la rigoureuse conformité des bordereaux au regard des prescriptions de la loi du 2 janvier 1981 alors qu'elle n'en était pas destinataire et ne les avait pas reçus, et qu'ayant reçu notification de la cession des créances, il lui appartenait de régler celles-ci à la banque ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, par lesquels elle refusait de se prononcer sur la régularité des bordereaux, alors que le titre dans lequel une des mentions exigées fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de la loi du 2 janvier 1981 et ne peut être invoqué pour demander paiement au débiteur dans les formes établies par cette loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) que le Crédit lyonnais (la banque) avait ouvert un compte courant à M. X... ; que celui-ci a obtenu un prêt de la Caisse nationale des marchés de l'Etat et un prêt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, garantis par l'organisme de cautionnement INODEY, et domiciliés à la banque, qui était chargée de régler les échéances de remboursement par prélèvements opérés sur le compte ; que la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur du compte ; que, pour s'opposer à cette demande, M. X... a fait valoir, notamment, que la banque informée du report d'échéances consenti par un des prêteurs, avait néanmoins réglé ces échéances ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel sur son compte courant alors selon le pourvoi que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; que cette règle est issue de la combinaison des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; que son application ne saurait être différée à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'eu égard aux constatations qu'il fait concernant la période pendant laquelle le compte avait fonctionné et desquelles il résultait que sa clôture était survenue avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ayant déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, l'arrêt, qui a relevé que M. X... n'avait émis ni protestation ni demande de renseignement lorsqu'il avait reçu les relevés de son compte, et qui a retenu qu'il devait être regardé comme ayant accepté le taux de l'intérêt appliqué, se trouve légalement justifié, abstraction faite des motifs tirant des conséquences erronées de l'entrée en application du décret du 24 juillet 1984 ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-07-17 , Bulletin 1990, IV, n° 217, p. 149 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 12 mai 1982, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti un prêt à la Société de restauration du Cygne (société du Cygne), remboursable en trente-deux mensualités ; que le prêt était garanti par diverses sûretés, dont un nantissement sur le fonds de commerce de restaurant que la société du Cygne devait créer et le cautionnement de la société Les Trois Marches ; que la société du Cygne n'ayant pas honoré les échéances de son emprunt, le CEPME a assigné la caution en paiement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 48 et 62 de la loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Les Trois Marches tendant à être déchargée du paiement des intérêts, au motif que le CEPME n'avait pas respecté les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'arrêt retient que " ce texte est inapplicable au cautionnement litigieux, qui a été souscrit antérieurement à son entrée en vigueur " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de son article 62, la loi du 1er mars 1984 était applicable dès le 2 mars 1985 et que son article 48 saisissait immédiatement les situations juridiques en cours, de telle sorte que le CEPME était tenu, avant le 31 mars 1985, de porter à la connaissance de la société Les Trois Marches les informations prescrites par ce dernier texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-06-10, Bulletin 1992, I, n° 175, p. 120 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1990), que M. X... a accepté une lettre de change émise par l'un de ses fournisseurs à l'ordre de " SFF " ; qu'à l'échéance, M. X... a refusé d'en payer le montant à la Société française de factoring en invoquant la nullité de l'effet pour absence de désignation du bénéficiaire, l'indication d'initiales étant, selon lui, insuffisante à cet égard ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de l'effet, alors, selon le pourvoi, qu'une lettre de change doit se suffire à elle-même et indiquer clairement le nom de son bénéficiaire ; que l'apposition sur l'effet de commerce de simples initiales " SFF " ne peut suffire à cet égard ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 110 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la mention " SFF " désigne sans incertitude ni ambiguïté la Société française de factoring et, au surplus, que M. X... lui-même ne pouvait l'ignorer ; qu'elle a pu en déduire que l'indication du bénéficiaire sur l'effet litigieux satisfaisait aux exigences légales ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre commerciale, 1981-01-20, Bulletin 1981, IV, n° 38, p. 28 (cassation)