Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE LES QUALITES CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'ARRET, DE SORTE QUE LEUR ABSENCE DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y... A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ;
QUE, PAR CONTRE, SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTE D'APPEL, DANS LA PRESENTE ESPECE, ETANT DATE DU 18 MARS 1959, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE Y... CIVILE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SEPTIER, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE ELLE QUE SI ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MANDANT EST TOUJOURS LIBRE DE REVOQUER LE MANDATAIRE, MEME SI CELUI-CI N'A PAS COMMIS DE FAUTE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONCLUSIONS QUE LA DAME X... AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU ELLE-MEME QU'UN REPRESENTANT MANDATAIRE ETAIT FONDE A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS S'IL ETABLIT A L'ENCONTRE DU CHEF D'ENTREPRISE UN ACTE D'ABUS DE DROIT CARACTERISE RESULTANT D'UNE DECISION DE RUPTURE PRISE - TOUT AU MOINS SANS UTILITE OU A CONTRETEMPS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA PREMIERE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AVANT DE DECLARER LA RUPTURE ILLEGITIME, AVAIENT ECARTE SUCCESSIVEMENT COMME INEXACTS OU NON ETABLIS TOUS LES GRIEFS INVOQUES PAR LA DAME X... DANS LE BUT DE JUSTIFIER SA DECISION DE METTRE FIN AU CONTRAT LA LIANT A SEPTIER ;
D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 10 832. DAME X... C/ SEPTIER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, AUX TERMES D'UNE NOTE DE SERVICE, AFFICHEE DANS L'ENTREPRISE, LA SOCIETE DES ATELIERS BERGEAUD A INSTITUE UNE PRIME D'ASSIDUITE DE 3 % DU SALAIRE BRUT AU PROFIT DE SON PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS SUIVANTES : AVOIR EFFECTUE L'HORAIRE COMMUNIQUE CHAQUE SEMAINE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE PAS AVOIR D'ABSENCES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT AUTRE QUE : INCENDIE DU DOMICILE, ACCIDENT, MALADIE GRAVE OU DECES DU CONJOINT, D'UN DESCENDANT OU D'UN ASCENDANT ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BERGEAUD AYANT REFUSE DE VERSER CETTE PRIME POUR LA SECONDE QUINZAINE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1960 A SES OUVRIERS BOUVIER, FERRAND, TOBLET ET DRILLIEN, QUI AVAIENT REFUSE DE TRAVAILLER, EN SUS DES 45 HEURES PAR SEMAINE REGULIERES, LES SAMEDIS, SUIVANT L'HORAIRE COMMUNIQUE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LADITE DECISION LA CONDAMNE A LA LEUR PAYER AUX MOTIFS QUE LEUR REFUS DE TRAVAILLER LES SAMEDIS AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA DECISION DE LA DIRECTION DE NE LEUR ACCORDER QU'A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ALLOUEE A D'AUTRES OUVRIERS A PARTIR DU 1ER, QUE LEUR ABSTENTION CONSTITUANT UN FAIT DE GREVE, LA DIRECTION N'ETAIT PAS EN DROIT DE REDUIRE LEURS SALAIRES DE LA PRIME QUI EN FAIT PARTIE INTEGRANTE ET QUI A ETE VERSEE A D'AUTRES OUVRIERS N'AYANT AUSSI FAIT QUE 45 HEURES PAR SEMAINE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LES SALARIES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS STIPULEES EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE SI, DU FAIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME, L'EMPLOYEUR N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL, UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DU PROFIT QU'IL ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE LA PRESENCE DE SES SALARIES PENDANT LA DUREE TOTALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL FIXE EN ACCORD AVEC L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON LE 13 JANVIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE. N° 61 - 40 198 SOCIETE ANONYME DES ATELIERS BERGEAUD C/ BOUVIER ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 22 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 319, P 241 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LES ETABLISSEMENTS GEYL ET BASTIAN DANS LES SUCCURSALES DE CEUX-CI, QU'ELLE AVAIT ETE REMUNEREE PAR UNE COMMISSION DE 4 % SUR LES VENTES AVEC UN MINIMUM DE 16000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS ;
QU'APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ELLE AVAIT FORME CONTRE SES ANCIENS EMPLOYEURS UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES, EN ALLEGUANT AVOIR ETE VENDEUSE SALARIEE ET N'AVOIR PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'EN A DEBOUTEE AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE AVAIT ETE GERANTE NON SALARIEE DE SUCCURSALE, QUE SON CONTRAT AVAIT ETE REGI PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1944, ET QU'A DEFAUT D'ACCORD COLLECTIF ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR POUR LA FIXATION DE SA REMUNERATION QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL PRIS LE 13 MAI 1948 POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LEDIT ARRETE FIXAIT A 5,40 % LE MONTANT MINIMUM DES COMMISSIONS DES GERANTES NON SALARIEES DE SUCCURSALE ;
QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTE LA DAME ANKENMANN DE SA DEMANDE SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT PERCU LA TOTALITE DE LA REMUNERATION A LAQUELLE L'ARRET DECIDAIT QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE AU MINIMUM, CE QUI ETAIT IMPLIQUE DANS SA DEMANDE INITIALE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE MINIMUM LEGAL DE REMUNERATION DE SON TRAVAIL, COMPTE TENU NOTAMMENT D'UNE PART DE CE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LE TAUX MINIMUM DE COMMISSIONS PREVU POUR LES GERANTS NON SALARIES PAR L'ARRETE SUSVISE, ET QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT DONC CONSIDEREE COMME VENDEUSE SALARIEE AYANT DROIT AU MOINS AU SMIG, ET D'AUTRE PART, DE CE QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION POUR DETERMINER QUEL ETAIT LE SALAIRE MINIMUM LEGAL DES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU MONTANT MINIMUM DE LA REMUNERATION DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 10 NOVEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 - 40 138. DAME X... C/ MAISON GEYL ET BASTIAN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 977 (2°), P 749 ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QUE LE BAIL DU 18 MARS 1954, DONT, APRES DECES DES PARTIES CONTRACTANTES, LES CONSORTS X... SONT DEVENUS TITULAIRES EN QUALITE DE PROPRIETAIRES ET LA DAME Z... COMME PRENEUSE, STIPULAIT QUE LE PRIX DU FERMAGE, FIXE A LA VALEUR D'UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES, ETAIT EVALUE A 200000 FRANCS PAR LES PARTIES, QUE CE PRIX FUT PAYE JUSQU'EN 1959, DATE A LAQUELLE LES CONSORTS X... EXIGERENT QUE LE MONTANT DU FERMAGE FUT PORTE A 415000 FRANCS OBTENUS PAR L'INDEXATION DU PRIX SUR LES QUANTITES DE DIVERSES DENREES PREVUES AU BAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL AVAIT ETE RENDU APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE INTEGRANTE DE LA COUR, DEVAIT ETRE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, S'AGISSANT D'UNE CAUSE OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUABLE, CONCERNANT UNE FEMME MARIEE, NON AUTORISEE PAR SON MARI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC N'EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE QUE DANS LE CAS OU LA LOI VEUT QUE LE MINISTERE PUBLIC DONNE DES CONCLUSIONS ORALES ET QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 216 DU CODE CIVIL ACCORDANT PLEINE CAPACITE A LA FEMME MARIEE, ET SUPPRIMANT PAR SUITE L'AUTORISATION DU MARI, A RENDU EN PRINCIPE SANS APPLICATION L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL DECLARE COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC LES CAUSES DES FEMMES MARIEES ;
QU'AINSI CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA NOVATION INVOQUEE PAR LA DAME Y... AU MOTIF QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT AUCUN ACTE CONSTATANT UNE NOVATION DU PRIX DU FERMAGE ;
ALORS QUE, AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET PAR SUITE, A L'ADOPTION DE SES MOTIFS, LA DAME Y... AVAIT FAIT SIEN LE MOYEN RETENU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE ET CONSTATANT UNE NOVATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES UNE ANALYSE TRES COMPLETE DES MOYENS SOUTENUS PAR DAME Y..., PRECISE QUE, NI LA CORRESPONDANCE, NI LE SEUL FAIT PAR LE BAILLEUR D'AVOIR ACCEPTE PENDANT UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES, LE PAYEMENT ANNUEL D'UNE SOMME DE 200000 FRANCS, DE SON FERMIER, NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR QUE LE PRIX DU FERMAGE AIT ETE MODIFIE ;
QU'AINSI, LA DAME Y... N'INVOQUE AUCUN ACTE PERMETTANT D'ETABLIR UNE SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU PRIX A CELUI PREVU EN DENREES AU BAIL INITIAL PAR UNE NOVATION, LAQUELLE NE SE PRESUME PAS, QU'AINSI, CE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61 - 10 513. DAME Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 984, P 781.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE CONSTITUE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES ET DONC UNE VIOLATION DU CONTRAT, EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE FAIT D'EXERCER UN COMMERCE SANS L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, DANS DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, ET QUE LA SIMPLE DOMICILIATION DANS LES LIEUX DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE CONSTITUE LA TRANSFORMATION DES LIEUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX ;
OR ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION A BORDEAUX, APPARTENANT A DAIEN Y INSTALLA A L'INSU DE SON PROPRIETAIRE UN COMMERCE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE COMMISSION POUR LEQUEL ELLE SE FIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE DAIEN LUI AYANT DELIVRE CONGE ET L'AYANT ASSIGNE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 11 AVRIL 1961, DECLARA N'Y AVOIR LIEU DE VALIDER CE CONGE, NI DE DECHOIR CETTE LOCATAIRE DU DROIT AU MAINTIEN, AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE ETAIT REDUITE, NE NECESSITANT POUR TOUT MATERIEL QU'UNE MACHINE A ECRIRE ET UN TELEPHONE, ET QUE LE PROPRIETAIRE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FRAUDE DE LA PART DE SA LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NON SEULEMENT LA DEMOISELLE X... NE CONTESTAIT PAS AVOIR INSTALLE LE SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION MAIS QU'ELLE EMETTAIT MEME LA PRETENTION DE RECLAMER LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 20 191 DAIEN C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : 5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1159, P 831 ;
24 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 597, P 425 ;
10 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 34, P 23 ;
21 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1174, P 934.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION PRUD'HOMALE QUI AVAIT ETE QUALIFIEE DE RENDUE EN DERNIER RESSORT, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE AYANT SUCCOMBE DANS SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE DILIGENTER LA PROCEDURE SPECIALE DE CONTREDIT, INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CETTE PROCEDURE QUI NE CONCERNE QUE LES DECISIONS RENDUES SANS DELAI SUR LA COMPETENCE EXCLUSIVEMENT, NE POUVAIT ETRE SUIVIE EN L'ESPECE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ET ALORS QUE LES PARTIES ONT ETE ILLEGALEMENT PRIVEES DE LA GARANTIE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE D'UNE PART ALAJOUANINE AINSI QUE 24 EMPLOYES, AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET D'AUTRE PART, LE SYNDICAT CGT DE LA DROGUERIE DE LA REGION DE MONTLUCON ONT ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ;
QUE LE MONTANT DES DEMANDES INDIVIDUELLES DES EMPLOYES NE DEPASSE PAS CHACUNE 150000 FRANCS ;
QUE POUR S'OPPOSER AUX DEMANDES TANT DES EMPLOYES QUE DU SYNDICAT, L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A SOUTENU NOTAMMENT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE DU CARACTERE COLLECTIF DU CONFLIT ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1960 A STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND ;
QUE PAR EXPLOIT DU 2 JUIN 1950 L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A INTERJETE L'APPEL ;
ATTENDU QU'AINSI LA DECISION ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT SUR LE FOND ;
ET QUE DES LORS LA CONTESTATION LIMITEE AU SEUL CHEF DE LA COMPETENCE DEVAIT ETRE FORMEE SELON LA VOIE ET DANS LE DELAI DU CONTREDIT ;
QUE LA DECISION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61-40 203. OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE C / ALAJOUANINE ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 712, P 564.
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PIGAGNOL, PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A MAISONS-ALFORT, DONNE EN LOCATION A USAGE D'HABITATION AUX EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A CEUX-CI ET LES A ASSIGNES EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR TRANSFORME SANS AUTORISATION LES LIEUX EN LOCAUX COMMERCIAUX ET QUE, PAR ARRET DU 29 MARS 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS A PRONONCE CETTE DECHEANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... AURAIENT CONTREVENU A LA DESTINATION DES LIEUX EN EXERCANT UN COMMERCE DE PRIMEURS DANS CES LIEUX, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI CEUX-CI AVAIENT PRIS UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR LEUR COMMERCE DE MARCHANDS FORAINS SUR LES MARCHES EXTERIEURS, ET QUE, S'ILS AVAIENT ACCOMPLI DANS LES LIEUX LITIGIEUX QUELQUES ACTES COMMERCIAUX, IL NE S'AGISSAIT QUE D'ACTES ACCESSOIRES, LESQUELS AU SURPLUS AVAIENT ETE AUTORISES PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE X... EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME PRATIQUANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958 LE COMMERCE DE VENTE DE LEGUMES ET FRUITS SUR MARCHES AVEC SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL DANS LE PAVILLON LITIGIEUX ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS PAR LE PREMIER JUGE QUE LES EPOUX X... ENTREPOSENT LEURS MARCHANDISES DANS LES LIEUX LOUES ET Y ONT, A L'OCCASION, EXERCE LEUR COMMERCE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, ALORS QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES EXCLUAIENT L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX ET QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS RESPECTE CETTE CLAUSE DU BAIL, ILS ETAIENT OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI ET DEVAIENT ETRE DECHUS DU DROIT DE MAINTIEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 20 298. X... C/ PIGAGNOL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TALAMON ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 826, P 652. 4 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 401, P 314.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 11 MAI 1959 VERS 9 HEURES ET DEMIE DU SOIR DANS L'ESCALIER DE L'HOTEL CONDUISANT A SA CHAMBRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU LE REPRESENTANT RENTRE A L'HOTEL ET MONTE L'ESCALIER APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL DOIT NECESSAIREMENT S'ANALYSER SINON EN UN ACCIDENT DE TRAJET DU MOINS EN UN ACCIDENT SUBI A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MONTANT L'ESCALIER DE L'HOTEL, X... SE RENDAIT A SA CHAMBRE POUR Y REDIGER AVANT TOUT UN RAPPORT OBLIGATOIRE SUR SON ACTIVITE JOURNALIERE, ET QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU ETAIT CERTAINEMENT UN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS QU'IL Y AIT A S'INTERROGER SUR LE LIEU ET L'HEURE DE LA REDACTION DU RAPPORT, PUISQU'AUSSI BIEN LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE EST ESSENTIELLEMENT MOBILE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'EST PRODUIT DEUX HEURES APRES QUE X... AIT TERMINE SA JOURNEE DE TRAVAIL ET RECOUVRE SON INDEPENDANCE ET SA LIBERTE D'ACTION, A PU DECIDER QUE, MEME SI X... DEVAIT ENCORE REDIGER UN RAPPORT QUOTIDIEN DE SON ACTIVITE, CETTE OBLIGATION, QU'IL ASSUMAIT A L'HEURE JUGEE PAR LUI CONVENABLE, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE MAINTENIR SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR TANT QU'IL NE L'AURAIT PAS EFFECTIVEMENT REDIGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 642. AUGUSTE X... C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CONSOLO ET HERSANT. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1953, BULL 1953, IV, N° 426, P 311. 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 226, P 165. 14 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1209, P 920. 11 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1253, P 993.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CHAMBONNIERE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS D'AUBY, AU MOTIF QUE CHAMBONNIERE ETAIT UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUAIRE ;
QUE L'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., DONT LA SOCIETE AVAIT REPRIS L'AVIS DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT ESTIME QUE CHAMBONNIERE NE CONSACRAIT A LA VENTE DES ENGRAIS QU'UN NOMBRE DE JOURS RESTREINTS, CHAQUE ANNEE, EN MORTE SAISON, ET QUE CETTE ACTIVITE LIMITEE, QUI NE LUI PROCURAIT QU'UN REVENU D'APPOINT, ETAIT INSUFFISANTE POUR ETRE QUALIFIEE D'OCCUPATION CONSTANTE ET EXCLUSIVE ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT BORNES A RELEVER QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CHAMBONNIERE POSSEDAIT D'AUTRES RESSOURCES PROFESSIONNELLES, LE DOMAINE AGRICOLE IMPORTANT QU'IL AIDAIT SON EPOUSE A EXPLOITER APPARTENANT EN PROPRE A CELLE-CI, AVEC LAQUELLE IL ETAIT D'X... MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE CHEF ET N'ONT DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE LE 28 AVRIL 1960 ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON. N° 60 - 40 742. SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY C/ CHAMBONNIERE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET HUBERT-HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE Y... EST DEVENU LOCATAIRE EN 1943 D'UN APPARTEMENT A ..., ET QUE DANS LA SUITE SE TROUVANT EN INSTANCE DE DIVORCE, SA FEMME FUT AUTORISEE LORS DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION A AVOIR PROVISOIREMENT SA RESIDENCE DANS LEDIT APPARTEMENT ;
ATTENDU QU'ELLE PROFITA DE CETTE SITUATION POUR ECHANGER CE LOGEMENT LE 27 JUILLET 1948 AVEC LE SIEUR A... EN VERTU D'UN ECHANGE TRIPARTITE REALISE AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES RESPECTIFS ;
ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1951 INTERVENAIT UN ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Y... LAQUELLE FUT CONVERTIE EN DIVORCE PAR JUGEMENT DU 2 MARS 1956 TRANSCRIT LE 19 JUIN 1956 SUR LES REGISTRES D'ETAT-CIVIL, MAIS QU'IL NE FUT JAMAIS PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE Y..., SOUTENANT QUE LE BAIL CONCLU PAR LUI ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, ASSIGNA A... EN ANNULATION DE CET ECHANGE, MAIS QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 26 FEVRIER 1960 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, IL FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE DROIT AU BAIL EST UN DROIT DE CREANCE DE NATURE MOBILIERE ET QUE LE BAIL AYANT ETE PASSE PENDANT LA COMMUNAUTE DES EPOUX Y...
Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, IL FAISAIT PARTIE DE CETTE COMMUNAUTE, ET QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE LIQUIDEE ETAIT REMPLACEE PAR UNE MASSE INDIVISE REGIE PAR LES REGLES DE L'INDIVISION ET SUR LAQUELLE LES DEUX EPOUX X... DES DROITS EGAUX, LE MARI N'AYANT AUCUN DROIT PERSONNEL SUR LE BAIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE LA DAME Y... AVAIT PU VALABLEMENT CONSENTIR CET ECHANGE PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE ;
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT LA VALIDITE D'UN TEL ECHANGE PAR CE SEUL MOTIF INSUFFISANT A JUSTIFIER DE LA QUALITE DE LA FEMME A Y PROCEDER, ET SANS TENIR AUCUN COMPTE DES DROITS DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 11 234 Y... C/ A.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM PRADON ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, 8-2° DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE GAUCHI, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE PORRO, A BONE, LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D'OCCUPATION DE CEUX-CI PENDANT 5 ANNEES CONSECUTIVES ET LE FAIT QU'IL HABITE ACTUELLEMENT SARCELLES SEINE-ET-OISE OU IL EST POURVU D'UNE AUTRE HABITATION ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DU PROPRIETAIRE ET A ORDONNE L'EXPULSION DE PORRO ;
ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR PAS ADMIS LE MOTIF LEGITIME DE NON OCCUPATION QU'IL AVAIT FAIT VALOIR ET QUI RESULTAIT DU FAIT QU'IL AVAIT ETE, SUCCESSIVEMENT, ASSIGNE EN RESIDENCE SURVEILLEE A LODI, INTERDIT DE SEJOUR EN ALGERIE ET ENFIN MUTE EN METROPOLE DANS SES FONCTIONS D'AGENT DE LYCEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'INOCCUPATION TOTALE DES LIEUX LITIGIEUX PAR PORRO AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE PRECEDANT LE CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE A JUSTE TITRE QUE SI PORRO A FAIT EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT, IL SE TROUVE ACTUELLEMENT, DU FAIT DE SA MUTATION, DANS LA SITUATION D'UN FONCTIONNAIRE AYANT REJOINT SON POSTE ET QUI NE PEUT DES LORS PRETENDRE SE PERPETUER DANS SON ANCIEN LOGEMENT ;
QU'IL N'EST PAS EN EFFET CONTESTE QUE L'ARRETE DU VICE-RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1957 QUI AFFECTE PORRO AU LYCEE JEAN-BAPTISTE X... INDIQUE QU'IL EST MUTE SUR SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONE. N° 61-20 275. PORRO C / GAUCHI. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : ME LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PARTICULIEREMENT EN SON ALINEA 4 ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI NE FAIT PAS LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DU LOYER ADRESSE A SON LOCATAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DU DELAI DE FORCLUSION DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE NOTIFICATION REGULIERE ETANT SEULE SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR CE DELAI ;
QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT AU CAS D'ABSENCE DANS LE DECOMPTE DE L'INDICATION EXIGEE A PEINE DE NULLITE QUE FAUTE PAR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT D'AVOIR CONTESTE LE LOYER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, IL SERA FORCLOS A L'EXPIRATION DE CE DELAI ET QUE CE LOYER S'IMPOSERA COMME NOUVEAU PRIX ;
OR ATTENDU QUE STATUANT SUR LA CONTESTATION FORMULEE EN 1959 PAR MARCEL X... ET DIVERS AUTRES LOCATAIRES A ROMAINVILLE DE LA SOCIETE HLM LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A EUX NOTIFIE EN 1954 MAIS QUI NE COMPORTAIT PAS LA MENTION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE CE FAIT, N'EN A PAS MOINS REJETE L'EXCEPTION OPPOSEE SUR CE POINT PAR LES LOCATAIRES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE AU MOTIF QUE PENDANT CINQ ANS ILS AVAIENT PAYE LE LOYER RESULTANT DU DECOMPTE ET QU'ILS AVAIENT AINSI DONNE TACITEMENT LEUR CONSENTEMENT A CE LOYER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE PENDANT CINQ ANS LE LOYER AIT ETE PAYE CE QUI N'EMPECHAIT PAS D'EN CONTESTER LE MODE DE CALCUL PUISQUE LA FORCLUSION N'AURAIT PAS COURU A L'ENCONTRE DES LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 FEVRIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 20 157 X... ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS ET LOYERS MODERES LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A POUWELS ARTS, REPRESENTANT AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURANGELLE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL (STAB), LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR, EN L'ABSENCE D'ADHESION DE SON EMPLOYEUR, DU REGIME FACULTATIF DE PREVOYANCE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE REFUS, ET D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, BASEE SUR LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS DECLARE LA PARTIE DU SALAIRE SUPERIEURE AU PLAFOND DES ASSURANCES SOCIALES, SUR LAQUELLE DEVAIENT SE CALCULER LES COTISATION DU REGIME FACULTATIF, SANS CONSTATER L'ABSENCE NI DU PREJUDICE ALLEGUE, NI D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE DONT L'EXISTENCE AURAIT ETE IMPLICITEMENT RECONNUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LA SOCIETE TOURANGELLE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL ET LES CADRES DE L'ENTREPRISE POUR ADOPTER L'UNE DES MODALITES DE REGIME FACULTATIF COMPLEMENTAIRE, ENVISAGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A POUWELS ARTS DE SE SUBSTITUER A SON EMPLOYEUR ET D'OBTENIR, A TITRE PERSONNEL, ET A SON SEUL GRE, LA GARANTIE D'UN REGIME FACULTATIF QUI ETAIT UNE ASSURANCE DE GROUPE, DU RECOUVREMENT ET DU REGLEMENT DES COTISATIONS DE LAQUELLE LA SOCIETE TOURANGELLE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL AURAIT ETE RESPONSABLE ;
QU'IL APPARTENAIT A POUWELS ARTS, S'IL SE JUGEAIT INSUFFISAMMENT GARANTI PAR LE REGIME CHOISI DANS SON ENTREPRISE, DE CONTRACTER UNE POLICE INDIVIDUELLE AUPRES DE L'ASSUREUR DE SON CHOIX ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'EXISTANT ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE TOURANGELLE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR POUWELS ARTS EN CE QUI CONCERNE UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF NON MIS EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 40 119 POUWELS ARTS C/ SOCIETE TOURANGELLE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X..., VICTIME LE 18 JANVIER 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN MAINTENANT LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DE CET ACCIDENT A 47 %, AU MOTIF QUEL'INCAPACITE RESULTANT DE LA PERTE D'UN OEIL DEVAIT ETRE FIXEE A 13 % ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LA FORMULE CI-C2 / C1 EN RAISON D'UNE PRETENDUE ADAPTATION DE L'INTERESSE A SON TRAVAIL, ALORS QUE LE BAREME VISE A L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAISAIT RESSORTIR UN TAUX D'INCAPACITE D'AU MOINS 17 % ET QUE SON ADAPTATION A SON TRAVAIL NE POUVAIT ENTRAINER UNE DIMINUTION DE TAUX D'INCAPACITE ET L'EXCLUSION DE LA FORMULE PRECITEE;
QU'ENFIN, LA DECISION ATTAQUEE PAR L'IMPRECISION DE SES MOTIFS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET NE REPOND PAS A SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE DEUX CERTIFICATS MEDICAUX;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST REFEREE AUX ENONCIATIONS DE LA COMMISSION REGIONALE, QU'ELLE A PRIS SOIN DE VERIFIE;
QU'ELLE A EXAMINE ET FIXE LES DIVERSES INVALIDITES PARTIELLES DONT X... RESTAIT ATTEINT, TANT EN SUITE DE SON DERNIER ACCIDENT DU 18 JANVIER 1961, QUE DU FAIT DE CEUX A LUI SURVENUS ANTERIEUREMENT;
QU'APRES AVOIR NOTE EXPRESSEMENT QUE LEDIT FERRET FAISAIT ETAT DE DEUX CERTIFICATS EMANANT DE SES MEDECINS TRAITANTS, CETTE COMMISSION TECHNIQUE A OBSERVE, POUR LES ECARTER, QU'EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE OPHTALMOLOGIQUE, IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ET EXACTEMENT TENU COMPTE DE LA VISION AVANT L'ACCIDENT DU 18 JANVIER 1961, ET QUE DANS CES CONDITIONS DU FAIT DE L'ADAPTATION DU BLESSE A SON TRAVAIL, IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE, A L'APPLICATION DE LA FORMULE DE GABRIELLI;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE QUI A DECLARE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
N° 62-13290 X... LUCIEN C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT = AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 85, P 60.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MARIN NE SONT A LA CHARGE DE L'ARMATEUR QU'A LA CONDITION QUE LE MARIN AIT ETE BLESSE ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DU NAVIRE;
OR ATTENDU QUE X... EMBARQUE SUR LE SABRINA DE Y... DES CHARGEURS REUNIS, DESCENDU EN VILLE AVEC L'AUTORISATION DE SON CAPITAINE LE 26 FEVRIER 1961 AU COURS D'UNE ESCALE A DUNKERQUE, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE;
QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA PERMISSION QU'IL AVAIT RECUE LAISSAIT SUBSISTER POUR LUI L'OBLIGATION DE RESTER A LA DISPOSITION DU BATEAU AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ET PERMETTAIT A SON CAPITAINE DE COMPTER NORMALEMENT SUR SON PROMPT RETOUR ET LE CAS ECHEANT DE LE CHERCHER POUR LE RAPPELER A BORD AFIN D'Y REPRENDRE SON SERVICE;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE X..., DESCENDU A TERRE SANS MOTIF DE SERVICE DU 25 FEVRIER A 18 HEURES AU LENDEMAIN MATIN, ETAIT LIBRE DE SES DEPLACEMENTS ET N'AVAIT PAS LAISSE D'INDICATIONS DETAILLEES SUR SON ITINERAIRE, CE DONT IL NE RESULTAIT PAS QU'IL FUT RESTE AU SERVICE DU NAVIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 14 FEVRIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-12098 COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS C / JEAN X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1962, BULL 1962,IV, N° 403, P 316.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRARIETE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CHABERT, REPRESENTANT CONGEDIE PAR LA SOCIETE D'INSTALLATIONS ET D'AMENAGEMENTS POUR APPAREILS MENAGERS (SIAPAM) LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, EN REJETANT LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'ENQUETE FORMULEE PAR LA SOCIETE, ALORS D'UNE PART QUE CHABERT AVAIT INSTALLE UNE AGENCE DE FABRIQUES ET N'AVAIT PAS EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS D'AUTRE PART, QUE CHABERT AVAIT COMMIS DES FAUTES PRIVATIVES DESDITES INDEMNITES PAR SON RENDEMENT INSUFFISANT, L'OMISSION DE L'ENVOI DES RAPPORTS HEBDOMADAIRES PREVUS PAR SON CONTRAT, ET LA REPRESENTATION DE FIRMES CONCURRENTES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE L'INOPPORTUNITE DE PRESCRIRE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, ONT CONSTATE, APRES EXPERTISE, QUE DEPUIS LE 1ER MAI 1957, LA SOCIETE AVAIT MIS UN AUTRE REPRESENTANT DANS DEUX DEPARTEMENTS DEPENDANTS DU SECTEUR DE CHABERT ET AVAIT AGI AVEC DESINVOLTURE EN NE L'EN PREVENANT QUE LE 20 JUIN SUIVANT, FAUTE INITIALE LA RENDANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT;
QUE CHABERT AVAIT UNE ACTIVITE NECESSAIREMENT REDUITE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE ET QU'ON NE POUVAIT RETENIR COMME UNE FAUTE GRAVE NI L'OMISSION DE L'ENVOI D'UN RAPPORT HEBDOMADAIRE QUI NE LUI AVAIT JAMAIS ETE RECLAME NI LA REPRESENTATION D'UNE NOUVELLE FIRME A UNE EPOQUE OU LE CONTRAT ETAIT DEJA VIRTUELLEMENT ROMPU;
QU'ENFIN DANS SES CONCLUSIONS LA SIAPAM N'AVAIT PAS REPROCHE A CHABERT DE NE PAS AVOIR EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE;
QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
QU'EN DEDUISANT DES FAITS AINSI CONSTATES QUE LA SIAPAM DEVAIT VERSER A CHABERT, LORS DE SON LICENCIEMENT, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE DE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-40627 SOCIETE D'INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS POUR APPAREILS MENAGERS (SIAPAM) C / CHABERT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 500, P 411 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR CHASSAN AUX CONSORTS X..., POUR SOUS-LOCATION;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE DECLARER QU'IL Y AVAIT SOUS-LOCATION EN SE FONDANT D'ABORD SUR DES DECLARATIONS DE L'AVOUE EN JUSTICE DE PAIX ALORS QUE CES DECLARATIONS ETABLISSAIENT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ET NON PAS LA SOUS-LOCATION, EN SE FONDANT ENSUITE SUR UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE RESULTANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ALORS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI CONTESTAIENT FORMELLEMENT DEVANT LE JUGE D'APPEL CETTE PRETENDUE RECONNAISSANCE, QUI NE POUVAIT PLUS SERVIR DE BASE A UNE DECISION D'APPEL EN RAISON DE LA CONTESTATION SOULEVEE ET EN SE FONDANT ENFIN SUR LE PAYEMENT DU FERMAGE ALORS QUE L'ARRET NE JUSTIFIE EN AUCUNE FACON COMMENT ET POURQUOI LE FERMAGE SE SERAIT APPLIQUE AUX DEUX EXPLOITATIONS;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR PRINCIPAL PEUT FAIRE PAR TOUS LES MOYENS LA PREUVE DE LA SOUS-LOCATION ET QU'EN RETENANT EN SUS DES DECLARATIONS FAITES DEVANT LE JUGE DE PAIX PAR L'AVOUE DES PRENEURS, LES DECLARATIONS DES PRENEURS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL ET EN CONSTATANT DE SURCROIT QUE LE FERMAGE PAYE PAR LE FERMIER DES CONSORTS X... ETAIT AFFERENT NON SEULEMENT AU DOMAINE TENU DE CEUX-CI, MAIS AUSSI A LA MAISON ET AUX TERRES APPARTENANT A CHASSAN ET DONNEES A BAIL AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
N° 62-10032 CONSORTS X... C / CHASSAN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :
MM Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT;
ATTENDU QUE MAYNIE, CHEF DE PARTIE ET MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION DES JEUX DU CERCLE GUILLON, DIRIGE PAR RICHARD, AYANT ETE MIS A PIED PUIS LICENCIE A L'OCCASION D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS DES JEUX, A FORME UNE DEMANDE A FIN DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT;
QU'IL FUT FAIT DROIT A CES DEUX CHEFS DE DEMANDE PAR LE JUGE DE PAIX DONT EN APPEL LA DECISION FUT CONFIRMEE EN PRINCIPE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE;
QUE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES PAR RICHARD ET LE CERCLE GAILLON FURENT REJETES POUR PARTIE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1960, EN CE QUE MAYNIE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS;
QUE LA CONDAMNATION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT FUT EN REVANCHE CASSEE, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT EN CONSEQUENCE REMISES QUANT A CE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE JUGEMENT ATTAQUE ET RENVOYEES POUR ETRE FAIT DROIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES;
ATTENDU QUE CE TRIBUNAL, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, A NOTAMMENT ESTIME QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE MAYNIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT ET QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE UTILEMENT REPRIS PAR SES EMPLOYEURS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUSE ET LES PARTIES AVAIENT ETE, DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE, REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE SUR L'APPEL, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 27 JANVIER 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 62-40587 SALES ET AUTRE C / MAYNIE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SIMCA-AUTOMOBILES;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DANS LES ETABLISSEMENTS QU'IL VISE D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, SONT LICENCIES, EN PREMIER LIEU, LES SALARIES PRESENTANT LES MOINDRES APTITUDES PROFESSIONNELLES;
A EGALITE D'APTITUDES PROFESSIONNELLES, LES SALARIES TITULAIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL LE MOINS ANCIEN EN DATE, L'ANCIENNETE ETANT MAJOREE EN RAISON DES CHARGES DE FAMILLE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES A PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A GINTER, CAPORAL Y..., COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ALORS QU'IL AVAIT SENSIBLEMENT LA MEME ANCIENNETE, DAVANTAGE DE CHARGES DE FAMILLE, ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES INFERIEURES A CELLES D'UN AUTRE CAPORAL POMPIER X... EN FONCTION, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR NE TENANT COMPTE QUE D'UN SEUL DES ELEMENTS LEGAUX, L'APTITUDE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE, ET QU'AU SURPLUS L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE DES LICENCIEMENTS CONFORMEMENT AUDIT REGLEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LES CONSIDERATIONS CONTENUES DANS L'ORDONNANCE SUSVISEE N'ONT QU'UNE VALEUR INDICATIVE, ET QUE L'ORDRE PRESCRIT POUR LES LICENCIEMENTS PAR LE REGLEMENT INTERIEUR AVAIT ETE OBSERVE, ET ALORS D'UNE AUTRE PART QUE GINTER N'AVAIT PAS INVOQUE UN DEFAUT POSSIBLE D'INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N. 62-40 831 SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES C     GINTER PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M MARCILHACY
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE VALIDE LE CONGE DONNE LE 5 JUIN 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959, PAR VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A SES FERMIERS LES EPOUX Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT ALORS QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE TEXTE ET LA NATURE MEME DE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE;
QU'IL SUIT DE LA QUE CES ARTICLES NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE PUISQUE L'ARTICLE 24 DU DECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE EXPRESSEMENT DU MINISTERE D'AVOUE LES PROCEDURES SUIVIES DEVANT LA COUR STATUANT EN APPEL DE DECISION PARITAIRES DES BAUX RURAUX;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES NE SAURAIENT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE LA COUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 844, ALINEA 2, DU CODE RURAL QUE SUR LA JUSTIFICATION DU CHANGEMENT EFFECTIF ET ACTUEL DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN CONFORMITE DU PLAN D'AMENAGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE EST INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PROJET D'AMENAGEMENT, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI ET RETIENT QUE LA DAME X... AVAIT L'INTENTION DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT FONDEE A EXERCER LA REPRISE A TOUT MOMENT SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844, 2, DU CODE RURAL;
QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12654 EPOUX Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 984, P 781;
18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 919, P 767.