Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-60.783 et n° V 02-60.056 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 01-60.783 :
Attendu que le pourvoi a été régulièrement formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, qu'il est en conséquence recevable ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 01-60.783 :
Vu les articles L. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler la désignation de M. de X...
Y... en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de la société Aircar, le jugement attaqué énonce que le salarié ne bénéficiait plus d'aucune protection spéciale à la suite de la révocation par le comité d'entreprise de son mandat de membre du CHSCT de la même entreprise et que sa désignation en tant que délégué syndical avait un caractère frauduleux en raison de circonstances de fait qu'il constate ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune disposition du Code du travail ne donne pouvoir au comité d'entreprise de prononcer la révocation du mandat d'un membre du CHSCT, qui lui conférait déjà la qualité de salarié protégé au moment où il a été désigné délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Sur le pourvoi n° V 02-60.056 :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi dès lors que la cassation du jugement du 13 juillet 2001 entraîne la cassation par voie de conséquence du jugement du 18 janvier 2002, rendu entre les mêmes parties par le tribunal d'instance de Gonesse ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gonesse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu d'annuler la désignation de M. de X...
Y... le 29 mai 2001 en qualité de délégué syndical au sein de la société Aircar ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aircar à payer aux demandeurs la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et L. 412-18 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, au sein de l'établissement Renault du Mans, le syndicat CGT a désigné en octobre 2001 quatre délégués syndicaux, mentionnant que deux autres salariés remplaceraient les délégués syndicaux pendant les fins de semaine ; qu'après s'être opposée à cette pratique, la société Renault a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation d'une désignation ultérieure de M. X... en remplacement de M. Y... les 9, 10, 16 et 17 février 2002 ;
Attendu que pour débouter la société Renault de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical en remplacement du délégué syndical en congé hebdomadaire, le tribunal d'instance retient que, si un courrier du 4 octobre 2001 institue en quelque sorte des délégués syndicaux suppléants en mentionnant six noms, la pratique ultérieure du syndicat pratique, qui fait seule l'objet de la présente contestation et qui consiste à désigner successivement divers délégués syndicaux en respectant le nombre de quatre délégués est une pratique autorisée et non de suppléance ;
Attendu, cependant, que si une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical temporairement éloigné de l'entreprise, la réitération de désignations successives et limitées instaure un système de suppléance habituelle des délégués syndicaux pendant leurs congés de fins de semaine qui, en l'absence de disposition légale le prévoyant, ne pourrait être mis en place que par un accord collectif ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de M. X... en remplacement de M. Y... les 9 et 10 février et 16 et 17 février 2002 ;
Dit n'y avoir application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-60.644 et n° Q 01-60.645 ;
Sur la recevabilité des pourvois, après avis donné aux parties :
Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressort du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que le Syndicat de la métallurgie CFDT des Ardennes et M. X... ont formé séparément un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Sedan saisi par la société Bestel le 19 février 2001 qui a déclaré M. X... inéligible aux élections des délégués du personnel du 23 février 2001 ;
que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l'élection, les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bestel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-05-07, Bulletin 2002, V, n° 148, p. 152 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ;
Attendu que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail ;
Attendu que pour reconnaître le statut de salarié protégé à M. X..., représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Euro Disney, désigné en cette qualité par application d'un accord national et d'un accord d'entreprise, et licencié pour faute, l'arrêt relève en substance que l'institution conventionnelle en cause est de même nature que les institutions légales génératrices d'un tel statut ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que M. Appolinaire X... ne bénéficie pas de la protection spéciale prévue à l'article L. 236-11 du Code du travail ;
Condamne M. X... aux dépens afférents à la procédure devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-02-20, Bulletin 1991, V, n° 85, p. 52 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-06-19, Bulletin 1991, V, n° 306, p. 187 (rejet) ; Chambre sociale, 1993-12-01, Bulletin 1993, V, n° 298, p. 203 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que 51 salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement attaqué retient que le calcul des primes litigieuses est conforme aux dispositions du règlement PS2 applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas pour toutes les catégories d'absences les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire, prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail qui doit être déclarée illicite ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire et administratif fixant les modalités de retenue sur salaire en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée partiellement sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige du chef de la compétence par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argentan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'appréciation de la légalité du règlement PS2 de la SNCF ;
DIT la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour en connaître ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef ;
Renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Caen pour statuer sur le fond de la demande en paiement après décision de la juridiction administrative ;
Condamne in solidum les défendeurs aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ainsi qu'aux dépens exposés devant le conseil de prud'hommes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-05-02, Bulletin 2000, V, n° 162, p. 127 (renvoi devant le Tribunal des conflits).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Attendu que pour annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose Mme X... aux syndicats de copropriétaires des immeubles Le Rostand et Le Stade, l'arrêt attaqué énonce que l'omission du préliminaire de conciliation, qui constitue une formalité substantielle, est sanctionnée par la nullité de la procédure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de fond affectant la saisine des premiers juges était susceptible d'être couverte en cause d'appel et n'était pas imputable aux parties, en sorte qu'il lui appartenait de procéder à la tentative de conciliation omise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu que M. X... a exercé les fonctions de crieur, depuis le 1er mai 1957 jusqu'au 30 juin 1992, date à laquelle il a pris sa retraite, au sein de plusieurs cabinets de commissaires-priseurs ; qu'estimant qu'il ne percevait pas le montant de la retraite qui devrait lui être versée conformément au régime complémentaire résultant de l'avenant n° 1 du 24 janvier 1992 à la convention d'adhésion du 8 février 1963 de la Chambre nationale des commissaires-priseurs à l'UPS, en vigueur au moment de son départ en retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
Sur la seconde branche du moyen unique :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que l'article R. 731-8 du Code de la sécurité sociale exigeant l'accord de la majorité des salariés n'a d'effet qu'à l'intérieur de l'entreprise ; que l'avenant parfaitement signé par l'employeur et l'organisme de régime de retraite complémentaire, modifiant les avantages et obligations des adhérents, n'est pas privé d'effet du seul fait de la méconnaissance de la disposition précitée ; qu'en décidant que l'accord des salariés était une condition nécessaire à la validité de l'avenant dûment conclu entre la Compagnie des commissaires-priseurs, agissant en qualité de mandataire de la profession, et de l'UPS, et qu'à défaut l'accord était réputé n'avoir jamais existé, la cour d'appel a violé l'article R. 731-8 du Code de la sécurité sociale tel qu'issu de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, selon l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés sont créés ou modifiés, soit par voie d'accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d'entreprise, soit à la suite d'une ratification à la majorité des intéressés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'avenant du 24 janvier 1992 n'avait fait l'objet ni d'un accord collectif, ni d'un accord ratifié par référendum, a exactement décidé que ce texte était sans effet et que le salarié ne pouvait s'en prévaloir ; que le moyen, pris en sa seconde branche, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... a été engagé par la société Socoge en qualité d'ouvrier spécialisé suivant contrat à durée déterminée du 1er juillet 1995 au 31 mars 1996 ; que par lettre du 2 octobre 1995, l'employeur a rompu le contrat pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ;
Sur les premier et troisième moyens :
Attendu que la société Socoge fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 1996) d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de travail, alors, selon les moyens, que la société Socoge soutient que le contrat à durée déterminée du 28 juin 1995 produit pas M. X... est dépourvu de légalité ; que ce document a été signé par J.-J. Y... qui n'était pas gérant de la société, ce que M. X... savait puisque il avait déjà travaillé dans la société ; qu'une éventuelle théorie de l'apparence ne pouvait donc fonder les prétentions de M. X... qui connaissait le fonctionnement de l'entreprise en totale transparence ; que la preuve est d'ailleurs rapportée par le contrat à durée déterminée à temps partiel qui avait été signé par le gérant Stéphane-Henri Y... ; qu'à l'époque, le père, J.-J. Y..., était à la retraite, ce qui, a fortiori, est vrai quelques mois plus tard, et en particulier au 28 juin 1995 ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail avait été signé par le mandataire apparent de la société Socoge, associé du gérant et chargé de l'exploitation de l'entreprise, a justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur les quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail ;
Attendu que, pour condamner la société Malichaud à payer à Mme X... et à 13 autres salariés, qui ont fait grève du 22 mai au 19 juin 1995, le salaire de la journée du 25 mai 1995 (jeudi de l'Ascension) et du 4 juin 1995 (lundi de Pentecôte), le conseil de prud'hommes a retenu que les intéressés étaient mensualisés, qu'ils avaient droit au maintien de leur salaire les jours fériés et chômés dès l'instant qu'une absence pour grève peut être assimilée à une absence autorisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les journées des 25 mai et 4 juin 1995, comprises dans un mouvement de grève ininterrompu, ne pouvaient donner lieu, au profit des salariés grévistes, à rémunération, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Malichaud à payer aux 14 salariés un rappel de salaire ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-06-24, Bulletin 1998, V, n° 335, p. 253 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.143-1. 4° et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristourne, l'imposition de cotisations supplémentaires et la détermination de la cotisation prévue par l'article L.437-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret du 3 septembre 1991, la surdité déclarée le 10 avril 1992 par M. X..., employé par la société Focast au poste de décocheur sur grille vibrante, du 9 juillet 1969 au 3 mars 1992 ;
Attendu que pour décider que les dépenses entraînées par la prise en charge de la maladie de M. X... devaient être affectées non pas au compte de l'employeur mais au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'activité de l'intéressé n'a été inscrite au tableau n° 42 qu'au mois de septembre 1991 et que celui-ci ayant quitté l'entreprise le 3 mars 1992, l'exposition aux bruits lésionnels pouvant être prise en compte au titre de ce tableau était inférieure au délai légal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de l'affectation des dépenses de la maladie professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995, constituait une question relative à la tarification, laquelle relevait de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le juge du contentieux général de la sécurité sociale n'est pas compétent pour statuer sur l'affectation en compte spécial des dépenses liées à la prise en charge de la maladie professionnelle.
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer le Syndicat national de l'enseignement privé UNSA (SNEP-UNSA) représentatif au sein de l'Université américaine de Paris et valider la désignation de M. X... faite le 3 mars 1998 au sein de cette entreprise, le jugement attaqué retient que le SNEP-UNSA est né le 31 janvier 1998 de la désaffiliation de certains adhérents du SNEP-FO ; que le SNEP-FO a crée un section syndicale au sein de l'Université américaine dès 1986 et que cette section syndicale a été active dès cette date ; que M. X... est délégué syndical du SNEP-FO depuis 1986 et qu'il a participé personnellement à cette activité ; que le SNEP-UNSA démontre, ainsi, suffisamment qu'il a l'ancienneté, l'expérience et l'indépendance requise, le simple changement d'affiliation étant insuffisant à remettre en cause l'indépendance manifestée depuis plus de dix ans par M. X... ;
Attendu, cependant, que la représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait que le SNEP-UNSA était de création récente et qu'il n'avait exercé aucune activité de nature à réveler son influence, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce que le jugement a déclaré irrégulière la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical antérieurement au 3 mars 1998, le jugement rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été embauchée en juin 1980, par la société Petit et compagnie, en qualité de femme de service ; qu'elle travaillait de 7 heures à 15 heures ; que, fin 1989, l'employeur a introduit au contrat de travail une clause de mobilité pour le temps et le lieu de travail, selon les horaires suivants :
8 heures-12 heures 30 et 18 heures 30-20 heures 30 ; que la salariée a refusé ces horaires ; qu'une nouvelle proposition lui a été faite d'horaires scindés et variables par cycles de cinq semaines, qu'elle a également refusée ; qu'elle a été mise à pied le 30 mars 1990, puis licenciée pour faute grave le 19 avril 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, en violation des dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail relatives aux conventions collectives et de l'article L. 122-36 du Code du travail relatives au règlement intérieur de l'entreprise ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification proposée comportait une coupure de plusieurs heures dans la journée et instituait des horaires variant chaque semaine dans un cycle de cinq semaines ; qu'elle a exactement décidé que la mesure litigieuse ne se bornait pas à un simple changement d'horaires, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, mais instituait le passage d'un horaire fixe à un horaire variable et constituait en conséquence une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2° et 22-6° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une visite préanesthésique qu'elle estimait avoir été facturée à tort ;
Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que puisque le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 exige une consultation et une visite préanesthésiques, il y a lieu à deux cotations distinctes ;
Attendu, cependant, que les dispositions des articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique issues du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie, ne font pas échec aux règles particulières aux actes d'anesthésie-réanimation énoncées par l'article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels, laquelle fixe la cotation des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de santé et en prévoit les conditions de facturation ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté qu'une consultation préanesthésique, cotée " CS ", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre " CS " ne pouvait être notée par M. X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-12-17, Bulletin 1998, V, n° 576, p. 429 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être présentée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de son incompétence ;
Attendu que le tribunal d'instance a débouté la caisse d'allocations familiales de sa demande de remboursement par M. X... des sommes perçues au titre de l'aide personnalisée au logement du 1er septembre 1994 au 31 janvier 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dernier des textes susvisés que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marmande ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le tribunal d'instance de Marmande n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1997-12-16, Bulletin 1997, I, n° 372, p. 252 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1996-03-19, Bulletin 1996, I, n° 138 (2), p. 97 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. et Mme X... sont associés de la société en nom collectif La Soute ; que la Réunion des assureurs maladie, organisme conventionné par la Caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne, a délivré contre M. X... deux contraintes pour recouvrement des cotisations de l'assurance maladie des commerçants pour la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère, organisme conventionné par la même caisse régionale, a délivré contre Mme X..., au même titre, trois contraintes, pour la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1995 ;
Attendu que, pour annuler ces contraintes, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des articles D. 632-1 et L. 742-6 du Code de la sécurité sociale que l'obligation d'affiliation pour les associés d'une société en nom collectif ne s'impose que si l'activité de ladite société est industrielle ou commerciale, et que la société La Soute n'exerce aucune activité commerciale depuis le 1er avril 1993 en raison de la mise en location-gérance de son fonds, de sorte que l'affiliation des associés ne peut être que volontaire, mais non obligatoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société La Soute n'était pas dissoute et percevait le prix de la location qu'elle avait consentie, alors que le fonctionnement d'une société en nom collectif implique nécessairement de la part des associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-22, Bulletin 1990, V, n° 89, p. 52 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., employeur de deux salariés aux termes de contrats de travail à durée indéterminée et à temps partiel, a bénéficié de l'abattement de charges patronales prévu par l'article L. 322-12 du Code du travail ; qu'il n'a pas appliqué cet abattement au titre des mois de juillet et août 1995 pendant lesquels les salariés ont effectué un horaire de travail supérieur à la durée légale mensuelle du travail à temps plein alors applicable, mais l'a ensuite appliqué, les salariés ayant repris leur horaire de travail antérieur ; qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à M. X... un redressement qui a été annulé par le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 322-12 du Code du travail, l'abattement des cotisations patronales de sécurité sociale accordé pour l'emploi d'un salarié à temps partiel cesse de plein droit lorsque le contrat de travail n'est plus conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, aux termes desquelles le contrat doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, durée qui doit elle-même être conforme aux prévisions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail qui fixent à un horaire de travail au plus égal à 4/5 de l'horaire légal ou conventionnel de travail la définition légale du travail à temps partiel ; qu'ayant constaté que les deux salariés engagés par M. X... à temps partiel avaient, au cours des mois de juillet et août 1995, eu un horaire de travail supérieur à 139 heures  soit un horaire excédant la limite maximale de l'horaire de travail à temps partiel  le Tribunal, qui a cependant énoncé qu'en cas de retour à un horaire de travail à temps plein, l'abattement était simplement suspendu, a violé par fausse application les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3 et L. 322-12 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article L. 322-12 du Code du travail, le bénéfice de l'abattement est suspendu lorsque la durée du travail est supérieure à la durée légale applicable et ne cesse de plein droit que lorsque manquent d'autres conditions, dont l'existence n'a pas été contestée en l'espèce, le Tribunal a constaté que la durée effective du travail des salariés n'a été supérieure à cent trente neuf heures par mois qu'en juillet et août 1995 ; qu'il en a exactement déduit que, postérieurement au 1er septembre 1995, le bénéfice de l'abattement, qui n'avait été que suspendu, devait être à nouveau reconnu à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 712-1 et L. 712-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, aux termes du second de ces textes, que les fonctionnaires en retraite bénéficient, ainsi que leur famille, des prestations accordées, notamment en matière d'assurance maladie, aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales ;
Attendu que le Haut Commissaire de la République a refusé d'accorder à André X..., retraité, ancien fonctionnaire de l'Etat et demeurant en Polynésie française, le remboursement des frais d'acquisition de la prothèse qui lui avait été prescrite ;
Attendu que, pour rejeter le recours d'André X..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'avant le 1er janvier 1995, date de l'instauration d'une couverture sociale généralisée en Polynésie française, les fonctionnaires ne bénéficiaient, malgré leur assujettissement à la sécurité sociale métropolitaine, que d'une couverture limitée en maladie et ne recouvraient leur droit au remboursement des dépenses médicales dans les mêmes conditions que les autres assurés sociaux que pendant leur séjour en métropole ; que si cette situation constituait une anomalie au regard de l'égalité des droits des citoyens français à laquelle il a été justement mis fin à compter du 1er janvier 1995, ces dispositions s'appliquaient à tous les fonctionnaires, qu'ils fussent actifs ou retraités ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, tout en constatant qu'André X..., bénéficiant d'une pension civile de retraite, était assujetti à la sécurité sociale métropolitaine, de sorte qu'il pouvait prétendre à l'attribution des prestations de l'assurance maladie pour lesquelles il avait régulièrement cotisé, au même titre et sur les mêmes bases que les fonctionnaires demeurant en métropole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ;
Attendu, selon la procédure, que Mme X..., prétendant avoir exercé les fonctions de directrice salariée de la Société des eaux de Luxeuil (SDEL), a attrait devant la juridiction prud'homale le liquidateur judiciaire de cette société en réclamant le paiement de rémunérations et l'indemnisation de la rupture des relations contractuelles ; que le conseil de prud'hommes ayant statué sur le fond après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le liquidateur judiciaire de la SDEL, celui-ci a interjeté appel ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, se borne à déclarer la juridiction d'appel incompétente en raison de la matière ;
Qu'en se prononçant ainsi sur la compétence sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... engagé le 1er décembre 1993 par M. X..., exploitant l'enseigne " EIGS ", en qualité d'agent de sécurité, a été licencié le 16 février 1994 ; que les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller n'ont pas été respectées par l'employeur ;
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 1997) d'avoir réduit le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme inférieure aux six derniers mois de salaire, violant ainsi les dispositions combinées des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail et d'avoir retenu à tort, pour diminuer le montant de l'indemnité, que le salarié aurait refusé sa réintégration ;
Mais attendu qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure " aux salaires des six derniers mois " ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, pendant les six derniers mois précédant son licenciement, n'avait été au service de son employeur que pendant une période inférieure à six mois, lui a alloué une indemnité égale à l'intégralité du salaire perçu pendant cette période ; qu'elle a ainsi fait une exacte application des dispositions légales ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-07-11, Bulletin 2000, V, n° 270 (2), p. 213 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée du stage est fixée pour tout le personnel à un an de service effectif et qu'à l'issue du stage, le stagiaire est titularisé ou licencié ;
Attendu que M. X... a été admis le 6 janvier 1992 à effectuer un stage d'agent d'exploitation d'une durée d'un an ; que la relation contractuelle a été rompue le 25 mars 1993, au terme d'une procédure de licenciement engagée le 17 novembre 1992 ; que contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que pour dire que la décision prise par EDF de ne pas titulariser M. X... était régulière et débouter celui-ci de ses demandes pour licenciement abusif, l'arrêt relève que par lettre du 13 octobre 1992, le chef du centre a proposé au service des ressources humaines qu'il soit procédé au licenciement de M. X..., sans attendre la fin de sa période de stage ; que son dossier a été présenté pour avis à la Commission supérieure nationale du personnel, sous-commission de titularisation, à la séance du 17 novembre 1992 ; qu'après avis de cette commission, le directeur général d'EDF a décidé le 25 novembre 1992 de procéder au licenciement de M. X... ; que par lettre du 3 décembre 1992, celui-ci a fait appel de cette décision ; qu'un nouvel examen du dossier par la Commission supérieure nationale du personnel a eu lieu le 29 janvier 1993 ; qu'à l'issue de ce nouvel examen, le directeur général d'EDF a décidé de licencier M. X... ; que ce licenciement est intervenu par lettre du 25 mars 1993 avec mention du préavis d'un mois ; que la cour d'appel en conclut que la procédure de licenciement a été suivie conformément aux dispositions statutaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la décision définitive de licenciement était intervenue après l'expiration de la période de stage et qu'elle devait, dès lors, se prononcer sur les motifs du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que selon le jugement attaqué, l'Union départementale du Var Force ouvrière (FO) a notifié le 18 septembre 1998, à la société Charlemagne, la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... ;
Attendu que pour débouter la société Charlemagne de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu, en l'état, non pas d'annuler la désignation querellée mais de la déclarer inopposable à la société demanderesse ;
Attendu cependant que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer, dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, à peine de nullité de la désignation, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la lettre de désignation notifiée à la société ne mentionnait ni l'existence, ni la composition de l'unité économique et sociale, cadre allégué de la désignation, le tribunal d'instance qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé le texte susvisé ;
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de donner au litige une solution définitive par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical telle que notifiée le 18 septembre 1998 par l'Union départementale FO du Var à la société Charlemagne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-01-12, Bulletin 2000, V, n° 19, p. 15 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 11 octobre 1993, la société Challenge Auto 38 a racheté à la société Guillaumin le garage que celle-ci exploitait ; que, la société Guillaumin ayant affecté son personnel dans ses autres établissements, la société Challenge Auto 38 a embauché le même jour des salariés ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération des cotisations patronales prévues pour l'embauche d'un premier salarié par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) a rejeté le recours de la société Challenge Auto 38 ;
Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, le bénéfice de l'exonération est accordé en cas de reprise d'activité existante s'il y a création nette d'emploi ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Challenge Auto 38 de sa demande, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la reprise de l'activité précédemment exploitée dans les lieux par la société Guillaumin, sans rechercher si la société Challenge Auto 38 n'avait pas contribué, en embauchant un premier salarié, à la création nette d'un emploi ; qu'elle a ainsi violé, par manque de base légale, le texte précité ; et alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, la société Challenge Auto 38 avait expressément appelé l'attention de la cour d'appel sur le fait que la société Guillaumin, qui continuait son exploitation dans ses deux autres établissements, avait conservé l'ensemble de ses salariés à son service, et que la société Challenge Auto 38 avait démarré son activité sans aucun salarié, raison pour laquelle elle avait dû en embaucher dès l'ouverture de sa concession ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, d'où il résultait que la société Challenge Auto 38 avait ainsi contribué à la création nette d'un emploi, ce qui lui permettait de bénéficier de l'exonération de cotisations sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Challenge Auto 38 avait conservé la même activité que celle qu'exerçait, à l'aide de personnel, la société Guillaumin, mais sans le personnel, que cette dernière avait repris, et qu'elle n'employait pas plus de personnel que la société Guillaumin auparavant, en a déduit exactement que l'embauche d'un salarié par la société Challenge Auto 38 n'avait pas constitué une création nette d'emploi dans l'entreprise, de sorte que cette société ne pouvait prétendre à l'exonération demandée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-02-24, Bulletin 1994, V, n° 71, p. 50 (rejet).<br/>