STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DANIEL,
- Y... NICOLE EPOUSE X...,
- X... SIMONE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE VERONIQUE,
PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 12 AVRIL 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... HERVE DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLES LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE FORMEES A L'ENCONTRE DES EPOUX Z..., PARENTS DU MINEUR ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE CIVIL, 69 ET 309 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALLE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS X... A L'ENCONTRE DES EPOUX Z... CITES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR, HERVE, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;
" AUX MOTIFS QUE, LORSQU'UN MINEUR EST APPRENTI OU PREPOSE, LA RESPONSABILITE DES ARTISANS OU COMMETTANTS SE SUBSTITUE A CELLE DES PARENTS ;
QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'HERVE Z..., APPRENTI DE X..., SE TROUVAIT SOUS LA SURVEILLANCE EXCLUSIVE DE CE DERNIER POUR EXECUTER UN TRAVAIL QU'IL AVAIT COMMANDE ;
QUE CET ACCIDENT S'EST BIEN PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QU'AINSI UN TRANSFERT DE RESPONSABILITE S'EST OPERE, LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT S'ETANT SUBSTITUEE A CELLE DES PARENTS ;
QUE, PAR CONSEQUENT, SEULE LA RESPONSABILITE D'ANDRE X... EST ENGAGEE ;
QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DES EPOUX Z..., PARENTS DU PREVENU ;
" ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR Z... SE SOIT PRODUIT AUX TEMPS ET LIEU DE SON APPRENTISSAGE CHEZ UN ARTISAN, NE POUVAIT PERMETTRE D'EXCLURE AUTOMATIQUEMENT LA RESPONSABILITE DE SES PARENTS CITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
QU'EN EFFET, LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS A RAISON DES FAITS COMMIS PAR LEURS ENFANTS MINEURS ETANT ENGAGEE CHAQUE FOIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR CEUX-CI TEMOIGNE, MEME EN DEHORS DE TOUT DEFAUT DE SURVEILLANCE, DE LACUNES DANS L'EDUCATION, LA COUR NE POUVAIT ECARTER LA RESPONSABILITE DES EPOUX Z..., CITES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS HERVE, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES DELAISSEES, SI LE FAIT POUR UN MINEUR AGE DE 17 ANS ET DEMI ET DOTE DE TOUT SON DISCERNEMENT, DE METTRE EN JOUE ET DE TIRER SUR DES PERSONNES, CE QUI CONSTITUAIT NON PAS LE DELIT D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES COMME L'A IMPROPREMENT QUALIFIE LA COUR, MAIS L'INFRACTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES REPRIMEE PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, NE TEMOIGNAIT PAS D'UNE LACUNE GRAVE DANS L'EDUCATION QUE LUI AVAIENT DONNEE SES PARENTS ENGAGEANT, PAR CONSEQUENT, LA RESPONSABILITE CIVILE DE CES DERNIERS ;
QUE DES LORS, LA COUR QUI, SANS REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION ESSENTIELLE, A EXCLU LA RESPONSABILITE DES EPOUX Z..., CITES PAR LES PARTIES CIVILES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES POUR LA SEULE RAISON QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AUX LIEU ET TEMPS DE L'APPRENTISSAGE DE LEUR FILS, N'A PAS, PAR SES MOTIFS TOUT AUSSI ENTACHES D'INSUFFISANCE QUE D'ERREURS DE DROIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'AU MOMENT DES FAITS HERVE Z..., AGE DE 17 ANS ET DEMI, SE TROUVAIT LIE A ALBERT X... PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ;
QUE CHARGE DE NETTOYER LE LABORATOIRE DE LA PATISSERIE, IL A REMARQUE LA PRESENCE DE DEUX FUSILS DE CHASSE ;
QUE CROYANT CES ARMES VIDES DE MUNITIONS IL A PAR JEU DIRIGE L'UN D'ELLES VERS LA FILLE DE SON EMPLOYEUR, QUI TENAIT DANS SES BRAS SON NEVEU AGE DE 11 MOIS ;
QU'IL A PRESSE UNE PREMIERE FOIS LA DETENTE ;
QU'A LA SUITE D'UNE SECONDE MANIPULATION, UN COUP EST PARTI, ATTEIGNANT MORTELLEMENT L'ENFANT ET BLESSANT GRIEVEMENT SA TANTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU LES DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES VICTIMES A L'ENCONTRE DES PARENTS DU MINEUR, AUX MOTIFS QUE " L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'HERVE Z..., APPRENTI DE X..., SE TROUVAIT SOUS LA SURVEILLANCE EXCLUSIVE DE CE DERNIER POUR EFFECTUER UN TRAVAIL QU'IL AVAIT COMMANDE ;
QUE CET ACCIDENT S'EST BIEN PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QU'AINSI UN TRANSFERT DE RESPONSABILITE S'EST OPERE ", LA RESPONSABILITE DE L'ARTISAN S'ETANT SUBSTITUEE A CELLE DES PARENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LES DIFFERENTES RESPONSABILITES DU FAIT D'AUTRUI N'ETANT PAS CUMULATIVES MAIS ALTERNATIVES ET LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTISAN ETANT REUNIES, CETTE JURIDICTION N'AVAIT PAS A REFUTER EXPRESSEMENT LE MOYEN TIRE DE LA FAUTE D'EDUCATION DES PARENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-03-18, Bulletin 1981 II n° 69 p. 44 (Cassation).