REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI A CONDAMNE X... (ALBERT) A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, ET, DANS L'ARRET, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CPAM DE ROUEN DIVERSES SOMMES ET A RESERVE SES DROITS EVENTUELS;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDEES A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES DANS TOUTE LA MESURE OU LE PERMET L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DETTE INDEMNITAIRE DE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE EN RAISON DU PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DE L'INFRACTION ET QU'ENFIN IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX, LORSQU'UNE CAISSE DE SECURITE NE PEUT CHIFFRER LE MONTANT TOTAL DE SES DEBOURS, DE LUI ACCORDER UN DELAI POUR CE FAIRE EN ACCORDANT EVENTUELLEMENT UNE PROVISION A LA VICTIME DE L'ACCIDENT;
" ALORS QU'EN L'ESPECE LA CAISSE DEMANDERESSE SOLLICITAIT UN SURSIS A STATUER SUR LA FIXATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME, COMPTE TENU DES DROITS PRIORITAIRES A ELLE RECONNUS PAR LA LOI ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT CHIFFRES ;
" ALORS QUE, LA COUR, SANS S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS, S'EST BORNEE A RESERVER LES DROITS EVENTUELS DE LA CAISSE AU LIEU D'ORDONNER UN SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE FIXER DEFINITIVEMENT LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX DIVERSES PARTIES EN CAUSE " ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE ROUEN ET LE SIEUR Y..., PARTIE CIVILE, ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QUE LA CAISSE A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS, REGULIEREMENT VISEES, QUI TENDAIENT A VOIR CONFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL LUI AVAIT ALLOUE LE REMBOURSEMENT, PAR ELLE RECLAME, DE SES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME, MAIS A VOIR " SURSEOIR A STATUER SUR LA FIXATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE Y..., COMPTE TENU DES DROITS PRIORITAIRES DE LA CAISSE NON ENCORE DEFINITIVEMENT FIXES, ET RENVOYER LES PARTIES A PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LEURS DOMMAGES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 128, 523 A 525 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, EN ADOPTANT LES MOTIFS, LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA PARTIE CIVILE ET CONDAMNE X... A PAYER, OUTRE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A Y... " SANS QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA FIXATION DU PREJUDICE DEFINITIF DE LA VICTIME " ;
ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A PU FIXER, EN L'ETAT, LE PREJUDICE, DONT LA REPARATION INCOMBE A X... QUELLES QUE SOIENT LES PRESTATIONS QUE LA SECURITE SOCIALE EST TENUE DE FOURNIR, C'EST A TORT QU'ELLE A ACCEDE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL FORMULEE PAR LA CAISSE ET QU'ELLE A CRU DEVOIR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI PARAISSAIT EN DECOULER ;
ATTENDU, NEANMOINS, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'ELLE A OBTENU LES CONDAMNATIONS AUXQUELLES ELLE A PREMATUREMENT CONCLU ;
QUE C'EST, D'AUTRE PART, A BON DROIT, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUI NE PEUT S'AFFRANCHIR DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, A ECARTE LA DEMANDE DE LA CAISSE EN CE QU'ELLE TENDAIT A VOIR RENVOYER LES PARTIES, POUR LA FIXATION DU SOLDE INDEMNITAIRE, A UN MODE DE LIQUIDATION PREVU PAR LE SEUL CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-19 Bulletin Criminel 1969 N. 307 P. 730 (CASSATION)<br/>