REJET DES POURVOIS DE : 1° X...
Y... (VINH) ;
2° Z... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974, QUI, POUR ESCROQUERIE, A CONDAMNE X...
Y... A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 25000 FRANCS D'AMENDE ;
Z... A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'UN SIEUR A..., AVEC LE CONCOURS, NOTAMMENT, DE X...
Y... ET DE Z..., A CREE UNE ENTREPRISE DE VENTE DIRECTE A DOMICILE, DENOMMEE "ETABLISSEMENTS MAJE", PUIS "SOCIETE MAJE-DISTRIBUTION" ;
QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR OBJET "LA VENTE ET LA PROMOTION DE PRODUITS", ET QUE, POUR LE REALISER, ELLE UTILISAIT UN RESEAU DE DISTRIBUTION ;
QUE, POUR CONSTITUER CE RESEAU, UN PERSONNEL ETAIT RECRUTE, QUI DEVAIT ACHETER UN DROIT D'ENTREE, DIT "DE FRANCHISE", D'UN MONTANT VARIABLE SELON LES POSTES OCCUPES ;
QUE LE VERSEMENT DE LA FRANCHISE CONFERAIT UN DROIT A UNE PRIME DE RECRUTEMENT ET A UNE PRIME DE COMMERCIALISATION ;
QU'AINSI, LE RESEAU DE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE CONSTITUE PAR LES MEMBRES EUX-MEMES, QUI PROCURAIENT LES FONDS PROPRES AU FINANCEMENT DE L'EXPLOITATION ;
QU'IL ETAIT PROMIS AUX CANDIDATS, POUR UN TRAVAIL FACILE, DANS UNE SOCIETE "DE DIMENSION EUROPEENNE", DES "GAINS CONSIDERABLES" DE L'ORDRE DE 8000 A 8500 FRANCS PAR MOIS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, L'ABSENCE DE CAPITAUX DES ETABLISSEMENTS MAJE, PUIS L'INSUFFISANCE MANIFESTE DU CAPITAL SOCIAL DE 100000 FRANCS, PARTIELLEMENT LIBERE, DE LA SOCIETE ANONYME MAJE-DISTRIBUTION NE PERMETTAIT DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE, NI AUX OBLIGATIONS QU'ELLE DEVAIT ASSUMER ;
QU'A LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE EN JUILLET 1971, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES DE "FRANCHISE" PERCUES S'ELEVAIT A 4700000 FRANCS, DONT 2900000 FRANCS ETAIENT RESERVES AUX MEMBRES DU RESEAU A TITRE DE PRIME DE RENDEMENT, ET QUE LE MONTANT DES VENTES NE DEPASSAIT PAS 510000 FRANCS ;
QUE LES CREATEURS NE SE SONT PAS PREOCCUPES DES RISQUES EVIDENTS D'UNE TELLE OPERATION, ET "DU CARACTERE FACTICE DES RENTREES D'ARGENT TENANT A L'ENCAISSEMENT D'UNE QUOTE-PART DES FRANCHISES" ;
QU'ILS NE SE SONT ATTACHES QU'AU RECRUTEMENT DES DISTRIBUTEURS ET DES DELEGUES, D'UNE RENTABILITE IMMEDIATE, SANS MEME METTRE EN PLACE LA CONSTITUTION DE STOCKS, ET "SANS S'EMOUVOIR DE LA DISPARITION PROGRESSIVE DES FONDS SOCIAUX DEPENSES EN FRAIS GENERAUX ET EN AVANTAGES PERSONNELS AUSSI DEMESURES QU'IMPRODUCTIFS" ;
QUE, FIN MARS 1971, "AU TERME D'UNE CAMPAGNE DE PROPAGANDE TAPAGEUSE ET INTENSIVE", LE NOMBRE DES DELEGUES S'ELEVAIT SEULEMENT A 321, SANS PROPORTION AVEC LES 50000 PREVUS A L'ORIGINE, ET QUE LEUR COMMISSION ETAIT INFIME ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE SI LE RESEAU DE DISTRIBUTION SE REVELAIT D'UNE INEFFICACITE TOTALE, LA TENTATIVE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS ETAIT ILLUSOIRE, LA SOCIETE NE PROPOSANT QUE DES PRODUITS D'UN ECOULEMENT DIFFICILE, VOIRE IMPOSSIBLE, LA PRETENDUE COMMERCIALISATION N'ETANT "QU'UN PRETEXTE DESTINE A JUSTIFIER LA POURSUITE DU RECRUTEMENT DES MEMBRES DU RESEAU" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AINSI "SOUS LE COUVERT D'UNE FORME NOUVELLE DE COMMERCIALISATION BAPTISEE "FRANCHISING", LES PREVENUS ONT CONCOURU, A DES TITRES DIVERS, A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE QUI, DANS SES ELEMENTS ESSENTIELS, ETAIT PUREMENT FICTIVE, ET N'ETAIT PAS EN MESURE, PAR LEUR FAIT, DE REPONDRE AUX ASSURANCES DONNEES DANS LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LES DEMARCHEURS" QU'UN ENSEMBLE DE MACHINATIONS ET UNE PUBLICITE MENSONGERE, SOUS FORME D'OFFRES D'EMPLOIS AUX GAINS ELEVES, FAITES A TOUTE PERSONNE SANS AUCUNE QUALIFICATION, POUR UN BENEFICE COMMERCIAL ILLUSOIRE, DETERMINANTES DE L'ADHESION, ONT CONSTITUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X...
Y... VINH PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS ET PIECES DE PROCEDURE DU DEBAT, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE, MOTIFS PRIS QUE DANS LE SILLAGE DE MARCEL A..., IL AVAIT ETE L'UN DES ELEMENTS MOTEURS ASSURANT LA MISE EN PLACE DES ROUAGES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT MIS EN OEUVRE SES CONNAISSANCES JURIDIQUES POUR POURSUIVRE AVEC RIGUEUR L'EXECUTION DES CONTRATS DE MANDATAIRES REDIGES PAR SES SOINS, QU'IL AVAIT NEGOCIE DES PARTICIPATIONS DANS DES GROUPES ETRANGERS, ET CE, EN NON-CONFORMITE AVEC L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE, ET AVAIT PARTICIPE A UN APPEL AUPRES DES MANDATAIRES EN VUE DE LA CREATION A LEURS FRAIS D'UNE SOCIETE CIVILE, BIEN QU'IL FUT DE PAR SA FORMATION MIEUX QUE QUICONQUE A MEME DE MESURER L'ECART SANS CESSE GRANDISSANT SEPARANT DES DIRECTIVES VALABLES DANS LEUR CONCEPTION DES MODALITES DE LEUR MISE EN APPLICATION, A LAQUELLE IL PRIT UNE PART ACTIVE BAFOUANT AINSI LES REGLES ELEMENTAIRES D'UN DROIT DONT IL S'ETAIT FAIT UNE SPECIALITE ;
ALORS QUE L'ESCROQUERIE ETANT NOTAMMENT CARACTERISEE PAR L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN SUCCES OU DE TOUT EVENEMENT CHIMERIQUE ET SE FAIRE AINSI REMETTRE DES FONDS, LA COUR N'A PU VALABLEMENT RECONNAITRE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, DES LORS QU'IL LUI EST ESSENTIELLEMENT REPROCHE D'AVOIR PARTICIPE A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DONT LES JUGES D'APPEL RECONNAISSENT LA VALIDITE, CE QUI NE PERMET PAS DE LUI IMPUTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE SYSTEME A FONCTIONNE, ET DONT, AU SURPLUS, IL N'ETAIT PAS LE CREATEUR, MAIS LE SIMPLE REDACTEUR, AINSI QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ;
ALORS QUE, D'AILLEURS, LA COUR L'IGNORE SI PEU QU'ELLE N'HESITE PAS A DECIDER QUE LE DEMANDEUR ET LES CONSORTS A..., CHACUN DANS LEURS FONCTIONS RESPECTIVES, ONT ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, MAIS QUE LES FAITS QU'ELLE RETIENT A L'ENCONTRE DUDIT DEMANDEUR NE PEUVENT PERMETTRE UNE TELLE CONCLUSION ;
QU'IL EN EST AINSI DES PERFECTIONNEMENTS DU SYSTEME QUI INTERVINRENT TOUT AU LONG DE LA VIE DE L'ENTREPRISE, MAIS QUI N'IMPLIQUENT PAS DAVANTAGE L'INTERVENTION DU DEMANDEUR DANS LE FONCTIONNEMENT DUDIT SYSTEME ET DE MEME DE LA PRESENCE DU DEMANDEUR AUX SEANCES DU COMITE DE DIRECTION DONT LA COUR N'A PU DEDUIRE L'IMPORTANCE QUE PAR UNE CONTRADICTION ET UNE MECONNAISSANCE DE L'ACTIVITE EXACTE DUDIT COMITE, AINSI QUE DU ROLE DU DEMANDEUR, OMETTANT, DE CE CHEF ENCORE, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER ;
ALORS QU'EN L'ESPECE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE L'ESCROQUERIE ONT ESSENTIELLEMENT CONSISTE DANS UNE PUBLICITE MENSONGERE ET LES CONFERENCES DE RECRUTEMENT DES MANDATAIRES, MAIS QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DEMANDEUR S'EST ELEVE, DANS UNE DE SES NOTES, CONTRE LES METHODES DE PUBLICITE EMPLOYEES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONFERENCES, IL LUI EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR PROTESTE CONTRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ETAIENT TENUES, MAIS QU'UNE ABSTENTION SAURAIT CONSTITUER LEGALEMENT LE DELIT D'ESCROQUERIE, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR ASSISTE A L'UNE D'ENTRE ELLES ET D'Y AVOIR PRIS LA PAROLE, S'ETANT BORNE A REPRENDRE LE TEXTE DEMARQUE D'UNE CONFERENCE FAITE A L'ECOLE DES HEC, AINSI QU'IL L'AVAIT ENCORE FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSES ;
ALORS QU'EN POURSUIVANT "AVEC RIGUEUR" L'EXECUTION DES CONTRATS SIGNES PAR LES MANDATAIRES, LE DEMANDEUR N'A PU PARTICIPER AU DELIT D'ESCROQUERIE, SON INTERVENTION ETANT PAR DEFINITION POSTERIEURE A LA SIGNATURE DE CES CONTRATS, ET LE DELIT SE TROUVANT NECESSAIREMENT CONSOMME DES CETTE SIGNATURE ;
ALORS QU'EN SE LIVRANT A DIVERSES ACTIVITES AUPRES DES GROUPES ETRANGERS ET REGIONAUX, LE DEMANDEUR N'A PU PARTICIPER AUX MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE L'ESCROQUERIE QUI RESULTAIENT, EN L'ESPECE, DE LA PUBLICITE MENSONGERE ET DES CONFERENCES, ET QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS POUR BUT QUE DE TENTER LE SAUVETAGE DE LA SOCIETE, DONT IL N'AVAIT, EN FAIT, RECU QUE DES HONORAIRES INSIGNIFIANTS, AINSI QU'IL L'AVAIT ENCORE FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS EGALEMENT DELAISSEES PAR LES JUGES D'APPEL ;
ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PU DECIDER QUE LE DEMANDEUR ETAIT DE PAR SA FORMATION MIEUX QUE QUICONQUE A MEME DE MESURER L'ECART SEPARANT DES DIRECTIVES, VALABLES DANS LEUR CONCEPTION, DES MODALITES D'APPLICATION, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, AGE A L'EPOQUE DE 23 ANS, DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'IL SE TROUVAIT PLACE SOUS LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DE PERSONNES DE NATURE A INSPIRER CONFIANCE : M B..., INGENIEUR DES GRANDES ECOLES, DIPLOME CPA DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, ANCIEN DIRECTEUR ADMINISTRATIF, PROFESSEUR DE GESTION A L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ;
M Z... FAISANT ETAT DE SA LONGUE EXPERIENCE DES TECHNIQUES COMMERCIALES ET FINANCIERES ET SE PRESENTANT COMME LE PIONNIER DU LEASING EN FRANCE ;
M C..., SPECIALISTE DES PROBLEMES DE COMMERCIALISATION" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X...
Y... COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, ASSOCIE DES L'ORIGINE A L'OPERATION, IL A EU UN ROLE DETERMINANT DANS SA CONCEPTION ;
QU'IL A PROCEDE A L'ELABORATION D'UN PROGRAMME QU'IL A ACCREDITE PAR DE NOMBREUSES ETUDES SUR LE PRETENDU "FRANCHISING", AINSI QU'A L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS ;
QUE, LOIN DE SE CANTONNER DANS DES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE OU DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, IL A PRIS UNE PART ACTIVE A LA GESTION, TANT DES ETABLISSEMENTS MAJE QUE DE LA SOCIETE MAJE-DISTRIBUTION ;
QU'IL A PERSONNELLEMENT NEGOCIE DES PRISES DE PARTICIPATION DANS DES GROUPES ETRANGERS, A UNE EPOQUE OU LA SITUATION DE MAJE-DISTRIBUTION ETAIT SI COMPROMISE QU'IL ETAIT DECIDE DE NE PLUS REGLER LES PRIMES DE RECRUTEMENT ;
QU'IL N'EN A PAS MOINS POURSUIVI LE RECRUTEMENT DES MANDATAIRES EN PERIODE SUSPECTE ;
QU'IL A ORGANISE DE NOMBREUSES CONFERENCES DE PROPAGANDE, ET QUE, RECEVANT LES CORRESPONDANCES DES MANDATAIRES MECONTENTS QUI RECLAMAIENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES, IL A POURSUIVI AVEC RIGUEUR L'EXECUTION DES CONTRATS REDIGES PAR SES SOINS, ALLANT JUSQU'A MENACER DE POURSUITES EN CAS DE NON-REGLEMENT DE LA "FRANCHISE" ;
QU'EN DEFINITIVE, LES JUGES DU FOND ONT CONCLU QUE LE PREVENU A ETE L'UN DES "ELEMENTS MOTEURS" ASSURANT LA MISE EN PLACE "DES ROUAGES NECESSAIRES" AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME, ET QUE DES ACTES PERSONNELS ONT CONSTITUE UNE PARTICIPATION CONSCIENTE ET RENOUVELEE AUX MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINES, ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE LES REVISER ;
QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE FONT RESSORTIR NON SEULEMENT DE MULTIPLES MENSONGES VERBAUX OU ECRITS, MAIS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT CONSISTE AUSSI BIEN DANS LA CREATION DE SOCIETES FICTIVES, QUE DANS L'ORGANISATION DE PUBLICITE OUTRANCIERE QUI DONNAIT FORCE ET CREDIT A CES MENSONGES, ET ETAIT DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS EN PERSUADANT L'EXISTENCE D'ENTREPRISES CEPENDANT FAUSSES DANS LEURS ELEMENTS ESSENTIELS AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
QUE C'EST, DES LORS, SANS VIOLER AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT REPONDU A CEUX DES CHEFS DE CONCLUSIONS DU PREVENU QUI NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES ARGUMENTS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, DELIT DONT ELLE AVAIT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X...
Y... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER AU DEMANDEUR LE BENEFICE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE RELATIVE A L'EXERCICE DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ENSEIGNEMENT, AU SEUL MOTIF QUE L'ETAT D'ESPRIT DU DEMANDEUR ET SA PERSEVERANCE DANS L'ERREUR SUR DE NOMBREUX MOIS N'AUTORISAIENT PAS LA COUR A FAIRE BENEFICIER, EN L'ETAT, LEDIT DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR PLAIDANT LA RELAXE SUR LA POURSUITE PRINCIPALE, LA COUR NE POUVAIT LUI FAIRE REPROCHE DE NE PAS RECONNAITRE SES ERREURS, PUISQU'UNE TELLE RECONNAISSANCE AURAIT ETE UN AVEU DE CULPABILITE, MAIS ELLE NE POUVAIT, EN MEME TEMPS, SANS CONTRADICTION RETENIR CE REFUS D'ADMETTRE SES ERREURS POUR REJETER LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, RELATIVE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE D'UN COMPORTEMENT CONDAMNABLE ;
ET QUE, D'AUTRE PART, POUR ACCORDER OU REFUSER A L'INCULPE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS BIENVEILLANTES PRECITEES PERMETTANT LE RECLASSEMENT DE L'INTERESSE, LES JUGES NE PEUVENT DE TOUTE EVIDENCE SE FONDER SEULEMENT SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE, MAIS DOIVENT ESSENTIELLEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION L'AMENDEMENT DE L'INTERESSE DEPUIS LA COMMISSION DU DELIT POUR LEQUEL IL SE TROUVE CONDAMNE, MAIS QUE TEL N'A PAS ETE LE PRINCIPE DE DROIT QUI A ETE RETENU PAR LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT UNIQUEMENT FONDES SUR L'ETAT D'ESPRIT DU DEMANDEUR ET SA PERSEVERANCE DANS L'ERREUR QUI AVAIT ETE LA SIENNE DURANT L'ANNEE 1970-1971, ET QUI ONT, PAR LE FAIT MEME, PASSE SOUS SILENCE LES MULTIPLES PREUVES D'AMENDEMENT DECOULANT DES SUCCES UNIVERSITAIRES OBTENUS PAR LE DEMANDEUR DEPUIS TROIS ANNEES, ET QUE CE DERNIER AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUEES DANS DES CONCLUSIONS TRES PRECISES, AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU" ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972, INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ARTICLE 55-1, PERMET AUX JUGES REPRESSIFS QUI PRONONCENT UNE CONDAMNATION, DE RELEVER LE CONDAMNE, DANS LEUR JUGEMENT, EN TOUT OU PARTIE, DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES PROFESSIONNELLES RESULTANT DE PLEIN DROIT DE CETTE CONDAMNATION, CETTE LATITUDE DONNEE AUX JUGES CONSTITUE UNE SIMPLE FACULTE, DE L'EXERCICE DE LAQUELLE ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION DE Z..., REUNIS, ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DES MANDATAIRES DE LA SOCIETE ANONYME MAJE-DISTRIBUTION ;
PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT CONTRIBUE A OBTENIR LA SIGNATURE DES CONTRATS DE MANDAT ET LE VERSEMENT CONSECUTIF DE FONDS EN RECOURANT A UNE PUBLICITE MENSONGERE SUIVIE DE CONFERENCES DE RECRUTEMENT AU COURS DESQUELLES L'ADHESION DES CANDIDATS ETAIT OBTENUE PAR UNE SORTE D'INTOXICATION PSYCHOLOGIQUE ;
ALORS QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE DES ELEMENTS LEGAUX DE L'ESCROQUERIE ;
QU'EN EFFET LA PUBLICITE N'A PAS ETE DETERMINANTE DE LA REMISE QUI ETAIT OBTENUE PAR LA CONFERENCE ;
LES CONFERENCES ETAIENT PEUT-ETRE MENSONGERES MAIS NE CONSTITUAIENT PAS UNE MANOEUVRE EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT EXTERIEUR DE NATURE A DONNER FORCE ET CREDIT AUX MENSONGES, LE SIMPLE DOL CIVIL N'ETANT PAS REPRIME PAR L'ARTICLE 405 ;
QU'IL N'EN RESULTE PAS NON PLUS QUE LES MANOEUVRES (A EN SUPPOSER L'EXISTENCE) AIENT EU UN DES BUTS ENUMERES A L'ARTICLE 405 ;
QU'EN EFFET IL EST CONSTATE QUE LA SOCIETE ETAIT LEGALEMENT CONSTITUEE, PROCEDAIT D'UNE CONCEPTION VALABLE ET AVAIT UN BUT NON CHIMERIQUE, L'AFFIRMATION QUE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS S'EST PAR LA SUITE MONTREE ILLUSOIRE ETANT EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF SELON LEQUEL LA SOCIETE ETAIT PARVENUE EN QUELQUES MOIS A COMMERCIALISER D'ABORD 136 PUIS 250 PRODUITS" ;
- LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DES MANDATAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME ET L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;
ALORS QUE L'ESCROQUERIE EST UN DELIT INTENTIONNEL ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLISSENT PAS L'INTENTION DELICTUEUSE DE Z..." ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DES DEMARCHEURS DE LA SOCIETE ANONYME MAJE-DISTRIBUTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE Z... A EXERCE LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LADITE SOCIETE, QU'IL ETAIT CHARGE DES QUESTIONS FINANCIERES ET DE L'IMPLANTATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION EN PROVINCE ET A L'ETRANGER ;
QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF SOULEVE AU MOYEN, SON ROLE NE S'EST PAS LIMITE A L'ORGANISATION D'UNE PUBLICITE CONSIDERABLE, D'AILLEURS DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS PAR LE PERSONNEL AINSI RECRUTE, MAIS QU'IL S'EST PRESENTE COMME "LE SPECIALISTE EN EUROPE" DE CERTAINES METHODES NOUVELLES DE COMMERCE ;
QU'IL EST RESPONSABLE D'UNE COMMERCIALISATION QUI S'EST REVELEE INCONSISTANTE ET QU'IL S'EST LIVRE, AVEC SES COPREVENUS, "A UNE VASTE MISE EN SCENE", VERITABLE "OPERATION D'INTOXICATION PSYCHOLOGIQUE", DESTINEE UNIQUEMENT A RECUEILLIR L'ADHESION DES DISTRIBUTEURS ET DES DELEGUES ;
QU'ENFIN SES FONCTIONS "LUI PERMETTAIENT DE SE RENDRE COMPTE DU MYTHE DE LA COMMERCIALISATION ET DES PROCEDES FALLACIEUX UTILISES POUR LE RECRUTEMENT DES DEMARCHEURS" ;
"QU'IL NE SE FAISAIT AUCUNE ILLUSION SUR LES PERSPECTIVES D'UNE COMMERCIALISATION DEJA VOUEE A L'ECHEC" ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET FONT RESSORTIR UN CONCERT FRAUDULEUX RESULTANT DE L'INTERVENTION COMBINEE ET DE L'ENSEMBLE DES ACTES DE PLUSIEURS PERSONNES CORROBORANT LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES, POUR PERSUADER LEURS VICTIMES DE LA REALITE D'UNE ENTREPRISE FAUSSE, ET DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE ;
D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE X...
Y..., ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE Z..., REUNIS, ET PRIS : - LE TROISIEME MOYEN DE X...
Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA REGLE INTERDISANT DE STATUER ULTRA PETITA, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER AUX PARTIES CIVILES, SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS, DES SOMMES COMPRENANT A LA FOIS LES RESTITUTIONS ET LES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR LES PREMIERS JUGES, MOTIF PRIS QU'AUCUNE RESTITUTION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE A DEFAUT DE TOUTE SAISIE D'OBJETS NON FONGIBLES ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT ALLOUE AUX PARTIES CIVILES DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR NE POUVAIT, SANS STATUER ULTRA PETITA, TRANSFORMER LES RESTITUTIONS EN DOMMAGES-INTERETS QUI SE TROUVAIENT DE CE FAIT AUGMENTES D'AUTANT, NI, DE TOUTE FACON, PROCEDER A UNE TELLE TRANSFORMATION QUI ABOUTIT A METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR DES RESTITUTIONS QUI INCOMBENT NON A LUI-MEME, MAIS A LA SEULE PERSONNE MORALE QUI A BENEFICIE DES VERSEMENTS ;
ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE SAISIE D'OBJETS NON FONGIBLES NE POUVAIT EMPECHER LA COUR DE CONDAMNER LA PERSONNE MORALE A DES RESTITUTIONS" ;
LE TROISIEME MOYEN DE Z..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA REGLE INTERDISANT DE STATUER ULTRA PETITA, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER AUX PARTIES CIVILES, SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS, DES SOMMES COMPRENANT A LA FOIS LES RESTITUTIONS ET LES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR LES PREMIERS JUGES, MOTIF PRIS QU'AUCUNE RESTITUTION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE A DEFAUT DE TOUTE SAISIE D'OBJETS NON FONGIBLES ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT ALLOUE AUX PARTIES CIVILES DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR NE POUVAIT, SANS STATUER ULTRA PETITA, TRANSFORMER LES RESTITUTIONS EN DOMMAGES-INTERETS QUI SE TROUVAIENT DE CE FAIT AUGMENTES D'AUTANT, NI, DE TOUTE FACON, PROCEDER A UNE TELLE TRANSFORMATION QUI ABOUTIT A METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR DES RESTITUTIONS QUI INCOMBENT NON A LUI-MEME, MAIS A LA SEULE PERSONNE MORALE QUI A BENEFICIE DES VERSEMENTS ;
ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE SAISIE D'OBJETS NON FONGIBLES NE POUVAIT EMPECHER LA COUR DE CONDAMNER LA PERSONNE MORALE A DES RESTITUTIONS" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES DEMANDEURS A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ;
QUE, S'IL EST EXACT QUE LE MOT RESTITUTION AVAIT ETE EMPLOYE IMPROPREMENT PAR LE JUGEMENT, LES SOMMES ALLOUEES PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES AUX PARTIES CIVILES EN REPARATION, COMME EN L'ESPECE, DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION ETANT, SELON LES ARTICLES 418, 464 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DOMMAGES-INTERETS, LES SOMMES ACCORDEES EN L'ESPECE AU TITRE DE "RESTITUTION" CORRESPONDAIENT EN FAIT A CELLES DONT LES PARTIES CIVILES AVAIENT ETE ESCROQUEES PAR LES DEMANDEURS, ET QUI, N'AYANT PAS ETE RETROUVEES EN NATURE, NI SAISIES, ETAIENT NECESSAIREMENT ALLOUEES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL LES A AINSI QUALIFIEES ;
QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-28 Bulletin Criminel 1968 N. 321 p. 772 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-08 Bulletin Criminel N. 210 p. 498 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-14 Bulletin Criminel 1966 N. 290 p. 675 (REJET)<br/>