Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JANVIER 1958), LA SOCIETE ANONYME EXIMAC, DECLAREE EN FAILLITE LE 12 JUILLET 1951, A OBTENU UN CONCORDAT AUQUEL CHOUCAIR, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, FONDATEUR ET ANIMATEUR DE LADITE SOCIETE, ETAIT INTERVENU POUR GARANTIR PERSONNELLEMENT L'INTEGRALITE DU PAYEMENT DES DIVIDENDES, QUE CE CONCORDAT HOMOLOGUE LE 25 JUILLET 1952, A DU ETRE RESOLU PAR LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1955, LA SOCIETE ET CHOUCAIR N'AYANT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS, QU'ENFIN, LE 20 JUIN 1956, LA SOCIETE A OBTENU UN NOUVEAU CONCORDAT COMPORTANT L'ABANDON D'ACTIF ET L'ENGAGEMENT DE VERSER EN SUS UN DIVIDENDE DE 25% PAYABLE EN TROIS FRACTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER CE CONCORDAT AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE EXIMAC APPARAISSAIT DENUEE DE PERTINENCE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CETTE SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LA MORALITE COMMECIALE DE CHOUCAIR, CONTESTEE PAR LE TRIBUNAL, AVAIT ETE APPRECIEE PAR UN RECENT ARRET DE LA MEME CHAMBRE DE LA COUR, HOMOLOGUANT LE CONCORDAT DE LA SOCIETE COMMERCIALE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION (C.S.I.E.);
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, RETENANT L'INSIGNIFIANCE DE L'ACTIF (322.000 FRANCS) PAR RAPPORT AU PASSIF (44.044.368 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ET 129.193.944 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE) ET L'ABSENCE DE REGLEMENT OU D'ACCORD DES CREANCIERS PRIVILEGIES, CONSIDERE QUE SE TROUVENT REUNIS EN L'ESPECE PLUSIEURS MOTIFS DONT CHACUN SUFFIRAIT A JUSTIFIER LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, INSUFFISANCE D'AVANTAGES, ABSENCE DE GARANTIES, INCAPACITE DU DEBITEUR RESSORTANT DE SES DEFAILLANCES ANTERIEURES ET AJOUTE QU'AU REGARD DE CES CONSIDERATIONS, L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE EXIMAC APPARAIT DENUEE DE PERTINENCE, NOTAMMENT LORSQU'ELLE "MET EN AVANT LA GARANTIE PERSONNELLE DE CHOUCAIR A L'APPUI DU CONCORDAT, GARANTIE DONT LE PASSE A MONTRE LE DEFAUT DE VALEUR";
QU'AINSI ELLE N'A FAIT QUUSER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EXIMAC QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS TOUS LES DETAILS DE SON ARGUMENTATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.804. SOCIETE ANONYME EXIMAC C/ BARTHELEMY PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. COLAS DE X... ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU, AUX TERMES DE CE TEXTE, QU'EN CAS DE CESSION DE FONDS, LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE, QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE LE BAIL, QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI, ETANT EXPIRE ET LE RENOUVELLEMENT LEUR EN AYANT ETE REFUSE, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PUIS, SUBROGEANT CAILLY DANS LEURS DROITS ET ACTION, LUI ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU A CAILLY LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, A DEFAUT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE CAILLY AGISSAIT EN QUALITE DE CESSIONNAIRE, NON D'UN DROIT AU BAIL MAIS DES DROITS POSSEDES PAR LES CONSORTS Z..., QU'ETANT SUBROGE DANS CES DROITS, IL POSSEDAIT VOCATION AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CAILLY N'AVAIT PU ACQUERIR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DES CONSORTS Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 JUIN 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 57-12.425. CONSORTS Y... C/ CAILLY ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 10 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 312, P. 286 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., B... D'UN LOCAL SIS A ..., AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE NICOLLET, REPRESENTANT DE COMMERCE, POUR MOTIFS "SERIEUX ET LEGITIMES" ET SUBSIDIAIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE DERNIER LES A ASSIGNES POUR ENTENDRE DIRE QUE LA LOCATION N'AVAIT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL ET POUR OBTENIR, SUBSIDIAIREMENT, UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VUE DE SAVOIR SI UN FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX, DESIGNE UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER SI UNE CLIENTELE ETAIT RECUE DANS LESDITS LOCAUX, MOTIF PRIS DE CE QU' UN FONDS DE COMMERCE S'ANALYSE JURIDIQUEMENT EN UN DROIT DE CLIENTELE, ALORS QUE LA VENUE D'UNE CLIENTELE DANS LES LOCAUX NE PROUVE NULLEMENT QU'ILS SOIENT AFFECTES A L'EXERCICE D'UN COMMERCE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE LOCATAIRE, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, RECEVAIT DES CLIENTS DANS LES LIEUX LOUES SANS Y VENDRE EN SON NOM PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE, DANS LE BAIL DU 20 JUIN 1952, NICOLLET AVAIT MANIFESTE SON INTENTION FORMELLE DE BENEFICIER DES LOIS DES 30 JUIN 1926 ET SUIVANTES SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET "QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PROTEGE NON PAS TOUS LES TITULAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL" MAIS SEULEMENT CEUX QUI EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR ENONCE, D'AUTRE PART, "QUE L'INDICATION DANS L'ACTE (DE BAIL) DE LA PROFESSION "REPRESENTANT" DU PRENEUR NE SUFFIT PAS A FAIRE PRESUMER LA FRAUDE DU BAILLEUR" ET "QU'UNE TELLE ACTIVITE N'EXCLUT PAS L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE COMMERCE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA COUR S'ESTIMAIT INSUFFISAMMENT RENSEIGNEE SUR L'EXISTENCE REELLE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, L'ARRET A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI NICOLLET "PROCEDAIT A DES VENTES DIRECTES" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'E ST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5, 6 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LE A... QUI ENTEND REFUSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL EN INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DOIT PRECISER LES MOTIFS REELS DE SON REFUS ;
ATTENDU QU'EN VALIDANT LE CONGE AU MOTIF "QUE L'EXPRESSION MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES APPARAIT COMME UN MOTIF SUFFISANT DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE QUI A SEULEMENT POUR OBJET DE NOTIFIER AU LOCATAIRE LA BASE JURIDIQUE CHOISIE PAR LE A...", L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 27 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-11.363. NICOLLET C/ CONSORTS Y.... PRES IDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. GIA COBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 20 MAI 1958, BULL. 1958, III, NO 200, P. 163.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS TRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL CINEMATOGRAPHIQUE AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A TOULOUSE, LES CONSORTS DE X... LE LUI ONT REFUSES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE (TOULOUSE, 9 JANVIER 1958) D'AVOIR DECLARE QUE LA FUSION REALISEE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE SILVER FILMS COMPORTAIT UNE CESSION DU BAIL INTERDITE PAR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET INOPPOSABLE AU BAILLEUR, ET DE N'EN AVOIR PAS MOINS CONDAMNE SILVER FILMS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR CETTE DERNIERE, ELLE ADMETTAIT NECESSAIREMENT , PAR LA, LL'OPPOSABILITE DE LA CESSION AUX BAILLEURS ;
QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, C'EST SEULEMENT LORSQUE LE BAILLEUR JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE, QU'IL PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION ;
ET QU'ON NE POUVAIT, DES LORS, REPROCHER A SILVER FILMS, EN CONCLUANT LA CESSION LITIGIEUSE PAR ABSORPTION DU COMPTOIR COMMERCIAL CINEMATOGRAPHIQUE, D'AVOIR ENFREINT LES CLAUSES DU BAIL AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, NI DECLARER JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DES BAILLEURS, QUI N'AVAIENT AUCUN MOTIF GRAVE ET LEGITIME A FAIRE VALOIR CONTRE SILVER FILMS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, AYANT ADMIS QUE LA FUSION DE LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL CINEMATOGRAPHIQUE AVEC LA SOCIETE SILVER FILMS COMPORTAIT UNE CESSION IRREGULIERE, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SILVER FILMS, QUI SUCCEDAIT AUX DROITS ET AUX OBLIGATIONS DE LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL CINEMATOGRAPHIQUE, DEVAIT PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET D'AUTRE PART, QUE LA CESSION, IRREGULIEREMENT CONSENTIE PAR LE PRENEUR, JUSTIFIAIT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 JANVIER 1958. NO 58-11.196. LA SOCIETE ANONYME "COMPTOIR COMMERCIAL CINEMATOGRAPHIQUE" C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFIY DES AULNAYS. - AVOCATS : MM. GILBERT ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, 13 DECEMBRE 1957), LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES A MARSEILLE, AVENUE DU PRADO, D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 1.251 METRES CARRES, QUI, APRES SINISTRE DE GUERRE, A ETE TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE MARSEILLE CENTRE-VILLE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1948 ET DONT L'APPORT A DONNE LIEU AU PROFIT DES PROPRIETAIRES A DEUX INDEMNITES COMPENSATRICES, CALCULEES SUR LA BASE D'UN PRIX DU METRE CARRE 1939, L'UNE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1953 ET VERSEE A CETTE EPOQUE AUX CONSORTS X..., POUR UNE SUPERFICIE DE 625/1.251, L'AUTRE POUR LES 626/1.251 RESTANTS AU COEFFICIENT 15 PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 JANVIER 1956 ;
QU'UNE LETTRE DU 10 AOUT 1953 EMANANT DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT INDIQUAIT QUE LA PREMIERE DES DEUX INDEMNITES LEUR ETAIT REGLEE A TITRE D'ACOMPTE PROVISIONNEL ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE POUR OBTENIR QUE LE COEFFICIENT DE REVALORISATION DE LEURS PARCELLES TRANSFEREES SOIT FIXE UNIFORMEMENT AU CHIFFRE 15, CELUI-CI AYANT ETE RETENU POUR LES ATTRIBUTIONS DES TERRAINS DONT LE PROJET LES FAISAIT BENEFICIER, ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DES TERRAINS TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE ET CELUI DES TERRAINS ATTRIBUES PAR CETTE ASSOCIATION POUVAIENT ETRE EVALUES A DES DATES DIFFERENTES AVEC APPLICATION A LA VALEUR 1939 DE COEFFICIENTS DIFFERENTS, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE, PRECEDEMMENT ALLOUEE, ETAIT DEFINITIVE, ET AVAIT ETEINT LA CREANCE, ALORS QUE LE PRIX DES TERRAINS TRANSFERES ET CELUI DES TERRAINS REDISTRIBUES DOIVENT ETRE EVALUES A LA MEME DATE, CELLE DE LA REDISTRIBUTION, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE AVAIT D'AILLEURS ETE ALLOUEE A TITRE D'ACOMPTE PROVISIONNEL ET SOUS RESERVE DE SAISIR LA COMMISSION SPECIALE, LORS DE LA MISE A L'ENQUETE DU PROJET DE REMEMBREMENT, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE LETTRE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT EN DATE DU 10 AOUT 1953, ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE CONSTATE QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE LITIGIEUSE ETAIT DEFINITIF ET AVAIT ETEINT DEFINITIVEMENT LA CREANCE ;
QUE RELEVANT AINSI L'EXISTENCE D'UN PAYEMENT QUI A ETEINT LA DETTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE EN CE QUI CONCERNE UNE FRACTION DU TERRAIN A ELLE APPORTE, LA COMMISSION SPECIALE A, PAR UNE APPRECIATION QUI NE DENATURE PAS LES TERMES "D'ACOMPTE PROVISIONNEL" DONNES A CE VERSEMENT PAR LA LETTRE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT DU 10 AOUT 1953, ET REPOND AU MOYEN SOUTENU PAR LE MEMOIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DES BOUCHES-DU-RHONE. NO 58-10.321. CONSORTS X... C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE MARSEILLE CENTRE-VILLE. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. DALLANT.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. MAYER, JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 AVRIL 1958) A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX QUI A DECIDE QUE LE LOYER DU BAIL EMPHYTEOTIQUE D'UN TERRAIN CONSENTI EN 1923 PAR THIERRY Z... A MAUREL POUR CINQUANTE-DEUX ANS NE POUVAIT ETRE REVISE- EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 MARS 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953- QU'AUTANT QUE LE BAIL LITIGIEUX PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 3 MODIFIE, CI-DESSUS VISE, AUTORISE LA REVISION DES LOYERS DES BAUX EMPHYTEOTIQUES, QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DE CES BAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AYANT POUR SEUL OBJET DE REGLER LA MATIERE DES BAUX D'IMMEUBLES " A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL", C'EST A BON DROIT, ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES PRECITES, QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A STATUE COMME IL L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.818. EDMOND-THIERRY Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. A... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1958), DAME X... S'EST RENDUE ACQUEREUR, EN 1942, D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE LEONARD, LE BAIL DES LIEUX ETANT EXPIRE ET LE CEDANT AYANT RENONCE AU RENOUVELLEMENT ;
QUE LEONARD A CONSENTI A DAME X... UNE PREMIERE PROMESSE DE BAIL, QUI N'A PAS EU DE SUITE, PUIS UNE SECONDE, A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1948, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1957 ;
QUE LA PHARMACIE AYANT ETE FERMEE, PUIS ROUVERTE, DAME X... A NOTIFIE LE 17 JUIN 1955 A LEONARD QU'ELLE ACCEPTAIT LA PROMESSE DE BAIL DU 27 DECEMBRE 1948 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LADITE PROMESSE CADUQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA PROMESSE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE DANS LE DELAI VOULU, ALORS QUE LA PROMESSE DE BAIL N'AVAIT ETE ASSORTIE D'AUCUN DELAI D'ACCEPTATION ET QU'ELLE N'AVAIT PAS CESSE D'EXISTER LE JOUR OU LES EPOUX X... L'ONT ACCEPTEE, FAUTE PAR LE PROMETTANT D'AVOIR MIS LES BENEFICIAIRES EN DEMEURE DE SE PRONONCER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, DECLARE QUE "DANS LA PROMESSE DE BAIL, LE VERSEMENT DU PREMIER TERME PREVU A ETE FIXE AU 15 AVRIL 1949, CE QUI IMPLIQUE QUE L'OPTION DEVAIT ETRE FAITE A CETTE DATE, SINON PAR UNE NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE, DU MOINS PAR LE VERSEMENT DU PREMIER TERME, A LA DATE FIXEE ET QU'AU-DELA DE CETTE DATE, LA PROMESSE DEVENAIT CADUQUE ;
QUE DAME X..., EN CONTINUANT A VERSER AU-DELA DE CETTE DATE, NON PAS LE LOYER PREVU DANS LA PROMESSE DE BAIL, MAIS LE LOYER ANCIEN, EST AINSI CENSEE AVOIR REFUSE L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE ;
QUE L'ACCEPTATION DU 17 JUIN 1955, FAITE SEPT ANS APRES L'OFFRE, NE SAURAIT DONC AVOIR AUCUN EFFET" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA VOLONTE DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.501. EPOUX X... C/ LEONARD. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 53, P. 36.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MANQUILLET, PROPRIETAIRE A NIGENNES DE TERRAINS SINISTRES COMPRIS DANS UN PROJET DE REMEMBREMENT, AYANT DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE DE L'YONNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1956 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL ETAIT INTERESSE, FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE UN AVIS LE 14 NOVEMBRE 1955 ET QUE DE CE FAIT, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS, ALORS QUE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 PREVOIT LA COMPETENCE DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT POUR LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QUE CE TEXTE EXCLUT AINSI FORMELLEMENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA COMMISSION SPECIALE D'AUXERRE AIT DEJA ETE SAISIE DES INTERETS DU DEMANDEUR AVANT LA CLOTURE DES OPERATIONS, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT EMIS A CE MOMENT LA QU'UN SIMPLE AVIS SUR LES MESURES A PRENDRE EN SA FAVEUR ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE N'A ETE PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 SUR LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT, CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE OU LE PREFET PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS ET ARRETE LE PLAN DE REMEMBREMENT ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION D'INCOMPETENCE ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1957 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'AUXERRE. NO 57-11.905. MANQUILLET C/ DELEGUE DEPARTEMENTAL DE LA RECONSTRUCTION. PRESIDENT : M. LESCOT.   RAPPORTEUR : M. DALLANT.   AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.   AVOCATS : MM. SOURDILLAT, JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE REMPLIES ;
QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES, AU CAS OU L'EXPROPRIATION EST REQUISE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, L'ARTICLE 15 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 IMPOSE AU MAIRE DE TRANSMETTRE AU SOUS-PREFET LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE OUVERTE EN MAIRIE AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ;
QU'EN L'ESPECE, LA COMMUNE DE LARMOR-BADEN FAISANT PARTIE DE L'ARRONDISSEMENT DE VANNES, CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT, IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU A TRANSMISSION AU SOUS-PREFET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI SE BORNE A VISER UN EXTRAIT DE REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE CES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT E TE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE JUGE DE L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE OMISSION ENTACHE LA DECISION ATTAQUEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1958, PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VANNES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. NO 58-70.180. LE DORE C/ COMMUNE DE LARMOR-BADEN. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LE BRET, MORILLOT.
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE CONCLUT A LA NON-RECEVABILITE DU POURVOI, MOTIFS PRIS DE CE QUE, D'UNE PART, L'UNIQUE MOYEN PROPOSE SERAIT FONDE SUR L'INCOMPETENCE, EN LA MATIERE, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET QU'UN TEL MOYEN NE POURRAIT PAS ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DE CE QUE, D'AUTRE PART, AYANT RECUE NOTIFICATION REGULIERE DE LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER ET S'ETANT ABSTENUE DE FORMER UN CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, LA SOCIETE AFRIQUE AGRICOLE AURAIT AINSI ACQUIESCE ET RENONCE A FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS, DE CE QUE, ENFIN LADITE SOCIETE NE JUSTIFIERAIT D'AUCUN PREJUDICE REEL ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI PAR ELLE FORME DEVRAIT ETRE TENU POUR DENUE D'INTERET ET SANS OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE FAIT GRIEF A LA SOCIETE QUI L'ATTAQUE, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE RENONCIATION DE CETTE SOCIETE A SE POURVOIR EN CASSATION ET QUE, MALGRE L'ABSENCE DE CONTREDIT, LADITE SOCIETE DEMEURE RECEVABLE A SOULEVER PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION LE VICE FONDAMENTAL DE LA DECISION EN DERNIER RESSORT INTERVENUE CONTRE ELLE ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LES F INS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE SI LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE NE DEPASSE PAS 250.000 FRANCS OU SI L'ENGAGEMENT RESULTE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE OU D'UN BILLET A ORDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LA B.N.C.I. A PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE AFRIQUE AGRICOLE, POUR AVOIR PAYEMENT PAR CETTE SOCIETE, AVEC LES FRAIS ET LES INTERETS, D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 5.857.246 FRANCS, MONTANT DE TROIS CHEQUES EMIS PAR LADITE SOCIETE ;
QU'EN ACCUEILLANT, COMME IL L'A FAIT, UNE TELLE REQUETE, ALORS QUE LE TITRE INVOQUE N'ETAIT NI UNE LETTRE DE CHANGE NI UN BILLET A ORDRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER LE 30 SEPTEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN. NO 58-12.854. SOCIETE AFRIQUE AGRICOLE C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT: M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1958) QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1955, MILON-BLIGNY A ETE CONDAMNE, AU PROFIT DE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, A EFFECTUER LA MISE EN ETAT D'UN RESERVOIR ET DE SA TUYAUTERIE SOUS UNE ASTREINTE DE 5.000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT UN MOIS, L'ASTREINTE DEVANT ETRE LIQUIDEE ET ACQUISE A L'EXPIRATION DE CE DELAI A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE TRAVAIL PRESCRIT N'AYANT ETE EFFECTUE QU'EN JANVIER 1956, MILON-BLIGNY S'EST REFUSE A PAYER LA SOMME ACQUISE AU TITRE DE L'ASTREINTE, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LA DECISION RENDUE, QUE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES A ALORS ASSIGNE MILON-BLIGNY POUR FAIRE FIXER CE POINT DE DEPART ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL DEVAIT ETRE ARRETE AU 24 SEPTEMBRE 1955, DATE DE LA SIGNIFICATION QUI A FAIT ACQUERIR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'ARRET DU 23 JUIN 1955 ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR AURAIT DU DECLARER QUE, LES DECISIONS PRONONCANT L'ASTREINTE AYANT ETE CONFIRMEES EN APPEL, L'ARRET CONFIRMATIF N'AVAIT PAS A STATUER SUR LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE, LA COUR N'AYANT PAS EU A EN CONNAITRE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE ETAIT SANS OBJET, EN RAISON DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE, DONT IL AVAIT MECONNU LES REGLES LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, NI L'ARRET DU 23 JUIN 1955, NI LE TRIBUNAL DONT IL AVAIT CONFIRME LA DECISION, N'AVAIENT DONNE UN POINT DE DEPART A L'ASTREINTE QU'ILS INSTITUAIENT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, A BON DROIT, QUE L'ASTREINTE DEVAIT COMMENCER A COURIR, EN CET ETAT, DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET SUSDIT DU 23 JUIN 1955 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 58-11.407. MILON-BLIGNY C/ SOCIETE DESMARAIS FRERES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION GERANCE DE FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LES CONTRATS DE LOCATION GERANCE QUI ETAIENT EN COURS AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, SONT REPORTES A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET QUE, JUSQU'A LEUR EXPIRATION OU LEUR RENOUVELLEMENT, LESDITS CONTRATS, TOUJOURS EN COURS, DEMEURENT SOUMIS, QUANT A LEUR CONDITION DE VALIDITE, AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE LEUR CONCLUSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 SEPTEMBRE 1952, DONNE EN GERANCE LIBRE AU SIEUR A... DE COMMERCE DE BOUCHERIE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES ;
QUE DAME X... AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A DAME B..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, CELLE-CI LUI A OPPOSE UN REFUS PAR EXPLOIT DU 22 MARS 1956 AU MOTIF QUE SA LOCATAIRE N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT SON FONDS DE COMMERCE, QUI ETAIT TOUJOURS CONFIE EN GERANCE AU NOMME Z... ;
QUE DAME X... A ASSIGNE DAME B..., PAR EXPLOIT DU 19 JUIN 1956, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, POUR DEMANDER, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PUIS A VENDU SON FONDS DE COMMERCE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUIN 1956, AU NOMME Z..., SON GERANT ;
QUE LES EPOUX Z... SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... ET LE NOMME Z... DE LEURS DEMANDES, AU SEUL MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE JUSQU'AU 31 MARS 1956 POUR TRANSFORMER SA SIMPLE JOUISSANCE EN EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE NE L'AYANT PAS FAIT A CETTE DATE, SA DEMANDE ET CELLE DU NOMME Z... DEVAIENT ETRE REJETEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE, CONCLU LE 13 SEPTEMBRE 1952, ETAIT VALABLE A L'EPOQUE ET QUE TOUJOURS EN COURS LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956, IL RESTAIT SOUMIS, QUANT A SES CONDITIONS DE VALIDITE, AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE SA CONCLUSION, SANS POUVOIR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 11 DECEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.615. EPOUX Z... ET Y... C/ DAME VEUVE B.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 310, P. 285.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 1ER DECEMBRE 1958), QU'APRES EXPROPRIATION ET SINISTRE PAR BOMBARDEMENT, MARCHETTI FUT INDEMNISE EN 1945 DE LA PERTE DU FONDS DE PHARMACIE QU'IL EXPLOITAIT A TOULON, PUIS ACQUIT UNE AUTRE OFFICINE A NICE ;
QU'AYANT, PAR ACTE DU 27 MARS 1948 ET CONTRE PAYEMENT DE 250.000 FRANCS, CEDE AU SYNDICAT DES PHARMACIENS DU VAR LA LICENCE DONT IL ETAIT TITULAIRE POUR LE FONDS DE TOULON, IL A ASSIGNE LE 5 MAI 1955, SOIT SEPT ANS PLUS TARD, LE SYNDICAT POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LADITE "CESSION" ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, POUR REJETER SA DEMANDE, QUE LA CONVENTION DU 27 MARS 1948 ETAIT LICITE, EN TANT QU'ELLE PRIVAIT MARCHETTI, DANS UN INTERET CORPORATIF DU DROIT DE SE PREVALOIR DE SA LICENCE D'EXPLOITATION, ALORS QUE LE CONTRAT NE PORTANT QUE SUR LA "SEULE CESSION" DE CETTE LICENCE, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER LA NULLITE DE LA CESSION COMME FAITE A UN SYNDICAT NON HABILITE A EXPLOITER UNE PHARMACIE ET ADMETTRE EN MEME TEMPS QUE LADITE CESSION DEVAIT CEP ENDANT PRODUIRE SES EFFETS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA CONVENTION NE POUVAIT "IMPLIQUER" ACQUISITION PAR LE SYNDICAT, PERSONNE MORALE, "DU DROIT D'EXPLOITER UNE PHARMACIE DONT LE FONDS AVAIT DU RESTE DISPARU...", LA COUR RELEVE "QU'AU REGARD DE LA LEGISLATION TENDANT A LA LIMITATION DES OFFICINES... ET A LEUR MEILLEURE REPARTITION..., LA CONVENTION AVAIT POUR OBJET... DE PRIVER MARCHETTI (CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE) DU DROIT DE SE PREVALOIR DE LADITE LICENCE... POUR RETABLIR LE FONDS DETRUIT" ;
QUE LE SYNDICAT AGISSAIT DANS UN INTERET CORPORATIF ET QU'IL A RENVOYE LADITE LICENCE A LA PREFECTURE DU VAR POUR ANNULATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL NE S'EST AUCUNEMENT CONTREDITE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-10.625. MARCHETTI C/ SYNDICAT DES PHARMACIENS DU VAR. PRESIDENT :
M. PICARD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GEORGE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE "LE CREDIT MODERNE" A FAIT SIGNIFIER A DAME X... UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 21.330 FRANCS, QUE DAME X... AYANT FORME UN CONTREDIT, LE LITIGE A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, A DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE ET A DEBOUTE LE CREDIT MODERNE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE CE QU'IL MENTIONNE EN SES QUALITES QUE LE CREDIT MODERNE A COMPARU ET QU'IL A ETE CONCLU ET PLAIDE POUR LUI PAR ME Z..., DESIGNE TANTOT COMME AVOCAT A TOULON OU COMME AVOCAT A MARSEILLE, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUN AVOCAT DU NOM DE Z..., TANT AU BARREAU DE MARSEILLE QU'A CELUI DE TOULON, QUE LE CONSEIL DU CREDIT MODERNE EST ME ROGER Y..., QUI NE S'EST PAS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL AU JOUR DE L'AUDIENCE ET QU'AINSI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE SANS QUE LE CREDIT MODERNE AIT PU PRESENTER SA DEFENSE AU CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DONT IL FAIT GRIEF, NE SAURAIT DONNER LIEU AU POURVOI EN CASSATION QUE SI ELLE AVAIT ETE CONNUE DES JUGES, ET QU'A DEFAUT DE CETTE CONSTATATION, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CREDIT MODERNE DE LA SOMME DE 21.330 FRANCS, LE JUGEMENT A ENONCE QUE DAME X... AVAIT ACHETE DEUX MONTRES A CREDIT AUX ETABLISSEMENTS VINCENT ET ITTURIA ;
QUE LES TRAITES EMISES A CETTE OCCASION AVAIENT ETE REMISES AU CREDIT MODERNE ET QUE DAME X... AVAIT NEANMOINS REGLE DIRECTEMENT SON VENDEUR, QUI EN AVAIT AVISE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES TRAITES TIREES SUR LES EPOUX X... ET REPRESENTANT LA SOMME DONT ILS RESTAIENT DEBITEURS AVAIENT ETE REMISES A L'ETABLISSEMENT QUI LEUR AVAIT EFFECTUE LE CREDIT, LE JUGEMENT, QUI DECIDE QUE DAME X... ETAIT LIBEREE ENVERS LE CREDIT MODERNE PAR LE REGLEMENT FAIT AU VENDEUR, N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. NO 58-11.650. "LE CREDIT MODERNE" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. DEFERT.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 39 ET 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR A..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE DES CARTONNERIES DE LA ROCHETTE, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, S'EST VU OPPOSER UN REFUS ;
QU, SUR SON ASSIGNATION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL CIVIL, PAR JUGEMENT DU 15 JUILLET 1952 QUI EST PRODUIT, A DECLARE A... BIEN FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ET, AVANT DIRE DROIT, SUR LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, A COMMIS TROIS EXPERTS ;
QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE TRIBUNAL CIVIL, DE NOUVEAU SAISI, A, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1956, DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES LIEUX LOUES NE CONSTITUAIENT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE A... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR Z... PAR LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1952, INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE ET A CONFIRME LE JUGEMENT DU 14 MARS 1956,EN SE REFERANT AUX ARTICLES 39 ET 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ETAIENT APPLICABLES A L'INSTANCE EN COURS ET, D'AUTRE PART, QU'ELLES AVAIENT INSTITUE "UN VERITABLE DROIT NOUVEAU, PERMETTANT DESORMAIS AU PROPRIETAIRE D'OPPOSER UN REFUS A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN LOCAL ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS ALORS QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE L'ASTREIGNAIT A CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL ACCESSOIRE SIMPLEMENT NECESSAIRE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1952 AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LE DROIT DU LOCATAIRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE L'INSTANCE NE RESTAIT EN COURS QUE SUR LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1952, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETAIT INTERVENU POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE TEXTE N'AYANT PAS CREE UN DROIT NOUVEAU EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX ACCESSOIRES ;
QUE L'AUTORITE DE CE JUGEMENT DEVAIT DONC CONSERVER TOUTE SA FORCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-11.054. A... C/ SOCIETE DES CARTONNERIES DE LA ROCHETTE. PRESIDENT : M. PICARD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1959) D'AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, PLAIDOIRIES DES AVOCATS ET CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, MAIS SANS QUE LES AVOUES AIENT LU A L'AUDIENCE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS QUE CETTE LECTURE EST UNE FORMALITE INDISPENSABLE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'AVOUE DE L'INTIME A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR LES CONCLUSIONS QU'IL A FAIT SIGNIFIER A SON ADVERSAIRE SUIVANT ACTE DU PALAIS ET QUE L'AVOUE DE L'APPELANTE A DE SON COTE SIGNIFIE A L'AVOUE DE L'INTIME DES CONCLUSIONS TENDANT A..., QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ENCONTRE DE LA DAME Z... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE COMMERCE ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE REUNIR A LA MASSE DE LA FAILLITE DE SON EPOUX Y... QU'ELLE AVAIT ACQUIS AU COURS DU MARIAGE ;
AU MOTIF QUE CET APPARTEMENT ETAIT PRESUME APPARTENIR AU MARI ET QUE LA FEMME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE PAYE DE SES PROPRES DENIERS - ALORS QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 559 DU CODE DU COMMERCE N'EST SUSCEPTIBLE DE JOUER QU'A L'ENCONTRE DE LA FEMME DU COMMERCANT FAILLI, MAIS NON A L'ENCONTRE DE LA FEMME DE CELUI AUQUEL, BIEN QUE NON COMMERCANT, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A ETE ETENDUE A TITRE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE SCEMAMA DE GIALLULY N'A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 28 JANVIER 1955 QUE PAR EXTENSION DE LA FAILLITE DE SOCIETES SOUS LE COUVERT DESQUELLES IL AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE , CETTE EXTENSION IMPLIQUE SA MISE EN FAILLITE PERSONNELLE ET DES LORS LUI SONT APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA FAILLITE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT EN LA CAUSE APPLICATION DE L'ARTICLE 559 ANCIEN CODE DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE CE MOYEN INVOQUE LA VIOLATION DE CERTAINS TEXTES, MAIS N'INDIQUE PAS EN QUOI CEUX-CI AURAIENT ETE VIOLES ;
QUE CETTE ABSENCE DE PRECISIONS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-13.127. DAME Z... C/ BARTHELEMY. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HENRY, MAYER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 159 (1E), P. 127.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AINSI REDIGE : "EN CAS DE RENOUVELLEMENT ET SAUF ACCORD DES PARTIES, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE SUPERIEURE A NEUF ANS" ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., Z... D'UN LOCA L A USAGE COMMERCIAL, L'ONT DONNE EN LOCATION AU SIEUR X..., PAR ACTE DU 4 DECEMBRE 1950, POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES, PAR PERIODES TRIENNALES, COMMENCANT A COURIR LE 15 AVRIL 1949, POUR FINIR A PAREILLE EPOQUE DES ANNEES 1952, 1955 ET 1958 ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 23 NOVEMBRE 1957, LES CONSORTS Y... ONT NOTIFIE CONGE A LEUR LOCATAIRE POUR LE 1ER JUILLET 1958 ET LUI ONT OFFERT UN NOUVEAU BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, COMPORTANT, COMME L'ANCIEN LA FACULTE DE DENONCIATION A L'EXPIRATION DE L'UNE OU L'AUTRE DES PERIODES TRIENNALES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI PRETENDAIT OBTENIR UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANNEES, SANS PERIODE TRIENNALE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ANCIEN BAIL N'AYANT PAS ETE DENONCE A L'UNE DES PERIODES PREVUES ET S'ETANT POURSUIVI PENDANT NEUF ANNEES, LE BAIL DEVAIT ETRE RENOUVELE POUR UNE DUREE FERME DE NEUF ANNEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION ETAIT DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES PAR PERIODES TRIENNALES, L'ARR ET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN ;
NO 59-10.398. CONSORTS Y... C/ X... HENRI. PRESIDENT : M. ASTIER. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : GEGOUT. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DEFERE NE FERAIT PAS APPARAITRE LES NOMS DES MAGISTRATS Y AYANT PARTICIPE, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET PORTER, EN ELLES-MEMES, LA PREUVE DE LEUR REGULARITE, LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET LE GREFFIER NE POUVANT PRENDRE PART A CES DECISIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CI-APRES SUIT LE DISPOSITIF DE L'ARRET DENONCE : "DELIBERE EN SECRET ET PUBLIQUEMENT PRONONCE... PRESENTS MM. CALBAIRAC, PREMIER PRESIDENT, COULON ET VITTE, CONSEILLERS... DE MORO-GIAFFERI, SUBSTITUT GENERAL, ANTONIOTTI, GREFFIER" ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION FAIT, DES LORS, APPARAITRE LES NOMS DES TROIS MAGISTRATS DU SIEGE AYANT PARTICIPE A L'ARRET, ET LA PRESENCE AU PRONONCE DE CETTE DECISION DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET DU GREFFIER ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'EN SUITE DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANY EXISTE ENTRE QUEVAL ET CHIPPONI, CELUI-CI A ETE AUTORISE, PAR ORDONNANCE DE M. P. ELU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO AYANT PRETE SERMENT MAIS NON ENCORE INSTALLE, A PRATIQUER A L'ENCONTRE DE QUEVAL UNE SAISIE-CONSERVATOIRE ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AJACCIO, DECLARANT NULLE LADITE ORDONNANCE, COMME RENDUE PAR UN PRESIDENT NON INSTALLE ET DONT LE PREDECESSEUR ETAIT ENCORE EN FONCTIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CE MAGISTRAT ETAIT INVESTI DU POUVOIR JURIDICTIONNEL PAR LE SERMENT, "LA FORMALITE DE L'INSTALLATION NE CONSTITUANT QU'UN CEREMONIAL" ;  MAIS ATTENDU QUE L'INSTALLATION DES JUGES CONSULAIRES, QUI FIXE LE POINT DE DEPART DE LA DUREE DE LEUR MANDAT, CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE PAR LAQUELLE CEUX-CI PRENNENT OFFICIELLEMENT POSSESSION, AUX LIEU ET PLACE DE LEURS PREDECESSEURS, DU SIEGE ET DES FONCTIONS AUXQUELS ILS ONT ETE APPELES, ET SONT AINSI ADMIS A L'EXERCICE MEME DU POUVOIR JURIDICTIONNEL DONT ILS ONT ETE INVESTIS PAR LE SERMENT ;  D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-12.283. QUEVAL GERARD C/ CHIPPONI CESAR. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 MARS 1958) QUE X..., COURTIER D'ASSURANCES, S'EST MIS EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOITATION ROUTIERS (O.N.A.T.R.A.) P OUR LE RENOUVELLEMENT DES POLICES D'ASSURANCES DE CETTE SOCIETE, JUSQU'ALORS CONCLUES AVEC LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", QU'IL LUI SOUMIT DES PROJETS DE POLICES PLUS AVANTAGEUSES EMANANT D'UNE AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUE L'O.N.A.T.R.A. SE DECLARA D'ACCORD ET RESILIA, LE 31 AOUT 1953, SES ANCIENNES POLICES, QUE, CEPENDANT, A LA FAVEUR DES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE AINSI FAITES, L'O.N.A.T.R.A OBTINT DE LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" LES MEMES AVANTAGES QU'ELLES CONTENAIENT ET NE DONNA PLUS SUITE AUX PROJETS PRESENTES PAR X..., QUE CELUI-CI A ALORS ASSIGNE L'O.N.A.T.R.A. POUR FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT MANQUE A SES ENGAGEMENTS ET LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN CONDAMNANT L'O.N.A.T.R.A. A LUI PAYER UNE INDEMNITE EGALE A LA COMMISSION QU'IL AURAIT ACQUISE, SI LES ENGAGEMENTS AVAIENT ETE TENUS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'UN ACCORD DE VOLONTES S'ETAIT REALISE, LIANT LES DEUX PARTIES ET QUE L'O.N.A.T.R.A. AVAIT PROFITE DU TRAVAIL DU COURTIER EN OBTENANT DE SON ASSUREUR DES AVANTAGES EGAUX A CEUX QUI LUI ETAIENT PROPOSES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA SIMPLE PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGE NI L'ASSURE, NI L'ASSUREUR ET QUE X... N'AVAIT DONC ENCORE AUCUN DROIT A UNE COMMISSION DE LA PART DE SA COMPAGNIE ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DE CONVENTION OBLIGEANT L'ASSURE ENVERS X..., POUR LE CAS OU LA NOUVELLE ASSURANCE NE SERAIT PAS CONTRACTEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, LOIN D'AVOIR FAIT ETAT DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, A ENONCE QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRENDRE NAISSANCE QU'APRES LA SIGNATURE DE LA POLICE, MAIS "QU'O.N.A.T.R.A. AVAIT NETTEMENT MANIFESTE SON INTENTION, EN RESILIANT AVEC LA PREVOYANCE, DE CONFIER LE RISQUE, AUX CONDITIONS PROPOSEES PAR X..., A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES" ET QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT AINSI PRIS ENVERS X... QUE L'O.N.A.T.R.A., EN REFUSANT D'EXECUTER "SANS RAISON" CET ENGAGEMENT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENVERS X..., DONT ELLE DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 58-11.275. L'OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOITATION ROUTIERS C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE.