SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., INGENIEUR, AVAIT ETE ENGAGE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, SUIVANT LETTRE DU 27 JUILLET 1953 PREVOYANT SON INDICE DE CLASSEMENT, ET, EN OUTRE, L'ALLOCATION, JUSQU'A NOUVEL ORDRE, D'UNE PRIME DE TECHNICITE DE 15% ;
QUE CELLE-CI FUT DIMINUEE EN 1958 PUIS SUPPRIMEE EN 1959 ;
QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DE LA PRIVATION DE LADITE PRIME, AUX MOTIFS QUE CETTE SUPPRESSION AVAIT ETE CONVENUE ET QU'IL APPARTENAIT A X... DE PROUVER LA MALICE OU L'INTENTION DE NUIRE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, X... AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA PRIME DE TECHNICITE AVAIT ETE DETERMINANTE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET QUE FIXE ET REGULIERE, ELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE SA REMUNERATION, DE TELLE SORTE QU'IL APPARTENAIT AUX HOUILLERES ET NON A X... D'ETABLIR QUE LA PRIME, CONTRAIREMENT AUX ARTICLES 16 ET 16 BIS DU STATUT DU MINEUR, CONSTITUAIT UN VERSEMENT EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE, -ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QUE LE "NOUVEL ORDRE" ENVISAGE COMME CESSATION ETAIT UNE PROMOTION ENTRAINANT UN RELEVEMENT AU MOINS EQUIVALENT DU TRAITEMENT DE BASE, ET QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE PREVOYAIT PAS UNE SANCTION TELLE QUE CELLE QUI, DE L'AVEU MEME DES HOUILLERES, AVAIT CONSISTE EN LA SUPPRESSION DE LA PRIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN ACCEPTANT LA CLAUSE DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 27 JUILLET 1953 SELON LAQUELLE LA PRIME DE TECHNICITE NE SERAIT ALLOUEE QUE JUSQU'A NOUVEL ORDRE, X... POUVAIT ET DEVAIT S'ATTENDRE A CE QUE CET ELEMENT TEMPORAIRE DE SES APPOINTEMENTS DISPARUT TOT OU TARD ;
QUE X... NE PROUVAIT NI UNE CONVENTION ULTERIEURE RELATIVE A SON MAINTIEN, NI QUE SA SUPPRESSION EUT ETE FAITE PAR MALICE OU DANS L'INTENTION DE NUIRE, QUE LA PRIME LUI AVAIT ETE VERSEE PENDANT SIX ANS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES HOUILLERES EUSSENT CONTINUE A LA PAYER AU-DELA D'UNE TELLE DUREE A DES INGENIEURS OCCUPANT UN EMPLOI SIMILAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI APPLIQUE SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES PRETENTIONS EMISES AU COURS DES POURPARLERS ANTERIEURS A LA CONCLUSION DU CONTRAT ET NON CONSACREES PAR CELUI-CI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET PREMATURE A 61 ANS, AVANT QU'IL N'AIT ATTEINT, A L'AGE DE 65 ANS, DROIT NORMAL A UNE PENSION COMPLETE, AUX MOTIFS QUE LA LIMITE D'AGE DES INGENIEURS DES HOUILLERES ETAIT DE 60 ANS ET QUE LA SITUATION DE X... NE DEPENDAIT PAS POUR SA MISE D'OFFICE A LA RETRAITE DE L'AGE DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION A 65 ANS PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PROTOCOLE AGIRC-CARIM, -ALORS, QUE, D'UNE PART, LES TEXTES PERMETTANT DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DES INGENIEURS DES HOUILLERES SE REFERENT AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LEURS DROITS A RETRAITE AVEC LA DOUBLE CONDITION D'AGE MINIMUM ET DE DUREE DE SERVICE, QUE X... ETAIT LOIN D'ATTEINDRE CETTE DERNIERE LORS DE SA MISE A LA RETRAITE, DE SORTE QUE SON DROIT A PENSION NE POUVAIT ETRE DETERMINE PAR LESDITS TEXTES QUI REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE PERSONNEL AYANT CONSACRE AUX INDUSTRIES MINIERES ET ASSIMILEES AU MOINS 15 ANNEES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REGLEMENTATION N'IMPOSANT AUCUNE LIMITE D'AGE ET SE REFERANT AUX TEXTES RELATIFS AU DROIT A PENSION, LEQUEL NE PEUT ETRE EXAMINE QUE D'APRES LA SITUATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE, C'ETAIENT LES TEXTES RELATIFS A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME DES HOUILLERES ET LE REGIME DONT RELEVAIT PRECEDEMMENT X... DANS L'INDUSTRIE PRIVEE QUI ETAIENT SEULS APPLICABLES, DE TELLE SORTE QUE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DE LEGROS AVAIT ETE EFFECTUEE AVANT L'AGE LUI OUVRANT DROIT A UNE PENSION COMPLETE ET CONSTITUAIT UN CONGEDIEMENT OBLIGEANT LES JUGES A RECHERCHER SI, DEGUISE SOUS FORME DE MISE A LA RETRAITE, IL ETAIT ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 JANVIER 1954 A INSTITUE POUR LES INGENIEURS DES HOUILLERES UN AGE LIMITE DE MAINTIEN EN ACTIVITE QU'IL A FIXE A L'AGE D'OUVERTURE DU DROIT NORMAL A PENSION D'ANCIENNETE ;
QUE CET AGE EST INDEPENDANT DU DROIT A PENSION SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCE PAR CHAQUE INTERESSE ET DU MONTANT DE LEUR RETRAITE EN FONCTION DE LEUR NOMBRE D'ANNEES DE SERVICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE DE PLUS QUE LA MISE A LA RETRAITE DE X... N'A PAS ETE BRUSQUEE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE DISCRIMINATION QUELCONQUE AIT ETE FAITE ENTRE X... ET LES AUTRES INGENIEURS MIS PRECEDEMMENT A LA RETRAITE ;
QU'EN ESTIMANT QUE LE DECRET DU 16 JANVIER 1954 ETAIT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES ENTREPRISES MINIERES, SANS RESTRICTION AU PROFIT DES INGENIEURS ENTRES TARDIVEMENT A LEUR SERVICE ET NE BENEFICIANT QUE D'UNE PENSION DE COORDINATION, ET QUE X..., QUI AVAIT DEPASSE LA LIMITE D'AGE DE 60 ANS ET QUI AVAITETE PREVENU PLUS D'UN AN A L'AVANCE DE SA MISE A LA RETRAITE, ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
N° 66-12 220 X... ROBERT C/ HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL :
M Y.... - AVOCATS : MM RAVEL ET CELICE.