Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE M. L... DES CHEFS D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES ;
VU LADITE REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE M. R... A FAIT CITER DIRECTEMENT M. L... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE POUR S'ENTENDRE DECLARER COUPABLE D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES PAR VOIE DE PRESSE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1985, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE PREVENU EST ADJOINT AU MAIRE DE R..., COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LES DELITS QUI LUI SONT IMPUTES, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE PLAIGNANT FAIT GRIEF A L..., ALORS CANDIDAT AUX ELECTIONS CANTONALES, D'AVOIR, ENTRE LES DEUX TOURS DE CES ELECTIONS, DIFFUSE UN TRACT ET PUBLIE DANS UN JOURNAL UN ARTICLE CONTENANT L'UN ET L'AUTRE DES PROPOS QU'IL ESTIME INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES A SON EGARD ;
QUE LES DELITS QU'IL LUI IMPUTE AURAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIS, ETE COMMIS AFIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL, LEQUEL N'EXIGE PAS, POUR TROUVER APPLICATION, QUE LA VICTIME DE L'INFRACTION SOIT PERSONNELLEMENT CANDIDATE A L'ELECTION ;
ATTENDU DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.  115 PRECITE, LES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES ;
QU'AINSI LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ;
ATTENDU ENFIN QUE LE TRIBUNAL S'ETANT A TORT DECLARE INCOMPETENT, IL CONVIENT, STATUANT COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES, D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL IL S'EST AINSI PRONONCE ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE S'EST DECLARE INCOMPETENT.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-06-29, bulletin criminel 1983 n° 208 p. 535 (Non-lieu à désignation de juridiction) et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BERNARD,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1985, QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE HORS AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A 8 JOURS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE, 4 DU DECRET N° 74-74 DU 30 JANVIER 1974 ET 12 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 1ER AOUT 1974 RELATIF A LA VERIFICATION DES CINEMOMETRES DE CONTROLE ROUTIER ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1974 RELATIF A LA VERIFICATION DES CINEMOMETRES DE CONTROLE ROUTIER, CES APPAREILS SONT SOUMIS A LA VERIFICATION PERIODIQUE PREVUE PAR LE DECRET N° 74-74 DU 30 JANVIER 1974 ET "SONT VERIFIES EN PRINCIPE UNE FOIS PAR AN" ;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE LA VERIFICATION AINSI PRESCRITE EST LIMITEE A DOUZE MOIS ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI A RELAXE LE PREVENU AU MOTIF QUE LE CINEMOMETRE AYANT PERMIS LA CONSTATATION DE L'INFRACTION AVAIT ETE VERIFIE PLUS D'UN AN AVANT LA DATE DE LADITE INFRACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE IL RESSORT QUE LA VERIFICATION DES CINEMOMETRES DOIT ETRE EFFECTUEE CHAQUE ANNEE SANS TENIR COMPTE DES DATES ANNIVERSAIRES ET QU'AINSI SA VALIDITE PEUT COURIR AU MAXIMUM SUR DEUX ANNEES PLEINES, ANNEE DE LA VERIFICATION ET ANNEE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INFRACTION A ETE CONSTATEE PLUS D'UNE ANNEE APRES LA VERIFICATION DU CINEMOMETRE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 19 MARS 1985 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :
- X... Bernard,
contre un arrêt du 5 janvier 1988 de la Cour de Cassation qui a rejeté, faute de moyen, le pourvoi de l'intéressé contre un arrêt du 9 juillet 1987 de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, l'ayant condamné, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire.

Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;
Attendu que, le 8 février 1988, X... a formé opposition à l'arrêt du 5 janvier 1988 de la chambre criminelle qui a rejeté, faute de moyen, le pourvoi de l'intéressé contre un arrêt du 9 juillet 1987 de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, le condamnant, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ;
Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale lorsqu'une demande en cassation a été rejetée la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Que notamment la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ;
Attendu que tel n'étant pas le cas de X..., qui était demandeur, l'opposition de celui-ci ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE.
CONFER : 
 (1°).
 A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-01-28 , Bulletin criminel 1981, n° 40, p. 115 (irrecevabilité) ;
 Chambre criminelle, 1983-01-11 , Bulletin criminel 1983, n° 12, p. 22 (irrecevabilité).<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
PREMIER MOYEN SANS INTERET ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
" AU MOTIF QU'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE PAR UN JUGE DES ENFANTS PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION JUDICIAIRE STATUANT SUR LA GARDE D'UN MINEUR AU SENS DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;
" ALORS QUE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS N'AVAIT PAS CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE ; QU'A DEFAUT D'UNE DECISION STATUANT SUR LA GARDE DU MINEUR, LE DELIT DE NON-REPRESENTATION N'ETAIT PAS CONSTITUE ;
" ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS S'EST BORNEE A REGLEMENTER LE DROIT DE VISITE DU PREVENU PAR L'INTERMEDIAIRE DES SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE : QUE NE SONT DONC PAS DEFINIES EN L'ESPECE LES MODALITES DE REMISE DE L'ENFANT A SA MERE QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE PERSONNELLE DU PREVENU ET AUXQUELLES CELUI-CI N'AURAIT PAS DEFERE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR DECISION DU 30 JANVIER 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, UN DROIT DE VISITE A ETE ACCORDE A X... ALI SUR SA FILLE SARAH, NEE LE 14 JANVIER 1973, EN MAINTENANT CETTE DERNIERE A LA GARDE LEGALE DE SA MERE MARIE Y..., TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE ; QUE CE DROIT DE VISITE DEVAIT ETRE EXERCE LES PREMIER ET TROISIEME MERCREDIS DU MOIS ; QUE LA MINEURE AYANT ETE REMISE AU PERE LE MERCREDI 19 MARS 1975 CELUI-CI NE L'A RENDUE QUE LE 27 AVRIL SUIVANT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES FAITS AINSI CONSTATES D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE REPRESENTER L'ENFANT A LA PERSONNE QUI ETAIT EN DROIT DE LA RECLAMER, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET CE TEXTE S'APPLIQUE PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, A LA FOIS A LA REGLEMENTATION DU DROIT DE GARDE ET DU DROIT DE VISITE, ET NOTAMMENT AUX MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-13 Bulletin Criminel 1957 N. 732 p.1324 (REJET) et les arrêts cités.
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal, des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer coupable du délit de bris de clôture l'administrateur d'une société foncière agricole dont les biens avaient été données en fermage pour avoir détruit les clôtures placées en bordure de certaines parcelles ; pour le motif que ces parcelles n'auraient pas fait partie du domaine donné à bail ;
alors que l'arrêt attaqué constaté lui-même par une évidente contradiction que les fermiers exploitaient les parcelles litigieuses et alors que le seul bris des clôtures suffisait à caractériser l'infraction indépendamment de la question de savoir quel était le propriétaire ou le possesseur des terrains clôturés ; "
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X..., administrateur d'une société foncière agricole, a été poursuivi pour avoir détruit des clôtures délimitant des parcelles de terre qui étaient exploitées ou utilisées par Y... Henri et Y... André, locataires d'un domaine agricole voisin ;
Attendu que pour relaxer le prévenu et débouter les parties civiles de leurs demandes de réparations, la Cour d'appel relève que les parcelles litigieuses n'entraient pas dans le champ d'application du bail à ferme conclu au bénéfice des consorts Y..., que ces parcelles avaient été acquises par la société foncière " libres de toute location culturale " et que les parties civiles ne justifiaient d'aucun titre juridique pour établir l'origine régulière de leur possession ;
Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs allégués au moyen ; qu'en effet, si l'article 456 du Code pénal protège non seulement le propriétaire mais aussi celui qui a la jouissance de la chose, c'est à la condition toutefois que la possession de ce dernier ait sa source dans un titre régulier qui n'a pas encore pris fin d'une façon légale ; que ledit article ne peut être invoqué par l'occupant sans droit ni titre contre le propriétaire qui procède à des travaux sur l'immeuble qui lui appartient ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LES POURVOIS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-23 Bulletin Criminel 1957 N. 68 p.115 (CASSATION) et l'arrêt cité.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS A L'ISSUE DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ;
"ALORS QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST D'ORDRE PUBLIC, QUE LE MINISTERE PUBLIC EN FAIT PARTIE ESSENTIELLE ET INTEGRANTE, ET QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT PROCEDER A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION NI AU JUGEMENT DES AFFAIRES PORTEES DEVANT EUX QU'EN SA PRESENCE ET AVEC SON CONCOURS ; QUE L'OBSERVATION DE CETTE REGLE EST SUBSTANTIELLE A L'EXERCICE REGULIER DE LEUR JURIDICTION ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE" ;
ATTENDU QUE S'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LE MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS, L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU "M. BLANC-JOUVAN, SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL EN SES REQUISITIONS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PENALE" ; QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI MISE EN ETAT DE CONTROLER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A, FAISANT DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, DECLARE EXCUSE LE 19E JURE TITULAIRE, M JOSEPH LOUIS X..., SANS QUE SOIT VISEE LA LETTRE D'EXCUSE PRODUITE PAR CE JURE NI QUE SOIT CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT BIEN ETE ADRESSEE A LA COUR, DE SORTE QUE L'OMISSION DE CES MENTIONS NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA COUR A BIEN ETE EN MESURE D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA LEGITIMITE DES EXCUSES PRESENTEES PAR LE JURE DEFAILLANT ET S'IL N'AVAIT PAS ETE AINSI PORTE GRAVEMENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE EN PERMETTANT AU MINISTERE PUBLIC DE BENEFICIER D'UN DROIT DE RECUSATION INDIRECT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 15 MAI 1979 ET REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A DECLARE EXCUSE POUR LA SESSION M. JOSEPH X..., 19E JURE TITULAIRE, APRES AVOIR ENONCE QUE CE JURE A FAIT PARVENIR UNE LETTRE EN DATE DU 2 MAI 1979, DEMANDANT A ETRE DISPENSE DU SERVICE DU JURY DE LA PRESENTE SESSION, EN RAISON D'IMPERATIFS PROFESSIONNELS IMPORTANTS ; QU'EN RAISON DE CES ARGUMENTS VALABLES, IL Y A LIEU D'EXCUSER JOSEPH X... ;
ATTENDU QUE LA COUR AYANT ORDONNE LE RETRAIT DU NOM DE CE JURE DE LA LISTE DE SESSION, ET LA RADIATION DU NOM DU 15E JURE TITULAIRE, DECEDE, LADITE LISTE COMPRENAIT ENCORE VINGT-CINQ JURES TITULAIRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA COUR A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA CAUSE D'EXCUSE INVOQUEE PAR LE 19E JURE TITULAIRE ET A RENDU A SON SUJET, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU, UNE DECISION MOTIVEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-30 Bulletin Criminel 1974 N. 46 p.108 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-04 Bulletin Criminel 1975 N. 1 p.1 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-04 Bulletin Criminel 1975 N. 144 p.395 (REJET).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DU CHEF D'ENTREPRISE X... A QUI ETAIT IMPUTEE PAR LA PREVENTION LA RESPONSABILITE DE MANQUEMENTS, CONSTATES SUR UN DES CHANTIERS DE SON ENTREPRISE, AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE " DEVANT LA COUR X... PRODUIT UNE LETTRE () PAR LAQUELLE IL DELEGUE SES POUVOIRS A Y... QUI ACCEPTE () " ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES INFRACTIONS RELEVEES CONTRE LUI NE PEUVENT ETRE RETENUES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CES MOTIFS, S'ILS ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN ECRIT, DONT LE CONTENU, S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE FAIT, NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION PARMI D'AUTRES SANS LIER LES JUGES DU FOND, SONT INSUFFISANTS POUR PROUVER QUE LA DIRECTION DU CHANTIER AVAIT ETE, LORS DES FAITS POURSUIVIS, EFFECTIVEMENT CONFIEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A UN SALARIE POURVU DE LA COMPETENCE, DE L'AUTORITE ET DES MOYENS NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1978, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-27 Bulletin Criminel 1976 N. 303 p.776 (CASSATION) et l'arrêt cité.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION ;
" ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA PEINE PRONONCEE ; QU'EN PARTICULIER ILS NE PRECISENT NI SI LE PREVENU ETAIT DETENU A TITRE PROVISOIRE OU CONDAMNE DEFINITIF, NI DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, QUELLE ETAIT LA PEINE PRONONCEE CONTRE LUI " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'EVASION, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES FAITS SONT CONSTANTS, RECONNUS PAR LE PREVENU ET GRAVES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL QUE TOUT CONDAMNE QUI SE SERA EVADE ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIE SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS AU MOINS, LEQUEL POURRA ETRE ELEVE JUSQU'A UNE PEINE EGALE A CELLE A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT DETENU ; QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA DUREE DE CETTE PEINE, LES JUGES D'APPEL NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-08 Bulletin Criminel 1978 N. 89 p. 227 (CASSATION).
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 54-C DU CODE DE LA ROUTE, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE PREVENU ;
" AUX MOTIFS QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE R. 54-C DU CODE DE LA ROUTE, VISE DANS LA POURSUITE, DETERMINE LE TRIBUNAL DE POLICE COMPETENT, CELUI DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LE TRANSPORTEUR EXERCE SON ACTIVITE DE DIRECTION ET OU IL A DONNE SES INSTRUCTIONS AU CHAUFFEUR CONTROLE PAR LA SUITE ;
" ALORS QUE LA CONTRAVENTION DE SURCHARGE REPROCHEE AU PREVENU, COMMISE AU COURS D'UN TRANSPORT DE MARSEILLE-MARIGNANE A SAINT-BERTHEVIN-PRES-LAVAL ET CONSTATEE A ROANNE, N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE CONSTATE A ROANNE, LE 25 FEVRIER 1977, QU'UN CAMION APPARTENANT A L'ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS X... ET CONDUIT PAR L'UN DE SES PREPOSES, QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT DE MARCHANDISES ENTRE MARSEILLE ET LAVAL, ETAIT SURCHARGE PAR RAPPORT AU POIDS TOTAL AUTORISE ; QUE X..., DONT L'ENTREPRISE A SON SIEGE DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES, DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE R. 54-C DU CODE DE LA ROUTE ET CONDAMNE A LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 238 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DU PREVENU QUI CONTESTAIT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL SAISI, L'ARRET ENONCE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT EST CELUI DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LE TRANSPORTEUR EXERCE SON ACTIVITE DE DIRECTION ET OU IL A DONNE SES INSTRUCTIONS AU CHAUFFEUR CONTROLE PAR LA SUITE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR ETABLIR QUE LA CONTRAVENTION CONSTATEE A ROANNE DANS LES CIRCONSTANCES SUS-INDIQUEES AIT ETE EFFECTIVEMENT COMMISE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES, QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ;
PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 14 JUIN 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE ROANNE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-04 Bulletin Criminel 1978 N. 6 p. 12 (CASSATION) et les arrêts cités.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LIONEL),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, QUI, POUR LES DELITS DE TROMPERIE ET D'USAGE D'UNE FAUSSE MARQUE, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES.

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, TOUTE POURSUITE COMMENCEE EN VERTU DE LADITE LOI DOIT ETRE CONTINUEE ET TERMINEE EN VERTU DES MEMES TEXTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE DEBIT EXPLOITE PAR X..., LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A SAISI UN PRODUIT VENDU DANS UNE BOUTEILLE PORTANT L'ETIQUETTE RICARD ;
QUE L'EXPERTISE A ETABLI QUE CETTE BOISSON ETAIT UN MELANGE COMPRENANT UN TIERS DE RICARD ET DEUX TIERS DE PASTIS 51 ;
ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES CONDITIONS DE VENTE DES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ESTIME QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EVOQUE, ONT DECLARE QUE LES FAITS CONSTATES ET QUI AVAIENT ETE COMMIS DE MAUVAISE FOI, CONSTITUAIENT, OUTRE LE DELIT DE TROMPERIE, LES DELITS VISES AUX ARTICLES 422, PARAGRAPHE 4, ET 422-1, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, QUE RICARD ETAIT AU MEME TITRE QUE PASTIS 51 UNE MARQUE DEPOSEE ;
ET QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LA DEMANDE D'UN CONSOMMATEUR POUR L'UNE OU L'AUTRE DE CES BOISSONS, IL N'OBTENAIT PAS NECESSAIREMENT LE PRODUIT DESIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'UN CLIENT RECLAMAIT UN RICARD, IL NE LUI ETAIT PAS SERVI L'APERITIF ESPERE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... POUR USAGE DE FAUSSE MARQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 8 PRECITE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1919-04-07 Bulletin Criminel 1919 N. 84 p.147 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-03-05 Bulletin Criminel 1953 N. 78 p.130 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-24 Bulletin Criminel 1956 N. 672 p.1192 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-29 Bulletin Criminel 1956 N. 794 p.1410 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-16 Bulletin Criminel 1974 N. 217 (1) p.559 (REJET)<br/>
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE) POUR AVOIR, LE 26 MARS 1979, A APREMONT-LA-FORET (MEUSE), FAIT CIRCULER UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT SILENCIEUX ETAIT INEFFICACE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 70 DU CODE DE LA ROUTE, ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 239 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DU PREVENU QUI CONTESTAIT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL SAISI, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL CONVIENT DE DISTINGUER LA COMMISSION DE L'INFRACTION ET SA CONSTATATION, ET PRECISE QUE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L'EQUIPEMENT DES VEHICULES SONT CENSEES COMMISES AU LIEU DU DOMICILE DU PROPRIETAIRE, INDEPENDAMMENT DU LIEU OU ELLES SONT CONSTATEES ; QUE LE JUGE DEDUIT SA COMPETENCE DE LA DOMICILIATION DU PREVENU A NANCY, A L'EPOQUE DES FAITS POURSUIVIS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE PRESOMPTION HYPOTHETIQUE, NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE AURAIT ETE EFFECTIVEMENT COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI EN ETAIT SAISI ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NANCY EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MIHIEL A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-04 Bulletin Criminel 1978 N. 6 p. 12 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-06 Bulletin Criminel 1979 N. 196 p. 540 (CASSATION).
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FORMEES PAR LES CAISSES DE SECURITE AGRICOLE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 177 272,18 FRANCS ;
" AU MOTIF QUE LE PREJUDICE EN DROIT COMMUN DE LA VICTIME SOUMIS A PRELEVEMENT S'ELEVAIT A LADITE SOMME ;
" ALORS QU'EN CALCULANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME EN FONCTION DES INDEMNITES RECUES PAR ELLE DES CAISSES DE SECURITE AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PROCEDE A L'EVALUATION DE LA PART DU PREJUDICE CORRESPONDANT EN DROIT COMMUN A L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE DE LA VICTIME ET NE POUVAIT DES LORS STATUER SUR LE RECOURS DES CAISSES " ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUR LA PERSONNE DE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DES PERTES DE PRIMES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE, ENONCE QU'IL CONVIENT DE FIXER LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN SOUMIS A PRELEVEMENT EN AJOUTANT AUX DEUX ELEMENTS PRECITES LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX AINSI QUE CELUI DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES VERSEES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES DE LA MOSELLE ET PAR LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ET QUI A CONSTATE NOTAMMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AU COURS DES PERIODES D'INCAPACITE TOTALE CORRESPONDAIT EFFECTIVEMENT A LA SOMME DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES PAR LES ORGANISMES SOCIAUX, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-20 Bulletin Criminel 1971 V N. 579 p. 489 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-03-19 Bulletin Criminel 1980 N. 95 (CASSATION PARTIELLE).
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR RENDU L'ARRET INCIDENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE RELATIVES AUX QUESTIONS, A MIS FIN AUX DEBATS ;
"ALORS QUE L'INSTRUCTION RELATIVE A L'INCIDENT ETANT TERMINEE, LES PARTIES DEVAIENT AVOIR A NOUVEAU LA PAROLE ET QU'EN PARTICULIER LA DEFENSE DEVAIT AVOIR LA POSSIBILITE DE S'EXPRIMER" ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL EST ENTENDU, LE MINISTERE PUBLIC PREND SES REQUISITIONS, L'ACCUSE ET SON CONSEIL PRESENTENT LEUR DEFENSE , L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES QUE LES ACCUSES EURENT EU LA PAROLE LES DERNIERS ET QUE LE PRESIDENT EUT DECLARE LES DEBATS TERMINES, LA DEFENSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIENT POSEES UNE QUESTION SUBSIDIAIRE ET UNE QUESTION PORTANT SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ; QUE LA COUR A ALORS RENDU UN ARRET INCIDENT REJETANT LESDITES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLES TENDAIENT A VOIR POSER UNE QUESTION SUBSIDIAIRE, MAIS DISANT QUE SERAIT POSEE UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ; QUE CET ARRET ENONCE QUE LA COUR, AVANT DE DELIBERER, A ENTENDU LE "MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE, LES DEFENSEURS DES ACCUSES ET CEUX-CI QUI ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEME PROCES-VERBAL QU'APRES LE PRONONCE DE CET ARRET INCIDENT, LE PRESIDENT N'A PAS REDONNE LA PAROLE AUX ACCUSES ; QUE CEPENDANT LE DEPOT DE CONCLUSIONS AVAIT ENTRAINE UNE REOUVERTURE DES DEBATS, ET QUE LE PRESIDENT DEVAIT DE NOUVEAU SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 PRECITE ; QU'EN L'ETAT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LESDITES PRESCRIPTIONS AIENT ETE OBSERVEES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DU 27 NOVEMBRE 1978, CONDAMNANT X... ALI A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, X... SEBTI A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-04 Bulletin Criminel 1972 N. 324 p.836 (CASSATION)<br/>
STATUANT SUR LE POURVOI FORME LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR :
- X... DIRK,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ;
QUE LE TEXTE GENERAL ET ABSOLU S'APPLIQUE SANS RESTRICTION A TOUS LES ARRETS OU JUGEMENTS ET NOTAMMENT AUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ATTENDU EN FAIT QUE LE 18 OCTOBRE 1983, AVANT TOUTE SIGNIFICATION, X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1983 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RENNES, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
QUE, PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1983, LA CHAMBRE CRIMINELLE, CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL N'AVAIT PAS DEPOSE DANS LE DELAI LEGAL LE MEMOIRE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION, L'A DECLARE DECHU DE SON POURVOI ;
ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'AYANT EPUISE, PAR L'EXERCICE QU'IL EN AVAIT FAIT, SON DROIT DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1983 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, X... EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR A NOUVEAU CONTRE CET ARRET APRES SA SIGNIFICATION ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1935-12-26 Bulletin Criminel 1935 N. 146 p. 263. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1943-12-23 Bulletin Criminel 1943 N. 165 p. 241. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-05-11 Bulletin Criminel 1948 N. 134 p. 200.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ; QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 JUIN 1978 CONSTATE QUE LE PREVENU X... NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, ET STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST JUSTIFIE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 6 JUIN 1978, INVENTORIEE AU DOSSIER, QUE X... A SOLLICITE, EN RAISON D'UN VOYAGE, LE RENVOI DE SON AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER CONTRE LUI UNE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE SANS EXAMINER SI LE PREVENU AVAIT OU NON FOURNI UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MALO, EN DATE DU 19 JUIN 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-10 Bulletin Criminel 1961 N. 15 p. 27 (CASSATION) et l'arrêt cité.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 427 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT PREVENU A DROIT A ETRE INFORME D'UNE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE LA PREVENTION DONT IL EST L'OBJET ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE EN MESURE DE SE DEFENDRE TANT SUR LES DIVERS CHEFS D'INFRACTION QUI LUI SONT IMPUTES QUE SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES A SA CHARGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR VIOLENCES AVEC PORT D'ARME, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, ALORS QUE CE PREVENU AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ET CONDAMNE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS DONT IL N'EST PAS RESULTE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT HUIT JOURS, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 40-1° DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE DE PORT D'ARME N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS LA CITATION ET A ETE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU COMPARANT AIT ETE PREALABLEMENT INFORME DE CET ELEMENT MODIFICATIF DE LA PREVENTION ET AINSI MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 16 OCTOBRE 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-12-05 Bulletin Criminel 1978 N. 346 p. 906 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-15 Bulletin Criminel 1978 N. 100 p. 252 (CASSATION).
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 MAI 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 30 MAI 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 248 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES D. 69 ET D. 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 248 DU CODE PENAL, LES ACTES VISES A L'ALINEA 2, NOTAMMENT LA SORTIE DE LA CORRESPONDANCE D'UN DETENU, SONT CONSIDERES COMME ACCOMPLIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES S'ILS ONT ETE COMMIS EN VIOLATION D'UN REGLEMENT EMANANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE OU APPROUVE PAR ELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENISE X... A REMIS A LEUR DESTINATAIRE DES LETTRES QU'UN DETENU, DONT ELLE ASSURAIT LA DEFENSE EN SA QUALITE D'AVOCAT, LUI AVAIT TRANSMISES, PAR VOIE POSTALE, SOUS PLI FERME NON SOUMIS AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE D. 69 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER LA PREVENUE DU CHEF DE SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE D'UN DETENU, LA COUR D'APPEL AFFIRME QUE LE FRANCHISSEMENT D'UNE ENCEINTE PENITENTIAIRE EST UN DELIT INSTANTANE, PUIS EN DEDUIT QUE LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DE L'AVOCAT, QUI RECOIT LE COURRIER, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 248 DU CODE PENAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT ABSTRACTION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 248 SUSVISE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DES LORS QUE L'AVOCAT, MIS EN POSSESSION DE LETTRES QUI NE LUI ETAIENT PAS DESTINEES, SOUS LE COUVERT D'UNE APPLICATION ABUSIVE DE L'ARTICLE D. 69 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ACCOMPLI, EN LES REMETTANT AU DESTINATAIRE REEL, UN ACTE PERMETTANT D'ELUDER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE D. 416 DU MEME CODE, IMPOSANT LE CONTROLE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE DES CORRESPONDANCES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;
ATTENDU QUE LA CASSATION, INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT PORTER PREJUDICE AU PREVENU, QUI, EN L'ESPECE, A ETE RELAXE, QUE CETTE CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI ;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1979, QUI A RELAXE DENISE X..., EPOUSE Y..., DU CHEF DE SORTIE IRREGULIERE DE LA CORRESPONDANCE D'UN DETENU ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
" AUX MOTIFS QUE LES SEQUELLES DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE INFIRMITE PERMANENTE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, DANS UN MEMOIRE LAISSE SANS REPONSE, L'INCULPE FAISAIT VALOIR QU'AUX TERMES DES RAPPORTS D'EXPERTISE, L'ETAT CONFUSIONNEL DE LA VICTIME ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE MENINGITE TUBERCULEUSE SANS RAPPORT AVEC SES BLESSURES ET QU'EN OUTRE, IL N'ETAIT CONSTITUTIF QUE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, LES SEULS TROUBLES DE LA MEMOIRE ET LA " CONFUSION MENTALE VARIABLE " CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND NE CONSTITUENT PAS UNE INFIRMITE PERMANENTE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR " REGLER SES COMPTES AVEC Y..., AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR TENTE DE VIOLER SA CONCUBINE, Z..., APRES AVOIR INFLIGE A CELUI-CI UNE SEVERE " CORRECTION ", QUI L'AURAIT LAISSE SANS CONNAISSANCE, AURAIT DECIDE DE S'EN DEBARASSER ; QUE CLAUDE X... L'AURAIT AIDE A TRANSPORTER LA VICTIME QUI ETAIT INANIMEE ;
ATTENDU QUE Y..., ETANT REVENU A LUI, AURAIT TENTE DE PRENDRE LA FUITE ; QUE LES DEUX HOMMES L'AURAIENT RATTRAPE, AMENE AU BORD DE L'OCEAN ET LUI AURAIENT PLONGE LA TETE DANS L'EAU JUSQU'A CE QU'IL PERDE A NOUVEAU CONNAISSANCE ; QUE Z... LUI AURAIT PORTE QUELQUES COUPS DE POING ; QUE X... L'AURAIT FRAPPE A L'AIDE D'UN BATON AU POINT DE LE LAISSER POUR MORT SUR LA PLAGE OU IL A ETE RETROUVE LE LENDEMAIN MATIN, DANS UN ETAT COMATEUX ;
ATTENDU QUE, POUR REPONDRE A L'INCULPE, QUI CONTESTAIT LA GRAVITE DES BLESSURES SUBIES PAR Y... ET LEUR IMPUTABILITE AUX FAITS REPROCHES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE, A LA SUITE DE CES FAITS, LA VICTIME PRESENTERAIT UN ETAT CONFUSIONNEL VARIABLE MAIS PERMANENT, QUE SES FACULTES MENTALES SERAIENT GRAVEMENT ET DEFINITIVEMENT ATTEINTES, QU'IL SERAIT INCAPABLE DE MENER UNE VIE INDEPENDANTE SUR LE PLAN ECONOMIQUE OU MEME PERSONNEL ET VIVRAIT EMMURE DANS SES PROPRES CARENCES ;
ATTENDU ENFIN QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET, A LES SUPPOSER ETABLIS A LA CHARGE DE CLAUDE X..., REUNISSENT A LA CHARGE DE L'INCULPE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL, EN CARACTERISANT NOTAMMENT L'INFIRMITE PERMANENTE RESULTANT DES COUPS ET BLESSURES ; QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DU CHEF D'INCULPATION CI-DESSUS SPECIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE COMMUN PRESENTE AU NOM DES DEMANDEURS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE D'ACCUSATION, LE 26 JUILLET 1979, EN LA CHAMBRE DU CONSEIL OU SIEGEAIENT MM NICOLET, PRESIDENT, LURTON ET TARDO-DINO, CONSEILLERS, DESIGNES POUR ASSURER LE SERVICE DE CETTE AUDIENCE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 25 JUIN 1979 ;
"ALORS QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, QU'IL S'ENSUIT QU'UN CONSEILLER TITULAIRE NE PEUT, AU CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACE QUE PAR UN CONSEILLER SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ;
"ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT IRREGULIERE EU EGARD A CES DISPOSITIONS" ;
VU L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE CONSEILLERS DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE D'ACCUSATION, OU SIEGEAIENT OUTRE M. NICOLET, PRESIDENT, MM LURTON ET TARDO-DINO, CONSEILLERS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 25 JUIN 1979 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE CES ENONCIATIONS QU'A L'AUDIENCE OU A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES COMPORTAIT DEUX CONSEILLERS QUI N'AVAIENT PAS ETE DESIGNES CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS PRECISEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT IRREGULIERE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 26 JUILLET 1979 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-01 Bulletin Criminel 1977 N. 82 p.196 (CASSATION) et les arrêts cités.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL, 593, 703 ET 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR AU POURVOI AUX FINS D'EXCLUSION SUR LE BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE LA MENTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE DU 12 OCTOBRE 1948 ;
" AUX MOTIFS QU'IL EST INOPPORTUN DE FAIRE DROIT A LA REQUETE, CAR LE REQUERANT N'A PAS PURGE SA CONTUMACE, ET S'EST TOUJOURS SOUSTRAIT A LA JUSTICE FRANCAISE, IL RESTE SOUMIS A L'INTERDICTION DE SEJOUR A VIE A PARIS ET DANS HUIT DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE ET A L'INTERDICTION DE SEJOUR DE VINGT ANS JUSQU'EN 1988 A PARIS ET DANS LES HAUTS-DE-SEINE, LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE, L'INTERDICTION DE SEJOUR PERPETUELLE ET L'EFFET LEGAL DE LA PRESCRIPTION CRIMINELLE, LES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN DES ACTIONS DE PROPAGANDE AU SEIN D'ORGANISATIONS COLLABORANT AVEC L'ENNEMI DANS LESQUELLES IL A OCCUPE DES POSTES IMPORTANTS ;
" ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR NE DONNAIT AUCUNE JUSTIFICATION DU REJET DE LA REQUETE EN CE QU'ELLE AVAIT POUR BUT D'EXCLURE SUR LE BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE DU REQUERANT LA MENTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, EN SORTE QUE LA COUR A INSUFFISAMMENT MOTIVE SON ARRET " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1948, A DIX ANNEES DE TRAVAUX FORCES ET A VINGT ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ; QU'APRES PRESCRIPTION DE LA PEINE PRINCIPALE PRONONCEE CONTRE LUI, X... RESTE FRAPPE DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE PRECITEE DE VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; QU'IL SE TROUVE SOUMIS EN OUTRE A L'INTERDICTION DE SEJOUR PREVUE PAR L'ARTICLE 763, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRIS A CES DEUX TITRES, UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS LUI SONT INTERDITS ; QUE X... AYANT VECU A L'ETRANGER DEPUIS LA LIBERATION ET S'ETANT TOUJOURS SOUSTRAIT A LA JUSTICE FRANCAISE IL PARAIT INOPPORTUN AUX JUGES DE FAIRE APPLICATION EN SA FAVEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 775-1 DUDIT CODE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, CELLE-CI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLE S'APPUIE SONT EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-02-05 Bulletin Criminel 1979 N. 51 p.146 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-12 Bulletin Criminel 1979 N. 210 p.578 (REJET).