Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES DEUX POURVOIS N°S 60-20 305 ET 60-20 306. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN SON ALINEA 7, ET L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSE AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS ;
QUE SELON L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN LOCAL RESULTE ESSENTIELLEMENT DE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE PROFESSION DANS CE LOCAL ;
QUE, DES LORS, SI UN PROPRIETAIRE, CONSTATANT LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX QU'IL A LOUES, REFUSE DE MAINTENIR A LA LOCATION SON CARACTERE PROFESSIONNEL, LE LOCATAIRE NE PEUT OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DIRIGEE CONTRE LUI L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22, LAQUELLE PRESUPPOSE L'ACCORD AU MOINS TACITE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A L'USAGE PROFESSIONNEL DES LIEUX, UN TEL ACCORD ETANT DEMENTI PAR L'OPPOSITION DECLAREE DU PROPRIETAIRE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE QU'AU MOMENT OU, PAR LA NOTIFICATION D'UN CONGE-PREAVIS, X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE, ENGAGEAIT UNE ACTION EN REPRISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE VEUVE TALLEZ A PERPIGNAN, TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIT CESSE DEPUIS TROIS ANS DANS L'APPARTEMENT DONT LADITE DAME Y... LOCATAIRE, LE DOCTEUR TALLEZ, ETANT DECEDE, ET QUE, EXCIPANT DE CE FAIT, X... AVAIT REFUSE LES MAJORATIONS DE LOYERS QUE VEUVE TALLEZ PERSISTAIT A VOULOIR PAYER, AFIN DE MAINTENIR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION, N'EN A PAS MOINS DEBOUTE CE CO-PROPRIETAIRE DE SON INSTANCE AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION DES LOYERS AVAIT ETE ANTERIEUREMENT PAYEE JUSQU'AU CONGE-PREAVIS ;
QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE LA DAME TALLEZ AVAIT ACCEPTE LA REDUCTION DE LOYER QU'IL LUI AVAIT ALORS PROPOSEE, AYANT CONTINUE A OFFRIR LA MAJORATION MALGRE LES REFUS DE X... ET QUE, DES LORS, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE NOVATION INTERVENUE DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-20 306 CONSORTS X... C/ DAME VEUVE TALLEZ N° 60-20 305 CONSORTS X... C/ DAME VEUVE TALLEZ PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 843, P 668. 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 999, P 797.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LEURS EMPLOYEURS, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT, NOTAMMENT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A DESORMIERE, QUI AVAIT ETE ENGAGEE EN QUALITE D'INSPECTEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA PROSPECTION ET A LA RECHERCHE DES CLIENTS, SOIT A TITRE PERSONNEL ET INDIVIDUEL, SOIT EN CONCOURS AVEC LES AGENTS ET LES REPRESENTANTS LOCAUX, LUI RECONNAIT LE DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS AU MOTIF QUE LA GENERALITE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K ET LE BUT DANS LEQUEL ELLES ONT ETE EDICTEES CONDUISENT A DECIDER QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANTS, MEME S'ILS SONT QUALIFIES D'INSPECTEURS PAR LEUR CONTRAT, CEUX QUI ONT POUR ROLE ET POUR MISSION DE COORDONNER ET STIMULER DES AGENTS LOCAUX EN VISITANT AVEC EUX LA CLIENTELE ET EN PARTICIPANT AINSI, DANS LE SECTEUR QUI LEUR EST ATTRIBUE, A LA PROSPECTION ET A LA PRISE DES COMMANDES, QU'ILS PEUVENT EGALEMENT RECUEILLIR EN RECHERCHANT PERSONNELLEMENT DES CLIENTS NOUVEAUX;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE DESORMIERE, QUI ETAIT RETRIBUE UNIQUEMENT PAR UN SALAIRE FIXE ET DES FRAIS DE ROUTE, AVAIT VISITE SEUL 15 CLIENTS DU 15 JUILLET 1955 AU 31 OCTOBRE 1958 TANDIS QU'IL EN AVAIT VU 141 AVEC LES REPRESENTANTS LOCAUX, CIRCONSTANCES QUI ETABLISSAIENT MANIFESTEMENT QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETAIT CELLE D'UN INSPECTEUR CHARGE DE COORDONNER ET STIMULER L'ACTIVITE DES AGENTS LOCAUX, ET NON CELLE DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF ALLOUANT A DESORMIERE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 7 NOVEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS BAUMERT, QUI SOLLICITAIENT LE RETABLISSEMENT, POUR LEUR ENTREPRISE, D'UN TAUX DE RISQUE RELATIF A LA PEINTURE EN BATIMENT, AUX LIEU ET PLACE DU TAUX DE RISQUE RELATIF A LA PEINTURE INDUSTRIELLE, NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS POUR LA FIN DE L'EXERCICE 1958 ET L'EXERCICE 1959, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, SE FONDANT SUR UNE ENQUETE ORDONNEE SUR L'ACTIVITE REELLE DE L'ENTREPRISE BAUMERT, A REJETE LA REQUETE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE SI SON ACTIVITE A, A LA FOIS POUR OBJET LA PEINTURE EN BATIMENTS ET LA PEINTURE INDUSTRIELLE QUI RELEVENT DE TAUX DE RISQUES DIFFERENTS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ANNEE 1959 A ETE REALISE POUR 56% DANS LA PEINTURE INDUSTRIELLE ;
QUE DOUZE OUVRIERS SUR SOIXANTE ETAIENT SPECIALISES DANS LA PEINTURE SUR ECHAFAUDAGE ET QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE DE LA PEINTURE INDUSTRIELLE, QU'ELLE NECESSITE OU NON L'EMPLOI D'ECHAFAUDAGES ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIBLE POURCENTAGE MAJORITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, RELATIF A LA PEINTURE INDUSTRIELLE, LEQUEL N'EXPRIME PAS NECESSAIREMENT LA REALITE DES RISQUES ENCOURUS PAR LE PERSONNEL OUVRIER, SANS RECHERCHER QUELLE EST LA PROPORTION DES OUVRIERS QUI SE LIVRENT A LA PEINTURE EN BATIMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, NI LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL CONSACREES A CHACUNE DE CES DEUX ACTIVITES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A HUBER Y... ET POUR CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLUM FRERES A LUI VERSER, AVEC INTERETS DE 4 % A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE, LA SOMME DE 6.401,72 NF REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUS ET CE QU'IL AURAIT DU RECEVOIR A CES DEUX TITRES COMME CONTREMAITRE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE, DEVANT LA DIVERGENCE D'OPINION DES TEMOINS, ELLE "SE DOIT DE DONNER LA PRIMAUTE A SON ENGAGEMENT (CELUI D'X...) COMME CONTREMAITRE, TEL QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELLE AVAIT ETE EXACTEMENT LA NATURE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR X..., SI CE TRAVAIL CORRESPONDAIT BIEN A LA DEFINITION DE CONTREMAITRE DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET SANS EXAMINER QUELLE QU'AIT PU ETRE SON BIEN OU MAL-FONDE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLUM FRERES AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 16 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-40.878. ETABLISSEMENTS BLUM C     X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT ETRE REFUSE AU PROPRIETAIRE QUI A LUI-MEME PROVOQUE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS, CE N'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE CE DESSAISISSEMENT AIT ETE EFFECTUE EN VUE DE CET EXERCICE AFIN D'ELUDER L'APPLICATION NORMALE ET REGULIERE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SAISIE D'UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE LES EPOUX X... PAR VEUVE BURGOD QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT SEULEMENT HEBERGEE PAR SON NEVEU, ET QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE VEUVE BURGOD DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT MISE PAR SON FAIT ET DELIBEREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DISPOSER D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS ET QUE S'IL EST VRAI QUE NUL NE SAURAIT LA CONTRAINDRE A VIVRE SOUS LE MEME TOIT QUE SON NEVEU, IL N'EN RESTE PAS MOINS VRAI QU'ELLE N'A EXERCE SON DROIT DE REPRISE QUE DANS L'INTENTION SINON DE NUIRE A SON LOCATAIRE, DU MOINS D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN REALISANT UNE OPERATION SPECULATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI POUVAIENT CONFERER UN CARACTERE FRAUDULEUX ET SPECULATIF A LA REPRISE, ALORS QUE LA VENTE DE LA VILLA DONT VEUVE BURGOD S'ETAIT DESSAISIE REMONTAIT AU MOIS DE NOVEMBRE 1950, QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE AVAIT EU LIEU LE 6 SEPTEMBRE 1954 ET QUE LA REPRISE N'ETAIT EXERCEE QUE PAR ACTE DU 28 SEPTEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 11 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.049. VEUVE BURGOD C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET MAYER. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 1210, P. 941 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER WARTELLE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL A ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME "LES ATELIERS D'ART DE L'AISNE", LA SENTENCE ATTAQUEE DECIDE QUE DIRE ET JUGER MALICIEUX LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SIX MOIS ET UN JOUR APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT SYNDICAL SERAIT PRECISEMENT RENIER ET VIOLER L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI A JUGE SUFFISANT, POUR PROTEGER LES ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL, LE DELAI DE SIX MOIS QU'ELLE INSTITUAIT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE L'UN DES MOTIFS DE SA DECISION DE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR LE DESACCORD QUI PERSISTAIT ENTRE LUI ET WARTELLE SUR LA POLITIQUE DE PAYEMENT DES PRIMES DE RENDEMENT DUES AU PERSONNEL ET ALORS QUE LA SOCIETE S'ETAIT EMPRESSEE DE SE SEPARER DE WARTELLE JUSTE LE LENDEMAIN DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION QUE LUI AVAIT ACCORDE LA LOI, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RELEVER QUE LES FAUTES PRETEES A L'EMPLOYEUR CONTRE L'ACTION SYNDICALE DE WARTELLE TOMBAIENT D'ELLES-MEMES AVEC LA FIN DE SON MANDAT DE DELEGUE ET QUE D'AUTRES DELEGUES, DANS LA MEME SITUATION, N'AVAIENT PAS ETE CONGEDIES, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE WARTELLE ALLEGUANT PRECISEMENT QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT EU POUR CAUSE QUE SON ACTIVITE SYNDICALE, ET N'ONT PAS, DES LORS, DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN, LE 25 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON.NO 60-40.483. MARCEAU WARTELLE C/ ATELIERS D'ART DE L'AISNE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 145, P. 98.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LES EPOUX Z..., X...
Y... DE DELAVAUX A LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 11 NOVEMBRE 1951 AU 11 NOVEMBRE 1952 PENDANT LAQUELLE, AYANT OBTENU JUDICIAIREMENT UN DELAI DE GRACE, ILS ETAIENT RESTES SUR LA FERME APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE TOUTE SOMME PAYABLE PAR ANNEE, OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS, C'EST A DIRE PRESENTANT UN DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE, SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE LE TRIBUNAL PARITAIRE DE PONTOISE AYANT DANS SA DECISION DU 11 OCTOBRE 1951 DECIDE QUE PENDANT LA PERIODE DU DELAI DE GRACE ALLANT DU 11 NOVEMBRE 1951 AU 11 NOVEMBRE 1952, TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL AUTRES QUE CELLES DONT IL PRESCRIVAIT LA MODIFICATION RESTERAIENT INCHANGEES, IL EN RESULTAIT QUE PAR EXCEPTION L'INDEMNITE D'OCCUPATION SE TROUVAIT FIXEE A L'AVANCE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU SANS DENATURER LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1951 DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 NE S'APPLIQUAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, DECLARE QUE SI CE DELAI DE GRACE ACCORDE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, PEUT SUSPENDRE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE IL NE SAURAIT EN RIEN MODIFIER LA NATURE DE L'OCCUPATION ;
QUE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR CETTE OCCUPATION REPRESENTE NON UN FERMAGE MAIS LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT POUR LE BAILLEUR DE LA PRIVATION DE SON BIEN ET N'A PAS LES CARACTERES DE FIXITE ET DE PERENNITE NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET ECHAPPE AINSI A LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CET ARTICLE ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.694.EPOUX STEPHANUS Z... C/DELAVAUX.PRESIDENT : M. A.... - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 409, P. 338 ;
10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 154, P. 120.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1719, 1720, 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 28 JUIN 1960 LA COUR D'APPEL D'ORAN, STATUANT EN REFERE AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE TOUS LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE SIS A ORAN, APPARTENANT A GEORGES X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION, D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUVENT PREJUDICIER AU PRINCIPAL ET QU'IL NE POUVAIT DES LORS APPARTENIR A LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'IMMEUBLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE REPARATIONS OU S'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERDU, D'AUTANT PLUS QU'UNE INSTANCE AU FOND ETAIT PENDANTE ENTRE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN, POUR FAIRE TRANCHER CETTE QUESTION QUI CONDITIONNAIT LA POSSIBILITE, POUR L E BAILLEUR, DE METTRE FIN AUX CONTRATS L'OBLIGEANT A PROCURER AUX LOCATAIRES ET OCCUPANTS LA JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES TANT EN CAUSE D'APPEL QUE DEVANT LE JUGE DES REFERES QUE CELUI-CI ETAIT SAISI UNIQUEMENT D'UNE DEMANDE D'EVACUATION A L'EGARD DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS EN RAISON DU RISQUE D'ECROULEMENT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET QU'AINSI LA JURIDICTION DES REFERES, APRES EXPERTISE, AYANT CONSTATE QUE L'ETAT DE DEFORMATION DES MURS FAISAIT PESER UN RISQUE GRAVE POUR TOUS LES OCCUPANTS, L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE POUVANT SE PRODUIRE D'UN INSTANT A L'AUTRE, EN A DEDUIT QUE L'EXPULSION DE TOUS LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS S'IMPOSAIT IMMEDIATEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ETANT DONNE L'URGENCE CONSTATEE, L'ARRET N'A NULLEMENT TOUCHE AU FOND DU DEBAT, L'EXPULSION AYANT ETE ORDONNEE UNIQUEMENT EN RAISON DU DANGER QUE PRESENTAIT POUR LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS, LEUR PRESENCE DANS LES LOCAUX LITIGIEUX, ET ALORS QUE CETTE QUESTION ETAIT COMPLETEMENT INDEPENDANTE DE CELL E SOUMISE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN AU SUJET DES TRAVAUX PREVUS POUR LA REFECTION DUDIT IMMEUBLE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 60-13.989. SOCIETE "LES FILS DE FELIX X..." ET AUTRES C/ BENGUIGUI ET AUTRES. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 333 (1E), P. 225.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DEBOUTE BLANC, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS, DE SA DEMANDE EN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS BOREL AU MOTIF QUE LESDITES HEURES ET LES FRAIS DE DEPLACEMENT AVAIENT ETE REMUNERES FORFAITAIREMENT, EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT PAR UNE PRIME KILOMETRIQUE, ACCORD PLUS AVANTAGEUX POUR LE CHAUFFEUR QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE;
ALORS QUE LES ACCORDS PREVOYANT UN REGLEMENT FORFAITAIRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT VALABLES QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT PLUS FAVORABLES QUE LE SYSTEME DES MAJORATIONS LEGALES APPLIQUE AU SALAIRE DE BASE CONTRACTUEL ET NON AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE RECHERCHE PAS SI LE REGLEMENT FORFAITAIRE REMPLISSAIT OU NON L'EMPLOYE DES DROITS QUE LUI CONFERAIT LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, A MECONNU LA PORTEE DE CLLLE-CI ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA DEMANDE DE SES CHAUFFEURS, LA SOCIETE AVAIT APPLIQUE A PARTIR DU1ER NOVEMBRE 1952, UN SYSTEME DE REMUNERATION INSTAURE A MARSEILLE, ACCEPTE PAR LES SYNDICATS OUVRIERS ET PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL;
QU'IL COMPRENAIT UNE MENSUALITE FIXE ET UNE PRIME KILOMETRIQUE QUI N'ETAIT PAS UNE PRIME DE RENDEMENT, CONTRAIREMENT AUX SEULES PRETENTIONS EMISES LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ET QUI COUVRAIT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LES FRAIS DE DEPLACEMENT;
QUE CETTE PRIME ETAIT PLUS AVANTAGEUSE POUR LES INTERESSES QUE L'APPLICATION DES MAJORATIONS LEGALES ET DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS;
QU'EN DEBOUTANT LE DEMANDEUR QUI AVAIT RECU PLUS QU'IL N'AURAIT EU S'IL N'AVAIT PAS ETE FAIT APPLICATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ET MEME PLUS QU'IL N'AVAIT DEMANDE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'ISTANCE, EN FAISANT ABSTRACTION DE LA PRIME KILOMETRIQUE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-40 438. BLANC C/ SOCIETE TRANSPORTS BOREL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SONT SEULES COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION LES LESIONS QUI SE SONT MANIFESTEES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ;
OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE MINEUR Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 20 OCTOBRE SUIVANT, BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION POUR LES DOULEURS SCIATIQUES PAR LUI ALLEGUEES LE 17 NOVEMBRE 1958 ET ETAIT AINSI FONDE A OBTENIR DE CE CHEF LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE CES DOULEURS NE LUI ETAIENT SURVENUES QUE BIEN POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET A LA REPRISE DU TRAVAIL, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT NEANMOINS QU'ELLES DEVAIENT ETRE INDEMNISEES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LES EXPERTISES MEDICALES ORDONNEES N'AVAIENT POINT ADMIS UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 7 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-10. 823. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C / LEON Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS :
MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 647, P. 474.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES PERIODES DE CONGES PAYES, LES PERIODES DE REPOS DES FEMMES EN COUCHESET LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN, PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE SONT CONSIDEREES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DU DROIT AUX CONGES PAYES;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'X... MOHAND, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE SACAR LICENCIE LE 30 JANVIER 1959 POUR LE 1ER MARS SUIVANT, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 21 FEVRIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE JUSQU'AU 31 JANVIER 1960 AU MOTIF QU'UN DROIT EXORBITANT AU DROIT COMMUN ETAIT NE AU PROFIT DU SALARIE - EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 54 G SUSVISE, POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE L'ACCIDENT, LA RESILIATION DU CONTRAT ETANT SANS EFFET SUR CE DROIT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT FIXE LA DATE A LAQUELLE DEVAIT PRENDRE FIN LES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 29 AOUT 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61-40 132. SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'APPLICATIONS CALORIFIQUES RATIONNELLES (SACAR) C/X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 24 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 480, P 355.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DE SAINT PERIER AUX EPOUX Y..., POUR SOUS-LOCATION PAR CES DERNIERS A ROGER DES B... A USAGE DE CRESSONNIERE FAISANT L'OBJET DUDIT BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Y...
X... QUE DE LEUR A... ROGER;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR N'A REPONDU QUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... LUI DEMANDANT DE DIRE ET JUGER QUE LA CONVENTION STIPULANT QUE Y... AVAIT CONSENTI A ROGER UNE PARTIE DE SON EXPLOITATION DE CRESSICULTURE SISE A SOUZY-LE-BRECHE, SOIT LES DEUX TIERS DE LA SURFACE TOTALE QUI EST DE 1 HECTARE 30 OU 5 200 METRES DE CRESSON, ET Y... JUSTIFIANT QUE L'EXPLOITATION CONCEDEE PORTAIT SUR LES CRESSONNIERES DONNEES A BAIL PAR DUPUIS GALLOT, SUIVANT BAIL PASSE DEVANT LAFLON, NOTAIRE A ETAMPES, EN DATE DES 20 ET 31 OCTOBRE 1956 ET SUR LES CRESSONNIERES ACQUISES PAR LES EPOUX Y... DES EPOUX C..., SUIVANT ACTE PASSE DEVANT LECUYER, NOTAIRE A ETAMPES, LE 25 MARS 1929, LA PARTIE DE L'EXPLOITATION CONCEDEE CONSTITUAIT LES DEUX TIERS DE L'EXPLOITATION VISEE A LA CONVENTION QUE LE TIERS COMPLEMENTAIRE, REPRESENTE PAR DES B... DONNES A BAIL PAR DAME DE SAINT PERIER N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA CONVENTION ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A Y... D'AVOIR PROCEDE A LA SOUS-LOCATION DESDITS B..., ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER D'UNE PART, QUE LA LOCATION PORTAIT SUR LES DEUX TIERS DE L'EXPLOITATION, SANS AUTRE PRECISION ET AFFIRMER, D'AUTRE PART, QUE LA SOUS-LOCATION PORTAIT AU MOINS EN PARTIE SUR LES CRESSONNIERES OBJET DU BAIL CONSENTI PAR DE SAINT PERIER;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 18 AOUT 1954 ENTRE Y... ET ROGER, PRECISE QUE Y... PARTICIPERA SEUL AU PAYEMENT TOTAL DES FERMAGES, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL RESTAIT REDEVABLE NON SEULEMENT DES FERMAGES DUS AUX EPOUX Z... MAIS AUSSI DE CEUX DUS A DE SAINT PERIER, QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE CETTE MEME CONVENTION, QUE ROGER A OBTENU L'EXPLOITATION DE TOUTE LA CRESSONNIERE, Y COMPRIS LA PARTIE THEORIQUEMENT RESERVEE A Y..., QUE LES BENEFICES DE CETTE EXPLOITATION ETANT PARTAGES DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS AU PROFIT DE ROGER ET D'UN TIERS AU PROFIT DE Y...;
QUE LES DEPENSES ETAIENT PARTAGEES DANS LA MEME PROPORTION, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE C'EST PAR UN VERITABLE CONTRAT DE METAYAGE AVEC TIERCEMENT QUE Y... A SOUS-LOUE A ROGER, AU MOINS EN PARTIE, LES CRESSONNIERES DEPENDANT DU BIEN RURAL A LUI DONNE EN LOCATION PAR DE SAINT-PERIER, ET QUE CETTE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 611 EPOUX Y... C/ VEUVE DE POILLOUE DE SAINT PERIER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M RROCHAT - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RAVEL ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 6 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL DES AGENCES DE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME EN DATE DU 4 OCTOBRE 1956, LES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT COLLECTIF SUSVISE, APRES UN AN DE PRESENCE A LA COMPAGNIE EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT... LES APPOINTEMENTS MENSUELS SONT PAYES A PLEIN TARIF PENDANT LE PREMIER MOIS ET LA MOITIE DU DEUXIEME MOIS DE MALADIE, ET A DEMI-TARIF PENDANT UNE MEME PERIODE DE TEMPS CONSECUTIF..., SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES RECUES DES ASSURANCES SOCIALES OU DE L'ASSURANCE ACCIDENT;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE VALLANA, AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME, EN CONGES PAYES DU 1ER AU 22 OCTOBRE 1959, A ETE VICTIME LE 3 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI L'A EMPECHE DE REPRENDRE SON TRAVAIL AVANT LE 3 DECEMBRE 1959;
QU'IL A PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU 1ER AU 22 OCTOBRE 1959 ET SON SALAIRE COMPLET DU 23 OCTOBRE AU 3 DECEMBRE 1959, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 SUSVISE DU CONTRAT COLLECTIF;
QU'IL A FORME DE PLUS CONTRE LA COMPAGNIE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 300 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 3 AU 22 OCTOBRE 1959, N'AYANT PU BENEFICIER DE SON CONGE PENDANT CE TEMPS EN RAISON DE L'ACCIDENT;
QUE LA SENTENCE ATTAQUEE Y A FAIT DROIT AU MOTIF QUE VALLANA AVAIT CESSE DE POUVOIR SE REPOSER ET DONC D'ETRE EN CONGE A PARTIR DU 3 OCTOBRE POUR NE PLUS ETRE QU'UN MALADE AUX SOINS DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU CEPENDANT QUE VALLANA AVAIT PERCU JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1959 UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI N'AVAIT PU ETRE INFERIEURE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER;
QUE TENANT LIEU DE SALAIRE, ELLE NE POUVAIT ETRE CUMULEE NI AVEC UN SALAIRE, DANS LE CAS OU IL AURAIT TRAVAILLE AU LIEU DE PRENDRE SON CONGE, NI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT;
D'OU IL SUIT QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISON RENDUE LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-40 037. SOCIETE COMPAGNIE RADIO-MARITIME C/ VALLANA. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1263 (1°), P 966. 6 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 348 (3°),P 286.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN EMPLOYE A SON SERVICE N'EST TENU D'OBSERVER LE DELAI-CONGE LEGALEMENT DU A CELUI-CI QUE SI LA RUPTURE N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE PAR LUI COMMISE ;
OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'HOTEL ROYAL-MONCEAU PREVOIT QUE LES SURVEILLANTS POURRONT S'ASSURER DU CONTENU DES PAQUETS EN LA POSSESSION DES MEMBRES DU PERSONNEL A LEUR ENTREE OU A LEUR SORTIE ET QUE, CEPENDANT, LE 7 JUILLET 1958, CHENAIS, EMPLOYE DANS CET ETABLISSEMENT, AVAIT REFUSE DE LAISSER EXAMINER LE SAC QU'IL PORTAIT AU MOMENT DE SA SORTIE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CHENAIS N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, ET CONDAMNE L'HOTEL ROYAL-MONCEAU A LUI VERSER L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE EN CONSEQUENCE, AUX MOTIFS QUE LE REFUS DE CHENAIS DE SE PRETER A L'EXAMEN DE SON SAC ETAIT EXCUSABLE EN RAISON DE CE QUE L'INTERVENTION DU SERVICE DE SURVEILLANCE S'ETANT PRODUITE EN PUBLIC, "IL AVAIT PU EN RESSENTIR UNE VIVE CONTRARIETE", D'AUTANT PLUS QUE SON SAC, FINALEMENT EXAMINE, NE CONTENAIT RIEN DE SUSPECT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR CHENAIS DE REFUSER DE SE PLIER A L'OBSERVATION, A LAQUELLE IL ETAIT TENU, DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL ETAIT EMPLOYE, PRESENTAIT LE CARACTERE DE LA FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE SON DROIT A PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, ET QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIENT EFFACER CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-40.831. SOCIETE ROYAL-MONCEAU-HOTEL C/ CHENAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1239, P. 947.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 809 ET 838 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'INDIVISIBILITE D'UN BAIL CESSE A L'EXPIRATION DU BAIL, CHACUNE DES PARTIES DIVISES DU BIEN LOUE ETANT ALORS SOUMISE A TOUT OU PARTIE DU STATUT DU FERMAGE SELON QU'ELLE CONSTITUE OU NON UNE PARCELLE ;
OR, ATTENDU QUE, LE 5 FEVRIER 1951, DAME Y... A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... L'ENSEMBLE D'UN BORDAGE, D'UNE SUPERFICIE DE 5 HECTARES 7 ARES 11 CENTIARES, COMPRENANT DIVERSES PARCELLES DE TERRE, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION;
QU'APRES AVOIR ACQUIS, LE 30 DECEMBRE 1954, DE DAME Y..., DEUX DE CES PARCELLES, L'UNE DE 1 HECTARE 10 ARES 55 CENTIARES, L'AUTRE DE 94 ARES 10 CENTIARES, FAYOLLE A DONNE CONGE AUX EPOUX Z... LE 8 JANVIER 1959 POUR LE 1ER JANVIER 1960, DATE D'EXPIRATION DU BAIL DESDITES PARCELLES DONT LA SUPERFICIE TOTALE ETAIT INFERIEURE A 3 HECTARES, MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, SAISI PAR LES EPOUX Z... D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE ET ESTIMANT QU'EN RAISON DE LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE BATIMENTS D'EXPLOITATION ET MEME D'HABITATION, LES PARCELLES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN CORPS DE FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, A ANNULE LE CONGE DONNE PAR FAYOLLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AUX MOTIFS QUE "LA NATURE DU FONDS RURAL, DONT DEPENDENT LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGE DESTINE A METTRE FIN AU BAIL PORTANT SUR LEDIT FONDS, S'APPRECIE AU JOUR OU LE BAIL A ETE CONCLU" ET QUE "LA SUPERFICIE TOTALE DES FERMES ET BATIMENTS DONT FAYOLLE A FAIT L'ACQUISITION ET SES AUTRES TERRES COMPRISES DANS LE BAIL CONSENTI AUX EPOUX Z... EXCEDE LA SUPERFICIE MAXIMUM, FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL, DES PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGE ET LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, RECLAME PAR LES PRENEURS, DEVAIENT S'APPRECIER NON A LA DATE DU CONTRAT ORIGINAIRE, MAIS A CELLE DE SON EXPIRATION, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 23 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.126. FAYOLLE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 796, P. 599. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1951, BULL. 1951, IV, NO 789, P. 552.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES;
ATTENDU QUE REUGE A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME REUGE FRERES, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1955 COMME DIRECTEUR TECHNIQUE, CATEGORIE III B, 600, AUX TERMES D'UNE LETTRE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE AUTRE PRECISION SUR LE MONTANT DE SES APPOINTEMENTS;
QU'AYANT PERCU UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 102280 FRANCS, IL FORMA AU DEBUT DE 1956 UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1955, EN SOUTENANT N'AVOIR PAS TOUCHE LE SALAIRE CONVENU;
QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN SALAIRE SUPERIEUR LUI ETAIT DU, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES DES PARTIES, REFUSER DE TENIR COMPTE DE LA MENTION CATEGORIE III B, COEFFICIENT 600 POUR LE CALCUL DES SALAIRES A LUI ALLOUER, ET QU'ILS AVAIENT SEULEMENT LE DEVOIR DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA BASE DU COEFFICIENT 100;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ORDONNE A DEUX REPRISES DES EXPERTISES POUR RECHERCHER LES REGLEMENTS OU USAGES AUXQUELS LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REFERER LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ONT CONSTATE QUE LA QUALIFICATION III B 600 RESSORTAIT DE L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1945, FIXANT LES APPOINTEMENTS MENSUELS DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, ET RESTE APPLICABLE AUX PARTIES DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE N'AYANT FIXE DE NOUVEAUX SALAIRES POUR LES CADRES;
QUE REUGE AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QUI EN RESULTAIT, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES PARTIES POUR PRENDRE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI COMME BASE DE LA HIERARCHIE, QUE DANS LA SOCIETE REUGE, PLUSIEURS EMPLOYES AYANT LA MEME CLASSIFICATION III B, 600, TOUCHAIENT DES TRAITEMENTS VARIANT DU SIMPLE AU DOUBLE;
ATTENDU QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURER LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CLASSIFICATION ACCORDEE A REUGE , SANS AUCUNE REFERENCE NI A UN SALAIRE, NI A UN MODE QUELCONQUE DE CALCUL DU SALAIRE, N'AVAIT POUR BUT QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE DES CADRES, ET QUE REUGE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD CONVENTIONNEL, SUR LE MONTANT D'UN SALAIRE PLUS ELEVE QUE CELUI QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND. N° 58-40630 REUGE C/ SA DES ETABLISSEMENTS REUGE FRERES. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRANIE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT Y...
Z..., ALORS QU'IL ETAIT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TUBALUMIN, A OBTENU DE LADITE SOCIETE, DE DECEMBRE 1952 A JUIN 1955, LE REMBOURSEMENT DE 708 204 FRANCS DE FRAIS DE ROUTE, MAIS QU'A CONCURRENCE DE 279 247 FRANCS, IL N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DES FRAIS QU'IL AFFIRMAIT SUR SES ETATS AVOIR EXPOSES ;
ATTENDU QUE POUR LE CONDAMNER A RESTITUER CETTE DERNIERE SOMME A LA SOCIETE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE S'EST BORNEE A ENONCER "QUE Z..., COMME DIRECTEUR GENERAL, DEVAIT, EN RAISON DE SON AUTORITE ET DE LA CONFIANCE QU'IL INSPIRAIT, TENIR SCRUPULEUSEMENT LES JUSTIFICATIONS DE SES DEPENSES, TOUT COMME LUI-MEME L'EXIGEAIT DE LA PART DE SES PETITS EMPLOYES" ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS QUE LA SOCIETE AIT PROUVE QUE LES FRAIS N'AVAIENT PAS ETE REELLEMENT EXPOSES, ET SANS REPONDRE A L'AVIS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, SELON LEQUEL IL N'Y AVAIT PAS A REMETTRE EN QUESTION DES DEBOURS DONT IL ETAIT SOUVENT IMPOSSIBLE DE JUSTIFIER ET QUI AVAIENT ETE REGLES A L'EPOQUE SANS CONTESTATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE LE 19 FEVRIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGOIN. N0 59-40.511. Z... C/ SOCIETE TUBALUMIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. ROUVIERE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DI X..., ENGAGE COMME MACON PAR LA SOCIETE MODERNE DES GRANDS TRAVAUX SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 JANVIER 1957;
QUE SOUTENANT AVOIR ETE LICENCIE LE 10 AVRIL 1957, ALORS QU'IL SE PRESENTAIT POUR REPRENDRE SON TRAVAIL APRES SA GUERISON, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN RESILIATION A SES TORTS DU CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT S'ETAIT TROUVE ROMPU DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS PRODUIT, PENDANT SON ABSENCE, DES CERTIFICATS MEDICAUX JUSTIFIANT DE SA MALADIE OU DE LA DUREE DE CELLE-CI, ET QU'AU SURPLUS, IL ETAIT PARTI DE SON PLEIN GRE LE 10 AVRIL 1957 ET N'AVAIT PAS ETE CONGEDIE, ALORS QUE CES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES, QUE SUIVANT L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU 30 JANVIER 1957, IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR, INFORME DE LA MALADIE, D'EXIGER DES CERTIFICATS MEDICAUX, CE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT, ET ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL N'A PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDAIT POUR AFFIRMER QUE LE 10 AVRIL 1957 DI X... N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, COMME IL LE SOUTENAIT MAIS AVAIT RECLAME SON COMPTE;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DU CONSEIL PRUD'HOMMES COMMIS EN PREMIERE INSTANCE MENTIONNE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION QUE DI COSTA, SOUMIS A UN CONTROLE MEDICAL EN VUE DE LA REGULARISATION DE SA SITUATION DE TRAVAILLEUR ETRANGER, AVAIT ETE DECLARE APTE LE 19 JANVIER 1957;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR AILLEURS QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SIGNE DE VIE A L'ENTREPRISE JUSQU'AU 10 AVRIL SUIVANT;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT EN DROIT DE DEDUIRE DE CES RENSEIGNEMENTS ET CONSTATATIONS QUE DI X..., EN S'ABSTENANT PENDANT PRES DE TROIS MOIS DE REMPLIR LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT SANS EN FOURNIR LES RAISONS, ALORS QUE SON APTITUDE AU TRAVAIL AVAIT ETE CONSTATEE, AVAIT PRIS AINSI L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT;
QUE LEUR DECISION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. N° 59-40162 DI X... DOMENICO C/ SOCIETE MODERNE DE GRANDS TRAVAUX. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRANIE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1166 (2°), P 904.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 18, 19 ET 23,AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A TOULOUSE, A DONNE CONGE A A..., LOCATAIRE D'UN DES APPARTEMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'APRES EXPERTISE LA COUR D'APPEL PAR ARRET CONFIRMATIF DU 11 OCTOBRE 1960 A VALIDE LE CONGE ET DECLARE FONDE LE DROIT DE REPRISE DE Z... ;  ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL EXISTAIT DANS LE MEME IMMEUBLE UN AUTRE APPARTEMENT IDENTIQUE OCCUPE PAR LA FAMILLE X..., SAVOIR : LA DAME VEUVE X..., LE SIEUR JEAN X... SON FILS, LE SIEUR Y... ,ETUDIANT EN MEDECINE, SOUS-LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE DANS L'APPARTEMENT ET UNE BONNE A TOUT FAIRE ;  ET QUE L'APPARTEMENT PRADELLES ETAIT OCCUPE PAR LES EPOUX A..., LEUR FILS ET UNE BONNE A TOUT FAIRE, ET QU'AINSI LE CALCUL NE DEVAIT PAS SE FAIRE COMME L'ONT EFFECTUE LES JUGES DU FOND, MAIS EN EXCLUANT DE L'APPARTEMENT BAUDOT, LE SOUS-LOCATAIRE QUI N'APPARTIENT PAS AU GROUPE FAMILIALE, CE QUI PERMETTAIT DE DIRE QUE SI L'APPARTEMENT DE PRADELLES ETAIT OCCUPE PAR QUATRE PERSONNES, CELUI DE X... N 'ETAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE QUE PAR TROIS PERSONNES, LE SOUS-LOCATAIRE N'ENTRANT PAS EN LIGNE DE COMPTE, ET D'EN DEDUIRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, Z... ETAIT TENU D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DE LA FAMILLE BAUDOT ;  MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT TENU COMPTE DANS LE CALCUL DU NOMBRE DES OCCUPANTS DE TOUTES LES PERSONNES HABITANT L'APPARTEMENT, NOTAMMENT DE CELLE TITULAIRE D'UN CONTRAT REGULIER DE SOUS-LOCATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-20.025. A... ROGER C/ Z... JOSEPH. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, 17 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1950, DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT DECLARE REGULIERE LA REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 PAR Y..., PROPRIETAIRE, CONTRE SA LOCATAIRE, VEUVE DUMONT, A MAISON-CARREE, AUX MOTIFS QUE VEUVE DUMONT QUI AVAIT REUSSI DU FAIT DE SON APPEL A SE PERPETUER PLUSIEURS MOIS DANS LES LIEUX, NE SAURAIT SOLLICITER DE NOUVEAUX DELAIS, ET, PAR AILLEURS, QUE L'INTENTION DU BAILLEUR DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONGE RESULTAIT DE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES, SOUS RESERVES EXPRESSES DUDIT CONGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DUREE DE LA PROCEDURE D'APPEL ETANT ETRANGERE A LA DEMANDE DE DELAIS QUI AVAIT ETE OMISE PAR LE JUGE D'INSTANCE ET REPRISE PAR VEUVE DUMONT EN CAUSE D'APPEL DANS SES CONCLUSIONS, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER A CET EGARD AUX LIEU ET PLACE DU PREMIER JUGE, D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A TENIR COMPTE DES QUATRE MOIS ECOULES ENTRE LE 15 JANVIER 1960, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE, ET LE PRONONCE DU JUGEMENT D'APPEL, SANS ENVISAGER LA POSSIBILITE DE FAIRE BENEFICIER VEUVE DUMONT DU DELAI D'UNE ANNEE SOLLICITEE, LLE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS EXPRESSES DE CETTE DERNIERE ET AURAIT PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI LA DELIVRANCE EN COURS D'INSTANCE DE QUITTANCES DE LOYERS, SOUS RESERVE DU CONGE N'ETABLISSAIT PAS L'INTENTION DU BAILLEUR DE POURSUIVRE L'EXECUTION DUDIT CONGE, MAIS SEULEMENT CELLE DE MAINTENIR VEUVE DUMONT DANS LES LIEUX EN QQUALITE D'OCCUPANTE, CE QUI IMPLIQUAIT RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET A L'EXPULSION, AINSI QUE VEUVE DUMONT L'AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL D'APPEL A REPONDU PAR UN REJET AUX CONCLUSIONS DE VEUVE DUMONT, TENDANT A L'OBTENTION D'UN DELAI, STATUANT AINSI, NON SEULEMENT PAR LES MOTIFS RAPPELES PAR LE POURVOI, MAIS AUSSI EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA LOCATAIRE EVINCEE N'AVAIT PAS, NI EN INSTANCE, NI EN APPEL, CONTESTE LE BIEN FONDE DE LA REPRISE ;
ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE TRES LOGIQUEMENT LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LE FAIT PAR LE PROPRIETAIRE EXERCANT LA REPRISE DE NE DELIVRER QUE DES QUITTANCES SOUS RESERVE EXPRESSE DU CONGE-PREAVIS, DONNE EN VUE DE CETTE REPRISE, ETABLISSAIT D'UNE FACON CERTAINE SON INTENTION DE POURSUIVRE LA PROCEDURE ENGAGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. N° 60-20 308. VEUVE DUMONT C / DAME Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M VIDART.