Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ARRIGNON, OUVRIER QUALIFIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAOULT ET CIE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES LE 20 AOUT 1974, POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE LA VEILLE AU TRAVAIL LORSQUE L'ENTREPRISE, FERMEE POUR CONGES DEPUIS LE 3 AOUT, AVAIT ROUVERT SES PORTES ;
QU'EXCIPANT DE LA QUALITE DE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, BENEFICIAIRE A CE TITRE DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, IL A FAIT VALOIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMIS A LA PROCEDURE QUE PREVOIT CE TEXTE, SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REGULIER ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE LA QUALITE QU'IL REVENDIQUAIT ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, ETE PRESENTE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE PRECITE N'ASSURE DE PROTECTION QU'AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ARRIGNON NE JUSTIFIAIT PAS REMPLIR CETTE CONDITION, A, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'ARRIGNON, POUR DEMONTRER LE CARACTERE FAUTIF DE SON LICENCIEMENT, FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, QUE CELUI-CI AVAIT EN REALITE POUR MOTIFS L'INITIATIVE, QU'IL AVAIT PRISE, DE CONSTITUER UN SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE AINSI QUE SON INTENTION, MANIFESTEE EN JUILLET 1974, D'ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 V N. 624 p. 510 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z..., QUI DIRIGE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT TENU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES DAMES DE Y... ET LE BOULLEUX, INFIRMIERES DONT IL AVAIT UTILISE LES SERVICES ENTRE 1968 ET 1972, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES A X... TITRE PAR L'URSSAF ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES CIRCONSTANCES RETENUES N'EST DE NATURE A EXCLURE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE A TITRE LIBERAL ET A CONSTITUER UNE ACTIVITE SALARIEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR MARET DE X... QUE CES INFIRMIERES ETAIENT LIBRES DE REFUSER A TOUT MOMENT LES TRAVAUX QUI LEUR ETAIENT PROPOSES, ALORS QUE, ENFIN L'ARRET DONT LES MOTIFS PORTENT QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER A PAYER LA SOMME DE 1934 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS DUES, SE CONTREDIT PUISQUE, EN SON DISPOSITIF, IL FIXE LA CONDAMNATION A 14.177,45 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LORSQU'ELLES TRAVAILLENT POUR LE COMPTE DU DOCTEUR Z... ET A SA DEMANDE LES INFIRMIERES CONCERNEES EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE AUQUEL ELLES APPORTENT LEUR CONCOURS REMUNERE, UTILISANT LE MATERIEL MIS A LEUR DISPOSITION ET MEME LE VEHICULE AUTOMOBILE DU LABORATOIRE POUR SE RENDRE AUPRES DES CLIENTS DE CELUI-CI, QU'ELLES NE PERCOIVENT AUCUNE RETRIBUTION DU PATIENT, LEUR REMUNERATION ETANT ASSUREE PAR LE DOCTEUR Z..., LEQUEL A UN MOMENT DONNE, AVAIT MEME FOURNI ET SIGNE LES FEUILLES DE MALADIE ETABLIES A SON NOM SUR LESQUELLES IL MENTIONNAIT L'ACTE ACCOMPLI PAR L'INFIRMIERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE, PEU IMPORTANT LEUR PROPRE ACTIVITE LIBERALE, DANS LA MESURE OU ELLES ACCEPTAIENT DE TRAVAILLER, MEME OCCASIONNELLEMENT, POUR LE LABORATOIRE DU DOCTEUR Z..., CES INFIRMIERES SE TROUVAIENT A L'EGARD DE CELUI-CI ET QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE TECHNIQUE QUI LEUR ETAIT RECONNUE DANS LA SITUATION DEFINIE PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SORTE QU'ETAIENT DUES LES COTISATIONS RECLAMEES DONT LA COUR RELEVE SANS CONTRADICTION QUE LE MONTANT D'ABORD FIXE A 19.434 FRANCS A ETE RAMENE A 14.177,45 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ET N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-22 Bulletin 1972 V N. 463 p. 423 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REJETE LA DEMANDE DE LO VALCO TENDANT A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES TROUBLES ET LESIONS CONSTATES DANS UN CERTIFICAT MEDICAL DU 22 MAI 1973 ET QUE L'INTERESSE IMPUTAIT A UNE VIOLENTE DOULEUR RESSENTIE LE 23 JUIN 1972 AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE TRECHETET ET TANSINI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNA UNE EXPERTISE TECHNIQUE AUX FINS NOTAMMENT DE RECHERCHER S'IL POUVAIT Y AVOIR UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CES DEUX ORDRES DE FAITS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE CELLE-CI NE TRANCHAIT AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CETTE MATIERE IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES REGLES DE PROCEDURE NORMALES SELON LESQUELLES UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE FRAPPE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT AU FOND ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ORDONNANT CETTE MESURE A PREJUGE LE FOND DU LITIGE EN FAISANT DEPENDRE SA SOLUTION DE LA SEULE EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EFFORT FOURNI AU COURS DU TRAVAIL PAR LA VICTIME ET LES LESIONS CONSTATEES ULTERIEUREMENT, ALORS QUE LA MATERIALITE MEME DE L'ACCIDENT ETAIT CONTESTEE PAR LA CAISSE QUI SOUTENAIT QUE LES LESIONS EN CAUSE POUVAIENT AVOIR EU UNE CAUSE POSTERIEURE A L'EFFORT ALLEGUE ET ETRANGERE AU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE TECHNIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES LESIONS CONSTATEES POUVAIENT ETRE RATTACHEES DU POINT DE VUE MEDICAL A L'EFFORT ANTERIEUREMENT ALLEGUE PAR LA VICTIME AU COURS DE SON TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT BORNEE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION PREPARATOIRE QUI, QUEL QUE SOIT SON CARACTERE, NE PREJUGEAIT PAS LA DECISION FINALE, NE TRANCHAIT DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET NE VIOLAIT PAS LES PRINCIPES DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-06-16 Bulletin 1977 V N. 411 p. 324 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'AUBREBY, SUJET BELGE, QUI EN TANT QU'ANCIEN FONCTIONNAIRE PERCOIT DE L'ETAT BELGE UNE PENSION DE RETRAITE ET QUI EXERCE EN FRANCE DEPUIS 1972 L'ACTIVITE LIBERALE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC) AU TITRE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ALORS QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE L. 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE CELLES SPECIALES AUX PROFESSIONS LIBERALES DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 QUE, POUR L'APPRECIATION DU DROIT D'UN ASSUJETTI A UNE EXONERATION DE COTISATIONS, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU REVENU NET, C'EST-A-DIRE DU SEUL REVENU IMPOSABLE, COMME L'A RECONNU ELLE-MEME LA CAVEC ET QU'EN CONSEQUENCE NE POUVAIT ETRE INCLUSE DANS LE CALCUL DES RESSOURCES UNE PENSION QUI VERSEE PAR L'ETAT BELGE N'ETAIT PAS IMPOSABLE EN FRANCE EN VERTU DES ACCORDS FRANCO-BELGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSUJETTIS AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948 PEUVENT OBTENIR L'EXONERATION DES COTISATIONS NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE POUR LA DETERMINATION DES "REVENUS ET DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE" A CONSIDERER, ENTRE LES REVENUS IMPOSES EN FRANCE ET LES REVENUS IMPOSES A L'ETRANGER, EN SORTE QUE, EN L'ESPECE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA PENSION SERVIE PAR L'ETAT BELGE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'IMPOSITION EN FRANCE EN VERTU DES ACCORDS FRANCO-BELGES SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS, LESQUELS LIMITES AUX MATIERES FISCALES SONT SANS INCIDENCE SUR L'EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE L'OBLIGATION DE METTRE EN VENTE LE FONDS OU L'ENTREPRISE EST ACCORDE AU DEMANDEUR DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'EXERCE DANS SON HABITATION ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DEVAIT SERVIR A DEBAN QUI AVAIT CESSE SON COMMERCE D'EPICERIE COURANT 1973 L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSE, AGE ET INVALIDE, N'A PU REALISER LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE DEVENU SANS VALEUR ECONOMIQUE, QUE CE FONDS S'EST AVERE D'AUTANT MOINS EXPLOITABLE PAR UN EVENTUEL ACQUEREUR QU'IL S'EXERCAIT DANS UN LOCAL INSERE A L'INTERIEUR DE L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE D'HABITATION, L'ENSEMBLE CONSTITUANT UNE INSTALLATION UNIQUE DONT LES ELEMENTS ADAPTES A UN GENRE DE VIE DETERMINE SE TROUVAIENT INDISSOCIABLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 NE DISPENSE LE DEMANDEUR DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE DE METTRE EN VENTE SON FONDS QUE LORSQUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'EXERCE DANS SA PROPRE HABITATION, QUE LA CAISSE SOUTENAIT QUE LE MAGASIN DE DEBAN ET LES PIECES DE SON HABITATION ETAIENT SITUES DANS DES PARTIES DIFFERENTES DE L'IMMEUBLE ET POSSEDAIENT DES ENTREES DISTINCTES EN SORTE QUE LE MAGASIN ETAIT DISSOCIE DE L'HABITATION ET EXPLOITABLE PAR UN ACQUEREUR, QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI PUISQU'IL ETAIT LOUE A UN ARTISAN DECORATEUR QUI Y EXERCAIT SON ACTIVITE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., INSCRITE AU SERVICE DU CHOMAGE DEPUIS LE 28 OCTOBRE 1971 A BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS DU 1ER DECEMBRE 1973 AU 30 AVRIL 1974 ;
QUE PRETENDANT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AURAIENT DU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE ANTERIEUR A L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SOIT LE SALAIRE DE SEPTEMBRE 1971 ET NON COMME ELLE LES AVAIT VERSEES, SUR LA BASE DU SALAIRE, PLUS ELEVE, PERCU EN OCTOBRE 1971, DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU ;
QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DUDIT DECRET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE INTERPRETEES PAR REFERENCE A CELLES DE L'ARTICLE 29 QUI RETIENT COMME SALAIRE DE BASE, POUR LES SALARIES REGLES MENSUELLEMENT, LA DERNIERE PAYE ANTERIEURE A LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME TOURETTE X... AU MOIS SE TROUVAIT DEPUIS LE 28 OCTOBRE 1971 EN PERIODE DE CHOMAGE CONSTATE LORSQU'ELLE ETAIT TOMBEE MALADE EN DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 29 ET 31 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 LORSQU'ELLE A DIT QUE LE GAIN JOURNALIER DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ETAIT CELUI DU MOIS D'OCTOBRE 1971, DONT BENEFICIAIT L'ASSUREE, AVANT LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DE SON TRAVAIL, ET QUI ETAIT CELUI DE LA DERNIERE PAYE ANTERIEURE A SON INTERRUPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASSION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
ATTENDU QUE PAR CONVENTION CONCLUE EN 1959 L'AGENCE PANSART DE SAINT-MALO DONT FOLLEA EST DIRECTEUR SALARIE S'EST CHARGEE DE VENDRE LES BILLETS POUR DES EXCURSIONS ORGANISEES PAR LA SOCIETE DES VEDETTES VERTES DE DINARD QUI RETRIBUAIT CE SERVICE PAR UNE REMISE DE 10% ;
QUE POUR DEBOUTER L'UNION DE RECOUVREMENT DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE FOLLEA PERSONNELLEMENT EN PAIEMENT TANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT SUR LES PROFITS RESULTANT DES BILLETS QU'IL VENDAIT LUI-MEME QUE DES COTISATIONS DUES AU REGIME GENERAL COMME EMPLOYEUR DES VENDEURS DE BILLETS, LA COUR D'APPEL TOUT EN DECLARANT BIEN FONDEE LA MISE EN CAUSE DE DAME PANSART X... DE L'AGENCE, SE BORNE A ENONCER D'UNE PART QUE FOLLEA NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SON PROPRE EMPLOYEUR RELATIVEMENT AUX BILLETS QU'IL VENDAIT LUI-MEME EN SORTE QUE DES COTISATIONS NE POUVAIENT LUI ETRE RECLAMEES POUR LES COMMISSIONS QU'IL PERCEVAIT A CE TITRE, D'AUTRE PART QUE POUR LES BILLETS VENDUS PAR DES TIERS, FOLLEA NE POUVAIT ETRE PRIS COMME EMPLOYEUR DE CES VENDEURS PUISQUE CEUX-CI PERCEVANT L'INTEGRALITE DE LA COMMISSION, FOLLEA NE REALISAIT AUCUN BENEFICE, SON ACTIVITE N'ETANT EN FAIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT CONFIANT A L'AGENCE PANSART LA GESTION DU BUREAU DE LA SOCIETE DES VEDETTES VERTES QUE DANS LE CADRE DE CE MANDAT FOLLEA, SALARIE DE L'AGENCE, AGISSAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SEULE BENEFICIAIRE DE L'OPERATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE QUICONQUE, BIEN QU'IL SE FUT AGI D'UN CONFLIT D'AFFILIATION ET DE LA DETERMINATION EVENTUELLE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT OU DE L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES COTISATIONS ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'ORDONNER LA MISE EN CAUSE DE TOUS CEUX QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERESSES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-08 Bulletin 1976 V N. 206 p.170 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 V N. 41 p. 29 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LUI ASSURAIT LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE DES PRODUITS DE LA FIRME DOW CORNING, LA SOCIETE IMPEX A DU LICENCIER LES MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI Y PARTICIPAIENT ET, PLUSIEURS DE CEUX-CI AYANT CREE DES ENTREPRISES DONT L'OBJET ETAIT LA VENTE DE PRODUITS SIMILAIRES, ELLE LEUR A DEMANDE PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS OU, DANS LES TROIS ANS DE LA RUPTURE DE CELUI-CI, ILS S'INTERESSERAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, EN QUELQUE QUALITE QUE CE SOIT DANS LE DISTRICT QUI LEUR AVAIT ETE CONFIE ;
ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, NON SEULEMENT ETAIT VALABLE MAIS N'ETAIT MANIFESTEMENT NI EXCESSIVE NI DERISOIRE, D'AUTRE PART QUE LES SALARIES INTERESSES AVAIENT MANQUE A L'ENGAGEMENT DONT ELLE CONSTITUAIT LA SANCTION, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE IMPEX IRRECEVABLE EN SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET N'AVAIT DONC PAS D'INTERET A AGIR ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE SOCIETE AVAIT INTERET A SE PREVALOIR DE LA CREANCE FORFAITAIRE NEE A SON PROFIT PAR LE SEUL FAIT DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-10 Bulletin 1977 IV N. 7 p.6 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-2 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT D'ARGENTEUIL DE LA SOCIETE ASCINTER-OTIS (SIPAR) ETAIT REPRESENTATIF DANS CET ETABLISSEMENT ET AVAIT DONC PU VALABLEMENT Y PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIT EU LIEU LE 2 JUIN 1977, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE DE CREATION RECENTE, IL AVAIT FAIT PREUVE D'ACTIVITE ET ACQUIS UNE INFLUENCE CERTAINE CONFIRMEE PAR LE FAIT QU'IL AVAIT EU QUATRE ELUS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, ALORS QUE LA FAIBLESSE DE SES EFFECTIFS, LA MODICITE DE SES COTISATIONS, SON MANQUE D'ANCIENNETE ET D'EXPERIENCE NE PERMETTAIENT PAS DE LUI RECONNAITRE LE CARACTERE REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE SIPAR AVAIT, EU EGARD AU FAIBLE TAUX DE SYNDICALISATION EN FRANCE, UN NOMBRE SUFFISANT D'ADHERENTS, QUE LES COTISATIONS MENSUELLES DE 12 FRANCS, QU'IL PERCEVAIT LUI PERMETTAIENT DE FAIRE FACE A SES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT QUI ETAIENT MODESTES ET ASSURAIENT SON INDEPENDANCE, QUE S'IL N'AVAIT ETE CREE QU'EN AVRIL 1977 IL AVAIT FAIT IMMEDIATEMENT PREUVE D'ACTIVITE NOTAMMENT PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS ET LA PRESENTATION D'UN CAHIER DE REVENDICATIONS ET QU'IL BENEFICIAIT DE L'EXPERIENCE ACQUISE PAR UN DE SES DIRIGEANTS DANS DES FONCTIONS ANTERIEURES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, QUE SON AUDIENCE AUPRES DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT ETAIT CONFIRMEE PAR LES RESULTATS FAVORABLES QUE QUATRE DE SES CANDIDATS AVAIENT OBTENUS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES ;
QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LE SIPAR REPONDAIT AUX CRITERES NECESSAIRES POUR ETRE RECONNU REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SANNOIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-26 Bulletin 1977 V N. 353 p. 279 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PRODUCTEUR D'EMISSIONS TELEVISEES POUR L'ORTF, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 AOUT 1974, IL LUI A ETE ATTRIBUE, A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE SUIVANT, UNE RENTE EN REPARATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE A 9 % ;
QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DES DROITS D'AUTEUR DANS LE SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE CETTE RENTE, ALORS QUE LES DROITS D'AUTEUR CONSTITUENT NON LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE, MAIS UN PROFIT PECUNIAIRE RETIRE PAR L'AUTEUR DE L'EXPLOITATION D'UNE OEUVRE ET SONT LA CONTREPARTIE DE LA CESSION DE SES DROITS PATRIMONIAUX ;
QU'ILS NE SONT DONC PAS DES SALAIRES OU GAINS VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE PAR LA CAISSE QUE DEMOISELLE X..., POUR LA REMUNERATION DES EMISSIONS TELEVISEES QU'ELLE AVAIT REALISEES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE AVAIT PERCU NON SEULEMENT UN SALAIRE DE L'ORTF MAIS ENCORE DES DROITS D'AUTEURS QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ECRIVAINS DE MUSIQUE DITE SACEM ;
QUE LA COUR, QUI A RELEVE QUE LES SOMMES TOUCHEES PAR DEMOISELLE X... A TITRE DE DROITS D'AUTEUR PROVENAIENT DE LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE CREATRICE, ETAIT FONDEE A LES INCLURE DANS LE SALAIRE DE BASE RETENU POUR LE CALCUL DE LA RENTE, CES SOMMES NE CONSTITUANT PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA CONTREPARTIE DE LA CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX DE DEMOISELLE X... SUR SON OEUVRE ;
QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 489 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE EL MANOUBI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 6 DECEMBRE 1971, DONT LES BLESSURES (TRAUMATISME CRANIEN ET PLAIE FRONTALE) ONT ETE CONSOLIDEES LE 5 MARS 1972, A FAIT, LE 26 FEVRIER PRECEDENT UNE CHUTE DE VELOMOTEUR ET A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DES TRAUMATISMES CRANIENS QU'IL AVAIT SUBIS LORS DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, AVANT DE STATUER AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE EN CONFIANT A L'EXPERT X... DE DIRE SI LA CHUTE DE VELOMOTEUR DE EL MANOUBI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN VERTIGE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT RELEVE QUE LA CHUTE DE VELOMOTEUR ETAIT SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET EN OMETTANT DE DEMANDER A L'EXPERT SI LES CONSEQUENCES DE CETTE CHUTE AVAIENT EU POUR CAUSE DIRECTE ET UNIQUE L'EVOLUTION DES LESIONS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QU'AUCUNE RECHUTE OU AGGRAVATION N'AIT ETE INVOQUEE PAR LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 255 P. 225 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 256 P. 226 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 349 P. 266 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRUEHAUF FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT DE REPAS MOYENNANT UNE PARTICIPATION DES SALARIES INFERIEURE A L'EVALUATION FORFAITAIRE RESULTANT DES ARRETES MINISTERIELS, ALORS QU'IL N'Y A AVANTAGE EN NATURE GRATUIT QUE LORSQUE LA PARTICIPATION DU SALARIE EST MODIQUE, QU'IL EN EST TOUT AUTREMENT LORSQU'ELLE EST IMPORTANTE ET CELLE DE L'EMPLOYEUR MINIME, QU'IL APPARTIENT DONC AUX JUGES DE RECHERCHER AVANT TOUT QU'ELLE ETAIT L'IMPORTANCE DE LA PARTICIPATION DU SALARIE ET DE DETERMINER SI SON MONTANT EXCLUAIT TOUTE IDEE DE GRATUITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ENTRE LE 1ER JUIN 1967 ET LE 31 DECEMBRE 1970, LA CANTINE DE L'ENTREPRISE AVAIT FOURNI AUX SALARIES QUI LE SOUHAITAIENT UN REPAS QUOTIDIEN MOYENNANT UNE CONTRIBUTION INFERIEURE A LA VALEUR REELLE DE LA FOURNITURE, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR QUI PRENAIT A SA CHARGE LA DIFFERENCE ABOUTISSAIT A RAMENER LA CONTRIBUTION DES SALARIES A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE RESULTANT DES ARRETES MINISTERIELS FIXANT DE FACON FORFAITAIRE LA VALEUR DES REPAS PRIS HORS DU DOMICILE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A JUSTE TITRE DECIDE QUE SANS AVOIR A CONSIDERER LA PROPORTIONNALITE DE LA PARTICIPATION DU SALARIE A CES FRAIS DE NOURRITURE, L'AVANTAGE EN NATURE CONSENTI PAR L'EMPLOYEUR QUI EN SUPPORTE LA CHARGE DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR UN MONTANT EVALUE CONFORMEMENT AUX ARRETES MINISTERIELS EN VIGUEUR, DIMINUE DU PRIX VERSE PAR LE SALARIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-07 Bulletin 1973 V N. 142 p.128 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-23 Bulletin 1973 V N. 327 p.295 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 30 JUILLET 1974, X..., MAGASINIER A LA QUINCAILLERIE GENERALE A LYON, ATTEINT VERS DOUZE HEURE TRENTE D'UN BRUSQUE MALAISE TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL A DOUZE HEURES, IL REGAGNAIT A PIED SON DOMICILE, DECEDA DEUX HEURES APRES A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE EN ETAT DE MORT APPARENTE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR DAME VEUVE X... AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI ALLEGUE QU'UN EVENEMENT EXTERIEUR ET VIOLENT FUT INTERVENU POUR PROVOQUER LE MALAISE DE LA VICTIME ;
QUE LES AYANTS-DROIT DE X... NE BENEFICIAIENT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE COMME SI SON MALAISE S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL ET QU'ILS N'AVAIENT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES DE L'INTERESSE EUT ETE EN RELATION MEDICALE AVEC SON TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL CELUI QUI EST SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR DE SA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE X... FUT DECEDE PRESQUE AUSSITOT APRES LE MALAISE SURVENU BRUTALEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET, DAME VEUVE X... BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE DE PROUVER QUE LE DECES AVAIT EU UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-03 Bulletin 1967 IV N. 357 p.298 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-02-15 Bulletin 1975 V N. 91 p.80 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-03 Bulletin 1976 V N. 456 p.375 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-05-04 Bulletin 1977 V N. 293 p.231 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PROTECTION INDUSTRIELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DE COTISATIONS SUR LA VALEUR DES TICKETS DE REPAS QU'ELLE AVAIT DONNES A SON PERSONNEL ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A L'ESPECE PUISQUE LES TICKETS DE REPAS N'ETAIENT PAS DES TITRES-RESTAURANT UTILISABLES DANS LES SEULS RESTAURANTS PREVUS PAR LES TEXTES, MAIS POUVAIENT ETRE UTILISES DANS TOUS LES RESTAURANTS DU QUARTIER AGREES PAR L'EMPLOYEUR AINSI QUE CHEZ LES COMMERCANTS DU QUARTIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, L'EMPLOYEUR AVAIT REMIS GRATUITEMENT AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PRENANT LEUR REPAS DE MIDI SUR PLACE UN TICKET-RESTAURANT D'UNE VALEUR LIBERATOIRE DONNEE ;
QU'ELLE A, A JUSTE TITRE DECIDE QUE L'AVANTAGE CONSTITUE PAR CETTE REMISE, LEQUEL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'EXONERATION DEFINIES PAR L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTRIBUTION DES SALARIES, ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES COTISATIONS ET DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS LEUR ASSIETTE, LA CIRCONSTANCE QUE LE TITRE EN CAUSE AIT PU ETRE UTILISE DANS LES RESTAURANTS AGREES PAR L'EMPLOYEUR OU AUPRES DES COMMERCANTS EN ALIMENTATION ETANT SANS INFLUENCE SUR L'OBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR TOUS LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-29 Bulletin 1973 V N. 209 p.170 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MONIE AVAOT ETE ENGAGE PAR CLAUDE SELON CONTRAT STIPULANT LA CONFORMITE DE SES CLAUSES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DU GROUPEMENT DES PEINTURES ET VERNIS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DECISIONS PREVOYANT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES S'IMPOSAIENT AUX RELATIONS ENTRE CLAUDE, FABRICANT DE PEINTURES ET VERNIS ET MONIE, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CLAUDE NE SOIT PAS ADHERENT A CE SYNDICAT PATRONAL, LES DECISIONS REGULIEREMENT PRISES PAR LUI D'OBSERVER UN BAREME DE SALAIRE S'IMPOSANT AU MEME TITRE QUE LES ACCORDS DE SALAIRE ET QU'AU SURPLUS, CLAUDE AVAIT APPLIQUE CERTAINES DES DECISIONS D'AUGMENTATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES AVAIT PRIS DES DECISIONS D'AUGMENTATION, LA FEDERATION NATIONALE DES FABRICANTS DE PEINTURE, A LAQUELLE CLAUDE, EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, AURAIT PU ADHERER, S'ETAIT BORNEE A DES RECOMMANDATIONS DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE ;
QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUAIT AUX ACCORDS DE SALAIRE EN DECOULANT, SANS IMPLIQUER L'ACCEPTATION PAR AVANCE DE RECOMMANDATIONS UNILATERALES, EMANANT D'UNE ORGANISATION PATRONALE DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI CLAUDE AVAIT ACCEPTE D'APPLIQUER CERTAINES D'ENTRE ELLES, IL NE L'AVAIT PAS FAIT DE MANIERE REGULIERE ET CONSTANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE COURT, ENGAGE LE 24 MAI 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE ANONYME TRACTEUR INTERNATIONAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN LUI RETIRANT IMMEDIATEMENT, PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 12 JUILLET 1973, SA VOITURE DE FONCTION ET SES DOSSIERS DE CLIENTELE, LA SOCIETE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, NON SEULEMENT RECONNAITRE EXPRESSEMENT QUE, PAR SA LETTRE DU 2 JUILLET 1973, L'EMPLOYEUR AVAIT IMPOSE AU SALARIE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT MAIS ENCORE DECLARER QUE LES TERMES DE LA LETTRE DU 12 JUILLET, QUI N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, N'IMPLIQUAIT AUCUNE INTENTION DE MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTIVE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR A COMPTER DU 13 JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE COURT AVAIT RECU LA LETTRE DE LICENCIEMENT LUI INDIQUANT QU'IL DEVAIT SE CONSIDERER COMME ETANT EN PERIODE DE PREAVIS ET QUE LES MODALITES PRATIQUES D'EXECUTION EN SERAIENT DETERMINEES DES QU'IL AURAIT REPRIS CONTACT AVEC LA SOCIETE ;
D'AUTRE PART, QUE COURT, UNE FOIS TERMINE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, N'ETAIT PAS REVENU OCCUPER SON EMPLOI, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, SANS DENATURATION DES FAITS, NON SEULEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE A COURT D'EXECUTER SON PREAVIS MAIS ENCORE QUE LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DE RUPTURE N'IMPLIQUAIENT PAS QU'IL AVAIT DECIDE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE COURT PENDANT L'EXECUTION DU PREAVIS, QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON EMPLOI APRES LA FIN DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE LUI LAISSER EXECUTER SON PREAVIS AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'EN REFUSER L'EXECUTION ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-15 Bulletin 1973 V N. 165 p.149 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COPAGLU QUI EXPLOITE A PARIS UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE TAXIS, A PAYER A SON ANCIEN CHAUFFEUR DAGONET LA SOMME DE 700 FRANCS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET CELLE DE 8.416,80 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE, SI L'EMPLOYEUR INVOQUAIT L'INAPTITUDE ET LE MAUVAIS RENDEMENT DU SALARIE, IL RESSORTAIT DES CHIFFRES FOURNIS QUE LA RECETTE DE DAGONET QUI N'AVAIT PAS LE MEME TYPE DE VEHICULE QUE D'AUTRES CHAUFFEURS SE RAPPROCHAIT SENSIBLEMENT, AU POINT DE SOUVENT LES EGALER, DE LA LIMITE INFERIEURE DES RECETTES AYANT SERVI A L'ETABLISSEMENT DE LA MOYENNE GENERALE ET QU'UNE FOIS MEME, DEPUIS LES AVERTISSEMENTS DONNES A L'INTERESSE, ELLE AVAIT ETE SUPERIEURE A LA MOYENNE DE L'ENSEMBLE DES CHAUFFEURS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DAGONET RESULTAIT, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET REVELANT QUE, MALGRE LES AVERTISSEMENTS QU'IL AVAIT RECUS, CE CHAUFFEUR NE PARVENAIT PAS AU MINIMUM SOUHAITE ET QUE SES RESULTATS N'ATTEIGNAIENT LE PLUS SOUVENT PAS LA LIMITE INFERIEURE ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR ;
QUE LA REALISATION D'UNE SEULE RECETTE SATISFAISANTE NE POUVAIT SUFFIRE A FAIRE DISPARAITRE LE GRIEF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPOSANT SUR LE CARACTERE PROLONGE DU MAUVAIS RENDEMENT DE CE CHAUFFEUR PENDANT TOUTE UNE LONGUE PERIODE ;
QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU LA POSSIBILITE DE DEDUIRE DE CES FAITS PRECIS, SANS FAUTE ET SANS DETOURNEMENT DE SES POUVOIRS DE DIRECTION, QUE CELA CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A DE PLUS ADMIS UN CUMUL D'INDEMNITES EXCLU PAR LA LOI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-25 Bulletin 1975 V N. 353 p.306 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-25 Bulletin 1976 V N. 312 p.257 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 20 AOUT 1957, AU SERVICE DE THURET DEPUIS LE 6 AOUT 1974, A QUITTE SON EMPLOI LE 27 JANVIER 1975 ;
QU'ELLE A PERCU LE SALAIRE D'APPRENTIE VENDEUSE ET A SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
QU'ESTIMANT AVOIR DROIT AU SMIC ELLE A RECLAME PAIEMENT D'UN RAPPEL CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE SALAIRE ET LA REMUNERATION QU'ELLE AVAIT PERCUE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, QUI N'ETAIT SIGNE QU'A LA PREMIERE PAGE PAR LES PARTIES ET N'ETAIT NI APPROUVE EN SON ENTIER, NI ENREGISTRE, ETAIT SANS VALEUR LEGALE ET QUE LE RECU SIGNE PAR DEMOISELLE BOURGEOIS Y... AURAIT DU L'ETRE EGALEMENT PAR SON REPRESENTANT LEGAL ET QU'AINSI ELLE AVAIT DROIT A UN SALAIRE CORRESPONDANT AU SMIC ET NON A UNE PARTIE DE CELUI-CI ;
ATTENDU CEPENDANT QU'UN CONTRAT NUL NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET ;
QUE S'IL A ETE EXECUTE, LES PARTIES DOIVENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;
QUE SI, EN RAISON DE LA NATURE DES OBLIGATIONS, IL LEUR EST IMPOSSIBLE DE SE RESTITUER RECIPROQUEMENT CE QU'ELLES ONT RECU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRESTATIONS DE CHACUNE D'ELLES ET DE L'AVANTAGE QUE L'AUTRE EN A RETIRE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE LES INTERESSES DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, SANS RECHERCHER QUEL TRAVAIL DEMOISELLE X... AVAIT EFFECTIVEMENT FOURNI, NI QUELLE FORMATION PROFESSIONNELLE ELLE AVAIT RECUE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-21 ET 23 DU CODE DU TRAVAIL, 65 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 75 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, 208, 209, 219 ET 220 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LUCHAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE APRES QUE LES PARTIES AINSI QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AIENT EU PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT DEPOSE PAR LES DEUX CONSEILLERS ENQUETEURS S'APPUYANT SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS PAR EUX ALORS QUE LES TEMOINS NE PEUVENT ETRE ENTENDUS QU'EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS DEFENSEURS ET QUE LEURS DEPOSITIONS DOIVENT ETRE CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL ;
QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'IL RESULTE SEULEMENT DU RAPPORT DESDITS CONSEILLERS QU'ILS ONT ENTENDU DES MEMBRES DU PERSONNEL, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AUDITION DES TEMOINS AVAIT EU LIEU EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS DEFENSEURS, NI QUE LEURS DEPOSITIONS AIENT ETE CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL ;
CE QUI ETAIT POURTANT INDISPENSABLE POUR ASSURER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE MOYEN AIT ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LUCHAIRE A PAYER A BIDANESSY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE SI LES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR BIDANESSY SONT REELLES, ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS ET QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT A CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE CERTAIN, NOTAMMENT EN L'OBLIGEANT A QUITTER SANS DELAI LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS D'UNE PART REPONDRE AUX GRIEFS FAITS A BIDANESSY PAR LA SOCIETE QUI, SELON ELLE, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, ET SANS PRECISER D'AUTRE PART EN QUOI LE LICENCIEMENT, DONT LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE ETAIT CONSTATEE, ETAIT ABUSIF ET POUVAIT ENTRAINER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AUTRE QUE CELLE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-31 Bulletin 1972 V N. 390 (2) p.356 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120, L. 241 ET L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QUE SELON LE TROISIEME LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS N'ETAIT PAS FONDEE A ASSEOIR DES COTISATIONS SUR LES HONORAIRES PERCUS POUR LES EXAMENS DE LABORATOIRE PRATIQUES A TITRE PRIVE PAR DAME WEIL-BOUSSON X... ATTACHEE A PLEIN TEMPS AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES EXAMENS SONT FACTURES PAR LE CENTRE, SELON UN TARIF QU'IL FIXE, QUE LE CENTRE EN OPERE LE RECOUVREMENT ET N'EN RISTOURNE QU'UNE PARTIE AU MEDECIN QUI LES EFFECTUE PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, QUE L'HOPITAL EST SEUL EN RAPPORT AVEC LA CLIENTELE, QU'IL Y A SUBORDINATION ET DEPENDANCE ECONOMIQUE, LE CENTRE ORGANISANT LES CONDITIONS DE L'EMPLOI ET LE MEDECIN NE POUVANT REFUSER CES TRAVAUX, QUE LES SOMMES RISTOURNEES SONT A TORT QUALIFIEES D'HONORAIRES ET QU'ELLES NE SONT D'AILLEURS PAS IMPOSEES COMME TELLES ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI, S'AGISSANT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION, DEVAIT DETERMINER QUI ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS ET DEVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT VIS-A-VIS DE TOUS LES INTERESSES APRES AVOIR APPELE EN CAUSE L'HOPITAL ET TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES PAR LA SITUATION DE DAME Y..., A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 343 p.298 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-08 Bulletin 1976 V N. 206 p.170 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 425 (1) p.352 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-13 Bulletin 1977 V N. 30 p.24 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 V N. 41 p.29 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1ER DE L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES QU'IL VISE ;
QU'AUX TERMES DU DERNIER INTITULE "BENEFICIAIRES" , LES DISPOSITIONS DE LADITE ANNEXE CONTENANT L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION S'APPLIQUENT A TOUS LES OUVRIERS, AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LARA-COUTURE, ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRET A PORTER FEMININ, A PAYER A LUCIENNE X..., OUVRIERE A DOMICILE LICENCIEE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JOURS FERIES DU 1ER MAI ET LA PRIME D'ANCIENNETE SUR CONGES PAYES PAR APPLICATION DE L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION DU 29 JANVIER 1971 ETENDU PAR ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1971 ET DEVENU L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR SELON LESQUELLES LES TRAVAILLEURS A DOMICILE DEVANT BENEFICIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES MEMES AVANTAGES QUE LES AUTRES SALARIES, L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE VI REGIRAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE VIII EXCLUANT LES TRAVAILLEURS A DOMICILE DE L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION SERAIENT RENDUES CADUQUES PAR CELLES DE LA CONVENTION ELLE-MEME COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 721-6 DU CODE DU TRAVAIL QUI DISPOSE QUE "LES TRAVAILLEURS A DOMICILE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES" NE VISE PAS LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES TELLES QUE CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT QUI EXCLUT VALABLEMENT LES TRAVAILLEURS A DOMICILE DU BENEFICE DE L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION ;
QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LADITE CONVENTION CONTIENNE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SUIVANT LES CATEGORIES DE SALARIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.