REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEONARDO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 5 OCTOBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRES ET TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE A DESIGNE UN INTERPRETE DE LA LANGUE PORTUGAISE, AU MOTIF QUE LE SIEUR DA Y... DAVID, PARTIE CIVILE, NE PARLAIT PAS LA LANGUE FRANCAISE, " ALORS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE UNIQUEMENT LORSQUE L'ACCUSE OU LES TEMOINS NE COMPRENNENT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ;
" ALORS QUE D'AUTRE PART, IL N'A ETE CONSTATE NI QUE L'INTERPRETE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, NI QU'IL Y AVAIT LIEU A DESIGNATION D'UN INTERPRETE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : " LE TEMOIN DA Y... DAVID NE PARLANT PAS LA LANGUE FRANCAISE LE PRESIDENT A DESIGNE COMME INTERPRETE DE LA LANGUE PORTUGAISE M DE Z... ADALBERTE, INTERPRETE MAJEUR, AGE DE 28 ANS, DOMICILIE A METZ, M DE Z... N'AYANT ETE RECUSE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, L'ACCUSE, SON DEFENSEUR ET LE MANDATAIRE DES PARTIES CIVILES, A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ET QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LE TEMOIN DA Y... QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE AIT ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 335-6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT RECEVOIR APPLICATION POUR L'AUDITION DE TOUTE PERSONNE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 36, 487, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 5 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE APRES DES DEBATS AUXQUELS A PRIS PART EN TANT QUE PARTIE CIVILE LA SOCIETE SACILOR BIEN QUE L'ACCUSE AIT CONTESTE LA REGULARITE DE SA CONSTITUTION EN SOULEVANT UN INCIDENT QUI AVAIT DONNE LIEU A UNE DECISION DE LA COUR DECLARANT JOINDRE L'INCIDENT AU FOND, " ALORS QUE LA COUR D'ASSISES AURAIT DU SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE SACILOR ET NON PAS, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, STATUER SUR CE POINT PAR UN ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1973 SOIT POSTERIEUREMENT A L'ARRET SUR LE FOND ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE SACILOR, LA COUR D'ASSISES A PERMIS A CELLE-CI D'INTERVENIR DANS LE DEBAT DE TELLE SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1973, APRES LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE ME DELREZ, AVOCAT, POUR LES CONSORTS A..., DA Y..., LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ET LES ETABLISSEMENTS SACILOR, LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR DE DECLARER L'INTERVENTION DE LA SOCIETE SACILOR IRRECEVABLE ;
QUE LA COUR A ALORS DECIDE " DE NE PAS STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'INCIDENT " ;
ATTENDU QUE L'ACCUSE AYANT ETE RECONNU COUPABLE DE MEURTRES ET TENTATIVE DE MEURTRE ET CONDAMNE DE CES CHEFS, LA COUR, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1973, A DECLARE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SACILOR IRRECEVABLE AU MOTIF QUE : " LE PREJUDICE DE CETTE SOCIETE NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT DES CRIMES SANCTIONNES PAR LA COUR D'ASSISES ET QU'IL ETAIT INDIRECT " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU BIEN-FONDE D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE PARTIE CIVILE DOIVE ETRE PREALABLE A LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE LA COUR A PU ESTIMER QU'IL ETAIT NECESSAIRE POUR APPRECIER LA REALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET LE CARACTERE DU LIEN POUVANT EXISTER ENTRE CE PREJUDICE ET LE CRIME D'ATTENDRE QUE LA COUR D'ASSISES SE SOIT PRONONCEE SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
QU'IL N'IMPORTE QUE STATUANT ENSUITE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR AIT DECLARE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SACILOR IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 N. 268 P. 642 (REJET AMNISTIE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-09 Bulletin Criminel 1966 N. 254 P. 580 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-20 Bulletin Criminel 1972 N. 30 P. 69 (CASSATION)<br/>