Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE LE CONSEIL DU PREVENU N'A PAS EU LA PAROLE LE DERNIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE BETON-CHANTIERS DE L'OUEST, A RELEVE, D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, UN APPEL LIMITE AUX REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE EN RAISON DU CARACTERE DEFINITIF DES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, X... NE COMPARAISSAIT DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN QUALITE D'APPELANT ET NON PLUS EN CELLE DE PREVENU ; QUE, DES LORS, EN DONNANT EN PREMIER LA PAROLE A SON CONSEIL, LA COUR S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513, 3E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A DAME VEUVE X... UNE RENTE ANNUELLE DE 42 000 FRANCS INDEXEE COMME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DU JOUR DU DECES DE SON MARI ET AUX ENFANTS X... DES RENTES ANNUELLES RESPECTIVEMENT DE 12 000 FRANCS POUR MICHELE X... ET DE 18 000 FRANCS POUR LAURENT X..., EGALEMENT INDEXEES COMME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DU JOUR DU DECES DE LEUR PERE ;
"ALORS QUE CES RENTES ONT ETE CALCULEES COMPTE TENU D'UN SALAIRE MOYEN MENSUEL DE LA VICTIME DE 8 000 FRANCS REVALORISE AU JOUR DE L'EVALUATION DU PREJUDICE ET QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, ET INDEMNISE DEUX FOIS LES MEMES PREJUDICES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ; QUE LE CALCUL DU PREJUDICE DOIT ETRE FAIT DE MANIERE QU'IL N'EN RESULTE POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT LA DAME Y... AVAIT ETE RECONNUE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE X..., LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PREVENUE SOUTENANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SUREVALUE LE PREJUDICE EN RETENANT QUE LA VICTIME PERCEVAIT UN SALAIRE DE L'ORDRE DE 9 700 FRANCS PAR MOIS ; QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS ET CONFIRMER L'EVALUATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALAIRE MENSUEL MOYEN DE X... ETAIT D'ENVIRON 8 000 FRANCS, ENONCE QUE CE SALAIRE "REVALORISE AU JOUR DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, ATTEINT A PEU DE CHOSES PRES LE CHIFFRE RETENU PAR LE TRIBUNAL COMME BASE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, S'ETANT PLACES A JUSTE TITRE, POUR EVALUER LE DOMMAGE, A LA DATE OU ILS STATUAIENT, ET AYANT AINSI TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DEPUIS LA DATE DE L'ACCIDENT, NE POUVAIENT PRENDRE EN CONSIDERATION UNE SECONDE FOIS LE MEME ELEMENT D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LES RENTES ALLOUEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS FERAIENT L'OBJET D'UNE INDEXATION APPLICABLE A COMPTER DE LA DATE DU DECES DE LA VICTIME ; QU'EN STATUANT AINSI ILS ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AVRIL 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-28 Bulletin Criminel 1977 N. 243 p.614 (CASSATION).
REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN),
CONTRE UN ARRET DU 9 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONSTATE QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE POURSUIVI POUR RECEL ETAIENT JUSTICIABLES DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489, 494, 496 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MINISTERE PUBLIC RECEVABLE DANS SON APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DONNANT ACTE AU PREVENU DU DESISTEMENT DE SON OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT ;
ALORS QUE, COMME TOUT JUGEMENT DE DONNER ACTE, LE JUGEMENT DONNANT ACTE DU DESISTEMENT DE L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PARIS EN DATE DU 31 JUILLET 1975, X... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE RECEL ;
QU'AYANT FAIT OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU 25 NOVEMBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE DE CE CHEF, IL A COMPARU LE 7 AVRIL 1976 DEVANT LE TRIBUNAL QUI A RECU SON OPPOSITION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE ;
QUE, CEPENDANT, A L'AUDIENCE DU 26 MAI 1976, X... A DECLARE SE DESISTER DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME ;
QUE PAR JUGEMENT DU MEME JOUR, LE TRIBUNAL LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ET A DIT QUE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1975 SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET ET SERA EXECUTE ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LE 30 MAI 1976 ;
ATTENDU QU'A BON DROIT POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT CONSIDERE QUE LES FAITS POURSUIVIS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, ET SE SONT DECLARES INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE, ENONCENT QUE LE DROIT D'INTERJETER APPEL D'UNE DECISION QUI STATUE SUR LE FOND APPARTIENT A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LE JUGEMENT ENTREPRIS FAISAIT REVIVRE LA DECISION DE DEFAUT ALORS QUE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 7 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE LA REGULARITE DE L'OPPOSITION, CELLE-CI AVAIT DES LORS PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL YA LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-12-15 Bulletin Criminel 1954 N. 403 p.694 (CASSATION)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 1ER, ET L. 480 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFS,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ;
" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME CONCERNE LES SEULS EDIFICES ENGLOBANT UN VOLUME ET DESTINES A ABRITER DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES CHOSES, CE QUI EXCLUT LES PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SON CHAMP D'APPLICATION ;
" ALORS QUE, RESERVE FAITE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME, NON INVOQUE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 421-1, ALINEA 1ER, VISE TOUT OUVRAGE CONSTITUE PAR UN ASSEMBLAGE D'ELEMENTS ET ANCRE DANS LE SOL, TEL UN PANNEAU PUBLICITAIRE, QUELLES QU'EN SOIENT LA CONFIGURATION ET LA DESTINATION, DES LORS QU'IL EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU SITE OU A L'HARMONIE DU PAYSAGE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-1, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION, A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS, DOIT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CE TEXTE ECARTE TOUTE DISTINCTION RESULTANT DE LA DESTINATION OU DE L'AFFECTATION DE LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUI, SUR LA PLAINTE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU LOIRET, ET SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, POUR AVOIR IMPLANTE DANS UNE AGGLOMERATION UN PANNEAU PUBLICITAIRE PROFONDEMENT FIXE DANS LE SOL, SANS AVOIR, AU PREALABLE, SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER QUE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME " NE SAURAIT S'APPLIQUER QU'A DES EDIFICES ENGLOBANT UN VOLUME ET DESTINES A ABRITER DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES CHOSES ; QU'UN PANNEAU PUBLICITAIRE ECHAPPE A SON ACTION " ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ET EN OMETTANT D'AILLEURS DE PRECISER LES CARACTERISTIQUES ET, NOTAMMENT, LES DIMENSIONS DU PANNEAU LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LE SECOND ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-04 Bulletin Criminel 1973 N. 206 p.491 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-19 Bulletin Criminel 1973 N. 282 p.668 (REJET).
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno,
contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, faux et usage de faux, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et qui a prononcé sur les intérêts civils.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 4, 150, 151 et 405 du Code pénal et 567 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré Bruno X... coupable des délits d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, et l'avoir condamné de ces chefs à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 30 000 francs d'amende, a ordonné, à titre de peine complémentaire, l'insertion de son arrêt dans un journal local, aux frais du condamné ;
Mais attendu que les juges du second degré ne pouvaient, sur l'action publique, prononcer une mesure de publication qui n'est pas prévue par les textes sanctionnant les délits d'escroquerie, de faux et usage de faux, alors par ailleurs que cette mesure n'était pas demandée à titre de réparation par la partie civile ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'appel de Douai du 19 janvier 1989 en ce qu'il a ordonné une mesure de publication, toutes autres dispositions, tant pénales que civiles, étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-06-16 , Bulletin criminel 1973, n° 279, p. 660 (cassation partielle) ;  Chambre criminelle, 1979-06-19 , Bulletin criminel 1979, n° 216, p. 592 (cassation par voie de retranchement).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.  221-2, L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
" AU MOTIF QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, IL ETAIT TENU DE FERMER SON ETABLISSEMENT LE DIMANCHE ET DE DONNER A SON PERSONNEL LE REPOS HEBDOMADAIRE CE JOUR-LA ;
" ALORS QUE LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL LE DIMANCHE DEFINIE PAR L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS LA FERMETURE D'UN MAGASIN LE DIMANCHE ET NE CONCERNE QUE LES SALARIES DONT IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QU'EN LES FAISANT TRAVAILLER LE DIMANCHE, L'EMPLOYEUR LES OCCUPE PLUS DE SIX JOURS PAR SEMAINE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI LUI SERT DE BASE QUE X..., EXPLOITANT UN MAGASIN D'AMEUBLEMENT, A FAIT TRAVAILLER LE DIMANCHE 5 SEPTEMBRE 1982 UNE SALARIEE HABITUELLEMENT EMPLOYEE DANS SON ETABLISSEMENT ALORS QU'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE UN AUTRE JOUR QUE LE DIMANCHE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'UNE ENONCIATION ERRONEE, MAIS SURABONDANTE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL DONT ILS ONT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AUCUNE DISTINCTION N'AYANT ETE FAITE ENTRE LES TRAVAILLEURS OCCUPES DANS UN ETABLISSEMENT SELON LE NOMBRE DE JOURS OUVRABLES OU ILS SERAIENT HABITUELLEMENT EMPLOYES PAR SEMAINE, TOUS INDISTINCTEMENT CONSTITUENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AUQUEL L'EMPLOYEUR DOIT LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-05-24, Bulletin criminel 1976 n° 177 p. 451 (rejet) et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alexandre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 7 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, et d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que Me Dehapiot n'a pas été avisé de la date de l'audience ;
" alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations et notifications doivent être adressées, celles-ci doivent parvenir au premier conseil désigné ainsi qu'au deuxième conseil lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier ;
" qu'en l'occurrence, Me Juramy étant inscrit au barreau de Marseille, Me Dehapiot, également conseil de M. X..., avocat au barreau de Paris, devait également être averti de la date de l'audience ; que, faute d'avoir été avisé, les droits de la défense ont été méconnus et l'arrêt attaqué encourt la censure " ;
Attendu que X... ne saurait se faire un grief de ce que seul Me Juramy ait été avisé de la date de l'audience à laquelle la chambre d'accusation statuerait sur sa demande de mise en liberté dès lors que, dans la déclaration remise à cette fin au chef de l'établissement pénitentiaire, il avait indiqué n'avoir comme conseil que ce seul avocat ; qu'il résulte de la combinaison des articles 117, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale que, lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par les deux derniers textes précités, il est loisible à l'inculpé qui a fait choix de plusieurs conseils pour sa défense au cours d'une information judiciaire de n'en désigner qu'un seul en vue de l'unique objet de sa demande de mise en liberté ;
Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ;
- X... MICHAEL,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 7 MAI 1985, EN CE QU'IL DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, PRESENTEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, PAR LE GOUVERNEMENT HELVETIQUE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 344 ALINEA 1, 407 ALINEA 1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " MME Y..., INTERPRETE DE LANGUE ALLEMANDE, DESIGNEE D'OFFICE POUR ASSISTER LE DETENU, EST PRESENTE ET A PRETE LE SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION " ;
ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, L'AVIS MOTIVE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST RENDU SANS RECOURS, IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUE CETTE DISPOSITION N'EXCLUT PAS LE POURVOI EN CASSATION LORSQUE CELUI-CI EST FONDE SUR UNE VIOLATION DE LA LOI DE NATURE A PRIVER LA DECISION RENDUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
QUE SI L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 PREVOIT QUE " L'INTERESSE... PEUT SE FAIRE ASSISTER... D'UN INTERPRETE, ET SI AVEC RAISON LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT PRETER SERMENT A CE DERNIER (CETTE FORMALITE ETANT PREVUE TANT PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES QUE PAR L'ARTICLE 407 DU MEME CODE POUR LES DEBATS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ET S'IMPOSANT DONC DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES LORS QU'ELLE EST PRESCRITE NON SEULEMENT DANS L'INTERET DE CELUI QUE L'INTERPRETE ASSISTE, MAIS ENCORE POUR LE BIEN DE LA JUSTICE AFIN D'ASSURER AU MIEUX L'ORALITE ET LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS), EN REVANCHE, C'EST A TORT QU'EN L'ESPECE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT " DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION " QUI EST CELUI DES ARTICLES 344 ET 407 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A ETE REMPLACE (LOI DU 29 DECEMBRE 1972) PAR LE SERMENT " D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE " ;
QU'AINSI, EN LA CAUSE, L'INTERPRETE N'A PAS PRETE LE SERMENT PREVU PAR LA LOI, CE QUI PRIVE L'ARRET ATTAQUE DE L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET ENTRAINE LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE, DONC A POUR CONSEQUENCES INELUCTABLES LA RECEVABILITE DU POURVOI ET LA CASSATION DUDIT ARRET " ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI DE LA LOI DU 10 MARS 1927 NE PREVOIT LA FORMULE DU SERMENT QUE DOIT PRETER L'INTERPRETE QUI ASSISTE L'ETRANGER COMPARAISSANT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT ;
QU'IL SUFFIT, COMME EN L'ESPECE, QUE L'INTERPRETE AIT PRETE LE SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-11-09, Bulletin criminel 1983 n° 296 p. 754 (Cassation) et les arrêts cités.
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Lidija,
contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 3 juin 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à la reconduite à la frontière à l'expiration de la peine.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu ladite loi ;
Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 AVRIL 1985, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... CHRISTOPHE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A ANNULE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET LE MANDAT DE DEPOT DECERNE A SON ENCONTRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 145, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., INCULPE DE TRAFIC, USAGE ET DETENTION DE STUPEFIANTS LE 27 MARS 1985, AYANT SOLLICITE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ET UN DELAI POUR PREPARER SA DEFENSE, LE JUGE D'INSTRUCTION A PRESCRIT, LE MEME JOUR, SON INCARCERATION PROVISOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 145, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A FAIT COMPARAITRE DE NOUVEAU L'INCULPE LE LUNDI 1ER AVRIL 1985 ET, APRES LE DEBAT CONTRADICTOIRE PREVU PAR LEDIT ARTICLE 145, A RENDU UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QU'A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE L'APPEL DE X... CONTRE CETTE ORDONNANCE, L'A DECLAREE NULLE DE MEME QUE LE MANDAT DE DEPOT SUBSEQUENT ;
QU'EN EFFET, LA DUREE DE L'INCARCERATION QUE LA LOI ASSIMILE A LA DETENTION PROVISOIRE SE CALCULE DE QUANTIEME A QUANTIEME SANS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSENT RECEVOIR APPLICATION ;
QUE L'INCARCERATION DE L'INCULPE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 145, ALINEA 7, PRECITE, NE DEVAIT PAS EXCEDER CINQ JOURS, AVAIT DONC PRIS FIN LE DIMANCHE 31 MARS 1985 A 24 HEURES ;
QU'IL SE DEDUIT DE CETTE DISPOSITION QUE LA MISE EN DETENTION NE POUVAIT ETRE, EN L'ETAT, ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE NE S'ETRE PAS PRONONCEE SUR CERTAINES ARTICULATIONS DU MEMOIRE DE L'INCULPE DES LORS QU'ELLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A comparer :
 (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-11-16, Bulletin criminel 1982 n° 261 p. 700 (Cassation sans renvoi).
 A rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-09-26, (Rejet) n° 85-94.253 chiniah.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric,
inculpé de vol avec effraction,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom en date du 18 mars 1987 qui, d'une part, a déclaré irrecevable l'ordonnance du juge d'instruction en date du 28 janvier 1987 tendant à l'annulation de pièces de procédure, et, d'autre part, a statué sur l'appel du ministère public contre une ordonnance du juge d'instruction du 24 janvier 1987 refusant de placer l'inculpé en détention.

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 mai 1987 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur les dispositions de l'arrêt relatives à la détention ;
Attendu que le demandeur ne saurait être admis, faute d'intérêt, à critiquer les dispositions de l'arrêt ayant refusé de le placer en détention ;
Sur les dispositions de l'arrêt relatives à l'annulation d'actes de l'instruction ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de l'article 171 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ou le ministère public peuvent saisir la chambre d'accusation pour faire statuer sur la validité de tous les actes de procédure qui paraissent entachés de nullité, à la seule exception des décisions juridictionnelles susceptibles de voies de recours ;
Attendu qu'après qu'une ordonnance de non-lieu eut été rendue en faveur de X... du chef de vol, le procureur de la République a ordonné qu'il soit procédé à une enquête préliminaire sur les mêmes faits, puis a requis la réouverture de l'information sur charges nouvelles ;
Attendu que saisie par une ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 janvier 1987, aux fins d'annulation d'actes de procédure, la chambre d'accusation a déclaré non recevable ladite ordonnance aux motifs qu'elle tendait à l'examen de la validité d'actes de l'enquête préliminaire et que les dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale ne peuvent concerner que les actes du juge d'instruction lui-même ou des personnes auxquelles il délègue ses pouvoirs ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que les actes qui lui étaient déférés faisaient partie de la procédure d'instruction, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom en date du 18 mars 1987 mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'ordonnance du juge d'instruction en date du 28 janvier 1987,
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges.
CONFER : (1°). rapprocher : Chambre criminelle, 1969-06-04 Bulletin criminel 1969, n° 186, p. 453 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1986-11-04 Bulletin criminel 1986, n° 320, p. 811 (rejet, cassation partielle sans renvoi et cassation sans renvoi).
REJET du pourvoi formé par :

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Metz en date du 3 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire avec préméditation et guet-apens et tentative d'homicide volontaire commise avec les mêmes circontances aggravantes, a décerné contre lui ordonnance de prise de corps et l'a renvoyé devant la Cour d'assises des mineurs du département de la Moselle.

Vu le mémoire personnel régulièrement signé par le demandeur au pourvoi :
Sur le moyen unique de cassation pris de l'incompétence ratione personae alléguée de la juridiction de renvoi, et de la violation des articles 1er et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Attendu que saisie d'une exception d'incompétence ratione personae, la Chambre d'accusation, pour justifier l'ordonnance de prise de corps et le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises des mineurs de la Moselle, énonce que l'âge déclaré par l'intéressé paraissant suspect, bien que conforme à des pièces turques apparemment officielles mais ne comportant pas de photographie récente et fixant sa date de naissance au 1er octobre 1968, une première expertise médicale avait été décidée le 28 juin 1984 par le magistrat instructeur, laquelle avait conclu que K... était âgé, au jour des faits, de 17 ans et demi environ ; qu'une contre-expertise avait confirmé les conclusions des premiers experts ; que contrairement aux affirmations de K..., l'ensemble des experts et contre-experts désignés par le juge d'instruction avait précisé de façon complète les éléments sur lesquels ils s'étaient fondés pour déterminer l'âge réel de l'intéressé et avaient spécifié les références et méthodes scientifiques utilisées qui leur avaient permis d'aboutir aux conclusions présentées ;
Que les juges ajoutent enfin qu'aucun texte légal français ne donne force probante irréfragable aux actes d'état civil des pays étrangers sur le contrôle de l'autorité desquels la France n'a aucune compétence et qu'en droit pénal français la preuve peut se faire par tout moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations dépourvues d'insuffisance et de contradiction, le moyen proposé ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la Chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la Cour d'assises des mineurs devant laquelle le demandeur a été renvoyé ;
Que la procédure est régulière et que les faits objet des accusations sont qualifiés crimes par la loi :
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GERARD,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILAN INEXACT ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET A DECLARE SA DETENTION REGULIERE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ;
MAIS, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LA REGULARITE DE LA DETENTION DE L'INCULPE AU REGARD DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE BORNENT A ENONCER QUE CETTE DETENTION RESTE NECESSAIRE POUR LES MOTIFS EXPOSES DANS LEUR ARRET DU 11 JUILLET 1984 CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X... A ETE REJETEE POUR DES MOTIFS TIRES DES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN CHAMBRE DU CONSEIL.
ARRETS GROUPES :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-10-09, (Cassation), n° 84-93.516, Danan.
 A RAPPROCHER :
 (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-09-30, Bulletin criminel 1976 n° 275 p. 709 (cassation) et l'arrêt cité.
 (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-11-23, Bulletin criminel 1977 n° 364 p. 926 (cassation) et les arrêts cités
REJET du pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 8 avril 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic de stupéfiants, a ordonné sa mise en détention provisoire et décerné contre lui mandat de dépôt.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en détention provisoire de X... ;
" aux motifs que le trafic, par son organisation et son ampleur, par le grave danger qu'il fait peser sur la population française et la jeunesse, a profondément et durablement troublé l'ordre public ; qu'il convient d'empêcher X... de faire pression sur les témoins ou de faire disparaître les preuves ; que s'il restait en liberté il pourrait être tenté de se soustraire à l'action en justice (arrêt attaqué p. 5) ;
" alors que en matière correctionnelle la détention ne peut excéder quatre mois ; qu'en ordonnant la mise en détention provisoire de X... sans préciser la durée de cette détention, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;
Attendu que statuant sur l'appel d'ordonnances l'une disant n'y avoir lieu à mise en détention provisoire de X..., l'autre plaçant celui-ci sous contrôle judiciaire, la chambre d'accusation relève qu'à la suite de la découverte d'un important trafic de cocaïne entre la Bolivie et la France, auquel ont participé plusieurs individus dont les nommés Y..., Z..., A..., B... et C..., l'enquête et l'information ont révélé que X... dont les numéros de téléphone ont été trouvés chez Z..., a accompagné Y... en Bolivie par deux fois, qu'il y a rencontré D..., le fournisseur de drogue, qu'il a conduit, avec sa voiture, Y... à un rendez-vous au cours duquel ce dernier a remis à Z... un kilogramme et demi de cocaïne ; que X..., qui proteste de son innocence, mène un train de vie ne correspondant pas à l'état de ses ressources avouées ; que pour réformer les ordonnances entreprises, ordonner la mise en détention de cet inculpé et décerner contre lui mandat de dépôt, l'arrêt attaqué énonce encore que l'ampleur du trafic et le danger qu'il représente ont profondément et durablement troublé l'ordre public ; que le placement sous contrôle judiciaire est insuffisant, qu'il convient d'empêcher l'inculpé de faire pression sur des témoins ou de faire disparaître des preuves, qu'en raison de la peine encourue, celui-ci pourrait être tenté, s'il était en liberté, de se soustraire à l'action de la justice ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations les juges ont, sans encourir le grief allégué au moyen, par une décision spécialement motivée conformément à l'article 145 du Code de procédure pénale, d'après les éléments de la cause et par référence à l'un des cas énumérés à l'article 144 du même Code, prescrit le placement de l'inculpé en détention provisoire laquelle n'avait pas à être autrement limitée dans le temps ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
IRRECEVABILITE du pourvoi formé, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans l'intérêt de la loi et du condamné,
contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 24 mai 1983 qui a condamné X... Luc à 15 ans de réclusion criminelle pour viols sous la menace d'une arme, tentative de ce crime et attentats à la pudeur dont certains sous la menace d'une arme.

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 18 février 1985 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 mai 1985 ;
Vu le mémoire en intervention produit ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que par arrêt de cette Chambre du 9 novembre 1983, le pourvoi formé par X..., dans le délai de la loi, contre la décision attaquée, a été rejeté ;
Attendu que les moyens produits au soutien du présent pourvoi dans l'intérêt de la loi et du condamné, qui invoquent des irrégularités entachant certaines des questions posées, ne se fondent sur aucun élément extrinsèque à la procédure et qui n'ait été soumis, lors du précédent pourvoi, à l'examen de la Cour de Cassation ;
Que celle-ci, qui n'avait pas à relever d'office des moyens pris d'irrégularités portant sur des questions relatives à un ou plusieurs des chefs d'accusation, dès lors que la peine prononcée trouvait un support légal dans la déclaration de culpabilité de la Cour et du jury sur d'autres chefs ayant fait l'objet de questions régulièrement posées et résolues affirmativement, a, en déclarant, après avoir rejeté les quatre moyens produits, la procédure régulière et la peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury, nécessairement statué sur les griefs aujourd'hui allégués ;
Que dès lors le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... VAROUJAN, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 OCTOBRE 1984 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... JOSEPH ET Y... PIERRE-PAUL, INCULPES D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ENGAGEMENTS OU DE FONDS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 201, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PRONONCEE A L'EGARD DE MM. JOSEPH ET PIERRE Y... DU CHEF D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ENGAGEMENTS OU DE FONDS ;
" AU MOTIF QUE N'EST PAS ETABLIE LA MATERIALITE DE MENACES, VIOLENCES OU CONTRAINTE EXERCEES CONTRE M. X..., PARTIE CIVILE ;
" ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN MEME TEMPS, QUE M. X..., VICTIME D'UN STRATAGEME DESTINE A OBTENIR DE LUI UN REMBOURSEMENT NON MOTIVE, N'A PU ACCEPTER DE BON GRE DE SOUSCRIRE A LA DEMANDE DES INCULPES ;
QU'AINSI, ENTACHE DE CONTRADICTION, IL NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, AU SENS DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2-6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS OBJET DE L'INFORMATION ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, A ENONCE LES MOTIFS DESQUELS ELLE A ESTIME POUVOIR DEDUIRE QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION REPROCHEE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE Y... JOSEPH ET Y... PIERRE-PAUL POUR JUSTIFIER LEUR RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE TELS MOTIFS, CERTAINS FUSSENT-ILS ERRONES EN DROIT OU CONTRADICTOIRES, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-03-12, Bulletin criminel 1959 n° 175 p. 349 (Irrecevabilité). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1965-01-12, Bulletin criminel 1965 n° 8 p. 18 (Irrecevabilité). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-10-11, Bulletin criminel 1977 n° 299 p. 759 (Irrecevabilité). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-11-07, Bulletin criminel 1978 n° 303 p. 781 (Irrecevabilité).
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble,
contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1985, qui a relaxé X... Philippe de la prévention d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 27 octobre 1983, un inspecteur du Travail, visitant un chantier ouvert par la société Soprema, spécialisée dans les travaux d'étanchéité, a constaté qu'un ouvrier, seul présent, travaillait sur une terrasse à 5 mètres du sol, sans disposer d'aucun système de protection, individuel ou collectif, contre les risques de chute dans le vide ; qu'il y avait accédé par une échelle qui n'était ni fixée au mur ni maintenue et pouvait glisser ou basculer ;
Attendu que, saisie des poursuites engagées du chef d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, contre Philippe X..., conducteur de travaux, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, la Cour d'appel, réformant la décision des premiers juges, relève, pour déclarer non établie la prévention, que, si les faits constatés par l'inspecteur du Travail sont constants, il convient de retenir que les travaux commandés à l'ouvrier, qui possédait une expérience professionnelle de plus de vingt ans, devaient être exécutés sur la terrasse inférieure, munie de tous les dispositifs de protection nécessaires ; que, bien que sa tâche ne fût pas terminée, le salarié avait, de sa propre initiative et sans en référer à quiconque, abandonné la terrasse protégée afin de commencer à travailler sur la terrasse intermédiaire où il avait pu accéder par une échelle qu'il avait lui-même mise en place, contrevenant ainsi aux ordres reçus ;
Attendu que les juges déduisent de ces circonstances que le conducteur de travaux, qui ne pouvait prévoir et empêcher ce comportement dangereux de la part d'un ouvrier doté d'une grande expérience, n'avait commis aucune faute personnelle qui fût de nature à engager sa responsabilité au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la Cour d'appel a justifié sa décision par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, sans encourir le grief énoncé au moyen ; qu'en effet, elle a, sans erreur, déduit de ses constatations que le prévenu n'avait commis aucune faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-01-24, bulletin criminel 1978 N° 30 p. 73 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-03-14, bulletin criminel 1979 N° 109 p. 309 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-09-20, bulletin criminel 1980 N° 237 p. 616 (Cassation) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROBERT, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... MARIE-ANNE EPOUSE Z... ET A... ROGER DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUITS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL DE NANCY ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC QUI, SUR PLAINTE DE X..., AVAIT CONDAMNE MARIE-ANNE Y... EPOUSE Z... ET A... POUR FAUX TEMOIGNAGE DANS UN LITIGE CIVIL QUI ETAIT SOUMIS AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE MEME VILLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE X..., PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT VAINEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT NUL POUR AVOIR STATUE AU FOND SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ;
QU'EN EFFET, X... N'AYANT PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC, UN TEL MOYEN, QUI, EN L'ESPECE, IMPOSE L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT, QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUXDITS JUGES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN DE CASSATION ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-01-15, Bulletin criminel 1963 n° 22 p. 41 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1964-03-03, Bulletin criminel 1964 n° 78 p. 182 (Rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e Chambre, en date du 3 juillet 1985 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, et s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire principal et le mémoire complémentaire produits ;
Sur le moyen additionnel pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, du décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 et du décret n° 86-514 du 14 mars 1986 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que sans solliciter de permis de construire, X... a édifié, autour d'une piscine, une contruction semi-enterrée en béton et en pierres ;
Qu'il a été condamné à une peine d'amende et que les juges ont ordonné la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ;
Attendu, d'une part, que les dispositions de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 qui, complétant l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, ont prévu que le permis de construire n'est pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de construction, ne sauraient être applicables en l'espèce dès lors que le décret n°  86-72 du 15 janvier 1986 pris en application dudit article n'exclut du champ d'application du permis de construire que les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol, et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la construction litigieuse avait une surface de 38 mètres carrés et une hauteur de 2 mètres ;
Attendu, d'autre part, que le demandeur ne saurait invoquer les dispositions de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 6 janvier 1986, et celles de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 modifiant l'article R. 422-2 du même Code et énumérant les travaux et constructions exemptés du permis de construire ; qu'en effet l'alinéa m) de cet article s'applique seulement aux travaux et constructions n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés alors que la surface de l'ouvrage incriminé était de 38 mètres carrés ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
(Sur le moyen initial de cassation, sans intérêt.)
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Motu,
contre un arrêt du 19 novembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa requête en restitution.

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de celui-ci ;
Attendu que X..., qui s'est pourvu en cassation le 28 novembre 1986 contre l'arrêt de la chambre d'accusation lui refusant, dans une procédure dirigée contre des tiers des chefs d'escroquerie, falsification de documents administratifs, faux en écriture privée, falsification de chèques et usage, la restitution d'un document saisi, a fait parvenir le 3 février 1987 un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation ;
Mais attendu qu'un tel mémoire déposé par un demandeur, non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, ne respecte pas les prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est, dès lors, produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-03-26 Bulletin criminel 1985, n° 124, p. 324 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1985-04-16 Bulletin criminel 1985, n° 136, p. 352 (rejet) et les arrêts cités.