Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ;
Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 2 mars 1959", et celle de l'article 141 dans sa rédaction antérieure, en ce que, le Tribunal de première instance ayant été saisi du litige avant le 2 mars 1959, l'instance d'appel, n'étant selon le moyen que la continuation au second degré de l'instance ouverte par l'exploit introductif, devait être régie comme celle-ci par l'article 141 ancien, en vertu duquel l'absence des qualités entraîne la nullité de la décision ;
Mais attendu que l'article 16, en tant qu'il déroge au principe de l'effet immédiat des lois de procédure lorsqu'il soustrait aux règles nouvelles les instances en cours, doit être interprété restrictivement comme tendant seulement à éviter un changement de procédure, à la date du 2 mars 1959, devant une juridiction saisie antérieurement ; que, par suite, lorsque cette juridiction est celle de première instance, ce texte n'impose que devant elle la continuation de la procédure ancienne ; que si la décision rendue par elle est frappée d'appel après le 2 mars 1959, l'instance d'appel, qui est distincte, doit au contraire être soumise aux textes nouveaux, hors les cas où l'application de dispositions de la loi ancienne demeurerait nécessaire au règlement des incidents de la procédure initiale ; qu'en conséquence, cette instance d'appel n'est pas régie par les articles 141 et 142 anciens, et que le moyen n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le moyen et renvoie à la section de la Cour de Cassation compétente l'examen du second moyen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur ;
Attendu que si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut, au contraire, après clôture de l'information, user de la voie de la citation directe contre une personne qui n'a pas été l'objet de l'instruction requise ;
Attendu que, relevant que la Société Botrans, victime d'un délit de suppression de correspondance, avait saisi le juge d'instruction et que l'information suivie, de ce chef, contre X ... a été close par une ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué en déduit qu'aucune poursuite pénale ne peut plus être intentée, à raison du même fait, autrement que par la voie d'une réouverture de l'information et déclare, en conséquence, la Société Botrans non recevable à citer directement Le Mouel et Lachaise en police correctionnelle, alors qu'il constate que ces derniers, à qui le délit est imputé pour la première fois, n'ont pas été l'objet de l'instruction antérieurement requise ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Amiens le 29 octobre 1958 et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rouen.
COMPARER :
 Chambre criminelle, 1933-05-05, Bull. crim. n° 98, p. 191.
 Chambre criminelle, 1957-03-06, Bull. crim., n° 230, p. 404.
 Chambre criminelle, 1960-07-07, n° 91.379/60 P.G. Madagascar (Non publié).
REJET du pourvoi formé par l'Administration de l'enregistrement des domaines et du timbre contre un Jugement rendu, le 28 juillet 1887, par le Tribunal civil de Dunkerque, au profit de la dame veuve X....

Du 19 Décembre 1890.

Ouï, en son audience publique d'hier, M. le conseiller Poulet, en son rapport : Maîtres Moutard-Martin et Morillot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le procureur général Ronjat en ses conclusions ; vidant son délibéré ordonné en la chambre du conseil ;
Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des articles 1091, 1094 du Code civil, 53 de la loi du 28 avril 1816, 10 de celle du 18 mai 1850 et de la fausse application des articles 1520 et 1525 du Code civil ;
Attendu que la loi, après avoir disposé que les époux peuvent déroger au partage établi par elle en matière de communauté entre époux, et peuvent même stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, ajoute que cette dernière stipulation ne sera point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais simplement une convention de mariage et entre associés ; qu'elle autorise seulement, en ce dernier cas, par interprétation de la volonté des contractants, les héritiers de l'autre époux à reprendre les apports et les capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur ;
Que, refusant ainsi le caractère de donation à celles des clauses énumérées en l'article 1520 qui est la plus favorable à l'époux survivant, elle l'a, à plus forte raison, dénié aux stipulations qui n'abandonnent à cet époux qu'une partie de la communauté ;
Attendu, en fait, que dans leur contrat de mariage, les époux X... sont convenus que les biens de la communauté établie entre eux, et qui se composait notamment d'une somme de 6000 francs prise tant sur l'apport du mari que sur celui de la femme, seraient partagés par moitié entre le survivant et les héritiers du prédécédé, et que le survivant conserverait l'usufruit et jouissance viagère de la moitié revenant aux héritiers du prédécédé, sauf le cas de convol en secondes noces ;
Attendu qu'en admettant que cette stipulation rentrât, comme l'a prétendu l'Administration de l'enregistrement, dans une de celles prévues en l'article 1520 et aboutit au partage inégal de la communauté, elle ne saurait, en tout cas, et dans ce système, avoir le caractère d'une donation et par conséquent être passible du droit proportionnel réclamé par l'Administration ;
D'où il suit qu'en rejetant sa prétention, le jugement attaqué n'a violé aucun des articles visés par le pourvoi ;
Par ces motifs, REJETTE,
Ainsi jugé, Chambres réunies.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 68 du Code de la Sécurité sociale ;
Attendu que ce texte accorde aux Caisses de sécurité sociale la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues ;
Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Loir-et-Cher, considérant qu'une allocation de logement avait été versée à tort à Pelletier, a pratiqué au préjudice de celui-ci, en application de l'article 553 du Code de la sécurité sociale, un prélèvement mensuel sur les autres allocations dont il était bénéficiaire, jusqu'à extinction de la créance ; que l'intéressé a alors présenté requête à la Commission de recours gracieux afin d'obtenir une remise de la dette, à raison de la précarité de ses ressources ; que, sur le rejet de sa demande, la Commission contentieuse de première instance a annulé la décision attaquée et, accueillant sa prétention, a condamné la Caisse à lui rembourser la somme retenue à son préjudice.
Attendu qu'en statuant de la sorte, alors que la Caisse d'allocations familiales avait seule qualité, en pareille circonstance, pour accorder sur avis de sa Commission de recours gracieux, la remise de dette sollicitée la Commission de première instance a violé le texte dont s'agit ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties par la Commission de première instance de Blois le 27 avril 1962 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance d'Orléans.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1962-10-11, Bull. 1962, IV, n° 714, p. 592 et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1963-06-14, Bull. 1963, II, n° 459, p. 341 et les arrêts cités.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Girard, poursuivi par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en remboursement d'une somme de 11 millions d'anciens francs, ayant sollicité un délai de grâce, a obtenu du juge des référés un délai d'un an à dater du prononcé de l'ordonnance : que, sur appel, la Cour, émendant et statuant à nouveau, a accordé un délai de grâce d'un an pour une somme de 5500000 anciens francs à dater de la signification de l'arrêt, réglementé différemment les modalités de payement et ordonné la discontinuation des poursuites pour le surplus ;
Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au débiteur un délai, dépassant une année à compter du jour de la demande ou de la décision du premier juge ou même du premier versement, alors qu'aux termes de l'article 1244, par. 2 du Code civil, la durée du délai qui peut être accordé au débiteur ne doit pas excéder un an ;
Mais attendu que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait et en fixant à la date de la signification de son arrêt le point de départ du délai qu'elle accordait, n'a pas excédé les limites de ses pouvoirs ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la discontinuation des poursuites à concurrence d'une somme de 5 millions d'anciens francs, au motif que la SNCF n'avait pas encore permis de procéder à la reconstitution de carrière nécessaire pour que soit liquidée l'indemnité due par l'Etat à Girard, alors que celui-ci, aux termes des propres constatations des juges du fond, ayant été avisé que l'absence de crédits ne permettait pas de lui verser les sommes auxquelles il avait droit, les agissements de la SNCF eussent-ils été fautifs, étaient sans aucun lien avec l'absence de payement alléguée par Girard et, n'ayant entraîné aucun dommage pour celui-ci, ne pouvait justifier une discontinuation des poursuites ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'absence de crédits opposée par le ministre à Girard ne visait que la somme liquide et exigible de 6 millions d'anciens francs que l'Etat avait été condamné à payer en réparation du préjudice résultant de l'action irrégulière de l'Administration et non l'indemnité non encore liquidée par suite du retard apporté par la SNCF à fournir les renseignements permettant la reconstitution de carrière et correspondant aux pertes de traitements qui ont résulté pour Girard de son éviction du service ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 février 1961 par la Cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur l'action engagée par l'Electricité de France, pour obtenir de demoiselle X..., tiers responsable assurée à la compagnie "La Paix", la réparation du préjudice causé à ce service national dont Rivière, son préposé, a été victime, déclaré que ce tiers devait lui rembourser les charges patronales afférentes au salaire qu'elle avait dû payer pendant la période d'incapacité de cet agent, alors qu'il s'agissait de dépenses qui étaient sans relation avec l'accident, puisqu'elles étaient imposées à l'employeur en toutes circonstances par les dispositions du statut de son personnel ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève que les cotisations payées par l'Electricité de France pour les accidents du travail, les assurances sociales, les allocations familiales et la pension de retraite sont fonction du salaire et l'accessoire de celui-ci ; que, de leur payement obligatoire, résulte pour l'Electricité de France un préjudice lorsque, par la faute d'un tiers responsable, cette entreprise nationalisée se trouve privée du travail qui en est la contrepartie ;
Attendu que, constatant en outre que ce sont les blessures reçues par Rivière qui ont motivé la cessation de son travail, les juges en ont légitimement déduit que le préjudice subi par l'Electricité de France du fait du payement des charges sociales afférentes au salaire maintenu à cet agent durant la période de son invalidité se trouve bien en relation directe de cause à effet avec la faute du tiers génératrice de l'interruption de travail ;
Attendu que par ces motifs, établissant l'existence tant d'un préjudice propre subi par l'Electricité de France que d'un lien de causalité unissant celui-ci à l'accident, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juillet 1961 par la Cour d'appel d'Amiens.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1962-11-09, Bull. 1962, IV, n° 786, p. 662 et les arrêts cités.          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1961-01-19, Bull. 1961, II, n° 59, p. 42 et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, Suchon, employé de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), blessé, en dehors de son service, par la voiture automobile conduite par dame X..., sa propriétaire, a assigné dame X... et la compagnie "La Nationale", son assureur, réparation du préjudice par lui subi ; que la SNCF est intervenu au litige, en vue d'obtenir des défendeurs à l'action le remboursement des salaires et frais médicaux versés par sa Caisse autonome de sécurité sociale pendant l'indisponibilité de Suchon, ainsi que des charges patronales et fiscales acquittées pendant la même période ;
Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de remboursement desdites charges, alors que le payement de celles-ci, de caractère statutaire, ne saurait constituer un préjudice en relation avec l'accident ;
Mais attendu qu'après avoir précisé que les sommes réclamées comprenaient les cotisations patronales à la Caisse des retraites et à la Caisse de prévoyance, les cotisations d'allocations familiales, ainsi que les charges fiscales, la Cour d'appel relève que lesdites sommes, calculées proportionnellement aux salaires, en étaient un accessoire, que leur versement était obligatoire et que, bien qu'elles eussent dû être acquittées, même si l'accident ne s'était pas produit, il n'en restait pas moins que, pendant l'incapacité totale ou partielle de Suchon, la SNCF avait été privée de ses services, du fait de l'accident et que, par suite, cette société avait acquitté ces prestations bien qu'elle n'ait pas bénéficié du travail de son agent, qui en était la contrepartie ;
Attendu que, de ces constatations et énonciations, les juges du fond ont pu déduire que ces débours se rattachaient à l'accident par un lien direct et certain de causalité et que, dès lors, la SNCF était fondée à en demander le remboursement ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mars 1962 par la Cour d'appel de Nîmes.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1962-11-09, Bull. 1962, IV, n° 797, p. 663 et les arrêts cités.          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1962-06-20, Bull. 1962, II, n° 530, p. 379 et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 415-1° du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu :
"Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour, entre :
a. Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;
b. Le lieu du travail et le restaurant, la cantine, ou, d'une manière générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.
Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi" ;
Attendu que ce texte concerne les accidents survenus pendant le trajet et non les accidents survenus pendant l'interruption, celle-ci serait-elle motivée par les nécessités essentielles de la vie courante ;
Or attendu que l'arrêt attaqué considère comme victime d'un accident de trajet le manoeuvre Yahlali, blessé par des terroristes dans le café où il prenait comme à l'habitude son petit déjeuner, au motif que le café situé en face de l'usine se trouve bien sur le trajet normal et habituel que le blessé devait suivre pour se rendre à son travail, que l'accident s'est produit peu avant qu'il n'aille reprendre son service et que le fait d'entrer dans ces conditions dans un café est conforme aux nécessités essentielles de la vie courante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accident n'est pas survenu pendant le trajet mais au cours de son interruption, l'arrêt attaqué a faussement appliqué donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 11 octobre 1960 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1954-02-05, Bull. 1954, IV, n° 88, p. 65.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 116, par. 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948 ;
Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites ouvrières et paysannes, n'effectuant aucun travail salarié, qui perçoivent une pension ou rente, bénéficient à ce titre des prestations en nature de l'assurance maladie ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Werquin est titulaire d'une rente, en vertu de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, liquidée par application des articles 115, par. 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et 13, par. 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiés par la loi du 23 août 1948 ; que, pour refuser à cet assuré le bénéfice des prestations maladie, la Cour d'appel relève qu'il n'a pas cotisé pendant quinze années ;
Attendu que l'article 116, par. 2, alinéa 2, susvisé, qui étend aux titulaires de pensions et rentes prévues par la loi du 5 avril 1910 les avantages accordés sans aucune restriction par l'article 72 de la même ordonnance aux bénéficiaires de pensions et rentes des assurances sociales, ne subordonne pas l'obtention des prestations maladie à la durée de versement des cotisations ; qu'en ajoutant à la loi une exigence qu'elle ne formule pas expressément, la décision attaquée a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Rouen le 2 juin 1960 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1958-02-21, Bull. 1958, II, n° 148, p. 95.
Sur le premier moyen :
Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités :
Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958, l'article 142 ancien du Code de procédure civile n'était plus applicable ; que le moyen pris de la violation de ce texte est donc sans fondement ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt et des productions que, par exploit du 12 décembre 1956, Carroue a assigné Ribière devant le juge de paix en payement de la somme de 50000 anciens francs pour réparation des dégâts causés par le défendeur à la plantation de peupliers du demandeur ; que, suivant jugement rendu le 16 mars 1959, le Tribunal d'instance a condamné Ribière à payer à Carroue la somme de 23288 anciens francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision déférée d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Ribière, par le motif que le jugement entrepris était rendu en dernier ressort, alors que le décret du 22 décembre 1958, n° 1284, élevant le taux de la compétence en dernier ressort, ne pouvait être applicable à une instance introduite avant le 2 mars 1959 ;
Mais attendu que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont déterminées par les lois en vigueur au jour où il a été rendu et non au jour de la demande :
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 juillet 1961 par la Cour d'appel d'Orléans.
DANS LE MEME SENS :
 Sur le n° 1 :
 Chambre civile 2, 1963-02-22, Bull. 1963, II, n° 185 (2°), p. 135, et les arrêts cités.
 Sur le n° 2 :
 Chambre commerciale, 1963-10-28, Bull. 1963, IV, n° 742, p. 617 et l'arrêt cité.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le contrat médical comporte pour le médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à exiger du praticien, une fois effectué le règlement des honoraires, les attestations utiles pour leur remboursement ;
Attendu que des énonciations du jugement attaqué, il résulte que le docteur X..., ayant procédé, sur la peronne de Lambelet du Gay, à divers examens radioscopiques, lui adressa quelque temps après sa note d'honoraires ; que celui-ci, afin de se faire rembourser par la Caisse chirurgicale mutualiste à laquelle il était affilié, invita le praticien à lui faire connaître le "K-radio" applicable dans l'espèce ; que X... ayant refusé d'accéder à cette requête tant que ses honoraires ne lui seraient pas réglés, Lambelet du Gay l'informa qu'il ne s'acquitterait de sa dette que lorsqu'il aurait reçu satisfaction ;
Attendu que, pour rejeter la prétention de X..., le juge du fond observe que si le client ne peut, préalablement à tout payement des honoraires, contraindre le médecin à lui fournir les attestations nécessaires à leur remboursement par une caisse mutualiste, il est en droit, cependant, d'exiger que les deux opérations soient simultanées ou concomitantes et que, sous peine d'encourir le reproche de mauvaise foi, le praticien ne saurait demander au patient de remplir son obligation tandis qu'il différerait sans motif et sans qu'aucune disposition légale l'y autorise, l'exécution de la sienne ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal d'instance, qui a ajouté aux obligations découlant du contrat qui liait les parties, a violé le texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal d'instance de Nice, canton Ouest et Centre, le 4 juin 1959 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Antibes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1958-11-25, Bull. 1958, I, n° 518, p. 423.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 du décret du 20 avril 1950 alors en vigueur ;
Attendu qu'aux termes dudit article, pris en sa forme originaire, dans le cas où les cotisations correspondant aux périodes de travail dont l'assuré justifie n'ont pas été versées ou ont été versées après l'ouverture du risque, la caisse est tenue de poursuivre auprès de l'employeur responsable du versement des cotisations, le remboursement des prestations payées ou dues, dans la mesure où leur montant excède celui des cotisations et majorations de retard acquittées au titre de l'assuré et afférentes à la période de référence ;
Attendu que cette disposition implique nécessairement que le calcul des sommes à rembourser doit être effectué à la date du payement de l'arriéré par l'employeur retardataire ;
Qu'il s'ensuit qu'en autorisant la Caisse centrale de secours mutuels agricoles à réclamer à Coll-Escluse le remboursement des prestations qu'elle avait été amenée à fournir à l'assuré Carzola Ferrette postérieurement à cette date, la décision attaquée a violé le texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties par la Commission régionale d'appel de Marseille le 3 novembre 1958 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1961-11-22, Bull. 1961, II, n° 774, p. 544 et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1959-10-15, Bull. 1959, II, n° 656, p. 426.
Sur le moyen unique :
Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ;
Attendu que les fautes qu'un médecin, attaché à un hôpital public, pourrait commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de l'accomplissement du service de santé, dont ce praticien a la charge, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
Attendu que Bonthoux, victime, le 7 décembre 1958, au cours d'un match de rugby, d'un accident lui ayant causé la fracture des deux os de la jambe droite, a été transporté à l'hôpital public de la Tronche, où il a été admis dans le service du docteur Y..., chirurgien-chef de cet établissement et soigné par l'assistant de celui-ci, docteur X... ; que des signes de gangrène étant apparus, nécessitant l'ablation de cinq orteils, Bonthoux a assigné, devant le juge des référés, les deux praticiens susnommés, aux fins de nomination d'un expert, chargé de décrire son état et de préciser les lésions dont il avait été atteint, en même temps que les complications ayant pu ultérieurement survenir ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, la Cour d'appel, après avoir justement relevé que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges, dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, déclare, cependant, "que le diagnostic et les soins ou opérations qui en découlent caractérisent l'application, par le médecin, de son art médical, sous sa responsabilité personnelle, à un cas pathologique particulier, et que la dépendance administrative du médecin ne concernant que les mesures d'organisation de l'établissement public, n'a aucune incidence sur l'élaboration du diagnostic et la nature de soins prescrits" ;
Attendu qu'en retenant, par de tels motifs, sa compétence, et alors qu'aucune faute personnelle, détachable du service, n'était imputée aux praticiens mis en cause, la Cour d'appel a violé les textes susvisés et méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble le 21 décembre 1959 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1962-07-11, Bull. 1962, I, n° 366, p. 319 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-03-05, Bull. 1963, I, n° 143, p. 126.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Marie Z..., Bernard Meyer et Bernard B..., lequel a déclaré avoir agi à l'instigation des frères Jacquemin ne sont présentés à la consultation du docteur X..., chirurgien à l'hôpital de Poissy ; que leur état semblant rendre nécessaire un examen radiologique, le docteur X... remit à chacune de ces trois personnes une lettre cachetée et adressée au docteur A..., praticien de la ville ; que les prévenus se rendirent alors chez le docteur Y..., radiologie de l'hôpital, à qui ils remirent les lettres que leur avait confiées le docteur X... ; que le docteur Y... a reconnu avoir agi ainsi pour se procurer des preuves contre le docteur X..., à qui il reprochait d'envoyer à un autre médecin les malades qui auraient dû lui être adressés à lui-même, en sa qualité de radiologue de l'hôpital ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé les prévenus du chef de suppression de correspondance, délit prévu et réprimé par l'article 187, alinéa 2 du Code pénal, au motif que les documents remis par le docteur X... étaient principalement des prescriptions médicales et non des correspondances adressées à un tiers, que, dès lors, le malade qui n'était pas tenu de se rendre chez le médecin à lui recommandé, pouvait toujours conserver la lettre, la détruire, ou la remettre à un praticien de son choix ; que, selon le pourvoi, il résultait des propres constatations des juges du fond que la remise faite au docteur Y... l'avait été à la suite d'une véritable machination constitutive de la mauvaise foi, niée à tort par la Cour d'appel ; que le pourvoi soutient encore que les documents litigieux constituaient bien des lettres missives, insérées dans une enveloppe cachetée et destinée à une personne expressément désignée comme destinataire ; que, d'après le pourvoi, la remise de ces lettres, faite ainsi de mauvaise foi à un autre que ce destinataire, constituait bien la suppression de correspondance incriminée par l'article 187, alinéa 2 précité ;
Mais attendu que, en vertu du principe d'ordre public du libre choix du médecin par le malade, justement rappelé par l'arrêt attaqué, le client qui recevait une lettre destinée à lui servir d'introduction auprès d'un autre praticien n'était tenu, ni de consulter ce dernier, ni par suite de lui remettre ladite lettre d'introduction ; que le caractère facultatif de cette remise de l'écrit au médecin dont le nom était porté en adresse exclut l'application des dispositions de l'article 187, alinéa 2 du Code pénal, qui a pour objet d'assurer la remise de la correspondance à son destinataire ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas violé le texte invoqué par le pourvoi et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 1961 par la Cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1960-05-24, Bull. crim. n° 284, p. 585.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que C... président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953 ; que ladite administration ayant demandé l'exécution de cette obligation, la banque a soutenu que celle-ci ne lui était pas opposable, en déclarant que ses statuts exigeaient en ce cas la signature de deux mandataires sociaux habilités ;
Attendu que, pour condamner la banque, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'espèce, l'Administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux, et retient que la banque était en conséquence tenue à raison d'un mandat apparent ;
Attendu que, selon le moyen, le mandat apparent suppose une faute imputable au prétendu mandant et se trouvant à la base de l'erreur du tiers ; qu'il prétend que non seulement l'arrêt attaqué ne caractérise pas une telle faute, mais encore que, la nature même de l'engagement impliquant un pouvoir spécial que l'Administration aurait dû exiger, c'est elle qui s'est montrée imprudente en l'occurrence ;
Mais attendu, d'une part, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ;
Attendu, d'autre part, que le contrôle de l'imprudence alléguée à cet égard en l'espèce à l'encontre de l'Administration des Domaines nécessiterait une recherche d'éléments de fait à laquelle la Cour de Cassation ne peut procéder ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1957 par la Cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31 et suivants du Livre Ier du Code du travail, concernant l'organisation professionnelle des rapports entre employeurs et travailleurs par conventions collectives ;
Vu la convention collective conclue le 18 octobre 1946, entre la Fédération nationale des cinémas français, d'une part, la Fédération nationale du spectacle et le Syndicat national des opérateurs-projectionnistes, d'autre part ;
Attendu que cette convention collective prévoit que le personnel technique, employé dans une exploitation cinématographique, est rémunéré par un salaire hebdomadaire ou par un salaire au cachet, c'est-à-dire à la séance ; qu'elle précise que "le montant du salaire hebdomadaire est fixé pour un travail effectif de quarante heures, quel que soit le nombre des séances", et que "le personnel payé à la séance doit fournir quatre heures de travail" ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions qu'un employé, qui perçoit un salaire hebdomadaire, ne peut prétendre au payement d'heures supplémentaires que s'il a accompli, dans la semaine, plus de quarante heures de travail effectif ;
Attendu que le jugement attaqué a admis que Béridot, opérateur de cinéma au service de la Société des théâtres Pezet, qui était rétribué par un salaire hebdomadaire, avait droit à un rappel d'émoluments pour les séances par lui effectuées au-dessus de dix séances par semaine, sans tenir compte de la durée des séances, ni rechercher le nombre d'heures de travail effectif accomplies au cours de la semaine ;
En quoi les juges du fond ont fait une fausse application des dispositions ci-dessus rappelées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de grande instance d'Avignon le 8 avril 1959 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Tarascon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1965-05-25, Bull. 1955, IV, n° 464 (3°), p. 348.
Sur la compétence des Chambres réunies :
Vu l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de Cassation ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe de la compétence des Chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à la décision de l'arrêt de cassation qui l'a saisie ;
Attendu que, par jugement du 14 février 1955, le Tribunal paritaire d'arrondissement de Péronne a rejeté la demande par laquelle les époux X... sollicitaient la résiliation du bail à ferme qu'ils avaient consenti à Boinet, celui-ci ayant, sans leur assentiment, sous-loué partie des terres qui lui étaient affermées, au motif que Boinet avait procédé avec Poret à des échanges de jouissance qui n'avaient pu être ignorés du bailleur et n'avaient pas nui à la bonne exploitation du fonds et que, s'il avait sous-loué des terres à Bève, ainsi que l'avait reconnu celui-ci, la superficie minime, qui avait fait l'objet de la sous-location, ne pouvait constituer un acte susceptible de nuire à la bonne exploitation du bien affermé ;
Attendu que ce jugement a été cassé par arrêt du 23 janvier 1958 de la Chambre civile, section sociale pour défaut de base légale au regard des articles 25, 25 ter et 28 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 832, 835 et 840 du Code rural), ladite décision n'ayant constaté "ni que les sous-locations avaient été soumises à l'agrément préalable des bailleurs, ni qu'elles avaient eu pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation" ;
Attendu que le Tribunal paritaire d'arrondissement de Montdidier, statuant comme juridiction de renvoi, a débouté les époux X... de leur demande en confirmant le jugement de première instance du Tribunal paritaire du canton de Chaulnes par adoption de ses motifs ; qu'aux termes de ceux-ci, les premiers juges, après avoir fait procéder à une expertise, avaient décidé, d'une part, que Boinet avait procédé avec Poret et Bève à des échanges de jouissance et non à des sous-locations, d'autre part, que ces échanges n'avaient pas compromis l'exploitation du fonds, mais l'avaient au contraire améliorée, et que, par suite, la demande principale de résiliation pour sous-location et la demande subsidiaire formée en cours d'instance, aux mêmes fins, pour échange ayant compromis l'exploitation, n'étaient pas fondées ;
Attendu qu'on ne saurait trouver dans cette décision qui énonce que les opérations incriminées par les bailleurs constituaient des échanges et non des sous-locations, une opposition à la thèse de droit contenue dans l'arrêt précité, qui a statué au vu de constatations contraires à celles dont l'arrêt attaqué fait état ;
PAR CES MOTIFS :
Se déclare incompétente pour statuer sur le pourvoi. Renvoie la cause et les parties devant la Chambre civile section sociale.
DANS LE MEME SENS : 
 Chambre sociale, 1960-10-25, Bull. 1960, IV, n° 931, p. 714.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1958-01-23, Bull. 1958, IV, n° 125 (2°), p. 90.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ;
Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur réparation doit obéir aux mêmes règles ; qu'il en résulte que lorsqu'un tel accident est imputable à un préposé de la même entreprise que celui qui en a été la victime, ce dernier se trouve soumis aux dispositions de l'article 470 du Code de la sécurité sociale lui interdisant, hors le cas de faute intentionnelle, l'exercice de toute action en réparation fondée sur le droit commun ;
Attendu que George, ouvrier de la Régie Renault, allant à son travail sur un scooter, le 16 juillet 1956 vers 7 h 10, a renversé et grièvement blessé Journée, ouvrier de la même entreprise qui se trouvait aussi sur le trajet de son domicile au lieu de son travail ;
Que l'arrêt attaqué dit recevable et fondée la constitution de parties civiles de Journée et des Caisses de sécurité sociale à l'encontre de George ;
Qu'en statuant ainsi le jugement attaqué a faussement appliqué, donc violé, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 février 1961 par la Cour d'appel d'Orléans, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre criminelle, 1960-04-04, Bull. crim. 1960, n° 205, p. 430.
 Chambre criminelle, 1961-01-26, Bull. crim. 1961, n° 60, p. 113.
 Chambre criminelle, 1962-05-16, Bull. crim. 1962, n° 197, p. 406.
 Chambre commerciale, 1960-04-29, Bull. 1960, IV, n° 430, p. 332.
 Chambre commerciale, 1961-06-21, Bull. 1961, IV, n° 664, p. 526 et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 33 et 34 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 845 et 846 du Code rural) ;
Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit exploiter le fonds repris, lui-même personnellement d'une manière effective et permanente et que le preneur a droit au maintien ou à la réintégration dans les lieux loués au cas où celui qui a excipé de la reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds.
Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué et des pièces produites que le congé donné le 24 mai 1946 par les consorts Y..., aux droits d'Henri Pensa, décédé, pour reprendre au profit d'un fils de celui-ci, Robert Pensa, le bien de 18 hectares loué à Duverne, a été validé par jugement du 19 janvier 1948 devenu définitif ; que Robert Pensa qui, entre temps, avait acquis, par suite d'arrangements de famille, la pleine propriété de 9 hectares constituant la moitié du domaine, n'a occupé et exploité que cette moitié du fonds ; que la décision attaquée ordonne, à la demande et au profit des époux X..., co-héritiers de Robert Pensa, et propriétaires de l'autre moitié, l'expulsion de Duverne de cette deuxième partie du domaine ; qu'elle donne pour motif que le congé validé par le jugement du 19 janvier 1948 devenu irrévocable après désistement par Duverne de son pourvoi avait été donné au nom de tous les consorts Y... et notamment au nom des époux X... et que Duverne avait donc l'obligation de quitter la totalité du fonds que le propriétaire devait exploiter lui-même personnellement ;
Mais attendu que le congé du 24 mai 1946, bien que donné par tous les consorts Y..., n'invoquait le droit de reprise qu'au profit de Robert Pensa seul et que le jugement du 19 janvier 1948 qui se place, à juste titre, pour apprécier les droits respectifs des parties, à la date d'effet du congé précité, n'a validé ledit congé qu'au bénéfice du seul Robert Pensa ; que celui-ci était donc tenu d'exploiter personnellement le fonds en son métier ;
Attendu, dès lors, que les consorts X..., bien que devenus par la suite propriétaires de la moitié du domaine, non exploitée par Robert Pensa, mais qui n'ont revendiqué, ni lors du congé de 1946, ni au cours de l'instance terminée par le jugement du 19 janvier 1948, un droit de reprise pour exploitation personnelle, ne sauraient se substituer dans les droits judiciairement reconnus à Robert Pensa seul ; qu'en outre la carence de celui-ci dans l'exploitation de la moitié du domaine litigieux permettait au preneur Duverne soit son maintien, soit sa réintégration dans le fonds ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal paritaire d'arrondissement de Mâcon le 14 mai 1956 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1955-07-18, Bull. 1955, IV, n° 640, p. 481.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société demanderesse au pourvoi à payer des cotisations de Sécurité sociale sur des indemnités de préavis non effectué alors que, sanctionnant l'inexécution d'une obligation de faire et se cumulant avec l'indemnité de congés payés qui tient lieu de salaire, cette indemnité de préavis non effectué n'est calculée que par référence au salaire et a exclusivement le caractère de dommages-intérêts non soumis à cotisations ;
Mais attendu que ladite indemnité, due en vertu du contrat de travail, est versée à titre de salaire et doit être comprise dans les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale ; que par ce seul motif la décision de la Commission régionale d'appel est légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 11 février 1958 par la Commission régionale d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1959-06-24, Bull. 1959, II, n° 495, p. 325.
 Chambre civile 2, 1960-02-24, Bull. 1960, II, n° 145, p. 96.
 Chambre sociale, 1960-03-02, Bull. 1960, IV, n° 230, p. 181.
 Chambre sociale, 1961-01-18, Bull. 1961, IV, n° 68, p. 53.
Sur le moyen soulevé d'office :
Vu les articles 22 du décret du 30 mars 1808 et 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ;
Vu l'article 191 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 :
Attendu que, selon le premier de ces textes, les renvois après cassation d'un arrêt seront portés aux audiences solennelles et, selon le second, pour les jugements des causes qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts seront rendus par cinq magistrats au moins, président compris, à peine de nullité ;
Attendu qu'aucune dérogation n'a été apportée à ces règles en matière de Sécurité sociale ;
Que la composition des tribunaux est d'ordre public, que tout jugement doit porter en lui-même la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane :
Attendu que, sur renvoi après cassation par arrêt du
22 octobre 1959 de la décision de la Commission régionale d'appel de Paris du 19 janvier 1955, la Cour d'appel était saisie de l'appel de la sentence rendue le 26 novembre 1953 par la Commission de première instance de Paris ;
Attendu que l'expédition produite de l'arrêt attaqué constate qu'il a été rendu le 23 novembre 1960, à l'audience publique de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Dijon, où étaient présents : MM. Arnaud, président : Pignerol et Janicot, conseillers ;
D'où il suit que ledit arrêt a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Dijon le 23 novembre 1960 : remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1963-07-03, Bull. 1963, II, n° 494, p. 370 et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1963-02-07, Bull. 1963, IV, n° 146, p. 118.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Guenier, condamné à une peine d'amende pour homicide involontaire sur la personne de Ludovic X..., a été déclaré, quant aux intérêts civils, responsable pour moitié seulement des conséquences dommageables de l'accident en raison de l'imprudence de la victime ;
Qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir opposé ce partage de responsabilité à la dame Z..., veuve Y...
X..., partie civile, qui demandait la réparation du préjudice matériel et moral subi tant par elle que par son fils mineur Philippe X... dont elle est la tutrice, alors que, selon le pourvoi, dans le cas où, comme en l'espèce, les ayants-cause de la victime exercent l'action civile en leur nom personnel et en vertu d'une créance qui leur est propre, à l'effet d'obtenir la réparation du préjudice que le fait dommageable leur a, à eux-mêmes, causé, ils ne peuvent se voir opposer le partage de responsabilité résultant de la faute de la victime, le prévenu, co-auteur du dommage, étant tenu "in solidum" d'en assurer l'entière réparation, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, lequel n'affecte que les rapports réciproques des co-responsables mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations envers les tiers ;
Mais attendu qu'en cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime le quantum des réparations doit être fixé conformément au partage de responsabilité dont les juges ont reconnu l'existence ; que, dès lors, la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que Guenier était seulement tenu à des dommages-intérêts envers la partie civile dans la mesure de la responsabilité qui lui incombait :
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1960-12-26, Bull. Crim. 1960, n° 608, p. 1192, et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle 1961-05-26, Bull. Crim. 1961, n° 269, p. 515, et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle 1962-03-08, Bull. Crim. 1962, n° 124, p. 257, et les arrêts cités ;
 Chambre criminelle 1963-12-11, Bull. crim. 1963, n° 355 (3°), p. 750, et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 30 janvier 1964, Bull. 1964, II, n° 106, p. 78 ;
 Chambre civile 2, 30 janvier 1964, Bull. 1964, II, n° 107 (2°), p. 79, et les arrêts cités.