Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT ETE CASSEE, SONT NULS TOUS ACTES, JUGEMENTS OU ARRETS QUI N'EN SONT QUE LA SUITE, LA CONSEQUENCE OU L'EXECUTION ;
ATTENDU QUE GIQUEL AYANT OBTENU UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 8 OCTOBRE 1958, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PRIMA-LIEGE, CELLE-CI CONTESTANT L'ATTRIBUTION DE CETTE RENTE, S'EST POURVUE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX INVALIDITE ET A, DE PLUS, FORME DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES QUI A PRIS EN CONSIDERATION CET ACCIDENT POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL ATTRIBUE A CETTE ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 15 NOVEMBRE 1963, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE PRIMA-LIEGE CONCERNANT LE TAUX DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE SON RECOURS CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DE 8 % A GIQUEL AVAIT LUI-MEME ETE REJETE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 11 JUIN 1963 ;
ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 11 JUIN 1963 A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 20 JUILLET 1964 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE DU 15 NOVEMBRE 1963 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 15 NOVEMBRE 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 10 091 SOCIETE PRIMA-LIEGE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M SOURDILLAT.
VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, ARTICLE 4 MODIFIANT L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME ET LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME EST PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU LIEU DE L'IMMEUBLE STATUANT EN REFERE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE CES INFRACTIONS STATUENT COMME JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT EN SON PRINCIPE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE STATUANT EN REFERE CONTRE GELIN POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 2 DU CODE DE L'URBANISME, AYANT STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET, NON COMME IL A ETE FAIT, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 20 140 GELIN C/ FIOLLET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COMPAIN ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE SO-FO-EST ET SON ASSUREUR LA YORKSHIRE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CALCULER LES AVANTAGES EN NATURE ENTRANT EN COMPTE AFIN DE FIXER AVEC LE SALAIRE EN ESPECE LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE DETERMINANT LES INDEMNISATIONS REVENANT A L'ACCIDENTE DU TRAVAIL INTERESSE, EVALUE LESDITS AVANTAGES AU MONTANT REEL DE CE QUE L'EMPLOYEUR DEBOURSAIT EFFECTIVEMENT ET NON PAR REFERENCE A L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR FIXANT LA VALEUR FORFAITAIRE DU SALAIRE EN NATURE, AU SEUL MOTIF QUE CETTE REFERENCE SERAIT FACULTATIVE ALORS QUE LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE DOIT REPRESENTER LE PROFIT QU'EN RETIRE LE SALARIE ET NON LA CHARGE QU'ILS REPRESENTENT POUR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE A JUSTE TITRE QUE L'APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N'EST POINT OBLIGATOIRE, NE S'AGISSANT PAS EN L'ESPECE DE DETERMINER UN SALAIRE MINIMUM ET LA VICTIME N'AYANT POINT ETE OCCUPEE A UN TRAVAIL SAISONNIER ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LA REMUNERATION EN NATURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1172 DU CODE RURAL DOIT ETRE APPRECIEE PAR LE JUGE EU EGARD AU PROFIT QU'EN RETIRE LE SALARIE ET NON D'APRES LA DEPENSE FAITE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN LA CIRCONSTANCE LE PROFIT TIRE PAR ARENA, OUVRIER ITALIEN VENU TRAVAILLER EN FRANCE BIEN QUE DEMEURANT DOMICILIE EN SICILE, DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT QUI LUI ETAIENT ASSURES EN SUS DE SON SALAIRE, CORRESPONDAIT A LA SOMME DE 10 FRANCS PAR JOUR, QUE SON EMPLOYEUR VERSAIT POUR LUI, COMME PRIX DE SA PENSION A L'HOTEL OU IL ETAIT HEBERGE. QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 217 SOCIETE ANONYME SO-FO-EST ET AUTRE C/ ARENA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M TETREAU.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., RECRUTEE LE 1ER MAI 1943 PAR LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS POUR VISITER LES FAMILLES DE SON PERSONNEL, DEUX OU TROIS JOURS PAR SEMAINE, A, DEPUIS LORS, FIGURE SUR LES LIVRES DE LA CAISSE D'ENTRAIDE DE L'ENTREPRISE POUR LA PERCEPTION DE SES INDEMNITES JUSQU'A SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 DECEMBRE 1960, EN RAISON DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE CES CHEMINS DE FER, SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT DANS LE CADRE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE ;
QUE, POUR DECIDER POURTANT QU'ELLE DEVAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE AU PROFIT DE CE PERSONNEL PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1922, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE LA CAISSE D'ENTRAIDE N'ETANT QU'UNE FORMATION INTERIEURE DE LA COMPAGNIE, LA CONTINUITE DU SERVICE DE DEMOISELLE X... DEPUIS PLUS D'UN AN DANS UN EMPLOI QUI Y ETAIT PERMANENT LUI A CONFERE LA QUALITE D'AGENT TITULAIRE DU CADRE DE LADITE COMPAGNIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LES CONCLUSIONS FORMELLES DE CELLE-CI CONTESTANT TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE ELLE-MEME ET DEMOISELLE X... ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE, DE PAR SES FONCTIONS A LA CAISSE D'ENTRAIDE, ELLE DEVAIT RELEVER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;  PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-40.582. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION POUR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU STATUT DU PERSONNEL DU 18 JUIN 1920, DES CONDITIONS D'ADMISSION DES CANDIDATS ANCIENS ELEVES DE CERTAINES ECOLES OU POURVUS DE CERTAINS DIPLOMES, DU 19 JUIN 1920, DE L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION 244 DE 1926 ET DE L'ANNEXE II ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.N.C.F), DE SA DEMANDE A FIN DE REVISION ET DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, SUR LA BASE D'UN RECRUTEMENT COMME ATTACHEE, AINSI QU'EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MECONNAISSANCE DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE BIEN QUE RECRUTEE SANS EXAMEN EN RAISON DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE D'ATTACHEE COMME AYANT ETE ENGAGEE SUR ACTE DE CANDIDATURE DE SA PART POUR UN EMPLOI D'EXPEDITIONNAIRE ACCESSIBLE NORMALEMENT PAR UN EXAMEN DU BREVET ELEMENTAIRE, SANS AVOIR PRETENDU AUX FONCTIONS D'ATTACHE - ALORS QU'AUX TERMES DES CONDITIONS D'ADMISSION SUSVISEES, LES CANDIDATS DISPENSES DE L'EXAMEN SONT ADMIS EN QUALITE D'ATTACHES, QUE CETTE QUALITE EST LE COROLLAIRE DE L'ADMISSION SANS EXAMEN ET RESULTE DE CE SEUL FAIT, QU'IL N'Y A PAS D'EMPLOI OU DE FONCTION D'ATTACHE, MAIS DES EMPLOIS AUXQUELS CEUX-CI PEUVENT ETRE NOMMES, ET QUE LES EMPLOIS CORRESPONDANT A L'ECHELLE 5 SONT PRECISEMENT CEUX INDIQUES COMME LES EMPLOIS DE DEBUT AUXQUELS PEUVENT ETRE NOMMES LES ATTACHES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1937, DAME Y... QUI, TITULAIRE DU BREVET SUPERIEUR, AURAIT PU DEMANDER A ENTRER DANS LES CADRES DES CHEMINS DE FER EN QUALITE D'ATTACHEE, S'ETAIT BORNEE A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A UN EXAMEN OUVERT POUR L'EMPLOI D'EXPEDITIONNAIRE ;
QUE, SI CET EXAMEN ETANT DU NIVEAU DU BREVET ELEMENTAIRE, ELLE EN AVAIT ETE DISPENSEE ET NOMME EXPEDITIONNAIRE, ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE CANDIDATE A UN POSTE D'ATTACHE DONT IL N'EST MEME PAS PROUVE QU'AUCUN EUT ETE DISPONIBLE A CETTE EPOQUE ;
QU'IL RESULTAIT DU TRAVAIL DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... QUE D'AUTRES EMPLOYES, MUNIS DE DIPLOMES EQUIVALENTS, N'AVAIENT PAS RECU NON PLUS LA QUALITE D'ATTACHES, QU'ILS AVAIENT EU DES CARRIERES SIMILAIRES A LA SIENNE ET QU'IL ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME Y... EUT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA S.N.C.F. D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE FAUTIVE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... NE POUVAIT PRETENDRE A VOIR RECONSTITUER SA CARRIERE COMME SI ELLE AVAIT ETE ATTACHEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES. NO 64-40.213. DAME Y... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. -AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE GELIN, GERANT D'IMMEUBLES, A DONNE A BAIL LE 26 MAI 1952 UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ... A PARIS A MARCEL X... AUTORISANT CE PRENEUR A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES SA PROFESSION COMMERCIALE DE COURTIER D'ASSURANCES TERRESTRES, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS, A L'EPOQUE EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDISANT L'AFFECTATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION A UN AUTRE USAGE, DELIT SANCTIONNE DE PEINES CORRECTIONNELLES PAR L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QUE CE DELIT, INSTANTANE DANS SA COMMISSION BIEN QUE CONTINU DANS SES EFFETS, S'EST TROUVE PRESCRIT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE L'AFFECTATION DELICTUEUSE ;
QUE NEANMOINS L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE A L'ENCONTRE DE GELIN POUR LES MEMES FAITS LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LE MINISTERE PUBLIC SUR PLAINTE DU PREFET DE LA SEINE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 SUBSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS, INTEGREES AU CODE DE L'URBANISME, AUX DISPOSITIONS ABROGEES DES ARTICLES 55 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES FAITS SANCTIONNES SOUS L'EMPIRE DE CETTE DERNIERE LOI PAR UNE PEINE CORRECTIONNELLE SE TROUVAIENT DESORMAIS SANCTIONNES D'UNE SIMPLE AMENDE CIVILE, ET COMME TELS, A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES, SOUMIS A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE LA POURSUITE CONTRE GELIN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, LES FAITS DELICTUEUX RETENUS SE TROUVAIENT DEPUIS 1955 COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE SEULE APPLICABLE A L'EPOQUE ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE PREVOYANT QUE LES INFRACTIONS COMMISES SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SERONT POURSUIVIES ET JUGEES CONFORMEMENT AU NOUVEAU REGIME, NE CONCERNENT QUE LES INFRACTIONS NON ENCORE COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LADITE ORDONNANCE, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 358 GELIN C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION PORTANT SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X...,... A BIARRITZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS PERSONNELS DEPASSANT LE MONTANT DES DOMMAGES DE GUERRE A LUI ALLOUES, ALORS QUE, L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI AUTORISE UNE MAJORATION DE LOYER AU PROFIT DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, PUISQUE, D'UNE PART, IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA FIXATION D'UN LOYER MAIS D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT ENFREINT LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, AVAIT ETE CONDAMNE A REVERSER A L'ETAT LES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES, DE SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, A BON DROIT, QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES OBJET D'UNE REQUISITION, LE MONTANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION EST DETERMINE D'APRES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LIMITANT LA HAUSSE DES LOYERS, QUE, D'AUTRE PART, ILS CONSTATENT QUE LA DECISION D'ANNULATION PRISE A L'ENCONTRE DE DAME X... AVAIT EU POUR CONSEQUENCE NON PAS LA SUPPRESSION MAIS SEULEMENT LA REDUCTION DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT ALLOUEE POUR LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT REQUISITIONNE LE 26 FEVRIER 1953 AU PROFIT DE Y... QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT, COMPTE TENU DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT DEMEURANT ACQUISE A LA PROPRIETAIRE, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, BIEN QUE L'IMMEUBLE EUT ETE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE DAME Z... POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE, EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS PERSONNELS A UN SUPPLEMENT DE LOYER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, ALINEA 2, DE LA MEME LOI ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-12. 032. Y... C / DAME X.... NO 63-12. 033 A 63-12. 040. Z... ET AUTRES C / DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LECHARNY. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COPPER ROYER.
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE PRENEUR SORTANT QUI A APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR ET CE, QU'ELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI A MIS FIN AU BAIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI EN 1952 PAR BADOIS, PROPRIETAIRE, A MERLAND, AU MOTIF QUE CE PRENEUR AVAIT, SANS AUTORISATION, SOUS-LOUE LES TERRES, OBJET DE CE BAIL RURAL, DEBOUTE MARLAND DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE N'EST DUE QU'AU PRENEUR QUI PAR SON TRAVAIL PERSNNEL A APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE;
ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, CETTE INDEMNITE EST DUE DES QUE L'AMELIORATION PROVIENT DU PRENEUR;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 62 14 018. MERLAND C/ BADOIS. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT X... : M Y... : MM Z... ET A.... A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1950, BULL 1950, IV, NO 627, P 427;
23 JUIN 1961, BULL 1961 ,IV, NO 692 (3), P 548.
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 809 ET SUIVANTS DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... RECLAMAIENT A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y... LE FERMAGE DE 425 KILOGRAMMES DE VIANDE ET 5000 LITRES DE LAIT PORTE AU BAIL DES 6 ET 8 MARS 1961;
QUE LES FERMIERS OPPOSAIENT QUE LE COMPROMIS SIGNE PAR LES DEUX PARTIES LE 24 FEVRIER 1961 PREVOYAIT UN FERMAGE DE 425 KILOGRAMMES DE VIANDE ET 500 LITRES DE LAIT ET QUE C'EST PAR UNE FRAUDE OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR QUE LA QUANTITE DE LAIT AVAIT ETE MODIFIEE DANS LE BAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE PRIX DU FERMAGE NE POUVANT ETRE DETERMINE AVEC CERTITUDE AU VU DES DOCUMENTS FOURNIS IL EST PREFERABLE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES BIENS LOUES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE DETERMINER LE PRIX DU BAIL MAIS SEULEMENT DE CHOISIR ENTRE LES PRIX PORTES AUX DEUX ACTES D'APRES L'INTENTION DES PARTIES ET QUE PAR SUITE L'EXPERTISE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AU JUGE DE FAIRE CE CHOIX, L'ARRET ATTAQUE N'A PS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 16 OCTOBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62 13 831. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT A... : M B... : M Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO N DES ARTICLES 31 C ET N, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PREMIER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 4, 10, 11 ET 12 DU DECRET N° 49 1467 DU 9 NOVEMBRE 1949, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELOIRIE, QUI AVAIT ETE CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAURICE DURAND, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DES HEURES DE TRAVAIL AU DELA DE LA QUARANTIEME PAR SEMAINE, AU MOTIF QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT PU VALABLEMENT FIXER DE SA PROPRE AUTORITE UNE EQUIVALENCE DANS LES LIMITES ET LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, ALORS QUE LA FIXATION DES HEURES D'EQUIVALENCE NE POUVAIT DECOULER D'UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, ET QU'A DEFAUT D'UN ACCORD SUR CE POINT, CONCLU SELON LES PREVISIONS REGLEMENTAIRES, TOUTE HEURE DE PRESENCE ETANT PRESUMEE UNE HEURE DE SERVICE EFFECTIF, LES HEURES ACCOMPLIES AU DELA DE LA QUARANTIEME HEURE PAR SEMAINE DEVAIENT ETRE PAYEES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT APRES ENQUETE, CONSTATENT QU'IL N'A ETE ETABLI NI QUE LA PRATIQUE ANCIENNE ET CONSTANTE SUIVIE PAR L'EMPLOYEUR, POUR LE REGLEMENT DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, DE DEROGATION OU D'EQUIVALENCE EUT ETE DESAVANTAGEUSE POUR DELOIRIE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT NI QUE LE CHEF D'ENTREPRISE SE FUT MIS EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, EN FIXANT LES EQUIVALENCES DANS LES LIMITES ET LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE, NI QU'IL EUT REFUSE DE PROVOQUER L'AVIS OU LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR DES RECLAMATIONS DES CHAUFFEURS CONTRE CETTE FIXATION;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DELOIRIE N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER A ETRE REGLE COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DE SES HEURES D'EQUIVALENCE CONTRAIREMENT A L'USAGE TOUJOURS SUIVI DANS L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 40 169. DELOIRIE C/ SOCIETE TRANSPORTS MAURICE DURAND. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET MARCILHACY.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PONSON, EN TANT QUE METAYER DES EPOUX A..., B..., DEVAIT SEUL SUPPORTER LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL POSE EN MATIERE DE METAYAGE LA REGLE DU TIERCEMENT, EN PRECISANT QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT CONDAMNER CE METAYER A SUPPORTER SEUL DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RETENU QUE LE METAYER DOIT FOURNIR LE TRAVAIL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, QU'IL S'ENSUIT QU'IL DOIT SUPPORTER SEUL EN PRINCIPE, SAUF DEROGATIONS MOTIVEES, LES FRAIS DE LA MAIN-D'OEUVRE A LAQUELLE IL A RECOURS;
QU'AINSI LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62 12 884. PONSON C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT Y... : M Z... : MM X... ET C....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL X... A ETE, LE 25 FEVRIER 1954, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA CONSOLIDATION SANS INVALIDITE A ETE FIXE AU 23 MARS 1954 ;
QU'AYANT, APRES LA REPRISE DU TRAVAIL, INVOQUE DES DOULEURS QU'IL A ATTRIBUEES A UN NOUVEL ACCIDENT QUI LUI SERAIT SURVENU EN FEVRIER 1955 ET QUI N'AURAIT PAS ETE DECLARE PAR SON EMPLOYEUR, L'INTERESSE A ETE ALORS RECONNU ATTEINT D'UNE FRACTURE DE LA CINQUIEME VERTEBRE LOMBAIRE ;
QU'APRES NOUVELLE CESSATION DU TRAVAIL ET INTERVENTION CHIRURGICALE, LA CAISSE PRIMAIRE A ADMIS, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, QUE CETTE FRACTURE AVAIT UNE ORIGINE TRAUMATIQUE ET A FIXE A 70 % LE MONTANT DE L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT, ET AU 21 SEPTEMBRE 1960 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;
QUE SUR CONTESTATION DE LA VICTIME TENDANT A FAIRE RATTACHER CETTE FRACTURE A SON ACCIDENT DU 25 FEVRIER 1954, LA COUR D'APPEL, APRES DEUX NOUVELLES EXPERTISES TECHNIQUES PRATIQUEES LES 18 AVRIL ET 19 SEPTEMBRE 1963, A DECIDE QUE LES TROUBLES RESSENTIS PAR X... DANS LA REGION LOMBAIRE ETAIENT EFFECTIVEMENT LA CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'IL Y AVAIT DES LORS LIEU DE FIXER AU 23 MARS 1954 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET DU POINT DE DEPART DE LA RENTE A LAQUELLE L'ACCIDENTE POUVAIT PRETENDRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., AYANT REPRIS SON TRAVAIL LE 23 MARS 1954, TOUTE AGGRAVATION POSTERIEURE SANS CESSATION DE TRAVAIL DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REVIDION PERMETTANT, LE CAS ECHEANT, L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A COMPTER DE LA DEMANDE ET QU'EN CAS DE NOUVELLE CESSATION DE TRAVAIL ET DE RECHUTE DONNANT DROIT A L'ALLOCATION D'INDEMNITES JOURNALIERES, LA CONSOLIDATION DEVAIT ETRE FIXEE AU JOUR OU L'INTERESSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET NON AU JOUR OU IL L'AVAIT REPRIS APRES LA PREMIERE INTERRUPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 14 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 64-10. 138. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. DESACHE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER :
5 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 211, P. 171.
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE FORMEE PAR LES FRERES B..., FERMIERS DES EPOUX X..., ET FIXE LE NOUVEAU PRIX;
ATTENDU QUE LE POUVOIR FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS TENIR COMPTE DU CHEPTEL MORT DANS LA REEVALUATION DU PRIX ET DE FIXER ARBITRAIREMENT A UN INTERET DE 7% SUR LA VALEUR DU CHEPTEL VIF FOURNI PAR LE BAILLEUR, LA MAJORATION DU FERMAGE CORRESPONDANTE A CE CHEPTEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FOURNITURE TANT DU CHEPTEL MORT QUE DU CHEPTEL VIF DOIT NECESSAIREMENT ENTRAINER UNE MAJORATION DU PRIX DU FERMAGE, LEQUEL EST CALCULE EN PRINCIPE UNIQUEMENT SUR LE DOMANE NU AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES DEMANDEURS AU POURVOI DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE D'ANIMAUX AU FERMIER IMPLIQUE QUE LES PARTIES ONT VOULU, EN SUS DU BAIL A FERME, UN BAIL A CHEPTEL INDIVISIBLEMENT LIE AU BAIL PRINCIPAL DONT LES CLAUSES CONTRACTUELLES SONT LICITES ET DOIVENT ETRE APPLIQUEES ET ALORS QU'IL N'Y A CHEPTEL DE FER QUE DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE A STIPULE QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, LE FERMIER LAISSERA UN MEME FONDS DE BETAIL QUE CELUI QU'IL A RECU ET QUE LE TEXTE RESERVE LES CONVENTIONS CONTRAIRES ET NE S'APPLIQUE PAS AU CHEMPTEL MORT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS CONSTATE, APRES L'EXPERT, QUE LE MATERIEL EST INEXISTANT;
QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, A JUSTIFIER QUE LE FERMAGE AIT ETE FIXE SANS TENIR COMPTE DU CHEPTEL MORT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X..., AYANT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPELS, SANS ETRE CONTREDITS, QUE LE CONTRAT RELATIF AU CHEPTEL VIF ETAIT SOUMIS AUX ARTICLES 1821 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, C'EST-A-DIRE S'ANALYSAIT DANS L'INTENTION DES PARTIES, EN UN CONTRAT DE CHEPTEL DE FER, CE QU'A ADMIS L'ARRET ATTAQUE, NE SONT PAS RECEVABLES A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'IL S'AGIT D'UN CHEPTEL VIF, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES EPOUX X..., L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE BAIL AUX PRENEURS DE FOURNIR ANNUELLEMENT 10 AGNEAUX GRAS DE 25 KILOGRAMMES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA PART REVENANT AUX BAILLEURS SUR LE CROIT DES 10 AGNELLES REMISES AUX PRENEURS ET QU'AINSI, EN L'ABSENCE DANS LE BAIL DE CLAUSE RELATIVE AU PRIX DU CHEPTEL, LA COUR A DU EN FIXER LE PRIX;
QU'ENFIN L'EXISTENCE D'UN USAGE SUR LA FIXATION DU PRIX DE LOCATION A UN INTERET DU CAPITAL REPRESENTE PAR LE CHEPTEL VIF, SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL, NE PEUT ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63 11 030. EPOUX X... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR :
MME LAGARDE-AVOCAT Y... : M A... : MM Z... ET C....
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35, & 2 ET 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE LE SALAIRE EST MAINTENU EN TOTALITE A L'ASSURE SOCIAL, EN CAS DE MALADIE, L'EMPLOYEUR EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A L'ASSURE, QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES DU CONTRAT, DANS LES DROITS DU SALARIE AUX INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI SONT DUES, ET EST FONDE A POURSUIVRE AUPRES DE L'ASSURE LE VERSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES PERCUES PAR LUI;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "SOGEST" A REMBOURSER LES SOMMES RETENUES PAR ELLE A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE A STRASBOURG COMME VENDEUSE, DU CHEF DES INDEMNITES JOURNALIERES RECUES PAR DAME X... DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT UNE MALADIE EN SUS DE SON SALAIRE TOTAL, AU MOTIF QUE LE TEXTE SUSVISE, EMANANT DU POUVOIR EXECUTIF, N'AVAIT PU FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, SELON LEQUEL L'EMPLOYE MALADE CONSERVE EN SUS DE SON SALAIRE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE INSTITUTION D'ASSURANCES ET DE MALADIE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF EST CONTESTEE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES CI DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG LE 31 MAI 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE. N° 63 40 526. SOCIETE ANONYME "SOGEST" C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M LAROQUE   AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE   AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 679, P 558, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE PAGNIEZ, ANCIEN OUVRIER REGLEUR DE LA SOCIETE "VISSERIES DE FOURMIES", QUI AVAIT QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 31 MAI 1962, AVAIT RECLAME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE VACANCES EVALUEE A UNE SEMAINE DE SALAIRE, QU'ELLE PAYAIT HABITUELLEMENT A L'OUVRIER AU MOMENT DE SON DEPART EN CONGE ET QUI CONSTITUAIT UNE AVANCE SUR LA PRIME DE FIN D'ANNEE DITE PRIME DE SAINT ELOI;
QUE LA SOCIETE S'Y ETAIT OPPOSEE EN SOUTENANT DANS SES CONCLUSIONS QUE SEULS LES OUVRIERS PRESENTS DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DE LEUR DEPART EN CONGE POUVAIENT TOUCHER CETTE AVANCE, QUE LA PRIME ELLE MEME ETAIT CALCULEE LE 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE D'APRES LES RESULTATS FINANCIERS DE L7ENTREPRISE ET QUE LE SOLDE N7ETAIT DISTRIBUE QU'AUX MEMBRES DU PERSONNEL FIGURANT A L'EFFECTIF A CETTE DATE;
QUE LA PRIME ETAIT VARIABLE ET REPARTIE SELON DES FACTEURS LIBREMENT ET ARBITRAIREMENT DETERMINES PAR LA DIRECTION ET QUE SON CARACTERE BENEVOLE LUI AVAIT TOUJOURS ETE RECONNU PAR LE PERSONNEL, NOTAMMENT AU COURS DE REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A PAGNIEZ AU TITRE DE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT UNE FRACTION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE CETTE PRIME DITE DE SAINT-ELOI;
ALLOUEE DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS A L'ENSEMBLE DES OUVRIERS, ETAIT DEVENUE OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN X... CONSTANT;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ET SANS AVOIR RECHERCHE LE CARACTERE EXACT DE L'USAGE RELEVE DANS L'ENTREPRISE NI LES MODALITES DE CALCUL ET D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DONT IL ETAIT ALLEGUE QU'ELLE ETAIT RESERVEE AUX SEULS OUVRIERS PRESENTS AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1962, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. N° 63 40 237. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VISSERIES DE FOURMIES" C/ PANIEZ. PRESIDENT : M VIGNERON   RAPPORTEUR : M LAROQUE   AVOCAT GENERAL:M MELLOTTEE   AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 123 (2°), P 98 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X... ROGER, CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE SE RENDRE DANS LE SUD DU MAROC POUR VISITER DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE LA REGION D'AGADIR, A ETE, PAR SUITE DU SEISME QUI DEVASTA CETTE VILLE LE 29 FEVRIER 1960, ENSEVELI SOUS LES DECOMBRES DE L'HOTEL OU IL RESIDAIT ET GRIEVEMENT BLESSE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE X... N'ETABLIT PAS QU'AU MOMENT DU SINISTRE IL SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'EN EFFET, D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS IL ALLAIT SE COUCHER ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ACCOMPLISSAIT UN ACTE DE LA VIE COURANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME X... ETAIT DU NON A L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE QUI EN AURAIT ETE LA CAUSE, MAIS A SON SEJOUR DANS UNE ZONE SINISTREE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, QUE X... BIEN QU'ACCOMPLISSANT UN ACTE DE LA VIE COURANTE ETAIT DEMEURE DANS LES LIMITES NORMALES DE CETTE MISSION ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT DU A CE SEJOUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LE TRAVAIL ET SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE LEGAL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-12.241. X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 29 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 293, P. 216 ;
20 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 739, P. 551 ;
15 FEVRIER 1 957, BULL. 1957, IV, NO 187, P. 127 ;
11 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1253, P. 993 ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QUE, POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR LEGALEMENT COMME JUGE A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN, INSCRIT AU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, MAIS ENCORE QUE TOUS LES MAGISTRATS SE TROUVAIENT EMPECHES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE RENDU PAR " MM. A..., PRESIDENT, B..., CONSEILLER, ME Y..., AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE, PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE M. LE CONSEILLER C... " ;
ATTENDU QUE DE CETTE SEULE ENONCIATION, IL NE RESULTE PAS QUE LES AUTRES MAGISTRATS DE CETTE CHAMBRE OU DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL AIENT ETE EMPECHES DE SIEGER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63-12. 588. CONSORTS Z... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 83, P. 73 ;
15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 820, P. 679.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1273 DE LA MEME DATE SUR LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES TRIBUNAUX, DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION FAITE A X... SERAIT NULLE ET N'AURAIT PAS FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL PARCE QUE L'EXPLOIT N'AURAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE QUI EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DES DELAIS D'OPPOSITION ET D'APPEL, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE N 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 156 PRECITE NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE NOUVELLEMENT INSTITUES A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES,, CE QUI EXCLUE MANIFESTEMENT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET D'AUTRE PART " QUE LE SIEUR X... AURAIT EXECUTE LE JUGEMENT DONT APPEL " COMME CONTRAINT ET FORCE, CE JUGEMENT COMPORTANT EXECUTION " PROVISOIRE ", ALORS QU'IL S'AGIT LA D'ALLEGATIONS PUREMENT GRATUITES ET MENSONGERES DE X... QUI N'A APPORTE AUCUNE PREUVE A LA COUR D'APPEL A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, TANDIS QU'IL AVAIT A SA DISPOSITION DE NOMBREUX MOYENS POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET ET POUR REGULARISER SON APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL DE X... A ETE DECLARE RECEVABLE, NON PAS PAR L'ARRET ATTAQUE QUI PORTE LA DATE DU 9 JANVIER 1964, MAIS PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU, LE 10 MAI 1962, QUI, APRES S'ETRE AINSI PRONONCE SUR LA RECEVABILITE, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LE FOND ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE, DES LORS QUE SES DEUX MOYENS SE BORNENT A CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 10 MAI 1962, LEQUEL N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ET A ETE EXECUTE SANS RESERVES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 64-40. 194. Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N 167, P. 134 ;
11 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N 225 (2), P. 186 ;
16 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N 251 (1), P. 208 ET L'ARRETE CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, DU PARAGRAPHE II, ALINEA 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES D'AMIENS (LADEN) " A PAYER UNE INDEMNITE DE 250 NOUVEAUX FRANCS A X..., SON ANCIEN OUVRIER QUI, PRETENDANT AVOIR ETE ABUSIVEMENT LICENCIE EN COURS DE MALADIE, RECLAMAIT LES INDEMNITES LEGALES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF Q UE S'IL AVAIT ETE NEGLIGENT EN N'AVISANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DERNIERE PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, LA SOCIETE, DE SON COTE, AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR, LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES SONT SIGNALEES PAR CERTIFICAT MEDICAL DANS LES QUATRE JOURS ET ALORS QUE, PASSE CE DELAI, IL Y A RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X..., OUVRIER MALADE DEPUIS LE 12 AVRIL 1963 A AVISE REGULIEREMENT SON EMPLOYEUR DE SON ETAT ;
QU'A QUATRE REPRISES, IL LUI A NOTIFIE LES PROLONGATIONS DE SON ARRET DE TRAVAIL, LA DERNIERE EXPIRANT LE 4 JUIN 1963 ;
QUE LE 13 JUIN, SANS S'ENQUERIR DE LA SITUATION DE SON OUVRIER QUI N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON TRAVAIL, L'EMPLOYEUR L'AVAIT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE ;
ATTENDU DES LORS QUE S'AGISSANT SEULEMENT DANS L'ESPECE, DU NON-RENOUVELLEMENT D'UNE PROLONGATION D'UN ETAT DE MALADIE QUI AVAIT ETE NOTIFIE A L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERET, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN, DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION BLAMABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS. N 64-40. 371. SOCIETE CONSTRUCTIONS-ELECTRO-MECANIQUES C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N 486, P. 398 ET LES ARRETS CITES.
ATTENDU QUE X... FAISANT ETAT D'UNE CONVENTION INDIVIDUELLE AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PLASTIFLEX, A DEMANDE QUE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SOIENT FIXEES, COMPTE TENU DE SA QUALITE DE CADRE ;
QUE L'ARRET NOMME EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR X..., CELLES-CI CORRESPONDENT A LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE PRECISER A QUELLE DEFINITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ELLES CORRESPONDENT ;
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'EN DONNANT A L'EXPERT LA MISSIONCI-DESSUS PRECISEE, LES JUGES D'APPEL ONT PREJUGE DE LA DECISION A INTERVENIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X... A EXERCE LES FONCTIONS DE CONTREMAITRE, A LA SOCIETE PLASTIFLEX ET A ETE INSCRIT A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET A LA CAISSE RETRAITE DES CADRES ;
QU'EN 1958, IL A ACCEPTE DE DEVENIR CHEF DES APPROVISIONNEMENTS, SON EMPLOYEUR LUI AYANT, DANS UNE LETTRE DU 8 DECEMBRE 1958, DONNE L'ASSURANCE QUE TOUS LES AVANTAGES SOCIAUX DONT IL JOUISSAIT ANTERIEUREMENT LUI SERAIENT MAINTENUS ;
QU'APRES SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE LUI A CONTESTE SA QUALITE DE CADRE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE MISSION A EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LES DROITS DE X... D'APRES LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RESULTANT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES AU MOMENT DU LICENCIEMENT, COMPTE TENU DE LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS DEFINIS PAR LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU LIEU DE FAIRE APPRECIER LES DROITS DE X... D'APRES LA CONVENTION INDIVIDUELLE LIANT LES PARTIES ET DE FAIRE RECHERCHER SI ELLE ETAIT PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 19 MARS 1963. REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 63-12. 118. X... C / SOCIETE ANONYME PLASTIFLEX. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS :
MM. MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX AVANT OU APRES LE MARIAGE SUR LES LIEUX AFFECTES A L'HABITATION COMMUNE, N'A PAS EU POUR EFFET, MALGRE SON CARACTERE RETROACTIF, DE SUPPRIMER LES EFFETS D'UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A FAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION EN DATE DU 2 JUIN 1937 AU PROFIT DE X..., QUE CELUI-CI A CONTRACTE MARIAGE LE 10 AOUT 1947 ET QU'UN CONGE LUI A ETE DELIVRE LE 27 MARS 1954 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE CONGE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE PRIVER DAME X... DU DROIT AU BAIL QUI LUI EST DESORMAIS RECONNU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QU'AINSI CETTE DERNIERE EST TITULAIRE D'UN DROIT LOCATIF ENCORE EN COURS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE DELIVRE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A SA DATE AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU BAIL A L'EGARD DE QUICONQUE, ET QUE DES LORS DAME X..., EN VERTU DES DROITS LOCATIFS ANTERIEURS A CET ACTE QUE LUI A RECONNUS RETROACTIVEMENT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 NE POUVAIT PRETENDRE EVENTUELLEMENT QU'AU DROIT AU MAINTIEN PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SI ELLE JUSTIFIAIT REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 64-20. 125. DEMOISELLE C... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS :
MM. MARTIN-MARTINIEREET RICHE. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 712 (2E), P. 584.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A X..., AGENT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) LE BENEFICE DE LA PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953, EN FAVEUR DES CONDUCTEURS DU "RESEAU" FERRE DE LA R.A.T.P., AU MOTIF QUE CETTE DEPECHE AVAIT POUR BUT D'ASSURER AUX CONDUCTEURS DU RESEAU FERRE DE LA R.A.T.P., EN FIN DE CARRIERE, UNE REMUNERATION COMPARABLE A CELLE DES CONDUCTEURS DE BANLIEUE DE LA S.N.C.F. ET QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT CONDUIT DES TRAINS DANS LES ATELIERS, EXERCAIT DES FONCTIONS SEMBLABLES A CELLES DE SES CAMARADES DE LA TRACTION . ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953 N'A APPROUVE L'INSTITUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE RENDEMENT QU'AU PROFIT DES CONDUCTEURS AYANT UNE CERTAINE ANCIENNETE DE SERVICE "A LA TRACTION" ;
QU'ELLE NE PREVOIT PAS QUE LES CONDUCTEURS AYANT EU D'AUTRES EMPLOIS EN BENEFICIERONT ;
QU'EN ATTRIBUANT CEPENDANT A X..., CONDUCTEUR DE MANOEUVRE, EMPLOYE AU SERVICE DES ATELIERS LA PRIME LITIGIEUSE PAR UNE ASSIMILATION QUE LE TEXTE NE PREVOIT PAS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. N 58-40.609 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) C     X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. CHARLES. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE SUEUR.