Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Total CFD, aux droits de laquelle se trouve la société compagnie de raffinage et de distribution Total France, a donné aux époux X..., en location-gérance, une station service de distribution de produits pétroliers ; que la société, ayant résilié la convention la liant aux gérants, ceux-ci l'ont assignée devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires d'indemnités compensatrices de congés payés et d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour dire que n'était pas applicable à la convention formée entre les parties, l'article L. 781-1 du Code du travail et qu'en conséquence la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes des gérants, la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner les termes du contrat, a ensuite relevé " qu'aucune situation de fait différente n'étant alléguée ", la législation du travail n'était pas applicable ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient soutenu qu'ils n'avaient pas en fait, la liberté de fixer les horaires de la station, ni ensuite, celle de déterminer les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, ni, enfin, celle d'adopter leur propre politique publicitaire, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé en conséquence le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Attendu qu'une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ayant été présentée en faveur de M. Stéphan X..., tout d'abord en avril 1979, puis le 4 mars 1983, son père, M. Michel X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 février 1986) de l'avoir débouté de son recours tendant au paiement de cet avantage à compter du 1er avril 1979 aux motifs essentiels qu'aucune démarche n'ayant été faite dans le délai de la prescription biennale pour régulariser la demande de 1979 son action en paiement était prescrite, alors, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir qu'en raison de la seule existence non contestée de cette demande, l'action ne pouvait être frappée de prescription, la décision critiquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la perte de dossier qu'il avait invoquée, n'avait pas, en le mettant dans l'impossibilité d'agir, constitué un motif de suspension de la prescription, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 2251 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 10 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 fixe l'entrée en jouissance de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande ; qu'il résulte par ailleurs des articles 6 et 7 du même décret que celle-ci ne peut être réputée déposée que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications utiles requises ; que la cour d'appel relève que la requête d'avril 1979 n'a pas été suivie d'effet en l'absence des pièces justificatives et que ni l'intéressé ni son père n'ont accompli la moindre démarche pour la régulariser avant le mois de mars 1983, époque à laquelle une nouvelle demande a été présentée ; qu'ainsi la décision se trouve justifiée, abstraction faite de toute considération tirée de la prescription biennale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-05-26 Bulletin 1981, V, n° 475, p. 355 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1982-03-17 Bulletin 1982, V, n° 179, p. 132 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 1er décembre 1982 Jean-Pierre X..., salarié de M. Y..., est tombé d'un échafaudage installé en façade d'un immeuble ; que, grièvement blessé, il est décédé des suites de ses blessures, le 19 avril 1983 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 3 novembre 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la victime, qui, d'après son épouse elle-même, avait une grande expérience du travail en hauteur et de l'installation des échafaudages, n'avait pas commis une faute susceptible d'atténuer celle qui était reprochée à l'employeur, en acceptant, sans la moindre observation, de travailler dans des conditions qui mettaient en péril sa propre sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si le fait établi par la déclaration d'un camarade de travail de la victime, et aux termes de laquelle celle-ci avait l'habitude, en mangeant, de boire un litre de vin rouge, n'était pas en rapport avec l'accident, et ne constituait pas une faute de nature à enlever à celle de l'employeur son caractère inexcusable, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. Y... a méconnu cette obligation dont le respect eût été de nature à prévenir une faute éventuelle de la victime, en mettant à la disposition de celle-ci un matériel non conforme aux prescriptions réglementaires instituées en matière de sécurité, sa carence, en ce domaine ayant dû resté été pénalement sanctionnée, sous la double prévention d'homicide involontaire et d'infraction aux articles 112 et 115 du décret du 8 janvier 1965 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-11-25 Bulletin 1987, V, n° 675, p. 428 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-04-17 Bulletin 1985, V, n° 237, p. 171 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, alors en vigueur, et la convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurance vieillesse ;
Attendu que la CANCAVA, devenue propriétaire, le 7 janvier 1980, d'un ensemble immobilier " La Résidence d'Auteuil " dont la gestion était assurée, sous l'ancien propriétaire, par Mme X..., conservée à son service, a fait notifier à cette dernière, le 22 février 1982, son licenciement pour motif économique, son projet de réaliser dans la résidence un groupe de logements foyers ayant été abandonné ; que pour débouter Mme X... de ses demandes fondées sur la convention collective nationale du personnel des caisses artisanales d'assurance vieillesse, la cour d'appel a énoncé qu'employée à la gestion, totalement distincte, de ladite résidence, Mme X... n'avait pas exercé, sauf par intermittence, d'attributions relevant de l'activité principale de la CANCAVA, organisme social ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-26 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., prétendant avoir exercé aux mois d'avril et mai 1983 les fonctions de concierge de l'immeuble en copropriété sis ..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par la société Payen Pichevin, syndic de la copropriété, des salaires et d'une indemnité de congés payés, ainsi que la remise de bulletins de paie ; qu'après avoir comparu devant le bureau de conciliation, il ne s'est pas présenté devant le bureau de jugement ;
Attendu que pour rendre sur le fond le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a considéré que le demandeur était parti de son domicile connu sans laisser d'adresse et sans informer la juridiction prud'homale de son nouveau domicile, ne lui permettant pas de le toucher régulièrement, qu'ayant obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire le demandeur ne pouvait se prévaloir de la méconnaissance des textes et qu'en conséquence, il y avait lieu, en application de l'article " 464 " du nouveau Code de procédure civile, de statuer par jugement contradictoire au vu des éléments dont il disposait ;
Attendu, cependant, que le défendeur ayant requis un jugement sur le fond, le conseil de prud'hommes qui a relevé que la lettre de notification de la convocation du demandeur devant le bureau de jugement n'avait pu être remise au destinataire devait, conformément à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, inviter cette partie à citer le demandeur par voie de signification ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-10 Bulletin 1988, II, n° 62, p. 33 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-10-20 Bulletin 1988, V, n° 547, p. 352 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché le 23 février 1977 par la société AGF-Transport location en qualité de chauffeur VL a été licencié sans préavis par lettre du 2 février 1981 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1985) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour caractériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements de M. X... dont elle constate qu'ils avaient déjà donné lieu à des avertissements et à une mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu que le dernier manquement professionnel constaté permettait aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 400 du Code de la sécurité sociale (ancien) et les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Attendu que selon le second de ces textes, les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique ; que les heures de sortie sont inscrites sur la feuille de maladie et qu'elle doivent être comprises entre 10 et 12 heures le matin, 16 et 18 heures l'après-midi, sauf autorisation spéciale du contrôle médical de la Caisse ; que suivant le troisième, lorsque l'assuré a volontairement enfreint le règlement intérieur des malades, le conseil d'administration de la Caisse peut retenir à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ;
Attendu qu'un contrôle administratif ayant révélé que le 7 septembre 1984 à 9 heures 15, Mme X..., en arrêt de travail du 3 au 9 septembre pour maladie, était absente de son domicile, la Caisse a décidé de lui supprimer la moitié des indemnités journalières pendant cette période ;
Attendu que pour rétablir l'assurée dans son droit aux indemnités supprimées, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que Mme X... ayant été à l'heure du contrôle dans l'obligation d'accompagner sa fille âgée de quatre ans à l'école, l'infraction n'était pas constituée en l'absence d'élément intentionnel ;
Qu'en statuant ainsi alors que même si elle ne procédait pas d'une intention délibérée de se soustraire au contrôle de la Caisse, cette infraction avait eu pour conséquence de l'empêcher et devait être considérée comme volontaire au sens de l'article 41 du règlement intérieur, dès lors qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'en respecter la prescription, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 mars 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1980-12-17 Bulletin 1980, V, n° 914, p. 676 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-01-11 Bulletin 1978, V, n° 33, p. 23 (cassation).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de la trésorerie générale de l'Isère, par un mandataire muni d'un pouvoir spécial signé du trésorier-payeur général adjoint ;
Attendu que la délégation de pouvoirs aux termes de laquelle ce fonctionnaire avait reçu du trésorier-payeur général mandat de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires s'y rattachant, ne lui donnait pas qualité pour agir en justice au nom de la Trésorerie générale ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 179 et 172 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner M. X... à verser à M. Y..., son ancien salarié, une indemnité de préavis et de congé payé sur préavis, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et préjudice subi et à remettre sous astreinte un certificat de travail pour la période du 14 mai 1985 au 29 novembre 1985, le jugement attaqué énonce qu'" après avoir interrogé les services de l'ANPE ", la date d'embauche du salarié était le 14 mai 1985 et non le 1er juin 1985 et qu'en conséquence, le contrat de travail n'était pas un contrat à durée déterminée, comme le soutenait l'employeur qui se prévalait du contrat signé le 28 mai 1985 avec prise d'effet prévue au 1er juin 1985, mais un contrat à durée indéterminée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut procéder à des vérifications personnelles que lorsque les parties sont présentes ou ont été appelées et qu'après exécution d'une mesure d'instruction les parties doivent être entendues en leurs observations, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lens
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.110 à 85-46.114 ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et peut annuler une sanction irrégulière en la forme ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes Y... et X..., MM. Z..., A... et Olivier, employés à la société niçoise des Galeries Lafayette de Paris, ont chacun fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier ; qu'ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction au motif que la procédure n'avait pas été respectée, faute de convocation à l'entretien préalable prévue par l'article R. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel a retenu que la procédure prévue par l'article R. 122-17 du Code du travail n'avait pas été respectée, l'employeur ne justifiant ni d'une remise de convocation écrite en mains propres contre décharge, ni d'une lettre recommandée fixant la date et le lieu de l'entretien et rappelant que les salariés pouvaient se faire assister d'une personne de leur choix ; que, sans avoir à étudier le fond du litige, il devait être fait application de l'article L. 122-43 alinéa 2 du Code du travail autorisant le conseil de prud'hommes à annuler une sanction irrégulière en la forme ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel, qui statuait en référé, ne pouvait trancher le fond du litige en prononçant l'annulation de la sanction ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 20 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-03-05 Bulletin 1987, V, n° 110, p. 70 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-07 Bulletin 1988, V, n° 12, p. 8 (rejet).<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification du jugement ;
Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1986, la Mutuelle assurance artisanale de France a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Draguignan du 14 août 1986 qui la condamnait à verser à M. X... une somme correspondant à une retenue sur salaire et qui lui avait été notifiée le 25 août 1986 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Qu'il en résulte que le pourvoi est tardif, peu important la réitération ultérieure par acte d'huissier de la notification et les mentions de cet acte qui n'a pu faire courir un nouveau délai ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-12-13 Bulletin 1978, V, n° 852, p. 641 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation du 4e alinéa de l'article 97-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, tel que modifié par l'ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986 ;
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 9e arrondissement, 17 mars 1988) d'avoir décidé que la Confédération des syndicats libres ne pouvait présenter une liste de candidats dans le collège " cadres " pour le second tour de l'élection des représentants du personnel au Conseil d'administration de la société générale, organisé le 22 mars 1988, alors qu'aux termes du texte susvisé, " les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du Code du travail, soit par le vingtième des salariés de la société ou, si le nombre des salariés est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux " ;
Mais attendu qu'aux termes d'un accord conclu en application du statut de la Société Générale qui, conformément aux dispositions du 8e alinéa du texte susvisé, fixe les modalités du scrutin non prévues par la loi, " Dans le cas où un deuxième tour de scrutin serait nécessaire dans le collège " cadres ", seuls les candidats présentés au premier tour seront habilités à se présenter " ;
D'où il suit que le moyen, qui remet en cause cet accord invoqué devant le juge du fond, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1986) et la procédure, Mme X..., engagée le 1er mars 1977 en qualité de secrétaire sténodactylographe par l'étude notariale Y..., s'est vu notifier son licenciement le 19 juin 1981 au motif que son état de santé fragile et ses absences pour maladie, longues et répétées, désorganisaient l'étude ; que, par courrier recommandé du 2 juillet 1981, elle a informé son employeur de son état de grossesse ; qu'après avoir saisi la commission paritaire de conciliation de la chambre des notaires pour contraindre M. Y... à la réintégrer, elle a refusé la réintégration proposée par son employeur et a poursuivi son action devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement des diverses indemnités prévues par la loi en cas de licenciement irrégulier et illégitime ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 122-25.2 du Code du travail selon lesquelles le licenciement d'une salariée est annulé lorsque celle-ci notifie à son employeur son état de grossesse dans les quinze jours suivant la date de notification du licenciement, a retenu que, la nullité envisagée par ce texte n'ayant d'autre portée que celle de suspendre les effets du licenciement pendant la période de protection définie par la loi, Mme X... demeurait libre de refuser la réintégration qui lui était offerte et était en droit de poursuivre son ancien employeur en réparation du préjudice que lui avait causé la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ;
Attendu, cependant, que l'employeur qui avait fait valoir dans ses conclusions, sans être contredit, qu'il ignorait l'état de grossesse de sa salariée lors de l'envoi de la lettre de licenciement, ne pouvait se voir reprocher d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-25.2 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait refusé sa réintégration offerte à diverses reprises par l'employeur ; d'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à M. Georges X..., qui a exercé jusqu'en 1981 les activités d'agriculteur et de négociant en bestiaux, les cotisations personnelles d'allocations familiales au titre de cette dernière activité pour laquelle il était inscrit au registre du commerce ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 janvier 1986) de l'avoir condamné au paiement desdites cotisations alors d'une part que si l'exercice de plusieurs activités entraîne le paiement de cotisations d'allocations familiales au titre de chacune d'elles, ces cotisations ne sont dues à l'URSSAF que si l'activité relève du régime général de la sécurité sociale, qu'aux termes des articles 1060 et 1144 du Code rural, le régime agricole des prestations familiales est applicable non seulement aux activités agricoles par nature mais aussi aux activités qui s'y rattachent lorsque l'activité agricole par nature est principale, qu'en l'espèce M. X..., qui exerçait la profession de négociant en bestiaux accessoirement à celle d'exploitant agricole, relevait dès lors du régime agricole pour l'ensemble de ses activités et n'était redevable d'aucune cotisation envers l'URSSAF en sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1060 et 1144 du Code rural, alors d'autre part, qu'en tout état de cause les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur au salaire de base annuel sont dispensées du versement de la cotisation d'allocations familiales et qu'en condamnant M. X... au paiement de cotisations au titre de son activité de négociant en bestiaux sans indiquer le montant des revenus tirés de cette activité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier s'il était effectivement assujetti au paiement de cotisations et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 153-3 (1°) du décret du 8 juin 1946 ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait prétendu avoir exercé une activité principale d'éleveur dont celle de négociant en bestiaux, qui n'est pas agricole par nature, aurait constitué le prolongement, condition nécessaire pour qu'elle soit rattachée, en vertu des articles 1060 et 1144 du Code rural, au régime de protection sociale agricole ; qu'ayant relevé que concurremment avec son activité d'agriculteur, M. X... s'était livré au négoce de bestiaux, les juges du fond en ont exactement déduit qu'il était en principe soumis pour cette activité non agricole, quelle que soit son importance par rapport à la première, à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants ; qu'ils ont en outre estimé qu'en l'absence d'éléments fournis par l'intéressé sur le revenu retiré de sa profession commerciale, l'URSSAF était fondée à pratiquer une taxation d'office ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-11-26 Bull 1980, V, n° 846, p. 826 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1988-01-27 Bulletin 1988, V, n° 79, p. 53 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-3 du Code du travail :
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 23 mars 1987), M. X... a élevé une contestation sur le rattachement, lors de l'établissement de la liste électorale, de MM. Z... et Y... au collège des ouvriers et employés en vue des élections des délégués du personnel de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest devant avoir lieu le 24 mars 1987, en soutenant que ces salariés remplissaient en fait des fonctions de journalistes ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de s'être déclaré incompétent et d'avoir décidé que le litige avait trait à la constitution d'un collège distinct pour les journalistes, de la seule compétence de l'inspecteur du Travail, alors que le tribunal aurait dû surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision administrative dans la mesure où, " au-delà des résultats de la consultation électorale, demeure le problème soulevé de la représentation par des délégués du personnel élus dans le collège ouvriers-employés, de salariés irrégulièrement inscrits sur la liste électorale de ce dernier " collège " ;
Mais attendu que que dès lors qu'il n'était pas contesté devant lui que MM. Z... et Y..., embauchés à compter de mai 1986, constituaient une nouvelle catégorie de personnel, à savoir celle " d'informateurs locaux salariés ", le tribunal d'instance, qui a constaté que le protocole d'accord conclu en vue des élections n'avait pas prévu le rattachement de cette catégorie à l'un des collèges, a exactement décidé que l'inspecteur du Travail était seul compétent pour trancher le litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) modifié par la loi n° 73-1200 du 27 décembre 1973 ;
Attendu que M. Y... ayant été victime le 4 septembre 1978, dans l'exercice de son activité professionnelle, d'un accident dont Mme X... a été déclarée entièrement responsable, l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice résultant des séquelles temporaires et permanentes, a affecté la somme correspondante aux remboursements prioritaires dus à la caisse primaire d'assurance maladie et comprenant notamment les arrérages de la rente d'accident du travail servie à la victime ; qu'il a condamné, en outre, Mme X... à payer à M. Y... une indemnité à titre de  pretium doloris  et à rembourser à l'employeur de ce dernier le montant des salaires versés au cours de la période d'incapacité temporaire ;
Attendu, cependant, d'une part, que les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 restreignant l'assiette du recours des organismes de sécurité sociale ne pouvaient être étendues au delà de leurs prévisions en sorte que, en l'état de la législation alors en vigueur et sauf stipulations particulières, l'indemnité allouée au titre des souffrances endurées devait être affectée par priorité aux remboursements dus à l'employeur qui avait contribué à la réparation du préjudice corporel et non versée intégralement à la victime ; que, d'autre part, lorsque, comme en l'espèce, l'indemnité de droit commun représentant le préjudice corporel de la victime est insuffisante, pour couvrir l'ensemble des dépenses de la caisse de sécurité sociale, le remboursement de la rente d'invalidité ne peut être ordonné que sur la base d'arrérages réduits, calculés d'après le solde disponible de ladite indemnité ;
D'où il suit que la cour d'appel, qui a prononcé contre le tiers responsable des condamnations excédant globalement les obligations lui incombant selon le droit commun, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre sociale, 1983-11-23 Bulletin 1983, V, n° 571, p. 406 (cassation), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1981-10-28 Bulletin 1981, V, n° 852, p. 631 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1987-04-01 Bulletin 1987, V, n° 180 (3), p. 115 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jean X..., marin-pêcheur tenant une poissonnerie, a fait l'objet de plusieurs contraintes émises contre lui en recouvrement de la cotisation d'assurance vieillesse afférente à son activité de poissonnier par l'Union régionale pour l'assurance vieillesse des industriels et commerçants (URAVIC) ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1985) d'avoir annulé les contraintes litigieuses sur l'opposition de l'intéressé aux motifs essentiels que celui-ci, marin pêcheur de son état, doit être considéré comme exerçant en fait une profession artisanale non salariée au sens de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale (ancien), qu'exploitant en outre pendant six mois de l'année une poissonnerie où il vend une partie du produit de sa pêche avec divers produits achetés, il a à ce titre la qualité de commerçant et qu'exerçant simultanément deux activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, il doit être affilié à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité principale, alors que l'activité de marin pêcheur ne dépend pas d'une organisation autonome distincte au sens de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale (ancien) mais de l'établissement national des invalides de la marine qui gère le régime de sécurité sociale des marins, régime spécial de salariés, que l'exercice à titre principal de la profession de marin-pêcheur, assimilable à une activité salariée et non artisanale, ne fait pas obstacle à ce que M. X..., qui cotise à la caisse des retraites des marins, soit affilié simultanément au régime d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales à raison de son activité distincte de poissonnier même si elle est accessoire, en sorte que l'article L. 645 précité a été violé par fausse application ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... consacrait la majeure partie de son temps à son activité de marin-pêcheur et qu'il en tirait l'essentiel de ses ressources, son activité saisonnière de poissonnier vendant pour partie le produit de sa pêche ne lui procurant que des revenus inférieurs, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, fussent-ils erronés, était fondée à en déduire que pour la période visée par les contraintes litigieuses il ne devait être affilié qu'au régime des marins dont relevait son activité principale qui était une activité non salariée, peu important à cet égard que ledit régime concerne également des travailleurs salariés ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-01-21 Bulletin 1970, V, n° 46, p. 34 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 422-1, L. 424-1, L. 433-1, L. 434-1 et L. 435-1 du Code du travail :
Attendu que M. X..., employé au service de la société Valéo à La Verrière (Yvelines), a utilisé les heures de délégation qui lui étaient allouées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement pour se rendre, les 24 et 25 juin 1985, à Saint-Etienne dans une autre entreprise du groupe ; que la société Valéo, estimant qu'une telle utilisation des heures de délégation n'était pas conforme à l'exercice des mandats de M. X... lui a notifié une mesure de mise à pied de deux jours ;
Attendu que, pour décider que M. X... avait fait une bonne utilisation des heures de délégation et annuler les effets de la mise à pied, le jugement attaqué a retenu que les représentants du personnel doivent se déplacer librement hors de leur entreprise pour prendre tous contacts qui s'avèrent nécessaires à l'accomplissement de leur mission ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher si le déplacement de M. X..., hors de l'entreprise où il avait été élu comme délégué du personnel et membre du comité d'établissement, avait un lien direct avec l'accomplissement de sa mission, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-4 et L. 423-15 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande de la Société nationale des chemins de fer français tendant à ce que soit constatée la perte par la circonscription d'exploitation d'Annemasse, regroupée avec celle d'Annecy, de la qualité d'établissement distinct et, en conséquence, la cessation du mandat des délégués du personnel élus dans le cadre de ladite circonscription, l'arrêt attaqué a retenu pour motif essentiel que la connaissance de cette matière n'était attribuée expressément au tribunal d'instance ni par l'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire ni par l'article L. 423-15 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de la qualité d'établissement distinct dans le cadre duquel sont élus les délégués du personnel, comme il en est de la reconnaissance de cette qualité, relève du contentieux des élections professionnelles prévu par le second des textes susvisés, la cour d'appel a faussement appliqué celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel organisées le 17 avril 1987 au magasin Rallye de Valence, le jugement attaqué a retenu que les six salariés non inscrits sur la liste électorale, en raison de leur ancienneté, avaient été omis à la suite d'une erreur manifeste d'interprétation par l'employeur des dispositions de l'article L. 423-7 du Code du travail, dès lors que c'était l'ensemble des électeurs ayant de trois à six mois d'ancienneté qui avaient ainsi été omis, c'est-à-dire une catégorie entière de personnel, ce qui rendait litigieuses les opérations électorales elles-mêmes, enfin que l'erreur commise par la direction avait été de nature à fausser le résultat des élections, en raison du peu de voix séparant les deux listes en présence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'apprécier l'ancienneté de certains salariés, c'est-à-dire leur capacité propre à figurer sur la liste électorale d'un collège et non la régularité des opérations électorales, peu important l'incidence éventuelle de l'irrégularité constatée sur le résultat du scrutin, le tribunal d'instance, qui a déclaré la contestation recevable, bien qu'elle n'eût pas été introduite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montélimar
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-07-22 Bulletin 1980, V, n° 662, p. 493 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Digne, 4 avril 1986) Mme X..., engagée par le centre des Carmes, le 25 mai 1975, a cessé ses fonctions pour cause de maladie, le 14 septembre 1983 ; qu'après un entretien préalable qui a eu lieu le 10 octobre 1984, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail, par lettre du 18 septembre 1985 ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors d'une part, qu'à la suite de l'entretien préalable du 10 octobre 1984, l'employeur a notifié à la salariée, le 16 octobre 1984, son maintien dans les effectifs, de sorte que cette première procédure était achevée et que l'employeur devait à nouveau la convoquer à un entretien préalable, avant de constater la rupture de son contrat de travail ; et alors, d'autre part, que l'estimation de l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi ou la nécessité d'une réadaptation était du seul ressort du médecin du travail ;
Mais attendu, d'abord, que l'employeur n'a pas licencié la salariée en raison de son inaptitude physique, mais a seulement pris acte de la rupture, conformément à la convention collective, Mme X... étant absente pour maladie depuis plus de six mois ;
Attendu ensuite que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté que les parties avaient décidé, dans l'intérêt de la salariée, de retarder de quelques mois la date de prise d'effet de la rupture ;
Que le moyen manque en fait ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité de licenciement au motif que l'indisponibilité de la salariée s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail limitée à six mois par les dispositions conventionnelles applicables, la rupture lui était imputable ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations des juges du fond, que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de Mme X..., qui était simplement suspendu du fait de la maladie ;
D'où il suit, que si la convention collective ne permettait pas à la salariée de prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle n'avait pu restreindre le droit du travailleur à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité légale de licenciement, le jugement rendu le 4 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1987-10-08 Bulletin 1987, V, n° 546, p. 347 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil et 25 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu que Mme X..., engagée le 29 avril 1977 par l'Union gestionnaire du domaine de Lapeyre, institut médico-éducatif, en qualité de psychologue, a refusé que ses 20 heures de travail hebdomadaire, jusque-là réparties sur deux jours, le soient désormais, et à compter du 3 mai 1982, sur quatre ; qu'après entretien, elle a été licenciée par lettre du 11 mai 1982, la mise en place du nouveau projet thérapeutique global au sein de l'établissement nécessitant la modification envisagée, mais non acceptée ; que pour décider que la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale n'était pas applicable à Mme X..., la cour d'appel a retenu que son activité, fût-elle considérée comme à temps partiel, était très secondaire et payée à la vacation ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la permanence de l'emploi de Mme X... n'était pas contestée et que, selon l'article 25 de la convention collective, cette dernière bénéficie aux salariés employés d'une façon permanente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel, qui a débouté Mme X... de sa demande en reconnaissance de sa qualité de cadre sans donner d'autre motif à sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-17 et L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner le Groupement des assurances maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés à rembourser à M. X..., délégué syndical CGT dans cet organisme, les frais de déplacement exposés par lui pour se rendre à une réunion organisée le 26 juin 1984 par l'inspecteur du travail à Grenoble, le conseil de prud'hommes a retenu que cette réunion avait trait à des problèmes relatifs au fonctionnement des institutions représentatives, que le représentant de l'employeur n'avait pas fait opposition à la présence du délégué et que l'initiative de convoquer ce dernier avait été prise par l'inspecteur du travail ;
Attendu cependant qu'aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser à un délégué syndical les frais de déplacement qu'il peut engager pour se rendre à des réunions organisées par l'inspecteur du travail, lors même que l'employeur ne se serait pas opposé à ce que le délégué se rendit à une telle réunion ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'un usage imposant à l'employeur une telle indemnisation, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Mans
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-10-29 Bulletin 1987, V, n° 608, p. 386 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-12, alinéa premier, du Code du travail :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 10 décembre 1987) d'avoir annulé la désignation, le 24 novembre 1987, par le syndicat CGT des services extérieurs de la MAAF, de M. X... comme délégué syndical central d'entreprise, aux motifs essentiels que deux ou plusieurs organisations syndicales empruntant leur représentativité à leur affiliation à la même confédération nationale ne pouvaient prétendre qu'à la désignation d'un délégué syndical central et que la désignation, antérieure et non contestée, de M. Y..., le 16 mai 1984, par la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, en qualité de délégué syndical central, devait être considérée comme seule valide, alors que dans le cas où il existe dans l'entreprise deux syndicats catégoriels affiliés à un syndicat représentatif sur le plan national, chacun de ces syndicats peut désigner un délégué syndical central ; qu'en décidant le contraire le tribunal a violé le texte susvisé par fausse interprétation ;
Mais attendu qu'une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ces dernières justifieraient-elles de leur propre représentativité, ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical central d'entreprise ;
Attendu qu'ayant décidé à bon droit que le syndicat CGT des services extérieurs de la MAAF, qui revendiquait son affiliation à la CGT, dont il portait le sigle, ne pouvait prétendre à une représentation distincte de celle de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, le juge du fond en a exactement déduit que la désignation, par le syndicat CGT des services extérieurs, de M. X..., qui était postérieure à celle, non contestée, de M. Y..., par la Fédération nationale, devait être annulée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-04-02 Bulletin 1981, V, n° 325, p. 244 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 10 décembre 1985), que M. X... et quatre autres salariés, au service de la société Total nettoyage service pendant la période du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de compléments d'indemnités de congés payés, leur employeur n'ayant appliqué l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant la cinquième semaine de congés payés qu'en ce qui concerne la partie de la période de référence postérieure au 31 janvier 1982 ;
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, en statuant ainsi, il a violé les articles 2 du Code civil et 32 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 fixant l'application des dispositions de cette dernière au 1er février 1982 ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les droits à congés payés n'étaient définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes en a déduit que les salariés devaient bénéficier au 31 mai 1982 des dispositions légales nouvelles applicables depuis le 1er février 1982 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-06-26 Bulletin 1986, V, n° 344, p. 264 (cassation).<br/>