Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accord écrit en vue de la location-gérance d'un fonds de commerce par M. X... aux époux Y..., qui prévoyait le paiement, à la signature du contrat de location-gérance, d'une caution de 100 000 francs, les époux Y... ont versé immédiatement, par chèque, moitié de cette somme pour " bloquer l'affaire " ; que n'obtenant pas les financements nécessaires, ils ont informé M. X... de l'abandon de leur projet et lui ont demandé la restitution de leur chèque ; que celui-ci ayant refusé, les premiers juges l'ont condamné à payer aux époux Y... la somme de 50 000 francs correspondant au montant du chèque " d'avance pour caution ", somme que la cour d'appel a ramenée à 35 000 francs par application de l'article 1152 du Code civil ;
Attendu qu'en substituant d'office un nouveau fondement juridique à la demande des époux Y... sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-02-24 , Bulletin 1987, I, n° 72 (2), p. 52 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Comap a vendu à la société Cokerille une machine à enduire dont le paiement devait être réalisé au moyen d'une surfacturation des livraisons de l'enduit et l'utilisation pendant une certaine période et pour une quantité déterminée ; que, l'acheteur ayant été mis en règlement judiciaire et le syndic ayant poursuivi l'exécution de la convention, le vendeur a réclamé à ce dernier le paiement, au titre de dettes sur la masse des créanciers, de factures afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu l'existence d'une indivisibilité, résultant des clauses contractuelles, entre la vente de la machine et la fourniture du produit qu'elle mettait en place, indivisibilité ne permettant pas de dissocier le prix de ce produit de celui de la machine, ce dernier ayant été ultérieurement réglé par les prestations découlant de la poursuite du contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne pouvaient, en convenant d'une indivisibilité des créances litigieuses, faire échec aux dispositions légales selon lesquelles aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-07-17 , Bulletin 1981, IV, n° 321, p. 254 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Manufacture française de pneumatiques Michelin que sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Pierre-Régis X... en leur qualité de syndics de la liquidation des biens de la société Delcroix ;
Attendu que la société Delcroix, à qui la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société Michelin) avait vendu, en mars 1984, une première quantité de marchandises, a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, sans avoir réglé en totalité le prix d'autres livraisons effectuées par la même société d'août à décembre 1984 ; que la société Michelin, excipant d'une clause de réserve de propriété, a demandé la restitution de l'ensemble des pneumatiques de sa marque, montés ou non montés, existant dans les locaux de son acquéreur ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour refuser la restitution d'une partie des pneumatiques visés par la revendication, l'arrêt, après avoir relevé qu'ils avaient fait l'objet d'une opération de montage, en a déduit qu'ils n'existaient plus en nature par suite de leur transformation ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que ni l'identité ni l'autonomie des marchandises n'étaient affectées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement mais seulement en ce qu'il a exclu de la restitution les pneumatiques montés, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-12-08 , Bulletin 1987, IV, n° 269, p. 201 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1988-06-07 , Bulletin 1988, IV, n° 193, p. 135 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, le 20 janvier 1989, la société AGS holding s'est pourvue en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'un mémoire a été produit le 3 avril 1989 au nom de la société demanderesse en cassation par le ministère de la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, constituée en demande le 16 mars 1989, alors que le conseiller commis avait déposé son rapport le 9 mars 1989 ; que le mémoire ainsi produit, irrecevable en vertu de l'article 590 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués ; d'où il suit qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1974-01-09 , Bulletin criminel 1974, n° 6, p. 14 (cassation partielle) ;
 Chambre criminelle, 1977-11-09 , Bulletin criminel 1977, n° 340, p. 866 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Sofinedis de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Bernard Jouet a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance dont il a décidé le rejet, l'arrêt attaqué énonce que la notification de ladite ordonnance, adressée par le greffier à la société Sofinedis, mentionne qu'il peut être fait appel de cette décision devant la cour d'appel dans les dix jours de la réception de la notification ;
Attendu, qu'en se prononçant ainsi alors que, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il rejette une demande de relevé de forclusion n'étant susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce, l'indication erronée contenue dans la notification du greffier ne pouvait avoir pour effet d'ouvrir à la société Sofinedis la voie de l'appel, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 février 1988 entre les parties par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-17 , Bulletin 1989, IV, n° 21, p. 12 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., commerçante en fourrures, a commandé à la société Compagnie centrale Sicli (la société Sicli), suivant devis du 10 mars 1982, la remise en état de certains éléments du système de protection contre le vol installé dans ses locaux ; qu'après avoir exécuté ces travaux ainsi que des travaux supplémentaires, la société Sicli a fait connaître à sa cliente, par lettre du 2 février 1983, que son installation n'était pas conforme aux prescriptions imposées par le cahier des charges de L'APSAIRD ; que Mme X... a assigné la société Sicli aux fins de la voir condamner sous astreinte à poursuivre les travaux de remise en état de son installation et à lui délivrer le certificat de conformité exigé par sa compagnie d'assurance ; que le Tribunal a débouté Mme X... de ses prétentions et accueilli la demande reconventionnelle de la société Sicli en paiement du prix des travaux ; qu'en cause d'appel, Mme X... a demandé la résolution du contrat pour inexécution fautive de ses obligations par la société Sicli ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de cette dernière demande, la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait d'aucun document contractuel, l'obligation pour la société Sicli de réaliser une remise en état de l'installation conforme aux prescriptions définies par les compagnies d'assurance et que Mme X... ne rapportait la preuve, ni d'une inexécution fautive de ses obligations par la société Sicli, ni du fait que celle-ci ait su que les travaux proposés dans le devis étaient inutiles s'ils ne correspondaient pas aux prescriptions imposées par les compagnies d'assurance ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, en omettant de prévenir sa cliente lors de la présentation du devis, que les travaux envisagés ne rendraient pas l'installation conforme aux prescriptions définies par l'APSAIRD, la société Sicli n'avait pas manqué à son obligation de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur les deux derniers moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 1987) que M. Y..., viticulteur, ayant constaté un phénomène de coulure après avoir embouteillé son vin, a engagé une action en responsabilité contre la société Verreries du Libournais (La Verrerie), qui lui avait vendu les bouteilles et M. X..., qui lui avait vendu les bouchons ; que, statuant après une expertise, le tribunal a mis hors de cause M. X... et a partagé par moitié la responsabilité du dommage entre la Verrerie et M. Y..., en reprochant à la première d'avoir livré des bouteilles défectueuses et au second d'avoir provoqué, par un défaut de réglage de son matériel, un pincement des bouchons ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la Verrerie reproche à l'arrêt, infirmatif, de l'avoir déclarée entièrement responsable du préjudice, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en omettant de prendre en considération tant la conclusion de l'expert en date du 20 février 1985 indiquant :
" causes de coulure " pincement de bouchons et cols des bouteilles trop larges " ainsi qu'en omettant de prendre en considération la lettre du 5 mars 1985 par laquelle l'expert déclarait compléter son rapport en indiquant " les bouchons dans l'ensemble sont corrects, quoique n'étant pas de première qualité, mais présentent des pincements dus à l'appareil à bouchons ", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en faisant état d'un constat d'huissier sur lequel aucune précision n'est fournie dans l'arrêt ni dans les conclusions de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs suffisants au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'un élément de preuve appréciée souverainement par la cour d'appel ;
Attendu, d'autre part, que le constat d'huissier visé, par la seconde branche ayant été invoqué dans les conclusions signifiées par M. Y..., l'arrêt qui l'a pris en considération en faisant état de ces conclusions, se trouve justifié ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la Verrerie reproche encore à l'arrêt d'avoir élevé le montant de l'indemnité fixée en première instance et d'avoir assorti cette indemnité des intérêts à compter du 14 mai 1986, date du jugement, alors que, selon le pourvoi, l'indemnité allouée en appel, hormis le cas de confirmation pure et simple, porte intérêt à compter de la décision d'appel ; que, si le juge d'appel peut déroger à cette règle, c'est à la condition de motiver cette décision ; qu'en s'abstenant de tout motif, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'en fixant à la date du jugement le point de départ des intérêts produits par l'indemnité allouée, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par la loi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-05-18 , Bulletin 1989, I, n° 204, p. 136 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :
Vu les articles 1134 et 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Marseillaise de Crédit (la banque), qui avait ouvert un compte courant à M. X..., a assigné celui-ci en paiement d'une somme représentant le solde débiteur de ce compte clôturé le 31 décembre 1984 ; que, pour s'opposer à cette demande en tant qu'elle comprenait les intérêts conventionnels, M. X... a soutenu que le taux des intérêts n'avait pas été fixé par écrit et qu'ainsi, en application des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 seuls les intérêts au taux légal pouvaient être réclamés ;
Attendu que, pour décider que M. X... n'était redevable envers la banque, pour la période où le compte avait fonctionné, que des intérêts au taux légal, la cour d'appel a retenu que la banque ne produisait ni la convention du compte courant ni le courrier informant M. X... du taux d'intérêt appliqué aux opérations sur le compte courant, que le fait de n'avoir pas protesté au reçu des relevés de compte, qui ne précisaient pas le taux d'intérêt appliqué, ne valait pas acceptation du taux de ces intérêts et que la banque ne démontrait pas qu'il y avait eu accord des parties sur le taux ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte et qu'en recevant sans protestation les relevés de compte qui lui avaient été adressés M. X... avait accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque, la cour d'appel, eu égard à la date de clôture du compte, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a décidé que seul le taux légal était applicable aux intérêts dus à la banque pendant la période où le compte avait fonctionné, l'arrêt n° 692 rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-04-12 , Bulletin 1988, IV, n° 130, p. 92 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1987), que, par contrat du 29 octobre 1984, la société Coopérative agricole des silos vicois (la coopérative) a vendu une certaine quantité de graines de tournesol (de marchandises) à la Société des chargeurs agricoles Agro-Shipping (la société Agro-Shipping), le vendeur ayant stipulé une clause de réserve de propriété ; qu'une partie des marchandises a été livrée et entreposée dans les locaux d'un tiers, sans que le prix en ait été payé ; que, par acte du 4 décembre 1984, la société Agro-Shipping a donné en gage au Crédit lyonnais les marchandises stockées puis a été mise en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens ; que la coopérative a revendiqué les marchandises ;
Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de réserve de propriété a pour effet de vicier la possession de l'acquéreur ; qu'il en résulte que le gage constitué par l'acquéreur sur la chose vendue avec clause de réserve de propriété ne peut être opposé au vendeur impayé ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que le banquier, en sa qualité de professionnel du crédit, est tenu à une obligation de renseignement et de vérification ; qu'il est notamment obligé, avant de constituer un gage, de vérifier si les marchandises ne sont pas grevées d'une clause de réserve de propriété ; qu'en l'espèce, en affirmant que le Crédit lyonnais n'était pas tenu à des vérifications ou à des recherches et avait pu valablement faire confiance à la société Agro-Shipping pour accepter en gage les marchandises litigieuses, sans vérifier la situation de ces marchandises, la cour d'appel a violé l'article 2071 du Code civil ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, c'est à bon droit que l'arrêt a retenu que le Crédit lyonnais, possesseur de bonne foi, bénéficiait de la présomption édictée par l'article 2279 précité, peu important que la possession de son auteur soit entachée d'un vice, et en a déduit que le Crédit lyonnais n'avait pas à effectuer des vérifications ou des recherches que ni la loi ni les usages du commerce ne lui imposaient ; qu'il s'ensuit que le moyen est dépourvu de tout fondement en chacune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-05-19 , Bulletin 1987, IV, n° 120 (1), p. 91 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1134 et 2004 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977 la société de Presse et d'Edition du Sud-Ouest (la société Sapeso) a chargé M. X..., correspondant du journal Sud-Ouest, de rechercher, moyennant une commission, des ordres de publicité pour son édition de la Réole ; qu'en 1982, invoquant la nécessité d'une meilleure exploitation commerciale, elle a proposé à M. X..., qui l'a refusée, la poursuite de son activité avec une commission réduite de moitié ;
Attendu que pour infirmer le jugement entrepris qui avait décidé que la société Sapeso et M. X... étaient liés par un mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne rapportait pas la preuve que son activité présentait un intérêt pour l'essor de la clientèle du journal ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que M. X... avait pu constituer un réseau de clientèle parmi les annonceurs du journal Sud-Ouest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le mandat liant les parties ne revêtait pas les caractéristiques d'un mandat d'intérêt commun et dit que M. X... ne pouvait prétendre à aucune indemnité, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société SEA SOTRAC envers la Banque Nuger (la banque) à l'occasion du fonctionnement du compte courant de cette société ouvert dans les livres de la banque ; que cette dernière a consenti une ouverture de crédit à sa cliente ; que M. X... a révoqué son engagement de caution ; que la banque l'a assigné en paiement d'une somme représentant le montant de la créance qu'elle affirmait posséder sur la société SEA SOTRAC à la suite du fonctionnement du compte ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, la cour d'appel a relevé que l'avance consentie par celle-ci à la société SEA SOTRAC avait donné lieu à une inscription au crédit du compte courant, que, bien qu'apparaissant à la colonne " crédit " sur ce compte, cette avance constituait une dette de cette société envers la banque, que le solde créditeur du compte n'était que le résultat de l'inscription antérieure de cette ouverture de crédit qui n'était pas susceptible d'être prise en considération pour apprécier la dette de la société résultant du fonctionnement du compte et qu'en faisant abstraction du prêt consenti par la banque, le compte présentait un solde débiteur ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que, par l'inscription effectuée au crédit du compte, la banque s'était bornée à mettre à la disposition de sa cliente l'avance qu'elle lui contentait ; la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et a violé le second ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu en cassation de " l'ordonnance rendue le 10 décembre 1987, par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lyon " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 10 décembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir étendu la liquidation judiciaire de Mme X... à M. X... alors, selon le pourvoi, que nulle disposition légale ne prévoit d'étendre la liquidation judiciaire d'une personne physique à une autre personne physique ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par un jugement du 3 décembre 1986, le tribunal de commerce de Pau a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; qu'en " étendant " cette liquidation judiciaire à M. X..., la cour d'appel a violé les articles 178 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres, qu'adoptés, que M. X..., qui avait voulu, à la suite d'une précédente liquidation des biens, reprendre la même activité par personne interposée, était le véritable animateur de l'entreprise France amélioration confort, créée par sa femme, que les clients et les fournisseurs n'avaient de contacts qu'avec lui et que l'existence de deux activités parallèles, l'une au nom de Mme X... et l'autre au nom du mari, ne constituait qu'une apparence, eu égard à la confusion des deux exploitations ; qu'en l'état de ces constatations, qui font apparaître le caractère fictif du rôle assumé dans l'entreprise par Mme X..., qui n'était que le prête-nom du véritable exploitant, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen est donc dénué de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-07-18 , Bulletin 1989, IV, n° 225, p. 151 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 98 du Code de commerce ;
Attendu que le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité envers le destinataire ou son assureur subrogé, s'il fait la preuve que le dommage résulte de la faute du chargeur ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société SCAC Fultrans Afrique (Fultrans) a été chargée, en tant que commissionnaire de transport, de l'acheminement de Dunkerque à Bangui, par voie maritime, puis terrestre, de fûts de produits chimiques, lesquels ont été remis enfermés dans des conteneurs au transporteur ; qu'à destination, lors de l'ouverture des conteneurs, il a été constaté qu'une partie des marchandises avait subi des avaries ; que la société Allianz, assureur du destinataire et subrogé dans ses droits après l'avoir indemnisé, a assigné la société Fultrans en dommages et intérêts ;
Attendu que, pour condamner à réparation envers l'assureur la société Fultrans, laquelle invoquait un défaut d'arrimage et de calage des marchandises à l'intérieur des conteneurs qu'elle imputait à l'expéditeur, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas permis au commissionnaire de transport, garant des avaries aux marchandises, de se prévaloir de cette omission à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits du destinataire ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1974-07-08 , Bulletin 1974, IV, n° 222, p. 180 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1983-11-15 , Bulletin 1983, IV, n° 313, p. 271, (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16, ensemble les articles 123, 861 et 871 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, devant le tribunal de commerce, la procédure est orale, que les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience, qu'il en est notamment ainsi des fins de non-recevoir, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de contradiction, le tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience ;
Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, la compagnie Le Monde et vingt-trois autres compagnies d'assurances ont assigné devant le tribunal de commerce la société compagnie de Navigation Empresa Linéas Maritimas Argentinas (LMA) en réparation d'un dommage ; qu'après que les unes et les autres des parties aient déposé des conclusions, la société LMA a soumis au tribunal, au cours de l'audience, des écritures tendant à faire déclarer la demande irrecevable et que son conseil en a développé oralement les moyens ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir ainsi proposée, le tribunal de commerce, a retenu que celle-ci n'avait été présentée qu'" à la barre " et que les parties adverses n'avaient pas été à même " de pouvoir y répondre ";
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si cela était nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, de renvoyer l'affaire à une prochaine audience, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1983, entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-11-24 , Bulletin 1982, IV, n° 372, p. 313 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 7 octobre 1987), rendu en matière de référé, d'avoir confirmé l'ordonnance nommant un administrateur provisoire de la société d'exploitation des Etablissements Béocube (la société), dont il était le gérant, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la désignation d'un administrateur provisoire d'une société ne peut avoir lieu que dans l'hypothèse exceptionnelle où la société est en péril ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le gérant était accusé de ne pas avoir conduit sa gestion de façon normale et avait ainsi perdu la confiance d'un associé sans préciser en quoi la société était en péril, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, et alors, d'autre part, en ne précisant pas en quoi la désignation d'un administrateur provisoire était urgente, mais en se bornant à l'affirmer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les détournements imputés au gérant étaient en partie confirmés, a énoncé qu'il n'était pas possible de maintenir l'administration sociale entre les mains d'un gérant sérieusement accusé de ne pas l'avoir conduite de façon normale et qui avait perdu la confiance de l'associé porteur de la moitié des parts, dès lors que les faits imputés étaient de nature à porter un préjudice irrémédiable aux intérêts de la société et qu'ils induisaient une suspicion qui " bloquait " son administration ; qu'ayant ainsi fait ressortir le péril menaçant la société et motivé la constatation de l'urgence de la nomination d'un administrateur provisoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 29 février 1988) d'avoir étendu le redressement judiciaire de la société ZUP 2000 Distribution à la société civile immobilière " Le Grand Poirier ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que figuraient parmi les membres de la SCI " Le Grand Poirier ", à côté de la société ZUP 2000 Distribution, deux associés défendant des intérêts propres, les sociétés Disco Gros et Immodis, et que cette dernière exerçait les fonctions de gérante de la SCI, n'a pas caractérisé l'existence d'une société fictive, et, de ce fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que les comptes de la SCI " Le Grand Poirier " et de la société ZUP 2000 Distribution eussent été confondus, ni que les loyers versés par celle-ci à sa bailleresse eussent été excessifs compte tenu de l'économie d'une convention de crédit-bail immobilier ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une confusion des patrimoines de la SCI " Le Grand Poirier " et de la société ZUP 2000 Distribution, et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par une décision motivée, que la société civile immobilière " Le Grand Poirier " était fictive et que son patrimoine avait été confondu avec celui de la société ZUP 2000 Distribution, la cour d'appel a pu, dès lors, statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'Institution interprofessionnelle de retraite des salariés (INIRS) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1988) d'avoir dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut être demandée par un créancier dans un délai d'un an à compter de la radiation du commerçant du registre du commerce et des sociétés lorsque la cessation des paiements est antérieure à la radiation ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la commerçante avait été radiée du registre du commerce le 7 mai 1986 et que le créancier l'avait assignée le 25 février 1987, refuse de prononcer le redressement judiciaire, viole l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'une personne qui s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés mais qui poursuit l'exploitation de son commerce, continue d'être soumise aux obligations commerciales et, notamment, peut voir ouvrir à son égard une procédure de règlement judiciaire ; que cette procédure peut être ouverte contre le commerçant de fait plus d'un an après la cessation de ses activités ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la commerçante, qui s'était fait radier du registre du commerce et des sociétés le 7 mai 1986, avait poursuivi en fait son activité après cette radiation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu, en premier lieu, que, les premiers juges ayant débouté l'INIRS de sa demande, il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt qu'elle ait soutenu devant la cour d'appel l'argumentation présentée dans la seconde branche ;
Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que Mme X... n'était pas en état de cessation des paiements lorsqu'elle s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants que critique la première branche, a justifié légalement sa décision ;
D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen ne peut être accueilli pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-06-27 , Bulletin 1989, IV, n° 203, p. 134 (cassation).<br/>
Attendu que, par ordonnance du 25 juin 1987 le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. et Mme X... et dans tous coffres bancaires loués à leurs noms ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette Administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, pour autoriser les visites et les saisies litigieuses, énonce qu'il résulte de la vérification concrète des informations présentées des éléments permettant de présumer que les sociétés Y... international et France Y... se sont livrées ou se livrent à des dissimulations de recettes et des minorations de bénéfices notamment au moyen d'achats sans facture de produits fabriqués par la société Sider Bev et de ventes sans factures corrélatives, le paiement des achats sans factures pouvant faire intervenir des factures de complaisance ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration desquels il tirait les faits fondant son appréciation, le président du Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juin 1987, entre les parties, par M. le président du tribunal de grande instance de Draguignan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 641, 750 ter, 758 et 761 du Code général des impôts ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... est décédée le 26 décembre 1972 après avoir institué comme légataire universel par testament olographe du 21 juin 1965, M. de Y... qui fût envoyé en possession par ordonnance du 16 janvier 1973 ; que deux autres personnes, invoquant des testaments de Mme X... les instituant également légataires universels, une seconde ordonnance du 27 février 1973 plaça l'ensemble des biens de la succession sous séquestre ; que les droits de M. de Y... furent constatés par arrêt définitif de la cour d'appel de Limoges du 22 février 1982 ; que l'administration des Impôts adressa à M. de Y... les 19 février 1974 et 26 mars 1981, deux avis de mise en recouvrement concernant les droits de succession et les pénalités de retard ; que M. de Y..., après avoir réglé le 24 avril 1982 les droits de succession ainsi qu'une partie des pénalités de retard, saisit le Tribunal en annulation du surplus des pénalités de retard et en restitution de la partie déjà versée par lui de ses pénalités ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. de Y..., le Tribunal a retenu que l'article 641 du Code général des impôts rédigé en termes généraux imposait dans tous les cas le dépôt de la déclaration de succession dans un délai de six mois et que M. de Y... avait pris la qualité de légataire universel et avait été envoyé en possession ;
Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que dès le 16 février 1973, l'ensemble des biens successoraux avait été placé sous séquestre et que les droits de M. de Y... dans la succession n'avaient été définitivement reconnus que par l'arrêt du 22 février 1982 ce qui impliquait que M. de Y... n'était jusque-là pas en mesure de déposer la déclaration de succession, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Guéret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-07-08 , Bulletin 1986, IV, n° 151, p. 127 (cassation).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après que sa recevabilité eût été, hors délai, mise en cause par les parties :
Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et qu'il résulte du dernier, qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ;
Attendu que par arrêt du 23 octobre 1987, la cour d'appel, arrêtant le plan de cession de l'entreprise Chantier naval Voisin en redressement judiciaire, a désigné M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Qu'il s'ensuit que le 10 décembre 1987, M. X..., agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Chantier naval Voisin, était sans qualité à se pourvoir en cassation dans le litige, opposant ladite société à un tiers et que, faute pour le commissaire à l'exécution du plan de s'être substitué à l'administrateur dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1986 rendue au tribunal de grande instance de Paris, des agents de la Direction générale des Impôts ont été autorisés en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les bureaux et locaux des sociétés du groupe X..., et des sociétés Elite model management, Glamour et Initiatives informatic, ainsi que la visite de tous coffres bancaires ouverts au nom de X... Alain ou de toute société de son groupe ; .
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ;
Attendu que l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle a été rendue par " Nous A. Strainchamps au tribunal de grande instance de Paris " ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent, et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, se borne à retenir qu'il résulte de la demande présentée des éléments permettant de présumer que les sociétés Rada, Kitax, Ateliers Saint-Fiacre, Elite model management, Glamour, Apeki, Cadoki, Casageki et Zak immobilier, toutes formant un groupe pouvant comprendre d'autres sociétés, dirigé, en droit ou en fait, par M. X... Alain, se soustraient à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur ajoutée en omettant sciemment de passer ou de faire des écritures dans les documents comptables obligatoires ; que par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été procédé de façon concrète à la vérification du bien fondé de la demande, il n'est pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 octobre 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 1988), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Michel Vanet par jugement du 24 janvier 1986, les salaires du mois de janvier ont été payés le 1er février 1986 ; que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing (l'U.R.S.S.A.F.) a assigné l'administrateur et le représentant des créanciers du redressement judiciaire à l'effet d'obtenir le paiement, en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, des cotisations afférentes à la période de travail du 1er au 24 janvier 1986 ;
Attendu, qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté l'U.R.S.S.A.F. de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, " le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; toute clause contraire est réputée non écrite " ; qu'il en résulte que les cotisations de sécurité sociale dues à raison des salaires versés le 1er février 1986, qui n'étaient pas échues à la date du jugement du 24 janvier 1986, jugement qui ne les a pas rendues exigibles, sont bien nées après le jugement d'ouverture et devaient être payées à leur échéance conformément à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'en décidant autrement la cour d'appel a violé les articles 40 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que, pour déterminer si la créance de cotisations est postérieure ou antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, il faut se référer, non à la date de versement des salaires mais à l'époque à laquelle le travail donnant lieu à rémunération a été accompli, l'arrêt constate que les cotisations réclamées se rapportent à des salaires perçus pour une période de travail antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'état de ces énonciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'une telle créance était née antérieurement au jugement d'ouverture et que, par suite, peu important l'époque à laquelle les salaires correspondants avaient été versés, la demande de l'U.R.S.S.A.F. tendant à obtenir le paiement de cette créance sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devait être rejetée ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-08 , Bulletin 1988, IV, n° 296, p. 200.<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a fait effectuer des travaux de maçonnerie par M. X... ; qu'un expert, désigné à la demande de M. Y..., a procédé à l'évaluation du préjudice subi par ce dernier en raison des malfaçons constatées ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., M. Y... a assigné en paiement d'une certaine somme le syndic ainsi que l'assureur de M. X..., la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 243-7 du Code des assurances ;
Attendu que pour déclarer irrecevable en l'état l'action en paiement dirigée contre la SMABTP la cour d'appel a retenu que l'assignation délivrée au syndic de la liquidation des biens de M. X... ne valait pas, selon elle, production de la créance de M. Y... ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en règlement judiciaire ou en liquidation des biens et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-02-04 , Bulletin 1986, IV, n° 2, p. 2 (cassation), et les arrêts cités.<br/>