Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ET NON MOTIVE LE CONTREDIT FORME LE 28 MARS 1979 PAR M X... A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1978 QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'INTERESSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES <<UAP>>, ALORS QUE, QUE LA JUSTICE NE S'IMPOSANT ELLE-MEME AUCUN DELAI POUR RENDRE SES DECISIONS, IL Y AURAIT EN L'ESPECE UN VERITABLE DENI DE JUSTICE A L'EGARD D'UN SALARIE VICTIME DES AGISSEMENTS D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE EMPLOYANT DU PERSONNEL SANS REMUNERATION;
MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT SUSVISE AVAIT ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER 1979 A M X... ET QUE CELUI-CI N'AVAIT FORME SON CONTREDIT QUE LE 28 MARS 1979 ET SANS LE MOTIVER, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DESQUELLES LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE MOTIVE ET REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LEQUEL PART SI LA DATE DU PRONONCE N'A PAS ETE INDIQUEE, DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, FONDE SUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU PROCES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-03 Bulletin 1979 II N. 1 p. 1 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE MORLAIX QUI AVAIT, DEPUIS LE 9 OCTOBRE 1970, REPARTI ENTRE SON PERSONNEL L'INTEGRALITE DES COMMISSIONS ALLOUEES A LA CAISSE A L'OCCASION DU PLACEMENT DE BONS D'EPARGNE A, LE 10 MAI 1978, DECIDE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS, AVANT REPARTITION, LA TAXE DE 17,60 % SUR LES ACTIVITES FINANCIERES DUES PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QUE COUVREUX, EMPLOYE A LA CAISSE CONTESTANT CETTE DECISION A DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, APRES REINTEGRATION DES SOMMES AINSI DEDUITES PAR LA CAISSE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS D'UNE PART, QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE ET LA GENERALITE DU VERSEMENT DE CETTE GRATIFICATION EN FAISAIENT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION RESULTANT D'UN X... CONSTANT QUI OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A CONTINUER A LA VERSER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SUPPOSER LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 OCTOBRE 1970 IRREGULIERE, LA CAISSE ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE, SANS EN DONNER LES MOTIFS LE CHEF DE LA DEMANDE DE COUVREUX QUI FAISAIT VALOIR QUE LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DU 10 MAI 1978 NE POUVAIT, RETROACTIVEMENT, S'APPLIQUER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ;
MAIS ATTENDU QU'EN UN MOTIF NON CRITIQUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DES FINANCES DU 13 MAI 1961 PRESCRIVANT AUX CAISSES DE REPARTIR LES COMMISSIONS DANS LA PROPORTION DE 5 % AU MINIMUM POUR LES CAISSES ET DE 50 % AU MAXIMUM POUR LE PERSONNEL, AVAIT UNE VALEUR REGLEMENTAIRE ET S'IMPOSAIT A CES ETABLISSEMENTS, QUE LA PRATIQUE IRREGULIERE SUIVIE PAR LA CAISSE DE MORLAIX NE POUVAIT, DES LORS, QUELLE QU'EN AIT ETE LA DUREE, LIER DEFINITIVEMENT CET ETABLISSEMENT ET CREER, POUR SES EMPLOYES, UN DROIT ACQUIS EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION ;
QU'AYANT AINSI ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT AGI REGULIEREMENT ET SANS RETROACTIVITE EN DECIDANT LE 10 MAI 1978 D'APPLIQUER LA TAXE DE 17,60 % AVANT REPARTITION DES GRATIFICATIONS NON ENCORE DISTRIBUEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Z... CABRE, ENTREE LE 1ER MAI 1963 AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE LAFOURCADE EN QUALITE D'AIDE COMPTABLE A ETE LICENCIEE AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS LE 26 JUILLET 1977 AUX MOTIFS DE NEGLIGENCE DANS LE TRAVAIL ET DE PASSATION DE FAUSSES ECRITURES DANS LA CAISSE;
QUE SON EMPLOYEUR A EXPLICITE CES GRIEFS EN FAISANT ETAT DE TROIS AVERTISSEMENTS EN TROIS ANS POUR : NEGLIGENCES DANS LA TENUE DES DOSSIERS ET DE LA CAISSE AINSI QUE POUR RETARD DE 25 MINUTES DANS LE TRAVAIL - NOMBREUSES ERREURS CONCERNANT LE MONTANT DES HONORAIRES SUR LES FEUILLES DE SECURITE SOCIALE - ERREURS DE CHIFFRES SUR FEUILLE DE SOINS DU 8 JUILLET 1977 - ERREURS DE COMPTABILITE QUALIFIEES DE "MANIPULATIONS";
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QU'ELLE AVAIT COMMIS UN GRAND NOMBRE DE MANQUEMENTS DONT LA REPETITION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE, POUR EN APPRECIER LE CARACTERE, DE L'ANCIENNETE DE LA SALARIEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES DIVERS MANQUEMENTS REPROCHES A MME X... EN PLUSIEURS ANNEES, ONT EXACTEMENT ESTIME QU'ILS NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUSCEPTIBLE DE PRIVER LA SALARIEE, QUI AVAIT PLUS DE 14 ANS D'ANCIENNETE, DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CLINIQUE LAFOURCADE A PAYER A MME Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LEDIT ARRET A RETENU QUE, SI LA REALITE DES FAITS REPROCHES A L'INTERESSEE NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ILS NE REVETAIENT PAS CEPENDANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE RENVOI D'UNE EMPLOYEE AYANT 14 ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET A L'EGARD DE LAQUELLE LES PRECEDENTS RESPONSABLES DE LA CLINIQUE AVAIENT MANIFESTE DES APPRECIATIONS PARTICULIEREMENT ELOGIEUSES;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ERREURS RECENTES ET REPETEES PAR ELLE RELEVEES A LA CHARGE DE MME X..., MEME SI ELLES NE CARACTERISAIENT PAS LA FAUTE GRAVE, CONSTITUAIENT, QUELS QUE FUSSENT L'ANCIENNETE ET LES MERITES ANTERIEURS DE LA SALARIEE, UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT D'UNE AIDE-COMPTABLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 412-16 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE BONNENFANT ET MARCEAU DELEGUES DU PERSONNEL, COULAY ET PUAUD, DELEGUES SYNDICAUX DE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS S.K.F., DONT LE SIEGE EST A FONTENAY LE COMTE, SE SONT RENDUS LE 12 SEPTEMBRE 1978 AU SIEGE DE LA SOCIETE S.K.F. A CLAMART, OU AVAIT LIEU UNE MANIFESTATION DE GREVISTES DE DIVERSES USINES DE CETTE SOCIETE, ET ONT FAIT PARTIE D'UNE DELEGATION QUI A ETE RECUE PAR LA DIRECTION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS S.K.F. A LEUR PAYER COMME HEURES DE DELEGATION LE TEMPS CONSACRE A CE DEPLACEMENT AU MOTIF QUE DES DEPLACEMENTS DE DELEGUES DE LA SOCIETE AVAIENT LIEU AU SIEGE DE LA SOCIETE S.K.F. DEUX OU TROIS FOIS PAR AN DEPUIS 1971 AVEC PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION ET QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU NE PERMETTAIT A LA SOCIETE DE REVENIR SUR CET USAGE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRECISE SI L'USAGE DONT ILS FAISAIENT ETAT CONCERNAIT AUSSI BIEN LES DELEGUES DU PERSONNEL QUE LES DELEGUES SYNDICAUX, NI DANS QUELLES CONDITIONS ET POUR QUEL OBJET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS ETAIENT AMENES A PARTICIPER HABITUELLEMENT A DES REUNIONS AU SIEGE DE LA SOCIETE S.K.F., N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'USAGE INVOQUE POUVAIT JUSTIFIER LE DEPLACEMENT A CLAMART DES DEMANDEURS DANS LE CADRE DE LEURS MANDATS A L'OCCASION D'UNE GREVE QUI N'ETAIT PAS SUIVIE PAR LE PERSONNEL DE LEUR ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TITRE 16 DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS , CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE PAR L'ARRETE DU 27 MARS 1972, LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SEULES LES GARDES A DOMICILE FIGURANT DANS LA LISTE DES SOINS INFIRMIERS PEUVENT DONNER LIEU A PRISE EN CHARGE OU REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE PREMIERE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE, M Y... A ETE VEILLE DANS LA NUIT DU 20 AU 21 MAI 1976 PAR UNE GARDE ETRANGERE A L'ETABLISSEMENT ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE A NOTIFIE LE 16 JUILLET 1976 UN REFUS DE PRISE EN CHARGE ;
QU'A LA SUITE D'UNE SECONDE INTERVENTION DANS LA MEME CLINIQUE, LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LE REMBOURSEMENT DE DEUX GARDES DE NUIT EFFECTUEES DANS LES MEMES CONDITIONS LES 13 ET 15 AOUT 1977 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, AVANT DE DIRE DROIT AU FOND, COMMIS UN EXPERT X... FINS DE DIRE SI L'ETAT DU MALADE ETAIT TEL QU'IL NECESSITAIT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSUREE PAR LE PERSONNEL DE LA CLINIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QU'ETANT TARDIVE LA RECLAMATION FORMEE LE 30 JANVIER 1978 PAR MME Y... CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 16 JUILLET 1976 REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DE LA GARDE EFFECTUEE LE 20 MAI 1976, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOI DES GARDES DE NUIT AVAIT D'AILLEURS EU LIEU, NON AU DOMICILE DU MALADE COMME LE PREVOIT LE TITRE 16 DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, MAIS DANS UNE CLINIQUE DONT LE PRIX DE LA JOURNEE COMPREND EN PRINCIPE LA SURVEILLANCE DU MALADE ET ALORS QUE, SI LE DIFFEREND FAISAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, IL NE POUVAIT ETRE TRANCHE QUE SELON LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TROISIEME ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 405 p. 379 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-29 Bulletin 1976 V N. 60 p. 49 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-22 Bulletin 1981 V N. 64 (1) p. 45 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 Bulletin 1981 V N. 556 p. 417 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-09 Bulletin 1981 V N. 697 p. 520 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-08 Bulletin 1981 V N. 776 p. 577 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1221 DU CODE RURAL,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA BONIFICATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EST ACCORDEE QU'AU CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET SI ELLE EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SEULE DES ACTES DE LA VIE COURANTE ;    ATTENDU QUE JEAN X..., ENTREPRENEUR PAYSAGISTE, A ETE VICTIME LE 8 SEPTEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE PAR LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (G.A.M.F.) AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES NON SALARIES DE L'AGRICULTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE G.A.M.F. A VERSER A X... UNE MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS COMPLET, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS Y... SI L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 92 %, EN REVANCHE, DEPUIS L'ACCIDENT ET EN PARTICULIER DEPUIS L'EXPERTISE, IL ETAIT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION ET ETAIT OBLIGE D'AVOIR RECOURS A UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES DE LA VIE COURANTE ;    ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'X... N'ETAIT PAS ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ; QUE, D'AUTRE PART, POUR DIRE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT EFFECTUER AUCUN DES ACTES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL S'EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, BIEN QU'IL EN RESULTAT, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, QU'X... POUVAIT EN ACCOMPLIR CERTAINS ET BIEN QUE L'EVENTUALITE D'UNE IMPOSSIBILITE TOTALE N'EUT ETE A CET EGARD ENVISAGEE A L'AVENIR QUE DE MANIERE HYPOTHETIQUE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARENTE HUIT FRANCS, VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-03 Bulletin 1972 V N. 313 p.288 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 261 p.187 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1975, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, NE JUSTIFIANT D'AUCUNE DILIGENCE POUR OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ELLE NE PROUVAIT PAS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI RESSORTAIT DES ENQUETES EFFECTUEES, SON MARI S'ETAIT SOUSTRAIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN DURANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1977 DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE DEBITANT DE BOISSONS ET, D'AUTRE PART, QUE, N'AYANT FORME SA DEMANDE QUE LE 21 DECEMBRE 1977, ELLE N'AVAIT PAS MIS LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN MESURE DE CONSTATER L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE DURANT CETTE PERIODE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 JUIN 1971 NE SUBORDONNANT NULLEMENT L'OCTROI DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A LA PRESENTATION PREALABLE, PAR LA MERE, D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION ET QUE LES ENQUETES AYANT SEULEMENT ETABLI QUE LE PERE ENVOYAIT REGULIEREMENT DES "SUBSIDES" LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS S'ILS PERMETTAIENT DE SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE DIX ENFANTS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE D'ALLOCATION D'ORPHELIN N'EST SOUMISE A AUCUNE AUTRE CONDITION DE DELAI QUE CELLE RESULTANT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE CONTENU DES ENQUETES SOCIALES SANS S'ATTACHER SPECIALEMENT AU FAIT QUE DEPUIS QUE LES EPOUX S'ETAIENT SEPARES EN MAI 1974, DAME X... N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE DILIGENCE POUR CONTRAINDRE SON MARIE A S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ET QU'ELLE N'AVAIT FORME UNE DEMANDE D'ALLOCATION D'ORPHELIN QU'EN DECEMBRE 1977 ; LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART, QUE DAME X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE SON MARI S'ETAIT SOUSTRAIT A CETTE OBLIGATION DURANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1977 ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR LA MEME PERIODE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONSTATER L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE DEFINI A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-244 DU 14 AVRIL 1975 LEQUEL S'ENTEND D'UNE INEXECUTION TOTALE DE LADITE OBLIGATION ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 728 p.536 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N. 810 p.599 (CASSATION)<br/>
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-15 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1105 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE,    ATTENDU QUE LA SOCIETE FERRARI, QUI EMPLOYAIT DOUBLET AYANT ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE AUXILLIAIRE DE CHAUFFAGE (S.A.C.) LE SALARIE QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU SERVICE DE CETTE DERNIERE MAIS PRETENDAIT AVOIR ETE LICENCIE ET SOUTENAIT QUE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE A L'OCCASION DE CE CHANGEMENT ET DONT IL AVAIT RESTITUE UNE PARTIE NE LE COUVRAIT PAS DE SES DROITS, A RECLAME AUX DEUX SOCIETES DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE S'IL POUVAIT PRETENDRE EN L'ESPECE, A UNE SOMME COMPENSANT "LES DIFFICULTES DU TRANSFERT", ET EGALE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL EXISTAIT UNE COLLUSION ENTRE LES DEUX EMPLOYES POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EN PRETENDANT QU'IL AVAIT DEMISSIONNE ET POUR LE REEMBAUCHER A D'AUTRES CONDITIONS ALORS, D'AUTRE PART, QUE SON EMPLOYEUR LUI AYANT VERSE UNE CERTAINE SOMME, IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, UN CONTRAT QUI INTERDISAIT TOUT REMBOURSEMENT, ALORS EN OUTRE QUE LES JUGES DU FOND ONT COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DANS LE DECOMPTE DES SOMMES QUI LUI REVENAIENT ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT LA CONDAMNATION DES SOCIETES AUX ENTIERS DEPENS ET INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DOUBLET AVAIT POURSUIVI, SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL, DANS LA MEME ENTREPRISE QUI AVAIT CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA S.A.C. ET QU'IL Y BENEFICIAIT DE CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES ; QUE, DES LORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE, DE PLEIN DROIT, AVEC LE SECOND EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT ESTIME QUE L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS ETE LICENCIE EN DEPIT DES MENTIONS PORTEES SUR LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUI LUI AVAIT ETE VERSEE PAR ERREUR ; QUE, D'AUTRE PART, UNE PRETENDUE ERREUR MATERIELLE, QUI PEUT-ETRE REPAREE PAR LA VOIE DE LA RECTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QU'ENFIN, LES SOCIETES FERRARI ET S.A.C. ONT ETE CONDAMNEES AUX DEPENS D'INSTANCE ET DOUBLET AUX DEPENS D'APPEL, ET QUE LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A CELUI-CI, COURENT EN VERTU DE LA LOI, DU JOUR DE LA DEMANDE VALANT MISE EN DEMEURE ;    QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LES DEFENDERESSES AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1979 A DEMENAGE LE 26 SEPTEMBRE ; QUE LE COMITE DELEGUE DE LA CAISSE PRIMAIRE, LUI AYANT SUPPRIME, A TITRE DE SANCTION, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE CETTE MESURE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE AVAIT MENTIONNE SUR L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL QU'ELLE POUVAIT ETRE CONTROLEE A SAINT-EGREVE, SON ANCIENNE ADRESSE, PARALYSANT AINSI LE CONTROLE QUI Y AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUE LE 4 OCTOBRE 1979 ; EN SORTE QUE L'INFRACTION ETAIT CONSOMMEE, LA CAISSE N'ETANT TENUE D'AUCUNE DILIGENCE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE LA NEGLIGENCE D'UN ASSURE QUI, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A OMIS DE LUI SIGNALER SON CHANGEMENT D'ADRESSE ;    MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE, SI DEMOISELLE X... AVAIT, PAR INADVERTANCE, INDIQUE SEULEMENT SUR L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL TRANSMIS A LA CAISSE, SON ADRESSE A SAINT-EGREVE OU ELLE AVAIT ENCORE SA RESIDENCE, ELLE S'ETAIT, AVANT D'EFFECTUER SON DEMENAGEMENT, PRESENTEE ACCOMPAGNEE DE SON PERE, QUI L'AVAIT CONFIRME, AUX GUICHETS DE CET ORGANISME POUR SIGNALER SON CHANGEMENT D'ADRESSE ; QU'EN EGARD A CETTE INITIATIVE PRISE PAR L'ASSUREE ET DE NATURE A PERMETTRE A LA CAISSE DE RECTIFIER LA MENTION PORTEE SUR L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, ELLE A PU DECIDER QUE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT IMPUTEE N'ETAIT PAS CARACTERISEE ET ANNULER, EN CONSEQUENCE, LA SANCTION INFLIGEE ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 212 p.168 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-03 Bulletin 1978 V N. 164 (1) p.123 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-14 Bulletin 1979 V N. 239 p.170 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU DECRET N°60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ET LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES TARIFS DES ANALYSES PRATIQUEES, EN CONSULTATION EXTERNE, DANS LES LABORATOIRES DES HOPITAUX PUBLICS, SONT ETABLIS EN AFFECTANT CHACUNE DES LETTRES CLES DE LA NOMENCLATURE D'UNE VALEUR IDENTIQUE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE;
ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE ADMIS EN AOUT 1978 AU GROUPE HOSPITALIER COCHIN A PARIS, A, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, FAIT EFFECTUER, LES 1E ET 7 SEPTEMBRE 1978, UN DOSAGE DU TAUX DE PROTHROMBINE AU LABORATOIRE D'HEMATOLOGIE DE CET ETABLISSEMENT;
QU'IL A REGLE CHACUNE DE CES ANALYSES SUR LA BASE DE LA COTATION B 20 + B 20;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AYANT ACCEPTE DE LES LUI REMBOURSER QU'EN FONCTION DE LA COTATION B 20 PREVUE A LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A SON RECOURS AUX SEULS MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE L'HOPITAL COCHIN QUE LES DEUX EXAMENS LITIGIEUX PORTAIENT COMME COTATION B 20 + B 20 CHACUN, CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE DU LABORATOIRE D'HEMATOLOGIE DE CET ETABLISSEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE CES ANALYSES QUE SUR LA BASE DU TARIF REGLEMENTAIRE APPLICABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS VERIFIE EN PRESENCE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER QU'IL LUI APPARTENAIT DE METTRE EN CAUSE SI LE PRIX QUI AVAIT ETE RECLAME A L'ASSURE ETAIT CONFORME A CE TARIF, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 828 p. 613 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE PROVISOIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE MME Y..., PRECEDEMMENT GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORRAINE-FLEURS, AVAIT ETE CONDAMNEE PERSONNELLEMENT A PAYER DES SALAIRES A MM HENRI ET PATRICK X..., QUE PAR UN JUGEMENT POSTERIEUR DU MEME TRIBUNAL L'ACTION DE MM HENRI ET PATRICK X... A ETE DECLAREE IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE DIRIGEE CONTRE MME Y... ES QUALITES DE GERANTE, QUE MME Y... INTENTA ALORS UNE ACTION EN RESTITUTION DES SALAIRES VERSES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE RESTITUTION DE SALAIRES, LE TRIBUNAL ENONCE QU'IL APPARTENAIT A MME Y... DE PROUVER QU'ELLE AVAIT EFFECTUE CES VERSEMENTS AVEC SES DENIERS PROPRES ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MME Y..., EN TANT QUE GERANTE, DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DE LA DETTE ;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL QUI AVAIT CONSTATE A LA FOIS QUE MME Y... AVAIT ETE A TORT MISE EN CAUSE PERSONNELLEMENT, CE QUI RESULTAIT D'UN PRECEDENT JUGEMENT, ET QU'ELLE AVAIT PAYE LES SALAIRES LE 23 AOUT 1977 EN VERTU DE L'ORDONNANCE PROVISOIRE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REJETER LA DEMANDE DE RESTITUTION DE CES FONDS AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A MME Y... DE PROUVER QUE CEUX-CI AVAIENT ETE VERSES AVEC SES PROPRES DENIERS ;
QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DU JUGE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRONONCEE SEULEMENT LE 28 MAI 1979 IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE FAIRE SUPPORTER A LA GERANTE UNE PARTIE DU PASSIF ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL QUI S'EST CONTREDIT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAR-LE-DUC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DES PRESTATIONS SANITAIRES ET L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 FIXANT POUR SON APPLICATION LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE MME X... AVAIT FAIT EFFECTUER LE 8 JANVIER 1979 UN DOSAGE PAR ULTRACENTRIFUGATION DES IMMUNOGLOBULINES RUBEOLIQUES COTE B 500 SANS AVOIR SOLLICITE L'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE SON COUT, AU MOTIF QUE, D'APRES UNE LETTRE MINISTERIELLE DU 29 MAI 1979, L'ENTENTE PREALABLE ETAIT SUPPRIMEE POUR LE SERODIAGNOSTIC DE LA RUBEOLE ET QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT LE COMPLEMENT LOGIQUE DU SERODIAGNOSTIC ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 SUBORDONNE LA PRISE EN CHARGE DE L'ANALYSE MEDICALE EN CAUSE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE A L'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE ET QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE D'AILLEURS RELATIVE A UN EXAMEN DE LABORATOIRE DIFFERENT NE POUVAIT DISPENSER L'ASSUREE DE CETTE FORMALITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT JADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-04-24 Bulletin 1975 V N. 211 p. 188 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 MARS 1971 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT DES COMPAGNIES AIR FRANCE, AIR INTER ET UTA PERCOIVENT DES PRIMES DE VOL, LA DUREE REELLE DE CE DERNIER ETANT AFFECTEE D'UN CORRECTIF DIT "X PERSONNALISE" VARIANT NOTAMMENT SUIVANT LE TYPE D'APPAREIL ET LES RESPONSABILITES DU NAVIGANT ; QU'IL LEUR EST ALLOUE EN OUTRE DES HEURES "FICTIVES" TENANT COMPTE DU TEMPS D'ABSENCE DE LA BASE D'AFFECTATION ET DU TEMPS DE SERVICE AUTRE QUE LES HEURES  DE VOL ; QU'IL EST STIPULE QUE CES HEURES FICTIVES DONNENT LIEU A REMUNERATION  "AU TAUX DE JOUR" LORSQU'ELLES SONT SUPERIEURES AU NOMBRE D'HEURES REELLES DE VOL ;
ATTENDU QU'ARTAUD, PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, AYANT DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU COEFFICIENT "X PERSONNALISE" POUR LA REMUNERATION DE SES HEURES FICTIVES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, EN ENONCANT QUE L'INDEMNISATION DE CES HEURES DOIT ETRE CALCULEE DE FACON UNIFORME POUR TOUS LES NAVIGANTS, QUELS QUE SOIENT LES CORRECTIFS AFFECTANT LEUR SITUATION PERSONNELLE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN PREVOYANT LA REMUNERATION DES HEURES FICTIVES "AU TAUX DE JOUR", L'ARTICLE 23 QUI ENONCE INITIALEMENT EN PRINCIPE "APPLICATION DU X PERSONNALISE"  N'A PU SE REFERER AU SEUL TAUX DE BASE DES PRIMES DE VOL, QUI NE CONSTITUE POUR AUCUN DES NAVIGANTS LA REMUNERATION DE L'HEURE DE VOL DE JOUR, QU'IL A VISE LA REMUNERATION REELLEMENT PERCUE PAR CHACUN D'EUX PAR  APPLICATION DU COEFFICIENT "X PERSONNALISE" ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ACCORD LIANT LES PARTIES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-04-24 Bulletin 1975 V N. 207 (2) p.184 (Rejet) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-04-24 Bulletin 1975 V N. 208 p.186 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT, PAR SA DECISION DU 9 OCTOBRE 1975, PRONONCER AVEC EFFET RETROACTIF L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DIX-SEPT MASSEURS KINESITHERAPEUTES AYANT EXERCE LEUR ACTIVITE AU SEIN DU CABINET DE GAUTROT AU COURS DE LA PERIODE DU 1 ER OCTOBRE 1968 AU 31 DECEMBRE 1972, COMPTE TENU DE LA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT PRISE LE 15 NOVEMBRE 1966 A L'EGARD DE DAME X..., PRATICIEN EXERCANT DANS LE MEME CABINET; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'A PAS PRECISE SUR QUELLES PIECES ELLE SE FONDAIT, NI LES CONDITIONS D'ACTIVITE DESDITS KINESITHERAPEUTES;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1966 AU CABINET DE GAUTROT, MASSEUR KINESITHERAPEUTE, LE SERVICE IMMATRICULATION DE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT NOTIFIE LE 15 NOVEMBRE 1966 UNE DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE DAMEBELLENOT, DU CHEF DE L'ACTIVITE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE PAR ELLE EXERCEE DANS CE CABINET EN DECEMBRE 1965; QUE, DEPUIS CETTE EPOQUE, DAME X... QUI N'AVAIT PAS CESSE DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DU CABINET Y AVAIT TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS D'EXERCICE PROFESSIONNEL ET DE REMUNERATION, TOUT COMME LES AUTRES KINESITHERAPEUTES CONCERNES PAR LA DECISION D'IMMATRICULATION DU 9 OCTOBRE 1975; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI N'ETAIENT PAS CONTREDITES PAR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN PRESENCE DE LA DECISION DE PRINCIPE, INTERVENUE A L'EGARD DE DAME X..., UNE DECISION CONTRAIRE ULTERIEURE, LAQUELLE D'AILLEURS CONCERNAIT AUSSI CETTE MEME PRATICIENNE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE PORTEE RETROACTIVE;    D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-03 Bulletin 1974 V N. 411 p.384 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-06 Bulletin 1975 V N. 518 (1) p.440 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-01-13 Bulletin 1977 V N. 30 p.24 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 620 p.463 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 467, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 9 SEPTEMBRE 1974, FAUDAIS, EMPLOYE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE, AYANT PRESENTE UN ETAT ANORMAL DU A L'IVRESSE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, FUT INVITE PAR SON CHEF DE SERVICE A CESSER SON ACTIVITE ET A RENTRER CHEZ LUI ; QU'IL FIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU VESTIAIRE OU IL VENAIT DE CHANGER DE VETEMENTS, SE BLESSA A LA TETE ET, TRANSPORTE A L'HOPITAL Y DECEDA LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU DECES ETAIT L'ALCOOLISME CHRONIQUE DE L'INTERESSE OU PLUS PRECISEMENT SON ETAT D'IV RESSE A L'HEURE DE L'ACCIDENT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR FAUDAIS EN S'ENIVRANT SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU LIEU ET AU TEMPS DE TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE SON ETAT D'IVRESSE EUT ETE UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE FAISANT DISPARAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ET QU'ENFIN, SELON LE TEXTE SUSVISE, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME, LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT SEULEMENT ETRE DIMINUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR :
VU LES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT DE CONTESTER LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES APPARTIENT A TOUT ELECTEUR INTERESSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUI S'EST POURVUE CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DE FIGUEIREDO, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE, DANS LA SECTION " ENCADREMENT " DES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, N'A PAS LA QUALITE D'ELECTEUR, D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS 70-95 DU 30 JANVIER 1970, 70-258 DU 16 FEVRIER 1970, DE L'ARTICLE 1 ER DU CODE DE LA MUTUALITE ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DU POITOU - CHARENTES, QUI AVAIENT EU LIEU LE 26 JUIN 1978, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DIFFUSION DE L'ARTICLE ET DES TRACTS NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIVE DE L'IRREGULARITE INVOQUEE, DES LORS QU'ELLE EMANAIT D'ORGANISMES MUTUALISTES INDEPENDANTS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES CANDIDATS ET DONC LIBRES D'APPORTER LEUR SOUTIEN A CERTAINS D'ENTRE EUX; QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE LES IRREGULARITES DANS LA DIFFUSION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE NE PEUVENT ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS QUE S'IL EST ETABLI QU'ELLES ONT PU INFLUENCER LE RESULTAT DU VOTE, DE SORTE QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUEL ETAIT LE NOMBRE D'ELECTEURS QUI AVAIENT PU ETRE ATTEINTS PAR LA DIFFUSION LITIGIEUSE ET QUELLE INFLUENCE LEUR VOTE AVAIT PU EXERCER SUR LA REPARTITION DES SIEGES, LE JUGE DU FOND A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, AVAIT PARU DANS UN JOURNAL REGIONAL UN ARTICLE DE L'UNION MUTUALISTE INDIQUANT UNE PRISE DE POSITION NETTE EN FAVEUR DES LISTES UPA ET UPC AVEC PRESENTATION DES GRANDES OPTIONS DE LEUR PROGRAMME ET CRITIQUANT IMPLICITEMENT LA LISTE ADVERSE, QUE, DANS LE MEME TEMPS, AVAIENT EU LIEU DANS LES LOCAUX D'ORGANISMES MUTUALISTES CONVENTIONNES UNE DISTRIBUTION DE TRACTS ET UNE APPOSITION D'AFFICHES; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'IRREGULARITES, QUELS QU'EN FUSSENT LES AUTEURS, QU'AYANT ENSUITE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE CES IRREGULARITES AVAIENT ETE DE NATURE A  INFLUENCER  LES ELECTEURS, ET PAR CONSEQUENT LES RESULTATS DU SCRUTIN, C'EST A BON DROIT QU'IL A DECIDE D'ANNULER LES ELECTIONS;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 24 jours ouvrables ; que, selon le second, sont assimilées à un mois de travail effectif pour la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou 24 jours de travail ;
Attendu qu'Amary, salarié au service de la société Amis, a eu, au cours de la période de référence allant du 1er juin 1975 au 31 mai 1976, trois jours d'absence pour grève les 9, 10 et 11 février 1976 ; que la société lui a accordé un congé payé d'une durée de vingt-deux jours ouvrables ;
Attendu que le jugement attaqué, ayant estimé que, lorsqu'un travailleur n'a pas été occupé pendant toute la période de référence, il convenait de lui accorder un congé de deux jours ouvrables par groupe de quatre semaines de travail, a décidé qu'Amary, ayant travaillé pendant plus de quarante-huit semaines, avait droit à vingt-quatre jours ouvrables de congé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il y avait lieu de retenir d'abord le nombre des mois complets de travail, puis celui des semaines supplémentaires groupées par quatre et enfin celui des jours restants groupés par vingt-quatre, ce dont il suivait qu'il n'était pas établi, en l'état, qu'Amary put prétendre à vingt-quatre jours ouvrables de congé, le conseil de prud"hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 21 mars 1978 par le conseil de Prud"hommes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de Prud"hommes de Clermont-Ferrand.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-07-19 Bulletin 1972 V N. 520 p.473 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N 75-574 DU 4 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE PAR DEROGATION A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, L'ASSURE SOCIAL QUI A DES DROITS OUVERTS DANS PLUSIEURS REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE CONTINUE, SAUF DEMANDE CONTRAIRE EXPRESSE DE SA PART, DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AUQUEL IL EST RATTACHE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, D'AUTRE PART, QUE CETTE DISPOSITION ENTRE EN APPLICATION LE 1ER JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE RICHOU, NE LE 2 AOUT 1908, QUI AVAIT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE DE 1933 A 1959 (171 TRIMESTRES VALIDES), A ETE ENSUITE SALARIE JUSQU'AU 31 MARS 1975 (63 TRIMESTRES VALIDES) QU'IL EST ENTRE EN JOUISSANCE EFFECTIVE DE SES DROITS A PENSION DANS LES DEUX REGIMES CONCERNES A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'IL A DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE DU 4 JUILLET 1975 DE RELEVER POUR L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DES SALARIES AUQUEL IL ETAIT RATTACHE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ; QUE, POUR LE DECLARER SANS DROIT A INVOQUER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS DEROGATOIRES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE RICHOU SOIT RESTE RATTACHE AU REGIME GENERAL JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, QUE COMPTE TENU DE SON AGE, DU NOMBRE DE TRIMESTRES ET DES COTISATIONS VERSEES, SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL SE SONT, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NECESSAIREMENT OUVERTS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR APPELE EN CAUSE L'ORGANISME DU REGIME GENERAL SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCERNE PAR LA DECISION A INTERVENIR ET TOUT EN CONSTATANT QUE RICHOU QUI N'ETAIT ENTRE EN JOUISSANCE EFFECTIVE DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE QUE LE 31 DECEMBRE 1975 N'AVAIT PAS CESSE JUSQU'A CETTE DATE DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES SALARIES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-23 Bulletin 1980 V N. 69 (CASSATION)  . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 425 (1) p. 352 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-01 Bulletin 1979 V N. 197 p. 140 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE TEXIER A ETE VICTIME LE 17 SEPTEMBRE 1969 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL, PUIS UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE 33 %; QUE LA CAISSE AYANT DEMANDE A MUCHER, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE RECOURS SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME AU TITRE DE L'INCAPACITE PARTIELLE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE TEXIER, QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, N'AYANT SUBI PENDANT CETTE PERIODE AUCUNE PERTE DE SALAIRES, L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE REPARAIT LE PREJUDICE < D'AGREMENT > SEUL SUBI PAR LA VICTIME DU FAIT QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE PLUS PENIBLE;    ATTENDU CEPENDANT QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT ET AYANT ATTEINT SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EXISTENCE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE RESULTAIENT D'UNE ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF QUI AURAIT DU ETRE DISTINGUE PAR LES JUGES DU FOND DE SES SOUFFRANCES DE CARACTERE PERSONNEL, POUR ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-09 Bulletin 1976 V N. 573 p.467 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-20 Bulletin 1978 II N. 131 (2) p.105 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 313 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 61 DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES,  D'UNE PART, QUE  DES ARRETES FIXENT AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE ET AVEC EFFET DE CETTE DATE LES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS, D'AUTRE PART, QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE, IL EST TENU COMPTE DU SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'ARRET DU TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE, LEDIT SALAIRE AFFECTE DES COEFFICIENTS DE MAJORATION ETABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 313-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LHOTELLIER, QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A REPRIS UNE ACTIVITE REMUNEREE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE A SUSPENDU PARTIELLEMENT LE SERVICE DE LA PENSION A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973 APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT JOUI PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS SOUS FORME DE PENSION ET SALAIRE CUMULES DE RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS AYANT PRECEDE L'ARRET DU TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE, SOIT DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE POUR LA DETERMINATION DE CE SALAIRE DE REFERENCE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT A JUSTE TITRE REFUSE D'APPLIQUER AU SALAIRE DU PREMIER TRIMESTRE 1969 LE COEFFICIENT DE MAJORATION AFFERENT A L'ANNEE 1968, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES COEFFICIENTS APPLICABLES AUX SALAIRES CONSIDERES POUR DETERMINER S'IL Y A LIEU A SUSPENSION OU REDUCTION DE LA PENSION SONT FIXES PAR ANNEE CIVILE ET NE PEUVENT CHEVAUCHER DEUX ANNEES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON L'ARTICLE L. 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES COEFFICIENTS DE MAJORATION OU DE REVALORISATION SONT FIXES AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE ET AVEC EFFET DE CETTE DATE ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.