CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROLAND) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 20 MAI 1970, QUI A CONDAMNE Y... (FRANCOIS), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT DE 23 600 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE A X..., SOMME CORRESPONDANT A L'AVANCE FAITE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET REPRESENTANT L'EQUIVALENT DE SON SALAIRE ;
"POUR LE MOTIF QUE CES VERSEMENTS N'ONT PAS ETE FAITS A TITRE DE PRET, MAIS A TITRE DE TRAITEMENTS OU SALAIRES, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET QUE X... N'AYANT SUBI PERSONNELLEMENT AUCUN PREJUDICE NE PEUT PERSONNELLEMENT EXERCER AUCUNE ACTION EN CE QUI CONCERNE CETTE SOMME ;
"EN ADMETTANT QUE CES VERSEMENTS AIENT ETE FAITS EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DU BATIMENT IL EST PREVU PAR SON ARTICLE 54 QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ET NON RECONNU COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES PAYEMENTS NE SERONT FAITS QU'A TITRE D'AVANCE SUR LES INDEMNITES DUES PAR LE TIERS RESPONSABLE OU SON ASSURANCE ET A CONDITION QUE L'INTERESSE ENGAGE LUI-MEME LES POURSUITES NECESSAIRES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE NE DOIT PROCURER AUCUN PROFIT A CELUI QUI EN EST LA VICTIME, CETTE REPARATION NE PEUT DAVANTAGE LUI CAUSER UNE PERTE ET DOIT ETRE INTEGRALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE DES BLESSURES QU'IL A CAUSEES, LE 14 SEPTEMBRE 1968, A X..., LEQUEL EST DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE VALLIER, AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 4 500 FRANCS, ET QU'ENSUITE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A 98 600 FRANCS L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE PAR LE PREVENU A LA VICTIME EN Y COMPRENANT LE MONTANT DE SES SALAIRES POUR LA PERIODE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS ;
QUE, CEPENDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ETAIT REMUNERE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU BATIMENT, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE SON PREJUDICE LE MONTANT DES SALAIRES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR SON EMPLOYEUR PENDANT SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET RAMENE LADITE INDEMNITE A LA SOMME DE 75 000 FRANCS EN ENONCANT QUE "CES VERSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE FAITS A TITRE DE PRET MAIS A TITRE DE TRAITEMENT" ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LES PAYEMENTS N'ETAIENT FAITS PAR L'EMPLOYEUR QU'A TITRE D'AVANCES REMBOURSABLES, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 54 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE L'ARRET S'EST EXPRESSEMENT REFERE ;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPARE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE DEMANDEUR ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS FIXANT LE PREJUDICE DE X..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 MAI 1970 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.