Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 10 JANVIER 1955 A ETE NOTIFIEE LE 23 MARS SUIVANT A NICAUD EN L'ETUDE DE POTEAU, HUISSIER DE JUSTICE OU LE DEMANDEUR AVAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE ;
QU'AU MOTIF QUE LE POURVOI EST EN DATE DU 15 AVRIL 1955, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, SOUTIENT QU'IL EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LAQUELLE EN SON ARTICLE 72 DECLARE ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ENONCE QUE LE DELAI POUR SE POURVOIR COMMENCE A DATER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE ;
QU'EN L'ESPECE, LA SIGNIFICATION FAITE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION A DOMICILE ELU, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE NE FAIT PAS COURIR LES DELAIS DE POURVOI ;
QUE LEDIT POURVOI EST, EN CONSEQUENCE RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 4.700.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A NICAUD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARCUEIL ;
ATTENDU QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSE NOTIFIE ET VISE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, NICAUD A FORMELLEMENT ENONCE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION N'AVAIT PAS HOMOLOGUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET LUI-MEME ALORS QU'ELLE N'AVAIT NI VISITE LA PROPRIETE EXPROPRIEE NI ENTENDU L'APPELANT ;
QUE LE TRIBUNAL QUI N'A FAIT AUCUNE REPONSE MEME IMPLICITE A CE GRIEF N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE SA DECISION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 10 JANVIER 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 574. NICAUD C/ MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 27 MARS 1958) ET DES PIECES PRODUITES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A ATTRIBUE A MEGUERDITCH X... , POUR ETRE COMPRIS DANS L'ACTIF DE SA FAILLITE, LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE APPAREMMENT ACQUIS PAR SA MERE EN 1952 ;
QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A ORDONNE D'OFFICE UNE ENQUETE EN CONSIDERANT QUE LES DEUX DOCUMENTS, D'OU RESULTAIT LA SEULE PRESOMPTION DE SIMULATION VRAIMENT GRAVE, N'APPORTAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE EN PRESENCE DE LA CONTRADICTION QUE POUVAIENT LEUR APPORTER LES FAITS ALLEGUES PAR LES DEFENDEURS, S'ILS VENAIENT ETRE DEMONTRES ;
QUE SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE AINSI PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE LA PREUVE DES FAITS ARTICULES N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIANT PAS LE JUGE, ELLE CONSIDERAIT QUE LES DEUX ECRITS EMANANT DE X... "ETABLISSAIENT SANS EQUIVOQUE POSSIBLE QUE L'APPELANT... A ACQUIS, SOUS LE NOM DE SA MERE ET PAYE DE SES DENIERS, UN IMMEUBLE QUI DOIT DEVENIR LE GAGE DE SES CREANCIERS" ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DEUX DOCUMENTS, ALORS QUE L'ARRET DU 20 MARS 1956, ORDONNANT ENQUETE, AVAIT DECIDE EN TERMES EXPRES QUE CES DEUX DOCUMENTS NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE RETRACTER, DANS LA DECISION DEFINITIVE, AU MOTIF QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ET CE D'AUTANT MOINS QUE L'AFFIRMATION, SELON LAQUELLE LES DOCUMENTS NE SUFFISAIENT PAS A FAIRE LA PREUVE MISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, SERVAIT DE SUPPORT NECESSAIRE AU DISPOSITIF ET AVAIT EN CONSEQUENCE ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI EST REGULIEREMENT PRODUIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT REJETE DES DEBATS LES DEUX DOCUMENTS DONT S'AGIT ;
QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, CONSTATE QUE CEUX-CI CONSTITUAIENT UNE "PRESOMPTION GRAVE" : QUE LES FAITS DONT ELLE A AUTORISE LA PREUVE TENDAIENT, NON A SUPPLEER UNE PRESOMPTION JUGEE INSUFFISANTE, MAIS A PERMETTRE AUX DEFENDEURS DE DETRUIRE UNE PRESOMPTION "TROP FRAGILE TELLE QU'ELLE SE PRESENTE ACTUELLEMENT", C'EST-A-DIRE EN PRESENCE D'ALLEGATIONS SUSCEPTIBLES, SI ELLES ETAIENT PROUVEES PAR TEMOINS, D'APPORTER UNE PRESOMPTION CONTRAIRE ;
QU'EN DECIDANT, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES RESULTATS NEGATIFS DE L'ENQUETE RETIRAIENT TOUTE EQUIVOQUE A LA PORTEE DE LA PRESOMPTION GRAVE DECOULANT DE CES DEUX DOCUMENTS, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LE SENS QUE LAISSAIT PREJUGER SON ARRET AVANT DIRE DROIT ET N'A PAS ENFREINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST DUMENT MOTIVE ET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-11.767. EPOUX X... C/ BENEZETH ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RYZIGER, ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME X... ET LE SIEUR A..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA DAME VEUVE Z..., SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1956 (POURVOI NO 2.569/56) MAIS QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME Z... (NO 57-10.364) CONTRE LE MEME ARRET, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE RENDU CE JOUR COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 15 JUILLET 1953 DONT LES DISPOSITIONS SERVAIENT DE BASE AUX PRETENTIONS SOUMISES PAR LES CONSORTS Y... A LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... ET HERVE A... CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE LES SUSNOMMES ET DAME VEUVE Z... ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE. NO 2.569 CIV. 56. DAME X... ET AUTRE C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. C... ET B....
SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE RENOUVELLEMENT ET SAUF ACCORD DES PARTIES, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION SANS QU'ELLE PUISSE ETRE SUPERIEURE A 9 ANS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CADE AVAIT RENOUVELE EN 1951 A BUHOLZER LE BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE PAPETERIE POUR UNE DUREE DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1951 AVEC FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE ;
QU'A LA SUITE D'UN CONGE DONNE PAR CADE POUR LE 30 SEPTEMBRE 1957, LES PARTIES ONT CONVENU DE CONCLURE ENCORE UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, MAIS QU'ELLES SE SONT TROUVEES EN DESACCORD SUR LA DUREE DE LA NOUVELLE LOCATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE "LA DUREE DU BAIL RENOUVELE NE SAURAIT ETRE FIXEE QU'A SIX ANS", AU MOTIF QUE "LA DUREE CONTRACTUELLE" DU BAIL VENU A EXPIRATION "EST CELLE PENDANT LAQUELLE IL A RECU EXECUTION SANS ETRE INTERROMPU" ET QU'EN L'ESPECE LES PARTIES, "EN S'ABSTENANT D'USER DE LA FACULTE DE RESILIATION A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE COMME EN USANT DE CETTE FACULTE A LA FIN DE LA SECONDE PERIODE, ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE LAISSER SE POURSUIVRE LE BAIL PENDANT SIX ANS, MAIS PENDANT SIX ANS SEULEMENT, QUE PAR CETTE MANIFESTATION TACITE DE VOLONTE S'EST TROUVEE PRECISEE LA CLAUSE RELATIVE A LA DUREE DU BAIL QUE LA CONVENTION DE 1951 AFFECTAIT D'UNE INCERTITUDE TRIENNALE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE BAIL VENU A EXPIRATION ETAIT DE NEUF ANNEES AVEC FACULTE POUR LES PARTIES DE RESILIER LA LOCATION TOUS LES TROIS ANS, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 27 JANVIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.389. CADE C/ BUHOLZER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 354, P. 307.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA VILLE DE SAINT-DIZIER :
ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINT-DIZIER, DEFENDERESSE, SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST IRRECEVABLE EN RAISON DU FAIT QU'IL ^'A PAS ETE NOTIFIE DANS LA HUITAINE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 4 FEVRIER 1959 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE WASSY A ETE SIGNIFIEE AU SIEUR X... LE 30 AVRIL SUIVANT ;
QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 15 MAI 1959 ;
QUE LEDIT POURVOI N'A ETE NOTIFIE AU PREFET DE LA HAUTE-MARNE QUE LE 15 JUIN 1959 ;
ATTENDU, DES LORS, QUE SI LE POURVOI A ETE FORME DANS LES DELAIS, IL N'A PAS ETE NOTIFIE DANS LA HUITAINE A LA PARTIE ADVERSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE WASSY LE 4 FEVRIER 1959. NO 59-70.110. X... C     LA VILLE DE SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE). PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GIFFARD.
ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, - MET LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD HORS DE CAUSE SANS DEPENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUY Y... AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE LE 8 JUIN 1955 ET LE SYNDIC AYANT POURSUIVI LA NULLITE AU REGARD DE LA MASSE D'UN TRANSFERT DE TITRES DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD EFFECTUE PAR GUY Y... AU PROFIT DE SON X... JEAN, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ( PARIS, 29 MARS 1960 ) D'AVOIR DECLARE CE TRANSFERT INOPPOSABLE A LA MASSE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT ETE INSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE QUE LE 28 JUIN 1955, DATE A LAQUELLE GUY Y... ETAIT EN ETAT DE FAILLITE DEPUIS LE 8 JUIN PRECEDENT ;
- ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 42 N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX PROCEDURES ENGAGEES AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET, PARTANT, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE DE FAILLITE DE GUY Y... COMMENCE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 4 MARS 1889, - ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ANCIENNE, L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES PAYEMENTS FAITS PAR LE DEBITEUR NE CONCERNAIT QUE LES ACTES PASSES PAR LUI APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS ET AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, CONDITION QUI N'EST PAS SATISFAITE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955, MAIS SUR CELLES DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DESQUELLES LA CESSION DES ACTIONS S'OPERE PAR UNE DECLARATION DE TRANSFERT INSCRITE SUR LE REGISTRE DE LA SOCIETE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD N'AVAIT RECU LA DECLARATION DE TRANSFERT ET NE L'AVAIT INSCRITE SUR SON REGISTRE QUE LE 28 JUIN 1955, C'EST-A-DIRE A UNE DATE OU GUY Y... ETAIT EN ETAT DE FAILLITE ET PAR CONSEQUENT DESSAISI DE SES BIENS, ELLE A DECLARE A BON DROIT QUE CE TRANSFERT ETAIT NUL ET A FORTIORI INOPPOSABLE A LA MASSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-12.146. Y... C/ BITSCH ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE, GEORGE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIIGNE DJAICH POUR ENTENDRE PRONONCER LA VALIDATION DU CONGE A LUI SIGNIFIE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL A LUI CONSENTI, ORDONNER SON EXPULSION DES LIEUX LOUES ET LE CONDAMNER AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
QUE KJAICH A RESISTE A CETTE DEMANDE EN DENIANT AUX EPOUX Y...
Z...
X... A L'ASSIGNER PAR LE MOTIF QU'UN ARRETE GUBERNATORIAL EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1955 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE OBJET DU BAIL;
QUE LES EPOUX Y... ONT OPPOSE LE FAIT QUE L'ARRETE EN QUESTION N'A JAMAIS ETE NOTIFIE A LA DAME Y..., SEULE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CE MOYEN, LE TRIBUNAL A REPONDU "QUE SI LES EPOUX Y... ENTENDENT CONTESTER EN CE QUI LES CONCERNE, LA REGULARITE DE L'ARRETE D'EXPROPRIATION QUI N'AURAIT ETE PRIS ET NOTIFIE QU'A M. Y..., ALORS QUE L'IMMEUBLE SERAIT UN BIEN PROPRE DE MME Y..., IL LEUR APPARTIENT DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LE TRIBUNAL DE CE SIEGE NE POUVANT QUE CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 6 SEPTEMBRE 1955" ;
ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS DES 20 NOVEMBRE 1958 ET 23 JANVIER 1959, LES DEMANDEURS, REPRENANT ET PRECISANT LE MOYEN SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE L'ACTE ADMINISTRATIF D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE REGULIEREMENT NOTIFIE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, FAUTE DE QUOI LEDIT ARRETE DEMEURERAIT SANS EFFET ;
QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT SUR CE POINT, LA COUR S'EST BORNEE A REPONDRE QU'IL LUI APPARAISSAIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AINSI QUE DES PRINCIPES DE X... APPLICABLES EN LA MATIERE ET QU'ELLE ADOPTAIT LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE DEVANT LA COUR NE VISAIT PAS LA REGULARITE DE L'ACTE ADMMINISTRATIF, MAIS SON DEFAUT DE CARACTERE EXECUTOIRE, FAUTE DE NOTIFICATION A L'INTERESSE ;
QU'EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ARRETE SANS S'EXPLIQUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION CONTRE LES EPOUX Y..., LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ET QUE L'ARRET DOIT DES LORS, ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 30 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-11.837. DAME Y... ET AUTRE C/ DJAICH ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER 1955, LA S.N.C.F. A TRANSPORTE DE STRASBOURG A GRENOBLE UNE MACHINE A EMPAQUETER VENDUE PAR LA SOCIETE "INDUSTRIE WERKE" DE KARLSRUHE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTIER-MILLON DE GRENOBLE, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE GONDRAND FRERES DE FAIRE EXECUTER CE TRANSPORT ;
QU'A L'ARRIVEE, DES AVARIES "PAR MOUILLE" FURENT CONSTATEES ;
QUE LES ETABLISSEMENTS CARTIER-MILLON, DESTINATAIRES, ET L'ASSUREUR DE LA SOCIETE "INDUSTRIE WERKE", QUI AVAIT REGLE PARTIE DES REPARATIONS, ONT ASSIGNE LA S.N.C.F. ET LA SOCIETE GONDRAND FRERES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, RELEVE QUE LES DETERIORATIONS ONT EU POUR CAUSE : 1O UNE PERIODE D'ATTENTE AVANT CHARGEMENT ;
2O UN BACHAGE A PLAT SUR WAGON DECOUVERT ;
3O UNE CIRCULATION DU TRAIN SUR UN PARCOURS INONDE ;
4O UN DEBACHAGE MALADROIT A L'ARRIVEE ;
5O UNE PERIODE D'ATTENTE A DESTINATION ;
QUE, CEPENDANT, L'ARRET RETIENT LA TOTALE RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F. (DU FAIT DE LA CIRCULATION SUR PARCOURS INONDE), AU MOTIF QUE SI, PAR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, "LA S.N.C.F. DEMONTRE BIEN QUE LE DOMMAGE EST DU EN PARTIE A DES EVENEMENTS DONT ELLE NE REPOND PAS, ELLE NE PROUVE PAS QUELLE PART A ETE PRISE PAR CES EVENEMENTS DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER ET SANS FIXER DANS QUELLE PROPORTION LES CAUSES ETRANGERES A LA S.N.C.F., QU'IL DECLARE ETABLIES, AVAIENT CONCOURU AU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 2 MARS 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-11.517. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTIER-MILLON ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LABBE, LE PRADO ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., LOCATAIRE DEPUIS 1949 D'UN IMMEUBLE A USAGE DE DISTILLERIE DE MARCS DE RAISIN, SIS COMMUNE DE LAHONTAN, A, PAR EXPLOIT DU 27 AVRIL 1955, RECU CONGE DE SA BAILLERESSE, DAME Z..., AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE LOUE NE CONSTITUAIT QU'UN LOCAL ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE DISTILLERIE DE MARCS, QUE LA LOCATAIRE EXPLOITAIT DANS LA COMMUNE DE Z... ;
QUE DAME X... A ALORS ASSIGNE DAME Z... POUR DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, DAME X... SOUTENAIT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX REUNISSAIT TOUS LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE AVEC UNE CLIENTELE DISTINCTE CONSTITUEE PAR LES VITICULTEURS DOMICILIES DANS LES LOCALLOCALITES DONT LA COMMUNE DE LAHONTAN EST LE CENTRE, QUI NE PEUVENT TRANSPORTER A Z... LEURS MARCS DE RAISIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXPLOITATION DE LAHONTAN ETAIT UNE "SUCCURSALE" DE L'ETABLISSEMENT DE Z... ET REUNISSAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN FONDS DE COMMERCE, QU'AINSI L'IMMEUBLE LOUE ETAIT REGI PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NON PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, VISANT LES LOCAUX ACCESSOIRES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSE EST DE SAVOIR SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX EST INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE DAME X..., SIS A Z... ;
QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE A LAHONTAN D'UN AUTRE "SILO", DONT ELLE A LA LIBRE DISPOSITION ;
QUE LA PREUVE QU'IL N'EXISTE QU'UN ETABLISSEMENT (CELUI SIS A Z...) EST FOURNIE PAR L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE DAME X..., DU 10 JUILLET 1945, QUI PRECISE BIEN QUE LA SITUATION DU FONDS EST A Z... ;
QUE SI DAME X... AVAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE A LAHONTAN, DANS LES LOCAUX LITIGIEUX, ELLE AURAIT ETE TENUE D'EN FAIRE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ;
QU'AU SURPLUS DAME X... N'EST PAS IMPOSEE " COMME PATENTABLE PASSIBLE D'UN DROIT FIXE", DANS LE COMMERCE DE LAHONTAN" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR CES SEULS MOTIFS, QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS L' IMMEUBLE LITIGIEUX, SIS A LAHONTAN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 25 SEPTEMBRE 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 57-12.741. VEUVE DUTILH-LAFRANCE C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, N 55, P. 48.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS 30 AVRIL 1959) ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE SIS A TOURS, AINSI QUE LE DROIT AU BAIL, ETANT STIPULE DANS L'ACTE D'ACQUISITION, AUQUEL X... PROPRIETAIRE AVAIT PARTICIPE, QUE LA LOCATION PRENDRAIT FIN LE 25 MARS 1940, L'IMMEUBLE FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 15 JUIN 1940 ;
ATTENDU QUE X... AYANT CEDE SES DOMMAGES DE GUERRE A UN TIERS QUI LUI-MEME EN AVAIT OBTENU LE TRANSFERT DANS UNE AUTRE LOCALITE AUX FINS DE RECONSTRUCTION, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE X... ET L'ETAT FRANCAIS EN INVOQUANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A RAISON DE LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU DROIT AU REPORT DE SON BAIL AU MOTIF QUE, LORS DE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE ELLE ETAIT SANS DROIT DANS LES LIEUX ET QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA TACITE RECONDUCTION FAUTE DE POUVOIR AFFIRMER QU'ELLE ETAIT RESTEE DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ;
ALORS D'UNE PART QUE LA TACITE RECONDUCTION S'OPERE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DU PRENEUR LAISSE EN POSSESSION DES LIEUX DES LORS QUE LE BAILLEUR N'A PAS MANIFESTE DE VOLONTE CONTRAIRE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART QU'UN MOTIF DUBITATIF NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE DECISION ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAIL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 25 MARS 1940, ET QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 15 JUIN 1940, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE MALGRE DES POURPARLERS AMIABLES ENTRE LA LOCATAIRE ET SON PROPRIETAIRE LE SIEUR X... AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL"... QU'EN VAIN L'APPELANTE SOUTIENT QUE LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ALORS QUE, LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LE MONTANT DU LOYER DU NOUVEAU BAIL, IL NE PEUT ETRE AFFIRME QUE LA LOCATAIRE EST RESTEE DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE... ET QU'IL NE RESSORT NULLEMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE OU DE L'ATTITUDE DU BAILLEUR QUE CE DERNIER AIT FINALEMENT RENONCE COMME LE PRETEND L'APPELLANTE A LA MAJORATION DE LOYER ENVISAGEE ET QU'IL AIT ACCEPTE DE RECONDUIRE LE BAIL EXPIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUN MOTIF DUBITATIF ET D'OU IL RESULTAIT SUIVANT L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUE LE BAIL LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE TACITEMENT RECONDUIT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN DECIDER QUE DEMOISELLE Y... NE POUVAIT BENEFICIER DU REPORT DE SON BAIL ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 59-12.686. DEMOISELLE Y... C/ L'ETAT FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : M. TALAMON ET JOLLY. A RAPPROCHER : 6 MAI 1953, BULL. 1953, III, NO 160, P. 112. 19 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 719, P. 510 ET L'ARRET CITE. 22 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 287, P. 235 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE, 28 NOVEMBRE 1957) VAEA AUMERAN ET FERDINAND X..., QUI EXPLOITAIENT ENSEMBLE UN DEPOT DE MARCHANDISES A ANAA, ONT ETE ASSIGNES EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE DETTES RELATIVES A LEUR COMMERCE ;
QUE X... A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE, EN PRETENDANT QU'IL ETAIT, NON PAS L'ASSOCIE, MAIS L'EMPLOYE DE AUMERAN;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR REPOUSSE CETTE PRETENTION ET ADMIS, AU CONTRAIRE, L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION, - ALORS, D'UNE PART, QUE LES DIVERSES CIRCONSTANCES RELEVEES N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION, LAQUELLE IMPLIQUE UNE PARTICIPATION AUX PERTES, DEMEUREE INDEMONTREE EN L'ESPECE, - ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE CE QUE X... N'AVAIT PAS PROUVE QU'IL NE PARTICIPAIT PAS AUX PERTES, LE TRIBUNAL A INDUMENT OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE LES EFFETS DE COMMERCE ETAIENT GENERALEMENT SIGNES PAR AUMERAN ET PAR X..., QUE CELUI-CI AVAIT PERSONNELLEMENT LA SIGNATURE SOCIALE, QU'IL POUVAIT PUISER A VOLONTE DANS LES FONDS SOCIAUX SUR SA SEULE SIGNATURE, QU'IL POUVAIT ENGAGER LE DEPOT ET DONNER DECHARGE DES MARCHANDISES, QUE LE COMMERCE ETAIT EXERCE SOUS LA RAISON SOCIALE "DEPOT ANAA VAEA AUMERAN F.T.", C'EST-A-DIRE FERDINAND X..." ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE X... AVAIT, AU MEME TITRE QUE SON ASSOCIE AUMERAN, A SUPPORTER LES PERTES EVENTUELLES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE X... QUI EXCIPAIT D'UN PRETENDU CONTRAT DE PARTICIPATION AUX BENEFICES FAISANT DE LUI UN "COMMIS INTERESSE" ET NE COMPORTANT AUCUNE PARTICIPATION AUX PERTES, "N'A PAS APPORTE LA PREUVE" D'UN TEL CONTRAT, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE ;
NO 58-11.694. FERDINAND X... C/ LIAUZIN ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;  ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DU DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES IMMEUBLES DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ;  ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., Y... D'UN LOCAL SIS A CHANTILLY, RUE MARECHAL-JOFFRE OU ILS EXPLOITAIENT UN HOTEL-RESTAURANT SOUS L'ENSEIGNE "FAMILY HOTEL" ONT, EN 1925, ACQUIS L'IMMEUBLE VOISIN OU ILS ONT INSTALLE UN AUTRE HOTEL RESTAURANT DENOMME "LES TERRASSES" ET OBTENU, SUIVANT ACTE DU 26 MAI 1928, L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES DE SUPPRIMER LE MUR DE SEPARATION DES DEUX IMMEUBLES POUR ETABLIR UNE COMMUNICATION ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT, PAR EXPLOIT DU 25 MARS 1954, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES, AUX MOTIFS "QUE S'IL Y A BIEN EU UNITE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE DANS LES DEUX IMMEUBLES IL EST DEMONTRE, PAR L'ENSEMBLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELES QU'APRES AVOIR AMENAGE L'IMMEUBLE NO 8 ACQUIS PAR EUX DE TELLE MANIERE QU'IL AURAIT PU DES 1928 DEVENIR AUTONOME, ILS (LES EPOUX Z...) EN ONT FAIT LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL OUVERT ETE COMME HIVER ET QU'ILS ONT CONSIDERE EUX-MEMES LE LOCAL ANCIEN COMME ANNEXE DE LEUR PROPRIETE ;
QU'AINSI LA PERTE DU BAIL DE L'IMMEUBLE NO 10 NE METTRA PAS FIN A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE QUI, POURSUIVIE DANS LE SEUL IMMEUBLE NO 8 AMENAGE COMME IL L'ETAIT EN 1939, EST SUSCEPTIBLE DE PROCURER ENCORE AUX EPOUX Z... DES BENEFICES TRES APPRECIABLES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT L'OBJET, DANS LES DEUX IMMEUBLES, D'UNE EXPLOITATION COMMUNE ET QUE LA CLIENTELE ETAIT RECUE DANS LES DEUX LOCAUX, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 12 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-10.536. EPOUX Z... C     CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET TETREAU. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 33, P. 27.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1948, LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE A LA SOMME DE 4.800.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Z... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
QUE PAR SON ARRET EN DATE DU 26 MAI 1954, RENDU SUR LE POURVOI FORME PAR LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, LA COUR DE CASSATION A CASSE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1948 ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 JUIN 1958, LEDIT TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION PAR LE MOTIF QUE CETTE DERNIERE DEMANDERESSE N'A JAMAIS SIGNIFIE L'ARRET DE COUR DE CASSATION A SES ADVERSAIRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI A FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE DECISION CONTRADICTOIRE, LA PEREMPTION D'INSTANCE COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET DE CASSATION, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ATTENDRE SA SIGNIFICATION ET QUE, PAR SUITE, CELLE-CI N'ETAIT NULLEMENT INDISPENSABLE POUR SAISIR LA JURIDICTION DE REVOI AUX FINS DE FAIRE DECLARER ACQUISE LADITE PEREMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU UN ARRET DE CASSATION NE PEUT S'EN PREVALOIR CONTRE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE ET SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI QUE SI L'AJOURNEMENT A ETE PROCEDE OU EST ACCOMPAGNE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A, POUR CE MOTIF, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PEREMPTION FORMEE PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ET QUI, EN L'ETAT DE CETTE IRRECEVABILITE, N'AVAIT PAS A EXAMINER LA RECEVABILITE ET LE MERITE DE LA DEMANDE AU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-70.169. MINISTRE DE L'INFORMATION ET AUTRE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 FEVRIER 1960), LA BANQUE POPULAIRE DE SAONE-ET-LOIRE ET DE L'AIN A PRIS A L'ESCOMPTE, LE 10 AVRIL 1957, UNE LETTRE DE CHANGE DE 2.150.228 FRANCS, QUE LES ETABLISSEMENTS PERRAUD, NEGOCIANTS EN VINS, VENAIENT D'EMETTRE, POUR L'ECHEANCE DU 20 MAI 1957, SUR LA SOCIETE " MAISON DUVIOL " ET QU'ELLE A FAIT ACCEPTER PAR CETTE DERNIERE ;
QU'A L'ECHEANCE, LE TIREUR AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE AVANT D'AVOIR LIVRE LE VIN DONT LE PRIX REPRESENTAIT LA PROVISION DE L'EFFET, LA SOCIETE TIREE A REFUSE DE PAYER LE BANQUIER ESCOMPTEUR, EN SOUTENANT QUE CELUI-CI AVAIT, EN ACQUERANT LEDIT EFFET, AGIT SCIEMMENT A SON DETRIMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, AVANT DIRE DROIT, PRESCRIT UNE MESURE D'INFORMATION, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ESTIME QUE LA MAISON DUVIOL ETAIT RECEVABLE A SE PREVALOIR CONTRE LE BANQUIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, BIEN QUE L'ACCEPTATION AIT ETE POSTERIEURE A L'ESCOMPTE, ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE L'ON DOIT APPRECIER SI LE TIERS P ORTEUR A " AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ", C'EST-A-DIRE S'IL A SU QUE SON ACQUISITION PRIVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, LE DEBITEUR DU DROIT D'OPPOSER LES EXCEPTIONS QU'IL AURAIT PU INVOQUER CONTRE LE TIREUR, DE SORTE QUE, SI L'ESCOMPTE A EU LIEU AVANT ACCEPTATION - LAQUELLE PEUT ETRE REFUSEE PAR LE TIRE, ARTICLE 124 DU CODE DE COMMERCE - LE BANQUIER N'A PU, A CE MOMENT, AGIR SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, QUI CONSERVAIT LE DROIT DELUI OPPOSER LE DEFAUT DE PROVISION ET N?A PERDU CE DROIT QUE POSTERIEUREMENT, PAR L'EFFET DE L'ACCEPTATION QU'A DEFAUT DE LIVRAISON IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCORDER ;
MAIS ATTENDU QUE, RELEVANT NOTAMMENT QU'IL EST FAIT ETAT CONTRE LA BANQUE " DE LA SITUATION DESESPEREE DE LA SOCIETE ANONYME PERRAUD QUI AVAIT A LA BANQUE POPULAIRE LE 10 AVRIL 1957 UN DECOUVERT DE PLUS DE 10 MILLIONS, AVAIT FAIT L'OBJET LE MEME JOUR DE DEUX PROTETS ET AVAIT PRATIQUEMENT CESSE SES PAYEMENTS ", L'ARRET FAIT RESSORTIR QU'IL N'EST PAS POSSIBLE EN L'ESPECE DE "DISSOCIER LES OPERATIONS D'ACQUISITION ET D'ACCEPTATION... QU'EN REALITE IL SAGIT D'OPERA TIONS INTELLECTUELLEMENT INDIVISIBLES, LA BANQUE N'AYANT DE TOUTE EVIDENCE ACQUIS LA TRAITE QU'EN PREVISION DE L'ACCEPTATION PAR LE TIRE, ACCEPTATION QU'ELLE N'A PAS MANQUE DE DEMANDER DES LE SURLENDEMAIN ET A OBTENUE " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, DANS LE CAS OU, EN SUITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION, LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE SERAIT ETABLIE AU JOUR DE L'ESCOMPTE, LA MAISON DUVIOL AURAIT ALORS LE DROIT D'OPPOSER A LADITE BANQUE LE DEFAUT DE PROVISION, QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.301. BANQUE POPULAIRE DE SAONE-ET-LOIRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DUVIOL ". PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE LOUIS-LE-GRAND A, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1938, DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DE L'UNION COMMERCIALE UN LOCAL SIS A ..., MOYENNANT UN LOYER DE 9.800 FRANCS, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR DEVRAIT EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION INTERIEURE ET QUE CES AMELIORATIONS DEVIENDRAIENT, EN FIN DE BAIL, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT, LE 3 AOUT 1953, DEMANDE LA REVISION DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES DISP OSITIONS DU BAIL LITIGIEUX, ENONCE : "QUE LA REVISION DEMANDEE EN COURS DE PROROGATION NE SAURAIT TENIR COMPTE DE CES EMBELLISSEMENTS (EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE) ET QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LA LOCATION" ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT, POUR CE MOTIF, DE TENIR COMPTE DESDITES AMELIORATIONS, POUR LE CALCUL DU NOUVEAU LOYER, ALORS QU'AUX TERMES DU CONTRAT CES AMENAGEMENTS DEVAIENT DEVENIR LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DE LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA LOI DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.580. SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE LOUIS-LE-GRAND C/ SOCIETE NOUVELLE L'UNION COMMERCIALE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 407, P. 370 ET LES ARRETS CITES ;
A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 338, P. 291.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 JANVIER 1958) QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE VILLEMIN ET SUIVANT COMPROMIS DU 18 JANVIER 1956, BEDEL A VENDU UN FONDS DE STATION-SERVICE ET UN APPARTEMENT A X... QUI A VERSE 5 MILLIONS A TITRE D'ARRHES A VALOIR SUR LE PRIX CONVENU DE 22.200.000 FRANCS ;
QU'AYANT PAR LA SUITE SOULEVE DES DIFFICULTES ET FORMULE DES GRIEFS CONTRE BEDEL ET L'INTERMDIAIRE X... A ASSIGNE CEUX-CI EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN RESTITUTION DES ARRHES VERSEES, AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR REJETE LADITE DEMANDE FONDEE SUR LE DOL DU VENDEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL AUX TERMES DESQUELLES L'ACTE AURAIT CONTENU DES INEXACTITUDES ET DES OMISSIONS VOLONTAIRES SUR LA CONSISTANCE ET LA PROPRIETE DES BIENS CEDES ;
MAIS ATTENDU QU'AU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A EXAMINE LES ALLEGATIONS ET LES DIVERS GRIEFS PRESENTES PAR X... ET ENONCE QU'ON NE TROUVE PAS DANS CEUX-CI "LA PREUVE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU VENDEUR ET DE L'INTERMEDIAIRE... MAIS LA MANIFESTATION DU DESIR DE TOUTES LES PARTIES D'EVITER DE COMMUNIQUER AU FISC CERTAINS RENSEIGNEMENTS..." ;
QUE DES LORS L'ARRET AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOMME DE 5 MILLIONS VERSEE PAR X... ETAIT UN MOYEN DE DEDIT ET DEVAIT ETRE EN CONSEQUENCE CONSERVEE PAR BEDEL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LADITE SOMME A ETE QUALIFIEE "ARRHES" PAR LES PARTIES ET QUE CELLES-CI, DES LORS, "ETAIENT LIBRES DE NE PAS DONNER SUITE A LA CONVENTION, L'ACHETEUR EN PERDANT SES ARRHES ET LE VENDEUR EN LES RENDANT AU DOUBLE" SANS RECHERCHER ET PRECISER, SUR CE POINT, LE SENS DE LA CONVENTION D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LADITE CONVENTION PORTANT QUE "SUR LA... SOMME TOTALE DE 22.200.000 FRANCS (PRIX CONVENU)... X... A VERSE CE JOUR... LA SOMME DE 5 MILLIONS A TITRE D'ARRHES QUI VIENDRONT A VALOIR ET EN DEDUCTION DU PRIX DE VENTE CI-DESSUS" ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 7 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-11.109. CLAUDE X... C/ LEON BEDEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. SEBIRE.   AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS.   AVOCATS :
MM. Y..., Z..., LE BRET.
A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 19 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 348, P. 285. 16 JUILLET 1956, BULL. 1956, I, NO 312, P. 254.
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935;
ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR AUTORITE DE JUSTICE QU'AUTANT QUE LES DELAIS DE REALISATION PRESCRITS A PEINE DE NULLITE PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS EXPIRES OU ONT ETE REGULIEREMENT PROROGES;
ATTENDU QUE, DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1955, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PETIT-BREUIL-DURANCON ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A VISE TROIS ARRETES DU PREFET DES DEUX-SEVRES : LE PREMIER DU 17 JANVIER 1952 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN LITIGIEUX ET MENTIONNANT QUE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SERA CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE SI L'ACQUISITION N'ETAIT PAS REALISEE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DUDIT ARRETE;
LE DEUXIEME DU 8 OCTOBRE 1955 , PROROGEANT, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS LE DELAI FIXE POUR LA REALISATION DE L'EXPROPRIATION;
LE TROISIEME, DU 24 MARS 1952, PRONONCANT LA CESSIBILITE DU TERRAIN LITIGIEUX;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT FORME CONTRE CES TROIS ARRETES UN RECOURS QUI A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 16 MARS 1957;
MAIS QUE PAR ARRET DU 3 JUILLET 1959, LE CONSEIL D'ETAT, REFORMANT LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A, D'UNE PART, ANNULE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1955 PROROGEANT LE DELAI ET A, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LES ARRETES DES 17 JANVIER ET 24 MARS 1952 QUI N'ONT PAS ETE SUIVIS D'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE PREMIER DE CES ACTES DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXECUTES DEPUIS L'EXPIRATION DUDIT DELAI;
ATTENDU QUE LA RECONNAISSANCE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE DU FAIT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE EXECUTEE DANS LES DELAIS PAR ELLE PRESCRITS ET L'ANNULATION DE LA DECISION SUBSEQUENTE PORTANT PROROGATION DE CES DELAIS DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 OCTOBRE 1955 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NIORT;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE APRES DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE;

POUMAILLOUX C/ COMMUNE DU PETIT-BREUIL-DEYRANCON;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT;
A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1957, BULL 1957, III, N° 213, P 179.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LAITERIE PARISIENNE AYANT ACQUIS, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1949, LES DROITS LOCATIFS DE LA SOCIETE LAITIERE MAGGI SUR UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SIS A PATIS, ..., LES PROPRIETAIRES LUI ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ADMIS LE PRINCIPE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UNE SOCIETE CESSIONNAIRE D'UNE PRECEDENTE SOCIETE, PREMIERE LOCATAIRE DES LIEUX, ALORS QUE LA COUR LAISSAIT SANS REPONDRE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES PROPRIETAIRES FAISAIENT VALOIR QUE LE BAIL EXPIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1937 N'AVAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE PROROGATION ET QU'EN TOUS CAS CETTE PROROGATION DEVAIT ETRE REFUSEE AUX ENTREPRISES AYANT FAIT L'OBJET DE CONDAMNATION POUR PROFITS ILLICITES, ET ALORS QUE LA CESSION, MEME OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, NE POUVAIT DONNER AU CESSIONNAIRE PLUS DE DROITS QUE N'EN AVAIT LE CEDANT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT ETE PORTEE REGULIEREMENT A LA CONNAISSANCE DES PROPRIETAIRES ENONCE QUE LES BAILLEURS N'ETABLISSENT PAS, PAR AILLEURS, QUE LA SOCIETE AIT ETE DECHUE DE SES DROITS;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, ET ALORS QUE LES CONSORTS X... S'ETAIENT BORNES A INVOQUER, SANS AUTRE PRECISION, UNE CONDAMNATION PENALE QUI AURAIT ETE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE CEDANTE, LA COUR, QUI A AINSI, AU MOINS IMPLICITEMENT, REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS VISES AU MOYEN, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE MAGGI AVAIT REGULIEREMENT BENEFICIE DE LA PROROGATION LEGALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA SOCIETE CESSIONNAIRE, LA COUR S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES BAILLERESSES AVAIENT VALABLEMENT ETE SAISIES DE LA CESSION INTERVENUE ENTER LA SOCIETE MAGGI ET LA SOCIETE LAITERIE PARISIENNE, ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS CONTESTE SA QUALITE DE CESSIONNAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE POUVAIT DEMONTRER QUE LA CONNAISSANCE QUE LES PROPRIETAIRES POUVAIENT AVOIR DE LA CESSION LITIGIEUSE, SANS RECHERCHER SI LE BAIL DONT L'EXPIRATION AVAIT ETE PREVUE POUR LE 1ER OCTOBRE 1937 AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT DEPUIS CETTE DATE JUSQU'A CELLE DE L'INSTRUCTION DE PROROGATIONS LEGALES, ET SI LE CESSIONNAIRE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 NOVEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
N° 58-10353 CONSORTS X... C/ SOCIETE LAITERIE PARISIENNE;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : AVOCATS : MM TETREAU ET HERSANT;
A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N° 311, P 285.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1880;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1946, LARRIVAU ET CARBONIER ONT CONSTITUE, AU CAPITAL DE 100000 FRANCS, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE CINEMA;
QUE PAR ACTE DU 4 MAI 1953, BELLOC ET PUJOL ONT FAIT APPORT A LADITE SOCIETE DE LA SOMME DE 1300000 FRANCS ET QUE LES DROITS FISCAUX AFFERENTS A CET APPORT ONT ETE VERSES AU TRESOR;
QUE DES CE JOUR LA SOCIETE A PRIS POUR DENOMINATION CELLE DE SOCIETE BELLEC ET CIE ;
QUE LE 25 JUILLET 1953 LARRIVAU ET CARBONNIER, ASSOCIES ORIGINAIRES, ONT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES CEDE A BELLOC ET PUJOL, POUR LA SOMME DE 100000 FRANCS, LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LA SOCIETE ET QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT CONCERNANT CETTE CESSION ONT ETE EGALEMENT VERSES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT DROIT AUX PRETENTIONS DE L'ENREGISTREMENT, A DECIDE QUE SOUS LE COUVERT DES DEUX ACTES SUCCESSIFS PRECITES DES 4 MAI ET 25 JUILLET 1953, SE DISSIMULAIT EN REALITE UNE OPERATION UNIQUE : LA MUTATION DE LA PROPRIETE DU FONDS DE CINEMA, ET QU'EN CONSEQUENCE LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS A CETTE MUTATION ETAIENT DUS;
QU'IL A CEPENDANT REFUSE D'IMPUTER SUR LE MONTANT DE CES DROITS DE MUTATION LES DROITS DEJA PERCUS PAR LE TRESOR A L'OCCASION DE L'APPORT DU 4 MAI 1953 AU MOTIF QUE DE QUELQUE FACON QUE S'ANALYSE LA SITUATION DEUX OPERATIONS DISTINCTES ETAIENT RELEVEES, D'UNE PART LA TRANSMISSION DU FONDS DE CINEMA ET D'AUTRE PART L'APPORT A LA SOCIETE DE LA SOMME DE 1300000 FRANCS;
QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVENT AINSI ENTACHES DE CONTRADICTION ET QU'ELLE A VIOLE EN CONSEQUENCE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, LE 22 MAI 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE;
N° 57-12365;
S A R L BELLOC ET CIE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE, GOUTET;
A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1954, BULL 1954, III, N° 388, P 291.