JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 67-12.284 ET 67-12.473, FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR LA SOCIETE COOPERATIVE CIVILE DE LA DISTILLERIE AGRICOLE DE LA REGION DE LA SELLE-SUR-LE-BIED ET PAR LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE ;
ET SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LADITE SOCIETE COOPERATIVE DEVAIT ADHERER POUR SON PERSONNEL CADRE, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE REPARTITION DES INGENIEURS ET CADRES (CIRICA), AVEC RAPPEL DE COTISATIONS ET D'AVOIR ANNULE SON ADHESION A LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE CIVILE PAR SA FORME, ET AGRICOLE EN RAISON DE LA PROFESSION DE SES MEMBRES, L'ACTIVITE DE LA COOPERATIVE QUI EXPLOITAIT UNE DISTILLERIE, SE RATTACHAIT AU POINT DE VUE ECONOMIQUE A L'INDUSTRIE, ET AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947, APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA COOPERATIVE NE LUI FAISAIT PAS PERDRE SON CARACTERE AGRICOLE, QU'ELLE EFFECTUAIT DES ACTES AGRICOLES PAR DETERMINATION DE LA LOI, QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'AGRICULTURE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 AVAIT ETE CONCLUE EN VERTU DE CETTE LOI ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, NI DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SALARIES AGRICOLES, PARMI LESQUELS SONT CLASSES LES EMPLOYES DES COOPERATIVES, RELEVENT DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NON DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN VERTU DES ARTICLES 1024 ET 1050 DU CODE RURAL, ILS PEUVENT BENEFICIER AUPRES DES CAISSES DE PREVOYANCE FONCTIONNANT AVEC L'AUTORISATION ET SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, D'AVANTAGE COMPLEMENTAIRE , QUE, PAR SUITE, LA COOPERATIVE NE POUVAIT ADHERER POUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE SON PERSONNEL QU'A UN ORGANISME DE MEME NATURE QUE CELUI DU REGIME DE BASE, ORGANISE ET CONTROLE COMME LUI PAR LEDIT MINISTERE, ET NON A UN ORGANISME PROPRE AUX PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET REMPLISSANT D'AUTRES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA COOPERATIVE ETAIT, LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AFFILIEE A UNE FEDERATION MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, SIGNATAIRE DE LADITE CONVENTION ET QU'ELLE SE TROUVAIT AINSI LIEE PAR SES DISPOSITIONS ;
QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA COOPERATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE PARTICULIER A L'AGRICULTURE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE AUX CADRES EMPLOYES PAR ELLE ;
QUE SON ACTIVITE SE RATTACHAIT A L'INDUSTRIE AU POINT DE VUE ECONOMIQUE ;
QUE, SUR LE PLAN SOCIAL, SES PROBLEMES DEPASSAIENT CEUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NORMALE ET LUI AVAIENT DONNE UN INTERET A SE RATTACHER AU CNPF ;
QU'AU SURPLUS, L'ARRET MINISTERIEL D'AGREMENT AVAIT ETENDU L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE A TOUS LES ETABLISSEMENTS EXERCANT LA MEME ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE CEUX QUI AVAIENT ETE PARTIES OU REPRESENTES A LA CONVENTION, ET QU'IL EN ETAIT AINSI DE L'ACTIVITE DE LA DISTILLERIE ;
QUE LE CNPF ETAIT REPRESENTATIF DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE LA DISTILLERIE DE LA COOPERATIVE ET QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 SE REFERAIT A CETTE NOTION DE BRANCHE D'ACTIVITE POUR FIXER LE CHAMP D'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES SANS EN EXCEPTER LES ETABLISSEMENTS TELS QUE CEUX EXPLOITES PAR LES COOPERATIVES AGRICOLES ;
QU'IL ETAIT NOTAMMENT EXPRESSEMENT PREVU PAR LA LOI QUE LA CONVENTION AGREEE S'APPLIQUAIT A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, AUX ENTREPRISES PUBLIQUES OU ETABLISSEMENTS NATIONALISES QUI, EN RAISON DE LA NATURE DE LEUR TRAVAIL SE TROUVAIENT NORMALEMENT PLACES DANS SON CHAMP D'APPLICATION ;
QUE, PAR AILLEURS, LA CONVENTION COLLECTIVE AYANT ACQUIS FORCE OBLIGATOIRE CONFORMEMENT A LA LOI EN VIGUEUR LORS DE SA CONCLUSION, IL N'ETAIT PAS BESOIN D'OBSERVER POUR SA MISE EN VIGUEUR LES FORMALITES NOUVELLES PREVUES POSTERIEUREMENT PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 POUR L'AGRICULTURE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-12.284. SOCIETE COOPERATIVE CIVILE DE LA DISTILLERIE AGRICOLE DE LA REGION DE LA SELLE-SUR-LE-BIED C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE REPARTITION DES INGENIEURS ET CADRES ET AUTRES. N° 67-12.473. SOCIETE CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE C/ SOCIETE COOPERATIVE DE LA DISTILLERIE AGRICOLE DE LA REGION DE LA SELLE-SUR-LE-BIED ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CALON, ROUSSEAU, LE BRET, WAQUET. A RAPPROCHER : 24 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 419 (2°), P. 349.