Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à une demande de la société Maillard et Duclos (l'entrepreneur), en redressement judiciaire depuis le 15 juillet 1993, en paiement d'un solde des travaux objet d'un marché qu'elle avait conclu en 1992 avec la société Roadis, celle-ci a opposé une créance de pénalités de retard ;
Attendu que, pour fixer à 2 422 500 francs la créance à ce titre de la société Roadis et pour condamner en conséquence l'entrepreneur, après compensation, à payer à celle-ci la somme de 1 413 533,69 francs, l'arrêt retient que le contrat a été poursuivi et que les 51 jours de retard constatés au 18 octobre 1993 ont pour point de départ le 9 juillet 1993 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat stipulait une pénalité par jour calendaire de retard, due de plein droit sans l'accomplissement d'aucune formalité dès que le retard serait dûment contrôlé, ce dont il résultait que seule la partie de la créance constituée par les indemnités de retard acquises à compter du jugement d'ouverture n'était pas soumise à déclaration, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 2 422 500 francs le montant des pénalités de retard dues par la société Maillard et Duclos à la société Roadis et condamné en conséquence la première à payer à la seconde un solde de 1 413 533,69 francs, l'arrêt rendu le 12 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-10-13, Bulletin 1999, III, n° 203 (2), p. 141 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 885 K du Code général des impôts ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ;
Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., veuve X..., a déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1991 à 1993 les indemnités perçues par elle à la suite de l'accident mortel de la circulation dont son époux avait été victime ; que l'administration fiscale, estimant que ces sommes devaient être réintégrées dans l'assiette de l'impôt, lui a notifié le 5 décembre 1994 un redressement et le 20 juin 1995 un avis de mise en recouvrement ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme Y... a assigné le directeur des services fiscaux des Yvelines devant le tribunal de grande instance en dégrèvement des sommes ainsi mises à sa charge ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que les sommes litigieuses réparent le préjudice moral et économique subi par un ayant droit de la victime du dommage corporel et non l'atteinte à l'intégrité physique de cet ayant droit, de sorte que celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 885 K du Code général des impôts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 885 K susvisé n'exige pas que les personnes bénéficiaires de rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels soient celles-là mêmes qui ont subi directement l'atteinte à leur intégrité physique, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodipa, dont le redressement judiciaire a été ouvert par jugement du 17 juin 1994, a été mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 1994 ; que, par assignation du 22 mars 1995, le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements ; que l'arrêt l'a déclaré irrecevable au motif que plus de 15 jours s'étaient écoulés depuis le 2 décembre 1994, date du dépôt au greffe de l'état des créances ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 9, alinéa 2, 100 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 72 et 82 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu que le dépôt d'un document ne comportant aucune décision du juge-commissaire statuant sur les créances ne peut constituer le dépôt de l'état des créances ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur, l'arrêt retient que le représentant des créanciers a déposé au greffe, le 2 décembre 1994, l'état des créances vérifiées, que cet état a été approuvé par le débiteur le 23 novembre 1994, et que c'est la date du 2 décembre 1994 qui doit donc être retenue comme point de départ du délai prévu à l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur ou lui appelé, de sorte qu'un " état des créances " simplement vérifiées et approuvées par le débiteur ne constitue en fait que la liste des créances remise au juge-commissaire par le représentant des créanciers avec ses propositions de décisions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1999-04-13, Bulletin 1999, IV, n° 84, p. 68.<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Afimec Metaaplas Industrie (la société), a été condamnée à payer à la Banque populaire de Lyon (la banque), diverses sommes au titre du solde de son compte courant et de plusieurs prêts ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société a été mise en redressement judiciaire et le plan de cession de celle-ci au profit de la Sarl BCS a été arrêté ; que la banque a assigné M. Dutilleul, commissaire à l'exécution du plan, en intervention forcée ;
Attendu que pour déclarer la créance éteinte, l'arrêt retient que la déclaration de créance de la banque adressée à M. 
X...
 " administrateur judiciaire " est privée d'effet faute d'avoir été faite à M. X... en sa qualité de représentant des créanciers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance avait été adressée par la banque à M. 
X...
 qui était représentant des créanciers, peu important l'erreur d'indication sur sa qualité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que l'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Abattoirs de Saint-Renan, dont le redressement judiciaire a été ouvert le 18 juillet 1989 et la date de cessation des paiements reportée au 31 décembre 1988, a introduit, après qu'il ait été statué par une décision devenue définitive sur le montant de la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la banque), une action en annulation des paiements partiels reçus par la banque après la date de cessation des paiements ;
Attendu que pour dire irrecevable l'action du liquidateur tendant à voir prononcer la nullité des paiements intervenus au profit de la banque au titre de cessions de créances professionnelles de la société Abattoirs de Saint-Renan à compter de la date de cessation des paiements, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que le décompte qui comportait la compensation par encaissement des cessions Dailly avait été jugé dans le cadre de la procédure de contestation de créance qui a donné lieu à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'admission de la créance n'avait pas tranché dans son dispositif, qui seul a autorité de la chose jugée, la validité du paiement au moyen de la cession de créances professionnelles, effectué en période suspecte, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-10-24, Bulletin 1995, IV, n° 250 (1), p. 229 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1999-06-08, Bulletin 1999, IV, n° 123 (2), p. 101 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juillet 1996), que la société Etablissements Delamare a relevé appel du jugement ayant reporté au 18 janvier 1989 la date de cessation des paiements de la société Delso bois tropicaux, à la demande du liquidateur judiciaire de celle-ci, et l'ayant condamnée à lui payer une certaine somme, en conséquence de l'annulation d'actes passés après la date de cessation des paiements ; que la cour d'appel a réformé cette décision et rejeté les demandes du liquidateur ; que M. Y..., ancien président du conseil d'administration de la société débitrice, a formé un pourvoi contre l'arrêt et que le liquidateur a formé un pourvoi incident ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la société Etablissements Delamare :
Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la demande concernée par ce texte est celle formée par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République ; qu'il s'ensuit que le débiteur ne peut agir à titre principal pour faire fixer la date de cessation des paiements, à une date autre que celle qui résulte du jugement d'ouverture de la procédure collective ou d'un jugement postérieur ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
Et sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Etablissements Delamare :
Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
Attendu que l'arrêt a été signifié au liquidateur de la société Delso bois tropicaux le 7 août 1996 ; que le pourvoi incident a été formé le 9 juillet 1997, après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que, le pourvoi principal ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi incident l'est également ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé à titre principal par M. Y... et le pourvoi incident formé par M. X..., ès qualités.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-10-06, Bulletin 1992, IV, n° 292, p. 205 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Spanghero viande abattoirs (société Spanghero) a chargé la société Bosc d'acheminer de la viande de France en Italie, par voie routière ; que la société Bosc ayant déclaré que la marchandise avait été volée, en Italie, au cours du transport, la société Spanghero l'a assignée en réparation de son préjudice ; que la société Bosc a appelé en garantie la compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF), son assureur ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Sur la recevabilité du moyen, contesté par la défense :
Attendu que la compagnie AGF soutient que le moyen par lequel la société Spanghero reproche à la cour d'appel d'avoir exonéré le transporteur de sa responsabilité, sans rechercher s'il avait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation du vol en Italie, est irrecevable comme nouveau ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, devant la cour d'appel, la société Bosc et la compagnie AGF ont soutenu que les circonstances du vol constituaient un cas de force majeure, tandis que la société Spanghero a contesté cette prétention ; que dès lors, le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ;
Et sur le moyen :
Vu l'article 17, alinéa 2, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
Attendu que, pour exonérer la société Bosc de sa responsabilité, l'arrêt retient que le chauffeur de la société Bosc venait de stationner son véhicule, en Italie, sur une aire de station-service, située à 60 kilomètres environ de la frontière française, pour déjeuner et faire sa toilette lorsqu'il a été agressé par deux individus qui, sous la menace d'une arme, ont dérobé le véhicule avec son chargement, et que ces faits présentaient un caractère imprévisible et irrésistible ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en tant que professionnel, le transporteur pouvait ignorer les risques encourus par les transporteurs en Italie, ainsi que les recommandations des assureurs et de la profession, de ne faire stationner les véhicules de transport de marchandises que dans des parcs gardés et si, malgré ces mises en garde, le chauffeur n'aurait pas pu stationner son véhicule en France, pour déjeuner et faire sa toilette au lieu de le faire 60 kilomètres plus loin, en Italie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-03-20, Bulletin 1990, IV, n° 88, p. 59 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966, et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 7 mai 1992, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication présentée par la société Natio équipement, concernant des matériels ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Leang Dam, en redressement judiciaire ;
Attendu que, pour accueillir l'action en revendication présentée par la société Natio équipement, l'arrêt retient que cette société " verse aux débats la justification de l'inscription au greffe du tribunal de commerce de son contrat de crédit-bail, selon bordereau du 11 juin 1990 et l'original de sa publication " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la publication du contrat de crédit-bail litigieux, qui avait été demandée, ainsi que le démontre le bordereau, avait été effectivement effectuée sur le registre prévu par le décret du 4 juillet 1972, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-02-27, Bulletin 1990, IV, n° 55, p. 37 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 17 janvier 1996), que les sociétés anonymes Grand Hôtel du Parc et Les Enfants terribles ont acquis avant leur fusion la totalité des actions de la société anonyme Résidence du Mont Blanc, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, et ont placé leur acquisition sous le régime fiscal de l'article 710 du Code général des impôts prévoyant un taux réduit pour les achats d'immeubles devant être affectés pendant 3 ans au moins à l'habitation ; que l'administration des Impôts a contesté l'application de ce régime au motif que l'activité des acquéreurs était commerciale et a procédé à un redressement ; que la société Grand Hôtel du Parc a contesté ce redressement en faisant valoir, notamment, son irrégularité formelle ;
Attendu que la société Grand Hôtel du Parc reproche au jugement d'avoir écarté ce moyen, alors, selon le pourvoi, qu'une notification de redressement n'est suffisamment motivée que lorsque l'Administration y précise le fondement en droit comme en fait des redressements et y mentionne les textes sur lesquels elle s'appuie, de sorte que toute notification d'un redressement en matière de droits d'enregistrement fondé sur la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 710 du Code général des impôts doit mentionner l'article 1840 G quater du même Code, seul article à prévoir la déchéance dont s'agit et à en fixer les conséquences ; qu'en l'espèce il résulte du jugement attaqué que les notifications de redressement datées des 7 et 11 juin 1991, qui ont été adressées à elle-même et à la société Les Enfants terribles, ne mentionnent que l'article 710 du Code général des impôts pour justifier des redressements en matière de droits d'enregistrement consécutifs à la déchéance du régime de taxation réduite que prévoit ce texte ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'article 1840 G quater devant être mentionné dans lesdites notifications pour qu'elles soient motivées, le Tribunal a violé les articles L. 57 et R. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que, dans ses mémoires présentés au Tribunal, la société Grand Hôtel du Parc s'était borné à faire valoir qu'auraient dû être mentionnés, dans la notification du redressement, les articles 728 et 729 du Code général des impôts ; que, faute d'avoir alors fait état de l'omission de l'article 1840 G quater du Code général des impôts, le grief est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 50, 54 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi précitée, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'ainsi, faute d'avoir répondu dans le délai légal, le créancier s'exclut lui-même du débat sur la créance, de sorte qu'il ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire, confirmant la proposition du représentant des créanciers ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société en nom collectif MHC, et de ses associés M. et Mme Y... du Chatenet, le représentant des créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a informé l'avocat des consorts de Séguin de ce qu'il contestait la créance déclarée ; qu'aucune réponse n'ayant été faite dans le délai de 30 jours, la créance litigieuse a été rejetée par le juge-commissaire conformément à la proposition du représentant des créanciers ;
Attendu que, pour accueillir l'appel formé par les consorts de Séguin et Mme de X..., l'arrêt retient que la lettre adressée uniquement à l'avocat qui avait procédé à la déclaration de créance pour le compte des créanciers n'a pas fait courir le délai de 30 jours, faute de la preuve du mandat donné à cet avocat de représenter les parties dans le cadre de la procédure de vérification des créances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'avocat avait déclaré la créance, en sorte qu'il était réputé représenter les créanciers dans la procédure de vérification de cette créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Statuant tant sur le pourvoi principal de l'ASSEDIC et de l'AGS que sur le pourvoi incident de M. X..., ès qualités de liquidateur ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident qui sont identiques, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril 1995) que la société de travail temporaire Europe système interim (ESI) a souscrit une garantie financière auprès de la Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire (Socamett) et en contrepartie, a nanti, au profit de cette dernière, le solde du fonds de garantie constitué dans le cadre d'un contrat d'affacturage conclu avec la société Factofrance Heller ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société ESI et de la résiliation du contrat d'affacturage, la société Socamett a demandé l'attribution judiciaire du gage ;
Attendu que l'ASSEDIC et l'AGS, d'un côté, le liquidateur de la société ESI, d'un autre côté, font grief à l'arrêt d'avoir ordonné au liquidateur de remettre à la société Socamett le solde du fonds de garantie alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 25 janvier 1985 subordonne le droit à l'attribution judiciaire du gage autre qu'un nantissement sur outillage et matériel professionnel, à l'existence d'un droit de rétention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 159, alinéa 3, de la loi susnommée ; alors, d'autre part, que les créances superprivilégiées de salaires l'emportent de plein droit sur toutes les autres créances même celles garanties par un nantissement ; qu'en ne conférant pas à l'AGS subrogée dans les droits des créanciers superprivilégiés, la priorité absolue de paiement sur une créance garantie par un nantissement, la cour d'appel a violé l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que tout créancier nanti peut demander l'attribution judiciaire du gage même non assorti d'un droit de rétention et que le superprivilège des salaires ne peut faire obstacle à cette attribution ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-03-06, Bulletin 1990, IV, n° 67, p. 46 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1990-05-09, Bulletin 1990, IV, n° 141, p. 94 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon 28 mars 1995) que M. Y... a vendu, le 15 septembre 1992, au prix de 920 000 francs, un immeuble sur lequel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la banque) avait inscrit le 1er juin 1989 le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement du prêt consenti pour l'acquisition de l'immeuble ; qu'il a acquis, le 22 septembre 1992, au prix de 550 000 francs, un immeuble sur lequel la banque a inscrit une hypothèque pour garantir la poursuite du remboursement du prêt susvisé après avoir donné mainlevée de ses sûretés précédentes ; qu'il a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires le 24 novembre 1992, la cessation des paiements étant fixée au 26 juin 1991 ; que la banque a déclaré sa créance à titre hypothécaire ; que la nullité de l'hypothèque a été invoquée pour avoir été prise pendant la période suspecte ;
Sur le permier moyen :
Attendu que M. X... agissant en sa qualité de liquidateur de M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte de translation d'hypothèque conclu, le 6 octobre 1992, pendant la période suspecte était valable, alors, selon le pourvoi, que la subrogation réelle consistant à conserver un droit malgré le changement de l'objet sur lequel il porte et l'hypothèque, à conférer à son bénéficiaire un droit sur l'immeuble grevé qui le suit en quelque main qu'il passe conformément à l'article 2114 du Code civil, le créancier titulaire du droit que l'hypothèque lui confère sur l'immeuble grevé à son profit, ne peut valablement convenir avec le propriétaire de l'immeuble grevé, que le droit qu'il tient de l'hypothèque sur son immeuble sera reporté sur un autre, sans renoncer par cela même à un droit acquis et en acquérir un nouveau, lequel ne devient opposable aux tiers qu'à la date de constitution de ce droit nouveau ; d'où il suit qu'en décidant que l'acte du 6 octobre 1992 conclu en période suspecte, était valable, la cour d'appel a violé l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'acte de " translation d'hypothèque ", il n'y avait pas eu constitution d'une sûreté nouvelle mais substitution au privilège du prêteur de deniers et à l'hypothèque inscrits sur l'immeuble vendu, d'une hypothèque sur l'immeuble acquis pour garantir le remboursement du solde du prêt ; qu'elle en a exactement déduit, en dehors de toute référence à la subrogation réelle, que cette sûreté, qui n'était supérieure, ni dans sa nature, ni dans son étendue, aux sûretés auxquelles elle avait été substituée, avait été valablement inscrite pendant la période suspecte ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu les articles 80 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu que, lorsque le plan de continuation est résolu, une nouvelle procédure collective est ouverte et le délai de prescription de l'action en paiement des dettes sociales fondée sur une faute commise par un dirigeant social depuis le jugement ayant arrêté le plan court à compter du nouveau jugement arrêtant le plan de cession ou à défaut du jugement prononçant la liquidation judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Garage du Moulin mise en redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 10 octobre 1990 ; que le plan a été résolu par jugement du 29 janvier 1992 et la liquidation judiciaire a été prononcée le 26 février 1992 ; que M. Y... nommé liquidateur a présenté une requête en paiement des dettes sociales à l'encontre de M. X..., signifiée le 28 octobre 1993, lui reprochant d'avoir éludé les engagements pris dans le plan de continuation de la société dont il était le gérant en vendant le 30 octobre 1990 ses parts et en démissionnant de sa fonction de gérant ;
Attendu que, pour dire l'action en paiement des dettes sociales prescrite, l'arrêt retient que le délai de prescription de trois ans a couru à compter du jugement arrêtant le plan de continuation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une nouvelle procédure collective avait été ouverte à la suite de la résolution du plan et que l'action en paiement des dettes sociales fondée sur des agissements commis depuis le jugement ayant arrêté le plan, avait été introduite dans les trois années du jugement de liquidation judiciaire, de sorte qu'elle n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer au second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1er, alinéa 2, et 182 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;
Attendu que la procédure collective dont le dirigeant de société peut être l'objet, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, est subordonnée à l'ouverture préalable d'une telle procédure à l'égard de la société elle-même ; que la date de la cessation des paiements du dirigeant est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale dont le passif vient s'ajouter au passif personnel du dirigeant ; que, quoique distincte, la procédure collective du dirigeant est, dès lors, soumise à la loi applicable à la procédure collective de la personne morale telle qu'elle était en vigueur à la date d'ouverture de la procédure collective de celle-ci ;
Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société ESDV Terpreau (la société) a été mise en redressement judiciaire, le 14 juin 1993 et en liquidation judiciaire le 12 juillet 1993 ; que le liquidateur judiciaire a demandé que la procédure collective soit étendue à M. X..., gérant de la société, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que l'arrêt, accueillant cette demande, a prononcé d'emblée la liquidation judiciaire de M. X... sans le mettre préalablement en redressement judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a constaté ni la confusion des patrimoines de M. X... et de la société ni la fictivité de celle-ci, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a prononcé l'extension de la procédure collective de la société ESDV Terpreau à M. X..., l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-16, Bulletin 1993, IV, n° 105, p. 72 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Fisher d'organiser un transport de marchandises, la société Kuhne et Nagel a commis la société Transports express de Provence (la société TEP) ; que les marchandises ayant été volées, alors qu'elles se trouvaient à bord d'un véhicule stationné dans l'enceinte de la société TEP, la société compagnie d'assurances La Concorde (La Concorde) subrogée dans les droits de la société Fisher pour l'avoir indemnisée de ses préjudices, a assigné en paiement du montant des sommes versées la société TEP et la société Kuhne et Nagel ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la société compagnie d'assurances Helvetia ; que le Tribunal a condamné la société TEP au paiement d'une certaine somme et mis hors de cause la société Kuhne et Nagel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de La Concorde dirigé contre la société Kuhne et Nagel, faute d'avoir intimé en même temps la société TEP, l'arrêt énonce que si la responsabilité du commissionnaire de transport était retenue, elle tiendrait non à sa propre faute, mais à la garantie du transporteur auquel il a fait appel, et qu'il en résulte que ce lien indissociable constitue l'indivisibilité prévue par l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le commissionnaire est tenu envers son commettant en raison du fait de ses substitués, le commettant peut ne demander réparation qu'au commissionnaire de transport sur le fondement de l'article 99 du Code de commerce, sans avoir à mettre en cause le transporteur en vertu de l'article 103 du même Code, aucune indivisibilité n'existant entre les deux actions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le deuxième moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont fait l'objet le 2 décembre 1992 d'un redressement relatif, notamment, à leur déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que ce redressement a été suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires en résultant, après déduction d'un dégrèvement partiel ; qu'ils ont demandé l'annulation de cet avis ;
Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mars 1983 dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les pouvoirs de contrôle, et en conséquence de redressement, accordés sur le plan national à la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) est limité, après vérification des entreprises et des exploitations, aux déclarations d'impôt sur le revenu global des contribuables et des membres de leur foyer qui dirigent ces entreprises et exploitations ;
Attendu que pour déclarer régulier le redressement concernant l'impôt de solidarité sur la fortune estimé dû par les époux X..., effectué par la Direction nationale des enquêtes fiscales, brigade de vérifications générales, le jugement énonce que, compétente pour contrôler les déclarations de revenu global du foyer fiscal X..., la DNEF était compétente pour leur notifier un redressement en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'époque des faits les règles de compétence de cette direction n'autorisaient pas ce service à procéder au contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Attendu que, la procédure de redressement étant irrégulière, la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 1996), qu'après avoir assigné Mme X... Giorgio en paiement d'une certaine somme à la suite de travaux qu'il avait exécutés, M. Y..., tandis qu'il était soumis à une procédure simplifiée de redressement judiciaire sans administrateur, ouverte le 26 février 1993, a signé avec la défenderesse, le 17 mai 1993, une convention valant accord transactionnel sur le montant de sa créance, ainsi qu'un acte par lequel il déclarait se désister purement et simplement de toute instance et action ; que le Tribunal a constaté le désistement ; que le liquidateur judiciaire de M. Y... a relevé appel de cette décision ;
Attendu que Mme X... Giorgio fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction intervenue entre elle et M. Y... et d'avoir, par voie de conséquence, prononcé celle du désistement d'instance et d'action régularisé par M. Y... au titre de cette transaction, alors, selon le pourvoi, qu'au cours de la période d'observation, le débiteur exerce sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur ; que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de sorte que le débiteur ne saurait, sans l'autorisation du juge-commissaire, faire une transaction de nature à échapper au paiement d'une créance ou d'une dette ; que la transaction du 17 mai 1993 avait pour seul but de mettre fin aux contestations relatives à l'achèvement et à la finition des travaux effectués par M. Y... pour Mme X... Giorgio ; qu'ainsi, elle n'avait pas pour finalité le paiement d'une créance antérieure au jugement ; qu'en énonçant qu'elle était nulle comme ayant été passée sans l'autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, qui soumet le compromis et la transaction à l'autorisation du juge-commissaire et qui dispose que tout acte passé en violation de ses dispositions est annulé à la demande de tout intéressé, ne distingue pas selon l'objet de la transaction ; qu'après avoir constaté que la convention du 17 mai 1993 valait accord transactionnel entre les parties et qu'elle n'avait pas été soumise à l'autorisation préalable du juge-commissaire, c'est donc à bon droit que la cour d'appel en a prononcé la nullité ainsi que celle du désistement, régularisé en application de cet accord, de l'instance et de l'action ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grégoire Galliard, créancière de la société Orly-Frais, a signifié, le 27 mai 1994, une saisie-attribution à la société Casino portant sur les sommes dues par celle-ci à la société Orly-Frais ; que le même jour, la société Orly-Frais a été mise en redressement judiciaire ; que la saisie a été dénoncée à la société débitrice en redressement judiciaire et à son administrateur, les 1er et 2 juin 1994 ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société débitrice le 10 juin 1994, M. X... désigné en qualité de liquidateur a saisi, le 12 septembre 1994, le juge de l'exécution aux fins de nullité de la saisie-attribution ; que la contestation a été déclarée irrecevable comme tardive ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le jugement de liquidation judiciaire qui emporte, à compter de sa date, dessaisissement du débiteur de ses droits et actions qui sont exercés par le liquidateur, est prononcé au cours du délai ouvert pour contester la saisie-attribution, il interrompt le délai et un nouveau délai commence à courir à compter de la dénonciation faite au liquidateur ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation élevée par le liquidateur, l'arrêt retient que la saisie-attribution a été valablement dénoncée au débiteur à une époque où il n'était pas dessaisi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, le liquidateur avait seul qualité pour élever une contestation relative à la saisie-attribution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de contrats de " ferroutage ", la société Navale des transports combinés Novatrans (société Novatrans) a pris en charge, à trois reprises, en gare d'Avignon, des marchandises que la société Sonotrans lui avait confiées en vue de leur transport par voie ferrée jusqu'à Paris ; que ces marchandises périssables placées dans des caisses mobiles ont été chargées par la société Novatrans à bord du train du soir dit " train des fleurs " afin que, réceptionnées par la société Sonotrans à l'issue de ce déplacement, elles puissent se trouver sur le marché d'intérêt national de Rungis à 5 heures du matin ; qu'en raison d'un déraillement pour le premier transport et de fait de grève des agents de la SNCF pour les deux autres transports, les marchandises ne sont parvenues à destination qu'à 10 h 30 et ont été dépréciées ; que la société Sonotrans a demandé réparation de ses dommages à un de ses assureurs, la société Compagnie navigation et transports (société CNT), à la SNCF et à la société Novatrans ; que celle-ci, qui a prétendu n'avoir agi qu'en qualité de transitaire, a appelé en garantie la SNCF, laquelle a remboursé le prix des transports litigieux ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 94 du Code de commerce ;
Attendu que, pour dire que la société Novatrans avait agi en qualité de commissionnaire de transport, l'arrêt retient " qu'en s'adressant à la SNCF pour exécuter l'acheminement intermédaire sur wagons ferroviaires, elle s'est comporté comme un commissionnaire qui répond des fautes de son substitué " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société Sonotrans en concluant le contrat de " ferroutage " avait opté pour le transport ferroviaire de ses marchandises et selon un horaire SNCF qu'elle avait choisi, ce dont il résultait que, dans l'organisation du transport, la société Novatrans n'avait pas eu le libre choix des voies et des moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 103 du Code de commerce ;
Attendu que, pour décider que la société Novatrans avait agi en qualité de transporteur, l'arrêt retient que la société Novatrans " qui pratique de façon quasi exclusive "le ferroutage" agit en tant que transporteur responsable des fautes qu'elle a pu commettre " en ne livrant pas à temps les marchandises ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que la SNCF avait procédé seule à l'acheminement des marchandises litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-10-06, Bulletin 1992, IV, n° 298, p. 215 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'après avoir tiré une lettre de change sur la société CEM Culture mécanique et élevage moderne (la société CEM), qui l'a acceptée, M. X... l'a endossée à l'ordre du Crédit mutuel, lequel l'a escomptée en inscrivant son montant au crédit du compte de M. X... ; que, cet effet n'ayant pas été payé à l'échéance, le Crédit mutuel a débité de son montant un " compte spécial impayé " ouvert dans ses livres au nom de M. X... et distinct du compte ordinaire de celui-ci, puis a assigné la société CEM en paiement ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, si un doute pouvait subsister quant aux intentions de la banque au regard de l'inscription du montant de la " traite " impayée sur un compte spécial, le fait d'avoir ensuite effectivement débité le compte ordinaire du montant des intérêts, accessoires du capital, établit suffisamment sa volonté de contrepasser la lettre de change ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le compte ordinaire de M. X... n'avait pas été débité du montant de la lettre de change, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-06-21, Bulletin 1994, IV, n° 226, p. 177 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 1996) et les productions, que la société Mediterranea a été assignée en redressement judiciaire le 19 novembre 1992 pour l'audience du 15 décembre suivant et qu'après plusieurs renvois, le Tribunal a ouvert ladite procédure le 20 octobre 1993, en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au jour de l'assignation ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de cette société, le Tribunal s'est saisi d'office aux fins du prononcé de la faillite personnelle à l'encontre de son dirigeant, Mme X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, lorsque la procédure de redressement judiciaire est ouverte, conformément à l'article 4 de la loi du 25 janvier 1985, sur l'assignation d'un créancier et que la date de cette assignation est retenue comme date de cessation des paiements, le débiteur n'est pas tenu, par ailleurs, de faire, après cette date et avant le prononcé du redressement judiciaire, la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article 3 de ladite loi ; qu'en décidant que Mme X... n'avait pas mis à profit les renvois successifs intervenus entre la date de cessation des paiements retenue et qui correspondait à la date de l'assignation en redressement judiciaire par l'URSSAF, et la date du prononcé du redressement judiciaire, pour déclarer ou faire cesser l'état de cessation des paiements caractérisé par le non-paiement de l'URSSAF, et qu'elle devait donc se voir appliquer l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel viole les articles 3 et 4, ensemble l'article 189.5 de la loi précitée ;
Mais attendu que le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier ;
Attendu qu'après avoir relevé que l'URSSAF avait assigné la société Mediterranea le 19 novembre 1992 en redressement judiciaire, que la procédure avait été ouverte le 20 octobre 1993 et que la date de cessation des paiements avait été fixée à la date de cette assignation, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de ladite société ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles 188 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985, en prononçant, à l'égard de Mme X... une mesure de faillite personnelle ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.