Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 25 AVRIL 1967, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTERJETE HORS DELAI, ALORS QUE LE PREVENU, AYANT FOURNI UNE EXCUSE DE NON-COMPARUTION, LE JUGEMENT DEVAIT LUI ETRE SIGNIFIE POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS ;
ET EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT ETE PRONONCE CONTRADICTOIREMENT DU MOMENT OU INDICATION AVAIT ETE DONNEE AU PREVENU A L'AUDIENCE DU 27 SEPTEMBRE 1966 DU JOUR OU LES DEBATS SERAIENT POURSUIVIS ET LA DECISION RENDUE ET QUE, PAR SUITE L'APPEL ETAIT TARDIF ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DUDIT JUGEMENT QU'UN TEL AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE ET QUE PAR SUITE, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE NE POUVAIT LUI ETRE RECONNU" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR LA PARTIE QUI APRES DEBAT CONTRADICTOIRE N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, MAIS SEULEMENT DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL QUE X..., PREVENU D'ABANDON DE FAMILLE, A COMPARU A L'AUDIENCE DU 27 SEPTEMBRE 1966, QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DU 20 DECEMBRE 1966, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE A CETTE DATE ;
QUE LE 20 DECEMBRE 1966, LE PREVENU NE S'ETANT PAS PRESENTE ET N'ETANT PAS REPRESENTE, LE TRIBUNAL A RENDU SON JUGEMENT QU'IL A DECLARE CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR ENONCER QUE LE PREVENU AVAIT ETE AVISE DU JOUR OU LA DECISION SERAIT RENDUE ;
QUE DES LORS LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT ETAIT NECESSAIRE ;
QUE LE DELAI D'APPEL NE POUVAIT COURIR QUE DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION ;
ET QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 27 JANVIER 1967 PAR X..., ALORS QU'AUCUNE SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE LUI AVAIT ENCORE ETE FAITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 25 AVRIL 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, FORME CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 MAI 1967 QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LA REQUETE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 AOUT 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1962;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR, UN MERCREDI, EXPLOITE UN SERVICE ROUTIER OCCASIONNEL DE VOYAGEURS ALORS QU'IL N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE "CARTE VERTE" L'AUTORISANT SEULEMENT A EFFECTUER DE TELS TRANSPORTS LE DIMANCHE ET LE JEUDI, CONFORMEMENT AU PROJET DU PLAN DEPARTEMENTAL DES SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS NON ENCORE APPROUVE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS A LA DATE DU PROCES-VERBAL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X... AU MOTIF QUE CELUI-CI EFFECTUANT DES TRANSPORTS OCCASIONNELS DE VOYAGEURS REGULIEREMENT DECLARES DEPUIS 1934 BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET QUE LES RESTRICTIONS PORTEES SUR SA CARTE VERTE PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 AOUT 1949 ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 1962 NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES, EN L'ABSENCE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PLAN DEPARTEMENTAL DES SERVICES ROUTIERS OCCASIONNELS;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 SUSVISE S'APPLIQUENT A TOUTES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS DUDIT ARTICLE, QU'IL S'AGISSE DE SERVICES ROUTIERS REGULIERS OU DE SERVICES ROUTIERS OCCASIONNELS, CES DEUX CATEGORIES FAISANT L'OBJET L'UNE ET L'AUTRE D'UNE INSCRIPTION AU PLAN DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960;
QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES RESTRICTIONS DE FREQUENCE QUE L'ADMINISTRATION A INSCRITES SUR LA "CARTE VERTE" AIENT ETE DECIDEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 21;
QU'EN CONSEQUENCE LESDITES RESTRICTIONS N'AURAIENT ETE OPPOSABLES A X... QUE SI LE PLAN DEPARTEMENTAL AVAIT ETE APPROUVE PAR LE MINISTRE COMPETENT, A LA DATE DU PROCES-VERBAL;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.
REJET DU POURVOI DE NAHON (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 23 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSON, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 386, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'AU MOMENT OU IL AURAIT ETE PRONONCE SUR SA REQUETE D'AMNISTIE PERSONNELLE CONCERNANT UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 11 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL DE CHAMBERY;
AUX MOTIFS 1° QUE CETTE DEMANDE, BIEN QU'ELLE AIT REPONDU AUX CONDITIONS D'ADMISSIBILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 386 DU CODE PENAL, N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET NE POUVAIT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET 2° QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE NE DISPOSANT PAS QUE LE DEPOT DE LA REQUETE EN AMNISTIE PERSONNELLE DEVAIT ENTRAINER SUSPENSION DES POURSUITES, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE, 3° L'ORDRE PUBLIC N'ETANT, AU DEMEURANT, PAS INTERESSE EN LA CAUSE;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI N'ATTACHE AUCUNE SANCTION AU DEFAUT DE PRESENTATION DE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FAIT SAISIS DE L'EXCEPTION DOIVENT SEULEMENT EXAMINER SI LA DEMANDE D'AMNISTIE EST DE NATURE A RETIRER AUX CIRCONSTANCES, SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, LE CARACTERE D'UNE INFRACTION ET SI CETTE DEMANDE REPOSE SUR DES FAITS ET DES TITRES LUI DONNANT UN FONDEMENT, AUCUN AUTRE MOTIF DE REJET N'ETANT ADMIS;
ALORS, ENFIN, QUE LA LOI D'AMNISTIE ETANT UNE LOI PENALE, ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC POUR TOUTES LES DISPOSITIONS SE RATTACHANT A L'APPLICATION DES LOIS X...";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU, POURSUIVI POUR AVOIR EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE ALORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE LE 11 FEVRIER 1966 POUR RECEL A 6 MOIS DE PRISON, A PRESENTE, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 IL POUVAIT ETRE ADMIS PAR DECRET AU BENEFICE DE L'AMNISTIE, A TITRE INDIVIDUEL, POUR LADITE CONDAMNATION, ET AVAIT, A CETTE FIN, DEPOSE UNE REQUETE AU MINISTERE DE LA JUSTICE;
ATTENDU QU'A BON DROIT, ABSTRACTION DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE RECEVOIR CETTE DEMANDE;
QU'EN EFFET CELLE-CI NE PRESENTE PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CARACTERE D'UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE DELIT DONT L'ARRET CONSTATE QUE LES ELEMENTS SONT D'ORES ET DEJA CONSTITUES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (RENE) ;
2° X... (JEAN), CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1968, QUI A CONDAMNE RENE X... A 800 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DEUX FOIS 200 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A PRONONCE LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A ORDONNE DES REPARATIONS CIVILES ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT Y... PORTERAIENT INTERETS A PARTIR DU 1ER JUIN 1967 ;
ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT NE PEUT PORTER D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE SI CES INTERETS SONT DESTINES A REPARER UN PREJUDICE DISTINCT DONT LES JUGES DU FOND DOIVENT EXPRESSEMENT CONSTATER L'EXISTENCE, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE FONDE SUR AUCUN ELEMENT POUR DECIDER QUE LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES AUX CONSORTS Y... DEVRONT COURIR A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL ETAIT RENDU PRESENTE UN DEFAUT RADICAL DE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, S'IL EST PERMIS AU JUGE DU FOND DE DECIDER QU'A TITRE DE REPARATION SUPPLEMENTAIRE, L'INDEMNITE DUE PAR L'AUTEUR DU PREJUDICE PORTERA INTERET A DATER DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION OU A PARTIR DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, IL EST NEANMOINS DE PRINCIPE QUE LA CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR DE LA DECISION QUI EN CONSACRE L'EXISTENCE ;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT, SANS EN ENONCER LE MOTIF, QUE LA REPARATION ACCORDEE PORTERA INTERET A DATER DU JUGEMENT DE DEBOUTE QU'ELLE INFIRME ET ALORS, D'AILLEURS, QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR LES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-27 Bulletin Criminel 1963 N. 154 p.311 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 281 p.673 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARIO) CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE POUR LE CRIME DE DOUBLE HOMICIDE QUALIFIE ET TENTATIVE ET POUR DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS, A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION REQUISE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN. LA COUR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, STATUE SANS RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-12-06 Bulletin Criminel 1951 N. 333 p.562 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-03 Bulletin Criminel 1952 N. 4 p.6 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-15 Bulletin Criminel 1962 N. 327 p.675 (IRRECEVALIBILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-02-27 Bulletin Criminel 1964 N. 75 p.169 (RECEVABILITE)<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE CHASSE LA NUIT AVEC ENGINS PROHIBES ET VEHICULE AUTOMOBILE, A CONDAMNE LEDIT X... A 360 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT DEUX ANS ET A LA CONFISCATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC ESTIMATION DE LA VALEUR DE CETTE DERNIERE A 2000 FRANCS, AU CAS DE DEFAUT DE REPRESENTATION LA COUR, VU LE MEMOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL DE CHAMBERY;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QUE SI LES ARMES, FILETS, ENGINS, INSTRUMENTS DE CHASSE OU MOYENS DE TRANSPORT UTILISES PAR LES DELINQUANTS ONT ETE SAISIS, LE JUGEMENT DE CONDAMNATION EN PRONONCERA LA CONFISCATION ET QUE SI CES OBJETS N'ONT PAS ETE SAISIS, LE DELINQUANT SERA CONDAMNE A LES REPRESENTER OU A EN PAYER LA VALEUR, SUIVANT LA FIXATION QUI SERA FAITE PAR LE JUGEMENT;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES ET NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1967, QUE LES GENDARMES, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ONT DECLARE A X... SAISIE "INTELLECTUELLE" DU VEHICULE AUTOMOBILE PEUGEOT 404 IMMATRICULE 535 HP 74 QUI AVAIT SERVI A COMMETTRE LE DELIT DE CHASSE ET QU'ILS ONT CONSTITUE LE DELINQUANT GARDIEN DE CE VEHICULE;
ATTENDU EN CET ETAT, QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION DUDIT VEHICULE, TOUT EN AJOUTANT QU'A DEFAUT DE REPRESENTATION, SA VALEUR DE CONFISCATION ETAIT ESTIMEE A 2000 FRANCS;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A, ABON DROIT, ORDONNE LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE, C'EST, PAR CONTRE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 379, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE RURAL, QU'ELLE A PROCEDE A LA FIXATION DE SA VALEUR, POUR LE CAS OU LE CONDAMNE NE LA REPRESENTERAIT PAS;
QU'EN EFFET, CETTE FACULTE D'OPTION N'EST LAISSEE AU CONDAMNE PAR LA LOI, QU'AU CAS OU LA SAISIE DES OBJETS N'A PAS ETE OPEREE, QU'EN L'ESPECE, LA SAISIE A ETE EFFECTIVE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DU 14 NOVEMBRE 1968, EN CE QU'IL A ACCORDE A X... LA FACULTE DE SE LIBERER DE LA CONFISCATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE- RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC
CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du garde des Sceaux dans l'intérêt de la loi et du condamné, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Châteauroux, du 14 février 1968, qui a condamné X... (Alfred) à deux mois d'emprisonnement pour vol.
LA COUR,    Vu la requête du procureur général du 12 février 1969 ;    Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;    Sur le moyen unique de cassation pris de la saisine irrégulière du Tribunal ;    Vu l'article 388 du Code de procédure pénale ;    Attendu qu'aux termes de l'article 388 du Code de procédure pénale le Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu, soit par application de la procédure de flagrant délit ;
Attendu que, par jugement du 14 février 1968, le Tribunal correctionnel de Châteauroux a condamné X... à deux mois d'emprisonnement pour vol ; que ledit jugement réputé contradictoire a été signifié au condamné le 26 avril 1968 et qu'il est devenu définitif ; Attendu que cependant X... n'avait été ni renvoyé par le juge d'instruction, ni cité directement, ni déféré par application de la procédure du flagrant délit devant ce Tribunal et qu'il n'a pas comparu volontairement ; Qu'il avait été cité par exploit de Y..., huissier à Montrichard, en date du 7 février 1968 à comparaître non devant le tribunal de Châteauroux, mais devant le Tribunal correctionnel de Blois ; Attendu dès lors que le Tribunal de Châteauroux qui n'était pas saisi dans les conditions prévues par l'article 388 du Code de procédure pénale de poursuites concernant X... n'avait pas le pouvoir de statuer à son égard ; D'où il suit que le jugement rendu par ce Tribunal est nul ; Et attendu qu'aucune juridiction n'ayant été valablement saisie, il n'y a pas lieu à renvoi ; Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du Tribunal correctionnel de Châteauroux du 14 février 1968 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Président : M. Rolland, conseiller doyen, faisant fonctions - Rapporteur : M. Chapar - Avocat général : M. Boucheron.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT, ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE N'EST PAS SIGNE AU VERSO ET A LA FIN DE CE DOCUMENT PAR LE GREFFIER ;
ALORS QUE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER SONT SUBSTANTIELLES A LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL ET DOIVENT ETRE APPOSEES, A PEINE DE NULLITE, A LA FIN DE CE DOCUMENT ;
ATTENDU QU'IL A ETE PROCEDE, LE 27 NOVEMBRE 1970, PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE X... ;
QUE LA PREMIERE PARTIE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LA DATE A LAQUELLE CETTE FORMALITE A ETE ACCOMPLIE ET LES REPONSES DE L'ACCUSE SUR SON IDENTITE A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT, LE GREFFIER ET L'ACCUSE ;
QUE SI LA SECONDE PARTIE DE CE DOCUMENT FIGURANT AU VERSO DE CETTE PIECE ET RELATIVE A LA VERIFICATION DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET A LA DESIGNATION D'UN DEFENSEUR, NE COMPORTE PAS, A LA SUITE D'UNE NEGLIGENCE REGRETTABLE, LA SIGNATURE DU GREFFIER ET NE SE TROUVE PAS DES LORS AUTHENTIFIEE, IL N'EN RESULTE CEPENDANT EN L'ESPECE AUCUNE NULLITE ;
QU'EN EFFET, IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, D'UNE PART L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE SUIVANT EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1970, ET QUE, D'AUTRE PART, PENDANT TOUT LE COURS DES DEBATS, L'ACCUSE A ETE ASSISTE PAR DEUX DEFENSEURS, ME LEFUR, AVOCAT A LORIENT, QUI L'AVAIT DEJA ASSISTE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET ME FLORIOT, AVOCAT A PARIS ;
QU'IL EST AINSI ETABLI QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-04-11 Bulletin Criminel 1924 N. 171 p.296 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-07-24 Bulletin Criminel 1930 N. 214 p.428 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-29 Bulletin Criminel 1968 N. 271 p.653 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 MAI 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE LE LOCATAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT RAMENEE A PROXIMITE DU MAGASIN DU BAILLEUR ET L'AVAIT ABANDONNEE DANS LA RUE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION ESSENTIELLE DE LA REMETTRE A SON LEGITIME PROPRIETAIRE, QU'IL N'AVAIT PAS CHERCHE A TOUCHER CELUI-CI, QU'IL N'AVAIT PAS PAYE INTEGRALEMENT LE PRIX DE LOCATION ET QU'UN PREJUDICE ETAIT POSSIBLE MALGRE L'ASSURANCE "TOUS RISQUES" GARANTISSANT LES DEGATS DU VEHICULE ALORS QUE CES MOTIFS CONSTATENT PEUT-ETRE DIVERSES FAUTES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE, FAUTE QUE L'ARTICLE 408 NE SANCTIONNE PAS MAIS SONT IMPUISSANTS A ETABLIR LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX DE LA CHOSE LOUEE QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE X... A RECU EN LOCATION A LA DATE DU 28 JUIN 1967 DE L'AGENCE HERTZ, UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL DEVAIT RENDRE LE 30 JUIN SUIVANT;
QU'A LA DATE FIXEE X... N'A PAS RESTITUE LE VEHICULE LOUE, LEQUEL A ETE TROUVE LE 12 JUILLET SUIVANT ENDOMMAGE ET ABANDONNE DANS UNE RUE PROCHE DE L'AGENCE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CI-DESSUS RAPPORTES C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, ONT RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE;
QU'EN EFFET LE CONTRAT DE LOUAGE SOUSCRIT PAR X... FAISAIT OBLIGATION A CELUI-CI, EN SA QUALITE DE PRENEUR, DE RENDRE, A L'EXPIRATION DU BAIL LA CHOSE LOUEE;
QUE LE DETOURNEMENT DE CELLE-CI S'EST TROUVE REALISE DES LORS QUE LE PRENEUR A QUI LE VEHICULE AVAIT ETE CONFIE, L'AVAIT ABANDONNE;
UN TEL DELAISSEMENT CONSTITUANT UN ACTE DE DISPOSITION ACCOMPLI AU MEPRIS DU DROIT DU PROPRIETAIRE ET CARACTERISANT LE DETOURNEMENT AU SENS DE LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON
REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 30 JANVIER 1967, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, PARAGRAPHE 1ER ET 333 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SUR LA PERSONNE D'UNE ENFANT AGEE DE MOINS DE 15 ANS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'A L'EPOQUE DES FAITS IL AVAIT LA GARDE DE CELLE-CI QUI PARTAGEAIT SON HABITATION;
"ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION LIBELLEE DANS LES MEMES TERMES ET, PAR CONSEQUENT, COMPLEXE PUISQUE MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR AIT EU LA GARDE JURIDIQUE DE L'ENFANT ET QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS DE LA GARDE EXERCEE, IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SE TROUVAIENT REUNIS";
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION PRINCIPALE RELATIVE AUX ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE X... RAYMONDE, ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS, ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A UNE QUESTION PORTANT LE N° 2, AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE PAUL X..., AVAIT-IL, AU MOMENT DES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES DANS LA QUESTION N° 1, LA GARDE DE LA JEUNE X... RAYMONDE ET CELLE-CI PARTAGEAIT-ELLE SON DOMICILE?" ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DIVERS FAITS ENONCES DANS LA QUESTION N° 2 NE SONT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL QUI DEVAIT ETRE SOUMISE A LA COUR ET AU JURY;
QU'AUCUN N'EN POUVAIT ETRE SEPARE ET QU'AINSI UNE SEULE REPONSE DEVAIT RESOUDRE CETTE QUESTION;
QUE, D'AUTRE PART, MEME EN L'ABSENCE DE PRECISIONS SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS DE LA GARDE EXERCEE PAR L'ACCUSE SUR LA PERSONNE DE X... RAYMONDE, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 333 PRECITE, TIRER DE L'ENSEMBLE DES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES, DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET SUR LESQUELS ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT INTERROGES, LA CONSEQUENCE QUE X... PAUL ETAIT, VIS-A-VIS DE X... RAYMONDE, DE LA CLASSE DE CEUX QUI ONT AUTORITE SUR LA PERSONNE, UNE AUTORITE DE FAIT ETANT SUFFISANTE POUR LEGITIMER L'AGGRAVATION DE PEINE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE AUTORITE LEGALE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M HENNUYER.
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (HENRI);
2° Y... (WASSO);
3° Z... (HMEN);
4° A... (BERNARD);
5° B... (FERNAND);
6° C... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, EN DATE DU 22 MAI 1968, LES CONDAMNANT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE ET NON-ASSISTANCE A PERSONNES EN PERIL, X... A VINGT ANS DE TRAVAUX FORCES, Y... A DOUZE ANS DE TRAVAUX FORCES, LES QUATRE AUTRES, CHACUN, A HUIT ANNEES DE RECLUSION ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR, LES CONDAMNANT TOUS, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS : EN CE QUI CONCERNE Y..., Z..., A..., B..., C... :
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS : EN CE QUI CONCERNE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 342 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 316 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEFENSEUR DU DEMANDEUR, AYANT AU COURS DE SA PLAIDOIRIE, SUR LE FOND, PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE GENETIQUE, IL EST CONSTATE QU'APRES QUE LA PAROLE EUT ETE DONNEE AUX PARTIES CIVILES, AU MINISTERE PUBLIC ET A LA DEFENSE, POUR Y REPONDRE, LA COUR S'EST RETIREE POUR EN DELIBERER AVEC LE CONCOURS DES ASSESSEURS JURES;
ALORS QUE LES ASSESSEURS JURES NE SONT APPELES A STATUER QUE SUR LA CULPABILITE ET SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET NE PEUVENT, A PEINE DE NULLITE, PARTICIPER AU JUGEMENT D'UN INCIDENT QUE LA COUR, SEULE, A COMPETENCE POUR REGLER ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE SA PLAIDOIRIE, LE CONSEIL DU DEMANDEUR A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR COMMETTRE UN "EXPERT GENETICIEN" A L'EFFET D'ETABLIR LE "CARYOTYPE" DE X...;
ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES, COMPRENANT LES JUGES ET LES ASSESSEURS, A REJETE CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'AINSI COMPOSEE, ELLE ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, LES JUGES ET LES ASSESSEURS DELIBERENT EN COMMUN SUR LA CULPABILITE, TANDIS QUE LES JUGES STATUENT SEULS SUR LES QUESTIONS DE COMPETENCE, LES INCIDENTS DE DROIT ET DE PROCEDURE ET LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS;
QUE, DANS L'ESPECE, L'OBJET DES CONCLUSIONS NE RENTRAIT DANS AUCUNE DE CES DERNIERES CATEGORIES ET ETANT EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LES JUGES ET LES ASSESSEURS, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ONT JUSTIFIE;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEDIEU
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (WILLIAM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MARS 1970 QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES LES 4 ET 5 FEVRIER 1970 CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 1970 A CONFIRME LEDIT JUGEMENT SUR LA CULPABILITE ET ELEVE LA PEINE DE QUATRE MOIS A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
ALORS QUE LES APPELS INTERJETES LE 4 FEVRIER 1970 PAR LE PREVENU ET LE 5 FEVRIER 1970 PAR LE MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1970 ETAIENT IRRECEVABLES, LE DELAI DE DIX JOURS DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXPIRANT LE 3 FEVRIER ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE CETTE IRRECEVABILITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES ACTES D'APPEL JOINTS AU DOSSIER QUE X... ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ONT RESPECTIVEMENT RELEVE APPEL LES 4 FEVRIER ET 5 FEVRIER 1970 DU JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 24 JANVIER 1970, QUI A CONDAMNE LEDIT X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ;
QUE LESDITS APPELS ETAIENT IRRECEVABLES, COMME FORMES EN DEHORS DES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
- QU'EN EFFET, L'ARTICLE 498, ALINEA 1ER EXCLUT DU DELAI UTILE DE L'APPEL LE ONZIEME JOUR APRES CELUI OU LE JUGEMENT A ETE RENDU ;
- QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OUVRE AUX PARTIES, DANS CERTAINS CAS, UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS EN VUE DE FORMER APPEL INCIDENT, EST UNE DISPOSITION DE DROIT STRICT QUI NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLE VISE EXPRESSEMENT ;
QUE LES SEULES HYPOTHESES DANS LESQUELLES ELLE EST APPELEE A JOUER SONT CELLES OU L'APPEL PRINCIPAL EST FORME, DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT REGULIEREMENT FORMES LES APPELS INTERJETES PAR X... ET LE MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1970 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-12-23 Bulletin Criminel 1965 N. 245 p.553 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET EN DATE DU 18 JUIN 1969 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI A CONDAMNE X... REGIS A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, Y... (RENE) A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE LA DEMOLITION, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ;
LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 16 JUIN 1970 ;
VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PAR LA REQUETE SUSVISEE, M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DEMANDE QU'IL PLAISE A LA CHAMBRE CRIMINELLE CASSER ET ANNULER DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI A CONDAMNE X... REGIS ET Y... RENE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION, A OMIS D'IMPARTIR AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX UN DELAI POUR REGULARISER LA SITUATION ;
VU L'ARTICLE 104-2 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE LORSQUE LE JUGE REPRESSIF ORDONNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104, LA REPARATION CIVILE DE LA MISE EN CONFORMITE OU DE LA DEMOLITION DES OUVRAGES, IL EST TENU D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS OU DE L'UTILISATION IRREGULIERE DU SOL POUR L'EXECUTION DE L'ORDRE DE DEMOLITION, DE MISE EN CONFORMITE OU DE REAFFECTATION ;
QUE LEDIT JUGE FIXE LIBREMENT LA DUREE DE CE DELAI ET L'ASSORTIT OU NON D'UNE ASTREINTE DONT LE MEME ARTICLE 104-2 REGLE LES AUTRES MODALITES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A REGULIEREMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104, ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, SUR LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION PREVUE AUDIT ARTICLE, APRES AVOIR CONDAMNE LES PREVENUS A L'AMENDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 103, MAIS A OMIS D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DU 18 JUIN 1969 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX POUR PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION CIVILE CONSTITUEE PAR LA DEMOLITION, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-18 Bulletin Criminel 1969 N. 202 p.487 (REJET)<br/>
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN DATE DU 25 MAI 1963, QUI A CONDAMNE X... (CHARLES), POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 300 FRANCS D'AMENDE, LE TOUT AVEC SURSIS ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX ANS LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 1ER JUIN 1967;
VU LA REQUETE PRODUITE LE 13 JUIN 1967 PAR LE PROCUREUR GENERAL A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 14 ET L 17 DU CODE DE LA ROUTE;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER, A RAISON D'UNE INFRACTION, QUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L 17 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PERMET D'AGGRAVER LA SANCTION DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PREVUE A L'ARTICLE L 14, S'APPLIQUE, NON POINT A UNE INFRACTION ISOLEE PREVUE PAR CE DERNIER ARTICLE, MAIS A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ACCOMPAGNANT L'UNE DES INFRACTIONS QU'IL VISE;
QUE, DES LORS, LE DOUBLEMENT DE LA PEINE PREVUE A L'ARTICLE L 14 NE PEUT INTERVENIR QUE LORSQU'UN PREVENU COMMET, EN RECIDIVE, UNE DES INFRACTIONS VISEES PAR CE TEXTE OU LORSQUE, DELINQUANT PRIMAIRE, IL COMMET L'UNE DE CES INFRACTIONS, EN MEME TEMPS QU'UN DELIT DE FUITE OU DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 25 MAI 1963, X... AYANT ETE RECONNU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, A ETE CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 300 FRANCS D'AMENDE, LE TOUT AVEC SURSIS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE SIX ANS, L'EXECUTION PROVISOIRE AYANT ETE ORDONNEE DE CE CHEF, AINSI QU'AU RETRAIT A L'AUDIENCE DUDIT PERMIS;
QUE BIEN QUE LES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT ET A L'AMENDE AVEC SURSIS SOIENT AMNISTIEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EST ENCORE EN COURS D'EXECUTION;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE X... LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DOUBLE DE CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE, DELINQUANT PRIMAIRE, IL N'ETAIT POURSUIVI QUE POUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 1ER DE CE CODE, LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 25 MAI 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M BOGUE   AVOCAT GENERAL : M BARC
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 17 OCTOBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS : 1° L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE;
2° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE RIVE-DE-GIER, AINSI QU'AUX DEPENS ENVERS L'ETAT ET LES PARTIES CIVILES, POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 16, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE A UNE PEINE D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES;
AU MOTIF QU'EN CONGEDIANT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 JUIN 1968 SON SALARIE Y... TANDIS QU'IL CONNAISSAIT DEPUIS LE 4 DU MEME MOIS LA CANDIDATURE DE CE DERNIER AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, NE S'APPLIQUE, EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QU'A PARTIR DU JOUR OU IL A ETE PROCEDE A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX AINSI QU'A CELLE DES SIEGES, ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE;
QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI A LA DATE DU 4 JUIN 1968, A LAQUELLE LE PATRON A CONNU LA CANDIDATURE DU SIEUR Y... PRESENTEE PAR LE SYNDICAT, LA REPARTITION DU PERSONNEL AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET CELLES DES SIEGES AVAIT ETE OPEREE ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE SA DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 OCTOBRE 1969, X... S'EST EXPRESSEMENT POURVU EN CASSATION CONTRE LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, ATTENDU QU'AINSI, LE POURVOI N'AYANT PAS ETE DIRIGE CONTRE LA CONDAMNATION PENALE, CELLE-CI EST DEVENUE DEFINITIVE;
QUE PAR SUITE, LE SEUL MOYEN PRODUIT, QUI SE BORNE A CONTESTER LA DECLARATION DE CULPABILITE, N'EST PAS RECEVABLE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-27 Bulletin Criminel 1968 N. 61 p.147 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 7 JUILLET 1966, QUI, APRES CONDAMNATION DE X... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER SUR L'APPEL INTRODUIT PAR X... CONCERNANT LES INTERETS CIVILS SEULS, A TITRE PRINCIPAL, Y... MAL FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE RESPONSABLE POUR PARTIE EN RAISON DE L'EXCUSE DE PROVOCATION DONT IL EXCIPAIT, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE AYANT REJETE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE PAR X..., LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETAIENT DEFINITIVES ET NE POUVAIENT PLUS ETRE REMISES EN CAUSE;
"ALORS QUE SI L'ACTION PUBLIQUE ETAIT DEFINITIVEMENT REGLEE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU DEFAUT D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC QUANT AUX DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, LA RESPONSABILITE DU PREVENU RECONNU COUPABLE QUANT AUX INTERETS CIVILS DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE SINON DANS SON PRINCIPE DEFINITIVEMENT ADMIS, MAIS DU MOINS DANS SON ETENDUE COMMANDEE PAR L'EXCUSE DE PROVOCATION QUE LA COUR AVAIT DES LORS LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LES FAITS PROPOSES PAR X... ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES POURSUITES AYANT ETE EXERCEES CONTRE X... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE ONT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI DE CE CHEF APRES AVOIR ECARTE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE, ET STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES DEMANDEES;
QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU QUANT A CES INTERETS CIVILS SEULEMENT, LA COUR, AU VU DES CONCLUSIONS, PRISES PAR LUI, DEMANDANT A BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, CONSTATE QUE SON APPEL N'AYANT VISE QUE LES INTERETS CIVILS, IL A ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION AYANT ETE ECARTEE, X... NE SAURAIT RECLAMER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE;
ATTENDU QU'IL A ETE A BON DROIT AINSI DECIDE;
QU'EN EFFET L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE N'AYANT PAS ETE ADMISE, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUEES EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
QUE LE MOYEN PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966, QUI, POUR ABSTENTION DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN PERIL, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, AVEC SURSIS, ET 200 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL DECLARE CONFIRMER LES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, QUE LE JEUNE LUC Y..., AGE DE 2 ANS ET DEMI, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR SON PERE, CE DERNIER NE FIT APPELER AUCUN MEDECIN A SON CHEVET ET SE CONTENTA DE L'AMENER, EN VOITURE, A 95 KM DE SON DOMICILE CHEZ X..., PLOMBIER A COMPIEGNE, REPUTE POUR ETRE UN "THAUMATURGE";
QUE CE DERNIER, BIEN QUE S'ETANT RENDU COMPTE QUE LE JEUNE LUC ETAIT "COMME UNE LOQUE" DANS LES BRAS DE SA MERE, ET DANS UN ETAT GRAVE, SE BORNA A PRIER AVEC LES PARENTS DE L'ENFANT;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE X..., SACHANT QU'I ETAIT SEUL A POUVOIR DECIDER LES PARENTS DU JEUNE LUC A FAIRE DONNER A CE DERNIER DES SOINS MEDICAUX, S'EST CEPENDANT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE PROVOQUER UN SECOURS;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DONT ILS ETAIENT SAISIS ET CARACTERISE A SA CHARGE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL;
SUR LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;
QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU MEME CODE, LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES COMMISES EN PREMIERE INSTANCE, S'IL NE LES A PAS OPPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE S'ETANT PAS CONFORME A CES DISPOSITIONS LEGALES, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
SUR LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES REGLES LEGALES SUR LA PREUVE;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LES INFRACTIONS PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUT MODE DE PREUVE ET LE JUGE DECIDE D'APRES SON INTIME CONVICTION;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RIEN N'ETABLIT QUE LES JUGES DU FOND AIENT FONDE LEUR DECISION SUR DES PREUVES QUI NE LEUR AURAIENT PAS ETE APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET QUI N'AURAIENT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT EUX, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 427, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M COMBALDIEU   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 26 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE PREVENU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ;
VU LES ARTICLES 248 ET 252 DU CODE CIVIL ET 357-2 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE TEL QU'IL EST PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL EST QU'IL EXISTE A LA BASE DE LA POURSUITE CORRECTIONNELLE UNE DECISION DE JUSTICE CIVILE DEFINISSANT L'OBLIGATION DE FAMILLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU, ET QUE CETTE DECISION DE JUSTICE AIT ETE LEGALEMENT EXECUTOIRE A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, SOIT QU'ELLE FUT DEVENUE DEFINITIVE A CETTE DATE, SOIT QUE SON EXECUTION PROVISOIRE AIT ETE ORDONNEE ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE COMME AYANT VOLONTAIREMENT OMIS DE PAYER A SA FEMME, DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS A COMPTER DU 9 JUILLET 1970, LA PENSION ALIMENTAIRE DE 350 FRANCS, MISE A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA DE CETTE MEME DATE, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION DONT L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE, A ETE FRAPPEE D'APPEL ;
QUE, PAR SUITE, SON EXECUTION SE TROUVAIT SUSPENDUE, L'ARRET CIVIL N'ETANT RENDU QUE LE 26 OCTOBRE 1971 ;
QUE X... A ETE, NEANMOINS, CITE POUR ABANDON DE FAMILLE LE 5 NOVEMBRE 1971, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA ET CONDAMNE LE 21 JANVIER 1972 A 300 FRANCS D'AMENDE ALORS QUE LE DELIT RETENU N'ETAIT PAS CONSTITUE FAUTE DE CARACTERE EXECUTOIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
ET ATTENDU QU'IL N'Y A PLUS RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-20 Bulletin Criminel 1966 N. 295 p. 687 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>