Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 1994), que M. et Mme Y..., résidant en maison de retraite, ont sollicité pour chacun d'eux le versement de l'allocation de logement à caractère social à compter du 1er mars 1992 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole a refusé le bénéfice de cette prestation à Marie Y..., ne l'accordant qu'à M. X...
Y... au motif qu'une seule allocation est due au ménage lorsque les deux membres du couple occupent la même chambre ; que la cour d'appel a accueilli le recours formé par M. Gérard Y... contre cette décision ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'allocation de logement est versée, sous réserve qu'elles paient un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, aux personnes en bénéficiant, en vue de réduire à un niveau compatible avec ces ressources la charge du loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale ; que les personnes résidant dans une maison de retraite doivent disposer d'une chambre d'au moins 9 m2 pour une personne seule, et de 16 m2 pour deux personnes ; que le " droit à l'allocation de logement " n'est pas ouvert si la chambre n'est pas occupée dans ces conditions ; que, par suite, il ne peut être accordé qu'une seule allocation de logement pour un seul logement ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 831-1, L. 831-2, L. 831-4 et R. 832-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, l'allocation de logement présentant un caractère personnel, la circonstance qu'une surface minimale soit exigée pour l'occupation d'une chambre pour deux personnes ne fait pas obstacle à ce que des époux occupant une chambre satisfaisant à la condition de surface puissent bénéficier chacun de cette allocation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
Attendu que M. X... a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Câblerie de Lens, afin d'obtenir l'indemnisation de son licenciement ;
Attendu que pour déclarer périmée l'instance d'appel, l'arrêt attaqué retient que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 janvier 1989 par lettre prescrivant à l'appelant de conclure 2 mois au moins avant cette date ou de faire savoir qu'il s'en tiendrait à des explications orales, et qu'en omettant de répondre à cette demande l'appelant n'a pas accompli les diligences expressément mises à sa charge par la juridiction d'appel, pendant le délai prévu à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les diligences prescrites dans la convocation de M. X... à l'audience, délivrée par le greffier de la Cour en application de l'article 937 du nouveau Code de procédure civile, n'émanaient pas de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ladite ordonnance, les accords d'intéressement doivent instituer un mode de rémunération collective ; que toute stipulation non conforme à cette exigence entraîne la perte totale du droit à exonération ;
Attendu que la société Actia a conclu avec les représentants de ses salariés, le 4 décembre 1987, un accord d'intéressement pour une durée de 3 ans ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1988 à 1990, l'URSSAF, estimant que cet accord, prévoyant que 25 % de la somme à distribuer aux salariés serait répartie en tenant compte des points de mérite qui leur seraient attribués par l'encadrement, était irrégulier, a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes distribuées à ce titre ;
Attendu que, pour annuler le redressement en ce qu'il portait sur la partie de l'intéressement non affectée par la clause litigieuse, la cour d'appel a retenu que seule la partie des sommes sur lesquelles elle portait devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette clause faisait perdre à la totalité des sommes distribuées leur caractère de rémunération collective, en sorte qu'aucune exonération n'était possible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-03-21, Bulletin 1996, V, n° 109, p. 75 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que Philippe X... est décédé le 15 janvier 1990, victime d'un malaise, alors qu'il revenait avec son véhicule personnel du lieu de son travail à son domicile ; que, la caisse primaire d'assurance maladie ayant contesté toute relation entre le travail et l'accident et refusé sa prise en charge, à titre professionnel, la cour d'appel (Paris, 12 juin 1995) a fait droit au recours de Mme X... ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un salarié est victime d'un accident de trajet, la Caisse peut détruire la présomption d'imputabillité en établissant que le décès n'était pas lié à l'activité à laquelle la victime se livrait au moment de l'accident ; que la Caisse rapporte suffisamment la preuve mise à sa charge en établissant que la mort est intervenue sans choc, ni fait accidentel, ni accident préalable ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que l'assuré avait été victime d'un décès naturel au volant, en dehors de tout choc, accident ou fait accidentel ; que, en estimant néanmoins que l'organisme social n'avait pas détruit la présomption car il n'avait ni identifié la cause étrangère au travail à l'origine de l'accident ni exclu le rôle de la charge de travail de l'année antérieure, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge, qui estime que les conclusions de l'expert technique ne permettent pas à la Caisse de rapporter la preuve à sa charge, car elles ne sont pas claires, précises et dépourvues d'ambiguïté, d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estimait qu'en raison de son caractère ambigu et dubitatif, le rapport de l'expert ne permettait pas à la Caisse de rapporter la preuve à sa charge, aurait dû ordonner un complément d'expertise ; qu'en ne le faisant pas, et en décidant que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, faute pour l'organisme social d'avoir rapporté la preuve à sa charge, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, Philippe X... étant décédé, l'expertise ordonnée n'avait pas le caractère d'une expertise technique ;
Et attendu qu'après avoir exactement rappelé que le décès de Philippe X..., survenu pendant le trajet direct entre le lieu de travail et le domicile, devait être considéré comme un accident du travail, la cour d'appel, appréciant le sens et la portée du rapport d'expertise et des autres documents et attestations qui lui étaient soumis, a souverainement décidé que la Caisse ne démontrait pas que le travail était totalement étranger à cet accident ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-12-14, Bulletin 1995, V, n° 351, p. 248 (rejet).<br/>
Attendu que M. X... a été engagé le 20 mai 1991 en qualité de pilote professionnel instructeur par l'association Aéro-Club de la Vendée ; qu'après un entretien préalable qui s'est déroulé le 31 janvier 1992 il a été licencié le 7 février pour faute grave, la lettre de rupture lui faisant notamment grief de s'être, après l'entretien préalable, présenté à l'Aéro-Club de La Roche-sur-Yon pour poursuivre à son profit l'instruction de sept élèves pilotes inscrits à l'association et qui l'avaient accompagné ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'un rappel d'heures supplémentaires ;
Sur le mémoire complémentaire : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, le détournement d'élèves pilotes étant survenu postérieurement à l'entretien préalable et ne pouvant, pour cette raison, servir de fondement au licenciement, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé qu'il justifiait la rupture du contrat de travail par l'employeur, a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Mais attendu que la circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme, dont l'intéressé n'a pas demandé réparation, qui n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 A de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu, selon le dernier de ces textes, que par exception au principe de non-cumul des honoraires de la consultation avec les honoraires d'autres actes exécutés au cours d'une même séance, la consultation donnée par un chirurgien ou un spécialiste qui examine un malade pour la première fois dans un établissement de soins peut être cotée en sus de l'intervention chirurgicale qui lui fait immédiatement suite, lorsque cette intervention est pratiquée en urgence et entraîne l'hospitalisation du malade ;
Attendu que, courant 1994, M. X..., médecin spécialiste, a facturé des honoraires de consultations et d'interventions pratiquées, dans une clinique, au cours de la même séance, au profit d'assurés sociaux ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé la restitution de l'indu correspondant à la rectification de cotation des actes en cause ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué énonce qu'en réunissant dans un même lieu la consultation et l'acte chirurgical, l'intéressé évite aux patients des déplacements et des frais et que les actes de consultation, qui ne conduisent pas nécessairement à un acte chirurgical, ne peuvent être entendus comme étant accomplis lors de la même séance ;
Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute mention relative à l'urgence, et alors qu'il relevait que M. X... avait facturé une consultation et une intervention pour les opérations pratiquées successivement le même jour dans le même lieu de soins, de sorte que les honoraires de consultation et les honoraires d'intervention devaient recevoir la cotation applicable aux actes pratiqués au cours de la même séance, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1991-10-31, Bulletin 1991, V, n° 468 (2), p. 289 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, ainsi que l'article IV-1 de la Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ;
Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable ; que la modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima ; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié est fautif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pellerin, confrontée à des difficultés économiques, a, en 1993, proposé au personnel une réduction de la rémunération et a licencié pour motif économique les salariés qui ont refusé cette modification ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la rémunération modifiée, qui comportait, outre le salaire de base, une prime d'assiduité et une prime d'activité, demeurait au moins égale au minimum obligatoire ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article IV de la Convention collective susvisée que la rémunération des ouvriers inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations qu'ils effectuaient ; qu'il s'en déduit que les primes qui ne rémunèrent pas le travail, mais sont liées à la présence ou à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, n'entrent pas dans le calcul du minimum conventionnel ;
Attendu que, pour l'appréciation de ces minima, la cour d'appel a tenu compte de la prime d'assiduité liée à la présence du salarié dans l'entreprise et de la prime d'activité dont elle n'a pas précisé l'objet ; qu'en statuant ainsi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Lurem, a été victime d'un accident du travail le 27 août 1984 ; que la consolidation a été fixée au 20 avril 1986 et que M. X... s'est vu attribuer une rente pour incapacité permanente au taux de 20 %, porté à 45 % par décision de la commission régionale d'invalidité du 13 janvier 1987 ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a pris en compte cette rente pour le calcul de la cotisation accident du travail due par la société Lurem pour l'année 1990 ;
Attendu que, pour dire que le capital représentatif de la rente attribuée à M. X... devait être retiré du compte employeur de la société Lurem, la décision attaquée retient que, le médecin de l'hôpital où avait été traité M. X... ayant délivré un certificat médical de guérison le 18 septembre 1984, la date de ce certificat médical devait être considérée comme celle de la guérison ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que des arrêts de travail prescrits par le médecin traitant ont continué d'être pris en charge avec l'accord du médecin-conseil, en sorte que la guérison n'était pas acquise, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 octobre 1994, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée.
Attendu que M. X..., au service de la société Talbot depuis 1971, exerçant un mandat de délégué syndical concomitamment avec un autre salarié, a été licencié le 17 décembre 1991 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994) d'avoir décidé que la formation de référé du conseil de prud'hommes était compétente pour ordonner la réintégration sous astreinte de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas un trouble manifestement illicite, auquel il incombe au juge des référés de mettre fin, le fait pour l'employeur de licencier, selon les règles du droit commun du licenciement, un salarié désigné en alternance avec un autre salarié pour occuper la fonction de délégué syndical dès lors que le licenciement est intervenu au cours de la période durant laquelle ledit salarié n'était investi d'aucune fonction syndicale ; qu'en décidant que le licenciement de ce salarié, diligenté selon les règles de la procédure ordinaire, constituait un trouble manifestement illicite, quand l'incertitude existant quant au bénéfice de la protection légale au moment de la mise en oeuvre du licenciement excluait l'existence d'un tel trouble, l'arrêt a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement de M. X... était régulier dès lors que la procédure a été engagée selon les règles du droit commun à un moment où le salarié n'était titulaire d'aucun mandat ; qu'en considérant que le trouble manifestement illicite était caractérisé du fait que la notification du licenciement était intervenue durant la deuxième quinzaine du mois (période d'exercice du mandat partagé), quand il importait seulement que la procédure de licenciement diligentée selon les règles du droit commun l'ait été à une période où le salarié n'était titulaire d'aucun mandat (première quinzaine du mois), l'arrêt a violé les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ;
Mais attendu que la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical ; qu'il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical et que cette désignation n'avait pas été contestée par l'employeur, a exactement décidé que son licenciement, intervenu sans respect des formalités légales, constituait un trouble manifestement illicite que le juge des référés avait le pouvoir de sanctionner, peu important que l'intéressé ait partagé l'exercice du mandat dont il était titulaire avec un autre salarié ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-07, Bulletin 1989, V, n° 93 (2), p. 56 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que lors des prochaines élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui auront lieu au sein de la société Aussedat Rey Fance distribution, les salariés pourront être domiciliés au siège de cette société, le tribunal d'instance retient l'opposition de nombreux salariés à communiquer leur adresse personnelle ;
Attendu, cependant, qu'à défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel des inscrits ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le protocole d'accord préélectoral indiquait les mentions qui devaient figurer sur les listes électorales, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-19, Bulletin 1987, V, n° 411 (3) p. 260 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Attendu que la société Rosenlew fait encore grief au jugement de lui avoir ordonné de communiquer à l'Union départementale CGT de Saône-et-Loire la liste des électeurs aux élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 423-3 du Code du travail que le seul mode de publicité de la liste électorale prévu en matière d'élections professionnelles est l'affichage de la liste ; qu'ainsi, en présence d'une disposition spécifique du Code du travail instituant ce mode de publicité de la liste électorale, le tribunal d'instance ne pouvait, par référence au droit commun électoral, imposer à l'employeur de communiquer un exemplaire de la liste à une organisation syndicale ; qu'en ordonnant, néanmoins, cette communication, le jugement a méconnu le caractère simplement supplétif du droit commun électoral et a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsqu'un document fait l'objet d'une mesure de publicité complète, la partie qui en est l'auteur ne saurait se voir imposer l'obligation d'en délivrer copie ; qu'ainsi, le jugement ne pouvait simultanément ordonner l'affichage de la liste électorale comportant l'ensemble des mentions réclamées par le syndicat requérant et condamner l'employeur à remettre au syndicat CGT un exemplaire de ladite liste ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 423-3 du Code du travail ;
Mais attendu que lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales ; que, par ce motif substitué, le jugement se trouve légalement justifié ;
Mais sur le dernier moyen :
Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ;
Attendu qu'en condamnant la société Rosenlew aux dépens de l'instance, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le Tribunal a violé l'article susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Rosenlew aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 18 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montceau-les-Mines ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-07-13, Bulletin 1988, V, n° 453, p. 290 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que Mlle X... avait modifié sa demande introductive d'instance chiffrée poste par poste, en ne sollicitant plus que le paiement d'une somme totale de 13 000 francs au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a déclaré sa nouvelle demande irrecevable au motif que chaque poste de cette demande n'était pas chiffrée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable et qu'il lui appartenait d'inviter la demanderesse à évaluer chaque poste de sa demande, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béthune.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 259, p. 152 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui était salarié de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne était classé au niveau 5 des emplois prévus par la classification professionnelle de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'il a remplacé une collègue de travail classée au niveau 6, d'abord du 1er juin 1981 au 7 novembre 1981, alors qu'elle était en congé de maternité, et du 8 novembre 1981 au 7 février 1982, alors qu'elle se trouvait absente pour le motif prévu à l'article 46 de la convention collective précitée ; qu'il n'a bénéficié d'une promotion en qualité d'agent technique hautement qualifié que le 1er janvier 1989 ; qu'estimant qu'il aurait dû être inscrit au tableau d'avancement dès 1982, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande de dommages-intérêts de M. X... se heurtait à la prescription quinquennale et que la cour d'appel a dénaturé la demande en disant qu'il y avait perte d'une chance et alors, d'autre part, que c'est à tort que la cour d'appel a estimé que les dispositions de l'article 35 de la convention collective prévoyant l'inscription en tête du tableau d'avancement n'exigeait pas un remplacement supérieur à 6 mois et que par ailleurs, aucun emploi n'a été vacant dans la catégorie ou échelon d'emploi supérieur ;
Mais attendu que les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 35 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne sont applicables que dans le cas où le remplacement a duré plus de 6 mois ; que la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait remplacé un agent d'un échelon supérieur au sien, absent pendant 5 mois pour un congé maternité puis pendant 3 mois, pour un congé parental, et donc pour une durée totale supérieure à 6 mois, sa décision se trouve, par ce motif, légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article IV de l'accord d'entreprise du 5 mai 1979 et l'article 2 de la Convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957 alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mai 1979, a été conclu entre la Société touristique, thermale et hôtelière (STTH), qui exploite le casino de Divonne, et les délégués du personnel de cette société, un accord d'entreprise instituant une prime de bilan en faveur du personnel des services calculée en fonction, notamment, des " produits nets des jeux du casino " ; qu'en soutenant que devaient faire partie de l'assiette de la prime, non seulement les produits des jeux de table, mais également ceux des machines à sous que l'employeur n'avait pas pris en compte, l'un des salariés concernés, M. X..., a engagé une action prud'homale pour le faire constater et obtenir un rappel de primes ; que la Fédération des services CFDT est intervenue aux côtés du salarié ;
Attendu que, pour dire que le calcul de la prime de bilan devait se faire sur l'ensemble des produits des jeux, y compris ceux des machines à sous et condamner la société au paiement de diverses sommes, la cour d'appel a énoncé que l'expression " produit net des jeux du casino " devait être comprise comme traduisant la volonté des parties d'intégrer dans l'assiette de la prime de bilan l'ensemble des jeux pratiqués dans l'établissement quelle que soit la nature de ces jeux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les machines à sous n'ont été autorisées dans les casinos qu'en vertu de la loi du 5 mai 1987, et que ne pouvait entrer dans le champ d'application de l'accord du 5 mai 1979 une activité alors illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit de nouveau statué au fond et qu'il convient de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT que ne devait pas être inclus dans l'assiette des primes de bilan, pour les exercices 1988/1989 à 1992/1993, le produit des machines à sous ;
DEBOUTE M. X... de sa demande en rappel de primes de bilan pour cette période et de sa demande en dommages-intérêts ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'URCE a refusé de prendre en charge comme rechute d'un accident du travail de 1988 les troubles présentés par M. X... en 1993 ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement attaqué relève qu'après avoir accepté de prendre en charge à titre professionnel des soins et une consultation médicale, l'URCE ne saurait se retrancher derrière l'expertise technique et qu'une telle incohérence dans le traitement du dossier de M. X... ne saurait recevoir l'agrément de la juridiction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert technique avait conclu que les symptômes présentés par M. X... n'étaient pas la conséquence exclusive de l'accident du travail de 1988 et que cet avis dont la régularité n'était pas contestée s'imposait aux parties qui n'avaient pas formé une demande de nouvelle expertise, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, les sommes versées par la société Les Hauts de Breuil, en application de l'accord d'intéressement passé avec son personnel le 18 janvier 1990, ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 2 novembre 1993) a confirmé ce redressement ;
Attendu que la société Les Hauts de Breuil fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'intéressement prévu par les dispositions de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 constitue un mode de rémunération collective dès l'instant où il est établi par voie d'accord négocié suivant les dispositions spécifiques prévues par l'article 1er de l'ordonnance, et où cet accord prévoit l'affectation à l'ensemble des salariés de l'entreprise d'une masse globale à partager ; que les critères servant de calcul à la répartition de cette masse pouvant, selon l'article 3.4° de l'ordonnance, varier selon les catégories de salariés ou les unités de travail, et donc en fonction des résultats ou des performances d'un groupe d'individus, il est loisible aux parties de prévoir que la répartition de cette masse se fera, au plan individuel, non pas seulement en fonction des résultats du groupe auquel le salarié appartient, mais également en prenant en compte, à l'intérieur de ce groupe, la participation effective de chaque membre qui le compose ; qu'en jugeant que la prise en compte des performances individuelles pour la répartition des produits de l'intéressement était contraire aux dispositions des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ;
Mais attendu que, selon l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors applicable, les accords d'intéressement doivent, pour ouvrir droit aux exonérations qu'elle prévoit, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise ; que la cour d'appel ayant relevé que l'article 5-2 de l'accord d'intéressement considéré avait pour effet de faire dépendre tout ou partie de l'intéressement, pour chaque salarié, de ses performances individuelles, elle en a exactement déduit qu'il s'agissait là d'un mode de rémunération individuelle et non collective ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-04-13, Bulletin 1995, V, n° 138, p. 100 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 3 avril 1956 en qualité d'aide-poseur par la société Cadiou, a été, à partir du 16 février 1990, en arrêt de travail pour maladie professionnelle consécutive à une dermite du ciment ; que, le 21 mars 1990, le médecin du Travail l'a déclaré apte à un poste excluant tout contact avec le ciment ; que le salarié, arguant de leur caractère fictif, a refusé les différents postes de reclassement que lui a proposés son employeur ; qu'estimant ces refus abusifs la société l'a licencié le 2 janvier 1991 sans indemnité ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un ouvrier ayant 34 ans et demi d'ancienneté professionnelle au sein de la même société, consacrée à la pose de clôtures en ciment, qui pouvait avoir des doutes sur ses capacités à exercer un autre travail, énonce que rien ne démontre que son refus d'accepter un poste de reclassement était abusif ;
Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail que, si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'emploi de magasinier proposé au salarié répondait aux exigences de la loi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le salarié avait un motif de le refuser autre que celui tenant au seul fait de changer de poste de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-12-07, Bulletin 1994, V, n° 330 (1), p. 226 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Brown Group International a été admise le 22 octobre 1990 au bénéfice du règlement judiciaire, converti le 17 décembre suivant en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné comme liquidateur ; que la Preca, institution de prévoyance des cadres à laquelle la société Brown avait adhéré le 1er mars 1989, a assigné le liquidateur en paiement des cotisations dues à ce titre sur les préavis consécutifs aux licenciements intervenus le 27 décembre 1990 et pris en charge par le Fonds national de garantie des salariés (FNGS) ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) a accueilli cette demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les sommes dont le paiement était poursuivi par la Preca représentaient les cotisations dues à cet organisme, reposant sur le préavis effectué par les salariés de la société Brown Group International ; que les salaires dus par l'employeur aux salariés au titre du préavis ayant été pris en charge par le FNGS conformément à ses obligations légales et après assurance souscrite par l'employeur, les cotisations afférentes à ces salaires devaient nécessairement être prises en charge par le FNGS et ne pouvaient dès lors relever de l'article 40, faute d'être dues par l'employeur qui faisait l'objet de la procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article L. 143-11.1 du Code du travail par refus d'application ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le paiement des préavis par le FNGS, en application des dispositions de l'article L. 143-11.1 du Code du travail prévoyant l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, restait sans effet sur le paiement des sommes dues par l'employeur à la Preca en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., directrice d'un établissement géré par son employeur, l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), s'est vu accorder le 17 décembre 1987, sur sa demande, un congé sabbatique d'une durée d'un an, à compter du 1er avril 1988 ; que, le 28 décembre suivant, elle a fait connaître à son employeur qu'elle renonçait à ce congé ; que, l'association ayant refusé de prendre en considération cette renonciation, elle a cessé de percevoir ses salaires à compter du 1er avril 1988 ; qu'elle a alors engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-32-25 du Code du travail envisage la possibilité d'une renonciation au congé sabbatique et que l'article L. 122-32-21 du même Code ne limite les droits du salarié à cet égard que pendant la durée du congé ;
Attendu, cependant, que lorsque l'accord des parties s'est réalisé sur une suspension du contrat de travail pour congé sabbatique, l'employeur conserve, sauf abus de sa part, le droit de s'opposer à la dénonciation unilatérale de cet accord par le salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle n'avait pas constaté que le refus de l'employeur, qu'il motivait par l'embauche d'une autre directrice d'établissement en remplacement de Mme X..., était abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y..., sage-femme domiciliée à Toulouse, (Haute-Garonne) a sollicité le remboursement des frais de déplacement exposés entre le 7 et le 20 février 1995, à l'occasion des visites de surveillance et de l'accouchement de Mme X... à son domicile d'Augirein (Ariège) ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation au remboursement de ces frais sur la base de la distance séparant le lieu de résidence de l'assurée et le domicile professionnel du praticien le plus proche ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Toulouse, 15 novembre 1995) a débouté l'intéressée de son recours ;
Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 2, alinéa 2, de la Convention nationale des sages-femmes, signée le 24 mars 1981, que si, pour un motif justifié, l'assurée est obligée de faire appel à une sage-femme qui n'exerce pas dans l'agglomération la plus proche de son domicile, la Caisse rembourse les frais de déplacement sur la base du lieu d'exercice de la sage-femme qui répond à l'appel de l'assurée ; qu'ainsi, en considérant qu'il n'existait pas de possibilité de déroger à l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels limitant le remboursement des frais de déplacement à la distance séparant le domicile de l'assuré de celui du praticien le plus proche, les juges du fond, qui constatent que Mme Y... exerce la profession de sage-femme, ont violé par refus d'application le texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient invités, s'il n'existait pas en l'espèce un motif légitime de faire appel à Mme Y... plutôt qu'à toute autre sage-femme du secteur, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 2 de la Convention nationale des sages-femmes du 24 mars 1981 ;
Mais attendu que le remboursement accordé par la Caisse pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport au praticien de la même discipline dont le domicile est le plus proche de la résidence du malade ; d'où il suit que le Tribunal, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a énoncé, à bon droit, que la prise en charge d'indemnités de déplacement par dérogation aux dispositions impératives de la nomenclature générale des actes professionnels ne constitue pour les caisses qu'une simple faculté, sans que les juridictions contentieuses puissent substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à lapériode à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime, le 13 septembre 1984, M. Le Floc'h, salarié de la société Routes et carrières, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en compte, dans le calcul de la rente, une indemnité mensuelle forfaitaire qui lui avait été versée par l'employeur pendant la période de référence ;
Attendu que pour débouter M. Le Floc'h de son recours, l'arrêt attaqué retient que la rente accident du travail est calculée sur les seules rémunérations qui ont donné lieu à cotisations et que l'assuré ne saurait exiger un avantage sans avoir satisfait à l'obligation d'acquitter des cotisations qui sont d'ordre public ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la prime litigieuse, qui ne représentait pas des frais professionnels, était versée à M. Le Floc'h, en contrepartie ou à l'occasion du travail exécuté pour le compte de son employeur, et que, soumise à cotisations, elle constituait un élément annexe de salaire entrant dans la base de calcul de la rente, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-04, Bulletin 1988, V, n° 263, p. 173 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordre des licenciements doit s'apprécier par catégorie et échelons professionnels ;
Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 août 1986, en qualité d'imprimeuse, par la société US Ribbons ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique et qu'au cours de cet entretien, tenu le 9 juin 1992, l'employeur lui a proposé une convention de conversion qu'elle a acceptée ; que, contestant le motif économique de son licenciement et invoquant l'irrégularité de la procédure suivie ainsi que l'inobservation de l'ordre des licenciements, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel énonce que la salariée imprimeuse 2e échelon dispose d'une ancienneté supérieure de plus de 2 ans à celle d'une autre salariée imprimeuse 1er échelon et que c'est donc à tort que l'employeur a fait porter son choix sur elle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la convention collective, la comparaison devait se faire entre salariées appartenant à la même catégorie et au même échelon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.