SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES A BESANCON D'UN IMMEUBLE A USAGE DE MAGASIN DONNE A BAIL POUR DOUZE ANNEES A COMPTER DU 10 JUILLET 1946 A DAME Y... QUI Y EXPLOITAIT UN COMMERCE DE LAINE ;
QUE LA LOCATAIRE CEDA SON FONDS LE 1ER MAI 1955 A LA SOCIETE JO ET GABY QUI CHANGEA SON ACTIVITE EN SEPTEMBRE 1956 POUR EXPLOITER DESORMAIS UN FONDS DE CONFISERIE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT DONNE CONGE POUR LE 10 JUILLET 1958 A LA DAME Y... ET A SA CESSIONNAIRE ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN FAISANT VALOIR QUE LEUR LOCATAIRE N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS ETE PREVENUS, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, DE LA CESSION A LA SOCIETE, AINSI DEPOURVUE D'UN TITRE LOCATIF QUI LEUR FUT OPPOSABLE, ET QU'EN OUTRE CELLE-CI N'EXPLOITAIT PAS LE COMMERCE DE CONFISERIE DANS LESDITS LOCAUX DEPUIS DEUX ANNEES CONSECUTIVES AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE SUR ASSIGNATIONS DE DAME Y... ET DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, LE TRIBUNAL CIVIL DE BESANCON PAR UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1958 PUIS, SUR APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX Z... LES 31 JUILLET ET 1ER AOUT 1958, LA COUR DE BESANCON PAR UN PREMIER ARRET DU 7 JANVIER 1960 DEVENU DEFINITIF ONT ORDONNE UNE ENQUETE CONCERNANT NOTAMMENT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION EFFECTUES DANS LES LOCAUX LITIGIEUX EN JUIN ET JUILLET 1956 ET LE CHANGEMENT DE DESTINATION DESDITS LIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES ENQUETE, DECIDE QUE LA SOCIETE JO ET GABY N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE DEMONTRERAIENT D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE QUE DAME Z... N'ETAIT AU COURANT QUE D'UNE TRANSFORMATION MATERIELLE DES LOCAUX ET NON PAS D'UNE MODIFICATION DE LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE DANS CES MEMES LOCAUX, ET ALORS QU'EN RAISON DES DATES DES ACTES D'APPEL, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AYANT MODIFIE EN PARTICULIER LES ARTICLES 182 ANCIEN ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AURAIT PU RECEVOIR APPLICATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS VISEES PAR LE MOYEN SONT TIREES PAR LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT DES RESULTATS DE L'ENQUETE LITIGIEUSE, MAIS D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LAPREUVE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PERTINENCE DE CES ELEMENTS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL CONSIDERE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 COMME APPLICABLES AUX REPROCHES FAITS AUX TEMOINS DANS L'ENQUETE OUVERTE CEPENDANT A LA SUITE D'UN APPEL FORME AVANT LE 2 MARS 1959, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE NI LA SITUATION DU TEMOIN CREMIEUX, VISEE PAR LE MOYEN, NI CELLE DE SA FEMME, N'APPARAISSAIENT DE NATURE A FAIRE REJETER SA DEPOSITION ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR SA SECONDE BRANCHE, MAIS SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME Z... SOUTENANT QUE SON MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE ET CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, N'AVAIT JAMAIS DONNE SON CONSENTEMENT A LA MODIFICATION D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE JO ET GABY, ALORS QUE LE MANDAT, QU'IL SOIT EXPRES OU TACITE, EST SOUMIS AUX REGLES GENERALES DE PREUVE DES CONVENTIONS ET QU'IL NE PEUT SE PRESUMER ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, STATUANT POUR LA PREMIERE FOIS SUR CES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET DU 7 JANVIER 1960 AVAIT DIFFERE DE REPONDRE PARCE QU'IL ESTIMAIT QUE LE ROLE JOUE PAR Z... NE POURRAIT ETRE EXAMINE UTILEMENT QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, ENONCE QUE L'ON DOIT CONSIDERER QUE SON MARI LUI AVAIT DONNE MANDAT TACITE, IL CONSTATE QUE LES LOCATAIRES N'ONT EU DE RAPPORT QU'AVEC DAME Z..., QUE C'EST A ELLE SEULE QUE LES LOYERS ONT ETE ADRESSES PAR LA SOCIETE JO ET GABY ET QU'IL APPARAIT AINSI QUE LADITE DAME CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SELON L'ACTE DE VENTE A TOUJOURS AGI AU NOM DES EPOUX ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT DE LA SORTE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ET QUE LA PREUVE DE CETTE APPARENCE POUVAIT ETRE FAITE PAR PRESOMPTION ;
QUE LE MOYEN EST DONC RECEVABLE, MAIS SANS FONDEMENT ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE JO ET GABY AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE DAME Z..., EN APPROUVANT LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DES LIEUX LOUES ET AINSI L'ETABLISSEMENT A COMPTER DE SEPTEMBRE 1956 D'UN MAGASIN DE CONFISERIE, AVAIT, PAR LA-MEME, RENONCE A SE PREVALOIR D'UNE DUREE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU FONDS INFERIEURE A DEUX ANNEES JUSQU'A LA FIN DU BAIL POUR EN REFUSER LE RENOUVELLEMENT EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 SUSVISE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES SEULES PRESOMPTIONS TIREES DE CES FAITS L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE L'ARRET PRECITE DU 7 JANVIER 1960 QUI LOIN DE SE PRONONCER AVAIT RESERVE LES DROITS DES PARTIES EN EN REPOUSSANT L'EXAMEN APRES L'ENQUETE LITIGIEUSE, ET ALORS QU'UNE RENONCIATION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE X... NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU RENONCANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-12 109. EPOUX Z... C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 829, P 685 ET L'ARRET CITE.