REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCELIN) CONTRE UN ARRET DU 24 MAI 1965 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, POUR UNE INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 30 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 20 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 43, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE OPPOSEE PAR LE DEMANDEUR AUX POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI SUR LE FONDEMENT DES ARRETES PREFECTORAUX DES 20 JUIN 1956 ET 20 JUIN 1961, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE PREFET POUVAIT EN L'ESPECE VALABLEMENT ORDONNER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43, LIVRE II, PRECITE DU CODE DU TRAVAIL L'INTERDICTION DE FABRIQUER DU PAIN LE DIMANCHE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LIVRE II DU MEME CODE ;
ALORS QUE, S'AGISSANT DES ETABLISSEMENTS PROCEDANT A LA FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES DESTINES A LA CONSOMMATION IMMEDIATE TELS QUE LES BOULANGERIES, L'ARTICLE 38 DONT S'AGIT CONFERE A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE A SON PERSONNEL PAR ROULEMENT ;
QUE CE DROIT, ATTRIBUE A DES ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE EST PARTICULIERE, NE POUVAIT ETRE BATTU EN BRECHE PAR UNE REGLEMENTATION PRISE DANS LE CADRE GENERAL DE L'ARTICLE 43 DU MEME CODE ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA REGLEMENTATION PREFECTORALE TENDANT A PRESCRIRE LE DROIT DONT S'AGIT ETAIT ILLEGALE ET NE POUVAIT SERVIR VALABLEMENT DE BASE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, QUE X..., BOULANGER, EST POURSUIVI POUR DIVERSES INFRACTIONS ET NOTAMMENT POUR AVOIR VENDU UN DIMANCHE DU PAIN FABRIQUE LE JOUR MEME, EN CONTRAVENTION A L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE EN DATE DU 26 JANVIER 1956 ;
QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE PRESCRIT LA FERMETURE AU PUBLIC DES BOULANGERIES ET DE TOUS DEPOTS PENDANT TOUTE LA JOURNEE DU DIMANCHE, ET QU'AU CAS OU DES DEROGATIONS SERAIENT ACCORDEES, SEULE LA VENTE DU PAIN DE LA VEILLE SERAIT AUTORISEE, LA FABRICATION DEMEURANT INTERDITE ;
QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1960 A AJOUTE A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1956 UN ARTICLE 3 BIS AINSI CONCU : LE DIMANCHE, LES BOULANGERIES-PATISSERIES SERONT AUTORISEES A VENDRE DU PAIN DE LA VEILLE, SA FABRICATION DEMEURANT EGALEMENT INTERDITE ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'ARGUMENTATION DU PREVENU, REPRISE AU MOYEN, ET FONDEE SUR CE QUE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL SERAIT INAPPLICABLE AUX BOULANGERIES ETABLISSEMENTS FABRIQUANT DES PRODUITS ALIMENTAIRES DESTINES A LA CONSOMMATION IMMEDIATE, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU LIVRE II DU MEME CODE SONT ADMIS DE DROIT A DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA FERMETURE PEUT ETRE DECLAREE OBLIGATOIRE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 43A, POUR LES ETABLISSEMENTS QUE L'ARTICLE 38 AUTORISE DE PLEIN DROIT A DONNER CE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT ;
QUE LE PREFET AVAIT LE POUVOIR, POUR LES BOULANGERIES BENEFICIANT D'UNE DEROGATION, D'INTERDIRE NEANMOINS LA PANIFICATION POUR ASSURER LE REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE VALABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 43 PRECITE LA REGLEMENTATION PREFECTORALE LITIGIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JANVIER 1956 AYANT ETABLI L'INTERDICTION DE BASE MENTIONNAIT : VU LE RAPPORT EN DATE DU 10 JANVIER 1956 DE M LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AU SUJET DU PROJET DE MODIFICATIONS SOUMIS PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE AVEC L'ACCORD DU SYNDICAT DES OUVRIERS BOULANGERS DE LA CHARENTE, CE QUI IMPLIQUERAIT LA DEMANDE ET L'EXISTENCE D'UN ACCORD INTERSYNDICAL ;
ALORS QUE L'ARTICLE 43 DU CODE DU TRAVAIL EXIGE A LA FOIS L'ACCORD DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS ET LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE PAR L'UN ET L'AUTRE DESDITS SYNDICATS ;
QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SE REFERANT AUX CONSTATATIONS PRECITEES NE RELEVENT PAS L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE EMANANT DE L'UN ET L'AUTRE DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA REGLEMENTATION DONT S'AGIT ETAIT ILLEGALE ET NE POUVAIT, POUR CETTE RAISON NON PLUS, SERVIR DE BASE AUX CONDAMNATIONS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1956, DANS SES VISAS, MENTIONNE : VU LE RAPPORT EN DATE DU 10 JANVIER 1956 DE M LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AU SUJET DU PROJET DE MODIFICATION SOUMIS PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE AVEC L'ACCORD DU SYNDICAT DES OUVRIERS BOULANGERS DE LA CHARENTE ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CE VISA QUE L'ARRETE A ETE PRIS SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 43A ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RICHE.