Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
- X... Jean-Louis,
- X... René,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1985, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 500 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs, et violation de la loi ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le rejet par le tribunal administratif d'un recours en annulation formé contre un acte assorti d'une sanction pénale ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'il soit fait droit à l'exception d'illégalité dudit acte devant les tribunaux judiciaires ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Louis X... et René X...  ont été poursuivis, d'une part pour avoir exécuté des travaux de construction immobilière sans se conformer aux obligations qui leur avaient été imposées par le permis de construire, et d'autre part pour avoir poursuivi lesdits travaux malgré un arrêté municipal qui en ordonnait l'interruption ;
Attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que les prévenus aient, pour réaliser leurs travaux de construction, emprunté la voie d'un lotissement interdite par le permis de construire et relevé que la Direction départementale de l'équipement avait estimé que cette obligation constituait un règlement de police et non un règlement d'urbanisme, les a relaxés du premier chef de la prévention ; que pour les déclarer en revanche coupables de contravention à l'arrêté municipal précité, les juges ont écarté l'exception d'illégalité soulevée par les prévenus, au seul motif que le tribunal administratif avait reconnu la légalité de cet acte ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 13 juin 1985, mais seulement en ce qu'il a condamné les prévenus pour avoir poursuivi des travaux de construction immobilière en dépit d'un arrêté municipal qui en ordonnait l'interruption, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Pau.
(1) A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre criminelle, 1971-03-30, bulletin criminel 1971 N° 114 (5) p. 292 (Cassation). Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-02-24, bulletin criminel 1976 N° 70 p. 165 (Cassation).
IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan tendant au renvoi devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan contre :
- X... Bernard et Y... Michel des chefs de vol et de vol avec arme.

Vu ladite requête ;
Vu les dispositions des articles 663 et 664 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la requête que X... Bernard et Y... Michel sont actuellement détenus à la prison de Nantes ;
Attendu que lorsque le ministère public, usant de la faculté que lui offre l'article 663 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 requiert, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, un juge d'instruction de se dessaisir au profit d'un autre saisi comme lui d'infractions différentes imputées à un même inculpé, il est fait application, en cas de désaccord entre les deux juges, des dispositions de l'article 664 dudit Code ; que ce même texte permet seulement le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention ;
Qu'il appert de la requête susvisée, d'une part, qu'un désaccord existe entre les juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan et au tribunal de grande instance de La Rochelle et, d'autre part, que les inculpés ne sont pas détenus dans le ressort du juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle ;
Qu'il en résulte que la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan ne saurait être accueillie ;
Par ces motifs :
DECLARE la requête IRRECEVABLE.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1986, qui l'a déclaré coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnelle d'une durée supérieure à 8 jours, avec cette circonstance que les coups ont été portés à l'aide d'une arme, mais qui l'a dispensé de peine, la cour d'appel se déclarant, par ailleurs, incompétente pour statuer sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de " M. Thomas, président, suppléant " ;
" alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans le cadre des nominations de la Cour ; qu'en l'espèce, où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction appelée à statuer " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre des cours d'appel sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel suivant les modalités qu'ils précisent ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ;
Qu'il se déduit de ces dispositions que le remplacement du titulaire ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'audience était présidée par " M. Thomas, président suppléant ", sans constater ni la qualité ni le mode de désignation du magistrat appelé à remplacer le titulaire ;
Qu'il en résulte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 janvier 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-05-04, bulletin criminel 1973 N° 203 p. 484 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-03-20, bulletin criminel 1975 N° 86 p. 243 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-06-05, bulletin criminel 1984 N° 208 p. 549 (Rejet) et les arrêts cités.
REJET des pourvois formés par :
- X... Giuseppe,
- Y... Giovanni,
- Z... Giorgio,
contre un arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes en date du 4 décembre 1986 qui, pour vol avec arme et infraction à la législation sur les armes, les a condamnés à 15 ans de réclusion criminelle chacun et a ordonné la confiscation des armes saisies.

Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Sur le pourvoi de Y... (sans intérêt) ;
Sur les pourvois de X... et de Z... ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par Z... et pris de la violation de l'article 344 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'un interprète, Mme Eléna A..., épouse B..., ayant été désigné pour assister Mme Rosina C... qui ne parlait pas la langue française, il résulte du procès-verbal des débats que cette interprète judiciaire a prêté le serment de remplir sa mission ;
" alors que, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française, le président nomme d'office un interprète et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience ; que la formule selon laquelle l'interprète a prêté serment de remplir fidèlement sa mission n'est pas conforme à l'article 344 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après le tirage au sort du jury de jugement, " les accusés Giovanni Y..., Giorgio Z..., Giuseppe X... et Valli D... ne parlant pas suffisamment la langue française mais parlant la langue italienne, M. le président a nommé d'office un interprète, lequel après avoir déclaré se nommer Elena A..., épouse B... et n'ayant été récusé ni par le ministère public ni par les accusés, a prêté serment d'apporter son concours à la Justice en son honneur et en sa conscience " ;
Que ce serment, prêté dans les termes de l'article 344 du Code de procédure pénale à l'ouverture des débats, conservait sa valeur jusqu'à la fin de l'affaire et n'avait pas à être renouvelé notamment lorsque le même interprète a été appelé à prêter aussi son assistance à un témoin parlant la même langue que les accusés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen de cassation proposé par X... (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation proposé par X... (sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées au faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1878-01-31 , Bulletin criminel 1878, n° 29, p. 53 (rejet) ; Chambre criminelle, 1921-04-29 , Bulletin criminel 1921, n° 192, p. 323 (rejet).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Eugène,
contre un arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine en date du 19 janvier 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
" en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury définitivement constitué, le président ait invité les parties à préciser si elles entendaient invoquer des nullités entachant la procédure antérieure aux débats " ;
Attendu qu'aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... SERGE,
- Y... MARCELLE EPOUSE X...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES DEMANDEURS A REGLER LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X..., QUI ONT CHOISI EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE DEUX FOURRURES PARMI LE LOT ENTREPOSE PAR Z... CHEZ LE NOMME A..., APPARTIENNENT A UN GROUPE D'INDIVIDUS QUI ONT RECELE DES MARCHANDISES SOUSTRAITES PAR UN AUTEUR INCONNU AU PREJUDICE DE LA MEME VICTIME ;
ALORS QUE SI LE RECELEUR N'A RECU QU'UNE PARTIE DES OBJETS PROVENANT DU DELIT, IL NE PEUT Y AVOIR SOLIDARITE QUE SI LA CONDAMNATION S'APPLIQUE TANT A L'AUTEUR IDENTIFIE DU DELIT QU'AU RECELEUR, ET QUE LA COUR NE POUVAIT NON PLUS SE FONDER SUR LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES DELITS DE RECEL, SANS CONSTATER DES FAITS DE NATURE A ETABLIR CETTE CONNEXITE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, L'AUTEUR DE VOLS D'EFFETS VESTIMENTAIRES ETANT RESTE INCONNU, DES RECELEURS PARMI LESQUELS X... SERGE ET SON EPOUSE NEE Y... MARCELLE ONT ETE IDENTIFIES ET CONDAMNES LORS D'UNE MEME POURSUITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES RECELEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX VICTIMES CONSTITUEES PARTIES CIVILES, LES JUGES RETIENNENT QUE LES DEMANDEURS " QUI ONT CHOISI EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE DEUX FOURRURES PARMI LE LOT ENTREPOSE PAR Z... CHEZ LE NOMME A..., APPARTIENNENT A UN GROUPE D'INDIVIDUS QUI ONT RECELE DES MARCHANDISES SOUSTRAITES PAR UN AUTEUR INCONNU AU PREJUDICE DE LA MEME VICTIME " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
QU'EN EFFET LA SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL S'APPLIQUE LORSQUE PLUSIEURS INDIVIDUS SONT CONDAMNES POUR DELITS CONNEXES ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES INFRACTIONS SONT CONNEXES LORSQUE LES CHOSES OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ONT ETE EN TOUT OU EN PARTIE RECELEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-01-13 Bulletin criminel 1977 n° 19 p. 46.
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... MARIE CLAUDE, EPOUSE Y...,
- LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,
CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, SEANT A BERLIN, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE X... MARIE CLAUDE, EPOUSE Y..., A DEUX PEINES D'AMENDE DE 1 000 FRANCS CHACUNE ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LE MOYEN ETANT RELEVE D'OFFICE AU PROFIT DE X... MARIE-CLAUDE EPOUSE Y... ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE FAUTE PENALE UNIQUE NE PEUT ETRE SANCTIONNE QUE PAR UNE SEULE PEINE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT X... MARIE-CLAUDE, EPOUSE Y..., A ETE DECLAREE PENALEMENT RESPONSABLE, DEUX PERSONNES ONT ETE BLESSEES ET ONT SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE CE SONT LES MEMES FAITS QUI ONT ETE RETENUS A LA CHARGE DE LA PREVENUE QUI A ETE CONDAMNEE A DEUX PEINES D'AMENDE DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 40-4 DU CODE PENAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS PROCEDANT D'UNE SEULE ET MEME ACTION COUPABLE NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET DE PEINES SEPAREES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE AUTREMENT COMPOSE.
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1962-11-13 Bulletin criminel 1962 n° 316 p. 657. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-03-24 Bulletin criminel 1981 n° 207 p. 298.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre un arrêt n° 407 du 2 juillet 1986 de la cour d'appel de Rouen, chambre des appels correctionnels, qui l'a condamné pour vol à la peine d'un mois d'emprisonnement et a dit que cette peine ne se confondrait pas avec l'une quelconque de celles prononcées par arrêts de ce jour.

Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
Vu ledit article ;
Attendu qu'il est de principe que les peines de même nature prononcées successivement contre un même prévenu à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive doivent être subies cumulativement à moins que, par leur réunion, elles excèdent le maximum de la peine commune aux diverses infractions ;
Attendu que l'arrêt attaqué, en condamnant X... à un mois d'emprisonnement, a dit que cette peine ne se confondrait pas " avec l'une quelconque de celles rendues par arrêt de ce jour " sans faire connaître ni quelles sont ces peines ni pour quels faits elles ont été prononcées ;
Qu'en cet état la Cour de Cassation ne peut exercer son contrôle et vérifier si le maximum de la peine n'a pas été dépassé par la décision attaquée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt n° 407 de la cour d'appel de Rouen du 2 juillet 1986 et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen.
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1965-05-04, bulletin criminel 1965 N° 127 p. 286 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-10-19, bulletin criminel 1966 N° 232 p. 530 (Cassation).
CASSATION SUR LE POURVOI DE :
- X... (SAID),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 14 JUIN 1984 QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QU'IL RESULTE TANT DES PIECES DE PROCEDURE QUE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE A L'ACCUSE NE COMPORTAIT QUE LE NOM ET LE PRENOM DESDITS JURES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE CES JURES ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE DES JURES DE SESSION, TELLE QU'ELLE A ETE ARRETEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;
QUE LA LISTE SIGNIFIEE DOIT CONTENIR LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE A L'ACCUSE D'INDIVIDUALISER CHAQUE JURE ;
QU'A DEFAUT, ET EN RAISON DE L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA NULLITE DOIT ETRE PRONONCEE ;
" QU'EN L'ESPECE, IL A ETE DONNE ACTE AU CONSEIL DE L'ACCUSE DE CE QUE LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES QUI A ETE FAITE A L'ACCUSE NE COMPORTAIT QUE LEURS NOMS ET PRENOMS ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA SIGNIFICATION INTERVENUE EST NULLE ;
QUE CETTE NULLITE, QUI FAIT GRIEF A L'ACCUSE POUR PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ENTACHE DE NULLITE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE DES JURES DE SESSION QUI EST SIGNIFIEE A L'ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS, DOIT CONTENIR DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES JURES, A L'EXCEPTION DE CELLES CONCERNANT LEUR DOMICILE OU RESIDENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DANS LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE LE 6 JUIN 1984, LES DATES, LIEUX DE NAISSANCE ET PROFESSIONS D'AUCUN DES JURES NE SONT INDIQUES ;
QUE CETTE LISTE NE CONTENANT PAS LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES JURES, LE DEMANDEUR N'A PAS ETE EN MESURE D'EXERCER DANS TOUTE SA PLENITUDE LE DROIT DE RECUSATION QUE LUI CONFERAIT LA LOI ;
QU'IL Y A DONC EU VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LOT-ET-GARONNE DU 14 JUIN 1984, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE TARN-ET-GARONNE.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1960-01-21, Bulletin criminel 1960 n° 38 p. 75 (Cassation).
REJET du pourvoi de :
- X... Michel,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1985, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel par lui interjeté contre un jugement du Tribunal de police de Montdidier, lequel, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende et à un mois de suspension de son permis de conduire.

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 508, 558, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du demandeur irrecevable ;
" aux motifs que X... a été régulièrement cité le 1er décembre 1983, en mairie, pour l'audience du 17 janvier 1984 devant le Tribunal de police de Montdidier ; qu'il a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée que l'huissier lui avait adressée ; que le jugement était contradictoire à signifier ; que cette décision a été régulièrement signifiée en mairie au domicile du demandeur le 29 février 1984 ; que l'huissier a adressé le 1er mars 1984, dans les formes de l'article 558 du Code de procédure pénale, à X..., une lettre recommandée avec accusé de réception ; que X... a interjeté appel de cette décision seulement le 4 décembre 1984 ; que l'appel est hors délai ;
" alors que l'huissier doit informer sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification établi dans les conditions prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ; que la signification n'est parfaite et ne fait courir le délai d'appel que dans la mesure où l'intéressé a signé la lettre recommandée ; qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas signé la lettre recommandée ; que dès lors, la Cour d'appel qui n'a pas constaté l'accomplissement de cette formalité n'a pas légalement justifié l'irrecevabilité de l'appel " ;
Attendu que par les motifs exactement reproduits au moyen, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par X... le 4 décembre 1984 contre un jugement contradictoire à signifier, du Tribunal de police de Montdidier en date du 17 janvier 1984, signifié en mairie le 29 février 1984 ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que si l'avis de réception joint à l'acte de signification n'est pas signé par le destinataire de la lettre recommandée de l'huissier en date du 1er mars 1984, il porte la mention de deux présentations au domicile de l'intéressé avec avis d'usage de mise en instance au bureau de poste ;
Que dès lors, en déclarant régulière la signification du jugement faite en mairie le 29 février 1984, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
Qu'en effet, il appartenait au demandeur qui n'a pas justifié de circonstances exceptionnelles l'ayant mis dans l'impossibilité de le faire, de retirer à la poste la lettre recommandée qui lui était adressée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-03-17, bulletin criminel 1986 N° 107 p. 279 (Cassation).
REJET du pourvoi formé par :
- X... Joëlle, inculpée de vol, non-assistance à personne en danger, escroquerie, faux et usage, et séquestration de personne,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

Vu les mémoires produits ;
Sur la recevabilité du " mémoire complémentaire et rectificatif " :
Attendu que, le 14 avril 1989, le conseil de Joëlle X... a produit un second mémoire qui, sous couvert de complément et rectification du deuxième moyen de cassation proposé dans le mémoire précédemment déposé, revient à invoquer un nouveau moyen de cassation ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 567-2 du Code de procédure pénale un tel mémoire, déposé après expiration du délai fixé par ce texte, n'est pas recevable, et que le moyen soulevé ne saurait être examiné ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt mentionne que la chambre d'accusation était composée de Mme Mabelly, président, Mme Llaurens, conseiller, M. Ellul, conseiller, tous trois désignés à ces fonctions par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
" alors qu'aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte des dispositions de l'article 12-1, immédiatement applicables, de la loi du 30 décembre 1987, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; et que, dès lors, le président qui a siégé le 18 janvier 1989 n'a pas été régulièrement désigné " ;
Attendu que, si l'arrêt attaqué mentionne que les trois magistrats composant la chambre d'accusation ont été désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel, il résulte du décret du 21 décembre 1988, portant désignation des présidents de chambre d'accusation, que Mme Mabelly a été chargée d'exercer ces fonctions conformément aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X...  ANDRE,
- Y... REMY,
- Z... DOMINIQUE,
- A... ANDRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN EN DATE DU 16 MARS 1984 QUI, POUR HOMICIDE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE DE VOL AVEC ARME ET VOLS, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, LE PREMIER NOMME A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME A HUIT ANS DE LA MEME PEINE, LE TROISIEME ET LE QUATRIEME A 2 ANS ET DIX MOIS DE PRISON CHACUN,
ET EN CE QUI CONCERNE X... ET Y... CONTRE L'ARRET DU 19 MARS 1984 PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 39, 241 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC S'EST ABSENTE AU COURS DES DEBATS ;
" ALORS QUE LA COUR D'ASSISES N'EST REGULIEREMENT CONSTITUEE QU'AVEC LE CONCOURS DU MINISTERE PUBLIC ET QU'AINSI L'ABSENCE DE CE DERNIER AU COURS DES DEBATS, FUT-CE POUR UN COURT MOMENT, SUFFIT A VICIER LA PROCEDURE " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 31 ET 32 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE LA COMBINAISON DE CES DIVERSES DISPOSITIONS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC QUI EST CHARGE DU SERVICE DE LA COUR D'ASSISES FAIT NECESSAIREMENT PARTIE DE CETTE COUR ET QUE CELLE-CI N'EST REGULIEREMENT CONSTITUE QUE PAR SON ASSISTANCE ET SON CONCOURS ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'AU COURS DE LA PLAIDOIRIE DE MAITRE RUHLMANN, CONSEIL DE L'UN DES ACCUSES NON DEMANDEUR AU PRESENT POURVOI, " LE MINISTERE PUBLIC S'EST ABSENTE... DE LA SALLE D'AUDIENCE... DE 9 H 55 A 10 H 04 " ET QU'A LA DEMANDE DE MAITRE VIALLE, AVOCAT DE X... " LE PRESIDENT LUI EN A DONNE ACTE ".... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT ETE MECONNUES ET QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN EN DATE DU 16 MARS 1984 EN CE QU'IL A CONDAMNE X..., Y..., Z... ET A...  ANDRE POUR HOMICIDE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE DE VOL AVEC ARME ET VOLS, ENSEMBLE EN CE QUI CONCERNE LES MEMES ACCUSES LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN CE QUI CONCERNE X... ET Y..., CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 19 MARS 1984 PRONONCANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1839-01-03, Bulletin criminel 1839 n° 1 p. 1 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1852-09-23, Bulletin criminel 1852 n° 326 p. 550 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1955-03-08, Bulletin criminel 1955 n° 140 p. 250 (Cassation).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... REMY,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCE ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS COMMISES A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME, DESTRUCTION OU DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER APPARTENANT A AUTRUI, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS ET A DECERNE CONTRE LUI MANDAT D'ARRET ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 557 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984, A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'ENCONTRE DE REMY X... ;
" AUX MOTIFS QUE " L'INCULPE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A DOMICILE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1984 ET QUI A SIGNE, LE 13 DE CE MEME MOIS, L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI A ADRESSEE L'HUISSIER AUTEUR DE CETTE CITATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE SUIVANT, QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE LEGAL ET DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CET INCULPE DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT " ;
" ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI REMY X... AVAIT APPOSE SA SIGNATURE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, OU DE PRECISER LES CIRCONSTANCES QUI LUI PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE L'INTERESSE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION DELIVREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 410 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984 ENONCE QUE LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A DOMICILE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1984 A SIGNE LE 13 DE CE MOIS L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI A ADRESSEE L'HUISSIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1984 ;
QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-01-10, Bulletin criminel 1983 n° 11 p. 21 (Rejet).
IRRECEVABILITÉ sur le pourvoi formé par :
- X... Israenl,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (13e Chambre) en date du 30 juillet 1985 qui, sur appel d'un jugement d'itératif défaut dans une procédure suivie contre lui pour emission de chèque sans provision, a déclaré l'appel interjeté par lui irrecevable ;

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 557 et suivants et 498 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par jugement d'itératif défaut du 18 mars 1983 le tribunal correctionnel de Bobigny, pour émission de chèque sans provision, a condamné X... à sept mois d'emprisonnement et à l'interdiction d'émettre des chèques pendant deux ans ;
Attendu que, contrairement au grief allégué par le demandeur, il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le jugement d'itératif défaut susvisé a été signifié le 21 juin 1983 en mairie du 13e arrondissement après vérification par l'huissier de l'exactitude du domicile du prévenu, celui-ci ayant été régulièrement informé de la délivrance de l'exploit par lettre recommandée avec avis de reception, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'ainsi la Cour d'appel en application de l'article 498 du même Code a déclaré à bon droit irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 10 mai 1985 par X... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre cet arrêt est lui-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1957-07-17, bulletin criminel 1957 N° 549 p. 994 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1960-05-18, bulletin criminel 1960 N° 273 p. 561 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1964-01-21, bulletin criminel 1964 N° 19 p. 45 (Irrecevabilité). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-01-06, bulletin criminel 1970 N° 10 p. 20 (Irrecevabilité).
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 8 FEVRIER 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER L'APPEL MAL FONDE ET POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR VISE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENONCE QUE X..., INCULPE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A ORGANISE CHEZ LUI HABITUELLEMENT DES FUMERIES OU LES USAGERS ETAIENT REPARTIS EN GROUPE DISTINCT SELON LA DROGUE CONSOMMEE ;
QUE LES JUGES SOULIGNENT QUE L'INCULPE QUI N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION CONTRIBUE A L'INTOXICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES DE SON AGE ET QU'ILS ESTIMENT QUE CE MODE DE VIE JOINT A SON OISIVETE EST DE NATURE A CREER LE RISQUE DE REITERATION IMMEDIATE DE L'INFRACTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUN VISA DES MEMOIRES DEPOSES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR A LA SUITE DE L'APPEL PAR LUI FORME DE L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, IL RESULTE DES MENTIONS DUDIT ARRET QU'A ETE ENTENDU " ME DAUPHINE AVOCAT, CONSEIL DE L'INCULPE X..., EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL SE DEDUIT QUE LES JUGES ONT EU CONNAISSANCE DES MOYENS CONTENUS DANS LES MEMOIRES DEPOSES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT AUX CHEFS PEREMPTOIRES EN DEFENSE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR, JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE PAR AILLEURS LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE REGULIEREMENT ORDONNE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-02-26, Bulletin criminel 1985 n° 92 p. 242 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-04-25, Bulletin criminel 1985 n° 143 p. 370 (Cassation) et les arrêts cités.
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Stéphane,
contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Ariège en date du 5 juin 1985 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,
" en ce que la Cour a, tout en donnant acte du fait dénoncé par la défense,
" d'une part assorti sa décision d'un commentaire sur le comportement du président : "déclare cependant qu'il ne s'agit pas là d'une manifestation non équivoque sur la culpabilité de l'accusé et à tout le moins d'un manquement à l'obligation d'impartialité " ;
" d'autre part ajouté que le président avait précisé :
" j'aimerais que vous m'expliquiez ", ce qui, d'après la Cour, ôterait aux propos leur caractère prétendument partial en " leur donnant leur véritable sens, à savoir susciter une explication d'un acte qui n'est pas contesté par l'accusé " ;
" alors, en premier lieu, qu'il n'appartenait pas à la Cour de commenter et d'apprécier la légalité des paroles du président ; qu'en statuant de la sorte, elle a excédé ses pouvoirs ;
" alors, en second lieu, qu'en déclarant qu'il s'agissait d'expliquer " un acte qui n'est pas contesté par l'accusé ", la Cour a pris parti sur un des éléments de la culpabilité et ainsi préjugé le fond ; "
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 316 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond ;
Attendu que saisie de conclusions déposées par la défense tendant notamment à lui donner acte de ce que le président a déclaré, au cours de l'interrogatoire de l'accusé : " Je ne comprends pas que l'on puisse tirer sur un enfant de trois ans qui vous regarde ", la Cour a rendu un arrêt incident faisant droit à cette demande ;
Attendu que cet arrêt énonce qu'à la suite de la phrase critiquée prononcée par le président, celui-ci a ajouté : " J'aimerais que vous m'expliquiez ", " ce qui replace dans son contexte " ladite phrase, " en non seulement lui ôtant son " caractère prétendument partial ", mais en lui donnant son " véritable sens, à savoir susciter une explication d'un acte qui n'est pas contesté par l'accusé " ;
Mais attendu qu'en l'état de ces dernières énonciations, qui n'étaient pas indispensables à la motivation de l'arrêt et par lesquelles la Cour a affirmé la culpabilité de l'accusé, l'arrêt incident a préjugé du fond ;
Que dès lors, le moyen doit être accueilli ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de l'Ariège du 5 juin 1985 condamnant X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Haute-Garonne.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-11-09, bulletin criminel 1977 N° 343 p. 872 (Cassation) et les arrêts cites.
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la Cour d'appel de Poitiers qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cummulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Claude X... a été condamné définitivement, d'une part, le 27 septembre 1984, par le tribunal correctionnel de Saintes, pour des vols simples et un délit de recel de vol commis dans le courant des mois de février et mars 1984 à trois ans d'emprisonnement, d'autre part, le 18 juillet 1985 par la Cour d'appel de Poitiers, pour des faits de vol, de tentative de vol, de dégradation volontaire d'un bien mobilier et de conduite sans permis, commis au cours des mois d'avril, mai et juin 1983, à 15 mois d'emprisonnement ;
Attendu que la Cour d'appel, pour rejeter la requête du condamné tendant à voir ordonner la confusion desdites peines, s'est bornée à énoncer que la confusion sollicitée n'était pas juridiquement possible ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les infractions poursuivies remontaient toutes à une époque antérieure à la première condamnation difinitive qui les a atteintes, et alors que la peine maximale encourue par le demandeur était celle de trois années d'emprisonnement prévue pour le délit de vol par l'article 381 du Code pénal, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Poitiers du 14 novembre 1985 ;
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire,
Dit que la peine de 3 ans d'emprisonnement prononcée le 27 septembre 1984 contre Jean-Claude X..., par le Tribunal correctionnel de Saintes, et celle de 15 mois d'emprisonnement qui lui a été infligée le 18 juillet 1985 par la Cour d'appel de Poitiers, sont confondus de plein droit, dans la limite de trois ans ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre criminelle, 1973-06-15 bulletin criminel 1986 N° 269 p. 641 (cassation) et les arrêts cités.
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 22 mai 1985 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 F d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée dans le délai d'un an et sous astreinte de 100 F par jour de retard ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 420-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse, défaut de motif et manque de base légale,
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur le permis de construire,
" aux motifs qu'il est constant que X... a édifié en 1982 un appontement en béton armé ainsi qu'un mur en aggloméré sur le bord d'un bras mort de la rivière La Siagne, sans avoir obtenu un permis de construire au préalable ; qu'il ne conteste pas les faits mais soutient qu'un fonctionnaire de l'équipement lui a fourni un renseignement inexact en lui disant que la construction envisagée pouvait être faite sans permis de construire ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré ;
" alors que la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction à caractère purement matériel ne pouvant être retenue dès lors qu'il est acquis qu'il a été victime d'une erreur invincible, ce qui est notamment le cas lorsque des instructions erronées lui ont été données par des autorités compétentes, la Cour qui tout en constatant que X... invoquait l'existence de renseignements inexacts fournis par un fonctionnaire de l'équipement quant à la nécessité d'obtenir un permis de construire, s'est totalement abstenue d'examiner la valeur de cet argument de défense dont, en tout état de cause, la véracité ressortait des pièces versées aux débats, n'a pas dès lors légalement justifié sa décision de condamnation ; "
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour avoir édifié sans permis de construire sur la berge d'une rivière, un appontement en béton armé long de 120 mètres environ ainsi qu'un mur en aggloméré d'une longueur similaire ;
Qu'après avoir relevé que le prévenu ne contestait pas les faits, mais qu'il soutenait qu'un fonctionnaire de l'équipement lui avait fourni un renseignement inexact en lui disant que la construction envisagée pouvait être faite sans permis de construire, les juges d'appel ont confirmé le jugement qui avait déclaré le prévenu coupable ;
Attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués au moyen ; qu'en effet l'ignorance de la loi ne saurait être une cause de justification ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-02-07, bulletin criminel 1979 N° 57 p. 160 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-03-02, bulletin criminel 1976 N° 78 p. 186 (Annulation) et l'arrêt cité.
DECHEANCE du pourvoi formé par :
- X... Franck,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai en date du 14 novembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de complicité d'introduction de fausse monnaies étrangère sur le territoire national, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en août 1539 ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 10 décembre 1985 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
Attendu que le document signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi.
(1) A RAPPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-06-15, bulletin 1977 III N° 262 p. 200  (Rejet). Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-02-17, bulletin 1981 I N° 176. Conseil d'Etat, 1985-11-22, affaire n° 65105, X.... Cour de cassation, chambre criminelle, 1875-01-15, bulletin criminel 1875 N° 19 p. 36 (Rejet). Conseil d'Etat, 1984-10-24, n° 50.581, Y..., Lebon, p. 335.