Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les arrêtés ministériels des 2 septembre 1955 et 30 septembre 1975 ;
Attendu que M. X..., affilié à la Caisse de prévoyance de la SNCF, devait faire l'objet d'une surveillance médicale continue dans les centres hospitaliers du Mans et s'était vu prescrire à cette fin le transport sanitaire en position assise, qu'il a eu recours à l'ambulance d'une entreprise de transport sanitaire non agréée ;
Attendu que la Caisse ayant limité sa participation au tarif taxi, la Commission de première instance l'a condamnée au remboursement des frais exposés par l'assuré au motif que l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955, sur la base duquel la Caisse de prévoyance prend en charge les frais de transport, doit être interprété dans son sens littéral, en sorte que l'exigence de "la voie la plus économique" concerne la distance la plus courte et non le moyen par lequel le transport est le moins onéreux ; qu'en outre les taxis, sur le tarif desquels la Caisse s'est fondée, ne constituent pas des entreprises de transport sanitaire auxquelles l'arrêté interministériel du 30 septembre 1975 fait référence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 2 septembre 1955 impose de recourir au moyen de transport le moins onéreux, ce qui ne vise pas seulement la distance la plus courte, en sorte qu'il convenait, en l'absence de tarification visant les transports en position assise effectués par des entreprises non agréées, d'évaluer les frais par référence au mode de transport le plus économique, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 19 janvier 1983 par la Commission de première instance de la Sarthe ; remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de la Mayenne.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-11-08, Bulletin 1973 V N° 563 p. 519 (Cassation)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 341 du Code de la sécurité sociale et 71, par. 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié ;
Attendu que, selon ces textes, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ;
Attendu que, pour dire que les années 1961 à 1965 inclus devront être prises en compte pour la détermination des droits de M. X... à l'assurance vieillesse, la Cour d'appel énonce que les quatre bulletins de salaires de janvier à avril 1961 établis à son nom par les établissements Manubaguel portent chacun la mention d'une retenue de 36 francs au titre des assurances sociales au taux de 6 % et que ces bulletins de paye corroborent les attestations de salaire délivrées par l'employeur pour chacune des années 1961 - 1965 inclus en faisant état "après déduction des cotisations sociales" du montant du salaire effectivement versé par l'employeur, d'où résulte l'existence de présomptions graves, précises et concordantes du précompte des cotisations pendant les cinq années en question ;
Attendu cependant que si d'une part les quatre bulletins de paye de janvier à avril 1961 mentionnaient un précompte, et si d'autre part la loi n'exclut pas la preuve du précompte par les présomptions graves, précises et concordantes, les seules déclarations et attestations de l'employeur sans l'indication du précompte ne peuvent en tenir lieu ; que n'étant pas contesté que les relevés de salaires annuels ne comportaient aucune précision quant aux dates et au montant des précomptes ou versements de cotisation prétendument effectués, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en ce que la Cour d'appel a validé la période de 1961 à 1965 pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse, l'arrêt rendu entre les parties le 10 juillet 1981 par la Cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-05-25, Bulletin 1982 V N° 341 p. 252 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-1, L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu que pour condamner M. Y..., qui exerçait la double activité de marchand de biens lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Mlle X..., par lui engagée le 1er octobre 1958 en qualité de secrétaire dactylographe puis licenciée le 31 octobre 1978, divers compléments d'indemnités en application de la convention collective des agents immobiliers la Cour d'appel a énoncé que l'activité de marchand de biens n'étant régie par aucune convention collective, il ne s'agissait pas en l'espèce de déterminer entre plusieurs conventions collectives celle qui était applicable, que dès lors que M. Y... exerçait une activité accessoire d'agent immobilier, son personnel était fondé à demander le bénéfice d'une convention collective qui lui avait été applicable dès son extension en 1973 et que Mlle X..., qui s'occupait indistinctement d'opérations ayant trait tant aux achats et ventes de biens qu'aux transactions immobilières, peu important que cette deuxième catégorie d'opérations fût moins importante que la première, pouvait prétendre à des indemnités calculées selon les règles prévues à la convention collective des agents immobiliers ;
Qu'en statuant ainsi alors que lorsque l'activité principale de l'entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une activité secondaire de l'entreprise à laquelle il ne participe qu'accessoirement, les juges du fond ont faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 6 juin 1984 par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1973-11-07, Bulletin 1973 V N° 551 p. 506 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE LOUIS X..., SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1975, LE COMPTE COURANT POSTAL DONT IL ETAIT TITULAIRE A ETE SOLDE PAR UN MANDAT DE CLOTURE DE COMPTE EMIS AU PROFIT DE "LES HERITIERS" ;
QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (C N A V T S ) QUI VERSAIT A CE COMPTE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE AU DEFUNT A RECLAME A SA Y... DENISE, LE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION D'ARRERAGE CORRESPONDANT A LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE DU DECES ET LE 1ER NOVEMBRE 1975, DATE D'ECHEANCE DE CET ARRERAGE ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE MME DENISE X... AIT PERCU CES FONDS ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LE COMPTE AYANT ETE SOLDE PAR UN MANDAT PAYE AUX HERITIERS ET MME X... ETANT LA SEULE HERITIERE DE SON PERE, LA CAISSE APPORTAIT LA PREUVE DE L'IDENTITE EXISTANT ENTRE CES "HERITIERS" ET MME X... ET DONC LE PAIEMENT A CETTE DERNIERE DE LA SOMME LITIGIEUSE, QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315, 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MANDAT EMIS PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX AIT ETE PAYE A MME X... ;
QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE EN CASSATION ET QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 MARS 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ESSONNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON UNE NOTE DE SERVICE DU 5 AVRIL 1977 DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION TECHNIP RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOUR DU PERSONNEL DETACHE A OSLO (NORVEGE) " LES INTERESSES SONT ASSURES DE NE PAS AVOIR A REGLER PLUS D'IMPOTS QU'ILS N'EN AURAIENT PAYE EN FRANCE S'ILS AVAIENT DECLARE LE SALAIRE PERCU DURANT LEUR SEJOUR" ;
QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE TECHNIP, QUI AVAIT VERSE A M Y..., DETACHE A OSLO D'AVRIL 1977 A FIN JUILLET 1978, LE MONTANT DES IMPOTS SUR LE REVENU DUS PAR CELUI-CI AU FISC NORVEGIEN, A REMBOURSER A M Y... AU TITRE DES "IMPOTS SYSTEME FRANCE" UNE SOMME QU'ELLE AVAIT DEDUIT A CE TITRE DE SON SOLDE DE TOUT COMPTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE TECHNIP S'ETAIT ENGAGEE A PRENDRE EN CHARGE L'IMPOT DONT M Y... ETAIT REDEVABLE ENVERS LE FISC NORVEGIEN ET NE POUVAIT REVENIR SUR CET ENGAGEMENT, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE SUBSTITUER AU FISC POUR ETABLIR LA BASE DES IMPOTS SUR LE REVENU DONT M Y... AURAIT PU ETRE REDEVABLE EN FRANCE ET QUE DES LORS LA NOTE DE SERVICE PRECITEE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE RETENUE QUELCONQUE AU DETRIMENT DU SALARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, X... QU'ELLE A DENATUREE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU ENVERS LE SALARIE QUE DE LA DIFFERENCE NEE DE LA COMPARAISON ENTRE DEUX SYSTEMES FISCAUX DISTINCTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 JUIN 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1981-07-09, Bulletin 1981 V N° 691 P. 516 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ;
Attendu que M. X..., agent de production à la Régie nationale des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au motif que ses absences répétées constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement alors que la maladie ne saurait être la cause d'un licenciement sauf nécessité d'un remplacement qui ne peut être assuré que par un salarié embauché à cet effet et que l'absence qui devait être prise en considération ne pouvait être que la dernière absence pour maladie ;
Mais attendu que le motif du licenciement n'était pas fondé sur la dernière maladie du salarié mais sur ses absences répétées, que les juges du fond ont constaté que le caractère fréquent et inopiné des absences du salarié, quelle qu'en soit la cause, créait une grave perturbation dans le bon fonctionnement de l'unité de production, qu'ils ont également retenu que le remplacement définitif était établi et justifié, qu'il le soit par un salarié nouvellement recruté ou par un salarié ayant, de ce fait, échappé à un licenciement économique et ont ainsi estimé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1982 par la Cour d'appel de Douai.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-05-06 Bulletin 1982 V N° 282 p. 209 (cassation partielle) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REVALORISATION DE LA RENTE VERSEE PAR LA SOCIETE GAN - VIE A M X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 MAI 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE SOTRASI AU MOTIF QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA SOCIETE SOTRASI AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE-PREVOYANCE AUPRES DE LA SOCIETE GAN-VIE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS (AVENANT E T A M ) ET QU'ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS COUVERTES PAR L'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A RELEVE QUE S'IL DEVAIT PROCEDER A L'AFFILIATION DE SES SALARIES A UN REGIME DE PREVOYANCE, IL N'ETAIT PAS TENU PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DES RENTES EN CAS DE DIFFICULTE D'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA REVALORISATION SOLLICITEE PAR M X... N'ETAIT PAS DUE PAR L'EMPLOYEUR MAIS AU DEBITEUR DE LA PRESTATION, C'EST-A-DIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE LITIGE ETAIT NE A L'OCCASION NON DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-12-11, Bulletin 1974 V N° 598 P. 560 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1975, M X..., QUI PROCEDAIT A DIVERS TRAVAUX DE REFECTION SUR LE TOIT D'UN BATIMENT APPARTENANT A LA SOCIETE LES VINS TOUCHAIS QUI L'EMPLOYAIT, FUT AMENE A PRENDRE APPUI SUR UNE PLAQUE DE FIBRO-CIMENT QUI S'EFFONDRA SOUS SON POIDS ;
QUE, PRECIPITE D'UNE HAUTEUR DE CINQ METRES, SUR UNE SURFACE BETONNEE, IL DECEDA PRESQU'AUSSITOT ;
QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QUE TOUT LE MATERIEL NECESSAIRE POUR LA SECURITE DE LA VICTIME ETAIT, DANS L'ENTREPRISE, A LA DISPOSITION DE CELLE-CI, QUI, EN OMETTANT D'UTILISER CE MATERIEL A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA PROPRE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M Z..., RESPONSABLE AU SEIN DE LA SOCIETE DE L'ENTRETIEN DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS A RAISON DE SES COMPETENCES PARTICULIERES, N'AVAIT MIS EN PLACE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, AUCUN DISPOSITIF POUR EVITER A LA VICTIME DE PRENDRE APPUI DIRECTEMENT SUR LES PLAQUES DE FIBROCIMENT, OU POUR LA PRESERVER D'UNE CHUTE ;
QU'IL AJOUTE QUE MM Z... ET Y..., CE DERNIER GERANT DE LA SOCIETE AVAIENT EU LEUR ATTENTION ATTIREE PEU DE TEMPS AUPARAVANT PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE SUR LES DANGERS QUE COMPORTAIT UN TEL APPUI DIRECT ;
QU'ENFIN L'ARRET PRECISE QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A M X... QUI N'AVAIT RECU AUCUNE FORMATION RELATIVE A LA SECURITE DANS LE BATIMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MM Y... ET TOUCHAIS, DONT LES NEGLIGENCES, D'AILLEURS ONT ETE SANCTIONNEES PENALEMENT, NE POUVAIENT IGNORER LE DANGER AUQUEL ILS EXPOSAIENT LEUR SALARIE L'ABSENCE D'UNE INITIATIVE PRISE A CET EGARD PAR CE DERNIER NE POUVANT CONSTITUER UNE CAUSE EXONERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LA CONDAMNE ENVERS LES DEFENDERESSES A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-10-12, Bulletin 1983  V N° 488 P. 348 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16, 24 AVRIL 1980 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET 4059 139 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE OU JUGEMENT D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES MARITIMES AYANT DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A M X..., SON SALARIE, CELUI-CI A REPRIS L'INSTANCE CONTRE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA COTE D'AZUR A QUI IL A RECLAME LE PAIEMENT D'INDEMNITES DIFFERENTIELLES POUR LE REMPLACEMENT, PAR LUI, D'UN CHEF DE CENTRE ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LE DIRECTEUR REGIONAL AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SE BORNE A PRESCRIRE LA MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR REGIONAL DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR, CETTE FORMULE N'A POUR BUT QUE DE PERMETTRE A CETTE AUTORITE D'EXERCER SON POUVOIR DE TUTELLE SANS LA RENDRE DEBITRICE DES SOMMES DONT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES ENVERS LEURS SALARIES ;
QU'EN PRONONCANT SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE UNE CONDAMNATION CONTRE UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A MECONNU LE PRINCIPE DE LA REPARATION DES POURVOIS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67-1075 DU 4 DECEMBRE 1967, PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AVANT LE 1 ER JANVIER 1947 NE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION QUE S'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION A MME X..., DONT LE MARI, DECEDE EN 1982, AVAIT ETE VICTIME, EN 1932, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES TERMES D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI APRES LE DECES ET MENTIONNANT, SANS AUTRES PRECISIONS, QUE M X... EST DECEDE DES SUITES D'UNE IMPOTENCE FONCTIONNELLE TOTALE DUE A L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE CERTIFICAT MEDICAL NE PRECISAIT PAS EN QUOI LE DECES ETAIT DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX SEQUELLES DE L'ACCIDENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-03-28, Bulletin 1984 V N°  00 P.  00 (cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., ARTISAN PEINTRE-VITRIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. ERIC X..., APPRENTI PEINTRE A SON SERVICE DEPUIS LE 5 JANVIER 1981, DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LE 5 JUIN 1981, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES PREUVES OFFERTES QUE LA JURIDICTION A RELEVE QUE L'APPRENTI ETAIT SOUVENT SEUL SUR LE CHANTIER ET QU'IL NE POUVAIT AINSI EFFECTUER UN TRAVAIL SATISFAISANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EXECUTE DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS ET N'AYANT PAS ETE ROMPU PAR UN ACCORD BILATERAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONSTATE QUE LES TACHES CONFIEES A M. X... EXCEDAIENT CELLES QUI PEUVENT ETRE DEMANDEES A CET APPRENTI, PAR AILLEURS SOUVENT LAISSE SEUL SUR LES CHANTIERS, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIMER QUE LA RESILIATION AVAIT EU LIEU AUX TORTS DU MAITRE ET CONDAMNER CE DERNIER A DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1982, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LURE ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° 81-42.811 et 82-40.415 ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 81-42.811 et sur le moyen unique du pourvoi n° 82-40.815 :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que la société Lhéritier, en règlement judiciaire, ayant donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Le Génie civil de Lens, le syndic a licencié M. X... et deux autres salariés que la seconde société ne gardait pas à son service ; que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les deux sociétés à leur verser des dommages-intérêts pour rupture abusive, au motif essentiel qu'aucun plan de redressement n'ayant été élaboré avec l'accord des pouvoirs publics, les contrats de travail subsistaient en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu cependant que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle à ce que, sauf fraude, le syndic prononce des licenciements dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la poursuite de l'activité ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que l'arrêt a relevé que le contrat de location-gérance, homologué par le Tribunal de commerce, prévoyait, comme condition préalable à la reprise, le licenciement d'un certain nombre de salariés, dont les intéressés, et qu'il a estimé que ces mesures ne procédaient d'aucune intention frauduleuse et alors, d'autre part, qu'aucun texte ne subordonne la validité des licenciements prononcés par le syndic à l'existence d'un plan de redressement établi avec l'accord des pouvoirs publics, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi n° 81-42.811 :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 23 juin 1981 par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1982-03-18 Bulletin 1982 V N° 184 p. 135 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-04 Bulletin 1984 V
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par jugement du 23 novembre 1982, le Tribunal d'instance avait décidé que les élections des délégués du personnel de l'établissement Sièges et Annexes de la compagnie IBM France se dérouleraient dans dix établissements distincts, créés par région, et que, dans chaque établissement, les sièges des délégués du personnel devraient être répartis entre chaque division selon l'importance numérique des salariés la composant ; qu'un jugement interprétatif du 17 décembre 1982 a dit que la phrase précitée "devra s'interpréter comme la nécessité de calculer le nombre de délégués du personnel en fonction du personnel travaillant dans chaque division composant chacun des dix établissements distincts" ; que les élections de l'établissement Paris-Centre se sont déroulées les 28 février et 29 mars 1983 dans les conditions fixées par ces deux décisions ; que le Tribunal d'instance a rejeté, le 3 mai 1983, la demande de la compagnie IBM France en annulation de ces élections ; que, par arrêt du 7 juillet 1983, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a annulé sans renvoi le jugement du 17 décembre 1982 aux motifs qu'il avait modifié le sens et la portée du jugement du 23 novembre 1982, dont les dispositions étaient claires et précises, et méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision ;
Attendu que le jugement attaqué du 13 octobre 1983 a rejeté une nouvelle demande de la compagnie IBM France tendant à faire juger que l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 juillet 1983 avait entraîné par voie de conséquence l'annulation des élections susvisées et du jugement du 3 mai 1983, aux motifs que cette dernière décision était fondée que la régularité des opérations électorales, qu'il ne résultait pas de ses termes qu'elle soit l'exécution du jugement du 17 décembre 1982 avec lequel elle n'avait aucun lien de dépendance nécessaire et que la compagnie IBM France ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel à agir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, les élections des 28 février et 29 mars 1983 s'étant déroulées dans les conditions fixées par les jugements des 23 novembre 1982 et 17 décembre 1982, la cassation de cette dernière décision avait entraîné par voie de conséquence l'annulation de la décision du 3 mai 1983, qui s'y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, le Tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 13 octobre 1983 par le Tribunal d'instance de Paris 1er ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-02-28, Bulletin 1980 V N° 206 p. 155 (Cassation par voie de conséquence)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.512-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. DE LA COTE D'OR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LA QUALITE D'EMPLOYEUR OU DE SALARIE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT STATUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS AU DOSSIER QUE LE BUREAU DE JUGEMENT ETAIT COMPOSE DE MADAME DE Z... ET MONSIEUR BARRIER, CONSEILLERS EMPLOYEURS, ET DE MONSIEUR X... ET MONSIEUR MORLIER, CONSEILLERS SALARIES ;
QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.223-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'U.R.S.S.A.F. DE LA COTE D'OR A ACCORDER A M. Y..., SON EMPLOYE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE DE CONGE PAYE FIXEE DU 31 AOUT AU 18 SEPTEMBRE 1981, AVAIT OBTENU LE 14 SEPTEMBRE 1981 UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE D'UNE DUREE DE 17 JOURS, UN RELIQUAT DE CONGE PAYE DE CINQ JOURS, OU A LUI PAYER L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA MALADIE INTERVENANT AU COURS D'UNE PERIODE DE CONGE INTERROMPAIT LE CONGE PAYE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR S'EST ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS EN ACCORDANT AU SALARIE LE CONGE PREVU POUR L'ANNEE DE REFERENCE, ET LUI A VERSE L'INDEMNITE S'Y RAPPORTANT, LES DIVERS INCIDENTS QUI, TELS QUE LA MALADIE DU SALARIE, INTERVIENDRAIENT PENDANT CE CONGE, NE PEUVENT MODIFIER ULTERIEUREMENT L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, INVOQUE PAR M. Y..., ET ASSIMILANT CERTAINES ABSENCES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, NE POUVANT DES LORS TROUVER APPLICATION, ILS ONT VILE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUTUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-01-31 Bulletin 1980 V n. 106 p. 76 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (O.N.I.) ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF CHARGE DU RECRUTEMENT ET DE L'INTRODUCTION EN FRANCE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS, A ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1975 M. X... EN QUALITE D'AGENT D'ACCUEIL VACATAIRE, PUIS DE REDACTEUR 2EME ECHELON, ET LUI A ENFIN CONFIE LA RESPONSABILITE DE L'ANTENNE DU BUREAU D'ACCUEIL DE FORBACH ;
QU'EN 1980 L'O.N.I. AYANT DECIDE LA MUTATION DE M. X... AU BUREAU DE LONGWY, CELUI-CI L'A REFUSE ET A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES RELATIVES A SON LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION REJETTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE IN LIMINE LITIS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ET ATTRIBUE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE AYANT TRAIT A UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET UN DE SES AGENTS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE CE CONTRAT AVAIT ETE PASSE DANS LES FORMES DU DROIT PRIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION AVAIT FAIT VALOIR QUE CET AGENT PARTICIPAIT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC CE QUI EXCLUERAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE ET DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE SUPPLEER A CETTE CARENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DOIT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CETTE DECISION EST CELLE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A DIRIGE LES DEBATS ET LE DELIBERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1832 DU CODE CIVIL ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET MM. Y... ET Z... ONT PASSE CHACUN AVEC LA SOCIETE COGET UN CONTRAT QUALIFIE DE "SOCIETE EN PARTICIPATION" ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT NONOBSTANT CETTE QUALIFICATION QU'ELLES LUI AVAIENT DONNEE, LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA PARTICIPATION AUX PERTES EST EXCLUSIVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET PARTANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEMANDEURS AU CONTREDIT QUI INVOQUAIENT L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION REPONDAIENT DU SOLDE NEGATIF DE L'EXPLOITATION A CONCURRENCE DE 98 % ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA REMUNERATION DE MM. Y... ET Z..., X... PAR DES MODALITES DE CALCUL COMPLEXES, ETAIT, EN REALITE, UNE REMUNERATION A LA TACHE, CE DONT IL SUIVAIT QUE LA PARTICIPATION AUX PERTES DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS UN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI RESTITUE AU CONTRAT SA VERITABLE QUALIFICATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1972-02-17 Bulletin 1972 V n. 132 p. 123 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-03-02 Bulletin 1982 IV N. 85 P. 76 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, L142-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MME X..., AYANT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU 6 DECEMBRE 1956 AU 15 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE SUR LA BASE DU MINIMUM LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1945 ET FIXE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR ARRETE DU 3 DECEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR REPOSAIT SUR CES TEXTES, ALORS QUE CETTE PRIME, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE LA PREVOYANT, DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, CELUI-CI ETANT INSTITUE PAR UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LES ARRETES SUS-RAPPELES ONT ETE MAINTENUS EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 JUSQU'A L'INTERVENTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT LES MODALITES ET LE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ET AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE CONVENTION N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONCLUE DANS LA PROFESSION DONT RELEVAIT DAME X..., ONT A BON DROIT DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE NE POUVAIT ETRE SUBSTITUE AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR CES ARRETES ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L140-2 ET L140-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A PAYER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES A MME X..., AGENT DE FABRICATION A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS QUE POUR UN MEME TRAVAIL ET UNE CONVENTION COLLECTIVE IDENTIQUE LES SALAIRES DES OUVRIERS TRAVAILLANT A CHALONS-SUR-MARNE ETAIENT INFERIEURS A CEUX PAYES, DANS UNE AUTRE USINE DE LA SOCIETE SITUEE A LIGNY-EN-BARROIS, AUX OUVRIERS DU SEXE MASCULIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ENONCANT QUE SI A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE A LA PLACE DES FEMMES IL Y AVAIT DES HOMMES CES DERNIERS PERCEVRAIENT NEANMOINS UN SALAIRE MOINDRE POUR UN TRAVAIL IDENTIQUE A CELUI DE LEURS HOMOLOGUES DE LIGNY-EN-BARROIS ET QUE LA DISCRIMINATION ENTRE LES SEXES SOUTENUE PAR MME X... N'ETAIT DE CE FAIT PAS FONDEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST CONTREDIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPERNAY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 619 p. 503 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-18 Bulletin 1981 V N. 229 p. 172 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOFICREDIT A PAYER A M X... NGUYEN, PAR ELLE ENGAGE A COMPTER DU 2 JANVIER 1976, EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE COMPTABLE ET LICENCIE LE 15 DECEMBRE 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU LIEU POUR DES CAUSES PEUT-ETRE REELLES, MAIS EN TOUT CAS PAS ASSEZ SERIEUSES POUR REPONDRE AU VOEU DE LA LOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M Y... AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR POUR AVOIR REFUSE DE COLLABORER AVEC UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE, CHARGE DE CONTROLER ET D'INTENSIFIER SON ACTION, ET QUE LE COMPORTEMENT PAR LUI MANIFESTE A CETTE OCCASION ET DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE CONSTITUAIT UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ;
ATTENDU QUE PIERRE X... ETANT DECEDE LE 21 JUIN 1976 DES SUITES D'UN MESOTHELIOME, AFFECTION AJOUTEE PAR LE DECRET N° 7634 DU 5 JANVIER 1976 AU TABLEAU N° 30 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A TENU COMPTE DE LA RENTE ACCORDEE A SA VEUVE POUR FIXER LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DECES DE X... AINSI QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION L'AYANT ENTRAINE SONT POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1976 ;
ATTENDU, CEPENDANT QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE FINANCIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ELLES SE MANIFESTENT, D'UNE MALADIE QUI, LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE, N'ETAIT PAS INSCRITE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE X... N'AVAIT ETE EXPOSE AUX POUSSIERES D'AMIANTE DU FAIT DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE QUE DE 1947 A 1962 EN SORTE QUE LA MALADIE RESULTANT DE CETTE EXPOSITION AVAIT ETE CONTRACTEE AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1976, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-28 Bulletin 1981 V N. 346 p. 259 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FERDINAND X... A SOUSCRIT LE 31 DECEMBRE 1971 AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE PAR REPARTITION DE L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES (IRRAPRI) COMPRENANT NON SEULEMENT L'INSCRIPTION AU REGIME DE RETRAITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAIS ENCORE L'ADHESION AU CONTRAT RENTE DE VEUVE DE L'ORGANISME COMMUN DES INSTITUTIONS DE RENTES DE VEUVES (OCIRV) QUI PREVOIT QUE LES PRESTATIONS SONT DUES A CHAQUE FOIS QUE LE DECES A EU LIEU PENDANT LA PERIODE D'AFFILIATION OU DANS LES VINGT QUATRE MOIS PRECEDANT L'AFFILIATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X..., DONT LE MARI, CADRE DE L'ENTREPRISE, ETAIT DECEDE LE 12 MAI 1970, N'AVAIT PAS DROIT AU SERVICE DE LA RENTE DE L'OCIRV, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FOURNI AU MOMENT DE L'ADHESION L'ETAT DU PERSONNEL A AFFILIER ET DES VEUFS ET VEUVES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CHARGE, PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT GENERAL DE CET ORGANISME, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE VEUVE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT, TEL QU'IL A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 28 DECEMBRE 1967 ;
QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 4 SUSVISE NE PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LA DIMINUTION DES EFFETS DE LA CONVENTION D'ADHESION, LES EFFETS D'UNE CONVENTION RESULTANT DE SES TERMES ET NON DES TERMES DE LA POLLICITATION A LA SUITE DE LAQUELLE ELLE A ETE CONCLUE ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PRODUCTION DE L'ETAT DES BENEFICIAIRES EVENTUELS DU CONTRAT D'ADHESION POUVAIT ENTRAINER UNE MAJORATION DE COTISATION DESTINEE A COMPENSER LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES QU'APPORTERAIT AU REGIME LE GROUPE CONSIDERE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRODUCTION PAR LE SOUSCRIPTEUR DE L'ETAT DES VEUVES, APPELEES A BENEFICIER D'UNE RENTE, SANS QUE DES COTISATIONS AIENT ETE VERSEES ANTERIEUREMENT POUR LE COMPTE DE LEUR AUTEUR, DEFINISSAIT L'ETENDUE DES RISQUES COUVERTS ET NON UNE PRESCRIPTION DE PURE FORME ET QUE L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION FAISANT APPARAITRE AU MOMENT DE L'ADHESION DE LA SOCIETE L'EXISTENCE D'UNE VEUVE, SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT EXCLUAIT CELLE-CI DU CONTRAT STIPULE PAR LA SOCIETE POUR SON PERSONNEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DES ARTICLES 4 ET 7 DU REGLEMENT GENERAL DE L'OCIRV, ELEMENT CONSTITUTIF DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE X... ET CET ORGANISME, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE CHALOS, AU SERVICE DE LAQUELLE DEMOISELLE X... A EU, LE 22 FEVRIER 1978, CINQ DOIGTS ECRASES PAR UNE PRESSE DONT ELLE NETTOYAIT LES ROULEAUX, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE FAISANT PAS RESPECTER LES CONSIGNES INTERDISANT LE NETTOYAGE D'UNE PRESSE EN MARCHE, L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI, AU MEPRIS DE CES INSTRUCTIONS, A, COMME SES CAMARADES, EFFECTUE LE NETTOYAGE AVEC LE MOTEUR DE LA MACHINE EN MARCHE, AU LIEU D'UTILISER UNE MANIVELLE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UNE CONSCIENCE EXACTE DU DANGER RESULTANT DU NETTOYAGE DE LA MACHINE EN MOUVEMENT PUISQU'IL L'AVAIT INTERDIT ;
QU'IL AVAIT TOLERE CEPENDANT CETTE PRATIQUE ET FAISAIT TRAVAILLER DEMOISELLE X... SUR UNE MACHINE DEPOURVUE DE LA MANIVELLE QUI AURAIT PERMIS D'EFFECTUER L'OPERATION SANS DANGER QUI CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANTES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 58 p. 40 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-24 Bulletin 1982 V N. 218 p. 160 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE SUR TOUS EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A STATUE SUR LA DEMANDE DE M X..., AGENT DE LA SNCF, EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE DE 114,49 FRANCS PRATIQUEE SUR SA PRIME DE FIN D'ANNEE AINSI QUE SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT DES CHEMINOTS CGT DE ROUEN EN PAIEMENT DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET EN PUBLICATION DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETANT INDETERMINEE DANS SON MONTANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A STATUE QU'A CHARGE D'APPEL ;
QUE LE POURVOI ETAIT DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40229 ET N°80-40985 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ABSENCES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE TOUTEFOIS SI LE REMPLACEMENT S'IMPOSE L'EMPLOYEUR EST FONDE A NOTIFIER A L'INTERESSE SON REMPLACEMENT, LEQUEL PEUT S'EFFECTUER NOTAMMENT APRES CINQ MOIS D'ABSENCE SI LE SALARIE A AU MOINS TROIS ANS DE SERVICES CONTINUS DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE MME X... AU SERVICE DE LA SOCIETE SCANDALE DEPUIS 1946 SUSPENDAIT LE 25 OCTOBRE 1974 SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR CAUSE DE MALADIE ;
QUE LE 21 AVRIL 1976 ET EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE L'EMPLOYEUR A NOTIFIE A CETTE SALARIEE QUI N'AVAIT PU REPRENDRE SON EMPLOI QU'IL SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SCANDALE A PAYER A MME X... L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT CONSTITUAIT NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE UN LICENCIEMENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE JUGE A RELEVE A BON DROIT QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, CELLE-CI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-15 Bulletin 1981 V N. 37 P. 27 (CASSATION).<br/>
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11107 ET 81-40308 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI DE M X... ET DE SEIZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE TALBOT, LICENCIES POUR FAUTE LOURDE AVEC L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNAIT LES SALARIES PROTEGES, A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS MANIFESTE QUE CEUX-CI SE SOIENT RATTACHES A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PRESENTEES ANTERIEUREMENT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS VOIE DE FAIT CERTAINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT ONT APPORTE A LA DEFINITION DE LA GREVE, UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXIGEANT L'EXPRESSION DE REVENDICATIONS PREALABLES A TOUT ARRET DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ARRET DE TRAVAIL LITIGIEUX, CIRCONSTANCES NON CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR ET RELEVEES PAR LE PREMIER JUGE PAR DES MOTIFS AUXQUELS IL N'A PAS ETE REPONDU ET QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT POUR FAITS DE GREVE N'EST PAS NUL MAIS PEUT SEULEMENT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ;
QUE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI DANS SON EMPLOI NE PEUT ETRE QUE PROPOSEE PAR LES JUGES DU FOND EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEMANDES DE REINTEGRATION PRESENTEES EXCEDAIENT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES QUI NE SONT PAS A CET EGARD PLUS ETENDUS QUE CEUX DES JUGES DU FOND ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.