Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Joint les pourvois n° 88-10.594 et 88-10.757 en raison de l'indivisibilité du litige ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-10.757, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 alinéa 2 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de cette disposition que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société générale et la Banque nationale de Paris (les banques), condamnées par une décision précédente à restituer à la masse des créanciers de l'Association touring club de France (TCF), alors en règlement judiciaire, des sommes qu'elles s'étaient fait remettre pendant la période suspecte en remboursement d'avances consenties, ont prétendu compenser partiellement leur dette issue de cette condamnation avec une nouvelle créance résultant des avances sous forme de découverts en compte courant qu'elles avaient, postérieurement au jugement d'ouverture, accordées pour concourir au financement de la poursuite de l'activité de l'entreprise ;
Attendu que, pour repousser cette demande, les juges d'appel ont retenu " qu'il est constant que les banques ont consenti des avances sans assortir celles-ci d'aucune condition particulière quant à la date de leur remboursement ; que dès lors, en l'absence d'une décision judiciaire constatant l'exigibilité de leur créance, les banques ne pouvaient prétendre pouvoir bénéficier de la compensation légale prévue par les articles 1289 et 1290 du Code civil ; qu'en effet, le fait que les sommes prêtées étaient destinées à permettre au TCF de poursuivre son activité n'impliquait pas nécessairement que la cessation de cette activité résultant de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens marquait le terme de leur prêt " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les banques avaient mis en demeure le syndic de rembourser les avances consenties, manifestant ainsi leur décision de mettre fin unilatéralement à l'ouverture de crédit qui était à exécution successive et à durée indéterminée, de sorte que cette décision de résiliation entraînait l'exigibilité immédiate de la dette, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en résultant ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-02-05 , Bulletin 1985, I, n° 54 (1), p. 52 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1987-01-13 , Bulletin 1987, I, n° 8, p. 5 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société SMT Pullmax France (la société Pullmax) a vendu en 1978 une machine, dont le prix n'a pas été payé, à la société Mafalec, qui a été mise en liquidation des biens le 7 décembre 1983 ; que la société Pullmax qui avait produit à titre privilégié, en invoquant un nantissement pris sur la machine, et avait été admise au passif à titre provisionnel et privilégié pour un franc, a formé une réclamation ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Mafalec a vendu la machine, après avoir été autorisée à le faire par le juge-commissaire, et a versé à la société Pullmax le montant qui lui restait dû ; que le syndic a soutenu devant le tribunal qu'il avait été induit en erreur par la société Pullmax sur l'existence du nantissement invoqué mais dont l'inscription n'avait pas été renouvelée, la " confusion aidant " du fait que la société Pullmax était bien titulaire d'un nantissement portant sur une autre machine, elle aussi impayée et attribuée en paiement au vendeur, et a demandé que la société Pullmax soit condamnée à lui restituer la somme indûment perçue ; que le tribunal, a condamné la société Pullmax à rembourser au syndic ès qualités la somme perçue pour laquelle elle a été inscrite au passif de la liquidation des biens à titre chirographaire ; que la société Pullmax a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle l'a condamnée à rembourser au syndic, ès qualités, la somme que ce dernier lui avait versée ;
Attendu que pour confirmer la décision déférée, après avoir considéré que, si le syndic avait commis une imprudence ou une négligence en ne s'assurant pas du renouvellement de l'inscription du nantissement allégué, la cour d'appel a retenu que le paiement fait par le syndic à la société Pullmax à titre de créancier privilégié était indu ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les créances hypothécaires avaient été admises pour la somme en litige, de telle sorte que le paiement fait par erreur par le syndic ne pouvait être considéré comme indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1953-01-13 , Bulletin 1953, III, n° 20, p. 15 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 22, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a recueilli la succession de son père, M. Y..., décédé le 2 juillet 1979 ; que l'administration des Impôts estimant que dans la déclaration de succession certains dons manuels avaient été omis et certaines valeurs mobilières sous-estimées lui a adressé le 22 mai 1981 une notification de redressement ; que Mme X... a refusé ces redressements par observations du 22 juin 1981 ; que l'administration des Impôts rejetant partiellement ces observations par notification du 24 juin a adressé à Mme X... un avis de mise en recouvrement daté du 22 mai 1981 et reçu le 23 septembre 1981 ; que Mme X... a alors saisi le Tribunal pour faire annuler l'avis de mise en recouvrement et subsidiairement obtenir réduction d'une partie des impositions ;.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour déclarer que les prescriptions de cet article avaient bien été respectées, le Tribunal a énoncé qu'il apparaît des documents régulièrement versés et spécialement des documents traduits par le service des postes que l'avis de mise en recouvrement faussement daté du 22 mai 1981 a, en fait, été délivré le 23 septembre 1981 respectant ainsi le délai susmentionné ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement doit inviter le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, ce dont il résulte qu'aucun avis de recouvrement ne peut être établi avant l'expiration d'un délai de 30 jours, d'où il suit qu'en jugeant que la procédure avait été respectée, bien que l'avis de mise en recouvrement porte la même date que la notification de redressement, sans rechercher à quelle date exactement l'avis avait été émis, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Digne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Gap
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la société Centre régional de protection incendie (CRPI) qui reprochait à la société Agence régionale du feu ainsi qu'à onze de ses anciens salariés des actes de concurrence déloyale, l'arrêt attaqué a écarté les déclarations écrites produites par le CRPI au seul motif que, à défaut de respecter les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, elles n'avaient pas valeur de preuve ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-30 , Bulletin 1988, II, n° 238, p. 129 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 1987), la société civile du Vignoble de " Château Latour ", titulaire de la marque notoire " Château Latour " pour désigner des vins, a demandé la condamnation pour contrefaçon de Mme X... qui a déposé le 18 février 1976 la marque " Cuvée de la Tour " également pour désigner des vins, enregistrée sous le n° 947 775 ;
Attendu que la société Château Latour fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande aux motifs, selon le pourvoi, que, d'après la demanderesse, " la marque " Cuvée de la Tour " constituerait une contrefaçon de " Château Latour " ou plus exactement, comme l'estime la cour d'appel, une éventuelle imitation illicite de cette marque ; qu'en raison de différents éléments, il n'y aurait pas en l'espèce de risques de confusion ; alors, d'une part, qu'en assimilant ainsi arbitrairement l'action en contrefaçon de marque dont elle était saisie à une action en imitation illicite de marque, la cour d'appel dénature les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se contentant, par voie de conséquence, d'apprécier selon le critère du risque de la confusion l'action en contrefaçon portée devant elle, la cour d'appel ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 422 du Code pénal ; et alors, enfin, subsidiairement, que la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les mêmes textes lorsqu'elle rejette cette même action en contrefaçon en confirmant un jugement qui avait constaté que " pris isolément, le terme Latour devait être protégé " ;
Mais attendu que la contrefaçon d'une marque n'est établie que si les signes en conflit sont identiques ou quasi identiques ; que saisie d'une action en contrefaçon, la cour d'appel, tout en prenant en considération la protection à accorder au terme Latour, fût-il pris isolément, a relevé que les vocables " Cuvée " et " Château " étaient totalement distincts et, par une appréciation souveraine, a écarté l'existence d'une contrefaçon ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs inopérants et erronés relatifs à la confusion, qui sont surabondants, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une convention conclue avec la société Cirme, sur le point de déclarer la cessation de ses paiements, la société groupe Bernard Tapie (le groupe Tapie) a acquis les actions de la société Cirme pour un franc, en s'engageant à garantir la poursuite de l'exploitation et à concourir à la présentation d'un concordat prévoyant le paiement de l'intégralité du passif ; que cet engagement était subordonné à l'exactitude des documents communiqués au groupe Tapie relativement à la situation financière de la société, et à la poursuite de l'activité de la société Cirme ;
Attendu que la cour d'appel a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire de la société Cirme en considérant qu'elle n'avait pas la possibilité de présenter un concordat sérieux au motif qu'à cet égard l'engagement du groupe Tapie ne pouvait jouer dès lors qu'il " reposait en premier lieu sur la poursuite d'une activité sociale bénéficiaire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la convention une condition non prévue par les parties, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il n'y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le second moyen qui est préalable :
Vu les articles R. 202-1 et 202-3 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... est décédé le 7 février 1980 ; que dans sa déclaration de succession figuraient 260 parts de la Société culture mécanique et élevage moderne (la société) pour une valeur de 546 686 francs ; qu'ultérieurement il a été procédé par actes des 6 mars et 20 juillet 1981 au partage des parts de la société et à l'augmentation de capital de celle-ci par incorporation d'un solde de compte courant de 1 200 000 francs ouvert dans la société au nom des époux 
X...
 ; que l'administration des Impôts, estimant que ce compte-courant avait été omis dans la déclaration de succession, a procédé à sa réintégration dans l'actif de la succession et a émis un avis de mise en recouvrement contre Mme veuve X... le 24 septembre 1985 ; que les réclamations de celle-ci ayant été rejetées, elle a saisi le Tribunal qui l'a déboutée de toutes ses demandes ;
Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces articles dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration lorsque le litige tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives à la valeur vénale du fonds de commerce ;
Attendu que le Tribunal, en rejetant le recours de Mme X..., a rejeté implicitement la demande d'expertise présentée par celle-ci ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... soutenait que la valeur déclarée des parts litigieuses était nulle s'il n'était pas tenu compte du montant du compte courant du défunt, ce qui impliquait une contestation de la valeur du fonds de commerce de la société, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-12-15 , Bulletin 1987, IV, n° 275, p. 205 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, saisi par un créancier de la société civile immobilière Casella (la SCI) d'une demande tendant au prononcé de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire de celle-ci, le Tribunal, par un jugement du 19 février 1986, a ouvert une procédure de règlement judiciaire en désignant M. de Moro Giafferi comme syndic de la société civile immobilière ; que la tierce opposition formée à l'encontre de cette décision par M. de Moro Giafferi, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., ayant été rejetée par un jugement du 11 décembre 1986, appel a été relevé par lui de cette décision ;
Attendu que M. de Moro Giafferi s'est pourvu, en la même qualité, contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ainsi entrepris ; que l'instance en cassation a été reprise en ses lieu et place par M. X..., syndic, désigné à cet effet par un jugement du 19 juillet 1988 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi toute procédure collective doit être ouverte selon ses prévisions ;
Attendu que, pour confirmer le jugement du 11 décembre 1986, l'arrêt retient que la procédure de règlement judiciaire a été ouverte antérieurement au 1er janvier 1986, bien que le jugement ait été rendu après cette date, puisque les débats ont eu lieu à l'audience du 18 décembre 1985 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il appartenait au tribunal, dès lors qu'il statuait après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, de faire application d'office des dispositions de cette loi après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de la reprise de l'instance ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-03-29 , Bulletin 1989, IV, n° 104, p. 61 (rejet).<br/>
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 24 novembre 1987), que la société Suasol Fuondation, (la société) a contesté son assujettissement à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France, prévue à l'article 990 D du Code général des impôts ; que, dans son assignation, elle a indiqué à la fois que son siège était situé à Zurich (Suisse) et au Lichtenstein ; qu'elle faisait valoir que la propriétaire de l'ensemble des actions était Mme X..., de nationalité égyptienne, qui avait la qualité de résidente anglaise, et que, l'Egypte et le Royaume-Uni ayant conclu avec la France des conventions d'assistance administrative, la taxe n'était pas due en vertu de l'article 990 E, 2° du Code précité ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société fait aussi grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que ladite taxe ne frappe, en vertu des articles 990 D et 990 G du Code général des impôts, que les personnes morales étrangères qui possèdent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits immobiliers et dont le siège est situé dans un pays n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale, comportant une clause d'assistance administrative ; qu'en l'espèce, ainsi que la société le faisait valoir, la véritable propriétaire des immeubles en cause était Mme X..., détentrice de la totalité des actions de la société Suasol Fuondation, de nationalité égyptienne et résidente anglaise, de sorte que sa double qualité de personne physique et de résidente d'un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale, comportant une clause d'assistance administrative, justifiait cette exonération ; qu'ainsi le jugement attaqué est entaché d'une violation des articles 990 D à 990 G du Code général des impôts ;
Mais attendu que l'article 990 E, 2°, du Code général des impôts n'est pas applicable aux personnes physiques qui possèdent des immeubles situés en France par l'interposition de personnes morales ; que, dès lors, en statuant comme il a fait, après avoir constaté que le siège de la société était situé à Vaduz (Lichtenstein), le tribunal a fait l'exacte application du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1129 du Code civil ;
Attendu qu'il est nécessaire, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus ni de l'une ni de l'autre des parties ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'assignée en paiement de dommages-intérêts par la société Interrent à laquelle la liait un contrat de franchisage d'une durée de cinq ans qu'elle avait unilatéralement résilié avant son expiration, la société Portier automatériel (société Portier) a opposé la nullité du contrat pour indétermination du montant de la redevance mise à sa charge par la clause prévoyant qu'en contrepartie des avantages qui lui étaient consentis, elle devait mensuellement verser à la société Interrent " une participation financière déterminée pour chaque année civile par le conseil d'administration de la société " ;
Attendu que, pour rejeter l'exception, l'arrêt énonce, par motif propre, que la clause litigieuse fait dépendre le prix de la volonté d'une des parties et que, dès lors, il n'y a plus de défaut d'accord de volontés sur le prix puisque les parties se sont entendues pour que l'une d'elles fixe celui-ci et, par motif adopté, que la participation financière imposée à la société Portier est " donc bien déterminée " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir relevé que le montant de la redevance due par cette société dépendait de la seule volonté de la société Interrent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-02-25 , Bulletin 1986, IV, n° 35, p. 29 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu que, par ordonnance du 10 novembre 1987, le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Entreprise Gabriel Bouchet ;
Attendu qu'en autorisant les visites et les saisies litigieuses sans constater que la demande d'autorisation qui lui était soumise était présentée dans le cadre d'une enquête demandée soit par le ministre chargé de l'Economie soit par le Conseil de la concurrence, le président du tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 10 novembre 1987, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Avignon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article 47 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance rendue par le juge des référés a condamné la société Le Ludo à payer à la société civile Lyonnaise de réalisation et de location d'immeubles commerciaux (la S.C.L.R.) une provision à valoir sur l'arriéré de loyers et de charges dont elle lui était redevable et a suspendu le jeu de la clause résolutoire insérée au bail en précisant qu'à défaut de règlement des sommes dues dans les délais fixés, la société locataire serait déchue du bénéfice du terme, la clause susvisée reprenant alors, d'office, son effet ; que la société Le Ludo ne s'est pas acquittée des versements prévus, ce qui a entraîné l'acquisition du jeu de la clause résolutoire ; que la bailleresse ayant engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de sa locataire dont le redressement judiciaire venait d'être prononcé, la société Le Ludo et son administrateur judiciaire ont assigné la S.C.L.R. devant le juge des référés pour demander, sur le fondement de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, des délais qui leur ont été refusés ;
Attendu que pour prononcer la nullité de cette décision ainsi que des poursuites en expulsion engagées par la S.C.L.R. et ordonner la réintégration de la société Le Ludo dans le local objet du bail résilié, l'arrêt retient que le représentant des créanciers n'a pas été assigné en référé ni mis en cause dans la procédure d'expulsion, contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que la clause résolutoire du bail avait produit ses effets avant l'ouverture de la procédure collective et que le juge des référés n'était pas saisi d'une action à l'encontre du débiteur mais d'une demande de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Lipparini Arredamenti (société Lipparini), qui avait déposé un modèle de lit le 4 juillet 1984 sous le n° 84 2988 à l'Institut national de la propriété industrielle, a demandé la condamnation pour contrefaçon et pour concurrence déloyale des sociétés Pacini frères et Meubles 39 ;
Attendu que pour prononcer la nullité du modèle déposé, en raison du défaut de nouveauté et pour rejeter la demande de condamnation pour contrefaçon, la cour d'appel énonce que le modèle revendiqué n'a été déposé que le 4 juillet 1984, soit postérieurement à la commercialisation du lit argué de contrefaçon en septembre 1982 ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Lipparini dans ses conclusions et en produisant des factures que le jugement avait également relevées, cette société n'avait pas divulgué et commercialisé le modèle en France en 1981 et si, dès lors, la nouveauté ne pouvait pas remonter à la date de la divulgation antérieure au dépôt mais émanant du déposant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ni sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1990) que la société Etablissements Gladysz (société Gladysz) a, le 26 mai 1978, conclu avec la société Telinor une convention par laquelle cette dernière lui assurait, moyennant une redevance trimestrielle, le service d'une installation téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de 15 années, stipulait, en son article 6, qu'elle reprendrait " sa durée initiale pour la totalité de l'installation à partir de la date où la location initiale aura subi une augmentation égale ou supérieure à 25 % par suite d'une ou plusieurs augmentations de l'installation ou même d'un pourcentage inférieur dans le cas de remplacement du matériel par suite d'adjonction " ; que la société Gladysz ayant mis fin au contrat le 31 août 1988 la société Telinor l'a assignée en paiement de l'indemnité convenue en cas de résiliation anticipée ;
Attendu que la société Telinor fait grief à l'arrêt, qui l'a déboutée de cette demande, d'avoir déclaré que le contrat litigieux était nul pour contenir la clause précitée alors, selon le pourvoi, que la modification de l'installation téléphonique, par augmentation de l'installation égale ou supérieure à 25 % du loyer initial, pas plus que le remplacement consécutif à une adjonction, n'avaient rien d'inévitables en l'espèce et qu'ainsi la reconduction du contrat pour une nouvelle durée de 15 années n'était pas intervenue ; qu'au contraire, l'avenant signé le 1er avril 1986, avenant qui accordait à la locataire une diminution du tiers de la redevance trimestrielle à la suite de la suppression du tiers de l'installation téléphonique sans qu'elle ait à verser en contrepartie aucune indemnité, démontrait que la locataire pouvait modifier son installation téléphonique sans que la durée de ses obligations envers la société Telinor en soit changée ; qu'ainsi, en ajoutant des considérations générales et hypothétiques à la clause claire et précise de l'article 6 qui faisait la loi des parties, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que sauf à renoncer à toute modification de l'installation téléphonique pendant 15 ans, bien qu'il s'agisse d'un matériel en constante évolution technique, et à se priver ainsi de toute adaptation à ses besoins nécessairement fluctuants, ainsi que le démontre l'avenant signé le 1er avril 1986, la locataire se trouve tenue, par l'effet de l'article 6, à des obligations envers la société Telinor pour une durée pouvant se poursuivre indéfiniment ; que la cour d'appel ne s'est donc pas déterminée par des considérations générales et hypothétiques ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-03 , Bulletin 1989, IV, n° 3, p. 2 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (SAEP) a sous-traité certains travaux d'un chantier à la société Sud-Est travaux du bâtiment (ETB) ; qu'à la convention de sous-traitance ont été annexés deux actes portant l'intitulé " caution ", lesquels stipulaient que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) s'engageait à verser tout ou partie des sommes faisant l'objet du présent engagement de caution, l'un " à la première demande " et l'autre " dans les 15 jours d'une simple mise en demeure " devant être " motivée par la mauvaise exécution des obligations du sous-traitant... sans pouvoir élever aucune exception ou soulever de contestation de quelque nature que ce soit pour différer ou refuser le versement " ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société ETB, la société SAEP a assigné la banque en exécution des deux conventions ;
Attendu que, pour décider qu'il s'agissait de deux cautionnements et pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que les deux contrats étaient des accessoires de la convention de sous-traitance, que leur mise en oeuvre dépendait de son inexécution et que le caractère de garantie autonome était exclu par l'obligation faite à la banque de motiver sa demande, conditionnée par la mauvaise exécution des obligations du sous-traitant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si les deux actes litigieux se référaient l'un et l'autre au même contrat, le premier stipulait l'obligation d'effectuer le versement prévu à première demande, sans qu'elle eût à être justifiée par quelque condition ou vérification, tandis que le second prévoyait que la banque ne pouvait élever aucune protestation ou exception de quelque nature que ce fût pour différer ou refuser le paiement, et que l'obligation de " motiver " la demande n'imposait au bénéficiaire, en l'absence de toute autre stipulation, que de fournir un exposé descriptif de ses griefs, sans avoir à apporter la preuve de leur bien-fondé, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-02-02 , Bulletin 1988, IV, n° 55, p. 39 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel l'acquiescement au jugement comporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 1er mars 1989) a confirmé le jugement par lequel le Tribunal avait déclaré justifiée la mise en cause de M. X... en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Méray-Brisseau-Turbel-Maze et dit qu'il devrait intervenir dans la procédure opposant un syndicat de copropriétaires à la société COREVA ;
Attendu que, par lettre du 23 mars 1989, dont les termes ont été confirmés par une seconde correspondance, l'avoué de M. X... a fait connaître à celui de la société COREVA que son client acceptait cette décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... ès qualités le 15 juin 1989 est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Reliure Sill (société Sill), après avoir pris en location-gérance, depuis le 18 mai 1981, " la gestion d'un atelier de transformation " appartenant à la société Papeteries de l'Aa, en règlement judiciaire, a été mise elle-même le 1er mars 1985, en règlement judiciaire ; que, par ordonnance, rendue sur requête du syndic du règlement judiciaire de la société Papeteries de l'Aa, le juge-commissaire a dit résilier le contrat de location-gérance aux torts de la société Sill et a autorisé ce syndic à signer un nouveau contrat de location-gérance ; que sur opposition de la société Sill, assistée du syndic de son règlement judiciaire, le Tribunal a " confirmé " l'ordonnance attaquée, par jugement du 30 mai 1985 ; que la société Sill a interjeté appel de ce premier jugement ; qu'un nouveau contrat " de gérance " a été conclu en 1985 entre la société Papeteries de l'Aa et la société Papetière du Nord-Ouest et a été " homologué " par jugement du 27 février 1986 ; que, ce jugement ayant précisé que la société Papeteries de l'Aa conserverait ses droits contre la société Sill, cette dernière a formé tierce-opposition qui a été rejetée par jugement du 2 octobre 1986, également frappé d'appel par la société Sill ; que l'arrêt, après avoir joint les deux instances, a confirmé les jugements déférés ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 8 et 27 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt énonce que la société Sill ne peut contester que, par courrier du 19 mars 1985, adressé à l'administrateur provisoire de cette société, le syndic de la société Papeteries de l'Aa, avisé de son intention de résilier amiablement le contrat en cours, avait refusé la charge des licenciements réalisés " pour son compte " à cette occasion et que, dès lors, la société Sill était  malvenue à soutenir qu'en constatant cette situation et en en tirant les conséquences prévues par l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, notamment la résiliation aux torts et griefs de la société Sill, le juge-commissaire aurait outrepassé ses pouvoirs ;
Attendu qu'en se prononçant de la sorte, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de constater la résiliation d'une convention de location-gérance, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation prononcée entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions relatives aux jugements tant du 30 mai 1985 que du 2 octobre 1986, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 février 1989), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Fromageries Routhier (la société Routhier) le 31 mars 1987, la société Locamion, par lettre du 3 avril 1987, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait continuer les contrats de location de véhicules la liant à la débitrice ; que, le 29 avril 1987, l'administrateur a répondu par la négative ; que la société Locamion a assigné la société Routhier en paiement des loyers correspondant à la période du 1er avril 1987 au 29 avril 1987, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Routhier, l'administrateur et le représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 37, alinéa 2, 47, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, que sont soumis à la procédure de déclaration au passif tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elle soit née effectivement après cette date ; qu'il s'ensuit que viole ces textes, ainsi que l'article 40 de la loi susvisée, l'arrêt qui accueille la demande en paiement de la société Locamion formulée en exécution de contrats de location souscrits avant l'ouverture du redressement judiciaire et avant l'expiration du délai d'un mois postérieurement à une mise en demeure ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé, exactement, que l'ouverture de la procédure collective n'avait pas entraîné la résiliation des contrats de location conclus antérieurement, la société Locamion s'étant ainsi trouvée dans l'obligation de remplir ses propres engagements jusqu'à la renonciation de l'administrateur, la cour d'appel a retenu à bon droit que les loyers dus par la société Routhier en contrepartie de la jouissance des véhicules pendant la période considérée constituaient une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et relevant, à ce titre, des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-03-19 , Bulletin 1986, III, n° 31, p. 24 (cassation partielle).<br/>
Sur la mise en cause de la société PT Sapta Tunggall Epsycon et de la Bank Eksport Import Indonesia : (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité, contestée par la défense, du second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Et sur cette branche du moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt, rendu en matière de référé, qu'à la demande de la société Standing Meubles, qui avait commandé des marchandises à la société de droit indonésien Sapta Tunggall Epsycon (la société Sapta) la banque le Crédit du Nord a ouvert à celle-ci un crédit documentaire irrévocable, réalisable par négociation de lettres de change à terme ; qu'une banque indonésienne a été désignée pour le dépôt des documents ; qu'après réception de ceux-ci par le Crédit du Nord, et avant l'échéance stipulée pour le paiement, la société Standing Meubles a assigné la banque émettrice pour qu'il lui soit fait défense de payer le montant du crédit ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt après avoir retenu la fraude de la société Sapta, constituée par le défaut de sincérité des documents, énonce que la qualité de simple mandataire qui était celle de la banque indonésienne, n'impliquait pas qu'elle ait négocié les lettres de change tirées par la société Sapta sur le Crédit du Nord, qu'en toute hypothèse, s'il y avait eu paiement, celui-ci avait été effectué avant les échéances rigoureusement prévues par l'accréditif, et qu'ainsi la fraude avait été découverte antérieurement à la réalisation du crédit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que la convention de crédit avait prévu son exécution par l'escompte de lettres de change à terme, et que les effets tirés par la société Sapta sur le Crédit du Nord avaient été endossés par la banque indonésienne lors de la réception des documents, ce dont il résultait que les effets avaient ainsi été négociés, et que, la réalisation du crédit documentaire étant intervenue avant la découverte de la fraude, le donneur d'ordre n'était plus autorisé à s'opposer au paiement par la banque émettrice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les première, troisième et quatrième branches du second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 novembre 1988), que M. X..., ingénieur en informatique, a élaboré un logiciel destiné à la gestion des cabinets médicaux, en s'inspirant des spécifications déterminées par M. Y..., docteur en médecine, et a reconnu à celui-ci, par convention, des droits à participation aux bénéfices résultant de la commercialisation de son oeuvre ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu les droits de M. Y... à rémunération, alors, selon le pourvoi, qu'un engagement contractuel ne peut avoir aucun effet s'il a été pris sans cause ou pour une fausse cause ; que la cause de l'obligation d'une partie résidant dans l'obligation de l'autre, la nullité doit être prononcée pour absence de cause chaque fois que l'obligation du cocontractant a elle-même un objet nul ou inexistant ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constate que M. Y... ne pouvait se voir conférer la qualité d'auteur de l'oeuvre au sens de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 ne pouvait, sans violer l'article 1131 du Code civil, considérer que la convention prévoyant la rémunération d'une simple idée non protégeable avait une cause ;
Mais attendu que tout en retenant que les apports de M. Y... ne présentaient pas les caractéristiques d'une oeuvre relevant de la protection de la loi du 11 mars 1957, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que la contribution de M. Y... à l'élaboration du logiciel justifiait la rémunération stipulée à son profit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 370 du même Code ;
Attendu qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; que la perte par une partie de la capacité d'ester en justice n'interrompt l'instance qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Tribunal ayant arrêté le plan de redressement du groupement agricole d'exploitation en commun de La Cassoire qui faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le juge-commissaire, par ordonnance du 10 juillet 1987 rendue en vertu de l'article 88, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, a mis fin aux fonctions de représentant des créanciers exercées par M. X... ; que par une seconde ordonnance en date du même jour, il a rejeté partiellement la créance déclarée au passif de la procédure collective par la société coopérative agricole " Coopérative des agriculteurs de Bretagne " (la coopérative), qui a reçu notification de la décision le 12 août 1987 et en a interjeté appel le 21 août 1987, en intimant M. X... ès qualités de représentant du GAEC de La Cassoire ; que le 3 février 1988, la coopérative a assigné en intervention forcée M. Y... qui avait été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le délai du recours était déjà expiré lorsque la coopérative a attrait à la cause le commissaire à l'exécution du plan, seul habilité à agir aux lieu et place du représentant des créanciers depuis le 10 juillet 1987, peu important qu'elle n'ait pas eu connaissance de l'ordonnance ayant mis fin aux fonctions de ce dernier dès lors qu'une telle décision n'avait pas à lui être notifiée ni à être publiée ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, faute d'avoir été notifiée à la coopérative, la cessation des fonctions du représentant des créanciers, qui est partie à la procédure de vérification du passif, n'avait pas entraîné l'interruption de l'instance, en sorte que l'appel dirigé à son encontre était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juin 1988) que, par acte du 6 février 1982, Mme X..., président du conseil d'administration de la société Tuilerie et briqueterie de Récate (la société), s'est portée caution solidaire de toutes les dettes, avec leurs accessoires, de la société envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque) ; que Mme X... a cessé ses fonctions le 31 mars 1982 et a, par lettre du 3 février 1983, résilié son engagement de caution avec effet à compter du lendemain ; que la société a été mise en liquidation des biens le 17 juin 1983 ; que la banque a demandé à la caution le remboursement du solde du compte courant, de deux lettres de change qu'elle avait avalisées le 13 octobre 1982 et payées ainsi que du reliquat d'un prêt ;
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir accueilli la deuxième demande en la condamnant à payer le montant de deux lettres de change avalisées par la banque avant la révocation du cautionnement, alors, selon le pourvoi, que seule l'acceptation du tiré consacre son engagement dans les liens du droit cambiaire ; que la cour d'appel, qui constate que les effets avaient été acceptés postérieurement à la révocation du cautionnement, ne pouvait condamner la caution à régler le montant de ces effets, sans violer les articles 2015 du Code civil, 124, alinéa 1er, 128 et 130 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt n'énonce pas que les lettres de change tirées sur la société ont été acceptées par celle-ci postérieurement à la résiliation ; qu'après avoir retenu que les " effets acceptés " ont été avalisés par la banque le 13 octobre 1982 et que cette dernière a dû " se substituer au tiré " et " payer les effets ", l'arrêt en déduit exactement que la créance de la banque a une origine antérieure à la résiliation du cautionnement, peu important que lesdits effets fussent échus postérieurement au 4 février 1983 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident