Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Dupont d'Isigny (SNDI) a livré à la société Diététique et santé des barres de céréales polluées ; que ce produit avait été fabriqué par la SNDI par association de céréales préparées par la société Diététique et santé avec des flocons de blé fabriqués par la société des Etablissements Favrichon (société Favrichon) à partir de livraisons que lui en faisait M. X..., exerçant son activité sous l'enseigne Les Etablissements Minoterie Lerat (M. X...) ; que la société Diététique et santé a assigné en réparation de ses préjudices la SNDI, son assureur, la société Compagnie Abeille Paix, devenue la société Compagnie Abeille assurances, la société Favrichon et son assureur, la société Les Mutuelles du Mans, ainsi que les Etablissements Minoterie Lerat ; qu'en cause d'appel, la société Diététique et santé a prétendu que, liée par un contrat de vente à la SNDI, celle-ci avait manqué à son obligation de délivrance ; que la SNDI a soutenu n'avoir conclu qu'un contrat d'entreprise ;
Attendu que, pour décider que la SNDI et la société Diététique et santé avaient conclu un contrat de vente, et non pas un contrat d'entreprise, l'arrêt retient " que fabriquer les barres de céréales à partir de spécifications techniques données par la société Diététique et santé et sur le matériel de cette dernière, avec pour partie des produits fournis par elle, ne constitue pas un contrat d'entreprise au sens de l'article 1787 du Code civil " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant, en outre, que les barres de céréales étaient produites à partir de billes fournies par la société Diététique et santé, sur du matériel et selon un processus défini et arrêté par celle-ci, ce dont il résultait que ces produits ne répondaient pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais étaient destinés à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt sur la demande que la société Diététique et santé avait dirigée contre la SNDI, atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant l'action en garantie exercée par la SNDI contre la société Favrichon ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-07-04, Bulletin 1989, IV, n° 210, p. 141 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 1992), que lors de l'assemblée générale de la SARL X..., tenue le 19 juillet 1989, a été votée une résolution tendant au transfert de l'activité de la société dans de nouveaux locaux à faire construire sur un terrain dont une SCI, constituée par des membres de la famille X..., devait se rendre acquéreur, la SCI faisant construire les locaux en les finançant par un crédit-bail et les louant à la SARL X... pour des loyers correspondant aux remboursements de ce crédit-bail ; que la Société d'architecture intérieure et de coordination (la Saico), associée de la SARL X..., a assigné cette dernière, ainsi que Mme X... et M. X..., pour demander l'annulation de cette résolution en invoquant un abus de majorité ;
Attendu que la Saico fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que ce qui était en cause en l'occurrence, ce n'était pas l'opportunité d'un transfert des locaux ou les conditions du contrat de sous-location conclu avec la SCI mais l'existence même de cette sous-location, et qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par ses conclusions d'appel, si la décision de faire supporter par la SARL X..., au moyen de la sous-location litigieuse, la charge de la construction d'un immeuble destiné à devenir la propriété d'une SCI constituée entre les seuls membres de la famille X..., n'avait pas été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de spolier l'associée minoritaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressortait de la comparaison des bilans des années 1988, 1989 et 1990, que l'activité de la SARL X... avait augmenté, ce qui démontrait que le transfert des locaux et le paiement d'un loyer ne lui nuisaient pas et que la Saico profitait de cette expansion, ce dont il résultait que les mesures critiquées n'avaient pas été prises contrairement à l'intérêt général de la société X... ; que la cour d'appel a ainsi fait les recherches prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-22, Bulletin 1991, IV, n° 39, p. 24 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991), que les époux Y... ont exploité, depuis 1935, un fonds de commerce dans des locaux appartenant à l'Assistance publique ; qu'après le décès de M. Y..., survenu le 6 août 1977, sa veuve et ses deux fils (les consorts Y...) ont continué l'exploitation ; que, par jugement du 25 mai 1981, les consorts Y... ont été mis en liquidation des biens ; que M. X..., désigné en qualité de syndic, a consenti la gérance libre du fonds à la Société des mannequins et bustes français (SMBF) à compter du 1er juillet 1981 ; que, le 22 août 1989, l'Assistance publique a assigné M. X... et la SMBF pour faire juger que les consorts Y... étaient sans droit ni titre et, subsidiairement, pour faire déclarer valable un congé délivré par actes des 30 septembre et 29 décembre 1988 ;
Attendu que le syndic des consorts Y..., la SMBF et l'administrateur du redressement judiciaire de celle-ci font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, pour avoir le bénéfice du statut des baux commerciaux, il suffit d'avoir été inscrit au registre du commerce à la date du congé ; qu'en l'espèce, cette condition était remplie puisque le congé délivré par le bailleur datait du 30 septembre 1988 ; que l'inscription prise le 20 novembre 1981 était parfaitement valable puisqu'en cas d'indivision successorale entre les copreneurs, l'inscription d'un seul coïndivisaire suffit et que les règles du dessaisissement n'empêchaient pas le débiteur en liquidation des biens d'effectuer seul des actes conservatoires, l'inscription au registre du commerce étant de cette catégorie d'actes, car destinée à préserver les droits des preneurs au bénéfice du statut ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, par défaut d'application ;
Mais attendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire que peut accomplir un débiteur en liquidation des biens, la cour d'appel, en retenant que les consorts Y... n'avaient pu se faire valablement immatriculer à ce registre postérieurement au jugement de liquidation des biens du 25 mai 1981, qui les avait dessaisis de l'administration et de la disposition de leur patrimoine, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 109 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a donné par écrit à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse (la banque) l'ordre d'acheter pour lui des valeurs mobilières pour un prix de 70 000 francs ; qu'une somme de 50 000 francs seulement a été prélevée sur son compte et les valeurs mobilières ont été achetées pour cette somme ; que prétendant avoir versé la somme de 20 000 francs en espèces, M. X... en a réclamé la restitution, ainsi que le montant de la plus-value qui aurait été réalisée si cette somme avait été affectée, selon son ordre, à l'achat de titres ; que la banque a contesté le versement en espèces ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la preuve de l'existence des conventions doit être rapportée par écrit ou par un commencement de preuve par écrit corroboré par des présomptions, indices ou témoignages, et que M. X... ne rapporte pas par écrit la preuve de son versement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard de la banque, en sa qualité de commerçante, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 1992) que la société Grands Spectacles productions (la société) a organisé en 1991, en France, un certain nombre de concerts avec l'ensemble des " Choeurs de l'Armée Rouge - Direction Poustovalov-Kiev " ; que MM. Z... et Y..., qui organisent également en France des spectacles de chants et danses russes avec l'ensemble " Choeurs et danses de l'Armée Rouge ", créé en 1928 par M. X..., ont enjoint à la société de retirer de leurs affiches ou documents publicitaires l'appellation " Choeurs de l'Armée Rouge " ou " Armée Rouge " ; que la société a alors assigné MM. Z... et Y... devant le tribunal de commerce aux fins d'être autorisée à utiliser ces appellations ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société fait également grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'utilisation par elle de la dénomination " Choeurs de l'Armée Rouge " était constitutive de concurrence déloyale, alors que, selon le pourvoi, la confusion est constitutive d'un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle révèle un comportement fautif de son auteur, de nature à engager sa responsabilité ; que, dès lors, en l'espèce, en reprochant à la société d'avoir créé une confusion dans l'ensemble du public par l'utilisation de la dénomination " Choeurs de l'Armée Rouge ", également utilisée par MM. Z... et Y..., alors même qu'il avait constaté que la société était en droit d'utiliser cette dénomination, ce qui excluait toute faute de sa part, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société était en droit d'utiliser la dénomination " Choeurs de l'Armée Rouge ", a pu décider que l'utilisation par celle-ci de cette dénomination était constitutive de faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-07-02, Bull 1991, IV, n° 244, p. 171 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 4 juin 1991), que M. X... nommé liquidateur amiable de la société Patinoire de Garges-les-Gonesses en 1979, a été remplacé dans ces fonctions en 1987 par un liquidateur qui a demandé l'ouverture du redressement judiciaire de la société ; que le Tribunal a ordonné le 5 octobre 1987 le redressement puis la liquidation judiciaires ; qu'ultérieurement, se saisissant d'office, il a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, pour une durée de 5 années ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que le prononcé des sanctions prévues par les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 suppose, non seulement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, mais encore que cette procédure ne soit pas déjà close lorsque le juge statue sur les sanctions ; que le Tribunal a le 5 octobre 1987 ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société puis, par un second jugement du même jour, a prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'au 5 octobre 1987, la procédure de redressement judiciaire était donc nécessairement close ; d'où il suit qu'en condamnant pourtant le 4 juin 1991 M. X... à l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler toute personne morale, la cour d'appel a violé les articles 185, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que les mesures d'intérêt public prévues par les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, en cas d'ouverture du redressement judiciaire, peuvent être prononcées à toute époque de la procédure ; que la liquidation judiciaire n'étant pas clôturée le 5 octobre 1987, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 189 de la loi précitée en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992), que le chalutier livré à M. X... par la société Constructions mécaniques de Normandie (le constructeur), assurée par la compagnie La Préservatrice Foncière (l'assureur), ayant présenté des désordres, un expert a été désigné pour en rechercher les causes ; que son rapport a été déposé le 23 septembre 1986, date à laquelle les juges du second degré ont fixé la découverte du vice caché ; qu'après la mise en redressement judiciaire du constructeur, M. X... a déclaré sa créance au passif le 1er juillet 1987, et a demandé que l'assureur soit condamné à lui en payer le montant ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prescription annale de l'action en garantie des vices cachés du navire prévue à l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 avait été interrompue par la déclaration de créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que " la production " de créance à la " faillite " n'est pas une cause d'interruption de prescription ; qu'en l'espèce, en affirmant que la prescription avait été valablement interrompue par la déclaration de sa créance adressée par M. X... au représentant des créanciers le 1er juillet 1987, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'état de " faillite " de l'assuré n'interdit pas à la victime d'un dommage de le mettre en cause aux fins d'établir sa responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré que la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur interdisait à M. X... d'agir en justice à son encontre ; qu'en statuant ainsi, bien que M. X..., qui bénéficiait d'une action directe contre l'assureur, pouvait et devait mettre en cause l'assuré à seule fin d'établir sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 124-3 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du constructeur, qui équivaut à une demande en justice, avait interrompu la prescription annale de l'action en garantie des vices cachés du navire ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-06-28, Bulletin 1988, IV, n° 218, p. 150 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1991, que, le 7 janvier 1983, la société Menuiseries industrielle quimpéroise (MIQ), qui s'était fait consentir par la société Caisse centrale de crédit hôtelier, devenue la société CCME, un prêt d'une durée supérieure à un an, garanti par le cautionnement de la société Entreprise Le Du et fils (société Le Du), a été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la caution ayant été, à son tour, mise en redressement judiciaire le 23 janvier 1987, la société CCME a déclaré une créance de 484 777,06 francs au titre du cautionnement souscrit par la société Le Du mais n'a été admise par le juge-commissaire que pour la somme de 197 667,12 francs ;
Attendu que la société CCME fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement a un caractère accessoire à l'obligation principale ; que la cour d'appel, en refusant de l'admettre, a violé l'article 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en conséquence, que si une caution doit bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts édicté en faveur du débiteur principal, elle doit également subir l'exception à cette interruption ; que la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que le montant de la dette du débiteur principal avait été déterminé d'une façon opposable à la caution par l'admission de la société CCME au passif de la liquidation des biens de la société MIQ et que les intérêts de la somme ainsi admise avaient continué à courir à l'encontre de la caution, en vertu de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a décidé à bon droit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Le Du avait arrêté le cours des intérêts de la somme due par celle-ci, conformément à la règle énoncée par l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, peu important, au regard de cet arrêt, intervenu du chef de la caution, la durée supérieure à un an du contrat de prêt initialement conclu entre le créancier et le débiteur principal, objet d'une autre procédure collective ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1990), que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (le Crédit foncier) a inscrit, sur un immeuble commun des époux X..., une hypothèque de premier rang en garantie du remboursement d'un prêt qu'il leur avait consenti ; que M. X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par adjudication amiable ; que le Crédit foncier a, postérieurement à l'adjudication, demandé au notaire commis de lui en remettre le prix à titre provisionnel, en vertu de l'article 38 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ; que, sur requête du liquidateur de la procédure collective, le juge-commissaire a enjoint au notaire de ne pas donner suite à cette demande et de verser au liquidateur les fonds provenant de la vente ; que le Tribunal a rejeté le recours formé contre cette ordonnance par le Crédit foncier qui soutenait que le tribunal de grande instance devait connaître de l'incident ;
Attendu que le Crédit foncier reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par lui contre ce jugement alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a décidé après l'adjudication qu'il convenait que le notaire remît les fonds au liquidateur n'a pas été rendue dans les attributions de ce magistrat ; qu'en retenant le contraire pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le juge-commissaire fixe les conditions essentielles de la vente par adjudication amiable au cours de la liquidation judiciaire, dont font partie les modalités de paiement du prix d'adjudication, et que le tribunal de grande instance ne connaît de la distribution du prix que les contestations formées contre l'état de collocation dressé par le liquidateur de la procédure collective, lesquelles ne peuvent porter que sur le montant de la somme à distribuer, l'ordre de préférence entre créanciers et le montant des collocations, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire oblige le notaire détenteur du prix d'adjudication à le verser en totalité, conformément à la règle, qui s'applique à l'exclusion de toute autre, édictée par l'article 140 du décret du 27 décembre 1985, au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations est rendue dans les limites des attributions de ce magistrat, le jugement, statuant sur le recours formé contre une telle décision, étant, dès lors, insusceptible d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-06-09, Bulletin 1992, IV, n° 229, p. 161 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1993-10-19, Bulletin 1993, IV, n° 342, p. 247 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... s'est porté, envers la banque auxiliaire Michel Inchauspé (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la société d'application de menuiserie (SAM), dont il était le gérant ; qu'après avoir cédé la presque totalité de ses parts, il a limité son cautionnement à un montant déterminé puis l'a révoqué le 3 août 1979 ; que la SAM a été mise en règlement judiciaire le 4 septembre suivant ; que la banque a demandé à M. X... paiement du solde du compte courant de la SAM s'élevant, selon elle, à la somme principale de 301 985,50 francs ; que M. X... a résisté au motif que si un second compte, concernant les opérations entre la SAM et la Caisse nationale des marchés de l'Etat (CNME), n'avait pas été ouvert au nom de la SAM dans les livres de la banque, le 13 juin 1979, le premier compte courant n'aurait pas été débiteur le jour de la révocation du cautionnement ; que la cour d'appel a accueilli ce moyen de défense et a rejeté la demande de la banque ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 1253 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que l'ouverture du second compte a " faussé le jeu normal du cautionnement " et a porté atteinte aux droits de la caution ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser en quoi l'ouverture d'un second compte, effectuée antérieurement à la date de la résiliation du cautionnement, avait un caractère anormal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la sixième branche :
Vu l'article 2011 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que les sommes de 163 854 francs et 94 000 francs ont été portées au second compte et que ces sommes, si elles étaient venues sur le premier compte courant, " auraient ramené celui-ci en position d'équilibre " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la banque s'élevait à la somme principale de 301 985,50 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 mars 1992), que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Mercedes Benz France (société Mercedes) a fait connaître à la société BR Auto qu'elle résiliait, à compter de " la réception de la présente lettre ", le contrat de concession les liant ; que cette lettre, présentée à son destinataire le 18 juin 1990, a été retirée le 28 juin suivant ; que, le 19 juin 1990, la société BR Auto a été mise en redressement judiciaire ;
Attendu que la société BR Auto et M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société BR Auto, reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation avait pris effet le 18 juin 1990, soit antérieurement à la procédure collective ouverte contre la société BR Auto, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre recommandée avec accusé réception du 15 juin 1990 par laquelle la société Mercedes faisait part à la société BR Auto de son intention de résilier le contrat litigieux, compte tenu des échéances impayées par celle-ci, spécifiait que " ces agissements constituant un motif grave de résiliation sans préavis, nous vous informons, conformément à l'article 15-2-b, que nous cesserons, à réception de la présente, nos relations contractuelles " ; qu'ainsi, en retenant que la résiliation du contrat litigieux avait pris effet à la date de la première présentation de la lettre du 15 juin 1990, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour retenir comme point de départ de la résiliation du contrat la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception adressée par la société Mercedes à la société BR Auto, sur la circonstance générale et abstraite que l'expéditeur d'un courrier recommandé n'a pas à supporter les conséquences d'un éventuel retard imputable à l'absence, la négligence ou la carence du destinataire, sans rechercher si, en l'espèce, en mentionnant expressément que le contrat serait résilié à réception de sa lettre, alors que les termes de la clause résolutoire ne l'y obligeaient pas, la société Mercedes n'avait pas, comme le soutenait la société BR Auto, eu l'intention de viser la réception effective de cette lettre par son destinataire, acceptant ainsi les éventuelles conséquences d'un retard imputable à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, loin de s'appuyer sur une circonstance générale et abstraite, l'arrêt retient, hors toute dénaturation, que " compte tenu du libellé de la lettre litigieuse ", le point de départ de la résiliation doit être fixé à " la date de la première présentation de la lettre, soit le 18 juin 1990 " ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1983-04-13, Bulletin 1983, III, n° 87, p. 69 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 26 janvier 1993), que la société Sasem a consenti un crédit à la société Elevage du Haut Bois pour l'acquisition de poules reproductrices ; que le warrant établi par cette dernière société au profit de la société Sasem a été endossé au profit de la société Etablissements Bouix frères (société Bouix) ;
Attendu que la société Elevage du Haut Bois et M. Maès, commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, reprochent à l'arrêt d'avoir considéré que la société Elevage du Haut Bois avait valablement pu consentir un warrant agricole et, en conséquence, d'avoir admis la société Bouix au passif de son redressement judiciaire pour la somme de 2 000 000 francs, à titre privilégié, alors, selon le pourvoi, que, pour décider du caractère civil ou commercial d'une exploitation avicole, les juges du fond doivent rechercher quelle est l'origine du cheptel, s'il y a ou non activité d'élevage, et si les animaux sont élevés en majeure partie avec les produits de l'exploitation ou au contraire essentiellement avec des aliments achetés à l'extérieur ; qu'en se bornant à relever que la société Elevage du Haut Bois achetait des poules reproductrices pour conclure à une activité agricole, sans constater que ces poules étaient élevées par la société Elevages du Haut Bois, ni que les denrées nécessaires à leur alimentation provenaient principalement de ses terres dont elle n'a en outre précisé ni la dimension ni le potentiel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 30 avril 1906 ;
Mais attendu qu'en émettant le warrant litigieux, la société Elevage du Haut Bois s'est présentée comme agriculteur ; que, dès lors, elle n'était pas fondée à prétendre devant la cour d'appel qu'elle n'avait pas cette qualité ; que, par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à celui de l'arrêt, ce dernier se trouve justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-07-05, Bulletin 1984, IV, n° 219, p. 183 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 50 et 51, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que la déclaration porte le montant de la créance due au jour de ce jugement, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés SCEA Guisset et Guisset Conserves, le Crédit lyonnais a déclaré au passif une créance correspondant aux échéances de remboursement à venir d'un prêt consenti à ces sociétés antérieurement au jugement d'ouverture par un pool bancaire dont il était le chef de file ;
Attendu que pour rejeter la créance, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'exécution du prêt ayant été poursuivie par l'administrateur, la créance litigieuse échappe à la règle de déclaration des créances pour relever des dispositions de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, selon lesquelles, pour le cocontractant mentionné à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le délai de déclaration expire 15 jours après la date à laquelle la renonciation à continuer le contrat est acquise, de sorte que l'établissement de crédit, qui n'avait rien à déclarer au jour du jugement d'ouverture, n'était pas davantage tenu d'indiquer sa créance à terme ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que, les fonds ayant été remis aux sociétés emprunteuses avant l'ouverture de leur redressement judiciaire et le contrat de prêt n'étant donc pas un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le Crédit lyonnais était soumis, pour sa créance de remboursement, aux dispositions des articles 50 et 51, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-02, Bulletin 1993, IV, n° 89, p. 61 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance à son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont reprises à l'initiative du créancier demandeur dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ; qu'elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par acte authentique du 15 septembre 1987, acquis des époux Y... un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'ils n'ont payé qu'une partie du prix convenu soit 450 000 francs ; qu'ils ont, après avoir consigné le solde, soit 150 000 francs, entre les mains d'un séquestre désigné par ordonnance de référé, assigné les époux Y... en restitution de cette somme et paiement de dommages-intérêts ; qu'au cours de l'instance, M. X... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le Tribunal a accueilli la demande des époux X... ; que la cour d'appel, infirmant le jugement, a ordonné le versement aux époux Y... de la somme séquestrée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle pouvait uniquement, après reprise de l'instance en cours dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, constater la créance des époux Y..., qui avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., et en fixer le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1992-01-07, Bulletin 1992, IV, n° 4, p. 4 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1993-05-11, Bulletin 1993, IV, n° 182 (2), p. 129 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Henri X..., directeur technique de la société Synthélabo, jusqu'en 1979, a assigné cette dernière en paiement des redevances résultant de l'exploitation du produit pharmaceutique Xatral ayant fait l'objet du dépôt, le 28 mai 1985, du brevet, enregistré sous le numéro 85.077.950 et ayant pour objet " compositions pharmaceutiques contenant de l'alfuzosine ", en se référant au brevet déposé le 6 février 1978, enregistré sous le numéro 78.03.715, ayant pour objet les " amides d'akylène-diamines et leur application thérapeutique " ainsi qu'aux clauses d'un contrat du 3 février 1972 régissant les fonctions de directeur technique et prévoyant notamment " la partie mobile de la rémunération de M. X... est constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés du groupe et résultant de la vente, à des tiers, de produits pharmaceutiques créés dans les laboratoires chimiques du département placé sous l'autorité de M. X... et protégé par des brevets déposés par Synthélabo " ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt relève que le brevet numéro 78.03.175 ne revendiquait que l'application thérapeutique d'anti-hypertenseur dans le domaine cardio-vasculaire pour le principe actif décrit et dénommé par la suite " alfuzosine " alors que le produit appelé Xatral, défini par le brevet numéro 85.077.950 comme contenant de l'alfuzosine en association avec tout excipient approprié, est spécifiquement destiné au traitement des affections urinaires et retient que l'utilisation de l'alfuzosine comme médicament pour traiter les affections urinaires n'était pas contenue dans l'état de la technique et que cette seconde application thérapeutique de ce produit actif était nouvelle et comportait un caractère inventif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinq autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-01-26, Bulletin 1993, IV, n° 29, p. 17 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Le Moulin rouge Ponard et Cie(la société), qui exerce l'activité de meunier, fait grief au jugement déféré (tribunal de grande instance de Dole, 14 mai 1991) d'avoir rejeté sa demande tendant à être déchargée du paiement de la taxe sur les farines édictée par l'article 1618 septiès du Code général des impôts, au motif que, bien que postérieur à la moisson considérée, le décret en fixant le taux avait été validé par une loi postérieure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'alinéa III de l'article 1618 septiès, modifié par l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1990, seuls sont validés les tarifs fixés par des décrets antérieurs à son entrée en vigueur, mais non les décrets eux-mêmes qui, lorsqu'ils sont rétroactifs, restent entachés de cette illégalité ; que dès lors, en ce qui concerne le décret du 10 janvier 1989, les tarifs qu'il fixe ne sont applicables qu'à la période postérieure à cette date et non à la période antérieure ; que le Tribunal a donc violé les dispositions de l'article 1618 septiès nouveau du Code général des impôts en énonçant qu'il avait validé le décret et que l'examen de sa validité était devenu sans objet ; alors, d'autre part, qu'il a encore violé ce texte en énonçant que la validation s'appliquait aux instances engagées antérieurement à sa promulgation, ce qui ne résulte nullement de ses dispositions et alors, enfin, que les dispositions de cet article, en ce qu'elles instituent une taxation discriminatoire, qu'elles créent une aide financée par une imposition frappant certaines entreprises sans information préalable de la commission européenne, qu'elle a le double caractère de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxe à cascade et qu'elle fausse la concurrence entre les entreprises, sont contraires aux articles 3, 8, 92 et 93 du traité de Rome ainsi qu'à l'article 33 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes ;
Mais attendu, d'une part, que l'incompatibilité de la taxe litigieuse avec les dispositions du droit communautaire n'a pas été invoquée par la société devant les juges du fond ; que ce grief qui implique l'examen de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement de l'impôt, donc de circonstances de fait que la cour d'appel n'a pas connues, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
Attendu, d'autre part, que l'article 50-III de la loi de finances rectificative pour 1990 a validé rétroactivement les dispositions régissant les tarifs de prélèvement ;
Attendu, enfin, que la loi applicable est celle afférente à la période d'imposition litigieuse, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'instance contentieuse a été ensuite engagée, dès lors que les droits du redevable n'ont pas été fixés par une décision irrévocable ;
D'où il suit, qu'irrecevable pour partie, le moyen n'est pas fondé en ses autres griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1992), que le receveur principal des Impôts de Fontenay-Le-Comte (le receveur principal) a émis contre M. X..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Moulin Maret (la société), un avis de compensation entre une créance de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la société sur le Trésor et sa dette au titre de la taxe sur les céréales ; que le directeur des services fiscaux a rejeté l'opposition de M. X... contre cet avis ; que la cour d'appel a condamné le receveur à rembourser son crédit de TVA à la société ;
Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comptable des Impôts ne pourrait pas effectuer la compensation entre les créances de TVA de la société et sa dette de taxe sur les céréales, alors, selon le pourvoi, que la compensation est un mode d'extinction simultané de deux créances existant en sens inverse entre les mêmes personnes ; que l'ouverture d'une procédure d'apurement du passif n'empêche nullement son exercice, dès lors qu'il existe un lien de connexité entre les dettes réciproques ; que le lien est déterminé par l'existence d'une même opération économique globale ; que le critère doit également s'appliquer aux créances fiscales découlant d'une même activité économique imposable ; qu'en considérant que l'Administration ne justifiait pas du lien de connexité, au motif que lesdites créances, certes réciproques, provenaient d'impositions nettement distinctes, tout en constatant que la taxe sur les céréales et le crédit de taxe sur la valeur ajoutée découlaient d'une même activité économique globale et que les impositions concernées se détachaient mal de l'ensemble de l'activité du contribuable, la cour d'appel a violé, par une fausse application, les dispositions de l'article 1289 du Code civil ;
Mais attendu que chaque imposition a pour origine un fait qui lui est propre, fixé par la loi qui définit son régime, et que la compensation entre dettes réciproques au titre d'impositions distinctes n'a pas lieu, sauf dispositions légales particulières ; qu'il s'ensuit que la loi ne prévoyant pas la compensation entre dettes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les céréales, la cour d'appel, tout en constatant que les dettes litigieuses se rattachaient à l'ensemble de l'activité du contribuable, a décidé à bon droit qu'il n'existait pas entre elles de lien de connexité de nature à entraîner leur compensation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., gérant statutaire de la société à responsabilité limitée Société nationale des tuyauteries, peintures et manutention (la société), déclarée en redressement judiciaire le 18 février 1986 et en liquidation judiciaire le 18 août 1987, a été poursuivi par le receveur principal des Impôts de Maubeuge-Sud en condamnation solidaire au paiement des impositions dues par la société ; qu'il a été condamné solidairement au paiement de la somme de 1 581 574 francs ; qu'il a contesté la régularité de la procédure d'imposition en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales avaient été appliquées en méconnaissance des prescriptions de l'instruction administrative du 6 septembre 1988 publiée au Bulletin officiel des impôts (12 C-20-88) ;
Attendu que, pour déclarer la procédure d'imposition régulière, l'arrêt retient que l'instruction en cause est une mesure d'ordre interne dont l'absence d'application ne saurait être invoquée par le contribuable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'instruction litigieuse décrit la procédure administrative applicable pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales et que la décision hiérarchique prévue constitue une garantie pour les contribuables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la procédure d'imposition étant irrégulière, il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, en cassant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 7 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1993-02-23, Bulletin 1993, IV, n° 76, p. 51 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. Z... a assigné M. A..., liquidateur amiable de la société Delta Diffusion et M. X... son contrôleur de gestion, aux fins de voir constater que leurs missions respectives avaient pris fin à l'expiration du délai de 3 ans et voir désigner un autre liquidateur ; que le Tribunal saisi avait accueilli cette demande et désigné M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ;
Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande tendant à voir constater que la mission de M. A... avait pris fin à l'expiration du délai de 3 ans, la cour d'appel a retenu que le mandat du liquidateur avait été fixée par l'assemblée générale des associés pour la " durée de la liquidation " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait ni des statuts ni de la décision des associés, que le délai avait été stipulé ; que, dans ces conditions, faute de durée précisée, la durée prévue par la loi est applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 août 1991) que M. X..., débiteur envers l'administration des Impôts de diverses sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1989, a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil et, conséquemment, le sursis à la vente des meubles saisis ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, de s'être déclaré incompétent, alors, selon le pourvoi, que la juridiction gracieuse telle que définie par les articles L. 247 et suivants du Livre des procédures fiscales appartient au service chargé de l'assiette de l'impôt et non pas au service chargé de son recouvrement et ne concerne pas le simple octroi de délais d'exécution ; que, d'une manière générale, le service chargé du recouvrement de l'impôt a toujours le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'engager ou de suspendre les mesures de poursuites, mais que ce pouvoir n'est pas de nature à faire obstacle à la compétence que la juridiction des référés de l'ordre judiciaire tient des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 281 du Livre des procédures fiscales pour statuer sur les difficultés d'exécution des mesures de poursuites engagées par l'Administration pour le recouvrement des contributions directes, difficultés qui s'étendent à l'octroi d'un sursis aux poursuites et de délais de paiement ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de délais de paiement faite par M. X... n'était pas en relation avec une difficulté tenant à la procédure d'exécution dont il ne contestait ni le fondement ni la régularité, la cour d'appel s'est déclarée, à bon droit, incompétente pour accorder des délais de paiement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.