LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR ENONCE QUE X..., CONSEILLER FISCAL, DANS LE BUT D'ELUDER LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE PLUSIEURS MILLIONS DE FRANCS DUS AU TRESOR AU TITRE DE L'IMPOT AURAIT ORGANISE PRECIPITAMMENT SON INSOLVABILITE EN CREANT UNE PRETENDUE SOCIETE GROUPEMENT D'ETUDES INDUSTRIELLES EN CEDANT LA CLIENTELE DE SOGEFI A UNE AUTRE SOCIETE LA SAGEI, A L'EXCLUSION DES CREANCES DE SOGEFI NON ENCORE RECOUVREES EN CREANT UNE PRETENDUE SOCIETE CIVILE GROUPEMENT D'ETUDES INDUSTRIELLES GEI PORTANT LE MEME SIGLE QUE LA SOCIETE ANONYME SAGEI, CETTE DERNIERE POSSEDANT 49 PARTS SUR 50, APRES QUOI LE SIEUR X... SE SERAIT ENFUI SUR LE TERRITOIRE SUISSE OU IL AURAIT RECU PAR LE TRUCHEMENT DE L'ORGANISATION MISE EN PLACE LE PRODUIT DES CREANCES RECOUVREES EN FRAUDE DES OPPOSITIONS VAINEMENT PRATIQUEES PAR LE TRESOR AUPRES DES DEBITEURS DE LA SOCIETE ANONYME SOGEFI ;
" QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE LA DEMANDERESSE SE SERAIT RENDUE COMPLICE DU DELIT D'ORGANISATION DE SON INSOLVABILITE COMMIS PAR X... AU MOTIF QU'ELLE SERAIT DEVENUE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT D'ETUDES INDUSTRIELLES ET QU'AGISSANT SUR INSTRUCTIONS TELEPHONIQUES DE X... ELLE AURAIT FAIT SERVIR A CE DERNIER UNE SOMME DE 400 000 FRANCS SOUS FORME DE CHEQUES AU PORTEUR REMIS A SA MAITRESSE LOUISE Z... ; QUE SI LA PREVENUE PROTESTE DE SA BONNE FOI ET PRETEND AVOIR IGNORE L'ECONOMIE DU PROCESSUS FRAUDULEUX MONTE PAR X..., IL Y AURAIT LIEU DE CONSTATER QU'ELLE ETAIT SUPPOSEE DIRIGER UNE SOCIETE TOTALEMENT ETRANGERE A SOGEFI SANS LIEN DIRECT AVEC CETTE DERNIERE NI D'AILLEURS AVEC X... ET QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE DISTRAIRE L'ESSENTIEL DES FONDS SOCIAUX AU PROFIT DUDIT X..., SAUF PRECISEMENT A TENIR LA SOCIETE QU'ELLE DIRIGEAIT POUR UNE SIMPLE OFFICINE DE RECOUVREMENT OCCULTE AU PROFIT D'UN INDIVIDU REFUGIE A L'ETRANGER ; QU'EN RELATION ETROITE ET SUIVIE AVEC X... DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER NI LES DEBOIRES NI LES DESSEINS, ELLE S'EST, EN REALITE, COMPORTEE EN INSTRUMENT NON SEULEMENT DOCILE, MAIS ENCORE AVERTI EN DECLARANT A L'OCCASION DES PREMIERES INVESTIGATIONS FISCALES VISANT LA GEI QUE LES SOMMES VERSEES PAR CETTE SOCIETE A X... CORRESPONDAIENT A LA REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE PAR CE DERNIER AU SEIN DE LA SOCIETE, CE QUI ETAIT A L'EVIDENCE MENSONGER, PUISQUE LA PREVENUE NE POUVAIT IGNORER QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, DU PRODUIT DES CREANCES SOGEFI, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT, D'APRES LES JUGES DU FOND, A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; QU'IL APPARAIT AINSI A L'EVIDENCE QUE LA PREVENUE A MANIFESTE CLAIREMENT SA CONNIVENCE ;
" ALORS D'UNE PART QUE NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR COMPLICITE, SANS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT L'EXISTENCE DU DELIT DONT LE PREVENU SE SERAIT RENDU COMPLICE ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LE SIEUR X... AVAIT ETE POURSUIVI POUR AVOIR TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS EN AYANT ORGANISE SON INSOLVABILITE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET RAPPELES CI-DESSUS QUE LE SIEUR X... SE SOIT RENDU INSOLVABLE ; QUE L'ARRET CONSTATE EN EFFET SEULEMENT QUE LE SIEUR X... AURAIT RECOUVRE DES CREANCES D'HONORAIRES EN FRAUDE D'OPPOSITION VAINEMENT PRATIQUEE PAR LE TRESOR ; QUE LE CHEF D'ORGANISATION VOLONTAIRE DE L'INSOLVABILITE DU SIEUR X... ETANT LE SEUL DELIT RETENU DANS LA PREVENTION, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA DEMANDERESSE EN QUALITE DE COMPLICE ;
" ALORS D'AUTRE PART QUE LE DELIT DE COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE SUPPOSE LA CONNAISSANCE QUE LE COMPLICE AVAIT DE CE QU'IL PARTICIPAIT A UN DELIT ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DEMANDERESSE QUI ETAIT SUPPOSEE DIRIGER UNE SOCIETE TOTALEMENT ETRANGERE A SOGEFI AURAIT SU QUE LES SOMMES QU'ELLE VERSAIT A X..., QUI CONSTITUAIENT L'ESSENTIEL DES FONDS SOCIAUX DE LA SOCIETE QU'ELLE GERAIT, NE CORRESPONDAIENT A AUCUN TRAVAIL EFFECTUE PAR X... POUR LE COMPTE DE LA GEI QU'ELLE GERAIT MAIS CORRESPONDAIENT A DES CREANCES DE SOGEFI ET N'AURAIT PU IGNORER QU'IL S'AGISSAIT DE PRODUIT DE CREANCES FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITES A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE SAVAIT QUE LE SIEUR X... AVAIT ORGANISE SON INSOLVABILITE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... QUI EXPLOITAIT UN CABINET DE CONSEIL FISCAL EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES FISCALES (SOGEFI) SE TROUVAIT, EN 1972, REDEVABLE, AU TITRE DES IMPOTS DIRECTS, DE CERTAINES SOMMES ENVERS LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; QU'EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE CES SOMMES, IL A CREE UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE GROUPEMENT D'ETUDES INDUSTRIELLES (GEI), PUIS UNE SOCIETE CIVILE AYANT LA MEME RAISON SOCIALE AUXQUELLES IL A CEDE EN APPARENCE LA CLIENTELE DE LA SOCEFI, EXCLUANT, TOUTEFOIS, DE CETTE CESSION LES CREANCES NON ENCORE RECOUVREES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE POSSEDAIT SUR UN CERTAIN NOMBRE DE SES CLIENTS ; QUE, SOUS LE COUVERT DES DEUX NOUVELLES SOCIETES QUI N'AVAIENT AUCUNE ACTIVITE REELLE, IL A PU, AU MEPRIS DES OPPOSITIONS FAITES PAR LES SERVICES DU RECOUVREMENT ENTRE LES MAINS DES DEBITEURS DE LA SOGEFI, RECOUVRER UNE PARTIE IMPORTANTE DE CES CREANCES DONT LES MONTANTS LUI ONT ETE ADRESSES EN SUISSE OU IL S'EST REFUGIE APRES AVOIR CREE CETTE ORGANISATION DE FRAUDE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE Y... ANDREE EPOUSE A... S'ETAIT RENDUE COMPLICE DE CES AGISSEMENTS, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CETTE PREVENUE, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE GEI, A, SUR LES INSTRUCTIONS DE X..., FAIT PARVENIR, EN 1972 ET 1973, A CE DERNIER, DES SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL A 400 000 FRANCS, PROVENANT DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE LA SOCEFI, PAR CHEQUES AU PORTEUR QU'ELLE REMETTAIT A UNE DAME Z..., LAQUELLE LES FAISAIT PASSER EN SUISSE ; QUE LA PREVENUE, QUI CONNAISSAIT LA SITUATION DE X... VIS-A-VIS DU TRESOR PUBLIC ET QUI N'AVAIT PAS D'AUTRE RAISON DE DISTRAIRE L'ESSENTIEL DES FONDS SOCIAUX DETENUS PAR LA SOCIETE QU'ELLE GERAIT AU PROFIT DUDIT X... QUE CELLE QUI CONSISTAIT A CONSIDERER CETTE SOCIETE COMME UNE SIMPLE OFFICINE DE RECOUVREMENT OCCULTE AU PROFIT D'UN INDIVIDU REFUGIE A L'ETRANGER, NE POUVAIT EXCIPER DE SA BONNE FOI ; AU MOINS EN CE QUI CONCERNE DEUX SOMMES REPRESENTANT UN TOTAL DE 250 000 FRANCS QU'ELLE A FAIT PARVENIR A X... PAR CHEQUES DES 4 ET 18 FEVRIER 1973 ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, CES MOTIFS CARACTERISENT D'UNE PART, LE DELIT PRINCIPAL DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT PAR ORGANISATION INTENTIONNELLE DE SON INSOLVABILITE COMMIS PAR X..., CETTE INSOLVABILITE RESULTANT, EN L'ESPECE, DU FAIT QUE CELUI-CI A MIS HORS D'ATTEINTE DES SERVICES DE RECOUVREMENT DES SOMMES QUE LE TRESOR PUBLIC AURAIT DU APPREHENDER ET, D'AUTRE PART, L'AIDE ET L'ASSISTANCE QU'AVEC CONNAISSSANCE LA PREVENUE A APPORTEES A CETTE ORGANISATION D'INSOLVABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ET DU DECRET N° 57-987 DU 30 AOUT 1957, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NOTE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ETAIT PARTIE CIVILE " EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, TRESORIER PRINCIPAL DU 16E, 2E DIVISION DE PARIS ", DEMEURANT A... ;
" ALORS D'UNE PART QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST LE FONCTIONNAIRE QUI A POUR MISSION DE REPRESENTER L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR DES CAUSES ETRANGERES A L'IMPOT, QUE SES FONCTIONS SONT DISTINCTES DE CELLES DES TRESORIERS PRINCIPAUX QUI, EN TANT QUE COMPTABLES DU TRESOR, ONT POUR MISSION DE POURSUIVRE PRECISEMENT LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS, QU'EN PARLANT DE " L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, TRESORIER PRINCIPAL DU 16E " L'ARRET A INTRODUIT UNE AMBIGUITE SUR LA QUALITE DE L'AGENT QUI A REPRESENTE L'ADMINISTRATION " ;
ATTENDU QUE SI, DANS SES COMMEMORATIFS, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE COMME PARTIE CIVILE EN CAUSE " L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, TRESORIER PRINCIPAL DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ", CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE SE TROUVE CORRIGEE DANS LE DISPOSITIF OU LA COUR D'APPEL DECLARE " STATUER SUR L'ACTION DU TRESORIER PRINCIPAL DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ", MENTION QUI NE LAISSE SUBSISTER AUCUNE AMBIGUITE SUR LA QUALITE DE LA PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1745 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE LA DEMANDERESSE SERAIT SOLIDAIREMENT TENUE AVEC YVES X... ET LOUIS Z... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 250 000 FRANCS, MONTANT DE SA PARTICIPATION A LA FRAUDE DES IMPOTS ELUDES, AINSI QU'AUX PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ;
" ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE REPRESSIF DE RETABLIR LES VALEURS PERMETTANT DE DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT DONT LA FIXATION AINSI QUE CELLE DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES ENCOURUES RELEVE, EN MATIERE DE CONTRIBUTION ET TAXES ASSIMILEES, DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE REPRESSIF DE RETABLIR LES VALEURS PERMETTANT DE DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT DONT LA FIXATION AINSI QUE CELLE DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES ENCOURUES RELEVE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DU TRESORIER PRINCIPAL DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS, L'ARRET DISPOSE QUE " LA DAME A..., NEE Y..., SERA SOLIDAIREMENT TENUE AVEC X... ET DAME Z... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 250 000 FRANCS, MONTANT DE SA PARTICIPATION A LA FRAUDE DES IMPOTS ELUDES, AINSI QU'AUX PENALITES FISCALES AFFERENTES " ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES DU FOND, EN CONSIDERATION DE LA PART QUE LA DAME A... AVAIT PRISE DANS LE DELIT, DE LIMITER A SON EGARD LA SOLIDARITE A UNE CERTAINE PROPORTION DU MONTANT DES IMPOTS ELUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES DEVANT ETRE ADMINISTRATIVEMENT ETABLIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN REVANCHE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, FIXER ELLE-MEME LE MONTANT DES SOMMES QUE LA PREVENUE SERAIT TENUE DE PAYER A CE TITRE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 MAI 1978, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LA SOLIDARITE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-03 Bulletin Criminel 1976 N. 41 p.100 (CASSATION) et les arrêts cités.