Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE A LA FACULTE, EN CAS DE FAUTE GRAVE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE PRONONCER LA MISE A PIED IMMEDIATE DE L'INTERESSE JUSQU'A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS CETTE MESURE EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU LE MINISTRE ;
QUE CETTE DISPOSITION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE CHEF D'ENTREPRISE D'ASSURER SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TUBES DE CHEVILLON A VERSER A DEMARSON MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE LA SOMME DE 253,96 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR LES TROIS JOURS DE MISE A PID QU'ELLE LUI AVAIT INFLIGES LE 30 AVRIL 1966 POUR SON ATTITUDE IRREVERENCIEUSE ENVERS UN INGENIEUR DE L'USINE, LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA MISE A PIED A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NE DOIT ETRE PRONONCEE QU'EXCEPTIONNELLEMENT AU CAS, NON REALISE EN L'ESPECE, OU SON MAINTIEN POURRAIT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA BONNE MARCHE DE L'ETABLISSEMENT ET QUE, CETTE SANCTION AYANT ETE SUIVIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT REFUSEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LE 7 MAI 1966, DEMARSON DEVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETRE RETABLI DANS TOUS SES DROITS ET POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU SALAIRE QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT SES TROIS JOURS DE MISE A PIED ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER QUE COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE EN SES CONCLUSIONS LE COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU LICENCIEMENT DE DEMARSON AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DE LA FAUTE REPROCHEE A CELUI CI, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SANCTION DE MISE A PIED DE DUREE LIMITEE PRISE CONTRE L'INTERESSE ET DISTINCTE DE LA PROCEDURE SUIVIE ULTERIEUREMENT EN VUE DU LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPORTE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE CELUI CI UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT DIZIER, LE 5 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT. N 67 40 015 DEHAULT C/ DEMARSON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
VU LA CONNEXITE JOINT LE POURVOI N° 66-10 697 FORME PAR LAGRAVE ET LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES ET LE POURVOI N° 66-11 338 FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET STATUANT PAR UN SEUL ET MEME ARRET ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRESENTEE A L'APPUI DU POURVOI N° 66-10 697 ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 66-11 338 ;
VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RENTE ACQUISES AU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSTITUENT LA COUVERTURE, PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, D'ELEMENTS DE PREJUDICE QUE, SANS ELLES, LA VICTIME EUT ETE EN DROIT DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS ;
QU'ELLES DOIVENT DONC ETRE INTEGREES DANS LA DETTE DU TIERS AU JOUR DE LA DECISION ET QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA CAPITALISATION DE CES MAJORATIONS DANS L'EVALUATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, DESTINEE A PERMETTRE D'EVALUER LE PREJUDICE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN COMPLEMENT D'INDEMNISATION INTRODUITE PAR VIALLE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A LAGRAVE ASSURE A LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES ET SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTE PAR ELLE VERSEES A VIALLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE A 49 759,18 FRANCS, LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DU REPARATION ET DEDUIT DE CETTE SOMME CELLE DE 7 570,25 FRANCS ALLOUES A LA CAISSE EN COMPENSATION DE SES DEBOURS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QU'ELLE A EVALUEE, AU JOUR DE LA CONSOLIDATION INTERVENUE LE 4 OCTOBRE 1959 A 36 287,77 FRANCS, A ATTRIBUE A VIALLE LE SOLDE DE L'INDEMNITE SOIT 5 401,10 FRANCS ET CONDAMNE LAGRAVE ET LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES AU PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE QUI, FIXEE AU 4 OCTOBRE 1959 A 2 149,24 FRANCS, ATTEIGNAIT, A LA SUITE DES MAJORATIONS SUCCESSIVES 4 241,95 FRANCS AU JOUR DE L'ARRET, AINSI QUE LE RELEVE CETTE DECISION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE POUR LE CALCUL TANT DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT EVENTUELLEMENT ETRE ATTRIBUEE A LA VICTIME, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES AVANT LA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 DECEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 697. LAGRAVE ET AUTRE C/ VIALLE ET AUTRE. N° 66-11 338. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LAGRAVE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM COULET, DESACHE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 431, P332. CRIM , 22 AVRIL 1964, BULL CRIM 1964, N° 125, P 278, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., EPOUSE Y... DE HERNANDEZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT HERNANDEZ AVAIT ETE VICTIME ET SON DECES, AU MOTIF QUE LE MEDECIN LEGISTE AVAIT ESTIME QUE RIEN DANS SES CONSTATATIONS NE LUI PERMETTAIT D'ETABLIR UNE TELLE RELATION, ALORS QUE LE MEDECIN TRAITANT AYANT FORMELLEMENT CONCLU QUE LE DECES AVAIT SA CAUSE DANS UNE INSUFFISANCE RESPIRATOIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT AVEC TRAUMATISME THORACIQUE SURVENU LE 11 OCTOBRE 1961, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE PREUVE EN SE REFERANT AU RAPPORT CONTRADICTOIRE DU MEDECIN LEGISTE QUI, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE INOPERANT DE L'AUTOPSIE, EN RAISON DE SA TARDIVETE, CONCLUAIT NEANMOINS QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LA MORT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RETENU QUE LA PHRASE TERMINALE DU RAPPORT, EN A DENATURE LE SENS ET LES TERMES, CE RAPPORT CONCLUANT EN FAIT A L'IMPOSSIBILITE DE TOUTE CONSTATATION UTILE, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE OPPOSE A L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'APRES L'ACCIDENT, SURVENU LE 11 OCTOBRE 1961, HERNANDEZ AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 1ER MARS 1962, DATE RETENUE POUR LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, QU'IL AVAIT ENSUITE ETE HOSPITALISE LE 21 FEVRIER 1963 ET ETAIT DECEDE LE LENDEMAIN ;
QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL INCOMBAIT A DAME X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA RELATION PAR ELLE ALLEGUEE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, ELLE A RETENU QUE SI, DANS UN CERTIFICAT DELIVRE LE 19 NOVEMBRE 1963, LE MEDECIN DE L'HOPITAL ATTRIBUAIT LE DECES AUX SUITES DE L'ACCIDENT, LE MEDECIN LEGISTE CHARGE DE L'AUTOPSIE AVAIT CONCLU QUE RIEN DANS SES CONSTATATIONS NE LUI PERMETTAIT D'ETABLIR UNE TELLE RELATION ;
ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DE CES DOCUMENTS, ET SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'AUTOPSIE QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATURE ET DONT LES CONCLUSIONS NE PRESENTAIENT AUCUNE CONTRADICTION AVEC L'IMPOSSIBILITE OU LE MEDECIN LEGISTE DISAIT S'ETRE TROUVE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS VALABLES EN RAISON DE L'ETAT DU CORPS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 67-14 728 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DESACHE A RAPPROCHER : 12 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 458, P 384 ;
27 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 335, P 280 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES FONCTIONS D'EXPERT Z... NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR LE MEDECIN QUI A SOIGNE LE MALADE OU LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR DEHMANI, VICTIME EN 1960 ET 1961 D'INTOXICATIONS CONSTITUANT POUR LUI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET VISANT L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR LE DOCTEUR X..., CHEF DE SERVICE DES HOPITAUX DE BEZIERS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE MEDECIN AVAIT SOIGNE DEHMANI AU COURS DE DIVERSES HOSPITALISATIONS ET AVAIT RENDU COMPTE DE SON ETAT LE 19 JANVIER 1965 A UN MEDECIN DU TRAVAIL, RELEVE QUE LE CHOIX DE CET EXPERT Y... DE L'ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, QU'EN SA QUALITE DE MEDECIN DES SERVICES HOSPITALIERS, LE DOCTEUR X... N'ETAIT LIE PAR UN LIEN CONTRACTUEL NI A DEHMANI, NI A LA CAISSE PRIMAIRE ET QUE SI L'UNE DES PARTIES POUVAIT SE PLAINDRE DE SA DESIGNATION, C'ETAIT PLUTOT CELLE-CI QUE CELUI-LA ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DESIGNATION COMME EXPERT Z... D'UN MEDECIN AYANT DONNE DES SOINS A LA VICTIME EST EXPRESSEMENT INTERDITE SANS AUCUNE RESTRICTION PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 NOVEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14 685 DEHMANI C/ ETABLISSEMENTS LA LITTORALE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GAUTHIER, GEORGE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 618 (2°), P 489.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 8 MAI 1961 A TOBLER PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, AU MOTIF QUE CETTE PIECE, PRODUITE EN COPIE, NE PORTANT PAS DE SIGNATURE, NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUE QU'UNE INVITATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, QU'ELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE, ET ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE DANS UNE LETTRE DU 19 MAI 1961 TOBLER AVAIT ACCUSE RECEPTION A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DE LA "MISE EN DEMEURE" QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 8 MAI 1961, QU'IL Y SOUTENAIT AVOIR DEJA PAYE LES SOMMES RECLAMEES, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE SUR L'ORIGINE, LA NATURE ET L'OBJET DE LA PIECE RECUE LE 8 MAI 1961, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 947 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ TOBLER. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M ZEHLER. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS :
MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 62 P 45 8 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 38, P 26. 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 544, P 381. 18 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 876, P 730, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TROIS VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EN RELATIONS AVEC LA FEDERATION NATIONALE DES MUTILES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUVREY, DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ELLES EXERCAIENT UNE ACTIVITE SALARIEE ALORS QUE D'UNE PART LE LIEN DE SUBORDINATION NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET ALORS QUE D'AUTRE PART LES PIECES DU DOSSIER ET SPECIALEMENT L'ENQUETE DEMONTRENT QUE LESDITES VENDEUSES EXERCAIENT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE COMME RESULTANT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET PLUS SPECIALEMENT DE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES GUERITES UTILISEES PAR LES VENDEUSES ETAIENT LA PROPRIETE DE LA FEDERATION, QUE LEUR EMPLACEMENT ETAIT FIXE PAR LEUVREY AGENT DE LA FEDERATION, LEQUEL RETIRAIT DE LA VENTE CHAQUE MERCREDI LES BILLETS INVENDUS QU'IL AVAIT FOURNIS AUX VENDEUSES ET REMUNERAIT CELLE-CI A LA COMMISSION SUR LES BILLETS VENDUS PAR ELLES ;
QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE CES ELEMENTS QUI CORRESPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI A RENDU APPLICABLE AUX VENDEURS DE BILLETS DE TOUTE SORTE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES LORSQU'ILS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL PROCURE OU GARDE PAR L'ENTREPRISE FOURNISSANT EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT LES BILLETS A VENDRE AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE, A PU ESTIMER QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DES MUTILES ET SES VENDEUSES DE BILLETS ET DECIDANT QUE CES DERNIERES DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE, CONDAMNER LEUVREY ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES EXERCICES 1959 A 1963 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-11 498 FEDERATION NATIONALE DES MUTILES ET AUTRE C/DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 19 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 311, P 260 ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE REYNOUDT, PIETRI, OLIVA, MARRECH, FLOCH ET MARTEL SE SONT POURVUS EN CASSATION PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE L'ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DE NAVIGATION ALSACE-LORRAINE-ANGLETERRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 81 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 4, 1 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DEMBRE 1958, AINSI QUE DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET DE L'ARTICLE 121 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME MODIFIE PAR CE DERNIER DECRET, UN TEL DIFFEREND EST INSTRUIT ET JUGE CONFORMEMENT AUX REGLES ETABLIES EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUAND IL N'EN A PAS ETE DISPOSE AUTREMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, SELON L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LES POURVOIS EN CASSATION DOIVENT ETRE FORMES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI N° 47-1366 DU 23 JUILLET 1947, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE, CE QUE LES INTERESSES ONT D'AILLEURS EGALEMENT FAIT, ET QUE LE PRESENT POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE PRESENT POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 66-13 436 REYNOUDT ET AUTRES C/SOCIETE ANONYME DE NAVIGATION ALSACE-LORRAINE-ANGLETERRE DITE A L A PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : MLAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M BORE. DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 704, P 546 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS EUGENE MAITRE" (SOCIETE MAITRE) QUI EXERCAIT A ANNEMASSE UNE ACTIVITE DE DECOLLETAGE ET DE MECANIQUE DE PRECISION DANS DEUX ETABLISSEMENTS OCCUPANT ENSEMBLE PLUS DE 300 SALARIES ET BENEFICIAIT A CE TITRE POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, D'UN TAUX UNIFORME DE 1,85 % CALCULE EN FONCTION DE L'ACTIVITE DE DECOLLETAGE VISEE PAR LE NUMERO DE RISQUE 232 00, A, EN 1960, TRANSFERE DANS UN NOUVEAU BATIMENT, SIS DANS LA MEME VILLE, AU LIEU DIT "SOUS CASSAN", UNE PARTIE DE SES INSTALLATIONS ;
QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A ESTIME QUE CET ATELIER, TOPOGRAPHIQUEMENT INDEPENDANT, AVAIT UNE ACTIVITE PROPRE DE MECANIQUE DE PRECISION, VISEE PAR LE NUMERO DE RISQUE 223 00, DIFFERANT DE CELLE DES AUTRES ETABLISSEMENTS ET A NOTIFIE A LA SOCIETE MAITRE, POUR CET ATELIER DESIGNE SOUS LE NOM DE DIVISION MECCI", UN TAUX DE COTISATION DE 3 % ;
QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR CETTE SOCIETE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE X... ION ET DECIDE QU'EN VUE DE LA TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IL Y AVAIT LIEU DE REGROUPER LES TROIS ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE MAITRE Y... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'UN DE CES ETABLISSEMENTS REALISAIT LA FINITION DES PIECES EBAUCHEES DANS LES DEUX AUTRES, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE PREMIER EFFECTUE DE LA MECANIQUE DE PRECISION ET LES DEUX AUTRES DES TRAVAUX DE DECOLLETAGE, CE QUI CONSTITUE DES RISQUES DIFFERENTS ET DES LORS RELEVE DE TARIFICATIONS DISTINCTES, ET QUE L'ARTICLE 6 PRECITE N'EST APPLICABLE QUE SI TOUS LES ETABLISSEMENTS EXERCENT LA MEME ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LA "DIVISION MECI" REALISE LA FINITION DES PIECES PREPAREES DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE MAITRE "TACHE QU'ELLE EXECUTAIT DEJA LORSQUE CET ATELIER FONCTIONNAIT AU SEIN DE CES ETABLISSEMENTS" ET QUE LE DEMENAGEMENT DE SES INSTALLATIONS "DANS LA MEME COMMUNE" N'A ENTRAINE AUCUN RISQUE NOUVEAU PUISQU'ELLE EXERCE "AVEC LE MEME PERSONNEL ET LE MEME MATERIEL" LA MEME ACTIVITE QU'AUPARAVANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A PU DECIDER QUE LES DIVERS ATELIERS DE LA SOCIETE MAITRE GROUPES A ANNEMASSE CONSTITUAIENT UN MEME ENSEMBLE INDUSTRIEL SE LIVRANT A UNE ACTIVITE UNIQUE, QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT L'APPLICATION A CHACUN D'EUX D'UNE TARIFICATION DISTINCTE ET QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER AUX UNS ET AUX AUTRES LE TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66-11 855. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ MAITRE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM JOLLY ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE, D'ADMETTRE QUE LE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR CORRE AU SERVICE DE LA SOCIETE PIERREFITTE DEVAIT ETRE EFFECTUE DANS LE CADRE DU ROULEMENT, AU MOTIF QUE LE TEXTE PRECITE QUI AUTORISE CE MODE DE CALCUL NE S'APPLIQUE PAS A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE QUI LE PREVOIT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ILLEGALE PARCE QUE CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MODE DE CALCUL EN QUESTION N'A AUCUNE RAISON DE NE PAS S'APPLIQUER AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES PUISQUE CELLE-CI DEPENDENT NECESSAIREMENT DE LA DETERMINATION DU NOMBRE D'HEURES NORMALES QUI, ELLE, PEUT S'EFFECTUER DANS LE CADRE DU ROULEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER D'UNE MANIERE IMPRECISE QUE LA CIRCULAIRE PRECITEE EST ILLEGALE COMME CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX, LE TRIBUNAL A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION QUI NE PERMET PAS, A CET EGARD, LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE CORRE COMME CONDUCTEUR D'APPAREIL DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE PIERREFITTE S'EFFECTUAIT PAR PERIODES DE ROULEMENT DE SEPT SEMAINES, TROIS D'UN HORAIRE DE 48 HEURES, DEUX DE 40 HEURES, LES DEUX AUTRES DE 56 HEURES ET QUE LA SOCIETE, QUI LUI A PAYE LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EN PRENANT ISOLEMENT L'HORAIRE DE CHAQUE SEMAINE, PRETEND LUI AVOIR VERSE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, LE CALCUL DESDITES HEURES SUR LA BASE DE LA MOYENNE HEBDOMADAIRE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR SON SALARIE AU COURS D'UN MEME ROULEMENT LUI ETANT PERMIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937 PORTANT REGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES SELON LEQUEL POUR LES TRAVAUX QUI EXIGENT UN FONCTIONNEMENT CONTINU, LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL POURRA ATTEINDRE UNE MOYENNE DE 42 HEURES ETABLIE SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES A LA CONDITION QUE LA DUREE DU TRAVAIL JOURNALIER NE SOIT EN AUCUN CAS SUPERIEURE A 8 HEURES ET QU'IL SOIT ASSURE A CHAQUE OUVRIER AU MOINS UN REPOS DE 24 HEURES CONSECUTIVES PAR SEMAINE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND A PU DECIDER, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION D'UNE RECUPERATION QUELCONQUE D'HEURES AU COURS D'UNE AUTRE SEMAINE, QU'EN PAYANT LES MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR TOUTES LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL AU COURS DE CHAQUE SEMAINE CONSIDEREE ISOLEMENT, LA SOCIETE AVAIT UTILISE LE SEUL MODE DE CALCUL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 380 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE FRANCO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, QUI A ETE, PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN EN DATE DU 21 AOUT 1967, CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER, FERNANDEZ, LA SOMME DE 461 FRANCS 36 A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET A REMETTRE A CELUI-CI UN CERTIFICAT DE CONGES-PAYES, FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE NOTAMMENT PAR GANTEIL, PRUD'HOMME OUVRIER, LEQUEL ETAIT, DANS UNE LETTRE DU 2 OCTOBRE 1966 RELATIVE AU LITIGE, INTERVENU EN FAVEUR DE FERNANDEZ ;
ATTENDU QUE LE REPROCHE AINSI FAIT A UN MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUER QU'UN CAS DE RECUSATION, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE FAIRE L'OBJET DEVANT CETTE JURIDICTION, DE LA PROCEDURE FIXEE PAR LES ARTICLES 93 A 95 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MAIS NE SAURAIT ETRE POUR LA PREMIERE FOIS INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION COMME MOYEN DE NULLITE DU JUGEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN NOUVEAU EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1967 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX X... ONT ETE ENGAGES COMME GERANTS NON SALARIES DE L'UNE DES SUCCURSALES DE L'UNION DES COOPERATEURS ET QU'ILS DISPOSAIENT D'UN LOGEMENT DE FONCTION ;
QUE L'ARTICLE 17 Y... CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LES LIAIT A CETTE SOCIETE PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR CELLE-CI D'Y METTRE FIN DANS LE CAS OU, UN DEFICIT ETANT CONSTATE, LES GERANTS NE LE REGLERAIENT PAS DANS LES QUARANTE HUIT HEURES SUIVANT LA RECEPTION DE L'INVENTAIRE QUI LEUR SERAIT ADRESSE ;
ATTENDU QU'UN DEFICIT DE GESTION, CONTESTE PAR LES EPOUX X..., AYANT ETE RELEVE LE 15 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE DECIDA DE FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PRECITE ;
QU'ULTERIEUREMENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ELLE CONGEDIA LES INTERESSES LE 9 DECEMBRE 1965 PUIS LES ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR, LE MAGASIN AYANT ETE RENDU LIBRE ET AYANT ETE CONFIE A UN NOUVEAU GERANT, FAIRE ORDONNER LEUR EXPULSION DE L'APPARTEMENT DE FONCTION QU'ILS REFUSAIENT DE QUITTER ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... CONTESTAIENT LE DEFICIT ALLEGUE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL EXISTE A CET EGARD UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, EN AJOUTANT : "QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE LE 9 DECEMBRE 1965 AUX EPOUX X... NE POUVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DE GERANCE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE ETRE ASSIMILEE A UNE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT AU SEUL GRE DE L'EMPLOYEUR" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE LA SOCIETE AVAIT USE DE SON DROIT D'Y METTRE FIN UNILATERALEMENT ;
QUE LA RUPTURE ETAIT ACQUISE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF ;
QUE LES EPOUX X... AVAIENT CESSE TOUT TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE SE MAINTENIR APRES REPRISE DU MAGASIN DANS LE LOGEMENT QUI N'AVAIT ETE MIS GRATUITEMENT A LEUR DISPOSITION QU'ACCESSOIREMENT A LEUR CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 NOVEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DEUXIEMEMENT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 ET ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 262, 266 A 268, 271 A 279 EST REDUITE OU SUPPRIMEE 2° LORSQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT L'HOSPITALISATION OU LORSQUE SON ETAT NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE, EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, L'ARTICLE 286 SUSVISE, DANS SA PARTIE RELATIVE A CETTE NATURE D'AFFECTION, NE SAURAIT, QUANT A PRESENT, RECEVOIR APPLICATION, SANS QU'IL EN SOIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DECROIX ATTEINT D'UNE MALADIE CARDIAQUE DEVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES SOINS PAR LUI RECUS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SANS RECHERCHER SI LE TRAITEMENT OU LA THERAPEUTIQUE APPLIQUEE ETAIENT ONEREUX AU SENS DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, DECIDE, QU'ETANT RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, L'ARTICLE 286, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI CONFERAIT CE DROIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT, EN L'ETAT, RECEVOIR APPLICATION, EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11 639. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ( AFFAIRE DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DECROIX ET AUTRE) . PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.
MEMES ESPECES : 15 FEVRIER 1968. CASSATION.
N° 66-11 034. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE :
DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ H ... ET AUTRE.
N° 66-11 640. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY) DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 193, P 134. 29 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 351, P 251 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE POUR TOUT OU PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MALZARD AYANT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1963 D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET ENTIEREMENT IMPUTABLE A DORP, CE DERNIER A ETE CONDAMNE, D'UNE PART, A PAYER A LA VEUVE DE LA VICTIME LA SOMME DE 10 702,10 FRANCS, DONT DIX MILLE FRANCS A TITRE DE PREJUDICE MORAL, D'AUTRE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 1 778,01 FRABCS AINSI QUE LES ARRERAGES A COMPTER DU 2 DECEMBRE 1963 D'UNE RENTE ANNUELLE DE 1 209,76 FRANCS INFERIEURE A LA PENSION SERVIE PAR LA CAISSE, SANS QUE LE RECOURS DE LA CAISSE PUISSE S'EXERCER SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DE PREJUDICE QU'ELLE A POUR OBJET DE REPARER, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE A DUE CONCURRENCE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES PAR SUITE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 86 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LAGANNE ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GASNEREAU, DIRECTEUR D'USINE LICENCIE PAR ELLE, DES PRIMES ET GRATIFICATIONS, AUX MOTIFS QUE BIEN QUE CE CHEF DE DEMANDE N'EUT PAS ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET N'EUT ETE PRESENTE QU'APRES EXPERTISE PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, IL DEVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE PARCE QUE LA SOCIETE N'EN AURAIT PAS EN PREMIERE INSTANCE SOULEVE L'IRRECEVABILITE, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, LES DEMANDES COMPLEMENTAIRES SONT RECEVABLES TANT QUE LE CONSEIL NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE A CONDITION DE FAIRE L'OBJET D'UNE INSTANCE COMPLEMENTAIRE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET LE JUGE D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, NE PEUVENT CONNAITRE QUE DES CHEFS DE DEMANDE AYANT ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GASENEREAU A CITE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CONGES PAYES, INDEMNITE DE VOITURE, REMBOURSEMENT DE FRAIS ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
QU'IL N'A PRESENTE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE PRIMES ET GRATIFICATIONS QU'APRES EXPERTISE, PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ;
QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST PRONONCE SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES PAR LE MEME JUGEMENT SANS QUE L'EMPLOYEUR EUT SOUTENU QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE NE PROCEDAIT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE INITIALE ET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE TENTATIVE COMPLEMENTAIRE PREALABLE DE CONCILIATION ;
QUE LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE LITIGIEUSE PORTAIT SUR LE REGLEMENT DU SOLDE DE LA REMUNERATION DUE A GASNEREAU EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET DECOULAIT DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PENDANT DE CE CHEF ENTRE LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134, DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEON, BIEN QU'IL AIT EU DROIT AU TITRE DE "CHEF DU PERSONNEL" N'ETAIT PAS UN CADRE DE LA SOCIETE "LES ACIERIES DU RHONE", FAUTE D'AVOIR EU LA DELEGATION DE L'AUTORITE PATRONALE ET REMPLISSAIT EN REALITE LES FONCTIONS DE COMPTABLE 3E ECHELON AVEC LE COEFFICIENT 270, TELLES QUE DEFINIES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, D'UNE PART, QUE LEDIT LEON ETANT CHARGE DE L'EMBAUCHE DES OUVRIERS S'ETAIT VU DELEGUER UNE FRACTION DE L'AUTORITE PATRONALE ET, D'AUTRE PART, QUE SES CONNAISSANCES ET SES ATTRIBUTIONS NE REPONDAIENT PAS A CELLES D'UN COMPTABLE 3E ECHELON TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEON A ETE EMBAUCHE EN 1944 PAR LA SOCIETE "LES ACIERIES DU RHONE" QUI LUI A ATTRIBUE LA QUALIFICATION D'AGENT TECHNIQUE DE CONTROLE A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1948 JUSQU'A SON LICENCIEMENT EN JUILLET 1958 ET QUE S'IL A EU AU MOINS DEPUIS LE 19 FEVRIER 1950 LE TITRE DE CHEF DU PERSONNEL AUQUEL IL PRETEND AVOIR ETE PROMU EN JUILLET 1949, CETTE DENOMINATION, QUI NE CORRESPOND A AUCUNE DES FONCTIONS PREVUES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, CONCERNE SUIVANT L'IMPORTANCE DU PERSONNEL ET DE L'ENTREPRISE OU BIEN UN VERITABLE CADRE DE DIRECTION, OU UN CHEF DE SECTION DE COMPTABILITE OU MEME UN COMPTABLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DENIANT D'APRES L'EXAMEN DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEON A EXERCE CET EMPLOI QU'IL AIT EU LA DELEGATION DE L'AUTORITE PATRONALE, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE SA QUALIFICATION PRECEDENTE D'AGENT TECHNIQUE DE CONTROLE CORRESPONDAIT A LA FONCTION TECHNIQUE D'UN AGENT SACHANT INTERPRETER UN DESSIN D'ENSEMBLE EN MATIERE DE CONSTRUCTION MECANIQUE, ELECTRO-MECANIQUE OU RADIO-ELECTRIQUE, A JUSTEMENT ESTIME QU'A PARTIR DU MOMENT OU LUI AVAIT ETE ATTRIBUE LE TITRE DE CHEF DE PERSONNEL, LA FONCTION DE COMPTABLE 3E ECHELON AVEC COEFFICIENT 270, POUVANT ASSURER DES TRAVAUX ASSIMILES A LA COMPTABILITE TELS QUE "CONTENTIEUX, FACTURATION, LEGISLATION SOCIALE ET FISCALE", POSTE QUI "SE RENCONTRE GENERALEMENT DANS LES ENTREPRISES DE FAIBLE DIMENSION", CORRESPONDAIT AUX TRAVAUX DE GESTION DU PERSONNEL QU'IL AVAIT EFFECTUES ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALIFICATION DE COLLABORATEUR ADMINISTRATIF ASSIMILE AUX CADRES QU'IL REVENDIQUAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 625 " LES MEDICAMENTS DEFINIS AUX ARTICLES 601, 605 ET 606 DU PRESENT CODE, ACHETES, FOURNIS, PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIVENT COMPORTER DANS LEUR CONDITIONNEMENT, UNE VIGNETTE PORTANT DENOMINATION DU PRODUIT CETTE VIGNETTE DOIT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES QUI SONT FIXEES PAR DECRET EN VUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER" ;
QUE L'ARTICLE R 5147 DISPOSE : " DANS LE CONDITIONNEMENT DES MEDICAMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DOIT ETRE PLACEE UNE VIGNETTE PERMETTANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION DE CES PRODUITS, LORSQU'ILS SONT ACHETES, FOURNIS OU PRIS EN CHARGE, REMBOURSES OU UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE " ;
QUE L'ARTICLE 5148 PRECISE : " LA VIGNETTE PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT DOIT ETRE JOINTE PAR TOUS LES INTERESSES A L'APPUI DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRESENTEES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES ET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ELLE DOIT ETRE COLLEE PAR LE BENEFICIAIRE SUR L'ORDONNANCE TARIFIEE PAR LE PHARMACIEN DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS L'AVANCE DES FRAIS EST LAISSEE A LA CHARGE DU PREMIER NOMME " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN EDICTANT, A CET EGARD, UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN ADMETTANT QUE LECLEVE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UN MEDICAMENT, BIEN QU'IL N'AIT PU JUSTIFIER DE LA PRESENTATION DE LA VIGNETTE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT TARIFIEE ET QU'IL AVAIT FOURNI UNE ATTESTATION DU PHARMACIEN MENTIONNANT LA DELIVRANCE DUDIT MEDICAMENT, LA COMMISSION A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 8 DECEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. N° 66-11 182. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE LECLEVE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ) . PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.
MEME ESPECE :
15 FEVRIER 1968 CASSATION N° 66-11 636 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON (AFFAIRE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NEVERS).
DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 131, P 93 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 30 OCTOBRE 1962, BRISAIS A ETE MORTELLEMENT BLESSE LORS D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE DE VAILLANT ET LE CAMION DE LA SOCIETE ENTREPRISE ET GRANDS TRAVAUX DE L'ATLANTIQUE (S E G T A ) CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR AVERTY QUI A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
QUE, SOUTENANT QUE BRIZAIS AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE VAILLANT, JAMOUILLE, MANDATAIRE AD LITEM, DE VEUVE BRIZAIS, A DEMANDE AUX AYANTS DROITS DE VAILLANT ET A LEUR ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS, LE PAYEMENT D'UNE RENTE, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE DU 9 MARS 1964 A RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A L'ACCIDENT SURVENU A BRIZAIS ET A VALIDE L'OFFRE FAITE PAR LES CONSORTS X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, DE VERSER A VEUVE BRIZAIS LA RENTE DEMANDEE ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES AYANT RECLAME A AVERTY ET A LA S E G T A LA PREMIERE, LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 1 275 FRANCS 42, LA SECONDE, L'EXONERATION DU SERVICE DE LA RENTE ET LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU JOUR DE LA CONSTITUTION DU CAPITAL A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AVERTY ET LA S E G T A ONT FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 9 MARS 1964 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE TIERCE OPPOSITION ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DEMANDAIENT DE DIRE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET, AVERTY ET LA S E G T A NE POUVANT SUBIR AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCIDENT DU TRAVAIL DUE A VEUVE BRIZAIS, DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES N'EXERCAIENT LEUR RECOURS QU'A DUE CONCURRENCE DE LA REPARATION INCOMBANT EN TOUTE HYPOTHESE A AVERTY ET A LA S E G T A EN VERTU DU DROIT COMMUN, EN LEUR QUALITE DE TIERS RESPONSABLE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 27 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 JANVIER 1959 ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA NOTION DE PRODUCTIVITE AINSI QUE DU CARACTERE DE LA PRIME LITIGIEUSE ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE R COUQUEBERG MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC, UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR RECHERCHER SI, PENDANT LA PERIODE DU LE SALAIRE PROFESSIONNEL GARANTI AVAIT ETE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) ELLE AVAIT AU MOINS PERCU UN SALAIRE EGAL AU S M I G, REFUSE D'EXCLURE DE SA REMUNERATION LA PRIME D'INTERESSEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES INSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA FIXITE DE SON MODE DE CALCUL, CETTE PRIME PRESENTERAIT UN CARACTERE SALARIAL ;
ALORS QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT CE CARACTERE DES ELEMENTS ALEATOIRES, INSTABLES ET VARIABLES ET QUE TEL EST LE CAS DE LA PRIME LITIGIEUSE, QUI EST FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ELEMENT INCERTAIN ET VARIABLE ET DE LA MASSE DES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL POUR SON TRAVAIL DONT LE PREMIER ELEMENT NE DEPEND QU'EN PARTIE ET DONT LE RENDEMENT PEUT ESSENTIELLEMENT VARIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT QUI AVAIT ETE REMISE A DAME X... MENTIONNAIT QUE SA REMUNERATION ETAIT CONSTITUEE PAR LES ELEMENTS SUIVANTS : 1° SALAIRE DE BASE NE CONSTITUANT QU'UNE COMMODITE DE CALCUL ;
2° UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REPARTI EN FONCTION DES SALAIRES INDIVIDUELS DE BASE ;
3° UNE PRIME D'ANCIENNETE ;
4° DIVERSES AUTRES PRIMES QU'IL ETAIT EN OUTRE INDIQUE : "SI LA SOMME DES PARAGRAPHES 1, 2 ET 3 EST INFERIEURE AU MINIMUM GARANTI, C'EST CELUI-CI QUI EST REGLE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSTITUAIT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSEE ;
D'OU IL SUIT QUE, L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-206 DU 31 JANVIER 1959 PREVOYANT QUE LE SALAIRE HORAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI QUI CORRESPOND A UNE HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF COMPTE TENU DES AVANTAGES EN NATURE ET DES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE DE FAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET POUR LA REGION PARISIENNE, DE LA PRIME DE TRANSPORT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE ;
ATTENDU QUE DAME X..., AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ET QUI Y... PAS MENTIONNEE A LA NOMENCLATURE, PAR ASSIMILATION A UN ACTE COTE K 150 ET NON K 80, COMME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE L'AVAIT CLASSEE, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE CETTE NATURE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER LA COTATION, PAR ASSIMILATION, DE L'ACTE CHIRURGICAL DISPENSE A DAME X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE QUALITE POUR ACCORDER LE REMBOURSEMENT D'UN ACTE MEDICAL NON INSCRIT A LA NOMENCLATURE GENERALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 AVRIL 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 66-10 897 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 784, P 549.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1183 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 AOUT 1936 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE COURTOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESILIE A SES TORTS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AU MOTIF QUE LA PEINE QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE ETAIT CONSECUTIVE A SON REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ET QUE LA RETROGRADATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET NE POUVANT S'EXERCER A L'INTERIEUR DE SON EMPLOI DE CONDUCTEUR LEQUEL NE COMPREND QU'UN SEUL GRADE, LA COMPAGNIE NE POUVAIT LUI APPLIQUER UNE PEINE DISCIPLINAIRE QU'EN L'AFFECTANT A UN AUTRE EMPLOI ;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT NULLEMENT REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ET SE TENAIT TOUJOURS A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, MAIS AVAIT DECLARE NE POUVOIR ACCEPTER UNE MUTATION D'EMPLOI CONSTITUANT UNE MIDIFICATION PROFONDE DE SON CONTRAT, IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, AUQUEL CAS, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LA RUPTURE DU CONTRAT EST TENYE POUR ETRE LE FAIT DE CELUI-CI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT EXPRESSEMENT ALLEGUE QU'IL EXISTAIT D'AUTRES PEINES DISCIPLINAIRES QUE CELLES QUI EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DU CONTRAT DEVAIENT IMMANQUABLEMENT ABOUTIR A SA RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE FAUTE DE SERVICE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE QU'APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE FAVORABLE A LA REVOCATION COURTOIS AVAIT ETE PAR MERETROGRADE DU POSTE DE CONDUCTEUR A CELUI DE CHEF NETTOYEUR ET QUE C'ETAIT SUR SON REFUS DE PRENDRE CES DERNIERES FONCTIONS MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, QUE L'ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE EXERCEE PAR L'EMPLOYEUR. SURE DISCIPLINAIRE D'OU IL SUIT QUE LA MESURE DISCIPLINAIRE AYANT ETE REGULIEREMENT PRISE, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE C'ETAIT PAR LE FAIT DE COURTOIS REFUSANT DE REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.