Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE DES ROULEMENTS NADELLA UNE RISTOURNE SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES RISQUES DES ACCIDENTS DE TRAJET AUX MOTIFS QUE L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT OBTENU, ALORS QUE, D'UNE PART, CE DERNIER, EN REPONDANT QUE "FAUTE D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LE SUJET QUI ECHAPPE A LA COMPETENCE DE SON SERVICE, AUCUN AVIS NE POUVAIT ETRE FORMULE" , A RENDU L'OBTENTION DE L'AVIS IMPOSSIBLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI, EN L'ABSENCE DE CET AVIS, LE COMITE TECHNIQUE REGIONAL NE POUVAIT STATUER, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DE LA CAUSE, DEVAIT SE PRONONCER SUR LE FOND SOUS PEINE DE MECONNAITRE SES ATTRIBUTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1971 DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE NE PEUT ACCORDER DE RISTOURNES SUR LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE SI L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR DU TRAVAIL A ETE PREALABLEMENT OBTENU ;
QUE, CET AVIS FAVORABLE N'AYANT PAS ETE OBTENU, LE COMITE TECHNIQUE REGIONAL NE POUVAIT ACCORDER DE RISTOURNE ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'AVAIT PAS DAVANTAGE QUALITE POUR PASSER OUTRE A SON ABSENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ALFRED RIALLAND, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES DE PLUSIEURS MAISONS FABRIQUANT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES POUR SOINS AUX ANIMAUX, QUI, POUR LE COMPTE DE RENE LEGRAS, PUIS DE LA SOCIETE R. ET L. LEGRAS, PRODUCTEURS DE VIN DE CHAMPAGNE, PLACAIT, MOYENNANT COMMISSIONS, DES BOUTEILLES DE CE VIN AUPRES DE SA CLIENTELE DE DOCTEURS VETERINAIRES, N'EXERCAIT PAS LA REPRESENTATION AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DES LORS, SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN L' ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, LES PERSONNES EXERCANT LA REPRESENTATION SONT PRESUMEES ETRE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, SOUMIS AUX REGLES PARTICULIERES DU TITRE CINQUIEME DE CE CODE, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RIALLAND QUI EXERCAIT SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LEGRAS, N'EXERCAIT PAS EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SA PROFESSION DE REPRESENTANT ET FAISAIT EFFECTIVEMENT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE ETAIT DETERMINEE, AINSI QUE LA REGION DANS LAQUELLE RIALLAND EXERCAIT SON ACTIVITE ET QU'IL ETAIT REMUNERE A LA COMMISSION, QU'AINSI LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 751-4 N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE RIALLAND DEVAIT DONC ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI RIALLAND, QUI ETAIT ENTRE EN RELATION AMICALES AVEC LA FAMILLE LEGRAS EN 1947, S'ETAIT EMPLOYE EN FAIT A PLACER OCCASIONNELLEMENT DES BOUTEILLES DE CHAMPAGNE DE MARQUE LEGRAS AUPRES DES VETERINAIRES QU'IL VISITAIT DANS SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, LES ETABLISSEMENTS LEGRAS, QUI DISPOSAIENT EUX-MEME DE REPRESENTANTS STATUAIRES, NE LUI AVAIENT JAMAIS CONFIE DE CATEGORIE DETERMINEE DE CLIENTELE A VISITER DANS LA QUARANTAINE DE DEPARTEMENTS OU IL VOYAGEAIT ; QUE D'AILLEURS , S'IL PERCEVAIT UNE COMMISSION DES ETABLISSEMENTS LEGRAS, IL NE LEUR RENDAIT AUCUN COMPTE ET N'EN RECEVAIT NULLE INSTRUCTION ; QUE LES JUGES ONT PU EN DEDUIRE QUE RIALLAND DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MANDATAIRE, ET QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 242 DU CODE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE STUDIO PLESS QUI A POUR OBJET L'EXECUTION DE DESSINS PUBLICITAIRES, DEPLIANTS, PROSPECTUS, MAQUETTES, ETAIT TENUE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DAME X..., GRAPHISTE PUBLICITAIRE, DU CHEF DES TRAVAUX QU'ELLE LUI CONFIAIT, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT TENUE DE LIVRER SON TRAVAIL DANS UN CERTAIN DELAI, UTILISANT, POUR L'EXECUTER, LES RESSOURCES D'UN SERVICE ORGANISE ET QUE LA QUALIFICATION D'HONORAIRES DONNEE AUX SOMMES RECUES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXISTENCE DU LIEN DE DEPENDANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE STUDIO PLESS ;
ATTENDU QUE QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE CES MOTIFS, UN ASSURE NE PEUT POUR LA MEME ACTIVITE ETRE AFFILIE A LA FOIS AU REGIME GENERAL DES SALARIES ET AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT ELLE-MEME QUE DAME WAGNER ETAIT AFFILIEE AUX ORGANISMES SOCIAUX INSTITUES POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES A QUI ELLE VERSAIT LES COTISATIONS CORRESPONDANT A L'ACTIVITE INDEPENDANTE QU'ELLE ESTIMAIT EXERCER, DEVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT VIS-A-VIS DE TOUS LES REGIMES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES PAR LA SITUATION DE CE TRAVAILLEUR ; QU'EN OMETTANT D'APPELER EN CAUSE TOUTES LES CAISSES INTERESSEES A LA SOLUTION DE CE CONFLIT D'AFFILIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-13 Bulletin 1977 V N. 30 p. 24 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-24 Bulletin 1978 V N. 705 (1) p. 528 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la Convention collective modifiée des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, et l'article 8 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970.
Attendu que, selon, ces textes les ouvriers bénéficiaires de la mensualisation perçoivent une prime déterminée par un pourcentage en fonction de leur ancienneté, qu'elle s'ajoute à leur rémunération mensuelle proportionnellement à celle-ci en variant avec elle et en étant le cas échéant majorée pour heures supplémentaires ;
Attendu que, pour condamner la société de Constructions mécaniques de Creil (COMEC) à payer à Geoffroy un complément de prime d'ancienneté pour la période du 1er mars au 30 septembre 1976, la sentence prud"homale énonce que les textes susvisés ne sauraient préjudicier aux droits acquis et la prime être inférieure à celle versée antérieurement ;          Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la prime d'ancienneté variait en fonction de l'horaire effectif de travail, qu'étant proprotionnelle à la rémunération elle s'était trouvée diminuée quand l'horaire de travail avait été ramené de 42 heures à 40 heures sans qu'il eût été porté atteinte au droits acquis au versement de ladite prime selon les modalités imparties, le Conseil de prud"hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Conseil de prud"hommes de Creil, le 14 décembre 1976, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud"hommes de Beauvais, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;    ATTENDU QUE GUILLEMAIN QUI HABITAIT ALORS A PARIS S'EST FAIT EN MAI 1974 UNE BLESSURE A L'ORTEIL ; QU'UNE SUPPURATION S'ETANT MANIFESTEE, IL DUT SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PROVISOIRE QUI EUT LIEU A PARIS A L'HOPITAL ROTHSCHILD LE 17 FEVRIER 1975 ; QU'IL SUBIT LA SECONDE INTERVENTION DEFINITIVE EN MAI DE LA MEME ANNEE, DANS LE MEME HOPITAL BIEN QU'IL AIT ALORS TRANSFERE SON DOMICILE A EPERNON  , DANS L'EURE-ET-LOIR ; QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE, LA CAISSE PRIMAIRE REFUSA LE REMBOURSEMENT AU TARIF EN VIGUEUR A PARIS DES FRAIS CHIRURGICAUX ET D'HOSPITALISATION AFFERANT A CETTE SECONDE INTERVENTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ACCORDER A GUILLEMAIN LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS AU TARIF DE PARIS, A ESTIME QUE LA REPONSE FAITE PAR L'EXPERT Z... SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU 15 DECEMBRE 1976 N'ETAIT NI Y..., NI PRECISE ET QUE PAR SUITE ELLE NE POUVAIT S'IMPOSER A LA JURIDICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES AVIS EMIS PAR L'EXPERT A... DANS SES DEUX RAPPORTS SUCCESSIFS QUE LA SECONDE INTERVENTION QUI ETAIT COURANTE AURAIT PU ETRE AUSSI EFFICACEMENT REALISEE A CHARTRES QU'A PARIS, PAR UN CHIRURGIEN DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT EFFECTUE LA PREMIERE INTERVENTION DE CARACTERE ANODIN, LA COUR QUI A ECARTE L'AVIS X... ET PRECIS DE L'EXPERT A..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 624 p. 507 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 568 p. 425 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR ACCORDE, EN SUS DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT, UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE A MADAME X... QUI AVAIT ETE OBLIGEE D'ACCOMPAGNER SA FILLE, AGEE DE TROIS ANS, A UN EXAMEN MEDICAL DE CONTROLE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 7 DU MEME TEXTE QUI RENVOIE SEULEMENT AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 ET NON A L'ARTICLE 5, SEUL L'ASSURE, OU L'AYANT DROIT PERSONNELLEMENT CONVOQUE A UN EXAMEN MEDICAL, A DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PERTE DE SALAIRE, A L'EXCLUSION DU TIERS ACCOMPAGNANT, QUI NE PEUT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT, DE REPAS ET D'HOTEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X... A ETE INVITEE A PRESENTER A UN EXAMEN MEDICAL, SA FILLE AGEE DE TROIS ANS, DANS UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE SA RESIDENCE ;
QU'ELLE ETAIT ASSUREE SOCIALE ET AVAIT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE ;
QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE, QUE L'ASSURE QUI, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 5 DE CET ARRETE, ACCOMPAGNE UN DE SES AYANTS DROIT DONT LE JEUNE AGE NECESSITE SON ASSITANCE ET QUI, POUR CE MOTIF SUBIT UNE PERTE DE SALAIRE DONT IL FOURNIT LA JUSTIFICATION, A DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME ARRETE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1152 ANCIEN DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE PEULET, OUVRIER METALLURGISTE A LA SOCIETE DES CABLES DE LYON, AYANT ETE BLESSE LE 27 FEVRIER 1973 TANDIS QU'AU COURS DE SES HEURES DE LOISIR IL ELAGAIT DES ARBRES SUR LE LOTISSEMENT DE CURIAL, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS LA QUALITE DE BUCHERON AU SENS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI DES LORS LUI INCOMBAIT DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LUI ET CURIAL, LE FAIT QUE LA TACHE EUT ETE COMMANDEE DANS SON INTERET PAR CURIAL QUI INDIQUAIT LES ARBRES A ELAGUER NI LA NECESSITE D'ACHEVER LE TRAVAIL RAPIDEMENT, EU EGARD A LA SAISON ET AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE PEULET, N'ETANT A CET EGARD DES ELEMENTS D'APPRECIATION DETERMINANTS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE PEULET N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE JARDIN OU D'EXPLOITATION DE BOIS, QU'IL EXECUTAIT A LA DEMANDE ET SELON LES DIRECTIVES DE CURIAL UN TRAVAIL DETERMINE, CE QUI, PEU IMPORTANT LE MODE DE REMUNERATION, EN NATURE OU EN ESPECES, CONVENU, ENTRAINAIT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 1152 ANCIEN DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N. 292 p. 269 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N. 294 (2) p. 271 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS, L. 411-1 ET SUIVANTS, L. 521-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DHEDIN, DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LEVER, A ENCOURU UN JOUR DE MISE A PIED POUR AVOIR PROVOQUE LE 17 FEVRIER 1976 UNE REUNION DES OUVRIERS D'UN ATELIER PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, LA SOCIETE AYANT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REUNION SYNDICALE TENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL) ; QUE LA DECISION PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ANNULE CETTE SANCTION AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CESSATION COLLECTIVE D'ACTIVITE CONSTITUTIVE D'UNE GREVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARRET DE TRAVAIL CONCERTE NE CONSTITUE UNE GREVE QUE DANS LA MESURE OU IL A POUR BUT D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET NON PAS SEULEMENT D'EN DISCUTER ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE PERSONNEL AVAIT CESSE LE TRAVAIL EN VUE D'UNE "REUNION-DISCUSSION" SUR DES REVENDICATIONS, ATTITUDE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UNE GREVE, ET NE RELEVE PAS QUE LA CESSATION DU TRAVAIL AVAIT POUR BUT D'APPUYER CES REVENDICATIONS, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE DEMONTRAIT, D'UNE PART, QUE DES REUNIONS IDENTIQUES AVAIENT EU LIEU AVANT QUE NE SOIENT FORMULEES LES REVENDICATIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE DANS CHAQUE CAS LE TRAVAIL AVAIT IMMEDIATEMENT REPRIS DES LA FIN DE LA REUNION, CE QUI ETABLISSAIT QUE LA CESSATION DU TRAVAIL N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE LA TENUE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QU'IL Y AVAIT EU UNE CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL EN RAISON DE LA REPONSE PEU SATISFAISANTE FAITE PAR L'EMPLOYEUR A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET QUE C'ETAIT AU COURS DE CET ARRET DE TRAVAIL QU'AVAIT ETE TENUE UNE REUNION DU PERSONNEL ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAUBOURDIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE COLIN, CONDUCTEUR D'AUTOBUS, AYANT ETE VICTIME LE 14 JUILLET 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PARENT FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, A, POUR DETERMINER LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE LA VICTIME SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE, RETENU NON LA PERTE DE SALAIRES BRUTS SUBI PAR L'INTERESSE PENDANT LES PERIODES DE TRAVAIL, AINSI QUE L'AVAIT DEMANDE CET ORGANISME SOCIAL, MAIS SEULEMENT LA PERTE DE SALAIRES NETS, CHARGES SOCIALES DEDUITES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES DROITS DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-6, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE GILLES, DIRECTEUR DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE NEREE-BOUBEE ET DE LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE, QUI EXERCAIENT LEURS ACTIVITES DANS LES MEMES LOCAUX, A ETE LICENCIE PAR DELEPINE, LIQUIDATEUR DE CES DEUX SOCIETES, ET EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ART ET VIE, A LAQUELLE DELEPINE AVAIT DONNE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE EN LOCATION-GERANCE ; QUE, S'ETANT OPPOSE LE 13 OCTOBRE 1973 AU DEMENAGEMENT DES LOCAUX COMMUNS AUX DEUX SOCIETES NEREE-BOUBEE, ORDONNE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE ART ET VIE, IL A ETE LICENCIE PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DELEPINE NE SE FUT PRETE A UNE CESSION OCCULTE DU FONDS DE COMMERCE DU COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE A LA SOCIETE ART ET VIE, ET QUE SES DISSENTIMENTS AVEC LE GERANT DE CETTE SOCIETE JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LE FAIT QUE DELEPINE NE SE FUT PAS PRETE AUX MANOEUVRES DE LA SOCIETE ART ET VIE POUR REPRENDRE LES ELEMENTS D'ACTIFS DU COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE SANS EN SUPPORTER LES CHARGES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE A SON LICENCIEMENT, NON PLUS QUE SES DISSENTIMENTS AVEC LE GERANT DE LA SOCIETE ART ET VIE, DANS LA MESURE OU, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SON OPPOSITION A CE GERANT AVAIT EU POUR SEUL BUT DE FAIRE ECHEC AUX MANOEUVRES FOMENTEES PAR CELUI-CI CONTRAIREMENT A LA LOI, AU DETRIMENT D'UN FONDS SUR LEQUEL IL N'AVAIT AUCUN POUVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE SI GILLES, IGNORANT LES DISPOSITIONS QUI AVAIENT ETE PRISES ENTRE DELEPINE ET LA SOCIETE ART ET VIE POUR LA LIQUIDATION DU STOCK DU COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE, AVAIT PU S'OPPOSER AU DEMENAGEMENT DE CE STOCK SANS COMMETTRE UNE FAUTE GRAVE, SES ALLEGATIONS SUIVANT LESQUELLES DELEPINE SE SERAIT PRETE A UNE VERITABLE CESSION OCCULTE DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE ART ET VIE N'ETAIENT PAS ETABLIES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, DES LORS QUE LES DISSENTIMENTS QUI L'AVAIENT OPPOSE AU GERANT D'ART ET VIE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RAPPORTS PROFESSIONNELS ENTRE EUX ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-29 Bulletin 1978 V N. 535 p. 401 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 25 JUIN 1975, A SOLLICITE LA REVALORISATION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, DES INDEMNITES  JOURNALIERES EN INVOQUANT L'AUGMENTATION DE SALAIRES INTERVENUE A CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE ALORS QUE SA DECISION MECONNAIT L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LIANT LA MAJORATION DES INDEMNITES JOURNALIERES SOIT A LA PARUTION D'ARRETES MINISTERIELS, SOIT A L'APPLICATION DIRECTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE CES CIRCONSTANCES ETANT EN L'ESPECE EXCLUES L'UNE ET L'AUTRE, LE PAIEMENT DE LA MAJORATION N'ETAIT PAS POSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE ENTRE L'ORGANISME NATIONAL CHARGE DE LA GESTION ET DU CONTROLE DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES ET LES SYNDICATS DES EMPLOYES ET CADRES POSAIT EN SON ARTICLE 5 LE PRINCIPE ET LES MODALITES DE LA REVISION DES SALAIRES, ET QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS, LES SALAIRES ETAIENT AUGMENTES DEUX FOIS PAR AN LE 1ER AVRIL ET LE 1ER OCTOBRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'AUGMENTATION DE SALAIRES DONT AVAIT BENEFICIE LE 1ER OCTOBRE 1975 LE PERSONNEL DE LA SOCIETE RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTENAIT DAME X... EN SORTE QUE CELLE-CI POUVAIT DEMANDER QUE SOIT REVISE SUR CETTE BASE LE TAUX DE SON INDEMNITE JOURNALIERE ;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-28 Bulletin 1976 V N. 612 p. 497 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-03 Bulletin 1978 V N. 163 p. 123 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE VILLANEAU, CONDUCTEUR MECANICIEN A LA REGIE RENAULT, A ETE VICTIME, LE 23 JANVIER 1974, VERS 21 HEURES 15,A CHAMANT (OISE) D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'AYANT QUITTE LE MATIN L'USINE DE BOULOGNE-BILLANCOURT POUR LIVRER A DOUAI DES PIECES DETACHEES ET Y PRENDRE UN CHARGEMENT, IL REJOIGNAIT A SON RETOUR L'AUTOROUTE DOUAI-PARIS, ITINERAIRE NORMAL QU'IL AVAIT QUITTE POUR ALLERDINER AVEC TROIS AUTRES CAMARADES DANS UNE LOCALITE VOISINE ;    ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT, POUR ALLER DINER, UN DETOUR IMPORTANT QUE NE JUSTIFIAIT NI LA NECESSITE DE SE RESTAURER, NI L'EMPLOI ; QU'EN ALLONGEANT AINSI ANORMALEMENT LE TRAJET DE RETOUR DE SA MISSION, LA VICTIME S'ETAIT SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ET NE POUVAIT REVENDIQUER UNE PRISE EN CHARGE A TITRE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU SON TRAVAIL AURAIT DU ETRE TERMINE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA MISSION CONFIEE A VILLANEAU NE COMPORTANT NI TRAJET, NI HORAIRE FIXE ET NE DEVANT PRENDRE FIN QU'AU RETOUR DU VEHICULE A L'USINE, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE TRAVAIL N'ETAIT PAS TERMINE ET ALORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR VILLANEAU NE POUVAIENT AVOIR D'INFLUENCE QUE SUR LES MODALITES D'INDEMNISATION SANS MODIFIER LA NATURE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT RRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-22 Bulletin 1970 V N. 48 p. 36 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 366 p. 336 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-17 Bulletin 1974 V N. 370 p. 350 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-03 Bulletin 1974 V N. 413 p. 385 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-03 Bulletin 1977 V N. 87 p. 68 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Camprasse médecin conventionné aux Abymes (Guadeloupe) à qui la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe réclamait le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par les praticiens conventionnés pour la période du 1er mai 1973 au 30 avril 1974 en application de la convention nationale conclue le 28 octobre 1971, fait grief à la Commission de première instance de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte alors que pour la période litigieuse les cotisations étaient dépourvues de justification légale, la convention du 28 octobre 1971 ayant été annulée par le Conseil d'Etat et alors que la loi du 10 juillet 1975 faute de disposition expresse lui conférant une portée rétroactive, n'avait pu en valider les effets au titre de cotisations dues pour une période antérieure à sa promulgation ;
Mais attendu que la loi n. 75-603 du 10 juillet 1975 dispose que "la convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971, ses annexes et avenants... sont validés dans tous leurs effets et prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention" ; que le législateur a ainsi décidé qu'il n'y aurait pas interruption entre la date de cessation d'application de la convention du 28 octobre 1971 et l'entrée en vigueur de la nouvelle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 9 novembre 1976 par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale Agricole de la Guadeloupe ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L 433-1 et L 435-1 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Boucherez, agissant tant en qualité de représentant de la société anonyme SACILOR au comité d'établissement qu'en celle de président et membre de ce comité, a demandé en référé la suspension de l'exécution d'une délibération du comité autorisant le prélèvement sur le budget des oeuvres sociales d'une somme destinée à rémunérer un organisme d'assistance juridique ; que l'arrêt attaqué l'a dit irrecevable en cette action, aux motifs qu'il n'avait pas la qualité de membre du comité d'établissement où il ne siégeait qu'en tant que mandataire du chef d'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, délégué par le chef d'entreprise pour assurer la présidence du comité d'établissement, Boucherez avait qualité pour demander au juge des référés à titre conservatoire, la suspension de l'exécution d'une mesure décidée par ledit comité sous sa présidence, la Cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 2 novembre 1977 par la Cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DURAND A DECLARE QUE LE 1ER FEVRIER 1975, IL AVAIT FAIT, PEU AVANT 8 HEURES EN SE RENDANT A SON TRAVAIL, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER CONDUISANT AU JARDIN PRIVE QUI SEPARE DE LA RUE, LA MAISON OU IL HABITE AVEC SES PARENTS ;    QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE TRAJET PROTEGE AU SENS DE L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMMENCE AU MOMENT OU LA DEMARCHE DU TRAVAILLEUR CESSE D'ETRE EQUIVOQUE ET NE PEUT PLUS ETRE ATTRIBUEE A  UN AUTRE MOBILE QU'A CELUI DE LE RAPPROCHER DE SON LIEU DE TRAVAIL, CE QUI ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QU'EUSSENT ETE ETABLIES LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE DURAND ETAIT ENCORE DANS LES LIMITES DE SON HABITATION PROPREMENT DITE OU LUI-MEME OU SES PARENTS ETAIENT SEULS HABILITES A PRENDRE DES MESURES DE PREVENTION, ET NE SE TROUVAIT PAS DES LORS, AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 PRECITE, SUR LE CHEMIN D'UN DOMICILE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE QUITTE AU LIEU DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-18 Bulletin 1976 V N. 610 p. 496 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR :
ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... SOULEVE L'IRRECEVABILITE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DU MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS PREVOTEAU QUI SOUTIENNENT QU'EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSEE, ILS N'AVAIENT PAS A ETRE CONDAMNES AVEC ELLE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE LES PRESTATIONS MEDICALES ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A UNE AUTRE EMPLOYEE DE LA MEME SOCIETE, DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONTESTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 26 NOVEMBRE 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMOISELLE Y... AYANT EU UNE ALTERCATION AVEC SA COLLEGUE ET EXERCE DES VIOLENCES SUR ELLE ; QUE CES CIRCONSTANCES DE FAIT DEBATTUES DEVANT LES JUGES DU FOND NE SONT PAS NOUVELLES ET QUE LE MOYEN DE DROIT SOULEVE DE CE CHEF EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE ;    VU L'ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURTE SOCIALE ;
ATTENDU, QUE DANS LE CAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A INTENTER UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR ELLES QUE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET NE PEUVENT EXERCER DE RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR ;    ATTENDU QU'EN STATUANT, CEPENDANT, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1976 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-07-19 Bulletin 1956 IV N. 699 p. 521 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-05-22 Bulletin Criminel 1963 N. 184 p. 374 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 318 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 61-I, du décret n. 45-0179 du 29 décembre 1945.
Attendu qu'il résulte notamment de ces textes, que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou en partie en cas de reprise du travail lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui sous forme de pension d'invalidité et salaires cumulés, pendant deux trimestres consécutifs, de ressources supérieures au salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt du travail suivi d'invalidité ;
Attendu que tout en constatant que, au cours des quatre trimestres civils précédant le 7 août 1968, date de l'arrêt de travail suivi d'invalidité, dame X... avait, du 24 juillet 1967 au 19 avril 1968, fait un stage dans un centre de formation professionnelle des adultes, la Cour d'appel n'en a pas moins décidé que la rémunération réellement perçue pendant ces quatre trimestres devait être retenue en application du 2ème alinéa de l'article 61, I, du décret du 29 décembre 1945 pour déterminer si l'intéressée avait joui sous forme de  pension d'invalidité et de salaire cumulés de ressources justifiant la suspension en tout ou en partie de la pension d'invalidité conformément à l'article L 318 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu cependant que si les dispositions dérogatoires au droit commun relatives à l'apprentissage ne pouvaient être étendues sans texte à d'autres situations, la Cour d'appel relevait elle-même que pendant une partie de la période de référence, dame X... avait accompli un stage dans un centre de formation professionnelle ; qu'il s'ensuivait qu'elle n'avait pas alors perçu un "salaire" au sens de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 mais seulement une indemnité de stage, et que cette période ne pouvait entrer en compte pour déterminer le salaire annuel moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt du travail suivi d'invalidité ;          D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait la Cour d'appel a faussement appliqué les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 17 novembre 1976 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1031-1 du Code rural (rédaction de la loi n. 72-4 du 3 janvier 1972) et le décret n. 72-466 du 1er juin 1972.
Attendu qu'il résulte notamment de la combinaison de ces textes que en ce qui concerne les travailleurs handicapés relevant du travail protégé, les cotisations d'assurances sociales agricoles sont assises sur un salaire égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Attendu que pour décider que Brossard, exploitant agricole, était en droit de bénéficier d'une réduction de cinquante pour cent des cotisations sociales dues pour l'emploi en 1974 et 1975 de Beau, travailleur handicapé, la Cour d'appel énonce essentiellement que ce salarié a été classé à titre définitif en 1955 dans la catégorie des travailleurs à capacité professionnelle réduite et que si cette classification avait été supprimée, elle avait été remplacée dans la loi n. 72-4 du 3 janvier 1972 par la catégorie des travailleurs handicapés relevant du travail protégé pour laquelle est prévue une réduction de moitié de l'assiette des cotisations ;
Attendu cependant que les textes qui accordent des réductions de cotisations sont d'application stricte, qu'en accordant à l'employeur d'un travailleur handicapé classé dans la catégorie des travailleurs à capacité professionnelle réduite une diminution de cotisation qui n'est édictée que pour l'employeur des travailleurs handicapés relevant du travail protégé, catégorie dans laquelle Beau n'avait pas été encore classé par la Commission Départementale d'Orientation des Infirmes la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS          REJETTE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Poitiers, le 18 mai 1977, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, et 55 du décret du 22 décembre 1967.
Attendu que selon les deux premiers de ces textes, "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle, de la part des créanciers dont les créances nées avant le jugement constatant la cessation des paiements ne sont pas garanties par un privilège spécial,..." et "à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, tous les créanciers, privilégiés ou non, ... doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie" ... que le dernier texte dispose que la procédure prévue aux articles 45 et 54 dudit décret, relatif à la vérification du passif, "doit recevoir application alors même que le créancier aurait introduit une instance contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, qu'il en est de même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit" ;
Attendu que Decarrière ayant demandé à la société "Entreprise nouvelle d'isolation pour l'industrie et le bâtiment" (ENIB) son ancien employeur, paiement de diverses sommes, à la suite de la rupture de son contrat de travail, cette société a été déclarée, en cours d'instance, le 25 mars 1977, en état de règlement judiciaire ; que, dans la sentence attaquée, le conseil de prud"hommes a constaté l'existence de créances au profit de Decarrière, et en a fixé le montant tout en ordonnant "leur inscription au passif de la liquidation" ;          Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la lettre du syndic qui demandait au Conseil de surseoir à statuer sur cette demande et alors que l'obligation, pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification s'imposait à Decarrière, encore que ... l'instance eût été engagée avant le jugement prononçant le règlement judiciaire de la société ENIB, le conseil de prud"hommes a violé les textes susvisés, peu important qu'il n'eût pas condamné ladite société à payer les créances dont il reconnaissait l'existence et fixait le montant et bien que, contrairement aux allégations du moyen, qu'il eût seul compétence pour statuer, en cas de contestation, à l'exclusion du tribunal de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 29 juillet 1977, entre les parties, par le Conseil de prud"hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud"hommes de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 162 p. 126 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-05 Bulletin 1974 IV N. 80 (1) p. 64 (CASSATION PARTIELLE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-14 Bulletin 1976 V N. 668 p. 546 (CASSATION)<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L 122-14-6 du Code du travail,
Attendu que, selon ce texte, "les dispositions des articles L 122-4, L 122-14-2 et L 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ..." ;
Attendu que Autun, conducteur de travaux, au service de Bouchon, ayant été licencié le 12 octobre 1975, l'arrêt attaqué a confirmé la sentence qui avait condamné ce dernier, sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail, à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause sérieuse outre des dommages-intérêts supplémentaires, et à rembourser aux "organismes concernés", les indemnités de chômage qui lui avaient été versées jusqu'au jour du prononcé du jugement, au motif que si Bouchon soutenait avoir employé moins de onze salariés, l'incidence qu'entraîne ce nombre d'employés était relative à la procédure préalable imposée à l'employeur et non à l'article 122-14-4 susvisé qui n'en devait pas moins recevoir application ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé exclut l'application de l'article L 112-14-4, en cas de licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, et que l'arrêt aurait dû rechercher si, Bouchon, comme il le soutenait, était dans ce cas, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 septembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence , la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 657 (1) p. 525 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CUDEAUX, CONDUCTEUR D'ENGINS ET CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A CAUSE UN "FRACAS" DU GENOU GAUCHE LE 23 SEPTEMBRE 1969 ;
QUE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE EST INTERVENUE EN 1971 AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % ;
QUE LE 27 AVRIL 1974 IL A FAIT UNE CHUTE EN SORTANT DE SON DOMICILE ET S'EST FRACTURE LE FEMUR GAUCHE ;
QUE POUR DIRE QUE CE SECOND ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU RECHUTE SOUS FORME D'UN NOUVEL ACCIDENT, EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREMIER, LA CAISSE, A AUCUN MOMENT, N'AYANT SOUTENU QUE LE SECOND ACCIDENT AVAIT EU UNE CAUSE EXTERIEURE OU DIFFERENTE DES GRANDES DIFFICULTES DE LA MARCHE, DE L'INSTABILITE EVIDENTE DU MEMBRE INFERIEUR GAUCHE, DE LA FRAGILITE SOUVENT IMPORTANTE DES EPIPHYSES, TOUS ELEMENTS TROUVANT LEUR CAUSE DANS L'ACCIDENT DU 23 SEPTEMBRE 1969 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SONT SEULES PRISES EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LES RECHUTES PROVENANT DE L'EVOLUTION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON LES ACCIDENTS SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE L'INVALIDITE ;
QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES BLESSURES RESULTANT DE LA CHUTE FAITE PAR CUDEAUX LE 27 AVRIL 1974 N'ONT PAS ETE DES AGGRAVATIONS SPONTANEES DES SEQUELLES DE SON PREMIER ACCIDENT, QUE, PAR SUITE, CUDEAUX N'A PAS ETE VICTIME D'UNE RECHUTE DE SON PREMIER ACCIDENT, MAIS, D'UN NOUVEL ACCIDENT QUI, MEME S'IL EST EN RELATION AVEC LE PREMIER, NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL ONT DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 255 p. 225 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 256 p. 226 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434, 20, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, NOTAMMENT EN SE LIVRANT A UN TRAVAIL REMUNERE OU NON AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, SAUF DANS LES CAS EXCEPTIONNELS AUTORISES ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LAMARRA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1975, AVAIT ENFREINT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE EN TRAVAILLANT AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE QUI LUI AVAIT ETE MEDICALEMENT PRESCRITE ET QUE LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE DE CE CHEF ETAIT JUSTIFIEE, LA DECISION ATTAQUEE L'A REDUITE DE 20 JOURS A 6 JOURS DE SUPPRESSION D'INDEMNITES JOURNALIERES AU SEUL MOTIF QU'EN FAISANT PARTIR LA SANCTION DU 13 OCTOBRE 1975, LA CAISSE LUI AVAIT DONNE UN CARACTERE RETROACTIF PUISQUE L'INFRACTION N'AVAIT ETE CONSTATEE QUE LE 27 OCTOBRE ET QUE LA CAISSE NE POUVAIT PRIVER LAMARRA DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'A PARTIR DE CETTE DATE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE FIXER L'IMPORTANCE DE LA PENALITE DANS LA LIMITE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES POUR TOUTE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE L'ASSURE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS EN PAREIL CAS AUX TRIBUNAUX DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE SUR L'IMPORTANCE DE LA SANCTION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-05 Bulletin 1975 V N. 118 p.107 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-20 Bulletin 1977 V N. 49 p. 39 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, AU MOTIF QUE LA DIRECTION DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERE AVAIT, DE 1969 A 1971, TOLERE L'EMPIETEMENT, SUR LE SECTEUR D'HOSPITALISATION PUBLIQUE, DE LA "CLINIQUE OUVERTE" CREEE DANS L'ETABLISSEMENT POUR QUATRE LITS SEULEMENT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A L'HOPITAL LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEE DU FAIT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES TARIFS RESPECTIFS DE PRISE EN CHARGE ;
QUE SAISIE DU SEUL APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, TOUT EN DECLARANT L'ACTION MAL ENGAGEE CONTRE L'HOPITAL, LE REMBOURSEMENT INCOMBANT, SELON ELLE, AUX PRATICIENS, AVAIT DIT QUE LES SOMMES RECLAMEES "LE SONT A JUSTE TITRE" , LA COUR D'APPEL A PUREMENT ET SIMPLEMENT DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, HORS LA PRESENCE DES PRATICIENS CONCERNES QUI AVAIT ETE RECLAMEE PAR LA CAISSE ET DONT LA MISE EN CAUSE ETAIT NECESSAIRE POUR QU'IL FUT STATUE CONTRADICTOIREMENT VIS-A-VIS DE TOUS LES INTERESSES ET PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET, D'AUTRE PART, EN OMETTANT D'EXAMINER SI LA FAUTE IMPUTEE PAR LA CAISSE A L'HOPITAL-HOSPICE AVAIT ETE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC OU DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MANDATS RECUS PAR LUI DES PRATICIENS ET SI SON APPRECIATION ECHAPPAIT OU NON A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.