Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61 - 923 DU 3 AOUT 1961 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES PREVUS AU TITRE IV DU PRESENT DECRET - 3° LES ANCIENS MEMBRES ET LES MEMBRES EN EXERCICE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE N'ETANT PLUS ELECTEURS A TITRE PERSONNEL OU AYANT PERDU LA QUALITE DE REPRESENTANT (DES ENTREPRISES VISEES AU 2°) ;
ATTENDU QUE MONTAGNE, QUI, REPRESENTANT D'UNE SOCIETE ANONYME ULTERIEUREMENT DISSOUTE ET RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE, AVAIT, DE CE FAIT, CESSE D'ETRE ELECTEUR CONSULAIRE, MAIS QUI ETAIT MEMBRE ASSOCIE EN EXERCICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE, A, A CE TITRE, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES MEMBRES ASSOCIES SONT DES MEMBRES COOPTES QUI, A LA DIFFERENCE DES MEMBRES ELUS, NE PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS DE LA CHAMBRE QU'AVEC VOIX CONSULTATIVE ET QUE L'ARTICLE 1ER - 3° DU DECRET DU 3 AOUT 1961, DES LORS QU'IL VISE A LA FOIS LES ANCIENS MEMBRES ET LES MEMBRES EN EXERCICE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, OU IL N'EXISTE PAS DE MEMBRES ASSOCIES, ET CEUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, NE PEUT CONCERNER QUE DES MEMBRES ELUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS LES ANCIENS MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE, SANS QU'IL SOIT FAIT A CET EGARD DE DISTINCTION ENTRE MEMBRES ASSOCIES ET MEMBRES ELUS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI Y A APPORTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-20 Bulletin 1974 V N. 196 p.186 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société à responsabilité limitée Maxrend fait grief à la décision attaquée d'avoir validé à la contrainte décernée contre elle par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône pour avoir paiement des majorations de retard afférentes à des cotisations réglées hors délai, alors que, le paiement des cotisations, au sens juridique du terme, était intervenu la veille du jour où expirait le délai de rigueur, la société ayant envoyé le chèque par la poste le 14 avril 1972 ;    Mais attendu que, lorsque le paiement est effectué par chèque le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque, que celui-ci lui ait été remis ou envoyé, et sous réserve qu'il soit ultérieurement honoré ; que les juges du fond, dès lors, étaient fondés à ne pas prendre en considération pour date de paiement celle alléguée de l'expédition du chèque et ce, d'autant plus, qu'il n'était, ni établi, ni même soutenu que le titre de paiement en question fût arrivé dans les services de l'URSSAF avant la date limite réglementaire d'exigibilité ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 20 janvier 1975 par la Commission de première instance des Bouches-du-Rhône.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-11 Bulletin 1973 V N. 18 p.16 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-29 Bulletin Criminel 1973 N. 148 p.355 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT, LE PREMIER : LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES, NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTAT LA CESSATION DES PAIEMENTS, NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE SUR LESDITS BIENS ;
LE DEUXIEME : A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, TOUS LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON Y COMPRIS LE TRESOR PUBLIC, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE - ;
LE TROISIEME : LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 45 A 54 (VERIFICATION DU PASSIF) DOIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS MEME QUE LE CREANCIER AURAIT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS - ;
ATTENDU QUE FRISCHER, QUE LA SOCIETE LEXOVIENNE DE CONFECTION FEMININE CHARLES X... EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1973, L'A FAIT APPELER, LE 14 MAI 1974, POUR AVOIR PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DIVERSES, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME QUI, BIEN QUE LADITE SOCIETE EUT ETE MISE PAR LA SUITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, SUIVANT JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1974, A STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, LE 1ER OCTOBRE 1974, SANS QU'EUT ETE CONTESTEE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ELLE AVAIT QUALITE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE LEXOVIENNE DE CONFECTION FEMININE ET SON SYNDIC AVAIENT PRIS LE PARTI DE CONTESTER LA CREANCE DE FRISCHER, QU'OBLIGER CE DERNIER A PRODUIRE, C'EST-A-DIRE A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, AURAIT POUR SEULE CONSEQUENCE DE RETARDER LA SOLUTION DE L'APPEL EN COURS ET QUE, AUSSI BIEN, L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE PRUD'HOMALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FRISCHER NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE CONTESTATION DE SA CREANCE QUE SI ELLE AVAIT EU LIEU SUR SA PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE AU COURS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, AVEC RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, CE QUI, SEUL, L'AURAIT AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTION INDIVIDUELLE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT AFFECTE L'ARTICLE 55 D'UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET QUI AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A REGULARISATION DE LA PROCEDURE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 144 (2) p.129 (CASSATION)<br/>
DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE NOUVEAU MEMOIRE PRODUIT LE 2 NOVEMBRE 1976 APRES LE DEPOT DU RAPPORT AU GREFFE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRODUIT LE 22 JUILLET 1976, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE (SNB), N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LES COLLEGES GRADES ET CADRES DE LL'ETABLISSEMENT DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) A CANNES, ET NE POUVAIT DONC PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QUI A EU LIEU LE 14 MAI 1976, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SNB ETANT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC), REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, DEVAIT LUI-MEME, ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE CES PRINCIPES EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU CCF, SELON LAQUELLE LA CFDT, ETAIT SEULE REPRESENTEE DANS LE GROUPE DE CANNES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A MECONNU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES, Y COMPRIS LA CFDT ET LA SNB ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES L 420 - 7, L 433 - 2 ET L 435 - I DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT SONT ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL , PEU IMPORTANT A CET EGARD LEUR REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL ;
QUE LE TRIBUNAL QUI, FAISANT APPLICATION DE CES PRINCIPES, A ESTIME, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LA DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SNB DEVAIT S'APPRECIER AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, ET EN SE PLACANT A UNE DATE ANTERIEURE A L'ELECTION CONTESTEE, A PU DECIDER, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CFDT AVAIT ETE LA SEULE ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE DU PROTOCOLE PRE-ELECTORAL D'ACCORD AVEC LA DIRECTION, QUE LE SNB N'AVAIT PAS APPORTE, NI OFFERT D'APPORTE, NI OFFERT D'APPORTER EN L'ESPECE, LA MOINDRE PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE ;
QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-07-19 Bulletin 1973 V N. 459 p.418 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RENE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CINQ CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES PAR L'URSSAF DE PARIS, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ET D'AVOIR VALIDE LESDITES CONTRAINTES AU MOTIF QUE CES DERNIERES ETAIENT JUSTIFIEES EN LEUR PRINCIPE, ALORS, QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CE QUI EST LE CAS DE X..., AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LADITE LOI, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974, NE DOIVENT PAS FAIRE L'OBJET DE POURSUITES DE RECOUVREMENT ET QUE LES POURSUITES DEJA ENGAGEES SONT INTERROMPUES DE PLEIN DROIT, ET ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES ENGAGEES, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRONONCER D'OFFICE L'INTERRUPTION DES POURSUITES ENGAGEES PAR L'URSSAF DE PARIS CONTRE X... ET, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT A L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE LES CINQ CONTRAINTES EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LES CONTRAINTES LITIGIEUSES SE RAPPORTENT A DES COTISATIONS CONCERNANT DU PERSONNEL SALARIE ET A DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PREVUES PAR L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
QUE, CEPENDANT, L'ARTICLE 14 INVOQUE, S'APPLIQUE SEULEMENT AUX COTISATIONS, SOIT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, SOIT DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ETAIENT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-02 Bulletin 1976 V N. 349 p.287 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'Houssine qui avait demandé la prise en charge au tire de la législation sur les accidents du travail de troubles oculaires survenus le 30 juin 1970 au temps et au lieu de son travail au service de la société Simca et dont il imputait la cause à un éclat de métal qui aurait été projeté dans son oeil gauche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour rejeter sa requête, retenu que selon l'expert médical commis en application des dispositions du décret du 7 janvier 1959 pour l'examiner, les troubles en question étaient l'aboutissement d'un processus évolutif de longue durée, non influencé par les faits allégués - alors que la présomption d'imputabilité ne pouvait être détruite que par la preuve que le travail n'avait joué aucun rôle dans l'état de la victime et que la thèse d'une maladie à processus évolutif s'étendant sur plusieurs années était incompatible avec la constatation du bon état de santé à l'entrée en France eux ans seulement avant l'apparition de la lésion ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'expert, qui avait eu connaissance de l'ensemble des documents médicaux relatifs à l'état de l'intéressé, avait conclu que les troubles constatés le 30 juin 1970 étaient la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et qu'en particulier l'atrophie glaucomateuse du nerf optique était l'aboutissement d'un processus évolutif de longue durée ; d'où il résultait qu'il ne pouvait, en tout état de cause, y avoir de lien de cause à cet effet entre les troubles oculaires et le fait accidentel allégué ;
Attendu, dès lors, que quelles qu'aient pu être les observations médicales faites à l'occasion de l'entrée en France d'Houssine, la Cour a estimé qu'il résultait de ces conclusions - qui, claires et précises, s'imposaient à elle, - que la présomption d'imputabilité était détruite ; d'où il suit que l'arrêt est, sans encourir les reproches du moyen, légalement justifié ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 1974 par la Cour d'appel de Paris.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 130 p. 120 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-09 Bulletin 1975 V N. 390 p. 334 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU DECRET N° 65 - 278 DU 12 AVRIL 1965, L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 44 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PORTANT AMELIORATION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT MAINTENUES AUX TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE CLASSEE DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME GROUPES DEFINIS PAR L'ARTICLE L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES A ROSET, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES MARINS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES ALLEGATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL, SELON LESQUELLES L'INVALIDITE DONT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT NE L'EMPECHAIT PAS D'EXERCER UNE PROFESSION A TERRE, N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PENSION PERCUE PAR ROSET N'ETAIT SUBORDONNEE QU'A LA RECONNAISSANCE D'UNE INVALIDITE DES DEUX TIERS, CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'ASSIMILER DE PLEIN DROIT SA SITUATION A CELLE DES INVALIDES ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION VISEE AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE C'ETAIT A LUI QU'IL APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ;    Attendu que selon ce texte, seules les constations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique ;    Attendu que l'entente préalable ayant été accordée à Reboul pour 21 séances d'aérosol, la Caisse en accepta le remboursement sur la base de la cotation K2, ces séances ayant été pratiquées par un médecin ; qu'elle refusa par contre la prise en charge de 21 séances d'ultra-sons, ajoutées à celles d'aérosol, effectuées en même temps par le même médecin cotées K3, la nomenclature ne prévoyant, en ce qui concerne les soins infirmiers, aucune cotation supplémentaire de cette nature ;
Attendu qu'après avoir énoncé que Reboul faisait valoir que la Caisse avait remboursé à des membres de sa famille, à la même époque, des traitements semblables effectués par le même praticien en retenant les deux cotations, la Commission de première instance, au seul motif que les parties étaient contraires en fait, a ordonné l'expertise technique orévue par le décret du 7 janvier 1959 ; qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait essentiellement sur la possibilité pour le médecin de pratiquer en même temps des soins infirmiers d'aérosols et des séances d'ultra-sons et de cumuler leurs cotations, sans préciser s'il existait une contestation d'ordre médical, qui seule eût permis de recourir à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 25 février 1975 par la Commission de première instance de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles avaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de l'Aude.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-23 Bulletin 1972 V N. 650 p.592 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-05 Bulletin 1975 V N. 393 p.336 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société l'Yonne républicaine qui, pour n'avoir pas déféré à l'injonction de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne, Franche-Comté d'assurer dans ses ateliers la protection des machines et l'évacuation des émanations toxiques, s'était vu imposer une majoration de 20 % du taux de ses cotisations d'accident du travail, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ramené seulement à 15 % le taux de cette majoration, au motif que certaines des mesures prescrites avaient été réalisées, et qu'il convenait d'en tenir compte, alors, d'une part, qu'en l'absence de toute précision sur les mesures, objet de l'injonction, sur celles qui étaient réalisées et sur celles qui ne l'étaient pas, la décision attaquée ne contient qu'une affirmation et est dépourvue à la fois de motifs et de base légale, alors, d'autre part, qu'elle ne constate pas qu'à défaut d'exécution des mesures litigieuses, le personnel était exposé à des risques plus grands que ceux entraînés par l'exercice normal de la profession, circonstance nécessaire pour justifier la majoration de la cotisation, alors, enfin, qu'elle ne répond pas au moyen soutenant que les machines, dont la transformation était demandée, bénéficiaient d'une homologation de fait des dispositifs de sécurité et n'étaient pas classées, par le ministère du Travail, dans la catégorie des machines dangereuses, ce dont il résultait que les machines n'aggravaient pas le risque d'accident du travail ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société  l'Yonne républicaine avait été mise en demeure de réaliser, avant le  31 août 1974, "six mesures de sécurité concernant l'aspiration de  vapeurs nitreuses, de fumées et de poussières et la protection des  têtes mobiles de linotypes "elektron", la Commission nationale  technique s'est expressément référée au procès-verbal de  l'inspection du 11 septembre 1974, régulièrement versé aux débats  dont les termes, à cet égard, ne faisaient l'objet d'aucune  contestation et qui spécifiait les mesures qui avaient été prises et  celles qui n'avaient pas été réalisées ; qu'elle a ainsi donné sur  les éléments du litige, des précisions qui suffisent à donner une  base légale à sa décision ;
Attendu, d'autre part, que la Commission nationale technique ne  pouvait connaître que de la décision de la caisse fixant le taux de  la cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et non de celle  enjoignant à celui-ci de prendre des mesures de protection ; qu'en  effet, la contestation relative au bien fondé et à l'opportunité de  ces mesures devait être portée devant l'inspecteur divisionnaire  du Travail qui avait seul qualité pour en connaître, sous réserve  de recours devant la juridiction administrative ; qu'aucun des  griefs du moyen ne peut être accuelli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 22 avril 1975 par la Commission nationale technique.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-12 Bulletin 1975 V N. 63 p.61 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-14 Bulletin 1973 V N. 573 (2) p.528 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;    Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ;
Attendu que, le 6 janvier 1975, la société L'Entreprise ferroviaire, qui cessait d'être adjudicataire le 1er mars suivant du marché de nettoyage de certains matériels de la SNCF, a informé Derraddji, qu'elle employait à cette tâche, qu'il aurait à se présenter à cette date au nouvel adjudicataire, la société L'Alsacienne ;
Attendu que, pour condamner L'Entreprise ferroviaire à payer à l'intéressé une indemnité compensatrice de préavis et à lui remettre un certificat de travail conforme, le jugement attaqué énonce que L'Entreprise ferroviaire et L'Alsacienne sont deux sociétés bien distinctes n'ayant aucune relation juridique, ni activité commune, que les débats n'avaient pas apporté la preuve que les travaux mis en adjudication étaient une concession contraignant le nouvel adjudicataire à continuer les contrats de travail en cours et que la société L'Alsacienne n'avait aucune obligation de reprendre Derradji ;
Attendu, cependant, que l'article L. 122-12 du Code du travail, destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une directive nouvelle, peu important qu'il n'y ait entre les exploitants successifs ni lien de droit, ni activité commune, et que la forme juridique de l'exploitation soit diffférente ; d'où il suit que, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher d'ailleurs si Derradji n'était pas, en fait, passé au service de la société L'Alsacienne à compter du 1er mars 1975, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, le jugement rendu entre les parties le 3 juillet 1975 par le Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Evreux.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 232 p.207 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 243 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il était alors rédigé ;    Attendu que selon ce texte le conjoint participant à l'entreprise ou à l'activité d'un travailleur non salarié ne peut être assujetti, en ce qui le concerne, au régime général des assurances sociales ni bénéficier des prestations familiales ou de la législation des accidents du travail en qualité de salarié ou assimilé que s'il remplit les conditions suivantes : a) participer effectivement à l'entreprise ou à l'activité à titre professionnel et constant, b) bénéficier d'une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel garanti, telle qu'elle serait acquise par un travailleur occupé pendant la durée hebdomadaire réglementaire de travail prévue pour la profession exercée par le conjoint et correspondant, d'autre part, le cas échéant, au salaire normal de leur catégorie professionnelle ;
Attendu que X..., dont la femme participait, en qualité d'employée de bureau, à son activité d'expert comptable, n'ayant cotisé pour elle que sur la base d'un salaire de 500 francs par mois, l'URSSAF, estimant que cette rémunération ne correspondait pas à celle prévue dans ce cas par l'article L. 243 du Code de la sécurité sociale, a procédé à  un rappel de cotisations pour la période du 1er octobre 1969 au 31 août 1971, en tenant compte du salaire minimum garanti pour une durée de 40 heures de travail par semaine correspondant à la profession exercée par dame X... ;
Attendu que pour dire fondée l'opposition de X..., la décision attaquée, après avoir rappelé que l'intéressé déclarait n'employer sa femme qu'à mi-temps et prétendait n'avoir à cotiser que sur le salaire correspondant aux heures effectives de bureau, a retenu essentiellement qu'exerçant une profession libérale il pouvait employer sa femme le nombre d'heures qui lui convenaient de la même façon qu'il aurait rémunéré une quelconque employée, en fonction des heures de travail effectuées ;
Attendu, cependant, que la Cour d'appel, qui constatait que dame X... ne bénéficiait pas d'une rémunération au moins égale au salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti et correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle, ne pouvait admettre que l'intéressée devait être affiliée au régime général de la Sécurité sociale, avec des cotisations calculées sur une durée moindre de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a faussement appliqué, donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 11 mars 1975 par la Commission de première instance de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de Nantes.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-10 Bulletin 1974 V N. 474 p. 444 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1960 relatif au remboursement au titre de l'assurance maladie des honoraires de surveillance médicale des cures thermales ;    Attendu que, selon ce texte, le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par la Caisse primaire de sécurité sociale ;
Attendu qu'Edouard X..., assuré social, a contesté, le 8 mai 1974, la décision prise le 22 avril 1974 par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, sur avis de son contrôle médical, d'annuler l'agrément qu'elle lui avait donné le 19 mars 1974 pour la prise en charge d'une cure thermale à Châtel-Guyon ; que l'expert désigné dans les formes prévues par le décret du 7 janvier 1959, à la demande de l'intéressé, a conclu, le 10 juin 1974, que son état ne nécessitait pas le traitement en question ; que, néanmoins, X... a effectué la cure  du 21 juin au 11 juillet 1974 ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à rembourser les frais s'y rapportant, la Commission de première instance a estimé qu'ayant sollicité dans les délais réglementaires leur prise en charge et celle-ci lui ayant été initialement octroyée, X... ne saurait être victime d'une "erreur administrative" ;
Attendu, cependant, que le remboursement dess soins se rapportant à une cure thermale est subordonné à l'acceptation préalable de la Caisse primaire d'assurance maladie ; que l'assuré sachant, lorsqu'il avait effectué sa cure, que cet accord faisait défaut puisqu'antérieurement il avait reçu notification, non seulement de l'annulation de la décision d'agrément litigieuse, mais aussi du refus, justifié médicalement par l'expertise, de la prise en charge demandée, l'erreur invoquée ne pouvait être prise en considération ;    D'où il suit que la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 13 mars 1975 par la Commission de première instance des Hauts-de-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de la Seine-Saint-Denis.
Joint, en raison de sa connexité, les pourvois n° 75-15.500 et n° 75-15.625.    Sur le moyen unique commmun aux deux pourvois :
Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale,    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juillet 1973 vers 7 heures 15, dame X..., qui habitait un pavillon dont elle était propriétaire, avait fait une chute dans l'escalier intérieur conduisant au sous-sol où était garée sa voiture automobile qu'elle se proposait d'utiliser pour se rendre à son travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de reconnaître à cet accident un caractère professionnel ;
Attendu que, pour faire droit au recours formé par dame X... et décider que cet accident constituait un accident de trajet, l'arrêt attaqué a retenu que le trajet protégé par l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale commence dès que le travailleur a franchi le seuil de son appartement proprement dit pour se rendre, sans contestation possible, au lieu de son travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que de ses propres constatations il résultait qu'au moment où elle avait été blessée dame X... se trouvait à l'intérieur de son habitation où elle était seule habilitée à prendre des mesures de prévention et ne se trouvait point sur le chemin de son domicile, qu'elle n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail, la Cour d'appel a faussement appliqué le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 octobre 1975 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-05-08 Bulletin 1952 IV N. 386 p. 282 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-03-05 Bulletin 1953 IV N. 192 p. 146 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-11-05 Bulletin 1954 IV N. 684 p. 500 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-11-26 Bulletin 1954 IV N. 765 p. 555 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 433 p. 335 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 422 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA CGT AYANT DESIGNE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE A LA SOCIETE PROVENCIA NOVEL, CETTE SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL CETTE DESIGNATIONAU MOTIF QUE SON EFFECTIF ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, TANDIS QUE LA CGT A SOUTENU QUE LA DESIGNATION ETAIT VALABLE COMME FAITE POUR L'ENSEMBLE DU GROUPE PROVENCIA QUI COMPORTE A ANNECY TROIS SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES MAIS CONSTITUANT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE DONT L'EFFECTIF GLOBAL DEPASSE 50 SALARIES ;
ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE SAVOIR SI L'ON ETAIT EN PRESENCE D'UN ENSEMBLE ECONOMIQUE OU DE TROIS SOCIETES AUTONOMES ET QU'UN TEL LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET NON DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI EN VERTU DES ARTICLES L 435 - 1 ET L 435 - 2, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EST COMPETENT EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DECIDER EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LESQUELS IL DOIT ETRE PROCEDE A DES ELECTIONS SEPAREES, AUCUNE DISPOSITION NE LUI ATTRIBUE COMPETENCE POUR DECIDER LORSQU'IL S'AGIT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SI LE GROUPE POUR LEQUEL CELLE-CI EST FAITE CONSTITUE AU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE OU EST COMPOSE D'ENTREPRISES QUI NE SAURAIENT ETRE REUNIES A CET EGARD DANS UN SEUL ENSEMBLE ;
QU'UN TEL LITIGE RELEVE EN CONSEQUENCE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ATTRIBUE LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 155 p.137 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREMIER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ET 2 DE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 FIXANT LE BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES SIEGES SOCIAUX, BUREAUX ET DEPOTS ;
ATTENDU QUE LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FIXE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES N'EST APPLICABLE QU'AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA SOCIETE HUILES MINERALES PRECY A BENEFICIER POUR SES BUREAUX DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LES DEPLACEMENTS DES SALARIES NON SEDENTAIRES NE REPRESENTAIENT QUE 6/100 DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE SUR CINQ SALARIES COMPOSANT LE PERSONNEL DU SIEGE, DEUX SE DEPLACAIENT DE FACON HABITUELLE ET QU'IL ETAIT AFFIRME PAR LA CAISSE REGIONALE ET NON DENIE PAR LA SOCIETE QUE LES SALAIRES PERCUS PAR LES EMPLOYES NON SEDENTAIRES ATTEIGNAIENT 63,78 % DU MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, CE QUI EXCLUAIT QUE LA SOCIETE PUT BENEFICIER POUR LE PERSONNEL DE SES BUREAUX DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 599 (1) p. 553 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-19 Bulletin 1974 V N. 375 p. 354 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES ENFANTS DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES BENEFICIENT EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DE Z... DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MASSOUGNES AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE ENGAGES EN JUIN 1974 POUR SON X... PHILIPPE NE LE 18 JUILLET 1954 BIEN QU'A L'EPOQUE DES SOINS L'ENFANT EUT CESSE DEPUIS PLUSIEURS MOIS DE FREQUENTER UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE QUELCONQUE LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE LE FAIT POUR UN ENFANT DE POURSUIVRE SES ETUDES SEUL CHEZ LUI SOUS LA DIRECTION QUALIFIEE DE SON PERE NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LESQUELLES OBEISSENT A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES QUI REGISSENT LA MATIERE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QU'EN L'ESPECE IL APPARAITQUE CE JEUNE HOMME S'EST ADONNE A SES ETUDES AVEC CONSTANCE ET ASSIDUITE, CE QUE CONFIRME SON SUCCES AU BACCALAUREAT EN SEPTEMBRE 1974 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE AU SENS DU TEXTE SUSVISE COMME DES DISPOSITIONS PREVUES EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES, APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX ASSURANCES SOCIALES, LA POURSUITE DES ETUDES EXIGE LA FREQUENTATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE D'UN ETABLISSEMENT DISPENSANT UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES ;
QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE Y... PHILIPPE S'ETAIT ADONNE A SES ETUDES AVEC CONSTANCE ET ASSIDUITE SANS RELEVER NI L'ORGANISATION DE CES ETUDES, NI LES DEVOIRS QU'IL AVAIT REDIGES ET LES NOTES QU'IL AVAIT OBTENUES, PAS PLUS QUE LES CONTROLES AUXQUELS IL AVAIT ETE SOUMIS, PEU IMPORTANT LA SURVEILLANCE MEME QUALIFIEE EXERCEE PAR SON PERE NI LE SUCCES ULTERIEUR A L'EXAMEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 304 p. 256 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-18 Bulletin 1971 V N. 371 p. 313 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IBS FRANCE FAIT GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX SEULS MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE SANS PREUVE FORMELLE D'INAPTITUDE A SON TRAVAIL, AVAIT ETE PRECIPITE ET REVETAIT UN CARACTERE BLAMABLE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ;
QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE CELUI-CI A TENIR SON EMPLOI JUSTIFIE SON LICENCIEMENT ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE DAME X... EN RAISON DE CE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER SON TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT QUALIFIER CE LICENCIEMENT DE PRECIPITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE C'ETAIT L'EMPLOYEE ELLE-MEME QUI AVAIT DECLARE NE POUVOIR NETTOYER LES SOLS EN RAISON D'UNE MALFORMATION DE SA COLONNE VERTEBRALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE DAME X..., FEMME DE MENAGE, AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1974, AVAIT ETE RECONNUE EN ETAT DE GROSSESSE PAR CERTIFICAT MEDICAL DU 17 DECEMBRE 1974 ;
QU'ELLE AVAIT DECLARE EN AVOIR AVERTI SON EMPLOYEUR, CE QUE CELUI-CI AVAIT DENIE ;
QUE DAME X... AVAIT ETE HOSPITALISEE LES 30 ET 31 DECEMBRE 1974, CE QUI ETAIT ETABLI PAR CERTIFICAT MEDICAL, ET QUE, DES LE 30 DECEMBRE VERS 9 HEURES DU MATIN, LA SOCIETE AVAIT ETE INFORMEE DE SON ENTREE EN CLINIQUE ;
QUE, NEANMOINS, LA SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 DECEMBRE 1974, L'AVAIT LICENCIEE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTANT PAS D'ASSURER SON TRAVAIL ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE DONT IL ETAIT SAISI, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE ENCEINTE, EN L'ABSENCE DE PREUVE FORMELLE D'INAPTITUDE A SON TRAVAIL DE FEMME DE MENAGE, REVETAIT UN CARACTERE DE PRECIPITATION BLAMABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIEPPE.
QUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 1, L 420 - 7, ALINEA 2 , L 420 - 16 ET R 420, ET R 420 - 4, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASSE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ECOLE ETAIT TENUE DE RECTIFIER LA LISTE DES ELECTEURS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR Y ADJOINDRE TOUS LES SALARIES ET ENSEIGNANTS TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL, NE SERAIT-CE QUE QUELQUES HEURES PAR SEMAINE, AU MOTIF QUE LA NOTION DE TRAVAIL HABITUEL EMPLOYEE PAR LES TEXTES SUSVISES CONCERNE UN TRAVAIL REPETE ET REGULIER COMME L'EST UN TRAVAIL A MI-TEMPS OU UN ENSEIGNEMENT LIMITE A QUELQUES HEURES PAR SEMAINE ET QUE LES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL DANS PLUSIEURS ENTREPRISES DOIVENT ETRE COMPTES DANS LES EFFECTIFS DE CES DIFFERENTES ENTREPRISES, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULS LES SALARIES TRAVAILLANT A PLEIN TEMPS, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME HABITUELLEMENT EMPLOYES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ETE CONCLU ENTRE LE SYNDICAT CFDT, SEUL A S'ETRE MANIFESTE, ET LA DIRECTION, QUI AVAIT FIXE A 25 LE NOMBRE DES SALARIES ELECTEURS, QUE CE PROTOCOLE LIBREMENT CONCLU FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE SON APPLICATION NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA VOIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL PREND EN CONSIDERATION UNIQUEMENT LE CARACTERE HABITUEL DU TRAVAIL SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN ET LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ;
QUE, D'AUTRE PART, LE PROTOCOLE PREELECTORAL NE POUVAIT AVOIR POUR OBJET DE FIXER LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA LISTE ELECTORALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale ;    Attendu que, selon ce texte, "en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'asssurance maladie, et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà du troisième mois, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision", qu'il en est de même lorsqu'il existe une convention collective du travail applicable à la profession, à laquelle appartient l'assuré et prévoyant un salaire normal pour sa catégorie professionnelle ;
Attendu que Rouvery, pré-monteur à la société Meubles Arnauld, qui percevait depuis une époque non précisée, antérieure au mois d'avril 1970, les indemnités journalières du régime maladie, ayant sollicité en 1973 leur revalorisation, en invoquant les augmentations de salaires intervenues dans l'entreprise au mois d'avril 1970 - janvier et octobre 1971 - janvier, mai et octobre 1972 - la Caisse a rejeté sa demande, les augmentations de salaires résultant, selon elle, de décisions unilatérales de l'employeur et non d'une convention collective ou d'un accord d'établissement déposé au Conseil de prud'hommes.
Attendu que, tout en constatant qu'il y avait bien eu des augmentations de salaires dans l'entreprise, l'arrêt attaqué, pour débouter Rouvery, a essentiellement retenu qu'il ne justifiait pas de l'origine des augmentations pour les mois d'avril 1970, janvier et octobre 1971 ; que celle du mois de janvier 1972 découlait d'un accord, dont la nature n'était pas précisée, et qui n'avait pas été déposé au Conseil de prud'hommes ; qu'enfin celles des mois de mai et octobre 1972 résultaient de simples recommandations de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) sans caractère conventionnel et non publiées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il y avait eu ou non en fait une ou plusieurs augmentations générales des salaires dans la profession et la région entre 1970 et 1973, et prévoyant la rémunération normale de la catégorie professionnelle de Rouvery, notamment si les recommandations de l'Union nationale de mai 1972 et d'octobre 1972 n'avaient pas été appliquées par l'ensemble des employeurs et si l'accord d'entreprise du 15 octobre 1971 n'avait pas eu un caractère obligatoire, équivalent à celui d'une convention collective, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 26 avril 1974 par la Cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-07-02 Bulletin 1968 V N. 348 p. 283 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2922, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, 14 du décret du 29 décembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur, résultant du décret du 27 juin 1955, 22 ter et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu que Hadjali Lahlah a interrompu son travail pour cause de maladie du 25 mai 1972 au 22 février 1973 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy lui a réglé les indemnités journalières du 25 mai au 25 septembre 1972 ; qu'elle a refusé, toutefois, à titre de sanction, de lui verser la totalité des prestations en espèces se rapportant à la période du 26 septembre 1972 au 22 février 1973, Lahlah ne lui ayant fait parvenir qu'en avril 1973, les feuilles de maladie correspondantes ;
Attendu que pour annuler la décision de la Caisse, la Commission de  première instance a estimé que les dispositions de l'article L. 292, alinéa 1er, sur lesquelles se fondait l'organisme de Sécurité sociale, ne concernant que les prestations en nature prévues à l'article L. 283 a, n'autorisaient pas la Caisse à supprimer le bénéfice des indemnités journalières à l'assuré ;
Attendu, cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond, que Lahlah n'avait produit les feuilles de prolongation d'interruption de travail qu'avec près de six mois de retard ; que la Caisse avait été empêchée d'exercer son contrôle et qu'il y avait eu inobservation des formalités et des délais prescrits non seulement par l'article L. 292 du Code de la sécurité sociale, mais aussi par le règlement intérieur modèle des caisses, auquel l'organisme de sécurité sociale en cause s'était également référé, ce qui justifiait la sanction prononcée ;    D'où il suit, que la Commission de première instance a violé les textes susvisés qu'elle devait appliquer, qu'ils eussent été invoqués ou non, dès lors, que la sanction était justifiée ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 31 janvier 1975 par la Commission de première instance de Longwy ; remet, en conséqquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de Nancy.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-09 Bulletin 1975 V N. 177 p.157 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>