REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 11 MAI 1973 QUI L'A CONDAMNE POUR OCCUPATION SANS AUTORISATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET POUR REFUS D'OBTEMPERER, A DEUX AMENDES DE 360 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;
LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 25 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 2-17 MARS 1971 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR A 360 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARRETE DE M LE PREFET DES YVELINES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, POUR AVOIR INSTALLE UN POINT DE VENTE DE FLEURS COUPEES SUR LE BAS-COTE DE LA R N 307 AU LIEUDIT CHEVRELOUP ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS IMPUTES AU DEMANDEUR NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DU PREMIER DE CES TEXTES PUISQU'IL N'Y A EU DE SA PART, NI ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC, NI OCCUPATION DE CE DOMAINE EN RAISON DE LA FAIBLE DUREE ET DU CARACTERE SUPERFICIEL DE SON OCCUPATION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 NOVEMBRE 1971 QUI INTERDIT TOUTE OCCUPATION MEME TEMPORAIRE OU OCCASIONNELLE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA VENTE DE QUELQUE PRODUIT QUE CE SOIT SUR LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION A RAISON DE SON ILLEGALITE RESULTANT DE CE QU'EN RAISON DE SA GENERALITE, IL PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE " ;
LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET R 236 DU CODE DE LA ROUTE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR A UNE SECONDE AMENDE DE 360 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE CI-DESSUS VISE DU CODE DE LA ROUTE ;
" ALORS QUE LES FAITS IMPUTES AU DEMANDEUR ET QUI ETAIENT LES MEMES NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE DOUBLE CONDAMNATION ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'IL N'Y A PAS EU, DE LA PART DU DEMANDEUR, PLACEMENT D'UN OBJET OU DISPOSITIF DE NATURE A APPORTER UN TROUBLE A LA CIRCULATION ";
ATTENDU QU'IL APPERT, EN PREMIER LIEU, DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND AMBULANT, AVAIT INSTALLE SUR L'ACCOTEMENT D'UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION, UN VEHICULE QU'IL UTILISAIT POUR LA VENTE DE FLEURS, AUX AUTOMOBILISTES DE PASSAGE ;
QUE DE CE FAIT, LES ARRETS MULTIPLES DES AUTOMOBILISTES DESIREUX D'ACQUERIR CES FLEURS, CONSTITUAIENT UNE ENTRAVE POUR LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE LE FAIT AINSI CONSTATE, A ETE DECLARE, A BON DROIT, CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, QUI REPRIME TOUTE OCCUPATION NON AUTORISEE, QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, DU DOMAINE PUBLIC EN VUE D'UN OBJET NON CONFORME A SA DESTINATION ;
QU'ILS CONSTITUERAIENT, AU SURPLUS, AINSI QUE LE RELEVE JUSTEMENT L'ARRET, UNE CONTRAVENTION A UN ARRETE PRIS PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS L'EXERCICE LEGAL DE SON POUVOIR DE POLICE GENERALE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU A REFUSE D'OBEIR A L'INJONCTION DE L'AGENT VERBALISATEUR D'AVOIR A ENLEVER SON INSTALLATION ;
QUE CETTE SECONDE CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 236 DU CODE DE LA ROUTE A ETE A BON DROIT, SANCTIONNEE PAR UNE PEINE DISTINCTE ;
QU'AINSI, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-02 Bulletin Criminel 1967 N. 280 P. 655 (REJET)<br/>