Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique pris en sa première branche ;
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué, que M. X... a été employé de la société Union des assurances de Paris-Vie dans son réseau épargne et prévoyance du 1er février 1974 au 30 octobre 1978 ; qu'il devait percevoir une rémunération minimale annuelle garantie et des commissions d'acquisition ; qu'il était stipulé à l'annexe du contrat de travail que la commission d'acquisition ne demeure acquise au titulaire qu'au prorata des versements effectués sur les primes des trois premières années de chacune des assurances réalisées, qu'il était consenti sur cette commission un acompte et qu'en cas de cessation des effets du contrat de travail le remboursement des acomptes sur commissions pourrait être exigé, déduction faite des commissions acquises ; que la société a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de la différence entre les avances sur commissions et les commissions acquises ;
Attendu que pour débouter la société de cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que l'encaissement des primes à terme était effectué directement par la société ; que M. X... n'avait aucune latitude quant à la gestion du portefeuille ainsi constitué, qu'après son départ il ne pouvait plus être informé des difficultés rencontrées quant à certains de ses contrats, qu'enfin la société n'apportait pas la preuve de ce que les contrats ne sont pas arrivés à terme sur le compte de M. X..., ne sont pas restés dans le portefeuille de la société, qu'en conséquence la clause de réserve d'acquisition des commissions après complet paiement des primes sur trois ans est léonine ;
Attendu cependant que le paiement des primes en matière d'assurance vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition n'est pas léonine mais seulement aléatoire ; que par suite n'est pas illicite la clause stipulant que les commissions perçues sur chaque affaire ne sont acquises définitivement qu'au prorata des paiements effectués, de sorte qu'en refusant de faire application des stipulations claires et précises du contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 4 décembre 1987), que Mme X..., au service de la société Citroën, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 20 mars 1986 ; qu'à cette dernière date, à 18 h 50, la salariée était absente de son domicile lors du contrôle médical effectué à la demande de l'employeur ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme représentant le montant de l'indemnité complémentaire qu'elle ne lui avait pas versée en raison de son absence lors du contrôle médical, alors que, selon le moyen, la contre-visite est la contrepartie de l'obligation de ressources par l'employeur, de sorte que le salarié absent en dehors des heures de sorties autorisées ne peut prétendre à l'allocation complémentaire sauf à justifier d'un certificat circonstancié de son médecin traitant ou d'une information préalable de l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en constatant l'absence en dehors des heures de sorties autorisées de Mme X... qui ne produisait pas de certificat du docteur Y... et ne prétendait pas avoir informé son employeur et en faisant néanmoins droit à sa demande d'indemnisation complémentaire, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 132-1, L. 132-10 du Code du travail, 230 de la convention collective UIMM de Reims et de l'arrêté du 7 janvier 1980 ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée justifiait qu'à l'heure de la contre-visite elle se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit ;
Qu'en l'état de ce seul motif, le jugement est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-03-03 , Bulletin 1988, V, n° 156, p. 103 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... était au service de la société Le Nettoyage général et travaillait comme chef d'équipe d'entretien sur deux chantiers situés ... lorsque son employeur, prétendant l'avoir mutée, le 4 décembre 1984, sur un chantier de la rue de Rivoli qu'il devait perdre, le 1er janvier 1985, au profit de la société Saten Ile-de-France, l'avisa de ce que son contrat de travail se poursuivrait avec cette dernière société, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Saten s'étant refusée à employer Mme X... qui, en arrêt de maladie du 8 décembre 1984 au 20 janvier 1985, n'avait jamais été présente sur le chantier de la rue de Rivoli, la salariée, privée d'emploi, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de l'une ou l'autre des sociétés paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la société Le Nettoyage général reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 novembre 1988), après avoir mis hors de cause la société Saten, de l'avoir condamnée aux fins de la demande, alors que la cour d'appel n'a pas répondu ni à l'argumentation tirée de ce que l'interprétation donnée depuis novembre 1985 de l'article L. 122-12 du Code du travail selon laquelle la perte d'un marché n'entraîne pas le transfert automatique des contrats de travail est contraire à la directive européenne 77/187 du 14 avril 1977 et à la jurisprudence à laquelle elle a donné lieu, ni à celle tirée de ce que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée qui avait refusé les divers postes offerts en exécution d'une ordonnance de référé prescrivant à son ancien employeur de la réintégrer ;
Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché ;
Attendu, d'autre part, qu'en décidant, par des motifs repris de ceux des premiers juges, que la rupture du contrat de travail dont l'employeur avait pris l'initiative s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Assemblée Plénière, 1990-03-16 , Bulletin 1990, Ass. Plén., n° 3, p. 5 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Préservatrice foncière-vie en janvier 1978 en qualité de directeur commercial, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la suite de la décision de la société de lui confier à partir du 1er juin 1984 la direction du département étranger-vie ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Préservatrice foncière vie : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... :
Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir énoncé qu'il entrait dans les prérogatives de la société de répartir son personnel au sein de son entreprise conformément à ce qu'elle estimait le plus favorable pour celle-ci, a retenu, d'une part, que M. X..., qui alléguait sans le démontrer que son affectation au poste département étranger avait été davantage dicté par le souci de l'éloigner de son poste de directeur commercial que de celui de réorganiser la société en vue d'une plus grande efficacité, ne pouvait prétendre avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, qu'en se bornant d'ailleurs à solliciter dans ses conclusions écrites la confirmation d'une décision qui, de ce chef, lui accorde une indemnité bien inférieure à celle à laquelle il pourrait prétendre par application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il reconnaît implicitement la vanité d'une telle revendication ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe à l'une d'entre elles, et alors que le fait pour un salarié de réclamer une somme inférieure à celle à laquelle il a droit en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'implique pas de sa part la reconnaissance d'un motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-12 , Bulletin 1987, V, n° 146 (1), p. 92 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors domicilié en métropole, a été engagé à compter du 1er février 1983, en qualité de secrétaire de rédaction, par la Société de presse de la Réunion (SPR), et qu'il a démissionné le 19 novembre 1984 ; qu'au motif qu'il avait immédiatement occupé un poste similaire dans une autre entreprise de presse, la SPR l'a attrait devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue au contrat de travail en cas de violation de la clause de non-concurrence qui y était stipulée, ainsi que le remboursement d'une part des frais de voyage engagés pour que M. X... se rende à la Réunion, d'autre part, de la somme avancée à l'intéressé et représentant le prix des billets d'avion de son épouse et de ses enfants ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la SPR de sa demande en paiement de l'indemnité prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce, d'une part, que ladite clause prévue en cas de rupture de l'engagement, quelle que soit la partie qui en prend l'initiative, est nulle comme présentant un caractère léonin, d'autre part, que, n'étant pas assortie d'une contrepartie financière, elle n'est pas valable, de troisième part, que l'interdiction de réinstallation pendant six mois sur le territoire départemental confère à la clause un caractère cumulatif prohibé et, enfin, que la clause est abusive dans la mesure où, appliquée au département de la Réunion, elle oblige l'employé, soit à envisager une reconversion aléatoire, soit à quitter le département, éloigné de 10 000 km de la métropole, pour exercer une activité conforme à sa formation professionnelle ;
Attendu, cependant, que les parties peuvent valablement convenir, lors de la conclusion d'un contrat de travail d'une clause de non-concurrence qui, d'une part, s'appliquerait quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture, de deuxième part, sauf convention ou accord collectif contraire, n'aurait pas de contrepartie pécuniaire, de troisième part, serait limitée dans le temps et dans l'espace et, enfin, n'empêcherait pas le salarié de manière absolue d'exercer son activité professionnelle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que n'était invoquée aucune disposition conventionnelle et alors que la clause stipulée au contrat de travail de M. X..., recruté en métropole, et limitée à une période de six mois et au seul département de la Réunion n'était pas nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-07 , Bulletin 1987, V, n° 275 (2), p. 178 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1988-10-13 , Bulletin 1988, V, n° 494, p. 320 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon la procédure que M. X..., qui avait obtenu la condamnation de son employeur, la Société générale d'expertises Roux, au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, a présenté une requête tendant à réparer une omission de statuer à l'égard des intérêts dus par l'employeur sur cette somme ; que, par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 1988) la cour d'appel a complété sa première décision en date du 15 juin 1988 par la mention suivante :
" dit que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 1983 " ;.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la cassation de l'arrêt rectifié en date du 15 juin 1988, frappé de pourvoi par la Société Roux, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rectificatif attaqué en date du 21 novembre 1988, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la somme de 53 484,35 francs représentait un rappel de salaire et non une créance d'indemnité ; que, dès lors, en déclarant que cette somme devait être assortie des intérêts au taux légal par application de l'article 1153-1 du Code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; qu'en ne justifiant pas de ce que les intérêts moratoires alloués à M. X... à compter du 5 avril 1983, soit à une date antérieure à la constatation judiciaire de la créance de ce dernier, constituaient une réparation complémentaire faisant partie intégrante des dommages et intérêts accordés à titre principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153-1 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 29 décembre 1989, la société s'est désistée du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt du 15 juin 1988 ;
Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1146 et 1153 du Code civil que la décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié étaient dus dès la mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation ; qu'ayant ainsi retenu, par un motif non critiqué, que la mise en demeure remontait au 5 avril 1983, la cour d'appel, abstraction faite de la référence inexacte à l'article 1153-1 du Code civil, a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-04-21 , Bulletin 1988, V, n° 251, p. 164 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé par la société Saint-Jeannet Lasserre en qualité de cariste à compter du 8 septembre 1982 avec une période d'essai de 15 jours ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 1982 ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 22 septembre suivant ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à déclarer nul le licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt a retenu que les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail n'étaient pas applicables car, au moment du congédiement, le salarié n'était pas encore titulaire d'un contrat de durée indéterminée mais en cours de période d'essai limitée dans le temps et que l'échec de l'essai doit être considéré comme l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat prévu par ce texte et autorisant la résiliation du contrat pendant la période de suspension ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai et alors, d'autre part, que l'impossibilité de maintenir le contrat pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-04-19 , Bulletin 1989, V, n° 295, p. 175 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-12-13 , Bulletin 1989, V, n° 713, p. 429 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Montenay depuis le 1er janvier 1978, a été licencié le 3 juin 1983 et a saisi la judidiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payé, d'indemnité de treizième mois,  d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;.
Sur les premier, quatrième, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen :
Vu les articles 35-4 et 36 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 modifiée ;
Attendu que pour condamner la société à payer au salarié deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté en application de ce texte, la cour d'appel a énoncé que M. X... justifiait d'une ancienneté supérieure à 5 ans ;
Qu'en statuant ainsi alors que M. X... qui, d'après les constatations des juges du fond, avait quitté son emploi le 3 août 1983, ne pouvait prétendre à la totalité du congé supplémentaire dû au titre de la période de référence 1983-1984, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'indemnité de congés payés, sur l'indemnité, dite de treizième mois et le paiement des jours de congés supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le premier moyen :
Vu l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi ;
Attendu que, selon ce texte, le service des allocations journalières est interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1979 par la société Thanry en qualité d'employé forestier chargé des évaluations dans des coupes de bois en vue de l'achat de grumes, et licencié le 2 février 1982, a perçu des allocations chômage jusqu'au 31 janvier 1984, dont l'ASSEDIC lui a réclamé le remboursement au motif qu'il avait poursuivi son activité au sein de la même entreprise après son licenciement ;
Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC de sa demande, la cour d'appel a retenu que M. X... n'avait perçu de quiconque ni rémunération ni indemnités sous quelque forme que ce soit, n'avait tiré de son activité aucun avantage direct ou même indirect ; qu'en réalité, l'activité reprochée à M. X..., qui n'avait aucune utilité économique, constituait pour celui-ci une protestation et un argument qu'il entendait utiliser dans le litige qui l'opposait à la société Thanry ;
Qu'en statuant ainsi, alors, qu'elle avait relevé que M. X... avait continué, pendant plus de deux ans après son licenciement, son activité antérieure sur les chantiers et coupes du service d'exploitation forestière de son ancien employeur, ce dont il résultait qu'il avait exercé une activité professionnelle au sens de l'article 45 du règlement susvisé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui en résultaient et, partant, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 456, p. 276 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212.5 du Code du travail et l'article 7 de la convention collective des cadres des magasins populaires de la région parisienne du 28 janvier 1956 étendue par arrêté du 10 mars 1972 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... embauchée par la société des Bazars de l'école militaire le 21 août 1951 par contrat verbal en qualité de chef de groupe et devenue directrice de magasin, a été licenciée le 4 mai 1982 ;
Attendu que pour calculer le rappel dû à la salariée au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a comparé le salaire contractuel perçu avec le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salaire contractuel n'était pas forfaitaire, ce dont il résultait qu'il rémunérait la durée légale de travail, et que les heures supplémentaires qu'elle constatait avoir été effectuées devaient en conséquence être rémunérées au taux horaire contractuel légalement majoré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-11 , Bulletin 1990, V, n° 462, p. 279 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X..., engagée le 26 mars 1987 par la société Espace habitat en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 31 août 1987 lors de sa reprise du travail, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir repris son travail le 24 août 1987 ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 24 février 1988) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que les demandes de production de pièces détenues par les parties font l'objet d'une ordonnance de délivrance ou de production du juge lorsqu'il estime la demande fondée, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si le jugement a examiné les déclarations de Mme X... sur son autorisation de chômage partiel allant du 3 au 31 août 1987, en revanche il ne s'est pas expliqué sur le tableau de congés réalisé par Mme X... elle-même et qui établissait que ses vacances cessaient le 23 août 1987 ;
Mais attendu, d'une part, que, dès lors qu'aucune partie ne l'avait saisi d'une demande de production de pièces, le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de se conformer aux dispositions des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevé que la date de retour de congé de Mme X... figurant sur le tableau initialement établi, s'était trouvée remplacée par celle non contestée de la période du chômage partiel demandé par l'employeur et autorisé par la direction départementale de l'emploi ; qu'ainsi, par une décision motivée, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement que l'employeur avait justifié par le fait que la salariée n'avait pas repris son travail à la date initialement prévue sur le tableau de vacances, ne procédait pas d'un motif réel et sérieux ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la connexité joint les pourvois n° 89-42.841, 89-42.844, 89-42.849 à 89-42.852, 89-42.855 et 89-42.860 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 mars 1989), que le personnel de la société Clinique Saint-Tronc bénéficiait collectivement, à la suite d'un engagement pris par l'employeur en mai l976, après consultation de son personnel, d'un treizième mois, payé par douzième tous les mois ; que le 25 mars 1985, après une consultation du personnel et malgré le refus de celui-ci, l'employeur a décidé unilatéralement de procéder à l'intégration de cette prime dans le salaire de base ;
Attendu que pour condamner la société à faire application de l'accord au profit d'un certain nombre de salariées, la cour d'appel a énoncé que cette convention, qui avait fait l'objet d'un communiqué de l'employeur du 31 mai 1976, constituait un accord d'entreprise dès lors qu'elle avait été conclue entre l'employeur et le personnel rassemblé, et qu'elle avait été constatée par écrit, et qu'en supprimant cet avantage acquis, la société avait transgressé les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail qui lui faisaient obligation de le maintenir ;
Attendu, cependant, que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un tel engagement ne répondant pas aux conditions prévues par le Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 6 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-01-07 , Bulletin 1992, V, n° 2 (1), p. 1 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1971 par la société Industrie des peintures associées ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique le 2 décembre 1988 et qu'il a accepté le 28 décembre une convention de conversion ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que l'acceptation de la convention par le salarié emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord ; il s'agit en fait d'un substitutif au licenciement et le contentieux ne peut porter que sur les conditions dans lesquelles le salarié a été placé pour prendre sa décision en pleine connaissance de cause ; qu'en fait, le contrôle du juge s'exerce alors non sur la réalité du motif mais sur l'acceptation du consentement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 183, p. 111 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-01-29 , Bulletin 1992, V, n° 51 (2), p. 29 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 octobre 1988) d'avoir déclaré valable la désignation de Mme X... comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors que l'organisation syndicale CGT, non signataire de l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, modifié par l'avenant du 16 octobre 1984, ni des avenants n° 20 du 19 novembre 1975 et n° 45 du 22 janvier 1987 à la convention collective nationale des magasins de ventes d'alimentation et d'approvisionnement général, ne peut bénéficier de ces dispositions conventionnelles plus favorables que celles du Code du travail dès lors qu'elle n'accepte pas les engagements découlant de ces mêmes dispositions conventionnelles, de sorte que viole les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 132-1 et suivants, et notamment L. 133-8 et L. 135-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet ladite organisation syndicale à désigner, au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Auchan, un représentant syndical institué par ces accords et avenants ;
Mais attendu que, si la participation aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention ou un accord collectif est réservée aux syndicats signataires de la convention ou de l'accord collectif, ou à ceux qui y adhèrent, les dispositions conventionnelles à caractère normatif, visant à améliorer les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous les salariés et syndicats, sans distinction ;
Attendu, en conséquence, qu'un accord collectif ayant, en application de l'article L. 236-13 du Code du travail, décidé que les organisations syndicales pourraient, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, désigner parmi le personnel un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un employeur lié par cet accord ne peut refuser à une organisation syndicale le bénéfice de cette disposition sous le prétexte qu'elle n'en est pas signataire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-12-09 , Bulletin 1985, V, n° 591, p. 431 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 1987), que M. X..., salarié de la société des Pompes funèbres X..., a été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1980 ; qu'alors qu'il était encore en arrêt de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice des congés payés pour chacune des périodes de références 1982-1983, 1983-1984, 1984-1985 et 1985-1986 ; qu'il fait grief à la décision de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le pourvoi, que les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 dérogent aux dispositions générales du Code du travail, qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée des périodes de suspension consécutives à un accident du travail sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise et que ce texte, ne comportant aucune distinction entre lesdits avantages, ni aucune limitation de durée, c'est en violation de cet article que la cour d'appel a fait une application erronée de l'article L. 223-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui ne visent que les droits liés à l'ancienneté et non les droits résultant, comme l'indemnité compensatrice de congés payés, d'un travail effectif, n'étaient pas applicables à la détermination du congé auquel peut prétendre le salarié et que celle-ci devait être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail limitant à 1 an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-03-03 , Bulletin 1988, V, n° 165, p. 110 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période 1982-1984 par l'association " Soleil Levant ", qui gère le centre d'hébergement Haute-Brin, la valeur représentative des repas servis gratuitement aux éducateurs et pris par ceux-ci avec les pensionnaires du centre ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 octobre 1988) d'avoir annulé ce redressement en ce qui concerne les repas fournis aux éducateurs non titulaires d'un diplôme ou d'un titre reconnu par l'Administration, alors que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que tous les avantages versés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et notamment les avantages en nature doivent être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, que ce texte n'est assorti d'aucune réserve et que si la circulaire ministérielle du 23 août 1968 précisée par celle du 6 décembre 1985 a prévu certaines dispositions bienveillantes, non créatrices de droit, ces dispositions ne sont applicables qu'aux éducateurs spécialisés ou au personnel ayant une qualification reconnue par une convention collective agréée par le ministre des affaires sociales, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les éducateurs du centre d'hébergement Haute-Brin étaient tenus de participer aux repas avec les toxicomanes dont ils avaient la charge ; qu'elle a pu en déduire que la fourniture gratuite de ces repas, pris dans l'accomplissement même de leur travail par les éducateurs, ne constituait pas pour ceux-ci, qu'ils aient été ou non titulaires d'un diplôme ou d'un titre reconnu par l'Administration, un avantage en nature devant être soumis à cotisations ; que sa décision est dès lors légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la Caisse Organic des travailleurs indépendants a décerné contre M. X..., immatriculé au registre du commerce comme marchand de biens, quatre contraintes d'un montant global de 16 472,40 francs représentant ses cotisations pour les années 1986 et 1987 au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés ; qu'après avoir joint les oppositions formées par l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement qualifié en dernier ressort, validé lesdites contraintes ;
Attendu, cependant, que, compte tenu de leur connexité, les contestations de M. X... étaient d'un montant global supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance ; que, dès lors, quelle que soit la qualification donnée à la sentence, celle-ci a été rendue à charge d'appel et ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-11-08 , Bulletin 1979, V, n° 841, p. 621 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 581-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 311-2 et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que par jugement du 22 avril 1975, le juge aux affaires matrimoniales a confié à Mme Y... la garde des enfants mineurs Christophe et David et a condamné M. Z..., leur père, à lui verser pour leur entretien la somme de 450 francs, soit 225 francs par enfant ; que, par ordonnance du 5 mai 1981, chaque parent a reçu la garde d'un enfant, sans que la pension due par le père pour David, laissé à la mère, ait été supprimée ; que le 9 janvier 1987, Mme X... a formé une demande d'allocation de soutien familial en application de la loi du 22 décembre 1984 en indiquant être créancière d'une pension alimentaire pour David, demeurée impayée depuis mai 1981, et en subrogeant dans ses droits la caisse d'allocations familiales de Soissons ; que la Caisse ayant réclamé à M. Z... le remboursement d'une somme de 12 230,35 francs par elle versée à la mère pour l'entretien de David, l'intéressé a contesté cette demande devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse à l'égard de cette juridiction, l'arrêt attaqué indique que le litige a pour objet la décision de la Caisse d'attribuer à Mme Y... l'allocation de soutien familial qui est le support de l'action en recouvrement exercée contre M. Z... et que ce différend relève ainsi de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi alors que le litige portait, non sur l'attribution de l'allocation de soutien familial mais sur le recouvrement par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits de Mme Y..., de la pension alimentaire allouée à celle-ci et qu'une telle action relevait, par sa nature, de la compétence du juge aux affaires matrimoniales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique :
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 18 mai 1989) d'avoir exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Worex pour les années 1982 à 1984, la partie, excédant le barème fiscal, des indemnités forfaitaires kilométriques allouées à certains salariés de l'entreprise pour des déplacements professionnels avec leur véhicule personnel, alors qu'en se déterminant par le seul visa de documents de la cause qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les juges du fond ont estimé, au vu de fiches mensuelles de dépenses dont ils ont souligné le caractère précis permettant de vérifier l'emploi des indemnités forfaitaires kilométriques, que celles-ci avaient été utilisées en totalité conformément à leur objet ; que leur décision échappe dès lors à la critique du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4, alinéa 2-4°, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ;
Attendu que M. X... a été admis en arrêt de travail, au titre de rechute d'un accident professionnel, du 20 septembre 1982 au 22 août 1983, date de reprise de son activité professionnelle fixée par expertise ; qu'à compter du 29 septembre suivant, il a bénéficié soit d'allocations de l'ASSEDIC, soit d'indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'à sa demande de pension d'invalidité formée le 21 mars 1986 ; que celle-ci a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu que, pour débouter l'intéressé de son recours, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il a perdu la qualité d'assuré social le 22 août 1983, faute d'avoir repris une activité professionnelle et d'avoir été indemnisé à compter de cette date jusqu'au 28 septembre 1983, même s'il bénéficiait du maintien de ses droits antérieurs aux prestations des assurances maladie, maternité et décès pendant 12 mois, à l'exclusion de l'assurance invalidité non prévue par l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 1979, alors en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... avait bénéficié à partir d'octobre 1983 des allocations de l'ASSEDIC, ce qui lui donnait à nouveau vocation aux prestations sociales, y compris à celles de l'assurance invalidité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-11-19 , Bulletin 1981, V, n° 904, p. 671 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-04-18 , Bulletin 1991, V, n° 214, p. 130 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-06-13 , Bulletin 1991, V, n° 303, p. 185 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 janvier 1990), rendu sur renvoi après cassation, que la société Wanet, chargée du nettoyage des locaux de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées (la Caisse) et ayant affecté à ce chantier Mme X... engagée le 1er juillet 1973 comme ouvrière nettoyeuse, a été informée par la Caisse qu'à partir du 1er février 1981 celle-ci confiait l'entretien de ses locaux à l'entreprise Baqueria ; que cette dernière a alors fait savoir à Mme X... qu'elle n'était pas à son service, tandis que la société Wanet faisait connaître à la salariée qu'elle l'avait rayée de ses contrôles ; que privée d'emploi Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demande d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que la société Wanet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'en l'absence de tout lien de droit entre l'entreprise Baqueria et la société Wanet, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne trouvent pas leur application et qu'en conséquence aucune disposition légale ne pouvait permettre d'imposer à l'entreprise Baqueria de reprendre en son nom le contrat de travail qui liait Mme X... à la société Wanet, alors que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et l'article L. 122-12 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'état, en l'espèce, de la reprise de la même activité de nettoyage des locaux de la CMRMP par l'entreprise Baqueria poursuivant la même activité que la société Wanet, la cour d'appel qui refuse la continuation du contrat de travail d'une salariée de la société Wanet a violé par refus d'application les textes susvisés ;
Mais, attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le changement de prestataire de service n'avait donné lieu à aucun transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-09-26 , Bulletin 1990, V, n° 390 (1), p. 235 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1991-11-06 , Bulletin 1991, V, n° 473, p. 294 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que M. Lucien X..., exerçant à la fois la profession d'artisan-coiffeur et celle de salarié agricole, a été mis en demeure par la caisse mutuelle régionale de payer en raison de son activité non salariée considérée comme principale la cotisation minimale d'assurance maladie et maternité afférente à la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1985 ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 octobre 1988) d'avoir dit que M. X... n'était tenu qu'au paiement d'une cotisation proportionnelle sur son revenu d'artisan-coiffeur, son activité agricole étant principale, alors qu'il résulte de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'activités simultanées relevant de régimes différents, les intéressés sont affiliés et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités et que les prestations ne sont dues qu'au titre du régime dont relève l'activité principale, que l'article R. 615-4 définissant les critères de détermination de l'activité principale impose, pour que l'activité salariée agricole soit considérée comme exercée à titre principal, à la fois un temps annuel de travail égal ou supérieur à 1 200 heures et un revenu au moins égal à celui retiré de l'activité non salariée, qu'en retenant que l'activité principale de M. X... était agricole du fait que ses ressources provenaient à proportion de 4/5 de ses activités de salarié agricole, la cour d'appel a violé les articles L. 615-4 et R. 615-4 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que si le nombre d'heures de travail salarié accomplies en 1983 par M. X... était inférieur à 1 200, il représentait cependant plus de deux fois le temps consacré à son activité non salariée et que les revenus annuels de l'intéressé en tant qu'ouvrier agricole avaient été près de cinq fois supérieurs à ses revenus d'artisan-coiffeur ; que les présomptions édictées en cas d'exercice simultané d'activités par l'article R. 615-4 du Code de la sécurité sociale n'excluant pas d'apporter la preuve du caractère principal de l'une d'elles, ils ont pu dès lors décider que M. X... était salarié agricole à titre principal ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi