Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association Les Mésanges, dont le personnel doit, aux termes de l'article 42 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, être obligatoirement et de plein droit inscrit à un régime de retraite et de prévoyance, verse à cet organisme le montant total des cotisations qui sont à la charge de l'employeur et des salariés ; que depuis 1974, l'employeur a prélevé sur le salaire de ses employés une part s'élevant à 5 %, alors qu'en vertu de la convention collective, les salariés n'avaient à leur charge que 4 % de ces cotisations ; que l'employeur n'ayant régularisé la situation qu'en 1994, Mme X... et 59 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes indûment prélevées les années antérieures ;
Attendu que Mme X... et 47 autres salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 10 novembre 1995) d'avoir limité le remboursement des sommes indûment prélevées aux cinq dernières années, alors, selon le moyen, que l'article 2277 du Code civil et la jurisprudence qui s'y rattache ont clairement défini les salaires et accessoires de salaire soumis à la prescription quinquennale ; que dans le cas présent, il ne s'agissait pas d'une demande de rappel de salaires ou accessoires de salaires même si la retenue indue avait une conséquence sur les sommes perçues en contrepartie du travail fourni ; qu'il s'agissait de l'application d'une disposition de la convention collective pour des régimes de retraite complémentaire librement conclue entre les partenaires sociaux, donc soumise à prescription trentenaire ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise interprétation de la loi ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement énoncé que les demandes des salariés dirigées contre l'employeur constituaient des demandes en paiement de rappel d'éléments de salaires, a décidé, à bon droit, que la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail devait s'appliquer, puisqu'il s'agissait d'un rappel de salaires dont le montant ne dépendait pas d'une déclaration incombant à l'employeur, mais résultait du fait que ce dernier, pour le prélèvement d'une cotisation de retraite complémentaire destinée à un organisme de retraite et de prévoyance, n'avait pas respecté le pourcentage de répartition de cette cotisation entre l'employeur et les salariés, fixé par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-01-31, Bulletin 1996, V, n° 37, p. 24 (rejet).<br/>
Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise se sont déroulées le 14 mars 1996 au sein de l'association Entraide des Bouches-du-Rhône ; que le tribunal d'instance a débouté Mme X..., déléguée syndicale CGT, de sa demande d'annulation de ces élections ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Entraide des Bouches-du-Rhône et l'Entraide Solidarité 13 n'était pas établie, en articulant des griefs pris d'une absence de motivation et d'un défaut de réponse à conclusions ;
Mais attendu que le juge du fond, qui a relevé que ces associations avaient des activités spécifiques et distinctes n'apparaissant nullement complémentaires et que leurs salariés étaient soumis à des conditions de travail différentes, a pu en déduire qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu que selon ces textes les élections doivent avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les électeurs doivent bénéficer d'un dispositif permettant l'isolement ;
Attendu que le jugement attaqué énonce, d'une part, que Mme X... ne justifie pas que l'absence d'isoloir ait pu porter atteinte au secret du vote et, d'autre part, que les irrégularités alléguées dans le déroulement des opérations électorales ont été sans influence sur le résultat du scrutin ;
Qu'en statuant ainsi, le juge du fond a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré que les irrégularités alléguées dans le déroulement des opérations électorales ont été sans influence sur le résultat du scrutin, le jugement rendu le 13 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arles.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1986-07-09, Bulletin 1986, V, n° 366, p. 281 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 351-1 du Code du travail, ensemble l'article 8 modifié du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage ;
Attendu que Mme X... était salariée de la caisse ORGANIC Centre-Est Bourgogne depuis le 16 décembre 1957 ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 29 août 1985 en application de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ; qu'elle aurait dû être reclassée en application de l'article 1er du décret du 6 mars 1973 pris en application de la loi précitée ; qu'en attente de son reclassement, et en application de l'article 8 du décret, elle a perçu une allocation égale " à la rémunération qu'elle percevait lors de son licenciement " et ce, jusqu'au 28 février 1990, date à laquelle elle s'est adressée à l'ASSEDIC de la région Orléans pour percevoir des allocations chômage ; qu'à la suite du refus par l'ASSEDIC de la prendre en charge, Mme X... a engagé une action en justice ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'allocations chômage, la cour d'appel, après avoir rappelé que la rupture du contrat de travail ouvrant droit au versement d'allocations de chômage, doit se situer dans les douze mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi, a constaté que le contrat de travail de la salariée avait été rompu le 30 novembre 1985 et que la circonstance qu'elle a continué à percevoir son salaire jusqu'au 28 février 1990 ne saurait entraîner le report de la rupture du contrat à cette date ; qu'en effet, le maintien du salaire est le résultat, non du contrat de travail lui-même, mais de l'application du décret du 6 mars 1973 ; que si aux termes de l'article 8 de ce texte, cette allocation est considérée comme un salaire et continue à supporter l'ensemble des retenues au titre des régimes de prévoyance, cela ne modifie pas la nature du fait générateur de son versement qui est le licenciement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X..., en attente de son reclassement, avait continué à percevoir une allocation du même montant que sa rémunération antérieure, supportant l'ensemble des retenues au titre des régimes de prévoyance, ce dont il résultait qu'elle n'était pas en droit de s'inscrire à l'ANPE avant la cessation du versement de l'allocation d'attente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 6 décembre 1995) que la société Nettoyage services était titulaire d'un marché d'entretien des locaux de la rédaction du quotidien Ouest France jusqu'au 31 décembre 1994 et avait depuis 1989 affecté sur ce site Mme X... ayant la qualité d'ouvrière nettoyeuse ; que le 22 décembre 1994, la rédaction de ce journal était transférée dans d'autres locaux ; que la société Bret net, ayant obtenu ce marché à compter du 1er janvier 1995, refusait de reprendre le contrat de travail de Mme X... ; que le 16 janvier 1995, la société Nettoyage services imposait à cette dernière une diminution importante de son horaire de travail ; que la salariée, ayant signé un accord avec son employeur portant sur de nouveaux horaires de travail à compter du 4 mars 1995, saisissait la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés pour la période du 16 janvier 1995 au 4 mars 1995 ;
Attendu que la société Bret net fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 était applicable et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, pour les motifs figurant en mémoire et tirés d'une part du fait que les juges du fond auraient violé ce texte en raison du changement de locaux intervenu et d'autre part qu'ils se seraient fondés sur une simple affirmation et une considération d'ordre général pour dire que l'équité était rompue et que le marché obtenu comportait un vice de forme faussant la concurrence ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartiennent aux filières d'emplois visées à l'article 2, paragraphe IA, et qui justifient d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire, peu important un déplacement ultérieur des locaux ;
Que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la société Ouest France en proposant le marché à une autre entreprise de nettoyage, n'avait pas fait mention de nouveaux locaux et que la société Bret net avait obtenu le marché à l'échéance du précédent contrat commercial de lentreprise sortante à un moment où le changement de local n'avait pas encore eu lieu, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu, d'autre part, que contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond n'ont pas fondé leur décision sur une simple affirmation et une considération d'ordre général ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-06-10, Bulletin 1997, V, n° 212, p. 153 (cassation).<br/>
Sur les moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1995), que Mme X... a été engagée le 4 février 1991 en qualité d'employée polyvalente par la Société de restauration de Montparnasse ; que la société Soremo, ayant repris cette société le 1er juin 1993, a informé les salariés le 17 juin 1993 qu'ils auraient la possibilité de partir en congés à compter du 1er septembre 1993 ; que, dans une nouvelle note du 27 août 1993, elle leur indiquait qu'ils ne pourraient bénéficier de congés en septembre 1993 ; que Mme X... a été licenciée le 5 octobre 1993 pour faute grave aux motifs qu'elle était absente sans justification depuis le 1er septembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir qu'elle était en congés annuels ;
Attendu que la société Soremo fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en articulant des griefs qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil et L. 223-7 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période de congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture, que l'ordre des départs est communiqué au salarié et fait l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise et que l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Soremo n'avait pas dressé de planning des congés et avait modifié la date des départs moins d'un mois avant la date qui avait été prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles, a, sans encourir les griefs des moyens, exactement décidé que le départ en congés de la salariée à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, ne constituait pas une faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1990-05-30, Bulletin 1990, V, n° 256, p. 154 (rejet), et l'arrêt cité.
  Chambre sociale, 1998-02-25, Bulletin 1998, V, n° 100 (2), p. 72 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 341-6-1 du Code du travail :
Attendu que, selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire sauf dispositions légales ou contractuelles plus favorables et à une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions ;
Attendu que M. X... engagé le 4 août 1993 comme plongeur par la société Guyarde a été licencié le 20 mars 1995 en raison de sa situation irrégulière au regard de la législation sur l'emploi des étrangers ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que pour débouter M. X... de toutes ses demandes le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que la lettre de licenciement invoquait comme motif de rupture la situation irrégulière de l'intéressé, a retenu que le contrat de travail était nul et de nul effet ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1985-10-03, Bulletin 1985, V, n° 438, p. 317 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du Code civil, le successible est tenu de prendre parti et qu'à défaut, il doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ;
Attendu que Germaine Mouton est décédée le 13 mars 1986, avant d'avoir entièrement restitué à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une somme qu'elle avait reconnu avoir indûment perçue ; que le 24 juillet 1995, la Caisse a réclamé à l'un des héritiers, M. X..., sa contribution à la dette ;
Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, le jugement attaqué énonce essentiellement que l'acceptation d'une succession ne se présumant pas, c'est au créancier héréditaire d'établir que l'ensemble des conditions de nature à lui permettre de réclamer paiement à l'héritier sont réunies et que l'organisme social n'établissant pas une acceptation tacite de la part de M. X..., le seul fait que celui-ci n'ait pas renoncé à la succession de sa mère dans les formes légales n'était pas de nature à établir qu'il ait accepté cette succession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les délais de l'article 795 du Code civil étant expirés et M. X... n'ayant ni allégué qu'il avait renoncé à la succession, ni sollicité un nouveau délai, il devait être condamné à l'égard de la Caisse qui l'avait poursuivi comme héritier pur et simple, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-07-10, Bulletin 1990, I, n° 197 (2), p. 139 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1991 par la société Samsung information systems, aux droits de laquelle se trouve la société Samsung electronics, en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 8 janvier 1992 pour manque de résultats ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les objectifs signés en connaissance de cause n'ont pas été réalisés, ce qui caractérise le manque de résultats reproché dans la lettre de licenciement et qu'il est sans utilité de soutenir que les objectifs n'étaient fixés que pour la détermination de sa rémunération ;
Attendu, cependant, que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, d'abord, si, ainsi que le soutenait le salarié, les résultats n'étaient pris en compte dans le contrat que pour la détermination de la prime trimestrielle et sans vérifier également que les objectifs définis étaient raisonnables et compatibles avec le marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Attendu qu'en vue de la préparation des élections de la délégation unique du personnel dans la société Chabe-Verjat, le protocole d'accord signé le 10 avril 1998, a fixé à deux le nombre de sièges de titulaires et de suppléants au sein du premier collège, et à un le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué au second collège ; qu'en vue du premier tour fixé au 23 avril 1998, la CGT a présenté le 17 avril 1998 une liste de 3 candidats titulaires et 3 suppléants pour le premier collège ; qu'au second tour la CGT a désigné pour la première fois, par lettre du 27 avril, M. X... comme candidat titulaire au premier collège, lequel a été élu ; qu'auparavant M. X... avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 avril 1998 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'Union locale CGT de Nanterre et M. X... reprochent à la décision attaquée (tribunal d'instance de Puteaux 24 juin 1998), d'avoir annulé la liste CGT au premier tour des élections des délégués du personnel de la société Chabe-Verjat, alors, selon le moyen, que, si la présentation sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui du siège à pourvoir contrevient aux dispositions de la loi, cette irrégularité n'a pas pour conséquence l'annulation de la liste, mais l'annulation de la candidature du ou des candidats qui, selon l'ordre de présentation, sont en surnombre ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1-1, L. 423-18 et L. 433-9 du Code du travail ;
Mais attendu que les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi ; qu'ayant relevé que la CGT avait présenté une liste de 3 candidats, alors qu'il n'y avait que deux sièges à pourvoir dans le collège, le tribunal d'instance a justement décidé que la liste devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à la décision attaquée d'avoir dit nulle la candidature de M. X..., au second tour des élections de la délégation unique du personnel au sein de la société Chabe-Verjat et d'avoir, en conséquence, annulé le second tour de scrutin et ordonné qu'il soit procédé à de nouvelles élections pour le premier collège ; alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, M. X... soutenait que c'était l'annonce de sa candidature qui avait conduit la société Chabe-Verjat à engager à son encontre une procédure de licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a répondu aux conclusions ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1971-11-09, Bulletin 1971, V, n° 641 (4), p. 545 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1986-05-21, Bulletin 1986, V, n° 222, p. 171 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la Convention collective nationale des industries mécaniques du verre ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absences pour maladies ou accidents, l'agent comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise au début de l'absence recevra soixante quinze jours de calendrier par année civile la différence entre ses appointements tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ; qu'en aucun cas l'indemnité à charge de l'employeur versée en application de l'ensemble des dispositions ci-dessus ne doit permettre à l'agent intéressé de percevoir davantage que la rémunération totale qu'il aurait reçue s'il avait travaillé ;
Attendu que M. X... et 73 autres salariés de la société VMC ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de garantie de salaire prévue par ce texte, l'employeur ayant reconstitué théoriquement sur les indemnités journalières perçues la part de charges auxquelles le salaire d'activité correspondant aurait été assujetti ;
Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a relevé que la pratique de l'employeur consistant à diminuer le complément de salaire à verser de la retenue pour charges afférent théoriquement aux indemnités journalières, conduit à un enrichissement indirect et non justifié de la société qui déduit une somme qu'elle ne reversera pas ; qu'à compter du 1er mai 1976, la société a encaissé elle-même les indemnités journalières versées par la sécurité sociale se trouvant dès lors subrogée dans les droits des salariés à ce titre ; que cette subrogation lui permettait de percevoir une somme donnée dont elle ne restituait qu'une partie puisque effectuant un calcul théorique de charges sur ce montant à soustraire du complément de salaire à intervenir ; que, quand bien même les salariés malades percevraient plus que les salariés exerçant effectivement leur activité, cette pratique est abusive, que l'employeur ne peut, au motif que les salariés ne doivent pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette d'activité, récupérer, par le biais de la subrogation, un montant de charges supérieur à celles du salaire maintenu ;
Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si les sommes versées aux salariés étaient inférieures à la rémunération nette à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils avaient travaillé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements avant-dire droit rendus le 27 septembre 1993 et les jugements rendus le 15 mai 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Givors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; qu'aux termes du second texte, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti ;
Attendu que Mme X..., engagée le 7 avril 1987 en qualité d'ouvrière à domicile par la société Adour Confection, a été licenciée le 28 octobre 1993 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'affaire, radiée du rôle du conseil de prud'hommes, a été rétablie à la demande de l'intéressée puis que la société Adour Confection a décidé sa dissolution anticipée ; que M. Y..., liquidateur de la société, a été appelé dans la cause, ès qualités ;
Attendu que, pour décider que le conseil de prud'hommes de Pau n'était pas compétent pour connaître du litige et renvoyer, en tant que de besoin, la salariée à se pourvoir devant le tribunal de commerce de Pau, l'arrêt attaqué retient que les opérations de liquidation de la société Adour Confection ont été clôturées le 22 décembre 1994 ; qu'alors ladite société a été radiée du registre du commerce et des sociétés et que le mandat du liquidateur a pris fin ; que M. Y..., qui n'était pas encore liquidateur à la date de la saisine du conseil de prud'hommes et qui ne l'était plus à la date de la reprise de l'instance après radiation, n'a jamais été l'employeur de Mme X... et qu'il ne saurait donc être actionné à titre personnel devant le juge naturel du contrat de travail ; qu'enfin, la salariée ne peut éventuellement engager la responsabilité de M. Y... que sur le fondement de l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 devant le tribunal de commerce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la personnalité juridique de la société appelante subsistant aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social n'ont pas été liquidés, il lui appartenait de constater l'interruption de l'instance et d'inviter la partie qui y avait intérêt à faire part de ses initiatives en vue de la reprendre, notamment par la mise en cause d'un mandataire ad litem, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-04-12, Bulletin 1983, IV, n° 113, p. 96 (cassation).<br/>
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de coursier le 14 août 1991 par la société Quick Service, aux droits de laquelle vient la société Saturne Courses ; qu'il a été élu délégué du personnel le 8 janvier 1997 et désigné comme délégué syndical le 15 octobre 1997 ; que le 17 février 1998, l'inspecteur du Travail a autorisé son licenciement qui lui a été notifié le 20 février 1998 ; que le 15 avril 1998, le salarié a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du Travail ; que par décision du 14 août 1998, notifiée le 20 août 1998, le ministre du Travail a annulé l'autorisation de licencier ; que l'employeur a proposé au salarié de reprendre son Travail au service des tournées ; que soutenant qu'il était auparavant affecté au service " course à course ", le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en sollicitant sa réintégration dans le service " course à course ", la remise en service de sa ligne de téléphone portable dont bénéficient les coursiers employés au service " course à course " ainsi que le paiement d'une indemnité conventionnelle de repas unique ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Saturne Courses fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1998), d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans un emploi " course à course ", la remise en service d'une ligne de téléphone portable et le paiement des salaires à compter du 14 septembre 1998 alors, selon le moyen, qu'il existe une contestation sérieuse s'opposant à ce que le juge des référés ordonne la réintégration d'un salarié protégé et lui alloue une provision, en l'état d'une décision ministérielle d'annulation de l'autorisation de licenciement de l'intéressé ayant été notifiée à l'employeur après l'expiration du délai de quatre mois à compter de la saisine du ministre ; qu'en ordonnant la réintégration du salarié avec paiement des salaires, le juge des référés a tranché une contestation sérieuse sur la validité de la décision ministérielle annulant l'autorisation administrative de licenciement du salarié, dés lors que l'employeur invoquait l'existence d'une décision implicite de rejet et il a, ainsi, violé les dispositions de l'article R. 516-30 du Code du Travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'autorisation administrative de licenciement avait été annulée par une décision ministérielle et qui s'imposait au juge judiciaire a justement décidé que, quelle que soit la date de la notification de cette décision, la réintégration du salarié dans son emploi ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1987-10-08, Bulletin 1987, V, n° 554, p. 352 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... est salariée de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et titulaire d'un mandat de délégué syndical ; que le nombre de jours pris par la salariée au titre de l'article 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale s'élevant à 23 pour l'année 1995 et 26 pour l'année 1996, l'employeur a procédé à une retenue de trois jours sur le salaire de décembre 1996 et un jour sur celui de janvier 1997 ; qu'estimant ces retenues non fondées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le remboursement ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 22 octobre 1997) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié investi d'un mandat de représentant syndical qui prend, pour l'exercice de son mandat, des congés exceptionnels par application de l'article 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, d'établir, en cas de contestation de l'employeur, l'existence de circonstances exceptionnelles ainsi que la conformité de l'utilisation des congés avec l'objet du mandat représentatif, préalablement au paiement par l'employeur ; qu'en décidant au contraire qu'il appartenait à la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge de payer les crédits d'heures au titre des congés exceptionnels autorisés par l'article 39 de la convention collective, puis de saisir le juge d'une action en remboursement des heures utilisées abusivement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 du Code du travail et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; qu'il en résulte que ce paiement est préalable à toute contestation ; d'où il suit que le conseil de prud'hommes a justement décidé que la contestation de l'employeur, faute pour lui d'avoir payé la somme litigieuse, ne pouvait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-02-28, Bulletin 1996, V, n° 77, p. 52 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., au service de la société Ducros depuis le 20 mars 1975, à temps complet puis à temps partiel, a fait l'objet d'un licenciement économique le 21 octobre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement par application des dispositions du plan social ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à la salariée à la moitié de la somme prévue par le plan social pour les salariés comptant au moins quinze années d'ancienneté à temps plein, la cour d'appel a énoncé que l'article 2-2-1-1 du plan social stipulait que pour les salariés à temps partiel l'indemnité devait être évaluée en fonction de la proportionnalité de leur horaire contractuel réel et que Mme X... travaillait à mi-temps lors de la rupture du contrat de travail ;
Attendu cependant qu'il résulte de la disposition précitée que le montant de l'indemnité de licenciement est fonction de la durée de service des salariés tant à temps complet qu'à temps partiel, les périodes de travail à temps partiel étant prises en compte au prorata du rapport entre l'horaire à temps partiel et l'horaire à temps complet ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du plan social relatives à l'indemnité de licenciement ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par Mme X... des versements indus effectués, au titre de l'allocation de logement, d'octobre 1993 à juin 1994 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce essentiellement qu'ayant été saisi par la Caisse le 16 septembre 1996, la prescription de deux ans était acquise le 1er juillet 1996, aucun acte interruptif n'étant intervenu auparavant ;
Attendu, cependant, qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire ;
D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, sans rechercher si, comme le soutenait la Caisse, celle-ci n'avait pas notifié sa créance à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à l'intéressée, le 17 mai 1995, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-10-09, Bulletin 1985, V, n° 452, p. 327 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Entremont a pour activité le ramassage du lait auprès des producteurs et sa transformation ; qu'un mouvement de grève a été suivi à partir du 23 octobre 1996 par la majorité des chauffeurs-routiers chargés de la collecte du lait ; que la direction a alors organisé un ramassage du lait en faisant appel, notamment, à plusieurs producteurs de lait qui ont accepté de conduire des camions à la place des grévistes ; que M. Y..., délégué syndical, M. X..., délégué du personnel, et l'Union locale CGT de Quimper ont saisi le juge des référés pour voir ordonner la cessation du trouble manifestement illicite résultant d'une atteinte au droit de grève ; que, par une ordonnance du 28 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Quimper a fait interdiction à la société Entremont de faire appel au concours des producteurs de lait pour remplacer les chauffeurs en grève et ce, sous astreinte de 5 000 francs par infraction constatée ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ;
Attendu que MM. Y... et X... et l'Union locale CGT font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 1997) d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les dirigeants de la société avaient organisé un service de substitution auquel avaient notamment participé les producteurs de lait ; qu'en l'état de ces constatations, il appartenait aux juges du fond de rechercher si ces producteurs de lait s'étaient trouvés ainsi, dans un lien de dépendance à l'égard de la société en cause et s'ils n'étaient pas devenus les préposés occasionnels de la société ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 324-9 et suivants du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que les producteurs de lait avaient agi par intérêt personnel, pour éviter la perte d'une denrée dont la vente leur était profitable, et affirmer ensuite qu'ils avaient apporté à la société Entremont un concours bénévole ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 122-3 du Code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 124-2-3 du même Code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité ;
D'où il suit que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a pu décider que le fait par la société Entremont d'avoir accepté le concours bénévole de producteurs pour assurer le ramassage du lait ne caractérise pas un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, 13 de l'arrêté du 28 décembre 1984 et 1-III, 1°, de l'arrêté du 17 octobre 1995 ;
Attendu que, pour décider que les cotisations accidents du travail relatives aux employés administratifs de l'établissement d'Epagny de la société Transports de Savoie devaient être calculées selon le tarif " bureau ", la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a retenu que, l'escalier d'accès aux locaux administratifs, qui donne sur le quai de chargement de la société Transports de Savoie, étant commun aux bureaux de cette société et à ceux d'autres entreprises installées dans le même bâtiment, l'aggravation du risque qui en résultait pour le personnel administratif de la société était commune à ces entreprises, et n'était pas dû aux seuls risques de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le personnel administratif de la société Transports de Savoie devait emprunter le quai de chargement pour accéder à son lieu de travail, ce dont il résultait que son risque d'accident du travail était aggravé par l'activité de la société elle-même, peu important que le risque soit également aggravé pour le personnel des autres entreprises installées dans le bâtiment, la Cour nationale, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a décidé que le personnel administratif de l'établissement d'Epagny ouvrait droit au tarif " bureau ", la décision rendue le 19 décembre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Transports de Savoie de son recours.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme X... la modification de ses droits au bénéfice de l'allocation pour jeune enfant et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de 7 523,13 francs ; que la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l'intéressée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Strasbourg, 8 septembre 1998) a confirmé cette décision ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en vertu des articles 1 et 6 de la loi du 11 juillet 1979, les décisions individuelles des Caisses qui refusent un avantage doivent être motivées ; qu'en énonçant que la décision de la caisse d'allocations familiales en date du 11 février 1997 mettant à la charge de Mme X... le remboursement de l'allocation pour jeune enfant qu'elle avait perçue était motivée au regard de l'article R. 531-9, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et respectait les exigences légales, bien que cette obligation de remboursement n'ait en réalité été justifiée par aucun motif de droit ou de fait et en rejetant ainsi la demande d'annulation pour défaut de motivation de cette décision, le Tribunal a dénaturé celle-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les indemnités journalières de maladie perçues par Mme X... au cours de la période de référence n'étaient dues à cette dernière qu'en raison de l'activité professionnelle qu'elle a exercée avant la suspension de son contrat de travail et ont donc constitué les revenus d'une activité professionnelle au sens du 3e alinéa de l'article R. 531-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que seuls devaient être pris en compte, pour apprécier si les revenus de l'activité professionnelle d'un époux ont atteint le seuil minimum prévu audit texte, les salaires qu'il a perçus à l'exclusion de toutes indemnités journalières, le Tribunal a violé celui-ci ;
Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé que l'article R. 531-9 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, subordonne expressément l'application du plafond annuel majoré à l'exercice par les conjoints ou concubins d'une activité professionnelle productrice de revenus, retient à bon droit que les indemnités journalières de maladie ne résultent pas d'une telle activité ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale en a exactement déduit que, pour l'application du plafond annuel majoré, il ne pouvait être tenu compte des indemnités journalières perçues au cours de la période litigieuse ; que, par ce seul motif, le jugement est légalement justifié ;
Et attendu que le premier moyen s'attaque à un motif surabondant ;
D'où il suit qu'en aucun des moyens, le pourvoi ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 244-2 et R. 243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'établissement de Cholet (Maine-et-Loire) de la société Groupe LG a fait l'objet en janvier 1994, pour les années 1991 et 1992, d'un contrôle à l'issue duquel les agents de l'URSSAF ont communiqué leurs observations le 18 février 1994 ; que l'organisme social lui ayant notifié au centre administratif régional de Cholet une mise en demeure le 30 mars 1994, la société a contesté cette poursuite ;
Attendu que pour annuler la mise en demeure, la cour d'appel énonce essentiellement que l'URSSAF aurait dû, sauf demande expresse de la société, non établie en l'espèce, la notifier au siège social de la société situé à Brest ;
Attendu cependant qu'en application des textes susvisés, la mise en demeure doit, lorsqu'elle n'est pas adressée au siège social d'une société, être adressée à l'établissement désigné par celle-ci, une telle désignation résultant, en particulier, de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement des cotisations ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses constatations que, par mention portée sur le bordereau récapitulatif de cotisations pour le mois de février 1994, la société Groupe LG avait demandé à l'URSSAF d'envoyer dorénavant les bordereaux ..., et que l'organisme social lui a notifié à cette adresse la mise en demeure du 30 mars 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 , R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ;
Attendu qu'au premier tour des élections des représentants du personnel qui ont eu lieu le 2 novembre 1998 au sein de l'agence Champagne-Ardenne de la société Spie-Trindel, deux sièges étaient à pourvoir dans le 2e collège pour les délégués du personnel et les membres du comité d'établissement ; que les syndicats CGT et SNCTBTP ont présenté chacun une liste titulaire et suppléant pour chacune de ces élections comportant un seul candidat ; qu'à l'issue du premier tour, le candidat CGT a été proclamé élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, titulaire ; que, les autres sièges ayant été proclamés vacants, un second tour de scrutin a été organisé pour les pourvoir ;
Attendu que, pour débouter le syndicat SNCTBTP de sa demande de rectification des résultats du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, 2e collège, tendant à ce que son candidat, M. X..., soit déclaré élu au siège de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'établissement, le jugement attaqué retient qu'il convient de respecter l'esprit de la loi, l'attribution du siège restant à une liste concurrente ayant encore des candidats disponibles se justifiant dans le cadre de la proclamation des élus au second tour, un troisième tour n'étant pas prévu et le report de voix permettant alors de pourvoir tous les sièges dont le nombre est fixé par la loi ;
Attendu, cependant, qu'une liste incomplète ne pouvant avoir plus de sièges que de candidats, s'il reste un siège à pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit être attribué au candidat de cette liste, sans qu'il y ait lieu d'organiser un scrutin supplémentaire ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la liste du syndicat SNCTBTP comportait un candidat non élu auquel le deuxième siège de titulaire devait être attribué, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1973-03-07, Bulletin 1973, V, n° 141, p. 127 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1974-07-24, Bulletin 1974, V, n° 447, p. 419 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>