Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 4, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
"AUX MOTIFS QUE LES FAITS DENONCES N'AVAIENT EU NI POUR EFFET, NI POUR OBJET D'ENTRAVER, D'EMPECHER OU DE DISCREDITER L'ACTION PROPRE DE LA PARTIE CIVILE EN TANT QU'ASSOCIATION ET NE LUI A EN CONSEQUENCE CAUSE AUCUN PREJUDICE MORAL DIRECT ET PERSONNEL ;
"ALORS QUE DANS SON MEMOIRE, REGULIEREMENT DEPOSE, L'ASSOCIATION PARTIE CIVILE AVAIT SOULIGNE QU'ELLE SUBISSAIT UN PREJUDICE MORAL DIRECT ET PERSONNEL DU FAIT QUE LES AGISSEMENTS DENONCES AVAIENT ETE COMMIS PAR UN DES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION AU MEPRIS DES BUTS DEFINIS PAR LES STATUTS ;
QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CE CHEF PRECIS ET PERTINENT DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE" ;
ATTENDU QUE LE 15 FEVRIER 1976, ISABELLE X..., AGEE DE 15 ANS, DECEDAIT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR ENFANTS INADAPTES ;
QUE LE 27 FEVRIER 1976 UNE INFORMATION ETAIT REQUISE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
QUE LE 30 MARS 1976, L'ASSOCIATION NATIONALE DES EDUCATEURS DE JEUNES INADAPTES (ANEJI), SE FONDANT SUR LE MEME FAIT, DEPOSAIT UNE PLAINTE CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TOUS AUTRES CHEFS QUE L'INFORMATION FERAIT APPARAITRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ANEJI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'AUX TERMES MEMES DE LA PLAINTE, LES FAITS INVOQUES N'ONT EU NI POUR EFFET, NI POUR OBJET D'ENTRAVER, D'EMPECHER OU DE DISCREDITER SON ACTION PROPRE EN TANT QU'ASSOCIATION ET NE LUI A EN CONSEQUENCE CAUSE AUCUN PREJUDICE MORAL DIRECT ET PERSONNEL" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME A BON DROIT QUE LADITE ASSOCIATION NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUXQUELS N'A DEROGE EN LA MATIERE AUCUNE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI ET QUI N'ETAIT TENUE DE REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-05-27 Bulletin Criminel 1975 N. 133 p.363 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-05 Bulletin Criminel 1975 N. 238 p.632 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-03-11 Bulletin Criminel 1977 N. 93 p.221 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 370 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA PUBLICATION DE MONTAGES PHOTOGRAPHIQUES ;
" AUX MOTIFS QU'IL A ENVOYE LESDITS MONTAGES AU MARI DE LA PERSONNE PHOTOGRAPHIEE, EN SACHANT QUE CES DOCUMENTS ETAIENT DESTINES A ETRE UTILISES COMME MOYENS DE PREUVE A L'OCCASION DE DEBATS JUDICIAIRES ET EN A DONC REALISE LA PUBLICATION, SANS LE CONSENTEMENT ET A L'INSU DE LA PERSONNE CONCERNEE ;
" ALORS QUE LA PUBLICATION D'UN MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE SUPPOSE SA DISTRIBUTION DANS LE PUBLIC, AUTREMENT QU'A TITRE CONFIDENTIEL, DE PAR LA VOLONTE DE CELUI QUI L'A REALISE, ALORS QU'EN L'ESPECE LES MONTAGES N'ETAIENT DESTINES A ETRE MONTRES QU'A UN NOMBRE RESTREINT DE PERSONNES, AU COURS DE DEBATS INTERESSANT UN DIVORCE ET N'AYANT PAS UN CARACTERE PUBLIC, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, TEL QU'IL ETAIT REDIGE AU MOMENT DES FAITS DE LA CAUSE ;
" ALORS QUE, S'IL A ETE CONSTATE QUE X... A EN OUTRE MONTRE LES MONTAGES A CERTAINS TEMOINS HORS DU PALAIS DE JUSTICE, CET ACTE NE CONSTITUAIT PAS DAVANTAGE UNE PUBLICATION ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DEMANDEUR N'EN ETAIT PAS RESPONSABLE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A FAIT PARVENIR AU SIEUR X..., SANS LE CONSENTEMENT DE L'EPOUSE DE CELUI-CI, CINQ IMAGES PHOTOGRAPHIQUES LA REPRESENTANT, APPAREMMENT, DANS SA VIE PRIVEE ET DONT LES EXPERTS JUDICIAIRES ONT DEMONTRE QU'ELLES AVAIENT ETE REALISEES AU MOYEN DE MONTAGES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER B. COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 370 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL AVAIT ADRESSE CES MONTAGES A X... EN SACHANT QUE CE DERNIER LES UTILISERAIT A L'APPUI D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE, QU'ILS SERAIENT MONTRES A DES TEMOINS, NOTAMMENT AU COURS DE L'ENQUETE, ET QU'ILS SERAIENT VUS PAR LES PERSONNES AYANT ACCES AU DOSSIER ;
QUE TEL A ETE EFFECTIVEMENT LE CAS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT ;
QU'EN EFFET LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 370 DU CODE PENAL N'EST PAS SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LA PUBLICITE SCIEMMENT DONNEE AUX MONTAGES INCRIMINES AIT ETE RESTREINTE, ALORS D'AILLEURS QU'EN RAISON DE LEUR FAUSSETE, RIEN NE JUSTIFIAIT LEUR PRODUCTION A L'APPUI D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1974, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SAUF DEROGATION EXPRESSE RESULTANT DE LA LOI, LE DROIT D'APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION N'EST OUVERT A L'INCULPE QUE DANS LES SEULS CAS ET SELON LES SEULES MODALITES PREVUS PAR CES TEXTES ;
ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... JEAN, INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 AOUT 1974 PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-2 DUDIT CODE, ORDONNE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX CONCERNANT L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE ;
QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME CETTE ORDONNANCE " SAUF EN CE QU'ELLE SUBORDONNE LA REPRISE DES TRAVAUX A L'OBTENTION D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES AUX ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1972, COMME DONNANT OUVERTURE AU DROIT D'APPEL DE L'INCULPE ;
QU'A CET EGARD, ET SI L'ARTICLE L 480-2 DU CODE DE L'URBANISME PREVOIT, DANS SON ALINEA 2, LA POSSIBILITE DE " VOIES DE RECOURS " CONTRE LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI DES POURSUITES, CE TEXTE NE PRECISE PAS LE MODE D'EXERCICE DE CES RECOURS ET N'APPORTE AUCUNE DEROGATION EXPRESSE AU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU DECLARER LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SON APPEL ET QUE C'EST A TORT QU'ELLE A STATUE AU FOND ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE D'OFFICE ET QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 26 SEPTEMBRE 1974 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
ORDONNE QUE L'INFORMATION SERA POURSUIVIE PAR LE MEME JUGE D'INSTRUCTION.
ATTENDU QUE POUR EVALUER A LA SOMME DE 260000 FRANCS L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBIE PAR LE DEMANDEUR A LA SUITE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT X...ROBERT A ETE RECONNU COUPABLE ET DONT LA SOCIETE NOUVELLE TRANSPORT BOUVERET A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ANTERIEUREMENT AU VIOLENCES DONT IL A ETE VICTIME, Y... MAURICE AURAIT EU, SELON LES EXPERTS, UN INFARCTUS DU MYOCARDE ;
QUE SI, APRES AVOIR RECU LES SOINS NECESSAIRES, IL A REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NEANMOINS, IL S'EST TROUVE PHYSIOLOGIQUEMENT DIMINUE ET QUE SON ETAT DE MOINDRE RESISTANCE PHYSIQUE A NECESSAIREMENT EU POUR EFFET DE REDUIRE CETTE ACTIVITE DANS UNE CERTAINE MESURE ET D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE ELLE DEVRA CESSER COMPLETEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE SEUL LE PREJUDICE PHYSIOLOGIQUE CONSECUTIF A L'INFRACTION DEVANT ETRE REPARE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, POUR EN DETERMINER L'IMPORTANCE, DE L'INCIDENCE DES ATTEINTES PHYSIOLOGIQUES ANTERIEURES, QUE LES EXPERTS FIXENT A 30 %, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE N'ETANT IMPUTABLE AU TRAUMATISME QU'A CONCURRENCE DE 65 % : ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'AUTEUR DE L'INFRACTION N'EST TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES MEDIATES OU IMMEDIATES QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE A LADITE INFRACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEROME),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE) EN DATE DU 26 AVRIL 1976 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1ER I DU CODE DE LA ROUTE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1, L 14, R 10-1° DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SUBIR LES EPREUVES DE DEPISTAGE ;
ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 14, LES MESURES DESTINEES A PROUVER L'ETAT ALCOOLIQUE DU CONDUCTEUR NE PEUVENT INTERVENIR QU'A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR PRESUME D'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L 14 AU NOMBRE DESQUELLES ENTRENT LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE AINSI QUE LE DEPASSEMENT DE VITESSE ;
QU'EN CONSEQUENCE, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR SANS CONSTATER QU'IL Y AVAIT A SON ENCONTRE PRESOMPTION D'UN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ET APRES AVOIR ECARTE L'INFRACTION, LE DEPASSEMENT DE VITESSE COMME NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE REFERE AU JUGEMENT POUR L'EXPOSE DES FAITS QUE, LORS D'UN CONTROLE DE CIRCULATION ROUTIERE OPERE PAR LES GENDARMES, X..., CONTRE LEQUEL VENAIT D'ETRE RELEVES, PAR PROCES-VERBAL, DES FAITS CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS D'EXCES DE VITESSE EN AUTOMOBILE A, EN PREMIER LIEU, REFUSE DE SUBIR UNE EPREUVE DE DEPISTAGE D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE PUIS A OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT ADRESSEE DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE LA CONTRAVENTION PREVUE AUX ARTICLES L 14, R 10-1°, R 266 DU CODE DE LA ROUTE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 1ER I, ALINEA 5, DU CODE DE LA ROUTE, QUI PUNIT DES PEINES EDICTEES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, ALORS QU'AYANT ETE L'AUTEUR PRESUME D'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L 14-3° DUDIT CODE, ELLE A DEJA REFUSE DE SUBIR LES EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE ;
QUE LE DELIT EST ETABLI QUAND BIEN MEME LE PREVENU SERAIT EN DEFINITIVE RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE POUR LA CONTRAVENTION DONT IL A ETE PRESUME ETRE L'AUTEUR ;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PREVENUE, POURSUIVIE SUR CITATION DIRECTE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR OUTRAGE A AGENT, A ETE CONDAMNEE SANS AVOIR PU OBTENIR COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
"AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT UNE TELLE COMMUNICATION A UN PREVENU MEME S'IL N'EST PAS ASSISTE D'UN CONSEIL ;
"ALORS QUE L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE DROIT POUR LE PREVENU D'OBTENIR COMMUNICATION PREALABLE DE SON DOSSIER" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL, AGNES X..., QUI A VOULU ASSURER ELLE-MEME SA DEFENSE, A SOLLICITE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LA COMMUNICATION DU DOSSIER AVANT LES DEBATS D'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'AUCUN TEXTE LEGAL NE PREVOIT UNE TELLE COMMUNICATION AU PREVENU MEME LORSQUE CELUI-CI N'EST PAS ASSISTE PAR UN CONSEIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'EN EFFET, NI L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DONT SE PREVAUT LA DEMANDERESSE, NI L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE VISE EGALEMENT LE MOYEN N'EXIGENT QUE LES ACTES ECRITS CONSTITUTIFS DES DOSSIERS DES PROCEDURES PAS PLUS QUE LES PIECES A CONVICTION, SOIENT MATERIELLEMENT REMIS EN COMMUNICATION A LA PERSONNE POURSUIVIE ;
QU'IL N'EXISTE AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DE CELLE QUI ENTEND SE DEFENDRE ELLE-MEME ;
QU'EN RECONNAISSANT A TOUT PREVENU LE DROIT D'AVOIR CONNAISSANCE DE L'INTEGRALITE DES PIECES DE LA PROCEDURE PAR L'ENTREMISE D'UN AVOCAT, AU BESOIN COMMIS D'OFFICE ET A L'ASSISTANCE DUQUEL IL PEUT D'AILLEURS RENONCER DEVANT LES JUGES, LA LOI GARANTIT AUDIT PREVENU LA POSSIBILITE D'ASSURER SA DEFENSE DE FACON ADEQUATE ET SATISFAIT DES LORS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION PRECITEE ;
QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DU FAIT QU'ELLE A CRU DEVOIR NE PAS USER DES FACILITES QUI LUI ETAIENT AINSI OFFERTES ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE)
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 5 AVRIL 1976, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 15 MARS 1976 OU LE PREVENU X... A COMPARU ASSISTE DE SON CONSEIL ;
QUE LEDIT JOUR, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 5 AVRIL 1976, AVERTISSEMENT DE CETTE REMISE AYANT ETE DONNE AU PREVENU PAR LE PRESIDENT ;
QUE L'ARRET, CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT X..., POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE AUX PEINES CI-DESSUS PRECISEES ET A DES REPARATIONS CIVILES A ETE EFFECTIVEMENT RENDU A CETTE DATE DU 5 AVRIL 1976 ;
ATTENDU QUE X... N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE 30 AVRIL 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, POUR SOUTENIR QUE CE POURVOI DEVAIT, NEANMOINS, ETRE TENU POUR RECEVABLE, IL ALLEGUE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FORMULER DANS LE DELAI DE LA LOI DU FAIT QU'A L'ISSUE DE LA PREMIERE AUDIENCE DU 15 MARS 1976, ALORS QU'IL RENTRAIT EN VOITURE A SON DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LEQUEL, SELON LES TERMES D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'IL PRODUIT, A PROVOQUE UN EBRANLEMENT CEREBRAL AVEC OBNUBILATION PERSISTANTE NECESSITANT UN REPOS ABSOLU DE DEUX MOIS ;
ATTENDU QUE SI, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, IL PEUT ETRE DEROGE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 568 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES AUX DELAIS DU POURVOI EN CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU PAR UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE, LE DEMANDEUR SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'Y CONFORMER ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN EFFET, LE CERTIFICAT MEDICAL, D'AILLEURS NON DATE, QUE X... A PRODUIT, NE SAURAIT FAIRE LA PREUVE QUE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LE MINISTERE D'UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, SOIT PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, LE DEMANDEUR N'A PU ETRE EN MESURE DE FORMALISER SON POURVOI DANS LE DELAI LEGAL, ALORS QU'IL RESULTE, AU SURPLUS, D'UN BULLETIN D'HOSPITALISATION QU'ENTRE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS LE 15 MARS 1976, IL EN EST SORTI LE 18 MARS SUIVANT ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 272 et suivans, 276 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
" En ce que le dossier soumis à la Cour de cassation ne comporte pas un procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé par le Président avant l'ouverture des débats ; "
Attendu qu'aucune disposition légale n'obligeait le président de la Cour d'assises de l'Orne devant laquelle X... était renvoyé par l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier 1978, qui avait annulé une condamnation prononcée contre lui par la Cour d'assises de la Manche, à procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé en conformité des articles 272 et suivants du Code de procédure pénale ;
Que figure au dossier de la procédure le procès-verbal de l'interrogatoire auquel avait procédé le 7 juin 1977, en application desdits articles, le président de la Cour d'assises de la Manche ;
Attendu qu'il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que le procès-verbal des débats constate que l'accusé était assisté à l'audience de deux défendeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
" en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le témoin Y... a prêté serment ;
" alors que ce témoin ayant été condamné à douze ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre était incapable de déposer en justice sous la foi du serment ; "
Attendu que le procès-verbal des débats énonce : "... la Cour procède à l'audition du témoin Y... Thierry, 23 ans, peintre en bâtiment, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Mulhouse, non entendu ni cité au cours de l'information et cité par la défense ; le témoin prête serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ", sans objection ni opposition du Ministère public, ni de la défense ; à la fin de sa déposition, sur une question du Président, le témoin déclare qu'il purge actuellement une peine de douze années de réclusion criminelle pour tentative de meurtre ; le Président donne acte à Me PELLETIER, conseil de l'accusé, à sa demande, de la déclaration du témoin ; "
Attendu que l'accusé ne saurait se faire un grief de ce que ce témoin ait prêté serment, malgré l'incapacité dont il était frappé en application des articles 28 et 34 du Code pénal, dès lors que ledit témoin, d'ailleurs cité à sa requête, a été entendu sous la foi du serment, sans opposition de sa part ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-18 Bulletin Criminel 1960 N. 272 p.558 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-07 Bulletin Criminel 1972 N. 192 p.486 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-03-02 Bulletin Criminel 1944 N. 59 p.89 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-23 Bulletin Criminel 1952 N. 23 p.34 (REJET)<br/>
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'EXPLOIT DONT L'HUISSIER REMET UNE COPIE A LA MAIRIE EST UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, PAR LAQUELLE L'INTERESSE EST INFORME DE CETTE REMISE, DOIT MENTIONNER LA NATURE DE L'ACTE SIGNIFIE ET LE DELAI D'APPEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT, L'ARRET ENONCE QUE CE PREVENU N'A RELEVE APPEL QUE LE 19 MARS 1976 D'UN JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1975 ET SIGNIFIE LE 8 MARS 1976 ;
ATTENDU QUE SI L'EXPLOIT D'HUISSIER TEL QU'IL FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE EST BIEN DATE DU 8 MARS 1976, LA SIGNIFICATION QU'IL PORTE A ETE FAITE, NON " A LA CONCIERGE " DU DOMICILE DE L'INTERESSE, COMME IL EST MENTIONNE PAR ERREUR DANS L'ARRET ATTAQUE, MAIS EN MAIRIE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 558, ALINEA 3, SUSVISE, AIENT ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 JANVIER 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-10 Bulletin Criminel 1971 N. 308 p.775 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-04-04 Bulletin Criminel 1974 N. 150 p.383 (CASSATION)<br/>
VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN LA CAUSE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, CETTE DECISION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT, A SON EGARD, MIS FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS, ET EN VERTU DU MEME ARTICLE ET DE L'ARTICLE 571 DU MEME CODE, LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN INVOQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335, 335-1 BIS ET 335-4 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 335-4 DU CODE PENAL, LES DECISIONS PRESCRIVANT OU RENOUVELANT L'UNE DES MESURES DE FERMETURE D'ETABLISSEMENT PREVUES PAR LES ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE LA PART DES PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, QUI EST PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU LA DAME X..., INCULPEE DE PROXENETISME, POSSEDE SON FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, A PRESENTE REQUETE AUX FINS DE MAINLEVEE DES SCELLES APPOSES SUR L'ETABLISSEMENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335-4 PRECITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE REQUETE IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE " L'ON NE SAURAIT, SANS AJOUTER A LA LOI, INCLURE DANS LES PARTIES INTERESSEES LA PROPRIETAIRE DU FONDS " ;
ATTENDU QU'EN DENIANT, PAR UN TEL MOTIF, LA QUALITE LA " PARTIE INTERESSEE " A LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A QUI L'APPLICATION DE LA MESURE LITIGIEUSE EST POURTANT DE NATURE A FAIRE GRIEF, ET DONT LE CAS EST D'AILLEURS SPECIALEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 335, DERNIER ALINEA, DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 28 JUIN 1977, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI,
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 16 JANVIER 1975, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X... (ALAIN), POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 576 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CHASSE A LA BECASSE N'ETAIT PERMISE QU'AU CHIEN D'ARRET ET QUE LE PREVENU CHASSAIT SANS CHIEN, A NEANMOINS DECIDE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION NI AUCUNE FAUTE ;
" AU MOTIF QUE LA POSSIBILITE OFFERTE AU CHASSEUR D'ETRE ACCOMPAGNE SPECIALEMENT D'UN CHIEN D'ARRET N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE CHASSEUR D'EXERCER SEUL L'ACTION DE CHASSE ;
" ALORS QU'EN PERIODE DE FERMETURE GENERALE, L'EXCEPTION PERMETTANT DE CHASSER LA BECASSE AU CHIEN D'ARRET DOIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT ;
QUE DES L'INSTANT QUE LE CHASSEUR N'EST PAS ACCOMPAGNE D'UN CHIEN D'ARRET, CE QUI POUR LUI EST UNE OBLIGATION ET NON UNE FACULTE, IL EST EN SITUATION IRREGULIERE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CHASSE LE 17 FEVRIER 1973 DANS UN BOIS DE PLUS DE 3 HECTARES, SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;
QUE POUR DEBOUTER LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT DE SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X..., POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, L'ARRET ENONCE QU'UN ARRETE MINISTERIEL A AUTORISE LA CHASSE A LA BECASSE AU CHIEN D'ARRET DANS LES BOIS DE PLUS DE 3 HECTARES JUSQU'AU 15 MARS, ET QUE SI X... CHASSAIT SANS CHIEN, IL N'AVAIT CEPENDANT PAS COMMIS UN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER, DE LA PARTIE CIVILE, LE CONCOURS D'UN CHIEN, DONT LES CARACTERISTIQUES SONT LIMITATIVEMENT PRECITEES, ETANT POUR LE CHASSEUR UNE FACULTE, NON UNE OBLIGATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONSTATATION SOIT DE L'ARRET, SOIT DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES, DE LAQUELLE IL RESULTERAIT QUE LE PREVENU A EXERCE SON ACTION DE CHASSE D'UNE MANIERE INTERDITE AU DETRIMENT DE LA FAUNE PROTEGEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE MAINTENANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE JUSQU'A SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 140, 144, 179 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LE CONTROLE JUDICIAIRE IMPOSE AU SIEUR X..., DEMANDEUR ;
AU MOTIF QUE LES MESURES ORDONNEES PRESCRIVANT L'OBLIGATION DE POINTAGE ET CERTAINES INTERDICTIONS PROFESSIONNELLES SONT INDISPENSABLES POUR CONTROLER SI L'APPELANT NE PERSEVERE PAS DANS SES ENTREPRISES FRAUDULEUSES ;
ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNENT A INVOQUER EN TERMES GENERAUX LE RISQUE DE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NECESSITE DU MAINTIEN DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'AYANT PRONONCE LE RENVOI DE ROGER X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ESCROQUERIE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DISTINCTE DU MEME JOUR EN DATE DU 24 MAI 1976, MAINTENU L'INCULPE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE EN LIMITANT UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT AUX PAIEMENTS DEJA EFFECTUES ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE RECEVABLE, MAIS MAL FONDE, L'APPEL DU DEMANDEUR CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE QUI ONT MAINTENU LE CONTROLE JUDICIAIRE ;
QU'EN EFFET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'IL EST REPROCHE A ROGER X... D'AVOIR COMMIS DE NOMBREUSES ET IMPORTANTES ESCROQUERIES SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, DITE ETEC, ET QUE LES OBLIGATIONS QUI L'ASTREIGNENT A SE PRESENTER PERIODIQUEMENT AU CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION ET A NE PAS SE LIVRER A CERTAINES DE SES ACTIVITES ANTERIEURES SONT INDISPENSABLES POUR CONTROLER SI L'APPELANT, DEJA CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, NE PERSEVERE PAS DANS SES ENTREPRISES FRAUDULEUSES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Robert, partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1987, qui, dans une procédure suivie contre Y..., du chef de délivrance non autorisée d'une copie d'acte de l'état civil, a déclaré la partie civile irrecevable en sa constitution et l'a condamnée à des dommages-intérêts.

Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ;
Sur les deux moyens de cassation réunis (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen pris d'office de la violation des articles 472 et 516 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale, afférentes à la procédure devant le tribunal correctionnel, ne sont pas applicables devant le tribunal de police ;
Attendu, en outre, qu'il résulte de l'article 516 du même Code que le prévenu acquitté ne peut porter directement devant la cour d'appel sa demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile que dans le cas où cette juridiction a prononcé sa relaxe en réformant le jugement déféré ;
Attendu que, pour condamner X..., partie civile, à payer des dommages-intérêts à Y... personnellement et ès qualités, la juridiction du second degré, après avoir confirmé le jugement du tribunal de police en ce qu'il avait relaxé le prévenu, énonce " que X... ayant agi témérairement en mettant en mouvement l'action publique, il échet de le condamner à payer, à chacun de Y... et de la commune de Millas, la somme de 1 500 francs au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la relaxe du prévenu était prononcée par confirmation de la décision de première instance, et qu'au surplus cette décision émanait d'un tribunal de police, la cour d'appel a faussement appliqué les dispositions ci-dessus rappelées et excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 516 susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt rendu le 17 février 1987, par la cour d'appel de Montpellier, en ce qu'il a condamné X... à payer des dommages-intérêts à Y... et à la commune de Millas, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1987-06-22 , Bulletin criminel 1987, n° 258, p. 700 (cassation partielle), et les arrêts cités.
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1977;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1977;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, D 23 ET D 26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 81, D 23 A D 26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION CONFIE A UN MEDECIN LE SOIN DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVU PAR CES TEXTES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X..., POUR VOLS, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A SOUMIS LE PREVENU A LA TUTELLE PENALE SANS VISER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EXIGES PAR L'ARTICLE 58-1 PRECITE;
ATTENDU QU'IL APPERT, DE PLUS, DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AUQUEL IL A ETE PROCEDE, A LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION, A ETE EFFECTUE NON PAR UN MEDECIN, MAIS PAR UN PSYCHOLOGUE;
QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES PRECITES, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE (7E CHAMBRE) EN DATE DU 21 MARS 1974, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE FRANCOIS X...
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-15 Bulletin Criminel 1977 N. 97 p.234 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN COMMERCANT EN GREVE COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VERIFICATIONS DIVERSES PAR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 1. 000 FRANCS D'AMENDE ET A REPRESENTER SOUS ASTREINTE DE 5 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LES DOCUMENTS RECLAMES ;
" AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE ET QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A UNE OBLIGATION LEGALE ;
" ALORS QUE LE SIEUR X... PARTICIPAIT A UN MOUVEMENT DE GREVE COLLECTIF ET CONCERTE, ORGANISE PAR LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE LA RADIO DANS LE BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT ; QUE CE MOUVEMENT CONSISTAIT SIMPLEMENT A STOPPER L'ACHEMINEMENT DES DECLARATIONS DE REDEVANCES POUR PROTESTER CONTRE UN REFUS DE CONCERTATION DES POUVOIRS PUBLICS ; QUE CETTE LIMITATION NE LUI RETIRAIT EN RIEN SON CARACTERE DE GREVE ; QU'EN LUI DENIANT CEPENDANT CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A ADMETTRE QU'UNE GREVE POUVAIT N'ETRE QUE PARTIELLE OU MEME SEULEMENT ADMINISTRATIVE, ET A PRIVE LE PREVENU AINSI QUE TOUTE UNE CATEGORIE DE CITOYENS DE L'EXERCICE D'UN DROIT CONSTITUTIONNELLEMENT RECONNU " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE, LE 28 AVRIL 1976, DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX ONT, EN VUE DE PROCEDER A LA VERIFICATION DES PRIX PRATIQUES, INVITE X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'APPAREILS ELECTROMENAGERS, DE RADIO ET DE TELEVISION, A LEUR COMMUNIQUER DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LEUR CONTROLE ; QUE X... LEUR A REFUSE CETTE COMMUNICATION AU MOTIF QUE, SE CONFORMANT AUX CONSIGNES DE SON SYNDICAT, IL ETAIT EN GREVE, CELLE-CI PORTANT SUR " LA TENUE DU REGISTRE DE LA REDEVANCE RADIOTELEVISION, LE CONTROLE DE CETTE REDEVANCE ET LE CONTROLE DU SERVICE DES PRIX " ET DEVANT SE POURSUIVRE JUSQU'A CE QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT DROIT AUX REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DE CETTE CATEGORIE DE COMMERCANTS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SONT REPRISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE GREVE POUR JUSTIFIER UN REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS QUI CONSTITUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 4, 15 ET 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, UN COMMERCANT NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE, SOUS LE COUVERT D'UN PRETENDU DROIT DE GREVE, A DES OBLIGATIONS LEGALES PENALEMENT SANCTIONNEES ; D'OU IL SUI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X...(LILYANE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 JUIN 1976 QUI, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION, QUE LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SIGNEE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ;
QUE DANS CE DERNIER CAS LE POUVOIR EST ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'AVOCAT AU BARREAU DE VERSAILLES QUI A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE LILYANE X..., EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 JUIN 1976 CONDAMNANT CELLE-CI POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, N'A PAS JUSTIFIE DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE CET AVOCAT ETAIT SANS QUALITE POUR FORMER LE POURVOI ;
QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS RECEVABLE ;
DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI.
REJET DU POURVOI DE X... (LIONEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379,401 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
AUX MOTIFS (ADOPTES DES PREMIERS JUGES) QUE, RESTAURATEUR, IL AVAIT PROPOSE A LA CAISSIERE CONSENTANTE DES ETABLISSEMENTS CASINO DE LA PLAGE (Y..., EPOUSE Z...) DE LUI FACILITER LA SORTIE DE DIVERSES MARCHANDISES SANS BOURSE DELIER PRELEVEES DANS LES RAYONS DU MAGASIN ;
QU'AINSI, LE VENDREDI 27 SEPTEMBRE 1974, AIDE DE A..., IL AVAIT REUSSI A PASSER UN CHARIOT REMPLI D'AU MOINS 400 OU 500 FRANCS DE MARCHANDISES POUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAYE EN REALITE QUE 260 FRANCS GRACE A LA COMPLAISANCE DE DAME Z... ;
QU'IL AVAIT DONC FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DIVERS ARTICLES ALIMENTAIRES D'UNE VALEUR GLOBALE DE 230 FRANCS AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS CASINO DE LA PLAGE, QUI EN ETAIENT PROPRIETAIRES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR QU'IL Y AIT VOL, IL FAUT QUE LES CHOSES SOUSTRAITES SOIENT INDIQUEES PAR LA JURIDICTION DE FOND, ET QU'EN L'ESPECE LES DIVERS ARTICLES ALIMENTAIRES QUI AURAIENT ETE PRIS EN PLUS D'AUTRES ARTICLES REGULIEREMENT PAYES, N'ONT PAS ETE PRECISES PAR LES JUGES QUI LES ONT EVALUES DE FACON DIVERSE ET CONTRADICTOIRE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR SOUSTRAIRE IL FAUT PRENDRE, ENLEVER, RAVIR, QU'IL N'Y A DONC PAS VOL SI LA CHOSE A ETE REMISE AU PREVENU SOIT PAR LE PROPRIETAIRE, SOIT PAR UN TIERS, ET QU'EN L'ESPECE LES ARTICLES ALIMENTAIRES ETANT MIS A LA DISPOSITION DES CLIENTS QUI POUVAIENT SE SERVIR LIBREMENT ET LE DEMANDEUR N'AYANT EN OUTRE DISSIMULE AUCUNE MARCHANDISE AU MOMENT DE PAYER, IL Y AVAIT REMISE ET NON SOUSTRACTION DE LA CHOSE D'AUTRUI, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A FAIT CHOIX DANS LES RAYONS D'UN MAGASIN DIT DE LIBRE-SERVICE, DE DIVERSES MARCHANDISES QU'IL A PLACEES DANS UN CHARIOT A CE DESTINE ;
QU'IL A ENSUITE QUITTE LES LIEUX EN EMPORTANT DES PRODUITS ALIMENTAIRES D'UNE VALEUR DE 230 FRANCS QU'IL S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE PAYER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, DESQUELLES IL RESULTE QUE X... A FRAUDULEUSEMENT APPREHENDE DES MARCHANDISES APPARTENANT A AUTRUI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE VOL RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;
QU'EN EFFET, LA DETENTION PUREMENT MATERIELLE, NON ACCOMPAGNEE DE LA REMISE DE LA POSSESSION, N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION QUI CONSTITUE UN ELEMENT DU DELIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
VU LA LETTRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ;
VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18 ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT NE PEUT ETRE DEFERE AUX JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET N'EST JUSTIFIABLE QUE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS ;
ATTENDU QUE MICHEL X... ET JEAN-PIERRE Y... ONT ETE TRADUITS EN FLAGRANT DELIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS ET CONDAMNES PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LE PREMIER A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, LE SECOND A LA MEME PEINE POUR VOL, DELITS COMMIS A PARIS LE 7 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'IL EST APPARU PAR LA SUITE ET QU'IL RESULTE EN EFFET DES PIECES PRODUITES QUE LES PREVENUS, QUI AVAIENT FAUSSEMENT AFFIRME AUX ENQUETEURS ET AUX JUGES ETRE NES RESPECTIVEMENT LE 22 FEVRIER 1956 ET LE 9 DECEMBRE 1955, ETAIENT NES EN REALITE L'UN, LE 22 FEVRIER 1960 ET L'AUTRE, LE 9 DECEMBRE 1958 ;
QU'ILS ETAIENT AINSI A LA DATE DES FAITS MINEURS DE DIX-HUIT ANS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A STATUE SUR LA POURSUITE ETAIT DES LORS INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ET QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA DISPOSITION DE LOI VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DES CONDAMNES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS (23E CHAMBRE) DU 9 JUILLET 1975 ;
DIT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE SERONT TRANSMISES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-11 Bulletin Criminel 1969 N. 195 p.472 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE "MLLE ZOLLINGER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESENT, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, MM. DUBOURDIEU ET AUREGAN, CONSEILLERS" ;
"ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
"ET ALORS QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI MLLE ZOLLINGER N'A PRESIDE L'AUDIENCE QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI ELLE ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, SI BIEN QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER" ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, QUI A ETE RENDU LE 1ER JUILLET 1977, SE BORNE A ENONCER, SANS AUTRE PRECISION, QUE MLLE ZOLLINGER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISAIT FONCTION DE PRESIDENT "EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE", IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, EN DATE DU 2 JUIN 1977, MODIFIANT UNE ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1976 ET REGULIEREMENT PRODUITE, QUE MLLE ZOLLINGER AVAIT ETE DESIGNEE POUR PRESIDER L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-20 Bulletin Criminel 1972 N. 252 p.657 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-19 Bulletin Criminel 1972 N. 299 p.777 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 ;
VU LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ;
VU LES DITES DISPOSITIONS, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT APPLICABLES A QUICONQUE PRATIQUE OU FAIT PRATIQUER LE DEMARCHAGE AU DOMICILE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, A SA RESIDENCE OU A SON LIEU DE TRAVAIL, POUR PROPOSER LA VENTE, LA LOCATION OU LA LOCATION-VENTE DE MARCHANDISES OU OBJETS QUELCONQUES ;
ATTENDU QU'IL APPARAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LABORATOIRE FRANCAIS D'ELECTROTHERAPIE ", AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS DE Y... ET DE Z..., RESPECTIVEMENT GERANT ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE, S'EST RENDU AU DOMICILE DE A... AFIN DE LUI PRESENTER UN APPAREIL PRETENDUMENT DESTINE AU TRAITEMENT DE DIVERSES AFFECTIONS ; QUE X... A OBTENU DE A... QUE CELUI-CI FIT IMMEDIATEMENT L'ACQUISITION DE CET APPAREIL ET LUI REMIT SUR-LE-CHAMP UN ACOMPTE ; QU'A RAISON DE CES FAITS, X..., Y... ET Z... ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, NOTAMMENT POUR INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER DE CE CHEF LES PREVENUS, LES JUGES RELEVENT QUE " LES VISITES DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ETAIENT FAITES SUR LA DEMANDE DES CLIENTS EVENTUELS ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE " ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION, CETTE LOI " VISANT LES FAITS DE DEMARCHAGE ET NON LA VENTE A DOMICILE ELLE-MEME " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE SI A... A CONNU L'EXISTENCE DE LA SOCIETE VENDERESSE PAR LA PUBLICITE QU'ELLE FAISAIT ET SI, SE DECLARANT ALORS " INTERESSE PAR L'APPAREIL ", IL A DEMANDE QUE CET OBJET LUI FUT PRESENTE, IL N'EN AVAIT PAS EFFECTUE L'ACHAT AVANT QUE X... NE VINT A SON DOMICILE EN VUE D'UNE " DEMONSTRATION " ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE LEURS ENONCIATIONS QUI FONT APPARAITRE QUE X... S'EST RENDU AU DOMICILE DE A... POUR PROPOSER A CELUI-CI LA VENTE D'UN APPAREIL ET QU'IL A AINSI PRATIQUE LE DEMARCHAGE PREVU PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, LES JUGES N'ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, FONDER LA RELAXE DES PREVENUS SUR L'INAPPLICABILITE DE CE TEXTE AUX FAITS DE L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALON-SUR-SAONE EN DATE DU 8 MARS 1976 EN CE QU'IL A RELAXE X..., Y... ET Z... DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE.