Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CANNES-BALNEAIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, RENDU LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU DES POURSUITES DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;
"AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION POU UN CHEQUE TIRE SUR LUI-MEME, MEME S'IL EST REMIS A UN TIERS ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QU'IL Y A EMISSION D'UN CHEQUE, DEFAUT DE PROVISION ET MAUVAISE FOI DU TIREUR ;
"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE CHEQUE A ETE EMIS AU NOM D'UN TIERS OU A L'ORDRE DE SOI-MEME " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LE CHEQUE PEUT ETRE TIRE A L'ORDRE DU TIREUR LUI-MEME ;
QUE L'EMISSION RESULTE DE LA MISE EN CIRCULATION DUDIT CHEQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A TIRE TROIS CHEQUES, CHACUN D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1 000 FRANCS, EN SE DESIGNANT COMME BENEFICIAIRE, ET A PORTE SA SIGNATURE AU DOS EN LES REMETTANT A LA SOCIETE PARTI CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES JUGES DU FOND AFFIRMENT QU'UN CHEQUE TIRE SUR SOI-MEME NE PEUT DONNER LIEU A POURSUITE POUR EMISSION SANS PROVISION, MALGRE SA REMISE A UN TIERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-18 Bulletin Criminel 1969 N. 132 p. 325 (REJET)<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL AURAIT AVEC PREMEDITATION, PORTE DES COUPS A LA DEMOISELLE X..., EN VOULANT TENTER SANS SUCCES D'ABUSER D'ELLE;
"ALORS QUE SI LA PREMEDITATION PEUT S'APPLIQUER AU DESSEIN DU DEMANDEUR D'AVOIR DES RELATIONS AVEC ELLE, ELLE NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX VIOLENCES QUI N'EN SONT QUE LA CONSEQUENCE DE LA RESISTANCE DE LA VICTIME, ET QUI NE PEUVENT DE CE FAIT, AVOIR ETE PREMEDITEES";
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS, EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QUE Y... ETAIT PREVENU D'AVOIR, AVEC PREMEDITATION, EXERCE DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE CHRISTIANE X...;
QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QUE LA PREVENTION EST ETABLIE ET CONSTATE AINSI QUE LE DEMANDEUR A AGI AVEC PREMEDITATION;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT EXPOSAIT D'AUTRE PART LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PREVENU AVAIT REUSSI A ATTIRER CETTE JEUNE FILLE A SON DOMICILE ET TENTE EN VAIN D'AVOIR AVEC ELLE DES RELATIONS SEXUELLES, RELATE QUE Y... "PASSA DES GENTILLESSES AUX COUPS", RENDU FURIEUX PAR LE REFUS DE CHRISTIANE X...;
ATTENDU QU'ENTRE CES DEUX ENONCIATIONS CONSTATANT L'UNE LA PREMEDITATION, L'AUTRE LE CARACTERE SPONTANE DES COUPS PORTES DANS UN MOUVEMENT SUBIT DE COLERE, IL EXISTE UNE CONTRADICTION PRIVANT L'ARRET ATTAQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 OCTOBRE 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON.
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN);
2° Y... (MARIUS);
3° Z... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CHACUN, ET LE TROISIEME A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOL, RECEL, VOLS QUALIFIES, DETENTION ET TRANSPORT D'ARME ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
ATTENDU QUE X... ET Z... N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI, SUR LE POURVOI DE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307, 315, 371, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE L'UNITE ET DE LA CONTINUITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES AYANT ETE SAISIE, AU COURS DES DEBATS, DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA PARTIE CIVILE DECLARAIT CONFIRMER SON DESISTEMENT DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTRODUITE, LA COUR A RENDU SUR LE-CHAMP UN ARRET DE DONNE ACTE;
"ALORS QUE, LES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE NE POUVANT ETRE INTERROMPUS, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RENVOYER L'EXAMEN DE CES CONCLUSIONS APRES QUE LES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE AURAIENT PRIS FIN";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'APPEL DES TEMOINS LA PARTIE CIVILE A DECLARE QU'ELLE MAINTENAIT SON DESISTEMENT FORME PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, QUE LA PAROLE A ETE DONNEE SUCCESSIVEMENT AU MINISTERE PUBLIC, AUX DEFENSEURS ET AUX ACCUSES EUX-MEMES ET QUE LA COUR A RENDU, APRES EN AVOIR DELIBERE SANS LA PARTICIPATION DU JURY, UN ARRET STATUANT SUR CE DESISTEMENT;
ATTENDU QU'IL N'A ETE COMMIS AINSI AUCUNE VIOLATION DE LA LOI;
QU'EN EFFET LA COUR PEUT STATUER IMMEDIATEMENT ET PENDANT LE COURS DES DEBATS SUR LES INCIDENTS DONT ELLE EST SAISIE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE QUE L'ACTION CIVILE, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA CONTINUITE DES DEBATS ENONCE PAR L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M CHAPAR   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT : M BOULLOCHE
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 JUIN 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 186, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"ALORS QUE PAR DES CONCLUSIONS EXPRESSES AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, LE DEMANDEUR AVAIT REQUIS LE JUGE DU FOND DE STATUER SUR TROIS PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR LUI DEPOSEES ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION ET DE CONSTATER L'INDIVISIBILITE DES FAITS VISES PAR LE DEMANDEUR DANS LESDITES PLAINTES ET DU FAIT DONT LE DEMANDEUR EST LUI-MEME PREVENU ;
"D'OU IL SUIT QU'AGISSANT EN QUALITE DE PARTIE CIVILE SUR LES PLAINTES DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE STATUE, LE DEMANDEUR ETAIT RECEVABLE A DEFERER AU JUGE D'APPEL L'ORDONNANCE QUI FAISAIT ABSTRACTION DE SES PROPRES PLAINTES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL SANS AVOIR AU PREALABLE STATUE, COMME ELLE EN ETAIT EXPRESSEMENT REQUISE, SUR L'INDIVISIBILITE AINSI ALLEGUEE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER LA JURIDICTION D'INSTRUCTION A STATUER SUR LE TOUT PAR UNE SEULE DECISION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, A LA DATE DU 10 MAI 1966, UNE ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE ;
QUE X... AYANT FORME APPEL CONTRE CETTE ORDONNANCE ;
LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ENONCE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'INCULPE PEUT FORMER APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, N'AUTORISE PAS L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE ;
QUE DANS LES MEMOIRES QU'IL A REGULIEREMENT DEPOSES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION X... N'A PAS FAIT VALOIR LES RAISONS POUR LESQUELLES, EN SA SEULE QUALITE D'INCULPE, SON APPEL AURAIT ETE NEANMOINS RECEVABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 186 SUSVISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE D'AILLEURS QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE COMPORTE PAS REJET, MEME IMPLICITE, D'UN DES MOYENS SUSCEPTIBLES D'AUTORISER X... A PORTER SON APPEL DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;
QUE PAR SUITE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M POMPEI-AVOCAT GENERAL : M TOUREN-AVOCAT : M ROUSSEAU
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 26 MARS 1968, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ET X... (NICOLE), EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, MENTIONNE SEULEMENT L'AUDITION DU RAPPORT;
"ALORS QUE, LE RAPPORT DEVANT ETRE ECRIT, LA SEULE REFERENCE CONTENUE DANS L'ARRET A SON AUDITION N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE ETABLI PAR ECRIT, DE SORTE QU'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE N'A PAS ETE RESPECTEE";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION "OUI, EN SON RAPPORT, M LE PRESIDENT Z...", LAQUELLE IMPLIQUE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ORALEMENT, QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 199 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE, D'AILLEURS, LA FORME DU RAPPORT N'AYANT PAS ETE DETERMINEE PAR LA LOI, EST ABANDONNEE A LA CONSCIENCE DU MAGISTRAT QUI EN EST CHARGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M CENAC   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCATS : MM FORTUNET ET BORE
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SAID BEN AMAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 30 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'INSTRUCTION VISEE PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE SOIT TROUVEE AFFICHEE EN GROS CARACTERE DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES EMPLOYES PAR LE LEGISLATEUR QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE" ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AIT PAS ETE AFFICHEE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS ;
QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE QUI N'A LIEU QU'EN DEHORS DES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES N'A PAS A ETRE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
QU'AU SURPLUS LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 353 N'ETANT PAS SUBSTANTIELLES AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DE LEUR INOBSERVATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
REJET DU POURVOI DE X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1966, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR PROXENETISME EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL AVAIT COHABITE AVEC LA FEMME Y... EN SACHANT QU'ELLE SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ;
ALORS QUE CETTE SEULE AFFIRMATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE DELIT PUISQU'ELLE NE CONSTATE PAS QUE LA PERSONNE EN QUESTION SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION, NI NE REPOND AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AVAIT CONTESTE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET AFFIRME QU'IL AVAIT DES RESSOURCES REGULIERES ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QU'EN DECEMBRE 1964, JANVIER ET FEVRIER 1965, X... A COHABITE AVEC LA FEMME Y... SACHANT QU'ELLE SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ;
QU'ILS ONT OCCUPE LA MEME CHAMBRE, D'ABORD A L'HOTEL DE CHAMPAGNE, PUIS A L'HOTEL MONTANA ;
ATTENDU QUE LE CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION DE LA FEMME Y... SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS ;
QU'EN EFFET, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND CONSTATE CE CARACTERE DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI ;
QU'IL SUFFIT QUE L'ELEMENT D'HABITUDE RESULTE DE LEURS MOTIFS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A REUNI A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 334 - 3° DU CODE PENAL ET QUI, IMPLICITEMENT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SE BORNANT A RECLAMER LA RELAXE ET SUBSIDIAIREMENT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON.
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (NORBERT);
2° Y... (ADOLPHE);
3° Z... (SEVERIN);
4° A... (JEAN);
5° B... (JEAN);
6° C... (JEAN);
7° D... (HENRI);
8° E... (LOUIS);
9° F... (FRANCOIS);
10° G... (VALENTIN);
11° H... (GABRIEL);
12° I... (GEORGES);
13° J... (HENRI);
14° K... (CYR), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE L..., M..., N... ET O... (SABINE), EPOUSE P..., DES CHEFS DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947, PORTANT STATUT DE LA COOPERATION;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DU DEPOT DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DES PARTIES CIVILES;
"ALORS QUE CE VISA EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION;
QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE, PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DU DEPOT DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION;
QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET PRIVE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE;
QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LES PARTIES CIVILES EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'AUX TERMES D'UNE DES DEUX EXPEDITIONS DE L'ARRET, JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, UN MEMOIRE A ETE DEPOSE PAR LE CONSEIL DES PARTIES CIVILES, MAIS QUE LA MENTION DE CE DEPOT NE FIGURE POINT DANS L'AUTRE EXPEDITION QUI AVAIT ETE REMISE A L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER L'ARRET AUX PARTIES CIVILES;
QU'EN PRESENCE DE CES ELEMENTS CONTRADICTOIRES, IL N'EST PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LE MEMOIRE DONT S'AGIT A ETE COMMUNIQUE AUX JUGES DU FOND, QU'IL S'ENSUIT QUE, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT, L'ARRET DOIT ETRE CENSURE EN L'ETAT;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 24 NOVEMBRE 1967, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M ESCOLIER   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCATS : MM FORTUNET ET GEORGE
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (HENRI);
2° Y... (GEORGES);
3° Z... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, DU 1ER JUIN 1968, QUI LES A CONDAMNES, X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Z... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES ET COMPLICITES ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR X... ET Y... DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS REPRODUIT LA DECLARATION DE LA DAME A... ET LA DEUXIEME DECLARATION DU TEMOIN B..., SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE PRESIDENT EN AVAIT DECIDE AINSI;
"ALORS QU'A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT, IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL, NI DES REPONSES DES ACCUSES, NI DU CONTENU DES DEPOSITIONS";
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONTIENT UN RESUME DE L'AUDITION DE LA DAME A..., ENTENDUE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET DE CELLE DU TEMOIN B..., SANS QU'IL SOIT INDIQUE QUE CES MENTIONS AIENT ETE FAITES SUR L'ORDRE DU PRESIDENT;
MAIS ATTENDU QUE CES DECLARATIONS CONCERNENT UNIQUEMENT LA PARTICIPATION AUX FAITS DU TEMOIN B...;
QUE LE PROCES-VERBAL RELATE QU'A LA SUITE DE CES AUDITIONS LE MINISTERE PUBLIC, INVITE PAR LE PRESIDENT A PRENDRE DES REQUISITIONS, A DECIDE DE DEFERER B... DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE;
QU'IL APPARAIT AINSI QUE LES MENTIONS INCRIMINEES ONT ETE FAITES POUR SERVIR DE BASE A DES POURSUITES EVENTUELLES CONTRE B...;
QUE DES LORS ELLES NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'EN EFFET CETTE PROHIBITION NE S'APPLIQUE QU'AUX DECLARATIONS EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DES ACCUSES ET DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LEUR DEFENSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR Z... (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES : REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M CHAPAR   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUSSEAU
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 JUIN 1966, QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE LA COUR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SAISIE DES APPELS FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LES PARTIES CIVILES CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE DU 20 MAI 1965, A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE;
DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE POINT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI S'IMPOSERAIENT AUX JUGES DU FOND;
QUE, DES LORS, L'ARRET NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME AUTORISANT LES PARTIES A SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
ATTENDU, IL EST VRAI QUE, POUR ECHAPPER A CETTE IRRECEVABILITE, LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE A SON MEMOIRE, AUX TERMES DUQUEL LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ANNULEE, DONT IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR TENTE D'OBTENIR FRAUDULEUSEMENT LE PAYEMENT, A ETE PORTE AU DEBIT DU COMPTE DES PARTIES CIVILES;
MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE A CE SUJET QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION EN CE QUI CONCERNE CETTE SOMME ET QU'IL A CHERCHE A FAIRE CROIRE QU'ELLE LUI ETAIT DUE EN PRESENTANT UNE PHOTOCOPIE INCOMPLETE DE LA LETTRE DE CHANGE DONT S'AGIT;
ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT AINSI REPONDU AU MEMOIRE DU DEMANDEUR, A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, EN DATE DU 21 AVRIL 1966, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR VIOLENCES ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT DE L'UN D'EUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 316, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE LE PRESIDENT AIT DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION A L'AUDIENCE ET QUE LA PARTIE CIVILE AIT USE AU COURS DU DEBAT SUR L'ACTION PUBLIQUE DES DROITS QUE LUI CONFERE LA LOI ;
ALORS QUE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ETANT IRRECEVABLE, AINSI QUE LA COUR D'ASSISES L'A A JUSTE TITRE DECIDE A L'ISSUE DU DEBAT SUR LES INTERETS CIVILS ET AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE RELEVER D'OFFICE, DES QU'ELLE S'EST MANIFESTEE, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET MALGRE L'ABSENCE DE CONTESTATION ELEVEE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET LES ACCUSES, D'UNE SIMPLE DECISION DE DONNE ACTE PRISE PAR LE PRESIDENT SEUL, AU RESTE CONTREDITE PAR L'ARRET D'IRRECEVABILITE ULTERIEUREMENT RENDU, MAIS CONSTITUAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX QUI NE POUVAIT ETRE REGLE QUE PAR UN ARRET INCIDENT RENDU PAR LA COUR ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'APPEL DES TEMOINS ME Y..., AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, ASSISTE DE ME Z..., AVOUE A LA COUR D'APPEL DE CAEN, A DECLARE INTERVENIR COMME PARTIE CIVILE AU NOM DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMITES DE VIGILANCE ET D'ACTION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE MALHEUREUSE ET A DEPOSE DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE VERSEES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
QUE LE MEME PROCES-VERBAL AJOUTE : INTERPELLES, LE MINISTERE PUBLIC, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS DECLARENT N'AVOIR AUCUNE CONTESTATION A FORMULER CONTRE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT ACTE EST DONNE PAR LE PRESIDENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'INTERVENTION DE L'ORGANISME PRECITE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR EUT DU STATUER ;
QU'EN DONNANT ACTE DE SON INTERVENTION A LA PARTIE CIVILE, LE PRESIDENT A SEULEMENT CONSTATE SA CONSTITUTION EN CETTE QUALITE QUI NE LUI ETAIT PAS CONTESTEE ET A LAISSE ENTIER LE DROIT DES PARTIES DE DISCUTER ULTERIEUREMENT CETTE INTERVENTION ;
QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION QUANT A CETTE INTERVENTION QUE LA DECISION DU PRESIDENT N'A CREE DANS LE DEBAT CRIMINEL AUCUNE INFLUENCE PREJUDICIABLE A LA DEFENSE DE L'ACCUSE ;
QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, LA COUR AIT ULTERIEUREMENT RENDU UN ARRET DECLARANT NON RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMITES DE VIGILANCE ET D'ACTION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE MALHEUREUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : LYON-CAEN.
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (DANIEL) ;
2° Y... (HERVE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR, LE PREMIER DETOURNEMENT D'OBJET SAISI, ET LE SECOND, DETOURNEMENT D'OBJET DONNE EN GAGE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES SIGNES PAR CHACUN DES DEMANDEURS ;
VU LES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES REPARATIONS CIVILES QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE SAISIE, ET X..., CONSTITUE GARDIEN, ONT ETE CONDAMNES POUR DETOURNEMENT DE CE VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE Z..., QUI RECLAMAIT UNE INDEMNITE DE 3 502,16 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DETOURNEMENT, EN LUI-MEME GENERATEUR D'UN DOMMAGE PAR SUITE DE LA DISPARITION DU GAGE DONT LA VENTE ETAIT ORDONNEE, AVAIT CAUSE UN PREJUDICE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LA SOMME PRINCIPALE, DONT Y... ETAIT RECONNU DEBITEUR ;
ATTENDU QU'EN SE REFERANT, POUR DETERMINER LE PREJUDICE DELICTUEL RESULTANT DU DETOURNEMENT, UNIQUEMENT AU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONDAMNANT LE PERE DU PREVENU A PAYER CETTE MEME SOMME, 3 502,16 FRANCS AU TITRE DE LA DETTE CONTRACTUELLE DE SON FILS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 23 AVRIL 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
(1) et (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-13 Bulletin Criminel 1969 N. 296 p. 705 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-26 Bulletin Criminel 1970 N. 79 p. 177 (REJET)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR GRIVELERIE. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COMPARUTION DU PREVENU DETENU DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LA DETENTION PROVISOIRE, LORSQUE CEUX-CI N'EN ORDONNENT PAS LE MAINTIEN PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DU 19 MAI 1972, QUE CONFIRME L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS MAINTENU LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ;
QUE, DES LORS, LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE CELUI-CI A CESSE, A COMPTER DE CETTE DATE DE PRODUIRE SES EFFETS ;
QUE, CEPENDANT, COMME L'ARRET LE CONSTATE, X... A COMPARU DETENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ;
QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE DECLARER QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE A MECONNU LES ARTICLES SUSVISES ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 JUIN 1972, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, QUI A RELAXE X... (BEN AHMED BEN AMAR BEN EL CAID) DE LA PREVENTION D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DIMANCHE 17 AVRIL 1964, VERS 16 HEURES, A BEZIERS, PENDANT LA REPRESENTATION DONNEE PAR LE CIRQUE Y... SUR LA PLACE DU 14 JUILLET, LES TROIS ELEPHANTS DU CIRQUE QUI VENAIENT D'ETRE DETACHES POUR EFFECTUER LEUR NUMERO SOUS LE CHAPITEAU, ONT BRUSQUEMENT PRIS LA FUITE, GAGNE LA SORTIE DE LA MENAGERIE ET N'ONT ETE RATTRAPES QUE 200 METRES PLUS LOIN, APRES AVOIR RENVERSE PLUSIEURS PERSONNES SUR LEUR PASSAGE, DONT UN ENFANT PATRICK Z..., QUI DECEDA SUR LE COUP PAR ECRASEMENT DU CRANE ET D'AUTRES QUI FURENT PLUS OU MOINS SERIEUSEMENT BLESSEES ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU QUE SUR LE PLAN DE L'ORGANISATION GENERALE DU CIRQUE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT ESSENTIELLEMENT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL Y..., LE PASSAGE DES ELEPHANTS DE LEUR ABRI A LA PISTE AURAIT PU SE DEROULER SANS DANGER SI LA DIRECTION N'AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE TOLERER CETTE EVOLUTION SANS PRENDRE L'ELEMENTAIRE PRECAUTION D'ECARTER DE LEUR TRAJET HABITUEL LA TOTALITE DES VISITEURS DE LA MENAGERIE PARTICULIEREMENT NOMBREUX DURANT LES APRES-MIDI DOMINICALES, ET POUR RELAXER Y..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE C'EST UN USAGE CONSTANT DES CIRQUES ITINERANTS DE LAISSER LE PUBLIC VISITER LA MENAGERIE PENDANT LA REPRESENTATION SOUS LE CHAPITEAU ;
QU'UNE EXPERIENCE CONSTANTE PROUVE QUE LES ELEPHANTS PEUVENT ETRE MIS NORMALEMENT SANS DANGER AU CONTACT DU PUBLIC A CONDITION QU'ILS SOIENT SURVEILLES ET GUIDES PAR LEURS CORNACS ;
QU'UN ACCIDENT COMME CELUI SURVENU A BEZIERS EST TRES RARE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE SEULE ENONCIATION QUI N'EST PAS EXCLUSIVE D'UNE FAUTE D'IMPRUDENCE, FONDEMENT DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PREVENU X... (BEN AHMED BEN AMAR BEN EL CAID) ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BROUCHOT
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET A ORDONNE LE RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 13 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE MOIS DE PRISON ET AU RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONDUIT UN POIDS LOURD SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A UNE TELLE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN AUCUNE MANIERE LES CIRCONSTANCES DE CETTE INFRACTION ET SANS INDIQUER LE DEGRE D'ALCOOL CONTENU DANS LE SANG DU DEMANDEUR, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, ETANT DONNE PRINCIPALEMENT LA PLURALITE DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, ET PRONONCER CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L1 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ETABLIS ET AU SURPLUS RECONNUS ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, QUI NE PRECISENT PAS QUE L'ETAT D'IVRESSE REPROCHE AU PREVENU ETAIT MANIFESTE OU QUI NE FONT PAS APPARAITRE QUE CE DERNIER ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN DES ETATS ALCOOLIQUES DEFINIS PAR LE TEXTE PRECITE TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, DONT LES DISPOSITIONS SONT DEVENUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-14 Bulletin Criminel 1968 N. 46 p.111 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-13 Bulletin Criminel 1970 N. 263 p.629 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ROGER-LOUIS) ;
2° X... (ROGER-LUCIEN) ;
3° Y... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1970 QUI A CONDAMNE X... (ROGER-LOUIS) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL, ET A DES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE X... (ROGER-LUCIEN) CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A CONDAMNE Y... (JEAN-PIERRE) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X... ROGER-LOUIS ET X... ROGER-LUCIEN : VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 460 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INDIVIDU PRENOMME ROGER A PENDANT LA NUIT DU 6 AU 7 JUIN 1968 SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UN VEHICULE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET APPARTENANT A UN SIEUR Z..., PENDANT QUE X... LOUIS ROGER, AU COURANT DES AGISSEMENTS DE SON CAMARADE, ATTENDAIT A PROXIMITE ;
QUE LEDIT X... A PRIS PLACE A BORD DU VEHICULE DONT IL CONNAISSAIT AINSI LA PROVENANCE FRAUDULEUSE ;
QU'IL A UTILISE CETTE VOITURE POUR CIRCULER DANS GENNEVILLIERS JUSQU'A CE QUE LE CONDUCTEUR, QUI EN PERDIT LE CONTROLE, EUT OCCASIONNE UN ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE X... LOUIS ROGER COUPABLE DU DELIT DE RECEL ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, QUI EST CONCU EN TERMES GENERAUX, ATTEINT TOUS CEUX QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ONT PAR UN MOYEN QUELCONQUE, BENEFICIE DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;
QU'EN L'ESPECE, EN SE FAISANT TRANSPORTER DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL SAVAIT VOLEE, LE DEMANDEUR A BENEFICIE PERSONNELLEMENT DU PRODUIT DU VOL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-19 Bulletin Criminel 1966 Affaire X... (NON PUBLIE) (CASSATION)
DECHEANCE DU POURVOI DE X... (ALEXANDRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MACON, EN DATE DU 24 MAI 1966, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE ;
LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 - 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE EXIGEE PAR LA LOI ;
QU'IL RESULTE, IL EST VRAI, DES PIECES JOINTES AU DOSSIER QUE POUR Y SUPPLEER, IL A, A LA DATE DU 27 MAI 1966, PRODUIT, OUTRE UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR DE MACON, UN DOCUMENT DELIVRE PAR LE MAIRE DE SON DOMICILE, AUX TERMES DUQUEL LE DEMANDEUR AYANT COMPARU DEVANT CE MAGISTRAT MUNICIPAL, LUI A DECLARE QU'IL ETAIT, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES DROITS EN JUSTICE, DECLARATION DONT AYANT AFFIRME LA SINCERITE, IL LUI A ETE DONNE ACTE ;
MAIS ATTENDU QU'UN TEL DOCUMENT NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI QUI EXIGE QUE LE MAIRE CERTIFIE ET CONSTATE QU'IL EST A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVE, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER L'AMENDE ;
QU'IL NE SAURAIT SUFFIRE, COMME EN L'ESPECE, D'UN SIMPLE DONNE ACTE DE LA DECLARATION DU DEMANDEUR AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION), DU 27 FEVRIER 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE D'AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 3 OCTOBRE 1964, X... A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE ;
QUE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1970 LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION) A REJETE UNE REQUETE DUDIT X... QUI AVAIT FAIT SOLLICITER EN SA FAVEUR LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1968 POUR LES FAITS OBJET DE LA CONDAMNATION PRECITEE, ET EN OUTRE POUR UNE CONDAMNATION DU CHEF D'EVASION ;
QUE X..., QUI, TOUJOURS EN FUITE, N'A PAS OBEI AUX MANDEMENTS DE JUSTICE DECERNES CONTRE LUI ET SE SOUSTRAIT A LEUR EXECUTION, S'EST CEPENDANT POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SUSVISE PAR L'INTERMEDIAIRE DE ME BONNET, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS AGISSANT EN SON NOM ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 636 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT AU CONTUMAX ;
QUE CETTE IRRECEVABILITE S'ETEND NECESSAIREMENT AUX POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS CONTENTIEUSES, TELLES QUE CELLES RELATIVES A L'APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE, QUI SE RATTACHENT A LA CONDAMNATION RENDUE PAR CONTUMACE ;
ET ATTENDU QUE DU FAIT DE L'INDIVISIBILITE DES DEUX CHEFS DE LA REQUETE DE X..., L'IRRECEVABILITE EST EGALEMENT OPPOSABLE A LA DEMANDE RELATIVE A LA CONDAMNATION POUR L'EVASION ;
QUE DES LORS LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-05-13 Bulletin Criminel 1965 N. 138 p.307 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (GEORGES) ;
2° LA SOCIETE AGRICOLE DES PEPINIERES ET ROSERAIES GEORGES X... (PARTIES CIVILES) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (MARCEL) DES CHEFS D'APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUES ET USAGE, CONTREFACON ET IMITATION DE MARQUES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 MARS 1808, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR MM GARNOT, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CASENAVE, CONSEILLER MEMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JOUVENET, CONSEILLER DESIGNE PAR UNE DELIBERATION PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE POUR REMPLACER LE TITULAIRE VALABLEMENT EMPECHE ;
ALORS QUE LE REMPLACEMENT AINSI EFFECTUE DE L'UN DES CONSEILLERS DEVAIT ETRE FAIT, NON PAR UNE DELIBERATION PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE, MAIS SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DU 30 MARS 1808 AUQUEL L'ARTICLE 191 DU CODE PENAL, FAUSSEMENT APPLIQUE EN L'ESPECE, N'A PAS QUANT A CE DEROGE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, AUQUEL L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A POINT DEROGE ;
EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM GARNOT, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CASENAVE, CONSEILLER MEMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET JOUVENET, CONSEILLER DESIGNE PAR UNE DELIBERATION PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE POUR REMPLACER LE TITULAIRE VALABLEMENT EMPECHE ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE M JOUVENET A BIEN ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN CONFORMITE DU TEXTE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES CHEFS DE LA PREVENTION ET A L'EGARD DE TOUTES PERSONNES MISES EN CAUSE ;
QU'IL N'EST JUSTIFIE AU SOUTIEN DE SON SEUL POURVOI D'AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE DES LORS LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE AUX TERMES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-04-19 Bulletin Criminel 1961 N. 212 (1) p.403 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (OCTAVIEN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 MAI 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ETE PRONONCE LE 28 MAI 1965, A ETE SIGNIFIE A X..., PARTIE CIVILE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 1ER JUIN 1965, AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE M DANET, AVOUE A PARIS ;
QUE LE POURVOI DE X... CONTRE LEDIT ARRET N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 5 JUIN 1965, SOIT LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU A ETE SIGNIFIEE LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE CE POURVOI EST DONC TARDIF, COMME AYANT ETE FORME AU-DELA DU DELAI DE TROIS JOURS, NON FRANCS, IMPARTI, EN MATIERE DE DELITS DE PRESSE, PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE X... IRRECEVABLE ;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR * M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND.
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 19 DECEMBRE 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR USAGE ABUSIF DE MARQUE DEPOSEE, A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES LABORATOIRES J P DAUL, PARTIES CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 422, 2° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR USAGE SANS AUTORISATION DE MARQUES DEPOSEES SUR DES BONS DE COMMANDE RELATIFS A DES PRODUITS ANALOGUES ;
ALORS QUE LES BONS PORTAIENT COMMANDE DE PRODUITS DONT LA DENOMINATION ETAIT ENTIEREMENT DIFFERENTE DE CELLE DES MARQUES ET QUE LE NOM DE LA MARQUE ETAIT PRECEDE DES MOTS EX OU EN REMPLACEMENT, OU PRODUIT DE REMPLACEMENT DE QUI, LOIN D'ASSIMILER LA MARCHANDISE VENDUE AU PRODUIT DE MARQUE, PRECISAIENT BIEN QU'ELLE ETAIT AUTRE ET SEULEMENT ANALOGUE AVEC LE MEME USAGE, L'ACHETEUR NE POUVANT ETRE ABUSE ;
QU'AINSI, IL N'ETAIT PAS FAIT USAGE DE LA MARQUE EN TANT QUE TELLE MAIS COMME REFERENCE OU COMPARAISON A UN PRODUIT SIMILAIRE ET QUE LE PRINCIPAL ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION FAIT, EN CONSEQUENCE, DEFAUT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME CHARCUTAL, A VENDU DES PRODUITS DE CETTE FIRME EN FAISANT FIGURER SUR DES BONS DE COMMANDE ET FACTURES LE NOM DE LA SPECIALITE VENDUE AVEC LES MENTIONS EX YROSY, EX UNIPRO 69, EX YROSY F C 834, EX YROKAY 901 OU ENCORE EN REMPLACEMENT YROSY 834, EN REMPLACEMENT YROSY F C 834 DE J P DAUL, ALORS QUE LES MARQUES YROSY, UNIPRO ET YROKAY AVAIENT ETE REGULIEREMENT DEPOSEES ET ETAIENT LA PROPRIETE DES LABORATOIRES J P DAUL ;
QUE LA COUR D'APPEL EN CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE ET EN RETENANT A L'ENCONTRE DU PREVENU L'INFRACTION A L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL, PREVUE, ET PUNIE PAR LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1964 ET 23 JUIN 1965, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU EN EFFET QU'EN PUNISSANT CEUX QUI FONT USAGE D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INTERESSE MEME AVEC L'ADJONCTION DE MOTS TELS QUE FORMULE, FACON, SYSTEME, IMITATION, GENRE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU LIMITER L'APPLICATION DU TEXTE REPRESSIF A LA SEULE UTILISATION DES TERMES QU'IL ENUMERE ;
QU'EN L'ESPECE, LE PREFIXE EX ET LA LOCUTION EN REMPLACEMENT DE UTILISES PAR LE DEMANDEUR CONCOMITAMMENT AVEC LES MARQUES DEPOSEES, LAISSAIENT ENTENDRE QUE LES PRODUITS VENDUS PAR LUI SE SUBSTITUAIENT REGULIEREMENT A CEUX OBJETS DE LADITE MARQUE, QU'AINSI LE DELIT ETAIT CARACTERISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU POURVOI LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DEVENUE DEFINITIVE ET ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;
DECLARE LA CONDAMNATION AMNISTIEE ;