Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2006 ), que la société Constructions industrielles métalliques de Mouy (CIMM), depuis lors en liquidation judiciaire avec Mme de X... comme liquidateur, s'est vu confier par la société Technibat divers travaux en sous-traitance, cette dernière obtenant la caution de la société Etoile commerciale, dont le patrimoine a été, depuis lors, transmis à la société Atradius crédit insurance, par la réunion de ses parts sociales entre les mains d'un associé unique ; qu'un litige a opposé l'entreprise principale et son sous-traitant, ce dernier formulant des demandes envers la caution ; qu'après la signification de l'arrêt intervenue le 10 février 2006, Mme de X..., ès qualités, a formé, le 6 avril 2006, un pourvoi en cassation déclaré irrecevable par arrêt du 20 juin 2007, la Cour de cassation ayant constaté que la publication de la dissolution de la société Etoile commerciale avait eu lieu le 1er mars 2006 et que durant le délai de trente jours prévu à l'article 1844-5 du code civil, aucune opposition de créancier n'avait été formée, en sorte que la société Etoile commerciale n'avait plus, à la date du pourvoi, sa personnalité morale ; que Mme de X... a formé, le 22 mai 2007, un nouveau pourvoi contre le même arrêt dirigé contre la société Atradius crédit insurance, venant aux droits de la société Etoile commerciale, dont la recevabilité est  contestée ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 10 février 2006 à Mme de X..., ès qualités, qui a formé un premier pourvoi le 6 avril 2006 déclaré irrecevable par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du  20 juin 2007, au motif qu'il était dirigé contre la société Etoile commerciale qui avait perdu la personnalité morale le 31 mars 2006, pour avoir été absorbée par la société Atradius crédit insurance, le 1er mars 2006, aucune  opposition de créancier n'ayant eu lieu dans le délai de trente jours de la publication de cette cession-absorption ; que la transmission universelle de patrimoine d'une société à l'autre a fait bénéficier la société absorbante du délai couru à l'encontre de la société absorbée, en sorte que le second pourvoi formé par Mme de X... le 22 mai 2007 a été formé hors délai ;
D'où il suit que ce second pourvoi est irrecevable comme tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme De X..., ès qualités, aux dépens.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme de X..., ès qualités, à payer à la société Atradius crédit insurance, venant aux droits de la société Etoile commerciale, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme de X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 7 février 2008), rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre l'inscription, sur la liste électorale de cette commune, de Mme Sabrina Y... ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que Mme Y... n'a pas son domicile réel au sens de l'article 102 du code civil dans cette commune, qu'elle n'y a pas résidé de façon continue et permanente depuis six mois et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions de la commune ; qu'il dit prouver que Mme Y... est domiciliée à Omet le Château ; que le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral, lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les noms, prénoms et adresse de cet électeur ;
Et attendu que le jugement attaqué, qui a déclaré irrecevable le recours de M. X..., retient que la requête de ce dernier ne précise pas l'adresse où l'intéressée serait domiciliée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, que Mme Z... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Prades, 8 février 2008), d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Porta alors, selon le moyen, que militaire de carrière dans la Marine nationale, elle voyage beaucoup ; qu'elle a eu de nombreuses affectations dont la durée varie de 6 mois à 3 ans ; qu'elle ignore à l'avance le lieu de ses futures mutations ; que c'est la raison pour laquelle elle vote dans la commune de ses ascendants ;
Mais attendu que l'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L.12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ;
Et attendu que le tribunal ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Z... avait fixé son domicile dans la commune de La Seyne-sur-Mer et qu'elle remplissait une des conditions fixées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de cette commune, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 13 du code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille huit.
Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Chantal Y..., épouse Z..., a saisi le tribunal d'instance d'une demande de radiation de M. Jean-François X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral ; que, par jugement du 14 février 2008, le tribunal d'instance a ordonné la radiation sollicitée sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer la demande de radiation recevable alors, selon le moyen, que ne peut à agir en radiation d'un électeur qu'un électeur inscrit sur la liste électorale et que tel n'est pas le cas de Mme Z..., inscrite seulement sur le tableau rectificatif, celui-ci ne comprenant, aux termes des articles R. 8 et R. 10 du code électoral, que des additions et des retranchements à la liste électorale qui reste intangible, en vertu de l'article R. 17 du code électoral, jusqu'au dernier jour de février 2008 ;
Mais attendu qu'il résulte des textes précités que les recours exercés sur le fondement de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, peuvent être déposés dans le délai de dix jours suivant la publication du tableau contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale ; que tant M. X... que Mme Z..., tiers électeur sollicitant la radiation de celui-ci, sont inscrits sur le tableau rectificatif en cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation sans caractériser l'habitation ou le domicile, au sens de l'article L. 11, 1°, du code électoral, en dehors de la commune de Pruno ;
Mais attendu que le jugement retient souverainement que M. et Mme X... demeurent à Marseille ; que de cette constatation le tribunal a exactement déduit que M. X... ne remplissait aucune des conditions de domicile ou d'habitation, au sens de l'article L. 11, 1°, du code électoral, sur la commune de Pruno ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 419, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ou l'avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation  tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a formé un recours contre une décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Ajaccio fixant les honoraires de M. Y..., avocat constitué par M. X... dans une instance introduite devant le tribunal de grande instance de cette ville ;
Attendu que, pour considérer que l'avocat n'était plus chargé des intérêts de M. X... et fixer à une certaine somme le montant de ses honoraires, l'ordonnance retient que, si le nouvel avocat désigné par le bâtonnier, qui avait initialement accepté sa mission, a ensuite déclaré ne pas vouloir poursuivre sa collaboration, cette circonstance n'a pas pour effet de faire revivre le mandat de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'avocat désigné par le bâtonnier n'avait pas formalisé de constitution aux intérêts de M. X..., de telle sorte que M. Y... n'était pas déchargé de son mandat, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et, vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 décembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit qu'en l'absence de nouveau représentant constitué,  M. Y... n'était pas déchargé de son mandat de représentation et qu'il n'y avait lieu à taxation de ses honoraires ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. X... et Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article R. 516-33 du code du travail ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M. X... 
Y... a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette même formation qui s'en était réservé la liquidation et à la condamnation de la Société protectrice des animaux et de l'association Congrégation établissement particulier des Petites Soeurs des pauvres, légataires universels de la débitrice de l'obligation, à en payer le montant ;
Attendu que pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, le conseil de prud'hommes retient que l'astreinte constitue une mesure de contrainte à caractère personnel qui ne saurait se transmettre aux légataires universels qui n'ont pas été sollicités avant l'engagement de la procédure et qu'il existe une contestation sérieuse tant sur le bien-fondé de la liquidation que sur la personne devant supporter la charge de la condamnation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui s'en est réservé le pouvoir, doit statuer sur la demande de liquidation en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2005, entre les parties, par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon (formation de référé), autrement composé ;
Condamne la SPA et l'association Congrégation établissement particulier des Petites Soeurs des pauvres aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande de mise hors de cause :
Met hors de cause M. X... ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant assigné, devant un juge de l'exécution,  la société Une Pièce en plus Cardinet (la société) en réparation des préjudices causés à l'occasion de la procédure de saisie-vente que cette société avait engagée à son encontre, cette dernière a appelé en garantie la SCP Paupert-Lievin, huissiers de justice ; que la SCP Paupert-Lievin a invoqué l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur l'appel en garantie ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt  retient que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée, que le législateur ne distingue pas selon que la demande est dirigée contre le créancier ou contre les professionnels chargés de l'exécution et que la responsabilité de l'huissier de justice  est recherchée en raison des irrégularités commises par lui dans le cadre d'une procédure de saisie-vente et ayant occasionné un préjudice au débiteur saisi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par la société à l'encontre de l'huissier de justice était fondée sur l'exécution fautive du mandat qu'elle lui avait donné, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reçu l'appel en garantie de la société Une Pièce en plus Cardinet à l'encontre de la SCP Paupert-Lievin et a condamné cette dernière à la garantir des condamnations prononcées contre elle au profit de M. X..., l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel en garantie de la société Une Pièce en plus Cardinet à l'encontre de la SCP Paupert-Lievin ;
Condamne la société Une Pièce en plus Cardinet aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1723 du code civil et L. 411-1 du code rural ;
Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie par les dispositions du titre premier du statut du fermage et du métayage et que cette disposition est d'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 octobre 2006) que le syndicat intercommunal à vocation unique (le SIVU) est propriétaire de parcelles données à bail aux consorts X... qui ont mis ces parcelles à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun X... (le GAEC) ; que le SIVU a engagé des travaux de construction de deux serres-relais sur deux des parcelles données à bail ; que les consorts X... et le GAEC ont demandé la destruction des serres et leur réintégration dans les lieux ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la simple gêne provoquée dans l'exercice de l'activité professionnelle des preneurs au bail à ferme n'a pas interdit la poursuite de cette exploitation et ne peut donc pas caractériser une atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle constitutive d'une voie de fait ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'éviction imputable au SIVU, propriétaire des parcelles louées, portait atteinte aux règles d'ordre public du statut du fermage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
Condamne le syndicat Intercommunal à vocation unique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Intercommunal à vocation unique ; le condamne à payer au GAEC Dolbois et aux consorts X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2006), que la société Gramont (la société), propriétaire d'un immeuble qu'elle désirait vendre par lots, a notifié à chacun des époux X..., locataires d'un logement dépendant de cet immeuble une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et, le même jour, un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'elle les a assignés afin de faire déclarer les offres de vente et les congés valables ; que les locataires ont soulevé la nullité de ces actes, faute pour le bailleur d'avoir satisfait aux exigences de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des offres de vente alors, selon le moyen, que l'article 2.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 prévoit que le bailleur doit informer les locataires de l'état de l'immeuble et des travaux à prévoir en leur communiquant divers diagnostics et bilans techniques, au plus tard avec l'offre de vente visée à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en l'absence de toute précision légale, ce formalisme, qui a pour objet de protéger le consentement des destinataires de l'offre au cas où ils se rendraient acquéreurs de l'immeuble, ne saurait être sanctionné autrement que par la nullité du contrat de vente conclu ou, en cas de refus de l'offre de vente, par la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle du bailleur si le défaut d'information a causé un préjudice au locataire ; que le défaut d'information ne saurait donc avoir aucune incidence sur la validité intrinsèque de l'offre de vente, laquelle est régulière dès lors qu'y figurent les mentions obligatoires prévues par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en décidant cependant en l'espèce que les irrégularités relatives au diagnostic technique avaient pour conséquence de rendre nulles les offres de vente faites le 13 juillet 2004 aux époux X..., offres pourtant parfaitement régulières en la forme, la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 2.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé, à bon droit, que les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques devaient, aux termes des dispositions d'ordre public du paragraphe 2.2 de l'accord du 9 juin 1998, faire l'objet d'un examen par le bailleur et les associations de locataires, et constaté qu'un tel examen n'avait pas eu lieu, la cour d'appel en a exactement déduit la nullité des congés pour vendre et celle des offres de vente notifiées aux preneurs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gramont aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gramont à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 68, alinéa 2, 561 et 562 du code de procédure civile ;
Attendu que les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes sont faites dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance, que lorsque l'appel tend à l'annulation d'un chef du jugment pour irrégularité de la demande incidente, la dévolution ne peut s'opérer pour cette demande au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire ayant accueilli la demande incidente, formée contre Mme Danièle X..., qui n'avait pas comparu, par de simples conclusions et non pas, conformément à l'article 68, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance, l'intéressée a interjeté appel en demandant la nullité du jugement et en sollicitant subsidiairement que la demande litigieuse soit rejetée ;
Attendu que l'arrêt prononce, à raison de l'irrégularité de la demande incidente, la nullité du jugement, puis tranche le litige sur le fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Danièle X... n'avait conclu au fond sur la demande litigieuse que subsidiairement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le rapport à la succession de Charles X... par Mme Danièle X..., divorcée Y... de la somme de 6 098 euros, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que ni le tribunal ni la cour d'appel n'ont été saisis de la demande de rapport à succession formée contre Mme Danièle X... ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Danièle X..., divorcée Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 28 janvier 2008 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Antony Y..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 27 du code électoral ;
Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ;
Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 28 janvier 2008 par lequel le tribunal d'instance d'Ajaccio a ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune d'Ota ;
Attendu qu'il ne ressort ni du jugement attaqué ni des pièces de la procédure que M. X... a été partie à l'instance devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'URSSAF de l'Isère invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt a été notifié le 2 août 2005, soit plus de deux mois avant le pourvoi formé le 7 février 2007 ;
Attendu que, pour s'opposer à cette demande, M. X... soutient que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de l'arrêt porte la signature de son épouse, de sorte que cette décision n'a pas été notifiée à sa personne ; qu'il produit la copie des cartes nationales d'identité de son épouse et de lui-même, établissant que l'avis de réception a été signé par celle-ci ;
Attendu que cette notification, n'ayant pas été faite à la personne de la partie concernée, n'a pas eu pour effet de faire courir le délai de pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et le second moyen du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre son admission ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF, pour obtenir le paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales due par M. X..., gérant majoritaire de société, a émis des contraintes dont les procès-verbaux de signification ont été annulés par une juridiction de sécurité sociale ; que la cour d'appel a confirmé cette annulation et validé ces contraintes ;
Attendu que pour condamner M. X... au paiement des frais d'huissier de justice afférents aux significations litigieuses, l'arrêt retient qu'il convient de le débouter de son opposition, de valider les contraintes litigieuses pour un certain montant et d'y ajouter les majorations de retard complémentaires et les frais d'huissier de justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la nullité des significations qui ne pouvaient dès lors avoir aucun effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les frais d'huissier de justice afférents à la signification des contraintes litigieuses, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute l'URSSAF de l'Isère de sa demande en paiement des frais d'huissier de justice afférents aux significations des contraintes ;
Condamne l'URSSAF de l'Isère aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'URSSAF de l'Isère ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mai 2006), qu'ayant été blessée à la suite d'une chute survenue dans les locaux de la société Districo, Mme X... a assigné cette société en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) ; que  la CRI prévoyance (la CRI), institution de prévoyance qui a versé des prestations à la victime, aux droits de laquelle vient la société Ionis prévoyance, a été appelée à la procédure ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de condamner la société Distirico à lui payer certaines sommes en réparation de son préjudice et certaines sommes à la caisse et à la CRI, alors, selon le moyen, que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'en disant cependant que les recours de la caisse et de la CRI prévoyance pouvaient s'imputer sur la totalité de l'indemnité revenant à Mme X... au titre de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure  à  leur modification par l'article 25 de  la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, que les recours des tiers payeurs s'exercent à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable de l'accident qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ;
Et attendu que les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, modifiées par la loi du 21 décembre 2006, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée ; que l'arrêt attaqué, rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, étant insusceptible d'un recours suspensif d'exécution, ces dispositions ne sont pas, en l'espèce, applicables pour la première fois devant la Cour de cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le divorce aux torts partagés des époux, mentionne que M. X..., titulaire de l'aide juridictionnelle accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris par décision du 19 septembre 2005 n° 2005/19835, a été représenté à l'instance par la SCP Ribaut, avoué à la Cour ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de la procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat, et que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avait demandé le renvoi de l'affaire dans l'attente de la désignation d'un avocat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique qui est recevable :
Vu l'article 3 du code civil ;
Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 mars 1992, la caisse suisse de compensation et la compagnie d'assurances Winterthur qui avaient versé des prestations à la victime, ont exercé une action  subrogatoire à l'encontre du tiers responsable et de son assureur ; que la caisse suisse a soutenu que les indemnités journalières versées par l'assureur au titre d'un contrat d'assurance accident complémentaire devaient être exclues de l'assiette du recours, car ne constituant pas des prestations obligatoires au sens de la loi suisse ;
Attendu que pour dire que la compagnie Winterthur exercera son recours subrogatoire pour les prestations légales et obligatoires, en concours avec le recours subrogatoire de la caisse suisse de compensation, avec répartition au marc le franc, l'arrêt retient que" la LAA"  ne prévoit pas de subrogation pour les prestations au titre de l'assurance accident complémentaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les dispositions de la loi suisse sur lesquelles elle se fondait et sans s'expliquer sur la loi (LLA) dont elle faisait application alors que toutes  les parties avaient invoqué  la loi fédérale suisse du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA) applicable au litige en vertu de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ajouté au jugement confirmé les dispositions relatives à l'exercice des recours subrogatoires de la caisse suisse de compensation et de la compagnie Winterthur sur les prestations légales et obligatoires, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que M. X..., chirurgien orthopédique de l'hôpital de Lavaur, a demandé réparation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à Mmes Y..., Z... et A... et M. B..., médecins anesthésistes, du préjudice que lui auraient causé les fautes commises par ces derniers en portant des accusations mensongères à son encontre et en cessant toute activité avec lui ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Toulouse, 24 octobre 2006) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation ;
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les critiques émises à l'encontre du docteur X... ont été partiellement confirmées par une enquête interne antérieure, qu'elles ont été émises entre professionnels, au sein de la communauté médicale et auprès des autorités de tutelle, qu'elles ont été limitées à la seule sphère professionnelle, à l'exclusion de toutes attaques personnelles ou privées, qu'elles ont été approuvées par les instances médicales et administratives de l'établissement et qu'elles avaient pour seul objectif le bon fonctionnement du service, à l'exclusion de tout intérêt personnel démontré des auteurs, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement écarté le caractère excessif des propos, en a souverainement déduit que les appréciations critiques portées sur le docteur X... par les défendeurs ne relevaient en rien d'un comportement constitutif d'une faute personnelle détachable du service ; que le moyen, inopérant en sa première branche, ne peut être accueilli dans sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme totale de 2 000 euros à Mmes Y..., Z..., A... et à M. B... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que dans l'instance d'appel intentée par M. X... par déclaration de novembre 2005, son épouse a conclu en juillet 2006, déposé de nouvelles pièces le 20 septembre 2006, puis des conclusions récapitulatives et vingt nouvelles pièces le 16 octobre alors que l'ordonnance de clôture avait été fixée au 26 octobre ; qu'à la demande du mari, la date de celle-ci a été reportée au jour de l'audience prévue pour le 2 novembre ; que M. X... a déposé de nouvelles pièces et conclusions le 30 octobre ; que Mme X... a demandé que ces documents soient écartés des débats, sauf  à être autorisée à déposer une note en délibéré ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'en communiquant très tardivement les éléments afférents à ses conditions de vie actuelle et prévisible pour fonder notamment sa demande de prestation compensatoire, Mme X... a mis d'elle-même l'appelant dans l'obligation de répondre et de communiquer encore plus tardivement ses propres pièces en réponse ; que le principe du contradictoire doit être respecté par toutes les parties et que la loyauté des débats supposait que l'intimée communique en temps et heure les éléments au soutien de ses prétentions, étant rappelé que la durée de la procédure, plus de trois ans s'étant écoulés depuis le dépôt de la requête en divorce, lui permettant de faire valoir utilement ses moyens de défense ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si malgré le dépôt de dernière heure des conclusions et pièces par M. X..., la partie adverse avait disposé d'un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-20.438 et 06-13.314 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° 05-20.438, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que Mme Christiane X... s'est pourvue en cassation le 7 novembre 2005 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 6 septembre 2005 ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 22 mars 2006 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 06-13.314 :
Attendu que Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2005), de déclarer les appels principal et incident irrecevables ;
Attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que l'appel d'un jugement  fixant le loyer d'un bail commercial, qui constitue un acte d'administration et non un acte conservatoire, requiert le consentement de tous les indivisaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 05-20.438 ;
REJETTE le pourvoi n° 06-13.314  ;
Condamne Mme Christiane X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Dans le même sens que : Ass. Plén., 23 novembre 2007, pourvois n° 06-10.039 et 05-17.975, Bull. 2007, Ass. plén., n° 8 (cassation).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci- après annexé :
Attendu qu' un juge aux affaires familiales, prononçant le divorce des époux Y...- Z..., a dit que M. 
Y... 
devra verser à Mme 
Z...
un capital de 32 500 euros à titre de prestation compensatoire et qu' il réglera cette somme sous forme d' abandon de la moitié de sa part dans l' immeuble commun ; que, sur requête du mari, ce juge a interprété le jugement en disant que cette disposition devait être lue ainsi : " dit que M. 
Y... 
devra verser à Mme 
Z...
un capital de 32 500 euros à titre de prestation compensatoire qu' il pourra régler sous forme d' abandon d' une partie de sa part dans l' immeuble commun... " ;
Attendu que M. 
Y... 
fait grief à l' arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 2007) de déclarer irrecevable la requête en interprétation d' un aspect du dispositif du jugement ;
Attendu que les juges, saisis d' une contestation relative à l' interprétation d' une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d' en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle- ci, fussent- elles erronées ; qu' ayant retenu à bon droit que la requête en interprétation de M. 
Y... 
tendait à faire modifier les dispositions précises du jugement alors que celles- ci n' étaient pas contradictoires puisque la première fixait le montant de la condamnation et la seconde ses modalités de paiement, la cour d' appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. 
Y... 
aux dépens ;
Vu l' article 700 du code de procédure civile et l' article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.
Sur la détermination des limites des pouvoirs des juges dans l'interprétation de leur décision, dans le même sens que : 2e Civ., 3 avril 2003, pourvoi n° 01-12.564, Bull. 2003, II, n° 93 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ;
Attendu que la société G et A distribution ayant résilié le contrat de franchise signé avec la société Prodim, celle-ci a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat ; que, par sentence du 28 juin 1999, le tribunal arbitral a déclaré la société G et A responsable de la rupture et a notamment rejeté la demande de la société Prodim tendant à la dépose de l'enseigne Coccinelle ; qu'une seconde sentence arbitrale ayant été annulée, la cour d'appel de Caen a été saisie du fond du litige sur renvoi après cassation (Civ. 2, 8 juillet 2004, bull. n° 350) ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande de dommages-intérêts formée par la société Prodim pour manquement de la société G et A à son obligation contractuelle de non réaffiliation, l'arrêt retient que la première sentence du 28 juin 1999 a rejeté la demande tendant à la dépose de l'enseigne Coccinelle mais, ainsi qu'il résulte du dispositif, n'a pas statué sur une demande de dommages-intérêts pour violation de l'article 6 du contrat de franchise ; qu'il en conclut qu'il convient d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée dont se prévaut la société G et A distribution ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Prodim aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Sur l'obligation de présenter dés l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci, à rapprocher :Ass. Plén., 7 juillet 2006, pourvoi n° 04-10.672, Bull. 2006, Ass. plén., n° 8 (rejet)