Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE DITE CFR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AUX TICKETS-REPAS, QUI SONT VENDUS AUX SALARIES POUR LEUR PERMETTRE DE DEJEUNER A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE DEVANT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, AUX MOTIFS QUE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU PRIX DES REPAS CONSOMMES A LA CANTINE EST MINIME PAR RAPPORT AU COUT DE CES REPAS, ET NE SAURAIT DONC CONSTITUER UN SUPPLEMENT DE DEPENSES SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSIMILE A DES FRAIS PROFESSIONNELS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, DE RECHERCHER SI LES SOMMES INDIRECTEMENT ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DE TICKETS DE REPAS CONSTITUAIENT, OU NON, EN TOTALITE OU POUR PARTIE, UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELLES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI, COMPTE TENU DES EXIGENCES ET DES CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LES INTERESSES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE (CFR), QUI EMPLOIE A SON SIEGE SOCIAL DE 700 A 800 EMPLOYES, AVAIT ORGANISE SUR PLACE UNE CANTINE OU CEUX D'ENTRE EUX QUI NE POUVAIENT RENTRER CHEZ EUX A MIDI, PRENAIENT LEUR REPAS ET CE, MOYENNANT L'ACHAT D'UN TICKET DONT LE PRIX VARIAIT DE 0,50 A 0,70 SELON QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOYE OU D'UN CADRE ;
QUE CETTE SOCIETE AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CE REPAS, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 DECEMBRE 1966 ;
QUE L'URSSAF, CONTESTANT CETTE PRATIQUE, AVAIT PROCEDE A LA REINTEGRATION DANS LA MASSE DE CALCUL DU MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE, SELON UNE EVALUATION FORFAITAIRE, EN TENANT COMPTE DES BAREMES FIXES PAR ARRETES MINISTERIELS ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSIDERE COMME REMUNERATION NON SEULEMENT LES SALAIRES OU GAINS MAIS ENCORE (NOTAMMENT) LES AVANTAGES EN NATURE, ET QUE LE PAIEMENT DES FRAIS DE NOURRITURE MOYENNANT UNE PARTICIPATION MODIQUE DEMANDEE AU SALARIE COMPORTE POUR PARTIE UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ET POUR UNE AUTRE PARTIE, DANS LA MESURE DE L'ECONOMIE REALISEE, UN AVANTAGE EN NATURE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR UN MONTANT EVALUE CONFORMEMENT AUX ARRETES MINISTERIELS EN VIGUEUR ET DIMINUE EN L'ESPECE DU PRIX DE LA PARTICIPATION DU SALARIE : QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-02 Bulletin 1972 V N.88 P.82 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE S'ELEVANT A 15226 FRANCS VERSES PAR LA RATP A DAVERNE, MACHINISTE A SON SERVICE, VICTIME LE 12 JANVIER 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DHORDAIN AVAIT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, NE CONSTITUAIENT PAS UN PREJUDICE PROPRE A L'EMPLOYEUR ET DEVAIENT S'IMPUTER SUR LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET FIXEE DEFINITIVEMENT A 60000,89 FRANCS, AU MOTIF QUE LES ARRERAGES PRESENTAIENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE CONSTITUE POUR LA RATP UN PREJUDICE PROPRE, DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU CETTE PENSION A UN CARACTERE STATUTAIRE INDEPENDANT DU TAUX D'INCAPACITE DE LA VICTIME, N'EST FONCTION QUE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'EMPLOI OCCUPE PAR LA VICTIME ET N'EST CALCULEE QU'EN RAISON DU SALAIRE ET DE LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE AU JOUR DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST INEXACTEMENT ALLEGUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS AFFIRME QUE LE PAIEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE PAR L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT PAS POUR CE DERNIER UN PREJUDICE PROPRE, QU'ELLE CONSTATE QUE LA SEULE QUESTION QUI LUI EST SOUMISE EST CELLE DE SAVOIR SI LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME VERSES PAR LA RATP A SON AGENT DAVERNE DONT L'INAPTITUDE A L'EMPLOI DE MACHINISTE EST LA CONSEQUENCE CERTAINE ET DIRECTE DE L'ACCIDENT, CONSTITUENT OU NON POUR LA VICTIME UNE PRESTATION INDEMNITAIRE ;
QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CARACTERE D'UNE PRESTATION NE DEPEND PAS DE SA NATURE OU DE SON ORIGINE MAIS DE SA FINALITE ET DU RESULTAT PROCURE PAR ELLE A L'AGENT QUI EN EST LE BENEFICIAIRE ;
QUE BIEN QUE STATUTAIRE EN L'ESPECE, LA PENSION DE REFORME ANTICIPEE, QUI REPARE LE PREJUDICE CAUSE A L'AGENT PAR L'ARRET DE TRAVAIL, N'EN A PAS MOINS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ;
QUE D'AILLEURS, POUR FIXER L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAVERNE IL A ETE TENU COMPTE DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE SA MISE A LA REFORME PREMATUREE QUI L'A EMPECHE DE CONTINUER SA CARRIERE ET D'AVANCER EVENTUELLEMENT DANS SA PROFESSION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A OBSERVE EXACTEMENT QUE LE TIERS RESPONSABLE N'ETAIT TENU QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LUI ET QUE LES MEMES ARRERAGES NE POUVAIENT PAS SE CUMULER EN ETANT MIS DEUX FOIS A SA CHARGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-30 Bulletin 1967 IV N.759 P.643 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-20 Bulletin 1968 III N.276 P.194 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N.331 P.246 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N.332 N.247 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE Z... QUI, A LA SUITE DU PARTAGE D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE ELLE ET SA SOEUR DAME DE Y..., AVAIT MIS FIN, POUR LA PARTIE DE LA PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AUX FONCTIONS DE REGISSEUR GENERAL EXERCEES PAR SON BEAU-FRERE PHILIPPE DE Y..., A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL "ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE DEMOISELLE Z... A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE CHOISIR LES CONDITIONS DE SON EXPLOITATION, ET DE LA REORGANISER SUIVANT LES NECESSITES ET SES POSSIBILITES EN SE PRIVANT DES SERVICES D'UN REGISSEUR GENERAL QUI LUI ETAIT INUTILE EN RAISON DU PEU D'IMPORTANCE DES SURFACES LUI APPARTENANT, ET QUI D'AILLEURS N'A PAS ETE REMPLACE, AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA ZONE VITICOLE DE L'AUDE X... 24 JUILLET 1957 ET DE SES AVENANTS, ET DES USAGES LOCAUX, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'UNE DUREE ANNUELLE, A COMPTER X... 1ER NOVEMBRE, RENOUVELABLE, PAR TACITE RECONDUCTION SAUF CONGE DONNE SIX MOIS AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN ROMPANT BRUTALEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969, UN CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT DEPUIS PRES DE 25 ANS, SANS AUTRE RAISON APPARENTE QUE LE DESSEIN DE NUIRE A SON BEAU-FRERE ET A SA SOEUR A LA SUITE D'UN ARRET DU 14 OCTOBRE 1969 CONSACRANT SUR LA DEMANDE DE CEUX-CI UN PARTAGE REALISE EN 1941, DEMOISELLE Z... AVAIT MIS PREMATUREMENT FIN AUDIT CONTRAT DONT LA PERIODE ANNUELLE EN COURS N'EXPIRAIT QUE LE 31 OCTOBRE 1970 ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE LA VIOLATION PAR DEMOISELLE Z... DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N.637 (3) P.519 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, PREMIER DU DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR LA SOCIETE CHARLES ET FILS D'UN RECOURS CONTRE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT GENERAL DES CADRES DE QUILLE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE QUE CE SALARIE APPARTENAIT ENCORE A L'ENTREPRISE A LA DATE DE SA DESIGNATION ET QUE CELLE-CI ETAIT REGULIERE DE CE FAIT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, S'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 6 MARS 1972, AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, LE MEME 6 MARS, LE SYNDICAT GENERAL DES CADRES AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE UNE LETTRE RECOMMANDEE LUI NOTIFIANT LA DESIGNATION DE QUILLE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, QU'IL RESULTAIT DES CACHETS POSTAUX DES DEUX ACCUSES DE RECEPTION QUE LES DEUX LETTRES AVAIENT ETE RECUES LE 7 MARS PAR LEURS DESTINATAIRES RESPECTIFS, QUE " VRAISEMBLABLEMENT " CELLE AVISANT LA SOCIETE DE LA DESIGNATION DE QUILLE COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE DISTRIBUEE AVANT QUE QUILLE NE RECOIVE LUI-MEME LA LETTRE LE CONGEDIANT ET QU'AINSI LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE QUILLE AVAIT DEJA RECU L'AVIS DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOMENT PRECIS OU LA LETTRE DU SYNDICAT ETAIT PARVENUE A LA SOCIETE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE LICENCIANT QUILLE ET LE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU PREAVIS LEGAL A COMPTER DE SA RECEPTION PORTAIT AU DEPART LE CACHET POSTAL DU 6 MARS 1972 A 13 HEURES ET QU'ELLE A ETE DELIVREE A QUILLE LE LENDEMAIN 7 MARS ;
D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A LA SOCIETE LA DESIGNATION DE QUILLE COMME DELEGUE SYNDICAL PORTAIT AU DEPART LE CACHET POSTAL DU 6 MARS A 18 HEURES ET N'ETAIT PARVENUE A LA SOCIETE QUE LE 7 MARS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 23, PREMIER ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA DECISION UNILATERALE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE QUILLE AVANT QU'ELLE N'EUT RECU ELLE-MEME AVIS DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DONC REGULIER ;
QU'ENFIN, CETTE DESIGNATION NE POUVANT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE LA CONNAISSANCE QU'EN AVAIT EUE LA SOCIETE PAR SA RECEPTION, SOIT LE 7 MARS, ETAIT SANS PORTEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N.157 P.130 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-02 Bulletin 1971 V N.708 (2) P.608 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1967, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS VISSOL A PAYER A CHAMI, LEUR EMPLOYE, LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1970, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE PROPOS QUI LUI ETAIT REPROCHE, AURAIT ETE EQUIVOQUE QUANT A LA PERSONNE VISEE, QUE CHAMI AVAIT JURE QU'IL N'AVAIT EU AUCUNE INTENTION DIFFAMATOIRE OU INJURIEUSE ET QUE LES TRAVAUX PERSONNELS HORS DE L'ENTREPRISE, EGALEMENT RETENUS CONTRE LUI, N'AVAIENT ETE NI MENTIONNES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, NI EFFECTUES POUR LE COMPTE DES PERSONNES ENUMEREES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR PROHIBANT LESDITS TRAVAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROPOS VISANT NOMMEMENT CHARLES, CHEF DE SERVICE DE CHAMI, DONT IL METTAIT EN CAUSE L'HONNETETE, ETAIT, EN LUI-MEME ET MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION DE SON AUTEUR, DIFFAMATOIRE ET INJURIEUX ET CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SECOND GRIEF POUVAIT ETRE RETENU MEME S'IL NE FIGURAIT PAS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN OUTRE, L'ARRET A DENATURE LE REGLEMENT INTERIEUR INTERDISANT AUX EMPLOYES TOUT TRAVAIL REMUNERE EXTERIEUR A L'ENTREPRISE, ET ALORS QU'ENFIN, EN NE RECHERCHANT PAS SI LES GRIEFS ALLEGUES NE CONSTITUAIENT PAS, PAR LEUR ADDITION UNE FAUTE LOURDE EXCLUSIVE D'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE SEUL POUVAIT ETRE RETENU CONTRE CHAMI UN PROPOS DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL VISAIT SON CHEF DE SERVICE PLUTOT QU'UN SOUS-TRAITANT AVEC LEQUEL IL S'ENTRETENAIT, QUE SA PHRASE AVAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE QUANT A LA PERSONNE VISEE, ET, D'AUTRE PART, QUE SI CHAMI AVAIT UNE ACTIVITE ANNEXE DE BUREAU D'ETUDE ET SI LE REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS VISSOL INTERDISAIT AU PERSONNEL D'EFFECTUER TOUT TRAVAIL REMUNERE, TOUTE OPERATION COMMERCIALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT POUR DES SOUS-TRAITANTS, FACONNIERS, FOURNISSEURS OU CLIENTS DE LA SOCIETE, LESDITS ETABLISSEMENTS QUI, D'AILLEURS, N'AVAIENT INVOQUE CE GRIEF QUE TARDIVEMENT N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LES TRAVAUX PERSONNELS EFFECTUES PAR CHAMI L'AVAIENT ETE POUR L'UNE DES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ;
QU'EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHAMI DONT LES APTITUDES ET L'EXPERIENCE ETAIENT TRES APPRECIEES EUT AINSI COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE REGLEMENT INTERIEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QUE DIJON, DELEGUE SYNDICAL DE LA CFTC AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME " FRANCE-PROFIL ", S'EST PRESENTE LE 29 JUIN 1972 A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE POUR REMPLACER DUTHILLIEUX, REPRESENTANT SYNDICAL A CE COMITE, MOMENTANEMENT EMPECHE ;
QUE LE PRESIDENT DU COMITE AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE PRESENCE, L'UNION LOCALE CFTC A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN LITIGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SELON LES REGLES ELECTORALES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ENTREPRISE, EN DEHORS DE TOUTE ACTION, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONNAITRE, SANS AUCUNE RESTRICTION, DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, ET QUE LE DELEGUE SYNDICAL A LE DROIT DE REPRESENTER LE SYNDICAT AU COMITE D'ENTREPRISE S'IL LE JUGE BON, NOTAMMENT EN L'ABSENCE DU REPRESENTANT SYNDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE LITIGE, QUI NE CONCERNAIT NI L'ELECTORAT, NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AU NOM DU SYNDICAT CFTC A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 FEVRIER 1972 EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL DESIGNE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT EN CONNAITRE, SELON LA PROCEDURE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DU CONTENTIEUX ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-29 Bulletin 1973 V N. 206 P. 188 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 14, 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE REFUSANT DE PRESCRIRE LE RETRAIT DE LA LISTE CID-UNATI AINSI QUE SES BULLETINS DE VOTE, EN VUE DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES DU 8 DECEMBRE 1972, AU MOTIF QU'ETAIT DEPOURVU D'IRREGULARITE LE MODELE DE BULLETIN DE VOTE DE CETTE LISTE, ALORS QUE L'EXPRESSION "PRESENTEE PAR GERARD Y... " CONSTITUAIT UNE INNOVATION PAR RAPPORT A LA LISTE DES CANDIDATS DEPOSEE ET QUE CE MODELE N'AVAIT PAS ETE AGREE PAR LA COMMISSION QUI AVAIT ILLEGALEMENT DELEGUE SES POUVOIRS POUR STATUER SUR SA VALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE, DES LE 10 NOVEMBRE 1972, LE CID-UNATI AVAIT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE PRESENTER DES CANDIDATS SOUS LE TITRE "LISTE CID-UNATI PRESENTEE PAR GERARD Y... " ;
QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE AVAIT DECIDE, LE 24 NOVEMBRE, QU'AUCUN TEXTE NE PARAISSAIT S'OPPOSER A LA PRESENTATION DU BULLETIN DE VOTE SOUS CETTE FORME ET AVAIT SIMPLEMENT MANDATE SON SECRETAIRE POUR RECEPTIONNER ET DONNER DECHARGE DES DOCUMENTS QUI LUI SERAIENT REMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (PREMIER ARRONDISSEMENT)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE NEE LE 26 FEVRIER 1904, DAME X... A DEMANDE A 65 ANS, LA LIQUIDATION DES AVANTAGES VIEILLESSE ACQUIS AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, D'UNE PART, D'AVOIR AJOUTE, SANS FOURNIR LE MOINDRE MOTIF, QU'ELLE N'AVAIT DROIT NON PLUS A AUCUN AVANTAGE DE VIEILLESSE EN COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES QUE DE VINGT-CINQ TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AU MOINS QUINZE ANNEES, SOIT SOIXANTE TRIMESTRES, D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES REGIMES ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;
QUE DE CE CHEF LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-26 (REJET) N. 73-12.019 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS-KINESITHERAPEUTHES PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 26 FEVRIER 1904 QUI AVAIT DEMANDE LE 13 FEVRIER 1969 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR UN AVANTAGE QUELCONQUE SERVI NI PAR LE REGIME SALARIE DONT LAVIGNE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE A LA CAISSE REGIONALE ETAIT LA MEME QUE CELLE QUI ETAIT DEJA INDEMNISEE PAR LA CAISSE ARTISANALE SUFFIT AINSI A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES QUE DE VINGT-CINQ TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, DONT TREIZE SEULEMENT AU REGIME GENERAL ;
QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT ET SANS CONTRADICTION QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR, NI DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES DONC L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AU MOINS QUINZE ANNEES, SOIT SOIXANTE TRIMESTRES, D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES REGIMES NI DE L'ARTICLE L336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXIGE AU MOINS CINQ ANNEES, SOIT VINGT TRIMESTRES, D'ASSURANCE AU REGIME GENERAL POUR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE SERVIE PAR CE REGIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-26 (REJET) N. 73-12.018 CRAM NORD-EST
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AYANT CONCLU QUE LES TROUBLES EPROUVES EN NOVEMBRE 1966 ET AVRIL 1967 PAR X... N'ETAIENT PAS EN RELATION AVEC LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUI LUI ETAIENT SURVENUS LES 13 MAI ET 1ER DECEMBRE 1961 ET UN ARRET PRECEDENT DU 27 MAI 1969, AYANT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE CONFIE A L'EXPERT Y..., VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE ET COMMIS A NOUVEAU L'EXPERT Y... DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR UN COMPLEMENT DE RAPPORT AU MOTIF QUE L'EXPERTISE JUDICIAIRE SOLLICITEE NE POUVAIT TROUVER PLACE DANS LE CADRE DU LITIGE ACTUEL SELON LES TERMES MEMES DE L'ARRET DEFINITIF DU 27 MAI 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE NE PEUT ETRE ATTRIBUE DE CARACTERE DEFINITIF A L'ARRET DU 27 MAI 1969, LEQUEL EST SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECES DE LA VICTIME EMPECHAIT L'EXECUTION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR SON ARRET DU 27 MAI 1969, ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET NE POUVANT ETRE AMENEE A REVENIR SUR CETTE DECISION QUEL QU'EN FUT LE CARACTERE, ETAIT FONDEE A ENJOINDRE A L'EXPERT D'EXECUTER UN CHEF DE SA MISSION INITIALE DES LORS QUE S'AGISSANT SEULEMENT DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME ET NON DE PROCEDER A L'EXAMEN DE CELLE-CI, SON DECES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CETTE INVESTIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1972-05-03 Bulletin 1972 V N. 314 P. 289 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-05 Bulletin 1973 V N. 5 P. 5 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VUAILLAT, ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA SOCIETE EMBALUX, FABRIQUE DE CONDITIONNEMENTS, A ETE LICENCIE LE 25 OCTOBRE 1971 POUR FAUTE QUALIFIEE PAR ELLE DE GRAVE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VUAILLAT EUT MIS EN PERIL L'ENTREPRISE EN EXECUTANT SA MENACE DE SIGNALER, NOTAMMENT AU SERVICE DES FRAUDES, UNE SITUATION QU'IL JUGEAIT A TORT OU A RAISON CONDAMNABLE, SANS ATTENDRE QUE L'EMPLOYEUR LUI FASSE CONNAITRE, LE CAS ECHEANT, CE QU'IL ENTENDAIT TIRER DE SES REMARQUES, ALORS QUE LES MENACES DE VUAILLAT CONSTITUAIENT A ELLES SEULES LA FAUTE GRAVE PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT RETENU QUE LES MENACES PROFEREES PAR VUAILLAT AURAIENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SI CE DERNIER AVAIT MIS LA SOCIETE EN PERIL AU COURS DU PREAVIS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI VEUT QUE LA FAUTE GRAVE SUPPRIME LE PREAVIS CAR ELLE REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN PRIVANT VUAILLAT D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA SOCIETE EMBALUX AVAIT TENTE D'EMPECHER CE DERNIER DE METTRE SES MENACES A EXECUTION, LESQUELLES AURAIENT EU UNE RESONANCE NEFASTE PROFONDE SUR LE PLAN COMMERCIAL DE LA SOCIETE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI DANS UN RAPPORT ADRESSE LE 20 OCTOBRE 1971 A RECULLEZ QUI L'AVAIT ENGAGE, VUAILLAT DENONCAIT LA MAUVAISE QUALITE DES PRODUITS QUE CE DERNIER LUI ENVOYAIT A CONDITIONNER, LES DEFECTUOSITES DU STOCKAGE, DE L'EMBALLAGE ET DU TRANSPORT, LES CONDITIONS CONTRAIRES AUX REGLES ADMINISTRATIVES D'HYGIENE DANS LESQUELLES LES ATELIERS ETAIENT INSTALLES EN SOUS-SOL, ET S'IL Y ANNONCAIT SON INTENTION D'ALERTER NOTAMMENT LE SERVICE DE REPRESSION DES FRAUDES, IL LE DESTINAIT A METTRE EN GARDE RECULLEZ CONTRE LES SANCTIONS PENALES PUNISSANT LES FABRICATIONS OU LES TROMPERIES DANS LA PREPARATION ET LA VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES;
QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE DANS UN NOUVEAU RAPPORT DU 22 OCTOBRE, REDIGE EN TERMES PLUS MESURES, IL AFFIRMAIT QU'"IL CONTINUERAIT TOUS SES EFFORTS" ET FAISAIT COMPRENDRE QU'IL AVAIT ESSENTIELLEMENT AGI SOUS LA CRAINTE DE VOIR ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE;
QU'ELLE AJOUTE QUE "SES REVENDICATIONS" ETAIENT JUSTIFIEES AU MOINS POUR PARTIE ET QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT TENU COMPTE APRES SON DEPART, EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI EN PRESENTANT SES PREMIERES OBSERVATIONS EN TERMES EXCESSIFS, VUAILLAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT, ELLE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI-CONGE ET N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT;
QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE BAUD AVAIT ETE ENGAGE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PAR UN CONTRAT DU 9 SEPTEMBRE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, COMME SURVEILLANT GENERAL, PAR L'INSTITUT AGRICOLE DE FONTLONGUE, ETANT INDIQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT D'UN AN;
QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1971;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU PAR LES DEUX PARTIES SANS PREAVIS NI INDEMNITES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR BAUD JUSTIFIAIENT UN LICENCIEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PREVOYANT UN ESSAI DE MEME DUREE QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE COMME DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX REGLES LEGALES DE RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DU CONGEDIEMENT SON INEXACTS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT INVOQUES CONTRE BAUD, QUI NE LES AVAIENT PAS CONTESTES ET QUI ETAIENT CONSTANTS, AVAIENT ETE NOTAMMENT, L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS CONVENUES POUR LA DISCIPLINE GENERALE QU'IL AVAIT ETE INCAPABLE DE MAINTENIR DANS L'ETABLISSEMENT, LES NEGLIGENCES A RENDRE COMPTE DES MANQUEMENTS CONSTATES, LES SORTIES SANS CONTROLE DE NOMBREUX ELEVES, LES DEGRADATIONS DE MOBILIER, LES DESORDRES DANS LE REFECTOIRE, L'INEXACTITUDE DANS L'EVALUATION DES ELEVES PRESENTS, L'INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE DES ETUDES;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE, LA DUREE ET LES MODALITES DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES FAUTES COMMISES PAR BAUD, SURVEILLANT GENERAL D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET ENTRAINER SA RUPTURE SANS INDEMNITES;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES, CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET PORTES PLANES DU 1ER MARS 1955 ET DE SON AVENANT N° 16, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES MENUISERIES FRANCAISES A VERSER, EN APPLICATION DE L'AVENANT N° 16 ANNEXE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1971, DES RAPPELS DE SALAIRES A LEMAIRE, MORENO ET SARRION, TRAVAILLANT DANS SON USINE DE VALENCE, ALORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE NE LIE QUE LES EMPLOYEURS QUI Y ADHERENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET CEUX QUI, PAR UNE REFERENCE DEPOURVUE D'EQUIVOQUE, SE SONT DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL INDIVIDUELS, ENGAGES A LA RESPECTER;
QUE CET ENGAGEMENT DOIT ETRE PRIS NON SEULEMENT A PROPOS DE LA CONVENTION INITIALE, MAIS POUR CHACUN DE SES AVENANTS;
QU'AINSI, MEME SI L'EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE A UNE CONVENTION COLLECTIVE DANS LE PASSE, IL NE S'ENSUIT PAS QU'IL SOIT LIE NECESSAIREMENT PAR DES AVENANTS A LA SIGNATURE DESQUELS IL EST DEMEURE ETRANGER ET SANS AVOIR A SE REFERER EXPRESSEMENT A CES AVENANTS, QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPLIQUER UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES DETERMINEE PAR UN AVENANT SANS CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT, SANS EQUIVOQUE, REFERE AUDIT AVENANT POUR SE CONSIDERER LIE PAR LUI, D'AUTANT QU'IL NE FABRIQUAIT PAS DE PORTES PLANES DANS SON USINE DE VALENCE;
QU'ENFIN LA NON-APPLICATION D'UN AVENANT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA PERTE D'UN AVANTAGE ACQUIS;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT TOUJOURS FAIT APPLICATION DANS SES USINES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, AINSI QUE DE SES GRILLES DE SALAIRES ET AVENANTS SUCCESSIFS;
QU'ILS ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT LA UN X... CONSTANT DONT MORENO, SARRION ET LEMAIRE ETAIENT BIEN FONDES A DEMANDER LE MAINTIEN;
QUE D'AUTRE PART, S'ILS AVAIENT ETE RECLASSES COMME OQ2, EMPLOI EXISTANT DANS LA FABRICATION DE PORTES PLANES A LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS AFFECTES, ILS AVAIENT UN DROIT ACQUIS A CETTE CLASSIFICATION CONVENUE ET APPLIQUEE DEPUIS TRES LONGTEMPS ET NE POUVAIENT ETRE RETROGRADES;
QU'ENFIN, LE LITIGE NE CONCERNAIT QUE LA REMUNERATION DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE LEUR AYANT DE NOUVEAU RECONNU A CETTE EPOQUE LA QUALIFICATION D'OQ2 " PORTES PLANES ";
QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-15 Bulletin 1972 V N. 616 P. 561 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951;
ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;
ATTENDU QU'EN SUITE DE LA DEMISSION DONT IL LEUR FUT DONNE ACTE DE LA TOTALITE DES CINQ MEMBRES TITULAIRES DU COLLEGE A DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE GOLBEY DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ET DES TROIS SUPPLEANTS DE CE COLLEGE PRESENTS DANS L'ENTREPRISE, DE NOUVELLES ELECTIONS PARTIELLES FURENT ORGANISEES POUR LES REMPLACER;
QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT S'Y OPPOSA ET DEMANDA LEUR ANNULATION, EN SOUTENANT QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT POUVAIT ENCORE FONCTIONNER, LES DEMISSIONNAIRES N'AYANT PAS CONFIRME PAR ECRIT LEUR DEMISSION;
QU'AUCUN PROTOCOLE D'ACCORD N'AVAIT ETE ETABLI, ET QUE LA DIRECTION AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT, AU MOTIF QUE CES GRIEFS N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX ELECTORAL, LEQUEL PORTAIT UNIQUEMENT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES TELLES QUE : ETABLISSEMENT DES BULLETINS DE VOTE, SECRET DU VOTE, MODE DU SCRUTIN, ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, DROIT D'ELIGIBILITE, ETC;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONTESTATIONS DE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT ETAIENT RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES;
QUE, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'EN CONNAITRE, SAUF A SURSEOIR A STATUER SI CERTAINES D'ENTRE ELLES SOULEVAIENT DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELEVANT PAR LEUR NATURE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE LIMITATION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AYANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N. 256 P. 235 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627 P. 579 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX EST LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QU'ETABLIE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL ;
ATTENDU QUE DAME X... DONT LE DEBUT DE LA GROSSESSE AVAIT ETE FIXE AU 7 JUILLET 1971 A SUBI, LE 31 JANVIER 1972, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL QUI, SELON L'ARRETE DU 27 AOUT 1971, DOIT ETRE PRATIQUE AU COURS DU SIXIEME MOIS ;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT REFUSE DE VERSER LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE X... AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DEBUT DE LA GROSSESSE DETERMINE LORS DE L'EXAMEN INITIAL N'EST QU'UNE PRESOMPTION REGLEMENTAIRE FONDEE PROVISOIREMENT SUR UNE SPECULATION MEDICALE ET QUI NE PEUT PRIMER LA PREUVE LEGALE RESULTANT DE LA COMBINAISON DE LA DATE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION LEGALE EDICTEE PAR UN TEXTE SUPERIEUR, L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ;
QU'EN L'ESPECE, LA NAISSANCE AYANT EU LIEU LE 30 MARS 1972, LA PERIODE DE CONCEPTION SE SITUAIT ENTRE LE 30 MAI ET LE 30 SEPTEMBRE 1971 ET LE SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1971 ET LE 30 MARS 1972 EN SORTE QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL EST ETRANGER A LA MATIERE ;
QU'EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 VISE NECESSAIREMENT UNE DATE DETERMINEE ANTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION ET NON PAR REFERENCE A LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT QUI LEUR EST POSTERIEUR ;
QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST D'AILLEURS PRECISEE PAR L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DISPOSITION OBLIGATOIRE DUDIT REGLEMENT DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT SE REFUSER A FAIRE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS, LE 4 JANVIER 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 16 (1) P. 13 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-01-14 Bulletin 1955 II N. 31 P. 18 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250, L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS UN EMPLOI LE 13 JUIN 1968, A CESSE TOUT TRAVAIL LE 15 AVRIL 1969 ET A PERCU LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 31 AOUT 1971 ;
QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AYANT CONSTATE UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE LE 1ER SEPTEMBRE 1971, ELLE A SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE REFUSE PAR LA CAISSE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT EDICTEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 N'ETANT PAS REUNIES AU 15 AVRIL 1969, DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A SON RECOURS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS QUE DEMOISELLE X... POUVAIT AJOUTER AUX PERIODES D'IMMATRICULATION QUI LUI ETAIENT PROPRES CELLES ACCOMPLIES PAR SON PERE, ENONCE QUE LORSQUE L'INVALIDITE RESULTE D'UNE USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE OU ELLE EST CONSTATEE ;
QU'EN L'ESPECE, DEMOISELLE X... SOUFFRE D'UNE USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME DES LORS QUE SON INVALIDITE NON CONTESTEE N'EST PAS EXPLIQUEE PAR UNE AUTRE CAUSE ;
QUE, C'EST DONC A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1971 QUE SES DROITS DOIVENT ETRE EXAMINES ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ASSURE PUISSE SE PREVALOIR DES PERIODES D'IMMATRICULATION ACCOMPLIES PAR LA PERSONNE DU CHEF DE LAQUELLE IL PERCEVAIT AUPARAVANT, EN QUALITE D'AYANT-DROIT LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE, DU 15 AVRIL 1969 AU 31 AOUT 1971, DEMOISELLE X... AVAIT BENEFICIE SANS DISCONTINUER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, EN SORTE QUE SES DROITS DEVAIENT EN PRINCIPE ETRE APPRECIES A LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 9 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-04-11 Bulletin 1959 II N. 294 P. 191 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-01 Bulletin 1965 II N. 482 P. 339 (REJET ). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION DE L'ASSURE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QUE JOSEPH X..., ASSURE SOCIAL AYANT RECU AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, DU 21 OCTOBRE AU 17 NOVEMBRE 1967, EN QUINZE SEANCES, DES SOINS MEDICAUX, A RECLAME EN SEPTEMBRE 1971 LE PAIEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE MALADIE AUDIT ORGANISME ;
QUE CELUI-CI A REFUSE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE EXCEPTION ET CONDAMNER LA CAISSE A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UN CAS REEL DE FORCE MAJEURE, QUE X... N'AVAIT PU PRESENTER EN TEMPS UTILE LA FEUILLE DE SOINS, LE MEDECIN TRAITANT L'AYANT RETENUE JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET, LE 2 SEPTEMBRE 1971, DE SES HONORAIRES DONT LE REGLEMENT S'ETAIT ECHELONNE SUR VINGT-DEUX MOIS DU FAIT DE L'IMPECUNIOSITE DU PATIENT ;
ATTENDU QUE CES FAITS, FUSSENT-ILS ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS UN CAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE FORCE MAJEURE SUSPENDANT LE COURS DE LA PRESCRIPTION ET AYANT EMPECHE LORIER DE PRESENTER TOUTE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE A LA CAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 8 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ;
CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1963-05-13 Chambre R. N. 2 P. 1 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-03 Bulletin 1965 II N. 836 P. 593 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-03 Bulletin 1965 II N. 837 P. 594 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LES APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES SAUF LES CAS DE FORCE MAJEURE QU'IL APPARTIENT A CEUX QUI LES INVOQUENT DE PROUVER ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VEUVE X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA PARTICIPATION DE LA CAISSE PRIMAIRE AUX FRAIS DE REMPLACEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER SON ANCIEN APPAREIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE DES LORS QU'ON ADMET QUE C'EST AU COURS D'UN MALAISE IMPREVISIBLE QUE L'APPAREIL EST TOMBE, ET N'A PU ETRE RECUPERE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ASSUREE DE N'EN POINT APPORTER UNE PREUVE CIRCONSTANCIEE, PUISQU'ELLE A ETE PLACEE PAR CE CAS DE FORCE MAJEURE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE COMPORTER COMME ELLE AURAIT DU NORMALEMENT LE FAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN TENANT POUR ACQUISE SUR LA FOI DES SEULES AFFIRMATIONS DE DAME X..., QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUN AUTRE ELEMENT NI D'UNE PRESOMPTION QUELCONQUE, LA MATERIALITE DES CIRCONSTANCES AU COURS DESQUELLES L'ANCIENNE PROTHESE AURAIT ETE PERDUE, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS LA CAISSE PRIMAIRE EN AVAIT DENIE LA REALITE LES QUALIFIANT DE " SIMPLE ASSERTION " DE L'ASSUREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-11 Bulletin 1972 V. N. 542 P. 493 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-23 Bulletin 1972 V N. 651 P. 592 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAVARDE BENEFICIE DEPUIS L'AGE DE SOIXANTE ANS D'UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE EN COORDINATION PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AU PRORATA DE TRENTE-NEUF TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ET PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU PRORATA DE QUARANTE-QUATRE TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL ;
QUE TOUTEFOIS LA FRACTION A LA CHARGE DU REGIME AGRICOLE A ETE AUGMENTEE DE LA SOMME NECESSAIRE POUR PORTER LE TOTAL DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU MONTANT DE LA PENSION AGRICOLE D'INVALIDITE DONT L'ASSURE ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE ;
QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 LA PENSION VIEILLESSE DE LAVARDE SERAIT EN TOTALITE AFFECTEE DES COEFFICIENTS ANNUELS DE REVALORISATION ALORS QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963 DISPOSANT QUE LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A DES PENSIONS D'INVALIDITE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER LA PENSION DE VIEILLESSE A UNE SOMME SUPERIEURE A 50 % DU SALAIRE ANNUEL MAXIMUM SUR LEQUEL PEUVENT ETRE ASSISES LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE ET, LORSQU'IL S'AGIT COMME EN L'ESPECE D'UN ASSURE " MIXTE " AGRICOLE ET NON AGRICOLE, CE MAXIMUM DEVANT SE REPARTIR ENTRE LES DEUX REGIMES CONCERNES EN FONCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE VALIDEE PAR CHACUN D'EUX, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NIER QUE, DANS CE CAS, LA FRACTION DE PENSION SERVIE PAR CHAQUE ORGANISME DOIT ETRE AU PLUS EGALE A LA FRACTION DUDIT MAXIMUM LE CONCERNANT AINSI DETERMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION DE VIEILLESSE SERVIE A LAVARDE ETAIT POUR PARTIE A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ET POUR LE SURPLUS SERVIE PAR LE REGIME AGRICOLE, LEQUEL VERSAIT EN OUTRE LE COMPLEMENT DESTINE A EN PORTER LE MONTANT AU NIVEAU DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE LAVARDE RECEVAIT ANTERIEUREMENT DU REGIME AGRICOLE SEUL ;
QUE LA PENSION DE VIEILLESSE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A CELLE-CI, C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE DEVAIT ETRE EN TOTALITE AFFECTEE DES COEFFICIENTS ANNUELS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES AUX PENSIONS AGRICOLES D'INVALIDITE, A LA CHARGE DE LA CAISSE AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-16 Bulletin 1967 II N. 74 (2) P. 52 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR NON PAIEMENT DES COTISATIONS EXIGIBLES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEES ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A BRU UNE REDUCTION DES TROIS-QUARTS DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SI LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS EFFECTUE PAR L'URSSAF PROVENAIT DE CE QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE CERTAINS DE SES EMPLOYES, QUE POUR D'AUTRES IL N'AVAIT PAS INDIQUE LA TOTALITE DES SALAIRES VERSES OU DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS CESSE DE CONTESTER LE PRINCIPE MEME DE CE REDRESSEMENT, QUI CONCERNAIT POUR PARTIE DES SALARIEES OCCASIONNELLES, N'AVAIT OMIS DE SE POURVOIR CONTRE CETTE MESURE ET N'AVAIT TARDE A EFFECTUER SES REGLEMENTS QUE PARCE QU'IL AVAIT FAIT CONFIANCE A DES PERSONNALITES POLITIQUES LOCALES, QUI RECONNAISSAIENT LE LUI AVOIR CONSEILLE, EN LUI PROMETTANT " D'ARRANGER L'AFFAIRE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR EU RECOURS A DES INTERVENTIONS POUR TENTER D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'UN REDRESSEMENT NE POUVAIT ETRE TENU COMME CONSTITUTIF DE BONNE FOI DE LA PART.DU DEBITEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR CE SEUL MOTIF N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN