Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT, FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ;
QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME MARTINEZ EMPLOYEE PAR GALLARD, TEINTURIER, DEPUIS LE 13 MAI 1963, EST TOMBEE MALADE LE 19 DECEMBRE 1964 ET QUE LE 23 DECEMBRE 1964, ELLE A RECU DE SON EMPLOYEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE LA LICENCIANT SANS PREAVIS, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE SURTOUT AU MOMENT DES FETES DE FIN D'ANNEE, NECESSITAIT SON REMPLACEMENT IMMEDIAT ET PERMANENT ;
QUE DAME MARTINEZ S'EST BORNEE A DEMANDER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS ;
QUE LE CONSEIL A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AURAIT DU ETRE QUE SUSPENDU PENDANT LA MALADIE DU SALARIE ET QUE LE PREAVIS ETAIT DU A COMPTER DU JOUR OU DAME MARTINEZ AURAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL, ALORS QUE LE LICENCIEMENT, NON CRITIQUE PAR LA DEMANDERESSE, AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME MARTINEZ AVAIT PU DEMEURER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT TOUT OU PARTIE DU DELAI-CONGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON LE 25 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE N° 65-40628 GALLARD C/ DAME MARTINEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M GAILLAU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 10 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 439, P 365 ;
9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 152, P128 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN VUE DE LA REGULARISATION ANNUELLE DES VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET POUR LA DETERMINATION DU PLAFOND APPLICABLE, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES ETAIT FONDEE A TENIR COMPTE DES PERIODES D'ABSENCE NON REMUNEREES DE SON PERSONNEL EN OUTRE DES CAS DE REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL EXPRESSEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 COMME ENTRAINANT LA REGULARISATION SUR UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI REMUNEREES AU MOTIF QUE CES DERNIERS NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE LIMITATIF, ALORS QUE D'UNE PART, IL S'AGIT D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC A APPLIQUER LITTERALEMENT, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LES TERMES EMPLOYES NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE LIMITATIF DE L'ENUMERATION D'AUTANT QUE CHAQUE CAS PREVU CORRESPOND A UNE SITUATION BIEN DETERMINEE AYANT ENTRAINE L'ACCOMPLISSEMENT DE DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES QUI CONSTITUENT EN ELLES-MEMES UNE PREUVE DE LA REALITE DE LA SITUATION INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LE TEXTE LITIGIEUX PREVOIT LA REDUCTION DU PLAFOND EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE, EN PRECISANT QU'IL EN SERAIT AINSI EN CAS D'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE EN COURS D'ANNEE, AINSI QUE DES PERIODES DE CHOMAGE, INTEMPERIES OU DE CONGES PAYES INDEMNISES PAR DES CAISSES DE CONGES PAYES ;
QU'IL EN RESULTE QU'IL N'EST TENU COMPTE QUE DES REMUNERATIONS PERCUES AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ET QUE L'ENUMERATION SUSVISEE LOIN DE CONCERNER DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES ENONCE DES EXEMPLES DE L'APPLICATION DU PRINCIPE POSE ;
QU'AU SURPLUS LE MINISTRE DU TRAVAIL A ADMIS DANS DES CIRCULAIRES LA REDUCTION DU PLAFOND EN DEHORS DES SITUATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE DECRET, ET NOTAMMENT EN CAS DE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT OU CONVENANCE PERSONNELLE ;
QUE SI CES CIRCULAIRES SONT EN ELLES-MEMES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE, ELLES INDIQUENT LA PORTEE QUE LE REDACTEUR DU DECRET A ENTENDU DONNER A CELUI-CI ;
QU'EN L'INTERPRETANT DANS LE MEME SENS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE LE VIOLER, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON N° 63-11331 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA C/ SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MMBROUCHOT ET COUTARD A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 706, P 539 ;
22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1072, P 758
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION ETENDUE PAR L'ARRETE DU 18 OCTOBRE 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE MOYENS D'ORGANISATION (SMO) EX-BUROMODERN, A VERSER A POPOFF, SON CHEF D'ATELIER LICENCIE, L'INDEMNITE DE PREAVIS DE 3 MOIS PREVUE PAR CONTRAT ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LA SMO N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE TRES LOURDE A LA CHARGE DE POPOFF ET QUE LES ERREURS COMMISES PAR CELUI-CI DANS L'ETABLISSEMENT DES TEMPS DE TRAVAIL NE CONSTITUERAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE EN RAISON DE LEUR CARACTERE INVOLONTAIRE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE SUFFIT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT A INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE FAUTE VOLONTAIRE TRES LOURDE ET QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DONNE DES MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE CE CHEF N'ONT PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT LES CONSEQUENCES GRAVES DES FAUTES DE SON CHEF D'ATELIER SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POPOFF, OUVRIER MECANICIEN ENGAGE LE 10 SEPTEMBRE 1953, PROMU CONTREMAITRE, PUIS CHEF D'ATELIER LE 1ER AOUT 1957, AVAIT ETE CONGEDIE LE 21 MARS 1961 PAR LA SOCIETE DE MOYENS D'ORGANISATION (SMO) AUTREFOIS DENOMMEE BUROMODERN, POUR AVOIR COMMIS LA FAUTE GRAVE D'AVOIR PREVU POUR LE REGLAGE DES MACHINES DES TEMPS BEAUCOUP TROP IMPORTANTS ;
QUE LES ERREURS COMMISES PAR LUI DE CE CHEF AVAIENT ETE INVOLONTAIRES ET ETAIENT CONNUES DEPUIS PLUSIEURS MOIS PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT DEMANDE DE LES REDRESSER ET QUI LE 10 MARS 1961, LUI AVAIT TEMOIGNE SA SATISFACTION POUR LES AMELIORATIONS NOTABLES APPORTEES A LA MARCHE DE L'ATELIER EN L'INCITANT A CONTINUER DANS CETTE VOIE ;
QUE CEPENDANT, IL AVAIT ETE CONGEDIE LE 21 MARS 1961 AVEC VERSEMENT D'UN PREAVIS D'UN MOIS ;
QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE POPOFF CONSIDEREE PAR ELLE COMME SATISFAISANTE DIX JOURS PLUS TOT, ETAIT SUBITEMENT DEVENUE SUFFISAMMENT FAUTIVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CONVENUE DE 3 MOIS, AINSI QUE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR LE CARACTERE PLUS OU MOINS GRAVE, LOURD, OU TRES LOURD DE LA FAUTE PRIVATIVE D'INDEMNITES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-40664 SOCIETE DE MOYENS D'ORGANISATION (SMO) C/ POPOFF PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 245 ET 246 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES TRAVAILLEURS ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 241 DU MEME CODE SONT ASSURES OBLIGATOIREMENT, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS;
QUE LESDITS TRAVAILLEURS ET LEURS AYANTS DROIT BENEFICIENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES S'ILS ONT LEUR RESIDENCE EN FRANCE ;
QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ETRANGERS AYANT LEUR RESIDENCE A L'ETRANGER ET LEUR LIEU DE TRAVAIL PERMANENT EN FRANCE S'IL A ETE PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION AVEC LEUR PAYS D'ORIGINE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE "VITALEVOR" N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AUX ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIE EN SUISSE ETAT AVEC LEQUEL IL N'EXISTAIT PAS DE CONVENTION, EXERCAIT EN FRANCE UNE ACTIVITE DE DIRECTION COMPORTANT PAR NATURE UN CARACTERE DE STABILITE ET DE PERMANENCE, MEME S'IL N'Y VENAIT QU'UNE FOIS PAR MOIS ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 SUSVISE S'OPPOSAIENT A CE QUE SOIENT ASSUJETTIS OBLIGATOIRES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS AYANT EN FRANCE UN LIEU DE TRAVAIL PERMANENT SANS Y AVOIR NI DOMICILE, NI RESIDENCE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION LES RENDANT BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS ;
QUE SEULES ETAIENT DUES LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES PRESTATIONS EN ETANT PAYABLES, ET LE PRINCIPE DE L'UNITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PREVU PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL FAIT ETAT DES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS, NE POUVANT Y FAIRE ECHEC ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT RELATIVES QU'AU BENEFICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET NON A L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS QUI Y SONT ASSUJETTIS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ;
QUE LES EMPLOYEURS NE SAURAIENT SUPPORTER DES CHARGES SOCIALES MOINDRES, NI S'ILS OCCUPENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS A LA PLACE DE TRAVAILLEURS FRANCAIS, NI SI LE LIEU DE TRAVAIL EN FRANCE DE CES TRAVAILLEURS ETRANGERS EST PERMANENT AU LIEU D'ETRE INTERMITTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 19 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N° 65-10141 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ SOCIETE "VITALEVOR" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GEORGE A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 640, P 411 ;
4 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 220, P 143 ;
5 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 114, P86
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU, QUE DUBOIS, EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAPON DEPUIS 8 ANNEES, S'EST VU CONFIER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL, POUR UNE DUREE DE 5 ANNEES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1958, DUREE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION, ET POUVANT ETRE INTERROMPUE A TOUT MOMENT PAR L'EMPLOYEUR A SEULE CHARGE DE L'AVERTIR 6 MOIS A L'AVANCE ET DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME CONVENU DE LA PERIODE EN COURS ;
QUE POUR LUI REFUSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT A LA SUITE DU CONGE QUE LES ETABLISSEMENTS CHAPON LUI ONT NOTIFIE PAR EXPLOITS D'HUISSIER DU 28 SEPTEMBRE 1962 ET 29 MARS 1963 POUR LE 1ER OCTOBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE CETTE DERNIERE DATE ETANT LE TERME CONVENU DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE LIANT LES PARTIES, LA NOTIFICATION DE NON-RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI A SON EXPIRATION CONFORMEMENT A SES CLAUSES ET CONDITIONS, NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ETE NECESSAIRE POUR METTRE FIN AU CONTRAT, EQUIVALAIT POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40174 DUBOIS C/ ETABLISSEMENTS CHAPON ET FILS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LARRIEU, QUI ASSURAIT LA MANUTENTION DES VIANDES AUX ABATTOIRS DE LA VILLE DE BORDEAUX ET LIVRAIT EGALEMENT CELLES-CI AUX BOUCHERS DETAILLANTS DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE, N'ETAIT PAS TENU D'AFFILIER SON PERSONNEL A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE LA PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT), AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT A LIVRER AUX BOUCHERS DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE LA VIANDE QU'IL RECEPTIONNAIT AUX ABATTOIRS DE LA VILLE, QUE SES VEHICULES N'EMPRUNTAIENT QUE DES RUES ET QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRANSPORTEUR ROUTIER ;
ALORS QUE, D'UNE PART, IL FALLAIT ENTENDRE PAR TRANSPORTS ROUTIERS, LES TRANSPORTS QUI, PAR OPPOSITION AUX TRANSPORTS PAR VOIE DE FER, PAR EAU OU PAR AIR, S'EFFECTUENT PAR VOIE DE TERRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXCLURE CEUX QUI EMPRUNTENT LES VOIES URBAINES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAISAIT VALOIR QUE LARRIEU ETAIT INSCRIT A LA FEDERATION DES TRANSPORTS ROUTIERS, QU'EN FAIT, CERTAINS DE SES TRANSPORTS AVAIENT LIEU SUR DES PORTIONS DE ROUTE, QU'ENFIN LES LICENCES QU'IL DETENAIT, LUI AYANT ETE DELIVREES POUR LA MAJORITE DE SES VEHICULES AU TITRE DE TRANSPORTEUR "ZONE COURTE", IMPLIQUAIENT QU'IL DEVRAIT ETRE CONSIDERE NON COMME UN CAMIONNEUR URBAIN, MAIS COMME UN TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LARRIEU EXERCAIT PRINCIPALEMENT DANS L'ENCEINTE DES ABATTOIRS LA PROFESSION DE MANUTENTIONNAIRE EN VIANDES, ASSURANT EN OUTRE, DANS DES VEHICULES DEPOURVUS D'UNE REGULARISATION DE TEMPERATURE, LE TRANSPORT ET LA DELIVRANCE DE CES VIANDES AUX BOUCHERS, EXCLUSIVEMENT A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION ET AU PORTE A PORTE ;
ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE N° 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE DES ENTREPRISES EFFECTUANT LE TRANSPORT PUBLIC SUR ROUTE DE MARCHANDISES, A L'EXCLUSION DE L'EXERCICE DE TOUTE AUTRE ACTIVITE REGIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EST OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT, IL N'EN EST PAS DE MEME D'UNE ENTREPRISE EXERCANT, OUTRE CETTE ACTIVITE, CELLE DE GROUPAGE DE DENREES PERISSABLES, QUE SELON LES ARTICLES 4 ET7 DE LA MEME ANNEXE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE NE DOIT PAS ALORS ETRE AFFILIE A LA C A R C E P T DE PREFERENCE A UNE AUTRE INSTITUTION DE RETRAITES ;
D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, SUR LA QUALITE DISCUTEE DE TRANSPORTEUR DE LARRIEU, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE DEBOUTER LA C A R C E P T DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 64-13049 C A R C E P T C/ LARRIEU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET RAVEL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME CARDELLINI LE 15 OCTOBRE 1963 NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE DUDIT ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE "SIDELOR", AUX MOTIFS QUE LORS DE L'ACCIDENT, L'ASSURE SCIAIT UN ENGIN DE GUERRE QU'IL CONSERVAIT DANS SON ARMOIRE PERSONNELLE, QU'IL AVAIT DONC, SANS AUTORISATION ET MEME A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, INTERROMPU SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR SE LIVRER A UNE OCCUPATION A SA CONVENANCE OU IL NE POURSUIVAIT QUE SON INTERET PROPRE ET N'AVAIT ETE BLESSE NI PAR LE FAIT, NI A L'OCCASION DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL EST CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT A L'OCCASION DU TRAVAIL, QU'IL IMPORTE PEU QU'IL RESULTE D'UN ACTE ETRANGER AUX OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES DE LA VICTIME DU MOMENT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT SOUMISE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, QU'EN L'ESPECE L'ACTE DE DESOBEISSANCE DE CARDELLINI, A LE SUPPOSER ETABLI, N'AVAIT PAS ENTRAINE LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR QUI S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES POUR ECARTER LE LIEN EXISTANT ENTRE L'OPERATION DE SCIAGE EFFECTUEE PAR LA VICTIME ET SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CARDELLINI, AIDE-MONITEUR, EMPLOYE A LA SURVEILLANCE DE JEUNES OUVRIERS DU CENTRE DE FORMATION DE L'USINE "SIDELOR", A MICHEVILLE AVAIT PENDANT L'HORAIRE DU TRAVAIL, QUITTE SON POSTE POUR S'ISOLER DANS UN COIN DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE L'ETABLISSEMENT ET ENTREPRENDRE LE SCIAGE D'UN ENGIN DE GUERRE QU'IL CONSERVAIT DANS SON ARMOIRE PERSONNELLE ET DONT IL VOULAIT FAIRE UNE GOURMETTE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'AU MOMENT OU L'ENGIN A EXPLOSE, BLESSANT CARDELLINI AU VISAGE ET AUX MAINS, CELUI-CI S'ETAIT SPONTANEMENT DETOURNE DE SES FONCTIONS NORMALES ET, DE SA SEULE AUTORITE, DANS SON INTERET EXCLUSIF ET SANS MOTIFS LEGITIMES S'ETAIT PLACE LUI-MEME HORS DU LIEN CONTRACTUEL DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION L'ATTACHANT A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-11700 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C/ SOCIETE "SIDELOR" ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER - ROYER ET CELICE A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 188, P 153 ET L'ARRET CITE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DELPONT, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS RIGOULAT POUR AVOIR EMPLOYE L'OUVRIER CABROL, ALORS QU'IL SAVAIT QUE CELUI-CI VENAIT DE ROMPRE ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A RIGOULAT, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS S'ETRE PRONONCEE SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE RIGOULAT QUI, FORMEE UN AN ET TROIS MOIS APRES LA RUPTURE PAR CABROL DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SE TROUVAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON MOYEN, COMME D'AILLEURS DANS SES CONCLUSIONS SOUMISES AU JUGE DU FOND, DELPONT SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE RIGOULAT SE TROUVE PRESCRITE SANS PRECISER LA PRESCRIPTION QU'IL INVOQUE ;
QUE N'INDIQUANT PAS LE TEXTE LEGISLATIF QUI AURAIT ETE VIOLE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DELPONT FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS RIGOULAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL DECLARAIT QU'AYANT CONGEDIE CABROL DES QU'IL AVAIT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A RIGOULAT, AUCUNE FAUTE NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DELPONT QUI SAVAIT TRES BIEN QUE CABROL ETAIT ENCORE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A CEPENDANT CONTINUE A L'EMPLOYER ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION, LE JUGE DU FOND A NECESSAIREMENT REPONDU EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE DELPONT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI N° 65-40410 DELPONT C/ RIGOULAT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA FILLE SUZANNE X..., EPOUSE DE JOSEPH MORENO, A DONNE EN LOCATION A ANTOINE MORENO EN 1925, UN TERRAIN NU SIS A VILLEJUIF SUR LEQUEL CE DERNIER ENTREPRIT A UNE EPOQUE CONTEMPORAINE DE LA LOCATION LA CONSTRUCTION D'UNE MAISONNETTE EN DUR COMPRENANT TROIS PIECES ;
QUE DAME VEUVE ANTOINE MORENO, AYANT CAUSE DE SON MARI DECEDE, QUI AVAIT RECU CONGE, A DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR OBTENIR LE DROIT AU MAINTIEN SUR CE TERRAIN LOUE NU MAIS AFFECTE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES A L'EDIFICATION DE LOCAUX D'HABITATION ET A FAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS AVEC L'ACCORD TACITE DU PROPRIETAIRE ;
ATTENU QUE LA COUR, BIEN QU'ELLE AIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE REALISES "MANIFESTEMENT AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ASSENTIMENT", A NEANMOINS REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA LOCATION, INSUFFISANTES A EMPORTER NOVATION, NE FAISAIENT PAS LA DEMONSTRATION DE LA DESTINATION AUX FINS D'EDIFICATION, FAUTE DE LAQUELLE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ;
QU'EN ADMETTANT AINSI D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU ASSENTIMENT DES BAILLEURS POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR CE TERRAIN LOUE NU, CE QUI EQUIVALAIT A UN ACCORD TOUT AU MOINS TACITE, ET EN DECIDANT D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION EN CE QUI CONCERNE L'OBJET DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-20196 VEUVE MORENO C/ DAME MORENO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MMNICOLAS ET LE PRADO
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE VANDERSPECTER, ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE ARRAGEOISE DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION, EN PAYEMENT COMME HEURES DE TRAVAIL DES HEURES DE ROUTE PASSEES PAR LUI CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR SE RENDRE DANS SA FAMILLE DES X... OU IL TRAVAILLAIT EN GRAND DEPLACEMENT, AU SEUL MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT PRECISE QUE LES HEURES DE ROUTE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME HEURES DE TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE VANDERSPECTER AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE EN GRAND DEPLACEMENT, QUE SON TRANSPORT AVAIT ETE ASSURE GRATUITEMENT, QUE SES FRAIS DE PENSION ET AUTRES AVAIENT ETE REGLES, QUE LES HEURES DE ROUTE N'AVAIENT PAS ETE PRISES SUR LES HEURES DE TRAVAIL ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT LA REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN VOYAGE QUE SI ELLE CORRESPONDAIT A UNE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL IMPOSEE PAR LE DEPLACEMENT ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS PRECISER DE QUEL TEXTE EXACT, DONT LA PORTEE ETAIT DISCUTEE, IL AVAIT ENTENDU FAIRE APPLICATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA DECISION QUI MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARRAS LE 25 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LENS N° 65-40680 SOCIETE ARRAGEOISE DE CHAUFFAGE ET VENTILATION C/ VANDERSPECTER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS VOYER" A PAYER A SON OUVRIER MOULIN LE RAPPEL DE SALAIRES QU'IL SOLLICITAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST BORNE A RELEVER QUE LE SALAIRE VERSE ETAIT INFERIEUR EN CE QUI CONCERNAIT SON SALAIRE HORAIRE, AU SALAIRE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE POUR UN OUVRIER DE LA MEME CATEGORIE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PREVOYAIT, OUTRE UN SALAIRE DE BASE, UNE PRIME DE L'ORDRE DE 20 % ALLOUEE EN FONCTION DE L'APPLICATION DE L'OUVRIER ET DES RESULTATS OBTENUS, ET QU'IL Y AURAIT EU LIEU, POUR DETERMINER SI LA REMUNERATION DE MOULIN AVAIT ETE AU MOINS EGALE AU SALAIRE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DE RECHERCHER SI LA PRIME ALLOUEE CONSTITUAIT, AU SENS DE CELLE-CI, UN ELEMENT DU SALAIRE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE FAIRE LA SOMME DES SALAIRES ET PRIMES VERSEES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RIVE-DE-GIER LE 20 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE N° 65-40532 ETABLISSEMENTS VOYER ET CIE C/ MOULIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 568 (4°) P 462
Sur le moyen unique :
Attendu que donnent droit aux indemnités prévues par les prive le prestataire de la possibilité d'exercer contre le bénéfice survenu par le fait ou à l'occasion du travail aux ouvriers occupés dans les exploitations agricoles ;    Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la commune de Sarrazac (Dordogne) procédant à la réfection d'un de ses chemins ruraux, et le financement en étant assuré un tiers par elle, un tiers par le département et un tiers par les usagers, soit en espèces, soit en services, Paradinas qui s'était engagé à fournir cinq journées de travail fut mortellement blessé au cours du trajet d'un tracteur qu'il allait remiser après la fin du chantier, exécuté sous l'autorité du chef cantonnier de la commune ; que l'arrêt attaqué a estimé que Paradinas était sous la subordination de la commune, que son travail n'était pas gratuit puisque la remise en état du chemin devait lui procurer des avantages personnels, et qu'il avait été victime d'un accident du travail agricole ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les ayants cause de Paradinas n'étaient pas fondés du chef de la participation de celui-ci à l'exécution d'un travail publié à invoquer les textes susvisés, la Cour d'appel a fait de ceux-ci une fausse application ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties, le 3 mars 1966 par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen. N° 66-13.163                Commune de Sarrazac                          c/ veuve Paradinas et autres. Président : M. Vigneron - Rapporteur : M. Bolac - Avocat général :
M. X... - Avocats : MM. Lemaitre, Le Prado Desaché, Cooper-Royer et Nicolas.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ALINEA 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A CONSTATE QUE LA SOCIETE SCIAKY AVAIT DECIDE DE FERMER SES ATELIERS LE 17 MAI 1966 PAR SUITE DE L'INTERRUPTION DE COURANT DUE A LA GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DU MEME JOUR, CE QUI LA METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FONCTIONNER, ET AVAIT FIXE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES AU SAMEDI 21 MAI SUIVANT ;
QUE CE JOUR-LA, DEUX DE SES OUVRIERS, FOURCADE ET LESPINASSE NE SE PRESENTERENT PAS A L'USINE EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT VOULU PARTICIPER A LA GREVE DU 17 MAI PRECEDENT DECIDEE DANS LE CADRE NATIONAL PAR LES SYNDICATS DE LA METALLURGIE, QU'ILS AVAIENT AVERTI LA SOCIETE DE LEUR INTENTION PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT ET EN TOUT CAS AVANT LA DECISION DE FERMETURE DE L'USINE, ET QU'EN LEUR QUALITE DE GREVISTES, ILS N'AVAIENT PAS A RECUPERER DES HEURES PERDUES, QUE LA SOCIETE, ESTIMANT QUE CES OUVRIERS AVAIENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR LEUR AVAIT INFLIGE UN AVERTISSEMENT POUR ABSENCE NON AUTORISEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE RETRAIT DE CET AVERTISSEMENT AUX MOTIFS QUE LA FERMETURE DE L'USINE AVAIT ETE DECIDEE ET REALISEE ALORS QUE FOURCADE, COMME LESPINASSE AVAIENT DEJA POSE COMME PRINCIPE QU'ILS FERAIENT GREVE, QUE CETTE PRISE DE POSITION ETAIT CONNUE DE L'EMPLOYEUR, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT POUR LA JOURNEE DU 17 MAI EN CE QUI CONCERNE LES OUVRIERS GREVISTES, ETAIT LE FAIT DE LA GREVE ET NIN DE LA DECISION DE FERMETURE DE L'USINE, QU'AINSI LES HEURES PERDUES NE POUVAIENT DONNER LIEU A RECUPERATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938, LA SOCIETE NE POUVANT IMPOSER LE TRAVAIL LE 21 MAI AUX OUVRIERS QUI AVAIENT DECIDE DE FAIRE GREVE LE 17 MAI PRECEDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GREVE EST LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR REFUSE DE DONNER SATISFACTION, QUE FOURCADE ET LESPINASSE N'AVAIENT PRESENTE A LEUR EMPLOYEUR AUCUNE REVENDICATION QUE LEUR CESSATION DU TRAVAIL AURAIT EU POUR BUT D'APPUYER, ET QUE LES MESURES D'ENSEMBLE PRISES PAR LA SOCIETE DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE POUR LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ETAIENT JUSTIFIEES PAR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE DE FONCTIONNER DU FAIT DE L'INTERRUPTION DE COURANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-40.705. SOCIETE SCIAKY C/ FOURCADE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT :
M. X.... DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1961. BULL. 1961, IV, N° 86 (3°), P. 67. 17 JANVIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 35 (2°), P. 30.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BARTHET S'ETANT TROUVE DEBITEUR ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (U R S S A F), CELLE-CI EST INTERVENUE LE 29 JANVIER 1959 DANS UNE SAISIE-ARRET SUR SES SALAIRES PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE BARTHET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BARTHET A VERSER AU GREFFE LE MONTANT DES RETENUES NON OPEREES PAR ELLE SUR LES REMUNERATIONS QU'ELLE DEVAIT A BARTHET, DEPUIS CETTE DATE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS FAIT LA DECLARATION PRECISANT LA SITUATION EXISTANT ENTRE LE TIERS SAISI ET LE DEBITEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE L'U R S S A F N'AVAIT DEPOSE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE QUE SUR LE FONDEMENT EXCLUSIF DE L'ARTICLE 69A DU MEME CODE AURAIT, AINSI, ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE SOCIETE BARTHET, QUI NE SE SERAIT PAS TROUVEE DANS LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 PRECITE, NE POUVAIT ETRE DECLAREE DEBITRICE DES RETENUES NON OPEREES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE BARTHET ENTENDUE TROIS FOIS PAR LE TRIBUNAL, LES 6 DECEMBRE 1965, 31 JANVIER ET 28 FEVRIER 1966, N'AVAIT PRODUIT AUCUN RELEVE DES REMUNERATIONS VERSEES A SON EMPLOYE, MALGRE LES PROMESSES FAITES ;
QU'IL RESULTE ENCORE DE LA PROCEDURE QUE L'U R S S A F AVAIT ELLE-MEME DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE BARTHET AU MONTANT DES RETENUES PRECITEES EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE DECLARATION DES SALAIRES PAR ELLE PAYES A BARTHET ;
QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE DEBATTU EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'EN A NULLEMENT MODIFIE LES TERMES TELS QU'ILS LUI ETAIENT SOUMIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ET ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'AU COURS DES TROIS COMPARUTIONS SUSVISEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE BARTHET QUI ETAIT TENUE DE FAIRE LA DECLARATION VISEE AUDIT ARTICLE, S'EN ETAIT ABSTENUE, ET QUE LES DIFFICULTES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR EUES AVEC SES GERANTS N'AVAIENT PU CONSTITUER AUCUN EMPECHEMENT A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LEGALEMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA SOCIETE BARTHET DEVAIT ETRE DECLAREE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES RETENUES NON OPEREES PAR ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
ATTENDU QUE VAILLANT, QUI PARTICIPAIT AVEC D'AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DELARUE ET LESAGE A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET TRAVAILLAIT LE 19 MARS 1964 SUR UNE PLATE-FORME DEMUNIE DE GARDE-CORPS, A FAIT UNE CHUTE ET A ERE MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE VAILLANT N'ETAIT PAS SUJET AUX VERTIGES ET NE S'ETAIT PAS PLAINT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
QUE LA HAUTEUR A LAQUELLE IL SE TENAIT ETAIT DE PEU SUPERIEURE A LA LIMITE AU-DESSUS DE LAQUELLE LA POSE D'UNE PLINTHE EST PRESCRITE ET QUE SON DECES ETAIT DU "A LA CIRCONSTANCE MALENCONTREUSE" DU HEURT DE SA TETE SUR L'ARETE D'UNE TRAVERSE ;
QU'IL A DE LA CONCLU QUE LE CHEF DE CHANTIER N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR L'OUVRIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE VAILLANT AVAIT DU TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DANGEREUSES SUR UNE CORNICHE TRES ETROITE, A PLUS DE TROIS METRES AU-DESSUS DU SOL, SANS QUE LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS AIENT ETE PRISES, CE QUI CONSTITUAIT A LA CHARGE DU CHEF DE CHANTIER, QUI AURAIT DU S'EN RENDRE COMPTE, UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, QUE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ATTENUER NI LE FAIT QUE VAILLANT N'ETAIT PAS SUJET AUX VERTIGES, NI L'ABSENCE DE REMARQUE DE SA PART SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT IMPOSEES, NI LES CIRCONSTANCES MALENCONTREUSES QUI ONT PU AGGRAVER LES CONSEQUENCES DE SA CHUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-12 433 VEUVE VAILLANT C/ S A R L ENTREPRISE DELARUE ET LESAGE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RICHE A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 971, P 771 ;
13 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 782, P 651.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A FILY, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA TEINTURERIE CLEMENT Y..., DONT LE LICENCIEMENT PAR CET EMPLOYEUR AVAIT ETE RECONNU ABUSIF, LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL POUR LE MOTIF QU'ETANT LIE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE RESILIABLE UNILATERALEMENT A TOUS MOMENTS, IL NE POUVAIT DEMANDER REPARATION DES PERTES SUR SES GAINS, RETRAITE ET ASSURANCES QUI SONT LA CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DUDIT CONTRAT ET QUE LA RESILIATION ABUSIVE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A REPARATION DU PREJUDICE MORAL, ALORS QUE L'ABUS COMMIS PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ENGENDRE POUR L'EMPLOYE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE INDETERMINEE, UN DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI ET NOTAMMENT A L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DES GAINS, RETRAITE ET ASSURANCES QU'ENTRAINE LE LICENCIEMENT ET QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER L'ABUS COMMIS PAR LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, FAIRE ETAT DE CE DROIT POUR REFUSER LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE ETABLIE CONTRE LA SOCIETE DU CHEF MEME DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE FILY ET QUE LE SEUL ABUS PAR ELLE COMMIS A CONSISTE A AVOIR INTERDIT A CET EMPLOYE DE REPARAITRE DANS L'ENTREPRISE LE JOUR MEME DU LICENCIEMENT ET DE N'AVOIR PAS PORTE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL SES REMERCIEMENTS ET REGRETS POUR LES SERVICES DE CET EMPLOYE ANCIEN ET APPARTENANT PAR SON MARIAGE A LA FAMILLE DES X... DE LA SOCIETE ;
QUE FILY A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, OUTRE LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INTERPRETATION QUI NE POUVAIT QU'ETRE DESOBLIGEANTE A SON EGARD D'UNE RUPTURE REALISEE DANS DE TELLES CONDITIONS, UN PREJUDICE MATERIEL CONSISTANT DANS LA PRIVATION DES PROFITS DIRECTS QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR SANS SON LICENCIEMENT JUSQU'A L'AGE DE SA RETRAITE, PROFITS SUPERIEURS A CEUX QU'IL TIRE DES DEUX SOCIETES QU'IL A CONSTITUEES, DEPUIS, DU BENEFICE DE LA RETRAITE DES CADRES QUI AURAIT ETE BASEE SUR SES EMOLUMENTS ET DE L'ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR LA TEINTURERIE POUR SES CADRES ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LE SEUL PREJUDICE CAUSE A CET EMPLOYE PAR LA SOCIETE ETAIT CELUI QUI RESULTAIT DE L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION ET QUE LE SURPLUS DES DOMMAGES INVOQUES PAR LUI ETAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC LA FAUTE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 21 ET 22 DU REGLEMENT INTERIEUR DU TRAVAIL A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AVIGNON, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE D'AVIGNON, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FONDEE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 21 ET 22 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LEDIT LICENCIEMENT AURAIT ETE PRONONCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 22 ET QU'AUCUN DOMMAGE N'AURAIT PU RESULTER POUR LA SALARIEE DE L'IRREGULARITE DE FORME COMMISE AU REGARD DE CE TEXTE, QUE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL N'AURAIT EU QU'UN CARACTERE CONSULTATIF ET QU'A TOUS EGARDS, QUEL QU'AURAIT PU ETRE CET AVIS, L'EMPLOYEUR EN CONGEDIANT SA SALARIEE L'AURAIT REMPLIE DE TOUS SES DROITS EN LUI VERSANT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT TEL QUE DEFINI PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, OUVRE AU SALARIE DROIT A UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN PLUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT REGULIEREMENT PRONONCE ;
QUE CONSTITUE EN CONSEQUENCE UN LICENCIEMENT ABUSIF, CELUI QUE SIGNIFIE L'EMPLOYEUR SANS CONSULTATION PREALABLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, PRESCRITE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE LA MATERIALITE D'UNE TELLE CONTRAVENTION, NE POUVAIT DES LORS, SANS VIOLATION DE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES, REFUSER DE SANCTIONNER LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN LICENCIANT LE SALARIE ET REFUSER LA REPARATION DU PREJUDICE SPECIAL EN RESULTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE A FAIT APPLICATION A DEMOISELLE X... DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CONGEDIEMENTS DECIDES POUR UNE RAISON AUTRE QUE DISCIPLINAIRE, ET LUI A VERSE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE D'ANCIENNETE PREVUES PAR CE TEXTE, BIEN QUE CETTE EMPLOYEE EUT PERDU LA CONFIANCE DE SES CHEFS ET EUT RENDU IMPOSSIBLE PAR SON FAIT LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN ADRESSANT A DES MAGISTRATS UNE LETTRE DIFFAMATOIRE CONTENANT DES ACCUSATIONS GRAVES ET INJUSTIFIEES CONTRE SES EMPLOYEURS ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS ET ERRONES, DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FONROUGE, QUI ETAIT AU SERVICE DU METROPOLITAIN PUIS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEPUIS AVRIL 1931 EN QUALITE D'AGENT PUIS EN QUALITE DE CHEF SURVEILLANT DEPUIS 1933, ETAIT FORCLOS A SE PREVALOIR DE SA QUALITE D'ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE POUR OBTENIR SON RECLASSEMENT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FORMULE SA DEMANDE AVANT LE 31 JANVIER 1950, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA NOTE GENRALE N 225 PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU 28 FEVRIER 1947 ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 OUVRANT AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE LA POSSIBILITE D'UN RECLASSEMENT, SEULS DES ARRETES PRIS CONJOINTEMENT PAR LES MINISTRES COMPETENTS ET PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS POURRAIENT DETERMINER LES DATES AUXQUELLES CETTE ORDONNANCE CESSERAIT D'ETRE APPLICABLE, SI BIEN QUE LE DELAI DE FORCLUSION FIXE PAR LA SEULE R A T P ETAIT ILLEGAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE FONROUGE N'A PRESENTE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT QU'A LA DATE DU 26 AOUT 1954 ;
QU'AU VU DE CETTE SEULE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL ETAIT FORCLOS A SE PREVALOIR DE SA QUALITE D'ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE EN VUE D'OBTENIR SON RECLASSEMENT DANS LES SERVICES DE LA R A T P, SA DEMANDE ETANT POSTERIEURE DE PLUS DE DEUX MOIS A LA DATE DU 31 JANVIER 1950 FIXEE POUR LE DEPOT DES DEMANDES DE RECLASSEMENT ;
QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, LE REGLEMENT PRIS PAR LA R A T P A LA DATE DU 28 FEVRIER 1947, APPROUVE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 OCTOBRE 1945, EST UNE MODALITE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 QUI FIXE A DEUX MOIS, A COMPTER EN L'ESPECE DU 31 JANVIER 1950, LE DELAI OBLIGATOIRE POUR LE DEPOT DES DEMANDES DE RECLASSEMENT ET QU'IL DOIT ETRE RESPECTE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AU CAS D'ENTR'AIDE ENTRE AGRICULTEURS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS SURVENUS NOTAMMENT A LUI-MEME ;
QU'IL DOIT DONC CONTRACTER UNE ASSURANCE COUVRANT TOUS LES RISQUES ENTRAINES PAR L'EXECUTION DU SERVICE RENDU ;
ATTENDU QUE, LE 2 MAI 1963, AU COURS D'UNE PRESTATION QU'IL REALISAIT AU PROFIT D'AUGE, POMIE A ETE SERRE CONTRE UN MUR ET GRIEVEMENT BLESSE PAR UN TRACTEUR QUE CONDUISAIT AUGE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DIRIGEE PAR POMIE CONTRE AUGE ET LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", ASSUREUR DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, A RETENU QU'EN CONSACRANT LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A LUI-MEME AU COURS DE L'ENTR'AIDE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE DU 8 AOUT 1962 AVAIENT DEPLACE LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DES TEXTES ANTERIEURS ET NE PERMETTAIENT PLUS D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE LE BENEFICIAIRE ET LE PRESTATAIRE DE L'ENTR'AIDE, ET QUE LES PRESTATAIRES, QUI AVAIENT RECOUVRE LEUR PLEINE INDEPENDANCE VIS-A-VIS DU BENEFICIAIRE DEVAIENT ETRE DESORMAIS CONSIDERES COMME DES TIERS, AU SENS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A PAS EU POUR EFFET DE CHANGER LA NATURE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE L'ENTR'AIDE AGRICOLE, CE QUI PRIVE LE PRESTATAIRE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER CONTRE LE BENEFICIAIRE DE L'ENTR'AIDE OU TOUT AUTRE PRESTATAIRE UN RECOURS DE DROIT COMMUN, LA LOI NOUVELLE N'AYANT PAS EU POUR RESULTAT DE CONFERER AUX UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES LA QUALITE DE TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14.394. AUGE ET AUTRE C/POMIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CAIL ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 250, P 205 ;
14 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 251, P 206.