Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR WEISS CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE SA RESISTANCE A LUI VERSER LES PRESTATIONS RECLAMEES, ALORS QUE LADITE DEMANDE, ETANT PRESENTEE A TITRE PRINCIPAL, LE JUGE DE LA SECURITE SOCIAL AURAIT ETE INCOMPETENT POUR LA TRANCHER;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE WEISS AVAIT SAISI LE 1ER MARS 1965 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI REMBOURSER CERTAINS SOINS DONNES A SON CONJOINT LE 22 DECEMBRE 1964 SANS PRODUCTION DE FEUILLE DE MALADIE SIGNEE PAR LE PRATICIEN ET D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'ATTITUDE DILATOIRE DE LADITE CAISSE A EN EFFECTUER LE REGLEMENT ET QUE SI, AU COURS DE L'INSTANCE, LES PRESTATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE REGLEES A L'ASSURE, LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS N'EN DEMEURAIT PAS MOINS L'ACCESSOIRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DESDITES PRESTATIONS, QUI CONSTITUAIT LE LITIGE PRINCIPAL;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE EXACTEMENT QU'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE ACCESSOIREMENT ET A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DIFFICULTE DE SECURITE SOCIALE SOUMISE A UNE COMMISSION CONTENTIEUSE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN QUAND ELLE A POUR BASE, LA DEMANDE PRINCIPALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS, POUVANT DONNER NAISSANCE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;
ATTENDU QUE LA DECISION A CONDAMNE LA CAISSE A PAYER A WEISS DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA RESISTANCE CONSTANTE QU'ELLE OPPOSAIT DANS DES CONFLITS DE MEME NATURE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN A L'ASSURE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA CAISSE EN RESISTANT A LA PRESENTE ACTION DE WEISS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE. CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A LA SOMME DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SEANT A VERSAILLES, LE 25 FEVRIER 1966;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N 66 12 149 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/WEISS. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR:M FIATTE-AVOCAT GENERAL: M Y...: M X.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 1: 27 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N 344, P. 287;
8 MAI 1967, BULL. 1967, II, N 172 (1), P. 121. SUR LE N 2: 8 MAI 1967, BULL. 1967, II, N 172 (2), P. 121.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUIVANT ACCORD DU 29 AOUT 1963, LE ROUX, SECRETAIRE GENERAL DE LA REDACTION DU JOURNAL OUEST-FRANCE FUT MIS EN DISPONIBILITE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1964, ETANT PRECISE QU'EN AUCUN CAS IL NE REPRENDRAIT SON TITRE NI SA FONCTION ANTERIEURE ET QUE S'IL DEMANDAIT SA REINTEGRATION, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DECLARER DANS QUEL SERVICE NI DANS QUEL LIEU SE SITUERAIT SON ACTIVITE NOUVELLE, SEULES LES MEMES CONDITIONS DE REMUNERATION LUI ETANT GARANTIES ;
QUE LE ROUX SOLLICITA SA REINTEGRATION ;
QUE LA SOCIETE OUEST-FRANCE LUI OFFRIT DEUX POSTES DE DIRECTEUR REGIONAL QU'IL REFUSA SUCCESSIVEMENT ;
ET CONTINUA DE LUI VERSER SA REMUNERATION JUSQU'A FIN DECEMBRE 1964 BIEN QU'IL NE LUI FOURNIT AUCUN TRAVAIL ;
QUE PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1964, ELLE LUI INDIQUA QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE DE FAIT DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE ET QUE SI ELLE AVAIT VERSE DEPUIS LORS SES MENSUALITES POUR LUI PERMETTRE DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI, SON DERNIER BULLETIN DE SALAIRE SERAIT CELUI DE FIN DECEMBRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER "OUEST-FRANCE" A PAYER A LE ROUX DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE "OUEST-FRANCE" AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LE 11 DECEMBRE 1964 LE CONTRAT QUI LES LIAIT ALORS QU'ILS ETAIENT EN POURPARLERS, QUE LA DEMISSION DE FAIT DE LE ROUX N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE LE VERSEMENT DES APPOINTEMENTS MENSUELS MONTRAIT QUE LE CONTRAT AVAIT CONTINUE A S'APPLIQUER ENTRE LES PARTIES QUI AVAIENT ACCEPTE QU'IL EN FUT AINSI SANS TRAVAIL CORRESPONDANT;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI "OUEST-FRANCE" AVAIT OU NON SATISFAIT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE SON ENGAGEMENT DE REINTEGRER LE ROUX, SI CE N'ETAIT PAS LE REFUS PROLONGE DE CE DERNIER DE FOURNIR LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT RECLAME CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS DU 29 AOUT 1963 QUI N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT, ET SI EN L'ABSENCE DE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE IL Y AVAIT EU JUSQU'ALORS ACCEPTATION OU TOLERANCE PAR "OUEST-FRANCE" DE LA NON-FOURNITURE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENCE ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT PRETENDU QUE LES TROUBLES POUR LESQUELS ELLE A REC DES SOINS EN 1960 AVAIENT POUR ORIGINE UN FAIT ACCIDENTEL SURVENU LE 22 NOVEMBRE 1956, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A, SUR LA CONTESTATION DE LA CAISSE, ETE DILIGENTEE, QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR NULLE ET NON AVENUE CETTE PROCEDURE ET ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE AUX MOTIFS QUE LE MEDECIN EXPERT, AUQUEL AVAIT ETE DEMANDE UN COMPLIMENT D'EXPERTISE N'AVAIT PAS DEPOSE L'ORIGINAL DE SON RAPPORT AU GREFFE SOCIAL DE LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT REMPLI SA MISSION SOUS LA FORME "D'UN CERTIFICAT MEDICAL SANS MEME SE REFERER A SA PREMIERE EXPERTISE, ET QU'AINSI LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPERT Y..., A QUI ETAIENT RECLAMES DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES ELEMENTS D'APPRECIATION QU'IL AVAIT ORIGINAIREMENT FOURNIS N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE A NOUVEAU LORS DE SON EXPERTISE COMPLEMENTAIRE FORMANT UN TOUT AVEC LA PRECEDENTE, LES FORMALITES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLES-CI AVAIENT DEJA ETE OBSERVEES LORS DE L'EXPERTISE INITIALE ET QUE LE RETARD APPORTE PAR LA CAISSE AU DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT COMPLEMENTAIRE D'EXPERTISE N'ETAIT PAS DE NATURE A VICIER CELUI-CI AU FOND, TOUTES LES PARTIES EN AYANT EU CONNAISSANCE ET EN AYANT FAIT ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A JEANDEL, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE D'APPLICATIONS DE L'ELECTRICITE A PAU, LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD LUI INCOMBANT POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1965, SOIT UNE SOMME DE 1 058, 26 FRANCS, AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AURAIT EPROUVE DES DIFFICULTES FINANCIERES AYANT LEUR SOURCE DANS LE RETARD DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, A LUI REGLER LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES POUR LEUR COMPTE, COLLECTIVITES CONTRE LESQUELLES IL SE TROUVAIT DEMUNI DE TOUT MOYEN D'EXECUTION, BIEN QU'IL DUT NECESSAIREMENT AVOIR RECOURS A ELLES POUR L'EQUILIBRE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ;
QUE LE RETARD DU PAYEMENT DES COTISATIONS ETAIT DE FAIBLE DUREE ET QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) , ELLE-MEME, AURAIT SEMBLE L'ADMETTRE PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1966 ;
QU'AINSI, LA BONNE FOI DE JEANDEL SERAIT ETABLIE, ALORS QUE LE RETARD DES COLLECTIVITES PUBLIQUES A S'ACQUITTER DE LEURS DETTES, PARFAITEMENT CONNU DE TOUS, N'EST PAS UNE CAUSE DE NON VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU MOMENT QUE LES SALAIRES SONT PARALLELEMENT PAYES ET LE PRECOMPTE DE LA COTISATION OUVRIERE EFFECTUEE ;
QU'IL EXISTE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, DES PROCEDURES D'EXECUTION CONTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ;
QUE LE X... CONSTANT ET SYSTEMATIQUE DES RETARDS DE JEANDEL, INDUMENT PASSE SOUS SILENCE, EXCLUAIT UNE REMISE POUR PRETENDUS RETARDS MINIMES, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS A SE TRANSFORMER EN ORGANES DE CREDIT AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR ET AU DETRIMENT DES SALARIES, QU'ENFIN L'URSSAF N'A JAMAIS ADMIS DANS LA LETTRE DONT IL EST FAIT ETAT UNE PRETENDUE BONNE FOI QUE TOUT EXCLUAIT AU CONTRAIRE AU REGARD DE SON ARGUMENTATION EN REALITE LAISSEE SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A RELEVE, D'UNE PART, QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES AFFECTANT L'ENTREPRISE DE JEANDEL PROVENAIENT DES RETARDS MIS AU REGLEMENT DE SES FACTURES, PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES CONSTITUANT A PEU PRES TOUTE SA CLIENTELE IMPOSEE PAR LA NATURE MEME DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET, D'AUTRE PART, QUE SI LE RETARD DE JEANDEL A S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS S'ETAIT REPETE A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS 1961, IL N'AVAIT ETE QUE DE FAIBLE DUREE, EN L'ESPECE DE 17 JOURS ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A PU EN DEDUIRE LA BONNE FOI DE JEANDEL ET LUI ACCORDER LA REMISE QU'IL SOLLICITAIT ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU.
N° 67-13.563. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU C/ JEANDEL. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BOULLOCHE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FARI, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN QUALITE D'ARCHIVISTE QUALIFIE DU 2 OCTOBRE 1962 AU 13 JANVIER 1964, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SI LA CAISSE REGIONALE AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN CONGEDIANT FARI SANS AVOIR AU PREALABLE SAISI LE CONSEIL DE DISCIPLINE, L'EMPLOYE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DES FORMES IMPARTIES, EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LUI ET RESULTANT D'UN CUMUL PROHIBE D'EMPLOI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE STIPULE EXPRESSEMENT QUE LES DECISIONS DE CONGEDIEMENT SONT PRISES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET NON PAR LA CAISSE REGIONALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE FARI NE CONTESTE PAS AVOIR CUMULE S ON EMPLOI A LA CAISSE REGIONALE AVEC CELUI DE GARDIEN DE NUIT DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, QU'IL NE POUVAIT IGNORER L'INTERDICTION DU CUMUL D'EMPLOI STIPULEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'IL A NOTEMMENT PERCU DES PRESTATIONS MALADIE AFFERENTES A UN ARRET DE TRAVAIL A LA CAISSE REGIONALE ALORS QU'IL EXERCAIT PENDANT LE MEME TEMPS UNE ACTIVITE SALARIEE DE NUIT ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR FARI DE NATURE A EMPECHER LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET A ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE CELUI-CI, EMPECHAIT FARI DE SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE PRETENDUMENT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA VIOLATION DES FORMES DE CONGEDIEMENT, SEULE FAUTE IMPUTABLE A LA CAISSE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FARI DE LA DEMANDE EN DOMMAGE-INTERETS POUR REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DEUX ANS APRES SON CONGEDIEMENT, ALORS QUE CE RETARD CONSTATE PAR L'ARRET QUI A CONDAMNE LA CAISSE EMPLOYEUR A REMETTRE SOUS ASTREINTE LEDIT CERTIFICAT A CAUSE UN GRAVE PREJUDICE AU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE FARI N'ETABLIT PAS QUE FAUTE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI AIT ETE RENDUE PLUS DIFFICILE, QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE DE SES EXPLICATIONS ET DES PIECES PRODUITES QUE SES DIFFICULTES ONT ETE CAUSEES PAR SON MAUVAIS ETAT DE SANTE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER FARI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REMISE TARDIVE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE AU TITRE DE CHIRURGIEN-DENTISTE, NON SALARIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INVALIDITE ALLEGUEE, QUI ETAIT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1962, DATE DE LA MISE EN APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE POUR LES CHIRURGIENS DENTISTES, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE, QUE, D'AILLEURS, L'INTERESSEE AVAIT CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN NOVEMBRE 1961, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE DE LA SURVENANCE DE L'INVALIDITE RECONNUE PAR LES JUGES DU FOND N'AVAIT PAS ETE PRECISEE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME HEROUART, QUI AVAIT COMMENCE L'EXERCICE DE SA PROFESSION EN 1944, AVAIT DU L'INTERROMPRE EN NOVEMBRE 1961 POUR RAISON DE SANTE ;
QUE L'INTERESSEE, AYANT DEMANDE EN MARS 1962, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE QUI LUI FUT REFUSE PAR LA CAISSE, ET AYANT, D'AUTRE PART, OUVERT EN MAI SUIVANT UN NOUVEAU CABINET DENTAIRE, SANS QUE CEPENDANT ELLE EUT PU OBTENIR SA REAFFILIATION A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, UNE PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 28 JUIN 1963, DEVENUE DEFINITIVE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ALLOCATIONS D'INVALIDITE, ET UNE DEUXIEME DECISION DU 5 JUIN 1964, EGALEMENT DEFINITIVE A RECONNU QU'ELLE AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REDUITE, A COMPTER DU 1ER MAI 1962, ET A DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE A NOUVEAU OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA CAISSE SUSVISEE A PARTIR DE CETTE DATE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA NOUVELLE DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION D'INVALIDITE FORMULEE LE 28 SEPTEMBRE 1964, PAR DAME X..., DEVAIT ETRE ACCUEILLIE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE L'INTERESSEE FUT REELLEMENT EN ETAT D'INVALIDITE EN MARS 1962, N'AYANT FAIT PROCEDER A AUCUN EXAMEN DE LA POSTULANTE ET LUI AYANT SEULEMENT OPPOSE QU'ELLE AVAIT CESSE SON ACTIVITE DES LE MOIS DE NOVEMBRE 1961 ;
QUE, PAR AILLEURS, LA REPRISE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEPUIS LE 1ER MAI 1962, LAQUELLE S'EST POURSUIVIE PENDANT DIX-SEPT MOIS, ETABLIT QUE L'INTERESSEE ETAIT VALIDE LORSQU'ELLE A DE NOUVEAU ETE AFFILIEE A LA CAISSE, A LA DATE DU 1ER MAI 1962 SUSVISEE ;
ATTENDU QU'IL EST PAR AILLEURS PRECISE DANS LES MOTIFS DE LA SENTENCE, CONFIRMEE EN APPEL, QUE L'INVALIDITE DE L'INTERESSEE ETAIT PATENTE ET RECONNUE PAR LA CAISSE LORS DE LA DEMANDE D'ALLOCATION D'INVALIDITE FORMULEE LE 28 SEPTEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.585. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 9, DEUXIEME PARAGRAPHE DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE Y COMPRIS L'HOSPITALISATION, SANS QUE LA DUREE DU SERVICE DES PRESTATIONS PUISSE EXCEDER TROIS MOIS ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD" ;
ATTENDU QUE Y..., RESSORTISSANT ALGERIEN, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A DEMANDE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS PAR LUI RECUS EN ALGERIE AU COURS DU MOIS D'AOUT 1965, QUE LA CAISSE A REJETE SA DEMANDE EN RAISON DE CE QU'IL RESIDAIT DANS CE DERNIER PAYS ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A L'INTERRESSE LES PRESTATIONS RECLAMEES LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE Y..., BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET DONT LE SEJOUR, HORS DE FRANCE, N'AVAIT ETE QUE PROVISOIRE, S'ETAIT TROUVE DANS UNE SITUATION ASSIMILABLE A CELLE D'UN TRAVAILLEUR ACTIF ALGERIEN TOMBE MALADE DANS SON PAYS, A L'OCCASION D'UN CONGES PAYE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISERDEPUIS QUELLE DATE Y... SE TROUVAIT EN ALGERIE ET ALORS QUE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE ALLOUEES QUE POUR DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE NECESSITES PENDANT UN SEJOUR TEMPORAIRE AU COURS DE LA DUREE LIMITEE DES CONGES PAYES ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 12 MAI 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 66-13 242 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET DE LA REGION PARISIENNE C/MERAH MOHAMED PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTE - AVOCAT : M DESACHE
MEME ESPECE : 3 JUILLET 1968 CASSATION N° 66-12799 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES APPLICABLE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEGRE, LICENCIE PAR LES FONDERIES COLLIGNON LE 18 OCTOBRE 1961 DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DE LA METALLURGIE ARDENNAISE, AU MOTIF QUE SA POSITION APPARAIT BIEN ETRE CELLE DE DIRECTEUR SALARIE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR LAISSEES SANS REPONSE, DEGRE PRECISAIT QUE, MEME S'IL ETAIT CONSIDERE COMME DIRECTEUR SALARIE, IL DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, SA REMUNERATION N'ETANT PAS BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, CRITERE RETENU PRECISEMENT PAR L'ARTICLE 1ER DE CETTE CONVENTION STIPULANT DANS SON DERNIER ALINEA QUE NE SONT PAS VISES LES DIRECTEURS SALARIES DONT LA REMUNERATION EST ESSENTIELLEMENT BASEE D'APRES LE CONTRAT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU D'APRES LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT, EN SORTE QUE, POUR N'AVOIR PAS REPONDU A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS QUI IMPLIQUAIT QUE DEGRE DEVAIT BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ENTRAINANT LA CENSURE;
MAIS ATTENDU QUE SI DEGRE A SOUTENU EN SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME DIRECTEUR, IL DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, "ALORS QU'AU SURPLUS SA REMUNERATION N'ETAIT PAS BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, NI SUR LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA POSITION DE DEGRE APPARAIT BIEN ETRE CELLE DE DIRECTEUR SALARIE, TITRE QU'IL PRENAIT D'AILLEURS AVANT SON LICENCIEMENT ET N'A RENIE QUE LORSQU'IL A VOULU BENEFICIER DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LADITE CONVENTION N'ENVISAGEANT LA REMUNERATION BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU D'APRES LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT QUE POUR LES CADRES SUPERIEURS VISES EN PLUS DES DIRECTEURS SALARIES, LA COUR D'APPEL, RELEVANT EXACTEMENT EN OUTRE QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CONVENTION EXCLUENT LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU BENEFICE DES INDEMNITES QU'ELLE PREVOIT, A, A BON DROIT, DEBOUTE DEGRE DE SA DEMANDE, QUE SA DECISION DUMENT MOTIVEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 67-40 709. DEGRE C SOCIETE DES FONDERIES COLLIGNON. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M BOUCLY - AVOCAT GENERAL:M ORVAIN - AVOCATS:MM COULET ET CALON. DANS LE MEME SENS: 17 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N 519, P 424.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE ARRIAS, AYANT ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR DAME X... QUI L'EMMENAIT AVEC ELLE EN VACANCES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE EXERCEE CONTRE LES EPOUX X..., DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE SI DEMOISELLE Y... DEVAIT BENEFICIER, DE LA PART DES EPOUX X..., DE LA GRATUITE DU VOYAGE ET DU SEJOUR EN VACANCES, EN CONTRE PARTIE DE LA CHARGE QUI LUI ETAIT CONFIEE DE S'OCCUPER DES ENFANTS DU MENAGE, IL S'AGISSAIT, DE LA PART DE DEMOISELLE Y..., D'UNE AIDE BENEVOLE EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET QUE MANQUAIT AINSI L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL PERMETTANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE TRAVAILLANT POUR AUTRUI MEME SANS CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'AIDE BENEVOLE LE CONCOURS APPORTE A LA GARDE ET A L'EDUCATION DES ENFANTS, FOURNI EN CONTREPARTIE D'UN VOYAGE ET D'UN SEJOUR DE VACANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DEMOISELLE Y... ET DAME X... ETAIENT DEUX VOISINES, ORIGINAIRES DU MEME PAYS ET QUI S'ETAIENT LIEES D'AMITIE DEPUIS 1956 ;
QU'ELLES AVAIENT DECIDE DE SE RENDRE MUTUELLEMENT SERVICE EN CONVENANT DE PASSER LEURS VACANCES ENSEMBLE, DAME X... OFFRANT LE VOYAGE ET LE SEJOUR A DEMOISELLE Y... QUI L'AIDERAIT EN GARDANT LES ENFANTS ;
MAIS QU'EN RAISON DES RELATIONS D'AMITIE ETABLIES ENTRE ELLES, CET ARRANGEMENT EXCLUAIT TOUT LIEN DE SUBORDINATION DE L'UNE A L'AUTRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'AIDE BENEVOLE APPORTEE PAR DEMOISELLE Y... NE LA PLACAIT PAS A L'EGARD DE DAME X..., DANS LA SITUATION DE DEPENDANCE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LES RAPPORTS D'EMPLOYEE A EMPLOYEUR ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECUTITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA SOCIETE GARAGE BRUNEL ET AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964, LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR ELLE AU VEILLEUR DE NUIT DE L'ENTREPRISE ;
AU MOTIF QUE CES PRIMES ALLOUEES AU VEILLEUR QUI DEVAIT RESTER LA NUIT POUR ASSURER SON TRAVAIL ET PRENDRE DE LA NOURRITURE, ET VERSEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS ET REELLEMENT EXPOSES PAR LE BENEFICIAIRE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NE POUVAIENT CONSTITUER UN SALAIRE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AUTOMOBILE, APPLICABLE EN L'ESPECE, PREVOYAIT L'ATTRIBUTION PERMANENTE ET SYSTEMATIQUE DE TELLES PRIMES A L'ENSEMBLE DES SALARIES ACCOMPLISSANT UN TRAVAIL DETERMINE, DE TELLE SORTE QUE CES PRIMES NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, MAIS CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE REMUNERATION ET COMME TELLES DEVAIENT Y ETRE INCLUSES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE GARAGE BRUNEL AVAIT ALLOUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AUTOMOBILE, UNE PRIME DITE DE CASSE-CROUTE DE DEUX FRANCS A SON VEILLEUR DE NUIT ;
QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA CONSIDERANT COMME UN ELEMENT DE REMUNERATION DU FAIT QU'ELLE ETAIT UNIFORMEMENT ATTRIBUEE A TOUS LES VEILLEURS DE NUIT AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE, SI LE MONTANT DE CETTE PRIME, PREVUE UNIFORMEMENT POUR TOUS LES GARDIENS DE NUIT, ETAIT FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ELLE AVAIT ETE VERSEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE AU SEUL GARDIEN DE NUIT DU GARAGE BRUNEL POUR COMPENSER LES FRAIS EXCEPTIONNELS ET REELLEMENT EXPOSES PAR SON BENEFICIAIRE QUI ASSURAIT UN SERVICE DE 19 HEURES A 8 HEURES ET DEVAIT PRENDRE, EFFECTIVEMENT, UN CASSE-CROUTE SUPPLEMENTAIRE PENDANT LA NUIT, QUE CETTE PRIME N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE CONSIDEREE COMME UN SALAIRE DU POINT DE VUE FISCAL AINSI QUE L'EMPLOYEUR EN JUSTIFIAIT;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 OCTOBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 47 ET 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BACCARAT, EMPLOYE LICENCIE PAR LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, DE SA DEMANDE EN REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI CINQ AUTRES SALARIES AVAIENT ETE CONGEDIES EN MEME TEMPS QUE LUI, CE N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF DE 2700 DE L'USINE, QUE LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL, PRECEDE DES CONSULTATIONS PREVUES, AVAIT ETE FAIT EN METTANT BACCARAT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ET DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT RENVOI POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE CONSTITUE UN LICENCIEMENT COLLECTIF, QU'AUCUN POURCENTAGE MINIMUM NE PEUT ETRE FIXE ARBITRAIREMENT A CET EFFET, QU'EN PAREIL CAS LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET L'INTERVENTION DU SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE RECLASSEMENT SONT DES GARANTIES NECESSAIRES POUR LES SALARIES LICENCIES DONT LE NOMBRE DEVAIT D'AILLEURS ATTEINDRE 150, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS N'A D'AILLEURS PAS DAVANTAGE ETE RESPECTE, AINSI QUE CELA RESULTE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES PRODUITES QUE SI LA SOCIETE AVAIT ENVISAGE LA SUPPRESSION DE 150 EMPLOIS SUR 2700 AU COURS DES DIX MOIS A VENIR, ELLE COMPTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LES DEPARTS VOLONTAIRES ET LES MISES A LA RETRAITE ;
QUE SIX SALARIES DONT BACCARAT AVAIENT ETE LICENCIES, ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE MESURES INDIVIDUELLES " AINSI QU'EN AVAIENT D'AILLEURS CONVENU LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS QUI AVAIENT ETE AUPARAVANT CONSULTES PAR LA DIRECTION" ;
QU'ENFIN, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE POUR LE CAS DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL, LA SOCIETE S'ETAIT ENTOUREE AU PREALABLE DES AVIS ET INFORMATIONS SUCEPTIBLES E LA GUIDER DANS SA DECISION EN CONSULTANT LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT ;
QUE BACCARAT AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ET DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL QU'EN EN DEDUISANT QUE LES REGLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PAS ETE MECONNUES PAR LA SOCIETE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE, NI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-40 202 BACCARAT C/SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N°523 (1), P 439 ;
21 FEVRIER 1968, BULL 1968, IV, N°112 (I) P 93.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE L AVENANT "AGENT DE MAITRISE"A LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE PEYRON ETAIT ENTRE EN 1960 EN QUALITE DE CHIMISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE PLASDOX QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE PEINTURE, ET QUE SELON LA LETTRE DU 28 OCTOBRE 1960 PRECISANT LES CONDITIONS DE SON CONTRAT, IL ETAIT CONVENU QUE, LORSQUE PEYRON CESSERAIT SES FONCTIONS POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, Y COMPRIS LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, IL S INTERDISAIT DE LA FACON LA PLUS ABSOLUE DE PRENDRE UN EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE SIMLAIRE OU CONNEXE A CELLE DE LADITE SOCIETE;
QUE PEYRON, LICENCIE LE 9 NOVEMBRE 1964, A RECLAME LE PAYEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE DE CES CLAUSES INSTITUEE PAR L ARTICLE 18 DE L AVENANT "AGENT DE MAITRISE"A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES;
QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SUSVISEE ETAIT NULLE COMME NON LIMITEE DANS LE TEMPS NI DANS L ESPACE;
QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LA SOCIETE DEVAIT INDEMNISER PEYRON DU PREJUDICE QU ELLE LUI AVAIT CAUSE EN L EMPECHANT DE SE REPLACER UTILEMENT DES SA SORTIE DE L ENTREPRISE ET EN OMETTANT DE DEMANDER L ANNULATION JUDICIAIRE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DES LA DENONCIATION PAR ELLE DU CONTRAT;
ATTENDU QUE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE PEYRON DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE CONVENUE CONTREVENAIT AU CARACTERE TEMPORAIRE DE L INTERDICTION ADMISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE, MEME LIMITEE A LA DUREE DE PRINCIPE DE DEUX ANNEES PREVUES PAR CETTE CONVENTION A LAQUELLE PEYRON PRETENDAIT SEULEMENT, ELLE RESTAIT PAR LE SURPLUS DE SES DISPOSITIONS EXORBITANTE DE LA PROTECTION LEGITIMEMENT DUE AUX PRODUITS PLASDOX ETDEVAIT ETRE TENUE POUR NULLE ET NON ECRITE;
QU EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L ABSENCE DE LIMITATION DANS LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N ETAIT PAS DE NATURE A PREJUDICIER A LA SOCIETE QUI NE POUVAIT DONC S EN PREVALOIR POUR TENTER D ECHAPPER AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L INTERDICTION OU, EN TOUT CAS, A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DE CE CHEF A PEYRON, NI FAIRE ETAT D UNE NULLITE INSTITUEE SEULEMENT POUR ASSURER LA PROTECTION ET LA LIBERTE DU TRAVAIL DES SALARIES, LA COUR D APPEL N A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL D ANGERS, LE 21 FEVRIER 1967;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CASTANIER, STEWARD A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, S'EST FRACTURE LE PIED, LE 27 AOUT 1963, AU COURS D'UNE ESCALE A BRAZZAVILLE, DANS L'ENCEINTE DE L'HOTEL OU IL RESIDAIT, ALORS QU'IL SE RENDAIT DU BATIMENT CENTRAL A SA CHAMBRE SITUEE DANS UN BUNGALOW ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE, SE TROUVANT, APRES EXPIRATION DU REPOS LEGAL, EN POSITION D'ATTENTE DE RETOUR, CASTANIER, DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE ET RESTAIT SOUS LES ORDRES DU CHEF DE BORD, AINSI QU'IL RESULTAIT DU MEMENTO DU PERSONNEL D'AIR-FRANCE DU 1ER FEVRIER 1965 ;
QU'IL N'AVAIT DONC PAS, AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE, NI INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE DURANT L'ESCALE CASTANIER POUVAIT S'ELOIGNER DE SA RESIDENCE SOUS LA SEULE CONDITION DE PREVENIR LE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE ET QU'IL S'ETAIT BLESSE EN ACCOMPLISSANT UN ACTE DE LA VIE COURANTE ;
QU'IL S'EN SUIVAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU CASTANIER, BIEN QU'IL FUT DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SE LIVRAIT, DANS UN INTERET PERSONNEL, A UNE ACTIVITE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13 569 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CASTANIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1968, BULL 1968, V, N° 230, P 193, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT FONDE SA DECISION DE NON-ASSUJETTISEMENT DE DAME X... SUR LE FAIT QUE LES SALAIRES MENSUELS DE 315,77 FRANCS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, PUIS DE 322,71 FRANCS A COMPTER DU 1ER JUILLET DE LA MEME ANNEE, A ELLE PAYEE EN TANT QUE SALARIEE DE SON CONJOINT, ETAIENT INFERIEURS A CELUI PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT ET MEME AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'ARRET ATTAQUE, AUX MOTIFS QU'UN SALARIE INSUFFISAMMENT REMUNERE N'EN RESTE PAS MOINS UN SALARIE ET QU'IL APPARTIENT, EN CE CAS, AUX CAISSES PRIMAIRES DE FAIRE PROCEDER AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES, DECIDE QUE DAME X... DOIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, LE SALAIRE CORRESPONDANT ET LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LE CONJOINT NE PEUT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET CORRESPONDANT AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL L'A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-11 503 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMANISSIER DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1968, BULL 1968, V, N° 228, P 192.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54F, 54G, 54J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ATICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTIN-CHAILLOU, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE PROMAC-CELLONITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN MAINTENANT UNE ALLOCATION DE 1 520 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL , DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES ANTERIEURES, SOIT DE 1937 A 1963 INCLUSIVEMENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DU D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LADITE PERIODE, CAR TENANT LIEU DE SALAIRES, LA SOMME CORRESPONDANTE NE PEUT SE CUMULER AVEC EUX LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE REPRESENTANT A CONTINUE SON ACTIVITE, ALORS QUE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AU SURPLUS DENATUREES, LES COMMISSIONS A LUI DUES PENDANT TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE N'ONT ETE CALCULEES QUE D'APRES LE TAUX PREVU AU CONTRAT QUI, REMONTANT AU 8 JUILLET 1935 ET NON MODIFIE A CET EGARD APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES, N'A PAS ETE FIXE EN CONSIDERATION DE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC AUXQUELLES MARTIN-CHAILLOU N'A JAMAIS RENONCE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE PROMACO-CELLONITE AURAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AUX COGES PAYES, CE QUE CET EMPLOYEUR NE TENTAIT MEME PAS D'ETABLIR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE REMPLIR LE REPRESENTANT DE SES DROITS ALORS QUE, PRIVEDE LA MAJORATION ATTACHEE AUX CONGES PAYES, IL NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA REGLE PARTICULIERE DE NON-CUMUL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, D'UNE PART, QUE MARTIN-CHAILLOU N' APAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL EUT PRIS SES CONGES PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE 1937 ET 1963 ET, D'AUTRE PART, QUE SON CONTRAT A ETE RESILIE POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1964 AVANT QU'IL AIT BENEFICIE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT POUR LA DERNIERE PERIODE DE REFERENCE ;
QU'IL S'ENSUIT, DES LORS, QUE, SOUS RESERVE DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 54M DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES TIENT LIEU DE SALAIRE, QUE CETTE INDEMNITE NE PEUT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE ;
QUE LE SALARIE, QUI N'A PAS PRIS SON CONGE ET A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR DANS LA PERIODE PREVUE, NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE QU'IL A DEJA PERCU ET QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL EST VAINEMENT REPROCHE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SUR LA REMUNERATION A LAQUELLE MARTIN-CHAILLOU AURAIT EU DROIT S'IL AVAIT PRIS SES CONGES ANNUELS, LUI ONT ACCORDE UNE INDEMNITE POUR LA DERNIERE ANNEE DE REFERENCE ET LA LUI ONT REFUSEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE 1937 ET 1963, APRES AVOIR OBSERVE, NON SEULEMENT "QU'IL N'AVAIT PAS JUGE UTILE DE LES DEMANDER A SON EMPLOYEUR", CE QUI IMPLIQUE QUE CELUI-CI N'A PAS REFUSE DE LE REMPLIR DE SES DROITS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, - QUE, SELON LE SECOND TEXTE, AUCUN BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES - EN CAS DE REFUS LES PRESTATIONS SONT SUSPENDUES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ;
ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE RECONNUE PAR SON MEDECIN TRAITAN MALADE ET DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER, POUR LA PERIODE DU 17 JUIN AU 16 AOUT 1964, A ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE AU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL POUR LA DATE DU 21 JUILLET, MAIS QU'ELLE NE S'EST PAS PRESENTEE ET A ADRESSE, LE LENDEMAIN, UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LA CAISSE A TROUVE INSUFFISANT POUR JUSTIFIER SON ABSENCE ;
QU'ELLE LUI A, EN CONSEQUENCE, SUSPENDU LE SERVICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE, SAISIS DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ESTIMANT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN TRAITANT QUE L'INTERESSEE AVAIT FAIT PARVENIR A LA CAISSE ETABLISSAIT SON IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER, LUI ONT ACCORDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET AVIS DU MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS ETE ADMIS PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, LEQUEL ESTIMAIT, AU CONTRAIRE, QUE L'ETAT DE L'ASSUREE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE DEFERE A LA CONVOCATION ;
QU'AINSI CHACUN DE CES PRATICIENS ETANT DETERMINE PAR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL, IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE, LE 9 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES, REPRESENTANT OU PLACIER QUI EXERCE SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A DROIT POUR SON CONGE A LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE, SANS QUE L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE PUISSE ENTRAINER UNE REDUCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL A DROIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A SON CONTRAT, EN RAISON DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SON DEPART EN CONGE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEE PAR LEROY, REPRESENTANT, CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITELIMITEE DES ETABLISSEMENTS LECERF-GUIHEUX, A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE POUR DETERMINER LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES PENDANT LES PERIODES DE REFERENCE DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES SUR LES OPERATIONS DUES A SON INTERVENTION PERSONNELLE ET LA MESURE DONT IL EN AVAIT ETE TENDU COMPTE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE, EN ECARTANT IMPLICITEMENT LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX AUTRES ORDRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER SUR CE DERNIER CHEF DE MOTIF PARTICULIER, ALORS QUE LEROY ETAIT CHARGE DE VISITER UNE CLIENTELE ET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE SES ORDRES DANS UN SECTEUR DETERMINEMOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE TANT SUR LES ORDRES PRIS DIRECTEMENT PAR LUI QUE SUR CEUX QUI ETAIENT ADRESSES A SON EMPLOYEUR, ET QU'IL DEVAIT ETRE EGALEMENT TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE SES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE LA FRACTION DES SALAIRES FIXES EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL POUR LES ORDRES PROCURES PAR LUI A L'ENTREPRISE SANS QU'IL LES EUT PRIS DIRECTEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 6 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SUR LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA RECHUTE INVOQUEE EN AVRIL 1965 PAR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 23 DECEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE EUT ETE CONVOQUE A LADITE EXPERTISE, ALORS QUE LA CAISSE N'A PAS POUR MISSION DE RAPPORTER CETTE PREUVE ET N'EN A D'AILLEURS AUCUN MOYEN, ET ALORS EN OUTRE QUE LA SIMPLE OMISSION D'UNE MENTION DANS UN RAPPORT N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE SE BORNE A MENTIONNER QUE " LES PARTIES " ONT ETE CONVOQUEES, SANS CONTENIR AUCUNE INDICATION RELATIVE A LA CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE MEDECIN TRAITANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DOIT ETRE AVISE AU PREALABLE DES LIEU, DATE ET HEURE DE L'EXAMEN ET QU'IL N'EST PAS RAPPORTE LA JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI EN A DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE REGULIEREMENT MISE EN OEUVRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 13507 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE C X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV N° 587, P 478. 10 MARS 1966, BULL 1066, IV, N° 266, P 229.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A X..., AGE DE SEIZE ANS, LA QUALITE D'INSTALLATEUR DE CABLES ET RIS AU SALAIRE REEL ANNUEL DE 4 800 FRANCS, EN VUE DU CALCUL DE LA RENTE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL A ETE VICTIME LE 22 OCTOBRE 1959 AU COURS DE TRAVAUX DE DEBARDAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CET ACCIDENT LUI EST SURVENU ALORS QU'IL ACTIONNAIT LE TREUIL D'UN CABLE, SE FAISANT PRENDRE LE BRAS GAUCHE SUR L'ARBRE DU TREUIL, ET QUE L'INTERESSE DOIT RENTRER DANS LA CATEGORIE DES INSTALLATEURS DE CABLE ET RIS, TRAVAIL AU COURS DUQUEL IL A ETE VICTIME DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DEVAIT ETRE DETERMINEE NON PAR LE TRAVAIL QU'EFFECTUAIT X... AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT, MAIS D'APRES LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT HABITUELLEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON LA CONVENTION DU 30 SEPTEMBRE 1959, PASQUIER AVAIT ENGAGE X... RAYMOND COMME CHEF D'EQUIPE DE SIX DEBARDEURS, QUE DANS LA DECLARATION D'ACCIDENT A SON ASSUREUR IL AVAIT INDIQUE QUE X... ETAIT SON CHEF CABLEUR ET QU'ENFIN LE RAPPORT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE SPECIFIAIT QUE LA VICTIME ETAIT CHEF D'EQUIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 6 JUILLET 1965 ;
RENET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-10 026. X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET PEIGNOT.