Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE JEAGER, LOCATAIRE A PARIS, RUE DU FAUBOURG-SAINT-ANTOINE, DE VASTES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, PROPRIETE DE BLAT, A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JANVIER 1961) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, DEPUIS LONGTEMPS CESSE TOUTE ACTIVITE DANS LES LIEUX ET FORME UNE ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE LE BAILLEUR DONT LE REFUS D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE, DELABRE ET VETUSTE AVAIT IMPOSE L'ABANDON DES LIEUX ;
QUE, DE SON COTE, LE PROPRIETAIRE A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 ;
ATTENDU QUE BLAT, CRITIQUANT CE DERNIER CHEF DE LA DECISION REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECLARE, POUR REJETER SA DEMANDE, QUE LE BAIL AYANT ETE PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION N'AURAIT PU ETRE FIXEE QU'A PARTIR DE CETTE DATE ET QUE LE MAINTIEN DE LA SOCIETE DANS LES LIEUX ETANT DEJA IMPOSSIBLE PAR LE DEFAUT DE REPARATIONS IMPUTABLES AU BAILLEUR, UNE TELLE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE DAVANTAGE RECLAMEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, SAISIE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX AVAIT JUGE INAPPLICABLE LADITE LEGISLATION ET N'AVAIT PAS DANS CES CONDITIONS, COMPETENCE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA LOCATAIRE N'A PAS CESSE D'OCCUPER LES LOCAUX DONT ELLE A CONSERVE LES CLEFS ET QU'UN MAUVAIS ETAT DES LIEUX N'ETAIT NULLEMENT LA CAUSE DE SA FAIBLE ACTIVITE COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION ET SAISIE PAR LE BAILLEUR LUI-MEME DE LADITE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SE RATTACHANT ETROITEMENT AU LITIGE PRINCIPAL (REFUS DE RENOUVELLEMENT) ETAIT BIEN COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE JEAGER N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX ET QUE "SON MAINTIEN EN PLACE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR LE DEFAUT DE REPARATION IMPUTABLE AU BAILLEUR" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS NORMANDS AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONTRACTE DES EMPRUNTS AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT (COGEFIC) POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR WILLEME ET D'UNE SEMI-REMORQUE FICHE, AVEC INSCRIPTION DE GAGE SUR CES VEHICULES, ET LA DAME VEUVE GIROS X... QUE LA DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE FRIER, S'ETANT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA DETTE DES TRANSPORTS NORMANDS, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS EXERCE CONTRE LESDITES CAUTIONS PAR LA COGEFIC, QUI, EN SUITE DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR ET APRES REALISATION DU GAGE PAR LA VENTE AMIABLE DES DEUX VEHICULES, RESTAIT CREANCIERE DE CERTAINES SOMMES, A REJETE L'ACTION, AU MOTIF QU'EN REALISANT DIRECTEMENT LA VENTE DES DEUX VEHICULES, QUI CONSTITUAIENT SON GAGE, LA COGEFIC PRIVAIT, PAR SON PROPRE FAIT, LES CAUTIONS DE LA SUBROGATION DONT CELLES-CI DEVAIENT DISPOSER SUR CE GAGE ET QUE DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LE RECOURS CONTRE LESDITES CAUTIONS ETAIT, A SON ORIGINE MEME, FRAPPE D'UNE DECHEANCE, "SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER PLUS AVANT LES CONCLUSIONS DES PARTIES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE DOMMAGE SUBI, ALORS QUE LA COGEFIC SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA REALISATION DU GAGE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE, LOIN DE CAUSER UN PREJUDICE AUX CAUTIONS, ETAIT AU CONTRAIRE FAVORABLE A LEURS INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 9 FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'INDEMNITE DUE AUX LOCATAIRES QUI NE PEUVENT BENEFICIER DU REPORT DE LEURS BAUX "EST EVALUEE SOIT A LA DATE DE LA REINSTALLATION DEFINITIVE QUEL QUE SOIT L'EMPLACEMENT DE CETTE REINSTALLATION, SOIT A LA DATE A LAQUELLE L'EVALUATION INTERVIENDRA, SI A CETTE DATE LE SINISTRE N'EST PAS REINSTALLE DEFINITIVEMENT" ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REBUFFAT LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE BOUCHERIE ET QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE NE PUT, PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL ET S'ETANT REINSTALLE EN 1945 ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE LE TRESOR PUBLIC A QUI LE TRIBUNAL DECIDA QU'IL INCOMBAIT DE LA VERSER ;
QUE POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 27 325 NF RESULTANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL ESTIME : "QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA REINSTALLATION, EN L'ESPECE EN 1945, LES TRIBUNAUX N'EN DOIVENT PAS MOINS PRENDRE EN CONSIDERATION LES VARIATIONS ECONOMIQUES INTERVENUES ENTRE CETTE DERNIERE DATE ET LE MOMENT OU REBUFFAT SERA REMBOURSE DE L'AVANCE QU'IL A DU FAIRE POUR RECONSTITUER SON FONDS DETRUIT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 16 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE RAPPORT DANS LEQUEL A ETE ENTENDU, A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE "ECRIT" ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT VISE A ETE RENDU LE 11 JUIN 1959 ET QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT, QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 10 NOVEMBRE 1960), QUE MICHALON, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ... A PARIS, DONT DAME X... EST L'AYANT CAUSE, A AUTORISE CHEVALOT, EN 1946, A OCCUPER A TITRE PRECAIRE UNE PIECE DEJA LOUEE PAR LUI A UNE SOCIETE DONT CHEVALOT EST LE PRESIDENT ;
QUE, D'AUTRE PART, A PARTIR DE 1950, CHEVALOT EST DEVENU SOUS-LOCATAIRE VERBAL D'UNE PIECE CONTIGUE A LA PRECEDENTE, DONT LA SOCIETE VIDIE BAYVET ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE ;
ATTENDU QUE DAME X... ET LA SOCIETE SUSNOMMEE AYANT, EN 1957, NOTIFIE CONGE A CHEVALOT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE N'AVAIT PAS LE CARACTERE COMMERCIAL AU MOTIF QUE CHEVALOT QUI EXERCE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET N'EST PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, SAISIS PAR DES CONCLUSIONS PARTICULIEREMENT PRECISES, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI CHEVALOT N'EXERCAIT POINT EN REALITE UNE VERITABLE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, ACCOMPLISSANT HABITUELLEMENT ET PROFESSIONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART LE DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE SOUSTRAIRE UN BAIL COMMERCIAL A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE CHEVALOT EXERCE DANS LES LIEUX LITIGIEUX LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, ET QUE LA DOMICILIATION DANS LES LIEUX LOUES DE SOCIETES COMMERCIALES NE PEUT "A ELLE SEULE FAIRE RENTRER LE BAIL DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE REGIE QUE PAR LE DROIT COMMUN ET N'OBEISSAIT PAS, DES LORS, AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME, LE 29 AVRIL 1960, UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE ;
QUE CE POURVOI AYANT ETE NOTIFIE, LE 9 MAI 1960, A LADITE COMMUNE, CELLE-CI SOUTIENT QU'IL A ETE NOTIFIE HORS LE DELAI DE "HUITAINE" IMPARTI PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IMMEDIATEMENT APPLICAMAIS ATTENDU QUE SI LE DELAI AINSI IMPARTI PAR CE TEXTE POUR NOTIFIER LE POURVOI A LA PARTIE ADVERSE SE COMPTE A PARTIR DU JOUR DU POURVOI EN Y COMPRENANT CELUI DE L'ECHEANCE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI LE DERNIER JOUR DU DELAI EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, CE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE ;
QU'EN L'ESPECE LE 7 MAI 1960, DERNIER JOUR DU DELAI DE HUITAINE, ETAIT UN SAMEDI, QUE DES LORS, LA NOTIFICATION A ETE LEGALEMENT FAITE LE 9 MAI 1960 ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 : ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, QUE CE MAGISTRAT EST, EN CONSEQUENCE, TENU DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 "NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE EST FAITE SOUS PLI RECOMMANDE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES" ET QUE DANS LE CAS OU L'EXPROPRIATION EST REQUISE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET-LOI IMPOSE AU MAIRE DE TRANSMETTRE AU SOUS-PREFET LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE OUVERTE EN MAIRIE AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ET PRESCRIT AU SOUS-PREFET D'ADRESSER LESDITES PIECES AU PREFET AVEC SES OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE L'ORDONANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN LITIGIEUX AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES PREALABLES A L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE CES OMISSIONS ENTACHENT LA DECISION DENONCEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE, LE 28 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 OCTOBRE 1960) QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL DUMONT AYANT ETE PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 AOUT 1957 QUI A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTSAU 26 AOUT 1957, LA SOCIETE ET MARCHESSON, SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, EN VUE DE FAIRE DECLARER INOPOSABBLE A LA MASSE CREANCIERE UN NANTISSEMENT CONFERE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE PAR ACTE DES 5 ET 7 AOUT 1957 ENREGISTRE LE 9 DU MEME MOIS, INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ENCORE LE 12 DU MEME MOIS ET DESTINE A GARANTIR UNE CREANCE RESULTANT D'UN PRET ANTERIEUREMENT REALISE, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ARTICLE 477 PRECITE DISPOSE QUE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE, LORSQU'ILS AURONT ETE CONSENTIS PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI L'ONT PRECEDEE, TOUS DROITS DE NANTISSEMENT, CONSTITUES SUR LES BIENS DU DEBITEUR POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES ET QUE SI, EN L'ESPECE, LE NANTISSEMENT AVAIT ETE CONSENTI PLUS DE QUINZE JOURS AVANT LA CESSATION DES PAYEMENTS, IL NE PRENAIT SON CARACTERE PRIVILEGIE ET N'ETAIT DES LORS "CONSTITUE" QUE PAR L'INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LAQUELLE AVAIT EU LIEU LE 12 AOUT 1957, SOIT PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, D'OU RESULTAIT QUE LE NANTISSEMENT N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MASSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 479, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE LES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT PRISES APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI PRECEDENT PEUVENT ETRE DECLAREES INOPPOSABLES A LA MASSE, S'IL S'EST ECOULE PLUS DE QUINZE JOURS ENTRE LA DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF DU NANTISSEMENT ET CELLE DE L'INSCRIPTION ET QU'IL EN RESULTE QUE LES INSCRIPTIONS PRISES PENDANT LA PERIODE VISEE, MOINS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DECLAREES INOPPOSABLES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'INSCRIPTION AYANT ETE PRISE TROIS JOURS APRES LA DATE ENREGISTREE DE L'ACTE CONSTITUTIF DU NANTISSEMENT, ELLE-MEME INTERVENUE AVANT LA PERIODE SUSPECTE, L'ARRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN TENANT POUR OPPOSABLE A LA MASSE CREANCIERE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1961) AYANT REJETE LA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... FRANCIS", QUE FRANCIS Y..., GERANT ASSOCIE, AVAIT FORMEE CONTRE SES DEUX CO-ASSOCIES, A SAVOIR, SON FRERE ADOLPHE Y... ET SON ONCLE BENAYOUN, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE1871 DU CODE CIVIL, LE POURVOI SOUTIENT QUE LADITE SOCIETE SERAIT SANS DUREE DETERMINEE, CE QUI LA FERAIT ECHAPPER AUX PREVISIONS DE CET ARTICLE, RELATIF AUX SOCIETES A TERME ET QUE, DES LORS, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LA DUREE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE PERMETTRAIT PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA LEGITIMITE DE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE FUT SANS DUREE DETERMINEE ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN NOUVEAU N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL : 1 D'AVOIR COMMIS UNE CONTRADICTION EN REJETANT LA DEMANDE EN DISSOLUTION, AU MOTIF QUE L'EXPLOITATION DU SALON DE X..., OBJET DE LA SOCIETE, POUVAIT CONTINUER, ALORS QUE L'ARRET N'EN A PAS MOINS NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ;
2 D'AVOIR "FAIT LITIERE" DU CONFLIT D'INTERETS DIVISANT FRANCIS Y... ET SON ONCLE BENAYOUN, EN CE QUI CONCERNE LA CO-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A RUEIL MALMAISON, CONFLIT QUI, SELON LE POURVOI, RENDRAIT IMPOSSIBLE TOUTE COLLABORATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE FAUTE D'AVOIR INVOQUE CE CONFLIT D'INTERET COMME MOTIF DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE, Y... NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE A CET EGARD ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SAISIE A LA FOIS DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION FORMEE PAR Y..., A LAQUELLE S'OPPOSAIT BENAYOUN, ET DE L'ACTION EN REVOCATION DE GERANT FORMEE PAR BENAYOUN CONTRE Y..., LEQUEL ETAIT ACCUSE D'AVOIR COMMIS DES DETOURNEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN REJETANT LA DEMANDE DE Y... ET EN NOMMANT, AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION DE BENAYOUN, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE JUSQU'A DECISION DU JUGE PENAL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 FEVRIER 1959) D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE, AVEC MENTION QUE LE PRESIDENT AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE, MAIS SANS QU'IL FUT PRECISE SI LE PREMIER PRESIDENT SE TROUVAIT LUI-MEME EMPECHE, DE SORTE QUE, SELON LE POURVOI, LES MENTIONS EQUIVOQUES DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS LE CONTROLE DE LA LEGALITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COPIE SIGNIFIEE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ETANT PRESENTS : "MM GIRARD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, MEMBRE DE LA CHAMBRE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE M MOSSION, PRESIDENT, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE" ;
QU'IL Y A PRESOMPTION, PUISQU'IL A DU ETRE REMPLACE, QUE LE PREMIER PRESIDENT ETAIT DANS LE CAS D'ETRE SUPPLEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A L'ENCONTRE D'HILLEBRAND L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QU'IL SERAIT CONSTATE QUE CELUI-CI, EXPERT X... ET CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL DE LA SOCIETE DOUCHEZ-MAGNIEZ ET CIE, S'ETAIT ENGAGE COMME COMMISSAIRE AUX COMPTES ET CONSEIL DE LA SOCIETE METAL ARTOIS, LAQUELLE A ETE CONDAMNEE POUR CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DOUCHEZ-MAGNIEZ ET CIE, ET QU'HILLEBRAND SERAIT COMPLICE DE CES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE DOUCHEZ-MAGNIEZ ET CIE, DANS SON ASSIGNATION DONT ELLE DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LUI ALLOUER LE BENEFICE, N'ARTICULE CONTRE HILLEBRAND AUCUN GRIEF PRECIS, SE BORNANT A DES INCRIMINATIONS EN TERMES VAGUES ET GENERAUX, QUE SI ELLE L'ACCUSE "DANS LA PRESENTE INSTANCE" D'AVOIR ETE L'INSTRUMENT DU DELIT DE CONCURRENCE DELOYALE DONT ELLE SE PLAINT ET D'EN AVOIR "TIRE BENEFICE", TOUTES CES ALLEGATIONS NE SONT "ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LA FAUTE ALLEGUEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE RADIO-MARITIME AYANT DEMANDE A CHACUN DES CO-PROPRIETAIRES DU CHALUTIER "FACE A TOUT", LE PAYEMENT DE 75 922 (ANCIENS) FRANCS, A INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT, SELON ELLE, A UN JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE DU NAVIRE PRONONCE PAR DEFAUT CONTRE LES QUIRATAIRES LE 13 MARS 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE QUIMPER, A LA SUITE DUQUEL IL FUT PROCEDE A LA VENTE DUDIT CHALUTIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT REPOUSSE CETTE DEMANDE SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE AUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MAI 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONTIENT BIEN, CONTRAIREMENT AU MOYEN QUI SUR CE POINT MANQUE EN FAIT, LE NOM DES DEUX AVOUES CONSTITUES EN CAUSE D'APPEL, IL NE COMPORTE AUCUNE EXPOSITION DE LA DEMANDE, NI DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES;
QU'AINSI, A DEFAUT DE CES MENTIONS D'UN CARACTERE SUBSTANTIEL, IL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 JUILLET 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 6213413 QUAREN C/IGONET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : MM RAVEL ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1959) QUE LES EPOUX X..., A... AUX ARCS-SUR-ARGENS (VAR), AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE COMMERCANTE, DAME Y..., IL FUT ORDONNE, PAR ARRET DU 3 AVRIL 1957, UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET SI UN COMMERCE DE DEMI-GROS EN BEURRE ET FROMAGES CONTINUAIT A Y ETRE EXPLOITE, ALORS QUE DAME Y... AVAIT ACQUIS DANS LE VOISINAGE UN AUTRE LOCAL DONT ELLE AVAIT FAIT LE SIEGE DE SON EXPLOITATION;
ATTENDU QUE SUR RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL RECONNUT LE DROIT QU'AVAIT LADITE DAME A RECEVOIR UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET ORDONNA UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR EVALUER CETTE INDEMNITE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUE LE LOCAL LOUE, S'IL NE CONSTITUE PLUS TOUTE L'EXPLOITATION, EN DEMEURE CEPENDANT UN ELEMENT PRINCIPAL, ALORS QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, SEUL PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL ACCESSOIRE NECESSAIRE OU "INDISPENSABLE", CELUI DONT LA PERTE AFFECTE ET COMPROMET L'EXISTENCE MEME DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL, ET QU'IL RESULTAIT, D'UNE PART, DU RAPPORT D'EXPERTISE LUI-MEME, QUE LA COUR A DENATURE, QUE L'ANCIEN LOCAL EN LITIGE N'ETAIT PLUS EN FAIT QU'UN ENTREPOT SECONDAIRE ET QUE LE COMMERCE DE DEMI-GROS POURRAIT PARFAITEMENT ETRE EXPLOITE DANS LE SEUL LOCAL AVENUE DE LA GARE, OU IL SE TROUVAIT A L'AISE;
D'AUTRE PART, DES PROPRES CONSTATIONS DE LA COUR D'APPEL EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF PRECITE, QUE LE LOCAL LITIGIEUX AVAIT CESSE D'ETRE LE MAGASIN UNIQUE, SIEGE SOCIAL DU COMMERCE, POUR DEVENIR L'ANNEXE DU MAGASIN PLUS IMPORTANT SITUE ...;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SE FONDANT SUR LES FAIT RAPPORTES PAR L'EXPERT ET QUI NE RELEVENT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DAME Y... EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SES CEDANTS, LES EPOUX X... EUX-MEMES, DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'ENTREPOT ET QUE, SI CET ENTREPOT NE RENFERME PLUS LA TOTALITE DE L'EXPLOITATION, "IL EN DEMEURE CEPENDANT UN ELEMENT PRINCIPAL FAISANT PARTIE D'UN TOUT PLUS IMPORTANT", PAR SUITE DE L'EXTENSION DONNEE PAR LA LOCATAIRE A SES AFFAIRES;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE "LE BAIL N'IMPOSE PAS QUE LE SIEGE SOCIAL SE SITUE DANS LES LOCAUX LITIGIEUX", QUE DE CES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LESDITS LIEUX N'AYANT PAS ETE TRANSFORMES EN LOCAL ACCESSOIRE COMME LE SOUTENAIENT LES A..., LA DAME Y... A DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION;
QUE LES JUGES, SANS SE CONTREDIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 60 11 083. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 MAI 1961) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, PAR LUI ADOPTES, QUE PELARD ETAIT LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE CAFE ET D'ALIMENTATION, QUE LE BAIL INTERDISAIT AU PRENEUR LA SOUS-LOCATION, LA CESSION OU L'OCCUPATION PAR UN TIERS DES LIEUX LOUES ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE PELARD POUR VIOLATION GRAVE DE LA CLAUSE CONCERNANT LES SOUS-LOCATIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LOCATAIRE, QUI AVAIT AVERTI D'UNE SOUS-LOCATION LES PROPRIETAIRES, SOUTENAIT QUE CEUX-CI Y AVAIENT ACQUIESCE EN OFFRANT ULTERIEUREMENT DE RENOUVELER LE BAIL ET QUE L'ARRET A DECLARE CET ACQUIESCEMENT NON ETABLI SANS S'EXPLIQUER SUR LA PREUVE QUE LE LOCATAIRE TIRAIT D'UNE LETTRE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES PAR LUI PRODUITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ENCORE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES SOUS-LOCATIONS LITIGIEUSES CONCERNAIENT UNE PIECE LOUEE VERBALEMENT EN DEHORS DU BAIL ECRIT, DONT LES CLAUSES NE S'APPLIQUAIENT PAS A CETTE PIECE ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES N'ONT PAS APPRECIE LA GRAVITE DE L'INFRACTION PAR EUX RETENUE, COMME ILS DEVAIENT LE FAIRE, AVANT D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, EXAMINANT L'ACQUIESCEMENT QUE PELARD PRETENDAIT DEDUIRE D'UNE PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FAITE PAR LES PROPRIETAIRES, A ENONCE QUE "LA PREUVE DE CETTE PROPOSITION NE SAURAIT RESULTER DES SEULES ATTESTATIONS PRODUITES PAR PELARD ET PROVENANT DE TIERS", ET QUE, LES CONCLUSIONS D'APPEL NE MENTIONNANT PLUS QUE LES PRETENDUES OFFRES DE RENOUVELLEMENT AIENT ETE FORMULEES PAR LETTRE, IL N'EST AUCUNEMENT ETABLI QU'UN TEL DOCUMENT AIT ETE PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE CELLE-CI AIT EU A S'EXPLIQUER A SON SUJET;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE PELARD COMME DES MOTIFS DE L'ARRET ET DU PREMIER JUGE, QUE LES SOUS-LOCATIONS ONT PORTE SUR PLUSIEURS PIECES ET QUE, SI MEME L'UNE DE CES DERNIERES, COMME LE PRETENDAIT PELARD, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX CLAUSES DU BAIL ECRIT, L'ARRET, QUI CONSTATAIT DANS LES AUTRES DES SOUS-LOCATIONS, JUSTIFIAIT SUFFISAMMENT SA DECISION EN RAPPELANT QUE LE BAIL "INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION A PEINE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SANS SOMMATION", SANS AVOIR A APPRECIER LA GRAVITE DE L'INFRACTION COMMISE, DES LORS QU'IL EN CONSTATAIT L'EXISTENCE ET QU'ELLE ETAIT SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES TROIS BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 12 716 PELARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION PAR LAQUELLE D'ERRICO ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., EN APPLICATION DES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DES ACCORDS PAR EUX PASSES LES 22 FEVRIER ET 18 JUIN 1958 AVEC LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ASTALDI", ACCORDS EN CONSIDERATION DESQUELS DES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE SOUSCRITES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE POUR LE MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET DU 20 FEVRIER 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DEJA STATUE DEFINITIVEMENT;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 20 FEVRIER 1961, UNIQUEMENT RELATIF A L'ACTION EN PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE ALORS EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE PAR L'ENTREPRISE ASTALDI, TIREUR, CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, TIRE ACCEPTEUR, ET CONTRE D'ERRICO, DONNEUR D'AVAL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSIDERER QUE CES DEUX DEFENDEURS NE POUVAIENT RESISTER A L'ACTION EN REMETTANT EN CAUSE UNE SERIE D'ACCORDS CONCLUS SOUS L'EGIDE DE L'EXPERT X..., QU'ILS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE PROVISION ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER A L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QU'ILS ENTENDAIENT TIRER DE L'INSTANCE EN NULLITE DES CONVENTIONS POUR VICE DE CONSENTEMENT ET EN REPETITION DE L'INDU QU'ILS VENAIENT D'INTRODUIRE CONTRE L'ENTREPRISE ASTALDI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT ASSIGNATION DU 11 JANVIER 1961;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE AU FOND SUR LE MERITE DE LADITE ACTION EN NULLITE, DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 AVRIL 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 12 271. D'ERRICO ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ASTALDI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM MAYER ET HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE(DOUAI, 6 MAI 1960) QUE CIMARELLI, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A BERTEN LE 2 MAI 1958 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR DEUX MOTIFS, A SAVOIR QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE AU COMMERCE ET QU'IL N'ETAIT MEME PLUS UTILISE PAR BERTEN;
QU'EN COURS D'INSTANCE, CIMARELLI FUT ADMIS PAR LES JUGES DU FOND INVOQUER UN NOUVEAU MOTIF VENANT CONFIRMER ET PRECISER LA PORTEE DU SECOND MOTIF ENONCE, EN RETENANT QU'UN CONSTAT D'HUISSIER EN DATE DU 8 JUILLET 1958 LUI AVAIT REVELE QUE BERTEN AVAIT CEDE LA JOUISSANCE DU LOCAL LOUE A LA SOCIETE AUBERT ET COMPAGNIE;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DEUX MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ETAIENT ETABLIS, A ORDONNE L'EXPULSION DE BERTEN SANS INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE PARCE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PROUVE LA CESSION A LADITE SOCIETE AUBERT, CE QUI CONSTITUAIT UN JUSTE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, "IMPLICITEMENT CONTENU DANS LE SECOND MOTIF" DU CONGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT EN PRINCIPE CHANGER EN COURS D'INSTANCE LES MOTIFS DE SON REFUS ET QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE CIMARELLI NE S'ETAIT PAS ENQUIS DE LA PRESENCE DES ETABLISSEMENTS AUBERT DANS LES LIEUX LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE, N'A MECONNU CETTE REGLE DE DROIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DUDIT CONGE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, INDIQUANT QUE "LE LOCAL N'EST MEME PLUS UTILISE ACTUELLEMENT PAR BERTEN", EXCLUAIENT TOUTE REFERENCE IMPLICITE A UNE CESSION OU A UNE SOUS-LOCATION;
- ALORS QUE, D'AUTRE PART, SONT INOPERANTS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIFS AU DEFAUT DE CARACTERE INDISPENSABLE DU LOCAL LITIGIEUX, PRETENDUMENT ACCESSOIRE, ETANT DONNE QUE LE DISPOSITIF CONFIRME NE RETIENT QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE L'ARTICLE 9, DU TITRE III, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXCLUANT PAR LA-MEME LE PREMIER GRIEF DU CONGE, QUI METTAIT EN JEU UNE CAUSE JURIDIQUEMENT DISTINCTE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DUDIT DECRET;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE "L'INTRODUCTION DE LA SOCIETE AUBERT DAS LES LIEUX N'AYANT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR QU'APRES LA SIGNIFICATION DU CONGE, CELUI-CI N'A PU MENTIONNER CE FAIT DANS LES MOTIFS DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL";
QUE, DE PLUS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CE FAIT NOUVEAU "ETAIT IMPLICITEMENT CONTENU DANS LE SECOND MOTIF FONDE SUR LE FAIT QUE BERTEN N'UTILISAIT PLUS LE LOCAL LOUE";
QUE CE MOTIF GRAVE ET LEGITIME SUFFIT A LUI SEUL A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS DE L'ARRET CONCERNANT LE CARACTERE NON INDISPENSABLE DU LOCAL QUI DOIVENTETRE REGARDES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 13 222. BERTEN C/ CIMARELLI PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE BRET ET LABBE. A RAPPROCHER: 4 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 80, P 65 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR CE TEXTE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE NOTAMMENT "LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE";
ATTENDU QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD, PROPRIETAIRE A ..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE ROUFF-PARIS, A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 700 000 FRANCS;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE ROUFF-PARIS, DEMANDANT QU'IL SOIT TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DE SON PREJUDICE, DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, DONT L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT LIBREMENT CESSIBLE POUR TOUT COMMERCE, VALEUR QUI, SELON LA SOCIETE ROUFF, DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE L'EMPLACEMENT EXCEPTIONNEL DES LOCAUX AINSI QUE LEUR ETENDUE ET A LAQUELLE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE, D'APRES ELLE, LA "VALEUR MARCHANDE DU FONDS", LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE PREJUDICE QUI RESULTE POUR UN COMMERCANT EVINCE DE LA PERTE DE SON FONDS DE COMMERCE EST AU PREMIER CHEF FONCTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DONC DE L'INTERET QUE PRESENTE POUR LE FONDS LA JOUISSANCE DES LOCAUX, ET NON DE LA VALEUR EXTRINSEQUE QUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES SONT SUSCEPTIBLES DE CONFERER A CETTE JOUISSANCE" ;
ATTENDU QU'EN PROPORTIONNANT AINSI LA VALEUR DU DROIT AU BAIL AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION, POUR APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 12 759. SOCIETE ROUFF ET CIE C/ SOCIETE ESSO-STANDARD PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET CELICE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAS PLAISANCE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, S'EST, SUIVANT ACTE DU 25 JUILLET 1963, DESISTEE DU POURVOI QU'AVAIENT FORME POUR ELLE, LE 19 AVRIL 1962, SES QUATRE ADMINISTRATEURS ALORS EN EXERCICE, LESQUELS S'ETAIENT EGALEMENT POURVUS EN LEUR NOM PERSONNEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 AU PROFIT DE LA SOCIETE CHARLES TARDIF;
QUE, DE LEUR COTE, LESDITS ADMINISTRATEURS ONT, PAR ACTES DES 25 JUILLET ET 21 OCTOBRE 1963, DECLARE SE DESISTER, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE L'UN D'EUX, GASTON X...;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES TARDIF, DEFENDEUR AU POURVOI, QUI A ACCEPTE LES DESISTEMENTS, FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QUE LEDIT X... N'A NI QUALITE POUR SOUTENIR ACTUELLEMENT LE POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE LAS PLAISANCE, NI INTERET PERSONNEL A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI NE PORTE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE LUI ET NE LUI FAIT PAS PERSONNELLEMENT GRIEF;
ATTENDU QU'A L'EGARD DE NOUYRIGAT ET DE SIALLELLY, DEFENDEURS DEFAILLANTS, LES DESISTEMENTS, NON ACCEPTES PAR EUX, DOIVENT ETRE CONSTATES PAR ARRET;
PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE LAS PLAISANCE, A LEON BOUDET, A GEORGES Y... ET A RENE-RAOUL PANNETRA DE LEURS DESISTEMENTS;
DECLARE LE POURVOI DE GASTON X...
Z... RECEVABLE. N°62 11 218. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAS PLAISANCE ET AUTRES C/ S A R L TARDIF ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAS.
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;
ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 30 JANVIER 1959 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 16 DECEMBRE 1958, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, LA DAME VEUVE Z... A, LE 25 MAI 1960, APRES L'EXPIRATION DU DELAI, PROPOSE PAR MEMOIRE ADDITIONNEL UN SECOND MOYEN DE CASSATION;
DECLARE D'OFFICE NON RECEVABLE CE SECOND MOYEN;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEANJEAN ET SCHNEIBEL, ASSOCIES DE DORNIER DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TANNERIE CORROIRIE DORNIER, AVAIENT ETABLI, EN 1943, DES ACTES DE CESSION EN BLANC DE LEURS PARTS SOCIALES, ASSORTIS D'UNE LETTRE DE DORNIER Y... 25 OCTOBRE 1943 AUTORISANT LES CESSIONS AU PROFIT DE LA DAME Z...;
QUE CES ACTES FURENT CONFIES EN 1945 A REYNAUD, CONSEIL JURIDIQUE DE LA SOCIETE, QUI LES A CONSERVES JUSQU'AU 18 AVRIL 1955, DATE A LAQUELLE IL LES A REMIS A LA DAME Z...;
QUE CELLE-CI, APRES LES AVOIR REVETUS DE SON NOM ET DE SON ACCEPTATION, AINSI QUE DE LA DATE DU 18 AVRIL 1955, A ALORS PRETENDU QUE LES CESSIONS ETAIENT PARFAITES DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1943;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, EN CONSIDERANT QUE LA DAME Z... NE POUVAIT PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE L'ECRIT QU'ELLE PRODUISAIT, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES REGLES DE PREUVE DES OBLIGATIONS POSEES PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUENT PAS EN MATIERE COMMERCIALE OU LA PREUVE PEUT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS ET, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS SOIENT APPLICABLES, IL RESTAIT POSSIBLE DE PROUVER CONTRE ET OUTRE L'ECRIT DU 18 AVRIL 1955, LES ACTES DU 25 OCTOBRE 1943 CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT PERTINENT LE FAIT ALLEGUE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES QUALITES, QUE POUR COMBATTRE LES CONCLUSIONS DE JEANJEAN, DE SCHNEIBEL, DE DORNIER ET DE LA SOCIETE, REQUERANT LA COUR D'APPEL DE "DIRE ET JUGER QUE LA DAME Z... N'APPORTE PAS ET NE PEUT APPORTER LA PREUVE QUE SA SIGNATURE AIT ETE APPOSEE SUR LES ACTES LITIGIEUX AVANT LE 18 AVRIL 1955, DATE PAR ELLE DONNEE A CES ACTES", LADITE DAME X... A AUCUN MOMENT PRETENDU QUE LA CESSION DE PARTS REVETAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, NI SOUTENU QUE LES ACTES EN BLANC CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NATURE A RENDRE ADMISSIBLE UNE OFFRE DE PREUVE QU'ELLE N'A POINT FAITE;
QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59 10 202 VEUVE Z... C/ JEANJEAN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1952, BULL 1952, I, N° 331 (1°), P 272.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1951, LA SOCIETE GONDRAND FRERES A CHARGE A DUNKERQUE SUR LE NAVIRE "MATELOTS PILIEN ET PEYRAT", APPARTENANT A LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST (S N O), UNE CARGAISON DE 5160 SACS DE CIMENT A DESTINATION DE PORT-GENTIL;
QU'A SON ARRIVEE LA MARCHANDISE A ETE DECHARGEE PAR LA SOCIETE OUEST-AFRICAINE D'ENTREPRISE MARITIME (S O A E M), CONSIGNATAIRE DU NAVIRE;
QU'AU COURS DU DEBARQUEMENT, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 JANVIER 1952, UN CHALAND, DONT LA S O A E M X... LOCATAIRE ET SUR LEQUEL AVAIENT ETE PLACES 2384 SACS DE CIMENT, A COULE POUR UNE CAUSE DEMEUREE INCONNUE ET QUE SON CHARGEMENT A ETE PERDU;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET LES AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SUBROGEES AUX DROITS DE LEURS ASSURES DESTINATAIRES, AYANT DEMANDE REPARATION DE CE DOMMAGE A LA S N O ET A LA S O A E M, LEUR ACTION CONTRE LA S N O A ETE DECLAREE PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 433 DU CODE DE COMMERCE, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA S O A E M A PAYER AUX ASSUREURS LE MONTANT DE L'ENTIER PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT A CET EGARD LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE D'EXONERATION, LA S O A E M, FAUTE D'APPORTER LA PREUVE SOIT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE SOIT DU FAIT D'UN TIERS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ET NE POUVANT, DES LORS, SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DOIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE LA PERTE DU CIMENT CHARGE DANS LE CHALAND COULE DONT ELLE AVAIT LA GARDE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LES PARTIES AVAIENT STIPULE DANS LE CONNAISSEMENT QUE "LE DEBARQUEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RECEPTION DES MARCHANDISES SERONT TOUJOURS FAITS PAR LE CAPITAINE ET LES AGENTS DU NAVIRE AUX FRAIS ET RISQUES DE LA MARCHANDISE SUIVANT LES TARIFS ET USAGES DE CHAQUE AGENCE AU PORT DE DESTINATION" ET, D'AUTRE PART, QUE LA S O A E M X... CONSIGNATAIRE ET AGENT DU NAVIRE, ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE LA S O A E M Z... SE PREVALOIR DE CETTE CONVENTION, QUI EXCLUAIT SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR ELLE POUR LE COMPTE DE LA S N O, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 7 DECEMBRE 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 11 035. SOCIETE OUEST-AFRICAINE D'ENTREPRISE MARITIME C/ ASSURANCES GENERALES ET AUTRES.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 14 AVRIL 1961) QUE SCHMERBER, PROPRIETAIRE A MULHOUSE D'UN LOCAL DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., QUI Y EXPLOITENT UN COMMERCE DE BONNETERIE-MERCERIE, A ACCEPTE EN 1957, APRES CONGE, DE RENOUVELER LA LOCATION, MAIS EN DEMANDANT QU'IL SOIT INTERDIT AU PRENEUR D'EXPOSER DES MARCHANDISES ET DE DEPOSER DES OBJETS DANS LE COULOIR D'ENTREE DE L'IMMEUBLE OU LOGENT D'AUTRES LOCATAIRES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, SUR L'ACTION DES LOCATAIRES, QUE CEUX-CI NE POUVAIENT INV INVOQUER, EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU COULOIR DE L'IMMEUBLE A L'USAGE DE LEUR COMMERCE, LA TOLEANCE PROLONGEE DU BAILLEUR, AU MOTIF QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE A CELUI-CI DE METTRE FIN A UNE SIMPLE TOLERANCE, ALORS QUE MIEUX QU'UNE SIMPLE TOLERANCE, LES LOCATAIRES INVOQUAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, MECONNUES PAR L'ARRET, L'ACCORD DU BAILLEUR POUR L'UTILISATION DE LA CHOSE SELON LA DESTINATION ACTUELLE QU'IL DEVAIT LUI CONFERER LUI-MEME ET QUE DES LORS LEUR OFFRE DE PREUVE POUR ETABLIR CET ACCORD DU PROPRIETAIRE ETAIT DECISIVE ET NE POUVAIT ETRE ECARTEE POUR DES MOTIFS INOPERANTS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'A PAS "MECONNU" LESDITES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES EN ECARTANT, COMME NON PERTINENTE, L'OFFRE DE PREUVE SUSVISEE QUI TENDAIT INIQUEMENT A ETABLIR QUE DES RAYONNAGES D'EXPOSITION AVAIENT ETE COMMANDES PAR X... A SCHMERBER, MENUISIER, ET EXECUTES PAR UN OUVRIER DE CELUI-CI;
QUE L'ARRET CONSTATE "QUE LE COULOIR D'ENTREE NE FAIT PAS PARTIE DES LOCAUX LOUES, QUE SON UTILISATION A DES FINS COMMERCIALES N'A PAS ETE PREVUE AU CONTRAT, ET QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT FAIRE ETAT D'UNE AUTORISATION QUELQU'UN TEL USAGE CONSTITUE UNE GENE INTOLERABLE POUR LES LOCATAIRES "ONT RECONNU LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QU'ILS ONT INSTALLE SANS AUTORISATION LE RAYONNAGE D'EXPOSITION DANS LEDIT COULOIR" ET ETANT ENCORE CONSTATE QU'UN TEL USAGE CONSTITUE UNE GENE INTOLERABLE POUR LES AUTRES LOCATAIRES "OBLIGES D'EMPRUNTER LEDIT COULOIR POUR ACCEDER A LEURS LOGEMENTS RESPECTIFS" ET QUE LA POLICE DU BATIMENT AVAIT CRU DEVOIR INTERDIRE CETTE UTILISATION POUR DES RAISONS DE SECURITE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE DES LORS, SANS COMMETTRE DE DENATURATION ET SANS VIOLER LES TEXTES VSES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL, PAR LES ENONCIATIONS PRERAPPELEES, A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 12 493. EPOUX X... C/ SCHMERBER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 SEPTEMBRE 1961), QUE MOIROUX ETAIT LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT EDIFIE UN ATELIER, LE DERNIER BAIL DU 1ER AOUT 1951 PRECISANT QUE LES CONSTRUCTIONS SONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE MOIROUX QUI EN ASSUMERA TOUTES LES CHARGES;
QUE FELIX, PROPRIETAIRE, DONNA CONGE A MOIROUX EN 1957 ET L'ASSIGNA EN VALIDATION DU CONGE;
QUE LE TRIBUNAL ACCUEILLIT LA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX;
QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'UNE ACTIVITE ARTISANALE ETAIT EXERCEE DANS LE HANGAR-ATELIER (FABRICATION ET REPARATION DE MOULINS A VENT), A INFIRME LE JUGEMENT ET ACCORDE AU LOCATAIRE, APRES EXPERTISE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE CINQ MILLIONS;
ATTENDU QUE MOIROUX REPROCHE A LA COUR D'AVOIR REFUSE D'INCLURE DANS LADITE INDEMNITE LES FRAIS DE DEMONTAGE, DE TRANSFERT ET DE RECONSTRUCTION SUR UN NOUVEL EMPLACEMENT DU BATIMENT ELEVE SUR LE TERRAIN ET DEMEURE PROPRIETE DU LOCATAIRE, ALORS QUE CES FRAIS CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE PAR SON PREMIER ARRET DU 27 AVRIL 1960, DEVENU IRREVOCABLE, ELLE AVAIT MIS DEFINITIVEMENT L'ENLEVEMENT DES CONSTRUCTIONS A LA CHARGE DE MOIROUX QUI N'AVAIT PRIS EN LOCATION QU'UN TERRAIN NU ET QUI, AUX TERMES DU CONTRAT, DEVAIT CONSERVER LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES CONSTRUCTIONS QU'IL DECIDERAIT D'Y ELEVER ET EN ASSURER TOUTES LES CHARGES, LA COUR D'APPEL DECIDE "QU'ON NE PEUT FAIRE SUPPORTER A FELIX X... DE RECONSTRUCTION D'UN ATELIER A L'IDENTIQUE, AU MOTIF QUE L'ANCIEN DONT MOIROUX EST SEUL PROPRIETAIRE EST DIFFICILEMENT TRANSPORTABLE, VOIRE INTRANSPORTABLE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE EN OUTRE, POUR FIXER A CINQ MILLIONS L'INDEMNITE D'EVICTION, TENIR COMPTE DE TOUS ELEMENTS DE PREJUDICE (IMPORTANCE DE L'ACTIVITE ARTISANALE EXERCEE DANS LES LIEUX, NECESSITE POUR MOIROUX, S'IL VEUT SE REINSTALLER, NON SEULEMENT DE RETROUVER UN TERRAIN NU, MAIS D'OBTENIR L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE) N'A FAIT QU'INTERPRETER LA CONVENTION ET SA PRECEDENTE DECISION RELATIVEMENT A LA CHARGE DE TRAVAUX EVENTUELS DE "RECONSTRUCTION" ET A SOUVERAINEMENT EVALUE L'INDEMNITE DUE A MOIROUX SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 10 549. MOIROUX C/ FELIX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COUTARD ET PRADON.