Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 MARS 1958, UNE Y... D'OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE DROUARD TRAVAILLAIT SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'Y... GARCIA A EQUIPER UN PYLONE DESTINE A SOUTENIR UNE LIGNE ELECTRIQUE DE HAUTE TENSION LORSQU'UNE CORDE ARMEE ENTRA EN CONTACT AVEC UN CABLE CONDUCTEUR D'UNE LIGNE DE 60000 VOLTS ;
QUE LA DECHARGE QUI S'ENSUIVIT PROVOQUA LA MORT DE DEUX DES OUVRIERS, AINSI QUE DE GRAVES BRULURES A ZENTAR ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR CE DERNIER A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR ET TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE CE DERNIER OU LE SUBSTITUE A LA DIRECTION AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A REJETE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, ZENTAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LE TRAVAIL A EFFECTUER CONSISTAIT DANS LA TRACTION D'UN CABLE DESTINE A ELEVER UNE CHARGE AU SOMMET D'UN PYLONE A TRES FAIBLE DISTANCE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, DANS LAQUELLE LE COURANT N'ETAIT PAS INTERROMPU ET QUE LE CABLE EMPLOYE ETAIT ARME DE METAL CONDUCTEUR ET QUE D'AUTRE PART LE CHEF D'EQUIPE NE SURVEILLAIT PAS LA MANOEUVRE, ETANT OCCUPE A UN AUTRE TRAVAIL ET AYANT LE DOS TOURNE A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LE TRAVAIL AUQUEL PROCEDAIT CETTE Y..., NE S'EFFECTUAIT PAS A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA LIGNE SOUS TENSION OU A MOINS DE TROIS METRES DE CELLE-CI, C'EST-A-DIRE EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS A UNE DIZAINE DE METRES, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES OUVRIERS SE SOIENT SERVIS, COMME CABLE, D'UNE CORDE ARMEE, ALORS QUE SELON LE RAPPORT DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES, CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT EN RIEN AGGRAVE LES RISQUES COURUS ;
MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'ETAIT ALORS TROUVE LE X... D'Y... GARCIA D'EXERCER SUR SES OUVRIERS UNE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS PARCE QU'ASTREINT LUI-MEME A UN TRAVAIL PERSONNEL, A APPRECIE AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AUX ENQUETES DILIGENTEES ET, ECARTANT AINSI TOUTE FAUTE DU CHEF D'EQUIPE, QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT DU A UNE FAUSSE MANOEUVRE DES OUVRIERS, ALORS QUE SPECIALISES ET QUALIFIES, ILS NE POUVAIENT IGNORER LES DANGERS PRESENTES PAR LA LIGNE A HAUTE TENSION NON LOIN DE LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT ;
ATTENDU QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT A MARSEILLE RECURENT CONGE LE 18 MARS 1959 POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 25 MARS 1959 ILS DONNERENT CONGE A LEUR TOUR AUX FINS DE REPRISE A X... LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A NICE QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 OCTOBRE 1953, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 27 OCTOBRE 1960 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE FIT DROIT A LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI L'EXPULSION DES LIEUX OCCUPES PAR LES EPOUX Z... A MARSEILLE AVAIT ETE ORDONNEE POSTERIEUREMENT AU CONGE PAR EUX DELIVRE A X..., LE JUGEMENT DE VALIDITE DU CONGE PAR EUX DELIVRE PRENAIT EFFET DU JOUR OU CE CONGE AVAIT ETE DONNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'APPRECIER LES BESOINS DES EPOUX Z... A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT DELIVRE CE CONGE ET QU'A CETTE DATE AUCUNE MESURE D'EXPULSION N'AYANT ETE DILIGENTEE CONTRE EUX, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE CES DERNIERS DISPOSAIENT D'UN LOCAL CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SON ARTICLE 7, FAIT EN EFFET OBLIGATION AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, CE TEXTE N'INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR, DES LORS QUE CELUI-CI EST, DES L'EPOQUE DU CONGE, PROCHE OU CERTAIN, OU QU'IL EXISTE DEJA EN PUISSANCE ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES EPOUX Z... AYANT RECU CONGE POUR LEUR APPARTEMENT A MARSEILLE, NE DISPOSAIENT PLUS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, LEUR OCCUPATION ETANT ENTACHE DE PRECARITE L'IMMEUBLE AYANT ETE ACHEVE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE QUI LEUR INTERDISAIT D'INVOQUER TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE ;
EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS AVOIR PRECISE LA DATE A LAQUELLE UN CONGE AVAIT ETE DELIVRE AUX EPOUX Z... MAIS SEULEMENT LA DATE POUR LAQUELLE CE CONGE LEUR AVAIT ETE DELIVRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES EN APPEL A CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX Z... AVAIT DONNE CONGE A CEUX-CI PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 18 MARS 1959 ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-20. 046 X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. DUPIN : AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU MEME CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATUREE L'ACTION DE PAVONI TENDANT A VOIR RECONNAITRE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL SE PREVALAIT D'UNE CESSION DE BAIL, VENANT NORMALEMENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1959, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A SE PRONONCER EN L'ETAT D'UN ARRET DU 29 FEVRIER 1956 DECLARANT NUL LEDIT BAIL ET QU'IL LUI APPARTENAIT DES LORS DE RECHERCHER SI PAVONI, CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR L'HERITIER APPARENT, AVAIT OU NON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME OCCUPANT DE BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE CE N'EST QU'A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT LOCATIF QUE PEUT S'OUVRIR POUR DES LOCATAIRES, SOUS-LOCATAIRES OU CESSIONNAIRES DES BAUX, S'ILS SONT DE BONNE FOI, LE DROIT A L'OCCUPATION LEGALE ;
QU'EN L'ESPECE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'ANNULATION DE CE BAIL AVAIT ETE POURSUIVIE ET ADMISE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER ;
QU'ILS ONT AINSI PU STATUER SANS S'ARRETER A LA THESE SOUTENUE PAR PAVONI QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LUI AURAIT ETE CONSENTI LEDIT BAIL, PAR UNE HERITIERE APPARENTE DE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE DES LIEUX, LES CONDITIONS DU DROIT AINSI DEVELOPPEES PAR LUI ETANT INOPERANTES AU REGARD DES DISPOSITIONS REGISSANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-20.257. PAVONI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRON, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE DES CAVES DE SAINTE-CROIX QUI EXPLOITE UNE CHAMPIGNONNIERE TRAVAILLAIT A L'EXTRACTION DE TUFFEAU DESTINE A LA CULTURE DES CHAMPIGNONS, LORSQU'IL A ETE ECRASE PAR LA CHUTE D'UN BLOC DE TUFFEAU TRAVAILLE EN SOUS-CAVAGE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE SA VEUVE DE SA DEMANDE EN MAJORATION DES RENTES POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, EN TOLERANT DE FACON PERMANENTE L'EXTRACTION EN SOUS-CAVAGE, PROCEDE FORMELLEMENT INTERDIT PAR LA LOI ET EN SE BORNANT A DONNER A SES OUVRIERS DE SIMPLES RECOMMANDATIONS QU'IL SAVAIT INEFFICACES PUISQU'IL N'EN ASSURAIT PAS L'EXECUTION, L'EMPLOYEUR A LAISSE VOLONTAIREMENT SES OUVRIERS EXPOSES A UN DANGER GRAVE DONT IL ETAIT PLEINEMENT CONSCIENT SANS CAUSE JUSTIFICATIVE, QUE CETTE FAUTE SANCTIONNEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, REVET LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE PERMETTANT A LA VEUVE DE LA VICTIME DE REVENDIQUER LES MAJORATIONS DE RENTE PREVUES PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE LA FAUTE INEXCUSABLE ET QU'EN L'ESPECE, SI LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE POUR N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT CONTROLE L'OBSERVATION DE SES DIRECTIVES, L'ARRET ATTAQUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE RETIENT QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A TOUJOURS, AUX DIRES DE SES OUVRIERS, ET LA VEILLE ENCORE DE L'ACCIDENT, RECOMMANDE A SES OUVRIERS DE NE PAS TRAVAILLER EN SOUS-CAVAGE EN RAISON DU DANGER QUE PRESENTE CE MODE D'EXTRACTION ;
QU'AINSI LES OUVRIERS AVAIENT CONTREVENU AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ET QUE LA COUR D'APPEL A PU, DANS CES CONDITIONS, DECIDER QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;  ATTENDU QU'AGOPIAN, INGENIEUR-CHIMISTE AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROCIDA ET AYANT ETE REMUNERE PAR ELLE COMME INGENIEUR "POSITION COMPLEMENTAIRE" A FORME UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES EN ALLEGUANT QUE SES FONCTIONS LUI AVAIENT DONNE DROIT AU CLASSEMENT EN POSITION A "INGENIEUR ET CADRE CONFIRME" DE 1950 A 1958 ;
QU'APRES EXPERTISE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE D'OFFICE EN APPEL QUE PAR APPLICATION DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME "INGENIEUR DE RECHERCHE" DEPUIS CETTE DATE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AGOPIAN S'ETAIT BORNE A DEMANDER SON CLASSEMENT EN POSITION "INGENIEUR ET CADRE CONFIRME" EN DISCUTANT L'AVIS DE L'EXPERT ET EN SOUTENANT AVOIR EU SOUS SES ORDRES D'AUTRES CADRES OU AGENTS, CONFORMEMENT A LA DEFINITION DONNEE DE CETTE POSITION PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET SES ANNEXES, SANS PRETENDRE QUE SON EMPLOI, RENTRAIT DANS LA CATEGORIE DIFFERENTE DES INGENIEURS DE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND QUI ONT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'ARRET AYANT DECIDE QU'AGOPIAN DEVAIT ETRE CLASSE COMME INGENIEUR DE RECHERCE, COEFFICIENT 440, A COMPTER DU 16 JUIN 1955, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-40.157. SOCIETE PROCIDA C/ AGOPIAN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 458 DE CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'APPEL PRODUIT UN EFFET SUSPENSIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'INTERRUPTION DE PRESCRIPTION RESULTANT DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION SUBSISTE LORSQUE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE EST FRAPPE D'APPEL ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR TOMCZACK LE 21 FEVRIER 1959 DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1954 NON SIGNIFIE, REJETANT SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 8 JUIN 1953, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE DE TOMCZACK AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, INTERROMPUE PAR LA DEMANDE EN JUSTICE, "A RECOMMENCE A COURIR AUX TERMES DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL" A COMPTER DU JUGEMENT DE REJET, ET QU'ELLE S'EST DONC TROUVE ACCOMPLIE LE 3 JUILLET 1956 ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE DE TOMCZACK, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 26 OCTOBRE 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN MARGE OU A LA SUITEDE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QUE SI, EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT NORMALEMENT PROCEDER A L'ENQUETE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL EST SURVENU L'ACCIDENT, ELLE PEUT CEPENDANT CHARGER DE L'ENQUETE UN AGENT AGREE ASSERMENTE AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CAS OU, AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT, LE GREFFIER A ETE DESSAISI D'UNE OU PLUSIEURS ENQUETES POUR N'AVOIR PAS DEPOSE SON PROCES-VERBAL DANS LE DELAI LEGAL SANS QU'IL AIT PU JUSTIFIER D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, OU LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE GREFFIER N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER L'ENQUETE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES ;
ATTENDU QUE SE PREVALANT DE NEGLIGENCES ET D'IRREGULARITES DONT SE SERAIT RENDU COUPABLE X..., GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9EME CANTON DE MARSEILLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A DEMANDE L'AUTORISATION DE DESSAISIR CE GREFFIER DU SOIN DE PROCEDER AUX ENQUETES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SAISIE DE CETTE DEMANDE SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE, PAR L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDAIT NON A L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 3, MAIS A VOIR DESSAISIR LE GREFFIER NAL DES FONCTIONS D'ENQUETEUR QUI LUI INCOMBENT NORMALEMENT, L'ALINEA 2 DE CE TEXTE PREVOYANT L'INTERVENTION DE LA COMMISSION NON POUR UN DESSAISISSEMENT DE L'ENQUETEUR MAIS SEULEMENT POUR LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION NECESSAIRE EN VUE DE CHARGER DE L'ENQUETE UN AGENT AGREE ASSERMENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DESSAISISSEMENT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU PROFIT D'UN AGENT AGREE ASSERMENTE EQUIVAUT A LA DESIGNATION D'UN TEL AGENT EN REMPLACEMENT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QU'UNE TELLE MESURE PEUT PRESENTER UN CARACTERE GENERAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D 'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.132. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ X... ALBERT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1709 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME DE X... AYANT, LE 17 JUIN 1949, DONNE A BAIL A BOBOLI UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D'UNE VILLA SISE A NICE, ..., PAR ACTE DU MEME JOUR, CONCEDE AU LOCATAIRE LA JOUISSANCE DE LA PARTIE DROITE DU JARDIN ATTENANT A CET IMMEUBLE, MOYENNANT OBLIGATION POUR LUI D'ENTRETENIR LA TOTALITE DE CELUI-CI ET DE LE MAINTENIR EN ETAT DE PROPRETE, A, EN 1958, CONTESTE A BOBOLI LE DROIT AU MAINTIEN SUR LE JARDIN ;
ATTENDU QUE BIEN QUE BOBOLI AIT SOUTENU QU'IL EXISTAIT UNE INDIVISIBILITE CERTAINE ENTRE LE BAIL RELATIF AUX LOCAUX D'HABITATION ET L'UTILISATION ACCESSOIREMENT A CE BAIL, D'UNE PARTIE DU JARDIN ATTENANT A LA VILLA, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME DE X..., AU MOTIF QUE, SANS FAIRE APPEL A LA NOTION D'INDIVISIBILITE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE JARDIN N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION, QU'EN EFFET IL Y A EU A SON SUJET UN ACCORD DISTINCT, QU'IL EST MENTIONNE DANS CET ACTE QUE LA PROPRIETAIRE CONCEDE LE JARDIN ET NON LE LOUE, QU'IL EST PRECISE QUE LE JARDIN EST CONCEDE GRACIEUSEMENT, CE QUI EXCLUT TOUTE NOTION DE LOYER ET QUE LA CONTREPARTIE DE CETTE CONCESSION GRACIEUSE, QUI CONSISTE A ASSURER SUCCINTEMENT L'ENTRETIEN DUDIT JARDIN NE SAURAIT CONSTITUER UN LOYER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA JOUISSANCE DU JARDIN POUVAIT RESULTER TANT DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN IMPOSEE A BOBOLI QUE DU CARACTERE ACCESSOIRE DE CETTE JOUISSANCE PAR RAPPORT A CELLE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL, SANS INDIQUER QU'ELLE AVAIT ETE, AU SUJET DE L'INDIVISIBILITE DES CONTRATS L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT MEME DE LEUR CONCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.012. BOBOLI C/ DAME DE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL, 43 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE SOULEVEE PAR LA SOCIETE MIGNOT, COMPTOIRS FRANCAIS, A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS DE GERANCE D'UNE SUCCURSALE D'ALIMENTATION, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DISCUTAIT LA SOMME RECLAMEE, RECONNAISSAIT NE PAS L'AVOIR PAYEE, ET QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE CONSTITUE UN MODE DE LIBERATION PAR LE SEUL FAIT DE L'ECOULEMENT DU DELAI, INDEPENDAMMENT DE TOUT PAYEMENT EFFECTIF, ET ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAIT ECHEC EN LA MATIERE AU JEU DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DES CONSORTS X... PORTAIT SUR DES COMPLEMENTS DE COMMISSION DE GERANCE ET DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 31 OCTOBRE 1950 AU 25 NOVEMBRE 1957 ;
QUE PENDANT CETTE PERIODE DES RELEVES MENSUELS ET DES INVENTAIRES ANNUELS PRESENTANT LES DROITS DES PARTIES AVAIENT ETE ETABLIS ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, ETABLIE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE COMMISSIONS PROPORTIONNELLES AU MONTANT DES VENTES, NECESSAIREMENT VARIABLES ET INDETERMINEES ;
D'OU IL SUIT QUE SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE DE REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON. NO 60-40.584. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MIGNOT, COMPTOIRS FRANCAIS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A DECIDE QUE TORREMOCHA, MARCHAND DE PRIMEURS EN GROS, AVAIT AGI AVEC INTENTION MALICIEUSE ET LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT LE MAUFF, CHAUFFEUR-LIVREUR A SON SERVICE, AU MOTIF QUE S'IL ARTICULAIT CONTRE LE MAUFF DES INDELICATESSES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL NE L'AVAIT PAS CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE D'AUCUNE SORTE, ET QUE LE FAIT DE LUI AVOIR DONNE UN PREAVIS D'UN MOIS PROUVAIT QU'IL NE DOUTAIT PAS DE SON HONNETETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SAUF FAUTE GRAVE DE LE MAUFF LE PREAVIS DEVAIT ETRE OBSERVE, LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELLES NE RESULTE PAS QUE LE MAUFF N'AIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET AIT RAPPORTE LA PREUVE D'UN ABUS IMPUTABLE A TORREMOCHA DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VANNES LE 12 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HENNEBONT. NO 60-40.838. TORREMOCHA C/ LE MAUFF. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LANDOUSY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DIX ANS EN DATE DU 29 JUIN 1951 LIANT BIELOFF, DIRECTEUR ADMINISTRATIF, A LA SOCIETE ANONYME LA PEINTURE METALLIQUE HOERNER, AUX TORTS DE BIELOFF, ET D'AVOIR DEBOUTE CE DERNIER DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS ET AUTRES INDEMNITES AINSI QUE DE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE "POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT" PAR CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES, ALORS QU'A SUPPOSER QUE PRIS EN EUX-MEMES, CERTAINS FAITS REPROCHES A BIELOFF SOIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE QUALIFIES "FAUTES", ILS N'AVAIENT JAMAIS ETE ACCOMPLIS QUE DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS QUE SI EN RAISON DESDITES FAUTES, LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR BIELOFF POUR RUPTURE ABUSIVE ET ELLE N'A DONNE AUCUNE EXPLICATION DE LA PRIVATION DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE PREVUE PAR UNE CLAUSE DONT LES TERMES SONT EXPRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'UNE PART, QUE SELON UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE, ORDONNANT EXPERTISE ET DEVENU DEFINITIF, IL AVAIT ETE DECIDE QUE SI LES FAUTES REPROCHEES A BIELOFF ETAIENT ETABLIES, ELLES JUSTIFIERAIENT SON BRUSQUE RENVOI ;  D'AUTRE PART, QUE BIELOFF, DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET CHEF COMPTABLE, MAITRE EN FAIT DE LA GESTION DE LA SOCIETE, AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, INTENTIONNELLEMENT DRESSE DES SITUATIONS ET BILANS FAUX, FOURNISSANT SCIEMMENT NOTAMMENT A L'OCCASION DE LA CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE DES CHIFRES GROSSIEREMENT INEXACTS AUX ACQUEREURS ;  QU'EN DEDUISANT DE L'EXISTENCE DE CES FAUTES INTENTIONNELLES ET LOURDES DE BIELOFF QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A SES TORTS ET GRIEFS EXCLUSIFS, SANS INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS AVOIR A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE STIPULEE PAR UNE CLAUSE N'ENVISAGEANT PAS CE MODE DE RESILIATION ET N'AYANT PU VALABLEMENT PREVOIR SON VERSEMENT EN CAS DE FAUTES LOURDES ET INTENTIONNELLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.411. BIELOFF C/ SOCIETE ANONYME "PEINTURE METALLIQUE HOERNER". PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1209, P. 865 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, TITRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ORDRE DONNE A UN SALARIE D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL DE MANUTENTION ETAIT UNE MESURE VEXATOIRE CONSTITUTIVE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, EU EGARD A LA QUALIFICATION DE CHEF DE CHANTIER RECONNUE AU PROFIT DUDIT SALARIE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT ;
ALORS QUE LE CARACTERE ABUSIF DE L'ORDRE DONNE NE POUVAIT S'APPRECIER QU'EN RECHERCHANT LES ATTRIBUTIONS EXACTES DU SALARIE , CE QUE LA COUR N'A PAS FAIT, LA QUALIFICATION DE CHEF DE CHANTIER NE PERMETTANT PAS DE CONSACRER CES ATTRIBUTIONS AVEC SUFFISAMMENT DE PRECISIONS ;
ET ALORS QUE LE TRAVAIL DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE DE NECESSITE ET NE POUVAIT, PAR AILLEURS, ETRE CONSIDERE COMME UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SEULE CONSTITUTIVE D'UNE RUPTURE ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT SUR SON CHANTIER, RECU DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE MONTPELLIER L'ORDRE DE VIDER DES SACS DANS DES BROUETTES ET DE TRANSPORTER LEUR CONTENU DANS DES WAGONS, QUE LE TRAVAIL AINSI COMMANDE, COMME CELA A ETE CONSTATE LORS DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION SAISIE DU LITIGE, ETAIT UN TRAVAIL DE MANOEUVRE QUI ENTRAINAIT POUR X... UN CHANGEMENT DE SITUATION, QU'UN TEL ORDRE ETAIT VEXATOIRE COMME DE NATURE A DECONSIDERER UN CHEF DE CHANTIER VIS-A-VIS DES OUVRIERS SUR LESQUELS IL AVAIT AUTORITE ET EN PRESENCE DESQUELS IL AVAIT ETE DONNE, QUE LE REFUS DE X... N'ETAIT PAS DANS LA CIRCONSTANCE UNE FAUTE, QUE LE LICENCIEMENT SUR LE CHAMP ETAIT EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ONT PU DECIDER EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES QUE X... ETAIT FONDE A REFUSER D'EXECUTER L'ORDRE TEL QU'IL AVAIT ETE DONNE ET QUE LE LICENCIEMENT SUR LE CHAMP PARTICIPANT D'UN MEME ESPRIT DE VEXATION QUE L'ORDRE, ETAIT EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-40.701. SOCIETE DES MINES DE BITUMES ET D'ASPHALTE DU CENTRE C/ LOUIS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. GRANIE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET LE CESNE. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 699, P. 498 ;
7 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 16, P. 14 ;
2 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 230 (3EME), P. 181 ;
1ER MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 264, P. 212.
DONNE DEFAUT CONTRE X... ET CONTRE M. Y... REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET CONTRE M. Y... REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
OR, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT (CHUTE DANS LA RUE) SURVENU A L'ASSURE SOCIAL X..., LE 10 NOVEMBRE 1954, QUE CE DERNIER PRETENDAIT RATTACHER AUX CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LUI SURVENU LE 20 DECEMBRE 1952, ET AYANT PROVOQUE DES LESIONS A LA HANCHE GAUCHE, LESIONS QUI AVAIENT ETE REPAREES EN FONCTION D'UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LE FAIT, QU'A DIRE D'EXPERT, LE DEUXIEME ACCIDENT AURAIT ETE PROVOQUE PAR LA MARCHE "TRES DIFFICILE" DE L'INTERESSE DU FAIT DU PREMIER ACCIDENT, MARCHE AYANT AMENE UNE GLISSADE DE LA VICTIME ;  MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEUR PROPRES CONSTATATIONS QUE LE DEUXIEME ACCIDENT N'ETAIT SURVENU NI PAR LE FAIT NI A L'OCCASION DU TRAVAIL, QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE RETENUES PAR LA COUR D'APPEL QUE LE DEUXIEME ACCIDENT AIT ETE DU A UNE RECHUTE OU A UNE AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DU PREMIER, MAIS SEULEMENT, A L'INCAPACITE EN RESULTANT, LAQUELLE SE TROUVAIT REPAREE PAR L'ALLOCATION DE LA RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, CONFOR EMENT A LA LEGISLATION EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 11 JANVIER 1961 ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 61-10.850. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... PIERRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1949, BULL. 1949, NO1177, P. 1279 ;  12 FEVRIER 1953, BULL. 1953, IV, NO 136, P. 102 ;  20 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 367, P. 268 ;  21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 914, P. 701.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, QUI A DIT QUE LA RENTE ALLOUEE A PEYRET, EMPLOYE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE BATTAGES DE SAINT-JEAN-DE-BONNEFONDS ET VICTIME, AU SERVICE DE CETTE COOPERATIVE, D'UN ACCIDENT DE BATTAGE, SURVENU LE 15 SEPTEMBRE 1956, SERAIT CALCULEE EN FONCTION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE NON CONTESTEE DE 17% ET D'UN SALAIRE DE BASE, DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 3 DU CODE RURAL, C'EST-A-DIRE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PERIODE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE BATTAGE, LE GAIN QUE LA VICTIME AVAIT REALISE, D'AUTRE PART, DANS LE RESTE DE L'ANNEE COMME VOITURIER ET AGRICULTEUR, GAIN POUR LA DETERMINATION DUQUEL EXPERT X... COMMIS, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LE MODE DE "DISTINCTION" QUI S'IMPOSAIT ETAIT UNIQUEMENT LE "SALAIRE VARIABLE" OU NON DE L'ENTREPRISE, LE SALAIRE PERCU PAR PEYRET, POUR SES TRAVAUX DE BATTAGES SAISONNIERS ETANT UN SALAIRE EXCEPTIONNEL (OU VARIABLE), NON JUSTICIABLE DE L'ARTICLE 1172 SUSVISE, QUI NE S'APPLIQUE QU'AU SALAIRE EXCEPTIONNEL PERMANENT, DES ENTREPRISES A TRAVAIL DISCONTINU, ET QU'IL RELEVAIT AINSI SEULEMENT DE L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL QUI SE REFERE AU SALAIRE VARIABLE ET SE REFERE EN OUTRE EXPRESSEMENT POUR LE CALCUL DE BASE DE CE SALAIRE A L'ARTICLE 1166 DU MEME CODE;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'EXPOSE DU MOYEN, LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ONT ETE ETABLI, D'UNE PART, QUE LA COOPERATIVE DEMANDERESSE EN CASSATION ETAIT UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL DISCONTINU DANS LAQUELLE ON NE TRAVAILLE CHAQUE ANNEE QU'UNE CINQUANTAINE DE JOURS, D'AUTRE PART, QUE PEYRET AVAIT ETE ENGAGE PAR LADITE ENTREPRISE POUR LA PERIODE DE BATTAGE DE 1956 AU SALAIRE JOURNALIER DE 1400 FRANCS PLUS LA NOURRITURE;
ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE, NE S'AGISSANT PAS D'UN ENGAGEMENT EXCEPTIONNEL POUR UN BATTAGE DONNE, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE CE SALAIRE QUI N'AVAIT RIEN DE VARIABLE POUR LA PERIODE CONSIDEREE RELATIVE A UNE FRACTION DE L'ANNEE, RELEVAIT BIEN DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 3 DU CODE RURAL ET ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'UN PROPRIETAIRE NE PEUT, POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN D'UN LOCATAIRE, SE PREVALOIR D'INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL QU'IL A MANIFESTEMENT TOLEREES, DES LORS QUE LES INFRACTIONS SE SITUENT DURANT LA PERIODE DE TOLERANCE ET QU'ELLES N'ONT POINT ETE POURSUIVIES OU RENOUVELEES APRES QU'IL A MIS FIN A CELLE-CI ;
OR, ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, CEUX-CI INSTALLERENT DANS LES LIEUX LE SIEGE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN 1946 ;
QUE LES BAILLEURS AYANT CONNU CETTE SITUATION LA TOLERERENT JUSQU'EN 1953 ;
QU'A CETTE DATE IL DELIVRERENT CONGE AUX EPOUX Y... POUR CHANGEMENT APPORTE A LA DESTINATION DES LIEUX, MAIS QUE CES DERNIERS CESSERENT IMMEDIATEMENT TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE ET RETABLIRENT LES LIEUX DANS LEUR DESTINATION PRIMITIVE ;
QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL DE PARIS PRONONCA LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EGARD DES EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS INCRIMINES CESSERENT DES QUE LE BAILLEUR MIT FIN A SA TOLERANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.328. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 585, P. 451 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER :
18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 863, P. 684.
SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "BERNARD MOTEURS" A VERSER A SON SALARIE DIEPDALLE UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE AU MOTIF QUE LA SOMME TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU 1/16 DEVAIT COMPORTER L'INTEGRALITE DES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR L'INTERESSE, Y COMPRIS CELLES DITES DE BENEFICES, DE FIN D'ANNEE, DE VACANCES, DE RENDEMENT ET AUTRES, D'AUTANT QUE LESDITES PRIMES DEVAIENT ETRE DECLAREES EN VUE DU PAYEMENT DES IMPOTS CONTRAIREMENT AUX INDEMNITES REVETANT LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS EFFECTIVEMENT DEBOURSES;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LES PRIMES DE FIN D'ANNEE ET DE BENEFICES N'ETAIENT QUE DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES, FACULTATIVES ET ALEATOIRES DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE DU MONTANT ET DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION LORSQU'IL DECIDAIT DE LES VERSER ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PRIMES LITIGIEUSES NE SE TROUVAIENT EN AUCUNE MANIERE DIMINUEES DU FAIT DE L'ABSENCE DE DIEPDALLE PENDANT SES CONGES;
QUE CHACUNE EN PARTICULIER ETAIT CALCULEE SELON UN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES, QUI COMPRENAIENT DEJA L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET QUE, AYANT ETE PAYE POUR LA TOTALITE A LA DATE PREVUE, DIEPDALLE NE POUVAIT PRETENDRE A UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE QUI, FAISANT DOUBLE EMPLOI, NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 20 JANVIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LES PARTIES, QUE LE DEFAUT DE REPONSE EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA DEMOISELLE PENNE X... D'HOTEL LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE SOLLICITAIT EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE CONGEDIEE EN RAISON D'UNE ERREUR DE COMPTABILITE PAR ELLE COMMISE ET A DEDUIT DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE HOTEL SAINT-JAMESET D'ALBANY, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE FAISAIENT VALOIR QUE LES TERMES DE LA LETTRE L'INFORMANT DE SON CONGEDIEMENT, QUI PRESENTAIT ABUSIVEMENT UNE SIMPLE ERREUR COMPTABLE COMME UNE INDELICATESSE ET AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON ENTOURAGE, ETABLISSAIENT L'INTENTION DE NUIRE ET LA MALVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI N'Y ONT PAS REPONDU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 5 MARS 1953 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
N° 2978 PH DEMOISELLE Y... C/ SOCIETE LERCHE ET FILS ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 DECEMBRE 1947, BORRA, VENDEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DU FROID A ALGER, A PRIS L'ENGAGEMENT DE NE PAS TRAVAILLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE COMMERCE DE LA REFRIGERATION OU DE LA RADIO PENDANT CINQ ANS ET SUR LE TERRITOIRE DE L'ALGERIE, S'IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE, ET, EN CAS DE VIOLATION DE CET ENGAGEMENT, DE VERSER A LADITE COMPAGNIE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX SOMMES ET COMMISSIONS PAR LUI PERCUES AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE SON DEPART ET AU MOINS EGALE A 250000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DU FROID, PRETENDANT QUE BORRA AVAIT CONTREVENU A CET ENGAGEMENT, L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE CONVENUE ;
QUE POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'ON NE PEUT S'ENGAGER QU'A TEMPS OU POUR UNE ENTREPRISE DETERMINEE, ET QU'IL A TOUJOURS ETE ADMIS QUE LA STIPULATION QU'UNE PARTIE POURRAIT CESSER SON ENGAGEMENT A CHARGE D'OBSERVER UNE CLAUSE PENALE EST UNE CLAUSE EQUIVALENT A UN ENGAGEMENT PERPETUEL ;
QUE DES LORS LA CONVENTION LITIGIEUSE ETANT NULLE, D' UNE NULLITE ABSOLUE, ELLE NE SAURAIT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN JUSTICE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ADJONCTION D'UNE CLAUSE PENALE A UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE, SI CELUI-CI, LIMITE DANS SA PORTEE, NE PRESENTE PAS LUI-MEME UN CARACTERE ILLICITE, N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LE SALARIE DU DROIT DE METTRE FIN PAR SA SEULE VOLONTE AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER LADITE CLAUSE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT LUI-MEME, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1952 PAR LA COUR D'ALGER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN ;
N° 2187 CIV 52 ;
COMPAGNIE GENERALE DU FROID C/ BORRA ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM COUTARD ET TETREAU ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DAME X... EN LUI DECLARANT QUE SE TROUVANT DANS LA NECESSITE DE VENDRE LEURS FONDS DE COMMERCE, ILS PERDRAIENT LE LOCAL A USAGE D'HABITATION JOINT A CE FONDS LORS DU TRANSFERT DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 6 MAI 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION AU MOTIF QUE LE PROJET DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR EUX INVOQUE NE CONSTITUAIT QU'UNE EVENTUALITE INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE DEMANDE EN REPRISE ;
OR, ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS ILS DEMANDAIENT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE POUR ETABLIR QUE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE Y... NE LUI PERMETTAIT PLUS DE CONTINUER A EXERCER SON COMMERCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT ;
ATTENDU QUE POUR NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON LE 6 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;
N° 59-20282 EPOUX Y... C/ VEUVE X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M COULET ;
A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 199 (1E), P 145 ET L'ARRET CITE ;
11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 705, P 566 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 G, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LES LOIS DES 20 JUILLET 1944 ET 27 MARS 1956 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QUE SALVIGNON, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE LABRUYERE ET EBERLE, AYANT ETE MALADE PENDANT PLUSIEURS SEMAINES, NE POUVAIT PRETENDRE A AUTRE CHOSE PENDANT SA MALADIE QU'AU PAYEMENT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LE PAYEMENT DE SES SALAIRES ETANT ARRETE LE JOUR MEME OU IL TOMBAIT MALADE, ET QU'AYANT AINSI TOUCHE LESDITS SALAIRES PENDANT SA MALADIE, CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES QUE COMME DES AVANCES SUR SON COMPTE ET COMPENSES AVEC LES AUTRES INDEMNITES DUES, D'AVOIR CEPENDANT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QUE LES SALAIRES AINSI TOUCHES ETAIENT EN REALITE DES GRATIFICATIONS BENEVOLES, ENCORE QUE LA SOCIETE AIT PROUVE QU'ELLE AVAIT ENCAISSE LES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, CE QUI DEMONTRAIT QU'IL Y AVAIT COMPTE ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SUR LE CHEF DU LITIGE RELATIF AUX CONGES PAYES, LA SOCIETE NE DISCUTE PAS SON OBLIGATION DE PAYER A SALVIGNON L'INDEMNITE DE CONGE AFFERENTE AU TEMPS DE SA MALADIE, MAIS PRETEND POUVOIR COMPENSER CETTE DETTE AVEC LES SALAIRES VERSES PENDANT CE MEME TEMPS A SALVIGNON, A TITRE D'AVANCE SELON ELLE, LE TRIBUNAL DECLARE QU'AUCUNE MENTION OPPOSEE SUR UN RECU OU RESERVE ECRITE NE PERMET DE CONSIDERER QUE LESDITS SALAIRES AIENT CONSTITUE DES AVANCES, QU'AU CONTRAIRE, IL EXISTE DES PRESOMPTIONS QUE LES SOMMES VERSEES A SALVIGNON PENDANT SA MALADIE L'ONT ETE A TITRE GRACIEUX ETANT DONNE QU'IL EST D'USAGE POUR LES EMPLOYEURS D'AGIR AINSI A L'EGARD D'UN EMPLOYE SUPERIEUR COMME LUI, QU'ENFIN, LA RECEPTION PAR LA SOCIETE DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A SALVIGNON PAR LA SECURITE SOCIALE RUINE SA THESE ;
QUE LA DECISION CRITIQUEE, APPUYEE SUR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ENJOINT A LA SOCIETE DE REGULARISER LA SITUATION DE SALVIGNON AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES AVEC PRISE EN CHARGE AU 1ER SEPTEMBRE 1954, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE L'INSCRIPTION DE SALVIGNON A PARTIR DU 1ER JANVIER 1956 ;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT, SANS LA DENATURER, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES ET A LUI SOUMISE, LE TRIBUNAL DECLARE QU'IL EN RESSORT QUE SALVIGNON N'A JAMAIS DONNE SON ACCORD POUR SON IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1956 SEULEMENT ;
QU'AINSI, ET LA DATE DU 1ER JANVIER 1954 N'ETANT PAS EN ELLE-MEME CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LE MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON ;
N° 58-40 813 ETABLISSEMENTS LABRUYERE ET EBERLE C/ SALVIGNON ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS TANT DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 23 AOUT 1950, DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1950, DE L'ARRETE PREFECTORAL Y... 18 OCTOBRE 1947 QUE DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS DU C... ET DURANT DE MAREUIL A PAYER A ROGER Z..., EMPLOYE DE HARAS A LEUR SERVICE, LA PRIME D'ANCIENNETE INSTAUREE PAR L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS Y... 18 OCTOBRE 1947, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SALAIRES SONT LIBREMENT DEBATTUS SOUS RESERVE DU RESPECT DU MINIMUM LEGAL, ET QUE LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE D'ETABLIR, SOIT QU'IL N'AVAIT PAS PERCU LE MINIMUM LEGAL, C'EST-A-DIRE LE SALAIRE DE BASE PLUS LA PRIME D'ANCIENNETE, SOIT QU'IL EXISTAIT UNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, LUI DONNANT DROIT A UN SALAIRE PLUS FAVORABLE, PRIME D'ANCIENNETE EN SUS, ET ALORS QUE LA PREUVE DE CETTE CONVENTION NE POUVAIT RESULTER DE LA LETTRE INVOQUEE PAR ROGER, DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE ET FAUSSEMENT INTERPRETE LES TERMES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, POUR RECONNAITRE A ROGER B... A LA PRIME D'ANCIENNETE INSTAUREE PAR L'ARRETE PREFECTORAL Y... 18 OCTOBRE 1947, RAPPORTE LES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE A CELUI-CI PAR UN MANDATAIRE ET AINSI REDIGEE : MADAME A... M'A DECLARE QU'ELLE ETAIT D'ACCORD AVEC VOUS SUR LE PRINCIPE DE LA PRIME D'ANCIENNETE QUI VOUS ETAIT DUE, MAIS ELLE SE RESERVE DE FAIRE ETUDIER LE COMPTE QUE VOUS LUI AVEZ REMIS ;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS DENATURATION, LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE LETTRE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ON RECONNAISSAIT QUE LE SALAIRE VERSE NE COMPRENAIT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE, ET QUE LA CONTESTATION PORTAIT, NON SUR LE DROIT DE ROGER A LADITE PRIME, MAIS SUR SON QUANTUM ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION DE ROGER EN REGLEMENT D'UNE CREANCE DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE RECONNUE PAR LA PARTIE ADVERSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LISIEUX ;
N° 5105 PH CONSORTS Y...
C... ET X... C/ ROGER ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI DRESSE LE 6 JUIN 1951 ENONCE QU'A COMPARU JACQUIN DIRECTEUR DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU NOUVEAU MOLE D'ALGER, LEQUEL A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALGER EN DATE DU 13 AVRIL 1951 RENDU AU PROFIT DE NEMRI, EN VERTU DU POUVOIR QUI LUI AVAIT ETE DONNE, PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE ;
OR ATTENDU QUE CETTE DELIBERATION, QUI SE BORNAIT A NOMMER JACQUIN AU POSTE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A ALGER, A UNE DATE D'AILLEURS ANTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE, NE SAURAIT CONSTITUER LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE JACQUIN NE POUVAIT D'AUTRE PART, EN SA SEULE QUALITE DE DIRECTEUR, FORMER LUI-MEME VALABLEMENT UN POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1951 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALGER ;

SOCIETE D'EQUIPEMENT DU NOUVEAU MOLE D'ALGER C/ NEMRI ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LEDIEU ;
DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 186, P 155.