Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8, DE L'ANNEXE I, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, ETENDUE PAR ARRETE DU 8 AVRIL 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE PERSONNEL OUVRIER EST AUTORISE A S'ABSENTER DEUX HEURES PAR JOUR POUR TROUVER DU TRAVAIL EN CAS DE RUPTURE DU FAIT DE L'OUVRIER, LA DUREE DU PREAVIS EST D'UNE SEMAINE, SAUF USAGE PLUS FAVORABLE, DANS CE CAS, LES HEURES D'ABSENCE POUR RECHERCHER DU TRAVAIL NE SONT PAS REMUNEREES, SAUF ACCORD OU USAGE PLUS FAVORABLE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLIZA, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS ET A RECLAME LE PAIEMENT DE DEUX HEURES PAR JOUR PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, EN PRETENDANT AVOIR DROIT DE S'ABSENTER DEUX HEURES REMUNEREES PAR JOUR POUR RECHERCHER UN EMPLOI ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE DEVAIT BENEFICIER DE CET AVANTAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES TEXTES SUSVISES, EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE LA DUREE DU PREAVIS EST D'UNE SEMAINE ET QUE LES HEURES D'ABSENCE POUR RECHERCHE D'EMPLOI NE SONT EN PRINCIPE PAS REMUNEREES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI NE S'EXPLIQUE PAS DE CE CHEF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A, POUR UN RELIQUAT DE SALAIRES, PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 9 AOUT 1974 ET ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VINCENT BUDA ;
QUE, SA CREANCE AYANT ETE CONTESTEE, ELLE A, SANS ATTENDRE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VUE D'OBTENIR DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, NON SEULEMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DONT ELLE SE DISAIT CREANCIERE, AU TITRE, NOTAMMENT, DU MOIS D'OCTOBRE 1974, MAIS ENCORE LA DELIVRANCE DES BULLETINS DE PAYE AFFERENTS AU MOIS D'AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1974, D'ATTESTATIONS POUR LA SECURITE SOCIALE ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A ESTIME QUE, POUR LE RELIQUAT DE SALAIRE, IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER TANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE SE SERAIT PAS PRONONCE ;
QU'IL A, EN REVANCHE, ORDONNE LA DELIVRANCE A DEMOISELLE X... DE TOUTES LES PIECES QU'ELLE RECLAMAIT, AU SEUL MOTIF QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BUDA AVAIT ACCEPTE DE LES LUI REMETTRE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDIC NE S'ETAIT ENGAGE A REMETTRE LES PIECES LITIGIEUSES A DEMOISELLE X... QUE SUR DUE JUSTIFICATION ET DEMANDAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DE L'INTERESSEE ;
QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, EN OUTRE, DECIDER SANS SE CONTREDIRE QU'IL Y AVAIT LIEU, D'UNE PART DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... EN CE QU'ELLE TENDAIT AU PAIEMENT DE SALAIRES CONTESTES AU COURS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, SPECIALEMENT DE SALAIRE D'OCTOBRE 1974, D'AUTRE PART DE REMETTRE A L'INTERESSEE DES BULLETINS DE SALAIRES OU AUTRES DOCUMENTS SE REFERANT A UNE PERIODE OU LA SOCIETE V BUDA AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE ET EN RAPPORT AVEC LES SALAIRES EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 399 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE FONTAINE AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1958 A DEMOISELLE X..., SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL, A, LE 10 AOUT 1961, CONCLU AVEC CELLE-CI UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE EN COMPLEMENT DES ALLOCATIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES SOCIAUX ET A DECLARE FAIRE SON AFFAIRE DES PRESTATIONS SERVIES OU A SERVIR TANT PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
QU'APRES AVOIR RECU DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BENEFICIE DEMOISELLE X..., AU TAUX EN VIGUEUR AU 1ER MARS 1960, DATE DE LA CONSOLIDATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE A ASSIGNE FONTAINE ET SON ASSUREUR POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, DE FRAIS D'APPAREILLAGE ET DU COMPLEMENT DES ARRERAGES REVALORISES ;
ATTENDU QUE POUR LIMITER LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE AUX ARRERAGES DE LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE DU 10 AOUT 1961, JOUR DE LA TRANSACTION ET AUX FRAIS EXPOSES AVANT CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CAISSE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES POUR CONTESTER LADITE TRANSACTION QU'ELLE AVAIT CONNUE ET EXECUTEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARRET QUE LA CAISSE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A LA TRANSACTION, AVAIT RENONCE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES AUXQUELLES ELLE ETAIT LEGALEMENT TENUE ET DONT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIT CONSERVE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, AVAIT DECLARE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE, SANS AUCUNEMENT LIMITER LES DROITS EVENTUELS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-10-10 Bulletin 1968 V N. 436 p. 359 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-28 Bulletin 1970 V N. 67 p. 49 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-20 Bulletin 1970 V N. 573 p. 469 (REJET)<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 98 et 102 du décret du 20 juillet 1972, 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs, non réponse à conclusions, manque de base légale :
Attendu que Noguès fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui allouer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse, en lui imputant la rupture du contrat du fait du refus qu'il avait opposé à la proposition de mutation de son employeur, alors que la Cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions selon lesquelles le poste de travail qu'il occupait n'avait pas été supprimé par la vente de la pelle mécanique puisqu'elle avait été remplacée par une autre du même type qui avait été confiée à un autre salarié pendant son absence, que l'employeur n'avait aucun motif réel et sérieux de ne pas le laisser à son poste habituel de travail sur la nouvelle pelle et qu'en s'opposant à la poursuite du travail, dans les conditions fixées antérieurement à son absence, l'employeur avait pris l'initiative de la rupture et mis le salarié dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, peu important qu'il eût retrouvé du travail dans un très court délai ;
Mais attendu que la Cour d'appel, répondant auxconclusions dont elle était saisie, a relevé que la Société Routière Emulithe avait confié à Noguès, lors de son retour dans l'entreprise postérieurement à la vente de l'engin qu'il conduisait un nouveau poste entrant dans sa qualification de "conducteur polyvalent d'engins" et n'entraînant pour lui aucune rétrogadation ni modification d'avantages acquis, ce qui impliquait l'absence d'une modification substantielle du contrat de travail ; qu'elle en a justement déduit que la Société Emulithe, en présence du refus de Noguès de poursuivre dans les conditions proposées un travail qui lui incombait, l'avait licencié pour une cause réelle et sérieuse, sans être tenue de lui payer une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il refusait d'exécuter ;    D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 avril 1975, par la Cour d'appel de Paris.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 340 p. 295 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433 - 1 ET SUIVANTS, L 435 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PUTEAUX AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, AUX MOTIFS QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT, PRESIDENT DU COMITE DE CELUI-CI, AVAIT PARTICIPE AU VOTE DONT IL AURAIT DU ETRE ECARTE, ET QUE SA PARTICIPATION AVAIT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMITE CENTRAL ETANT COMPOSE DE DELEGUES ELUS PAR CHAQUE COMITE D'ETABLISSEMENT, LE CHEF D'ETABLISSEMENT, MEMBRE DE DROIT DE CE DERNIER COMITE, A LE DROIT DE PRENDRE PART AU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'INCIDENCE DE LA PARTICIPATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT AU SCRUTIN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT PRESIDANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT AINSI QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, SEULS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PEUVENT PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DE CE COMITE, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA PARTICIPATION DU PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PUTEAUX A L'ELECTION DES DELEGUES DE CELUI-CI AU COMITE CENTRAL AVAIT EU POUR EFFET DE FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-12 Bulletin 1970 N. 193 p. 152 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES PAR ASTIC ET PAR LE SYNDICAT CFDT HA-CUI-TEX A TOURNON, SOUS LES NUMEROS 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 CRITIQUENT PAR LE MEME MOYEN LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS LE 24 SEPTEMBRE 1975 ;
QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
PAR CES MOTIFS : JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET LES ARTICLES L 412 - 12, L 420 - 9 ET L 433 - 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ASTIC, SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON (ETIT) ;
QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 29 JANVIER 1975 ET QUE LA COUR DE RENVOI A DEBOUTE LA SOCIETE LE 30 JUIN 1975 DE SA DEMANDE EN RESILIATION ;
QU'ASTIC FUT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT CFDT LE 19 FEVRIER 1975 ET FUT CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE LE 24 FEVRIER 1975 ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE NI ETRE DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE EFFECTIVEMENT DANS L'ENTREPRISE PENDANT UN AN AU MOINS AVANT LA DESIGNATION OU LA DECLARATION DE CANDIDATURE AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES L 412 - 12 ET L 433 - 4 ET QUE LA CONDITION DE TRAVAIL EFFECTIF EXIGEE PAR CES TEXTES CORRESPOND A UNE SITUATION DE FAIT ET NON A UNE SITUATION DE DROIT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ANNULE PAR L'ARRET DE CASSATION, LES PARTIES SE TROUVAIENT REPLACEES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE RESILIE ;
QUE L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE POURSUIVIE A SES RISQUES ET PERILS PAR LA SOCIETE CONTRE ASTIC ET AYANT EMPECHE CELUI-CI DE REMPLIR LA CONDITION PREVUE DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR ELLE QUI S'ETAIT OPPOSEE A CE QU'IL LA REMPLISSE ET A QUI CETTE ABSENCE ETAIT IMPUTABLE, QUE L'INTERESSE DEVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE AU SENS DES ARTICLES L 412 - 12 ET L 433 - 4 DU CODE DU TRAVAIL POUR ETRE ENTIEREMENT RETABLI DANS SA SITUATION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 24 n et 24 p de la loi du 13 juillet 1973 devenus articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, 102 du décret du 20 juillet 1972 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale :
Attendu que Dargery, entré lé 5 mars 1971 au service de la société Nico, puis de la société M.P.G. après sa prise en location gérance de l'entreprise en qualité d'animateur de ventes de café, a été licencié par lettre du 20 février 1974 au motif que son comportement et ses résultats de vente ne correspondraient pas au poste occupé ;
Attendu que la société M.P.G. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail au motif que l'insuffisance du montant de ses ventes du 5 au 9 février s'expliquerait par le fait qu'il lui avait été demandé d'effectuer un travail inhabituel et qu'il fallait lui laisser le temps de rendre ce travail productif, alors que la Cour d'appel n'a pas examiné les autres causes de licenciement invoquées dans les conditions de la société, retenues par les premiers juges et tirés du défaut de justification par Dargery de son emploi du temps et de ses visites à la clientèle ainsi que de son comportement grossier envers la clientèle et la société ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le principal reproche formulé dans la lettre de licenciement et concernant le mauvais résultat des ventes était inexact, que les commandes transmises n'avaient donné lieu à aucune critique jusqu'à la fin du mois de janvier 1974, que chargé de remplacer un collègue pendant deux semaines, il avait dépasser de 500 kgs par semaine le chiffre de vente demandé à ce dernier et que s'il n'avait vendu que 59 kg de café du 5 au 9 février 1974, ce fait était dû aux modifications apportées au système de prospection et de vente ; que les juges du fond ont pu déduire de ces constatations que le principal grief formulé dans la lettre de licenciement dont la société rappelait dans ses conclusions la motivation, ne reposait sur aucun fondement, qu'il était inexact, qu'il manifestait une intention malicieuse, et que le licenciement avait été décidé sans cause réelle et sérieuse, peu important des griefs accessoires et invoqués seulement comme expliquant que cela ne lui permettait pas de prendre des commandes ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision et que le moyen ne peut être accueilli ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 mai 1975 par la Cour d'appel d'Angers.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-30 Bulletin 1971 V N. 267 p. 224 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-06 Bulletin 1973 V N. 373 p. 337 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-26 Bulletin 1974 V N. 385 p. 361 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF DE SERVICE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX, ETANT DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1972 AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415 - 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AYANT REFUSE L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME SOLLICITEE PAR LA CAISSE, IL LEUR INCOMBAIT DE FAIRE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT, CE QU'ILS N'AVAIENT PU FAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, MEME SI LES CONSORTS X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ILS N'ONT PAS REFUSE L'AUTOPSIE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, PUISQU'AUSSI BIEN L'EFFET DU REFUS EST DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT ET QUE CE POINT N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA CAISSE QUI SE BORNAIT A NIER QUE L'ACCIDENT FUT UN ACCIDENT DE TRAJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SAISIE D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL, LA COUR NE POUVAIT STATUER SANS AVOIR MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'OPPOSENT A L'AUTOPSIE, IL LEUR INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT ;
QU'AYANT RELEVE QUE DAME VEUVE X... AVAIT, PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1973 REFUSE A LA CAISSE L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT A CET EGARD SOLLICITEE, LA COUR EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, PEU IMPORTANT QU'AUCUNE CONTESTATION N'AIT ALORS EXISTE QUANT AU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, CHACUNE DES PARTIES ETANT EN DROIT DE DEMANDER L'AUTOPSIE DE LA VICTIME AFIN DE PRESERVER SES DROITS EVENTUELS, DAME VEUVE X... QUI AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE AVOIR EU CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES RELATIVES AUX CONSEQUENCES DE SON REFUS, NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES CONSORTS X... N'APPORTAIENT PAS ET N'OFFRAIENT PAS D'APPORTER LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT DE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES CONDITIONS DU TRAVAIL OU DU TRAJET ET LE DECES DE LA VICTIME ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION OU DISCUSSION SUR LA NATURE POSSIBLE DU MALAISE AUQUEL IL AVAIT SUCCOMBE, LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE PRESCRIRE D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION DE CE CHEF ;
ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-28 Bulletin 1975 V N. 495 p. 422 (REJET)<br/>
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76 - 60 142 ET 76 - 60 143 ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 412 - 13, L 433 - 10, L 435 - 1, R 433 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE LA CGT, DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME GROUPEMENT VIANDES ET SALAISONS (GVS), AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, CONSTITUAIT AVEC QUATRE AUTRES SOCIETES ET NOTAMMENT LA SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE (SGI) LOISEAU, A COIGNIERES, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE, DANS LEQUEL DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AUQUEL LA CGT AVAIT VALABLEMENT DESIGNE UN REPRESENTANT SYNDICAL ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SGI, SEULE CITEE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE AVAIT PU ETRE VALABLEMENT FAITE A L'UNE DES SUCCURSALES DU GROUPE GVS, LE DIRECTEUR DE CETTE DERNIERE ETANT PAR SES FONCTIONS HABILITE A REPRESENTER LE GROUPE, ET LA LETTRE CONTESTANT LA DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL AYANT ETE REDIGEE SUR UN PAPIER PORTANT EN-TETE GVS-DIRECTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES PERSONNES MORALES INTERESSEES DEVAIENT ETRE MISES EN CAUSE ET LES REPRESENTANTS LEGAUX DES DIFFERENTES SOCIETES DONT L'AUTONOMIE ETAIT EN DISCUSSION, CITES A COMPARAITRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CASTEL QUI AVAIT ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET BENEFICIAIT A CE TITRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 %, ETANT DECEDE LE 18 JANVIER 1970, A L'AGE DE 72 ANS, D'UNE AFFECTION DE LA PROSTATE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE AUX MOTIFS, QU'IL N'ETAIT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE CASTEL EUT ETE ATTEINT D'UNE MALADIE INCURABLE TELLE QU'UN CANCER ET QUE LES DONNEES DE L'EXPERTISE MEDICALE FAISAIENT APPARAITRE QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE D'UNE PART, DANS UNE LETTRE DATEE DU 10 DECEMBRE 1970 ET ADRESSEE A LA CAISSE, VEUVE CASTEL QUI S'ETAIT OPPOSEE A UNE AUTOPSIE, AVAIT AFFIRME QUE SON "MARI ETAIT MORT D'UN CANCER DE LA PROSTATE" ET QUE LA CAISSE, DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT FAIT ETAT DU CARACTERE INSIDIEUX DE L'AFFECTION CAUSE DE LA MORT ;
QUE, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, IL RESULTAIT QUE L'AFFECTION PROSTATIQUE DONT CASTEL ETAIT DECEDE ETAIT "SANS RAPPORT" AVEC L'ACCIDENT SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1956, ET QUE SI L'EXPERT X... ETE D'AVIS QUE LA PRECARITE DE L'ETAT DE L'INTERESSE DUE A CET ACCIDENT AVAIT EMPECHE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE GUERISON OU DE RETARDER LE PROCESSUS FINAL, IL AVAIT CONCLU QUE L'ACCIDENT N'AVAIT ETE QUE LA CAUSE MEDIATE DE LA MORT DE CASTEL, CE QUI EXCLUAIT A DEFAUT DE PREUVE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET DONT VEUVE CASTEL AVAIT LA CHARGE QUE LE DECES PUT ETRE CONSIDERE COMME LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET PRIS EN CHARGE A CE TITRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-19 Bulletin 1971 V N. 375 P. 316 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'ENKIRI, QUI AVAIT ETE CONVOQUE LE 4 SEPTEMBRE 1974 PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE, EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT QUI ETAIT ENVISAGE, A ETE DESIGNE LE 10 SEPTEMBRE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT CFDT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER CETTE DESIGNATION EN RELEVANT QUE CELLE-CI, PROJETEE DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET SOUHAITEE PAR UNE LARGE FRACTION DU PERSONNEL, N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR ASSURER SA PROTECTION INDIVIDUELLE ET ETAIT LA CONCLUSION D'UNE ACTION SYNDICALE ENGAGEE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DANS L'INTERET DES SALARIES DE L'ENTREPRISE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE POSTERIEUREMENT AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LE SYNDICAT CFDT AVAIT DIFFUSE DANS L'ENTREPRISE LES 9 ET 10 SEPTEMBRE DES TRACTS POUR MOBILISER LE PERSONNEL CONTRE LE CONGEDIEMENT PROJETE D'ENKIRI EN ANNONCANT LA DESIGNATION DE CELUI-CI COMME DELEGUE SYNDICAL POUR Y FAIRE ECHEC ET AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE BRUSQUEMENT LE 10 SEPTEMBRE AU REMPLACEMENT DU DELEGUE SYNDICAL EN PLACE PAR ENKIRI, RECONNAISSANT AINSI QUE LE VERITABLE MOTIF DE LA DESIGNATION ETAIT LA VOLONTE D'EMPECHER CE LICENCIEMENT;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-12 Bulletin 1975 V N. 138 p. 122 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE MALADIE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES AU TRAITEMENT DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LE REMBOURSEMENT D'UNE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE, LA DECISION ATTAQUEE - APRES AVOIR RELEVE QUE SEULE L'OPPORTUNITE DE CETTE VACCINATION ETANT CONTESTEE IL CONVENAIT DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE NECESSITE MEDICALE PATHOLOGIQUE DE LA PRESCRIRE ET SI L'ASSUREE ETAIT DIRECTEMENT MENACEE PAR LA GRIPPE - A RETENU ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISAIT PAS EXPRESSEMENT LES MALADIES "DECLAREES" MAIS GLOBALEMENT TOUS LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'ETAT DIABETIQUE DE DAME X... ET D'UN RISQUE CERTAIN DE CONTAGION, UNE GRIPPE POUVAIT AVOIR DE TRES GRAVES CONSEQUENCES POUR ELLE ;
QU'IL APPARAISSAIT DES LORS QUE LA VACCINATION PRESCRITE NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DU TRAITEMENT GENERAL JUSTIFIE PAR L'ETAT PATHOLOGIQUE CHRONIQUE DE CETTE ASSUREE ET ETAIT AINSI MEDICALEMENT NECESSAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L. 283 NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS ;
QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIMAIT QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE DAME X... OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLE, ELLE NE POUVAIT SE PRONNONCER SUR CES CIRCONTANCES D'ORDRE MEDICAL SANS AVOIR EU RECOURS A L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-30 Bulletin 1973 V N. 546 P. 500 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE TEST DE LA RUBEOLE PRATIQUE SUR MONIQUE X... NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE EN A ORDONNE NEANMOINS LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT URGENCE A EFFECTUER CE TEST, EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME X... ET DU RISQUE DE CONTAGION EXISTANT ET, D'AUTRE PART, QUE LES ANALYSES PRESCRITES AFIN D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DU TRAITEMENT, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE PROCEDE FIGURANT A LA NOMENCLATURE, ELLES CONSTITUAIENT UNE METHODE DE RECHERCHE NECESSAIRE AU TRAITEMENT DONT ELLES ETAIENT LE SUPPORT INDISPENSABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEST DE LA RUBEOLE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES NECESSITES DU TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CREE AU PROFIT DE L'ASSUREE UN DROIT QUE LA REGLEMENTATION NE LUI CONFERAIT PAS A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBINY.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-29 Bulletin 1974 V N. 340 P. 323 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE A L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE THEIX, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE COMPRENAIT PAS CINQUANTE SALARIES, LES INSTITUTEURS QUI Y ETAIENT DETACHES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LES MEDECINS VACATAIRES NE DEVANT PAS ETRE INCLUS DANS SON EFFECTIF ;
QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA CONSTITUTION DE SECTIONS SYNDICALES N'IMPLIQUAIENT PAS L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ET LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL HORS LE CADRE DE CELLE-CI ET QUE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... AYANT A L'EVIDENCE EU POUR BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE A L'EGARD DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE VALIDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LES INSTITUTEURS AIENT ETE DETACHES PAR L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET N'AIENT PAS ETE REMUNERES PAR L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX ET LA DIRECTION DE CE DERNIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES VACATAIRES REMUNERES PAR L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'ACTIVITES HABITUELLES ET NON OCCASIONNELLES, ALORS ENCORE QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT REFUSER D'ADMETTRE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE CE DELEGUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, MEME SI L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES AU SEUL MOTIF QUE L'AVENANT A LA CONVENTION N'AURAIT DANS CE CAS PREVU AUCUN CREDIT D'HEURES POUR LE DELEGUE, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... AURAIT EU POUR OBJET DE METTRE EN ECHEC SON LICENCIEMENT TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EU LIEU ET QU'AU SURPLUS, DURANT LE PREAVIS, LA SALARIEE CONTINUANT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL POUVAIT ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... AU COURS DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE ELLE PAR L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI NE LUI AIT PAS DONNE SUITE ET AIT APPLIQUE UNE SIMPLE SANCTION DISCIPLINAIRE, A PU ESTIMER QUE CETTE DESIGNATION AVAIT A L'EVIDENCE EU LIEU DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE ET NE DEVAIT DES LORS PAS ETRE VALIDEE ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES ET SURABONDANTS RELATIFS A L'EXCLUSION DES INSTITUTEURS DETACHES ET DES MEDECINS VACATAIRES DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ET A LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES SYNDICAUX, IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-24 Bulletin 1974 V N. 455 (2) P. 426 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 412 - 10 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DESIGNE UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DES SYNDICATS DE LA SAVOIE A DESIGNE, PAR LETTRE DU 25 JUILLET 1974, ADRESSEE A BLANC PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES CLUBS DE LA COIFFURE, DAME X..., DE CHAMBERY, COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR L'ENSEMBLE DES SALONS DE COIFFURE EXPLOITES SOUS CE SIGLE PAR DES SOCIETES OU DES PARTICULIERS DANS DIVERS DEPARTEMENTS DU MIDI DE LA FRANCE EN LES CONSIDERANT COMME CONSTITUANT UN GROUPE ECONOMIQUE UNIQUE ;
QUE BLANC A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE POUR L'ENSEMBLE DU PRETENDU GROUPE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION, A CONSTATE QU'IL EXISTAIT DEPUIS UN AN UNE SECTION SYNDICALE DANS LA SOCIETE SAVOISIENNE J BLANC, EXPLOITANT DEUX CLUBS DE LA COIFFURE A CHAMBERY ET OCCUPANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, QU'IL N'A PAR CONTRE RELEVE AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT QUE CETTE SECTION SYNDICALE EXISTAT EGALEMENT OU MEME FUT EN COURS DE CONSTITUTION DANS LES AUTRES CLUBS DE LA COIFFURE, ENTREPRISES COMMERCIALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, SITUEES DANS DES VILLES DIVERSES ET ELOIGNEES, BIEN QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN A L'ENSEMBLE DE CES CLUBS NE PUISSE INTERVENIR EN L'ABSENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EXERCANT SON ACTION DANS CHACUN D'EUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-07-24 Bulletin 1974 V N. 455 (1) P. 426 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L395 ET L479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS;
QUE SELON LE DERNIER LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE NOTAMMENT PAR UNE CITATION EN JUSTICE;
ATTENDU QUE DAME X... A ADRESSE LE 1ER AVRIL 1971 A LA CAISSE PRIMAIRE LES FEUILLES D'ASSURANCE MALADIE SE RAPPORTANT A DES SOINS RECUS DU 4 AVRIL 1961 AU 16 MARS 1965;
QUE POUR DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE S'IL EST EXACT QUE L'ASSUREE AVAIT, EN 1961, ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE A L'AFFECTION DECLAREE LE 9 AOUT 1960, CETTE ACTION DONT ELLE A ETE DEBOUTEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DU 29 JUIN 1970 SE SITUAIT SEULEMENT SUR LE PLAN DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE EN SORTE QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERROMPRE OU SUSPENDRE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI A INTERDIRE A L'ASSUREE DE PRODUIRE EN TEMPS UTILE LES FEUILLES DE SOINS DONT LA CAISSE ETAIT HABILITEE PAR L'ARTICLE L479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A SERVIR LES PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT LE SERVICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A TITRE PROVISIONNEL JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION COMPETENTE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX ACTIONS ENGAGEES SUCCESSIVEMENT PAR L'INTERESSEE CONTRE LA MEME CAISSE POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE SA MALADIE D'ABORD A TITRE PROFESSIONNEL, PUIS A CELUI DE L'ASSURANCE MALADIE, SE TROUVAIENT VIRTUELLEMENT COMPRISES, L'UNE DANS L'AUTRE, LES PRESTATIONS RECLAMEES PAR LA SECONDE AYANT DU ETRE VERSEES EGALEMENT SUR LA PREMIERE QUI AVAIT ETE INTRODUITE EN TEMPS UTILE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-31 Bulletin 1963 IV N. 124 (2) p. 100 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CHEZ UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT;
QUE TOUTEFOIS SI LA VICTIME TRAVAILLAIT DANS UNE ENTREPRISE FONCTIONNANT NORMALEMENT PENDANT UNE PARTIE DE L'ANNEE SEULEMENT OU PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL LE SALAIRE ANNUEL EST CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PERIODE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE LES GAINS QUE LE TRAVAILLEUR A REALISES PAR AILLEURS DANS LE RESTE DE L'ANNEE;
ATTENDU QUE MATIGNON OPERATEUR PROJECTIONNISTE DE CINEMA AYANT ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1968 D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE QUI LUI EST DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE ANNUEL DE 222361 FRANCS A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL RETIRAIT PAR AILLEURS DE SON ACTIVITE ARTISANALE D'ELECTRICIEN AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'EXPRESSION <SALAIRES OU GAINS> DANS LES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES DESIGNE LES REVENUS D'UNE ACTIVITE SALARIEE PROPREMENT DITE OU D'UNE ACTIVITE ASSIMILEE ET NE PEUT S'APPLIQUER QU'A LA REMUNERATION PERCUE PAR CEUX QUI SE TROUVENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TERMES<SALAIRES OU GAINS>VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE MEME SI CETTE ACTIVITE N'A DONNE LIEU A AUCUNE COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE DES LORS LA RENTE DUE A MATIGNON DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE SON SALAIRE D'OPERATEUR DE CINEMA ET DU PRODUIT DE SON TRAVAIL ARTISANAL LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1975-02-26 Bulletin 1975 V N. 103 p. 94 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE PAUL X... NE EN 1896 A ABANDONNE EN 1961 A SON FILS L'EXPLOITATION DU DOMAINE RURAL DONT IL EST PROPRIETAIRE ET A PERCU DEPUIS CETTE DATE UNE PENSION DE VIEILLESSE ;
QU'IL A PERCU EN OUTRE EN 1965 L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.;
QU'IL A CEPENDANT CONTINUE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX SUR LE DOMAINE ET A ETE COMPRIS AU TITRE D'AIDE FAMILIAL PARMI LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE CONTRACTEE PAR SON FILS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU BASSIN DE L'ADOUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1234-1 ET 1234-2 DU CODE RURAL ;
QUE LE 20 NOVEMBRE 1970, IL A ETE VICTIME, EN TRAVAILLANT SUR L'EXPLOITATION, D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE L'AMPUTATION DE QUATRE DOIGTS DE LA MAIN DROITE ;
QU'IL A DEMANDE A LA CAISSE ASSUREUR LE PAIEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE EN CAS D'INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE PAR L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL ;
QUE LA CAISSE A REFUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER CETTE PENSION, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE PRECEDEMMENT ORDONNEE QUE X... ETAIT A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET PAR L'EFFET DE CELUI-CI TOTALEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE, ET QUE PAR INAPTITUDE TOTALE, IL FALLAIT ENTENDRE NON PAS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE QUELQUE CHOSE, MAIS L'INCAPACITE DE GAGNER SA VIE PAR SON TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT SOUTENU QUE MEME DEPUIS L'ACCIDENT, X... CONTINUAIT A TRAVAILLER SUR LA PROPRIETE EN CULTIVANT LE JARDIN POTAGER ET EN S'OCCUPANT DU BETAIL ET DES VOLAILLES, ALORS QUE L'INAPTITUDE TOTALE DOIT S'ENTENDRE DE L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL AGRICOLE QUELCONQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-07 Bulletin 1972 V N. 677 P. 619 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-4 ET R. 433 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORME HORS DELAI, LE RECOURS PRESENTE LE 25 NOVEMBRE 1974 POUR CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 12 NOVEMBRE 1974 AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NOUVELLE L'ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, AU MOTIF QUE DEUX DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS N'ETAIENT PAS ELIGIBLES DU FAIT QU'ILS NE TRAVAILLAIENT PLUS A LADITE SOCIETE, ALORS QU'UNE TELLE CONTESTATION CONCERNAIT LES OPERATIONS ELECTORALES ET ETAIT DES LORS RECEVABLE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT CELLES-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'EGIBILITE DE DELPLANQUE ET D'EVAERT, CANDIDATS PROCLAMES ELUS, ETAIT CONTESTEE, AU SEUL MOTIF QU'ILS N'AURAIENT PLUS APPARTENU A L'ENTREPRISE, RESPECTIVEMENT DEPUIS LE 1ER MARS 1970 ET LE 1ER JUIN 1974, AYANT ETE MIS EN DISPONIBILITE A CES DATES POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES PERMANENTES ;
QU'ILS AVAIENT ETE CEPENDANT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ;
QUE LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DECIDE QU'UNE TELLE CONTESTATION ETAIT RELATIVE A L'ELECTORAT ET AURAIT DU ETRE FORMEE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE SEUL LITIGE CONCERNANT EN REALITE LA QUALITE D'ELECTEURS DES INTERESSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-12-17 Bulletin 1974 V N. 617 P. 576 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, POUR LE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DE POIRET IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 11 AVRIL 1931, PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE ALORS QUE L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74 III F DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 NE PERMETTENT CETTE VALIDATION QU'A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR AIT EU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL A LA DATE DE SON INCORPORATION ET QUE, BIEN QUE SALARIE DEPUIS 1923, POIRET, INCORPORE EN AVRIL 1930, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE, LA LOI DU 5 AVRIL 1928 SUR LES ASSURANCES SOCIALES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1930, N'ETANT ENTREE EN VIGUEUR QU'AU 1ER JUILLET 1930 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE POIRET AVAIT COMMENCE DES NOVEMBRE 1923 L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, NE L'AVAIT INTERROMPUE EN AVRIL 1930 QUE POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE LA LOI SUR LE RECRUTEMENT ET QUE, DES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE EN AVRIL 1931, IL AVAIT REPRIS SON ACTIVITE SALARIEE EN MEME TEMPS QU'IL AVAIT ETE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE C'ETAIT POUR EFFECTUER SON SERVICE MILITAIRE QUE POIRET AVAIT DU CESSER MOMENTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE QUI LUI EUT CONFERE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DES LE 1ER JUILLET 1930, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 MODIFIEE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE CETTE PERIODE MILITAIRE DEVAIT, A COMPTER DE LADITE DATE, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCHMITT, OUVRIER TOURNEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PEPIN ET FILS, ETANT DECEDE, LE 11 MARS 1971, A 8 H 05, SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN TRAUMATISME ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR SON EPOUSE QU'IL FUT GUERI DE L'AFFECTION CARDIAQUE POUR LAQUELLE IL ETAIT EN TRAITEMENT, ALORS QUE LA COUR CONSTATE ELLE-MEME QUE SCHMITT EST DECEDE PENDANT QU'IL ETAIT A SON TRAVAIL ET QU'ELLE NE RETIENT AUCUNE PREUVE SELON LAQUELLE LA MORT DE L'INTERESSE A EU UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE 11 MARS 1971, SCHMITT ETAIT DECEDE A L'USINE "DANS UN TEMPS TRES PROCHE DE L'HEURE DE L'EMBAUCHE", ONT RETENU QUE L'INTERESSE, DOMICILIE A PROXIMITE DES ETABLISSEMENTS PEPIN, N'AVAIT EU A SUPPORTER AUCUNE FATIGUE AU COURS DU TRAJET ;
QU'IL N'AVAIT FOURNI AUCUN EFFORT PARTICULIER DURANT SON TRAVAIL ET QU'IL ETAIT DECEDE DE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT IL ETAIT ATTEINT ET POUR LAQUELLE IL RECEVAIT DES SOINS CONSTANTS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL AVAIT ETE ETABLI QUE LE DECES DE SCHMITT ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-14 Bulletin 1972 V N. 431 P. 394 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-12-18 Bulletin 1972 V N. 702 P. 643 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-17 Bulletin 1973 V N. 28 P. 24 (REJET)<br/>