SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 MARS 1941, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 FIXANT LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DES GERANTS NON SALARIES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL, L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES : "LES GERANTS NON SALARIES BENEFICIENT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DE Y... ET DE PROTECTION SOCIALES, NOTAMMENT EN MATIERE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONGES PAYES LES OBLIGATIONS MISES PAR LES LOIS A LA CHARGE DES EMPLOYEURS INCOMBENT ALORS A L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE DE LA SUCCURSALE" ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES ACCORDS COLLECTIFS FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES ENTRE LES ENTREPRISES VISEES PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1944 SERONT, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LEUR CHAMP D'APPLICATION, LEURS EFFETS ET LEURS SANCTIONS, REGIS PAR ANALOGIE AVEC LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 31A A 31V DU CODE DU TRAVAIL ET QUE CES ACCORDS DEVRONT DETERMINER ENTRE AUTRES CONDITIONS LE MINIMUM GARANTI AUX GERANTS NON SALARIES ;
QU'ENFIN LES SALAIRES DES EMPLOYES DOIVENT ETRE PAYES AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., GERANTE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DES ETABLISSEMENTS MIELLE-CAILLOUX, ET SON MARI QUI S'ETAIT PORTE CAUTION ET GARANT SOLIDAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE MIELLE-CAILLOUX UN DEFICIT D'EXPLOITATION DE 6907,27 FRANCS, CONSTATE APRES INVENTAIRE ET DEDUCTION DES REMUNERATIONS DUES, ET SE RAPPORTANT A LA GESTION DU MAGASIN PENDANT LA PERIODE DU 30 SEPTEMBRE 1965 AU 24 FEVRIER 1966 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER CETTE SOMME, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE CONTRAT DE GERANCE SIGNE LE 30 SEPTEMBRE 1965 REPONDAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1944, QUE DAME X... EXPLOITAIT LE FONDS EN QUALITE DE "GERANTE NON SALARIEE DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL" ;
QU'UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM DE 400 FRANCS LUI AVAIT ETE GARANTIE CONTRACTUELLEMENT, QUE CE MINIMUM NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN SALAIRE DU FAIT QUE LE GERANT NON SALARIE SUPPORTE LE RISQUE NORMAL D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, RISQUE QUI PEUT SE TRADUIRE PAR UN GAIN ACCRU OU AU CONTRAIRE PAR UN DEFICIT, QU'EN CONSEQUENCE DAME X... NE POUVAIT ETRE ADMISE A SOUTENIR QUE LA REMUNERATION MINIMUM GARANTIE AURAIT DU LUI ETRE VERSEE CHAQUE MOIS ET LUI ETRE DEFINITIVEMENT ACQUISE, NI REFUSER DE COUVRIR LE DEFICIT CONSTATE POUR TOUTE LA PERIODE EN CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES SUSVISES QUE DAME X..., GERANTE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE MAISONS D'ALIMENTATION, ADMISE A CE TITRE PAR CES DISPOSITIONS LEGALES A BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DE Y... ET DE PROTECTION SOCIALES, AVAIT DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU DEFICIT MENSUEL IMPUTABLE A SA GESTION, SAUF FAUTE LOURDE DE SA PART, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET ALORS QUE LA REMUNERATION DEVAIT ETRE DETERMINEE ET PAYEE AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-14 Bulletin 1962 IV N.69 P.75 (CASSATION ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-04-09 Bulletin 1962 IV N.375 P.289 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-11-15 Bulletin 1962 IV N.821 P.679 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-28 Bulletin 1968 V N.469 P.388 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>