Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET du pourvoi formé par :
- X... Léonardus,
contre un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris le 22 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que la chambre d'accusation était composée de :
" MM. Skop conseiller, faisant fonction de président, Duppertuys, conseiller, Mme Bertolini, conseiller à la chambre d'accusation (2e chambre d'accusation) en remplacement du conseiller titulaire de la 3e chambre d'accusation appelé à d'autres fonctions " ;
" alors, d'une part, qu'il n'est pas constaté que le président de la chambre d'accusation fut empêché ;
" alors, d'autre part, qu'il n'est pas non plus précisé si le conseiller Skop a été désigné pour remplacer le président titulaire, dans les conditions strictes, définies par l'article 191 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris tenue le 14 décembre 1987, régulièrement versé aux débats, que M. Skop, conseiller, a été chargé dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation ;
Que ce magistrat demeure habilité jusqu'à la publication, non encore intervenue, du décret de désignation prévu par la loi nouvelle ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1988-05-09 , Bulletin criminel 1988, n° 195, p. 502 (rejet).
NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. Alain X... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'il a déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal contre M. Frédéric Y... des chefs d'arrestation illégale, séquestration de personne, acte arbitraire et attentatoire à la liberté individuelle.

Vu ladite requête ;
Attendu qu'il en résulte que les faits qualifiés par le plaignant des chefs susvisés, s'analysent en une mesure de rétention décidée dans le cadre d'une garde à vue précédant une information ouverte contre lui pour escroquerie et abus de confiance ; qu'ils auraient été ainsi commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliqueraient la violation d'une disposition de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en application des articles 681, alinéa 5, et 687, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion, a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ;
Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, il n'y a pas lieu, en l'état, de désigner une juridiction ;
Par ces motifs :
DIT qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de désigner une juridiction.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1981-10-22 , Bulletin criminel 1981, n° 281, p. 731 (désignation de juge) ; Chambre criminelle, 1983-06-08 , Bulletin criminel 1983, n° 174, p. 430 (non-lieu à désignation de juridiction), et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... HENRI,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION DANS DIVERS QUOTIDIENS AINSI QUE SON AFFICHAGE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 § 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FIXE LE COUT MAXIMUM DE L'AFFICHAGE,
"ALORS QUE LE PRIX MAXIMUM ET LES MODALITES DOIVENT EN ETRE DETERMINES ;
" ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE FIXER LE COUT DE L'AFFICHAGE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI LE CONDAMNE POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES ET NUISIBLES A LA SANTE DE L'HOMME ET DES ANIMAUX ;
QU'EN EFFET, UNE TELLE OMISSION A POUR SEULE CONSEQUENCE DE DONNER OUVERTURE A UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION, QUI DOIT ETRE REGLE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU CAS OU LE COUT DE L'AFFICHAGE DEPASSERAIT CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 LE MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : Cour de cassation, Chambre criminelle, 1979-12-04 Bulletin 1979, n° 346 p. 944.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PHILIPPE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A REJETE UNE DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : SANS INTERET ;
MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX INFRACTIONS POURSUIVIES SIMULTANEMENT, MAIS AUSSI A CELLES QUI FONT L'OBJET DE POURSUITES SEPAREES, LORSQU'ELLES REMONTENT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES PEINES DE MEME NATURE AINSI SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE X... DES CHEFS D'ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ENONCE QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRA PAS AVEC CELLES PRONONCEES LE 25 AOUT 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ET LE 2 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, SANS PRECISER NI QUELLES SONT CES PEINES, NI POUR QUELS FAITS ET DANS QUELLES CONDITIONS ELLES ONT ETE PRONONCEES ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE N'A PAS ETE DEPASSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA CONFUSION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1964-10-20 Bulletin 1964 n° 270 p. 580. Cour de cassation, chambre criminelle, 1965-05-04 Bulletin 1965 n° 127 p. 286. Cour de cassation, chambre criminelle, 1966-10-19 Bulletin 1966 n° 232 p. 530. Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-05-20 Bulletin 1981 n° 267 p. 468. Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-06-22 Bulletin 1983 n° 193 p. 485.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 AOUT 1983, QUI A DECLARE NULLE LA CITATION A LUI DELIVREE, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER NULLE LA CITATION A COMPARAITRE QUI AVAIT ETE DELIVREE A X..., DU CHEF DU DELIT DE TROMPERIE AGGRAVEE, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET A RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ;
QUE, DES LORS, CETTE DECISION NE FAISANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR, SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Robert et autres,
parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9° Chambre, en date du 27 juin 1985 qui, après avoir relaxé Y... René du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation classée, les a déboutés de leurs demandes ;

Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que si l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 dispose que les infractions prévues aux articles 18 à 21 de ce texte sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées il n'en résulte pas pour autant que les dispositions plus générales de l'article 427 du Code de procédure pénale ne soient pas applicables en la matière et que les autres modes de preuve de l'infraction ne soient pas admissibles ;
Attendu que les parties civiles avaient cité directement Y..., président-directeur général de la société Safim, du chef d'exploitation sans autorisation d'un établissement classé ; que pour relaxer le prévenu et débouter les parties civiles au motif que la preuve des faits n'était pas apportée, les juges ont énoncé que les faits poursuivis n'avaient pas été constatés dans les formes prévues à l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976, et ont refusé d'examiner le constat d'huissier produit par les parties civiles à l'appui de leur action ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 27 juin 1985 en ses seules dispositions de nature civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris.
(1) A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-12-01, bulletin criminel 1981 N° 316 p. 831 (Cassation).<br/>
REJET du pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, du 18 mars 1988, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 332, alinéa 3, du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que la Cour et le jury ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si X... était le père " légitime " de la victime mineure, en violation de l'interdiction de poser une question précisant que l'accusé est le parent légitime, naturel ou adoptif, qui aboutit à leur soumettre une question de droit sur la nature du lien juridique de la filiation existant entre l'accusé et la victime " ;
Attendu que le point de savoir si l'accusé est le père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury ;
Que le fait que la paternité de X... ait été qualifiée, dans la question critiquée, de " légitime " est sans incidence sur l'application de l'aggravation de peine édictée par l'article 332, alinéa 3, du Code pénal, dès lors que ce texte considère comme une circonstance aggravante du crime de viol la qualité d'" ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime " ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-10-28 , Bulletin criminel 1975, n° 227, p. 605 (rejet), et les arrêts cités.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE SYNDICAT NATIONAL DES PREPARATEURS EN PHARMACIE (UNAP), PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1983, QUI, AYANT RELAXE X... CLAUDE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 584, L. 586 ET L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 584 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES PREPARATEURS EN PHARMACIE SONT SEULS AUTORISES A SECONDER LE TITULAIRE DE L'OFFICINE ET LES PHARMACIENS QUI L'ASSISTENT, DANS LA PREPARATION ET LA DELIVRANCE AU PUBLIC DES MEDICAMENTS DESTINES A LA MEDECINE HUMAINE ET A LA MEDECINE VETERINAIRE ;
QU'ILS ASSUMENT LEUR TACHE SOUS LA RESPONSABILITE ET LE CONTROLE EFFECTIF D'UN PHARMACIEN ;
QU'EN OUTRE, L'ARTICLE L. 587 DU MEME CODE PUNIT DES PEINES EDICTEES A L'ARTICLE L. 586 TOUT PHARMACIEN QUI AURA EMPLOYE MEME OCCASIONNELLEMENT AUX OPERATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 584 UNE PERSONNE QUI NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... CLAUDE, PHARMACIEN, A EMPLOYE DANS SON OFFICINE A DES OPERATIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE AU PUBLIC DES MEDICAMENTS DESTINES A LA MEDECINE HUMAINE, DES PERSONNES N'AYANT PAS LE TITRE DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ;
QU'IL A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION AUX ARTICLES L. 584, L. 586, L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIC ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LESDITS EMPLOYES AVAIENT REMIS DES MEDICAMENTS A DES CLIENTS MUNIS OU NON D'UNE ORDONNANCE, ENONCENT QUE LE TITULAIRE DE L'OFFICINE OU LA PHARMACIENNE ASSISTANTE ETAIENT EN PERMANENCE PRESENTS POUR ASSURER TOUS LES CONTROLES NECESSAIRES A LA DELIVRANCE REGULIERE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET POUR FOURNIR AUX CLIENTS LES INDICATIONS OU LES CONSEILS QUI FONT PARTIE DE LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS ;
QU'ILS EN CONCLUENT QUE LES FAITS RETENUS NE CONSTITUENT PAS L'INFRACTION RELEVEE DANS LA POURSUITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 18 MARS 1983, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Ali,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris en date du 10 mars 1988, qui pour viols aggravés et vols aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 251 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce qu'il résulte des pièces du dossier qu'a siégé Mme Gonelle, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, désignée, en remplacement de M. Avel, empêché, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 1988 ;
" alors que, la session ayant commencé à cette même date du 4 janvier 1988, seul le président de la cour d'assises était compétent pour pourvoir au remplacement de l'assesseur empêché ; qu'ainsi, l'arrêt du 10 mars 1988 a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la session supplémentaire au cours de laquelle celui-ci a été jugé, a été ouverte le 1er mars 1988 ;
Attendu dès lors que Mme Gonelle a été régulièrement désignée en tant qu'assesseur par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 4 janvier 1988 en application de l'article 251, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 168, 281 et 331 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que les docteurs de Y... et Z..., cités et signifiés en qualité d'experts, ont été entendus en qualité de témoins après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale ;
" alors que les docteurs de Y... et Z..., ayant été requis pour procéder à des constatations par l'officier de police judiciaire dans le cadre de la procédure de flagrant délit, devaient être entendus en qualité d'experts après avoir prêté le serment prévu à l'article 168 du Code de procédure pénale " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les docteurs de Y... et Z... qui ont procédé à un examen des victimes, sans en avoir été requis par un officier de police judiciaire, n'ont été, après l'ouverture de l'information, chargés d'aucune mission d'expertise ;
Attendu, dans ces conditions, que c'est à bon droit que ces deux médecins, bien qu'ayant été cités par erreur en tant qu'experts, ont été entendus à l'audience après avoir prêté le serment prévu pour les témoins par l'article 331 du Code susvisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1979-10-03 , Bulletin criminel 1979, n° 269, p. 729 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1980-07-09 , Bulletin criminel 1980, n° 220, p. 577 (rejet).
REJET des pourvois formés par :
- X... Horst,
- la société Dabo, civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989 qui, pour infraction aux règles concernant le démarchage à domicile, a condamné le premier nommé à 10 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les réparations civiles.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Horst X... coupable du délit d'inobservation de la législation du démarchage à domicile sans constater ni qu'il ait pratiqué lui-même, ni qu'il ait fait pratiquer le démarchage au domicile de Mme Y... " ;
Attendu que, pour déclarer Horst X... coupable d'avoir enfreint les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'arrêt attaqué constate que " Mme Y... a signé à son domicile, à Strasbourg, avec l'entreprise Dabo-Dachabdichtungs-GMBH, un contrat " entièrement rédigé en langue allemande par lequel la cliente, qui versait immédiatement un acompte de 1 000 francs, commandait une prestation de service ; qu'il ajoute que Horst X... est le dirigeant de l'entreprise et précise que si le contrat a été conclu par " un représentant indépendant multicartes avec domicile professionnel distinct du siège social de la société ", " la loi sur le démarchage ne suppose pas nécessairement l'existence d'un contrat de travail dans les rapports entre le démarcheur et la société pour laquelle ce dernier travaille " ;
Attendu qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a caractérisé l'infraction reprochée et fait l'exacte application de la loi ;
Que dès lors le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :
- X... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE D'ABUS DE BLANC-SEING.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI, CONTRAIREMENT AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AVAIT DIT QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE X... CHARGES SUFFISANTES DE S'ETRE RENDU COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE BLANC-SEING ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU LORSQU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA COMPETENCE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE ET LAISSE ENTIERS LES DROITS DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1962-03-28, Bulletin criminel 1962 n° 146 p. 303 (Irrecevabilité).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... COLETTE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 15 FEVRIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... NADIA, EPOUSE Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.  470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT NADIA Y... EPOUSE Z..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT LA PARTIE CIVILE, COLETTE X..., AVAIT ETE ATTEINTE, EN TENANT COMPTE, D'UNE PART, DE LA PERTE DE SALAIRES AU COURS DE CETTE PERIODE ET, D'AUTRE PART, DE L'IMMOBILISATION QUI AVAIT EMPECHE LA VICTIME DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE NORMALE ;
QU'IL A INCLUS L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE AU TITRE D'UN PREJUDICE D'AGREMENT DISTINCT DU DOMMAGE DE CARACTERE OBJECTIF QUE CONSTITUAIT LA GENE ALLEGUEE DANS LES ACTES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Arrêts groupés : Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 82-94.085 Michoux. Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 83-91-157 Gazet. (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-05-04, Bulletin criminel 1979 n° 161 p. 457 (Cassation) et les arrêts cités. (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-16, Bulletin 1983 V n° 558 p. 396 (Cassation partielle), n° 559 p. 396 (Cassation), n° 560 p. 397 (Cassation) et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michaël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1988, qui, pour usage d'une fausse carte de séjour, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué l'a condamné par décision contradictoire ;
Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu détenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1961-02-22 , Bulletin criminel 1961, n° 113, p. 216 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1987-11-17 , Bulletin criminel 1987, n° 412, p. 1087 (rejet) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1986-06-23 , Bulletin criminel 1986, n° 219, p. 556 (rejet).
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Toussaint,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e Chambre, en date du 27 février 1985 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 F d'amende, a ordonné la reconstruction des ouvrages irrégulièrement démolis dans un délai de 6 mois sous astreinte de 2 000 F par jour de retard, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt).
Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt).
Mais sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt a condamné le demandeur à reconstruire le mur et la fenêtre qu'il a fait démolir, en matériaux d'origine sous le contrôle de l'architecte des Bâtiments de FRANCE dans un délai de six mois et sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard à l'expiration du délai ;
" alors que, d'une part, les juges sont tenus lorsque, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, ils ordonnent une remise en état des lieux, d'impartir un délai dans lequel devront être exécutés les travaux ; que l'absence de point de départ du délai équivaut à l'absence de délai ;
" et alors que, d'autre part, s'ils peuvent assortir leur décision d'une astreinte, ils sont tenus de la fixer dans les limites prévues par la loi qui ne peut dépasser 500 F par jour de retard " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, lui impartissent un délai pour la remise en état des lieux, doivent fixer le point de départ de ce délai ;
Attendu en outre que le montant de l'astreinte destinée à contraindre le bénéficiaire à exécuter la mesure prescrite ne saurait dépasser le maximum fixé par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme et prononcé contre lui une peine d'amende, la juridiction du second degré a ordonné la reconstruction d'un mur et d'une fenêtre dans le délai de six mois sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard ;
Mais attendu qu'en omettant de fixer le point de départ du délai imparti et en prononçant une astreinte d'un montant supérieur au maximum de 500 francs fixé par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 février 1985, mais seulement en celle de ses dispositions relative au délai imparti pour la reconstruction de la partie d'immeuble irrégulièrement démolie et au montant de l'astreinte, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit statué conformément à la loi dans les limites de la cassation prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-04-23, bulletin criminel 1980 N° 119 p. 287 (Cassation partielle).
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA SOCIETE SEVIP,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... (PAUL) DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR Y..., PARTIE CIVILE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE S. E. V. I. P., PRISE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, X..., POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AYANT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE CE DERNIER ;
" ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'AUTANT QU'IL EST SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT, APRES QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AIT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LE PRINCIPE DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE QUANTUM RESTE SEUL A FIXER, SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT SI CELUI-CI N'A PAS FIGURE AU PROCES LORS DU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE A L'ENCONTRE DE SON PREPOSE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE DE REPRESSION NE PEUT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'AUTANT QU'IL EST SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE DES LORS, IL NE SAURAIT, APRES UN JUGEMENT DEFINITIF QUI A STATUE SUR CETTE ACTION ET SUR LE PRINCIPE DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT RESTE SEUL A FIXER, ADMETTRE LA MISE EN CAUSE D'UNE PARTIE N'AYANT PAS FIGURE AU PROCES LORS DU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE A CONDAMNE X..., PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET, SUR L'ACTION CIVILE, A ALLOUE A Y... UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE DE PROVISION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ;
QUE LE MEME TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1982, A AINSI STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
QUE NOTAMMENT, LA SOCIETE SEVIP, CITEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT CETTE JURIDICTION, A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ;
QUE SUR CE POINT, CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT LA MISE EN CAUSE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, DE LA SOCIETE SEVIP APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE ET LE PRINCIPE CI-DESSUS VISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 8 FEVRIER 1984, EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE SEVIP.
A comparer : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-10-18, Bulletin criminel 1983 n° 253 p. 643 (Cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-05-29, Bulletin criminel 1984 n° 196 p. 510 (Cassation sans renvoi).
ANNULATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre MM. Jules X..., Jean-Pierre Y..., Jean-Pierre Z... et Jean-Victor A... du chef de corruption passive.

Vu ladite requête ;
Attendu qu'il en résulte que MM. Y..., X..., Z... et A... contre qui des poursuites peuvent être exercées du chef susénoncé, sont le premier, maire d'Aix-en-Provence, le deuxième, adjoint au maire d'Aix-en-Provence, le troisième, maire d'Avignon et le quatrième, adjoint au maire de Marseille ;
Attendu que les faits qui leur sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions ;
Qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, de désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;
Attendu par ailleurs qu'il résulte des pièces communiquées et notamment du procès-verbal d'audition de Paul B... entendu le 1er février 1989 dans le cadre d'une procédure distincte, que dès cette date, la qualité de maire ou de maire adjoint des personnes mises en cause était connue ; que dès lors, les actes de poursuite et d'information accomplis en méconnaissance des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale sont frappés de nullité comme l'ayant été par des magistrats incompétents ;
Qu'il convient, dans ces conditions, statuant comme en matière de règlement de juges conformément aux dispositions de l'article 681 précité et de celles de l'article 659 du même Code d'annuler tous les actes de l'information ouverte contre Paul B... des chefs de faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce, recel et complicité de ces délits et corruption active, y compris le réquisitoire introductif en date du 2 février 1989 ;
Par ces motifs :
DECLARE nulle en sa totalité, y compris le réquisitoire introductif, l'information précitée ;
DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui pourra être chargée de connaître des faits de la poursuite.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1987-02-11 , Bulletin criminel 1987, n° 70, p. 190 (annulation et désignation de juridiction), et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1987 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 septembre 1986 ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; que, dans cette dernière hypothèse, aucun des juges qui ont concouru à la décision censurée ne peut composer la juridiction de renvoi ;
Attendu que, par arrêt en date du 15 septembre 1986, la Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, alors composée de " MM. Joseph Combes, président de chambre, président, Gilbert Spitieri et André Altenbach, conseillers " ;
Que la connaissance de l'affaire a été renvoyée à la même juridiction, autrement composée ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, où siégeaient " MM. Jean Doppia, conseiller doyen, président désigné par ordonnance de M. le premier président, André Altenbach et Jean-Louis Bac, conseillers " ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que le conseiller André Altenbach, qui avait appartenu à la formation dont l'arrêt avait été censuré, a siégé au sein de la Cour de renvoi, le principe ci-dessus énoncé a été méconnu ; que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions à l'égard de Claude X... l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 20 janvier 1987 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre un jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 120 F ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu d'une part que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente juqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;
Attendu que pour déclarer X..., prévenu non comparant, coupable d'infraction aux règles du stationnement payant, le jugement attaqué, intitulé " collectif ", qui concerne dix-neuf procédures différentes, se borne à énoncer par une motivation commune à tous les prévenus, que lesdits " prévenus défaillants ont été régulièrement cités et que leur absence laisse présumer qu'ils n'ont rien à objecter " ; que le juge ajoute que "du reste les contraventions qui leur sont reprochées paraissent suffisamment établies" ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'ailleurs hypothétiques, le tribunal a méconnu les principes susénoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 en ses seules dispositions concernant X... Jacques, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... HUMBERT,
- Y... JACQUES,
- Z... JEANNE MARIE-LINE,
- A... HENRI,
- B... JOEL,
PREVENUS DE DESTRUCTION VOLONTAIRE PAR EXPLOSIFS DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, EN BANDE ORGANISEE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AGGRAVEES, TRANSPORT ET DETENTION ILLICITES D'EXPLOSIFS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JANVIER 1985, QUI A ORDONNE LEUR MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, COMME L'EXPOSENT LES DEMANDEURS, L'ARTICLE 145-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSERE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984, DISPOSE EN SON ALINEA 3 QUE LA DETENTION EN MATIERE CORRECTIONNELLE NE PEUT EN PRINCIPE ETRE SUPERIEURE A UN AN, CETTE DISPOSITION, QUI, SELON L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985, NE CONCERNE QUE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;
QUE DES LORS LES DEMANDEURS, QUI ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DESSAISISSANT LE JUGE D'INSTRUCTION, NE SAURAIENT INVOQUER UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 145-1 PRECITE EN SOUTENANT QUE LEUR DETENTION A EXCEDE LA DUREE LEGALE, CET ARTICLE ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE ECARTE ;
REJETTE LES POURVOIS.
Arrêts groupés : Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-12, (Rejet) n° 85-90.397 Reinette.
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT EN DATE DU 14 FEVRIER 1984 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ARME ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PARTIE CIVILE, Y... SIMON, A ETE ENTENDUE EN QUALITE DE TEMOIN ET SOUS SERMENT ;
ALORS QUE LES EXIGENCES D'UN PROCES EQUITABLE INTERDISENT, MEME A DEFAUT D'OPPOSITION, QUE CELUI QUI SE PRETEND VICTIME DU CRIME POURSUIVI ET QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, PUISSE ETRE ENTENDU COMME UN TEMOIN IMPARTIAL AVEC L'AUTORITE S'ATTACHANT A SES PAROLES EN RAISON DU SERMENT PRETE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y... SIMON, TEMOIN CITE ET SIGNIFIE, A ETE ENTENDU SOUS SERMENT, ALORS QUE CE TEMOIN S'ETAIT AVANT SON AUDITION CONSTITUE PARTIE CIVILE EN QUALITE DE FILS DE LA VICTIME ;
QU'EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, CETTE AUDITION SOUS SERMENT N'ENTRAINE PAS NULLITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN OUTRE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES N'A PAS ETE MECONNU, DES LORS QUE LE DEMANDEUR N'A PAS USE DE LA FACULTE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 336 DUDIT CODE DE S'OPPOSER A LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
REJET du pourvoi formé par :
- X... José,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 7 juin 1988, qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, l'a condamné à 7 années de réclusion criminelle.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 325, 331 et 346 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Mme Y..., était présente dans la salle pendant le prononcé du réquisitoire de M. l'avocat général et qu'elle n'a été régulièrement entendue en sa déposition qu'à l'issue du réquisitoire ;
" 1) alors que les témoins ne peuvent sortir de la chambre qui leur est destinée que pour déposer ; que le président ne pouvait ordonner l'audition d'un témoin qui avait assisté à l'audience et entendu le réquisitoire, ce qui n'a pu manquer d'influencer sa déposition ;
" 2) alors que le ministère public ne peut être entendu en son réquisitoire qu'une fois l'instruction à l'audience terminée ; que l'arrêt qui constate l'audition d'un témoin, Mme Y..., après le prononcé du réquisitoire auquel elle a de surcroît assisté, méconnaît les textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la déposition du témoin Y... ayant été annulée, le président a, à nouveau, entendu ce témoin sous serment alors que le ministère public avait, une première fois, " requis l'application de la loi pénale " ; qu'il a été donné acte au conseil de l'accusé de ce que ce témoin est resté " dans la salle d'audience à l'issue de son audition initiale et avant de déposer sous serment " ;
Attendu qu'en cet état, il n'y a eu aucune violation des textes visés au moyen ; qu'en effet, d'une part, si un témoin a été entendu à deux reprises et s'il est resté dans la salle d'audience après sa première audition, c'est en application des dispositions de l'article 334 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, un témoin peut assister, avant d'être entendu, à une partie des débats, les dispositions de l'article 325 du Code susvisé n'étant pas prescrites à peine de nullité ; qu'enfin, l'audition d'un témoin après des réquisitions du ministère public ne peut porter atteinte aux intérêts de l'accusé dès lors que, comme en l'espèce, ledit ministère public a repris la parole et qu'ensuite, le conseil dudit accusé a présenté la défense de celui-ci, lequel a été entendu le dernier ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1980-02-06 , Bulletin criminel 1980, n° 49, p. 112 (rejet), et les arrêts cités. CONFER :  (2°). Chambre criminelle, 1970-10-07 , Bulletin criminel 1970, n° 257, p. 614 (rejet), et les arrêts cités. CONFER :  (3°). Chambre criminelle, 1980-04-30 , Bulletin criminel 1980, n° 126, p. 302 (rejet). CONFER :  (4°). Chambre criminelle, 1980-02-06 , Bulletin criminel 1980, n° 49, p. 112 (rejet).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BERNADETTE, VEUVE A..., PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RUTH Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MME Z... A PAYER A LA DAME A... A TITRE D'INDEMNITE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI LA SOMME DE 113 290,83 FRANCS ;
AUX MOTIFS QUE A... UTILISAIT POUR LUI-MEME 35 % DES RESSOURCES DU MENAGE ;
ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSIDERE QUE LE DEFUNT CONSOMMAIT POUR SES BESOINS PERSONNELS 25 % DE SON REVENU, ET QUE LA DAME Z... AYANT DANS SES CONCLUSIONS ADMIS QUE A... N'AURAIT AFFECTE QU'UN TIERS DE SES REVENUS A SES BESOINS PERSONNELS NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ET STATUER ULTRA PETITA ESTIMER QUE A... AURAIT UTILISE POUR LUI-MEME 35 % DE SES REVENUS ET N'ACCORDER A LA DAME A... QUE 50 % SUR LES REVENUS DE SON MARI ET NON PLUS 60 %, COMME L'AVAIT ESTIME LE TRIBUNAL ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DOIVENT SE PRONONCER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT RUTH Z... A ETE DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PREVENUE ADMETTANT QUE LA VICTIME N'AFFECTAIT A SES BESOINS PERSONNELS QU'UN TIERS DE SES REVENUS ET QUE LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA VEUVE S'ELEVAIT AVANT PARTAGE DE RESPONSABILITE A 524 547 F A FIXE LEDIT PREJUDICE A LA SOMME DE 519 920 F EN ENONCANT QUE LA VEUVE DE LA VICTIME UTILISAIT POUR ELLE-MEME 35 % DES RESSOURCES DU MENAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PREVENUE PROPOSAIT ELLE-MEME UNE EVALUATION SUPERIEURE A CELLE AINSI RETENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DE SA SAISINE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE BERNADETTE X... VEUVE A...
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1971-05-25, Bulletin criminel 1971 n° 172 p. 431 (Rejet).