SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 25 SEPTEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL DE RIOM A CONDAMNE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE TECHNIQUE DU PENSIONNAT SAINT-GILLES A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER UNE SOMME DE 225.673 FRANCS REPRESENTANT UN COMPLEMENT DE COTISATIONS "ACCIDENT DU TRAVAIL" CONCERNANT LES ELEVES DE CET ETABLISSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1953 AU 31 MARS 1955 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE L'EXPRESSION "SALAIRE MINIMUM", CONTENUE DANS LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES LE TRAVAIL QU'EFFECTUERAIT L'ELEVE DANS LA CATEGORIE, L'ECHELON OU L'EMPLOI OU IL SERAIT CLASSE LORS DE SA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT ET NON PAS EN FONCTION DU TEMPS DE PRESENCE A L'ECOLE ET DE LA DUREE DE LA SCOLARITE, ALORS QU'UNE TELLE INTERPRETATION AJOUTE AU TEXTE PRECITE UNE PRECISION QUE N'A NULLEMENT DONNEE LE LEGISLATEUR, ET QUI, AU SURPLUS, EST CONTRAIRE A L'ESPRIT MEME DANS LEQUEL UN RISQUE DOIT ETRE COUVERT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PREVOIR UN MEME SALAIRE DE BASE POUR LES COTISATIONS ET POUR LES INDEMNITES SE REFERANT EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOI FUTUR QU'OCCUPERAIT L'ELEVE A SA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT, NE COMPORTANT AUCUNE REFERENCE AUX HORAIRES DES COURS DE L'ECOLE, AFIN DE PERMETTRE A L'ELEVE ASSURE DE RECEVOIR EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT D'ACCIDENTS SURVENANT PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DES COURS, UNE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT RECUE A SA SORTIE DE L'ECOLE, SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, PRECISANT QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ET A CELUI DES INDEMNITES ETAIT LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE L'ELEVE AURAIT ETE CLASSE A SA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFONDU LE TEMPS DE TRAVAIL MINIMUM AVEC UN TEMPS NORMAL D'ACTIVITE, ALORS QU'EN QUALIFIANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES D'UNE PART, DE TRAVAIL MINIMUM ET, D'AUTRE PART, DE TEMPS NORMAL D'ACTIVITE, CET ARRET SE CONTREDIT DANS SES MOTIFS DENUES DE TOUTE PERTINENCE ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE TECHNIQUE, TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE L'HORAIRE LEGAL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE CONSTITUE NON PAS UN HORAIRE MINIMUM MAIS AU CONTRAIRE UN HORAIRE MAXIMUM, AUCUN TEXTE N'OBLIGEANT QUELQU'UN A TRAVAILLER QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL EST FIXEE A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, A ESTIME A JUSTE TITRE QUE CELLE-CI CONSTITUAIT LE TEMPS NORMAL D'ACTIVITE PUISQU'ELLE EST PREVUE PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL COMME TELLE, ET QU'ELLE EST ADMISE DANS LA PLUPART DES CONTRATS DE TRAVAIL, ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ELLE CORRESPONDAIT AU TEMPS DE TRAVAIL MINIMUM, ET QUE LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ETAIT CELUI CORRESPONDANT A CETTE SEMAINE DE QUARANTE HEURES, LES DEPASSEMENTS DEVANT ENTRAINER LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;  SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET L'ETABLISSEMENT AU SUJET DU TAUX DES COTISATIONS ET DES HORAIRES DE TRAVAIL, ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT TRANSIGER AVEC LES PARTIES ;  MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LADITE CONVENTION N'EST PAS PRODUITE, QU'AUCUNE PRECISION N'EST FOURNIE SUR SA TENEUR ET QUE LA PREUVE DE SON EXISTENCE N'EST MEME PAS RAPPORTEE ;  QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-13.276. LE PENSIONNAT SAINT-GILLES C/ LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET JOLLY. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 656, P. 521.