Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1982) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M X... LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, DE GERER, D'ADMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE M X... QUI, ANTERIEUREMENT A LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, AVAIT ETE FRAPPE DES MEMES SANCTIONS PAR UNE JURIDICTION PENALE DEVANT LAQUELLE IL AVAIT ETE POURSUIVI POUR REPONDRE DU DELIT DE BANQUEROUTE, NE POUVAIT PLUS SE VOIR INFLIGER PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE LES MEMES SANCTIONS ;
QUE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ETE AINSI VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE S'AGISSANT DE MESURES DE SURETE, PRONONCEES POUR DES FAITS DIFFERENTS, IL EST DE REGLE QUE CES MESURES PEUVENT SE CUMULER ENTRE ELLES CAR CHACUNE D'ELLES CONSERVE UNE UTILITE PARTICULIERE ET SE TROUVE SOUMISE A UN REGIME DIFFERENT NOTAMMENT POUR CE QUI EST DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-I ALINEA 2 DU CODE PENAL, ALORS QU'AU REGARD DU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES, LES SANCTIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE POURRONT PRENDRE FIN QU'APRES PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M X... LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, DIRIGER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE LA DEFAILLANCE DES SOCIETES DONT LA SOTRAP ETAIT LA SOUS-TRAITANTE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, PENALISER SON GERANT M X..., QUI N'AVAIT PU QUE SUBIR CES DEFAILLANCES DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE ET QU'IL NE POUVAIT PREVOIR ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN 1975, LES PERTES DE LA SOTRAP S'ELEVAWENT A 144000 FRS ET POUR 1976, A 1114740 FRANCS, ALORS QUE LE CAPITAL SOCIAL ETAIT RESTE FIXE A 240000 FRANCS ET QUE, CEPENDANT, M X... A CRU POSSIBLE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET HORS TOUTE CONTRADICTION, QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE MANIFESTE DANS SA GESTION, ALORS QUE LA DEFAILLANCE DES SOCIETES DONT LA SOTRAP ETAIT LA SOUS-TRAITANTE DEVAIT L'INCITER A LA PRUDENCE ;
QU'ELLE N'A FAIT, DES LORS, QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN PRONONCANT L'INTERDICTION CRITIQUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS, 11 JUIN 1981) QUE PAR ACTE DU 26 JUILLET 1971 M ALEXANDRE X... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE X... (LA SOCIETE) LE FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE-CHARPENTE QU'IL EXPLOITAIT ;
QU'EN MARS 1972, IL A CEDE A LA SOCIETE DU MATERIEL D'EXPLOITATION COMPRIS DANS LE CONTRAT INITIAL ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 11 AVRIL 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ASSORTIS DE PENALITES, ESTIMES DUS SUR LA MUTATION A TITRE ONEREUX DU FONDS DE COMMERCE TENUE POUR SECRETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE A CET AVIS, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA VENTE DU MATERIEL ET LA REPRISE DES TRAVAUX EN COURS PAR LA SOCIETE LOCATAIRE NE SAURAIENT, A ELLES SEULES, SUFFIRE A OPERER, A DEFAUT D'AUTRES CIRCONSTANCES, UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET QUE LE JUGEMENT QUI S'EST EN DEFINITIVE BORNE A RETENIR COMME ELEMENT DETERMINANT DE LA CESSION DU FONDS LA SEULE INTENTION DES PARTIES DE TRANSFERER L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE ATTACHE A CE FONDS, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 719 ET 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT QUI N'A PAS REPONDU AU MEMOIRE DU REQUERANT FAISANT VALOIR QUE LA MODICITE DE LA REDEVANCE ET LA LIMITATION DE LA DUREE DU BAIL A CELLE DE LA GERANCE LIBRE EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE MUTATION DEGUISEE DU FONDS DE COMMERCE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE AVAIT, DANS UN COURT LAPS DE TEMPS CEDE A TITRE ONEREUX A LA SOCIETE LOCATAIRE-GERANTE LA TOTALITE DU MATERIEL D'EXPLOITATION ET LES TRAVAUX EN COURS, LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU EN DEDUIRE QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE CEDE EN TOUS SES ELEMENTS ET QUE L'OPERATION LITIGIEUSE ETAIT ASSUJETTIE AUX DROITS DE MUTATION FIXES PAR L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
A Rapprocher, Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1982-02-08, Bulletin 1982 IV N. 47 P. 39 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (VERSAILLES, 21 MAI 1982), LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS (LA BANQUE) A OUVERT A M. X... EN 1962 UN COMPTE QUI A FONCTIONNE COMME UN COMPTE COURANT JUSQU'EN JUILLET 1966, QUE LE SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE N'AYANT PAS ETE REMBOURSE, LA BANQUE APRES SOMMATION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1977, A ASSIGNE M. X... ET FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR SES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT AU 31 JUILLET 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT EST CARACTERISEE PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES DE SUSPENDRE ENTRE ELLES ET PENDANT LA DUREE DE CE COMPTE L'EXIGIBILITE DE LEURS CREANCES ET DETTES RECIPROQUES ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES PARTIES AVAIENT L'INTENTION D'ETABLIR UN COMPTE COURANT, SANS RECHERCHER SI ELLES AVAIENT EU LA VOLONTE DE SUSPENDRE L'EXIGIBILITE DE LEURS DETTES ET CREANCES RECIPROQUES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES REMISES QUI, SOUS DIVERSES FORMES, SONT ENTREES EN COMPTE DU CHEF DES DEUX PARTIES, L'ONT ETE DANS DES CONDITIONS DE RECIPROCITE ET D'ALTERNANCE CARACTERISANT LA STRUCTURE ET LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE COURANT, DONT TANT LA BANQUE QUE SON CLIENT ONT EU LA VOLONTE COMMUNE DE CLOTURER D'ARRETER LE FONCTIONNEMENT CE COMPTE LE 31 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA NATURE DE CE COMPTE ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION OPPOSEE PAR M. X... A LA BANQUE QUI LUI RECLAMAIT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN NON COMMERCANT PEUT TOUJOURS OPPOSER A UN COMMERCANT LES REGLES DE DROIT COMMERCIAL ;
QUE DES LORS, EN REFUSANT A M. X... LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION COMMERCIALE A L'ENCONTRE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE SOUMET A UNE INSCRIPTION DE DIX ANS "LES OBLIGATIONS NEES A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE ENTRE COMMERCANTS, OU ENTRE COMMERCANTS ET NON COMMERCANTS" ;
QUE DES LORS, EN REFUSANT D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION AU SEUL MOTIF QUE M. X... N'ETAIT PAS COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE M. X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, ET QUE LA BANQUE LUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A TITRE PARTICULIER NON COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, QUI, EN SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CLOTURE DU COMPTE COURANT, NE S'APPLIQUAIT QU'AUX OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE, NE POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 8 JUILLET 1982) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M X..., ANCIEN PRESIDENT DE LA SOCIETE HOTELIERE CAUCHOISE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT COMMIS TROIS DES MANQUEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QU'A AUCUN MOMENT, L'INTERESSE N'AVAIT FAIT PREUVE D'INTENTION FRAUDULEUSE A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE SUFFISAMMENT DE MOTIFS A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI SUSVISEE, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE M X... AVAIT POURSUIVI L'ACTIVITE SOCIALE, QUI NE POUVAIT CONDUIRE L'ENTREPRISE, DONT LA PERTE D'EXPLOITATION ETAIT ALORS PLUS DE VINGT-HUIT FOIS SUPERIEURE AU CAPITAL SOCIAL, QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, IL AVAIT SUR LES BIENS SOCIAUX PRELEVE POUR SON COMPTE UNE SOMME DE CINQ MILLE FRANCS, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE M X..., A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI 13 JUILLET 1967, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION FAISANT ETAT D'UN PRETENDU DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 110, ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT REVOQUER A TOUT MOMENT SON PRESIDENT, TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ETANT REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME ECCO S'EST TROUVEE A L'ORIGINE DE LA CREATION D'UNE AUTRE SOCIETE ANONYME DENOMMEE MAISON ECCO DONT ELLE AVAIT DETENU LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL ;
QU'AUPARAVANT, ELLE S'ETAIT, PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1977, ENGAGEE ENVERS M X..., A LE FAIRE DESIGNER COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EN PREVOYANT QUE SI, PASSE UN AN, CELLE-CI POURSUIVAIT SON ACTIVITE, ALORS M X... CESSERAIT SES FONCTIONS DE PRESIDENT POUR DEVENIR DIRECTEUR GENERAL SALARIE, ET EN DONNANT, EN OUTRE, A M X... LA PRECISION SUIVANTE : IL EST ENTENDU QUE SI, ULTERIEUREMENT, ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NOUS SOUHAITONS METTRE FIN A VOTRE COLLABORATION, VOUS DISPOSEREZ D'UN PREAVIS D'UN AN ;
QU'A LA SUITE DE CET ENGAGEMENT M X... DEVINT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MAISON ECCO ;
QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN SUSVISE, IL DEMEURA DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SANS ETRE NOMME, COMME IL AVAIT ETE PREVU, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ;
QU'IL FUT REVOQUE LE 22 DECEMBRE 1980 ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ENGAGEMENT LITIGIEUX AU PROFIT DE M X... DONT ELLE AVAIT RETENU LA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MAISON ECCO, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE SOCIETE ETAIT L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET DOMINANT DE LA SOCIETE MAISON ECCO ET QUE LE SIGNATAIRE DE L'ENGAGEMENT SIEGEAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A DECLARE QUE, SOUSCRITE PAR LA SOCIETE ECCO, LA CONVENTION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE MAISON ECCO ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CONVENTION ETAIT ILLICITE COMME FAISANT ECHEC A LA LIBRE REVOCABILITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1974-02-05, Bulletin IV N. 51 P. 40 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-03-15, Bulletin 1983 V N. 155 (2) P. 109 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 1ER SEPTEMBRE 1982) , MME X... A CONSENTI A M Y... UN PRET DONT LE CAPITAL ETAIT INDEXE SUR LE PRIX DE LA GRANDE BOUTEILLE D'EAU DE LA MARQUE PERRIER ET QUE M Y... AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR REMBOURSE LES SOMMES EMPRUNTEES, MME X... A PRODUIT A SON PASSIF EN PRETENDANT BENEFICIER DE LA CLAUSE D'INDEXATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES D'INDEXATION SONT NULLES SI L'OBJET CHOISI EN REFERENCE NE PRESENTE AUCUN LIEN AVEC L'OBJET DU CONTRAT, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PRET CONSENTI POUR LES BESOINS PERSONNELS DE M Y... N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC SON ACTIVITE D'HOTELIER, QU'IL EN RESULTAIT QU'IL ETAIT EGALEMENT SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE PRIX DE LA BOUTEILLE D'EAU DE PERRIER CHOISI COMME INDICE DE REFERENCE, QU'EN DECLARANT LICITE LA CLAUSE D'INDEXATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT VIOLE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, QU'EN RAISON DE LA PROFESSION DE RESTAURATEUR DE M Y..., L'INDEXATION CHOISIE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTIVITE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1982-10-06, Bulletin 1982 I N. 276 P. 237 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1982), QUE M X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), A REMIS POUR ENCAISSEMENT A CETTE DERNIERE, COMME Y ETANT DOMICILIEES, DEUX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES RESPECTIVES DES 10 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1979 TIREES PAR LUI SUR LA SOCIETE EBTPS ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI ;
QUE CES LETTRES DE CHANGE NE FURENT PAS PAYEES A LEURS ECHEANCES ET FURENT RETOURNEES A M X... PAR LA BANQUE LE 11 MARS 1980, APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 5 MARS, DE LA SOCIETE EBTPS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A COMMIS UNE FAUTE EN NE RETOURNANT A SON CLIENT LES EFFETS NON HONORES QUE RESPECTIVEMENT QUATRE ET TROIS MOIS APRES LEURS DATES D'ECHEANCE ET SANS LE PREVENIR AUPARAVANT QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE PAYES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT QUI PRECISAIENT QUE LE CLIENT D'UNE BANQUE EST SEUL GESTIONNAIRE DE SON COMPTE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE L'ACCORD DU CLIENT D'UNE BANQUE RELATIVEMENT A UNE OPERATION RESULTE DE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION ;
QUE LE CLIENT, PROFESSIONNEL AVERTI, DISPOSANT D'ELEMENTS LUI PERMETTANT DE VERIFIER QUE DES EFFETS DE COMMERCE N'AVAIENT PAS PU ETRE REGLES A LEURS ECHEANCES, N'A PAS ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NI AU REGARD DE L'ARTICLE 1137 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE MESSINA QUI AVAIT CHARGE LA BANQUE, EN LUI REMETTANT LES EFFETS, D'EN ASSURER LE RECOUVREMENT A LA DATE CONVENUE, ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE SA MANDATAIRE S'ACQUITTERAIT EXACTEMENT DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE IMPARTIE ET L'AVISERAIT EN CAS DE DIFFICULTE, A CONSTATE QUE LA BANQUE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR REMPLI SON OBLIGATION ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA BANQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1982), D'AVOIR CONDAMNE L'OFFICE D'ANNONCES A PAYER A M Y... POUR INEXECUTION DES INSERTIONS SOUSCRITES PAR CE DERNIER, DANS LES EDITIONS DES ANNUAIRES OFFICIELS DES ABONNES AU TELEPHONE DE L'ANNEE EN COURS DE LA DROME ET DU VAUCLUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OFFICE D'ANNONCES A FAIT VALOIR QU'EN CE QUI CONCERNE L'EDITION DU VAUCLUSE, L'INEXECUTION DE L'INSERTION ETAIT DUE A UNE ERREUR DE SAISIE DES DONNEES INFORMATIQUES ;
QU'EN FONDANT CEPENDANT SA DECISION SUR UNE SIMPLE AFFIRMATION GENERALE ET EN N'INDIQUANT, PAR AUCUN MOTIF, EN QUOI CETTE EXPLICATION NON CONTESTEE NE SERAIT PAS VALABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE LOURDE DE NATURE A ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE STIPULEE AU PROFIT DE L'OFFICE D'ANNONCES ET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FAUTE LOURDE DEVANT S'ENTENDRE D'UNE NEGLIGENCE GROSSIERE, L'ABSTENTION REPROCHEE A L'OFFICE D'ANNONCES QUI N'A PAS PRIS L'INITIATIVE - QUI NE LUI INCOMBAIT PAS EN PRINCIPE - DE SE RENSEIGNER SUR LA DATE D'APPLICATION DU NOUVEAU NUMEROTAGE DU TELEPHONE NE SAURAIT CARACTERISER UNE TELLE FAUTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET A RELEVE, D'UN COTE, QUE LES CONDITIONS GENERALES DU BON DE SOUSCRIPTION STIPULAIENT QUE TOUTE ERREUR OU OMISSION NE DONNE DROIT QU'A UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE, ET, D'UN AUTRE COTE, QUE LES DEUX INSERTIONS, SOUSCRITES PAR M CARRET X... DE L'OFFICE D'ANNONCES, N'ETAIENT PAS PARUES, FAISANT AINSI RESSORTIR QU'IL N'Y AVAIT PAS ERREUR OU OMISSION MAIS INEXECUTION TOTALE DE SES OBLIGATIONS PAR L'OFFICE D'ANNONCES ;
QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher : 
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1960-12-19, Bulletin 1960 I N. 552 P. 450 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., CHARGE D'ORGANISER UN VOYAGE COLLECTIF A L'ETRANGER, A PRIS CONTACT A CETTE FIN AVEC LA SOCIETE CRUISE AIR, AGENCE DE VOYAGE, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL A HYDRA, GRECE, QUI LUI A FAIT CONNAITRE, LE 19 SEPTEMBRE 1975, QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LE VOYAGE POUR LE NOMBRE DE PERSONNES DEMANDE, A LA DATE INDIQUEE ET SON PRIX PAR PARTICIPANT ;
QU'APRES DISCUSSIONS PORTANT SUR LES INSTALLATIONS DE L'HOTEL ET LA POSSIBILITE D'OBTENIR DES DIMINUTIONS DU PRIX, M X... SE DECIDAIT, LE 19 NOVEMBRE 1975, A RESERVER LA TOTALITE DE L'HOTEL POUR UNE SEMAINE A COMPTER DU 26 MAI 1976 ET DEMANDAIT ENCORE DES PRECISIONS SUR LES HORAIRES ET PROGRAMME D'EXCURSIONS ANNEXES ;
QUE LA SOCIETE CRUISE AIR LUI FAISAIT CONNAITRE LE 10 JANVIER 1976 "QU'ELLE AVAIT PRIS BONNE NOTE DE SA RESERVATION" ET DEMANDAIT LE VERSEMENT IMMEDIAT DE 20 % DU FORFAIT CONVENU A TITRE "D'ARRHES NON REMBOURSABLES", DEMANDE QUE M X... N'EXECUTAIT QUE POUR UNE TRES FAIBLE PART LE 1ER AVRIL 1976 ;
QU'APRES OCTROI DE DEUX DELAIS SUCCESSIFS POUR CE REGLEMENT, LA SOCIETE CRUISE AIR LUI FAISAIT CONNAITRE LE 23 AVRIL 1976, QU'ELLE CONSIDERAIT SA RESERVATION COMME NULLE ;
QU'IMPUTANT A CETTE SOCIETE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QU'IL CONSIDERAIT COMME AYANT ETE CONCLU ENTRE EUX, X... L'ASSIGNAIT EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, ET DECIDER QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR SA LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1975 EN REPONSE A L'OFFRE DE LA SOCIETE CRUISE AIR, M X... EN AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS ESSENTIELLES, PORTANT SUR LE PRIX PAR INDIVIDU POUR UN GROUPE DE CINQ CENTS PERSONNES, LES LIEUX, LA DUREE DU SEJOUR ET LA DATE APPROXIMATIVE DU DEPART ET DU RETOUR ET QU'EN DEMANDANT POUR LA PREMIERE FOIS, LE 10 JANVIER 1976, UN VERSEMENT DE 20 % D'ARRHES, LA SOCIETE CRUISE AIR AVAIT MANIFESTE DES EXIGENCES NOUVELLES NON INCLUSES DANS L'ACCORD DEJA REALISE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CRUISE AIR QUI AVAIT SOUTENU QUE LES MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX CONSTITUAIENT UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT ET QUE LE VERSEMENT D'ARRHES CONSTITUAIT UN USAGE DE LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 MARS 1982) QU'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1980 A ETENDU A M X... LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUFACTURE EUROPEENNE DE CONFECTION, QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980, ET QU'UN JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1981 A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE ET DE M X..., FAUTE DE PRESENTATION DE LEUR PART DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE SECOND JUGEMENT, ALORS QUE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980 A ETE CASSE LE 21 SEPTEMBRE 1982 ET QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ACTUELLEMENT DEFERE DU 26 MARS 1982 QUI A CONFIRME LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980 AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION DU 21 SEPTEMBRE 1982 A REMIS LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980 EN SORTE QUE, AU MOMENT OU LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE SUR LA CONVERSION, SUBSISTAIT LE PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 19 MARS 1980, QUI PRONONCAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... ET QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL EST INTERVENU SUR L'APPEL DU SECOND JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1981, QUI A ETE RENDU EN VERTU DE CETTE EXECUTION PROVISOIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-03-20 Bulletin 1979 IV N° 106 P. 83 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 2 DECEMBRE 1981) LA SOCIETE AVIP A COMMANDE DE LA MARCHANDISE A UNE SOCIETE THAILANDAISE, PAYABLE PAR CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE OUVERT AU CREDIT DU NORD AU PROFIT DU VENDEUR, QUE LA SOCIETE AVIP, INVOQUANT LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE RECUE PAR RAPPORT A LA COMMANDE, ET LA NON CONFORMITE DES DOCUMENTS ADRESSES PAR LE VENDEUR AU CREDIT DU NORD PAR RAPPORT AUX INSTRUCTIONS D'OUVERTURE DE CREDIT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE CETTE BANQUE, QUE LE CREDIT DU NORD A CEPENDANT REGLE LE VENDEUR ET A ASSIGNE LA SOCIETE AVIP EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES POUR SON COMPTE- ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIP FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CONFORMES AUX INSTRUCTIONS DU DONNEUR D'ORDRE LES DOCUMENTS RECUS PAR LE CREDIT DU NORD, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1135 ET 1147 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'EN L'ETAT DES DISCORDANCES ET CONTRADICTIONS RELEVEES ENTRE LES CONDITIONS DE CREDIT ET LES DOCUMENTS RECUS PAR LA BANQUE EMETTRICE, DONT LA X... NE POUVAIT ETRE ATTENUEE AU REGARD DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE", ET DES OBLIGATIONS DE LA BANQUE, LE DEFAUT DE CONFORMITE DES DOCUMENTS LITIGIEUX ETAIT CARACTERISE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE L'ARTICLE 33 DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE", LA BANQUE EMETTRICE POUVANT, AUX TERMES DE CET ARTICLE, ACCEPTER LES CERTIFICATS D'ORIGINE SANS QU'UNE MENTION PARTICULIERE SOIT EXCIPEE, CE QUI N'EXCLUT EN AUCUN CAS L'OBLIGATION POUR LA BANQUE EMETTRICE DE VERIFIER SI LES ENONCIATIONS DE CES DOCUMENTS NE SONT PAS CONTRADICTOIRES DANS LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 7 DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE, APRES EXAMEN DES DEFAUTS INVOQUES, QUE LES DOCUMENTS RECUS DU VENDEUR ETAIENT CONFORMES AUX STIPULATIONS DU DONNEUR D'ORDRE, A FAIT, HORS TOUTE DENATURATION, UNE EXACTE APPLICATION DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE", EN DECIDANT QUE LE CREDIT DU NORD, QUI S'ETAIT ENGAGE DIRECTEMENT ET IRREVOCABLEMENT ENVERS LE VENDEUR, DEVAIT RESPECTER SES ENGAGEMENTS, QUELLES QUE SOIENT LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LE DONNEUR D'ORDRE ET LE BENEFICIAIRE DU CREDIT DOCUMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-10-14 Bulletin 1981 IV N° 357 P. 284 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel (Douai, 6 octobre 1982) qui n'était saisie que de l'appel d'un jugement liquidant les dommages-intérêts réparant le préjudice causé par des fautes de concurrence interdite retenues par un précédent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, d'avoir condamné M. X... à verser des dommages-intérêts à M. Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le moyen tiré de la chose jugée n'étant pas d'ordre public, la Cour d'appel ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'opposer d'office à M. X..., et alors, d'une part, qu'en s'abstenant de recueillir au préalable les observations des parties sur ce moyen soulevé d'office, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que si l'exception de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut en principe être soulevée d'office, il en va différemment au cours d'une même instance quand il est statué sur la suite d'une précédente décision en l'espèce devenue irrévocable ; qu'en second lieu, la Cour d'appel qui n'avait, en relevant l'autorité de la chose jugée, introduit aucun élément qui ne soit déjà dans le débat n'avait pas à recueillir au préalable les observations des parties ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1982 par la Cour d'appel de Douai.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-03-22, Bulletin 1982 II N° 48 (1) p. 33 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
Sur le deuxième moyen :
Sur l'irrecevabilité du moyen, invoquée par la défense :
Attendu que l'administration des Impôts soutient que le moyen est irrecevable comme étant nouveau ;
Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit, et qu'il est, dès lors, recevable ;
Vu l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts, applicable en la cause ;
Attendu, selon le jugement déféré, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration des Impôts a mis en demeure la société La Quotidienne Dailly peausserie (la société La Quotidienne) de souscrire la déclaration d'une cession de clientèle à titre onéreux qu'elle estimait lui avoir été consentie par la société Guerry et Terray fusionnées et, devant la carence de la société La Quotidienne, a émis à son encontre le 27 septembre 1979 un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits estimés dus ; que la société La Quotidienne, représentée par le syndic de la liquidation de ses biens, a admis l'existence de la mutation de clientèle mais en a contesté le caractère onéreux ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société La Quotidienne à l'avis de mise en recouvrement, le jugement a retenu qu'en l'absence de déclaration de mutation, l'Administration arbitre les droits exigibles d'après les renseignements dont elle dispose, sauf à parfaire ou à diminuer suivant déclaration à souscrire, et qu'il appartenait à la société, pour contester le montant des droits d'enregistrement, de respecter la procédure prévue par le Code général des impôts, c'est-à-dire de souscrire une déclaration ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition légale expresse, l'administration des Impôts ne pouvait, en recourant à la pratique dite "arbitrage des droits" écarter l'application de l'article 1649 quinquies A du Code général des Impôts susvisé, le Tribunal a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 17 septembre 1982 par le Tribunal de grande instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Lyon.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-05-17, Bulletin 1983 IV N° 143 p. 125 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-06-06, Bulletin 1984 IV N° 188 (Cassation)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1983), qu'en garantie d'un prêt accordé le 15 janvier 1974 par la Société de développement régional Méditerranée (la SDRM), la Société hôtelière de la Fossette (la Société hôtelière) a consenti à cette dernière un nantissement portant sur 250 parts sociales qu'elle possédait dans la Société civile immobilière FOMA (la SCI) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la Société hôtelière, prononcée le 7 juillet 1978, le syndic a contesté la validité et l'opposabilité à la masse du nantissement invoqué par la SDRM à l'appui de sa production au passif privilégié ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir admis la SDRM pour le montant de sa créance à titre privilégié dans la limite de la valeur des parts nanties, alors selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 91, alinéa 4, du Code de commerce que le principe selon lequel le gage commercial se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 109 du Code du commerce, c'est-à-dire librement, ne déroge pas aux dispositions de l'article 2075 du Code civil en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, que gage aux tiers, que l'acte de nantissement, dûment enregistré, soit signifié au débiteur de la créance donnée en gage ou que ce dernier l'ait acceptée dans un acte authentique ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que le transfert en garantie des parts sociales avait été effectué par la SCI et que, par lettre simple, la SDRM avait averti la SCI du nantissement tandis que cette dernière l'avait accepté sans autre formalisme, dispensant la société créancière gagiste d'une signification par acte extrajudiciaire, a considéré que ces éléments suffisaient, en application des dispositions de l'article 109 du Code du commerce à caractériser la validité et l'opposabilité du nantissement aux tiers, a violé les dispositions de l'article 91, alinéa 4, du Code du commerce et de l'article 2075 du Code civil.
Mais attendu que l'arrêt relève que le nantissement portant sur des parts sociales a été constaté entre les parties par un acte enregistré le 7 février 1974 et que, faisant suite à la demande de la SDRM, le gérant de la SCI a fait connaître, par lettre du 8 avril 1974, que le nantissement consenti à cette dernière et portant sur "les parts sociales numérotées 2051 à 2300" avait été inscrit sur les registres de ladite SCI ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que le nantissement a été régulièrement constaté à l'égard des tiers, la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que ledit nantissement était opposable à la masse des créanciers ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 1983 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1975-02-25, Bulletin 1975 N° 61 p. 50 (Cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE BELLE, EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, A TIRE SUR CETTE DERNIERE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1974 QUI LUI A PRIS A L'ESCOMPTE LE 10 JUILLET LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES (LA B C C ), QUE CET EFFET, QUI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LE TIRE, N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE, QUE LE 28 AOUT 1974, LE RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE A LA SOCIETE ELF FRANCE UN AVIS A TIERS DETENTEUR RELATIF A DES IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE BELLE, QUE LE 5 SEPTEMBRE 1974, LA B C C A FAIT AUPRES DU TIRE OPPOSITION A TOUT PAIEMENT AUTRE QU'ENTRE SES MAINS, QU'EN JUILLET 1975 EST INTERVENU UN ACCORD ENTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BELLE ET LA SOCIETE ELF FRANCE SUR LA SOMME DUE PAR CELLE-CI, INFERIEURE AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, ET QUI A ETE VERSEE DIRECTEMENT AU RECEVEUR DES IMPOTS, QUE LA B C C EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT, FONDE SUR L'ACTION NEE DE LA PROVISION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA B C C , LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, COMPTE TENU DE LA CONTESTATION SERIEUSE SUR L'IMPORTANCE ET LA QUALITE DES TRAVAUX EXECUTES, LA PROVISION N'EXISTAIT QU'EN GERME, N'ETAIT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE, ET N'A PU ETRE TRANSFERE PAR L'ESCOMPTE A LA BANQUE AVANT LA NOTIFICATION DE L'AVIS A UN TIERS DETENTEUR A LA SOCIETE ELF FRANCE AYANT LES EFFETS D'UN JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE DEVIENT PROPRIETAIRE DE LA PROVISION A SON ECHEANCE, MEME SI ELLE N'EST PAS LIQUIDE ET EXIGIBLE, DES LORS QUE LA CREANCE EXISTE EN SON PRINCIPE, ET QU'AINSI UN AVIS A TIERS DETENTEUR NOTIFIE POSTERIEUREMENT A L'ECHEANCE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AUX DROITS DU PORTEUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile, 1937-01-18 Bulletin 1937 IV N° 14 P. 26 (cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1962-03-20 Bulletin 1962 III N° 183 P. 147 (cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1976-05-03 Bulletin 1976 IV N° 143 P. 123 (cassation).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-11-22 Bulletin 1983 IV N° 318 P. 275 (Rejet).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 novembre 1981), que, par contrats des 22 mars et 5 avril 1980, les consorts X..., propriétaires forestiers, ont convenu de vendre aux Etablissements Bonjean, exploitants forestiers, diverses essences de bois sur pied ; que le prix des bois a été fixé au " mètre cube au quart " et non au mètre cube réel ; que les consorts X..., invoquant l'erreur ayant entaché leur consentement et l'illicéité de la cause, ont demandé la nullité des contrats ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le pourvoi, qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ; que le décret du 3 mai 1961 fait interdiction d'utiliser en France des unités de mesure autres que celles ressortissant du système métrique décimal ; que pour le calcul du volume, l'unité de mesure est le " mètre cube " ; que la dérogation prévue au dernier paragraphe de l'article 8 du décret du 3 mai 1961 n'autorise que l'utilisation des tables de concordance, à titre de référence, mais ne déroge pas à l'obligation impérative d'utiliser dans les conventions les seules unités de mesure prévues par ce texte ; qu'ainsi, la Cour d'appel, laquelle a validé une vente conclue à un prix illicite, puisque calculé par application d'une unité de mesure elle-même illicite, a violé, par fausse interprétation, l'article 8 du décret du 3 mai 1961, ensemble l'article 6 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'erreur n'a pas vicié le consentement des consorts X... qui n'ignoraient pas la signification du " mètre cube au quart ", la Cour d'appel a décidé qu'en fixant le prix de vente des bois au " mètre cube au quart ", les parties se sont référées, comme unité de mesure, au " mètre cube " mentionné par le décret du 3 mai 1961 ; que le moyen, qui confond le procédé de fixation du prix et l'unité de mesure, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1972-04-25, bulletin 1972 IV N° 106 p. 96 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 10 JUILLET 1984), QUE PAR ACTE DU 4 OCTOBRE 1977, M. Y... A FAIT DONATION D'UN APPARTEMENT ET D'UNE VILLA A SA FILLE MME X... ET QUE, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1977, CELLE-CI A VENDU LES DEUX IMMEUBLES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESTONICA (LA S.C.I.), "CONSTITUEE LE MEME JOUR" ;
QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. Y... DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 7 JANVIER 1977, LE SYNDIC A INVOQUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE TANT DE CET ACTE A TITRE GRATUIT QUE DES CESSIONS A TITRE ONEREUX SUBSEQUENTES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29, 2EME ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LA S.C.I. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACQUEREUR, COMME LE SOUS-ACQUEREUR A TITRE ONEREUX, N'EST TENU AU RAPPORT A LA MASSE DU BIEN ACQUIS DURANT LA PERIODE SUSPECTE QUE DANS LA MESURE OU IL CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU DEBITEUR ;
QU'EN JUGEANT QUE L'INOPPOSABILITE DE PLEIN DROIT AURAIT JOUE "IN REM", ET QUE LA S.C.I. NE POURRAIT OPPOSER SA BONNE FOI A LA MASSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISAIENT LES ACTES A TITRE ONEREUX CONCLUS PAR UN TIERS AVEC LE DEBITEUR DE SORTE QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR SUITE DE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA DONATION DONT ELLE AVAIT BENEFICIE, MME X... N'AVAIT PU TRANSMETTRE A LA S.C.I. AUCUN DROIT QUI SOIT OPPOSABLE A CETTE MEME MASSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 septembre 1984), que la société Pain, conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic Windenberger, a livré des marchandises à la société Constructions d'Appareils Electriques et Mécaniques (la société C.A.E.M.) en règlement judiciaire qui avait été autorisée à continuer son exploitation ; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens et à défaut de paiement, la société Pain a assigné le syndic pour qu'il soit condamné personnellement à lui payer le prix de ces fournitures ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la continuation de l'exploitation peut être à l'origine d'une responsabilité du syndic, celui-ci ne saurait voir sa responsabilité engagée lorsqu'il se borne à exécuter la décision qui a autorisé la continuation de l'exploitation prise par le juge ; que la Cour d'appel ne pouvait donc imputer à faute à M.Windenberger d'avoir apposé sa signature sur la lettre du 15 mars 1978 ni d'avoir contresigné des commandes postérieurement au jugement du 18 décembre 1978 autorisant la poursuite de l'exploitation jusqu'au 20 mai 1979 et ce antérieurement au jugement du 25 juin 1979 prorogeant cette autorisation jusqu'au 20 novembre 1979 ; que l'arrêt attaqué qui a méconnu ses propres constatations a donc violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; et alors, d'autre part, que le syndic ne peut davantage être déclaré responsable de la décision prise par le juge d'autoriser la poursuite de l'exploitation, que l'arrêt attaqué, qui lui impute à faute le prononcé du jugement de prolongation d'exploitation rendu le 25 juin 1979, a, une nouvelle fois, violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que le visa du syndic s'analyse en une approbation des actes accomplis par le débiteur en règlement judiciaire et que si cette approbation ne le constitue pas garant à titre personnel des engagements contractés, le syndic peut toutefois engager sa responsabilité propre en donnant son visa avec légèreté, l'arrêt retient que le syndic Windenberger a contresigné les commandes litigieuses à une époque où la situation de la société C.A.E.M. était irrémédiablement compromise et que " cette situation désastreuse qui contre indiquait des commandes de marchandises importantes n'aurait pas échappé au syndic s'il avait été attentif et diligent " ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel, qui n'a pas imputé à faute au syndic le prononcé du dernier jugement ayant autorisé la continuation de l'exploitation, a pu décider que par son imprudence et sa négligence dans sa mission propre d'assistance du débiteur en règlement judiciaire ce syndic avait engagé sa responsabilité personnelle envers la société Pain ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-02-12, bulletin 1985 IV N° 55 p. 47 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1984) d'avoir rejeté la demande en annulation du jugement du 10 septembre 1980, condamné le Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) Sports Cassettes et MM.Pardeilhan, Le Landais et Guiot à payer diverses sommes à la société Régies G.M. Perrin et rejeté la demande en garantie, en retenant que le tribunal de commerce pouvait prendre les décisions sur lesquelles le juge rapporteur n'avait pas statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 866 du Nouveau Code de procédure civile que le juge rapporteur doit se prononcer par ordonnance motivée lorsqu'il est saisi d'une demande de jonction ou de disjonction ou d'une demande tendant à ce que soit ordonné une mesure d'instruction ; que le G.I.E. Sports et Cassettes, MM.Pardeilhan, Le Landais et Guiot avaient saisi le juge rapporteur de conclusions tendant à ce que soient jointes les actions et à ce que des mesures d'instruction soient prescrites ; que le juge rapporteur pouvait estimer préférable qu'il soit statué sur ces conclusions par la formation collégiale, mais qu'il devait prendre sa décision de dessaisissement par ordonnance motivée, qu'il ne l'a pas fait ; que la Cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans violer les dispositions de l'articles 866 du Nouveau Code de procédure civile, déclarer régulière la procédure ;
Mais attendu que le juge rapporteur s'étant borné à renvoyer l'affaire devant le tribunal, il n'avait pas à statuer par ordonnance motivée ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est aussi fait grief au même arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, en retenant que trois traites avaient été acceptées au nom du G.I.E. Sports et Cassettes par un de ses administrateurs auquel les statuts donnaient pouvoir à cet effet, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué relève que le G.I.E. et ses autres membres soutenaient que cet administrateur avait agi à leur insu et contre leur volonté, de sorte que la Cour d'appel ne pouvait se borner à se référer aux dispositions statutaires donnant pouvoir à cet administrateur mais devait rechercher si dans les circonstances de l'espèce, ce dernier n'avait pas excédé ses pouvoirs, sa signature étant dès lors inopposable au Groupement et à ses membres ; que ne l'ayant pas fait, sa décision manque de base légale au regard de l'article 9 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les commandes avaient été passées par le G.I.E. Sports et Cassettes, facturées à son nom, que les trois traites avaient été acceptées par le Groupement pris en la personne de l'un de ses administrateurs, " lequel n'a fait qu'user des pouvoirs prévus par l'article 13 des statuts ", la Cour d'appel a recherché si le signataire des traites n'avait pas excédé ses pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi