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REJET du pourvoi de la nommée Alphonsine X..., femme Delaporte, contre un Jugement rendu sur appel, le 14 novembre dernier, par le tribunal corectionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais), qui la condamne à six mois d'emprisonnement, etc..
LA COUR, ouï M. le conseiller Faustin Hélie, dans son rapport, Me Bourguignat, avocat à la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Plougoulm, dans ses conclusions ;
Statuant sur le pourvoi de la femme Alphonsine X..., femme Delaporte, condamnée à six mois d'emprisonnement par jugement du tribunal d'appel correctionnel de Saint-Omer, du 14 novembre 1849 ;
Sur le premier moyen, tiré de ce que le jugement, en condamnant la demanderesse pour attentat aux moeurs, constate néanmoins qu'elle n'a facilité la débauche que d'une seule mineure ;          Vu l'article 334 du Code pénal ;
Attendu que cet article punit d'une manière générale tous ceux qui trafiquent de la corruption de la jeunesse, qui l'excitent à la débauche et lui en facilitent les moyens pour les livrer à la prostitution, pourvu que la fréquence et la répétition des faits prennent le caractère d'une habitude criminelle ;
Que cette habitude peut évidemment résulter, soit de faits de corruption répétés à différentes époques envers la même personne, soit des mêmes faits successivement pratiqués envers des personnes différentes ;
Que le jugement attaqué déclare, en fait, que la demanderesse a, par des actes réitérés d'excitation, provoqué une jeune fille mineure de vingt et un ans à se livrer à la débauche, et lui en a facilité les moyens ; qu'en jugeant ainsi que, d'après ces faits reconnus constants, la femme Delaporte s'est rendue coupable du délit d'attentat aux moeurs prévu par l'article 334, le tribunal d'appel de Saint-Omer a fait une saine application de la loi ;
Sur le deuxième moyen, fondé sur ce que la femme Delaporte a été déclarée coupable de complicité de vol pour s'être fait remettre par la mineure, qu'elle avait excitée à la débauche, différentes denrées à l'insu de sa mère, sans qu'il ait été constaté que ces denrées aient été soustraites par cette mineure :
Vu l'article 380 du Code pénal ;
Attendu qu'il résulte suffisamment des énonciations contenues dans le jugement attaqué que les objets remis par la mineure à la femme Delaporte avaient été soustraits par cette mineure à sa mère, et que la femme Delaporte les a recélés et en a profité ;
REJET du pourvoi du nommé François Y... contre un Arrêt rendu, le 15 mai dernier, par la Cour d'assises du département de l'Aisne, qui le condamne à la peine de mort.
OUI M. Le conseiller Legagneur, en son rapport ; Me Lefebvre, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat général Sevin, en ses conclusions, à l'audience d'hier ;
Vidant le délibéré :
Sur le moyen pris d'une fausse application des articles 299, 302 et 13 du Code pénal, et fondé sur ce que le demandeur en cassation, François Y..., déclaré coupable d'avoir commis, conjointement avec Marie-Juvigne X..., sa femme, également reconnue comme auteur principal, un meurtre sur la personne de Madeleine X..., mère naturelle de celle-ci, aurait à tort été condamné à la peine du parricide, quoique, lui n'étant point fils de la victime, il n'eût pu être frappé de la peine de l'article 302 qu'en vertu de l'article 59 du même code, et dans le cas seulement où il eût été déclaré le complice de sa femme et non lorsque, comme dans l'espèce, il était proclamé coauteur ;
Attendu que le coauteur d'un crime aide nécessairement l'autre coupable dans les faits qui consomment l'action, et devient par la force des choses légalement son complice ; qu'ainsi, la peine qu'aurait subie Marie-Juvigne X..., sans les circonstances atténuantes admises en sa faveur, a été justement appliquée au demandeur, en vertu desdits articles 299, 302, 13 et 59 du Code pénal ; que l'irrégularité résultant du défaut de citation du dernier de ces articles à la suite des trois autres, dans l'arrêt définitif, ne peut, d'ailleurs, vicier la condamnation, aux termes de l'article 411 du Code d'instruction criminelle ;
Attendu, enfin, que la procédure est régulière en la forme,          LA COUR, par ces motifs, rejette.
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIE-CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), QUI L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN DELIT D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 217, R 218 ET R 219-4 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 11 JUILLET 1971;
"AU MOTIF QUE LA PLURALITE DES VICTIMES QUI SE SUIVAIENT L'UNE PRES DE L'AUTRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE TROUPE OU A UN DETACHEMENT MARCHANT EN COLONNES, DEVANT ETRE SIGNALE PAR UN ECLAIRAGE, QU'IL NE PEUT DAVANTAGE LEUR ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS EMPRUNTE L'UN OU L'AUTRE DES ACCOTEMENTS DE LA ROUTE, LA PREUVE N'ETANT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE QUE CEUX-CI AIENT ETE PRATICABLES;
"ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT AUX PIETONS DE NE CIRCULER SUR LA CHAUSSEE QU'A LA CONDITION DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER;
QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE TENIR COMPTE DE L'ETROITESSE DE LA ROUTE, LARGE SEULEMENT DE 6 METRES, POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE, SANS EN DEDUIRE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LES PIETONS EMPRUNTANT DE NUIT LA CHAUSSEE D'UNE TELLE ROUTE;
"D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI LES LIENS FAMILIAUX ET AMICAUX UNISSANT LES PIETONS ET JUSTIFIANT LEUR DEPLACEMENT EN COMMUN N'EN FAISAIENT PAS UN GROUPE ORGANISE DEVANT ETRE SIGNALE PAR UN ECLAIRAGE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R 219-4 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT L'EXONERATION DE RESPONSABILITE PRONONCEE AU PROFIT DE CES DERNIERS";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARIE-CLAUDE X..., QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, LARGE DE 6 METRES, DE NUIT ET HORS AGGLOMERATION, N'A PAS VU QUATRE PIETONS QUI LA PRECEDAIENT EN MARCHANT L'UN DERRIERE L'AUTRE SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE;
QU'A LA SUITE DU CHOC, L'UN DEUX FUT TUE ET DEUX AUTRES BLESSES;
QU'ENFIN, UN JUGEMENT DECLARANT LA PREVENUE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE DE DEFAUT DE MAITRISE, A PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'APPEL AYANT ETE LIMITE AUX SEULS INTERETS CIVILS;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE MARIE-CLAUDE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT L'ARRET PRECISE QUE LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAUTES QU'ELLE IMPUTAIT AUX VICTIMES, CELLES-CI N'AYANT PU UTILISER UN ACCOTEMENT NORMALEMENT IMPRATICABLE, ET N'ETANT PAS ASTREINTES A LA SIGNALISATION PREVUE PAR L'ARTICLE R 219-4 DU CODE DE LA ROUTE, DES LORS QU'ELLES NE FORMAIENT PAS UN GROUPE DE PIETONS MARCHANT EN COLONNES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, QUI, POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, VOLS QUALIFIES, USAGE DE FAUSSES PIECES ADMINISTRATIVES, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INFORMATION, A DEPOSE DEVANT LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE, ALORS QUE LES FORMULES DE SERMENT IMPOSEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT UN CARACTERE SUBSTANTIEL, LES EXPERTS DOIVENT PRETER SERMENT DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN EXPERT A PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN SON HONNEUR ET SA CONSCIENCE ;
ATTENDU QUE S'IL EST REGRETTABLE QUE CETTE FORMULE NE REPRODUISE PAS EXACTEMENT LES TERMES DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, SELON LESQUELS LES EXPERTS DOIVENT, AVANT D'EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, PRETER SERMENT " D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE, EN LEUR HONNEUR ET LEUR CONSCIENCE ", ELLE EN CONFIRME CEPENDANT LE SENS, QUI N'A ETE NI DENATURE, NI RESTREINT ET REPOND AINSI AUX EXIGENCES DE LA LOI ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-19 Bulletin Criminel 1973 N. 479 P. 1199 (REJET)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES TRANSPORTS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DE LA LOI DE FINANCES N 52-401 DU 25 AVRIL 1965, 2 ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFORMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN TRANSPORTEUR PRIVE, AU MOTIF QUE L'INFRACTION COMMISE PAR L'UN DE SES CONCURRENTS EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS LUI AVAIT CAUSE UNE CONCURRENCE ILLICITE JUSTIFIANT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
"ALORS QUE SI L'INFRACTION COMMISE CONSTITUAIT UNE CONCURRENCE ILLICITE POUR LEDIT TRANSPORTEUR, IL N'EN RESULTAIT POUR CE DERNIER QU'UN DOMMAGE INDIRECT ET EVENTUEL INSUSCEPTIBLE DE FONDER L'EXERCICE DE SON ACTION CIVILE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... QUI AVAIT CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE X... POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS " QUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 11 SEPTEMBRE 1964 ET LE 1ER DECEMBRE 1965, X... QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE A CREER UNE LIGNE DE TRANSPORT AUTOMOBILE DESSERVANT LES BARTHES-FRUGERES ET SAINTE-FLORINE AU DEPART DE VERGONGHEON, PAR UN ITINERAIRE SUIVANT D'ASSEZ PRES CELUI POUR LEQUEL Y... AVAIT LUI-MEME OBTENU UNE AUTORISATION, S'EST ARROGE LE DROIT DE DESSERVIR LE BOURG D'AUZON SITUE SUR LE PARCOURS DE CE DERNIER ;
QU'IL S'AGIT LA D'UNE AGGLOMERATION IMPORTANTE DONT LE NOMBRE D'ABONNES ETAIT SUPERIEUR A 20 ;
QUE L'EXAMEN DES DOCUMENTS PRODUITS FAIT APPARAITRE QUE LA RECETTE HEBDOMADAIRE DE LA PARTIE CIVILE EST BRUTALEMENT DESCENDUE AU MOMENT DE L'ENTREE EN SERVICE DES AUTOBUS X... " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LE TRANSPORT EFFECTUE PAR X... EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DEPARTEMENTALE QUI DETERMINAIT LES PARCOURS RESPECTIFS ACCORDES A Y... ET A X... CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR LADITE REGLEMENTATION A Y... ;
QUE LE PREJUDICE QUI RESULTAIT DE CETTE ATTEINTE PRENAIT SA COURSE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ET QUE DES LORS Y... ETAIT FONDE A EN DEMANDER LA REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M MAZARD   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCATS : MM PRADON ET GARAUD
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A DE PRETENDUES IRREGULARITES DE L'INFORMATION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN MATIERE CRIMINELLE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVENU DEFINITIF, COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE" ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE MOYEN RELATIF A L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE : ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT ETAT D'AUCUNE RECLAMATION RELATIVE A L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE Y... ELIANE ENTENDUE A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
QUE SI LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QU'AU COURS DES DEBATS SUR LES INTERETS CIVILS L'AVOCAT DE CETTE PARTIE CIVILE A DECLARE QUE Y... ELIANE ETAIT MARIEE A UN SIEUR Z..., CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE QUANT A LA REGULARITE DE L'AUDITION DE LADITE PARTIE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN RELATIF A L'ETAT DE RECIDIVE CONSTATE PAR LA COUR D'ASSISES : ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X..., DECLARE COUPABLE D'UN CRIME COMMIS LE 10 JUILLET 1972, AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE PAR ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 26 JUILLET 1968 A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET RECELS DE VOLS, PEINE EXPIREE LE 25 JANVIER 1971 ;
ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'ASSISES A FAIT APPLICATION A X... DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL AUX TERMES DUQUEL LES CONDAMNES A UN EMPRISONNEMENT DE PLUS D'UNE ANNEE POUR DELIT QUI DANS UN DELAI DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DE CETTE PEINE AURONT COMMIS UN CRIME SERONT CONDAMNES AU MAXIMUM DE LA PEINE PORTEE PAR LA LOI, CETTE PEINE POUVANT ETRE ELEVEE JUSQU'AU DOUBLE ;
QUE CETTE DISPOSITION LEGALE EST APPLICABLE EN CAS DE NOUVELLE CONDAMNATION POUR CRIME, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CELUI-CI ;
TOUTES LES FOIS QUE CE CRIME NE SE TROUVE PUNI QUE DE PEINES CORRECTIONNELLES, NOTAMMENT PARCE QUE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
QU'EN CONSEQUENCE, EN CONDAMNANT X... A SEPT ANS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1877-02-22 Bulletin Criminel 1877 N. 60 P. 126 (REJET)<br/>
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... MOHAND, CONTRE UN ARRET DU 11 FEVRIER 1967 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE RESTITUTION, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE PROXENETISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QUE SUR L'APPEL DE X... MOHAND, INCULPE DE PROXENETISME, CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 820 FRANCS ET DE DIVERS OBJETS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, PARTIELLEMENT CONFIRME LADITE ORDONNANCE;
ATTENDU QUE SI LE POURVOI D'UN TIERS, INTERVENANT EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR L'ORDONNANCE QUI A ACCUEILLI OU REJETE LA REQUETE, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL N'EN EST PAS DE MEME DU POURVOI DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE QUI, A LA DIFFERENCE DU TIERS INTERVENANT, SONT PARTIES AU PROCES PENAL;
QU'A LEUR EGARD, UN ARRET TEL QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 QUI LE PRECEDE;
QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI;
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M COSTA   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE, X... LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE EXPLOITANT LES "LABORATOIRES X...", ETABLISSEMENT OU S'EST PRODUITE, LE 7 NOVEMBRE 1963, UNE EXPLOSION AYANT PROVOQUE LA MORT DE PLUSIEURS PERSONNES AINSI QUE DES BLESSURES A D'AUTRES VICTIMES, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE LE SUSNOMME, EXERCANT D'AUTRE PART LES FONCTIONS D'ASSESSEUR AU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MELUN, IL EST DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DOIVENT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEES ;
QU'ELLES NE CONCERNENT QUE LES SEULES CATEGORIES DE JUSTICIABLES QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT ENUMEREES ;
QUE L'APPLICATION N'EN SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES PERSONNES, ET NOTAMMENT AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS, QUI NE REPONDENT A AUCUNE DES DEFINITIONS POSEES DANS LE TEXTE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJETTE LADITE REQUETE ;
MAIS, STATUANT SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, FONDEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 662, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 666 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL EXISTE EN LA CAUSE DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ORDONNER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ;
ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DONT EST ACTUELLEMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE MELUN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, POUR L'INFORMATION Y ETRE POURSUIVIE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI A RELAXE X... (ENNIO), DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 2 MAI 1974 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU 13 MAI 1974 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 125 ET SUIVANTS, ALORS APPLICABLES, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, CONSTITUE, DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ENNIO, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS A L'APPUI DE SA PRETENTION ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR, " CONSIDERANT QUE LE MINISTERE PUBLIC NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE PREVENU ETAIT ETRANGER ", A RELAXE CELUI-CI DU CHEF DE LA PREVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE TELLE EXCEPTION DE NATIONALITE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AVAIT L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR JUSQU'AU JUGEMENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE ;
ATTENDU QU'EN SE FAISANT JUGE DE LADITE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION : MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT JAMAIS PORTER PREJUDICE A L'INCULPE QUI, EN L'ESPECE, A ETE RELAXE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 OCTOBRE 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELAXE X... ENNIO, DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-24 Bulletin Criminel 1952 N. 24 P. 35 (CASSATION) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-20 Bulletin Criminel 1954 N. 193 P. 326 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-07 Bulletin Criminel 1956 N. 229 P. 414 (CASSATION)<br/>
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN MARIE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 28 JANVIER 1964 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, L'ONT CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 321, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LA VICTIME DU CRIME POURSUIVI, A ETE CITEE PAR LE MINISTERE PUBLIC EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET ENTENDUE D'OFFICE A CE TITRE ;
"ALORS QUE NUL N'A QUALITE DE PARTIE CIVILE S'IL NE SE CONSTITUE COMME TEL A L'AUDIENCE ET QU'UN TEMOIN DE L'ACCUSATION A, PAR CETTE TRANSFORMATION ILLEGALE EN PARTIE CIVILE, ETE DISPENSE DE PRETER SERMENT, CE QUI PORTE ATTEINTE AUX GARANTIES ESSENTIELLES DUES A L'ACCUSE" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'AVANT SON AUDITION A L'AUDIENCE SANS SERMENT PREALABLE, LE SIEUR Y..., VICTIME DU CRIME OBJET DE L'ACCUSATION, EST INTERVENU AUX DEBATS COMME PARTIE CIVILE, PAR L'ORGANE DE SON AVOCAT, ET CELA SANS QUE CETTE QUALITE FUT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL-HENRI);
2° Y... (ANGELE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES, SAVOIR : X... (PAUL-HENRI), A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE;
GRIMALDI (ANGELE), EPOUSE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE REVENU ET D'ORGANISATION DE L'INSOLVABILITE POUR LES EXERCICES 1952 ET 1953 SANS VISER LES FAITS RETENUS DANS LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE;
"ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CORRESPONDANCE ENTRE LES FAITS REPROCHES PAR L'ADMINISTRATION A LAQUELLE APPARTIENT L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ET CEUX SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES ET SUR L'EXISTENCE DES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR ET SPECIALEMENT DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE DES DEUX PREVENUS, QUE PLAINTE A ETE PORTEE LE 28 JUIN 1956 PAR LE MINISTRE DES FINANCES, LEQUEL S'EST EN OUTRE CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 28 SEPTEMBRE SUIVANT;
ATTENDU QUE SI LES DEMANDEURS AU POURVOI ESTIMAIENT DEVOIR FORMULER A L'ENCONTRE DE CETTE PLAINTE LES GRIEFS QU'ILS ENONCENT AU MOYEN, IL LEUR APPARTENAIT DE LE FAIRE DEVANT LE JUGE DU FAIT;
QU'EN EFFET, ENCORE BIEN QUE LA NULLITE INVOQUEE SOIT D'ORDRE PUBLIC, L'EXCEPTION QUI EN EST TIREE NE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE SI CELLE-CI TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER JURIDIQUEMENT LA VALEUR;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M AZARD   AVOCAT GENERAL : M BARC   AVOCATS : MM JOLLY ET LE PRADO
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) ET LA SOCIETE SLEMS PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LE SUSNOMME POUR REFUS DE VENTE A 4000 FRANCS D'AMENDE, LA SOCIETE SLEMS ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VENTE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REFUSE DE VENDRE 32 POELES A MAZOUT ZAEGEL AUX ETABLISSEMENTS BRIOL ET QUE LA PUBLICITE DE CETTE MAISON ANNONCANT DES REMISES DE 10 A 20% N'ETAIT PAS ILLICITE ;
"ALORS QUE LA PUBLICITE VISEE PAR L'ARRET DONT S'ETAIT PREVALU LE DEMANDEUR POUR DEMONTRER LA MAUVAISE FOI DE L'ACHETEUR FAISAIT EGALEMENT MENTION D'UN PRIX DE VENTE (585 NF), QUE DES LORS L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER SI L'OFFRE DE VENTE A CE PRIX NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE DELOYALE CARACTERISANT LA MAUVAISE FOI DE L'ACHETEUR" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE SLEMS A REFUSE DE VENDRE AUX ETABLISSEMENTS BRIOL 32 POELES A MAZOUT DE LA MARQUE "ZAEGEL" DONT LADITE SOCIETE SLEMS EST CONCESSIONNAIRE ;
QUE POUR ECHAPPER AUX POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR REFUS DE VENTE (ART 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958) LE PREVENU A DEMANDE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE DIRE SON REFUS JUSTIFIE SELON LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA DEMANDE D'ACHAT DES ETABLISSEMENTS BRIOL N'EMANANT PAS D'UN ACQUEREUR DE BONNE FOI, EN RAISON DES PRIX DE REVENTE PRATIQUES AINSI QUE DE LA NATURE DE LA RECLAME EFFECTUEE SUR LES APPAREILS ZAEGEL ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, L'ARRET ENONCE "QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LES ETABLISSEMENTS BRIOL AIENT VENDU A PERTE LES POELES ZAEGEL, NI QU'ILS AIENT CONSENTI DES RABAIS EXTRAORDINAIRES, NI QU'ILS AIENT FAIT UNE PUBLICITE ANORMALE ET SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX AUTRES CONCURRENTS REVENDEURS DES POELES ZAEGEL, NI QU'ILS AIENT EMPLOYE DES MANOEUVRES DELOYALES ET PREJUDICIABLES A X... ;
QU'AU CONTRAIRE IL EST ETABLI QUE LES ETABLISSEMENTS BRIOL ONT REALISE UN BENEFICE BRUT IMPORTANT SUR CES POELES ET MEME UN BENEFICE NET CARACTERISE ;
QU'EN DEFINITIVE X... NE PEUT FOURNIR DE RAISON VALABLE DE SON REFUS DE VENTE" ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER L'EXISTENCE DU FAIT JUSTIFICATIF ALLEGUE ;
QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ACHETEUR INCOMBAIT AU PREVENU ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT NETTEMENT AFFIRME QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS
REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 DECEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES DEBITS DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55, L 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... COMME FRAPPE D'INCAPACITE A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI LE 15 DECEMBRE 1961 ;
"ALORS QUE CETTE INCAPACITE N'EST PAS APPLICABLE QUAND L'INTERESSE A BENEFICIE DU SURSIS";
ATTENDU QUE L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI EDICTE UNE INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, A L'EGARD DES INDIVIDUS AYANT ENCOURU L'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS AU MOINS POUR CERTAINES INFRACTIONS, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE AVEC OU SANS SURSIS ;
QUE PAR SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GOUTET
REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JANVIER 1967 QUI, SAISIE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, D'UNE REQUETE AUX FINS D'APPLICATION DE LADITE LOI, L'A REJETEE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE X... (G) A ETE CONDAMNE : 1° PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 23 JUIN 1964, A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES;
2° PAR ARRET DEFINITIF DU 25 MAI 1965, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR UN NOUVEAU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS LE 24 MARS 1965;
QUE CETTE DERNIERE CONDAMNATION A EU POUR EFFET DE REVOQUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 740 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA MESURE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PRECEDEMMENT ORDONNEE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER AMNISTIEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE, LA CONDAMNATION DU 23 JUIN 1964;
QU'EN EFFET, LES LOIS D'AMNISTIE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE DU 18 JUIN 1966 DEVAIT SEUL RECEVOIR APPLICATION, DES LORS QUE LE SURSIS AVAIT ETE ACCORDE AVEC MISE A L'EPREUVE, POUR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A UN AN;
QUE VAINEMENT EST-IL SOUTENU QUE PAR SUITE DE LA REVOCATION DU SURSIS, LA CONDAMNATION DU 23 JUIN 1964 AURAIT ETE MUTEE EN UNE PEINE SIMPLE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QU'ELLE SERAIT, EN CONSEQUENCE, AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE A DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
QUE CE TEXTE, VISANT EXCLUSIVEMENT LES CONDAMNATIONS A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A TROIS MOIS SANS APPLICATION DU SURSIS, EST ETRANGER AU CAS DE L'ESPECE ET NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AU SOUTIEN DU POURVOI;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, EN DATE DU 21 AVRIL 1964, LE CONDAMNANT A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL PORTE LA MENTION DE LA REPONSE FINALE DE L'ACCUSE A L'INTERPELLATION DU PRESIDENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE CETTE CONSTATATION N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT, D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DES PARTIES, ET ALORS D'AILLEURS QUE LA DECLARATION DE L'ACCUSE, RELEVEE AU PROCES-VERBAL QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, EST EN RELATION AVEC LES ELEMENTS DU PROCES ET LA CULPABILITE DE L'ACCUSE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ;
QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE, APRES AVOIR RELATE QUE ME JOST, AVOCAT, A PRESENTE LA DEFENSE DE X... : "M LE PRESIDENT A ALORS DEMANDE A L'ACCUSE S'IL AVAIT QUELQUE CHOSE A AJOUTER POUR SA DEFENSE L'ACCUSE A DECLARE QU'IL REGRETTAIT" ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PRESIDENT AIT ORDONNE QUE MENTION SOIT FAITE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA REPONSE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET SAINT-MARC
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (THEODORE), CONTRE UN ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR PUBLICITE IRREGULIERE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, ENSEMBLE LES PIECES JOINTES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE QUI ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 16 METRES CARRES, MAIS DONT LA LIMITE SUPERIEURE DEPASSAIT 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL, TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME ET PAR AFFICHES, ET CECI AU MOTIF QUE CE TEXTE ENTENDRAIT QUE DES POURSUITES SOIENT INSTAUREES ET DES PEINES PRONONCEES, SOIT LORSQUE LE PANNEAU PUBLICITAIRE A UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, SOIT LORSQUE LEDIT PANNEAU DEPASSE LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 N'INTERDIT LA PUBLICITE AU-DESSUS DE 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL QUE POUR LES PANNEAUX D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR APPOSE SUR LE MUR DE L'HOTEL "LA VIEILLE FRANCE" A SENS, UNE PUBLICITE PEINTE D'UNE SURFACE TOTALE INFERIEURE A 16 METRES CARRES, MAIS DONT LA PARTIE SUPERIEURE EST A 8,50 METRES DU SOL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, AUX TERMES DUQUEL LES AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES ET TOUS AUTRES PROCEDES DE PUBLICITE "NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, OU DEPASSER LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL", INTERDIT SOIT UN PANNEAU PUBLICITAIRE DONT LA SURFACE EXCEDE 16 METRES CARRES, SOIT UN PANNEAU QUI DEPASSE LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;
QU'EN EFFET LA LOI PRECITEE IMPOSE A L'AFFICHAGE LA LIMITATION ALTERNATIVE DE SURFACE ET DE HAUTEUR ;
QUE L'INTERPRETATION LITERALE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 INVOQUEE PAR LE MOYEN NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE L'INTENTION CERTAINE DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 6 JANVIER 1967 QUI, SUR REQUETE EN AMNISTIE DE X..., A DIT QUE L'AMNISTIE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 S'ETEND A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE LE REQUERANT LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, PREMIER ALINEA, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES L13, L14, L15, L16 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR LES ARTICLES L13, L16 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT CEPENDANT, MEME LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'A PAS ETE ORDONNEE, MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE MAINTENUES LORSQUE L'AMNISTIE N'EST ACQUISE QU'APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE;
QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE LORSQU'EN VERTU D'UNE LOI D'AMNISTIE AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR REQUETE EN AMNISTIE, QUE X..., PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1966, A ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DELITS COMMIS LE 25 AVRIL 1965, ET CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN;
QU'IL A PAYE L'AMENDE LE 5 DECEMBRE 1966, ET A DEMANDE QUE L'AMNISTIE DONT IL BENEFICIE DE CE CHEF SOIT ETENDUE A LA SUSPENSION DU PERMIS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE, L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION DE SUSPENSION N'AYANT PAS ETE ORDONNEE, CELLE-CI CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ET NON UNE MESURE DE PROTECTION, ET ENTRE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 19, PREMIER ALINEA DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT DEPENDRE LE CARACTERE PRINCIPAL, SOIT DE PEINE, SOIT DE MESURE DE SURETE, DE LA SUSPENSION DU PERMIS, DU FAIT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE DECISION A OU N'A PAS ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES DE LOI SUSVISES, ET LES A, EN CONSEQUENCE, VIOLES;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 6 JANVIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A ETENDU LE BENEFICE DE L'AMNISTIE A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT :
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1968, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX, COMPLICITE, ESCROQUERIE;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE DE MM DEMICHEL, PRESIDENT, ATCHOARENA ET GUILLOT, CONSEILLERS;
"ALORS QUE LES DEUX PREMIERS DE CES MAGISTRATS AVAIENT DEJA CONNU, COMME PRESIDENT ET CONSEILLER DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA MEME COUR, D'UN LITIGE INTERESSANT LE DEMANDEUR, DONT LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE";
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX MEMBRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE CIVILE, DE PARTICIPER A UN ARRET STATUANT SUR DES POURSUITES PENALES EXERCEES SUR LA PLAINTE DE L'UNE DES PARTIES A L'INSTANCE CIVILE DONT ILS AURAIENT PRECEDEMMENT CONNU;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M CENAC   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M DEFRENOIS
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1964, QUI A RELAXE X... (RENE) DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 30, 30-I ET 53 DU CODE RURAL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE POURVOI EST DES LORS RECEVABLE ;

VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ET LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 30-1 DU CODE RURAL ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 53, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE X..., CULTIVATEUR A VAUCOULEURS, ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, EN JUIN 1963, FAUCHE UN PRE LUI AYANT APPARTENU DANS CETTE COMMUNE, MAIS QUI AVAIT ETE ATTRIBUE EN 1961 A UN AUTRE PROPRIETAIRE EN VERTU D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT, COMMETTANT AINSI LE DELIT D'ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE DE LA PARCELLE CONCEDEE, TEL QUE LE PUNIT L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, TOUT EN RECONNAISSANT LA MATERIALITE DES FAITS, LE PREVENU A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL N'EN DEVAIT PAS MOINS ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AVAIT ETE ANNULEE POUR VICE DE FORME PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET QU'AINSI, IL ETAIT EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME ETANT TOUJOURS PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A CE SYSTEME DE DEFENSE, A RELAXE X... PAR LE MOTIF QUE "LE DEFAUT D'INTERDICTION ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS" ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, "DU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTANT DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LES IMMEUBLES QUI EN SONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE" ;
QUE L'ARTICLE 30-1 DU MEME CODE DECIDE "QU'EN CAS D'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LES BENEFICIAIRES DU TRANSFERT DE PROPRIETE DEMEURENT EN POSSESSION JUSQU'A L'AFFICHAGE EN MAIRIE CONSECUTIF A LA NOUVELLE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN EXECUTION DE LADITE ANNULATION" ;
ATTENDU DES LORS, QU'IL ETAIT INTERDIT A X..., SOUS PEINE DE TOMBER SOUS LE COUP DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 53, D'ENTREPRENDRE AUCUN ACTE NI AUCUN TRAVAIL SUR SES ANCIENNES TERRES, TANT QUE N'AURAIT PAS ETE RENDUE EXECUTOIRE LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE APPELEE A STATUER APRES ANNULATION DE LA PRECEDENTE ;
QUE L'ERREUR DE DROIT INVOQUEE PAR LE PREVENU NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DE REPRESSION ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE LUI FAIRE APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES QU'IL AVAIT CEPENDANT ENFREINTS, L'ARRET ATTAQUE EN A VIOLE LES DISPOSITIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 19 MARS 1964, EN CE QU'IL A RELAXE X... DU CHEF D'ENTRAVES A LA MISE EN CULTURE APRES REMEMBREMENT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X... (ACHILLE), A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE X... ALORS QUE CELUI-CI AURAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE, LE 27 AVRIL 1965, POUR UN DELIT DE DROIT COMMUN, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE SUSNOMME N'A JAMAIS SUBI DE CONDAMNATION ANTERIEURE A L'EMPRISONNEMENT POUR CRIME OU DELIT DE DROIT COMMUN", QUE LA COUR D'ASSISES A AINSI JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE SURSIS ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CIRCONSTANCES DE FAIT PRISES EN DEHORS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE   RAPPORTEUR : M LEGRIS   AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MAYENNE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1967, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA DECHEANCE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL ET 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SECRET PROFESSIONNEL, DE LA LOI N° 63-215 DU 1ER MARS 1963 ET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1946, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ACCUEILLI LA DEPOSITION COMME TEMOIN DEMANDEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DE LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE;
"ALORS QUE CELLE-CI AVAIT, SUR ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE DES ENFANTS, EN DATE DU 7 JUIN 1966, PROCEDE A L'ENQUETE SOCIALE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA MAYENNE, ENQUETE DEPOSEE LE 18 NOVEMBRE 1966;
"QUE LA DEMOISELLE Y... ETAIT TENUE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1946 ET DES TEXTES D'APPLICATION PLUS GENERALE : L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
"QU'EN CONSEQUENCE, EN RECEVANT SA DEPOSITION, EN VIOLATION DES TEXTES PRECITES, L'ARRET ATTAQUE A ENCOURU LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE FONDEE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DU FAIT QUE LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE, QUI AVAIT RECU MISSION DU JUGE COMPETENT DE PROCEDER A UNE ENQUETE SOCIALE AU TITRE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE SUR L'ACCUSE ET SA FAMILLE, AIT ETE ENTENDUE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME TEMOIN, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE OPPOSITION AIT ETE FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL OU PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX   RAPPORTEUR : M BOGUE   AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON   AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
REJET DE LA REQUETE DE X... (MAURICE) TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE LE CONCERNANT DEVANT UNE COUR D'ASSISES AUTRE QUE CELLE DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET CE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME LA COUR, VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE AU NOM DE X... ;
VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 11 JUIN 1964 RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE COMME ACCUSE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 17 NOVEMBRE 1964 QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST ACTUELLEMENT SAISIE PAR L'ARRET DU 11 JUIN 1964 ;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS EN LA CAUSE DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;
REJETTE LA REQUETE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL :
M BOUCHERON - AVOCAT : M LE PRADO