Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETANCHEITE DU MIDI (SEM) , CHARGEE PAR LA SOCIETE ASTRE, MAITRE D'X..., D'ASSURER L'ETANCHEITE DE VILLAS QUE CETTE DERNIERE CONSTRUISAIT DANS LA REGION DE BEZIERS, A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE SYNTROPAL DE MATERIELS APPROPRIES, QUALIFIES DE "PROCEDES DE RIVES ET BANDEAUX DE COUVERTURE" ;
QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS A LA SUITE DE VENTS VIOLENTS, LA SEM A REFUSE DE PAYER LE SOLDE DE LA FACTURE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE SYNTROPAL N'AVAIT PAS A SUPPORTER LA RESPONSABILITE DES DEGATS SUBIS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SYNTROPAL, VENDEUR PROFESSIONNEL, N'ETAIT PAS TENUE DE METTRE LA SOCIETE SEM EN GARDE CONTRE LES LIMITES D'UTILISATION DE SON PROCEDE EN EGARD AUX CONDITIONS CLIMATIQUES PARTICULIERES AUXQUELLES IL DEVAIT ETRE SOUMIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-01-03 Bulletin 1977 IV N. 4 p. 3 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-04 Bulletin 1977 I N. 351 (2) p. 279 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 FEVRIER 1977) A, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT, PRONONCE LA NULLITE TANT DE QUATRE CONTRATS DE FINANCEMENT, DITS "PRINCIPAUX" QUE DE QUATRE AUTRES CONTRATS DITS "COMPLEMENTAIRES" CONSENTIS A VIAUD PAR LA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE (LE CIFA) EN VUE DE L'ACQUISITION DE DIVERS VEHICULES ;
QU'IL A, PAR CONTRE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LES CONTRATS DE VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, SI LE MONTANT DU CREDIT A DEPASSE LA LIMITE DE 80 % DE LA VALEUR DES VEHICULES, CE RESULTAT N'A PROCEDE QUE DE LA SOUSCRIPTION DE LA SECONDE OPERATION DE CREDIT QUI, SEULE, DANS CES CONDITIONS, POUVAIT ETRE ANNULEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU REGARD DE LA LEGISLATION QU'ELLE A APPLIQUEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'ANNULER LES OPERATIONS DE CREDIT, MAIS DEVAIT EGALEMENT CONSTATER LA NULLITE DES VENTES AUXQUELLES LESDITES OPERATIONS SE RAPPORTAIENT ;
QUE CES REGLES, D'ORDRE PUBLIC, S'IMPOSAIENT, EN EFFET, AUX VENDEURS COMME AUX ORGANISMES DE CREDIT, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE EXPRESSEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, POUR MASQUER LE CARACTERE ILLICITE DE L'OPERATION PRATIQUEE, LE CIFA AVAIT ETABLI, POUR CHACUN DES QUATRE FINANCEMENTS, UN CONTRAT ENREGISTRE QUI RESPECTAIT LA REGLEMENTATION ET UN DEUXIEME CONTRAT QUI, UNI AU PREMIER, PERMETTAIT D'ALLOUER A VIAUD, EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION, UN CREDIT DE 100 % DE SON ACHAT ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE PRONONCER LA NULLITE DES HUIT CONTRATS DE FINANCEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE VIAUD DEMANDAIT DE PRONONCER LA NULLITE DES CONTRATS DE VENTE, LE CIFA A OPPOSE QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ET ABOUTISSAIT A DES CONSEQUENCES ABERRANTES ;
QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS A SOUTENIR, DEVANT LA COUR DE CASSATION, UNE ARGUMENTATION CONTRAIRE A CELLE QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'AINSI LE MOYEN QUI EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE EST, EN SA PREMIERE BRANCHE, DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 AVRIL 1975, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) A CASSE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, FAUTE PAR CELLE-CI D'AVOIR RECHERCHE SI BERTHELOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE (SOCIETE DE LA CRESPELLE) , ET QUI AVAIT, EN CETTE QUALITE, ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE REVILLE, COUTANCES ET FOUGERES (SOCIETE DE REVILLE) , AYANT ABOUTI A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG DU 5 JUIN 1972, N'AVAIT PAS, LORSQU'IL AVAIT REMIS, LE 30 SEPTEMBRE 1971, SES POUVOIRS AUX DEUX GERANTS DE LA SOCIETE DE LA CRESPELLE, RENONCE A SON MANDAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE RENVOI (POITIERS, 9 DECEMBRE 1976) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CE JUGEMENT NE PRONONCAIT PAS, DANS SON DISPOSITIF, LE NOM DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE BERTHELOT, ALORS QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE DE REVILLE DANS SES CONCLUSIONS ET AINSI QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR L'ARRET DE CASSATION, LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE LUI RETIRAIT LE POUVOIR DE POURSUIVRE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ENGAGEE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1971 ET QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ETAIT SANS VALEUR, LE FAIT QUE LE NOM DE CET ADMINISTRATEUR N'AIT PAS ETE ENONCE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ETANT INDIFFERENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI CONSTATE QUE, DEVANT ELLE, LA SOCIETE DE LA CRESPELLE SE TROUVAIT REPRESENTEE PAR SES DEUX GERANTS ;
QU'ELLE A AINSI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE, DES LORS QUE LA CAUSE DE LA NULLITE QUI AFFECTAIT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT DISPARU, CETTE NULLITE SE TROUVAIT COUVERTE, ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 481 p. 384 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-02-20 Bulletin 1978 IV N. 68 (1) p. 55 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1976), GEY, QUI AVAIT DEPOSE EN 1967 UN MODELE D'HABILLAGE DE BOCAUX DE CONSERVES PAR UN COUVERCLE RAPPORTE, ET LA SOCIETE DEXMA, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE DE CE MODELE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE SALETTI EN CONTREFACON ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER NUL CE MODELE, PRIS EN CONSIDERATION L'ASPECT EXTERIEUR DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LE BOCAL REVETU DE SON HABILLAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR STATUER AINSI L'ARRET A OMIS ARBITRAIREMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CE QUI FAISAIT L'ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE DU MODELE LITIGIEUX CONSTITUE PAR LE FAIT D'UN HABILLAGE PUREMENT ESTHETIQUE SUR DES BOCAUX AYANT NORMALEMENT UN ASPECT DIFFERENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT RESSORTIR QUE L'HABILLAGE PAR UNE COIFFE DESTINEE A RENDRE ESTHETIQUE DES BOCAUX QUI NE LE SONT PAS EN PROLONGEANT LE CORPS CYLINDRIQUE NE POUVAIT CONFERER AU MODELE, DONT IL EST L'ELEMENT ESSENTIEL, UN CARACTERE DE NOUVEAUTE PERMETTANT DE DIFFERENCIER CETTE COIFFE DES MODELES SIMILAIRES CONSTITUES PAR DES COUVERCLES FONCTIONNELS CIRCULAIRES JOUANT LE MEME ROLE DANS UN EGAL SOUCI ESTHETIQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU DE CES CONSTATATIONS QUE LE MODELE DEPOSE PAR GEY ETAIT DEPOURVU D'ORIGINALITE ET NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UNE CREATION PROTEGEABLE AU SENS DES LOIS DES 14 JANVIER 1909 ET 11 MARS 1957, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL (LA SOFAL), CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... EN LIQUIDATION DES BIENS, A FAIT SIGNIFIER A Y..., SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION, LE 2 NOVEMBRE 1971, COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE LE SYNDIC S'EST JOINT A LA SOFAL POUR SOLLICITER LA CONVERSION EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE CETTE CONVERSION A ETE ACCORDEE PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1972, QUE, LES IMMEUBLES AYANT ETE ADJUGES ET UN REGLEMENT PROVISOIRE DU 14 OCTOBRE 1974 AYANT COLLOQUE LA SOFAL A SON RANG, LE SYNDIC A, LE 25 MARS 1975, CONTESTE CETTE COLLOCATION AU MOTIF QUE LA SOFAL ETAIT FORCLOSE FAUTE D'AVOIR PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CONTESTATION DU SYNDIC MAL FONDEE, L'ARRET RELEVE QUE LE COMMANDEMENT SIGNIFIE AU SYNDIC INDIQUAIT LA NATURE ET LE MONTANT DE LA CREANCE ET DECRIVAIT LE TITRE INVOQUE, QUE LE SYNDIC AVAIT PARTICIPE A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, QU'IL EN RESULTAIT AINSI PREREMPTOIREMENT QUE LE SYNDIC CONNAISSAIT, DES 1971 ET 1972, OUTRE CES INDICATIONS, LA VOLONTE DE LA SOFAL DE SE FAIRE PAYER LE MONTANT DE SA CREANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI LE CREANCIER AVAIT MANIFESTE DE FACON CERTAINE SA VOLONTE DE PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SES DEBITEURS EN REMETTANT AU SYNDIC LES DECLARATIONS ET DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 45 PRECITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE RETENU QUE LE SYNDIC QUI VERSAIT AUX DEBATS LA COPIE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A LA SOFAL LE 24 JUILLET 1974 ET RECLAMANT A CETTE DERNIERE SA PRODUCTION, AINSI QUE LA PHOTOCOPIE DU RECEPISSE D'ENVOI, NE PRODUISAIT PAS L'ACCUSE DE RECEPTION SIGNE DU DESTINATAIRE ET N'ETABLISSAIT PAS, EN CONSEQUENCE, QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE REELLEMENT RECUE PAR UN PREPOSE HABILITE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 47 PRECITE N'EXIGE PAS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE SYNDIC AUX CREANCIERS PRIVILEGIES SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 91 DU CODE DU COMMERCE ET 2075 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS JULES X..., LE NANTISSEMENT QUE PIERRE X... AVAIT CONSENTI, LE 16 DECEMBRE 1970, AU PROFIT DE LA SOCIETE BANK ROBINSON DES Y... SOCIALES QU'IL DETENAIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE PROJET DE NANTISSEMENT N'A PAS ETE NOTIFIE A LA SOCIETE NI AUX ASSOCIES COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 10 DES STATUTS QUI SE REFERAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 45 ET 46 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE NANTISSEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 22 DECEMBRE 1970 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JULES X..., LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 23 OCTOBRE 1976) QUE COSTIL, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LE PANNEAU COMMERCIAL (PC), A PORTE SON AVAL, SANS INDIQUER QUEL EN ETAIT LE BENEFICIAIRE, SUR HUIT LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 83.925,38 FRANCS, A ECHEANCES S'ECHELONNANT DU 10 MARS 1970 AU 5 JANVIER 1971, LETTRES QUI AVAIENT ETE TIREES PAR LA SOCIETE PERROT ET CIE SUR LA SOCIETE PC ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DEVANT LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE PC, CONDAMNE COSTIL AU PAIEMENT DE LA SOMME SUSVISEE AUX MOTIFS QUE SI, FAUTE D'INDICATION DU BENEFICIAIRE DE L'AVAL, CELUI-CI DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 130 ALINEA 6 DU CODE DU COMMERCE, ETRE CONSIDERE COMME DONNE, NON POUR LE TIRE, MAIS POUR LE TIREUR, IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE COSTIL AVAIT ENTENDU CAUTIONNER LA DETTE DE LA SOCIETE PC ENVERS LA SOCIETE PERROT ET CIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CAUTIONNEMENT D'UNE DETTE COMMERCIALE A EN PRINCIPE UNE NATURE CIVILE ET DOIT ETRE PROUVE SELON LES REGLES DU DROIT CIVIL ET QUE LE FAIT D'ETRE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE NE SUFFIT PAS A RENDRE COMMERCIAL L'ENGAGEMENT SUR SES BIENS PERSONNELS DE CE DIRIGEANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN ATTRIBUANT AU CAUTIONNEMENT UNE NATURE COMMERCIALE, POUR ADMETTRE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE CAUTIONNEMENT EST PAR SA NATURE UN CONTRAT CIVIL, IL REVET UN CARACTERE COMMERCIAL LORSQUE LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL DANS L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCATION DE LAQUELLE IL EST INTERVENU ;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE COSTIL AVAIT EN LA CAUSE UN TEL INTERET, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE, SON ENGAGEMENT ETANT DES LORS COMMERCIAL, LA PREUVE POUVAIT EN ETRE RAPPORTEE PAR PRESOMPTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE QUE COSTIL INVOQUAIT, AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'ADMINISTRATION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE PERROT ET CIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEULE LA CONDAMNATION DU TIRE ACCEPTEUR OU DE SON DONNEUR D'AVAL ET LA RECONNAISSANCE PAR L'UN OU L'AUTRE DE SA DETTE, PAR ACTE SEPARE, ONT POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A TITRE SURABONDANT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE MOTIF CRITIQUE PUISQU'ELLE A DECLARE COSTIL TENU COMME CAUTION ET NON EN VERTU D'UNE OBLIGATION CAMBIAIRE, SEULE DE NATURE A SE VOIR APPLIQUER LA PRESCRIPTION SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EGALEMENT DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-21 Bulletin 1976 IV N. 209 p.180 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS, A REGLER A LA SOCIETE BARTHE LE PRIX DE LIVRAISONS PAR ELLE FAITES A RONGICONI EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ;
ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS A SUPPORTER CETTE DETTE, DAME X... PRODUISAIT UNE PROMESSE DE VENTE EN FAVEUR DE RONGICONI REVETUE DE LA SIGNATURE DE CE DERNIER ET ANTERIEURE A LA DATE DE LA FOURNITURE LITIGIEUSE ;
QUE, POUR DECIDER, CEPENDANT, QUE DAME X... N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DU FONDS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE DOCUMENT AINSI PRODUIT NE COMPORTAIT PAS LA SIGNATURE DE LA PROMETTANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, A L'EGARD DE LA CONVENTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-18 Bulletin 1965 I N. 629 p.478 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-09 Bulletin 1973 III N. 333 (1) p.241 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SEPT DIX, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, ET DE DAME X..., QUI EN ETAIT LA GERANTE, A REGLER LE PRIX DE FOURNITURES EFFECTUEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS, PENDANT LA PERIODE OU DAME X... EN ETAIT LA GERANTE, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 2 DECEMBRE 1976) A DECIDE QUE CETTE DERNIERE DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE SEPT DIX DE LA CONDAMNATION PRECITEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 S'OPPOSAIENT A CE QUE LA SOCIETE SEPT DIX PUT CONSENTIR A DAME X... UNE LOCATION-GERANCE DE SON FONDS ET QU'A SUPPOSER QU'UNE GERANCE DE FAIT PUISSE ETRE INVOQUEE PAR LES TIERS DAME X... ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A LA SOCIETE SEPT DIX, DANS SES RAPPORTS AVEC CELLE-CI, LA NULLITE DE TOUTE GERANCE DE FAIT OU DE DROIT, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUSVISEES;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT SEULE TENUE AU PAIEMENT DES FOURNITURES PAR ELLE COMMANDEES, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE CETTE DETTE AVAIT ETE CONTRACTEE DANS LE SEUL INTERET DE LA DAME X..., AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACCEPTATION PERSONNELLE PAR CETTE DERNIERE DE TROIS TRAITES;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-22 Bulletin 1976 IV N. 214 p.182 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, 7 AVRIL 1976) QUE, SUIVANT ACTE DU 21 JUILLET 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 4 DE LA RUE DES AULNES (LA SCI) A ACQUIS UN TERRAIN SIS A COLMAR SUR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN IMMEUBLE DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A USAGE D'HABITATION;
QU'EN RAISON DE CET ENGAGEMENT ET CONTRE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ELLE A ETE DISPENSEE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR;
QUE CEPENDANT, ET MALGRE L'OCTROI PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE DEUX PROLONGATIONS DU DELAI SUSVISE, AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE ELEVEE SUR LE TERRAIN, LADITE ADMINISTRATION EMIT, A L'ENCONTRE DE LA SCI, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR, SOUS DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEJA PERCUE, LE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT A ELLE DUS DE CE FAIT;
PLUS LE DROIT COMPLEMENTAIRE DE 6% PREVU EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA SCI DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE CONTRE CET AVIS AU MOTIF QUE LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE INVOQUE PAR CETTE SOCIETE COMME L'AYANT EMPECHEE DE TENIR SON ENGAGEMENT NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, DES LORS QUE CE REFUS NE LUI AYANT ETE OPPOSE QUE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, IL LUI RESTAIT POSSIBLE DE SOLLICITER L'AUTORISATION D'EDIFIER UNE MAISON INDIVIDUELLE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE DES LORS QUE L'ACQUISITION AVAIT ETE FAITE DANS UN BUT PRECIS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'AIT PAS ETE ATTEINT A LA SUITE DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES, LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE ETAIENT REUNIES, SANS QUE L'ON PUISSE RETENIR LE FAIT QU'UNE CONSTRUCTION D'UN AUTRE TYPE ETAIT POSSIBLE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE L'OBSTACLE INVOQUE N'ETAIT PAS INSURMONTABLE, LE TRIBUNAL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-12-18 Bulletin 1973 IV N. 319 (2) p.328 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 10 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR DAME X... DANS UNE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ENGAGEE A SON ENCONTRE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE BERRE L'ETANG POUR RECOUVRER LE MONTANT D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUS PAR LADITE DAME, DEMANDE FONDEE SUR L'EXISTENCE DE POURPARLERS EN COURS EN VUE DU PAIEMENT ECHELONNE DE LA DETTE, AUX MOTIFS QU'EN CETTE MATIERE, AUCUN DELAI DE GRACE NE PEUT ETRE ACCORDE PAR LE JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE JUGE CIVIL N'A PAS LE POUVOIR DE SE PRONONCER EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'IMPOTS ET NE SAURAIT TRANCHER DES PROBLEMES RELEVANT DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION, IL LUI APPARTIENT DE STATUER SUR LES MESURES D'EXECUTION DILIGENTEES EN MATIERE CIVILE SUR LES BIENS MEUBLES A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, QU'IL A DONC LA FACULTE D'ACCORDER DES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MESURE DE SAISIE A FIN D'EXECUTION, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OPERE UNE CONFUSION ENTRE LE RECOUVREMENT D'UNE DETTE FISCALE ET LES MESURES D'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION SUR LES BIENS DU DEBITEUR, A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L 'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITES DE L'ADMINISTRATION, TELLE QUE CELLE QUI, PAR VOIE D'EXCEPTION, A ETE FORMEE EN L'ESPECE PAR DAME X..., NE PEUT VISER QUE LA VALIDITE DE L'ACTE EN LA FORME ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A ECARTE LA DEMANDE DONT IL S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-19 Bulletin 1974 IV N. 101 p. 81 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1977) QUE, DANS LA NUIT DU 9 AU 10 AVRIL 1973, DES CAMBRIOLEURS, OPERANT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT, SE SONT EMPARES D'UN CARNET DE CHEQUES SE RAPPORTANT A UN COMPTE DONT CELLE-CI ETAIT TITULAIRE A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (BRED) ;
QUE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT EN A INFORME DANS LA MATINEE DU 10 AVRIL PAR TELEPHONE LA BRED LUI SIGNALANT QU'UN OU PLUSIEURS CHEQUES DEROBES AVAIENT ETE SIGNES EN BLANC PAR LA DAME SOURIAUX PRESIDENT DE LA SOCIETE ;
QU'ELLE A AUSSITOT CONFIRME CETTE COMMUNICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, DECLARANT, EN L'ABSENCE DE DAME SOURIAUX, FORMER OPPOSITION AU NOM DE LA SOCIETE ;
QUE CEPENDANT LE LENDEMAIN 11 AVRIL, LA BRED A VERSE A UN INCONNU 8 750 FRANCS SUR PRESENTATION DE L'UN DES CHEQUES VOLES ;
QUE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT S'EST ADRESSE A JUSTICE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME DONT SON COMPTE AVAIT ETE DEBITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE BANQUIER N'A PAS A RECHERCHER SI LE TIREUR A FAIT VALABLEMENT OPPOSITION, IL EST DE SON DEVOIR DE VERIFIER LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE L'OPPOSITION, SURTOUT SI CETTE SIGNATURE EST, COMME EN L'ESPECE, DIFFERENTE DE LA SIGNATURE DEPOSEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA BRED QUI, VENANT D'ETRE INFORMEE PAR LA DAME X..., QU'ELLE CONNAISSAIT COMME ETANT UNE EMPLOYEE DE CONFIANCE DE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT, QUE DES CHEQUES VENAIENT D'ETRE VOLES, A CEPENDANT PAYE UN DE CES CHEQUES A UN INCONNU, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA BRED, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE DE L'OPPOSITION, NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A SA RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UNE OPPOSITION FORMEE SANS QUALITE ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA BRED A 2 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA BRED EUT ELLE-MEME COMMIS EN L'ESPECE UNE ERREUR DE DROIT, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE CETTE ERREUR EUT ETE GROSSIERE ET DONC QUE SA RESISTANCE EUT CONSTITUE UN ABUS, LE FAIT DE SOUMETTRE AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION LES MEMES MOYENS NE RENDANT PAS, EN OUTRE, L'APPEL ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, TANDIS QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE DE L'ABSENCE TOTALE DE PERTINENCE DES ARGUMENTS QU'ELLE OPPOSAIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT, LA BRED A INTERJETE APPEL DANS LE SEUL BUT DE NUIRE A SON ADVERSAIRE EN RETARDANT L'ISSUE DU LITIGE ET EN L'OBLIGEANT A ENGAGER DE NOUVEAUX FRAIS DE PROCEDURE IRREPETIBLES ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LA RESISTANCE FAUTIVE DE LA BRED, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A REPARER LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NEGOBEUREUF A CONSENTI A LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE DES AVANCES DE TRESORERIE POUR LE REMBOURSEMENT DESQUELLES IL FUT CONVENU, LE 24 NOVEMBRE 1969, QU'UNE RETENUE PROPORTIONNELLE SERAIT OPEREE SUR LE PRIX DES MARCHANDISES FOURNIES PAR CROIX DE LORRAINE A NEGOBEUREUF ;
QUE CROIX DE LORRAINE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MAI 1970, LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 5 FEVRIER 1970 ET BAUMGARTNER NOMME SYNDIC ;
QUE NEGOBEUREUF A PRODUIT A SON PASSIF POUR LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE CE QUI ETAIT DU AU TITRE DES AVANCES ET CE QU'ELLE DEVAIT POUR LES FOURNITURES LIVREES ;
QUE CROIX DE LORRAINE A OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF QUI A ETE HOMOLOGUE, BAUMGARTNER ETANT NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DE CE CONCORDAT ;
QU'AVANT HOMOLOGATION, BAUMGARTNER A ASSIGNE NEGOBEUREUF EN PAIEMENT AU PROFIT DE LA MASSE DE LA TOTALITE DU PRIX NON REGLE ET QUE, PAR LA SUITE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR CROIX DE LORRAINE ET PAR BAUMGARTNER ES QUALITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DECLARE QUE NEGOBEUREUF NE PEUT BENEFICIER DE LA COMPENSATION DE SA DETTE POUR LES FOURNITURES QU'IL AVAIT RECUES DE CROIX DE LORRAINE AVEC SA CREANCE VIS-A-VIS DE CETTE SOCIETE PARCE QUE SA DETTE ET SA CREANCE NE SONT PAS CONNEXES ET QUE "CETTE COMPENSATION N'A PU SE PRODUIRE QU'A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE" ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR CETTE DERNIERE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER A SON SUJET ET SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES ET COMME LE PRETENDAIT NEGOBEUREUF, LES DETTES RECIPROQUES ETAIENT NEES ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SI ELLES REMPLISSAIENT LES CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-02-16 Bulletin 1971 IV N. 49 p. 45 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-02-18 Bulletin 1975 IV N. 50 p. 40 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juillet 1977), les dames Godefroy et Liot ont, le 12 octobre 1972, confié en location-gérance les fonds de commerce de boucherie de détail, dont elles étaient propriétaire à Chatellerault, à Vasquez qui exerçait déjà la profession de négociant en viande en qualité de grossiste ; que ce dernier ayant laissé impayée une fourniture par lui reçue à Rungis le 22 février 1973 de la société générale des viandes, celle-ci a obtenu de l'arrêt attaqué la condamnation des propriétaires à lui régler cette créance ;
Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors, selon le pourvoi, que le propriétaire d'un fonds de commerce n'est tenu que des dettes contractées par le gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds ; qu'il appartient, dès lors, au créancier de rapporter la preuve du lien entre sa créance et cette exploitation ; que le rapport d'expertise, dont les termes clairs et précis ont été ainsi dénaturés, indiquait "qu'il était impossible de dire si ces viandes ont été livrées en gros ou demi-gros" ; que, de plus, rien n'établissait qu'elles aient approvisionné le fonds donné en gérance, de sorte que les conditions de la responsabilité exorbitante du droit commun du propriétaire n'étaient pas réunies ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que la livraison litigieuse avait porté sur des viandes n'ayant jamais fait l'objet d'une exploitation de gros et qui, par leur nature de viandes d'importation réfrigérées, devaient être débitées rapidement, la Cour d'appel a retenu que sa dette à l'égard de la société générale des viandes avait été contractée par Vasquez à l'occasion de son activité de boucher à Chatellerault en tant que détaillant ou demi-grossiste ; que, pour établir l'existence d'un lien entre les fournitures litigieuses et l'exploitation des fonds en gérance, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans avoir déchargé le fournisseur du fardeau de cette preuve ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1977 par la Cour d'appel de Poitiers ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mai 1977) que la société Progimo (SP) a prêté en 1974 à la société Entreprise et Génie Civil (SEGC) une somme de 450000 francs ; que, par actes des 26 février et 15 mai 1974, Marron, gérant de SEGC s'est engagé à titre personnel à rembourser à SP "sans discussion ni réserves" les sommes prêtées, cet engagement de remboursement devant être exécuté notamment si SEGC était déclarée "en faillite" ou en règlement judiciaire ; que le règlement judiciaire de SEGC fut prononcé le 21 janvier 1975 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir condamné Marron à verser le montant des sommes encore dues sur le prêt bien que celui-ci ait fait valoir qu'il y avait lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'apurement des comptes existant entre SEGC et SP (cette dernière société étant redevable envers SEGC en raison de divers marchés exécutés pour son compte et de dommages-intérêts), alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la compensation judiciaire peut intervenir même quand la créance alléguée ne remplit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité propres à la compensation légale ; que, d'autre part, la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; qu'ainsi la Cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de compensation du gérant, tout en constatant que sa dette personnelle envers la société Progimo résultait d'un engagement de caution ;
Mais attendu que l'arrêt relève que Marron s'est engagé à titre personnel à rembourser à SP sans discussion ni réserves les sommes qu'il reconnaissait avoir reçues pour le compte de SEGC dont il était le gérant ; que par ce seul motif et abstraction faite de ceux erronés mais surabondants visés au pourvoi, la Cour d'appel a justifié sa décision ;
Que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 mai 1977 par la Cour d'appel de Besançon ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-19 Bulletin 1973 IV N. 82 p.72 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE THE STANLEY WORKS DONT LE SIEGE EST A NEW BRITAIN, CONNECTICUT (ETATS-UNIS) A DEPOSE UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 74-31. 580 LE 18 SEPTEMBRE 1974 CONCERNANT UN "MANCHE A OUTIL TOURNANT" ;
QUE LA DEUXIEME ANNUITE DE CE BREVET N'A ETE PAYEE NI A SON ECHEANCE DU 30 SEPTEMBRE 1975, NI AU TERME DU DELAI DE GRACE POUR LE PAIEMENT ;
QUE LA SOCIETE STANLEY WORKS INVOQUANT LA NEGLIGENCE DE SES MANDATAIRES, LE CABINET BUGNION DE GENEVE ET SA FILIALE DE PARIS, A FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET, LE RECOURS EN RESTAURATION PREVU PAR L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET AUX ARTICLES 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CE RECOURS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE STANLEY WORKS NE JUSTIFIE PAS AVOIR CHARGE SES MANDATAIRES DE GERER SON BREVET FRANCAIS ET D'ACQUITTER LES TAXES ANNUELLES POUR ASSURER SON MAINTIEN EN VALIDITE ;
QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR DANS LE RECLASSEMENT DE LA FICHE-TAXE QUE CETTE SOCIETE N'A PU ADRESSER AU CABINET PRUTZMANN, CONSEIL AMERICAIN DE LA SOCIETE STANLEY WORKS, LE RAPPEL HABITUEL POUR LE PAIEMENT DE LA DEUXIEME ANNUITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-02-16 Bulletin 1972 IV N. 58 p. 59 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967,
Attendu que, sur poursuites de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'Allocations Familiales des Landes (URSSAF) l'arrêt attaqué rendu le 2 juillet 1976 a prononcé le règlement judiciaire de Montane "avec effet à compter du 2 août 1976" et précisé "qu'au cas où Montane se serait entièrement libéré de sa dette avant le 2 août 1976, il sera seulement condamné aux dépens de première instance et d'appel", aux motifs que les divers versements déjà effectués par Montane ont réduit à un montant relativement peu important sa dette à l'égard de l'URSSAF et qu'il s'est, au surplus, engagé à régler le solde dans le délai d'un mois ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle retient que l'état de cessation des paiements de Montane se trouvait établi et qu'elle devait, en conséquence, faire produire effet dès le jour de son arrêt au règlement judiciaire qu'elle prononçait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 2 juillet 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1977), LES EPOUX X..., ONT, LE 8 AVRIL 1968, CONSENTI UN NANTISSEMENT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE A YAHIA EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QUI LEUR AVAIT ETE PRETEE PAR CE DERNIER ;
QUE BENDJELLOUL S'EST ENGAGE, PAR UN ACTE DU 5 FEVRIER 1970, "A PRENDRE A SA CHARGE LE NANTISSEMENT" ET A REMBOURSER YAHIA ;
QUE, X... AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS AYANT ETE VENDU AUX ENCHERES, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BENDJELLOUL A EXECUTER SON ENGAGEMENT PRECITR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE BENDJELLOUL RACHETAIT LE MONTANT TOTAL DU NANTISSEMENT ET EN PRENAIT CHARGE ;
QU'AINSI, PAR DES TERMES DEPOURVUS DE TOUTE AMBIGUITE, LE CONTRAT STIPULAIT QUE LE NANTISSEMENT ETAIT L'OBJET MEME DE LA CESSION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET LA CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR BENDJELLOUL ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE DE CAUTION LE CONTRAT EN CAUSE ET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CELUI-CI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QUE LA CONTREPARTIE D'UN ENGAGEMENT DISPARAIT, LE CONTRAT EST NUL POUR ABSENCE DE CAUSE ET NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ;
QU'EN L'ESPECE, PUISQUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LE CREANCIER N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DU NANTISSEMENT, PUISQUE LE NANTISSEMENT AVAIT DISPARU PAR L'EFFET DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ELLE NE POUVAIT DONNER EFFET A L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR BENDJELLOUL, QUI ETAIT DEPOURVU DE TOUTE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE BENDJELLOUL EXPRIMAIT, SANS EQUIVOQUE, LA VOLONTE MANIFESTEE PAR SON AUTEUR DE SE COMPORTER COMME UNE CAUTION DES EPOUX X... ET DE REMBOURSER A YAHIA LA SOMME QUE CE DERNIER LEUR AVAIT PRETEE, SOUS LA GARANTIE D'UN NANTISSEMENT QUI ETAIT REEL ET VALABLE A LA DATE OU L'ENGAGEMENT A ETE SOUSCRIT ;
QU'ELLE A RETENU QUE LA VENTE ULTERIEURE DU FONDS NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ANNULER RETROACTIVEMENT UN ENGAGEMENT QUI AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE DEFINIR LES DROITS RESPECTIFS DES INTERESSES DANS LA PERSPECTIVE, QUI S'EST REALISEE, DE DIFFICULTES DES DEBITEURS PRINCIPAUX ;
QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BERLIET A VENDU UN "CHASSIS-CABINE" A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE GENIE CIVIL (SMGG) ;
QU'EN VUE DE CETTE ACQUISITION, UN PRET AVAIT ETE CONSENTI PAR LE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE (CIFA) , QUE DANS LE CONTRAT DE PRET PREPARE PAR LA SOCIETE BERLIET, LE PRIX DE VENTE MENTIONNE ETAIT DE 105 000 FRANCS POUR UN CHASSIS EQUIPE D'UNE BENNE AU LIEU DE 81 959 FRANCS, PRIX DU CHASSIS-CABINE NU, SEUL OBJET DE LA VENTE ;
QUE GRACE A CETTE INEXACTITUDE, LA SMGG A OBTENU UN PRET DE 84 000 FRANCS ;
QUE CETTE SOMME AYANT ETE VERSEE PAR LA CIFA A LA SOCIETE BERLIET, CELLE-CI A PRELEVE POUR ELLE L'INTEGRALITE DU PRIX DU CHASSIS ET A REMIS LE SOLDE A LA SMGG ;
QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, LA CIFA A ASSIGNE DOYEN, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, EN PAIEMENT DE CE QUI RESTAIT DU A CET ETABLISSEMENT DE CREDIT EN VERTU DU CONTRAT DE PRET ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CIFA, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE BERLIET, "VENDEUR PRINCIPAL" , AVAIT RECU LA TOTALITE DU PRET, NON EN QUALITE DE VENDEUR, PUISQUE CE PRET DEPASSAIT LE PRIX DE LA VENTE CONSENTIE PAR ELLE, MAIS COMME "MANDATAIRE DE L'ACHETEUR, POUR OPERER LA VENTILATION DE CETTE SOMME ENTRE LES PARTIES PRENANTES" , ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE "S'ARRETER AU FAIT QUE LA CIFA ET LA SOCIETE BERLIET, QUI CONSTITUENT DES PERSONNES MORALES DISTINCTES, AURAIENT DES RAPPORTS ETROITS, CETTE CIRCONSTANCE ETANT INSUFFISANTE POUR PROUVER LA MAUVAISE FOI DE LA PREMIERE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DOYEN QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE ENTRAINAIT LA NULLITE DU CONTRAT DE FINANCEMENT QUAND IL RESSORTAIT, COMME EN L'ESPECE, "DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE DE CREDIT AVAIT EU CONNAISSANCE DU DEFAUT DE VERSEMENT DE L'ACOMPTE, C'EST-A-DIRE DE L'IRREGULARITE DE LA VENTE A CREDIT" , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SE DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (BOURGES, 10 JANVIER 1977) QUE SURAUD S'EST, PAR ACTE DU 23 AVRIL 1971, ENGAGE ENVERS MALOUX ET MAIRE A LEUR RACHETER, AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1975, LES 200 ACTIONS A SOUSCRIRE PAR CHACUN D'EUX POUR LA SOMME DE 20 000 FRANCS, LORS DE LA CONSTITUTION PROJETEE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SURAUD, A LAQUELLE SURAUD APPORTAIT L'ENTREPRISE DE PEINTURE PAR LUI EXPLOITEE ;
QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE "COMPTE TENU DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, LE PRIX D'ACHAT DES ACTIONS SERA DETERMINE EN TENANT COMPTE DE LA REEVALUATION EN PLUS OU EN MOINS DE LEUR VALEUR NOMINALE. CETTE REEVALUATION SERA CALCULEE EN FONCTION DE LA VARIATION CONSTATEE AU JOUR DE L'ACHAT DU DERNIER INDEX DE CONSTRUCTION PONDERE DEPARTEMENTAL PARU PAR RAPPORT A CELUI D'AVRIL 1971" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SURAUD A PAYER A MALOUX ET A MAIRE LE PRIX DE LEURS ACTIONS CALCULE SUR LE FONDEMENT DE CETTE CLAUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE QUI, EN DECLARANT A TORT QU'UNE CONVENTION EST CLAIRE ET PRECISE, ELUDE L'INTERPRETATION QU'IL DOIT EN DONNER, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, QU'EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA COUR D'APPEL, LA CONVENTION EST AMBIGUE, QU'EN EFFET, LE MOT "ACTIVITE" PEUT REVETIR DEUX SIGNIFICATIONS, SOIT LA BRANCHE ECONOMIQUE DONT DEPEND LA SOCIETE, SOIT LE RESULTAT DE SON EXPLOITATION, QU'EN DECLARANT DES LORS QUE LA CONVENTION ETAIT CLAIRE QUAND ELLE ETAIT EQUIVOQUE, CE QUI LUI A PERMIS DE NE PAS L'INTERPRETER, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT CLAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CLAUSE DONT IL S'AGIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE D'INDEXATION PAR LAQUELLE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE S'ASSURENT QUE LEUR COASSOCIE LEUR REMBOURSE LEURS APPORTS EN TOUTE CIRCONSTANCE, QUE LA SOCIETE PERICLITE OU QU'ELLE PROSPERE, CONSTITUE UN PACTE LEONIN, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1832 ET 1855 ANCIENS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELLES-CI ONT ENTENDU FAIRE DE MALOUX ET MAIRE "LES BAILLEURS DE FONDS" DE SURAUD ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, D'OU IL RESSORT QUE, SOUS LES APPARENCES D'UN CONTRAT DE SOCIETE, LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT DE PRET, L'ARRET A PU SE DETERMINER AINSI QU'IL L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 1er mars 1977) d'avoir déclaré commune à Yves X... la liquidation des biens de son fils Patrick, alors, selon le pourvoi, que la liquidation des biens d'une personne physique ne peut intervenir que sur la constatation de sa qualité de commerçant, laquelle ne peut résulter que de l'accomplissement, à titre personnel, habituel et professionnel, d'actes d'exploitation d'une entreprise en vue de la recherche de profits, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, le père faisait valoir qu'exerçant une autre profession incompatible avec celle de commerçant, il n'était intervenu dans l'exploitation du magasion qu'en vue d'assister son fils et sans rechercher aucun profit personnel, que, saisie de telles conclusions, la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir d'examiner si le père avait exploité personnellement et à titre professionnel le fonds de commerce de son fils, que la simple affirmation qu'il avait effectué "à titre personnel" des actes qui pouvaient être le fait d'un mandataire ne peut suffire à justifier sa décision ;
Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et par motifs adoptés des premiers juges, qu'Yves X..., qui se trouvait en permanence au magasin de son fils, avait au cours des années 1972 à 1975, passé des commandes, réceptionné des marchandises, sollicité de divers fournisseurs des délais de paiement, émis et accepté des effets de commerce qu'il domiciliait sur ses propres comptes en banque, la Cour d'appel retient qu'il n'établit pas avoir agi en qualité de mandataire de son fils ; qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux conclusions invoquées et qui caractérisent l'exploitation en commun du fonds de commerce, laquelle implique la qualité de commerçant des exploitants, elle a justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est dénué de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er mars 1977 par la Cour d'appel d'Agen ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-07-06 Bulletin 1976 IV N. 232 p.200 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
Sur la demande de mise hors de cause des dames X... :
Attendu que dame Catherine Y..., veuve X..., et dame Dominique X..., épouse Z..., demandent leur mise hors de cause comme ayant renoncé à la succession de Gérard X..., leur mari et père ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé la mise hors de cause qu'elles avaient sollicitée, et que le pourvoi leur fait grief ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'accueillir leur demande ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en paiement des dettes sociales exercées par le syndic à l'encontre des héritiers de Gérard X... administrateur décédé de la société anonyme Conserves et Salaisons Alimentaires Bretagne-Normandie, en liquidation des biens, la Cour d'appel déclare "qu'une telle action qui implique une véritable présomption de faute dont (le dirigeant social) ne peut se dégager qu'en rapportant la preuve de ce qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, est exclusivement personnelle et ne saurait être exercée à l'encontre des héritiers du dirigeant décédé, lesquels se trouvent dans l'impossibilité de faire une telle preuve en l'absence des éléments d'information nécessaires".
Attendu cependant que l'action prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre des dirigeants d'une personne morale dont le règlement judiciaire ou la liquidation des biens a fait apparaître une insuffisance d'actif est d'ordre patrimonial, que la charge qui en résulte est transmissible par succession et qu'il appartient aux héritiers, pour se dégager de leur responsabilité, de faire la preuve que leur auteur a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er juin 1977 entre les parties par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-02-04 Bulletin 1969 IV N. 42 (1) p.43 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 IV N. 198 p.180 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation en matière civile,
Attendu qu'un pourvoi ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement déféré a statué en application des décrets des 29 décembre 1962 et 22 décembre 1964 ; que l'article 9 de ce dernier décret, qui fixe les règles des oppositions aux actes de poursuites en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, au nombre desquelles sont les frais de justice, prévoit que lesdites oppositions sont portées devant la juridiction civile, sans disposer que celle-ci statue en dernier ressort ; qu'ainsi ce jugement était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 avril 1977 par le Tribunal de grande instance de Pontoise ;