CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 JUIN 1970, QUI A DEBOUTE PARTIELLEMENT CETTE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 7 DE LA LOI DU 9 AOUT 1950, 8 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS HOMOLOGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 JUIN 1952 (JOURNAL OFFICIEL DU 3 JUILLET 1952, PAGE 6646), 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE AVAIT SUBI PAR SUITE DU VERSEMENT AUX SOCIETES CACAO BARRY ET COMANET, EN VERTU DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES QUI LA REGISSENT, RESPECTIVEMENT DES SOMMES DE 411 803,25 FRANCS ET DE 34 875,15 FRANCS ;
AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVANT LE JUGE PENAL, SEULS SONT RECEVABLES CEUX QUI ONT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT RESULTANT DE L'INFRACTION, QU'EN L'ESPECE LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES TROUVERAIT SA SOURCE NON DANS LE DELIT COMMIS PAR LES PREVENUS MAIS DANS L'ACTE DE TRANSACTION QU'ELLE A PASSE AVEC LES SOCIETES CACAO BARRY ET COMANET, QU'AINSI LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR LA PARTIE CIVILE SERAIT UN PREJUDICE INDIRECT ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, POUR QUE L'ACTION CIVILE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL SOIT RECEVABLE, IL FAUT MAIS IL SUFFIT QUE SOIT ETABLIE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, MEME INDIRECT, ATTEIGNANT LA PROFESSION DANS SON ENSEMBLE, QUE CE TEXTE DEROGE AINSI AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUANT AU CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE REPARABLE ;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ADMIS, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE DE COMMISSIONNAIRES AGREES EST UN SYNDICAT PROFESSIONNEL ADMIS COMME TEL A EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE, D'AUTRE PART, QUE CE SYNDICAT A SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DECOULANT DE L'APPLICATION DES TEXTES QUI REGISSENT LA PROFESSION DANS SON ENSEMBLE, N'A PU SANS CONTRADICTION LE DEBOUTER DE SON ACTION, AU PRETEXTE DU CARACTERE INDIRECT DUDIT PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GEORGETTE, VEUVE Y..., Z... HENRI ET A... ROGER, RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME Y... ET COMPAGNIE, COMMISSIONNAIRE AGREE A LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, ONT ETE DECLARES COUPABLES D'ESCROQUERIES POUR S'ETRE FAIT REMETTRE, DE MARS A DECEMBRE 1964, PAR DEUX DE LEURS CLIENTS, LES SOCIETES CACAO BARRY ET COMANET, DIVERSES SOMMES D'ARGENT AU PRETEXTE D'OPERATIONS A TERME QUI N'ETAIENT QUE FICTIVES, QU'ILS ONT PERSUADE LESDITS CLIENTS DE LA REALITE DE CES OPERATIONS EN USANT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT CONSISTE POUR LA SOCIETE Y... A SE PORTER SYSTEMATIQUEMENT CONTRE-PARTIE DES ORDRES DE CES CLIENTS, A L'INSU DE CEUX-CI ET A LEUR PRESENTER DE FAUX AVIS D'OPERE ET DE FAUX BORDEREAUX DE LIQUIDATION ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, QUI A PARTIELLEMENT DESINTERESSE, EN NOVEMBRE 1967, LES SOCIETES CACAO BARRY ET COMANET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE COMPAGNIE EST UN SYNDICAT PROFESSIONNEL ADMIS COMME TEL A EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE ;
QU'IL EST CERTAIN QUE L'ESCROQUERIE COMMISE PAR LES PREVENUS, DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE QUI ETAIT COMMISSIONNAIRE AGREE, A JETE MOMENTANEMENT UN DISCREDIT SUR LA PROFESSION ET QU'AINSI LA PARTIE CIVILE A SUBI UN PREJUDICE MORAL ET PERSONNEL RESULTANT DIRECTEMENT DU DELIT ET DONT IL DOIT LUI ETRE ACCORDE REPARATION ;
QU'EN REVANCHE, IL Y A LIEU DE DEBOUTER CETTE MEME PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR, PAR SUBROGATION AUX DROITS DES SOCIETES CACAO BARRY ET COMANET, LA CONDAMNATION DES PREVENUS A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A CES DEUX SOCIETES ;
QU'EN EFFET, CE PREJUDICE TROUVE SA SOURCE, NON DANS LE DELIT COMMIS PAR LES PREVENUS, MAIS DANS L'ACTE DE TRANSACTION QUE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES A PASSE AVEC LES SOCIETES PRECITEES AFIN DE LES DESINTERESSER A CONCURRENCE DES MONTANTS GLOBAUX DE SA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE ET DE LA RESERVE DE SON FONDS COMMUN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN L'ESPECE, LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, PREJUDICE QUI EST D'AILLEURS SON PREJUDICE ET NON CELUI DE LA PROFESSION QU'ELLE REPRESENTE, EST LA CONSEQUENCE, NON PAS DES DELITS D'ESCROQUERIE COMMIS PAR LES PREVENUS, MAIS DE L'OBLIGATION FAITE A CET ORGANISME PROFESSIONNEL PAR LES ARTICLES 5 ET 10 DE LA LOI DU 9 AOUT 1950 ET PAR L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, DE GARANTIR, A L'EGARD DE LA CLIENTELE, LA BONNE EXECUTION DES OPERATIONS DE L'ENSEMBLE DES COMMISSIONNAIRES AGREES ;
QUE, DES LORS, CETTE PARTIE CIVILE, FUT-ELLE SUBROGEE AUX DROITS DES SOCIETES CACAO BARRY ET COMANET, NE POUVAIT OBTENIR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DE CE CHEF ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS APPELS DU MINISTERE PUBLIC, DU PREVENU Z... ET DE LA PARTIE CIVILE, A REDUIT DE 500 000 FRANCS A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS LA DAME Y..., AUTRE PREVENUE N'AYANT PAS FAIT APPEL, AVAIT ETE CONDAMNEE A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC Z... ;
ALORS QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL EST LIMITE PAR LA QUALITE DE L'APPELANT ET QUE LES APPELS SUSVISES N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE UNE DISPOSITION DU JUGEMENT QUI, FAUTE D'APPEL DE LA DAME Y..., AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ;
QU'EN OUTRE, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EST SANS EFFET SUR LES INTERETS CIVILS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES APPELS DU MINISTERE PUBLIC, DU SEUL PREVENU Z..., DE LA SOCIETE CACAO BARRY ET DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, PARTIES CIVILES, A REDUIT DE 500 000 FRANCS A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES QUE LES PREVENUS Z... ET X... GEORGETTE, VEUVE Y..., AVAIENT ETE CONDAMNES, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PAYER SOLIDAIREMENT A LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL DE X... GEORGETTE, VEUVE Y..., LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI SUR L'ACTION CIVILE, PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES, NE POUVAIT ETRE REDUITE ;
QU'EN FAISANT BENEFICIER CETTE PREVENUE DE LA REDUCTION DES REPARATIONS CIVILES DECIDEE EN FAVEUR DE SON CO-PREVENU, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 JUIN 1970, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS CONTRE X... GEORGETTE, VEUVE Y..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-10-10 Bulletin Criminel 1957 N. 616 p. 1107 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-07-08 Bulletin Criminel 1958 N. 523 p. 920 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-10-15 Bulletin Criminel 1958 N. 623 p. 1101 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-29 Bulletin Criminel 1959 N. 456 p. 883 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-26 Bulletin Criminel 1961 N. 552 p. 1055 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-04 Bulletin Criminel 1967 N. 6 p. 13 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-24 Bulletin Criminel 1968 N. 235 p. 571 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-16 Bulletin Criminel 1969 N. 33 p. 69 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-12 Bulletin Criminel 1963 N. 372 p. 765 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-15 Bulletin Criminel 1966 N. 43 p. 87 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 276 p. 661 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-03 Bulletin Criminel 1969 N. 218 p. 525 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-28 Bulletin Criminel 1970 N. 146 p. 340 (CASSATION) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-15 Bulletin Criminel 1966 N. 43 p. 87 (CASSATION PARTIELLE) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-17 Bulletin Criminel 1967 N. 23 (2) p. 58 (CASSATION PARTIELLE)<br/>