SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 2 DECEMBRE 1960) D'ETRE DEPOURVU DE QUALITES, ALORS QUE L'ACTE INTRODUCTIF EN PREMIERE INSTANCE EST DU 28 MARS 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, DONT IL A ETE INTERJETE APPEL, EST EN DATE DU 15 MAI 1959 ;
QUE L'ACTE D'APPEL ETANT NECESSAIREMENT POSTERIEUR AU 1ER MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME DISTINCTE POUR L'APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE TROUVAIT REGIE PAR CE TEXTE ET L'ARRET N'AVAIT PAS, PAR SUITE A COMPORTER DE QUALITES ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA VALEUR DES 200 LIVRES ANGLAISES DUES PAR LA COMPAGNIE CUNARD DEVRAIT ETRE CALCULEE "AU COURS DU MARCHE LIBRE DE L'OR" DU JOUR DE LA DECISION, MAIS QUE CETTE PRECISION RELEVE DU POUVOIR QU'A LA COUR D'APPEL D'INTERPRETER SA PROPRE DECISION ET QUE SON ABSENCE NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE D'ACCONAGE, SOCIETE "RAETS ET CIE", CHOISIE PAR L'ARMATEUR, COMPAGNIE CUNARD STEAM SHIP, AYANT LAISSE TOMBER SUR LE QUAI DU HAVRE, AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT A BORD DU NAVIRE ALSATIA, DEUX CAISSES CONTENANT DES MEUBLES ANCIENS QUI FURENT BRISES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU DESTINATAIRE, INSURANCE COMPANY NORTH AMERICA, SUBROGEE AUX DROITS DE CELUI-CI A CONCURRENCE DES 1.477 DOLLARS 67 QU'ELLE LUI AVAIT PAYES, SE PORTA INTERVENANTE A L'ACTION FORMEE PAR LE TRANSITAIRE, SOCIETE "LOISEL ET CIE", TANT CONTRE LA COMPAGNIE CUNARD QUE CONTR E LA SOCIETE RAETS ;
QU'ELLE N'OBTINT, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, QUE LA CONDAMNATION DE L'ARMATEUR AU PAYEMENT DE 100 LIVRES ANGLAISES PAR COLIS, L'ENTREPRISE D'ACCONAGE ETANT DECLAREE GARANTE DE L'ARMATEUR EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR ELLE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LA LIAIT A CELUI-CI MAIS QUE, POUR LE SURPLUS DU PREJUDICE INVOQUE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DERNIERE IRRECEVABLE DANS SON ACTION DIRECTE CONTRE LA SOCIETE RAETS, FONDEE DANS SES CONCLUSIONS SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION (SOCIETE "RAETS ET CIE") N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, N'A PAS REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ;
QUE L'ARRET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE SEULEMENT DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 2 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-12.352. INSURANCE COMPANY NORTH AMERICA C/ S.A.R.L. LOISEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET BORE.
MEME ESPECE (SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN) ; 5 FEVRIER 1964. CASSATION PARTIELLE. NO 61-12.351. S.A.R.L. LOISEL C/ INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA ET AUTRES.
A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, I, NO 378, P. 303.